Source: http://www.crtc.gc.ca/fra/archive/2000/O2000-831.htm
Timestamp: 2013-05-22 07:05:17+00:00

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ARCHIVÉ - Ordonnance CRTC 2000-831
Ordonnance CRTC 2000-831
Ottawa, le 8 septembre 2000
Tarif g�n�ral de Microcell Connexions Inc. approuv� provisoirement avec modifications
Avis de modification tarifaire 2
Dans la pr�sente ordonnance, le Conseil approuve provisoirement, sous r�serve des modifications �nonc�es ci-dessous, le projet de Tarif g�n�ral de Microcell Connexions Inc. Il pr�cise notamment les circonstances dans lesquelles Microcell doit permettre aux utilisateurs finals de ses services locaux l'�galit� d'acc�s au fournisseur de services interurbains de leur choix. Le Conseil exempte �galement le secteur interurbain des compagnies de t�l�phone titulaires de l'obligation de se raccorder au r�seau de Microcell. Enfin, le Conseil publie un certain nombre de directives relatives � la fourniture du service 9-1-1 par Microcell.
Microcell Telecommunications Inc. a d�pos� une demande le 3 mai 2000 en vue de faire approuver le projet de Tarif g�n�ral de Microcell Connexions Inc. (Microcell).
Microcell a propos� d'exploiter � titre d'entreprise de services locaux concurrente (ESLC) dans toutes les circonscriptions o� elle d�tient actuellement des points d'interconnexion � titre de fournisseur de services sans fil (FSSF). Elle entend par ailleurs continuer � exploiter � titre de FSSF dans les autres circonscriptions qu'elle dessert.
L'Alberta E9-1-1 Advisory Association (AEAA), au nom des repr�sentants des centres d'appels de s�curit� publique (CASP) de l'Alberta, la Colombie-Britannique, la Nouvelle-�cosse et l'Ontario, a pr�sent� des observations relatives � l'�chec de Microcell de respecter les proc�dures d'interconnexion des ESLC existantes le 31 mai 2000. TELUS Corporation a pr�sent� des observations le 2 juin 2000. De plus, Bell Canada, Island Telecom Inc., Maritime Tel & Tel Limited, MTS Communications Inc., NBTel Inc. et Newtel Communications Inc. (Bell Canada et autres) ont pr�sent� des observations le 5 juin 2000. Microcell a pr�sent� une r�plique le 12 juin 2000.
Dans la d�cision T�l�com CRTC 97-8 du 1er mai 1997 intitul�e Concurrence locale, le Conseil a �tabli un cadre pour la concurrence locale qui encourageait la mise en œuvre d'arrangements d'interconnexion efficients et qui �tait neutre sur le plan technologique. Il a notamment soulign� qu'un FSSF souhaitant devenir une ESLC serait assujetti aux m�mes modalit�s et conditions que les ESLC sur ligne m�tallique, du moment qu'il acceptait les obligations impos�es aux ESLC dans la d�cision.
Microcell propose d'exploiter comme grossiste
Microcell entend fournir des services de gros � son affili�e, Microcell Solutions Inc. (Solutions), ainsi qu'� d'autres revendeurs.
Microcell a soulign� que, dans l'ordonnance T�l�com CRTC 99-1127 du 8 d�cembre 1999, le Conseil a exprim� la crainte que cet arrangement permette � la compagnie de contourner un grand nombre de ses obligations d'ESLC.
Microcell a propos� de faire appliquer par Solutions son obligation de fournir l'�galit� d'acc�s aux utilisateurs finals au moyen de contrats avec ses affili�es. En outre, elle a propos� de faire appliquer ses obligations d'ESLC relatives � la protection de la vie priv�e des abonn�s et aux renseignements confidentiels sur les abonn�s, au moyen de contrats avec ses revendeurs, notamment Solutions.
Microcell a pr�sent� le libell� d'une disposition qu'elle entendait inclure dans ses contrats avec les revendeurs, notamment Solutions, liant ces derniers � ses obligations d'ESLC.
TELUS a soutenu que la disposition propos�e n'�tait pas suffisante pour r�pondre aux pr�occupations du Conseil soulign�es dans l'ordonnance 99-1127.
Le Conseil estime que le projet de Microcell d'assujettir les revendeurs de ses services locaux, y compris Solutions, � ses obligations d'ESLC, au moyen de contrats, est raisonnable. Il convient toutefois avec TELUS que le libell� propos� est � lui seul insuffisant pour garantir que les revendeurs respecteront les obligations d'ESLC de la compagnie.
Dans l'ordonnance 99-1127, le Conseil a identifi� pr�cis�ment ce qui suit comme �tant ses principales pr�occupations concernant l'application par Microcell de ses obligations d'ESLC :
a) les utilisateurs finals des revendeurs affili�s doivent avoir l'�galit� d'acc�s au fournisseur de services intercirconscriptions (FSI) de leur choix.
b) Microcell doit garantir que les revendeurs de ses services locaux respecteront les obligations impos�es aux ESLC pour satisfaire � toutes les exigences r�glementaires actuelles et futures visant � prot�ger la vie priv�e des abonn�s, notamment :
i) la fourniture de l'indicateur de protection de la vie priv�e, lorsqu'un abonn� final l'invoque;
ii) la fourniture de la fonction automatis�e universelle du blocage par appel de l'identification de la ligne de l'appelant;
iii) la fourniture du blocage de l'affichage des appels par ligne aux abonn�s finals admissibles;
iv) l'interdiction de la fonction M�morisateur dans le cas d'un num�ro bloqu�;
v) la mise en application des restrictions du Conseil sur les dispositifs de composition et d'annonce automatique ainsi que sur les t�l�copies non sollicit�es, applicables dans le territoire de l'entreprise de services locaux titulaire (ESLT) o� ils exercent leurs activit�s; et
vi) la fourniture du d�pistage universel des appels.
