Source: https://www.ge.ch/legislation/rsg/f/s/rsg_d3_05.html
Timestamp: 2019-05-19 10:35:00+00:00

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Art. 10(161)
3 L’impôt est réduit à ½‰ pour les propriétés exclusivement agricoles appartenant à un propriétaire dont la fortune immobilière ne dépasse pas 25 000 francs.
5 L'impôt est dû par la personne inscrite comme propriétaire ou usufruitier à l’office du registre foncier(251) à la date du 31 décembre de la période fiscale. Sont réservés les cas prévus par l'article 656, alinéa 2, du code civil suisse.(225)
4 Lorsque le bien a été acquis par dévolution pour cause de mort ou à la suite d’une déclaration d’absence, la valeur d’acquisition est égale à la valeur fixée par le département des finances et des ressources humaines(249) (ci-après : département) pour la perception des droits de succession ou d’enregistrement, augmentée du montant desdits droits.
1 Lors de la passation d’un acte translatif de la propriété d’un immeuble ou de tout autre droit immobilier réel ou personnel, l’aliénateur est tenu de consigner entre les mains du notaire qui instrumente ou du préposé à l’office cantonal des poursuites(251) ou du préposé à l’office cantonal des faillites(251) la partie du bénéfice résultant de l’opération correspondant en pour-cent au taux de l’impôt mentionné à l’article 84 de la présente loi, ou des sûretés équivalentes.(225)
Titre III(248) Droits de succession et d’enregistrement
La perception du droit proportionnel suit les sommes et valeurs de 10 en 10 francs inclusivement et sans fraction, sans que, dans aucun cas, ce droit puisse être inférieur à 1 franc.
a) pour les baux à ferme ou à loyer, leurs cessions ou subrogations, et les sous-baux, par le prix annuel exprimé, en ajoutant les charges imposées au preneur.
Les baux à portion de fruits sont estimés pour la part revenant au bailleur d’après la déclaration de la partie qui requiert l’enregistrement;
2 001 fr.
5 001 fr.
50 001 fr.
100 001 fr.
200 001 fr.
500 001 fr.
1 000 000 fr.
1 000 001 fr.
Pour les héritiers en ligne directe descendante et ascendante au deuxième degré, les droits sont majorés de 20%.
Pour les héritiers en ligne directe au-delà du deuxième degré, les droits sont majorés de 30%;
4 Les parts nettes ou legs supérieurs à 2 000 francs bénéficient du taux des catégories inférieures pour la part afférente à ces dernières.
5 Ainsi qu’il est dit à l’article 110, les legs et les parts héréditaires d’une valeur n’excédant pas 500 francs sont exempts de tous droits.
a) la part héréditaire dévolue en ligne directe à un mineur, lorsque cette portion ne dépasse pas 3 000 francs;
b) le legs d’une pension alimentaire n’excédant pas 300 francs par année;
c) les legs et parts héréditaires d’une valeur n’excédant pas 500 francs;
d) le legs fait par un maître à son domestique, à concurrence de 1 000 francs.
Il n’est dû qu’un droit fixe de 5 francs pour l’acte qui constate la rentrée de biens immeubles dans le patrimoine de l’ancien propriétaire, ou de ses ayants cause, lorsqu’elle résulte :
Il n’est perçu qu’un droit fixe de 5 francs sur les actes de vente de biens immeubles situés hors du canton.
1 Les ventes de terrains bâtis destinés à l’agriculture sont soumises à un droit de 1% du prix des parcelles vendues lorsqu’il s’agit de parcelles contiguës à d’autres terrains agricoles appartenant à l’acquéreur et si le prix de chaque parcelle vendue n’excède pas 6 000 francs, bâtiments compris.
2 Les ventes de terrains non bâtis destinés à l’agriculture sont soumises à un droit de 1% du prix des parcelles vendues lorsqu’il s’agit de parcelles contiguës à d’autres terrains agricoles appartenant à l’acquéreur et si le prix de chaque parcelle vendue n’excède pas 5 000 francs.
