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Timestamp: 2020-01-22 08:48:21+00:00

Document:
Chambre des représentants de Belgique 10 février 1845
Séance du lundi 10 février 1845
1) Pièces adressées à la chambre (notamment pétition relative à une demande de cessation de bail de ferme par suite de la concurrence du chemin de fer (Eloy de Burdinne, de Renesse, de La Coste))
2) Projet de budget du ministère de l’intérieur pour l’année 1845. Discussion des articles
a) Chapitre XI – Agriculture. Amendement visant à reconstituer le fond d’agriculture pour indemnités par suite d’épizooties (Nothomb)
b) Chapitre V. Voirie vicinale. Amendements visant à accroître le crédit destiné aux voies de communication (Desmet, de Muelenaere, de La Coste, Eloy de Burdinne, Dumortier) ; frais de confection des plans généraux de délimitation des chemins vicinaux (Verhaegen, Nothomb, de Garcia, Nothomb, Verhaegen, Nothomb, de Garcia, de Mérode)
(page 747) (Présidence de M. d’Hoffschmidt)
« Le sieur Jean Musing, pilote au long cours à Anvers, né à Papenbourg (Hanovre) demande la naturalisation ordinaire. »
« Les sieurs Portmans, Goyens et de Hertoge, fermiers de barrières, réclament l’intervention de la chambre pour obtenir une indemnité du chef des pertes qu’ils ont subies par suite de l’établissement du chemin de fer. »
M. Eloy de Burdinne – Messieurs, je demanderai que cette requête soit renvoyée à la commission des pétitions avec demande d’un prompt rapport. Voilà nombre de fois que les pétitionnaires renouvellent leur demande ; c’est une question d’équité, je désire qu’un rapport nous soit fait immédiatement pour que le gouvernement puisse prendre une résolution dans un bref délai.
M. de Renesse – J’appuierai la demande de l’honorable M Eloy de Burdinne. Mais je crois que le rapport de la commission des pétitions devrait être présenté à la chambre avant la discussion du budget des travaux publics, parce que c’est à l’occasion de ce budget qu’on pourra discuter et défendre les intérêts des fermiers de barrière qui demandent à être indemnisés par suite de l’établissement du chemin de fer.
M. de La Coste – En appuyant la proposition des honorables membres qui viennent de parler, je ferai remarquer qu’il y a déjà eu antérieurement un rapport présenté par l’honorable M. Zoude, si ma mémoire est fidèle, sur une pétition à peu près semblable. Je pense même que des explications ont été demandées et données sur cette pétition ; mais ces explications sont parfaitement inconnues à la chambre. Peut-être serait-il intéressant, lorsque M. le ministre se sera expliqué sur cette nouvelle pétition, et lorsque nous en viendrons à la discussion du budget des travaux publics, que l’on déposât sur le bureau les explications du gouvernement. Sans cela, elles ne serviront pas à grand’chose.
Permettez-moi d’ajouter que la pétition nouvelle se rapporte en partie aux mêmes faits que la pétition précédente, mais qu’en outre elle présente une série de faits qui constituent une position tout à fait exceptionnelle sur laquelle j’appelle toute l’attention de la commission des pétitions.
- La pétition est renvoyée à la commission des pétitions avec demande d’un rapport avant la discussion du budget des travaux publics.
« Plusieurs habitants de Charleroy demandent la construction du chemin de fer de l’Entre-Sambre-et-Meuse, projeté par M. Taylor. »
- Renvoi à la section centrale qui sera chargée d’examiner le projet de loi de crédits et de concessions pour l’exécution de divers travaux publics.
« Il est fait hommage à la chambre, par la commission administrative du Musée de l’industrie, de deux exemplaires de la 4e livraison du Bulletin du Musée, année 1844. »
« La chambre des représentants a, plusieurs fois, daigné m’honorer de sa confiance en me nommant membre suppléant du jury d’examen. Mieux que personne, je sais apprécier cette distinction et je m’estime heureux de trouver aujourd’hui l’occasion d’en témoigner toute ma reconnaissance.
« Bientôt la chambre sera appelée à faire de nouveaux choix, et peut-être quelques-uns de ses membres, voudront bien de nouveau penser à moi. Dans ce doute, oserais-je, M. le président, vous prier de vouloir bien les engager à reporter leurs voix sur l’un de mes collègues. Les nombreuses études que nécessite le cours de physiologie, dont le gouvernement vient tout récemment de me charger, me forceraient, quoique à regret, à décliner, pour cette fois, cet honneur.
« Recevez, M. le président, l’assurance de mon profond regret.
« Th. Vaust, doc. méd., professeur extraordinaire à l’université de Liége.
« Liége, le 8 février 1845. »
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) – Messieurs, j’ai un amendement à proposer au chapitre XI : Agriculture. Il est reconnu que l’allocation mise annuellement à la disposition du gouvernement pour indemnités pour abattage de bestiaux atteints de maladies contagieuses, est insuffisante. Nous aurons des crédits supplémentaires à vous demander pour 1843 et 1844.
L’insuffisance étant constatée, il vaut mieux ne plus s’exposer à une demande de crédits supplémentaires pour 1845. C’est ce qui engage le gouvernement à vous demander dès présent la somme nécessaire.
Nous partons toujours de l’idée que le fonds d’agriculture serait pris sur les revenus généraux de l’Etat.
Le supplément qu’il faut est de 170,000 fr.
Le chapitre XI serait ainsi rédigé :
M. le président – Cet amendement sera imprimé et distribué.
M. le président – La discussion est reprise sur l’article 1er du chapitre V.
M. Desmet – Messieurs, nous sommes vraiment heureux que la chambre s’occupe sérieusement d’un objet aussi important que l’agriculture, et j’espère qu’elle voudra bien donner un vote favorable à l’amendement de l’honorable M. Dumortier.
Il me paraît, messieurs, que la somme proposée par l’honorable M. Eloy de Burdinne, est un peu trop élevée. Ce que nous devons surtout chercher, c’est de stimuler les communes à exécuter, d’accord avec les particuliers, ces travaux utiles de paver des chemins vicinaux. Or, je crois que ce serait aller trop loin que de sacrifier dans ce moment à cet objet un demi-million. Je voterai donc pour l’amendement de l’honorable M. Dumortier ; je ne dis pas que le demi-million soit trop pour l’agriculture ; car si on considère son importance, elle pourrait sans rougir réclamer deux millions d’un budget qui est presque entièrement fourni par l’agriculture.
Je suppose, messieurs, que le but de M. le ministre de l'intérieur, en nous présentant son amendement relatif aux indemnités pour épizooties, est d’arrêter plus ou moins l’élan de la chambre en faveur des chemins vicinaux, (page 748) qui sont d’un si grande importance pour l’agriculture. Je ne crois pas cependant que cette proposition doive nous empêcher de voter l’amendement de l’honorable M Dumortier.
Nous savons, messieurs, dans quel état déplorable sont nos chemins vicinaux. Je ne vous donnerai qu’un seul exemple : allez de Bruxelles jusqu’à Gand ou jusqu’à Alost, et vous acquerrez la conviction que les clochers qui s’éloignent de la grande route de plus d’une portée de fusil, sont inabordables en hiver. Cela vous prouvera combien nous devons penser à améliorer la voirie vicinale.
L’honorable ministre de l’intérieur vous a dit, dans la séance de samedi, combien les provinces accordaient pour l’amélioration des chemins vicinaux. Mais il ne vous a pas tout dit, il ne vous a pas dit le chiffre énorme auquel s’élevaient les sacrifices des communes en corvées, en centimes additionnels, en souscriptions particulières. Si l’on faisait ce relevé, on verrait que, autant de fois cent mille francs que donne l’Etat, autant de fois un million accordent les communes ; et je pense que si vous accordiez des subsides pour 300,000 fr., vous auriez pour quatre à cinq millions de travaux faits dans les campagnes.
Messieurs, je suis d’accord avec M. le ministre de l'intérieur qu’il faut commencer par faire les chemins qu’on appelle de grande communication : c’est là un bon système. Cependant, ce n’est pas l’objet particulier du subside que nous votons. Ce subside a pour but d’encourager tout ce qui concerne la voirie vicinale. Rappelez-vous, messieurs, qu’il y a deux ans le libellé de l’article a été changé. Ce libellé portait : « Subside aux communes pour l’amélioration des chemins vicinaux. » On l’a remplacé par celui-ci : « Encouragements divers pour l’amélioration de la voirie vicinale. » c’est-à-dire que le gouvernement doit intervenir par un subside dans l’amélioration de tous les chemins vicinaux qu’on peut regarder comme de première nécessité, et sans avoir égard si la province, ou les communes même, contribuent à la dépense.
M. le ministre de l'intérieur veut que le subside des provinces soit égal à celui de l’Etat.
Messieurs, cela est impossible. Je crois, au contraire, que le gouvernement doit quelquefois accorder des subsides lorsque les provinces ne donnent rien. Vous savez que dans les conseils provinciaux, comme dans d’autres assemblées, ce n’est pas toujours un esprit de justice qui domine. Il y règne quelquefois une partialité déplorable. C’est ainsi que, dans certaines provinces, les chemins de grande communication sont tout à fait négligés, tandis que tous les efforts se concentrent sur les petits chemins. Il y a des cas aussi où les communes n’accordent presque rien, où tout retombe sur les particuliers. Là encore, le gouvernement doit accorder des subsides.
Dans le district d’Alost, messieurs, il y a une route qui va d’Audenaerde à Anvers, depuis Audenaerde jusqu’à Alost, cette route est provinciale ; depuis Alost, jusqu’à la frontière du Brabant, c’est, je ne dirai pas une route communale, car on ne sait pas ce que c’est ; anciennement elle a toujours été considérée comme route provinciale, heere-weg, c’est-à-dire, chemin du seigneur, c’est parce que sous le régime de la féodalité c’étaient les seigneurs qui avaient la police de ces chemins ou routes, et depuis la frontière du Brabant jusqu’à Vilvorde c’est une route provinciale. Voilà donc une route dont les deux bouts sont route provinciale et dont la partie moyenne n’appartient en quelque sorte à personne. C’est vraiment là une chose extraordinaire et qu’elle en est la conséquence ? C’est que la province ne fait rien pour cette partie de route, et que c’est à la charge de ville d’Alost que la dépense du pavage se fait aujourd’hui ; il n’y a qu’un seul moyen de compenser cette dépense injuste ; ce serait d’accorder un grand subside à la ville d’Alost qui a été obligée de faire une dépense qui était à la charge de la province. J’appuie fortement, messieurs, le système de M. le ministre de l'intérieur, qui consiste à mettre en première ligne les chemins de grande communication, c’est-à-dire ceux qui servent à plusieurs communes ou même à plusieurs arrondissements. Malheureusement, le tableau qui a été communiqué, démontre que ce système n’a pas toujours été suivi : on a quelquefois accordé des sommes très-fortes pour des chemins de grande communication. Je voudrais que M. le ministre eût chez lui une bonne carte topographique, afin qu’il pût juger par lui-même de l’importance des chemins pour lesquels on demande des subsides. (Interruption.) Comme le dit très-bien l’honorable M. Kervyn, M. le ministre devrait avoir un état bien complet des chemins de grande communication qui présentent des avantages pour différents arrondissements ou différentes communes.
Les honorables MM. d’Huart et de Muelenaere ont critiqué la disposition de l’art. 14 de la loi sur les chemins vicinaux. L’honorable M. d’Huart a pensé que cette disposition gêne beaucoup les améliorations à faire aux chemins vicinaux, parce que les communes ne peuvent prélever pour les chemins vicinaux plus du dixième des contributions, sans y être spécialement autorisées par un arrêté royal.
