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Timestamp: 2016-10-28 16:24:04+00:00

Document:
1P.486/2001 (15.10.2001)
1P.486/2001
F.________ , � Gen�ve, repr�sent� par Mes Christian L�scher et Shahram Dini, avocats � Gen�ve,
l'ordonnance rendue le 19 juin 2001 par la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve, dans la cause qui oppose le recourant au Juge d'instruction et au Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve;
(proc�dure p�nale; d�cision de saisie)
A.- Le 23 mars 2001, F.________ a �t� inculp� de faux renseignements sur des entreprises commerciales, de gestion d�loyale, subsidiairement de gestion d�loyale des int�r�ts publics et de faux dans les titres, dans le cadre d'une proc�dure p�nale ouverte contre lui pour des actes de gestion commis du 1er janvier 1994 au 31 d�cembre 1999, en sa qualit� de directeur g�n�ral de la Banque X.________.
Il lui est notamment reproch� d'avoir comptabilis� des provisions insuffisantes pour les exercices 1994 � 1999, de n'avoir pas mis en place la structure indispensable propre � "retracer la corr�lation existant entre les risques identifi�s et les provisions constitu�es", d'avoir organis� le transfert d'environ 230 immeubles � des entit�s de "portage" en vue de masquer les besoins de provisions pour ces immeubles, d'avoir diminu� �conomiquement la valeur patrimoniale de la banque alors qu'une �tude s�rieuse du bilan exigeait sa correction, d'avoir mis en p�ril la capacit� b�n�ficiaire de la banque et sa p�rennit� en faisant appara�tre dans les comptes des b�n�fices et des propositions de dividendes en contradiction avec la situation financi�re r�elle de cet �tablissement, d'avoir occult� la n�cessit� d'engager des mesures d'assainissement par la pr�sentation de comptes faussement b�n�ficiaires, d'avoir particip� � l'�laboration de comptes annuels de la banque ne refl�tant pas la r�alit� et attestant faussement d'un b�n�fice, d'avoir donn� des renseignements faux ou incomplets sur la situation patrimoniale de la banque au public et aux actionnaires et d'avoir l�s� les int�r�ts publics qu'il avait la mission de d�fendre en tant qu'organe d'une entit� � actionnariat majoritairement public, b�n�ficiant d'une garantie de l'Etat et dont les membres de l'organe sup�rieur �taient nomm�s par le Conseil d'Etat.
Par ordonnance de perquisition et de saisie du 10 avril 2001, l'un des Juges d'instruction du canton de Gen�ve en charge du dossier a invit� l'ensemble des �tablissements bancaires de la place genevoise � lui remettre d'ici au 23 avril 2001 les documents d'ouverture de comptes (y compris les "profils clients", notes de visites de clients, notes d'entretiens, notes internes, etc.), les relev�s de comptes et les relev�s de placements, de d�p�ts-titres, comptes m�tal, d�p�ts fiduciaires ou safes, cartes de signatures relatifs aux �ventuels comptes bancaires de F.________ et de ses coinculp�s, et ce d�s le 1er janvier 1994.
Le 27 avril 2001, F.________ a recouru contre cette d�cision aupr�s de la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve (ci-apr�s: la Chambre d'accusation), en invoquant le caract�re injustifi� et disproportionn� de cette mesure.
Statuant par ordonnance du 19 juin 2001, la Chambre d'accusation a d�clar� le recours irrecevable en tant qu'il visait la perquisition ordonn�e par le Juge d'instruction.
Elle l'a rejet� dans la mesure o� il �tait dirig� contre la saisie probatoire des documents vis�s par la d�cision du 10 avril 2001, apr�s avoir consid�r� qu'il existait des soup�ons fond�s d'enrichissement ill�gitime � l'encontre du pr�venu, que seule la mesure litigieuse �tait de nature � �carter.
B.- Agissant par la voie du recours de droit public pour violation des art. 10, 13, 26, 35 et 36 Cst. , F.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler cette d�cision. Selon lui, l'ordonnance de perquisition et de saisie rev�tirait un caract�re exploratoire prohib�, en l'absence de tout soup�on fond� et pr�existant d'un quelconque enrichissement ill�gitime, et serait disproportionn�e.
