Source: https://www.roi-president.com/constitution-de-1830/
Timestamp: 2019-06-19 17:08:02+00:00

Document:
Constitution de 1830 | Rois & Présidents
Constitution du Règne de Louis-Philippe
Constitution de 1830, écrite sur la base de la Charte de 1814, ce sera la dernière constitution prévoyant un gouvernement monarchique.
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LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. – NOUS AVONS ORDONNÉ ET ORDONNONS que la Charte constitutionnelle de 1814, telle qu’elle a été amendée par les deux Chambres le 7 août et acceptée par nous le 9, sera de nouveau publiée dans les termes suivants :
ART. 4. – Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit.
ART. 8. – Toutes les propriétés sont inviolables, sans aucune exception de celles qu’on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles.
ART. 9. – L’Etat peut exiger le sacrifice d’une propriété pour cause d’intérêt public légalement constaté, mais avec une indemnité préalable.
ART. 10. – Toutes recherches des opinions et des votes émis jusqu’à la Restauration sont interdites : le même oubli est commandé aux tribunaux et aux citoyens.
ART. 11. – La conscription est abolie. Le mode de recrutement de l’armée de terre et de mer est déterminé par une loi.
ART. 13. – Le roi est le chef suprême de l’Etat ; il commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d’alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d’administration publique, et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l’exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes ni dispenser de leur exécution. – Toutefois aucune troupe étrangère ne pourra être admise au service de l’Etat qu’en vertu d’une loi.
ART. 14. – La puissance législative s’exerce collectivement par le roi, la Chambre des pairs et la Chambre des députés.
ART. 15. – La proposition des lois appartient au roi, à la Chambre des pairs et à la Chambre des députés. – Néanmoins toute loi d’impôt doit être d’abord votée par la Chambre des députés.
ART. 17. – Si une proposition de loi a été rejetée par l’un des trois pouvoirs, elle ne pourra être représentée dans la même session.
ART. 19. – La liste civile est fixée pour toute la durée du règne par la première législature assemblée depuis l’avènement du roi.
ART. 21. – Elle est convoquée par le roi en même temps que la Chambre des députés. La session de l’une commence et finit en même temps que celle de l’autre.
ART. 23. – La nomination des pairs de France appartient au roi. Leur nombre est illimité : il peut en varier les dignités, les nommer à vie ou les rendre héréditaires, selon sa volonté.
ART. 26. – Les princes du sang sont pairs par droit de naissance : ils siègent immédiatement après le président.
ART. 28. – La Chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l’Etat, qui seront définis par la loi.
ART. 29. – Aucun pair ne peut être arrêté que de l’autorité de la Chambre et jugé que par elle en matière criminelle.
ART. 30. – La Chambre des députés sera composée des députés élus par les collèges électoraux dont l’organisation sera déterminée par des lois.
ART. 32. – Aucun député ne peut être admis dans la Chambre, s’il n’est âgé de trente ans et s’il ne réunit les autres conditions déterminées par la loi.
ART. 33. – Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l’âge indiqué payant le cens d’éligibilité déterminé par la loi, leur nombre sera complété par les plus imposés au-dessous du taux de ce cens, et ceux-ci pourront être élus concurremment avec les premiers.
ART. 34. – Nul n’est électeur, s’il a moins de vingt-cinq ans, et s’il ne réunit les autres conditions déterminées par la loi.
ART. 37. – Le président de la Chambre des députés est élu par elle à l’ouverture de chaque session.
ART. 38. – Les séances de la Chambre sont publiques mais la demande de cinq membres suffit pour qu’elle se forme en Comité secret.
ART. 39. – La Chambre se partage en bureaux pou discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du roi.
ART. 40. – Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s’il n’a été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le roi.
ART. 41. – L’impôt foncier n’est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l’être pour plusieurs années.
