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Timestamp: 2017-04-28 20:11:22+00:00

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04/03/2015 12:12:55
25/02/2015 03:01:50
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Les magistrats ont eu un rôle considérable dans la construction des régimes de la responsabilité extracontractuelle. En effet, ils sont à l'instar du législateur, des « bâtisseurs » des différents régimes de la responsabilité civile extracontractuelle. La jurisprudence a eu un rôle créateur primordial. Alors que le Code civil ne dispose que de quelques articles fondant la responsabilité extracontractuelle, les magistrats sont venus en déduire différents régimes. Tel fut le cas en 1896 avec l'arrêt « Teffaine » où la Cour de cassation a adopté un principe de responsabilité du fait des choses en général fondé sur l'article 1384 alinéa 1 du Code civil. Elle en a fait de même en considérant que cette responsabilité était présumée et de plein droit c'est-à-dire que l'on pouvait s'en affranchir qu'en présence d'une force majeur ou d'une faute de la victime. Enfin, par un arrêt d'Assemblée plénière du 29 mars 1991, arrêt dit « Blieck », la Cour de cassation a mis en évidence un principe de responsabilité présumée du fait d'autrui indépendante des alinéas 4 et suivant de l'article 1384 du Code civil. Cette construction s'est opérée sur le fondement de l'alinéa premier de ce même article qui dispose « du fait des personnes dont on doit répondre ». Elle a donc procédé à un revirement jurisprudentiel qui se refusait auparavant à toute généralisation de responsabilité du fait d'autrui qui ne serait pas fondée sur les alinéas 4 et suivant de 1384 du Code civil.
I. Une décision constituant un élargissement de la responsabilité du fait d'autrui
A. L'abandon de certains caractères de la notion de contrôle
B. L'abandon de l'aspect de dangerosité
II. Une réaffirmation du régime applicable et de ses conditions impératives
A. Une responsabilité présumée de plein droit
B. Vers un principe général de responsabilité du fait d'autrui en concordance avec le courant d'évolution du droit de la responsabilité
[...] Or les magistrats de la Cour de Cassation vont relevé que les juges du fond ont appréciés souverainement les faits et qu'ils n'avaient pas a rechercher la présence d'une faute étant donné le régime de plein droit qu'ils ont constater au regard de l'article 1384 alinéa premier. Cependant compte tenu de la jurisprudence antérieure la décision des magistrats de cassation a du apporter une nouvelle précisions concernant les personnes dont l'on doit répondre. En effet depuis l'arrêt de mars 1991 la responsabilité pour autrui fondée sur l'alinéa 1 était soumis à l'idée de risque et par conséquent à une notion de dangerosité. [...] [...] En l'espèce, les magistrats avaient retenu la responsabilité d'une association gérant un centre de personnes handicapées mentales dont l'un des pensionnaires avait causé un dommage à un tiers, en considérant que cette organisation avait acceptée la charge d'organiser et de contrôler, à titre permanent, le monde de vie de ce handicapé et qu'elle devait répondre de celui-ci, au sens de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil Par la suite, la haute juridiction n'a cessé d'évoluer en ce domaine, en le complétant et en l'affirmant. C'est dans ce contexte que survient l'arrêt de la deuxième chambre civil de la Cour de Cassation rendu le 12 décembre 2002. [...] [...] Ainsi les magistrats ont mis en évidence le caractère permanent de la mission de contrôle, de surveillance et de direction sur le mode de vie du pensionnaire handicapé ayant occasionné un dommage à un tiers. C'est en effet cette exigence temporelle qui a en partie motivé la décision des juges. De plus la Cour avait relevé que ce contrôle s'exerçait sur le mode de vie des personnes sous leur surveillance. Ce qui incluant une notion de contrôle intense sur la vie et les actes des pensionnaires du centre d'accueil. [...] [...] D'où il suite que la responsabilité sur le fondement de l'alinéa premier peut être engagée même lorsque le contrôle de ne se fait pas sur tout le mode de vie de la personne et d'une manière continue. À travers cet arrêt de 2002 l'on remarque que les magistrats vont encore plus loin en affirmant qu'il suffit de la présence des notions d'organiser, de diriger et de contrôler sur la personne auteur de l'acte préjudiciable, au moment de la survenance du dommage. Et cela même sans recherche une particulière nature du contrôle. Ainsi une association chargée d'organiser un défiler de majorettes peut être tenu responsable des membres de celle-ci. [...] [...] Nous verrons dans un premier temps en quoi cet arrêt constitue un élargissement de la responsabilité du fait d'autrui qui découle de l'article 1384 alinéa 1 du code civil Enfin nous observerons en quoi la Cour de Cassation réaffirme par sa décision des caractères du régime applicable, tel qu'elle les avaient déjà dégagée dans la jurisprudence découlant de l'arrêt Blieck (II). I ) Une décision constituant un élargissement de la responsabilité du fait d'autrui La jurisprudence avait admis l'application de l'article 1384 alinéa 1 pour la responsabilité du fait d'autrui indépendamment des cas spéciaux issu des alinéas 4 et suivant de ce même article dans certain cas, il fallait donc réunir un certain nombre de conditions. Ainsi cette responsabilité était restrictive. [...] [...] La Cour va réaffirmer le régime de la responsabilité du fait d'autrui. En effet avec l'arrêt de mars 1991 et du 22 mai 1995, l'on était confronté à une contradiction sur le régime. Soit le juge admettait une présomption de faute (présomption simple) c'est à dire qu'il était possible d'apporter la preuve contraire, soit il reconnaissait une présomption de plein droit c'est à dire que seul une force majeure (cause imprévisible et irrésistible) ou une faute de la victime pouvait exonérer de la mise en cause de la responsabilité du fait d'autrui. [...] [...] L'on peut également constater que la jurisprudence découlant de l'arrêt Blieck tend au fur et à mesure vers les régimes particuliers des alinéas 4 et suivant de l'article 1384 du code civil, au détriment d'une conception plus subjective de la présomption de faute. Cette évolution n'est pas dénuée de sens par rapport au courant actuel de la responsabilité. En effet l'évolution du droit de la responsabilité a depuis des années reconnue une amélioration de la réparation du préjudice des victimes. [...] [...] En effet, ils sont à l'instar du législateur, des bâtisseurs des différents régimes de la responsabilité civile extracontractuelle. La jurisprudence a eu un rôle créateur primordial. Alors que le Code civil ne dispose que de quelques articles fondant la responsabilité extracontractuelle, les magistrats sont venus en déduire différents régimes. Tel fut le cas en 1896 avec l'arrêt Teffaine où la Cour de cassation a adopté un principe de responsabilité du fait des choses en général fondé sur l'article 1384 alinéa 1 du Code civil. [...] [...] Cet arrêt de rejet de 2002 semble donc confirmer la position pris par la Cour de Cassation sur le régime applicable. Par conséquence il semblerait que la responsabilité générale du fait d'autrui soit apprécier comme une responsabilité purement objective et qui ne se fonde pas sur la faute. De plus en l'espèce il ne semblait pas que la majorette ait commis une faute. La décision a donc permis d'assurer avec certitude la réparation du préjudice causé en permettant la responsabilité du fait d'autrui (avec son élargissement d'admission) qui assure la solvabilité de l'association. [...] À propos de l'auteur Marc B.	Etudiant Droit civil	Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 12 décembre 2002 : la responsabilité du fait d'autrui

References: l'article 1384
 l'article 1384
 l'article 1384
 l'article 1384
 l'article 1384
 l'article 1384
 l'article 1384
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