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Timestamp: 2017-02-27 01:58:19+00:00

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LE CONTRAT " HAUTE-SECURITE" E.LECLERC
Vous n'êtes pas complètement rassurés à l'idée d'acheter sur Internet. Attention, nous souhaitons attirer votre attention sur les garanties E.Leclerc listées dans votre contrat de vente (pour les connaître dans le détail, reportez-vous dès maintenant aux conditions générales de vente). Elles vous certifient, à 100%, le parfait déroulement et acheminement de votre commande. Conditions générales de vente CATALOGUE ELECTRONIQUE " Le Manège à Bijoux® " Préambule
La commande de produits présentés sur le site E.Leclerc, dans le catalogue électronique E.Leclerc, est subordonnée à l'acceptation par l'acheteur, et vaut acceptation sans aucune réserve par ce dernier, de l'intégralité des conditions générales de vente exposées ci-après. Ces conditions générales de vente s'imposent à l'acheteur sans égard pour des clauses particulières ajoutées par lui - sauf accord exprès du vendeur - et sans égard pour les documents publicitaires émis par les Centres E.Leclerc. L'acceptation de l'acheteur est matérialisée par le " clic de validation ", ainsi que par la communication de ses coordonnées bancaires aux fins du paiement de sa commande. Cette démarche équivaut pour l'acheteur à reconnaître qu'il a pris pleinement connaissance et qu'il approuve l'ensemble des conditions indiquées ci-après. A défaut d'user de la faculté de rétractation légale, l'acheteur est irrévocablement engagé par le bon de commande après l'avoir approuvé électroniquement , par le biais du " clic de validation ".Dans ces conditions, E.Leclerc invite les clients qui se sont connectés sur son catalogue électronique de vente à distance à lire attentivement les conditions générales de vente ci-après, avant de procéder à toute commande effective de produits figurant sur ce catalogue. Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente visent à préciser les droits et obligations de l'acheteur à l'égard des produits vendus dans le catalogue électronique E.Leclerc, dans le cadre d'un système de vente à distance. Le contrat établi en cas de commande effective dans le cadre et selon les conditions visées aux présentes conditions générales de vente, relève de la réglementation de la vente à distance, telle qu'elle résulte notamment du Code de la consommation, ainsi que des dispositions particulières visées ci-après.
Article 2 : Identification de l'auteur de l'offre L'auteur de l'offre de vente est la SA Devinlec, société anonyme coopérative immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro B 339 160 848, dont les coordonnées sont : capital social variable : 12 195,20 €siège social : 21 rue Gaston Evrard 31000 Toulouseadresse consommateurs : Internet Service Consommateurs E.Leclerc BP 96301-31063 Toulouse Cedex9téléphone : 05. 61. 44. 79. 82 adresse électronique : web@devinlec.com n° d'identification TVA : …La SA Devinlec, en qualité de responsable de l'offre, sera l'interlocuteur des acheteurs (V. coordonnées ci-dessus). NB : pour les conditions d'exercice du droit de rétractation de 7 jours, V. article 7. Article 3 : Caractéristiques essentielles des biens et services offerts
Les produits proposés dans le catalogue électronique E.Leclerc et dont la vente à distance est régie par les présentes conditions générales de vente ont les caractéristiques essentielles suivantes : Produits concernés : la dénomination, les composants, le poids, la quantité, la couleur, ainsi que les particularités sont précisés pour chacun des produits dans le catalogue électronique E.Leclerc. L'ensemble de ces éléments est repris lors de la commande effectuée par l'acheteur. En toute hypothèse, les photos de présentation des produits proposés dans le catalogue électronique E.Leclerc ne sont pas contractuelles, et ne peuvent engager la responsabilité du vendeur à l'égard de l'acheteur. L'attention des acheteurs est attirée sur le fait que les illustrations des articles présentés peuvent faire l'objet d'un grossissement, et que la mention d'une échelle de grossissement est impossible, l'acheteur internaute étant seul à maîtriser l'image électronique.Zone géographique de couverture de l'offre : l'offre visée aux présentes conditions générales de vente est limitée à la France continentale, la Suisse, la Belgique, le Luxembourg, Monaco et les Dom-Tom.Zone géographique de livraison : l'offre visée aux présentes conditions générales de vente est limitée au territoire de la France continentale, la Suisse, la Belgique, le Luxembourg, Monaco et les Dom-Tom. Disponibilité du bien ou du service : les produits présentés dans le catalogue électronique E.Leclerc et dont la vente à distance est régie par les présentes conditions générales de vente, sont disponibles tant que le produit concerné apparaît sur le catalogue électronique E.Leclerc. Modes et conseils d'utilisation : ces éléments sont indiqués pour chacun des produits proposés dans le catalogue électronique E.Leclerc au plus tard lors de la livraison du produit concerné, ou dans le catalogue électronique lui-même dans l'hypothèse où le mode d'utilisation du