Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020543103&amp;dateTexte=20090701
Timestamp: 2019-04-25 19:05:06+00:00

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Décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Nouvelle-Calédonie | Legifrance
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NOR: IOCO0902241D
Vu le code des douanes applicable en Nouvelle-Calédonie ;
Vu la décision du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer de la Communauté européenne ;
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 22 août 2008 ;
TITRE IER : MATERIELS ASSUJETTIS AU CONTROLE DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS
Article 1 (abrogé au 2 avril 2015) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2011-618 du 31 mai 2011 - art. 20
Abrogé par DÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015 - art. 4
― arme de poing : une arme qui se tient par une poignée pistolet et qui ne peut pas être épaulée. La longueur de référence d'une arme de poing se mesure hors tout ;
― arme d'épaule : une arme que l'on épaule pour tirer. La longueur hors tout d'une arme d'épaule à crosse amovible ou repliable se mesure sans la crosse ou la crosse repliée.
― arme automatique : toute arme qui, après chaque coup tiré, se recharge automatiquement et qui peut, par une seule pression sur la détente, lâcher une rafale de plusieurs coups ;
― arme semi-automatique : une arme qui, après chaque coup tiré, se recharge automatiquement et qui ne peut, par une seule pression sur la détente, lâcher plus d'un seul coup ;
― arme à répétition : une arme qui, après chaque coup tiré, est rechargée manuellement par introduction dans le canon d'une cartouche prélevée dans un magasin et transportée à l'aide d'un mécanisme ;
― arme à un coup : une arme sans magasin qui est chargée avant chaque coup par introduction manuelle de la cartouche dans la chambre ou dans un logement prévu à cet effet à l'entrée du canon ;
― arme d'alarme : une arme à feu destinée par la percussion de la munition à provoquer un effet sonore d'alarme, dont les caractéristiques excluent le tir ou la conversion pour le tir de tout projectile, notamment à balle ou à grenaille ;
― arme de starter : une arme à feu destinée par la percussion de la munition à provoquer un effet sonore pour marquer le moment de départ d'une action, dont les caractéristiques excluent le tir ou la conversion pour le tir de tout projectile, notamment à balle ou à grenaille ;
― arme de signalisation : une arme à feu destinée à tirer un dispositif pyrotechnique de signalisation, dont les caractéristiques excluent le tir ou la conversion pour le tir de tout autre projectile, notamment à balle ou à grenaille ;
― munition à balle perforante : une munition avec balle blindée à noyau dur perforant ;
― munition à balle explosive : une munition avec balle contenant une charge explosant lors de l'impact ;
― munition à balle incendiaire : une munition avec balle contenant un mélange chimique s'enflammant au contact de l'air ou lors de l'impact ;
― munition à balle expansive : une munition dont le projectile est spécialement façonné, de quelque façon que ce soit, pour foisonner, s'épandre ou champignonner à l'impact. Entrent ainsi notamment dans cette catégorie les projectiles à pointe creuse ;
― douille amorcée : une douille qui comporte une amorce sans autre charge de poudre ;
― douille chargée : une douille qui comporte une charge de poudre sans comporter d'amorce ;
― élément d'arme : tout élément ou élément de remplacement spécifiquement conçu pour une arme à feu et essentiel pour son fonctionnement ainsi que tout dispositif conçu pour atténuer le bruit causé par une arme à feu ;
― élément de munition : partie d'une munition telle que projectile, amorce, douille, douille amorcée, douille chargée, douille amorcée et chargée ;
― armurier : un armurier s'entend de toute personne physique ou morale dont l'activité professionnelle consiste en tout ou partie dans la fabrication, le commerce, l'échange, la location, la réparation ou la transformation d'armes à feu, d'éléments d'armes et de munition ;
― activité d'intermédiation : toute opération à caractère commercial ou à but lucratif dont l'objet est soit de rapprocher des personnes souhaitant conclure un contrat d'achat ou de vente de matériels de guerre ou de matériels assimilés, soit de conclure un tel contrat pour le compte d'une des parties. Cette opération d'intermédiation faite au profit de toute personne quel que soit le lieu de son établissement prend la forme d'une opération de courtage ou bien celle d'une opération faisant l'objet d'un mandat particulier ou d'un contrat de commission ;
- traçabilité : possibilité de suivre par l'identification de leurs détenteurs successifs, depuis leur fabrication jusqu'à leur destruction ou leur neutralisation, une arme à feu et ses éléments numérotés.
CHAPITRE II : CLASSEMENT DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS
Article 2 (abrogé au 2 avril 2015) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2011-1253 du 7 octobre 2011 - art. 17
1re catégorie : armes à feu et leurs munitions conçues pour ou destinées à la guerre terrestre, navale ou aérienne :
Paragraphe 3 : éléments d'arme (mécanismes de fermeture, chambres, canons, carcasses, barillets, dispositifs conçus pour atténuer le bruit du tir) des armes des paragraphes 1 et 2 à l'exclusion de ceux d'entre eux qui sont aussi des éléments d'arme des armes classées en 5e ou 7e catégorie.
Paragraphe 5 : autres armes automatiques de tous calibres.
Paragraphe 6 : lunettes de tir de nuit ou par conditions de visibilité réduite utilisant l'intensification de lumière, l'infrarouge ou toute autre technique, à l'exclusion des lunettes utilisant uniquement des lentilles optiques, destinées à l'équipement de toutes armes de toutes catégories.
a) Munitions à percussion centrale, projectiles, douilles, douilles amorcées, douilles chargées, douilles amorcées et chargées des armes énumérées ci-dessus ; artifices et appareils chargés ou non chargés, destinés à faire éclater les projectiles visés dans le présent alinéa ;
1. Grenades chargées ou non chargées :
a) Aéronefs plus lourds ou plus légers que l'air, montés, démontés ou non montés, conçus pour les besoins militaires, ainsi que leurs éléments ci-après : hélices, fuselages, coques, ailes, empennages, trains d'atterrissage, moteurs à pistons, turboréacteurs, statoréacteurs, pulsoréacteurs, moteurs fusée, turbomoteurs, turbopropulseurs, ainsi que les pièces détachées suivantes : compresseurs, turbines, chambres de combustion et de postcombustion, tuyères, systèmes de régulation de carburant ;
b) Appareils à voilure tournante, montés, démontés ou non montés, conçus pour les besoins militaires, ainsi que leurs éléments suivants : pales, têtes de rotor et leurs dispositifs de commandes de vol, boîtes de transmission, dispositifs anti-couple et turbomoteur ;
c) Equipements spéciaux aux aéronefs conçus pour les besoins militaires : matériels de protection physiologique et de sécurité, équipements de pilotage et de contrôle de vol, appareils de navigation, matériels photographiques, parachutes complets. Equipements spécifiques de ravitaillement en vol de carburant : perche de ravitaillement en vol, treuil de déroulement de tuyau souple de carburant, ensemble d'accouplement, pompe à carburant haut débit, système de contrôle du ravitaillement ;
a) Périscopes, hyposcopes, dispositifs d'observation (y compris ceux à imagerie), de prise de vue, de détection ou d'écoute ; dispositifs de pointage et de réglage ; appareils de visée, d'illumination d'objectif, de conduite de tir ou calculateurs pour le tir aux armes de la 1re et de la 2e catégorie.
Matériels de vision nocturne ou par conditions de visibilité réduite utilisant l'intensification de lumière ou l'infrarouge passif conçus ou modifiés pour un usage militaire, ou destinés à cet usage, y compris les appareils monoculaires ou binoculaires qui peuvent être mis en œuvre sans l'aide des mains ;
b) Equipements d'emport, de largage ou de lancement de bombes, grenades, torpilles, missiles, roquettes et autres sortes de projectiles ; équipements d'emport ou de largage de charges parachutées ;
c) Matériels de transmission et de télécommunication destinés aux besoins militaires ou à la mise en œuvre des forces ; matériels de contre-mesures électroniques ;
d) Moyens de cryptologie : matériels ou logiciels permettant la transformation à l'aide de conventions secrètes des informations ou signaux clairs en informations ou signaux inintelligibles pour des tiers ou réalisant l'opération inverse lorsqu'ils sont spécialement conçus ou modifiés pour permettre ou faciliter l'utilisation ou la mise en œuvre des armes ;
Paragraphe 11 : éléments d'arme (mécanismes de fermeture, canons, chambres, barillets, dispositifs conçus pour atténuer le bruit du tir) des armes de la présente catégorie, à l'exclusion de ceux d'entre eux qui sont aussi des éléments d'armes classées en 5e ou 7e catégorie.
Paragraphe 2 : armes à feu d'épaule et armes de poing fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques et classées dans cette catégorie par arrêté du ministre de la défense ; munitions pourvues des mêmes projectiles classées par le même arrêté.
Paragraphe 2 : Armes à impulsions électriques de contact permettant de provoquer un choc électrique à bout touchant, classées dans cette catégorie en raison de leur dangerosité, par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes.
5e catégorie : armes de chasse et leurs munitions :
I. - Armes dont l'acquisition et la détention sont soumises à déclaration :
Paragraphe 3 : fusils, carabines et canardières semi-automatiques ou à répétition à un ou plusieurs canons lisses, autres que ceux classés dans les catégories précédentes.
Paragraphe 4 : fusils et carabines à canon rayé et à percussion centrale, autres que ceux classés dans les catégories précédentes à l'exception des fusils et carabines pouvant tirer des munitions utilisables dans des armes classées matériel de guerre.
Paragraphe 5 : fusils combinant un canon rayé et un canon lisse (mixte), deux canons lisses et un canon rayé ou deux canons rayés et un canon lisse (drilling), deux canons rayés (express), quatre canons dont un rayé (vierling) tirant un coup par canon, dont la longueur totale est supérieure à 80 centimètres ou dont la longueur des canons est supérieure à 45 centimètres à l'exception des fusils pouvant tirer des munitions utilisables dans les armes classées matériel de guerre.
Paragraphe 6 : éléments d'arme (mécanismes de fermeture, chambres, canons, dispositifs conçus pour atténuer le bruit du tir), des armes ci-dessus.
II. - Munitions, éléments de munition (douilles amorcées, douilles chargées, douilles amorcées et chargées) pour les armes de la présente catégorie et amorces pour toutes munitions d'armes d'épaule ou de poing. Leur acquisition et leur détention ne sont pas soumises à déclaration.
6e catégorie : armes blanches :
Paragraphe 3 : Armes à impulsions électriques de contact autres que celles classées en 4e catégorie.
7e catégorie : armes de tir, de foire ou de salon et leurs munitions :
Paragraphe 4 : armes d'alarme et de starter.
Paragraphe 5 : armes dont le projectile est propulsé par des gaz ou de l'air comprimé lorsqu'elles développent à la bouche une énergie inférieure à 10 joules et supérieure à 2 joules, et qui n'ont pas été classées au paragraphe 1 du II de la 4e catégorie.
Paragraphe 6 : armes ou objets ayant l'apparence d'une arme, non classés dans les autres catégories du présent article, tirant un projectile ou projetant des gaz, lorsqu'ils développent à la bouche une énergie supérieure à 2 joules.
II. - Munitions, éléments de munition (douilles amorcées, douilles chargées, douilles amorcées et chargées) des munitions à l'usage des armes de la présente catégorie. Leur acquisition et leur détention ne sont pas soumises à déclaration.
L'application aux armes des procédés techniques définis à l'alinéa précédent, dans les conditions définies par l'arrêté interministériel visé ci-dessus, est réalisée par un établissement désigné ou un armurier agréé par arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
Ces reproductions ne pourront être importées, mises sur le marché ou cédées que si elles sont conformes aux caractéristiques techniques mentionnées à l'alinéa précédent et constatées dans un procès-verbal d'expertise effectuée par un établissement désigné ou un armurier agréé par arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ou par un établissement désigné ou un armurier agréé établi sur le reste du territoire français, dans les cas et les conditions déterminés par l'arrêté interministériel prévu à l'alinéa ci-dessus.
CHAPITRE III : MATERIELS N'APPARTENANT PAS AUX PRECEDENTES CATEGORIES QUI SONT SOUMIS A DES RESTRICTIONS OU A UNE PROCEDURE SPECIALE POUR L'EXPORTATION
Article 3 (abrogé au 2 avril 2015) En savoir plus sur cet article...
Article 4 (abrogé au 2 avril 2015) En savoir plus sur cet article...
Les opérations industrielles entrant dans le champ d'application du code de la défense sont limitées à l'usinage, au moulage, à l'emboutissage, à l'assemblage et au montage des matériels complets des quatre premières catégories et de leurs éléments ci-dessus énumérés, aux opérations les amenant à leur forme définitive ou très approchée, ainsi qu'aux chargements de munitions.
Article 5 (abrogé au 2 avril 2015) En savoir plus sur cet article...
Les mesures d'application des articles 1er à 4, autres que celles prévues par arrêtés interministériels, sont prises :
a) Par arrêté du ministre de la défense, sur la proposition d'une commission constituée auprès de celui-ci comprenant des représentants des ministères concernés pour tous matériels à l'exclusion de ceux définis au paragraphe 4 d de la deuxième catégorie de l'article 2.
La composition et les règles de fonctionnement de cette commission sont fixées par arrêté conjoint du Premier ministre, des ministres de l'intérieur, de la défense, de la justice et des ministres chargés de l'industrie, des entreprises et du développement économique, des douanes, de l'environnement, de l'outre-mer et de la jeunesse et des sports ;
b) Par arrêté du ministre de la défense sur proposition d'une commission spéciale constituée auprès de celui-ci, comprenant des représentants des ministères concernés et de la délégation interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information pour les moyens de cryptologie mentionnés au paragraphe 4 d de la deuxième catégorie de l'article 2 ;
Décret 2009-834 du 7 juillet 2009 : la "délégation interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information" n'existe plus et a été remplacée par "l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information".
CHAPITRE IER : AGREMENT DES ARMURIERS
Article 5-1 (abrogé au 2 avril 2015) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2011-1476 du 9 novembre 2011 - art. 14
I. ― L'agrément des armuriers prévu à l'article L. 2332-1-1 du code de la défense est délivré par arrêté du haut commissaire pour une durée de dix ans.
La demande d'agrément est présentée par la personne qui exerce l'activité d'armurier. S'il s'agit d'une personne morale, elle est présentée par son représentant légal et l'agrément est délivré à celui-ci.
La demande est adressée au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. Il en est délivré récépissé.
II. ― Toute demande de renouvellement est effectuée selon les modalités du présent chapitre et peut être déposée six mois avant la date d'expiration de l'agrément. Il en est délivré récépissé. Celui-ci permet la poursuite de l'activité pendant un délai de six mois à compter de la date d'expiration de l'agrément. La copie de l'agrément est jointe à la demande de renouvellement.
Article 5-2 (abrogé au 2 avril 2015) En savoir plus sur cet article...
