Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4669-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-RICI-10-10-50-20140729
Timestamp: 2020-01-17 19:54:06+00:00

Document:
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Utilisation du crédit d'impôt
4669-PGPBIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Utilisation du crédit d'impôt4
BOI-BIC-RICI-10-10-50-20140729
2014-07-29T11:06:05.000+02:002016-03-02T16:39:58.000+01:00
Par ailleurs, l'article 49 septies L de l'annexe III au code général des impôts (CGI), prévoit que le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt dont bénéficie l'entreprise (crédits d'impôt français et étrangers).
- les petites et moyennes entreprises (PME) au sens de la réglementation communautaire (mesure prévue par l’article 41 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011).
De plus, les entreprises créées depuis moins de deux ans qui sollicitent le remboursement immédiat de la créance de crédit d'impôt recherche doivent présenter à l'appui de leur demande les pièces justificatives attestant de la réalité des dépenses de recherche (BOI-BIC-RICI-10-10-60 au I-B-1 § 50).
Lorsqu'une entreprise, à la date de clôture du bilan, dépasse le seuil de l'effectif ou les seuils financiers énoncés aux II-A-1-a et b § 80 à 130, cette circonstance ne lui fait perdre la qualité de PME que si elle se produit au titre de deux exercices consécutifs.
L’article 41 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a prévu que les entreprises qui répondent à la définition de la PME au sens indiqué au II-A-1 § 60 à 140 pourront continuer à obtenir le remboursement immédiat de l'excédent de CIR constaté et non imputé sur l'impôt dû, s'agissant des crédits d'impôts calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2010.
A titre d’exemple, une créance de CIR relative aux dépenses exposées au titre de l’année N constatée par une société passible de l'impôt sur les sociétés (IS) qualifiée de PME au sens de la réglementation communautaire et des commentaires du II-A-1 § 60 à 140 est immédiatement remboursable en N+1 après liquidation de l’impôt sur les sociétés prévue à l’article 1668 du CGI et mention de cette créance restituable sur l'imprimé de relevé de solde n° 2572 (CERFA n° 12 404), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
Le dispositif de réduction d’impôt prévue à l’article 220 decies du CGI (périmé au 29 mai 2009) en faveur des « PME de croissance » était applicable pour les exercices ouverts entre le 1er janvier 2006 et le 1er janvier 2009 et ces entreprises pouvaient bénéficier du remboursement immédiat de leurs créances de CIR, à condition que celles-ci soient constatées au titre d'années au cours desquelles elles bénéficiaient de la réduction d'impôt.
La déduction d’intérêts sur le montant des créances de crédits d’impôt restituées à ces entreprises en difficulté prévue dans le dispositif antérieur est supprimée par l’article 41 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
Le dispositif prévu au 2° du II de l'article 199 ter B du CGI est applicable aux entreprises industrielles et commerciales ou agricoles, quelle que soit leur forme, qui satisfont aux conditions prévues à l'article 244 quater B du CGI, qu'elles soient soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés (CGI, art. 220 B).
Les exploitants individuels soumis à l’impôt sur le revenu peuvent bénéficier du remboursement immédiat du crédit d'impôt recherche en cas de procédure de conciliation, de sauvegarde, de liquidation ou de redressement judiciaire, dès lors que ces exploitants peuvent bénéficier de ces procédures en application de l'article L. 611-4 du code de commerce (C. com.), de l'article L. 620-2 du code de commerce, de l'article L. 631-2 du code de commerce et de l'article L. 640-2 du code de commerce.
La procédure de conciliation est applicable à toute entreprise (non agricole) qui éprouve une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et qui ne se trouve pas en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours. Elle est prévue par les articles L. 611-4 et suivants du code de commerce.
La procédure de sauvegarde est une procédure ouverte sur demande d'un débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Elle est prévue par les articles L. 620-1 et suivants du code de commerce.
La procédure de redressement judiciaire est ouverte à toute entreprise qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation de paiement. Elle a pour objet de permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle est prévue aux articles L. 631-1 et suivants du code de commerce.
La liquidation judiciaire peut être prononcée à l’issue d’une période d‘observation ou dès l’ouverture de la procédure collective, lorsqu’il apparaît qu’aucun espoir de redressement ne peut être envisagé sérieusement (C. com., art. L. 640-1 et suiv.). Le tribunal prononce la liquidation judiciaire si l’entreprise a cessé toute activité ou si le redressement est manifestement impossible.
La mise en œuvre d’une procédure d’apurement du passif non judiciaire ne permet pas de demander le remboursement par anticipation de la créance de crédit d’impôt recherche, par exemple en cas de liquidation conventionnelle d’une société.
Remarque : Il est en revanche admis que les entreprises agricoles qui font l'objet d'une procédure de règlement amiable prévue de l'article L. 351-1 du code rural et de la pêche maritime à l'article L. 351-7 du code rural et de la pêche maritime puissent bénéficier du remboursement immédiat de leurs créances de crédit d'impôt recherche non utilisées, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues pour l'application du 2° du II de l'article 199 ter B du CGI. Cette procédure constitue en effet le pendant de la procédure de conciliation pour ce qui concerne les entreprises agricoles et a également pour objet la conclusion d'un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers.
Dans ce cas, la demande de remboursement immédiat peut intervenir à compter de la date à laquelle le président du tribunal de grande instance, saisi à cet effet, nomme un conciliateur en application de l'article L. 351-4 du code rural et de la pêche maritime. Sous cette précision, les commentaires prévus au II-C § 180 et suivants s'agissant des entreprises qui font l'objet d'une procédure de conciliation sont donc applicables aux entreprises agricoles faisant l'objet d'une procédure de règlement amiable.
