Source: https://www.gastronovi.com/fr/agb/
Timestamp: 2019-06-24 11:23:54+00:00

Document:
Conditions générales – gastronovi
Les présentes conditions générales de vente (ci-après également dénommées « les présentes conditions ») s’appliquent à toutes les offres, livraisons et prestations de la société gastronovi GmbH (ci-après dénommée « prestataire ») et de ses clients (ci-après dénommés « client »). Les conditions du client ne s’appliquent que si et dans la mesure où le prestataire les a acceptées expressément par écrit. Le recours aux prestations et la réception des livraisons du prestataire constituent un acquiescement de la validité des présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente du prestataire s’appliquent également à toutes les offres, livraisons et prestations futures, même si le prestataire n’en convient pas expressément la validité dans chaque cas particulier.
Ces clauses s’appliquent aux affaires conclues avec des entrepreneurs. Le client est un consommateur dans la mesure où les livraisons et prestations qu’il commande ne sont pas essentiellement destinées à son activité commerciale ou professionnelle non salariée. Est réputée entrepreneur toute personne physique ou morale ou toute société de personnes dotée de la personnalité morale qui, au moment de la conclusion du contrat, agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle non salariée.
§ 2 Logiciel
La présente section a pour objet la fourniture de l’application logicielle « gastronovi Office »(ci-après « logiciel ») et de prestations supplémentaires.
1. Objet du contrat / Prestations
a. Le logiciel doit permettre au client de gérer ses processus commerciaux dans le secteur de la restauration et de l’hôtellerie. Le logiciel est installé sur un serveur auquel le client peut accéder en ligne à partir d’Internet « sur la base d’un navigateur » via une application ou l’interface (API). Le prestataire met en outre à la disposition du client un espace de stockage pour mémoriser les données d’application internes, générées avec le logiciel, par exemple les menus, recettes, etc. Pendant toute la durée du contrat, le prestataire établira, garantira et maintiendra la connexion entre le serveur et Internet afin que les données déposées sur le serveur puissent, à la demande du client, être transférées sur le système informatique de ce dernier moyennant les protocoles habituellement utilisés sur Internet.
b. Le logiciel dispose par ailleurs d’une fonctionnalité grâce à laquelle le client peut faire la présentation de son établissement sur Internet, et regroupe sur le portail Internet gastronavi les coordonnées souhaitées par le client. Le prestataire met en outre à la disposition du client un espace de stockage au moyen duquel le client peut faire l’auto-promotion de son établissement sur Internet (« site web »), par fil ou sans fil.
c. L’étendue du programme logiciel et de l’espace de stockage est celle décrite dans la confirmation de commande, la liste de prix et la liste de modules et, le cas échéant, dans le descriptif des modules du logiciel.
d. Dans le cadre du logiciel, le prestataire propose également des interfaces fournisseurs qui permettent au client d’accéder aux données de tiers (en particulier de fournisseurs) et, par exemple, de commander des produits pour son établissement. Par ailleurs, le prestataire permet au client d’activer d’autres modules de tiers. À cet effet, le prestataire met une seule interface à la disposition du client dans le logiciel. Les informations et prestations accessibles par le biais de ces interfaces sont des informations et prestations du tiers et ne constituent pas des informations et prestations du prestataire.
i. Le prestataire décline toute responsabilité quant à l’exactitude des informations fournies par le tiers (description d’articles, prix, réductions, données conformes à l’OIDAI (déclaration des allergènes et additifs, informations nutritionnelles)).
ii. En utilisant les interfaces et en accédant aux modules de tiers, le client consent à ce que certaines données soient transmises, depuis le logiciel, au tiers qui propose la prestation correspondante.
iii. Le prestataire décline toute responsabilité quant aux prestations proposées par les tiers.
a. Pour utiliser le logiciel, le client doit être connecté à Internet au point de transfert. Le « point de transfert » pour le logiciel et les données d’application du client est le serveur mandataire (accès centralisé à la structure en nuage correspondante) du prestataire auquel le client accède via un navigateur ou une « application » d’une « boutique » publique (p. ex. Google Play Store, Apple App Store, etc.) ou via l’interface (« API »).
b. À compter de la date convenue dans la confirmation de commande, le prestataire met à la disposition du client, sur un matériel informatique centralisé ou sur plusieurs matériels informatiques, ci-après dénommés « le serveur », la version actuelle du logiciel, laquelle peut être utilisée conformément aux conditions énoncées ci-dessous.
c. Le prestataire transmet au client les données d’accès au logiciel. Le client est tenu de modifier immédiatement tous les noms d’utilisateur et les mots de passe en noms et mots de passe qu’il est seul à connaître.
d. À compter de la date convenue dans la confirmation de commande, le prestataire héberge sur le serveur les données générées par le client par l’utilisation du logiciel (ci-après dénommées « données d’application ») ainsi qu’un espace de stockage. D’autres détails concernant l’espace de stockage et les données d’application seront convenus selon les descriptifs des modules ou dans la confirmation de commande.
e. Étant donné que les données qui doivent être traitées sur le serveur contiennent probablement des données à caractère personnel, il existe un contrat de traitement des données en sous-traitance. Les détails à ce sujet sont régis par le contrat particulier conclu en vue du traitement des données en sous-traitance.
3. Utilisation du service de messagerie électronique
Dans la mesure où la possibilité d’envoyer des courriers électroniques est offerte par le prestataire, les conditions suivantes sont valables :
a. Les restrictions concernant l’espace de stockage, le volume du trafic de données et le nombre de boîtes aux lettres électroniques, énoncées dans la commande et (subordonnées à celle-ci) dans le descriptif des modules valable au moment de la commande, sont applicables. Si ni le descriptif des modules ni la commande ne contient des restrictions concernant l’espace de stockage disponible pour la messagerie électronique, l’espace de stockage mis à la disposition du client sur le serveur du prestataire en vue de l’utilisation sera limité à 5 Go (5 000 méga-octets).
b. L’envoi à des tiers de « spams », c’est-à-dire de courriers électroniques publicitaires non autorisés et non sollicités, est interdit. Le client est tenu d’indiquer sa véritable identité dans tout courrier électronique et, en cas de communication commerciale, de concevoir le courrier électronique de manière à ce que cela soit reconnaissable.
c. Si le client envoie des spams ou si certains faits laissent supposer qu’un courrier en partance contient un logiciel malveillant (virus, ver informatique, cheval de Troie, etc.), le prestataire a le droit de bloquer temporairement les boîtes à lettres électroniques sur le serveur de messagerie électronique. Si les spams contiennent le nom d’une adresse Internet ou un lien hypertexte e adresse pour laquelle un lien hypertexte vers une page Internet prise en charge par le prestataire, ce dernier est en droit d’en bloquer temporairement le domaine ou les contenus.
d. Le prestataire a le droit de refuser du courrier électronique entrant si des faits laissent supposer qu’un courrier électronique adressé au client contient un logiciel malveillant (virus, ver informatique, cheval de Troie, etc.), que les informations de l’expéditeur sont fausses et/ou ont été falsifiées ou qu’il s’agit de spams.
