Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6160-PGP.html?identifiant=BOI-IS-GPE-50-20-20-20-20120912
Timestamp: 2019-10-22 01:43:54+00:00

Document:
IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructurations du groupe - Acquisition de 95% du capital de la mère - Dépassement persistant du taux de détention - Sort des déficits et intérêts différés de l'ancien groupe
6160-PGPIS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructurations du groupe - Acquisition de 95% du capital de la mère - Dépassement persistant du taux de détention - Sort des déficits et intérêts différés de l'ancien groupe1
BOI-IS-GPE-50-20-20-20-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002015-05-06T15:12:50.000+02:00
La société mère doit rapporter au résultat d'ensemble et à la plus-value nette à long terme d'ensemble de cet exercice les réintégrations prévues en cas de cessation du groupe aux articles 223 F et 223 R du CGI.
Le déficit d'ensemble existant, le cas échéant, à la clôture de l'exercice au cours duquel le capital de la société est acquis pour 95 % au moins est alloué à celle-ci en application des dispositions de l'article 223 S du CGI (cf. BOI-IS-GPE-40-20-20-I-D).
Dans cette situation, le 5 de l'article 223 I du CGI prévoit que le déficit qui ne peut, dans les conditions et limites définies au 4 de l'article 223 I du CGI, être imputé sur les bénéfices propres de la société titulaire de ce déficit (en l'occurrence, la société mère de l'ancien groupe), soit en tout ou partie, imputé sur les bénéfices des sociétés du groupe dissous qui font partie du nouveau groupe et prises en compte pour l'application du dispositif d'imputation sur une base élargie (cf. BOI-IS-GPE-50-10-30-I-B).
Les modalités de détermination et d'imputation du déficit sur une base élargie sont applicables dans la situation d'acquisition du capital de la société mère, mentionnée au d du 6 de l'article 223 L du CGI, dans les conditions qui ont été précisées pour le cas d'absorption de la société mère (cf. BOI-IS-GPE-50-10-30-I-B ).
Il convient de se référer aux commentaires figurant au BOI-IS-GPE-50-10-30-I-B-3-a, applicable en l'espèce.
Avant la date prévue au 1 de l'article 223 du CGI (cf. BOI-IS-GPE-10-40-1-B), H opte pour le régime de groupe et accompagne son option d'un document identifiant les sociétés du groupe dissous qui ont donné leur accord pour faire partie du groupe qu'elle a constitué, à savoir les sociétés M, A et D (les sociétés B et C ont été cédées, la société D est entrée dans le groupe en N-2 et la société E n'a fait partie du périmètre qu'au titre de l'exercice N-1). H dépose également la liste des sociétés sélectionnées pour bénéficier du mécanisme d'imputation du déficit sur une base élargie, à savoir M, A et D.
Le déficit de N-1 s'impute sur les réintégrations consécutives à la cessation du groupe c'est-à-dire à hauteur de 150 000 €, soit 80 000 + 70 000.
déficit alloué à M
déficit imputable sur une base élargie
déficit imputable par M
400 000 - 110 000 = 290 000 € dont 300 000 - (110 000 - 100 000) = 290 000 € bénéficiant d'une base élargie d'imputation.
360 000 - 50 000 = 310 000 € dont 330 000 - 50 000 = 280 000 € bénéficiant d'une base élargie.
suivi des déficits de M
sommes déjà imputées
Les déficits déjà imputés sont réputés correspondre à ceux de la société A qui sort du groupe (cf. 2 de l'article 46 quater-0 ZJ bis de l'annexe III au CGI).
Déficit reportable après imputations
Les intérêts différés au niveau du résultat d'ensemble non encore imputés à la clôture de la période d'intégration sont transmis à l'ancienne société mère du groupe fiscal et s'imputent dans les seules conditions de droit commun prévues au sixième alinéa du II de l'article 212 du CGI (cf. BOI-IS-BASE-30-30-40-10-II-A et BOI-IS-GPE-40-20-30-IV).
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References: l'article 223
 l'article 223
 l'article 223
 l'article 223
 l'article 223
 l'article 46
 l'article 212