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La cartographie des acteurs de la prévention les compétences du CHSCT - PDF
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Julien Crevier
1 Formation des personnes ressources chargées d accompagner les membres des comités d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) Secrétariat général DGRH C1 La cartographie des acteurs de la prévention les compétences du CHSCT Michel AUGRIS Conseiller de prévention des risques professionnels ESEN Poitiers 14, 21, 28 mars 2012
2 Acteurs de la prévention des risques professionnels CONSEILLER DE PRÉVENTION Assistant de prévention CHEF DE SERVICE REPRÉSENTANT(S) de l administration exerçant des fonction de RESPONSABILITÉ RESPONSABLE ayant autorité en matière de gestion des RESSOURCES HUMAINES COMITÉ d HYGIÈNE, de SÉCURITÉ et des CONDITIONS DE TRAVAIL Personne qualifiée SECRÉTAIRE EXPERT AGENT R I S Q U E S SERVICE de MÉDECINE de PRÉVENTION MÉDECIN DE PRÉVENTION Infirmier Secrétaire Médical Équipe pluridisciplinaire INSPECTEUR SANTÉ ET SECURITE AU TRAVAIL INSPECTEUR DU TRAVAIL Vétérinaire inspecteur Médecin inspecteur de la santé Service de la sécurité civile Secrétariat général DGRH C1
3 Chef de service Acteurs de la prévention des risques professionnels LES CHEFS DE SERVICE recteur, président d université, directeur d établissement public Art. 2-1 SONT CHARGÉS, dans la limite de leurs attributions et dans le cadre des délégations qui leur sont consenties, DE VEILLER À LA SÉCURITÉ ET À LA PROTECTION DE LA SANTÉ DES AGENTS PLACÉS SOUS LEUR AUTORITÉ.
4 Acteurs de la prévention des risques professionnels Chef de service LE CHEF DE SERVICE prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des agents. Ces mesures comprennent : CdT art. L & 2 1 DES ACTIONS DE PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS ET DE LA PÉNIBILITÉ AU TRAVAIL 2 DES ACTIONS D INFORMATION ET DE FORMATION 3 LA MISE EN PLACE D UNE ORGANISATION ET DE MOYENS ADAPTÉS. LE CHEF DE SERVICE met en œuvre ces mesures sur le fondement des PRINCIPES GENERAUX DE PREVENTION
5 Acteurs de la prévention des risques professionnels Chef de service CdT art. L A) EVITER les risques B) EVALUER les risques qui ne peuvent être évités C) COMBATTRE les risques À LA SOURCE D) ADAPTER LE TRAVAIL À L'HOMME, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé E) TENIR COMPTE DE L'ÉTAT D'ÉVOLUTION DE LA TECHNIQUE
6 Acteurs de la prévention des risques professionnels Chef de service CdT art. L F) REMPLACER CE QUI EST DANGEREUX par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux G) PLANIFIER LA PRÉVENTION EN Y INTÉGRANT, dans un ensemble cohérent, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral, tel qu il est défini à l article L H) PRENDRE DES MESURES DE PROTECTION COLLECTIVE en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle I) DONNER LES INSTRUCTIONS APPROPRIÉES AUX TRAVAILLEURS
7 Acteurs de la prévention des risques professionnels Chef de service CdT art. L LE CHEF DE SERVICE, compte tenu de la nature des activités du service, EVALUE LES RISQUES pour la sécurité et la santé des travailleurs,.., A la suite de cette évaluation, LE CHEF DE SERVICE MET EN ŒUVRE LES ACTIONS DE PRÉVENTION ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. IL INTÈGRE ces actions et ces méthodes dans l ensemble des activités de l établissement et À TOUS LES NIVEAUX DE L ENCADREMENT.
8 Acteurs de la prévention des risques professionnels Chef de service CdT art. R LE CHEF DE SERVICE TRANSCRIT ET MET À JOUR DANS UN DOCUMENT UNIQUE les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Cette évaluation comporte UN INVENTAIRE DES RISQUES IDENTIFIÉS DANS CHAQUE UNITÉ DE TRAVAIL du service ou de l'établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques.