4. Espace de stockage / Hébergement web
a. Le prestataire réserve au client l’espace de stockage dans la quantité en méga-octets (Mo) indiquée dans le descriptif des modules, conformément aux conditions suivantes, sur un support de stockage quelconque (p. ex. disque dur) à des fins d’utilisation dans le cadre des conditions suivantes. Si le client nécessite un espace de stockage plus étendu, le prestataire mettra à sa disposition, moyennant rémunération, un espace supplémentaire dans le cadre d’un contrat particulier.
b. Le prestataire met l’espace de stockage à la disposition du client dans la structure en nuage, ce qui signifie que l’espace de stockage est réparti sur plusieurs supports de stockage également utilisés ou utilisables par d’autres clients, mais qui sont dotés d’une ou de plusieurs adresses IP et apparaissent donc pour les tiers comme des serveurs autonomes.
c. Le prestataire établira et maintiendra la connexion entre le serveur et Internet afin que les données stockées sur le serveur puissent être transférées à tout moment et sans perturbation sur l’ordinateur appelant, à la demande d’ordinateurs externes sur Internet (Clients), moyennant les protocoles habituellement utilisés sur Internet, dans le protocole applicable au cas par cas.
d. Le prestataire fera en sorte que les données mémorisées par le client en vertu du contrat (en particulier les contenus du site web du client/les contenus sur gastronavi) sur le web puissent être consultées publiquement dans le monde entier 24 heures sur 24, via le réseau exploité par le prestataire et le réseau Internet sur lequel il est connecté. Toutefois, si le réseau exploité par le prestataire, y compris les interfaces vers les réseaux de tiers, n’est pas le seul à être utilisé, le prestataire ne sera pas responsable de la réussite de l’accès au site web.
e. Le prestataire fera en outre en sorte que le client ait la possibilité d’accéder à tout moment au serveur (dans les limites de la disponibilité du serveur en vertu de l’article 2, paragraphe 5 ci-dessous). À cet effet, le prestataire attribuera au client un nom d’utilisateur et un mot de passe avec lesquels le client pourra mémoriser, modifier, compléter ou supprimer lui-même les données qu’il aura mémorisées dans le cadre de l’utilisation du logiciel, par voie de transfert de données. Le prestataire donnera au client la possibilité de modifier son mot de passe.
5. Disponibilité du serveur
a. Le serveur web est opérationnel 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 avec une disponibilité moyenne de 97,5 % sur l’année. Les exceptions suivantes s’appliquent : les temps d’indisponibilité préalablement annoncés dans le cadre de la maintenance et des mises à jour du logiciel, ainsi que les périodes pendant lesquelles le serveur web n’est pas disponible pour des raisons techniques ou autres non imputables au prestataire (cas de force majeure, faute de tiers, etc.). La disponibilité du serveur web n’inclut pas son accessibilité via Internet. Celle-ci n’est assurée par le prestataire que dans la mesure où il établit et maintient la connexion entre le serveur et Internet.
b. Indisponibilité planifiée : le prestataire est en droit d’entreprendre des travaux de maintenance, de mise à jour et de sauvegarde des données, ou d’autres travaux sur le logiciel et/ou le serveur. Les indisponibilités planifiées doivent avoir été convenues avec le client. En cas de raisons importantes, le client ne refusera pas déraisonnablement son accord. Le client consent dès maintenant à une indisponibilité planifiée chaque premier lundi du mois, de 2 h à 6 h, pendant toute la durée du contrat. Ces travaux de maintenance effectués par le prestataire ne seront pas pris en compte comme temps d’indisponibilité tels que visés à l’article 2, paragraphe 5, point a des présentes conditions. Si et dans la mesure où le client peut utiliser le logiciel pendant les périodes d’indisponibilité planifiée, il n’existe aucun droit reconnu à cet égard. En cas de réduction ou d’interruption des prestations pendant la durée des indisponibilités planifiées, le client n’a droit ni à la garantie pour vices, ni à des dommages et intérêts ou à une réduction de la rémunération.
6. Contenus du client
a. Dans la mesure où le client se sert du logiciel pour rendre publics ses propres contenus destinés à des tiers, que ce soit par fil ou sans fil (p. ex. comme propre site web ou sous le portail gastronavi, ou de toute autre manière) ou/et les utilise via des ressources fournies par le prestataire, les conditions suivantes s’appliquent :
i. Lorsqu’il publie ses propres contenus, le client observera les dispositions légales, en particulier les dispositions relatives à la protection des mineurs, et il respectera les droits d’auteur, les droits de propriété de marques et les droits applicables aux noms ainsi que les droits de la personne et autres droits de tiers. Il ne publiera ni contenus racistes, discriminatoires, pornographiques, ni propos politiques extrémistes.
ii. Le prestataire n’a aucune obligation de contrôle et/ou de conseil eu égard à la véracité, l’intégralité et l’admissibilité juridique des contenus publiés par le client.
iii. Dans le cadre de sa relation avec le prestataire, le client sera tenu responsable des dommages résultant de contenus erronés ou violant les règles de droit et imputables au client qui seront causés au prestataire. Dans ce cas, le client préservera le prestataire de la mise en cause et le dégagera de toute responsabilité en cas de demande, par un tiers, de dommages et intérêts et de remboursement des frais exposés en raison de la violation. L’obligation de dégager le prestataire de toute responsabilité comprend également l’obligation de l’exonérer entièrement des frais de défense en justice (frais de justice, honoraires d’avocat, etc.). Il ne sera pas dérogé à d’autres droits du prestataire, en particulier au droit de bloquer les contenus et de résilier le contrat pour motif grave.
iv. Le prestataire a le droit de suspendre temporairement la connexion du site web à Internet (blocage du site web) si un soupçon suffisant laisse supposer l’existence de contenus illicites visés à l’article 2, paragraphe 6, point i ci-dessus, en raison d’un avertissement de la partie présumée lésée ou d’une enquête engagée par une autorité publique, à moins que l’avertissement ne soit de toute évidence injustifié. Dans la mesure où cela est techniquement possible et peut être toléré, le blocage sera limité aux contenus qui sont présumés enfreindre la loi. Le client sera immédiatement informé du blocage et des raisons de celui-ci, et invité à supprimer les contenus présumés illicites ou d’en exposer la légalité et, le cas échéant, de prouver celle-ci.
