Source: https://www.icrc.org/dih.nsf/COM/380-600089?OpenDocument
Timestamp: 2016-02-10 09:08:13+00:00

Document:
Commentaire of 1958 Capacité civile
ARTICLE 80. - CAPACITE CIVILE
I. ' Généralités '
Ce texte a été adopté sans discussion par la Conférence diplomatique. Il ne diffère du Projet de Stockholm que par un détail dans la rédaction, l'expression « dans la mesure compatible avec l'internement » ayant été remplacée par la formule : « dans la mesure compatible avec leur statut d'internés ». Une délégation avait suggéré d'insister sur la notion de contrôle applicable à l'activité des internés, en raison du danger que, par définition, l'existence de ceux-ci constitue pour la Puissance détentrice. Faut-il voir, dans ce changement de rédaction, une légère satisfaction donnée à cette suggestion ? La Conférence, en tout cas, n'en a pas retenu le caractère rigoureux. L'article 80 est une affirmation nouvelle du principe énoncé à l'article 27 , selon lequel les personnes protégées ont droit, en toutes circonstances, au respect de leur honneur et de leurs droits familiaux. C'est l'un de ces articles qui peuvent être considérés comme l'application à des cas particuliers du précepte de la Déclaration universelle des Droits de l'homme, que « chacun a droit à la
reconnaissance, en tous lieux, de sa personnalité juridique » (art. 6 ).
[p.400] Cette disposition a l'avantage de souligner que l'internement n'est pas une peine et qu'il ne saurait avoir aucune conséquence sur l'honneur de la personne. C'est là ce qui distingue l'internement de toute peine privative de liberté.
2. ' Conservation de la capacité civile '
L'article 80, comme la disposition correspondante de la IIIe Convention (art. 14, al. 3 ), procède du second alinéa de l'article 3 de la Convention de 1929 , qui énonçait alors, sous une forme nouvelle en droit positif, le principe que les prisonniers de guerre « conservent leur pleine capacité civile ».
Le Règlement de La Haye avait établi déjà que « les belligérants n'ont pas un droit illimité quant au choix des moyens de nuire à l'ennemi » (art. 22 ), et, au nombre des prohibitions qui découlent de cette règle, figure l'interdiction « de déclarer éteints, suspendus ou non-recevables en justice, les droits et actions des nationaux de la partie adverse » (art. 23, litt. h ) ; mais, outre que ce principe est plus clairement énoncé sous la forme positive et générale adoptée par les traités de 1929 et 1949, le champ d'application de ce dernier traité est plus ouvert, puisqu'il ne concerne pas seulement les « nationaux de la partie adverse », mais l'ensemble des « personnes protégées », c'est-à-dire aussi les neutres (dès qu'ils cessent d'avoir une représentation diplomatique normale auprès de l'Etat au pouvoir duquel ils se trouvent) et les apatrides.
Observons, toutefois, que les nouvelles Conventions de Genève formulent, tant en ce qui concerne les prisonniers de guerre que les internés, une réserve au principe proclamé sans limitation en 1929. Il est dit désormais que la pleine capacité civile des intéressés ne s'exerce que dans les limites où elle reste compatible avec les mesures nécessitées par la sécurité de la Puissance détentrice, c'est-à-dire qu'elle est bornée par les exigences de la captivité, d'une part, le statut des internés, de l'autre.
Le statut des internés comporte non seulement les règles relatives au traitement des internés, énoncées dans la section IV du titre III où figure l'article 80, mais encore l'ensemble de ce titre III, qui définit les statut et traitement des personnes protégées.
Il n'est pas dit, comme pour les prisonniers de guerre, que les intéressés conservent leur pleine capacité civile telle qu'elle existait au moment où ils ont été internés, mais le terme « conserveront » paraît suffisamment explicite et l'absence de cette précision supprime une difficulté qui, dans le texte applicable aux prisonniers [p.401] de guerre, ne peut être levée que par interprétation. Il est bien certain, en effet, que le combattant fait prisonnier avant d'avoir atteint l'âge de la majorité ne saurait être privé des effets de celle-ci dès qu'il a cessé d'être mineur. En fait, il faut comprendre que la capacité civile des internés reste régie par la législation qui leur était applicable avant l'internement. C'est dire que les circonstances qui la modifient normalement ou l'annulent (divorce, aliénation mentale) continuent de produire leurs effets.
