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Timestamp: 2016-10-24 05:28:43+00:00

Document:
2A.396/2006 (22.01.2007)
Commission f�d�rale de recours en mati�re de contributions, pour adresse Tribunal administratif f�d�ral, Bundesrain 20, case postale, 3000 Berne 14.
R�vision de l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 21 mars 2006 (2A.269/2005).
X.________ (ci-apr�s: l'assujetti ou le requ�rant) exploite l'entreprise individuelle X.________, � Lausanne, qui a pour but, selon l'inscription au registre du commerce, l'analyse et le conseil en personnel, ainsi que toutes op�rations commerciales et financi�res.
Dans le questionnaire pour l'assujettissement comme contribuable TVA, qu'il a rempli le 30 d�cembre 1998, le pr�nomm� a indiqu� qu'il fournissait des prestations de formation.
Le 13 mai 2002, l'Administration f�d�rale des contributions, Division principale de la taxe sur la valeur ajout�e (ci-apr�s: l'Administration f�d�rale ou l'intim�e) a rendu une d�cision selon laquelle X.________ fournissait des prestations de conseil imposables - et non des prestations de formation exclues du champ de l'imp�t - et �tait de ce fait assujetti � la taxe sur la valeur ajout�e (ci-apr�s: TVA) � partir du 1er janvier 1999. Elle a �tabli un d�compte compl�mentaire de 23'843 fr. pour la p�riode allant du 1er janvier 1999 au 31 d�cembre 2000.
Ce prononc� et ce d�compte ont �t� confirm�s par d�cision sur r�clamation du 30 septembre 2003. Sous r�serve de la rectification d'une erreur de plume, le recours dirig� contre cette d�cision a �t� rejet� le 12 avril 2005 par la Commission f�d�rale de recours en mati�re de contributions (ci-apr�s: la Commission de recours).
X.________ a d�f�r� cette d�cision au Tribunal f�d�ral, qui, par arr�t du 21 mars 2006, a rejet� le recours dans la mesure o� il �tait recevable. Le Tribunal de c�ans a estim�, en effet, que, dans les prestations composites fournies par le pr�nomm�, la composante "prestations de conseil" (imposable) l'emportait sur la composante "formation" (exclue du champ de l'imp�t) et d�terminait le sort fiscal de l'ensemble.
Par acte du 19 juin 2006, X.________ demande au Tribunal f�d�ral de "rejuger" la cause, pour le motif que l'Administration f�d�rale aurait "dissimul�, voire soustrait" un moyen de preuve essentiel. Il d�nonce �galement une violation du principe de la bonne foi ainsi que de son droit d'�tre entendu.
La Commission de recours a renonc� � d�poser des observations. L'Administration f�d�rale conclut au rejet de la demande.
En substance, le requ�rant demande la r�vision de l'arr�t du Tribunal de c�ans du 21 mars 2006.
Selon l'art. 55 al. 3 de l'ordonnance du 22 juin 1994 r�gissant la taxe sur la valeur ajout�e (OTVA; RO 1994 II 1464 ss et les modifications ult�rieures) et l'art. 67 al. 3 de la loi f�d�rale du 2 septembre 1999 r�gissant la taxe sur la valeur ajout�e (loi sur la TVA, LTVA, entr�e en vigueur le 1er janvier 2001; RS 641.20), dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2006, la r�vision des arr�ts du Tribunal f�d�ral est r�gie par les art. 136 ss de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire du 16 d�cembre 1943 (OJ), laquelle demeure applicable en l'esp�ce (art. 132 al. 1 LTF).
2.1 Les art. 136 et suivant OJ �noncent les motifs qui donnent lieu � la r�vision des arr�ts du Tribunal f�d�ral. Selon l'art. 137 lettre b, tel est le cas notamment lorsque le requ�rant a connaissance subs�quemment de faits nouveaux importants ou trouve des preuves concluantes qu'il n'avait pas pu invoquer dans la proc�dure pr�c�dente. Les moyens de preuve invoqu�s, comme les faits all�gu�s, doivent �tre nouveaux, dans le sens o� le requ�rant les a d�couverts seulement apr�s le prononc� de l'arr�t dont la r�vision est demand�e, quand bien m�me ils existaient d�j� � ce moment. Il faut �galement que le requ�rant n'ait pas pu, sans faute de sa part, les all�guer ou les invoquer dans la proc�dure pr�c�dente. Les moyens de preuve doivent au surplus �tre concluants, c'est-�-dire de nature � entra�ner une modification de l'arr�t (Poudret/Sandoz-Monod, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, vol. V, Berne 1992, n. 2.2 et 2.3 ad art. 137; Rhinow/Koller/Kiss, �ffentliches Prozessrecht und Justizverfassungsrecht des Bundes, B�le/Francfort 1996, n. 1657).
Aux termes de l'art. 141 al. 1 lettre b OJ, la demande de r�vision doit �tre pr�sent�e au Tribunal f�d�ral, sous peine de d�ch�ance, pour les cas pr�vus � l'art. 137, dans les nonante jours � compter de la d�couverte du motif de r�vision.