Cette observation peut être fort juste pour les provinces de Namur et de Luxembourg, où les contributions ne s’élèvent, en moyenne, qu’à 2,000 fr. par commune ; mais elle n’est nullement fondé pour la Flandre occidentale, pour la Flandre orientale et pour le Brabant, où les impôts communaux s’élèvent, terme moyen, à 9 ou 10,000 fr. par commune. Certes, le dixième de 2,000 fr. forme une somme insuffisante pour l’entretien des chemins vicinaux ; mais lorsque les contributions communales vont à 9 ou 10,000 fr., il serait dangereux que les autorités locales eussent une trop grande latitude ; elles pourraient imposer aux habitants des charges trop considérables. Il me semble donc que, pour les communes de cette catégorie, la limite d’un dixième est une bonne chose, d’autant plus que, lorsqu’il devient nécessaire de la dépasser, les communes peuvent y être autorisées par un arrêté royal. Je pense donc que l’art. 14 doit être maintenu.
Un autre point, messieurs, qui est très-important, en ce qui concerne l’entretien des chemins vicinaux, c’est la police, qui est totalement négligée ; depuis les élections, les administrations communales n’osent pas agir, n’oser pas faire observer la loi, n’osent pas faire condamner les contrevenants. Quant aux commissaires-voyers, que font-ils ? Absolument rien ; tout au plus quelques rares promenades qui n’amènent aucune espèce de résultat. Je demanderai, messieurs, que le gouvernement contraigne les commissaires-voyers à faire leur devoir. La police des chemins vicinaux est une chose extrêmement importante.
Nous voyons, par exemple, très-souvent que lorsqu’on creuse les terres, les mauvaises terres sont jetées sur les chemins, ce qui leur fait un tort immense S’il y avait une bonne police, il en résulterait une grande économie dans les frais d’entretien des chemins vicinaux. Malheureusement, je le répète, les commissaires-voyers ne remplissent pas leur devoir et les administrations communales ne font rien depuis les élections, et je ne puis assez le dire : on aura beau réparer tous les ans, ce sera tous les ans de nouvelles dépenses, si on n’a pas soin d’établir une bonne police sur les chemins vicinaux, si on laisse continuellement et impunément contrevenir à cette police. Je dirai, en finissant que vous ferez beaucoup de dépenses et que vous n’aurez aucun bon résultat en faveur de la voirie vicinale.
M. de Muelenaere – Je pense, messieurs, que nous sommes tous d’accord sur la haute importance des chemins vicinaux ; sur la nécessité de les améliorer et même sur l’obligation qui incombe au gouvernement d’encourager et de stimuler, dans de sages limites, les communes, à perfectionner cette branche importante du service public. Nous reconnaissons tous aussi que la somme de 100,000 fr. portée au budget, est évidemment insuffisante pour atteindre le but qu’on se propose.
Je répéterai ce que j’ai eu l’honneur de dire dans une séance précédente : c’est que la somme de 500,000 fr. qui nous est demandée, n’est pas trop élevée, et que j’espère bien qu’à dater de l’année prochaine, nous pourrons porter au budget comme allocation régulière et annuelle, une somme à peu près égale à celle que demande l’honorable député de Waremme.
Je vois, messieurs, avec une très-vive satisfaction que la cause agricole à laquelle j’ai voué, pour ma part, toutes mes sympathies, trouve dans cette enceinte de chauds et d’éloquents défenseurs. L’agriculture est, en effet, la première, la plus importante de toutes nos industries, et nous pouvons être convaincus qu’elle nous rendra au centuple toutes les dépenses utiles que nous ferons dans son intérêt.
Toutefois, comme j’ai eu l’honneur de vous le dire déjà, je me trouve arrêté par quelques considérations.
Je demanderai d’abord si tout d’un coup on peut porter le crédit dont il s’agit de 100,000 à 500,000 francs, sans déranger quelque peu l’équilibre de nos budgets. C’est une question qui est principalement du ressort de M. le ministre des finances et sur laquelle je ne veux pas insister.
Mais il est une autre question que j’ai déjà traitée, et qui me semble devoir être mûrement examinée. Je me demande si 500,000 fr. pourraient être utilement, efficacement et d’une manière équitable distribués par le gouvernement dans l’exercice 1845.
Dans un séance précédente, j’ai posé ce dilemme : ou bien le gouvernement sera obligé de changer complètement le système qu’il a suivi jusqu’à présent, de modifier indéfiniment les bases de l’intervention ; ou bien une partie de ces 500,000 fr. grèverait inutilement notre budget et resterait disponible sur le budget de 1845.
Des objections m’on été faites ; permettez-moi de les parcourir très brièvement. J’ai écouté la discussion d’autant plus attentivement que je désire de tout mon cœur qu’on puisse dès cette année même utiliser s’il est possible, 500,000 fr. au profit des chemins vicinaux du royaume. Mais il me semble que le dilemme que j’ai posé n’a pas été résolu d’une manière pratique. J’ai fait remarquer que les budgets communaux et provinciaux sont déjà arrêtés pour 1845, que les sommes disponibles sur ce budget ont reçu une affectation spéciale, qu’il serait difficile, pour ne pas dire impossible d’en modifier l’emploi d’une manière quelque peu sensible.
Mais, a-t-on dit, les communes ne pas font ces dépenses avec leurs moyens courants ; elles ont recours à des centimes additionnels, ou à des emprunts. D’abord il est très-désirable que les communes fassent les réparations avec les moyens courants, si ces moyens le permettent. Mais si elles sont obligées d’avoir recours aux centimes additionnels, notez qu’il n’est plus possible de créer des centimes additionnels pour l’exercice 1845 ; car il ne s’agit que d’un exercice ; les rôles des contributions de cet exercice sont mis en recouvrement…
M. Eloy de Burdinne – Ils ne sont pas rédigés.
M. de Muelenaere – Cela n’est pas possible ; les rôles doivent être mis en recouvrement.
Ensuite le gouvernement a fixé avec beaucoup de raison l’époque avant laquelle les demandes d’établissement de centimes additionnels doivent être adressées. L’époque fixée par toutes les instructions est passée depuis longtemps. Je doute beaucoup qu’au mois de février le gouvernement fût disposé à consentir des centimes additionnels qui devraient être recouvrés dans le courant de 1845.
M. le ministre des finances (M. Mercier) – Ce serait impossible.
M. de Muelenaere – Evidemment !
Dès lors cette ressource disparaît complètement.
Restent les emprunts.
(page 749) D’abord, pour faire un emprunt, il faut des formalités préalables assez longues. Avant que les communes aient pu songer à faire des emprunts, nous serons à la fin de 1845.
Ensuite, quand on fait un emprunt, il faut nécessairement trouver le moyen d’y faire face ; or, il n’y a qu’un moyen : ce sont les centimes additionnels. Comme le recouvrement de ces centimes additionnels ne peut courir qu’à dater du 1er janvier 1846, il est évident que les communes seraient grevées, au moins pendant 1845, du montant des intérêts et de l’amortissement.
Voilà des objections sérieuses, que je regrette d’autant plus vivement que je désirerais beaucoup que l’allocation fût portée non seulement à 200,000 fr., mais s’il est possible, à la somme proposée par l’honorable député de Waremme ; car, au fond, je suis parfaitement d’accord avec lui. Je ne suis arrêté que par des considérations pratiques, que par la crainte d’obérer les communes sans utilité réelle pour les chemins vicinaux.
Dès lors vous voyez que les objections que j’ai faites subsistent tout entière.
On m’a fait une autre réponse ; on m’a dit : Si l’objection que vous trouvez contre le chiffre de 500,000 fr. dans le vote des budgets communaux et provinciaux, est fondée, elle l’est également contre le chiffre de 200,00 fr. Il me semble qu’il n’en est pas ainsi ; il ne faut pas perdre de vue que jusqu’à présent le gouvernement n’est intervenu que dans les dépenses des chemins vicinaux, qu’à raison de 100,000 fr. Les quatre cinquièmes ont été supportés jusqu’à présent par les communes et par les provinces. Pour ma part, je ne verrais aucun inconvénient, je verrais même un grand avantage à ce que l’intervention du gouvernement pût être quelque peu majorée. Si elle était portée à deux cinquièmes, je crois qu’elle serait encore telle que nous pourrions compter sur un bon emploi de cette somme. Les communes et les provinces, devant intervenir pour 3 cinquièmes, ne demanderaient que des travaux utiles dans l’intérêt des habitants.
Mais, en supposant que le gouvernement ne voulût pas modifier les bases de l’intervention, je crois que 200,000 fr. pourraient être utilement employés dans l’exercice 1845. Il est des demandes pour lesquelles les fonds sont faits par les communes et par les provinces et sur lesquelles le gouvernement n’a pas statué, parce que la somme de 100,000 fr. a été insuffisante les années antérieures. Dès lors les 100,000 fr. qui seraient votés en sus cette année pourraient être utilement employés pour faire droit à des demandes déjà anciennes et sur lesquelles il n’a pas été statué par le gouvernement.
Vous voyez que, dans ces deux hypothèses, l’on peut très-bien justifier l’allocation de 200,000 francs, c’est-à-dire, une allocation double de celle qui a été votée dans les budgets des années précédentes ; mais si vous quintuplez l’allocation, si vous la portez à 500,000 francs, alors évidemment, cela excède toutes les bases de répartition ; il faut alors que le gouvernement change ces bases, ou bien qu’il arrive des demandes plus considérables que celles pour lesquelles des fonds ont été faits antérieurement ; car le gouvernement exige que les provinces et les communes aient fait préalablement les fonds ; qu’elles aient pris l’engagement positif de fournir un subside ; il est évident que sans cela le gouvernement serait assailli de demandes de toute espèce, et que très-souvent on accorderait des subsides qui ne s’emploieraient que 3, 4 ou 5 ans après.
Je pense, par ces motifs, qu’un subside de 500,000 fr. au budget de 1845, serait trop considérable, qu’il exposerait les communes à de grandes dépenses qui pourraient les grever fort inutilement. Mais, d’un autre côté, j’espère bien qu’à partir de l’année 1846, nous pourrons affecter à ce service public une somme supérieure à 200,000 fr., et si les ressources du budget le permettent, je serai le premier demander que la somme soit portée à 500,000 fr.
M. de La Coste – Messieurs, la proposition que nous discutons, a été inspirée à son honorable auteur par la situation présente de l’agriculture ; sous ce rapport, elle a droit à tout notre intérêt, à toutes nos sympathies, et c’est aussi sous ce rapport que nous avons à l’examiner.
Messieurs, pendant près de dix ans, la situation de l’agriculture a été favorable, la propriété n’avait pas à se plaindre. La classe agricole, qui forme la bonne moitié, peut-être les deux tiers de la classe laborieuse du pays, avait du pain, parce qu’elle avait du travail en abondance. L’agriculture s’étendait, se perfectionnait, parce que les produits de l’agriculture pouvaient suffire aux frais que nécessitaient ces perfectionnements, ces améliorations.
Dans cet état de choses, sans cesser de porter intérêt à l’agriculture, on a pu ne pas s’en occuper très spécialement, et peut-être la sécurité est-elle allée jusqu’à une certaine indifférence. La protection dont l’agriculture jouissait a été éludée par des manœuvres qui vous ont été signalées, elle a été affaiblie par des mesures que vous connaissez, auxquelles vous avez été forcés de vous associer, en faveur d’intérêts auxquels peut-être il n’eût pas fallu subordonner ceux de l’agriculture.
Aujourd’hui, nous sommes arrivés à un temps d’arrêt ; peut-être un mouvement rétrograde commence-t-il à se faire sentir. Les conséquences sont faciles à prévoir. Tous les avantages que j’ai énumérés, iront en s’affaiblissant ; la culture sera négligée, les terres perdront successivement de leur valeur et de leur fécondité ; la richesse publique, le revenu public en souffriront.
