Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20001208-218179
Timestamp: 2017-07-28 12:46:35+00:00

Document:
France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 08 décembre 2000, 218179
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 218179Numéro NOR : CETATEXT000008040538 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-12-08;218179 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 mars 2000 , présentée par Mme Cherifa Y..., épouse X..., demeurant ... ; Mme Y..., épouse X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 12 janvier 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 décembre 1999 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y..., épouse X..., de nationalité tunisienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 29 juin 1998, de la décision du préfet de police du 17 juin 1998, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant, d'une part, que si Mme Y..., épouse X..., fait valoir qu'entrée en France en 1990, elle a épousé le 24 juillet 1999 un ressortissant tunisien en situation régulière, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment des conditions de séjour de Mme Y..., épouse X..., dont un enfant réside en Tunisie, et à la brièveté de sa vie conjugale, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet de police en date du 13 décembre 1999 n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; qu'il n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 25 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 modifiée : "Ne peut faire l'objet d'une reconduite à la frontière : 8°) l'étranger résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une extrême gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi" ;
Considérant que si Mme Y..., épouse X... fait valoir qu'étant enceinte, son état de santé fait obstacle à sa reconduite à la frontière, elle se borne à produire à l'appui de ses allégations un certificat médical, en date du 26 février 2000, précisant seulement que l'accouchement est prévu pour le 28 octobre 2000 ; que, dès lors, la requérante, qui n'établit pas que son état de santé ferait obstacle à sa reconduite à la frontière, n'est pas fondée à soutenir que les dispositions susrappelées auraient été méconnues ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y..., épouse X..., n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Y..., épouse X..., est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Cherifa Y..., épouse X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1999-12-13Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 25Publications :Proposition de citation: CE, 08 décembre 2000, n° 218179Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. FanachiRapporteur public : M. SavoieOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 08/12/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 22
 l'article 8
 l'article 25
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