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1 BELGISCH STAATSBLAD MONITEUR BELGE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE F [C 2012/29204] 29 MARS Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux aides à la formation Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 10 novembre 2011 relatif au soutien au cinéma et à la création audiovisuelle, notamment les articles 4, 105, 1, 106 et 108; Vu l avis de l Inspection des Finances, donné le 18 novembre 2011; Vu l accord du Ministre du Budget, donné le 1 er décembre 2011; Vu l avis /4 du Conseil d Etat, donné le 31 janvier 2012 en application de l article 84, 1 er, alinéa 1 er,1, des lois sur le Conseil d Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Sur proposition de la Ministre de la Culture, de l Audiovisuel, de la Santé et de l Egalité des chances; Après délibération, Arrête : Article 1 er. Le montant minimum de l aide à la formation est de 100 euros. Le montant maximum de cette aide est de euros. A partir de 2013, les montants minimum et maximum déterminés à l alinéa 1 er sont indexés annuellement, en janvier, par référence à l indice des prix à la consommation tel que défini par la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants, selon la formule suivante : montant année N = montant année N-1 x indice décembre année N-1 indice décembre année N-2 Art. 2. La liste des formations visée à l article 105, 1, dudécret du 10 novembre 2011 relatif au soutien au cinéma et à la création audiovisuelle, ci-après dénommé le décret, pouvant donner accès à une aide à la formation figure à l annexe 1 re. Art. 3. Le rapport visé àl article 108 du décret est établi conformément au modèle-type figurant à l annexe 2. Art. 4. Le montant de l aide à la formation est liquidé en une seule tranche sur présentation des documents suivants : 1 le rapport de formation visé àl article 3; 2 une déclaration de créance; 3 les pièces justificatives du paiement des frais d inscription de la formation. Art. 5. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge à l exception de l article 1 er, alinéa 2, qui entre en vigueur à une date déterminée par le Gouvernement. Art. 6. Le Ministre qui a l Audiovisuel dans ses attributions est chargé de l exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 29 mars La Ministre de la Culture, de l Audiovisuel, de la Santé et de l Egalité des chances, Mme F. LAANAN Annexe 1 re : liste des formations visée à l article 105, 1, du décret du 10 novembre 2011 relatif au soutien au cinéma et à la création audiovisuelle Programme MEDIA EKRAN Into the Future équinoxe Screenwriters Workshops ScripTeast Script & Pitch Workshops Script 2 Film Workshops Prime4Kids & Family Script Development Workshop AdaptLab Ateliers Jeanne Moreau Ateliers du Cinéma européen EAVE Producers Workshops EP2C European Coproduction European TV Drama Series Lab Andrzej Wajda School (PL) Wajda Studio (PL) équinoxe Germany (DE) Independent Film Foundation (PL) MgLab Italia (IT) Mediterranean Film Institute (GR) Primehouse (DE) Sources (DE) Torino Film Lab (IT) Premiers Plans (FR) ACE (FR) Entre Chien et Loup (BE) Erich Pommer Institute (DE) Erich Pommer Institute (DE)2 27008 BELGISCH STAATSBLAD MONITEUR BELGE Inside Pictures East European Media Management Programme Closing the Gap : Invesment for 360 Content MAIA Workshops Screen Leaders L Atelier/Masterclass Production Value (Scheduling & Budgeting) MEGA Plus EAVE Film Finance Forum Nipkow Programm DOK Incubator Documentary Campus Masterschool Documentary Campus - Industry Events EURODOC Production EURODOC Executives Seminar Ex Oriente Film Story Doc Training Archidoc ESoDoc - European Social Documentary Cartoon Master Feature Cartoon Master Finance Cartoon Master Digital 3D Character Animation Animation Film-directing ANOMALIA - Professional Training in CG Animation Marketing movies on line EAVE Film Marketing Workshops Digital Distribution Strategies Marketing & Distribution Multiplatforms Business School The Pixel Lab : Cross-Media Workshop Developing Your Film Festival Art Cinema = Action + Management DigitTraining Plus 3D Cinema in Europe Transmedia Next : storytelling in the digital age S3D Campus - Production in Theory & Practice