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CIRCULAIRE N 362 DU 24 Mai PDF
CIRCULAIRE N 362 DU 24 Mai 1967
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Robert Leroy
1 CIRCULAIRE N 362 DU 24 Mai 1967 Prise en application de I'arrêté du 24 mars 1967 modifiant les conditions d'attribution de la prime de service aux personnels de certains établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics. (Bulletin officiel du ministère des affaires sociales) [Santé Publique et population n 22/67) Circulaires abrogées par la présente circulaire : circulaire du 4 juin 1962 ; circulaire du 6 août 1963 ; circulaire du 9 octobre Circulaires modifiées ou complétées par la présente circulaire : circulaire 19 octobre 1962 ; circulaire du 11 février 1963 ; circulaire du 22 juillet 1966 ; circulaire du 20 février Le ministre des affaires sociales à Messieurs les Préfets, Directions Départementales, de l'action sanitaire et sociale (pour exécution). L'arrêté interministériel du 13 mars 1962, modifié par l'arrêté interministériel du 5 août 1963 et instituant une Prime de service dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics, qui avait soulevé de nombreuses difficultés dans son application, vient d'être remplacé par l'arrêté interministériel du 24 mars Ce texte dispose notamment que la prime de service sera désormais calculée dans tous les établissements, dans la limite d'un taux plafond uniformément fixé à 5 p-100 et souligne par ailleurs le caractère spécifique de la prime de service, qui a essentiellement pour objet de rémunérer les sujétions résultant du service à l'hôpital. La mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions appelle les précisions suivantes : CHAPITRE ler CHAMP D'APPLICATION ET DATE D'EFFET Comme dans le régime antérieur, la prime de service peut être payée dans les établissements suivants : a) Hôpitaux et hospices publics, dotés ou non de la personnalité morale, y compris les hospices départementaux ; b) Hôpitaux psychiatriques départementaux et interdépartementaux c) Sanatoriums, préventoriums et aériums départementaux, communaux et intercommunaux, ainsi que ceux gérés par un établissement public ; d) Etablissements relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance ; e) Instituts médico-pédagogiques publics. Les personnels bénéficiaires sont, comme par le passé, les agents titulaires et stagiaires, à l'exclusion des personnels auxiliaires, contractuels, temporaires ou vacataires. Toutefois peuvent également prétendre à cet avantage les agents des services hospitaliers recrutés à titre contractuel dans les conditions précisées par la circulaire n 3600 du 22 octobre Il est rappelé que la Prime de service ne peut jamais être attribuée au personnel médical. L'exception concernant les médecins en service dans certains établissements (hôpitaux 1
2 psychiatriques, sanatoriums, préventoriums et aériums), lorsque ces établissements des organismes de sécurité sociale les concours financiers ouvrant droit aux indemnités prévues par le décret n du 31 juillet 1959, a toutefois été provisoirement maintenue. Le régime défini par l'arrêté du 24 mars 1967 est applicable au service de la Prime accordée au titre de l'année 1966 pour laquelle les crédits nécessaires ont dû être inscrits au budget C'est dire que le paiement de cette Prime pourra être effectué sans plus attendre, compte tenu, d'une part de la masse des crédits effectivement utilisée pour le paiement des personnels visés à l'article 1er entre le 1er janvier et le 31 décembre 1966, d'autre part, des notes attribuées et des absences relevées au cours de cette même année. C'est dire également que le budget 1967 devra exceptionnellement supporter la charge de la prime de service attribuée au titre de l'année 1966 et de la prime de service attribuée au titre de l'année 1967, le paiement de cette dernière ne pouvant intervenir qu'au début de l'année 1968, mais bien entendu, avant la clôture de l'exercice 1967, soit le 29 février Il conviendra donc que le budget additionnel pour 1967 tienne compte de cette nécessité, en ce qui concerne la Prime distribuée au titre de l'année 1966 pour les établissements n'ayant prévu, dans le budget primitif, aucun crédit affecté à cette fin et, en ce qui concerne la prime distribuée au titre de l'année 1967, pour tous les établissements. Il est précisé toutefois qu'en aucun cas les inscriptions supplémentaires proposées au titre de la prime de service ne devront avoir pour effet de conduire à une augmentation des prix de journée arrêtés pour CHAPITRE Il CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA PRIME DE SERVICE, Sous réserve que les assemblées gestionnaires aient prévu, par délibération soumise à l'approbation Préfectorale, l'attribution de l'avantage en cause, celui-ci peut être accordé dans 19 ensemble des établissements énumérés