Source: https://www.canada.ca/fr/patrimoine-canadien/services/comment-droits-proteges/guide-charte-canadienne-droits-libertes.html
Timestamp: 2018-12-11 13:12:02+00:00

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Guide sur la Charte canadienne des droits et libertés - Canada.ca
Ce guide explique le sens de la Charte canadienne des droits et libertés (la « Charte ») et son importance dans la vie quotidienne des Canadiens. Ce contenu n'est pas un avis juridique ni une interprétation législative des dispositions énoncées dans la Charte.
Le texte législatif qui est à l'origine de la Charte est publié en ligne au titre de Loi constitutionnelle de 1982.
Partie I : Aperçu
Partie II : Mieux comprendre la Charte
Quels sont les liens entre la Charte et les autres lois canadiennes?
Qui est protégé par la Charte, et quels droits la Charte protège-t-elle?
La Charte canadienne des droits et libertés énonce les droits et libertés que les Canadiens estiment essentiels au maintien d'une société libre et démocratique.
La Charte fait partie de la Constitution canadienne, un ensemble de lois qui contient les règles de base sur la façon dont fonctionne notre pays. Ces règles portent notamment sur les pouvoirs du gouvernement fédéral et des gouvernements des provinces et territoires au Canada.
La Constitution est la loi suprême du Canada; toutes les autres lois doivent se conformer aux règles contenues dans la Constitution. Si elles ne sont pas conformes aux règles de la Constitution, ces lois peuvent être déclarées invalides. Étant donné que la Charte fait partie de la Constitution, la Charte est la loi la plus importante du Canada.
Cependant, les droits et libertés énoncés dans la Charte ne sont pas absolus. Ils peuvent être restreints pour protéger d'autres droits ou d'autres valeurs nationales importantes. À titre d'exemple, la liberté d'expression peut être restreinte par des lois contre la propagande haineuse ou la pornographie juvénile. L'article premier de la Charte prévoit que les droits garantis par celle-ci peuvent être restreints par d'autres lois, dans des limites qui soient raisonnables et qui peuvent se justifier dans le cadre d'une société libre et démocratique.
Les droits et libertés énoncés dans la Charte sont reconnus à toutes les personnes au Canada : citoyens canadiens, résidents permanents ou nouveaux arrivants. Il y a certaines exceptions. Certains droits sont réservés aux citoyens canadiens, par exemple, le droit de vote (article 3 de la Charte) et le droit de demeurer au Canada, d'y entrer ou d'en sortir (article 6 de la Charte).
La Charte est entrée en vigueur le 17 avril 1982. Un article de la Charte, soit l'article 15, est entré en vigueur le 17 avril 1985, c'est-à-dire trois ans après l'entrée en vigueur des autres dispositions de la Charte. Ce délai a permis aux gouvernements de s'assurer que leurs lois étaient compatibles avec les droits à l'égalité énoncés à l'article 15.
L'article 16.1 a été ajouté à la Charte en 1993. Il précise que les communautés linguistiques française et anglaise du Nouveau-Brunswick ont des droits égaux et que le rôle du gouvernement du Nouveau-Brunswick est de protéger et de promouvoir ces droits.
Avant l'entrée en vigueur de la Charte, d'autres lois canadiennes protégeaient plusieurs des droits et libertés reconnus par la Charte. La Déclaration canadienne des droits , qui a été adoptée par le Parlement en 1960, en est un exemple. La Déclaration s'applique aux lois et politiques du gouvernement fédéral et elle garantit des droits et libertés qui s'apparentent à ceux énoncés dans la Charte. La Déclaration canadienne des droits ne fait toutefois pas partie de la Constitution du Canada.
La Charte est le moteur du changement, du progrès et de l'affirmation des valeurs de notre société depuis des décennies. Les tribunaux canadiens ont rendu des centaines de décisions qui invoquent les dispositions de la Charte pour conformer les lois canadiennes aux principes et aux valeurs de la société canadienne. Par exemple :
Partie II –Mieux comprendre la Charte
Cette partie du Guide renferme le texte de chacune des dispositions de la Charte ainsi qu'une explication de leur signification et de leur but.
Garantie des droits et libertés – article 1
Libertés fondamentales – article 2
Droits démocratiques – articles 3 à 5
Liberté de circulation et d'établissement – article 6
Garanties juridiques – articles 7 à 14
Droits à l'égalité – article 15