Cette situation nouvelle, qui n’est pas encore tout à fait constatée, qui ne fait que s’annoncer par quelques symptômes ; cette situation pourrait tenir en partie à des causes générales qui agissent sur toute l’Europe et à l’action desquelles aucun pays ne peut entièrement se soustraire ; mais elle pourrait aussi tenir aux causes que j’ai déjà indiquées, à l’affaiblissement de la protection accordée à l’agriculture Telle est l’opinion de beaucoup de personnes. C’est là une question très-délicate, une question à laquelle se rattachent différents intérêts qu’il faut savoir concilier ; c’est une question grave, je dirai, presque une question redoutable. Mais c’est pour cela que je voudrais que le gouvernement eût le courage de la regarder en face. Je désire que, dans la solution de cette question, il nous serve de guide, qu’il ne se traîne pas à la remorque d’un amendement, à la remorque de notre initiative. Nous devons sans doute la maintenir ; mais, dans de semblables questions, c’est un recours extrême.
Je ne crois pas que cette question puisse être résolue par des allocations au budget
L’augmentation du crédit pour les chemins vicinaux peut cependant produire un effet favorable, quoique limité ; mais ce ne doit pas être, ce me semble, comme un stimulant à de nouveaux efforts de la part des communes et des provinces, comme un stimulant à de nouveaux emprunts, à de nouveaux centimes additionnels. Ceci pourrait être désirable dans une situation tout contraire, c’est-à-dire dans une situation de prospérité croissante. Mais dans une situation qui donne des inquiétudes, ce serait le moyen d’aggraver les charges qui pèsent sur l’agriculture. Je ne pourrais donc considérer l’augmentation que nous discutons que comme un subside extraordinaire, subside dont, comme je l’ai dit, l’effet favorable sera toujours assez limité.
Cet effet favorable est encore entièrement subordonné à la répartition et à l’emploi du subside.
Comment a-t-on jusqu’ici réparti le subside de 100,000 fr ? Il est assez difficile de juger quels errements le gouvernement a suivis. Mais lorsqu’on voit les résultats, et qu’on les combine sur une période de quatre années, on voit qu’on a accordé une part égale à chaque province, Eh bien, messieurs, pour une somme de 100,000 fr. accordée comme un stimulant aux efforts des provinces, je ne puis pas faire à cet égard de grandes objections.
Mais je pense qu’une semblable base n’est nullement admissible, lorsque de 100,000 fr., on passe à 200,000, à 300,000, à un demi-million de francs ; je pense surtout qu’elle n’est nullement admissible, lorsqu’on part de ce point de vue, qu’il s’agit de venir au secours de l’agriculture souffrante ; car alors il ne s’agit pas d’étendre l’agriculture là où elle n’est pas, de l’étendre dans les sables ou sur les rochers ; il s’agit de la secourir là où elle existe. Il faut donc avoir égard à l’importance agricole des provinces et des différentes localités. Alors un partage égal me paraît complètement injuste, et complètement hors de relations avec le but qu’on se propose.
Quant à l’emploi, si l’on continue encore à regarder ceci comme une espèce de stimulant pour l’achèvement de ce qu’on appelle les chemins vicinaux de grande communication, c’est-à-dire, dans le fait, pour des routes provinciales au petit pied, à qui cela profiterait-il ? Aux localités que ces routes traverseront, aux localités qu’elles relieront ensemble. Ceci encore ne serait pas en rapport avec le but qu’on se propose ; car là où le mal est général, où les souffrances sont générales, il faut aussi un remède qui ait le même caractère de généralité.
Je pense que ce subside extraordinaire devrait être employé d’une autre manière. Je pense qu’il faudrait rechercher dans toutes les localités quelles sont les parties de chemins vicinaux qui sont d’une grande utilité pour une étendue assez considérable de terrain en culture, et qui, par leur mauvais état de viabilité, interrompent la circulation ; ces parties devraient être pavées, fussent-elles d’un demi-kilomètre. Ce n’est pas là une idée neuve. Cette mesure a été suivie dans différentes provinces, et notamment dans une partie de la Flandre : on a commencé par paver les parties les plus mauvaises ; on a ensuite rempli l’intervalle et l’on a eu d’excellentes routes.
En résumé, pour voter une somme considérable, il faudrait que j’eusse mon apaisement sur la répartition et sur l’emploi. Il faudrait, en outre, que j’eusse mon apaisement sur une autre question, c’est-à-dire sur la manière dont on trouvera ce demi-million. L’honorable M de Burdinne compte sur des économies ; si l’honorable auteur de l’amendement réglait les finances de l’Etat, je suis persuadé que nous aurions ces économies mais je ne suis pas encore convaincu qu’elles auront lieu ; je ne dis pas qu’elles soient impossibles ; mais j’ai vu que l’année même où nous avons annoncé des économies, en réponse au discours du Trône, le résultat n’a pas répondu à notre attente, que le budget de l’intérieur et plusieurs autres budgets, sont sortis de nos mains grossis et non pas diminués ! Si donc ces économies, qui sont dans les vœux de l’honorable auteur de l’amendement, ne se réalisent pas alors qu’arrivera-t-il ? Lorsque les dépenses auront été votées, M. le ministre des finances très-logiquement nous demandera le moyen d’y faire face. Et à quoi aura-t-on recours ? Peut-être aux centimes additionnels sur la propriété ; peut-être atteindra-t-on une industrie dont les produits agricoles font la base.
Si le demi-million que l’honorable M. Eloy de Burdinne propose de voter est employé, comme l’ont été jusqu’ici les 100,000 fr. ; si, en résultat, il faut ensuite prélever sur la propriété ou sur l’accise des bières, par exemple, le montant de ce demi-million ; en l’accordant, je rendrais un très-mauvais service aux localités qui m’ont envoyé ici, et un très-mauvais service à l’agriculture de cet arrondissement. Peut-être, plusieurs honorables membres pourraient-ils en dire autant de leur côté.
Certes, telles ne sont pas les vues de l’honorable M. Eloy de Burdinne ; mais il ne peut pas me donner les garanties dont j’ai besoin, ces garanties ne peuvent venir que du gouvernement. Aussi, quant à moi, je me bornerai à accorder au gouvernement ce qu’il demande. Je le ferai, à titre d’essai, et dans l’espoir, non-seulement qu’il aura égard à mes observations, mais qu’il nous fera connaître les bases de répartition qu’il aura suivies et les résultats qu’il aura obtenus ; alors, l’année prochaine nous (page 750) pourrons juger s’il faut continuer le subside, le réduire ou le porter à la somme que vous a proposée l’honorable M. Eloy de Burdinne.
M. Eloy de Burdinne – Messieurs, je vois que dans la chambre ma proposition a trouvé beaucoup d’écho. Les orateurs qui ont pris la parole conviennent de la nécessité de protéger l’agriculture et de la relever ; personne n’a soutenu le contraire, mais la majeure partie trouve que c’est trop que d’accorder 500 mille francs pour améliorer les chemins vicinaux. Les uns veulent ajourner ma proposition à l’année prochaine ; les autres sont peut-être d’avis de l’ajourner aux calendes grecques.
Généralement, messieurs, on s’appuie, pour proposer l’ajournement, sur le danger de déranger l’équilibre de nos finances. Mais le budget général du royaume, d’après le discours de M. le ministre des finances, présente un excédant de 1,236,380 francs. Messieurs, s’il est vrai que nous avons un excédant de recettes sur nos dépenses de 1,236,380 fr., comment se fait-il que le gouvernement s’oppose à l’adoption de mon amendement ?
Il me serait pénible, messieurs, d’attribuer cette opposition à des intentions peu bienveillantes de la part du gouvernement envers l’agriculture, principalement intéressée, j’en conviens, et je dirai même intéressée en première ligne, à l’amélioration de la voirie vicinale.
Loin de moi la pensée d’attribuer l’opposition ministérielle à mon amendement à des vues hostiles envers l’industrie que je défends.
J’aime mieux croire que M. le ministre de l'intérieur ignore les besoins de l’agriculture et l’urgence de réparer les chemins vicinaux.
Pour le punir de son mauvais vouloir, je voudrais le voir condamné à parcourir pendant huit jours d’hiver les chemins de terre à pied, à cheval, même en voiture, et je ne doute nullement qu’à son retour, au lieu de me combattre, il sera un zélé défenseur de ma proposition.
En combattant mon amendement, M. le ministre, contre son habitude, a donné bien peu de preuves du talent qui le distingue dans toutes les questions qu’il croit devoir défendre ou combattre.
Comment expliquer cette faiblesse de la part d’un homme aussi distingué ?
Pour moi, je ne puis attribuer sa conduite qu’à l’absence de réflexion et au peu de connaissance de l’état de la voirie vicinale.
Eh ! comment en serait-il autrement ? M. Nothomb ne voyage que sur les grandes routes pavées ou bien empierrées. Si quelquefois il va à la campagne, ce n’est qu’en été, à l’époque où les chemins vicinaux sont praticables partout.
L’excuse que je donne de la conduite du gouvernement sera admise, j’en suis persuadé, par tous ceux qui ont lu les discours de l’honorable M Nothomb sur mon amendement.
Je me bornerai à reproduire quelques-uns de ses arguments :
1° Il est disposé à protéger et à encourager l’amélioration de la voirie vicinale ; mais en augmentant le subside, il craint de déranger l’équilibre de nos finances. D’après le budget, nous avons un excédant de … Soustrayez de cet excédant 500,000 fr. et il vous restera encore un excédant.
Voilà donc votre principal argument renversé, et il a été combattu par d’autres répliques.
2° Le second argument, c’est que 500,000 fr. d’augmentation de subside va déranger le système d’intervention de l’Etat. Ce système est que la province doit donner aux communes un subside égal à celui accordé par le gouvernement, et M. le ministre croit que les provinces ne consentiront pas à donner 500,000 fr., si mon amendement était adopté. Ce système ne peut-il être changé ? le système a été adopté par le gouvernement par de très-bons motifs, en vue d’augmenter la somme à employer à la restauration des chemins vicinaux, c’est-à-dire de doubler le subside.
Je proposerai un autre système, système que j’ai indiqué dans la discussion, et qui fut mal compris par M. le ministre, et dont il a profité, afin de trouver, après en avoir pris acte, des arguments pour combattre ma proposition.
Voici mon système ; que le subside de l’Etat serait du tiers de la dépense faite en amélioration de la voirie vicinale de première classe, et que les deux autres tiers seront fournis par la province ou par la commune.
Eh adoptant ce système moyennant 500,000 fr. de subside que l’Etat accorderait, on ferait une dépense de 1,500,000 fr. et non de plusieurs millions, comme le disait M. le ministre dans une séance précédente, erreur dans laquelle il est tombé en donnant une fausse interprétation à mes paroles.
J’ai cru voir, dans la conduite de M. le ministre, un reste de diplomatie, ce qui ne serait pas étrange ; sa carrière gouvernementale a été faite sous un bon maître diplomate.
A propos de diplomate et de diplomatie, j’ai un mot de réponse à adresser à l’honorable M de Muelenaere qui, en vue de combattre mon amendement, vous a fait remarquer que les communes, en général, ne feront pas le sacrifice de la dépense des deux tiers, quand le gouvernement donnerait un tiers en subside.
Les communes rurales sont trop pauvres, a ajouté cet honorable député, il est sans doute plus à même que personne d’apprécier l’état financier des communes de la province dont il est gouverneur. Mais est-il bien rationnel de combattre une proposition tendant à venir au secours des localités pauvres qui ne peuvent subvenir à faire une dépense dans l’intérêt général ? Il faut que la cause que défend l’honorable comte de Muelenaere soit bien mauvaise pour qu’il soit réduit à faire valoir des arguments semblables, à moins qu’en tenant ce langage, il ait voulu appuyer mon amendement ; pour que j’y donne ce sens, je dois encore voir ici de la diplomatie.
