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Timestamp: 2019-09-22 23:38:18+00:00

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French Revolution Digital Archive: Tome 23 : Du 6 février au 9 mars 1791 - page 664
Tome 23 : Du 6 février au 9 mars 1791 » Séance du vendredi 4 mars 1791 » page 664
Je demande quel moyen vous emploierez pour prévenir cet abus ; vous m'avez promis, Monsieur le rapporteur, d'ajouter un amendement relatif à ce cas.
M. Démennier, rapporteur. Je proposerai un article qui contiendra les propositions de M. La-vie.
Voici, avec les amendements, la rédaction de l'article 10 :
« Le mandement de faire exécuter, qui se trouve à la fin des lois, n'aura, à l'égard des municipalités et des corps administatifs, en ce qui concerne les objets relatifs à l'ordre judiciaire, à la guerre et à la marine, que l'effet d'assurer l'exécution de la loi, lorsqu'ils en s< ront r< quis, dans les formes prescrites par la Constitution : et dans aurun cas, les corps administratifs et les municii alités ne pourront s'immiscer en rien de ce qui regarde l'exécution des ordres donnés par le pouvoir exécutif touchant l'administration, la discipline, la disposition et le mouvement de l'armée de terre, de l'armée.navale et de toutes leurs dépendances. » (Adopté.)
M. Démennier, rapporteur, fait lecture des articles 11,12 et 13.
« Les conseils de district seront tenus d'adresser chaque année, au directoire de département, le procès-verbal de leur session, avant l'ouverture de la session du conseil de département. » (Adopté.)
« Indépendamment de la correspondance habituelle avec les directoires de département, les di-rectoiies de district seront tenus d'envoyer tous le3 mois, au département, un tableau raisonné des progrès de l'exécution des diverses parties confiées à leurs soins. * (Adopté.)
« Les actions relatives aux domaines nationaux ou propriétés publiques ne pourront être intenté' s ou soutenues par un directoire de district, qu'avec l'autorisation du directoire de département. »
M. de Mirabeau. Il me parait que cet article est insuffisant; car si les directoires de district ne font pas leur métier, il faut bien que le département y supplée.
M. Démennier, rapporteur. Je réponds au préopiliant que cela est décrété dans la loi du 29 décembre 1789.
M. Durand-Ilaillane. Dans le décret que l'on vient de citer, il est dit que les tribunaux de district ne pourront point s'immiscer dans les objets d'administration. De là, il est arrivé que les distric s, sans avoir égard à la disposition de certains articles qui ont excepté de la loi générale 1 s biens dépendant des bénéfices étrangers, ont procédé à l'adjudication de ces bieus, nonobstant toute opposition.
Je voudrais bien qu'il fût pourvu à un pareil abus.
M. Démeunier, rapporteur. Lorsque vous
ourez achevé votre Constitution et que les idées se seront éclaircies, il ne sera pas difficile de distinguer ce qui est dans l'ordre administratif et ce qui est dans l'ordre judiciaire.
Je demande donc qu'on mette l'article aux voix.
M. Démeunier, rapporteur, donne lecture de l'article 14 :
« Ces actions seront intentées ou soutenues au nom du procureur général syndic du département et à la diligence du procureur syndic du district de la situation des biens. » (Adopté.)
M. Démeunier, rapporteur, donne lecture de l'article 15.
M. Buzot. Comme l'esprit de l'article est d'éviter toute collusion entre les intendants et les particuliers, il faudrait ajouter à l'article": « Et le procureur général syndic du département sera tenu d'intervenir ».
M. Démeunier, rapporteur. Il y aurait de l'inconvénient à forcer l'intervention.
! M. Buzot. Eh bien, mettez : « pourra intervenir ».
M. Démeunier, rapporteur. Cela est de drôiL:
M. Le Chapelier. Je demande qu'il soit dit dans l'article que ce sera toujours en la présence du procureur général syndic ou par son avoué que l'action se poursuivra.
M. Delavigne. J'appuie l'amendement de M. Le Chapelier; il laut spécifier l'obligation de la présence du procureur général syndic.
{L'amendement de M. Le Chapelier est adopté.)
M. Démennier, rapporteur. Voici la rédaction de l'article avec les amendements :
« Art. 15. Les actions relatives aux domaines nationaux, dont le roi a la jouissance, seront intentées et soutenues par l'intendant de la liste civile, ou par celui que désignera ie roi, à la charge de notifier la contestation au directoire de département lor-qu'elleintéresseralapropriété; en ce ras, lé procès ne pourra être instruit et jugé qu'eo la présence du procureur général syndic, qui sera tenu d'intervenir à la diligence du procureur syndic du district. » (Adopté.)
M. Démennier, rapporteur. Messieurs, je demande à rendre compte a l'Assemblée des motifs qui ont déterminé le comité à vous présenter les articles suivants, dont je viens vous donner lec-tuie :
« Art. 16. Les conseils de département ne pou-ro it ni retarder ni avancer l'époque de leur rassemblement, àmoinsque, d'après des «constances impérieuses, les directoires n'en aient obtenu la permission du roi. Dans le cas où l'époque de leur rassemblement serait avancée, les directoires de département le notifieraient aux directoires de district, afin que l'intervalle prescrit entre fa tenue des conseils de district et celle de département soit toujours observé.
« Art. 17. Les conséils de département ne pourront ni discontinuer leurs séances, ni s'ajourner

References: l'article 10
 l'article 14
 l'article 15
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17