Source: https://www.uni.asso.fr/spip.php?site273&debut_articles=5
Timestamp: 2020-06-05 12:10:15+00:00

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5 mai, par Morgane Daury-Fauveau — Publication, A la Une, Santé, Sécurité / Justice
Depuis quelques jours, la panique s'est emparée du monde politique qui redoute une vague de plaintes post coronavirus. Cette panique donne lieu à des propositions de textes destinées à empêcher toute poursuite judiciaire à l'encontre des décideurs qui auraient commis des infractions pénales à l'occasion de la crise sanitaire. On a d'abord pris prétexte de la situation des maires, qui se sentent surexposés au risque judiciaire. Cette crainte ne relève pas du fantasme et la jurisprudence est riche d'exemples de poursuites infondées à l'encontre d'un édile qui se soldent, fort heureusement, souvent par une relaxe, mais sans manquer de provoquer anxiété et perte de temps.
Ainsi, la tribune de députés et sénateurs La République en marche, intitulée"La reprise de l'école est notre exigence, la protection juridique des maires également" a été publiée dans le JDD du 3 mai.
On se permettra incidemment de dire qu'il devient vraiment extrêmement lassant d'être pris à ce point pour des idiots : alors que le titre de la tribune, et son ton général semblent ne se préoccuper que du sort des maires, il apparaît en réalité que ses signataires veulent soustraire à la justice une très grande partie des acteurs publics de la crise sanitaire que nous traversons.
En effet, la tribune annonce vouloir « élargir le champ de la réflexion à l'ensemble des personnes dépositaires d'une responsabilité publique ou d'une mission de service public ». On soulignera au passage la curieuse expression « dépositaire d'une responsabilité publique » inconnue du langage juridique et plus largement de la langue française jusque-là. Et plus loin, les signataires annoncent qu'ils vont proposer « une adaptation de la législation pour effectivement protéger les maires pénalement, mais aussi toutes les personnes dépositaires d'une mission de service public dans le cadre des opérations de déconfinement, et ce, pour une période limitée, et qui réponde principalement aux attentes réelles des édiles de France ».
Gageons qu'au bout du compte, on retrouvera dans le texte le tiercé habituel des atteintes à l'autorité de l'État, réprimées par le livre IV du code pénal : personne dépositaire de l'autorité publique, personne chargée d'une mission de service public et personne investie d'un mandat électif public.
La proposition a donc pour ambition d'amnistier préventivement une bonne partie des agents de l'État et des collectivités territoriales, en tous cas ceux dotés d'un pouvoir de décision et souvent de contrainte (personnes dépositaires de l'autorité publique), les personnes, qu'elles soient fonctionnaires ou non, qui poursuivent une mission d'intérêt général, mais sans disposer d'un pouvoir de décision ou de contrainte (personnes chargées d'une mission de service public) et enfin les élus, tous les élus. Concrètement, ne seraient pas susceptibles de poursuites pénales, pêle-mêle et au hasard, le président de la République, les ministres, les secrétaires d'État, les parlementaires (une fois, le cas échéant, les immunités levées), le directeur général de la santé, les agents des ARS, le président et les membres du Conseil scientifique Covid-19, les préfets, les maires et leurs adjoints, etc…
En revanche, resteraient soumis au droit commun, les chefs d'entreprise qui ont tenté de relancer l'activité économique du pays, les médecins libéraux, les chefs de service et médecins hospitaliers…
Cela pose la question, dont le Conseil constitutionnel serait nécessairement saisi, du respect du principe d'égalité devant la loi pénale. À cet égard, il faut rappeler que le problème de la mise en cause de la responsabilité pénale des maires n'est pas nouveau et a déjà provoqué deux modifications de l'article 121-3 du code pénal qui pose les conditions de la responsabilité pénale pour des fautes non intentionnelles (homicide involontaire et blessures involontaires). La première date de la loi du 13 mai 1996 qui a rappelé au juge qu'il ne doit pas entrer en voie de condamnation si l'auteur des faits a accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait. Cette loi n'ayant pas freiné l'élan de judiciarisation de la vie publique, le législateur est à nouveau intervenu par la fameuse loi Fauchon du 10 juillet 2000. Aux termes d'une disposition très alambiquée, on distingue dorénavant entre l'auteur direct et l'auteur indirect du dommage, le premier voyant sa responsabilité pénale engagée même lorsque la faute est ordinaire, alors que la condamnation du second suppose qu'il ait commis une faute qualifiée, c'est-à-dire grossière. L'auteur est indirect lorsqu'il a créé une situation qui a permis la réalisation du dommage ou n'a pas empêché sa survenue. Il s'agit donc des maires et plus largement des décideurs publics et privés.