9 Acteurs de la prévention des risques professionnels Agent de prévention Art. 4 Dans le champ de compétence des C.H.S.C.T. NOMINATION PAR LES CHEFS DE SERVICE sous l autorité desquels ils exercent leurs fonctions ASSISTANTS DE PRÉVENTION réseau de proximité des agents de prévention CONSEILLERS DE PRÉVENTION organisation ou importance des risques ou des effectifs mission de coordination du réseau des assistants de prévention. LES CHEFS de SERVICE rédigent une LETTRE DE CADRAGE qui comporte les moyens accordés aux agents. Le CHSCT en reçoit communication. Ces dispositions sont sans incidence sur le principe de responsabilité du chef de service
10 Acteurs de la prévention des risques professionnels Agent de prévention Art. 4-1 A S S I S T E R & C O N S E I L L E R le chef de service DÉMARCHE D ÉVALUATION DES RISQUES, POLITIQUE DE PRÉVENTION des risques, MISE EN ŒUVRE DES RÈGLES DE SÉCURITÉ ET D HYGIÈNE au travail PRÉVENIR LES DANGERS AMÉLIORER LES MÉTHODES ET LE MILIEU DU TRAVAIL FAIRE PROGRESSER LA CONNAISSANCE VEILLER à la bonne tenue du REGISTRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL.
11 Acteurs de la prévention des risques professionnels ISST Art.5, 5-1 & 2 Les fonctionnaires ou agents chargés d assurer les fonctions d inspection en matière de santé et de sécurité au travail DÉSIGNÉS dans les administrations de l Etat par le Ministre et dans les établissements publics par le DIRECTEUR de l établissement. appelés INSPECTEURS SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL, Le chef du service de rattachement (IGAENR, IGEN) élabore une LETTRE DE MISSION transmise au CHSCTM. CONTRÔLENT les conditions d'application des règles PROPOSENT toute mesure de nature ONT LIBREMENT ACCÈS à tous les établissements, locaux et lieux de travail et se font présenter les registres prévus par la réglementation PEUVENT ASSISTER aux travaux du CHSCT. Ils sont informés des réunions et de l ordre du jour
12 Acteurs de la prévention des risques professionnels Médecine de prévention Art. 10 & 11 Un service de MÉDECINE de PRÉVENTION est CRÉÉ dans les administrations et établissements publics de l État. Il a pour rôle de PRÉVENIR TOUTE ALTÉRATION DE LA SANTÉ des agents du fait de leur travail. Il CONDUIT LES ACTIONS DE SANTÉ AU TRAVAIL, dans le but de préserver la santé physique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel. Les missions sont assurées par un ou plusieurs médecins SERVICE créé par l administration ou l établissement public SERVICE DE SANTÉ AU TRAVAIL avec convention À défaut d autre possibilité, ASSOCIATION à but non lucratif avec agrément pour agents publics
13 Acteurs de la prévention des risques professionnels Médecine de prévention Art. 10 ÉQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE Le service de médecine de prévention FAIT APPEL en tant que de besoin, aux côtés du médecin de prévention, des infirmiers et le cas échéant des secrétaires médicaux, à des PERSONNES OU DES ORGANISMES possédant des compétences dans ces domaines. L ÉQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE, placée sous la responsabilité du chef de service, est COORDONNÉE par le médecin de prévention. Les services sociaux peuvent être associés à la mise en œuvre des actions menées par l équipe pluridisciplinaire.
14 Médecine de prévention Acteurs de la prévention des risques professionnels Art Le médecin de prévention agit dans l intérêt exclusif de la santé et de la sécurité des agents dont il ASSURE LA SURVEILLANCE MÉDICALE. Le médecin de prévention VÉRIFIE LA COMPATIBILITÉ de L ÉTAT DE SANTÉ DE L AGENT avec les conditions de travail liés au poste occupé par l agent. Le médecin de prévention PEUT FORMULER UN AVIS OU ÉMETTRE DES PROPOSITIONS LORS DE L AFFECTATION de l agent au poste de travail au vu de ses particularités et au regard de l état de santé de l agent.
