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Timestamp: 2017-07-23 04:32:35+00:00

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Art. 1609 nonies G du CGIRFPI - Taxe sur les plus-values immobilières élevées - Champ d'application
La 3è Loi de Finances rectificative pour 2012 (n°2012-1510 du 29 décembre 2012) institue dans son article 70, applicable au 1er janvier 2013, la création d'une taxe sur les plus-values immobilières réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U et 150 UB à 150 UD.
Contribuables redevables
les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter du CGI,
et les contribuables non domiciliés fiscalement en France assujettis à l'impôt sur le revenu et soumis au prélèvement prévu à l'art. 244 bis A du CGI.
les titulaires de pensions de vieillesse ou de la carte d'invalidité (sous conditions),
les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés.
La taxe s'applique aux plus-values de cession à titre onéreux relevant du régime d'imposition des plus-values des particuliers prévu à l'article 150 U du CGI, l'article 150 UB du CGI, l'article 150 UC du CGI et l'article 150 UD du CGI, et portant sur les biens suivants :
immeubles non bâtis, autres que des terrains à bâtir au sens de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les opérations immobilières, définis au 1° du 2 du I de l'article 257du CGI ;
droits réels afférents à ces immeubles : droits indivis, usufruit, nue-propriété, servitude, droit de surélévation, mitoyenneté, bail emphytéotique, etc… ;
parts de sociétés ou de groupement à prépondérance immobilière qui relèvent de l'article 8 du CGI, l'article 8 bis du CGI et l'article 8 ter du CGI ;
parts de fonds de placement immobilier mentionnés à l'article 239 nonies du CGI ;
tout ou partie de droits représentatifs de biens ou droits immobiliers du patrimoine fiduciaire.
Les cessions de terrains à bâtir ou de droits s'y rapportant. Il s'agit des terrains à bâtir au sens de la TVA sur les opérations immobilières, définis au 1° du 2 du I de l'article 257 du CGI.
Seules sont imposables à la taxe les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de biens ou de droits immobiliers.
Les mutations à titre gratuit, entre vifs comme par décès.
Les plus-values immobilières bénéficiant d'une exonération d'impôt sur le revenu en application des dispositions du II de l'article 150 U du CGI ou par l'effet de l'abattement pour durée de détention prévu à l'article 150 VC du CGI.
Le bénéfice de ces différentes exonérations s'apprécie au niveau du cédant, qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une société ou d'un groupement relevant de l'article 8 du CGI, l'article 8 bis du CGI et l'article 8 ter du CGI.
Toutefois, il est admis que les exonérations liées à la cession de la résidence principale ou à la cession d'un logement en vue de l'acquisition de celle-ci s'apprécient au niveau des associés personnes physiques des sociétés de personnes et s'appliquent à la plus-value soumise à la taxe réalisée par la société, au prorata des droits détenus par les associés qui bénéficient de ces exonérations.
cession d'un bien constituant la résidence principale de l'associé au jour de la cession et de ses dépendances immédiates et nécessaires (CGI, art. 150 U, II-1° et 3°) ;
première cession d'un logement autre que la résidence principale sous condition de remploi de tout ou partie du prix de cession à l'acquisition ou à la construction de l'habitation principale de l'associé (CGI, art. 150 U, II-1° bis) ;
cession d'un bien ayant constitué la résidence principale de l'associé avant son entrée dans un établissement social ou médico-social (CGI, art. 150 U, II-1° ter).
Assiette et Seuil d'application de la taxe
Elle est exigible lors de la cession et due à raison des plus-values nette imposables d'un montant supérieur à 50.000 € selon le barème suivant.
Le seuil de 50 000 € s'apprécie après prise en compte de l'abattement pour durée de détention, de l'abattement exceptionnel de 25% (applicable entre le 1er septembre 2013 et 31 août 2014, sauf aux terrains à bâtir) et, le cas échéant, de la fraction de la plus-value exonérée en application des dispositions du 1° bis du II de l'article 150 U du CGI en cas de remploi.
Art. 150 U du CGI
Indivisaires, époux, concubins et pacsés :
L'appréciation du seuil de 50 000 € s'effectue individuellement au niveau de la quote-part de la plus-value totale revenant à chacun des membres du couple.
de la quote-part de la plus-value revenant à des associés personnes physiques bénéficiant d'une exonération liée à la cession de la résidence principale ou à la cession d'un logement en vue de l'acquisition de celle-ci.
2 % PV - (60 000 - PV) × 1/20
De 60 001 à
3 % PV - (110 000 - PV) × 1/10
De 110 001 à
De 150 001 à
4 % PV - (160 000 - PV) × 15/100
De 160 001 à
5 % PV - (210 000 - PV) × 20/100
De 210 001 à
6 % PV - (260 000 - PV) × 25/100

References: Art. 1609
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 257
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 239
 l'article 257
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 art. 150
 art. 150
 art. 150
 l'article 150

Art. 150