Source: http://docplayer.fr/1924435-Depenses-speciales-primes-et-cotisations-d-assurances-l-i-r-art-111-reglement-grand-ducal-modifie-du-7-mars-1969.html
Timestamp: 2018-05-22 23:26:41+00:00

Document:
Dépenses spéciales : primes et cotisations d'assurances - L.I.R. art Règlement grand-ducal modifié du 7 mars PDF
Dépenses spéciales : primes et cotisations d'assurances - L.I.R. art Règlement grand-ducal modifié du 7 mars 1969
Download "Dépenses spéciales : primes et cotisations d'assurances - L.I.R. art. 111 - Règlement grand-ducal modifié du 7 mars 1969"
1 Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n 111/1 du 24 septembre L.I.R. n 111/1 Objet: Dépenses spéciales : primes et cotisations d'assurances - L.I.R. art Règlement grand-ducal modifié du 7 mars 1969 Sommaire : 1. Analyse sommaire des conditions et des modalités de la déduction des primes et cotisations d'assurances 2. Conditions relatives à l'assureur 3. Conditions relatives aux personnes du preneur, de l'assuré et du bénéficiaire de l'assurance 4. Conditions relatives aux risques assurés 5. Primes et cotisations déductibles 6. Exclusion des primes et cotisations en relation économique avec un prêt 7. Conditions spéciales à l'assurance-vie 8. Plafond majoré des personnes imposées collectivement en vertu des articles 3 ou 3bis L.I.R. 9. Plafond majoré en raison d'une prime unique d'assurance-décès contractée pour garantir un prêt relatif à l'acquisition d'un bien 10. Augmentation du plafond majoré en raison d'une prime unique relative à l'acquisition d'une maison ou d'un appartement 11. Plusieurs primes uniques en relation avec un même objet 12. Plafond majoré en raison d'une assurance d'indemnité journalière 13. Circonstances donnant lieu à imposition rectificative 14. Primes versées à titre d'un contrat de prévoyance-vieillesse 1 La présente circulaire remplace la circulaire L.I.R. n 111/1 du 27 février , boulevard Roosevelt Luxembourg Tél.: (352) Fax: (352) Adresse postale L-2982 Luxembourg Site Internet
2 1. Analyse sommaire des conditions et des modalités de la déduction des primes et cotisations d'assurances L'article 109 L.I.R. confère sous le numéro 2 le caractère de dépenses spéciales aux primes et cotisations d'assurances plus amplement spécifiées et délimitées à l'article 111 de la même loi. La déduction à titre de dépenses spéciales des primes et cotisations d'assurances pose la question préalable si ces primes ne sont pas déductibles comme dépenses d'exploitation ou comme frais d'obtention, la déduction dans la rubrique des dépenses spéciales étant alors exclue. Les autres règles généralement applicables à l'ensemble des dépenses spéciales le sont au même degré pour les primes et cotisations d'assurances: déduction des sommes qui ont été effectivement payées (voir art. 108 L.I.R.) et non de celles qui sont dues pour l'année en cause, absence de toute possibilité de report sur une année postérieure, etc. La déduction des primes et cotisations d'assurances est soumise, en dehors des conditions générales évoquées ci-dessous, à un certain nombre de conditions particulières qui font l'objet des numéros qui suivent. 2. Conditions relatives à l'assureur Aux termes de l article 111, alinéa 1 L.I.R., les primes et cotisations ne sont admises en déduction que si elles sont versées à des entreprises d assurances agréées au Grand-Duché, ou agréées et ayant leur siège dans un autre des États membres de l Union Européenne, ou à des sociétés de secours mutuels reconnues. Les entreprises d assurances sont agréées au Grand-Duché suivant les dispositions de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances. En ce qui concerne les contrats d assurance conclus avec des entreprises d assurances ayant leur siège en dehors du Grand-Duché, l administration considérera en règle générale la condition de l agrément comme prouvée, si l agrément est inscrit sur le bordereau du contrat d assurance soumis par le contribuable. Les sociétés de secours mutuels visées à l article 111, alinéa 1, lettre b L.I.R. sont celles qui sont reconnues en vertu des dispositions de la loi modifiée du 7 juillet
3 concernant les sociétés de secours mutuels. La liste des sociétés en question est reproduite au Code fiscal, Vol. 2b, annexe 3. Pour éviter d'éventuelles rigueurs pouvant résulter de l application du principe fixé en son alinéa 1 er, l article 111 dispose à l alinéa 8 qu un règlement grand-ducal pourra «dispenser pour des raisons particulières de la condition d agrément». L article 1 er du règlement grand-ducal modifié du 7 mars 1969 prévoit une dispense générale opérant automatiquement au profit des personnes qui, par suite du transfert de leur domicile fiscal ou de leur séjour habituel au Grand-Duché, sont devenues contribuables résidents, sous la double condition que le contrat d assurance (ou l avenant) ait été souscrit au moins six mois avant la date du transfert du domicile fiscal ou du séjour habituel au Grand-Duché et que l entreprise d assurance soit agréée par les autorités du pays où elle se trouve établie. Cette ancienne disposition a perdu d importance puisqu elle ne s applique actuellement, suite à la modification apportée par la loi du 8 décembre 1994 portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l impôt sur le revenu, qu aux contribuables dont le dernier pays de résidence était un pays qui n est pas membre de l Union Européenne. Lorsqu un contrat, conclu avant la date limite de six mois, a été modifié par un