Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2002-2003/198.asp
Timestamp: 2017-10-18 13:10:17+00:00

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Assemblée nationale : 1ère SÉANCE DU mardi 6 mai 2003
Session ordinaire de 2002-2003 - 82ème jour de séance, 198ème séance
1ère SÉANCE DU MARDI 6 MAI 2003
FIN DE LA MISSION D'UNE DÉPUTÉE 2
AMÉNAGEMENT DES RN96 ET 560 DANS LE VAR
ET LES BOUCHES-DU-RHÔNE 2
POLITIQUE DES TRANSPORTS DANS L'ARIÈGE 3
DES POIDS LOURDS AU COL DU MONTGENÈVRE 3
DANS L'EST PARISIEN 4
EN BIÉLORUSSIE 5
APPLICATION AUX ZONES DE MARAIS
DES CONTRATS D'AGRICULTURE DURABLE 6
DE BIOCARBURANTS 8
DES PRÊTS BONIFIÉS AUX JEUNES AGRICULTEURS 9
DANS LA CREUSE 10
CALCUL DES PENSIONS DE RETRAITE
DES PROFESSEURS D'ÉCOLE 11
CONSÉQUENCES DE LA RÉGIONALISATION
DES CENTRES D'INFORMATION
ET D'ORIENTATION 12
FERMETURE DU CENTRE D'ENFOUISSEMENT TECHNIQUE DES DÉCHETS DE LA BISTADE
DANS LE PAS-DE-CALAIS 13
SÉCURISATION DU SITE DES RUINES
DE SÉCHILIENNE DANS L'ISÈRE 14
REVENDICATIONS DU PERSONNEL SOCIO-ÉDUCATIF
DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE 15
RÉGLEMENTATION DE LA MARGE
DES MUTUELLES 16
DE L'HÔPITAL MARC-JACQUET DE MELUN 17
CONSULTATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES
POUR LA RÉORGANISATION DU RÉSEAU
DES PHARMACIES 18
RÉGIME FISCAL DU DROIT DE CRÉANCE
DE L'EXPLOITANT AGRICOLE 18
AIDES DE L'ÉTAT A L'EXPORTATION
DES TECHNOLOGIES DANS LE DOMAINE
DES BIOCARBURANTS 19
CONSÉQUENCES DU PROJET DE DISTRIBUTION D'ASSURANCES DE DOMMAGES PAR LA POSTE 20
DE L'HÔPITAL LOUIS-PASTEUR
À BAGNOLS-SUR-CÈZE DANS LE GARD 21
MAINTIEN DU CENTRE D'ACCUEIL
ET DE CRISE DE LA ROQUETTE
DANS LE 11e ARRONDISSEMENT DE PARIS 21
DE L'ASSOCIATION FRANCE TERRE D'ASILE 22
PÉRENNISATION DES MAISONS DE JUSTICE
ET DU DROIT 22
FIN DE LA MISSION D'UNE DÉPUTÉE
M. le Président - Par lettre du 5 mai 2003, M. le Premier ministre m'informe que la mission temporaire confiée à Mme Arlette Franco, députée des Pyrénées-Orientales, allait prendre fin le 15 mai 2003.
M. le Président - M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 mai 2003, de M. Christian Estrosi, président de la commission d'enquête sur les conditions de la présence du loup en France et l'exercice du pastoralisme dans les zones de montagne, le rapport fait au nom de cette commission par M. Daniel Spagnou.
Le rapport sera imprimé et distribué, sauf décision contraire de l'Assemblée, constituée en comité secret, sur demande déposée à la Présidence avant le vendredi 9 mai.
AMÉNAGEMENT DES RN96 ET 560 DANS LE VAR ET LES BOUCHES-DU-RHÔNE
M. Richard Mallié - J'appelle l'attention du ministre de l'équipement sur l'insécurité et le caractère dangereux de la RN560 et de la RN96 sur le territoire des communes d'Auriol et Roquevaire, dans les Bouches-du-Rhône, et de Saint-Zacharie, dans le Var. Ces deux artères, de première importance, irriguent des communes en très forte expansion démographique, à la périphérie de la métropole marseillaise. Aujourd'hui, 20 000 véhicules empruntent chaque jour la RN96, 14 000 la RN560, et le trafic augmente d'environ 4 % par an, sans que la capacité et la sécurité de ces voies aient été améliorées depuis un demi-siècle - longues lignes droites propices aux excès de vitesse, chemins adjacents, poteaux divers, platanes, croisements non aménagés... Cette situation a déjà causé plus d'une dizaine de morts ces dernières années - dont, tout récemment, un garçon de 17 ans - des blessés et des handicapés à vie.
Au moment où le Gouvernement, sous l'impulsion du Président de la République, mène une action rigoureuse et déterminée contre la violence routière, les habitants des communes concernées ont le sentiment que les pouvoirs publics se désintéressent de ce « point noir » de la sécurité routière. Qu'avez-vous prévu pour le résorber ?
M. Léon Bertrand, secrétaire d'Etat au tourisme - Entre Roquevaire et Saint-Zacharie, les RN96 et 560 sont en effet des artères de grande importance compte tenu du trafic. D'importantes opérations d'entretien de la chaussée ont déjà été réalisées depuis 1999, et un programme de réhabilitation a été engagé en 2000 et 2001 : d'un montant de 460 000 € environ, il a permis de rectifier certains ouvrages hydrauliques et de traiter les accotements.
Par ailleurs, une étude sur la sécurité de cet axe est inscrite au contrat de plan ; ses conclusions sont attendues pour le troisième trimestre 2003.
Elle complétera l'étude départementale d'accidentologie réalisée en 1999 à l'initiative de la DDE des Bouches-du-Rhône, qui a mis en évidence la nécessité de travaux de sécurisation en des points particuliers, notamment l'aménagement de plusieurs tourne-à-gauche dont la réalisation devrait intervenir cette année grâce à des crédits d'aménagement d'initiative locale, complétés par une participation du conseil général.
M. Richard Mallié - Vous remercierez de ma part le ministre de cette réponse, d'avoir confirmé, en dépit de ce que prétend l'opposition, que le contrat de plan n'est pas touché en ce qui concerne les routes.
POLITIQUE DES TRANSPORTS DANS L'ARIÈGE
M. Henri Nayrou - Je souhaite obtenir des réponses précises sur le dossier du désenclavement de la région Midi-Pyrénées, et notamment du département de l'Ariège, dossier qui défraie la chronique depuis la divulgation de l'audit conjoint du conseil général des Ponts et Chaussées et de l'inspection générale des finances.
Pourquoi cet audit renvoie-t-il à l'horizon 2016-2020 la mise en service d'un TGV reliant Paris à Toulouse en trois heures, ce qui fait de Toulouse la seule métropole de France à ne pas être desservie à grande vitesse par le rail ? Le conseil général de l'Ariège a d'ailleurs voté une motion réclamant l'arrivée rapide du TGV dans la région.
Deuxième question : le retard catastrophique du programme TGV est-il lié au projet, subitement sorti comme d'un chapeau, d'un deuxième aéroport dans l'agglomération toulousaine, qui serait situé dans la zone Saverdun-Mazères ? Cette plate-forme aura-t-elle une dimension internationale, comme l'a laissé entendre M. Bussereau ?
Enfin, le Gouvernement entend-il approfondir, en concertation avec les élus, les études sur les transports en région Midi-Pyrénées, et notamment sur l'impact du futur TGV sur les flux aériens, sur l'utilisation optimale des aéroports existants, comme celui de Tarbes, pour décongestionner Blagnac ?
M. Léon Bertrand, secrétaire d'Etat au tourisme - L'audit est une photographie de la situation des grands projets d'infrastructures, tels que le Gouvernement les a trouvés il y a un an. De nombreux projets avaient été annoncés sans pour autant être financés, et pour beaucoup d'entre eux, les calendriers de réalisation étaient peu réalistes.
« Compte tenu de l'état précoce d'avancement du projet, dont la mise en service ne devrait pas intervenir d'ici à 2020, l'audit ne peut se prononcer », ont écrit ses auteurs. Le Gouvernement a déjà fait part de son intention d'accélérer les études et les procédures pour que le projet de liaison Paris-Toulouse soit réalisé dans les meilleurs délais.
En complément de l'audit, plusieurs rapports - celui des sénateurs Haenel et Gerbaud sur le fret ferroviaire, celui du sénateur de Richemont sur le cabotage maritime - alimenteront le débat qui aura lieu le 20 mai prochain à l'Assemblée nationale, et qui contribuera à définir la politique du Gouvernement en matière de transport.
Il n'y a pas de retard dans le programme TGV. Pour améliorer la desserte de la région Midi-Pyrénées, le Gouvernement a simplement souhaité qu'un débat public, portant à la fois sur la desserte ferroviaire et la desserte aérienne, soit organisé. Dès 1998, l'Etat et les principales collectivités locales se sont engagées dans une réflexion sur l'avenir de la desserte aéroportuaire de la région toulousaine et sur l'opportunité d'aménager une nouvelle plate-forme proche de Toulouse. Des études préliminaires ont été rendues publiques afin d'assurer la plus grande transparence, en concertation avec les acteurs concernés.
Ce débat se poursuivra dans les prochains mois, et l'Etat ne prendra aucune décision sur l'aménagement d'une nouvelle plate-forme en région toulousaine sans qu'un consensus ait été dégagé avec les collectivités territoriales concernées.
M. Henri Nayrou - Votre réponse est trop générale, alors que j'attends des réponses précises à des questions précises. Je reposerai donc celles-ci en d'autres occasions.
RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION DES POIDS LOURDS AU COL DU MONTGENÈVRE
M. Joël Giraud - Le conseil général des Ponts et Chaussées a remis un rapport préconisant, pour des raisons de sécurité, l'interdiction aux poids lourds de plus de 26 tonnes du col du Montgenèvre, situé à 1 850 mètres d'altitude entre Briançon et Turin, sur la N94. Cet itinéraire traverse en effet plusieurs stations de sports d'hiver et de nombreuses agglomérations, au pied de pentes atteignant jusqu'à parfois 10 %. Or, le trafic concentre nombre de transports de matières dangereuses, ainsi que des retours à vide dans des citernes non dégazées qui constituent de véritables bombes roulantes.
Ce rapport avait été commandé par le ministre des transports Jean-Claude Gayssot en vue de limiter un tel trafic. Depuis, son successeur a indiqué aux élus des Alpes-du-Sud qu'il demanderait au préfet des Hautes-Alpes de prendre un arrêté dès janvier 2003, avant de reculer sous la pression des autorités italiennes et de suspendre toute décision à l'appréciation de l'impact de la levée de la circulation alternée dans le tunnel du Mont-Blanc.
