Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=2009021944&table_name=loi&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=%28text+contains+%28%27%27%29%29
Timestamp: 2020-02-23 05:09:57+00:00

Document:
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2009/02/19/2009A31132/justel
19 FEVRIER 2009. - Ordonnance relatives au Conseil consultatif de la santé et de l'aide aux personnes de la Commission communautaire, coordonnés le 19 février 2009
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-03-2009 et mise à jour au 09-05-2019)
Source : COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE.REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Publication : 19-03-2009 numéro : 2009A31132 page : 23070 PDF : version originale
Dossier numéro : 2009-02-19/44
CHAPITRE Ier. - Disposition préliminaire
CHAPITRE III. - Commission de la santé
Section Ire. - Composition
Section 2. - Missions
CHAPITRE IV. - Commission de l'aide aux personnes
Art. 11-15, 15/1
CHAPITRE V. - Coordination
CHAPITRE VI. - Les membres des Commissions
CHAPITRE VII. - Fonctionnement
CHAPITRE VIII. - Disposition transitoire
Article 1er. - (1) La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
Art. 2.- (2) Il est créé auprès de la Commission communautaire commune un "Conseil consultatif de la santé et de l'aide aux personnes", comprenant une "Commission de la santé" et une "Commission de l'aide aux personnes".
[1 Le Conseil consultatif rend un avis sur les matières qui ressortissent à la compétence de la Commission communautaire commune, à l'exception des questions concernant les missions qui sont confiées à l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales par ou en application de l'article 4 de l'ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales.]1
(1)<ORD 2019-04-25/13, art. 21, 002; En vigueur : 01-01-2019>
Art. 3.[1 A la demande de l'Assemblée réunie, chaque commission, section ou bureau prévu par la présente ordonnance a pour mission de rendre des avis sur tout projet ou toute proposition d'ordonnance qui concerne, en tout ou en partie, une matière relevant de ses missions consultatives, à l'exception des questions concernant les missions qui sont confiées à l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales par ou en application de l'article 4 de l'ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales.]1
(1)<ORD 2019-04-25/13, art. 22, 002; En vigueur : 01-01-2019>
Art. 4. - (4) La Commission de la santé se compose d'un bureau et de quatre sections :
1°la section des hôpitaux, visés à l'article 2 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, ci-après dénommée "la loi";
2° la section de la prévention en santé;
3° la section des soins de santé de première ligne et des soins à domicile;
4° la section des institutions et services de santé mentale.
Art. 5.- (5) Le bureau de la Commission de la santé a pour mission de donner des avis, soit d'initiative, soit à la demande du Collège réuni, notamment sur :
1° les projets et propositions de normes relatifs à la politique de la santé;
2° toute question concernant les compétences de plus d'une section;
[1 3° toute question qui ne concerne pas la compétence d'une section ;
4° les dossiers pour lesquels le Collège réuni demande de façon motivée le traitement de toute urgence.]1
(1)<ORD 2019-04-25/13, art. 23, 002; En vigueur : 01-01-2019>
Art. 6. - (6) La section des hôpitaux a pour mission de donner des avis, soit d'initiative, soit à la demande du Collège réuni, notamment sur :
3° l'autorisation d'appareillages et des services médicaux lourds;
5° le maintien de l'agrément lorsque les normes prévues à l'article 69, 2°, de la loi ne sont pas respectés;
Art. 7. - (7) La section de la prévention en santé a pour mission de donner des avis, soit d'initiative, soit à la demande du Collège réuni, notamment sur :
Art. 8. - (8) La section des soins de santé de première ligne et des soins à domicile a pour mission de donner des avis, soit d'initiative, soit à la demande du Collège réuni, notamment sur :
Art. 9. - (9) La section des institutions et services de santé mentale a pour mission de donner des avis, soit d'initiative, soit à la demande du Collège réuni, notamment sur :
1° l'agrément ou la prolongation de l'agrément des institutions et services visés aux articles 3 et 6 de la loi et par l'arrêté royal du 10 juillet 1990 fixant les normes d'agrément applicables aux associations d'institutions et services psychiatriques;
3° la conformité de tous les travaux, visés à l'article 26 de la loi, au programme hospitalier;
Art. 10.[1 La commission de l'aide aux personnes se compose d'un bureau et de deux sections :
1° la section des institutions et services de l'action sociale ;
2° la section lutte contre la pauvreté et lutte contre le sans-abrisme.]1
(1)<ORD 2019-04-25/13, art. 24, 002; En vigueur : 01-01-2019>
Art. 11.- (11) Le bureau de la Commission de l'aide aux personnes a pour mission de donner des avis, soit d'initiative, soit à la demande du Collège réuni, notamment sur :
1° les projets et propositions de normes relatifs à la politique de l'aide aux personnes;
2° toute question relevant de la compétence de plus d'une section;
(1)<ORD 2019-04-25/13, art. 25, 002; En vigueur : 01-01-2019>
