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7) le fait qu il doit s agir d une consommation irrégulière, de manière intentionnelle ; - PDF
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Eléonore Gervais
1 PRIX ET TARIFS 1. Recommandation : tarif pour consommation sans contrat en Région Bruxelles-Capitale DESCRIPTION La SPRL M. conteste les tarifs que le gestionnaire de réseau de distribution SIBELGA applique pour la période allant du 2 avril 2009 au 31 juillet Le montant en question est ,98 euros. POINT DE VUE DU GESTIONNAIRE DE RESEAU DE DISTRIBUTION Selon SIBELGA, le contrat de bail de la SPRL M. stipule clairement que la consommation privée est à la charge du locataire. Pour la période qui concerne la facture, il n'y a jamais eu de contrat avec un fournisseur commercial. Vu le manque de preuves, le tarif pour consommation frauduleuse est bien d'application. Bien qu'il y ait effectivement consommation, l'occupant n'a jamais fait des démarches pour régulariser la situation. RECOMMANDATION DU SERVICE DE MEDIATION Le Service de Médiation a pris en considération les éléments suivants : 1) la consommation de la période allant du 01/04/2009 au 31/07/2011 a été facturée au tarif 2012 «Indemnité pour l énergie électrique prélevée sur le réseau de manière illicite» ; 2) les relevés de compteur ont eu lieu entre 2009, 2010, 2011 et depuis le 14/09/2009 (date du premier relevé), SIBELGA était au courant de la consommation sans contrat ; 3) l article 25 sexies, 4 de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région Bruxelles-Capitale stipule : «En outre, si le gestionnaire du réseau de distribution, étant chargé par un fournisseur de couper un point de prélèvement non attribué, non couvert par un contrat ou non fourni par défaut, ou ayant constaté un bris de scellés, détecte lors de sa visite sur place la présence d'un consommateur, il invite celui-ci à régulariser sa situation contractuelle dans les quarante jours, période pendant laquelle le gestionnaire du réseau lui rend au moins une visite et laisse un avis de passage. A défaut de régularisation de la part du consommateur dans ce délai, l'autorisation du juge de paix pour la coupure n'est plus requise.» 4) SIBELGA n'a initié aucune procédure de régularisation, ce qui a résulté en une consommation pendant deux ans sans contrat qui a été facturée au tarif de 2012 «Indemnité pour l énergie électrique prélevée sur le réseau de manière illicite» ; 5) aussi bien en matière civile qu en matière pénale, la fraude est définie comme un acte qui a été réalisé en utilisant des moyens déloyaux destinés à surprendre un consentement, à obtenir un avantage matériel ou moral indu ou réalisé avec l intention d échapper à l exécution des Lois ; 6) le fait que c est au gestionnaire de réseau de distribution de contrôler séparément et sur base de faits avérés si la consommation sans contrat a eu lieu dans le but de faire un profit illégal pour soi-même ou pour un tiers au préjudice du gestionnaire de réseau de distribution ; 7) le fait qu il doit s agir d une consommation irrégulière, de manière intentionnelle ; 8) la réponse de la CREG (Commission pour la Régulation de l'electricité et le Gaz) à SIBELGA, suite à la demande d'enquête de la part du Service de Médiation qui trouve que la compensation pour consommation illicite, suite à un bris de scellé ou fraude permet à SIBELGA d'adapter le tarif pour fraude ou bris de scellé aux tarifs plus usuels tout en gardant un effet dissuasif suffisant pour les fraudeurs potentiels. Le Service de Médiation de l Énergie a ainsi recommandé l application du tarif usuel, sur base de l arrêté ministériel du 1 er juin 2004 déterminant les règles de fixation des prix maximaux que les gestionnaires du réseau de distribution peuvent facturer aux clients non
