Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026806254&idArticle=JORFARTI000026806270&dateTexte=20121221&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-09-20 17:19:04+00:00

Document:
Décision n° 2012-878 du 20 novembre 2012 autorisant la société Demain Saison 2 à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé Demain ! IDF | Legifrance
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(1) PAR de 5 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 0° et 360°.
(2) PAR de 6 W dans la direction d'azimut 70° ; 2 W dans la direction d'azimut 310°.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués un autre canal permettant une réception de qualité similaire.
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ DEMAIN SAISON 2, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION DEMAIN ! IDF
La présente convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service dénommé Demain ! ID ainsi que les pouvoirs que le Conseil supérieur de l'audiovisuel détient pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur.
Demain ! IDF est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en Ile-de-France.
A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une société anonyme dénommée Demain Saison 2, immatriculée le 19 novembre 2010 au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 528 428 451. Son siège social est situé 1, rue Patry, à Bagneux (92200).
― la liste de la ou des personnes physiques ou morales qui contrôlent la société titulaire, au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, ainsi que des éventuelles structures intermédiaires, avec, pour les sociétés, la répartition de leur capital social et des droits de vote ;
La copie des conventions spécifiques d'objectifs et de moyens conclues entre la société et des collectivités territoriales, définissant les relations avec l'éditeur du service, le cas échéant, est annexée à la présente convention.
L'éditeur informe les producteurs, à l'occasion des accords qu'il conclut avec eux, des stipulations des articles de la convention qui figurent dans la partie Obligations déontologiques, en vue d'en assurer le respect.
I. - Demain ! IDF est un service de télévision locale en temps partagé.
La durée hebdomadaire du programme est de 66 heures 30 minutes avec une diffusion en temps partagé :
― du lundi au jeudi de 12 heures à 23 heures ;
― le vendredi de 12 heures à 22 heures 30 ;
― le samedi et le dimanche de 17 heures à 23 heures.
II. ― L'éditeur consacre au moins chaque jour 1 heure et 54 minutes, correspondant en moyenne hebdomadaire à 20 % du temps d'antenne, par tranche minimum de 30 minutes, à des programmes traitant uniquement de la zone dans laquelle le service est autorisé.
Une heure minimum de ce volume de programmation est en première diffusion et diffusée aux meilleures heures d'audience. Ces heures sont celles comprises entre 19 heures et 21 heures. Une montée en charge est appliquée comme suit :
― à compter du 1er janvier 2013 : 45 minutes ;
― à compter du 1er janvier 2014 : 1 heure.
Tout changement d'horaires de cette heure de programmes en première diffusion doit faire l'objet d'un avenant à la présente convention.
III. ― Les sujets abordés sont ancrés dans la vie sociale, économique, politique, culturelle et environnementale de la zone et concernent exclusivement les habitants d'Ile-de-France. L'éditeur veille à une répartition équilibrée du volume des sujets diffusés entre Paris, d'une part, et les départements de la petite couronne et ceux de la grande couronne, d'autre part.
L'ensemble des programmes composant le service est conçu ou assemblé par l'éditeur qui informe le conseil de toute modification des caractéristiques définies au présent article.
IV. ― Le conseil et l'éditeur conviennent d'un rendez vous qui aura lieu au plus tard le 1er décembre 2014 pour un nouvel examen des obligations fixées au premier alinéa du présent article.
En l'absence d'accord à cette date, l'heure minimum visée au deuxième alinéa du II est portée à 1 heure et 30 minutes à compter du 1er janvier 2015.
Jusqu'au 1er janvier 2014, l'éditeur peut diffuser des émissions de téléachat. Il respecte alors les dispositions relatives aux émissions de téléachat fixées par le décret n° 92-280 du 27 mars 1992.
L'éditeur transmet au conseil, dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice, son bilan, son compte de résultat et l'annexe ainsi que son rapport de gestion, tels que prévus à l'article L. 232-1 du code de commerce.
Il conserve quatre semaines au moins un enregistrement des émissions diffusées ainsi que les conducteurs de programmes correspondants. Le conseil peut lui demander ces éléments dans le même délai, sur un support dont il définit les caractéristiques. Par ailleurs, l'éditeur prend les dispositions nécessaires permettant la conservation des documents susceptibles de donner lieu à un droit de réponse tel qu'il est prévu à l'article 6 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982.
L'éditeur communique au conseil, dans les huit jours suivant leur conclusion, tous les accords passés en vue de la reprise totale ou partielle des programmes d'un autre service de télévision
1° Une sanction pécuniaire, dans les conditions prévues à l'article 42-2 de la loi du 30 septembre 1986 ;
En cas de nouvelle violation de stipulations de la présente convention ayant donné lieu au prononcé d'une sanction, le conseil peut infliger une sanction pécuniaire dont le montant ne peut dépasser le plafond fixé en cas de récidive à l'article 42-2 de la loi du 30 septembre 1986.
Dans le cas de manquement aux stipulations de la présente convention, le conseil peut ordonner l'insertion dans les programmes de l'éditeur d'un communiqué dont il fixe les termes et les conditions de diffusion.
Les pénalités contractuelles mentionnées aux articles 4-2-2 et 4-2-3 sont prononcées par le conseil dans le respect des garanties fixées aux articles 42 et suivants de la loi du 30 septembre 1986.
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 20 novembre 2012.
J.-L. Nelle
Montant et composition du capital et répartition des droits de vote de la société
I. ― Montant et composition du capital social et répartition des droits de vote
de la société Demain Saison 2
CAPITAL SOCIAL DÉTENU
II. ― Mandataires sociaux de la société
M. Jean-Luc Nelle est le président de la société.
Le directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est M. Jean-Luc Nelle.
III. ― Personnes physiques ou morales qui contrôlent la société titulaire (au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986) ainsi que des éventuelles structures intermédiaires, avec, pour les sociétés, la répartition de leur capital et des droits de vote
TV Loco et SPMI contrôlent conjointement la société.
IV. ― Présentation des personnes morales contrôlant la société titulaire
au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986
TV Loco est une société par actions simplifiée au capital de 120 000 €, immatriculée le 19 septembre 2009 au RCS de Nanterre sous le numéro 528 428 451. Son siège social est situé 1, rue Patry, à Bagneux (92220).
Son capital est réparti comme suit :
CAPITAL SOCIAL DÉTENU EN %
M. Jean-Luc Nelle
M. Emmanuel des Moutis
Société Centre France Communication
SPMI est une société par actions simplifiée au capital de 221 760 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 950025155. Son siège social est situé 90, rue du Ranelagh, à Paris (75016).
Son capital est détenu comme suit :
M. Pierre Azoulay
Mme Marcelle Azoulay
M. Jonathan Azoulay
Mme Audrey Azoulay-Sadka
Mme Anabel Azoulay-Bismuth
Composition du comité composé de personnalités independantes constitué auprès de l'éditeur Ma Télé afin de superviser l'ensemble des programmes de la chaîne et de veiller au respect du principe du pluralisme
La liste des personnalités est consultable au Conseil supérieur de l'audiovisuel.

References: l'article 41
 l'article 6
 l'article 42
 l'article 42
 l'article 93
 l'article 41
 l'article 41