Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/projets/pl1969.asp
Timestamp: 2018-01-19 19:26:25+00:00

Document:
N° 1969 - Projet de loi portant ratification des ordonnances no 98-524 du 24 juin 1998, no 98-525 du 24 juin 1998, no 98-581 du 8 juillet 1998, no 98-775 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer
N° 1969
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 25 novembre 1999.
portant ratification des ordonnances n° 98-524 du 24 juin 1998, n° 98-525 du 24 juin 1998, n° 98-581 du 8 juillet 1998, n° 98-775 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer.
Le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :
Assemblée nationale : 1175 rect., 1686 et T.A. 337.
Sénat : 422 (1998-1999), 81 et T.A. 41 (1999-2000).
Dans chacune des ordonnances mentionnées à l'article 1er, la référence aux territoires d'outre-mer est remplacée par la référence aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie.
Dans le dernier alinéa de l'article 10 de l'ordonnance n° 98-581 du 8 juillet 1998 précitée, les mots : " juge de l'exécution " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ".
L'article 14 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse, inséré par l'article 2 de l'ordonnance n° 98-775 du 2 septembre 1998 précitée, est ainsi rédigé :
" Art. 14. - La présente ordonnance est applicable dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception du IV de l'article 6. "
I. - Dans le premier alinéa de l'article 38 de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne, inséré par l'article 3 de l'ordonnance n° 98-775 du 2 septembre 1998 précitée, et dans l'article 8 de l'ordonnance n° 98-775 du 2 septembre 1998 précitée, les mots : " dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 " sont supprimés.
II. - Dans le premier alinéa du III de l'article 94 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982, inséré par le I de l'article 4 de l'ordonnance n° 98-775 du 2 septembre 1998 précitée, les mots : " dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 " sont supprimés.
Dans l'article 5 de l'ordonnance n° 98-775 du 2 septembre 1998 précitée, les mots : " dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, " sont supprimés.
Dans l'article 45 de la loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985 modifiant diverses dispositions du droit des valeurs mobilières, des titres de créances négociables, des sociétés et des opérations de bourse, inséré par l'article 6 de l'ordonnance n° 98-775 du 2 septembre 1998 précitée, les mots : " à l'exception du dernier alinéa de l'article 10-I " sont remplacés par les mots : " à l'exception du quatrième alinéa de l'article 10-I ", et les mots : " dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 " sont supprimés.
Le premier alinéa de l'article 53 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances, inséré par l'article 7 de l'ordonnance n° 98-775 du 2 septembre 1998 précitée, est ainsi rédigé :
" La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception des articles 20, 21, 22-1, du cinquième alinéa du II de l'article 23-3, des articles 42 à 44, 50 et 52, et sous réserve des adaptations suivantes : ".
Dans le premier alinéa du II de l'article 107 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, inséré par l'article 10 de l'ordonnance n° 98-775 du 2 septembre 1998 précitée, les mots : " dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 " sont supprimés.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 24 novembre 1999.
N° 1969.- Projet de loi modifié par le Sénat portant ratification des ordonnances relatives à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer (renvoyé à la commission des lois).

References: l'article 1
 l'article 10

L'article 14
 l'article 2
 Art. 14
 l'article 6
 l'article 38
 l'article 3
 l'article 8
 l'article 94
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 45
 l'article 6
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 53
 l'article 7
 l'article 23
 l'article 107
 l'article 10