Source: http://genealogie-fumisterie.blogspot.com/p/les-lois.html
Timestamp: 2018-12-17 15:10:54+00:00

Document:
CODE DE DÉONTOLOGIE DU GÉNÉALOGISTE | la fumisterie: les LOIS ...
ici seront les lois, règlements, jurisprudences intéressantes etc...
: : Code de Déontologie : :
Code d'Éthique des Administrateurs de Société de la Fédération
On peut comparer cette définition
- la définition au complet >>
un code de déontologie doit servir à la protection du public ce but a été volontairement perverti avec le Code de Déontoloige du Généalogiste : qui lui sert à tromper les pouvoirs publics, le public et même les généalogistes, car peu savent que jamais ce code ne sera appliqué (les demandes seront automatiquement rejetées). De plus, l'article 6 : «enquête» est très irrégulier parce que les Sociétés se retrouvent la plus part du temps en position de juge et partie.
Ainsi, La Fédération n'a jamais eu de "Code de Déontologie" -et elle le sait fort bien. C'est au plus un "Code Moral" sans mordant, sans réprimande. La Fédération ment ainsi, pour utiliser son faux-Code dans ses demandes auprès des organismes publics, et pour donner l'impression aux généalogistes que les données des Sociétés membres (et l'Institut Drouin, mes aïeux, fichier Connolly, bms2000 ...) sont respectueuses des lois.
La Fédération de Généalogie Française a repris le Code de Déontologie de la Fédération Québécoise...
Loi sur les Archives (particulièrement article 19)
Loi électorale (particulièrement : les articles 40.38.3. , 40.39, 40.41)
Secteur Privé : Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. («généalogiste» v. l 'article 1, 4e alinéa)
DÉFINITION : article 2. Est un renseignement personnel, tout renseignement qui concerne une personne physique et permet de l'identifier.
Code Civil : article 1525
- un résumé des écrits ou des propos (.pdf) soumis par chacun des participants à la consultation publique tenue à Québec et Montréal au mois d’avril 2002. [Notez le nombre de Sociétés / organismes qui mentionnent le «Code de Déontologie» ... il a été fait pour ça : leurrer les pouvoirs publics pour obtenir davantage de latitude concernant le Respect du Droit à la Vie Privée.]
- voir avec quelles contraintes sévères, les chercheurs universitaires peuvent obtenir des renseignements nominatifs.
La demande doit avoir été autorisée dans la plus part des cas par un Comité d'Éthique.
modèle d'engagement :
règlement de la bibliothèque nationale (droit d'auteur) : www..
-> Je ne peux pas moi-même donner les meilleures informations juridiques. Je peux seulement donner des suggestions sur les meilleures pistes à suivre. Il s'agirait donc de suivre celles de Me Jean Goulet...
: : Lois canadiennes : :
l'institut de propriété intellectuelle du Canada
:: Union Européenne ::
INTERNET et le DROIT À L'OUBLI (depuis le 13 mai 2014)
Voir la revue de presse faite sur le site forget.me
: : Jurisprudence : :
UN INCONTOURNABLE : jamais on ne voit la Fédération / les Sociétés écrire dans leur revue ou sur leur site un mot sur la CONFIDENTIALITÉ et le RESPECT DE LA VIE PRIVÉE.
La décision de la Cour Supérieure mentionne tous les articles de Loi concernant la confidentialité, en lien avec la généalogie:
Jugements interdisant l'«annuaire des citoyens de l'Institut Drouin»
(la liste électorale volée de l'Institut Drouin)
Jugement interdisant le «registre des adoptés de l'Institut Drouin»
(des jugements ou certificats de jugement provenant de registres religeux - parfois ayant été copiés par les curé des paroisses. La provenance est grandement la Société des Généalogie des Cantons-de-l'Est. Note : entre autres la tricherie. Quelques mois avant que ce soit publié ce "registre des adoptés" le président de la Fédération et avocat de l'Institut Drouin, Denis Racine, modifiait le Code de Déontologie du Généalogiste, soustrayant la mention qu'il y était fait que la filiation (biologique) des personnes adoptées était de nature confidentielle - c'était l'article 4.3 voir le texte. De plus, M. Pépin se parjure en affirmant, que lorsque les parents biologiques sont mentionnés, c'est parce que ça l'a été obtenu de la personne adoptée mentionnée! Ça provient clairement de Société de Génélogie, outre les Sociétés des Cantons de l'Est, la Société Canadienne Française et des Laurentides.)