Cet impact est aujourd'hui connu : le trafic a cru de plus de 10 %, et trois accidents graves se sont produits, dont l'un lié au transport de matières dangereuses. Or, le ministre refuse d'attendre le prochain sommet franco-italien, prévu en juillet, pour réglementer la circulation au col du Montgenèvre. A-t-il l'intention de l'interdire avant l'été, sauf dérogation locale, aux poids lourds de plus de 26 tonnes ? S'opposera-t-il aux velléités des autorités italiennes d'obtenir des dérogations plus larges en faveur des transporteurs piémontais et lombards ? Enfin, alors que l'approbation du protocole « transport » de la convention alpine du 7 novembre 1991 est à l'ordre du jour, prendra-t-il en compte la nécessité de réguler et de dévier le trafic, en croissance exponentielle, entre l'Espagne et le bassin méditerranéen d'une part, et l'Italie du Nord et les pays d'Europe centrale et orientale d'autre part ?
M. Léon Bertrand, secrétaire d'Etat au tourisme - Le Gouvernement souhaite promouvoir une politique équilibrée entre la route et les autres modes de transport, afin de répondre aux besoins des usagers tout en respectant l'environnement. Dans les zones sensibles, et notamment en montagne, il s'intéresse à toutes les mesures qui pourraient réorienter les flux de la route vers le fer, en tenant compte de l'évolution du réseau européen.
Le rapport du conseil général des Ponts et Chaussées a confirmé que l'itinéraire du Montgenèvre n'était pas adapté à la circulation des poids lourds.
M. Michel Bouvard - Il n'y avait pas besoin d'un rapport pour cela !
M. le Secrétaire d'Etat - La réorientation du trafic des poids lourds est une des priorités de M. de Robien. La suppression de la circulation alternée dans le tunnel du Mont-Blanc a eu, sur le trafic de la route nationale, un impact dont il faut tirer les enseignements.
Les travaux effectués sur la route d'accès au col du Montgenèvre ont entraîné le report de la circulation des poids lourds vers le col de Larche. Si les mesures susceptibles d'être prises sur ce site relèvent du président du conseil général des Alpes-de-Haute-Provence, M. de Robien ne voit aucun inconvénient à ce qu'elles soient semblables à celles qui seront mises en place au Montgenèvre.
M. Joël Giraud - J'aurais aimé obtenir des réponses plus précises, notamment sur les suites du sommet franco-italien.
DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS DANS L'EST PARISIEN
M. Jean-Pierre Brard - Le développement des transports dans l'Est parisien est un besoin exprimé tant par les usagers que par les élus concernés. L'association des collectivités territoriales de l'Est parisien - ACTEP - s'est saisie de cette question, qui appelle à l'évidence un traitement concerté. Regroupant dix-sept communes de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, elle est juste à la bonne échelle pour traiter des infrastructures de transport et rechercher le consensus, et a constitué un groupe de travail à cet effet.
Le tramway constitue un moyen de transport rapide, régulier, confortable et sûr. La fréquentation importante des lignes confirme son succès. Le prolongement de la ligne T1 au-delà de Noisy-le-Sec établira une liaison interbanlieues très attendue par la population : 6 500 habitants de Montreuil ont signé une pétition en ce sens en 1999. En ce qui concerne le prolongement de la ligne Trans-Val-de-Marne, l'ACTEP travaille à un schéma consensuel. Quant au métropolitain, le prolongement de la ligne 11 jusqu'à Rosny-sous-Bois permettrait d'irriguer des quartiers jusqu'à présent mal desservis.
L'Etat compte-t-il confirmer son engagement en faveur de la réalisation de ces projets, tant dans l'actuel contrat de plan Etat-région que dans le prochain, afin que l'Est parisien dispose enfin d'infrastructures favorisant son développement ? Je précise que le problème financier ne se pose pas, puisque les crédits de l'actuel contrat de plan n'ont hélas été consommés qu'à 60 %. Le redéploiement de ces crédits permettrait de financer des projets créateurs d'emplois.
M. Léon Bertrand, secrétaire d'Etat au tourisme - En ce qui concerne le prolongement de la ligne T1 vers Montreuil puis Val-de-Fontenay, les études de tracé se poursuivent, en concertation avec l'ensemble des élus concernés, sous l'égide du préfet de Seine-Saint-Denis. Quant au Trans-Val-de-Marne, des études complémentaires ont été jugées nécessaires lors de la réunion du 27 février, présidée par le préfet du Val-de-Marne.
Le prolongement de la ligne 11 du métro jusqu'à Rosny-sous-Bois présenterait des avantages certains. Ce projet n'est pas inscrit au XIIe contrat de plan, mais pourrait être examiné à l'occasion des débats sur la prochaine contractualisation.
M. Jean-Pierre Brard - Je me réjouis que le projet de prolongement du T1 avance. Quant au Trans-Val-de-Marne, on sait qu'il existe un point dur : le maire de Saint-Maur, qui refuse de coopérer avec les autres maires, qu'ils soient de gauche ou de droite ! Enfin, je note que l'Etat considère le prolongement de la ligne 11 comme un objectif de travail pour le XIIIe contrat de plan ; c'est une réponse dont je me félicite, ce qui n'est pas si souvent le cas s'agissant de votre gouvernement... (Sourires)
RESPECT DES DROITS DE L'HOMME EN BIÉLORUSSIE
M. René André - Je voudrais tout d'abord remercier le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères de sa présence, dans une période aussi chargée de travail. Je voudrais attirer son attention sur la situation préoccupante de la Biélorussie. L'évolution de ce pays, aux frontières de l'Union, va en effet à contre-courant des tendances observées chez ses voisins d'Europe centrale et orientale. Le caractère autoritaire du régime s'est confirmé au cours des dernières années et la situation des libertés démocratiques et des droits de l'homme est un motif de vive préoccupation, ainsi que le prouve l'adoption, le 17 avril, d'une résolution par la commission des droits de l'homme de l'ONU.
Deux sujets retiennent plus particulièrement l'attention. On ne sait toujours rien, d'abord, de la disparition de plusieurs opposants politiques depuis 1999, ainsi que des circonstances exactes de la mort d'un autre opposant, M. Karpienko. Ensuite, on se préoccupe de l'incarcération, probablement pour des raisons politiques, du professeur Bandajevsky, scientifique de réputation internationale qui s'est engagé en faveur des populations touchées par la catastrophe de Tchernobyl. Par ailleurs, les récentes élections n'ont en rien été libres et démocratiques, des journalistes ont été condamnés de façon abusive et des manifestants pacifiques détenus arbitrairement.
Cette situation vaut à la Biélorussie un isolement sur la scène internationale, isolement qu'elle doit à son propre gouvernement, et qui l'éloigne chaque jour un peu plus de l'Europe. Que comptent faire la France et l'Union européenne pour qu'elle puisse prendre sa place parmi les nations démocratiques et prospères du continent européen ?
M. Jean-Pierre Brard - Vous regrettez Gorbatchev !
M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères - Cette question prend tout son poids dans le contexte de l'élargissement, qui rend encore plus évident le contraste entre la Biélorussie et ses voisins d'Europe centrale et orientale.
Le caractère autoritaire du régime s'est renforcé depuis 1996 et la situation des droits de l'homme n'a cessé de se dégrader, jusqu'à donner lieu cette année, pour la première fois, à l'adoption d'une résolution par la commission des droits de l'homme de l'ONU. L'Union européenne a inscrit, dès 1997, ses relations avec ce pays dans un cadre restrictif. Les contacts bilatéraux ont été interrompus et les procédures de partenariat et de coopération suspendues. Huit hauts responsables du pays ont été interdits de visa, ce qui a eu pour effet que la coopération avec l'OSCE, qui avait été brutalement interrompue, reprenne - et l'on sait que l'OSCE joue un rôle primordial en faveur du respect des droits de l'homme.
Les Etats membres de l'Union, dont particulièrement la France, s'efforcent de mener une action spécifique. Ils ont demandé la révision du procès du professeur Bandajevsky et, à défaut de sa libération, l'amélioration de ses conditions de détention. Le ministre des affaires étrangères a demandé par lettre à son homologue sa libération pour des raisons de santé, et une délégation française et allemande a pu lui rendre visite en prison. En ce qui concerne la disparition d'opposants politiques en 1999 et 2000, la France a reçu à deux reprises des délégations de proches des personnes disparues et leur a exprimé sa solidarité.
L'Union continue à poser comme préalables à l'amélioration des relations diplomatiques, une enquête impartiale sur ces disparitions et la libération du professeur Bandajevsky. Elle entend soutenir l'émancipation de la société civile, qui aspire au rapprochement avec l'Europe.
La France, profitant d'une importante coopération universitaire, s'est fixée pour priorité la formation des jeunes générations, qu'il convient de sensibiliser aux valeurs européennes.
La France et l'Union européenne soutiennent en outre le programme de réhabilitation du territoire contaminé par la catastrophe de Tchernobyl, apportant une aide directe mais aussi une certaine autonomie aux populations concernées.
La France et l'Union européenne souhaitent poursuivre leurs actions en vue de faire respecter les valeurs qui fondent le projet européen. Il ne saurait y avoir d'amélioration décisive de nos relations avec ce pays sans progrès significatifs dans le respect des principes démocratiques et des libertés fondamentales.
Consciente qu'un isolement complet de la Biélorussie serait contre-productif, l'Union européenne cherche à créer les conditions d'un dialogue critique et constructif. Afin de maintenir la porte ouverte, les Quinze se sont entendus sur le principe d'une amélioration progressive des relations avec ce pays, à condition que des mesures concrètes y soient prises pour garantir le respect de la démocratie et des droits de l'homme, la première étape étant l'engagement de respecter les critères d'adhésion au Conseil de l'Europe.
La France et l'Union européenne attendent un signal positif des autorités. Ce n'est qu'à cette condition que l'Union européenne pourra envisager un partenariat semblable à ceux conclus avec l'Ukraine et la Moldavie ou à ceux qui vont être mis en place au titre de « l'initiative sur les nouveaux voisins ».
M. René André - Je vous remercie. La Biélorussie, on le sait, a beaucoup souffert. Elle a perdu 25 % de sa population au cours de la Seconde Guerre mondiale. Elle est le pays qui a le plus souffert de la catastrophe de Tchernobyl. Elle souffre maintenant de la dictature instaurée par M. Loukachenko. Je me félicite donc que tout soit fait pour favoriser l'émergence d'une société démocratique dans ce pays qui est maintenant aux frontières de l'Union européenne. Les ferments existent. A nous d'agir !
