Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/page-209.html
Timestamp: 2018-01-18 00:09:29+00:00

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810.4 (1) Il est interdit d’utiliser les substances corporelles fournies en application d’un engagement prévu aux articles 810, 810.01, 810.011, 810.1 ou 810.2, si ce n’est pour vérifier le respect d’une condition de l’engagement intimant au défendeur de s’abstenir de consommer des drogues, de l’alcool ou d’autres substances intoxicantes.
(2) Sous réserve du paragraphe (3), il est interdit d’utiliser ou de communiquer ou laisser communiquer les résultats de l’analyse de substances corporelles fournies en application d’un engagement prévu aux articles 810, 810.01, 810.011, 810.1 ou 810.2.
(3) Les résultats de l’analyse de substances corporelles fournies en application d’un engagement prévu aux articles 810, 810.01, 810.011, 810.1 ou 810.2 peuvent être communiqués au défendeur en cause. Ils peuvent aussi être utilisés ou communiqués dans le cadre d’une enquête relative à l’infraction prévue à l’article 811 ou lors de poursuites intentées à l’égard d’une telle infraction, ou, s’ils sont dépersonnalisés, aux fins de recherche ou d’établissement de statistiques.
2011, ch. 7, art. 11;
Note marginale :Manquement à l’engagement
811 Quiconque viole l’engagement prévu à l’un des articles 83.3 et 810 à 810.2 est coupable :
L.R. (1985), ch. C-46, art. 811;
1994, ch. 44, art. 82;
1997, ch. 17, art. 10, ch. 23, art. 20 et 27;
2001, ch. 41, art. 23;
2015, ch. 20, art. 27, ch. 23, art. 19, ch. 29, art. 12.
811.1 (1) Dans toute poursuite pour manquement à une condition d’un engagement prévu aux articles 810, 810.01, 810.011, 810.1 ou 810.2 intimant au défendeur de s’abstenir de consommer des drogues, de l’alcool ou d’autres substances intoxicantes, le certificat, paraissant signé par l’analyste, déclarant qu’il a analysé un échantillon d’une substance corporelle et donnant ses résultats est admissible en preuve et, sauf preuve contraire, fait foi de son contenu sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature ou la qualité officielle du signataire.
(2) Au présent article, analyste s’entend au sens du paragraphe 254(1).
2011, ch. 7, art. 12;
812 (1) Pour l’application des articles 813 à 828, cour d’appel désigne :
a) dans la province d’Ontario, la Cour supérieure de justice dans la région, le district ou le comté ou groupe de comtés où le jugement a été rendu;
d) dans les provinces du Nouveau-Brunswick, du Manitoba, de la Saskatchewan et d’Alberta, la Cour du Banc de la Reine;
e) [Abrogé, 1992, ch. 51, art. 43]
f) [Abrogé, 2015, ch. 3, art. 56]
h) au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest, un juge de la Cour suprême;
i) au Nunavut, un juge de la Cour de justice.
Note marginale :Juge de la Cour d’appel : Nunavut
(2) Un juge de la Cour d’appel du Nunavut constitue la cour d’appel, pour l’application des articles 813 à 828, relativement à tout appel d’une condamnation, ordonnance ou sentence d’une cour des poursuites sommaires constituée d’un juge de la Cour de justice du Nunavut.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 812;
1990, ch. 16, art. 7, ch. 17, art. 15;
1992, ch. 51, art. 43;
1999, ch. 3, art. 55;
2002, ch. 7, art. 149;
2015, ch. 3, art. 56.
Note marginale :Appel du défendeur, du dénonciateur ou du procureur général
813 Sauf disposition contraire de la loi :
(iii) d’un verdict d’inaptitude à subir son procès ou de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux,
et le procureur général du Canada ou son représentant jouit des mêmes droits d’appel, dans des procédures intentées sur l’instance du gouvernement du Canada et dirigées par ce gouvernement ou pour son compte, que le procureur général d’une province ou son agent possède en vertu du présent alinéa.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 813;
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 180;
Note marginale :Manitoba et Alberta
814 (1) Dans les provinces du Manitoba et d’Alberta, un appel prévu par l’article 813 est entendu à la session de la cour d’appel qui se tient le plus près de l’endroit où la cause des procédures a pris naissance, mais le juge de la cour d’appel peut, à la demande de l’une des parties, désigner un autre endroit pour l’audition de l’appel.
Note marginale :Saskatchewan
(2) Dans la province de la Saskatchewan, un appel prévu par l’article 813 est entendu à la session de la cour d’appel au centre judiciaire le plus rapproché de l’endroit où le jugement a été rendu, mais le juge de la cour d’appel peut, à la demande de l’une des parties, désigner un autre endroit pour l’audition de l’appel.
Note marginale :Colombie-Britannique
(3) Dans la province de la Colombie-Britannique, un appel prévu par l’article 813 est entendu à la session de la cour d’appel qui se tient le plus près de l’endroit où le jugement a été rendu, mais le juge de la cour d’appel peut, à la demande de l’une des parties, désigner un autre endroit pour l’audition de l’appel.
(4) Au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut, un appel prévu par l’article 813 est entendu à l’endroit où la cause des procédures a pris naissance ou à l’endroit le plus rapproché où un tribunal a reçu instructions de se tenir.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 814;
2002, ch. 7, art. 150.
S.R., ch. C-34, art. 750;
1972, ch. 13, art. 66;
1974-75-76, ch. 93, art. 89.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 816;
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 181(A).

References: art. 11
 art. 811
 art. 82
 art. 10
 art. 20
 art. 23
 art. 27
 art. 19
 art. 12
 art. 12
 art. 43
 art. 56
 art. 812
 art. 7
 art. 15
 art. 43
 art. 55
 art. 149
 art. 56
 art. 813
 art. 180
 art. 814
 art. 150
 art. 750
 art. 66
 art. 89
 art. 816
 art. 181