Source: http://www.secourisme.info/textof/txt.php3?NBTXT=1944&Suivi=txtoff_numero_1944
Timestamp: 2019-06-17 19:41:11+00:00

Document:
D�cret n� 2012-623 du 2 mai 2012 modifiant le d�cret n� 92-1379 du 30 d�cembre 1992 relatif aux formations de pisteur-secouriste et de ma�tre pisteur-secouriste
JORF n�0105 du 4 mai 2012 page 7899 texte n� 26
NOR : IOCE1201977D
Vu D�cret no 92-1379 du 30 d�cembre 1992 relatif aux formations de pisteur-secouriste et de ma�tre pisteur-secouriste et modifiant le d�cret no 91-834 du 30 ao�t 1991 relatif � la formation aux premiers secours
Publics concern�s : personnels des organismes formateurs de pisteur-secouriste et de ma�tre pisteur-secouriste.
�Objet : modification du cadre de la formation de pisteur-secouriste et de ma�tre pisteur-secouriste.
�Entr�e en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
�Notice : la formation de pisteur-secouriste et de ma�tre pisteur-secouriste est modifi�e pour int�grer les nouvelles dispositions en mati�re d'enseignement des premiers secours en �quipe ainsi que la reconnaissance d'un dispositif de validation des acquis de l'exp�rience, d'une part, et pour r�organiser les diff�rents modules, d'autre part.
�Enfin, les missions des titulaires de brevet national de pisteur secouriste s'exerceront dans le cadre d'une structure en charge de la s�curit� et du secours sur les domaines skiables.
�R�f�rences : le d�cret n� 92-1379 du 30 d�cembre 1992 modifi� relatif � la formation de pisteur-secouriste et de ma�tre pisteur-secouriste modifi� par le pr�sent d�cret peut �tre consult�, dans sa r�daction issue de cette modification, sur le site L�gifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
�Le Premier ministre,
�Sur le rapport du ministre de l'int�rieur, de l'outre-mer, des collectivit�s territoriales et de l'immigration,
�Vu le code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
�Vu le code de la sant� publique ;
�Vu la loi n� 85-30 du 9 janvier 1985 modifi�e relative au d�veloppement et � la protection de la montagne ;
�Vu la loi n� 2004-811 du 13 ao�t 2004 modifi�e de modernisation de la s�curit� civile ;
��Vu le d�cret n� 92-1379 du 30 d�cembre 1992 modifi� relatif aux formations de pisteur-secouriste et de ma�tre pisteur-secouriste et modifiant le d�cret n� 91-834 du 30 ao�t 1991 relatif � la formation aux premiers secours ;
�Vu le d�cret n� 97-48 du 20 janvier 1997 modifi� portant diverses mesures relatives au secourisme,
�D�cr�te :
Le d�cret du 30 d�cembre 1992 susvis� est modifi� conform�ment aux articles 2 � 9 du pr�sent d�cret.
Il est ajout� � l'article 2 un dernier alin�a ainsi r�dig� :
�� Les personnes vis�es aux deux premiers alin�as exercent leurs missions dans le cadre d'une structure en charge de la s�curit� et du secours sur les domaines skiables dont le responsable ainsi que son suppl�ant sont agr��s par arr�t� de l'autorit� de police comp�tente. �
L'article 3 est remplac� par les dispositions suivantes :
�� Art. 3. - Les candidats au brevet national de pisteur-secouriste doivent �tre titulaires :
�-- des certificats de comp�tences des unit�s d'enseignement de premiers secours en �quipe de niveau 1 (PSE 1) et de premiers secours en �quipe de niveau 2 (PSE 2) et �tre � jour de la formation continue dans le domaine des premiers secours dans les conditions d�finies par arr�t� du ministre charg� de la s�curit� civile ;
�-- d'une attestation de niveau � ski dont les modalit�s de d�livrance sont fix�es par arr�t�.
�Ils re�oivent une formation correspondant aux options pr�vues � l'article 1er du pr�sent d�cret, dans les conditions fix�es par arr�t�s des ministres charg�s de la s�curit� civile, des sports et du tourisme. �
Aux articles 4 et 5, les mots : � ministre charg� de la jeunesse et des sports � sont remplac�s par les mots : � ministre charg� des sports �.
Il est ajout�, � la fin du deuxi�me alin�a de l'article 5, apr�s les mots : � d'all�gements de formation et d'�quivalence � les mots : � , dans le cadre d'une proc�dure de validation des acquis de l'exp�rience. �
L'article 5-1 est remplac� par les dispositions suivantes :
�� Art. 5-1. - Les pisteurs-secouristes sont astreints � suivre une formation continue ayant pour objet :
�a) Le maintien des connaissances techniques et op�rationnelles ;
�b) L'actualisation et le perfectionnement de ces connaissances ;
�c) L'assimilation de nouvelles techniques ;
�d) Le maintien des comp�tences dans le domaine des premiers secours en �quipe de niveau 1 (PSE 1) et de premiers secours en �quipe de niveau 2 (PSE 2).
�Les modalit�s d'organisation et de validation ainsi que le programme de cette formation sont d�termin�s par un arr�t� conjoint du ministre charg� de la s�curit� civile, du ministre charg� des sports et du ministre charg� du tourisme. �
Il est ajout� � la fin du premier alin�a de l'article 7 les mots : � premier degr� �.
L'article 8 est remplac� par les dispositions suivantes :
�� Art. 8. - Nul ne peut �tre titulaire du brevet national de ma�tre pisteur-secouriste s'il ne satisfait aux conditions suivantes :
�1. Etre titulaire du brevet national de pisteur-secouriste deuxi�me degr� et avoir exerc� pendant trois saisons compl�tes en cette qualit�.
�2. Etre titulaire de l'unit� d'enseignement "p�dagogie appliqu�e aux emplois/activit�s de classe 1 (PAE1)� et �tre � jour de la formation continue dans le domaine des premiers secours dans les conditions d�finies par arr�t� du ministre charg� de la s�curit� civile.
�3. Avoir particip� sous l'autorit� d'un ma�tre pisteur-secouriste � la formation de pisteur-secouriste premier degr� selon l'option ski alpin ou ski nordique. �
A l'article 9, les mots : � d'un des organismes agr��s vis�s � � sont remplac�s par les mots : � d'un organisme agr�� dans les conditions de �.
Les dispositions des articles 11 � 14 du d�cret du 30 d�cembre 1992 susvis� sont abrog�es.
Le ministre de l'int�rieur, de l'outre-mer, des collectivit�s territoriales et de l'immigration, le ministre de l'�conomie, des finances et de l'industrie, le ministre des sports et le secr�taire d'Etat aupr�s du ministre de l'�conomie, des finances et de l'industrie, charg� du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions lib�rales et de la consommation, sont charg�s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex�cution du pr�sent d�cret, qui sera publi� au Journal officiel de la R�publique fran�aise.
�Fait le 2 mai 2012.
Le secr�taire d'Etat
aupr�s du ministre de l'�conomie,
charg� du commerce, de l'artisanat,
des professions lib�rales et de la consommation,

References: l'article 2

L'article 3
 Art. 3
 l'article 1
 l'article 5

L'article 5
 Art. 5
 l'article 7

L'article 8
 Art. 8
 l'article 9