Source: https://sencanada.ca/en/Content/Sen/chamber/411/debates/156db_2013-04-25-f
Timestamp: 2020-02-17 08:20:42+00:00

Document:
Débats - No. 156 (25 avril 2013)
Volume 148, Numéro 156
La tragédie survenue au marathon de Boston
L'honorable Viola Léger, O.C., O.N.B.
Félicitations à la lauréate du Prix du Gouverneur général pour les arts du spectacle
Le Prix Ken Spencer pour l'innovation en enseignement et en apprentissage
Budget et autorisation d'embaucher du personnel et de se déplacer—L'étude sur la réglementation de l'aquaculture et les perspectives d'avenir de l'industrie—Présentation du neuvième rapport du comité
Dépôt du vingt et unième rapport du comité
Projet de loi modificatif—Présentation du vingt-cinquième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles
La Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers
Projet de loi modificatif—Présentation du neuvième rapport du Comité de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles
La visite bilatérale, du 16 au 24 mars 2012—Dépôt du rapport
Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier la capacité des particuliers à se prévaloir d'un régime enregistré d'épargne-invalidité
La stratégie nationale sur la radicalisation
La Colombie-Britannique—Le saumon sauvage
Le Comité spécial sur l'antiterrorisme—L'étude proposée sur la radicalisation
Les congés parentaux—Les prestations de maladie
Agriculture et agroalimentaire—Dixième rapport du Comité de l'agriculture et des forêts—Ajournement du débat
Budget et autorisation d'embaucher du personnel et de se déplacer—L'étude sur les efforts de recherche et d'innovation dans le secteur agricole—Adoption du onzième rapport du comité
Budget—L'étude sur l'état des relations en matière de défense et de sécurité entre le Canada et les États-Unis—Adoption du dixième rapport du comité
Budget et autorisation de se déplacer—L'étude sur l'état de préparation opérationnelle des bases des Forces canadiennes—Adoption du onzième rapport du comité
Adoption du vingtième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie et demande d'une réponse du gouvernement
Motion tendant à autoriser le comité à étudier le cas de privilège ayant trait aux actions du directeur parlementaire du budget—Motion de renvoi au comité plénier—Reprise du débat
Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi S-7, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la protection de l'information, accompagné d'un message informant le Sénat qu'elle a adopté ce projet de loi sans amendement.
Projet de loi ayant reçu la sanction royale le jeudi 25 avril 2013 :
Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la protection de l'information (Projet de loi S-7, Chapitre 9, 2013)
L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, la communauté internationale souligne aujourd'hui la Journée mondiale contre le paludisme.
J'ai déjà raconté, ces dernières années, des histoires tragiques d'enfants innocents qui perdent la vie à cause de cette maladie évitable et guérissable. Je voudrais plutôt parler aujourd'hui des efforts extraordinaires que déploie une Canadienne pour lutter contre le paludisme et sauver la vie de plusieurs enfants.
Gail Fones, infirmière agréée de Winnipeg, est allée travailler pour la première fois en Ouganda en 2005 afin d'aider des infirmières ougandaises à créer une clinique communautaire. Depuis sa première visite, elle y est retournée chaque année et elle y est même parfois allée deux fois au cours de la même année. Voici ce qu'écrit Mme Fones sur ce qui la pousse à faire du bénévolat en Ouganda :
Il n'y a pas plus grande joie que celle de savoir que les enfants qu'on a aidés ne souffrent plus de cette maladie mortelle grâce à la formation sur le paludisme que leur famille a reçue et aux moustiquaires sous lesquels ils dorment maintenant.
Honorables sénateurs, la première fois que j'ai rencontré Mme Fones, c'était lors d'un voyage en Ouganda. J'ai tout de suite été renversée par sa compassion et par sa ferme volonté de venir en aide aux collectivités dont les cris, bien souvent, ne sont pas entendus.
Mme Fones, qui est mère de trois enfants et fière grand-mère de 11 petits-enfants, va rencontrer d'autres mères et grands-mères dans leur village, où elle séjourne, pour leur montrer comment protéger leurs enfants du paludisme. Un des meilleurs souvenirs qu'elle garde de son
travail en Ouganda est la fois où elle a pu s'entretenir avec un groupe de nouvelles mères à Katogo. Je l'accompagnais. Mme Fones a pu répondre à d'importantes questions sur les soins de santé et leur faire comprendre l'importance de veiller à ce que leur famille se protège en utilisant des moustiquaires imprégnées d'insecticide et en recevant les vaccins qui pourraient leur sauver la vie.
Au fil des ans, elle a eu le plaisir de retourner voir ces mères et de voir leurs enfants grandir heureux et en santé. Le simple fait de prendre le temps d'écouter les préoccupations d'autres mères, de leur donner l'aide dont elles avaient besoin et de leur fournir des moustiquaires de lit, qui ne coûtaient pas plus qu'un simple café, a empêché ces enfants de contracter le paludisme. Ils deviendront des adultes et auront un jour des enfants à leur tour.
Mme Fones est présentement présidente du conseil d'administration du groupe de prévention du paludisme Buy-a- Net. Fondé par Debra Lefebvre en 2004, Buy-a-Net est le premier organisme communautaire bénévole du Canada voué à la prévention et à la réduction de la pauvreté au moyen de collectes de fonds et de sensibilisation à la prévention et au traitement du paludisme. Buy-a-Net collabore avec des groupes communautaires ougandais à l'éradication du paludisme. Ses outils sont la sensibilisation, les moustiquaires de lit et les médicaments. Jusqu'à maintenant, Buy-a-Net a protégé du paludisme ou traité pour cette maladie environ 300 000 Ougandais.
Honorables sénateurs, on estime que, entre 2000 et 2010, 1,1 million de vies ont été sauvées grâce au travail de personnes comme Mme Fones. Aujourd'hui, en cette Journée mondiale contre le paludisme, j'invite tous les sénateurs à apprécier comment une Canadienne a su retourner une situation tout en reconnaissant qu'il nous reste encore beaucoup à faire dans la lutte contre le paludisme.
L'honorable Paul E. McIntyre : Honorables sénateurs, je vous remercie de me donner l'occasion de conclure la déclaration que j'avais commencée jeudi dernier sur les événements qui se sont produits au marathon de Boston le lundi 15 avril. Je n'avais pas eu le temps de présenter mes condoléances.
J'aimerais brièvement offrir mes plus sincères condoléances aux innocentes victimes qui étaient présentes lors du marathon, ainsi qu'aux milliers d'amis et de parents qui ont sans aucun doute été touchés par cette tragédie. Nos pensées vous accompagnent en ces moments difficiles.
Honorables sénateurs, j'aimerais également prendre un instant pour saluer l'héroïsme des personnes qui sont retournées sur le site des explosions pour aider les blessés, ainsi que ceux qui continuent d'offrir leur temps et leurs services pour aider les victimes. Même si de tels actes criminels visent souvent à faire naître la peur dans le cœur des gens, il est important de ne pas laisser celle-ci nous dominer, mais plutôt de nous concentrer sur le symbolisme du marathon de Boston et la résilience des participants.
Durant cette période difficile, nous devrions nous inspirer de ces coureurs parce qu'ils personnifient vraiment l'endurance et le courage qui permettent à l'esprit humain de surmonter l'adversité.
L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, j'aimerais féliciter chaleureusement une de nos anciennes collègues, l'honorable Viola Léger.
Comme plusieurs d'entre nous se souviennent, la sénatrice Léger a siégé en cette Chambre entre 2001 et 2005. Elle représentait la province du Nouveau-Brunswick.
Comme elle est elle-même une artiste de performance, ainsi qu'une figure distinguée du service public, elle représentait également les intérêts des Canadiens qui travaillent dans le milieu des arts. J'ai été ravi d'apprendre qu'elle vient de remporter le prestigieux Prix du gouverneur général pour les arts du spectacle. Je suis très heureux de voir le travail de la sénatrice Léger reconnu par cet honneur.
Pendant qu'elle siégeait au Sénat, elle soutenait surtout les arts au Canada. Elle a déjà travaillé comme éducatrice et, en 1985, elle a fondé une compagnie de théâtre au Nouveau-Brunswick. En 1999, elle a aussi créé la Fondation Viola Léger pour soutenir le travail et la formation des artistes de théâtre acadiens. Sa passion pour son travail dans les arts du spectacle et sa promotion de la culture acadienne à travers le monde sont une source de fierté pour les Acadiens et les artistes. Ce prix reconnaît donc non seulement le talent de la sénatrice Léger, mais aussi son travail de soutien des arts au Canada et de promotion de la culture acadienne.
Dans une entrevue récente, la sénatrice Léger a souligné un mot — le mot « ensemble ». Elle voulait mettre l'accent sur le fait qu'on arrive à réaliser nos rêves et nos buts ensemble, et que, avec l'aide de nos amis et de notre famille, et le soutien de la société, la réussite est possible. La sénatrice Léger continue de montrer non seulement son humilité en soulignant ce concept, mais aussi l'importance de soutenir les artistes canadiens.
Honorables sénateurs, comme plusieurs parmi nous, j'ai eu le privilège de travailler avec la sénatrice Léger et je lui souhaite beaucoup de succès en cette heureuse circonstance. Félicitations, sénatrice Léger, pour cette belle reconnaissance qu'est le Prix du gouverneur général pour les arts du spectacle.
L'honorable Rose-May Poirier : Honorables sénateurs, chaque année, le prix Ken Spencer pour l'innovation en enseignement et en apprentissage est remis à une école canadienne dans le but de reconnaître les enseignants qui innovent. Cette année, après un long processus de sélection, le prix Ken Spencer a été remporté par l'école Camille-Vautour, de Saint-Antoine, au Nouveau-Brunswick, grâce à la création du Studio PURE.
Le Studio PURE, de l'école communautaire entrepreneuriale Camille-Vautour, a été mis sur pied grâce à la vision et au dévouement des enseignants, M. Kevin Ouellette et Mme Monique Saulnier. Studio PURE signifie Pédagogie unique renouvelée entrepreneuriale. Il a pour but de rendre les jeunes responsables de leur apprentissage tout en les préparant à la société d'aujourd'hui qui ne cesse de changer.
M. Ouellette et Mme Saulnier ont innové en utilisant davantage les nouvelles technologies et en priorisant l'éducation individuelle des élèves, c'est-à-dire que chaque élève progresse à sa vitesse. Les élèves peuvent choisir les projets entrepreneuriaux selon leurs champs d'intérêt, ce qui augmente leur motivation.
L'implication dans la communauté est un important volet du Studio PURE. Par exemple, une des prochaines activités du Studio PURE sera de produire un spectacle et de vendre des œuvres d'art dans le but de recueillir des fonds pour une fondation qui vient en aide aux enfants malades. C'est une initiative parmi tant d'autres qui vise à intégrer les élèves dans la société d'aujourd'hui.