2 protégés dont le contrat a été résilié (tarif SOLR), à l année de consommation concernée (période du 01/04/2009 au 31/07/2011). REPONSE DU GESTIONNAIRE DE RESEAU DE DISTRIBUTION SIBELGA ne perçoit pas la logique de la recommandation. SIBELGA rappelle que le contrat de bail signé par la SPRL M. stipule clairement que la consommation privée est à charge du locataire, et que pour la période qui concerne la facture, jamais un contrat a été conclu chez un fournisseur commercial. Ce client n'a donc pas reçu des factures, et surtout pas payé des factures. Bien qu'il y ait eu une consommation réelle, l'occupant de l'immeuble n'a rien entrepris pour régulariser la situation et leur service se demande comment ce manque de réaction de la part de la SPRL M., qui est quand même un client professionnel avec une comptabilité, peut être justifié. La facture que SIBELGA a envoyée, est basée sur l'article 194 du Règlement technique pour la gestion du réseau de distribution du gaz en région Bruxelles-Capitale et l'accès au réseau du 13 juillet 2006 arrêté à celui-ci pris en exécution de l article 11 de l ordonnance du 19 juillet relative à l organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale. Cet article fait effectivement référence à l'énergie consommée «de façon frauduleuse» ou «de manière illicite». Dans les deux cas, il s'agit d'énergie consommée hors des règles du marché. En effet, ces règles stipulent que chaque consommateur final choisit un fournisseur. Le gestionnaire de réseau de distribution en Région Bruxelles-Capitale joue ce rôle de fournisseur seulement pour les clients protégés. Toute énergie consommée sur son réseau, à part ce cas spécifique, est donc consommée hors des règles du marché, c'est-à-dire de manière frauduleuse ou illicite et est donc soumise à l'application de l'article 194 du Règlement technique. SIBELGA maintient donc sa demande de payement en respectant la législation courante et les règles de procédure. L'application du tarif usuel ne serait pas juste d'un point de vue légal. Seuls les tarifs concernant la consommation d'énergie sans contrat, peuvent être appliqués dans la situation de la SPRL M. Selon SIBELGA, l'arrêté ministériel concernant le tarif usuel n'est pas d'application, vue la régulation en Région de Bruxelles-Capitale. L'article 2 de l'arrêté ministériel vise les «clients non-protégés dont le contrat de fourniture a été résilié par leur fournisseur», tandis que les ordonnances de la Région Bruxelles-Capitale ne reconnaissent pas ce statut. Le gestionnaire de réseau de distribution SIBELGA n'a donc pas suivi la recommandation envoyée par le Service de Médiation et maintient le tarif «Indemnité pour l'énergie électrique prélevée sur le réseau de manière illicite». COMMENTAIRE DU SERVICE DE MEDIATION La décision du gestionnaire de réseau de distribution SIBELGA est donc basée sur l'article 194 du Règlement technique pour la gestion du réseau de distribution du gaz en région Bruxelles-Capitale et l'accès au réseau du 13 juillet 2006 arrêté à celui-ci pris en exécution de l article 11 de l ordonnance du 19 juillet relative à l organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale. Il existe cependant une jurisprudence de la Cour d'appel qui affirme que le règlement de raccordement du gestionnaire de réseau de distribution est par nature réglementaire et qu'il n'est appliqué par les Cours et Tribunaux dans la mesure qu'il respecte les lois. Vue que la fraude, aussi bien en matière civile qu en matière pénale, est définie comme un acte qui a été réalisé en utilisant des moyens déloyaux destinés à surprendre un consentement, à obtenir un avantage matériel ou moral indu ou réalisé avec l intention d échapper à l exécution des Lois, cela implique qu'il doit nécessairement s'agir de consommation illicite de manière intentionnelle. Le gestionnaire de réseau de distribution SIBELGA déplace la charge de la preuve vers le client final et ne fournit pas ou pas assez de preuves de fraude ou de mauvaise foi. Le Service de Médiation maintient donc son point de vue comme expliqué dans la recommandation. 2. Recommandation : tarif de consommation sans contrat en Région Bruxelles-Capitale DESCRIPTION Monsieur G. fait savoir qu'il a informé le gestionnaire de réseau de distribution SIBELGA du fait qu'un compteur d'électricité avait enregistré une consommation sans que le compteur ait été officiellement ouvert. SIBELGA a facturé cette consommation au tarif pour consommation sans contrat. Monsieur G. conteste l'application de ce tarif et demande un tarif au prix du marché. POINT DE VUE DU GESTIONNAIRE DE RESEAU DE DISTRIBUTION Monsieur G. a envoyé une lettre le 4/03/2007 en demandant l'ouverture officielle du compteur tout en indiquant que le compteur était déjà ouvert.
