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Timestamp: 2020-04-09 17:52:40+00:00

Document:
MLICT_EF
MLICT Model Law on inter_credit_transfers_e.pdf (English) MLICT Model Law on inter_credit_transfers_f.pdf (French)
UNCITRAL LOI TYPE
MODEL LAW DE LA CNUDCI
ON INTERNATIONAL SUR LES VIREMENTS
CREDIT TRANSFERS INTERNATIONAUX
UNITED NAnONS NATIONS UNIES
1994CONTENTS Page 1994TABLE DES MATIÈRES
UNCITRAL MODEL LAW ON INTERNATIONAL CREDIT Pages
TRANSFERS . LOI TYPE DE LA CNUDCI SUR LES VIREMENTS
Chapter I. General provisions INTERNATIONAUX. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1
Article 1. Sphere of application. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 Chapitre premier. Dispositions générales
Article 2. Definitions........................................ 1 Article 1
Article 3. Conditional instructions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 er
Article 4. Variation by agreement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 Article 2.
Article 10. Article 3.
Article 11. Article 4.
Chapter /I. Chapitre II.
Article 5. Article 5.
Article 6. Article 6.
Article 7. Article 7.
Article 8. Article 8.
Article 9. Article 9.
Article 12. Article 10. Article 11. Article 12.
Chapter lll. Article 13. Champ d'application .
Article 14. Définitions .
Article 15. Article 16. Article 17. Article 18. Instructions conditionnelles .
Obligations of the parties Dérogation conventionnelle .
Obligations of sender . Obligation des parties
Payment to receiving bank . Obligations de l'expéditeur .
Acceptance or rejection of a payment order by receiving Paiement à la banque réceptrice .
bank other than the beneficiary's bank . Acceptation ou rejet de l'ordre de paiement par une banque
Obligations of receiving bank other than the beneficiary's réceptrice autre que la banque du bénéficiaire .
bank . Obligations d'une banque réceptrice autre que la banque du
Acceptance or rejection of a payment order by beneficiary's bénéficiaire .
bank . Acceptation ou rejet de l'ordre de paiement par la banque
Obligations of beneficiary's bank . du bénéficiaire .
Time for receiving bank to execute payment order and give Obligations de la banque du bénéficiaire .
notices . Moment où la banque réceptrice doit exécuter l'ordre de
Revocation . paiement et en donner avis .
Consequences offailed. erroneous or delayed credit transfers Révocation .
Assistance . 1
Refund . 1
Correction of underpayment . 3
Restitution of overpayment . 3
Liability for interest . 3
Exclusivity of remedies . 4
8 Chapitre III. Conséquences des incidents, erreurs ou retards dans
9 les virements
10 Article 13. Assistance......................................... 10
10 Article 14. Remboursement.................................... Il
11 Article 15. Rectification d'un paiement insuffisant. . . . . . . . . . . . . . . . . Il
11 Article 16. Restitution d'un trop-perçu. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12
11 Article 17. Responsabilité et versement d'intérêts. . . . . . . . . . . . . . . . . . 12
12 Article 18. Exclusivité des recours 13
Chapter IV. Chapitre N.
Completion of credit transfer Achèvement du virement
Article 19. Completion of credit transfer 13 Article 19. Achèvement du virement. . . . . . . .. . . . .. . . . . . . . .. . . . . . . 13
EXPLANATORY NOTE BY THE UNCITRAL SECRETARIAT ON THE UNCITRAL MODEL LAW ON INTERNATIONAL CREDIT TRANSFERS. NOTE EXPLICATIVE DU SECRÉTARIAT DE LA CNUDCI RELATIVE A LA LOI TYPE SUR LES VIREMENTS INTERNATIONAUX.
iiiPage iiiPages
A. Funds transfers in general 14 A. Les transferts de fonds en général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14
Unification of the law. Unification de la législation.
Scope of application. Champ d'application ".
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . .. . . . . .
1. Categories of transactions covered by Model Law 16 1. Catégories d'opérations régies par la Loi type. . . . . . . . . . . . . . . . . 16
Portions of an international credit transfer. Segments d'un virement international.
Extent to which Model Law is mandatory. Mesure dans laquelle la Loi type est impérative.
E. Salient features of the Model Law. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18 E. Caractéristiques principales de la Loi type 18
Obligations of sender of payment order. Obligations de l'expéditeur de l'ordre de paiement.
2. Sender's payment to receiving bank. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19 2. Paiement de l'expéditeur à la banque réceptrice 20
3. 3. Obligations de la banque réceptrice.
Obligations of receiving bank. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21 4.
20 Responsabilité de la banque en cas de défaut d'exécution d'une
4. Bank's liability for failure to perform one of its obligations. de ses obligations.
Completion of credit transfer and its consequences. L'achèvement du virement et ses conséquences.
. . . . . . . . . . . . . . .. .... . .... . .
ivUNCITRAL Model Law ivLOI TYPE DE LA CNUDCI
on International Credit Transfers SUR LES VIREMENTS INTERNATIONAUX
CHAPTER I. CHAPITRE PREMIER.
GENERAL PROVISIONS* DISPOSITIONS GÉNÉRALES*
Article 1. Article premier.
Sphere of application** - Champ d'application**
(1) This law applies to credit transfers where any sending bank and its 1. La présente loi s'applique à un virement lorsqu'une banque expéditrice
receiving bank are in different States. et sa banque réceptrice sont situées dans des Etats différents.
(2) This law applies to other entities that as an ordinary part of their business engage in executing payment orders in the same manner as it applies to 2. La présente loi s'applique, de la même manière qu'aux banques, aux
banks. autres entités qui, dans le cadre normal de leurs activités, exécutent des
(3) For the purpose of determining the sphere of application of this law, ordres de paiement. 3. Pour la détermination du champ d'application de la présente loi, les
branches and separate offices of a bank in different States are separate banks. agences et établissements distincts d'une banque situés dans des Etats différents sont considérés comme des banques distinctes.
Article 2. Article 2.
Definitions - Définitions
For the purposes of this law: Pour l'application de la présente loi :
(a) "Credit transfer" means the series of operations, beginning with a) Le terme "virement" désigne la série d'opérations, commençant par
the originator's payment order, made for the purpose of placing funds at the l'ordre de paiement du donneur d'ordre, effectuées dans le but de mettre des
disposal of a beneficiary. fonds à la disposition d'un bénéficiaire.
The term includes any payment order issued by the Ce terme englobe tout ordre de paiement émis par la banque du donneur d'ordre ou par toute banque
originator's bank or any intermediary bank intended to carry out the originator's payment order. A payment order issued for the purpose of effecting *La Commission suggère le texte suivant à l'intention des Etats qui pourraient souhaiter
*The Commission suggests the following text for States that might wish to adopt it: l'adopter:
Article Y. Article Y.
Conflict of laws - Conflit de lois
(1) The rights and obligations arising out of a payment order shall be governed by the law 1. Les droits et obligations découlant d'un ordre de paiement sont régis par la loi choisie
chosen by the parties. par les parties.
In the absence of agreement, the law of the State of the receiving bank Faute d'accord entre les parties, la loi de l'Etat de la banque réceptrice
shall apply. s'applique.
(2) The second sentence of paragraph (1) shall not affect the determination of which law 2. La seconde phrase du paragraphe 1 n'a pas d'incidence sur la détermination de la loi qui
governs the question whether the actual sender of the payment order had the authority to bind régira le pouvoir de l'expéditeur effectif de lier l'expéditeur apparent.
the purported sender. 3. Pour l'application du présent article:
(3) For the purposes of this article: a) Lorsqu'un Etat se compose de plusieurs unités territoriales ayant des règles de droit
(a) where a State comprises several territorial units having different rules of law, each différentes, chaque unité territoriale est considérée comme un Etat distinct;
territorial unit shall be considered to be a separate State; b) Les agences et établissements distincts d'une banque situés dans des Etats différents
(b) branches and separate offices of a bank in different States are separate banks. sont considérés comme des banques distinctes.
**This law does not deal with issues related to the protection of consumers. **La présente loi ne traite pas des questions relatives à la protection du consommateur.
1payment for such an order is considered to be part of a different credit 1intermédiaire et ayant pour objet de donner suite à l'ordre de paiement du
transfer; donneur d'ordre. Un ordre de paiement émis afin de régler un tel ordre est considéré comme faisant partie d'un virement distinct;
(b) "Payment order" means an unconditional instruction, in any form, b) Le terme "ordre de paiement" désigne l'instruction inconditionnelle,
by a sender to a receiving bank to place at the disposal of a beneficiary a sous quelque forme qu'elle soit donnée par un expéditeur à une banque
fixed or determinable amount of money if réceptrice, de mettre à la disposition d'un bénéficiaire une somme d'argent déterminée ou déterminable
(i) the receiving bank is to be reimbursed by debiting an account i) Si la banque réceptrice doit être remboursée par l'expéditeur,
of, or otherwise receiving payment from, the sender, and par débit du compte de celui-ci ou par un autre moyen; et
(ii) the instruction does not provide that payment is to be made ii) Si l'instruction n'indique pas que le paiement doit être effectué
at the request of the beneficiary. sur la demande du bénéficiaire.
Nothing in this paragraph prevents an instruction from being a payment order Rien dans le paragraphe b ne s'oppose à ce qu'une instruction, du simple fait
merely because it directs the beneficiary's bank to hold, until the beneficiary qu'elle enjoint à la banque du bénéficiaire de détenir, jusqu'à ce qu'il en
requests payment, funds for a beneficiary that does not maintain an account demande le paiement, des fonds pour un bénéficiaire qui n'a pas de compte
with it; auprès d'elle, constitue un ordre de paiement;
(c) "Originator" means the issuer of the first payment order in a credit c) Le terme "donneur d'ordre" désigne l'émetteur du premier ordre de
transfer; paiement dans un virement;
(d) "Beneficiary" means the person designated in the originator's d) Le terme "bénéficiaire" s'entend de la personne désignée dans
payment order to receive funds as a result of the credit transfer; l'ordre de paiement du donneur d'ordre pour recevoir des fonds par suite du virement;
(e) "Sender" means the person who issues a payment order, including e) Le terme "expéditeur" désigne la personne qui émet un ordre de
the originator and any sending bank; paiement, y compris le donneur d'ordre et toute banque expéditrice;
if) "Receiving bank" means a bank that receives a payment order; f) Le terme "banque réceptrice" désigne toute banque qui reçoit un
(g) "Intermediary bank" means any receiving bank other than the ordre de paiement; g) Le terme "banque intermédiaire" désigne toute banque réceptrice
originator's bank and the beneficiary's bank; autre que la banque du donneur d'ordre et celle du bénéficiaire;
(h) "Funds" or "money" includes credit in an account kept by a bank h) Les termes "fonds" ou "somme d'argent" englobent le crédit inscrit
and includes credit denominated in a monetary unit of account that is established by an intergovernmental institution or by agreement of two or more sur un compte tenu par une banque et le crédit libellé dans une unité de compte établie par une institution intergouvernementale ou par convention
States, provided that this law shall apply without prejudice to the rules of the entre deux Etats ou plus, étant entendu que la présente loi s'applique sans
intergovernmental institution or the stipulations of the agreement; préjudice des règles de l'institution intergouvernementale ou des stipulations de la convention;
(i) "Authentication" means a procedure established by agreement to i) Le terme "authentification" désigne une procédure établie conventionnellement pour déterminer si un ordre de paiement, une modification ou
determine whether a payment order or an amendment or revocation of a la révocation d'un ordre de paiement émane bien de la personne indiquée
payment order was issued by the person indicated as the sender; comme étant l'expéditeur;
(j) "Banking day" means that part of a day during which the bank J) Le terme "jour ouvré" désigne la période de la journée pendant
performs the type of action in question; laquelle la banque effectue le type d'opérations en question;
(k) "Execution period" means the period of one or two days beginning on the first day that a payment order may be executed under article 11(1) k) Le terme "période d'exécution" désigne la période d'un jour ou de deux jours commençant le premier jour où un ordre de paiement peut être
and ending on the last day on which it may be executed under that article; exécuté conformément à l'article 11-1 et se terminant le dernier jour où il
(1) "Execution", in so far as it applies to a receiving bank other than peut l'être conformément au même article;
the beneficiary's bank, means the issue of a payment order intended to carry l) Le terme "exécution", dans la mesure où il s'applique à une banque
out the payment order received by the receiving bank; réceptrice autre que la banque du bénéficiaire, désigne l'émission d'un ordre 2de paiement destiné à donner suite à l'ordre de paiement reçu par la banque réceptrice;
(m) "Interest" means the time value of the funds or money involved, m) Le terme "intérêt" désigne la valeur de rendement des fonds ou de
which, unless otherwise agreed, is calculated at the rate and on the basis la somme d'argent visés qui, sauf convention contraire, est calculée au taux
customarily accepted by the banking community for the funds or money et sur la base habituellement acceptés par les banques pour les fonds ou la
involved. somme d'argent visés.
2Article 3. Article 3.
Conditional instructions - Instructions conditionnelles
(1) When an instruction is not a payment order because it is subject to a 1. Si une instruction n'est pas un ordre de paiement parce qu'elle fait
condition but a bank that has received the instruction executes it by issuing an unconditional payment order, thereafter the sender of the instruction has the same rights and obligations under this law as the sender of a payment l'objet d'une condition mais qu'une banque qui l'a reçue l'exécute en émettant un ordre de paiement inconditionnel, l'expéditeur de l'instruction aura
order and the beneficiary designated in the instruction shall be treated as the par la suite les mêmes droits et obligations, en vertu de la présente loi, que
beneficiary of a payment order. l'expéditeur d'un ordre de paiement, et le bénéficiaire indiqué dans l'instruction sera considéré comme le bénéficiaire d'un ordre de paiement.
(2) This law does not govern the time of execution of a conditional instruction received by a bank, nor does it affect any right or obligation of the 2. La présente loi ne régit pas le moment où une instruction conditionnelle
sender of a conditional instruction that depends on whether the condition has reçue par une banque doit être exécutée et est sans incidence sur les droits
been satisfied. ou obligations de l'expéditeur d'une instruction conditionnelle qui dépendent
Article 4. Variation by agreement de la réalisation de la condition.
