Source: https://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/v090f.php?map=off
Timestamp: 2014-03-12 12:31:24+00:00

Document:
Loi sur les personnes vuln�rables ayant une d�ficience mentale
Elle est en vigueur depuis le 15 janvier 2013.
— du 14 juin 2012 au 14 janvier 2013— du 15 ao�t 2011 au 13 juin 2012— du 30 juin 2004 au 14 ao�t 2011Note : Les versions codif�es ant�rieurement ne sontpas accessibles en ligne.	Recherche dans la pr�sente loi
ATTENDU QUE les Manitobains reconnaissent que, sauf preuve contraire, les personnes vuln�rables sont pr�sum�es avoir la capacit� de prendre des d�cisions qui les concernent;
ATTENDU QU'il est reconnu que les personnes vuln�rables devraient �tre encourag�es � prendre leurs propres d�cisions;
ATTENDU QU'il est reconnu que le r�seau de soutien de la personne vuln�rable devrait �tre encourag� � aider la personne vuln�rable � prendre des d�cisions de fa�on qu'elle puisse accro�tre son ind�pendance et son autonomie;
ATTENDU QU'il est reconnu que l'aide fournie � une personne vuln�rable en ce qui concerne la prise de d�cisions devrait respecter l'intimit� et la dignit� de la personne et �tre la moins restrictive et la moins g�nante possible dans les circonstances tout en r�pondant aux besoins de la personne;
ATTENDU QU'il est reconnu que la subrogation ne devrait �tre invoqu�e qu'en dernier recours lorsqu'une personne vuln�rable a besoin que des d�cisions soient prises et qu'elle est incapable de prendre ces d�cisions d'elle-m�me ou avec la participation des membres de son r�seau de soutien,
D�FINITIONS ET APPLICATION
� capable � Mentalement capable. Le terme � capacit� � a un sens correspondant. ("capable")
� centre de d�veloppement � �tablissement d�sign� � ce titre dans les r�glements. ("developmental centre")
� comit� � Le comit� de protection contre les mauvais traitements inflig�s aux adultes vis� par la Loi sur le registre des mauvais traitements inflig�s aux adultes. ("adult abuse registry committee")
� comit� d'audience � Comit� d'audience constitu� en vertu de l'article 35. ("hearing panel")
� commissaire � La personne nomm�e commissaire aux personnes vuln�rables en vertu de l'article 29. ("commissioner")
� Commission d'appel � La Commission d'appel des services sociaux que vise la Loi sur la Commission d'appel des services sociaux. (� appeal board �)
� conjoint � La personne avec qui une personne est mari�e. ("spouse")
a) a fait enregistrer avec une autre personne une union de fait en vertu de l'article 13.1 de la Loi sur les statistiques de l'�tat civil et vit avec elle;
b) vit depuis au moins six mois dans une relation maritale avec une autre personne sans �tre mari�e avec elle. ("common-law partner")
� curateur �
a) Curateur nomm� par le tribunal, notamment en vertu de la Loi sur la sant� mentale;
b) le curateur public agissant � titre de curateur par application de l'alin�a 80(1)b), c) ou d) de la Loi sur la sant� mentale tel qu'il est libell� imm�diatement avant l'entr�e en vigueur de la pr�sente loi. ("committee")
� d�ficience mentale � R�duction marqu�e du fonctionnement intellectuel accompagn�e d'une d�t�rioration du comportement adaptatif et se manifestant avant l'�ge de 18 ans. La pr�sente d�finition exclut toute d�ficience mentale attribuable exclusivement � un trouble mental au sens de l'article 1 de la Loi sur la sant� mentale. ("mental disability")
� directeur g�n�ral � Directeur g�n�ral nomm� en vertu de l'article 7. ("executive director")
� directives en mati�re de soins de sant� � Directives en mati�re de soins de sant� faites en conformit� avec la Loi sur les directives en mati�re de soins de sant�. ("health care directive")
� domaine d�cisionnel � S'entend, relativement aux pouvoirs conf�r�s � un subrog�, du domaine des soins personnels ou de la gestion des biens. ("area of decision making")
� fournisseur de services �
a) Personne qui fournit des soins, des services de soutien ou de l'aide connexe � l'�gard d'une personne vuln�rable :
(ii) � titre de stagiaire au cours d'un stage de formation,
(iii) � titre de b�n�vole,
(iv) � titre de propri�taire, d'exploitant ou de dirigeant d'un �tablissement ou d'une entreprise qui fournit ces soins, ces services de soutien ou cette aide;
b) employ� au sens de la Loi sur la fonction publique qui fournit des services � l'�gard d'une personne vuln�rable dans le cadre de ses fonctions. ("service provider")
� incapable � Mentalement incapable. Le terme � incapacit� � a un sens correspondant. ("incapable")
� mandataire � Personne nomm�e � ce titre dans des directives en mati�re de soins de sant� faites en conformit� avec la Loi sur les directives en mati�re de soins de sant�. ("proxy")
� mauvais traitements � Mauvais traitements d'ordre physique, sexuel, mental, �motif ou financier, ou repr�sentant une combinaison de ces �l�ments, qui peuvent vraisemblablement causer le d�c�s d'une personne vuln�rable ou qui causent ou peuvent vraisemblablement causer un pr�judice physique ou psychologique grave � cette personne ou des pertes importantes � ses biens. ("abuse")
� n�gligence � Acte ou omission, intentionnel ou non, qui peut vraisemblablement causer le d�c�s d'une personne vuln�rable ou qui cause ou peut vraisemblablement causer un pr�judice physique ou psychologique grave � cette personne ou des pertes importantes � ses biens. ("neglect")
� parent le plus proche � S'entend, dans le cas d'une personne, de l'adulte qui est mentionn� en premier lieu dans les alin�as suivants et qui demeure au Canada, les parents germains ayant pr�s�ance sur les parents unilat�raux de la m�me cat�gorie et l'a�n� d'au moins deux parents vis�s � l'un des alin�as ayant pr�s�ance sur les autres sans qu'il soit tenu compte de leur sexe :
c) p�re ou m�re;
d) fr�re ou soeur;
e) grand-p�re ou grand-m�re;
h) neveu ou ni�ce. ("nearest relative")
� personne vuln�rable � Adulte ayant une d�ficience mentale et qui requiert de l'aide pour satisfaire ses besoins essentiels relativement � ses soins personnels ou � la gestion de ses biens. ("vulnerable person")
� plan individuel � Plan vis� � l'article 11. ("individual plan")
� r�seau de soutien � Personne ou personnes qui fournissent des conseils, du soutien ou de l'aide � une personne vuln�rable. Le r�seau de soutien peut comprendre :
a) le conjoint ou le conjoint de fait de la personne vuln�rable;
b) d'autres membres de la famille de la personne vuln�rable;
c) d'autres personnes choisies par la personne vuln�rable. ("support network")
� services de soutien � Les services qui peuvent �tre fournis � l'�gard d'une personne vuln�rable en vertu de l'article 9. ("support services")
� soins de sant� � Soins, services, traitements ou interventions visant � maintenir ou � assurer la sant� physique ou mentale d'une personne, � proc�der � un diagnostic relativement � l'�tat physique ou mental de la personne ou � traiter celle-ci. La pr�sente d�finition vise notamment toute chose faite dans un but th�rapeutique, pr�ventif, palliatif, diagnostique, esth�tique ou dans un autre but li� � la sant�. ("health care")
� subrog� � Subrog� � l'�gard des soins personnels ou subrog� � l'�gard des biens nomm� en conformit� avec la pr�sente loi. ("substitute decision maker")
� subrog� � l'�gard des biens � Personne nomm�e subrog� � l'�gard des biens d'une personne vuln�rable en conformit� avec la pr�sente loi. ("substitute decision maker for property")
� subrog� � l'�gard des soins personnels � Personne nomm�e subrog� � l'�gard des soins personnels d'une personne vuln�rable en conformit� avec la pr�sente loi. ("substitute decision maker for personal care")
1(2) Les mentions de la pr�sente loi visent �galement les r�glements d'application de celle-ci.
Pr�somption de capacit�
2 Si la capacit� d'une personne vuln�rable ou d'une personne qui fait l'objet d'une demande de nomination d'un subrog� est en litige sous le r�gime de la pr�sente loi, la personne est r�put�e avoir la capacit� de retenir les services d'un avocat.
Application de la Loi sur la sant� mentale
3 La Loi sur la sant� mentale s'applique, � la place de la pr�sente loi, aux personnes vuln�rables qui sont des malades trait�s dans un centre psychiatrique.
4 La pr�sente loi est assujettie � la Loi sur les directives en mati�re de soins de sant�. Les dispositions de celle-ci l'emportent sur les dispositions incompatibles de la pr�sente loi.
Personne �g�e de 17 ans
5 Malgr� les autres dispositions de la pr�sente loi, lorsqu'une personne est un enfant �g� de 17 ans qui semble remplir les crit�res pr�vus par la pr�sente loi relativement � la nomination d'un subrog�, la demande vis�e � la partie 4 peut �tre pr�sent�e et trait�e comme si la personne �tait un adulte. Toutefois, la nomination d'un subrog� n'a d'effet qu'au moment o� la personne devient un adulte.
Prise de d�cisions appuy�es
6(1) Dans le pr�sent article, la prise de d�cisions appuy�es s'entend du processus qui permet � une personne vuln�rable de prendre et de communiquer des d�cisions concernant ses soins personnels ou ses biens et dans le cadre duquel les membres du r�seau de soutien de cette personne fournissent � celle-ci des conseils, du soutien ou de l'aide.
R�le de la prise de d�cisions appuy�es
6(2) On devrait respecter la prise de d�cisions appuy�es et reconna�tre l'importance de son r�le dans l'accroissement de l'autonomie, de l'ind�pendance et de la dignit� de la personne vuln�rable.
Nomination de directeurs g�n�raux
7 Le ministre peut nommer un ou plusieurs directeurs g�n�raux qui, sous sa direction :
a) exercent la totalit� ou une partie des attributions qui sont conf�r�es � un directeur g�n�ral en vertu de la pr�sente loi;
b) r�pondent aux demandes de renseignements concernant les services de soutien vis�s � la partie 2;
c) r�pondent aux demandes de renseignements concernant la protection de personnes vuln�rables et les mesures d'urgence vis�es � la partie 3;
d) exercent les autres attributions qui leur sont confi�es par le ministre.
8 Tout directeur g�n�ral peut, par �crit, d�l�guer ses attributions.
9 Le ministre peut fournir ou prendre des mesures pour que soient fournis des services de soutien � l'�gard d'une personne vuln�rable.
10(1) Le ministre peut accorder des subventions, verser des sommes ou acheter des services � des personnes ou � des organismes, ou conclure des accords avec ces personnes ou ces organismes, en vue de la fourniture de services de soutien � l'�gard de personnes vuln�rables aux conditions qu'il juge indiqu�es.
10(2) La personne ou l'organisme qui re�oit une subvention ou une somme ou qui conclut un accord en vertu du paragraphe (1) :
a) tient des registres comptables et des �tats financiers ayant trait � la subvention, au versement de la somme ou � l'accord, en la forme et pour les p�riodes que le ministre exige;
b) tient les registres et les statistiques et �tablit les renseignements que le ministre exige relativement aux programmes, aux politiques ou aux m�thodes de cette personne ou de cet organisme qui ont trait aux services de soutien;
(i) les registres comptables et les �tats financiers vis�s � l'alin�a a), attest�s par un v�rificateur,
(ii) les registres, les statistiques et les autres renseignements vis�s � l'alin�a b).
10(3) Le ministre peut demander � un v�rificateur, ce v�rificateur pouvant �tre le v�rificateur g�n�ral, d'examiner les documents qui doivent �tre tenus en application des alin�as (2)a) et b) et de faire rapport au ministre.
10(4) Afin de faciliter l'examen vis� au paragraphe (3), la personne ou l'organisme fournit au v�rificateur :
a) l'occasion d'examiner les documents ayant trait � la subvention, au versement de la somme ou � l'accord vis� au paragraphe (1) et d'en faire des copies;
D�cision du ministre
10(5) Le ministre peut refuser de verser une subvention ou une somme en vertu du paragraphe (1) et notamment, de faire un paiement pr�vu aux termes d'un accord, lorsque, selon le cas :
b) la personne ou l'organisme refuse de lui fournir les documents demand�s en vertu de l'alin�a (2)c);
c) le rapport du v�rificateur indique que les registres comptables et les �tats financiers qui lui ont �t� fournis ne sont pas en r�gle.
11(1) Le directeur g�n�ral �labore un plan individuel pour toute personne vuln�rable qui re�oit des services de soutien en vertu de la pr�sente partie.
R�vision du plan
11(2) Le directeur g�n�ral peut r�viser le plan individuel et le modifier ou d�terminer que la personne � l'�gard de laquelle des services de soutien ont �t� fournis n'est plus une personne vuln�rable.
Participation � l'�laboration du plan
12 Le directeur g�n�ral prend les mesures voulues pour faire en sorte que la personne vuln�rable et son subrog� ou son curateur, s'il y a lieu, aient la possibilit� de participer � l'�laboration du plan individuel et soient inform�s des d�cisions qui s'y rapportent.
Nomination d'un m�diateur
13 Le directeur g�n�ral peut, sur demande, nommer un m�diateur qui doit tenter de faciliter le r�glement de tout diff�rend qui se pr�sente :
a) quant � la question de savoir si la personne qui fait l'objet d'une demande de services de soutien est une personne vuln�rable;
b) quant au plan individuel ou � toute autre question concernant la conception ou la mise en oeuvre de services de soutien devant �tre fournis � l'�gard d'une personne vuln�rable.
R�sultat de la m�diation
14 Dans un d�lai raisonnable suivant sa nomination, le m�diateur avise par �crit les participants et le directeur g�n�ral du r�sultat de la m�diation.
R�glement du diff�rend
15 Le r�glement d'un diff�rend soumis � la m�diation n'a aucun caract�re obligatoire.
APPEL � LA COMMISSION D'APPEL
D�cision du directeur g�n�ral
15.1 Dans le cas o� il existe un diff�rend sur une question que vise l'alin�a 16(1)a) ou b), le directeur g�n�ral :
a) rend sa d�cision par �crit et y inclut les motifs;
b) informe les personnes mentionn�es au paragraphe 16(2) de leur droit d'interjeter appel de la d�cision � la Commission d'appel.
16(1) M�me en l'absence de m�diation, les personnes vis�es au paragraphe (2) peuvent interjeter appel � la Commission d'appel d'une d�cision du directeur g�n�ral :
b) quant au plan individuel d'une personne vuln�rable ou � toute autre question concernant la conception ou la mise en oeuvre de services de soutien devant �tre fournis � l'�gard d'une personne vuln�rable, � moins que la d�cision n'entra�ne :
(i) soit une augmentation des fonds affect�s aux services de soutien devant �tre fournis � l'�gard de la personne pour laquelle ils sont demand�s,
(ii) soit une modification des r�glements ou des politiques concernant les services de soutien destin�s aux personnes vuln�rables.
