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RÈGLEMENT SUR LA PROCÉDURE DISCIPLINAIRE DE LA SFL - PDF
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1 RÈGLEMENT SUR LA PROCÉDURE DISCIPLINAIRE DE LA SFL 1
2 RÈGLEMENT SUR LA PROCÉDURE DISCIPLINAIRE DE LA SFL Vu les statuts et les règlements de l ASF, notamment le règlement de jeu et le règlement disciplinaire de l ASF, ainsi que les statuts de la SFL. CHAPITRE I: CHAMP D APPLICATION Article 1 Champ d application Le présent règlement détermine l organisation des autorités de la SFL compétentes en matière disciplinaire et la procédure qui leur est applicable, en complément au règlement de procédure pour les autorités juridictionnelles de la SFL. Les conditions matérielles pour sanctionner les infractions disciplinaires sont définies par le règlement disciplinaire de l ASF. CHAPITRE II: AUTORITÉS COMPÉTENTES Article 2 Autorités disciplinaires Les autorités disciplinaires de la SFL sont: le juge de l ordonnance disciplinaire en matière de compétition; le juge de l ordonnance disciplinaire en matière de sécurité; le président de la Commission de discipline statuant comme juge unique; la Commission de discipline; le Tribunal de recours. Article 3 Juge de l ordonnance disciplinaire en matière de compétition Le juge de l ordonnance disciplinaire en matière de compétition ou son remplaçant traite, comme juge unique, les infractions disciplinaires commises par les joueurs, les entraîneurs et les entraîneurs assistants qui peuvent être sanctionnées par ordonnance disciplinaire, à l exception des infractions au règlement de sécurité de la SFL et à ses dispositions d exécution. Il est compétent pour prononcer, contre un joueur, un entraîneur ou un entraîneur assistant un blâme ou une sanction ne dépassant pas quatre matches de suspension, ou de suspension de fonction et/ou Fr d amende, sans entendre la personne concernée. Article 4 Juge de l ordonnance disciplinaire en matière de sécurité Le juge de l ordonnance disciplinaire en matière de sécurité ou son remplaçant traite, comme juge unique, les infractions au règlement de sécurité de la SFL et à ses dispositions d exécution qui peuvent être sanctionnées par ordonnance disciplinaire. Il est compétent pour prononcer un blâme ou une amende ne dépassant pas Fr contre une personne physique ou Fr contre un club. 2 Article 5 Président de la Commission de discipline statuant comme juge unique Le président ou le vice-président de la Commission de discipline, ou un autre membre de cette commission désigné par le président traite, comme juge unique, les oppositions aux ordonnances disciplinaires en matière de compétition. Il est compétent pour prononcer les mêmes sanctions que les juges de l ordonnance disciplinaire SWISSFOOTBALLLEAGUE
3 Article 6 Commission de discipline La Commission de discipline exerce les compétences disciplinaires que l ASF délègue à la SFL et dispose de la compétence générale en matière disciplinaire pour la SFL, sous réserve des compétences des juges de l ordonnance disciplinaire. Elle traite notamment: les cas de répétitions de matchs, protêts et de forfaits, en application du règlement de jeu de l ASF; les comportements antisportifs; les infractions en matière de sécurité; les infractions aux règles sur la protection des mineurs; les cas qui lui sont dénoncés par le Comité, les autres autorités et les commissions de la SFL (en particulier dans des cas de qualification de joueurs, licences et mutations); les autres cas qui parviennent à sa connaissance d une autre manière. Elle est compétente pour prononcer toutes les sanctions disciplinaires relevant de la compétence de la SFL. Article 7 Tribunal de recours Le Tribunal de recours est compétent pour connaître des recours contre les décisions de la Commission de discipline ou de son président statuant comme juge unique. Le recours n est cependant pas recevable contre: a) les décisions que la réglementation de l ASF déclare définitives. b) les décisions prononçant les sanctions suivantes: blâme; amende ne dépassant pas Fr contre une personne physique et Fr contre un club; suspension pour un match et sanctions supplémentaires résultant d avertissements. c) les autres décisions suivantes: classement; retrait de l effet suspensif à l opposition à une ordonnance disciplinaire. CHAPITRE III: SANCTIONS ET PROCÉDURE PRÉLIMINAIRE Article 8 Renvois La procédure devant les autorités disciplinaires est régie par le règlement de procédure applicable aux autorités juridictionnelles de la SFL, sous réserve des dispositions particulières du présent règlement. Les mesures disciplinaires qui peuvent être prononcées sont celles prévues par le règlement disciplinaire de l ASF. Article 9 Saisine des autorités disciplinaires Les autorités disciplinaires de première instance peuvent se saisir, d office ou sur dénonciation, des cas entrant dans leur compétence. Le Comité, les autres autorités, les commissions et le secrétariat de la SFL transmettent spontanément à l autorité disciplinaire qui leur paraît compétente les rapports d officiels de match et les autres éléments révélant des faits qui pourraient constituer une infraction disciplinaire. L autorité disciplinaire saisie, si elle s estime incompétente, transmet le dossier à celle qui lui paraît compétente. 3
