Source: http://www.senat.fr/rap/r08-130/r08-13010.html
Timestamp: 2020-02-20 22:03:59+00:00

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B. LE DÉFI DE LA RÉFORME COMMUNALE ET DE LA MISE EN oeUVRE DES COMPÉTENCES
1. La modernisation progressive du régime des communes
* La mise en place de la nouvelle fonction publique communale, suspendue à la publication de textes d'application
La première étape de la modernisation du régime des communes a été engagée par l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2004 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs.
Cette ordonnance dote d'un statut général les 4.700 fonctionnaires des communes et des groupements de communes de Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs.
En effet, jusqu'à l'entrée en vigueur de ce texte, la plupart des personnels de ces collectivités et établissements publics étaient recrutés sur des contrats de droit privé, bien que l'article 6 de la loi n° 94-99 du 5 février 1994 d'orientation pour le développement économique, social et culturel de la Polynésie française ait déjà disposé qu'un statut des fonctionnaires communaux de Polynésie française devrait être instauré. Ce texte a été ratifié par la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer46(*).
Les cadres d'emplois de fonctionnaires sont répartis en quatre catégories : conception et encadrement, maîtrise, application et exécution.
L'article 30 de l'ordonnance crée un centre de gestion et de formation, chargé d'assurer, pour l'ensemble des fonctionnaires, le fonctionnement des commissions administratives paritaires et des conseils de discipline, d'organiser les concours et les examens professionnels, de veiller à la publicité des créations et vacances d'emplois, et de programmer les actions de formation des agents.
Toutefois, comme l'ont indiqué à vos rapporteurs les représentants de la CGT, les décrets d'application de l'ordonnance de 2005, nécessaires à la mise en place de la fonction publique communale, ne sont pas encore publiés.
Ces décrets conditionnent la publication par le haut commissaire de la République des arrêtés relatifs au statut particulier de chaque cadre d'emplois. Un décret doit en outre définir la composition et l'organisation du conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française, la durée du mandat de ses membres, ainsi que ses règles de convocation et de fonctionnement. Les arrêtés du haut commissaire portant statut particulier de chaque cadre d'emploi doivent être soumis à ce conseil.
Les conditions dans lesquelles l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement peut créer des emplois à temps non complet, et le régime de ces emplois, doivent également être fixés par décret.
Vos rapporteurs estiment que la publication de ces décrets doit intervenir rapidement, afin de ne pas retarder la mise en place de la fonction publique communale en Polynésie française.
* L'actualisation du droit applicable aux communes
Deuxième étape de la réforme communale, l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics47(*) actualise le droit en vigueur, non seulement pour le mettre en conformité avec les dispositions de la loi organique statutaire de 2004, mais aussi pour rendre applicables les modifications intervenues dans les différents domaines du droit commun des collectivités territoriales, en particulier les avancées en matière de démocratie locale, de gestion des services publics locaux et de règles budgétaires et comptables.
L'extension des dispositions du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française nécessite de nombreuses adaptations afin de respecter la répartition des compétences entre l'Etat, la Polynésie française et les communes définie par la loi organique du 27 février 2004 et de prendre en compte les spécificités des communes polynésiennes, telles que leur éloignement et leur dispersion géographique.
Cette réforme très attendue localement fera des communes de Polynésie française des collectivités territoriales de plein exercice, avec le passage à un contrôle de légalité et à un contrôle budgétaire a posteriori de leurs actes, au plus tard le 1er janvier 2012.
Les communes des Marquises ont ainsi voté à l'unanimité, après les élections municipales de mars 2008, pour demander l'application du contrôle a posteriori dès le 1er janvier 2009.
La plupart des dispositions de l'ordonnance sont entrées en vigueur le 1er mars 2008. Le décret d'application de ce texte a été publié le 5 octobre 200848(*).
Mise en oeuvre parallèlement à la réforme de la fonction publique communale de la Polynésie française, cette extension du droit commun avec des adaptations tend à offrir aux communes le cadre juridique nécessaire et approprié au plein exercice de leurs compétences.
