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Les Agents non titulaires de droit public - PDF
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1 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - source : CDG Les Agents non titulaires de droit public FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Création : Janvier 2013 Mise à jour : Sept Fonds documentaire
2 Références : - Loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; - Loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l article 136 ; - Loi n du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales ; - Loi n du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, article 45 ; - Loi n du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents non contractuels dans la onction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ; - Ordonnance n du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif ; - Décret n du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ; - Décret n du 14 mars 1986 modifié relatif aux conditions générales de notation des fonctionnaires territoriaux ; - Décret n du 16 décembre 1987 modifié relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales ; - Décret n du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ; - Décret n du 10 janvier 1996 modifié relatif à l'application de l'article 38 de la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Page 2 sur 160
3 - Décret n du 10 décembre 1996 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique territoriale ; - Décret n du 1 er avril 1998 modifié relatif à la déclaration unique d'embauche ; - Décret n du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ; - Décret n du 2 août 2005 modifié pris pour l'application de l'article 38 bis de la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - Décret n du 28 septembre 2005 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires du congé de représentation ; - Décret n du 24 décembre 2007 modifiant le décret n du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ; - Décret n du 22 novembre 2012 pris pour l'application du chapitre II du titre 1 er de la loi n du 12 mars 2012 ; - Circulaire n 1262 du 26 novembre 2007 du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique relative aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de la fonction publique de l'etat. - Circulaire n INTB C du 12 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du dispositif d'accès à l'emploi titulaire dans la fonction publique territoriale prévu au chapitre II du titre 1 er de la loi n du 12 mars 2012 ( ). Page 3 sur 160
4 SOMMAIRE - PARTIE 1- Dispositifs provisoires de sécurisation des agents non titulaires de droit public I VOIES D'ACCÈS SPÉCIALISÉES À l'emploi TITULAIRE A Le dispositif B La méthode... C - Les grades accessibles aux recrutements réservés. D Les agents non titulaires bénéficiaires... E La nomination et le classement des agents p. 10 p. 11 p. 18 p. 20 p. 28 II ACCÈS DÉROGATOIRE AU CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE A Le dispositif B La procédure C Les agents non titulaires bénéficiaires.. D Les agents non titulaires exclus E Les cas particuliers p. 31 p. 31 p. 32 p. 34 p. 34 Page 4 sur 160
5 - PARTIE 2 La gestion des agents non titulaires de droit public I - RECRUTEMENT A Les cas de recrutement et la durée de l engagement.... B Les modalités de recrutement... C Le renouvellement de l engagement.. D La régularisation de l'engagement p. 36 p. 47 p. 53 p. 55 II DROITS, OBLIGATIONS ET DISCIPLINE A Les droits B les obligations. C Le régime disciplinaire..... p. 57 p. 60 p. 61 III RÉMUNÉRATION A La composition B L'évolution de la rémunération.. C Les collaborateurs de cabinet. p. 63 p. 64 p. 65 Page 5 sur 160
6 IV PROTECTION SOCIALE A Les congés de maladie et accidents de travail.. B Les congés de maternité, paternité, d adoption.... C Le capital décès..... p. 68 p. 68 p. 68 V CONGÉS ET ABSENCES A Les congés annuels et indemnité compensatrice.... B Les autorisations spéciales d'absence. C Le congé de représentation D Les congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles E Les absences résultant d une obligation légale p. 69 p. 69 p. 70 p. 71 p. 79 VI TRAVAIL À TEMPS PARTIEL A Le temps partiel de droit.... B Le temps partiel sur autorisation..... C Le cas des travailleurs handicapés ou assimilés.... p. 80 p. 81 p. 82 VII DISPOSITIONS COMMUNES AUX CONGÉS ET AU TRAVAIL À TEMPS PARTIEL VIII MISE À DISPOSITION ET MOBILITÉ A Le régime de mise à disposition... B Les congés de mobilité. p. 85 p. 89 Page 6 sur 160
7 IX FIN DES FONCTIONS A La déchéance des droits civiques.... B L'abandon de poste C Le non renouvellement de l engagement.. D La démission.. E Le licenciement.. F Le décès p. 90 p. 90 p. 91 p. 94 p. 95 p PARTIE 3 Annexes Annexe 1 : Tableau récapitulatif des cas de recrutement d'agents non titulaires Annexe 2 : Délibération créant des emplois non permanents... Annexe 3 : Délibération créant un emploi permanent. Annexe 4 : Indemnité de licenciement.. p. 104 p. 106 p. 108 p. 111 Annexe 5 : Modèles d'actes - CDI Dispositif transitoire de "cdi-sation" obligatoire.. p. 114 Page 7 sur 160
8 - CDD Remplacement agent momentanément indisponible - CDD - Emploi ne pouvant être momentanément pourvu par voie statutaire... - CDD - Accroissement saisonnier d'activité CDD - Accroissement temporaire d'activité... - CDD - Absence de cadres d'emplois (A, B,C)/nature des fonctions ou besoins des services (A)/commune de moins de 1000 habitants/commune de moins de habitants et groupements de moins de habitants) - CDI - Absence de cadres d'emplois (A, B,C)/nature des fonctions ou besoin des services (A)/commune de moins de 1000 habitants/commune de moins de habitants et groupements de moins de habitants) - CDD - Travailleur handicapé et assimilé CDD - Collaborateur de cabinet. - CDD - Collaborateur de groupes d'élus.. - CDI - Collaborateur de groupes d'élus.. p. 118 p. 122 p. 126 p. 130 p. 134 p. 139 p. 144 p. 149 p. 153 p. 157 Page 8 sur 160