ci-dessus, dans les conditions suivantes : a) Le pourcentage à prendre en considération pour le calcul des crédits affectés au paiement de la prime est uniformément fixé à 5 p.100 ; b) Ce taux s'applique à la masse des traitements afférents aux personnels bénéficiaires de la prime (cf. chap. 1er ci-dessus) effectivement liquidés au cours de l'année au titre de laquelle la prime est distribuée et non à la masse des traitements budgétaires bruts prévisionnels ; c) Doivent être pris en considération les traitements indiciaires bruts avant retenues pour pensions et sécurité sociale, à l'exclusion de toute indemnité ; d) La procédure à observer est la suivante : lors de l'établissement du budget prévisionnel de l'année n, un crédit égal à 5 p.100 de la masse des traitements budgétaires bruts des personnels visés à l'article ler est inscrit au compte 614 pour le paiement de la prime de service afférente à cette année. A la fin de l'année n, ou au début de l'année n + 1, le calcul de la masse réelle à répartir est effectué à partir du montant des crédits effectivement utilisés. 2
3 Dans l'hypothèse où le paiement ne pourrait avoir lieu avant la clôture de l'exercice, les crédits arrêtés pour le paiement de la prime de service devront être virés à un compte d'attente suivant les indications rappelées dans la circulaire n 315 du 20 février 1967 ; e) Il en va de même pour les cotisations patronales de sécurité sociale et le prélèvement forfaitaire de 5 p.100 sur les traitements qui, je le rappelle, ne sont pas imputables sur les primes versées mais doivent faire l'objet d'inscriptions respectivement aux comptes 617 et 620. Je précise que ces cotisations et prélèvements devront être assis sur la masse des crédits effectivement utilisés pour le paiement de la prime de service. CHAPITRE Ill. ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DE LA PRIME DE SERVICE La prime de service est essentiellement un avantage sélectif dont la répartition doit tenir compte de la qualité des services rendus et de l'assiduité manifestée par chaque agent. Elle peut donc varier d'une année à l'autre et il va de soi qu'un agent dont la valeur s'amoindrirait ne pourra se prévaloir, au titre d'une année, des primes qui lui auraient été précédemment accordées. Le taux individuel de la prime de service sera essentiellement fonction des deux critères suivants : 1 Notation. - L'article 3 de l'arrêté du 24 mars 1967 a prévu une note minimum (12,5 sur 25) au-dessous de laquelle la prime de service ne peut être attribuée. Pour le reste, il appartiendra à l'autorité investie du pouvoir de nomination de fixer les barèmes suivant lesquels le taux de la prime variera en fonction des notes obtenues. Les barèmes devront être portés à la connaissance du personnel, notamment par voie d'affichage sur les lieux du travail. La nécessité de récompenser justement les services rendus constitue une incitation supplémentaire à éviter une inflation de la notation. L'attention des autorités responsables de l'attribution de la prime, lesquelles sont rappelées à l'article 4, est attirée sur ce point. Alors que dans le régime précédent, le taux individuel maximum de la prime pouvait s'élever jusqu'à 17 p. 100 du traitement afférent à l'échelon le plus élevé du grade, les nouvelles dispositions limitent le taux maximum à 17 p.100 du traitement indiciaire brut perçu par l'agent au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la prime lui est attribuée. Il doit être entendu, en outre, que ce taux maximum ne pourra être accordé qu'en de très rares occasions, à des agents exceptionnellement méritants. 2 Nombre réel de journées de présence. - L'une des innovations les plus caractéristiques et les plus importantes apportées par l'arrêté du 24 mars 1967 est d'avoir rigoureusement lié le montant de la prime de service à l'assiduité des agents. En ce sens, toutes les absences, autres que le congé annuel de détente et les déplacements motivés par l'intérêt du service, devront faire l'objet de Rabattement journalier de 1/140 prévu par l'article 3. Il est toutefois précisé que les autorisations d'absence accordées en application des paragraphes 2, 3 et 4, de l'article L. 851 du livre IX du code de la santé publique devront être considérées comme autorisations d'absence attribuées dans l'intérêt du service. Il en sera de même de celles attribuées : 3