APPLICATION AUX ZONES DE MARAIS DES CONTRATS D'AGRICULTURE DURABLE
M. Jean-Louis Léonard - Monsieur le ministre de l'agriculture, le 6 août dernier, vous avez mis fin au dispositif des contrats territoriaux d'exploitation, remplacé par celui des contrats d'agriculture durable.
Je vous ai déjà interrogé sur les problèmes spécifiques à l'agriculture en zone humide et vous m'avez répondu que vous comptiez revoir la loi sur l'espace rural. Il reste toutefois des points à préciser.
Vous vous êtes récemment engagé, en Vendée, à soutenir l'agriculture en zone humide au moyen d'une indemnité cofinancée par la France et l'Union européenne. Pour soutenir cette activité, et notamment l'élevage, il faudrait aussi envisager l'exonération du foncier, déjà accordée dans un certain nombre de pays, et l'utilisation du produit de la taxe perçue au titre des espaces naturels sensibles, afin d'aider les agriculteurs et l'ensemble des acteurs économiques à entretenir les canaux et les accès. Enfin, accorder aux exploitants des zones humides l'indemnité compensatrice du handicap naturel compléterait heureusement le dispositif. L'agriculture en zone humide ne demande pas à être aidée, mais à être indemnisée pour son handicap. Le montant total des indemnités ne dépasserait pas celui des pénalités que l'Union européenne pourrait nous infliger au cas où notre pays ne respecterait pas les engagements qu'il a pris pour la sauvegarde des zones humides.
Par ailleurs, les marais communaux avaient été exclus du dispositif des CTE. Il s'agit certes de propriétés communales, mais un certain nombre de troupeaux y sont mis en pacage. Ces marais représentent d'ailleurs une ressource importante pour les communes - jusqu'à 20 % du budget pour certaines d'entre elles.
Avez-vous prévu d'intégrer les marais communaux au nouveau dispositif ? Peut-on envisager de prendre les mesures que j'ai évoquées ? Il est urgent que le Gouvernement réponde à ces questions, car l'été approche et les troupeaux sont prêts à partir pour les marais.
M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales - Les agriculteurs des zones humides de l'Ouest ont été précurseurs dans la mise en _uvre des mesures agro-environnementales, dès le début des années 1990, à travers le dispositif des « opérations locales agro-environnementales ». La préservation des milieux humides est une priorité. Le Marais poitevin a fait l'objet d'un plan d'action du Gouvernement. Il importe tout particulièrement de soutenir l'élevage, sans quoi les exploitants seront tentés de retourner leurs terres pour améliorer leurs revenus. Il était d'autant plus urgent de prévoir un nouveau dispositif que, depuis la fin de l'année dernière, un grand nombre d'OLAE arrivent à échéance. C'est pourquoi, le 10 avril dernier, j'ai décidé de mettre en place un dispositif spécial pour les zones de marais de la côte atlantique, en attendant la création des contrats d'agriculture durable.
Pour tous les bénéficiaires d'OLAE arrivant à échéance avant fin 2003 dans les départements de la Vendée, de Charente-Maritime et des Deux-Sèvres, je propose un dispositif simple, fondé sur la contractualisation pour cinq ans de la mesure agro-environnementale de base. Le montant versé sera le même que sous les CTE. Le premier paiement interviendra à partir du deuxième mois suivant la signature. La procédure administrative devant être opérationnelle en mai, c'est donc bien avant la fin de l'année que les exploitants seront payés. Une enveloppe spéciale de 4,4 millions d'euros est affectée à ce dispositif. Les bénéficiaires qui le souhaiteront pourront ensuite signer un CAD, assorti d'une rémunération supérieure, comportant des mesures concrètes comme l'entretien des fossés ; les marais communaux pourront faire l'objet de CAD.
Les agriculteurs et les maires pourront ainsi poursuivre les actions engagées au titre des OLAE. En outre, j'ai instauré cette année, à titre expérimental et conformément au rapport Roussel, une ICHN spécifique au Marais poitevin, s'élevant à 170 € par hectare en zone mouillée et 109 € par hectare en zone desséchée.
Les zones humides, en tant qu'espaces sensibles, feront enfin l'objet de mesures particulières dans le projet de loi sur les affaires rurales. Je pense notamment à l'exonération de taxe foncière et à l'utilisation de la taxe perçue au titre des espaces sensibles.
M. Jean-Louis Léonard - C'est avec une grande satisfaction que j'accueille ces annonces. Vous avez fait la synthèse de toutes les demandes et vous allez sauver l'élevage en zone de marais. Au nom de tous les maraîchins, je vous remercie.
DÉVELOPPEMENT DE LA PRODUCTION DE BIOCARBURANTS
M. Stéphane Demilly - La production européenne de biocarburants a démarré il y a une dizaine d'années, avec le double objectif d'améliorer la qualité de l'air et de diversifier l'agriculture après la réforme de la PAC en 1992.
D'autres arguments ont été développés depuis par la Commission européenne, en particulier la réduction de notre dépendance énergétique et des émissions de gaz à effet de serre. Nous dépendons en effet à 50 % d'énergies importées, et si rien n'est fait nous passerons à 70 % en 2030 ; par ailleurs, le protocole de Kyoto, adopté en 1997, et auquel le Président de la République attache une importance prioritaire, engage l'Union européenne à parvenir, à l'horizon 2008-2012, à une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 8 % par rapport à 1990.
La directive européenne favorisant l'incorporation des biocarburants dans les essences et le gazole est définitivement adoptée depuis le 8 avril dernier ; elle fixe pour objectif aux Etats membres d'atteindre un taux d'incorporation de 2 % en 2005 et de 5,75 % en 2010. Une autre directive devrait être adoptée d'ici quelques semaines afin de donner à chaque Etat membre une grande latitude pour défiscaliser des volumes supplémentaires de biocarburants.
Alors que le Gouvernement a lancé un grand débat national sur l'énergie, préalable à l'adoption d'une loi d'orientation, la France doit affirmer une volonté politique forte en faveur du développement des biocarburants, volonté qui devra être beaucoup plus puisante que le lobby des industries pétrolières. Outre la réduction des émissions de gaz à effet de serre et l'amélioration de la sécurité de nos approvisionnements énergétiques, le développement de cette filière aurait pour avantages le maintien du revenu des agriculteurs grâce à la multifonctionnalité, la production de tourteaux susceptibles de remplacer les farines animales, et la création d'emplois dans les zones rurales - 1 000 tonnes de biocarburants engendrant 6,3 emplois, contre 0,08 emplois pour 1 000 tonnes de pétrole.
Il faut agir dans plusieurs directions : fixer des objectifs chiffrés d'incorporation des biocarburants dans l'essence et le diesel ; agréer rapidement des unités de production supplémentaires ; accentuer la détaxation des biocarburants ; enfin, lutter contre le projet du commissaire Fischler d'interdire la production de cultures industrielles sur jachères, qui est une aberration.
Tandis que les Etats-Unis viennent d'annoncer des objectifs très volontaristes dans ce domaine, pourriez-vous, Monsieur le ministre de l'agriculture, me préciser les intentions du Gouvernement ?
M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales - Vous avez fort bien souligné toute l'importance de cette filière en faveur de laquelle notre pays s'est résolument engagé depuis plus de dix ans. Ce soutien s'est principalement concrétisé par des mesures fiscales et par la création du groupement d'intérêt scientifique AGRICE - agriculture pour la chimie et l'énergie - destiné à soutenir la recherche et le développement.
Les filières de production de biocarburants mobilisent plus de 300 000 hectares, relevant essentiellement du régime du gel des terres institué par la réforme de la PAC de 1992, ainsi qu'une vingtaine d'usines. En 2002, les biocarburants ont bénéficié d'une exonération partielle de TIPP, pour un montant global de près de 180 millions d'euros.
La production de biocarburants s'inscrit évidemment dans une logique agricole de réorientation des productions, de création de nouvelles sources de revenus et d'emplois et d'aménagement du territoire, mais aussi dans une logique d'indépendance énergétique et de maîtrise des émissions de gaz à effet de serre. L'adoption récente de la directive visant à promouvoir les biocarburants dans les transports routiers et celle, prochaine, d'une directive créant un cadre fiscal harmonisé en faveur des carburants verts ouvrent la voie d'un développement effectif de cette filière.
J'ai demandé qu'une mission soit conduite par le comité permanent du corps d'inspection sur les voies et moyens d'une politique en faveur des valorisations non alimentaires des productions agricoles. Celle-ci passe par le renforcement des mesures nationales, notamment fiscales, mais également par une action européenne. De ce point de vue, la directive fiscale va dans le bon sens ; en revanche, les propositions de la Commission que vous avez évoquées sont inacceptables.
Dans le cadre des discussions sur la revue à mi-parcours de la PAC, nous avons demandé dès le premier mémorandum, en juin dernier, que la question des biocarburants soit prise à bras-le-corps. Sachez que je ferai tout pour que les mesures nécessaires au développement de cette filière soient prises, aussi bien à Paris qu'à Bruxelles.
M. Stéphane Demilly - Je vous remercie de cette réponse très encourageante. Le monde agricole compte sur vous.
MODALITÉS DE RECONDUCTION DES PRÊTS BONIFIÉS AUX JEUNES AGRICULTEURS
M. Dominique Paillé - Les jeunes agriculteurs me font part de leurs préoccupations quant au maintien du dispositif de prêts bonifiés en faveur de l'installation ou de la modernisation. Celui-ci semblait en effet remis en cause par l'Union européenne, et même si vous avez pu, Monsieur le ministre, à la suite des négociations que vous avez menées, assurer les organisations professionnelles de sa pérennité, toutes les inquiétudes ne sont pas levées.
Les agriculteurs souhaitent notamment des précisions sur l'accord à trouver avec les banques - qui n'hésitent pas à profiter de la situation en proposant aux exploitants des services beaucoup plus chers - et sur la liste des établissements bancaires. Dans quel délai les prêts pourront-ils être obtenus ?
M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales - Le dispositif des prêts bonifiés à l'agriculture, qui permet de moderniser les exploitations et d'encourager l'installation des jeunes, est en effet maintenu. C'est un outil ancien de notre politique agricole, mais il était menacé, les services de la Commission européenne considérant que les modalités de gestion de ces prêts ne permettraient plus leur cofinancement par l'Union européenne. Il fallait donc le faire évoluer : le Gouvernement a pris les dispositions nécessaires, tant pour garantir le cofinancement communautaire de la bonification que pour mieux encadrer la distribution des prêts par les banques.