9 - PARTIE 1 - Les dispositifs provisoires de sécurisation des agents non titulaires de droit public Page 9 sur 160
10 I VOIES D'ACCÈS SPÉCIALISÉES À L'EMPLOI TITULAIRE A Le dispositif Afin de sécuriser les conditions d'emploi de certains agents non titulaires, un dispositif provisoire d'accès à un emploi titulaire permanent (pour une nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire) est prévu pour une durée de quatre ans, du 13 mars 2012 au 13 mars Ce dispositif consiste dans la mise en place de deux modes de recrutement réservés : sélections professionnelles ; et/ou recrutements réservés sans concours. Art. 13 et 18 de la loi n Art. 2 du décret n Très signalé! La mise en place de ce dispositif ne s'impose pas aux employeurs territoriaux qui peuvent décider, si l'analyse de la gestion prévisionnelle des emplois révèle une absence de besoin en ce sens, de ne pas mettre en œuvre ces voies d'accès spécialisées à l'emploi titulaire. Page 10 sur 160
11 B - La méthode Rapport de présentation de la situation des non titulaires dans la collectivité et recensement des agents éligibles Programme annuel ou pluriannuel du/des recrutements (le cas échéant) Présentation Comité Technique Rapport (obligatoire) + Programme pluriannuel (le cas échéant) Délibération Information individuelle des ANT concernés (entretien conseillé) Organisation de recrutements Nomination Page 11 sur 160
12 1 ) Le programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire Dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret d'application détaillant le dispositif (soit jusqu'au 24 février 2013), chaque autorité territoriale doit effectuer une présentation de sa situation devant le comité technique compétent. Très signalé! Le délai ne peut matériellement pas constituer un délai de rigueur, toutefois, les collectivités doivent s'efforcer de procéder à la mise en œuvre de ce dispositif le plus rapidement possible. Présentation d'un rapport sur la situation des agents remplissant les conditions pour accéder aux différents modes de recrutement : nombre d'agents global, nombre d'agents remplissant les conditions, nature et catégorie hiérarchique des fonctions qu'ils exercent, ancienneté au 31 mars 2011 et ancienneté à la date d'établissement du rapport. Présentation du programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire envisagé dans la collectivité, en fonction des besoins et des objectifs de la gestion prévisionnelle des emplois, pour procéder au recrutement et à la nomination progressive en qualité de fonctionnaires stagiaires des agents non titulaires concernés (dans la limite des quatre années ouvertes jusqu'au 13 mars 2016) : détermination des cadres d'emplois et grades ouverts aux recrutements réservés ; nombre d'emplois ouverts pour chaque mode de recrutement (sélections professionnelles et recrutements réservés sans concours) ; nombre d'emplois ouverts à chacun des recrutements ; détermination des sessions successives de recrutement ; répartition des emplois au sein des sessions. Page 12 sur 160
13 Les recrutements étant fonction des besoins de la collectivité, cette dernière peut décider de n'ouvrir qu'une partie des emplois au recrutement réservé pour l'accès à l'emploi titulaire. Exemple : Trois agents non titulaires occupants les fonctions de rédacteur Deux emplois de rédacteur territorial ouverts sur sélection professionnelle au titre du programme pluriannuel des recrutements réservés. Après avis du comité technique, le programme pluriannuel est approuvé par délibération de l'organe délibérant. Il est ensuite mis en œuvre par décisions de l'autorité territoriale. Art. 17 de la loi n Art. 7 à 9 du décret n Très signalé! La mise en place de ce dispositif ne s'imposant pas, les collectivités peuvent décider de ne pas le mettre en place. Toutefois, chaque collectivité sera tout de même tenue de présenter le rapport sur la situation des agents non titulaires devant le comité technique, afin d'organiser un dialogue social en la matière. Un formulaire de saisine du Comité Technique départemental est disponible sur le fonds documentaire du Centre de Gestion. Page 13 sur 160
14 2 ) La mise en place des sélections professionnelles a) L'organisation des sélections professionnelles Les sélections professionnelles sont effectuées par une commission d'évaluation professionnelle mise en place dans chaque collectivité ou l'établissement public territorial concerné. Elles sont organisées et mises en œuvre : soit par la collectivité ou l'établissement public territorial ; soit par le centre de gestion (CDG) dans le cadre d'une convention. Art. 19 de la loi n Art 12, 13 et 15 du décret n b) La composition de la commission d'évaluation professionnelle Commission d'évaluation propre à chaque collectivité concernée Commission d'évaluation du CDG Autorité territoriale (ou personne désignée par elle) Personnalité qualifiée présidant la commission (désignée par le président du CDG et qui ne peut être un agent de la collectivité qui recrute) Fonctionnaire de la collectivité de la même catégorie hiérarchique dont relève le cadre d'emplois dans lequel s'effectue le recrutement (à défaut, fonctionnaire de même catégorie hiérarchique appartenant à une autre collectivité) Président du CDG présidant la commission (ou personne qu'il désigne hors l'autorité territoriale qui procède au recrutement) Personnalité qualifiée désignée par le président du CDG (qui ne peut être un agent de la collectivité qui procède au recrutement) Fonctionnaire de la collectivité de la même catégorie hiérarchique dont relève le cadre d'emplois dans lequel s'effectue le recrutement (à défaut, fonctionnaire de même catégorie hiérarchique appartenant à une autre collectivité) Page 14 sur 160
