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Timestamp: 2016-10-23 03:11:45+00:00

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140 III 34953. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. contre B. SA, Hoirie de feu C., soit: A.C. et B.C. (recours en mati�re civile)
Art. 1, 18, 698 al. 2 ch. 2, art. 710 et 731b al. 1 CO; carence dans l'organisation de la soci�t�, clause statutaire pr�voyant que les administrateurs restent en fonction jusqu'� une nouvelle �lection. L'impossibilit� pour l'assembl�e g�n�rale de proc�der � l'�lection des administrateurs, faute du nombre de voix n�cessaires, constitue un blocage (pat) au sens de la jurisprudence, qui impose au juge d'ordonner des mesures en vertu de l'art. 731b al. 1 CO. Une clause statutaire qui pr�voirait, pour pallier une �ventuelle situation de blocage au sein de l'actionnariat, une r��lection automatique des administrateurs serait contraire au droit inali�nable de l'assembl�e g�n�rale de nommer les membres du conseil d'administration (cf. art. 698 al. 2 ch. 2 CO), et donc nulle (cf. art. 706b ch. 3 CO) (consid. 2). Faits � partir de page 350
A. B. SA, soci�t� anonyme sise � X. (Gen�ve), poss�de un capital-actions de 1'400'000 fr., compos� de 1'400 actions nominatives de 1'000 fr.
C., administrateur pr�sident, poss�de 700 actions, A., administrateur vice-pr�sident, 699 actions, et D., administrateur secr�taire, d�tient 1 action � titre fiduciaire pour le compte de A. Les trois administrateurs sont titulaires de la signature collective � deux.
Les statuts de B. SA, dans leur teneur au 28 octobre 2004, dress�s par le notaire E., comprennent un art. 15, qui dispose ce qui suit:
"Le Conseil d'administration se compose d'un ou de plusieurs membres. En r�gle g�n�rale, il est �lu lors de l'assembl�e g�n�rale ordinaire et pour la dur�e d'une ann�e. Les membres du Conseil d'administration restent en fonction jusqu'� ce que l'assembl�e g�n�rale ait proc�d� � une nouvelle �lection ou qu'elle les ait reconduits dans leur fonction. La d�mission ou la r�vocation demeurent r�serv�es. S'ils remplacent un administrateur en cours de mandat, les nouveaux administrateurs sont �lus pour la dur�e r�siduelle du mandat de ceux qu'ils remplacent. Les membres du Conseil d'administration sont r��ligibles (...)"
L'assembl�e g�n�rale ordinaire de B. SA s'est tenue le 26 octobre 2011, en pr�sence de C. et de D., qui repr�sentait en outre A.
En raison d'un conflit majeur opposant les actionnaires de la soci�t�, les voix exprim�es par C. ont rencontr� l'opposition de celles de D. et A., de sorte que le bilan et les comptes de r�sultat au 31 d�cembre 2010 n'ont pas �t� approuv�s, le report de la perte d'exercice n'a pas �t� d�cid�, les trois administrateurs et l'organe de r�vision n'ont pas �t� r��lus.
B. Faisant valoir que la soci�t� se trouvait dans une situation de carence dans son organisation au sens de l'art. 731b CO, C. a d�pos� aupr�s du Tribunal de premi�re instance de Gen�ve, le 4 novembre 2011, une requ�te dirig�e contre la soci�t�, concluant � la nomination d'un commissaire pour celle-ci. Il s'est oppos� � ce que A. et D. repr�sentent B. SA.
Me Peter Pirkl, avocat, a �t� nomm� en qualit� de commissaire afin de repr�senter B. SA dans la proc�dure (cf. arr�t 4A_396/2012). Les parties ont alors discut� la question de fond, soit la n�cessit� de prendre des mesures sur la base de l'art. 731b CO. BGE 140 III 349 S. 351
Par acte d�pos� le 30 ao�t 2012 devant le Tribunal de premi�re instance, A. a d�clar� intervenir � titre principal dans la cause. Il a conclu � ce qu'il soit constat� que B. SA �tait pourvue d'un conseil d'administration valablement constitu� au sens de la loi et des statuts, et au d�boutement de C. et de B. SA de toutes leurs conclusions.