Selon les évaluations du ministère de l'Éducation, après une année seulement, les progrès sont tout à fait remarquables. On a noté une grande amélioration dans toutes les matières scolaires évaluées, le taux de réussite pour la lecture en français ayant notamment doublé. Cela prouve que lorsque les jeunes sont engagés dans un apprentissage conçu selon leurs intérêts et leurs moyens, ils peuvent toujours développer leur plein potentiel.
L'approche communautaire entrepreneuriale du Studio PURE est également appliquée par l'école dans son ensemble. Par exemple, les élèves de la deuxième année du Studio Copaincami feront un lancement au festival littéraire FRYE d'une collection de livres qu'eux-mêmes auront écrits en suivant les différentes étapes de l'écriture d'une collection de livres pour les jeunes et par les jeunes. De telles initiatives élaborées par l'école Camille-Vautour de Saint- Antoine offrent, à première vue, une nouvelle approche dynamique et enrichissante pour l'éducation de nos jeunes qui pourrait être appliquée à grande échelle. Avec les nouvelles technologies qui ont complètement changé le monde dans lequel on vit, il est peut-être temps de revoir les techniques d'apprentissage de nos jeunes.
Je vous invite, honorables sénateurs, à vous joindre à moi pour féliciter les créateurs du Studio PURE pour l'obtention du prix Ken Spencer, ainsi que pour encourager l'école Camille-Vautour à poursuivre ses efforts exceptionnels dans le but de former nos jeunes.
L'honorable Janis G. Johnson : Honorables sénateurs, je suis fière d'annoncer une nouvelle importante pour l'industrie aérospatiale du Manitoba et, en fait, du Canada. Boeing Canada a annoncé cette semaine qu'elle compte agrandir considérablement son usine de Winnipeg pour y fabriquer des composantes clés du nouveau 737 MAX et des pièces pour le 787 Dreamliner.
Les nouveaux locaux seront principalement utilisés pour la fabrication d'un élément interne acoustique en composite, formé d'un seul tenant, sur la nouvelle structure d'entrée d'air de la nacelle du moteur de l'appareil 737 MAX. Cette technologie de fine pointe permettra de réduire de près de 40 p. 100 le bruit des moteurs.
La décision de Boeing de fabriquer les composants de ces moteurs silencieux à la fine pointe de la technologie au Manitoba est une grande victoire pour notre secteur aérospatial. Ce composant s'ajoutera aux nombreux composants déjà construits à l'usine de Winnipeg, comme les trappes de train d'atterrissage et les mâts qui connectent les moteurs à l'aéronef. Grâce à ce nouveau projet, l'usine fonctionnera à plein régime et emploiera plus de 1 600 employés.
Honorables sénateurs, c'est exactement le genre de fabrication à valeur ajoutée dont notre pays a besoin à long terme, non seulement pour maintenir la capacité industrielle du Canada, mais pour attirer et stimuler de nouvelles activités manufacturières. C'est une priorité clé que le gouvernement a déterminée dès le départ. Récemment, dans le Plan d'action économique de 2013, nous avons créé la subvention canadienne pour l'emploi, qui sera mise en œuvre en collaboration avec les provinces, afin de répondre aux exigences du marché du travail canadien à court, moyen et long termes. J'espère que, avec le temps, nous parviendrons à jumeler les centaines de milliers de Canadiens qui cherchent non seulement un emploi, mais une carrière à vie, avec les postes disponibles dans les secteurs hautement spécialisés.
L'usine de Boeing à Winnipeg a ouvert ses portes il y a 42 ans et je suis convaincue que, grâce à cet agrandissement et à la main- d'œuvre compétente et engagée du Manitoba, la fabrication de composants aérospatiaux continuera pendant plusieurs années.
Je salue et je félicite les 1 600 employés des installations de Boeing à Winnipeg, dont les compétences et le dévouement contribuent à faire du Manitoba un centre d'excellence dans le domaine de l'aérospatiale.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant de passer au dépôt de documents, je vous signale la présence à la tribune de l'honorable Bruce Fitch, ministre de l'Environnement et des Gouvernements locaux du Nouveau-Brunswick. Il est accompagné de Rob Kelly, directeur exécutif de ce ministère.
Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le mardi 5 mars 2013 à étudier, afin d'en faire rapport, la réglementation de l'aquaculture au Canada et les perspectives d'avenir de l'industrie, demande respectueusement des fonds pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2014 et demande qu'il soit, aux fins de ses travaux, autorisé à :
(Le texte du budget figure en annexe aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 2180.)
L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le vingt et unième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, qui traite des rapports sur les voyages à l'étranger.
VINGT-CINQUIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-309, Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d'identité), a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 6 février 2013, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-15, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 27 mars 2013, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec la modification suivante :
Article 13, page 6 :
Remplacer les lignes 3 à 11 par ce qui suit :
« 13. (1) Le paragraphe 4(1) de la version française de la Loi sur les parcs nationaux est remplacé par ce qui suit :
(2) L'article 4 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
(1.1) Il est entendu que la présente loi n'a pas pour effet de restreindre le pouvoir du ministre de fixer des prix en vertu des articles 23 ou 24 de la Loi sur l'Agence Parcs Canada. »
L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Association interparlementaire Canada-Royaume-Uni concernant sa visite bilatérale en Irlande du Nord et à Westminster, à Londres, au Royaume-Uni, du 16 au 24 mars 2012.
L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, conformément à l'article 5-6(2) du Règlement, je donne préavis que, dans deux jours :
J'attirerai l'attention du Sénat sur la radicalisation au Canada et la nécessité d'établir une stratégie nationale qui traite plus proactivement du terrorisme grâce à l'adoption d'une approche communautaire pour prévenir la radicalisation et faciliter la déradicalisation.
L'honorable Elizabeth Hubley : Honorables sénateurs, ma question s'adresse à madame le leader du gouvernement au Sénat.
J'ai appris que le ministère des Pêches et des Océans, à Ottawa, tarde à publier des rapports scientifiques clés sur les stocks de saumon sauvage de la Colombie-Britannique. Ces documents contiennent des renseignements importants sur la santé des unités de conservation des saumons rouges du fleuve Fraser. Apparemment, leur ébauche était prête l'an dernier et ils auraient pu être présentés à la Commission Cohen, mais on aurait délibérément omis de les remettre. Ils n'ont toujours pas été publiés, malgré l'approche de la saison de pêche 2013 et le fait que les gestionnaires régionaux des pêches doivent établir des quotas.
Pourquoi le ministère des Pêches et des Océans tarde-t-il à publier ces importants rapports scientifiques? Quand pouvons-nous nous attendre à ce qu'ils soient enfin rendus publics?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, le gouvernement a bien sûr beaucoup apprécié le rapport exhaustif produit par le juge Cohen et son équipe. Nous allons travailler avec les parties prenantes et les partenaires, et examiner extrêmement attentivement les conclusions et les recommandations de ce rapport.
Depuis 2006, le gouvernement travaille activement à augmenter, protéger et conserver les stocks de saumon de la Colombie- Britannique. Nous avons par exemple investi d'importantes sommes, entre 16 et 19 millions de dollars annuellement, dans la recherche sur le saumon de la côte Ouest. La réponse courte, honorables sénateurs, est que le ministère travaille en ce moment en très étroite collaboration avec les parties prenantes au sujet du rapport Cohen.
La sénatrice Hubley : J'ai une question complémentaire. Le fait que le rapport n'ait pas été rendu public soulève d'autres questions qui, selon moi, sont essentielles et dont il faudrait aussi tenir compte. Dans le bassin hydrographique, sept unités de conservation sur 24 ont été désignées zones rouges, et quatre d'entre elles ont été désignées zones rouge-jaune. Cette catégorisation signifie que, dans ces zones, on considère que la population de saumon est menacée d'extinction.
L'autre élément dont il faut tenir compte, c'est que cette situation soulève des interrogations quant aux répercussions des changements climatiques, car les saumons qui sont en danger sont exposés à la température plus élevée du fleuve pendant une période plus longue.
Ce rapport a été préparé par 34 de nos plus éminents scientifiques et gestionnaires spécialisés dans le secteur des pêches. Ils sont certainement déçus que ce document n'ait pas été rendu public. Ils ont même déclaré que, en réalité, le refus de publier le rapport final sur des travaux d'une telle importance revient à museler les scientifiques parce que leurs recherches sont étouffées. Madame le leader peut-elle répondre à cela également?
La sénatrice LeBreton : En fait, j'ai répondu à la sénatrice dans ma réponse à sa première question.
Nous savons tous que la pêche au saumon en Colombie- Britannique est une question compliquée à bien des égards. Il y a quelques années, il n'y avait aucun saumon d'une certaine espèce. L'année suivante, ce même saumon était présent en abondance. Il y a de nombreux problèmes, et le gouvernement s'y attaque en coopération avec ceux avec qui il doit travailler, soit toutes les parties intéressées par cette pêche.
Comme je l'ai dit dans ma première réponse, nous avons consacré des fonds importants à la recherche sur le saumon de la côte ouest. Les sénateurs se rappelleront sûrement que, dans le budget de 2013, nous proposons de verser à la Fondation du saumon du Pacifique tous les fonds recueillis par la vente du Timbre de protection du saumon.
Ce secteur d'activité est indéniablement d'une importance extrême non seulement pour les habitants de la Colombie-Britannique et ceux qui participent à la pêche au saumon, mais aussi pour l'ensemble des Canadiens. Le gouvernement travaille avec prudence avec les diverses parties intéressées et collabore étroitement avec elles.
La sénatrice Hubley : Je sais gré à la ministre de cette réponse. Je ne doute pas que le gouvernement recherche avec diligence une solution au problème. Toutefois, madame le leader aurait-elle l'obligeance de se renseigner pour savoir quand au juste le MPO publiera sa politique sur le saumon sauvage qui est promise depuis 10 ans?
La sénatrice LeBreton : La sénatrice me dit que le gouvernement en place il y a 10 ans a fait cette promesse. Comme la promesse remonte à 10 ans — elle a bien parlé de 10 ans, sénatrice Tardif —, je pourrais sans doute demander au ministère des Pêches de me donner la chronologie de tous les problèmes qu'il a dû affronter dans le secteur de la pêche au saumon. Ce serait un document énorme, j'imagine. Je ferai donc une demande très précise au ministère. Je lui demanderai quelles seront les prochaines étapes de ses travaux à la suite du rapport du juge Cohen.
L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, j'ai une question à poser à madame le leader du gouvernement au Sénat. Aujourd'hui, j'ai donné préavis d'une interpellation portant sur la radicalisation au Canada. Depuis plusieurs années, je fais des recherches sur la question, mais je crois que, au Sénat, nous faisons notre meilleur travail au sein des comités. J'ai déjà correspondu avec le président du Comité sénatorial sur l'antiterrorisme au sujet de la radicalisation, et je comprends la marche officielle à suivre pour lancer une étude à un comité du Sénat.