16(2) L'appel � la Commission d'appel peut �tre interjet� :
b) soit par le subrog� ou le curateur de cette personne.
16(3) Les dispositions de la Loi sur la Commission d'appel des services sociaux s'appliquent aux appels interjet�s � la Commission d'appel.
17 � 19 [Abrog�s]
20(1) [Abrog�] L.M. 2001, c. 9, art. 34.
20(2) La Commission d'appel ne peut rendre une ordonnance au sujet du plan individuel ou de toute autre question concernant la conception ou la mise en oeuvre des services de soutien devant �tre fournis � l'�gard d'une personne vuln�rable, dans le cas o� l'application de son ordonnance pourrait entra�ner :
a) soit une augmentation des fonds affect�s � ces services de soutien;
b) soit une modification des r�glements ou des politiques concernant les services de soutien destin�s aux personnes vuln�rables.
Interdiction � mauvais traitements ou n�gligence � l'�gard des personnes vuln�rables
20.1 Il est interdit d'infliger des mauvais traitements � une personne vuln�rable ou de faire preuve de n�gligence � son endroit.
Obligation de prot�ger les personnes vuln�rables contre les mauvais traitements ou la n�gligence
20.2 Il incombe au fournisseur de services, au subrog� ou au curateur de la personne vuln�rable de prendre toutes les mesures voulues pour la prot�ger contre les mauvais traitements ou la n�gligence.
Obligation de signaler les cas de mauvais traitements ou de n�gligence
21(1) Toute personne qui a des motifs raisonnables de croire qu'une personne vuln�rable subit ou risque de subir des mauvais traitements ou est victime de n�gligence ou risque de l'�tre en fait rapport imm�diatement au directeur g�n�ral tout en lui indiquant les renseignements sur lesquels sa conviction est fond�e.
21(2) Le paragraphe (1) s'applique malgr� toute restriction � d'origine l�gislative ou autre � relative � la communication de renseignements.
21.1 B�n�ficie de l'immunit� la personne qui signale de bonne foi qu'une personne vuln�rable subit ou risque de subir des mauvais traitements ou est victime de n�gligence ou risque de l'�tre.
21.2 Il est interdit de cong�dier, de suspendre, de r�trograder, de harceler ou de g�ner une personne qui signale un cas de mauvais traitements ou de n�gligence conform�ment � l'article 21, de prendre contre elle des mesures disciplinaires ou de lui porter pr�judice de toute autre mani�re.
Enqu�te du directeur g�n�ral
22(1) S'il re�oit le rapport vis� � l'article 21 ou s'il croit, pour des motifs raisonnables, qu'une personne vuln�rable subit ou risque de subir des mauvais traitements, est n�glig�e ou risque de l'�tre, le directeur g�n�ral enqu�te sur la question.
22(2) � l'occasion de l'enqu�te vis�e au pr�sent article, le directeur g�n�ral peut :
a) communiquer avec la personne vuln�rable et la visiter et, � cette fin, p�n�trer dans tout lieu � toute heure convenable;
b) ordonner � quiconque de lui fournir des renseignements, y compris des renseignements personnels au sens de la Loi sur l'acc�s � l'information et la protection de la vie priv�e ainsi que des renseignements m�dicaux personnels au sens de la Loi sur les renseignements m�dicaux personnels, ou de produire des registres, des documents ou d'autres choses se trouvant sous sa garde ou sa responsabilit� et pouvant, de l'avis du directeur g�n�ral, �tre utiles � l'enqu�te;
c) demander, accepter et examiner des rapports et des renseignements qui, � son avis, peuvent �tre utiles � l'enqu�te.
23(1) Saisi d'une requ�te du directeur g�n�ral, un juge de paix peut rendre une ordonnance autorisant celui-ci, un agent de la paix ou toute autre personne qui y est nomm�e � visiter tout lieu aux fins de l'enqu�te vis�e � l'article 22, s'il est convaincu :
a) d'une part, qu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'une personne vuln�rable subit ou risque de subir des mauvais traitements, est n�glig�e ou risque de l'�tre;
b) d'autre part, que le directeur g�n�ral n'a pu avoir acc�s � la personne vuln�rable.
23(2) L'ordonnance vis�e au paragraphe (1) autorise la personne qui y est nomm�e � visiter tout lieu qui y est mentionn� en usant de force raisonnable au besoin.
23(3) Toute personne nomm�e dans l'ordonnance vis�e au paragraphe (1) peut demander l'assistance d'un agent de la paix � l'occasion de la prise des mesures vis�es au pr�sent article, auquel cas l'agent de la paix fournit l'assistance demand�e.
24 Les articles 21 et 22 ne portent pas atteinte au privil�ge des communications entre un avocat et son client.
25 S'il croit, apr�s enqu�te, qu'une personne vuln�rable subit ou risque de subir des mauvais traitements, est n�glig�e ou risque de l'�tre, le directeur g�n�ral peut prendre les mesures qu'il estime indiqu�es en vue de la protection de cette personne. Il peut notamment prendre l'une ou plusieurs des mesures suivantes :
a) fournir ou faire en sorte que soient fournis des services de soutien � l'�gard de la personne vuln�rable en conformit� avec la partie 2;
b) demander la tenue d'une enqu�te par un organisme charg� de l'application de la loi ayant comp�tence relativement � la question;
c) prendre les mesures d'urgence vis�es � l'article 26;
d) demander la nomination d'un subrog� en vertu du paragraphe 47(1) ou 82(1);
e) demander la nomination d'urgence d'un subrog� ou la suspension ou la modification d'urgence d'une nomination en vertu de la section 6 de la partie 4;
f) demander la r�vocation de la nomination d'un subrog�, son remplacement ou la modification de sa nomination en vertu de la section 7 de la partie 4.
25.1(1) S'il a des motifs raisonnables de croire qu'une personne a inflig� des mauvais traitements � une personne vuln�rable ou a fait preuve de n�gligence � son endroit ou a omis d'observer l'article 21, le directeur g�n�ral fait rapport de la situation � l'organisme ou � la personne qui r�git le statut professionnel de la personne ou lui permet, notamment en lui d�livrant un certificat ou un permis, d'accomplir son travail ou d'exercer sa profession.
Obligation d'enqu�ter
25.1(2) L'organisme ou la personne qui re�oit le rapport que vise le paragraphe (1) :
a) enqu�te sur la question afin de d�cider si une proc�dure en r�vision de statut professionnel ou une proc�dure disciplinaire devrait �tre introduite contre la personne;
b) d�s la fin de l'enqu�te et de la proc�dure, avise le directeur g�n�ral de la d�cision prise sous le r�gime de l'alin�a a), des motifs qui l'appuient et, s'il y a lieu, du r�sultat de la proc�dure.
Communication de renseignements � l'employeur
25.2 S'il croit, apr�s l'enqu�te, que la personne vuln�rable a fait l'objet de mauvais traitements ou de n�gligence, le directeur g�n�ral communique le nom de la personne qui a inflig� les mauvais traitements � la personne vuln�rable ou l'a n�glig�e � son employeur, � son directeur ou � son superviseur � son lieu de travail si, selon lui, les fonctions de travail de la personne ayant commis les actes reproch�s, selon le cas :
a) consistent � fournir des soins � une personne vuln�rable ou � lui fournir des services de soutien ou une autre forme d'aide;
b) permettent l'acc�s sans surveillance � des personnes vuln�rables.
Rapport au comit�
25.3(1) En plus de prendre les mesures pr�vues � la pr�sente partie, s'il croit, apr�s l'enqu�te, qu'une personne a inflig� des mauvais traitements � une personne vuln�rable ou l'a n�glig�e ou lui a inflig� des mauvais traitements et l'a n�glig�e, qu'elle satisfait, le cas �ch�ant, aux crit�res �nonc�s dans les r�glements et que les circonstances att�nuantes pr�vues par les r�glements ne sont pas pr�sentes, le directeur g�n�ral en fait rapport au comit� en conformit� avec ceux-ci.
Renseignements suppl�mentaires devant �tre communiqu�s au comit�
25.3(2) Si le comit� lui demande des renseignements suppl�mentaires au sujet de son rapport, le directeur g�n�ral peut enqu�ter sur la question et communiquer d'autres renseignements au comit� concernant son rapport. Le paragraphe 22(2) et l'article 24 s'appliquent avec les adaptations n�cessaires.
26(1) Le directeur g�n�ral peut, en tout temps et sans ordonnance du tribunal, prendre toute mesure d'urgence n�cessaire pour la protection de la personne vuln�rable � notamment la faire mettre en lieu s�r � s'il croit, pour des motifs raisonnables :
a) d'une part, que cette personne subit ou risque de subir des mauvais traitements, est n�glig�e ou risque de l'�tre;
b) d'autre part, que cette personne est en danger de mort imm�diat ou qu'elle court le risque imm�diat de subir une atteinte grave � sa sant� physique ou mentale ou de voir celle-ci se d�t�riorer de fa�on importante.
26(2) S'il se pr�vaut du paragraphe (1), le directeur g�n�ral peut, sans ordonnance du tribunal et en usant de force raisonnable au besoin, visiter tout lieu et prendre les mesures n�cessaires pour la protection de la personne vuln�rable, y compris sa mise en lieu s�r.
26(3) Le directeur g�n�ral peut demander l'assistance d'un agent de la paix � l'occasion de la prise des mesures vis�es au pr�sent article, auquel cas l'agent de la paix fournit l'assistance demand�e.
Dur�e de la mesure d'urgence
26(4) Le directeur g�n�ral peut appliquer la mesure d'urgence prise en vertu du pr�sent article pendant une p�riode maximale de 120 heures.
Suspension des pouvoirs du subrog�
27 Le subrog� � l'�gard des soins personnels d'une personne vuln�rable faisant l'objet d'une mesure d'urgence qui est investi du pouvoir de d�terminer l'endroit o� la personne vuln�rable devrait demeurer voit ce pouvoir suspendu pour la dur�e de la mesure d'urgence.
Obligation d'informer la personne vuln�rable
28(1) S'il se pr�vaut de l'article 26, le directeur g�n�ral informe la personne vuln�rable qui fait l'objet de la mesure d'urgence :
a) de la mesure prise ou � prendre;
28(2) Au plus tard 24 heures suivant la prise d'une mesure d'urgence concernant une personne vuln�rable, le directeur g�n�ral prend les dispositions voulues pour en informer au moins l'une des personnes suivantes :
a) le parent le plus proche de la personne vuln�rable;
b) tout subrog� d�j� nomm� � l'�gard de la personne vuln�rable;
c) le curateur de la personne vuln�rable, s'il y a lieu;
d) tout adulte avec lequel la personne vuln�rable demeure, s'il y a lieu;
e) toute autre personne qu'il estime � propos d'informer, y compris un membre du r�seau de soutien de la personne vuln�rable.
COMMISSAIRE AUX PERSONNES VULN�RABLES
29 Le commissaire aux personnes vuln�rables est nomm� en conformit� avec la Loi sur la fonction publique.
a) d'exercer les attributions que la pr�sente loi lui conf�re;
b) de fournir aux personnes vuln�rables, sur demande, des renseignements au sujet des droits que la pr�sente loi leur conf�re;
c) de fournir, sur demande, des renseignements au sujet du processus de nomination des subrog�s;
d) de fournir aux subrog�s, sur demande, des renseignements sur les attributions que la pr�sente loi leur conf�re;
e) d'agir � titre de m�diateur � l'occasion de diff�rends entre des subrog�s et de chercher � r�gler ces diff�rends;
f) de recevoir les plaintes concernant les subrog�s et d'enqu�ter sur ces plaintes;
31 Le commissaire peut d�l�guer par �crit ses attributions.
32 S'il nomme un subrog� � l'�gard d'une personne pour laquelle un curateur a �t� nomm� sous le r�gime de la partie 8 de la Loi sur la sant� mentale, le commissaire remet, imm�diatement apr�s la nomination, une copie de l'acte de nomination :
a) au directeur des services psychiatriques vis� par cette loi;
33(1) Le commissaire tient un registre des nominations des subrog�s qui indique, pour chaque nomination :
a) le nom de la personne vuln�rable � l'�gard de laquelle un subrog� est nomm�;
b) le nom, l'adresse et le num�ro de t�l�phone du subrog�;
c) le domaine d�cisionnel du subrog�, l'�tendue de ses pouvoirs et les conditions de sa nomination;
d) la date de prise d'effet de la nomination et la dur�e du mandat du subrog�.
33(2) Le commissaire met � jour le registre lorsqu'il re�oit de nouveaux renseignements concernant les questions vis�es au paragraphe (1).
33(3) Le subrog� avise sans tarder le commissaire par �crit :
a) de tout changement relatif � son nom, � son adresse ou � son num�ro de t�l�phone;
b) de tout changement relatif au nom de la personne vuln�rable.
33(4) Le commissaire fournit les renseignements contenus dans le registre des nominations � toute personne qui lui en fait la demande et qui paie le droit pouvant �tre fix� par r�glement.
COMIT�S D'AUDIENCE
34(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil constitue une liste contenant le nom d'au moins 20 personnes pouvant �tre appel�es � agir � titre de membres de comit�s d'audience.
34(2) La liste mentionn�e au paragraphe (1) contient les noms :
a) de parents de personnes vuln�rables ou d'autres membres de leurs familles;
c) de personnes qui ne sont pas vis�es � l'alin�a a) ou b).
P�riode o� un nom figure sur la liste
34(3) Le lieutenant-gouverneur en conseil fixe la p�riode pendant laquelle le nom d'une personne figure sur la liste. Le nom de la personne peut �tre inscrit de nouveau sur cette liste.
34(4) Les personnes dont le nom figure sur la liste re�oivent la r�mun�ration que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil; elles ont �galement droit aux frais entra�n�s par l'accomplissement des fonctions qui leur sont confi�es en application de la pr�sente loi.
35(1) Le commissaire constitue un comit� d'audience pour chaque demande renvoy�e � un comit� d'audience en vertu de la section 3, 4 ou 7.
Recommandations du comit� d'audience
35(2) Le comit� d'audience tient une audience au sujet de la demande afin de faire des recommandations au commissaire en conformit� avec la pr�sente loi.
Renvoi de plusieurs demandes concernant la m�me personne
35(3) Le commissaire peut renvoyer deux demandes ou plus au m�me comit� d'audience afin qu'elles soient examin�es en m�me temps, si les demandes en cause ont trait � la m�me personne et si le commissaire est d'avis qu'elles devraient �tre entendues ensemble.
Nombre de membres des comit�s d'audience
36(1) Chaque comit� d'audience est compos� de trois membres nomm�s par le commissaire � partir de la liste mentionn�e au paragraphe 33(1).
Crit�res de nomination
a) chaque comit� d'audience est compos� :
(i) du p�re ou de la m�re d'une personne vuln�rable ou d'un autre membre de sa famille,
(iii) d'une personne qui n'est pas vis�e au sous-alin�a (i) ou (ii);
b) les membres du comit� d'audience doivent avoir un lien important avec la r�gion de la province o� se trouve la personne qui fait l'objet de la demande.