3 SIBELGA l a contacté par téléphone le 27/03/2007 afin de lui expliquer la procédure et de lui communiquer le code EAN. Après ce contact du 27/03/2007, il n'y a plus eu de demande de la part du client pour ouvrir le compteur, ce qui n'est pas en concordance avec les déclarations de Monsieur G. En date du 27/08/2012, SIBELGA détecte une consommation «hors contrat» pour ce compteur et ouvre un dossier. Le 09/10/2012, SIBELGA téléphone à Monsieur G. qui explique qu'il a fait construire l'immeuble et qu'il demande de régulariser le compteur. SIBELGA lui explique les démarches à entreprendre. Le 30/11/2012, un nouveau rendez-vous pour l'ouverture est planifié après que Monsieur G. ait raté ceux du 12/11/2012 et 28/11/2012. Vu que Monsieur G. est le propriétaire de l'immeuble depuis le début, SIBELGA lui a facturé toute la consommation. Un compteur qui est placé fermé et sans demande d'ouverture est supposé rester fermé. Ce dossier a été clôturé par l enregistrement du montant total réclamé, à savoir ,58 euros. RECOMMANDATION DU SERVICE DE MEDIATION Le Service de Médiation a tenu compte des éléments suivants : 1) Monsieur G. a été facturé pour une consommation relative à la période du 22/06/2006 au 30/11/2012 au tarif 2012 «Indemnité pour l'énergie électrique prélevée sur le réseau de manière illicite» ; 2) le plaignant (Monsieur G.) a mis au courant SIBELGA par courrier du 4/03/2007 du bris de scellé du compteur d'électricité ; 3) l'article 194, 3 du Règlement technique pour la gestion du réseau de distribution de gaz en Régions Bruxelles-Capitale et l'accès à celui-ci, stipule : «Lorsque le gestionnaire du réseau de distribution constate qu un équipement de comptage est descellé, il procède à un contrôle de l équipement sur place avant de le sceller et de remettre le point d accès hors service.» ; 4) le fait que si SIBELGA avait en 2007 scellé le compteur, conformément au Règlement technique, le plaignant n'aurait pas été facturé au tarif de consommation sans contrat pendant plus de 6 ans ; 5) le gestionnaire de réseau de distribution a l'obligation de contrôler séparément et sur base de faits avérés si la consommation sans contrat a eu lieu dans le but de faire un profit illégal pour soi-même ou pour un tiers au préjudice du gestionnaire de réseau de distribution ; 6) la fraude, aussi bien en matière civile qu en matière pénale, est définie comme un acte qui a été réalisé en utilisant des moyens déloyaux destinés à surprendre un consentement, à obtenir un avantage matériel ou moral indu ou réalisé avec l intention d échapper à l exécution des Lois ; 7) il doit s agir d une consommation irrégulière, de manière intentionnelle ; 8) SIBELGA place cette preuve chez le consommateur et ne fournit pas ou pas assez de preuves de fraude ou de mauvaise foi et SIBELGA inverse donc les rôles et les droits des consommateurs ; 9) la réponse de la CREG (Commission de Régulation de l'electricité et du Gaz) à SIBELGA, suivant la demande d'enquête de la part du Service de Médiation, qui est d'avis que l'indemnité pour consommation d'énergie illicite par bris de scellé ou fraude rend possible pour SIBELGA d'adapter le tarif pour fraude et bris de scellé aux tarifs plus usuels tout en préservant un effet suffisamment dissuasif pour des fraudeurs potentiels ; 10) la période prescription de 5 ans qui est de mise dans le secteur de l'énergie ; et ceci sur base des arrêtés de la Cour Constitutionnelle du 19 janvier 2005 et du 17 janvier 2007 et l'arrêté de la Cour de Cassation du 25 janvier Le Service de Médiation a recommandé, sur base de l'arrêté ministériel du 1 er juin 2004 fixant les prix maximaux pour la fourniture d'électricité que les gestionnaires de réseau peuvent charger aux clients non-protégés sans contrat de fourniture (tarif SOLR), d'une part l'application de la période de prescription de 5 ans (consommation à partir du 5 décembre 2007) et d'autre part l'application du tarif usuel sur la période de