La plupart des comités, y compris le Comité sur l'antiterrorisme, doivent recevoir un ordre de renvoi du Sénat avant de pouvoir étudier une question. Cela veut dire qu'il faudrait adopter une motion proposant que le Comité sur l'antiterrorisme étudie la radicalisation. Je comprends que cela exigerait de larges appuis au Sénat.
Voilà pourquoi j'ai écrit à madame le leader le 7 janvier, puis le 3 avril, afin de lui demander d'appuyer ma proposition. Malheureusement, elle ne m'a pas répondu. Il est important d'étudier les processus de radicalisation au Canada d'autant plus que la question a récemment suscité un surcroît d'attention, notamment à cause d'attentats terroristes en Algérie, aux États- Unis et, hélas, dans notre propre pays.
Ce que nous ignorons de la radicalisation, de la façon dont elle se fait et des moyens de la prévenir et d'inverser cette tendance, est bien plus important que ce que nous en savons.
Madame le leader et le gouvernement ont déjà reconnu la capacité des comités sénatoriaux de produire des études importantes, précieuses, sur la politique d'intérêt public au Canada. Le gouvernement consentirait-il à ce que le Comité sénatorial sur l'antiterrorisme réalise une étude sur la radicalisation au Canada?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je dois signaler que le Sénat a mis le Comité sur l'antiterrorisme sur pied expressément pour étudier des mesures législatives. Nous avons été très clairs à ce sujet à l'époque.
Nous venons tout juste d'adopter une loi très importante qui a pris son origine au Sénat, le projet de loi S-7. Il a été adopté aux Communes et je crois qu'il recevra la sanction royale cet après-midi.
Je suis bien consciente de l'intérêt de la sénatrice pour la question. Aujourd'hui même, j'ai signé une lettre que je lui ai fait parvenir pour la remercier de m'avoir envoyé la transcription de sa participation à l'émission radiophonique The Current.
Cela dit, à titre de leader du gouvernement au Sénat, je peux parler des excellentes lois et des nombreuses mesures que nous adoptons pour combattre le terrorisme. De toute évidence, je ne peux pas me prononcer sur les demandes ou les motions de divers sénateurs présentées au Sénat. Il appartient au Sénat de se prononcer.
L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, le 26 mars dernier, répondant aux questions du sénateur Munson, madame le leader a affirmé que le gouvernement cherchait à régler le dossier d'assurance-emploi de Jane Kittmer, une affaire que le gouvernement Harper a décidé de porter en appel. S'il est fait droit à l'appel du gouvernement Harper, Jane Kittmer, à qui ont été refusées des prestations de maladie de l'assurance-emploi parce qu'elle a reçu son diagnostic de cancer du sein pendant qu'elle touchait des prestations de maternité, perdra environ 5 000 $. Tout cela arrivera en dépit de l'affaire Natalya Rougas qui fait jurisprudence : un arbitre de l'assurance-emploi a statué qu'elle avait droit à des prestations de maladie en plus de ses prestations de congé de maternité et parental.
Soit dit en passant, le gouvernement conservateur a éliminé les arbitres de l'assurance-emploi dans le budget de l'an dernier. Il n'y aura donc plus d'appel auprès des arbitres en matière d'assurance- emploi. Si le ministère interprète mal l'esprit de la loi, personne ne pourra plus recourir à un arbitre.
Le gouvernement Harper a fait appel même si le projet de loi C- 44, Loi visant à aider les familles dans le besoin, a été adopté. Cet appel n'a certainement pas aidé Jane Kittmer et sa famille. Le cas de Jane Kittmer est-il résolu et le gouvernement a-t-il décidé de laisser tomber son appel?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je me souviens de la question du sénateur Munson. Pour le moment, je n'ai rien à ajouter à la réponse que je lui ai donnée à l'époque, soit que le gouvernement tentait de trouver une solution.
La sénatrice Cordy : Ce serait déjà réglé si le gouvernement Harper acceptait de se désister de son appel.
Selon madame le leader du gouvernement au Sénat, ce sont les anciennes règles — celles qui ont été édictées par le gouvernement précédent — qui s'appliqueraient au cas de Jane Kittmer. Selon le premier ministre, « [c]ette affaire est assujettie aux anciennes règles [...] », mais c'est techniquement faux. Même si c'est ce que madame le leader et le premier ministre ont dit, le projet de loi C-44 ne fait que préciser une disposition législative adoptée par le gouvernement libéral en 2002.
Le projet de loi C-49, adopté en 2002, supprimait en effet les règles qui empêchaient les gens de recevoir plusieurs types de prestations ou de toucher des prestations de maladie pendant un congé parental. En fait, j'ai demandé à la ministre Finley, quand elle a comparu devant notre comité, s'il s'agissait effectivement d'une clarification découlant de la décision rendue par le juge-arbitre. Elle m'a répondu que c'était bien le cas et qu'il ne s'agissait nullement d'une nouvelle disposition législative. Donc, c'est faux d'affirmer, comme l'ont fait madame le leader et le premier ministre, que les anciennes règles s'appliquaient encore en l'espèce.
En passant, les conservateurs ont voté contre le projet de loi C-49 en 2002; c'est peut-être pour ça qu'ils ont fait appel dans le dossier de Jane Kittmer.
Je pose donc de nouveau la question : pourquoi le gouvernement Harper refuse-t-il à Jane Kittmer les prestations qu'elle réclame?
La sénatrice LeBreton : Je remercie la sénatrice de sa question. Je n'ai rien de plus à dire que ce j'ai dit au sénateur Munson quand il m'a posé la même question à la fin mars et que ce que j'ai dit à la sénatrice Cordy il y a quelques instants. Je vais prendre sa seconde question en note, et tâcherai d'en savoir plus.
L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, j'aimerais poursuivre dans la même veine que la sénatrice Cordy. Je tiens en fait à faire un bref historique de la situation, afin que les sénateurs comprennent bien ce qui nous cause autant de frustration.
En 2002, le gouvernement Chrétien a présenté son projet de loi C- 49, en vertu duquel les personnes qui tombaient malades pendant un congé parental auraient dorénavant le droit de prolonger le congé en question et de recevoir des prestations de maladie. Le ministère n'a toutefois pas interprété la loi de cette façon et a refusé de prolonger les prestations de certaines personnes.
En 2010, Natalya Rougas, de Toronto, alors en congé parental, a présenté une demande de prestations de maladie après avoir appris qu'elle était atteinte d'un cancer. Elle a essuyé un refus. En 2011, elle a fait appel de la décision. Le juge-arbitre de l'assurance-emploi a convenu qu'elle pouvait demander des prestations de maladie durant son congé parental. Stephen Moreau était alors l'avocat de Mme Rougas — c'est important pour la suite de l'histoire.
En décembre 2012, le gouvernement actuel a présenté le projet de loi C-44. Je cite les propos de la ministre Finley, tirés du compte rendu de la séance du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, en date du 5 décembre :
La troisième composante du projet de loi propose de modifier la Loi sur l'assurance-emploi de manière à faciliter l'accès aux prestations de maladie pour les parents qui tombent malades pendant qu'ils reçoivent des prestations parentales de l'assurance-emploi.
Voilà qui me paraît assez simple.
Elle a poursuivi ainsi :
Cette nouvelle mesure, qui entrerait en vigueur au début de 2013, profiterait à environ 6 000 Canadiens chaque année et serait offerte aux travailleurs et aux travailleurs indépendants qui ont adhéré au régime d'assurance-emploi.
Au cours de cette même réunion, la sénatrice Cordy a posé une question à la ministre sur cette partie du projet de loi C-44, pour savoir si elle avait pour objet de préciser ce qui se trouve déjà dans le texte de loi. La ministre Finley a répondu :
En fait, nous avons ajouté cela, c'est-à-dire la troisième partie du projet de loi, en réponse à cette décision du tribunal, pour veiller à ce que ce point soit codifié et clarifié.
D'après le compte rendu de la séance du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie tenue le lendemain, soit le 6 décembre, Stephen Moreau est venu témoigner; il était, les sénateurs s'en souviendront, l'avocat de Mme Rougas. Il a dit ceci :
Je crois que la Chambre des communes et le Sénat ont déjà donné leur appui en 2002 aux prestations de maladie pendant un congé parental par l'entremise des dispositions du projet de loi C-49.
Je tiens à remercier le gouvernement du projet de loi C-44, mais je dois préciser que le projet de loi C-44 n'est pas littéralement nécessaire. Il apporte des précisions, mais ses dispositions ne sont pas nécessaires.
Plus tard le même mois, en décembre 2012, un autre juge-arbitre de l'assurance-emploi a déterminé que Jane Kittmer devait être assujettie aux mêmes dispositions que Mme Rougas de même qu'aux règles énoncées dans le projet de loi C-49 et à nouveau dans le projet de loi C-44. Je crois que c'est suffisamment explicite. La ministre a été claire. Je crois que l'avocat a été clair. Tout le monde a été clair. Voilà maintenant que le gouvernement interjette appel de cette décision, même si elle est conforme aux dispositions d'un projet de loi qu'il a lui-même présenté et qui avait été présenté par l'ancien gouvernement.
La question, honorables sénateurs, est...
Le sénateur Mercer : ... très simple. Pourquoi?
La sénatrice LeBreton : Honorables sénateurs, je puis vous donner l'assurance que ma réponse ne sera pas aussi longue que la question.
Bien entendu, comme je l'ai déjà mentionné, les tribunaux sont saisis de l'affaire Kittmer. Il est question d'une mesure législative qui a été adoptée par l'ancien gouvernement.
Au nom de la ministre Diane Finley, j'aimerais remercier le sénateur Mercer d'avoir cité adéquatement et correctement son témoignage, car, grâce à elle et au gouvernement, nous avons adopté la Loi visant à aider les familles dans le besoin pour permettre aux parents qui tombent malades pendant qu'ils reçoivent des prestations parentales d'avoir accès aux prestations de maladie.
Le sénateur Mercer : Honorables sénateurs, nous n'avons pas non plus critiqué le fait que cette mesure législative a été adoptée. Là est la question. Le projet de loi a été adopté et les règles ont été modifiées, mais le gouvernement interjette tout de même appel d'une décision visant une femme qui a désespérément besoin de l'aide à laquelle elle a droit selon la loi.
Madame le leader et le gouvernement ont les moyens d'agir immédiatement. Une simple décision permettrait d'annuler l'appel. Mme Kittmer aurait alors droit à l'argent et à la justice qu'elle mérite.
La sénatrice LeBreton : Honorables sénateurs, comme je l'ai déjà dit au sénateur Munson, à la sénatrice Cordy et aujourd'hui au sénateur Mercer, il s'agit de toute évidence d'un cas unique qui relève de l'ancienne loi. J'ai déjà mentionné que des mesures sont prises pour régler cette affaire. Bien sûr, je le maintiens.