4 - en application du paragraphe I dudit article lorsque les fonctions publiques électives exercées ne comportent pas l'octroi d'indemnités particulières ; - en application du paragraphe 5 lorsque les congés visés audit article sont organisés par des associations ou groupements à caractère hospitalier ; - et en application du paragraphe 6 lorsque le séjour d'études à l'étranger ne dépasse pas trois mois. Je rappelle enfin, qu'avant de procéder au paiement, les comptables hospitaliers pourront vérifier la conformité des mandats aux dispositions de l'arrêté du 24 mars 1967 et contrôler, notamment, que les abattements dus aux journées d'absence ont été opérés. A cet égard, les comptables pourront demander la production de toutes pièces justificatives et notamment un état nominatif des journées d'absence. Le produit des abattements dus aux journées d'absence devra être utilisé pour assurer - dans la limite du taux maximum de 17 p un complément de prime aux agents les plus méritants soit parce qu'ils se trouvent en fonctions dans des services où les sujétions sont particulièrement lourdes, soit parce que les absences de leurs collègues leur auront apporté un surcroît évident de travail. 31) D'autre part, l'article 7 de l'arrêté du 24 mars 1967 a prévu que la prime de service ne pourrait être cumulée avec les primes ou indemnités visées aux articles 4 et 5 de l'arrêté interministériel du 5 mai 1958 et à l'article 3 de l'arrêté interministériel du 7 mai Ceci revient à confirmer que l'indemnité trimestrielle de rendement et de technicité pouvant être allouée aux sténodactylographes et la prime de technicité pouvant être accordée aux agents effectuant régulièrement des travaux sur machines à écrire comptables dont les taux moyens sont inférieurs à celui de la prime de service ne peuvent être servies dans les établissements énumérés au chapitre ler. En revanche, la prime prévue en faveur des agents des services techniques ayant participé à l'élaboration des projets de construction, de transformation ou d'équipement de bâtiments sera servie dans les établissements où son taux moyen apparaîtra pour l'année considérée supérieur à 5 p.100 aux lieu et place de la prime de service. En cas de mutation, la prime est calculée d'après la note attribuée, par l'établissement notateur, tel qu'il est déterminé par les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 6 mai Pour l'appréciation des abattements à effectuer, il doit être tenu compte de la totalité des journées d'absence au cours de l'année civile considérée. La répartition de la charge de la prime entre les établissements employeurs au cours de cette même année sera ensuite opérée prorata temporis. Soit un agent employé quatre mois dans un établissement «A» avec trente jours d'absence et huit mois dans un établissement «B» avec quarante jours d'absence, la prime de service déterminée en fonction de la note obtenue par cet agent est ainsi répartie entre les établissements «A» et «B» : Prime due par l'établissement «A > : 4x70 12x140 Prime due par l'établissement < B > : 8x70 12x140 CHAPITRE IV DISPOSITIONS TRANSITOIRES 4
5 Je rappelle que les dispositions des arrêtés des 13 mars 1962, 5 août 1963 et 22 janvier l965 devront être appliquées au paiement des primes dues au titre des années antérieures à l'année 1966 et qui n'auraient pas encore été liquidées. S'agissant de la prime due au titre de l'année 1965, ma circulaire n 315 du 20 février 1967 a prévu des dispositions particulières pour le calcul des crédits et prescrit leur inscription à un compte de réserve. Ces crédits peuvent, sans plus attendre, être utilisés pour le mandatement de la prime de service de l'année En ce qui concerne les primes de service versées à compter de l'année 1966 et pour éviter, dans certains établissements, une diminution éventuelle des crédits par rapport à ceux utilisés pour le paiement de la prime de service 1965, il est prévu que, pendant une période transitoire de cinq ans - qui s'étendra donc sur les années 1966, 1967, 1968, 1969 et le montant global des crédits affectés au paiement de la prime de service ne pourra être inférieur, à effectifs constants, au montant des crédits utilisés pour le paiement de la prime de service afférente à l'année Pour chacune de ces cinq années, il y aura donc lieu de comparer : - d'une part, le montant du crédit auquel donne droit la nouvelle réglementation (cf. chap. 2 ci-dessus); - d'autre part, le montant du crédit effectivement utilisé pour le paiement de la prime de service afférente à l'année 1965, celui-ci étant préalablement, pour tenir compte de la variation des effectifs réels, par le nombre des agents en fonctions au 31 décembre de l'année considérée et divisé par celui des agents en fonctions au 31 décembre 1965, étant précisé qu'il s'agit chaque fois de l'effectif réel des agents ayant vocation à la prime de service. Le présent commentaire des dispositions de l'arrêté du 24 mars 1967 devrait permettre une mise en oeuvre aisée du nouveau régime de la prime de service. Il vous appartiendra toutefois de me saisir, sous ce timbre, des difficultés que pourraient rencontrer, pour son application, les administrations hospitalières. 5
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 L'article 3
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 7
 l'article 3
 l'article 5
 Art. 1