Cette évolution positive rend encore plus indispensables l'augmentation des ressources budgétaires des communes et la clarification des conditions d'octroi des concours financiers de la Polynésie française aux communes, compte tenu de leurs implications sur la vie politique locale.
* Les échéances fixées par l'ordonnance du 5 octobre 2007
L'ordonnance du 5 octobre 2007 tend à prendre en compte les spécificités des communes polynésiennes dans la programmation des échéances relatives à l'exercice obligatoire de leurs compétences. Les délais de mise en oeuvre sont donc les suivants :
L'ordonnance comporte des mesures d'adaptation visant à faciliter le financement de ces services par les communes. En effet, l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales interdit aux communes métropolitaines de prendre en charge sur leur budget principal les dépenses effectuées au titre des services publics à caractère industriel ou commercial sauf, notamment, pour les services d'eau et d'assainissement des communes de moins de 3 000 habitants.
En Polynésie française, compte tenu des contraintes géographiques et de la nécessaire progressivité pour la tarification des services publics, la dérogation concerne les communes de moins de 10 000 habitants. Elle est par ailleurs étendue aux services du traitement des déchets et au service de distribution d'électricité.
L'ordonnance fixant des délais de mise en oeuvre pour l'exercice des compétences relatives à l'eau , à l'assainissement et au traitement des déchets, l'appréciation des diligences normales, au sens du code pénal, pour d'éventuelles carences en matière environnementale, devra intervenir au regard de ces délais.
Les règles de mise en cause de la responsabilité pénale des élus ne se trouvent pas modifiées d'autant plus que les dispositions relatives à la responsabilité pénale des élus en matière de délits non intentionnels sont, d'ores et déjà, applicables en Polynésie française49(*).
* L'évaluation des charges des communes
L'article 5 de l'ordonnance du 5 octobre 2007 crée une commission consultative d'évaluation des charges transférées aux communes, dont la composition s'inspire du comité des finances locales de la Polynésie française.
Cette commission, présidée par un magistrat de la chambre territoriale des comptes, est composée de représentants de l'État, du gouvernement de la Polynésie française, de l'assemblée de la Polynésie française et des maires siégeant au comité des finances locales de la collectivité.
Elle doit examiner l'ensemble des charges des communes afin d'apprécier si le niveau des recettes dont elles bénéficient est suffisant pour y faire face. Cette commission devrait donc jouer un rôle primordial étant donné l'ampleur des investissements que les communes auront à réaliser au cours des prochaines années.
2. Un environnement naturel fragile, menacé par la faiblesse structurelle des communes
La difficulté des communes pour assurer les services de proximité dans des conditions satisfaisantes a des répercussions dommageables sur l'environnement. En effet, compte tenu de la dispersion du territoire, les communes constituent l'échelon de proximité susceptible de relayer les actions de protection de l'environnement.
Or, vos rapporteurs soulignent que l'environnement relève des compétences de la Polynésie française.
Or, dans une étude consacrée à la Polynésie française en 2003, le Comité français de l'Union mondiale pour la nature estime que les mesures de protection des sites terrestres sensibles sont insuffisantes, car « elles ne concernent que 9 îles (dont 5 îlots ou atolls inhabités) sur les 118 que compte la Polynésie. La surface terrestre totale protégée est de 7 090 ha, soit environ 2 % des terres émergées. Ces aires manquent de surveillance et ne sont pas gérées. De plus, il s'agit de milieux souvent dégradés par les espèces introduites. »50(*)
Le Comité souligne par ailleurs, s'agissant du récif corallien, la dégradation du récif frangeant, directement accolé à la côte et subissant de plein fouet les activités humaines. Ainsi, à Tahiti, 20 % du récif a été détruit par les extractions et les remblais, tandis qu'à Bora-Bora, près des trois quarts sont moyennement à fortement perturbés par les activités humaines.
Il regrette que les aires maritimes protégées ne concernent que 3 îles sur les 118 que compte la Polynésie. La surface totale marine protégée couvre ainsi 12,3 km2, dont 11,8 km2 de lagons, pour une surface lagonaire totale de 12 800 km2, soit moins de 0,1 %. Ces aires ne font en outre, selon le Comité français de l'Union mondiale pour la nature, l'objet d'aucune gestion rationnelle.