Les documents suivants sont joints à la demande d'agrément :
2° Un document établissant les compétences professionnelles de l'intéressé consistant en la copie :
a) D'un diplôme délivré par la France ou d'un diplôme ou titre équivalent délivré par un autre Etat membre de l'Union européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sanctionnant une compétence professionnelle dans les métiers de l'armurerie ou de l'armement ; ou
b) Du certificat de qualification professionnelle élaboré par la branche professionnelle de l'armurerie, soit inscrit au répertoire de la certification professionnelle de la Nouvelle-Calédonie, délivré et agréé par la Nouvelle-Calédonie et reconnu dans les conditions prévues aux articles R. 374-6 à R. 374-12 du code de l'éducation, soit inscrit au répertoire national des certifications professionnelles ; ou
c) Lorsque le dirigeant de l'entreprise ne procède pas directement à la vente au public, d'un diplôme de niveau IV délivré par la France, par un autre Etat membre de l'Union européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sanctionnant une formation en administration des entreprises. Dans ce cas, l'établissement doit comporter dans son personnel au moins un salarié titulaire de l'un des diplômes, titres ou certificats de qualification mentionnés aux alinéas précédents ;
3° Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à défaut de produire un document mentionné au 2° ci-dessus, un document établissant la capacité professionnelle de l'intéressé consistant en la copie :
a) Si l'activité d'armurier est réglementée dans l'Etat d'origine du demandeur, de l'agrément ou du titre équivalent délivré par l'autorité administrative de cet Etat et justifiant la capacité à exercer la profession d'armurier ;
b) Si l'activité d'armurier n'est pas réglementée dans l'Etat d'origine du demandeur, de toute pièce justificative établissant qu'il a exercé cette activité à temps complet pendant au moins trois ans au cours des dix dernières années ;
4° Un ou des documents établissant l'honorabilité du demandeur et consistant en :
a) Une déclaration sur l'honneur du demandeur selon laquelle il ne fait l'objet d'aucune interdiction, même temporaire, d'exercer une profession commerciale ;
b) Pour les ressortissants étrangers, un document équivalent au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
Tout document rédigé dans une langue étrangère est accompagné de sa traduction en français.
Article 5-3 (abrogé au 2 avril 2015) En savoir plus sur cet article...
Article 5-4 (abrogé au 2 avril 2015) En savoir plus sur cet article...
L'autorité qui a délivré l'agrément peut le suspendre pour une durée d'au maximum six mois ou le retirer, lorsque les conditions d'attribution de l'agrément ne sont plus remplies ou pour des raisons d'ordre public et de sécurité des personnes.
La décision de retrait fixe le délai dont dispose la personne pour liquider le matériel. A l'expiration de ce délai, il est fait application de l'article L. 2336-4 du code de la défense.
Article 5-5 (abrogé au 2 avril 2015) En savoir plus sur cet article...
Par dérogation aux articles 5-1 à 5-4, l'autorisation de se livrer, sous le contrôle de l'Etat, à la fabrication et au commerce des matériels, armes et munitions des quatre premières catégories prévue à l'article 9 et délivrée pour des raisons de défense nationale pour une durée de cinq ans par le ministre de la défense constitue, pour le représentant légal d'une personne morale visée au I de l'article L. 2332-1 du code de la défense, l'agrément prévu à l'article L. 2332-1-1 du même code.
CHAPITRE IER BIS : DECLARATION RELATIVE A L'OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT DESTINE A LA FABRICATION OU AU COMMERCE, AUTRE QUE DE DETAIL, DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES, MUNITIONS ET DE LEURS ELEMENTS, ET AUTORISATION D'OUVERTURE DES LOCAUX DE COMMERCE DE DETAIL DES ARMES, MUNITIONS ET DE LEURS ELEMENTS
Section 1 : Déclaration d'ouverture d'un établissement de fabrication ou de commerce, autre que de détail, des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments
Article 6 (abrogé au 2 avril 2015) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2010-771 du 8 juillet 2010 - art. 22
La déclaration mentionnée au II de l'article L. 2332-1 du code de la défense comporte les mentions suivantes : nom et prénoms du déclarant, date et lieu de naissance, nationalité, profession (fabricant, commerçant, etc.), lieu d'exercice de la profession, mode d'exercice de la profession (entreprise individuelle, société ou groupement d'intérêt économique et, dans ces deux derniers cas, indication du nom ou de la raison sociale et noms et adresses des gérants, commandités, membres du conseil d'administration ou du directoire, administrateurs). En ce qui concerne les armes de la 6e catégorie, cette déclaration ne s'applique qu'aux armes de la 6e catégorie nommément désignées à l'article 2.
La déclaration doit être conforme aux modèles fixés par l'arrêté prévu à l'article 109.
Cette déclaration est remise au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie dont relève le lieu d'exercice de la profession. Un extrait, à jour, du registre du commerce et des sociétés est joint à la déclaration.L'autorité qui la reçoit en délivre un récépissé, l'enregistre et la transmet au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
Section 2 : Autorisation d'ouverture des locaux de commerce de détail des armes, éléments d'armes et munitions des 5e et 7e catégories et des armes de la 6e catégorie énumérées à l'article 2
Article 7 (abrogé au 2 avril 2015) En savoir plus sur cet article...
La demande d'autorisation est présentée par le représentant légal de l'exploitant au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. Elle indique l'identité et la qualité du représentant, l'adresse du local, la nature de l'activité et les catégories des armes et munitions ou de leurs éléments objet du commerce de détail.
Article 7-1 (abrogé au 2 avril 2015) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2011-1476 du 9 novembre 2011 - art. 15
Sont joints à la demande les documents suivants :
a) Un plan de situation prévisionnel (1 / 25 000) ;
b) Un rapport détaillé sur les moyens de protection prévus contre le vol ou les intrusions et sur les modalités de conservation des matériels et de leur présentation au public conformément aux dispositions de l'article 58 ;
c) Un extrait, à jour, du registre du commerce et des sociétés ;
d) Une copie de l'agrément ou du récépissé de dépôt de la demande d'agrément.
Article 7-2 (abrogé au 2 avril 2015) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2010-771 du 8 juillet 2010 - art. 22
Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie sollicite pour avis le maire de la commune où est situé l'établissement.L'avis du maire est donné dans un délai d'un mois. Passé ce délai, l'avis est réputé donné.
Article 7-3 (abrogé au 2 avril 2015) En savoir plus sur cet article...
L'autorisation est délivrée par arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, sans limitation de durée.L'autorisation indique :
- le nom commercial ou l'enseigne du local et, s'il s'agit d'une société, sa raison sociale ;
- l'adresse complète de l'établissement ;
- l'identité et la qualité du représentant légal ;
- le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ;
- les catégories d'armes et de munitions ou de leurs éléments dont le commerce de détail est réalisé dans le local.
Article 7-4 (abrogé au 2 avril 2015) En savoir plus sur cet article...
Le commerçant titulaire de l'autorisation informe sans délai le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en cas de :
- fermeture du local objet de l'autorisation ;
- cession du local exploité ;
- radiation du registre du commerce et des sociétés ;
- changement de la nature juridique de l'établissement titulaire de l'autorisation ;
- changement relatif soit aux catégories des matériels, objet du commerce de détail exercé dans le local autorisé, soit à la nature de l'activité commerciale exercée dans le local autorisé.
Si le changement porte sur les catégories des matériels, le haut-commissaire vérifie que les mesures de sécurité sont conformes aux conditions prévues à l'article 58.
Article 7-5 (abrogé au 2 avril 2015) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2011-1476 du 9 novembre 2011 - art. 16
Le repreneur d'un établissement ayant fait l'objet d'une autorisation délivrée par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie informe celui-ci de la reprise du local et des changements liés à cette reprise en ce qui concerne :
- Les catégories d'armes et de munitions dont le commerce de détail est réalisé dans le local ;
- l'agrément d'armurier.
Article 7-6 (abrogé au 2 avril 2015) En savoir plus sur cet article...
L'autorisation d'ouverture du local commercial peut être suspendue ou retirée :
- lorsque l'exploitant a manqué aux obligations d'information prévues aux articles 7-4 et 7-5 ;
- lorsque ne sont plus remplies les conditions auxquelles cette autorisation est soumise lors de sa délivrance, notamment lorsque l'exploitation du local est à l'origine de troubles répétés à l'ordre ou à la sécurité publics, ou lorsque la protection du local contre le risque de vol ou d'intrusion n'est plus conforme aux conditions fixées par l'article 58.
Dans ce dernier cas, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie peut, au préalable, mettre en demeure le commerçant d'effectuer les travaux nécessaires à la mise en sécurité contre le vol ou l'intrusion dans un délai de trois mois qui suit la notification de la mise en demeure.
Article 7-7 (abrogé au 2 avril 2015) En savoir plus sur cet article...
La décision de retrait de l'autorisation d'ouverture du local fixe la date de sa fermeture et la destination des matériels stockés ou exposés dans le local.
Si, à la date fixée, des matériels restent stockés ou exposés dans le local, nonobstant la mise en demeure de les en retirer, il est fait application de l'article L. 2236-4 du code de la défense.
Article 8 (abrogé au 2 avril 2015) En savoir plus sur cet article...
Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie tient à jour la liste des locaux répondant aux conditions du IV de l'article L. 2332-1 du code de la défense.
Il délivre, sur demande du commerçant concerné, une attestation certifiant que le local remplit les conditions mentionnées à l'alinéa précédent.
Article 8-1 (abrogé au 2 avril 2015) En savoir plus sur cet article...
Le commerçant bénéficiaire des dispositions prévues à la première phrase du IV de l'article L. 2332-1 du code de la défense informe, sans délai, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, en cas de :
- fermeture du local exploité ;
- changement de la nature juridique de l'établissement ;
- changement relatif soit aux catégories des matériels, objet du commerce de détail exercé dans le local exploité, soit à la nature de l'activité de commerce de détail exercé dans le local exploité ;
- cession du local exploité.
Lorsque le changement porte sur les catégories des matériels, le haut-commissaire vérifie que les mesures de sécurité sont conformes aux conditions prévues à l'article 58.
Les informations énumérées à l'article 7-5 sont communiquées au haut-commissaire par le repreneur d'un établissement mentionné à la première phrase du IV de l'article L. 2332-1 du code de la défense.
CHAPITRE II : AUTORISATION DE FABRIQUER OU DE FAIRE LE COMMERCE DES MATERIELS DES QUATRE PREMIERES CATEGORIES
Article 9 (abrogé au 2 avril 2015) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2011-1476 du 9 novembre 2011 - art. 17
I. ― La fabrication et le commerce des matériels, armes et munitions des quatre premières catégories sont soumis à autorisation.
a) Aux personnes qui font l'objet d'un régime de protection en application de l'article 440 du code civil, qui ont fait ou font l'objet d'une admission en soins psychiatriques en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ont été ou sont hospitalisées sans leur consentement en raison de troubles mentaux en application des articles L. 3212-1 à L. 3213-11 du code de la santé publique et aux personnes dont l'état psychique est manifestement incompatible avec la détention d'une arme. Il en est de même lorsqu'une personne exerçant, dans la société ou le groupement d'intérêt économique demandeur, une fonction de direction ou de gérance est soumise à l'un de ces régimes ;
― les entreprises individuelles doivent appartenir à un Français ou à un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
― les associés et les gérants des sociétés de personnes doivent être français ou ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
― dans les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée, les gérants, les commandités, les membres du conseil d'administration, du directoire ou du conseil de surveillance doivent être français ou ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
La majorité du capital doit être détenue par des Français ou des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. L'Etat peut subordonner l'octroi des autorisations à la forme nominative des actions ;
c) Aux entreprises qui ne satisfont pas aux conditions suivantes lorsque ces entreprises sollicitent une autorisation de fabrication ou de commerce d'armes automatiques et de matériels de guerre relevant des paragraphes 4 à 11 de la 1re catégorie, de la 2e ou de la 3e catégorie du A de l'article 2 du présent décret :
― lorsque le demandeur ou une personne appartenant aux organes de surveillance dans la société ou le groupement d'intérêt économique demandeur ou y exerçant une fonction d'administrateur, de gérance ou de direction a été condamné à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis supérieure à trois mois, figurant sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire ou dans un document équivalent pour les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
IV. ― A titre exceptionnel, le ministre de la défense peut, pour des raisons de défense nationale, accorder des autorisations dérogeant aux conditions définies au b et au c du II.
Le ministre de la défense peut également autoriser, par dérogation à ces conditions, l'exercice, à l'exclusion de toute autre activité commerciale, du commerce à l'importation et à l'exportation d'armes de 4e catégorie qui ne sont pas soumises à contrôle à l'exportation en application de l'article L. 2335-3 du code de la défense. Dans ce cas, la demande est faite conformément aux dispositions des articles 10 à 15. Le titulaire de la dérogation est soumis aux dispositions sur le contrôle prévues par les articles L. 2332-5 à L. 2332-9 du code de la défense et aux sanctions administratives applicables aux titulaires d'autorisation de commerce de 4e catégorie.
V. ― Peuvent bénéficier de l'autorisation prévue au dernier alinéa de l'article 6 les groupements d'intérêt économique constitués conformément à la réglementation localement applicable dont les membres satisfont individuellement les conditions des paragraphes 1 et 2 du présent article ou bénéficient d'une dérogation en application du paragraphe 3 de ce même article.
Article 10 (abrogé au 2 avril 2015) En savoir plus sur cet article...
Les demandes d'autorisation établies en deux exemplaires identiques doivent être conformes aux modèles fixés par l'arrêté prévu à l'article 109.
f) Nature de l'activité ou des activités exercées ;
Article 11 (abrogé au 2 avril 2015) En savoir plus sur cet article...
Article 12 (abrogé au 2 avril 2015) En savoir plus sur cet article...
Les autorisations sont accordées par décision du ministre de la défense, après consultation du ou des départements ministériels concernés ainsi que du service central de la sécurité des systèmes d'information lorsqu'il s'agit d'autorisations relatives aux moyens mentionnés au paragraphe 4 d de la 2e catégorie de l'article 2.
Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie est informé des autorisations accordées par le ministre de la défense.
Décret 2009-834 du 7 juillet 2009 : la "délégation interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information" et le "service central de la sécurité des systèmes d’information" n'existent plus et ont été remplacés par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
Article 13 (abrogé au 2 avril 2015) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2010-771 du 8 juillet 2010 - art. 23
3° Les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments classés en 1re, 2e, 3e et 4e catégories, dont la fabrication ou le commerce sont autorisés.
Article 14 (abrogé au 2 avril 2015) En savoir plus sur cet article...
Doivent être portés sans délai à la connaissance du ministre de la défense et du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie :
― l'identité ou les qualités juridiques d'une ou plusieurs des personnes visées à l'article 9, notamment leur nationalité ;
2° Toutes cessions d'actions ou de parts sociales susceptibles de transférer à des ressortissants étrangers le contrôle des entreprises visées au c du II de l'article 9 du présent décret et à des ressortissants d'autres Etats que les Etats membres de la Communauté européenne ou les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen le contrôle des entreprises visées au b du II du même article ;
Article 15 (abrogé au 2 avril 2015) En savoir plus sur cet article...