S3D Campus - Directing a Film in S-3D TransISTor Digital Production Challenge Insight Out FRAME - Future for Restauration of Audiovisual Memory in Europe Berlinale Talent Campus Sources Projects & Process EFA Masterclass 2012 Media - The Film Funding Journey ENGAGE Animation Sans Frontières Anything is a Storytelling Device?! National Film & Television School (UK) Independent Film Foundation (PL) Peaceful Fish (UK) Fabulafilm (IT) FAS Screen Training (IE) La Femis & Filmakademie FOCAL (CH) Fundación Cultural Media (ES) Nipkow Programm (DE) CIANT (CZ) Documentary Campus Documentary Campus EURODOC (FR) EURODOC (FR) Institute of Documentary Film (CZ) History Doc Astiki Etaireia (GR) ZeLIG School (IT) CARTOON (BE) CARTOON (BE) CARTOON (BE) The Animation Workshop (DK) La Poudrière (FR) Bohemian Multimedia (CZ) Diversity in Visual Arts (UK) Erich Pommer Institute (DE) Fundación Cultural Media (ES) Fundación Cultural Media (ES) Power To The Pixel (UK) Independent Cinema Office (UK) CICAE (FR) Media Salles FAS Screen Training (IE) Seize the Media ltd (UK) Avance Rapide (FR) Avance Rapide (FR) CIANT (CZ) FOCAL (CH) HFF Academy (DE) INA (FR) Berlinale (DE) Sources (DE) European Film Academy (DE) FOCAL (CH) Screen Academy Scotland (UK) Skillset Media Academy Wales (UK) The Animation Workshop/ Hochschule für Film und Fernsehen Konrad Wolf3 BELGISCH STAATSBLAD MONITEUR BELGE etma Case Challenge European Low Budget Film Forum IV Four Corners Midpoint Passion To Market Summer MEDIA Studio Swim in the Digital World Training for Trainers MEDIA MUNDUS ACE Coproduction Lab Greenhouse Crossing Borders - The Eurasia-Pacific Documentary Training ACE IPA PUENTES - EAVE Latin America Interchange Development & Co-production Workshops Ties That Bind International Markets Business School (IMBS) Cartoon Connection ESoDoc International Producers Lab Toronto Transatlantic Partners (Copro. Europe-Canada) Babylon International PRIMEXCHANGE Europe-India DIXIT Droits d auteurs & contrats Comment financer un projet cinéma et télévision? Le documentaire dans tous ses états Distribution : Le marketing du cinéma Masterclass STORY La fiction télé dans tous ses états Documentaire : structure, pitch et bande démo Comment monter des coproductions européennes Les nouveaux médias Le transmedia AUTRES FORMATIONS Masterclass John Truby Ecrire et concevoir pour la série d animation Les clés delasérie TV de fiction : du concept à la diffusion Expertise du scénario par Isabelle Fauvel L Atelier Scénario L Atelier Documentaire Formation de directeur d exploitation cinématographique Certificat en production audiovisuelle Writers Lab Directors Lab Creative Producers Lab Doc Lab Docu Coach Peve - Digital Entertainment 2012 European television & media management academy (etma) London Film School Escola Superior de Cinema i Audiovisuals de Catalunya FAMU - Film and TV School of the Academy of Performing Arts in Prague National Film and Television School Lithuanian Academy of Music and Theatre SciencesCOM CARTOON European Association of Animation Film ACE (FR) Zebra Producciones (ES) Documentary Campus (DE) ACE (FR) Fundacíon Cultural Media (ES) Cartoon (BE) ESoDoc (IT) EFP Erich Pommer Institut (DE) Script House (DE) Primehouse (DE) IAD (BE) Screen Digest (UK)4 27010 BELGISCH STAATSBLAD MONITEUR BELGE Babylon Europe Diverses formations INA De l analyse à l écriture de scénario Atelier Long Métrage : de la genèse au projet concret Formation à la production AV cross-média Ateliers Varan (formation au cinéma documentaire) Transmédia et webdocumentaire [nouvelle édition 2011] Réalisation documentaire Formation à l écriture pour le cinéma Cinéma: découpage, cadre et narration - De l écrit à l écran Introduction à la Réalisation de long métrage (dernières places) Direction de Production et Post-Production film et HD Gestion de post-production numérique : norme HD Le Droit au cinéma Le Droit appliqué au documentaire et au reportage Play Film (FR) INA EXPERT Luc Janssen (BE) Luc Janssen (BE) APARR et Ina SUP Ateliers Varan Vu pour être annexé àl arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 2012 relatif aux aides à la formation en application de l article 105, 1 du décret du 10 novembre 2011 relatif au