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Adopté par le Conseil de Fondation le 5 décembre Entré en vigueur le 1 er janvier PDF
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1 Règlement de liquidation partielle de la CAP - Fondation de prévoyance intercommunale de droit public de la Ville de Genève, des Services Industriels de Genève et des communes genevoises affiliées, ainsi que d autres employeurs affiliés conventionnellement - désignée «CAP Prévoyance» Adopté par le Conseil de Fondation le 5 décembre 0. Entré en vigueur le er janvier 0. /8 Rue de Lyon 9 Case postale Genève T F
2 TABLE DES MATIÈRES Art. But... Art. Définition... Art. Obligation d annoncer de l employeur... Art. Notion de sortie collective ou sortie individuelle... Art. 5 Conditions de liquidation partielle... Art. 6 Dates déterminantes et mesures... Art. 7 Compétence... Art. 8 Bases... Art. 9 Exécution... Art. 0 Coût à la charge de l employeur... 5 Art. Adaptation du calcul du coût... 5 Art. Droit collectif aux provisions en cas de sortie collective... 5 Art. Information, procédure et recours... 5 Art. Frais découlant de la liquidation partielle... 6 Art. 5 Cas non réglés... 6 Art. 6 Promulgation et modification du règlement de liquidation partielle... 6 Art. 7 Adoption du règlement de liquidation partielle... 7 Art. 8 Entrée en vigueur... 7 Art. 9 Annexe... 7 Annexe A- Exemple de calcul du coût à charge de l employeur...8 Rue de Lyon 9 Case postale Genève T F /8
3 Art. But Le présent règlement fixe les conditions et la procédure de liquidation partielle en application des articles 5 b LPP et 6 des statuts. Art. Définition Il y a liquidation partielle lorsque les conditions de la législation fédérale en matière de prévoyance professionnelle sont réunies et en particulier lorsqu un groupe de membres est transféré ou licencié, y compris au sein d une CPI de CAP Prévoyance, par décision de l employeur. Art. Obligation d annoncer de l employeur L employeur est tenu d annoncer sans délai à la Caisse la restructuration ou la réduction d effectif si l une de ces mesures peut entraîner une liquidation partielle. Il est tenu de fournir au Comité de gestion toutes les informations nécessaires à l accomplissement de sa tâche. Art. Notion de sortie collective ou sortie individuelle Il y a sortie collective lorsque des membres assurés sont transférés ensemble, en tant que groupe, dans une nouvelle institution de prévoyance ou dans une CPI. Dans tous les autres cas, la sortie est dite individuelle. Art. 5 Conditions de liquidation partielle Les conditions pour une liquidation partielle sont présumées remplies lorsque : a. l effectif du personnel d un employeur subit une réduction d au moins 0 % sur une période de mois ; b. un employeur est restructuré (services fusionnés, supprimés, externalisés, ou modifiés de toute autre manière) et son effectif subit une réduction d au moins 5 % ; c. la convention d affiliation est résiliée. Les taux définis à l alinéa sont portés à 50 % pour les employeurs dont l effectif total est égal ou inférieur à 0 personnes. Il est renoncé à une liquidation partielle pour une réduction de l effectif au sens de l alinéa let. a et b, si le nombre des membres assurés sortants est inférieur à 6. Les membres assurés qui quittent la Caisse pour des motifs sans rapport avec les conditions qui ont conduit à une liquidation partielle ne sont pas concernés par cette dernière. Art. 6 Dates déterminantes et mesures La date déterminante pour le constat de l accomplissement de la condition de la liquidation partielle est le jour de la première sortie. Rue de Lyon 9 Case postale Genève T F /8
4 La date déterminante pour le calcul du degré de couverture et de l état de la fortune est le jour de clôture du bilan le plus récent, soit le décembre qui précède l année civile au cours de laquelle la condition requise pour la liquidation partielle a été remplie, sous réserve de l alinéa. Cette date d effet est déterminante à la fois pour le calcul de la réserve de fluctuation de valeurs et des provisions techniques. Le Comité de gestion peut toutefois convenir d une autre date déterminante s agissant des alinéas et, si la première sortie intervient au cours du second semestre, ou si la situation financière de la Caisse a changé de manière importante. Art. 7 Compétence Le Comité de gestion est compétent pour constater si