36(3) Ne peut si�ger au sein d'un comit� d'audience la personne qui :
a) est li�e par le sang � la personne qui fait l'objet de la demande;
a.1) est ou a �t� li�e par le mariage � la personne qui fait l'objet de la demande;
a.2) est ou a �t� le conjoint de fait de la personne qui fait l'objet de la demande;
a.3) est ou a �t� li�e par une union de fait � la personne qui fait l'objet de la demande;
d) est un m�decin traitant ou ayant trait� la personne qui fait l'objet de la demande;
e) pourrait, de l'avis du commissaire, se trouver en situation de conflit d'int�r�ts par rapport � la personne qui fait l'objet de la demande.
Personnes li�es par une union de fait
36(3.1) Pour l'application de l'alin�a a.3), des personnes sont li�es par une union de fait si l'une d'elles est le conjoint de fait d'une personne qui est unie � l'autre par les liens du sang.
36(4) Le commissaire d�signe parmi les membres d'un comit� d'audience le pr�sident.
36(5) S'il se produit une vacance au sein d'un comit� d'audience apr�s le d�but d'une audience, les deux membres qui restent peuvent terminer celle-ci.
37 Si une demande lui est renvoy�e, le comit� d'audience tient une audience dans un d�lai raisonnable suivant le renvoi.
38(1) Le commissaire donne un avis de l'audience qui doit �tre tenue par un comit� d'audience au moins sept jours avant cette audience.
b) mentionne en termes g�n�raux l'objet de l'audience;
c) informe la personne � qui il est destin� de son droit de compara�tre devant le comit� d'audience et de se faire repr�senter.
Renseignements destin�s au comit� d'audience
39 Le commissaire fournit au comit� d'audience une copie de la demande et de tout document pertinent qu'il a en sa possession.
Proc�dure du comit� d'audience
40(1) Le commissaire peut d�terminer la proc�dure du comit� d'audience.
40(2) Le comit� d'audience n'est pas li� par les r�gles de droit concernant la preuve qui sont applicables aux proc�dures judiciaires.
Droit de la personne vuln�rable d'�tre pr�sente
40(3) La personne vuln�rable ou la personne qui fait l'objet de la demande a le droit d'�tre pr�sente � l'audience.
Possibilit� de se faire entendre
40(4) Le comit� d'audience donne aux personnes suivantes la possibilit� de pr�senter des renseignements et des observations et, si possible, de le faire oralement :
(i) soit de la personne vuln�rable ou de la personne qui fait l'objet d'une demande en vue de la nomination d'un subrog�,
(ii) soit du comit� d'audience.
Droit de se faire repr�senter
40(5) Toute personne vis�e � l'alin�a (4)a) peut se faire repr�senter.
41(1) L'audience du comit� d'audience se d�roule � huis clos. Toutefois, les membres du public peuvent assister � l'audience avec le consentement de la personne vuln�rable ou de la personne qui fait l'objet d'une demande en vue de la nomination d'un subrog�.
41(2) Il est interdit de publier � notamment dans un journal � ou de diffuser � la radio ou � la t�l�vision, le nom de la personne vuln�rable ou de la personne qui fait l'objet d'une demande en vue de la nomination d'un subrog� ou des renseignements qui pourraient r�v�ler son identit�, si la personne en cause est vis�e par une audience du comit� d'audience.
Nomination pour un autre domaine d�cisionnel
42(1) S'il d�termine, au cours d'une audience, qu'il peut �tre dans l'int�r�t de la personne qui fait l'objet de la demande de nommer un subrog� pour un domaine d�cisionnel, en plus du domaine d�cisionnel demand�, le comit� d'audience fait imm�diatement rapport de la question au commissaire.
42(2) Le commissaire examine le rapport et fait une enqu�te pr�liminaire en conformit� avec l'article 49 ou 84 afin de d�terminer si la question ayant fait l'objet du rapport devrait �tre renvoy�e au comit� d'audience.
Renvoi au m�me comit� d'audience
42(3) S'il renvoie la question au comit� d'audience, le commissaire en avise les destinataires de l'avis d'audience et toute autre personne qu'il estime � propos d'aviser.
42(4) Le renvoi vis� au paragraphe (3) est r�put� �tre une demande en vue de la nomination d'un subrog� pour l'autre domaine d�cisionnel; la section 3 ou 4, selon le cas, s'applique, avec les adaptations n�cessaires, � ce renvoi.
43 Apr�s l'audience, le comit� d'audience pr�sente au commissaire ses recommandations �crites motiv�es relativement aux questions que celui-ci lui a renvoy�es.
44(1) Sur r�ception des recommandations du comit� d'audience, le commissaire :
a) examine celles-ci ainsi que les documents que le comit� d'audience a examin�s;
b) peut demander les renseignements qu'il estime appropri�s aupr�s :
(i) de toute personne qui a fourni des renseignements au comit� d'audience,
44(2) S'il se pr�vaut de l'alin�a (1)b), le commissaire est tenu, avant de prendre une d�cision � l'�gard de la demande :
a) d'informer les personnes qui ont �t� avis�es de l'audience et qui y ont particip� de la nature des renseignements;
b) de donner � ces personnes la possibilit� de les expliquer ou de les r�futer.
45 Le pr�sident du comit� d'audience transmet au commissaire, en plus des recommandations, les documents examin�s par le comit�.
SUBROG� � L'�GARD DES SOINS PERSONNELS
DEMANDE DE NOMINATION D'UN SUBROG� � L'�GARD DES SOINS PERSONNELS
Incapacit� relative aux soins personnels
46 Pour l'application de la pr�sente loi, une personne est incapable de s'occuper de ses soins personnels si elle n'est pas en mesure de comprendre les renseignements lui permettant de prendre une d�cision concernant ses propres soins de sant�, ses propres besoins physiques, �motifs, psychologiques, professionnels ou sociaux ou en mati�re de r�sidence ou d'�ducation, ou des besoins similaires, ou si elle n'est pas en mesure d'appr�cier les cons�quences normalement pr�visibles d'une d�cision ou d'une absence de d�cision.
47(1) Toute personne peut demander au commissaire de nommer un subrog� � l'�gard des soins personnels d'une personne que l'auteur de la demande croit �tre une personne vuln�rable ayant besoin d'un tel subrog�.
47(2) La demande est faite par �crit en la forme qu'approuve le commissaire.
Demandes visant les deux domaines d�cisionnels
47(3) La demande peut �tre accompagn�e d'une demande de nomination d'un subrog� � l'�gard des biens de la m�me personne.
Copie de la demande remise � la personne
47(4) Le commissaire remet une copie de la demande � la personne qui fait l'objet de celle-ci.
48 Il est interdit de pr�senter une demande � l'�gard d'une personne pour laquelle un curateur � l'�gard des biens et des soins personnels a �t� nomm� sous le r�gime de la Loi sur la sant� mentale.
Enqu�te pr�liminaire du commissaire
49 Saisi de la demande vis�e au paragraphe 47(1), le commissaire fait une enqu�te pr�liminaire :
a) quant � la question de savoir si la personne qui fait l'objet de la demande semble �tre une personne vuln�rable;
b) quant � la question de savoir si la personne qui fait l'objet de la demande semble avoir un r�seau de soutien et si des efforts s�rieux ont �t� faits pour que ce r�seau de soutien s'occupe d'elle;
c) quant � la question de savoir si la personne qui fait l'objet de la demande :
(i) d'une part, semble �tre incapable de s'occuper de ses soins personnels elle-m�me ou avec la participation d'un r�seau de soutien,
(ii) d'autre part, semble avoir besoin que des d�cisions soient prises en son nom � l'�gard de ses soins personnels.
50(1) Le commissaire rejette la demande s'il d�termine, apr�s l'enqu�te pr�liminaire, que la personne qui fait l'objet de cette demande n'est pas une personne vuln�rable.
50(2) Le commissaire rejette la demande, mais peut demander au directeur g�n�ral soit de prendre des mesures pour qu'un r�seau de soutien soit associ� � la personne qui fait l'objet de la demande, soit d'�laborer ou de r�examiner, en application de la partie 2, un plan individuel pour cette personne s'il d�termine, apr�s l'enqu�te pr�liminaire, qu'elle semble �tre une personne vuln�rable, mais que les crit�res pr�vus aux alin�as 49b) et c) n'ont pas �t� remplis.
Renvoi de la demande au comit� d'audience
50(3) Le commissaire constitue un comit� d'audience en conformit� avec l'article 35 et lui renvoie la demande s'il d�termine, apr�s l'enqu�te pr�liminaire, que les crit�res pr�vus � l'article 49 sont tous remplis.
51(1) Le commissaire avise les personnes suivantes de la d�cision qu'il prend en vertu de l'article 50 :
c) le subrog� propos� � l'�gard des soins personnels de la personne, s'il y a lieu;
d) chaque subrog� d�j� nomm� pour la personne;
g) toute autre personne qu'il estime � propos d'aviser, notamment un membre du r�seau de soutien de la personne vuln�rable.
Fourniture des motifs de la d�cision
51(2) Le commissaire fournit les motifs �crits de sa d�cision � toute personne qui est avis�e de celle-ci en application du paragraphe (1) et qui lui en fait la demande.
Avis d'audience du comit� d'audience
51(3) S'il renvoie une demande � un comit� d'audience en application du paragraphe 50(3), le commissaire donne un avis d'audience aux personnes avis�es en application du paragraphe (1).
Audience du comit� d'audience
52 Le comit� d'audience tient une audience en conformit� avec la section 2 afin de faire des recommandations au commissaire :
a) quant � la question de savoir si les crit�res �nonc�s � l'article 49 concernant la nomination d'un subrog� � l'�gard des soins personnels de la personne qui fait l'objet de la demande sont remplis;
b) dans le cas o� les crit�res �nonc�s � l'article 49 sont remplis, quant :
(i) au choix d'un subrog� comp�tent � l'�gard des soins personnels de la personne,
(ii) aux pouvoirs qui devraient �tre accord�s au subrog�,
(iii) � la dur�e du mandat du subrog� et aux conditions de sa nomination.
NOMINATION D'UN SUBROG� � L'�GARD DES SOINS PERSONNELS
53(1) Le commissaire nomme un subrog� � l'�gard des soins personnels d'une personne si, apr�s avoir examin� les recommandations du comit� d'audience, il d�termine :
(i) est une personne vuln�rable,
(ii) est incapable de s'occuper de ses soins personnels elle-m�me ou avec la participation d'un r�seau de soutien,
(iii) a besoin que des d�cisions soient prises en son nom � l'�gard de ses soins personnels;
b) d'autre part, que la nomination d'un subrog� � l'�gard des soins personnels est justifi�e dans les circonstances.
53(2) Le commissaire avise les personnes avis�es en application du paragraphe 51(1) et le subrog� qu'il nomme, si cette personne n'est pas avis�e en application de ce paragraphe, de la d�cision qu'il prend en vertu du paragraphe (1).
Refus de nommer un subrog�
53(3) S'il d�termine, apr�s avoir examin� les recommandations du comit� d'audience, que les crit�res �nonc�s au paragraphe (1) ne sont pas tous remplis, le commissaire :
b) avise de sa d�cision les personnes avis�es en application du paragraphe 51(1).
53(4) Le commissaire fournit les motifs �crits de sa d�cision � toute personne qui est avis�e de celle-ci en vertu du pr�sent article et qui lui en fait la demande.
54(1) Le commissaire peut nommer � titre de subrog� � l'�gard des soins personnels :
a) tout adulte qui consent � agir � ce titre et qui, de l'avis du commissaire :
(i) est en apparence capable de remplir de telles fonctions, apte � les remplir et en mesure de le faire,
(ii) ne se trouvera pas en situation de conflit d'int�r�ts par rapport � la personne vuln�rable;
b) le curateur public, si aucune personne ne remplit les crit�res �nonc�s � l'alin�a a).
54(2) Pour l'application du sous-alin�a (1)a)(ii) :
a) un fournisseur de services pour la personne vuln�rable se trouve en situation de conflit d'int�r�ts, sauf s'il est :
(i) soit un b�n�vole,
b) une personne ne se trouve pas en situation de conflit d'int�r�ts du seul fait qu'elle est :
(i) soit le subrog� � l'�gard des biens de la personne vuln�rable,
(ii) soit le curateur de la personne vuln�rable,
(iii) soit un mandataire de la personne vuln�rable,
(iv) soit un parent de la personne vuln�rable,
(v) soit un b�n�ficiaire �ventuel de la succession de la personne vuln�rable.
Nombre de subrog�s
55(1) Le commissaire peut, avec le consentement des personnes en cause, nommer au moins deux personnes afin qu'elles agissent � titre de subrog�s � l'�gard des soins personnels, conjointement ou autrement.
Subrog�s conjoints
55(2) Lorsque des subrog�s conjoints � l'�gard des soins personnels ont �t� nomm�s et que l'un d'eux d�c�de, le ou les survivants peuvent exercer tous les pouvoirs accord�s aux subrog�s conjoints.
Autre subrog�
55(3) Le commissaire peut nommer un autre subrog� � l'�gard des soins personnels afin qu'il agisse :
a) en cas de d�c�s du subrog� � l'�gard des soins personnels;
b) en cas d'absence temporaire du subrog� � l'�gard des soins personnels.
56 La nomination d'un subrog� � l'�gard des soins personnels prend effet � la date � laquelle elle est faite.
POUVOIRS DU SUBROG� � L'�GARD DES SOINS PERSONNELS
Pouvoirs accord�s
57(1) Lorsqu'il nomme un subrog� � l'�gard des soins personnels, le commissaire :
a) d�termine les types de soins personnels relativement auxquels la personne vuln�rable est incapable;
b) n'accorde au subrog� que les pouvoirs qui ont trait aux types de soins personnels relativement auxquels il y a incapacit�, uniquement pour la p�riode appropri�e.
�tendue des pouvoirs
57(2) S'il nomme un subrog� � l'�gard des soins personnels, le commissaire indique ceux des pouvoirs suivants qui lui sont accord�s :
a) le pouvoir de d�terminer l'endroit o� la personne vuln�rable doit demeurer, avec qui elle doit demeurer et les conditions dans lesquelles elle doit le faire;
b) le pouvoir de consentir � des soins de sant�, de refuser d'y consentir ou de retirer son consentement au nom de la personne vuln�rable;
c) le pouvoir de d�terminer si la personne vuln�rable devrait travailler et, dans l'affirmative, la nature ou le genre de travail qu'elle peut faire, la personne pour laquelle elle doit travailler ainsi que les autres questions connexes;
d) le pouvoir de d�terminer si la personne vuln�rable devrait participer � des programmes en mati�re d'�ducation, de formation professionnelle ou de dynamique de vie et, dans l'affirmative, la nature et l'�tendue de sa participation ainsi que les autres questions connexes;
e) le pouvoir de d�terminer si la personne vuln�rable devrait participer � des activit�s sociales ou r�cr�atives et, dans l'affirmative, la nature et l'�tendue de sa participation ainsi que les autres questions connexes;
f) le pouvoir d'introduire, de continuer, de r�gler ou de contester une demande ou une instance ayant trait � la personne vuln�rable, � l'exclusion d'une demande ou d'une instance ayant trait aux biens de cette personne;
g) le pouvoir de prendre, au nom de la personne vuln�rable, des d�cisions au sujet de sa vie quotidienne, notamment des d�cisions concernant les services de soutien vis�s � la partie 2;
h) tout autre pouvoir que pr�cise le commissaire et qui est normalement n�cessaire pour les soins personnels de la personne vuln�rable;
i) tout autre pouvoir que pr�cisent les r�glements.
