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Timestamp: 2018-05-25 12:06:36+00:00

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FILIATION. — Filiation naturelle. Action en recherche de paternité. C. civ., art. 340. Énumération limitative (oui). Examen comparé des sangs ou autre méthode certaine. C. civ., art. 340-1, 3° . Application (non). C. civ., art. 340. Violation. Cassation. - Commentaires par Eric AGOSTINI - La Semaine Juridique - Edition Générale
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FILIATION. — Filiation naturelle. Action en recherche de paternité. C. civ., art. 340. Énumération limitative (oui). Examen comparé des sangs ou autre méthode certaine. C. civ., art. 340-1, 3° . Application (non). C. civ., art. 340. Violation. Cassation.
Cass. civ. 1re, 5 juillet 1988 ; B... c. consorts B... Il résulte de l'article 340 du Code civil que la paternité hors mariage ne peut être déclarée que dans les cinq cas qu'il énumère limitativement. A violé ce texte la Cour d'appel qui a accueilli une action en recherche de paternité aux seuls motifs qu'il résulte de l'article 340-1, 3°, du Code civil que lorsque le lien de paternité biologique est établi par un examen comparé des sangs ou toute autre méthode médicale certaine, l'action en recherche (...)

References: art. 340
 art. 340
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 l'article 340
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