Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000416129&dateTexte=20040313&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-12-06 11:27:12+00:00

Document:
Décret n° 2004-216 du 11 mars 2004 portant organisation et fonctionnement de l'économat des armées | Legifrance
Décret n°2004-216 du 11 mars 2004 portant organisation et fonctionnement de l'économat des armées.
NOR: DEFD0400042D
Vu la loi n° 59-869 du 22 juillet 1959 modifiée portant statut de l'économat des armées, notamment son article 3 ;
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, notamment son annexe 3 ;
Vu la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), notamment le I de son article 63 ;
Vu le décret n° 92-311 du 31 mars 1992 soumettant la passation de certains contrats de fournitures, de travaux ou de prestations de services à des règles de publicité et de mise en concurrence ;
L'établissement public "Economat des armées" comprend la direction générale de l'économat des armées ainsi que des comptoirs regroupant chacun l'ensemble des succursales installées sur un même territoire.
Modifié par Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 - art. 49 JORF 31 décembre 2005
NOTA: Décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 art. 52 : Spécificités d'application.
TITRE II : ADMINISTRATION DE L'ÉCONOMAT DES ARMÉES. Article 3 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
11° Deux représentants du personnel de l'économat des armées désignés par ce personnel selon des modalités déterminées par arrêté du ministre de la défense.
Assistent aux délibérations du conseil d'administration avec voix consultative le directeur général de l'établissement, le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable principal.
Modifié par Décret n°2006-1126 du 7 septembre 2006 - art. 1 JORF 9 septembre 2006
Le président du conseil d'administration est nommé pour une durée de trois ans par décret sur proposition du ministre de la défense.
Il est assisté par un vice-président, nommé par arrêté du ministre de la défense pour la même durée, parmi les membres du conseil d'administration.
La durée du mandat des membres du conseil d'administration mentionnés aux 9°, 10° et 11° de l'article 4 est fixée à trois ans. Le mandat est renouvelable.
En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, un remplaçant est désigné dans les mêmes conditions que le précédent titulaire pour la durée du mandat qui reste à courir.
Les fonctions de membre du conseil d'administration ne comportent aucune indemnité, sous réserve du remboursement des frais justifiés.
Le directeur général dirige l'établissement dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration et lui rend compte chaque année de sa gestion. A ce titre, il exerce notamment les compétences suivantes :
2° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en exécute les décisions ;
3° Il représente l'établissement en justice et dans les actes de la vie civile ;
5° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ;
6° Il conclut les marchés, contrats, conventions et protocoles et en rend compte au conseil d'administration ;
7° Il exerce le pouvoir hiérarchique sur les personnes affectées à l'établissement, à l'exception des agents comptables ;
8° Il pourvoit aux emplois et gère le personnel de l'établissement.
Par délégation du conseil d'administration, le directeur général peut conclure des transactions.
Le directeur général n'est pas autorisé à subdéléguer les attributions qui lui sont éventuellement déléguées par le conseil d'administration.
Le directeur général peut déléguer sa signature. Toutefois, pour l'exercice de ses attributions mentionnées au 5° du présent article, l'objet précis et le montant maximum de la délégation doivent avoir été préalablement approuvés par le conseil d'administration.
Le directeur général est assisté par un directeur général adjoint, nommé par arrêté du ministre de la défense, et qui le remplace en cas d'absence.
Les projets d'état prévisionnel de recettes et de dépenses, de modifications, de compte financier, ainsi que les projets de délibérations ayant une incidence financière non prévue au budget sont communiqués par le président du conseil d'administration à l'autorité de tutelle et au ministre chargé du budget, quinze jours au moins avant leur présentation au conseil d'administration.
Les délibérations relatives à l'état prévisionnel de recettes et de dépenses, à ses modifications, au compte financier ainsi que celles ayant une incidence financière non prévue au budget sont exécutoires dans les conditions prévues à l'article 1er du décret du 8 juillet 1999 susvisé.
En cas d'opposition de l'autorité de tutelle ou du ministre chargé du budget, le conseil d'administration dispose d'un délai de quinze jours pour délibérer à nouveau. A l'issue de cette nouvelle délibération, si le désaccord persiste, la décision est arrêtée par le ministre de la défense et le ministre chargé du budget.
Les autres délibérations obligatoires prévues à l'article 6 du présent décret sont soumises à l'approbation expresse de l'autorité de tutelle.
Les autres délibérations du conseil d'administration sont transmises par le président du conseil d'administration à l'autorité de tutelle dans un délai de quinze jours.
Si, dans un délai de trente jours suivant la réception par l'autorité de tutelle, celle-ci n'a pas notifié son opposition aux délibérations du conseil d'administration, elles deviennent exécutoires.
En cas d'urgence liée au soutien des forces armées en opération extérieure, le président du conseil d'administration peut demander que les délais prévus aux 3e et 7e alinéas soient ramenés à sept jours.
TITRE III : RÉGIME FINANCIER ET COMPTABLE. Article 11 (abrogé au 28 novembre 2008) En savoir plus sur cet article...
Le fonctionnement financier et comptable de l'établissement est régi par les décrets susvisés du 9 août 1953 modifié et du 29 décembre 1962 en ce qui concerne les établissement publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable.
Un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre de la défense précise les modalités de ce fonctionnement.
Des régies d'avances et de recettes peuvent être instituées conformément au décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le contrôle de la gestion financière de l'établissement est exercé conformément aux décrets du 26 mai 1955 et du 8 juillet 1999 susvisés sous l'autorité du ministre chargé de l'économie, par un membre du corps du contrôle général économique et financier. Un arrêté du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget précise les modalités de ce contrôle.
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES. Article 15 (abrogé au 28 novembre 2008) En savoir plus sur cet article...
Le contrôle général des armées exerce sur l'établissement le contrôle prévu par le décret du 16 juillet 1964 susvisé.
Les biens affectés aux services d'approvisionnement des armées et transférés à l'économat des armées en application du I de l'article 63 de la loi de finances rectificative pour 2002 susvisée lui sont remis selon les modalités suivantes :
1° En toute propriété en ce qui concerne les biens meubles du domaine privé ;
2° En gestion en ce qui concerne les immeubles du domaine public.
Le directeur général en place au moment de l'entrée en vigueur du présent décret exercera les fonctions prévues par l'article 8 jusqu'à la nomination du nouveau directeur général.
Le décret n° 64-1213 du 5 décembre 1964 fixant les modalités d'organisation et de gestion de l'économat de l'armée est abrogé.
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: art. 49
 art. 52
 art. 1
 l'article 4
 l'article 1
 l'article 6
 l'article 63
 l'article 8