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Timestamp: 2020-03-31 10:17:05+00:00

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Loi d'urgence Coronavirus : dispositions électorales et d'adaptation du fonctionnement des collectivités territoriales | Lexis Actu
Loi d'urgence Coronavirus : dispositions électorales et d'adaptation du fonctionnement des collectivités territoriales
AN, projet de loi TA n° 414, 22 mars 2020
AN, projet de loi TA n° 414, 22 mars 2020 http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15t0414_texte-adopte-provisoire.pdf See the site
par Olivier Magnaval, avocat associé, Société d'avocats Claisse et associés, et Gabrièle Gien, diplômée de l'IEP de Paris, Société d'avocats Claisse et associés.
Au total, 30 143 communes ont, à l'issue du premier tour de scrutin du 15 mars dernier, des conseils municipaux complets. Un second tour sera nécessaire dans 5 816 communes : 3 275 communes de moins de 1 000 habitants dans lesquelles le premier tour, organisé au scrutin uninominal, n'a pas permis d'élire ou d'élire suffisamment de conseillers municipaux et 1 541 communes de plus de 1 000 habitants où aucune liste n'a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés.
Le report du second tour des élections municipales.- Le I de l'article 19 prévoit un report du second tour de l'élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon « au plus tard en juin 2020 ». La date du second tour est fixée par décret en Conseil des ministres pris le mercredi 27 mai au plus tard si la situation sanitaire permet l'organisation des opérations électorales. Le II de l'article 19 prévoit qu'au plus tard le 23 mai 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport fondé sur une analyse du comité de scientifiques se prononçant sur l'état de l'épidémie et sur les risques sanitaires attachés à la tenue du second tour. Principal sujet de crispation entre les deux assemblées et entre les groupes politiques, l'Assemblée nationale a supprimé la disposition introduite par le Sénat obligeant au dépôt des listes en préfecture pour le second tour au plus tard le 31 mars. Le texte final prévoit que les déclarations de candidature à ce second tour sont déposées « au plus tard le mardi qui suit la publication du décret de convocation des électeurs ».
Dans son avis sur le projet de loi du 18 mars 2020, le Conseil d'État avait estimé que si la crise rendait impossible l'organisation du deuxième tour avant l'été, il appartiendrait aux pouvoirs publics de réorganiser l'ensemble des opérations électorales dans les communes où les conseils municipaux sont incomplets. La commission mixte paritaire a suivi cet avis, mais il faudra revenir au Parlement. En effet, « si la situation sanitaire ne permet pas l'organisation du second tour au plus tard au mois de juin 2020, le mandat des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers d'arrondissement, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains concernés est prolongé pour une durée fixée par la loi ». Les électeurs sont convoqués par décret pour les deux tours de scrutin, qui ont lieu dans les trente jours qui précèdent l'achèvement des mandats ainsi prolongés. Dans cette hypothèse, comme l'a indiqué le Premier ministre devant l'Assemblée nationale, les élections sénatoriales ne pouvant pas être organisées au mois de septembre, une prorogation du mandat des sénateurs serait nécessaire.
Le texte confirme que dans tous les cas, l'élection régulière des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers d'arrondissement, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon élus dès le premier tour reste acquise, conformément à l'article 3 de la Constitution.
Le XII de l'article 19 tire les conséquences, pour les règles de propagande électorales, du report du second tour des élections municipales et communautaires, en allongeant leur durée d'application, aménage les règles relatives au dépôt du compte de campagne et majore les plafonds de dépenses. Le XV de l'article 11 prévoit qu'en Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie, où la situation sanitaire peut évoluer de manière différente, le second tour pourra, par décret, être organisé à une date différente au plus tard au mois de juin 2020, après consultation du comité national scientifique et des présidents de ces collectivités.
Les communes pour lesquelles le conseil municipal est complet.- Le Gouvernement a estimé qu'il était impossible de maintenir l'élection des maires et adjoints prévue entre le 20 et 22 mars dans les communes où le conseil municipal avait été élu complet dès le premier tour. Le III de l'article 19 reporte donc l'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour à une date fixée par décret au plus tard au mois de juin, aussitôt que la situation sanitaire le permet. La première réunion du conseil municipal se tient au plus tôt cinq jours et au plus tard dix jours après cette entrée en fonction. Le II de l'article 19 prévoit que le comité scientifique examine les risques sanitaires et les précautions à prendre pour l'élection du maire et des adjoints dans les communes où le conseil municipal a été élu au complet dès le premier tour et les réunions des conseils communautaires.
