Source: http://www.globenet.org/enfant/rapport_2001/chapitre2.htm
Timestamp: 2017-12-17 15:45:41+00:00

Document:
DE L'ENFANT ET LIBERTES
Nom et nationalité art. 7
Protection de l'identité, art. 8
Liberté d'expression art.12 et art.13
Liberté de pensée, conscience, et de religion art. 14
Liberté d'association art. 15
Protection de la vie privée art. 16
Droit aux informations art. 17
Torture et privation de liberté art. 37
211 Le nom : 83
211.2 L'attribution d'un nom patronymique 84
211.3 Les changements de nom 85
211.4 Le nom d'usage 85
212 Nationalité 86
213 Les enfants isolés étrangers. 86
213.1 Deux constats caractérisent 2001 86
213.2 La réponse gouvernementale 89
213.21 Une protection juridique des enfants isolés contestable 89
213.22 L'ouverture d'un centre de premier accueil et d'orientation à Taverny : le révélateur de l'improvisation de la puissance publique	92
213.3 La dimension européenne 93
213.31 Un problème européen 94
213.33 Le refus de cette jurisprudence par la Cour de Cassation 99
213.4 La démarche de D.E.I.-France ne varie pas 100
22. Le racisme et la discrimination 104
221 Les discriminations dans le champ familial 104
221.1 Dans la vie quotidienne 104
23. Le droit de l'enfant à une double filiation et à connaître son histoire 105
24. Les médias pour et par les enfants 110
241 La Convention 110
242 Pour les enfants 111
25. La participation des enfants aux institutions et aux décisions qui les concernent 113
251 Dans les institutions 113
251.1 Dans les établissements scolaires : 113
251.2 Comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté dans les collèges et les lycées 114
251.3 Dans les établissements sanitaires et médico-sociaux 115
252 L'audition de l'enfant 116
252.1 Avant l'intervention de la justice : la parole extra judiciaire. 117
252.2 Pendant la procédure 118
252.21 L'audition de l'enfant par le juge : toujours pas de droit à être entendu par son juge 118
252.22 Assistance et représentation de l'enfant 119
252.23 Information juridique et aide juridictionnelle 120
252.3 Après la procédure. 123
252.31 La saisine par l'enfant 123
252.32 L'exécution des décisions judiciaires 123
253 L'audition de l'enfant victime 124
254 Dans la cité 124
254.1 Le droit d'association toujours en rade : 2001, une bonne opportunité de conclure 124
254.2 Les conseils d'enfants et de jeunes poursuivent leur bonhomme de chemin	125
Le P.A.C.S. étant acquis dans les conditions que l'on sait et prenant son essor, 2001 aura vu s'accentuer la revendication de l'adoption par les pacsés, notamment à travers le lancement d'une pétition nationale. Plus largement il s'agit de faire reconnaître la famille " homosexuelle " comme famille. D'ores et déjà les tribunaux ont à connaître des premières procédures par lesquelles est posée l'adoption sinon par un couple, du moins dans un couple homosexuel.
Surtout, la réforme tant attendue du droit de la famille pour parachever la mise à jour de la période moderne a été relancée par le gouvernement à l'initiative de la ministre de la famille et de l'enfance avec des fulgurances comme la réforme du divorce pour faute. Partis en ordre dispersé, un seul de ces textes - celui sur le congé paternité et les droits de l'enfant adultérin - aura atteint le port au 31 décembre 2001 sachant que la législature sera close le 24 février 2002. Les autres naviguent pour reprendre l'expression consacrée entre l'Assemblée et le Sénat. Ils auront parfois supporté des enrichissements originaux au grè des enjeux politiques du moment. Le texte sur l'accès aux origines a été adopté le 10 janvier 2002.
En tout état de cause, ce bilan législatif est léger au regard des espoirs suscités ; on est donc déçu légitimement devant ce temps perdu ! D'autant que sur nombre de points on pouvait aspirer à des réformes plus audacieuses.
Il aura donc manqué le grand débat politique sur la famille moderne auquel nous invitions sur un sujet qui n'appelle pas seulement à de meilleures solutions techniques, mais exige de donner des repères laics.
21. Le statut personnel
Malheureusement, ce chapitre reste d'une totale actualité depuis an : aucun progrès réel - malheureusement - n'a été enregistré si on tient compte de ce que le projet de loi annoncé publiquement ne sera finalement pas adopté avant la fin de la législature.
D.E.I.-France maintient donc intégralement ses analyses et revendications.
211 Le nom :
Contrairement à la Convention internationale des droits de l'enfant, la Convention européenne des droits de l'homme ne contient aucune disposition explicite en matière de nom. Cela n'a cependant pas empêché la Cour européenne des droits de l'homme de se déclarer compétente pour assurer la protection du nom d'une personne en le rattachant à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme . Dans un arrêt Burghartz contre Suisse du 22 février 1994 , elle considère en effet que "en tant que moyen d'identification personnelle et de rattachement à une famille, le nom d'une personne n'en concerne pas moins la vie privée et familiale de celle-ci. Que l'État et la société aient intérêt à en réglementer l'usage n'y met pas obstacle, car ses aspects de droit public se concilient avec la vie privée conçue comme englobant, dans une certaine mesure, le droit pour l'individu de nouer et développer des relations avec ses semblables".
La Cour européenne des droits de l'homme a ensuite étendue cette jurisprudence au prénom dans un arrêt Guillot contre France du 24 octobre 1996 . Là encore, après avoir relevé que l'article 8 ne contient pas de disposition explicite en matière de prénom, elle déclare "toutefois, en tant que moyen d'identification au sein de la famille et de la société, le prénom d'une personne, comme son patronyme concerne sa vie privée et familiale".
Il convient de rappeler que la convention européenne des droits de l'homme est directement applicable à l'enfant, et ce, quelle que soit sa nationalité . Elle précise d'ailleurs dans son article 14 que "la jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation".
De plus, la Convention européenne des droits de l'homme confère à l'individu un droit d'action directe devant la Cour européenne des droits de l'homme en ne posant aucune condition relative à la nationalité, la résidence, l'état civil ou la capacité de l'individu. Il suffit que la violation ait eu lieu dans les limites de la juridiction de l'État partie à la dite convention ( ). En conséquence, les personnes considérées comme incapables dans l'ordre interne (mineurs, aliénés) peuvent s'adresser directement à la Cour, même sans être représentées par un parent, un tuteur ou un curateur.
DEI demande que lors de tout changement de nom ou de prénom d'un enfant, quel que soit son âge, il soit veillé à ce que cela n'entraîne aucune atteinte injustifiée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Le nom constitue en effet un moyen privilégié de nouer et de développer des relations avec ses semblables, que ce soit en cours de récréation, ou plus tard, dans son travail.
211.2 L'attribution d'un nom patronymique
Les changements de nom imposés aux enfants dans l'intérêt  des adultes, par exemple, à l'occasion des fluctuations de leur vie matrimoniale, se multiplient et sont préoccupants.
Le projet de loi sur le nom en cours de discussion au parlement se targue de vouloir contribuer à ne pas amputer l'enfant d'une partie de lui-même sa filiation maternelle. Dans ce cas pourquoi laisser aux parents le choix du nom patronymique et ne pas imposer le double-nom. Nous rejoignons ici la préconisation du Pr. François de Singly pour lequel le double nom père-mère devrait être obligatoire comme l'autorité parentale conjointe et de principe. " lorsque l'enfant est élevé par deux parents il doit prendre le nom de deux. Pas de conflits de préséance, pas d'embarras : il est enfant de son père " et " de sa mère. Le maintien de la loi d'un " ou " est un mauvais compromis avec l'Histoire. Pourquoi conserver les signes de la suprématie paternelle ? Pourquoi réserver l'enfant à sa mère ?' ".
Cela ne devrait poser aucun problème pour le couple marié. Reste à déterminer qu'elle serait le premier nom. L'ordre alphabétique au risque de ne plus avoir de nom commençant en W ; le tirage au sort ?
Pour l'enfant né d'un couple non marié, chacun des parents l'ayant reconnu, on reviendrait à la même hypothèse.
Il semble malheureusement que les enjeux de pouvoir entre hommes et femmes aient conduit les gouvernants à faire un autre choix, au risque d'ouvrir sur un contentieux qui sera regrettable. Le texte avancé a des relents de vengeance des femmes sur les hommes qui nous gène ;
DEI-France demande que la réforme du droit au nom porte trace pour l'enfant de sa double filiation
211.3 Les changements de nom
Nous n'avons pas à changer une ligne de ce que nous écrivions sur le changement de nom spécialement en exigeant que l'enfant doué du discernement donne son aval à tout changement de nom, lequel doit être exceptionnel.
La mise en évidence du droit de l'enfant à avoir une double et réelle filiation demande que le droit de l'enfant à avoir un nom stable, symbole de cette filiation soit instauré. Il est choquant de voir les enfants changer de nom au gré des vicissitudes matrimoniales de leurs géniteurs, comme il est choquant de voir des enfants issus de l'immigration africaine voir leur identité manipulée en fonction des besoins de leur communauté d'origine. Les professionnels peuvent témoigner combien une telle attitude peut apparaître déstabilisante ou vécue comme amputation, pour l'enfant ou l'adolescent.
Il ne peut donc plus être admis que le nom de l'enfant soit changé sans que l'enfant y consente.
Lors d'une adoption qui implique le changement de nom de l'enfant, obligatoirement en cas d'adoption plénière, souvent en cas d'adoption simple, l'avis de l'enfant est demandé et son consentement est requis s'il a plus de 13 ans. Ceci résulte de la loi du 8 janvier 1993. Or, il est observé qu'en cas de changement de nom, l'avis de l'enfant n'est pas systématiquement demandé.
Il est temps de faire évoluer la loi pour que l'enfant soit réellement protégé et acteur d'évolution aussi substantielle de son statut personnel.
D.E.I.-France demande que le consentement de l'enfant doué de discernement - et pas seulement âgé de 13 ans, âge arbitraire - soit obligatoirement demandé dans toutes les procédures impliquant un changement de nom.
211.4 Le nom d'usage
A défaut de retenir la proposition que nous avançons supra au 2110, le recours au nom d'usage demeurera intéressant.
Il faut reconnaître que les familles font peu souvent appel à ce nom d'usage et que les praticiens le recommandent peu.
On rappellera que l'enfant ne peut pas prendre l'initiative de recourir au nom d'usage alors que cette disposition législative a été adoptée en 1985 sous prétexte de répondre au besoin des enfants. En vérité il s'agissait essentiellement de permettre à des mères de voir leur progéniture porter leur nom quand jusqu'alors seul le nom du père lui était destiné !
D.E.I.-France demande
1 que la loi permette à l'enfant doué de discernement de prendre l'initiative de demander à bénéficier du double nom patronymique
2° qu'une campagne d'information sur ce nom d'usage soit développé en direction des enfants et des adultes
212 Nationalité
D.E.I.-France fait le choix, en l'état, de ne pas aborder ce thème pourtant essentiel pour nombre de jeunes dans ce rapport se réservant dans un prochain rapport de faire le bilan d'application des récentes modifications législatives sur l'accès à la nationalité française pour les enfants.
213 Les enfants isolés étrangers.
Voilà l'un sujet qui a pris depuis 1999 comme nous le redoutions une acuité considérable et symbolique. Nous ne reprendrons pas dans ce rapport les analyses factuelles restituées dans nos rapports précédents. Nous y renverrons.
Les solutions à apporter ne sont pas aisées à dégager et surtout à mettre en uvre. On perd souvent le sens commun. Il nous faut ici plus qu'ailleurs éviter le double discours. Le problème n'est pas franco-français, mais européen. Le droit international dont la CIDE, sinon le droit européen trace les lignes de réponses.
213.1 Deux constats caractérisent 2001
¢ 1er constat : le problème s'accentue malgré la difficulté de disposer de données fiables.
Il est de fait que, comme nombre de phénomènes sociaux, celui-ci est difficilement mesurable scientifiquement. Tous les enfants étrangers isolés ne rentrent pas par des postes frontières en se déclarant. Nos frontières sont poreuses, sans compter que beaucoup de ces enfants ne font que transiter par notre pays. Et puis, il faut reconnaître que les pouvoirs publics ne jouent pas le jeu de la loyauté qui s'impose dans une démocratie y compris en se faisant ce que l'on peut qualifier de cachotteries entre administrations. Il faut quémander les statistiques ; celles fournies sont présentées de telle sorte qu'elles ne sont guère compréhensibles par des observateurs même chevronnés. Au point où on se demande ce que l'on veut cacher !
Tout simplement on sait, à travers le témoignage d'associations comme la CIMADE, que les pouvoirs publics ont le souci d'éviter de permettre à des adultes ou à des enfants d'entrer dans le dispositif d'accueil qu'ils estiment trop favorable et ils pratiquent parfois - malgré les démentis officiels - le refoulement comme une voie de fait.
En 2000 on évaluait à 2500-3000 les mineurs d'âge se présentant aux frontières à Roissy, Lyon, Strasbourg, Boulogne sur Mer ou encore Marseille, sans être munis des documents requis pour pénétrer sur le territoire. Il nous semble qu'on doit désormais se rapprocher des 4000 ou 5000 si on prend pour repère le fait que depuis 1999 le nombre des enfants accueillis à Bobigny par le tribunal pour enfants a plus que triplé, passant de 110 à 350.
Nous ne disposons pas du nombre d'enfants se présentant isolés à nos frontières. Le seul chiffre public est celui des demandeurs d'asiles mineurs, or tous les enfants ne sont pas naturellement demandeurs d'asile :
¢ 131 en 1997
¢ 338 en 1998
¢ 440 en 1999
¢ 600 environ en 2000
On ne sait pas si ce chiffre tient compte du fait que l'OFPRA refuse d'instruire les demandes d'asile des mineurs n'ayant pas un tuteur, de telle sorte que nombre de dossiers ne sont pas déposés
¢ Deuxième constat : l'apparition des enfants des rues venus notamment d'Afrique du Nord.
Des reportages télévisés ont mis en exergue le parcours suivi par ces enfants marocains qui fuient la pauvreté de leur ville pour débarquer à Marseille après avoir voyagé sur les moyeux de camions de transports internationaux. Mineurs, en difficulté pour établir leur identité, ces enfants sont voués à la rue, à la rapine, à la drogue et à la prostitution. On sait par ailleurs que nombre viennent en France ou en Europe tout simplement pour se prostituer. Il ne faudrait certes pas généraliser la destinée des mineurs isolés qui gagnent la France et l'Europe à la recherche d'un avenir. Disons quand même que, fuyant la guerre ou la misère extrême ou relative, ils demeurent des proies faciles pour les réseaux de trafic d'êtres humains s'ils ne rencontrent pas un entourage familial fiable ou des institutions sociales censées les protéger. Le manque de transparence des pouvoirs publics nous empêche de conclure que ces enfants, dans leur majorité, rejoignent une famille (clandestine ou non) en France ou quelque part dans l'espace Schengen ou sont voués aux pires trafics. Par conséquent, les médias ne retiendront que le caractère spectaculaire des mineures prostituées sur les boulevards de Paris.