Quoi que peu versé dans cette science, si ma mémoire est fidèle, un grand diplomate a dit que la parole était donnée à l’homme pour déguiser sa pensée.
Je crois en avoir assez dit pour prouver qu’en allouant 500,000 fr., pour subside à accorder aux communes qui consentiront à faire une double dépense du subside, leur accordé par l’Etat en amélioration des chemins vicinaux, on ne dérangera en rien l’équilibre de nos finances, pour autant cependant que la balance établie par M. le ministre des finances soit parfaitement exacte. S’il en était autrement, nous pourrions trouver quelques réductions de dépenses sur divers articles du budget en discussion, et si on ne trouvait pas convenable d’en faire au budget de l’intérieur, la discussion du budget des travaux publics procurerait les moyens de faire des réductions qui rétabliraient l’équilibre s’il était dérangé. Avant de terminer, je crois devoir vous faire remarquer qu’il est temps que le gouvernement s’occupe essentiellement des intérêts matériels du pays.
La plus grande partie de nos industries est dans un état de malaise, une seule est encore debout (l’industrie agricole) ; mais elle est au bord du précipice : si vous ne lui tendez pas une main secourable, elle va périr ; morte, elle entraînera avec elle dans la tombe le commerce et les finances de l’Etat, et par son opposition, l’honorable M. Nothomb sera accusé d’y avoir contribué.
J’appelle donc l’attention de la législature sur la nécessité de réduire nos dépenses d’intérêts secondaires et d’employer les économies à des dépenses productives.
Si la chambre le permet, je vais vous signaler quelques chapitres du budget où il me paraît qu’il est possible de faire des réductions en comparant les allocations de 1835 aux propositions de 1845.
Il est curieux de comparer les propositions ministérielles faites au budget de 1845 avec celles de 1835.
Subsides demandés pour 1845 pour les athénées et collègues, fr. 200,000 ; en 1835 : fr. 85,300. En plus en 1845 : fr. 114,000.
Propositions pour 1845. Industrie, commerce, pêche nationale, etc… fr. 576,500. Idem en 1835 : fr. 260,000. En plus : fr. 316,500.
Propositions pour 1845. Société d’horticulture de Bruxelles, fr. 24,000 ; en 1835 : fr. 12,000. En plus : fr. 12,000
Lettres, sciences et arts, archives du royaume, etc., etc.. Proposition pour 1845 : fr. 561,350 ; en 1835 : fr. 202,540. En plus : fr. 358,810.
La statistique de 1835 coûtait fr. 2,540. On demande pour l’intérieur, sans comprendre les finances : fr. 45.500. En plus : fr. 42,960
Total : 844,970 fr. d’augmentations, comparativement à la dépense proposée en 1835.
Je partage l’opinion de M. de comte de Mérode ; on peut se procurer une augmentation de revenu sur le chemin de fer en augmentant les prix de première classe des voitures d’un décime par 5,000 kilomètres, et sur les chars-à-bancs et waggons, à un taux proportionnel.
Je n’ai pas perdu de mémoire la déclaration qui nous a été faite en 1844, lors de la discussion du budget des travaux publics M. Dechamps nous a dit que les voyageurs sur les chemins de fer gagnaient par ce moyen de transport environ 24 millions, et le commerce 30 à 40 p.c. sur le transport de marchandises.
Je demande s’il est rationnel de faire supporter par l’Etat une perte de 4 à 5 millions, résultat de l’établissement du chemin de fer, afin de procurer un avantage de plus de 30 millions à l’industrie et au commerce.
Nous reviendrons sur cette matière lors de la discussion du budget des travaux publics.
Dans la discussion de la loi sur les chemins vicinaux, j’ai soutenu que l’entretien des chemins vicinaux de grande communication devait être une charge de l’Etat, par le motif que, dans les localités qui sont les moins dotées de routes pavées, les communes seraient appelées à faire des dépenses au-dessus de leurs moyens, et que jamais on ne parviendrait à rendre leurs chemins vicinaux dans un bon état de viabilité.
(page 751) Ces communes sont nombreuses, et ce ne sera pas au moyen d’un subside de quelques centaines de francs que l’on parviendra à obtenir le résultat que l’on attend (la restauration des chemins vicinaux).
Je connais un chemin vicinal qui, pour se mettre dans un bon état de viabilité, sur une longueur de deux à trois mille mètres, nécessite une dépense de 15 mille francs ; telle est l’estimation faite par l’inspecteur-voyer. Cette commune a d’autres chemins bien plus étendus et qui nécessiteront au moins une dépense de la même somme.
J’en connais une autre joignante, où 100 mille francs ne suffiront pas pour rendre leurs grandes communications dans un état de viabilité, et cette dernière commune est pauvre. C’est par des subsides qu’il faut encourager les habitants aisés à faire des sacrifices ; ils les feront et l’Etat recueillera les intérêts de ses avances par l’amélioration des communications vicinales. Sans ce subside, la loi sur les chemins vicinaux doit être considérée comme nulle et non avenue.
J’ai maintenant quelques observations à adresser à M. le ministre de l'intérieur. M. le ministre est venu vous présenter un amendement qui a rapport au chapitre XI ; je lui sais gré de nous avoir fait connaître cet amendement avant la discussion, mais je suis tenté de lui prêter quelque peu l’intention de vouloir faire écarter, par la production de cet amendement, le vote du subside que j’ai proposé pour les chemins vicinaux.
Je pense que mes observations sur l’amendement de M. le ministre de l'intérieur, qui a pour objet d’augmenter le fonds d’agriculture afin d’accorder des indemnités pour l’abattage des bestiaux malades, trouveront mieux leur place à la discussion du chapitre XI, mais je crois devoir dire dès à présent, que j’espère démontrer alors qu’on peut trouver la somme de 170 mille fr., sans augmentation de crédit, en opérant quelques réductions sur plusieurs articles du chapitre XI.
L’honorable M. Desmet voudrait bien qu’on portât à 500 mille francs l’allocation pour les chemins vicinaux, mais il se contenterait de 300 mille fr. Il trouve que je suis trop exigeant, que je demande trop. Je crois cependant que 500 mille fr. accordés pour toutes les communes ne sont pas une somme trop forte et que, le partage fait, chacune en aura bien peu de chose.
Je crois que, loin de me faire le reproche d’avoir demandé trop, on serait plus fondé à me reprocher d’avoir demandé si peu. Pour une industrie qui paye les 13 seizièmes de l’impôt à l’Etat, vous trouvez que c’est trop de demander 500 mille fr., quand vous accordez directement à l’industrie, qui ne paie que 11 millions environ d’impôt, des subsides montant à la moitié de ce qu’elle paie d’impôts !
Comme je l’ai dit précédemment, vous ne devez pas perdre de vue que nous ne prenons rien dans la poche de personne, qu’on vient d’augmenter la contribution foncière d’une somme plus forte que celle que je demande. Cette somme que vous demandez à la propriété devrait lui revenir pour améliorer ses chemins…
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) – Dans le Limbourg et le Luxembourg.
M. Eloy de Burdinne – M. le ministre de l'intérieur me répond que cela devrait être employé dans le Limbourg et le Luxembourg. Quand nous avons fait la péréquation, qu’avons-nous fait ? Nous avons fait la part de chacune des provinces au marc le franc, d’après les évaluations cadastrales. Aujourd’hui pour être juste, il fallait supporter au Limbourg et au Luxembourg l’impôt foncier d’après son revenu établi et dégrever les autres provinces.
M. le ministre n’est pas plus fondé dans cet argument que dans tous les autres qu’il a opposés à mon système.
L’honorable M. de Smet vous a dit qu’il était parfaitement d’accord avec M. le ministre de l'intérieur, qu’il fallait principalement employer les fonds en réparation aux grandes communications. C’est ce que j’avais toujours soutenu, c’est ce que je veux encore ; quant aux chemins vicinaux, qui n’intéressent que la commune, il faut que la commune les entretienne, les restaure. Mais quant aux communications qui intéressent plusieurs communes et qui se trouvent sur le territoire d’une commune, elles ne peuvent pas être exclusivement à la charge de cette commune ; si vous ne venez pas à son secours, vous ne parviendrez pas à les faire restaurer.
L’honorable M de Muelenaere, à la séance d’aujourd’hui a paru convenir qu’une allocation de cinq cent mille francs pour les chemins vicinaux ne serait pas trop forte ; mais il trouve que dans la crainte de déranger l’équilibre des finances, il faut ajourner cette dépense ; il craint que cette allocation ne puisse pas être dépensée utilement dans le courant de cette année.
Très-cher et honorable collègue, soyez tranquille sur les moyens d’en trouver l’emploi ; ce ne sera pas difficile ; car un grand nombre de communes demandent des subsides, un grand nombre s’attendent à en obtenir, et si on accorde des subsides pour les constructions de chemins vicinaux, dont les communes s’engageront à faire les deux tiers de la dépense, les 500,000 fr. seront bientôt absorbés ; si vous en doutez, je prendrai bien l’engagement d’emporter le surplus… (On rit) pour l’employer à la construction de chemins vicinaux.
On dit aussi que les budgets des communes sont arrêtés. Ce n’est pas avec les allocations portées aux budgets des communes qu’on parviendrait à restaurer les chemins. On trouve des propriétaires qui souscrivent pour une certaine somme, qui fournissent des chariots ou payent des journées quand il y a un subside accordé par l’Etat, et on fait souvent ainsi une dépense sept fois aussi forte que le subside accordé.
Je répondrai encore à l’honorable M. de Muelenaere, qu’il ne sera pas nécessaire de recourir à des centimes additionnels. Le ministre qui viendrait de proposer d’augmenter les contributions de centimes additionnels serait mal accueilli ; et je pense que la majorité de la chambre voterait contre. La chambre serait plus disposée à réduire des dépenses de moyenne importance, des dépenses de luxe, des dépenses d’utilité secondaire.
M. de La Coste a fait à peu près la même observation que M de Muelenaere, l’honorable membre pourra enregistrer ma réponse.
C’est une erreur de croire que nous n’avons, pour augmenter nos ressources, que des centimes additionnels. Suivons l’exemple de nos voisins, retouchons à notre système de douanes.
Je vois un honorable député d’Anvers faire un signe négatif ; je sais que cela ne fait pas l’affaire de la ville d’Anvers. Je prétends que, sur bien des articles, vous pourriez trouver des ressources suffisantes pour faire face à la dépense que je réclame, dans la supposition où elle viendrait à déranger l’équilibre de nos finances. Au surplus, comme j’ai eu l’honneur de le dire, je suis de l’avis qu’a exprimé l’honorable M. de Mérode ; quand nous discuterons le budget des travaux publics, j’espère qu’il reproduira son observation. Je l’appuierai de toutes mes forces.
M. Dumortier – Vous avez entendu, messieurs, que quand j’ai déposé mon amendement, j’ai dit que c’était une proposition subsidiaire pour le cas où la chambre trouverait le chiffre proposé par l’honorable M. Eloy de Burdinne trop élevé.
J’ai déjà eu l’honneur de faire remarquer que les arguments qu’on a retirés du vote des budgets des communes ne tenaient pas, puisque chaque année les communes votent leur budget en juillet ou en septembre, que la chambre ne se réunissant qu’en novembre, les budgets des communes seront toujours votés quand la chambre s’occupe du sien ; que par conséquent il serait toujours dans la même position ; que si cet argument était admis, il pourrait être reproduit chaque année contre l’allocation de subsides pour les chemins vicinaux, et on ne ferait jamais rien. Il est certain cependant que la construction de routes empierrées et pavées est la meilleure chose qu’on puisse faire en faveur de l’agriculture.