Vos rapporteurs estiment que la collectivité et les communes doivent mettre en oeuvre une politique concertée de préservation du milieu naturel, afin de faire du respect de l'environnement un argument touristique majeur. Une telle politique suppose toutefois que les communes soient en mesure d'assumer leurs compétences minimales.
Enfin, la prise en compte de l'environnement suppose également que les populations puissent être protégées en cas de cyclone, en particulier aux Tuamotu. Le contrat de projet signé en 2008 prévoit d'ailleurs des aides aux communes pour que les nouvelles mairies à construire puissent aussi être utilisées comme abris anti-cycloniques.
3. Le défi de la mise en oeuvre des compétences en matière d'électricité et de gestion des déchets
* La fourniture d'électricité
En Polynésie française, la production et la distribution d'électricité relèvent de la compétence des communes, qui assurent ce service en régie ou en concèdent la gestion à une entreprise. Aussi la production d'électricité, principalement d'origine thermique51(*) est-elle en général confiée à Electricité de Tahiti (EDT).
L'augmentation du prix des hydrocarbures rend la production d'électricité à partir de l'énergie thermique de plus en plus coûteuse. Or, les îles éloignées, dont les besoins en électricité sont par ailleurs moins importants en raison d'une population moins nombreuse, pourraient développer l'électricité d'origine solaire. Cette technique, certes plus onéreuse, permettrait également aux hôteliers de faire du respect de l'environnement un atout supplémentaire.
Certaines communes, comme Makemo (Tuamotu-Gambier), ont choisi de recourir à des éoliennes.
Des économies d'énergie considérables peuvent en outre être réalisées en utilisant, pour la climatisation des grandes structures, les eaux profondes, selon le système mis en place par l'hôtel Intercontinental de Bora Bora (Sea Water Air Conditionning). Ce système consiste à capter à 800 mètres de profondeur une eau à 5°C.
Mme Béatrice Vernaudon, maire de Pirae, a indiqué à vos rapporteurs que la climatisation du nouveau centre hospitalier de Tahiti (Taaone) devrait utiliser cette technologie qui permettra de réduire sensiblement les frais de fonctionnement de cet établissement.
* La gestion et le traitement des déchets
Des programmes de gestion des déchets définis sur chaque île à partir de 1997 doivent aboutir à la création de centres d'enfouissement techniques (CET) pour les déchets non recyclables et à la valorisation des déchets recyclables.
Ainsi, le CET de Paihoro a été mis en service en 2000 afin de traiter les déchets ultimes des communes de Tahiti, à l'exception de Mahina et de Faa'a. Les communes rattachées à ce centre ont en outre mis en oeuvre le tri sélectif des ordures. Les déchets recyclables sont acheminés jusqu'au centre de recyclage et de transfert créé en 2000 à Motu Uta.
Selon l'Institut d'émission d'outre-mer, 25 % des déchets ménagers font aujourd'hui l'objet d'un tri en Polynésie française52(*). Le recyclage ne concerne cependant que 3,5 % des déchets produits dans la collectivité.
Pour les archipels autres que les Iles du Vent, la création de huit unités de traitement est envisagée, sous la forme de CET pour les îles hautes (Marquises, Iles sous le Vent, Australes) et d'incinérateurs pour les atolls (Tuamotu-Gambier). Six de ces projets ont fait l'objet d'une convention avec les communes, mais tous se heurtent à des problèmes fonciers, à la perspective de dépenses de fonctionnement trop élevées pour les communes, ou à des réticences de la part de la population. L'investissement nécessaire à la réalisation de ces projets s'élève à près de 800 millions de francs CFP, soit 6,7 Millions d'euros.
M. Gaston Tong Sang, président de la Polynésie française, maire de Bora Bora et alors président du Syndicat pour la promotion des communes a estimé que le coût très élevé pour chaque commune du traitement des déchets rendait indispensable le partage de cette compétence au sein d'établissements publics de coopération intercommunale.
