Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1459-PGP&datePlan=2015-08-14&bg=3380&bd=3381&niv=6
Timestamp: 2020-01-19 08:07:52+00:00

Document:
BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-10-20150708
Les commentaires contenus dans le s § 15, II-A-2-c § 165, III § 300 à 360 et IV § 370 du présent document font l'objet d'une consultation publique du 8 juillet 2015 au 5 août 2015 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à l'adresse de messagerie : bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr . Seules les contributions signées seront examinées. Ces commentaires sont susceptibles d'être révisés à l'issue de la consultation. Ils sont néanmoins opposables dès leur publication.
1 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-10-§ 1-08/07/2015)
10 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-10-§ 10-08/07/2015)
Lorsque la personne qui réalise l'investissement en est propriétaire et le met à la disposition d'une entreprise dans le cadre d'un contrat de location, le 26ème alinéa du I de l' article 199 undecies B du CGI prévoit que l'entrepreneur individuel, les associés de la société ou les membres du groupement concerné peuvent néanmoins bénéficier, sous certaines conditions, de la réduction d'impôt (cf. II-A § 80 et s. ).
Les commentaires contenus au § 15 font l'objet d'une consultation publique du 8 juillet 2015 au 5 août 2015 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à l'adresse de messagerie : bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr . Seules les contributions signées seront examinées. Ces commentaires sont susceptibles d'être révisés à l'issue de la consultation. Ils sont néanmoins opposables dès leur publication.
15 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-10-§ 15-08/07/2015)
Dans les départements d'outre-mer, à compter du 1 er janvier 2015 (en ce qui concerne l'entrée en vigueur détaillée de l' article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 , se reporter au BOI-BIC-RICI-20-10 ), la réduction d'impôt prévue à l' article 199 undecies B du CGI ne s'applique qu'aux investissements dont l'exploitation est assurée par des entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 20 millions d'euros.
1. Contribuables éligibles à la réduction d'impôt
20 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-10-§ 20-08/07/2015)
30 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-10-§ 30-08/07/2015)
35 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-10-§ 35-08/07/2015)
Il est précisé que la réduction d’impôt s’applique aux « non-résidents Schumacker », lesquels tirent de France l’essentiel de leurs revenus et doivent être, conformément à l’arrêt du 14 février 1995 ( affaire C-279/93 Schumacker ) de la Cour de justice de l’Union européenne, assimilés à des personnes fiscalement domiciliées en France. Pour plus de précisions concernant ces résidents, il est renvoyé au BOI-IR-DOMIC-40 .
40 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-10-§ 40-08/07/2015)
Ainsi, les personnes physiques qui réalisent un investissement productif dans le cadre d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale soumise au régime d'imposition des micro-entreprises prévu à l' article 50-0 du CGI ou d'une exploitation soumise au régime du bénéfice forfaitaire agricole prévu à l' article 64 du CGI peuvent bénéficier de la réduction d'impôt.
50 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-10-§ 50-08/07/2015)
60 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-10-§ 60-08/07/2015)
Pour les investissements réalisés à compter du 21 juillet 2003, et en application de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer , les sociétés ou les groupements susvisés s'entendent des sociétés et des groupements dont les parts ou les droits sont détenus directement par les contribuables mentionnés au I-A-1 § 20 .
70 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-10-§ 70-08/07/2015)
80 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-10-§ 80-08/07/2015)
90 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-10-§ 90-08/07/2015)
Toutefois, le 26ème alinéa du I de l' article 199 undecies B du CGI permet à ces mêmes personnes, propriétaires de l'investissement, ou associés d'une société de personnes ou membres d'un groupement propriétaire de l'investissement, mais qui ne l'utilisent pas personnellement, de bénéficier, sous certaines conditions, de la réduction d'impôt lorsque le bien est donné en location à l'entreprise exploitante.