Une objection très-grave, si elle était fondée, a été souvent répétée et n’a jamais été rencontrée.
Pour s’opposer à l’allocation du chiffre, on dit toujours qu’il faut équilibrer les dépenses avec les recettes, et que si l’on vote une somme de 500,000 francs pour l’amélioration des chemins vicinaux, on mettra les budgets en déficit.
Cet argument, je dois le dire, serait excessivement sérieux, s’il était exact. Mais, heureusement pour nous et malheureusement pour ceux qui le mettent en avant, il est complètement inexact. En effet, messieurs, je prendre le budget présenté par le gouvernement dans la séance du 24 octobre dernier, et j’y vois que l’excédant des recettes sur les dépenses est de 1,236,000 fr. On a, il est vrai, voté 600,000 fr. pour augmentation des traitements de la magistrature ; mais il est constant qu’il reste encore 6 à 700,000 fr. d’excédant des recettes sur les dépenses. Remarquons que tout porte à croire que les prévisions des recettes seront elles-mêmes dépassées : d’une part, parce que certains chiffres portés au budget des voies et moyens sont très-faibles, et en second lieu parce que l’augmentation progressive des recettes du chemin de fer doit nécessairement amener une amélioration dans les ressources du trésor.
D’un autre côté, messieurs, on avait voulu réserver une partie notable de l’excédant des recettes pour l’exécution de certains chemins de fer pour garantie de minimum d’intérêt. Mais les choses se simplifient beaucoup ; on ne vous demande plus de garantie de minimum d’intérêt, vous n’avez plus rien à dépenser pour des chemins de fer qu’il s’agissait de faire aux frais de l’Etat, et par suite vous n’avez plus d’intérêts à payer de ce chef.
Nous pouvons donc donner une autre destination à notre excédant de recettes. Remarquez-le bien, messieurs, si l’on ne donne pas à cet excédant un emploi qui soit utile aux populations, on en fera un moyen d’augmentations de traitements ; car nous avons toujours vu MM. le ministres ne rien désirer tant que d’augmenter les traitements afin de se rendre populaires dans les diverses administrations. Quant à moi, je crois que nous ferons beaucoup mieux d’employer l’excédant de nos recettes dans l’intérêt de la chose publique ; ce sera certainement beaucoup plus sage que d’en faire l’objet d’augmentations de traitements.
Messieurs, il serait difficile de faire quelque chose de plus utile pour l’agriculture que d’améliorer les communications. Je mets cela bien au-dessus des subsides pour abattage d’animaux atteintes d’épizootie, subsides qui ne sont avantageux qu’à certains individus, tandis que tout le monde profite des améliorations à la voirie vicinale. On ne peut donc prendre de meilleure mesure en faveur de l’agriculture, que d’établir des routes pavées et empierrées pour mettre les communes en rapport avec les grandes centres de population.
Vous voyez, messieurs, par les efforts que font toutes les provinces pour arriver à ce résultat, l’intérêt que l’on attache unanimement dans le pays à la construction des voies de communication. Mais comme j’ai craint que beaucoup de membres ne trouvassent trop élevé le chiffre proposé par l’honorable M. Eloy de Burdinne, et que d’un autre côté on a fait remarquer de toutes les parties de la chambre, l’importance qu’il y a de faire entrer le gouvernement dans une voie d’améliorations à cet égard, j’ai cru devoir proposer un chiffre intermédiaire, afin de faciliter le vote de ceux qui veulent faire quelque chose pour l’agriculture.
Si donc le chiffre proposé par l’honorable M. Eloy de Burdinne, et qui, étant le plus élevé, dit être mis aux voix le premier, est écarté, je crois que (page 752) la chambre fera bien d’adopter le chiffre de 300,000 fr. ; elle prouvera ainsi qu’elle porte un intérêt attentif et sérieux à l’agriculture.
- Le chiffre de 500 mille francs proposé par M. Eloy de Burdinne est mis aux voix, il n’est pas adopté.
- Plusieurs membres demandent que le chiffre de 300 mille francs proposé par M. Dumortier, soit mis aux voix par appel nominal.
59 membres répondent à l’appel nominal ;
45 votent l’adoption ;
12 votent le rejet ;
En conséquence, le chiffre de 300 mille francs est adopté.
Ont voté l’adoption : MM. Smits, Thyrion, Van Cutsem, Van den Eynde, Van Volxem, Verhaegen, Vilain XIIII, Zoude, Coghen, de Baillet, de Corswarem, de Garcia de la Vega, de Haerne, de Man d’Attenrode, de Meester, de Mérode, de Naeyer, de Renesse, de Roo, de Saegher, de Smet, de Theux, de Tornaco, Devaux, d’Hoffschmidt, Dubus (aîné), Dubus Bernard, Dumortier, Duvivier, Eloy de Burdinne, Fleussu, Huveners, Jadot, Lange, Lesoinne, Lys, Maertens, Morel-Danheel, Osy, Pirson, Rodenbach, Rogier, Savart, Scheyven, Simons.
Ont voté le rejet : MM. Verwilghen, Cogels, Dechamps, de Meer de Moorsel, de Muelenaere, Desmaisières, d’Huart, Kervyn, Mercier, Nothomb, Pirmez et Sigart.
Se sont abstenus : MM. de Foere et de La Coste.
M. de Foere – Messieurs, je reconnais, d’un côté, l’utilité de l’application des subsides qui sont demandés ; mais, de l’autre, les moyens de couvrir cette augmentation des dépenses ne sont pas assurés. Je ne puis concourir, par mon vote, au maintien de ce déplorable système de combler, au moyen d’emprunts faits par la voie de la dette flottante, les déficits qui, pendant quinze ans, ont existé dans les recettes de l’Etat.
M. de La Coste – Je n’ai pas d’objection contre la somme votée ; mais comme les observations que j’avais faites relativement au mode de répartition n’ont pas reçu de solution, j’ai cru devoir m’abstenir.
« Art. 2. Complément des frais de confection des plans généraux de délimitation des chemins vicinaux : fr. 40,000. »
M. Verhaegen – Je viens combattre l’allocation demandée à l’article 2, et j’aurai l’honneur de vous en dire les raisons.
J’ai voté et avec empressement le chiffre de 300,000 fr. pour l’amélioration des chemins vicinaux ; j’ai même voté le chiffre de 500,000 fr. proposé par l’honorable M. Eloy de Burdinne, et je regrette que la majorité ne l’ait pas adopté.
Quant à moi, messieurs, j’ai pensé que le temps était venu de venir au secours de l’agriculture, et il m’a paru qu’un des meilleurs moyens pour atteindre le but de nous nous proposons tous, était de faciliter aux communes l’amélioration de la voirie vicinale.
Certes, j’ai grande-répugnance à mettre à la disposition d’un gouvernement qui n’a pas ma confiance des sommes destinées à être réparties en subsides, mais mes répugnances cessent dès qu’il s’agit des intérêts de l’agriculture, l’une des grandes branches de la prospérité publique.
Messieurs, si je refuse l’allocation demandée par l’art. 2, c’est que là il ne s’agit pas de l’intérêt de l’agriculture, que tout au contraire les intérêts agricoles sont compromis par un travail à tous égards vicieux et qui a coûté des sommes considérables.
Ce travail, d’ailleurs, a été fait par les soins du gouvernement, en contravention avec la loi.
L’article 1er de la loi du 10 avril 1841 porte :
« Dans les communes où il n’existe pas de plans généraux, d’alignement et de délimitation de chemins vicinaux, les ADMINISTRATIONS COMMUNALES feront dresser ces plans dans le délai de deux ans, à dater de la publication de la présente loi. »
Conformément à l’article 2, les plans dressés, complétés ou révisés, d’après les règles qui seront prescrites par le gouvernement chargé d’en assurer l’exécution, indiqueront la nature des chemins, leur largeur, etc., etc.
L’article 3 dispose que la dépense à résulter de l’exécution des articles précédents sera supportée moitié par les communes, moitié par le gouvernement.
Ainsi, d’après l’article 1er de la loi de 1841, c’est aux administrations communales à faire dresser les plans de la voirie vicinale en se conformant aux règles qui seront prescrites par le gouvernement, c’est-à-dire en suivant le modèle et les instructions à donner par le gouvernement chargé d’assurer ainsi la bonne exécution du travail.
Mais ces dispositions législatives si sages ont été remplacées par des arrêtés royaux.
Un arrêté du 21 avril 1841 dispose : « Art. 1er. Un bureau spécial et temporaire est constitué auprès du ministère de l’intérieur pour confectionner les plans généraux d’alignement, de délimitation des chemins vicinaux d’après les instructions qui seront données par notre ministre de l’intérieur. La direction de ce bureau sera confiée, comme mission extraordinaire et temporaire, à un agent à désigner par nous. »
Un autre arrêté du 15 juin 1841 approuve la convention intervenue entre M. le ministre de l'intérieur et un employé supérieur de son département, pour la formation des plans généraux.
Dans cette convention, l’employé supérieur s’engage à fournir les plans réunissant les conditions prescrites, dans le délai fixé par l’art. 1er de la loi du 10 avril 1841, et le ministre s’engage entre autres à payer à cet employé :
1° Une indemnité de 10 francs par jour ;
3° Une indemnité de 7 centimes par hectare sur la contenance entière de chaque commune et de 8 centimes par parcelle contiguë aux chemins.
Les arpenteurs seront payés par le gouvernement et par journée de travail, et, à cet effet, une somme de 240,000 francs a été mise à la disposition de l’employé supérieur, et l’art. 6 de la convention porte ; « que si cette somme n’est pas épuisée, le boni appartiendra à l’employé, et que si la dépense excédait ladite somme, l’excédant serait à sa charge. »
C’était un forfait.
D’après l’art. 7, dans le cas où l’employé ne satisferait pas aux obligations par lui contractées, le gouvernement pourrait exiger la résiliation du contrat et en outre une somme de 20,000 fr. à titre de dommages-intérêts.
La somme de 240,000 fr. est depuis longtemps épuisée ; quoiqu’elle constituât un maximum, des allocations successives ont été demandées et obtenues. Je lis à la page 13 in fine du rapport de la section centrale :
« D’un état qui a été fourni sur la demande de la section centrale, il résulte que les sommes payées au 13 novembre 1844, pour confection des plans s’élevaient à 505,981 fr. 67 c.
« Et celles dues à 112,729 fr. 54 c. »
Et on demande aujourd’hui encore une allocation de 40,000 fr.
Les plans devaient être fournis dans les deux ans, avant le 10 avril 1843. or, aujourd’hui, pas le quart n’est achevé.
Dans le Brabant, il y a 365 communes ; 13 atlas seulement ont été fournis ; 2 seulement ont été approuvés par la députation.
Ces plans sont bien coloriés, bien reliés, mais la plus belle qualité d’un pareil ouvrage, l’exactitude, leur manque : ce ne sont que de mauvaises copies du cadastre. Pour en obtenir la preuve, il me suffira de demander à M le ministre, quel est, par province, le nombre d’atlas définitivement approuvés jusqu’ici par les députations permanentes. Si j’en juge par la province du Brabant, cela se réduit à peu de chose.
Enfin, contrairement à la loi, l’Etat supporte deux tiers de la dépense et les communes seulement un tiers en contravention formelle à la loi de 1841.
En un mot, les administrations communales étaient chargées par la loi du 10 avril 1841, de la formation des plans de la voirie vicinale, et le gouvernement, qui se réservait la surveillance de l’exécution, n’était soumis qu’à la moitié de la dépense, et M. le ministre de l'intérieur a fait de ces plans l’objet d’un marché très-onéreux qui n’est exécuté que par une des parties de l’Etat, et pour obtenir ce résultat, le ministre a ouvertement violé la loi.