Par jugement du 10 d�cembre 2012, le Tribunal de premi�re instance a d�sign� Me Peter Pirkl en qualit� d'administrateur (en vertu de l'art. 731b CO), avec signature individuelle, de B. SA, avec pour mission de trouver des solutions permettant � celle-ci de retrouver un fonctionnement autonome dans sa capacit� � d�signer ses organes, notamment son conseil d'administration; il a priv� de tout droit tout autre administrateur inscrit au registre du commerce et limit� la dur�e de la mesure au 30 novembre 2013.
La Cour de justice du canton de Gen�ve, par arr�t du 22 mars 2013, a d�bout� A. de ses conclusions en appel.
C. A. exerce un recours en mati�re civile contre l'arr�t cantonal genevois. Il conclut, sous suite de frais et d�pens, � son annulation et il reprend ses conclusions prises devant l'instance pr�c�dente. Subsidiairement, il demande le renvoi de la cause devant celle-ci.
En cours de proc�dure, C. est d�c�d� et ses h�riti�res (A.C. et B.C.) lui ont succ�d�.
Le 27 mai 2014, la pr�sente cause a fait l'objet d'une d�lib�ration publique. Le Tribunal f�d�ral a rejet� le recours interjet� par A.
2. 2.1 Il est de jurisprudence qu'en vertu de l'art. 731b al. 1 CO, il y a carence dans l'organisation de la soci�t� notamment lorsqu'un blocage persistant au sein de l'actionnariat emp�che l'�lection d'un organe (arr�t 4A_630/2011 du 7 mars 2012 consid. 2.3, non publi� in ATF 138 III 166; ATF 138 III 294 consid. 3.1.5 p. 299; cf. CHENAUX/H�NNI, Carence dans l'organisation de la soci�t�: �tude des aspects mat�riels et proc�duraux de l'art. 731b CO, JdT 2013 II p. 101 s. et les arr�ts cit�s).
2.2 Le recourant objecte que la situation au sein de l'actionnariat ne fait en l'esp�ce pas obstacle au fonctionnement du conseil d'administration, ce cas de figure �tant pr�cis�ment r�glement� par une BGE 140 III 349 S. 352clause statutaire. Il s'appuie sur l'art. 15 des statuts de la soci�t� intim�e, selon lequel "le Conseil d'administration se compose d'un ou de plusieurs membres. En r�gle g�n�rale, il est �lu lors de l'assembl�e g�n�rale ordinaire et pour la dur�e d'une ann�e. Les membres du Conseil d'administration restent en fonction jusqu'� ce que l'assembl�e g�n�rale ait proc�d� � une nouvelle �lection ou qu'elle les ait reconduits dans leur fonction (...)".
Selon le recourant, il d�coulerait de la clause litigieuse que les administrateurs sont maintenus "en charge une ann�e suppl�mentaire en cas de non-aboutissement des �lections". Une application correcte du droit conduirait d�s lors � reconna�tre que la soci�t� intim�e est toujours dot�e d'un conseil d'administration valablement constitu� suite � l'assembl�e g�n�rale du 26 octobre 2011. Partant, le recourant consid�re que la cour cantonale, qui a consid�r� que l'art. 15 des statuts n'�tait pas valable, a appliqu� de mani�re incorrecte les art. 698 al. 2 et 710 CO et que cela l'a conduite � appliquer � tort l'art. 731b al. 1 CO.
L'intim�, auquel les h�riti�res ont aujourd'hui succ�d�, est d'avis que la derni�re phrase de l'art. 15 des statuts doit �tre consid�r�e comme une simple clause de style, fr�quemment utilis�e dans la pratique, que la doctrine consid�re comme �quivalente � celle selon laquelle le mandat des administrateurs prend fin � l'occasion de l'assembl�e g�n�rale ordinaire suivant l'exercice �coul� pour lequel l'�lection a �t� effectu�e (pour les d�tails: ERIC HOMBURGER, in Berner Kommentar, 1997, no 223 ad art. 710 CO).
