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Timestamp: 2019-07-17 01:36:16+00:00

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Archives numériques de la Révolution française: Tome 9 : Du 16 septembre au 11 novembre 1789 - page 443
Tome 9 : Du 16 septembre au 11 novembre 1789 » Séance du mercredi 14 octobre 1789, au matin » page 443
[Assemblée nationale.) ARCHIVES PA
surant à chacun d'eux de justes moyens d'influence sur leurs municipalités respectives, doit suffisamment calmer les inquiétudes et les défiances auxquelles l'état précédent des choses pouvait donner lieu ; et qu'en conséquence, tous mouvements qui pourraient tendre à troubler 1$ tranquillité publique, ou à faire renaître la confusion et l'anarchie, ne sauraient être trop promp-tement et trop sévèrement réprimés ;
« A ces causes, de l'avis et par le voeu de l'Assemblée nationale de notre royaume, nous voulons et ordonnons ce qui suit :
« Art. 1er. Tous attroupements séditieux, c'est-à-dire toutes assemblées illicites, avec ou sans armes tendant à commettre quelques autres actes illégitimes contre la personne ou les propriétés d'un ou de plusieurs individus, ou de quelque corps, corporation ou communauté, ou de troubler de quelqu'autre manière la paix et la tranquillité publique, sont expressément défendus, à peine contre les contrevenants d'être poursuivis et punis conformément à ce qui sera statué ci-après.
« Art. 2. Dans le cas où, nonobstant la disposition des présentes, il se ferait quelque attroupement de ce genre, soit dans ladite ville et faubourgs de Paris, soit dans les environs, à la distance de moins de quinze lieues, il est expressément enjoint et ordonné aux officiers municipaux des lieux, dûment élus par les peuples, de s'employer de tout leur pouvoir, et même de faire agir au besoin la force militaire, tant la milice nationale que les troupes réglées, à l'effet de dissiper lesdits attroupements, et de rétablir la paix, la tranquillité et la sûreté.
Art. 3. La susdite force militaire ne pourra cependant être employée aux fins ci-dessus qu'à la réquisition et en présence de douze officiers mu-nipaux, pour le moins, lesquels commenceront par faire faire lecture, à haute et intelligible voix, de la présente loi nationale ; après quoi ils sommeront ceux qui sont ainsi attroupés de déclarer dans quel but ils se sont ainsi rassemblés, quelles demandes ils ont à former, et de charger sur-le-champ quelques-uns d'eux, dont le nombre ne pourra excéder celui de six, de rédiger leurs plaintes et réquisitions, et de les porter d'une manière paisible et légale, soit au porps municipal, soit aux ministres, magistrats, tribunaux, ou départements de l'administration, auxquels il appartient d'en connaître. Gela fait, les officiers municipaux ordonneront à tous ceux qui se trouveront présents à l'attroupement, sauf les députés qui auront été choisis, de se retirer paisiblement dans leurs domiciles respectifs, et feront sur-le-champ dresser procès-verbal de tout ce qu'ils auront fait en vertu des présentes, ainsi que des réponses qu'ils auront reçues, et de ce qui s'en sera suivi ; lequel procès-verbal ils signeront et feront signer au moins par trois témoins.
Art 4. Tous ceux qui, par yiplence ou par quelque excès que ce soit, troubleraient les officiers municipaux ou leurs assistants dans quelqu'une des fonctions qui leur sont prescrites par l'article précédent, seront sur-le-champ saisis et emprisonnés, et en cas de conviction ils seront punis de mort, comme coupables de rébellion envers la nation et le Roi. Dans lesdits cas de violence ou excès, les officiers municipaux seront non-seulement en droit, mais encore il leur est très-expressément enjoint et ordonné de faire agir la force militaire en la manière qui leur paraîtra la plus efficace pour repousser lesdites violences ou excès, pour dissiper lesdits attroupements, et pour saisir ceux qui paraîtront
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en être les auteurs, ou y avoir concouru ; à peine, contre lesdits officiers municipaux, de répondre en leur propre et privé nom des désordres qui auront été commis et auxquels ils n'auront pas résisté de toutes leurs forces.
« Art. 5. Dans les cas où, après qu'il aura été satisfait aux formalités prescrites par l'article 3 ci-dessus, les séditieux ne voudraient pas nommer des députés; ou si, après en avoir nommé, ils ne voulaient pas se retirer, ou s'ils se rendaient en quelque autre lieu pour former de nouveaux attroupements, ou commettaient quelque violence ou autre acte illégal, non-seulement il sera permis, mais il est même très-expressément enjoint et ordonné aux susdits officiers municipaux, après qu'ils auront fait aux séditieux une seconde sommation de se retirer, en leur dénonçant les peines graves portées par le présent acte, de faire agir la force militaire de la manière qui leur paraîtra la plus efficace- à peine de répondre des suites de la négligence, de la manière énoncée eu l'article précédent.
Art. 6. Après la seconde sommation ci-dessus, toute assemblée dans les rues, quais, ponts, places ou promenades, depuis le nombre de trois jusqu'à dix personnes, si elles sont armées, et depuis dix jusqu'à vingt, si elles ne sont pas armées, devra être dissipée par toutes voies. Si peux qui s'en seront rendus coupables ne sqpt pas armés, ils seront punis par une amende à la discrétion du juge, et par un emprisonnement à la maison de correction, pour un terme qui n'excédera pas celui d'un an.
Art. 7. Après la susdite seconde sommation, toute assemblée dans les rues, quais, ponts, places ou promenades publiques, depuis le. nombre de dix personnes en sus, si elles sont armées, et depuis le nombre de vingt personnes en sus, si elles ne sont pas armées, devra être dissipée par toutes voies. Si ceux qui s'en seront rendus coupables ne sont pas armés, ils seront punis par une amende à la discrétion du juge, et par un emprisonnement à la maison de correction, pour un terme qui ne sera pas moindre de deux ans, et qui pourra être étendu jusqu'à dix ans, selon la gravité des cas.
Art. 8. Si ceux qui seront tombés dans quelqu'un des cas ci-dessus se trouvent armés, ou sont coupables de quelques violences ou excès contre les officiers municipaux, ©u contre les assistants, ils seront poursuivis comme coupables de rébellion envers le Roi et la nation, et, en cas de conviction, punis de mort.
Art. 9. En cas de violence ou d'excès contre les officiers municipaux ou ceux qui les assistent, et dans tous les cas où, suivant la loi ci-dessus, il est enjoint d'employer la force militaire, les officiers municipaux, non plus que les officiers et soldats qui leur auront prêté main-forte, ne pourront être exposés à aucune poursuite ou recherche quelconque, à raison des personnes qui se trouveraient avoir été tuées ou blessées, soit que le fait arrive volontairement ou par accident.
Art. 10. Attendu qu'il est également juste et nécessaire de sévir d'une manière particulière contre ceux qui, par leurs manœuvres et machinations, auraient contribué à l'égarement des peuples, et aux malheurs qui en sont la suite, lors même que les attroupements séditieux auraient été dissipés par les isoips des officiers municipaux > et que le calme serait rétabli, il n'en sera pas moins informé contre Jes auteurs, promoteurs et instigateurs d'iceux , en

References: Art. 1
 Art. 2

Art. 3
 Art. 5
 l'article 3

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10