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) – L’honorable membre a porté une accusation très-grave contre l’administration : c’est d’avoir violé la loi du 10 avril 1841, dans l’exécution que cette loi a reçue pour la confection des plans des chemins vicinaux. Selon l’honorable membre, ce sont les administrations communales qui devaient rester chargées de la confection de ces plans en dehors de l’action du gouvernement. C’est là une erreur : l’honorable membre a perdu de vue les changements apportés au projet de loi primitif, sur les chemins vicinaux. Il a perdu de vue les discussions auxquelles ces changements ont donné lieu dans les deux chambres. De plus, il n’a pas lu en entier la loi du 10 avril 1841. Notamment, je lui en demande pardon, il n’a pas lu l’article 2 de cette loi. L’honorable membre aurait raison de dire que la pensée première a été abandonnée, la confection des plans des chemins vicinaux par les administrations communales agissant isolément ; c’est dans ce sens que le projet de loi avait été voté d’abord par la chambre des représentants. Au sénat, on a conçu un système de centralisation et on a rattaché la confection des plans des chemins vicinaux au gouvernement lui-même. On en a chargé le gouvernement central et on l’a formellement écrit dans la loi, article 2. Ce que j’avance, messieurs, je vais le prouver en vous donnant lecture du rapport de la commission du sénat, rapport qui indique d’avance de quelle manière la loi doit recevoir son exécution, en centralisant la confection des plans des chemins vicinaux.
Le projet primitif portait l’article premier que l’honorable membre vous a lu et sur lequel il a beaucoup insisté ; ensuite un article 2 , ainsi conçu :
« Art. 2. Les plans dressés, complétés ou révisés en exécution de l’article précédent, indiqueront, outre la largeur actuelle du chemin, y compris les fossés, la largeur qu’il doit avoir par suite des recherches et reconnaissances légales, ainsi que la contenance et la désignation des emprises à faire sur les riverains.
« Ils contiendront, de plus, la désignation prescrite à l’art. 12. »
Au lieu des mots : « en exécution de l’article précédent, », le sénat à dit : « d’après les règles qui seront prescrites par le gouvernement chargé d’en assurer la bonne exécution. »
Que signifient maintenant ces mots, qui constituent l’amendement du sénat : « les plans dressés, complétés ou révisés d’après les règles qui seront prescrites par le gouvernement, chargé d’en assurer la bonne exécution ? » Nous allons voit quelle est la portée de cet amendement du sénat.
La commission du sénat, après avoir exposé l’utilité des plans, poursuit en ces termes :
« Mais il est constant que, pour obtenir ces véritables avantages, on ne peut laisser aux soins isolés de chaque administration communale, la confection des plans ; il faut, non-seulement qu’un même esprit en dirige le (page 753) travail, mais encore que l’exécution de tous soit parfaitement identique quant au matériel, afin qu’ils ne forment qu’un ensemble qui présente un atlas complet de toutes les communications du pays ; en confiant donc le soin de ce travail à la direction d’un bureau central, qui serait chargé de choisir, dans chaque localité, les géomètres les plus capables de l’exécuter, qui leur donneraient les instructions nécessaires et qui surveilleraient leur exécution, on serait certain d’obtenir les résultats désirés. »
Le sénat déclare donc de la manière la plus positive qu’il ne faut pas, comme le portait le projet voté par la chambre des représentants, confier la confection des plans aux soins isolés de chaque administration communale.
La commission poursuit :
« En effet, ces géomètres se rendraient dans chaque commune et procéderaient, d’après les indications et sous la direction des administrations communales, à la reconnaissance de l’état actuel des chemins, dont ils consigneraient les résultats sur des calques formés à l’aide des plans cadastraux que possède chaque commune du royaume ; ces calques serviraient ensuite à dresser le plan qui présenterait tout ce qui est prescrit par l’art. 2 du projet ; sous ce rapport, les géomètres ne seraient que des agents absolument subordonnés à l’autorité communale qui est chargée de l’exécution de la loi, et dès lors on empiéterait en aucune manière sur les attributions confiées aux administrations municipales et provinciales. (C’est ce qui se fait.)
« Pour rendre sensibles les avantages que présente l’exécution de cette entreprise, votre commission a l’honneur de déposer sur le bureau, un travail complet exécuté d’après les idées qui viennent d’être exposées, et un projet de règlement pour faire dresser les plans, de la même manière, dans chaque commune du royaume. (C’est à ce projet de règlement qu’on s’est conformé.)
« Elle pense que leur examen mettra plus à même que toutes les explications possibles d’apprécier l’utilité réelle et permanente qui en résulterait.
« Le département de l’intérieur s’est empressé d’accueillir aussi le système qui s’y trouve développé ; il a la conviction que l’achèvement de ce travail, quelque étendu, quelque détaillé qu’il soit, et quelques difficultés qu’il présente, est cependant très-possible à effectuer, et votre commission pense que, confié aux soins du ministre qui dirige ce département , il pourra être terminé dans le délai de deux années.
« La Belgique serait, pensons-nous, le seul Etat de l’Europe qui possèderait le plan de toutes les voies de communication, quelques petites qu’elles soient, qui sillonnent son territoire, avec toutes les indications propres à en faire connaître l’espèce, et à charge de qui incombe leur entretien.
« Cependant, on ne doit pas se dissimuler, tout en reconnaissant l’utilité incontestable d’un pareil travail, qu’il peut donner sujet à des observations ainsi, est-ce qu’il n’en résulterait pas des charges trop pesantes pour la plupart des communes déjà fort restreintes dans leurs ressources. Ainsi, ne dirait-on pas qu’il faut s’abstenir de consacrer à une autre destination qu’à la réparation matérielle des chemins eux-mêmes, une somme quelconque ? Ces objections ne seraient point fondées : d’abord, la nécessité de dresser des plans ou de les réviser dans le peu de communes où il en existe, a été unanimement reconnue ; c’est la disposition de l’article premier de la loi ; et en effet, on ne peut rien faire de véritablement bon, sans ce préalable ; il faut connaître ce qu’il y a à réparer ou à améliorer avant de mettre la main à l’œuvre.
« La commission ne reviendra pas sur ce qu’elle a dit, quant aux avantages de faire lever ces plans, sous une direction centrale… »
M. Verhaegen – Sous une « direction ».
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) – La convention en entier se trouve écrite dans le rapport du sénat.
La commission continue ainsi :
« On comprend facilement que dans certaines communes il puisse exister des préjugés ou des intérêts particuliers qui pourraient faire un mauvais usage de la disposition de la loi ; si l’on devait laisser à chaque administration locale le soin de faire dresser les plans, il vaudrait mieux ne pas l’ordonner. »
J’ai dit que les bases se trouvaient indiquées ici. Puisqu’on m’a cité un nom propre, je veux dire à la chambre ce que probablement beaucoup de membres savent : le fonctionnaire supérieur qui a été chargé du bureau central et avec lequel le gouvernement a traité, s’était mis en rapport avec la commission du sénat, et lui a fourni tous les renseignements qui ont servi de base à la convention.
« La commission se bornera à démontrer, en entrant dans quelques détails, que la dépense est réellement insignifiante pour un travail de cette importance, et qu’il serait facile de la couvrir sans imposer de charge sensible au pays.
« La contenance totale du royaume est de 2,942,57 hectares.
« D’après les plans du cadastre, il y a, terme moyen, 2,500 mètres de communications vicinales de toute espèce, grandes et petites, sentiers, places, etc… par 100 hectares : un géomètre capable pourra faire en une journée aussi en moyenne les reconnaissances sur 100 hectares ; à ce compte, il y aurait 29,426 journées d’arpenteur, à raison de 8 fr. la journée ; cela fait pour le royaume : fr. 235,408
« 2° Pour la confection et la copie des plans et des pièces à l’appui.
« a. A raison de sept centimes par hectare sur la contenance entière des communes, ci pour le royaume. fr. 205,980
« b. A raison de huit centimes par parcelle contiguës aux chemins, et les parcelles contiguës forment le quart de la totalité des parcelles, ou 1,390, 290, ci fr. 111,223
« 3° Pour l’indemnité par jour et les frais de voyage d’un commissaire du gouvernement, calculés approximativement à 5,000 francs par an, ci pour trois ans, fr. 15,000
« Total général des dépenses de toute nature pour les plans généraux de délimitation des chemins vicinaux, y compris les plans d’alignement des villes, fr. 567,611
« Cette somme, divisée par le nombre des villes et communes du royaume, qui est de 2,504, donne 225 fr. par ville ou commune, terme moyen. »
M. Verhaegen – Les plans ne valent rien.
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) – Si le plan ne vaut rien pour la commune que vous habitez, vous vous présenterez comme propriétaire et vous en refuserez la réception. L’honorable préopinant a fait un appel aux membres de la chambre ; moi je fais le même appel à tous les membres propriétaires, qui habitent les communes rurales ; ils se présenteront comme propriétaires, et ils useront de leur droit. Ce droit leur est formellement réservé. Lisez encore une fois la loi.
L’on établit ensuite qu’il faut que la dépense soit supportée, moitié par l’Etat, et moitié par les communes, et l’on suppose que les frais pourraient s’élever à 631,815 fr.
Donc, tout le plan d’exécution de la loi se trouve dans le rapport de la commission du sénat, et on s’est positivement conformé aux bases posées par la commission.
Le sénat a amendé le projet de loi ; il a voulu que le gouvernement soit chargé de la confection des plans, et il a indiqué de quelle manière l’exécution pourrait se faire ; la chambre des représentants a adopté définitivement le projet, dans l’esprit qui avait présidé au changement introduit par le sénat. La loi a été promulguée, sous la date du 10 avril 1841, avec le contre-seing de mon honorable prédécesseur, M. Liedts, et en arrivant au ministère, je n’ai eu qu’à donner suite à l’exécution de la loi, d’après les bases posées dans le rapport de la commission du sénat.
L’honorable préopinant a probablement fait des recherches très-laborieuses dans le Mémorial administratif du Brabant ; il aurait pu s’épargner ces recherches, car rien n’a été caché au public. On a contracté avec l’inspecteur du cadastre dans le Brabant. L’honorable membre vous a donné lecture de la convention du 15 juin 1841. L’arrêté royal qui approuve la convention et le texte de la convention ont été insérés en entier dans le Moniteur du 23 juin 1841. Tous les actes ont donc été publiés quelques jours après la signature de l’arrêté royal d’approbation.
Ce n’est pas tout : lorsqu’il s’est agi de porte la première somme nécessaire au budget de 1842, on a eu soin d’appeler l’attention de la chambre sur la confection des plans des chemins vicinaux. Vous trouverez à la page 97 du budget de l’intérieur, une note dont je prie la chambre de me permettre de donner encore lecture . (Lisez ! lisez !) Cette note est ainsi conçue :
L’art. 2 de la loi du 10 avril 1841 sur les chemins vicinaux porte : « Les plans dressés, complétés, ou révisés d’après les règles qui seront prescrites par le gouvernement, chargé d’en assurer la bonne exécution, indiqueront, etc.