15 La composition de la commission doit être affichée dans les locaux de l'administration organisatrice de la sélection et publiée sur le site Internet lorsqu'il existe. Art. 19 de la loi n c) La procédure de sélection Etape 1 : Eléments de procédure préalables Sélection organisée par la collectivité Sélection organisée par le CDG Arrêté d'ouverture de la session au plus tard 1 mois avant la tenue des auditions Contenu arrêté : date limite de dépôt des candidatures, nombre d'emplois ouverts, date et lieu des auditions Affichage dans les locaux + publication sur le site Internet quand il existe Convention avec chaque collectivité Arrêté d'ouverture de chaque session qu'il organise au plus tard 1 mois avant la tenue des auditions Contenu arrêté : date limite de dépôt des candidatures, nombre d'emplois ouverts, date et lieu des auditions Affichage dans les locaux du CDG + publication sur le site Internet quand il existe Affichage dans les locaux de chaque collectivité concernée + publication sur le site Internet quand il existe Art. 20 de la loi n Art. 6 et 13 à 14 du décret n Etape n 2 : Les agents éligibles présentent leurs candidatures dans la limite d'un recrutement par an au titre d'un même cadre d'emplois. Le dossier comprend une lettre de candidature et un curriculum vitae. Peut être joint tout document utile à l'appréciation du parcours professionnel du candidat (titres, diplômes, attestations de stages, formations, travaux particuliers réalisés, etc ). Page 15 sur 160
16 Le nombre de candidats peut être supérieur au nombre d'emplois ouverts par le programme pluriannuel pour chaque recrutement réservé organisé (causes candidatures d'agents replissant les conditions mais n'étant plus en fonction dans la collectivité, nombre de poste ouverts inférieur au nombre d'agents remplissant les conditions). Etape n 3 : l'autorité territoriale examine la recevabilité des dossiers (dont la vérification de l'adéquation entre le grade visé et la nature et la catégorie des fonctions qu'il exerce en tant que contractuel). L'examen par la collectivité concerné a lieu même si cette dernière a conventionné avec le Centre de gestion pour l'organisation de la sélection. Etape n 4 : la commission procède à l'audition de chaque candidat retenu. Entretien sur la base d'un dossier remis par le candidat au moment de son inscription et ayant pour point de départ un exposé sur les acquis de l'expérience professionnelle. Durée de l'entretien : Cadres d'emplois de catégorie A 30 minutes dont 10 minutes d'exposé, Autres cadres d'emplois 20 minutes dont 5 minutes d'exposé. La commission se prononce sur son aptitude à exercer les missions du cadre d'emplois auquel la sélection professionnelle donne accès. Etape n 5 : la commission dresse, pour chaque cadre d'emplois, la liste des agents aptes à être intégrés. Liste établie pour chaque collectivité par ordre alphabétique et affichée dans les locaux de la collectivité ou l'établissement organisateur (publication sur le site Internet de l'administration quand il existe). La commission retient autant d'agents que de postes ouverts au recrutement réservé selon le programme pluriannuel de la collectivité. Page 16 sur 160
17 Etape n 6 : l'autorité territoriale nomme les agents en qualité de fonctionnaires stagiaires au plus tard le 31 décembre de l'année du recrutement réservé. La collectivité a l'obligation de nommer les agents retenus sur la liste dressée par la commission. 3 ) Les recrutements réservés sans concours Détermination des cadres d'emplois et du nombre d'emplois concernés Examen des candidatures (recevabilité) Audition des candidats Nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire des agents retenus. Art. 18-V de la loi n Les agents ne peuvent se présenter, pour un cadre d'emplois, qu'à un seul recrutement réservé par année. Art. 6 du décret n Très signalé! Procédure de recrutement Il n'y pas de procédure particulière prévue dans la réglementation, c'est à la collectivité de mettre en œuvre la procédure de recrutement qu'elle souhaite dans le respect, a minima, des conditions statutaires classiques de recrutement sur un grade accessible sans concours. Page 17 sur 160
18 C Les grades accessibles aux recrutements réservés 1 ) Liste des grades ouverts par voie de sélection professionnelle Filière Cadre d'emplois Grade Attachés territoriaux Attaché Filière administrative Rédacteur Rédacteurs territoriaux Rédacteur principal de 2 e classe Adjoints administratifs territoriaux Adjoint administratif de 1 re classe Ingénieurs territoriaux Ingénieur Techniciens territoriaux Technicien Technicien principal de 2 e classe Filière technique Agents de maîtrise territoriaux Agent de maîtrise Adjoints techniques territoriaux Adjoint technique de 1 re classe Adjoints Adjoint technique des établissements techniques territoriaux des d enseignement de 1 re classe établissements d enseignement Professeurs territoriaux d enseignement artistique Professeur d enseignement artistique Attachés territoriaux de conservation du patrimoine Attaché de conservation du patrimoine Bibliothécaires territoriaux Bibliothécaire Filière culturelle Filière sportive Filière animation Assistants territoriaux d enseignement artistique Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives Assistant d enseignement artistique Assistant d enseignement artistique principal de 2 e classe Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2 e classe Adjoints territoriaux du patrimoine adjoint du patrimoine de 1 re classe Conseillers territoriaux des activités Conseiller des activités physiques et physiques et sportives sportives Educateur des activités physiques et sportives Opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives Animateurs territoriaux Adjoints territoriaux d animation Educateur des activités physiques et sportives principal de 2 e classe Opérateur cadre d emplois des. Animateur Animateur principal de 2 e classe Adjoint d animation de 1 re classe Page 18 sur 160