4 consommation (du 05/11/2007 au 30/11/2012). LA REPONSE DU GESTIONNAIRE DE RESEAU DE DISTRIBUTION SIBELGA ne peut pas suivre la logique de la recommandation. Dans la législation, plus spécifiquement dans le Règlement technique, on parle de la consommation d'énergie prélevée «de manière frauduleuse» ou bien «de manière illicite». Dans les deux cas, il s'agit d'énergie consommée hors des règles du marché car ceux-là prévoient que chaque consommateur final choisit un fournisseur. Le gestionnaire de réseau de distribution en Région Bruxelles-Capitale joue le rôle de fournisseur seulement à l'égard des clients protégés. Toute énergie, à part la situation spécifique précitée, prélevée de son réseau est prélevée hors des règles du marché, donc de manière frauduleuse ou illicite. Par conséquent, elle ressort sous l'application de l'article pertinent du Règlement technique et du tarif y adhérent. C'est donc en respect de la législation courante et des procédures que SIBELGA réclame le payement. En ce qui concerne le tarif appliqué, SIBELGA insiste que chaque tarif ressort d'un domaine d'application bien défini (e.a. par la CREG) et que le gestionnaire ne dispose en cela d'aucune liberté de manœuvre. L'application du tarif usuel ne serait pas acceptable d'un point de vue légal. Seulement les tarifs qui concernent les situations où il y a eu une manipulation du compteur sont applicables à la situation de Monsieur G. Pour chaque situation, il existe un tarif bien défini et SIBELGA ne peut pas se permettre de ne pas respecter des tarifs approuvés par les autorités compétentes ou de les appliquer à des situations où ils ne sont pas applicables. Il n est bien évidemment pas de l intention de SIBELGA de déplacer une quelconque charge de la preuve. SIBELGA ne fait qu appliquer une disposition lui permettant de facturer toute consommation réellement prélevée par un utilisateur du réseau, propriétaire ou non selon le cas. A cet égard, il ressort de la jurisprudence du tribunal de première instance de Bruxelles que «conformément (aux règlements techniques du 13 juillet 2006), Monsieur A. supporte la responsabilité des manipulations opérées sur les compteurs soumis à sa garde, sans qu il soit nécessaire d établir qu il a lui-même procédé auxdites manipulations» (Civ. Bruxelles, 21 mai 2012, RG n 11/7201/A en cause SIBELGA SCRL contre Monsieur M.A ; Civ. Bruxelles, 24 septembre 2012, RG n 10/2443/A en cause SIBELGA SCRL contre Monsieur H.K). De même, le juge de paix d Ixelles a jugé qu «il n appartient pas à (SIBELGA) de prouver que les compteurs étaient scellés mais au défendeur de démontrer qu il avait signé un contrat avec un fournisseur pour les périodes de consommation litigieuses» (Just. Paix Ixelles, 8 juin 2012, Rôle 11A2153 en cause SIBELGA SCRL contre Monsieur N.M). Il résulte de ces jugements concordants que la conclusion formulée quant à la «charge de la preuve» ne peut être retenue en droit. L'arrêté mentionné par le Service de Médiation ne peut s appliquer en Région Bruxelles-Capitale. L'article 2 de cet arrêté ministériel vise, en effet, les «clients finals non protégés éligibles dont le contrat de fourniture a été résilié par leur fournisseur», alors que les ordonnances de la Région de Bruxelles-Capitale ne reconnaissent pas un tel statut. Vue qu'il s'agit d'une consommation suite à un bris de scellé, et sans régularisation chez le gestionnaire de réseau de distribution (il n'y a pas eu d'ouverture officielle), c est-à-dire une consommation irrégulière, seul le tarif «indemnité pour consommation d'énergie illicite suite à un bris de scellé» peut être d'application. SIBELGA rappelle qu'entre le 22/06/2006 et le 30/11/2012 une consommation d'électricité a été enregistrée. Les média (presse écrite, TV, radio, le web, etc.) mentionnent très régulièrement le coût important de l'énergie et l'impact que cela a sur le budget des ménages ; il est d'autant plus étonnant que Monsieur G. puisse se permettre de consommer de l'énergie sans s alarmer quant à la non-réception de factures durant plus de 6,5 ans. SIBELGA se demande comment le Service de Médiation interprète ce manque de réaction. COMMENTAIRE DU SERVICE DE MEDIATION Le gestionnaire de réseau de distribution SIBELGA n'a donc pas suivi la recommandation et maintient le tarif «indemnité pour consommation d'énergie illicite». Le Service de Médiation fonctionne de manière totalement indépendante et évidemment sans discrimination aucune à l'égard des plaignants. Il veut trouver des solutions qui vont dans