Source: http://www.aidesociale.ca/admissibilit%C3%A9-%C3%A0-laide-juridique.php
Timestamp: 2019-06-18 10:40:25+00:00

Document:
Critères d'admissibilité à l'aide juridique et aide sociale au Québec
1) Nous acheminer par télécopieur la décision à contester au 514-878-2378 ou au 418-661-4376
2) Nous acheminer en même temps votre numéro de téléphone
3) Prendre rendez-vous à l'aide juridique et obtenir un mandat d'aide juridique au nom de Me Lambert. Il est important de noter que l'aide juridique ne nous transfert aucun document. Il est donc de votre responsabilité de nous acheminer les documents et les décisions à contester.
ADMISSIBILITÉ À L'AIDE JURIDIQUE AUTOMATIQUE POUR LES PRESTATAIRES D'AIDE SOCIALE VOULANT CONTESTER UNE DÉCISION DU MINISTÈRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ SOCIALE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR L'AIDE JURIDIQUE
Pour être admissible à l'aide juridique pour contester une décision de l'aide sociale, il suffit de leur mentionner lors d'un rendez-vous que vous désirez être représenté par un avocat en pratique privée.
44. L'aide juridique est accordée, dans la mesure prévue au paragraphe 7 de l'article 4.7 et au paragraphe 2 de l'article 4.10 de la Loi sur l'aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (L.R.Q., c. A-14), pour obtenir la révision d'une décision ou exercer un recours devant un tribunal, si cette révision ou ce recours se rapporte soit à une demande de prestation, d'indemnité ou d'exonération d'un paiement, soit au recouvrement d'une prestation ou d'une indemnité et si cette demande de révision ou ce recours est exercé dans le cadre des programmes établis aux termes des lois suivantes:
13° La Loi sur le soutien du revenu et favorisant l'emploi et la solidarité sociale (L.R.Q., c. S-32.001);
ADMISSIBILITÉ À L'AIDE JURIDIQUE SANS CONTRIBUTION EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR L'AIDE JURIDIQUE
18. Outre la personne réputée financièrement admissible à l'aide juridique gratuite en vertu du deuxième alinéa de l'article 4.1 de la Loi sur l'aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (L.R.Q., c. A-14), est financièrement admissible à l'aide juridique gratuite le requérant qui remplit les 3 conditions suivantes:
1° ses revenus annuels, au sens de l'article 17, et ceux des autres personnes dont les revenus sont considérés en vertu du présent règlement n'excèdent pas, parmi les niveaux qui suivent, celui qui correspond à la catégorie qui lui est applicable :
18. Outre la personne réputée financièrement admissible à l'aide juridique gratuite en vertu du deuxième alinéa de l'article 4.1 de la Loi sur l'aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (chapitre A-14), est financièrement admissible à l'aide juridique gratuite le requérant qui remplit les 3 conditions suivantes:
Catégorie de requérants                        Niveau annuel maximal
S'il s'agit d'une personne seule                                    16 306 $
- d'un adulte et d'un enfant                                        19 948 $
- d'un adulte et de 2 enfants ou plus                               21 296 $
- de conjoints sans enfant                                          22 691 $
- de conjoints avec 1 enfant                                        25 389 $
- de conjoints avec 2 enfants ou plus                               26 737 $.
1° lorsque le requérant ne remplit pas l'une des conditions prévues aux paragraphes 2 et 3 de l'article 18;
a) la valeur des actifs, autres que les liquidités, qu'il possède et que les autres personnes dont les actifs sont considérés en vertu du présent règlement possèdent et qui excède, selon la catégorie applicable au requérant, les valeurs prévues au paragraphe 2 de l'article 18, est réputée, dans une proportion de 10% de l'excédent de cette valeur, constituer des revenus qui s'ajoutent aux autres revenus considérés aux fins de l'admissibilité en application de l'article 20;
b) ses liquidités et celles des autres personnes dont les liquidités sont considérées en vertu du présent règlement et qui excèdent, selon la catégorie applicable au requérant, les valeurs prévues au paragraphe 3 de l'article 18, sont réputées constituer des revenus qui s'ajoutent aux autres revenus considérés aux fins de l'admissibilité en application de l'article 20;
2° lorsque le requérant remplit la condition prévue au paragraphe 1 de l'article 18, mais non celles prévues au paragraphe 2 ou 3 du même article, les revenus considérés aux fins de l'admissibilité en application de l'article 20 sont réputés égaux à la somme du niveau annuel maximal, selon la catégorie applicable au requérant, fixé au paragraphe 1 de l'article 18 et des revenus réputés s'ajouter aux termes du paragraphe 1 du deuxième alinéa du présent article.