La Chambre d'accusation se r�f�re aux consid�rants de sa d�cision. Le Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve conclut au rejet du recours. Le Juge d'instruction propose �galement son rejet, dans la mesure o� il est recevable.
1.- Le Tribunal f�d�ral examine d'office et avec une pleine cognition la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 127 I 92 consid. 1 p. 93; 127 II 198 consid. 2 p. 201 et les arr�ts cit�s).
a) L'arr�t attaqu� confirme la saisie probatoire de documents bancaires ordonn�e en application de l'art. 181 du Code de proc�dure p�nale genevois (CPP gen.). Il ne s'agit pas d'une confiscation d�finitive au sens des art. 58 et 59 CP, dont la violation devrait �tre invoqu�e par la voie du pourvoi en nullit� (art. 269 PPF; ATF 108 IV 154). Seule la voie du recours de droit public est en l'occurrence ouverte.
b) Selon l'art. 87 OJ, le recours de droit public est recevable contre les d�cisions pr�judicielles et incidentes sur la comp�tence et sur les demandes de r�cusation, prises s�par�ment. Ces d�cisions ne peuvent �tre attaqu�es ult�rieurement (al. 1). Le recours de droit public est recevable contre d'autres d�cisions pr�judicielles et incidentes prises s�par�ment s'il peut en r�sulter un pr�judice irr�parable (al. 2). Lorsque le recours de droit public n'est pas recevable en vertu de l'alin�a 2 ou qu'il n'a pas �t� utilis�, les d�cisions pr�judicielles et incidentes peuvent �tre attaqu�es avec la d�cision finale (al. 3).
L'ordonnance de perquisition et de saisie litigieuse est une d�cision incidente, car elle ne met pas fin � la proc�dure p�nale au cours de laquelle elle a �t� prise (ATF 123 I 325 consid. 3b p. 327 et les arr�ts cit�s). Cette d�cision est de nature � causer un dommage irr�parable au recourant dans la mesure o� elle astreint les banques concern�es � produire des documents priv�s couverts par le secret bancaire (arr�t du 26 octobre 1998 dans la cause SFC contre Tribunal des prud'hommes du canton de Gen�ve, consid. 1b/bb reproduit � la SJ 1999 I p. 188). Le recourant ne fait cependant pas valoir une violation des r�gles de proc�dure destin�es � sauvegarder le secret bancaire, mais il conteste la pertinence des documents saisis pour atteindre le but recherch�; dans cette mesure, il est douteux qu'il puisse pr�tendre � l'existence d'un dommage irr�parable, car il aura l'occasion de faire valoir ult�rieurement ce grief devant le juge du fond, voire, plus tard, � l'occasion d'un recours de droit public dirig� contre la d�cision finale (cf. art. 87 al. 3 OJ; SJ 1999 I p. 186 consid. 1b/bb pr�cit�). L'atteinte � la r�putation et � la sph�re priv�e du recourant qu'une telle mesure est susceptible de provoquer est par ailleurs un pur dommage de fait, et non un dommage juridique, qui n'est pas suffisant pour �tablir un pr�judice irr�parable (cf. sur cette notion, ATF 126 I 207 consid. 2 p. 210). La recevabilit� du recours au regard de l'art. 87 OJ peut cependant demeurer ouverte vu l'issue du recours.
2.- a) A l'instar des autres mesures de contrainte comportant une atteinte au droit de propri�t� et � la sph�re priv�e de l'individu, la saisie probatoire ordonn�e par le Juge d'instruction en application de l'art. 181 CPP gen. doit reposer sur une base l�gale, r�pondre � un int�r�t public pr�pond�rant et ne pas aller au-del� de ce qu'exige la sauvegarde de cet int�r�t (art. 36 al. 1 � 3 Cst. ; pour la jurisprudence relative � l'art. 22ter aCst. , ATF 126 I 50 consid. 5a p. 61; 125 II 129 consid. 8 p. 141; 121 I 117 consid. 3b p. 120).