Le fait est que notre gouvernement a adopté une nouvelle loi. Le sénateur Mercer nous a bien rapporté les propos de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences. C'est bien entendu une excellente loi qui aidera les familles dans le besoin en donnant accès aux prestations de maladie de l'assurance-emploi aux parents qui tombent malade pendant un congé parental. C'est ce que notre gouvernement a fait.
Le cas de Jane Kittmer est vraiment unique. Je ne puis que répéter ce que j'ai déjà dit, à savoir que l'affaire fait l'objet d'un examen.
L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, nos collègues conservateurs ne voudront probablement pas entendre ce que j'ai à dire, mais je vais le dire quand même dans l'intérêt de l'ouverture et de la transparence.
Lorsque les conservateurs sont arrivés au pouvoir, le Canada avait, grâce à l'excellente gestion économique des libéraux, une balance commerciale positive, un excédent commercial de 18 milliards de dollars. Les chiffres récemment publiés montrent que, sous la direction des conservateurs, notre balance commerciale est aujourd'hui négative, accusant un déficit de 67 milliards de dollars. C'est là un changement radical — le pire possible — de 85 milliards de dollars, qui nous coûte beaucoup d'emplois.
Est-ce que madame le leader du gouvernement au Sénat peut nous dire si elle connaît les raisons de ce très grave changement ou si des études ont été faites pour expliquer ce retournement survenu sous la direction du gouvernement conservateur?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, on peut toujours être sûr que le sénateur Mitchell a les œillères les plus grandes qui soient.
Le fait est que les conditions économiques des années 1990 et la situation dans laquelle le Canada se trouvait vers le milieu de cette décennie était le résultat direct des accords de libre-échange négociés et signés par le gouvernement Mulroney ainsi que de la restructuration fiscale réalisée par le même gouvernement pendant les années 1980 et au début des années 1990.
Honorables sénateurs, je ne sais pas si le sénateur Mitchell l'a remarqué, mais le monde a connu un très grave ralentissement économique. Il suffit de regarder les nouvelles — je regarde la BBC et les canaux d'actualités qui présentent des reportages vraiment sérieux — pour se rendre compte de la gravité de la situation en Europe. Nos voisins du Sud se débattent encore contre les effets du ralentissement. Le sénateur Mitchell n'a pas cessé de répéter la même chose depuis que nous formons le gouvernement. On peut donc dire, pour le moins, qu'il a l'esprit de suite.
Toutefois, notre gouvernement affronte une situation économique mondiale extrêmement difficile, et malgré cela la plupart des économistes et des grandes organisations économiques du monde soulignent que le Canada occupe la meilleure position au sein du G7 et s'en est mieux sorti que n'importe quel autre pays membre de ce groupe.
Le sénateur Mitchell : Madame le leader du gouvernement répète, comme Monty Python : « Ce perroquet n'est pas mort; ce perroquet n'est pas mort. » Voilà ce que nous entendons encore et toujours de la part de madame le leader. C'est toujours sa réponse : Ce perroquet n'est pas mort.
Le premier ministre dit constamment que le meilleur moyen de faire croître l'économie canadienne est de développer le commerce. Il ne nous a cependant donné aucun accord commercial important. En fait, le seul accord commercial important dont il ne cesse de parler, c'est le libre-échange avec l'Europe, qui a été reporté je ne sais plus combien de fois. Nous avons dépassé de loin la date prévue à l'origine pour la fin des négociations.
Est-ce que madame le leader peut vous donner une idée du moment exact où le premier ministre sera en mesure d'honorer sa promesse d'un accord de libre-échange d'une forme ou d'une autre avec l'Europe? Peut-elle nous renseigner à ce sujet ainsi que sur les activités du premier ministre à cet égard?
La sénatrice LeBreton : En fait, comme les honorables sénateurs le savent, nous avons conclu avec succès plusieurs accords commerciaux. Cela est vraiment important car, pendant toute la période où M. Chrétien a dirigé le gouvernement, aucun accord commercial — je dis bien aucun — n'avait été signé.
Le sénateur a parlé de Monty Python. J'en suis très heureuse, parce que j'ai souvent pensé qu'il ferait lui-même un excellent personnage dans un film de Monty Python.
Le sénateur Mitchell : Comme c'est intéressant. Pour un gouvernement qui accorde tant d'importance au commerce, quelles initiatives le premier ministre a-t-il prises pour organiser des missions commerciales avec la participation d'entreprises, de premiers ministres provinciaux et de hauts fonctionnaires, comme l'a fait le gouvernement libéral avec tant de succès au cours des années 1990 et au début des années 2000?
La sénatrice LeBreton : Le premier ministre était accompagné de dirigeants du monde des affaires au cours de ses voyages à l'étranger, et notamment lors de son dernier voyage en Chine. On parle beaucoup des voyages effectués en Chine par l'ancien premier ministre Jean Chrétien. Si on examine les chiffres, on se rend compte que nos échanges avec la Chine ont diminué après les visites de M. Chrétien.
Je ne pense pas me tromper. Vérifiez donc les chiffres, sénateur Moore.
Quiconque suit le travail important d'Ed Fast, ministre du Commerce international, est en mesure de constater qu'il fait de grands progrès, mais manifestement, les sénateurs de ce côté-là ne lisent pas les communiqués du gouvernement parce qu'à leurs yeux, ceux-ci sont remplis de mauvaises nouvelles. Nous avons conclu des accords commerciaux avec de nombreux pays et, bien évidemment, nous travaillons très fort en vue de conclure, entre autres, un accord avec l'Europe.
Le sénateur Mitchell : Pendant que le ministre Fast travaillait d'arrache-pied et avec diligence, notre excédent commercial de 18 milliards de dollars s'est transformé en déficit commercial de 67 milliards de dollars; peut-être que la meilleure chose à faire serait de démettre de ses fonctions le ministre du Commerce international Fast. Peut-être que cela réglerait le problème.
Qui plus est, la politique étrangère commerciale du gouvernement et sa politique en matière de relations internationales ont considérablement terni la réputation du Canada dans le monde. Le gouvernement a-t-il songé au fait que notre réputation ternie dans le monde contribue à la piètre balance commerciale du Canada? En effet, peut-être que les commerçants et les intérêts commerciaux dans le monde ne songent plus vraiment faire affaire au Canada, étant donné qu'ils ont perdu le respect qu'ils éprouvaient jadis pour nous.
La sénatrice LeBreton : C'est tellement typique des médias libéraux de gauche ici, à Ottawa. C'est un propos tellement risible qu'il ne mérite même pas de réponse. Le fait est, honorables sénateurs, que la situation économique mondiale a une incidence sur notre bilan commercial. Nous avons conclu de nombreux accords commerciaux. Aux yeux des grandes économies du monde, le Canada est toujours le meilleur pays où faire des affaires et il s'est particulièrement bien débrouillé malgré la conjoncture économique difficile.
L'honorable Wilfred P. Moore : Honorables sénateurs, ma question s'adresse aussi à madame le leader du gouvernement au Sénat. Mardi, le sénateur Cowan a posé une question sur la sécurité nationale et la surveillance exercée par le Parlement dans ce domaine. Ma question porte sur les attaques non conventionnelles contre notre pays, en particulier les cyberattaques, dont j'ai commencé à parler hier. C'est la comparution du général Keith Alexander, de l'armée des États-Unis, devant le comité des forces armées du Sénat de ce pays qui a attiré mon attention sur cette question.
Le général a mis en garde le comité contre les cybermenaces et les cyberattaques, qui peuvent avoir des conséquences sur le fonctionnement des infrastructures essentielles aux États-Unis. C'est un problème qui s'ajoute à celui du vol de propriété intellectuelle, comme le vol par la Chine des données sur le plan et les technologies du F-35.
Le général Alexander nous signale que Wall Street a subi 140 cyberattaques au cours des six derniers mois. Manifestement, de telles attaques pourraient faire des ravages dans l'économie canadienne.
Qui est responsable de protéger notre pays contre les cyberattaques?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je remercie le sénateur de sa question. Évidemment, le dossier de la cybersécurité connaît une évolution quotidienne. Il relève du ministère de la Sécurité publique, mais de nombreux organes de l'État sont concernés, notamment le SCRS, la GRC, l'Agence des services frontaliers et le ministère de la Défense nationale. Ces organes prennent ce dossier très au sérieux.
Nous avons fait récemment un investissement important de 245 millions de dollars, comme les sénateurs le savent probablement, dans notre stratégie de cybersécurité, qui est conçue pour défendre le pays contre les dangers économiques, le piratage et le cyberespionnage. Bien sûr, nous sommes prêts à réagir très rapidement, en tout temps, aux situations qui pourraient survenir, mais je pense qu'il n'est un secret pour personne que ce problème se répand et change presque tous les jours.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Eaton, appuyée par l'honorable sénateur Comeau, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
L'honorable Art Eggleton : Honorables sénateurs, j'ai passé en revue les observations formulées par les sénateurs Campbell et Jaffer à propos du projet de loi C-43, et je partage une bonne partie de leurs réserves. Par conséquent, j'attendrai l'étape de la troisième lecture du projet de loi pour intervenir plus en profondeur, en espérant que, lorsque la mesure sera renvoyée au comité — je crois qu'elle ira au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, dont je suis membre —, elle fera l'objet d'un second examen objectif.
Un second examen objectif — cela ne semble-t-il pas logique? Pourtant, je n'en ai pas vraiment vu d'exemples, car dès qu'un projet de loi est d'initiative ministérielle, les sénateurs d'en face disent systématiquement amen. Ils prennent leur décision avant d'avoir entendu le moindre témoignage. Les témoins fournissent toutes sortes de renseignements pertinents qui pourraient donner lieu à des amendements, mais est-ce que quiconque en face se soucie des amendements? Apparemment pas. Du moins, ce n'est pas ce qui s'est produit relativement à d'autres projets de loi d'initiative ministérielle en matière d'immigration ou sur d'autres sujets. Cela dit, j'espère sincèrement que nous ne ferons pas perdre leur temps aux témoins, que nous leur prêterons une oreille attentive et que, s'ils ont des suggestions d'amendement utiles, nous puissions adopter ces amendements.
Si tout se passe bien, le débat sera probablement bref à l'étape de la troisième lecture. Néanmoins, je réserve mes observations jusqu'à ce que je voie ce qui ressortira des travaux du comité.
Son Honneur le Président : Y a-t-il d'autres interventions, honorables sénateurs?
Le Sénat passe à l'étude du dixième rapport du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts (proposition de l'Agence canadienne d'inspection des aliments visant à imposer un prix pour l'obtention d'un permis d'importation pour importer des produits du secteur des établissements non agréés par le gouvernement fédéral, sans amendement), déposé au Sénat le 21 mars 2013.
L'honorable Donald Neil Plett propose que le rapport soit adopté.
La sénatrice Tardif : Je propose l'ajournement du débat au nom de la sénatrice Callbeck.
(Sur la motion de la sénatrice Tardif, au nom de la sénatrice Callbeck, le débat est ajourné.)