les conditions d une liquidation partielle sont remplies et décider de l exécution de la liquidation partielle, après examen et approbation de la décision par le Conseil de Fondation. Il doit, en particulier, déterminer l évènement qui est à l origine de la liquidation partielle et les dates déterminantes au sens de l article 6 alinéas et du présent règlement. Art. 8 Bases Le Comité de gestion fait procéder à une évaluation de la fortune en s'appuyant sur les comptes de la Caisse établis selon la norme Swiss GAAP RPC 6 et révisés par l'organe de révision de la Caisse. Il fait établir un rapport de liquidation partielle et calculer le coût à la charge de l'employeur concerné par l'expert agréé de la Caisse. Art. 9 Exécution En cas de liquidation partielle, la Caisse verse les prestations de sortie dues et continue à assumer le service des pensions en cours. En contrepartie, l employeur concerné est tenu de verser à la Caisse le montant correspondant au coût lié à ce départ, conformément à l article 0 du présent règlement. L intérêt sur le droit individuel est accordé à partir de la date de sortie et au même taux d intérêt que le taux applicable aux prestations de sortie. Aucun intérêt n est accordé sur le droit collectif aux provisions techniques et à la réserve de fluctuation de valeurs. L exécution de la liquidation partielle doit être établie de sorte à ce que les membres sortants ne soient ni lésés, ni avantagés financièrement par rapport à l effectif des membres restants, et que la pérennité de la Caisse ne soit pas compromise. 5 Les assurés restants continuent d être assurés sur la base des prestations réglementaires. 6 En cas de transfert collectif des droits aux provisions techniques et à la réserve de fluctuation de valeurs à une ou plusieurs autres institutions de prévoyance, le Comité de gestion détermine le mode de transfert du patrimoine qui peut intervenir : a. à titre universel sur la base d un contrat de transfert selon la Loi fédérale sur la fusion (LFus) dûment inscrit au Registre du commerce ou ; b. à titre singulier sur la base d un contrat de reprise selon le code des obligations (CO). Rue de Lyon 9 Case postale Genève T F /8
5 Art. 0 Coût à la charge de l employeur Le calcul du coût est effectué selon les bases techniques de la Caisse et en application de la formule suivante : Coût = ( - DC) x [ (CPAs + PTAs) + ((CPAs + PTAs) / (CPAe + PTAe) x (CPPe + PTPe)) ] DC : Degré de couverture au sens de l'article OPP CPAs : Capitaux de prévoyance des assurés actifs sortants PTAs : Provisions techniques des assurés actifs sortants CPAe : Capitaux de prévoyance des assurés actifs de l'employeur PTAe : Provisions techniques des assurés actifs de l employeur CPPe : Capitaux de prévoyance des pensionnés de l'employeur PTPe : Provisions techniques des pensionnés de l employeur Tous ces éléments sont calculés à la date déterminante conformément à l article 6 alinéa du présent règlement. L employeur concerné par la liquidation partielle a toutefois la possibilité de faire reprendre l ensemble de ses pensionnés et ayants droit par sa nouvelle institution de prévoyance. Dans ce cas, la Caisse verse à la nouvelle institution de prévoyance la somme des capitaux de prévoyance des pensionnés concernés, au degré de couverture en valeur de liquidation. Le coût à charge de l employeur est exigible dans les 0 jours à compter de sa communication par la Caisse. En cas de retard, un intérêt correspondant au taux technique appliqué par la Caisse est perçu. Art. Adaptation du calcul du coût Si les actifs et les passifs se modifient de manière importante entre la date déterminante au sens de l article 6 alinéa du présent règlement et celle du transfert, il s ensuit une adaptation correspondante du calcul du coût. Art. Droit collectif aux provisions en cas de sortie collective Si le cas de liquidation partielle entraîne une sortie collective vers une autre institution de prévoyance, la Caisse transfère à cette dernière une part proportionnelle des provisions techniques relatives aux assurés actifs sortis collectivement (PTAs) Art. Information, procédure et recours Le Comité de gestion informe, en temps utile et de manière adéquate, les assurés actifs et les pensionnés de la liquidation partielle. Il leur communique les différentes étapes de la procédure et leur donne la possibilité de consulter le bilan commercial, le rapport actuariel et le plan de répartition pendant une durée de 0 jours au siège de la CPI. Les assurés actifs et pensionnés ont le droit, pendant le délai d'information de 0 jours, de contester auprès de l Organe paritaire les conditions de la liquidation partielle, ainsi que la procédure et le plan de répartition et peuvent demander une vérification de l Autorité de surveillance. Rue de Lyon 9 Case postale Genève T F /8