b. Le client transférera lui-même ses contenus sur le serveur du prestataire. Dans la mesure où le client souhaite, à cette fin, le soutien du prestataire et/ou l’élaboration de modèles de design personnalisés, un accord particulier sera passé.
i. Le client accorde au prestataire les droits d’usage suivants sur les contenus :
ii. Les contenus du site web sont protégés pour le client dans chaque cas particulier en vertu de la loi sur le droit d’auteur (comme œuvre, œuvre collective, œuvre sous la forme d’une base de données, programme informatique, photographie, base de données, par le biais de droits voisins ou en tant que droits dérivés des droits cités), de la loi concernant la protection des créateurs artistes et photographes, de la loi sur les marques de fabrique ou par le biais d’autres droits relatifs à la propriété (« contenus protégés »). Le client accorde au prestataire, pour toute la durée du contrat, le droit non exclusif et non transmissible limité au site du serveur concerné (pour les copies de sauvegarde : à l’endroit où sont conservées les données), de reproduire, aux fins du présent contrat, sur le serveur, sur un autre serveur destiné à l’écriture miroir et sur un nombre suffisant de copies de sauvegarde, les contenus protégés.
iii. Le client accorde au prestataire, pour toute la durée du contrat, le droit non exclusif global et non transmissible de rendre les contenus protégés accessibles au public par le biais du réseau exploité par le prestataire et du réseau Internet connecté à ce réseau, de manière telle que le public ait accès au site web depuis un endroit et à un moment pouvant être choisis individuellement, et que ces données puissent être téléchargées à des fins de mémorisation depuis le serveur du prestataire. Si des contenus protégés sont conservés par des tiers dans des mémoires caches (p. ex. par des moteurs de recherche) après l’expiration du contrat, cette mémorisation ne sera plus attribuée au prestataire.
7. Mises à jour du logiciel
a. Le client est tenu d’utiliser le logiciel dans sa version la plus récente. Cet accord s’applique dans la mesure où le prestataire fournit les mises à jour par voie de maintenance du logiciel, sans fonctionnalité accrue. Le prestataire informera le client avant toute mise à jour (exécution de la maintenance).
b. Dans la mesure où le prestataire développe de nouveaux modules pour le logiciel, il en proposera l’utilisation au client. Les nouveaux modules se distinguent des mises à jour en ce qu’ils constituent des parties de programmes et contiennent une fonctionnalité accrue du logiciel. Au plus tard lorsqu’un nouveau module du logiciel sera disponible, le prestataire en informera le client et lui en proposera l’utilisation. Si le client souhaite utiliser le nouveau module, les clauses du présent contrat s’appliqueront.
c. Le prestataire développe le logiciel en permanence.
i. Le prestataire a le droit de procéder à des modifications du logiciel sans le signaler au préalable, dans la mesure où cela n’affecte pas la fonctionnalité du logiciel.
ii. Si la fourniture d’une nouvelle mise à jour entraîne la modification de certaines fonctionnalités des processus du client pris en charge par le logiciel, le prestataire en informera le client sous forme textuelle au plus tard quatre semaines avant la prise d’effet de la modification.
iii. Si la fourniture d’une nouvelle version entraîne la restriction de certaines fonctionnalités (c’est-à-dire si une fonctionnalité est supprimée et n’est pas remplacée par une fonctionnalité équivalente) et/ou des limitations dans la possibilité d’utiliser les données générées jusqu’alors, le prestataire en informera le client sous forme textuelle au plus tard trois mois avant la prise d’effet de la modification, et lui permettra dans un délai raisonnable d’au moins trois mois de s’opposer à la modification sous forme textuelle et, ainsi, de résilier le contrat quant à l’utilisation du logiciel. Si le client ne s’oppose pas à la modification sous forme textuelle, la modification deviendra partie intégrante du contrat. À chaque annonce d’une modification, le prestataire indiquera au client le délai précité et attirera son attention sur les conséquences juridiques en cas de dépassement de ce délai.
iv. Si le prestataire a annoncé au client une modification selon l’article 2, paragraphe 7, point c. iii ci-dessus avant l’expiration du délai de résiliation visé à l’article 2, paragraphe 13, point c et si aucune des parties ne résilie le contrat, le contrat s’appliquera à compter de la nouvelle période contractuelle.
a. La rémunération des prestations à fournir eu égard à l’octroi du droit d’usage et/ou à l’utilisation du logiciel sera convenue au moment de la commande et de la confirmation de commande.
b. Les autres prestations seront fournies par le prestataire sur la base d’un contrat individuel personnalisé et facturées en fonction du temps consacré, conformément aux tarifs généraux du prestataire en vigueur au moment de la commande.
c. Les rémunérations seront dues TVA en sus au taux légal en vigueur.
d. Les prix mensuels seront payés au prorata du reste du mois civil, calculé à partir du jour où la fourniture deviendra opérationnelle. Les prix devront ensuite être payés chaque mois à l’avance. Le calcul du prix pour certaines parties d’un mois civil sera effectué pour chaque jour à raison de 1/30 du prix mensuel.
e. Le client ne pourra pas épurer ses dettes par voie de compensation, à moins que les créances en contrepartie ne soient incontestées ou définitivement constatées.
f. Par principe, le prestataire établira et enverra les factures par voie électronique. L’envoi postal de factures sur papier sera possible moyennant un supplément.
g. À moins qu’un prélèvement automatique n’ait été convenu, le montant de la facture sera passé au crédit du compte figurant sur la facture, au plus tard le septième jour ouvrable bancaire suivant la réception de la facture.
h. En cas de retard d’au moins 14 jours dans le paiement du prix du logiciel, le prestataire sera en droit d’interdire au client l’accès au logiciel, et donc son utilisation, jusqu’à la fin du retard, toutefois après lui avoir annoncé une fois et fixé sous forme textuelle un délai de paiement d’au moins trois jours. Le prestataire se réserve le droit de faire valoir un droit de rétention sur le logiciel, également en raison d’arriérés de rémunération pour des prestations de service et des livraisons de matériel.
i. Le prestataire se réserve le droit d’ajuster la rémunération convenue, avec prise d’effet à la fin de la durée du contrat correspondante.