L'honorable Donald Neil Plett propose que le projet de loi C-321, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (documents de bibliothèque), soit lu pour la troisième fois.
— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-321, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (documents de bibliothèque), qui a été présenté par mon collègue, le député de Brandon—Souris, M. Merv Tweed.
Le projet de loi C-321 vise à réduire le tarif de port des documents de bibliothèque, ce qui permettra aux Canadiens de bénéficier d'un tarif postal réduit sur les livres. La mesure couvre aussi les prêts entre bibliothèques. Ainsi, qu'une bibliothèque soit située en zone urbaine ou rurale, elle aura accès aux vastes collections disponibles au Canada. De plus, le projet de loi élargira la définition de « documents de bibliothèque » pour y ajouter les CD, les DVD et d'autres types de documentation audiovisuelle.
D'après l'Association canadienne des bibliothèques, le projet de loi C-321 est essentiel pour garantir la viabilité à long terme du tarif de port des documents de bibliothèque, « qui contribue au respect de la politique gouvernementale ayant pour objectif de favoriser l'alphabétisation, l'apprentissage continu et des collectivités dynamiques où tous peuvent participer ».
C'est la cinquième fois que cet important projet de loi est présenté. Je suis très heureux qu'il ait reçu l'appui unanime de la Chambre des communes.
J'ai eu le plaisir de siéger au Comité sénatorial permanent des transports et des communications pendant l'examen du projet de loi C-321. J'aimerais remercier les membres du comité pour l'intérêt qu'ils ont démontré et l'efficacité avec laquelle ils ont amené cette mesure jusqu'à l'étape finale.
Je remercie particulièrement le président, l'honorable sénateur Dennis Dawson, ainsi que le porte-parole chargé de ce projet de loi, l'honorable sénateur Terry Mercer qui, malgré son rôle de critique, appuie vigoureusement cette mesure.
Je tiens aussi à remercier mes collègues des deux côtés du Sénat. Grâce à leur coopération, les Canadiens pourront profiter plus rapidement des avantages de cette mesure.
L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, je serai bref, mais je tiens à souligner l'importance de cette mesure. Elle est importante pour le Canada rural, particulièrement pour le Canada atlantique, où se trouvent beaucoup de petites localités. Grâce à cette mesure, les Canadiens auront tous accès à certaines des meilleures bibliothèques du pays, qui comptent d'ailleurs parmi les meilleures du monde entier.
Force nous est d'admettre que cela représente des coûts considérables pour Postes Canada. Cela entraîne une énorme perte pour Postes Canada, mais cette société reconnaît également que ce service fait partie de ses responsabilités envers leurs actionnaires, c'est-à-dire les Canadiens, en particulier ceux qui vivent dans les collectivités rurales. J'exhorte tous les sénateurs à appuyer ce projet de loi.
L'honorable Mobina S. B. Jaffer propose que le projet de loi S- 216, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et le Code criminel (traitement en santé mentale), soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, au cours du dernier mois, j'ai eu le plaisir de correspondre par courriel avec des centaines de Canadiens au sujet des traitements en santé mentale pour les délinquants. Je voulais en apprendre davantage sur leurs préoccupations, leurs expériences et leurs idées quant aux façons de promouvoir les droits de la personne et de protéger tous les Canadiens.
J'ai reçu un courriel de Sheila Pratt, une résidante de Maple Ridge, en Colombie-Britannique. Sheila a été enseignante à l'école primaire pendant 30 ans. Voici ce qu'elle a écrit :
À un certain moment au cours de l'année, je demandais à mes élèves ce qu'ils voulaient faire quand ils seraient grands. Il y avait de futurs agriculteurs, infirmiers, astronautes, médecins, chauffeurs d'autobus, enseignants et bien d'autres encore.
Sheila a ajouté ceci :
Je n'ai jamais rencontré un seul enfant qui voulait devenir toxicomane ou narcotrafiquant. Quelque chose ou quelqu'un leur a nui en cours de route.
Honorables sénateurs, le projet de loi S-216 prévoit l'application des mêmes dispositions en matière de traitement en santé mentale que celles qui existent déjà dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et le Code criminel à l'égard du traitement pour toxicomanie.
En présentant le projet de loi S-216, je propose que le système de justice pénale considère l'accès à un traitement en santé mentale de la même manière que l'accès à un traitement pour toxicomanie.
Aux termes des dispositions actuelles à l'égard du traitement pour toxicomanie, lesquelles se trouvent aux paragraphes 10(4) et 10(5) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, et au paragraphe 720(2) Code criminel, on peut reporter la détermination de la peine aux fins d'un traitement pour toxicomanie, et si le procureur général y consent, le tribunal n'est pas tenu d'infliger une peine minimale à la personne qui termine avec succès le traitement pour toxicomanie.
Il est tout à fait sensé que le droit criminel adopte à l'égard du traitement en santé mentale la même formule que pour le traitement de la toxicomanie, car les critères et les objectifs des tribunaux de la santé mentale et des tribunaux du traitement de la toxicomanie se rejoignent. En effet, dans les deux cas, l'accent est porté sur la source du comportement criminel plutôt que sur le châtiment des symptômes par l'incarcération. En outre, les deux types de tribunal se fondent sur la reconnaissance du fait que, si l'accusé souffre de problèmes de santé mentale ou de toxicomanie, l'emprisonnement ne réglera pas le problème.
Les sénateurs Runciman, Fraser, White et moi avons tous pris la parole au sujet de l'interpellation du sénateur Runciman sur les soins de santé mentale prodigués aux délinquants, et nous avons tous abordé le même thème. Dans nos interventions relatives à l'interpellation du sénateur Runciman, nous avons fait clairement ressortir la nécessité de considérer les besoins en santé mentale au même titre que les autres besoins en matière de santé.
Comme l'a écrit le sénateur Runciman dans une lettre d'opinion parue récemment dans le Toronto Sun :
En négligeant de fournir un traitement adéquat aux contrevenants atteints de troubles mentaux, nous rendons nos prisons plus dangereuses qu'elles ne devraient l'être, tant pour le personnel que pour les détenus, et compromettons la sécurité publique, car relâcher des détenus ayant des troubles mentaux mène à d'autres crimes et, tragiquement, fait d'autres victimes.
Pour citer l'enquêteur correctionnel du Canada, M. Howard Sapers :
Les prisons ne sont pas des hôpitaux, mais certains détenus sont en fait des patients.
Les dispositions de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et du Code criminel qui traitent de la toxicomanie des contrevenants devraient également s'appliquer aux besoins en santé mentale de ceux-ci.
Honorables sénateurs, le paragraphe 43(2) du projet de loi C-10, que le Parlement a adopté tout récemment, modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin de permettre au contrevenant de participer à un programme judiciaire de traitement de la toxicomanie approuvé par le procureur général. Cette modification visait à mettre à profit les tribunaux et services existants spécialisés dans le traitement de la toxicomanie.
L'article 1 du projet de loi S-216 modifierait la même loi pour permettre au délinquant de participer au programme de traitement prévu par un tribunal de la santé mentale et approuvé par le procureur général. La modification proposée permettrait aussi de tirer parti des services spécialisés de traitement des troubles mentaux et des tribunaux de la santé mentale.
Des tribunaux de la santé mentale ont commencé à voir le jour dans diverses villes du Canada après que les tribunaux de traitement de la toxicomanie eurent fait la preuve que les tribunaux qui s'attaquent à des problèmes concrets avaient un rôle à jouer dans notre système de justice. Le premier tribunal de la santé mentale du Canada a été créé à Toronto et d'autres ont été créés dans d'autres villes au cours des dernières années.
Les tribunaux de la santé mentale s'occupent des personnes dont la maladie mentale a beaucoup contribué à leurs démêlés avec la justice. Ces tribunaux peuvent, lorsqu'il s'agit de crimes peu graves, offrir une déjudiciarisation avant le procès ou reporter la détermination de la peine pour permettre à la personne de suivre un traitement et, dans le cas des crimes plus graves, infliger des peines tenant compte des besoins en santé mentale, comme un traitement dans un établissement psychiatrique plutôt qu'une peine d'emprisonnement.
Les tribunaux de la santé mentale ont été créés au fil de diverses interventions informelles des intéressés locaux qui ont voulu répondre à ce besoin. Comme l'administration et la prestation des services de santé relèvent des provinces et territoires, il existe plusieurs modèles de tribunal de la santé mentale.
Selon le modèle de Toronto, le délinquant comparaît plusieurs fois pour un cautionnement, comme cela se fait dans les tribunaux de traitement de la toxicomanie, devant lesquels l'accusé comparaît très fréquemment devant le juge, et le tribunal profite de l'aide d'employés de soutien rattachés au palais de justice.
Le tribunal de la santé mentale d'Ottawa a démarré sans financement supplémentaire, ses partenaires ayant mis leurs ressources en commun pour sa création. L'Association canadienne pour la santé mentale a fourni les travailleurs des services d'approche et le procureur de la Couronne a affecté un procureur de la Couronne adjoint particulier aux affaires dont est saisi le tribunal de la santé mentale.
Le Nouveau-Brunswick a un modèle dans le cadre duquel l'accusé doit s'inscrire à un programme et le suivre pour bénéficier d'un résultat prédéterminé.
Le Yukon, quant à lui, a un tribunal communautaire du mieux- être, qui s'occupe des cas de personnes ayant des problèmes d'alcoolisme ou de toxicomanie, des problèmes de santé mentale ou un déficit cognitif, y compris le syndrome d'alcoolisation fœtale.
Dans les tribunaux de la santé mentale, les procureurs de la Couronne travaillent avec des employés des organismes participants afin de déterminer les peines qui seront imposées, par exemple un engagement de ne pas troubler l'ordre public tel qu'il est prévu à l'article 810 du Code criminel, une ordonnance de probation ou des ordonnances de sursis et de probation. Généralement, cela donne lieu à des peines plus clémentes pour les personnes reconnues coupables. Ce processus permet d'assurer un traitement et une surveillance supplémentaires.
Les programmes des tribunaux de la santé mentale permettent à des gens qui ne sont pas admissibles à la déjudiciarisation en raison de la gravité de leur crime de tenter d'améliorer leur condition grâce à des soins de santé mentale.
Honorables sénateurs, le projet de loi C-10, qui a été adopté durant la deuxième session de la 39e législature, a créé une disposition visant à reporter la détermination de la peine afin de permettre à une personne reconnue coupable de participer à un programme de traitement conformément au paragraphe 720(2) du Code criminel.
Le projet de loi S-216 contient une référence explicite aux programmes de traitement en santé mentale, qui s'ajoutent aux programmes de traitement de la toxicomanie et aux programmes d'aide en matière de violence conjugale déjà mentionnés au paragraphe 720(2). Tout comme les programmes de traitement de la toxicomanie, les programmes de traitement en santé mentale doivent être approuvés par les provinces. Cette référence explicite à un programme de traitement en santé mentale pourrait encourager la mise en place d'autres programmes de traitement en santé mentale dans les systèmes de traitement des provinces.