Le ministre de la défense peut retirer l'autorisation prévue à l'article 12 pour des raisons d'ordre public et de sécurité des personnes. Il peut également la retirer :
c) Lorsque le titulaire a commis une infraction aux prescriptions du code de la défense ou des textes pris pour son application ou aux dispositions du droit du travail localement applicables en matière d'hygiène et de sécurité, de médecine du travail, de travail dissimulé et de contrôle du travail ;
Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie est informé des décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de la défense.
Article 16 (abrogé au 2 avril 2015) En savoir plus sur cet article...
Tout titulaire de l'autorisation visée au dernier alinéa de l'article 6 est assujetti aux formalités et aux contrôles prévus aux articles 17, 18 et 19 ci-après.
Article 17 (abrogé au 2 avril 2015) En savoir plus sur cet article...
S'il est détenteur d'armes ou de matériels de guerre, le titulaire de l'autorisation visée au dernier alinéa de l'article 6 doit tenir un registre spécial où sont inscrits les matériels mis en fabrication, réparation, transformation, achetés, vendus, loués ou détruits.
S'il effectue des opérations d'intermédiation au sens de l'article 1er, le titulaire de l'autorisation visée au dernier alinéa de l'article 6 doit tenir un registre spécial où sont inscrits, dès les premiers contacts, le nom des entreprises mises en relation ou des autres participants à l'opération, le contenu et les étapes de celle-ci. Sont en outre inscrites sur ce même registre, dans les mêmes conditions, les opérations d'achat et de vente portant sur des matériels situés à l'étranger lorsque les matériels concernés ne sont pas soumis aux dispositions des articles L. 2335-1 à L. 2335-3 du code de la défense.
Les registres visés aux alinéas précédents sont tenus jour par jour, opération par opération, sans blancs ni ratures. Composés de feuilles conformes au modèle défini par l'arrêté prévu à l'article 109 ci-dessous, ils sont cotés à chaque page et paraphés à la première et à la dernière page par les soins soit du commissaire de police compétent, soit du commandant de la brigade de gendarmerie.
Article 18 (abrogé au 2 avril 2015) En savoir plus sur cet article...
Article 19 (abrogé au 2 avril 2015) En savoir plus sur cet article...
Les titulaires de l'autorisation visée au dernier alinéa de l'article 6 adressent un compte rendu semestriel d'activités au ministre de la défense (contrôle général des armées) avant le 15 janvier et avant le 15 juillet de chaque année. Ce compte rendu peut prendre la forme d'une photocopie de leur registre spécial ou de l'état informatique correspondant.
Une copie de ce compte rendu est adressée au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
Article 20 (abrogé au 2 avril 2015) En savoir plus sur cet article...
Tout titulaire de l'autorisation visée au dernier alinéa de l'article 6 doit, avant de céder à quelque titre que ce soit une arme ou des munitions des quatre premières catégories à un demandeur commerçant ou fabricant autorisé, se faire présenter par ce dernier copie de son autorisation en cours de validité. La cession ne peut porter que sur les matériels pour lesquels l'acquéreur détient une autorisation de fabrication ou de commerce ou qui sont des éléments constitutifs des matériels pour lesquels il détient une autorisation de fabrication.
La cession est portée sur le registre spécial prévu par l'article 17.
Article 21 (abrogé au 2 avril 2015) En savoir plus sur cet article...
1° Tout titulaire de l'autorisation visée au dernier alinéa de l'article 6 doit avant de céder à quelque titre que ce soit une arme ou des munitions des quatre premières catégories à un demandeur autre que mentionné à l'article 20 ci-dessus se faire présenter par le demandeur :
b) L'autorisation d'acquisition et de détention dont celui-ci doit être titulaire ; pour les personnes visées à l'article 28 du présent décret, le récépissé prévu au même article ;
― de compléter les volets n°s 1 et 2 de l'autorisation ou du récépissé qui lui est présenté en inscrivant les indications qu'il lui incombe d'y porter ;
― d'inscrire la cession sur le registre spécial visé à l'article 17 ;
― se faire présenter par celui-ci l'autorisation ou récépissé d'acquisition et de détention d'armes et de munitions (volet n° 1) dont il doit être titulaire, porter au verso de ladite autorisation la nature et le nombre des munitions cédées ainsi que la date de la cession, apposer son timbre commercial et sa signature ;
― inscrire la cession sur le registre spécial prévu par l'article 17 ;
― rendre au titulaire l'autorisation ou le récépissé d'acquisition et de détention d'armes et de munitions (volet n° 1) et adresser au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie l'autorisation de recomplètement de stock ou le récépissé d'acquisition de munitions dûment complété.
Article 22 (abrogé au 2 avril 2015) En savoir plus sur cet article...
CHAPITRE IV : OBLIGATIONS DES COMMERCANTS EN ARMES DES 5E ET 7E CATEGORIES
Article 23 (abrogé au 2 avril 2015) En savoir plus sur cet article...
Les personnes physiques et les représentants des personnes morales se livrant au commerce des armes et éléments d'arme de 5e et de 7e catégorie sont tenus d'inscrire jour par jour sur un registre visé par le commissaire de police compétent ou par le commandant de brigade de gendarmerie les armes et éléments d'arme de ces catégories achetés, loués ou vendus au public (catégorie, type, marque/modèle, calibre, numéro de série, nom et adresse du fournisseur et de l'acquéreur).
Cette inscription comporte en outre l'indication des nom et prénom, de la résidence, de la date et du lieu de naissance de l'acquéreur ou du vendeur non commerçant, relevée sur un document officiel portant une photographie. Sont également portées sur le registre, pour l'acquisition d'armes et d'éléments d'arme de 5e catégorie, les références du titre présenté en application de l'article 52 et, pour celle d'armes et d'éléments des paragraphes 1 et 2 du I de la 7e catégorie, les références du permis de chasser ou de la licence de tir présenté en application du 3° du I de l'article L. 2336-1 du code de la défense. L'acquéreur ou le vendeur particulier doit apposer sa signature sur le registre.
Article 24 (abrogé au 2 avril 2015) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2011-618 du 31 mai 2011 - art. 22
Le registre dont la tenue est prévue par l'article 23 doit être conservé pendant un délai de vingt ans à compter de sa clôture. En cas de fermeture définitive du commerce, il doit être déposé dans un délai de trois mois soit au commissariat de police, soit à la brigade de gendarmerie de la circonscription où se trouve le fonds de commerce ; en cas de changement de propriétaire, il peut être utilisé par le successeur. Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie fait procéder, au moins deux fois par an, au collationnement de ce registre.
CHAPITRE V : INSCRIPTIONS AU REGISTRE EN CAS DE VENTE PAR CORRESPONDANCE
Article 25 (abrogé au 2 avril 2015) En savoir plus sur cet article...
Afin de procéder aux inscriptions sur les registres tenus par les commerçants en cas de vente par correspondance de matériels des paragraphes 1 à 3 de la 1re catégorie, de la 4e, de la 5e ou de la 7e catégorie, l'acheteur ou le vendeur non commerçant doit adresser au commerçant ou fabricant d'armes ou de munitions la photocopie certifiée conforme à l'original d'un document officiel portant sa photographie et sa signature. S'il s'agit d'un étranger résidant sur le territoire de la République : carte de résident ou toute autre pièce en tenant lieu ou son passeport national ; si l'étranger réside hors du territoire de la République, son passeport national ou sa carte d'identité nationale. Cette photocopie doit être conservée pendant un délai de dix ans par le commerçant ou le fabricant.
CHAPITRE VI : MARQUAGE
Article 25-1 (abrogé au 2 avril 2015) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2011-618 du 31 mai 2011 - art. 23
Article 25-2 (abrogé au 2 avril 2015) En savoir plus sur cet article...
Le marquage lors de la fabrication est apposé sur un ou plusieurs éléments essentiels de l'arme à feu et doit être lisible sans démontage de celle-ci. Le numéro de série figure au moins sur la carcasse de l'arme. Le poinçon d'épreuve est apposé, conformément aux stipulations de la convention du 1er juillet 1969, sur toutes les pièces fortement sollicitées par l'épreuve.
Le marquage peut consister en l'apposition d'un code alphanumérique à condition que celui-ci permette de déterminer que l'arme ou les munitions ont été fabriquées en France ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 25-1, que l'arme a été cédée par l'Etat français. Un arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes détermine les éléments de ce code.
Article 26 (abrogé au 2 avril 2015) En savoir plus sur cet article...
― a été condamné à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis supérieure à trois mois figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ou dans un document équivalent pour les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
― fait l'objet d'un régime de protection en application de l'article 440 du code civil, a fait ou fait l'objet d'une admission en soins psychiatriques en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, a été ou est hospitalisée sans son consentement en raison de troubles mentaux en en application des articles L. 3212-1 à L. 3213-11 du code de la santé publique et aux personnes dont l'état psychique est manifestement incompatible avec la détention d'une arme ;
― est inscrit au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes.
Article 27 (abrogé au 2 avril 2015) En savoir plus sur cet article...
L'autorisation d'acquisition et de détention prévue à l'article 26 est accordée pour une durée maximale de cinq ans, sous réserve des dispositions des articles 48 et 49 ci-après.
Son renouvellement est accordé dans les conditions prévues aux articles 42 et 43 ci-après.
Article 28 (abrogé au 2 avril 2015) En savoir plus sur cet article...
1° a) Les fonctionnaires et agents des administrations publiques de l'Etat en Nouvelle-Calédonie chargés d'un service de police ou de répression sont autorisés à acquérir et à détenir des armes, éléments d'arme et munitions des paragraphes 1 à 6, 9-1 b et 9-3 de la 1re catégorie, des armes, éléments d'arme et munitions de la 4e catégorie et des armes de la 6e catégorie.
b) Les fonctionnaires et agents des administrations de l'Etat autres que ceux visés à l'alinéa précédent, exposés à des risques d'agression, peuvent être autorisés à acquérir et à détenir des armes, éléments d'arme et munitions :
― des paragraphes 1 à 4 de la 1re catégorie, à l'exception des dispositifs additionnels du paragraphe 3 ;
― de la 4e catégorie, à l'exception de ceux du paragraphe 10 du I de la 4e catégorie.
c) En vue de leur remise aux fonctionnaires et agents visés aux a et b ci-dessus, pour l'exercice de leurs fonctions, les administrations de l'Etat peuvent acquérir et détenir :
― les armes, éléments d'arme et munitions définis aux a et b ci-dessus ;
― les matériels du paragraphe 4 a de la 2e catégorie ;
― les armes à feu tirant une ou deux balles ou projectiles non métalliques, classées dans la 7e catégorie par arrêté du ministre de la défense.
L'administration des douanes en Nouvelle-Calédonie peut en outre acquérir et détenir des armes et munitions des paragraphes 7 et 8 de la 1re catégorie et les matériels des paragraphes 2 à 4 de la 2e catégorie en vue de leur remise à ses fonctionnaires et agents pour l'exercice de leurs fonctions.
Les services de la police nationale et de l'administration des douanes en Nouvelle-Calédonie peuvent acquérir et détenir les matériels visés au paragraphe 4 d de la 2e catégorie se rapportant aux armes qu'ils utilisent pour l'exercice de leurs missions en vue de leur remise à leurs fonctionnaires et agents pour l'exercice de leurs fonctions.
d) Les autorisations individuelles données aux fonctionnaires et agents ci-dessus sont visées par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
2° Les catégories de fonctionnaires et agents appelés à bénéficier des autorisations visées aux alinéas a, b, c et d du 1° du présent article sont déterminées par arrêtés du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
3° Les officiers d'active, les officiers généraux du cadre de réserve, les officiers de réserve et les sous-officiers d'active affectés en Nouvelle-Calédonie sont autorisés à acquérir et à détenir des armes, éléments d'arme et munitions de modèle réglementaire des paragraphes 1 à 3 de la 1re catégorie et des armes, éléments d'arme et munitions de la 4e catégorie.
Article 29 (abrogé au 2 avril 2015) En savoir plus sur cet article...
Les personnes physiques domiciliées en Nouvelle-Calédonie et visées aux paragraphes 1° et 3° de l'article 28 doivent, préalablement à tout achat, faire une déclaration au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie de leur intention d'acquérir des armes ou des munitions. A cette déclaration est jointe une attestation délivrée par l'administration ou le service public dont elles relèvent, spécifiant que les armes ou les munitions dont l'acquisition est envisagée sont nécessaires à l'accomplissement du service.
Pour chaque administration, des arrêtés particuliers déterminent les autorités ayant compétence pour délivrer lesdites attestations.
Dès réception de la déclaration, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie délivre aux intéressés un récépissé à deux volets conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article 108.
Le récépissé est complété par le vendeur qui remet le volet n° 1 au titulaire et adresse sans délai le volet n° 2 au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
Article 30 (abrogé au 2 avril 2015) En savoir plus sur cet article...
Peuvent être autorisées à acquérir et à détenir des armes des 1re et 4e catégories, à condition qu'elles ne permettent plus le tir de cartouches à balle ou à grenaille, les entreprises qui se livrent à leur location à des sociétés de production de films ou de spectacles, ainsi que les établissements publics de spectacle.
Les producteurs de films et les directeurs d'entreprises de spectacles ou organisateurs de spectacles, locataires de ces armes, sont autorisés à les remettre, sous leur responsabilité, aux acteurs et figurants pendant le temps nécessaire au tournage ou au spectacle. Les entreprises visées au premier alinéa peuvent être autorisées à acquérir et à détenir des munitions inertes ou à blanc ; elles ne peuvent être autorisées à acquérir et à détenir des munitions à balle ou à grenaille chargées. Ces dispositions sont applicables aux locataires et utilisateurs des armes en cause.
Article 31 (abrogé au 2 avril 2015) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2011-618 du 31 mai 2011 - art. 24
I. ― Peuvent être autorisés pour la pratique du tir sportif à acquérir et à détenir :
1° Les associations sportives agréées pour la pratique du tir ou autorisées pour la préparation militaire, dans la limite d'une arme pour vingt tireurs ou fraction de vingt tireurs et d'un maximum de quarante armes en sus de celles qui peuvent leur être prêtées par l'autorité militaire pour les besoins de l'instruction ;
2° Les personnes âgées de vingt et un ans au moins et les tireurs sélectionnés de moins de vingt et un ans participant à des concours internationaux, membres desdites associations, titulaires du carnet de tir conforme aux dispositions de l'article 32 du présent décret, licenciés d'une fédération ayant reçu délégation selon la réglementation localement applicable et titulaires d'un avis favorable de cette fédération, dans la limite de douze armes, dont au maximum sept des armes visées aux paragraphes 1 à 3 de la 1re catégorie ou des armes de la 4e catégorie à percussion centrale, les autres devant être des armes de 4e catégorie à percussion annulaire d'un calibre égal ou inférieur à 6 mm. Ces armes ne peuvent être utilisées que dans un stand de tir déclaré selon la réglementation localement applicable.