Le Conseil estime que les contrats entre Microcell et les revendeurs de ses services locaux devraient pr�ciser les obligations des ESLC �tablies dans la d�cision 97-8, auxquelles les revendeurs sont assujettis. Il ordonne � Microcell d'apporter les modifications n�cessaires � ses contrats avec les revendeurs pour garantir que ces derniers connaissent leurs obligations.
Le Conseil ajoute que Microcell devrait d�poser le ou les contrats qu'elle a sign�s avec Solutions, pour fins d'approbation, de m�me qu'un formulaire du ou des contrats qu'elle entend signer avec les revendeurs de ses services locaux non affili�s.
D�finition de l'�galit� d'acc�s pour les ESLC sans fil mobiles
Microcell a propos� d'offrir � ses abonn�s (p. ex., des revendeurs) ainsi qu'aux utilisateurs finals de Solutions l'�galit� d'acc�s au FSI de leur choix, lorsqu'ils effectuent un appel intercirconscription � partir de leur circonscription d'attache. Microcell a d�fini � circonscription d'attache � comme une circonscription o� elle entend exercer des activit�s � titre d'ESLC. Microcell a ajout� qu'elle permettrait aux abonn�s, autres que Solutions, qui le souhaitent, d'offrir l'�galit� d'acc�s � leurs utilisateurs finals.
Microcell a propos� en outre d'offrir des produits d'�galit� d'acc�s am�lior�s sup�rieurs, � son avis, � ceux que les autres entreprises de services locaux (ESL) sont tenues d'offrir. La compagnie a d�clar� que ces produits permettraient aux utilisateurs finals en d�placement � l'ext�rieur de leur circonscription d'attache d'acc�der au r�seau du FSI de leur choix, sur une base d'�galit� d'acc�s, lorsqu'ils effectuent des appels. Microcell a propos� d'offrir des produits d'�galit� d'acc�s am�lior�s suivant des tarifs, des modalit�s et des conditions n�goci�es avec les FSI.
Bell Canada et autres ont soutenu que, conform�ment au principe du choix des utilisateurs finals, les ESLC sans fil devraient �tre tenues de fournir l'�galit� d'acc�s dans la circonscription d'attache de l'utilisateur final et dans la circonscription o� cet utilisateur en d�placement se trouve. Bell Canada et autres ont ajout� que l'obligation pour Microcell de fournir l'�galit� d'acc�s devrait s'�tendre � l'ensemble des exigences relatives aux appels interurbains des utilisateurs finals sans fil, y compris aux appels destin�s � un utilisateur final en d�placement � l'ext�rieur de la zone d'appel local.
Bell Canada et autres ont soulign� que cela pourrait ne pas �tre techniquement possible dans certains cas, comme lorsqu'un utilisateur final est en d�placement dans un territoire o� le service est de fait fourni par un autre fournisseur de services sans fil. Elles ont ajout� qu'il se pourrait parfois que le fournisseur de services interurbains choisi par un utilisateur final ne fournisse pas de service dans tous les emplacements desservis par Microcell. Bell Canada et autres ont d�clar� que l'obligation pour les ESLC sans fil de fournir l'�galit� d'acc�s devrait d�pendre de la capacit� sur le plan technique des ESLC sans fil de fournir l'�galit� d'acc�s, ainsi que de la capacit� du FSI de fournir le service.
Microcell a fait valoir que le fait de demander au Conseil d'�tendre les obligations d'�galit� d'acc�s des ESLC sans fil pour inclure les appels mobiles effectu�s ou re�us par un utilisateur en d�placement correspondait � demander au Conseil d'interpr�ter la d�cision 97-8 d'une mani�re contraire � son intention et � la d�cision T�l�com CRTC 92-12 du 12 juin 1992, intitul�e Concurrence dans la fourniture de services t�l�phoniques publics vocaux interurbains et questions connexes relatives � la revente et au partage. Elle a soutenu que, suivant une telle interpr�tation, le Conseil lui imposerait des exigences qui d�passent les obligations en mati�re d'�galit� d'acc�s impos�es aux autres entreprises de services locaux (ESL).
Microcell a soulign� que, dans le paragraphe 10 de l'ordonnance T�l�com CRTC 98-1 du 7 janvier 1998, le Conseil a rejet� une demande semblable des ESLT :
Le Conseil estime �galement que les ESLC, y compris les ESLC sans fil, n'ont � fournir, � titre d'ESLC, que les services 9-1-1, SRT et l'acc�s �gal dans leurs zones de desserte. L'affirmation de Stentor selon laquelle les clients d'ESLC sans fil devraient avoir acc�s � ces services o� qu'ils se trouvent imposerait une obligation plus importante aux ESLC sans fil qu'aux ESLC sur ligne m�tallique, et emp�cherait effectivement les fournisseurs de services sans fil de choisir leurs propres zones de desserte d'ESLC. Le Conseil conclut donc qu'imposer d'autres obligations aux ESLC sans fil serait incompatible avec l'intention qu'il a exprim�e d'�tablir un cadre qui soit neutre sur le plan de la technologie.