avenant de prolongation ou de majoration dans le courant de la période de six mois précédant le transfert au Grand-Duché ou après la date dudit transfert, les primes ne sont déductibles que pour autant qu elles sont dues en raison du contrat original. (cf. article 1 er, alinéa 2 du règlement grand-ducal modifié du 7 mars 1969 portant exécution de l'article 111, alinéa 8, numéros 1 et 2 de la loi concernant l'impôt sur le revenu). Exemple : Date du transfert: Date du contrat original: Durée du contrat original: 10 ans Montant assuré: Par avenant souscrit le 29 janvier 2009, le montant assuré a été porté à et la durée du contrat a été prolongée jusqu au 25 juin La déduction de la prime ne sera acceptée que pour autant qu elle concerne le contrat original du 25 juin 2004, portant sur un montant de et expirant le 25 juin
4 La règle de la non-déductibilité des primes pour des contrats ou avenants souscrits moins de six mois avant le transfert du domicile fiscal ou de la résidence habituelle constitue une rigueur lorsque le transfert du domicile fiscal ou du séjour habituel a été imprévisible. Tel sera notamment le cas pour un salarié qui doit prendre domicile au Grand-Duché dans des délais relativement brefs, à la suite d une décision de son employeur. Pour ces cas, l alinéa 3 du susdit article 1 er prévoit des dispenses individuelles, accordées de cas en cas par décision du Ministre des Finances. Pour les cas, certainement très rares, où un contribuable résident ne réussit pas à faire assurer un risque déterminé auprès d un assureur agréé au Grand-Duché (ou dans un autre État membre de l'u.e.), l article 2 prévoit la possibilité d une dispense de la condition de l agrément de l assureur au Grand-Duché (ou dans un autre État membre de l'u.e.). Cette dispense, tout comme celle de l article 1 er, alinéa 3, sera prononcée par décision ministérielle. Lorsqu un salarié non résident est détaché d une entreprise située en dehors du Grand-Duché à une entreprise indigène et devient de ce fait résident du Grand- Duché, il se peut s il vient d un État non membre de l U.E. - qu il soit soumis au régime de sécurité sociale légalement obligatoire luxembourgeois et continue en même temps à être affilié au régime de sécurité sociale du pays de son ancienne résidence. Dans ce cas, on doit examiner si les cotisations payées sont versées en raison de l affiliation du contribuable au titre de l assurance maladie et de l assurance pension à un régime étranger visé par un instrument bi- ou multilatéral de sécurité sociale. Lorsque ces conditions sont remplies, les cotisations sont déductibles en tant que dépenses spéciales en vertu du 1 er alinéa de l article 110 L.I.R.. Notons encore que les cotisations payées à titre personnel en raison d une assurance continuée, volontaire ou facultative auprès d un régime légal étranger visé par un instrument bi- ou multilatéral de sécurité sociale, sont déductibles en vertu de l article 110, numéro 4 L.I.R. (comme par exemple en France, les cotisations versées à ARRCO, AGIRC, AGFF). Si par contre les cotisations sont versées à un régime non visé par l article 110 L.I.R., le contribuable a la possibilité d invoquer l application des articles 111 et 111bis L.I.R., pour autant que les cotisations sont versées à un organisme privé et remplissent les conditions posées par ces articles
5 3. Conditions relatives aux personnes du preneur, de l'assuré et du bénéficiaire de l'assurance À part l'assureur, trois personnes peuvent intervenir dans un contrat d'assurance: a) le preneur (contractant ou stipulant) qui souscrit le contrat et s oblige à verser les primes, b) l'assuré, c.-à-d. la personne dans le chef de laquelle un certain événement doit avoir lieu pour donner ouverture au bénéfice du contrat (accident, vie, décès,...), c) le bénéficiaire appelé à recueillir le bénéfice du contrat. Il est bien évident que ces trois rôles peuvent être assumés par une seule personne ou par deux personnes, p.ex. lorsque le contractant est en même temps assuré et bénéficiaire ou l'un des deux. L'article 111 L.I.R. est muet au sujet du bénéficiaire. Quel qu'il soit, celui-ci ne peut donc, en aucun cas, constituer un empêchement à la déduction de primes. Quant au preneur, seul celui qui a contracté l assurance et qui s engage à payer la prime peut porter les primes afférentes en déduction. Toutefois, les primes d assurance réglées par une tierce personne pour compte du preneur ne constituent en rien un obstacle à leur déduction à titre de dépenses spéciales dans le chef du preneur ayant conclu ledit contrat d'assurance («abgekürzter Zahlungsweg»). Ainsi, par exemple, les parents P 1 et P 2, réglant les primes d une assurance responsabilité civile automobile que leur enfant majeur E a contractée, ne sont pas en droit de les déduire comme dépenses spéciales. Par contre, le fait que les primes d assurance ont été réglées par les parents P 1 et P 2 n'empêche pas leur déduction en tant que dépenses spéciales dans le chef du contribuable E. En ce qui concerne l'assuré, la loi est également sélective. Aux termes de l article 111, alinéa 2 L.I.R. ne sont déductibles que les primes couvrant les risques du contribuable, de son conjoint, de son partenaire et des enfants pour lesquels il bénéficie, selon les dispositions de l article 122 L.I.R., d une modération d impôt pour enfant. Cette condition a pour but d'exclure toutes les combinaisons d'assurance sur la tête d'un tiers. Le contribuable n'est donc p.ex. pas en droit de porter en déduction la prime d'une assurance contractée pour son propre compte sur la personne de son frère, alors qu'une prime d'assurance sur sa propre vie, mais au profit de son frère, est déductible
