Source: http://www.admi.net/jo/20060505/INTB0600033D.html
Timestamp: 2018-03-25 03:24:42+00:00

Document:
NOR : INTB0600033D
Vu la loi no 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, modifiée par l'article 42 de la loi no 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole ;
Vu l'ordonnance no 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, modifiée par la loi no 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, la loi no 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et la loi no 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole ;
Vu le décret du 12 octobre 1892 relatif à l'entretien et à l'exploitation du canal de Manosque, modifié par les décrets du 6 juillet 1923 et du 23 juin 1929 et par le décret no 2002-1113 du 30 août 2002 ;
Vu le décret no 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, et notamment son article 36 ;
Vu le décret no 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret no 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, et notamment son article 73 ;
Vu le décret no 62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à la police des eaux, modifié par le décret no 2005-636 du 30 mai 2005, notamment son article 62 ;
II. - a) L'article R. 136-3 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 136-4 est le préfet du département dans le ressort duquel l'association ou l'union a ou a prévu d'avoir son siège. »
b) Dans le titre IV du livre II du code forestier (deuxième partie : réglementaire), il est rétabli un chapitre VII intitulé « Associations syndicales de gestion forestière et de protection des peuplements forestiers contre les dégâts dus au gibier », qui comprend l'article R. 247-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 247-1. - L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 247-8 est le préfet du département dans le ressort duquel l'association ou l'union a ou a prévu d'avoir son siège. »
Le rapport prévu à l'article 23 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée est établi chaque année par le président et analyse notamment le compte administratif. Tout membre de l'association qui en fait la demande peut en avoir communication au siège de l'association, ainsi que, le cas échant, lors d'une réunion de l'assemblée des propriétaires. Le rapport est transmis au préfet.
Fonctionnement de l'association syndicale
Pour l'application de cet article , toute fraction de services supérieure ou égale à six mois sera comptée pour un an ; toute fraction de services inférieure à six mois sera négligée.
Régime juridique des actes de l'association syndicale
Les règles du code des marchés publics applicables aux collectivités territoriales le sont également aux associations syndicales autorisées sous réserve des dispositions prévues dans le présent article .
Les crédits sont votés par chapitre et, si le syndicat en décide ainsi, par article . Le président peut effectuer des virements d'article à article à l'intérieur d'un même chapitre. Si les crédits sont votés par article , ces virements doivent faire l'objet d'une décision expresse du président transmise au comptable.
Le comptable ne peut subordonner ses actes de paiement à une appréciation de l'opportunité des décisions prises par le président.
Il ne peut soumettre les mêmes actes qu'au contrôle de légalité qu'impose l'exercice de sa responsabilité personnelle et pécuniaire.
Dans les cas où le comptable est réquisitionné par le président dans les conditions prévues au cinquième alinéa du présent article , il n'y a pas d'absence totale de justification du service fait au sens des dispositions ci-dessus lorsque l'ordonnateur établit, sous sa responsabilité, une attestation certifiant que le service a été fait et justifiant le droit au paiement correspondant.
L'assemblée mentionnée aux articles 37 et 38 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée réunit l'ensemble des propriétaires membres de l'association, y compris ceux qui ne siègent pas à l'organe de l'association dénommé « assemblée des propriétaires » par l'article 18 de la même ordonnance.
Lorsqu'une extension du périmètre de l'association syndicale est proposée dans les conditions prévues à l'article 37 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée, le préfet organise en premier lieu la consultation, prévue au troisième alinéa du même article , des seuls propriétaires des immeubles susceptibles d'être inclus dans le périmètre. Lorsque cette consultation a lieu dans le cadre d'une réunion en assemblée, cette dernière est présidée par une personne désignée par le préfet et qui n'est pas nécessairement choisie parmi ses membres.
CONSTITUÉES D'OFFICE
L'assemblée mentionnée à l'article 47 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée réunit l'ensemble des propriétaires membres de l'association, y compris ceux qui ne siègent pas à l'organe de l'association dénommé « assemblée des propriétaires » par l'article 18 de la même ordonnance.