6 En cas de contestation, l Organe paritaire, après avoir écouté l (les) opposant(s) répond par écrit. Si l opposition est acceptée, le plan de répartition, respectivement la procédure, sont adaptés en conséquence. S'il n'y a pas d opposition(s) ou si celles-ci ont été réglées d'un commun accord, à l issue du délai, la liquidation partielle déploiera ses effets. 5 Si une opposition ne peut être réglée d un commun accord, l Organe paritaire la transmet à l Autorité de surveillance, en joignant une prise de position écrite et d éventuels documents complémentaires ainsi que la demande de vérification de l assuré. 6 L Autorité de surveillance prend une décision formelle relative à la demande de vérification de l assuré. 7 Un recours peut être interjeté contre la décision de l'autorité de surveillance, dans un délai de 0 jours, auprès du Tribunal administratif fédéral. 8 Un recours contre la décision de l Autorité de surveillance n a d effet suspensif que si le président de la cour compétente du Tribunal administratif fédéral ou le juge instructeur le décide, d office ou sur requête du recourant. En l absence d effet suspensif, la décision du Tribunal administratif fédéral n a d effet qu à l avantage ou au détriment du recourant. 9 L Organe de révision de la CPI confirme dans le cadre du rapport annuel ordinaire l exécution en bonne et due forme de la liquidation partielle. Cette confirmation doit figurer dans l annexe aux comptes annuels. Art. Frais découlant de la liquidation partielle L ensemble des frais découlant de l exécution de la liquidation partielle, notamment le rapport de liquidation partielle, sont facturés par la CPI à l employeur responsable de la liquidation partielle. Art. 5 Cas non réglés La CPI traitera, par analogie et dans le respect des dispositions légales, les cas qui ne sont pas spécifiquement régis par le présent règlement. Pour le surplus, la LPP est applicable. Art. 6 Promulgation et modification du règlement de liquidation partielle Le présent règlement et ses modifications ultérieures sont édictés par le Conseil de Fondation, et approuvés par l Autorité de surveillance compétente. Toute modification du présent règlement constitue une modification des conditions d affiliation. Les Comités de gestion peuvent, en tout temps, soumettre une demande de révision du présent règlement au Conseil de Fondation. Rue de Lyon 9 Case postale Genève T F /8
7 Art. 7 Adoption du règlement de liquidation partielle Le présent règlement a été approuvé par le Conseil de Fondation le 5 décembre 0 et est en cours d approbation par l'autorité de surveillance, conformément à l article 5b alinéa LPP. Art. 8 Entrée en vigueur Le présent règlement et son annexe entrent en vigueur le er janvier 0. Art. 9 Annexe Fait partie intégrante du présent règlement l annexe A - Exemple de calcul du coût à charge de l employeur. Rue de Lyon 9 Case postale Genève T F /8
8 Annexe A - Exemple de calcul du coût à charge de l employeur Le calcul du coût est effectué selon les bases techniques de la CPI et en application de la formule suivante : Coût = ( - DC) x [ (CPAs + PTAs) + ((CPAs + PTAs) / (CPAe + PTAe) x (CPPe + PTPe)) ] DC : CPAs : PTAs : CPAe : PTAe : CPPe : PTPe : Degré de couverture au sens de l'article OPP 0,75 Capitaux de prévoyance des assurés actifs sortants mios Provisions techniques des assurés actifs sortants CHF 8'000,-- Capitaux de prévoyance des assurés actifs de l'employeur 7 mios Provisions techniques des assurés actifs de l employeur CHF 68'000,-- Capitaux de prévoyance des pensionnés de l'employeur mios Provisions techniques des pensionnés de l employeur CHF 0'000,-- Coût = ( 0,75) x [.08 mios + (.08 mios / 7.68 mios x.0 mios) ] Coût = CHF /8 Rue de Lyon 9 Case postale Genève T F

References: Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 0
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 5
 Art. 6
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 Art. 9