Langues officielles du Canada – articles 16 à 22
Droits à l'instruction dans la langue de la minorité – article 23
Recours – article 24
Dispositions générales – articles 25 à 31
Application de la Charte – articles 32 et 33
Titre – article 34
Loi constitutionnelle de 1982 – article 52
1. La Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits et les libertés qui y sont énoncés. Ils ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui y sont raisonnables et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique.
La Charte protège les droits et libertés fondamentaux que tous les Canadiens estiment essentiels pour préserver le Canada comme pays libre et démocratique. Elle s'applique à tous les gouvernements – fédéral, provinciaux et territoriaux – et protège les droits et libertés suivants :
les libertés fondamentales, les droits démocratiques
le droit de demeurer et de travailler n'importe où au Canada
les garanties juridiques (droit à la vie, à la liberté et à la sécurité personnelle)
les droits à l'égalité pour tous
le patrimoine multiculturel du Canada
Les droits et libertés reconnus par la Charte ne sont pas absolus.Ils peuvent être restreints pour protéger d'autres droits ou d'autres valeurs nationales importantes. À titre d'exemple, la liberté d'expression peut être restreinte par des lois contre la propagande haineuse ou la pornographie juvénile.
Aux termes de l'article 2 de la Charte, les Canadiens sont libres d'adhérer à la religion de leur choix. De plus, ils jouissent de la liberté de pensée, de croyance et d'expression. Étant donné que les médias constituent un important moyen de communication des pensées et des idées, la Charte protège aussi la liberté de la presse et les autres moyens de communication. La Charte garantit également la liberté de réunion pacifique et la liberté de faire partie d'une association, comme un syndicat.
Ces libertés sont énoncées dans la Charte afin de garantir aux Canadiens la liberté de concevoir et d'exprimer des idées, de se réunir avec d'autres pour en discuter et de les diffuser. Ces activités sont en fait les principales formes de libertés individuelles. Elles sont également importantes pour la réussite d'une société démocratique comme celle du Canada. Dans une démocratie, les gens doivent être libres de parler des questions de politique publique, de critiquer leur gouvernement et de proposer des solutions aux problèmes sociaux.
Bien que ces libertés soient primordiales, les gouvernements peuvent parfois les limiter. Par exemple, les lois pour lutter contre la pornographie juvénile ou la propagande haineuse apportent des limites raisonnables à la liberté d'expression, puisqu'elles empêchent qu'un préjudice soit causé à des personnes et à des groupes.
Droits démocratiques des citoyens – article 3
Mandat maximal des assemblées – article 4
Séance annuelle des assemblées – article 5
Article 3 - Droits démocratiques des citoyens
L'article 3 garantit aux citoyens canadiens le droit de participer à l'élection de leur gouvernement et leur donne le droit de voter aux élections fédérales, provinciales ou territoriales. Il leur permet également de poser leur candidature à ces élections.
Certaines limites à ces droits peuvent être raisonnables même dans une démocratie. Par exemple, le droit de voter ou d'être éligible aux élections est limité aux citoyens canadiens âgés de 18 ans ou plus.
Article 4 - Mandat maximal des assemblées
Dans une démocratie, il y a un principe fondamental selon lequel un gouvernement doit consulter les électeurs et solliciter un nouveau mandat à intervalles réguliers. L'article 4 prévoit que le mandat maximal de la Chambre des communes et des assemblées législatives est de cinq ans. Ce mandat ne peut être prolongé au-delà de cinq ans que dans des circonstances extraordinaires, notamment en cas de guerre ou de catastrophe nationale.
Article 5 - Séance annuelle
L'article 6 protège le droit des Canadiens de se déplacer, et le paragraphe 6(1) garantit à tout citoyen canadien le droit de se déplacer à sa guise. Les lois relatives à l'extradition restreignent en partie ces droits. Elles prévoient que les personnes qui sont au Canada et qui font face à des accusations criminelles ou qui sont susceptibles d'être condamnées dans un autre pays peuvent faire l'objet d'une ordonnance d'extradition.
