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Timestamp: 2020-05-26 21:46:45+00:00

Document:
BOFiP-IF-TFB-50-40-20120912
40-Chapitre 4 : Plafonnement de la taxe afférente à l'habitation principale en fonction du revenu
1 (BOFiP-IF-TFB-50-40-§ 1-12/09/2012)
Ce dispositif, codifié sous l' article 1391 B ter du code général des impôts (CGI) , permet aux contribuables de bénéficier, sur réclamation et sous réserve de respecter certaines conditions de revenus, d'un dégrèvement de la fraction de leur cotisation de taxe foncière afférente à leur habitation principale supérieure à 50 % de leurs revenus.
10 (BOFiP-IF-TFB-50-40-§ 10-12/09/2012)
Bénéficient de ce dispositif les contribuables dont les revenus n'excèdent pas le montant prévu à l' article 1417-II du CGI .
20 (BOFiP-IF-TFB-50-40-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-IF-TFB-50-40-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-IF-TFB-50-40-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-IF-TFB-50-40-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-IF-TFB-50-40-§ 60-12/09/2012)
Sont retenus les revenus définis à l' article 1417-IV du code précité , sans qu'il soit fait application des règles de quotient définies à l' article 163-0 A du CGI
70 (BOFiP-IF-TFB-50-40-§ 70-12/09/2012)
- du montant des cotisations ou des primes déduites au titre de l'épargne-retraite individuelle en application de l' article 163 quatervicies , c'est-à-dire des cotisations et des primes versées aux plans d'épargne retraite populaire prévus à l' article L. 144-2 du code des assurance (PERP) et contrats ou régimes assimilés ;
80 (BOFiP-IF-TFB-50-40-§ 80-12/09/2012)
En application du II de l' article 1391 B ter , le revenu fiscal de référence de l'année précédant celle au titre de laquelle la taxe foncière est établie est majoré :
• du montant des revenus exceptionnels ou différés respectivement définis aux I et II de l' article 163-0 A du CGI qui n'a pas été retenu pour la détermination du RFR de l'année précédant celle au titre de laquelle la taxe foncière est établie ;
• sous réserve de leur disponibilité, des sommes acquises dans le cadre de la participation aux résultats de l'entreprise ou dans le cadre d'un plan d'épargne salariale exonérés d'impôt sur le revenu en application selon les cas du a du 18° ou du 18° bis de l' article 81 du CGI , du 16° bis et 17° de l' article 157 du CGI et de l' article 163 bis AA du CGI ;
• des gains nets réalisés depuis l'ouverture d'un plan d'épargne en actions (PEA) mentionné à l' article 163 quinquies D du CGI en cas de retrait ou de rachat après l'expiration de la cinquième année et de la rente viagère versée, le cas échéant, au dénouement d'un PEA détenu depuis plus de 8 ans (5° ter de l'article 157 du CGI) ;
• des moins-values imputées l'année précédant celle au titre de laquelle la taxe foncière est établie, en application du 11 de l' article 150-0 D du CGI , qu'elles aient été constatées l'année de leur imputation ou les années antérieures ;
• de l'abattement prévu au I de l' article 125-0 A du CGI sur les produits des contrats d'assurance-vie et des bons de capitalisation d'une durée au moins égale à 8 ans (6 ans pour ceux souscrits avant le 1 er janvier 1990) ;
• de l'abattement proportionnel de 40 % et de l'abattement forfaitaire appliqués sur les revenus de capitaux mobiliers en application des 2° et 5° du 3 de l' article 158 du CGI ;
• des déficits imputés sur le revenu global, en application du I de l' article 156 du CGI , l'année précédant celle au titre de laquelle la taxe foncière est établie. Ces déficits s'entendent des déficits constatés les années antérieures à cette imputation, qui n'étaient pas imputables sur le revenu global mais reportables uniquement sur des bénéfices de même nature, ou qui ont généré un déficit global reportable sur le revenu global ;
• des gratifications allouées aux vieux travailleurs à l'occasion de la délivrance de la médaille d'honneur par le ministère des affaires sociales (6° de l' article 157 du CGI ) ;
• des intérêts de sommes inscrites sur les livrets A et sur les comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel ouverts avant le 1 er janvier 2009 (7° de l'article 157), sur les livrets d'épargne populaire (7° ter de l'article 157), sur les livrets jeunes (7° quater de l'article 157) et sur les livrets de développement durable (9° quater de l'article 157 du CGI) ;
Pour les plans d'épargne logement ouverts après le 1 er avril 1992, seule la fraction des intérêts acquis depuis l'ouverture du plan jusqu'à la veille de son douzième anniversaire et la prime d'épargne doivent être réintégrées.