Le projet de loi S-216 souligne le lien fréquent qui existe entre la toxicomanie et les troubles de la santé mentale, et la nécessité d'adapter le traitement à la situation particulière de la personne. Par exemple, les contrevenants souffrant de troubles de la santé mentale pourraient être incapables de suivre un programme de traitement de la toxicomanie, et un programme de traitement en santé mentale répondrait peut-être mieux à leurs besoins.
Le projet de loi S-216 autoriserait également, avec le consentement du tribunal et l'aval du procureur général, un traitement en santé mentale qui ne fait pas partie des programmes pré-approuvés. Il viserait les cas où il n'existe pas de tribunaux de santé mentale ou de programmes de traitement approuvés, afin que les résultats améliorés ne dépendent pas plus de la situation géographique que de la nature de l'infraction ou de la personne reconnue coupable. Cette disposition assure également une certaine souplesse à l'ensemble, car il tiendrait compte des cas où un traitement est déjà administré par un professionnel de la santé mentale et où il est préférable que ce traitement soit poursuivi.
Le fait d'exiger que le procureur général autorise un traitement particulier tient compte des pratiques courantes et permettrait de rassurer les gens quant au fait qu'il ne s'agit pas simplement d'un moyen d'échapper à une peine minimale d'emprisonnement. Cette modification proposée offre des options supervisées par la cour et, donc, plus de souplesse.
Enfin, honorables sénateurs, l'alinéa 43(2)(5) du projet de loi C-10 présentait la disposition suivante concernant la peine minimale :
Le tribunal n'est pas tenu d'infliger une peine minimale d'emprisonnement à la personne qui termine avec succès un programme visé au paragraphe (4).
Autrement dit, un programme de traitement de la toxicomanie.
Le projet de loi S-216 prévoit exactement la même chose pour les contrevenants qui complètent un programme de traitement en santé mentale. Comme c'est le cas en ce qui concerne les dispositions actuelles de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances portant sur le traitement de la toxicomanie, en permettant l'exemption de la peine minimale obligatoire, le projet de loi encourage les personnes reconnues coupables à s'engager sur la voie de la guérison tout en pénalisant les comportements criminels, comme le veut la société.
En outre, les tribunaux conservent le pouvoir d'ordonner l'emprisonnement d'une personne reconnue coupable, mais auraient la latitude de lever la peine d'emprisonnement obligatoire, tout comme le projet de loi C-10 le faisait dans le cas des délinquants qui suivent un traitement contre la toxicomanie. Cette souplesse permettrait à la cour de lever la peine minimale obligatoire afin de permettre un traitement.
Tout comme c'est le cas pour les traitements contre la toxicomanie en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la cour ne pourrait lever la peine d'emprisonnement minimal obligatoire que si le traitement en santé mentale est complété avec succès. Les dispositions n'exigent pas que la personne reconnue coupable soit guérie; elles laissent plutôt cette décision à la discrétion de la cour.
Honorables sénateurs, ce projet de loi n'est pas révolutionnaire. Il fait simplement fond sur une importante disposition du projet de loi C-10 qui porte sur le traitement contre la toxicomanie. Il existe des tribunaux de traitement de la toxicomanie, des programmes de traitement de la toxicomanie, et des dispositions juridiques permettant de mieux incorporer ces outils au système de justice pénale. Il existe également des tribunaux de traitement de la santé mentale et des programmes de traitement en santé mentale. Nous devons maintenant faire en sorte que la loi en facilite aussi l'utilisation dans le cadre du système de justice pénale.
Les sénateurs Runciman, Fraser, White and moi avons tous dit à quel point il est important que les contrevenants puissent recevoir les soins de santé mentale dont ils ont besoin, car cela ne peut que contribuer à assurer la sécurité des Canadiens. Ce projet de loi porte sur un sujet que les Canadiens ont à cœur, les sénateurs le savent. C'est une suite logique.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Finley, appuyée par l'honorable sénateur Demers, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-383, Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales et la Loi sur les ouvrages destinés à l'amélioration des cours d'eau internationaux.
L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-383.
Honorables sénateurs, j'ai quelques remarques à faire à propos de ce projet de loi.
Son Honneur le Président intérimaire : Ce projet de loi est inscrit au nom de la sénatrice Tardif.
Le sénateur Mitchell : La sénatrice m'a donné son autorisation. Je tiens à l'en remercier.
Honorables sénateurs, je voudrais d'abord dire que je suis en faveur de ce projet de loi, dans la mesure où il vise un objectif bien précis, à savoir interdire le captage des eaux transfrontalières. Si j'ai bien compris, on parle ici de rivières. À l'heure actuelle, il est interdit de capter l'eau d'un bassin ou d'un lac qui traverse une frontière, de telle sorte qu'il est interdit de procéder à son captage massif dans le but d'en faire le commerce, comme c'est souvent le cas. Le projet de loi dont nous sommes saisis vient simplement renforcer la loi, en précisant par exemple les dispositions qui portent sur les rivières.
Il ajouterait en outre un élément à la Loi sur les ouvrages destinés à l'amélioration des cours d'eau internationaux, ce qui en retour aurait des conséquences sur la Loi du traité des eaux limitrophes internationales. Les modifications à la Loi sur les ouvrages destinés à l'amélioration des cours d'eau internationaux produiraient deux résultats. Présentement, il faut obtenir un permis pour construire ou entretenir des ouvrages situés sur un cours d'eau international. Le projet de loi C-383 ajouterait les oléoducs à la liste des ouvrages qui exigent un tel permis, alors qu'ils en sont apparemment exclus, en plus d'interdire les ouvrages reliant un cours d'eau situé en sol canadien à un cours d'eau transfrontalier, de crainte qu'ils ne servent à faciliter l'exportation d'eau.
Honorables sénateurs, ces changements touchent un sujet d'une très grande importance, pratiquement viscérale, pour beaucoup de Canadiens, et certainement pour les agriculteurs canadiens. Ils sont extrêmement préoccupés par la question de l'eau et par l'idée que l'on puisse facilement en faire le commerce, par exemple, vendre de l'eau canadienne aux États-Unis. En fait, c'est justement pour répondre à ces craintes que ces changements sont proposés. Je sais que, dans le Sud de l'Alberta, région dont je viens, la pénurie d'eau suscite de graves préoccupations. La tension est palpable, et les gens veulent avoir de solides garanties.
Au cours du débat sur l'ALENA, on s'est beaucoup inquiété du risque que cet accord permette l'exportation d'eau en grande quantité. Les gens se sont sentis vivement interpellés par cette question. Comme je le dis, c'est un problème qui suscite de l'inquiétude certainement parmi les agriculteurs, mais aussi, je crois, parmi l'ensemble des Canadiens.
Il y a un lien à faire avec les changements climatiques, et c'est un sujet dont je parle souvent. Les inquiétudes seront amplifiées à cause des effets de ces changements, et c'est même déjà le cas. Les sécheresses sont un problème grave dans de nombreuses régions de l'Alberta et en particulier dans le Sud de cette province. Tout ce qui est susceptible d'aggraver les sécheresses, comme les changements climatiques, rend la question encore plus délicate.
Honorables sénateurs, j'ai quelques réticences concernant ce projet de loi. On est probablement en train de prévoir les corrections nécessaires, mais je voudrais seulement en être sûr. Il existe déjà des accords permettant l'exportation de l'eau pour aider une population d'un côté ou de l'autre de la frontière, et il serait important de savoir que ces accords ne sont aucunement menacés. En outre, ni la législation actuelle ni ce projet de loi ne traitent de la possibilité bien réelle, compte tenu des nouvelles technologies et des nouvelles applications économiques de ces technologies, que quelqu'un puisse transporter, par camion ou par bateau, de grandes quantités d'eau ne provenant pas des eaux transfrontalières. Il ne s'agirait pas d'un cours d'eau ou d'un lac à la frontière. L'eau ne coulerait pas d'un côté à l'autre de la frontière. Cependant, ce pourrait être un lac quelque part dans le Nord de l'Alberta, où une personne entreprenante pourrait avoir l'idée de remplir des camions d'eau pour l'apporter au sud. Je ne suis pas certain que cela soit interdit dans la législation actuelle, et il me semble que le projet de loi à l'étude est muet à ce sujet, lui aussi.
Honorables sénateurs, je me permets de soulever ces inquiétudes, y compris le fait qu'il existe une interdépendance entre les collectivités canadiennes et américaines à l'égard des eaux internationales, ainsi que la possibilité que des plans d'eau intérieurs soient utilisés pour l'exportation massive d'eau. D'après ce que je peux comprendre, rien n'est vraiment réglé, mais ce serait bien d'apprendre que c'est le cas. À part cela, ce projet de loi ne me pose pas problème.
Le Sénat passe à l'étude du onzième rapport du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts (budget—étude sur la recherche et l'innovation—autorisation d'embaucher du personnel et de se déplacer), présenté au Sénat le 23 avril 2013.
Le Sénat passe à l'étude du vingtième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (budgets de certains comités—législation), présenté au Sénat le 18 avril 2013.
Le Sénat passe à l'étude du dixième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense (budget—étude sur les relations en matière de défense et de sécurité entre le Canada et les États-Unis), présenté au Sénat le 18 avril 2013.
Le Sénat passe à l'étude du onzième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense (budget—étude sur les bases des Forces canadiennes—autorisation de se déplacer), présenté au Sénat le 18 avril 2013.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Ogilvie, appuyée par l'honorable sénateur Rivard, que le vingtième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, intitulé Les produits pharmaceutiques sur ordonnance au Canada : Suivi post-approbation effectué pour en assurer l'innocuité et l'efficacité, déposé au Sénat le 26 mars 2013, soit adopté et que, conformément à l'article 12-24(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, la ministre de la Santé étant désignée ministre chargée de répondre à ce rapport.
L'honorable Art Eggleton : Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet d'un rapport qui fait partie de l'étude en quatre volets que nous menons actuellement sur les produits pharmaceutiques sur ordonnance. Ce rapport porte sur le suivi post-approbation des médicaments sur ordonnance. À titre de vice- président du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, je tiens à remercier le sénateur Ogilvie, président du comité, la sénatrice Seidman, qui fait aussi partie du comité directeur, ainsi que tous les membres du comité pour leur travail dans ce dossier. J'aimerais aussi exprimer ma gratitude à tous les membres du personnel, particulièrement à Sonya Norris, qui a été notre attachée de recherche de la Bibliothèque du Parlement et qui a travaillé à cette étude de façon très compétente.
