Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/27-1990/065_PS_SJG_SJG9027CM00065.htm
Timestamp: 2017-10-22 21:28:28+00:00

Document:
Détention provisoire. — Procédure. Chambre d'accusation. Comparution personnelle de l'inculpé de droit (C. proc. pén., art. 199, al. 3, L. 6 juillet 1989) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Détention provisoire. — Procédure. Chambre d'accusation. Comparution personnelle de l'inculpé de droit (C. proc. pén., art. 199, al. 3, L. 6 juillet 1989)
(Cass. crim., R., 2 avril 1990 : Chehat). Les dispositions finales de l'article 148-4 du Code de procédure pénale, abrogées à compter du 1er décembre 1989 par l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, ont été reprises à l'article 199, alinéa 3 nouveau du même code, en sa rédaction issue de la même loi (pourvoi c. Douai 19 décembre 1989).

References: art. 199
 art. 199
 art. 199
 l'article 148
 l'article 7
 l'article 199