La difficulté pour chaque commune d'assumer seule la gestion des déchets apparaît de façon aiguë dans les atolls des Tuamotu-Gambier, qui sont en général faiblement peuplés, éloignés les uns des autres et dont le relief ne permet pas le recours à l'enfouissement.
Vos rapporteurs ont ainsi visité les deux décharges à ciel ouvert de Rangiroa. L'une de ces décharges, située près du rivage, défigure gravement le littoral et nuit à l'image de cet atoll, dont les sites de plongée sous-marine jouissent d'une réputation mondiale.
Aucune des deux décharges ne présente les exigences minimales de clôture du site, si bien que les déchets sont dispersés par le vent. La commune comprend les atolls de Rangirao, chef-lieu lui-même composé de deux villages (Avatoru et Tiputa) séparés par des passes, Tikehau, situé à 80 km, Mataiva et Makatea.
Les élus municipaux ont indiqué à vos rapporteurs que si l'État avait fait part de son accord pour financer la construction d'un incinérateur à Rangiroa, le projet avait été abandonné en raison d'un coût de fonctionnement exorbitant par rapport à la population réduite des communes intéressées. Cet incinérateur aurait en effet permis le traitement des ordures de Rangiroa et de Manihi, soit environ 8.000 habitants au total.
Population et situation des communes associées de Rangiroa (Tuamotu)
Atoll de Rangiroa (chef lieu)
355 km au Nord-Ouest de Tahiti
300 km au Nord de Tahiti (14°52' Sud ; 148°15'15" Ouest)
(14°53' 30" Sud ; 148°43'30" Ouest)
Atoll de Makatea
230 km au Nord-Est de Tahiti (15°49'35" Sud ; 148°13'15" Ouest)
Total commune de Rangiroa
Source : recensement de la population, 2007
Les élus de Rangiroa ont en outre exprimé leurs réticences quant à l'installation d'un incinérateur dont les rejets pourraient contaminer les eaux pluviales, qui constituent la principale source d'eau dans les Tuamotu. Le recours à un dispositif de pyrolyse, évitant le rejet de fumées - mais produisant des résidus ultimes très toxiques - leur paraît préférable. Mais son utilisation à petite échelle à Rangiroa ne serait accessible financièrement que si Tahiti utilisait également cette technique au sein d'une plus grande structure.
Les élus de Rangiroa ont précisé que le tri sélectif avait été mis en place dans leur commune, avant d'être rapidement abandonné car la collectivité ne souhaitait pas prendre en charge le coût du transport des déchets recyclables jusqu'à Tahiti. Le coût annuel du ramassage des déchets atteint 6.000 francs CFP (50,2 euros) par famille.
Les élus de Tubuaï ont également expliqué que la commune utilisait une décharge publique « sauvage ».
M. Laurent Fontaine, directeur de l'Agence française de développement en Polynésie française, a expliqué à vos rapporteurs que plusieurs CET construits par le territoire n'étaient pas en service, les communes refusant d'en assumer le fonctionnement.
La faiblesse des ressources des communes, notamment dans les Tuamotu-Gambier et les Australes, constitue par conséquent un obstacle majeur au développement des équipements nécessaires au bien-être des habitants et au respect de l'environnement. L'absence de recettes fiscales dont elles pourraient disposer librement les empêcherait en effet d'assurer le fonctionnement des installations qui seraient financées par l'État ou par la collectivité d'outre-mer.
4. L'eau potable : un bien encore rare en Polynésie française
* La très lente progression de la distribution d'eau potable
Vos rapporteurs ont observé que très peu de communes étaient en mesure de fournir à leurs habitants une eau propre à la consommation humaine. La compétence de principe pour la distribution de l'eau appartient en effet aux communes, qui en confient souvent la gestion à des syndicats intercommunaux ou à des sociétés privées (Bora Bora, Moorea, Papeete).
Le rapport 2007 du Centre d'hygiène et de salubrité publique (CHSP) sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine à Tahiti et dans les îles relève que la qualité de l'eau distribuée est très variable selon les communes53(*). Les résultats de l'étude conduite par le CHSP montrent une très mauvaise qualité générale des eaux distribuées, 80 % des communes desservant une eau de qualité mauvaise à moyenne, et 5 communes seulement distribuant une eau de qualité « relativement satisfaisante » (Papeete, Arue, Papara, Pirae, Faa'a et Bora-Bora). Seules deux communes, Papeete et Arue, ont atteint en 2007 près de 100 % de résultats conformes.
