Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-17-mai-2019_n2019012994.html
Timestamp: 2019-06-20 05:33:15+00:00

Document:
Arrete Royal du 17/05/2019 modifiant l'arrete royal du 18 fevrier 2005 fixant les cotisations obligatoires a payer au fonds budgetaire pour la sante et la qualite des animaux et des produits animaux, secteur lait
Numac : 2019012994
17 MAI 2019. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 18 février 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/02/2005 pub. 17/03/2005 numac 2005022229 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, secteur lait fermer fixant les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, secteur lait
Vu la loi du 23 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/1998 pub. 30/04/1998 numac 1998016042 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux fermer relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, les articles 5, 1° et 6, paragraphe 1er, modifié par la loi du 27 décembre 2005;
Vu l'avis du Conseil du Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, donné le 19 octobre 2018;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 octobre 2018;
Vu la concertation entre les gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale du 31 octobre 2018;
Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 9 janvier 2019;
Vu l'avis 65.269/3 du Conseil d'Etat, donné le 18 février 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Article 1er.Dans l'article 1er de l' arrêté royal du 18 février 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/02/2005 pub. 17/03/2005 numac 2005022229 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, secteur lait fermer fixant les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, secteur lait, le 2° est remplacé par ce qui suit : « 2° le SPF SPSCAE : le Service Public Fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. ».
Art. 2.Dans l'article 2 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit : " § 1er.Le montant des cotisations obligatoires à charge des acheteurs est de 0,067 euro par mille litres de lait qu'ils ont collectés en Belgique auprès des producteurs.
Le montant des cotisations obligatoires à charge des producteurs établis en Belgique est de 0,087 euro par mille litres de lait livré."; 2° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit : " § 2.Les acheteurs retiennent la cotisation obligatoire à charge des producteurs sur le document de paiement du lait aux producteurs et garantissent dès lors le paiement total de 0,1540 euro par mille litres de lait qu'ils ont collecté en Belgique auprès des producteurs.".
Art. 3.A l'article 3 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit : « § 1er.Les acheteurs transmettent au SPF SPSCAE une déclaration avec les quantités de lait sur lesquelles ils doivent payer des cotisations obligatoires. »; 2° le paragraphe 5 est abrogé.».
Art. 4.Dans l'article 4 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit : « § 2.Si un acheteur, redevable d'une cotisation, conteste le montant de la cotisation obligatoire, il peut adresser une réclamation par lettre recommandée au SPF SPSCAE dans les trente jours suivant la date de la déclaration de cotisation. Le cachet de la poste fait foi. Les modalités spécifiques d'introduction d'une réclamation sont communiquées avec l'envoi de la déclaration de cotisation. »; 2° le paragraphe 4 est abrogé.».
Art. 5.Si un acheteur ne paie pas le montant des cotisations obligatoires, les intérêts et 25 euros pour les frais administratifs après une première sommation, le montant de la cotisation obligatoire due sera doublé et augmenté de 25 euros pour les frais administratifs.
Les sommations et les invitations de paiement du montant doublé sont envoyées par le SPF SPSCAE par lettre recommandée à l'acheteur, respectivement minimum soixante et nonante jours après la date d'envoi de la déclaration de cotisation. ».
Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 2019.
Art. 7.Le ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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References: l'article 84
 § 1
 l'article 1

Art. 2
 l'article 2
 § 1
 § 2

Art. 3
 l'article 3
 § 1

Art. 4
 l'article 4
 § 2

Art. 5

Art. 6

Art. 7