Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037051001&categorieLien=id
Timestamp: 2019-01-20 08:12:03+00:00

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Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants | Legifrance
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Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 15.
Modification du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code de la défense, du code du travail, du code de commerce, du livre des procédures fiscales, du code rural et de la pêche maritime, du code de la mutualité, du code de la santé publique, du code de l'action sociale et des familles, du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Modification de la loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur : modification de l'article 5.
Modification de la la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : modification de l'article 1er.
Modification de la la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 15.
Modification de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte : modification des articles 23-5, 23-6.
Modification de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social : modification de l'article 55 (abrogation du II).
Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : modification de l'article 9.
Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification de l'article 3.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 30 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
SOLIDARITES , SANTE , ARTICLE 38 , CODE DE LA SECURITE SOCIALE , CSS , CODE GENERAL DES IMPOTS , CGI , CODE DE LA DEFENSE , CODE DU TRAVAIL , CODE DE COMMERCE , LIVRE DES PROCEDURES FISCALES , CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME , CRPM , CODE DE LA MUTUALITE , CODE DE LA SANTE PUBLIQUE , CSP , CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES , CASF , CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE , TRAVAILLEUR INDEPENDANT , MICRO-ENTREPRENEUR , RECOUVREMENT , COTISATION SOCIALE , PRATICIEN , AUXILIAIRE MEDICAL , PROFESSION LIBERALE , PROTECTION SOCIALE , EXTENSION , REGROUPEMENT , AVOCAT , AFFILIATION , CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS , CONGE DE MATERNITE , CONGE DE PATERNITE , CONGE D'ADOPTION , INDEMNITE JOURNALIERE , CONJOINT ASSOCIE , CONJOINT COLLABORATEUR , COTISATION , ASSURANCE VIEILLESSE , RATIFICATION
Dossier législatif de l'Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018
NOR: SSAS1810700R
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/6/12/SSAS1810700R/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/6/12/2018-470/jo/texte
I.-Le chapitre 3 du titre 1er du livre 6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
II.-A.-La référence : « L. 133-6-8 » est remplacée par la référence : « L. 613-7 » :
2° Aux articles 151-0,1600 A, 1601-0 A, 1609 quatervicies B du code général des impôts ;
B.-Aux articles L. 131-6, L. 131-6-1, L. 131-6-2, L. 136-3, L. 632-1, L. 633-1, L. 635-1 et L. 642-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « ne relevant pas du régime prévu à l'article L. 133-6-8 » sont remplacés par les mots : « autres que ceux mentionnés à l'article L. 613-7 ».
C.-A l'article L. 136-3 du même code, les mots : « annuellement dans les conditions définies aux articles L. 131-6-1, L. 131-6-2 et L. 133-6-8 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions définies aux articles L. 131-6-1, L. 131-6-2 et L. 613-7 ».
D.-Aux articles L. 161-1-1 et L. 131-6-4 du même code, les mots : « relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 613-7 ».
E.-L'article L. 613-5 du même code est ainsi modifié :
F.-A l'article L. 743-13 du code de commerce, les mots : « exerçant une activité commerciale et bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale exerçant une activité commerciale ».
G.-La dernière phrase du sixième alinéa de l'article L. 5212-6 du code du travail est remplacée par la phrase : « Dans ce dernier cas, cet acquittement partiel est déterminé en tenant compte du nombre de salariés exerçant pour le compte des travailleurs indépendants mentionnés au 4° ou de façon forfaitaire lorsque ces travailleurs indépendants relèvent des dispositions de l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale. »
H.-L'article L. 5523-4 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 5523-4.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5212-6, les mots : “ ou de façon forfaitaire lorsque ces travailleurs indépendants relèvent des dispositions de l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale ” sont supprimés. »
I.-A l'article L. 6331-48 du même code, les mots : « bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 613-7 ».
