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Timestamp: 2019-10-22 22:18:01+00:00

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NOR: MENH A. Version consolidée au 27 décembre Le ministre de l éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, - PDF
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1 Le 27 décembre 2018 Arrêté du 8 avril 2011 portant création du comité technique ministériel et des comités techniques des services déconcentrés du ministère chargé de l éducation nationale NOR: MENH A Version consolidée au 27 décembre 2018 Le ministre de l éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, Vu le code de l éducation, notamment ses articles L , R , R , D et D ; Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis, ensemble la loi n du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l Etat ; Vu la loi n du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ; Vu le décret n du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l Etat ; Vu l avis du comité technique paritaire ministériel de l éducation nationale en date du 16 mars 2011, Arrête : Article 1 Modifié par Arrêté du 29 mai art. 1 Les comités techniques institués auprès du ministre chargé de l éducation nationale sont régis par les dispositions du décret du 15 février 2011 susvisé et du décret n du 29 mai 2018 relatif à différents comités techniques et comités d hygiène, de sécurité et des conditions de travail placés auprès des ministres chargés de l éducation nationale, de la jeunesse, des sports, des affaires sociales, de la santé, du travail et de l emploi et par les dispositions du présent arrêté. TITRE IER : LE COMITE TECHNIQUE MINISTERIEL
2 Article 2 Modifié par Arrêté du 29 mai art. 2 Le comité technique ministériel de l éducation nationale créé en application de l article 1er du décret du 29 mai 2018 mentionné à l article 1er du présent arrêté est compétent pour examiner des questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs suivants : Centre international d études pédagogiques ; Réseau Canopé ; Centre national d enseignement à distance ; Office national d information sur les enseignements et les professions ; Centre d études et de recherches sur les qualifications. Article 3 Le comité technique ministériel, présidé par le ministre, comprend également le directeur général des ressources humaines. Le comité technique ministériel comprend quinze membres titulaires et quinze membres suppléants représentant les personnels élus au scrutin de liste dans les conditions fixées à l article 13 du décret du 15 février 2011 susvisé. Le ministre est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l avis du comité technique ministériel. Article 3-1 Créé par Arrêté du 29 mai art. 3 En application des articles 10 et 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, les parts de femmes et d hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique ministériel mentionné à l article 2 sont ainsi fixées : agents représentés dont femmes, soit 72,39 %, et dont hommes, soit 27,61 %. TITRE II : LES COMITES TECHNIQUES DE PROXIMITE Article 4 Il est institué auprès de chaque recteur d académie un comité technique de proximité
3 dénommé comité technique académique, en application de l article 6 du décret du 15 février 2011 susvisé. Le comité technique académique est compétent dans les matières et conditions fixées par l article 34 du décret du 15 février 2011 susvisé pour les questions intéressant l organisation et le fonctionnement des établissements d enseignement et de formation des premier et second degrés ainsi que pour les questions communes à l organisation de ces établissements et des services administratifs, situés dans le ressort territorial de l académie concernée. Article 5 Modifié par Arrêté du 29 mai art. 4 Le comité technique académique présidé par le recteur comprend également le directeur des ressources humaines. Chaque comité technique comprend dix membres titulaires et dix membres suppléants représentant les personnels au scrutin de liste dans les conditions fixées à l article 13 du décret du 15 février 2011 susvisé. Le recteur est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l avis du comité technique académique. Article 5-1 Créé par Arrêté du 10 mars art. 1 Il est institué auprès de chaque recteur d académie un comité technique spécial de service dénommé comité technique spécial académique, en application du b du 2 de l article 9 du décret du 15 février 2011 susvisé. Le comité technique spécial académique est compétent dans les matières et conditions fixées par l article 34 du décret du 15 février 2011 susvisé pour les questions spécifiques intéressant l organisation des services administratifs du rectorat, d une part, et chacune des directions académiques des services de l éducation nationale, d autre part. Arrêté du 10 mars 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur pour les élections intervenant en Article 5-2 Créé par Arrêté du 10 mars art. 1
4 Le comité technique spécial académique présidé par le recteur comprend également le directeur des ressources humaines. Chaque comité technique spécial académique comprend dix membres titulaires et dix membres suppléants représentant les personnels désignés dans les conditions fixées à l article 14 (2 ) du décret du 15 février 2011 susvisé, par dépouillement à ce niveau des suffrages exprimés lors des élections organisées pour le comité technique académique. Le recteur est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l avis du comité technique spécial académique. Arrêté du 10 mars 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur pour les élections intervenant en Article 5-3 Créé par Arrêté du 29 mai art. 5 En application des articles 10 et 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, les parts de femmes et d hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement des comités techniques académiques mentionnés à l article 5 sont fixées conformément au tableau ci-après : Comité technique académique Nombre d agents représentés Parts de femmes en nombre Parts d hommes en nombre et en pourcentage et en pourcentage Académie d Aix-Marseille soit 74,07 % soit 25,93 % Académie d Amiens soit 72,37 % soit 27,63 % Besançon Bordeaux soit 71,79 % soit 28,21 % soit 72,25 % soit 27,75 % Caen soit 71,62 % soit 28,38 % Clermont-Ferrand soit 71,63 % soit 28,37 % Corse soit 71,47 % soit 28,53 % Créteil soit 71,88 % soit 28,12 %
