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Timestamp: 2016-10-26 11:36:10+00:00

Document:
2C_417/2014 � � Arr�t du 12 mai 2014
repr�sent�e par Me Imed Abdelli, avocat,
Office cantonal de la population et des migrations du canton de Gen�ve, route de Chancy 88, 1213 Onex,
recours contre le jugement de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre administrative, du 11 mars 2014.
A.________, n�e en 1983, est ressortissante chinoise. Apr�s avoir d�pos� en mai 2008 aupr�s de l'ambassade de Suisse en Pologne une demande d'autorisation de s�jour pour �tudes en vue d'apprendre le fran�ais puis d'entreprendre des �tudes universitaires, elle est arriv�e en Suisse dans le courant de l'�t� 2008, au b�n�fice d'un visa europ�en. Le 17 septembre 2009, l'Office f�d�ral des migrations a invit� l'Office cantonal de la population et des migrants du canton de Gen�ve (ci-apr�s: l'Office de la population) � approfondir l'examen du dossier. Il ressort de l'�change de correspondance intervenu entre septembre 2009 et novembre 2012 notamment que l'int�ress�e �tait venue en Suisse � partir de la Pologne parce qu'elle �tait malade, qu'elle voulait se faire soigner � Gen�ve et qu'elle �tait d�sireuse d'effectuer un apprentissage de �boulang�re-p�tissi�re-chocolati�re� avant de retourner en Chine.
La d�livrance d'une premi�re autorisation de s�jour avec travail a �t� refus�e, la deuxi�me demande d'autorisation de m�me type a �t� abandonn�e.
Par d�cision du 22 mai 2013, l'Office de la population a �galement refus� de pr�aviser favorablement aupr�s de l'Office f�d�ral des migrations la demande d'autorisation de s�jour pour cas individuel d'extr�me gravit� et prononc� son renvoi de Suisse. Par jugement du 3 d�cembre 2013 dans la cause A/2072/2013, le Tribunal administratif de premi�re instance du canton de Gen�ve a rejet� le recours interjet� par l'int�ress�e contre la d�cision de l'Office de la population du 22 mai 2013.
Par arr�t du 11 mars 2014, la Cour de justice du canton de Gen�ve a rejet� le recours interjet� par l'int�ress�e contre le jugement rendu le 3 d�cembre 2013 par le Tribunal administratif de premi�re instance. Apr�s avoir proc�d� � l'appr�ciation anticip�e des offres de preuve, notamment de l'audition de l'int�ress�e et de celle de t�moins, elle a jug� que la situation de cette derni�re ne constituait pas un cas de rigueur et qu'elle n'avait jamais fourni d'�l�ments factuels permettant d'accr�diter le risque de mariage forc�, dont elle avait fait au demeurant �tat pour la premi�re fois devant le Tribunal administratif de premi�re instance.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public et celle subsidiaire du recours constitutionnel, A.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t rendu le 11 mars 2014 par la Cour de justice du canton de Gen�ve et de renvoyer la cause pour nouvelle d�cision. Elle demande � �tre mise au b�n�fice de l'assistance judiciaire et requiert l'octroi de l'effet suspensif. Elle se plaint de l'�tablissement des faits, de la violation de l'interdiction de l'arbitraire, de son droit d'�tre entendue ainsi que de son droit � une proc�dure �quitable.
Selon l'art. 83 let. c ch. 2 et 4 in fine de la loi f�d�rale du 17 juin 2005 sur le Tribunal f�d�ral, en droit des �trangers, le recours en mati�re de droit public est irrecevable � l'encontre des d�cisions qui concernent une autorisation � laquelle ni le droit f�d�ral ni le droit international ne donnent droit et celles qui concernent le renvoi. En raison de sa formulation potestative, les art. 18, 19, 27 et 30 LEtr ne conf�rent aucun droit � la recourante. Le recours en mati�re de droit public est par cons�quent irrecevable.
Seule reste ouverte la voie du recours constitutionnel subsidiaire pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF).
4.1.�La qualit� pour former un recours constitutionnel subsidiaire suppose toutefois un " int�r�t juridique " � l'annulation ou � la modification de la d�cision attaqu�e (art. 115 let. b LTF). La recourante, qui ne peut se pr�valoir des art. 18, 19, 27 et 30 LEtr au vu de leur formulation potestative (cf. consid. 3.1 ci-dessus) ni invoquer de mani�re ind�pendante l'interdiction de l'arbitraire ou la violation du principe de proportionnalit�, n'a pas une position juridique prot�g�e lui conf�rant la qualit� pour agir au fond sous cet angle (ATF 133 I 185).
4.2.�M�me si elle n'a pas qualit� pour agir au fond, la recourante peut se plaindre par la voie du recours constitutionnel subsidiaire de la violation de ses droits de partie �quivalant � un d�ni de justice formel (cf. ATF 129 I 217 consid. 1.4 p. 222), pour autant qu'il ne s'agisse pas de moyens ne pouvant �tre s�par�s du fond comme le serait un grief tir� de l'arbitraire dans l'appr�ciation des preuves (cf. ATF 133 I 185 consid. 6 p. 198 s.; 114 Ia 307 consid. 3c p. 312 s.).
4.3.�La recourante se plaint de la violation des art. 5, 29 al. 2 et 30 Cst. Les griefs qu'elle tire de la violation de ces dispositions sont irrecevables parce qu'ils ne sont pas suffisamment motiv�s au vu des exigences accrues de motivation des art. 117 et 106 al. 2 LTF. En effet, la recourante n'expose pas concr�tement de quels t�moins elle demandait l'audition ni en quoi l'audition de ces derniers aurait pu se justifier, ni non plus en quoi l'art. 30 al. 1 Cst. s'oppose � l'appr�ciation anticip�e des preuves par une instance judiciaire.
La recourante aurait pu se plaindre de la violation de l'art. 3 CEDH (ATF 137 II 305), qui interdit la torture ainsi que les peines ou traitements inhumains ou d�gradants, pour autant qu'elle l'ait d�ment invoqu� et motiv� (art. 106 al. 2 et 117 LTF). Son m�moire de recours ne fait toutefois pas une seule allusion � l'art. 3 CEDH ni n'expose concr�tement du reste en quoi les droits garantis par cette disposition auraient �t� viol�s par l'arr�t attaqu�.
Les consid�rants qui pr�c�dent conduisent � l'irrecevabilit� manifeste du recours en mati�re de droit public ainsi qu'� l'irrecevabilit� manifeste du recours constitutionnel subsidiaire (art. 108 al. 1 let. a et b LTF) qui sont prononc�es selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un �change d'�critures. La requ�te d'effet suspensif est sans objet. Les recours �tant d'embl�e d�nu�s de chances de succ�s, la requ�te d'assistance judiciaire est rejet�e (art. 64 al. 1 LTF). Succombant, la recourante doit supporter les frais de justice devant le Tribunal f�d�ral (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire de la recourante, � l'Office cantonal de la population et des migrants, � la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre administrative, et � l'Office f�d�ral des migrations.

References: in fine
 art. 18
 art. 18
 ATF 
 ATF 
 art. 5
 art. 117