Source: http://www.versigny-avocat-paris.fr/publication-23006-l-installation-d-un-ascenseur-dans-un-immeuble-ancien.html
Timestamp: 2019-05-22 14:36:21+00:00

Document:
L'installation d'un ascenseur dans un immeuble ancien | Maître Nathalie VERSIGNY - Avocat au Barreau de Paris
Les opposants manifestent fréquemment leur volonté de conserver le caractère patrimonial de l’immeuble ; il est vrai qu’autrefois, les parties communes, mêmes modestes, étaient soignées et manifestaient un savoir faire aujourd’hui perdu : départ de marches en pierre arrondies, poteau de départ en fonte ouvragée, main courante en bois, escalier hélicoïdal … du bel ouvrage hélas condamné à disparaître, car très fréquemment l’ascenseur est installé dans le noyau de l’escalier ce qui suppose la découpe des marches, la suppression des rampes anciennes et plus encore !
A partir de quels principes le Juge va-t-il arrêter sa décision si l’assemblée ou la résolution ayant autorisé les travaux est attaquée par un ou plusieurs copropriétaires, ou bien si le projet présenté par un ou plusieurs copropriétaires est rejeté ?
Les travaux de création d’un ascenseur dans un immeuble ancien qui en était dépourvu entrent dans la catégorie des travaux d’amélioration.
1. Les tribunaux privilégient le confort des occupants en rappelant que l’installation d’un ascenseur rend l’immeuble apte à satisfaire aux exigences de la vie citadine moderne, et permet à la population vieillissante de garder une autonomie grâce au maintien à domicile.
2. Les cas où les travaux n’ont pas été autorisés sont très limités :
. Désagréments qui affecteraient la vie des copropriétaires dans leurs appartements et modifieraient les conditions de jouissance de leurs parties privatives.
. La réduction de la largeur des marches d’escalier trop importante serait susceptible de compromettre la sécurité des occupants.
. L’immeuble est manifestement inadapté pour recevoir ce genre d’équipement.
. Il existe une atteinte manifeste à l’esthétique des parties communes qui présentent un caractère architectural particulier.
3. Dans la majorité des espèces les tribunaux se montrent favorables dès lors que l’installation est conforme à la destination de l’immeuble et ne porte pas atteinte aux droits des autres copropriétaires
Ces conditions sont satisfaites lorsque techniquement les travaux permettent de maintenir l’immeuble dans son état de conservation et d’utilisation initiale, que le projet est compatible avec les normes préconisées par les pouvoirs publics, les services de police et les pompiers.
4. Si l’étroitesse de la cage d’escalier n’autorise que l’installation d’un mini ascenseur, peut-on opposer que ses dimensions ne permettront pas l’accessibilité aux handicapés au sens de la Norme EN 81-70 disposant que le premier appareil « normé » doit avoir au minimum une largeur/ profondeur de 1 m/ 1m 25 et un passage libre de 80 cm.
La réponse est négative ; la Norme EN 81-70 ne s’applique qu’aux constructions neuves, et pour les bâtiments existants seulement lorsqu’il est créé dans les parties communes des surfaces et volumes nouveaux, et notamment des circulations horizontales et verticales.
L’implantation d’un ascenseur dans une cage d’escalier n’est pas considérée comme une création de surface ou volume nouveau, puisqu’elle s’insère dans un volume existant.
5. Pour ce qui est du déménagement des meubles, il n’existe pas de réglementation spécifique pour le transport des objets mobiliers encombrants.
6. En conséquence il suffit que la largeur des accès après les travaux réponde aux recommandations de la circulaire du 13 décembre 1982 relative à la sécurité des personnes en cas de réhabilitation ou d’amélioration des bâtiments existants.
L’article 6 de cette circulaire dispose que la largeur des accès après transformation ou reconstruction des volées d’escalier ne doit pas être inférieur à 80 cm pour permettre le passage d’un brancard et l’évacuation en cas d’incendie. Toutefois si l’escalier existant avait moins de 0,80 de largeur, la dimension ancienne doit au moins être maintenue.
Quant au palier, il doit avoir une largeur au moins égale à celle de l’escalier. Si le palier existant a une largeur inférieure à 0,80 m, cette largeur ne pourra être réduite.
7. Une circulaire ne comporte que des recommandations et n’a pas force obligatoire ; il est donc possible d’envisager des aménagements, si pour autant, il n’est pas porté atteinte aux modalités de jouissance de l’escalier.
Monsieur QUIGNARD, Expert Judiciaire rappelle dans son ouvrage « Guide pratique Ascenseur et Sécurité » :
« Il faut veiller, si possible à conserver en l’état les parties tournantes de l’escalier. En effet c’est à cet endroit que la manutention des meubles ou des brancards est la plus difficile : si l’emmarchement doit être réduit, il ne faut en aucun cas descendre en dessous de 0,80 m à cet endroit En revanche dans les parties droites, une tolérance jusqu’à 0,76 m pour un nombre limité de marches pourrait être admise.
C’est en ce sens que statue la jurisprudence.
Enfin dernière recommandation pour garantir la faisabilité du projet et parer au mieux à tous les risques, il est souhaitable,
. De confier une mission de maîtrise d’œuvre à un cabinet d’ingénieurs spécialisés
. De souscrire une assurance dommages ouvrage
. De déposer à la mairie une déclaration préalable de travaux, qui vaut demande de permis de démolir.
la possibilité de réaliser l'ascenseur est décrit dans le PV de l'AG. La pose de l'ascenseur nous est donc imposé par les copropriétaires sans vote (est ce normal??)
Si le projet est réalisé pourrons nous demander une indemnisation (Article 9)?
21 April 2016 à 17:41
Les travaux qui affectent les parties communes ne peuvent être réalisés sans l'accord préalable de l'assemblée des copropriéaires.
Pouvez-vous m'adresser le PV que vous évoquez ?
21 April 2016 à 17:50
Pardon c'est dans le règlement de copropriété qu'il en est fait mention et je ne l'ai pas sous la main.
21 April 2016 à 18:02
Pouvez vous me dire si les co propriétaires du ré de chaussée. Et d'un traiteur Chinois ont le droit de vote pour la création. D'un ascenseur alors qu'ils ne vont pas le payer
22 May 2016 à 14:45
La création d'un ascenseur dans un immeuble collectif entre dans la catégorie des travaux d'amélioration, lesquels travaux doivent être votés à la majorité de tous les copropriétaires (article 25 de la loi du 10 juillet 1965).
En conséquence je vous confirme que vous devez participer au vote.
23 May 2016 à 10:45
Si la conséquence de mon ascenseur est de réduire l'accès de ma cave à 70 cm. Est-ce que je peux faire annuler la délibération ?
22 June 2016 à 20:23
Je vous confirme qu'il est possible d'empêcher l'installation d'un ascenseur dans le vide de l'escalier, si la ‎diminution de l'emmarchement à 80 cm porte atteinte à la jouissance des parties privatives et à l'usage ‎des parties communes.‎
La Cour d'appel de Paris, dans un arrêt rendu le 4 mai 2016, qui semble être un revirement de ‎jurisprudence, vient d'annuler une résolution adoptée par l'assemblé générale des copropriétaires ‎en jugeant que : ‎
‎" Les ascenseurs seront de faible capacité d'accueil...et ne permettront donc pas de transporter des objets ‎volumineux dont l'acheminement par l'escalier, ramené à 0,80 cm, de largeur à condition de retirer la main ‎courante, sera dès lors particulièrement ardu....‎
‎" la réduction du volume de la cage d'escalier et de l'emmarchement entraîneraient, si le projet dont il est ‎question était mené à bonne fin, une réduction excessive aux modalités de jouissance des copropriétaires ‎sur les parties communes, du fait de l'étroitesse du passage subsistant dans les escaliers qui ne ‎permettrait plus leur utilisation dans des conditions de confort et de sécurité suffisantes, non seulement ‎des les conditions courantes, mais aussi en cas d'urgence..."‎
Vous me demandez "quelles sont les démarches à effectuer".‎
Il m'est impossible de vous répondre ne sachant si l'assemblée s'est tenue, si un projet a été adopté et à ‎quelle date.‎
23 June 2016 à 12:19
Maître ,l'installation d'un ascenseur réduit dans notre immeuble ancien ( 1904)
de 4 étages attend la réponse des bâtiments de France et le vôte définitif
comment en général se répartit le coût de l'installation par étage et les
les charges d'utilisation nous n'abritons pas des lieus d'exercice profes
29 June 2016 à 11:24
Je réponds à votre question sur la répartition du coût de l'installation d'un ascenseur.