« Pour satisfaire à cette prescription de la loi, et répondre au vœu qui avait été émis à ce sujet par la commission du sénat, il fut institué auprès du département de l’intérieur, par arrêté royal du 21 avril dernier, un bureau spécial et temporaire, pour confectionner les plans généraux d’alignement et de délimitation des chemins vicinaux, et par un deuxième arrêté royal, daté du 15 juin, la direction de ce bureau fut confiée comme mission extraordinaire et temporaire à M. Heuschling, inspecteur du cadastre dans le Brabant. Une convention conclue entre M. le ministre de l'intérieur et le sieur Heuschling, et approuvée par l’arrêté royal cité en second lieu, détermine les droits et les obligations respectives des parties contractantes. Résulte notamment de cette convention que le gouvernement s’est engagé à payer au sieur Heuschling :
«1° Une indemnité de 10 francs par jour pendant la durée de sa mission en tant que celle-ci n’excède point trois ans :
« 2° Des frais de voyage et de journée à raison de deux francs par lieu de 5,000 mètres, sous la réserve que ces frais ne pourront excéder 5,000 francs par an ;
« Une indemnité de 7 centimes par hectare sur la contenance entière de chaque commune, et de huit centimes par parcelle contiguë aux chemins.
« Ces indemnités sont conformes aux bases adoptées par la commission du sénat, et qui ne donnèrent lieu à aucune observation, ni de la part de cette assemblée, ni de la part de la chambre des représentants.
« Quant aux frais de la reconnaissance par des arpenteurs jurés, ils furent évalués dans le rapport de la susdite commission à la somme de 235,408 francs. Pour empêcher que cette dépense ne pût être considérablement augmentée lors de l’exécution des travaux, le gouvernement conclut sur ce point un marché à forfait avec le sieur Heuschling, moyennant la somme de 240,000 francs, et il fut stipulé que les arpenteurs seraient payés par le gouvernement et par journée de travail, sur des états certifiés par les administrations communales et le sieur Heuschling.
« Le montant de ces diverses dépenses, s’élevant à 567,611 francs, incombe aux termes de l’art. 3 de la loi précitée, pour moitié à la charge de l’Etat, et pour moitié à la charge des communes. La part contributive de (page 754) l’Etat dans cette dépense sera dès-lors de fr. 283,805 50 c., somme qui peut être répartie sur deux exercices, formant le délai déterminé par l’article 1er pour la formation des plans.
« Ce qui précède explique la nécessité de l’allocation de fr. 141,902 75 c. portée au chapitre IV, art. 2 du budget pour l’exercice 1842. »
Voilà comment on s’exprimait dans une note, annexée à l’appui du budget de l’intérieur, exercice 1842.
Il y a plus : des observations avaient été faites dans les sections. J’ai donné de nouvelles explications à la section centrale chargée de l’examen du budget de l’intérieur, et ces explications qui ne sont pas très-longues, ont été reproduites en ces termes par la section centrale :
« La troisième section demande pourquoi la confection des plans a été confiée à un seul homme : Il eût été plus convenable de la diviser par province, et d’en charger, dans chaque province, des personnes connaissant bien les localités.
« En réponse aux observations de la 3e section, le gouvernement a fourni les renseignements que voici :
« Outre que ce mode a été instamment recommandé par le sénat, comme il est facile de s’en convaincre par le rapport de sa commission et par la discussion publique du projet de loi, le gouvernement, après avoir mûrement délibéré, s’est arrêté à une direction unique pour deux raisons : d’abord il a craint qu’en divisant le travail par province, il ne se fît pas partout avec la même promptitude, et ne présentât pas cette uniformité et cette harmonie de province à province si essentielle en pareille matière, et qui sont d’ailleurs dans la volonté du législateur, tandis que l’agent spécial que le gouvernement a investi de sa confiance, le même qui a conçu et présenté les projets qui ont reçu un assentiment si général de la part des chambres législatives et des députations provinciales, lui a paru offrir sous ce rapport toutes les garanties désirables ; en second lieu, la division du travail aurait eu nécessairement pour résultat qu’au lieu d’un seul bureau central dans la ville capitale du royaume, il y en aurait eu neuf, un dans chaque chef-lieu, ce qui aurait évidemment occasionné une augmentation considérable de dépenses.
« A la 1ere section, le gouvernement a répondu dans les termes suivants :
« Les 7 centimes par hectare ne portent pas sur le parcours du terrain par le sieur Heuschling, auquel des frais de voyage sont accordés de ce chef.
« L’indemnité de 7 centimes par hectare, de la contenance totale de la commune, de même que celle de 8 centimes par parcelle contiguë aux chemins, est allouée par la convention du 15 juin, pour les deux exemplaires de l’atlas à confectionner d’après les éléments recueillis sur les lieux par les arpenteurs-géomètres. Ce travail étant de nature à varier d’une commune à l’autre à raison de l’étendue de la commune et du plus ou moins de morcellement des propriétés, et il fallut se fonder sur ces deux bases pour établir l’indemnité d’une manière équitable et uniforme.
« Les taux de 7 et 8 centimes sont ceux que la commission du sénat elle-même avait indiqués dans son rapport. »
Il faut avouer que c’est s’y prendre d’une manière fort singulière, lorsqu’on a envie de violer une loi, que de donner aux moyens d’exécution une aussi éclatante publicité. Quelques jours après la date de l’arrêté approbatif, on insère au Moniteur le texte de la convention conclue avec M. Heuschling, et l’arrêté royal du 15 juin 1841. Ces pièces, je le répète, se trouvent ans le Moniteur du 23 juin 1841.
On demande le premier crédit nécessaire à la chambre, au budget de 1842, et on donne toutes les explications dans un résumé annexé au projet du budget, et ensuite dans des notes communiquées à la section centrale. Ces mêmes explications ont été reproduites, mais plus succinctement, sous les budgets de 1843 et 1844. C’est aujourd’hui pour la première fois qu’on soutient que la loi devait être exécutée en ce sens, que les plans des chemins vicinaux auraient dû être confectionnés dans chaque commune par les soins de l’administration locale. C’était il est vrai, le projet primitif, mais ce projet a été changé au sénat ; ce changement a donné lieu à un amendement à l’art. 2, amendement qui a été adopté par la chambre des représentants.
Je dois dire que jamais les chambres législatives n’avaient laissé moins de doute sur l’exécution que devait recevoir une loi ; le sénat était entré dans tous les détails, et avait indiqué de quelle manière la loi du 10 avril 1841 devait être exécutée, en ce qui concerne la confection des plans des chemins vicinaux.
Voilà pour la question de droit : il est impossible d’avoir le moindre doute sur la question de légalité.
Reste une deuxième question, la question de fait. Est-ce que les plans ont été fidèlement dressés ? l’ont-ils été en fait ; de manière à atteindre le but que s’était proposé le législateur ? Si comme le suppose l’honorable préopinant, c’est un ouvrage manqué, nous trouvons toutes les garanties dans la convention du 15 juin et dans la loi du 10 avril 1841.
L’article 4 de la loi porte :
« pendant ce délai, et sauf en ce qui est statué à l’art. 5 à l’égard des propriétaires, toute personne a le droit de réclamer, en se conformant à l’article 6.
« L’exposition sera annoncée par voie de publication et d’affiches, dans la forme ordinaire et dans un journal de la province et de l’arrondissement, s’il en existe.
« L’avertissement contiendra la désignation de ces parcelles et sera donné sans frais, à la requête du collège des bourgmestres et échevins, par l’officier de police ou le garde-champêtre du lieu, soit à personne, soit à domicile, si les propriétaires habitent la commune. Dans le cas contraire, l’avertissement sera dressé par la voie de la poste aux lettres et chargé d’office, si leur résidence est connue ; il sera, en outre, affiché deux fois à huit jour d’intervalle, suivant le mode usité.
« Les propriétaires pourront réclamer pendant le délai de deux mois, à partir du jour de l’avertissement.
« Art 7. L’appel contre les décisions des conseils communaux est ouvert devant la députation permanente du conseil provincial.
« Il doit être interjeté, à peine de déchéance, dans le délai de deux mois, à partir de la notification du conseil communal.
« Art. 9. Après l’accomplissement des formalités ci-dessus, les plans sont arrêtés définitivement par la députation permanente.
« Néanmoins, ils peuvent toujours être modifiés par les autorités compétentes, en se conformant aux dispositions des art. 5, 6, 7 et 8. »
Enfin, les plans sont déposés dans chaque commune, les propriétaires et les administrations communales sont invités à faire leurs observations. Il doit se faire une réception officielle des plans ; s’ils sont tels que le suppose l’honorable préopinant, ils ne seront pas reçus. Il faut que M. Heuschling fasse honneur à la convention conclue avec le gouvernement, il faut qu’il fasse des plans qui soient reçus par les administrations communales et les députations permanentes. Vous voyez qu’on a toutes les garanties désirables et que l’entrepreneur avec lequel le gouvernement a traité est lié.
On a dit tout à l’heure qu’on faisait un appel aux membres de cette chambre qui habitent à la campagne. Je fais le même appel que cet honorable membre : que les propriétaires qui trouvent que les plans ne sont pas dressés comme ils doivent l’être, fassent leurs remarques.
On me dit : les communes doivent toujours payer. Elles doivent payer ce que la loi veut qu’elles payent.
L’art. 3 porte :
« Art. 3. la dépense à résulter de l’exécution des articles qui précèdent sera pour moitié à la charge de l’Etat et pour moitié à la charge des communes. »
On n’a rien changé, rien pu changer à cette répartition. C’est une dépense obligatoire pour les communes aux termes de l’art. 3.
J’entends dire derrière moi : Pourquoi a-t-on été faire une semblable dépense, une dépense de 700 mille francs ? – Vous l’avez voulu. – Pourquoi, dit l’honorable membre, n’a-t-on pas employé cette somme à la réparation des chemins vicinaux ? Mais pourquoi avez-vous voulu le contraire ? Vous avez voulu élever un monument. Je prétends que c’est un monument, je prétends que ces plans sont bien confectionnés…
Un membre – On a copié les plans du cadastre.
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) – On n’a pas copié, on a complété les plans du cadastre. On s’est servi des plans du cadastre et on les a complétés. Il est dit dans le rapport de la commission du sénat que celui qui sera chargé de la confection des plans des chemins vicinaux s’aiderait des travaux du cadastre. Sans cela, il aurait fallu non pas 700 mille fr., mais je ne sais combien de millions. Si aujourd’hui on a regret d’avoir dépensé 700 mille fr., il fallait y réfléchir plus tôt.
En 1841, on savait ce qu’on voulait ; on a voulu, avant tout, avoir le plan des chemins vicinaux commune par commune, on a voulu que ce travail se fît par les soins de l’administration centrale, on a voulu que ce travail se fît à forfait, on a indiqué les bases de ce forfait. C’est d’après les bases indiqués dans le rapport du sénat qu’on a traité.
Reste la grande question de fait : les plans dressés sont-ils fidèles ? Les recours sont nombreux.
Un membre – Ils sont mauvais.
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) – Vous les rejetterez. Est-ce que le gouvernement peut requérir les propriétaires et leur dire : Vous viendrez examiner les plans et déposer vos observations. On a affiché que les plans étaient déposés à la maison communale et que chacun pouvait se présenter pour les examiner et réclamer les rectifications qu’il croirait nécessaires ; pourquoi ne vient-on pas faire cet examen ? Une circulaire a été envoyée partout pour déclarer que si des plans inexacts étaient acceptés, les propriétaires ne pourraient s’en prendre qu’à eux-mêmes…
M. de Mérode – Les propriétaires font comme des électeurs qui ne vont pas aux élections.
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) – Si les propriétaires négligent leurs droits, ne réclament pas et que les plans renferment des inexactitudes, ils doivent s’en prendre à eux-mêmes. Le gouvernement a exécuté la loi comme elle devait l’être.
La commission du sénat avait pris soin d’indiquer dans son rapport comment la loi devait être exécutée.
Je renouvellerai les recommandations afin que les propriétaires fassent les réclamations dans les délais.
J’ai fait plus, j’ai déposé une partie de la somme à la caisse des consignations à cause de certaines réclamations qui avaient été faites ; mais une dernière somme doit, malgré cela, être votée cette année pour mettre le gouvernement à même de faire honneur à sa signature.
