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Timestamp: 2016-10-28 12:29:35+00:00

Document:
5A_544/2014 (17.09.2014)
5A_544/2014 � � Arr�t du 17 septembre 2014
repr�sent�e par Me Luc Del Rizzo, avocat,
repr�sent� par Me Frank Ti�che, avocat,
recours contre l'arr�t de la Juge d�l�gu�e de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud
du 2 avril 2014.
A.X.________, n�e en 1974, de nationalit� italienne, et B.X.________, n� en 1948, ressortissant espagnol, se sont mari�s le 7 juillet 2012 en Italie. Aucun enfant n'est issu de cette union. L'�pouse a un fils, C.________, n� en 1998 d'une pr�c�dente relation.
Par prononc� de mesures protectrices de l'union conjugale du 23 janvier 2014, la Pr�sidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a, notamment, mis � la charge du mari une contribution d'entretien en faveur de l'�pouse d'un montant de 3'000 fr. par mois du 1er juin 2013 au 31 juillet 2014 et de 1'500 fr. par mois d�s le 1er ao�t 2014, sous d�duction des sommes d�j� vers�es.
Chacun des conjoints a appel� de ce prononc�. L'�pouse a conclu � ce que la contribution d'entretien soit fix�e � 4'236 fr. par mois du 1er juin 2013 au 30 novembre 2013, 3'054 fr. par mois du 1er d�cembre 2013 au 31 d�cembre 2014 et 2'000 fr. par mois d�s le 1er janvier 2015. Les conclusions du mari tendaient � ce qu'il ne soit pas tenu de verser une contribution d'entretien � l'�pouse depuis le 1er juin 2013.
Par arr�t du 2 avril 2014, notifi� le 2 juin suivant, la Juge d�l�gu�e de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a arr�t� le montant de la contribution d'entretien � 1'350 fr. par mois du 1er juin 2013 au 31 d�cembre 2014, sous d�duction des montants d�j� vers�s � ce titre, aucune contribution n'�tant due � partir de janvier 2015.
Par acte du 3 juillet 2014, l'�pouse exerce un recours en mati�re civile et un recours constitutionnel subsidiaire contre l'arr�t pr�cit�. Elle conclut � sa r�forme en ce sens que la contribution d'entretien est fix�e � 2'305 fr. par mois du 1er juin 2013 au 31 d�cembre 2014. A l'appui de son recours, elle soul�ve l'application arbitraire (art. 9 Cst.) des art. 163 et 176 al. 1 ch. 1 CC.
La recourante sollicite par ailleurs le b�n�fice de l'assistance judiciaire.
1.1.�Contrairement � ce qu'affirme la recourante, elle n'a pas d�pos� deux recours dans un seul m�moire comme le lui permet l'art. 119 LTF. Elle n'a au contraire form� qu'un seul recours, intitul� � la fois recours en mati�re civile et recours constitutionnel subsidiaire (cf. arr�ts 5A_759/2011 du 16 mars 2012 consid. 1.2; 5A_690/2011 du 10 janvier 2012 consid. 1.3). A lui seul, l'intitul� erron� d'un recours ne nuit cependant pas � son auteur, pour autant que les conditions de recevabilit� du recours qui serait ouvert soient r�unies (ATF 134 III 379 consid.1.2).
1.2.1.�Le prononc� de mesures protectrices de l'union conjugale (art. 172 ss CC) est une d�cision finale (art. 90 LTF; ATF 133 III 394 consid. 4) rendue en mati�re civile (art. 72 al. 1 LTF). Comme le litige porte uniquement sur le montant de la contribution d'entretien, le recours a pour objet une affaire p�cuniaire, de sorte que le recours en mati�re civile est ouvert pour autant que la valeur litigieuse atteigne 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF). Celle-ci est d�termin�e par les conclusions recevables rest�es litigieuses devant l'autorit� pr�c�dente (art. 51 al. 1 let. a LTF) juste avant qu'elle prononce le jugement (cf. arr�ts 2C_233/2009 du 17 juillet 2009 consid. 2.1; 5A_765/2008 du 29 juin 2009 consid. 1.2.1; 5A_563/2008 du 4 d�cembre 2008 consid. 1.1 et les auteurs cit�s dans cette derni�re d�cision). En principe, peu importe ainsi ce que la juridiction cantonale a ensuite d�cid� et ce qui reste litigieux devant le Tribunal f�d�ral (arr�ts 5A_99/2011 du 26 septembre 2011 consid. 1, non publi� in ATF 137 III 604; 5A_500/2009 du 19 novembre 2001 consid. 1; ATF 121 III 214 consid. 1, en application de l'art. 46 de l'ancienne loi d'organisation judiciaire [OJ]). Lorsque les demandes sont faites par voie d'appel principal ou joint, les valeurs respectives sont additionn�es, sans �gard � ce qu'a adjug� l'autorit� cantonale ni � la valeur de la pr�tention de la partie qui agit devant le Tribunal f�d�ral. Fait exception le cas dans lequel une demande reconventionnelle est faite par le biais de l'appel joint; dans cette hypoth�se, l'art. 53 al. 1 LTF trouve application (arr�t 4A_629/2009 du 10 ao�t 2010 consid. 1.2). Les prestations p�riodiques ont la valeur du capital qu'ils repr�sentent. Si leur dur�e est ind�termin�e ou illimit�e, le capital est form� par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multipli� par vingt [...] (art. 51 al. 4 LTF).