19 Filière médico-sociale Filière médico-technique Filière sociale Filière sapeurs-pompiers Sages-femmes territoriales Sage-femme de classe normale Cadres territoriaux de santé, infirmiers, rééducateur et Cadre de santé assistants médico-techniques Puéricultrices cadres territoriaux de santé. Puéricultrice cadre de santé Psychologues territoriaux Psychologue de classe normale Puéricultrices territoriales. Puéricultrice de classe normale Infirmiers territoriaux Infirmier de classe normale rééducateurs territoriaux Rééducateur de classe normale Auxiliaires de puériculture territoriaux Auxiliaire de puériculture de classe normale Auxiliaires de soins territoriaux Auxiliaire de soins de 1 re classe Assistants territoriaux Assistant médico-technique de classe médicotechniques normale Conseillers territoriaux socioéducatifs Conseiller socio-éducatif Moniteurs-éducateurs territoriaux Moniteur-éducateur Educateurs territoriaux de jeunes enfants Educateur de jeunes enfants Assistants territoriaux socioéducatifs Assistant socio-éducatif Agents territoriaux Agent spécialisé de 1 re classe des spécialisés des écoles maternelles écoles maternelles Agents sociaux territoriaux Agent social de 1 re classe Sapeurs et caporaux de sapeurspompiers Sapeur de 1 re classe Sous-officiers de sapeurs-pompiers Sergent Infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels Infirmier Lieutenant de sapeurs-pompiers Infirmiers d encadrement de sapeurs-pompiers professionnels Capitaine, commandant, lieutenantcolonel et colonel de sapeurspompiers Lieutenant de 2 e classe et de Lieutenant de 1 re classe Infirmier d encadrement Capitaine Art. 2 du décret n Page 19 sur 160
20 2 ) Liste des grades ouverts par voie de recrutement sans concours Filière Cadre d'emplois Grade Filière administrative Adjoints administratifs territoriaux Adjoint administratif de 2 ème classe Adjoints techniques territoriaux Adjoint technique de 2 ème classe Filière technique Adjoints techniques territoriaux des établissements d enseignement Adjoint technique des établissements d enseignement de 2 ème classe Filière culturelle Adjoints territoriaux du patrimoine Adjoint du patrimoine de 2 ème classe Filière animation Adjoints territoriaux d animation Adjoint d animation de 2 ème classe Filière sociale Agents sociaux territoriaux Agent social de 2 ème classe Art. 2 du décret n D Les agents non titulaires bénéficiaires Les agents non titulaires pouvant prétendre aux sélections professionnelles et au recrutement sans concours doivent répondre à plusieurs conditions cumulatives liées à l'emploi occupé et à l'ancienneté. Art. 14 et 15-I de la loi n Art. 3 du décret n ) Les conditions d'éligibilité - Agents ayant bénéficié de la transformation de leur CDD en CDI au 13 mars 2012 dans le cadre du dispositif d'accès au CDI prévu par la loi du 12 mars 2012 précité et dont la durée hebdomadaire de service est égale ou supérieure au mi-temps (voir plus bas II, p. 22 ) ; Art. 15-II de la loi n Art. 3 du décret n Page 20 sur 160
21 - Agents répondant aux conditions d'emplois et d'ancienneté cumulatives suivantes : CONDITIONS D'EMPLOI CONDITION D'ANCIENNETE Emploi permanent occupé Occuper au 31 mars 2011 un emploi permanent à temps complet ou à temps non complet d'une durée hebdomadaire de service égale ou supérieure au mitemps (c'est-à-dire que la durée hebdomadaire de service du contrat en cours doit au moins être égale au mi-temps, mais l'agent peut avoir antérieurement bénéficié d'engagement(s) d'une durée de travail inférieure au mi-temps). Durée de services publics effectifs auprès du même employeur - 4 ans minimum en équivalent temps plein entre le 31 mars 2005 et le 30 mars 2011 OU - 4 ans minimum à la date de clôture des inscriptions au recrutement auquel l'agent postule dans la collectivité, dont 2 ans en équivalent temps plein entre le 31 mars 2007 et le 30 mars Motif de recrutement particulier Ancien article 3 alinéa 1 er (loi n du 26/01/84) remplacement d'un fonctionnaire momentanément indisponible / engagement pour faire face à la vacance temporaire d'un emploi permanent. OU Ancien article 3 alinéa 4, 5 ou 6 (loi n du 26/01/84) absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ou emploi de catégorie A lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient ou emploi permanent à temps non complet d'une durée hebdomadaire de service inférieure ou égale à un mi-temps (communes de moins de habitants et groupements de communes de moins de habitants) ou emploi permanent de secrétaire de mairie (communes de moins de habitants et groupements de communes de moins de habitants) ou emploi permanent dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité (communes de moins de habitants et groupements de communes de moins de habitants). OU Article 35-I (loi n du 12/04/00) contrat à durée indéterminée pour occuper fonctions du niveau de la catégorie C concourant à l'entretien ou au gardiennage de services administratifs ou concourant au fonctionnement de services administratifs de restauration. Modalités de calcul de la durée de services effectifs - les agents transférés dans le cadre d'un transfert de compétences conservent le bénéfice de leurs services antérieurs. - les services de collaborateur de cabinet/collaborateur de groupe d'élus/emplois de direction ne sont pas pris en compte ; - les services accomplis par un agent non titulaire, recruté par le centre de gestion puis mis à disposition d'un employeur territorial prise en compte seulement pour la partie exercée auprès de l'employeur territorial qui l'a ensuite recruté par contrat Décompte de l'ancienneté en fonction de la quotité de temps de travail Temps complet / Temps partiel égal ou supérieur au mitemps / Temps non complet égal ou supérieur au mitemps Temps complet Temps partiel inférieur au mi-temps / Temps non complet inférieur au mi-temps 3/4 de temps complet (mais assimilation à du temps complet pour les travailleurs handicapés) Remarque : Equivalent temps plein (ETP) Méthode de calcul du temps de travail pour les agents occupant un emploi à temps non complet soit un agent à temps non complet 17h30, il lui Page 21 sur 160
22 Exercice des fonctions Etre en fonction ou bénéficier d'un des congés prévus pour les agents non titulaires de droit public (sauf congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelle, exemple congé parental, congé pour convenances personnelles) faut deux années pour acquérir l'équivalent d'une année temps plein (35h), ainsi, il lui faut nécessairement huit années de service pour comptabiliser quatre années d'ancienneté en équivalent temps plein. OU Pour les agents dont le contrat à durée déterminée a cessé entre le 1 er janvier et le 30 mars 2011, remplir la condition d'ancienneté (colonne de droite). Page 22 sur 160
