Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5934-PGP.html?identifiant=BOI-IF-TH-10-50-30-20-20121127
Timestamp: 2020-02-23 17:50:51+00:00

Document:
5934-PGPIF - TH - Champ d'application - Exonérations et dégrèvements liés aux revenus - Conditions d'application relatives aux ressources2
BOI-IF-TH-10-50-30-20-20121127
2012-11-27T17:48:21.000+01:002015-03-20T11:51:59.000+01:00
D'autre part, pour l'application de ces exonérations et dégrèvements ainsi que pour le bénéfice de certains abattements, il convient de déterminer leur revenu fiscal de référence qui ne doit pas dépasser des seuils fixés annuellement par arrêtés (BOI-BAREME-000006).
Conformément à l'article 1413 bis du code général des impôts (CGI), le bénéfice de certaines mesures d'exonération et dégrèvement de taxe d'habitation est subordonné à la condition que le contribuable ne soit pas passible de l'impôt de solidarité sur les fortune.
Les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des redevables âgés de plus de soixante quinze ans (article 1391 du code général des impôts) et des titulaires de l'allocation aux adultes handicapés ne sont pas visées par ce dispositif. Les redevables passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune continuent à bénéficier de ces mesures, sous réserve de remplir par ailleurs les conditions requises.
- exonération de taxe d'habitation des personnes veuves ou âgées de plus de soixante ans (article 1414, I-2° du code général des impôts, et BOI-IF-TH-10-50-30-10 au II-C) ;
- plafonnement de la cotisation de taxe d'habitation en fonction du revenu prévu à l'article 1414 A du code général des impôts (cf. BOI-IF-TH-10-50-30-20).
- abattement spécial à la base (article 1411, II-3 du code général des impôts) ;
- exonération de taxe d'habitation en faveur des titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (BOI-IF-TH-10-50-30-10 au II-B) ;
- exonération de taxe d'habitation en faveur des infirmes ou invalides ne pouvant subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence (article 1414, I-3° du code général des impôts et BOI-IF-TH-10-50-30-10 au II-D).
De même, l'abattement pour charges de famille auquel ouvrent droit les ascendants du redevable ou de son conjoint, âgés de plus soixante-dix ans ou infirmes, résidant avec lui et dont les revenus n'excèdent pas la limite prévue au I de l'article 1417 du code général des impôts, n'est pas remis en cause lorsque l'ascendant est passible de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Remarque : Pour l'application de la condition de cohabitation prévue à l'article 1390 du code général des impôts, il n'est pas tenu compte de la situation au regard de l'impôt de solidarité sur la fortune de la personne vivant au foyer du redevable.
Exemple : Un couple marié de plus de soixante ans, dont le revenu de référence au titre de l'année N est inférieur à la limite prévue au I de l'article 1417 du code général des impôts, est redevable d'une cotisation d'lSF au titre de l'année N. Il ne peut donc bénéficier de l'exonération de taxe d'habitation afférente à son habitation principale pour l'année N+1.
Les contribuables modestes bénéficient d'abattements, exonérations ou dégrèvements en matière d'impôts fonciers (articles 1391du CGI , 1411 du CGI , 1414 du CGI , 1414 A du CGI et 1414 B du CGI ).
Les contribuables modestes bénéficient d'abattements, d'exonérations ou de dégrèvements en matière d'impôts fonciers (articles 1391 du CGI, 1391 B du CGI, 1391 B bis du CGI (1) (2) , 1411 du CGI, 1414 du CGI, 1414 A du CGI et 1414 B du CGI).
Remarque : Est également visée l'exonération à la contribution à audiovisuel public (article 1605 bis du CGI) (BOI-IF-AUT).
(1) Par ricochet, comme les articles 1414, V du CGI et 1414 B du CGI.
(2) Le plafonnement de TFPB visé à l'article 1391 B ter du CGI reprend le revenu fiscal de référence (RFR) de l'article 1417 du CGI mais en l'aménageant.
- aux redevables âgés de plus de soixante quinze ans (article 1391 du CGI) ;
Les titulaires de cette allocation sont exonérés en vertu d'une mesure doctrinale qui étend à leur profit les dispositions de l'article 1390 du CGI. Cette mesure assortit cependant le bénéfice de l'exonération à une condition de non-imposition à l'impôt sur le revenu. Dès lors, la notion de revenu de référence trouve à s'appliquer dans ce cas.
- redevables âgés de plus de 65 ans et de moins de 75 ans (article 1391 B du CGI) ;
- personnes âgées nécessitant des soins de longue durée hébergées dans certains établissements (article 1391 B bis du CGI).
- abattement spécial à la base (article 1411, II-3 du CGI) ;
- exonération en faveur des personnes veuves ou âgées de plus de soixante ans, ou infirmes ou invalides ne pouvant subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence, et dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417 du CGI (article 1414, I-2° et 3° du CGI) ;
- exonération en faveur des titulaires de l'allocation aux adultes handicapés, dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417 du CGI (article 1414, I-1° bis du CGI ) ;
- plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu (article 1414 A du CGI) ;
- abattement pour charges de famille accordé aux redevables qui accueillent sous leur toit leurs ascendants ou ceux de leur conjoint âgés de plus de soixante dix ans ou infirmes(article 1411,III du CGI) ;
- dégrèvement des personnes de condition modeste visées à l'article 1414, V du CGI ;
- personnes âgées nécessitant des soins de longue durée hébergées dans certains établissements (article 1414 B du CGI).