Le Conseil estime que la d�cision 97-8 n'appuie pas l'all�gation de Microcell selon laquelle son projet de fourniture d'�galit� d'acc�s dans la circonscription d'attache est au moins �quivalent � celui que les autres ESL sont tenues de fournir.
Dans la d�cision 97-8, le Conseil a exig� que les ESLC fournissent l'�galit� d'acc�s � leurs utilisateurs finals afin d'emp�cher des arrangements exclusifs qui restreindraient les utilisateurs finals � s'en tenir aux FSI choisis par les ESLC.
Le Conseil souligne que le projet de base de Microcell de fournir l'�galit� d'acc�s dans la circonscription d'attache d'un utilisateur final limiterait l'acc�s, par le biais d'arrangements d'�galit� d'acc�s, des utilisateurs finals de Solutions au FSI choisi par Microcell lorsqu'ils sont en d�placement � l'ext�rieur de leur circonscription d'attache mais � l'int�rieur des zones que Microcell dessert � titre d'ESLC. Le projet de base de Microcell n'est donc pas conforme � la d�cision 98-1.
Le Conseil estime que, conform�ment au principe du choix de l'utilisateur final, les utilisateurs finals d'une ESLC sans fil mobile devraient avoir l'�galit� d'acc�s au FSI de leur choix pour les appels de d�part mobiles, o� qu'ils soient en d�placement dans la ou les zones de desserte o� l'ESLC sans fil exerce des activit�s.
De plus, le Conseil estime que les utilisateurs finals d'une ESLC sans fil mobile devraient avoir l'�galit� d'acc�s au FSI de leur choix pour les appels d'arriv�e mobiles, lorsqu'ils sont en d�placement � l'ext�rieur de la zone d'appel local associ�e � leur circonscription d'attache. M�me si l'abonn� itin�rant ne fait pas l'appel interurbain, il cause l'appel du fait de son itin�rance et il est responsable des frais qui s'appliquent.
Le Conseil estime donc que, conform�ment � la d�cision 97-8, Microcell est tenue de fournir des produits d'�galit� d'acc�s am�lior�s aux utilisateurs finals de tout revendeur affili�, si ceux-ci sont en d�placement dans les zones o� elle exerce des activit�s � titre d'ESLC.
Le Conseil ordonne donc � Microcell de fournir l'�galit� d'acc�s, pour les appels de d�part mobiles, aux utilisateurs finals de Solutions qui sont en d�placement dans les zones o� Microcell exerce des activit�s � titre d'ESLC et, pour les appels d'arriv�e mobiles, aux utilisateurs finals qui sont en d�placement � l'ext�rieur de la zone d'appel local associ�e � la circonscription d'attache. Cette exigence est assujettie � la capacit� de Microcell de fournir l'�galit� d'acc�s et � la capacit� du FSI de fournir le service.
�galit� d'acc�s et tarification en fonction de la distance
Microcell a fait valoir que l'�galit� d'acc�s am�lior� pourrait ne pas �tre compatible avec tous les plans de tarification utilis�s par les FSI. En particulier, la compagnie a soulign� que les appels interurbains mobiles de d�part ne peuvent pas �tre factur�s conform�ment � une tarification en fonction de la distance, � moins qu'ils ne proviennent d'un endroit connu par l'autre FSI.
Microcell a indiqu� que si les FSI souhaitaient obtenir davantage de renseignements concernant la provenance d'un appel, elle �tait pr�te � fournir des donn�es de communications sans fil d�taill�es, suivant des tarifs, des modalit�s et des conditions n�goci�s avec les FSI.
Bell Canada et autres et TELUS ont soulign� que, conform�ment � la d�cision 97-8, les ESLT sont tenues de raccorder leurs r�seaux intercirconscriptions au r�seau de chaque ESLC. Elles ont ajout� qu'il est par ailleurs impossible pour un FSI de d�terminer la provenance d'un appel sans fil effectu� par un utilisateur de service sans fil en d�placement et donc d'appliquer des frais aff�rents en fonction de la distance.
TELUS s'est dite pr�occup�e par l'incapacit� pour un FSI de tarifer correctement les appels interurbains, m�me s'ils proviennent de la zone d'appel local et sont achemin�s � la circonscription d'attache par Microcell.
Bell Canada et autres se sont oppos�es � l'obligation de se raccorder aux ESLC sans fil mobiles, � moins :
a) qu'une solution technique ne soit �labor�e de mani�re � ce que la provenance de l'appel soit fournie dans le message CCS7; ou
b) que les ESLC sans fil fournissent aux ESLT des donn�es d�taill�es concernant les appels, dans un format convenable.
Bell Canada et autres ont fait valoir que les activit�s intercirconscriptions des ESLT devraient pr�voir l'option de non-raccordement au r�seau de Microcell.
Pour l'instant, le Conseil exempte les ESLT de l'obligation de raccorder leurs r�seaux intercirconscriptions au r�seau de Microcell, compte tenu de la difficult� pour le FSI de facturer et d'acheminer les appels effectu�s et re�us par les abonn�s en d�placement d'une ESLC sans fil. Le Conseil exempte �galement Microcell de l'obligation de d�poser des ententes ESLC-ESI sign�es avec les ESLT pour obtenir le statut d'ESLC.
Le Conseil demande au groupe de travail R�seau du Comit� directeur sur l'interconnexion du CRTC (CDIC) de proposer des solutions possibles aux questions de facturation et d'acheminement intercirconscriptions que soul�ve le cas des abonn�s en d�placement des ESLC sans fil mobiles, dans le cadre du r�gime d'�galit� d'acc�s, et de pr�senter un rapport dans les 90 jours suivant la date de la pr�sente ordonnance.