Les personnes âgées de douze ans au moins peuvent être autorisées à détenir des armes de poing de la 4e catégorie, à percussion annulaire à un coup, sous réserve d'être titulaires de la licence prévue au b du 3° de l'article 51 et, pour les mineurs de dix-huit ans, d'une autorisation de la personne exerçant l'autorité parentale.
Les conditions et les modalités de délivrance des avis favorables sont fixées par arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
II. ― Les restrictions apportées par les dispositions du b du I au nombre d'armes de la 4e catégorie susceptibles d'être acquises ou détenues, tant par les associations que par les personnes physiques, ne s'appliquent pas aux armes de poing à percussion annulaire à un coup.
III. ― Un arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et des sports fixe pour les tireurs visés au 2° du b du I les conditions d'acquisition et de détention des éléments d'arme correspondant aux armes qu'ils détiennent.
Article 32 (abrogé au 2 avril 2015) En savoir plus sur cet article...
Les personnes mentionnées au 2° de l'article 31 du présent décret doivent être titulaires d'un carnet de tir indiquant la date de chaque séance contrôlée de pratique du tir.
Ce carnet, délivré par une association sportive agréée mentionnée au 1° de l'article 31 du présent décret, doit être présenté à toute réquisition des services de police, de gendarmerie ou des douanes.
Les associations sportives agréées mentionnées au 1° de l'article 31 du présent décret tiennent un registre journalier indiquant les nom, prénom et domicile de toute personne participant à une séance contrôlée de pratique du tir.
Article 33 (abrogé au 2 avril 2015) En savoir plus sur cet article...
Les exploitants de tir forain autorisés à exercer leur activité conformément à la réglementation localement applicable, dans la limite du tiers du total des armes mises en service par les bénéficiaires de leur entreprise, peuvent être autorisés à acquérir et à détenir des armes de la 4e catégorie à percussion annulaire, d'un calibre égal ou inférieur à 6 mm et de longueur totale égale ou supérieure à 28 cm.
Article 34 (abrogé au 2 avril 2015) En savoir plus sur cet article...
Les détenteurs d'armes acquises comme armes de 5e, 7e ou 8e catégorie et classées, ultérieurement à l'achat, en 1re ou 4e catégorie, peuvent être autorisés à conserver leurs armes s'ils remplissent les conditions posées par les dispositions du présent chapitre pour la détention des armes nouvellement classées dans la catégorie.
Cette autorisation rédigée conformément au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article 109 ne peut être délivrée que si la demande en est faite dans le délai de six mois qui suit l'entrée en vigueur de la décision portant classification des armes comme armes de 1re ou de 4e catégorie.
Article 35 (abrogé au 2 avril 2015) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2010-771 du 8 juillet 2010 - art. 25
Article 36 (abrogé au 2 avril 2015) En savoir plus sur cet article...
III. ― Par dérogation aux dispositions de l'article 27, et sous réserve de la faculté de retrait ouverte à l'article 48, l'autorisation d'acquisition et de détention des matériels de guerre visés au I est accordée sans limitation de durée. Lorsque l'autorisation porte sur un matériel de guerre de 2e catégorie, paragraphes 1, 2 et 3, son titulaire est tenu de signaler tout changement du lieu de détention de ce matériel au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
Article 37 (abrogé au 2 avril 2015) En savoir plus sur cet article...
Article 38 (abrogé au 2 avril 2015) En savoir plus sur cet article...
1° Les experts agréés en armes et munitions par la Cour de cassation ou près la cour d'appel de Nouméa peuvent être autorisés par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie à acquérir et à détenir des armes, des éléments d'arme, des munitions ou éléments de munition des paragraphes 1 à 4 de la 1re catégorie et des armes, éléments d'arme, munitions ou éléments de munition de la 4e catégorie, à l'exception de ceux du paragraphe 1 du III, en nombre nécessaire aux besoins exclusifs de leur activité.
2° L'expert doit disposer d'un local fixe et permanent où il conserve ses armes et où il établit le siège de son activité. Il doit tenir jour par jour un registre spécial coté et paraphé à chaque page par les soins du commissaire de police ou à défaut du commandant de brigade de gendarmerie. Sur le registre dont les feuillets sont conformes au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article 109 est inscrite sans blanc ni rature la liste des armes, éléments d'arme et munitions acquis, détenus, prêtés, cédés, détruits ou consommés.
3° Chaque acquisition ou cession d'armes, d'éléments d'arme ou de munitions mentionnés au 1° est déclarée au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie par l'expert à l'aide de l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article 109 ci-dessous.
4° Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie est chargé du contrôle de ce registre et de son collationnement. A cette fin, il fait procéder régulièrement à l'inventaire des armes, éléments d'arme et munitions. Les experts agréés sont tenus, aux fins de contrôle, de donner accès aux locaux où sont stockées les armes et de présenter ce registre et toute pièce justificative aux agents habilités par l'article L. 2339-1 du code de la défense.
5° L'expert agréé et autorisé fournit l'attestation de sa réinscription sur les listes de la Cour de cassation ou de la cour d'appel de Nouméa dans le mois qui suit la date de cette réinscription.
En cas de radiation avant le terme annuel de l'inscription, la Cour de cassation ou la cour d'appel de Nouméa informe le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
En cas de cessation d'activité, l'expert en informe dans le délai d'un mois le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
6° L'autorisation sera retirée lorsque l'expert agréé détiendra ou aura cédé des armes et éléments d'arme et munitions sans en avoir fait la déclaration, et ne tiendra pas au jour le jour le registre spécial. Elle pourra être retirée lorsque l'expert ne conservera pas les armes, éléments d'arme et munitions dans les conditions prévues aux articles 58 et 64.
7° L'expert est tenu d'informer le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en cas de changement du lieu de son activité et, le cas échéant, le représentant de l'Etat dans le département ou dans la collectivité d'outre-mer de son nouveau domicile dans le délai d'un mois après changement de ce lieu.
Article 39 (abrogé au 2 avril 2015) En savoir plus sur cet article...
I. ― Des articles 28 et 33, du premier alinéa de l'article 34 et de l'article 35 ci-dessus : 50 cartouches par arme ;
De l'article 37 : 200 cartouches par arme.
Le recomplètement de ces stocks est soumis à autorisation dans les conditions énoncées à l'article 47.
II. ― De l'article 31 : 1 000 cartouches de 1re ou de 4e catégorie par arme et par an.
Les détenteurs d'armes visés à l'article 31 peuvent être autorisés à acquérir et détenir des munitions en supplément des quantités annuelles fixées ci-dessus dans les conditions énoncées à l'article 47.
Les autorisations d'acquisition et de détention d'armes accordées aux entreprises visées à l'article 30 valent autorisation d'acquisition et de détention des munitions correspondantes, inertes ou à blanc, dans la limite de 50 cartouches par arme.
Article 40 (abrogé au 2 avril 2015) En savoir plus sur cet article...
Les munitions à projectiles expansifs ainsi que ces projectiles, utilisés dans les armes de poing, et les armes rayées de la 7e catégorie ne peuvent être acquis et détenus, dans les conditions prévues par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie, des douanes et de la jeunesse et des sports pour le calibre des armes qu'ils détiennent, que par les chasseurs autorisés à utiliser ces armes à la chasse, par les tireurs régulièrement licenciés auprès d'une fédération sportive mentionnée au 2° de l'article 31, et par les experts autorisés.
Article 41 (abrogé au 2 avril 2015) En savoir plus sur cet article...
La mise en possession ou l'attribution est constatée par le commissaire de police ou, à défaut, le commandant de brigade de gendarmerie du lieu de domicile, qui se conforme aux prescriptions de l'article 45 ou du 2° de l'article 82, selon le cas.
Cette personne peut les céder à un commerçant, à un fabricant autorisé ou à un expert agréé titulaire d'une autorisation qui en informe le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
Cette arme peut également être rendue inapte au tir dans les conditions prévues au paragraphe 2 de la 8e catégorie de l'article 2.
Article 42 (abrogé au 2 avril 2015) En savoir plus sur cet article...
Les autorisations visées aux articles 30 à 37 sont délivrées, dans chaque cas, par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie dans les conditions suivantes :
1° Pour les autorisations portant sur les matériels des 2e et 3e catégories susceptibles d'être déclassés, l'autorisation du haut-commissaire est délivrée dans les conditions prévues par un arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur ;
2° Pour les autorisations visées à l'article 36, lorsque le matériel de guerre est classé au titre des monuments historiques, la décision ne peut être prise qu'après avis du ministre chargé de la culture.
Article 43 (abrogé au 2 avril 2015) En savoir plus sur cet article...
I. ― Dans tous les cas des pièces ci-après :
― pièces justificatives du domicile et du lieu d'exercice de l'activité pour les experts visés à l'article 38 ;
― déclaration, écrite et signée, faisant connaître le nombre des armes et munitions détenues au moment de la demande, leurs catégorie, paragraphe, calibre, marque et numéro ;
― certificat médical datant de moins de quinze jours, attestant que l'état de santé physique et psychique du demandeur n'est pas incompatible avec la détention d'arme et de munitions, sauf pour les autorisations demandées au titre des articles 30, 37 et 38 ;
― certificat médical datant de moins de quinze jours, délivré dans les conditions prévues à l'article 44, lorsque le demandeur déclare avoir suivi ou suivre un traitement dans le service ou le secteur de psychiatrie d'un établissement de santé.
II. ― Des pièces complémentaires suivantes lorsque l'autorisation est demandée dans les cas définis par les articles suivants du présent décret :
1° Pour les autorisations visées à l'article 30, déclaration écrite et signée, attestant que les armes détenues ont été rendues inaptes au tir des munitions à balle ou à grenaille ;
2° Pour les autorisations visées au 1° de l'article 31, déclaration précisant :
― la date de la décision portant agrément ou autorisation de l'autorité de tutelle ;
― la ou les spécialités de tir ;
― le nombre des membres inscrits ;
3° Pour les autorisations visées au 2° du b du I de l'article 31 :
― preuve de l'inscription en tant que membre d'une association sportive agréée ;
― licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu délégation selon la réglementation localement applicable qui dispense de la production du certificat médical prévu à l'article L. 2336-3 du code de la défense lorsque la délivrance ou le renouvellement de cette licence a nécessité la production d'un certificat médical datant de moins d'un an et mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique du tir, cette dernière attestée par la licence ;
― avis favorable d'une fédération sportive ;
― pour les tireurs sportifs de moins de vingt et un ans, preuve de la sélection en vue de concours internationaux ;
― pour les mineurs de dix-huit ans, autorisation d'acquérir une arme émanant d'une personne exerçant l'autorité parentale ;
4° Pour les autorisations visées à l'article 33, déclaration précisant le nombre et la nature des armes mises en service ;
5° Pour les autorisations visées à l'article 34 et à l'article 35, fiche donnant les caractéristiques des armes conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article 109 pour les demandes d'autorisation et mentionnant les dates d'acquisition des armes ;
6° Pour les autorisations visées à l'article 35 :
a) Pour les personnes ne possédant pas la nationalité française âgées de vingt et un ans au moins, justification de leur qualité de résident ordinaire ou privilégié. Sont dispensés de cette obligation les membres du corps diplomatique ainsi que les membres du corps consulaire admis à l'exercice de leur activité sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie ;
b) Indication de l'adresse du local professionnel ou de la résidence secondaire pour les personnes demandant à détenir une deuxième arme pour ce local ou cette résidence ;
7° Pour les autorisations visées à l'article 36 :
― pour tous les demandeurs : un rapport sur les moyens de protection contre le vol ou les intrusions et sur les modalités de conservation du matériel ;
― pour les demandeurs autres que les musées : tout document décrivant le matériel de guerre faisant l'objet de la demande, précisant notamment les dates d'entrée en service du premier exemplaire du même type et de fabrication du dernier exemplaire du même type ; le certificat de neutralisation des systèmes d'armes et armes embarqués ; pour les aéronefs de 2e catégorie, paragraphe 3, aptes au vol, la copie des documents de navigabilité en cours de validité ;
― pour les personnes morales, les pièces justificatives de la qualité de leur représentant, de leur siège et de leur activité ;
8° Pour les autorisations de l'article 38, preuve de l'inscription sur la liste des experts agréés en armes et munitions par la Cour de cassation ou près la cour d'appel de Nouméa.
Article 44 (abrogé au 2 avril 2015) En savoir plus sur cet article...
a) Les professeurs d'université-praticiens hospitaliers et les praticiens hospitaliers chargés des fonctions de chef de service exerçant ou ayant exercé dans un établissement de santé public ou privé accueillant des malades atteints de troubles mentaux et les médecins psychiatres exerçant dans les centres médico-psychologiques ;
b) Les enseignants de psychiatrie des unités de formation et de recherche médicales ;
c) Les experts agréés par les tribunaux en matière psychiatrique ;
d) Les médecins spécialisés titulaires du certificat d'études spéciales ou du diplôme d'études spécialisées en psychiatrie assermentés.
Article 45 (abrogé au 2 avril 2015) En savoir plus sur cet article...
― s'être fait délivrer le bulletin n° 2 du casier judiciaire du requérant ;
― s'être assurée que celui-ci n'est pas au nombre des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes en vertu des articles L. 2336-4 et L. 2336-5 du code de la défense.
Cette autorité peut également, avant de statuer, si elle l'estime nécessaire, demander aux autorités locales compétentes en matière de santé de l'informer, dans le respect des règles du secret médical, de l'éventuelle hospitalisation d'office ou à la demande d'un tiers dans un établissement de santé habilité conformément à la réglementation localement applicable ou de l'éventuel traitement dans un service ou secteur de psychiatrie d'un demandeur qui n'a pas produit le certificat médical datant de moins de quinze jours prévu à l'article 44. Si ces informations confirment que le demandeur aurait dû joindre ce certificat à sa demande, l'autorité lui demande de le produire sans délai ou d'apporter tous éléments de nature à établir que sa demande n'est pas soumise aux dispositions de l'article 44.
Article 46 (abrogé au 2 avril 2015) En savoir plus sur cet article...
Les autorisations d'acquisition et de détention d'armes, d'éléments d'arme, de munitions ou d'éléments de munition sont conformes aux modèles fixés par l'arrêté prévu à l'article 109.
Les autorisations d'acquisition et de détention sont complétées par le vendeur dans les conditions fixées par le 2° de l'article 21. Le volet n° 1 est rendu au titulaire. Le volet n° 2 est adressé par les soins du vendeur à l'autorité de police qui a reçu la demande ; celle-ci en prend note et le transmet à l'autorité qui a pris la décision.
L'acquisition de l'arme doit être réalisée dans un délai de six mois à partir de la date de notification de l'autorisation ; passé ce délai, cette autorisation est caduque.