a. Le client remplira toutes les obligations nécessaires à la réalisation du contrat. Il observera notamment les obligations suivantes :
i. Il engagera les employés et prestataires de services concernés qui ont accès au logiciel en vue de son utilisation à respecter les clauses du présent contrat qui les concernent, et il veillera à ce que cet engagement soit respecté.
ii. Afin d’empêcher l’utilisation du logiciel par des tiers non autorisés, il s’attribuera et attribuera à ses employés ou prestataires de services des identifiants pour accéder au logiciel.
iii. Il s’abstiendra de consulter ou de faire consulter par un tiers des informations ou données sans autorisation, d’intervenir ou de faire intervenir un tiers dans des programmes exploités par le prestataire, et de pénétrer ou d’encourager un tiers à pénétrer sans autorisation dans des réseaux de données du prestataire.
iv. Il n’utilisera pas abusivement dans le cadre de la relation contractuelle et/ou de l’utilisation du logiciel, un échange éventuel de messages électroniques pour l’envoi non sollicité de messages et d’informations à des tiers dans un but publicitaire.
v. Il veillera (p. ex. lors du transfert de textes/données de tiers sur le serveur du prestataire) à respecter tous les droits détenus par des tiers sur le matériel qu’il utilise.
vi. Il observera ses obligations conformément à l’article 2, paragraphe 6 et à l’article 5.
vii. Il s’abstiendra par ailleurs d’utiliser le logiciel à des fins racistes, discriminatoires, pornographiques, portant atteinte à la protection des mineurs, à des fins de discours politiques extrémistes ou dans tout autre but illégal ou violant des exigences ou obligations légales.
viii. Avant d’envoyer des données et des informations au prestataire, il vérifiera qu’elles ne contiennent aucun virus, et il utilisera des programmes antivirus conformes à l’état actuel de la technique.
b. En cas de manquement à ces obligations, le client dégagera le prestataire de toute responsabilité en cas de prétentions de tiers reposant sur l’emploi abusif du logiciel, par lui-même ou par ses employés, et indemnisera le prestataire de tout préjudice subi par ce dernier en raison du manquement aux obligations.
a. Le client doit s’acquitter de tous les engagements nécessaires à la réalisation du contrat et à l’utilisation du logiciel, en particulier des engagements suivants :
i. qaIl satisfera aux exigences minimales eu égard à l’infrastructure (connexion Internet p. ex.) et aux configurations système (de l’appareil à partir duquel le logiciel doit être utilisé) en vue de l’utilisation du logiciel. Le client garantira que ces exigences sont remplies à tout moment. Les exigences minimales actuelles peuvent être consultées sur le site web du prestataire ;
ii. Il conservera le secret sur les identifiants et droits d’accès qui lui auront été attribués ou qui auront été attribués à ses employés et prestataires de services, il les protégera contre toute mainmise par des tiers et s’abstiendra de les transmettre à des tiers non autorisés. Ces données doivent être protégées par des mesures habituelles appropriées. Le client informera immédiatement le prestataire s’il soupçonne que des personnes non autorisées peuvent avoir eu connaissance des identifiants et/ou mots de passe.
iii. S’il transmet au prestataire des données en vue de générer des données d’application au moyen du logiciel, il sauvegardera celles-ci régulièrement compte tenu de leur importance, et établira chaque jour des copies de sauvegarde afin de permettre la restauration des données et informations transmises en cas de perte.
iv. Si et dans la mesure où la possibilité technique lui est donnée d’un commun accord, il sauvegardera régulièrement par téléchargement les données d’application stockées sur le serveur.
b. À l’expiration du contrat, le client téléchargera lui-même ses données à partir du serveur du prestataire (qu’il s’agisse de données d’application ou de contenus pouvant être consultés sur Internet) et les sauvegardera.
11. Droits et obligations en cas de vices
a. Le client signalera immédiatement au prestataire tout vice des prestations contractuelles, en particulier tout vice tel que visé à l’article 2, paragraphes 1 à 6 des présentes conditions. S’il ne signale pas en temps voulu le vice, pour des raisons qui lui sont imputables, le client partagera la responsabilité du vice et la contribution à ce vice. Si, en l’absence de signalement du vice ou de retard dans le signalement, le prestataire ne peut remédier au vice, le client n’aura le droit ni de réduire la rémunération visée à l’article 2, paragraphe 8 des présentes conditions, ni d’exiger l’indemnisation du préjudice subi en raison du vice, ni de résilier le contrat sans préavis pour motif grave en raison du vice, sauf si le défaut de signalement ne lui est pas imputable.
b. Le prestataire éliminera immédiatement tout vice du logiciel.
c. Le client ne pourra résilier le contrat pour non-octroi du droit d’usage contractuel en vertu de la disposition § 543, alinéa 2, phrase 1, point 1 du Code civil allemand [BGB] que si le prestataire a eu la possibilité raisonnable d’éliminer les vices et que cela a échoué. L’élimination des vices ne sera réputée échouée que si elle est impossible, si le prestataire la refuse ou si elle est retardée de manière inacceptable, s’il existe des raisons de douter qu’elle puisse avoir des chances d’aboutir ou si elle est inacceptable pour le client pour toute autre raison.
d. Le client n’aura aucun droit résultant des vices, dans la mesure où il aura procédé ou fait procéder à des modifications du logiciel sans l’accord du prestataire, sauf si le client peut apporter la preuve que les modifications apportées n’ont aucun effet inacceptable sur l’analyse et l’élimination des vices. Il ne sera pas dérogé aux droits du client résultant des vices, dans la mesure où le client est en droit de procéder à des modifications, en particulier dans le cadre de l’exercice du droit d’éliminer lui-même le vice conformément à la disposition § 536 a, alinéa 2 BGB, à condition qu’il exerce ce droit de manière conforme et qu’il le documente clairement.
a. En cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, le prestataire répondra sans aucune limite de tous les dommages causés par lui-même ou par ses représentants légaux ou auxiliaires d’exécution. En cas de négligence légère, la responsabilité du prestataire sera engagée sans aucune limite si une garantie a été fournie ou en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé. Par ailleurs, la responsabilité du prestataire ne sera engagée que si ce dernier manque à une obligation contractuelle majeure (c’est-à-dire à une obligation indispensable à l’exécution du présent contrat et/ou dont le client peut légitimement escompter l’accomplissement). Dans ces cas, la responsabilité sera limitée à l’indemnisation du dommage prévisible caractéristique du contrat.
b. La responsabilité objective du prestataire au titre des dommages et intérêts (§ 536a BGB) pour vices existant à la conclusion du contrat est exclue ; il ne sera pas dérogé à l’article 2, paragraphe 12, point a. ci-dessus.
c. La responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits ne sera pas affectée.
d. La responsabilité du prestataire ne sera pas engagée en cas de force majeure. On entend par cas de force majeur toute perturbation due à un évènement sur lequel le prestataire n’a aucune influence, tel que conflit du travail, catastrophe ou difficulté dans l’approvisionnement énergétique, défaillance des réseaux de télécommunication de tiers et mesures administratives.