100 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-10-§ 100-08/07/2015)
110 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-10-§ 110-08/07/2015)
Remarque : Pour les investissements dont la durée normale d'utilisation est égale ou supérieure à sept ans et qui sont mis à disposition de l'entreprise exploitante dans le cadre d'un contrat de location, l'entreprise locataire doit prendre l'engagement d'utiliser effectivement pendant sept ans au moins les investissements concernés dans le cadre de l'activité pour laquelle ils ont été créés ou acquis (voir BOI-BIC-RICI-20-10-20-50 ).
120 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-10-§ 120-08/07/2015)
Une entreprise exploitante peut toutefois bénéficier de l'avantage fiscal lorsqu'elle met un bien à disposition de tiers utilisateurs tout en conservant les droits sur l'investissement et en assurant son exploitation. C'est le cas par exemple de chauffe-eau solaires exploités par une entreprise et qui sont mis à disposition chez ses clients, et pour lesquels l'entreprise conserve la propriété et assure l'entretien et la maintenance ( CE, arrêt du 25 septembre 2013 n° 343241 ) .
Si dans le délai de cinq ans de la mise à disposition du bien loué ou pendant sa durée normale d'utilisation si elle est inférieure, l'une des conditions visées au II-A-1 § 110 cesse d'être respectée, la réduction d'impôt pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle cet événement se réalise (voir le BOI-BIC-RICI-20-10-20-50 ).
Remarque : Pour les biens dont la durée normale d'utilisation est égale ou supérieure à 7 ans, se reporter au BOI-BIC-RICI-20-10-20-50.
130 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-10-§ 130-08/07/2015)
Pour les investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2010, le bailleur est tenu de rétrocéder à l'entreprise exploitante au moins 60 % du montant de la réduction d'impôt à laquelle son investissement a ouvert droit (dernier alinéa du I de l' article 199 undecies B du CGI ) sous forme de diminution du loyer et du prix de cession du bien à l'exploitant.
Toutefois, le taux de rétrocession est ramené à 50 % pour les investissements dont le montant par programme et par exercice est inférieur à 300 000 ¤ par exploitant. Concernant la notion de programme, il est renvoyé au BOI-SJ-AGR-40 au I-B-2-a § 50 et suivants .
140 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-10-§ 140-08/07/2015)
150 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-10-§ 150-08/07/2015)
Les modalités de détermination du taux de rétrocession sont fixées à l' article 95 U de l'annexe II du CGI . Le taux de rétrocession mentionné au 26e alinéa du I de l' article 199 undecies B du CGI est calculé par le rapport existant entre :
Schéma juridique : une SNC X composée d'associés personnes physiques achète directement auprès du fournisseur les véhicules et les donne en location pendant cinq ans à la société Y, située en Guadeloupe, qui s'engage à racheter les biens au terme de la période de location
164 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-10-§ 164-08/07/2015)
Ces taux de rétrocession s'appliquent aux investissements réalisés à compter du 1 er janvier 2011, sous réserve de la règle particulière prévue par l'article 105 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 concernant les investissements immobiliers et les investissements sous agrément du Ministre du budget : se reporter au BOI-BIC-RICI-20-10 au I-A § 60 .
En revanche, les modalités d'appréciation du seuil de 300 000 ¤ et de calcul du taux de rétrocession (cf. II-A-2 § 130 à 160 ) demeurent applicables.
Les commentaires contenus au II-A-2-c § 165 font l'objet d'une consultation publique du 8 juillet 2015 au 5 août 2015 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à l'adresse de messagerie : bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr . Seules les contributions signées seront examinées. Ces commentaires sont susceptibles d'être révisés à l'issue de la consultation. Ils sont néanmoins opposables dès leur publication.
165 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-10-§ 165-08/07/2015)
L'entrée en vigueur de ces taux de rétrocession est celle de l'article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 telle que modifiée par l' article 67 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 : se reporter au BOI-BIC-RICI-20-10 au I-A § 100 .
