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Timestamp: 2020-02-18 09:04:26+00:00

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Books Books 61 - 70 of 111 on Les actions en réparation de délits et contraventions en matière forestière se....
...prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions ont été cónsules, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux....contraire, le délai de prescription est de six mois, à compter du même jour, sans préjudice, à l'égard des adjudicataires et entrepreneurs des coupes,...
...sur l'art. 183, ainsi conçu : « Art. 185. Les actions en réparation de délit et contravention en matière forestière se prescrivent par trois mois,...du jour où les délits et contraventions ont été constates, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux. Dans le ras contraire, le...
...faire revivre les faits plus anciens. — Cass. 5 août 1826. Les actions en réparation de délits en matière forestière se prescrivent par trois mois à compter du jour où les délits ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans les procèsverbaux . Dans le cas contraire,...
...159; 1. Cr. 202, 216, 413.) Art. 185. — Les actions en réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois,...contraire, le délai de prescription est de six mois, à compter du même jour. (F. 225; Ch. 29.) Sans préjudice, à l'égard des adjudicataires et entrepreneurs...
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des ..., Volume 52
...acquiescé aux jugements et arrêts. « Les actions en réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois,...prévenus sont désignés dans les procès-verbaux. Dane le cas contraire, le délai de prescription est de six mois, à compter du même jour. « Sans...
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des ..., Volume 53
...Irois mois, à compler du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsque los prévenus sont désignés dans les procès-verbaux....contraire, le délai de prescription est de six mois, à compter du même jour. Art. 68. Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables...
...prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délns et contraventions ont été constatés, lorsqne les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux. Dans le cas contraire, le délai do prescription est de six mois, à compter du même jour. Art. 68. Les dispositions de l'article précédent...
...réparations de délits en matière de pêche se prescrivent par un mois, à compter du jour où les délits ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés...le cas contraire, le délai de prescription est de trois mois, à compter du même jour » ; Attendu que, par exploit du 28 août 1882 et à la requête...
...délit. ART. 185 DU CODE FORESTIER. — Les actions en réparation de délits et contraventions, en matière forestière, se prescrivent par trois mois,...sont désignés dans les procès-verbaux. Dans le 78 CODE DU GARDE PARTICULIER cas contraire, le délai de prescription est de six mois, à compter du...
...délit. ART. 185 DU CODE FORESTIER. — Les actions en réparation de délits et contraventions, en matière forestière, se prescrivent par trois mois,...constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès- verbaux. Dans le cas contraire, le délai de prescription est de six mois, à compter du même...

References: Art. 185
 Art. 185
 Art. 68
 Art. 68
 ART. 185
 ART. 185