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RS 172.010 Loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration
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Loisur l’organisation du gouvernementet de l’administration
du 21 mars 1997 (Etat le 1er avril 2012)
vu l’art. 173, al. 2, de la Constitution1,2 vu le message du Conseil f�d�ral du 16 octobre 19963,
Titre 1 Principes
Art. 1 Gouvernement Art. 2 Administration f�d�rale Art. 3 Principes r�gissant l’activit� du gouvernement et de l’administration Art. 4 Responsabilit� politique Art. 5 Contr�le des t�ches de la Conf�d�ration Titre 2 Le gouvernement
Chapitre 1 Le Conseil f�d�ral
Section 1 Fonctions
Art. 6 Obligations gouvernementales Art. 7 L�gislation Art. 7a Conclusion de trait�s internationaux par le Conseil f�d�ral Art. 7b Application � titre provisoire de trait�s internationaux par le Conseil f�d�ral Art. 7c Ordonnances sur la sauvegarde des int�r�ts du pays Art. 7d Ordonnances visant � pr�server la s�curit� ext�rieure ou int�rieure Art. 7e D�cisions visant � sauvegarder les int�r�ts du pays ou � pr�server la s�curit� ext�rieure ou int�rieure Art. 8 Organisation et direction de l’administration f�d�rale Art. 9 Ex�cution et juridiction Art. 10 Information Art. 10a Porte-parole du Conseil f�d�ral Art. 11 Relations publiques Section 2 Proc�dures et organisation
Art. 12 Principe de la coll�gialit� Art. 13 D�lib�rations Art. 14 Directives Art. 15 Proc�dure de co-rapport Art. 16 Convocation aux s�ances Art. 17 R�unions et s�ances sp�ciales Art. 18 Pr�sidence et participants Art. 19 D�cisions Art. 20 R�cusation Art. 21 Huis clos Art. 22 Suppl�ance Art. 23 D�l�gations du Conseil f�d�ral Art. 24 Ordonnance sur l’organisation Chapitre 2 Le pr�sident de la Conf�d�ration
Art. 25 Fonctions au sein du coll�ge gouvernemental Art. 26 D�cisions pr�sidentielles Art. 27 Suppl�ance Art. 28 Repr�sentation Art. 29 Relations avec les cantons Chapitre 3 Le chancelier de la Conf�d�ration
Art. 30 Fonctions Art. 31 Organisation Art. 32 Conseils et assistance Art. 33 Coordination Art. 34 Information Titre 3 L’administration f�d�rale
Chapitre 1 Direction et principes de direction
Art. 35 Direction Art. 36 Principes de direction Chapitre 2 Les d�partements
Section 1 Le chef de d�partement
Art. 37 Direction et responsabilit� Art. 38 Instruments de direction Art. 39 Collaborateurs personnels Art. 40 Information Section 2 Secr�tariats g�n�raux
Art. 41 Statut Art. 42 Fonctions Section 3 Les offices et groupements d’offices
Art. 43 Statut et fonctions Art. 44 Unit�s administratives GMEB Art. 45 Direction et responsabilit� Art. 46 Attribution du titre de �secr�taire d’Etat� Chapitre 34 Emoluments
Art. 46a Titre 4 Comp�tences, planification et coordination
Chapitre 1 Comp�tences
Art. 47 D�cisions Art. 48 Pouvoir r�glementaire Art. 48a Conclusion de trait�s internationaux Art. 49 Signature Art. 50 Relations avec l’ext�rieur Chapitre 2 Planification et coordination5
Art. 51 Planification Art. 52 Coordination au niveau gouvernemental Art. 53 Conf�rence des secr�taires g�n�raux Art. 54 Conf�rence des responsables de l’information Art. 55 Autres organes permanents d’�tat-major, de planification et de coordination Art. 56 Groupes de travail interd�partementaux Chapitre 3 Consultants externes et commissions extraparlementaires6
Section 1 Consultants externes7
Art. 57  Section 28 Commissions extraparlementaires
Art. 57a But Art. 57b Conditions Art. 57c Constitution Art. 57d Examen Art. 57e Composition Art. 57f Obligation de signaler ses int�r�ts Art. 57g Indemnisation Chapitre 49 Traitement des donn�es
Section 1 Gestion de la correspondance et des dossiers10
Art. 57h Section 211 Traitement des donn�es personnelles li�es � l’utilisation de l’infrastructure �lectronique
Art. 57i Rapport avec d’autres lois f�d�rales Art. 57j Principes Art. 57k Infrastructure �lectronique Art. 57l Enregistrement de donn�es personnelles Art. 57m Analyse ne se rapportant pas aux personnes Art. 57n Analyse non nominale se rapportant aux personnes Art. 57o Analyse nominale se rapportant aux personnes Art. 57p Pr�vention des abus Art. 57q Dispositions d’ex�cution Titre 5 Dispositions diverses et finales
Chapitre 1 Statut juridique
Art. 58 Si�ge Art. 59 R�sidence des membres du Conseil f�d�ral et du chancelier de la Conf�d�ration Art. 60 Incompatibilit� � raison de la fonction Art. 61 Incompatibilit� � raison de la personne Art. 61a Chapitre 2 Approbation des actes l�gislatifs cantonaux 12
Art. 61b Chapitre 3 Information sur les conventions pass�es par des cantons entre eux ou avec l’�tranger13
Art. 61c Devoir d’information Art. 62 Proc�dure Chapitre 414 Concentration des proc�dures d’�laboration des d�cisions
Art. 62a Consultation Art. 62b Elimination des divergences Art. 62c D�lais Chapitre 515 Exon�ration fiscale et protection des biens de la Conf�d�ration
Art. 62d Exon�ration fiscale Art. 62e Responsabilit� Chapitre 616 Droit de domicile
Art. 62f Chapitre 717 Dispositions finales
Art. 63 Abrogation de la loi f�d�rale sur l’organisation et la gestion du Conseil f�d�ral et de l’administration f�d�rale Art. 64 Art. 65 Art. 66 R�f�rendum et entr�e en vigueur Date de l’entr�e en vigueur: 1er octobre 199718
Annexe - Modification d’autres lois f�d�rales
RO 1997 2022 1 RS 101
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er octobre 2010 (Protection des donn�es lors de l’utilisation de l’infrastructure �lectronique), en vigueur depuis le 1er avril 2012 (RO 2012 941; FF 2009 7693).
3 FF 1996 V 1
4 Introduit par le ch. I 3 de la LF du 19 d�c. 2003 sur le programme d’all�gement budg�taire 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 1633; FF 2003 5091).
5 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008 (R�organisation des commissions extraparlementaires), en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5941; FF 2007 6273).
6 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008 (R�organisation des commissions extraparlementaires), en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5941 5944; FF 2007 6273).
7 Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2008 (R�organisation des commissions extraparlementaires), en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5941; FF 2007 6273).
8 Introduite par le ch. I de la LF du 20 mars 2008 (R�organisation des commissions extraparlementaires), en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5941; FF 2007 6273).
9 Anciennement chap. 3. Introduit par le ch. I de la LF du 24 mars 2000 sur la cr�ation et l’adaptation de bases l�gales concernant le traitement de donn�es personnelles, en vigueur depuis le 1er sept. 2000 (RO 2000 1891; FF 1999 8381).
10 Tit. introduit par le ch. I de la LF du 1er octobre 2010 (Protection des donn�es lors de l’utilisation de l’infrastructure �lectronique), en vigueur depuis le 1er avril 2012 (RO 2012 941; FF 2009 7693).
11 Introduite par le ch. I de la LF du 1er octobre 2010 (Protection des donn�es lors de l’utilisation de l’infrastructure �lectronique), en vigueur depuis le 1er avril 2012 (RO 2012 941; FF 2009 7693)
12 Anciennement avant l’art. 62. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 7 oct. 2005, en vigueur depuis le 1er juin 2006 (RO 2006 1265; FF 2004 6663).
13 Introduit par le ch. I de la LF du 7 oct. 2005, en vigueur depuis le 1er juin 2006 (RO 2006 1265; FF 2004 6663).
14 Anciennement chap. 2bis. Introduit par le ch. I 1 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des proc�dures de d�cision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221).
15 Anciennement chap. 2ter. Introduit par le ch. II 3 de l’annexe � la loi du 13 d�c. 2002 sur le Parlement, en vigueur depuis le 1er d�c. 2003 (RO 2003 3543; FF 2001 3298 5181).
16 Anciennement chap. 2quater. Introduit par le ch. II 3 de l’annexe � la loi du 13 d�c. 2002 sur le Parlement, en vigueur depuis le 1er d�c. 2003 (RO 2003 3543; FF 2001 3298 5181).
17 Anciennement chap. 3. 18 ACF du 3 sept. 1997 Etat le 1er avril 2012