Article 47 (abrogé au 2 avril 2015) En savoir plus sur cet article...
La demande d'autorisation de recomplètement de stocks de munitions prévue à l'article 39 est remise au commissaire de police ou, à défaut, au commandant de brigade de gendarmerie du lieu de domicile, accompagnée de toutes justifications utiles. Elle est enregistrée et transmise à l'autorité compétente pour décision.
L'autorisation rédigée conformément au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article 109 est notifiée par l'intermédiaire de l'autorité de police qui a reçu la demande.
Elle est complétée par le vendeur dans les conditions fixées au 3° de l'article 21 et adressée par ses soins au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
Article 48 (abrogé au 2 avril 2015) En savoir plus sur cet article...
Article 49 (abrogé au 2 avril 2015) En savoir plus sur cet article...
Les autorisations délivrées dans les cas prévus au 2° de l'article 31 et à l'article 33 ne confèrent le droit de détenir les armes et munitions acquises que pour une durée limitée à trois ans à partir de la date de délivrance de l'autorisation. Elles peuvent être renouvelées sur demande des intéressés.
Dans le cas où l'autorisation d'acquisition et de détention d'armes est demandée sur le fondement des dispositions du 2° du b du I de l'article 31, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie informe l'association sportive agréée des décisions d'autorisation, de refus d'autorisation, de renouvellement et, le cas échéant, de refus de renouvellement des autorisations concernant ses membres.
Les autorisations visées aux articles 28 à 33 et 35 à 38 sont nulles de plein droit aussitôt que leur titulaire cesse de remplir les conditions requises ou s'il est inscrit au fichier national prévu à l'article L. 2336-6 du code de la défense.
Doivent se dessaisir de leurs armes et munitions dans les conditions prévues à l'article 84 :
― les bénéficiaires d'autorisations venues à expiration et dont le renouvellement n'a pas été demandé ;
― les bénéficiaires d'autorisations retirées ;
― les bénéficiaires d'autorisations dont le renouvellement a été refusé.
CHAPITRE II : DECLARATION D'ACQUISITION ET DE DETENTION
Article 50 (abrogé au 2 avril 2015) En savoir plus sur cet article...
Il est dressé auprès du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie un fichier des détenteurs des matériels, armes et munitions des 1re et 4e catégories ainsi que des armes et éléments d'arme des 5e et 7e catégories.
Lorsqu'ils transfèrent leur domicile dans un département de métropole ou d'outre-mer ou dans une collectivité d'outre-mer, les détenteurs doivent déclarer au représentant de l'Etat dans ce département ou cette collectivité le nombre et la nature des matériels, armes et munitions des 1re et 4e catégories ainsi que les armes et éléments d'arme soumis à déclaration des 5e et 7e catégories.
Article 51 (abrogé au 2 avril 2015) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2011-618 du 31 mai 2011 - art. 25
1° L'acquisition et la détention par des personnes âgées de dix-huit ans au moins des armes d'épaule, éléments d'arme et munitions de 8e catégorie ainsi que des armes de 6e catégorie sont libres.
2° L'acquisition et la détention par des personnes âgées de dix-huit ans au moins des armes et éléments d'arme de la 5e et de la 7e catégorie s'effectuent dans les conditions prévues aux articles 52 à 57, 83 et 112.
3° L'acquisition par des mineurs des armes ou éléments d'arme des 5e, 7e et 8e catégories, des armes de la 6e catégorie ainsi que des munitions et éléments de munition des 5e, 7e et 8e catégories est interdite.
Sous réserve des dispositions du 4°, la détention par des mineurs des armes ou éléments d'arme mentionnés à l'alinéa qui précède n'est permise que s'ils ont plus de seize ans, y sont autorisés par la personne exerçant l'autorité parentale et satisfont en outre, lorsqu'il s'agit d'armes ou d'éléments d'arme de la 5e, 6e ou 7e catégorie, à l'une des conditions suivantes :
a) Etre titulaire du permis de chasser délivré sur le territoire de la République ou à l'étranger ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, qui doit être revêtu de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente et qui doit être présenté lors de l'acquisition ;
b) Etre titulaire d'une licence d'une fédération sportive ayant reçu délégation, selon la réglementation localement applicable, pour la pratique du tir, du ball-trap ou des armes blanches. A défaut de l'un de ces titres, l'acquisition est réalisée dans les conditions fixées à l'article 54. Ces armes et éléments d'arme ne peuvent être cédés à des mineurs que dans les mêmes conditions.
La détention par les mêmes personnes des munitions et éléments de munitions des 5e, 7e et 8e catégories sont soumises à l'une des trois conditions ci-dessus sans que l'autorisation parentale soit requise.
La vente de ces armes, éléments d'arme, munitions ou éléments de munition aux mineurs est interdite ;
4° Les armes du paragraphe 5 du I de la 7e catégorie peuvent être détenues par des mineurs âgés de neuf à seize ans, sous réserve qu'ils soient autorisés à cet effet par la personne exerçant l'autorité parentale et qu'ils soient titulaires de la licence mentionnée au b du 3°.
Article 52 (abrogé au 2 avril 2015) En savoir plus sur cet article...
Sauf lorsqu'elle est faite en vue du transfert vers un Etat membre de la Communauté européenne ou de l'exportation vers un pays tiers, l'acquisition des armes, éléments d'arme, munitions ou éléments de munitions de la 5e catégorie est subordonnée à la présentation, suivant le cas, d'un permis de chasser ou de toute pièce administrative qui en tient lieu, régulièrement validée selon la réglementation localement applicable, revêtu de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente, ou d'une licence d'une fédération sportive ayant reçu délégation, selon la réglementation localement applicable, pour la pratique du tir délivrée dans les conditions du 4° du II de l'article 43.
Pour l'acquisition d'une arme de la 5e catégorie, la présentation de l'un des titres prévus à l'alinéa précédent supplée à la production du certificat médical prévu à l'article L. 2336-3 du code de la défense.
A défaut de l'un de ces titres, l'acquisition est réalisée dans les conditions fixées à l'article 54.
Article 53 (abrogé au 2 avril 2015) En savoir plus sur cet article...
1° Lorsqu'elle est faite en vue du transfert vers un Etat membre de la Communauté européenne ou de l'exportation vers un pays tiers, l'acquisition des armes des paragraphes 1 et 2 du I de la 7e catégorie et des munitions, éléments de munition du II de la 7e catégorie n'est pas subordonnée à la présentation au vendeur d'un permis de chasser délivré selon la réglementation localement applicable ou de toute pièce administrative qui en tient lieu, régulièrement validée selon la réglementation localement applicable, revêtus de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente, d'une licence d'une fédération sportive ayant reçu délégation, selon la réglementation localement applicable, pour la pratique du tir délivrée dans les conditions du 4° du II de l'article 43.
3° L'acquisition des armes à percussion annulaire du paragraphe 1 du I de la 7e catégorie ou des éléments de ces armes ou des munitions et des éléments de munitions de ces armes n'est pas subordonnée à la présentation de l'un des titres mentionnés au 1° si elle est faite par une association agréée pour la pratique du tir sportif ou par un exploitant de tir forain autorisé à exercer son activité conformément à la réglementation localement applicable.
Article 54 (abrogé au 2 avril 2015) En savoir plus sur cet article...
Toute personne physique en possession d'une arme ou d'un élément d'arme du I de la 5e catégorie ou du I de la 7e catégorie, trouvé par elle ou qui lui est dévolu par voie successorale, ou qui l'acquiert à l'étranger, fait sans délai une déclaration, sur l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article 109, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de domicile.
Cette déclaration est accompagnée d'une copie d'un permis de chasser délivré sur le territoire de la République ou à l'étranger, ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, revêtu de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente ou, dans les conditions du 4° du II de l'article 43, d'une licence d'une fédération sportive ayant reçu délégation, selon la réglementation localement applicable, pour la pratique du tir.
A défaut de l'un de ces titres, elle est accompagnée d'un certificat médical datant de moins de quinze jours et attestant que l'état de santé physique et psychique du déclarant n'est pas incompatible avec la détention de ces armes et éléments d'arme.
La déclaration accompagnée de l'un de ces titres ou du certificat médical placé sous pli fermé est transmise par le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
Article 55 (abrogé au 2 avril 2015) En savoir plus sur cet article...
Toute personne physique qui acquiert en Nouvelle-Calédonie auprès d'un armurier ou d'un particulier en présence d'un armurier une arme ou un élément d'arme du I de la 5e catégorie ou du I de la 7e catégorie fait une déclaration sur l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article 109.
Pour les armes du I de la 5e catégorie et des paragraphes 1, 2, 4, 5 et 6 du I de la 7e catégorie, cette déclaration est transmise par l'armurier au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. Elle est accompagnée d'une copie d'un permis de chasser délivré sur le territoire de la République ou à l'étranger ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger revêtu de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente ou, dans les conditions du 4° du II de l'article 43, d'une licence d'une fédération sportive ayant reçu délégation, selon la réglementation localement applicable, pour la pratique du tir.
Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie délivre un récépissé de cette déclaration.
Article 56 (abrogé au 2 avril 2015) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2011-374 du 5 avril 2011 - art. 9
Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie demande au déclarant de produire un certificat médical datant de moins de quinze jours délivré dans les conditions prévues à l'article 44 si les autorités locales compétentes en matière de santé, consultées par ses soins, ont signalé que le déclarant a été hospitalisé d'office ou à la demande d'un tiers dans un établissement de santé habilité conformément à la réglementation localement applicable ou a suivi ou suit un traitement dans un service ou secteur de psychiatrie.
Dans le cas où le certificat médical prévu au premier alinéa établit que l'état de santé du déclarant est incompatible avec la détention d'une arme ou dans le cas où celui-ci est inscrit au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ordonne le dessaisissement de l'arme ou des éléments d'armes dans les conditions prévues à l'article L. 2336-4 du code de la défense.
Article 57 (abrogé au 2 avril 2015) En savoir plus sur cet article...
Toute personne morale qui acquiert une arme ou un élément d'arme du I de la 5e catégorie ou du I de la 7e catégorie auprès d'un particulier en présence d'un armurier ou auprès d'un armurier doit faire, par son représentant légal, une déclaration sur l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article 109.
Cette déclaration est transmise par l'armurier au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. Celui-ci en délivre récépissé.
Article 58 (abrogé au 2 avril 2015) En savoir plus sur cet article...
Toute personne physique ou morale se livrant à la fabrication ou au commerce d'armes, d'éléments d'arme et de munitions des paragraphes 1 à 5 de la 1re catégorie, ainsi que des armes, éléments d'arme et munitions de la 4e, de la 5e ou de la 7e catégorie, à l'exception des carabines à un coup de 9, 12 ou 14 millimètres à canon lisse, tout expert agréé et autorisé pour ce qui le concerne doit prendre, en vue de se prémunir contre les vols, les mesures de sécurité suivantes :
Les armes, les éléments d'arme et les munitions des paragraphes 1 à 5 de la 1re catégorie et les armes, les éléments d'arme et les munitions de la 4e catégorie détenus dans des locaux accessibles au public doivent être enfermés dans des coffres-forts ou dans des armoires fortes scellés dans les murs ou au sol.
Toute pièce de sécurité doit être conservée dans les mêmes conditions que les armes qui n'auront pas été rendues inutilisables ;
c) En cas d'exposition permanente des armes de 5e et de 7e catégorie, la vitrine extérieure et la porte principale d'accès sont protégées, en dehors des heures d'ouverture au public, soit par une fermeture métallique du type rideau ou grille, soit par tout autre dispositif équivalent tel que glace anti-effraction ; les portes d'accès secondaires intéressant le magasin et les locaux affectés au commerce sont renforcées, en cas de besoin, et munies de systèmes de fermeture de sûreté ; les fenêtres et portes vitrées (autres que la vitrine proprement dite) sont protégées par des barreaux ou des volets métalliques ;
d) Un système d'alarme sonore ou relié à un service de télésurveillance doit être installé dans les locaux où sont mises en vente ou conservées les armes visées au premier alinéa. Seuls peuvent être installés et utilisés les dispositifs d'alarme sonores audibles sur la voie publique ;
e) Les munitions de 5e et 7e catégorie doivent être conservées ou présentées dans des conditions interdisant l'accès libre au public ;
f) Les restrictions à l'acquisition et à la détention des armes et des munitions de 5e et 7e catégorie prévues au 4e et au 5e alinéa de l'article 26 doivent faire l'objet d'un affichage sur les lieux de la vente et sur ceux de l'exposition.
Article 59 (abrogé au 2 avril 2015) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2010-771 du 8 juillet 2010 - art. 26
Lorsqu'il se livre au commerce de détail, le commerçant doit exercer son activité dans ce local. Seules la présentation et la vente au détail d'armes des 6e et 8e catégories peuvent être effectuées en dehors de ce local fixe.
a) Des manifestations commerciales peuvent être organisées dans les conditions prévues par la réglementation localement applicable ;
b) Sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions de l'article L. 310-2 du code de commerce, des ventes au détail hors d'un local fixe et permanent peuvent être autorisées par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie à l'occasion de manifestations autres que des foires et salons.
- soit d'une autorisation spéciale délivrée par le haut-commissaire attestant que les conditions de la vente des armes, des éléments d'arme et des munitions ne présente pas de risque pour l'ordre et la sécurité publics.
3° Pour procéder à des ventes aux enchères publiques, les organisateurs de la vente doivent être titulaires d'une autorisation. Pour la vente publique des armes et des éléments d'arme des 1re et 4e catégories, l'autorisation est demandée au ministre de la défense au moins dix jours avant la date de la vente. L'absence de réponse de l'administration dans les délais vaut autorisation. Pour la vente publique des armes et des éléments d'arme des 5e et 7e catégories et des armes de la 6e catégorie énumérées à l'article 2, l'autorisation est demandée au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
Lorsqu'ils vendent de manière habituelle des armes de ces catégories, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie peut leur donner l'autorisation visée au dernier alinéa de l'article 6.
Les ventes d'armes et d'éléments d'arme de 1re et 4e catégorie doivent faire l'objet d'un compte rendu annuel d'activités à adresser au ministre de la défense et au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. Cette disposition ne s'applique pas aux agents du service des domaines.
Les ventes sont inscrites sur le registre mentionné aux articles 17 ou 23, ou à défaut sur un registre professionnel dont la tenue est rendue obligatoire par les dispositions applicables à la profession considérée, sous réserve d'y porter pour chaque vente toutes les mentions prévues par les articles 17 ou 23.
Les armes et les éléments d'arme destinés à la vente aux enchères publiques sont conservés dans les conditions prévues aux alinéas a et b de l'article 64 ci-dessous.
Article 60 (abrogé au 2 avril 2015) En savoir plus sur cet article...
