Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028986483&categorieLien=id
Timestamp: 2018-11-18 04:57:46+00:00

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Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> LOI n° 2014-528 du 26 mai 2014 modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté
JUSTICE , CONTROLEUR GENERAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTE , CGLPL , COMPETENCE , SECRET OPPOSABLE , ENQUETE , GARDE A VUE , PROCES-VERBAL , COMMUNICATION , SANCTION PENALE , INFRACTION PENALE , CREATION , EXTENSION , WALLIS-ET-FUTUNA , TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES , TAAF , PROPOSITION DE LOI , LOI TASCA
JORF n°0122 du 27 mai 2014 page 8600
Le premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il exerce, aux mêmes fins, le contrôle de l'exécution par l'administration des mesures d'éloignement prononcées à l'encontre d'étrangers jusqu'à leur remise aux autorités de l'Etat de destination. »
I. ― Après l'article 6 de la même loi, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
« Art. 6-1.-Lorsqu'une personne physique ou morale porte à la connaissance du Contrôleur général des lieux de privation de liberté des faits ou des situations, elle lui indique, après avoir mentionné ses identité et adresse, les motifs pour lesquels, à ses yeux, une atteinte ou un risque d'atteinte aux droits fondamentaux des personnes privées de liberté est constitué.
« A l'issue de ces vérifications, et après avoir recueilli les observations de toute personne intéressée, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut formuler des recommandations relatives aux faits ou aux situations en cause à la personne responsable du lieu de privation de liberté. Ces observations et ces recommandations peuvent être rendues publiques, sans préjudice des dispositions de l'article 5. »
II. ― Les quatre derniers alinéas de l'article 8 de la même loi sont supprimés.
III. ― Après le même article 8, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :
« Art. 8-1.-Les autorités responsables du lieu de privation de liberté ne peuvent s'opposer aux vérifications sur place prévues à l'article 6-1 ou aux visites prévues à l'article 8 que pour des motifs graves et impérieux liés à la défense nationale, à la sécurité publique, à des catastrophes naturelles ou à des troubles sérieux dans le lieu visité, sous réserve de fournir au Contrôleur général des lieux de privation de liberté les justifications de leur opposition. Elles proposent alors le report de ces vérifications sur place ou de ces visites. Dès que les circonstances exceptionnelles ayant motivé le report ont cessé, elles en informent le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
« Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté obtient des autorités responsables du lieu de privation de liberté ou de toute personne susceptible de l'éclairer toute information ou pièce utile à l'exercice de sa mission, dans les délais qu'il fixe. Lors des vérifications sur place et des visites, il peut s'entretenir, dans des conditions assurant la confidentialité de leurs échanges, avec toute personne dont le concours lui paraît nécessaire et recueillir toute information qui lui paraît utile.
« Le caractère secret des informations et pièces dont le Contrôleur général des lieux de privation de liberté demande communication ne peut lui être opposé, sauf si leur divulgation est susceptible de porter atteinte au secret de la défense nationale, à la sûreté de l'Etat, au secret de l'enquête et de l'instruction ou au secret professionnel applicable aux relations entre un avocat et son client.
« Les procès-verbaux relatifs aux conditions dans lesquelles une personne est ou a été retenue, quel qu'en soit le motif, dans des locaux de police, de gendarmerie ou de douane sont communicables au Contrôleur général des lieux de privation de liberté, sauf lorsqu'ils sont relatifs aux auditions des personnes.
« Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut déléguer aux contrôleurs les pouvoirs mentionnés aux quatre premiers alinéas du présent article.
« Les informations couvertes par le secret médical peuvent être communiquées, avec l'accord de la personne concernée, aux contrôleurs ayant la qualité de médecin. Toutefois, les informations couvertes par le secret médical peuvent leur être communiquées sans le consentement de la personne concernée lorsqu'elles sont relatives à des privations, sévices et violences physiques, sexuelles ou psychiques commis sur un mineur ou sur une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique. »
Après le même article 8, il est inséré un article 8-2 ainsi rédigé :
« Art. 8-2.-Aucune sanction ne peut être prononcée et aucun préjudice ne peut résulter du seul fait des liens établis avec le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou des informations ou des pièces qui lui ont été données se rapportant à l'exercice de sa fonction. Cette disposition ne fait pas obstacle à l'application éventuelle de l'article 226-10 du code pénal. »
1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : «, en tenant compte de l'évolution de la situation depuis sa visite » ;
« A l'exception des cas où le Contrôleur général des lieux de privation de liberté les en dispense, les ministres formulent des observations en réponse dans le délai qu'il leur impartit et qui ne peut être inférieur à un mois. » ;
« Le procureur de la République et les autorités ou les personnes investies du pouvoir disciplinaire informent le Contrôleur général des lieux de privation de liberté des suites données à ses démarches. »
Après l'article 10 de la même loi, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé :
« Art. 10-1.-Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut adresser aux autorités responsables des avis sur les projets de construction, de restructuration ou de réhabilitation de tout lieu de privation de liberté. »
Après l'article 9 de la même loi, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :
« Art. 9-1.-Lorsque ses demandes d'informations, de pièces ou d'observations, présentées sur le fondement des articles 6-1,8-1 et 9, ne sont pas suivies d'effet, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut mettre en demeure les personnes intéressées de lui répondre dans un délai qu'il fixe. »
« Art. 13-1.-Est puni de 15 000 € d'amende le fait d'entraver la mission du Contrôleur général des lieux de privation de liberté :
« 1° Soit en s'opposant au déroulement des vérifications sur place prévues à l'article 6-1 et des visites prévues à l'article 8 ;
« 2° Soit en refusant de lui communiquer les informations ou les pièces nécessaires aux vérifications prévues à l'article 6-1 ou aux visites prévues à l'article 8, en dissimulant ou faisant disparaître lesdites informations ou pièces ou en altérant leur contenu ;
« 3° Soit en prenant des mesures destinées à faire obstacle, par menace ou voie de fait, aux relations que toute personne peut avoir avec le Contrôleur général des lieux de privation de liberté en application de la présente loi ;
« 4° Soit en prononçant une sanction à l'encontre d'une personne du seul fait des liens qu'elle a établis avec le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou des informations ou des pièces se rapportant à l'exercice de sa fonction que cette personne lui a données. »
Le second alinéa de l'article 4 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi rédigé :
« La possibilité de contrôler les communications téléphoniques, les correspondances et tout autre moyen de communication ne s'applique pas aux échanges entre le Contrôleur général des lieux de privation de liberté et les personnes détenues. La méconnaissance de cette disposition est passible des peines prévues à l'article 432-9 du code pénal. »
Les articles 9 et 10 de la présente loi sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2014-528. Sénat : Proposition de loi n° 210 (2013-2014) ; Rapport de Mme Catherine Tasca, au nom de la commission des lois, n° 286 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 287 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 21 janvier 2014 (TA n° 66, 2013-2014). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1718 ; Rapport de Mme Laurence Dumont, au nom de la commission des lois, n° 1832 ; Discussion et adoption le 30 avril 2014 (TA n° 328). Sénat : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 492 (2013-2014) ; Rapport de Mme Catherine Tasca, au nom de la commission des lois, n° 497 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 498 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 15 mai 2014 (TA n° 119, 2013-2014).

References: l'article 1
 l'article 6
 Art. 6
 l'article 5
 l'article 8
 Art. 8
 l'article 6
 l'article 8
 Art. 8
 l'article 226
 l'article 10
 Art. 10
 l'article 9
 Art. 9
 Art. 13
 l'article 6
 l'article 8
 l'article 6
 l'article 8
 l'article 4
 l'article 432