Source: https://lfc-toiture.be/conditions-generales-particulieres-dentreprise/
Timestamp: 2019-05-21 02:40:18+00:00

Document:
Conditions générales et particulières d'entreprise
CONDITIONS GENERALES D’ENTREPRISE ET PARICLIERES
Le client est réputé avoir reçu une copie des présentes conditions et y adhérer sans restriction. Une copie lui est d’ailleurs adressée lors de la conclusion du contrat. Nos prestations sont strictement limitées aux postes décrits dans notre offre comme étant à notre charge. Notre offre est basée sur les descriptions et surfaces précisées; tout changement de conception ou de surface entraînera automatiquement une révision de prix.
Toute modification d’un dallage ayant fait l’objet d’une commande doit nous être communiqué par écrit (fax ou lettre) avant le début des travaux. Nos ouvriers ne peuvent tenir compte de directives orales qui leur seraient données lors de leur intervention.
En zone habitée, vous préviendrez la police et les voisins du bruit inévitable la nuit que provoquent nos machines. Les problèmes de finition dus à un éventuel arrêt de notre travail de polissage pour tapage nocturne seraient de votre seule responsabilité.
Sauf spécifications particulières de notre offre, les dalles sont réalisées avec une planéité strictement conforme à la classe IV de la NIT 204 du C.S.T.C. (9 mm sur la règle de 2 m). Celle-ci se mesure à plus de 0,80 m de toute paroi, colonne ou obstacle (socles, coffrages, …).
Bien que nous réalisions des sols industriels à haut degré de technicité, ceux-ci restent des sols en béton dont l’aspect ne peut être comparé à celui d’autres revêtements plus luxueux tels que les carrelages. Veuillez en informer votre client éventuel si tel en était le cas. Pour l’usage privé d’un sol industriel (maison, bureau, …), ce type de revêtement génère un risque inévitable de nuance de teinte, de différences de niveau, d’imperfections périphériques et/ou aux droits des joints cela dans les tolérances du CSTC NIT 204. L’exécution engendre votre acceptation et celle du client sur le revêtement avec les inconvénients inhérents à ce système.
Le client mettra gratuitement à notre disposition à proximité immédiate de l’aire de bétonnage:
– le courant alternatif en 220 V avec 15 A par 1000 m² de la plus grande phase de bétonnage
– l’eau sous pression: 0,4 m³/500 m² de dalle à scier.
La couche de forme sous dalle doit être nivelée à ± 1 cm près; des différences de niveaux trop importantes pourraient entraîner des fissurations des dalles dont nous ne pourrions être tenus pour responsables.
Tout défaut de planéité de la couche de forme conduisant à une consommation de béton supérieure à celle théoriquement prévue dans notre offre (surconsommation) conduira à un supplément basé sur le prix unitaire mentionné dans notre offre.
Le visqueen posé au sol ne constitue en aucun cas une membrane d’étanchéité, son but étant de maintenir une humidité dans le béton.
La réalisation d’une chape sur pré-dalles, hourdis ou plancher requiert un étançonnement parfait afin d’éviter tout déplacement ou écroulement lors de notre intervention. Le non respect de cette règle élémentaire, outre qu’elle mette en danger notre personnel, pourrait entraîner des suppléments de coût. Ces éléments sont à votre charge et sous votre entière responsabilité.
Le bétonnage débute sous la responsabilité du client compte tenu des éléments suivants: intempéries, étanchéité de la toiture, état du terrassement, préparation et ferraillage, accès du chantier; en aucun cas, notre responsabilité ne sera engagée même si nous acceptons de débuter les travaux. Il vous incombe de vérifier les accès
de bétonnage tenu compte du poids des mixers (30 tonnes) et de réserver en voirie l’emplacement de la pompe et des mixers (± 30 m).
Toute disposition nécessaire à la protection de la dalle après notre intervention vous incombe; elle dépend des conditions d’usage (intervention ultérieure d’un sous-traitant, …) ou climatique (gel, pluie, soleil … pour les sols exposés).
Pour les dallages extérieurs qui subissent les effets des intempéries et/ou des sels de déverglaçage, des dégradations en surface seront inévitables et indépendantes de notre responsabilité. Sauf recommandation écrite, nous utilisons un béton de classe d’exposition EE3 sans imprégnation spécifique.