1 Les échanges de terrains bâtis destinés à l’agriculture sont soumis à un droit de 1‰ de la valeur totale des parcelles échangées et à un droit de 1% sur la soulte lorsqu’il s’agit de parcelles contiguës à d’autres terrains agricoles appartenant à l’acquéreur et si la valeur de chaque parcelle échangée n’excède pas 6 000 francs, bâtiments compris.
2 Les échanges de terrains non bâtis destinés à l’agriculture sont soumis à un droit de 1‰ de la valeur totale des parcelles échangées et à un droit de 1% sur la soulte lorsqu’il s’agit de parcelles contiguës à d’autres terrains agricoles appartenant à l’acquéreur et si la valeur de chaque parcelle échangée n’excède pas 5 000 francs.
1 L’acte et toutes les opérations connexes (notamment transfert et constitution de droit réels, réquisition) ainsi que les plans, notamment ceux de division et de réunion, sont faits gratuitement par l’office du registre foncier(251). Toutefois, si les parties se font délivrer des copies ou des extraits, elles doivent les payer conformément au tarif.
1 Quiconque, dans les ventes et échanges de terrains destinés à favoriser la concentration des exploitations agricoles, a dissimulé le prix des parcelles vendues ou la valeur des parcelles échangées, ou qui a divisé une parcelle pour en vendre successivement les différents lots au bénéfice des dispositions précitées, est passible d’une amende égale au double des droits éludés; dans tous les cas, l’amende s’élève au minimum à 20 francs.
Il n’est perçu qu’un droit fixe de 1 franc sur l’acte par lequel un des époux, séparé judiciairement d’avec l’autre, lui cède des biens en paiement, et jusqu’à concurrence de ses droits.
Il n’est dû qu’un droit fixe de 1 franc sur l’acte par lequel un débiteur fait cession de tous ses biens à la masse de ses créanciers.
1 L’acte de partage des biens transmis par décès entre héritiers, en pleine propriété ou en nue-propriété, ainsi qu’entre époux communs en biens, est soumis à un droit de 1‰ de la valeur des biens compris au partage, et au minimum de 10 francs.
Dans les actes de partage de biens autres que ceux mentionnés dans l’article 141, le droit de vente est perçu sur les soultes et retours. Il est perçu en outre un droit de 1‰ sur le surplus de la valeur des biens compris au partage, et au minimum un droit de 10 francs.
Il n’est perçu qu’un droit fixe de 5 francs si l’échange ne porte que sur des immeubles situés hors du canton.
Si la durée des baux est illimitée, le droit est perçu sur 10 annuités.
2 Lorsque l’acte renferme la constitution d’une hypothèque ou requiert la création d’une cédule hypothécaire ou d’une lettre de rente, même au nom du propriétaire de l’immeuble, il est soumis au droit de 85 centimes pour 100 francs.
S’il existe un acte enregistré qui constate la même dette et qui ait été soumis à un droit inférieur à celui fixé par l’article 152, il n’est perçu que le complément des droits prévus à l’article précédent. Si l’acte primitif a été enregistré aux droits ci-dessus, il n’est perçu qu’un droit fixe de 1 franc.
Ne sont soumises qu’à un droit fixe de 1 franc :
Pensions alimentaires inférieures à 1 200 francs
c) les constitutions de pensions alimentaires résultant d’obligations naturelles et inférieures à 1 200 francs par année.
Il n’est perçu qu’un droit fixe de 1 franc, lorsque la subrogation a lieu de plein droit et sans stipulation au profit :
Les constitutions de rentes, soit perpétuelles, soit viagères et de pensions créées à titre onéreux, sont soumises au droit de ¾% du capital aliéné et de 85 centimes pour 100 francs lorsque la rente est garantie par une inscription de gage immobilier (art. 195).
Tout cautionnement, même garanti par une constitution d’hypothèque, est soumis à un droit fixe de 1 franc lorsque l’obligation principale résulte d’un titre enregistré. Dans le cas contraire, le droit afférent au titre constitutif de la dette est perçu en sus du droit de 1 franc.