Dans ces communes, les conseillers municipaux en exercice avant le premier tour conservent leur mandat jusqu'à l'entrée en fonction des conseillers municipaux élus au premier tour. Les délégations attribuées au maire en vertu de l'article L. 2122-22 du CGCT sont prolongées jusqu'à cette même date. Malgré l'annonce du Gouvernement, certains conseils municipaux ont pu se réunir. Le législateur en tient compte au V de l'article 19 en prévoyant que les désignations et délibérations régulièrement adoptées lors de la première réunion du conseil municipal prennent effet à compter de la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires. À noter que l'Assemblée nationale, qui n'a pas été suivie par la commission mixte paritaire sur ce point, avait dans cette hypothèse, prévu que les délibérations seraient sans effet, y compris pour l'élection des maires et adjoints.
Les communes pour lesquelles le conseil municipal n'a pas été élu au complet.- Dans les communes de plus de 1 000 habitants qui verront un second tour, les conseillers municipaux en exercice avant le premier tour conservent leur mandat jusqu'au second tour. Le cas échéant, leur mandat de conseiller communautaire est également prorogé. Il en est de même des conseillers d'arrondissement à Lyon et Marseille et des conseillers de Paris.
Dans les communes de moins de 1 000 habitants pour lesquelles le conseil municipal n'a pas été élu au complet, les conseillers municipaux élus au premier tour conservent le bénéfice de leur élection mais n'entrent en fonction que le lendemain du second tour. De même pour les conseillers d'arrondissement qui à Paris, Marseille et Lyon ont été élus au premier tour qui n'entreront en fonction qu'après le second tour de scrutin (il s'agit en pratique des conseillers du VIIème arrondissement de Paris).
Les dispositions relatives aux EPCI.- Au total, 44 % des conseils communautaires seraient au complet à l'issue du premier tour. Le VI de l'article 19 prévoit que l'organe délibérant de ces EPCI à fiscalité propre se réunit dans sa nouvelle composition au plus tard trois semaines après la date fixée par décret pour l'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour.
Pour les autres EPCI à fiscalité propre et les EPT, le président et les vice-présidents en exercice sont maintenus dans leurs fonctions jusqu'à la première réunion de l'organe délibérant suivant le second tour des élections municipales. Ils conservent alors leurs délégations et leurs indemnités. Le texte règle pour cette période transitoire le cas de communes dont le nombre de sièges au conseil communautaire a évolué entre l'ancienne et la nouvelle mandature.
Le X de l'article 19 prévoit que le mandat des représentants d'une commune, d'un EPCI ou d'un syndicat mixte fermé au sein d'organismes de droit public ou de droit privé en exercice à la date du premier tour est prorogé jusqu'à la désignation de leurs remplaçants par l'organe délibérant.
À l'initiative de l'Assemblée nationale, le VIII de l’article 19 prévoit que dans les EPCI à fiscalité propre résultant d'une fusion intervenue dans la semaine précédant le premier tour des élections, les conseillers communautaires en fonction dans les anciens EPCI à fiscalité propre conservent leur mandat au sein de l'EPCI issu de la fusion. Le président et les vice-présidents de l'EPCI à fiscalité propre appartenant à la catégorie à laquelle la loi a confié le plus grand nombre de compétences exercent les fonctions de président et de vice-présidents de l'EPCI issu de la fusion.
Autres dispositions électorales.- Par dérogation à l'article L. 2122-8 du CGCT, les vacances constatées au sein du conseil municipal ne donnent pas lieu à élection partielle jusqu'à la tenue du second tour et jusqu'à la date d'installation des nouveaux conseils municipaux dans le cas où le conseil a été élu dès le premier tour (art. 19 IX).
Le statut des candidats élus au premier tour dont l'entrée en fonction est différée ne leur confère ni les droits, ni les obligations normalement attachés à leur mandat. Le régime des incompatibilités applicable aux conseillers municipaux et communautaires, aux conseillers d'arrondissement et de Paris ne s'applique qu'à compter de leur entrée en fonction (XIII de l'article 19).
Les candidats élus au premier tour dont l'entrée en fonction est différée sont destinataires de la copie de l'ensemble des décisions prises sur le fondement de l'article L. 2122-22 du CGCT et le cas échéant de tout acte de même nature pris par le président de l'EPCI et ce jusqu'à leur installation (art. 19 XIV).