Projet de Microcell de percevoir et de verser une contribution intercirconscription
Microcell a propos�, conform�ment au r�gime de contribution �tabli par le Conseil, d'appliquer les principes suivants pour d�terminer l'admissibilit� � une contribution et pour calculer les frais de contribution intercirconscription applicables lorsqu'un appel interurbain est effectu� ou re�u par un utilisateur final mobile en d�placement desservi par un revendeur des services locaux de Microcell :
a) l'admissibilit� � percevoir des frais de contribution sera bas�e sur l'� emplacement physique � de l'utilisateur final mobile appelant ou appel�, l'� emplacement physique � �tant d�termin� par l'emplacement du site cellulaire d'o� provient l'appel, qu'il soit effectu� ou re�u par un utilisateur mobile;
b) les limites de la circonscription de l'ESLT seront utilis�es pour d�terminer l'applicabilit� d'une contribution; et
c) des taux de contribution par minute particuliers aux ESLT seront utilis�s pour calculer la contribution applicable � l'extr�mit� de d�part ou d'arriv�e d'un appel intercirconscription.
Microcell a identifi� quelques cas o� l'�valuation des frais de contribution serait ainsi diff�rente d'une �valuation effectu�e par une ESL sur ligne m�tallique dans les m�mes circonstances.
Compte tenu des limites de la technologie du sans-fil actuellement, Bell Canada et autres ont estim� que le projet de Microcell concernant le traitement de la contribution sur le trafic interurbain �tait raisonnable.
TELUS a fait valoir que tout appel achemin� par le FSI, qui ne peut �tre correctement tarif� � cause de la nature mobile de l'appel, peut aussi �tre un appel pour lequel les ESL ou les fournisseurs de transitage interurbain sont incapables de calculer et de verser le montant de contribution pertinent. Elle s'attend � ce que les appels de ce type soient nombreux.
TELUS a fait valoir que toutes les parties que l'int�grit� du syst�me de contribution int�resse ont besoin de temps pour v�rifier que le projet de Microcell ne leur nuira pas. Elle a soulign� qu'elle avait fourni des illustrations et des contributions � cet �gard dans le cadre du groupe de travail R�seau du CDIC.
Le Conseil estime que le projet de Microcell de percevoir et de verser une contribution par minute relative � son propre trafic interurbain, suivant les limites des circonscriptions des ESLT, est raisonnable.
Microcell offrira-t-elle la fonction de raccordement de centre de transit?
Microcell a offert � un FSI l'option de se raccorder � son point d'interconnexion (PDI), dans chaque circonscription qu'il souhaite desservir, ou � son centre de commutation du service mobile qui dessert tous les PDI qui y sont raccord�s. Microcell a propos� de facturer le tarif de raccordement direct � un PDI et le tarif de raccordement du centre de transit � un centre de commutation du service mobile.
Bell Canada et autres et TELUS ont soulign� que le tarif de raccordement du centre de transit des ESLT permet le groupement de trafic sur des commutateurs multiples et l'acheminement au commutateur du centre de transit. Elles ont remis en question la mesure dans laquelle Microcell fournirait la fonction de raccordement de centre de transit.
Microcell a d�clar� qu'elle savait que les autres parties avaient soulev� cette question concernant les r�seaux d'autres ESLC. Elle a fait valoir qu'elle �tait pr�te � accepter la suspension de la d�finition et des tarifs de raccordement de centre de transit qu'elle propose, jusqu'� ce que la question soit r�solue pour les autres ESLC.
Le Conseil estime qu'en fournissant l'interconnexion � ses centres de commutation du service mobile, Microcell ne fournira pas la fonction de raccordement de centre de transit. Il conclut donc qu'il ne conviendrait pas d'approuver la d�finition et les tarifs de � raccordement de centre de transit � propos�s par la compagnie. Le tarif de raccordement direct de 0,3 cents s'appliquera donc � l'interconnexion des FSI � un PDI ou � un centre de commutation du service mobile.
Identification des obligations de Microcell concernant le service 9-1-1
Microcell a propos� de continuer � utiliser les arrangements d'acheminement des appels 9-1-1 des FSSF, jusqu'� ce que la faisabilit� sur le plan technique du 9-1-1 sans fil �volu� (E9-1-1 sans fil) ait �t� d�montr�e et que le service soit disponible dans les territoires de desserte de chacune des ESLT. La compagnie a soulign� que la faisabilit� du service sur le plan technique devait �tre d�montr�e par un essai technique, suivi de l'approbation du Conseil d'une offre de service E9-1-1 sans fil commerciale. Comme ces essais se font province par province, Microcell a propos� de d�poser des ententes de services 9-1-1 qu'elle a conclues avec les municipalit�s, ou des tarifs applicables au service 9-1-1, selon ce qui convient.
Le Conseil souligne que dans l'ordonnance 2000-830, �galement publi�e aujourd'hui, il a d�cid� que les ESLT devaient continuer de fournir des services 9-1-1 � Clearnet PCS Inc., � titre d'ESLC, aux tarifs des FSSF, compte tenu du niveau r�duit de service disponible pour les entreprises de services sans fil, avant la mise en œuvre du service E9-1-1 sans fil. Le Conseil estime que les tarifs des FSSF applicables au service 9-1-1 devraient aussi continuer de s'appliquer � Microcell, � titre d'ESLC, jusqu'� la mise en œuvre du service E9-1-1 sans fil.
a) Les services d'urgence devraient-ils avoir acc�s aux donn�es des ESLC sans fil sur les abonn�s?
