Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1621-PGP.html?identifiant=BOI-REC-GAR-10-10-20-10-20191010
Timestamp: 2020-02-19 15:43:55+00:00

Document:
REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Sûretés réelles - Privilège du Trésor - Champ d'application
1621-PGPREC - Sûretés et garanties du recouvrement - Sûretés réelles - Privilège du Trésor - Champ d'application17
BOI-REC-GAR-10-10-20-10-20191010
Version en vigueur du 05/06/19 au 10/10/19
2019-10-10T08:44:30.000+02:00
Le privilège général mobilier du Trésor de l'article 1920 du CGI garantit les contributions directes et taxes assimilées perçues en vertu du CGI pour le compte de l'État et des collectivités locales.
- la taxe spéciale d'équipement au profit des établissements publics fonciers (CGI, art. 1607 bis et suivants) ;
- la taxe spéciale d'équipement au profit de l'établissement public « Société du Grand Paris » (CGI, art. 1609 G) ;
- l'impôt sur la fortune immobilière (CGI, art. 1679 ter) ;
- du droit fixe de procédure et des amendes pénales (CGI, art. 1018 A).
Pour les impôts dont le versement s'opère sous forme d'acomptes, le recouvrement de ces acomptes est garanti par le même privilège que celui qui garantit ce même impôt (CGI, art. 1663 C et CGI, art. 1920, 4).
La contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l’impôt sur le revenu (CGI, art. 1600-0 C et code de la sécurité sociale, art. L. 136-6).
Les taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d'affaires sont celles pour lesquelles les textes prévoient que les dispositions de l'article 1926 du CGI sont applicables ou qu'elles sont recouvrées sous les mêmes suretés, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée ou taxes sur le chiffre d'affaires.
- la taxe d'apprentissage (CGI, art. 1599 ter A) ;
- la participation des employeurs à l'effort de construction [P.E.E.C.] (CGI, art. 235 bis ; code de la construction et de l’habitation, art. L. 313-4 ; code rural et de la pêche maritime, art. L. 716-3 ;
- la taxe annuelle sur les véhicules des sociétés (CGI, art. 1010 B) ;
- la taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice (CGI, art. 302 bis Y) ;
- les contributions alimentant le fonds commun des accidents du travail agricole (CGI, art. 1622) ;
- les retenues à la source afférentes aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères et les retenues à la source afférentes à certains produits ou sommes perçues par des non domiciliés visées à l'article 182 A du CGI, l'article 182 A bis du CGI et l'article 182 B du CGI (CGI, art. 1671 A).
Remarque : Le recouvrement des taxes sur le chiffre d'affaires (et des taxes assimilées) à l'importation ne bénéficie pas du privilège de l'article 1926 du CGI, Dans cette situation il doit être fait application de l'article 379 du code des douanes.
Sont couverts par l'article 1924 du CGI les impôts directs locaux autres que ceux qui, à l'origine, faisaient partie des impôts d'État, tels que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et la taxe de balayage.
Le privilège prévu au 1 de l'article 1929 du CGI concerne les droits, taxes, retenues, prélèvements et créances dont la perception est confiée aux comptables de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) et pour lesquels les dispositions de l'article 1920 du CGI à l'article 1928 du CGI ne sont pas applicables.
- l'hypothèque légale sur les immeubles successoraux pour le recouvrement des droits de mutation par décès (CGI, art. 1929, 2 ; BOI-REC-GAR-10-20-40 au I § 10 à 220) ;
- l'hypothèque légale en cas de mutation à titre onéreux ou à titre gratuit de bois et forêts en garantie des droits complémentaires et supplémentaires éventuellement exigibles en cas de retrait du bénéfice des allégements fiscaux (CGI, art. 1840 G ; BOI-REC-GAR-10-20-40 au II § 230 à 380) ;
- le privilège de la séparation des patrimoines en matière de mutation par décès (BOI-REC-GAR-10-20-40 au III § 390 à 600).
Le privilège du 1 de l'article 1929 du CGI garantit le recouvrement :
- de la taxe de publicité foncière applicable aux inscriptions d'hypothèques judiciaires ou conventionnelles (CGI, art. 844).