La délégation pure et simple, qui ne décharge pas le débiteur primitif, est soumis au droit de 1‰ sur le capital délégué. Si l’acte contient une reconnaissance de devoir, il est perçu le droit d’obligation et un droit fixe de 1 franc pour la délégation.
1 Tout acte de constitution de nantissement est soumis au droit fixe de 1 franc.
Pour les décharges pures et simples et les récépissés de pièces, il n’est perçu qu’un droit fixe de 1 franc.
Art. 174 Droit fixe de 10 francs
1 Sont soumis au droit fixe de 10 francs :
Droit fixe de 5 francs
2 Sont soumis au droit fixe de 5 francs :
Art. 175 Droit fixe de 1 franc
Sont soumis au droit fixe de 1 franc :
b) à un droit de 1 franc :
3° ceux qui prononcent sur la validité d’une saisie de sommes ou d’objets mobiliers, lorsqu’ils ne portent pas condamnation en paiement de sommes excédant 1 200 francs;
c) à un droit de 5 francs, tous les autres jugements.
a) à un droit de 5 francs :
b) à un droit de 15 francs, tous les autres jugements.
Tout jugement portant rescision d’une vente prononcée pour cause de nullité, lésion ou non-paiement du prix est soumis à un droit fixe de 5 francs.
Art. 181 Pensions alimentaires inférieures à 1 200 francs
Les jugements constitutifs de pensions alimentaires inférieures à 1 200 francs par année et résultant d’obligations naturelles ne sont soumis qu’à un droit fixe de 1 franc.
Tout jugement qui prononce la séparation de biens entre époux, lors même qu’il emporte condamnation de sommes, n’est soumis qu’à un droit fixe de 1 franc.
Les expéditions des jugements non soumis à l’enregistrement sur minute, en vertu de l’article 204, sont enregistrées, savoir : la première au droit fixé par les articles ci-dessus et chacune des autres au droit fixe de 1 franc.
Les extraits de ces mêmes jugements, que les greffiers sont autorisés à délivrer, sont assujettis au droit fixe de 1 franc.
Lorsque l’expédition d’un jugement sur défaut rendu en première instance ou en appel a été soumis à un droit fixe d’enregistrement, le jugement contradictoire qui intervient dans l’espèce, par voie d’opposition, est enregistré au droit de 1 franc.
Sont soumis au même droit les exploits, assignations et procès-verbaux faits par les huissiers, y compris les permis et les visas des présidents portés sur les originaux, sauf l’acte d’appel d’un jugement de première instance ou d’une sentence arbitrale, lequel est soumis à un droit fixe de 5 francs.
L’acte d’émancipation est soumis à un droit fixe de 5 francs.
Art. 195 Sommes inférieures à 1 200 francs
Les actes civils ou judiciaires portant obligation, subrogation ou condamnation pour des sommes inférieures à 1 200 francs sont enregistrés au droit fixe de 1 franc.
Tous autres actes judiciaires ou extrajudiciaires qui, par une disposition spéciale, ne sont pas soumis à un droit ou exemptés de tout droit sont soumis à un droit fixe de 1 franc.
h) les inventaires des biens de mineurs ou de personnes sous curatelle de portée générale, lorsque l’actif net est inférieur à 1 000 francs;(241)
Les copies de jugements non revêtues de la formule exécutoire et délivrées par les greffiers avec la mention « pour interjeter appel » ne sont soumises qu’au droit de 5 francs.
1 Tout acte qui ne contient que l’exécution, le complément ou la consommation d’actes antérieurement enregistrés ne supporte qu’un droit fixe de 1 franc.
1 Lors même qu’il résulte de l’état d’une succession qu’elle n’est passible d’aucun droit, la déclaration ne doit pas moins en être faite dans les délais prescrits par l’article 214, sous peine d’une amende de 5 francs.