ART. 42. – Le roi convoque chaque année les deux Chambres : il les proroge et peut dissoudre celle des députés ; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois.
ART. 43. – Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre durant la session et dans les six semaines qui l’auront précédée ou suivie.
ART. 44. – Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu’après que la Chambre a permis sa poursuite.
ART. 45. – Toute pétition à l’une ou à l’autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par écrit : la loi interdit d’en apporter en personne et à la barre.
ART. 46. – Les ministres peuvent être membres de la Chambre des pairs ou de la Chambre des députés. – Ils ont en outre leur entrée dans l’une ou l’autre Chambre et doivent être entendus quand ils le demandent.
ART. 47. – La Chambre des députés a le droit d’accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des pairs qui seule a celui de les juger.
ART. 48. – Toute justice émane du roi ; elle s’administre en son nom par des juges qu’il nomme et qu’il institue.
ART. 50. – Les cours et tribunaux ordinaires actuellement existants sont maintenus. Il n’y sera rien changé qu’en vertu d’une loi.
ART. 51. – L’institution actuelle des juges de commerce est conservée.
ART. 55. – Les débats seront publics en matière criminelle, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l’ordre et les moeurs ; et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement.
ART. 56. – L’institution des jurés est conservée. Les changements qu’une plus longue expérience ferait juger nécessaires, ne peuvent être effectués que par une loi.
ART. 58. – Le roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines.
ART. 59. – Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente charte restent en vigueur jusqu’à ce qu’il y soit légalement dérogé.
ART. 60. – Les militaires en activité de service, les officiers et soldats en retraite, les veuves, les officiers, et soldats pensionnés, conserveront leurs grades, honneurs et pensions.
ART. 61. – La dette publique est garantie. Toute espèce d’engagement pris par l’Etat avec ses créanciers est inviolable.
ART. 63. – La Légion d’honneur est maintenue. Le roi déterminera les règlements intérieurs et la décoration.
ART. 66. – La présente Charte et tous les droits qu’elle consacre demeurent confiés au patriotisme et au courage des gardes nationales et de tous les citoyens français.
ART. 67. – La France reprend ses couleurs. A l’avenir, il ne sera plus porté d’autre cocarde que la cocarde tricolore.
ART. 68. – Toutes les nominations et créations nouvelles de pairs faites sous le règne du roi Charles X sont déclarées nulles et non avenues. – L’article 23 de la charte sera soumis à un nouvel examen dans la session de 1831.
ART. 69. – Il sera pourvu successivement par des lois séparées et dans le plus court délai possible aux objets qui suivent : 1° L’application du jury aux délits de la presse et aux délits politiques ; 2° La responsabilité des ministres et des autres agents du pouvoir ; 3° La réélection des députés promus à des fonctions publiques salariées ; 4° Le vote annuel du contingent de l’armée ; 5° L’organisation de la garde nationale, avec intervention des gardes nationaux dans le choix de leurs officiers ; 6° Des dispositions qui assurent d’une manière légale l’état des officiers de tout grade de terre et de mer ; 7° Des institutions départementales et municipales fondées sur un système électif ; 8° L’instruction publique et la liberté de l’enseignements ; 9° L’abolition du double vote et la fixation des conditions électorales et d’éligibilité.
ART. 70. – Toutes les lois et ordonnances, en ce qu’elles ont de contraire aux dispositions adoptées pour la réforme de la Charte, sont dès à présent et demeurent annulées et abrogées.
® Charte constitutionnelle de 1830 – Archives Nationales

References: ART. 4

ART. 8

ART. 9

ART. 10

ART. 11

ART. 13

ART. 14

ART. 15

ART. 17

ART. 19

ART. 21

ART. 23

ART. 26

ART. 28

ART. 29

ART. 30

ART. 32

ART. 33

ART. 34

ART. 37

ART. 38

ART. 39

ART. 40

ART. 41

ART. 42

ART. 43

ART. 44

ART. 45

ART. 46

ART. 47

ART. 48

ART. 50

ART. 51

ART. 55

ART. 56

ART. 58

ART. 59

ART. 60

ART. 61

ART. 63

ART. 66

ART. 67

ART. 68

ART. 69

ART. 70