- de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (CGI, art. 991) ;
- de la taxe d'accroissement (CGI, art. 1005) ;
- la taxe annuelle sur les immeubles de certaines personnes morales (CGI, art. 990 F, al. 4) ;
- des taxes perçues au profit des départements telles les taxes additionnelles à certains droits d'enregistrement, la taxe d'aménagement (code de l'urbanisme [C. urb.], art. L. 331-27) ;
- le versement pour sous-densité (C. urb., art. L. 331-42) ;
Remarque : En cas d'institution du versement pour sous-densité prévu à l'article L. 331-35 du C. urb., le versement pour dépassement du plafond légal de densité sera supprimé de plein droit sur l'ensemble du territoire de la commune concernée.
- des impositions, taxes et participations diverses perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers (CGI, art. 1635 ter) tel que :
- le fonds de garantie des assurances obligatoires [FGAO] (code des assurances, art. L. 421-4-1) ;
- le fonds national de gestion des risques en agriculture (CGI, art. 1635 bis A).
Le privilège du 1 de l'article 1929 du CGI garantit également le recouvrement des créances suivantes :
- prélèvement visé à l'article 244 bis du CGI, sur certains profits immobiliers visés à l'article 35 du CGI par les personnes physiques ou sociétés n'ayant pas d'établissement en France ;
- prélèvement sur les plus-values réalisées par les personnes physiques ou sociétés qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France, telles que définies aux e bis et e ter du I de l'article 164 B du CGI (CGI, art. 244 bis A) ;
- prélèvements sur les produits de placement à revenu fixe prévu à l'article 125 A du CGI (CGI, ann. III, art. 381 S),
- retenue à la source, prévue au 1 de l'article 119 bis du CGI, sur les intérêts et produits des obligations et emprunts négociables et sur les intérêts des bons de caisse entrant dans les prévisions de l'article 118 du CGI et de l'article 1678 bis du CGI (CGI, ann. III, art. 381 K et CGI, ann. IV, art. 188 C),
- retenue à la source, prévue au 2 de l'article 119 bis du CGI, sur les bénéfices réalisés en France par les sociétés étrangère et réputés distribués en vertu de l'article 115 quinquies du CGI (CGI, ann. II, art. 379, 2 et 3).
Il résulte des dispositions de l'article 1929 sexies du CGI que le privilège du Trésor qui s'exerce en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, de droits d'enregistrement, de taxe sur la publicité, de droits de timbre, de contributions indirectes ainsi que d'impôt sur les sociétés et contributions assimilées de taxe sur les salaires et taxes recouvrées selon les mêmes modalités est étendu dans les mêmes conditions et au même rang que les droits en principal, à l'ensemble des majorations et pénalités d'assiette et de recouvrement applicables à ces droits.
Le I de l’article 1754 du CGI dispose que le recouvrement et le contentieux des pénalités calculées sur un impôt sont régis par les dispositions applicables à cet impôt.
Les pénalités concernées constituent l'accessoire de droits en principal qui ont été éludés ou impayés, comme par exemple l'intérêt de retard de l'article 1727 du CGI ou les majorations proportionnelles pour insuffisance de déclaration d'un document servant à l'assiette de l'impôt (CGI, art. 1729) ou pour défaut ou retard de souscription d'un document utilisé pour l'assiette de l'impôt (CGI, art. 1728).
La majoration de certains impôts prévue à l'article 1730 du CGI est soumise aux mêmes règles de recouvrement que l'impôt lui-même.
La majoration prévue à l'article 1731 du CGI appliquée en cas de retard de paiement des sommes qui doivent être versées aux comptables de la DGFIP au titre d'impositions autres que celles mentionnées à l'article 1730 du CGI, est soumise aux mêmes règles de recouvrement que les impositions.
Les pénalités ne sont pas privilégiées au titre de l'article 1929 sexies du CGI lorsqu'il n'y a pas de droits en jeu. Il n'y a pas lieu au privilège de l'article 1929 sexies du CGI lorsque la pénalité ou la sanction est infligée de manière indépendante comme c'est le cas de sanctions pénales prévues aux articles 1741 et suivants du CGI. La pénalité n'est pas appliquée aux droits. Elles ne sont pas couvertes par le privilège de l'article 1929 sexies du CGI.
Cependant le II de l’article 1754 du CGI dispose que le recouvrement et le contentieux des autres pénalités sont régis par les dispositions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.