23 2 ) Les cas d'exclusion Sont nécessairement exclus du dispositif les agents licenciés pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire après le 31 décembre Art.5 du décret n ) L'absence de condition de diplôme requise Lorsque l'accès à un cadre d'emplois ou grade est soumis, dans les statuts particuliers, à condition de diplôme ou titre, les candidats ne sont pas tenus d'en être titulaire sauf pour le cas des diplômes ou titres exigés par une disposition législative pour l'accès à des professions réglementées (infirmiers, sages-femmes, etc ). Art.5 du décret n ) Les employeurs auprès duquel l'agent peut postuler Agents en CDI au 31 mars 2011 Recrutements réservés auprès de l'employeur dont ils relèvent à la date de clôture des inscriptions aux recrutements. Agents en CDI licenciés après le 31 mars 2011 (motif discipline ou insuffisance professionnelle) - Si recrutement ultérieur, éligibilité auprès de l'employeur qui l'emploie à la date des recrutements réservés qu'il organise. - Absence de recrutement ultérieur, éligibilité auprès de l'employeur dont il relevait au 31 mars Page 23 sur 160
24 Agents en CDD au 31 mars 2011 Éligibilité aux recrutements réservés ouverts par l'employeur auprès duquel les 4 ans d'ancienneté requis sont remplis. Agents dont le contrat a pris fin entre le 1er janvier et le 31 mars 2011 remplissant les conditions d'éligibilité au 31 mars 2011 Eligibilité aux recrutements réservés organisés par l'employeur dont ils relevaient sur cette période, même s'ils ont par la suite été recrutés ailleurs ou bien s'ils sont sans employeur à ce jour. Agents en congé de mobilité au 31 mars 2011 Eligibilité aux recrutements réservés auprès des deux employeurs (d'origine et d'accueil) dans la limite de l'obligation de ne se présenter à un recrutement par an au titre d'un même cadre d'emplois. Agents CDI-sés au 13 mars 2012 Éligibilité aux recrutements réservés organisés par l'employeur dont ils relevaient au 13 mars Art.3 du décret n Page 24 sur 160
25 5 ) Les niveaux emplois titulaires susceptibles d'être accessibles Situation des agents justifiant des 4 années d'ancienneté requises Niveau d'emploi titulaire accessible Cas de l'agent remplissant une durée d'ancienneté de 4 ans minimum en ETP Agent ayant occupé un emploi L'emploi titulaire pour lequel il présente sa candidature doit correspondre à un cadre d'emplois dont les missions relèvent d'une catégorie hiérarchique équivalente à celle des fonctions qu'il a exercées pendant 4 ans en ETP Agent bénéficiant d'un CDD au 31 mars 2011 Agent bénéficiant d'un CDI au 31 mars 2011 Agent ayant occupé plusieurs emplois de différentes catégories hiérarchiques Agent ayant occupé plusieurs emplois de différentes catégories hiérarchiques Cas de l'agent remplissant une durée d'ancienneté supérieure à 4 ans en ETP dont 4 ans au titre de fonctions d'une même catégorie hiérarchique Lorsque l'agent a acquis une ancienneté supérieure à 4 ans en ETP, l'ancienneté s'apprécie au regard de 4 ans pendant lesquelles l'agent a exercé les fonctions équivalentes à la ou aux catégories les plus élevées sur tous les emplois. L'emploi titulaire pour lequel il présente sa candidature doit correspondre alors à un cadre d'emplois dont les missions relèvent de catégorie hiérarchique équivalente à celle des fonctions correspondant à la catégorie la plus élevée qu'il a exercée pendant 4 ans en ETP Cas de l'agent remplissant une durée d'ancienneté d'un moins 4 ans en ETP sur des emplois de catégories hiérarchiques différentes L'emploi titulaire pour lequel il présente sa candidature doit correspondre aux cadres d'emplois relevant de la catégorie hiérarchique dans laquelle il a exercé ses fonctions le plus longtemps L'emploi titulaire pour lequel il présente sa candidature doit correspondre aux cadres d'emplois relevant de la catégorie hiérarchique équivalente aux fonctions exercées à la date du 31 mars 2011 au titre du CDI Art. 18, I à III de la loi n Page 25 sur 160
26 Situation des agents en CDD au 31 mars Quelques exemples Cas n 1 L agent justifie de 4 années d ancienneté et a exercé des missions relevant de la même catégorie pendant toute la période, en l occurrence en catégorie B. Il pourra accéder aux cadres d emplois de la catégorie B ans 2011 catégorie B catégorie B Cas n 2 L agent justifie de 4 années d ancienneté et a exercé des missions relevant de catégories différentes (1 an en catégorie A, 1 an en catégorie B et 2 ans en catégorie C). L agent pourra accéder à la catégorie dans laquelle il a exercé ses fonctions le plus longtemps c est-à-dire un cadre d emplois de la catégorie C an 1 an 2 ans 2011 A B C catégorie C Cas n 3 Si l agent justifie d une ancienneté supérieure à 4 ans, la condition d ancienneté exigée s apprécie au regard des quatre années pendant lesquelles l agent a exercé les fonctions équivalentes à la ou aux catégories les plus élevées. L agent a 6 ans d ancienneté dont 2 ans en catégorie A, 1 an en catégorie B et 3 ans en catégorie C. Les 4 années s apprécient au regard des catégories les plus élevés (2 ans en A, 1 an en B et 1 an en C) soit 4 ans d ancienneté dans des catégories différentes. Page 26 sur 160
27 L ancienneté ayant été acquise dans des catégories différentes, l agent accède à la catégorie dans laquelle il a exercé le plus longtemps pendant ces 4 ans (voir cas n 2). L agent pourra accéder aux cadres d emplois relevant de la catégorie A (2 ans d ancienneté) ans 1 an 3 ans 2011 A B C 3 ans dans les catégories les plus élevées Catégories différentes, donc cas n 2 catégorie A (le plus longtemps) Il appartiendra à l autorité territoriale de vérifier la correspondance entre le profil du candidat, la nature des fonctions et le cadre d emplois auquel il se présente. Page 27 sur 160