• des intérêts versés aux titulaires d'un compte d'épargne sur livret ouvert en application de l'article 80 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 aux travailleurs, salariés de l'artisanat, des ateliers industriels, des chantiers et de l'agriculture, aux aides familiaux et aux associés d'exploitation agricole désignés au 2° de l' article L 722-10 du code rural et de la pêche maritime et aux articles L. 321-6 et suivants du même code, aux aides familiaux et associés d'exploitation de l'artisanat, ainsi que de la prime versée au travailleur manuel qui procède effectivement à la création ou au rachat d'une entreprise artisanale (9° ter de l'article 157) ;
• des intérêts des sommes inscrites sur les livrets d'épargne-entreprise (9° quinquies de l'article 157) et des avantages exonérés d'impôt sur le revenu en application de l' article 163 bis D (21° de l'article 157) ;
• des intérêts de certains prêts familiaux, d'une durée maximum de dix ans et consentis entre le 1 er janvier 2005 et le 31 décembre 2007, au profit d'un enfant, d'un petit-enfant ou d'un arrière petit enfant, sous réserve que l'emprunteur utilise les sommes reçues dans les six mois de la conclusion du prêt au financement de l'acquisition d'un immeuble affecté à son habitation principale (9° sexies de l' article 157 du CGI ) ;
• des intérêts des titres d'indemnisation des titres prioritaires et des titres d'indemnisation créés par la loi n°78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des français rapatriés d'outre-mer (20° de l' article 157 du CGI ) ;
• des abattements sur le revenu global prévus aux articles 157 bis et 196 B du CGI , en faveur respectivement des contribuables âgés de plus de 65 ans ou invalides et des contribuables auxquels sont rattachés des enfants mariés, pacsés ou chargés de famille.
90 (BOFiP-IF-TFB-50-40-§ 90-12/09/2012)
Les revenus retenus pour l'octroi du dégrèvement au titre du plafonnement de la taxe foncière en fonction du revenu ne doivent pas excéder le montant prévu à l' article 1417-II du CGI .
Pour les impositions établies au titre de 2012 et pour la France métropolitaine, le plafonnement de taxe foncière sur les propriétés bâties est applicable aux contribuables dont les revenus 2011 n'excèdent pas la somme de 23 572 ¤ pour la première part de quotient familial éventuellement majorée de 5 507 ¤ pour la première demi-part et de 4 334 ¤ à compter de la deuxième demi-part supplémentaire.
Les personnes qui s'installent durablement dans un établissement ou un service mentionné au 6° du I de l' article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans un établissement mentionné au dixième alinéa du 3° de l' article L. 6143-5 du code de la santé publique et qui conservent la jouissance exclusive de leur ancienne habitation principale peuvent bénéficier, pour ce logement, du plafonnement de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévu à l'article 1391 B ter, sous réserve de remplir toutes les conditions prévues par cet article.
100 (BOFiP-IF-TFB-50-40-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-IF-TFB-50-40-§ 110-12/09/2012)
La cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à retenir s'entend de celle afférente à l'habitation principale du redevable, y compris les dépendances y afférentes (cf. n° ), après application, le cas échéant :
120 (BOFiP-IF-TFB-50-40-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-IF-TFB-50-40-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-IF-TFB-50-40-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-IF-TFB-50-40-§ 150-12/09/2012)
La réduction prévue au n° 120 n'est pas applicable si elle est inférieure à 15 ¤.
170 (BOFiP-IF-TFB-50-40-§ 170-12/09/2012)
Le dégrèvement est accordé sur réclamation présentée dans le délai indiqué à l' article R* 196-2 du Livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre.
180 (BOFiP-IF-TFB-50-40-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-IF-TFB-50-40-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-IF-TFB-50-40-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-IF-TFB-50-40-§ 210-12/09/2012)

References: l'article 157
 l'article 157
 l'article 157
 l'article 157
 l'article 157
 l'article 80
 l'article 157
 l'article 157
 l'article 157
 l'article 1391