Except as otherwise provided in this law, the rights and obligations of Article 4. _.Dérogation conventionnelle
parties to a credit transfer may be varied by their agreement. Sauf disposition contraire de la présente loi, les parties à un virement
CHAPTER n. OBLIGATIONS OF THE PARTIES Article 5. Obligations of sender (1) A sender is bound by a payment order or an amendment or revocation of a payment order if it was issued by the sender or by another person who peuvent convenir de modifier leurs droits et obligations.
had the authority to bind the sender. CHAPITRE II. OBLIGATIONS DES PARTIES
(2) When a payment order or an amendment or revocation of a payment Article 5. - Obligations de l'expéditeur
order is subject to authentication other than by means of a mere comparison 1. L'expéditeur est lié par un ordre de paiement, une modification ou la
of signature, a purported sender who is not bound under paragraph (1) is révocation d'un ordre de paiement s'ils ont été émis par lui ou par toute autre
nevertheless bound if personne qui avait le pouvoir de le lier.
(a) the authentication is in the circumstances a commercially reasonable method of security against unauthorized payment orders, and 2. Lorsqu'un ordre de paiement, une modification ou la révocation d'un
(b) the receiving bank complied with the authentication. ordre de paiement doit faire l'objet d'une authentification autrement que par
(3) The parties are not permitted to agree that a purported sender is bound une simple comparaison de signatures, un expéditeur apparent qui n'est pas
under paragraph (2) if the authentication is not commercially reasonable in lié en application du paragraphe 1 est néanmoins lié :
the circumstances. a) Si l'authentification est, compte tenu des circonstances, une méthode
(4) A purported sender is, however, not bound under paragraph (2) if it commercialement raisonnable de protection contre les ordres de paiement
proves that the payment order as received by the receiving bank resulted non autorisés, et
from the actions of a person other than b) Si la banque réceptrice a respecté la procédure d'authentification.
(a) a present or former employee of the purported sender, or 3. Les parties ne sont pas autorisées à convenir qu'un expéditeur apparent
(b) a person whose relationship with the purported sender enabled est lié en application du paragraphe 2 si, compte tenu des circonstances,
that person to gain access to the authentication procedure. l'authentification n'est pas commercialement raisonnable.
3The preceding sentence does not apply if the receiving bank proves that the payment order resulted from the actions of a person who had gained access 34. Un expéditeur apparent n'est toutefois pas lié en application du paragraphe 2 s'il prouve que l'ordre de paiement qu'a reçu la banque réceptrice
to the authentication procedure through the fault of the purported sender. résulte des actes d'une personne qui n'est ni
(5) A sender who is bound by a payment order is bound by the terms of a) Un employé ou ancien employé de l'expéditeur apparent, ni
the order as received by the receiving bank. However, the sender is not b) Une personne qui, de par sa relation avec l'expéditeur apparent, a eu
bound by an erroneous duplicate of, or an error or discrepancy in, a payment accès à la procédure d'authentification.
order if La phrase qui précède ne s'applique pas si la banque réceptrice prouve que
(a) the sender and the receiving bank have agreed upon a procedure l'ordre de paiement résulte des actes d'une personne qui a eu accès à la
for detecting erroneous duplicates, errors or discrepancies in a payment order, and procédure d'authentification par la faute de l'expéditeur apparent.
(b) use of the procedure by the receiving bank revealed or would have S. Un expéditeur lié par un ordre de paiement est lié par les termes de
revealed the erroneous duplicate, error or discrepancy. l'ordre reçu par la banque réceptrice. Toutefois, il n'est pas lié par un ordre
If the error or discrepancy that the bank would have detected was that the de paiement faisant double emploi ou par une erreur ou anomalie dans un
sender instructed payment of an amount greater than the amount intended by ordre de paiement si
the sender, the sender is bound only to the extent of the amount that was a) L'expéditeur et la banque réceptrice ont convenu d'une procédure de
intended. Paragraph (5) applies to an error or discrepancy in an amendment détection des ordres faisant double emploi, des erreurs ou des anomalies dans
or a revocation order as it applies to an error or discrepancy in a payment les ordres de paiement, et si
order. b) L'utilisation de cette procédure par la banque réceptrice a ou aurait
(6) A sender becomes obligated to pay the receiving bank for the payment permis de déceler l'ordre faisant double emploi, l'erreur ou l'anomalie.
order when the receiving bank accepts it, but payment is not due until the Si l'erreur ou l'anomalie que la banque aurait décelée était que l'expéditeur
beginning of the execution period. avait donné pour instruction de payer un montant supérieur à celui qu'il
Article 6. Payment to receiving bank entendait verser, l'expéditeur n'est lié que par le montant qu'il entendait
For the purposes of this law, payment of the sender's obligation under verser. Le paragraphe S.s'applique aux erreurs ou anomalies dans les ordres
article 5(6) to pay the receiving bank occurs modifiés ou les ordres de révocation au même titre qu'aux erreurs ou anomalies dans les ordres de paiement.
(a) if the receiving bank debits an account of the sender with the 6. L'expéditeur est tenu de payer à la banque réceptrice le montant de
receiving bank, when the debit is made; or l'ordre de paiement à compter du moment où elle l'accepte, mais ce paiement
(b) if the sender is a bank and subparagraph (a) does not apply, n'est dû que lorsque commence la période d'exécution.
(i) when a credit that the sender causes to be entered to an Article 6. - Paiement à la banque réceptrice
account of the receiving bank with the sender is used or, if Pour l'application de la présente loi, l'obligation de payer la banque
not used, on the banking day following the day on which the réceptrice qui incombe à l'expéditeur en application de l'articleS-6 est
credit is available for use and the receiving bank learns of acquittée
that fact, or a) Si la banque réceptrice débite un compte de l'expéditeur tenu par
(ii) when a credit that the sender causes to be entered to an elle, lorsqu'il y a inscription au débit; ou
account of the receiving bank in another bank is used or, if b) Si l'expéditeur est une banque et que l'alinéa a ne s'applique pas,
not used, on the banking day following the day on which the i) Lorsque le crédit que l'expéditeur fait porter au compte qu'a la
credit is available for use and the receiving bank learns of banque réceptrice auprès de lui est utilisé ou, s'il n'est pas
that fact, or utilisé, le jour ouvré suivant le jour où ce crédit peut être utilisé
(iii) when final settlement is made in favour of the receiving et où la banque réceptrice a connaissance de ce fait, ou
bank at a central bank at which the receiving bank maintains ii) Lorsque le crédit que l'expéditeur fait porter au compte de la
an account, or banque réceptrice auprès d'une autre banque est utilisé ou, s'il
4(iv) when final settlement is made in favour of the receiving 4n'est pas utilisé, le jour ouvré suivant le jour où ce crédit peut
bank in accordance with a. the rules of a funds transfer system that provides for the settlement of obligations among participants either bilaterally or multilaterally, or b. a bilateral netting agreement with the sender; or (c) if neither subparagraph (a) nor (b) applies, as otherwise provided by law. Article 7. Acceptance or rejection of a payment order by receiving bank other than the beneficiary's bank (1) The provisions of this article apply to a receiving bank other than the être utilisé et où la banque réceptrice a connaissance de ce fait, ou
beneficiary's bank. iii) Lorsque le règlement définitif est effectué en faveur de la banque réceptrice par une banque centrale auprès de laquelle elle
(2) A receiving bank accepts the sender's payment order at the earliest of a un compte, ou
the following times: iv) Lorsque le règlement définitif est effectué en faveur de la banque réceptrice conformément
(a) when the bank receives the payment order, provided that the sender and the bank have agreed that the bank will execute payment orders from a. Aux règles d'un système de transfert de fonds prévoyant le
the sender upon receipt; règlement des obligations entre les participants bilatéralement ou multilatéralement, ou
(b) when the bank gives notice to the sender of acceptance; b. A un accord de compensation bilatérale conclu avec l'expéditeur; ou
(c) when the bank issues a payment order intended to carry out the c) Si ni l'alinéa a ni l'alinéa b ne s'applique, de toute autre manière
payment order received; autorisée par la loi.
(d) when the bank debits an account of the sender with the bank as Article 7. - Acceptation ou rejet de l'ordre de paiement par une banque
payment for the payment order; or réceptrice autre que la banque du bénéficiaire
(e) when the time for giving notice of rejection under paragraph (3) 1. Les dispositions du présent article s'appliquent à une banque réceptrice
has elapsed without notice having been given. autre que la banque du bénéficiaire.
(3) A receiving bank that does not accept a payment order is required to 2. La banque réceptrice accepte l'ordre de paiement de l'expéditeur dès que
give notice of rejection no later than on the banking day following the end of the execution period, unless: se produit l'un des faits suivants :
(a) where payment is to be made by debiting an account of the sender a) La banque reçoit l'ordre de paiement, à condition que l'expéditeur et
with the receiving bank, there are insufficient funds available in the account la banque aient convenu que la banque exécuterait dès réception les ordres
to pay for the payment order; de paiement émanant de l'expéditeur;
(b) where payment is to be made by other means, payment has not b) La banque donne avis de son acceptation à l'expéditeur;
been made; or c) La banque émet un ordre de paiement ayant pour objet de donner
(c) there is insufficient information to identify the sender. suite à l'ordre de paiement reçu;
(4) A payment order ceases to have effect if it is neither accepted nor d) La banque débite un compte de l'expéditeur auprès d'elle en règlement de l'ordre de paiement;
rejected under this article before the close of business on the fifth banking e) Le délai prévu au paragraphe 3 pour donner avis du rejet s'est écoulé
day following the end of the execution period. sans qu'un avis ait été donné.
5Article 8. 3.
Obligations of receiving bank La banque réceptrice qui n'accepte pas un ordre de paiement est tenue de
other than the beneficiary's bank donner avis du rejet au plus tard le jour ouvré suivant la fin du délai
(1) The provisions of this article apply to a receiving bank other than the d'exécution, à moins que:
beneficiary's bank. a) Lorsque le paiement doit être effectué par débit d'un compte de
(2) A receiving bank that accepts a payment order is obligated under that l'expéditeur auprès de la banque réceptrice, il n'y ait pas suffisamment de
payment order to issue a payment order, within the time required by article 11, either to the beneficiary's bank or to an intermediary bank, that is fonds sur le compte pour régler l'ordre de paiement; b) Lorsque le paiement doit être effectué par d'autres moyens, le paiement n'ait pas été effectué; ou
consistent with the contents of the payment order received by the receiving c) Il n'y ait pas suffisamment d'éléments d'information pour identifier
bank and that contains the instructions necessary to implement the credit l'expéditeur.
transfer in an appropriate manner. 54. Un ordre de paiement cesse d'être valable s'il n'est ni accepté ni rejeté
(3) A receiving bank that determines that it is not feasible to follow an en vertu du présent article avant l'heure de clôture le cinquième jour ouvré
instruction of the sender specifying an intermediary bank or funds transfer suivant la fin de la période d'exécution.
system to be used in carrying out the credit transfer, or that following such Article 8. - Obligations d'une banque réceptrice autre que
an instruction would cause excessive costs or delay in completing the credit la banque du bénéficiaire 1. Les dispositions du présent article s'appliquent à toute banque réceptrice
transfer, shall be taken to have complied with paragraph (2) if, before the end autre que la banque du bénéficiaire. 2. Une banque réceptrice qui accepte un ordre de paiement est tenue en
of the execution period, it inquires of the sender what further actions it vertu de celui-ci d'émettre, dans le délai prescrit à l'article Il, à l'intention
should take. de la banque du bénéficiaire ou d'une banque intermédiaire, un ordre de
(4) When an instruction is received that appears to be intended to be a paiement conforme au contenu de celui qu'elle a reçu et qui comporte les
payment order but does not contain sufficient data to be a payment order, or instructions nécessaires pour réaliser le virement de manière appropriée.
being a payment order it cannot be executed because of insufficient data, but 3. Lorsqu'une banque réceptrice détermine qu'il n'est pas possible de
the sender can be identified, the receiving bank shall give notice to the sender suivre une instruction de l'expéditeur quant à la banque intermédiaire ou au
of the insufficiency, within the time required by article 11. système de transfert de fonds à utiliser pour l'exécution du virement, ou que
(5) When a receiving bank detects that there is an inconsistency in the donner suite à cette instruction entraînerait des coûts ou un retard excessifs
information relating to the amount of money to be transferred, it shall, within dans la réalisation du virement, elle sera réputée s'être conformée au paragraphe 2, si elle a demandé à l'expéditeur, avant la fin de la période d'exécution, quelles mesures elle devait prendre. 4. Lorsqu'elle reçoit une instruction qui semble être un ordre de paiement, mais qui ne contient pas suffisamment de données pour en constituer un, ou que, étant un ordre de paiement, l'instruction ne peut pas être exécutée en
the time required by article 11, give notice to the sender of the inconsist~ncy, raison de l'insuffisance des données, mais que l'expéditeur peut être identifié, la banque réceptrice est tenue de donner avis à ce dernier de l'insuffisance constatée, dans le délai prescrit à l'article 11.
if the sender can be identified. Any interest payable under article 17(4) for 5. Lorsqu'une banque réceptrice constate un défaut de concordance dans les
failing to give the notice required by this paragraph shall be deducted from éléments d'information relatifs au montant du virement, elle est tenue d'en
any interest payable under article 17(1) for failing to comply with paragraph donner avis à l'expéditeur, dans le délai prescrit à l'article Il, si celui-ci peut
(2) of this article. (6) For the purposes of this article, branches and separate offices of a bank, even if located in the same State, are separate banks. Article 9. Acceptance or rejection of a payment order être identifié. Tout intérêt payable en application de l'article 17-4 pour manquement à l'obligation de donner avis énoncée dans le présent paragraphe est
by beneficiary's bank déduit de tout intérêt payable en application de l'article 17-1 pour nonrespect du paragraphe 2 du présent article.
(1) The beneficiary's bank accepts a payment order at the earliest of the 6. Pour l'application du présent article, les agences et établissements distincts d'une banque, même s'ils sont situés dans le même Etat, sont considérés comme des banques distinctes.
following times: Article 9. - Acceptation ou rejet de l'ordre de paiement
(a) when the bank receives the payment order, provided that the sender and the bank have agreed that the bank will execute payment orders from par la banque du bénéficiaire
the sender upon receipt; 1. La banque du bénéficiaire accepte un ordre de paiement dès que se
(b) when the bank gives notice to the sender of acceptance; produit l'un des faits suivants :
6(c) when the bank debits an account of the sender with the bank as 6a) La banque reçoit l'ordre de paiement, à condition que l'expéditeur et
payment for the payment order; la banque aient convenu que la banque exécuterait dès réception les ordres
(d) when the bank credits the beneficiary's account or otherwise places de paiement émanant de l'expéditeur; b) La banque donne avis de son acceptation à l'expéditeur;
the funds at the disposal of the beneficiary; c) La banque débite un compte de l'expéditeur auprès d'elle en règlement de l'ordre de paiement; d) La banque crédite le compte du bénéficiaire ou met les fonds à la disposition de ce dernier de toute autre manière;
(e) when the bank gives notice to the beneficiary that it has the right e) La banque donne avis au bénéficiaire qu'il a le droit de retirer les
to withdraw the funds or use the credit; fonds ou d'utiliser le crédit;
(f) when the bank otherwise applies the credit as instructed in the f) La banque utilise de toute autre manière le crédit conformément à
payment order; l'ordre de paiement;
(g) when the bank applies the credit to a debt of the beneficiary owed g) La banque impute le crédit sur une dette du bénéficiaire envers elle
to it or applies it in conformity with an order of a court or other competent ou l'utilise conformément à une décision d'un tribunal ou d'une autre autorité compétente;
authority; or (h) when the time for giving notice of rejection under paragraph (2) h) Le délai prévu au paragraphe 2 pour donner avis du rejet s'est écoulé
has elapsed without notice having been given. sans qu'un avis ait été donné.
