Source: http://marche-public.fr/contrats-publics/Fiche-DAJ-coronavirus-marches-publics-force-majeure-2020-03.htm
Timestamp: 2020-08-08 04:12:42+00:00

Document:
Covid-19 Coronavirus et force majeure dans les marchés publics
Coronavirus Covid-19 et force majeure dans les marchés publics. Quelles procédures de passation pour satisfaire les besoins urgents ?
En pleine crise du Coronavirus, dans une fiche technique Bercy explique aux acheteurs les possibilités pour la passation et l’exécution des marchés publics en situation de crise sanitaire : S'agit-il d'un cas de force majeure ? Quelles procédures de passation pour satisfaire les besoins urgents ? (Fiche de la DAJ)
Depuis début janvier 2020 une épidémie de Coronavirus COVID-19 s’est propagée depuis la Chine impactant en conséquence la passation et l'exécution des marchés publics lancés ou en cours d'exécution.
Le ministre de l'Économie et des Finances, Bruno Le Maire, avait déclaré le 28 février 2020 que le coronavirus serait « considéré comme un cas de force majeure pour les entreprises ». Il avait également ajouté que « pour tous les marchés publics de l'État, si jamais il y a un retard de livraison de la part des PME ou des entreprises, nous n'appliquerons pas de pénalité ».
Reconnaissance par l’État et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour les marchés publics
Dans une communication du 19 mars 2020 « Coronavirus COVID-19 : chefs d’entreprise, le ministère de l’Economie est à vos côtés » le Gouvernement a annoncé des mesures de soutien immédiates aux entreprises face à l’épidémie. Parmi celles-ci le Gouvernement va plus loin en intégrant les collectivités locales « La reconnaissance par l’État et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’État et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées ».
Mais attention aux interprétations, ce n'est pas aussi évident qu'il y parait, car : 1/ il peut y avoir des dispositions contractuelles relatives aux cas de force majeure, il faut donc vérifier le contenu du contrat, 2/ il faut également vérifier si la situation sanitaire et notamment le confinement, ne permet plus à l'entreprise titulaire de remplir ses obligations contractuelles.
La Direction des Affaires Juridiques (DAJ) du Ministère de l'économie et des finances de Bercy a mis en ligne le 19 mars 2020 sur son site Internet une communication sous forme de fiche intitulée « La passation et l’exécution des marchés publics en situation de crise sanitaire ».
La DAJ répond à certaines des questions que se posent les acheteurs publics en cette période d'épidémie notamment pour la poursuite de l'exécution de certains de leurs contrats en cours.
Le ministère incite les acheteurs publics à prendre en compte la crise sanitaire et les difficultés exceptionnelles des entreprises dans l'exécution des contrats de la commande publique qui peuvent relever de la force majeure. Les acheteurs peuvent utiliser les procédures de passation accélérées pour satisfaire les besoins urgents.
Les acheteurs publics sont invités à reconnaître le caractère de force majeure des évènements.
L’épidémie liée au Coronavirus relève-t-elle d'un cas de la force majeure ?
Dans sa fiche explicative la DAJ précise que l’épidémie de Coronavirus (Covid-19) empêchera de nombreuses entreprises titulaires de marchés publics mais également d'acheteurs de respecter certains de leurs engagements contractuels.
Un acheteur n'a pas forcément une obligation contractuelle de commander des prestations
On peut cependant relever que des entreprises titulaires de marchés seront pénalisées par cette situation exceptionnelle sans que l'acheteur fasse défaut au titre de ses obligations contractuelles.
Par exemple, des acheteurs organisateurs de manifestations rassemblant du publics sont déjà dans l'obligation d'annuler de futures manifestations planifiées ce qui peut parfois provoquer des tensions dans les entreprises titulaires dont les commandes ne pourront pas être honorées. Ces sociétés peuvent se trouver alors devant un fait accompli indépendant de la volonté des cocontractant mais qui engendre une perte de chiffre d'affaires substantielle. Or, de nombreux marchés publics sont passés sous forme d'accords-cadres à bons de commande sans minimum de commande ce qui permet aux acheteurs de s'abstenir de passer des commandes aux entreprises titulaires concernées.
En cas de force majeure : pas de sanction sauf dispositions contractuelles contraires
Sur le plan du droit Bercy rappelle que les difficultés liées à l'épidémie de Coronavirus peuvent relever du régime de la force majeure. Si tel est le cas, la force majeure exonère les cocontractants de toute faute contractuelle. Ainsi, sauf si le contrat l'envisage pour une telle situation, les entreprises titulaires ne doivent pas se voir appliquer de pénalités ni d'autres sanctions contractuelles.