Décision de Commission d'Accès à l'Information : Mme F... c. Institut Drouin
droit à la vie privée - droit à son image
Arrêt de la Cour Suprême : Aubry c. Éditions Vice‑Versa,[1998] 1 R.C.S. 591 «la personnalité publique a une vie privée moins étendue»
(selon ce qui est dans «l'intérêt public») voir aussi : droit à l'image
Arrêt de la Cour Suprême : Barreau du Haut-Canada c. CCH Canadienne Limitée
On peut consulter sur le site de la Fédération Française de Généalogie - la Législation et la Jurisprudence concernant la Généalogie et le Droit à l'Image. ce lien.
sur les B.M.S.
Selon les Chanceliers des Diocèses de Joliette et de Sherbrooke, MM. P. Lefebvre et G. Boulanger, l'ÉGLISE NE PERMET PLUS LA PUBLICATION DE B.M.S. RÉCENTS.
«Les archives privées ne sont pas soumises à la Loi sur les archives et c’est donc le droit canonique qui établit la prescription pour les archivesecclésiastiques. Ainsi, le canon 482 stipule que c’est le chancelier qui doit avoirla charge des archives du diocèse. Différents canons affirment également que lesdocuments doivent être conservés dans un lieu sûr, fermé à clé, et qu’une autorisation de l’évêque est nécessaire pour y accéder (Lamothe 1992, 151).D’autres canons indiquent que les archives secrètes (dispenses, mariages secrets, motions et réprimandes) ne peuvent être consultées que par l’évêque. » - Véronic Papineau-Archambault, Les archives religieuses au Québec : gestion, conservation et diffusion du patrimoine culturel, 2011. ce lien
T A B L E A U C O M P A R A T I F
naissance mariage décès loi commentaire
Québec 100 100 30 Loi sur les Archives (19) Code Civil (art 144 et ss)
Yukon 100 100 100 Vital Statistics Act art.31 (10)
Colombie-Britannique 100/120 75 50 Vital Statistics Act 36-37 ce lien .Protection of Privacy act
Alberta 120 75 50 Vital Statistics act ch. V 4.1 50(1) site gouvernemental
Saskatchewan 100 75 70 Vital Statistics (53-55) site gouvernemental . données restreintes
Manitoba 100 80 70 Vital Statistics Act (art.32-1,6,9) site gouvernemental
Territoires du Nord-Ouest 100
Vital Statistics Act Protection of Privacy Birth Mariage ne donne pas le noms des parents. Restreint. death
av. 1999 il faut s'adresser aux T.N.O.
Ontario 95 80 70
Île du Prince Édouard 120 75 50 Vital Statistics Act 32-(12) site gouvernemantal Aussi ce lien
Nouvelle Écosse 100 75 50 Vital Statistics Act art. 45A a) b) c)
Nouveau Brunswick 95 50 50 Vital Statistics Act site gouvernementa
Terre-Neuve/Labrador 100 75 50 Vital Statistics Act art 30,31,32
Alaska 100 50 50
Alabama 125 0 125 Vital Statistics Law art 22-9A-21 e)- f)
Arizona 75 * 50 Duties of the director § 36-351 site gouvernemental- bapt et décès
Arkansas 100 50 50 Arkansas Statute 20-18-305 (9) release to «academic research group» «genealogy from before 1935»
site gouvernemental «direct descendant» : NCGS § 130A-93
Caroline du Sud 99 65 50
site gouvernemental : bith and death
Californie 0 0 0
Colorado 100 70 50 «copie non officielle» birth certificate - death certificate
Connecticut 100 0 0* General Statutes §7-51a birth certificate
Dakota du Sud 100
S. D. Codified Law Art. 34-25-8 archives ne ligne av. 100
Dakota du Nord 100
0 health statistics act § 23-02.1-27 site gouvernemental : «birth record for an individual that is deceased, you must:be an immediate relative of the deceased individual» death : sans no s. social et cause de décès
genealogiste (+preuve)
District of Colombia 100
site gouvernemental naissance décès
Floride 100 0 0/50
site gouv. 50a cause de décès
Hawaï 75
site gouvernemental «direct and tangible interest» exclu le généalogiste amateur... Généalogiste est un professionnel ou un chercheur universitaire ...
