Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6025-PGP.html
Timestamp: 2019-10-16 09:23:48+00:00

Document:
IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructuration - Acquisition de 95 % du capital de la société mère, ou de l'entité mère non résidente, ou d'une société étrangère - Dépassement persistant du taux de détention - Cessation de l'ancien groupe et possibilité de création d'un nouveau groupe
6025-PGPIS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructuration - Acquisition de 95 % du capital de la société mère, ou de l'entité mère non résidente, ou d'une société étrangère - Dépassement persistant du taux de détention - Cessation de l'ancien groupe et possibilité de création d'un nouveau groupe6
BOI-IS-GPE-50-20-20-10-20160302
Version en vigueur du 25/09/13 au 06/05/15
Version en vigueur du 01/07/13 au 25/09/13
Version en vigueur du 15/10/12 au 01/07/13
2016-03-02T10:48:53.000+01:00
Si le capital de la société mère du groupe est détenu à 95 % au moins à la clôture de l'exercice par une autre personne morale passible de l'impôt sur les sociétés (IS), il est prévu que la société mère demeure seule redevable de l'impôt dû sur le résultat d'ensemble du groupe afférent à cet exercice, selon les modalités prévues aux articles 223 A et suivants du code général des impôts (CGI).
Le maintien jusqu'à la clôture de l'exercice d'acquisition du groupe dont la mère est acquise n'est pas remis en cause si la société en situation d'être société mère ou d'élargir le périmètre du groupe déjà existant n'use pas de la possibilité qui lui est ouverte par le troisième alinéa du d du 6 de l'article 223 L du CGI.
L'élargissement de la base d'imputation du déficit d'ensemble de la société mère acquise est également possible lorsque celle-ci constitue un nouveau groupe avec la société cessionnaire ou intègre un groupe fiscal déjà formé par celle-ci. L'accroissement de la base d'imputation est constitué des bénéfices des sociétés de l'ancien groupe qui font partie du nouveau groupe (BOI-IS-GPE-50-20-20-20).
Le d du 6 de l'article 223 L du CGI prévoit que, si la personne morale passible de l'impôt sur les sociétés, cessionnaire des droits sociaux dans la mesure nécessaire pour détenir, directement ou indirectement, 95 % au moins du capital de la société mère du groupe, souhaite constituer un groupe avec les sociétés membres du groupe qui avait été constitué par la société acquise ou faire entrer celui-ci dans le groupe dont elle est déjà membre, l'option est exercée au plus tard à l'expiration du délai prévu pour le dépôt de la déclaration des résultats de l'exercice au cours duquel intervient l'acquisition de l'ancienne société mère (BOI-IS-GPE-10-40 au I-B § 20 à 40).
Il s'agit de toute opération ayant pour effet de transférer à une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés 95 % au moins du capital de la société mère du groupe (BOI-IS-GPE-50-20-10 au II-B-1-a § 70).
À défaut, le groupe dont la société mère est acquise dans ces conditions peut continuer jusqu'à la clôture de l'exercice d'acquisition mais la constitution d'un nouveau groupe autour de la société cessionnaire devra respecter les conditions prévues à l'article 223 A du CGI, notamment les modalités d'option décrites au III-A-5 § 100 à 120.
Au cours de l'exercice ouvert en N, le capital de H est acquis pour plus de 95 % par une autre personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés. Ce pourcentage est encore atteint à la clôture de l'exercice :
- hypothèse n° 1 : M, C1 et C2 forment un groupe au titre de l'exercice N+1. La société cessionnaire des titres de H est l'une de ces trois sociétés ;
- hypothèse n° 2 : M n'a pas opté pour le régime de groupe et la société cessionnaire des titres de H est C1 ou C2 ;
- hypothèse n° 3 : M n'a pas opté pour le régime de groupe et la société cessionnaire des titres de H est M.
H détermine un résultat d'ensemble au titre de l'exercice clos en N, pour le groupe qu'elle forme avec F1 et F2. Si les obligations déclaratives sont remplies, M pourra intégrer, dès l'exercice ouvert le 1er janvier N+1, les sociétés H, F1 et F2 dans son propre groupe en application du d du 6 de l'article 223 L du CGI. Le nouveau groupe élargi comprendra donc M, C1, C2, H, F1 et F2.
H détermine un résultat d'ensemble au titre de l'exercice clos en N, pour le groupe qu'elle forme avec F1 et F2. C1 et C2 n'ont pas qualité pour être société mère d'un groupe fiscal (elles sont détenues à 95 % au moins par une autre société soumise à l'IS). Par ailleurs, M, seule société remplissant les conditions pour être mère d'un groupe au sens de l'article 223 A du CGI, n'a pas opté pour former un groupe fiscal avec les société C1 et C2.