57(3) Le commissaire peut, en conformit� avec la pr�sente loi, fixer dans l'acte de nomination du subrog� � l'�gard des soins personnels les conditions qu'il estime indiqu�es.
57(4) Le commissaire pr�cise, dans l'acte de nomination du subrog� � l'�gard des soins personnels, la dur�e du mandat du subrog�, ce mandat ne pouvant d�passer cinq ans.
58(1) Sous r�serve des restrictions contenues dans l'acte de nomination, le subrog� � l'�gard des soins personnels peut acheter des choses essentielles � la personne vuln�rable sans le consentement de celle-ci, de son subrog� � l'�gard des biens ou de son curateur, s'il y a lieu.
58(2) Si le subrog� � l'�gard des soins personnels ach�te des choses essentielles � la personne vuln�rable :
a) celle-ci est tenue de les payer ou de rembourser le subrog� des sommes qu'il a d�pens�es;
b) dans le cas o� un subrog� � l'�gard des biens ou un curateur aux biens de la personne a �t� nomm�, le subrog� ou le curateur paie les choses essentielles ou rembourse le subrog� � l'�gard des soins personnels des sommes qu'il a d�pens�es, sur les biens.
59 � moins que le commissaire ne lui ait accord� explicitement, � sa demande, le pouvoir de le faire, le subrog� � l'�gard des soins personnels ne peut :
a) modifier des arrangements pris � l'�gard de la garde d'un enfant ou � l'�gard des droits d'acc�s se rapportant � un enfant;
b) intenter une action en divorce au nom de la personne vuln�rable.
Restriction concernant le r�glement de demandes
60(1) Le subrog� � l'�gard des soins personnels ne peut, sans l'autorisation du tribunal, r�gler une demande ou une instance au nom de la personne vuln�rable, que des poursuites judiciaires aient ou non �t� intent�es.
Exception � curateur public
60(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas si le subrog� est le curateur public.
Questions exclues de fa�on absolue
61 Le subrog� � l'�gard des soins personnels ne peut consentir au nom de la personne vuln�rable � :
a) des traitements m�dicaux dont le but principal est la recherche;
b) la st�rilisation, si celle-ci n'est pas n�cessaire � la protection de la sant� de la personne vuln�rable;
c) l'excision de tissus � des fins de transplantation ou de formation ou recherche m�dicale;
d) l'admission volontaire � un centre psychiatrique;
e) l'adoption ou � la tutelle d'un enfant;
f) la participation � une activit� ou � un projet dont le but principal est la recherche.
POUVOIR DE D�TERMINER LE LIEU DE R�SIDENCE DE LA PERSONNE VULN�RABLE
62(1) Le subrog� � l'�gard des soins personnels peut pr�senter une requ�te � un juge de paix afin qu'il rende une ordonnance en vue de la prise de corps de la personne vuln�rable si les conditions suivantes sont r�unies :
a) le subrog� s'est vu accorder le pouvoir pr�vu � l'alin�a 57(2)a);
b) la personne vuln�rable refuse de demeurer � l'endroit, avec la personne ou dans les conditions qu'il a d�termin�s.
62(2) Saisi de la requ�te vis�e au paragraphe (1), le juge de paix, s'il l'estime indiqu�, entend et examine les all�gations du subrog� et les d�positions des t�moins, sans donner un pr�avis � la personne nomm�e dans cette requ�te.
62(3) Apr�s l'audience, le juge de paix peut rendre une ordonnance autorisant le subrog�, un agent de la paix ou toute autre personne y nomm�e � visiter les lieux y indiqu�s et � proc�der � la prise de corps de la personne vuln�rable, s'il a des motifs raisonnables de croire :
a) d'une part, que le requ�rant est le subrog� de la personne vuln�rable et est investi du pouvoir pr�vu � l'alin�a 57(2)a);
b) d'autre part, que la personne vuln�rable refuse de demeurer � l'endroit, avec la personne ou dans les conditions que le subrog� a d�termin�s.
62(4) L'ordonnance autorise la personne y nomm�e � visiter tout lieu y indiqu�, en usant de force raisonnable au besoin.
62(5) La personne nomm�e dans l'ordonnance peut demander l'assistance d'un agent de la paix � l'occasion de la prise des mesures vis�es au pr�sent article, auquel cas l'agent de la paix fournit l'assistance demand�e.
62(6) Le requ�rant fournit au commissaire une copie de l'ordonnance rendue en vertu du pr�sent article.
Placement dans un centre de d�veloppement
63(1) Le subrog� � l'�gard des soins personnels qui s'est vu accorder en vertu de l'alin�a 57(2)a) le pouvoir de d�terminer l'endroit o� une personne vuln�rable doit demeurer ne peut placer cette personne dans un centre de d�veloppement sans l'autorisation pr�alable du tribunal.
63(2) L'autorisation du tribunal peut �tre demand�e par d�p�t d'un avis de requ�te au tribunal.
Signification de l'avis de requ�te
63(3) Le requ�rant signifie aux personnes suivantes l'avis de requ�te :
a) la personne vuln�rable;
d) le parent le plus proche de la personne vuln�rable.
Remise d'une copie de la requ�te au commissaire
63(4) Le requ�rant fournit au commissaire une copie de l'avis de requ�te.
Parties � la requ�te
63(5) Les parties � la requ�te sont :
a) le requ�rant;
b) les personnes � qui l'avis de requ�te est signifi� en application du paragraphe (3);
c) toute autre personne, y compris un membre du r�seau de soutien de la personne vuln�rable, avec l'autorisation du tribunal.
63(6) Le tribunal peut, par ordonnance, autoriser le placement de la personne vuln�rable dans un centre de d�veloppement s'il est convaincu :
a) que le requ�rant a fait des efforts suffisants afin de placer la personne vuln�rable ailleurs que dans un centre de d�veloppement et qu'aucun autre lieu de placement convenable n'est libre;
b) qu'il est dans l'int�r�t v�ritable de la personne vuln�rable qu'elle soit plac�e dans un centre de d�veloppement;
c) qu'un centre de d�veloppement est pr�t � admettre la personne vuln�rable.
63(7) Le requ�rant fournit au commissaire une copie de toute ordonnance que rend le tribunal en vertu du paragraphe (6).
Approbation du commissaire � placement temporaire
64(1) Par d�rogation � l'article 63, saisi d'une demande du subrog� � l'�gard des soins personnels qui s'est vu accorder le pouvoir pr�vu � l'alin�a 57(2)a), le commissaire peut approuver le placement temporaire d'une personne vuln�rable dans un centre de d�veloppement pendant une p�riode maximale de trois semaines au cours d'une ann�e si :
a) l'objet du placement est de fournir des services de rel�ve � l'�gard de la personne vuln�rable;
b) la personne vuln�rable a besoin d'un niveau de soins qui n'est pas facilement accessible � l'ext�rieur d'un centre de d�veloppement;
c) un centre de d�veloppement est pr�t � admettre la personne vuln�rable.
64(2) Le commissaire avise le requ�rant et la personne vuln�rable de la d�cision qu'il prend en vertu du paragraphe (1).
Sortie du centre de d�veloppement
65 Le subrog� � l'�gard des soins personnels peut consentir � ce que la personne vuln�rable quitte un centre de d�veloppement et r�side ailleurs.
Retour au centre de d�veloppement
66 Le subrog� � l'�gard des soins personnels d'une personne vuln�rable qui permet � celle-ci de quitter un centre de d�veloppement ne peut, si la personne r�side � un autre endroit pendant une p�riode minimale de six mois, la renvoyer au centre de d�veloppement sans obtenir l'autorisation vis�e � l'article 63.
Droit de quitter le centre de d�veloppement
67 La personne vuln�rable peut quitter un centre de d�veloppement si aucun subrog� n'a le pouvoir de d�terminer l'endroit o� elle doit demeurer.
POUVOIR DE PRENDRE DES D�CISIONS EN MATI�RE DE SOINS DE SANT�
68 Le commissaire ne peut accorder le pouvoir pr�vu � l'alin�a 57(2)b) et le subrog� � l'�gard des soins personnels ne poss�de pas ce pouvoir si la personne vuln�rable a fait, lorsqu'elle en �tait capable, des directives en mati�re de soins de sant� :
b) exprimant sa d�cision concernant les soins de sant� envisag�s.
Droit aux renseignements en mati�re de soins de sant�
69(1) Le subrog� � l'�gard des soins personnels qui s'est vu accorder le pouvoir pr�vu � l'alin�a 57(2)b) a le droit de recevoir tous les renseignements n�cessaires � la prise de d�cisions �clair�es en mati�re de soins de sant� au nom de la personne vuln�rable.
69(2) Le paragraphe (1) s'applique malgr� toute restriction, l�gislative ou autre, concernant la communication de renseignements m�dicaux confidentiels.
FONCTIONS DU SUBROG� � L'�GARD DES SOINS PERSONNELS
70 Le subrog� � l'�gard des soins personnels est tenu d'observer la pr�sente loi et les conditions fix�es dans l'acte le nommant.
71 Le subrog� � l'�gard des soins personnels exerce ses attributions de fa�on diligente et de bonne foi.
72 Le subrog� � l'�gard des soins personnels fait les efforts voulus pour expliquer � la personne vuln�rable la nature de ses attributions.
73 Le subrog� � l'�gard des soins personnels cherche � favoriser l'autonomie de la personne vuln�rable.
74 Le subrog� � l'�gard des soins personnels encourage la personne vuln�rable � participer, dans la mesure o� elle le peut, aux d�cisions qu'il prend concernant les soins personnels de celle-ci.
75 Le subrog� � l'�gard des soins personnels choisit, parmi les lignes de conduite qu'il peut adopter et qui sont appropri�es dans une situation donn�e, celle qui est la moins restrictive et la moins g�nante possible.
D�cisions au nom de la personne
76(1) � l'occasion de la prise de d�cisions au nom de la personne vuln�rable, le subrog� � l'�gard des soins personnels tient compte des consid�rations suivantes :
a) les volont�s de la personne vuln�rable;
b) les valeurs et les croyances de la personne vuln�rable, si le subrog� ne conna�t pas les volont�s de la personne vuln�rable et a fait preuve de diligence raisonnable pour d�terminer l'existence de telles volont�s;
c) l'int�r�t v�ritable de la personne vuln�rable, si :
(i) le subrog� ne conna�t pas les volont�s, les valeurs et les croyances de la personne vuln�rable et a fait preuve de diligence raisonnable pour d�terminer l'existence de telles volont�s, de telles valeurs ou de telles croyances,
(ii) le subrog� ne peut se conformer � ces volont�s, � ces valeurs ou � ces croyances sans mettre en danger la sant� ou la s�curit� de la personne vuln�rable ou celle d'autrui.
Int�r�t v�ritable
76(2) Le subrog� � l'�gard des soins personnels qui s'est vu accorder le pouvoir pr�vu � l'alin�a 57(2)b) prend en consid�ration les questions suivantes � l'occasion de la d�termination de l'int�r�t v�ritable de la personne vuln�rable :
a) la question de savoir s'il est probable que les soins de sant� envisag�s am�liorent l'�tat ou le bien-�tre de la personne vuln�rable;
b) la question de savoir s'il est probable que l'�tat ou le bien-�tre de la personne vuln�rable s'am�liore sans les soins de sant� envisag�s;
c) la question de savoir si les bienfaits que procureront vraisemblablement � la personne vuln�rable les soins de sant� envisag�s l'emportent sur le pr�judice qu'elle risque de subir;
d) la question de savoir si des soins de sant� moins restrictifs et moins g�nants constituent une solution de rechange valable aux soins de sant� envisag�s.
Renseignements concernant la personne vuln�rable
77 Le commissaire peut communiquer au subrog� � l'�gard des soins personnels les renseignements qu'il poss�de au sujet de la personne vuln�rable et qui sont utiles � l'exercice des pouvoirs du subrog�.
78 Le subrog� � l'�gard des soins personnels :
a) a le m�me droit que la personne vuln�rable aurait, si elle �tait capable, en mati�re d'acc�s aux renseignements ayant trait aux questions � l'�gard desquelles il s'est vu accorder des pouvoirs;
b) peut consentir � la communication de ces renseignements � une autre personne.
79 Le subrog� � l'�gard des soins personnels b�n�ficie de l'immunit� en mati�re civile pour les actes accomplis et les omissions commises de bonne foi dans le cadre de l'exercice des attributions qui lui sont conf�r�es en vertu de la pr�sente loi.
80 Le subrog� � l'�gard des soins personnels ne peut �tre r�mun�r� pour l'exercice de ses fonctions.
SUBROG� � L'�GARD DES BIENS
DEMANDE DE NOMINATION D'UN SUBROG� � L'�GARD DES BIENS
Incapacit� relative � la gestion des biens
81 Pour l'application de la pr�sente loi, une personne est incapable de g�rer ses biens si elle n'est pas en mesure de comprendre les renseignements lui permettant de prendre une d�cision concernant la gestion de ses biens ou si elle n'est pas en mesure d'appr�cier les cons�quences normalement pr�visibles d'une d�cision ou d'une absence de d�cision.
82(1) Toute personne peut demander au commissaire de nommer un subrog� � l'�gard des biens d'une personne qui, d'apr�s l'auteur de la demande, est une personne vuln�rable ayant besoin d'un subrog� � l'�gard de ses biens.
82(2) La demande est faite par �crit en la forme qu'approuve le commissaire.
82(3) La demande peut �tre accompagn�e d'une demande de nomination d'un subrog� � l'�gard des soins personnels de la m�me personne.
82(4) Le commissaire remet une copie de la demande � la personne qui fait l'objet de celle-ci.
83 Il est interdit de pr�senter une demande � l'�gard d'une personne pour laquelle un curateur a �t� nomm� sous le r�gime de la Loi sur la sant� mentale.
84 Saisi de la demande vis�e au paragraphe 82(1), le commissaire fait une enqu�te pr�liminaire :
(i) d'une part, semble �tre incapable de g�rer ses biens elle-m�me ou avec la participation d'un r�seau de soutien,
(ii) d'autre part, semble avoir besoin que des d�cisions soient prises en son nom � l'�gard de ses biens.
85(1) Le commissaire rejette la demande s'il d�termine, apr�s l'enqu�te pr�liminaire, que la personne qui fait l'objet de cette demande n'est pas une personne vuln�rable.
85(2) Le commissaire rejette la demande, mais peut demander au directeur g�n�ral soit de prendre des mesures pour qu'un r�seau de soutien soit associ� � la personne qui fait l'objet de la demande, soit d'�laborer ou de r�examiner, en application de la partie 2, un plan individuel pour cette personne s'il d�termine, apr�s l'enqu�te pr�liminaire, qu'elle semble �tre une personne vuln�rable, mais que les crit�res pr�vus aux alin�as 84b) et c) n'ont pas �t� remplis.