Idaho 100 50 50
Illinois 100 75 50 410 ILCS 535 - 24. 1) site gouv. [«genealogical pupose»]
Indiana 75d
«Genealogy (must be over 75 years old and deceased) **proof of death**»
«Proof of legal representation, direct interest, or written authorization is required if the requestor is not named on the record or an immediate family member.» site gouvernemental
Maine 75 25 50
site gouvernemental Genealogie : «vital records researcher card» coûte $50/an + frais du certificat...
Maryland 100 25 x COMAR 10.03.08 site gouvernemental birth death marriage
Aux Archives d'État après 5 ans. Disponibles dans les villes en tout temps.
Michigan 100 0 0*
site gouvernemantal
Mississippi 100 100 50 Mississippi Code (1972) §25-59-3 délai + «Genealogy. must be provided as purpose for certificate and family relationship to the registrant must be specified». site gouvernemental : b m s
site archives d'état «your relationship to person named on record (if legal guardian, must provide guardianship papers). if legal representative, indicate legal relationship»
«Step-relatives, in-laws, aunts, uncles, cousins, ex-spouses, and a natural parent of an adoptive child are not eligible to receive a certified copy of a birth certificate.» cause de décès sur le certificat
Vital Statistics 444.070 NRS 440.650
Nebraska 50 50 50 Health ...3-004.06 site gouvernemental Recherche érudite – sans nom
New Jersey 80d/105 50d/105 40
site gouvernemental généalogie: implique que la personne soit décédée.
New Hampshire 100 50 50 RSA 5-C:105 et
RSA 5-C:9. pas accès pour la généalogie, il est dit que ce n'est pas un «direct and tangible interest».
New York 75d 50d 50
site gouvernemental Exception pour les descendants en lignée directe
Nouveau Mexique 100
50 Vital Statistica § 24-14-27c site gouvernemental
site gouvernemental birth access
Nov.2011 : 63 O.S. Sec. 1-323 [recul]. Genealogie : birth (125y.) death (75y.) pour les données recentes il faut l'autorisation du sujet / de sa famille ou un ordre de la cour.
Oregon 100 0 50 OAR 333-011-096 «The State Archives won't release restricted information without written authorization from the State Registrar.»
Pennsylvanie 105
50 Vital Statistics Law (1953) section 810 birth :«If the person named on the birth certificate is deceased, a family member who is not an "immediate family member" must submit a copy of the death certificate to be eligible to receive a certified copy of the birth certificate.» death certificate : (can be obtained by) «Extended family member who indicates a direct relationship to the decedent»
Rhode Island 100 100 50
site gouvernemental «direct and tangible interest»
Texas 75 0 25 Section 1. 552.115(a) site gouvernemental 75 ans b Amendements proposés en 2013 pour : 125b, 75d. … «11) généalogist»
Tennessee 100 50 50
Utah 100 75/15 80/50 Vital Statistics Act 26-2-22 3 a) b) c) site gouvernemental
Vermont 0 0 0 Vermontt Statutes Title 18 : ch. 101 § 5002
Virginie 100 25 25 Code of Virginia § 32.1-271 (avant 2012, c'était 50 ans)
Virginie Occidentale 100 50 50 W.V. Code and Rules site gouvernemental
site gouvernemental formulaire
nov 2012 : «Department of Health has sent a request to the Public Records Committee that all WA Vital Records have limited access: births for 125 years, marriage, death & divorce to 50 years.»