<Abrogé par ORD 2019-04-25/13, art. 26, 002; En vigueur : 01-01-2019>
Art. 15.[1 La section des institutions et services de l'action sociale a pour mission de donner des avis, soit d'initiative, soit à la demande du Collège réuni, notamment sur :
1° l'agrément, la prolongation ou le retrait de l'agrément et la fixation des subventions :
- aux centres d'aide aux personnes tels que prévus par l'ordonnance du 7 novembre 2002 relative aux centres et services de l'aide aux personnes ;
- aux services de médiation de dettes privés tels que prévus par l'ordonnance du 7 novembre 1996 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes ;
2° les conditions d'intervention dans les frais d'entretien et de traitement des personnes atteintes de maladies sociales ;
3° les améliorations qui peuvent être réalisées sur les questions qui concernent l'accueil et l'accompagnement ambulatoire des personnes, la qualité des services sociaux, les politiques d'action en médiation de dettes, les politiques en matière d'aide à la jeunesse.]1
(1)<ORD 2019-04-25/13, art. 27, 002; En vigueur : 01-01-2019>
Art. 15/1. [1 La section lutte contre la pauvreté et lutte contre le sans-abrisme a pour mission de donner des avis, soit d'initiative, soit à la demande du Collège réuni, notamment sur :
1° l'agrément, la prolongation ou le retrait de l'agrément et la fixation des subventions aux centres et services pour personnes sans-abri ou mal logées tels que prévus dans l'ordonnance du 14 juin 2018 relative à l'aide d'urgence et à l'insertion des personnes sans-abri ;
2° les améliorations qui peuvent être réalisées dans le domaine de la lutte contre la pauvreté au sens général et la lutte contre le sans-abrisme.]1
(1)<Inséré par ORD 2019-04-25/13, art. 28, 002; En vigueur : 01-01-2019>
Art. 16. - (16) A la demande des Membres du Collège réuni compétents ou d'initiative, les sections, appartenant soit aux commissions, visées aux chapitres III et IV, soit à la même commission, tiennent des réunions communes, en vue de rendre des avis ou formuler des propositions permettant d'assurer la transversalité des politiques.
Art. 17. - (17) Les bureaux respectifs se composent des président et vice-président des sections.
Art. 18.- (18) Chaque section des Commissions respectives se compose de membres effectifs, parmi lesquels un président et un vice-président, appartenant à des groupes linguistiques différents, et de membres suppléants.
(1)<ORD 2019-04-25/13, art. 29, 002; En vigueur : 01-01-2019>
Art. 19. - (19) § 1er Les sections sont composées:
1° de représentants des pouvoirs organisateurs des services et/ou institutions concernés;
2° de représentants des personnels occupés dans les services et/ou institutions, c'est-à-dire médecins, infirmiers, assistants sociaux, aides familiales, professions paramédicales, ...;
3° de représentants d'utilisateurs, notamment des usagers des services et des organismes d'assurance dans le cadre de la législation sur l'assurance maladie-invalidité;
§ 2. Chaque fois qu'un ou plusieurs mandats sont à attribuer suite à une procédure de présentation, chaque instance chargée de présenter les candidatures est tenue de présenter, pour chaque mandat, la candidature d'au moins un homme et une femme.
Lorsqu'il est impossible de satisfaire à la condition mentionnée à l'alinéa premier, il peut y être dérogé moyennant une motivation spéciale inscrite dans le document de présentation et visée dans l'acte de nomination.
Art. 20. - (20) Des fonctionnaires des départements ministériels ou de services publics concernés et des représentants du Collège réuni peuvent assister aux réunions des sections et des bureaux, en qualité d'observateurs.
Art. 21. - (21) § 1er Les présidents, vice-présidents, les membres effectifs et les membres suppléants du Conseil consultatif de la santé et de l'aide aux personnes, ceux des bureaux et des sections, sont nommés par le Collège réuni, selon une procédure arrêté par lui.
§ 2. Le Collège réuni arrête le nombre de membres et de vice-présidents de chacune des sections et des bureaux.
Art. 22.- (22) Le Collège réuni arrête les règles de fonctionnement du Conseil consultatif de la santé et de l'aide aux personnes.
Lorsque la demande d'avis émane du Collège réuni et que l'urgence n'est pas invoquée, la section ou le bureau compétent dispose d'un délai de deux mois pour émettre son avis. Faute d'avis dans le délai imparti, le Collège réuni est habilité à décider.
[1 Quand l'urgence est invoquée, la section ou le bureau dispose d'un délai de 15 jours pour émettre son avis. Faute d'avis dans le délai imparti, l'avis est réputé favorable.
Une indemnité peut être attribuée aux membres du Conseil consultatif et aux participants aux réunions pour les réunions auxquelles ils assistent selon les modalités déterminées par le Collège réuni.
Les réunions peuvent se dérouler de façon électronique à la demande du président de la section ou du bureau. Le règlement d'ordre intérieur peut en déterminer les modalités. Pour les réunions électroniques, des indemnités ne peuvent pas être attribuées.]1
(1)<ORD 2019-04-25/13, art. 30, 002; En vigueur : 01-01-2019>