5 Dijon soit 72,53 % soit 27,47 % Grenoble la Guadeloupe la Guyane soit 74,75 % soit 25,25 % soit 69,48 % soit 30,52 % soit 64,75 % soit 35,25 % Lille soit 70,92 % soit 29,08 % Limoges soit 71,31 % soit 28,69 % Lyon soit 74,77 % soit 25,23 % la Martinique Montpellier Nancy-Metz soit 74,56 % soit 25,44 % soit 72,07 % soit 27,93 % soit 72,78 % soit 27,22 % Nantes soit 71,68 % soit 28,32 % Nice soit 73,05 % soit 26,95 % Académie d Orléans-Tours soit 72,89 % soit 27,11 % Paris soit 68,76 % soit 31,24 % Poitiers soit 71,78 % soit 28,22 % Reims soit 71,67 % soit 28,33 % Rennes soit 71,97 % soit 28,03 % La Réunion soit 65,21 % soit 34,79 % Rouen soit 73,30 % soit 26,70 % Strasbourg Toulouse soit 72,35 % soit 27,65 % soit 74,21 % soit 25,79 %
6 Versailles soit 75,49 % soit 24,51 % TITRE III : LES COMITES TECHNIQUES SPECIAUX Article 6 Modifié par Décret n du 5 janvier art. 7 (VD) Il est institué auprès de chaque directeur académique des services de l éducation nationale agissant sur délégation du recteur d académie, un comité technique spécial départemental en application de l article 9 (2, c) du décret du 15 février 2011 susvisé. Le comité technique spécial départemental est compétent dans les matières et conditions fixées par l article 34 du décret du 15 février 2011 susvisé pour les questions intéressant l organisation et le fonctionnement des établissements scolaires des premier et second degrés dans le département. Les questions qui lui sont soumises ne peuvent faire l objet d un vote dès lors que le comité technique académique a donné préalablement son avis. Article 7 Modifié par Décret n du 5 janvier art. 7 (VD) Le comité technique spécial départemental présidé par le directeur académique des services de l éducation nationale agissant sur délégation du recteur d académie comprend également le secrétaire général. Chaque comité technique spécial départemental comprend dix membres titulaires et dix membres suppléants représentant les personnels désignés dans les conditions fixées à l article 14 (2 ) du décret du 15 février 2011 susvisé, par dépouillement à ce niveau des suffrages exprimés lors des élections organisées pour le comité technique académique. L inspecteur d académie, directeur des services départementaux de l éducation nationale est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l avis du comité technique spécial départemental. TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS D OUTRE MER, LES COLLECTIVITES D OUTRE MER ET EN NOUVELLE CALEDONIE Article 8
7 En application de l article R du code de l éducation, les dispositions fixées aux articles 6 et 7 du présent arrêté ne sont pas applicables aux académies de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion. Article 9 Pour l application du présent arrêté, les personnels en fonctions à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin sont électeurs et éligibles au comité technique académique de la Guadeloupe. Article 10 Modifié par Arrêté du 29 mai art. 6 Il est institué auprès du vice-recteur de Mayotte un comité technique de proximité, en application de l article 6 du décret du 15 février Le comité technique de proximité de Mayotte est compétent dans les matières et conditions fixées par l article 34 du décret du 15 février 2011 susvisé pour les questions intéressant l organisation et le fonctionnement des établissements d enseignement et de formation des premier et second degrés ainsi que pour les questions relatives aux services administratifs du vice-rectorat. Le comité technique de proximité de Mayotte comprend dix membres titulaires et dix membres suppléants représentant les personnels élus au scrutin de liste dans les conditions fixées à l article 13 du décret du 15 février 2011 susvisé. Le vice-recteur est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l avis du comité technique de proximité. Article 10-1 Créé par Arrêté du 29 mai art. 7 En application des articles 10 et 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, les parts de femmes et d hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique de proximité mentionné à l article 10 sont ainsi fixées : agents représentés dont femmes, soit 46,52 %, et dont hommes, soit 53,48 %. Article 11
8 Modifié par Arrêté du 29 mai art. 8 Il est institué auprès du vice-recteur de Wallis-et-Futuna un comité technique spécial en application de l article 9 (2, c) du décret du 15 février 2011 susvisé. Le comité technique spécial est compétent dans les matières et conditions fixées par l article 34 du décret du 15 février 2011 susvisé pour les questions intéressant l organisation et le fonctionnement des établissements d enseignement et de formation du second degré ainsi que pour les questions relatives aux services administratifs du vice-rectorat. Le comité technique spécial présidé par le vice-recteur comprend également le secrétaire général du vice-rectorat. Le comité technique spécial de Wallis-et-Futuna comprend cinq membres titulaires et cinq membres suppléants représentant les personnels élus au scrutin de liste dans les conditions fixées à l article 14 du décret du 15 février 2011 susvisé. Le vice-recteur est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l avis du comité technique spécial. Article 11-1 Créé par Arrêté du 29 mai art. 9 En application des articles 10 et 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, les parts de femmes et d hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique spécial mentionné à l article 11 sont ainsi fixées : 247 agents représentés dont 126 femmes, soit 51,01 %, et dont 121 hommes, soit 48,99 %. Article 12 Modifié par Arrêté du 29 mai art. 10 Il est institué auprès du vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie un comité technique spécial en application de l article 9 (2, c) du décret du 15 février 2011 susvisé. Le comité technique spécial est compétent dans les matières et conditions fixées par l article 34 du décret du 15 février 2011 précité pour toutes les questions relatives aux
