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Timestamp: 2017-07-21 05:23:13+00:00

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France, Conseil d'État, 9 ss, 20 décembre 2000, 207999
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 207999Numéro NOR : CETATEXT000008032016 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-12-20;207999 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 18 mai 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Slavoljub X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 30 janvier 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 septembre 1998 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité yougoslave, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 19 mai 1998, de la décision du 7 mai 1998 du préfet de police lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant, en premier lieu, que les dispositions de l'article 32 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 qui instituent un droit au séjour en faveur des demandeurs d'asile politique jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande, ne peuvent, en l'absence de texte, être étendues aux personnes ayant demandé la reconnaissance du statut d'apatride ; que, par suite, la circonstance que l'office de protection des réfugiés et apatrides n'ait pas encore statué sur la demande déposée par M. X... en vue d'obtenir la reconnaissance du statut d'apatride n'entache pas d'illégalité l'arrêté du 4 septembre 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
Considérant que, si M. X... soutient qu'il est entré en France pour la première fois en 1971 et qu'il a bénéficié d'une carte de séjour jusqu'en 1982, il n'établit pas, par les pièces qu'il produit, la continuité et l'effectivité de son séjour en France pendant les dix années précédant l'arrêté attaqué ; qu'il n'est donc pas fondé à soutenir que cet arrêté méconnaîtrait les dispositions du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Considérant que, si M. X... soutient qu'aucun des pays issus de l'ancienne Yougoslavie ne l'accepte comme citoyen et qu'il ne peut donc y retourner, cette circonstance, à la supposer établie, est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué, qui prévoit que l'intéressé sera reconduit à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout autre pays dans lequel il sera légalement admissible ;
Considérant que le requérant, qui se borne à faire état de la situation de guerre dans les pays de l'ex-Yougoslavie, n'apporte aucun élément susceptible d'établir les risques personnels que comporterait pour lui son retour dans l'un de ces pays ; que le moyen tiré de ce que l'arrêté méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en tant qu'il n'exclut pas le retour dans ces pays, ne peut, dès lors, être accueilli ;Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 4 septembre 1998 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Slavoljub X..., au préfet de police et au ministrede l'intérieur.Références : Arrêté 1998-09-04Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 32 bis, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 20 décembre 2000, n° 207999Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme GuilhemsansRapporteur public : M. GoulardOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 ssDate de la décision : 20/12/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 22
 l'article 32
 l'article 12
 l'article 3
 art. 22
 art. 32
 art. 12