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Timestamp: 2016-10-26 09:29:03+00:00

Document:
6B_354/2012 (02.11.2012)
6B_354/2012
Arr�t du 2 novembre 2012
Minist�re public de la R�publique et canton de Neuch�tel, Parquet r�gional de La Chaux-de-Fonds, passage de la Bonne-Fontaine 36, 2304 La Chaux-de-Fonds,
X.________, repr�sent� par Me Jean-Marie R�thlisberger, avocat,
recours contre le jugement de la Cour p�nale du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel du 29 mai 2012.
Par jugement du 23 octobre 2009, le Tribunal correctionnel du district de La Chaux-de-Fonds a reconnu X.________ coupable de remise de substances nocives � des enfants, d'actes d'ordre sexuel avec une enfant, de contrainte sexuelle, de d�sagr�ments caus�s par la confrontation � un acte d'ordre sexuel et d'infractions graves � la loi f�d�rale sur les stup�fiants, l'a condamn� � une peine privative de libert� de quatre ans et demi et a assorti cette peine d'une mesure d'internement au sens de l'art. 64 CP.
Le 14 septembre 2008, alors qu'il circulait en train entre Sonceboz-Sombeval et La Chaux-de-Fonds, X.________ a abord� A.________, �g�e de quinze ans, qu'il ne connaissait pas. Sous la menace d'un couteau, il l'a oblig�e � fumer de la marijuana et � consommer, � plusieurs reprises, de la coca�ne. Profitant de l'�tat second et de la crainte dans lesquels il avait ainsi plac� sa victime, il l'a embrass�e sur la bouche, lui a caress� la poitrine, lui a p�n�tr� du doigt le vagin et l'anus, l'a forc�e � lui pratiquer une fellation et a tent�, en vain, de la sodomiser avant de la contraindre � une seconde fellation.
Le 15 janvier 2009, il s'est masturb� dans le train reliant Oberbuchsiten et Soleure sous les yeux de B.________.
Entre juin 2008 et le 15 janvier 2009, il s'est adonn� au trafic d'au minimum 44 grammes de coca�ne, dont cinq ont �t� affect�s � sa consommation personnelle.
Par arr�t du 15 mars 2010, la Cour de cassation p�nale neuch�teloise a rejet� le recours de X.________.
Le 1er octobre 2010, la Cour de droit p�nal du Tribunal f�d�ral a annul� l'arr�t cantonal, en tant qu'il ordonnait l'internement du condamn�, et a renvoy� la cause � l'autorit� cantonale pour compl�ment d'instruction (arr�t 6B_313/2010). Elle a consid�r� que l'expertise n'�tait pas assez pr�cise dans la mesure o� il ne pouvait en �tre d�duit s'il existait un danger suffisamment grave et imminent de r�it�ration d'actes d'ordre sexuel avec des enfants ou de contraintes sexuelles. En outre, l'expertise n'apportait pas suffisamment d'�l�ments pour d�terminer si la peine de quatre ans et demi que devait ex�cuter le condamn� pouvait suffire � le dissuader de r�cidiver.
Dans un nouveau jugement du 25 octobre 2011, le Tribunal criminel des Montagnes et du Val-de-Ruz (qui a succ�d� au Tribunal correctionnel � la suite de la r�organisation judiciaire entr�e en vigueur en m�me temps que le nouveau code de proc�dure p�nale le 1er janvier 2011) est arriv� � la conclusion que les conditions d'un internement au sens de l'art. 64 CP n'�taient pas donn�es. Le Tribunal a fond� sa d�cision sur deux compl�ments d'expertise des 12 mai et 17 juin 2011, ainsi que sur les d�clarations de l'expert lors de l'audience.
Par jugement d'appel du 29 mai 2012, la Cour p�nale du Tribunal cantonal neuch�telois a rejet� l'appel du Minist�re public neuch�telois.
Contre ce dernier jugement, le Minist�re public du canton de Neuch�tel d�pose un recours en mati�re p�nale devant le Tribunal f�d�ral, concluant au prononc� d'une mesure d'internement.
Invit� � se d�terminer sur le recours, X.________ a d�pos� une r�ponse, concluant au rejet dudit recours. En outre, il a sollicit� l'assistance judiciaire.
D�non�ant une violation de l'art. 64 CP, le recourant fait valoir que les conditions d'un internement sont r�alis�es. Se fondant sur les d�clarations de l'expert aux d�bats de premi�re instance, il soutient qu'il est s�rieusement � craindre que l'intim� ne commette d'autres actes de violence sexuelle, tels qu'il a d�j� commis � l'encontre de A.________.