28 E la nomination et le classement des agents 1 ) Nomination des agents déclarés aptes Après vérification de l'aptitude physique, les agents recrutés au titre du recrutement sans concours ou inscrits sur la liste d'aptitude suite à la sélection professionnelle, sont nommés stagiaires au plus tard le 31 décembre de l'année au cours de laquelle le recrutement réservé a été organisé. La durée du stage est de six mois. Durant la période de stage, les agents non titulaires occupant des fonctions sont placés, au titre de leur contrat en cours, en congé sans rémunération. Ils sont soumis aux dispositions prévues pour les fonctionnaires stagiaires inscrites au décret n du 4 novembre Dans le cas où ils ne seraient pas titularisés à l'issue de la période de stage, le congé sans rémunération prend fin et ils sont réintégrés en qualité d'agent non titulaire sur leur contrat en cours. Ils doivent suivre la formation de professionnalisation dispensée tout au long de la carrière et à l'occasion de l'affectation sur un poste à responsabilité. Ils ne sont pas tenus de suivre la formation d'intégration. Art. 15 et 17-I du décret n Page 28 sur 160
29 2 ) Classement des agents a) Principe de classement Les agents sont classés à un échelon déterminé en tenant compte de leur ancienneté de services en tant qu'agent non titulaire de droit public. La prise en compte de l'ancienneté varie selon la catégorie d'emploi. Il s'agit des conditions de classement prévues par la réglementation statutaire classique couvrant le cas des agents non titulaires admis aux concours de la fonction publique territoriale : - décret n du 22 décembre 2006 pour la catégorie A, - décret n du 22 mars 2010 pour la catégorie B, - décret n du 30 décembre 1987 pour la catégorie C. Art. 16 du décret n b) Dérogations Des dérogations sont prévues pour les agents de catégorie A et B au regard de la rémunération : Agent de catégorie A A l issue du classement, si le traitement indiciaire est inférieur à leur rémunération antérieure (primes comprises), il est maintenu, à titre personnel, à un indice majoré le plus proche de celui permettant à l agent d obtenir un traitement mensuel brut égal à 70 % de sa rémunération mensuelle antérieure, dans la limite du traitement afférent au dernier échelon du grade dans lequel il est classé. Calcul de la rémunération mensuelle antérieure moyenne des six meilleures rémunérations mensuelles perçues par l agent dans son dernier emploi, au cours de la période de douze mois précédent la nomination dans un cadre d emplois similaire (ne sont pas pris en compte le supplément familial de traitement, l'indemnité de résidence et les frais de transport. Page 29 sur 160
30 Agent de catégorie B A l issue du classement, si le traitement indiciaire est inférieur à leur rémunération antérieure (primes comprises), il est maintenu, à titre personnel, à un indice majoré le plus proche de celui permettant à l agent d obtenir un traitement mensuel brut égal à 80 % de sa rémunération mensuelle antérieure, dans la limite du traitement afférent au dernier échelon du grade dans lequel il est classé. Calcul de la rémunération mensuelle antérieure moyenne des six meilleures rémunérations mensuelles perçues par l agent dans son dernier emploi, au cours de la période de douze mois précédent la nomination dans un cadre d emplois similaire (ne sont pas pris en compte le supplément familial de traitement, l'indemnité de résidence et les frais de transport. Art. 16 du décret n Page 30 sur 160
31 II ACCÈS DÉROGATOIRE AU CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE (CDI) A Le dispositif L'employeur territorial propose obligatoirement la transformation de son engagement en contrat à durée indéterminée, à l'agent non titulaire bénéficiant d'un engagement à durée déterminée répondant à certaines conditions particulières d'emploi et d'ancienneté. B La procédure Le CDI est obligatoirement proposé au 13 mars Il peut prévoir la modification des fonctions de l'agent, sous réserve que les fonctions soient nécessairement du même niveau de responsabilités que les fonctions antérieures. - Acceptation de l'agent il bénéfice du CDI à compter du 13 mars 2012 (rétroactivité du contrat même s'il est établi après le 13 mars 2012). - Refus de l'agent poursuite de l'engagement à durée déterminée en cours jusqu'à son échéance. Art. 21 et 22 de la loi n Le contrat est transmis au contrôle de légalité. Page 31 sur 160
32 Création d'emploi et déclaration de vacance d'emploi - Si l'agent occupe un emploi permanent (hors cas du remplacement d'un fonctionnaire momentanément indisponible) l'emploi figure déjà au tableau des effectifs donc la création et la déclaration de vacance de l'emploi ne sont pas nécessaires. - Si l'agent occupe un emploi non permanent ou occupe un emploi dans le cadre du remplacement d'un fonctionnaire momentanément indisponible il est nécessaire de créer l'emploi permanent et de procéder à la déclaration de vacance. C Les agents non titulaires bénéficiaires Art. 21 de la loi n Etre en fonction au 13 mars 2012 ou bénéficier d'un des congés prévus pour les agents non titulaires de droit public (voir plus bas, liste des congés concernés, Partie 2, IV et V). Bénéficier d'un engagement à durée déterminée au titre d'un des motifs de recrutement issus de l'ancien article 3 de la loi n du 26 janvier 1984 : - remplacement d'un fonctionnaire momentanément indisponible (ancien article 3 alinéa 1er) ; - vacance temporaire d'un emploi permanent suite à candidature infructueuse (ancien article 3 alinéa 1 er ) ; - besoin occasionnel ou saisonnier (ancien article 3, alinéa 2) ; - absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes (ancien article 3, alinéa 4) ; - emploi de catégorie A lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient (ancien article 3, alinéa 5) ; Page 32 sur 160