- M doit opter pour la constitution d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A du CGI avec les sociétés C1 et C2 ;
Dans l'hypothèse de la prise de contrôle du capital d'une société mère dont une de ses filiales prend, au cours du même exercice, le contrôle du capital de la société mère d'un autre groupe fiscal, la société acquéreuse peut souhaiter constituer, en application des dispositions du d du 6 de l'article 223 L du CGI, un nouveau groupe fiscal avec les sociétés membres des deux groupes dont les sociétés mères ont été acquises, dès l'exercice suivant.
Dans ce cas de figure, l'option prévue à l'article 223 A du CGI doit être exercée au plus tard à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa du 1 de l'article 223 du CGI, décompté de la date de clôture de l'exercice d'acquisition du capital des deux sociétés mères (BOI-IS-GPE-10-40 au II-B § 100).
Soit une société A, remplissant par ailleurs toutes les conditions pour être société mère d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A du CGI, qui prend le contrôle d'une société B, mère d'un groupe fiscal, au cours de l'exercice N (les exercices de toutes les sociétés des différents groupes allant du 1er janvier au 31 décembre).
En outre, conformément à l'article 223 A du CGI, la société A peut opter pour le régime de groupe au plus tard à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa du 1 de l'article 223 du CGI, décompté de la date de clôture de l'exercice d'acquisition du capital des deux sociétés mères B et D, soit en pratique, dans la mesure où les entreprises concernées clôturent leurs exercices le 31 décembre, jusqu'à une date fixée par décret et, au plus tard, le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai (hors décision ministérielle prévoyant le report de la date limite de dépôt des déclarations de résultats).
Conformément au septième alinéa de l'article 223 A du CGI, les sociétés du groupe doivent ouvrir et clore leurs exercices aux mêmes dates. Leurs exercices ont en principe une durée de douze mois.
Par ailleurs, en application du d du 6 de l'article 223 L du CGI, lorsqu'une personne morale détient à la clôture d'un exercice, directement ou indirectement, au moins 95 % du capital d'une société mère, elle peut constituer un groupe fiscal avec les sociétés qui composaient le groupe formé par la société mère acquise, dès l'exercice suivant celui de l'acquisition. A cette occasion, la durée du premier exercice des sociétés du nouveau groupe peut être inférieure ou supérieure à douze mois.
RES N° 2008/26 (FE) du 18 novembre 2008 : Régime des groupes de sociétés - Acquisition d'une société mère à plus de 95 % par l'intermédiaire de société non membre du groupe.
Question : Les dispositions prévues au d du 6 de l'article 223 L du CGI, en matière de restructuration des groupes fiscaux, sont-elles applicables à l'acquisition d'une société mère par l'intermédiaire d'une société non membre d'un groupe ?
Le délai de notification de l'option pour la formation d'un nouveau groupe fiscal en cas d'absorption, scission ou acquisition d'au moins de 95 % du capital de la société mère est le même que le délai d'option initial visé au BOI-IS-GPE-10-40 au I-B § 20 à 40.
Cette option doit être accompagnée d'un document d'identification des sociétés membres du groupe dont la société mère est acquise, qui ont donné leur accord pour faire partie du nouveau groupe. Elle indique la durée du premier exercice des sociétés formant le groupe, dans sa composition résultant de l'opération d'acquisition (cf. III-B-1 § 160).
Les observations relatives aux modalités d'option en cas d'absorption de la société mère d'un groupe (BOI-IS-GPE-50-10-20 au I-D-1 § 110 à 130) peuvent être transposées à la situation d'acquisition de cette société, sous réserve de certaines spécificités telles que le point de départ du délai d'option par exemple.
Comme dans le cas d'absorption de la société mère (BOI-IS-GPE-50-10-20 au II-A § 180 à 230), il est prévu que la durée du premier exercice du groupe dans sa composition à l'issue de l'acquisition, peut être inférieure ou supérieure à douze mois.
Ce dispositif permet en pratique, comme en cas d'absorption (BOI-IS-GPE-50-10-20 au II-A § 180 à 230), soit de faire coïncider les dates de clôture des exercices des sociétés du groupe formé après l'acquisition, soit de changer la date commune de clôture.
Il est également prévu que les dispositions de l'article 37 du CGI s'appliquent (BOI-IS-GPE-50-10-20 au II-A § 180 à 230).
Les modalités d'application du dispositif prévu au d du 6 de l'article 223 L du CGI sont les suivantes.