La pression s'accentue qui nous déroute. Le réflexe des pouvoirs publics est de veiller à ne pas faire " appel d'air " par des réponses qui seraient vécues comme trop favorables. Il ne faut pas ici faire preuve d'angélisme. D'ailleurs - par exemple d'Afrique - on observe ce qui se passe en France et les réactions mises en place. Ainsi en août-septembre nombre de camerounais ont voulu forcer les portes du regroupement familial en se présentant en France sans visa pour les enfants - soit pour leurs enfants, soit pour les enfants qu'ils accompagnaient. Le préfet de Seine Saint-Denis a appliqué une politique ferme de renvoi au pays au risque de certains excès . La réaction à cette fermeté n'a pas manqué : la source s'est tarie . provisoirement.
Il faut toutefois souligner que ces arrivées irrégulières sont bien souvent causées par les refus inadmissibles de certains postes diplomatiques d'accorder des visas aux enfants étrangers pour venir rendre visite légalement à un parent résidant régulièrement en France. On peut se réjouir des récentes instructions du Ministre des affaires étrangères tendant à attirer l'attention des services consulaires sur le droit au maintien des relations familiales dans l'examen des demandes de court séjour.
On ne peut admettre que soient violés nos propres critères des droits de la personne, nos engagements internationaux et nos textes nationaux. Nous devons assurer aux étrangers qui sollicitent un visa ou qui se présentent aux frontières, toute l'attention à leur demande et des conditions d'accueil matérielles et psychologiques décentes. Nous en avons les moyens. Or ce n'est que contraints que nous réagissons.
La zone d'attente de Roissy avant que n'ouvre ZAPI III en janvier 2001 n'était pas digne de notre pays. On a salué ces nouveaux locaux. Aujourd'hui, la présence quasi-permanente de 500 personnes par jour dans ZAPI III, dont une cinquantaine d'enfants, dans une zone prévue pour 300 personnes annihile une grande partie de l'effort engagé.
S'agissant des mineurs non accompagnés, la France, comme tous les pays d'Europe, est confrontée à une question délicate : dans les pays d'origine, des parents, ou d'autres personnes avec des objectifs moins louables, n'ignorent rien des réticences des pays occidentaux à expulser des mineurs d'âge et l'opprobre de l'opinion à l'égard de telles pratiques. Les dispositifs garantissant les droits de la personne et les règles protectrices de l'enfance en danger peuvent présenter des failles au contrôle de l'immigration mis en place par les partenaires européens. On ne peut cacher qu'elles offrent nombre de failles dans la mise en uvre d'une politique de refoulement des étrangers irréguliers. Ceux-ci en jouent, bien sûr, sans compter avec les contrôles aux frontières au départ défaillants et la complicité objective de certaines compagnies aériennes et l'on constate chaque année un peu plus d'enfants à nos frontières.
Deux valeurs se confrontent dans la mise en uvre de la politique des Etats : l'une sécuritaire et attentatoire aux libertés, tenant au contrôle des flux migratoires, l'autre tenant aux règles protectrices des droits de l'Homme et de l'enfance. Le projet du ministère de l'intérieur - le gouvernement a démenti - d'autoriser la tenue des audiences "35 quater" dans l'enceinte de l'aéroport de Roissy paraît confirmer que seule la première voie demeure privilégiée.
¢ Les limites de l'exercice
Dans cette situation la réponse de bon sens pour des militants des droits de l'homme est de dire que tout enfant qui se présente doit être accueilli, qu'il doit pouvoir se voir délivrer un titre de séjour régulier et accéder aux droits sociaux, économiques et culturels.
C'est ce raisonnement qui est à l'origine du " bouchon " de Sangate puisqu'on sait que toute personne qui entre en Grande Bretagne ne pourra pas être expulsée.
La France - mais il faut aujourd'hui raisonner sur l'Europe - ne mourra pas d'accueillir plusieurs milliers de jeunes Africains, chinois, ou enfants venus de l'Est. Mais est-elle organisée socialement pour cela ? Est-elle prête à le faire, y compris politiquement ? On peut en douter.
Toutes ces considérations ne doivent pas nous priver de réserver un accueil décent conforme à notre droit à ceux de ces enfants qui se présentent ou se trouvent sur le territoire national. On sait d'ailleurs que nombre ne font que transiter pour aller dans d'autres pays d'Europe. Peu importe.
Le refoulement, y compris des mineurs est condamné par la CNCDH même si, de son avis, la loi ne l'interdit pas formellement. Encore faut-il qu'il n'advienne que dans les cas où il est possible, sans mettre en danger la vie, la santé et la sécurité des enfants concernés.
Plus que jamais DEI-France revendique qu'à l'échelle européenne soit recherchée une approche sociale du traitement de ces cas. L'échelle planétaire doit imposer de faire ce que, dans le passé et encore aujourd'hui, on fait entre Paris et Marseille face à un enfant fugueur : on se coordonne entre services sociaux. Sur le sujet qui nous concerne, il faut souhaiter que, dans les pays de départ, existent des antennes sociales qui permettent d'obtenir ces garanties sur un retour au pays.
On ne sent pas aujourd'hui cette dimension dans les réponses apportées ou proposées par les pouvoirs publics français. Sous prétexte de statut protecteur de l'enfant isolé, on veut le doter d'un administrateur ad hoc qui veille à la défense des ses intérêts - comment s'y opposer ? - mais on sait que cela se traduira par une facilitation des procédures de refoulement, sans que ces précautions auxquelles nous appelons aient été prises.
213.2 La réponse gouvernementale
213.21 Une protection juridique des enfants isolés contestable
Le Sénat et l'Assemblée nationale ont d'adopté à la fin de l'année 2001, pratiquement sans débat, un amendement du gouvernement à la proposition de loi sur l'autorité parentale, modifiant l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, prévoyant les règles relatives à la représentation des mineurs étrangers isolés maintenus dans les zones d'attente et/ou demandeurs d'asile. Quelques discordances de texte imposent une nouvelle lecture par le Sénat. Nous tenons ces dispositions pour indignes d'un pays à tradition démocratique qui célèbre chaque année en grande pompe la Convention internationale relative aux droits de l'enfant
L'arrêt du 2 mai 2001 de la Cour de Cassation affirmant que la loi ne prévoyait pas de représentation de ces mineurs, avait été ressenti comme bafouant les droits des enfants à être utilement assistés dans le cadre de la procédure devant le juge des libertés. Rappelons que durant l'année 2000, un millier d'enfants se sont présentés au poste-frontière de Roissy.
En violation des engagements de la France à l'égard de la protection des mineurs, ces enfants sont parqués dans les aéroports et les zones d'attente en vue de leur rapatriement forcé. Il n'est pas rare que ces mineurs soient renvoyés vers le pays d'où ils proviennent sans qu'il soit assuré que leur sécurité est garantie dans cette destination, qui n'est pas toujours leur pays d'origine, ou qu'une structure familiale est présente pour les accueillir. Ils subissent, de la même manière que les étrangers majeurs, les conditions humiliantes et dégradantes maintes fois dénoncées, notamment par M. Louis Mermaz, au nom de la Commission des lois sur le projet de budget du ministère de l'intérieur qualifiant les zones d'attente d'"horreur de notre République" .
On aurait pu s'attendre à ce que le gouvernement propose au législateur de se conformer aux règles internationales, notamment les principes énoncés par la C.I.D.E. , ou, à tout le moins, se réfère à la décision minimaliste adoptée par le Conseil européen du 26 juin 1997 , prévoyant notamment que ces enfants doivent avoir droit à la protection et aux soins de base nécessaires prévus par la législation française. Bien au contraire, la Ministre de la justice a considéré qu'"appliquer le droit commun de la protection de l'enfance à ces mineurs et les admettre sans condition serait donner un signal très dangereux aux trafiquants internationaux de toute espèce" ..
Il y aurait donc deux droits en France, applicables aux mineurs d'âge, selon les papiers dont ils disposent. Sous prétexte de lutte contre le trafic des êtres humains et la prostitution enfantine, on retirerait à des enfants le bénéfice des règles générales et d'ordre public destinées à assurer la santé, la sécurité et les conditions d'éducation des mineurs en danger.
Dans ces conditions, on ne s'étonnera pas du contenu des règles adoptées tendant à garantir la représentation du mineur d'âge, mais lui retirant, en réalité, les quelques droits de la défense dont ils disposaient encore dans le cadre des procédures d'asile et de maintien à la frontière.
Désormais, "en l'absence d'un représentant légal accompagnant le mineur, le procureur de la République, avisé de l'entrée d'un mineur en zone d'attente (), lui désigne sans délai un administrateur ad hoc", celui-ci étant choisi "sur une liste de personnes morales ou physiques dont les modalités de constitution sont fixées par décret en Conseil d'Etat".
DEI-France considère dans une approche strictement anglo-saxonne que l'indépendance de cet administrateur n'est pas nécessairement garantie dès lors qu'il est nommé et rétribué par le parquet, qui, faut-il le rappeler, est présent dans le cadre de la procédure devant le juge des libertés. DEI-France craint que l'"intérêt supérieur de l'enfant" pèse peu face aux impératifs de sécurité publique en matière de contrôle de l'immigration.
Le texte prévoit également: "L'administrateur ad hoc assiste le mineur durant son maintien en zone d'attente et assure sa représentation dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles relatives à ce maintien" ou "afférentes à son entrée sur le territoire national" ou "relatives à la demande de reconnaissance de la qualité de réfugié". Il est également prévu que l'avocat du mineur peut être choisi par l'administrateur ad hoc.
Cette disposition retire au mineur la maîtrise de sa défense, dès lors que seul l'administrateur ad hoc aura la possibilité de désigner l'avocat qui lui convient et de contrôler les éléments du dossier dans lequel pourraient figurer les irrégularités commises par la Police de l'Air et des Frontières. De même, en prévoyant que seul l'administrateur aura la faculté d'entreprendre les démarches pour l'obtention d'une autorisation de séjour, ou pour soutenir une demande d'asile, les nouvelles dispositions constituent une régression grave des droits de la défense et des droits conférés à l'enfant par la C.I.D.E. notamment à l'article 22 .
Plus grave encore, DEI-France regrette que le législateur ait rejeté les amendements proposant que l'administrateur dispose de la faculté de saisir le juge des tutelles et de solliciter l'hébergement du mineur dans une institution d'accueil. Cette volonté de ne pas étendre la mission de l'administrateur à la recherche de la protection nécessaire à l'enfant démontre, à suffisance, que les seuls impératifs de cette loi sont d'ordre sécuritaire et destinés à un refoulement rapide des mineurs étrangers, sans avoir égard à leur détresse. Cette attitude est indigne d'un pays à tradition démocratique qui célèbre chaque année en grande pompe la Convention internationale relative aux droits de l'enfant.
On est dans l'hypocrisie. Sans compter qu'en refusant une protection aux mineurs, on ne s'attaque pas non plus aux causes de ces transferts Sud-Nord ou Est-Ouest, ou du moins pas à l'échelle et avec la rapidité souhaitée.
Nous ne voulons pas nécessairement faire l'objet du reproche de succomber à l'humanitaire; nous entendons que notre droit formel soit respecté.
De fait aussi nous avons nos racismes : les jeunes chinois qui débarquent en masse après que leurs parents se soient saignés aux quatre veines pour les envoyer faire des études ou faire fortune en Europe ne seront pas refoulés mais accueillis au sein de l'A.S.E., sinon de leur communauté. Des enfants africains qui viennent chercher fortune, à travers le football notamment, seront plus facilement renvoyés chez eux. Pourtant ces chinois communiquent régulièrement avec leur famille par téléphone ; ils envoient des cadeaux et en reçoivent. Bref, ils sont tout simplement réfugiés économiques. Pourtant ils seront pris en charge pas les services sociaux qui indirectement serviront de bailleurs de fonds à ces familles ! Tout cela parce que le chinois est réputé travailleur et assimilable.
Pour de raisons souvent incompréhensibles vues d'ici, mais qui ont certainement leur logique, on laisse s'embarquer sur des avions, malgré les sanctions théoriques encourues par les compagnies, des enfants seuls ou accompagnés par des gens qui ne sont pas leurs parents. Des papiers qui existent à l'embarquement disparaissent avant la fin du voyage. Faute d'expression publique des responsables de l'Intérieur et des affaires étrangères, on a le sentiment que des raisons majeure font qu'on ne lutte pas contre les filières existantes et qu'ensuite les enfants font les frais des réactions suscitées. On se doute bien que des complicités existent - qui plus est officielles - dans les pays d'origine. Il revient à nos dirigeants - et nous insistons à l'U.E. - de les aborder de front avec les responsables des pays intéressés. Au final, les enfants concernés ne doivent pas être les victimes des errements des uns et des abstentions des autres.
Bref, dans de nombreux cas, une coopération internationale - policière peut-être, sociale certainement - pourrait faire l'économie des zones d'attente et de rétention dans des conditions dures et inhumaines pour tous, en tout cas indéfendables à l'égard d'enfants.
213.22 L'ouverture d'un centre de premier accueil et d'orientation à Taverny : le révélateur de l'improvisation de la puissance publique
Depuis des années, les services départementaux de l'aide sociale à l'enfance assume tant bien que mal la prise en charge physique de ces enfants avec des équipes pas spécialement préparées à cette forme de danger. Les résultats enregistrés sont loin d'être négligeables : beaucoup de ces enfants réellement réfugiés sont inscrits en France, parlent français, sont même devenus français et  commencent à aborder leurs problèmes.
En 2000, l'Etat a confié à France Terre d'Asile l'ouverture d'un centre - le CAOMIDA - pour prendre en charge certains de ces enfants sur la durée, mais l'accueil en urgence reste jusqu'ici le fait des ASE donc des départements et spécialement celui de la Seine Saint-Denis du fait de Roissy.
Outre la charge qui pèse sur elle notamment sur le dispositif d'accueil et qui lui rend plus dur la réponse aux enfants en danger d'ici, l'Ase entend que l'Etat assume ses responsabilités pour le traitement de ces enfants réfugiés. Une partie de bras de fer est encourt où le politique rejoint l'économique.
Nous revendiquions - en phase avec les professionnels et les élus de la Seine Saint-Denis - l'ouverture d'un centre spécialisé pour le premier accueil en région parisienne qui serait au cur d'un réseau d'accueil et disposerait d'une antenne installée en zone d'attente pour accueillir ces jeunes. Au passage nous imaginions que cette antenne pourrait jouer un rôle d'expertise au bénéfice de la PAF tout en contribuant à ménager un accueil spécifique et de qualité sur le plan humain et médical à ces enfants.
Avant l'été 2001 la ministre des affaires sociales a pris la décision de faciliter l'ouverture d'un centre de premier accueil pour les enfants étrangers isolés, choisi la Croix Rouge (de préférence à France Terre d'Asile initialement démarché et déjà en charge du CAOMIDA) et décidé d'un budget de 10 millions de francs. Première satisfaction : l'Etat admet (enfin) ses responsabilités quand, jusqu'ici, il estimait que le dispositif départemental de protection de l'enfance devait intervenir et supporter le coût de cette intervention. Deuxième satisfaction : l'idée est retenue d'un centre spécialisé pour l'accueil en première ligne de ces enfants. En revanche, les sujets de préoccupation ne manquent pas. Cette structure pourrait accueillir une trentaine de mineurs sachant que les locaux peuvent sans difficulté voir la capacité d'accueil être augmentée. Reste, qu'en temps réel, ces places ne suffiront pas et qu'il conviendra parfois, comme aujourd'hui, de faire appel au dispositif ASE, quitte à mobiliser d'autres départements que la seule Seine Saint-Denis. L'ouverture prévue pour novembre 2001 a été régulièrement repoussée.
