Source: http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006311604&dateTexte=20120706&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-20 22:13:28+00:00

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Code général des impôts, CGI. - Article 1414 | Legifrance
Code général des impôts, CGI. - Article 1414
IV : Exonérations et dégrèvements d'office
du 30 décembre 2009 - art. 102
I. Sont exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale lorsqu'ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 : 1° Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code ; 1° bis Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale, lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417 ; 2° les contribuables âgés de plus de 60 ans ainsi que les veuves et veufs dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417 ; 3° les contribuables atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417 ; 4° (Abrogé).
L'exonération résultant du présent I est applicable aux personnes qui bénéficient du maintien des dégrèvements prévu au III de l'article 17 de la loi de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967). II. Sont dégrevés d'office : 1° Les gestionnaires de foyers de jeunes travailleurs, de foyers de travailleurs migrants et des logements-foyers dénommés résidences sociales, à raison des logements situés dans ces foyers ; 2° Les organismes ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif, lorsqu'ils sont agréés dans les conditions prévues à l'article 92 L par le représentant de l'Etat dans le département ou lorsqu'ils ont conclu une convention avec l'Etat conformément à l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale, à raison des logements qu'ils louent en vue de leur sous-location ou de leur attribution à titre temporaire aux personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en oeuvre du droit au logement. Les obligations déclaratives à la charge des personnes ou organismes entrant dans le champ d'application des premier à troisième alinéas sont fixées par décret. III. (Abrogé). IV. Les contribuables visés au 2° du I sont également dégrevés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale lorsqu'ils occupent cette habitation avec leurs enfants majeurs lorsque ceux-ci sont inscrits comme demandeurs d'emploi et ne disposent pas de ressources supérieures au montant de l'abattement fixé au I de l'article 1414 A.
V. - Les contribuables relogés en raison de la démolition de leur logement dans le cadre d'un projet conventionné au titre du programme national de rénovation urbaine prévu par la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine bénéficient pendant trois ans d'un dégrèvement égal à la différence entre leur imposition à la taxe d'habitation postérieure à leur relogement, et leur imposition à la taxe d'habitation acquittée au titre de l'année de leur relogement.
NOTA: Modifications effectuées en conséquence des articles 1er, 2 et 3-III de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004.
Loi n°67-1114 du 21 décembre 1967
Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 1
Code de la sécurité sociale. - art. L821-1
Code de la sécurité sociale. - art. L851-1
Code général des impôts, CGI. - art. 1390
Code général des impôts, CGI. - art. 1414 A
Loi - art. 21 (V)
Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 - art. 21 (V)
Loi n°91-1322 du 30 décembre 1991 - art. 21 (V)
Loi n° 92-655 du 15 juillet 1992 - art. 3 (V)
LOI n°2008-1249
du 1er décembre 2008 - art. 35 (VD)
LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 28 (V)
LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 28, v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1414 A (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1414 A (VD)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1414 B (Ab)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1605 bis (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1605 bis (VD)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1605 bis (VT)
Code général des collectivités territoriales - art. L2334-6 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1414 A (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1414 A (VT)
Code général des impôts, CGI. - art. 1605 bis (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1641 (VT)
Livre des procédures fiscales - art. L173 (M)
Livre des procédures fiscales - art. L173 (V)
Livre des procédures fiscales - art. R*211-1 (V)
Livre des procédures fiscales - art. R*211-2 (V)

References: art. 102
 l'article 1390
 l'article 1417
 l'article 1417
 l'article 1417
 l'article 17
 l'article 92
 l'article 1
 l'article 1414
 art. 1
 art. 1390
 art. 1414
 art. 21
 art. 21
 art. 21
 art. 3
 art. 35
 art. 28
 art. 28
 art. 1414
 art. 1414
 art. 1414
 art. 1605
 art. 1605
 art. 1605
 art. 1414
 art. 1414
 art. 1605
 art. 1641