6 On aura remarqué qu'il n'est pas nécessaire qu'il y ait imposition collective pour que la qualité d'assuré du conjoint, du partenaire ou d'un enfant ne constitue pas un empêchement à la déductibilité des primes d assurance. Dans ce contexte, il convient également de souligner qu à l endroit des personnes vivant en partenariat légal, la déduction fiscale des primes d assurance comme dépenses spéciales est également accordée si leur contrat de partenariat n a pas existé du début jusqu à la fin de l année d imposition. Les contrats assurant plusieurs têtes ne sont pas à écarter, du moment qu'il s'agit uniquement de personnes énumérées ci-dessus (contribuable, conjoint, partenaire et enfants). Lorsque, pour un tel contrat, une partie seulement des personnes assurées sont de celles visées ci-dessus, la fraction de la prime couvrant les risques de ces personnes entre seule en ligne de compte. Exemples : a) Le contribuable A souscrit un contrat assurant plusieurs têtes, à savoir sa propre tête, celle de son épouse et celle de son frère. En cas de décès de l un d eux, les survivants toucheront un capital de Les primes versées sont uniquement déductibles à raison de 2/3. D après l article 111, alinéa 2 L.I.R., seules les primes et cotisations qui couvrent les risques du contribuable, de son conjoint, de son partenaire et de ses enfants pour lesquels il obtient une modération d impôt pour enfant selon les dispositions de l article 122 L.I.R., sont déductibles. b) Le contribuable B souscrit un contrat d assurance par lequel sa propre vie est assurée au bénéfice de son aide de ménage. Le contribuable B est à la fois preneur d assurance et assuré et les primes versées sont déductibles. 4. Conditions relatives aux risques assurés Les risques donnant lieu à déduction des primes et cotisations y afférentes sont limitativement énumérés à l'article 111, alinéa 1 L.I.R.. Ils diffèrent quelque peu selon qu'il s'agit de contrats souscrits auprès d entreprises privées d'assurances ou de sociétés de secours mutuels
7 Entrent en considération, en ce qui concerne les premières, les risques vie ou décès, accidents, invalidité, maladie et responsabilité civile et, en ce qui concerne les secondes, les risques maladie, accidents, incapacité de travail, infirmité, chômage, vieillesse et décès. Sans préjudice des conditions spéciales qui peuvent avoir pour effet d'écarter de la déductibilité l'une ou l'autre assurance et qui seront analysées dans la suite de la circulaire, les risques "vie" et "décès" couvrent les différentes combinaisons en cas de vie (capital ou rente viagère, rente temporaire, etc.) ou en cas de décès (vie entière, temporaire, survie, terme fixe, capital constant, croissant ou décroissant,...) de même que les contrats assurant conjointement les deux risques (assurances mixtes). Sous la notion "risques d'accidents", on entend non seulement ceux occasionnés par le travail, mais également tous les autres risques possibles d'accidents, pour autant, toutefois, que l'assurance ne couvre pas les dégâts matériels. Le risque "maladie" comprend outre les cotisations versées à des sociétés de secours mutuels, certaines assurances complémentaires privées pour la couverture des frais médicaux, ainsi que les assurances privées en vue du versement d'une indemnité journalière. L'assurance de responsabilité civile englobe tous les contrats couvrant les risques de l'espèce. En ce qui concerne par ailleurs les sociétés de secours mutuels, la plupart des risques qu'elles assurent sont favorisés. Sont toutefois à écarter les cotisations versées à des sociétés dont le but est d'assurer des risques non favorisés, tels que la naissance d'un enfant, la responsabilité civile, les dégâts de grêle 2, la perte de bétail 2, ou de stimuler l'épargne ou d'accorder des prêts aux sociétaires. Certains contrats d'assurance garantissent tant des risques entrant dans les prévisions de l'article 111 L.I.R. que d'autres qui ne donnent pas lieu à déduction des primes à titre de dépenses spéciales, p.ex. l'assurance automobile tous risques ("Casco") qui couvre à la fois les risques responsabilité civile, dommage corporel des occupants, vol, incendie, bris de glaces, dégâts matériels et protection juridique. Dans une telle hypothèse, la partie de la prime se rapportant aux risques énumérés à l'article 111 L.I.R. (responsabilité civile et dommages corporels) est déductible, alors 2 Ces primes constituent en principe des dépenses d'exploitation
