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Conseil d'Etat, 7/8/9 SSR, du 2 mars 1979, 06646, publié au recueil Lebon | Legifrance
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Conseil d'Etat, 7/8/9 SSR, du 2 mars 1979, 06646, publié au recueil Lebon
N° 06646
lecture du vendredi 2 mars 1979
REQUETE DE M. X. TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 JANVIER 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES ET D'UNE COTISATION D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1970 ET 1971, D'UNE PART, DE 1972, D'AUTRE PART, AINSI QUE DES PENALITES DONT CES COTISATIONS SONT ASSORTIES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA PLUS-VALUE PROCUREE A M. X. EN 1971 PAR LA REVENTE D'UN APPARTEMENT : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS QU'ELLES ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE DEPUIS MOINS DE CINQ ANS, SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, A MOINS QU'ELLES JUSTIFIENT QUE L'ACHAT OU LA CONSTRUCTION N'A PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION SPECULATIVE. CETTE DERNIERE CONDITION EST NOTAMMENT REPUTEE REMPLIE LORSQUE L'IMMEUBLE A ETE, DEPUIS SON ACQUISITION OU SON ACHEVEMENT, OCCUPE PERSONNELLEMENT PAR L'ACQUEREUR OU LE CONSTRUCTEUR OU PAR SON CONJOINT, SES ASCENDANTS OU DESCENDANTS, ET QUE SA CESSION EST MOTIVEE PAR UNE MEILLEURE UTILISATION FAMILIALE OU UN CHANGEMENT DE RESIDENCE DU REDEVABLE" ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X. A VENDU EN JUILLET 1971, AU PRIX DE 50 000 F, L'APPARTEMENT SIS RUE D. A PARIS QU'IL AVAIT ACHETE AU PRIX DE 15 000 F EN JANVIER DE LA MEME ANNEE, ALORS QU'IL EN ETAIT LOCATAIRE ; QUE, POUR CONTESTER LE RATTACHEMENT DE LA PLUS-VALUE AINSI REALISEE A SES REVENUS IMPOSABLES DE 1971, LE REQUERANT, QUI EST CELIBATAIRE, SE BORNE A SOUTENIR QU'IL A CONTINUE A HABITER UN APPARTEMENT SITUE DANS LE MEME IMMEUBLE QUE L'APPARTEMENT VENDU ET QU'IL OCCUPAIT DEJA, EN MEME TEMPS QUE CE DERNIER ; QUE LES CIRCONSTANCES AINSI INVOQUEES, LOIN DE DEMONTRER QUE LA CESSION LITIGIEUSE DOIT ETRE REGARDEE COMME MOTIVEE PAR LE SOUCI D'UNE MEILLEURE UTILISATION FAMILIALE OU UN CHANGEMENT DE RESIDENCE, CONFIRMENT L'EXISTENCE D'UNE INTENTION SPECULATIVE LORS DE L'ACHAT DE L'APPARTEMENT QUI A ETE REVENDU ; QU'AINSI, LE PROFIT REALISE PAR M. X. ENTRAIT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 35 A PRECITE ET A DONC ETE IMPOSE A BON DROIT SELON LE REGIME PREVU AUDIT ARTICLE ; SUR LA PART DE M. X. DANS LES BENEFICES DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF Y. ET X. :
EN CE QUI CONCERNE LES DROITS SIMPLES ; - CONS. QUE L'ADMINISTRATION, APRES AVOIR REHAUSSE LES BENEFICES DECLARES AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 PAR CETTE SOCIETE, DONT LE CAPITAL APPARTIENT AU REQUERANT A CONCURRENCE DE 30 % , A COMPRIS LE MONTANT DES REHAUSSEMENTS, SELON LA MEME PROPORTION, DANS LES REVENUS IMPOSABLES DE CE DERNIER ; QUE M. X. NE CONTESTE PAS LE BIEN-FONDE DES REHAUSSEMENTS, MAIS SOUTIENT QUE LA SOMME A INCLURE DANS SON REVENU IMPOSABLE NE PEUT EXCEDER CELLE QU'IL A EFFECTIVEMENT PERCUE DE LA SOCIETE AU TITRE DE CHAQUE EXERCICE ET QUI SERAIT EGALE A 30 % DES BENEFICES DECLARES SEULEMENT ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LES ASSOCIES DES SOCIETES EN NOM COLLECTIF SONT, LORSQUE CES SOCIETES N'ONT PAS OPTE POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE CAPITAUX, PERSONNELLEMENT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU POUR LA PART DE BENEFICES SOCIAUX CORRESPONDANT A LEURS DROITS DANS LA SOCIETE" ; QUE L'ARTICLE 60 DU MEME CODE DISPOSE QUE "LE BENEFICE DES SOCIETES VISEES A L'ARTICLE 8 EST DETERMINE, DANS TOUS LES CAS, DANS LES CONDITIONS PREVUES POUR LES EXPLOITANTS INDIVIDUELS - CES SOCIETES SONT TENUES AUX OBLIGATIONS QUI INCOMBENT NORMALEMENT AUX EXPLOITANTS INDIVIDUELS ET LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES DECLARATIONS EST SUIVIE DIRECTEMENT ENTRE L'ADMINISTRATION ET LESDITES SOCIETES" ; QU'EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, COMBINEES AVEC CELLES DES ARTICLES 38 ET SUIVANTS DU CODE RELATIVES A LA DETERMINATION DES BENEFICES IMPOSABLES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, LESQUELLES NE SE REFERENT PAS AUX SOMMES QUI ONT PU ETRE EFFECTIVEMENT PERCUES OU NON PAR L'EXPLOITANT OU PAR LES ASSOCIES, M. X. DOIT ETRE REPUTE AVOIR REALISE 30 % DU BENEFICE SOCIAL REEL, SANS QU'Y FASSE OBSTACLE LA CIRCONSTANCE, A LA SUPPOSER ETABLIE, QU'IL AURAIT ETE FRUSTRE PAR LES DETOURNEMENTS DE SES ASSOCIES DE LA DIFFERENCE ENTRE SA QUOTE-PART DES BENEFICES REELS ET LA QUOTE-PART DES BENEFICES INITIALEMENT DECLARES, QU'IL AURAIT SEULE PERCUE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES CONCLUSIONS DE M. X. , QUI TENDENT A LA REDUCTION DU BENEFICE COMMERCIAL INCLUS DANS LE REVENU GLOBAL DES ANNEES EN LITIGE ET DES IMPOSITIONS CORRESPONDANTES, DOIVENT ETRE ECARTEES, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SURSEOIR A STATUER, COMME LE DEMANDE LE REQUERANT, JUSQU'AU JUGEMENT DE L'INSTANCE QU'IL A ENGAGEE CONTRE SES ANCIENS ASSOCIES EN VUE D'ETABLIR LA REALITE DE LEURS PRETENDUES MALVERSATIONS ET D'EN OBTENIR REPARATION ;
EN CE QUI CONCERNE LES PENALITES ; - CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1728 ET 1729 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE TOUTE PERSONNE QUI PRODUIT UNE DECLARATION INSUFFISANTE, INEXACTE OU INCOMPLETE DE SON REVENU GLOBAL OU DES BENEFICES ET REVENUS QUI COMPOSENT CELUI-CI, EST ASSUJETTIE SOIT A UN INTERET DE RETARD, SOIT, SI SA BONNE FOI NE PEUT ETRE ADMISE, A UNE MAJORATION DE DROITS ; QUE, DANS LE CAS DES SOCIETES DE PERSONNES QUI N'ONT PAS OPTE POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE CAPITAUX ET QUI SONT NEANMOINS ASTREINTES, EN VERTU DES ARTICLES 53 ET 60 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A UNE DECLARATION DE LEURS RESULTATS, LES INSUFFISANCES, INEXACTITUDES OU OMISSIONS DONT SONT ENTACHEES CES DECLARATIONS, DE MEME QUE CELLES QUE LES QUE LES ASSOCIES SONT TENUS PERSONNELLEMENT DE SOUSCRIRE, SONT DE NATURE A ENTRAINER L'APPLICATION AUX PERSONNES QUI EN SONT LES AUTEURS, SI LA BONNE FOI DE CELLES-CI NE PEUT ETRE ADMISE, DES MAJORATIONS PREVUES A L'ARTICLE 1729, LESDITES MAJORATIONS PORTANT SUR LES DROITS DONT CHACUNE DE CES MEMES PERSONNES EST REDEVABLE ; CONS. , D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X. , QUI N'EXERCAIT NI EN DROIT NI EN FAIT LES FONCTIONS DE GERANT DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF Y. ET X. ET NE PARTICIPAIT PAS A LA GESTION DE CETTE DERNIERE, N'A PRIS AUCUNE PART A L'ETABLISSEMENT DE LA DECLARATION DES RESULTATS DE LADITE SOCIETE POUR LES ANNEES EN LITIGE ; CONS. D'AUTRE PART, QUE, DANS LES DECLARATIONS DE SON REVENU GLOBAL QU'IL A SOUSCRITES AU TITRE DES MEMES ANNEES, M. X. S'EST CONFORME AUX ENONCIATIONS DES DECLARATIONS