L'adaptation du dispositif ne s'est pas faite au détriment des agriculteurs, bien au contraire. Les taux des prêts spéciaux d'élevage et des prêts aux productions végétales spéciales seront même ramenés de 4,5 à 4 %. Mais il y a des procédures à suivre, et même si je comprends l'impatience des agriculteurs, il nous est impossible de nous affranchir des contraintes législatives et réglementaires. L'appel à candidatures pour la sélection des établissements de crédit habilités à distribuer les prêts bonifiés a été lancé ; les offres ont été remises le 25 avril. Les six établissements de crédit déjà habilités en 2002 se sont à nouveau portés candidats : BNP-Paribas, Banques populaires, Crédit agricole, CIC, Crédit lyonnais, Crédit mutuel. Les conventions que l'Etat doit passer avec eux sont en cours de signature. Les prêts bonifiés seront donc très rapidement distribués, et les banques seront désormais habilitées pour quatre ans, ce qui garantira la continuité de l'accès aux prêts.
Vos interlocuteurs peuvent donc être rassurés : nous avons agi aussi rapidement que possible, compte tenu des contraintes nationales et européennes.
M. Dominique Paillé - Je vous remercie pour la clarté et la précision de votre réponse, et vous encourage à poursuivre votre action en faveur des agriculteurs.
ÉLABORATION DE LA CARTE SCOLAIRE DANS LA CREUSE
M. Jean Auclair - Le mode de gestion de la carte scolaire pose de nombreux problèmes dans les départements ruraux, notamment dans la Creuse. Comme par hasard, l'agitation est particulièrement vive cette année...
L'an dernier, grâce à la rapidité de votre intervention, Monsieur le ministre délégué, six écoles à classe unique ont pu être sauvées dans notre département, ce qui prouve, contrairement à certaines allégations, que ce gouvernement soutient l'éducation en milieu rural - et je tiens à vous en remercier.
Pour répondre aux préoccupations liées à l'aménagement du territoire et à celles des élus locaux, il est nécessaire de maintenir en milieu rural un nombre suffisant d'écoles, de classes ou de regroupements pédagogiques. Il serait judicieux, à l'occasion de l'établissement de la carte scolaire, de prendre en considération les investissements importants consentis par les petites communes rurales - garderie, réfection des salles de classe, mise aux normes des cantines - et de leur accorder à la fois un droit d'information sur les projets de fermetures et un droit d'intervention en les autorisant à solliciter un moratoire pour une période d'observation dont la durée reste à déterminer.
Ces communes sont en effet affectées par des fluctuations importantes d'effectifs d'une rentrée à l'autre. Il serait souhaitable de classer les zones dites de montagne en général - et, dans la Creuse, le plateau de Millevaches - en zones d'éducation prioritaire ou en réseaux ruraux d'éducation, ce qui permettrait de répondre aux difficultés causées par une densité de population inférieure à cinquante habitants au kilomètre carré : trajets longs et difficiles, en particulier l'hiver.
Il serait également nécessaire d'établir clairement, pour notre département, le nombre d'enseignants réellement en poste et de fixer des priorités. Ainsi, dans la Creuse, les professeurs ne manquent pas, mais certains sont détachés dans différents organismes - MGEN, FOL, USSEP, EMALA... D'autres sont animateurs en informatique ou font de l'initiation à l'anglais, alors que la formation dispensée en IUFM devrait couvrir ces domaines. Ces professeurs sont censés avoir embrassé leur métier par vocation ; ne pourriez-vous redéployer les postes dont vous disposez pour leur permettre de revenir à leur véritable mission ?
Le plan Lang-Royal, qui prévoyait de réunir les écoles primaires autour du collège local, s'est soldé par des fermetures de postes sans précédent : trente-trois dans la Creuse au cours des quatre dernières années ! Or ceux qui assistaient hier à ces suppressions sans réagir mettent aujourd'hui les gens dans la rue, car c'est ainsi qu'ils fonctionnent ! Le président de notre conseil général, socialiste bien sûr, vient par exemple d'inventer des « assises départementales de l'école », alors qu'il n'y avait pas songé plus tôt...
Je connais, Monsieur le ministre délégué, votre souci de l'aménagement du territoire : envisagez-vous de modifier la gestion de la carte scolaire ? Allez-vous redéployer les moyens disponibles de manière à donner plus de souplesse au système et, en particulier, à maintenir les postes de professeurs des écoles menacés ?
M. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire - Je salue votre combat constant en faveur de l'école rurale et de votre département. Cette conviction a souvent emporté l'adhésion des ministres et, en ce qui me concerne, j'ai à plusieurs reprises tiré profit de vos conseils et de vos analyses.
Lorsqu'il répartit les emplois d'enseignants, le Gouvernement cherche avant tout l'équité entre les académies, et prend donc en considération la démographie, la situation géographique et les données sociologiques. Il accorde aussi une attention toute particulière aux zones rurales, qui exigent un encadrement plus étoffé qu'ailleurs. Cependant, s'agissant de la Creuse, je dois vous faire observer qu'à cet égard, le taux est le troisième de France - probablement parce que vous vous êtes bien battu ! Aucune classe ne comptera plus de vingt-quatre élèves à la prochaine rentrée, la moyenne ne dépassant pas vingt ; la proportion d'enfants scolarisés à deux ans sera, d'autre part, supérieure à 50 % alors que la moyenne nationale est de moins d'un tiers. Bref, votre département n'est pas si mal doté ! Pour autant, nous ne nous en tiendrons pas là car nous entendons offrir à cette population rurale un service public de qualité, même là où les effectifs sont faibles.
Pour garantir aux élèves des campagnes les mêmes conditions qu'à ceux des villes, nous travaillons à donner un statut aux réseaux d'écoles, que nous regardons comme plus efficaces que les anciens regroupements pédagogiques. Nous proposerons aux communes de participer à cette mise en réseau en nous appuyant sur les progrès de l'intercommunalité. La pédagogie y gagnera certainement en dynamisme, car cela favorisera un travail en équipes et permettra de mieux utiliser les budgets de fonctionnement, grâce à la mutualisation des moyens. Nous construirons ainsi un service d'éducation de grande qualité, ce qui évitera un exode vers les centres urbains.
Les élus devront donc porter une attention encore plus soutenue à la carte scolaire, mais la décentralisation en cours doit précisément leur permettre, s'ils le souhaitent, d'arrêter cette carte avec nous. S'agissant du plateau de Millevaches, cette disposition serait, à mon sens, plus efficace que le classement en ZEP, surtout utile pour l'organisation des services de police et de santé dans les quartiers difficiles. Néanmoins, je n'exclus à cet égard...
Dans la Creuse, les postes « hors classes », c'est-à-dire les enseignants détachés ou mis à disposition, ne sont que six ! Ayant vérifié avant de vous répondre, je puis vous assurer que tous exercent des missions liées au service public d'éducation : enseignement des langues vivantes, apprentissage de l'informatique... De plus, ces postes ne viennent jamais en soustraction de la dotation départementale. Quant aux dix-sept enseignants affectés par l'inspection d'académie à des missions particulières, ils apportent une aide pédagogique aux très petites écoles, en particulier dans l'enseignement précoce des langues vivantes.
Ensemble, comme vous l'avez dit, nous avons pu sauver six classes. Nous poursuivrons cette politique de soutien au monde rural. A la fin de ce trimestre, nous nous pencherons sur l'unique poste en suspens et, à cet égard, je n'exclus rien non plus, mais je pense que le succès de notre combat commun passe par l'élaboration de véritables schémas territoriaux.
M. Jean Auclair - Merci de cette réponse mais il me paraît que ceux qui manifestent aujourd'hui dans notre département ne sont que d'affreux conservateurs. Or les Français ont voté pour le changement et il est inadmissible qu'on laisse les choses en l'état ! Lorsque les élus et les parents sauront par exemple que quatre instituteurs dont on aurait bien besoin dans les classes « pantouflent » à la FOL - et je compte bien le leur faire savoir ! -, ils seront certainement scandalisés. Courage, donc, Monsieur le ministre délégué : nous vous soutiendrons si vous mettez fin à ces situations intolérables !
CALCUL DES PENSIONS DE RETRAITE DES PROFESSEURS D'ÉCOLE
M. Daniel Spagnou - Certains professeurs d'école se trouvent parfois victimes de l'arbitraire des inspections académiques. En effet, alors qu'ils jouissent à peu près du même statut que les instituteurs, dont le corps est en voie d'extinction, ils n'ont pas comme eux automatiquement accès au 11e échelon six mois avant leur départ en retraite, ce qui leur interdit de bénéficier d'une pension plus intéressante. Certes, beaucoup d'inspecteurs d'académie ont, par simple interprétation administrative, étendu aux professeurs cette disposition de la circulaire du 18 février 1977 mais certains, comme le mien, s'y refusent. Ne pourrait-on étendre cet avantage à l'ensemble de la catégorie ?
M. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire - L'article 70 de la loi du 8 août 1950 permettait en effet de promouvoir de la deuxième à la première classe les fonctionnaires totalisant au moins trois ans d'ancienneté dans leur classe le 1er janvier précédant de six mois au moins la date de leur départ à la retraite. Les intéressés pouvaient ainsi percevoir une pension calculée au meilleur taux. Cette interprétation a fini par prendre une valeur extensive et la circulaire ministérielle de février 1977 a permis aux instituteurs, également classés en catégorie B, d'accéder à leur tour dans les mêmes conditions au dernier échelon de leur grade. Il n'est cependant pas prévu d'appliquer cette disposition aux professeurs des écoles, qui relèvent, eux, de la catégorie A et du statut du 19 août 1980. Les instituteurs intégrés à ce nouveau corps n'y perdront donc rien.
CONSÉQUENCES DE LA RÉGIONALISATION DES CENTRES D'INFORMATION
M. François Vannson - Les personnels techniques et administratifs des CIO s'inquiètent des conséquences de l'éventuel transfert de ces centres aux régions. Partie intégrante du système éducatif, les conseillers d'orientation psychologues - les COP - interviennent aussi bien auprès des élèves que des équipes enseignantes et aiment les CIO, où chacun est susceptible d'accueillir les 1 500 élèves de son secteur. La régionalisation ne va-t-elle pas menacer la pérennité de ce métier, aucun recrutement n'étant envisagé pour 2004 ? Continuera-t-on de recruter ces conseillers à Bac + 5 ? Les 600 CIO seront-ils maintenus ? Les régions pourraient en effet être tentées de les regrouper... Va-t-on préserver un service qui appelle une grande compétence technique et psychologique ?