1ère étape : maintien du groupe dont la mère est acquise.
Pour incorporer M, A et B dans le périmètre du groupe qu'elle a formé à compter du 1er janvier N+1, H doit produire avant une date fixée par décret et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai (hors report ministériel, BOI-IS-GPE-10-40) une copie de l'option qu'elle a exercée pour le régime accompagnée de la liste des sociétés du périmètre élargi à M, A et B et de l'accord de ces dernières sociétés pour être incorporées dans ce périmètre.
Pour la combinaison de la possibilité d'ajustement de la durée des exercices avec celle de modifier une fois par période quinquennale d'option la date de clôture des exercices (CGI, art. 223 A, III al.2), il convient de se reporter au II-B § 50 à 110 du BOI-IS-GPE-10-10-20.
En cas d'acquisition d'au moins 95 % du capital de la société mère dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas du d du 6 de l'article 223 L du CGI, l'article 223 B du CGI et l'article 223 D du CGI prévoient que les reprises de provisions afférentes à certaines opérations entre sociétés du groupe et, à ce titre, rapportées lors de leur constitution, peuvent être neutralisées pour la détermination du résultat d'ensemble ou de la plus-value ou de la moins-value à long terme d'ensemble d'un autre groupe que celui existant au moment de cette dotation.
Il s'agit des dotations complémentaires aux provisions constituées par une société après son entrée dans le groupe, à raison des créances qu'elle détient sur d'autres sociétés du groupe ou des risques qu'elle encourt du fait de telles sociétés (CGI, art. 223 B).
La société mère est libre de choisir l'ordre d'imputation de ces reprises (BOI-IS-GPE-20-20-30-10 au II-C § 130 à 140).
Les provisions concernées sont également les dotations complémentaires aux provisions constituées par une société après son entrée dans le groupe, à raison des participations détenues dans d'autres sociétés du groupe (CGI, art. 223 D).
La société mère est libre de choisir l'ordre d'imputation de ces reprises (BOI-IS-GPE-20-20-30-20).
Ces dispositions ne sont applicables que si les deux sociétés concernées sont membres d'un groupe créé ou élargi dans les conditions visées aux deuxième et troisième alinéas du d du 6 de l'article 223 L du CGI.
En N+2, la société M est acquise par la société H. B ne donne pas son accord pour faire partie du groupe que H a formé à partir de N+3, en application des deuxième et troisième alinéas du d du 6 de l'article 223 L du CGI.
Provision constituée à raison de A :
Provision constituée à raison de B :
En application des dispositions mentionnées à la première phrase du 1 de l'article 223 N du CGI, chaque société d'un groupe verse les acomptes au titre de l'année ou pour l'exercice d'entrée dans le groupe.
En ce qui concerne les sommes dues au titre de l'année N+5 :
- F2 est redevable des acomptes d'impôt sur les sociétés en application des dispositions du 1 de l'article 223 N du CGI.
Les règles en la matière sont exposées au BOI-IS-GPE-50-20-20-20.
Concernant les groupes horizontaux formés en application des dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 223 A du CGI (BOI-IS-GPE-10-30-50) ainsi que pour les notions « d'entité mère non résidente » et de « société étrangère », les commentaires des I § 1 à III § 290, concernant les groupes verticaux (formés en application des dispositions du premier alinéa du I de l'article 223 A du CGI) sont applicables sous réserve des particularités suivantes.
Pour les groupes horizontaux, les dispositions du d du 6 de l'article 223 L du CGI concernent les situations dans lesquelles, selon le cas, le capital de la société mère du groupe horizontal, ou de l'entité mère non résidente, ou d'une société étrangère, vient à être détenu à 95 % dans des conditions non permises par le régime de groupe horizontal. Si le pourcentage de détention de 95 % au moins du capital est encore atteint à la clôture de l'exercice, la société mère demeure seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur le résultat d'ensemble du groupe afférent à l'exercice au cours duquel ce pourcentage de détention a été atteint. Le groupe horizontal cesse à la date de clôture de cet exercice. Dans ces situations, commentées aux IV-A-1-a § 320 à IV-A-2 § 350, la formation d'un nouveau groupe est possible à l'ouverture de l'exercice suivant.
Les dispositions du d du 6 de l'article 223 L du CGI s'appliquent lorsque le capital de la société mère du groupe horizontal vient à être détenu à 95 % au moins par une autre personne morale passible de l'impôt sur les sociétés, directement ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés elles-mêmes soumises à l'impôt sur les sociétés.