1.1 Selon l'art. 56 al. 1 CP, une mesure doit �tre ordonn�e si une peine seule ne peut �carter le danger que l'auteur commette d'autres infractions (let. a), si l'auteur a besoin d'un traitement ou que la s�curit� publique l'exige (let. b) et si les conditions pr�vues aux art. 59 � 61, 63 ou 64 sont remplies (let. c). La mesure prononc�e doit respecter le principe de la proportionnalit�, c'est-�-dire que l'atteinte aux droits de la personnalit� qui en r�sulte pour l'auteur ne doit pas �tre disproportionn�e au regard de la vraisemblance qu'il commette de nouvelles infractions et de leur gravit� (art. 56 al. 2 CP).
1.2 Pour ordonner une des mesures pr�vues aux art. 59 � 61, 63 et 64 CP, le juge doit se fonder sur une expertise. Celle-ci doit se d�terminer sur la n�cessit� et les chances de succ�s d'un traitement, la vraisemblance que l'auteur commette d'autres infractions et la nature de celles-ci, et sur les possibilit�s de faire ex�cuter la mesure (art. 56 al. 3 CP).
Selon la jurisprudence, le juge appr�cie en principe librement une expertise et n'est pas li� par les conclusions de l'expert. Toutefois, il ne peut s'en �carter que lorsque des circonstances ou des indices importants et bien �tablis en �branlent s�rieusement la cr�dibilit�. Il est alors tenu de motiver sa d�cision de ne pas suivre le rapport d'expertise (ATF 133 II 384 consid. 4.2.3 p. 391 ; 129 I 49 consid. 4 p. 57 ; 128 I 81 consid. 2 p. 86). Si les conclusions d'une expertise judiciaire apparaissent douteuses sur des points essentiels, le juge doit recueillir des preuves compl�mentaires pour tenter de dissiper ses doutes. A d�faut, en se fondant sur une expertise non concluante, il pourrait commettre une appr�ciation arbitraire des preuves et violer l'art. 9 Cst. (ATF 118 Ia 144 consid. 1c p. 146).
1.3 L'internement fond� sur l'art. 64 CP suppose que l'auteur ait commis l'une des infractions �num�r�es � l'alin�a 1 de cette disposition, � savoir un assassinat, un meurtre, une l�sion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de libert� de cinq ans au moins et qu'il ait par l� port� ou voulu porter gravement atteinte � l'int�grit� physique, psychique ou sexuelle d'autrui. Cette condition d'atteinte grave port�e ou voulue � l'encontre de la victime vaut autant pour les infractions cit�es dans le catalogue que celles vis�es par la clause g�n�rale de l'art. 64 al. 1 CP (arr�t 6B_313/2010 du 1er octobre 2010 consid. 3.2.1).
Il faut en outre que l'une des conditions alternatives pos�es � l'art. 64 al. 1 CP soit r�alis�e, � savoir que, en raison des caract�ristiques de la personnalit� de l'auteur, des circonstances dans lesquelles il a commis l'infraction et de son v�cu, il soit s�rieusement � craindre qu'il ne commette d'autres infractions du m�me genre (let. a) ou que, en raison d'un grave trouble mental chronique ou r�current en relation avec l'infraction, il soit s�rieusement � craindre que l'auteur ne commette d'autres infractions du m�me genre et que la mesure pr�vue � l'art. 59 CP - � savoir une mesure th�rapeutique institutionnelle - apparaisse vou�e � l'�chec (let. b).
1.4 L'art. 64 al. 2 CP pr�voit qu'en cas de prononc� d'une peine privative de libert� et d'un internement, l'auteur doit d'abord purger la peine privative de libert� avant d'ex�cuter l'internement.
2.1 Il a �t� jug� dans l'arr�t 6B_313/2010 que l'intim� s'�tait rendu coupable d'une infraction au sens de l'art. 64 al. 1 CP, de sorte que la premi�re condition est r�alis�e. Comme il n'est pas atteint d'une maladie mentale, il convient d'examiner s'il est s�rieusement � craindre qu'il ne commette d'autres infractions du m�me genre en raison de sa personnalit�, des circonstances dans lesquelles il a commis les infractions reproch�es et de son v�cu (art. 64 al. 1 let. a CP).
2.2 Par rapport aux autres mesures, l'internement n'intervient qu'en cas de danger " qualifi� ". Il suppose un risque de r�cidive hautement vraisemblable. Pratiquement, le juge devra admettre un tel risque s'il ne peut gu�re s'imaginer que l'auteur ne commette pas de nouvelles infractions du m�me genre. Une supposition, une vague probabilit�, une possibilit� de r�cidive ou un danger latent ne suffisent pas (ATF 137 IV 59 consid. 6.3 p. 70). Le risque de r�cidive doit concerner des infractions du m�me genre que celles qui exposent le condamn� � l'internement. En d'autres termes, le juge devra tenir compte dans l'�mission de son pronostic uniquement du risque de commission d'infractions graves contre l'int�grit� psychique, physique ou sexuelle (ATF 137 IV 59 consid. 6.3; ATF 135 IV 49 consid. 1.1.2 p. 53). Le risque de r�cidive peut se rapporter � un cercle restreint de personnes (ATF 127 IV 1 consid. 2c/ee p. 9).