15 Acteurs de la prévention des risques professionnels Médecine de prévention Art. 15 LE MÉDECIN DE PRÉVENTION CONSEILLER de l administration, des agents et de leurs représentants Amélioration des conditions de vie et de travail dans les services Hygiène générale des locaux de service Adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine Protection des agents contre l ensemble des nuisances et les risques d accidents de service ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel Hygiène dans les restaurants administratifs Information sanitaire
16 Acteurs de la prévention des risques professionnels Médecine de prévention Art Un DOSSIER MÉDICAL EN SANTÉ AU TRAVAIL, est constitué par le médecin de prévention, dans les conditions prévues à l art. L du CdT. Lors du premier examen médical, le médecin retrace dans le respect des dispositions prévues aux art. L et L du code de la santé publique les informations relatives à l état de santé du travailleur, ainsi que les avis et propositions du médecin de prévention et des différentes instances médicales.
17 CHSCT Acteurs de la prévention des risques professionnels Le Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail COMPOSITION L AUTORITÉ auprès de laquelle est placé le CHSCT Le président d université ou directeur ou administrateur d établissement Le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines Le médecin de prévention Le conseiller ou l assistant de prévention Les représentants de l administration pour assister en tant que de besoin le président exerçant auprès de lui des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l avis du comité L inspecteur santé et sécurité au travail LES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL entre 3 et 9 MANDAT DE 4 ANS nombre égal de suppléants Seuls les représentants du personnel sont appelés à prendre part aux votes. Experts et Personnes qualifiées Un agent chargé par l autorité du secrétariat administratif Art. 39, 40, 41 & 72
18 Acteurs de la prévention des risques professionnels CHSCT Le Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail M I S S I O N Art Contribuer à la PROTECTION DE LA SANTÉ PHYSIQUE ET MENTALE ET DE LA SÉCURITÉ, 2 Contribuer à l AMÉLIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL, notamment en vue de faciliter l accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité, 3 VEILLER SUR L OBSERVATION DES PRESCRIPTIONS LÉGALES prises en ces matières.
19 CHSCT Acteurs de la prévention des risques professionnels A T T R I B U T I O N S PROCÈDE à l analyse des risques professionnels dans les conditions définies par l art. L du code du travail. Art. 51 CONTRIBUE à la promotion de la prévention des risques professionnels et SUSCITE toute initiative qu il estime utile dans cette perspective conformément à l art. L du CdT. PEUT PROPOSER notamment des actions de prévention du harcèlement moral et du harcèlement sexuel. SUGGÈRE TOUTE MESURE de nature à AMÉLIORER l hygiène et la sécurité du travail et à ASSURER L INSTRUCTION et le PERFECTIONNEMENT des agents dans les domaines de l hygiène et la sécurité. COOPÈRE à la préparation des ACTIONS DE FORMATION à l hygiène et la sécurité et VEILLE à leur mise en œuvre.
20 CHSCT Acteurs de la prévention des risques professionnels A T T R I B U T I O N S Art. 52 & 53 Les membres PROCÈDENT à intervalles réguliers à la visite des services de leur champ de compétence. Ils bénéficient pour ce faire d un DROIT D ACCÈS AUX LOCAUX. Une délibération du CHSCT fixe l objet, le secteur géographique et la composition de la délégation. La délégation doit comporter - le président ou son représentant - des représentants des personnels. Elle peut être assistée du médecin de prévention, de l ISST, du conseiller ou assistant de prévention. Ces missions doivent donner lieu à un rapport présenté au CHSCT.