Il va de soi que l'un des volets important du projet initial - l'implantation d'une antenne de l'équipe au sein de la zone d'attente de Roissy - n'est jamais évoqué, du fait de l'opposition du ministère de l'Intérieur qui du bout des lèvres a accepté en 2000 la présence d'un médecin et d'un travailleur social.
Ensuite, et plus important que tout, le projet "politique" est loin d'être bouclé à quelques encablures de l'ouverture. Dit autrement avec la sévérité qui s'impose : nombre de questions techniques restent pendantes parce qu'on n'est pas clair sur ce qu'on veut faire. La question-clé de la compétence - Etat ou département - n'a toujours pas été résolue. Concrètement, que va-t-il advenir de ces enfants au bout des deux mois de séjour délai au demeurant très court pour régler les problèmes juridiques du jeune? On sait que la tutelle d'Etat n'aura pas encore été dévolue. Les départements devront-ils prendre le relais de cette structure intervenant sur mandat d'Etat ? Quel tribunal sera compétent : Bobigny ou Pontoise ?
Une idée était de permettre que le séjour dans le cadre du mandat donné à la Croix Rouge soit plus long - 6 mois - et donc d'attendre la délégation de tutelle - la tutelle de droit commun cette fois. Il faudrait alors prévoir un financement complémentaire. On peut penser que la Croix Rouge aurait, sur 2 à 3 ans, à suivre quelques centaines - 400 ? - jeunes.
Ce qui est choquant c'est que l'Etat, qui doit piloter ce dossier, donne le sentiment de le laisser se piloter et attende que la solution tombe d'un accord entre les institutions locales (les tribunaux de Bobigny et de Pontoise, les départements de la Seine Saint-Denis et du Val d'Oise et la Croix Rouge notamment)
Il est grand temps qu'une table-ronde réunisse à Paris, au ministère des affaires sociales, tous les intéressés.
DEI-France demande que l'Etat prenne l'initiative de réunir d'urgence l'ensemble des institutions concernées pour concrétiser les termes du projet de la Croix Rouge de mise en place d'un accueil-orientation solide
213.3 La dimension européenne
Nous constatons qu'au plan français et au plan européen on devrait traiter ce sujet comme prioritaire en tout cas mieux que ce n'est fait actuellement avec le seul souci de renforcer nos frontières. Cette approche est structurellement inadaptée et insuffisante. Elle se fait au mépris des droits des personnes concernées et des recommandations que l'Union Européenne a adoptées comme la Résolution du Conseil du 26 juin 1997 concernant les mineurs non accompagnés ressortissants de pays tiers .
Cette résolution prévoit notamment que "Quel que soit leur statut juridique, les mineurs non accompagnés devraient avoir droit à la protection et aux soins de base nécessaires prévus par la législation nationale".
Elle ajoute que "les États membres devraient prendre dans les plus brefs délais les dispositions nécessaires pour assurer la représentation du mineur par le biais :
c) de tout autre type de représentation approprié." Enfin,
"Lorsqu'une tutelle est constituée pour un mineur non accompagné, celle-ci devrait veiller, conformément au droit national, à ce qu'il soit subvenu de manière appropriée aux besoins (par exemple, juridiques, sociaux, médicaux ou psychologiques) du mineur."
"Lorsqu'il est permis de supposer que le séjour sur le territoire d'un État membre d'un mineur non accompagné d'âge scolaire se prolongera, celui-ci devrait avoir accès aux établissements d'enseignement général au même titre que les ressortissants du pays d'accueil, ou, sinon, des possibilités d'instruction spéciales appropriées devraient lui être offertes."
213.31 Un problème européen
Le programme en faveur des enfants isolés en Europe vient de rendre public un rapport synthétisant la situation des enfants isolés dans 15 pays d'Europe et rappelant les principales recommandations relatives au statut et à la prise en charge de ces enfants, conformément aux dispositions internationales.
Le 20 novembre Mme Royal, lors de la réunion des ministres européens de la famille, avait annoncé que durant l'année 2001 ce dossier serait traité au plan européen pour qu'autour du 20 novembre 2001 des décisions soient annoncées. Qu'en est-il de ces travaux ? La rencontre projetée sous présidence belge aurait eu lieu - avec une discrétion telle que nous avons pensé qu'elle avait été annulée - mais sur ce quels sujets et avec quels résultats ?
Il reste que la déclaration adoptée au sommet de Laeken du 14 décembre 2001 est on ne peut plus vague à cet égard et que le seul instrument de référence demeure la résolution précitée du Conseil européen du 26 juin 1997.
213.32 Il n'est pas inutile de rappeler l'état de la jurisprudence de la Cour de justice européenne :
Le 25 juin 1996, la France a été condamnée par la Cour européenne des Droits de l'Homme pour non conformité de sa législation sur l'entrée et le séjour des étrangers sur son territoire avec l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales . Les requérants étaient des ressortissants somaliens appartenant tous à la même fratrie et dont le plus jeune était âgé de 17 ans au moment des faits. Ils se plaignaient de leurs conditions matérielles de "détention" dans la zone de transit. Les juges de Strasbourg ont profité de l'occasion pour poser les bases d'un véritable "statut européen minimal du demandeur d'asile" .
1 En premier lieu, ils ont rappelé que la zone d'attente ne bénéficie pas du statut d'extra-territorialité, en application des règles de droit international public définissant le territoire étatique. Ainsi, toute personne majeure ou mineure placée dans cette zone relève du droit français et se trouve sous la protection de la Convention européenne des droits de l'homme .
En second, lieu, ils ont précisé la différence entre une simple restriction de liberté autorisée par l'article 2 du protocole n°4 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme , et une privation de liberté strictement encadrée quant à elle par l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme . Selon eux, "pour déterminer si un individu se trouve "privé de sa liberté" au sens de l'article 5, il faut partir de sa situation concrète et prendre en compte un ensemble de critères comme le genre, la durée, les effets et les modalités d'exécution de la mesure considérée. Entre privation et restriction de liberté, il n'y a qu'une différence de degré ou d'intensité, non de nature ou d'essence. Assurément, le maintien d'étrangers dans la zone internationale comporte une restriction à la liberté, mais qui ne saurait être assimilée en tous points à celle subies dans les centres de rétention d'étrangers en attente d'expulsion ou de reconduite à la frontière.
Assorti de garanties adéquates pour les personnes qui en font l'objet, un tel maintien n'est acceptable que pour permettre aux États de combattre l'immigration clandestine tout en respectant leur engagements internationaux, notamment en vertu de la convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés et de la Convention européenne des droits de l'homme; le souci légitime des États de déjouer les tentatives de plus en plus fréquentes de contourner les restrictions à l'immigration ne doit pas priver les demandeurs d'asile de la protection accordée par ses conventions. Pareil maintien ne doit pas se prolonger de manière excessive car il risquerait de transformer une simple restriction à la liberté - inévitable en vue de l'organisation matérielle du rapatriement de l'étranger ou, si celui-ci a sollicité l'asile, pendant l'examen de la demande d'admission sur le territoire au titre de l'asile - en privation de liberté. Il faut tenir compte, à cet égard, du fait qu'une telle mesure s'applique non pas à des auteurs d'infractions pénales mais à des étrangers qui, craignant souvent pour leur vie, fuient leur propre pays. () Avant tout et surtout, un tel maintien ne doit pas priver le demandeur d'asile du droit d'accéder effectivement à la procédure de détermination du statut de réfugié."
Ainsi, appliquée au mineur étranger isolé, la jurisprudence Amuur contre France de la Cour européenne des droits de l'homme implique d'une part que son maintien en zone d'attente s'effectue conformément aux dispositions de la Convention européenne, d'autre part que le respect de son droit fondamental d'accès à la justice soit effectif.
2 - La Cour européenne des droits de l'homme et le maintien en zone d'attente du mineur étranger isolé
Outre les précisions apportées par la Cour concernant la durée du maintien en zone d'attente, celui-ci peut poser problème au regard, notamment, des articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.
" Le maintien en zone d'attente du mineur étranger au regard de l'article 3 de la Convention EDH.
En vertu de l'article 3 de la Convention EDH : "nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants".
Selon la Cour européenne des droits de l'homme, "pour tomber sous le coup de cet article, un traitement doit atteindre un minimum de gravité. L'appréciation de ce minimum est relative par essence; elle dépend de l'ensemble des données de la cause et notamment de la nature et du contexte du traitement, de ses modalités d'exécution, de sa durée, de ses effets physiques ou mentaux, ainsi que, parfois, du sexe, de l'âge et de l'état de santé de la victime" .
Plus précisément, elle estime qu'un traitement est "inhumain", lorsqu'il est notamment appliqué avec préméditation pendant des heures et a causé sinon de véritables lésions, du moins de vives souffrances physiques et morales. Il est "dégradant" s'il est de nature à créer en ses victimes des sentiments de peur, d'angoisse et d'infériorité propres à les humilier et à les avilir. Quoiqu'il en soit, la souffrance ou l'humiliation doit avoir été au-delà de celle que comporte inévitablement une forme donnée de traitement ou de peine légitime ( ).
Ainsi, "l'article 3 consacre l'une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques. Même dans les circonstances les plus difficiles, telle la lutte contre le terrorisme et le crime organisé, la Convention prohibe en termes absolus la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants". D'ailleurs, le texte ne contient pas de restrictions, et d'après l'article 15 § 2 de la Convention européenne il ne souffre nulle dérogation, même en cas de danger public menaçant la vie de la nation .
Depuis quelques temps, on assiste à une évolution de la jurisprudence de la Cour EDH dans le sens d'un application de plus en plus rigoureuse de ce droit fondamental. Ainsi, dans l'arrêt Selmouni contre France du 28 juillet 1999, la Cour a décidé que "certains actes autrefois qualifiés de " traitements inhumains et dégradants ", et non de " torture ", pourraient recevoir une qualification différente à l'avenir. Elle estime en effet que le niveau d'exigence croissant en matière de protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales implique, parallèlement et inéluctablement, une plus grande fermeté dans l'appréciation des atteintes aux valeurs fondamentales des sociétés démocratiques" En conséquence , elle considère que "lorsqu'un individu est placé en garde à vue alors qu'il se trouve en bonne santé et que l'on constate qu'il est blessé au moment de sa libération, il incombe à l'Etat de fournir une explication plausible pour l'origine des blessures, à défaut de quoi l'article 3 de la Convention trouve manifestement à s'appliquer " .
Parallèlement à cette grande rigueur dans l'application de l'article 3 de la Convention, le Conseil de l'Europe et l'Union européenne sont intervenus pour demander aux États membres un plus grand respect de la dignité humaine des demandeurs d'asile. Tout d'abord, dans une recommandation du 21 juin 1994 adressée aux États membres, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe recommande l'application aux demandeurs d'asiles des lignes directrices suivantes :
() Recommandation n°4 : La demande (d'asile) doit être examinée avec toute la diligence requise pour ne pas prolonger le maintien du requérant à l'aéroport au-delà du temps strictement nécessaire au traitement d'une telle demande; ()
Recommandation n°9 : Lorsqu'il doit rester à la frontière dans l'attente d'une décision, le demandeur d'asile doit être accueilli et hébergé dans un lieu approprié, dans la mesure du possible prévu à cet effet;
Recommandation n°16 : L'accueil du demandeur d'asile à la frontière doit être garanti dans les meilleurs conditions possibles; ()
Recommandation n°17 : L'autorité responsable doit fournir l'hébergement et la nourriture correspondant à des conditions suffisantes et, autant que possible, en cas d'hébergement prolongé, un équipement de type récréatif.
Recommandation n°18 : Une assistance médicale et sociale doit être assurée.
Enfin, une résolution du Conseil de l'Union européenne du 26 juin 1997 précise également que (notamment) : "les mineurs non accompagnés qui, en vertu des lois nationales, sont tenus de rester à la frontière jusqu'à ce qu'il ait été décidé soit de les admettre sur le territoire, soit d'ordonner leur retour, devraient bénéficier de tout les soutien matériel et de tous les soins nécessaires pour satisfaire leurs besoins essentiels : nourriture, logement adapté à leur âge, équipements sanitaires et soins médicaux".
Cependant, malgré toutes ces recommandations, l'Ordonnance de 1945 persiste à ne prévoir que la possibilité pour la France d'assurer l'hébergement des demandeurs d'asile : "La zone d'attente est délimitée par le représentant de l'État dans le département. Elle s'étend des points d'embarquement et de débarquement à ceux où sont effectués les contrôles des personnes. Elle peut inclure, sur l'emprise, ou à proximité, de la gare ou de l'aéroport, un ou plusieurs lieux d'hébergement assurant aux étrangers concernés des prestations de type hôtelier" .
Mais le plus grave dans tout cela est que la Cour de Cassation française n'a pas hésité récemment à prendre une position aux "antipodes" des exigences des juges de Strasbourg et des recommandations des instances européennes. En effet, dans un arrêt du 11 janvier 2001, la deuxième chambre civile n'a eu aucun scrupule à se référer au caractère non obligatoire des prestations de type hôtelier pour les demandeurs d'asile de l'article 35 quater pour oser rejeter la plainte d'un ressortissant centrafricain. Ce dernier, accompagné de sa fille mineure âgée de 3 ans avait fait l'objet d'un refus d'admission sur le territoire français et avait été placé en zone d'attente. Il faisait état devant la Cour de Cassation de ce qu'il avait passé "la nuit des 13 et 14 janvier 2000 au poste de police, à même le sol sans un minimum de confort, avec sa fille qui était consécutivement tombée malade; que ces conditions, qui correspondaient à une incarcération plutôt qu'à un maintien en zone d'attente et qui avaient porté atteinte à la dignité d'une mineure, constituaient une violation des dispositions de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 (), des articles 3, 6 et suivants de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de la Convention des droits de l'enfant". Les juges suprêmes français, ont considéré le moyen non fondé dans un édifiant attendu : "Mais attendu qu'un poste de police entre dans les prévisions de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, qui n'impose pas le maintien en zone d'attente dans un lieu d'hébergement assurant aux étrangers concernés des prestations de type hôtelier"() .
DEI-France est particulièrement choqué par une décision qui accorde aussi peu d'importance à la dignité humaine et par le peu d'intérêt et de respect des autorités françaises aux dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme qui, rappelons le, est directement applicable en droit interne français.
¢ Le maintien en zone d'attente du mineur étranger au regard de l'article 8 de la Convention EDH
En vertu de l'article 8 de la Convention : "Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance".
Dans une jurisprudence constante, la Cour EDH affirme que : "Pour un parent et son enfant, être ensemble constitue un élément fondamental de la vie familiale et la prise en charge d'un enfant ne met pas fin aux relations familiales naturelles" . Elle estime en outre que "la notion de "famille" visée par l'article 8 ne se borne pas aux seules relations fondées sur le mariage et peut englober d'autres liens "familiaux" de facto lorsque les parties cohabitent en dehors du mariage. Un enfant issu d'une telle relation s'insère de plein droit dans cette cellule "familiale" dès sa naissance et par le fait même de celle-ci. Il existe donc entre l'enfant et ses parents un lien constitutif d'une vie familiale même si à l'époque de sa naissance, les parents ne vivaient plus ensemble ou si leur relations avaient alors pris fin" .
Enfin, elle ajoute que "les conversations téléphoniques entre membres d'une même famille se trouvent englobées dans les notions de "vie familiale" et de "correspondance" au sens de l'article 8. Dès lors toute restriction aux communications par lettre, téléphone entre un enfant et sa famille constitue une ingérence dans son droit au respect de sa vie familiale, sauf si "prévue par la loi", elle poursuit un ou des buts légitimes nécessaires dans une société démocratique .