Par conséquent, seuls 10 % des habitants de la collectivité ont accès à une eau potable à 100 %.
Aux termes de la délibération n° 99-178 de l'assemblée de la Polynésie française du 14 octobre 1999 portant réglementation de l'hygiène des eaux destinées à la consommation humaine, les communes doivent veiller en permanence à la qualité des eaux qu'elles distribuent, en mettant en place un programme d'autocontrôle, à leurs frais. En 2007, 17 communes sur 48 étaient en mesure de réaliser leurs propres contrôles sur leurs réseaux de distribution, soit 854 prélèvements, contre 490 réalisés par le CHSP.
Le rapport du CHSP identifie plusieurs causes de cette mauvaise qualité des eaux distribuées :
- une mauvaise exploitation des réseaux d'adduction en raison d'un manque de personnel technique qualifié ;
- l'absence de traitement adapté et efficient des ressources en eau de surface ;
- le manque d'unités de désinfection au niveau des forages (nécessité de mettre en place des dispositifs de chlorage) ;
- des pompages excessifs ou une sur-production d'eau au moyen d'arroseurs sous-dimensionnés, la surconsommation étant favorisée par la gratuité de l'eau.
Vos rapporteurs ont pu observer, en particulier à Moorea-Maiao, que certaines stations d'ultrafiltration de l'eau ne fonctionnaient pas en raison d'un défaut de conception et d'entretien54(*). Les élus de cette commune ont expliqué que la station de traitement de l'eau par ultrafiltration de Papetoai avait été inaugurée en mai 2003, afin de fournir de l'eau potable de qualité aux communes associées de Papetoai et Paopao.
L'investissement s'est élevé à 110 millions de francs CFP (922.000 euros), dont 80 millions de francs CFP (670.000 euros) pour Papetoai. Les deux communes associées sont principalement alimentées par de l'eau captée dans une rivière. Un dysfonctionnement des membranes de filtration a bloqué depuis plusieurs mois le traitement de l'eau pour retenir les impuretés. Aussi la commune a-t-elle saisi la justice.
Vos rapporteurs ont en outre constaté les difficultés spécifiques que rencontrent les communes des Tuamotu et des Gambier, situées sur les îles basses, pour assurer l'adduction en eau potable.
En effet, la principale technique à laquelle recourent ces communes disposant de peu de ressources consiste à mettre en place des citernes individuelles et publiques de collecte d'eaux de pluie.
Ainsi, au collège de Rangiroa, l'eau recueillie dans les citernes est régulièrement contaminée, en raison notamment de la proximité d'une station d'épuration défectueuse. M. Prival, principal du collège, a expliqué à vos rapporteurs que son établissement était par conséquent contraint de réaliser des dépenses importantes pour acheter de l'eau minérale et préserver la santé des élèves, si bien que l'investissement dans un système de désinfection et la réparation de la station d'épuration permettraient à terme des économies considérables.
La délibération de l'assemblée de la Polynésie française du 14 octobre 1999 prévoyait que les communes devraient être capables de fournir de l'eau potable à l'ensemble de la population en 2009. Cet objectif, irréaliste, ne sera pas atteint.
Le financement de la distribution d'eau potable est assuré conjointement par l'État, la collectivité d'outre-mer et le Fonds européen de développement (FED), le Syndicat pour la promotion des communes aidant celles-ci à élaborer un schéma directeur.
M. Gaston Tong Sang, président de la Polynésie française, maire de Bora Bora et alors président du Syndicat pour la promotion des communes, a indiqué à vos rapporteurs que si le financement des installations d'adduction d'eau était assuré par des subventions de l'Etat et de la collectivité, en revanche, leur fonctionnement incombait entièrement aux communes, qui ne pouvaient en général l'assumer.
