Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000025545941&dateTexte=20120321&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-25 22:23:09+00:00

Document:
Décret n° 2012-382 du 19 mars 2012 modifiant le décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008 pris pour l'application des dispositions des 2° et 3° du I et du II de l'article 265 C du code des douanes, du 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et des b et c du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B du même code relatif aux produits énergétiques, mentionnés aux articles 265, 266 quinquies et 266 quinquies B du même code, qui font l'objet d'une utilisation placée en dehors du champ d'application des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques | Legifrance
Décret n° 2012-382 du 19 mars 2012 modifiant le décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008 pris pour l'application des dispositions des 2° et 3° du I et du II de l'article 265 C du code des douanes, du 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et des b et c du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B du même code relatif aux produits énergétiques, mentionnés aux articles 265, 266 quinquies et 266 quinquies B du même code, qui font l'objet d'une utilisation placée en dehors du champ d'application des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques
NOR: BCRD1134901D
Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Vu la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité ; Vu le code des douanes, notamment ses articles 265, 265 C, 266 quinquies et 266 quinquies B ; Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 511-9 ; Vu le décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008 pris pour l'application des dispositions des 2° et 3° du I et du II de l'article 265 C du code des douanes, du 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et des b et c du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B du même code relatif aux produits énergétiques, mentionnés aux articles 265, 266 quinquies et 266 quinquies B du même code, qui font l'objet d'une utilisation placée en dehors du champ d'application des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques, Décrète :
Modifie Décret n°2008-1001
du 24 septembre 2008 - art. 2 (V)
du 24 septembre 2008 - art. 3 (V)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 mars 2012.

References: l'article 265
 l'article 266
 l'article 266
 l'article 265
 l'article 266
 l'article 266
 l'article 265
 l'article 266
 l'article 266
 art. 2
 art. 3