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Timestamp: 2020-08-10 08:51:30+00:00

Document:
BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-20150506
1 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 1-06/05/2015)
- soit dans des quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l' article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ou entièrement situés à une distance de moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers (CGI, art. 278 sexies, I-11) ;
10 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 10-06/05/2015)
Les immeubles doivent être situés soit dans des quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l 'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine , soit à une distance de moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers.
20 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 20-06/05/2015)
30 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 30-06/05/2015)
L' article 6 de la loi n°2003-710 du 1er août 2003 déjà citée précise que ces quartiers sont ceux qui sont classés en zone urbaine sensible (ZUS) dont la liste est fixée par le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones urbaines sensibles et, à titre exceptionnel, des quartiers présentant des caractéristiques économiques et sociales analogues (ces derniers sont communément appelés « quartiers ayant obtenu des dérogations au titre l'article 6 de la loi du 1er août 2003 »). Ces quartiers peuvent être adossés à une ZUS.
32 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 32-06/05/2015)
Les immeubles doivent être situés, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l' article 5 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine qui font l'objet d'un contrat de ville prévu à l' article 6 de la même loi, ou entièrement situés à une distance de moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers.
35 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 35-06/05/2015)
37 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 37-06/05/2015)
40 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 40-06/05/2015)
Ces quartiers (les ZUS et « quartiers ayant obtenu des dérogations au titre de l' article 6 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 » faisant l’objet d’une convention pluri-annuelle de rénovation urbaine, et les quartiers prioritaires de la politique de la ville) sont ceux délimités par un trait de couleur sur les plans consultables auprès du Commissariat général à l'égalité des territoires, 5 rue Pleyel, 93200 Saint-Denis, ou sur le site internet du site internet du Ministère de la Ville : ville.gouv.fr.
Les quartiers faisant l'objet d'une convention de rénovation urbaine sont consultables sur le site internet de l' ANRU et la liste des quartiers prioritaires faisant l'objet d'un contrat de ville est consultable sur le site Internet du Ministère de la Ville : ville.gouv.fr. Le site d'information géographique de la politique de la ville ( sig.ville.gouv.fr ) permet de consulter les périmètres des quartiers prioritaires et de déterminer l'appartenance d'une adresse à l'un de ces quartiers.
50 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 50-06/05/2015)
Il est nécessaire pour que l'opération soit soumise au taux réduit que le bâti soit situé, soit à l'intérieur des quartiers faisant l'objet d'une convention signée visée au I-A-1 § 20 , c'est-à-dire dans les limites du périmètre des ZUS et/ou des « quartiers ayant obtenu des dérogations au titre de l' article 6 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 » concernés, soit à l'intérieur des quartiers prioritaires de la politique de la ville faisant l'objet d'un contrat de ville, ou entièrement situé à moins de 300 mètres de ces limites (lorsque ces dernières sont constituées par des voies existantes, il convient de prendre en compte le côté de la voie jouxtant la ZUS faisant l'objet d'une convention de rénovation urbaine ou le « quartier ayant obtenu des dérogations au titre de l'article 6 de la loi n°2003-710 du 1er août 2003 », et l’axe central de cette voie pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville, comme point de départ des 300 mètres).
60 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 60-06/05/2015)
70 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 70-06/05/2015)
Afin de s'assurer que la condition relative au lieu de situation de l'immeuble est effectivement satisfaite, les opérateurs peuvent interroger le service des impôts territorialement compétent. Pour le bénéfice du taux réduit, il doit être précisé dans l'acte de vente que le logement est situé dans un quartier faisant l'objet d'une convention prévue à l' article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville défini à l' article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine qui fait l'objet d'un contrat de ville prévu à l' article 6 de cette même loi, ou est entièrement situé à une distance de moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers.
80 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 80-06/05/2015)
Toutefois, lorsque la date de l’échéance de la convention prévue à l' article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine intervient en 2014, l’ article 27 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 dispose que le taux de TVA reste fixé à 5,5 % pour les opérations pour lesquelles la demande de permis de construire a été déposée avant le 31 décembre 2015 et pour les opérations réalisées en application d'un traité de concession d'aménagement défini à l' article L. 300-5 du code de l'urbanisme signé avant cette même date (situées à l’intérieur du périmètre défini au I-A-1 § 50 ).
Ces informations sont disponibles, pour chacune des conventions pluri-annuelles, sur le site internet de l' ANRU .
85 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 85-06/05/2015)
- au plus tard, jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle le contrat de ville arrive à échéance ou, jusqu'au 31 décembre 2024 pour ceux des quartiers prioritaires qui font l'objet d'une convention prévue à l' article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine .
La liste des quartiers prioritaires faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est disponible sur le site internet de l' ANRU .