13. Début du contrat, durée, résiliation
a. Le début du contrat est indiqué dans la confirmation de commande du logiciel. La durée initiale du contrat est indiquée dans la confirmation de commande.
b. La durée minimale du contrat portant sur le logiciel correspond à la durée définie dans la confirmation de commande, correspondant toutefois à 3 mois minimum.
c. Le contrat sera reconduit de la durée définie dans la confirmation de commande, toutefois de pas plus d’un (1) an, s’il n’est pas résilié avec un préavis d’un (1) mois civil à la fin de la durée du contrat.
d. Si le prestataire informe le client sous forme textuelle d’un ajustement des prix ou d’un changement de ses Conditions générales de vente ou d’une modification de ses prestations au moins un mois avant la fin de la durée du contrat, cela constituera, d’une part, une résiliation du contrat aux conditions existantes pour la fin de la durée du contrat, d’autre part, une offre aux conditions actuelles avec la rémunération actuellement en vigueur.
e. Il ne sera pas dérogé au droit de résilier le contrat pour motif grave.
f. Toutes les résiliations en vertu du présent contrat doivent être effectuées sous forme textuelle.
g. À l’expiration du contrat, le client sauvegardera ses données, à ses propres frais et sur son propre support de données, à partir du serveur du prestataire.
14. Droits d’usage, droits du prestataire en cas d’abus des pouvoirs d’utilisation
a. Un droit d’usage simple (non transmissible et sans possibilité d’accorder des sous-licences), limité à la durée du présent contrat, est octroyé au client en vue de l’utilisation conformément aux clauses ci-dessous.
i. Le logiciel n’est pas cédé au client. Le client ne peut utiliser le logiciel que pour sa propre activité professionnelle par son propre personnel et pour le conseil dispensé par ses consultants.
ii. Le client n’a pas le droit de procéder à des modifications du logiciel. Cette interdiction ne s’applique pas aux modifications nécessaires en vue de la rectification d’erreurs, dans la mesure où le prestataire a pris du retard dans l’élimination de l’erreur ou s’il refuse de l’éliminer.
iii. Dans la mesure où le prestataire établit pendant la durée du contrat de nouvelles versions, des mises à jour, des mises à niveau ou s’il effectue d’autres nouvelles livraisons relatives au logiciel, les droits cités précédemment s’appliquent également à celles-ci.
iv. Le client ne saurait prétendre à des droits qui ne lui ont pas été accordés expressément. En particulier, le client n’est pas en droit d’utiliser l’application au-delà de l’usage convenu ou de la faire utiliser par des tiers. Il est notamment interdit de reproduire, de vendre ou de céder temporairement le logiciel, en particulier de le louer ou de le prêter. Le logiciel ne pourra être rendu accessible à des tiers qu’à ses propres fins d’exploitation.
b. Si le client enfreint les clauses visées à l’article 2, paragraphe 12, point a. des présentes conditions pour des raisons qui lui sont imputables, le prestataire pourra bloquer l’accès du client au logiciel ou aux données d’application, à condition de prouver qu’il peut ainsi mettre fin à la violation. Si le client est responsable du manquement à l’obligation, le prestataire pourra faire valoir des droits à dommages et intérêts.
§ 3 Matériel
1. La présente section a pour objet la vente et la livraison de marchandises par le prestataire, quelle que soit la plateforme par le biais de laquelle les marchandises sont proposées.
2. Conclusion du contrat, contenu du contrat et propriétés de notre marchandise
a. Les offres du prestataire sont toujours sans engagement. Un contrat ne sera formé entre le prestataire et le client que lorsque le prestataire aura confirmé expressément sous forme textuelle la commande du client ou livré une marchandise commandée.
b. Le contenu du contrat est défini par l’offre, la confirmation de commande par le prestataire sous forme textuelle ainsi que par les présentes conditions. Si la marchandise est livrée sans confirmation de commande préalable, le bordereau de livraison tiendra lieu de confirmation de commande. Aucune stipulation annexe orale n’a été stipulée. Les modifications, compléments ou stipulations annexes au contrat doivent être convenus sous forme textuelle.
c. Il est convenu que l’état et les caractéristiques indiqués dans la boutique en ligne du prestataire, dans le logiciel ou dans l’offre et dans la confirmation de commande feront foi en ce qui concerne les propriétés de la marchandise. Des états et caractéristiques autres ou allant plus loin ne seront considérés comme propriétés de la marchandise que s’ils ont été expressément convenus avec le client. Le prestataire souligne que les illustrations et dessins ainsi que les qualités, quantités, poids, dimensions et prestations indiqués dans les offres et le matériel d’information ont uniquement une valeur indicative. Des écarts de la marchandise livrée par rapport à ces valeurs indicatives dans les limites des tolérances habituelles ne donnent pas droit au client à former des prétentions en réparation du vice, en garantie ou en dommages et intérêts.
d. Les déclarations concernant l’état et la durée de vie des marchandises, avec lesquelles le prestataire accorde au client des droits supplémentaires sans préjudice de ses droits légaux, ne constituent une garantie d’état ou une garantie de durée de vie au sens de la disposition § 443 BGB que si ces déclarations sont expressément désignées comme garanties. En particulier en cas de livraison de modèles et d’échantillons, les caractéristiques de ces derniers ne seront réputées garanties que si elles ont été expressément désignées comme garanties.
e. Si le prestataire assure pour le compte du client la configuration du matériel livré, il se réserve le droit de procéder à la configuration entièrement ou partiellement selon le consentement du client et dans les limites de l’accord particulier conclu en vue du traitement des données en sous-traitance par un accès à distance au matériel livré.