Plusieurs experts du domaine de la santé ont participé à l'étude. Nous avons entendu des fonctionnaires de Santé Canada, des représentants de l'industrie pharmaceutique, des défenseurs des droits des patients, des universitaires spécialisés dans la médecine, l'éthique et le droit, ainsi que des représentants de divers groupes nationaux qui se préoccupent de la politique pharmaceutique. Nous avons appris que, dans le cas des produits pharmaceutiques d'ordonnance, il est essentiel pour la santé et la sécurité des Canadiens d'avoir un système efficace de surveillance des médicaments après leur approbation. Chaque année, les effets indésirables des médicaments, les EIM, font du tort à la santé de milliers de Canadiens et sont même parfois mortels. Selon l'Association des infirmières et infirmiers du Canada, ces effets indésirables sont l'une des 10 principales causes de décès au Canada. Le député Terence Young, qui est venu témoigner devant le comité, a mentionné que les EIM étaient la quatrième cause de décès en Amérique du Nord. C'est une donnée extrêmement importante qui illustre l'importance de ce dossier.
Les EIM entraînent aussi d'autres problèmes qui ne sont pas tous évidents. Par exemple, ils sont responsables de fractures de la hanche dues à des chutes, d'accidents d'auto, d'une augmentation des prestations d'invalidité versées et de périodes d'hospitalisation plus longues. Toutes ces conséquences sont liées aux effets indésirables des médicaments. Les visites aux salles d'urgence, les tests diagnostiques trop nombreux et les actes médicaux inutiles ajoutent aux préoccupations entourant les effets indésirables.
Avant qu'un médicament ne soit mis sur le marché, il doit faire l'objet d'un essai clinique qui, souvent, est réalisé sur un petit nombre de patients sélectionnés en fonction de certaines caractéristiques. Ces caractéristiques ne correspondent pas nécessairement à celles de la population en général, dont les membres peuvent être aux prises avec de multiples problèmes de santé, ne pas avoir le même âge, ou prendre aussi d'autres médicaments. En fait, les femmes et les enfants participent rarement aux essais cliniques, même s'ils sont tout aussi susceptibles de se voir prescrire les médicaments testés. C'est ce qu'on appelle l'emploi non conforme à l'étiquette, et cette question fera l'objet de notre prochain rapport.
Une fois qu'un médicament est approuvé, Santé Canada est responsable d'en vérifier l'innocuité afin de protéger les Canadiens. Toutefois, le comité a appris que Santé Canada n'avait ni le pouvoir législatif ni l'infrastructure qui lui permettraient d'être aussi efficace que ce ministère devrait l'être à cet égard. Un témoin a dit que la notion d'innocuité n'était pas une priorité, comme l'illustre le manque relatif de ressources affectées à la pharmacovigilance, le fait que la surveillance de l'innocuité n'ait pas été améliorée, le fait qu'on s'en remette à un système passif de collecte des réactions indésirables aux médicaments, le manque de transparence, et le fait qu'on permette à des parties ayant des intérêts directs de dominer le processus de décision parce que les dispositions sur les conflits d'intérêts ne sont pas assez rigoureuses.
Cela fait beaucoup d'aspects préoccupants. Autrement dit, beaucoup d'efforts et d'argent sont investis pour mettre les médicaments sur le marché, mais on fait trop peu pour s'assurer qu'ils sont sécuritaires une fois que le public y a accès. Nous parlons ici du suivi, du processus d'approbation une fois que les médicaments sont sur le marché.
Des témoins ont fait état d'un déséquilibre entre, d'une part, les ressources humaines et financières consacrées à la sécurité et à la protection des médicaments et, d'autre part, les ressources consacrées au processus d'approbation et au processus accéléré d'approbation. Autrement dit, on s'empresse d'approuver les médicaments et de les mettre sur le marché, mais on ne consacre pas autant d'argent à assurer un suivi.
À l'heure actuelle, le système de collecte des réactions indésirables aux médicaments auprès des médecins et du public est inadéquat, et rien de concret n'est prévu pour créer un meilleur système.
Des témoins étaient aussi préoccupés par le fait que Santé Canada se fie trop aux renseignements fournis par l'industrie pharmaceutique, que le ministère refuse de clarifier ses décisions et qu'il est réticent à donner suite à l'information qui lui est communiquée.
Ce sont là des révélations troublantes. Nous avons des suggestions quant à la façon d'amorcer un redressement de la situation. Notre rapport renferme 19 recommandations. Permettez-moi d'en mentionner quelques-unes de nature générale, afin de vous donner une idée de l'orientation que nous devrions prendre.
Dans sa première recommandation, le comité propose que le gouvernement du Canada présente un projet de loi qui prévoit des pouvoirs en matière de gestion des médicaments. Santé Canada devrait avoir le pouvoir d'exiger des études post-approbation, le pouvoir d'exiger des modifications à l'étiquetage, le pouvoir d'exiger une réévaluation de l'innocuité et de l'efficacité d'un médicament, et ainsi de suite. À l'heure actuelle, il y a plusieurs choses que le ministère n'a pas le pouvoir de faire. Dans bien des cas, il peut seulement demander gentiment, ou dire : « Nous aimerions que vous preniez telle mesure. »
Les réactions indésirables aux médicaments sont l'une des dix principales causes de décès au Canada. Nous avons besoin de plus de pouvoirs. Le gouvernement a déjà déposé un projet de loi à cette fin. C'était le projet de loi C-51, qui a été présenté en 2008, mais il est mort au Feuilleton à la fin de la même année, lorsque nous avons eu l'une des prorogations. La mesure législative n'a jamais été présentée de nouveau. Notre rapport a été adopté à l'unanimité, ce qui signifie que les deux côtés du Sénat sont d'accord sur son contenu. Or, nous disons que des pouvoirs accrus doivent être accordés.
Quelques recommandations portent sur une approche axée sur le cycle de vie en matière de gestion des médicaments. Il n'est pas suffisant d'effectuer des essais cliniques en vue d'approuver un médicament, puis de ne pratiquement plus rien faire par la suite. Nous sommes d'avis que tout le cycle de vie d'un médicament doit faire l'objet d'une surveillance. Son innocuité et son efficacité doivent être évaluées de façon continue.
Nous proposons aussi, dans la recommandation 4 — et cela fait suite à un point que j'ai mentionné il y a quelques instants —, que le ministre de la Santé s'emploie à établir un financement égal pour les activités de réglementation des médicaments pré-approbation et post-approbation. Il faut donner à la post-approbation le statut et le financement nécessaires afin que le système soit plus efficace pour les Canadiens.
Il y a ensuite une série de recommandations — les numéros 5 à 8 — concernant un nouvel organisme appelé le Réseau pancanadien sur l'innocuité et l'efficacité des médicaments, le RIEM. Il s'agit d'une création des Instituts de recherche en santé du Canada. Très franchement, il y avait belle lurette qu'on n'avait pas eu une aussi bonne initiative à cet égard. Nous voulons nous assurer que le réseau poursuivra ses activités, obtiendra le financement nécessaire et sera financièrement indépendant des Instituts de recherche en santé du Canada. Nous croyons qu'il devrait gérer son propre budget, car nous aimerions qu'ils soient un peu plus indépendant des Instituts de recherche en santé du Canada étant donné que ceux- ci travaillent en étroite collaboration avec l'industrie pharmaceutique, et que des représentants de cette industrie sont membres de leur conseil. Il s'agit de requérants qui pourraient faire l'objet d'un examen dans le cadre des activités menées par le Réseau pancanadien sur l'innocuité et l'efficacité des médicaments. Les liens trop directs sont donc à proscrire. Nous le signalons. Nous croyons que le réseau devrait être une entité permanente, bénéficiant d'un financement durable et gérant son propre budget, car il effectue des recherches fort utiles. Ce n'est pas une panacée, mais cela fait partie de la solution.
D'autres recommandations portent sur les dossiers de santé électroniques. Il en est question depuis longtemps. Si les dossiers de santé électroniques étaient une réalité, ils faciliteraient la diffusion de l'information entre l'industrie, Santé Canada, les médecins, les patients et tous les intervenants qui participent au processus. Leur mise en place traîne en longueur. Cela nous permettrait véritablement de répondre à de nombreuses questions. Je sais que le président du comité et la sénatrice Seidman ont soulevé la question à plusieurs reprises, comme je tente de le faire aujourd'hui.
Une autre série de recommandations traitent de ce que le patient devrait savoir, honorables sénateurs. Lorsque l'on obtient un médicament sur ordonnance, il arrive souvent que le pharmacien l'accompagne d'un document qui donne un peu d'information sur le médicament et sur ses effets indésirables possibles.
Selon nous, les feuillets d'information destinés aux patients que produit Santé Canada devraient être remis au public. Il devrait figurer dans le feuillet d'information un numéro de téléphone ou l'adresse d'un site Internet où les gens pourraient signaler les effets indésirables des médicaments. Bien des gens ignorent tout simplement la façon de signaler ce genre d'information à Santé Canada. Le cas échéant, ils en parlent probablement à leur médecin, ou alors ils cessent de prendre le médicament et l'oublient.
En outre, il n'est pas garanti que le médecin fera le signalement à Santé Canada, car il ne s'agit pas d'une obligation. La seule partie du processus où le signalement est obligatoire, en partie, est celle qui concerne l'industrie. Or, il est possible que celle-ci ne l'apprenne jamais. Si on remettait en même temps que le médicament d'ordonnance le feuillet d'information destiné aux patients produit par Santé Canada, le public serait mieux averti.
Nous avons appris qu'il existe aux États-Unis et au Royaume-Uni un autre système d'avertissements. Aux États-Unis, on l'appelle « la boîte noire », et au Royaume-Uni, « le triangle noir ». Il s'agit de symboles paraissant sur l'étiquette de l'ordonnance, qui mettent en garde les professionnels et les consommateurs au sujet de nouveaux produits ou de produits liés à de graves effets indésirables. Il s'agit d'un système d'avertissements utilisé, comme je l'ai dit, dans ces deux pays. Nous proposons d'exiger un système semblable en matière d'étiquetage.
Honorables sénateurs, en terminant, j'aimerais mentionner un aspect que nous avons déjà soulevé auparavant, dans notre premier rapport. Nous avons connu des difficultés avec Santé Canada, qui n'a pas fait preuve d'ouverture et de transparence dans le cadre de ces processus. Le vérificateur général a lui aussi des problèmes avec Santé Canada à cet égard. Je ne sais pas pourquoi il en est ainsi. Peut-être est-ce parce que le ministère n'a pas les ressources nécessaires. Quoi qu'il en soit, de nombreuses améliorations doivent être apportées. On nous dit que des améliorations seront apportées, mais nous attendons d'en avoir la preuve. Nous continuons de souligner, comme nous l'avons fait dans les recommandations 18 et 19 de ce rapport, qu'il faut une plus grande transparence, plus particulièrement dans les activités de suivi post-approbation.
Honorables sénateurs, à mon avis, ces 19 recommandations méritent notre appui. Elles ont été approuvées à l'unanimité par les membres du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie. J'espère que nous adopterons cette mesure législative et que nous obtiendrons une réponse du gouvernement, comme l'exige la motion supplémentaire jointe au rapport par le sénateur Ogilvie.