En revanche, les modalités d'appréciation du seuil de 300 000 ¤ et de calcul du taux de rétrocession (cf. II-A-2 § 130 à 160 ) demeurent applicables. Toutefois, à compter de la date d'entrée en vigueur de l'article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, le seuil de 300 000 ¤ n'est plus apprécié par programme et par exercice, mais uniquement par programme.
170 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-10-§ 170-08/07/2015)
180 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-10-§ 180-08/07/2015)
190 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-10-§ 190-08/07/2015)
La société soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés qui réalise l’investissement doit en outre être détenue intégralement et directement par des personnes physiques domiciliées en France au sens de l’ article 4 B du CGI , quelle que soit leur nationalité, et y compris les « non-résidents Schumacker » qui sont assimilés aux résidents français au sens de l’article 4 B du CGI (cf. I-A-1 § 35 ).
200 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-10-§ 200-08/07/2015)
210 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-10-§ 210-08/07/2015)
220 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-10-§ 220-08/07/2015)
Les investissements réalisés par les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ne peuvent ouvrir droit à la réduction d’impôt prévue au I de l’ article 199 undecies B du CGI au profit des associés que si les conditions mentionnées aux 1°, 2° et 3° du I de cet article sont respectées. Elles sont énumérées aux II-B-2-a § 230 à III-B § 360 .
230 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-10-§ 230-08/07/2015)
Les investissements réalisés doivent avoir reçu un agrément préalable du Ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III de l’ article 217 undecies du CGI . Cet agrément doit être obtenu quels que soient le montant et la nature des investissements. Pour plus de précisions sur les modalités d’application de cette procédure,se reporter au BOI-SJ-AGR-40 .
240 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-10-§ 240-08/07/2015)
Les investissements doivent être mis à la disposition d’une entreprise dans le cadre d’un contrat de location respectant les conditions mentionnées aux 15ème à 18ème alinéas du I de l' article 217 undecies du CGI , à savoir :
250 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-10-§ 250-08/07/2015)
Pour plus de précisions sur les modalités de calcul du taux de rétrocession ainsi que sur les taux de rétrocession, il est renvoyé aux II-A-2 § 130 à 165 .
260 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-10-§ 260-08/07/2015)
S’agissant des investissements dont la durée d’utilisation est égale ou supérieure à sept ans réalisés dans le cadre de schémas locatifs, il est renvoyé au BOI-BIC-RICI-20-10-20-50 au I-A § 10 .
270 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-10-§ 270-08/07/2015)
280 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-10-§ 280-08/07/2015)
Les associés de la société soumise à l’impôt sur les sociétés qui réalise l’investissement productif ne peuvent pas bénéficier, pour la souscription au capital de ladite société, des réductions d’impôt sur le revenu prévues aux articles :
- 199 undecies A du CGI pour les particuliers qui investissent outre-mer ;
- et 199 terdecies-0 A du CGI pour certaines souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés.
La société qui réalise l’investissement productif donné en location ne peut pas, pour sa part, bénéficier des dispositions prévues à l' article 217 undecies du CGI
290 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-10-§ 290-08/07/2015)
En outre, les dispositions du 2° du 3 de l’ article 158 du CGI ne s’appliquent pas aux revenus distribués par les sociétés soumises de plein droit à l’impôt sur les sociétés qui réalisent des investissements productifs outre-mer dans le cadre d’un schéma locatif prévu aux 27e à 30e alinéas du I de l’ article 199 undecies B du CGI . Ainsi, pour le calcul de son impôt sur le revenu, l’actionnaire de ladite société ne peut pas bénéficier de l’abattement de 40 % sur les revenus de capitaux mobiliers distribués par les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés.
Les commentaires contenus au III § 300 à 360 font l'objet d'une consultation publique du 8 juillet 2015 au 5 août 2015 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à l'adresse de messagerie : bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr . Seules les contributions signées seront examinées. Ces commentaires sont susceptibles d'être révisés à l'issue de la consultation. Ils sont néanmoins opposables dès leur publication.
