Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7702-PGP.html
Timestamp: 2019-02-22 05:02:04+00:00

Document:
7702-PGPDJC – Secret fiscal – Règles générales relatives au secret professionnel1
BOI-DJC-SECR-10-10-20120912
Aux termes de l'article 226-13 du code pénal, « la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ».
Cependant, l'article 226-14 du code pénal précise notamment que « l'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret ».
Faisant référence à ces dispositions, l'article L103 du livre des procédures fiscales (LPF) dispose que l'obligation du secret professionnel telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s'applique à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts (CGI).
De plus, les agents de la direction générale des finances publiques sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle prévue à l'article 26 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires.
L'obligation de discrétion professionnelle se superpose donc à celle instituée par l'article 226-13 du code pénal. Elle s'en distingue toutefois par son champ d'application plus étendu, sa finalité et les sanctions que sa violation appelle.
Il résulte de l'article L103 du LPF que le caractère secret s'étend à toutes les informations recueillies à l'occasion des opérations d'assiette, de contrôle, de recouvrement ou de contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au CGI.
- des membres non fonctionnaires de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, de la commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (LPF, art.L113, et de la commission départementale de conciliation ;
- du président et des membres de la commission des infractions fiscales ainsi que de leurs suppléants (CGI, art.1741A), et du comité de l'abus de droit fiscal (CGI, art.1653D-II).
Enfin, un certain nombre de personnes, habilitées par dérogation à recevoir communication de renseignements couverts par le secret fiscal, sont elles-mêmes astreintes au respect de la règle du secret professionnel (cf. LPF, art.L113).
Les dispositions légales conférant à la règle du secret professionnel une portée générale et absolue, les agents doivent, hors les cas où une dérogation est formellement prévue par la loi ou résulte de situations particulières examinées plus loin (BOI-DJC-SECR-10-20), l'opposer à toute personne autre que le contribuable lui-même, les tiers qu'il a régulièrement mandatés et les ayants cause qui lui succèdent.
- les comptables de la DGFIP délivrent au contribuable, en ce qui concerne ses propres cotisations d'impôts directs d'État et taxes assimilées à ces impôts et d'impôts locaux, soit un extrait de rôle ou un bordereau de situation, soit un certificat de non inscription au rôle (LPF, art.L104 et LPF, art. L105) et (BOI-DJC-SECR-20 au II) ;
- les agents de l'administration chargée de l'enregistrement délivrent des extraits de leurs registres quand ceux-ci sont demandés par les parties contractantes ou leurs ayants cause (LPF, art.L106) et (BOI-DJC-SECR-20 au I). Il peut par ailleurs être délivré à ces mêmes personnes copie ou extrait du double des actes sous seing privé déposé au service en application de l'article 849 du CGI. C'est ainsi que les propriétaires peuvent demander aux agents des impôts des copies ou extraits des actes de baux ou de locations qu'ils ont consentis. Il en est de même des locataires pour les locations qu'ils ont conclues.
- déclarations spéciales afférentes à une activité professionnelle non salariée en matière d'impôt sur le revenu accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr;
Toutefois, un ex-époux bénéficiaire ou débiteur d'une pension alimentaire prévue par une décision de justice peut obtenir communication de certains éléments relatifs aux revenus de son ex-conjoint débiteur ou bénéficiaire de la pension, en application des dispositions de l'article L. 111 du LPF (cf. BOI-DJC-SECR-10-20-90).
Le complice d'un délit de fraude fiscale, condamné solidairement au paiement de l'impôt fraudé, peut obtenir communication de toutes les pièces utiles à sa défense (notamment des pièces de procédure) dans la limite de la solidarité prononcée à son encontre (CE, arrêt du 3 juillet 1985, n°52011 et arrêt du 17 février 1988, n° 60842).
- aux administrations de l'État, des régions, des départements et des communes, sous réserve, toutefois, des exceptions prévues par la loi (BOI-DJC-SECR-10-20-20 et BOI-DJC-SECR-10-20-30) ;
- aux notaires, sos réserve des dérogations prévues en faveur des officiers ministériels (BOI-DJC-SECR-10-20-60). Cependant, rien ne s'oppose, à ce que le comptable public indique au notaire détenteur du produit de la vente d'un bien, les sommes restant dues au Trésor Public mais sans autre mention relative à la quotité de l'impôt et à la période d'imposition ;
- au président d'une chambre syndicale pour ce qui concerne la situation fiscale d'un membre de ladite chambre, sous réserve de la dérogation prévue en faveur des organismes professionnels (BOI-DJC-SECR-10-20-80 au III).
En revanche, la violation du secret professionnel demeure sans conséquence sur la régularité de la procédure d'imposition au cours de laquelle elle a été commise (CE, arrêt du 19 décembre 1975, n°88119)
Remarque : A l'inverse, un renseignement obtenu en violation du secret professionnel peut, dans certains cas, conduire à l'annulation de la procédure (CE, arrêt du 5 décembre 1983, n°35580 et CE, arrêt du 24 novembre 1986, n°18803)..
Conformément aux dispositions de l'article 226-13 du code pénal, la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
En outre, aux termes de l'article 226-22 du code pénal, le fait pour toute personne qui, ayant recueilli, à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou d'une autre forme de traitement, des informations nominatives dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à la considération de l'intéressé ou à l'intimité de sa vie privée, a porté, sans autorisation de l'intéressé, ces informations à la connaissance d'un tiers qui n'a pas qualité pour les recevoir est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
En dehors de toute action pénale, une indemnité peut également être mise à la charge de l'Etat par une juridiction administrative. Ainsi jugé que la délivrance d'un extrait de rôle consentie en violation des articles 23 et 24 de la loi du 15 juillet 1914 (codifiés sous les articles L103du LPF et L104 du LPF) constitue une faute d'une gravité exceptionnelle, susceptible d'engager la responsabilité pécuniaire de l'État. Le contribuable ainsi visé peut, dès lors, réclamer une indemnité à raison du préjudice qu'il aurait subi de ce fait (CE, arrêt du 25 octobre 1935, époux Fleur-Santucci, Lebon, 1935, p. 983).
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References: l'article 226
 l'article 226
 l'article 226
 l'article 26
 l'article 226
 art.1741
 art.1653
 l'article 849
 l'article 226
 l'article 226