Ceci étant, non seulement l'État doit s'abstenir de porter atteinte au droit au respect de la vie familiale de l'enfant, mais en plus il a l'obligation de prendre des mesures destinées à réunir un enfant et ses parents. En effet, selon la Cour européenne des droits de l'homme "tout doit être mis en uvre pour maintenir les relations personnelles, et, le cas échéant, le moment venu "reconstituer" la famille" . D'ailleurs à cette obligation positive de favoriser la réunion d'un parent avec son enfant, la Cour européenne vient d'en ajouter une autre : celle de prendre des mesures pour préparer les rencontres entre parents et enfants séparés. Cette évolution témoigne du souci de la Cour européenne des droits de l'homme de rendre de plus en plus concret et effectif le droit énoncé à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme .
3 - La Cour européenne des droits de l'homme et le respect du droit fondamental d'accès à la justice du mineur étranger isolé.
Ce droit est fondamental en tant qu'il représente la clé de voûte de tout le système de protection des droits de l'homme En effet reconnaître des droits à une personne sans lui reconnaître le droit de faire constater leur violation équivaudrait à une véritable négation de ces même droits.
Selon la Convention européenne des droits de l'homme, le mineur étranger isolé est titulaire de ce droit d'accès à la justice dès son placement en zone d'attente. En vertu de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ce droit comprend le droit d'être informé, le droit d'être traduit devant un juge, le droit d'introduire un recours devant un tribunal et le droit à réparation en cas de détention ou d'arrestation contraire à cet article. L'article 13 de la Convention précise en outre que "toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violé, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles". L'État français a donc l'obligation de veiller à ce que le mineur étranger isolé dispose d'un exercice effectif de ces droits fondamentaux. Or, non seulement cela n'est pas le cas aujourd'hui, mais en plus cela risque de s'aggraver avec le projet de réforme de l'article 35 quater.
Tout d'abord, selon les règles générales de droit international privé et plus spécifiquement, la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs, le mineur étranger isolé, compte tenu de sa situation précaire, est soumis au régime français de protection de l'incapable . En conséquence, il est frappé d'une incapacité d'ester en justice et doit être représenté par une personne habilitée. Il s'agit d'une mesure destinée à protéger le mineur et non à lui interdire l'accès à la justice.
Mais aujourd'hui, lorsqu'on se trouve dans le cadre de l'article 35 quater de l'ordonnance de 1945, on constate qu'il est matériellement difficile d'organiser une tutelle, et qu'elle est de ce fait rarement mise en place. Pourtant, elle conditionne l'effectivité du droit de recours du mineur étranger isolé contre une décision de prolongation de son maintien en zone d'attente, de rejet de sa demande d'asile ou d'octroi du statut de réfugié. , car sans représentant légal, il ne peut agir en justice. Il apparaît en définitive que le système français de représentation et d'assistance du mineur, applicable à l'enfant étranger isolé n'assure pas l'effectivité de son droit fondamental d'accès à la justice.
213.33 Le refus de cette jurisprudence par la Cour de Cassation
Ce n'est pourtant pas l'avis de la Cour de cassation, qui dans un arrêt du 2 mai 2001 a rendu une décision discriminatoire à l'encontre d'une jeune fille "mineur étranger isolé". Elle a décidé que cette dernière n'avait pas à bénéficier de l'assistance d'un représentant légal, violant ainsi les règles du droit international privé et l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme : Elle a de ce fait adopté une position radicalement opposée à celle de la Cour européenne des droits de l'homme qui, dans les deux affaires T. et V. c/ Royaume-Uni du 16 décembre 1999, énonce : "il est essentiel de traiter un enfant accusé d'une infraction d'une manière qui tienne pleinement compte de son âge, de sa maturité et de ses capacités sur le plan intellectuel et émotionnel, et de prendre des mesures de nature à favoriser sa compréhension de la procédure et sa participation à celle-ci". "Par conséquent, s'agissant d'un jeune enfant (11 ans) accusé d'une infraction grave qui a un retentissement considérable auprès des médias et du public, il faudrait conduire le procès de manière à réduire autant que possible l'intimidation et l'inhibition de l'intéressé". "En l'espèce, il est très peu probable () qu'il fut capable de coopérer avec eux (les avocats) hors du prétoire et de leur fournir des informations pour sa défense, vu son immaturité et le fait qu'il était bouleversé. En conclusion la Cour estime que le requérant n'a pas pu participer réellement à la procédure pénale diligenté à son encontre et a donc été privé d'un procès équitable". Cette jurisprudence, même si elle concerne l'auteur d'une infraction pénale et non un mineur étranger isolé, montre bien que les juges européens n'ont pas la même définition "du droit d'accès à la justice d'un mineur" que la France.
En définitive, le régime français de l'incapacité des mineurs, avec ses règles obsolètes de représentation et de protection, non seulement n'est pas en mesure de protéger le droit fondamental d'accès à la justice du mineur étranger isolé, mais en plus n'est pas conforme à la Convention européenne des droits de l'homme.
Cela dit, si le système actuel n'est pas bien glorieux, ce que nous prépare actuellement le législateur est encore pire. Le projet de réforme de l'article 35 quater consiste en effet à nommer un administrateur ad hoc pour représenter le mineur étranger et lui choisir un avocat. Mais personne ne semble s'inquiéter du magnifique conflit de loi que l'on est sur le point de créer. En effet, si d'aventure, le mineur étranger isolé se trouve dans un cas d'ouverture d'une procédure d'assistance éducative, que va-t-on appliquer, le Code de procédure civile ou le nouvel article 35 quater ? Devra-t-on reconnaître au mineur étranger une capacité d'exercice lui permettant par exemple de faire seul le choix d'un conseil en vertu des articles 1183 et suivants de Code de procédure civile ou devra-t-on lui enlever toute capacité même celle de choisir son propre conseil en appliquant le nouvel article 35 quater que nous prépare le législateur ? En outre, comment concilier ce projet avec l'article 5 combiné avec l'article 14 de la convention européenne des droits de l'homme interdisant toute discrimination dans le droit fondamental d'accès à la justice ? Une belle polémique en perspective qui se terminera peut être , elle aussi, par une nouvelle condamnation de la France par La Cour européenne des droits de l'homme mais encore une fois par une belle défaite des droits de l'enfant.
DEI demande que le régime de l'incapacité du mineur fasse l'objet d'une véritable réforme sur le fond. Ce chantier doit démarrer sans plus attendre.
213.4 La démarche de D.E.I.-France ne varie pas
D.E.I.-France avait fait le choix dans son Assemblée Générale du 15 janvier 2000 d'alerter l'opinion publique et les décideurs sur ce dossier difficile à travers une série de questions que nous avions inventoriées. Un courrier très complet était au premier ministre, puis une " note aux parlementaires " adressée aux parlementaires, aux ministères et à la presse. Depuis, par de nombreux courriers, nous avons interpellé les ministres et le premier d'entre eux. Parallèlement d'autres associations développent des efforts pour améliorer le sort de ces enfants. Nous nous en distinguons parfois dans la mesure où nous ne plaidons pas pour un droit d'entrer absolu pour tous les enfants.
¢ Notre divergence majeure avec certaines associations
Déjà cette position pose une question : que faire le temps de la vérification sur l 'état de minorité ? On connaît par ailleurs le peu de fiabilité des techniques utilisées aujourd'hui. On sait que des spécialistes travaillent à l'élaboration d'une autre table d'examen osseux. En l'état, il est clair que le doute doit bénéficier à la personne concernée.
Deuxième problème : le Centre d'accueil de Taverny, pour ne prendre que le cas des arrivées à Roissy, qui est cependant majeur, ne pourra pas absorber tous les mineurs. On pense déjà à en augmenter la capacité. On imagine le débat
Enfin il est à craindre - et là est l'argument majeur - que ces jeunes ne s'enfuient immédiatement sans que quiconque ait eu l'occasion de nouer un dialogue minimum avec eux. Nous estimons que cette attitude confine à la mise en danger d'autrui. On ne peut pas à la fois fustiger l'existence de filières de prostitution et laisser s'enfuir des jeunes sans prendre un minimum de précautions. Il y a des risques majeurs de les retrouver démunis, au prise avec les dangers de la rue, quand ils ne sont pas d'ores et déjà programmés pour y aller.
Dans son rapport 2001 la Défenseure reprend sa proposition de se doter de lieu de rétention spécifique aux mineurs.
Proposition 8 : Supprimer les zones d'attente pour les mineurs étrangers
Dès que la police aux frontières décèle l'arrivée d'un mineur il devrait être retenu dans une zone d'attente spécifique, à l'écart des adultes avec l'accord du procureur saisi dans l'urgence par la police des frontières et au maximum pendant 48 heures. Au cours de ces deux jours, la police saisirait le procureur qui, lui-même, saisirait conjointement le juge des enfants et le juge des tutelles. Le mineur serait, à l'issue de ces 48 heures, confié à l'aide sociale à l'enfance du département. Si le jeune ne veut ou ne peut pas retourner dans son pays d'origine, une tutelle d'Etat lui est ouverte. Il demeure donc sous la double protection du juge des enfants et du juge des tutelles jusqu'à sa majorité ".
Tous doivent bénéficier, comme tous les enfants du monde, des droits reconnus par la CIDE, Convention ratifiée et en vigueur dans tous nos pays européens. C'est ainsi que des droits aussi fondamentaux que ceux énonces a l'article 2 (principe de non discrimination), l'article3 (intérêt supérieur de l'enfant), l'article 24 (droit aux services de soins), l'article 28 (droit a l'éducation), et l'article37 (la détention comme mesure de dernier ressort) doivent leur être appliqués. Exclure ces enfants du bénéfice de droits aussi élémentaires que ceux d'aller a l'école, de participer à des activités récréatives, d'être pris en charge par l'Etat, constitue une grave violation de la Convention."
Cette position rejoint au fond celle de DEI-France : il faut un statut spécial aux enfants isolés. S'ils ne peuvent être lâchés dans la nature, du moins la rétention doit avoir lieu à travers une structure adaptée avec le souci d'un accueil psychologique,médical, social et juridique
C'est un euphémisme de dire que la Ministre de la Justice n'est pas sur la même longueur d'onde lorsqu'elle déclare à l'Assemblée nationale qu'elle ne souhaite pas voir appliquer le dispositif de protection de l'enfance à ces mineurs en précisant: "Il ne faut pas faire croire aux familles que l'enfant va être pris en charge de toute façon car cet argument sert les intérêts des passeurs"
A notre satisfaction la C.N.C.D.H . le 21 septembre 2000, après avoir rappelé sa position de 1998 où elle prônait l'admission de ces jeunes sur le territoire national, met les pieds dans le plat : un mineur étranger isolé peut être refoulé par l'administration si celle-ci l'estime opportun. En attendant, rien n'interdit une rétention de 4 jours prolongée deux fois de 8 jours par le juge-délégué. La C.N.C.D.H. préconise, à tout le moins, que le parquet prenne les mesures de protection qui s'imposent notamment en saisissant le juge des enfants et le juge des tutelles.
La question centrale étant bien celle de l'existence ou non d'un temps de rétention pour permettre l'examen de la situation des enfants. On observera que la C.N.C.D.H., puis la Défenseure des Enfants qui la limiterait à 48 heures, voire la L.D.H. et les autres mouvements se sont ralliés à la position initiale de D.E.I.
Sur ce sujet délicat, infiniment politique, mais aussi affectif, nous maintenons et développons nos principales préconisations développé "s au cours de l'analyse qui précède sachant que, si nous avons réussi à être entendu par les pouvoirs publics (sur la création du centre de Taverny, sur la responsabilité de l'Etat, sur l'amélioration de la réponse médicale notamment), cette écoute est restée sélective
- Les associations estiment qu'une bonne partie des enfants arrivant en zone de rétention sont purement et simplement refoulés. Combien se présentent à la descente de l'avion à Roissy, dans les aéroports internationaux ou plus généralement se présentent à nos frontières? Tous ne demandent pas l'asile. On sait, par ailleurs, que certains ne demandent l'asile que pour obtenir un droit de séjour alors qu'ils ne sont pas persécutés. Il est temps que le ministère de l'intérieur rendent des comptes fiables, aux français qu'il est censé servir, et déjà aux autres administrations car nous ne sommes pas dans une guerre inter-services. Les associations sont aussi en droit de savoir. Faut-il ici rappeler les lois de 1977 et 1978 sur l'accès aux informations administratives ? Il est choquant qu'il faille poser le problème à ce niveau là.
Il est à craindre que la disposition actuellement en cours d'adoption par le Parlement sur l'administrateur ad hoc soit un alibi, si les moyens ne sont pas dégagés pour désigner un administrateur ad hoc réellement en situation de veiller à la défense des droits de l'enfant et pas seulement dans la cours de la procédure de rétention administrative. A toute chose malheur est bon, il s'agira déjà de revenir sur la décision scandaleuse de la Cour de Cassation qui a estimé que ces enfants, en ne bénéficiaient pas des dispositions protectrices du Code de procédure civile qui font de tous les enfants des incapables au sens du droit civil. On note également que le procureur doit être alerté dès l'arrivée en zone d'attente (mais quelle est la sanction en cas de non observation de cette disposition ? La nullité de la mise en rétention ?) On note également que le législateur, pour couper court à tout débat, reconnaît le droit de l'administrateur ad hoc de se rendre en zone d'attente pour y voir son jeune protégé.
- Plus que jamais nous estimons qu'un dispositif social et médical complet doit être installé en zone d'attente. Pour Roissy nous revendiquons que cela soit une antenne du centre d'accueil spécialisé de Taverny. Cela suppose qu'une équipe pluridisciplinaire, donc de travailleurs sociaux, de spécialistes de l'action humanitaire et de juristes, assistés d'interprètes variés et en nombre, soit constituée.
Nous demandons que de antennes sociales soient installées ,déjà dans un premier temps auprès de ambassades de France des principaux pays de départ, et, qu'à tout le moins comme c'est aujourd'hui le cas avec la Roumanie, la réponse à certains problèmes sociaux soient recherchée avec les autorités du pays d'origine
- Les jeunes maintenus sur le territoire doivent être scolarisés et ne doivent pas être privés du droit de travailler en attendant que leur statut soit définitivement tranché (droit de séjour, droit d'asile, nationalité)
- Bien évidemment, nous rappelons notre demande abordée plus haut d'une réunion sous l'égide de l'Etat qui précise au plus tôt les termes du contrat passé avec la Croix Rouge pour l'ouverture d'un centre d'accueil initial à Taverny.
- Enfin, c'est bien dans une dimension européenne sinon internationale que cette question doit être abordée ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Si on prend du recul il faut être conscient que ces situations vont le multiplier demain. Il faut donc traiter politiquement et socialement cette question. Cela veut dire notamment qu'il faut envisager le retour de certains enfants au pays en le préparant socialement et familialement. Il faut prévoir l'ouverture d'antennes sociales européennes en Afrique.
¢ La demande d'asile, le droit au travail et l'accès à la nationalité française
Il est préoccupant que les préfectures n'accordent pas ou peu de dérogations permettant aux jeunes pris en charge dans des structures de protection de l'enfance de travailler ou, à tout le moins, de suivre leur apprentissage. On leur bouche tout espoir ; leurs efforts sont vains, ils se désespèrent dans l'oisiveté.