21 CHSCT Acteurs de la prévention des risques professionnels A T T R I B U T I O N S Art. 52 & 53 PROCÈDE à une enquête à l occasion de chaque accident de service ou de travail, ou de chaque maladie professionnelle ou à caractère professionnel (cf. 3 & 4 art.6) Les enquêtes sont réalisées par une délégation comprenant - le président ou son représentant, - et au moins un représentant des OS. Le médecin, le conseiller et l ISST peuvent participer à la délégation. Le comité est informé des conclusions de chaque enquête et des suites qui leur sont données.
22 CHSCT Acteurs de la prévention des risques professionnels A T T R I B U T I O N S Art. 55 & 56 PEUT DEMANDER au président de faire appel à un EXPERT AGRÉÉ conformément aux art. R et suivants du code du travail : - En cas de risque grave, révélé ou non par un accident de service, ou de maladie à caractère professionnel - En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. Frais d expertise supportés par l administration ou l établissement La décision de l administration refusant de faire appel à un expert, doit être substantiellement motivée En cas de désaccord sérieux et persistant entre le CHSCT et l administration, mettre en œuvre la procédure de l article 5-5 Est informé des visites et de toutes les observations de l ISST
23 CHSCT Acteurs de la prévention des risques professionnels C O N S U L T A T I O N Art. 57, 58, 60 & 63 Questions et projets d AMÉNAGEMENTS IMPORTANTS modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, avant toute TRANSFORMATION IMPORTANTE DES POSTES DE TRAVAIL découlant de la modification de l outillage, d un changement de produit ou de l organisation du travail Projets important d INTRODUCTION DE NOUVELLES TECHNOLOGIES, susceptibles d avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des agents MESURES GÉNÉRALES prises en vue de FACILITER la mise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides civils et des travailleurs handicapés (sur l aménagement des postes de travail) DOCUMENTS SE RATTACHANT À SA MISSION et notamment des RÈGLEMENTS et des CONSIGNES Observations et suggestions consignées sur le REGISTRE DE SANTÉ et de SÉCURITÉ AU TRAVAIL
24 CHSCT Acteurs de la prévention des risques professionnels C O N S U L T A T I O N Art. 61, 62 & 63 Chaque année, LE PRÉSIDENT DU COMITÉ lui soumet pour avis: 1. Un RAPPORT ANNUEL ÉCRIT faisant le BILAN DE LA SITUATION GÉNÉRALE de la santé, de la sécurité et des conditions de travail,, et des actions menées au cours de l année écoulée. Ce bilan est établi notamment sur les indications du bilan social prévu à l article 34 du décret relatif aux comités techniques 2. Un PROGRAMME ANNUEL DE PRÉVENTION des risques professionnels et d amélioration des conditions de travail LISTE DÉTAILLÉE DES RÉALISATIONS OU ACTIONS À ENTREPRENDRE Le Comité peut PROPOSER UN ORDRE DE PRIORITÉ ET DES MESURES SUPPLÉMENTAIRES Lorsque CERTAINES MESURES prévues au PAP N ONT PAS ÉTÉ RÉALISÉES, les MOTIFS EN SONT DONNÉS en annexe au rapport annuel Le comité examine le RAPPORT ANNUEL établi par le médecin de prévention
25 CHSCT Acteurs de la prévention des risques professionnels F O N C T I O N N E M E N T Art. 64, 66 & 68 Présidé par L AUTORITÉ auprès de laquelle il est placé. En cas d empêchement, le président désigne son représentant parmi les représentants de l administration exerçant des fonctions de responsabilités. LE SECRÉTAIRE DU CHSCT est désigné par les représentants du personnel en son sein. Lors de sa désignation, est également fixée la durée de son mandat. Après chaque réunion, il est ÉTABLI UN PROCÈS VERBAL comprenant le compte-rendu des débats et le DÉTAIL DES VOTES. Le PV est signé par le président, contresigné par le secrétaire et transmis dans le délai d un mois au comité. Chaque comité établit son règlement intérieur selon un règlement type.
