Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006528073&cidTexte=LEGITEXT000006068624
Timestamp: 2017-01-20 03:56:38+00:00

Document:
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Article 8 | Legifrance
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Article 8
Chapitre II : Conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel
Section 2 : Dispositions propres à certaines catégories de données
Article 8 Modifié par LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 37
I. - Il est interdit de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci. II. - Dans la mesure où la finalité du traitement l'exige pour certaines catégories de données, ne sont pas soumis à l'interdiction prévue au I : 1° Les traitements pour lesquels la personne concernée a donné son consentement exprès, sauf dans le cas où la loi prévoit que l'interdiction visée au I ne peut être levée par le consentement de la personne concernée ; 2° Les traitements nécessaires à la sauvegarde de la vie humaine, mais auxquels la personne concernée ne peut donner son consentement par suite d'une incapacité juridique ou d'une impossibilité matérielle ; 3° Les traitements mis en oeuvre par une association ou tout autre organisme à but non lucratif et à caractère religieux, philosophique, politique ou syndical :
- pour les seules données mentionnées au I correspondant à l'objet de ladite association ou dudit organisme ;
- sous réserve qu'ils ne concernent que les membres de cette association ou de cet organisme et, le cas échéant, les personnes qui entretiennent avec celui-ci des contacts réguliers dans le cadre de son activité ;
- et qu'ils ne portent que sur des données non communiquées à des tiers, à moins que les personnes concernées n'y consentent expressément ; 4° Les traitements portant sur des données à caractère personnel rendues publiques par la personne concernée ; 5° Les traitements nécessaires à la constatation, à l'exercice ou à la défense d'un droit en justice ; 6° Les traitements nécessaires aux fins de la médecine préventive, des diagnostics médicaux, de l'administration de soins ou de traitements, ou de la gestion de services de santé et mis en oeuvre par un membre d'une profession de santé, ou par une autre personne à laquelle s'impose en raison de ses fonctions l'obligation de secret professionnel prévue par l'article 226-13 du code pénal ; 7° Les traitements statistiques réalisés par l'Institut national de la statistique et des études économiques ou l'un des services statistiques ministériels dans le respect de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, après avis du Conseil national de l'information statistique et dans les conditions prévues à l'article 25 de la présente loi ; 8° Les traitements nécessaires à la recherche, aux études et évaluations dans le domaine de la santé selon les modalités prévues au chapitre IX. III. - Si les données à caractère personnel visées au I sont appelées à faire l'objet à bref délai d'un procédé d'anonymisation préalablement reconnu conforme aux dispositions de la présente loi par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, celle-ci peut autoriser, compte tenu de leur finalité, certaines catégories de traitements selon les modalités prévues à l'article 25. Les dispositions du chapitre IX ne sont pas applicables. IV. - De même, ne sont pas soumis à l'interdiction prévue au I les traitements, automatisés ou non, justifiés par l'intérêt public et soit autorisés dans les conditions prévues au I de l'article 25 ou au II de l'article 26, soit déclarés dans les conditions prévues au V de l'article 22.
Loi n° 51-711 du 7 juin 1951
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 25 (V)
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 67 (V)
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 22 (M)
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 26 (V)
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 27 (M)
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 34 (V)
Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 2 (Ab)
Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 26 (M)
Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 - art. 14-1 (VD)
Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001 - art. 1 (VT)
Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 - art. 7 (VT)
Décret n°2006-1411 du 20 novembre 2006 - art. 1 (VT)
Arrêté du 22 janvier 2007 - art. 3 (V)
Délibération n° 2008-005
du 10 janvier 2008 - art., v. init.
Décret n°2008-632 du 27 juin 2008 - art. 2 (Ab)
Délibération n° 2008-102
du 29 avril 2008, v. init.
Délibération n° 2008-074 du 18 mars 2008 - art., v. init.
Décret n°2009-786
du 23 juin 2009 - art. 1 (V)
Délibération n° 2009-042
du 29 janvier 2009, v. init.
Décret n°2009-1249
du 16 octobre 2009 - art. 3 (VT)
Décret n°2009-1250
Décret n°2009-1300 du 26 octobre 2009 (V)
Délibération n° 2009-424
du 2 juillet 2009 - art., v. init.