4 Dans le cas de liquidation d’une succession insolvable (art. 597 du code civil) par l’office cantonal des faillites(251), les ayants droit qui entrent en possession de l’actif sont solidairement débiteurs des droits, à concurrence toutefois du solde actif de la liquidation, seul taxable (art. 573, al. 2, du code civil).
5 Le préposé à l’office cantonal des faillites(251) est tenu de communiquer immédiatement à l’administration de l’enregistrement le montant du solde actif revenant aux ayants droit.(248)
1 L’administration de l’enregistrement peut procéder à la taxation d’office de la succession si l’ayant droit ou son mandataire, après avoir reçu la demande par avis recommandé, ne remet pas sa déclaration dans le délai imparti.(248)
3 L’administration de l’enregistrement procède à la taxation d’office d’après les renseignements et indications dont elle dispose.(248)
Art. 235 Amende de 10 francs
Les notaires, greffiers et huissiers, en cas de contravention à l’article 231 pour les actes sujets au droit fixe, sont soumis à une amende de 10 francs.
A cet effet, les greffiers doivent fournir au directeur de l’enregistrement, dans la huitaine qui suit l’expiration du délai, les extraits des actes et des jugements dont les droits ne leur ont pas été remis par les parties, et ce sous peine de 10 francs d’amende par chaque acte et jugement.
§ 1 Dispositions relatives aux notaires, greffiers, huissiers, préposés aux offices cantonaux des poursuites et des faillites(251)
1 Les notaires, greffiers, huissiers, préposés aux offices cantonaux des poursuites et des faillites(251) ne peuvent délivrer en brevet, copie, extrait ou expédition aucun acte ou jugement soumis à l’enregistrement, ni en faire aucun autre en conséquence, sans qu’ils aient été préalablement enregistrés.
3 Le tout sous peine d’une amende qui peut s’élever à 40 francs, sans préjudice des droits dont l’acte est passible.
Les notaires, greffiers, huissiers, préposés aux offices cantonaux des poursuites et des faillites(251) peuvent néanmoins annexer à leurs minutes et mentionner dans les actes de leur ministère les ordonnances rendues sur requête et les actes notariés ou sous seing privé dont le délai d’enregistrement n’est pas encore expiré, à charge par eux de les faire enregistrer, s’ils n’ont déjà été soumis à cette formalité en même temps que leur acte, et au plus tard dans les deux jours qui en suivent la date.
Chaque contravention à l’un des deux articles précédents est soumise à une amende de 10 francs.
2 Le tout à peine d’une amende de 10 francs pour chaque omission.
Tout retard donne lieu à une amende de 10 francs, laquelle est triplée s’il se prolonge au-delà du mois dans lequel le visa devait avoir lieu.
1 Afin d’assurer la perception des droits, les notaires, les greffiers, les préposés aux offices cantonaux des poursuites et des faillites(251) et le directeur de l'office du registre foncier(249) ne peuvent refuser de communiquer au directeur de l’enregistrement leurs répertoires et minutes, toutefois sans déplacement et en présence des dépositaires.
L’officier judiciaire chargé de la vente aux enchères de biens meubles doit préalablement en faire la déclaration au bureau de l’enregistrement, sous peine de 40 francs d’amende.
Les fonctionnaires chargés de la tenue des registres de l’état civil doivent transmettre dès leur communication, à l’administration de l’enregistrement ainsi qu’à la justice de paix, un état des décès survenus dans leur commune. En cas de retard ou d’omission, ils encourent une amende de 10 francs.
2 Aucun droit d’enregistrement n’est perçu sur ce cautionnement.(248)
3 Les mesures prévues aux articles 218, 219 et 220 de la présente loi sont applicables par analogie au recouvrement du droit d’enregistrement.(248)
