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Timestamp: 2016-10-28 14:15:38+00:00

Document:
Arr�t du 7 novembre 2001
Commune de Y.________, recourante, repr�sent�e par le Conseil communal de Y.________,
La Caisse Vaudoise, Assurance maladie et accidents, rue du Nord 5, 1920 Martigny, intim�e,
A.- A.________, domicili�e � Y.________ et affili�e � la Caisse Vaudoise, assurance maladie et accidents (ci-apr�s : la caisse), ne s'est pas acquitt�e de ses primes d'assurance obligatoire des soins pour les mois de juillet � d�cembre 1998. La caisse a, par courrier du 4 d�cembre 1998, inform� l'administration communale de Y.________ que la pr�nomm�e �tait en demeure et lui a remis en annexe une demande de r�duction des primes de l'assurance-maladie.
Le 31 ao�t 1999, la commune de Y.________ a refus� de prendre en charge les primes impay�es par A.________, motif pris qu'aucune demande de subvention ne lui �tait parvenue lors de la mise en poursuite de la pr�nomm�e et qu'elle n'avait pas re�u les copies des r�quisitions de poursuite officielles.
Par d�cision du 29 octobre 1999, le Lieutenant de Pr�fet de la Sarine a rejet� le recours form� par la caisse contre cette d�cision.
B.- Le Tribunal administratif du canton de Fribourg a, par jugement du 22 f�vrier 2001, admis le recours interjet� par la caisse et annul� la d�cision litigieuse. Il a estim� en substance que les dispositions pertinentes du droit cantonal applicable n'�taient pas conformes au droit f�d�ral.
C.- La commune de Y.________, soit pour elle son conseil communal, interjette recours de droit administratif contre le jugement cantonal dont elle demande l'annulation, dans la mesure o� il d�clare non conforme au droit f�d�ral le d�lai imparti aux caisses-maladie par la loi cantonale pour introduire la proc�dure d'encaissement de primes. Elle requiert en outre l'attribution de l'effet suspensif ainsi que la jonction avec la cause opposant l'intim�e � la Commune de X.________.
La caisse et l'Office f�d�ral des assurances sociales concluent au rejet du recours.
1.- Au regard des conditions pos�es par la jurisprudence en mati�re de jonction des causes (ATF 127 V 33 consid. 1), il n'y a pas lieu de r�unir la pr�sente cause � celle opposant l'intim�e � la commune de X.________, les parties n'�tant pas les m�mes et les deux recours de droit administratif n'�tant pas dirig�s contre le m�me jugement.
2.- a) La d�cision administrative de refus de prise en charge des primes de l'assurance-maladie est fond�e sur les art. 6 et 8 de la loi fribourgeoise d'application de la loi f�d�rale sur l'assurance-maladie du 24 novembre 1995 (LALAMal; RSF 842. 1.1). L'art. 6 LALAMal pr�voit l'obligation de l'assureur d'introduire une demande de r�duction de primes aupr�s du conseil communal (art. 11 LALAMal), lorsque l'assur� ne paie pas ses primes � cause de sa situation �conomique modeste. Selon l'art. 8 LALAMal, l'obligation de la commune (de se substituer � l'assur� pour le paiement des primes ou des participations aux co�ts [art. 7 LALAMal]) est prescrite si l'assureur n'a pas introduit les proc�dures d'encaissement et de r�duction de primes dans les quatre mois � compter de l'�ch�ance des primes ou des participations et s'il n'a pas produit l'acte de d�faut de biens dans l'ann�e qui suit la date de son �tablissement.
Les premiers juges ont consid�r� que les art. 6 et 8 LALAMal violent les art. 65 al. 3, 82 al. 3 LAMal et 9 OAMal (dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2000) : la premi�re de ces dispositions de droit cantonal impose aux assureurs l'obligation d'accomplir un acte juridique dans la proc�dure de r�duction des primes qui va au-del� de ce qu'autorise la LAMal; la seconde pr�voit un d�lai de quatre mois pour engager une proc�dure d'encaissement et de r�duction de primes qui, d'apr�s eux, est trop court et ne respecte pas le droit f�d�ral.
b) En l'occurrence, la recourante reproche aux premiers juges d'avoir viol� les art. 65 al. 3 LAMal et 9 al. 1 OAMAl en consid�rant que le d�lai de quatre mois pr�vu par l'art. 8 LALAMal pour engager une proc�dure d'encaissement n'est pas conforme � la LAMal. En revanche, elle admet, de m�me que l'OFAS, que l'art. 6 LALAMal est contraire au droit f�d�ral, de sorte que ce point n'est pas litigieux en proc�dure f�d�rale (art. 114 al. 1 et 132 let. c OJ a contrario).
3.- a) Le Tribunal f�d�ral des assurances examine d'office la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 126 V 31 consid. 1 et la jurisprudence cit�e).
b) Selon l'art. 128 OJ, le Tribunal f�d�ral des assurances conna�t en derni�re instance des recours de droit administratif contre des d�cisions au sens des art. 97, 98, lettres b � h, et 98a OJ, en mati�re d'assurances sociales. Quant � la notion de d�cision pouvant faire l'objet d'un recours de droit administratif, l'art. 97 OJ renvoie � l'art. 5 PA. Selon le premier alin�a de cette disposition, sont consid�r�es comme d�cisions les mesures prises par les autorit�s dans des cas d'esp�ce, fond�es sur le droit public f�d�ral (et qui remplissent encore d'autres conditions, d�finies plus pr�cis�ment par rapport � leur objet). Le recours de droit administratif est �galement recevable contre les d�cisions de caract�re mixte, fond�es sur le droit cantonal d'ex�cution du droit f�d�ral ou sur d'autres dispositions de celui-l� se trouvant dans un rapport tr�s �troit avec le droit f�d�ral dont la violation est invoqu�e dans le cadre du recours de droit administratif (ATF 126 V 31 consid. 2, 124 II 414 consid. 1d/dd).