Pour l'octroi des avantages de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties, le montant de revenu, déterminé dans les conditions exposées ci-après, ne doit pas excéder certaines limites détaillées à l'article 1417 du CGI.
En revanche, les dispositions du IV de l'article 1417 du CGI prévoit de tenir compte de l'option des contribuables pour l'imposition au quotient de leurs revenus exceptionnels ou différés.
En application des dispositions IV de l'article 1417 du CGI, il convient de retenir les plus-values prises en compte pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, après application éventuelle des règles du quotient.
- les revenus des capitaux mobiliers soumis aux prélèvements libératoires en application des articles 125 A du CGI , 117 quater du CGI , et au II de l'article 163 bis du CGI (à compter des revenus de l'année 2011) ainsi que les revenus des auto-entrepreneurs ayant opté pour le versement libératoire à l'impôt sur le revenu (article 151-0 du CGI) ;
- l'abattement de 40 % sur les dividendes, sous déduction de la fraction non utilisée de l'abattement prévu par les dispositions du 5° du 3 de l'article 158 du CGI ;
- l'abattement pour durée de détention sur les plus-values de cessions de titres (article 150-0 D bis du CGI) ;
- les produits et plus-values de cession de parts de fonds communs de placement à risque (FCPR) et d'actions de sociétés de capital-risque (SCR), ainsi que les distributions effectuées par les sociétés unipersonnelles d'investissement à risque (SUIR), et les cessions de parts ou actions de sociétés qui bénéficient du statut de jeune entreprise innovante exonérés d'impôt sur le revenu en application des dispositions des articles 163 quinquies B du CGI , 163 quinquies C du CGI , 163 quinquies C bis du CGI et du 3° du I et des 1 et 1 bis du III et 7° du III de l'article 150-0 A du CGI.
- les salaires exonérés, jusqu'au 31 juillet 2012, perçus en rémunération des heures supplémentaires ou des heures complémentaires (CGI, art. 81 quater) (BOI-RSA-CHAMP-20-50-20).
- à compter de l'année 2011, les traitements et salaires des salariés et dirigeants appelés de l'étranger pour occuper un emploi auprès de la Chambre de commerce internationale en France (CGI, art. 81 D) ;
- article 44 sexies du CGI : abattement et exonération des bénéfices industriels et commerciaux réalisés par les entreprises nouvelles qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale et qui sont implantées dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A du CGI ;
- articles 44 octies du CGI et 44 octies A du CGI : exonération des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux des entreprises qui exercent ou créent dans les zones franches urbaines une activité industrielle, commerciale, artisanale ou une activité non commerciale au sens du 1 de l'article 92 du code général des impôts ;
- article 93, 9 du CGI : abattement sur les bénéfices des auteurs d'œuvres d'art.
Enfin, doivent également être inclues dans le revenu fiscal de référence les indemnités de fonction perçues par les élus locaux soumises à la retenue à la source prévue par l'article 204-0 bis du CGI .
- les sommes déduites pour la souscription de parts de copropriété de navires de commerce soumise à agrément (article 163 unviciès du code général des impôts). Il est précisé que ce dispositif cesse de s'appliquer aux investissements qui n'ont pas fait l'objet d'une demande d'agrément parvenu à l'autorité administrative avant le 15 septembre 1997 ;
- les sommes effectivement versées pour la souscription en numéraire au capital de sociétés (SOFIPECHE) ayant pour activité le financement de la pêche artisanale (article 163 duoviciès du CGI ) ;
Conformément aux dispositions du 3ème alinéa du 1 de l'article 170 du CGI, la déclaration d'impôt sur le revenu qu'est tenue de souscrire dans les délais légaux toute personne imposable doit mentionner l'ensemble des revenus et charges non soumis à l'impôt sur le revenu mais nécessaires au calcul du revenu fiscal de référence.
BOI-BAREME-000006.
Exemple : En France métropolitaine, un couple marié, dont les époux sont âgés de moins de 60 ans, avec deux enfants à charge, bénéficie pour l'imposition de taxe d'habitation établie au titre de 2011 du plafonnement de sa cotisation en fonction du revenu conformément à l'article 1414 A du CGI.
23 572 € +5 507 € + (4 334 € x 3) = 42 081 €
Pour l'octroi de l'abattement spécial à la base et des exonérations prévus aux articles 1411, II-3 et 1414, I du CGI la limite de revenu prévue à l'article 1417 du CGI doit être respectée par chacun des redevables compte tenu de sa situation personnelle au regard de l'impôt sur le revenu.
- L'abattement spécial à la base prévu au 3° du II de l'article 1411 du CGI et les exonérations prévues au I de l'article 1414 du CGI sont applicables si le revenu de référence de A n'excède pas 12 513 € (9 876 € + 2 637 €) et si celui de B n'excède pas 15 150 € [9 876 € + (2 637 € x 2)].
- Le plafonnement des cotisations en fonction du revenu est applicable si la somme des revenus de référence de A et B n'excède pas 45 730 € [23 224 € + 5 426 € + (4 270 € x 4)].
/bofip/5934-PGP.html?identifiant=BOI-IF-TH-10-50-30-20-20121127

References: l'article 1413
 l'article 1414
 l'article 1417
 l'article 1390
 l'article 1417
 l'article 1391
 l'article 1417
 l'article 1390
 l'article 1417
 l'article 1417
 l'article 1414
 l'article 1417
 l'article 1417
 l'article 1417
 l'article 163
 l'article 158
 l'article 150
 art. 81
 art. 81
 l'article 1465
 l'article 92
 l'article 204
 l'article 170
 l'article 1414
 l'article 1417
 l'article 1411
 l'article 1414