Les conseillers élus au premier tour ou au second tour sont renouvelés intégralement en mars 2026 (art. 19 XVII).
L'article 20 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances, dans un délai d'un mois à compter de la publication de la loi, toute mesure relevant du domaine de la loi relative à l'organisation du second tour de scrutin, au financement et au plafonnement des dépenses électorales, à l'organisation de la campagne électorale, à la consultation des listes d'émargement, aux adaptations pour la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie, aux modalités d'organisation de l'élection des maires, des adjoints aux maires ainsi que des présidents et vice-présidents des EPCI à fiscalité propre et à la modification des jalons calendaires prévus à l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique pour l'établissement de la seconde fraction de l'aide publique au titre de 2021. Le projet de loi de ratification devra être déposé dans un délai d'un mois à compter de la publication de chaque ordonnance.
L'article 21 prévoit le report de l'élection des conseillers des Français de l'étranger initialement prévue les 16 et 17 mai 2020. Il proroge à cette fin les mandats des conseillers consulaires et des délégués consulaires au plus tard jusqu'au mois de juin 2020. Il prévoit également la remise d'un rapport au Parlement, au plus tard le 23 mai 2020, sur la possibilité de tenir ces élections à cette échéance. À l'initiative de la commission des Lois du Sénat, le texte précise que les procurations des Français à l'étranger sont maintenues malgré le report des élections consulaires. L'article 21 comporte également une habilitation permettant au Gouvernement de prendre toute mesure relevant du domaine de la loi liée à la prorogation des mandats des conseillers consulaires et des délégués consulaires et aux modalités d'organisation du scrutin. Le projet de loi de ratification est déposé dans un délai d'un mois à compter de la publication de chaque ordonnance.
Dispositions d'adaptation pour le fonctionnement des collectivités territoriales.- Le Titre II de la loi comporte des dispositions visant à assouplir pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire certaines règles applicables aux collectivités territoriales, en matière budgétaire et pour le fonctionnement des organes délibérants.
L'article 9 (I) autorise l'exécutif des collectivités territoriales jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 juillet 2020 à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite des sept douzièmes des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent. Le II fixe au 31 juillet au lieu du 30 avril la date à laquelle le préfet saisit la chambre régionale des comptes si le budget de la collectivité n'est pas voté. Le III fixe au 31 juillet 2020 également la date limite du vote du compte administratif de l'exercice 2019.
L'article 10, introduit par le Sénat, prévoit que, pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire, les organes délibérants des collectivités territoriales et des établissements publics qui en relèvent ne délibèrent valablement que lorsque le tiers de leurs membres en exercice est présent (et non plus la moitié). Chaque membre pourrait être porteur de deux pouvoirs au lieu d'un. À l'initiative de l'Assemblée Nationale, un dispositif de vote électronique ou de vote par correspondance papier peut être mis en œuvre, hormis pour les scrutins secrets, dans des conditions fixées par décret.
Afin d'assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales, le 8° de l'article 11 prévoit que le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de trois mois, toute mesure permettant de déroger aux règles de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, y compris en autorisant toute forme de délibération collégiale à distance, aux règles régissant les délégations des organes délibérants à leurs exécutifs, aux règles régissant l'exercice des compétences des collectivités territoriales, aux règles d'adoption et d'exécution des documents budgétaires, aux dates limites d'adoption des délibérations relatives aux impôts directs locaux ou à l'institution de redevances, aux règles applicables en matière de consultations et de procédures d'enquête publique et aux règles applicables à la durée des mandats des représentants des élus locaux dans les instances consultatives. Le projet de loi de ratification est déposé dans un délai de deux mois à compter de la publication de chaque ordonnance.
Loi d'urgence Coronavirus : adaptation des délais et simplification des procédures administratives et juridictionnelles
Les mesures économiques de la « loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 »

References: l'article 19
 l'article 19
 l'article 3
 l'article 19
 l'article 11
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 19

L'article 20
 l'article 9

L'article 21
 L'article 21

L'article 9

L'article 10
 l'article 11