Source: http://droit-medecine.over-blog.com/2014/11/decret-2014-1287-exception-au-principe-silence-vaut-acceptation.html
Timestamp: 2017-11-18 11:55:19+00:00

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Décret 2014-1287 : exception au principe "silence vaut acceptation" - Actualités du droit et de la santé ...
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Décret 2014-1287 : exception au principe "silence vaut acceptation"
Cependant, des exceptions sont mises en place. dans le domaine de la santé, voici l'intégralité par le décret 2014-1287 du 23 octobre 2014 (voir également le décret 2014-1286)
JORF n°0254 du 1 novembre 2014 page 18389 texte n° 54
Décret n° 2014-1287 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes)
NOR: AFSX1419039D
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/23/AFSX1419039D/jo/texte
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/23/2014-1287/jo/texte
Notice : la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation. Des exceptions à ce délai de deux mois peuvent être prévues pour des motifs tenant à l'urgence ou à la complexité de la procédure. Le décret précise la liste des procédures relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes pour lesquelles une acceptation implicite de l'administration est acquise dans un délai différent de celui de deux mois.
Vu la consultation ouverte organisée du 2 au 16 septembre 2014 en application de l'article 16 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;
Article 1 En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée et par exception à l'application du délai de deux mois prévu au premier alinéa du I de cet article, les délais à l'expiration desquels le silence gardé par l'administration sur les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret vaut acceptation sont mentionnés à la même annexe.
Article 2 Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes, mentionnées à l'article 1er du présent décret, qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.
Article 3 Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.
Article 4 La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Inscription sur la liste nationale des experts en accidents médicaux
Article L. 1142-10
Agrément des laboratoires chargés de réaliser les analyses d'échantillons d'eau mentionnés à l'article R. 1321-21
Article L. 1321-5
Habilitation des établissements chargés de réaliser les vaccinations gratuites
Article L. 3111-11
Habilitation des établissements ou organismes chargés de réaliser la vaccination, le suivi médical et la délivrance de médicaments de lutte contre la tuberculose et la lèpre
Article L. 3112-3
Désignation dans chaque département d'au moins une consultation destinée à effectuer de façon anonyme et gratuite la prévention, le dépistage et le diagnostic de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine ainsi que l'accompagnement dans la recherche de soins appropriés
Article L. 3121-2, premier alinéa
Habilitation des consultations à participer à la lutte contre les maladies transmissibles, et notamment les hépatites virales
Article L. 3121-2, deuxième alinéa
Habilitation des établissements ou organismes chargés des activités de prévention, de dépistage, de diagnostic et de traitement ambulatoire des infections sexuellement transmissibles
Article L. 3121-2-1
Autorisation permettant aux établissements et organismes, par dérogation aux 1° et 4° de l'article L. 4211-1, d'assurer la conservation, la préparation, la distribution et la cession des médicaments de thérapie innovante mentionnés au 17° de l'article L. 5121-1
Article L. 4211-9-1
Modification substantielle de l'autorisation permettant aux établissements et organismes, par dérogation aux 1° et 4° de l'article L. 4211-1, d'assurer la conservation, la préparation, la distribution et la cession des médicaments de thérapie innovante mentionnés au 17° de l'article L. 5121-1
Renouvellement de l'autorisation permettant aux établissements et organismes, par dérogation aux 1° et 4° de l'article L. 4211-1, d'assurer la conservation, la préparation, la distribution et la cession des médicaments de thérapie innovante mentionnés au 17° de l'article L. 5121-1
Autorisation d'exercer la profession d'ergothérapeute accordée individuellement aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Article L. 4331-4
Autorisation d'exercer la profession de technicien de laboratoire médical accordée individuellement aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Article L. 4352-6
Autorisation d'exercer la profession d'opticien-lunetier accordée individuellement aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Article L. 4362-3
Autorisation d'exercer la profession de diététicien accordée individuellement aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Article L. 4371-4
Autorisation d'exercer la profession d'ambulancier accordée individuellement aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Article L. 4393-3
Autorisation de médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement
Article L. 5121-1 (17°)
Agrément de toute personne effectuant un transport sanitaire
Article L. 6312-2
Modification des éléments de l'autorisation de dépôt de sang relative à un changement de catégorie de dépôt de sang ou à un changement de locaux
Article R. 1221-20-4
Renouvellement de l'autorisation préalable à la mise sur le marché d'un produit thérapeutique annexe
Article R. 1261-5
Quatre-vingt-dix jours, qui peut être prolongé pour une durée qui ne peut excéder six mois
Agrément en matière d'hygiène publique accordé aux hydrogéologues pour émettre des avis dans le cadre des procédures prévues aux chapitres Ier et II du titre II du livre III de la première partie du code de la santé publique
Article R. 1321-14
Première dérogation au respect des limites de qualité de l'eau délivrée au robinet
Article R. 1321-32