26 CHSCT Acteurs de la prévention des risques professionnels F O N C T I O N N E M E N T Art. 69 & 70 AU MOINS TROIS FOIS PAR AN sur convocation de leur président, à son initiative, Ou dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite d AU MOINS LA MOITIÉ DES représentants titulaires du personnel sans que ce chiffre ne puisse excéder 3 REPRÉSENTANTS. RÉUNI à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves. La convocation du CHSCT fixe L ORDRE DU JOUR de la séance. LE SECRÉTAIRE EST CONSULTÉ PRÉALABLEMENT à la définition de l ordre du jour et peut proposer l inscription de points à l ordre du jour Les questions dont l examen a été demandé par AU MOINS la MOITIÉ des représentants titulaires du personnel sans que ce chiffre ne puisse excéder 3 REPRÉSENTANTS sont inscrites à l ordre du jour.
27 CHSCT Acteurs de la prévention des risques professionnels F O N C T I O N N E M E N T Art. 70 & 71 LES SUPPLÉANTS peuvent assister aux séances du comité SANS POUVOIR PRENDRE PART AUX DÉBATS. Le président du comité, à son initiative ou à la demande de représentants titulaires du comité, peut convoquer DES EXPERTS afin qu ils soient entendus sur un point inscrit à l ordre du jour. Les CHSCT peuvent faire appel, à titre consultatif, au concours de TOUTE PERSONNE QUI LUI PARAIT QUALIFIÉE. LA MOITIÉ des représentants du personnel doit être présente LORS DE L OUVERTURE DE LA RÉUNION Lorsque le quorum n est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyé dans le délai de 8 jours aux membres du comité qui siègent alors valablement sur le même ordre du jour quelque soit le nombre de représentants du personnel présent.
28 CHSCT Acteurs de la prévention des risques professionnels F O N C T I O N N E M E N T Art. 72 Seuls les représentants TITULAIRES PARTICIPENT AU VOTE Les représentants de l administration, le médecin de prévention, le conseiller de prévention et l ISST ainsi que les experts NE PARTICIPENT PAS AU VOTE Les CHSCT émettent leur avis à la MAJORITÉ DES PRÉSENTS Le vote a lieu À MAIN LEVÉE. Les abstentions sont admises. En cas de partage des voix, l avis est réputé donné ou la proposition formulée.
29 Acteurs de la prévention des risques professionnels Secrétariat général DGRH C1 Education nationale ASSISTE et CONSEILLE le chef de service dans la démarche d évaluation des risques la mise en place d une politique de prévention des risques la mise en œuvre des règles de sécurité et d hygiène au travail PROPOSE des mesures pratiques propres à améliorer la prévention des risques PARTICIPE à la sensibilisation, l information et la formation des personnels Art. 4-1 Art. 4-1 CONSEILLER DE PRÉVENTION Assistant de prévention PREND LES MESURES nécessaires pour ASSURER la SÉCURITÉ et PROTÉGER la SANTÉ physique et mentale des travailleurs sur le fondement des PRINCIPES GÉNÉRAUX DE PRÉVENTION Art.2-1 CdT L & 2 RECTEUR d ACADÉMIE VEILLE à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous son autorité Ces mesures comprennent Actions de PRÉVENTION : des RISQUES professionnels et de la PÉNIBILITÉ au travail Actions d INFORMATION et de FORMATION REPRÉSENTANT(S) de l administration exerçant des fonctions de RESPONSABILITÉ DA-SEN Chef établissement