Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1482-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-PDSTK-10-10-20-20130109
Timestamp: 2019-11-21 08:02:38+00:00

Document:
1482-PGPBIC - Produits et stocks - Produits d'exploitation - Produits autres que les ventes, travaux et prestations de service2
BOI-BIC-PDSTK-10-10-20-20130109
Version en vigueur du 09/01/13 au 10/06/13
2013-01-09T12:15:22.000+01:002013-06-10T16:16:40.000+02:00
Ces ristournes constituent un profit imposable au nom de chacun des bénéficiaires ; il en est ainsi même dans le cas où les intéressés les ont laissées temporairement à la disposition de la société à titre de compte courant, dès lors qu'elles ont été portées à un compte spécial ouvert au nom de chacun des sociétaires et restent la propriété de ceux-ci, la société en ayant seulement l'usage et la libre disposition temporaire (CE, arrêt du 21 juillet 1972, req. n° 82262).
D'une façon générale, le profit né, pour une entreprise, de l'abandon, par les clients, de consignations d'emballages, doit être rattaché aux résultats de l'exercice au cours duquel l'abandon desdites consignations est devenu certain (CE, arrêt du 20 décembre 1968, req. n° 74099, RJCD, 1re partie, p. 397).
En effet, la neutralisation des effets fiscaux de la théorie du bilan résultant du II de l'article 155 du CGI prévoit que, pour les biens inscrits à l'actif immobilisé mais dépourvus de lien avec l'activité exercée à titre professionnel par un entrepreneur individuel ou une société de personnes imposé au régime réel, les produits et les charges y afférents ne sont pas pris en compte dans le résultat professionnel dans certaines conditions mentionnées au BOI-BIC-BASE-90. Pour les mêmes motifs, le résultat de la cession de ces biens ne relève pas du régime des plus et moins-values professionnelles dans les conditions prévues au BOI-PVMV-10-20.
Il résulte par ailleurs de la jurisprudence du Conseil d'État qu'un commerçant (exploitant individuel) est en droit de laisser figurer dans son patrimoine personnel et de ne pas comprendre dans son actif commercial un immeuble qu'il affecte aux besoins de son exploitation (CE, arrêt du 24 mai 1967, req. n° 65436). À cet égard, le critère de l'inscription au bilan doit seul être retenu pour déterminer si un immeuble fait ou non partie de l'actif de l'entreprise (cf. sur ce point, BOI-PVMV-10-10-10).
- d'une part, la déduction des charges afférentes à ces immeubles (BOI-BIC-CHG-40-20-10) ;
Pour les entreprises dispensées du bilan en vertu du VI de l'article 302 septies A bis du CGI, la volonté de l'exploitant de comprendre un élément autre que le fonds de commerce dans l'actif de son entreprise est matérialisée par l'inscription du bien concerné sur l'imprimé n° 2033 C téléchargeable sur le site www.impot.gouv.fr à la rubrique recherche de formulaire (tableau des immobilisations, des amortissements et des éléments soumis au régime fiscal des plus et moins-values).
En ce qui concerne les suppléments de loyers perçus notamment à titre de droit d’entrée ou de pas de porte, il y a lieu de se reporter aux commentaires figurant au BOI-BIC-PDSTK-10-30-20 I-A-1 § 10 et 20.
Le contribuable ne peut, en principe, déduire de ses résultats d'exploitation que les charges locatives de l'immeuble, à l'exclusion de celles (amortissement, grosses réparations, taxes foncières) découlant de la propriété (BOI-BIC-CHG-40-20-10 et BOI-BIC-AMT-10-20 au II-H).
Le bail à construction institué par la loi n° 64-1247 du 16 décembre 1964 est une convention par laquelle le preneur s'engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail (code de la construction et de l’habitation, art. L. 251-1).
Toutefois, l’article 27 de la loi n° 64-1247 du 16 décembre 1964, dont les dispositions ont été reprises sous l'article 33 ter du CGI, auquel se réfère le 1 de l'article 38 du CGI, prévoit que, lorsque le prix du bail consiste, en tout ou partie, dans la remise d'immeubles ou de titres donnant vocation à la propriété ou à la jouissance desdites constructions, le bailleur peut demander que le revenu représenté par la valeur de ces biens calculée d'après le prix de revient soit réparti, pour l'établissement de l'impôt, sur l'exercice au cours duquel ces biens lui ont été attribués et les quatorze exercices suivants.
revenu correspondant à la remise des immeubles à l'expiration du bail lorsque la durée du bail à construction est comprise entre 18 et 30 ans
Cette règle ne s'applique, en fait, que lorsque les activités agricoles ou non commerciales ne constituent qu'une simple extension de l’activité industrielle ou commerciale, celle-ci demeurant prédominante (BOI-BIC-BASE-10 au I- A-2 § 70 et 80).
Les allocations pour frais et les remboursements de frais éventuellement perçus par les travailleurs indépendants pour l'exercice de leur activité au sein de syndicats professionnels régis par le livre 1er de la 2ème partie du code du travail, doivent être compris parmi les produits ou recettes de l'entreprise, dès lors que les dépenses correspondantes ont été prises en compte pour la détermination du bénéfice imposable (RM, Maujouan du Gasset, JO, déb, AN du 12 décembre 1983, p. 5299).
Cela étant, l’apport en jouissance à une société anonyme d’un corps certain inscrit à l’actif d’une entreprise individuelle est nécessairement rémunéré par des droits sociaux qui doivent figurer à l’actif de cette entreprise. En outre, ces droits représentent la rémunération en nature d’une prestation continue que constitue la mise à disposition temporaire du corps certain en cause. Cette rémunération doit être rattachée au résultat imposable selon la règle du couru, conformément aux dispositions du 2 de l'article 38 ou du 2 bis de l'article 38 du CGI.
/bofip/1482-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-PDSTK-10-10-20-20130109

References: l'article 155
 l'article 302
 § 10
 l'article 33
 l'article 38
 § 70
 l'article 38
 l'article 38