L'assemblée mentionnée à l'article 48 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée réunit l'ensemble des propriétaires membres de l'association, y compris ceux qui ne siègent pas à l'organe de l'association dénommé « assemblée des propriétaires » par l'article 18 de la même ordonnance.
I. - Le II (D) de l'annexe au chapitre VI du titre II du livre Ier (partie réglementaire) mentionnée à l'article R. 126-1 est complété par un g) ainsi rédigé :
« g) Associations syndicales autorisées, associations syndicales constituées d'office et leurs unions :
« Servitudes de passage pour l'entretien d'ouvrages instituées en application du second alinéa de l'article 28 de l'ordonnance no 2004-632 du 1er juillet 2004. »
II. - Au premier alinéa de l'article R. 315-1, les mots : « par la loi du 21 juin 1865 et par le titre II du chapitre II du présent livre » sont remplacés par les mots : « par l'ordonnance no 2004-632 du 1er juillet 2004 et par le chapitre II du titre II du présent livre ».
III. - Au deuxième alinéa de l'article R. 315-47, les mots : « au 7° de l'article 1er et au titre III de la loi du 21 juin 1865 » sont remplacés par les mots : « au titre III de l'ordonnance no 2004-632 du 1er juillet 2004 ».
V. - A l'article R. 322-1, les mots : « décret du 18 décembre 1927 modifié portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 21 juin 1865 » sont remplacés par les mots : « décret no 2006-504 du 3 mai 2006 ».
VI. - L'article R. 322-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 322-2. - L'appellation "syndicat utilisée dans le décret no 2006-504 du 3 mai 2006 est remplacée, en ce qui concerne les associations mentionnées à l'article R. 322-1, par celle de "conseil des syndics. »
VII. - Au premier alinéa de l'article R. 322-3, les mots : « l'article 6 du décret du 18 décembre 1927, » sont remplacés par les mots : « l'article 12 de l'ordonnance no 2004-632 du 1er juillet-2004, ».
Au quatrième alinéa de l'article R. 322-3, les mots : « l'article 7 du décret du 18 décembre 1927 » sont remplacés par les mots : « l'article 9 du décret no 2006-504 du 3 mai 2006 ».
Au sixième alinéa de l'article R. 322-3, les mots : « l'article 11 du décret du 18 décembre 1927 » sont remplacés par les mots : « l'article 14 de l'ordonnance no 2004-632 du 1er juillet 2004 ».
VIII. - Au premier alinéa de l'article R. 322-6, les mots : « l'article 6 du décret du 18 décembre 1927, » sont remplacés par les mots : « l'article 12 de l'ordonnance no 2004-632 du 1er juillet 2004, ».
IX. - Au premier alinéa de l'article R. 322-18, le mot : « sous-section » est remplacé par le mot : « section ».
X. - Au deuxième alinéa de l'article R. 322-20, les mots : « le directeur de l'aménagement foncier et de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « le directeur chargé de l'urbanisme ».
XI. - Au deuxième alinéa de l'article R. 322-23, les mots : « l'article 74 du décret du 18 décembre 1927 » sont remplacés par les mots : « l'article 7 du décret no 2006-504 du 3 mai 2006 ».
XII. - Au premier alinéa de l'article R. 322-25, les mots : « l'article 6 du décret du 18 décembre 1927 » sont remplacés par les mots : « l'article 12 de l'ordonnance no 2004-632 du 1er juillet 2004 ».
XIII. - Au d) de l'article R. 322-26, au c) de l'article R. 322-27 et au c) de l'article R. 322-28-1, les mots : « en application du b) de l'article L. 410-1 » sont remplacés par les mots : « en application du deuxième alinéa de l'article L. 410-1 ».
XIV. - Le premier alinéa de l'article R. 322-31 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Au projet d'acte d'association soumis à l'enquête prévue à l'article 12 de l'ordonnance no 2004-632 du 1er juillet 2004 doit être jointe, en sus des pièces mentionnées à l'article R. 322-3 : ».
XV. - Au troisième alinéa de l'article R. 322-32, les mots : « des articles 46 à 48 et 54 à 56 du décret du 18 décembre 1927 » sont remplacés par les mots : « des articles 46 et 49 du décret no 2006-504 du 3 mai 2006 ».