33 - emploi permanent à temps non complet d'une durée hebdomadaire de service inférieure ou égale à 17h30, communes de moins de habitants et groupements de communes de moins de habitants / emploi permanent de secrétaire de mairie, communes de moins de habitants et groupements de communes de moins de habitants / emploi permanent dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité, communes de moins de habitants et groupements de communes de moins de habitants (ancien article 3, alinéa 6). Remarque : Absence de précision du motif dans l'acte d'engagement Lorsque l'acte d'engagement ne vise pas expressément un des motifs précités et la disposition législative correspondante, il convient d'employer la méthode du "faisceau d'indices" et d'étudier les conditions générales dans lesquelles a eu lieu le recrutement pour déterminer pour quel motif l'agent a été engagé. Justifier d'une durée de services publics effectifs continue ou discontinue de 6 ans minimum (un seul ou plusieurs engagements à durée déterminée) au cours des huit années précédant la publication de la loi, soit entre le 13 mars 2004 et le 12 mars OU Pour les agents âgés de plus de 55 ans au 13 mars 2012, justifier d'une durée de services publics effectifs de 3 ans minimum au cours des quatre années précédent la publication de la loi, soit entre le 13 mars 2008 et le 12 mars Conditions de calcul de l'ancienneté : - les services doivent être effectués auprès du même employeur territorial (les agents transférés à un nouvel employeur territorial dans le cadre d'un transfert de compétences conservent le bénéfice de leurs services antérieurs auprès de l'employeur territorial d'origine) ; - les services exercés au titre des fonctions de collaborateur de cabinet, de collaborateur de groupe d'élus et des emplois de direction ouverts aux agents non titulaires par l'article 47 de la loi n ne sont pas pris en compte ; - les services accomplis par un agent non titulaire, recruté par le centre de gestion puis mis à disposition d'un employeur territorial dans le cadre des missions de remplacement temporaire de Page 33 sur 160
34 l'article 25 de la loi n 84-53, ne sont pris en compte que pour la partie exercée auprès de l'employeur territorial qui l'a ensuite recruté par contrat. D Les agents non titulaires exclus - Agents dont l'engagement fait l'objet d'un contentieux en cours. - Assistantes maternelles. - Collaborateurs de cabinet ou de groupes d'élus. - Agents non titulaires occupant un emploi fonctionnel de direction. - Agents non titulaires recrutés en qualité de travailleurs handicapés. - Agents non titulaires recrutés dans le cadre de la reprise d'une activité privée. E Les cas particuliers - Cas des agents non titulaires pluri communaux (exerçant leurs fonctions dans plusieurs collectivités ou établissements publics territoriaux) - Chaque employeur auprès duquel il remplit les conditions doit lui proposer la transformation de son engagement en CDI, l'agent peut ainsi être en situation de cumul de plusieurs CDI. - Cas des fonctionnaires placés à la retraite et exerçant des fonctions d'agent non titulaire auprès de leur ancien employeur territorial Dès lors qu'ils remplissent les conditions, ils sont susceptibles de se voir proposer un CDI. Page 34 sur 160
35 - PARTIE 2 La gestion des agents non titulaires de droit public Page 35 sur 160
36 I RECRUTEMENT A Les cas de recrutement et la durée de l engagement Le statut de la fonction publique territoriale consacre le principe du recrutement de fonctionnaires pour pourvoir des emplois permanents. Le recours aux agents non titulaires est dérogatoire et donc limité aux cas prévus par la loi. Les agents non titulaires sont nécessairement recrutés par contrat. Le principe est le recrutement d'agents non titulaire sur des engagements à durée déterminée. Les contrats à durée indéterminée constituent une exception. Très signalé! Agents non titulaires et vacataires L'agent non titulaire de droit public doit se distinguer du vacataire qui peut également être recruté par les collectivités et établissement publics territoriaux sous certaines conditions. Les vacataires n'ont pas la qualité d'agent non titulaire de droit public. Voir Fiche pratique CDG " Les vacataires" Page 36 sur 160
37 1 ) Cas de recrutement classiques CAS DE RECRUTEMENT DURÉE CONDITIONS D'ENGAGEMENT Engagement par contrat Accroissement temporaire d'activité (= besoin occasionnel) Accroissement saisonnier d'activité (= besoin saisonnier) Remplacement de fonctionnaires et d'agents non titulaires sur emploi permanent exerçant leurs fonctions à temps partiel Remplacement de fonctionnaires et d'agents non titulaires sur emploi permanent momentanément indisponibles pour : - congés annuels ; - congé maladie, de longue ou grave maladie, de longue durée ; - congé de maternité, paternité ou pour adoption ; - congé parental ou de présence parentale ; - congé de solidarité familiale ; - accomplissement du service civil ou national, rappel ou maintien sous les drapeaux ; - participation aux réserves opérationnelles, de sécurité civile ou sanitaire ; - tout autre congé prévu par le décret n du 15 février 1988 relatif aux ANT. Faire face à la vacance temporaire d'un emploi permanent dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire (recrutement en cas de candidature infructueuse d un fonctionnaire) 12 mois maximum, en, tenant compte du renouvellement éventuel des contrats, sur une même période de 18 mois consécutifs 6 mois maximum, en, tenant compte du renouvellement éventuel des contrats, sur une même période de 12 mois consécutifs Pour la durée du remplacement nécessaire - Pour la durée du remplacement nécessaire - Durée de l engagement équivalente à l'absence de l'agent remplacé Durée maximale d' 1 an renouvelable dans la limite d'une durée totale de 2 ans pour un même agent Recrutement initial et renouvellement par décision expresse Emploi non permanent Pas de déclaration de vacance d emploi Engagement par contrat Recrutement initial et renouvellement par décision expresse Emploi non permanent Pas de déclaration de vacance d emploi Engagement par contrat renouvelable Emploi permanent Pas de déclaration de vacance d emploi - Engagement par contrat - Recrutement initial et renouvellement par décision expresse - Pas de déclaration de vacance d emploi - Contrat pouvant prendre effet avant le départ effectif de l'agent (pour un tuilage entre les agents par exemple) Engagement par contrat renouvelable Recrutement et renouvellement du contrat par décision expresse suite à une procédure de recrutement statutaire (vacance et offre d emploi) Page 37 sur 160