8 que celle relative aux risques vol, incendie, bris de glaces, dégâts matériels et protection juridique est négligée. Certaines primes d'assurance ne sont que partiellement déductibles à titre de dépenses d'exploitation ou de frais d'obtention parce que le bien assuré est, dans une certaine mesure, affecté à des besoins privés. Dans ce cas la fraction de prime non déductible pour la détermination des revenus nets peut être déduite à titre de dépenses spéciales. Exemples : La voiture d'un commerçant étant utilisée pour 60 % dans l'entreprise commerciale, le commerçant est en droit de déduire la prime de responsabilité civile pour 60 % comme dépense d'exploitation et pour 40 % comme dépense spéciale. 5. Primes et cotisations déductibles Les primes et cotisations sont les versements effectués par le contractant en vertu des stipulations du contrat. Elles peuvent être périodiques, c'est-à-dire exigibles à des époques déterminées (mois, année,...) pendant toute la durée du contrat ou une partie de cette durée, ou uniques parce que devant être versées en une seule fois. Sont assimilés aux primes, en ce qui concerne la déduction, les frais de répertoire et autres qui s'ajoutent aux primes, les éventuels droits d'entrée (p.ex. pour les assurances mutuelles) ainsi que les taxes (impôt sur les assurances). Certaines entreprises d assurances réservent à leurs assurés une participation aux bénéfices. Cette participation peut être utilisée de trois manières différentes: a) par versement pur et simple aux assurés, b) par diminution de la prime suivante, c) par augmentation des capitaux assurés. Dans la première hypothèse il y a lieu de ne prendre en considération comme dépenses spéciales que la différence entre la prime versée et la part de bénéfice remboursée. Dans la deuxième hypothèse, c'est le montant de la prime effectivement payée qui entre en ligne de compte. Le cas visé en troisième lieu reste sans influence sur les dépenses spéciales
9 6. Exclusion des primes et cotisations en relation économique avec un prêt L article 111, alinéa 3 L.I.R. exclut de la déduction les primes et cotisations qui sont en relation économique directe ou indirecte avec l'octroi d'un prêt. Les termes "directe ou indirecte" sont à interpréter dans le sens de "immédiate ou médiate". L'effet d annulation de la déductibilité des primes d assurance que la loi met dans toute relation économique entre une prime et un prêt, est surtout donné en ce qui concerne la provenance des ressources affectées au paiement des primes. Les fonds en question doivent provenir du revenu ou de la fortune disponible du contribuable. En principe la non-déductibilité découle de toute relation économique causale existant entre le versement de la prime et une ouverture de crédit. La relation est directe (immédiate) quand le contribuable emprunte au moment et en vue du paiement de la prime. Quand il fait appel à un compte courant qui présente ultérieurement un solde négatif, il y a présomption de relation causale entre la prime et le prêt, présomption que le contribuable est toutefois admis à renverser s'il prouve que le solde débiteur est dû au paiement non pas de la prime, mais d'une autre dépense imprévisible sans rapport avec la prime. Une relation indirecte (médiate) est donnée lorsque le contribuable prélève dans ses propres ressources de quoi payer la prime, mais doit, de ce fait, contracter une dette pour compenser la perte de ressources consécutive au paiement de la prime. Le prêt sur police peut également constituer une relation nuisible. La loi vise non seulement le cas où le prêt est en relation avec le paiement de la prime (emprunt contracté pour pouvoir verser la prime), mais aussi celui où une relation existe entre l'objet de l'assurance et un prêt (p.ex. assurance contractée pour garantir un prêt). Ce dernier principe comporte toutefois une exception de taille. Selon la partie finale du 3 e alinéa de l'article 111 L.I.R., ne sont pas exclues de la déduction les primes versées en raison d'un contrat souscrit en vue d'assurer le remboursement d'un prêt consenti pour l'acquisition d'un bien. Le terme "bien" est à interpréter dans un sens large. À titre d'exemples on peut citer les immeubles, les fonds de commerce, les installations professionnelles, etc. (doc. parl , p. 57)
10 La non-déductibilité des primes et cotisations en relation économique avec un prêt n'est pas absolue puisqu'aux termes de la loi elle ne s'applique plus lorsque le contrat a été souscrit depuis plus de cinq ans et que les primes et cotisations continuent à être versées en des termes égaux et selon une périodicité conforme aux stipulations du contrat primitif. Il faut donc que le plan de paiement primitif soit respecté (nombre et montant des termes). On peut en effet admettre qu'après cinq ans un emprunt éventuel peut être considéré comme contracté dans un but autre que celui d'assurer le paiement des primes. L'exception ne vaut toutefois, en cas de majoration de la prime à partir de la cinquième année, que pour la portion de prime égale à celle primitivement fixée. Exemples : a) Le contribuable C contracte une assurance-décès sur sa personne au bénéfice de son épouse moyennant versement d une prime unique qui est payée à l aide d un emprunt auprès d un institut financier. L assurance n est pas en rapport avec l acquisition d un bien. La prime unique n est pas déductible conformément à l alinéa 3 de l article 111 L.I.R.. b) Le contribuable D verse depuis le des primes annuelles sur une assurance-vie. Fin 2009, l entreprise d assurances lui accorde un prêt sur la police. Les primes ne sont plus déductibles conformément à l alinéa 3 de l article 111 L.I.R. (période < 5 ans). 7. Conditions spéciales à l'assurance-vie A. Durée minimale de 10 ans En ce qui concerne les contrats comportant la garantie d'avantages en cas de vie, ne sont déductibles, aux termes de l'article 111, alinéa 4 L.I.R., que les primes et cotisations afférentes à des contrats souscrits pour une durée effective au moins égale à dix ans. On entend par contrats comportant la garantie d'avantages en cas de vie, ceux qui ont pour objet d'attribuer une rente ou un capital à l'assuré s'il est encore en vie à une époque déterminée