Art. 23. - (23) Jusqu'à la date fixée par le Collège réuni, la section des institutions et des services de l'action sociale, visée à l'article 15, a également pour mission de donner des avis sur les demandes d'intervention au Fonds spécial d'assistance encore en cours d'examen. Lorsqu'elle examine ces demandes, elle peut recourir à une enquête sociale pour vérifier les conditions relatives à l'indigence ou à une expertise médicale pour vérifier l'état mental ou physique de la personne qui fait l'objet de la demande.
La section donne ses avis sur la proposition d'un groupe de travail constitué de trois représentants de ladite section et de trois médecins proposés par les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de Santé, en fonction des spécialisations suivantes :
1° médecine générale;
2° psychiatrie;
3° médecine interne.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 19 février 2009 portant coordination de l'ordonnance du 17 juillet 1991 portant création d'un Conseil consultatif de la santé et de l'aide aux personnes de la Commission communautaire commune et des ordonnances des 8 décembre 1994 et 5 juin 2008 portant modification de l'ordonnance du 17 juillet 1991 portant création d'un Conseil consultatif de la santé et de l'aide aux personnes de la Commission communautaire commune.
Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de Santé,
Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique d'Aide aux personnes,
Art. 24. [1 Jusqu'à la modification de l'arrêté d'exécution de la présente ordonnance et l'entrée en vigueur de la nomination des membres de la section lutte contre la pauvreté et lutte contre le sans-abrisme, visée à l'article 15/1, la section des institutions et des services de l'action sociale, visée à l'article 15, traite également des missions attribuées à cette section.]1
(1)<Inséré par ORD 2019-04-25/13, art. 31, 002; En vigueur : 01-01-2019>
Art. N. Annexe .
Ordonnances coordonnées Ordonnance du 17 juillet 1991 portant création d'un Conseil consultatif de la santé et de l'aide aux personnes de la Commission communautaire commune Ordonnance du 8 décembre 1994 portant modification de l'ordonnance du 17 juillet 1991 portant création d'un Conseil consultatif de la santé et de l'aide aux personnes de la Commission communautaire commune Ordonnance du 5 juin 2008 portant modification de l'ordonnance du 17 juillet 1991 portant création d'un Conseil consultatif de la santé et de l'aide aux personnes de la Commission communautaire commune
Chapitre Ier. Disposition préliminaire
Art. 1er Art. 1er Art. 1er Art. 1er
Art. 2 Art. 2 - Art. 2
Art. 3 - - Art. 3
Art. 4 Art. 3 - Art. 4
Art. 5 Art. 4 - -
Art. 6 Art. 5 - -
Art. 7 Art. 6 - Art. 5
Art. 8 Art. 7 - Art. 6
Art. 9 Art. 8 - -
Commission de l'aide aux personnes
Art. 10 Art. 9 - Art. 7
Art. 11 Art. 10 - -
Art. 12 Art. 11 - -
Art. 13 Art. 12 - Art. 8
Art. 14 Art. 13 Art. 2 Art. 9
Art. 15 - - Art. 10
Art. 16 Art. 14 - Art. 11
- Art. 15 - Art. 11
Art. 17 Art. 16 - -
Art. 18 Art. 17 - -
Art. 19 Art. 18 Art. 3 Art. 15
Art. 20 Art. 19 - -
Art. 21 Art. 20 - Art. 12
Art. 22 Art. 21 - Art. 13
Art. 23 - - Art. 14
- Art. 22 Art. 4 -
- - - Art. 16
- Art. 23 - Art. 17
(ART. MODIFIES : 2; 3; 5; 10; 11; 12; 13; 14; 15; 15/1; 18; 22; 24)
(1) Ordonnances des 17 juillet 1991, 8 décembre 1994 et 5 juin 2008, article 1er.
(2) Ordonnance du 17 juillet 1991, article 2, modifié par l'ordonnance du 5 juin 2008, article 2.
(3) Ordonnance du 5 juin 2008, article 3.
(4) Ordonnance du 17 juillet 1991, article 3, modifié par l'ordonnance du 5 juin 2008, article 4.
(5) Ordonnance du 17 juillet 1991, article 4.
(6) Ordonnance du 17 juillet 1991, article 5.
(7) Ordonnance du 17 juillet 1991, article 6, remplacé par l'ordonnance du 5 juin 2008, article 5.
(8) Ordonnance du 17 juillet 1991, article 7, remplacé par l'ordonnance du 5 juin 2008, article 6.
(9) Ordonnance du 17 juillet 1991, article 8; dans la version néerlandaise, l'intitulé de l'arrêté royal du 10 juillet 1990, figurant sous le 1°, est adapté.
(10) Ordonnance du 17 juillet 1991, article 9, remplacé par l'ordonnance du 5 juin 2008, article 7.
(11) Ordonnance du 17 juillet 1991, article 10.
(12) Ordonnance du 17 juillet 1991, article 11.
(13) Ordonnance du 17 juillet 1991, article 12, modifié par l'ordonnance du 5 juin 2008, article 8.
(14) Ordonnance du 17 juillet 1991, article 13, modifié par l'ordonnance du 8 décembre 1994, article 2, et l'ordonnance du 5 juin 2008, article 9.
(15) Ordonnance du 5 juin 2008, article 10.
(16) Ordonnance du 17 juillet 1991, articles 14 et 15, remplacés par l'ordonnance du 5 juin 2008, article 11.
(17) Ordonnance du 17 juillet 1991, article 16.
(18) Ordonnance du 17 juillet 1991, article 17; à l'alinéa 2, la référence à l'article 11 est remplacée par la référence à l'article 12.
(19) Ordonnance du 17 juillet 1991, article 18, modifié par l'ordonnance du 8 décembre 1994, article 3, et l'ordonnance du 5 juin 2008, article 15.
(20) Ordonnance du 17 juillet 1991, article 19; les mots "de la commission de coordination" sont omis.
(21) Ordonnance du 17 juillet 1991, article 20, modifié par l'ordonnance du 5 juin 2008, article 12.
(22) Ordonnance du 17 juillet 1991, article 21, modifié par l'ordonnance du 5 juin 2008, article 13.
(23) Ordonnance du 5 juin 2008, article 14.