Enfin, qu'en sera-t-il à l'avenir du concept même d'orientation ? Les COP ne se contentent pas d'informer les élèves, ils les amènent à mettre de l'ordre dans leurs informations et à approfondir une réflexion personnelle sur leur avenir. En cela, leur mission s'inscrit dans une démarche éducative. L'orientation exige un suivi personnalisé qui ne saurait se réduire à un entretien téléphonique. Les missions des COP seront-elles garanties ?
Cela étant, les directeurs de CIO, les COP, les personnels administratifs ne sont pas, par principe, hostiles à la décentralisation, si elle leur permet de travailler plus efficacement. Ils souhaitent cependant être associés à cette réforme sur laquelle la représentation nationale voudrait être informée.
M. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire - Votre question me donne l'occasion de clarifier cette question.
Le transfert aux régions du conseil, de l'orientation, et de l'information sur les métiers, est inscrit dans le projet gouvernemental de décentralisation, comme l'a rappelé le Premier ministre le 28 février dernier à Rouen. Cette décision répond d'ailleurs à une demande des régions, en cohérence avec les compétences qu'elles exercent déjà en matière de formation professionnelle. Il s'agit d'améliorer la qualité du service rendu aux élèves et à leurs familles, grâce à l'action conjuguée des acteurs de l'orientation et de ceux de l'insertion professionnelle.
Cet objectif rappelé, le métier des COP n'est en rien menacé, et le recrutement de la promotion 2003 se déroule en ce moment même. J'ai pu lire dans la presse que les recrutements allaient prendre fin. Il n'en est rien, et l'Etat s'engage même à ne pas interrompre le flux annuel des recrutements lors du transfert aux régions.
Reste une difficulté d'application, trouver un cadre approprié. Un cadre d'emploi territorial de catégorie A sera proposé aux COP, mais ils pourront choisir aussi le détachement de longue durée ou le maintien dans une gestion nationale.
Quant aux 600 CIO, ils seront transférés aux régions, avec les moyens de fonctionnement correspondants. Celles-ci organiseront au mieux les réseaux en fonction des besoins.
La mission des personnels d'orientation et leur rôle de conseil sont bien réaffirmés, il n'est nullement question de les faire disparaître, bien au contraire. Les principes généraux qui régissent le droit à l'orientation, à l'information, et l'élaboration par les élèves de leurs projets d'orientation scolaire et professionnelle, ne seront pas modifiés par la décentralisation.
Je pense vous avoir ainsi rassuré, ainsi que l'ensemble des intéressés.
M. François Vannson - Merci pour la précision de votre réponse. Je vous demande cependant de continuer le dialogue avec ces personnels qui jouent un rôle essentiel dans la réussite professionnelle des élèves.
FERMETURE DU CENTRE D'ENFOUISSEMENT TECHNIQUE
DES DÉCHETS DE LA BISTADE DANS LE PAS-DE-CALAIS
M. Jean-Pierre Decool - J'appelle l'attention sur les problèmes que pose la décharge installée au hameau de la Bistade, sur le territoire de la commune de Sainte-Marie-Kerque, dans le Pas-de-Calais, et dont les conséquences olfactives, sanitaires, et écologiques s'étendent à la commune de Saint-Pierre-Brouck, dans le Nord.
Le centre d'enfouissement technique existe depuis 1994. En septembre 1998, un projet de fermeture de la décharge devait être soumis pour avis au conseil supérieur des installations classées, qui l'a rejeté. Nombre de rapports et d'études ont par la suite été rendus sur les conséquences sanitaires, écologiques et environnementales de ce site. Les médecins et un rapport de la DRASS ont montré l'impact sanitaire alarmant sur les habitants de ces communes : cancers, allergies, affections des voies respiratoires, états dépressifs.
Les sols sont pollués, les cours d'eau voisins seraient contaminés, déjà certaines conserveries refusent d'acheter des légumes cultivés à moins d'un kilomètre du site.
La France a d'ailleurs été mise en demeure sur ce dossier par la Commission européenne en octobre 2002, pour manquement aux obligations de la directive communautaire de 1975, relative aux déchets.
Allez-vous enfin, Madame la ministre, fermer cette décharge ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable - Etablie il y a vingt ans au c_ur d'un hameau, aux portes de Saint-Pierre-Brouck, la décharge de la Bistade a été dès l'origine l'objet de vives polémiques et de procédures complexes.
En 1982, le préfet a autorisé le SIVOM d'Audruicq à exploiter une décharge d'ordures ménagères de 7 000 tonnes par an, ce qui provoqua nuisances et plaintes. En 1994, l'exploitation a été transférée à la société Vandamme, et une augmentation de la capacité du site a été autorisée en 1997.
En 1998, saisi par l'administration d'un projet de décret de fermeture de l'installation, le conseil supérieur des installations classées a estimé que les nuisances pouvaient être surmontées par l'application stricte de la législation relative aux installations classées. Cette position a été confirmée en 1999, suite à un nouveau bilan.
Les différentes études et enquêtes épidémiologiques réalisées par le ministère de la santé n'ont pas identifié d'enjeu sanitaire grave, au-delà de l'atteinte aux conditions de vie.
Sur le plan environnemental, le respect des prescriptions de l'autorisation est étroitement contrôlé. L'actionnariat et le management de l'entreprise ont par ailleurs été profondément modifiés en 2001 et 2002, ce qui laisse espérer des progrès. Le principal inconvénient reste lié aux odeurs.
Sur ma demande, l'inspection générale de l'environnement vient d'effectuer une nouvelle mission pour dresser un nouveau bilan et proposer des actions en conséquence. Ses conclusions seront examinées par le conseil supérieur des installations classées. A ce stade, il n'apparaît pas nécessaire de fermer le centre de stockage, compte tenu de l'amélioration des conditions d'exploitation.
Par ailleurs, la fermeture d'une installation classée relève d'un décret en Conseil d'Etat pris après avis du conseil supérieur des installations classées et elle n'intervient qu'en dernier recours, si les nuisances ne peuvent être supprimées autrement. La décharge de la Bistade fait donc l'objet d'une surveillance étroite, tant par les services chargés de l'environnement en région que par mon ministère au plan national. Des améliorations notables ont été apportées et seront poursuivies.
M. Jean-Pierre Decool - Je vous remercie très sincèrement de l'attention que vous portez à ce dossier, que vous avez évoqué avec beaucoup de justesse. Nous comptons d'autant plus sur votre vigilance que cette circonscription doit composer avec un autre problème de même importance.
SÉCURISATION DU SITE DES RUINES DE SÉCHILIENNE DANS L'ISÈRE
M. Gilbert Biessy - Le massif rocheux du Mont Sec, au lieu dit des ruines de Séchilienne, connaît des risques d'éboulement qui font l'objet d'une surveillance permanente depuis plus de dix ans. Le bilan du 31 janvier a confirmé l'accélération du glissement consécutif aux pluies de printemps et d'automne. S'il s'est atténué en mars, mois peu pluvieux, les valeurs maximales du mouvement sont montées jusqu'à 94 centimètres ces derniers mois, contre 80 centimètres en 2000 et 2001.
Le scénario privilégié par les experts est la chute de quelque 3 millions de mètres cubes dans un délai de huit ans. L'hypothèse d'un éboulement plus important, qui boucherait la vallée, n'est pas écartée. Le principe de précaution, qui est à la base de la loi Barnier de 1995, que j'ai votée, permet de protéger les populations, notamment par l'expropriation pour risque naturel majeur. Cette loi a également permis de réaliser une galerie pouvant absorber une partie des eaux de la Romanche, ainsi que d'autres travaux nécessaires. Mais il reste à l'Etat à ordonner la construction d'un tunnel assez grand pour permettre le passage des eaux de la Romanche en période de crue, en cas d'effondrement, seule garantie contre la catastrophe.
Madame la ministre, votre prédécesseur, pourtant familier du principe de précaution, a tablé sur le fait que l'effondrement n'aurait pas lieu lorsque la Romanche est en crue ; hypothèse osée, d'autant que la lame d'eau infiltrée agit simultanément sur la vitesse du glissement de terrain et le niveau des eaux de la Romanche. Que représente le coût de ce chantier, 160 millions, face aux risques encourus par les habitants de la vallée, sachant que les usines chimiques de Jarrie et de Pont-de-Claix, classées Seveso, sont sur le passage ?
Si l'on peut espérer de tout c_ur que la catastrophe ne se produira pas, l'Etat n'a pas le droit de permettre que les populations encourent un quelconque risque. La responsabilité politique est grande. Le Gouvernement compte-t-il annoncer la construction du tunnel de dérivation ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable - Le versant du Mont Sec qui est en mouvement est très surveillé. Le centre d'études techniques de l'équipement de Lyon a installé des repères pour mesurer les déplacements et donner l'alarme le cas échéant. La surveillance, qui coûte 500 000 € par an, continue par radar lorsque la mauvaise visibilité rend les instruments optiques inopérants.
Le mouvement de la montagne est sensible aux précipitations, ce qui explique l'accélération constatée en automne. Celle-ci ne remet pas en cause les conclusions du comité d'experts réuni en 2000, qui fait la distinction entre un éboulement de 2 à 3 millions de mètres cubes sur une partie du versant, qui devrait se produire dans les dix prochaines années, et des éboulements plus importants concernant une autre partie du versant et qui sont plus improbables. La préfecture de l'Isère travaille donc à l'actualisation du plan de secours sur la base de la première hypothèse, en supposant que l'éboulement se produit en une seule fois, barre la route et crée une retenue d'eau dans la vallée de la Romanche. Il s'agirait d'une rétention de 200 000 mètres cubes, et le plan de secours serait similaire à celui qui serait mis en _uvre pour faire face à une crue centennale de la Romanche.
Il y a quelques années, on avait envisagé aussi des éboulements plus importants entraînant des rétentions dix fois supérieures. C'est dans ce cadre que la création d'un tunnel de dérivation de grand calibre avait été envisagée, en complément de la galerie que vous avez évoquée. Cette hypothèse n'apparaît plus d'actualité. Le principe de précaution impose que les mesures d'anticipation soient proportionnées aux risques qu'elles visent à prévenir. Or une rétention de 200 000 mètres cubes ne rend pas nécessaire la réalisation d'un ouvrage de grand calibre.