SOUSCRITES AU NOM DE LA SOCIETE ; QUE L'ADMINISTRATION N'APPORTE PAS LA PREUVE QU'IL ETAIT INFORME DES MINORATIONS QUE CELLES-CI COMPORTAIENT ; CONS. QUE, DANS CES CONDITIONS, LA BONNE FOI DE M. X. DOIT ETRE ADMISE ; QUE LA MAJORATION PREVUE A L'ARTICLE 1729 A DONC ETE APPLIQUEE A TORT AUX DROITS EN LITIGE ; QU'IL CONVIENT DE SUBSTITUER A CETTE MAJORATION, DANS LA LIMITE DE SON MONTANT POUR CHACUNE DES TROIS ANNEES LITIGIEUSES, DES INTERETS DE RETARD CALCULES CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1734 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X. N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LUI A REFUSE LA DECHARGE DES DROITS SIMPLES CONTESTES ; QU'IL EST SEULEMENT FONDE A DEMANDER LA REFORMATION DE CE JUGEMENT EN CE QUI CONCERNE LES PENALITES ; DECHARGE DES MAJORATIONS DONT SONT ASSORTIES LES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES LE REQUERANT A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972, DANS LA MESURE OU CES COTISATIONS ONT POUR BASE LA REINTEGRATION, DANS LE REVENU IMPOSABLE, D'UNE QUOTE-PART DES BENEFICES DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF ; DANS LA LIMITE DES SOMMES DONT IL EST DONNE DECHARGE, UN INTERET DE RETARD, CALCULE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1734 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SERA APPLIQUE AUX COTISATIONS MENTIONNEES CI-DESSUS ; REFORMATION EN CE SENS ; REJET DU SURPLUS .
Abstrats : 19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION - Sanction de l'insuffisance de déclaration - Bonne foi du contribuable - Cas des associés d'une société en nom collectif.
19-04-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES - Associé d'une société en nom collectif.
19-04-01-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - REVENUS A LA DISPOSITION - Bénéfices industriels et commerciaux - Revenus correspondant aux droits d'un associé d'une société en nom collectif.
Résumé : 19-01-04 Les déclarations que doivent souscrire les sociétés de personnes qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux peuvent entraîner l'application des majorations, prévues par l'article 1729 du C.G.I. en cas de mauvaise foi, aux personnes qui en sont les auteurs, si la bonne foi de ces personnes ne peut être admise. En revanche, l'associé qui, d'une part, n'exerçait ni en droit ni en fait les fonctions de gérant de la société en nom collectif et n'a pris aucune part à l'établissement de la déclaration des résultats de ladite société et qui, d'autre part, a souscrit la déclaration de son revenu global en se conformant aux énonciations des déclarations souscrites au nom de la société et alors qu'il n'est pas établi qu'il était informé des minorations que celle-ci comportait, n'encourt pas les majorations prévues à l'article 1729.
19-04-01-02-01, 19-04-01-02-03-01 Aux termes des dispositions combinées des articles 8, 38 et 60 du C.G.I., l'associé d'une société de personnes n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux est réputé avoir réalisé la part du bénéfice social correspondant à ses droits dans la société sans que puisse y faire obstacle la circonstance qu'il aurait été frustré d'une partie de cette somme par les détournements de ses associés.

References: L'ARTICLE 35
 L'ARTICLE 35
 L'ARTICLE 8
 L'ARTICLE 60
 L'ARTICLE 8
 L'ARTICLE 1729
 L'ARTICLE 1729
 L'ARTICLE 1734
 L'ARTICLE 1734
 l'article 1729
 l'article 1729