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Timestamp: 2018-04-20 11:46:05+00:00

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Avocats. — Discipline. Procédure disciplinaire. A) Bâtonnier en exercice. Représentation dans la procédure par un avocat de son choix. Obstacle (non). D. 9 juin 1972. B) Intervention du bâtonnier. Inéquité. Caractérisation (non). Convention européenne des droits de l'homme, art. 6. C) Attribution spéciale de compétence. L. 31 déc. 1971, art. 22 et 24. D. 9 juin 1972, art. 104 et 120. Effet. Nouveau C. proc. civ., art. 47. Application. Exclusion. D) L. 31 déc. 1971 et D. 9 juin 1972. Procédure spéciale instituée. Convention européenne des droits de l'homme. Conformité (oui). E) Amnistie. L. 20 juill. 1988, art. 14, al. 3. Application. Exclusion. Caractérisation - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Avocats. — Discipline. Procédure disciplinaire. A) Bâtonnier en exercice. Représentation dans la procédure par un avocat de son choix. Obstacle (non). D. 9 juin 1972. B) Intervention du bâtonnier. Inéquité. Caractérisation (non). Convention européenne des droits de l'homme, art. 6. C) Attribution spéciale de compétence. L. 31 déc. 1971, art. 22 et 24. D. 9 juin 1972, art. 104 et 120. Effet. Nouveau C. proc. civ., art. 47. Application. Exclusion. D) L. 31 déc. 1971 et D. 9 juin 1972. Procédure spéciale instituée. Convention européenne des droits de l'homme. Conformité (oui). E) Amnistie. L. 20 juill. 1988, art. 14, al. 3. Application. Exclusion. Caractérisation
(Cass. civ. 1re, R., 12 fév. 1991 M... c. Proc. Gén. près la Cour d'appel de Grenoble et a.). A) Aucune disposition du décret n. 72-468 du 9 juin 1972, n'interdit au bâtonnier en exercice de se faire représenter par un avocat de son choix. B) Il n'est pas inéquitable, au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, que le bâtonnier de l'Ordre dont dépend l'avocat poursuivi soit appelé dans la procédure disciplinaire du second degré, à présenter des observations destinées (...)

References: art. 6
 art. 22
 art. 104
 art. 47
 art. 14
 art. 6
 art. 22
 art. 104
 art. 47
 art. 14
 art. 6
 art. 22
 art. 104
 art. 47
 art. 14
 l'article 6