Les associations sportives agréées pour la pratique du tir ou autorisées pour la préparation militaire doivent, en dehors des heures d'accès aux installations, prendre les mesures de sécurité suivantes :
a) Les armes des paragraphes 1 et 2 de la 1re catégorie et les armes de la 4e catégorie sont soit rendues inutilisables comme il est précisé à l'alinéa a de l'article 58, soit conservées sans être démontées dans des coffres-forts ou des armoires fortes scellés dans les murs ou dans des chambres fortes. Elles peuvent également être conservées dans des resserres comportant une porte blindée et dont les ouvertures sont protégées par des barreaux ou des volets métalliques. Les munitions correspondantes sont conservées dans les mêmes conditions ;
Article 61 (abrogé au 2 avril 2015) En savoir plus sur cet article...
Les armes de la 4e catégorie détenues par les exploitants de tir forain doivent, pendant la durée de leur utilisation, être enchaînées au banc de tir. Les armes des 4e et 7e catégories doivent, lorsqu'elles ne sont pas mises en service, être retirées des installations de tir et entreposées dans un local surveillé, leur transport devant s'effectuer en caisses fermées.
Article 62 (abrogé au 2 avril 2015) En savoir plus sur cet article...
Les armes de la 1re et de la 4e catégorie détenues par les personnes dont l'activité est d'effectuer leur location à des entreprises de production de films cinématographiques et de films de télévision ainsi qu'à des entreprises de spectacles doivent, lorsqu'elles ne sont pas utilisées, être conservées dans des coffres-forts ou des armoires fortes scellés dans les murs ou dans des chambres fortes. Ils peuvent également être conservés dans des resserres comportant une porte blindée et dont les ouvertures sont protégées par des barreaux ou des volets métalliques.
Article 63 (abrogé au 2 avril 2015) En savoir plus sur cet article...
Article 64 (abrogé au 2 avril 2015) En savoir plus sur cet article...
Les armes, les éléments d'arme et les munitions de la 1re et de la 4e catégorie présentés au public dans des musées autres que les musées de l'Etat et de ses établissements publics sont soumis aux prescriptions ci-après :
a) Les locaux ouverts au public et les locaux de stockage des collections de la réserve sont munis de systèmes de fermeture de sûreté tels qu'ils sont définis au c de l'article 58 ;
b) Les armes exposées, ou stockées dans la réserve, sont rendues inutilisables par l'enlèvement d'une des pièces de sécurité mentionnées au a de l'article 58. Les armes et les éléments d'arme exposés en permanence sont, en outre, enchaînés ou équipés d'un système d'accrochage de sécurité s'opposant à leur enlèvement ;
Article 65 (abrogé au 2 avril 2015) En savoir plus sur cet article...
Les matériels des 2e et 3e catégories visés à l'article 36 sont détenus dans un lieu dont les accès sont sécurisés.
Article 66 (abrogé au 2 avril 2015) En savoir plus sur cet article...
Les armes, les éléments d'arme et les munitions de la 1re et de la 4e catégorie détenus par les entreprises qui testent ces armes ou qui se livrent à des essais de matériaux à l'aide de ces armes sur des produits ou matériels qu'elles fabriquent doivent, lorsqu'ils ne sont pas utilisés, être conservés dans les conditions indiquées à l'article 62.
Article 67 (abrogé au 2 avril 2015) En savoir plus sur cet article...
Article 68 (abrogé au 2 avril 2015) En savoir plus sur cet article...
1° Le port et le transport des armes d'épaule et munitions des catégories 5, 7 et 8 sont libres ;
2° Sont interdits, sauf dans les cas prévus aux articles 70 et 71 :
― le port des armes et munitions de re et 4e catégories, des armes de poing de 7e et 8e catégories, des armes de 6e catégorie énumérées à l'article 2 ainsi que, sans motif légitime, le port des autres armes de la 6e catégorie ;
― le transport sans motif légitime des armes et munitions de 1re et 4e catégories, des armes de 6e catégorie et des armes de poing de 7e catégorie.
La licence délivrée par une fédération sportive, mentionnée au 4° du II de l'article 43, vaut titre de transport légitime pour les tireurs sportifs visés au 2° de l'article 31 et pour les personnes transportant des armes de la 6e catégorie, pour les armes utilisées dans la pratique du sport relevant de ladite fédération.
4° Par dérogation au 2° ci-dessus, le port et le transport des armes de 1re et 4e catégories acquises et détenues légalement dont l'emploi est permis pour la chasse sont autorisés pour l'exercice de cette activité dans les conditions prévues par arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la défense et des ministres chargés de l'industrie, du commerce, des douanes et de l'environnement.
Article 69 (abrogé au 2 avril 2015) En savoir plus sur cet article...
1° Les fonctionnaires et agents visés au a du 1° de l'article 28 sont autorisés à porter, dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions, les armes et munitions de 1re, 4e et 6e catégories qu'ils détiennent dans des conditions régulières.
2° Les militaires visés au 3° de l'article 28 portent leurs armes et munitions dans les conditions définies par les règlements particuliers qui les concernent.
Article 70 (abrogé au 2 avril 2015) En savoir plus sur cet article...
Le ministre de l'intérieur peut autoriser par arrêté toute personne exposée à des risques exceptionnels d'atteinte à sa vie, sur sa demande, à porter et transporter une arme de poing relevant d'une catégorie et présentant certaines caractéristiques et, dans les limites fixées au premier alinéa du I de l'article 39, les munitions correspondantes.
Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie délivre au titulaire de cette autorisation de port d'arme, sur présentation du certificat médical visé au 1° de l'article 43, l'autorisation d'acquérir et de détenir, pour la même durée, l'arme de poing et, dans les limites prévues au premier alinéa du I de l'article 39, les munitions correspondantes. En cas de retrait ou de non-renouvellement de l'autorisation de port d'arme, l'autorisation d'acquisition et de détention d'arme devient aussitôt caduque. Son titulaire se dessaisit alors de l'arme et des munitions dans les conditions définies à l'article 84.
Article 71 (abrogé au 2 avril 2015) En savoir plus sur cet article...
Le ministre de l'intérieur peut autoriser par arrêté toute personnalité étrangère séjournant en Nouvelle-Calédonie, ainsi que les personnes assurant sa sécurité, sur la demande du gouvernement du pays dont cette personnalité est ressortissante, à détenir, porter et transporter une arme de poing relevant d'une catégorie et présentant certaines caractéristiques et, dans les limites fixées au premier alinéa du I de l'article 39, les munitions correspondantes.
L'autorisation ne peut être délivrée pour une durée supérieure à celle du séjour en Nouvelle-Calédonie de la personnalité.
Article 72 (abrogé au 2 avril 2015) En savoir plus sur cet article...
Un arrêté du ministre de l'intérieur détermine la catégorie et les caractéristiques de l'arme de poing dont le port est autorisé pour les personnes visées aux articles 70 et 71.
CHAPITRE V : SECURITE DES EXPEDITIONS ET DES TRANSPORTS DES ARMES
Article 73 (abrogé au 2 avril 2015) En savoir plus sur cet article...
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux expéditions et transports d'armes et d'éléments d'arme des paragraphes 1 à 4 de la 1re catégorie et d'armes de la 4e, de la 5e ou de la 7e catégorie, que ces expéditions et transports soient ou non soumis à autorisation, lorsqu'ils sont effectués à titre professionnel. Les dispositions des articles 74, 77 et du 1° de l'article 79 s'appliquent aux expéditions et transports effectués par des particuliers.
Article 74 (abrogé au 2 avril 2015) En savoir plus sur cet article...
― d'une part, des armes proprement dites sur lesquelles a été prélevée l'une des pièces de sécurité mentionnées au a de l'article 58 ;
― d'autre part, des pièces de sécurité prélevées, qui doivent être acheminées séparément, à vingt-quatre heures d'intervalle au moins.
Article 75 (abrogé au 2 avril 2015) En savoir plus sur cet article...
Les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 74 ne sont pas applicables aux expéditions d'armes sous scellés judiciaires.
Article 76 (abrogé au 2 avril 2015) En savoir plus sur cet article...
Les expéditions par la voie aérienne d'armes des paragraphes 1 à 4 de la 1re catégorie, d'armes de la 4e catégorie ou d'éléments de ces armes classés dans ces catégories doivent être effectuées par un régime d'acheminement permettant de satisfaire aux conditions de délai prévues à l'article 80. Les armes et éléments de ces armes classés doivent être placés dans des cartons ou des caisses cerclés ou des conteneurs métalliques cadenassés.
Article 77 (abrogé au 2 avril 2015) En savoir plus sur cet article...
Article 78 (abrogé au 2 avril 2015) En savoir plus sur cet article...
Les expéditions par la voie maritime d'armes des paragraphes 1 à 4 de la 1re catégorie, d'armes de la 4e catégorie ou d'éléments de ces armes classés dans ces catégories doivent être effectuées par un régime d'acheminement permettant de satisfaire aux conditions de délai prévues à l'article 80. Les armes et éléments de ces armes classés doivent être placés dans des cartons ou des caisses cerclés ou des conteneurs métalliques cadenassés.
Article 79 (abrogé au 2 avril 2015) En savoir plus sur cet article...
Article 80 (abrogé au 2 avril 2015) En savoir plus sur cet article...
Les entreprises expéditrices ou destinataires d'armes des paragraphes 1 à 4 de la 1re catégorie, d'armes de la 4e catégorie ou d'éléments de ces armes classés dans ces catégories doivent prendre toutes dispositions utiles pour que le séjour de ces matériels n'excède pas un jour ouvré dans les aéroports et trois jours ouvrés dans les ports.
Les conditions de sécurité auxquelles doivent satisfaire les opérations de chargement, de déchargement et de transit dans les ports et les aéroports des armes et éléments des armes classés visés ci-dessus sont fixées par arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la défense et des ministres chargés de l'industrie, des transports et des douanes.
CHAPITRE VI : PERTE ET TRANSFERT DE LA PROPRIETE DES ARMES ET DES MUNITIONS
Article 81 (abrogé au 2 avril 2015) En savoir plus sur cet article...
1° La perte ou le vol soit d'une arme, d'un élément d'arme ou de munitions de la 1re ou de la 4e catégorie, soit d'une arme ou d'un élément d'arme de la 5e ou de la 7e catégorie doit faire sans délai l'objet, de la part du détenteur, d'une déclaration écrite adressée au commissaire de police ou, à défaut, au commandant de brigade de gendarmerie et donnant toutes indications utiles sur les circonstances de la perte ou du vol.
Lors d'une expédition, la déclaration est faite dans les mêmes conditions par le propriétaire.
Si le détenteur est un locataire visé à l'article 63, il doit fournir sans délai copie de cette déclaration au loueur.
2° Il est délivré au déclarant récépissé de sa déclaration. Celle-ci est transmise au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
4° La perte ou le vol d'armes, d'éléments d'arme ou de munitions de la 1re, de la 4e ou de la 7e catégorie détenus par une administration ou remis par cette dernière à ses agents, conformément aux dispositions du c du 1° de l'article 28, doit faire sans délai l'objet de la part de cette administration d'une déclaration écrite adressée au commissaire de police ou, à défaut, au commandant de brigade de gendarmerie et donnant toutes indications utiles sur les circonstances de la perte.
Article 82 (abrogé au 2 avril 2015) En savoir plus sur cet article...
Toute personne qui n'est pas titulaire d'une autorisation de fabrication ou de commerce et qui désire transférer la propriété d'une arme, d'un élément d'arme ou de munitions de la 1re ou de la 4e catégorie doit en faire la déclaration au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
1° Lorsque l'arme, l'élément d'arme ou les munitions sont transférés à un fabricant ou à un commerçant autorisé, ce dernier :
a) Annule l'acquisition correspondante portée sur l'autorisation ou sur le récépissé de la personne opérant le transfert et adresse copie de ce document au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
b) Inscrit le transfert sur le registre spécial de l'article 17.
2° Lorsqu'ils sont transférés à un particulier, ce dernier doit être régulièrement autorisé à les acquérir et à les détenir dans les conditions fixées au chapitre Ier du présent titre.
a) Annule l'acquisition correspondante portée sur l'autorisation ou sur le récépissé de la personne opérant le transfert ;
b) Complète les volets n°s 1 et 2 de l'autorisation ou du récépissé d'acquisition et de détention dont le bénéficiaire de l'opération de transfert doit être titulaire ; remet le volet n° 1 à l'intéressé ; transmet le volet n° 2 au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
3° Dans les cas prévus à l'article 84 où le transfert peut avoir lieu au cours d'une vente aux enchères publiques, autorisée ou décidée par l'autorité administrative, le constat du transfert s'opère comme prévu au présent article.
4° La personne qui a transféré la propriété d'une arme, d'un élément d'arme et de munitions peut acquérir une arme, un élément d'arme et des munitions de remplacement classés dans la même catégorie, même paragraphe, à condition de procéder à une acquisition dans le délai prévu à l'article 46.
Ce délai court soit de la date d'annulation de l'acquisition de l'arme transférée, soit de la date de remise du volet n° 1 au bénéficiaire du transfert.
Selon que cette nouvelle acquisition est réalisée auprès d'un commerçant ou auprès d'un particulier, le commerçant ou le commissaire de police ou, à défaut, le commandant de brigade de gendarmerie doit adresser au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie toutes indications nécessaires à la mise à jour du volet n° 2 détenu par celui-ci.
Article 83 (abrogé au 2 avril 2015) En savoir plus sur cet article...
Tout particulier qui transfère à un autre particulier la propriété d'une arme ou d'un élément d'arme du I de la 5e catégorie ou du I de la 7e catégorie doit en faire la déclaration écrite au commissaire de police ou, à défaut, au commandant de brigade de gendarmerie dans les conditions prévues à l'article 54.
Il lui est délivré récépissé de cette déclaration ; ce récépissé est établi conformément à un modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article 109.
Les associations sportives visées au 1° de l'article 31 sont autorisées à céder des munitions du II de la 5e catégorie et du II de la 7e catégorie à leurs adhérents dans les conditions suivantes :
― déclaration auprès du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie ;
― vente à un prix au moins égal au prix d'achat ;
― respect de la réglementation sur les dépôts de poudres ;
― utilisation exclusivement dans l'enceinte du champ de tir agréé.
Article 84 (abrogé au 2 avril 2015) En savoir plus sur cet article...
I. ― Le détenteur d'une arme, de munitions et de leurs éléments dont l'autorisation a fait l'objet d'un retrait ou d'un refus de renouvellement, ou qui n'a pas sollicité le renouvellement de son autorisation dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 49, s'en dessaisit dans le délai de trois mois qui suit soit la notification de la décision du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie de retrait ou de refus, soit la date d'expiration de son autorisation. En cas de risque pour l'ordre public ou la sécurité des personnes, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie peut fixer un délai inférieur.
II. ― Le détenteur se dessaisit de l'arme, des munitions ou de leurs éléments soumis à autorisation, dans le délai prévu au I, selon l'une des modalités suivantes :
a) Vente à un armurier ou à un particulier dans les conditions fixées aux 1° et 2° de l'article 82 ;
III. ― Le détenteur apporte la preuve qu'il s'est dessaisi de l'arme, des munitions et de leurs éléments selon l'une des modalités mentionnées au II, en adressant au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, au plus tard à l'expiration du délai mentionné au I, le document justificatif de ce dessaisissement.