XVI. - Au premier alinéa de l'article R. 322-33, les mots : « aux articles 74 et 75 du décret du 18 décembre 1927 » sont remplacés par les mots : « aux articles 73 et 74 du décret no 2006-504 du 3 mai 2006 ».
XVII. - Au premier alinéa de l'article R. 322-38, la référence à l'article R. 322-9-2 est remplacée par la référence à l'article L. 322-9-2 ; dans le même alinéa, le mot : « régies » est remplacé par le mot : « réglées ».
XVIII. - Sont abrogés la section V du chapitre II du titre II du livre III et l'article R. 322-39.
I. - A l'article R. 131-1, les mots : « du décret du 18 décembre 1927, pris pour l'application de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales » sont remplacés par les mots : « du décret no 2006-504 du 3 mai 2006 ».
III. - L'intitulé du chapitre III du titre III du livre Ier est ainsi rédigé : « Les associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier ».
IV. - Dans les articles du chapitre III du titre III du livre Ier, les mots : « le remembrement », « de remembrement », « d'un remembrement » et « aux remembrements » sont remplacés respectivement par les mots : « l'aménagement foncier agricole et forestier », « d'aménagement foncier agricole et forestier », « d'un aménagement foncier agricole et forestier » et « aux aménagements fonciers agricoles et forestiers ».
V. - L'article R. 133-3 est ainsi modifié :
1° Au b), après les mots : « chambre d'agriculture » sont insérés les mots : « après avis du centre régional de la propriété forestière » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « au troisième alinéa de l'article L. 121-13 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article L. 121-4 ».
VI. - Au deuxième alinéa de l'article R. 133-5, les mots : « du deuxième alinéa de l'article 36 du décret du 18 décembre 1927 » sont remplacés par les mots : « de l'article 26 du décret no 2006-504 du 3 mai 2006 ».
VII. - L'article R. 133-6 est ainsi modifié :
« Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 44 du décret no 2006-504 du 3 mai 2006, il est créé une seule commission d'appel d'offres compétente pour les travaux liés aux opérations d'aménagement foncier visés soit à l'article L. 123-8, soit aux deux premiers alinéas de l'article L. 133-6. »
2° Au deuxième alinéa, les mots : « par le décret du 18 décembre 1927 au directeur » sont remplacés par les mots : « par le décret précité au président » et les mots : « des articles 46 à 50 et 53 » sont remplacés par les mots : « de l'article 48 » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « l'article 56 du décret du 18 décembre 1927 » sont remplacés par les mots : « l'article 49 du décret précité ».
VIII. - L'article R. 133-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 133-7. - Pour l'établissement du budget de l'Association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier, les compétences attribuées par les articles 58 à 64 du décret no 2006-504 du 3 mai 2006 au syndicat sont exercées par le bureau. »
IX. - L'article R. 133-8 est ainsi modifié :
« Pour le recouvrement des taxes et pour la comptabilité de l'Association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier, les compétences attribuées par le décret no 2006-504 du 3 mai 2006 au président ou à l'ordonnateur et au syndicat sont exercées, respectivement, par le président et par le bureau. »
« Les cinquième et sixième alinéas de l'article 54 du décret no 2006-504 du 3 mai 2006 ne sont applicables aux associations régies par le présent chapitre que lorsque l'instance introduite devant la juridiction administrative est relative à une taxe due à raison de travaux décidés sur le fondement des deux premiers alinéas de l'article L. 133-6. »
X. - L'article R. 133-9 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « les conditions légales soient remplies » sont remplacés par les mots : « soient remplies les conditions de l'article 39 de l'ordonnance no 2004-632 du 1er juillet 2004 » ;
2° Au dernier alinéa, après les mots : « est épuisé » sont insérés les mots : « ou dans les cas prévus à l'article 40 de l'ordonnance précitée » et après les mots : « conditions imposées » sont insérés les mots : « par les dispositions de l'article 42 de cette ordonnance et ».
« Art. R. 133-10. - Lorsque la réalisation des travaux mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 133-6 est envisagée, les ouvrages et travaux envisagés font l'objet de l'enquête publique prévue à l'article 12 de l'ordonnance no 2004-632 du 1er juillet 2004.
