Source: http://www.legislation.tn/fr/affich-code-article/code-de-l%2526%2523039%3Bimp%C3%B4t-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l%2526%2523039%3Bimp%C3%B4t-sur-les-soci%C3%A9t%C3%A9s-article-44-__6177
Timestamp: 2020-08-09 20:40:06+00:00

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Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés : Article 44 | Legislation.tn
Tunis Dimanche 03 Mai 2020 / 01:48
Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 44
I. Pour le calcul de l'impôt sur le revenu, il est fait application de la règle d'arrondissement des chiffres de manière à décompter la fraction du dinar comme un dinar entier conformément au barème suivant :
Au delà de 50.000 Dinars
II. L'impôt annuel calculé conformément aux dispositions du présent code et selon les conditions du premier paragraphe du présent article ne peut être inférieur, pour les activités commerciales et les activités non commerciales, à un minimum d’impôt égal à :
- 0,2% (*)du chiffre d’affaires ou des recettes brutes avec un minimum égal à 300 dinars, exigible même en cas de non réalisation de chiffre d’affaires.
L’impôt annuel exigible ne doit pas être inférieur, pour les personnes visées au paragraphe II de l’article 22 du présent code et qui exercent une activité ayant un similaire dans le secteur public, à l’impôt exigible par les personnes exerçant la même activité et selon le même grade dans ledit secteur.
Ces dispositions s’appliquent sur les résultats réalisés à compter de la quatrième année d’activité suivant celle du dépôt de la déclaration d’existence et sur les résultats réalisés à compter du 1er janvier 2015 pour les personnes dont la période d’activité dépasse les quatre années à ladite date. (Ajouté Art.10 LF n°2014-54 du 19/8/2014)
- 0,1% du chiffre d’affaires ou des recettes dont les revenus en provenant bénéficient d’une déduction de deux tiers conformément aux dispositions du présent code et du chiffre d’affaires réalisé par les établissements de santé prêtent la totalité de leurs services au profit de non résidents, prévus par la loi n°2001-94 du 7 août 2001, et provenant de leurs opérations avec les non résidents ou réalisé de la commercialisation de produits ou de services soumis au régime de l’homologation administrative des prix et dont la marge bénéficiaire brute ne dépasse pas 6% conformémént à la législation et aux réglementations en vigueur, avec un minimum égal à 200 dinars exigible même en cas de non réalisation de chiffre d’affaires. (Modifié par art. 2 loi n°2017-8 du 14 février 2017)
Le minimum d’impôt ne s’applique pas aux entreprises nouvelles durant la période de réalisation du projet sans que cette période dépasse dans tous les cas trois ans à compter de la déclaration d’existence prévue à l’article 56 du présent code.
Le minimum d’impôt s’applique aux entreprises en cessation d’activité qui n’ont pas déposé la déclaration prévue par le paragraphe I de l’article 58 du présent code.
Le minimum d'impôt visé par le présent paragraphe est de 50% en cas de paiement après un mois de l’expiration des délais légaux.
Les dispositions du présent paragraphe ne s’appliquent pas aux entreprises qui bénéficient de la déduction totale de leurs bénéfices ou revenus provenant de l’exploitation, et ce, durant la période qui leur est impartie par la législation en vigueur,
(Modifié par les lois n°97-88, 2005-106, 2010-58 et Art. 48-1 LF n°2013-54 du 30/12/2013).
III. Par dérogation aux dispositions des paragraphes I et II du présent article :
1- la plus-value visée au paragraphe 2 de l'article 27 du présent code est soumise au taux de :
- 15%(2) lorsque la cession intervient au cours de la période de cinq ans (1) à compter de la date de possession.
- 10%(2)lorsque la cession intervient après cinq ans(1) à compter de la date de possession.
Le taux de 10%(2)s'applique à la plus value provenant de la cession de biens hérités quelle que soit la période de détention. (Ajouté Art 60-3 LF n°2004-90 du 31/12/2004)
2- La plus-value visée au paragraphe 3 de l'article 27 du présent code est soumise au taux de :
- 25 % lorsque la vente est faite aux agences foncières, touristique, industrielle et de l'habitat ou à la société nationale immobilière de Tunisie ou à la société de promotion des logements sociaux ou à des personnes qui s'engagent dans le contrat de cession à réserver les terres objet de la cession pour l'aménagement d'une zone industrielle conformément à la législation en vigueur, durant les cinq années qui suivent la date d'acquisition. En cas de non respect de ces conditions, l'acquéreur supporte la différence entre l'impôt dû au taux de 50% et l'impôt payé, ainsi que les pénalités exigibles conformément à la législation fiscale en vigueur.
- 50% dans les autres cas.
L'impôt payé au titre de ces plus-values est libératoire de l'impôt sur le revenu. (Modifié Art. 1er Loi n°98-73 du 04/08/98 portant simplification des procédures fiscales et réduction des taux de l'impôt)
3- La plus-value visée aux deuxième et troisième alinéas de l’article 33 du présent code est soumise à l’impôt sur le revenu au taux de 10% de son montant. (Ajouté Art 62 LF n°2003-80 du 29/12/2003 et modifié Art. 41-9 LF n°2010-58 du 17/12/2010).
IV. (Abrogé Art. 37-1 LF n°2010-58 du 17/12/2010)
(*) Le taux du minimum d’impôt fixé à 0,2% y compris le minimum exigible à ce titre s’applique au chiffre d’affaires réalisé au titre de l’année 2013 et aux recettes réalisées durant le même exercice.
(1) Réduite de dix ans à cinq ans par l’article 47 L.F n°2012-28 du 29/12/2012.
(2)Relevés de 10% et 5% à 15% et 10% par l’article 47 L.F n°2012-27 du 29/12/2012.

References: Art.10
 art. 2
 Art. 48
 l'article 27
 l'article 27
 Art. 1
 Art. 41
 Art. 37