Le paragraphe 6(3) prévoit clairement que les provinces et territoires peuvent décider de donner des prestations sociales, comme l'aide sociale, seulement aux personnes ayant résidé dans la province ou territoire pour une certaine période de temps. Elles peuvent également adopter des lois sur l'emploi qui obligent les travailleurs à posséder les qualifications nécessaires pour pratiquer une profession ou un métier.
De plus, le paragraphe 6(4) permet aux provinces et territoires où le taux d'emploi est inférieur à la moyenne nationale de mettre en œuvre des programmes destinés à améliorer la situation de leurs résidents.
Vie, liberté et sécurité – article 7
Fouilles, perquisitions ou saisies – article 8
Détention ou emprisonnement – article 9
Arrestation ou détention – article 10
Affaires criminelles et pénales – article 11
Cruauté – article 12
Témoignage incriminant – article 13
Interprète – article 14
Les articles 7 à 14 énoncent les garanties juridiques dont les Canadiens jouissent dans leurs rapports avec le système de justice. Ces garanties visent à protéger les personnes qui interviennent dans des instances judiciaires, surtout les personnes qui sont accusées d'une infraction criminelle, en leur assurant un traitement équitable.
Article 7 - Vie, liberté et sécurité
L'article 7 garantit le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de tous les Canadiens. Cet article exige également que les gouvernements respectent certains principes fondamentaux de justice lorsqu'ils portent atteinte à ces droits. L'article 7 est souvent invoqué dans des affaires criminelles lorsqu'un accusé risque clairement, s'il est déclaré coupable, de perdre sa liberté.
Article 8 - Fouilles, perquisitions ou saisies
L'objet de l'article 8, selon la Cour suprême du Canada, est de protéger les attentes raisonnables en matière de vie privée. En d'autres termes, les personnes agissant au nom des gouvernements, comme les policiers, doivent agir de manière raisonnable et équitable dans le cadre de leurs fonctions. Elles ne peuvent pas entrer dans une propriété privée ou s'emparer d'un objet appartenant à autrui, à moins de pouvoir démontrer qu'elles ont des motifs clairs, d'ordre juridique, de le faire.
Dans la plupart des cas, elles sont autorisées à entrer dans une propriété privée pour recueillir des éléments de preuve ou pour saisir des objets seulement si elles ont obtenu un mandat de perquisition délivré par un juge. Par ailleurs, les inspecteurs des gouvernements peuvent entrer dans les locaux d'entreprise sans mandat afin de vérifier la conformité aux règlements gouvernementaux.
Article 9 - Détention ou emprisonnement
Aux termes de l'article 9, les représentants de gouvernement ne sont pas autorisés à appréhender et à détenir une personne sans motif valable. À titre d'exemple, un agent de police doit avoir des motifs raisonnables pour mettre une personne en détention. Les tribunaux ont établi toutefois que les lois autorisant les agents de police à arrêter les conducteurs pour leur faire passer un alcootest sont raisonnables et n'enfreignent pas la Charte.
Article 10 - Arrestation ou détention
de faire contrôler, par habeas corpus , la légalité de sa détention et d'obtenir, le cas échéant, sa libération.
Les droits garantis par l'article 10 s'appliquent à toute personne qui est arrêtée ou détenue. Ils garantissent à toute personne arrêtée le droit de contester la légalité de son arrestation. Les policiers doivent immédiatement informer la personne arrêtée des motifs de son arrestation. Toute personne arrêtée a aussi le droit de communiquer avec un avocat afin d'obtenir des conseils juridiques en ce qui concerne sa situation. Les policiers doivent l'informer des services d'aide juridique qui sont offerts dans la région. Toute personne arrêtée a également le droit de demander à un juge de contrôler la légalité de sa détention et d'être libérée, le cas échéant.
Article 11 - Affaires criminelles et pénales
ne pas être contraint de témoigner contre lui-même dans toute poursuite intentée contre lui pour l'infraction qu'on lui reproche;
L'article 11 énonce plusieurs règles importantes destinées à protéger toute personne accusée d'une infraction aux lois fédérales, provinciales ou territoriales.
Tout inculpé doit être informé rapidement de l'infraction dont on l'accuse (alinéa 11 a ). Son procès doit être tenu dans un délai raisonnable (alinéa 11 b ), et il ne peut pas être contraint de témoigner contre lui-même dans une poursuite intentée contre lui (alinéa 11 c ).
