Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030296346&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2017-12-15 23:34:10+00:00

Document:
JUSTICE , JURIDICTION JUDICIAIRE , CONFLIT , TRIBUNAL DES CONFLITS , PREVENTION DES CONFLITS , LITIGE , QUESTION PREJUDICIELLE , JURIDICTION ADMINISTRATIVE , JURIDICTION COMPETENTE
JORF n°0051 du 1 mars 2015 page 4005
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/27/JUSC1428131D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/27/2015-233/jo/texte
Objet : modernisation des règles de fonctionnement et des procédures suivies devant le Tribunal des conflits et création d'une procédure de questions préjudicielles entre les juridictions des deux ordres.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret ainsi que celles de l'article 13 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures relatives au Tribunal des conflits entrent en vigueur à compter du 1er avril 2015. S'agissant des conflits positifs, les anciennes règles de procédure resteront applicables aux instances dans lesquelles un déclinatoire de compétence aura été présenté avant le 1er avril 2015. Les dispositions relatives aux questions préjudicielles sont applicables aux jugements rendus à compter du 1er avril 2015.
Notice : le décret précise les règles applicables devant le Tribunal des conflits en ce qui concerne les procédures de conflit positif, de conflit négatif et de recours en cas de contrariété de décisions au fond. Le décret améliore les procédures de prévention des conflits, en étendant à toute juridiction saisie d'un litige présentant une difficulté sérieuse de compétence, la faculté reconnue jusqu'ici seulement au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de renvoyer au Tribunal des conflits le soin de désigner l'ordre de juridiction compétent. Enfin, le décret crée une procédure de questions préjudicielles permettant aux juridictions saisies d'un litige qui soulève une question relevant de la compétence de l'autre ordre de saisir elles-mêmes les juridictions de cet ordre.
Références : le décret est pris, notamment, pour l'application de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits, modifiée par la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Le décret ainsi que les dispositions du code de justice administrative, du code de l'organisation judiciaire et du code de procédure civile qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
En application du 3° du I de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le silence gardé pendant plus de deux mois sur la réclamation vaut décision de rejet. A l'expiration de ce délai, la partie intéressée peut saisir le Tribunal des conflits.
Au chapitre Ier du titre VII du livre VII, dont l'intitulé devient « Les questions de répartition de compétence entre juridictions administratives et judiciaires », les articles R. 771-1 et R. 771-2 de la section 1 intitulée : « La saisine du Tribunal des conflits » sont remplacés par un article R. 771-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 771-1.-Les difficultés de compétence entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire sont réglées par le Tribunal des conflits conformément aux dispositions de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits et du décret n° 2015-233 du 27 février 2015. »
Le code de l'organisation judiciaire est modifié ainsi qu'il suit :
« Art. R. 111-9.-Les difficultés de compétence entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire sont réglées par le Tribunal des conflits conformément aux dispositions de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits et du décret n° 2015-233 du 27 février 2015. »
Le code de justice administrativeest modifié ainsi qu'il suit :
« Art. R. 771-2.-Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction judiciaire, la juridiction administrative initialement saisie la transmet à la juridiction judiciaire compétente. Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle.
« Art. R. 771-2-1.-Lorsque la juridiction administrative compétente est saisie d'une question préjudicielle soulevée par une juridiction judiciaire, l'affaire est instruite et jugée comme une affaire urgente.
« Art. R. 771-2-2.-Le pourvoi en cassation contre les jugements statuant sur une question préjudicielle est présenté dans les quinze jours de leur notification » ;
2° L'article R. 811-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le tribunal administratif statue également en premier et dernier ressort sur les recours sur renvoi de l'autorité judiciaire et sur les saisines de l'autorité judiciaire en application de l'article 49 du code de procédure civile. » ;
3° A l'article R. 321-1, les mots : « sur les recours sur renvoi de l'autorité judiciaire ainsi que » sont supprimés ;
4° L'article R. 432-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas non plus applicables aux mémoires des parties sur les saisines de l'autorité judiciaire en application de l'article 49 du code de procédure civile et portant sur une appréciation de légalité. » ;
5° Le premier alinéa de l'article R. 611-23 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il est également d'un mois pour les recours sur renvoi de l'autorité judiciaire. »
1° L'article 49 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente en application du titre Ier du livre III du code de justice administrative. Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle. » ;
« LA PROCÉDURE SUR QUESTION PRÉJUDICIELLE DE LA JURIDICTION “ ADMINISTRATIVE ”
« Art. 126-14.-Lorsque la juridiction est saisie d'une question préjudicielle soulevée par une juridiction administrative, le greffe convoque à l'audience, un mois au moins à l'avance et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les parties à l'instance engagée devant la juridiction administrative et les invite à constituer, s'il y a lieu, avocat dans ce délai.
« La convocation précise qu'à défaut de comparution les parties s'exposent à ce qu'un jugement soit néanmoins rendu en leur absence.
« Art. 126-15.-La juridiction statue à bref délai. Le jugement est rendu en premier et en dernier ressort. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours à compter de la notification du jugement. »

References: l'article 13
 l'article 21
 l'article 49
 l'article 49
 L'article 49
 Art. 126
 Art. 126