3. ' Exercice de la capacité civile '
La situation des prisonniers de guerre et celle des internés comportent des différences assez grandes pour que des problèmes bien distincts se posent à propos de l'exercice de leur capacité civile.
Le plus souvent, les prisonniers de guerre seront transférés en territoire étranger, tandis que les internés demeureront dans le pays de leur établissement. La capacité civile des uns et des autres pourra s'exercer à la fois dans leur pays d'origine et dans le pays détenteur ; mais alors que les prisonniers de guerre agiront normalement dans le premier, et occasionnellement dans le second (à propos de leur travail, notamment), c'est l'inverse qui se produira pour les internés. Qu'il s'agisse, en effet, de civils ennemis retenus sur le territoire d'une Puissance belligérante ou de ressortissants d'un territoire occupé internés par la Puissance occupante, ils se trouveront encore, pour la plupart, dans le pays même où ils ont leurs principales attaches : domicile, liens familiaux, biens et intérêts.
D'où la prédominance des actes par procuration dans le cas des prisonniers de guerre et l'importance pour eux des mesures prises dans leur pays d'origine pour organiser le mariage, la reconnaissance d'enfants, l'adoption par procuration, alors que, dans le cas des internés, l'action directe sera la règle. A cet effet, ceux-ci se prévaudront des facilités qui pourront leur être accordées conformément à leur statut d'internés. Certaines d'entre elles sont, d'ailleurs, mentionnées explicitement dans la Convention et n'ont pas d'équivalent dans le statut des prisonniers de guerre (1).
Il y a lieu de noter que la capacité civile des internés sur le territoire d'un pays belligérant se trouvera, dans la plupart des cas, [p.402] sensiblement réduite du fait de la législation de guerre, en ce qui concerne notamment les biens ennemis. On sait, en effet, que, dans presque tous les pays en guerre, les biens appartenant à des ressortissants ennemis sont placés sous séquestre et que les propriétaires de ces biens ne sont plus à même d'en disposer. Il en résulte que les internés civils sur le territoire d'un belligérant se trouveront, en fait, privés de l'exercice d'un droit essentiel, celui de gérer leurs biens. En outre, leur qualité de ressortissants ennemis interdira aux ressortissants de la Puissance détentrice d'avoir avec eux tous rapports, d'ordre économique notamment.
Au contraire, dans les territoires occupés, les internés ne seront pas, d'ordinaire, soumis à de telles mesures ; d'une manière générale, ils pourront continuer à disposer de leurs biens, qui ne sauraient être considérés comme biens ennemis.
Ajoutons enfin que les restrictions qui restent apportées à la liberté d'action des internés pourront toujours être invoquées, soit par eux, soit par leurs représentants, comme constituant un cas de force majeure qui les libère de certaines obligations. C'est la contre-partie logique des inconvénients qui résultent de leur internement, car il ne serait pas équitable que la capacité civile, maintenue dans leur intérêt, eût effet à leur détriment par suite des limites dans lesquelles elle s'exerce. L'article 115 de la Convention (Facilités en cas de procès) confirme cette interprétation et la précise dans une hypothèse déterminée.
Notes: (1) [(1) p.401] Voir les articles relatifs à la gestion
des biens des internés (art. 114) et aux visites
qu'ils peuvent recevoir ou aux voyages qu'on peut
leur permettre (art. 116).

References: L'article 80
 l'article 27

L'article 80
 l'article 3
 l'article 80
 L'article 115