9 services administratifs du vice-rectorat. Le comité technique spécial présidé par le vice-recteur comprend également le secrétaire général du vice-rectorat. Le comité technique spécial comprend cinq membres titulaires et cinq membres suppléants représentant les personnels élus au scrutin de liste dans les conditions fixées à l article 14 du décret du 15 février 2011 susvisé. Le vice-recteur est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l avis du comité technique spécial. Article 12-1 Créé par Arrêté du 29 mai art. 11 En application des articles 10 et 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, les parts de femmes et d hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique spécial mentionné à l article 12 sont ainsi fixées : 185 agents représentés dont 116 femmes, soit 62,70 %, et dont 69 hommes, soit 37,30 %. Article 13 Modifié par Arrêté du 29 mai art. 12 Il est institué un comité technique spécial auprès du vice-recteur de la Polynésie française en application de l article 9 (2, c) du décret du 15 février 2011 susvisé. Le comité technique spécial est compétent dans les matières et conditions fixées par l article 34 du décret du 15 février 2011 susvisé pour toutes les questions relatives aux services administratifs du vice-rectorat. Le comité technique spécial présidé par le vice-recteur comprend également le secrétaire général du vice-rectorat. Le comité technique spécial comprend deux membres titulaires et deux membres
10 suppléants représentant les personnels élus au scrutin de liste dans les conditions fixées à l article 14 du décret du 15 février 2011 susvisé. Le vice-recteur est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l avis du comité technique spécial. Article 13-1 Créé par Arrêté du 29 mai art. 13 En application des articles 10 et 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, les parts de femmes et d hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique spécial mentionné à l article 13 sont ainsi fixées : 81 agents représentés dont 47 femmes, soit 58,02 %, et dont 34 hommes, soit 41,98 %. Article 14 Modifié par Arrêté du 29 mai art Pour l application de l article D du code de l éducation, il est institué un comité technique spécial auprès du chef du service de l éducation à Saint-Pierre-et-Miquelon conformément à l article 9 (2, c) du décret du 15 février 2011 susvisé. Le comité technique spécial est compétent dans les matières et conditions fixées par l article 34 du décret du 15 février 2011 susvisé pour toutes les questions intéressant l organisation et le fonctionnement des écoles du premier degré ainsi que pour les questions relatives aux services administratifs du service de l éducation. Le comité technique spécial, présidé par le chef du service de l éducation comprend également le secrétaire général. Le comité technique spécial comprend deux membres titulaires et deux membres suppléants représentant les personnels désignés au scrutin de sigle dans les conditions fixées à l article 14 du décret du 15 février 2011 susvisé. Le chef du service de l éducation est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions
11 soumises à l avis du comité technique spécial. 2 Pour l application de l article D du code de l éducation, le comité technique académique de Caen connaît des affaires intéressant les établissements d enseignement du second degré de Saint-Pierre-et-Miquelon relevant des compétences dévolues au recteur. TITRE V : DISPOSITIONS FINALES ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES Article 15 En application de l article R du code de l éducation, les dispositions fixées aux articles 6 et 7 du présent arrêté ne sont pas applicables à l académie de Paris. Article 16 A modifié les dispositions suivantes : Abroge Arrêté du 22 novembre 1982 (VT) Abroge Arrêté du 22 novembre art. 1 (VT) Abroge Arrêté du 22 novembre art. 2 (VT) Abroge Arrêté du 22 novembre art. 5 (VT) Abroge Arrêté du 13 juin art. 1 (VT) Abroge Arrêté du 13 juin art. 2 (VT) Abroge Arrêté du 13 juin art. 3 (VT) Abroge Arrêté du 13 juin art. 4 (VT) Abroge Arrêté du 13 juin art. 5 (VT) Abroge Arrêté du 13 juin art. 7 (VT) Article 17 Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les élections intervenant en 2011 pour la mise en place des comités techniques prévus par le décret du 15 février 2011 susvisé. Article 18 Le secrétaire général du ministère de l éducation nationale, les recteurs d académie, les vice-recteurs et le chef du service de l éducation de Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
12 Fait le 8 avril Pour le ministre et par délégation : La directrice générale des ressources humaines, J. Théophile
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DECRET Décret n 84-914 du 10 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de certains personnels enseignants relevant du ministre de l éducation nationale. Le Premier ministre, Version

References: art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 1
 art. 1
 art. 5
 art. 7
 art. 7
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9
 art. 10
 art. 11
 art. 12
 art. 13
 art. 1
 art. 2
 art. 5
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 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 7