1.2.2.�En l'occurrence, devant l'autorit� d'appel, la recourante a requis le versement d'une contribution d'entretien mensuelle d'un montant de 4'236 fr. du 1er juin 2013 au 30 novembre 2013, 3'054 fr. du 1er d�cembre 2013 au 31 d�cembre 2014 et 2'000 fr. d�s le 1er janvier 2015, dont � d�duire les sommes d�j� vers�es pour ce mois-l�. Quant � l'intim�, il a conclu � la r�forme de l'ordonnance de premi�re instance en ce sens qu'il n'est pas tenu de verser une contribution d'entretien � l'�pouse depuis le 1er juin 2013, celle-ci �tant en outre tenue de verser, � titre de participation aux honoraires et d�bours de premi�re instance de son conseil, la somme de 5'000 fr. Compte tenu des principes expos�s ci-dessus (cf. supra consid. 1.2.1), la valeur litigieuse d�passait ainsi le seuil de 30'000 fr. (art. 51 al. 4 seconde phrase, 74 al. 1 let. b LTF). Il s'ensuit que le recours en mati�re civile est ouvert, si bien que le recours constitutionnel subsidiaire ne l'est pas (art. 113 LTF). L'acte d�pos� par la recourante sera donc trait� comme un recours en mati�re civile.
1.3.�Interjet� dans le d�lai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) pr�vus par la loi, contre une d�cision prise sur recours par un tribunal sup�rieur statuant en derni�re instance (art. 75 al. 1 et 2 LTF), par une partie ayant qualit� pour recourir (art. 76 LTF), le recours en mati�re civile est en principe recevable.
2.1.�Le fait que le recours soit trait� comme un recours en mati�re civile, est non comme un recours constitutionnel subsidiaire, ne change rien � la cognition de la cour de c�ans, d�s lors que les mesures protectrices de l'union conjugale sont consid�r�es comme des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (ATF 134 III 667 consid. 1.1; 133 III 393 consid. 5), partant que seule la violation des droits constitutionnels peut �tre soulev�e.
2.2.�Conform�ment � l'art. 106 al. 2 LTF, le Tribunal f�d�ral n'examine la violation de droits fondamentaux - notion qui englobe les droits constitutionnels (ATF 133 III 638 consid. 2) - que si un tel moyen a �t� invoqu� et motiv� par le recourant, � savoir expos� de mani�re claire et d�taill�e (�principe d'all�gation�; ATF 139 I 229 consid. 2.2; 134 II 244 consid. 2.2 et 349 consid. 3 et les r�f�rences). La partie recourante doit ainsi indiquer quelle disposition constitutionnelle aurait �t� viol�e et d�montrer, par une argumentation pr�cise, en quoi consiste la violation (ATF 134 II 349 consid. 3; 133 III 393 consid. 6). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 139 II 404 consid. 10.1; 133 III 589 consid. 2).
Bien que les parties soient de nationalit� italienne, respectivement espagnole, les tribunaux suisses sont comp�tents (art. 46 LDIP) et le droit suisse est applicable (art. 48 al. 1 et 49 LDIP; art. 4 de la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires [RS 0.211.213.01]). Ces points ne sont pas contest�s.
La recourante se plaint d'une application arbitraire des art. 163 et 176 al. 1 ch. 1 CC. Elle reproche � l'autorit� cantonale d'avoir d�termin� le revenu de l'intim� sur la base du b�n�fice net moyen r�alis� par l'entreprise de celui-ci en 2010, 2011 et 2012, au lieu de consid�rer exclusivement le b�n�fice de la derni�re ann�e, comme l'exigerait selon elle la jurisprudence en cas d'augmentation (ou de diminution) constante des revenus.
4.1.�Le revenu d'un ind�pendant est constitu� par son b�n�fice net. En cas de revenus fluctuants, pour obtenir un r�sultat fiable, il convient de tenir compte, en g�n�ral, du b�n�fice net moyen r�alis� durant plusieurs ann�es (dans la r�gle, les trois derni�res). Ce n'est que lorsque les revenus diminuent ou augmentent de mani�re constante que le gain de l'ann�e pr�c�dente est consid�r� comme le revenu d�cisif, qu'il convient de corriger en prenant en consid�ration les amortissements extraordinaires, les r�serves injustifi�es et les achats priv�s (arr�t 5P.342/2001 du 20 d�cembre 2001 consid. 3a et les r�f�rences; parmi plusieurs: arr�ts 5A_973/2013 du 9 mai 2014 consid. 5.2.3; 5A_203/2009 du 27 ao�t 2009 consid. 2.4, publi� in FamPra.ch 2009 p. 1064 et les r�f�rences). Lorsque les all�gations sur le montant des revenus ne sont pas vraisemblables et que les pi�ces produites ne sont pas convaincantes - par exemple lorsque les comptes de r�sultat manquent -, les pr�l�vements priv�s constituent un indice permettant de d�terminer le train de vie de l'int�ress�, cet �l�ment pouvant alors servir de r�f�rence pour fixer la contribution due. La d�termination du revenu d'un ind�pendant peut en cons�quence se faire en r�f�rence soit au b�n�fice net, soit aux pr�l�vements priv�s, ces deux crit�res �tant toutefois exclusifs l'un de l'autre (arr�ts 5A_396/2013 du 26 f�vrier 2014 consid. 3.2.3; 5A_259/2012 du 14 novembre 2012 consid. 4).
