Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/villard_yves000055/5R/1971.html
Timestamp: 2019-08-21 12:49:52+00:00

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VILLARD (M. YVES) [Cher].
N'a pas été réélu aux élections sénatoriales du 26 septembre 1971.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant et complétant les articles L. 504-1 et L. 504-2 du codé de la santé publique [13 mai 1971] (n° 227).
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à diverses mesures en faveur des handicapés [19 mai 1971] (n° 245).
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à diverses mesures en faveur des handicapés [28 juin 1971] (n° 377).
Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affaires sociales, à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant et complétant les articles L. 504-1 et L. 504-2 du code de la santé publique [18 mai 1971]. - Discussion générale (p. 434, 435). - Discussion des articles. - Art. 2: son amendement tendant à remplacer la date du « 1er janvier 1972 » par celle du « 1er juillet 1972 » (p. 436) ; Art. 3 : son amendement tendant, dans le texte présenté pour le septième alinéa de l'article L. 504-2 du code de la santé publique, après les mots : « ... du ministre de l'éducation nationale... », à ajouter les mots: « et qui cesseront d'être délivrés à partir de cette date » (ibid.). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affaires sociales, à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à diverses mesures en faveur des handicapés [25 mai 1971]. - Discussion générale (p. 518 à 520). - Discussion des articles. - Art. 3 : observations préliminaires sur la teneur de cet article qui vise à remplacer les dispositions contenues dans les articles L. 543-2, L. 543-3 et L. 543-4 du chapitre V-1 du titre II du livre V du code de la sécurité sociale (p. 528); son amendement tendant à supprimer l'avant-dernier alinéa du texte présente pour l'article L. 543-2 du code de la sécurité sociale (cumul avec l'allocation d'éducation spécialisée) (ibid.) ; son amendement tendant, au dernier alinéa du texte présenté pour l'article L. 543-2 du code de la sécurité sociale, à remplacer les mots: « ... mesures particulières d'éducation... », par les mots: « ... mesures particulières concourant à l'éducation... » (ibid.) ; amendement de Mlle Dienesch, secrétaire d'Etat à l'action sociale et à la réadaptation, tendant à substituer le « contentieux technique » au « contentieux général » pour trancher les litiges qui représenteraient lors de la fixation des pourcentages d'incapacité (dernière phrase du dernier alinéa du texte présenté pour l'article L. 543-2 du code de la sécurité sociale) (p. 529) ; observations sur les modifications apportées à l'article L. 543-3 du code de la sécurité sociale (ibid.) ; son amendement tendant à remplacer le premier alinéa du texte présenté pour l'article L. 543-3 du code de la sécurité sociale par les dispositions suivantes : « Un décret détermine le taux de l'allocation, qui pourra varier en fonction des ressources de la famille et des dépenses supplémentaires exposées par elle. L'allocation n'est pas due : - lorsque l'enfant ouvre droit à l'allocation d'éducation spécialisée ou lorsqu'il bénéficie d'un placement gratuit ou pris en charge au titre de l'assurance maladie ; - lorsque les ressources de la famille dépassent un montant fixé par décret. » et amendement de Mlle Dienesch, secrétaire d'Etat à l'action sociale et à la réadaptation, tendant à rédiger comme suit le quatrième alinéa de l'amendement ci-dessous : « - lorsque les ressources des parents ou des descendants qui en assument effectivement la garde, ou, s'il est recueilli par des tiers non tenus envers lui de l'obligation alimentaire, les ressources dont ceux-ci disposent au titre de l'enfant lui-même dépassent des montants fixés par le décret visé au premier alinéa. » (p. 529, 530, 531) ; observations sur les modifications apportées à l'article L. 543-4 du code de la sécurité sociale (p. 532) ; son amendement tendant, à la fin du dernier alinéa du texte présenté pour l'article L. 543-4 du code de la sécurité sociale à remplacer les mots : « ... comprises dans le champ d'application des dispositions des articles L. 758 et L. 758-1, ainsi que de celles de la loi n° 69-1162 du 24 décembre 1969. », par les mots : « ... bénéficiaires des dispositions des articles L. 758 et L. 758-1 dudit code, ainsi que des lois n° 60-1437 du 27 décembre 1960 et n° 69-1162 du 24 décembre 1969. » (p. 533) ; Art. 7 : observations sur les dispositions prévues à cet article en faveur des handicapés adultes (p. 534) ; son amendement tendant à rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article : « Un décret fixe le montant de l'allocation et la procédure selon laquelle elle est attribuée. Ce décret fixe également le maximum de ressources dont peut disposer le handicapé ou, s'il s'agit d'un chef de famille, le maximum de ressources dont il peut disposer pour lui-même et chaque membre de sa famille, pour bénéficier de l'allocation. » (p. 535) ; Art. 9 : son amendement tendant à la suppression de cet article (application de la loi aux départements d'outre-mer) (ibid.) ; Art. 10 : observation sur la nature de la cotisation destinée à couvrir le coût des soins afférents à la catégorie d'assurés que sont les handicapés (p. 535, 536) ; son amendement tendant à compléter cet article par un nouvel article ainsi rédigé : « Un décret fixera les modalités d'exercice du contrôle médical des soins dispensés en application des dispositions du présent article. » (p. 536) ; Avant l'art. 12 : son amendement tendant à insérer la disposition suivante : « Titre V. - Dispositions diverses. » (p. 537). - Deuxième lecture [29 juin 1971]. - Discussion générale (p. 1495, 1496). - Discussion des articles. - Art. 10 : son amendement tendant à compléter le paragraphe I de cet article par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Un décret fixera les modalités d'exercice du contrôle médical des dépenses résultant de l'application des dispositions du présent article. » (p. 1496, 1497) ; le retire (p. 1497) ; son amendement tendant, dans le paragraphe II de ce même article, à remplacer la date : « 31 décembre 1971 », par la date : « 30 juin 1972 » (ibid.) ; le retire (ibid.) .

References: Art. 2
 Art. 3
 Art. 3
 Art. 7
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 10