38 a) Accroissement temporaire et saisonnier d'activité Un agent non titulaire peut être recruté sur un emploi non permanent : pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité (ancien "besoin saisonnier") contrat d'une durée maximale de six mois (en tenant compte du renouvellement éventuel du contrat) pendant une même période de douze mois consécutifs ; pour faire face à un accroissement temporaire d'activité (ancien "besoin occasionnel") contrat d'une durée maximale de douze mois, (en tenant compte du renouvellement éventuel du contrat), pendant une même période de dix-huit mois consécutifs. Art. 3 de la loi n b) Remplacement d'un agent momentanément indisponible Un agent non titulaire peut être recruté sur un emploi permanent lorsque le fonctionnaire qui l'occupe est momentanément absent pour l'un des motifs suivants : - temps partiel ; - congés annuels ; - congé maladie, de longue ou grave maladie, de longue durée ; - congé de maternité, paternité ou pour adoption ; - congé parental ou de présence parentale ; - congé de solidarité familiale ; - accomplissement du service civil ou national, rappel ou maintien sous les drapeaux ; - participation aux réserves opérationnelles, de sécurité civile ou sanitaire. Ce motif de recrutement peut également être utilisé pour remplacer un agent non titulaire qui occupe un emploi permanent et qui est momentanément indisponible pour les mêmes causes et en Page 38 sur 160
39 raison de tout autre congé prévu par le décret n du 15 février 1988 (voir plus bas, VII, Les congés des agents non titulaires). Le recrutement s'effectue sous forme de contrat pour la durée de l'indisponibilité de l'agent. Toutefois, en cas de besoin, l'engagement peut débuter avant le départ effectif de l'agent remplacé (pour notamment permettre une période de "tuilage" servant à la transmission des connaissances et compétences). Le renouvellement du contrat s'effectue autant que de besoin par décision expresse. Art. 3-1 de la loi n c) Vacance d'emploi permanent suite à candidature infructueuse Un agent non titulaire peut être recruté par contrat pour faire face temporairement, pour une durée maximale d'un an, à la vacance d'un emploi permanent dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire (déclaration de création ou vacance d'emploi et procédure de recrutement infructueuse impossibilité de recruter un fonctionnaire titulaire par voie de mutation ou de détachement ou fonctionnaire stagiaire un lauréat de concours). Le contrat peut être renouvelé dans la limite d'une durée totale de deux ans. Le renouvellement n'intervient qu'après nouvelle déclaration de vacance d'emploi et nouvelle procédure de recrutement à nouveau infructueuse. Très signalé! Nomination obligatoire en qualité de stagiaire Lorsque l'agent non titulaire recruté sur ce motif est inscrit sur une liste d'aptitude d'accès à un cadre d'emplois qui intègrent les missions qu'il exerce dans le cadre de l'emploi qu'il occupe, il est obligatoirement nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire soit au cours du contrat soit au terme de ce dernier. Une déclaration de vacance préalable à la nomination est obligatoire. Art. 3-2 et 3-4, I de la loi n Page 39 sur 160
40 d) Conditions particulières de recrutement sur des emplois permanents Motifs de recrutement Conditions d'engagement Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes. Art. 3-3, 1 de la loi n Pour un emploi du niveau de la catégorie A, sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté, - lorsque la nature des fonctions le justifie, Ex - Coordonnateur de la sécurité, en partenariat avec les services de l'etat et de la commune ou les besoins des services Ou - lorsque les besoins du service justifient. Ex - Chargé de mission pour un projet précis dont la pérennité est incertaine (politique de la ville, projet en matière de protection de l'environnement, etc ) Art. 3-3, 2 de la loi n Emploi de secrétaire de mairie, quelle que soit la durée hebdomadaire de service communes de moins de hab. et groupements de communes dont la moyenne arithmétique des nombres d'habitants ne dépasse pas hab. Art. 3-3, 3 de la loi n Emploi à temps non complet d'une durée hebdomadaire de service inférieure à 17h30 communes de moins de hab. et groupements de communes dont la moyenne arithmétique des nombres d'habitants ne dépasse pas hab. Engagement sous forme de contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Contrat renouvelable par reconduction expresse (publicité et procédure de recrutement) dans la limite d'une durée maximale de six ans de contrats successifs. A l'issue de la période maximale de six ans, si le contrat est reconduit, il ne peut l'être que par décision expresse (publicité et procédure de recrutement) et pour une durée indéterminée. Art. 3-3 de la loi n Art. 3-3, 4 de la loi n Emploi permanent lorsque la création ou la suppression de cet emploi dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public communes de moins de hab. et groupements de communes de moins de hab. Ex - Emploi d'atsem conditionné aux décisions de création, maintien et suppression de classes de maternelles par les services de l'etat (Inspection académique). Art. 3-3, 5 de la loi n Page 40 sur 160

References: l'article 136
 l'article 38
 l'article 38
 l'article 136
 Art. 13
 Art. 2
 Art. 17
 Art. 7
 Art. 19
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 6
 Art. 18
 Art. 6
 Art. 2
 Art. 2
 Art. 14
 Art. 3
 Art. 15
 Art. 3
 Art.5
 Art.5
 Art.3
 Art. 18
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 16
 Art. 21
 Art. 21
 l'article 47
 l'article 25
 Art. 3
 Art. 3
 Art. 3
 Art. 3
 Art. 3
 Art. 3
 Art. 3
 Art. 3
 Art. 3