Lors du retrait, tout béton présente un risque de fissuration incontrôlable (fissures de phase plastique) dont nous ne pouvons être considérés comme responsables.
Nous nous réservons le droit d’effectuer des réparations sur des malfaçons reconnues par nous ou par le C.S.T.C. sans que la dalle ne soit démolie ou enlevée. Les dalles ainsi réparées peuvent présenter localement un aspect différent du reste du dallage qui ne nuit en rien à la stabilité du revêtement et qui est parfaitement admissible pour un sol industriel. En aucune façon, notre responsabilité financière ne peut excéder le montant facturé de nos travaux.
Lorsque nous mettons en œuvre une dalle sans fourniture d’un de ses principaux constituants: béton, treillis ou fibres, nous n’intervenons qu’en tant que prestataires de services agissant sous vos directives et sous votre seule responsabilité; en effet, nous ne pourrions être tenus pour responsables de la stabilité ou de la fissuration éventuelle d’un dallage dont nous n’avons réalisé ni la couche de forme, ni la conception, ni le dimensionnement (détermination de l’épaisseur et du ferraillage ou du renforcement en fibres) et dont nous n’avons pas fourni l’un des principaux constituants; toutefois, nous pouvons nous charger des réparations qui s’avèreraient nécessaires moyennant un prix à convenir.
ART.2 CONDITIONS DE PAIEMENT
Sauf convention contraire, toutes nos factures sont payables, au plus tard dans les 3 jours de la date de facturation net, sans ristourne, ni escompte à Binche ou sur le compte bancaire communiqué par LFC Construct.
L’acceptation de paiements partiels ou l’acquiescement à des délais de paiement constituent de simples tolérances et ne pourront en aucun cas être considérés comme une dérogation aux présentes conditions. De même, il n’est pas dérogé à cette règle si nous recevons des effets à l’encaissement ou si nous tirons des traites sur l’acheteur.
En cas de modification quelconque dans la situation de l’acheteur, nous nous réservons le droit de résilier le marché ou d’exiger des garanties. Le client ne peut retenir aucune somme sur les factures qui lui sont destinées à titre de garantie ou tout simplement s’il juge par lui-même qu’un travail n’est pas recevable. Seule la compétence d’un expert du CSTC dans un premier temps sera acceptée. Toute facture non payée à l’échéance, produira de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de 8% par mois. Toute facture échue restant impayée sera majorée de 15% de son montant de clause pénale avec un minimum de 125 euros. Le contrat peut être suspendu par LFC Construct si les paiements ne sont pas effectués aux échéances convenues même pour un autre chantier du client. Tous les frais de recouvrements judiciaires et extra judiciaires restant à charge du client. Les frais de rappel seront facturés 19 €.
Toute commande ne nous engage qu’après acceptation. Le client accepte, par sa signature notre offre et nos conditions générales de vente comme seules valables. En cas d’annulation unilatérale de la commande par le client, les acomptes restent la propriété de LFC Construct à titre d’indemnité.
ART. 4 CHANTIER-REALISATION
Le client mettra à notre disposition sur le chantier un local d’accès facile et sécurisé approprié au stockage des fournitures. A défaut de cela, nous déclinons toutes responsabilités en cas de vol ou perte des matériaux et fournitures et le rachat de ces derniers seront à charge du client.
Les murs, sols et/ou supports sur lesquels les différents travaux de LFC Construct seront réalisés/placés/supportés seront d’équerre et droits s’ils n’ont pas été préalablement réalisés par notre entreprise.
Le maître d’œuvre/client devra s’en assurer, faute de quoi notre responsabilité ne pourrait être engagée pour cause de mauvais équerrage ou hors aplomb.
Les tolérances pour qualité, planéité, teintes sont celles de l’installateur.
Les hauteurs de bétons seront de 12 cm pour surface pédestre et de 15 cm sur surface carrossable. (Bétons décoratifs)
La protection des ouvrages existants se fera par nos soins sur une hauteur de 110CM toute protection supplémentaire sera a charge du client.