Le département de la sécurité, de l’emploi et de la santé(251) fait l’avance des frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de police.
Chapitre II(248)
[Art. 269, 270, 271, 272, 273, 274, 275, 276, 277, 278, 279, 280, 281, 282, 283, 284, 285, 286](248)
a) l’organisation des bureaux de l’enregistrement;(248)
Emoluments de l’office du registre foncier(251)
b) les émoluments perçus par l’office du registre foncier(251) pour les divers actes et formalités de son ressort.
Art. 288(248) Conseil d’Etat, pouvoir de transiger
Le Conseil d’Etat est autorisé à transiger sur la quotité des amendes encourues pour droits d’enregistrement et de succession.
3 Le coefficient de taxation de l’effectif du personnel correspond à 10 francs par personne.
Le montant de la taxe professionnelle communale déterminé conformément aux articles 304 à 306 et 310 à 310D est arrondi au multiple inférieur de 10 francs.
Après fixation du montant annuel arrondi, il est procédé sur chaque taxe à une déduction de 170 francs ou jusqu’à concurrence du montant annuel arrondi, s’il est inférieur à 170 francs.
1 Lorsque le montant fixé en application des articles 308 et 308A est inférieur à 30 francs, une taxe annuelle minimum allant jusqu’à ce montant peut être perçue.
[Art. 319, 320, 321, 322, 323, 324, 325, 326, 327, 328, 329,
330, 331](210)
Cette taxe, perçue annuellement, est de 25 francs.
c) le contribuable sans fortune auquel s'applique le barème de l'article 41, alinéa 1, de la loi sur l'imposition des personnes physiques, du 27 septembre 2009, et dont le revenu ne dépasse pas 3 400 francs ainsi que celui auquel s'appliquent les dispositions de l’article 41, alinéas 2 ou 3, de la loi précitée et dont le revenu ne dépasse pas 5 000 francs;(231)
Art. 378(213) Recouvrement
La taxe est recouvrée par l'administration fiscale.
Titre II(159)
L'autorité compétente pour procéder à la taxation et à la perception de l'impôt sur les chiens est le département(251), soit pour lui l'administration fiscale cantonale.
a) 50 francs pour le premier chien;
b) 70 francs pour le deuxième chien;
c) 100 francs pour le troisième chien et les suivants.
1 Le département chargé du service de la consommation et des affaires vétérinaires transmet au département(251) les données nécessaires à la taxation et à la perception de l'impôt.
L’impôt est perçu par le département des infrastructures(249) à l’occasion de la délivrance du signe distinctif. Il peut déléguer cette compétence.
Le montant de l’impôt est de 10 francs.
Art. 414(209) Perception
Le Conseil d’Etat désigne le service chargé de la perception de l’impôt.
en sus, par tranche ou fraction de tranche de 5 kW, jusqu’à 141 kW
3 Pour les voitures de tourisme dont la puissance en kW n’est pas répertoriée, le Conseil d’Etat établit un coefficient de conversion entre la cylindrée et la puissance, charge au détenteur du véhicule d’amener la preuve de la puissance inférieure de son véhicule, cas échéant.
4 Au montant calculé selon le barème susmentionné s'applique – pour les voitures dont la date de première mise en circulation est postérieure à l'entrée en vigueur du présent alinéa – un coefficient multiplicateur selon le barème suivant :
Art. 416 Camions, voitures de livraison, chariots à moteur
1 Les véhicules automobiles destinés au transport de choses sont taxés d’après leur poids total.(209)
63 fr.(222)
3 Toutefois, l'impôt ne peut pas excéder 1 780 francs.(222)
Les véhicules automobiles destinés au transport des personnes et comportant 10 places et plus (y compris celle du conducteur) sont frappés d’un impôt de 28 francs par place (non compris celle du conducteur).
Art. 418(209) Motocyclettes, tricycles, quadricycles
1 Les motocycles, tricycles et quadricycles sont taxés d’après la puissance effective de leur moteur calculée en kW.