« L'assemblée générale des propriétaires est convoquée selon les règles prescrites à l'article 19 du décret no 2006-504 du 3 mai 2006.
« Les dépenses correspondant aux travaux sont mises à la charge des propriétaires en fonction de l'intérêt que présentent les travaux pour leur propriété conformément aux dispositions du II de l'article 31 de ladite ordonnance. »
« Règles particulières au recouvrement du financement en cas de secondes opérations d'aménagement foncier prévues à l'article L. 121-15
« Art. R. 133-11. - La participation des propriétaires et exploitants au financement des secondes opérations d'aménagement foncier prévues à l'article L. 121-15 fait l'objet d'un rôle distinct des rôles destinés au financement des travaux connexes de l'article L. 123-8 ou à celui des travaux décidés par l'association foncière en application des deux premiers alinéas de l'article L. 133-6.
« Le recouvrement de la participation des propriétaires et exploitants par l'association foncière s'effectue comme en matière de contributions directes, conformément aux dispositions des articles 51 à 56 du décret no 2006-504 du 3 mai 2006.
« Art. R. 133-12. - Lorsque l'exploitant s'est engagé à se substituer à son propriétaire pour prendre en charge soit la totalité du financement de l'opération d'aménagement foncier soit la partie correspondant à son exploitation, l'association foncière adresse directement à l'exploitant le rôle mentionné à l'article R. 133-12. »
XIV. - A l'article R. 133-14, les mots : « des articles R. 133-1 à R. 133-9 » sont remplacés par les mots : « des articles R. 133-1 à R. 133-11 ».
XVI. - L'article R. 135-1 est abrogé.
XVII. - L'article R. 135-4 est ainsi modifié :
3° Au dernier alinéa, les mots : « le directeur de l'association ou le président de la commission administrative » sont remplacés par les mots : « le président de l'association ».
XVIII. - A l'article R. 135-5, les mots : « aux articles 13 et suivants du décret du 18 décembre 1927 » sont remplacés par les mots : « à l'article 15 du décret no 2006-504 du 3 mai 2006 ».
XIX. - L'article R. 135-6 est ainsi modifié :
« La demande de distraction transmise au préfet sur le fondement de l'article L. 135-7 précise l'objet de la distraction, les moyens prévus pour la réalisation du projet et éventuellement les modalités de la compensation foncière offerte à l'association. »
« La désignation des propriétés et l'identité des propriétaires sont précisées dans l'arrêté. Celui-ci fait l'objet des mesures de publicité prescrites par l'article 15 du décret no 2006-504 du 3 mai 2006. »
3° Au dernier alinéa, les mots : « le directeur de l'association autorisée » sont remplacés par les mots : « le président de l'association » et les mots : « le président de la commission administrative de l'association constituée d'office » sont remplacés par les mots : « le préfet s'il se substitue aux organes défaillants d'une association constituée d'office ».
XX. - L'article R. 135-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 135-8. - L'assemblée générale délibère :
« c) Sur les propositions de dissolution ou de modification de l'acte d'association prévues au chapitre IV du titre III de l'ordonnance no 2004-632 du 1er juillet 2004 ;
« d) Sur toutes les questions dont l'examen lui est confié par une loi, un décret ou les statuts ;
« Toutefois, en cas d'urgence, les travaux ne figurant pas au programme adopté par l'assemblée générale peuvent être engagés par le syndicat, à charge pour ce dernier de convoquer une assemblée générale extraordinaire en vue de leur approbation.
« L'assemblée générale extraordinaire ne délibère que sur les questions qui lui sont soumises par le syndicat ou le préfet et qui sont mentionnées dans l'ordre du jour joint à la convocation. »
XXI. - L'article R. 135-10 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « l'article 5 du décret du 18 décembre 1927 » sont remplacés par les mots : « l'article 13 de l'ordonnance no 2004-632 du 1er juillet 2004 » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « portant constitution d'office d'une association syndicale » sont insérés les mots : « , établi conformément aux prescriptions du chapitre Ier du titre III et de l'article 74 du décret no 2006-504 du 3 mai 2006 » ;
4° Au neuvième alinéa, les mots : « dans les conditions prévues aux articles 13 à 15, 18 et 19 du décret du 18 décembre 1927 » sont remplacés par les mots : « selon les modalités prévues par l'article 15 du décret no 2006-504 du 3 mai 2006 ».