EPLE Mise en place d une ORGANISATION et de MOYENS ADAPTÉS Art. 70 Art. 55 Personne qualifiée EXPERT COMITÉ d HYGIÈNE, de SÉCURITÉ et des CONDITIONS DE TRAVAIL SECRÉTAIRE Art. 70 EST CONSULTÉ PRÉALABLEMENT à la définition de Art. 47 l ordre du jour CONTRIBUE à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité à l amélioration des conditions de travail VEILLE à l observation des prescriptions légales prises en ces matières Cdt : Code du travail Art. : Décret modifié Art. 24 EXERCE Une surveillance médicale particulière à l égard de certains agents CONDUIT les actions de santé au travail dans le but de préserver la santé physique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel CdT L RISQUES AGENT P R O F E S S I O N N E L S Conformément aux instructions données par l employeur, il incombe à chaque travailleur de PRENDRE SOIN de SA SANTÉ et de SA SÉCURITÉ ainsi que de celle des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions SERVICE de MÉDECINE de PRÉVENTION DE PREVENTION MÉDECIN DE PRÉVENTION Infirmier Secrétaire Médical Équipe pluridisciplinaire Art. 10 PRÉVIENT toute altération de la santé des agents du fait de leur travail RESPONSABLE ayant autorité en matière de gestion des RESSOURCES HUMAINES INSPECTEUR SANTÉ ET SECURITE AU TRAVAIL Art. 5-1 & 5-5 INSPECTEUR DU TRAVAIL Vétérinaire inspecteur Médecin inspecteur de la santé Service de la sécurité civile CONTRÔLE les règles d application en matière de santé et sécurité au travail PROPOSE toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels en cas d urgence les mesures immédiates jugées par lui nécessaire Art.15 L ADMINISTRATION, CONSEILLE LES AGENTS et LEURS REPRÉSENTANTS - Amélioration conditions de vie et de travail - Hygiène générale - Adaptation postes, techniques et rythmes de travail - Protection contre nuisances et accidents et maladies professionnelles - Hygiène dans restaurants - Information sanitaire
30 Acteurs de la prévention des risques professionnels Secrétariat général DGRH C1 Enseignement supérieur ASSISTE et CONSEILLE le chef de service dans la démarche d évaluation des risques la mise en place d une politique de prévention des risques la mise en œuvre des règles de sécurité et d hygiène au travail PROPOSE des mesures pratiques propres à améliorer la prévention des risques PARTICIPE à la sensibilisation, l information et la formation des personnels Art. 4-1 Art. 4-1 CONSEILLER DE PRÉVENTION Assistant de prévention PREND LES MESURES nécessaires pour ASSURER la SÉCURITÉ et PROTÉGER la SANTÉ physique et mentale des travailleurs sur le fondement des PRINCIPES GÉNÉRAUX DE PRÉVENTION PRÉSIDENT OU DIRECTEUR VEILLE à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous son autorité Art.2-1 CdT L & 2 Ces mesures comprennent Actions de PRÉVENTION : des RISQUES professionnels et de la PÉNIBILITÉ au travail Actions d INFORMATION et de FORMATION REPRÉSENTANT(S) de l administration exerçant des fonctions de RESPONSABILITÉ Directeur UFR, service commun, laboratoire, Mise en place d une ORGANISATION et de MOYENS ADAPTÉS Art. 70 Art. 55 Personne qualifiée EXPERT COMITÉ d HYGIÈNE, de SÉCURITÉ et des CONDITIONS DE TRAVAIL SECRÉTAIRE Art. 70 EST CONSULTÉ PRÉALABLEMENT à la définition de Art. 47 l ordre du jour CONTRIBUE à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité à l amélioration des conditions de travail VEILLE à l observation des prescriptions légales prises en ces matières Cdt : Code du travail Art. : Décret modifié Art. 24 EXERCE Une surveillance médicale particulière à l égard de certains agents CONDUIT les actions de santé au travail dans le but de préserver la santé physique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel CdT L RISQUES AGENT P R O F E S S I O N N E L S Conformément aux instructions données par l employeur, il incombe à chaque travailleur de PRENDRE SOIN de SA SANTÉ et de SA SÉCURITÉ ainsi que de celle des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions SERVICE de MÉDECINE de PRÉVENTION DE PREVENTION MÉDECIN DE PRÉVENTION Infirmier Secrétaire Médical Équipe pluridisciplinaire Art. 10 PRÉVIENT toute altération de la santé des agents du fait de leur travail RESPONSABLE ayant autorité en matière de gestion des RESSOURCES HUMAINES INSPECTEUR SANTÉ ET SECURITE AU TRAVAIL Art. 5-1 & 5-5 INSPECTEUR DU TRAVAIL Vétérinaire inspecteur Médecin inspecteur de la santé Service de la sécurité civile CONTRÔLE les règles d application en matière de santé et sécurité au travail PROPOSE toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels en cas d urgence les mesures immédiates jugées par lui nécessaire Art.15 L ADMINISTRATION, CONSEILLE LES AGENTS et LEURS REPRÉSENTANTS - Amélioration conditions de vie et de travail - Hygiène générale - Adaptation postes, techniques et rythmes de travail - Protection contre nuisances et accidents et maladies professionnelles - Hygiène dans restaurants - Information sanitaire
31 Secrétariat général DGRH C1 Éducation nationale CONSEILLER DE PRÉVENTION Assistant de prévention REGISTRE SANTÉ SECURITE au travail Art. 3-2 Documents réglementaires en santé et sécurité au travail DOCUMENT UNIQUE RÉSULTATS l ÉVALUATION des RISQUES PROGRAMME ANNUEL de PRÉVENTION Art. 61 FICHE de PRÉVENTION des EXPOSITIONS Cdt L R R RECTEUR d académie RÈGLEMENTS CONSIGNES Art. 60 AGENT R I S Q U E S RAPPORT ANNUEL ÉCRIT Art. 61 ACCIDENT MALADIE professionnelle ENQUÊTE Art. 53 REPRÉSENTANT(S) de l administration exerçant des fonctions de RESPONSABILITÉ DA-SEN Chef établissement EPLE DANGER GRAVE Art. 5-5 BILAN SOCIAL Art. 61 DOCUMENT RÈGLEMENTAIRE Art. ACTEUR DE LA PREVENTION Cdt : Code du travail Art. : Décret modifié RESPONSABLE ayant autorité en matière de gestion des RESSOURCES HUMAINES Gestion accident, maladie professionnelle INSPECTEUR SANTÉ ET SECURITE AU TRAVAIL MESURES & OBSERVATIONS Art. 5-2 & 56 PROCES VERBAL Art. 66 Art. 77 AVIS PROJETS ÉLABORÉS COMITÉ d HYGIÈNE, de SÉCURITÉ et des CONDITIONS DE TRAVAIL SECRÉTAIRE VISITES DES SERVICES Art. 52 DANGER GRAVE & IMMINENT Art. 5-6 & 5-7 REGISTRE SPECIAL Coté et au timbre du CHSCT Art. 5-8 RAPPORT ACTIVITÉ MEDECIN Art. 28 DOSSIER MÉDICAL en Santé au travail Art FICHE RISQUES professionnels Infirmier Art. 15 SERVICE de MÉDECINE de PRÉVENTION DE PREVENTION MÉDECIN DE PRÉVENTION Secrétaire Médical Équipe pluridisciplinaire MISSION EN MILIEU DE TRAVAIL Art. 21