C'est l'assemblée, au vu d'un rapport préalable, qui va fixer la répartition entre chaque lot appelé à bénéficier de l'ascenseur en fonction "des avantages qui résulteront des travaux envisagés pour chacun des copropriétaires".
29 June 2016 à 17:13
29 June 2016 à 18:57
Nous habitons un immeuble sans ascenseur,ma femme et moi (86 et 85 ans)souhaiterions l'installation d'un ascenseur ,en A.G une co- propriétaire n'habitant pas l'immeuble mais possédant plusieurs appartement (près de 4000/10000emes s'y oppose depuis plusieurs années existe-t-il in moyen compte tenu de notre âge de pouvoir passer outre à ce blocage ?
je vous remercie de bien vouloir préter attention a ce commentaire.
19 July 2016 à 17:03
Bonjour, je voudrais faire installer un ascenseur dans mon immeuble. Malheureusement pour le moment malgré une étude favorable la majorité des copropriétaires ne sont pas d'accord. Y a-t-il moyen de forcer cette installation? Par exemple à cause de personnes âgées au dernier étage?
26 August 2016 à 13:42
Nous habitons un immeuble ancien du Marais (certaines partie datent du XVIIIème siècle). Il y a 5 étages et certaines copropriétaires souhaitent installer un ascenseur: habitant au 2ème étage, nous y sommes opposés. Peuvent-ils nous y contraindre. J'ignore d'ailleurs si l'installation d'un ascenseur est possible.
19 October 2016 à 15:00
Si la décision a été adoptée à la majorité de l'article 25 (majorité absolue de tous les copropriétaires), la décision vous sera opposable; vous pourrez toutefois demander son annulation en justice, si le projet est contraire à la destination de l'immeuble ou porte atteinte à l'usage des parties privatives, et si d'une façon générale il n'est pas conforme à la réglementation, notamment en matière de sécurité.
Si le projet est refusé par l'assemblées, les copropriétaires intéressés peuvent demander au Tribunal l'autorisation d'effectuer les travaux à leurs frais, et bien sûr la demande pourra être contestée pour les mêmes motifs que vu au paragraphe précédent.
Je souligne que le Plan de mise en valeur et sauvegarde du Marais, oblige le Syndic à déposer un dossier de Déclaration Préalable, valant permis de démolir, auprès de l'Urbanisme et que le projet devra recevoir l'avis favorable de l'architecte des Bâtiments de France. Il vous appartient de vous assurer que les autorisations administratives auront bien été obtenues avant que l'autorisation de réaliser les travaux ne soit portée au vote des copropriétaires.
19 October 2016 à 15:28
J'habite un immeuble ancien dans le 15ème à Paris. Je ne souhaite pas donner mon accord à la construction d'un ascenseur dans cet immeuble. Si cette construction se faisait quand même, devrais-je obligatoirement participer financièrement ? Merci de votre réponse.
15 December 2016 à 03:19
Si votre appartement se situe dans les étages, et si la décision a été valablement adoptée par l'assemblée générale des copropriétaires vous devrez participer au coût de construction puis à l'entretien suivant une grille de répartition qui elle-même devra être adoptée en assemblée générale.
La seule hypothèse où vous pourriez être dispensé, est celle où les travaux demandés par un ou plusieurs copropriétaire, ont été refusés par l'assemblée, mais autorisés par le Tribunal.
15 December 2016 à 10:25
Merci de votre réponse, Maître. Mais, n'ayant pas donné mon aval à cette réalisation,puis-je demander un délai pour le règlement de ma quote-part ?
23 December 2016 à 08:16
La possibilité d'obtenir des délais de paiement est prévue à l'article 33 de la loi du 10 juillet 1965.
Les copropriétaires qui n'ont pas donné leur accord à la décision qui a adopté des travaux d'amélioration, peuvent demander à payer la part du coût des travaux, charges et indemnités y afférentes par annuités égales au dixième de cette part.
A peine de forclusion la demande doit être notifiée au syndic dans les deux mois de la notification du procès-verbal d'assemblée.
29 December 2016 à 20:58
Gabô
Pour la création d'un ascenseur votée en assemblée générale art.25 l'accord a été favorable.
Les résidents du rez-de chaussé ne veulent pas participer au frais d'installation et de fonctionnement.
Doivent-ils y participer sachant que l'ascenseur par du -1 SS, Rc, 1er, 2è, 3è.
27 May 2017 à 08:47
Vous souhaitez savoir si le propriétaire d'un appartement situé au rez-de-chaussée doit participer aux frais d'installation et d'entretien d'un ascenseur qui desservira également le 1er sous-sol.
Si les résidents du rez-de-chaussée sont également propriétaires d'un parking ou d'une cave au 1er sous-sol, ils devront participer aux dépenses, puisque le critère retenu est celui de l'utilité, et qu'ils ont la faculté d'utiliser l'ascenseur pour se rendre au sous-sol; peu importe qu'ils aient décidé de ne pas le faire (la même solution s'impose pour les appartements situés en étage).
Dans le cas contraire (pas de lot au 1er sous-sol), les copropriétaires du rez-de-chaussée seront appelés à voter les travaux, mais aucune dépense ou charge ne leur sera imputée pour son installation, son fonctionnement, sa maintenance,
31 May 2017 à 14:37
Joelle416
Ma fille, opticienne, vient de racheter un magasin d'optique où le propriétaire des murs et de l'immeuble ancien de 4 étages où elle occupe le rez de chaussée, a entrepris de mettre un ascenseur. Il nous dit être obligé ! La société mandatée pour les travaux d'électricité lui a parait-il été imposée ! Je vous dis cela car cette société, en réalisant un mauvais branchement, a provoqué un court circuit grillant pas mal de matériel dans le magasin : les téléphones, la climatisation, l'imprimante, la chaine Hi Fi, les spots, l'alarme... Ce fait 1 mois et demi et tout n'est pas encore réparé ! Avant hier, une autre entreprise de maçonnerie, en dégageant des gravats, a troué le plafond du rez de chaussée du magasin, faisant tomber une boite de dérivation en métal qui aurait pu la blesser si elle était restée assise devant son ordinateur; Heureusement, elle faisait des montages de lunettes en sous sol. Le lendemain, les vibrations du marteau piqueur et la chute de briques ont provoqué l'effondrement du plafond de son sous-sol où elle réalise les examens de vue. (trou de 1 mètre par 30 cm). N'en pouvant plus, j'ai fait constater ces dégâts par un huissier. Lui a t on réellement imposé cet ascenseur et l'entreprise pour l'électricité ? Je ne sais pas ce que je dois faire, quels sont nos droits afin que ma fille soit indemnisée de sa perte d'exploitation. Certains clients sont partis à cause de la canicule (30 degrés dans le magasin sans clim), impossible d'imprimer les feuilles de soin, ne peut plus pratiquer d'examens de vue....Les ouvriers doivent partir en vacances et on lui a dit, hier, que son plafond serait réparé fin août ! Nous n'en pouvons plus. Merci de vos précieux conseils. Cordialement.
13 July 2017 à 11:20
Gaillac77
Une première ÂGE avait voté à l'humanité un ascenseur. Nous sommes 4 propriétaires habitant dans un immeuble ancien mais non classé. Cependant le premier monte charge ne répondait pas aux normes et bloquait l'accès des 80 cm à la personne du RDC. Un nouveau projet à vu le jour mais le monte charge est bien plus petit pour un budget augmente de +40%. À la nouvelle ÂGE nous avons voté contre ainsi que la personne du RDC soit 2 contre 2 mais au tantièmes nous ne sommes pas majoritaire. Est il possible de demander que le monte charge s'arrête au 2ieme étage et de nous dégager de notre participation? De plus le syndic veut faire un appel de fond mais on ne sait toujours pas si c'est faisable ! Pas de dépôt à l'urbanisme pas de demande à une société de bureau d'étude donc pas de rapport. Pour terminer il faudrait prolonger notre palier qui est partie privative pour accéder au monte charge, n'est il pas nessecaire d'avoir notre accord ?
Est il possible de s'en sortir s'en faire un recours au TGI?
En vous remerciant respectueusement
29 July 2017 à 14:45
Je comprends aux termes de votre exposé, que le second projet a été voté à la majorité requise; si le PV d'assemblée vous a été notifié, et que vous êtes encore dans le délai de deux mois de l'article 42 (loi du 10 juillet 1965), la seule solution est de saisir le Tribunal et de demander l'annulation de la décision votée, si celle-ci porte atteinte à vos parties privatives, ou, plus généralement, est contraire à la destination de l'immeuble; il est également possible que l'assemblée soit entachée d'une cause de nullité. A défaut d'une telle action, le projet vous sera opposable; vous devrez subir les travaux et participer à leur coût, conformément à la grille de répartition qui a dû être votée lors de la même assemblée.
30 July 2017 à 16:50
Jean-Louis T75
Juste un mot pour vous remercier. La simple lecture de ce blog m'a apportée les réponses aux principales questions qui se posaient à l'occasion de la création d'un ascenseur dans mon immeuble.
Très belle journées,
23 August 2017 à 11:25
Merci pour ces encouragements qui m'incitent à répondre encore davantage à vos attentes.
23 August 2017 à 11:35
J habite un immeuble dans le 6 de Paris Ils veulent créer un ascenseur sachant
Que cet immeuble est très fragile dans sa structure j habite au 2 Ma poutre
Principale s est écroulée sous le poids des gravats du propriétaire du dessus l année dernière
La Réunion du jeudi 7 Avec le pv de la création de cet ascenseur va être houleuse Je n ai pas donne mon accord ni Mon voisin du dessous qui s y opposent également D autre part les personnes du 4 et du 5 et 6 et 7 se foutent que ca créer une moins value énorme de notre appartement car celui ci serait créer dans la cour intérieur donnant sous mes fenêtres et la lumière serait encore diminuée
Est il possible de me dire si mon refus et Celui de Mon voisin peut suffir à bloquer son installation ?
03 September 2017 à 14:49
La décision de création d'un ascenseur doit être adoptée à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, soit à la majorité de tous les copropriétaires de l'immeuble; votre refus et celui de votre voisin empêcheront les travaux uniquement si vous obtenez cette majorité; à défaut si la décision est adoptée, il ne vous restera plus qu'à en demander l'annulation en saisissant le Tribunal de Grande Instance dans les deux mois de la notification du PV en faisant valoir que les travaux portent atteinte à la destination de vos parties privatives et/ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elle(s) résulte(nt) du règlement de copropriété.
03 September 2017 à 15:14
Notre copropriété de 4 étages pourrait voir installer un ascenseur à la place du vide-ordure supprime il y a quelques annees. Des études de spécialistes l'ont confirmé respectant les normes de sécurité.
Malheureusement la majorité des copropriétaires y est opposé alors même que 5 d'entre nous prendraient en charge sa construction et les frais de gestion qui en découleraient.
Cet immeuble comporte 3 entrées mais seule une peut disposer d'un ascenseur ce qui rend peut être jaloux certains copropriétaires qui s'opposent à son installation.
La prochaine AG à lieu fin décembre et je pense que nous devrons passer devant un TGI...
Que devons nous faire pour arriver à nos fins ?
18 October 2017 à 16:40
bonjour , je rejoins complètement le commentaire de Jean-Louis T75 .
07 November 2017 à 09:18
il s’agit du vote pour la construction d’un ascenseur dans un immeuble du 18 e situé a Paris dans le 4e dont la cage
d’escaler est inscrite a l’inventare des MH .Le projet d’ascenseur est dans ue cour mais il faut modifier la cage d’escalier pour les acces a l’ascenseur. L’architecte des M H a donne son accord......
Mais je viens de m’apercevoir que le vote pour le projet de construction de cet ascenseur lors d’une AG le 29 mars 2017
avait donne 653 voix sur 1006(et en plus ce vote avait ete presente comme un sondage et transforme en vote...)Ce chiffre ne me parait pas representer la majorité des 2/3 exigée. Pouvez vous me donner votre avis? Y a til quelque chose a faire 7mois plus tard? Bien sûr j’avais voté contre! Merci de vos conseils.
14 November 2017 à 08:55
tyybou
chère maitre, il semble qu'après plusieurs vote négatifs pour l'installation d'un ascenseur dans un immeuble de 6 étages à paris 18, la majorité l'emporte lors de notre prochaine réunion du 7 décembre 2017. j'habite au premier étage et n'ai pas l'utilité d'un tel équipement (nous sommes plusieurs dans ce cas ) suis je obligé de participer au financement ou bien proposer au propriétaires favorables à ce projet de mettre l ascenseur en mode privé avec un code par exemple et donc uniquement utilisable à ceux qui l'auront financé ?
16 November 2017 à 23:29
Je réponds bien volontiers à la question que vous avez posée sur mon site :
Tout dépend de qui a pris l’initiative d’installer cet ascenseur :
. Si c’est un ou plusieurs copropriétaires (art 25 b de la loi du 10 juillet 1965) seuls les copropriétaires qui souhaitent utiliser l’ascenseur participeront aux frais d’installation et ensuite d’entretien et de fonctionnement, en fonction d’une clé de répartition qui sera adoptée en assemblée générale.
. Si l’initiative a été prise par le Syndicat des copropriétaires (article 25 n) tous les copropriétaires susceptibles d’utiliser l’ascenseur devront supporter la dépense ; ne seraient en principe exclus que les lots du RdC et des sous-sol, s’ils ne sont pas desservis par l‘ascenseur.
20 November 2017 à 14:48
Voisin de Tybooo
Je complète la question de Tyybou.
L'AG précédente à voté à la majorité 25 de tous les copropriétaires de l'immeuble l'autorisation d'installer un ascenseur dans le second escalier de l'immeuble qui en était dépourvu.
Le syndic considère que ce vote constitue une décision de construction.
Quelques copro ont financé un bureau d'étude qui a rendu sa copie.
A la future AG l'odj commence par l'examen des devis
puis des autres postes de dépenses et adoption des grilles.
Ne manque-t-il pas un vote du budget global, uniquement par les copro de l'escalier concerné, qui permettrait aux opposants de demander un étalement du paiement ?
Ce vote concerne-t-il le rdc, qui ne participera pas aux dépenses ?
Si ce vote était négatif, peut-on voter l'autorisation de construire aux frais de quelques uns ?
22 November 2017 à 16:04
Voisin de Tyboo
Libellé précis du vote précédent/
Vote de principe de construction d'un ascenseur dans l'escalier B.
L'Assemblée générale décide d'accepter la construction d'un ascenseur dans l'escalier B, modifiant les partie communes.
abstenu 46
pour 580
cette décision est adoptée à la majorité requise de l'article 25.
22 November 2017 à 16:11
22 November 2017 à 16:15
Je poursuis donc mes réponses sur le projet d'installation d'un ascenseur qui sera prochainement soumis à l'assemblée semble-t-il sur le fondement des articles 25 n et 30 alinéas 1 et 2.
Je ne comprends pas votre première question.
Sur la deuxième, je vous confirme que tous les copropriétaires participeront au vote, donc également le propriétaire du RdC, même s'il ne participe pas aux dépenses.
Enfin en réponse à votre 3ème question je vous indique que si l'installation de l'ascenseur au frais de quelques propriétaires seulement (article 25 b) n'a pas été inscrite à l'ordre du jour, il faudra attendre la prochaine assemblée pour faire voter le projet.