l'intérêt des consommateurs tout en respectant les lois fédérales et régionales. Quant à la question de l'application du tarif usuel, la recommandation est basée sur la réponse de la CREG (Commission de Régulation de l'electricité et du Gaz) à SIBELGA en date du 28 avril 2011, suite à notre demande d examen, qui est d'avis que l indemnité pour l énergie prélevée sur le réseau de manière illicite suite à un bris de scellés ou suite à une constatation de fraude permet à SIBELGA d appliquer la tarification de la fraude et du bris de scellés de manière plus usuelle et en même temps d avoir un effet dissuasif suffisant pour les fraudeurspotentiels.
5 Le coût du tarif du gestionnaire de réseau de distribution est également basée sur l'article 203 du Règlement technique pour la gestion du réseau de distribution du gaz en région Bruxelles-Capitale et l'accès à celui-ci du 13 juillet 2006, pris en exécution de l article 11 de l ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale. Il y a cependant une jurisprudence de la Cour d'appel qui affirme que le règlement technique du gestionnaire de réseau de distribution est par nature réglementaire et qu'il n'est appliqué par les Cours et Tribunaux dans la mesure qu'il respecte les lois. Vu que la fraude, aussi bien en matière civile qu en matière pénale, est définie comme un acte qui a été réalisé en utilisant des moyens déloyaux destinés à surprendre un consentement, à obtenir un avantage matériel ou moral indu ou réalisé avec l intention d échapper à l exécution des Lois, cela implique qu'il doit nécessairement s'agir d une consommation irrégulière de manière intentionnelle. Par conséquent le tarif «indemnité pour consommation illicite» ne peut être appliqué que lorsqu'il y a fraude par l'utilisateur du réseau de distribution. Cette fraude ne peut pas être déduite du fait que le consommateur a commis une faute, même s'il s'agit de faute lourde. Il doit aussi être question d'une intention de causer un dommage et/ou d'obtenir un avantage. Cette intention doit être démontrée par celui qui se prévaut de la tromperie, ce que manque de faire SIBELGA dans ce dossier. Enfin, on constate que SIBELGA n'apporte aucun élément par rapport à l absence de réaction de leur service suite au courrier du 4 mars 2007 informant du descellement du compteur. Par conséquent le Service de Médiation maintient le point de vue qu'elle a exprimé dans sa recommandation. 3. Recommandation : tarif pour consommation sans contrat en Région de Bruxelles-Capitale DESCRIPTION Madame S. conteste (via Infor Gaz Elec) la facture du gestionnaire de réseau de distribution SIBELGA suite à une détérioration du compteur. Cette dernière nie avoir détérioré son compteur et souhaite que sa bonne foi soit reconnue. POINT DE VUE DU GESTIONNAIRE DE RESEAU DE DISTRIBUTION Le fait que SIBELGA ait porté plainte à la police ne l empêche aucunement de prendre les mesures relatives aux aspects civils du dommage subi. La circonstance que Madame S. soit présumée innocente du point de vue pénal n'empêche pas SIBELGA de percevoir les sommes qui lui sont dues sur base du Règlement technique. Dès qu'une manipulation de compteur altérant le calcul exact des consommations réellement prélevées est constatée, SIBELGA est en droit de demander le paiement de cette énergie au propriétaire et/ou à l'occupant de l'immeuble concerné. L'application du tarif usuel ne serait pas acceptable d'un point de vue légal. Seuls les tarifs relatifs au prélèvement effectué suite à une manipulation de compteur peuvent être appliqués à la situation. Infor Gaz Elec ne fait pas la distinction entre la fraude constatée et la personne à qui la consommation est facturée. L'article 203 du Règlement technique stipule que «tous les frais exposés par le gestionnaire du réseau de distribution ensuite d une fraude avérée sont mis à charge de l utilisateur du réseau de distribution concerné.» La fraude constatée concerne le compteur, indépendamment de la personne qui a porté atteinte à l'intégrité de l'équipement de comptage. S'il y a eu fraude sur le compteur, l'article 203 doit être appliqué. Puis la question est de savoir qui sera tenu responsable pour les coûts de cette fraude. L'article 203 du Règlement technique donne la