Il avait été, un moment, envisagé d'introduire cette disposition exclusivement dans le code général des collectivités territoriales. Elle n'aurait alors concerné que les maires. Mais il est apparu que le Conseil constitutionnel ne manquerait pas d'invalider la disposition, lui qui avait déjà rappelé quelques années plus tôt « que le principe d'égalité devant la loi pénale ne fait pas obstacle à ce qu'une différenciation soit opérée par le législateur entre agissements de nature différente ; que, toutefois, pour des infractions identiques la loi pénale ne saurait, dans l'édiction des crimes ou des délits ainsi que des peines qui leur sont applicables, instituer au profit de quiconque une exonération de responsabilité à caractère absolu, sans par là même porter atteinte au principe d'égalité » (Décision n° 89-262 DC du 7 novembre 1989, loi relative à l'immunité parlementaire). C'est pourquoi le législateur a finalement opté pour une réécriture de l'article 121-3 du code pénal.
24 heures après la tribune du JDD, dans la nuit du 4 au 5 mai, le Sénat a adopté un amendement aux termes duquel :
« Nul ne peut voir sa responsabilité pénale engagée du fait d'avoir, pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire déclaré à l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, soit exposé autrui à un risque de contamination par le coronavirus SARS-CoV-2, soit causé ou contribué à causer une telle contamination, à moins que les faits n'aient été commis :
« 2° Par imprudence ou négligence dans l'exercice des pouvoirs de police administrative prévus au chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique ;
« 3° Ou en violation manifestement délibérée d'une mesure de police administrative prise en application du même chapitre ou d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement.
Si le texte évite l'écueil de l'atteinte au principe d'égalité (« Nul »), il ne change strictement rien à l'application des dispositions légales du code pénal puisque l'amendement opère un renvoi à l'article 121-3 qui demeurerait applicable.
Il est vrai que bien des décideurs publics doivent se préparer à des lendemains qui déchantent.
Mais l'inquiétude des maires doit être relativisée : la mise en cause de leur responsabilité pénale, dans l'hypothèse qui nous préoccupe, devrait normalement être paralysée par la cause d'irresponsabilité de l'article 122-4 du code pénal. En effet, on rouvrant une école, le maire répond au commandement de l'autorité légitime puisque c'est le pouvoir exécutif qui a annoncé la reprise des cours. Il est vrai que les choses ne sont pas si simples puisqu'en réalité, l'incertitude subsiste selon la couleur du département et que l'administration a réussi à fournir un protocole sanitaire de 56 pages pour l'école, fournissant autant d'occasions de commettre une faute.
Toutefois, sur le fond, on peut raisonnablement penser que la responsabilité pénale de l'élu ne sera pas retenue pour deux raisons. D'une part, il faudrait pouvoir rapporter la preuve d'une faute grave. Il ne suffira pas de dire que les livres n'ont pas été systématiquement désinfectés. D'autre part et surtout, le lien de causalité entre la faute et le dommage doit être certain. Or nul, à part le bon Dieu (qui n'est pas particulièrement bavard), ne peut déterminer avec certitude la source de la contamination.
En revanche, il est fort à parier que la pénurie de masques et de tests, l'inertie du gouvernement malgré les avertissements, notamment de l'ancienne ministre de la Santé Agnès Buzyn, l'interdiction de prescription de l'hydroxychloroquine et azithromicine (si l'efficacité du traitement est finalement révélée), sont des scandales sanitaires majeurs dont les acteurs devront répondre.
Pr. Morgane Daury-Fauveau, Professeur de droit privé, spécialiste du droit pénal, Directeur du CERU, le labo d'idées universitaire
28 avril, par Philippe Fontana — Actualité, A la Une, Sécurité / Justice, Institutions
Cette année, pas de repas familiaux, pas de chemins de croix pour Pessah ou Pâques. Contrairement aux apôtres, douze à être confinés pendant dix jours au Cénacle de Jérusalem, des millions de fidèles le sont aujourd'hui depuis six semaines, condamnés à suivre les offices à distance.