4.2.�L'arr�t attaqu� retient que le mari exploite un garage en raison individuelle et que son b�n�fice net s'est �lev� � 19'286 fr. 70 en 2010, � 38'937 fr. 35 en 2011 et � 46'255 fr. 50 en 2012. Selon la Juge d�l�gu�e, sa comptabilit� a �t� �tablie par une fiduciaire et l'examen�
prima facie�de celle-ci ne laisse pas transpara�tre d'incoh�rence manifeste; par ailleurs, on ne pouvait cumuler les pr�l�vements effectu�s � titre personnel par l'int�ress� et le b�n�fice net per�u, ni tenir compte des revenus locatifs des immeubles qui avaient �t� int�gr�s dans la comptabilit� du garage. En outre, il n'existait pas de disproportion entre le train de vie du mari et le r�sultat de son entreprise. Cette magistrate a d�s lors consid�r� que le revenu de celui-ci devait �tre d�termin� en fonction de son b�n�fice annuel moyen pour les trois derni�res ann�es et qu'il pouvait �tre estim� � 2'900 fr. par mois ([19'286 fr. 70 + 38'937 fr. 35 + 46'255 fr. 50] / 36).
La recourante ne d�montre pas que cette opinion serait insoutenable. L'arbitraire prohib� par l'art. 9 Cst. ne r�sulte pas du seul fait qu'une autre solution serait concevable, voire pr�f�rable; le Tribunal f�d�ral ne s'�carte de la d�cision attaqu�e que lorsqu'elle est manifestement insoutenable, qu'elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique indiscut�, ou encore lorsqu'elle heurte de mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�. Une d�cision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle s'�carte de la jurisprudence du Tribunal f�d�ral, pour autant que la solution divergente puisse s'appuyer sur des motifs objectifs (ATF 131 I 57 consid. 2; 117 III 76 consid. 7c; HOHL, Quelques lignes directrices de la jurisprudence du Tribunal f�d�ral en mati�re de fixation des contributions d'entretien, in Droit de la famille et nouvelle proc�dure, 2012, p. 99). Il ne suffit par ailleurs pas que la motivation de la d�cision querell�e soit insoutenable; encore faut-il qu'elle se r�v�le arbitraire dans son r�sultat (ATF 140 III 16 consid. 2.1; 138 III 378 consid. 6.1).
Se r�f�rant au dictionnaire �Larousse�, la recourante expose que, durant les trois ann�es prises en compte par l'autorit� cantonale, les revenus de l'intim� n'ont pas fluctu�, mais augment�. En se m�prenant sur une d�finition �des plus triviales�, la Juge d�l�gu�e aurait ainsi m�connu un principe clairement �tabli par la jurisprudence en rapport avec l'application des art. 163 et 176 al. 1 ch. 1 CC, ce qui conduirait � un r�sultat choquant. Par ces all�gations, la recourante n'�tablit pas encore que l'autorit� pr�c�dente aurait fait preuve d'arbitraire en se fondant sur la moyenne des ann�es 2010-2012: m�me si les revenus du mari ont progress� durant ces trois ans, il n'appara�t pas insoutenable de consid�rer, � ce stade, qu'il ne s'agit pas l� d'une tendance claire et fond�e plaidant en faveur d'une augmentation continue de revenus, qui emp�cherait de se baser sur une moyenne (cf. arr�ts 5A_203/2009 et 5P.342/2001 pr�cit�s). Au demeurant, il ressort de l'arr�t entrepris que dans son appel, le mari a fait valoir que son revenu �tait constitu� par le b�n�fice moyen de ses exercices 2010-2012: or il n'appara�t pas, et la recourante ne le pr�tend pas, qu'elle aurait formul� d'objections � ce sujet, en sorte que la recevabilit� de sa critique para�t douteuse (art. 75 al. 1 LTF; arr�t 5A_216/2009 du 14 juillet 2009 consid. 3.2).
En conclusion, le recours se r�v�le mal fond� et doit �tre rejet�, dans la mesure de sa recevabilit�. La recourante, qui succombe, supportera par cons�quent les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Ses conclusions �tant d'embl�e d�nu�es de chances de succ�s, sa requ�te d'assistance judiciaire ne saurait �tre agr��e (art. 64 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de d�pens � l'intim�, qui n'a pas �t� invit� � r�pondre.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties et � la Juge d�l�gu�e de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

References: art. 163
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 4
 art. 163
 art. 163