Trop peu de travailleurs sociaux et des responsables connaissent les termes de l'article 22-11 du code civil qui permet à un mineur confié à l'Aide sociale à 'enfance d'obtenir la nationalité française par déclaration, sans autre condition notamment de délai, contrairement à ce qui peut parfois être rapporté. Cette disposition issue des lois Pasqua tant décriées en leur temps est très favorable aux jeunes étrangers qui n'en demandent souvent pas tant ; il faut la manier avec prudence : la nationalité française ne peut pas être distribuée en annexe d'une ordonnance de placement à l'ASE !
On regrettera, ici plus que jamais, que la Chancellerie n'ait pas donné suite au projet formé voici trois ans d'instructions-recommandations aux vice-présidents-délégués des Tribunaux de Grande Instance quant à l'application de l'article 35 quater de l'ordonnance de 1945 afin d'harmoniser les pratiques des magistrats et d'instructions au parquet pour mobiliser les compétences des juges des enfants et des juges des tutelles
Au total D.E.I.-France appelle les pouvoirs publics français à une approche plus fine que celle du seul ordre public. Ce n'est pas en cédant sur nos valeurs et nos engagements internationaux que nous sortirons par le haut de ce dossier.
D.E.I.-France exige que, d'urgence, et en articulation avec les Conseils généraux concernés et les associations, les pouvoirs publics énoncent publiquement leurs orientations pour veiller à protéger les enfants étrangers isolés;
- prennent toutes les dispositions pour la réunion des enfants avec leur famille, en France, en Europe ou dans des pays tiers en s'assurant que leur santé et leur sécurité ne sont pas mises en danger;
- adoptent les mesures permettant d'assurer un accueil adapté à tous les mineurs isolés sans papiers se présentant en zone de transit,
- accordent aux mineurs se présentant aux frontières la représentation, l'assistance sociale, sanitaire et juridique et leur appliquent les dispositifs internes de protection de l'enfance;
- donnent des instructions aux parquets et des recommandations aux magistrats sur la gestion de ces situations
- veillent à ce que les mineurs maintenus sur le territoire soient scolarisés et disposent de l'assistance que leur situation nécessite;
- veillent à réunir au plus tôt, et avant la majorité pour ceux qui resteraient en France, les conditions d'insertion (autorisation de travailler, statut de réfugiés, accès à la nationalité française).
- disent clairement que l'Etat accepte d'assumer les charges financières résultant de l'ensemble de cette procédure d'accueil dès lors que, de par la loi de décentralisation, il est compétent pour les organiser
développent dans les pays de départ - en lien avec les conseils généraux - des antennes sociales susceptibles d'être les interlocuteurs des organismes sociaux et judiciaires situé en France
22. Le racisme et la discrimination
221 Les discriminations dans le champ familial
On sait qu'il existe dans le registre du statut personnel des sources de discrimination entre enfants. Tous les enfants n'ont pas le droit à un père et une mère également responsables ; des séquelles persistent quant au droit à l'héritage entre enfants selon leurs conditions de naissance, enfin, sur le plan des allocations familiales le premier enfant n'y ouvre pas droit. Sans les supprimer totalement, le rapport Dekeuwer-Defossez sur le droit de la famille proposait de réduire ces discriminations.(conf. Chapitre II et III).
Nous avançons à petits pas. Saluons la disposition visant à aligner les droits successoraux des enfants dits adultérins sur les enfants dits légitimes : ils auront désormais - à compter du 1er juillet 2002 - la même part de succession quand la loi de 1972 ne leur en offrait que la moitié. Ils pourront aussi recevoir des libéralités de leur géniteur. Il convient de rappeler que la France venait d'être condamnée par la Cour Européenne des droits de l'homme (1er février 2000, affaire Mazurek c. France), en raison de sa discrimination en matière successorale entre les enfants légitimes et naturels d'une part et adultérins de l'autre. Il en est donc fini avec les discriminations successorales. Dont acte
D.E.I.-France maintient son souhait de voir supprimer toute discrimination en droit civil, comme en droit social, selon les conditions de naissance.
221.1 Dans la vie quotidienne
L'observation et les travaux des organismes spécialisés, y compris européens, confirment qu'il existe bien un racisme anti-jeunes, anti-banlieue et anti-jeunes de couleur, quelle qu'en soit la couleur. Les descentes sur le terrain de Claude Bartolone, ministre de la Ville, l'a démontré pour l'accès à certaines discothèques.
La mise en place le 24 septembre 1999 d'un Observatoire sur les discriminations raciales a été une initiative intéressante
En 1998, le Haut Conseil de l'Intégration, alors sous l'autorité de Mme Simone Veil, avait souhaité la création, comme en Grande Bretagne, d'une institution autonome habilitée à recevoir les plaintes des personnes se disant victimes de discriminations raciales. Le rapport Bellorgey allait dans le même sens.
L'organisme finalement créé par le ministre des affaires sociales, non seulement regroupe des représentants de tous les ministères concernés avec un " conseil d'orientation " composé plus de chercheurs que de représentants de la société civile, mais il est privé de ce pouvoir de suites sur les plaintes des particuliers. Il s'agit bien d'observer plus que d'agir. Reste à cet organisme de démentir cette approche pessimiste au regard des enjeux essentiels pour la démocratie française.
La Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), organe spécialisé du Conseil de l'Europe, a publié, le 27 juin 2000, un rapport sur la lutte contre le racisme en Europe.
Selon ce rapport, malgré des mesures récentes contre la discrimination raciale, le racisme et la discrimination continuent à poser des problèmes particulièrement aigus pour les jeunes issus de l'immigration, surtout dans le domaine de l'emploi, de l'enseignement, du logement et de l'accès aux lieux publics. L'ECRI recommande aux autorités françaises de prendre des mesures supplémentaires couvrant une application effective des dispositions législatives en vigueur, ainsi qu'une sensibilisation du grand public à la nature multiculturelle et pluriethnique de la société française.
Ce racisme se traduit incontestablement à l'embauche ou pour des stages. Les jeunes issus de l'immigration africaine et maghrébine en savent quelque chose. Il est également présent dans nombre de boîtes de nuit et autres lieux de spectacles, comme l'ont mis en évidence des actions en justice ou des descentes ministérielles évoquées plus haut. Le succès du 114, téléphone vert ouvert pour répondre aux personnes victimes, jeunes et moins jeunes, de discriminations, serait, s'il le fallait, un autre test de la réalité du problème à résoudre.
D.E.I.-France demande que des instructions ministérielles fermes soient données pour rechercher les actes de discrimination visant les enfants et les jeunes issus de l'immigration et les poursuivre avec publicité.
23. Le droit de l'enfant à une double filiation et à connaître son histoire
La France est l'un des rares pays qui organise le secret de la filiation en permettant à toute femme d'accoucher en demandant que " le secret de son admission et de son identité soit préservé " (article 341-1 du code civil) lors d'un accouchement. C'est ce que communément on appelle " l'accouchement sous x ".
Depuis des années nous affirmons que cette disposition n'est pas conforme à l'article 7 de C.I.D.E. qui consacre le droit de l'enfant de " connaître ses parents " :
" L'enfant est enregistré aussitôt sa naissance et a dès celle-ci le droit à un nom, le droit d'acquérir une nationalité et, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d'être élevé par eux. (...) "
Dès avril 1989, le Haut Conseil de la Population et de la Famille avait suggéré, soit de modifier la loi, soit de déposer une réserve pour que cet article ne s'applique pas en France. Le gouvernement, à l'initiative du président de la République, François Mitterrand, avait décidé de passer outre à ce (sage) conseil.
Pendant des années nous avons eu le sentiment que cette question, à l'instar aujourd'hui de l'adoption par un couple pacsé, divisait même les meilleurs partisans de la CIDE. Il paraissait difficile à certains, au nom de l'enfant, de brider la liberté des femmes.
Nous avons eu la satisfaction de voir ce dossier se débloquer depuis trois ans, l'opinion ayant singulièrement évolué quand, en 1987, 11% seulement des français étaient partisans qu'un enfant puisse connaître son histoire. Les sondages montrent aujourd'hui que cette question est jugée essentielle par plus de 65% des français.
On doit voir dans cette extraordinaire évolution l'impact des actions de sensibilisation menées notamment par des mouvements comme la Coordination des Actions pour le Droit à la Connaissance des Origines (C.A.D.C.O.) qui regroupe nombre de personnes se vivant comme amputées de leur passé et de leur identité. Ses " manifestations " médiatiques spécialement sur le parvis des Droits de l'homme, largement relayées, auront contribué à cette prise de conscience. L'opinion a pu mesurer la grande souffrance de ces personnes et leur ressenti d'une injustice.
Tous les rapports officiels rendus ces dernières années, mis à part le travail animé par Mme Dekeuwer-Defossez, concluait à la révision de notre droit.
¢ Dépassant la simple question de l'accès à la connaissance des origines, D.E.I.-France demandait avec vigueur
1° que notre législation affirme le droit de tout enfant à avoir une double filiation paternelle et maternelle établie en adoptant une législation semblable à celle adoptée en Suède et au Portugal
2° que l'indication de la filiation maternelle et paternelle soit automatiquement portée sur les actes de naissance.
Convaincus que, pour grandir, l'enfant a d'abord besoin de vérité, nous estimions possible de concilier droit des parents, droits des enfants et droits des adoptants en remplaçant, par exemple, l'accouchement anonyme par l'accouchement protégé selon la formule du docteur Delassus, c'est-à-dire en reconnaissant à la mère la possibilité d'accoucher dans la discrétion, mais sans gommer la filiation première.
¢ Nous avons été partiellement entendus sur l'accès aux origines; la satisfaction l'emporte sur la déception
Notre droit vient d'être adapté. La loi portant réglementation de l'accès aux origines a été définitivement votée le 10 janvier 2002. Elle n'est pas totalement au niveau où nous l'aurions souhaité - la position du Médiateur M. Stasi nous semblait plus conforme aux termes de la CIDE et de ce qu'il convenait de faire - mais l'avancée est considérable et on peut attendre que, dans la pratique, l'équilibre se fasse encore plus près de nos positions.
Le projet de loi avancé par le gouvernement était moins absolu que les projets développés par M. Stasi et de M. Bret. Il se donnait pour ambition d'amener la mère à vérifier la pertinence du secret quelques années plus tard. On faisait le pari qu'avec le temps, elle acceptera de revoir sa position sur la demande de secret, mais au final si elle refuse les informations à son enfant on se résoudra à sa position.
D.E.I.-France a approuvé la décision de mettre en place un conseil d'accès aux origines tout en rappelant qu'après un accompagnement social, à la fois de la demande et de la révélation, le droit de l'enfant, aux termes de la C.I.D.E., devait l'emporter sur le droit des adultes au silence.
¢ Deux positions semblaient possibles dans ce contexte :
1° la position pure qui nous semblai conforme à la C.I.D.E. et aux grands principes des droits de l'homme : il s'agit de recueillir systématiquement lors de l'accouchement les noms des père et mère géniteurs. Il suffisait, pour se faire, de modifier les articles 57 du code civil et de supprimer l'article 341-1 du même code. Les parents pourraient ensuite consentir à l'adoption si telle était leur volonté. Cette solution est adoptée dans tous les pays culturellement proches du nôtre
2° la solution pragmatique de M. Bret, voire de M. Stasi, consistait à maintenir l'accouchement sous " X " ; l'A.S.E. recueillant l'identité des père et mère, l'enfant mineur avec l'accord de ses représentants légaux pouvant accéder à ces informations (éventuellement sous réserve de l'accord des géniteurs) avec saisine du J.A.F. en cas de conflit. Devenu majeur l'enfant qui le demande reçoit une transmission de plein droit
La position de M. Stasi, plus prudente s'agissant des enfants mineurs, prévoyait tout un cheminement pour les majeurs, mais revenait au final à lever le secret pour donner satisfaction à l'enfant devenu majeur.
Cette solution conforme à l'esprit de la CIDE n' a pas été retenue.
Nous n'avons pas été entendus par la ministre et il n'a pas été remédié dans le cadre du débat parlementaire aux graves limites que nous relevions dans ce texte.
Présentation sommaire du cur du dispositif législatif de la loi du 10 janvier 2002
1 - Le secret de la naissance (art. 2 de la loi modifiant l'art L 222-6 CAS)
2 - Le recueil des informations par le Conseil (art. L 147-2)
Le conseil reçoit :
1. les demandes d'accès à la connaissance des origines de l'enfant (ses parents s'il est mineur, ses descendants s'il est décédé)
2. les déclarations de levée de secret des mère et père et les déclarations d'identité
3. les demandes des père et mère de naissance s'enquérant de leur recherche éventuelle par l'enfant.
La demande d'accès est formulée par écrit au CNAOP ou au Président du conseil général (L 147-3). Elle peut être retirée à tout moment.
Il y a information réciproque entre le Conseil et les Départements :
" le CNAOP communique au département les demandes d'accès et les déclarations de levée de secret, (L147-4 CAFS)
" le CNAOP recueille copie des éléments relatifs à l'identité des parents de naissance (L 147-5 CAFS)
3 - La communication des informations (L 147-6)
Le Conseil communique aux personnes qui en font la demande l'identité de la mère, après s'être assuré :
" qu'elles maintiennent leur demande,
Ce dispositif vaut pour le père comme pour la mère.
L'accès aux origines est sans effet sur la filiation L 147-7. Il ne fait naître aucun droit
Les personnes participant au conseil sont tenues au secret professionnel (L 147-10).
La loi ne crée aucun droit et n'organise aucune modalité automatique d'accès aux informations ni d'obligation de recueil et de transmission de l'information. Il instaure simplement un organisme purement administratif dans lequel aucun usager n'est représenté.
Par ailleurs ce dispositif est centralisateur à l'extrême puisque national.
Les missions du conseil d'accès aux origines ne sont pas définies. Avec la CADCO, nous avions souhaité qu'il s'agisse d'une " instance administrative indépendante " comme la CNIL ou la CADA. Elle aurait eu un rôle de d'organisation du recueil des informations sur les géniteurs, de gestion de l'accès aux informations et de contrôle.
Nous souhaitions que, devenu majeur, l'intéressé reçoive obligatoirement, à sa demande, les informations qu'il demande.
Le texte voté ne comporte aucune obligation : les intéressés sont " invités " à consigner leur identité. Elle sera transmise " dans le respect de la vie privée ", mais qui en sera juge ? En d'autres termes, l'institution se prononcera et pourra avoir une attitude très rigide de censure.
Cette approche critique est partagée par le Défenseure des Enfants (Rapport 2001, p. 142 et suivantes, Point 5 Le droit de connaître ses origines pour tous les enfants) : " La Défenseure des Enfants souligne le grand progrès que représente le projet de loi sur l'accès des origines ; Elle regrette toutefois qu'il permette à la mère de naissance de conserver l'anonymat. Autant il est important d'entourer la levée de l'anonymat de toutes les précautions possibles, autant il semble paradoxal de refuser cette information ou de la limiter " à des renseignements non identifiants ". La Défenseure reconnaît qu'il peut y avoir quelques rares exceptions à ce principe : enfant conçu par inceste ou par viol. Mais ce n'est pas aux pouvoirs publics de receler une information cachée à celui pour lequel , et lui seul, elle est vitale ".
La loi du 10 janvier 2002 est appelée à bouger tellement il est vrai que c'est un droit de tout un chacun de savoir d'où il vient sinon où il va.
Après avoir été plus qu'inquiets, nous donnons acte aujourd'hui aux pouvoirs publics de leur sincérité quand ils déclaraient pousser le projet de loi au Parlement, conformément aux engagements pris.