85(3) Le commissaire constitue un comit� d'audience en conformit� avec l'article 35 et lui renvoie la demande s'il d�termine, apr�s l'enqu�te pr�liminaire, que les crit�res pr�vus � l'article 84 sont tous remplis.
86(1) Le commissaire avise les personnes suivantes de la d�cision qu'il prend en vertu de l'article 85 :
c) le subrog� propos� � l'�gard des biens de la personne, s'il y a lieu;
86(2) Le commissaire fournit les motifs �crits de sa d�cision � toute personne qui est avis�e de celle-ci en application du paragraphe (1) et qui lui en fait la demande.
86(3) S'il renvoie une demande � un comit� d'audience en application du paragraphe 85(3), le commissaire donne un avis d'audience aux personnes avis�es en application du paragraphe (1).
87 Le comit� d'audience tient une audience en conformit� avec la section 2 afin de faire des recommandations au commissaire :
a) quant � la question de savoir si les crit�res �nonc�s � l'article 84 concernant la nomination d'un subrog� � l'�gard des biens de la personne qui fait l'objet de la demande sont remplis;
b) dans le cas o� les crit�res �nonc�s � l'article 84 sont remplis, quant :
(i) au choix d'un subrog� comp�tent � l'�gard des biens de la personne,
NOMINATION D'UN SUBROG� � L'�GARD DES BIENS
88(1) Le commissaire nomme un subrog� � l'�gard de la totalit� ou d'une partie des biens d'une personne si, apr�s avoir examin� les recommandations du comit� d'audience, il d�termine :
(ii) est incapable de g�rer ses biens elle-m�me ou avec la participation d'un r�seau de soutien,
(iii) a besoin que des d�cisions soient prises en son nom � l'�gard de ses biens;
b) d'autre part, que la nomination d'un subrog� � l'�gard des biens est justifi�e dans les circonstances.
88(2) Le commissaire avise les personnes avis�es en application du paragraphe 86(1) et le subrog� qu'il nomme, si cette personne n'est pas avis�e en application de ce paragraphe, de la d�cision qu'il prend en vertu du paragraphe (1).
88(3) S'il d�termine, apr�s avoir examin� les recommandations du comit� d'audience, que les crit�res �nonc�s au paragraphe (1) ne sont pas tous remplis, le commissaire :
b) avise de sa d�cision les personnes avis�es en application du paragraphe 86(1).
88(4) Le commissaire fournit les motifs �crits de sa d�cision � toute personne qui est avis�e de celle-ci en vertu du pr�sent article et qui lui en fait la demande.
89(1) Le commissaire peut nommer � titre de subrog� � l'�gard des biens :
b) une compagnie de fiducie enregistr�e dans la province et autoris�e � y exercer ses activit�s;
c) le curateur public, si aucune personne ne remplit les crit�res �nonc�s � l'alin�a a).
Nomination de non-r�sidents
89(2) Les particuliers qui ne r�sident pas au Manitoba ne peuvent �tre nomm�s subrog�s � l'�gard des biens, si ce n'est en conformit� avec le paragraphe 90(2).
89(3) Pour l'application du sous-alin�a (1)a)(ii) :
(i) soit le subrog� � l'�gard des soins personnels de la personne vuln�rable,
(iii) soit le mandataire de la personne vuln�rable,
90(1) Le commissaire peut, avec le consentement des personnes en cause, nommer au moins deux personnes afin qu'elles agissent � titre de subrog�s � l'�gard des biens, conjointement ou autrement.
Exigence en mati�re de r�sidence
90(2) Lorsqu'il nomme au moins deux subrog�s, le commissaire peut nommer un particulier qui ne r�side pas au Manitoba � titre de subrog� � l'�gard des biens si au moins une des autres personnes qui doivent �tre nomm�es :
a) est un particulier qui r�side dans la province;
b) est une compagnie de fiducie enregistr�e dans la province et autoris�e � y exercer ses activit�s.
90(3) Lorsque des subrog�s conjoints � l'�gard des biens ont �t� nomm�s et que l'un d'eux d�c�de, le ou les survivants peuvent exercer tous les pouvoirs accord�s aux subrog�s conjoints.
90(4) Le commissaire peut nommer un autre subrog� � l'�gard des biens afin qu'il agisse :
a) en cas de d�c�s du subrog� � l'�gard des biens;
b) en cas d'absence temporaire du subrog� � l'�gard des biens.
91 La nomination prend effet � la plus �loign�e des dates suivantes :
a) la date � laquelle elle est faite;
b) la date � laquelle le subrog� � l'�gard des biens fournit la garantie exig�e en vertu de l'alin�a 92(4)b), y compris un cautionnement.
POUVOIRS DU SUBROG� � L'�GARD DES BIENS
92(1) Lorsqu'il nomme un subrog� � l'�gard des biens, le commissaire :
a) d�termine les aspects de la gestion des biens relativement auxquels la personne vuln�rable est incapable;
b) n'accorde au subrog� que les pouvoirs qui ont trait aux aspects de la gestion des biens relativement auxquels il y a incapacit�, uniquement pour la p�riode appropri�e;
c) pr�cise si les pouvoirs accord�s ont trait � l'ensemble ou � une partie des biens de la personne vuln�rable.
92(2) S'il nomme un subrog� � l'�gard des biens, le commissaire indique ceux des pouvoirs suivants qui lui sont accord�s :
a) le pouvoir d'acheter, de vendre, d'ali�ner, de grever d'une charge ou de transf�rer des biens personnels;
b) le pouvoir d'acheter, de vendre, d'ali�ner, d'hypoth�quer, de grever d'une charge ou de transf�rer des biens r�els;
c) le pouvoir de transf�rer des biens que la personne vuln�rable d�tient en fiducie, soit seule, soit conjointement avec quelqu'un, � la personne qui a un droit b�n�ficiaire sur les biens;
d) le pouvoir d'�changer ou de partager des biens et de donner ou de recevoir une soulte;
e) le pouvoir d'accorder ou d'accepter des baux � l'�gard de biens r�els ou personnels, de consentir au transfert ou � la cession d'un bail, de r�troc�der un bail, m�me en n'acceptant pas un nouveau bail, ou d'accepter une r�trocession de bail;
f) le pouvoir de recevoir des sommes, de les d�poser et de les placer;
g) le pouvoir de tirer, d'accepter et d'endosser des lettres de change et des billets � ordre, d'endosser des obligations, des d�bentures, des coupons ainsi que d'autres valeurs mobili�res et effets de commerce n�gociables et de c�der des choses non possessoires;
h) le pouvoir de donner ou de recevoir au nom de la personne vuln�rable un avis ayant trait � ses biens;
i) le pouvoir d'exploiter le commerce ou l'entreprise de la personne vuln�rable;
j) le pouvoir d'exercer un pouvoir ou de donner un consentement n�cessaire � l'exercice d'un pouvoir conf�r� � la personne vuln�rable;
k) le pouvoir d'exercer tout choix que peut ou doit exercer la personne vuln�rable;
l) le pouvoir de signer, au nom de la personne vuln�rable, les documents n�cessaires � l'observation de la Loi sur la propri�t� familiale;
m) le pouvoir d'introduire, de continuer, de r�gler ou de contester une demande ou une instance ayant trait aux biens de la personne vuln�rable;
n) le pouvoir de faire une transaction � l'�gard de sommes dues � la personne vuln�rable ou que celle-ci doit ou de r�gler ces sommes;
o) le pouvoir de faire des d�penses sur les biens de la personne vuln�rable pour des dons, des donations ou des pr�ts;
p) le pouvoir d'exercer tout autre pouvoir que pr�cise le commissaire et qui est normalement n�cessaire � la gestion des biens de la personne vuln�rable;
q) le pouvoir d'exercer tout autre pouvoir que pr�cisent les r�glements.
Droits du subrog�
92(3) Le subrog� � l'�gard des biens a le droit :
a) de prendre possession des biens r�els et personnels plac�s sous son autorit� et d'en assumer la ma�trise;
b) de g�rer ces biens et de s'en occuper dans la mesure o� ses pouvoirs lui permettent de le faire.
92(4) S'il nomme un subrog� � l'�gard des biens, le commissaire :
a) peut, en conformit� avec la pr�sente loi, fixer les conditions qu'il estime indiqu�es;
b) peut exiger, � titre de condition de la nomination, que la personne nomm�e lui fournisse une garantie, notamment un cautionnement, dont la forme, le montant et les conditions sont fix�s par les r�glements.
92(5) L'alin�a (4)b) ne s'applique pas si le subrog� � l'�gard des biens est une compagnie de fiducie ou le curateur public.
92(6) Le commissaire pr�cise, dans l'acte de nomination du subrog� � l'�gard des biens, la dur�e du mandat du subrog�, ce mandat ne pouvant d�passer cinq ans.
93(1) Le subrog� � l'�gard des biens ne peut, sans l'autorisation du tribunal, r�gler une demande ou une instance au nom de la personne vuln�rable, que des poursuites judiciaires aient ou non �t� intent�es.
93(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas si le subrog� est le curateur public.
94 Le commissaire peut communiquer au subrog� � l'�gard des biens les renseignements qu'il poss�de au sujet de la personne vuln�rable et qui sont utiles � l'exercice des pouvoirs du subrog�.
95 Le subrog� � l'�gard des biens :
Remise des biens au subrog�
96 Quiconque a la garde ou la ma�trise de biens qui appartiennent � une personne vuln�rable et qui sont sous l'autorit� d'un subrog� � l'�gard des biens est tenu, sur demande :
a) de fournir au subrog� les documents, les registres ou les renseignements qui sont en sa possession ou sous sa ma�trise et qui concernent les biens;
b) de remettre les biens au subrog�.
97 Le subrog� � l'�gard des biens peut �tre r�mun�r� pour ses services sur les biens de la personne vuln�rable lorsque, selon le cas :
b) il a obtenu l'approbation pr�alable du commissaire relativement � la r�mun�ration propos�e, y compris le montant de celle-ci.
FONCTIONS DU SUBROG� � L'�GARD DES BIENS
98 Le subrog� � l'�gard des biens est tenu d'observer la pr�sente loi et les conditions fix�es dans l'acte le nommant.
99 Le subrog� � l'�gard des biens est un fiduciaire dont les attributions doivent �tre exerc�es diligemment, honn�tement, de fa�on int�gre et de bonne foi au profit de la personne vuln�rable.
100 Le subrog� � l'�gard des biens tient des comptes � l'�gard de toutes les op�rations concernant les biens de la personne vuln�rable.
101 Le subrog� � l'�gard des biens fait les efforts voulus pour expliquer � la personne vuln�rable la nature de ses attributions.
102 Le subrog� � l'�gard des biens cherche � favoriser l'autonomie de la personne vuln�rable.
103 Le subrog� � l'�gard des biens encourage la personne vuln�rable � participer, dans la mesure o� elle le peut, aux d�cisions qu'il prend concernant les biens de celle-ci.
104 � l'occasion de la prise de d�cisions au nom de la personne vuln�rable, le subrog� � l'�gard des biens :
a) prend en consid�ration les volont�s, les valeurs et les croyances de la personne vuln�rable, dans la mesure o� elles peuvent �tre d�termin�es;
b) agit dans l'int�r�t v�ritable de la personne vuln�rable et de son patrimoine.
Niveau de soin en l'absence de r�mun�ration
105(1) Le subrog� � l'�gard des biens qui n'est pas r�mun�r� pour g�rer les biens d�ploie le niveau de soin, de diligence et d'habilet� qu'une personne faisant preuve d'une prudence normale d�ploierait dans la conduite de ses propres affaires.
Niveau de soin en cas de r�mun�ration
105(2) Le subrog� � l'�gard des biens qui est r�mun�r� pour g�rer les biens d�ploie le niveau de soin, de diligence et d'habilet� qu'une personne dont l'entreprise consiste � g�rer les biens d'autrui est tenue de d�ployer.
D�penses n�cessaires
106(1) Sous r�serve des conditions pr�vues dans l'acte de nomination ou par les r�glements, le subrog� � l'�gard des biens fait les d�penses suivantes sur les biens de la personne vuln�rable :
a) les d�penses qui sont normalement n�cessaires au soutien, � l'�ducation et au soin de la personne vuln�rable;
b) les d�penses qui sont normalement n�cessaires au soutien, � l'�ducation et au soin des personnes � charge de la personne vuln�rable;
c) les d�penses qui sont n�cessaires afin que soient remplies les autres obligations l�gales de la personne vuln�rable.
106(2) Les r�gles suivantes s'appliquent aux d�penses vis�es au paragraphe (1) :
a) la valeur des biens, le niveau de vie habituel de la personne vuln�rable et de ses personnes � charge ainsi que la nature d'autres obligations l�gales doivent �tre pris en consid�ration;
b) les d�penses vis�es � l'alin�a (1)b) peuvent �tre faites uniquement si les biens sont et demeureront plus que suffisants pour le paiement des d�penses vis�es � l'alin�a (1)a);
c) les d�penses vis�es � l'alin�a (1)c) peuvent �tre faites uniquement si les biens sont et demeureront plus que suffisants pour le paiement des d�penses vis�es aux alin�as (1)a) et b).
Responsabilit� en dommages-int�r�ts
107(1) Le subrog� � l'�gard des biens est responsable des dommages qui r�sultent d'une violation des obligations que lui impose la pr�sente loi.
107(2) Dans le cas o� le subrog� � l'�gard des biens viole ses obligations, le tribunal peut le d�gager de tout ou partie de sa responsabilit� s'il est convaincu qu'il a agi honn�tement, raisonnablement et diligemment.
REDDITION DE COMPTES DU SUBROG� � L'�GARD DES BIENS
D�p�t d'un inventaire
108(1) Le subrog� � l'�gard des biens :
a) d�pose aupr�s du commissaire, en conformit� avec les r�glements, dans les six mois suivant la date de prise d'effet de sa nomination ou plus t�t si le commissaire l'exige, un inventaire et un compte exacts des biens et des dettes de la personne vuln�rable qui sont sous son autorit�;
b) d�pose imm�diatement aupr�s du commissaire un inventaire et un compte r�vis�s, en conformit� avec les r�glements, si des biens ou des dettes sont d�couverts apr�s le d�p�t de l'inventaire et du compte vis�s � l'alin�a a).
108(2) � la demande du commissaire, le subrog� � l'�gard des biens d�pose aupr�s de lui, en conformit� avec les r�glements, une reddition de comptes concernant les biens, les dettes, les encaissements et les d�caissements de la personne vuln�rable.
108(3) Le subrog� � l'�gard des biens fournit � la personne vuln�rable et au subrog� � l'�gard des soins personnels de celle-ci, sur demande, une copie de l'inventaire ou de la reddition de comptes �tabli en application du pr�sent article.