Il a relevé que sa commune constituait à cet égard une exception, puisqu'elle bénéficiait d'une forte activité économique liée au tourisme. Il a précisé qu'à Bora Bora, les particuliers consommaient 70 % de l'eau distribuée mais n'en payaient que 40 %, alors que les hôtels, responsables de 30 % de la consommation, payaient 60 % du coût global, le système reposant sur un mécanisme de redevance assorti de plusieurs tarifs.
Les concours du Fonds européen de développement
à la Polynésie française et à ses communes
La Polynésie française appartient à la catégorie des pays et territoires d'outre-mer (PTOM), qui ne font pas partie de l'Union européenne, mais lui sont toutefois associés en application de la quatrième partie du Traité instituant la Communauté55(*).
Le régime d'association des PTOM vise la promotion de leur développement économique et social, et l'établissement de relations économiques étroites entre eux et la Communauté dans son ensemble. Ainsi, alors que les importations originaires des PTOM bénéficient, à leur entrée dans les États membres, de l'interdiction des droits de douane entre les États membres, ces pays et territoires peuvent percevoir des droits de douane qui répondent aux nécessités de leur développement ou qui, de caractère fiscal, ont pour but d'alimenter leur budget.
Les dispositions de la quatrième partie du Traité sont mises en oeuvre par une décision du Conseil, dite « décision d'association outre-mer », périodiquement renouvelée. La décision du 27 novembre 2001, révisée par la décision du 19 janvier 2007, est applicable jusqu'au 31 décembre 2013. Les axes d'action de cette décision visent notamment à promouvoir plus efficacement le développement économique et social des PTOM et à approfondir les relations économiques entre les PTOM et l'Union européenne.
Le régime d'association implique l'éligibilité des PTOM au Fonds européen de développement (FED). Le montant total alloué à la Polynésie française au titre du 9ème FED (2000-2007, y compris les transferts des FED précédents) est de 20,65 millions d'euros.
Une convention de financement du 9ème FED a été signée par le Président de la Polynésie française le 17 septembre 2008. Cette convention porte sur le programme d'assainissement collectif des eaux usées de Moorea et de Punaauia pour un coût total s'élevant à 1,376 milliard de francs CFP, soit 11,53 millions d'euros. La Commission européenne couvrira un financement évalué à environ 1,064 milliard de francs CFP (8,91 millions d'euros) soit 77% du projet, le reste de l'investissement étant couvert par la Polynésie française (312 732 697 francs CFP, soit 2,62 millions d'euros).
Dans le cadre du 9ème FED, la Banque européenne d'investissement accorde par ailleurs 5 millions d'euros de prêts à la Polynésie française, pour le financement de projets en matière d'énergies renouvelables et d'assainissement des eaux usées.
Les communes polynésiennes bénéficient donc largement des concours du FED, dont les objectifs visent directement des questions relevant de leurs compétences.
Pour la période 2008-2013, les PTOM bénéficient de 286 millions d'euros au titre du 10ème FED. La Polynésie française bénéficiera d'une allocation territoriale de 19,79 millions d'euros au titre de ce fonds.
L'assainissement des eaux usées et la gestion des déchets constituent des enjeux cruciaux pour la Polynésie française, dont l'économie repose essentiellement sur une activité touristique haut de gamme. Souvent laissé à l'initiative des particuliers, le traitement des eaux usées est en général déficient, ce qui entraîne la pollution des lagons et la détérioration de la qualité des eaux de baignade.
Aussi vos rapporteurs ont-ils évoqué avec tous les élus municipaux rencontrés la question de la préservation de l'environnement, qui suppose une action exemplaire des communes en matière de traitement des eaux usées et des déchets.
Actuellement, les eaux usées des zones urbaines sont encore rejetées directement dans la nature, qu'elles soient ou non passées par une station d'épuration. La collecte, et l'assainissement des eaux usées apparaissent comme une priorité en matière d'environnement.
A cet égard, les situations sont très contrastées. Si Bora Bora, dont l'extraordinaire développement est fondé sur une hôtellerie très haut de gamme, a atteint un niveau d'équipement exemplaire, les autres communes disposent d'installations qui ne fonctionnent pas, ou ne possèdent encore aucun dispositif de traitement des eaux usées.