L'AEAA a demand� au Conseil d'ordonner � Microcell d'appuyer l'inclusion de donn�es sur les abonn�s des services sans fil (c.-�-d., le num�ro de t�l�phone, le nom et l'adresse de facturation) dans la base de donn�e d'affichage automatique de l'adresse (AAA).
L'AEAA a reconnu que les donn�es sur les abonn�s sans fil ne sont pas aussi utiles que la fourniture de l'emplacement r�el. Elle a toutefois soulign� que le num�ro de t�l�phone, le nom et l'adresse de facturation d'un abonn� d'ESLC sans fil constitueraient un bon point de d�part imm�diat pour les CASP qui ont l'obligation morale et juridique de localiser les appelants au 9-1-1 incapables de communiquer.
Bell Canada et autres ont fait valoir que Bell Canada, de m�me que d'autres ESLT, ont par le pass� propos� de fournir aux FSSF un arrangement d'acheminement c�t� r�seau qui am�liorerait la pr�cision de l'acheminement des appels au 9-1-1. Bell Canada et autres ont soulign� que cet arrangement pourrait �tre offert avant que les essais relatifs au service E9-1-1 sans fil n'aient lieu.
Microcell s'est oppos�e � l'obligation de fournir des donn�es sur les abonn�s des services sans fil, soutenant que ces renseignements sont insignifiants puisque les abonn�s sans fil peuvent se d�placer.
Le Conseil convient avec l'AEAA qu'en cas d'urgence, les donn�es sur les abonn�s sans fil pourraient �tre pr�cieuses pour les CAPS. Il estime qu'� titre d'ESLC, Microcell devrait fournir aux utilisateurs finals de ses revendeurs une fonctionnalit� de service 9-1-1 meilleure que celle qu'elle offre actuellement � titre de FSSF. Le Conseil estime que, jusqu'� la mise en œuvre du service E9-1-1 sans fil, Microcell devrait accepter d'inclure les donn�es sur les utilisateurs finals de ses revendeurs dans les bases de donn�es d'AAA.
Le Conseil ordonne � Microcell de mettre � jour les bases de donn�es d'AAA pertinentes en y ajoutant les donn�es sur les utilisateurs finals des revendeurs auxquels elle fournit ses services � titre d'ESLC. Microcell est �galement tenue d'utiliser l'arrangement d'acheminement c�t� r�seau mentionn� dans les observations de Bell Canada et autres. Le Conseil a pris note des pr�occupations de Microcell concernant l'acheminement c�t� r�seau relatif au service 9-1-1 dont Bell Canada et autres ont mentionn� dans leurs observations et il conclut que toutes questions op�rationnelles associ�es � ses directives devraient �tre r�solues au sein du groupe de travail Activit�s interentreprises – Services d'urgence (9-1-1) du CDIC. Le Conseil demande donc au groupe de traiter toutes questions op�rationnelles associ�es aux directives susmentionn�es donn�es � Microcell.
Le Conseil ordonne en outre � Microcell de mettre en œuvre le service d'urgence E9-1-1 sans fil d�s qu'il sera disponible, dans toute zone de desserte des ESLT o� elle exploite � titre d'ESLC.
b) Des ententes juridiques sont-elles n�cessaires?
TELUS et l'AEAA ont fait valoir que le projet de Microcell d'utiliser les arrangements sans fil actuels pour le service 9-1-1 n'exempte pas la compagnie de l'obligation de conclure des ententes de service 9-1-1 et, le cas �ch�ant, des ententes de facturation et de perception. L'AEAA et TELUS ont sugg�r� que le Conseil ordonne au groupe Activit�s interentreprises – Services d'urgence (9-1-1) du CDIC de tenter de r�gler les questions d'interconnexion associ�es � une ESLC sans fil, de m�me que les questions relatives aux fournisseurs de services sans fil actuels concernant l'interconnexion au 9-1-1, et notamment :
a) le Document d'interconnexion c�t� r�seau des ESLC;
b) les ententes cadres, notamment l'entente d'interconnexion pour la fourniture du service 9-1-1 � une entreprise de services locaux concurrente; et
c) les ententes provinciales entre les ESLC et les municipalit�s concernant la fourniture du service 9-1-1, de m�me que la facturation et la perception (le cas �ch�ant).
L'AEAA a aussi demand� au Conseil d'ordonner � Microcell de signer les contrats 9-1-1 applicables avec les CASP des municipalit�s et les fournisseurs de plate-formes 9-1-1.
Le Conseil souligne que certaines ententes types devront �tre adapt�es aux ESLC sans fil mobiles. Le groupe de travail Activit�s interentreprises – Services d'urgence (9-1-1) du CDIC serait sans doute le mieux plac� pour s'acquitter de cette t�che.
Le Conseil demande au groupe de travail Activit�s interentreprises – Services d'urgence (9-1-1) du CDIC de commencer l'examen et la r�vision des documents identifi�s au paragraphe 54 de la pr�sente ordonnance, en vue de tenter de r�gler les questions d'interconnexion relatives � la fourniture du service 9-1-1 par une ESLC sans fil mobile, notamment un service d'urgence E9-1-1 sans fil.