M. de Garcia – Il m’est impossible de voir dans la mesure prise par le gouvernement une violation de la loi ; je dirai plus, j’ai cru d’abord que le gouvernement avait bien fait de centraliser le travail qui, comme a dit M. le ministre de l'intérieur, aurait dû former un monument national. Mais le fait de cette centralisation a produit des effets tout opposés. Les (page 755) communes écartées d’une intervention directe, n’ont pris que peu ou point de part à ce beau et immense travail. C’est le plus grand mal qui soit résulté de la centralisation. Au surplus, je le répète, je ne puis considérer comme une violation de la loi, l’arrêté pris par le gouvernement pour l’exécution du plan général des chemins vicinaux. M. le ministre de l'intérieur a prouvé que c’était la conséquence du changement de rédaction introduit dans la loi par le sénat. D’ailleurs, depuis deux ans, nous avons consacré la mesure par nos votes, sans qu’il se soit élevé la moindre opposition.
Aux budgets de 1842, 1843 et 1844, nous avons voté les sommes demandées pour cet objet et pétitionnées par la gouvernement à raison même de la mesure qu’on taxe aujourd’hui d’illégale. Ce reproche est un peu tardif, il faut en convenir. Au surplus, je partage l’opinion de M. Verhaegen sous d’autres rapports. J’ai toujours critiqué le travail matériel du plan général des chemins vicinaux. A la vérité, je ne puis rejeter toutes ses imperfections sur l’entrepreneur ; il faut le reconnaître, par l’intervention directe du gouvernement, beaucoup de communes se sont considérées comme en dehors de ce travail et n’ont apporté aucune attention, ni aucun soin à son exécution parfaite.
M. le ministre dit que ce travail coûtera 700,000 fr., mais que c’est à tort qu’aujourd’hui l’on se plaint de cette dépense, puisque nous l’avons voulu et que nous réfléchissons trop tard. A ce propos, j’ai deux réponses à faire à M. le ministre. Je dirai d’abord que, selon moi, ce ne sera pas une somme de 700,000 fr. que coûtera ce travail, mais bien 14 à 15 cent mille francs.
J’ajouterai que je suis fâché que, dans la convention faite, le gouvernement ait suivi les bases indiquées par le sénat. Ce marché est mauvais et porte préjudice à l’Etat, et le gouvernement aurait dû voir que c’était un marché de dupes pour le pays. Comme la chose a été annoncée par M. le ministre de l'intérieur lui-même, les bases de la convention indiquée par le sénat avaient été fournies à ce corps par celui même qui a fait l’entreprise ; mais cette circonstance ne dispensait pas le gouvernement de voir et d’apprécier si les bases du prix de cet ouvrage étaient justes et n’étaient pas trop élevées, et au moyen des renseignements qu’il avait ou qu’il aurait pu se procurer, il aurait vu que le sénat avait exagéré la dépense.
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) – Le plan d’exécution était indiqué dans le rapport du sénat. La section centrale de la chambre des représentants, dans son rapport, se borne à dire qu’un changement a été apporté par le sénat à l’art. 2, et qu’elle l’adopte. On s’en rapporte donc aux motifs donnés à ce changement par le sénat.
La loi a été votée et promulguée ; le gouvernement n’avait autre chose à faire qu’à donner exécution à la loi d’après les bases indiquées, bases qui n’avaient donné lieu à aucune objection.
Maintenant, la dépense ne coûtera pas un million et demi comme on vient de le dire, mais 700 mille francs. En un mot, les atlas coûteront, par commune, de 225 à 250 fr. Il est étonnant même que pour un prix aussi faible on puisse faire des atlas de ce genre. Quant aux reproches, c’est aux administrations communales et aux propriétaires qui n’ont pas voulu réclamer qu’on doit les adresser, si les plans renferment des inexactitudes.
M. Verhaegen – Messieurs, je maintiens ce que j’ai dit en commençant, que le gouvernement a violé la loi ; s’il m’avait fallu un nouvel argument pour le prouver, M. le ministre de l'intérieur me l’aurait fourni.
J’aurais pu, si le rapport du sénat avait été contraire à mon système, le mettre de côté, car il s’agit d’examiner la loi telle qu’elle a été votée et non le rapport du sénat. Si les idées émises dans le rapport ne sont pas passées dans la loi, je n’ai pas à m’inquiéter du rapport, car le rapport du sénat ne fait pas la loi. Or, les art. 1e’ et 2 de la loi sont formels. Mais je veux bien du rapport du sénat ; ce rapport est la condamnation de M. le ministre de l'intérieur. Qu’est-ce que le sénat a voulu, qu’avons-nous voulu, en admettant le changement proposé ? Nous avons voulu que les communes ne fussent pas abandonnées à elles-mêmes, que l’exécution des plans, dont les communes sont chargées, fût surveillée par le gouvernement, afin qu’il y eût uniformité. Le sénat n’a pas dit que le gouvernement ferait exécuter les plans, mais que les communes les feraient exécuter, sous la surveillance, sous le contrôle du gouvernement. C’est ce que dit en termes explicites le rapport ; je viens de le vérifier ; mais je crois inutile d’en donner une seconde lecture à la chambre.
J’ai relu hier le compte-rendu de la discussion de la loi ; j’y ai vu que c’est en ce sens que nous avons admis le changement. Il y a dans les communes des arpenteurs ; celles-ci pouvaient, d’après la loi, les employer, du moment où ils suivaient les règles tracées par l’administration communale.
Ni le sénat, ni la chambre n’ont jamais voulu que le gouvernement chargeât un seul individu de ce travail réellement énorme quand il s’agit de toutes les communes du royaume. Il y a de quoi succomber sous le faix. Cet individu a employé des géomètres ; mais ceux-ci se sont bornés à recopier les plans du cadastre ; encore, s’ils les avaient bien copiés, ce serait seulement un peu cher : pour 700,000 fr. de copies de plans ! Mais ils les ont mal copiés !
Pourquoi, dit-on, les communes et les provinces n’ont-elles pas réclamé ? parce que le gouvernement avait retiré ce travail aux communes pour s’en charger. Les communes ont conclu de là que cela ne les regardait plus.
Mais combien y a-t-il de plans qui aient été approuvés ? j’ai déjà fait à M. le ministre de l'intérieur cette question, et il n’y a pas répondu.
Le délai pour faire les plans est expiré depuis deux ans. Cette circonstance seule vous donnerait le droit de résilier le contrat.
La loi a été violée encore sur un autre point ; on n’a pas osé leur faire payer la moitié, conformément à la loi de 1841 ; les communes n’ont porté à leur budget que le tiers de la dépense. Est-ce qu’on trouve encore cela dans le rapport de la commission du sénat ?
Quoi qu’il en soit, cette copie mal faite des plans du cadastre coûte 250 fr. par commune ; si les communes en avaient été chargées conformément à la loi, une copie bien faite eût coûté 20 fr. Voilà la différence.
Tout ce qu’on a fait ne signifie rien ; on verra ce qui se fera dans les diverses provinces ; on verra combien de plans seront approuvés ; comme je l’ai dit, dans le Brabant, deux seulement ont été approuvés.
Je tenais à établir que la loi a été formellement violée. Demande-t-on un bill l d’indemnité parce que les chambres ont voté, les années précédentes cet article du budget sans examen ? Mais est-ce que les chambres savaient ce qui avait eu lieu ? Ce serait donc par un vote qui n’a pas été suffisamment mûri que le ministre aurait obtenu ce qui fait la base de sont système.
J’ai cru de mon devoir de soumettre ces observations à la chambre.
La chambre qui s’est refusée à voter le chiffre de 500,000 fr. proposé par l’honorable M. Eloy de Burdinne pour l’amélioration de la voirie vicinale regrettera sans doute que, pour des copies imparfaites de plans, on ait dépensé trois fois autant.
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) – Je suis obligé de dire de nouveau qu’il ne s’agit pas de trois fois 500,000 fr.
On a porté au budget de 1842 141,902 fr 50 c, au budget de 1843 141,902 fr. 50 c., au budget de 1844 50,000 fr. On porte au budget de 1845, 40,000 fr., dernière allocation. Soit au total : 373,804 fr.
M. Verhaegen – Lisez le rapport, page 13.
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) – J’ai sous les yeux les chiffres des budgets. Il en résulte que l’Etat aura payé 373,804 fr. Pareille somme est à charge des communes. On avait évalué la dépenses à environ 700,000 francs ; elle ira à près de 800,000 fr. La dépense est assez forte pour qu’on ne cherche pas à la doubler.
Le gouvernement n’a pas besoin d’un bill d’indemnité ; il a exécuté la loi telle qu’elle avait été entendue par la commission du sénat ; on lit en termes formels dans ce rapport :
« Il est constant que pour obtenir ces véritables avantages, on ne peut laisser aux soins isolés de chaque administration communale, la confection des plans ; il faut non-seulement qu’un même esprit en dirige le travail mais encore que l’exécution de tous soit parfaitement identique. »
Comment le travail eût-il été parfaitement identique, s’il n’y eût pas eu à Bruxelles un bureau chargé de rédiger l’atlas pour chaque commune ?
On a pris pour base (nous ne l’avons pas caché) le travail cadastral, lequel a été complété au moyen des renseignements recueillis sur les lieux par des géomètres ou arpenteur.
N’allez pas croire que l’on se soit borné à copier les plans du cadastre ; on a complété ces plans.
Si l’on n’a rien fait de cela dans votre commune, donnez-vous la peine de vous rendre à votre maison communale pour critiquer, pour rejeter les plans.
M. de Garcia – J’ai dit que la dépense du plan général des chemins vicinaux du royaume s’élèverait de 14 à 15 mille francs, et s’il y a erreur dans mon calcul, j’y ai été conduit par le rapport de la section centrale.
Je désire que l’honorable rapporteur veuille bien s’expliquer sur les faits suivants que j’y trouve consignés. Je lis à la page 13 du rapport :
« A la demande faite par la première section, le gouvernement a dit qu’il croyait pouvoir assurer que ce crédit serait le dernier.
« De l’état réclamé par la même section et fourni à la section centrale, il résulte que les sommes payées au 13 novembre 1844, s’élèvent à fr. 505,981 67 cent. et celles dues à fr. 112,729 54 cent. »
Dès lors, j’ai cru que le gouvernement avait payé 505,981 fr., que de ce chef il devait encore 112,729 fr. et comme on ne parle au budget que des dépenses à faire pour le gouvernement, j’ai dû croire que ces dépenses étaient de 6 à 7 cent mille fr. pour l’Etat, et que les communes devant intervenir pour une somme égale, le plan général des chemins vicinaux coûterait au pays environ 14 cent mille francs. J’attends des explications à ce sujet.
M. Maertens, rapporteur – Une section avait demandé le compte exact de ce qu’on coûté les plans de délimitation. Cette demande a été faite au gouvernement qui a répondu par une simple note que j’ai insérée dans le rapport et qui comprend les sommes payées par l’Etat et par les communes.
Plusieurs membres – A demain.
M. le président – La parole est à M. Savart-Martel.
M. Savart-Martel – M. le président, je crois que la chambre n’est plus en nombre. (A demain ! à demain !)
M. de Mérode – Je demande qu’on termine aujourd’hui la discussion de cet article. Si nous continuons à discuter plus d’une séance sur chaque article, le budget de l’intérieur ne sera pas voté dans cette session. Il est très-bien de s’occuper de chemins vicinaux, mais nous avons autre chose à faire.
Plusieurs membres – La chambre n’est plus en nombre.

References: Art. 2
 Art. 1
in fine
 Art. 2
 art. 2
 Art. 9
 art. 5
 Art. 3
 art. 1