I.-Le titre 4 du livre 6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
-au deuxième alinéa, devenu le troisième, les mots : « Le capital décès versé par application de l'article L. 361-1 correspond à une fraction » sont remplacés par les mots : « En cas de décès, leurs ayants droits bénéficient, dans les conditions mentionnées au 2° du II de l'article L. 313-1 et aux articles L. 361-4 et L. 361-6, du versement d'un capital correspondant à une fraction, fixée par décret, » ;
II.-A.-Aux articles L. 162-9 et L. 162-12-9 du même code, la référence : « L. 722-4 » est remplacée par la référence : « L. 621-2 ».
B.-A l'article L. 162-14-1 du même code, la référence : « L. 621-1 » est supprimée et la référence : « L. 722-4 » est remplacée par la référence : « L. 646-3 ».
C.-Les 2° des articles L. 168-7, L. 532-2 et L. 544-9 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes :
D.-Le 2° bis de l'article L. 213-1 du même code est abrogé.
E.-A l'article L. 381-1 du même code, les mots : « aux articles L. 611-1 ou L. 722-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 611-1 » et après les mots : « L. 732-34 du code rural », sont insérés les mots : « et de la pêche maritime ».
F.-Le premier alinéa de l'article L. 544-8 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
G.-A l'article L. 640-1 du même code, après le mot : « médecin », sont insérés les mots : «, étudiant en médecine mentionné au 4° de l'article L. 646-1 ».
H.-L'article L. 640-2 du même code est abrogé.
I.-Aux articles L. 645-1 et L. 645-3 du même code, la référence : « L. 722-1 » est remplacée par la référence : « L. 646-1 ».
J.-A l'article 5 de la loi du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur susvisée, les mots : « L. 242-11, L. 645-2 et L. 722-4 » sont remplacés par les mots : « L. 613-1, L. 645-2 et L. 646-3 ».
I.-La section 1 du chapitre 1er du titre 5 du livre 6 du code de la sécurité sociale devient la section 13 du chapitre 7 du titre 3 du livre 1er du même code et est ainsi modifiée :
II.-A.-Le dernier alinéa de l'article L. 131-7 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
B.-L'article L. 241-3 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : «, par les contributions prévues aux articles L. 137-10, L. 137-12 et L. 137-15, par le produit de la contribution mentionnée à l'article L. 651-1 » sont supprimés ;
C.-A l'article 39 du code général des impôts, la référence : « L. 651-1 » est remplacée par la référence : « L. 137-30 ».
D.-A l'article L. 152 B du livre des procédures fiscales, les références : « L. 651-1 » et « L. 651-5-1 » sont respectivement remplacées par les références : « L. 137-30 » et « L. 137-34 ».
I.-Le titre 5 du livre 6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« Champ d'application-affiliation
« Art. L. 651-1.-Sont affiliés de plein droit à la caisse nationale des barreaux français, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et tous les avocats et avocats stagiaires en activité dans les barreaux de la métropole et des collectivités mentionnées à l'article L. 751-1. » ;
3° Les sections 1,3,4 et 5 du chapitre 3 du titre 2 du livre 7 du même code deviennent respectivement les chapitres 2,3,4 et 5. Les sous-sections deviennent des sections.
Dans l'intitulé du chapitre 5 tel qu'il résulte du premier alinéa du présent 3°, les mots : «-Dispositions d'application » sont supprimés ;
14° A l'article L. 653-6 tel qu'il résulte du 5°, après les mots : « au conjoint collaborateur », sont insérés les mots : «, au sens des dispositions du titre 6 du présent livre, » et les mots : « mentionné à l'article L. 723-1 » sont supprimés ;
II.-A.-Aux articles L. 161-19-1, L. 161-21-1, L. 173-7, L. 351-4, L. 351-6-1 et L. 634-2-1 du même code, la référence : « L. 723-10-1 » est remplacée par la référence : « L. 653-2 ».
B.-A l'article L. 173-7, la référence : « L. 723-10-3 » est remplacée par la référence : « L. 653-5 ».
C.-A l'article L. 213-1, la référence : « L. 723-3 » est remplacée par la référence : « L. 652-6 ».
D.-A l'article L. 311-3, les mots : « visée à l'article L. 723-1 » sont supprimés.
E.-Aux articles L. 622-1 et L. 631-1, la référence : « L. 723-1 » est remplacée par la référence : « L. 651-1 ».