Reddition de comptes � la fin du mandat
109(1) Le subrog� � l'�gard des biens dont le mandat se termine ou est suspendu ou r�voqu� pour un motif quelconque fournit, en conformit� avec les r�glements, une reddition de comptes concernant les biens, les dettes, les encaissements et les d�caissements de la personne vuln�rable aux personnes suivantes :
b) la personne vuln�rable;
c) tout subrog� d�j� nomm� pour la personne vuln�rable;
109(2) La reddition de comptes vis�e au paragraphe (1) est fournie dans les 30 jours suivant la fin, la suspension ou la r�vocation du mandat ou dans le d�lai suppl�mentaire que le commissaire peut accorder.
109(3) Le subrog� � l'�gard des biens dont le mandat se termine ou est suspendu ou r�voqu� pour un motif quelconque remet, d�s que possible, les biens de la personne vuln�rable qui sont sous sa garde ou sous sa ma�trise ainsi que les documents, les registres et les renseignements pertinents :
a) soit � la personne vuln�rable;
b) soit au nouveau subrog� � l'�gard des biens de la personne vuln�rable, s'il y a lieu.
110 En plus d'�tre tenu de respecter les exigences des articles 108 et 109, le subrog� � l'�gard des biens peut se voir enjoindre par le commissaire de lui fournir les autres renseignements ou documents qu'il estime n�cessaires.
111(1) Les exigences de l'article 108, des paragraphes 109(1) et (2) ainsi que de l'article 110 ne s'appliquent pas dans le cas o� le subrog� � l'�gard des biens est le curateur public.
111(2) Lorsqu'il est le subrog� � l'�gard des biens et que son mandat se termine ou est suspendu ou r�voqu� pour un motif quelconque, le curateur public fournit une reddition de comptes concernant les biens, les dettes, les encaissements et les d�caissements de la personne vuln�rable aux personnes suivantes :
b) tout subrog� � l'�gard des biens de la personne vuln�rable qui est nomm� � la place du curateur public.
REDDITION DE COMPTES AU D�C�S DU SUBROG� OU DE LA PERSONNE VULN�RABLE
D�c�s du subrog� � l'�gard des biens
112 Au d�c�s du subrog� � l'�gard des biens, son ex�cuteur testamentaire ou l'administrateur de sa succession observe les exigences des articles 109 et 110.
D�c�s de la personne vuln�rable
113(1) Au d�c�s de la personne vuln�rable, le subrog� � l'�gard de ses biens :
a) fournit une reddition de comptes � l'ex�cuteur testamentaire de cette personne ou � l'administrateur de sa succession;
b) remet ceux des biens de cette personne qui se trouvent sous sa garde ou sa ma�trise � l'ex�cuteur ou � l'administrateur.
Pouvoirs du curateur public au d�c�s de la personne vuln�rable
113(2) S'il est le subrog� � l'�gard des biens d'une personne vuln�rable qui d�c�de, le curateur public peut, relativement aux biens qui sont sous son autorit� et jusqu'� ce qu'il soit avis� de la nomination d'un ex�cuteur testamentaire ou d'un administrateur de la succession de la personne vuln�rable :
a) exercer les pouvoirs de l'ex�cuteur testamentaire de la personne vuln�rable ou de l'administrateur de sa succession, aux fins du paiement des dettes et des frais fun�raires de cette personne et de la r�union des �l�ments d'actif faisant partie de sa succession;
b) intenter, continuer ou contester toute demande ou instance au nom de la succession de la personne vuln�rable.
NOMINATION CONCERNANT UNE PERSONNE R�SIDANT � L'EXT�RIEUR DU MANITOBA
Demande de nomination concernant un non-r�sident
114(1) Toute personne peut pr�senter une demande �crite au commissaire, en la forme que celui-ci approuve, en vue de la nomination d'un subrog� � l'�gard des biens d'une personne qui se trouve dans la situation suivante :
a) elle ne r�side pas au Manitoba;
b) elle a des biens r�els ou personnels dans la province.
Nomination concernant un non-r�sident
114(2) S'il d�termine que la personne qui fait l'objet de la demande vis�e au paragraphe (1) est une personne vuln�rable et qu'il a �t� statu�, en conformit� avec les lois d'une autre province ou d'un territoire du Canada ou de toute autre autorit� l�gislative d�sign�e par r�glement, que la personne qui fait l'objet de la demande est incapable de g�rer ses biens, le commissaire peut, sans renvoyer la question � un comit� d'audience, nommer subrog� � l'�gard des biens de la personne qui se trouvent au Manitoba quiconque remplit les crit�res �nonc�s � la pr�sente section.
114(3) Le commissaire peut, en conformit� avec la pr�sente loi, conf�rer au subrog� nomm� en vertu du paragraphe (2) les pouvoirs qu'il juge appropri�s et lui imposer les conditions qu'il estime indiqu�es.
114(4) Le commissaire avise les personnes suivantes de la nomination vis�e au paragraphe (2) :
c) la personne nomm�e subrog� � l'�gard des biens;
d) toute autre personne qu'il estime � propos d'aviser.
DISPOSITIONS G�N�RALES CONCERNANT LES SUBROG�S
Effet des actes du subrog�
115 Les actes qu'accomplit le subrog� en conformit� avec la pr�sente loi relativement � une question qui rel�ve de sa comp�tence sont r�put�s avoir �t� accomplis par la personne vuln�rable comme si elle �tait un adulte capable.
Caract�re obligatoire des contrats
116 Tout contrat conclu en conformit� avec la pr�sente loi par le subrog� au nom de la personne vuln�rable la lie apr�s la fin, la suspension ou la r�vocation du mandat du subrog� et lie �galement ses ex�cuteurs testamentaires, les administrateurs de sa succession ou ses h�ritiers apr�s son d�c�s, comme si elle avait conclu le contrat et avait �t� un adulte capable de le conclure.
117 Le subrog� peut accomplir les actes qui sont n�cessairement connexes � l'exercice des pouvoirs qui lui sont conf�r�s.
Ach�vement des op�rations conclues par la personne vuln�rable
118(1) Le subrog� a le pouvoir de mener � terme les op�rations que la personne vuln�rable a conclues avant de devenir incapable.
Ach�vement des op�rations � d�c�s de la personne vuln�rable
118(2) Si aucun ex�cuteur testamentaire ou administrateur n'est nomm� ou si l'ex�cuteur testamentaire ou l'administrateur fait d�faut d'agir, le subrog� a le pouvoir de mener � terme les op�rations qu'il a conclues avant le d�c�s de la personne vuln�rable.
M�diation des diff�rends
119 Si un diff�rend surgit entre deux ou plusieurs subrog�s d'une personne vuln�rable dans l'exercice de leurs fonctions, l'un d'eux peut soumettre le diff�rend au commissaire. Celui-ci s'efforce d'agir � titre de m�diateur entre les subrog�s et cherche � r�gler le diff�rend.
120(1) Toute personne peut pr�senter une demande �crite au commissaire en vue de la nomination d'urgence d'un subrog� � l'�gard des soins personnels ou des biens pour une personne qui n'a aucun subrog� � l'�gard du domaine d�cisionnel en cause.
Renvoi non n�cessaire
120(2) Le commissaire n'est pas tenu de renvoyer la demande vis�e au paragraphe (1) � un comit� d'audience.
120(3) Saisi de la demande, ou de sa propre initiative, le commissaire peut nommer d'urgence un subrog� � l'�gard des soins personnels ou des biens d'une personne, s'il d�termine :
a) que cette personne est en danger de mort imm�diat, qu'elle court le risque imm�diat de subir une atteinte grave � sa sant� physique ou mentale, de voir sa sant� physique ou mentale se d�t�riorer grandement ou de subir des pertes mat�rielles importantes;
(i) elle est une personne vuln�rable,
(ii) elle est incapable de s'occuper de ses soins personnels ou de g�rer ses biens,
(iii) elle a besoin que des d�cisions soient prises en son nom de fa�on urgente afin que soit �vit� le danger ou le risque mentionn� � l'alin�a a);
c) que des mesures rapides sont n�cessaires compte tenu de la nature et de l'urgence de la situation.
120(4) La nomination vis�e au pr�sent article n'est valide que pour une p�riode maximale de 30 jours. Toutefois, si une demande en vue de la nomination d'un subrog� est pr�sent�e en vertu de la section 3 ou 4 pendant que la nomination d'urgence est en vigueur, le commissaire peut proroger de 30 jours la p�riode de validit�.
Pouvoir du subrog� nomm� d'urgence
121 Le subrog� nomm� d'urgence peut se voir accorder les pouvoirs d'un subrog� nomm� en vertu de la section 3 ou 4 et est assujetti aux m�mes obligations et conditions que celui-ci.
a) toute d�cision nommant d'urgence un subrog� � l'�gard des soins personnels aux personnes mentionn�es aux alin�as 51(1)a) � f) et au subrog� qui est nomm� si celui-ci n'est pas avis� en vertu de l'un de ces alin�as;
b) toute d�cision nommant d'urgence un subrog� � l'�gard des biens aux personnes mentionn�es aux alin�as 86(1)a) � f) et au subrog� qui est nomm� si celui-ci n'est pas avis� en vertu de l'un de ces alin�as.
122(2) Le commissaire fournit les motifs �crits de sa d�cision � toute personne qui est vis�e au paragraphe (1) et qui lui en fait la demande.
123(1) Toute personne peut demander par �crit au commissaire de suspendre d'urgence le mandat d'un subrog� � l'�gard des soins personnels ou des biens et de nommer un subrog� temporaire.
123(2) Le commissaire n'est pas tenu de renvoyer la demande vis�e au paragraphe (1) � un comit� d'audience.
Suspension du subrog�
123(3) Saisi d'une demande, ou de sa propre initiative, le commissaire peut suspendre le mandat du subrog� et nommer un subrog� temporaire, s'il d�termine :
a) que la personne qui continue d'�tre une personne vuln�rable est en danger de mort imm�diat, qu'elle court le risque imm�diat de subir une atteinte grave � sa sant� physique ou mentale, de voir sa sant� physique ou mentale se d�t�riorer grandement ou de subir des pertes mat�rielles importantes;
b) que le subrog� a, selon le cas :
(i) omis d'agir en conformit� avec la pr�sente loi ou les conditions de l'acte le nommant,
(ii) agi d'une fa�on irr�guli�re ou d'une fa�on qui a mis ou peut mettre en danger le bien-�tre ou les biens de la personne vuln�rable;
c) que des mesures rapides sont n�cessaires compte tenu de la nature et de l'urgence de la situation;
d) que la personne vuln�rable a besoin que des d�cisions soient prises en son nom pour que soit �vit� le danger ou le risque mentionn� � l'alin�a a).
Dur�e de la suspension
123(4) La suspension et la nomination vis�es au pr�sent article sont valides pour la p�riode que le commissaire estime indiqu�e.
Pouvoirs du subrog� temporaire
124 Le subrog� temporaire a les attributions du subrog� qu'il remplace et sa nomination est assujettie aux m�mes conditions que la nomination initiale.
125(1) Le commissaire fournit un avis concernant la d�cision qu'il prend en vertu de l'article 123 aux personnes mentionn�es aux alin�as 51(1)a) � f) ou 86(1)a) � f), selon le cas, et au subrog� qui est nomm� si celui-ci n'est pas avis� en vertu de l'un de ces alin�as.
125(2) Le commissaire fournit les motifs �crits de sa d�cision � toute personne qui est vis�e au paragraphe (1) et qui lui en fait la demande.
126(1) Toute personne peut demander par �crit au commissaire de modifier d'urgence la nomination d'un subrog� � l'�gard des soins personnels ou des biens.
126(2) Le commissaire n'est pas tenu de renvoyer la demande vis�e au paragraphe (1) � un comit� d'audience.
126(3) Saisi d'une demande, ou de sa propre initiative, le commissaire peut modifier d'urgence la nomination du subrog�, s'il d�termine :
a) que la personne vuln�rable est en danger de mort imm�diat, qu'elle court le risque imm�diat de subir une atteinte grave � sa sant� physique ou mentale, de voir sa sant� physique ou mentale se d�t�riorer grandement ou de subir des pertes mat�rielles importantes;
b) que des mesures rapides sont n�cessaires afin de prot�ger la personne ou ses biens compte tenu de la nature et de l'urgence de la situation.
a) conf�rer � un subrog� � l'�gard des soins personnels des pouvoirs concernant les biens;
b) conf�rer � un subrog� � l'�gard des biens des pouvoirs concernant les soins personnels.
126(5) La modification d'urgence vis�e au pr�sent article n'est valide que pour une p�riode maximale de 30 jours. Toutefois, si une demande en vue de la modification d'une nomination est �galement pr�sent�e en vertu de la section 7, le commissaire peut proroger de 30 jours la p�riode de validit�.
127(1) Le commissaire fournit un avis concernant la d�cision qu'il prend en vertu du paragraphe 126(3) aux personnes mentionn�es aux alin�as 51(1)a) � f) ou 86(1)a) � f), selon le cas, et au subrog� qui est nomm� si celui-ci n'est pas avis� en vertu de l'un de ces alin�as.
127(2) Le commissaire fournit les motifs �crits de sa d�cision � toute personne qui est vis�e au paragraphe (1) et qui lui en fait la demande.
128 Afin de pouvoir �tre nomm�e subrog� en vertu de la pr�sente section, une personne doit remplir les crit�res d'admissibilit� �nonc�s � la section 3 ou 4, selon le cas.
129 S'il nomme un subrog� en vertu de la pr�sente section, le commissaire est tenu, en conformit� avec la pr�sente loi :
a) de pr�ciser les pouvoirs du subrog� ainsi que la dur�e de son mandat et de lui imposer les conditions qu'il estime indiqu�es;
b) de limiter les pouvoirs conf�r�s au subrog� � ceux qui sont n�cessaires compte tenu de la nature et de l'urgence de la situation.
R�VOCATION, REMPLACEMENT ET MODIFICATION DE LA NOMINATION
DEMANDE ET PROC�DURE
Demande de r�vocation, de remplacement ou de modification
130(1) Toute personne peut demander par �crit au commissaire l'une ou plusieurs des mesures suivantes :
a) la r�vocation de la nomination d'un subrog� � l'�gard des soins personnels ou des biens;
b) la nomination d'une personne afin qu'elle remplace un subrog� � l'�gard des soins personnels ou des biens dont la nomination a �t� r�voqu�e ou qui est d�c�d�;
c) la modification de la nomination d'un subrog� � l'�gard des soins personnels ou des biens.
130(2) La demande vis�e au paragraphe (1) rev�t la forme que le commissaire approuve.
Demande pr�sent�e � l'initiative du commissaire
130(3) Le commissaire peut prendre l'initiative d'une demande vis�e au pr�sent article, en r�ponse � une plainte ou de son propre chef.
131(1) Le commissaire peut refuser d'examiner une demande pr�sent�e en vertu du paragraphe 130(1) s'il estime qu'elle est frivole ou vexatoire.
131(2) Le commissaire avise l'auteur de la demande et la personne vuln�rable de son refus d'examiner la demande.
b) tout subrog� d�j� nomm� pour la personne vuln�rable;
c) le subrog� propos�, s'il y a lieu;
d) le curateur de la personne vuln�rable, s'il y a lieu;
e) le parent le plus proche de la personne vuln�rable;
f) toute autre personne qu'il estime indiqu� d'aviser, notamment un membre du r�seau de soutien de la personne vuln�rable.