11 Sont également visées les assurances mixtes, beaucoup plus fréquentes, qui comportent des avantages en cas de vie et en cas de décès. La règle du 4 e alinéa ne s'applique, par contre, pas aux assurances ne couvrant que le risque décès. La durée du contrat est la période comprise entre le jour où il prend effet et celui de son extinction. Elle figure obligatoirement dans le contrat (article 16 point 2 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance). Si le contrat a un effet rétroactif, le jour de la souscription se substitue à celui de la prise d'effet. Exemples : Souscription Effet Extinction Durée au sens de l'art. 111 L.I.R. 9 ½ ans 12 ans 10 ans 9 ans Il est évident que, dans l'exemple 2, les primes afférentes à la période du au partagent le sort de celles relatives à la période postérieure en ce qui concerne la déductibilité. En cas de versement d'une prime unique relative à un contrat d'assurance sur la vie 3, le contrat doit également porter sur une durée d'au moins dix ans. Ainsi pour une assurance de capital sur la vie, le versement du capital en cas de vie ne peut être convenu à une date antérieure au 1 er janvier 2019 dans l'hypothèse où le contrat a été souscrit le 1 er janvier 2009 avec effet à partir du même jour. La date du versement de la prime unique n'est pas déterminante. En ce qui concerne plus spécialement les assurances garantissant le paiement d une rente viagère, le début convenu du service de la rente marque le terme final de la durée du contrat et, de ce fait, est à assimiler au jour du versement du capital dans le cas d'une assurance prévoyant le versement d un capital. 3 À ne pas confondre avec une prime unique d'assurance-décès, où la condition de la durée décennale n'est pas exigée
12 Sont donc à écarter les primes relatives à un contrat de rente viagère dans lequel il n'a pas été convenu que la rente est effectivement différée d'au moins dix ans 4. La plupart des contrats prévoient le versement du capital ou le premier paiement de rente, soit au terme du contrat, soit au décès de l'assuré s'il survient avant le terme convenu. Il est évident que cette dernière clause, si, du fait du décès prématuré de l'assuré, elle vient à jouer en deçà du délai de 10 ans, n'est pas de nature à conférer au contrat une durée inférieure à 10 ans et à remettre en cause la déductibilité des primes versées. Les assurances conclues sur la tête d'un enfant sont déductibles tant que cet enfant remplit les conditions visées à l article 123 L.I.R. et ouvre droit à une modération d impôt pour enfant selon les dispositions de l article 122 L.I.R.. Le fait que la période possible de déduction soit, en raison de la limite d'âge de l'enfant (21 ans), inférieure à la durée minimale de 10 ans n'est pas nuisible du point de vue de la durée minimum. Exemple : Assurance-vie souscrite par le père sur la tête et en faveur de sa fille âgée au moment de la souscription de 14 ans, en vue de lui garantir le versement d un capital par l entreprise d assurance. S'il est convenu que le capital ne sera versé à la fille qu'à son 25 e anniversaire, la condition de durée est remplie, mais les primes ne sont déductibles que tant que la fille remplit les conditions visées à l article 123 L.I.R. et ouvre droit à une modération d impôt pour enfant selon les dispositions de l article 122 L.I.R., c'est-à-dire, sauf prolongation pour études, jusqu'à l'année d'imposition de son 21 e anniversaire incluse. Le divorce ou la fin du partenariat met fin au droit à la déduction des primes d assurance dues. Pourtant, les primes d assurance antérieurement déduites à titre de dépenses spéciales ne donnent pas lieu à une imposition rectificative, mais gardent leur droit de déduction au sens des dispositions de l article 111 L.I.R.. 4 Il y a lieu de noter qu'une rente constituée moyennant versement d'une prime unique est susceptible de bénéficier des dispositions de l'article 115, numéro 14 L.I.R., prévoyant une exonération de 50 % de la rente
13 Exemple : Dans l hypothèse des personnes liées par un partenariat, dont l un a bénéficié de la déduction fiscale des primes afférentes aux contrats d'assurance-vie couvrant le risque de l autre, le fait que l un d eux décide à mettre fin à leur partenariat n'est pas nuisible sur le plan fiscal en ce qui concerne la déduction des primes relatives à la période antérieure à la fin du partenariat. Par contre, la résiliation de tels contrats avant l'expiration de la période minimale de 10 ans stipulée à l'article 111, alinéa 4 L.I.R., entraîne toujours, par voie de rectification, l annulation des avantages antérieurement accordés au contribuable. En ce qui concerne les contrats d'assurance sur la vie assortis d'une clause de revalorisation, la question se pose de savoir si les majorations de primes survenues en raison de cette clause au cours de la période de dix ans précédant l'échéance de la somme assurée, ne sont pas à considérer comme primes d'une assurance ne remplissant pas la condition de durée minimum de dix ans prévue par l'article 111, alinéa 4 L.I.R. À ce sujet, on s'en tiendra aux directives suivantes. Les majorations de primes constituent en principe des dépenses spéciales déductibles, même au cours de la période de 10 ans précédant l'échéance du capital, lorsque les conditions suivantes sont remplies: a) La clause de revalorisation doit figurer dès l'origine dans un contrat conclu pour la durée minimum de 10 ans ou être insérée dans un contrat existant au moins 10 ans avant l'échéance du capital. b) La revalorisation annuelle du contrat ne doit pas être soumise à la condition d'un nouvel examen médical de l'assuré. c) La revalorisation doit être automatique et modérée. Cette dernière condition d'automaticité et de modicité est notamment à considérer comme remplie, lorsque la revalorisation se fait en fonction de l'indice du coût de la vie. On considérera également comme remplies les conditions d'automaticité et de modicité, lorsque la revalorisation se fait en fonction des éléments ou de certains des éléments qui contribuent à former le bénéfice réalisé par l'assureur sur le contrat, à condition que la clause prévoie, dans ce dernier cas, que l'augmentation de la prime ne dépassera pas 3 pour cent de la prime de l'année précédente
