Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/m100f.php
Timestamp: 2018-06-23 12:00:49+00:00

Document:
Elle est à jour en date du 21 juin 2018
Elle est en vigueur depuis le 1er février 2007.
C.P.L.M. c. M100
L.M. 2005, c. 39, art. 24
L.M. 2004, c. 42, art. 38.
60 Sous réserve de l'article 60.1, les personnes qui travaillent à l'application de la présente loi ou qui sont nommées ou dont les services sont retenus à cette fin ainsi que les membres du Conseil ou de ses comités sont tenus au secret à l'égard des renseignements dont ils prennent connaissance dans l'exercice de leurs fonctions et ne peuvent divulguer ces renseignements sauf, selon le cas :
L.M. 2005, c. 39, art. 25.
L.M. 2005, c. 39, art. 26.
NOTE : Le chapitre 12 des L.M. 2002, à l'exception de l'article 65, est entré en vigueur par proclamation le 1er février 2007.

References: art. 24
 art. 38
 l'article 60
 art. 25
 art. 26
 l'article 65