22 November 2017 à 16:20
je ne comprends pas "majorité de tous les copropriétaires" = de l'ensemble de l'immeuble / ou seulement ceux de l'escalier concerné par l'ascenseur ? Autrement dit : l'installation d'un ascenseur peut-elle être votée par les seuls copropriétaires de l'escalier A, par exemple ?
17 January 2018 à 10:18
Lorsqu'il existe plusieurs bâtiments ou plusieurs escaliers et que la décision d'amélioration ne concerne que l'un d'entre eux. tous les copropriétaires, y compris ceux qui n'auront pas à participer aux dépenses, doivent prendre part au vote (CA Aix-en-Provence, 4e ch., 22 avr. 1969 : Gaz. Pal. 1969, 2, p. 257, obs. M. Morand ; AJPI 1969, p. 720, note J. Cabanac ; D. 1970, somm. p. 4); c'est ainsi par exemple que le copropriétaire du rez-de-chaussée ou de l'immeuble sur cour prendra part au vote sur le principe de l'implantation de l'ascenseur dans l'immeuble sur rue (Cass. 3e civ., 26 juin 2002, n° 00-16.340 ).
17 January 2018 à 13:01
voisin de Tyybou
Je reviens vers vous car notre problème du droit de vote n'est toujours pas réglé. Votre dernière réponse ne résout pas tout. En effet, vous illustrez avec le cas du RDC d'un escalier, parfaitement clair, alors que le litige nait de l'existence de plusieurs escaliers ou bâtiments, constituant des parties communes spéciales. (art 24, -4).Or Paris 23è ch B 25/11/1999 contredit l'arrêt que vous citez. Le commentaire "il suffit que les charges qu'elles occasionnent (les parties) pèsent sur certains copropriétaires pour que le droit de vote puisse leur être réservé".
D'où ma question que vous jugiez incompréhensible.
L'installation d'un ascenseur même dans un escalier partie commune spéciale selon le RC, impacte aussi forcément d'autres parties communes générales de l'immeuble (adduction Enedis, détournement de canalisations etc..). D'où de mon point de vue la nécessité d'un vote autorisant ces impacts, soumis à toute la copropriété.
Et ensuite un second vote uniquement de tout l'escalier concerné en tant que partie commune spéciale.
Est-ce que ce point de vue est légitime ou n'y a-t-il qu'un seul vote confondant les deux sujets ?
Merci d'avance pour votre aide et bravo pour votre patience.
24 January 2018 à 01:15
La construction d un ascenseur a été votée dans notre immeuble. Les travaux commencent plus tôt que prévu (dans 2 semaines et je l ai appris par hasard en appelant le syndic). Je suis enceinte et les travaux vont débuter pendant le 3e trimestre de ma grossesse et se poursuivre après la naissance du bébé. Existe-t-il un recours pour reculer la date des travaux de 6 mois ? Les nuisances sonores me font extrêmement peurs pour mon bébé. Ils doivent casser des murs sur 6 étages dans un immeuble ancien aux murs épais. Un grand merci d avance pour votre réponse, très cordialement.
28 January 2018 à 08:43
Nous sommes 3 copropriétaires dans un petit immeuble un des copropriétaires qui
habite au 1er étage ne pourra pas dans un délai trés court descendre l'escalier.
Nous envisageons de créer un petit ascenseur extérieur. L'un des copropriétaires qui
habite également au 1er refuse de participer au financement de la réalisation de cet
ascenseur .....en a -t-il le droit ???? Merci de votre réponse
04 February 2018 à 17:01
Réponse à votre question publiée le 4 février 2018.
Elle dépend de qui prendra l’initiative de faire inscrire la question de la création d’un ascenseur à l’ordre du jour de la prochaine assemblée.
. Dans tous les cas de figure, tous les copropriétaires seront appelés à voter le principe des travaux à la majorité de l’article 25 (majorité absolue de tous les copropriétaires), même ceux qui ne participeront pas à leur financement parce qu’un ascenseur n’aurait pour eux aucune utilité (ex : locaux du Rez-de-chaussée).
. S’agissant de l’inscription à l’ordre du jour, la loi a prévu deux options :
1.	Article 25 b : la demande est présentée par un ou plusieurs copropriétaires ; il (s) supportera(ont) seul(s) la dépense de la nouvelle installation et en aura(ont) seul(s) l’usage
2.	Article 30 : la demande est inscrite à l’ordre du jour par le Syndicat des copropriétaires ; si la résolution est adoptée à la majorité requise, tous les copropriétaires, et donc les opposants devront participer à la dépense, et l’ascenseur sera librement accessible à tous.
05 February 2018 à 11:54
Je suis au rdc d'un immeuble ancien dans les 500m d'un bâtiment historique mais pas visible depuis ce lui ci. Tous les autres coopropietaires veulent un ascenseur: sur la courette coté rue, transparent, rond avec passerelles aux fênetres qu'ils veulent agrandir(sur 5 étages). Ils veulent le mettre a gauche de ma porte fenêtre légèrement sépare de la façade (peut etre 60cm) et la porte d'accès vers le coté de ma porte fênetre a 30° sur la gauche. Donc je vais avoir les personnes qui attendront l'ascenseur constamment entre 2-3m en face de ma porte fênetre.
Quels arguments puis je trouver pour les en empêcher du coté de la loi?
Une vue droite(servitude de vue) depuis l'ascenseur transparent sur ma porte fênetre? mais comme je suis au rdc elle existe déjà, elle n'est donc pas crée?.
Les nuisances visuelles, sonores, ensoleillement (meme si il est transparent?, lumière la nuit) de mon expérience ne sont pas prises en compte par l'architecte de la mairie pour l'approbation des permis. Les ascenseurs extérieures sur rue, dans mon cas en retrait de la rue a peine de 3m de la voie, je ne sais pas s'ils ont l'approbation des mairies ou jamais, la c'est à Boulogne Billancourt. Voila je désespère de trouver quelque argument de loi.
-Une dernière chose; je voulais savoir, je dois répondre au compte rendu de l' AG ou le syndic a mit "a la demande des copropriétaires on lance l'étude projet ascenseur" sans avoir eu lieu la votation. Je vais leur demander de préciser que moi je suis contre( comme je l'ai exprimé dans l'AG) pour que l'on ne puissent pas m'imputer des charges dues a l'architecte, le temps y dédié par le syndic et toute prospection payante pour ce projet. Qu'en pensez vous?
10 February 2018 à 16:42
Bonjour,le vote a l article 25 pour l installation d un ascenseur ds un immeuble ancien a obtenu le resultat suivant:sur 13225 tantiemes 4475 pour et 3225 contre,la proposition a ete rejetée mais le syndic provoque une autre AG pour revoter,est ce normal?merci
24 February 2018 à 13:58
Pour me permettre de répondre utilement à votre question il convient que vous me précisiez si les travaux évoqués relèvent de l'article 25 b (autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer des travaux sur des parties communes) ou de l'article 25 n (travaux d'amélioration décidés par le syndicat des copropriétaires)
26 February 2018 à 12:25
Merci pour tous vos éléments. Il ne me semble pas que vous ayez répondu complètement au Voisin de Tyybon du 24/0//2018. En cas de copropriété à 2 bâtiments A et B séparés par une cour commune avec des charges communes générales et une autre grille par escalier; OK pour un vote de tous les copra A et B sur le principe surtout si l'ascenceur s'implante dans la cour commune aux 2 bâtiments mais sur les grilles de répartition cout et fonctionnement, seuls votent les copro du A selon les tantième du bâtiment A?
04 March 2018 à 20:34
Bonjour Maitre,l installation d un ascenseur ds l ancien a ete refusé lors d une AGE(vote a l article 25n)mais si une autorisation en AGE est donnée aux coproprietaires qui le veule, de l installer a leurs frais,est ce que ceux qui ont voté contre doivent participer aux frais de fonctionnement et d entretien;merci de me lire ,cordialement.