14 Au cas où la revalorisation est facultative, la renonciation occasionnelle par l'assuré à la revalorisation n'empêche pas la déduction des majorations de primes survenant au cours d'années subséquentes, mais une récupération ultérieure de majorations omises dans le passé est exclue. Les contrats à plusieurs capitaux sont des contrats d'assurance qui prévoient le paiement d'un capital d'assurance à plusieurs échéances, notamment assurance à termes fixes. Lorsque, dans un pareil contrat, il est stipulé qu'un capital est payable avant l'écoulement d'une période de dix ans, tandis que le second capital, ou plusieurs capitaux ultérieurs, sont payables après cette période, la prime n'est pas déductible comme dépense spéciale. La prime n'est pas non plus déductible en partie, parce que le contrat constitue une unité indivisible, qui doit remplir dans son ensemble les conditions requises pour la déduction des primes (voir à ce sujet l'arrêt du BFH du , IX R 1/83 BStBl. 1988, II p. 132). La prescription concernant la durée minimale des contrats d'assurance-vie a comme corollaire la disposition de l article 111, alinéa 7 L.I.R. prévoyant une imposition rectificative lorsque la durée du contrat est réduite à moins de dix ans. Exemples : a) Le contribuable E souscrit le une assurance-vie avec effet au et extinction le Les primes ne sont pas déductibles puisque la durée de l assurance-vie n atteint pas 10 ans [art. 111 (4) L.I.R.]. b) Le contribuable F avait souscrit un contrat d assurance-vie le avec effet au même jour. Le preneur, qui est en même temps bénéficiaire, cède en 2009 ses droits à un tiers contre paiement d une somme représentant la valeur actuelle du capital. F continuera à verser les primes restant dues. Puisque le contribuable F a cédé son contrat d assurance en 2009 (durée < 10 ans), les primes versées ne sont plus déductibles conformément à l article 111, alinéa 7 L.I.R.. Si les primes ont été déduites pour les années 2006 à 2008, il y a lieu de procéder à une imposition rectificative des années en cause (voir ciaprès au point 13)
15 B. Utilisation de méthodes actuarielles sur la base des éléments viagers dans le cadre d un contrat d assurance-vie «classique» Afin de mieux spécifier les produits admis au cercle des contrats d'assurance sur la vie éligibles à la déduction fiscale des primes et cotisations y afférentes, il est précisé dans la 2 e phrase de l article 111, alinéa 4 L.I.R. que les primes doivent être basées sur des calculs actuariels en fonction des éléments viagers, donc aléatoires, de la personne assurée. Ainsi, ne sont pas déductibles comme dépenses spéciales, les produits d assurancevie offerts par les entreprises d assurances, qui ne comportent qu une simple capitalisation des primes, garantissant au bénéficiaire au terme du contrat le simple remboursement des primes versées, majorées d un certain rendement financier, garanti ou en fonction des taux d intérêts du marché. Ces types de contrats s apparentent économiquement à des produits de type bancaire, c est-à-dire à une simple accumulation de l épargne qui n est pas destinée à bénéficier de la déduction fiscale réservée à des produits de type assurance. Notons d ailleurs qu une éventuelle partie des primes, versée à titre de couverture-décès, reste déductible en vertu de l alinéa 1 er de l article 111 L.I.R.. C. Couverture du risque décès dans le cadre d un contrat d assurance-vie en unités de compte Les conditions permettant la déduction des primes et cotisations versées à titre d un contrat d assurance-vie lié à un véhicule d accumulation d actifs (par exemple des fonds d investissement), appelé aussi contrat d assurance en unités de compte ( unit linked ), font l objet des dispositions des phrases 3 et 4 de l article 111, alinéa 4 L.I.R.. Par contrat d assurance en unités de compte on entend un contrat par lequel les primes versées ainsi que les prestations garanties sont établis par référence à des unités de placement telles que des actions de SICAV ou des parts de FCP. Dans ce type de contrat, la valeur du contrat d'assurance peut varier à la hausse comme à la baisse en fonction de l évolution de la valeur des unités de compte choisies, ellemême dépendant des fluctuations des marchés financiers de référence. Le risque d investissement est assumé exclusivement par l assuré, car l assureur ne garantit à l échéance du contrat que le nombre d unités de compte détenues et non leur valeur. Les primes afférentes à ces types de contrat constituent des dépenses spéciales déductibles à titre de l article 111, alinéa 4 L.I.R., lorsque la durée de souscription