Cette disposition concerne toutes les autres pénalités, notamment les amendes autonomes. Le renvoi exprès au recouvrement des taxes sur le chiffre d'affaires implique nécessairement leur caractère privilégié selon les dispositions de l’article 1926 du CGI qui renvoie lui-même à l’article 1920 du CGI.
Il s'agit des amendes fiscales fixes de l'article 1729 B du CGI pour défaut de production ou production tardive de documents utilisés pour le contrôle de l'impôt ou pour omissions et inexactitudes relevées dans de tels documents.
Cette solution est confirmée par l'arrêt n° 89-20331 de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 15 juillet 1992.
Remarque : Les cohéritiers visés à l'article 1709 du CGI sont des redevables des droits de succession.
- des tiers qu'une disposition fiscale déclare solidairement responsable du paiement de l'impôt avec le contribuable (CGI, art. 1684, CGI, art. 1686, CGI, art. 1687 et CGI, art. 1691 ; BOI-REC-SOLID-20) ;
- des dirigeants d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement déclarés solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le président du tribunal de grande instance (livre des procédures fiscales (LPF), art. L. 267 ; BOI-REC-SOLID-10-10).
S'agissant du cas particulier des cautions, il convient de se reporter au BOI-REC-GAR-20-40.
Celui qui se rend caution d'une obligation doit se soumettre, envers le créancier, à satisfaire à cette obligation si le débiteur n'y satisfait pas lui-même (code civil [C. civ.], art. 2288, al. 1).
Cependant, le privilège du Trésor, reconnu à l'article 1920 du CGI et à l'article 1926 du CGI qui s'exerce avant tout autre sur les meubles et effets mobiliers appartenant aux redevables en quelque lieu qu'ils se trouvent ne peut être étendu à leur caution solidaire (Cass. Com., arrêt n° 05-11290 du 19 décembre 2006).
Le privilège s'exerce, aux termes du 1 de l'article 1920 du CGI, de l'article 1926 du CGI, de l'article 1927 du CGI et du 1 de l'article 1929 du CGI sur les « meubles et effets mobiliers » du redevable.
L'expression « meubles et effets mobiliers » doit être interprétée en se référant aux dispositions de l'article 527 du C. civ. à l'article 535 du C. civ.. Elle comprend tout ce qui est meuble par nature d'après les règles établies par l'article 528 du C. civ., l'article 531 du C. civ. et l'article 532 du C. civ. et les meubles par détermination de la loi (C. civ., art. 529).
Ce sont, aux termes de l'article 528 du C. civ., les biens qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre (choses inanimées).
En ce domaine, la question de savoir si un objet est meuble ou immeuble soulève fréquemment des difficultés, car certains meubles deviennent immeubles par destination même quand ils ne sont pas fixés aux sols ou aux bâtiments dès l'instant qu'ils sont affectés par le propriétaire à l'exploitation du fonds (C. civ., art. 524). Sauf l'exception prévue en faveur des contributions directes et des taxes sur le chiffre d'affaires (CGI, art. 1920 et CGI, art. 1926) le privilège du Trésor ne porte pas sur les immeubles par destination.
Les meubles par détermination de la loi, ou meubles incorporels, sont « des droits qui s'appliquent à un objet mobilier ». Ils sont énumérés par le code civil dans une liste non limitative (C. civ., art. 529) et comprennent les actions ou obligations ayant pour objet des sommes d'argent ou des effets mobiliers, les actions ou parts d'intérêts des sociétés commerciales et civiles, les rentes viagères, perpétuelles, amortissables, les brevets d'invention et droits d'auteur et en règle générale toutes les créances.
Si le prix de vente ou l'indemnité d'assurance d'un immeuble représentent celui-ci à l'égard des tiers ayant hypothèque ou privilège sur ledit immeuble, jusqu'à concurrence de sa valeur, le surplus se distribue, en vertu de l'article 2285 du code civil, à la masse des créanciers, sauf les raisons légales de préférence pour certains d'entre eux (Cass. com., arrêt du 21 décembre 1964) ;
Remarque : Les rémunérations visées à l'article L. 3252-1 du code du travail, c'est-à-dire les traitements, salaires et autres rémunérations rattachées aux salaires telles que pensions et rentes de la sécurité sociale, soldes et indemnités des militaires, allocations des vieux travailleurs, ne peuvent être saisies ou cédées que dans certaines limites (BOI-REC-FORCE-20-20).