Le Conseil rappelle � Microcell que les ESLC sont tenues de signer des ententes avec les municipalit�s concernant la fourniture d'un service 9-1-1 et, le cas �ch�ant, les arrangements de facturation et de perception. Le Conseil estime que le projet de Microcell de retarder la conclusion d'ententes avec les municipalit�s concernant la fourniture d'un service 9-1-1 ainsi que la facturation et la perception, jusqu'� ce qu'un service E9-1-1 sans fil soit disponible, est inacceptable. Le Conseil s'attend � ce qu'� titre d'ESLC, Microcell signe des ententes avec les municipalit�s concernant la fourniture d'un service 9-1-1 et, le cas �ch�ant, les arrangements de facturation et de perception, ou d�pose un projet de tarifs, pour l'approbation du Conseil, avant la mise en œuvre d'un service E9-1-1 sans fil.
Traitement du d�p�t de tarif
Bell Canada et autres ont fait valoir que le Tarif g�n�ral de Microcell devrait �tre modifi� pour corriger certaines erreurs et pour garantir la conformit� avec les Tarifs g�n�raux approuv�s d'autres ESLC. Microcell ne s'est g�n�ralement pas oppos�e aux modifications propos�es par Bell Canada et autres.
Microcell a d�clar� qu'elle avait ajout� ou modifi� les d�finitions des tarifs des ESLT et d'autres ESLC pour refl�ter pr�cis�ment ses activit�s, compte tenu de ses projets d'exploiter � titre d'ESLC sans fil et comme grossiste.
Microcell a utilis� l'expression � t�l�communicateur interconnect� �, plut�t que le terme � abonn� �, pour identifier les parties qui se raccorderaient � son r�seau conform�ment aux modalit�s de son Tarif g�n�ral. Elle a propos� d'utiliser le terme � client � pour d�crire les revendeurs, y compris Solutions, qui ach�tent ses services locaux.
L'expression � t�l�communicateur interconnect� � est d�j� employ�e dans le contexte des d�cisions du Conseil et du Tarif g�n�ral des ESLT et d'autres ESLC. Le Conseil estime qu'il ne convient pas que Microcell lui donne une d�finition diff�rente dans son Tarif g�n�ral.
Le Conseil estime que la d�finition de Microcell de l'expression � t�l�communicateur interconnect� � devrait �tre supprim�e et que la d�finition d' � abonn� � devrait �tre modifi�e de mani�re � pr�ciser qu'un abonn� est une entreprise ou un revendeur qui ach�te des services conform�ment au Tarif g�n�ral de Microcell.
� l'article 10.4 de son projet de Modalit�s de service, Microcell demande l'approbation de la disposition suivante :
Microcell n'est pas responsable des dommages-int�r�ts d�coulant de tout acte ou de toute omission de Microcell permis en vertu des conditions de la licence SCP, � la condition que Microcell ait agi de bonne foi en acceptant l'ordonnance du tribunal ou toute autre d�cision rendue par une autorit� juridique.
Le Conseil estime que cette disposition permettrait � Microcell de limiter ses responsabilit�s dans une plus grande mesure que les ESLT, ce qui est contraire � la d�cision 97-8. Cette disposition doit donc �tre supprim�e.
Plusieurs dispositions relatives aux frais de contribution et � une exemption de frais de contribution doivent �tre l�g�rement corrig�es, et elles doivent �galement �tre modifi�es pour refl�ter correctement les d�cisions r�centes du Conseil concernant les lignes d'acc�s direct et la contribution internationale.
Les dispositions de Microcell relatives aux services d'acc�s pour l'interconnexion avec les FSSF devraient �tre modifi�es pour corriger les taux de contribution et pour refl�ter les conclusions de l'ordonnance CRTC 2000-395 du 12 mai 2000 intitul�e Fourniture de l'acc�s c�t� r�seau et de la signalisation par canal s�maphore no 7 aux fournisseurs de services sans fil.
Outre ce qui pr�c�de, le Conseil estime que Microcell doit apporter quelques autres modifications mineures � son Tarif afin de corriger ou de clarifier diverses r�f�rences et dispositions.
1. Les tarifs propos�s sont approuv�s provisoirement, sous r�serve des modifications suivantes :
a) dans toutes les sections du tarif :
i) remplacer l'expression � t�l�communicateur interconnect� � par le terme � abonn� �; et
ii) remplacer le terme � client � par � client final �;
b) � l'article 100, D�finitions :
i) supprimer la d�finition de � fonction de raccordement de centre de transit �;
ii) ajouter la phrase qui suit � la fin des d�finitions de � titulaire de classe A � et de � titulaire de classe B � :
� Pour plus de renseignements concernant les exigences d'attribution de licence, veuillez consulter le site Web du CRTC, � www.crtc.gc.ca. �;
iii) remplacer le titre de la d�finition de � t�l�communicateur interconnect� � par � abonn� �;
iv) supprimer la d�finition de � fonction de raccordement direct �;
v) remplacer le titre de la d�finition de � client � par � client final �;
vi) ajouter les dispositions de composition � 1+800/888/877 � � la d�finition de � groupe de fonctions D �;
vii) ajouter la d�finition suivante de � circuit de r�serve � :
un circuit de r�serve d�signe un circuit d'interconnexion avec acc�s c�t� ligne ou c�t� r�seau, qui a �t� activ� mais dont la
compagnie a supprim� la capacit� d'acheminement de trafic.
viii) ajouter la disposition de composition � 1+950 � � la d�finition d'� acc�s c�t� r�seau �; et
ix) modifier la d�finition de � FSSF � de mani�re � ce qu'elle soit conforme � la d�finition �nonc�e dans l'article 400 du Tarif g�n�ral de Microcell.