20. Est financièrement admissible à l'aide juridique, moyennant le versement d'une contribution, le requérant qui n'est pas financièrement admissible à l'aide juridique gratuite, suivant l'article 18, mais dont les revenus annuels au sens de l'article 17 et ceux des autres personnes dont les revenus sont considérés en vertu du présent règlement, y compris leurs revenus réputés suivant l'article 19, n'excèdent pas, parmi les niveaux qui suivent, celui qui correspond à la catégorie qui est applicable au requérant:
S'il s'agit d'une personne seule                                    26 309 $
- d'un adulte et d'un enfant                                        32 185 $
- d'un adulte et de 2 enfants ou plus                               34 360 $
- de conjoints sans enfant                                          36 616 $
- de conjoints avec 1 enfant                                        40 965 $
- de conjoints avec 2 enfants ou plus.                              43 141 $.
21. Sous réserve des dispositions de l'article 23, le requérant financièrement admissible à l'aide juridique en vertu de l'article 20 est tenu de verser la contribution établie au tableau qui suit et correspondant, d'une part à la catégorie de requérant qui lui est applicable et, d'autre part aux revenus considérés aux fins de l'admissibilité en application de l'article 20:
Catégorie de requérants                Revenus              Niveau de contribution
Personne seule                  de 16 307 $ à 17 556 $              100 $
de 17 557 $ à 18 806 $              200 $
de 18 807 $ à 20 057 $              300 $
de 20 058 $ à 21 307 $              400 $
de 21 308 $ à 22 557 $              500 $
de 22 558 $ à 23 807 $              600 $
de 23 808 $ à 25 058 $              700 $
de 25 059 $ à 26 309 $              800 $
Famille formée d'un             de 19 949 $ à 21 478 $              100 $
adulte et d'un enfant           de 21 479 $ à 23 007 $              200 $
de 23 008 $ à 24 537 $              300 $
de 24 538 $ à 26 066 $              400 $
de 26 067 $ à 27 596 $              500 $
de 27 597 $ à 29 125 $              600 $
de 29 126 $ à 30 655 $              700 $
de 30 656 $ à 32 185 $              800 $
Famille formée d'un             de 21 297 $ à 22 929 $              100 $
adulte et de                    de 22 930 $ à 24 562 $              200 $
2 enfants ou plus               de 24 563 $ à 26 195 $              300 $
de 26 196 $ à 27 828 $              400 $
de 27 829 $ à 29 460 $              500 $
de 29 461 $ à 31 093 $              600 $
de 31 094 $ à 32 726 $              700 $
de 32 727 $ à 34 360 $              800 $
Famille formée de               de 22 692 $ à 24 432 $              100 $
conjoints sans enfant           de 24 433 $ à 26 172 $              200 $
de 26 173 $ à 27 913 $              300 $
de 27 914 $ à 29 653 $              400 $
de 29 654 $ à 31 394 $              500 $
de 31 395 $ à 33 134 $              600 $
de 33 135 $ à 34 875 $              700 $
de 34 876 $ à 36 616 $              800 $
Famille formée de               de 25 390 $ à 27 335 $              100 $
conjoints avec un               de 27 336 $ à 29 282 $              200 $
enfant                          de 29 283 $ à 31 229 $              300 $
de 31 230 $ à 33 176 $              400 $
de 33 177 $ à 35 123 $              500 $
de 35 124 $ à 37 070 $              600 $
de 37 071 $ à 39 017 $              700 $
de 39 018 $ à 40 965 $              800 $
Famille formée de               de 26 738 $ à 28 787 $              100 $
conjoints avec                  de 28 788 $ à 30 837 $              200 $
2 enfants ou plus               de 30 838 $ à 32 888 $              300 $
de 32 889 $ à 34 938 $              400 $
de 34 939 $ à 36 989 $              500 $
de 36 990 $ à 39 039 $              600 $
de 39 040 $ à 41 090 $              700 $
de 41 091 $ à 43 141 $              800 $.

References: l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 17
 l'article 4
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 20
 l'article 18
 l'article 20
 l'article 18
 l'article 20
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 17
 l'article 19
 l'article 23
 l'article 20
 l'article 20