L'honorable Joan Fraser : Honorables sénateurs, la motion dont nous sommes saisis concerne des enjeux extrêmement importants, dont la gravité est mise en évidence par la décision rendue cette semaine par la Cour fédérale dans l'affaire opposant le directeur parlementaire du budget aux Présidents des deux Chambres. Comme nous l'a rappelé le sénateur Joyal mardi, il est extrêmement rare qu'un désaccord aussi fondamental existe entre nos Présidents et les tribunaux.
Juste un petit rappel, honorables sénateurs : d'un côté, il y a la décision de notre Président, selon laquelle le directeur parlementaire du budget « a fait fi des pouvoirs établis et de la structure hiérarchique dont il fait partie » lorsqu'il a demandé aux tribunaux de statuer sur son mandat. Notre Président a déclaré ce qui suit :
Il convient uniquement au Parlement de se prononcer sur son mandat. Les actions du directeur parlementaire du budget vont à l'encontre de la séparation des pouvoirs entre les différents organes du gouvernement prévue par la Constitution.
Le Président a déclaré que, par conséquent, notre privilège et les privilèges du Sénat avaient été enfreints et il a conclu que la question de privilège était fondée à première vue.
De l'autre côté, il y a la décision tout aussi catégorique de la Cour fédérale, qui — après examiné la Loi fédérale sur la responsabilité, dont relève le mandat du directeur parlementaire du budget, et après avoir constaté que le mandat du directeur parlementaire du budget est clairement défini dans la loi — a statué cette semaine que « [le Parlement] n'a pas le droit de négliger sa propre loi » et que « si la loi empiète sur le privilège parlementaire — et je maintiens [en fait, c'est le juge qui maintient] qu'il n'en est rien — alors le Parlement a renoncé à ce privilège » parce que nous avons intégré le mandat à la loi. Je le répète, le désaccord est fondamental, et c'est vraiment rare.
Il me semble donc que, si nous adoptons cette motion, nous devrions le faire uniquement après l'avoir amendée, comme la proposé la sénatrice Tardif, car elle touche à la nature, à l'identité et aux pouvoirs fondamentaux du Sénat. À mon avis, il serait judicieux que tous les sénateurs aient la possibilité d'examiner ces questions en comité plénier. Ensuite, nous pourrions décider de renvoyer la question au Comité du Règlement, qui pourrait l'examiner soit isolément, soit en tenant compte de la proposition utile du sénateur Joyal voulant qu'il est peut-être temps que le Comité du Règlement examine les privilèges parlementaires qui s'appliquent au Sénat du Canada.
Honorables sénateurs, le privilège parlementaire est peut-être l'une des questions les plus complexes sur lesquelles nous aurons jamais à nous pencher, sauf peut-être la physique atomique ou nucléaire. Il existe depuis des siècles et il est vraiment très complexe. Je suis portée à croire qu'il est temps de l'examiner en fonction de notre époque.
J'ai toutefois jugé qu'il serait opportun de considérer deux ou trois éléments de l'histoire relativement récente de notre propre Sénat. J'ai l'intention de donner aux sénateurs deux exemples de la façon dont le Sénat s'est penché sur la relation entre le Sénat, les principaux mandataires du Parlement et les tribunaux. C'est que même si, dans les deux cas, les débats qui ont eu lieu dans cette enceinte étaient passionnés et d'une grande qualité, la plupart des sénateurs qui siègent ici maintenant n'étaient pas des nôtres à l'époque. J'ai donc pensé qu'il pourrait être utile de faire une petite révision de notre histoire. Il est, à mon avis, éminemment souhaitable que, dans la mesure du possible, les assemblées législatives en général et le Sénat en particulier soient cohérents avec eux-mêmes, sachent ce qu'ils ont fait et pourquoi ils l'ont fait et voient ensuite s'ils devraient se conformer aux précédents établis ou agir autrement.
La première question sur laquelle j'aimerais attirer votre attention porte sur la création du poste de conseiller sénatorial en éthique. Comme les sénateurs le savent, le conseiller sénatorial en éthique est un employé du Sénat.
À l'époque, quand il a été proposé que le Sénat se dote d'un conseiller en éthique et d'un Code régissant les conflits d'intérêts, l'idée a soulevé certains des débats les plus passionnés et les plus détaillés que j'ai jamais entendus. L'étude de la question a pris des mois. Honorables sénateurs, nous en avons débattu au Sénat, au comité et au sous-comité, et les caucus des deux partis en ont également débattu. Les sénateurs étaient passionnés par la question, parce que la création d'un poste de conseiller à l'éthique et d'un Code régissant les conflits d'intérêts représentait un changement considérable dans la nature même de notre assemblée.
Les sénateurs des deux côtés cherchaient tout particulièrement à déterminer si les activités du conseiller sénatorial à l'éthique seraient justiciables, autrement dit, si l'on pourrait en appeler de ses décisions devant les tribunaux. Une majorité de sénateurs étaient convaincus qu'afin de protéger le privilège parlementaire, les activités du conseiller sénatorial à l'éthique ne devaient pas être justiciables et devaient relever uniquement et exclusivement du Sénat..
C'est pourquoi la loi qui a été adoptée établit le processus de nomination, crée le poste de conseiller sénatorial à l'éthique, établit les modalités liées à sa rémunération et à sa nomination. Puis, sous la catégorie marginale « Attributions », on peut lire ceci :
Le conseiller s'acquitte des fonctions qui lui sont conférées par le Sénat [...]
Lorsqu'il s'acquitte de ces fonctions, il agit dans le cadre de l'institution du Sénat [...]
Rien d'autre n'est précisé quant au mandat du conseiller. Lors de l'étude du projet de loi en comité plénier, le leader du gouvernement au Sénat de l'époque, l'honorable Jack Austin, a dit ceci :
Je veux qu'il soit bien clair que ce projet de loi permet de nommer un conseiller sénatorial en éthique. Il laisse au Sénat la responsabilité de tout le reste. Les attributions de ce conseiller sénatorial en éthique sont de la responsabilité du Sénat et des sénateurs [...] Le Sénat décidera ce que fera le conseiller sénatorial en éthique. En outre, il décidera des règlements qui s'appliqueront aux sénateurs.
En comité plénier, celui qui était alors ministre de la Justice, Irwin Cotler — qui compte d'ailleurs parmi les plus éminents juristes canadiens sur la scène internationale —, a expliqué que :
[...] pour s'assurer que dans l'exercice de ces attributions conférées, le commissaire à l'éthique ne rend des comptes qu'au Sénat — et il s'agit d'un principe important de l'obligation de rendre des comptes au public qui doit être pris en considération —, le projet de loi confère au commissaire à l'éthique les privilèges et immunités du Sénat et offre une protection contre le contrôle judiciaire.
Forts de ces renseignements, nous avons adopté le projet de loi instituant le poste de conseiller sénatorial en éthique, après nous être assurés au mieux de nos connaissances que tout serait interne : un mandat interne, des sanctions disciplinaires internes et aucun recours aux tribunaux.
C'était en 2004, honorables sénateurs. Deux ans plus tard — oui, à peine deux ans plus tard —, on nous a demandé d'étudier la Loi sur la responsabilité. L'énorme majorité des sénateurs qui ont participé à cette étude avaient déjà pris part au long et houleux débat relatif au conseiller sénatorial en éthique. Les sénateurs se souviendront sans doute que c'est la Loi sur la responsabilité qui a institué le poste de directeur parlementaire du budget.
L'importance d'un fait s'est imposée à moi : la question du directeur parlementaire du budget n'a pas du tout été traitée de la même façon. Le mandat de celui-ci a été défini dans la loi de façon assez détaillée. Rappelons-nous que, selon l'article 79.2 de la Loi sur le Parlement, le directeur parlementaire du budget a pour mandat :
[...] de fournir au Sénat et à la Chambre des communes, de façon indépendante, des analyses de la situation financière du pays, des prévisions budgétaires du gouvernement et des tendances de l'économie nationale [...]
Le directeur parlementaire du budget peut aussi faire des recherches pour les comités et leur fournir des renseignements. Il est en outre tenu :
[...] à la demande de tout comité parlementaire ou de tout membre de l'une ou l'autre Chambre du Parlement, d'évaluer le coût financier de toute mesure proposée relevant des domaines de compétence du Parlement.
Au vu du mandat qui est établi à l'article précédent, la loi prévoit aussi que :
[...] le directeur parlementaire du budget a le droit [...] de prendre connaissance, gratuitement et en temps opportun, de toutes données financières ou économiques qui sont en la possession de ce ministère et qui sont nécessaires à l'exercice de son mandat.
Nous avons adopté une approche diamétralement opposée en ce qui concerne le conseiller sénatorial en éthique. Le mandat du directeur parlementaire du budget est expressément prévu dans la loi.
Le parrain du projet de loi, le Président intérimaire, soit le sénateur Donald Oliver, a en fait affirmé ce qui suit lorsqu'il a expliqué l'objet du projet de loi :
Le directeur, appuyé par un personnel spécialisé et autorisé à consulter l'information du gouvernement, renforcera la capacité du Parlement d'examiner à fond les dépenses du gouvernement et d'analyser les tendances économiques.
L'étude de cette mesure au Sénat, ainsi que celle portant sur le projet de loi sur la responsabilité, a été longue et a suscité des débats passionnés. Parfois, des choses nous échappent parce que nous n'avons pas suffisamment de temps pour mener un examen approfondi, mais ce ne fut nullement le cas pour ces deux mesures législatives. Ces deux projets de loi ont été étudiés à fond, et nous savions pertinemment ce que nous faisions lorsque nous les avons adoptés, l'un et l'autre.
Le lien à faire, je crois, c'est que si nous voulons que l'un de nos fonctionnaires soit à l'abri des tribunaux, nous ne devons pas inclure son mandat dans la loi. Si nous acceptons, au contraire, qu'il puisse être soumis à des situations relevant de la compétence des tribunaux, nous pouvons inclure son mandat dans la loi. C'est essentiellement ce que dit le jugement de la Cour fédérale, selon moi, mais certains seront peut-être d'un autre avis. Il n'en demeure pas moins, honorables sénateurs, qu'il s'agit d'un enjeu important. C'est pourquoi la suggestion de la sénatrice Tardif, qui souhaite que nous ayons au moins la chance de procéder à un premier examen, me semble excellente.
En terminant, j'ajouterai simplement que, quelle que soit la voie que nous choisissons, nous devrons, tout au long du chemin, garder à l'esprit nos actions passées, les raisons qui les ont motivées et les raisons pour lesquelles nous devrions être fidèles à nous-mêmes.
Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 30 avril 2013, à 14 heures.
(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne au mardi 30 avril 2013, à 14 heures.)

References: L'article 4
 l'article 5

L'article 1
 l'article 810
 l'article 12
 l'article 79