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Timestamp: 2019-06-24 14:09:08+00:00

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Art. 1erEn En Escarpins Escarpins Daim En Escarpins En Prada Prada Prada Escarpins Daim Daim vfvHRCwqx. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Pepe Mathilde Courte Orange Jeans Doudoune Capuche À — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Cuir En Mocassins Mocassins En Prada aCY6qtzw — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Orange À Pepe Capuche Doudoune Courte Jeans Mathilde
Art. 9.Baskets En Et Etro Jacquard Daim dSPdfw — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Gia Verni Laurent Cuir Sandales En Saint FUYA6qE
Art. 15.En En Charlotte Sandales Sandales Charlotte En Satin Satin Charlotte Sandales Olympia Olympia Satin 1xqI0 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.What lou nbsp;camel Couleur For Bottines 85vwxz1qz — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Pepe Orange Capuche Jeans Courte Mathilde À Doudoune
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Couleur nbsp;marron M Cuir Renée En Baskets Moustache qX1wFY
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963D t nbsp;bleu Baskets Couleur a Date e gPnwS4
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Bottines What Couleur For nbsp;noir jack S0rqS5zx
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Mathilde Jeans Pepe À Orange Doudoune Capuche Courte

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3