Renvoi � un comit� d'audience
133(1) Le commissaire peut renvoyer une demande, en tout ou partie, � un comit� d'audience � toute �tape, auquel cas le comit� d'audience tient une audience afin de faire des recommandations au commissaire.
Avis du renvoi � un comit� d'audience
133(2) Le commissaire avise par �crit l'auteur de la demande et les personnes avis�es en application de l'article 132 du renvoi � un comit� d'audience.
133(3) La section 2 s'applique, avec les adaptations n�cessaires, dans le cas o� une demande est renvoy�e � un comit� d'audience en vertu du pr�sent article.
134(1) Le commissaire peut �galement examiner une demande sans la renvoyer � un comit� d'audience, auquel cas il avise l'auteur de la demande et les personnes avis�es en application de l'article 132 de la proc�dure choisie.
134(2) Dans le cas o� il examine une demande sans la renvoyer � un comit� d'audience, le commissaire donne � l'auteur de la demande et aux personnes avis�es en application de l'article 132 la possibilit� de produire des renseignements et de pr�senter des observations concernant la demande.
135(1) Le commissaire avise l'auteur de la demande vis�e � l'article 130, les personnes avis�es en application de l'article 132 et tout subrog� qui est nomm�, si celui-ci n'est pas avis� en application de cet article, de sa d�cision � l'�gard de la demande.
135(2) Le commissaire fournit les motifs �crits de sa d�cision � toute personne qui est vis�e au paragraphe (1) et qui lui en fait la demande.
136 Saisi de la demande vis�e � l'alin�a 130(1)a), le commissaire :
a) r�voque la nomination du subrog� s'il d�termine qu'au moins un des crit�res de nomination pr�vus au paragraphe 53(1) ou 88(1), selon le cas, n'est plus rempli;
b) peut r�voquer la nomination du subrog� s'il d�termine que celui-ci :
(i) n'est pas en mesure de remplir ses fonctions, n'est pas dispos� � les remplir ou refuse de les remplir ou de continuer � le faire,
(ii) a fait d�faut de remplir ses fonctions en conformit� avec la pr�sente loi ou avec les conditions de sa nomination,
(iii) a agi d'une fa�on irr�guli�re ou d'une fa�on qui a mis ou peut mettre en danger le bien-�tre ou les biens de la personne vuln�rable,
(iv) n'est plus apte � remplir ses fonctions.
Nomination d'un subrog� suppl�ant
137(1) Saisi de la demande vis�e � l'alin�a 130(1)b), le commissaire, s'il d�termine que les crit�res de nomination pr�vus au paragraphe 53(1) ou 88(1), selon le cas, continuent d'�tre remplis, peut nommer une personne afin qu'elle remplace un subrog� :
a) dont la nomination a �t� r�voqu�e en vertu de l'alin�a 136b);
b) qui est d�c�d�, en l'absence de subrog� conjoint survivant ou dans le cas o� aucun autre subrog� n'a �t� nomm�.
137(2) Afin de pouvoir �tre nomm�e subrog� en vertu du pr�sent article, une personne doit remplir les crit�res d'admissibilit� pr�vus � l'article 54 ou 89, selon le cas.
Pouvoirs du subrog� suppl�ant
138 Le subrog� suppl�ant nomm� en vertu de l'article 137 a les attributions du subrog� qu'il remplace et sa nomination est assujettie aux m�mes conditions que la nomination initiale.
139(1) Saisi de la demande vis�e � l'alin�a 130(1)c), le commissaire peut, en conformit� avec la pr�sente loi, prendre une ou plusieurs des mesures suivantes :
a) modifier les attributions conf�r�es au subrog� dans l'acte de nomination;
c) modifier la dur�e du mandat, celui-ci ne pouvant toutefois �tre prolong� pour une p�riode de plus de cinq ans � compter de la date de prise d'effet de la modification;
d) nommer un subrog� suppl�mentaire ou suppl�ant � l'�gard des soins personnels ou des biens, aux conditions qu'il estime indiqu�es.
139(2) S'il modifie une nomination en vertu du pr�sent article, le commissaire ne peut :
139(3) Afin de pouvoir �tre nomm�e subrog� en vertu du pr�sent article, une personne doit remplir les crit�res d'admissibilit� pr�vus � l'article 54 ou 89, selon le cas.
140(1) Le mandat d'un subrog� nomm� � l'�gard d'une personne vuln�rable ne peut �tre renouvel� � moins qu'il n'ait fait l'objet d'un examen en conformit� avec la pr�sente section.
140(2) Un mandat peut �tre renouvel� plus d'une fois s'il fait l'objet d'un examen en conformit� avec la pr�sente section avant chaque renouvellement.
Questions �tudi�es
140(3) L'objet de l'examen est de d�terminer si les crit�res de nomination pr�vus au paragraphe 53(1) ou 88(1), selon le cas, continuent d'�tre remplis et, dans l'affirmative :
a) de d�terminer si le mandat de la personne nomm�e subrog� devrait �tre renouvel� ou si une autre personne devrait �tre nomm�e subrog�;
b) de d�terminer si un subrog� suppl�mentaire ou suppl�ant devrait �tre nomm�;
c) de d�terminer si les pouvoirs du subrog� ou les conditions de sa nomination devraient �tre modifi�s et, dans l'affirmative, � quels �gards ils devraient l'�tre.
141(1) Aux fins de l'examen, le commissaire peut constituer un comit� d'audience en vertu de l'article 35 et lui renvoyer une ou plusieurs des questions mentionn�es au paragraphe 140(3) afin qu'il tienne une audience et fasse des recommandations.
141(2) Le commissaire peut �galement proc�der � l'examen sans renvoyer les questions � un comit� d'audience.
141(3) Le commissaire avise les personnes suivantes de l'examen et de la proc�dure choisie :
d) le parent le plus proche de la personne vuln�rable;
e) toute autre personne qu'il estime indiqu� d'aviser, notamment un membre du r�seau de soutien de la personne vuln�rable.
141(4) Malgr� le paragraphe (2), le commissaire renvoie l'examen � un comit� d'audience lorsqu'il a choisi de proc�der � l'examen sans renvoi, mais a re�u, dans les 14 jours suivant la date de l'avis, une opposition �crite �manant d'une personne avis�e en application du paragraphe (3).
142(1) Le comit� d'audience auquel un examen est renvoy� tient une audience afin de faire des recommandations au commissaire.
142(2) La section 2 s'applique, avec les adaptations n�cessaires, dans le cas o� un examen est renvoy� � un comit� d'audience.
143 S'il proc�de � un examen sans renvoi � un comit� d'audience, le commissaire donne au personnes avis�es en application du paragraphe 141(3) la possibilit� de produire des renseignements et de pr�senter des observations.
D�CISION PRISE DANS LE CADRE DE L'EXAMEN
144(1) S'il d�termine que les crit�res de nomination pr�vus au paragraphe 53(1) ou 88(1), selon le cas, continuent d'�tre remplis, le commissaire peut prendre l'une ou plusieurs des mesures suivantes :
a) renouveler le mandat du subrog�;
b) r�voquer le mandat du subrog� et nommer un autre subrog�;
c) nommer un subrog� suppl�mentaire ou suppl�ant.
144(2) En cas de renouvellement du mandat, le commissaire peut maintenir les pouvoirs accord�s dans l'acte de nomination initial ou les modifier.
144(3) S'il modifie, en vertu du pr�sent article, les pouvoirs accord�s dans un acte de nomination, le commissaire ne peut :
Pouvoirs du subrog�
144(4) Le subrog� qui est nomm� en vertu de l'alin�a (1)b) ou c) peut se voir accorder les pouvoirs d'un subrog� nomm� en vertu de la section 3 ou 4, selon le cas, et est assujetti aux obligations et aux conditions d'un tel subrog�.
144(5) Le commissaire peut fixer les conditions qu'il estime indiqu�es lorsqu'il renouvelle ou modifie un mandat en vertu du pr�sent article.
144(6) Le mandat renouvel� en vertu du pr�sent article ne peut exc�der cinq ans � compter du renouvellement.
R�vocation du mandat
145 Le commissaire r�voque le mandat du subrog� s'il d�termine qu'un ou plusieurs des crit�res de nomination pr�vus au paragraphe 53(1) ou 88(1), selon le cas, ne sont plus remplis.
146(1) Le commissaire avise les personnes avis�es en application du paragraphe 141(3) et tout subrog� qui est nomm�, si celui-ci n'est pas avis� en vertu de ce paragraphe, de la d�cision vis�e � l'article 144 ou 145.
146(2) Le commissaire fournit les motifs �crits de sa d�cision � toute personne qui est vis�e au paragraphe (1) et qui lui en fait la demande.
Appels des d�cisions du commissaire
147(1) Les personnes mentionn�es au paragraphe (2) peuvent interjeter appel au tribunal de toute d�cision que prend le commissaire sous le r�gime de la pr�sente partie, � l'exclusion des d�cisions suivantes :
a) une d�cision prise en vertu du paragraphe 50(3) ou 85(3) et renvoyant une demande � un comit� d'audience;
b) une d�cision prise en vertu du paragraphe 64(1) et approuvant le placement temporaire d'une personne vuln�rable dans un centre de d�veloppement;
c) une d�cision prise en vertu du paragraphe 133(1), 134(1), 141(1) ou 141(2) et renvoyant ou non une question � un comit� d'audience.
a) la personne qui a fait l'objet de la demande ou de l'examen ayant donn� lieu � la d�cision;
b) l'auteur d'une demande en vue d'une nomination ou d'une d�cision du commissaire;
c) le subrog� propos� dans la demande, s'il y a lieu;
d) chaque subrog� d�j� nomm� pour la personne vis�e � l'alin�a a);
e) le curateur de la personne vis�e � l'alin�a a), s'il y a lieu;
f) toute autre personne qui a �t� avis�e de la d�cision faisant l'objet de l'appel et qui a pr�sent� des observations � un comit� d'audience ou au commissaire, selon le cas.
147(3) Outre les personnes vis�es au paragraphe (2), toute personne peut, avec l'autorisation du tribunal, interjeter appel � celui-ci de l'une quelconque des d�cisions vis�es au paragraphe (1).
Avis de requ�te
148 L'appel vis� � l'article 147 est introduit par d�p�t d'un avis de requ�te.
149 L'avis de requ�te est d�pos� au tribunal et signifi� aux personnes vis�es � l'article 150, dans les 30 jours suivant la date o� le requ�rant re�oit une copie de la d�cision du commissaire ou dans le d�lai suppl�mentaire que le tribunal accorde.
150 Le requ�rant signifie l'avis de requ�te :
a) aux personnes qui ont �t� avis�es de la d�cision qui fait l'objet de l'appel;
D�p�t de la d�cision au tribunal
151 D�s r�ception d'une copie de l'avis de requ�te, le commissaire remet au tribunal une copie :
a) de la demande qui a donn� lieu � la d�cision faisant l'objet de l'appel;
b) des recommandations du comit� d'audience concernant la question, s'il y a lieu;
c) de la d�cision qui fait l'objet de l'appel;
d) des motifs de la d�cision, s'il y a lieu;
f) de tout autre document qu'il estime utile � l'appel.
152(1) Le tribunal ne peut entendre l'appel vis� � l'article 147 que si le curateur public re�oit signification d'une copie de l'avis de requ�te au moins 10 jours avant la date fix�e pour l'audience.
Droit pour le curateur public d'�tre entendu
152(2) Apr�s avoir re�u signification d'une copie de l'avis de requ�te, le curateur public a le droit d'�tre entendu au sujet de l'appel.
153 Le tribunal peut suspendre la d�cision qui fait l'objet de l'appel aux conditions qu'il estime justes.
T�moins non contraignables
154 Ni le commissaire, ni les membres des comit�s d'audience ne peuvent �tre contraints de t�moigner au cours d'un appel au sujet des renseignements qu'ils ont obtenus dans l'exercice des attributions qui leur sont conf�r�es en vertu de la pr�sente loi.
155 L'appel se d�roule comme une nouvelle audience; le tribunal peut examiner les documents vis�s � l'article 151 et tout autre document ou preuve qui, d'apr�s lui, sont utiles � l'appel.
156(1) Le tribunal peut, sauf en ce qui concerne l'appel vis� au paragraphe (2) :
a) annuler, modifier ou confirmer la d�cision du commissaire;
b) prendre toute d�cision que, selon lui, le commissaire aurait pu prendre.
Rejet d'une requ�te
156(2) Dans le cas o� l'appel porte sur la d�cision du commissaire de rejeter une demande en vue de la nomination d'un subrog�, le tribunal peut :
a) confirmer la d�cision du commissaire;
b) annuler la d�cision du commissaire et rendre une ordonnance en conformit� avec les paragraphes (3) et (4).
Nomination d'un subrog� par le tribunal
156(3) S'il annule la d�cision du commissaire en vertu de l'alin�a (2)b), le tribunal examine la demande en vue de la nomination d'un subrog� et peut nommer un subrog� qui remplit les crit�res �nonc�s � la section 3 ou 4, selon le cas.
156(4) S'il nomme un subrog� en vertu du paragraphe (3), le tribunal pr�cise les pouvoirs du subrog� ainsi que la dur�e de son mandat et fixe les conditions qu'il estime appropri�es, en conformit� avec la section 3 ou 4, selon le cas.
157 L'ordonnance rendue en vertu de l'article 156 est r�put�e une d�cision du commissaire pour l'application de la pr�sente loi, et celui-ci exerce ses fonctions et peut exercer ses pouvoirs sous le r�gime de la pr�sente loi comme si l'ordonnance rendue en vertu de cet article �tait sa d�cision.
158 Le requ�rant remet au commissaire une copie de toute ordonnance rendue en vertu de la pr�sente section.
AVIS, CONFIDENTIALIT�, IMMUNIT�, R�GLEMENTS ET INFRACTIONS
Avis donn� par le commissaire
159(1) Tout avis que doit donner le commissaire en vertu de la pr�sente loi est fait par �crit et est donn� en conformit� avec le pr�sent article.
Avis donn� par courrier ordinaire
159(2) Tout avis donn� par le commissaire peut �tre envoy� par courrier affranchi de premi�re classe � la derni�re adresse connue � laquelle la personne a r�sid� ou fait affaire.
Avis en cas de constitution d'un comit� d'audience
159(3) Malgr� le paragraphe (2), dans les cas pr�vus au paragraphe 42(3), 51(3), 86(3), 133(2), 134(1) et 141(3), l'avis destin� � une personne vuln�rable ou � une personne qui fait l'objet d'une demande en vue de la nomination d'un subrog� est donn� :
a) soit par remise d'une copie � la personne;
b) soit par envoi par courrier d'une copie, accompagn�e d'un accus� de r�ception, � la derni�re adresse connue � laquelle la personne a r�sid�.