A défaut, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie informe le procureur de la République.
IV. ― Les matériels de guerre des 2e et 3e catégories dont l'autorisation d'acquisition et de détention, accordée en application des dispositions de l'article 36, a été retirée sont, sous réserve qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une reconnaissance en qualité de trésor national ou d'un classement au titre des monuments historiques, soit cédés pour destruction à une entreprise titulaire de l'autorisation de fabrication ou de commerce de matériels de guerre des 2e et 3e catégories prévue par l'article L. 2332-1 du code de la défense ou exportés dans les conditions prévues aux articles L. 2335-2 et L. 2335-3 du code de la défense, soit cédés à un titulaire de l'autorisation d'acquisition et de détention prévue à l'article 36.
Article 85 (abrogé au 2 avril 2015) En savoir plus sur cet article...
Pour l'application du II de l'article L. 2336-4 du code de la défense, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie saisit le juge des libertés et de la détention et informe le procureur de la République.
Article 86 (abrogé au 2 avril 2015) En savoir plus sur cet article...
Avant l'expiration de ce délai, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie prononce soit la restitution de cette arme et de ces munitions, soit leur saisie définitive, après avoir invité la personne qui détenait l'arme et les munitions à présenter ses observations, notamment quant à son souhait de les détenir à nouveau et quant aux éléments propres à établir que son comportement ou son état de santé ne présente plus de danger grave et immédiat pour elle-même ou pour autrui, dont un certificat médical délivré par un médecin spécialiste mentionné à l'article 44.
Article 87 (abrogé au 2 avril 2015) En savoir plus sur cet article...
Lorsque l'acquisition et la détention de l'arme et des munitions remises ou saisies provisoirement sont prohibées, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie prononce leur saisie définitive.
Sans préjudice des dispositions des articles 88 et 89, la saisie définitive de l'arme et des munitions dont l'acquisition et la détention ne sont pas prohibées peut être prononcée lorsque la personne intéressée fait l'objet d'un régime de protection en application de l'article 440 du code civil.
Article 88 (abrogé au 2 avril 2015) En savoir plus sur cet article...
Lorsque la détention de l'arme et des munitions remises ou saisies provisoirement est soumise à autorisation et que la personne est titulaire d'une autorisation de détention en cours de validité, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie prononce le retrait de celle-ci.
Dans le cas où, dans le délai prévu à l'article 86, la personne, qu'elle ait été ou non titulaire d'une autorisation de détention en cours de validité lors de la remise ou de la saisie provisoire de l'arme et des munitions, est, sur sa demande, autorisée à les détenir à nouveau dans les conditions et selon les modalités prévues au chapitre Ier du titre III, cette arme et ces munitions lui sont restituées.
Si la même personne, dans le même délai, ne demande pas l'autorisation de les détenir à nouveau ou si, ayant sollicité l'autorisation, elle ne l'obtient pas, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie prononce la saisie définitive de cette arme et de ces munitions.
Article 89 (abrogé au 2 avril 2015) En savoir plus sur cet article...
Dans le cas où l'arme relève du I de la 5e catégorie ou du paragraphe 1 du I de la 7e catégorie, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ne peut la restituer que sur présentation par la personne intéressée d'un des titres prévus au 3° du I de l'article L. 2336-1 du code de la défense, sauf si cette personne en a fait la découverte ou en a hérité.
Si la détention de l'arme est soumise à déclaration, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ne peut la restituer que si la personne intéressée a déclaré l'arme dans les conditions prévues aux articles 54 et 55.
Article 90 (abrogé au 2 avril 2015) En savoir plus sur cet article...
L'arme et les munitions saisies définitivement par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, dont l'acquisition et la détention ne sont pas prohibées, sont vendues aux enchères publiques au profit de la personne à qui elles ont été saisies, à moins que celle-ci ne manifeste son intention de renoncer au bénéfice d'une telle procédure pour les remettre à l'Etat.
Il en est de même pour l'arme et les munitions que la personne détentrice a remises en application des dispositions de l'article L. 2336-5 du code de la défense et qu'elle souhaite, aux termes des observations présentées conformément aux dispositions du second alinéa de l'article 86, remettre à l'Etat aux fins de destruction.
Article 91 (abrogé au 2 avril 2015) En savoir plus sur cet article...
A la suite de l'établissement du procès-verbal prévu au sixième alinéa de l'article L. 2336-5 du code de la défense, le commissaire de police ou le commandant de la brigade de gendarmerie informe le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie de la saisie opérée.
Section 2 : Fichiers
Article 91-1 (abrogé au 2 avril 2015) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2011-374 du 5 avril 2011 - art. 8
Les articles 71-7 à 71-10 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions ci-après.
Article 91-2 (abrogé au 2 avril 2015) En savoir plus sur cet article...
A l'article 71-9 :
"2° Les agents des services du haut-commissariat chargés de l'application de la réglementation relative aux armes, éléments d'armes et munitions, individuellement désignés et spécialement habilités par le haut-commissaire.”
2° Au 2° du II, les mots : "commandant du groupement de gendarmerie départementale” sont remplacés par les mots : "commandant de la gendarmerie nationale pour la Nouvelle-Calédonie” ;
3° Au III, les mots : "l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, les armuriers et représentants de la Fédération nationale des chasseurs” sont remplacés par les mots : "les armuriers et les autorités locales compétentes pour délivrer et valider les permis de chasser”.
Article 91-3 (abrogé au 2 avril 2015) En savoir plus sur cet article...
A l'article 71-10, les mots : "du préfet et, à Paris, du préfet de police” sont remplacés par les mots : "du haut-commissaire de la République”.
TITRE IV : DEROGATIONS A LA PROHIBITION D'IMPORTATION
Article 92 (abrogé au 2 avril 2015) En savoir plus sur cet article...
Pour l'application des dispositions du présent titre à la Nouvelle-Calédonie, il faut entendre par importation l'entrée en Nouvelle-Calédonie des armes, munitions, éléments d'armes et de munitions et matériels relatifs aux armes et aux munitions de toute provenance.
Article 93 (abrogé au 2 avril 2015) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2010-771 du 8 juillet 2010 - art. 27
Par dérogation à la prohibition d'importation de l'article L. 2335-1 du code de la défense, des autorisations peuvent être accordées par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
Un comité réunissant les services concernés peut être mis en place par le haut-commissaire pour émettre un avis sur les demandes d'importation. Un arrêté du haut-commissaire fixe les modalités de fonctionnement de ce comité.
Paragraphe 1 : en ce qui concerne les matériels de guerre, armes, éléments d'arme, munitions et éléments de munition classés dans les quatre premières catégories :
1° Aux personnes qui répondent aux conditions prévues par le présent décret pour en faire la fabrication ou le commerce ;
2° Aux personnes qui ont obtenu, dans les conditions définies par le présent décret, l'autorisation d'en faire l'acquisition ou de les détenir.
Paragraphe 2 : en ce qui concerne les armes, éléments d'arme, munitions et éléments de munition classés dans la 5e catégorie :
1° Aux fabricants et commerçants ayant satisfait, selon le cas, aux prescriptions de l'article 6, de l'article 7 ou de l'article 8 ci-dessus ;
2° Aux autres personnes, sur présentation des pièces prévues à l'article 52 du présent décret.
Paragraphe 3 : en ce qui concerne les armes de 6e catégorie énumérées à l'article 2 :
1° Aux fabricants et commerçants ayant satisfait, selon le cas, aux prescriptions de l'article 6, de l'article 7 ou de l'article 8 ci-dessus.
Paragraphe 4 : en ce qui concerne les matériels, armes, éléments d'arme et munitions visés au c du 1° de l'article 28, aux administrations et services publics mentionnés audit article.
Article 94 (abrogé au 2 avril 2015) En savoir plus sur cet article...
Sans préjudice des dispositions plus favorables résultant d'accords internationaux ratifiés par la France, une dérogation générale est apportée à la prohibition d'importation prévue par l'article L. 2335-1 du code de la défense pour :
a) Les matériels, armes, éléments d'arme, munitions ou éléments de munition importés sous les régimes douaniers suspensifs pour réparation ou d'admission temporaire pour essais ou expériences ;
b) Les éléments destinés, dans le cadre d'un accord intergouvernemental de coopération ou dans celui d'un arrangement international conclu par le ministre de la défense, aux phases de développement, mise au point, production ou entretien des matériels de guerre ;
c) Les matériels, armes, éléments d'armes, munitions ou éléments de munitions importés sous le régime de transit, transbordés de bord à bord sans mise à terre dans les ports ou aérodromes de la Nouvelle-Calédonie, ainsi que les matériels, armes, éléments d'armes, munitions ou éléments de munitions transbordés de bord à bord avec mise à terre dans les ports ou aérodromes de la Nouvelle-Calédonie dans les cas énumérés ci-après :
1° Lorsqu'il s'agit d'armes, de munitions et leurs éléments de la 1re ou de la 4e catégorie détenus ou portés par des personnes physiques qui changent d'aéronef ou de navire et qui ont été autorisées par leurs autorités nationales à les détenir ou les porter ;
2° Lorsqu'il s'agit d'armes, de munitions et leurs éléments de la 5e catégorie ou d'armes de la 6e catégorie.
Cette dérogation pourra être suspendue par décision du haut-commissaire de la République ;
d) Les matériels, armes, éléments d'arme, munitions ou éléments de munition réimportés par les exportateurs au bénéfice du régime douanier des retours ou en suite de régime d'exportation temporaire ;
e) Deux armes de chasse du I de la 5e catégorie importées sous le régime douanier de l'admission temporaire et cent cartouches par arme ;
f) Les armes de poing et les munitions dont le port est autorisé par arrêté du ministre de l'intérieur en application de l'article 71 ;
g) Les matériels de guerre de 2e catégorie importés sous le régime douanier de l'admission temporaire, les véhicules ou engins chenillés devant être transportés par un autre véhicule muni de pneumatiques ;
h) Les matériels de guerre, armes, éléments d'arme, munitions et éléments de munition importés par les services du ministère de la défense et destinés à ces services.
Les matériels de guerre, armes, éléments d'arme, munitions ou éléments de munition importés dans les conditions prévues à l'un des cas mentionnés au présent article sont dispensés de l'autorisation d'importation.
Article 95 (abrogé au 2 avril 2015) En savoir plus sur cet article...
Les militaires, les fonctionnaires ou agents des administrations autorisés à s'armer dans les conditions prévues à l'article 28, rentrant d'un séjour en service dans un autre pays ou territoire, peuvent importer sur simple présentation du récépissé prévu audit article les armes et éléments d'arme qu'ils détiennent régulièrement et les munitions correspondantes, jusqu'à concurrence de cent cartouches par arme à feu.
En outre, les personnes visées au premier alinéa doivent se dessaisir dans le délai d'un mois, dans les conditions prévues à l'article 82, des munitions d'armes de 1re ou de 4e catégorie qu'elles détiennent en excédent de la limite de cinquante cartouches par arme fixée par l'article 39.
Article 96 (abrogé au 2 avril 2015) En savoir plus sur cet article...
Les personnes visées aux articles 31 à 35 portant ou transportant des armes, éléments d'arme ou des munitions de 1re ou de 4e catégorie et entrant ou rentrant sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie peuvent importer ces armes, éléments d'arme et munitions sur simple présentation de l'autorisation d'acquisition ou de détention correspondante délivrée par les autorités citées à l'article 43.
Si elles ne peuvent présenter cette autorisation, elles sont tenues de déposer ces armes, éléments d'arme et munitions au premier bureau de douanes ; les armes, éléments d'arme et munitions ainsi déposés ne peuvent être retirés que sur présentation de ladite autorisation.
Article 97 (abrogé au 2 avril 2015) En savoir plus sur cet article...
L'importation définitive des matériels, armes, munitions et leurs éléments des quatre premières catégories peut être soumise à la production d'une attestation d'importation de matériels de guerre, d'armes et de munitions dans les conditions qui sont prévues par arrêté du ministre chargé des douanes.
CHAPITRE IER : FABRICATION ET COMMERCE
Article 98 (abrogé au 2 avril 2015) En savoir plus sur cet article...
Est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :
1° Toute personne, titulaire de l'autorisation de fabrication ou de commerce de matériels de guerre, d'armes et de munitions des 1re et 4e catégories visée à l'article 6, qui ne tient pas jour par jour le registre spécial prévu à l'article 17 du présent décret ou qui ne le dépose pas en cas de cessation d'activité, conformément aux dispositions prévues à ce dernier article ;
2° Toute personne titulaire de l'autorisation de fabrication ou de commerce visée à l'article 6 :
― qui cède, à quelque titre que ce soit, un matériel, une arme, un élément d'arme ou des munitions mentionnés à l'article 20 du présent décret sans accomplir les formalités exigées aux articles 20 et 21 du même décret ;
― qui cède, à quelque titre que ce soit, un matériel, une arme, un élément d'arme, des munitions ou éléments de munition mentionnés à l'article 17 du présent décret sans se faire présenter les documents prévus par cet article ;
― qui ne remplit pas les formalités prévues au deuxième et au troisième alinéa de l'article 21 du présent décret.
Article 99 (abrogé au 2 avril 2015) En savoir plus sur cet article...
Sans préjudice du retrait d'autorisation visé à l'article 15, est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe :
1° Toute personne qui se livre au commerce des matériels mentionnés à l'article 23 du présent décret :
― sans tenir jour par jour et dans les formes prévues par l'article 23 du présent décret le registre prévu par le même article ;
― sans conserver ledit registre pendant le délai prévu à l'article 24 du présent décret ou qui ne le dépose pas en cas de cessation d'activité conformément aux dispositions prévues au même article ;
2° Toute personne qui vend par correspondance des matériels, armes, éléments d'arme, munitions ou éléments de munition mentionnés à l'article 25 du présent décret sans avoir reçu les documents prévus à cet article, ni les conserver conformément aux dispositions qu'il prévoit.
Article 100 (abrogé au 2 avril 2015) En savoir plus sur cet article...
Est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe toute personne qui cède une arme ou un élément d'arme du I de la 5e catégorie ou des paragraphes 1 et 2 du I de la 7e catégorie, en omettant de se faire présenter préalablement par l'acquéreur un permis de chasser revêtu de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente, ou une licence de tir d'une fédération sportive ayant reçu délégation, selon la réglementation localement applicable, pour la pratique du tir en cours de validité, ou, à défaut de l'un de ces titres, du certificat médical mentionné à l'article 54.