References: Art. 11
 l'article 135

Art. 2
 l'article 4
 art. 21

Art. 3
 l'article 4
 art. 22

Art. 4
 l'article 2

Art. 5
 art. 23

Art. 6
 l'article 69

Art. 7

Art. 8

Art. 9
 l'article 26

Art. 10
 art. 24

Art. 11
 art. 25
 art. 26

Art. 15
 art. 27

Art. 15
 art. 28

Art. 16

Art. 17

Art. 18
 art. 29

Art. 19
 § 1

§ 2

Art. 20

Art. 21
 § 1

§ 2

Art. 22
 art. 30

Art. 23
 l'article 15

Art. 24
 l'article 15
 l'article 15
 art. 31

Art. 1
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 1

Art. 2
 Art. 2
 Art. 2

Art. 3
 Art. 3

Art. 4
 Art. 3
 Art. 4

Art. 5
 Art. 4

Art. 6
 Art. 5

Art. 7
 Art. 6
 Art. 5

Art. 8
 Art. 7
 Art. 6

Art. 9
 Art. 8

Art. 10
 Art. 9
 Art. 7

Art. 11
 Art. 10

Art. 12
 Art. 11

Art. 13
 Art. 12
 Art. 8

Art. 14
 Art. 13
 Art. 2
 Art. 9

Art. 15
 Art. 10

Art. 16
 Art. 14
 Art. 11
 Art. 15
 Art. 11

Art. 17
 Art. 16

Art. 18
 Art. 17

Art. 19
 Art. 18
 Art. 3
 Art. 15

Art. 20
 Art. 19

Art. 21
 Art. 20
 Art. 12

Art. 22
 Art. 21
 Art. 13

Art. 23
 Art. 14
 Art. 22
 Art. 4
 Art. 16
 Art. 23
 Art. 17
 l'article 11
 l'article 12