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Timestamp: 2017-10-22 15:38:14+00:00

Document:
Déclarations obligatoires lors de la conclusion d'un contrat d'assurance (art. 4 LCA). Résolution du contrat par l'assureur à cause de la violation de cette obligation (art. 6 LCA). Exclusion du droit à la résolution parce que l'assureur connaissait le fait tu ou a provoqué le déclaration inexacte (art. 8 ch. 2 à 4 LCA).
1. La question que pose l'assureur sur la vie pour savoir si le proposant a souffert de bronchites concerne un fait important pour l'appréciation du risque (consid. 3). Responsabilité du proposant en raison des réponses aux questions de l'assureur que l'agent d'assurance a reportées dans la proposition d'assurance signée par le proposant (consid. 3, 5).
2. Critères d'après lesquels on apprécie si le proposant a rempli ou violé son devoir concernant les déclarations obligatoires (consid. 4, 5, 7).
3. L'assureur doit se laisser opposer la connaissance qu'un agent stipulateur a des faits importants pour l'appréciation du risque, mais non celle d'un simple agent négociateur (consid. 6). Devoir de l'agent négociateur de renseigner le proposant sur des points qui paraissent obscurs à ce dernier lorsqu'est rempli le questionnaire de l'assureur; responsabilité de l'assureur en raison de ces renseignements (consid. 6, 8).
ATF: 92 II 352, 92 II 347, 91 II 277, 92 II 351
Article: art. 6 LCA, art. 4 LCA, Art. 4 Abs. 1 VVG, Art. 63 Abs. 2 OG suite... , Art. 8 VVG, Art. 4 Abs. 2 VVG, Art. 4 Abs. 3 VVG, Art. 34 VVG, Art. 8 Ziff. 2 VVG

References: art. 6
 art. 4
 Art. 4
 Art. 63
 Art. 8
 Art. 4
 Art. 4
 Art. 34
 Art. 8