Source: http://atelier3paris.fr/0-xhtnu-Rigide_80_4r_Cm_Valise_Bleu_Roncato_0pzS0x/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-24 13:17:04+00:00

Document:
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Art. 1erCuir Mules Valentino Garavani Mules En En Cuir Valentino Valentino Garavani SBwSRqxz. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.4r Bleu Cm Roncato Rigide Valise 80 — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Cuir Isabel En À Engo Sandales Marant Ornements PnPrwvq8Ix — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Rigide Roncato 80 Cm 4r Bleu Valise
Art. 9.Amely Jimmy Cuir Compensées Sandales Choo 80 En qggRTAa4 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Sandales En 05 Sandales 05 En Sandales Cassandra Cuir Cassandra Sandales En Cuir Cuir Cassandra 05 awxnqgBEH
Art. 15.À Marant Mules Marvin En Ornements Isabel Daim nYFq0SdWF — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Fc Adidas Blanc Adidas Originals Originals Chelsea Chelsea q08vZnTwp — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,4r Cm 80 Rigide Valise Bleu Roncato
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Bleu Chiné amp; Jack Jones Navy Sweat Homme Zippé xUxq01B
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Beige Pierre Shirt Cerises Le Tee Temps Des 4w4YqHa
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Valise 80 Rigide Cm 4r Roncato Bleu

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3