Tout inculpé est présumé innocent tant qu'il n'est pas déclaré coupable. La poursuite doit donc prouver hors de tout doute raisonnable que l'inculpé a commis l'infraction reprochée pour qu'il soit déclaré coupable.L'inculpé a droit à un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial, c'est-à-dire à l'abri de toute influence politique ou autre (alinéa 11 d ). Un procès équitable assure que les droits de l'accusé sont adéquatement protégés.
Tout inculpé a le droit à un cautionnement raisonnable (alinéa 11 e ) et, dans le cas d'accusations très graves, il a le droit à un procès avec jury (alinéa 11 f ).
Un tribunal ne peut pas déclarer une personne coupable d'une infraction si la loi en vigueur au moment de l'infraction ne prévoyait pas expressément que l'acte reproché était illégal (alinéa 11 g ).
Lorsqu'une personne est jugée et déclarée non coupable, elle ne peut pas être jugée de nouveau pour la même infraction. De plus, si une personne est déclarée coupable et punie pour une infraction, elle ne peut pas être jugée ni punie de nouveau pour la même infraction (alinéa 11 h ).
Lorsqu'une personne commet une infraction et que, entre le moment de la perpétration et celui de la sentence, l'amende ou la peine applicable à cette infraction fait l'objet de modification, l'inculpé a le droit de bénéficier de la peine la moins sévère (alinéa 11 i ).
Article 12 - Cruauté
L'article 12 a pour objet d'empêcher les gouvernements d'imposer une peine ou un traitement cruel et inusité. On entend par là la torture ou le recours à une force excessive ou abusive par les forces de l'ordre. De plus, les peines d'emprisonnement doivent être proportionnelles à la gravité du crime commis. Par exemple, une très longue peine d'emprisonnement ne convient pas à un crime anodin.
Article 13 - Témoignage incriminant
Cet article prévoit que le témoignage d'un témoin ne peut pas être utilisé contre lui pour l'incriminer dans d'autres procédures. Autrement dit, si le témoignage d'un témoin démontre que ce dernier a commis une infraction, ce témoignage ne peut pas être utilisé par le ministère public pour faire la preuve que ce témoin a commis cette infraction. La seule exception est le cas de parjure par un témoin, c'est-à-dire que le témoin dit un mensonge au tribunal. Dans ce cas, le témoignage du témoin peut être utilisé pour démontrer que le témoin a dit une fausseté.
Article 14 - Interprète
L'article 15 de la Charte énonce clairement que toutes les personnes au Canada – sans distinction de race, de religion, d'origine nationale ou ethnique, de couleur, de sexe, d'âge ou de déficiences mentales ou physiques – doivent être traitées avec le même respect, la même dignité et la même considération. Par conséquent, les lois et les programmes gouvernementaux ne doivent pas être discriminatoires.
Les tribunaux ont affirmé que l'article 15 protège également l'égalité en interdisant la discrimination fondée sur d'autres caractéristiques qui ne sont pas prévues expressément. Par exemple, il a été reconnu que cet article interdisait la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, l'état matrimonial ou la citoyenneté.
La Cour suprême du Canada a affirmé que l'article 15 vise à protéger les groupes défavorisés socialement, politiquement et juridiquement dans la société. Il y a discrimination lorsqu'une personne, par exemple en raison de ses caractéristiques personnelles, subit un désavantage ou est privée d'un certain avantage dont profitent d'autres membres de la société.
Tout en garantissant l'égalité, la Charte permet également l'adoption de lois ou programmes destinés à aider les personnes ou les groupes défavorisés. Par exemple, les programmes visant à améliorer les chances d'emploi pour les femmes, les Autochtones, les minorités visibles ou les personnes atteintes de déficiences mentales ou physiques sont autorisés par le paragraphe 15(2).
Langues officielles du Canada – article 16
Communautés linguistiques française et anglaise du Nouveau-Brunswick – article 16.1
Travaux du Parlement – article 17
Documents parlementaires – article 18
Procédures devant les tribunaux établis par le Parlement – article 19
Communications entre les administrés et les institutions fédérales – article 20
Maintien en vigueur de certaines dispositions – article 21
Droits préservés – article 22