XXII. - L'article R. 136-1 est abrogé.
XXIII. - A l'article R. 136-8, les mots : « par l'article 14 du décret du 18 décembre 1927, pris pour l'application de la loi du 21 juin 1865, relative aux associations syndicales » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa de l'article 15 du décret no 2006-504 du 3 mai 2006 ».
XXIV. - A l'article R. 136-9, les mots : « de l'article 13 du décret du 18 décembre 1927, pris pour l'application de la loi du 21 juin 1865, relative aux associations syndicales » sont remplacés par les mots : « de l'article 15 du décret no 2006-504 du 3 mai 2006 ».
XXV. - A l'article R. 136-10, les mots : « par l'article 31 du décret du 18 décembre 1927, pris pour l'application de la loi du 21 juin 1865, relative aux associations syndicales » sont remplacés par les mots : « par l'article 20 de l'ordonnance no 2004-632 du 1er juillet 2004 ».
XXVI. - L'article R. 151-17 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « taxes syndicales, dans les conditions fixées par la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales et par le décret du 18 décembre 1927 pris pour son application » sont remplacés par les mots : « redevances syndicales, dans les conditions fixées par l'ordonnance no 2004-632 du 1er juillet 2004 et le décret no 2006-504 du 3 mai 2006 » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « l'article 58 du décret du 18 décembre 1927 » sont remplacés par les mots : « l'article 61 du décret précité ».
XXVII. - Au troisième alinéa de l'article R. 151-18, les mots : « l'article 13 du décret du 18 décembre 1927 » sont remplacés par les mots : « l'article 15 du décret no 2006-504 du 3 mai 2006 ».
XXVIII. - A l'article R. 151-50, les mots : « décret du 18 décembre 1927 portant application de la loi du 21 juin 1865 » sont remplacés par les mots : « décret no 2006-504 du 3 mai 2006 ».
I. - Au premier alinéa de l'article R. 321-7, les mots : « soit pour l'organisation et le fonctionnement des corps de sauveteurs » sont supprimés et les mots : « la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance no 2004-632 du 1er juillet 2004 ».
II. - Aux articles R. 321-8, R. 321-9 et R. 321-10, les mots : « la loi du 21 juin 1865 » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance no 2004-632 du 1er juillet 2004 ».
III. - L'article R. 321-11 est ainsi modifié :
« Lorsque conformément au deuxième alinéa de l'article L. 321-2, il est fait application de l'article 43 de l'ordonnance no 2004-632 du 1er juillet 2004, l'enquête s'effectue selon les règles prescrites au chapitre le du titre III et à l'article 74 du décret no 2006-504 du 3 mai 2006. » ;
« Le préfet recueille l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité avant d'ordonner l'ouverture de l'enquête et avant de prendre l'arrêté portant constitution d'office de l'association. »
Dispositions relatives à l'Association syndicale
L'article 3 bis du décret du 12 octobre 1892 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3 bis. - La dissolution de l'Association du canal de Manosque peut être prononcée par le préfet, après avoir été votée par l'assemblée générale statuant en réunion extraordinaire convoquée à l'initiative du préfet ou dans les conditions prévues à l'article 5.
« Les membres de l'assemblée générale qui, dûment convoqués et avertis des conséquences de leur abstention, n'auraient pas fait connaître leur opposition par lettre recommandée avec demande d'avis de réception avant la réunion extraordinaire ou ne l'auraient pas manifestée par un vote à cette réunion, seront réputés favorables à la dissolution.
« Un procès-verbal établi et signé par le directeur constate le nombre des membres de l'association convoqués à la réunion extraordinaire et celui des présents, le vote nominal de chaque membre présent, les oppositions formulées par écrit avant la réunion, les noms des membres qui, dûment avisés des conséquences de leur abstention, n'ont pas fait connaître leur opposition par écrit avant cette réunion ou par un vote lors de cette réunion et le résultat de la délibération. La feuille de présence à la réunion extraordinaire et les oppositions à la dissolution formulées par écrit avant cette réunion sont annexées au procès-verbal qui, avec ses pièces annexées, est transmis par le directeur au préfet.