L'hypothèse actuelle est la seule justifiée au vu des données techniques disponibles. Les paramètres sont régulièrement passés en revue et je tirerais évidemment toutes les conséquences d'une éventuelle aggravation de la situation.
M. Gilbert Biessy - Je vous remercie de cette réponse, qui montre que vous avez étudié en détail cet épais dossier, mais qui s'appuie sur les calculs d'experts internationaux qui ont minoré d'autres conclusions tout aussi scientifiques.
Un des volets de la loi Barnier a conduit 90 personnes à quitter l'endroit où elles avaient bâti leur maison, y compris par l'expropriation. Nous avons connu des moments humainement très pénibles, d'autant que l'aide de l'Etat n'était pas prévue par la loi.
Mme la Ministre - C'est le cas maintenant !
M. Gilbert Biessy - Comment expliquer à ces gens que cette partie de la loi a été appliquée, mais pas l'autre, la seule qui donnerait des garanties contre la catastrophe - puisque vous ne vous fondez, vous que sur des hypothèses ? J'appelle une nouvelle fois votre attention sur le fait que le cumul entre une crue de la Romanche et de fortes pluies n'est pas le moins du monde improbable, et que les conséquences seraient dans ce cas supérieures à ce qui a été estimé. Dans un tel cas, nous aurions une rude responsabilité à porter.
M. Jean-Louis Christ - La filière socio-éducative de la fonction publique territoriale participe au maintien du lien social en prenant en compte les besoins des patients et de leur entourage, en étroite complémentarité avec les équipes hospitalières et les partenaires extérieurs à l'hôpital. Les professionnels qui en font partie, organisés en collectif national depuis le 21 janvier 2001, regrettent que le protocole d'accord signé le 14 mars 2001 avec le ministre des affaires sociales de l'ancien gouvernement ait porté sur l'ensemble des filières de la fonction publique hospitalière à l'exception de la leur. Les revendications du collectif, relatives aux rémunérations, à la reconnaissance des formations et des qualifications, aux conditions de travail et aux effectifs ont été examinées de façon approfondie. Quels sont les éléments que cette étude a mis en évidence et que comptez-vous proposer pour améliorer l'action quotidienne de cette filière ?
M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées - La filière socio-éducative est un des chantiers ouverts par le protocole du 14 mars, que j'ai respecté. Les revendications exprimées sont actuellement à l'étude. Mais ce dossier revêt un caractère interministériel. La fonction publique territoriale détenant la majorité des emplois, l'avis du ministère de la fonction publique a été requis et le ministère de l'intérieur informé de cette démarche.
L'ensemble des corps de cette filière bénéficient déjà de la nouvelle bonification indiciaire qui reconnaît leur spécificité. Des propositions pourraient être présentées au cours du second semestre de cette année, en vue d'améliorer la situation de la filière socio-éducative.
RÉGLEMENTATION DE LA MARGE DE SOLVABILITÉ DES MUTUELLES
M. Daniel Poulou - Par un décret du 2 mai 2002, entre les deux tours de l'élection présidentielle, le gouvernement Jospin a fixé la marge de solvabilité des mutuelles et les conditions dans lesquelles les petites mutuelles seraient exonérées des directives européennes. Ce décret reprend les termes des quatrièmes directives du 20 mars 2002, mais fixe le seuil à un million d'euros au lieu des cinq prévus par Bruxelles. L'application de ce décret va entraîner la disparition de nombreuses petites mutuelles, dont celle des marins pêcheurs du pays basque.
Le seuil instauré par le décret ne correspond ni à celui de 1973, ni aux directives de 2002. La gouvernement Jospin a anticipé la transposition en écartant tout ce qui pourrait sauver les petites mutuelles. Il existait environ 6 000 mutuelles en 2002. Il n'en existe plus que 1 500.
Un grand nombre d'entre elles ont signé une déclaration publique demandant la modification du décret du 2 mai 2002 pour rétablir le seuil à 5 millions d'euros.
Le Gouvernement a jusqu'au 1er octobre 2003 pour transposer les quatrièmes directives dans le droit français. Quelles solutions envisagez-vous ?
M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées - La transposition des directives « assurances » de 1973 et 1979 au secteur mutualiste s'est traduite notamment par l'obligation, pour les mutuelles et unions, de respecter un ensemble de règles prudentielles. Elles doivent disposer d'un certain niveau de fonds propres et d'une marge de solvabilité suffisante pour faire face aux engagements pris envers les assurés ainsi qu'aux aléas d'exploitation. Ces règles ont été définies par un décret du 2 mai 2002.
Toutefois, afin de ne pas imposer aux petites mutuelles des contraintes disproportionnées, ce décret comprend des dispositions spécifiques permettant de déroger à l'exigence d'un fonds de garantie minimal.
Ces règles sont reprises par l'article R.212-14 du code de la mutualité pour les opérations relevant des branches « non-vie ». Les règles prudentielles sont allégées pour les mutuelles dont le montant annuel des cotisations émises, accessoires compris et annulations déduites, ne dépasse pas un million d'euros. Pour les opérations relevant des branches « vie », l'article R.212-17 du même code aménage un régime prudentiel dérogatoire pour les mutuelles qui ont un montant annuel des cotisations ne dépassant pas 500 000 €.
Ces seuils, fixés par les directives d'origine de 1973 et 1979, ont été repris par le décret du 2 mai 2002. Les transpositions des directives sont des opérations complexes et il n'était matériellement pas possible de reprendre les dispositions figurant dans les directives du 5 mars 2002, qui feront l'objet d'une transposition séparée.
Il est vrai que les directives du 5 mars 2002 ont porté ces seuils à cinq millions d'euros. Cependant, ces nouvelles directives actualisent par ailleurs les éléments servant à déterminer la solvabilité des organismes assureurs : calcul de la marge de solvabilité, montant minimal du fonds de garantie. La transposition accélérée de ces directives, que vous semblez souhaiter, Monsieur le député, n'aurait du reste pas dispensé les petites mutuelles de respecter les obligations qui s'imposent à elles. Elle n'aurait eu aucun impact sur l'obligation de provisionner les engagements. Elle aurait rendu l'exercice de mise en conformité encore plus difficile pour la majorité d'entre elles.
Pour ces raisons, il a paru souhaitable de ne pas anticiper l'application des directives du 5 mars 2002 avant l'achèvement de la première phase de mise en conformité des mutuelles avec le nouveau code de la mutualité et de procéder à leur transposition complète à l'échéance du délai de transposition en droit interne, fixé à dix-huit mois, soit au plus tard, le 20 septembre 2003.
Il y aura donc, Monsieur le député, un nouveau décret d'ici la fin de septembre 2003, qui transposera les dispositions des directives du 5 mars 2002.
M. Daniel Poulou - Je vous remercie de ces informations.
SITUATION FINANCIÈRE DE L'HÔPITAL MARC-JACQUET DE MELUN
M. Jean-Claude Mignon - Monsieur le ministre de la santé, je souhaite appeler une nouvelle fois votre attention sur la situation financière particulièrement préoccupante du centre hospitalier Marc-Jacquet de Melun.
En lien avec les services de l'Etat et en concertation avec les représentants des médecins et du personnel, le comité de suivi a été réactivé et des mesures d'économie à court terme, ainsi que des restructurations, sont en cours d'élaboration. Par ailleurs, les médecins travaillent à la mise en place d'un nouveau projet médical. A moyen et long terme, un plan de redressement financier sur trois ans est également en cours d'instruction. Il trouvera toute sa place dans le futur projet médical.
L'établissement s'est mis au travail sans délai pour suivre les recommandations de la mission d'enquête, en réunissant des groupes de travail sur le projet médical et en effectuant, dès l'exercice 2002, un net effort d'assainissement. L'hôpital se prépare à la tarification à l'activité, dont l'entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2004.
Cependant, Monsieur le ministre, si chacun s'attache à fournir les efforts indispensables, le problème crucial de la trésorerie demeure. L'établissement ne dispose plus de fonds de roulement. La situation est, je le répète, très préoccupante : le paiement des fournisseurs ainsi que le versement des taxes sur les salaires prend du retard. L'avenir est sombre, puisque des intérêts moratoires seront dus au moins aux fournisseurs - car nous espérons une mesure de clémence de la part de l'Etat.
L'hôpital, pour honorer ses engagements, a un besoin de trésorerie de 5 millions d'euros. Face à cette situation critique, je sollicite de nouveau l'appui de l'Etat.
En apportant le terrain et en finançant à 80 % les études relatives au futur hôpital de référence du sud de la Seine-et-Marne, la région Ile-de-France, le département, le syndicat d'agglomération nouvelle de Sénart et la communauté d'agglomération de Melun-Val-de-Seine ont montré leur volonté de faire avancer ce projet en partenariat avec vos services.
Monsieur le ministre, nous avons impérativement besoin de votre soutien et d'une aide financière pour sauver le centre hospitalier Marc-Jacquet et répondre aux besoins des 350 000 habitants du sud de la Seine-et-Marne.
M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées - Vous appelez une nouvelle fois mon attention sur cet hôpital qui vous tient à c_ur et qui vient de faire l'objet d'une enquête missionnée par l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France. Le 2 avril 2003, le rapport définitif a été présenté devant le conseil d'administration par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et par plusieurs membres de la mission d'enquête.
Les premières mesures de réorganisation et d'économies ont déjà été décidées. La mise en _uvre de l'ensemble des recommandations reste nécessaire. Elle fera l'objet d'une évaluation qui sera communiquée au comité de suivi.
Un plan global d'économies est indispensable. L'ARH a par ailleurs alloué 1,15 million d'euros à l'établissement, pour l'aider à surmonter ses difficultés budgétaires.
Le projet médical sera présenté le 19 mai au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ainsi qu'aux médecins membres de la mission d'enquête.
Il me paraît prématuré de consolider le fonds de roulement de l'établissement, dont le retour à l'équilibre résultera du respect de son contrat de redressement. Une nouvelle allocation budgétaire risquerait d'aggraver la situation. Mais soyez assuré de ma volonté de redresser et de reconstruire cet établissement.
POUR LA RÉORGANISATION DU RÉSEAU DES PHARMACIES
M. Jean-Christophe Lagarde - Monsieur le ministre de la santé, le Gouvernement a souhaité engager des négociations sur le remodelage du réseau de pharmacies. Le Premier ministre a annoncé une large concertation et vous avez diligenté une enquête de représentativité auprès des organisations professionnelles de pharmaciens. Des discussions ont été engagées avec différents syndicats, mais il semble que certaines organisations n'aient pas été consultées. En effet, l'action pharmaceutique libérale d'union syndicale, qui regroupe aujourd'hui 2 300 adhérents, soit 10 % des pharmaciens et 20 % des officines syndiquées, n'a pas été conviée à participer aux négociations organisées par le ministère de la santé, contrairement à la fédération des syndicats pharmaceutiques de France qui compte 8 000 adhérents et à l'Union nationale des pharmaciens de France qui ne compte que 600 membres.