16 minimale de ces contrats est fixée à au moins 10 ans, durée qui est identique à celle que doivent respecter les contrats d assurance-vie classiques. Ces contrats doivent en outre garantir une couverture de décès couvrant soit au moins 60% de la somme des primes régulières prévues jusqu à la fin du contrat qui doit prévoir au moins 5 primes annuelles, soit au moins 130% des primes et cotisations versées jusqu à la date du décès. 8. Plafond majoré des personnes imposées collectivement en vertu des articles 3 ou 3bis L.I.R. Aux termes de l'article 111, alinéa 5 L.I.R., la majoration à titre de dépenses spéciales pour le conjoint n'est accordée que si les conjoints sont imposés collectivement en vertu de l'article 3 L.I.R.. Du fait de l'imposition collective des deux conjoints la position du mari à l'égard de l'épouse est la même que celle de l'épouse à l'égard du mari. Ainsi, l'épouse bénéficie de la majoration au même titre que le mari (exemple: décès du mari pendant l'année; l'épouse contractant des assurances après le décès du mari a, pour l'année d'imposition du décès, droit au forfait majoré). La majoration pour le conjoint n'est accordée que si les conjoints sont imposés collectivement pour l'année d'imposition correspondante. À partir de l année 2008, les dispositions de l article 111 L.I.R. applicables en cas d imposition collective des époux, le sont au même degré aux partenaires imposables collectivement au sens de l article 3bis L.I.R.. En ce qui concerne les majorations des plafonds annuels pour déductions des primes et cotisations, les références visant le conjoint ou l article 3 L.I.R. sont, à partir de l année d imposition 2008, également à comprendre, en cas d imposition collective des partenaires, comme références visant respectivement le partenaire ou l article 3bis L.I.R.. 9. Plafond majoré en raison d'une prime unique d'assurance-décès contractée pour garantir un prêt relatif à l'acquisition d'un bien L'article 3, alinéas 1 et 5 du règlement grand-ducal modifié du 7 mars 1969, prévoit une majoration du plafond destinée à couvrir des primes uniques d'assurances temporaires au décès à capital décroissant souscrites en vue d'assurer le
17 remboursement de prêts consentis pour les acquisitions de biens 5 (Restschuldversicherung) : suivants a) l'acquisition de l'ensemble ou de certains éléments d'une entreprise commerciale ou artisanale, d'une exploitation agricole ou de l'installation pour l'exercice d'une profession libérale, b) l'acquisition, la construction, l agrandissement, la transformation ou la remise en état, pour les besoins personnels d'habitation du contribuable, d'une maison ou d'un appartement dans une maison en copropriété divise. Par "assurance temporaire au décès à capital décroissant", il y a lieu de comprendre, pour les besoins fiscaux, toute assurance qui couvre un crédit dont le capital emprunté est régulièrement (mensuellement, semestriellement, ) amorti sur la durée de l'emprunt et qui assure, à chaque moment du crédit, le solde du capital qui reste dû au créancier. Il convient cependant de préciser qu une assurance liée à un crédit décomposé en une tranche amortissable (tranche «classique») et en une deuxième tranche remboursable au plus tard à l échéance de l emprunt en question (tranche «in fine»), est également considérée comme étant «à capital décroissant», tant que cette deuxième tranche non amortie ne dépasse pas 25 pour cent du capital assuré. Ainsi, la prime unique payée en vertu d'un tel contrat donne également lieu à une majoration du plafond à titre de dépenses spéciales. Ainsi, le nouveau texte de l alinéa 5, lettre b) du règlement grand-ducal modifié du , applicable à partir de l année 2009, mentionne expressément, à côté de l'acquisition et de la construction de l habitation personnelle du contribuable, l agrandissement, la transformation et la remise en état de l immeuble en question comme opérations donnant droit au plafond majoré pour une prime unique d'assurance temporaire au décès à capital décroissant. La notion "besoins d'habitation" figurant au b) n'exclut pas la possibilité de l'octroi du bénéfice des maxima majorés si une maison ou un appartement est acquis sans que l'occupation par le contribuable se fasse dans l'immédiat, mais seulement dans un avenir plus ou moins rapproché. (Exemple: Un salarié, habitant une maison louée au 5 Le terme "bien" du règlement grand-ducal n'a pas la même interprétation que celui figurant à l'article 111, alinéa 3 L.I.R.. Ce dernier est à prendre dans son sens le plus large (voir section 8 qui précède), alors que le règlement grand-ducal ne s'applique qu'aux biens qui y sont limitativement désignés
18 lieu de son travail actuel, fait construire une maison dans une localité dans laquelle il estime être déplacé au courant de sa carrière ou dans laquelle il entend prendre domicile lors de sa mise à la retraite). Ceci ressort de la formulation de l'article 3, alinéa 5 du règlement grand-ducal modifié du 7 mars De même, le fait que le contribuable est propriétaire de son habitation au moment de l'acquisition d'un autre logement, ne constitue pas, a priori, un empêchement à l'octroi du plafond majoré et surmajoré. L'espace de temps qui sépare l'acquisition ou la construction de l'occupation effective de la demeure n'est pas déterminant (p.ex. le contribuable habite son appartement et construit une maison unifamiliale ou l'inverse en vue d'une habitation future). Il importe uniquement que le contribuable soit en mesure d'établir, pour autant que possible, qu'il a effectivement l'intention d'occuper un jour la maison ou