Deuxième dérogation au respect des limites de qualité de l'eau délivrée au robinet
Article R. 1321-33
Autorisation exceptionnelle d'utiliser les eaux superficielles dont les caractéristiques physiques, chimiques et microbiologiques sont supérieures aux limites de qualité des eaux brutes fixées par l'arrêté mentionné au II de l'article R. 1321-7
Article R. 1321-42
Autorisation de mise sur le marché des produits et procédés de traitement ne correspondant pas à un groupe ou un usage prévus au I de l'article R. 1321-50
Article R. 1321-50-IV
Habilitation des laboratoires contrôlant les matériaux en contact avec l'eau et les produits de traitement de l'eau
Article R. 1321-52
Réduction dérogatoire de la fréquence de vidange, de nettoyage, de rinçage et de désinfection des réservoirs
Article R. 1321-56,
Agrément des laboratoires chargés des analyses d'échantillon d'eaux minérales naturelles
Article R.* 1322-44-3
Autorisation des produits et procédés de traitement des eaux de piscine autres que celles réservées à l'usage personnel d'une famille
Article D. 1332-3
Agrément des laboratoires chargés des analyses des eaux de piscine
Article D. 1332-12
Agrément des laboratoires chargés de réaliser les prélèvements et analyses d'eau prévus dans le cadre du contrôle sanitaire
Article D. 1332-24
Dérogation aux dispositions de l'article R. 1334-29 afin d'obtenir la prorogation des délais d'achèvement des travaux concernant les immeubles de grande hauteur mentionnés à l'article R. 122-2 du code de la construction et de l'habitation et les établissements recevant du public définis à l'article R. 123-2 de ce même code, classés de la première à la troisième catégorie au sens de l'article R. 123-19, lorsque les matériaux et produits de la liste A de l'amiante y ont été utilisés à des fins de traitement généralisé
Article R. 1334-29-2
Désignation des établissements, services ou organismes répondant aux conditions fixées par l'article R. 3115-64 pouvant réaliser les vaccinations anti-amariles et, en l'absence de moyens sanitaires suffisants, des praticiens exerçant en Guyane et répondant aux conditions fixées par l'article R. 3115-65
Article R. 3115-55-I
Autorisation d'un lieu d'exercice secondaire accordée par le directeur général de l'agence régionale de santé aux infirmiers ou infirmières
Prestation de services par un orthoprothésiste, podo-orthésiste, oculariste, épithésiste, orthopédiste-orthésiste, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui est établi et exerce légalement ses activités dans un Etat, membre ou partie
Article D. 4364-11-9-1
Un mois à compter de la réception de la déclaration et un mois à compter de la réussite de l'épreuve d'aptitude éventuelle, ou deux mois à compter de la réception de la déclaration si le dossier doit être complété et un mois à compter de la réussite de l'épreuve d'aptitude éventuelle
Autorisation de constitution d'une société d'exercice libéral pour les auxiliaires médicaux
Article R. 4381-10
Inscription de la société sur la liste des sociétés civiles professionnelles d'infirmiers ou d'infirmières ou de masseurs-kinésithérapeutes établie dans chaque département par le directeur général de l'agence régionale de santé
Article R. 4381-27
Autorisation délivrée par le directeur général de l'agence régionale de santé pour l'exercice des sociétés civiles professionnelles d'infirmiers ou de masseurs-kinésithérapeutes dans un ou plusieurs cabinets secondaires
Article R. 4381-75
Autorisation pour pratiquer des modifications ayant un impact sur la qualité, la sécurité et l'efficacité du médicament de thérapie innovante préparé ponctuellement
Article R. 5121-214
Agrément des conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif
Article L. 314-6
Autorisation à porter le titre ou occuper un emploi d'assistant de service social accordée aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à une convention internationale ou un arrangement en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles
Article L. 411-1, deuxième alinéa
Agrément des personnes physiques qui exercent à titre individuel et habituel les mesures ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'article 375-9-1 du code civil
Article L. 474-4
Agrément des produits destinés aux soins de conservation du corps de la personne décédée
Article R. 2213-3
Agrément des matériaux biodégradables composant la garniture étanche du cercueil
Article R. 2213-25, premier alinéa
Agrément des matériaux destinés à la fabrication des cercueils
Article R. 2213-25, troisième alinéa
Agrément des conventions collectives de travail du personnel des organismes de sécurité sociale
Agrément des conventions collectives spéciales des agents de direction et de l'agent comptable des organismes de sécurité sociale
Agrément des conventions collectives spéciales des praticiens conseils du service du contrôle médical
Article L. 123-2-1
Sortie du statut coopératif
Article 25 I
Arrêté du 14 février 1997 relatif à l'habilitation des centres d'information sur les droits des femmes et portant création du Conseil national d'agrément
Habilitation des centres d'information sur les droits des femmes, en vue de bénéficier des subventions mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 14 février 1997
Habilitation des structures associatives ou de prévention à réaliser des tests rapides d'orientation diagnostique détectant l'infection à virus de l'immunodéficience humaine
Article 1er-I
Arrêté du 9 novembre 2011 fixant les conditions d'utilisation de la marque Programme national nutrition santé
Autorisation d'utilisation de la marque PNNS
Prestation de services par une personne spécialisée en radiophysique médicale, ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui est établie et exerce légalement les fonctions de la personne spécialisée en radiophysique médicale dans un Etat, membre ou partie

References: l'article 21
 l'article 16
 l'article 21
 l'article 1
 l'article 375
 l'article 2