En vertu du 1 de l'article 1920 du CGI dont les dispositions ont été rendues applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires par l'article 1926 du CGI, le privilège s'exerce -à condition qu'ils ne soient pas frappés d'insaisissabilité- sur les meubles et effets mobiliers appartenant aux redevables en quelque lieu qu'ils se trouvent. Lorsqu'il n'existe pas d'hypothèque conventionnelle il s'exerce également sur tout le matériel servant à l'exploitation d'un immeuble commercial, même lorsque ce matériel est réputé immeuble par application des dispositions du premier alinéa de l'article 524 du C. civ..
Le privilège s'exerce, lorsqu'il n'existe pas d'hypothèque conventionnelle, sur le matériel servant à l'exploitation d'un établissement commercial, même lorsque ce matériel est réputé immeuble par destination en application du premier alinéa de l'article 524 du C. civ. qui énonce que les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination.
Le privilège général ne s'exerce que sur les meubles appartenant au redevable : il n'engendre pas de droit de suite et n'atteint pas, dans les mains d'un tiers, les meubles régulièrement aliénés, de bonne foi et sans fraude, par les redevables avant l'exercice de poursuites par voie de saisie (Conseil d'État, arrêt n° 269576 du 13 juillet 2006). Dans le cas contraire, l'administration pourrait faire annuler la vente au moyen de l'action paulienne (BOI-REC-SOLID-30-10).
Aux termes du second alinéa du VIII de l'article 231 ter du CGI, le privilège prévu au 1° du 2 de l'article 1920 du CGI peut être exercé pour le recouvrement de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage perçue dans la région Ile-de-France.
Le privilège spécial mobilier du Trésor atteint les récoltes, fruits, loyers et revenus des immeubles soumis à l'impôt tel qu’il résulte du 2° du 2 de l’article 1920 du CGI : fruits naturels, civils ou industriels.
Aux termes du second alinéa de l'article 2327 du C. civ., le Trésor « ne peut obtenir de privilège au préjudice des droits antérieurement acquis à des tiers ».
Cette disposition doit être entendue au regard seulement de la création de privilèges nouveaux au profit du Trésor public, laquelle ne fera pas échec à la règle de la non-rétroactivité des lois qui sauvegarde les droits acquis avant leur promulgation (Cass. civ., arrêt du 27 juillet 1925).
Le privilège étant indissociable de l'action en recouvrement, il ne peut s'exercer que dans la limite de la prescription de l'action en recouvrement de l'impôt (BOI-REC-EVTS-30).
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References: l'article 1920
 art. 1607
 art. 1609
 art. 1679
 art. 1018
 art. 1663
 art. 1920
 art. 1600
 l'article 1926
 art. 1599
 art. 235
 art. 1010
 art. 302
 art. 1622
 l'article 182
 l'article 182
 l'article 182
 art. 1671
 l'article 1926
 l'article 379
 l'article 1924
 l'article 1929
 l'article 1920
 l'article 1928
 art. 1929
 § 10
 art. 1840
 § 230
 § 390
 l'article 1929
 art. 844
 art. 991
 art. 1005
 art. 990
 art. 1635
 art. 1635
 l'article 1929
 l'article 244
 l'article 35
 l'article 164
 art. 244
 l'article 125
 art. 381
 l'article 119
 l'article 118
 l'article 1678
 art. 381
 art. 188
 l'article 119
 l'article 115
 art. 379
 l'article 1929
 l'article 1727
 art. 1729
 art. 1728
 l'article 1730
 l'article 1731
 l'article 1730
 l'article 1929
 l'article 1929
 l'article 1929
 l'article 1729
 l'article 1709
 art. 1684
 art. 1686
 art. 1687
 art. 1691
 art. 2288
 l'article 1920
 l'article 1926
 l'article 1920
 l'article 1926
 l'article 1927
 l'article 1929
 l'article 527
 l'article 535
 l'article 528
 l'article 531
 l'article 532
 art. 529
 l'article 528
 art. 524
 art. 1920
 art. 1926
 art. 529
 l'article 2285
 l'article 1920
 l'article 1926
 l'article 524
 l'article 524
 l'article 231
 l'article 1920
 l'article 2327