réponse à cette question en stipulant que les coûts sont à charge de l'utilisateur du réseau, et ceci indépendamment de la question s'il s'agit de la même personne que celle qui a «manipulé» le compteur. On ne peut interpréter le Règlement technique comme imposant l'obligation de faire le lien entre la fraude et l'utilisateur du compteur, pour que SIBELGA puisse facturer la consommation d'un compteur qui a été manipulé. Le Règlement technique oblige SIBELGA à facturer la consommation à la personne qui a profité de la fraude, sans préjudice de qui aurait commis la fraude. SIBELGA respecte tout d'abord la réglementation en vigueur, plus spécifiquement le Règlement technique et les tarifs approuvés en concordance avec la régulation. Il n'y a donc aucune raison de déroger à ce qui paraît être une application correcte du droit. Donc même si Madame S. nie avoir trafiqué le compteur, rien ne permet de la dispenser du payement des coûts comme mentionnés dans l'article 203 et qui sont facturés par SIBELGA. Madame S. est redevable de ces coûts en sa qualité d'utilisateur du réseau de distribution. Ceci ne porte, le cas échéant, pas préjudice au droit de réclamer les montants payés à SIBELGA à la personne qui, selon elle, serait coupable
6 de cette infraction à l'intégrité de l'équipement de comptage. La facture de consommation suite à la fraude a été éditée en février 2013 tandis que la constatation de la fraude date du 16 août 2011 ; ce délai est dû à une accumulation de ce genre de dossiers ces dernières années. Les relevés de compteur du 26/03/2013 ont bien été communiqués par le client (via internet). La consommation étant considérable pour un compteur de cette puissance, un contrôle a été demandé suite au message électronique du 24/07/2013. Metrix a visité les lieux le 1/08/ 2013 et a relevé les données de comptage suivantes : heures de pointe heures creuses Ceci confirme la consommation élevée. RECOMMANDATION DU SERVICE DE MEDIATION Le Service de de Médiation a tenu compte des éléments suivants : 1) SIBELGA a facturé à Madame S. pour la période du 8/03/2011 au 16/08/2011 une consommation au tarif de 2013 «indemnité pour consommation d'énergie illicite» ; 2) SIBELGA a constaté cette fraude le 16 août 2011 ; 3) si SIBELGA avait facturé la consommation en 2011, la plaignante aurait obtenu un tarif moins coûteux ; 4) la plaignante ne peut pas être tenue responsable du retard de la facturation ; 5) dans le même immeuble, d'autres bris de scellé ont été constatés ; 6) la constatation d'une manipulation du compteur, indépendamment de la question qui a commis la fraude, ne justifie pas l'application du tarif pour fraude ; 7) le gestionnaire de réseau de distribution a l'obligation de contrôler séparément et sur base de faits avérés si la consommation sans contrat a eu lieu dans le but de faire un profit illégal pour soi-même ou pour un tiers au préjudice du gestionnaire de réseau de distribution ; 8) une fraude est définie en matière civile comme en matière pénale, comme un acte qui a été réalisé en utilisant des moyens déloyaux destinés à surprendre un consentement, à obtenir un avantage matériel ou moral indu ou réalisé avec l intention d échapper à l exécution des Lois ; 9) la consommation irrégulière doit être intentionnelle ; 10) SIBELGA place cette preuve chez le consommateur et ne fournit pas ou pas assez de preuves de fraude ou de mauvaise foi et SIBELGA inverse donc les rôles et les droits des consommateurs ; 11) la réponse de la CREG (Commission de Régulation de l'electricité et du Gaz) à SIBELGA, suivant la demande d'enquête de la part du Service de Médiation, qui est d'avis que l'indemnité pour consommation d'énergie illicite par bris de scellé ou fraude rend possible pour SIBELGA d'adapter le tarif pour fraude et bris de scellé aux tarifs plus usuels tout en préservant un effet suffisamment dissuasif pour des fraudeurs potentiels. Le Service de Médiation a recommandé, sur base de l'arrêté ministériel du 1 er juin 2004 fixant les prix maximaux pour la fourniture d'électricité que les gestionnaires de réseau peuvent appliquer aux clients non-protégés sans contrat de fourniture (tarif SOLR), le tarif usuel pour la période de consommation (du 08/03/2011 au 16/08/2011).