Les articles 16 à 20 indiquent clairement que les droits liés aux langues officielles s'appliquent tant au gouvernement fédéral qu'au gouvernement provincial du Nouveau-Brunswick. Les Canadiens peuvent utiliser le français ou l'anglais dans leurs interactions avec le gouvernement du Canada. Les résidents du Nouveau-Brunswick ont aussi le droit d'utiliser le français ou l'anglais dans leurs interactions avec le gouvernement provincial.
Article 16 -Langues officielles du Canada
Les paragraphes 16(1) et 16(2) confirment que le français et l'anglais sont les langues officielles du Canada aussi bien que du Nouveau-Brunswick. Ils confirment aussi que ces deux langues ont des droits et privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada, ainsi qu'au sein de la Législature et du gouvernement du Nouveau-Brunswick.
On doit noter que la Charte garantit que les membres du public peuvent communiquer avec le gouvernement fédéral et recevoir des services de celui-ci dans l'une ou l'autre des deux langues officielles, à leur choix. La Charte n'oblige aucun membre du public à devenir bilingue.
Article 16.1 - Communautés linguistiques française et anglaise du Nouveau-Brunswick
Article 17 - Travaux du Parlement
Article 18 - Documents parlementaires
Article 19 - Procédures devant les tribunaux établis par le Parlement
Article 20 - Communications entre les administrés et les institutions fédérales
L'article 17 précise que chacun a le droit d'employer le français ou l'anglais au Parlement du Canada ou à la Législature du Nouveau-Brunswick. À titre d'exemple, un témoin comparaissant devant un comité parlementaire peut employer la langue officielle de son choix.
L'article 18 énonce que les lois fédérales et les lois du Nouveau-Brunswick doivent être publiées en français et en anglais et que les deux versions ont également force de loi.
L'article 19 prévoit que chacun a le droit d'employer le français ou l'anglais dans tous les tribunaux établis par le Parlement, y compris la Cour suprême du Canada, ou par le gouvernement du Nouveau-Brunswick.
L'article 20 énonce le droit qu'ont les Canadiens d'employer le français ou l'anglais pour communiquer avec le gouvernement fédéral ou avec le gouvernement du Nouveau-Brunswick. Ces gouvernements sont tenus de fournir leurs services dans les deux langues officielles dans tous leurs bureaux centraux et dans tous les autres bureaux où la prestation de ces services dans les deux langues officielles fait l'objet d'une demande importante ou se justifie par la vocation du bureau.
Article 21 - Maintien en vigueur de certaines dispositions
L'objet de l'article 21 est de protéger les droits linguistiques qui sont déjà reconnus par d'autres dispositions de la Constitution. À titre d'exemple, l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 accorde au peuple du Québec le droit d'employer soit le français soit l'anglais dans la Législature du Québec et devant tous les tribunaux de cette province. L'article lui confère aussi le droit à l'adoption et à la publication des lois provinciales en français et en anglais. La Loi de 1870 sur le Manitoba (confirmé par la Loi constitutionnelle de 1871 ) confirme les mêmes droits aux résidents du Manitoba.
Article 22 - Droits préservés
L'article 22 garantit que les droits d'utiliser le français ou l'anglais, qui sont énoncés dans la Charte, ne portent pas atteinte au droit d'utiliser d'autres langues, qui peut être conféré par d'autres lois ou par l'usage.
23. (1) Les citoyens du Canada :
L'article 23 de la Charte oblige les gouvernements des provinces et des territoires à assurer l'instruction des Canadiens dans la langue officielle de leur choix, et ce, même dans les régions où seulement une minorité de résidents parlent cette langue.
Dans les neuf provinces et les trois territoires où l'anglais est la langue officielle de la majorité, les citoyens canadiens ont le droit de faire instruire leurs enfants en français si l'une des trois situations suivantes s'applique à eux :
si leur première langue est le français; ou
s'ils ont reçu leur propre instruction au niveau primaire en français au Canada; ou
s'ils ont un enfant qui a reçu ou reçoit son instruction aux niveaux primaire ou secondaire en français au Canada.
Au Québec, où la plupart des gens parlent français, les citoyens canadiens ont le droit de faire instruire leurs enfants en anglais :
s'ils ont reçu leur propre instruction au niveau primaire en anglais au Canada; ou
s'ils ont un enfant qui a reçu ou reçoit son instruction aux niveaux primaire ou secondaire en anglais au Canada.
