Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1866-PGP?datePubl=04/06/2013
Timestamp: 2018-12-19 13:31:08+00:00

Document:
L’article 40 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement crée les dispositifs « Borloo-neuf » et « Borloo-SCPI » applicables aux logements donnés en location dans le secteur intermédiaire.
Ces deux dispositifs successivement étudiés ci-dessous ont cessé, concomitamment aux dispositifs « Robien recentré » et « Robien-recentré SCPI », de s'appliquer pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2010, conformément aux dispositions de l'article 31 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 complété par l'article 48 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.
Le 3° du I de l'article 40 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement crée le dispositif « Borloo-neuf » (parfois dénommé « Borloo-populaire »). Celui-ci vient compléter le dispositif « Robien-recentré » lorsque le logement neuf est donné en location à titre d’habitation principale dans le secteur intermédiaire. Il est codifié au l du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts (CGI).
Pour l’application du dispositif « Borloo-neuf », le contribuable doit avoir opté pour le « Robien-recentré » (cf. I-A § 20 à 30).
Les avantages fiscaux supplémentaires prennent la forme d’une déduction spécifique au titre des revenus fonciers de 30 % des revenus bruts et d’un complément de déduction au titre de l’amortissement (cf. I-B § 40 à 90).
Le bailleur est tenu de respecter certaines conditions supplémentaires (cf. I-C § 100 à 260), sous peine de remise en cause du dispositif (cf. I-D § 270).
Ce dispositif est applicable, sous certaines conditions, aux investissements réalisés du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2009 (cf. I-E § 280 à 300).
Les personnes et les immeubles concernés, les investissements éligibles (BOI-RFPI-SPEC-20-20-10), les conditions d’application (affectation des logements ; calcul de l’amortissement ; amortissement des travaux ; BOI-RFPI-SPEC-20-20-30) ainsi que les obligations déclaratives (BOI-RFPI-SPEC-20-20-50) sont donc identiques à ceux prévus pour ce régime, sous réserve des conditions supplémentaires décrites au I-C § 100.
Remarque : Pour mémoire, il est rappelé que l'article 104 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 a instauré une condition supplémentaire, dite d'éco-conditionnalité, afin de réserver le bénéfice du « Robien-recentré » et du « Borloo-neuf » aux seuls logements respectant les caractéristiques thermiques et la performance énergétique exigées par la législation en vigueur.
Le respect de cette éco-conditionnalité était subordonnée à la publication, au plus tard le 1er janvier 2010, d'un décret devant en préciser les modalités de justification. A défaut de parution de ce décret avant le 1er janvier 2010, l'éco-conditionnalité n'a pu s'appliquer aux dispositifs précités étant donné que ces derniers ont cessé de s'appliquer pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2010.
Pour plus de précisions sur la création de cette déduction spécifique, il convient de se reporter au BOI-RFPI-BASE-20-90.
Aucune correction n'est apportée au revenu brut. Lorsque le propriétaire-bailleur est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), de plein droit ou sur option, le revenu brut doit être apprécié hors TVA (CGI, art. 33 quater).
Il est rappelé que l’article 2 vicies de l’annexe III au CGI prévoit les modalités de calcul de l’annuité d’amortissement déductible.
Le bailleur doit donner son bien en location à des conditions de loyers plus restrictives (cf. I-C-1 § 110 à 150) et à des locataires qui satisfont à certaines conditions de ressources (cf. I-C-2 § 160 à 190). La location à un ascendant ou descendant du bailleur est interdite mais celui-ci peut, sous certaines conditions, suspendre son engagement de location (cf. I-C-3 § 200 à 240).
Ce dispositif ne peut se cumuler avec d’autres avantages fiscaux (cf. I-C-4 § 250). Des obligations déclaratives complémentaires sont également prévues (cf. I-C-5 § 260).
En outre, il est rappelé que lorsque la location est consentie à un organisme public ou privé qui le sous-loue, la condition de loyer doit être satisfaite à la fois entre le propriétaire et l’organisme locataire et entre ce dernier et le sous-locataire (BOI-RFPI-SPEC-20-20-20 au I-B-1-c § 290 à 310).
Pour connaître les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, applicables au titre de l'année de conclusion ou de renouvellement du bail, il convient de se reporter au BOI-BAREME-000017 au I-F § 100.
Pour les investissements réalisés avant le 4 mai 2009, la liste des communes comprises dans les zones A, B1, B2 est fixée par l'arrêté du 10 août 2006. Seuls les logements qui ont fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire avant le 4 mai 2009 dans une des communes comprises en zone C ouvrent droit au bénéfice du dispositif.
Pour les investissements réalisés du 4 mai 2009 au 31 décembre 2009, la liste des communes comprises dans les zones A, B1 et B2 est fixée par l'arrêté du 29 avril 2009.
La définition de la surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer est identique à celle retenue dans le cadre du dispositif « Robien ». Pour plus de précisions, il convient de se rapporter au I-B-3 § 340 et suivants du BOI-RFPI-SPEC-20-20-20.
Les ressources du locataire ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret. Ces plafonds des plafonds de ressources sont fixés à l’article 2 terdecies C de l’annexe III au CGI.
Pour connaître les plafonds annuels de ressources applicables au titre de l'année de conclusion ou de renouvellement du bail, il convient de se reporter au BOI-BAREME-000017 au II-C § 230.