En cas de cession à un établissement de crédit dans les conditions prévues de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier (CoMoFi) à l'article L. 313-35 du CoMoFi ou à un organisme de titrisation dans les conditions prévues de l'article L. 214-169 du CoMoFi à l'article L. 214-190 du CoMoFi (cf. III-B-2 § 560), la créance ne peut plus être imputée sur l’impôt sur les bénéfices dû au titre d’un exercice clos à compter de la date de la cession à hauteur de la fraction cédée. Elle cesse également d’être remboursable à l'entreprise cédante dès lors que le service des impôts des entreprises dont relève l'entreprise cédante est informé de la cession de créance par lettre recommandée avec accusé de réception (cf. III-B-2 § 580).
L’établissement de crédit ou l'organisme de titrisation qui a bénéficié de la cession de la créance peut en obtenir le remboursement immédiat sous les mêmes conditions que l'entreprise cédante (cf. notamment II-C-3-a § 340 et suivants) si la cession intervient après que l'entreprise a fait l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. En revanche, le fait que l’entreprise cédante fasse l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire après la cession de créance ne permet pas à l’établissement de crédit ou à l'organisme de titrisation d’obtenir un remboursement immédiat.
La clôture de la liquidation emporte en principe disparition de la personnalité morale de la société. Toutefois, la jurisprudence de la Cour de cassation a admis que la personnalité morale d’une société subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés, nonobstant la liquidation de la société et sa radiation du registre du commerce (Cass. Com., arrêt du 26 janvier 1993, n° 91-11285).
S'agissant des entreprises qui font l'objet d'une procédure de conciliation, l'article 32 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 prévoit en outre que le dispositif de remboursement immédiat s'applique aux créances de crédit d'impôt recherche (CGI, art. 244 quater B) constatées à compter du 1er janvier 2013.
Si l'entreprise ne souhaite pas attendre la liquidation de l’impôt pour obtenir la restitution de la créance, elle dépose sa demande auprès du comptable de la DGFiP dont elle relève à l’aide de l'imprimé n° 2573-SD (CERFA n° 12 486), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
Le titulaire de la créance qui souhaite en obtenir le remboursement immédiat doit joindre à sa demande une copie de la décision d'ouverture de la procédure de conciliation ou du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Il y a également lieu de produire l'imprimé n° 2573-SD (CERFA n° 12 486), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
Les imprimés nos 2573-SD et 2069-A-SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
Le 3° du II de l'article 199 ter B du CGI prévoit la possibilité pour les jeunes entreprises innovantes mentionnées à l'article 44 sexies-0 A du CGI de demander le remboursement immédiat du crédit d'impôt recherche.
Sur ce point, il convient de se reporter au I-A-3 § 50 du BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-20.
S'agissant de la condition tenant au caractère nouveau de l'activité, il convient de se reporter au III de l'article 44 sexies du CGI, ainsi qu' au I §1 et suivants du BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-20.
Les conditions d'utilisation de la créance différent selon que l'entreprise demeure propriétaire de la créance ou la cède à un organisme de titrisation dans les conditions prévues de l'article L. 214-169 du CoMoFi à l'article L. 214-190 du CoMoFi ou à un établissement de crédit dans les conditions prévues de l'article L. 313-23 du CoMoFi à l'article L. 313-35 du CoMoFi.
La fraction du crédit d'impôt recherche correspondant aux parts des personnes physiques autres que celles mentionnées au I de l'article 151 nonies du CGI n'est ni imputable ni restituable (BIC-RICI-10-10-30-20 au II-C § 110).
Comme le crédit d'impôt, elle ne peut pas servir au paiement de la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés (CGI, art. 235 ter ZC), de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés (CGI, art. 235 ter ZAA) ou de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués (CGI, art. 235 ter ZCA).
La créance est inaliénable et incessible, sauf dans les cas et conditions prévues de l'article L. 214-169 du CoMoFi à l'article L. 214-190 du CoMoFi et de l'article L. 313-23 du CoMoFi à l'article L. 313-35 du CoMoFi.
Un imprimé unique permet la mobilisation de la créance constituée par le crédit d'impôt restant à imputer. Il s'agit du certificat de créance. L'imprimé n° 2574-SD (CERFA n° 12 487) est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
L’entreprise qui retrouve la pleine propriété de la créance avant la date à laquelle cette dernière devient remboursable peut à nouveau l’imputer sur l’impôt sur les bénéfices dû au titre des exercices clos postérieurement à la date de rachat de la créance (acomptes ou soldes ultérieurs en matière d'IS). Au terme de la période d’imputation du crédit d’impôt, l'entreprise peut à nouveau obtenir le remboursement du crédit d’impôt restant à imputer. S'agissant de l'IS, elle formule sa demande à l'aide de l'imprimé de relevé de solde n°2572 (CERFA n° 12 404), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
Sauf dans les conditions prévues à l'article 199 ter B du CGI qui vise les fusions (ou opérations assimilées), ou dans le cadre du régime de groupe (CGI, art. 223 O), la créance ne peut être transférée à une autre société.
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References: l'article 49
 § 50
 § 80
 § 60
 § 60
 l'article 199
 l'article 244
 art. 220
 l'article 199
 § 180
 § 560
 § 580
 § 340
 l'article 32
 art. 244
 l'article 199
 l'article 44
 § 50
 l'article 44
 §1
 l'article 151
 § 110
 art. 235
 art. 235
 art. 235
 l'article 199
 art. 223