(2) A beneficiary's bank that does not accept a payment order is required 2. La banque du bénéficiaire qui n'accepte pas un ordre de paiement est
to give notice of rejection no later than on the banking day following the end tenue de donner avis du rejet au plus tard le jour ouvré suivant la fin de la
of the execution period, unless: période d'exécution, à moins que:
(a) where payment is to be made by debiting an account of the sender a) Lorsque le paiement doit être effectué par débit d'un compte de
with the beneficiary's bank, there are insufficient funds available in the account to pay for the payment order; l'expéditeur auprès de la banque du bénéficiaire, il n'y ait pas suffisamment
(b) where payment is to be made by other means, payment has not de fonds sur le compte pour régler l'ordre de paiement;
been made; or b) Lorsque le paiement doit être effectué par d'autres moyens, le paiement n'ait pas été effectué; ou
(c) there is insufficient information to identify the sender. c) Il n'y ait pas suffisamment d'éléments d'information pour identifier
(3) A payment order ceases to have effect if it is neither accepted nor l'expéditeur. 3. Un ordre de paiement cesse d'être valable s'il n'est ni accepté ni rejeté
rejected under this article before the close of business on the fifth banking en vertu du présent article avant l'heure de clôture le cinquième jour ouvré
day following the end of the execution period. suivant la fin de la période d'exécution.
Article 10. Article 10.
Obligations of beneficiary's bank - Obligations de la banque du bénéficiaire
(1) The beneficiary's bank is, upon acceptance of a payment order, obligated to place the funds at the disposal of the beneficiary, or otherwise to 1. La banque du bénéficiaire qui accepte un ordre de paiement est tenue de
apply the credit, in accordance with the payment order and the law governing mettre les fonds à la disposition du bénéficiaire, ou d'utiliser le crédit de
the relationship between the bank and the beneficiary. toute autre manière, conformément à l'ordre de paiement et à la loi régissant
(2) When an instruction is received that appears to be intended to be a la relation entre elle et le bénéficiaire.
payment order but does not contain sufficient data to be a payment order, or 2. Lorsqu'elle reçoit une instruction qui semble être un ordre de paiement,
being a payment order it cannot be executed because of insufficient data, but mais qui ne contient pas suffisamment de données pour en constituer un, ou
the sender can be identified, the beneficiary's bank shall give notice to the que, étant un ordre de paiement, l'instruction ne peut pas être exécutée en
sender of the insufficiency, within the time required by article 11. raison de l'insuffisance des données, mais que l'expéditeur peut être identifié, 7la banque du bénéficiaire est tenue de donner avis à ce dernier de l'insuffisance constatée, dans le délai prescrit à l'article 11.
(3) When the beneficiary's bank detects that there is an inconsistency in the 3. Lorsque la banque du bénéficiaire constate un défaut de concordance
information relating to the amount of money to be transferred, it shall, within dans les éléments d'information relatifs au montant du virement, elle est
the time required by article 11, give notice to the sender of the inconsistency tenue d'en donner avis à l'expéditeur, dans le délai prescrit à l'article 11, si
if the sender can be identified. l'expéditeur peut être identifié.
7(4) When the beneficiary's bank detects that there is an inconsistency in the 4. Lorsque la banque du bénéficiaire constate un défaut de concordance
information intended to identify the beneficiary, it shall, within the time dans les éléments d'information destinés à l'identification du bénéficiaire,
required by article 11, give notice to the sender of the inconsistency if the sender can be identified. elle est tenue d'en donner avis à l'expéditeur, dans le délai prescrit à l'article 11, si l'expéditeur peut être identifié.
(5) Unless the payment order states otherwise, the beneficiary's bank shall, 5. Sauf indication contraire figurant dans l'ordre de paiement, la banque du
within the time required for execution under article 11, give notice to a bénéficiaire est tenue, dans le délai prescrit pour l'exécution à l'article Il, de
beneficiary who does not maintain an account at the bank that it is holding donner avis au bénéficiaire qui n'est pas titulaire d'un compte chez elle
funds for its benefit, if the bank has sufficient information to give such qu'elle tient les fonds à sa disposition, si elle dispose de suffisamment
notice. d'éléments d'information pour donner un tel avis.
Article 11. Article 11.
Time for receiving bank to execute payment order - Moment où la banque réceptrice doit exécuter l'ordre
and give notices de paiement et en donner avis
(1) In principle, a receiving bank that is obligated to execute a payment 1. En principe, une banque réceptrice qui est tenue d'exécuter un ordre de
order is obligated to do so on the banking day it is received. If it does not, paiement doit le faire le jour ouvré où elle le reçoit. Si elle ne le fait pas, elle
it shall do so on the banking day after the order is received. Nevertheless, if est tenue de l'exécuter le jour ouvré suivant le jour où elle a reçu l'ordre de paiement. Néanmoins,
(a) a later date is specified in the payment order, the payment order a) Si une date postérieure est indiquée sur l'ordre de paiement, elle
shall be executed on that date, or l'exécute à cette date, ou
(b) the payment order specifies a date when the funds are to be placed b) Si l'ordre de paiement indique une date à laquelle les fonds doivent
at the disposal of the beneficiary and that date indicates that later execution être mis à la disposition du bénéficiaire et qu'il s'ensuit qu'une exécution
is appropriate in order for the beneficiary's bank to accept a payment order postérieure est appropriée pour que la banque du bénéficiaire puisse accepter
and execute it on that date, the order shall be executed on that date. un ordre de paiement et l'exécuter à cette date, elle l'exécute à cette date.
(2) If the receiving bank executes the payment order on the banking day 2. Si la banque réceptrice exécute l'ordre de paiement le jour ouvré suivant
after it is received, except when complying with subparagraph (a) or (b) of le jour où elle l'a reçu, elle doit, sauf dans les cas où elle le fait en application
paragraph (1), the receiving bank must execute for value as of the day of de l'alinéa a ou b du paragraphe 1, l'exécuter avec valeur à compter du jour
receipt. de réception.
(3) A receiving bank that becomes obligated to execute a payment order by 3. Une banque réceptrice qui est tenue d'exécuter un ordre de paiement
virtue of accepting a payment order under article 7(2)(e) must execute for parce qu'elle l'a accepté en application de l'article 7-2 e doit l'exécuter
value as of the later of the day on which the payment order is received and avec valeur au plus tard le jour où l'ordre de paiement est reçu ou le
the day on which jour où
with the receiving bank, there are sufficient funds available in the account to l'expéditeur auprès de la banque réceptrice, il y a suffisamment de fonds sur
pay for the payment order, or le compte pour régler l'ordre de paiement, ou
(b) where payment is to be made by other means, payment has been b) Lorsque le paiement doit être effectué par d'autres moyens, le paiement a été effectué.
made. 84. L'avis qui doit être donné confonnément aux dispositions des paragraphes 4 ou 5 de l'article 8 ou des paragraphes 2, 3 ou 4 de l'article 10 doit
(4) A notice required to be given under article 8(4) or (5) or article 10(2), (3) or (4) shall be given on or before the banking day following the end of the execution period. l'être au plus tard le jour ouvré suivant la fin de la période d'exécution.
(5) A receiving bank that receives a payment order after the receiving 5. Une banque réceptrice qui reçoit un ordre de paiement après l'heure
bank's cut-off time for that type of payment order is entitled to treat the order limite pour ce type d'ordres de paiement est habilitée à le considérer comme
as having been received on the next day the bank executes that type of ayant été reçu le jour suivant où elle exécute ce type d'ordres de paiement.
payment order. 6.
8(6) If a receiving bank is required to perform an action on a day when it Si une banque réceptrice est tenue d'exécuter une opération un jour où
does not perform that type of action, it must perform the required action on elle n'effectue pas ce type d'opérations, elle doit l'exécuter le jour suivant où
the next day it performs that type of action. elle exécute ce type d'opérations.
(7) For the purposes of this article, branches and separate offices of a bank, even if located in the same State, are separate banks. 7. Pour l'application du présent article, les agences ou établissements distincts d'une banque, même s'ils sont situés dans le même Etat, sont considérés comme des banques distinctes.
Article 12. Article 12.
Revocation - Révocation
(1) A payment order may not be revoked by the sender unless the revocation order is received by a receiving bank other than the beneficiary's bank 1. Un ordre de paiement ne peut pas être révoqué par l'expéditeur, sauf si
at a time and in a manner sufficient to afford the receiving bank a reasonable l'ordre de révocation est reçu par une banque réceptrice autre que la banque
opportunity to act before the later of the actual time of execution and the du bénéficiaire à un moment et selon des modalités tels qu'elle soit raisonnablement en mesure d'y donner suite avant le moment effectif de l'exécution ou le commencement du jour où l'ordre de paiement aurait dû être
beginning of the day on which the payment order ought to have been executed under subparagraph (a) or (b) of article 11(1). exécuté en application de l'alinéa a ou b de l'article 11-1, si ce moment est
(2) A payment order may not be revoked by the sender unless the revocation order is received by the beneficiary's bank at a time and in a manner postérieur.
sufficient to afford the bank a reasonable opportunity to act before the later 2. Un ordre de paiement ne peut pas être révoqué par l'expéditeur, sauf si
of the time the credit transfer is completed and the beginning of the day when l'ordre de révocation est reçu par la banque du bénéficiaire à un moment et
the funds are to be placed at the disposal of the beneficiary. selon des modalités tels qu'elle soit raisonnablement en mesure d'y donner suite avant le moment où le virement est achevé ou le commencement du jour où les fonds doivent être placés à la disposition du bénéficiaire, si ce moment est postérieur.
(3) Notwithstanding the provisions of paragraphs (1) and (2), the sender 3. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, l'expéditeur et la
and the receiving bank may agree that payment orders issued by the sender banque réceptrice peuvent convenir que les ordres de paiement adressés par
to the receiving bank are to be irrevocable or that a revocation order is effective only if it is received earlier than the time specified in paragraph (1) l'expéditeur à la banque réceptrice sont irrévocables ou qu'un ordre de révocation ne prend effet que s'il est reçu avant le moment défini au paragraphe 1
or (2). ou au paragraphe 2.
(4) A revocation order must be authenticated. 4. Tout ordre de révocation doit être authentifié.
(5) A receiving bank other than the beneficiary's bank that executes, or a 5. Une banque réceptrice autre que la banque du bénéficiaire qui exécute un
beneficiary's bank that accepts, a payment order in respect of which an ordre de paiement pour lequel un ordre de révocation valable a été reçu ou
effective revocation order has been or is subsequently received is not entitled est ultérieurement reçu, ou la banque du bénéficiaire qui accepte un tel ordre,
to payment for that payment order. ne peut prétendre au règlement de cet ordre de paiement.
If the credit transfer is completed, the Si le virement est
bank shall refund any payment received by it. achevé, la banque doit rembourser tout paiement qu'elle a reçu.
(6) If the recipient of a refund is not the originator of the credit transfer, it 6. Si le destinataire d'un remboursement n'est pas le donneur d'ordre du
shall pass on the refund to its sender. virement, il transmet le remboursement à l'expéditeur précédent.
(7) A bank that is obligated to make a refund to its sender is discharged 97. Une banque qui est tenue de rembourser l'expéditeur de l'ordre de paiement qu'elle a reçu est libérée de cette obligation dans la mesure où elle
from that obligation to the extent that it makes the refund direct to a prior effectue le remboursement directement à un expéditeur précédent. Toute
sender. Any bank subsequent to that prior sender is discharged to the same banque venant après cet expéditeur précédent est libérée dans la même
extent. mesure.
(8) An originator entitled to a refund under this article may recover from 8. Un donneur d'ordre qui a droit à un remboursement en application du
any bank obligated to make a refund hereunder to the extent that the bank has not previously refunded. A bank that is obligated to make a refund is présent article peut le recouvrer auprès de toute banque tenue à remboursement en application du présent article dans la mesure où cette banque n'a pas
9discharged from that obligation to the extent that it makes the refund direct déjà effectué le remboursement. Une banque qui est tenue d'effectuer un
to the originator. remboursement est libérée de cette obligation dans la mesure où elle rembourse directement le donneur d'ordre.
Any other bank that is obligated is discharged to the same Toute autre banque ainsi obligée est
extent. libérée dans la même mesure.
(9) Paragraphs (7) and (8) do not apply to a bank if they would affect the 9. Les paragraphes 7 et 8 ne s'appliqueront pas à une banque si leur application devait porter atteinte aux droits ou obligations que lui confère tout
bank's rights or obligations under any agreement or any rule of a funds accord ou toute règle d'un système de transfert de fonds.
transfer system. 10. Si le virement est achevé mais qu'une banque réceptrice exécute un
(10) If the credit transfer is completed but a receiving bank executes a ordre de paiement pour lequel elle a reçu ou reçoit par la suite un ordre de
payment order in respect of which an effective revocation order has been or révocation valable, elle peut se prévaloir des mêmes droits de recouvrer
is subsequently received, the receiving bank has such rights to recover from auprès du bénéficiaire le montant du virement que ceux qui peuvent être
the beneficiary the amount of the credit transfer as may otherwise be provided by law. prévus par la loi dans les cas où un virement n'est pas achevé.
(11) The death, insolvency, bankruptcy or incapacity of either the sender or 11. Le décès, l'insolvabilité, la faillite ou l'incapacité de l'expéditeur ou du
the originator does not of itself operate to revoke a payment order or terminate the authority of the sender. donneur d'ordre n'emporte pas révocation de l'ordre de paiement ni ne met
(12) The principles contained in this article apply to an amendment of a fin au pouvoir de l'expéditeur.
payment order. 12. Les principes énoncés dans le présent article s'appliquent à la modification d'un ordre de paiement.
