Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=8F5AD9C09171394F25A0228A2547E136.tplgfr36s_1?cidTexte=JORFTEXT000036032940&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000036032651
Timestamp: 2018-10-15 14:03:06+00:00

Document:
Décret n° 2017-1572 du 15 novembre 2017 relatif aux modalités d'organisation de la visite en présence d'un tiers prévue à l'article 375-7 du code civil | Legifrance
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SOLIDARITES , CODE CIVIL , FAMILLE , CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES , CASF , CODE DE PROCEDURE CIVILE , ENFANCE , PARENT , ENFANT , PROTECTION DE L'ENFANCE , PROTECTION DE L'ENFANT , VISITE , MINEUR , REPRESENTANT LEGAL , ACCOMPAGNEMENT , PRESENCE D'UN TIERS , PERSONNE DE CONFIANCE , MEMBRE DE LA FAMILLE , DROIT DE VISITE , AUTORISATION , FREQUENCE DU DROIT DE VISITE , DECISION JUDICIAIRE , AUTORITE JUDICIAIRE
NOR: SSAA1722127D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/15/SSAA1722127D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/15/2017-1572/jo/texte
Publics concernés : présidents de conseils départementaux ; magistrats.
Objet : modalités d'organisation de la visite en présence d'un tiers.
Notice : la loi du 14 mars 2016 a étendu la possibilité pour le juge des enfants d'ordonner que le droit de visite de l'enfant soit exercé en présence d'un tiers aux situations dans lesquelles l'enfant a été confié à une personne, parent, tiers digne de confiance ou membre de la famille, le juge des enfants devant désormais dans tous les cas motiver spécialement sa décision.
Le décret a pour objet de préciser les modalités selon lesquelles est organisée cette visite en présence d'un tiers.
Références : le décret est pris en application de l'article 24 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant. Les dispositions du code de l'action sociale et des familles modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
Vu le code civil, notamment son article 375-7 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de l'enfance en date du 9 mars 2017 ;
Au chapitre III du titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles, il est inséré une section 6 ainsi rédigée :
« Visite en présence d'un tiers
« Art. R. 223-29.-La visite en présence d'un tiers prévue à l'article 375-7 du code civil vise à protéger, à accompagner et à évaluer la relation entre l'enfant et son ou ses parents. Elle s'effectue soit en présence permanente du tiers, soit en présence intermittente du tiers.
« Art. R. 223-30.-Le tiers est, dans la mesure du possible, le même pour l'ensemble des visites organisées entre un enfant et son ou ses parents. Cependant, si cela s'avère nécessaire, les visites peuvent être assurées en alternance avec un autre tiers.
« Sauf dispositions contraires prévues par la décision judiciaire, la visite s'effectue dans un lieu préalablement déterminé par la personne physique ou morale à qui l'enfant est confié en concertation avec le tiers et, conformément aux dispositions des articles L. 223-2 et L. 223-4, avec le mineur et ses représentants légaux.
« Le lieu, l'horaire et la fréquence des visites sont définis en prenant en compte l'âge, le rythme et les besoins de l'enfant, les disponibilités du ou des parents ainsi que les objectifs assignés à ces visites par le juge des enfants.
« Art. R. 223-31.-Lorsque la visite s'effectue en présence d'un tiers professionnel, celui-ci dispose de connaissances et de compétences portant sur le développement et les besoins fondamentaux de l'enfant en fonction de son âge, la fonction parentale et les situations familiales. Il dispose notamment de connaissances sur les conséquences des carences, négligences et maltraitances sur l'enfant.
« Le tiers professionnel transmet une analyse à la personne morale à qui l'enfant est confié et au juge des enfants, selon un rythme et des conditions définis par ce dernier, sur les effets de ces visites sur l'enfant ainsi que sur la qualité et l'évolution de la relation entre l'enfant et son ou ses parents.
« Lorsque l'enfant a été confié à l'autre parent ou à un tiers prévu au 2° de l'article 375-3 du code civil, le tiers professionnel transmet son analyse au juge des enfants dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
« La personne morale à qui l'enfant est confié peut proposer à tout moment au juge des enfants la poursuite, l'aménagement ou la suspension du droit de visite sur la base des éléments transmis par le tiers professionnel. »
1° A l'article 1199-2, les mots : « la dernière phrase » sont remplacés par les mots : « la troisième phrase » ;
2° Après l'article 1199-2, il est inséré un article 1199-3 ainsi rédigé :
« Art. 1199-3.-La fréquence du droit de visite en présence d'un tiers est fixée dans la décision judiciaire sauf à ce que, sous le contrôle du juge, les conditions d'exercice de ce droit soient laissées à une détermination conjointe entre le ou les parents et la personne, le service ou l'établissement à qui l'enfant est confié. »
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des solidarités et de la santé sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: l'article 375
 l'article 375
 l'article 24
 l'article 375
 l'article 375
 l'article 1199
 l'article 1199
 Art. 1199