soutien au cinéma et à la création audiovisuelle. La Ministre de la Culture, de l Audiovisuel, de la Santé et de l Egalité des chances, Mme F. LAANAN Annexe 2 : rapport de formation visé àl article 108 du décret du 10 novembre 2011 relatif au soutien au cinéma et à la création audiovisuelle Nom, Prénom : Titre de l activité de formation : Nom de l organisateur : Date : Lieu : Décrivez en quelques lignes l objectif de la formation : Que pensez-vous du format, de la méthodologie et du contenu de la formation? :5 BELGISCH STAATSBLAD MONITEUR BELGE Que pensez-vous de la qualité du (des) formateur(s)? : Que pensez-vous du matériel didactique distribué dans le cadre de cette formation? : Quel bilan en retirez-vous en termes de prise de contacts dans l industrie (networking)? : Qu en avez-vous retiré concrètement pour l avancement de votre projet personnel? : Conclusion et commentaires spécifiques :6 27012 BELGISCH STAATSBLAD MONITEUR BELGE Fait à le Signature : Vu pour être annexé àl arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 2012 relatif aux aides à la formation en application de l article 108 du décret du 10 novembre 2011 relatif au soutien au cinéma et à la création audiovisuelle. La Ministre de la Culture, de l Audiovisuel, de la Santé et de l Egalité des chances, Mme F. LAANAN VERTALING MINISTERIE VAN DE FRANSE GEMEENSCHAP N [C 2012/29204] 29 MAART Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap betreffende de steun voor opleiding De Regering van de Franse Gemeenschap, Gelet op het decreet van 10 november 2011 betreffende de ondersteuning van de filmsector en de audiovisuele creatie, inzonderheid op de artikelen 4, 105, 1, 106 en 108; Gelet op het advies van de Inspectie van Financiën, gegeven op 18 november 2011; Gelet op de akkoordbevinding van de Minister van Begroting van 1 december 2011; Gelet op het advies /4 van de Raad van State, gegeven op 31 januari 2012 met toepassing van artikel 84, 1, eerste lid, 1, van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973; Op de voordracht van de Minister van Cultuur, Audiovisuele Sector, Gezondheid en Gelijke Kansen; Na beraadslaging, Besluit : Artikel 1. Het minimumbedrag van de steun voor opleiding is 100 euro. Het maximumbedrag van deze steun is euro. Vanaf 2013 worden de minimum- en maximumbedragen bedoeld in het eerste lid jaarlijks geïndexeerd, in januari, volgens het indexcijfer van de consumptieprijzen, zoals bepaald bij de wet van 2 augustus 1971 houdende inrichting van een stelsel waarbij de wedden, lonen, pensioenen, toelagen en tegemoetkomingen ten laste van de openbare schatkist, sommige sociale uitkeringen, de bezoldigingsgrenzen waarmee rekening dient gehouden bij de berekening van sommige bijdragen van de sociale zekerheid der arbeiders, alsmede de verplichtingen op sociaal gebied opgelegd aan de zelfstandigen, aan het indexcijfer van de consumptieprijzen worden gekoppeld, volgens de volgende formule : aantal jaar N = aantal jaar N-1 x index december jaar N-1 index december jaar N-2 Art. 2. De lijst van de opleidingen bedoeld in artikel 105, 1, van het decreet van 10 november 2011 betreffende de ondersteuning van de filmsector en de audiovisuele creatie, hierna het decreet genoemd, die toegang kan geven tot een steun voor opleiding, wordt opgenomen in bijlage 1. Art. 3. Het verslag bedoeld in artikel 108 van het decreet wordt opgesteld overeenkomstig het model opgenomen in bijlage 2. Art. 4. Het bedrag van de steun voor opleiding wordt uitbetaald in één schijf op voorlegging van de volgende documenten : 1 het opleidingsverslag bedoeld in artikel 3; 2 een verklaring van schuldvordering; 3 de bewijsstukken voor de betaling van het inschrijvingsgeld van de opleiding. Art. 5. Dit besluit treedt in werking de dag waarop het in het Belgisch Staatsblad wordt bekendgemaakt, met uitzondering van artikel 1, tweede lid, dat op een datum bepaald door de Regering in werking treedt. Art. 6. De Minister van de Audiovisuele Sector is belast met de uitvoering van dit besluit. Brussel, 29 maart De Minister van Cultuur, Audiovisuele Sector, Gezondheid en Gelijke Kansen, Mevr. F. LAANAN Documents pareils
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 L'ARTICLE 73
 art. 113
 art. 113