Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5649-PGP
Timestamp: 2018-09-21 09:47:46+00:00

Document:
PAT - Impôt de solidarité sur la fortune - Champ d'application - Personnes physiques domiciliées hors de France
5649-PGPPAT - Impôt de solidarité sur la fortune - Champ d'application - Personnes physiques domiciliées hors de France2
BOI-PAT-ISF-20-10-30-20130614
2013-06-14T15:53:40.000+02:00
À condition que la valeur nette de leur patrimoine imposable soit supérieure au seuil d'imposition fixé à l'article 885 A du code général des impôts (CGI), soit 1,3 M€, les personnes physiques qui n'ont pas leur domicile fiscal en France sont assujetties à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) à raison de leurs biens situés en France.
- soit au sens de l'article 4 B du CGI (règle générale) ;
- soit par application des règles prévues par les conventions fiscales (États liés à la France par une convention (BOI-PAT-ISF-20-20)).
Sur la notion de domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B du CGI, il convient de se référer au BOI-PAT-ISF-20-10-20.
Elle est définie par les articles 885 A du CGI et 885 L du CGI.
Les règles de définition des biens français sont les mêmes que celles applicables en matière de mutations à titre gratuit prévues au 2° de l’article 750 ter du CGI.
À cet égard, l’article 23 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 a complété et modifié la définition des biens français prévue au 2° de l’article 750 ter du CGI à compter de la période d’imposition s’ouvrant le 1er janvier 1999.
Par ailleurs, l'article 14 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a aménagé les règles de territorialité qui figurent à l’article 750 ter du CGI afin de les étendre aux biens ou droits composant un trust, y compris les produits capitalisés.
Le 2° de l’article 750 ter du CGI précise ainsi que les biens français s'entendent :
En définitive, pour déterminer si une personne morale étrangère est à prépondérance immobilière, il convient de comparer à la valeur totale de l'actif social situé en France la valeur des immeubles et droits réels immobiliers appartenant à la société et situés dans notre pays (autres que les immeubles affectés par la société à sa propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale, tels qu'ils ont été définis au II-A-1-b § 80).
Soit une personne morale étrangère dont l'actif social d'un montant de 3 048 980 € au 1er janvier 2010 est composé de la manière suivante :
- immeubles situés en France (autres que ceux affectés par la personne morale étrangère à sa propre exploitation industrielle commerciale, agricole ou non commerciale) : 1 219 592 € ;
- immeubles situés hors de France : 457 347 € ;
- immeubles affectés par la personne morale étrangère à sa propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou non commerciale : 457 347 €,
- autres éléments d'actif : 152 449 € ;
- autres éléments d'actif situés hors de France : 762 245 €.
Total : 3 048 980 € (= 1 219 592 € + 457 347 € + 457 347 € + 152 449 € + 762 245 €).
À compter de la période d’imposition ouverte au 1er janvier 1999, l’article 23 de la loi n°98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 a complété le dispositif existant en prévoyant que sont considérés comme français les immeubles ou droits immobiliers qui sont possédés indirectement par une personne domiciliée hors de France.
Tout immeuble ou droit immobilier est réputé possédé indirectement lorsqu’il appartient à des personnes morales ou des organismes dont le redevable domicilié hors de France, seul ou conjointement avec son conjoint, leurs ascendants ou descendants ou leurs frères et sœurs, détient plus de la moitié des actions, parts ou droits, directement ou par l’intermédiaire d’une chaîne de participations, au sens de l’article 990 D du CGI, quel que soit le nombre de personnes morales ou d’organismes interposés.
Pour l’appréciation du seuil de 50 %, il est tenu compte des titres qui appartiennent personnellement au redevable, à l’un ou plusieurs des membres de son groupe familial et des titres détenus par ces personnes par l’intermédiaire d’une chaîne de participations définie à l’article 990 D du CGI.
Les parts, actions ou droits détenus en propre par les ascendants, descendants et les frères et sœurs du redevable ou de son conjoint sont à prendre en compte en totalité pour l’appréciation du seuil de 50 %. Il en est de même pour ceux dépendant de la communauté conjugale des ascendants, descendants et frères et sœurs du redevable ou de son conjoint.
En revanche ceux qui appartiennent en propre aux conjoints des descendants et des frères et sœurs du redevable ou de son conjoint ne peuvent être retenus pour l’appréciation du seuil de 50 %.
Avant le 1er janvier 1999, les biens détenus par Monsieur X ne peuvent être assujettis à l’ISF en France, dès lors que celui-ci est domicilié hors de France et que les titres qu’il détient sont des biens étrangers, dès lors que les deux sociétés, qui ne sont pas des sociétés à prépondérance immobilière, ont leur siège social en Allemagne, en Belgique et en Italie.
Le 1er janvier 1999, il convient de vérifier que les titres détenus par Monsieur X dans A, B et I peuvent être assujettis à l’ISF au titre de la possession directe et indirecte d’un immeuble situé en France.
1- Titres de la société I : un titre de I est soumis à l’ISF à hauteur de la valeur des immeubles français dans l’actif brut total de la société I soit 8 000 € (20 000 X 40 %). 8 % des titres de I sont taxés à cette valeur (part détenue directement par M. X).
Un titre A est soumis à l’ISF en France à hauteur de 3 999 € (30 000 X 13,33 %).
Un titre B est soumis à l’ISF en France à hauteur de 1 600 € (10 000 X 16 %).
- 8 % des titres de la société I, A et B d’une valeur de 8 000 €pour chaque titre ;
- 50 % des titres de la société A à une valeur de 3 999 € pour chaque titre ;
- 20 % des titres de la société B à une valeur de 1 600 € pour chaque titre.
Afin d'inciter les non-résidents à maintenir ou à accroître leurs placements financiers en France, l'article 885 L du CGI exonère ces placements de l'ISF. Ce dispositif est examiné au BOI-PAT-ISF-30-40-50.
/bofip/5649-PGP

References: l'article 885
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 14
 § 80
 l'article 885