Le client est seul responsable des mesures et quantités commandées au vendeur. En fin de chantier, un relevé contradictoire sera effectué. En cas de commande d’une quantité inférieure à la quantité réelle utilisée sur chantier, toute quantité supplémentaire fera l’objet d’un supplément facturé au client.
Aucun remboursement ne sera prévu en cas de quantité inférieure par rapport au mesurage repris sur le devis signé.
LCF Construct ne pourra être tenue responsable d’éventuels « dégâts » de la nature telles que des empreintes animalières, ou autres (liste non exhaustive). Le client s’engage à respecter le temps de séchage des diverses surfaces concernées (ne pas y marcher, y déverser quelconque liquide, ect… sans accord préalable de la LFC Constrcut)
ART. 5 DELAIS
Les délais de prestations ne sont valables qu’à partir du moment où nous sommes en possession d’un exemplaire du devis signé pour accord du client. Ils varient également en fonction des conditions climatiques favorables et ce sur plusieurs jours en fonction du travail à effectuer. Les délais ne sont indiqués qu’à titre informatif et ne sont jamais de rigueur. Un retard, ne peut donner lieu à dommages et intérêts. En cas de force majeure chez nous ou chez nos fournisseurs, le délai pour la prestation est prolongé en conséquence, sans donner droit au client d’exiger une indemnité ou annuler la convention. Toutes modifications apportées à la commande en cours d’exécution, sur demande du client, annule le délai de livraison /prestation initiale.
ART. 6 REPARATIONS
Tout volume endommagé après prestation de LFC Constrcut sera réparé au prix de notre tarif en vigueur.
ART. 7 EXECUTION
Le client ou son représentant est toujours censé connaître parfaitement la situation de son immeuble et les influences y afférentes ainsi que la qualité de nos produits présentés. Les coloris/textures/effets présentés sont donné à titre indicatif. Ceux-ci peuvent varier en fonction de l’orientation et des supports. LFC Construct est nullement responsable en cas de fissures qui apparaitraient suite à divers facteurs non influencés par le travail de LFC Construct (Bétons décoratifs)
ART. 8 LIVRAISON
Tous les risques sont à charge du client après la remise/dépôt des matériaux.
ART. 9 FACTURATION
40% acompte, 50 % au démarrage du chantier Une dernière facture de 10% sera faite pour tout solde de compte (Bétons décoratifs).
20% acompte , 20% 10 jours avant démarrage et factures hebdomadaires d’état d’avancement.
ART. 10 RECEPTION
L’envoi de la facture vaut demande de réception qui sera acquise d’office dans la réception de ladite facture.
ART. 11 GARANTIES
Tous nos travaux sont garantis 10 ans contre tout défaut de mise en œuvre de la part de LFC Construct (Sous réserve de vice cachés), effective après parfait paiement et deux ans sur le béton imprimé fluide 2 cm épaisseurs.
En aucun cas, une indemnisation ne pourra être réclamée pour dommages directs ou indirects que le client aurait subis à cause de ses défauts.
ART. 12 CONTESTATIONS
Toutes réclamations doivent être dûment motivées et adressées directement à LFC Construct sous-peine de non recevabilité, elles doivent nous parvenir endéans la huitaine après la fin des prestations (date de la facture finale étant la référence). L’introduction d’une réclamation, qu’elle qu’en soit la cause, même si elle est faite les délais prescrits, ne peut permettre à l’acheteur de retarder le paiement au-delà de son échéance normale. En cas de litige, seul le droit belge est applicable et seuls les tribunaux de Charleroi sont compétents. Les traites ou toutes autres opérations de paiement n’entrainent ni novation ni dérogation de cette clause attributive de juridiction.
ART.13 REMARQUES
Le béton n’est pas du carrelage, comme tout produit naturel, des nuances et légères imperfections peuvent apparaitre pour une même couleur selon le climat ou le béton fourni.
Les normes sur les joints de dilatation et de fractionnement sont comprises entre 20 et 25 m².
Il peut apparaître lors de l’exécution des petites microfissures qui n’engendrent en rien la garantie du béton.
