Source: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.listResults?p_lang=en&p_country=BDI&p_count=184&p_classification=11&p_classcount=7
Timestamp: 2019-11-19 00:20:23+00:00

Document:
Burundi > Cooperatives
Country: Burundi - Subject: Cooperatives
Burundi - Cooperatives - Law, Act
Loi n° 1/23 du 30 décembre 2011 portant cadre organique des groupements pré-coopératifs. -
Adoption: 2011-12-30 | Date of entry into force: 2011-12-30 | BDI-2011-L-94545
Ces groupements sont des structures organisées seules ou en faîtières, gérées de manière démocratique, constituées de personnes physique ou morales qui s'associent et décide librement de mettre en commun tout ou partie de leurs ressources ainsi que leurs efforts dont le but est l'amélioration de la situation socio-économique des membres dont ils sont mandataires.
Burundi - Cooperatives - Regulation, Decree, Ordinance
Décret n° 100/205 du 20 décembre 1988 relatif à l'application du décret-loi n° 1/35 du 20 décembre 1988 portant statut général de la coopérative au Burundi.
Adoption: 1988-12-20 | BDI-1988-R-32503
Enonce les modalités de constitution des coopératives. Réglemente l'adhésion et le statut des membres des coopératives. Contient des dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des organes des coopératives tels que l'Assemblée Générale et le Conseil de Gestion. Prévoit le transfert des parts des adhérents, l'inventaire et le bilan financier des coopératives, de même que la liquidation des coopératives.
Décret-loi n° 1/35 du 20 décembre 1988 modifiant le décret-loi n° 1/3 du 4 février 1981 portant statut général de la coopérative au Burundi.
Adoption: 1988-12-20 | BDI-1988-L-32504
Modifie différents articles du décret-loi no 1/3 du 4 février 1981 portant statut général de la coopérative au Burundi. Sont ainsi concernés: l'article 14 instituant de nouvelles conditions de création des coopératives, l'article 15 changeant le nombre minimum de personnes physiques nécessaires pour constituer une coopérative, l'article 20 relatif à l'adhésion aux coopératives, l'article 40 établissant la rémunération des membres du conseil de gestion, l'article 60 régissant les comptes des adhérents, les articles 62 et 63 traitant des intérêts des parts sociales supplémentaires, l'article 85 concernant l'enregistrement des groupements à vocation coopérative, les articles 97 et 98 sur les prêts en espèce et aux excédents nets, l'article 99 relatif aux unions de groupement à vocation coopérative.
Décret n° 100/20 du 4 février 1981 relatif à l'application du décret-loi n° 1/3 du 4 février 1981 portant statut général de la Coopérative au Burundi.
Adoption: 1982-02-04 | BDI-1982-R-10804
Réglemente les modalités de constitution des coopératives et d'adhésion à de telles entités. Etablit la composition, le fonctionnement, la prise de décision et les buts de l'Assemblée Générale. Précise la mission du Comité de Gestion. Contient des dispositions relatives à la cession des parts d'un adhérent, à la vérification comptable du bilan financier des coopératives, à la répartition des excédents de chaque exercice financier. Prévoit la liquidation des coopératives.
Décret n° 100/23 du 12 février 1981 portant réorganisation du Centre de Formation Coopérative.
Adoption: 1981-02-12 | BDI-1981-R-38661
Créé un établissement public à caractère administratif dénommé "Centre de Formation Coopérative" (le Centre) dont l'objet est d'assurer la formation des agents et techniciens des coopératives. Ce Centre, placé sous la supervision du "Ministre du Tutelle", comporte deux cycles de formation. Il est composé d'un conseil de direction, d'une direction et d'un conseil des professeurs chargés d'assurer la bonne marche du Centre à travers, par exemple, l'arrêt du programme des cours, la gestion courante du Centre, et l'élaboration de rapports de fin d'année sur des questions administratives, financières et pédagogiques à l'intention du Conseil d'Administration. Contient des dispositions relatives aux critères d'admission des élèves, aux études et à leur sanction, au statut des élèves et du personnel enseignant. Précise, quant à l'organisation financière et comptable du Centre, que toute dépense doit être expréssement engagée par son Directeur, et qu'on ne peut aller au delà des limites des disponibilités budgétaires.
Décret-loi n° 1/3 du 4 février 1981 portant statut général de la Cooperative au Burundi.
Adoption: 1981-02-04 | BDI-1981-L-10803
Est une coopérative toute organisation démocratique fondée sur l'idée d'union, de solidarité et d'entraide mutuelle dont les membres se sont volontairement groupés pour atteindre un but économique et social commun, et ont accepté d'assumer les responsabilités inhérentes à leur qualité de membres. Les coopératives sont placées sous la supervision d'un Ministre de Tutelle. L'Etat tente, pour sa part, de généraliser la coopérative en tant qu'instrument efficace et adapté de développement économique et social, en particulier en milieu rural. Prévoit la constitution d'unions de coopératives, d'une Fédération Nationale des coopératives. Détermine les modalités de constitution des coopératives, nombre minimum d'adhérents, qualité d'admission, expulsion, retrait... Instaure une assemblée générale réunissant tous les adhérents de la coopérative et fixe ses objectifs. Enonce que le Conseil de Gestion, élu par l'Assemblée Générale, doit veiller à une saine gestion et à un fonctionnement efficace de la Coopérative. L'assemblée générale peut également constituer plusieurs commissions permanentes dont le but est d'assumer la responsabilité des différentes activités de la coopérative, (production, consommation, crédit et épargne, éducation et formation, promotion sociale). Détermine la constitution du capital social des coopératives ainsi que la répartition entre les adhérents des excédents annuels de la coopérative. La révision des comptes des coopératives est assurée par le Ministre de Tutelle. Réglemente la fusion et la scission des coopératives, leur dissolution et liquidation. Contient des dispositions particulières concernant les Groupements à Vocation Coopérative (GVC): ce sont des structures pré-coopératives à caractère évolutif dans le but de se constituer en coopératives économiquement et socialement viables. Ces GVC sont reconnus d'utilité publique et sont notamment contrôlés par l'Etat
Décret no 100/73 du 14 mai 1979 établissant et organisant le Centre de Formation Coopérative.
Adoption: 1979-05-14 | BDI-1979-R-12406

References: l'article 14
 l'article 15
 l'article 20
 l'article 40
 l'article 60
 l'article 85
 l'article 99