Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4377-PGP.html?identifiant=BOI-IR-RICI-90-10-20-20-20140519
Timestamp: 2020-01-23 10:14:05+00:00

Document:
4377-PGPIR - Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées - Champ d'application - Souscriptions directes - Condition tenant à la phase de développement de la société2
BOI-IR-RICI-90-10-20-20-20140519
L'article 18 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 réserve la réduction d'impôt sur le revenu aux versements effectués au titre des souscriptions au capital de petites entreprises répondant aux conditions commentées au BOI-IR-RICI 90-10-20-10 ainsi qu'aux trois conditions suivantes :
- être une petite entreprise au sens de la réglementation communautaire (BOI-IR-RICI-90-10-20-40 au IV § 90 à 100) ;
Ces trois conditions ne sont pas exigées des entreprises solidaires mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du travail.
Les sociétés bénéficiaires des souscriptions éligibles au dispositif de la réduction d’impôt sur le revenu doivent être créées depuis moins de cinq ans (code général des impôts [CGI], art. 239 bis AB, II-3°, auquel renvoie le g du 2° du I de l’article 199 terdecies-0 A du CGI). Cette condition s'apprécie à la date de la souscription.
Les sociétés bénéficiaires des souscriptions éligibles au dispositif doivent répondre à la définition d’une société en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion au sens des lignes directrices concernant les aides d'État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises (JO UE 2006/C 194/02) [tel que précisé au b du VI quinquies de l'article 199 terdecies-0 A du CGI auquel renvoie le g du 2° du I du même article].
Pour l’application des dispositions du g du 2° du I de l’article 199 terdecies-0 A du CGI, cette phase correspond à la période au cours de laquelle l’entreprise n’est qu’au stade de projet et n’est donc pas encore constituée juridiquement. La société est donc en phase de formation.
Exemple : Un contribuable célibataire fiscalement domicilié en France apporte 40 000 euros le 1er juillet N au financement d’un projet d’entreprise.
La société est juridiquement constituée le 1er septembre N, date de la signature des statuts, et elle satisfait à l’ensemble des conditions prévues au I de l’article 199 terdecies-0 A du CGI.
Pour l’application des dispositions du g du I de l’article 199 terdecies-0 A du CGI, cette phase correspond à la période au cours de laquelle l’entreprise est juridiquement constituée mais n’a encore commercialisé aucun produit ou service.
Pour l’application des dispositions du g du I de l’article 199 terdecies-0 A du CGI, cette phase correspond à la période au cours de laquelle l’entreprise est déjà constituée et a commencé à commercialiser des produits ou des services.
- les sociétés qui développent une activité nouvelle. Sont concernées à ce titre les sociétés qui procèdent à l’adjonction d'une ou plusieurs activités nouvelles à l'activité précédemment exercée par une société ou à un changement d’activité au sens du 5 de l’article 221 du CGI, dès lors que la nouvelle activité satisfait aux conditions prévues au g du I de l’article 199 terdecies-0 A du CGI ;
Les sociétés bénéficiaires des souscriptions éligibles au dispositif ne doivent pas être qualifiables d’entreprises en difficulté, telles que définies au c du VI quinquies de l'article 199 terdecies-0 A du CGI auquel renvoie le g du 2° du I du même article.
Ainsi, la société bénéficiaire des souscriptions ne doit pas être qualifiable d’entreprise en difficulté, au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (JO UE du 1er octobre 2004, 2004/C 244/02).
- toutes les entreprises faisant l’objet d’une procédure collective au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce et l'article L. 641-1 du code de commerce.
Les sociétés nouvellement créées, c’est-à-dire les sociétés créées depuis moins de trois ans, ne sont considérées comme des entreprises en difficulté pour l’application du g du I de l’article 199 terdecies-0 A du CGI que si elles font l’objet d’une procédure collective au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce et l'article L. 641-1 du code de commerce.
Pour des exemples sur la notion d’entreprises en difficulté, il convient de se reporter au I-B-1 § 70 du BOI-PAT-ISF-40-30-10-30 commentant les dispositions de l’article 885-0 V bis du CGI (réduction d’impôt de solidarité sur la fortune [ISF] en faveur de l’investissement dans les PME).
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References: L'article 18
 § 90
 art. 239
 l'article 199
 l'article 199
 § 70