12 March 2018 à 13:19
L'hypothèse que vous visez est celle de l'article 25 b de la loi du 10 juillet 1965; le coût des travaux demandés par un ou plusieurs copropriétaires, ayant reçu l'accord de l'assemblée à la majorité absolue, est supporté uniquement par celui ou ceux qui en ont fait la demande et bien entendu, dans l'hypothèse de l'ascenseur, seuls les copropriétaires qui auront financé l'installation pourront l'utiliser.
13 March 2018 à 13:39
Je vous remercie cordialement pour vos reponses
13 March 2018 à 18:32
Bonsoir Maitre,une demande d AG (pour l implantation d un ascenseur)par quelques coproprietaires releve t elle obligatoirement de l article 25b pour que le syndicat les autorise a realiser les travaux a leurs frais, merci
13 March 2018 à 20:39
Nous sommes 6 dans la cage d escaliers , 3 désirent l ascenseur et 3 sont contre et donc à égalité de voix.les 3 pour sont d accord pour payer tous les frais. Qui a raison?
15 March 2018 à 22:19
Bonjour, un vote a l article 25n pour l installation d un ascenseur a ete realisé en AGE,et le resultat est le suivant:12 copros(7700 tantiemes)presents,7(4475)ont voté pour et 5(3225) ont voté contre.La secretaire de l AG(qui est la represetante du syndic)proclame la resolution adoptée.Peu apres l annonce du resultat les copros qui ont voté contre quittent l AG,et ce n est que lors de la reception du PV de l AG 10 jours plus tard qu ils decouvrent que la resolution avait ete rejetée et qu une autre AGE avait ete reprammée sous les 3 mois.Peut on contester la decision de l AG ou la maniere dont le vote s est deroulé?merci
16 March 2018 à 06:13
j'habite dans une "maison de maître" du début du XXième siècle en province transformée en appartements : un RdC et 2 étages. Je suis au 2ème étage.
La montée d'escalier est très belle et large, le vide est suffisant pour permettre l'installation d' un ascenseur mais les deux autres copropriétaires s'y opposent.
Je suis âgée de 70 ans et commence à subir quelques handicaps (prothèse de genou et autres soucis).
J'aimerais faire poser - à mes frais - une montée d'escalier électrique. Les deux autres s'y opposent également. Pourrais-je passer outre et si il y a procès, le juge pourrait-il me donner raison ?
23 March 2018 à 18:09
Pour affiner ma réponse, il conviendrait que je connaisse le nombre de vos millièmes.
1/ - S’agissant du projet de création d’un ascenseur, avez-vous déjà fait établir un projet par un bureau d’étude et des devis ?
Je vous rappelle que pour ces travaux, vous devez obtenir la majorité absolue de tous les copropriétaires (article 25 b de la loi du 10 juillet 1965), mais qu’à défaut l’article 25-1 permet, lorsque le projet a recueilli au moins un tiers des voix du syndicat, que la même assemblée peut de procéder à un second vote à la majorité simple de l'article 24, c’est-à-dire des copropriétaires présents à l’assemblée ; si le tiers des voix n’a pas été recueilli, une seconde assemblée peut être convoquée dans les trois mois de la première assemblée pour un nouveau vote à la majorité de l’article 24.
En cas de refus définitif l’article 30 vous donne la possibilité de saisir le Tribunal pour obtenir l’autorisation de réaliser vos travaux ; il vous appartiendra d’établir qu’ils ne portent pas atteinte à la destination de l’immeuble.
2/ - L’installation d’un monte escalier relève de la majorité de l’article 24 e), puisqu’ils rentrent dans la catégorie des « travaux donnés à certains propriétaires d’effectuer à leurs frais, des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble et conformes à la destination de celui-ci, sous réserve que ces travaux n’affectent pas la structure de l’immeuble ou ses éléments d’équipement essentiels ».
Il convient dans cette hypothèse d’apprécier quel est l’intérêt qui prévaut : la destination de l’immeuble, eu égard à ses qualités architecturales, ou l’accessibilité d’un occupant à ses parties privatives ; ne connaissant pas votre dossier je ne peux en l’état m’avancer sur vos chances de succès auprès d’un tribunal.
Je peux cependant vous indiquer que vous pourriez attaquer la décision qui rejetterait votre demande de travaux pour abus de majorité, laquelle peut être caractérisée par l’intention de nuire, l’absence de motifs relevant de l'intérêt collectif, ou la rupture d'égalité de traitement.
Dans votre cas la question est de déterminer si l'installation du monte escalier affecterait réellement l'esthétique, l'ampleur et le cachet de l'entrée et de l’escalier, qui participent du caractère résidentiel et bourgeois de votre immeuble.
26 March 2018 à 12:43
la loi ALUR permet de voter l'installation d'un ascenseur par une majorité allégée. Mais, l'installation d'un ascenseur peut nécessiter des interventions sur les parties communes (changement d'usage des parties communes pour y installer la machinerie de l'ascenseur) qui nécessitent une majorité plus forte.
Y a-t-il une jurisprudence sur la question. Peut-en voter à la majorité de l'article 24 les decisions de changement d'usage des parties communies nécessaire pour rendre possible l'installation de l'ascenseur?
26 March 2018 à 17:20
Bonjour Maitre,est ce qu un seuil pour le montant des travaux d installation d un ascenseur doit etre fixé,pour pouvoir obtenir plusieurs devis.je vous remercie cordialement.
07 April 2018 à 07:46
Aucun seuil n'est requis.
07 April 2018 à 21:54
Bonjour,dans les differents commentaires et reponses de votre part,une question importante revient toujours,a savoir qui peut demander l organisation d une AG pour voter directement l installation d un ascenseur?vous repondez que si ce sont quelques coproprietaires ça sera pour demander l autorisation a l AG de l installer a leurs frais,si c est le syndicat ça concernera tout les copros;cela sous entend d organiser au prealable de tout vote de decision,un vote de principe ou de possibilité d installer un ascenseur(en AG ou par le conseil syndical) je cherche a comprendre pourquoi ds ma copro on a de suite voter une decision de faire proceder aux travaux pour l installation d un ascenseur demander par 6 copros sur 21 et sans passer par le conseil syndical.Je m excuse d insistyer sur ce probleme.Merci
08 April 2018 à 21:23
Il m'est impossible de répondre à votre question qui est purement factuelle, sans être en possession de votre dossier et notamment de la convocation et du PV d'assemblée.
Je présume que la décision a été adoptée à la majorité de l'article 25 et qu'elle est aujourd'hui définitive ?
09 April 2018 à 10:49
Un grand merci tout d abord pour vos reponses;effectivement la resolution du projet d installation de l ascenseur a ete voté(art 25n)4475 tantiemes pour et 3225 contre sur un total de 13225 tantiemes) la majorité absolue n ayant pas ete atteinte,le projet a ete rejeté.Une 2eme AGE est prevue pour le 12 avril sur la meme resolution.Puis je contester la 1ere AG au motif suivant:quelques coproprietaires(meme s ils representent plus de 25% de l immeuble qui vote)ne peuvent imposer a l ensemble du syndicat un vote directe pour l installation de l ascenseur,alors que logiquement leur demande aurait du concerner une autorisation de travaux a leurs frais(a l article 25b).Merci encore cordialement.
09 April 2018 à 13:32
Si une deuxième assemblée est convoquée, et ce, je présume, dans le cadre de l'article
25-1, la première décision a été adoptée conformément aux dispositions de l'article 25 b) et non 25 n), car dans cette dernière hypothèse le recours à l'article 25-1 est exclu.