l'appartement (changement de la situation familiale dans l'exemple précédent: un ou plusieurs enfants naissent, d'où acquisition d'une maison unifamiliale; achat d'un appartement en vue d'un déménagement du couple lorsque les enfants auront quitté le ménage). Le bénéfice de la disposition sous rubrique ne serait pas perdu non plus si une partie de la maison était réservée à des fins de location. Il ne faut donc pas qu'il s'agisse d'une maison unifamiliale. En ce qui concerne la notion "prime unique", le commentaire du règlement grandducal du 7 mars 1969 portant exécution de l'article 111, alinéa 8, numéros 1 et 2 L.I.R. dispose que: "Les maxima des primes d'assurance déductibles à titre de dépenses spéciales fixés par l'alinéa 5 de l'article 111 sont établis pour tenir compte des contrats d'assurances courants comportant le paiement de primes par annualités qui se répartissent sur toute la durée du contrat. Il y a cependant des cas où l'ensemble des primes annuelles concernant un contrat d'assurances est remplacé par une prime unique à verser au moment de la conclusion du contrat." Il ressort clairement du texte et du commentaire du règlement grand-ducal qu'aucune intention d'interprétation restrictive ne peut être prêtée au législateur. La notion de prime unique ne saurait donc être interprétée dans le sens d'une déduction unique dans la vie du contribuable. C'est le versement de la prime qui est unique, c'est-à-dire réglé en une seule fois, à l'opposé des contrats d'assurances courants à versements annuels ou mensuels. Le plafond majoré et surmajoré est donc à accorder pour toutes les années d'imposition où le contribuable s'est acquitté d'une prime unique qui satisfait aux conditions de l'article 3 du règlement grand-ducal modifié du 7 mars 1969, même en
19 présence de plusieurs prêts distincts destinés au financement d'un seul et même bien visé au règlement. L article 4 du règlement prévisé prévoit toutefois une limitation en cas de primes uniques successives en relation avec un même objet (voir ci-après au point 11). Le montant de la "majoration" du plafond déductible par rapport aux maxima de l'article 111, alinéa 5, est limité au montant de la prime unique, mais sans pouvoir dépasser euros, majorés de euros pour chaque enfant donnant droit à la modération d'impôt pour enfant selon les dispositions de l article 122 L.I.R.. Il est évident que si la prime unique est relative à un contrat mixte, seule la partie relative au risque décès donne droit à la majoration du plafond. En cas d'imposition collective d'époux ou de partenaires (en vertu des articles 3 ou 3bis L.I.R.) souscrivant soit chacun séparément un contrat d'assurance individuel, soit conjointement un contrat d'assurance portant sur leurs deux têtes, le plafond des primes déductibles est égal à la somme des majorations déterminées individuellement pour chaque époux ou partenaire. À noter toutefois que chaque enfant ne peut déclencher qu'une seule majoration de à utiliser au choix des contribuables pour augmenter soit le plafond applicable à l'un des époux ou partenaires, soit celui applicable à l'autre époux ou partenaire. À défaut de précision dans le contrat d assurance portant sur deux têtes (des époux, des partenaires, des concubins, etc.) ou de pièces justificatives détaillées quant à la part relative au risque individuel de l un et de l autre, les bureaux d'imposition des personnes physiques sont invités à évaluer le montant de la prime à retenir pour chaque contribuable à la moitié de la prime totale de l assurance. Cette ventilation est toutefois réservée aux cas où elle ne conduit pas à un résultat manifestement contraire à la réalité, notamment lorsque l écart d'âge entre les deux assurés est important. L excédent de la prime unique dépassant le plafond majoré dans son chef n'est pas imputable sur le plafond encore disponible de l'autre. Ainsi, aucun report n est possible au profit de l autre conjoint ou partenaire, dans le cas où l un des conjoints ou partenaires imposable collectivement avec lui ne dispose pas de contrat ou n épuise pas pleinement son propre plafond majoré
20 Exemple : Donnée : Un contribuable A, âgé de 29 ans, imposable collectivement avec son conjoint B, âgé de 26 ans, et leur enfant C pour lequel ils bénéficient d une modération d impôt pour enfant selon les dispositions de l article 122 L.I.R., fait état des primes d assurance suivantes: primes périodiques diverses : prime unique de solde restant dû contractée sur les 2 têtes des époux : Solution : Le plafond s'élève à : plafond ordinaire : majoration limitée au montant de la prime unique : plafond absolu : = L'exemple qui précède illustre de façon non équivoque le fait que si la prime unique est inférieure au maximum de majoration qui pourrait en résulter, il n'est pas possible d'imputer sur cette différence l'excédent de primes périodiques. Exemple : Donnée : Mêmes données que dans l exemple précédent, sauf que la prime unique de est contractée par le seul contribuable A à titre d un contrat d'assurance individuel. Solution : Le plafond s'élève à : plafond ordinaire : majoration : plafond absolu : =

References: art. 111
 L'article 109
 l'article 111
 art. 108
 l'article 111
 L'article 111
 l'article 111
 l'article 111
 l'article 111
 l'article 111
 l'article 111
 l'article 115
 l'article 111
 l'article 111
 l'article 111
 l'article 3
 L'article 3
in fine
 l'article 111
 l'article 3
 l'article 111
 l'article 111
 l'article 3
 l'article 111