1 L’impôt sur les tracteurs et les véhicules automobiles agricoles ainsi que les monoaxes est de 96 francs.
2 L’impôt sur les tracteurs industriels et les tracteurs à sellette est de :
153 fr.(95)
L'impôt sur les ambulances est de 128 francs.
1 Les remorques et semi-remorques destinées au transport de choses sont taxées d’après leur poids total, à raison de 35 francs par tranche ou fraction de tranche de 500 kg.(209)
2 Les remorques et semi-remorques de travail et les remorques agricoles sont taxées d’après leur poids total à raison de 10 francs par tranche ou fraction de tranche de 500 kg.(209)
3 L’impôt frappant une remorque ne peut excéder 640 francs; l’impôt frappant une semi-remorque ne peut excéder 960 francs.(209)
4 Les remorques et semi-remorques destinées au transport des personnes sont frappées d’un impôt de 20 francs par place.
5 Les caravanes et semi-remorques caravanes sont frappées d’un impôt de 40 francs si leur poids total n’excède pas 600 kg et de 71 francs si ce poids excède 600 kg.(209)
6 Les remorques attelées à un motocycle sont frappées d’un impôt de 15 francs.(209)
1 L’impôt est payable en une fois par période annuelle, avant le 1er janvier.
2 Si les plaques de contrôle ou le permis de circulation sont délivrés en cours d’année, l’impôt est dû dès le jour de la délivrance et calculé jusqu’au 31 décembre.
Dès que les plaques de contrôle sont déposées en mains de l’office cantonal des véhicules(250), l’impôt cesse d’être dû et le montant correspondant à la période non courue est restitué au détenteur.
Art. 426(209) Exonération
1 Sont exonérés de l’impôt les véhicules immatriculés au nom de la Confédération et de l’Etat.
2 Lorsqu’à l’échéance du rappel, l’impôt n’a pas été payé, l’office cantonal des véhicules(250) prononce le retrait des plaques et, au besoin, les fait saisir par la police, sans préjudice des sanctions pénales prévues par la loi.
Art. 430(209) Réclamation – Recours
1 Le contribuable peut adresser au service notificateur une réclamation écrite contre la décision de taxation, dans les 30 jours qui suivent sa notification.
Art. 430A(209) Prescription
La perception et le remboursement d’impôt se prescrivent dans un délai de 5 ans, non compris l’année courante.
3 Lorsque le permis de navigation est remis à l’autorité émettrice, l’impôt cesse d’être dû et le montant correspondant à la période non courue est restitué au détenteur. Le montant remboursé est calculé dès le premier jour du mois où la restitution du permis est intervenue. Cependant, l’impôt perçu ne peut être inférieur au montant dû pour 30 jours. Les montants inférieurs à 10 francs ne sont pas remboursés.(228)
Art. 433B(209) Perception
2 Lorsqu’à l’échéance du rappel, l’impôt n’a pas été payé, l’office cantonal des véhicules(250) prononce le retrait du permis de navigation et, au besoin, le fait saisir par la police, sans préjudice des sanctions pénales prévues par la loi.
Art. 437A(209) Réclamation – Recours
Art. 437B(209) Prescription
Art. 437C(209) Dispositions d’exécution
Le Conseil d’Etat édicte les prescriptions nécessaires à l’exécution du présent titre.
1 Les compagnies d’assurance privées contre l’incendie qui opèrent dans le canton sont soumises, à titre de contribution aux frais nécessités par le service de prévention et de lutte contre les incendies, à une taxe annuelle minimale de 5 centimes pour 1 000 francs de la somme assurée par elles l’année précédente.
Les compagnies d’assurance doivent indiquer chaque année, avant la fin avril, au département(251), le montant de la somme assurée l’année précédente.

References: l'article 656

Art. 174

Art. 175

Art. 181

Art. 195

Art. 235

§ 1

Art. 288
 l'article 41

Art. 378

Art. 414

Art. 416

Art. 418

Art. 426

Art. 430

Art. 430

Art. 433

Art. 437

Art. 437

Art. 437