Je regrette que des organisations n'aient pas été consultées. Il serait dommage qu'elles soient agréées une fois les négociations terminées. Les pharmaciens concernés, qui ont quitté d'autres organisations syndicales, ont des propositions intéressantes à vous faire. Ils proposent une rémunération à l'acte avec une part de marge. Dans les centres commerciaux en effet, d'énormes pharmacies vendent beaucoup de produits non remboursés, tandis que le pharmacien installé dans un quartier difficile fait un travail plus compliqué par une rémunération moindre.
L'APLUS souhaite en outre revoir le nombre d'habitants par pharmacie. Quelles sont vos intentions ?
M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées - Une enquête de représentativité a été annoncée dans le Journal officiel du 31 octobre 2002. Les organisations syndicales nationales de la profession de pharmacien d'officine ont eu six semaines pour transmettre au Gouvernement les éléments nécessaires. Les critères figurent à l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale : effectifs, indépendance, cotisations, expérience, ancienneté du syndicat.
L'exploitation des données fournies par la FSPF, l'UNPF, l'APR, l'APLUS et l'USPO a été confiée à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France. L'instruction entre dans sa phase finale et j'arrêterai bientôt la liste des organisations habilitées à prendre part aux négociations.
Ai-je commencé les négociations avant l'heure ? Non. Nous avons certes des conversations avec les représentants de certaines organisations, mais tous les sujets seront abordés avec les nouveaux partenaires.
Je vois avec une certaine inquiétude se multiplier les syndicats. Comme nous avons pu le constater chez les médecins, il est difficile de négocier quand une profession se divise. Mais nous négocierons avec tous les syndicats qui réuniront les critères de représentativité.
RÉGIME FISCAL DU DROIT DE CRÉANCE DU CONJOINT SURVIVANT
DE L'EXPLOITANT AGRICOLE
M. Philippe Martin (Marne) - Il résulte de l'article 35 de la loi du 9 juillet 1999, codifié à l'article L. 321-21-1 du code rural, que le conjoint survivant du chef d'une exploitation agricole, ou de l'associé exploitant une société dont l'objet est l'exploitation agricole, qui justifie avoir participé directement et effectivement à l'activité de l'exploitation pendant au moins dix ans, sans recevoir de salaire ni être associé aux bénéfices et aux pertes de celle-ci, bénéficie d'un droit de créance d'un montant égal à trois fois le salaire minimum de croissance annuel en vigueur au jour du décès, dans la limite de 25 % de l'actif successoral.
Cependant le régime fiscal de cette créance comporte certaines incertitudes. Puis-je avoir confirmation que celle-ci constitue un passif fiscalement déductible dans la succession de l'exploitant, conformément aux dispositions de l'article 774 du code général des impôts, dans les mêmes conditions que la créance de salaire différé allouée à certains descendants d'exploitants qui sont restés dans l'exploitation et ont travaillé sur le domaine familial sans être rémunérés autrement qu'en nature ?
M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur - Lorsque les conditions prévues à l'article L. 321-21-1 sont remplies, la dette résultant du contrat de travail à salaire différé est déductible de l'actif de succession, en application de l'article 774 du CGI, je vous le confirme. Au regard de l'impôt sur le revenu, le salaire différé du conjoint constitue un revenu imposable dans la catégorie des traitements et salaires au titre de l'année de sa perception. S'agissant d'un revenu différé, il ouvre droit pour son bénéficiaire au système de caution prévu à l'article 160-0 A du CGI, qui permet d'atténuer les effets de la progressivité.
AIDES DE L'ÉTAT A L'EXPORTATION DES TECHNOLOGIES
DANS LE DOMAINE DES BIOCARBURANTS
M. Bruno Bourg-Broc - La poursuite des tendances actuelles en matière de consommation d'énergie ne permettrait pas de tenir les engagements que nous avons pris dans le cadre du protocole de Kyoto, lequel nous impose, ainsi qu'à une quarantaine de pays développés, de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 5,2 % sur la période 2008-2012. La Commission européenne a transmis en novembre 2001 deux propositions de directive, l'une sur l'harmonisation des règles fiscales applicables aux biocarburants, l'autre sur la promotion de l'usage des biocarburants dans les transports, et nous nous en réjouissons ; la France doit néanmoins rester très vigilante après les propos inacceptables tenus récemment par M. Fischler.
La France est aujourd'hui le premier producteur européen de biocarburants, avec une production de 500 000 tonnes en 2002, soit environ 1 % de la consommation totale de carburants, ce qui est loin d'être suffisant. Les biocarburants permettent de réduire les émissions de gaz à effet de serre, et ont pour particularité que le dégagement de CO2 est compensé par le fait que les cultures ont consommé du carbone au cours de leur croissance ; en outre, c'est une filière très prometteuse en termes d'emplois. Nos agriculteurs, en particulier ceux de la Marne, sont prêts à relever le défi. La construction d'une distillerie à Bazancourt permettra de produire 3 millions d'hectolitres par an.
Cependant, les incitations fiscales ne sont pas suffisantes, et le ministre de l'agriculture a souhaité ce matin qu'elles soient renforcées. Par ailleurs, il convient d'exporter nos technologies : d'importants débouchés industriels apparaissent en Europe, mais nous ne devons pas nous en contenter ; que compte faire le Gouvernement, notamment dans le cadre du PNUD ?
M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur - La France mène depuis des années une politique active de soutien aux biocarburants. Aux objectifs d'indépendance énergétique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre s'ajoute, vous avez raison, l'enjeu que constitue l'exportation de nos technologies. A cet égard, nos dispositifs de soutien sont opérationnels, mais il est important pour nous de mener des négociations tant au niveau multilatéral qu'au niveau bilatéral, avec des pays comme le Brésil, très actif en ce domaine.
Reste l'aspect fiscal : nous sommes déterminés à encourager le développement de la filière, mais l'exercice a ses limites en termes de perte de recettes fiscales. Les études doivent être poursuivies sur ce sujet.
CONSÉQUENCES DU PROJET DE DISTRIBUTION D'ASSURANCES DE DOMMAGES PAR LA POSTE
M. Didier Quentin - Les agents généraux d'assurances s'inquiètent de l'éventualité d'une distribution d'assurances de dommages par La Poste, qui, avec ses 17 000 guichets, pourrait déstabiliser le marché et mettre en danger l'avenir de nombreux cabinets, déjà soumis à une forte concurrence. Je rappelle que 4 % du total des agences générales de petite taille ferment chaque année. Nous savons que La Poste doit dégager de nouvelles ressources, mais les professionnels de l'assurance souhaitent que, dans la perspective de la négociation du nouveau contrat de plan entre l'Etat et La Poste, les règles de la concurrence soient respectées. Ils craignent de nouveaux déséquilibres économiques et sociaux sur un marché saturé.
Ces professionnels réalisent des tournées dans les zones les plus reculées et les plus fragiles, participant ainsi au maintien de la population rurale, indispensable à l'aménagement du territoire. Néanmoins, les contraintes du marché de l'assurance ne leur permettent pas toujours de conserver des bureaux dans ces zones.
La distribution d'assurances de dommages par La Poste aurait également des conséquences préjudiciables sur l'emploi car bien des cabinets d'assurances font, en moyenne, 80 % de leur chiffre d'affaires annuel avec ce type de contrat.
Les agents généraux d'assurances proposent de mettre en place, dans certaines zones rurales, des maisons de services au public, regroupant dans un même lieu les services publics et les services au public assurés par des acteurs privés et des professionnels libéraux. Elles permettraient de maintenir tous les services de proximité.
Quelles mesures envisagez-vous pour faire respecter les règles de la concurrence ? Entendez-vous engager une concertation avec l'ensemble des professionnels de l'assurance de dommages ?
M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur - Le Gouvernement est attaché à la préservation des équilibres de marché et au maintien de la place et du rôle des agents généraux d'assurances sur notre territoire, en particulier dans le monde rural.
Les services de l'Etat et La Poste mènent un cycle de réunions afin d'arrêter les termes du prochain contrat de plan, qui, dans une perspective de modernisation des relations de l'Etat et des entreprises publiques, doit permettre de rendre gagnants les clients, l'entreprise et la collectivité dans son ensemble.
J'ai demandé aux services de l'Etat de mesurer les conséquences des décisions qui pourraient être prises dans le cadre du contrat de plan. Des études très poussées sont actuellement menées, complétées par l'analyse des expériences précédentes d'entrées d'acteurs nouveaux sur ces marchés - les mutuelles et les banques.
Soyez assurés de la vigilance du Gouvernement pour que soient respectées les règles concurrentielles et prudentielles dans ce domaine.
Nous travaillons sur le dossier des maisons de services au public afin de trouver les meilleures solutions permettant, au moindre coût, d'assurer le maintien des différents services de l'Etat sur le territoire.
La Poste est un acteur essentiel de la cohésion sociale et territoriale, mais c'est aussi une entreprise qui doit trouver les moyens financiers de son développement.
M. Didier Quentin - Je prends acte, avec satisfaction, des assurances données par M. le ministre.
J'insiste sur le risque de banalisation du métier d'agent général d'assurances. Ces professionnels, spécialistes du conseil, sont présents sur tout le territoire et ont fait preuve de leur proximité au service de la population, notamment dans la prévention des accidents de la route ou lors des catastrophes naturelles ou industrielles. Il convient d'être attentif à leur situation.
SITUATION FINANCIÈRE DE L'HÔPITAL LOUIS-PASTEUR À BAGNOLS-SUR-CÈZE DANS LE GARD
M. Jean-Marc Roubaud - L'hôpital Louis-Pasteur, à Bagnols-sur-Cèze, a connu une forte augmentation de son activité. Des mesures imposées à l'ensemble des hôpitaux - mise en place des nouvelles normes de sécurité, loi sur les 35 heures - ont aggravé les difficultés budgétaires. Cet hôpital a le coût de production le plus faible de la région Languedoc-Roussillon.
Quelles mesures entendez-vous prendre pour assurer le rattrapage budgétaire, étant entendu que le centre hospitalier a été obligé, l'an dernier, de fermer un certain nombre de services, faute de crédits ?
