Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027382235&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
Timestamp: 2019-06-19 06:01:00+00:00

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Arrêté du 23 avril 2013 modifiant l'arrêté du 15 mai 2007 relatif à la représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin | Legifrance
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JORF n°0103 du 3 mai 2013 page 7617
NOR: DEVL1306199A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/4/23/DEVL1306199A/jo/texte
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles D. 213-17 et D. 213-19 ;
Vu le décret n° 2006-430 du 13 avril 2006 définissant les communes rurales au sens des articles L. 2335-9, L. 3334-10 et R. 3334-8 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 15 mai 2007 modifié relatif à la représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 24 septembre 2010,
Le II de l'article 1er de l'arrêté du 15 mai 2007 susvisé est modifié comme suit :
1° A la fin du 1°, sont ajoutés les mots : « dont un représentant d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale du littoral » ;
2° A la fin du 2°, sont ajoutés les mots : « dont un représentant d'une agglomération ou d'un établissement public de coopération intercommunale du littoral » ;
3° Au 4°, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ». A la fin de la phrase, après les mots : « communes du littoral », sont insérés les mots : «, en plus de ceux mentionnés au 1° et au 2° ».
L'article 2 de l'arrêté du 15 mai 2007 susvisé est modifié comme suit :
1° Après les mots : « Seize représentants de l'industrie », sont insérés les mots : «, dont un issu des industries portuaires et un du tourisme littoral, » ;
2° Après les mots : « Cinq représentants des associations agréées de protection de la nature », sont insérés les mots : «, dont un ayant compétence dans le domaine littoral ou des milieux marins, ».
Le II de l'article 3 de l'arrêté du 15 mai 2007 susvisé est modifié comme suit :
1° A la fin du 1°, sont insérés les mots : «, dont un représentant d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale du littoral » ;
2° A la fin du 2°, sont insérés les mots : «, dont un représentant d'une agglomération ou d'un établissement public de coopération intercommunale du littoral » ;
3° Au 3° du II le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». A la fin de la phrase, après les mots : « communes du littoral », sont insérés les mots : «, en plus de ceux mentionnés au 1° et au 2° ».
L'article 4 de l'arrêté du 15 mai 2007 susvisé est modifié comme suit :
1° Après les mots : « Douze représentants de l'industrie : », sont insérés les mots : «, dont un issu des industries portuaires ou du tourisme littoral » ;
2° Après les mots : « Trois représentants des associations agréées de protection de la nature », sont insérés les mots «, dont un ayant compétence dans le domaine littoral ou des milieux marins, ».
Le II de l'article 5 de l'arrêté du 15 mai 2007 susvisé est modifié comme suit :
1° A la fin du 1°, sont insérés les mots : « dont un représentant d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale du littoral » ;
2° A la fin du 2°, sont insérés les mots : « dont un représentant d'une agglomération ou d'un établissement public de coopération intercommunale du littoral » ;
3° Au 4° du II, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ». A la fin de la phrase, après les mots : « communes du littoral », sont insérés les mots : «, en plus de ceux mentionnés au 1° et au 2° ».
L'article 6 de l'arrêté du 15 mai 2007 susvisé est modifié comme suit :
1° Après les mots : « Vingt-cinq représentants de l'industrie, », sont insérés les mots : «, dont un issu des industries portuaires et un du tourisme littoral, » ;
2° Après les mots : « Sept représentants des associations agréées de protection de la nature, », sont insérés les mots : « dont un ayant compétence dans le domaine littoral ou des milieux marins, ».
Le II de l'article 9 de l'arrêté du 15 mai 2007 susvisé est modifié comme suit :
L'article 10 de l'arrêté du 15 mai 2007 susviséest modifié comme suit :
1° Après les mots : « Vingt-trois représentants de l'industrie », sont insérés les mots : «, dont un issu des industries portuaires et un issu du tourisme littoral, » ;
2° Après les mots : « Six représentants des associations agréées de protection de la nature, », sont insérés les mots : « dont un ayant compétence dans le domaine littoral ou des milieux marins, ».
Le II de l'article 11 de l'arrêté du 15 mai 2007 susvisé est modifié comme suit :
3° Au 3°, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ». A la fin de la phrase, après les mots : « communes du littoral », sont insérés les mots : «, en plus de ceux mentionnés au 1° et au 2° ».
L'article 12 de l'arrêté du 15 mai 2007 susviséest modifié comme suit :
1° Après les mots : « Vingt-cinq représentants de l'industrie », sont insérés les mots : «, dont un issu des industries portuaires et un du tourisme littoral, » ;
2° Après les mots : « Neuf représentants des associations agréées de protection de la nature », sont insérés les mots : «, dont un ayant compétence dans le domaine littoral ou des milieux marins, ».
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur lors du prochain renouvellement général des collèges « collectivités territoriales » et « usagers » des comités de bassin.
Fait le 23 avril 2013.

References: l'article 1

L'article 2
 l'article 3

L'article 4
 l'article 5

L'article 6
 l'article 9

L'article 10
 l'article 11

L'article 12