(13) For the purposes of this article, branches and separate offices of a bank, even if located in the same State, are separate banks. 13. Pour l'application du présent article, les agences et établissements distincts d'une banque, même s'ils sont situés dans le même Etat, sont considérés comme des banques distinctes.
CONSEQUENCES OF FAILED, ERRONEOUS CONSÉQUENCES DES INCIDENTS, ERREURS
OR DELAYED CREDIT TRANSFERS OU RETARDS DANS LES VIREMENTS
Article 13. Article 13.
Assistance - Assistance
Until the credit transfer is completed, each receiving bank is requested Tant que le virement n'est pas achevé, chaque banque réceptrice
to assist the originator and each subsequent sending bank, and to seek the s'efforce d'aider le donneur d'ordre et, chaque banque expéditrice suivante,
assistance of the next receiving bank, in completing the banking procedures de faire aboutir les procédures bancaires de virement et de solliciter à cette
of the credit transfer. fin le concours de la banque réceptrice suivante.
Article 14. 10Article 14.
Refund - Remboursement
(1) If the credit transfer is not completed, the originator's bank is obligated 1. Si le virement n'est pas achevé, la banque du donneur d'ordre est tenue
to refund to the originator any payment received from it, with interest from de lui restituer tout paiement reçu de lui, accru des intérêts courant à compter
the day of payment to the day of refund. du jour du paiement jusqu'au jour du remboursement.
The originator's bank and each La banque du donneur
subsequent receiving bank is entitled to the return of any funds it has paid d'ordre, et chaque banque réceptrice suivante, a droit au remboursement de
to its receiving bank, with interest from the day of payment to the day of toutes sommes qu'elle a versées à la banque réceptrice suivante, accrues des
refund. intérêts courant à compter du jour du paiement jusqu'au jour du remboursement.
(2) The provisions of paragraph (1) may not be varied by agreement except 2. Les dispositions du paragraphe 1 ne peuvent pas être modifiées conventionnellement, sauf dans les cas où la banque du donneur d'ordre, par mesure
when a prudent originator's bank would not have otherwise accepted a particular payment order because of a significant risk involved in the credit de prudence, n'aurait pas, sans cela, accepté un ordre de paiement donné, en
transfer. raison du risque important présenté par le virement.
10(3) A receiving bank is not required to make a refund under paragraph (1) 3. Une banque réceptrice n'est pas tenue au remboursement visé au paragraphe 1 si elle n'est pas en mesure de se faire rembourser parce qu'une
if it is unable to obtain a refund because an intermediary bank through which it was directed to effect the credit transfer has suspended payment or is prevented by law from making the refund. A receiving bank is not considered banque intermédiaire qu'elle avait reçu pour instruction d'utiliser pour effectuer le virement se trouve en cessation de paiements ou que la loi interdit à
to have been directed to use the intermediary bank unless the receiving bank la banque intermédiaire d'effectuer le remboursement. Une banque réceptrice
proves that it does not systematically seek such directions in similar cases. n'est considérée avoir reçu pour instruction d'utiliser la banque intermédiaire
The sender that first specified the use of that intermediary bank has the right que si elle prouve qu'elle ne sollicite pas systématiquement de telles instructions dans les cas similaires. L'expéditeur qui a le premier spécifié que cette
to obtain the refund from the intermediary bank. banque intermédiaire devait être utilisée a le droit de réclamer le remboursement à la banque intermédiaire.
(4) A bank that is obligated to make a refund to its sender is discharged 4. Une banque qui est tenue de rembourser l'expéditeur de l'ordre de paiement qu'elle a reçu est libérée de cette obligation dans la mesure où elle
from that obligation to the extent that it makes the refund direct to a prior sender. Any bank subsequent to that prior sender is discharged to the same extent. (5) An originatorentitled to a refund under this article may recover from effectue le remboursement directement à un précédent expéditeur. Toute banque venant après cet expéditeur précédent est libérée dans la même mesure.
any bank obligated to make a refund hereunder to the extent that the bank 5. Un donneur d'ordre qui a droit à un remboursement en application du
has not previously refunded. A bank that is obligated to make a refund is présent article peut le recouvrer auprès de toute banque tenue à remboursement en application du présent article dans la mesure où cette banque n'a pas
discharged from that obligation to the extent that it makes the refund direct déjà effectué le remboursement. Une banque qui est tenue d'effectuer un
(6) Paragraphs (4) and (5) do not apply to a bank if they would affect the 6. Les paragraphes 4 et 5 ne s'appliqueront pas à une banque si leur application devait porter atteinte aux droits ou obligations que lui contère tout
transfer system. Article 15. - Rectification d'un paiement insuffisant
Article 15. Correction of underpayment Lorsque le montant de l'ordre de paiement exécuté par une banque réceptrice est, pour une raison autre que les frais prélevés par celle-ci, inférieur à
If the amount of the payment order executed by a receiving bank is less 11celui de l'ordre de paiement qu'elle a accepté, la banque est tenue d'émettre
than the amount of the payment order it accepted, other than as a result of un ordre de paiement couvrant la différence. Article 16. - Restitution d'un trop-perçu
the deduction of its charges, it is obligated to issue a payment order for the Lorsque le virement est achevé mais que le montant de l'ordre de paiement exécuté par une banque réceptrice est supérieur au montant de l'ordre
difference. de paiement qu'elle a accepté, la banque peut se prévaloir des mêmes droits
Article 16. Restitution of overpayment de recouvrer la différence auprès du bénéficiaire que ceux qui peuvent être
If the credit transfer is completed, but the amount of the payment order prévus par la loi dans les cas où un virement n'est pas achevé.
executed by a receiving bank is greater than the amount of the payment order Article 17. - Responsabilité et versement d'intérêts
it accepted, it has such rights to recover the difference from the beneficiary 1. Une banque réceptrice qui ne s'acquitte pas de ses obligations en vertu
as may otherwise be provided by law. de l'article 8-2 est responsable envers le bénéficiaire, si le virement est
Article 17. achevé.
Liability for interest Elle est tenue de verser des intérêts sur le montant de l'ordre de
(1) A receiving bank that does not comply with its obligations under article 8(2) is liable to the beneficiary if the credit transfer is completed. The paiement pour la durée du retard qui lui est imputable. Si le retard ne concerne qu'une partie du montant de l'ordre de paiement, elle est tenue de
liability of the receiving bank is to pay interest on the amount of the payment verser des intérêts sur cette partie seulement.
order for the period of delay caused by the receiving bank's non-compliance. 2. L'obligation de la banque réceptrice visée au paragraphe 1 peut être
If the delay concerns only part of the amount of the payment order, the acquittée par paiement à la banque réceptrice suivante ou par paiement direct
liability shall be to pay interest on the amount that has been delayed. au bénéficiaire. Si la banque réceptrice qui reçoit ce paiement n'est pas le
11(2) The liability of a receiving bank under paragraph (1) may be discharged bénéficiaire, elle transmet les intérêts à la banque réceptrice suivante, ou, au
by payment to its receiving bank or by direct payment to the beneficiary. If bénéficiaire, si elle est la banque du bénéficiaire.
a receiving bank receives such payment but is not the beneficiary, the receiving bank shall pass on the benefit of the interest to the next receiving bank 3. Dans la mesure où il a versé au bénéficiaire des intérêts du fait d'un retard dans l'achèvement du virement, le donneur d'ordre peut recouvrer les
or, if it is the beneficiary's bank, to the beneficiary. intérêts que le bénéficiaire était en droit de recevoir en vertu des paragraphes
(3) An originator may recover the interest the beneficiary would have been 1 et 2 mais qu'il n'a pas reçus. La banque du donneur d'ordre et chaque
entitled to, but did not, receive in accordance with paragraphs (1) and (2) to banque réceptrice suivante qui n'est pas la bànque tenue de verser des
the extent the originator has paid interest to the beneficiary on account of a intérêts en vertu du paragraphe 1 peut recouvrer les intérêts versés à son
delay in the completion of the credit transfer. The originator's bank and each expéditeur auprès de sa banque réceptrice ou de la banque qui est tenue de
subsequent receiving bank that is not the bank liable under paragraph (1) verser des intérêts en vertu du paragraphe 1.
may recover interest paid to its sender from its receiving bank or from the 4. Une banque réceptrice qui ne donne pas avis, comme elle est tenue de le
bank liable under paragraph (1). faire conformément aux paragraphes 4 ou 5 de l'article 8, doit des intérêts à
(4) A receiving bank that does not give a notice required under article 8(4) l'expéditeur sur tout paiement qu'elle a reçu de ce dernier en application de
or (5) shall pay interest to the sender on any payment that it has received l'article 5-6, pour la période pendant laquelle elle retient le paiement.
from the sender under article 5(6) for the period during which it retains the payment. 5. La banque du bénéficiaire qui ne donne pas avis, comme elle est tenue
(5) A beneficiary's bank that does not give a notice required under article 10(2), (3) or (4) shall pay interest to the sender on any payment that it has de le faire conformément aux paragraphes 2, 3 ou 4 de l'article 10, doit des
received from the sender under article 5(6), from the day of payment until the intérêts à l'expéditeur sur tout paiement qu'elle a reçu de ce dernier en
day that it provides the required notice. application de l'article 5-6, à compter du jour du paiement jusqu'au jour où
(6) The beneficiary's bank is liable to the beneficiary to the extent provided by the law governing the relationship between the beneficiary and elle donne l'avis requis. 126. La banque du bénéficiaire est responsable envers le bénéficiaire, dans la mesure prévue par la loi régissant la relation entre eux, de l'inexécution de
the bank for its failure to perform one of the obligations under article 10(1) or (5). l'une des obligations énoncées aux paragraphes 1 ou 5 de l'article 10.
(7) The provisions of this article may be varied by agreement to the extent 7. Les dispositions du présent article peuvent être modifiées par convention
that the liability of one bank to another bank is increased or reduced. Such en vue d'aggraver ou de limiter la responsabilité d'une banque envers une
an agreement to reduce liability may be contained in a bank's standard terms autre banque. Lorsqu'elle a pour objet de limiter la responsabilité, une telle
of dealing. A bank may agree to increase its liability to an originator or convention peut être prévue par une banque dans ses conditions générales.
beneficiary that is not a bank, but may not reduce its liability to such an Une banque peut accepter d'aggraver sa responsabilité mais ne peut la limiter
originator or beneficiary. envers un donneur d'ordre ou un bénéficiaire autre qu'une banque.
In particular, it may not reduce its liability by an En
agreement fixing the rate of interest. particulier, elle ne peut limiter sa responsabilité par une convention fixant le taux d'intérêt.
Article 18. Article 18.
Exclusivity of remedies The remedies in article 17 shall be exclusive, and no other remedy - Exclusivité des recours Les recours prévus par l'article 17 sont exclusifs, et aucun autre recours
arising out of other doctrines of law shall be available in respect of noncompliance with articles 8 or 10, except any remedy that may exist when a n'est ouvert en cas de non-respect de l'article 8 ou de l'article 10, à
bank has improperly executed, or failed to execute, a payment order (a) with l'exception de tout recours pouvant exister lorsqu'une banque a mal exécuté,
the specific intent to cause loss, or (b) recklessly and with actual knowledge ou n'a pas exécuté, un ordre de paiement soit a) avec l'intention délibérée de
that loss would be likely to result. causer un préjudice, soit b) témérairement et sachant pertinemment qu'un préjudice pourrait en résulter.
12CHAPTER IV. CHAPITRE IV.
Article 19. Article 19.
Completion of credit transfer*** - Achèvement du virement***
(1) A credit transfer is completed when the beneficiary's bank accepts a 1. Le virement s'achève lorsque la banque du bénéficiaire accepte un ordre
payment order for the benefit of the beneficiary. de paiement en faveur de celui-ci.
When the credit transfer is A l'achèvement du virement, la banque du
completed, the beneficiary's bank becomes indebted to the beneficiary to bénéficiaire lui est redevable du montant de l'ordre de paiement qu'elle a
the extent of the payment order accepted by it. accepté.
Completion does not otherwise affect the relationship between the beneficiary and the beneficiary's bank. L'achèvement est sans autres effets sur la relation entre le bénéficiaire et la banque du bénéficiaire.
(2) A credit transfer is completed notwithstanding that the amount of 2. Le virement est achevé même si le montant de l'ordre de paiement accepté par la banque du bénéficiaire est inférieur au montant de l'ordre de
the payment order accepted by the beneficiary's bank is less than the amount paiement émis par le donneur d'ordre du fait qu'une ou plusieurs banques
of the originator's payment order because one or more receiving banks réceptrices ont prélevé des frais. L'achèvement du virement ne porte atteinte
have deducted charges. The completion of the credit transfer shall not prejudice any right of the beneficiary under the applicable law governing the underlying obligation to recover the amount of those charges from the à aucun des droits que pourrait avoir le bénéficiaire, en vertu de la loi applicable régissant l'obligation sous-jacente, de recouvrer le montant de ces frais
originator. auprès du donneur d'ordre.
***The Commission suggests the following text for States that might wish to adopt it: "'''''''La Commission suggère le texte suivant à l'intention des Etats qui pourraient souhaiter l'adopter:
If a credit transfer was for the purpose of discharging an obligation of the originator Si le virement avait pour objet l'acquittement d'une obligation du donneur d'ordre
to the beneficiary that can be discharged by credit transfer to the account indicated by the envers le bénéficiaire pouvant être effectué par virement au compte indiqué par le donneur
originator, the obligation is discharged when the beneficiary's bank accepts the payment order d'ordre, l'obligation est acquittée lorsque la banque du bénéficiaire accepte l'ordre de paiement et dans la mesure où elle serait acquittée par le versement d'une somme équivalente en
and to the extent that it would be discharged by payment of the same amount in cash. espèces.
13Explanatory note by the UNCITRAL secretariat on the 13Note explicative du secrétariat de la CNUDCI relative
UNCITRAL Model Law on International Credit Transfers* à la loi type sur les virements internationaux*
The UNCITRAL Model Law on International Credit Transfers, adopted by the La Loi type de la CNUDCI sur les virements internationaux, adoptée par la
United Nations Commission on International Trade Law (UNCITRAL) in 1992, was Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) en
prepared in response to a major change in the means by which funds transfers are 1992, a été établie pour répondre à une évolution profonde des modes de transfert
made internationally. de fonds à l'échelon international.
This change involved two elements: the increased use of payment orders sent by electronic means rather than on paper, and the shift from the Cette évolution était double: les ordres de paiement sur papier étaient de plus en plus souvent remplacés par des ordres de paiement
generalized use of debit transfers to the generalized use of credit transfers. électroniques et les prélèvements cédaient de plus en plus la place aux virements.
result was that previous efforts to unify the law governing international debit transfers were not relevant to the new funds transfer techniques. ce fait, les instruments antérieurs visant à unifier la législation des prélèvements internationaux n'étaient plus adaptés aux nouvelles techniques de transfert de fonds.