3. Livraison et transfert des risques
a. Des livraisons partielles sont admissibles, dans la mesure où elles sont acceptables pour le client.
b. Le lieu de la remise, le mode de livraison et le transfert des risques sont régis au cas par cas par le contrat conclu avec le client. Sauf accord contraire, le prestataire livrera au lieu de livraison convenu au cas par cas (DAP (RLD) – Incoterms 2010). Les risques sont donc transférés au client ou à ses employés au moment de la remise de la marchandise.
c. Les dates et délais de livraisons indiqués par le prestataire ne sont contraignants que dans la mesure où ils sont désignés expressément comme tels et confirmés sous forme textuelle.
d. Si la livraison n’est pas fournie ou n’est pas conforme au contrat, le client accordera au prestataire un délai supplémentaire raisonnable, habituellement d’au moins 12 jours ouvrables, pour effectuer la prestation. À défaut, le client n’aura pas le droit de résilier le contrat.
e. En outre, si le prestataire a conclu en temps voulu un contrat de réapprovisionnement avec ses fournisseurs, les délais et dates de livraisons convenus avec le client ne s’appliqueront que si le prestataire est réapprovisionné correctement et en temps voulu.
f. Dans la mesure où des délais ou dates de livraison ne peuvent pas être respectés en raison de cas de force majeure, c’est-à-dire de circonstances et événements imprévisibles non imputables au prestataire et qui n’auraient pas pu être évités avec le soin qu’apporterait, dans les mêmes circonstances, une personne ayant la qualité de commerçant (p. ex. conflit du travail, guerre, incendie, entrave au transport, pénurie de matières premières, mesure administrative, etc.), l’obligation de livrer incombant au prestataire sera suspendue pendant la durée du cas de force majeure et dans l’étendue de son incidence. Ceci s’appliquera également si le prestataire a déjà pris du retard dans la livraison.
g. Dans les cas visés aux points e et f, le prestataire informera sans délai le client, en lui indiquant le premier délai de livraison probable possible. Le prestataire a le droit de résilier le contrat conclu avec le client, s’il pense que l’empêchement de remplir son obligation de livraison ne sera pas que temporaire, et de rembourser immédiatement au client les éventuelles contre-prestations que celui-ci lui aura déjà fournies.
a. Les prix du prestataire s’entendent TVA en sus au taux légal en vigueur.
b. Les conditions de paiement relatives à la vente du matériel sont énoncées dans la confirmation de commande. Nous n’accordons ni escomptes ni autres remises. En cas de retard de paiement, nous facturons des intérêts à concurrence de 9 points de pourcentage par an au-dessus du taux d’intérêt de base de la Banque centrale européenne. Le prestataire est en droit d’exiger du client des dommages et intérêts plus élevés s’il apporte la preuve d’un préjudice subi plus élevé en raison du dépassement du délai de paiement.
c. Le client ne pourra épurer ses dettes par voie de compensation que par des créances incontestées ou définitivement constatées. Ceci ne s’applique pas si le client veut faire valoir des droits de rétention ou épurer ses dettes par voie de compensation au sein du rapport entre prestation et contre-prestation.
d. La cession de prétentions à l’encontre du prestataire autres que des créances d’argent requiert le consentement préalable du prestataire.
a. Le prestataire se réserve la propriété de la marchandise livrée (« marchandise réservée ») jusqu’au paiement intégral du prix d’achat et de toutes les créances envers le client résultant de la relation d’affaires (y compris des créances qui n’existent pas encore au moment de la conclusion du contrat). La propriété de la marchandise réservée sera transférée au client dès que le prix d’achat aura été réglé et qu’il ne restera aucune créance résultant de la relation d’affaires avec le prestataire (réserve de compte courant).
b. Le client n’a pas le droit de vendre la marchandise réservée. La marchandise réservée ne peut être ni donnée en gage à des tiers, ni cédée à titre de sûreté avant le paiement complet des créances garanties. Le client nous informera immédiatement par écrit de toute demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité ou de toute mainmise par des tiers (p. ex. mise sous main de justice) sur les marchandises nous appartenant.
c. Si le client contrevient au contrat, en particulier s’il ne paie pas le prix d’achat dû, le prestataire a le droit, compte tenu des prescriptions légales, de résilier le contrat portant sur la vente de la marchandise réservée et/ou d’exiger la restitution de la marchandise au titre de la réserve de propriété. Le fait d’exiger la restitution de la marchandise n’équivaut pas à une résiliation du contrat ; le prestataire a uniquement le droit de demander la restitution de la marchandise et de se réserver la faculté de résilier le contrat. Si le client ne paie pas le prix d’achat dû, le prestataire n’aura le droit de faire valoir ces droits que s’il a auparavant accordé au client un délai raisonnable pour payer, et que le délai a expiré sans résultat, ou que la fixation d’un tel délai est inutile au vu des prescriptions légales. Après restitution de la marchandise réservée, le prestataire sera en droit de la vendre avec le meilleur profit possible, aux frais du client et sans préjudice des obligations de paiement et d’autres obligations du client, par voie soit de vente amiable, soit de mise aux enchères. Le prestataire imputera le produit de la vente, après déduction des frais occasionnés, aux exigibilités du client auprès du prestataire. En cas d’excédent, le prestataire le reversera au client.
d. Le client est tenu de conserver la marchandise réservée avec soin et à ses frais, de l’assurer contre le vol, le bris, l’incendie, les dégâts des eaux et contre tout autre dommage et, à la demande du prestataire, de prouver qu’une assurance a été souscrite. Le client cède dès maintenant à titre de sûreté au prestataire les droits à la prestation d’assurance ainsi que les droits envers des tiers pour détérioration, destruction, vol ou perte de la marchandise réservée. Le prestataire accepte cette cession.
e. Le client signalera immédiatement la mainmise par der tiers sur la marchandise réservée dès qu’il en aura eu connaissance, et il remettra au prestataire toutes les informations et tous les documents nécessaires à la protection de ses droits eu égard à la marchandise réservée. Le client prendra en charge tous les frais qui auront été occasionnés dans le cadre de la levée de la mainmise, en particulier par l’engagement d’une action en tierce opposition, dans la mesure où ils ne peuvent pas être obtenus du créancier poursuivant.
f. Si le client l’exige, le prestataire sera tenu d’accorder la mainlevée des sûretés qui lui reviennent, dans la mesure où la valeur réalisable de ces sûretés dépasse de plus de 10 % celle des créances que le client doit encore au prestataire. Le prestataire sera libre de choisir les sûretés dont il souhaite accorder la mainlevée.
