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Timestamp: 2019-03-23 23:28:58+00:00

Document:
Règlement d'exécution (UE) 2018/691 de la Commission du 7 mai 2018 portant approbation de la substance de base «talc E553B» conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n°540/2011 de la Commission
Consolidée le : Source : JOUE L117 du 8 mai 2018
vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 23, paragraphe 5, considéré en liaison avec son article 13, paragraphe 2,
(1) Conformément à l'article 23, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1107/2009, la Commission a reçu de la société Compo Expert France SAS, le 23 juillet 2015, une demande d'approbation du talc E553B en tant que substance de base. Cette demande était accompagnée des informations requises à l'article 23, paragraphe 3, deuxième alinéa.
(2) La Commission a demandé l'assistance scientifique de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité»). Le 6 juin 2016, l'Autorité a présenté à la Commission un rapport technique sur le talc E553B ( 2 ). Au vu de la documentation complémentaire présentée par le demandeur en réponse aux commentaires recueillis dans le cadre de la consultation avec les États membres et l'Autorité et concernant l'exposition de l'opérateur, la Commission a de nouveau demandé à l'Autorité une assistance scientifique pour évaluer les nouvelles informations fournies. Le 27 juillet 2017, l'Autorité a présenté à la Commission un deuxième rapport technique sur le talc E553B ( 3 ).
(3) La Commission a présenté le projet de rapport d'examen ( 4 ), le 5 octobre 2017, et le projet du présent règlement au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, le 13 décembre 2017, et les a finalisés en vue de la réunion dudit comité, le 22 mars 2018. (4) Il ressort de la documentation fournie par le demandeur que le talc E553B remplit les critères caractérisant une denrée alimentaire telle que définie à l'article 2 du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil ( 5 ). En outre, il n'a pas pour finalité principale d'être utilisé à des fins phytosanitaires mais, mélangé à de l'eau, il est utile en tant que produit phytopharmaceutique. En conséquence, il doit être considéré comme une substance de base.
(5) Au vu des différents examens effectués, il est permis de considérer que le talc E553B satisfait, d'une manière générale, aux exigences énoncées à l'article 23 du règlement (CE) no 1107/2009, notamment en ce qui concerne les utilisations étudiées et précisées dans le rapport d'examen de la Commission. Il convient dès lors d'approuver le talc E553B en tant que substance de base.
(6) Conformément à l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1107/2009, considéré en liaison avec l'article 6 du même règlement, et à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il est toutefois nécessaire de soumettre l'approbation à certaines conditions et restrictions, lesquelles sont exposées à l'annexe I du présent règlement.
(7) Conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1107/2009, il convient de modifier l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission ( 1 ) en conséquence. (8) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
La substance «talc E553B», telle que spécifiée à l'annexe I, est approuvée en tant que substance de base.
(2) Autorité européenne de sécurité des aliments, 2016, «Technical report on the outcome of the consultation with Member States and EFSA on the basic substance application for Talc E553B for use in plant protection as repellent on fruit trees and grapevine», publication connexe de l'EFSA, 2016:EN-1044, 29 p.
(3) Autorité européenne de sécurité des aliments, 2017, «Technical report on the outcome of the consultation with Member States and EFSA on the basic substance application for Talc E553B for use in plant protection as repellent on fruit trees and grapevine», publication connexe de l'EFSA, 2017:EN-1277, 21 p.
Qualité alimentaire conforme au règlement (UE) no 231/2012 de la Commission (2)
À l'annexe, partie C, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011, l'entrée suivante est ajoutée:
Qualité alimentaire conforme au règlement (UE) no 231/2012 de la Commission (*1)
(*1) Règlement (UE) no 231/2012 de la Commission du 9 mars 2012 établissant les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 83 du 22.3.2012, p. 1).»

References: l'article 23
 l'article 23
 l'article 2
 l'article 23
 l'article 13
 l'article 6
 l'article 13