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5

Art. 6
 Art. 7
 Art. 7
 Art. 7
 Art. 7
 Art. 7
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 10
 Art. 11

Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 23
 Art. 24

Art. 25
 Art. 26
 Art. 27
 Art. 28
 Art. 29

Art. 30
 Art. 31
 Art. 32
 Art. 33
 Art. 34

Art. 35
 Art. 36

Art. 37
 Art. 38
 Art. 39
 Art. 40

Art. 41
 Art. 42

Art. 43
 Art. 44
 Art. 45
 Art. 46

Art. 46

Art. 47
 Art. 48
 Art. 48
 Art. 49
 Art. 50

Art. 51
 Art. 52
 Art. 53
 Art. 54
 Art. 55
 Art. 56

Art. 57

Art. 57
 Art. 57
 Art. 57
 Art. 57
 Art. 57
 Art. 57
 Art. 57

Art. 57

Art. 57
 Art. 57
 Art. 57
 Art. 57
 Art. 57
 Art. 57
 Art. 57
 Art. 57
 Art. 57

Art. 58
 Art. 59
 Art. 60
 Art. 61
 Art. 61

Art. 61

Art. 61
 Art. 62

Art. 62
 Art. 62
 Art. 62

Art. 62
 Art. 62

Art. 62

Art. 63
 Art. 64
 Art. 65
 Art. 66