6. Droits et obligations du client en cas de vices
a. Le client doit vérifier l’absence de vices dès l’arrivée de la marchandise au lieu de destination. Ceci s’applique également si le prestataire a envoyé auparavant des modèles ou des échantillons au client. Le client signalera les vices apparents immédiatement par écrit, toutefois au plus tard dans un délai de 6 jours ouvrables. Le client signalera les vices cachés immédiatement par écrit, toutefois au plus tard dans un délai de 6 jours ouvrables à compter de leur détection. Les mentions apposées sur les bordereaux de livraison ne constituent pas une réclamation écrite. Pour que les délais susmentionnés soient respectés, il suffit que la réclamation soit envoyée à temps. Le client ne saurait invoquer un vice s’il n’a pas examiné la marchandise en temps voulu et n’a pas réclamé le vice en temps voulu.
b. Si une réclamation pour vice est justifiée et a été envoyée en temps voulu, le client pourra faire valoir des droits pour vices en vertu des dispositions légales, toutefois dans les limites des points c. et d. suivants.
c. Si plusieurs marchandises ont été livrées et que seules certaines d’entre elles sont défectueuses, le droit de résiliation du client éventuel se limitera aux marchandises défectueuses. Il en sera de même si seulement une partie de la marchandise vendue est défectueuse. Ceci ne s’applique pas si la marchandise défectueuse ou la partie défectueuse des autres marchandises ou d’autres parties de marchandises ne peuvent être séparées sans endommagement ni perte de fonctionnalité, ou si cela serait inacceptable pour le client. Le client doit exposer les raisons de l’inadmissibilité.
d. Le client n’a pas droit de résilier le contrat si le vice est minime.
e. Les droits et prétentions du client en cas de vices de la marchandise livrée ne sont pas soumis à l’interdiction selon l’article 3, paragraphe 4, point c.
f. Les dommages de transport doivent immédiatement être signalés au service de courrier ou au transporteur ; sur ce point, les obligations de déclaration visées aux conditions générales des transporteurs allemands s’appliquent.
7. Limitations de responsabilité, exclusion de résiliation
a. À condition que les conditions légales requises soient remplies, le prestataire répondra dans tous les cas sans aucune limite de toute atteinte fautive à la vie, à l’intégrité corporelle et à la santé ainsi que de tous dommages sans faute selon la loi sur la responsabilité du fait des produits.
b. Par principe, la responsabilité du prestataire sera illimitée en cas de manquement à une obligation dont l’exécution est indispensable à l’exécution du contrat et dont le cocontractant peut escompter le respect en toutes circonstances, dans la mesure où le manquement est dû à une faute intentionnelle ou à une négligence grave. En cas de négligence légère, la responsabilité du prestataire se limitera à l’indemnisation du dommage prévisible caractéristique du contrat.
c. Dans tous les autres cas, des droits à dommages et intérêts envers le prestataire, quelle qu’en soit la raison juridique, sont exclus, à moins que le prestataire, ses représentants légaux ou ses auxiliaires d’exécution n’aient manqué à une obligation de manière intentionnelle ou par négligence grave.
d.Tout droit du client à résilier le contrat en raison d’un manquement à une obligation qui n’est pas imputable au prestataire et qui ne réside pas dans un vice de la marchandise est exclu.
e. Dans la mesure où la responsabilité du prestataire est exclue ou limitée en vertu des paragraphes précédents, ceci s’applique également à la responsabilité de ses auxiliaires d’exécution ou préposés.
f. Les limitations de responsabilité visées ci-dessus n’affecteront pas les droits légaux du client si le prestataire avait garanti les propriétés de la marchandise ou garanti que la marchandise conserverait des propriétés précises pendant une durée définie, ou s’il a dissimulé un vice de manière dolosive.
8. Délais de prescription
a. Les droits du client pour cause de vices de la marchandise se prescrivent par un an à compter du transfert des risques.
b. Les autres droits contractuels du client pour manquement à une obligation se prescrivent par un an. Ceci ne s’applique pas au droit du client de résilier le contrat pour cause de manquement à une obligation imputable au prestataire, dans la mesure où ce manquement ne réside pas dans un vice.
c. Les droits au titre d’une garantie se prescrivent également par un an.
d. Par dérogation aux points a. et b. ci-dessus, les délais de prescription légaux s’appliquent aux droits suivants du client :
i. Droits à dommages et intérêts au titre de la responsabilité du fait d’un produit, pour un dommage résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé, ou d’un manquement à une obligation contractuelle majeure, ainsi que pour tout autre dommage reposant sur un manquement intentionnel ou par négligence grave à une obligation de la part du prestataire ou de ses auxiliaires d’exécution.
ii. Droits au remboursement des frais selon la disposition § 478, alinéa 2 BGB.
iii. Droits pour dissimulation dolosive d’un vice.
iv. Réclamations pour vices en raison de prétentions à restitution de caractère réel formées par un tiers (§ 438, alinéa 1, point 1 BGB).
e. Les droits du prestataire envers le client se prescrivent selon les dispositions légales.
§ 4 Support technique et service
1. Le prestataire propose des prestations de support technique et de service dont l’étendue est convenue dans la confirmation de commande.
2. Le client peut acquérir plusieurs formules de services, lesquelles figurent dans la liste des prix (article 8, paragraphe 2).
3. Le contrat de service « S », qui comprend les prestations désignées ci-après, est inclus dans chaque licence logicielle, sans rémunération supplémentaire :
a. Sauvegarde des données
i. Le prestataire effectue une sauvegarde centralisée à intervalles réguliers (journalière, hebdomadaire et mensuelle) de toutes les données dans un centre de calcul externe via une ligne sécurisée. En outre, la fonction export du logiciel permet au client de sauvegarder lui-même ses données sur ses propres supports de stockage, dans plusieurs formats de sortie.
b. Mises à jour du logiciel
i. Le prestataire complète régulièrement le logiciel afin de l’adapter continuellement à l’évolution des dispositions légales. En outre, il met à la disposition du client pour les modules déjà commandés de nouvelles fonctions/extensions/améliorations qui sont sélectionnées, développées et mises en œuvre par le prestataire.
c. Maintenance du logiciel
i. Le prestataire veille au fonctionnement fluide et sûr du logiciel et se charge de l’ensemble des travaux de maintenance et d’entretien y afférents (p. ex. mises à jour du logiciel, sauvegardes, échange de matériel, haute disponibilité et fiabilité) sur l’infrastructure du prestataire dans la structure en nuage.
4. Pour les formules de services de longue durée, le début et la durée minimale qui ont été convenus pour le contrat font foi. En outre, les règles suivantes s’appliquent :
a. Le contrat sera reconduit de la durée convenue, toutefois de pas plus d’un (1) an, s’il n’est pas résilié avec un préavis d’un (1) mois civil à la fin de la durée du contrat.
b. Si le prestataire informe le client sous forme textuelle d’un ajustement des prix ou d’un changement de ses Conditions générales de vente ou d’une modification de ses prestations concernant la formule de services au moins un mois avant la fin de la durée du contrat, cela constituera, d’une part, une résiliation du contrat aux conditions existantes pour la fin de la durée du contrat, d’autre part, une offre aux conditions actuelles avec la rémunération actuellement en vigueur.
c. Il ne sera pas dérogé au droit de résilier le contrat pour motif grave.
d. Toutes les résiliations en vertu du présent contrat doivent être effectuées sous forme textuelle.