The Model Law offers La
the opportunity to unify the law of credit transfers by enacting a text that is drafted Loi type offre la possibilité d'unifier la législation des virements par l'adoption d'un
to meet the needs of modern funds transfer techniques. texte qui tient compte des exigences des techniques modernes de transfert de fonds.
Funds transfers in general Les transferts de fonds en général
Until the mid-1970s a person who wished to transfer funds to another country, Jusqu'au milieu des années 70, une personne qui souhaitait transférer des fonds
whether to pay an obligation or to provide itself with funds in that foreign country, d'un pays à un autre, soit pour s'acquitter d'une obligation, soit pour disposer de
had a limited number of ways in which to proceed. It could send its own personal fonds dans cet autre pays, n'avait pas un choix très large. Elle pouvait envoyer un
or corporate cheque to the intended recipient of the funds, but international collection of such items was both slow and expensive. chèque personnel ou un chèque de société au destinataire des fonds, mais le recouvrement international de ces instruments était à la fois lent et onéreux.
It could purchase from its bank a Elle pouvait
draft drawn by the bank on the bank's correspondent in the receiving country. acheter à sa banque une traite tirée par cette dernière sur un correspondant dans le
Collection of such an international bank draft was faster than collection of a personal pays du destinataire. Le recouvrement de cette traite bancaire internationale était
or corporate cheque since it was payable in the receiving country and in the funds plus rapide que dans le cas des chèques personnels ou chèques de société, puisque
of the receiving country. la traite était payable dans le pays du destinataire et dans la monnaie de ce pays.
A third and even faster procedure had also been available since the midnineteenth century. Il existait une troisième méthode, encore plus rapide, depuis le milieu du XIX siècle.
The originator's bank could send a payment order by telegraph La banque du donneur d'ordre pouvait envoyer un ordre de paiement
to its correspondent bank in the receiving country instructing the receiving bank to télégraphique à sa banque correspondante dans le pays du bénéficiaire, par lequel elle
pay the intended recipient of the funds. priait la banque réceptrice de payer le destinataire des fonds.
(The payment order could also be transmitted between the banks on paper. (L'ordre de paiement pouvait alors être transmis entre les banques sur papier.
This is the common method for making funds Il s'agit là d'une méthode
transfers in many countries. courante de transferts de fonds dans de nombreux pays.
However, it was less commonly used for international Toutefois, cette méthode était
transfers.) While faster than the other two methods, the telegraph was a relatively plus rarement utilisée pour les transferts internationaux.) Bien que plus rapide que les
expensive method of communication and it was prone to error. When telex replaced deux autres méthodes, le télégraphe était un mode de communication relativement
the telegraph, the basic banking transaction remained the same, but the cost was onéreux et les erreurs étaient fréquentes. Lorsque le télex a remplacé le télégraphe, l'opération bancaire est restée la même pour l'essentiel, mais les coûts ont été réduits, pour une précision améliorée. C'est ainsi que, progressivement, on a moins recouru
*This note has been prepared by the secretariat of the United Nations Commission on *La présente note a été établie par le secrétariat de la Commission des Nations Unies
International Trade Law (UNCITRAL) for informational purposes only; it is not an official pour le droit commercial international (CNUDCI) à des fins d'information; il ne s'agit pas
commentary on the Model Law. d'un commentaire officiel de la Loi type.
A commentary prepared by the secretariat on an earlier draft Un commentaire établi par le secrétariat sur un
of the Model Law appears in NCN. projet antérieur de texte de la Loi type a été publié sous la cote A/CN.
91346, reproduced in UNCITRAL Yearbook, vol. XXII: 91346 (document
1991 (United Nations publication, Sales No. E.93.V.2). reproduit dans l'Annuaire de la CNUDCI, vol. XXIl-1991).
14reduced and accuracy improved. That led to a gradual movement away from the use 14aux chèques bancaires pour les paiements internationaux. Avec l'introduction des
of bank cheques for international payments. With the introduction of computer-tocomputer inter-bank telecommunications in the mid-1970s, the cost dropped still télécommunications interbancaires par ordinateur au milieu des années 70, les coûts
further, while speed and accuracy improved dramatically. ont encore baissé, pour une vitesse et une précision très supérieures.
The extension ofcomputerto-computer inter-bank telecommunication facilities to ever increasing numbers of Du fait du développement de ce type de télécommunication dans un nombre de plus en plus grand de
countries means that the use of bank cheques for international funds transfers has pays, le recours aux chèques bancaires pour les transferts de fonds internationaux a
drastically decreased and the role of telex transfers has been significantly reduced. très fortement diminué et les transferts par télex ont perdu de leur importance.
The collection of bank cheques, telex transfers and the newer computer-tocomputer transfers have one important element in common: value is transferred from Le recouvrement de chèques bancaires, les transferts par télex et les nouveaux transferts par ordinateurs ont un élément important en commun : un montant est
the originator to the beneficiary by a debit to the bank account of the originator and transféré entre le donneur d'ordre et le bénéficiaire au moyen du débit du compte
a credit to the bank account of the beneficiary. bancaire du donneur d'ordre et du crédit du compte bancaire du bénéficiaire.
Settlement between the banks is also Le
accomplished by debits and credits to appropriate accounts. Those accounts may be règlement entre les banques est également effectué par des opérations de débit et de
maintained between the banks concerned or with third banks, including the central crédit passées sur les comptes appropriés. Ces comptes peuvent être gérés par les
bank of one or both countries. banques en question ou par des banques tierces, notamment une banque centrale.
There is also a striking difference between, on the one hand, the collection of Il existe également une différence frappante entre, d'une part, le recouvrement
a bank cheque (or the collection of a personal or corporate cheque) and, on the other d'un chèque bancaire (ou d'un chèque personnel ou d'un chèque de société) et,
hand, a telex or computer-to-computer transfer. d'autre part, un transfert par télex ou par ordinateur.
The cheque is transmitted to the Le chèque est envoyé au
beneficiary by mail or other means outside banking channels. Therefore, the banking bénéficiaire par courrier ou par tout autre mode de communication extérieur aux
procedures to collect the cheque are initiated by the beneficiary of the funds transfer. A funds transfer in which the beneficiary of the funds transfer initiates the banking banques. Aussi les procédures bancaires de recouvrement du chèque sont-elles entamées par le bénéficiaire du transfert. Un tel transfert est de plus en plus souvent
procedures is more and more often called a debit transfer. appelé "prélèvement".
Collection of a bill of Le recouvrement d'une lettre de change ou d'un billet à ordre
exchange or a promissory note is also a debit transfer, since the beneficiary of the constitue également un prélèvement, puisque c'est le bénéficiaire du transfert qui
funds transfer initiates the funds transfer, and there are other debit transfer techniques available, including some that are based on the use of computers. entame la procédure du transfert de fonds; il existe d'autres techniques de prélèvement, dont certaines font appel à l'ordinateur.
In telex transfers and computer-to-computer transfers it is the originator of the Dans les transferts par télex et par ordinateur, c'est le donneur d'ordre qui
funds transfer who begins the banking procedures by issuing a payment order to its entame la procédure bancaire en ordonnant à sa banque de débiter son propre
bank to debit its account and to credit the account of the beneficiary. compte et de créditer le compte du bénéficiaire.
A funds Un transfert de fonds dans lequel
transfer in which the originator of the funds transfer initiates the banking procedures le donneur d'ordre entame la procédure bancaire est souvent appelé "virement", et
is often called a credit transfer, and that is the term used in the Model Law. c'est ce terme qui a été retenu dans la loi type.
Unification of the law Unification de la législation
As a result of the wide-spread international use of debit transfers arising out of Du fait du développement international des prélèvements, découlant du recouvrement de chèques et de lettres de change, diverses activités ont été entreprises pour
the collection of cheques and bills of exchange, there have been several different unifier la législation des effets de commerce et de leur recouvrement!. Par contre,
efforts at unification of the law governing negotiable instruments and their collection. récemment encore, l'unification des lois régissant les virements internationaux sur
1 papier et par télex suscitait peu d'intérêt.
Conversely, until recently there had been little interest in unifying the law IL'initiative la plus fructueuse à ce jour a été l'élaboration de la Loi uniforme sur les
governing the international use of paper-based and telex credit transfers. lettres de change et les billets à ordre et de la Loi uniforme sur les chèques, qui ont été
'The most successful to date have been the Unifonn Law on Bills of Exchange and adoptées par la Société des Nations en 1930 et 1931. Plus récemment,la CNUDCI a élaboré
Promissory Notes and the Unifonn Law on Cheques, which were adopted by the League of la Convention des Nations Unies sur les lettres de change internationales et les billets à ordre
Nations in 1930 and 1931. internationaux, qui a été adoptée par l'Assemblée générale en 1988.
A more recent effort is the United Nations Convention on International Bills of Exchange and International Promissory Notes, which was prepared by La Convention de la CNUDCI est un instrument d'usage optionnel dans le commerce international (pour plus de
UNCITRAL and adopted by the General Assembly in 1988. The UNCITRAL Convention is renseignements sur cette convention, on se référera li la note explicative publiée sous la cote
designed for optional use in international trade (for infonnation on that Convention see AfCN.9/386). Afin de compléter ces activités intergouvernementales, la Chambre de commerce internationale a élaboré les Règles uniformes relatives aux encaissements (publication
explanatory note in NCN.9/386). To complement these intergovernmental efforts, the International Chamber of Commerce has fonnulated the Uniform Rules for Collections (ICC de la CCI n° 322), qui ont été adoptées par des banques dans plus de 130 Etats et territoires
Publication No. 322), which have been adopted by banks in over 130 States and territories to et régissent les moyens par lesquels les banques encaissent les traites à l'échelon international.
govern the means by which banks collect drafts internationally. The Unifonn Rules for Collections are under revision at the time of writing. Les Règles uniformes relatives aux encaissements étaient en cours de révision au moment de
158. The situation began to change in 1975 when the fIrst international inter-bank l'établissement du présent document.
computer-to-computer message system came into service. 158.
Concurrently, electronic La situation a commencé d'évoluer en 1975, lorsque a été inauguré le premier
funds transfer systems for business or consumer use were beginning to appear in a système international de messages interbancaires par ordinateur. A la même époque
number of countries. Since it was not clear whether the rules governing paper-based ont commencé d'apparaître dans divers pays des systèmes de transfert de fonds
funds transfers should or would be applied to electronic funds transfers in whole or électroniques pour les entreprises ou pour les consommateurs. Comme on ne savait
in part, UNCITRAL's fIrst effort was to prepare the UNCITRAL Legal Guide on pas très bien si les règles régissant les transferts de fonds sur papier devraient ou
Electronic Funds Transfers (AlCN.91SER.B/l, Sales No. E.87.V.9). The Legal Guide pourraient être appliquées aux transferts de fonds électroniques, dans leur intégralité
explored the legal issues that would have to be faced in moving from a paper-based ou en partie, la CNUDCI s'est d'abord attachée à élaborer un Guide juridique sur
to an electronic funds transfer system. Since the focus of the Legal Guide was on les transferts électroniques defonds (NCN.9/SER.B/l, numéro de vente: F.87.V.9).
the impact of the shift from paper to electronics, it discussed both debit and credit Ce Guide étudiait les problèmes juridiques que poserait le passage d'un système de
transfers. transfert de fonds sur papier à un système électronique. Comme il était axé sur les incidences de ce passage du papier à l'électronique, il traitait aussi bien des prélèvements que des virements.
When UNCITRAL authorized the publication of the Legal Guide in 1986, it Lorsque la CNUDCI a autorisé la publication du Guide juridique en 1986, elle
also decided to prepare model legal rules so as to "influence the development of' a aussi décidé d'élaborer des règles juridiques types afin "d'influer sur l'évolution"
national practices and laws governing the newly developing means of making funds des pratiques et lois nationales régissant les nouveaux systèmes de transfert de fonds.
transfers. Subsequently, it was decided that the model legal rules should be adopted Par la suite, il a été décidé que ces règles juridiques types prendraient la forme d'une
in the form of a model law, and that the model law should be drafted with a view loi type et que cette loi type serait rédigée en vue de son adoption par les Etats.
to its adoption by States. C. Champ d'application
Scope of application Catégories d'opérations régies par la Loi type
Categories of transactions covered by Model lAw Comme il ressort de son titre, et à la différence du Guide juridique, la Loi type
10. s'applique aux virements.
As indicated by its title, and in contrast to the Legal Guide, the Model Law Elle ne s'applique pas aux prélèvements, même sous
applies to credit transfers. forme électronique.
It does not apply to debit transfers, even when made in Elle ne se limite pas aux virements effectués par ordinateur ou
electronic form. TheModel Law is not restricted to credit transfers made by computerto-computer or other electronic techniques, even though it was the explosive growth par d'autres techniques électroniques, bien qu'elle ait été élaborée en raison de la
of electronic credit transfer systems that brought about the need for the Model Law. croissance explosive des systèmes de virements électroniques.
Many credit transfers, both domestic and international, begin with a paper-based De nombreux virements, tant nationaux qu'internationaux, commencent par un ordre de paiement sur
payment order from the originator to its bank to be 'followed by an inter-bank papier adressé par le donneur d'ordre à sa banque, qui est suivi d'un ordre de
payment order in electronic form. paiement interbancaire sous forme électronique.
DefInition of an electronic credit transfer would, Il serait donc difficile et inutile de
therefore, be diffIcult and unproductive. définir les virements électroniques.
The appropriate solution for only a few La solution de quelques questions juridiques
legal issues seemed to depend on whether a payment order was in electronic or seulement dépendait du point de savoir si l'ordre de paiement était ou non sous
paper-based form. forme électronique.
Appropriate rules have been drafted for those situations. Des règles appropriées ont été rédigées pour ces cas particuliers.
While many credit transfers require the services of only the originator's bank Si de nombreux virements n'exigent que les services de la banque du donneur
and the benefIciary's bank, other credit transfers require the services of one or more d'ordre et de la banque du bénéficiaire, d'autres supposent que l'on fasse appel à une
intermediary banks. ou plusieurs banques intermédiaires.
In such a case the credit transfer is initiated by a payment order Dans ces derniers cas, le virement commence
issued by the originator to the originator's bank, followed by payment orders from par un ordre de paiement donné par le donneur d'ordre à sa banque, suivi par des
the originator's bank to the intermediary bank and from the intermediary bank to the ordres de paiement adressés par la banque du donneur d'ordre à la banque intermédiaire et par la banque intermédiaire à la banque du bénéficiaire. Le virement
benefIciary's bank. exige également que chacun des trois expéditeurs paie sa banque réceptrice.