4 Article 10 Délai pour l entrée en matière Le juge de l ordonnance disciplinaire en matière de compétition n entre pas en matière sur les cas qui lui sont dénoncés ou dont il a eu connaissance d une autre manière après le premier jour ouvrable suivant celui où ils se sont produits. Les autres autorités disciplinaires n entrent pas en matière sur les cas qui leur sont dénoncés ou qui parviennent à leur connaissance d une autre manière plus de cinq jours suivant celui où ils se sont produits. Sont exceptés les cas dans lesquels les autorités disciplinaires ne pouvaient pas, selon le cours ordinaire des choses, avoir connaissance des faits dans ces délais, en raison de la nature de ces faits. Article 11 Classement L autorité disciplinaire de première instance saisie classe l affaire sans suite si elle estime qu aucune infraction disciplinaire n a été commise et que des investigations complémentaires n amèneraient vraisemblablement pas d autre résultat. La décision est sommairement motivée. Elle n est pas susceptible de recours, ni d opposition. Article 12 Suspension provisoire Lorsqu il estime que les faits sont suffisamment établis et que la mesure se justifie en fonction de la gravité des faits et des autres circonstances, le président ou le vice-président de la Commission de discipline, ou un autre membre de cette commission désigné par le président, peut prononcer la suspension immédiate d un joueur, d un entraîneur ou d un entraîneur assistant, à titre provisoire, sans l entendre, pour un ou deux matches. La décision est sommairement motivée. Article 12 bis Amendes lors des matches de championnat Un joueur qui écope d un avertissement sans que cet avertissement soit suivi d une expulsion se verra infliger une amende (Fr dans la Super League, Fr dans la Challenge League). Du premier au quatrième avertissement, l amende augmente par avertissement de: Fr pour un joueur de Super League; Fr pour un joueur de Challenge League. Du cinquième au huitième avertissement, l amende augmente par avertissement de: Fr pour un joueur de Super League; Fr pour un joueur de Challenge League. A partir du neuvième avertissement, l amende augmente par avertissement de: Fr pour un joueur de Super League; Fr pour un joueur de Challenge League. L exclusion d un joueur entraîne outre les matches de suspension qui seront prononcés selon l article 14 RD ASF une amende de Fr pour un joueur de Super League et de Fr pour un joueur de Challenge League SWISSFOOTBALLLEAGUE
5 Article 12 ter Amendes lors des matches amicaux Un joueur qui écope d un avertissement à l occasion d un match amical sans que cet avertissement soit suivi d une expulsion se verra infliger une amende de Fr pour un joueur de Super League et de Fr pour un joueur de Challenge League. L exclusion d un joueur à l occasion d un match amical entraîne, outre les éventuels matchs de suspension, une amende de Fr pour un joueur de Super League et de Fr pour un joueur de Challenge League. CHAPITRE IV ORDONNANCE DISCIPLINAIRE Article 13 Conditions et forme Le juge de l ordonnance disciplinaire rend une ordonnance disciplinaire si les faits lui paraissent suffisamment établis et si la sanction à envisager relève de sa compétence. L ordonnance disciplinaire mentionne l identité du joueur, de l entraîneur, de son assistant ou du club, les faits qui lui sont reprochés, leur qualification, le genre et la quotité de la sanction, ainsi que le montant des frais. Elle est datée et signée par le juge qui l a rendue (signature manuscrite ou sa copie). 4) Elle indique la voie et le délai d opposition et mentionne qu elle devient exécutoire à défaut d opposition recevable. Article 14 Opposition Le joueur, l entraîneur, l entraîneur assistant ou le club sanctionné peut faire opposition à une ordonnance disciplinaire en matière de compétition. Le délai d opposition est de deux jours dès la notification de l ordonnance disciplinaire. L opposition se fait par une déclaration écrite adressée au juge de l ordonnance disciplinaire. Article 15 Transmission du dossier et examen de la recevabilité de l opposition A réception d une opposition, le juge de l ordonnance disciplinaire la transmet immédiatement au président de la Commission de discipline, avec le dossier de la cause. Si l opposition est tardive ou irrégulière, le président de la Commission de discipline la déclare irrecevable. Article 16 Défaut d opposition recevable A défaut d opposition recevable, l ordonnance disciplinaire vaut décision définitive et exécutoire. Article 17 Effet suspensif de l opposition L opposition recevable a un effet suspensif, sauf pour le premier match officiel qui suit une décision de suspension. En cas d abus manifeste du droit d opposition, le président de la Commission de discipline peut retirer l effet suspensif. Les dispositions du règlement de procédure applicable aux autorités juridictionnelles de la SFL concernant le retrait de l effet suspensif du recours et sa restitution sont applicables par analogie. 5