F.-Aux articles L. 643-1 A, L. 756-2, L. 756-4 et L. 961-1, la référence : « L. 723-1 » est remplacée par la référence : « L. 652-1 ».
G.-A l'article L. 766-2, les mots : « mentionné aux articles L. 611-1, L. 640-1 et L. 723-1 » sont remplacés par les mots : « institué en application des dispositions du livre VI ».
H.-A l'article 154 bis du code général des impôts, les mots : « L. 633-11, L. 642-2-2, L. 643-2 et L. 723-5 » sont remplacés par les mots : « L. 643-2, L. 652-7 et L. 663-3 », la référence : « L. 723-14 » est remplacée par la référence : « L. 654-1 » et la référence : « L. 723-1 » est remplacée par la référence : « L. 652-1 ».
I.-Le dernier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
J.-A l'article 15 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie susvisée, la référence : « L. 723-14 » est remplacée, dans ses deux occurrences, par la référence : « L. 654-1 ».
K.-L'ordonnance du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte susvisée est ainsi modifiée :
« Art. L. 161-6.-Lorsque l'un et l'autre des parents bénéficient d'une indemnisation ou d'un maintien de traitement accordés aux assurés qui adoptent ou accueillent un enfant dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa, la durée cumulée de ces indemnisations ou maintiens de salaire est égale à la plus élevée des durées d'indemnisation ou maintien de salaire des deux parents pris isolément, majorée de onze ou, en cas d'adoptions multiples, de dix-huit jours. Elle doit être répartie entre les deux parents de telle sorte que chacun bénéficie, dans le régime auquel il est affilié, d'une indemnisation ou d'un maintien de salaire au titre de la cessation temporaire de son activité pendant une période qui ne peut être inférieure à onze jours et ne peut excéder la durée maximale d'indemnisation ou de maintien de salaire applicable dans le régime considéré en cas d'adoption.
-le premier alinéa est précédé d'un : « I » et les mots : « qui relèvent à titre personnel du présent titre » sont remplacés par les mots : « auxquelles s'appliquent les dispositions du présent livre » ;
« II.-A l'occasion de la naissance d'un enfant, le père et, le cas échéant, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, auxquels s'appliquent les dispositions du présent livre bénéficient, sur leur demande et sous réserve de cesser toute activité professionnelle, d'indemnité journalières du même montant que celles mentionnées au deuxième alinéa du I.
« III.-Lorsqu'ils remplissent les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 161-6, et cessent à ce titre leur activité, les parents adoptifs ou accueillants auxquels s'appliquent les dispositions du présent livre, bénéficient :
-le sixième alinéa est précédé d'un : « IV » ;
-dans la première phrase du premier alinéa, après les mots : « le père », sont insérés les mots : « auquel s'appliquent les dispositions du présent livre » ;
-les mots : « de l'indemnité journalière prévue aux articles L. 623-1 et L. 623-2 » sont remplacés par les mots : « d'indemnités journalières du même montant que celles mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article L. 623-1 » ;
-les mots : « de l'allocation forfaitaire prévue aux mêmes articles » sont remplacés par les mots : « d'une allocation forfaitaire dont le montant est égal à celui de celle mentionnée au premier alinéa du même I » ;
-le dernier alinéa est complété par les mots : « lorsque les dispositions du présent livre s'appliquent à eux. » ;
II.-A.-L'article L. 732-10-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
3° Au troisième alinéa, après le mot : « sont », sont ajoutés les mots : «, sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article L. 161-6 du code de la sécurité sociale, », les mots : « du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « du même code » et les deux dernières phrases sont supprimées.
B.-Le II de l'article 55 de la loi du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social précitée est abrogé.
C.-A l'article 9 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales précitée, la référence : « L. 161-4 » est remplacée par la référence : « L. 161-6 ».
I.-L'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
II.-Le titre 6 du livre 6 du même code est ainsi modifié :
« Art. L. 661-1.-Sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 311-2 et L. 311-6, les conjoints associés, au sens des dispositions de l'article L. 121-4 du code de commerce, des travailleurs indépendants mentionnés au 1° de l'article L. 611-1 sont soumis à titre personnel et obligatoire aux dispositions du présent livre.