Je vous confirme que ne pourrai continuer à répondre à vos questions sans être en possession de votre dossier
09 April 2018 à 16:27
j'ai 70ans et suis propriétaire de mon appartement au 4eme étage d'un immeuble parisien. 2 copropriétaires du 5eme étage sont à la MDPH. d'autres copropriétaires s'associent à nous pour demander la construction d'un ascenseur. En 2015 nous avons obtenu l'accord de principe en AG. Depuis nous n'obtenons pas la majorité pour la construction de l'ascenseur bien que nous proposions de payer un ascenseur à clef à nos frais ainsi que les charges afférentes par la suite. La prochaine AG a lieu le 14 Juin. Y-a-t-il une solution en AG? ou un recours possible? Je vous remercie pour votre aide. Cordialement
25 May 2018 à 18:30
Une des difficultés me semble t-il en copropriété sur la question du vote en assemblée générale de la création d'un ascenseur tient à la bonne présentation par le syndic du ou des projets de résolutions. Il est en effet nécessaire pour l'installation d'un ascenseur de traiter des questions parallèles comme la grille de répartition entre copropriétaires pour le cout des travaux et les charges d'entretien et la publication de cette grille au service de la publicité foncière . D'autre part il se posera souvent pour le syndicat la question de l'achat ou de l'échange d'une cave privative (souvent celle située sous la cage d'escalier) requise pour installer la machinerie de l'ascenseur en sous-sol. Or il semble difficile de régler ces 3 questions dans la même résolution, mais les traiter dans des résolutions différentes peut également être source de difficulté car le vote négatif sur l'une d'elle fait échouer le projet. Auriez vous un conseil pratique à donner sur ces questions de résolutions "gigognes" pour la création d'un ascenseur ? Bien à vous.
02 June 2018 à 09:53
Le principe tiré de l'article 13 du décret du 17 mars 1967 est que l'assemblée doit se prononcer par des votes séparés sur chacune des questions figurant à l'ordre du jour; chaque résolution proposée au vote de l'assemblée ne peut avoir qu'un seul objet; un seul vote sur plusieurs questions soumises à débat est nul.
La validité des votes bloqués sur deux ou plusieurs questions n'est admise que lorsque les questions sont entièrement liées et dépendantes les unes des autres et qu'elles relèvent de la même majorité (ex: désignation du syndic et approbation de son mandat ou renouvellement du mandat et approbation des honoraires du syndic).
Il n'existe aucune "astuce" pour échapper à ce principe qui se veut protecteur.
Les questions que vous évoquez, si elles participent au montage et à la finalisation de la création d'un ascenseur, n'ont pas de lien obligé entre elles ou n'obéissent pas aux mêmes règles de majorité.
06 June 2018 à 11:20
papapox
si j'ai bien compris, deux possibilités existent :
A - la construction d'un ascenseur est demandée par 1 ou plusieurs copropriétaires. après accord de l'AG art 25 l'engin est construit. dans ce cas un opposant lors de l'AG peut refuser de payer sa part en investissement et en fonctionnement. Il n'a pas accès à l'ascenseur sauf à racheter sa part.
B - la décision de construire l'ascenseur est prise en assemblée générale, figurant à l'ordre du jour de cette assemblée. Dans ce cas, opposant ou s'abstenant, il est obligé de payer sa quote part.
09 June 2018 à 16:43
j'aimerai savoir comment je dois procéder pour faire la demande d'un ascenseur dans notre immeuble de 4 étages , ayant plus de 70 ans je commence à fatiguer. merci beaucoup pour votre aide. dois je faire des devis? et d'abord voir ce qui est possible de faire?
de plus je pense que les co propriétaires ne seront pas d'accord alors j'aimerai également savoir si des lois existes pour m'aider ( c est un immeuble ancien ) .
10 July 2018 à 13:46
Vous pouvez en vue de la prochaine assemblée écrire au Syndic par lettre RAR pour faire inscrire à l'ordre du jour la question du vote de l'installation d'un ascenseur dans le cadre de l'article 25 b; c'est donc vous qui porterez le projet et non la copropriété; à cette fin vous devrez préalablement faire établir une étude de faisabilité et un descriptif de travaux détaillé par un Maître d'oeuvre. Les copropriétaires ne pourront s'opposer aux travaux que s'ils sont contraires à la destination de l'immeuble ou portent atteinte aux droits des autres copropriétaires .
Si le projet est refusé vous avez la possibilité de saisir le Tribunal pour demander à être autorisée à effectuer les travaux (article 30 de la loi); dans cette hypothèse le dossier technique devra être très solide.
Il n'existe pas de lois spécifiques susceptibles de vous aider; toutes les exigences requises sont exposées dans mon article.
11 July 2018 à 16:07
pourriez vous me dire si on peut m'obliger à céder ma cave pour la mise en place d'un ascenseur dans un immeuble ancien.
27 September 2018 à 15:38
Je vous confirme que personne ne peut vous forcer à céder votre cave; l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que "l'Assemblée ne peut à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété".
27 September 2018 à 16:00
Bonjour Maître et je vous remercie d'avance de votre réponse.
J'ai acheté en 2012 un studio avec une cave numérotée 1. En fait, il s'avère que cette cave a été "prise" par la copropriété en 1993 pour création d'un ascenseur. Ai-je un recours ? Sachant qu'il n'y a eu apparemment aucun accord écrit. Comment puis-je obtenir le PV d'assemblée de 1993 ? Le syndic prétend qu'il n'a pas d'archives de plus de 10 ans.
03 October 2018 à 13:52
Nous avons pris en location un studio à notre fille en province dans un immeuble ancien, elle est au 3eme étage, le loyer comprend les charges, chauffage et eau. Sur le bail il est juste spécifié 3eme étage, pas de mention d'ascenseur, néanmoins Il y a un tout petit ascenseur (vraiment petit) dans l'immeuble, un des propriétaires voisins, a fait à deux reprise une remarque à ma fille en la voyant prendre l'ascenseur, d'après lui elle n'aurait pas le droit d'utiliser l'ascenseur, car le propriétaire de l' appartement de ma fille n'était parait il pas d'accord pour l'installation, et ne réglerait parait-il pas les charges liés à l'ascenseur. Qu'en pensez-vous, est ce possible, et ma fille a t-'elle ou non le droit d'utiliser cet ascenseur. Je vous remercie de votre réponse. Bien cordialement.
08 October 2018 à 20:23
Je vous confirme que si l'ascenseur a été demandé et financé par un ou plusieurs copropriétaires, et non par la copropriété, ces copropriétaire ont seuls la possibilité d'utiliser l'ascenseur; ce faisant dans cette hypothèse l'ascenseur fonctionne en général avec un système à clé, et je m'étonne que n'importe qui puisse l'emprunter.
Il appartient donc à votre fille sur ce point de demander des précisions à son bailleur, et le PV d'AG qui a décidé la création de l'ascenseur.
08 October 2018 à 21:19
L’emmanchement qui restera après réalisation d''un ascenseur avec une cabine de 480 mm sera réduit de 900 mm à 715 mm sur la partie droite de escalier et sur 6 marches. Cette installation peut-elle être réalisée si tous les copropriétaires sont d'accord à 100 %?
08 February 2019 à 11:54
La réduction de l'escalier dans les proportions annoncées modifie les conditions d'accessibilité de l'immeuble, mais si la décision est prise à l'unanimité des copropriétaires elle ne sera plus critiquable.
Reste à savoir si le projet pourra être mis en oeuvre.
La Direction de l'Habitat préconise une largeur minimale de 80 cm des accès conformément à la circulaire du 13 décembre 1982 relative à la sécurité des personnes en rappelant toutefois que les circulaires ne sont pas des textes opposables aux tiers, que leur application n'est pas obligatoire, même s'il est recommandé de les appliquer chaque fois que cela est possible.
L'esprit de la circulaire est de laisser une largeur minimale de passage de 80 cm pour faciliter une évacuation en cas de sinistre ou de blessé sur un brancard.
Je n'ai pas encore vu de projet validé avec un emmarchement de 71 cm, mais je présume que vous allez déposer une Déclaration Préalable de travaux qui vous apportera la réponse.
Vous pouvez également interroger la Direction de l'Habitat et de la Construction
08 February 2019 à 16:15
Dans le cas où la construction d'un ascenseur a été votée par une assemblée de copropriétaires, existe t-il encore des moyens de s'y opposer ?
D'autre part, est-il possible de retarder sa construction ?