32 Secrétariat général DGRH C1 Enseignement supérieur CONSEILLER DE PRÉVENTION Assistant de prévention REGISTRE SANTÉ SECURITE au travail Art. 3-2 Documents réglementaires en santé et sécurité au travail DOCUMENT UNIQUE RÉSULTATS l ÉVALUATION des RISQUES PRÉSIDENT ou DIRECTEUR PROGRAMME ANNUEL de PRÉVENTION Art. 61 FICHE de PRÉVENTION des EXPOSITIONS Cdt L R R RÈGLEMENTS CONSIGNES Art. 60 AGENT R I S Q U E S RAPPORT ANNUEL ÉCRIT Art. 61 ACCIDENT MALADIE professionnelle ENQUÊTE Art. 53 REPRÉSENTANT(S) de l administration exerçant des fonctions de RESPONSABILITÉ Directeur UFR, service commun, laboratoire, DANGER GRAVE Art. 5-5 BILAN SOCIAL Art. 61 DOCUMENT RÈGLEMENTAIRE Art. ACTEUR DE LA PREVENTION Cdt : Code du travail Art. : Décret modifié RESPONSABLE ayant autorité en matière de gestion des RESSOURCES HUMAINES Gestion accident, maladie professionnelle INSPECTEUR SANTÉ ET SECURITE AU TRAVAIL MESURES & OBSERVATIONS Art. 5-2 & 56 PROCES VERBAL Art. 66 Art. 77 AVIS PROJETS ÉLABORÉS COMITÉ d HYGIÈNE, de SÉCURITÉ et des CONDITIONS DE TRAVAIL SECRÉTAIRE VISITES DES SERVICES Art. 52 DANGER GRAVE & IMMINENT Art. 5-6 & 5-7 REGISTRE SPECIAL Coté et au timbre du CHSCT Art. 5-8 RAPPORT ACTIVITÉ MEDECIN Art. 28 DOSSIER MÉDICAL en Santé au travail Art FICHE RISQUES professionnels Infirmier Art. 15 SERVICE de MÉDECINE de PRÉVENTION DE PREVENTION MÉDECIN DE PRÉVENTION Secrétaire Médical Équipe pluridisciplinaire MISSION EN MILIEU DE TRAVAIL Art. 21
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RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES ADHÉRENTS DE l ACIST A ssociation des C entres I nterentreprises pour la S anté au T ravail Association sans but lucratif régie par les dispositions de la loi du 1 er Juillet 1901
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SERVICE INTERENTREPRISES DE SANTE AU TRAVAIL DU BERGERACOIS Article 1 er REGLEMENT INTERIEUR I - ORGANISME DE CONTROLE Il est institué une Commission de Contrôle composée de 15 membres, soit 10 représentants
N 20 !"#$%&'()*#+"#$,"$&"-&.#")/(/*%)$,"#$-"&#%))"!#$0$ ($)*+',#-.%/0+12"3#-"#&,$45+',#"'#-"&#$)2-+'+)2&#-"#'5676+!8 MAI 2015
SNUCLIAS-FSU : 173, RUE DE CHARENTON 75012 PARIS / TÉL. : 01. 43. 47. 53. 95 / FAX : 01.49.88.06.17 / MAIL : SNUCLIAS-FSU@ORANGE.FR N 20 # ($)*+',#-.%/0+12"3#-"#&,$45+',#"'#-"&#$)2-+'+)2&#-"#'5676+!8 MAI
Le CHSCT, connaître pour être un acteur efficace
vous guider Le CHSCT, connaître pour être un acteur efficace n Réglementation et conseils pratiques www.msa.fr SOMMAIRE Afin de contribuer à la diminution des risques professionnels et participer à l amélioration

References: Art. 2
 Art. 4
 Art. 4
 Art.5
 Art. 10
 Art. 10
 Art. 15
 Art. 39
 Art. 51
 Art. 52
 Art. 52
 art.6
 Art. 55
 Art. 57
 Art. 61
 Art. 64
 Art. 69
 Art. 70
 Art. 72
 Art. 4
 Art. 4
 Art.2
 Art. 70
 Art. 55
 Art. 70
 Art. 47
 Art. 24
 Art. 10
 Art. 5
 Art.15
 Art. 4
 Art. 4
 Art.2
 Art. 70
 Art. 55
 Art. 70
 Art. 47
 Art. 24
 Art. 10
 Art. 5
 Art.15
 Art. 3
 Art. 61
 Art. 60
 Art. 61
 Art. 53
 Art. 5
 Art. 61
 Art. 5
 Art. 66
 Art. 77
 Art. 52
 Art. 5
 Art. 5
 Art. 28
 Art. 15
 Art. 21
 Art. 3
 Art. 61
 Art. 60
 Art. 61
 Art. 53
 Art. 5
 Art. 61
 Art. 5
 Art. 66
 Art. 77
 Art. 52
 Art. 5
 Art. 5
 Art. 28
 Art. 15
 Art. 21