Il faut �tre conscient qu'il est al�atoire et difficile d'�valuer le degr� de dangerosit� d'un d�linquant et, partant, que tout pronostic de dangerosit� est incertain (ATF 127 IV 1 consid. 2a p. 5). Le taux de fiabilit� est encore plus faible s'agissant de d�linquants primaires qui ne souffrent d'aucun trouble mental, dans la mesure o� les pr�c�dentes infractions constituent l'indice le plus fiable pour �valuer la dangerosit� (MARIANNE HEER, in Basler Kommentar, Strafrecht I, 2e �d., 2007, n. 51 ad art. 64 CP). Selon la doctrine, l'internement ne devrait donc �tre ordonn� que dans des cas extr�mes � l'�gard de d�linquants primaires dangereux qui ne pr�sentent pas de trouble au sens de la psychiatrie (HEER, op. cit., n. 51 ad art. 64 CP; SCHWARZENEGGER/HUG/JOSITCH, op. cit., p. 189; MICHEL DUPUIS ET AL., Petit commentaire CP, 2e �d., 2012, n. 11 ad art. 64).
3.1 Dans son rapport d'expertise du 12 mai 2011, l'expert est arriv� � la conclusion que, " m�me si on reste � la merci d'un nouveau " d�rapage ", d'un nouvel " accident " similaire et si certains �l�ments font craindre une progression vers des d�lits sexuels plus ouvertement agressifs, il ne semble pas qu'on doive en consid�rer le risque comme imminent et/ou tr�s important " (rapport d'expertise du 12 mai 2011, p. 6).
Dans son compl�ment du 17 juin 2011, il a indiqu� qu'on pouvait retenir un risque �lev� de nouveaux comportements sexuellement abusifs de la part de l'intim� vis-�-vis de personnes du sexe f�minin, notamment " prendre l'ascendant sur une victime �ventuellement fragile qui resterait sid�r�e et ne prendrait pas la fuite, ce qui permettrait ensuite de s'approcher d'elle pour la dominer et lui infliger contre son gr�, sous pression physique et/ou psychologique, des actes sexuels avec p�n�tration, si possible anale ".
Interrog� aux d�bats de premi�re instance, l'expert a d�clar� ce qui suit:
" Je pense qu'une fois lib�r�, M. X.________ va assur�ment retourner dans les trains et tenter de nouer des relations avec des femmes, et que, si l'occasion se pr�sente, il puisse y avoir un d�rapage violent, comme celui qui lui a valu la condamnation du 23 octobre 2009. A cet �gard, le risque ne me para�t pas imminent ni tr�s important car de telles opportunit�s ne sont vraisemblablement pas tr�s fr�quentes, car de plus, le pr�venu pourrait assouvir ses besoins sans recourir � une telle violence dans le cadre de relations parasitiques avec d'autres femmes et car on peut imaginer que c'est progressivement qu'il tombera � nouveau dans un tel travers. Je dois cependant relever qu'il s'agit-l� non pas de l'opinion d'un expert, mais d'un simple citoyen. Comme expert, je peux dire que si une telle occasion se pr�sente, le pr�venu va l'exploiter jusqu'� la limite o� il pensera qu'il pourrait ne pas �tre pris. Par contre, c'est en tant que simple citoyen que je pose le pronostic que de telles occasions, � savoir une jeune femme seule dans un train, tard le soir, pr�te � accepter de fumer un joint propos� par le pr�venu, sont plut�t rares. "
R�pondant � une question du minist�re public, l'expert a ajout�: " Je rel�ve que le pr�venu n'a adopt� un comportement pareillement violent qu'� une occasion. Ainsi, si je peux dire que le risque est tr�s important qu'il s'exhibe � nouveau dans un train � la recherche d'une victime, je ne peux pas dire que tel est aussi le cas pour une agression sexuelle comme il l'a fait � l'encontre de Mlle A.________ "
3.2.1 La cour cantonale a relev� certaines contradictions dans les d�clarations et constatations de l'expert, mais a consid�r� que celles-ci devaient �tre interpr�t�es, non pas � la lettre, mais dans leur ensemble, et que l'ensemble des compl�ments �crits et oraux ne permettaient pas de retenir l'existence d'un danger �lev� et imminent de risque de r�cidive. Elle a insist� sur deux �l�ments relev�s par l'expert. Premi�rement, l'agression de A.________ constituait la premi�re agression sexuelle violente � l'�gard d'une femme. Durant toutes ces ann�es, l'intim� (qui est n� le 18 mars 1971) avait su mettre en place des strat�gies et des ruses qui lui avaient permis de parvenir � ses fins, aupr�s des femmes, sans pour autant que ses comportements n'aient d�bouch� sur des instructions ou des condamnations p�nales. En second lieu, m�me si l'intim� �tait peu sensible aux effets de l'ex�cution d'une peine, l'ex�cution d'une peine de quatre ans et demi (la lib�ration conditionnelle venant de lui �tre refus�e) devrait lui servir d'enseignement pour adopter � l'�gard des femmes, � l'avenir, des comportements qui, s'ils pouvaient appara�tre abusifs, n'en restaient pas moins en de�� d'infractions p�nales.