Aux termes de l'article 59 de la Loi constitutionnelle de 1982 , l'alinéa 23(1) a de la Charte (c'est-à-dire les critères de la « première langue officielle apprise et encore comprise ») ne s'applique pas au Québec. Il ne peut entrer en vigueur qu'avec l'autorisation de l'Assemblée nationale ou du gouvernement du Québec. Jusqu'à présent, cette autorisation n'a pas été accordée.
Dans tous les cas, le droit à l'instruction dans la langue de la minorité s'exerce là où le nombre d'enfants admissibles est suffisant. Lorsque ce nombre d'enfants est suffisant, les gouvernements doivent fournir l'instruction dans la langue de la minorité.
L'article 24 porte sur l'intervention des tribunaux s'il y a eu négation des droits garantis à une personne par la Charte.
Toute personne qui croit que l'un des gouvernements a porté atteinte à ses droits et libertés garantis par la Charte peut s'adresser à un tribunal pour obtenir réparation. La personne doit établir qu'un droit ou une liberté garanti par la Charte a fait l'objet d'une violation. Si une limite est prévue par une disposition législative, les gouvernements doivent alors démontrer que cette limite est raisonnable au titre de l'article premier de la Charte. Si le tribunal n'est pas convaincu par les arguments du gouvernement, il peut accorder une réparation qu'il estime convenable eu égard aux circonstances.
En guise d'exemple, dans les affaires criminelles, un tribunal peut rendre une ordonnance qui enjoint l'arrêt des procédures s'il est d'avis que le droit de la personne à un procès juste et équitable dans un délai raisonnable a été violé. Une réparation spéciale est prévue au paragraphe 24(2) si l'atteinte au droit garanti par la Charte survient pendant une fouille ou une perquisition gouvernementale. Ainsi, si un représentant du gouvernement cherche abusivement des éléments de preuve dans une propriété privée (article 8), le tribunal peut ordonner que la preuve ainsi saisie ne soit pas utilisée contre la personne lors de son procès s'il ne fait aucun doute que son utilisation est susceptible de discréditer l'administration de la justice.
Le tribunal peut également rendre une ordonnance selon laquelle une disposition législative portant atteinte à un droit d'une personne garanti par la Charte est inopérante. Ce pouvoir du tribunal est prévu par l'article 52 de la Loi constitutionnelle de 1982 .
Maintien des droits et libertés des autochtones – article 25
Maintien des autres droits et libertés – article 26
Maintien du patrimoine culturel – article 27
Égalité de garantie des droits pour les deux sexes – article 28
Maintien des droits relatifs à certaines écoles – article 29
Application aux territoires – article 30
Non-élargissement des compétences législatives – article 31
Les articles 25 à 31 comportent des dispositions interprétatives.
Article 25 - Maintien des droits et libertés des autochtones
La Constitution reconnaît les droits des peuples autochtones du Canada (les Indiens, les Inuits et les Métis) afin de protéger leur culture, leurs coutumes, leurs traditions et leurs langues.
L'article 25 prévoit que les droits garantis par la Charte ne doivent pas porter atteinte aux droits des peuples autochtones. Par exemple, si un avantage est accordé aux peuples autochtones aux termes de traités, les personnes qui ne reçoivent pas cet avantage ne pourraient pas faire valoir que leurs droits à l'égalité, énoncés à l'article 15 de la Charte, ont été enfreints.
En plus de l'article 25 de la Charte, l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, Partie II – Droits des peuples autochtones du Canada, prévoit que les droits existants – ancestraux ou issus de traités – des peuples autochtones du Canada sont reconnus et confirmés. La Cour suprême du Canada a statué que l'article 35 confirme que les droits des Autochtones issus de traités ou reconnus par d'autres lois sont dorénavant protégés par la Loi constitutionnelle de 1982.
Article 26 - Maintien des autres droits et libertés
La Charte n'est pas le seul texte de loi qui garantit des droits et libertés aux Canadiens. L'article 26 a pour but de préserver les droits et libertés garantis par d'autres textes de loi même s'ils ne sont pas clairement énoncés dans la Charte. Il précise également que le Parlement ou les assemblées législatives peuvent conférer des droits autres que ceux garantis par la Charte. Même si des droits fondamentaux sont enchâssés dans la Charte, celle-ci ne restreint pas la création ni l'exercice d'autres droits.
Article 27 - Maintien du patrimoine culturel