The credit transfer also requires payment by each of the three Comme
senders to its receiving bank. As expressed in article 2(a), a credit transfer, and il est indiqué à l'alinéa a de l'article 2, un virement, et donc l'opération régie par
therefore the transaction subject to the Model Law, includes the entire "series of la Loi type, désigne "la série d'opérations, commençant par l'ordre de paiement du
operations, beginning with the originator's payment order, made for the purpose of donneur d'ordre, effectuées dans le but de mettre des fonds à la disposition d'un
placing funds at the disposal of a benefIciary". bénéficiaire".
The Model Law is by its own terms restricted to international credit transfers, La Loi type est expressément limitée aux virements qui sont internationaux.
In part that decision was taken in recognition of the fact that UNCITRAL was Cette décision est notamment justifiée par le fait que la CNUDCI a été créée pour
created to unify the law governing international trade. unifier le droit du commerce international.
An additional reason was En outre, si tous les pays se heurtent pour
that, while all countries face essentially the same legal and practical problems in l'essentiel aux mêmes problèmes juridiques et pratiques à propos des virements
16implementing international credit transfers, the circumstances in which domestic 16internationaux, les circonstances dans lesquelles sont effectués les virements nationaux sont très diverses.
credit transfers are carried out vary significantly. 13. Les critères énoncés à l'article premier, afin de déterminer si un virement est
13. The criteria set out in article 1 to determine whether a credit transfer is international, and therefore subject to the Model Law, is whether any sending bank and international et donc soumis à la Loi type, sont les suivants: une banque expéditrice
any receiving bank in the credit transfer are in different States. et sa banque réceptrice doivent être situées dans des Etats différents.
Once there is a Si une banque
sending and a receiving bank in different States, every aspect of the credit transfer expéditrice et une banque réceptrice sont situées dans des Etats différents, tous les
is within the scope of the Model Law. aspects du virement entrent dans le champ d'application de la Loi type.
Although the means of making domestic credit transfers in some countries Bien que les méthodes appliquées pour effectuer des virements nationauxdans
vary significantly from the means used for international credit transfers, the Commission recognized that none of the substantive rules in the Model Law were appropriate only for international credit transfers. certains pays soient sensiblement différentes des méthodes utilisées pour les virements internationaux, la Commission a considéré qu'aucune des règles de fond de la Loi type n'était exclusivement adaptée aux virements internationaux.
Therefore, some States might wish to De ce fait,
adopt the Model Law to govern their domestic credit transfers as well as their certains Etats voudraient peut-être adopter la Loi type tant pour leurs virements
international credit transfers, thereby assuring unity of the law. All that would be nationaux que pour leurs virements internationaux, ce qui assurerait l'uniformité du
necessary would be to change the scope of application in article 1. droit. Il suffirait pour cela de modifier le champ d'application énoncé à l'article premier.
15. 15. Les virements peuvent être effectués par des individus pour des raisons personnelles et par des entreprises pour des raisons commerciales.
Credit transfers may be made by individuals for personal reasons as well as by Certains pays ont
businesses for commercial reasons. Some countries have special consumer protection laws that govern certain aspects of a credit transfer. The footnote to article 1 adopté des lois particulières relatives à la protection du consommateur qui régissent
recognizes that any such consumer protection law may take precedence over the certains aspects d'un virement. La note relative à l'article premier dispose que cette
provisions in the Model Law. législation relative à la protection du consommateur peut prévaloir sur les dispositions de la Loi type.
If an individual is an originator or a beneficiary of a Si une personne privée est donneur d'ordre ou bénéficiaire d'un
credit transfer, its rights and obligations would be governed by the Model Law, virement, ses droits et obligations seront régis par la Loi type, sous réserve de toute
subject to any consumer protection law that might be applicable. disposition relative à la protection du consommateur qui pourra être applicable.
Portions of an international credit transfer Segments d'un virement international
16. Once it was decided that the Model Law should be drafted to apply to the 16. Une fois qu'il a été décidé que la Loi type serait rédigée de manière à s'appliquer à "la série d'opérations ... effectuées dans le but de mettre des fonds à la
entire "series of operations . . . made for the purpose of placing funds at the disposal of a beneficiary", and not just to the payment order that passed from a bank disposition du bénéficiaire", et non uniquement à l'ordre de paiement transmis entre une banque d'un pays et une banque d'un autre pays, il fallait déterminer si tous les
in one country to a bank in another country, it was necessary to decide whether aspects d'un virement international donné seraient soumis à la Loi type telle qu'elle
every aspect of a given international credit transfer should be subject to the Model aurait été adoptée dans un pays donné. Il a été jugé par tous les intéressés qu'un tel
Law as enacted in a given country. It was recognized by all concerned that such a résultat serait souhaitable, car il garantirait l'application d'un régime juridique
result would be desirable, since it would ensure the application of a single legal unique à l'ensemble du virement. A un stade des travaux, il a été proposé d'inclure
regime to the entire credit transfer. dans la Loi type une règle à cet effet.
At one stage a proposal was made that a rule to La CNUDCI a décidé qu'une telle règle, bien
that effect should be included in the Model Law. UNCITRAL decided that such a que souhaitable en théorie, n'était pas possible pour des raisons tant techniques que
rule, although desirable in the abstract, was neither technically nor politically feasible. politiques.
Therefore, it was accepted by UNCITRAL that each of the operations carried Aussi la CNUDCI a-t-elle accepté que chacune des opérations effectuées
out in the credit transfer would be subject to the law applicable to that operation. dans le cadre du virement soit soumise à la loi applicable à ladite opération.
was hoped, of course, that the Model Law would be widely adopted so that the espérait naturellement que la Loi type serait largement adoptée, de sorte que les
different operations in a given credit transfer would be subject to a consistent legal différentes opérations d'un virement donné seraient soumises à un régime juridique
regime. cohérent.
Throughout the period that the Model Law was in preparation UNCITRAL Durant l'élaboration de la Loi type, la CNUDCI a donné effet à sa décision
implemented its decision that each of the operations carried out in the credit transfer selon laquelle chacune des opérations effectuées dans le cadre du virement serait
would be subject to the law applicable to that operation by means of an article on soumise à la loi applicable à ladite opération au moyen d'un article sur le conflit de
conflict of laws. That article allowed the parties to choose the law applicable to their lois. Cet article autorisait les parties à choisir la loi applicable à leur relation. Un tel
relationship. Such a choice would probably be included in an agreement that preexisted the credit transfer in question. In the absence of an agreement, the law of the choix serait probablement inclus dans un accord antélieur au virement en question.
State of the receiving bank would apply to the rights and obligations arising out of Faute d'un tel accord, la loi de l'Etat de la banque réceptrice s'appliquerait aux
the payment order sent to that bank. droits et obligations découlant de l'ordre de paiement envoyé à ladite banque.
1718. 1718.
At the 1992 session when the Model Law was adopted, it was decided to A sa session de 1992, lors de laquelle la Loi type a été adoptée, la Commission
delete the conflict-of-Iaws provision from the Model Law proper. However, the a décidé de supprimer la disposition relative au conflit de lois dans la Loi type
article was included in a footnote to Chapter I of the Model Law "for States that proprement dite. Toutefois, cette disposition a été incluse en tant que note relative
might wish to adopt it". au chapitre premier de la Loi type, "à l'intention des Etats qui pourraient souhaiter
D. Extent to which Model Law is mandatory l'adopter".
Article 4 provides that "Except as otherwise provided in this law, the rights Mesure dans laquelle la Loi type est impérative
and obligations of parties to a credit transfer may be varied by their agreement. 19.
" L'article 4 est libellé comme suit: "Sauf disposition contraire de la présente
This simple sentence embodies three propositions: loi, les parties à un virement peuvent convenir de modifier leurs droits et obligations". Cette simple phrase énonce trois propositions:
In principle, the Model Law is not mandatory law. En principe, la Loi type n'est pas impérative.
The parties to a credit Les parties à un virement peuvent convenir de modifier leurs droits et obligations.
transfer may vary their rights and obligations by agreement. La convention doit avoir été conclue par les parties dont les droits et obligations sont en jeu. Cela signifie, par exemple, que l'accord d'un groupe de
The agreement must be between the parties whose rights and obligations are banques relatif à leurs opérations peut modifier les droits et obligations de ces
affected. That means, for example, that the agreement of a group of banks in banques tels qu'ils sont énoncés dans la Loi type. Toutefois, cet accord n'aura
regard to the transactions between them could modify the rights and obligations of those banks as they are set out in the Model Law. However, the aucun effet sur les droits et obligations des clients, à moins que les clients
agreement would have no effect on the rights and obligations of their customers, unless the customers had also agreed to such a modification of their rights n'aient également accepté une telle modification de leurs droits et obligations.
and obligations. This rule is somewhat modified in articles 12(9) and 14(6), Cette règle est quelque peu modifiée aux articles 12-9 et 14-6, qui tous deux
both of which provide that specific paragraphs in the Model Law governing disposent que des paragraphes donnés de la Loi type régissant le mode de
the means of making a refund under certain limited circumstances "do not remboursement dans certaines circonstances particulières "ne s'appliqueront
apply to a bank if they would affect the bank's rights or obligations under any agreement or any rule of a funds transfer system". pas à une banque si leur application devait porter atteinte aux droits et obligations que lui confère tout accord ou toute règle d'un système de transfert de
Certain rights and obligations of the parties may not be varied by agreement, fonds".
or may be varied only to a limited extent or under limited circumstances. Certains droits et obligations des parties ne peuvent être modifiés par convention, ou ne peuvent être modifiés que dans une mesure limitée, ou dans des
Examples are to be found in articles 5(3), 14(2) and 17(7). circonstances limitées. On en trouvera des exemples aux articles 5-3, 14-2 et 17-7.
Salient features of the Model Law Caractéristiques principales de la Loi type
Obligations of sender ofpayment order Obligations de l'expéditeur de l'ordre de paiement
The sender of a payment order may be the originator of the credit transfer, L'expéditeur d'un ordre de paiement peut être le donneur d'ordre, puisque ce
since the originator sends a payme'nt order to the originator's bank, or it may be a dernier. envoie un ordre de paiement à sa banque, ou il peut être une banque, car
bank, since every bank in the credit transfer chain, except the beneficiary's bank, chaque banque de la chaîne du virement, à l'exception de la banque du bénéficiaire,
must send its own payment order to the next bank in the credit transfer chain. doit envoyer son propre ordre de paiement à la banque suivante dans la chaîne du virement.
21. Article 5(6) sets out the one real obligation of a sender, Le. 21.
, "to pay the Le paragraphe 6 de l'article 5 énonce la véritable obligation de l'expéditeur,
receiving bank for the payment order when the receiving bank accepts it". There is qui est "de payer à la banque réceptrice le montant de l'ordre de paiement à compter
a special rule for payment orders that contain a future execution date; in that case du moment où elle l'accepte". Une règle particulière est énoncée pour les ordres de
the obligation to pay arises when the receiving bank accepts the payment order, "but paiement prévoyant une date d'exécution ultérieure. Dans ce cas, il y a obligation
payment is not due until the beginning of the execution period". de payer à compter du moment où la banque réceptrice accepte l'ordre de paiement,
22. But what if there is a question as to whether the payment order was really sent "mais ce paiement n'est dû que lorsque commence la période d'exécution",
by the person who is indicated as being the sender? In the case of a paper-based 22. Mais que se passe-t-il lorsqu'il n'est pas certain que l'ordre de paiement a
payment order the problem would arise as the result of an alleged forged signature effectivement été envoyé par la personne qui est désignée comme l'expéditeur?
of the purported sender. In an electronic payment order, an unauthorized person may Dans le cas des ordres de paiement sur papier, le problème se pose lorsque la
have sent the message but the authentication by code, encryption or the like would 18signature de l'expéditeur présumé est contrefaite. Dans le cas d'un ordre de paiement
be accurate. 1823. The Model Law answers the question in three steps. The first step is described in article 5(1): "A sender is bound by a payment order ... if it was issued by the électronique, une personne non autorisée aura peut-être envoyé le message, mais
sender or by another person who had the authority to bind the sender." The question l'authentification par codage, chiffrage ou toute autre méthode pourra être néanmoins correcte.
as to whether the other person did in fact and in law have the authority to bind the 23. La Loi type répond à cette question en trois étapes. La première étape est
sender is left to the appropriate legal rules outside the Model Law. décrite au paragraphe 1 de l'article 5 : "L'expéditeur est lié par un ordre de paiement
The second step described in article 5(2) is the most important: s'il a été émis par lui ou par toute autre personne qui avait le pouvoir de le lier".
"When a payment order ... is subject to authentication [by agreement between La question de savoir si l'autre personne avait effectivement et juridiquement pouvoir de lier l'expéditeur est régie par des règles juridiques appropriées extérieures à
the sender and the receiving bank], a purported sender ... is ... bound if la Loi type.
(a) the authentication is in the circumstances a commercially reasonable 24. La deuxième étape, qui est décrite au paragraphe 2 de l'article 5, est la plus
method of security against unauthorized payment orders, and importante :
(b) the receiving bank complied with the authentication." "Lorsqu'un ordre de paiement ... doit faire l'objet d'une authentification
25. The assumption is that, in the case of an electronic payment order, the receiving bank determines the authentication procedures it is prepared to implement. [par convention entre l'expéditeur et la banque réceptrice], un expéditeur apparent ... est . . . lié : a) Si l'authentification est, compte tenu des circonstances, une méthode
Therefore, the bank bears all the risk of an unauthorized payment order when the commercialement raisonnable de protection contre les ordres de paiement non
authentication procedures are not at a minimum "commercially reasonable". autorisés, et b) Si la banque réceptrice a respecté la procédure d'authentification.
determination of what is commercially reasonable will vary from time to time and 25. On est parti du principe que, dans le cas d'un ordre de paiement électronique,
from place to place depending on the technology available, the cost of implementing la banque réceptrice déterminerait les procédures d'authentification qu'elle serait
the technology in comparison with the risk and such other factors as may be applicable at the time. disposée à mettre en œuvre.
Article 5(3) goes on to say that article 5(2) states an obligation that Aussi la banque supporte-t-elle le risque lié à un ordre de paiement non autorisé lorsque les procédures d'authentification ne sont pas au
the receiving bank cannot avoid by agreement to the contrary. moins "commercialement raisonnables".