3.2.2 Le recourant soutient que le risque de r�cidive de nouveaux actes de contrainte sexuelle est grave et imminent en se fondant sur les d�clarations faites par l'expert aux d�bats de premi�re instance. Il explique que, selon l'expert, l'intim� va " assur�ment " retourner dans les trains et tenter de nouer des relations avec des femmes et que, si l'occasion se pr�sente, il peut y avoir des " d�rapages " comme dans le cas de A.________. Toutefois, s'�cartant de l'appr�ciation de l'expert, le recourant consid�re que la probabilit� statistique est grande que l'intim� rencontre � nouveau des femmes seules dans le train la nuit.
3.3 Comme l'a admis la cour cantonale, les d�clarations de l'expert sont contradictoires. Ainsi, dans son compl�ment d'expertise du 12 mai 2011, l'expert a d�clar� que le risque de commission de nouveaux actes de contrainte sexuelle n'�tait ni tr�s �lev� ni tr�s imminent. Dans son courrier du 17 juin 2011, pour des actes semblables, il a qualifi� le risque de r�cidive d'�lev�. Interrog� aux d�bats de premi�re instance sur cette contradiction, il a d�clar� que le recourant allait " assur�ment " retourner dans les trains et tenter de nouer des relations avec des femmes. S'il a exclu tout risque de r�cidive �lev�, c'est au motif qu'il n'�tait pas tr�s fr�quent de trouver de nuit une femme seule pr�te � fumer un joint. Par cette explication, l'expert est sorti toutefois de sa mission, laquelle ne consiste pas � se prononcer sur la vraisemblance qu'une femme se trouve seule la nuit dans un train, mais sur les risques que le recourant, plac� dans la m�me situation, se comporte de la m�me mani�re qu'avec A.________. En outre, contrairement � ce qu'a soutenu l'expert, cette hypoth�se n'appara�t pas si rare, d'autant plus que A.________ n'a pas volontairement fum� un joint que le recourant lui avait offert, mais que celui-ci l'y a contrainte. Enfin, appel� � pr�ciser � nouveau l'importance du risque de r�cidive, l'expert a d�clar� que le risque d'une nouvelle agression sexuelle semblable � celle commise � l'encontre de A.________ n'�tait pas tr�s important.
Sur la base des d�clarations h�sitantes, voire contradictoires, de l'expert, la cour cantonale ne pouvait nier l'existence d'un risque de r�cidive hautement vraisemblable. Les infractions (� savoir les actes de contraintes sexuelles et/ou de viols) que l'intim� est susceptible de commettre sont graves et, partant, le risque pour la s�curit� publique est important. Il convient d�s lors d'annuler l'arr�t attaqu� et de renvoyer la cause � la cour cantonale pour que celle-ci ordonne une nouvelle expertise. Cette expertise devra �tre confi�e � un autre expert et se prononcer sur la question du risque que le recourant commette � nouveau des actes de type de contrainte sexuelle.
En conclusion, le recours doit �tre admis, l'arr�t attaqu� annul� et la cause renvoy�e � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision.
Comme l'intim� a suffisamment d�montr� qu'il �tait dans le besoin et que ses conclusions ne paraissaient pas vou�es � l'�chec, l'assistance judiciaire lui sera accord�e (art. 64 al. 1 LTF). En cons�quence, il ne sera pas per�u de frais et une indemnit� sera vers�e � son mandataire.
Il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens � l'accusateur public qui obtient gain de cause (art. 68 al. 3 LTF).
La requ�te d'assistance judiciaire de l'intim� est admise et Me Jean-Marie R�thlisberger, avocat � La Chaux-de-Fonds, lui est d�sign� comme conseil d'office.
La caisse du Tribunal f�d�ral versera une indemnit� de 3'000 fr. � Me Jean-Marie R�thlisberger, au titre de l'assistance judiciaire.
Lausanne, le 2 novembre 2012

References: art. 59
 art. 59
 ATF 
 art. 64
 art. 64
 art. 64