5. En cas de dépassement de l’étendue des prestations de support technique et de service définie dans la confirmation de commande, le prestataire ne sera pas tenu de continuer à fournir les prestations de support technique/service.
6. Les mesures effectuées en matière de garantie des vices ne relèvent pas des prestations de support technique et de service.
7. Dans la mesure où le client a dépassé le volume de support technique convenu pour le mois correspondant (que ce soit par téléphone ou par e-mail), la poursuite du support technique n’aura lieu que sur la base d’un accord particulier.
8. Le prestataire fournit également par téléphone et par e-mail des prestations de support technique/service ainsi que des conseils portant sur le logiciel.
a. Le support technique par e-mail est accessible uniquement via le système de tickets et n’est proposé gratuitement que pour des demandes concernant l’application (utilisation du logiciel). Le temps de réponse garanti pour ce type de demandes est de 48 h. Toute demande allant au-delà, par exemple toute demande de conseil, est régie comme décrit au point suivant.
b. Toutes les prestations de support technique ou de conseil téléphoniques/demandes de conseil seront facturées en tant que « Service individuel » en fonction du jour et de l’heure conformément à la liste des prix actuellement en vigueur.
9. Si un accord en vue du traitement des données en sous-traitance comprenant également une télémaintenance a été conclu avec le client, le prestataire pourra, avec le consentement du client, fournir des prestations de support technique et de service par un accès à distance au matériel du client.
§ 5 Sécurité des données, protection des données
1. Les parties observeront les dispositions légales en matière de protection des données applicables en particulier en Allemagne et feront en sorte que les personnes qu’elles emploient dans le cadre du contrat et de son exécution soient liées au secret des données conformément à la disposition § 5 de la loi fédérale allemande sur la protection des données (BDSG), dans la mesure où ces personnes ne sont pas déjà tenues au secret de manière générale.
2. Si le client collecte, traite ou utilise des données à caractère personnel, il se portera garant du fait qu’il y est autorisé selon les dispositions légales applicables, en particulier des dispositions en matière de protection des données, et dégagera en cas de violation le prestataire de toutes prétentions de tiers. Dans la mesure où les données à traiter sont des données à caractère personnel, il s’agit donc d’un traitement des données en sous-traitance ; le prestataire satisfera aux exigences légales en matière de traitement des données en sous-traitance et observera les instructions du client (p. ex. respect des obligations d’effacement et de blocage). Les détails à ce sujet sont régis par le contrat particulier conclu en vue du traitement des données en sous-traitance. Les instructions doivent être communiquées en temps voulu par écrit.
3. Les droits et obligations des parties dans le cadre de l’utilisation du logiciel font l’objet de l’accord conclu à cet effet en vue du traitement des données en sous-traitance conformément à la disposition § 11 BDSG.
4. Le prestataire collectera et utilisera les données du client uniquement dans l’étendue nécessaire à l’exécution du présent contrat.
5. Dans le cadre du logiciel, le prestataire propose également des interfaces fournisseurs qui permettent au client d’accéder aux données de tiers (en particulier de fournisseurs) et, par exemple, de commander des produits pour son établissement. Par ailleurs, le prestataire permet au client d’activer d’autres modules de tiers. À cet effet, le prestataire met une seule interface à la disposition du client dans le logiciel. Les informations et prestations accessibles par le biais de ces interfaces sont des informations et prestations du tiers. En utilisant les interfaces et en accédant aux modules de tiers, le client consent à ce que certaines données soient transmises, depuis le logiciel, au tiers qui propose la prestation correspondante.
§ 6 Confidentialité
1. Les parties contractantes observeront une discrétion absolue sur toutes les informations qui doivent être traitées de manière confidentielle et dont ils auront pris connaissance dans le cadre du présent rapport contractuel et elles ne pourront utiliser ces informations vis-à vis de tiers – à quelque fin que ce soit – que sur l’accord écrit préalable de l’autre partie. Les informations à traiter de manière confidentielle comprennent les informations désignées expressément comme confidentielles par la partie fournissant l’information ainsi que les informations dont la confidentialité résulte clairement des circonstances dans lesquelles elles ont été fournies. Dans la mesure où il en aura pris connaissance, le prestataire traitera de manière confidentielle notamment les données d’application.
2. Les obligations visées au paragraphe 1 ne s’appliquent pas aux informations ou aux parties d’informations pour lesquelles la partie qui reçoit les informations prouve :
a. qu’elle en avait connaissance avant de les recevoir, ou que ces informations étaient du domaine public ;
b. que le public en avait connaissance avant de les recevoir ou que ces informations étaient du domaine public ;
c. que le public en a eu connaissance après la date de réception, ou que ces informations sont devenues du domaine public sans que la partie recevant les informations en soit responsable.
3. Les obligations visées au paragraphe 1 persisteront également après la fin du contrat, à savoir pour une durée indéterminée jusqu’à ce qu’une dérogation selon le paragraphe 2 soit prouvée.
§ 7 Clauses finales
1. Le rapport contractuel est régi par le droit matériel allemand, à l’exclusion de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
2. Si la mise en œuvre du présent contrat révèle la présence de lacunes que les parties contractantes n’avaient pas prévues, ou si la nullité de l’une des clauses est constatée, les parties s’engagent à combler cette lacune ou à remplacer la clause nulle de manière objective et appropriée en tenant compte du but économique visé par le contrat.
3. Dans la mesure où le client est un commerçant, il est convenu que seuls les tribunaux de Brême seront compétents pour statuer en cas de litiges résultant du présent contrat ou s’y rapportant. Le prestataire conserve le droit d’intenter une action en justice ou d’engager d’autres procédures judiciaires devant le for en droit commun du domicile du client.
§ 8 Sources / Renvois
Support technique / Système de tickets : https://www.gastronovi.com/support
Liste des prix et des modules : https://www.gastronovi.com/prix
Exigences minimales : https://www.gastronovi.com/support/exigencesminimales
Contrats de service : https://www.gastronovi.com/service
Portail internet gastronavi : http://www.gastronavi.com

References: § 2
 § 543
 § 536

§ 3
 § 443
 § 478

§ 4

§ 5
 § 5
 § 11

§ 6

§ 7

§ 8