Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/06-1993/012_PS_SJG_SJG9306CM00012.htm
Timestamp: 2018-04-24 21:28:02+00:00

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1° PROCÉDURES COLLECTIVES. — Redressement judiciaire. Effets du jugement d'ouverture. Arrêt des poursuites individuelles. L. 25 janv. 1985, art. 47. Application (non). Résiliation d'un bail commercial pour non-paiement des loyers et pour inexécution par le locataire d'une obligation de faire. Ordonnance de référé. Exécution provisoire (oui). 2° BAUX COMMERCIAUX. — Clause résolutoire. Locataire. Défaut de paiement des loyers et inexécution d'une obligation de faire. Ordonnance de référé constatant la résiliation et ordonnant l'expulsion. Exécution provisoire (oui). L. 25 janv. 1985, art. 47. Obstacle (non). - Commentaires par Laurent LÉVY - La Semaine Juridique - Edition Générale
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1° PROCÉDURES COLLECTIVES. — Redressement judiciaire. Effets du jugement d'ouverture. Arrêt des poursuites individuelles. L. 25 janv. 1985, art. 47. Application (non). Résiliation d'un bail commercial pour non-paiement des loyers et pour inexécution par le locataire d'une obligation de faire. Ordonnance de référé. Exécution provisoire (oui). 2° BAUX COMMERCIAUX. — Clause résolutoire. Locataire. Défaut de paiement des loyers et inexécution d'une obligation de faire. Ordonnance de référé constatant la résiliation et ordonnant l'expulsion. Exécution provisoire (oui). L. 25 janv. 1985, art. 47. Obstacle (non).
Cass. com. 12 mai 1992 ; Sté Le Bistrot Italien c. SARL du Freychet. Les dispositions de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 sont inapplicables dans le cas de l'exécution provisoire d'une ordonnance de référé, ayant constaté la résiliation d'un bail commercial et prescrit l'expulsion du locataire, prise avant l'ouverture d'une procédure collective à son encontre, pour la méconnaissance par lui d'une obligation de faire, en l'espèce, l'adhésion du locataire à un groupement d'intérêt économique (...)

References: art. 47
 art. 47
 art. 47
 art. 47
 art. 47
 art. 47
 l'article 47