Pour les musulmans, le Ramadam a commencé ce vendredi 24 avril. En temps normal, les croyants se rendent à la mosquée le soir et rompent le jeûne lors « d'iftars », repas festifs rassemblant famille et amis. Certains politiques y participent ou même les organisent dans leurs mairies, comme Anne Hidalgo à Paris, contrevenant au principe de neutralité des services publics.
Le recteur de la grande mosquée de Paris, édifiée par l'État pour rendre hommage à ses soldats musulmans morts pour la France, a rappelé les consignes gouvernementales ; les mosquées sont fermées et chacun reste chez soi.
Cependant, au Pays basque, patrie d'Ignace de Loyola, fondateur des jésuites, l'administration préfectorale pourrait avoir décidé de contourner les règles.
Selon le journal « Sud-Ouest », qui rapporte les déclarations du président de la communauté musulmane locale, la sous-préfecture de Bayonne a assuré à ce dernier qu'un modèle d'attestation dérogatoire sera « édité » afin que certains musulmans défavorisés puissent rompre le jeûne. Elle sera « transmise aux policiers et aux gendarmes ».
Si une telle attestation était effectivement publiée et mise en oeuvre, elle serait d'abord illégale et porterait surtout atteinte à l'indivisibilité de la République et à son caractère laïc, principes inscrits dans la Constitution.
D'abord illégale, car elle contreviendrait aux dispositions exposées à l'article 3 du chapitre 2 du décret du 23 mars 2020. Ce texte prévoit des dérogations très limitées au confinement que tous les Français connaissent ; surtout, le gouvernement avait bien pris le soin, lors de sa rédaction, d'y ajouter un paragraphe III afin que le représentant de l'État puisse adopter des mesures plus restrictives, certainement pas plus libérales.
Si les informations de « Sud-Ouest » sont exactes, le représentant de l'État aurait décidé de violer ces dispositions réglementaires, alors que son rôle est précisément de veiller à leur application.
Ensuite, l'intervention de ce sous-préfet serait d'autant plus illégale qu'elle violerait nombre de dispositions de la loi du 9 décembre 1905, dont l'article 2 dispose : « La République ne reconnaît, ne salarie, ni ne subventionne aucun culte ».
En rédigeant ou en facilitant l'usage de telles attestations, le représentant de l'État à Bayonne susciterait une confusion entre ses réels pouvoirs de police sur les cultes et le concours apporté à l'organisation d'une religion.
En effet, si les cultes « restent placés sous la surveillance des autorités dans l'intérêt de l'ordre public », selon les dispositions de l'article 25 de la loi de 1905, le représentant de l'État n'a pas pour mission de les faciliter.
Ce faisant, il instituerait, sans doute inconsciemment, l'Islam comme religion d'État dans son arrondissement, en violation flagrante de l'article premier de la Constitution qui rappelle que la France est une République indivisible et laïque.
La violation du principe constitutionnel de l'indivisibilité par le sous-préfet serait constituée par la rupture de l'unité du pouvoir normatif, précisément celui régissant les attestations dérogatoires.
L'article premier de la constitution du 4 octobre 1958 proclame aussi que la République est indivisible. La seule exception à l'édiction de règles de droit différentes sur une partie de son territoire est celle prévue au profit des collectivités territoriales.
Or, celles-ci ne disposent d'un pouvoir normatif que dans le cadre de la loi, selon les dispositions de l'article 72 alinéa 3 de la Constitution ; c'est : « dans les conditions prévues par la loi que les collectivités territoriales s'administrent librement ».
En laissant croire qu'il pourrait délivrer une telle attestation, non seulement illégale, mais aussi anti-constitutionnelle, le sous-préfet risquerait d'encourager la stigmatisation de nos compatriotes musulmans et d'ébranler la concorde nationale. D'autant plus que l'archevêque de Paris s'est ému de l'intervention armée de fonctionnaires de police dans une église parisienne récemment.
Or, à ma connaissance, l'action publique n'a pas été déclenchée, alors que le fait d'interrompre « les exercices d'un culte » est puni de peines d'amendes et d'emprisonnement, toujours selon la loi de 1905.