Lorsque cette personne morale atteint encore ce pourcentage de détention de 95 % à la clôture de l'exercice, elle peut constituer un groupe, horizontal ou vertical (c'est à dire formé dans les conditions du premier alinéa du I de l'article 223 A du CGI) depuis l'ouverture de l'exercice suivant, sous réserve d'en remplir les conditions, avec les sociétés membres du groupe qui cesse. Si la personne morale qui vient à détenir 95 % au moins du capital de la société mère du groupe horizontal est société mère ou membre d'un groupe, elle peut faire entrer dans ce groupe les sociétés membres de celui qui cesse.
En application du 1° du d du 6 de l'article 223 L du CGI, le même d s'applique :
- lorsque le capital d'une société étrangère vient à être détenu à 95 % dans ces mêmes conditions, et que cette situation entraîne, en principe, la cessation du groupe horizontal, en application des dispositions de l'article 223 S du CGI.
Lorsque la personne morale atteint encore le pourcentage de détention de 95 % à la clôture de l'exercice, elle peut constituer un groupe, horizontal ou vertical (c'est à dire formé dans les conditions du premier alinéa du I de l'article 223 A du CGI) depuis l'ouverture de l'exercice suivant, sous réserve d'en remplir les conditions, avec les sociétés membres du groupe qui cesse. Si la personne morale qui vient à détenir 95 % au moins du capital de l'entité mère non résidente, ou de la société étrangère, est société mère ou membre d'un groupe, elle peut faire entrer dans ce groupe les sociétés membres de celui qui cesse.
En application du 2° du d du 6 de l'article 223 L du CGI, le même d s'applique lorsque le capital de l'entité mère non résidente vient à être détenu à 95 % au moins par une autre société ou un autre établissement stable qui remplit les conditions pour être entité mère non résidente ou pour être société étrangère.
Il est admis que le dispositif prévu au d du 6 de l'article 223 L s'applique également lorsque le capital d'une société étrangère vient à être détenu à 95 % au moins par une autre société ou un autre établissement stable qui remplit les conditions pour être entité mère non résidente ou pour être société étrangère, et que cette situation entraîne, en principe, la cessation du groupe horizontal en application des dispositions de l'article 223 S du CGI.
Lorsque persiste à la clôture de l'exercice la détention à 95 % au moins du capital de la société mère d'un groupe horizontal, ou de son entité mère non résidente, ou d'une société étrangère entraînant la cessation du groupe, le groupe cesse à la clôture de l'exercice au cours duquel est intervenue cette situation de détention, en procédant aux réintégrations commentées au II § 10.
Le déficit d'ensemble du groupe qui cesse s'impute en priorité sur les réintégrations que doit effectuer sa société mère (BOI-IS-GPE-50-10-10). Les règles concernant l'imputation du déficit sont exposées au BOI-IS-GPE-50-20-20-20, notamment concernant le dispositif d'imputation sur une base élargie prévu au 5 de l'article 223 I du CGI.
La société qui forme un nouveau groupe dans les conditions prévues au d du 6 de l'article 223 L du CGI doit formuler son option dans les conditions, notamment de délai, commentées au III-A-5 § 100 à 120.
Elle doit accompagner son option de l'accord de l'entité mère non résidente, et, s'il y a lieu, des sociétés étrangères. Pour être membres de ce nouveau groupe, les sociétés doivent accompagner leurs accords de l'accord de l'entité mère non résidente, et, s'il y a lieu, des accords des sociétés étrangères. Ces obligations déclaratives sont commentées du IV-D § 341 au IV-D-1 § 345 du BOI-IS-GPE-10-40.
/bofip/6025-PGP.html

References: l'article 223
 l'article 223
 § 20
 § 70
 l'article 223
 § 100
 l'article 223
 l'article 223
 l'article 223
 l'article 223
 l'article 223
 l'article 223
 § 100
 l'article 223
 l'article 223
 l'article 223
 l'article 223
 l'article 223
 l'article 223
 § 20
 § 160
 § 110
 § 180
 § 180
 l'article 37
 § 180
 l'article 223
 art. 223
 § 50
 l'article 223
 l'article 223
 l'article 223
 art. 223
 § 130
 art. 223
 l'article 223
 l'article 223
 l'article 223
 l'article 223
 l'article 223
 § 1
 § 290
 l'article 223
 l'article 223
 § 320
 § 350
 l'article 223
 l'article 223
 l'article 223
 l'article 223
 l'article 223
 l'article 223
 l'article 223
 l'article 223
 § 10
 l'article 223
 l'article 223
 § 100
 § 341
 § 345