produit concerné constitue un élément essentiel de l'acte d'achat (âge minimum d'utilisation pour des jouets par exemple, ou fait que le produit concerné nécessite une opération de montage par l'acheteur, notamment s'il s'agit d'un meuble). Modes de livraison : les modalités entourant la livraison du produit commandé par l'acheteur sur le catalogue électronique E.Leclerc sont précisées à l'article 9 ci-après. Garanties et service après-vente : l'existence de ces éléments apparaît selon les produits dans le catalogue électronique E.Leclerc. Ils sont précisés le cas échéant dans une carte de garantie fournie lors de la livraison à l'acheteur du produit commandé, dans les conditions visées à l'article 10 ci-après ; le renvoi de cette carte, dûment complétée par l'acheteur, est éventuellement exigé pour faire courir la garantie.Article 4 : Durée de l'offre
Le prix est indiqué pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique E.Leclerc à la fois en francs français et en euros, en fonction du taux officiel de conversion en euros. Le prix s'entend toutes taxes comprises, telles que ces taxes sont fixées à la date de l'acceptation de l'offre par l'acheteur dans les conditions visées à l'article 6 ci-après. Les frais de livraison sont indiqués dans le catalogue électronique E.Leclerc pour chacun des produits proposés. Le prix garanti à l'acheteur est celui figurant sur le catalogue électronique à la date de l'achat, lequel est matérialisé par l'acceptation de l'offre par l'acheteur dans les conditions visées à l'article 6 ci-après. Le prix doit être payé en intégralité lors de la commande, sous réserve des conditions de rétractation visées à l'article 7 ci-après. Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les prix de vente figurant sur son catalogue électronique.
L'acceptation de l'offre par l'acheteur est concrétisée par la validation, dans le cadre du catalogue électronique, par un " clic de validation ", de la totalité des informations suivantes, dont certaines, indiquées en gras, doivent être complétées par l'acheteur (indication des coordonnées bancaires en particulier). Nom de l'acheteur Prénom Adresse Adresse de livraison (si différente) E-mail Téléphone (facultatif) Confirmation de la commande lors de la passation de la commande : désignation du produit (avec références) quantité commandée prix modalités de paiement (carte bancaire ou chèque) modalités de livraison éventuellement, service après-vente. La commande passée par l'acheteur fait l'objet d'une confirmation écrite du vendeur, au plus tard au moment de la livraison. L'acheteur dispose d'un droit de rétractation dont les conditions et modalités sont décrites à l'article 7 ci-après.
L'acheteur dispose par l'effet de la loi (article L121-20 du code de la consommation) d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la livraison du produit à l'acheteur pour faire retour de ce produit au vendeur pour remboursement, sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Le ou les bijou(x) à graver ou à personnaliser ne sont ni repris ni échangés et ne sont pas soumis au délai de rétractation de 14 jours.L'exercice du droit de rétractation est subordonné à l'envoi au vendeur, par l'acheteur, du produit livré et de l'attestation d'achat, ainsi que des coordonnées bancaires de l'acheteur afin que le vendeur puisse procéder au remboursement si l'acheteur opte pour le remboursement. Sauf mention expresse de la part de l'acheteur, les coordonnées bancaires en vue du remboursement doivent être identiques à celles figurant dans le bon de commande validé par l'acheteur lors de sa commande initiale, dans les conditions visées à l'article 6 ci-dessus. Le produit livré doit être retourné à la l'adresse qui est DEVINLEC 21 rue Gaston Evrard 31100 Toulouse, cela après avoir contacté le vendeur (05 61 44 79 82, prix appel local), cette adresse pouvant différer selon les produits concernés. Les frais résultant de cet envoi en retour sont à la charge de l'acheteur, étant précisé que les conditions de l'envoi et du retour doivent être identiques (en particulier, retour sous pli recommandé avec valeur déclarée ou colissimo suivi avec assurance dès lors s'il s'agit d'objets de valeur tels que des bijoux). Dès lors que l'acheteur a exercé son droit de rétractation dans le délai imparti, le vendeur s'engage à lui rembourser dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé la totalité des sommes versées, à l'exception des frais de retour visés ci-dessus, sous réserve que le produit livré soit retourné au vendeur dans son emballage d'origine intact et propre