300 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-10-§ 300-08/07/2015)
Les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 20 millions d'euros ne peuvent plus bénéficier de la réduction d'impôt pour les investissements qu'ils réalisent à compter du 1 er janvier 2015, sous réserve des dispositions transitoires ( BOI-BIC-RICI-20-10 au I-A § 100 et 110 ). Elles peuvent seulement bénéficier du crédit d'impôt prévu à l' article 244 quater W du CGI , sous réserve du respect de l'ensemble des conditions prévues par cet article ( BOI-BIC-RICI-10-160-10 ).
310 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-10-§ 310-08/07/2015)
320 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-10-§ 320-08/07/2015)
S'agissant des entreprises financières (établissements de crédit, entreprises d'assurance), il est rappelé que les activités des secteurs de la banque, de la finance et de l'assurance sont exclues de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du CGI (sur ce point, se reporter au VI § 130 du BOI-BIC-RICI-20-10-10-40 ). Toutefois, compte tenu de la règle d'appréciation consolidée du chiffre d'affaires en présence d’entreprises liées (cf. III-B-3 § 340 ), il convient de retenir les règles suivantes lorsque le groupe inclut des entreprises exerçant une activité financière :
330 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-10-§ 330-08/07/2015)
340 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-10-§ 340-08/07/2015)
350 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-10-§ 350-08/07/2015)
360 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-10-§ 360-08/07/2015)
Les commentaires contenus au IV § 370 font l'objet d'une consultation publique du 8 juillet 2015 au 5 août 2015 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à l'adresse de messagerie : bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr . Seules les contributions signées seront examinées. Ces commentaires sont susceptibles d'être révisés à l'issue de la consultation. Ils sont néanmoins opposables dès leur publication.
370 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-10-§ 370-08/07/2015)
L' article 67 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 prévoit que les investissements réalisés à compter du 1 er janvier 2015 ne doivent pas être exploités par une entreprise en difficulté au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 (RGEC) . Cette exclusion résulte du placement du dispositif prévu à l' article 199 undecies B du CGI sous Règlement Général d'Exemption par Catégorie (RGEC) à compter du 1 er janvier 2015 (pour plus de précision, se reporter au BOI-BIC-RICI-20-10 ).
Elle ne concerne que les investissements exploités dans un département d'outre-mer ou à Saint-Martin,
- pour les sociétés à responsabilité limitée (entreprises mentionnées à l' annexe I de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil . Il s'agit pour la France des sociétés anonymes, des sociétés en commandite par actions, des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés par actions simplifiées) autres qu'une PME en existence depuis moins de trois ans, lorsque plus de la moitié de leur capital social souscrit a disparu en raison des pertes accumulées, et notamment lorsque la déduction des pertes accumulées des réserves (et de tous les autres éléments généralement considérés comme relevant des fonds propres de la société) conduit à un montant cumulé négatif qui excède la moitié du capital social souscrit (le capital social comprend, le cas échéant, les primes d'émission) ;
- pour les sociétés sociétés mentionnées à l' annexe II de la directive 2013/34/UE (il s'agit pour la France des sociétés en nom collectif et des sociétés en commandite simple),dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société (autre qu'une PME en existence depuis moins de trois ans, lorsque plus de la moitié des fonds propres, tels qu'ils sont inscrits dans les comptes de la société, a disparu en raison des pertes accumulées ;
- dans le cas d'une entreprise autre qu'une PME, lorsque depuis les deux exercices précédents, le ratio emprunts/capitaux propres de l'entreprise est supérieur à 7,5 et le ratio de couverture des intérêts de l'entreprise, calculé sur la base de l'EBITDA, est inférieur à 1,0 .

References: § 15
 § 165
 § 300
 § 370
 § 80
 § 15
 § 20
 § 110
 § 50
 l'article 105
 § 60
 § 130
 § 165
 l'article 21
 § 100
 § 130
 l'article 21
 § 35
 § 230
 § 360
 § 130
 § 10
 § 300
 § 100
 l'article 199
 § 130
 § 340
 § 370
 l'article 2