« Art. L. 662-1.-Les cotisations des conjoints collaborateurs autre que celles mentionnées au cinquième alinéa sont calculées, à leur demande :
« Art. L. 663-1.-En cas de maternité, paternité, d'accueil de l'enfant ou d'adoption les conjoints collaborateurs bénéficient, dans les conditions fixées par l'article L. 623-1, d'allocations forfaitaires de repos et, lorsqu'ils font appel à du personnel salarié pour se faire remplacer dans les travaux, professionnels ou ménagers, qu'ils effectuent habituellement, d'indemnités complémentaires proportionnelles à la durée et au coût de ce remplacement.
« Art. L. 663-2.-Les dispositions de l'article L. 623-4 s'appliquent en cas de décès d'une conjointe collaboratrice pendant la période mentionnée à cet article.
-les mots : « Le conjoint collaborateur mentionné à l'article L. 633-10 peut demander » sont remplacés par les mots : « Les conjoints collaborateurs peuvent demander » ;
-les mots : « prévue par les dispositions du présent titre » sont remplacés par les mots : « de base » ;
-après les mots : « l'entreprise » sont insérés les mots : « de leur conjoint ».
III.-A.-Au 35° de l'article L. 311-3 du même code, la référence : « 8° » est remplacée par deux fois par la référence : « 6° » et la référence : « 9° » est remplacée par la référence : « 7° ».
B.-Les articles L. 642-2-1 et L. 642-2-2 ainsi que les quatre derniers alinéas de l'article L. 633-1 du même code sont abrogés et la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 644-1 du même code est supprimée.
C.-A l'article L. 634-2-1 du même code, les mots : « 2° de l'article L. 633-10 » sont remplacés par les mots : « 3° de l'article L. 662-1 ».
D.-La dernière phrase de l'article L. 644-2 du même code est remplacée par la phrase : « Un décret détermine les conditions dans lesquelles le mode de calcul de la cotisation et des prestations de ce régime est adapté pour les conjoints-collaborateurs qui y sont affiliés. »
g) Au septième alinéa de l'article L. 161-28-1, les mots : «, la Caisse centrale » sont remplacés par les mots : « et la Caisse centrale » et les mots : « et la Caisse nationale du régime social des indépendants » sont supprimés ;
j) A l'article L. 171-1, les mots : « à l'organisation générale, ou inversement » sont remplacés par les mots : «, de celle applicable aux travailleurs indépendants ou de celle applicable aux autres assurés du régime général à l'autre » et les mots : « d'une organisation spéciale et une activité relevant de l'organisation générale » sont remplacés par les mots : « d'une de ces organisations » ;
d) A l'article L. 243-15, les mots : «, L. 611-8 » sont supprimés ;
-les articles L. 612-1 à L. 612-6 et les sections 1 et 2 du chapitre 2 dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance et applicables jusqu'au 31 décembre 2018 sont abrogés ;
-l'article L. 613-7 est abrogé ;
-la section 1 du chapitre 4 est abrogée ;
-l'intitulé du chapitre 5 est remplacé par l'intitulé : « Contrôle, sanctions et recours » ;
--à l'article L. 615-5, les mots : « du chapitre » sont remplacés par les mots : « des chapitres V à » ;
-sa subdivision en sous-sections est supprimée ;
-les cinq derniers alinéas de l'article L. 742-6 sont remplacés par les dispositions suivantes :
II.-A l'article L. 111-1 du code de la mutualité, les mots : « L. 381-8 et L. 611-13 » et les mots : « à L. 731-34 » sont supprimés.
III.-Les mots : « des travailleurs salariés » sont supprimés :
IV.-Les mots : « d'assurance maladie des travailleurs salariés » sont remplacés par les mots : « de l'assurance maladie » :
V.-L'article 3 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale susvisée est ainsi modifié :

References: l'article 5
 l'article 1
 l'article 15
 l'article 55
 l'article 9
 l'article 3
 l'article 30
 l'article 5
 l'article 39
 l'article 154
 l'article 1
 l'article 15
 l'article 55
 l'article 9