Article 5(2) does not La détermination de ce qui est commercialement raisonnable pourra varier d'une période à l'autre ou d'un lieu à l'autre,
apply, however, when the authentication procedure is "a mere comparison of signature", in which case the otherwise applicable law on the consequences of acting on selon la technologie disponible, le coût de cette technologie par rapport au risque
a forged signature must be applied. encouru et d'autres facteurs applicables compte tenu des circonstances. Le paragraphe 3 de l'article 5 précise que le paragraphe 2 énonce une obligation à laquelle
26. la banque réceptrice ne peut se soustraire par convention.
If the authentication procedure was commercially reasonable and the bank Le paragraphe 2 ne
followed the procedure, the purported sender is bound by the payment order. This s'applique toutefois pas lorsque la procédure d'authentification consiste en "une
reflects two judgments. The first is that the bank has no means to distinguish the simple comparaison de signatures", auquel cas la loi applicable en ce qui concerne
authorized use of the authentication from the unauthorized use of the authentication. les suites données à une signature contrefaite doit être appliquée.
Banks would be unable to offer electronic credit transfers at an acceptable price if 26. Si la procédure d'authentification était commercialement raisonnable et que la
they bore the risk that payment orders that were properly authenticated were nevertheless unauthorized. The second is the judgment that if the authentication procedure banque a respecté cette procédure, l'expéditeur apparent est lié par l'ordre de paiement. Cela tient à deux considérations. Premièrement, la banque n'a pas la possibilité de distinguer entre une utilisation autorisée et une utilisation non autorisée de
is commercially reasonable and the bank can show that it followed the procedure, l'authentification. Les banques ne pourraient proposer des virements électroniques à
the chances are that it was the sender's fault that someone unauthorized learned how un prix acceptable si elles devaient supporter le risque dû au fait que des ordres
to authenticate the payment order. de paiement correctement authentifiés n'auraient néanmoins pas été autorisés.
27. That introduces the third step in the analysis as described in article 5(4). The Deuxièmement, si la procédure d'authentification est commercialement raisonnable
sender or the receiving bank, as the case may be, would be responsible for any et que la banque peut démontrer qu'elle l'a respectée, on peut supposer que l'expéditeur est en faute si une personne non autorisée a appris comment authentifier
unauthorized payment order that could be shown to have been sent as a result of the l'ordre de paiement.
fault of that party. 27. C'est ici qu'intervient la troisième étape, telle qu'elle est décrite au paragraphe 4 de l'article 5.
For the rule as to who bears the burden of proof, see article 5(4). L'expéditeur ou la banque réceptrice, selon le cas, seront
2. Sender's payment to receiving bank responsables de tout ordre de paiement non autorisé s'il peut être démontré que
28. 19l'ordre a été envoyé en raison d'une faute de cette partie.
It happens, particularly in transfers by individuals, that an originator does not Pour ce qui est de la règle
have an account with the originator's bank and that it pays the amount of the credit relative à la charge de la preuve, on se reportera à ce paragraphe.
transfer plus the applicable fees to the originator's bank in cash. 2.
However, in most Paiement de l'expéditeur à la banque réceptrice
cases the originator, i.e., the sender, will have an account with the originator's bank. 28. Parfois, notamment dans le cas de virements effectués par des personnes
i.e., the receiving bank. It also often happens that a sending bank will have an privées, le donneur d'ordre ne dispose pas d'un compte auprès de la banque du
account with the receiving bank. In any such case, payment to the receiving bank donneur d'ordre et il paie en espèces à cette banque le montant du virement majoré
19will normally be made by a debit to the account of the sender held by the receiving des honoraires applicables. Toutefois, dans la plupart des cas, le donneur d'ordre,
bank. Since the receiving bank is in a position to determine whether there is a c'est-à-dire l'expéditeur, a un compte auprès de la banque à laquelle il fait appel,
sufficient credit balance in the account, or whether it is willing to extend credit to c'est-à-dire la banque réceptrice. Souvent également, la banque expéditrice a un compte auprès de la banque réceptrice. Dans un tel cas, le paiement de la banque réceptrice est normalement effectué par débit du compte de l'expéditeur qui est tenu par la banque réceptrice. Comme la banque réceptrice est à même de déterminer si
the sender to the extent of the resulting debit balance, article 6(a) provides that le compte est suffisamment créditeur ou si elle est disposée à faire crédit à l'expéditeur pour le montant manquant, l'alinéa a de l'article 6 dispose que le paiement
payment is made when the debit is made. est effectué lorsqu'il y a inscription au débit.
The reverse situation may also occur, that is, that the receiving bank maintains L'inverse peut également se produire, c'est-à-dire que la banque réceptrice
an account with the sending bank. peut détenir un compte auprès de la banque expéditrice.
Alternatively, both the sending bank and the Ou bien, tant la banque
receiving bank may maintain accounts with a third bank. Then the sending bank can expéditrice que la banque réceptrice peuvent détenir des comptes auprès d'une
pay the receiving bank by crediting the receiving bank's account or by instructing banque tierce. Dans ce cas, la banque expéditrice peut payer la banque réceptrice en
the third bank to credit the receiving bank's account, as the case may be. The result créditant le compte de cette dernière ou en donnant ordre à la banque tierce de
in either of those two situations is that the credit balance of the receiving bank with créditer son compte, le cas échéant. Dans ces deux cas, le solde créditeur de la
the sending bank or with the third bank is increased, with a concurrently larger credit banque réceptrice auprès de la banque expéditrice ou de la banque tierce augmente,
risk. Normally that would be acceptable to the receiving bank. However, on occasion de même que son risque de crédit. Cela sera normalement acceptable à la banque
the credit balance, and the resulting credit risk, may be more than the receiving bank réceptrice. Parfois, cependant, la banque réceptrice ne souhaitera pas avoir un solde
was willing to have with the sending bank or the third bank. créditeur - et donc un risque de crédit - dépassant un niveau donné à la banque expéditrice ou à la banque tierce.
Therefore, the Model C'est pourquoi la Loi type dispose, aux alinéas b i
Law provides in article 6(b)(i) and (ii) that payment takes place when the credit "is et b ii de l'article 6, que le paiement est effectué lorsque le crédit "est utilisé [par
used [by the receiving bank] or, if not used, on the banking day following the day la banque réceptrice] ou, s'il n'est pas utilisé, le jour ouvré suivant le jour où ce
on which the credit is available for use and the receiving bank learns of that fact". crédit peut être utilisé et où la banque réceptrice a connaissance de ce fait". En
In other words, if the receiving bank does not use the credit and does not wish to d'autres termes, si la banque réceptrice n'utilise pas le crédit et ne souhaite pas
bear the credit risk, it has a short period of time to notify the sending bank that the supporter le risque de crédit, elle dispose d'un bref délai pour aviser la banque
payment is not acceptable to it. expéditrice que le paiement n'est pas acceptable.
When the third bank at which the receiving bank maintains an account is a Lorsque la banque tierce auprès de laquelle la banque réceptrice détient un
central bank, whether the central bank of its country or of another country, there is compte est une banque centrale, qu'il s'agisse de la banque centrale de son pays ou
no credit risk (at least when the credit is in the currency of the central bank). de celle d'un autre pays, il n'y a pas de risque de crédit (du moins lorsque le crédit
Therefore, article 6(b)(iii) says that the payment has been made "when final settlement is made in favour of the receiving bank". est libellé dans la monnaie de la banque centrale). Aussi l'alinéa b iii de l'article 6
31. A fourth principal means of paying the receiving bank is to net the obligation dispose-t-il que le paiement est effectué "lorsque le règlement définitif est effectué
of the sending bank with other obligations arising out of other payment orders. The en faveur de la banque réceptrice".
netting may be pursuant to a bilateral netting agreement between the two banks. 31.
The Il existe un quatrième important mode de paiement de la banque réceptrice :
netting may also be pursuant to "the rules of a funds transfer system that provides la compensation de l'obligation de la banque expéditrice au moyen d'autres obligations découlant d'autres ordres de paiement. La compensation peut se faire conformément à un accord de compensation bilatérale conclu entre les deux banques. Elle
for the settlement of obligations among participants either bilaterally or multilaterally". doit également être conforme "aux règles d'un système de transfert de fonds prévoyant le règlement des obligations entre les participants bilatéralement ou multilatéralement".
If netting takes place under any of these circumstances, article 6(b)(iv) S'il y a compensation dans un de ces cas, l'alinéa b iv de l'article 6
provides that payment to the various receiving banks for each of the individual dispose que le paiement des diverses banques réceptrices au titre de chacun des
payment orders occurs "when final settlement is made in favour of the receiving 20ordres de paiement a lieu "lorsque le règlement définitif est effectué en faveur de la
bank in accordance with" the agreement or the rules. banque réceptrice conformément" à l'accord ou aux règles.
A caveat should be entered at this point. Une mise en garde doit être faite à ce stade.
Netting and the consequences of La compensation et les conséquences de la compensation en cas d'insolvabilité d'une des parties font l'objet de
netting in case of the insolvency of one of the parties is a controversial matter. controverses.
It is La Banque des règlements internationaux étudie cette question depuis
the subject of continuing study at the Bank for International Settlements. un certain temps.
The Model La Loi type ne prend pas de position sur la validité ou les effets
Law does not take a position as to whether a netting agreement is valid or effective d'un accord de compensation en vertu de la loi applicable. Elle se contente de
under the applicable law. All it does is to provide when a sending bank pays disposer qu'une banque expéditrice paie la banque réceptrice en vertu d'un ordre de
the receiving bank for an individual payment order where there is a valid netting agreement. paiement lorsqu'il y a un accord de compensation valide.
ObUgations of receiving bank Obligations de la banque réceptrice
The obligations of a receiving bank are divided into the obligations that are Les obligations de la banque réceptrice se divisent en deux parties: les obligations qui découlent d'un virement mené à bien et les obligations qui lui incombent
part of a successful credit transfer and the obligations that arise when something quand le virement n'est pas mené à bien. La plupart des ordres de paiement reçus
goes wrong. par une banque sont exécutés promptement, et le virement est mené à bien.
Most payment orders that are received by a bank are executed promptly On peut
20and the credit transfer is completed successfully. In a real sense, a receiving bank donc dire que, dans le cadre d'un tel virement, la banque réceptrice n'a jamais
in such a credit transfer never has an unexecuted obligation in regard to the payment order. d'obligation en suspens en vertu de l'ordre de paiement.
The Model Law provides in articles 8(2) and 10(1) the obligations of a receiving bank to execute a payment order that it "accepts". La Loi type énonce aux articles 8-2 et 10-1 l'obligation qu'a la banque réceptrice d'exécuter un ordre de paiement qu'elle "accepte".
The obligation of a receiving La banque réceptrice autre
bank other than the beneficiary's bank is to issue a payment order that will properly que la banque du bénéficiaire est tenue d'émettre un ordre de paiement donnant suite
implement the payment order received. The obligation of the beneficiary's bank is de manière appropriée à l'ordre de paiement reçu. La banque du bénéficiaire est
to place the funds at the disposal of the beneficiary. tenue de mettre les fonds à la disposition du bénéficiaire.
Until the receiving bank "accepts" the payment order, it has no obligation to execute it. Tant que la banque réceptrice n'a pas "accepté" l'ordre de paiement, elle n'est pas tenue d'y donner suite.
The rules as to when a Les règles quant au moment où la banque réceptrice accepte un ordre de paiement sont
receiving bank accepts a payment order are in articles 7(2) and 9(1). énoncées aux articles 7-2 et 9-1.
In most cases a receiving bank that is not the beneficiary's bank accepts a Dans la plupart des cas, une banque réceptrice qui n'est pas la banque du
payment order when it issues its own payment order intended to carry out the bénéficiaire accepte un ordre de paiement lorsqu'elle émet son propre ordre de
payment order received. A beneficiary's bank accepts a payment order when it credits the account of the beneficiary. In those two situations the receiving bank, paiement en vue de donner suite à l'ordre de paiement reçu. La banque du bénéficiaire accepte un ordre de paiement lorsqu'elle crédite le compte du bénéficiaire.
whether it is or is not the beneficiary's bank, undertakes its primary obligation and Dans ces deux cas, la banque réceptrice, qu'elle soit ou non la banque du bénéficiaire, assume son obligation principale et s'en acquitte par le même acte. Toutefois,
discharges that obligation by the same act. However, a receiving bank may accept une banque réceptrice peut accepter un ordre de paiement d'une autre manière avant
a payment order in some other way before it executes the payment order received. d'exécuter cet ordre.
Some funds transfer systems have a rule that a receiving bank is required to Certains systèmes de transfert de fonds comportent une règle selon laquelle la
execute all payment orders it receives from another member of the funds transfer banque réceptrice doit exécuter tous les ordres de paiement qu'elle reçoit d'un autre
system. membre du système.
The Model Law provides that in such a case the receiving bank accepts the La Loi type dispose que, dans un tel cas, la banque réceptrice
payment order when it receives it. accepte l'ordre de paiement lorsqu'elle le reçoit.
A receiving bank that debits the account of the sender as the means of receiving payment or that notifies the sender that it accepts the payment order, accepts the Une banque réceptrice qui débite le compte de l'expéditeur pour obtenir paiement ou qui avise l'expéditeur qu'elle accepte l'ordre de paiement accepte ce dernier
payment order when it debits the account or gives the notice. lorsqu'elle débite le compte ou donne avis.
A final method of accepting a payment order deserves special attention. Une dernière méthode d'acceptation de l'ordre de paiement mérite une attention particulière.
The Le principe énoncé dans la Loi type est le suivant: une banque qui
philosophy of the Model Law is that a bank that receives a payment order and reçoit un ordre de paiement, ainsi que le paiement correspondant, doit soit exécuter
payment for it must either implement the payment order or give notice of rejection. l'ordre, soit donner avis de son refus. Si la banque réceptrice n'accomplit ni l'une
If the receiving bank does neither within the required time, the receiving bank is ni l'autre de ces démarches dans le délai requis, elle est réputée avoir accepté l'ordre
deemed to have accepted the payment order and the associated obligations. 21de paiement, ainsi que les obligations en découlant.
Article L'article 11 dispose que, normalement, la banque réceptrice est tenue d'exécuter l'ordre de paiement au plus tard
11 provides that normally the receiving bank must execute the payment order by the le jour ouvré suivant le jour où elle l'a reçu, avec valeur à compter du jour de la
banking day after it is received and for value as of the day of receipt. réception.