« Le préfet peut procéder à la dissolution lorsque la majorité des membres de l'assemblée générale représentant au moins les deux tiers de la superficie des terrains, ou les deux tiers des intéressés représentant plus de la moitié de la superficie, se sont prononcés favorablement.
« L'arrêté préfectoral prononçant la dissolution est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est affiché dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association dans un délai de quinze jours à compter de la date de sa publication. Il est également notifié aux membres de l'association.
« Les conditions dans lesquelles l'association est dissoute ainsi que la dévolution de l'actif et de la partie du passif qui n'est pas régie par des dispositions spécifiques sont déterminées soit par le syndicat, soit, à défaut, par un liquidateur nommé par le préfet. Elles tiennent compte des droits des tiers. Elles sont mentionnées dans l'arrêté préfectoral prononçant la dissolution.
« Les membres de l'association sont redevables des dettes de l'association jusqu'à leur exécution totale.
« La dissolution ne produit ses effets qu'après exécution des dispositions propres à assurer la continuité de l'affectation des ouvrages au service des arrosages et qu'après que l'association ait satisfait aux conditions imposées, le cas échéant, par le préfet dans l'intérêt public ou pour l'acquittement des dettes. »
Dispositions relatives à l'Association départementale
d'aménagement de l'Isère, du Drac et de la Romanche
L'article 10 du décret du 24 novembre 1962 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10. - Le préfet ou son représentant assiste aux délibérations du comité de l'Association départementale d'aménagement de l'Isère, du Drac et de la Romanche avec voix consultative. Il peut demander l'insertion de ses observations au procès-verbal des délibérations du comité. »
A l'article R. 321-9 (16°) du code de l'organisation judiciaire, les mots : « la loi du 21 juin 1865 » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance no 2004-632 du 1er juillet 2004 ».
II. - Pour l'application des articles 8 et 74, la phrase : « Le commissaire enquêteur est choisi parmi les personnes figurant sur l'une des listes d'aptitude prévues au deuxième alinéa de l'article L. 123-4 du code de l'environnement. » est supprimée.
III. - Pour l'application de l'article 13, les mots : « en application de l'article 36-2 du décret du 4 janvier 1955 susvisé et de l'article 73 du décret du 14 octobre 1955 susvisé et » sont supprimés.
- « arrêté préfectoral » par « arrêté de l'administrateur supérieur » ;
III. - Pour l'application des articles 8 et 74, la phrase : « Le commissaire enquêteur est choisi parmi les personnes figurant sur l'une des listes d'aptitude prévues au deuxième alinéa de l'article L. 123-4 du code de l'environnement. » est supprimée.
IV. - Pour l'application de l'article 13, les mots : « en application de l'article 36-2 du décret du 4 janvier 1955 susvisé et de l'article 73 du décret du 14 octobre 1955 susvisé et » sont supprimés.

References: l'article 42
 l'article 23
 l'article 18
 l'article 37
 l'article 47
 l'article 18
 l'article 48
 l'article 18
 l'article 28
 l'article 1
 l'article 6
 l'article 12
 l'article 7
 l'article 9
 l'article 11
 l'article 14
 l'article 6
 l'article 12
 l'article 74
 l'article 7
 l'article 6
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 36
 l'article 26
 l'article 44
 l'article 48
 l'article 56
 l'article 49
 l'article 54
 l'article 39
 l'article 40
 l'article 42
 l'article 12
 l'article 19
 l'article 31
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 5
 l'article 13
 l'article 74
 l'article 15
 l'article 14
 l'article 15
 l'article 13
 l'article 15
 l'article 31
 l'article 20
 l'article 58
 l'article 61
 l'article 13
 l'article 15
 l'article 43
 l'article 74

L'article 3
 Art. 3
 l'article 5

L'article 10
 Art. 10
 l'article 13
 l'article 36
 l'article 73
 l'article 13
 l'article 36
 l'article 73