Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2102-PGP.html
Timestamp: 2020-01-22 20:58:02+00:00

Document:
2102-PGPBIC - Frais et charges d'exploitation - Impôts et taxes12
BOI-BIC-CHG-40-30-20181003
2018-10-03T14:29:43.000+02:00
Il résulte des termes mêmes du 4° du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) que tous les impôts dont la déduction n'est pas expressément interdite par la loi peuvent être compris parmi les charges déductibles pour la détermination du bénéfice imposable.
Lorsque le contrat de fusion de deux sociétés prévoit le paiement par la société absorbante d'un impôt dû par la société absorbée, ce paiement constitue un élément du prix de cession et présente ainsi le caractère d'un versement en capital qui ne saurait être considéré comme une charge d'exploitation susceptible d'être déduite des bénéfices (CE, arrêt du 26 novembre 1971, n° 81743).
En revanche, la charge que la société absorbante, subrogée dans les droits et obligations de la société absorbée, a été amenée à payer postérieurement au traité de fusion se rattache à sa propre gestion et constitue pour elle une charge d'exploitation déductible de son bénéfice imposable dès lors qu'elle n'était pas prévisible à la date de la fusion (CE, arrêt du 9 janvier 1974, n° 89157).
Aux termes du 4° du 1 de l'article 39 du CGI, le bénéfice net est établi sous déduction des impôts à la charge de l'entreprise et mis en recouvrement au cours de l'exercice.
- les taxes visées à l'article 231 ter du CGI, à l'article 235 ter X du CGI, à l'article 235 ter ZE du CGI, à l'article 235 ter ZE bis du CGI et à l'article 990 G du CGI ;
Toutefois, le Conseil d’État a jugé que la déduction d'une imposition mise à la charge d'une entreprise par un Etat lié à la France par une convention fiscale tendant à éviter les doubles impositions ne saurait légalement être refusée à cette entreprise au seul motif que ledit Etat aurait, en l'imposant, enfreint les règles fixées par la convention (CE, arrêt du 20 novembre 2002, n° 230530).
Un certain nombre d'autres impôts ou taxes sont également exclus des charges déductibles en vertu de dispositions spéciales (BOI-ANNX-000121).
Les impôts sont déductibles du résultat fiscal de l'exercice au cours duquel ils ont été mis en recouvrement. Il en est ainsi même si l'imposition ne devient exigible et n'est effectivement payée qu'après la clôture dudit exercice. En ce qui concerne les impôts et taxes qui ne font pas l'objet d'un rôle, tel est le cas par exemple des droits d'enregistrement, la déduction doit, conformément aux principes généraux qui régissent la définition du bénéfice imposable, être effectuée au titre de l'exercice au cours duquel ces impôts et taxes revêtent, pour l'entreprise, le caractère d'une dette certaine dans son principe et déterminée quant à son montant, même s'ils ne doivent être effectivement versés qu'au cours de l'exercice suivant. L'administration admet, sous certaines conditions, la déduction des provisions pour impôts. Elle autorise les entreprises industrielles et commerciales à déduire au titre d'un exercice une provision destinée à faire face à la charge d'un impôt qui, constituant au point de vue fiscal, une charge de l'entreprise, deviendra exigible au cours de l'un des exercices suivants à condition que cet impôt présente un caractère permanent et soit dû à raison de faits survenus au cours dudit exercice (BOI- BIC-PROV-30-20-20).
Le II de l'article 209 de l'annexe II au CGI prévoit que les biens d'investissement ouvrant droit à déduction sont inscrits dans la comptabilité de l'entreprise pour leur prix d'achat ou de revient diminué de la TVA déductible.
Sur ce point, il convient de se reporter au II-A-1-b-1° § 90.
La TVA ou fraction de TVA récupérée (cf. II-A-2-c-2° § 150) a pour contrepartie le crédit d'un compte de gestion.
Les reversements de TVA antérieurement récupérée entraîneraient une augmentation du coût de l'immobilisation conformément au principe général dégagé au II de l'article 209 de l'annexe II au CGI.
Toutefois, s'agissant des redevables partiels, pour des raisons de simplicité, les valeurs comptables ne sont pas remises en cause à l'occasion des révisions annuelles résultant des variations du prorata au cours de la période de cinq ans, de dix ans, ou de vingt ans selon le cas, suivant la date d'entrée des biens ouvrant droit à déduction dans l'actif de l'entreprise (CGI, ann. II, art. 207). Mais corrélativement les reversements de taxes en résultant doivent figurer au débit d'un compte de charges.
Le II de l'article 209 de l'annexe II au CGI précise que la déduction complémentaire constitue une réduction du coût de l'immobilisation. Cette déduction complémentaire aura pour conséquence d'augmenter la plus-value ou de diminuer la moins-value en cas de sortie du bien de l'actif de l'entreprise.
Les déductions complémentaires de TVA entraîneraient une diminution du coût de l'immobilisation conformément au principe général dégagé au II de l'article 209 de l'annexe II au CGI.
Toutefois, s'agissant des redevables partiels, pour des raisons de simplicité, les valeurs comptables ne sont pas remises en cause à l'occasion des révisions annuelles résultant des variations du prorata au cours de la période de cinq ans, de dix ans ou de vingt ans selon le cas, suivant la date d'entrée des biens ouvrant droit à déduction dans l'actif de l'entreprise (CGI, ann. II, art. 207). Mais corrélativement les déductions complémentaires en résultant doivent figurer au crédit d'un compte de produits.
Le VI de l'article 207 de l'annexe II au CGI reprend pratiquement, en ce qui concerne les biens autres que les immobilisations et les services, les dispositions du III de l'article 271 du CGI qui prévoient une régularisation des déductions :
Toutefois, ce principe ne fait pas obstacle à ce que les entreprises usent de la faculté que leur accorde le 5° du 1 de l'article 39 du CGI de constituer à la clôture d'un exercice une provision pour les impôts à payer ou à établir au titre d'exercices antérieurs lorsque cette charge, nettement précisée, a un caractère probable du fait de l'existence d'un différend entre elles et l'Administration.
Aux termes de l'alinéa 1 de l'article L. 77 du livre des procédures fiscales (LPF), en cas de vérification simultanée des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, le supplément de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées afférent à un exercice donné est déduit, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, du résultat fiscal du même exercice.
/bofip/2102-PGP.html

References: l'article 39
 l'article 39
 l'article 231
 l'article 235
 l'article 235
 l'article 235
 l'article 990
 l'article 209
 § 90
 § 150
 l'article 209
 art. 207
 l'article 209
 l'article 209
 art. 207
 l'article 207
 l'article 271
 l'article 39