L'article 27 reconnaît que le Canada accueille de nombreux groupes culturels et vise à promouvoir et à maintenir le multiculturalisme.
Article 28 - Égalité de garantie des droits pour les deux sexes
L'article 28 consacre l'égalité des hommes et des femmes au titre de la Charte; cette égalité est également reconnue par l'article 15.
Article 29 - Maintien des droits relatifs à certaines écoles
La Charte ne porte pas atteinte à la gestion d'écoles confessionnelles dont les droits sont garantis par la Constitution.
En particulier, la liberté de conscience et de religion garantie par l'article 2 de la Charte et les droits à l'égalité énoncés à l'article 15 ne portent pas atteinte au droit concernant l'établissement d'écoles séparées et confessionnelles garanti aux Canadiens par la Loi constitutionnelle de 1867.
Article 30 - Application aux territoires
Article 31 - Non-élargissement des compétences législatives
La Charte ne modifie aucunement la répartition des pouvoirs entre les provinces, les territoires et le gouvernement fédéral. Les pouvoirs de chaque ordre de gouvernement sont prévus par la Loi constitutionnelle de 1867. Les pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaires exercés dans les trois territoires du Canada sont énoncés dans la Loi sur le Yukon, la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest et la Loi sur le Nunavut, qui sont des lois fédérales.
Application de la Charte – article 32
Dérogation par déclaration expresse – article 33
Les articles 32 et 33 précisent l'application de la Charte, c'est-à-dire à qui et à quoi elle s'applique et les limites à son application.
Article 32 - Application de la Charte
Le paragraphe 32(2) s'imposait afin de permettre aux gouvernements de s'assurer que leurs lois étaient compatibles avec les droits à l'égalité. L'article 15 de la Charte n'est entré en vigueur que trois ans après l'entrée en vigueur du reste de la Charte, le 17 avril 1982.
Article 33 - Dérogation par déclaration expresse
L'objet de l'article 33 est d'obliger les gouvernements, qui souhaitent restreindre les droits garantis par la Charte, à le dire clairement et à accepter les conséquences politiques.
L'article 33, parfois appelé la « clause dérogatoire », octroie au Parlement et aux législatures des provinces et des territoires un pouvoir limité d'adopter des lois pouvant restreindre certains droits garantis par la Charte, notamment des libertés fondamentales, des garanties juridiques et des droits à l'égalité.
Pour adopter de telles lois cependant, le Parlement et les législatures doivent déclarer expressément qu'une loi en particulier est soustraite à la Charte. Une clause dérogatoire contenue dans une loi cesse d'avoir effet cinq ans après son entrée en vigueur, mais peut être reconduite par le Parlement ou la législature concernée.
Jusqu'à aujourd'hui, les législatures des provinces ou des territoires se sont rarement prévalues de cet article. Le Parlement ne l'a jamais utilisé.
L'article 34 prévoit simplement que la partie I de la Loi constitutionnelle de 1982 (qui comprend les articles 1 à 33) porte le nom officiel de Charte canadienne des droits et libertés.
Loi constitutionnelle de 1982 – article 52 (partie VII – Dispositions générales)
En vertu de cet article de la Constitution, les tribunaux ont le pouvoir d'affirmer qu'une disposition législative est inopérante si elle est incompatible avec la Charte, laquelle fait partie de la Constitution.
Bien que le paragraphe 52(1) ne fasse pas partie de la Charte, il confère aux tribunaux le pouvoir important d'affirmer que les lois ou les dispositions législatives qui contreviennent aux droits garantis par la Charte sont invalides. Si seulement certaines dispositions d'une loi contreviennent à la Charte, les tribunaux ne déclareront invalides que les dispositions visées.

References: l'article 15
 l'article 15

L'article 16
 l'article 2

L'article 3
 L'article 4

L'article 6

L'article 7
 L'article 7
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 10

L'article 11

L'article 12

L'article 15
 l'article 15
 l'article 15

L'article 17

L'article 18

L'article 19

L'article 20
 l'article 21
 l'article 133

L'article 22

L'article 23
 l'article 59

L'article 24
 l'article 52

L'article 25
 l'article 15
 l'article 25
 l'article 35
 l'article 35
 L'article 26

L'article 27

L'article 28
 l'article 15
 l'article 2
 l'article 15
 L'article 15
 l'article 33

L'article 33

L'article 34