c) � l'article 101 :
i) renum�roter le paragraphe 1.2 en 1.3 et ajouter ce qui suit sous le nouveau paragraphe 1.2 :
Ces modalit�s ne limitent pas la responsabilit� de Microcell dans les cas de faute d�lib�r�e ou de n�gligence grossi�re, ou de bris de contrat r�sultant de la n�gligence grossi�re de Microcell.;
ii) supprimer les mots � y compris les frais d'interurbain pr�vus � de la fin du paragraphe 6.7;
iii) au paragraphe 9.1, remplacer la r�f�rence au � paragraphe 11.1 � par une r�f�rence au � paragraphe 10.1 �;
iv) au paragraphe 10.1, supprimer les mots � 20 $ ou � et � selon le plus �lev� des deux montants �; et
v) supprimer les paragraphes 10.4, 12.3 et 12.4 ;
d) � l'article 301n), ajouter les mots � autre que l'ESLT � imm�diatement apr�s l'expression � FSI �;
e) � l'article 301o), remplacer � IXSP � par � IXC �;
f) au sous-alin�a 304a)i), remplacer le passage � ses clients, ou des t�l�communicateurs interconnect�s avec lesquels elle �change du trafic � par � ou les entreprises d'interconnexion qui participent � ses services �;
g) � l'article 302(1)b) :
i) ajouter les dispositions de composition � 1+800/888/877 � et � 1+950 � dans la premi�re phrase; et
ii) remplacer la deuxi�me phrase de cet article par ce qui suit :
Les circuits d'interconnexion avec acc�s c�t� r�seau configur�s pour offrir les services du groupe de fonctions D peuvent �tre raccord�s au central de Microcell (raccordement direct) et peuvent utiliser la composition multifr�quences (MF) ou la signalisation CCS7, sous r�serve de la disponibilit� des installations ad�quates.;
h) � l'article 302(2) :
i) supprimer les trois derni�res phrases de l'alin�a a); et
ii) au tableau � la fin de l'alin�a d), pour chaque province, supprimer les mots � Raccordement de centre de transit � ainsi que les tarifs aff�rents;
i) dans le titre de l'article 303 et dans la premi�re phrase de l'alin�a a), remplacer l'expression � acc�s c�t� r�seau � par � groupe de fonctions D �;
j) dans le titre de l'article 304, et dans la premi�re phrase de l'alin�a a), remplacer l'expression � acc�s c�t� r�seau � par � groupe de fonctions D �;
k) dans la premi�re phrase du Nota 2 li� aux alin�as 305(1)b) et c), remplacer les mots � le territoire d'exploitation de Microcell � par � le territoire d'exploitation de l'ESLT vis�e �;
l) au tableau de l'article 305(1)c), pour les groupes de circuits 75-99, dans la deuxi�me colonne, pour la province de la Colombie-Britannique, remplacer le tarif indiqu� de � 133 $ � par � 134 $ �;
m) � l'article 305(2)a) :
i) dans la premi�re phrase, remplacer les mots � de Microcell � par � de l'ESLT vis�e �;
ii) remplacer les mots � � l'article 305.1a) ci-dessus s'appliquent � par � ci-dessous s'appliquent �;
iii) supprimer la derni�re phrase du paragraphe;
iv) ajouter le tableau suivant imm�diatement apr�s le paragraphe :
Entreprises et autres fournisseurs de services qui utilisent des LAD
Frais de contribution, par minute de trafic :
Heure hors pointe
Entreprises et autres fournisseurs de services qui ont d�clar� sous serment qu'ils n'utilisent pas de LAD (Nota 2)
0,0033 $
v) ajouter ce qui suit comme � Nota 2 � imm�diatement apr�s le tableau :
Une entreprise ou un autre fournisseur de services doit fournir � l'ESLT vis�e et au Conseil une d�claration sous serment, par un cadre sup�rieur de la compagnie, attestant que l'entreprise ou l'autre fournisseur de services n'utilise aucune LAD pour acheminer du trafic de d�part ou d'arriv�e dans le territoire d'exploitation de l'ESLT pertinente. La d�claration sous serment doit �tre soumise de nouveau chaque ann�e et comprendre une clause stipulant que si, au cours de l'ann�e, l'entreprise ou l'autre fournisseur de services utilise des LAD, l'entreprise ou l'autre fournisseur de services devra en aviser imm�diatement le Conseil, et envoyer une copie conforme de l'avis � l'ESLT vis�e, et le taux de contribution applicable aux entreprises et aux autres fournisseurs de services qui utilisent des LAD s'appliquera imm�diatement.;
n) � l'article 305(2)b) :
i) remplacer le texte du sous-alin�a i) par ce qui suit :
en ce qui a trait au trafic international admissible � une contribution qu'elle transporte entre le Canada et les �tats-Unis au moyen d'un protocole de commutation de circuit sur des installations de t�l�communication qu'elle exploite, la titulaire doit a) d�clarer toutes les minutes admissibles � une contribution � l'ESLT dans le territoire de laquelle un circuit Canada-�.-U. traverse la fronti�re et b) payer � cette ESLT les frais de contribution applicables, tels que prescrits dans les tarifs de Microcell.