Nous saluons l'avancée indéniable que représente ce texte si on veut bien revoir les débats qui ont agité le landernau depuis 20 ans.
Nous regrettons cependant qu'il n'ait pas été mieux encore tenu compte de nos remarques pour être totalement en phase avec la CIDE. Le droit des parents l'a emporté. Nous comprenons le pari de la ministre qui consiste à penser qu'en pratique les mères accepteront. En d'autres termes, on ménage une étape législative. La position de compromis retenue dans son principe date d'il y a 20 ans ! Depuis l'opinion publique a largement évolué
Notre droit reste toujours dans l'idée que la filiation appartient d'abord aux parents au point où il peuvent ne pas reconnaître leur enfant ni ne rien faire pour que la filiation soit établie
24. Les médias pour et par les enfants
241 La Convention
La Convention (art. 17) est convaincue de l'importance pour les enfants - comme pour les adultes - de pouvoir accéder à une information provenant de sources nationales et internationales diverses qui visent à promouvoir son bien-être social, spirituel et moral.
Rares sont les médias destinés aux enfants qui s'adressent aux enfants comme citoyens, c'est-à-dire comme membres de la cité, leur permettent d'accéder à l'information, et pas seulement aux affirmations qui les concernent.
On se souvient du sort réservé au petit Journal de Patrick Drevet supprimé de l'antenne malgré son succès et ses qualités ; on sait le sort fait à des émissions comme " C'est pas juste " d'Agnès Vincent. Bref, le service public de l'information est chiche d'émissions destinées aux enfants, dans un langage accessible aux enfants sans pour autant les infantiliser. Le relais avait bien été pris par Canal J, la chaîne thématique cryptée pour les enfants avec en 1997 son JTJ, mais ce journal destiné aux enfants fut supprimé en septembre 1999.
La presse écrite connaît au moins trois démarches comme les " Clés de l'actualité " ou " le Journal de l'Alsace " destinés aux enfants. Ce sont indéniablement des journaux de qualité auxquels des adultes peuvent aussi trouver intérêt.
On regrettait le silence " radio " de la télévision ; la France était un des derniers pays européens à ne pas avoir de journal télévisé pour les plus jeunes. La commission Fabius appelait à inscrire dans le cahier des charges des télévisions publiques une obligation de diffuser un journal télévisé spécialement destiné aux enfants à une heure adaptée à leur rythme de vie.
D.E.I.-France saluera d'autant plus l'initiative de France 3 pour les 6-10 ans à travers l'émission " A toi l'actua "
Ce journal est destiné à être à l'antenne tous les jours de la semaine : 10 minutes en direct. L'équipe compte six journalistes renforcés par la rédaction nationale et les équipes régionales de FR3. Par-delà les jeunes, les initiateurs de " A toi l'actua " visent d'ailleurs à toucher le public plus âgé
D.E.I.-France se réjouit la mise en oeuvre (consciente ou non ) d'une des propositions du rapport Fabius
Plus généralement, convaincu que l'enjeu de la période qui s'ouvre sera la maîtrise des informations et qu'il ne s'agira pas seulement d'accéder aux informations, mais de savoir les sélectionner et les décrypter, D.E.I.-France appelle à ce que les enfants soient préparés par l'Education nationale, par-delà les parents, à être des auditeurs et lecteurs actifs. La semaine de la presse à l'école est ici une bonne référence
Une avancée ? Les 11-14 reconnus comme auditeurs officiels
L'organisme Médiamétrie sondera désormais les 11/14 ans dans les études d'audience concernant la radio. 2800 jeunes de cette tranche d'âge seront interrogés en plus des 21 500 personnes de plus de 15 ans. Il s'agit de répondre à une revendication des radios-musicales.
242 Pour les enfants
Les enfants peuvent-ils exprimer leurs opinions dans les médias ? Répondre à cette question nécessite de distinguer selon divers types de médias.
De manière schématique nous distinguerons trois catégories principales :
¢ 1° Les médias pour adultes dont les messages sont produits par des adultes pour des adultes .
¢ 2° Les médias pour enfant dont les messages sont produits par des adultes pour des enfants.
¢ 3° Les médias d'initiative jeunes dont les messages sont produits par des enfants, pour des enfants ou/et des adultes dans le cadre scolaire ou hors l'école.
Nous ne ferons pas de distinction selon la nature des supports : écrit sur papier, écrit sur écran, audio et audiovisuel.
Reprenons successivement ces points.
1° Dans les médias pour adultes, sauf opérations particulières du type " Semaine de la presse dans les écoles ", etc., les enfants ne disposent d'aucun espace de libre opinion. Selon l'actualité, l'opinion des enfants peut être modifiée ou rapportée dans des rubriques du type " Ce qu'il en pensent ", " Micro-trottoir ", " portrait ", etc.
2° Dans les médias pour enfants, l'espace dévolu à l'expression des enfants est généralement réduit à quelques rubriques du type courrier des lecteur, "Confidences ", dialogue avec des journalistes ou les auteurs. Un quotidien d'actualités générales destiné aux enfants affirme que des enfants participent aux conférences de rédaction et influencent les choix rédactionnels. Quelques émissions de radio ou de télévision destinées aux enfants se fixent ou se sont fixées pour objectif de donner la parole aux enfants. Le " C'est pas juste " de FR.3 est bien loin aujourd'hui. Les émissions de William Lémergye sont les exceptions qui confirment la règle. La durée de vie moyenne de ces émissions est généralement brève. " C'est pas juste " fut là encore une exception.
3° Les médias d'initiative-jeunes
Dans le cadre scolaire, la circulaire du ministère de l 'Education nationale du 22 février 1991, portant application du décret du 18 février 1991 relatif aux droits et obligations des élèves dans le secondaire, fixe les règles en matière de diffusion dans l'établissement de publications rédigées par les élèves. Ce texte constitue une référence importante. On oublie qu'il concerne aussi les collégiens pour ne parler que des lycées. Il laisse cependant de côté la question des publications rédigées par les écoliers. Il ne concerne que la diffusion de publications à l'intérieur de l'établissement scolaire.
La question-clé est celle du droit de publier avec ou sans l'accord du chef d'établissement : a priori les élèves peuvent publier leur journal - qui, précisons-le, n'est pas le journal de l'établissement, la nuance est de taille - sans accord préalable de quiconque. En revanche, le chef d'établissement informé - il peut exiger de l'être avant diffusion dans l'établissement comme pour n'importe quel document distribué dans sa structure - peut s'opposer à cette diffusion pour des raisons graves. Toute la liberté des élèves se situe dans le maniement de ce concept.
Dès lors que les journalistes-juniors désirent diffuser à l'extérieur de l'établissement, on avance - à tort de notre point de vue - qu'ils seraient soumis aux règles régissant les obligations de presse au sens de la loi du 29 juillet 1881 qui implique la désignation d'un directeur de publication majeur. En vérité, c'est à tort qu'on parle de journaux, car il n'y a d'aucune manière entreprise de presse, mais organe d'expression. Les règles du Code Pénal s'appliquent simplement. On doit se garder de porter volontairement préjudice à autrui en le diffamant ou en l'injuriant ; on se doit également de ne pas porter atteinte à l'ordre public.
Force est de constater que ces règles peuvent apparaître complexes. Elles sont mal connues des jeunes comme des adultes et généralement on leur donne une acception très restrictive quand le décret de 1991 et sa circulaire d'application visaient à reconnaître une liberté fondamentale.
D.E.I. souhaite que les démarches de sensibilisation et de formation développées à travers le C.L.E.M.I. soient plus nombreuses et plus larges.
Une mention particulière concerne l'utilisation d'Internet par les jeunes. A l'heure actuelle quiconque le souhaite peut créer son propre site. Qu'en est-il pour les enfants ? Pourvu qu'il ait accès à un ordinateur connecté sur Internet n'importe quel enfant peut ouvrir un compte auprès d'un fournisseur d'accès. C'est facile et c'est gratuit.
Il lui est simplement demandé de remplir un formulaire assez complet avec des mentions obligatoires, mais rien n'est vérifié et on ne lui demande ni argent ni autorisation parentale. De la même manière un enfant peut utiliser les messageries, les forums et les groupes de discussion. Il peut engager sa responsabilité pénale et civile selon les règles de droit commun.
Plus que jamais l'enjeu politique pour nos démocraties est bien celui de l'information : pouvoir communiquer mais aussi savoir accéder aux informations et garder un sens critique devant la masse des informations accessibles. Il est donc indispensable de former au plus tôt les enfants à une approche critique des média auxquels ils peuvent accéder
25. La participation des enfants aux institutions et aux décisions qui les concernent
251 Dans les institutions
251.1 Dans les établissements scolaires :
D.E.I.-France constate avec un brin d'humour qu'il faut que les lycéens bougent pour que l'on s'interroge régulièrement sur les limites des instruments de communication et d'expression internes aux établissements. Tous les 10 ans on redécouvre ainsi le besoin de faciliter cette expression. En 1991 - à la suite de la révolte de l'automne 1996 - un décret et quatre circulaires d'application signées Lionel Jospin avaient été promulgués pour affirmer les droits et obligations des élèves du secondaire.
Sans que les responsables s'en émeuvent, ces textes étaient globalement tombés en désuétude. On les oubliait ; les élèves les avaient rapidement tenus pour trop compliqués ; les membres de la communauté éducative n'avaient globalement pas fait d'efforts pour les promouvoir et permettre aux élèves de s'en saisir. Les remous de 1998 ont ravivé le débat. M. Allègre alors ministre de l'éducation nationale s'est engagé à faire la promotion des droits des élèves du secondaire, au moins dans les lycées. Un guide du lycéen est paru à l'automne 1999.
On relèvera pour s'en réjouir le programme d'éducation civique, juridique et sociale (ECJS) rendu public en 2000 . On appréciera qu'il ait été conçu comme un cadre général que les élèves peuvent s'approprier en fonction de leurs préoccupations
De la même manière, on se félicite du programme d'éducation civique, juridique et social en lycée professionnel impulsé par Jean Louis Mélenchon.
On regrettera que finalement les collèges soient, de fait, exclus de cette démarche alors même que la situation y est souvent tendue. Un surcroît de dialogue pourrait souvent être à même de réduire les accès de violence régulièrement relevés.
Des efforts ont apparemment été entrepris ces dernières années pour préparer les élèves à la désignation de leurs représentants et à l'exercice du mandat de ceux-ci, mais on reste encore souvent loin du compte. Les élections et le déroulement des conseils sont des caricatures de la démocratie plus de nature à décourager les élèves que de les inciter à un engagement sur des responsabilités publiques.
Les conseils d'administration des établissements
La démonstration reste à faire que la participation des élèves au conseils d'administration des collèges et des lycées est autre chose qu'un alibi. Mais il faut reconnaître qu'il est rare que les parents d'élèves, sinon même les enseignants et autres membres de la communauté éducative, soient en situation d'avoir prise sur la vie réelle de l'établissement.
Les conseil de la vie lycéenne : la nouveauté 2000
Les premières élections ont eu lieu en octobre 2000. Il s'agit de doter les établissements d'instances où les élèves peuvent faire remonter et canaliser leurs interrogations sur la vie d'établissement. Le principal doit obligatoirement les consulter avant tout C.A.. On verra à l'expérience si ces structures alimentent vraiment l'ordre du jour. Une chose est certaine : l'appel à candidature et les élections sont souvent apparus un peu artificiels aux élèves, sans doute par manque d'information préalable. Une première, un rodage !
Les instances de concertation régionale ou nationale entre élèves et administrations apparaissent comme des coques vides qui ne permettent pas la remontée réelle de problématiques et la recherche de réponses adaptées.
Les journaux lycéens et autres fanzines (conf. Supra)
On se réjouira de voir le C.L.E.M.I. poursuivre son action au bénéfice de tous les élèves qui entendent s'exprimer à travers des fanzines et autres " journaux lycéens ".
251.2 Comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté dans les collèges et les lycées
La circulaire du ministère de l'Éducation nationale du 1er juillet 1998 " Prévention des conduites à risque et comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté " mérite d'être citée pour être suivie d'effets:
" La création du comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté est soumise au vote du conseil d'administration puis portée à la connaissance de tous membres de la communauté éducative et des partenaires.
Il est présidé par le chef d'établissement. Sa composition est évolutive et adaptable à chaque situation locale, mais il associe l'ensemble de la communauté éducative : les personnels de direction, d'enseignement, d'éducation, de surveillance, sanitaires et sociaux, d'orientation, ATOS, les élèves dont la participation est primordiale, qu'ils soient délégués ou non, les parents d'élèves et les partenaires extérieurs (représentants des collectivités locales, de la justice, de la police, de la gendarmerie, organismes et associations habilités). " ()
" Les élèves peuvent gérer certaines des actions du comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté, entretenir des relations avec les structures de quartier et y participer. Pour que la prise de responsabilité puisse être effective et efficace, il faut que les responsables d'actions soient clairement désignés et formés, qu'ils soient accompagnés dans leur démarche, que des outils leur soient donnés (par exemple des outils de conduite de projet) et que des objectifs clairs leur soient assignés.
Il est important que la prise de responsabilité se fasse dans un cadre qui la rende possible : il n'est pas éducatif en effet de confier à des élèves des tâches qu'ils ne peuvent accomplir. Il faut leur en donner les moyens. "
D.E.I.-France souhaite que la création des comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté ne relève pas du seul bon vouloir de l'administration du collège et du lycée, mais soit au mieux rendue obligatoire ou à défaut fortement incitée.
A cette occasion, la notion et les objectifs de prévention pourraient gagner à être étendus - selon les opportunités et les besoins locaux, mais aussi en fonction des points de vue des enfants et des jeunes eux-mêmes - à d'autres problèmes que les seules " toxicomanies et conduites à risque " auxquels la circulaire ci-dessus mentionnée risque de les cantonner.
Ce texte indique d'ailleurs :
" que " la prévention des toxicomanies et des conduites à risque ne peut en aucun cas se réduire à la juxtaposition de quelques actions ponctuelles de sensibilisation ou d'information. Elle se fonde sur la cohérence des discours, des actions et des comportements de chacun des acteurs de la communauté scolaire. Elle s'intègre dans une démarche globale de promotion de la santé et de développement du sens des responsabilités des élèves vis-à-vis d'eux-mêmes comme vis-à-vis d'autrui. Elle se décline à chaque étape du projet d'école ou d'établissement " ;
" que " la politique de prévention de l'établissement s'appuie sur un certain nombre de données quantifiables et d'indicateurs (absentéisme, fréquence des sanctions, recensement des phénomènes de violence, taux de passage à l'infirmerie, etc.). Elle prend en compte les facteurs susceptibles d'influer sur la qualité de vie des élèves et des adultes dans l'établissement (constitution des classes, rythmes scolaires, répartition du travail, cadre de vie, restauration scolaire, transports, utilisation des fonds sociaux, choix des professeurs principaux, fonctionnement des conseils de classe, évolution du règlement intérieur, fonctionnement des instances disciplinaires, activités des clubs, foyers et associations de l'établissement, organisation de la communication externe et interne, organisation des relations avec les parents, relations avec les partenaires, etc.) ".
251.3 Dans les établissements sanitaires et médico-sociaux
La loi du 30 juin 1975 sur les institutions sociales et médico-sociales (modifiée sur ce point en 1985) n'en finissait pas de devoir être modifiée, d'être écrite et réécrite, de subir consultation sur négociation. L'une des orientations principale visait à renforcer les droits des " usagers " de tous âges. Cette réforme a finalement été votée et promulguée au J.O. du 2 janvier 2002. Elle consacre quelques avancées mais on aurait souhaité plus.