CHAPITRE II : ACQUISITION ET DETENTION
Article 101 (abrogé au 2 avril 2015) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2011-618 du 31 mai 2011 - art. 26
1° Tout mineur qui acquiert une arme, un élément d'arme, des munitions ou éléments de munition mentionnés au premier alinéa du 3° de l'article 51 ;
2° Tout mineur qui détient une arme, un élément d'arme, des munitions ou éléments de munition mentionnés aux 3° et 4° de l'article 51 sans remplir les conditions prévues par cet article ;
3° Toute personne qui, sans remplir les conditions prévues par les dispositions du même article, détient ou acquiert des munitions ou projectiles mentionnés à l'article 40, à l'exception de ceux utilisés dans les armes de poing de 4e catégorie, et dont l'acquisition ou la détention sont passibles des peines prévues à l'article L. 2339-5 du code de la défense.
Article 102 (abrogé au 2 avril 2015) En savoir plus sur cet article...
Sans préjudice du retrait d'autorisation visé aux articles 15 et 48, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe :
1° Toute personne qui ne fait pas la déclaration de perte ou de vol prévue à l'article 81 ;
2° Tout locataire visé à l'article 64 qui ne fournit pas au loueur la copie de la déclaration de perte prévue au même article.
Article 103 (abrogé au 2 avril 2015) En savoir plus sur cet article...
1° Toute personne qui transfère son domicile en Nouvelle-Calédonie sans faire la déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article 50 ;
2° Toute personne qui transfère la propriété d'une arme ou d'un élément d'arme soumis à déclaration de 5e et 7e catégories sans avoir accompli les formalités de déclaration prévues à l'article 83 ;
3° Tout particulier qui entre en possession d'un matériel, d'une arme ou d'un élément d'arme mentionnés aux articles 54 et 55 sans faire la déclaration prévue au même article.
Article 104 (abrogé au 2 avril 2015) En savoir plus sur cet article...
En cas d'application des peines prévues aux articles 101, 102 et 103, les matériels, armes, éléments d'arme ou munitions dont la présentation à la vente, la vente, l'acquisition ou la détention ne sont pas régulières peuvent être saisis et confisqués.
CHAPITRE III : CONSERVATION DES MATERIELS ET DES ARMES
Article 105 (abrogé au 2 avril 2015) En savoir plus sur cet article...
1° Toute personne visée à l'article 58 qui ne conserve pas les matériels, armes et éléments d'arme qu'elle détient conformément aux dispositions de cet article ;
2° Toute personne responsable d'une association sportive qui ne conserve pas les armes, les éléments d'arme et les munitions mentionnés à l'article 60 ci-dessus dans les conditions prévues par cet article ;
3° L'exploitant de tir forain qui ne conserve pas les armes mentionnées à l'article 61 dans les conditions prévues par cet article ;
4° Tout chef d'entreprise ou d'établissement, dont l'entreprise assure les obligations de sécurité mentionnées à l'article 62, qui ne conserve pas les armes, les éléments d'arme et les munitions mentionnés à cet article dans les conditions prévues au même article ;
5° Toute personne qui se livre aux activités de location d'armes mentionnées à l'article 63, qui en est locataire ou qui les utilise temporairement sans les conserver dans les conditions prévues au même article ;
6° Tout propriétaire d'armes mentionnées à l'article 63 qui, en cas de location, ne fait pas l'inventaire des armes conformément aux dispositions de cet article ou n'annexe pas cet inventaire au contrat de location ;
7° Tout propriétaire, dirigeant ou responsable d'un musée mentionné à l'article 64 qui ne prend pas les mesures de sécurité ou ne respecte pas les dispositions que prescrit cet article pour l'exposition et la conservation des armes, des éléments d'arme et des munitions mentionnés au même article.
Il en est de même pour tout propriétaire des collections présentées au public en application de l'article ci-dessus qui ne tient pas le registre inventaire prévu à l'article 64 selon les modalités fixées par ce même article ou qui ne le présente pas à toute réquisition des représentants de l'administration ;
8° Toute personne responsable d'une entreprise qui teste des armes ou qui se livre à des essais de matériaux avec des armes, des éléments d'arme et des munitions des catégories mentionnées à l'article 66 sans respecter les dispositions de sécurité prévues à cet article pour la conservation de ces armes.
CHAPITRE IV : PORT, TRANSPORT ET EXPEDITION DES MATERIELS ET DES ARMES
Article 106 (abrogé au 2 avril 2015) En savoir plus sur cet article...
Sans préjudice du retrait d'autorisation visé à l'article 48, est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :
― toute personne qui porte des armes de poing de 7e ou de 8e catégorie ;
― toute personne qui transporte sans motif légitime à titre particulier une arme de poing de 7e catégorie, ou qui n'observe pas les dispositions de sécurité prévues à l'article 68.
Article 107 (abrogé au 2 avril 2015) En savoir plus sur cet article...
Sans préjudice du retrait d'autorisation visé aux articles 15 et 48, est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe :
1° Toute personne qui expédie des armes et des éléments d'arme mentionnés au premier alinéa de l'article 74 sans se conformer aux dispositions édictées par cet alinéa et par l'article 77 ;
2° Toute personne qui expédie des armes mentionnées au second alinéa de l'article 74 ci-dessus, à l'exception des armes expédiées sous scellés judiciaires, sans se conformer aux mesures de sécurité édictées par cet alinéa ;
3° Toute personne qui expédie à titre professionnel par voie aérienne des armes et des éléments d'arme mentionnés à l'article 76 sans respecter les mesures de sécurité édictées par cet article ;
4° Toute personne qui expédie à titre professionnel par voie maritime des armes et des éléments d'arme mentionnés à l'article 78 sans respecter les mesures de sécurité édictées par cet article ;
5° Toute personne qui transporte, en connaissance de cause, à titre professionnel par voie routière des armes et des éléments d'arme mentionnés à l'article 79 sans respecter les mesures de sécurité édictées par cet article ;
6° Toute personne qui expédie ou fait transporter à titre professionnel par voie routière des armes et des éléments d'arme mentionnés à l'article 79 sans respecter les mesures de sécurité édictées par cet article ;
7° Toute personne qui transporte à titre particulier par voie routière des armes mentionnées au premier alinéa de l'article 79 sans respecter la mesure de sécurité édictée à cet alinéa ;
8° Toute personne qui expédie à titre professionnel ou est destinataire d'armes ou d'éléments d'arme mentionnés à l'article 80 et qui par négligence laisse séjourner ces armes et éléments d'arme plus d'un jour ouvré dans les aéroports et de trois jours ouvrés dans les ports ;
9° Toute personne agissant à titre professionnel qui ne se conforme pas aux conditions de sécurité fixées par l'arrêté prévu à l'article 80 auxquelles doivent satisfaire les opérations de chargement, de déchargement et de transit dans les ports et les aéroports des armes et éléments d'arme mentionnés à cet article.
Article 108 (abrogé au 2 avril 2015) En savoir plus sur cet article...
I. ― Les autorisations de détention délivrées par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie pour les armes classées au paragraphe 8 du I de la 4e catégorie définie à l'article 2, acquises antérieurement à la publication du présent décret, dispensent de l'obligation d'obtenir l'autorisation prévue à l'article 26.
II. ― Les personnes qui acquièrent une de ces armes à la suite d'une vente, d'un don ou d'une dévolution successorale demandent l'autorisation prévue par l'article 34 dans un délai de trois mois suivant l'acquisition de l'arme.
Si la demande est rejetée, l'acquéreur de l'arme s'en dessaisit dans les conditions prévues aux II et III de l'article 84.
III. ― La neutralisation et la destruction d'une de ces armes est réalisée dans les conditions prévues aux b et c du II et au III de l'article 84.
Article 109 (abrogé au 2 avril 2015) En savoir plus sur cet article...
Les modèles d'imprimés concernant les autorisations de fabrication, de commerce, d'acquisition, de détention, de déclaration et les registres mentionnés dans le présent décret sont déterminés par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur.
Article 109-1 (abrogé au 2 avril 2015) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2011-1476 du 9 novembre 2011 - art. 18
1° Le certificat de qualification professionnelle mentionné au b du 2° de l'article 5-2 atteste notamment de compétences relatives à la maîtrise :
a) De l'encadrement législatif et réglementaire de l'acquisition et de la détention des armes, éléments d'arme et munitions ;
b) Des règles de leur commercialisation ;
c) Des règles de leur sécurisation et conservation ;
d) Du savoir-faire technique dans le domaine des armes, des éléments d'arme et munitions.
2° Le certificat de qualification professionnelle est délivré, agréé et reconnu dans les conditions suivantes :
a) Il est délivré par la Nouvelle-Calédonie et agréé, pour une durée maximale de cinq ans, par les autorités compétentes de la Nouvelle-Calédonie au regard d'un cahier des charges qu'elles définissent. L'agrément peut être retiré dans les mêmes conditions si la formation dispensée ne respecte pas le cahier des charges ;
b) Il peut, à la demande des autorités compétentes de la Nouvelle-Calédonie, être reconnu par arrêté des ministres intéressés, dans les conditions prévues aux articles R. 374-6 à R. 374-12 du code de l'éducation.
Article 110 (abrogé au 2 avril 2015) En savoir plus sur cet article...
Les dispositions du chapitre IV du titre II et des chapitres III et V du titre III ne sont pas applicables aux armes, munitions, et leurs éléments appartenant aux services militaires ou aux services civils de l'Etat ou placés sous leur contrôle. Ces armes, munitions, et leurs éléments font l'objet de dispositions particulières édictées par les ministres dont relèvent ces services.
Article 110-1 (abrogé au 2 avril 2015) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2010-771 du 8 juillet 2010 - art. 28
Les importateurs des matériels de guerre et des matériels assimilés régis par le code de la défense peuvent solliciter la délivrance d'un certificat international d'importation afin de permettre à leurs fournisseurs étrangers d'obtenir de leurs autorités nationales l'autorisation d'exporter ce bien, puis d'un certificat de vérification de livraison justifiant de l'arrivée à destination de ce bien.
Le certificat international d'importation et le certificat de vérification de livraison mentionnés à l'alinéa précédent sont délivrés par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé des douanes.
Article 111 (abrogé au 2 avril 2015) En savoir plus sur cet article...
Les personnes mentionnées aux 2°, 3°, 4° et 5° du I de l'article 36 qui détiennent des matériels de guerre à la date de publication du présent décret et souhaitent continuer de les détenir demandent, dans le délai d'un an suivant cette date, une autorisation de détention dans les conditions prévues au 7° de l'article 42 et au 8° de l'article 43.
Si elles ne demandent pas d'autorisation dans ce délai ou si leur demande est rejetée, les dispositions du IV de l'article 84 sont applicables.
Article 112 (abrogé au 2 avril 2015) En savoir plus sur cet article...
Les entreprises de fabrication ou de commerce de matériels de guerre, d'armes et de munitions de défense existantes avant la publication du présent décret doivent demander une autorisation d'exercer leur activité dans un délai de six mois suivant la publication du présent décret.
Article 113 (abrogé au 2 avril 2015) En savoir plus sur cet article...
Tout propriétaire ou détenteur, à la date de publication du présent décret, d'armes ou d'éléments d'armes de la 5e catégorie ou de la 7e catégorie doit en faire la déclaration, dans les conditions prévues à l'article 54, auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie dès lors que s'y trouve situé son domicile.
Les dispositions du présent article sont applicables à compter du premier jour du sixième mois qui suit la publication du présent décret.
Article 114 (abrogé au 2 avril 2015) En savoir plus sur cet article...
Les dispositions du présent décret autres que celles mentionnés aux articles 112 et 113 entrent en vigueur à compter du premier jour du troisième mois qui suit la publication.
Article 115 (abrogé au 2 avril 2015) En savoir plus sur cet article...
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des sports et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: art. 20
 art. 4
 art. 17
 l'article 2
 l'article 2
 art. 14
 l'article 9
 art. 22
 l'article 2
 l'article 109
 l'article 2
 art. 15
 l'article 58
 art. 22
 l'article 58
 art. 16
 l'article 58
 l'article 58
 l'article 7
 art. 17
 l'article 440
 l'article 706
 l'article 2
 l'article 6
 l'article 109
 l'article 2
 art. 23
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 12
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 1
 l'article 6
 l'article 109
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 17
 l'article 6
 l'article 20
 l'article 28
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 52
 art. 22
 l'article 23
 art. 23
 l'article 25
 l'article 440
 l'article 706
 l'article 26
 l'article 28
 l'article 108
 art. 24
 l'article 32
 l'article 51
 l'article 31
 l'article 31
 l'article 31
 l'article 109
 art. 25
 l'article 27
 l'article 48
 l'article 109
 l'article 109
 l'article 34
 l'article 35
 l'article 37
 l'article 47
 l'article 31
 l'article 31
 l'article 47
 l'article 30
 l'article 31
 l'article 45
 l'article 82
 l'article 2
 l'article 36
 l'article 38
 l'article 44
 l'article 30
 l'article 31
 l'article 31
 l'article 33
 l'article 34
 l'article 35
 l'article 109
 l'article 35
 l'article 36
 l'article 38
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 109
 l'article 21
 l'article 39
 l'article 109
 l'article 21
 l'article 31
 l'article 33
 l'article 31
 l'article 84
 art. 25
 l'article 54
 l'article 43
 l'article 54
 l'article 43
 l'article 109
 l'article 43
 l'article 109
 l'article 43
 art. 9
 l'article 44
 l'article 109
 l'article 26
 art. 26
 l'article 2
 l'article 6
 l'article 64
 l'article 58
 l'article 58
 l'article 58
 l'article 36
 l'article 62
 l'article 2
 l'article 43
 l'article 31
 l'article 28
 l'article 28
 l'article 39
 l'article 43
 l'article 39
 l'article 84
 l'article 39
 l'article 79
 l'article 58
 l'article 74
 l'article 80
 l'article 80
 l'article 63
 l'article 28
 l'article 17
 l'article 84
 l'article 46
 l'article 54
 l'article 109
 l'article 31
 l'article 49
 l'article 82
 l'article 36
 l'article 36
 l'article 44
 l'article 440
 l'article 86
 l'article 86
 art. 8
 l'article 71
 l'article 71
 art. 27
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 52
 l'article 2
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 28
 l'article 71
 l'article 28
 l'article 82
 l'article 39
 l'article 43
 l'article 6
 l'article 17
 l'article 6
 l'article 20
 l'article 17
 l'article 21
 l'article 15
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 24
 l'article 25
 l'article 54
 art. 26
 l'article 51
 l'article 51
 l'article 40
 l'article 81
 l'article 64
 l'article 50
 l'article 83
 l'article 58
 l'article 60
 l'article 61
 l'article 62
 l'article 63
 l'article 63
 l'article 64
 l'article 64
 l'article 66
 l'article 48
 l'article 68
 l'article 74
 l'article 77
 l'article 74
 l'article 76
 l'article 78
 l'article 79
 l'article 79
 l'article 79
 l'article 80
 l'article 80
 l'article 2
 l'article 26
 l'article 34
 l'article 84
 l'article 84
 art. 18
 l'article 5
 art. 28
 l'article 36
 l'article 42
 l'article 43
 l'article 84
 l'article 54