6 Article 18 Retrait de l opposition L opposition peut être retirée par celui qui l a formée, ceci jusqu à ce que le président de la Commission de discipline ait statué. En cas de retrait de l opposition, l ordonnance disciplinaire devient définitive et immédiatement exécutoire. Article 19 Procédure devant le président de la Commission de discipline En cas d opposition recevable, le président de la Commission de discipline, le vice-président ou un autre membre désigné par le président statue, le cas échéant après avoir administré les preuves qui lui paraissent utiles. Il peut constater l irrecevabilité d une opposition. Il n est pas lié par les faits et dispositions réglementaires visés dans l ordonnance disciplinaire. 4) Il peut classer l affaire s il estime qu aucune infraction disciplinaire n a été commise. 5) Il peut aggraver la sanction prononcée, sous réserve de sa compétence. 6) S il estime que la sanction doit être aggravée au-delà de sa compétence, il soumet l affaire à la Commission de discipline. CHAPITRE V AUTRES RÈGLES DE PROCÉDURE Article 20 Délais de décision Les autorités disciplinaires statuent dans les délais suivants: le juge de l ordonnance disciplinaire en matière de compétition: trois jours à compter de son entrée en matière sur le cas; e juge de l ordonnance disciplinaire en matière de sécurité: quatre semaines à compter de son entrée en matière sur le cas; le président de la Commission de discipline statuant comme juge unique: une semaine à compter de la réception d une opposition à une ordonnance disciplinaire; la Commission de discipline: quatre semaines à compter de son entrée en matière sur le cas ou de la transmission du dossier. Si, exceptionnellement et pour des motifs pertinents, l autorité disciplinaire saisie ne peut pas statuer dans le délai fixé, elle en informe les parties et leur indique dans quel délai elle envisage de pouvoir statuer. Un retard dans la décision n a pas d effet sur la validité de celle-ci. Article 21 Notification des actes de procédure aux membres des clubs En matière disciplinaire, la notification des actes de procédure aux personnes physiques, soit notamment aux joueurs et officiels, se fait en principe par courrier électronique à l adresse de leur club. Une confirmation peut être envoyée par courrier postal. Un tel envoi n est cependant pas une condition de validité de la décision et n a aucune conséquence juridique, notamment quant aux délais d opposition et de recours. Article 21 bis Taxes Les taxes administratives de la SFL pour le traitement des avertissements et des expulsions sont de Fr SWISSFOOTBALLLEAGUE
7 CHAPITRE VI: DISPOSITIONS FINALES Article 22 Divergence de textes En cas de divergence entre les textes allemand et français, la teneur de la version allemande est déterminante. Article 23 Dispositions d exécution Le Comité de la SFL peut prendre des dispositions d exécution nécessaires à l application du présent règlement. Article 24 Disposition transitoire Les procédures disciplinaires en cours à la date de l entrée en vigueur du présent règlement sont poursuivies et terminées selon l ancien règlement. Article 25 Adoption et entrée en vigueur Le présent règlement a été adopté par l assemblée générale le Il entre en vigueur le Il abroge et remplace le règlement du sur les sanctions disciplinaires de la SFL et toutes autres dispositions qui lui seraient contraires. Le présent règlement a été modifié par l Assemblée générale comme suit: Le : art. 6 al. 2 avec entrée en vigueur immédiate. Le : art. 12 bis al. 1 et 2 (nouveau), art. 12 ter al. 1 et 2 (nouveau) et art. 21 bis (nouveau) avec entrée en vigueur le Le : art. 12 ter al. 2 avec entrée en vigueur immédiate. 7
8 TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE I: CHAMP D APPLICATION... 2 Article 1 Champ d application... 2 CHAPITRE II: AUTORITÉS COMPÉTENTES... 2 Article 2 Autorités disciplinaires... 2 Article 3 Juge de l ordonnance disciplinaire en matière de compétition... 2 Article 4 Juge de l ordonnance disciplinaire en matière de sécurité... 2 Article 5 Président de la Commission de discipline statuant comme juge unique... 2 Article 6 Commission de discipline... 3 Article 7 Tribunal de recours... 3 CHAPITRE III: SANCTIONS ET PROCÉDURE PRÉLIMINAIRE... 3 Article 8 Renvois... 3 Article 9 Saisine des autorités disciplinaires... 3 Article 10 Délai pour l entrée en matière... 4 Article 11 Classement... 4 Article 12 Suspension provisoire... 4 Article 12 bis Amendes lors des matches de championnat... 4 Article 12 ter Amendes lors des matches amicaux... 5 CHAPITRE IV ORDONNANCE DISCIPLINAIRE... 5 Article 13 Conditions et forme... 5 Article 14 Opposition... 5 Article 15 Transmission du dossier et examen de la recevabilité de l opposition... 5 Article 16 Défaut d opposition recevable... 5 Article 17 Effet suspensif de l opposition... 5 Article 18 Retrait de l opposition... 6 Article 19 Procédure devant le président de la Commission de discipline... 6 CHAPITRE V AUTRES RÈGLES DE PROCÉDURE... 6 Article 20 Délais de décision... 6 Article 21 Notification des actes de procédure aux membres des clubs... 6 Article 21 bis Taxes... 6 CHAPITRE VI: DISPOSITIONS FINALES... 7 Article 22 Divergence de textes...7 Article 23 Dispositions d exécution...7 Article 24 Disposition transitoire...7 Article 25 Adoption et entrée en vigueur SWISSFOOTBALLLEAGUE
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 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5