ii) remplacer le texte du sous-alin�a ii) par ce qui suit :
en ce qui a trait au trafic international admissible � une contribution qu'elle transporte entre le Canada et un pays autre que les �tats-Unis au moyen d'un protocole de commutation de circuit sur des installations de t�l�communication qu'elle exploite, la titulaire doit a) d�clarer toutes les minutes admissibles � une contribution � l'ESLT dans le territoire de laquelle se trouve le commutateur de centre de transit (c.-�-d. le dernier point de commutation pour les minutes de d�part et le premier point pour les minutes d'arriv�e) et b) verser � l'ESLT les frais de contribution applicables, tels que prescrits dans les tarifs de Microcell;
iii) remplacer le sous-alin�a iii) par ce qui suit :
en ce qui a trait au trafic international admissible � une contribution qu'elle convertit de minutes commut�es par circuit en provenance du Canada en du trafic commut� autrement que par circuit, ou de trafic commut� autrement que par circuit en minutes commut�es par circuit � destination du Canada, la titulaire doit a) d�clarer � l'ESLT dans le territoire de laquelle a lieu la conversion les minutes de contribution admissibles mesur�es au point de conversion et b) verser � cette ESLT les frais de contribution applicables, tels que prescrits dans les tarifs de Microcell; et
o) au sous-alin�a iii) de l'article 305(2)c), remplacer les mots � sur le territoire de Microcell � par les mots � par territoire d'ESLT �;
p) � l'article 305(2)d), ajouter ce qui suit au d�but de la premi�re phrase :
Comme solution de rechange � la fourniture de relev�s mensuels et trimestriels � l'ESLT, tel que mentionn� en b) et c) ci-dessus;
q) au dernier point de l'article 305(3)b), remplacer le mot � trafic � par � service �;
r) � l'article 402(1) :
i) � l'article 402(1)a), supprimer les sous-alin�as i) et ii) et remplacer le texte de l'alin�a a) par ce qui suit :
les num�ros de t�l�phone � sept chiffres avec envoi d'impulsion sont fournis ci-dessous :;
ii) supprimer la lettre b) de la premi�re ligne du tableau; et
iii) ajouter les frais de service qui suivent au tableau, applicables dans la province de Terre-Neuve :
Chaque num�ro de t�l�phone 70 $
Chaque num�ro de t�l�phone r�serv�
s) supprimer l'article 402(3), Transfert de codes de central;
t) au tableau de l'article 403(2)b), remplacer le tarif mensuel donn� pour l'Alberta de � 17,99 $ � par � 17,09 $ �;
u) � l'alin�a 403(3)b) :
i) au tableau intitul� � Acc�s c�t� ligne �, pour les provinces de l'Alberta, de la Colombie-Britannique et de l'Ontario/Qu�bec, remplacer les tarifs dans la ligne intitul�e � Frais de contribution intercirconscription. Par voie d'acc�s activ�e �, comme suit :
Ontario et Qu�bec
ii) remplacer les renseignements qui figurent dans le deuxi�me tableau, intitul� � Acc�s c�t� r�seau �, par ce qui suit :
Chaque voie d'acc�s, jusqu'� concurrence de 24 voies, ou
Chaque voie d'acc�s, jusqu'� concurrence de 48 voies, ou
Chaque voie d'acc�s, jusqu'� concurrence de 72 voies, ou
Chaque voie d'acc�s, jusqu'� concurrence de 96 voies, ou
Chaque voie d'acc�s, au-del� de 96 voies
Frais de contribution intercirconscription par voie d'acc�s activ�e (nota 1)
Frais de contribution intercirconscription, par voie d'acc�s activ�e (Nota 1)
v) � l'article 403(3)c) :
i) intituler le tableau � Frais de service – Acc�s c�t� ligne �;
ii) supprimer les frais de service d'acc�s c�t� ligne donn�s pour Terre-Neuve; et
iii) ins�rer un second tableau intitul� � Frais de service – Acc�s c�t� r�seau � contenant les renseignements suivants :
Traitement des commandes, chaque commande
Activation ou modification d'un circuit d'interconnexion, par circuit
w) � l'article 403(4)a) :
i) au sous-alin�a i), remplacer le tarif donn� pour � Chaque liaison, par mois � de � 1156,90 $ � pour la Colombie-Britannique par � 1314,50 $ �;
ii) supprimer le sous-alin�a iii);
iii) renum�roter le sous-alin�a iv) en iii); et
iv) dans le nouveau sous-alin�a iii), remplacer les frais de service d'administration simples de � 69,500 $ � donn�s par les tarifs suivants, pour chaque province :
2. Microcell est tenue de publier imm�diatement des pages de tarifs r�vis�es refl�tant les modifications ci-dessus.
3. Microcell doit d�poser imm�diatement :
a) une ou des ententes sign�es entre elle et tout/tous revendeur(s) affili�(s) de ses services locaux;
b) un formulaire de l'entente ou des ententes qu'elle propose de conclure avec ses revendeurs qui ne sont pas ses affili�s;
c) son registre EIB/ERCC (entreprise intercirconscription de base/�change des registres des comptes-clients); et
d) une copie non ex�cut�e de son entente relative au service de FEIO (fichier d'�change d'inscriptions ordinaires).

References: l'article 10
 l'article 100
 l'article 400
 l'article 101
 l'article 301
 l'article 301
 l'article 302
 l'article 302
 l'article 303
 l'article 304
 l'article 305
 l'article 305
 l'article 305
 l'article 305
 l'article 305
 l'article 305
 l'article 305
 l'article 402
 l'article 402
 l'article 402
 l'article 403
 l'article 403
 l'article 403