2.3 Lorsqu'il s'agit d'interpr�ter des statuts, les m�thodes d'interpr�tation peuvent varier en fonction du type de soci�t�. Pour l'interpr�tation des statuts de grandes soci�t�s, on recourt plut�t aux m�thodes d'interpr�tation de la loi. Pour celle de statuts de petites soci�t�s, on se r�f�re plut�t aux m�thodes d'interpr�tation des contrats, � savoir une interpr�tation selon le principe de la confiance, l'interpr�tation subjective n'entrant en consid�ration que si les soci�taires �taient, comme en l'esp�ce, tr�s peu nombreux (arr�t 4C.350/2002 du 25 f�vrier 2003 consid. 3.2, in SJ 2003 I p. 577; ATF 107 II 179 consid. 4c p. 186).
2.4 Le recourant consid�re que la volont� (r�elle) des parties �tait de maintenir les administrateurs en place tant que de nouvelles �lections n'auraient pas abouti (le mandat des administrateurs alors en place �tant confirm� ou de nouveaux administrateurs �tant �lus). Il BGE 140 III 349 S. 353soutient que la cour cantonale a sombr� dans l'arbitraire (art. 9 Cst.) en n'�tablissant pas la r�elle et commune intention des parties, examen qu'il consid�re comme indispensable pour �tablir la signification de la clause litigieuse.
Le recourant ajoute que l'interpr�tation des manifestations de volont� � la lumi�re du principe de la confiance (cf. ATF 136 III 186 consid. 3.2.1 p. 188) conduit au m�me r�sultat. On se limitera � observer sous cet angle, que l'art. 15 des statuts ne confirme pas de mani�re aussi �vidente la th�se du recourant. Selon cette disposition, "les membres du Conseil d'administration restent en fonction jusqu'� ce que l'assembl�e g�n�rale ait proc�d� � une nouvelle �lection ou qu'elle les ait reconduits dans leur fonction". Dans la premi�re hypoth�se ("nouvelle �lection"), la clause n'exige pas l'�lection effective de nouveaux administrateurs, qui remplaceraient ceux alors en fonction; ainsi, le simple fait de proc�der � une nouvelle �lection (ind�pendamment du r�sultat obtenu) devant l'assembl�e g�n�rale para�t suffire pour mettre un terme au mandat de ces derniers. Il faut cependant remarquer que, si on interpr�te la clause dans ce sens, on peine alors � comprendre pourquoi elle d�signe express�ment une deuxi�me hypoth�se ("ou qu'elle les ait reconduits dans leur fonction"), celle-ci �tant �videmment comprise dans le cas de figure de la "nouvelle �lection".
On peut toutefois renoncer � examiner le moyen tir� de l'arbitraire (art. 9 Cst.) et celui visant la mauvaise application du principe de la confiance (�voqu� par le recourant sous l'angle de l'art. 18 CO). En effet, m�me si l'on suivait l'interpr�tation faite par le recourant, son recours n'en devrait pas moins �tre rejet� pour les motifs suivants.
2.5 Il faut remarquer, � titre liminaire, que la situation diff�re du cas de figure dans lequel la r��lection des membres du conseil d'administration (dont la dur�e du mandat a expir�) n'a pas �t� soumise � l'assembl�e g�n�rale, celle-ci n'ayant pas �t� convoqu�e, ou la question ne lui ayant pas �t� pr�sent�e (sur les diverses positions doctrinales quant � l'admissibilit� d'une prolongation tacite du mandat dans cette situation: TRAUTMANN/VON DER CRONE, Organisationsm�ngel und Pattsituationen in der Aktiengesellschaft, RSDA 2012 p. 465; MEINRAD VETTER, Der verantwortlichkeitsrechtliche Organbegriff gem�ss Art. 754 Abs. 1 OR, 2007, p. 146 s.). En effet, il r�sulte en l'esp�ce des constatations cantonales qu'une assembl�e g�n�rale ordinaire de la soci�t� intim�e a �t� convoqu�e et formellement tenue. L'�lection du conseil d'administration �tait � l'ordre du jour et il a �t� BGE 140 III 349 S. 354proc�d� au vote. Les voix n�cessaires n'�tant pas r�unies, les trois administrateurs n'ont pas �t� r��lus.
