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Timestamp: 2016-10-22 19:51:18+00:00

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France, Conseil d'État, 2 ss, 19 novembre 1990, 97373
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 97373Numéro NOR : CETATEXT000007778078 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-11-19;97373 Analyses : DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES.POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS.PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 avril 1988, présentée par M. Ekinandé X..., demeurant chez M. Y..., 20 square Henri Wallon à Trappes (78190) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule la décision en date du 21 avril 1988 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment pour les affaires visées à l'article 45 ;
Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation de la décision juridictionnelle du 21 avril 1988 par laquelle la commission des recours des réfugiés a refusé de l'admettre au bénéfice du statut de réfugié ;
Considérant que ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de M. X..., présentée sans ce ministère, malgré l'invitation à régulariser qui lui a été adressée par le secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (office françaisde protection des réfugiés et apatrides).Références : Décret 53-934 1953-09-30 art. 13Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 41, art. 45Publications :Proposition de citation: CE, 19 novembre 1990, n° 97373Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : FratacciRapporteur public : AbrahamOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 ssDate de la décision : 19/11/1990Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 41
 l'article 42
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 13
 art. 13
 art. 41
 art. 45