D'apr�s l'art. 140 OJ, la demande de r�vision doit indiquer, avec preuve � l'appui, le motif de r�vision invoqu� et s'il a �t� articul� en temps utile; elle doit en outre dire en quoi consistent la modification de l'arr�t et la restitution demand�es.
Pour que la demande de r�vision soit recevable, il suffit que le requ�rant invoque un motif de r�vision, ou � tout le moins des faits qui tombent sous le coup d'un des motifs l�gaux. Il n'est pas n�cessaire que le motif invoqu� soit r�alis�: il s'agit l� d'une condition pour que la demande soit admise et non d'une condition de recevabilit� (Poudret/Sandoz-Monod, op. cit., n. 2 ad art. 140; ATF 81 II 475 consid. 1 p. 477/478; 96 I 279 consid. 1 p. 279).
2.2 En l'occurrence, le requ�rant invoque comme motif de r�vision le fait que le "support de cours" qu'il avait fait parvenir � l'Administration f�d�rale lors de la proc�dure administrative n'a pas �t� transmis au Tribunal f�d�ral par cette derni�re lors de la proc�dure de recours. L'intim�e aurait ainsi "dissimul�, voire soustrait" un moyen de preuve essentiel, en faussant par l� les bases de la d�cision du Tribunal f�d�ral. Cette argumentation tend � �tablir qu'un motif de r�vision au sens de l'art. 137 lettre b OJ est r�alis�. Quant aux griefs de violation du principe de la bonne foi ainsi que du droit d'�tre entendu, ils ne sauraient tomber sous le coup d'aucun des motifs des art. 136 et suivant et sont, partant, irrecevables dans le cadre d'une demande de r�vision.
Au demeurant, le requ�rant ne prend pas, du moins explicitement, de conclusions indiquant de quelle mani�re l'arr�t entrepris doit �tre modifi�. On peut, il est vrai, partir de l'id�e qu'il reprend les conclusions - d�j� sujettes � interpr�tation - contenues dans son recours de droit administratif ayant donn� lieu � l'arr�t entrepris. Au surplus, le requ�rant ne d�montre pas avoir respect� le d�lai de p�remption de l'art. 141 OJ. Il all�gue toutefois, preuve � l'appui, que l'intim�e lui a retourn� le support de cours en question par courrier du 19 avril 2006; on peut en d�duire que c'est � la r�ception de ce courrier qu'il a r�alis� que ce moyen de preuve n'avait pas �t� transmis au Tribunal de c�ans.
Au vu de ce qui pr�c�de, il est douteux que la demande de r�vision satisfasse aux exigences formelles de l'art. 140 OJ et soit, partant, recevable. La question peut demeurer ind�cise, car, � supposer qu'elle soit recevable, la demande devrait de toute mani�re �tre rejet�e.
2.3 En effet, le support de cours en question ne constitue pas un moyen de preuve nouveau, au sens de l'art. 137 lettre b OJ, dont le requ�rant aurait d�couvert l'existence seulement apr�s le prononc� de l'arr�t dont la r�vision est demand�e et qu'il ne pouvait, sans faute de sa part, invoquer dans la proc�dure pr�c�dente. Il s'agit, au contraire, d'un document qui �tait en sa possession d�j� auparavant et qu'il a d'ailleurs produit en proc�dure administrative. S'il estimait que ce document constituait un moyen de preuve important, il lui appartenait de le produire derechef � l'appui de son recours adress� au Tribunal de c�ans ou, � tout le moins, d'en faire mention dans son recours, en renvoyant au dossier de la cause. Or, le requ�rant n'a fait ni l'un ni l'autre. Dans ces conditions, il ne saurait tirer argument de ce que l'intim�e a omis de joindre le document en question au dossier de la cause pour obtenir la r�vision de l'arr�t du Tribunal de c�ans.
Au demeurant, le document en question ne constitue pas non plus un moyen de preuve concluant, dans le sens o� il serait de nature � entra�ner une modification de l'arr�t entrepris. Il en ressort en effet que les prestations fournies par le requ�rant consistent moins � transmettre des connaissances qu'� pr�senter une m�thode de travail bas�e sur un certain nombre de r�gles �l�mentaires, l'accent �tant mis sur la mise en pratique de cette m�thode au sein de l'entreprise. Or, de telles prestations sont imposables.
Pour ces diff�rentes raisons, le motif de r�vision de l'art. 137 lettre b OJ n'est pas r�alis�.
Les consid�rants qui pr�c�dent conduisent au rejet de la demande dans la mesure o� elle est recevable.
Succombant, le requ�rant supporte les frais judiciaires (art. 156 al. 1 OJ).
Un �molument judiciaire de 1'000 fr. est mis � la charge du requ�rant.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au requ�rant, � l'Administration f�d�rale des contributions, Division principale de la taxe sur la valeur ajout�e et � la Commission f�d�rale de recours en mati�re de contributions.

References: art. 136
 art. 136
 art. 137
 art. 140
 ATF 
 art. 136