La loi du 30 juin 1975 avait déjà prévu dans une article 8 bis que dans tous les établissements sociaux et médico-sociaux publics et privés " les usagers, les familles et les personnels sont obligatoirement associés au fonctionnement de l'établissement par la création, notamment d'un conseil d'établissement "
Le décret du 31 décembre 1991 en a organisé la composition et les conditions de fonctionnement et en a rendu la mise en place obligatoire avec le 1er juillet 1992. Il s'inscrit tout à fait dans les orientations de la Convention des droits de l'enfant qui reconnaît à celui-ci un droit d'expression (art. 12) et l'obligation pour les institutions de mettre les parents en situation d'exercer leurs devoirs et de les y aider (art. 18).
Le texte sur les conseils d'établissement s'inscrit dans cette logique de restaurer la place des usagers, les enfants et leurs parents, parce que nous savons que c'est un besoin pour l'enfant. Il rappelle en effet, que si l'on veut être conforme aux lois actuelles et logique avec une certaine éthique de l'action sociale tournées vers l'usager, on ne peut plus se contenter de faire " pour " mais qu'il faut faire " avec " eux. La seule action sociale est celle qui permet aux usagers de devenir acteurs du changement de leur condition d'existence et d'accéder à une citoyenneté.
On sait que ce texte n'a pas fait l'unanimité. Le syndicat employeur S.N.A.S.E.A en avait en son temps contesté la légalité, mais le Conseil d'Etat dans un arrêt du 3 mars 1997 en avait rappelé la pertinence. Or, huit ans après ce décret, il faut constater que si certaines institutions telle la Fondation " La vie au Grand Air " les ont mis en place, la plupart ignorent ce texte. Il faut aussi regretter le silence des pouvoirs publics qui assurent le contrôle de ces institutions et qui ne poussent guère comme ils le devraient le faire à leur mise en place.
D.E.I.-France demande au ministère des affaires sociales de prendre les initiatives qui s'imposent pour impulser un changement des pratiques institutionnelles.
252 L'audition de l'enfant
Le silence-radio du législateur sur ce sujet est assourdissant.
En l'état actuel des textes et en contradiction avec l'article 12-1 de la C.I.D.E., l'enfant ne peut être éventuellement entendu que lors d'une procédure. Il semble que la puissance publique ait exclusivement privilégié l'article 12-2 qui précise que l'enfant sera " notamment " entendu dans toute procédure judiciaire. Ainsi l'enfant n'est-t-il qu'objet de revendication de droits et non sujet de droits ou acteur de sa propre destinée.
C'est pourquoi la loi doit faire une place à l'enfant lors de la séparation du couple avant toute intervention de la justice et pendant celle-ci.
LE RESPECT DU DROIT EUROPEEN PAR LA FRANCE
Selon la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne qu'elle soit majeure ou mineure est titulaire du droit d'accès à la justice. Il s'agit d'un droit fondamental qui représente la clé de voûte de tout le système de protection des droits de l'homme. En effet, reconnaître des droits à une personne ne sert à rien si elle n'a pas la possibilité d'en faire constater la violation. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le mineur dispose du droit de saisir lui-même la Cour européenne des droits de l'homme.
En vertu des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme , ce droit comprend notamment, le droit d'être informé, le droit d'introduire un recours devant un juge, le droit d'être défendu efficacement. Le mineur bénéficie également du principe de l'égalité des armes. Cela signifie qu'il doit avoir la possibilité d'exposer sa cause au tribunal dans des conditions qui ne le désavantage pas par rapport à la partie adverse.
L'État français a donc l'obligation de veiller à ce que les enfants disposent d'un exercice effectif de ce droit d'accès à la justice, sous peine de ne pas être en conformité avec les exigences de la Convention européenne des droits de l'homme.
D'ailleurs, il s'est fait condamner par la Cour européenne des droit de l'homme dans une affaire Vaudelle c/ France du 30 janvier 2001 pour l'absence de conformité de son régime de protection des incapables majeurs au droit conventionnel des droits de l'homme.
A l'origine de cette décision, se trouvait la requête d'une personne qui se plaignait de ce que, placée sous curatelle, elle était incapable de se défendre seule dans le cadre de la procédure pénale conduite contre elle. Or, non représenté, le requérant ne put assurer correctement la défense de ses droits avant le prononcé du jugement et en interjeter appel, puisqu'il n'était pas apte à comprendre seul la gravité des faits qui lui étaient reprochés. Pour la Cour EDH, la question à trancher ici était de savoir si le respect des droits procéduraux avait garanti au requérant une jouissance effective du droit à un procès équitable et lui avait permis d'exercer ses droits de la défense Elle a répondu par la négative, estimant, que puisque le requérant était considéré comme incapable d'agir seul pour son propre compte dans les actes de la vie civile, il devait l'être également dans la cadre d'une procédure pénale dirigée contre lui. Certes, cet "oubli" dans le droit des incapables majeurs n'existe pas dans celui des incapables mineurs. Mais le raisonnement des juges de Strasbourg laisse craindre le pire quant à l'issue d'un éventuel recours d'un enfant pour non respect de ses droits de la défense dans une affaire civile le concernant directement.
252.1 Avant l'intervention de la justice : la parole extra judiciaire.
¢ La médiation : une avancée s'amorce lentement
La commission Dekeuwer-Defossez suggérait de " mieux faire entendre la parole de l'enfant et de valoriser les accords de médiation ". Ceci est répond à l'esprit des textes européens en la matière
Pour D.E.I.-France, il est conforme à l'article 12 de la C.I.D.E. que l'enfant soit entendu dans les démarches de médiation qui impliquent ses parents, pour ce qu'elles le concernent.
Dans ces démarches il est souhaitable qu'il soit entendu lui-même, sauf à s'y refuser ou en être dans l'incapacité. Il pourrait éventuellement être représenté par un tiers ou un proche.
Or, dans les faits, les médiateurs sont peu favorables à l'audition de l'enfant, estimant qe seuls les parents sont aptes à décider de l'intérêt supérieur de l'enfant.
Il est également souhaitable que l'enfant puisse saisir directement, en cas de conflit familial non encore judiciaire, un médiateur familial. La liste des médiateurs devrait être à la disposition des enfants (dans les collèges et les lycées, en mairie)
D.E.I. maintient que l'enfant doit pouvoir saisir directement un organe de médiation familiale spécialisé et pluridisciplinaire avant toute procédure judiciaire et être entendu, s'il le désire, par le médiateur.
Sur ce plan, on ne note désespérément aucune avancée. Le texte sur l'autorité parentale adopté le 11 décembre 2001 par l'Assemblée nationale et appelé à venir au Sénat au début 2002 est remarquablement silencieux sur ce point. Alors qu'il s'agit d'une question-clé pour consacrer la parole de l'enfant et couper court à tant de malentendus.
En revanche, on note une légère avancée dans le projet de loi sur le divorce. Le juge est invité à inciter les époux à recourir à la médiation, mais il ne peut l'imposer. Il peut, en revanche, imposer aux époux, mais les époux seulement, de rencontrer un médiateur qui n'aura pour mission que d'expliquer l'intérêt de la médiation dans la résolution du conflit familial.
Il ne s'agit, rappelons-le, que d'un projet de loi, soumis aux aléas du court programme parlementaire et, s'il arrive en lecture, aux éventuels amendements. Rien n'est proposé pour la résolution des conflits familiaux dans le cas de parents non mariés ensemble.
Une fois de plus, le gouvernement et le législateur partent du point de vue des parents et non de celui de l'enfant qui n'est pas considéré comme une personne, ni comme un sujet de droit et à peine comme un objet de droits, contrairement à la philosophie de la C.I.D.E.
Plus généralement, il est temps que l'Etat et les départements s'accordent pour reconnaître les démarches de médiation - médiation familiale, médiation ethno-culturelle, médiation ethno-psychiatrique - qui visent à créer ou recréer un dialogue au sein d'un réseau familial ou entre une famille et les institutions de protection de l'enfance.
252.2 Pendant la procédure
252.21 L'audition de l'enfant par le juge : toujours pas de droit à être entendu par son juge
Nous avions dénoncé la frilosité du rapport Dekeuwer renonçant à en terminer avec le " vrai-faux droit " reconnu par la loi du 8 janvier 1993 aux mineurs d'âge . On sait qu'ils peuvent demander à être entendu par leur juge, mais que celui-ci peut refuser de les entendre. Ce n'est donc qu'un droit de demander à être entendu et pas à être entendu qui a été reconnu. Beaucoup s'y trompent.
Nous aurions souhaité qu'elle affirme le droit de tout enfant qui le demande à être entendu car c'est un principe universel que tout individu, et l'enfant est une personne, soit entendu par son juge. Introduire un seuil d'âge est une régression par rapport à la Convention qui ? dans son article 12 ? parle de discernement. On considère qu'un enfant est doué du discernement vers 7/8 ans, au point d'ailleurs de pouvoir supporter une condamnation pénale. Certes, on ne peut pas le punir mais reconnaître sa culpabilité, - il aura un casier judiciaire - si bien que des mesures éducatives pourront être prises à l'encontre du jeune délinquant.
Le projet loi sur l'autorité parentale est on ne peut plus muet sur le sujet ; plus grave et révélateur d'un état d'esprit aucun parlementaire n'a relayé l'idée d'affirmer le droit de l'enfant d'être entendu, ce qui en dit long sur l'état d'esprit général : la gestion de la séparation est un problème d'adultes. Les conséquences pour l'enfant ne le concerne pas ! On mesure le chemin à parcourir.
D.E.I. France réaffirme l'enjeu essentiel qu'il y a à ce que l'enfant soit entendu s'il le demande ou qu'il puisse refuser d'être entendu dès qu'il est doué de discernement, sans aucune allusion d'âge. Nous appelons les parlementaires à voter une telle disposition alors qu'il en est encore temps dans le projet d eloi en débat.
252.22 Assistance et représentation de l'enfant
Les propositions du rapport Deschamps et le projet de décret vont globalement dans le bon sens puisqu'il s'agit bien de veiller à ce que l'enfant soit présent dans les procédures d'assistance éducative qui le concernent : il doit être reçu, il doit être entendu, sa parole doit être assistée voire, avec les limites posées à l'exercice, il doit pouvoir accéder personnellement à son dossier.
DEI-France insiste pour sa part sur la nécessité de poursuivre l'effort de spécialisation des avocats pour enfants. Certes, comme la loi du 8 janvier 1993 le prévoit, l'enfant peut être assisté de toute personne de son choix, même en justice ; il n'empêche que seul un avocat est susceptible de garantir formellement la défense des droits d'un mineur en justice avec les moyens de procédure ouverts. On sait que la mission dans laquelle il a été cantonné devant le juge aux affaires familiales (J.A.F.) est originale tellement il est vrai que le législateur se méfie des avocats, plus soupçonnés, à tort pour la très grande majorité, d'exacerber les conflits que de les calmer, ce qui ne laisse pas d'inquiéter s'agissant d'enfant. Cette vision n'est pas tolérable. Parler de droits implique qu'on puisse en obtenir la consécration en justice selon toutes les voies de droit ouvertes.
On ne peut donc pas imaginer de continuer à brider la capacité d'intervention des avocats en justice quand leur présence s'impose. L'enfant justiciable est d'abord un justiciable !
En d'autres termes si l'enfant doit être informé et mis en situation d'intervenir lui-même dans les procédures qui le concernent (art. 1 al. 2 et 3 de la Convention européenne sur l'exercice des droits des enfant), il faut mettre à sa disposition, dans toutes les juridictions, un corps d'avocats formés et rémunérés à cet effet.
La revalorisation, partiellement acquise en 2001, de la commission d'office va dans le bon sens, mais le problème reste entier pour l'enfant victime pour lequel l'aide juridictionnelle n'est pas systématiquement accordée (voir 252.23).
Nous suggérions en 1999 que les barreaux prennent l'initiative d'organiser régulièrement - tous les deux ans - des assises de la défense des droits des enfants, en justice et par-delà afin que s'élabore rapidement une culture en cette matière. Nous nous réjouissons donc de l'initiative prise d'organiser à Bordeaux en octobre 2000, puis à Nice en novembre 2001, des assises de la défense des mineurs.
Cette initiative s'inscrit dans la régularité. On ne peut que s'en réjouir.
Il faut également conserver les dispositions de la loi actuelle permettant que l'enfant soit assisté d'un tiers de son choix dans lequel il a confiance et qui parle sa langue ou dispose d'un interprète avec possibilité de récusation par le juge pour motif légitime.
D.E.I.-France réaffirme que tout enfant puisse être assisté d'une personne de son choix, notamment par un avocat, qu'il soit auteur d'une infraction, victime ou pris au milieu d'un conflit familial.
252.23 Information juridique et aide juridictionnelle
¢ Information juridique et institutionnelle
Les efforts développés pour améliorer l'information juridique auprès des mineurs d'âge semblent maintenus et pour autant loin du compte quand on mesure l'état des connaissances des jeunes sur les règles du jeu social. On est surpris de voir nombre de jeunes présentés au juge des enfants pour actes de délinquance être dans l'incapacité d'estimer ce qu'ils risquent. Ne parlons pas de leur approche approximative de la responsabilité pénale
Plusieurs expositions mises au point par le ministère de la justice parcourent la France et d'autres initiatives privées comme le jeu " Place de la loi " de l'APCEJ concourent avec les animations qui s'imposent à cet effort d'informations et de réflexion sur le droit et les institutions de la République. L'enjeu est aujourd'hui moins d'apprendre les règles du jeu social que d'en saisir le sens et de le partager.
Nous avions salué en 2000 le site internet Alex mis au point par le Ministère de la Jeunesse et des Sports avec un effort budgétaire sans équivalent. Nous saluons le maintien de ce site qui est facile à consulter, bien renseigné avec notamment ses 1500 questions-réponses destinées aux jeunes et au moins jeunes
http://droitsdesjeunes.gouv.fr/
La diffusion de l'information sur "les droits et devoirs" dans les lycées et collèges rencontre un tel écho que les centres de consultation juridique à destination des mineurs ont tendance à se multiplier, avec ou sans l'aide des Conseil départementaux d'accès au droit (CDAD) (création des permanences du mercredi tenues par des avocats, distribution comme en Seine Saint-Denis de " bons " pour une consultation d'avocat).
¢ L'aide juridictionnelle accordée aux mineurs d'âge ne suit pas.
La loi du 18 décembre 1998 a étendu le bénéfice de l'assistance gratuite d'un avocat dans les situations pré-contentieuses : médiation pénale et transaction civile. Dans le cadre de la prévention de la délinquance juvénile, le ministère de la justice a préconisé certaines mesures permettant le traitement des infractions des "primo-délinquants" en temps réel : rappel à la loi, classement sans suite sous condition, notamment l'accomplissement de certaines mesures de réparation.
Cette procédure aux mains des parquets, antérieure à l'engagement des poursuites, n'est pas considérée comme étant de la médiation pénale. Les mineurs n'obtiennent pas l'aide juridictionnelle dans ce cadre alors qu'ils sont amenés à reconnaître les faits qui leur sont reprochés pour que les poursuites s'arrêtent à ce stade.