Sur le zonage applicable, il convient de se reporter aux deux derniers alinéas du I-C-1-c § 140.
Les ressources du locataire s’entendent de celles correspondant au revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l’article 1417 du CGI figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
Par ailleurs, lorsque le locataire est fiscalement à la charge de ses parents ou rattaché à leur foyer fiscal au sens de l'article 196 du CGI, l'article 196 A bis du CGI et l'article 196 B du CGI au titre de l’année de référence, la condition de ressources doit être appréciée au regard des seules ressources du locataire.
L’ensemble de modalités et conditions d’appréciation des ressources du locataire fait l'objet d'un commentaire détaillé au III-C § 320 et suivants du BOI-IR-RICI-230-40-10.
Les précisions apportées par le I-D § 100 du BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-20 (« Besson neuf ») sont applicables mutatis mutandis. Toutefois, la suppression de l'interdiction de louer à un ascendant ou un descendant prévue par l'article 9 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 ne concerne que le dispositif « Besson neuf ».
Les obligations déclaratives prévues par l’article 2 sexdecies A de l’annexe III au CGI sont applicables.
Outre les dispositions de non-cumul applicables dans le cadre du « Robien-classique » et du « Robien-recentré » (BOI-RFPI-SPEC-20-20-40 au I-E § 110 et suivants), les compléments de déduction des revenus fonciers « Borloo-neuf » sont exclusifs, pour un même logement, de l’application :
L’article 2 quindecies D de l’annexe III au CGI prévoit qu’en plus des obligations déclaratives applicables pour le bénéfice du dispositif «Robien-recentré» (BOI-RFPI-SPEC-20-20-50) le contribuable doit fournir une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du ou des locataires établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
Le dispositif entre en vigueur, en principe, en même temps que le recentrage du dispositif « Robien », c'est-à-dire pour les investissements réalisés à compter du 1er septembre 2006.
Par exception au principe mentionné au I-E-1-a § 280, le dispositif peut s’appliquer aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2006 à la condition que le contribuable opte pour le dispositif « Robien-recentré » dans sa rédaction issue du second alinéa du B du VI de l'article 40 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement.
Le dispositif « Borloo neuf » est supprimé, comme le dispositif « Robien recentré » à compter du 1er janvier 2010. Pour plus de précisions, il convient de se rapporter au III-B-2-a-2° § 560 du BOI-RFPI-SPEC-20-20-10.
Le II de l’article 40 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement crée un dispositif en faveur des SCPI.
- d’une déduction spécifique de 30 % pratiquée par la SCPI au prorata des droits détenus par les porteurs de parts qui ont demandé le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement prévu à l’article 31 bis du CGI. Un dispositif spécifique s’applique aux souscripteurs de parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) ;
En pratique, pour que l’associé ayant opté pour le dispositif « Borloo-SCPI » dispose des éléments nécessaires à la déclaration de ses revenus fonciers sur l’imprimé n° 2044-SPE (CERFA n°10335) disponible sur www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", la société doit lui faire connaître la quote-part correspondant à ses droits du revenu brut, des intérêts d’emprunt et des autres charges foncières parmi lesquelles la déduction spécifique de 30 % mentionnée au II § 310.
Il est rappelé que les SCPI ne peuvent pratiquer la déduction au titre de l’amortissement du logement prévue par les dispositifs « Robien» et « Robien-recentré », dès lors que les associés peuvent pratiquer une déduction au titre de l’amortissement de leurs parts (BOI-RFPI-SPEC-20-20-70). De même, le complément de déduction au titre de l’amortissement du logement n’est pas applicable aux SCPI dès lors que les associés peuvent pratiquer un complément de déduction au titre de l’amortissement de leurs parts.
L’article 31 bis du CGI réserve la possibilité de proroger, au delà de la période initiale de neuf ans, la déduction au titre de l’amortissement des parts de SCPI (« Robien-recentré ») aux porteurs de parts de ces sociétés qui respectent les conditions d’application du dispositif « Borloo-neuf ».
Les obligations déclaratives prévues à l'article 2 octodecies A de l'annexe III au CGI et l'article 2 octodecies B de l'annexe III au CGI sont applicables (BOI-RFPI-SPEC-20-20-70 au III § 590 et suivants). En outre, une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du locataire, établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location, doit être fournie (cf. I-C-5 § 260).
Les déductions des revenus fonciers pratiquées font l’objet d’une reprise lorsque le bénéficiaire ne remplit pas son engagement (BOI-RFPI-SPEC-20-20-70 au II-D-1 § 510 et suivants).
Le dispositif « Borloo-SCPI » s’appliquent aux souscriptions réalisées du 1er septembre 2006 (loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, art. 40, VI-C) au 31 décembre 2009.
/bofip/1866-PGP?datePubl=04/06/2013

References: l'article 31
 l'article 48
 l'article 40
 § 20
 § 40
 § 100
 § 270
 § 280
 § 100
 l'article 104
 art. 33
 § 110
 § 160
 § 200
 § 250
 § 260
 § 290
 § 100
 § 340
 § 230
 § 140
 l'article 196
 l'article 196
 l'article 196
 § 320
 § 100
 l'article 9
 § 110
 § 280
 l'article 40
 § 560
 § 310
 l'article 2
 l'article 2
 § 590
 § 260
 § 510
 art. 40