Si cette intention était avérée, le ministre de l'Intérieur, son autorité hiérarchique, ne manquerait pas de la prévenir. Sinon, une telle omission transformerait cette tentation locale en politique gouvernementale.
Membre du CERU, le laboratoire d'idées universitaire
24 avril, par Dr Bertrand Legrand — Evènement, Santé
COVID-19, Situation sanitaire, stratégie de dépistage, port du masque
Pour faire le point sur la crise sanitaire que nous traversons, nous aurons le plaisir d'échanger avec le Dr. Bertrand Legrand, médecin généraliste, secrétaire général de la CSMF 59-62. Membre du Conseil d'orientation du CERU, le laboratoire d'idées universitaire.
Découvrez le replay de cette rencontre
20 avril, par Olivier Vial — Evènement
COVID-19, Situation sanitaire, Mesures de relance, application de tracking
Pour faire le point sur la crise sanitaire que nous traversons, nous aurons le plaisir d'accueillir pour cette première web rencontre du CERU, Patrick Hetzel, député LR du Bas-Rhin.
Jeudi 23 avril à 17 h 45
En espérant pouvoir échanger avec vous à cette occasion.
14 avril, par Laurent Gayard — Publication, A la Une, Valeurs actuelles, Santé, Numérique
Les circonstances exceptionnelles dans lesquelles nous vivons redessinent la frontière établie en termes d'atteintes aux libertés et pousse les vieilles nations européennes à un usage de la technologie qui les rapproche de certains régimes bien moins libéraux qu'elles, explique Laurent Gayard, membre du CERU, le labo d'études universitaire. Tribune parue dans Valeurs Actuelles`
En 1997, Fareed Zakaria, politiste et géopolitologue américain d'origine indienne, publiait dans Foreign Affairs un texte, aujourd'hui fréquemment cité, décrivant un nouveau type de régime politique que Zakaria baptisait « démocratie illibérale ». Il s'agissait pour Zakaria d'un état transitionnel conduisant certaines nations à choisir de préserver certaines formes démocratiques, comme l'organisation d'élections plus ou moins libres, tout en restreignant les libertés civiles. Les principes démocratiques, avançait Zakaria, ne font pas une démocratie, ils sont en eux-mêmes cumulatifs et peuvent conduire à une concentration excessive du pouvoir, ainsi qu'à une restriction des libertés civiles, tout en conservant les formes d'un régime démocratique.
L'essayiste Yves Mamou s'intéressait en juillet 2019 aux résultats d'un sondage réalisé en Allemagne par l'Institut für Demoskopie Allensbach et publié par le Frankfurter Allgemeine Zeitung. La lecture des résultats et conclusions du sondage révélait quelques traits inquiétants, en particulier le fait que « nombre d'Allemands ont le sentiment que le contrôle social s'est renforcé sur l'expression publique et que les comportements et les propos publics font désormais l'objet d'une surveillance renforcée ». En juin 2019, Jonathan Turley, professeur de droit à l'université Georges Washington, se désolait de voir la France, patrie de la liberté, devenir un danger pour la liberté d'expression.
Le 26 mars 2020, sur France 2, le ministre de l'Intérieur écartait encore l'hypothèse : « Ce n'est pas la culture française. » A peine dix jours plus tard, la culture française – du moins celle du législateur – a semblé avoir beaucoup évolué sur le sujet, comme en témoigne la note parlementaire de Mounir Mahjoubi, ancien secrétaire d'État chargé du Numérique et aujourd'hui député LREM de Paris, intitulée « Traçage des données mobiles dans la lutte contre le Covid-19 ». « En cette période d'isolement, ces technologies [numériques] n'ont jamais été aussi précieuses pour l'Humanité. Et elles peuvent le devenir plus encore par l'utilisation du traçage des données mobiles afin de contrarier la propagation du SARS-CoV-2. La gravité de la situation appelle à se saisir de tous les moyens à disposition, sans toutefois compromettre nos valeurs et nos libertés », écrit le député de Paris qui propose de passer en revue les moyens mis en œuvre par un certain nombre de pays - la Chine, Taïwan, la Corée du Sud, Israël ou la Pologne – afin de pouvoir mettre en place une cartographie numérique efficace des déplacements de populations, l'identification et la cartographie des personnes ayant pu se trouver en contact avec une personne atteinte du Covid-19, voire la mise en place d'un véritable “bracelet électronique virtuel”, afin de garantir le respect des règles de confinement.