M. Gaston Tong Sang, président de la Polynésie française, maire de Bora Bora, et alors président du Syndicat pour la promotion des communes, a indiqué à vos rapporteurs qu'à Tahiti, chaque maison et chaque immeuble disposait, dans le meilleur des cas, de son propre système de traitement (fosses ou stations). Il est en outre courant que les eaux usées soient rejetées dans la nappe phréatique ou dans le lagon.
Vos rapporteurs ont ainsi visité l'usine de dessalement d'eau de mer de Bora Bora, qui recourt à l'osmose inverse, et l'une des deux stations d'épuration de cette île, qui est dotée d'un réseau de tout à l'égout. Le coût des installations d'assainissement collectif de cette commune a atteint 2,4 milliards de francs CFP, soit 20,1 millions d'euros, financés à 85 % par l'Union européenne et à 15 % par la collectivité.
Vos rapporteurs ont par ailleurs visité, à Moorea-Maiao, la station d'épuration de Nuuroa, inaugurée en mars 2004 et inutilisée depuis. D'une capacité de traitement de 1800m3/jour, extensible jusqu'à 3600m3/jour, cette station être raccordée à de gros usagers comme les hôtels et les lotissements. L'investissement de 920 millions de francs CFP (7,7 millions d'euros) a été financé à 92 % par le pays et à 8 % par l'Etat. Deux sociétés sont intervenues pour la construction de cette unité.
Les élus municipaux ont expliqué que ce réseau d'assainissement collectif des eaux usées devait favoriser la protection de l'ensemble du lagon. Toutefois, depuis janvier 2005, les négociations entre le pays et la commune pour déterminer l'autorité qui devra supporter le coût de fonctionnement des installations ont été infructueuses, si bien que la station demeurait, en mai 2008, à l'abandon.
* 46 Voir le rapport fait au nom de la commission des lois sur ce projet de loi par M. Christian Cointat, n° 25 (2006-2007), p. 490-498. http://www.senat.fr/rap/l06-025-1/l06-025-1.html
* 47 Prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution.
* 48 Il s'agit du décret n° 2008-1020 du 22 septembre 2008 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
* 49 Ainsi, aux termes de l'article 121-3 du code pénal, étendu à la Polynésie française par l'article 14 de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la notion de délits non intentionnels, « il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait ».
* 50 http://www.uicn.fr/IMG/pdf/13_UICN_2003_Biodiv_OM_-_Polynesie_francaise.pdf Le Comité français pour l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) siège au sein du Comité national de l'IFRECOR. Il se fonde sur un partenariat regroupant deux ministères (écologie et affaires étrangères), cinq établissements publics et trente-cinq organisations non gouvernementales, ainsi qu'un réseau de plus de deux cents experts rassemblés au sein de commissions et de groupes de travail.
* 51 L'électricité provient à 77 % de centrales thermiques et à 23 % de centrales hydrauliques.
* 52 Institut d'émission d'outre-mer, Rapport annuel sur la Polynésie française en 2007, p. 117-118.
* 53 Ce rapport dresse une synthèse des contrôles réalisés dans 26 communes de Polynésie française, couvrant 93 % de la population de la collectivité.
* 54 L'ultrafiltration consiste à faire passer l'eau à travers des membranes dont les pores sont 10.000 fois plus petits que ceux de la peau humaine. L'eau obtenue est pure, car dépourvue de toutes les particules d'une taille supérieure à 0,01 micron : pollens, algues, parasites, bactéries, virus et germes.
* 55 La liste des vingt PTOM figurant à l'annexe II du traité comporte l'ensemble des collectivités d'outre-mer françaises : la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, les îles Wallis et Futuna, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que les Terres australes et antarctiques françaises. Les autres PTOM relèvent du Royaume-Uni (11), des Pays-Bas (Aruba et les Antilles néerlandaises dont fait partie Sint Maarten) et du Danemark (le Groenland).

References: l'article 6

L'article 30

L'article 5
 l'article 74
 l'article 121
 l'article 14