Source: https://www.pronektar.fr/conditions-generales-de-vente/
Timestamp: 2020-04-09 06:01:13+00:00

Document:
Conditions Générales de Vente - Pronektar
ART. 1. Les dispositions qui suivent ont pour objet de définir les conditions générales professionnelles de vente et de prestations qui régissent les travaux effectués par les industries et commerces du bois en général et par la SAS SCIAGE DU BERRY en particulier.
ART. 2. Les conditions générales de vente sont de rigueur et de stricte observance. Elles sont donc considérées comme formellement acceptées par l’Acheteur du simple fait de la remise de sa commande, nonobstant ses propres conditions d’achat.
ART. 3. Les études, plans, projets et autres documents fournis restent la propriété de la SAS SCIAGE DU BERRY. Ils doivent être restitués sur simple demande de l’Entreprise. Ils ne sauraient être communiqués ou utilisés en tout ou partie, sous quelque forme que ce soit sans l’autorisation préalable écrite de la SAS SCIAGE DU BERRY.
ART. 4. Les renseignements donnés sur catalogue ne le sont qu’à titre d’information. Ils ne sauraient en aucun cas se substituer aux confirmations de commande.
ART. 5. Toute commande n’est valable que sous réserve de la confirma- tion écrite de la SAS SCIAGE DU BERRY.
ART. 6. Nos fournitures comprennent uniquement le matériel et/ou les prestations spécifiés au devis et précisés dans nos confirmations de commandes.
ART. 7. En raison de la nature même de nos produits et des impératifs de leur fabrication, dimensions et poids indiqués ne sont donnés que d’une manière approximative, et ne peuvent donc en aucun cas être sujets à réclamation, sauf stipulation formelle écrite et acceptée par les deux parties.
ART. 8. Nos fabrications sont agréées au départ de nos ateliers. Aucune contestation ne sera admise après cet agrément.
ART. 9. Les prix sont établis « franco » ou « départ » sur la base du tarif en vigueur à la date de passation de la commande. Des remises ou ristournes pourront être consenties à l’acheteur en fonction des quantités commandées.
Nos factures sont payables dans un délai maximum de trente (30) jours après la date de la facture, sous réserve d’accord sur un délai différent mentionné sur la facture.
En cas de règlement anticipé par rapport à la date d’échéance, aucun escompte ne sera accordé.
Conformément aux dispositions de la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992 modifiée, tout retard .de paiement total ou partiel rendra de plein droit exigible une pénalité de retard calculée mois par mois sur la base d’intérêts à un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure préalable. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros sera due (Art. L. 441-6).
Le défaut de paiement à l’échéance d’une facture entraînera de plein droit ladéchéance du terme de la totalité des créances en cours.
Si le client souhaite céder sa commande à un organisme de financement, il devra préalablement avoir obtenu l’accord de la SAS SCIAGE DU BERRY à céder sa qualité de partie au contrat de vente à un tiers cessionnaire. La cession du contrat de vente sera alors formalisée entre le client cédant, le tiers cessionnaire et la SAS SCIAGE DU BERRY sur le contrat de vente ou sur tout autre document. La cession du contrat ne libère pas le client cédant pour l’avenir : il reste tenu solidairement, aux côtés du tiers cessionnaire, à l’exécution du contrat. A compter de la date de cession, le contrat de vente cédé dans les conditions précitées produit ses effets entre la SAS SCIAGE DU BERRY et le tiers cessionnaire. Ledit tiers devra par conséquent respecter strictement les termes et conditions convenues entre le vendeur et le client, dont notamment les conditions de règlement convenues.
Quelles que soient la destination des matériels et les conditions de la vente, la livraison est réputée effectuée dans les locaux de la SAS SCIAGE DU BERRY par la remise directe à l’acheteur ou à toute autre personne, transporteur, expéditeur qu’il aura désigné. Le fait que la SAS SCIAGE DU BERRY organise en tout ou partie le transport ou inclut le coût du transport dans son prix de vente ne modifie pas les conditions ci-dessus définies.
Les matériels voyagent aux risques et périls de l’acheteur qui devra vérifier ou faire vérifier lors de la livraison l’état et les quantités de produits livrés, conformément à l’article 105 du code de commerce, et exercer le cas échéant tous recours contre le transporteur en cas de perte ou d’avarie survenues en cours de chargement ou de transport, y compris dans le cas d’un transporteur choisi par la SAS SCIAGE DU BERRY.
ART. 12. Au cas où l’expédition de nos fabrications se trouverait retardée à la demande du client et après notre accord, le matériel serait emmagasiné et assuré aux frais et risques de l’acheteur.
La demande de report de livraison n’a cependant pas pour effet de retarder la date d’échéance de la facture.
ART. 13. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent entraîner ni annulation de commandes, ni indemnité en cas de retard. La SAS SCIAGE DU BERRY ne saurait être tenue responsable d’une impossibilité de livraison due à un cas de force majeure, tel qu’incendie, inondation, grève ou tout autre événement imprévu entraînant un arrêt ou une réduction de production.
la SAS SCIAGE DU BERRY conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur dès la livraison des risques de perte et de détérioration des biens vendus. L’acheteur s’engage donc à assurer les marchandises contre tous risques et dommages pour un montant égal à leur valeur totale.
ART.15. La SAS SCIAGE DU BERRY sera habilitée à refuser toute commande ou livraison sans mise en demeure préalable en cas de règlement judiciaire ou liquidation des biens de l’acheteur, faillite dont il ferait l’objet, ou en cas de non-respect des échéances de paiement.
ART.16. La loi applicable aux présents contrats de vente et à leurs conditions générales de vente est la loi française. La langue du contrat est le français; le texte français prévaudra sur toute autre traduction.
ART. 17. En cas de contestation relative à l’interprétation ou l’exécution des présentes, le Tribunal de Commerce de Châteauroux sera seul compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

References: ART. 1

ART. 2

ART. 3

ART. 4

ART. 5

ART. 6

ART. 7

ART. 8

ART. 9

ART. 12

ART. 13

ART.15

ART.16

ART. 17