Pour tout petit chantier ou surface inférieure à 45m² sera facturé sous un prix forfaitaire défini par LFC Constrcut (Bétons décoratifs)
Si la préparation est réalisée par les soins du client au niveau du terrassement et que cela occasionne un supplément de béton, celui-ci sera porté au compte du client à raison de 100€/m³ htva.
Tous travaux supplémentaires ajoutés au devis initial et réalisés par LFC Construct, seront facturés au client au tarif en vigueur de LFC Construct et facturé selon l’état d’avancement hebdomadaire.
Dans tous les cas, le client doit permettre à LFC Construct d’intervenir sur le chantier de manière journalière. Il ne peut en aucun cas interdire l’accès au chantier et ce, sans accord préalable de la LFC Construct. Au delà de 3 jours ouvrables d’interdiction d’accès au chantier et sans accord préalable de la LFC Construct, nous déclinons toutes responsabilités et toutes dégradations éventuelles qui pourraient survenir. Ceci aurait également un rôle négatif sur la garantie finale du travail effectué.
ART.14 VICES CACHES
Tous phénomènes, événements ou situations inconnus par l’entrepreneur et qui viendraient mettre en cause la garantie.
Exemples : Racine d’arbre, nappe phréatique, pré-fissuration de la dalle de béton existante, glissement ou effondrement de terrain, cave ou puits caché, attaque par des produits agressifs ou corrosifs, humidité existante et non visible, rouler avec un véhicule sur une partie piétonnières, etc,…
ART. 15 DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes conditions ne portent pas atteinte à l’exercice par LFC Constrcut de tous les autres droits légaux ou contractuels.
Nous déclinons toutes conditions sur les documents de nos clients, les nôtres seules étant applicables. Nos conditions sont dès lors réputées connues et admises par le client.
Le fait pour LFC Construct de ne pas exiger l’exécution d’une disposition des présentes conditions générales, n’impliquera aucunement la renonciation à l’application de celle-ci ou de toute autre disposition.
La nullité d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de prestation ou de vente ne portera pas préjudice à l’application des autres dispositions.
Toutes les conventions et tous les contrats de vente sont présumés avoir été conclu à Binche et sont soumis au droit belge.
Dans le cadre d’une sous-traitance LFC Construct ne fournira à l’entreprise générale que la main d’œuvre. Ce dernier fournira à LFC Construct tous les matériaux, outils, matières nécessaires à la réalisation de la mission qui lui est confiée (sauf convention séparée et écrite qui en fixe le montant)
Toutes circonstances indépendantes de la volonté de LFC Construct entraînera la prolongation de l’échéance de fin de travaux d’une période identique à celle durant laquelle LFC Constrcut n’a pu poursuivre sa mission.
ART. 16 ATTRIBUTION EXCLUSIVE DES COMPETENCES ET RECLAMATIONS
Toute contestation doit nous être adressée par courrier recommandé endéans les 8 jours calendriers qui suivent l’envoi de la facture.
Dans le cas de contestation, litige ou créance, découlant ou en rapport avec une prestation de services chaque partie s’engage à soumettre une demande de conciliation (Boulevard Audent, 25, 6000 Charleroi. Tel : 071/878781, Fax : 071/874987). www.servicedeconciliation@gmail.com. Toute action sur le fond introduite avant l’expiration d’un mois à partir de cette demande est, du consentement formel des parties, déclarée non recevable. Passé ce délai ou si la tentative de conciliation de mandée par le partie la plus diligente est sans succès, tout différend sera alors tranché par le Tribunal Arbitral désigné par l’Institut d’Arbitrage (Drève Ste-Anne 68b, BE-1020 Bruxelles, Fax : +32-(0)70-233.620, www.euro-arbitration.org), selon le règlement d’arbitrage SDR (Standart Dispute Rules). Cette clause remplace toutes clauses de compétence contraires. Sans préjudice à l’arbitrage ci-dessus, seul le droit du pays du fournisseur est d’application, sauf si la loi l’exclut.
Une garantie et un engagement réciproques d’un règlement rapide de litiges par arbitrage font parties des conditions générales de vente.

References: ART.2

ART. 4

ART. 5

ART. 6

ART. 7

ART. 8

ART. 9

ART. 10

ART. 11

ART. 12

ART.13

ART.14

ART. 15

ART. 16