L'acheteur doit acquitter par carte bancaire (VISA ou MASTERCARD) le règlement intégral de sa commande au moment de son acceptation de l'offre du vendeur, dans les conditions visées à l'article 6 ci-dessus, et sous réserve de l'exercice de son droit de rétractation visé à l'article 7 ci-dessus. Paiement par CB jusqu'à un montant de 2000 euros au delà l'acheteur devra réaliser une nouvelle commande (s'il s'agit d'une commande comportant plusieurs articles). Si le montant d'un seul article dépasse le montant de 2000 euros cela devra être autorisé par le vendeur.Le vendeur accepte toutes les cartes bancaires nationales Mastercard et Visa de toutes les banques nationales.L'acheteur garantit au vendeur, lors de la validation de son bon de commande, qu'il est en situation régulière à l'égard de l'émetteur de la carte de paiement.La validation par l'acheteur de la communication de son numéro de carte bancaire à l'adresse du vendeur, prévue au titre de la validation du bon de commande visée à l'article 6 ci-dessus, vaut acceptation par l'acheteur du paiement de l'intégralité du prix correspondant à sa commande. La commande de l'acheteur n'est enregistrée qu'à compter de la date à laquelle le règlement intégral de la commande de l'acheteur est parvenu au vendeur. Dans le cas où le paiement se révélerait irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, le vendeur se réserve le droit de bloquer la livraison du produit commandé, voire de revendiquer, sans limite de délai, le produit concerné par la commande litigieuse. Les cartes bancaires VISA et MASTERCARD AFFAIRES d'origine étrangère ne sont pas acceptées comme moyen de paiement sur le site lemanegeabijoux.com.Les achats payés par carte bancaire (VISA et MASTERCARD) sont sécurisés par le système de contrôle 3D-SECURE de la Société Générale.Ce système de contrôle ne fonctionne pas pour les cartes affaires étrangères VISA et MASTERCARD.Toutes les transactions effectuées par ces cartes seront annulées et les clients seront remboursés intégralement Article 9 : Livraison
Dans le cas où la garantie contractuelle a vocation à jouer, le vendeur s'engage, à ses frais et au choix de l'acheteur quand celui-ci est possible, soit à remettre en état le produit livré, soit à le rembourser. Aussi, l’acheteur a un droit de rétractation (sans devoir motiver sa décision), sous un délai maximum de 14 jours réception du Colissimo à domicile pour un remboursement. Ne seront à la charge de l’acheteur que les coûts directs de renvoi du ou des bijoux. Le ou les bijou(x) à graver ou à personnaliser ne sont ni repris ni échangés et ne sont pas soumis au délai de rétractation de 14 jours. Merci de bien vérifier vos informations avant de valider votre commande. Les caractères spéciaux ne sont pas autorisés. Pour toute information complémentaire, merci de contacter le service consommateur. En cas de réclamation, le Client pourra s'adresser en premier recours au service client Allo E.Leclerc dont voici les différents modes de contact. Par téléphone au 05 61 44 79 82, du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h. (Coût d'un appel local) Par courriel : web@devinlec.com Par écrit : en envoyant un courrier à votre Magasin de rattachement ou à l'adresse suivante : DEVINLEC - Service Client BP 96301 31063 Toulouse cedex 9 En second recours, s'il n'a pas obtenu une réponse satisfaisante de la part du service Allo E.Leclerc, le Client peut s'adresser au Médiateur du Commerce Coopératif et Associé (FCA) sur Internet ( www.mcca-mediation.fr ). Le Médiateur peut être saisi via un formulaire en ligne à l'adresse suivante : mcca-mediation.fr/votre-reclamation Le Médiateur peut également être saisi par courrier en imprimant le formulaire dédié à cet effet sur Internet ( mcca-mediation.fr/sites/default/files/formulaire_de_reclamation_du_mediateur_du_commerce_cooperatif_et_associe.pdf ) ou en demandant un formulaire de saisine à l'accueil des Magasins. La procédure est soumise à la Charte de la Médiation du Commerce Coopératif et Associé : mcca-mediation.fr/sites/default/files/charte_mediation_091215.pdf Le formulaire devra être envoyé par courrier à l'adresse suivante : Médiation du Commerce Coopératif et Associé FCA 77 rue de Lourmel 75015 Paris Le Client devra justifié avoir contacté une première fois le service client. Le Médiateur de la FCA traitera la demande du client si elle est recevable. Article 11 : Informations nominatives
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'acheteur dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification. Dans ce cas, il doit adresser sa demande à Internet Service Consommateurs - DEVINLEC- BP 96301 31063 Toulouse cedex 9. S'agissant des informations communiquées au titre du paiement par carte bancaire, le vendeur garantit à l'acheteur qu'elles ne sont pas conservées par lui ou par les Centres E.Leclerc à l'issue du règlement de sa commande par l'acheteur, à l'exception du montant de celle-ci.
Article 12 : Loi applicable Le présent contrat est soumis à la loi française, et notamment aux articles L. 121-16 à L. 121-20 du Code de la consommation. Article 13 : Réglement des litiges
En cas de litige, l'acheteur s'adressera par priorité au vendeur afin de convenir d'une solution amiable. Il est toutefois précisé que la recherche d'une solution amiable n'interrompt pas les délais pour agir en garantie.Le fait pour le vendeur de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'une quelconque des obligations à la charge de l'acheteur, régies par les présentes conditions générales de vente, ne saurait être interprété comme une renonciation pour l'avenir à l'obligation en cause, ni au droit pour l'acheteur de se prévaloir ultérieurement de ce manquement.

References: l'article 9
 l'article 10
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 6