Les moyens technologiques disponibles pour mettre en place de tels dispositifs de suivi et de surveillance sont nombreux mais les enjeux éthiques qu'ils mobilisent et le degré de coercition qu'ils supposent varient énormément. La « cartographie des mobilités collectives », grâce aux données de géolocalisation transmis par les fournisseurs d'accès aux autorités publiques, est déjà actée par la transmission des données personnelles d'opérateurs tels qu'Orange ou Deutsche Telekom à la Commission Européenne. Mais le traçage des sujets contacts ou le contrôle du confinement peuvent s'inspirer de méthodes plus intrusives. C'est le cas de l'application chinoise “Close Contact Detector”, évoquée dans la note de Mounir Mahjoubi, qui informe ses utilisateurs lorsqu'ils ont été en contact étroit avec une personne infectée ou susceptible de l'être, tout en transmettant l'historique des déplacements aux agences gouvernementales et autorités de santé.
Le dispositif de contrôle peut aller plus loin encore, comme c'est le cas en Pologne où les personnes infectées ou susceptibles de l'être doivent se conformer à une quatorzaine contrôlée par la géolocalisation de leur téléphone. Un tracker, relié aux services de police, est imposé. Lorsqu'une personne à l'isolement s'éloigne de son domicile ou éteint son téléphone, elle est contactée dans les 15 minutes. Pour s'assurer que les personnes ne “trichent” pas en laissant leur téléphone à domicile alors qu'elles sont de sortie, des fonctionnaires les appellent 2 fois par jour. Evidemment, précise Mounir Mahjoubi dans sa note, « on ouvre symboliquement le champ à une nouvelle forme de contrôle sur la population ». D'autant plus, précise la note, que pour être efficace, ce type d'applications devraient être installés et utilisées par au moins 60% de la population. Un constat qui ouvre la voie à des mesures coercitives pour instaurer une obligation d'usage.
Le gouvernement n'a pas choisi pour le moment ce type d'option, s'inspirant plutôt de l'exemple de Singapour qui met en libre téléchargement une application utilisant les services Bluetooth des smartphones. Lorsqu'un utilisateur apprend qu'il est infecté, il contacte les autorités sanitaires et leur transmet le fichier contenant les identifiants des téléphones croisés. Les sujets “contact” ainsi identifiés sont avertis du risque de contamination. Dans un entretien accordé au journal Le Monde, c'est à peu près l'option retenue, et présentée par le ministre de la Santé Olivier Véran et Cédric O, l'actuel secrétaire d'Etat chargé du Numérique, avec l'application StopCovid : « L'idée serait de prévenir les personnes qui ont été en contact avec un malade testé positif afin de pouvoir se faire tester soi-même, et si besoin d'être pris en charge très tôt, ou bien de se confiner. »
Bien sûr, ce projet européen auquel participent la France, l'Allemagne et la Suisse garantit, d'après Olivier Véran et Cédric O, que l'application utilisera la technologie Bluetooth et n'effectuera pas de géolocalisation grâce au GPS du téléphone, que son installation sera laissée à la discrétion de l'utilisateur et qu'elle sera aisément désinstallable. Le secrétaire d'Etat appelle donc à « se garder du fantasme d'une application liberticide ». Pourtant, les circonstances exceptionnelles dans lesquelles nous vivons redessinent clairement la frontière établie dans nos démocraties libérales en termes d'atteintes aux libertés. Par une ruse de l'histoire, la pandémie de Covid-19, amène les gouvernements des pays européens rudement touchés par l'épidémie à adopter des mesures qui, sans aller bien sûr jusqu'à instaurer une forme de SCS chinois adapté à nos sociétés, amène un peu plus nos vieilles démocraties libérales à s'inspirer des solutions “illibérales”, avec l'apport des technologies modernes de captation et contrôle des données. Qu'en sera-t-il dès lors dans le “monde d'après” l'épidémie ? « Si le diable réside souvent dans les détails, les solutions s'y trouvent également », remarque Mounir Mahjoubi dans sa note. Et, ajoutera-t-on, l'enfer est toujours pavé de bonnes intentions.

References: l'article 121
 l'article 121
 l'article 4
 l'article 121
 l'article 122
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 25
 l'article 72