En revanche, c'est la voie du recours de droit public qui est ouverte contre des d�cisions fond�es sur le droit cantonal autonome, ne pr�sentant pas de rapport de connexit� suffisamment �troit avec l'application du droit public de la Conf�d�ration (ATF 126 V 32 consid. 2, 125 V 185 consid. 2a, 124 II 414 consid. 1d/dd, 123 II 361 consid. 1a/aa). Cela vaut aussi lorsque le droit cantonal est pris en ex�cution du droit f�d�ral, quand celui-ci laisse au canton une libert� de manoeuvre importante. Pour que le recours de droit administratif soit recevable il ne suffit donc pas que, lors de l'application du droit cantonal autonome, une r�gle de droit f�d�ral doive �tre observ�e ou doive �galement �tre appliqu�e. Encore faut-il que le droit public f�d�ral repr�sente la base ou l'une des bases sur lesquelles repose la d�cision prise dans le cas particulier dans le domaine en cause (ATF 126 V 32 consid. 2, 124 II 414 consid. 1d/dd et la jurisprudence cit�e). Enfin, la voie du recours de droit administratif n'est pas ouverte pour le seul motif que la d�cision attaqu�e violerait le droit f�d�ral ou que le recourant invoque une violation de ce droit (ATF 126 V 32 consid. 2, 125 V 187 consid. 2d).
4.- a) Aux termes de l'art. 65 al. 3 LAMal, les cantons ne peuvent contraindre les assureurs � une collaboration qui s'�tende au-del� de la disposition pr�vue � l'article 82, alin�a 3 LAMal.
Selon l'art. 9 al. 1 OAMal, si, malgr� sommation, l'assur� ne paie pas des primes ou participations aux co�ts �chues, l'assureur doit engager une proc�dure de poursuite.
Si cette proc�dure aboutit � un acte de d�faut de biens, l'assureur en informe l'autorit� comp�tente d'aide sociale.
Sont r�serv�es les dispositions cantonales qui pr�voient une annonce pr�alable � l'autorit� charg�e de la r�duction des primes.
b) En l'occurrence, le litige porte exclusivement sur la question de la substitution de la recourante, commune de domicile de l'assur�e, � cette derni�re, en qualit� de d�bitrice des primes en souffrance. Or, ni l'art. 65 LAMal, ni une autre disposition de la LAMal ne contiennent de r�gle � ce sujet. En cons�quence, la seule disposition de droit f�d�ral dont la violation puisse �tre all�gu�e et examin�e par le Tribunal f�d�ral des assurances, dans le cadre d'un recours de droit administratif, est l'art. 9 OAMal.
En effet, l'autorit� d'aide sociale dont il est question dans cette disposition, en l'esp�ce une commune, est recevable � se plaindre devant la Cour de c�ans, par la voie d'un recours de droit administratif, qu'une autorit� cantonale de recours - qui peut �tre mais n'est pas n�cessairement le tribunal cantonal des assurances (comp. ATF 124 V 298 consid. 1b; RAMA 1999 n� KV 78, p. 318 consid. 5) - a mal interpr�t� cette norme de droit f�d�ral � l'occasion d'un litige relatif d'une part au contenu de l'information que l'assureur doit donner � ladite autorit� et, d'autre part, au d�lai dans lequel cette information doit intervenir.
c) Par sa d�cision du 31 ao�t 1999, la recourante a refus� de prendre en charge les primes de l'assurance-maladie impay�es en consid�rant implicitement que son obligation de se substituer � l'assur�e �tait "prescrite" en vertu de l'art. 8 LALAMal. Or, cette norme de droit cantonal ne r�gle pas un aspect de la demeure de l'assur� au sens de l'art. 9 OAMal, mais une question qui n'est pas trait�e par cette disposition de l'ordonnance ni du reste par une autre norme de la l�gislation f�d�rale. Il s'ensuit que le recours de droit administratif est irrecevable.
Par ailleurs, la recourante invoque en vain l'arr�t ATF 126 V 143 ss, dans lequel il s'agissait d'un litige ressortissant, sur le fond, au droit f�d�ral des assurances sociales, mais relatif � une question de droit de proc�dure cantonal. A la diff�rence de la situation jug�e dans cet arr�t, le pr�sent litige porte uniquement sur l'application de dispositions du droit cantonal d'ex�cution de la LAMal qui rev�t une port�e autonome (consid. 3b ci-dessus).
d) L'�criture de la recourante, dans la mesure o� elle se plaint d'une application arbitraire du droit cantonal, sera donc transmise au Tribunal f�d�ral comme objet de sa comp�tence (art. 96 al. 1 OJ).
5.- Le litige ne portant pas sur l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, la proc�dure est en principe on�reuse (art. 134 OJ a contrario). Toutefois, en vertu de l'art. 156 al. 2 OJ, il n'y a pas lieu de percevoir des frais de justice de la commune recourante, de sorte que l'avance de frais qu'elle a vers�e lui sera restitu�e.
III. Le recours est transmis au Tribunal f�d�ral comme objet de sa comp�tence.
IV. Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, au Tribunal administratif du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, et � l'Office f�d�ral des assurances

References: art. 6
 art. 6
 art. 65
 art. 65
 art. 97
 l'article 82
 ATF 
 ATF