7 LA REPONSE DU GESTIONNAIRE DE RESEAU DE DISTRIBUTION La recommandation est à nouveau basée entre autres sur les éléments suivants : - SIBELGA devrait individuellement et sur base de faits prouvés contrôler si la consommation sans contrat a eu lieu avec le but d'obtenir un profit pour soi-même ou pour un tiers au préjudice de SIBELGA ; - SIBELGA pourrait seulement conclure qu'il y a fraude s il s'agit d'une consommation irrégulière, de manière intentionnelle ; - SIBELGA placerait la preuve de l'absence de fraude chez le consommateur et ne fournirait pas ou pas assez de preuves de fraude ou de mauvaise foi ; - SIBELGA inverserait donc les rôles et les droits des consommateurs ; Le gestionnaire de réseau de distribution SIBELGA n'a donc pas suivi la recommandation et maintien le tarif «indemnité pour consommation d'énergie illicite». COMMENTAIRE DU SERVICE DE MEDIATION Le gestionnaire de réseau de distribution SIBELGA se base pour ses frais sur l'article 203 du Règlement technique pour la gestion du réseau de distribution du gaz en région Bruxelles-Capitale et l'accès à celui-ci du 13 juillet 2006, pris en exécution de l article 11 de l ordonnance du 19 juillet relative à l organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale. Il y a cependant une jurisprudence de la Cour d'appel qui affirme que le règlement technique du gestionnaire de réseau de distribution est de nature réglementaire et qu'il n'est reconnu par les Cours et Tribunaux dans la mesure qu'il respecte les lois. Vu que la fraude, aussi bien en matière civile qu en matière pénale, est définie comme un acte qui a été réalisé en utilisant des moyens déloyaux destinés à surprendre un consentement, à obtenir un avantage matériel ou moral indu ou réalisé avec l intention d échapper à l exécution des Lois, cela implique qu'il doit nécessairement s'agir de consommation illicite de manière intentionnelle. SIBELGA place la preuve chez le consommateur et ne fournit pas de preuves de fraude ou de mauvaise foi. Par conséquent, le Service de Médiation maintient le point de vue qu'il a expliqué dans la recommandation.
Service des Litiges de BRUGEL X / SIBELGA (dossier R11-0134) DECISION La plainte, introduite pour Monsieur X par Infor GazElec, porte sur le tarif «hors contrat» de la consommation d électricité du plaignant
Procès-verbal de la séance de la Commission juridique de la Chambre Franco-Allemande de Commerce et d Industrie en date du 12 mai 2014, 18h30
Procès-verbal de la séance de la Commission juridique de la Chambre Franco-Allemande en date du 12 mai 2014, 18h30 Lieu: 18, Rue Balard, 75015 Paris Président: Me Letschert Participants: Monsieur SCHULZ,
Commission d éthique pour les télécommunications Ellipse Building Bâtiment C Boulevard du Roi Albert II 35 1030 BRUXELLES Décision n D-2014-12 concernant Studio 100 NV (Numéro d'entreprise 0457.622.640)

References: l'article 194
 l'article 194
 L'article 2
 l'article 194
 l'article 194
 L'article 2
 l'article 203
 L'article 203
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 L'article 203
 l'article 203
 l'article 203