14 February 2019 à 18:45
Des copropriétaires (sous couvert d'une proposition du syndic) veulent faire voter la construction d'un ascenseur dans notre immeuble de 1905 (5 étages) à Paris. Le seul emplacement possible est sur la cour, avec les arrêts à mi-palier dans la courbe des marches et les empiétant.
Peut-on opposer la norme EN 81-70 à la construction d'un tel ascenseur : l'espace sur cour n'étant pas une partie commune construite, et les marches restantes à monter pour atteindre le vrai palier ne permettant pas l'accès handicapé ?
Le mini palier d'ajustement qui va devoir être installé dans la courbe de l'escalier doit-il respecter la limite des 80 cm d'emmarchement à ne pas réduire ?
19 February 2019 à 19:23
A lire in extenso ce "questions-réponses" … on apprend beaucoup de choses. Mais il est vrai qu'il y a beaucoup de subtilités sur ce sujet des implantations d'ascenseurs dans des petites copropriétés. Merci pour toutes vos réponses.
19 February 2019 à 19:31
A la lecture des échanges de votre blog, je me permets de vous soumettre quelques unes de mes interrogations.
Copropriétaire dans un immeuble ancien, j'ai décidé de porter à l'ordre du jour de L'AG du 15/06 dernier, le projet d'installation d'un ascenseur selon l'article 25-b, puisque nous sommes 3 personnes qui souhaitons installer à nos frais cet équipement.
En amont de cette AG, J'ai demandé à 3 ascensoristes un devis mais surtout une Étude de Faisabilité. Il s'avère que l'installation est réalisable dans la trémie existante, donc sans impacter les marches. Autorisation a donc été donnée le 15/06 à
Ces 3 copros de toucher les parties communes (8645/10000 tantièmes - la différence = copros non représentés).
Voici à présent mes questions, Maître, avant toute future signature du devis de l'entreprise :
- Faire établir par un Géomètre (ou Diagnostiqueur) UNIQUEMENT une grille/clef de répartition de cet équipement pour tous les lots de l'immeuble, est-il suffisant ?
- Sinon doit-on EN PLUS, faire faire un nouvel EDD, entraînant un relevé de toutes les parties privatives et communes ?
- Qui doit pendre en charge ces frais de Géomètre ? (Je pense les 3 copropriétaires uniquement...).
- Enfin, l'enregistrement de ce ou ces documents doit-il être fait auprès d'un Notaire ? Je pense que oui et là encore, aux frais des 3 personnes finançant l'ascenseur...
Vous remerciant par avance, Maître, de vos précieux conseils.
28 February 2019 à 20:20
Bonjour, dans un immeuble de quatre étages Un groupe de copropriétaires veut faire installer à ses frais un ascenceur.
Il faudra pour cela réduire la largeur des escaliers ( qui restera supérieure à 80 cm). Il y a donc « privatisation » de partie commune avec changement d’usage de l’escalier qui sera moins confortable et moins esthétique.
2 questions : l’accord doit il être voté à la majorité article 25 ou 26, ou encore à l’unanimite compte tenu de la modification de l’usage des escaliers.
Par ailleurs y-a-t-il lieu à une déclaration préalable de travaux avec éventuel impact sur la taxe foncière.
Merci par avance pour votre réponse et pour la qualité générale de ce que j’ai pu lire dans ce blog.
02 March 2019 à 20:21
Le projet devra être voté à la majorité de l'article 25, puisque les travaux entrent dans la catégorie des travaux visés à l'article 25 b de la loi du 10 juillet 1965; si le projet recueille au moins un tiers des voix de tous les copropriétaires au 1er tour, il pourrait même être adopté à la majorité de l'article 24, si la même assemblée procède immédiatement à un second vote (art.25-1).
Je vous confirme qu'une Déclaration préalable de travaux devra être déposée.
03 March 2019 à 09:23
Merci pour cette réponse, toutefois je pensais que compte-tenu du fait qu’il s’agit de travaux d’amélioration il n’y avait pas de possibilité de deuxième vote.
Par ailleurs, le fait de diminuer la largeur des escaliers ne constitue-t-il pas une atteinte aux parties communes ? Et dans ce cas ne s’agit-il pas de l’article 26?
Merci à nouveau par avance.
04 March 2019 à 14:27
Un projet d'ascenceur est en cours dans mon immeuble.
Les copropriétaires qui sont "pour" auraient la majorité selon l'article 25.
Mais sachant que notre immeuble fait parti d' un bâtiment constitué de 3 entrées (et donc 3 cages d'escaliers), ne faut il pas le vote des copropriétaires des 2 autres cages d'escaliers même si cet ascenceur ne dessert pas ces cages d'escaliers?
D'autre part, est ce que le vote de la grille de répartition des travaux et charges se fait à la majorité selon l'article 25 ou bien à la double majorité selon l'article 26? Le syndic nous a d'abord dit à la double majorité, puis finalement nous a indiqué s'etre trompé et nous a fait part d'une majorité simple...
11 March 2019 à 16:10
Je vous confirme que tous les copropriétaires de l'immeuble, même non concernés par la création de l'ascenseur, sont appelés à voter; la décision doit en conséquence être prise à la majorité absolue de tous les copropriétaires de l'immeuble.
Le vote de la grille de répartition sera fait à la même majorité.
11 March 2019 à 18:06
Bonjour maître. Je m'apprête à soumettre au vote de l'AG la construction d'un ascenseur dans notre immeuble parisien de 5 étage. Pour maximiser mes chances, j'ai proposer de payer intégralement cet ascenseur. Il semble cependant que beaucoup prévoient de refuser pour éviter les charges (10 à 30 euros par mois selon le copropriétaire...) En cas de refus, puis-je aller devant le tribunal pour demander la construction de cet ascenseur selon le mode de répartition des coûts classique (étage, tantièmes, vu par géomètre), c'est à dire dans des conditions différentes decl'AG: je ne l'offre plus ! Merci de vos lumières...
15 March 2019 à 07:36
Si le projet est porté par vous seul (art 25 b de la loi de 1965), je ne comprends pas pourquoi les autres copropriétaires devraient payer des charges ?
Si le projet est refusé par l'assemblée vous pouvez demander au Tribunal de vous autoriser à réaliser les travaux (art 30); s'ils sont autorisés, les travaux seront effectués dans les mêmes conditions c'est à dire à vos frais; le tribunal peut également prévoir une faculté de raccordement pour les autres copropriétaires, ainsi que le montant de la quote-part du coût de l'installation qu'ils devront vous payer dans cette hypothèse.
15 March 2019 à 08:03
Merci pour votre réponse. L'ascenseur sera pour tout le monde. Chaque copropriétaire pourra en bénéficier, d'où ma demande qu'ils participent aux charges.En revanche je propose en effet d'en offrir l'installation. Mais s'ils refusent car pas envie de payer les charges, alors je pensais retirer mon offre et aller vers une procédure judiciaire pour obliger la copropriété à créer et payer cet ascenseur.
Désolé si mon précédent message n'était pas tout à fait clair...!
Et merci pour votre temps. C'est vraiment formidable que vous preniez ce temps pour nous éclairer... En plus dans un délai incroyablement court ! Bravo et MERCI !
15 March 2019 à 13:15
Qui porte le projet vous ou la copropriété ?
C'est uniquement dans le cas où les travaux ont été demandés par vous (art 25 b), que vous auriez la possibilité de demander au Tribunal l'autorisation de les réaliser.
Si l'initiative est venue de la copropriété, vous aurez uniquement la possibilité d'attaquer la résolution qui a rejeté votre demande pour abus de majorité.
15 March 2019 à 13:58
L’initiative vient de moi. Et je présente ce projet au vote de notre prochaine AG. En cas de refus, si vous me confirmez que je peux demander au Tribunal de réaliser les travaux malgré tout, je ferai alors sans doute appelle à vous... Merci encore.