50 Wisconsin Vital statistics Art. 69.20 1) 2)
Wyoming 100 50 50
Allemagne 110 80 30 Personenstandsgesetz art 5
Autriche 100 100 100
archives diocésaines : «In Österreich besteht für Matrikenbücher eine Schutzfrist von 100 Jahren (§37, § 41 Abs. 4 PStG). »
Belgique 100 100 100 Code Civil (art. 45 § 1-3) site gouvernemental
Codigo Civil (art.325-32). règlement (art. 21 et ss.)
certificat : «En ningún caso, podrá obtenerse por este procedimiento información relativa a los datos registrales de otras personas.» - ce lien
Écosse 100 75 50
France 75 75 0/25 Loi ... archives (art. 4 e) «Loi Informatique et Liberté»
Irlande du Nord 100 75 50
Italie 70 70 70 Decreto 2003 -art.177- 3 Codice Civile – art. 450 Regolamento di stato civile -> Imhunation 1968 ?
Code Civil Titre II. des actes de l'état civil (Art 34 – 101)
Pologne 100 100 100
site gouvernemental «100 ans». Le registraire ne donne pas d'informations aux généalogistes
ce semble être 75 ans pour tout !? О ПЕРСОНАЛЬНЫХ ДАННЫХ 27 июля 2006 года N 152-ФЗ
Suisse 120 120 100 site Canton de Genève Code Civil | art. 39-49 Ordonnance
Code civil - registre état civil art. 36
Australie 100 75 30
Nouvelle Zélande 100/80 80 50
births ans deaths Act 51 /1992
Mexique 70 70 70/30 Loi fédérale sur les archives art. 27 et 30 Loi -respect de la vie privée et droit à l'accès
Natalie Bédard pour Généalogie-Fumisterie [février 2015]
à entrer dans le tableau :
120 ans et exceptions/modalités pour la généalogiste voir ce lien
«Article 19 Archives kept by State archives repositories shall in general be open to the public upon the expiration of 30 years from the date of their formation. Archives in economic, scientific, technological and cultural fields may be open to the public in less than 30 years; archives involving the security or vital interests of the State and other archives which remain unsuitable for accessibility to the public upon the expiration of 30 years may be open to the public after more than 30 years. The specific time limits shall be defined by the national archives administration department and submitted to the State Council for approval before they become effective.»
«Records of birth, confirmation and marriage become accessible after 50 years. Records of death are officially accessible after 10 years (although the Archives may not yet have received these records).» - site des archives nationales danoises "risarkivet"
Code Civil Livre 1 art 17a 2)
«De overbrenging naar de gemeentelijke archiefbewaarplaats van de in het gemeentehuis berustende registers van geboorten, van huwelijken dan wel geregistreerde partnerschappen en van overlijden vindt eerst plaats onderscheidenlijk honderd jaar, vijfenzeventig jaar en vijftig jaar na de afsluiting van deze registers.»
60 ans : registres paroissiaux. (ex. : si un registre couvre 1930 à 1944 : il est entièrement retreint jusqu'en 2004.) 80 ans : santé, causes criminelles et certains liens familiaux. 100 ans : les recensements, adoption. ce lien
Many recent sources are off-limits due to privacy rights. As a genealogist, you do not have right of access to these sources, not even if you are related to the person in question. Parish registers and probate registers are off-limits for at least 60 years after their date of issue. Census returns from 1910 and onwards are also blocked from access. - site des archives nationales norvégiennes ce lien
semble être moins de 80 ans...
«Article 53 : Any person has the right to apply for obtaining an official duplicate of the entries and documents in relation to himself or to his ascendants, descendants or spouses.» - ce site officiel
source civile : demande de passeport - 1934
voir : ce lien [ les dates extrêmes sont assez souvent fausses].

References: l'article 6
 l'article 4
 art.31
 art. 45
 § 36
 § 130
 §7
 Art. 34
 § 23
 §25
 § 24
 § 5002
 § 32
 Art. 69
 § 41
 § 1
 art. 450
 art. 39
 art. 36
 art. 27