Le recourant ne conteste ni la base l�gale de la saisie litigieuse ni l'int�r�t public � la r�pression des infractions p�nales qui sous-tend cette mesure (cf. Walter Haller, Commentaire de la Constitution f�d�rale de la Conf�d�ration suisse du 29 mai 1874, Libert� personnelle, n. 139). Il pr�tend en revanche qu'elle rev�tirait un caract�re investigatoire prohib� et qu'elle serait disproportionn�e. Le principe de la proportionnalit� suppose que soient mis en balance l'atteinte port�e � la sph�re priv�e des titulaires des biens soumis au secret bancaire et l'int�r�t public � la manifestation de la v�rit�, en tenant compte de la gravit� de l'infraction poursuivie et de l'importance des moyens de preuve requis par l'enqu�te, �tant pr�cis� que les recherches indiscrimin�es ou exploratoires sont interdites (ATF 126 II 86 consid. 5a p. 90; 106 IV 413 consid. 7c p. 424; RDAT 1995 II n� 21 p. 60 consid. 3c p. 64; arr�t du 31 janvier 1996 reproduit in Pra 1996 n� 198 p. 751 consid. 3a/aa).
b) En l'occurrence, la Chambre d'accusation a vu l'existence de soup�ons fond�s d'enrichissement ill�gitime � l'encontre du recourant dans le fait que la Banque X.________ avait renonc� � des cr�ances qu'elle avait vis-�-vis de tiers et qu'elle avait octroy� ou renouvel� des pr�ts sans int�r�ts � des taux inf�rieurs � ceux du march�. Le recourant ne conteste pas que de telles op�rations ont eu lieu, ni qu'elles rev�tiraient en soi un caract�re insolite propre � susciter un doute sur leur l�gitimit� et, partant, qu'elles pouvaient amener les autorit�s p�nales � s'assurer que les organes ou les dirigeants de la Banque X.________ n'en avaient pas retir� des avantages illicites. Le recours n'est donc pas motiv� sur ce point conform�ment aux exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ (cf. ATF 126 III 534 consid. 1b p. 536).
Pour le surplus, les reproches adress�s � la mesure critiqu�e sont infond�s. F.________ est notamment inculp� de gestion d�loyale et de faux dans les titres. La premi�re de ces infractions est passible d'une peine aggrav�e s'il est �tabli que l'auteur a agi dans un dessein d'enrichissement ill�gitime (art. 158 ch. 1 al. 3 CP). La seconde n'est r�alis�e que si l'auteur a agi dans le dessein de se procurer un avantage illicite (art. 251 ch. 1 al. 1 CP). Or, le seul moyen de s'assurer que le recourant n'a effectivement retir� aucun avantage p�cuniaire des actes de gestion d�loyale, le cas �ch�ant des faux dans les titres, qui lui sont reproch�s, consistait dans la production et la saisie provisoire des documents bancaires litigieux. La mesure attaqu�e est donc justifi�e par un int�r�t public suffisant qui l'emporte en l'occurrence sur l'int�r�t priv� du recourant � s'opposer � la saisie de ceux-ci. Cet int�r�t n'impose pas non plus en l'Etat des restrictions aux documents � verser � la proc�dure, en application du principe de la proportionnalit�, dans la mesure o� seule une production int�grale des relev�s des comptes bancaires du recourant et des pi�ces y relatives concernant la p�riode durant laquelle celui-ci a fonctionn� en qualit� de directeur de la Banque X.________ permettra de constater l'existence �ventuelle de versements de fonds illicites. La d�cision attaqu�e, qui confirme la saisie des diff�rents documents vis�s dans l'ordonnance du 10 avril 2001, se r�v�le ainsi compatible avec les principes jurisprudentiels r�gissant la lev�e du secret bancaire et ne porte pas une atteinte inadmissible ni au droit de propri�t� ni � la sph�re priv�e du recourant.
3.- Le recours doit ainsi �tre rejet�, dans la mesure o� il est recevable, aux frais du recourant qui succombe (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens aux parties civiles qui n'ont pas �t� invit�es � r�pondre, ni aux autorit�s intim�es (art. 159 al. 2 OJ).
2. Met � la charge du recourant un �molument judiciaire de 3'000 fr.;
4. Communique le pr�sent arr�t en copie aux mandataires du recourant, au Juge d'instruction, au Procureur g�n�ral et � la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve.
Lausanne, le 15 octobre 2001 PMN/dxc

References: art. 10
 art. 58
 ATF 
 art. 87
 ATF 
 ATF 
 ATF