Source: http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-3521QE.htm
Timestamp: 2019-07-21 06:37:02+00:00

Document:
Question n°3521 - Assemblée nationale
Question écrite N°3521 de Mme Frédérique Meunier
Question N° 3521
Titre > Exonération taxe foncière sur constructions t
Réponse publiée au JO le : 08/05/2018 page : 3894
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'article 1383-0 B bis du code général des impôts qui prévoit que les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties à concurrence de 50 % ou de 100 % les constructions de logements neufs achevées à compter du 1er janvier 2009 dont le niveau élevé de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par décret, est supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur. Pour l'application du présent article, le décret n° 2009-1529 du 9 décembre 2009 a précisé que les logements concernés par cette exonération étaient ceux titulaires du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 mentionné au 5° de l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label « haute performance énergétique ». Depuis le 1er janvier 2013, tous les bâtiments neufs doivent respecter la réglementation thermique RT 2012. Cette nouvelle norme de construction a repris les préconisations du label BBC 2005, le rendant obsolète pour l'application de la présente exonération. Dans ces conditions, elle aimerait connaître quel label est désormais nécessaire pour obtenir le bénéfice de cette exonération.
Depuis 2009, l'article 1383-0 B bis du code général des impôts (CGI) permet aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, sur délibération, d'exonérer partiellement ou totalement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, les logements neufs dont le niveau élevé de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par décret, est supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur. L'article 315 quaterdecies de l'annexe III au CGI prévoit que les logements dont le niveau élevé de performance énergétique globale est supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur s'entendent au sens de l'article 1383-0 B bis du CGI de ceux qui sont titulaires du label « bâtiment basse consommation énergétique - BBC 2005 ». Depuis un arrêté du 28 décembre 2012 (réglementation thermique – RT 2012), le label « bâtiment basse consommation énergétique - BBC 2005 » est devenu obsolète. Il n'est plus délivré aux logements neufs dont la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er janvier 2013. A ce jour, il n'existe pas de label pouvant certifier que le niveau de performance énergétique globale est supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur. Au regard de cette situation et nonobstant leur niveau de performance énergétique, les logements soumis à la RT 2012, laquelle s'applique à ceux dont les permis de construire sont déposés depuis le 1er janvier 2013, ne peuvent bénéficier de cette exonération. En revanche, les logements neufs titulaires d'un label BBC 2005 - leur permis de construire ayant été déposé avant le 1er janvier 2013 - peuvent continuer à bénéficier de cette exonération.

References: l'article 1383
 l'article 1639
 l'article 2
 l'article 1383
 L'article 315
 l'article 1383