S’agissant de l'exercice 2015 au cours duquel sont préparés et conclus les contrats de ville, il est admis que la condition d'existence du contrat de ville sera réputée remplie si le quartier prioritaire de la politique de la ville fait l'objet d'un contrat cadre ou d'un protocole de préfiguration présentant les orientations stratégiques sur les trois piliers du contrat de ville - cohésion sociale, renouvellement urbain et cadre de vie, développement de l'activité économique et de l'emploi - et signé par les autorités mentionnées au premier alinéa de l' article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine , à savoir le représentant de l'Etat dans le département, le président de l'établissement public de coopération intercommunale et le ou les maires des communes concernés ( RM Bies n° 75788, JO AN du 24 mars 2015, p. 2197 ).
90 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 90-06/05/2015)
100 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 100-06/05/2015)
110 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 110-06/05/2015)
130 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 130-06/05/2015)
140 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 140-06/05/2015)
150 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 150-06/05/2015)
160 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 160-06/05/2015)
170 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 170-06/05/2015)
180 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 180-06/05/2015)
Le prix de vente ou de construction des logements ne peut excéder les plafonds prévus pour les opérations mentionnées au 4 du I de l ' article 278 sexies du CGI (logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession et qui font l'objet d'une décision d'agrément de l'État).
En application du II de l' article R. 331-76-5-1 du CCH , le prix de vente d'un logement agréé en prêt social de location-accession (PSLA) ne doit pas excéder un plafond fixé à l'annexe II de l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière ( BOI-TVA-IMM-20-20-10 au II-A-§ 80 et 90 sur le montant des plafonds et le calcul du plafonnement).
190 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 190-06/05/2015)
200 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 200-06/05/2015)
210 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 210-06/05/2015)
220 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 220-06/05/2015)
250 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 250-06/05/2015)
260 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 260-06/05/2015)
L'application du taux réduit par le prestataire des travaux réalisés en exécution du contrat unique de construction est subordonnée à ce que ce prestataire dispose des justificatifs attestant que sont remplies l'ensemble des conditions prévues aux 11 et 11 bis du I de l 'article 278 sexies du CGI .
270 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 270-06/05/2015)
280 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 280-06/05/2015)
290 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 290-06/05/2015)
300 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 300-06/05/2015)
310 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 310-06/05/2015)
320 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 320-06/05/2015)
S'agissant au cas particulier de redevables occasionnels, le droit à déduction n'est opéré qu'au moment de la livraison, en l'occurrence à soi-même, conformément aux dispositions du 2e alinéa du 2 de l' article 271 du CGI . Ainsi, les personnes physiques, assujetties à l'occasion de la livraison à soi-même de leur logement à usage de résidence principale, ne peuvent déduire la TVA ayant grevé le coût de revient de l'immeuble qu'au moment de la livraison imposable qu'elles réalisent.
330 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 330-06/05/2015)
340 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 340-06/05/2015)
350 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 350-06/05/2015)
360 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 360-06/05/2015)
370 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 370-06/05/2015)
Les travaux d'amélioration, d'aménagement et d'entretien dans les deux années consécutives à l'achèvement du logement n'ouvrent pas droit à l'application du taux réduit de 5,5% prévu par l' article 278-0 bis A du CGI ni du taux de 10% prévu par l' article 279-0 bis du CGI pour les locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans.
380 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 380-06/05/2015)
- être situé dans un quartier faisant l'objet d'une convention prévue à l' article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ou être situé, à la date du dépôt du permis de construire, dans un quartier prioritaire de la politique de la ville défini à l' article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine qui fait l'objet d'un contrat de ville prévu à l' article 6 de cette même loi, ou entièrement situé à une distance de moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers ;
390 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 390-06/05/2015)
400 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 400-06/05/2015)
410 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 410-06/05/2015)
Pour les livraisons d'immeubles visées aux 11 et 11 bis du I de l' article 278 sexies du CGI intervenant à compter du 1er janvier 2014, le délai durant lequel les conditions d'octroi du taux réduit doivent être respectées est ramené à dix ans suivant la réalisation du fait générateur de l'opération. Par ailleurs, le complément d'impôt dû résultant de la différence entre le taux réduit de 5,5 % et le taux normal de TVA est diminué d'un dixième par année de détention à compter de la première année.
420 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 420-06/05/2015)
430 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 430-06/05/2015)
Lorsque les conditions d'octroi du taux réduit ne sont plus remplies à compter du 1er janvier 2014, le bénéfice de ce taux ne sera également pas remis en cause dans les cas de survenance pour l'acquéreur, même antérieure au 1 er janvier 2014 pour autant qu’elle soit postérieure à la livraison du logement, des évènements suivants :
440 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 440-06/05/2015)
450 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 450-06/05/2015)
- pour les livraisons à soi-même d'immeubles, les imprimés n° 941 (CERFA n° 11114) et n° 943 (CERFA n° 11116) (disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" ) initialement déposées en application de l' article 244 de l'annexe II au CGI , sur lesquelles figurent le montant de la base d'imposition ainsi que le taux réduit initialement appliqué ;
- montant de TVA au taux normal (C) : 100 000 x 20 % = 20 000¤ ;
- montant du complément de TVA à reverser : D - [(D x E)/10] : 14 500 - [(14 500 X 4)/10] = 8 700 ¤.

References: art. 278
 l'article 6
 § 20
 l'article 6
 § 50
 l'article 10