Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/110370
Timestamp: 2019-01-16 13:01:42+00:00

Document:
Règl. de l'Ont. 370/11 : MÉNAGES AYANT DES BESOINS IMPORTANTS ET SEUILS DE REVENU DES MÉNAGES - PARAGRAPHE 40 (4) DE LA LOI
31 octobre 2017 – 31 décembre 2017
1 janvier 2017 – 30 octobre 2017
29 novembre 2016 – 31 décembre 2016
1 janvier 2016 – 28 novembre 2016
2 décembre 2015 – 31 décembre 2015
1 janvier 2015 – 1 décembre 2015
1 janvier 2014 – 11 décembre 2014
6 décembre 2013 – 31 décembre 2013
1 janvier 2013 – 5 décembre 2013
30 novembre 2012 – 31 décembre 2012
1 janvier 2012 – 29 novembre 2012
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 370/11
Dernière modification : 399/17.
Historique législatif : 420/11, 390/12, 318/13, 268/14, 375/15, 407/16, 399/17.
1. (1) Le critère énoncé au paragraphe (2) est prescrit pour l’application de la définition de «ménage ayant des besoins importants» au paragraphe 40 (4) de la Loi. Règl. de l’Ont. 420/11, art. 1; Règl. de l’Ont. 407/16, art. 2.
(2) Est un ménage ayant des besoins importants, le ménage dont le revenu annuel est égal ou inférieur au revenu annuel maximal des ménages indiqué à l’annexe 1 pour la grandeur du logement qu’il occupe et la zone où ce logement est situé. Règl. de l’Ont. 420/11, art. 1; Règl. de l’Ont. 407/16, art. 2.
2. (1) Le seuil de revenu des ménages visé au paragraphe (2) est prescrit pour l’application de la définition de «seuil de revenu des ménages» au paragraphe 40 (4) de la Loi. Règl. de l’Ont. 420/11, art. 1.
(2) Le seuil de revenu des ménages correspond au seuil de revenu annuel des ménages indiqué à l’annexe 2 pour la grandeur du logement qu’occupe le ménage et la zone où ce logement est situé. Règl. de l’Ont. 420/11, art. 1.
3. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement). Règl. de l’Ont. 420/11, art. 1.
Revenu annuel maximal des ménages
Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au point 1
Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au point 6
Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au point 8
Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au point 22
Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au point 25
Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au point 32
Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au point 34
Toute l’aire de service sauf la partie indiquée aux points 37 et 38
Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au point 40
Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au point 44
Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au point 46
Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au point 48
Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au point 52
Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au point 54
Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au point 57
Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au point 60
Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au point 63
Règl. de l’Ont. 399/17, art. 1.

References: art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1