La force majeure ne s'apprécie qu’au cas par cas. « Il appartient aux autorités contractantes et aux opérateurs économiques de démontrer que les difficultés qu’ils rencontrent du fait de l’épidémie ne permettent pas de poursuivre les procédures ou l’exécution des contrats dans des conditions normales. ».
« a) L’événement était imprévisible. Cette condition est remplie en l’espèce.
c) Le prestataire ou l’acheteur public se trouve dans l'impossibilité absolue de poursuivre, momentanément ou définitivement, l'exécution de tout ou partie du marché public (délais, quantités, respect de certaines spécifications des prestations à réaliser, …). ».
Pour ce dernier point Bercy conseille de vérifier si la situation liée au Covid-19 et en particulier le confinement empêche le titulaire de se conformer aux obligations du marché.
Pour tenir compte de cette situation inédite la fiche précise que « Comme le demande le Gouvernement, il est recommandé aux acheteurs publics, eu égard au caractère exceptionnelle de la crise, de ne pas hésiter à reconnaître que les difficultés rencontrées par leur co-contractants sont imputables à un cas de force majeure. ».
Quelles procédures de passation pour gérer les besoins urgents ?
Faire réaliser les prestations par d’autres entreprises
Les acheteurs peuvent faire réaliser les prestations par d’autres entreprises sans que cela constitue une faute contractuelle.
Appliquer les délais réduits de publicité si le besoin est urgent
Si le besoin est urgent les acheteurs peuvent appliquer les délais réduits de publicité (3° de l’article R. 2161-8 du code de la commande publique) dans le cadre d’une mise en concurrence.
Utiliser la procédure sans publicité ni mise en concurrence préalable en cas d’urgence impérieuse
Les acheteurs peuvent utiliser la procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables prévue en cas d’urgence impérieuse (article R. 2122-1 du code de la commande publique) si les délais réduits sont insuffisants pour répondre au besoin dans l’urgence.
La DAJ ajoute une modération dans le sens que « de tels achats ne doivent être effectués que pour les montants et la durée strictement nécessaires à la satisfaction des besoins urgents. Ils pourront être renouvelés si la situation de blocage devait se prolonger ».
Les dispositions prévues par les CCAG en cas de force majeure
Pour le CCAGFCS
L'article 13.3.1 prévoit une prolongation du délai d'exécution.
L'article 14.2.5 prévoit l'absence d'application des pénalités.
L'article 31.1 prévoit la résiliation pour événements liés au marché en cas de difficulté d’exécution du marché (Lorsque le titulaire est mis dans l’impossibilité d’exécuter le marché du fait d’un événement ayant le caractère de force majeure).
Pour le CCAGPI
L'article 13.3.1 prévoit une prolongation du délai d’exécution lorsque le titulaire est dans l’impossibilité de respecter les délais d'exécution du fait d’un événement ayant le caractère de force majeure.
Pour le CCAG-Travaux
L'article 18.3 prévoit qu'en cas de force majeure, le titulaire est indemnisé pour le préjudice subi, sous réserve :
- qu’il ait pris, en cas de phénomène naturel, toutes les dispositions découlant de l’article 18.2 ;
- qu’il ait signalé immédiatement les faits par écrit.
Pour le CCAGTIC
L'article 14.2.6 prévoit l'absence d'application des pénalités.
L'article 41.1 prévoit la résiliation pour événements liés au marché en cas de difficulté d’exécution du marché (Lorsque le titulaire est mis dans l’impossibilité d’exécuter le marché du fait d’un événement ayant le caractère de force majeure).
L'émission éventuelle d'ordres de services et les reports des dates limites de dépôts des plis
Bien que ce ne soit pas évoqué dans la fiche, et pour certains marchés le justifiant, les acheteurs peuvent éventuellement émettre des ordres de services à destination des titulaires de marchés de travaux ou de fournitures ou services. Ces ordres de services ne modifient par les dispositions des marchés concernés mais sont généralement utilisés pour suspendre ou arrêter les chantiers ou autres prestations prévues dans les contrats ce qui a un impact sur les délais d'exécution.
D'autre part les consultations lancées avant le confinement de nombreux acheteurs reportent les dates limites de réception des candidatures et des offres. En ce qui concerne les appels d'offres à lancer il est préférable dans la mesure du possible de reporter les lancements des consultations.
Coronavirus et conséquences de la crise sanitaire sur la commande publique - Fiche technique de la DAJ sous forme de FAQ. - 31 mars 2020.
(c) F. Makowski 2001/2019 F. Makowski 2001/2019

References: L'article 13

L'article 14

L'article 31

L'article 13

L'article 18

L'article 14

L'article 41