Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022009499&dateTexte=20100324&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-21 15:41:27+00:00

Document:
Décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense | Legifrance
Décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense
NOR: DEFH1000114D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ; Vu le décret n° 85-323 du 7 mars 1985 relatif à l'emploi de directeur général de l'enseignement et de la recherche de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr et des autres écoles de Coëtquidan ; Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ; Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales ; Vu le décret n° 89-749 du 18 octobre 1989 modifié relatif au statut du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ; Vu le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ; Vu le décret n° 93-186 du 9 février 1993 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur civil du ministère de la défense ; Vu le décret n° 99-314 du 22 avril 1999 modifié portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense ; Vu le décret n° 2004-1162 du 29 octobre 2004 modifié portant statut particulier du corps des cadres de santé civils du ministère de la défense ; Vu le décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005 modifié portant statut particulier du corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense ; Vu le décret n° 2006-1483 du 29 novembre 2006 modifié portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de la défense, notamment son article 11 ; Vu le décret n° 2008-1314 du 12 décembre 2008 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de la défense ; Vu le décret n° 2009-677 du 11 juin 2009 relatif à l'emploi de conseiller pour l'action sociale de la défense ; Vu le décret n° 2009-870 du 15 juillet 2009 relatif aux attributions du délégué pour l'armement et du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ; Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la défense en date du 17 juillet 2009, Décrète :
TITRE IER : ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A CERTAINS CORPS CIVILS DU MINISTERE DE LA DEFENSE Article 1 En savoir plus sur cet article...
L'échelonnement indiciaire applicable aux directeurs des services déconcentrés régis par le décret n° 97-1144 du 12 décembre 1997 portant statut particulier du corps des directeurs, délégués principaux et délégués des services déconcentrés du ministère de la défense, dont les dispositions relatives aux directeurs ont été maintenues en vigueur par l'article 11 du décret du 29 novembre 2006 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
Directeur7e échelon 6e échelon 5e échelon 4e échelon 3e échelon 2e échelon 1er échelon 985935881841791759712
L'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs d'études et de fabrications régis par le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
8e échelon 966
7e échelon 916
6e échelon 864
5e échelon 811
4e échelon 759
3e échelon 701
2e échelon 641
1er échelon 593
Echelon provisoire 548
11e échelon 801
10e échelon 750
9e échelon 710
8e échelon 668
7e échelon 621
6e échelon 588
5e échelon 540
4e échelon 492
3e échelon 458
1er échelon 379
Ingénieur d'études et de fabrications(grade provisoire)
12e échelon 801
11e échelon 759
10e échelon 703
9e échelon 653
8e échelon 625
7e échelon 588
6e échelon 542
5e échelon 500
4e échelon 466
3e échelon 442
L'échelonnement indiciaire applicable aux cadres de santé civils régis par le décret du 29 octobre 2004 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
6e échelon 780
5e échelon 752
4e échelon 700
3e échelon 680
2e échelon 651
1er échelon 625
8e échelon 740
7e échelon 664
6e échelon 627
4e échelon 558
3e échelon 520
2e échelon 480
1er échelon 430
L'échelonnement indiciaire applicable aux techniciens paramédicaux civils régis par le décret du 22 avril 1999 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Technicien paramédical civil de classe supérieure
6e échelon 638
5e échelon 613
4e échelon 580
3e échelon 548
2e échelon 514
1er échelon 471
Technicien paramédical civil de classe normale
8e échelon 568
7e échelon 519
6e échelon 480
5e échelon 443
4e échelon 407
3e échelon 372
2e échelon 346
1er échelon 322
L'échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers civils de soins généraux régis par le décret du 19 décembre 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Infirmiers de classe supérieure
Infirmiers de classe normale
L'échelonnement indiciaire applicable aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications régis par le décret n° 89-749 du 18 octobre 1989 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
4e échelon 638
3e échelon 622
2e échelon 600
1er échelon 585
4e échelon 593
3e échelon 562
10e échelon 558
9e échelon 523
8e échelon 495
7e échelon 468
6e échelon 448
5e échelon 420
4e échelon 395
3e échelon 373
2e échelon 347
TITRE II : ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A CERTAINS EMPLOIS DU MINISTERE DE LA DEFENSE Article 7 En savoir plus sur cet article...
L'échelonnement indiciaire applicable au secrétaire général pour l'administration, dont les attributions sont fixées au chapitre II du décret du 15 juillet 2009 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
2e échelon HEG
1er échelon HEF
L'échelonnement indiciaire applicable au délégué général pour l'armement, dont les attributions sont fixées au chapitre Ier du décret du 15 juillet 2009 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
Echelon unique HEF
L'échelonnement indiciaire applicable aux inspecteurs civils régis par le décret du 9 février 1993 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
3e échelon HEC
2e échelon HEB
1er échelon HEA
L'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers d'administration de la défense régis par le décret du 12 décembre 2008 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
7e échelon 1015
6e échelon 985
5e échelon 946
4e échelon 901
3e échelon 850
2e échelon 800
1er échelon 750
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur général de l'enseignement et de la recherche de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr et des autres écoles de Coëtquidan régi par le décret du 7 mars 1985 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
4e échelon HEC
3e échelon HEB
2e échelon HEA
1er échelon 1015
L'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers pour l'action sociale de la défense régis par le décret du 11 juin 2009 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Echelon spécial 801
Abroge Arrêté du 2 février 1999 (Ab)
Abroge Arrêté du 2 février 1999 - art. 1 (Ab)
Abroge Arrêté du 2 février 1999 - art. 2 (Ab)
Abroge Arrêté du 2 février 1999 - art. 3 (Ab)
Abroge Arrêté du 29 octobre 2004 (Ab)
Abroge Arrêté du 29 octobre 2004 - art. 1 (Ab)
Abroge Arrêté du 29 octobre 2004 - art. 2 (Ab)
Abroge Arrêté du 29 octobre 2004 - art. 3 (Ab)
Abroge Arrêté du 7 septembre 2005 (Ab)
Abroge Arrêté du 7 septembre 2005 - art. 1 (Ab)
Abroge Arrêté du 7 septembre 2005 - art. 2 (Ab)
Abroge Arrêté du 7 septembre 2005 - art. 3 (Ab)
Abroge Arrêté du 19 décembre 2005 (Ab)
Abroge Arrêté du 19 décembre 2005 - art. 1 (Ab)
Abroge Arrêté du 19 décembre 2005 - art. 2 (Ab)
Abroge Arrêté du 19 décembre 2005 - art. 3 (Ab)
Abroge Décret n°2008-686 du 8 juillet 2008 (Ab)
Abroge Décret n°2008-686 du 8 juillet 2008 - art. 1 (Ab)
Abroge Décret n°2008-686 du 8 juillet 2008 - art. 2 (Ab)
Abroge Décret n°2008-686 du 8 juillet 2008 - art. 3 (Ab)
Abroge Décret n°2008-1315
du 12 décembre 2008 (Ab)
du 12 décembre 2008 - art. 1 (Ab)
du 12 décembre 2008 - art. 3 (Ab)
Abroge Décret n°2009-678
du 11 juin 2009 (Ab)
du 11 juin 2009 - art. 1 (Ab)
du 11 juin 2009 - art. 2 (Ab)
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: l'article 25
 l'article 11
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 1
 art. 3
 art. 1
 art. 2