17 March 2019 à 04:43
Je me permets une ultime question car mon syndic n’a pas encore vérifié ce point:
Notre copropriété comprend 3 bâtiments mais l’ascenseur ne concernera que l’un d’eux. Me faut il la majorité de toute la copropriété ou bien uniquement la majorité du bâtiment où sera l’ascenseur ? Merci......
03 April 2019 à 02:19
Tout dépend de ce que prévoit votre règlement de copropriété quant à la répartition des charges
03 April 2019 à 08:16
L’installation d’un ascenseur dans la copropriété nécessite que quatre piliers de soubassement traversent la cave de l’un des copropriétaires.
La copropriété est-elle obligée de racheter cette cave à ce propriétaire ?
Ou est-il possible qu’elle dispose de cette cave en offrant une indemnité à son propriétaire ?
J’explique la raison pour laquelle je pose ma question.
Pour la création de l’ascenseur (art 25), les copropriétaires en faveur de cette création atteignent bien potentiellement les 501/1000 requis.
Mais si la copropriété est obligée de racheter sa cave au propriétaire concerné, nous devons voter une résolution qui tombe sous l’art. 26 et alors, il est impossible aux copropriétaires favorables à la création de l’ascenseur d’obtenir la majorité des 2/3 soit 667 en tantièmes. Le pire est que le propriétaire de la cave est favorable à la création de l’ascenseur !
Les copropriétaires favorables à la création de l’ascenseur cherchent donc une possibilité permettant de ne pas tomber sous l’art. 26. Obtention d’une autorisation de la part du propriétaire de la cave ? Avec indemnité ? Cela peut-il suffire ?
Avec tous mes remerciements pour les éclaircissements que vous pourrez m’apporter
05 April 2019 à 21:50
Sous quelles conditions le copropriétaire de la cave accepte-t-il le passage des piliers dans sa cave ? S'est-il exprimé à ce sujet ?
07 April 2019 à 15:53
Je vous remercie pour l’attention que vous avez apportée à mon message.
Précisément, le propriétaire de la cave, souhaitant ardemment la création de l’ascenseur, acceptera le passage des piliers sous les conditions les plus favorables possibles à cette création. Il n’utilise pas cette cave, en réalité, et se moque de ce quatre piliers de 20x20 la traversent.
Question 1 : existe-t-il une possibilité légale que ce propriétaire donne « juste » (= sans vote d’AG et surtout, sans passage par art. 26) son autorisation pour l’utilisation de sa cave pour que les travaux d’ascendeur puissent avoir lieu ?
Comme conjointement, ce copropriétaire n’est pas particulièrement fortuné, les autres copropriétaires (via le Syndic ?) - ne serait-ce que ceux qui sont favorables à la création de l’ascenseur - souhaiteraient lui proposer une indemnisation.
Question 2 : existe-t-il une possibilité légale permettant au dit propriétaire de la cave de bénéficier d’une telle indemnisation (nous pensions à 5000 ou 6000 €) ?
Je vous prie d’agréer, Maître, l’expression de mes remerciements et mes salutations distinguées.
08 April 2019 à 23:39
Je présume que le projet précise que les piliers passeront par la cave de ce copropriétaire et que ce dernier a d'ores et déjà donné son accord.
Ainsi qu'en dispose l'article 9, 4ème alinéa de la loi du 10 juillet 1965, le copropriétaire peut être dédommagé du préjudice subi; à cette fin l'assemblée habilitera le syndic pour régulariser en son nom un protocole d'accord; le projet de protocole devra être joint à la convocation.
09 April 2019 à 18:42
Je vous remercie pour votre dernière réponse.
Je suppose que l’habilitation du Syndic par l’assemblée pour la régularisation en son nom du protocole d’accord se passe de l’article 26 ?
Si c’est bien le cas, vous avez répondu à ma question et conjointement, résolu « mon » problème (ie celui des copropriétaires favorables à l’installation de l’ascenseur).
Veuillez agréer l’expression de mes salutations respectueuses.
09 April 2019 à 23:50
Un projet de réalisation d’un ascenseur extérieur ( dans la cour de l’immeuble ) nous est soumis par le syndic.
Nous habitons au premier étage et le projet prévoit d’entraver une des deux fenêtres de notre cuisine.
Pour que le projet se réalise, pouvez vous me dire s’il doit y avoir l’accord de l’ensemble des copropriétaires concernés par cette modification ou une simple majorité ?
29 April 2019 à 20:16
L'article 26 dispose que l'assemblée générale ne peut à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification aux modalités de jouissance de ses parties privatives, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété. Tout dépend de la nature et de l'importance de ce que vous qualifiez une "entrave", mais votre accord serait pour le moins requis, si une de vos fenêtres est condamnée.
30 April 2019 à 11:32
j'ai quelques questions concernant l'installation d'un ascenseur dans notre cage d'escalier.
La cage à une dimension inférieure à 2,30 m - peuvent ils le faire ?
La largeur intérieure de la cabine est de 50 cm avec un retrait au milieu passant à 47 cm - n'y a t il pas de normes sur le volume intérieur ?
14 May 2019 à 11:37
Je ne peux répondre à vos questions sans autres éléments; vos données sont trop imprécises.
Je vous conseille de vous rapprocher d'un ascensoriste, ou d'un bureau d'étude, la question étant purement technique.
14 May 2019 à 13:00
Lunain75014
Un copropriétaire majoritaire s'oppose toujours à l'installation d'un ascenseur dans un immeuble ancien.
Les copropriétaires minoritaires ont été informé qu'ils pouvaient engager les travaux à leurs seuls frais et en interdisant l'utilisation de l’ascenseur au copropriétaire majoritaire.
Ma tante de 88 ans(habitant au 2 eme étage) vient d'avoir un accident en tombant dans l'escalier et est à l’hôpital.
Mon président de conseil syndical m'a informé qu'il était de la responsabilité du syndic d'engager les travaux d'ascenseurs sans vote ( donc ni AG ou AGE) au motif d'urgence et au vu de cette situation et que le copropriétaire réfractaire ne pouvait s'y opposer et devait participer sauf pour motif juridique.
Ma tante est elle dans la légalité pour demander cette installation sans vote, est-ce bien de la responsabilité du syndic d'engager ces travaux ?
Y a t'il des textes de lois s'y rattachant ?
Cher Maitre, je vous remercie par avance,
21 May 2019 à 13:40
Votre Président de Conseil syndical vous a très mal informé; les travaux d'installation d'un ascenseur ne peuvent être décidés que par l'assemblée des copropriétaires.
21 May 2019 à 13:55
gilou75019
Nous souhaitons avec 2 autres propriétaires installer un ascenseur dans notre cage d'escalier. Notre immeuble possède 2 escaliers. Nous sommes en train de faire monter les options de projets par les ascensoristes et l'architecte. Nous savons que nous devons présenter 2 résolutions: une pour l acceptation de l'installation en présentant les projets, et une pour le financement de l'ascenseur. Par contre qui doit voter pour chacune de ses résolutions? Les deux escaliers? Sachant que l'autre escalier ne devra pas le financer
Et aussi: si seule la première résolution est adoptée, peut-on la conserver pour une autre AG ( et si oui dans quel délai) avec les mêmes projets en présentant un financement différent?
22 May 2019 à 14:13
Tout dépend de votre règlement de copropriété et s'il existe des parties communes spéciales par escalier. Dans la négative les décisions doivent être adoptées à la majorité de tous les copropriétaires.
Il n’existe pas de délai, sauf si les copropriétaires en ont décidé autrement
22 May 2019 à 15:55
Nous sommes dans le cas où les 2 escaliers sont des parties communes globales aux 2 bâtiments.
Et donc l'ensemble de tous les propriétaires doivent valider la grille de financement? Même ceux qui ne paient pas?
Je reprécise ma demande: même les propriétaires de l'autre bâtiment doivent valider la deuxième résolution sur la grille de financement?
22 May 2019 à 16:25

References: l'article 25
 l'article 33
 art.25
 l'article 42
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 25
 l'article
25
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 13
 l'article 25
 l'article 26
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 24
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 26
 art. 26
 l'article 9

L'article 26