39. The receiving bank also has obligations when something goes wrong. 39.
Some La banque réceptrice a également des obligations lorsque le virement n'aboutit
payment orders, or would-be payment orders, are defective. A message received pas. Certains ordres de paiement, ou ordres de paiement apparents, sont viciés. Il se
may contain insufficient data to be a payment order or, being a payment order, it peut qu'un message reçu ne contienne pas suffisamment de données pour constituer
cannot be executed because of insufficient data. For example, a payment order that un ordre de paiement ou que, étant un ordre de paiement, l'instruction ne puisse pas
expresses the amount of money to be transferred in two different ways, such as in être exécutée en raison de l'insuffisance des données. Par exemple, dans les ordres
words and in figures, may indicate the amount in an inconsistent manner. The same de paiement exprimant le montant à transférer de deux manières (en chiffres et en
thing may occur in identifying the beneficiary, for example, by name and by account lettres), les deux indications peuvent ne pas concorder. Cela peut également être le
number. Where there is insufficient data, the receiving bank is obligated to notify the cas lorsque le bénéficiaire est par exemple identifié par son nom et son numéro de
sender of the problem. compte.
Where there is an inconsistency in the data and the receiving Lorsque les données sont insuffisantes, la banque réceptrice est tenue
bank detects the inconsistency, the receiving bank is also obligated to notify the d'aviser l'expéditeur du problème. Lorsqu'il y a défaut de concordance dans des
sender. éléments d'information et que la banque réceptrice constate ledit défaut, elle est
40. Other obligations may arise after the receiving bank has issued its own conforming payment order. Completion of an international credit transfer may be delayed and neither the originator nor the beneficiary knows what has happened. To tenue également d'en aviser l'expéditeur.
21help in such situations article 13 provides that each receiving bank is requested to 40. La banque réceptrice peut assumer d'autres obligations après avoir émis son
assist the originator and to seek the assistance of the next receiving bank to complete propre ordre de paiement conforme. L'achèvement d'un virement international peut
the banking procedures of the credit transfer. être retardé sans que le donneur d'ordre ni le bénéficiaire ne sache ce qui s'est produit. Dans de tels cas, l'article 13 dispose que chacune des banques réceptrices est priée d'aider le donneur d'ordre et de solliciter l'assistance de la banque réceptrice suivante, afin de faire aboutir les procédures bancaires de virement.
If the credit transfer is not completed, article 14(1) provides that "the originator's bank is obligated to refund to the originator any payment received from it, with Si le virement n'est pas achevé, l'article 14-1 dispose que "la banque du
interest from the day of payment to the day of refund." The originator's bank can donneur d'ordre est tenue de restituer au donneur d'ordre tout paiement reçu de lui,
in turn recover what it paid to its receiving bank, with interest, and that bank can recover from its receiving bank. accru des intérêts courant à compter du jour du paiement jusqu'au jour du remboursement".
The chain of responsibility for refunding stops at La banque du donneur d'ordre peut à son tour obtenir le remboursement de toute somme qu'elle a versée à la banque réceptrice suivante, accrue
the bank that is unable to complete the credit transfer. d'intérêts, et ladite banque peut obtenir remboursement auprès de la banque réceptrice suivante. La chaîne du remboursement s'arrête à la banque qui n'a pu achever
42. In practice, the chain of refunds may stop one bank before the bank unable to le virement.
complete the credit transfer. 42.
A credit transfer may fail because a receiving bank Dans la pratique, la chaîne des remboursements peut s'arrêter à la banque
becomes insolvent before it executes the payment order it has received, or because précédant celle qui n'a pas été à même d'achever le virement. Le virement peut ne
the State has issued an embargo on transfers of the type in question or because of pas aboutir parce qu'une banque réceptrice devient insolvable avant d'exécuter
war or unsettled conditions in the receiving bank's country. In those cases the same l'ordre de paiement reçu, ou parce que l'Etat prononce un embargo sur les virements
events that cause the credit transfer to fail may make it impossible for the bank to du type en question, ou en cas de guerre ou de troubles dans le pays de la banque
refund to its sending bank. réceptrice.
Sometimes it is evident that use of a particular bank or Dans ces cas, les faits qui ont empêché le virement d'aboutir peuvent
of banks in a particular country would be risky. également empêcher la banque de rembourser sa banque expéditrice.
In such a situation a bank, and Parfois, il
particularly an originator's bank, may refuse to accept the payment order unless it apparaît à l'évidence que le recours à une ou des banques particulières dans un
is directed by its sender to use a particular intermediary bank to complete the credit pays donné est risqué. Dans un tel cas, une banque, et notamment la banque du
transfer. Where a receiving bank is directed to use a particular intermediary bank donneur d'ordre, peut refuser d'accepter l'ordre de paiement, à moins que son expéditeur ne lui ordonne de recourir à une banque intermédiaire particulière pour
and it is unable to obtain a refund from the intermediary bank because that bank has achever le virement. Lorsque la banque ne peut obtenir remboursement de la banque
suspended payment or is prevented by law from making the refund, the receiving intermédiaire parce que cette dernière a suspendu ses paiements ou que la loi lui
bank is not required to make a refund to its sender. However, in order to be sure that interdit de procéder au remboursement, elle n'est alors pas tenue de rembourser son
such special situations are not used as a pretext to undermine the obligation to expéditeur. Toutefois, afin que de tels cas ne soient pas invoqués comme prétexte
refund, a receiving bank that systematically seeks directions from its senders as to pour ne pas rembourser, la banque réceptrice qui sollicite systématiquement de son
the intermediary banks to be used in credit transfers remains obligated to refund in expéditeur des instructions quant à la banque intermédiaire à utiliser pour les virements reste tenue de rembourser dans tous les cas.
all cases. 224. Responsabilité de la banque en cas de défaut d'exécution
4. Bank's liability for failure to perform one of its obligations d'une de ses obligations
It has already been noted that the originator's bank must refund to the originator the amount of the transfer plus interest if the credit transfer is not completed. n a déjà été noté que la banque du donneur d'ordre devait rembourser au
That so-called "money-back guarantee" is, however, in the nature of restitution and donneur d'ordre le montant du virement accru d'intérêts si le virement n'était pas
is not in the nature of liability for failure to perform an obligation. achevé. Cette "garantie de remboursement" est plutôt une garantie de restitution et
44. Upon closer analysis of the credit transfer transaction, it becomes clear that, ne constitue pas un engagement de responsabilité pour défaut d'exécution d'une
if the credit transfer is completed, the only kind of failure by a bank that could occur obligation.
is one that results in a delay in completion of the credit transfer. 44.
No matter which Si l'on analyse plus attentivement l'opération de virement, il apparaît clairement que, si le virement est achevé, le seul type de défaut d'exécution pouvant
receiving bank causes the delay, the originator's account would be debited at the engager la responsabilité d'une banque consiste en un retard dans l'achèvement du
time expected, but the beneficiary's account would be credited later than expected. virement. Quelle que soit la banque réceptrice à l'origine du retard, le compte du donneur d'ordre sera débité au moment prévu, mais le compte du bénéficiaire sera
Therefore, the Model Law takes the position in article 17(1) that the liability of the crédité plus tard que prévu. Aussi la Loi type dispose-t-elle à l'article 17-1 que la
receiving bank in delay runs to the beneficiary. That position is taken even though banque réceptrice qui a causé le retard est responsable envers le bénéficiaire et ce,
the beneficiary does not have a contractual relationship with any bank in the credit bien que le bénéficiaire n'ait de relations contractuelles avec aucune banque dans la
transfer chain other than the beneficiary's bank. chaîne du virement, à l'exception de sa propre banque.
The liability of the bank for causing delay is to pay interest. La banque qui est responsable du retard est tenue de payer des intérêts.
It is current nn'est
practice in many credit transfer arrangements for a bank that delays implementing pas rare, dans de nombreux systèmes de virement, qu'une banque qui retarde
a payment order received to issue its payment order for the amount of the transfer l'exécution de l'ordre de paiement reçu envoie un ordre de paiement correspondant
22plus the appropriate amount of interest for the delay. If the bank does so, its receiving bank is obligated to pass on that interest to the beneficiary. Since the delaying au montant du virement majoré d'intérêts appropriés du fait du retard. Si la banque
bank has acted in a manner calculated to compensate the beneficiary, the delaying bank is discharged of its liability. agit ainsi, sa banque réceptrice est tenue de transférer l'intérêt au bénéficiaire.
If the interest is not passed on to the beneficiary Comme la banque responsable du retard a agi de manière à dédommager le bénéficiaire,
as contemplated by article 17, the beneficiary has a direct right to recover the interest elle est libérée de sa responsabilité. Si les intérêts ne sont pas transférés au bénéficiaire comme le prévoit l'article 17, le bénéficiaire a le droit de les recouvrer directement auprès de la banque qui les détient.
from the bank that holds it. 46. If the purpose of the credit transfer was to discharge an obligation owed by 46. Si l'objet du virement est l'acquittement d'une obligation du donneur d'ordre
the originator to the beneficiary, the beneficiary may have recovered interest from envers le bénéficiaire, le bénéficiaire peut avoir touché des intérêts du donneur
the originator for delay in discharging that obligation. d'ordre du fait du retard dans l'exécution de cette obligation.
In such a case article 17(3) Dans ce cas, l'article 17-3 autorise le donneur d'ordre, plutôt que le bénéficiaire, à recouvrer les
permits the originator, rather than the beneficiary, to recover interest from the intérêts auprès de la banque responsable du retard.
delaying bank. 47. A une exception près, le recouvrement des intérêts prévu à l'article 17 est le
47. seul recours dont dispose le donneur d'ordre ou le bénéficiaire.
With one exception, the remedy of recovery of interest stated in article 17 is the Aucun autre recours
exclusive remedy available to the originator or the beneficiary. fondé sur d'autres moyens de droit n'est autorisé.
No other remedy Conformément à l'article 18, la
that may exist under other doctrines of law is permitted. According to article 18 the seule exception est lorsqu'une banque a mal exécuté ou n'a pas exécuté l'ordre de
one exception is when the failure to execute the payment order, or to execute it paiement "a) avec l'intention délibérée de causer un préjudice ou b) témérairement
properly, occurred "(a) with the specific intent to cause loss, or (b) recklessly and et sachant pertinemment qu'un préjudice pourrait en résulter". Dans ces circonstances
with actual knowledge that loss would be likely to result". In those unusual circumstances of egregious behaviour on the part of the bank, recovery may be based on particulières, imputables à un comportement inacceptable de la part de la banque, les recours peuvent se fonder sur tout moyen de droit disponible en dehors de la Loi
whatever doctrines of law may be available in the legal system outside the Model type.
Law. 5. L'achèvement du virement et ses conséquences
5. Completion of credit transfer and its consequences 48. Selon l'article 19-1, "le virement s'achève lorsque la banque du bénéficiaire accepte un ordre de paiement en faveur de celui-ci". A ce stade, le système bancaire s'est acquitté de ses obligations envers le donneur d'ordre. Si la banque du bénéficiaire n'agit pas comme il convient, c'est au bénéficiaire de s'en préoccuper. Cette question n'est pas régie par la Loi type, mais par la loi régissant la relation de compte.
48. According to article 19(1), "a credit transfer is completed when the beneficiary's bank accepts a payment order for the benefit of the beneficiary". At that point,... 2349. L'article 19-1 dispose également qu"'à l'achèvement du virement, la banque
the banking system has completed its obligations to the originator. The beneficiary's du bénéficiaire est redevable [au bénéficiaire] du montant de l'ordre de paiement
bank's subsequent failure to act properly, if that should occur, is the beneficiary's qu'elle a accepté". La Loi type ne traite pas de la question de savoir si la banque
concern. It is not covered by the Model Law but is left to the law otherwise regulating the account relationship. du bénéficiaire doit créditer le compte du bénéficiaire ni du moment où elle doit
49. mettre les fonds à sa disposition.
Article 19(1) further provides that, "when the credit transfer is completed, the Il s'agit là de questions qui seront régies par la loi
beneficiary's bank becomes indebted to the beneficiary to the extent of the payment applicable à la relation de compte, y compris tout arrangement contractuel entre le
order accepted by it". The Model Law does not enter into the question as to when bénéficiaire et sa banque.
the beneficiary's bank must credit the beneficiary's account or when it must make the funds available. 50.
Those are matters to be governed by the otherwise applicable Dans de nombreux virements, le donneur d'ordre et le bénéficiaire sont une
law governing the account relationship, including any contractual arrangements seule et même personne, qui transfère simplement ses fonds d'une banque à une
between the beneficiary and the beneficiary's bank. autre. Dans ce cas, l'achèvement du virement ne modifie de toute évidence pas la
50. relation juridique entre le donneur d'ordre et le bénéficiaire.
In many credit transfers the originator and the beneficiary are the same person; Il ne modifie que la
the bank customer is merely shifting its funds from one bank to another. In such a relation entre le client en tant que donneur d'ordre et la banque du donneur d'ordre
case completion of the credit transfer obviously does not change the legal relationship between the originator and the beneficiary. Completion of the credit transfer et entre le client en tant que bénéficiaire et la banque du bénéficiaire.
changes only the relationships between the customer as originator and the originator's bank and between the customer as beneficiary and the beneficiary's bank. 51. D'autres virements ont pour objet l'acquittement d'une obligation du donneur
51. d'ordre envers le bénéficiaire.
Other credit transfers are for the purpose of discharging an obligation due from De nombreux participants aux travaux de la CNUDCI
the originator to the beneficiary. Many delegates to UNCITRAL thought that the ont estimé que la Loi type devrait disposer que l'obligation est acquittée lorsque le
Model Law should provide that completion of the credit transfer would discharge the virement est achevé, dans la mesure où elle serait acquittée par le versement d'une
23obligation to the extent that the obligation would be discharged by payment of the somme équivalente en espèces. D'autres participants n'ont pas jugé que la Loi type
same amount in cash, Other delegates did not think the Model Law should contain devrait énoncer une telle règle, soit parce qu'ils ne pensaient pas qu'une règle sur
such a rule, either because they did not believe that a rule on discharge of an l'acquittement d'une obligation contractuelle ou autre devrait être incluse dans une
obligation arising out of contract or otherwise should be included in a law on the loi relative à l'opération bancaire, soit parce qu'ils jugeaient que la règlé proposée
banking transaction or because they did not believe that the rule proposed was correct. n'était pas correcte.
The position finally taken in UNCITRAL was to include the rule in a La CNUDCI a finalement décidé d'inclure la règle en tant
footnote to article 19 "for States that may wish to adopt it", que note relative à l'article 19, "à l'intention des Etats qui pourraient souhaiter l'adopter".

References: l'article 11
 l'article 11
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 10
 l'article 11
 l'article 8
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 l'article 5
 l'article 10
 l'article 5
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 l'article 17
 l'article 8
 l'article 10
 l'article 2
 L'article 4
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
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 L'article 11
 l'article 13
 l'article 14
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 18
 l'article 19
 L'article 19
 l'article 19