2.6 Lorsque l'assembl�e g�n�rale se prononce sur le renouvellement du mandat d'un administrateur et que celui-ci n'obtient pas les voix n�cessaires � sa r��lection, son mandat prend fin. L'assembl�e g�n�rale a ainsi, par sa d�cision, exprim� une volont� en mati�re de composition des organes (qui est celle de ne pas r��lire les membres du conseil d'administration propos�s � l'�lection). Si l'on admettait la validit� d'une clause statutaire pr�voyant dans ce cas de figure une r��lection automatique des administrateurs, elle n'aurait pas seulement pour effet de prolonger tacitement le mandat des administrateurs, mais bien de faire obstacle � la volont� exprim�e par l'assembl�e g�n�rale. Autrement dit, elle restreindrait le droit (inali�nable) de l'assembl�e g�n�rale de nommer les membres du conseil d'administration, ce qui n'est pas admissible (cf. art. 698 al. 2 ch. 2 CO; WERNLI/RIZZI, in Basler Kommentar, Obligationenrecht, vol. II, 4e �d. 2012, no 3 ad art. 710 CO; ADRIAN PL�SS, Die Rechtsstellung des Verwaltungsratsmitgliedes, 1990, p. 90 note de pied 470). La validit� d'une telle clause, qui n�glige les structures de base de la soci�t� anonyme, doit �tre ni�e (cf. art. 706b ch. 3 CO; KATJA ROTH PELLANDA, Organisation des Verwaltungsrates, 2007, p. 89 s., 196 s. et 202).
2.7 Le recourant ne conteste pas vraiment les consid�rations qui pr�c�dent, mais il soutient que l'art. 15 des statuts ne contient pas de "clause tacite de r��lection au sens de ce qu'entend la doctrine". Il en veut pour preuve que la clause litigieuse ne vise pas simplement l'oubli ou le manque de volont� de tenir une assembl�e g�n�rale (cas de figure abondamment trait� par la doctrine), mais qu'elle refl�te une autre situation, soit la volont� expresse des parties de maintenir les administrateurs en place en cas d'�chec d'une nouvelle �lection. Le recourant, pour autant qu'on comprenne bien son argumentation, ne fait pas de distinction selon que l'assembl�e g�n�rale a (cf. supra consid. 2.6), ou non (cf. supra consid. 2.5), pu se prononcer sur l'�lection des membres du conseil d'administration. Or, en l'esp�ce, seul le premier cas de figure doit �tre examin� et c'est en partant de cette pr�misse que la validit� de la clause litigieuse doit �tre tranch�e.
Cela �tant, le recourant joue sur les mots lorsqu'il pr�cise que la clause litigieuse n'est pas une clause tacite de r��lection, mais que les administrateurs restent simplement en place pour une ann�e suppl�mentaire. Si la disposition statutaire �tait interpr�t�e comme le BGE 140 III 349 S. 355veut le recourant, elle aurait pour effet de reconduire automatiquement le mandat des administrateurs, et donc de restreindre le droit inali�nable de l'assembl�e g�n�rale de nommer les membres du conseil d'administration consacr� � l'art. 698 al. 2 ch. 2 CO, ce qui n'est pas admissible.
2.8 En cons�quence, la cour cantonale n'a pas viol� le droit f�d�ral en consid�rant que l'impossibilit� pour l'assembl�e g�n�rale de proc�der � l'�lection (ou � la r��lection) du conseil d'administration, faute du nombre de voix n�cessaires, constitue un blocage (pat) au sens de la jurisprudence et que l'art. 731b al. 1 CO impose donc au juge de prendre des mesures.
Il n'y a pas lieu d'examiner si la clause statutaire viole �galement l'art. 710 CO.
art. 710 et 731b al. 1 CO,
art. 698 al. 2 ch. 2 CO suite... ,
art. 706b ch. 3 CO,

References: Art. 1
 art. 710
 art. 698
 art. 706
 art. 15
 ATF 
 ATF 
 art. 698
 art. 710
 ATF 
 ATF 
 Art. 754
 art. 698
 art. 710
 art. 706

art. 710

art. 698

art. 706