159(4) L'avis donn� par courrier en vertu de l'alin�a (3)b) prend effet :
a) seulement si le commissaire re�oit l'accus� de r�ception ou un r�c�piss� du bureau de poste portant une signature cens�e �tre la signature du destinataire de l'avis;
b) � la date � laquelle le commissaire re�oit soit l'accus� de r�ception ou le r�c�piss� sign� en conformit� avec l'alin�a a).
159(5) L'avis qui est envoy� par courrier ordinaire en vertu du paragraphe (2) est r�put� �tre re�u le cinqui�me jour suivant celui de sa mise � la poste, � moins que le destinataire ne prouve, ayant agi en toute bonne foi, qu'il ne l'a pas re�u ou qu'il ne l'a re�u que plus tard pour une raison ind�pendante de sa volont�, notamment pour le motif qu'il �tait absent, malade ou avait subi un accident.
159(6) S'il est incapable, apr�s avoir fait des efforts raisonnables, de d�terminer l'existence ou l'adresse d'une personne � qui doit �tre donn� un avis vis� par la pr�sente loi, � l'exclusion d'une des personnes vis�es au paragraphe (3), le commissaire peut ne pas donner d'avis � cette personne.
159(7) L'avis qui n'est pas donn� en conformit� avec le pr�sent article est n�anmoins donn� de fa�on valable si son destinataire en a eu connaissance dans le d�lai au cours duquel il devait �tre donn� en vertu de la pr�sente loi.
Confidentialit� des renseignements concernant une personne vuln�rable
160 Le commissaire, les directeurs g�n�raux, les membres des comit�s d'audience et les personnes affect�es � l'application de la pr�sente loi gardent confidentiels les renseignements obtenus au sujet d'une personne vuln�rable dans l'exercice des attributions que la pr�sente loi leur conf�re et ne peuvent divulguer ces renseignements que dans les cas suivants :
a) la divulgation est faite avec le consentement de la personne � laquelle les renseignements se rapportent ou, si cette personne ne peut consentir, avec le consentement de la personne autoris�e � le faire en son nom;
b) la divulgation est faite en conformit� avec la pr�sente loi;
c) la divulgation est exig�e par une autre loi;
d) la divulgation est ordonn�e par un tribunal;
e) la divulgation est n�cessaire � l'exercice d'attributions pr�vues par la pr�sente loi;
f) la divulgation est, de l'avis de la personne � laquelle on demande de divulguer les renseignements, dans l'int�r�t v�ritable de la personne vuln�rable.
Confidentialit� des renseignements concernant une personne qui fait rapport d'un cas de mauvais traitements ou de n�gligence
160.1 Les directeurs g�n�raux et les personnes charg�es de l'application de la pr�sente loi ne peuvent communiquer des renseignements qui pourraient vraisemblablement r�v�ler l'identit� d'une personne qui fait rapport d'un cas de mauvais traitements ou de n�gligence conform�ment � l'article 21, sauf si la communication :
a) est effectu�e avec le consentement de cette personne;
b) est exig�e par une autre loi;
c) est ordonn�e par un tribunal;
d) est n�cessaire � l'exercice d'attributions pr�vues par la pr�sente loi;
e) doit �tre effectu�e, selon cette personne, dans l'int�r�t de la personne vuln�rable.
161(1) Malgr� toute restriction � d'origine l�gislative ou autre � concernant la divulgation de renseignements, le commissaire ou un directeur g�n�ral peut ordonner � toute personne qui, � son avis, est en mesure de donner des renseignements concernant une demande, une enqu�te ou toute autre question vis�e par la pr�sente loi :
b) d'autre part, de produire des registres, des documents ou des choses qui, selon lui, ont trait � la demande, � l'enqu�te ou � l'autre question et qui sont en la possession ou sous la ma�trise de la personne.
161(2) Le paragraphe (1) ne porte pas atteinte au privil�ge des communications entre un avocat et son client.
Immunit� relative � la communication de renseignements
162(1) B�n�ficie de l'immunit� la personne qui :
a) [abrog�] L.M. 2011, c. 26. art. 47;
Immunit� relative aux attributions
162(2) Le commissaire, les directeurs g�n�raux, les membres des comit�s d'audience et les fonctionnaires provinciaux b�n�ficient de l'immunit� :
a) pour les actes accomplis de bonne foi dans l'exercice effectif ou cens� tel des attributions qui leur sont conf�r�es en vertu de la pr�sente loi;
b) pour les n�gligences ou les fautes commises de bonne foi dans l'exercice des attributions qui leur sont conf�r�es en vertu de la pr�sente loi.
163 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par r�glement :
a) d�signer des �tablissements � titre de centres de d�veloppement pour l'application de la pr�sente loi;
b) r�gir les services de soutien fournis � l'�gard des personnes vuln�rables;
c) fixer les droits qui doivent �tre exig�s pour les services fournis ou le mode de d�termination de ces droits;
c.1) pour l'application de l'article 25.3, �noncer des crit�res, pr�voir des circonstances att�nuantes et indiquer les renseignements qui doivent figurer dans le rapport vis� � cet article;
d) r�gir les pouvoirs des subrog�s et les conditions de leur nomination;
e) r�gir la forme, le montant et les conditions des garanties, notamment des cautionnements, que les subrog�s � l'�gard des biens doivent fournir et les conditions auxquelles ces garanties peuvent �tre confisqu�es ou r�alis�es ainsi que les modalit�s de leur confiscation ou de leur r�alisation;
f) r�gir les d�penses que font les subrog�s � l'�gard des biens sur les biens des personnes vuln�rables;
g) r�gir les inventaires et les comptes que les subrog�s � l'�gard des biens doivent d�poser aupr�s du commissaire relativement aux biens des personnes vuln�rables, y compris leurs dettes, leurs encaissements et leurs d�caissements;
h) d�signer des autorit�s l�gislatives de l'ext�rieur du Canada pour l'application du paragraphe 114(2);
i) prescrire des formules et pr�voir leur utilisation;
j) r�gir les frais d'entretien des personnes qui r�sident dans des centres de d�veloppement et dont les soins sont sous la responsabilit� du gouvernement du Canada ainsi que les sommes qui doivent �tre pay�es par ces personnes ou en leur nom;
k) fixer les droits qui doivent �tre exig�s pour les soins en r�sidence ou les services de placement que fournissent, � l'�gard de personnes vuln�rables, des centres de d�veloppement ou des �tablissements de soins en r�sidence agr��s ou faisant l'objet d'un permis en vertu de la Loi sur les services sociaux ou fixer le mode de d�termination de ces droits;
l) constituer des conseils consultatifs pour les centres de d�veloppement que le gouvernement poss�de ou contr�le;
m) en plus des dispositions transitoires pr�vues aux articles 165 � 169, �tablir d'autres dispositions transitoires pour les personnes anciennement assujetties � la partie II de la Loi sur la sant� mentale telle qu'elle �tait libell�e juste avant l'entr�e en vigueur de la pr�sente loi;
n) d�finir des termes non d�finis dans la pr�sente loi;
o) prendre toute autre mesure n�cessaire ou souhaitable pour l'application de la pr�sente loi.
164(1) Commet une infraction � la pr�sente loi quiconque :
a) inflige des mauvais traitements � une personne vuln�rable ou fait preuve de n�gligence � son endroit contrairement � l'article 20.1;
a.1) omet de prendre toutes les mesures voulues pour prot�ger une personne vuln�rable contrairement � l'article 20.2;
a.2) omet, refuse ou n�glige de signaler, contrairement � l'article 21, qu'une personne vuln�rable subit ou risque de subir des mauvais traitements ou est n�glig�e ou risque de l'�tre;
b) nuit � une personne qui tente de signaler, signale ou a signal� qu'une personne vuln�rable subit ou risque de subir des mauvais traitements ou est n�glig�e ou risque de l'�tre;
b.1) r�v�le l'identit� d'une personne qui fait rapport d'un cas de mauvais traitements ou de n�gligence, contrairement � l'article 160.1;
b.2) cong�die, suspend, r�trograde, harc�le ou g�ne une personne qui fait rapport d'un cas de mauvais traitements ou de n�gligence, prend contre elle des mesures disciplinaires ou lui porte pr�judice de toute autre mani�re, contrairement � l'article 21.2;
c) entrave l'action du commissaire, des directeurs g�n�raux ou de toute autre personne dans l'exercice des attributions qui leur sont conf�r�es en vertu de la pr�sente loi;
d) retient, d�truit, dissimule ou refuse de communiquer des renseignements ou de produire des registres, des documents ou des choses qui doivent �tre produits en vertu de la pr�sente loi;
e) publie dans un p�riodique, notamment un journal, ou diffuse � la radio ou � la t�l�vision, le nom ou des renseignements pouvant r�v�ler l'identit� d'une personne vuln�rable ou d'une personne faisant l'objet d'une demande en vue de la nomination d'un subrog�, vis�e par une audience tenue par un comit� d'audience;
f) se fait faussement passer pour un subrog� � l'�gard d'une personne vuln�rable ou pour un subrog� ayant d'autres pouvoirs que ceux accord�s par le commissaire;
g) dans une d�claration faite dans le cadre d'une proc�dure vis�e par la pr�sente loi, affirme une chose qu'il sait �tre inexacte.
164(1.1) Dans toute poursuite intent�e en raison d'une infraction � l'alin�a (1)a.1), il incombe � l'accus� de prouver selon la pr�pond�rance des probabilit�s qu'il a pris toutes les mesures voulues pour prot�ger une personne vuln�rable conform�ment � l'article 20.2.
164(2) Quiconque commet une infraction pr�vue au paragraphe (1) encourt, sur d�claration de culpabilit� par proc�dure sommaire, une amende maximale de 50 000 $ et un emprisonnement maximal de 24 mois, ou l'une de ces peines.
164(3) Les poursuites visant une infraction � la pr�sente loi se prescrivent par deux ans � compter de la date � laquelle elle aurait �t� commise.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES, RENVOI � LA CODIFICATION PERMANENTE, MODIFICATIONS CORR�LATIVES ET ENTR�E EN VIGUEUR
Disposition transitoire : d�finitions
165(1) Les d�finitions qui suivent s'appliquent au pr�sent article.
� ancienne loi � La partie II de la Loi sur la sant� mentale telle qu'elle �tait libell�e juste avant l'entr�e en vigueur de la pr�sente loi. ("former Act")
� ordonnance �
a) Instructions donn�es par le directeur des services psychiatriques en vertu de l'ancienne loi et pla�ant une personne dans un �tablissement ou sous surveillance;
b) ordonnance rendue par un juge de la Cour provinciale en vertu de l'ancienne loi et pr�voyant l'envoi d'une personne dans un �tablissement ou nommant un gardien pour une personne. ("order")
165(2) Malgr� l'abrogation de l'ancienne loi, toute ordonnance en vigueur � l'entr�e en vigueur de la pr�sente loi continue d'avoir effet jusqu'� la survenance du plus rapproch� des �v�nements suivants :
b) la prise d'une d�cision d�finitive en vertu de la pr�sente loi quant � une demande de nomination d'un subrog� pour la personne qui fait l'objet de l'ordonnance;
c) l'�coulement d'une p�riode de trois ans suivant l'entr�e en vigueur de la pr�sente loi.
165(3) Le commissaire peut annuler une ordonnance au cours de la p�riode pendant laquelle elle continue d'avoir effet en vertu du paragraphe (2); � cette fin, il a les pouvoirs que poss�dait le directeur des services psychiatriques ou un juge de la Cour provinciale relativement aux ordonnances vis�es par l'ancienne loi.
166(1) Malgr� toute autre disposition de la pr�sente loi, sur demande du subrog� � l'�gard des soins personnels qui s'est vu accorder le pouvoir pr�vu � l'alin�a 57(2)a), le commissaire peut approuver le maintien du placement d'une personne vuln�rable dans un centre de d�veloppement s'il est convaincu :
a) d'une part, que la personne vuln�rable r�sidait, alors qu'elle �tait un adulte ou un enfant, dans un tel centre juste avant l'entr�e en vigueur de la pr�sente loi;
b) d'autre part, que les conditions pr�vues au paragraphe 63(6) sont remplies.
166(2) La demande vis�e au paragraphe (1) est pr�sent�e d�s que possible, mais au plus tard 60 jours suivant la date o� le subrog� � l'�gard des soins personnels est avis� de sa nomination.
166(3) Le commissaire avise les personnes suivantes de la d�cision vis�e au paragraphe (1) :
c) tout autre subrog� d�j� nomm� pour la personne vuln�rable;
d) le curateur de la personne vuln�rable, le cas �ch�ant;
f) toute autre personne qu'il estime indiqu� d'aviser, y compris un membre du r�seau de soutien de la personne vuln�rable.
167 Le subrog� � l'�gard des soins personnels qui s'est vu accorder le pouvoir pr�vu � l'alin�a 57(2)a) :
a) peut maintenir le placement d'une personne vuln�rable dans un centre de d�veloppement pendant une p�riode de 60 jours suivant la date o� il est avis� de sa nomination;
b) peut, dans le cas o� une demande est pr�sent�e en vertu du paragraphe 166(1), maintenir le placement d'une personne vuln�rable dans un centre de d�veloppement jusqu'� ce qu'il soit statu� de fa�on d�finitive sur la demande sous le r�gime de la pr�sente loi.
168 La personne vuln�rable a le droit de quitter le centre de d�veloppement si la demande du subrog� n'est pas approuv�e en vertu du paragraphe 166(1).
169(1) Toute personne qui a le droit en vertu du paragraphe 166(3) d'�tre avis�e de la d�cision du commissaire peut interjeter appel de cette d�cision au tribunal.
169(2) La section 9 de la partie 4 s'applique, avec les adaptations n�cessaires, � l'appel.
170-209NOTE : Ces articles contiennent les modifications apport�es � la Loi sur la sant� mentale ainsi que des modifications corr�latives � d'autres lois. Ces modifications ont �t� int�gr�es aux lois en question.
CODIFICATION PERMANENTE ET ENTR�E EN VIGUEUR
210 La pr�sente loi peut �tre cit�e sous le titre � Loi sur les personnes vuln�rables ayant une d�ficience mentale �. Elle constitue le chapitre V90 de la Codification permanente des lois du Manitoba.
211 La pr�sente loi entre en vigueur � la date fix�e par proclamation.
NOTE : Le chapitre 29 des L.M. 1993 est entr�e en vigueur par proclamation le 4 octobre 1996.

References: l'article 35
 l'article 29
 l'article 13
 l'article 1
 l'article 7
 l'article 11
 l'article 9
 art. 34
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 22
 l'article 26
 l'article 21
 l'article 24
 l'article 26
 l'article 49
 l'article 35
 l'article 49
 l'article 50
 l'article 49
 l'article 49
 l'article 63
 l'article 63
 l'article 35
 l'article 84
 l'article 85
 l'article 84
 l'article 84
 l'article 108
 l'article 110
 l'article 123
 l'article 132
 l'article 132
 l'article 132
 l'article 130
 l'article 132
 l'article 54
 l'article 137
 l'article 54
 l'article 35
 l'article 144
 l'article 147
 l'article 150
 l'article 147
 l'article 151
 l'article 156
 l'article 21
 art. 47
 l'article 25
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 21
 l'article 160
 l'article 21
 l'article 20