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Timestamp: 2016-12-08 16:25:53+00:00

Document:
119 IV 33062. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 14 décembre 1993 dans la cause M. c. Administration fédérale des douanes (pourvoi en nullité)
Art. 251 al. 2 PPF; obligation d'indiquer les voies de recours. Tout jugement rendu en matière pénale fédérale doit contenir la mention des voies de droit par lesquelles il peut être attaqué (consid. 1c). Art. 272 PPF; procédure pénale administrative, recours tardif. Conséquences de l'absence d'indication des voies de droit, question laissée ouverte (consid. 1c). Art. 11 al. 3 DPA; suspension de la prescription. La suspension de la prescription, prévue par l'art. 11 al. 3 DPA pendant la durée de la procédure relative à l'assujettissement, concerne également le délai de prescription absolue (consid. 2). Art. 48 ch. 2 CP. Détermination de la quotité de l'amende (consid. 3). Art. 13 DPA; éxonération de peine en cas de dénonciation spontanée. Cette disposition ne peut trouver application qu'en faveur d'un fraudeur repentant, qui se dénonce de son propre mouvement (consid. 4). Faits à partir de page 331
- Droit de douane: Fr. 18'235.--
- Droit de statistique: Fr. 547.05
- Impôt sur le chiffre d'affaires: Fr. 13'085.30
- Impôt sur le tabac: Fr. 56'920.--
Les art. 107 al. 3 OJ, 35 al. 2 et 38 PA prévoient qu'une notification irrégulière, notamment le défaut d'indication ou l'indication incomplète ou inexacte des voies de droit, ne peut entraîner aucun préjudice pour les parties. La jurisprudence a admis qu'il s'agit d'un principe général, dont le champ d'application n'est pas limité aux lois précitées (ATF 117 Ia 297 consid. 2, 421 consid. 2c). Il doit être déduit directement du principe de la bonne foi tiré de l'art. 4 Cst., permettant à l'administré de se fier aux assurances données par l'autorité compétente (ATF 117 Ia 297 consid. 2, 421 consid. 2a et les arrêts cités). Il n'est fait exception à cette règle que si la partie ou son avocat ont commis une faute lourde en ne rectifiant pas d'eux-mêmes l'erreur ou l'omission (ATF 117 Ia 297 consid. 2, 421 consid. 2a et les arrêts cités). Ainsi, si la voie de recours indiquée est fausse, il faut, par une transmission ou une conversion de l'acte, faire en sorte qu'il soit traité par l'autorité compétente (ATF 117 Ia 297). D'ailleurs, selon un principe général, la jurisprudence admet, sauf disposition contraire, qu'un recours adressé en temps utile à une autorité BGE 119 IV 330 S. 334incompétente doit être transmis à l'autorité compétente et que le délai doit être tenu pour respecté (ATF 118 Ia 241 consid. 3c). Cependant, l'indication d'une voie de droit qui en réalité n'est pas ouverte ne peut avoir pour effet de créer un recours qui n'existe pas (ATF 117 Ia 297 consid. 2 et les arrêts cités). Lorsqu'il est fait mention d'un délai de recours trop long, il faut, par prolongation ou restitution du délai, permettre au justiciable d'agir dans le délai indiqué (ATF 117 Ia 297 consid. 2 et les arrêts cités).
La cour cantonale l'a dénié en invoquant la suspension de la prescription prévue par l'art. 11 al. 3 DPA. Sur ce point également, les actes de procédure et leur date, figurant dans l'arrêt attaqué, relèvent des constatations de fait qui lient la Cour de cassation. Selon l'art. 11 al. 3 DPA, "en matière de délits et de contraventions, la prescription est suspendue pendant la durée d'une procédure de réclamation, de BGE 119 IV 330 S. 336recours ou d'une procédure judiciaire concernant l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ou sur une autre question préjudicielle à trancher selon la loi administrative spéciale ou tant que l'auteur subit à l'étranger une peine privative de liberté". Il en résulte donc clairement que la prescription est suspendue pendant toute la durée de la procédure de réclamation et de recours concernant l'assujettissement, décrite par l'arrêt cantonal. La jurisprudence a maintes fois rappelé que la suspension ne s'appliquait pas seulement à la prescription relative, mais aussi au délai de prescription absolue (ATF 112 Ib 576 consid. 13b, ATF 110 Ib 306 consid. b, 107 Ib 198 consid. 7b dd, ATF 100 Ib 274 consid. 1); le recourant n'apporte aucun argument nouveau sur ce point et il n'y a pas lieu d'y revenir. Ainsi, le raisonnement de la cour cantonale ne viole en rien le droit fédéral et la prescription absolue n'était pas atteinte lorsqu'elle a statué, étant par ailleurs rappelé que la prescription de l'action pénale ne court pas pendant la durée d'un pourvoi en nullité contre un jugement de condamnation (ATF 111 IV 87 consid. 3a, ATF 105 IV 98 consid. 2c).
De toute manière, même si l'on traitait cette partie du recours comme un recours de droit public, il ne serait pas possible d'entrer en matière. En effet, le Tribunal fédéral ne peut pas contrôler la constitutionnalité des lois fédérales (art. 113 al. 3 Cst.), de sorte qu'il est exclu d'examiner si l'art. 11 al. 3 DPA est conforme ou non à l'art. 4 Cst. Quant à la question de savoir si cette disposition est compatible avec la CEDH, le grief est insuffisamment motivé (art. 90 al. 1 let. b OJ; ATF 110 Ia 1 consid. 2), puisque le recourant n'indique pas quelle BGE 119 IV 330 S. 337disposition de la convention serait violée et en quoi consisterait cette violation.
118 IA 241 suite... ,
102 IB 91,
115 IB 358,
104 IV 266,
100 IB 274,
105 IV 98,
88 IV 87,
92 IV 4,
Art. 11 al. 3 DPA,
Art. 13 DPA,
Art. 251 al. 2 PPF,
art. 63 et 48 ch. 2 CP,
Art. 48 ch. 2 CP,
art. 72 al. 1 DPA,
art. 2 DPA,
art. 11 al. 2 DPA,
Art. 272 PPF,
art. 74 ch. 5, 82 ch. 2 LD,
art. 67 al. 1 DPA,
art. 80 al. 1 DPA,
art. 83 al. 1 DPA,
art. 273 PPF,
art. 272 al. 2 PPF,
art. 73 al. 1 DPA,
art. 247 ss PPF,
art. 69 al. 1 OJ,
art. 8 DPA,
art. 13 al. 1 DPA

References: Art. 251
 Art. 272
 Art. 11
 Art. 48
 Art. 13
 art. 107
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 

Art. 11

Art. 13

Art. 251

art. 63

Art. 48

art. 72

art. 2

art. 11

Art. 272

art. 74

art. 67

art. 80

art. 83

art. 273

art. 272

art. 73

art. 247

art. 69

art. 8

art. 13