Décret n°2010-569
du 28 mai 2010 - art. 3 (V)
Décret n°2011-110 du 27 janvier 2011 - art. 1 (V)
Décret n°2011-111
du 27 janvier 2011 - art. 1 (V)
LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 11, v. init.
Décret n°2011-340 du 29 mars 2011 - art. 3 (VT)
Décret n°2011-341 du 29 mars 2011 - art. 3 (VT)
Décret n°2011-342 du 29 mars 2011 - art. 3 (VT)
Décret n°2011-817 du 6 juillet 2011 - art. 3 (VT)
Décret n°2011-1447
du 7 novembre 2011 (V)
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. L232-1, v. init.
Délibération n° 2012-030 du 2 février 2012, v. init.
Délibération n°2012-113 du 12 avril 2012 - art. 7, v. init.
Arrêté du 5 avril 2012 - art. 2, v. init.
Décret n°2012-687 du 7 mai 2012 - art. 2 (V)
Délibération n° 2011-110 du 28 avril 2011 - art., v. init.
Arrêté du 4 juillet 2013 - art. 3 (V)
du 22 novembre 2013 - art. 1 (V)
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. R231-16, v. init.
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. R236-13, v. init.
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. R236-23, v. init.
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. R236-3, v. init.
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. R236-33, v. init.
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. R236-41, v. init.
Décret n°2013-1169 du 17 décembre 2013 - art. 3, v. init.
Décret n°2014-187 du 20 février 2014 - art. 1 (V)
LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 13, v. init.
ARRÊTÉ du 24 juillet 2014 - art. 2 (V)
DÉCISION n°2014-412 QPC du 19 septembre 2014, v. init.
DÉCRET n°2014-1479 du 9 décembre 2014 - art. 3 (V)
DÉCRET n°2014-1486 du 10 décembre 2014 - art. 1 (V)
ARRÊTÉ du 17 juillet 2015 - art. 3 (V)
Décret n°2015-1700 du 18 décembre 2015 - art. 2 (V)
Arrêté du 24 février 2016 - art. 3 (V)
LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 117
Décret n°2016-1045 du 29 juillet 2016 - art. 1, v. init.
Décret n°2016-1338 du 7 octobre 2016 - art. 2
Décret n°2016-1860 du 23 décembre 2016 - art. 1
Décret n°2016-1861 du 23 décembre 2016 - art. 4 (V)
Décret n°2016-1862 du 23 décembre 2016 - art. 3 (V)
Décret n°2016-1950 du 28 décembre 2016 - art. 1
Code de la défense. - art. L4123-9-1 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. L232-1 (VD)
Code de la sécurité intérieure - art. R231-16 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. R236-13 (VD)
Code de la sécurité intérieure - art. R236-23 (VD)
Code de la sécurité intérieure - art. R236-3 (VD)
Code de la sécurité intérieure - art. R236-33 (VD)
Code de la sécurité intérieure - art. R236-41 (VD)
Code de la sécurité intérieure - art. R236-48 (V)
Code de procédure pénale - art. 230-12 (V)
Code de procédure pénale - art. R15-33-78 (V)
Code de procédure pénale - art. R40-24 (V)
Code de procédure pénale - art. R40-44 (V)
Code de procédure pénale - art. R57-4-3 (V)
Code de procédure pénale - art. R57-9-19 (V)
Code des douanes - art. 67 sexies (V)
Code du travail - art. R5151-10 (V)

References: art. 37
 l'article 226
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 26
 l'article 22
 art. 25
 art. 67
 art. 22
 art. 26
 art. 27
 art. 34
 art. 2
 art. 26
 art. 14
 art. 1
 art. 7
 art. 1
 art. 3
 art. 2
 art. 1
 art. 3
 art. 3
 art. 1
 art. 1
 art. 11
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 7
 art. 2
 art. 2
 art. 3
 art. 1
 art. 3
 art. 1
 art. 13
 art. 2
 art. 3
 art. 1
 art. 3
 art. 2
 art. 3
 art. 117
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 4
 art. 3
 art. 1
 art. 230
 art. 67