M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille - Je vous prie d'excuser l'absence de M. Mattei. Le budget notifié au début de l'année au centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze a été fixé à 30 millions d'euros. Il progresse de 6,06 % par rapport à 2002, contre 4,5 % en moyenne dans la région Languedoc-Roussillon.
Cette progression intègre les effets 2003 du contrat d'objectifs et de moyens signés en 2001, ainsi qu'un rebasage au titre de la dotation du programme de médicalisation du système d'informations, soit environ 216 000 €, principalement affectés au financement des dépenses médicales et pharmaceutiques.
Avec la clinique La Garaud, également située à Bagnols-sur-Cèze, une réelle complémentarité doit être obtenue, afin de mieux répondre aux besoins des habitants. La concertation entre les responsables de ces deux structures est accompagnée par l'ARH et devrait aboutir à un programme de coopération, notamment en matière de chirurgie et de rééducation fonctionnelle.
C'est dans une dynamique de progrès que se situe la réforme de la tarification à l'activité prévue en 2004.
M. Jean-François Mattei suit ce dossier de très près.
MAINTIEN DU CENTRE D'ACCUEIL ET DE CRISE DE LA ROQUETTE
M. Patrick Bloche - Le centre d'accueil et de crise de la Roquette dépend de l'hôpital Esquirol. Alternative à l'hôpital psychiatrique, il a accueilli près de 10 000 personnes en dix ans et permettait de trouver à toute heure une écoute, de prodiguer des soins aux personnes dépressives, suicidaires ou alcooliques.
L'émotion a été grande, dans le XIe arrondissement lorsque le conseil d'administration de l'hôpital Esquirol a décidé la fermeture provisoire du centre à la fin du mois de janvier, faute de moyens en personnels. La mobilisation de la population, des personnels et des élus a permis de trouver une solution et de rouvrir le centre dès le mois de février.
Celui-ci fonctionne néanmoins dans des conditions peu satisfaisantes. Il n'ouvre plus vingt-quatre heures sur vingt-quatre tous les jours de l'année, mais du lundi au vendredi, de huit à vingt heures.
Quant au recrutement des personnels infirmiers, son rythme est lent puisque le premier recrutement ferme est prévu en septembre et le second en janvier. Nous ne connaissons pas la date précise des quatre autres.
Quand le centre pourra-t-il à nouveau fonctionner comme avant ?
M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille - Je vous prie d'excuser M. Mattei.
Le conseil d'administration de l'hôpital Esquirol et du centre de la Roquette avait décidé, en 1999, la fusion de leurs deux centres d'accueil et de crise. Bien que situés dans le XIe et le XIIe arrondissements, ils n'étaient en effet distants que de huit cents mètres. Ce regroupement se traduira par l'installation du nouveau service au sein de l'hôpital Saint-Antoine, à proximité du service des urgences.
Sous l'égide de l'ARH d'Ile-de-France, les discussions ont été engagées au printemps 2002 entre les hôpitaux Esquirol et Saint-Antoine, et ont permis de définir une organisation médicale commune d'accueil et de traitement des urgences psychiatriques en conformité avec le schéma régional d'organisation des soins de psychiatrie et les décrets sur les urgences. L'installation effective devrait intervenir à la fin de 2005, après la reconstruction du service des urgences de Saint-Antoine.
La fusion des centres d'accueil et de crise devrait prendre effet en juin ou juillet 2003. Elle permettrait alors d'organiser un accueil vingt-quatre heures sur vingt-quatre.
Les difficultés rencontrées par l'hôpital Esquirol pour recruter des personnels infirmiers l'ont amené à anticiper le regroupement. Le centre de la Roquette comptait, en janvier 2003, huit postes vacants sur douze ; l'hôpital Esquirol avait, à la même époque, vingt-quatre postes vacants, auxquels il fallait ajouter vingt postes à ouvrir au titre de la tranche RTT 2003. Le fonctionnement du centre de la Roquette a donc été suspendu à partir de fin janvier 2003 puis rouvert partiellement début mars. Il fonctionne désormais cinq jours par semaine.
Le conseil d'administration, pour assurer un niveau suffisant d'effectif, a délibéré le 7 février sur le principe d'une affectation systématique au centre de la Roquette de tous les infirmiers nouvellement recrutés par l'établissement.
La situation du centre de la Roquette est donc stabilisée ; son installation au sein de l'hôpital Saint-Antoine n'est pas remise en cause.
M. Patrick Bloche - Merci de cette réponse, rassurante pour le court terme, mais votre volonté de regroupement nous inquiète. Certes, l'hôpital Saint-Antoine se situe dans l'arrondissement voisin, à 800 mètres seulement de la Roquette, mais le centre d'accueil et de crise avait précisément l'avantage de ne pas être intégré à un hôpital. D'autre part, la proximité et, tout simplement, l'habitude sont des facteurs importants, dans un domaine tel que la consultation psychiatrique. Mais nous aurons sans doute l'occasion d'en reparler...
CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'ASSOCIATION FRANCE TERRE D'ASILE
M. Christophe Caresche - L'association France terre d'asile aide les demandeurs d'asile à remplir leurs formalités et leur fournit une domiciliation. A Paris, elle dispose de deux locaux seulement, dans les XVIIIe et XIXe arrondissements. Or, depuis la fermeture du centre de Sangatte notamment, elle doit faire face à un afflux considérable : près de 60 000 demandeurs sont ainsi domiciliés dans le centre du XVIIIe. Le Gouvernement ne pourrait-il accorder à cette association les moyens supplémentaires qu'elle demande ? Ne pourrait-il, quitte à surmonter les réticences des préfectures, favoriser l'ouverture de nouvelles structures d'accueil ? Il en faudrait quatre ou cinq dans l'ensemble de la région parisienne pour assurer un service satisfaisant à ces personnes qui, faut-il le préciser, sont en situation parfaitement régulière.
M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées - Je vous prie d'excuser l'absence de Mme Versini, en déplacement au Gabon.
L'association France terre d'asile accueille en effet un flux croissant de réfugiés, dans des locaux inadaptés et avec une équipe réduite, mais ces difficultés devraient bientôt disparaître, des locaux permettant de recevoir plusieurs centaines de demandeurs d'asile ayant été trouvés au 15 de la rue Ganneron, soit à dix numéros seulement du siège de l'association. Celle-ci peut, d'autre part, compter sur une subvention de 360 486 €, qui sera versée par la DDASS, et sur une indemnité compensatrice de loyer allouée par la Ville de Paris, ainsi que sur un cofinancement du fonds européen des réfugiés, qui vient d'être retenu au titre d'un programme complémentaire pour 2003 et qui se montera à 61 200 €.
PÉRENNISATION DES MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT
M. Marcel Dehoux - Ma question, à laquelle j'associe mon collègue Decagny, député de Maubeuge, porte sur l'avenir des maisons de justice et du droit. Dans mon arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe, qui compte 240 000 habitants, elles sont cinq, ouvertes avec l'aide financière et immobilière des communes, et ont traité en 2002 plus de 8 300 affaires, pénales, civiles ou extrajudiciaires. Leur action a été évaluée il y a quelques mois par l'inspection générale de la justice, mais les contrats des personnes qui animent ce réseau vont prendre fin le 30 octobre. S'ils ne sont pas renouvelés, les magistrats du tribunal d'Avesnes verront revenir vers eux les justiciables qui trouvaient dans ces maisons informations et orientation. En décembre, le Garde des Sceaux a annoncé que la difficulté serait levée par le budget pour 2004, mais on ne peut attendre jusque-là. Le ministère de la Justice va-t-il, comme il convient, préserver ce réseau indispensable à nos concitoyens ?
M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées - Je vous prie d'excuser le Garde des Sceaux, retenu par la réunion internationale que vous savez.
Le tribunal de grande instance d'Avesnes est implanté en zone rurale, à quinze kilomètres du principal bassin de population du ressort - l'agglomération de Maubeuge - et c'est pourquoi il a été décidé dès 1990 d'y implanter une première maison de justice et du droit. Par la suite, en 1997, les chefs de juridiction ont lancé avec les élus locaux une réflexion afin de compléter le maillage. Un contrat d'objectifs a été signé à cette fin, l'année suivante, mais il y était fait mention de « pôles judiciaires de proximité » sans autre précision sur la nature juridique de ces structures. C'est ainsi que, si l'on a créé à Aulnoye-Aymeries une deuxième maison de justice et du droit en janvier 1999, on a ouvert à Fourmies, au Quesnoy et à Jeumont de simples antennes. Or, seules les maisons peuvent, aux termes du décret du 29 octobre 2001, se voir affecter un greffier...
Le propos des partenaires locaux était de mutualiser les « assistants judiciaires de proximité », emplois-jeunes mis à disposition par les collectivités, afin de garantir partout une organisation et un fonctionnement identiques. L'extinction progressive du dispositif emplois-jeunes compromet donc le maintien de ce service et le Garde des Sceaux, conscient de la difficulté, a demandé aux chefs de juridiction de réfléchir à une solution, de concert avec les chefs de cour.
D'autre part, pour ce qui est des postes de greffier, la maison de Maubeuge, ouverte à titre expérimental en 1990, n'a pu en bénéficier, à la différence de celle d'Aulnoye-Aymeries, créée postérieurement à la loi du 18 décembre 1998. Le Garde des Sceaux a toutefois demandé à ses services d'examiner cette question avec bienveillance, ce qui permet d'envisager l'affectation d'un second poste pour septembre au plus tard.
Quant à la situation des antennes, elle appelle une réflexion plus approfondie. L'Inspection générale des services judiciaires a reçu mission de définir, d'ici à juin, des orientations sur ce point. Le lancement de cette évaluation des 96 maisons de justice et du droit n'implique en aucun cas qu'on arrête le développement de ce réseau - plusieurs créations viennent d'ailleurs d'être validées -, mais il importe à l'évidence de rechercher des solutions appropriées à ces structures particulières.
M. le Président - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au vendredi 23 mai inclus a été fixé ce matin en Conférence des présidents. Il sera annexé au compte rendu de la présente séance.
La séance est levée à 12 heures 30
L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au vendredi 23 mai 2003 inclus a été ainsi fixé ce matin en Conférence des présidents :
_ Proposition de M. Jean-Pierre GIRAN et plusieurs de ses collègues relative à la représentation au sein du conseil d'administration et des instances représentatives des fonctionnaires, des agents sous contrat et des ouvriers de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale DCN, en application de l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 ;

References: L'article 70
 l'article 35
 l'article 774
 l'article 774
 l'article 160
 l'article 78