Dans le cadre de l'assistance éducative. La présence de l'avocat est facultative, contrairement aux procédures engagées à l'égard des mineurs délinquants. On constate que l'enfant "en danger" est assisté d'un conseil dans 5 à 10% des affaires. Les règles de procédure ne prévoient pas que le conseil du mineur soit systématiquement informé des dates d'audience et du contenu des décisions ou qu'il puisse prendre copie des pièces de procédure.
Dans les procédures civiles et pénales des enfants victimes. En 1999 DEI-France s'était inquiétée que des bureaux d'aide juridictionnelle, sur instruction du ministère, en conditionnent l'octroi pour les enfants victimes aux revenus des parents, même si les auteurs de l'infraction étaient les parents ou l'entourage de l'enfant. Depuis, la pratique s'est instaurée de faire désigner par le juge un administrateur ad hoc à l'enfant victime lorsqu'il y a un conflit d'intérêt avec les parents, cet administrateur ad hoc demande l'aide juridictionnelle qui lui est accordée ès qualité de représentant de l'enfant. Il s'agit incontestablement d'un progrès mais il serait souhaitable que tous les enfants victimes bénéficient systématiquement de l'aide juridictionnelle quels que soient les revenus des parents pour leur laisser une indépendance dans le conflit. On évitera ainsi les effets de seuil pour les enfants dont les parents ont des revenus à la marge de l'obtention de cette aide.
Dans le cadre des procédures non-juridictionnelles. La faculté d'une prise en charge du coût de la défense du justiciable a disparu des compétences des comités départementaux d'accès au droit (CDAD). C'est en termes encore plus flous que la loi du 18 décembre 1998 envisage l'assistance dans des contentieux non juridictionnels. On constate notamment que les rares présences d'un avocat aux côtés des élèves dans les conseils de discipline reposent sur le bénévolat de quelques membres du barreau.
La parole de l'enfant rencontre énormément de difficultés pour se faire entendre, notamment dans les contentieux. Pour autant qu'elle s'exprime, si elle ne rencontre pas l'assistance d'un traducteur dans les termes du droit, elle ne sera pas entendue par le monde judiciaire ou l'administration. Dans toute procédure où l'intérêt de l'enfant est en jeu, un avocat devrait être désigné pour l'assister, s'il n'en a pas fait le choix préalable.
Sauf situation exceptionnelle; notamment lorsqu'un assureur prend en charge les frais de justice, l'aide juridictionnelle devrait être systématiquement accordée dans toutes les procédures mettant en cause un mineur d'âge, qu'elles se déroulent ou non devant une juridiction.
La crise de l'aide juridictionnelle
Ces réflexions sur les limites de l'aide juridictionnelle pour les mineurs ne peut pas faire abstraction de la crise de l'aide juridictionnelle en général que révèle nettement le mouvement de protestation engagé en octobre par les barreaux de France afin d'obtenir une revalorisation sensible de leurs indemnités.
Il est évident aujourd'hui que, dans les départements les plus frappés par la paupérisation, nombre d'avocats ne peuvent subsister que si la puissance publique se substitue aux justiciables dans l'incapacité de payer eux-mêmes leur défense. Les mineurs font partie de ceux-là.
L'importance quantitative prise par le contentieux concernant les mineurs accentue le problème : le besoin de défense est réel. Il est par ailleurs nécessaire de défenseurs disponibles et capables d'assumer cette défense dans toutes ses dimensions (rigueur juridique mais aussi capacité d'appréhender les termes de la démarche éducative engagée).
" Un mineur, un avocat " : on est loin du compte
On avance souvent que des arguments économiques empêchent de trouver un mode de fonctionnement qui assure aux mineurs engagés dans une séquence lourde d'actes délictueux de disposer du même avocat. Il s'agit de permettre une réelle cohérence et un suivi dans cette défense qui va au-delà de la casuistique des dossiers qui s'accumulent. Au lieu de cela, un avocat différent est généralement désigné pour chaque dossier concernant le même mineur ; l'avocat présent devant le juge des enfants ou le juge délégué ne suivra pas nécessairement la procédure, etc. Il est évident qu'une meilleure condition économique des avocats spécialisés leur permettrait de se consacrer à ces cas lourds.
De même on doit observer qu'on est loin de voir les enfants en danger disposer d'un avocat.
On sait que les barreaux de France ont fait un gros effort de formation et d'organisation ces dernières années pour dégager des " antennes de mineurs " et des avocats réellement spécialisés. Ces efforts ont indéniablement été couronnés de succès. La défense des mineurs ne se résume plus en au mot " indulgence ".
C'est l'intérêt général que cette défense existe et soit de qualité, par delà la contradiction apportée aux tendances judiciaires. Et l'on sait combien dans certains champs cette défense est quasi-inexistante.
La mettre en oeuvre suppose que les pouvoirs publics aient veillé à l'existence en nombre d'avocats investis dans ce domaine. Or, il est évident aujourd'hui que le taux de l'A.J. ne couvre pas toujours les frais engagés, a fortiori ne permettent pas à l'avocat de vivre. La moitié des avocats ont moins de 1800 euros (12 000 francs) de revenus mensuels !
Plus que d'autres, le secteur des mineurs ne permet pas à l'avocat mobilisé de s'y consacrer avec les seuls honoraires versés par leurs clients ou leurs familles.
En 2001, D.E.I.-France s'était réjouit de l'annonce par Mme Lebranchu d'une mise à plat du dispositif d'aide juridictionnelle tout en annonçant une revalorisation de l'indemnisation des avocats. Le nouveau mouvement des avocats fin 2001 -début 2002 témoigne de ce que les efforts consentis ne sont toujours pas à la hauteur des espoirs. Il ne serait pas inutile que dans le même temps les subventions consacrées à l'accès au droit soient singulièrement adaptées de façon à dépasser l'effet d'affichage.
Pour D.E.I.-France il est temps que l'Etat réunissent les conditions d'une défense réelle des enfants en justice en veillant notamment à une juste rémunération des avocats assurant l'aide juridictionnelle.
Nous souhaitons également que soit renforcé l'effort d'accès au droit avant même qu'il ne faille saisir une juridiction, justement pour éviter, en tant que cela se peut, de la saisir.
252.3 Après la procédure.
252.31 La saisine par l'enfant
Il faut souligner que l'enfant n'a jamais la possibilité de saisir lui-même le juge civil pour le faire statuer sur des décisions qui le concernent.
Cela est vrai en matière de divorce, mais on peut considérer que l'enfant peut, le divorce entamé, faire appel à un avocat et faire, dans une certaine mesure, entendre sa voix. Il n'est pas partie au procès et ne peut donc présenter aucune demande et ne peut pas exercer de voies de recours.
Il faudrait donc, déjà, améliorer la législation sur ce point, notamment en rendant obligatoire l'audition de l'enfant doué de discernement qui la demande.
La situation de l'enfant issu de concubins est encore plus difficile, puisque relativement peu de couples concubins saisissent le Juge aux affaires familiales pour régler les modalités du sort des enfants. Les enfants sont alors muselés dans le silence et n'ont aucun droit à exprimer leur désir autrement que par des actes violents puisque ce silence induit une plus grande insécurité que pour des enfants de parents mariés qui doivent avoir recours à la justice pour organiser leur séparation.
Il y a donc une inégalité contraire à la C.I.D.E. Ainsi l'enfant ne pourrait-il pas demander la révision des décisions de séparation en ce qu'elles le concernent quand ses parents ne respectent pas leurs engagements ou lorsque la situation familiale évolue. Il peut saisir le juge des enfants, mais celui-ci n'est compétent que si l'enfant est en danger. Doit-on attendre qu'il soit en danger pour pouvoir saisir un juge du non exercice de l'autorité parentale ? On aurait pu ouvrir ce droit.
De même pourquoi refuser à l'enfant le droit de demander son émancipation ? Cela ne signifie pas qu'il l'obtiendrait.
D.E.I.-France renouvèle fermement sa demande de voir les publics affirmer le droit de tout enfant qui le demande à être entendu par l'institution qui a vocation à prendre une décision le concernant.
252.32 L'exécution des décisions judiciaires
Il est impératif que les lieux servant à l'exercice du droit de visite puissent se multiplier et être accessibles et organisés quant à leurs jours et heures d'ouverture, conditions d'accueil et d'accompagnement, et prévoir pour le droit d'hébergement, l'accueil des parents et des enfants.
Là-encore, comme pour les lieux de médiation, il faut que l'Etat et les collectivités locales coalisent leurs forces. Chacun à intérêt à ce que les parents soient en situation d'exercer leurs responsabilités et, d'abord, d'entretenir des relations avec leurs enfants. C'est un droit des adultes, c'est aussi un devoir. Les pouvoirs publics doivent faciliter l'exercice de ce devoir.
C'est un droit pour les enfants que d'entretenir des relations avec ses deux parents et ceux qui lui sont chers, les pouvoirs publics doivent garantir à l'enfant l'exercice de ce droit.
D.E.I.-France demande que soit ouverte par la loi la possibilité à l'enfant doué du discernement de saisir le juge aux affaires familiales sur les suites de la séparation parentale pour ce qu'elles le concernent dans sa vie quotidienne.
D.E.I.-France attend des pouvoirs publics qu'ils réinsistent sur l'importance de ces dispositifs auprès des institutions et se donnent les moyens de les voir respectés.
253 L'audition de l'enfant victime
Nous estimons au contraire que l'article 12 de la C.I.D.E. permet à l'enfant d'être présent dans toutes les affaires, judiciaires ou non, qui le concernent et, d'une manière générale, dans tous les lieux où se prennent des décisions importantes pour lui. Il convient simplement de l'informer et, singulièrement, de le rassurer sur ce qui l'attend, de l'accompagner durant cette séquence, de respecter sa volonté de se murer dans le silence ou de quitter la salle s'il le désire, d'accompagner l'après-procès en répondant à ses questions. Il est essentiel que l'enfant s'il le souhaite ne soit pas désapproprié comme ce fut trop longtemps le cas de les procédures.
Il est temps de faire un vrai bilan de l'application de la loi du 17 juin 1998 et dans le même temps des dispositions sur l'aide aux victimes et l'accès au droit. On a su en moins d'un an d'application revisiter la loi Présomption d'innocence et en un mois obtenir un rapport opérationnel d'un député; on devrait pouvoir se livrer à l'exercice sur ce sujet. D'évidence sur le terrain de démarches passionnantes ont été impulsées grâce à ces textes et aux moyens qui ont été dégagés. Quels bénéfices en sont résultés pour les jeunes victimes ? En quoi les pratiques institutionnelles se sont-elles modifiées ou infléchies ? Quelles sont même les limites de la judiciarisation de ces affaires ? Quelles conséquences ont eu sur ces enfants le fait de s'exprimer en justice ? On multiplierait les questions qui appellent à une expertise pour alimenter d'éventuelles adaptations législatives, une inflexion des formations, la recherche de nouvelles articulations.
DEI-France demande aux pouvoirs publics de prendre les dispositions pour qu'un bilan soit dressés à bref délai de l'application des lois de 1998 (loi sur les violences sexuelles, aide aux victimes, accès au droit) pour ouvrir sur un débat permettant de cerner de nouvelles améliorations possibles
254 Dans la cité
254.1 Le droit d'association toujours en rade : 2001, une bonne opportunité de conclure
Dans notre rapport 2000, nous escomptions que 2001, année du centenaire de la mythique loi du 4 juillet 1901 sur les associations, un des piliers de la démocratie française, soit une bonne opportunité de conclure une adaptation de notre droit aux termes de l'article 15 de la C.I.D.E.. Outre la symbolique de voir enfin cette disposition importante de la C.I.D.E être prise en compte, on sait combien il est essentiel de faciliter l'accès des plus jeunes à l'engagement à travers des associations (adhésion ou prise de responsabilité) plutôt que de s'inscrire dans l'éphémère de la revendication. Quitte à visiter les enjeux modernes de la liberté associative pour la démocratie, espérons que les pouvoirs publics entendront combien il est nécessaire de permettre aux jeunes de s'inscrire dans la durée sur des projets collectifs et d'en assumer les responsabilités. A moins qu'ils ne préfèrent les comités de lutte sauvages et éphémères, en tous cas aux réactions incontrôlables. Cyniquement, il faut canaliser ces engagements et d'autres pour préparer ces jeunes à exercer demain d'autres responsabilités.
Le Ministère de la Jeunesse et des Sports (M. Fize) avait avancé, lors de la prise de fonction du ministre, le souhait de voir consacrer le droit d'association des mineurs et des jeunes. Le ministère de la jeunesse et des sports n'a, semble-t-il, pas avancé dans son projet.
Dans la dernière période on a simplement à se mettre sous la dent une loi n°°2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives qui contient un article pouvant intéresser le droit d'association des mineurs :
Art. 56 : " Une association sportive, de jeunesse ou d'éducation populaire agréée peut constituer une commission composée de mineurs de plus de 12 ans pour la conception d'un projet collectif ayant pour objet les activités physiques et sportives, leur promotion ou leur développement. La commission peut être chargée, sous le contrôle et la responsabilité de l'association dont elle dépend, de l'exécution du projet. "
Globalement c'est peu de dire que nos espoirs ont été déçus.
Il est évident que les pouvoirs publics avaient pris comme attitude de principe de ne pas accepter la moindre modification pour ne pas voir une déferlante s'abattre sur eux. Reste en mémoire l'expérience cuisante du général de Gaulle.
Il n'était donc pas question de modifier la loi. On se contenterait de la commémorer dans l'indifférence quasi-générale.
Ce n'est pas peu dire que, par-delà les grands discours, cet aspect essentiel du statut fait aux enfants dans la société n'intéresse pas.
D.E.I.-France insiste pour qu'en 2002 soient trouvées les modalités concrètes de mise en uvre des dispositions de l'article 15 de la C.I.D.E. Une circulaire affirmant la légalité de l'investissement associatif des moins de 18 ans pourrait conduire à créer la dynamique nécessaire
254.2 Les conseils d'enfants et de jeunes poursuivent leur bonhomme de chemin
Les conseils municipaux et départementaux- d'enfants ou de jeunes - continuent à se développer, comme en Gironde. Après l'avoir envisagé (sous la responsabilité de M. Balladur après la consultation des jeunes) les pouvoirs publics ont renoncé à cadrer cette démarche par une réglementation. Il existe, en revanche, une charte que s'engage à respecter l'immense majorité des initiatives locales.
On doit analyser ces conseils, non pas tant comme une entreprise, mais pour préparer les jeunes à leur futures responsabilités de citoyens. Cette vision utilitariste est contestable même si, comme effet second, on peut rechercher à atteindre cet objectif.
Les conseils sont d'abord une démarche visant à offrir aux enfants d'aujourd'hui, ici et maintenant, une instance pour échanger avec les adultes en situation de responsabilités.
Les conseils sont encore une passerelle permettant la communication entre une partie du monde de l'enfance et de la jeunesse et les élus.
D.E.I.-France recommande aux candidats de ne pas prendre ici d'engagements qui n'aient été précédés d'un travail sérieux avec le tissu local (Education nationale, associations, etc.) !

References: art. 7
 art. 8
 art.12
 art.13
 art. 14
 art. 15
 art. 16
 art. 17
 art. 37
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 35
 l'article 22
 l'article 5
 l'article 2
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 15
 § 2
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 5
 L'article 13
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 14
 l'article 35
 l'article 5
 l'article 14
 l'article 2
 l'article3
 l'article 24
 l'article 28
 l'article37
 l'article 22
 l'article 35
 l'article 7
 l'article 341
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 15

Art. 56
 l'article 15