Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2004/03/02/n1/jo
Timestamp: 2020-07-03 17:52:28+00:00

Document:
Règlement grand-ducal du 2 mars 2004 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 11 février 2002 fixant les modalités d'application de l'indemnité compensatoire annuelle à allouer aux agriculteurs dans les zones défavorisées. - Legilux
Règlement grand-ducal du 2 mars 2004 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 11 février 2002 fixant les modalités d'application de l'indemnité compensatoire annuelle à allouer aux agriculteurs dans les zones défavorisées.
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Vu le règlement modifié (CE) n° 445/2002 de la Commission du 26 février 2002 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA);
Vu la directive 75/274/CEE du Conseil du 28 avril 1975 relative à la liste des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (Luxembourg);
L'article 2 (1) du règlement grand-ducal modifié du 11 février 2002 fixant les modalités d'application de l'indemnité compensatoire annuelle à allouer aux agriculteurs dans les zones défavorisées est complété par le point f) suivant:
f) unité de travail annuel (UTA): la prestation, mesurée en temps de travail, d'une personne qui exerce, à plein temps pendant toute une année, des activités agricoles dans une exploitation agricole donnée.
Sont éligibles à l'indemnité compensatoire les surfaces agricoles qui font l'objet d'une exploitation agricole continue, à l'exception des vignobles, des plantations fruitières intensives, des pépinières, des cultures maraîchères de plein air, des surfaces de floriculture de plein air et des cultures sous serre.
L'article 6 du même règlement est remplacé par les dispositions suivantes:
Les plafonds prévus à l'article 7, sous a) relatifs aux hectares éligibles sont multipliés par un coefficient déterminé en fonction des unités de travail annuel des exploitations conformément au tableau de correspondance de l'annexe III.
Les unités de travail annuel précitées (UTA) sont obtenues en tenant compte des données relatives aux différentes productions déclarées dans la demande de paiements à la surface des exploitations et des valeurs moyennes reprises au tableau de l'annexe II.
Les montants et plafonds visés à l'article 7, sous b), sont applicables aux exploitants bénéficiaires d'une pension de vieillesse, à moins qu'une personne affiliée à la Caisse de maladie agricole comme membre ressortissant ne travaille à titre principal sur l'exploitation concernée.
A l'article 7 du même règlement, la phrase introductive prend la teneur suivante:
Le montant de l'indemnité compensatoire est déterminé en fonction de la surface agricole éligible et de la structure économique de l'exploitation ainsi que du statut socio-professionnel de l'exploitant:.
Un article 9bis, libellé comme suit, est inséré dans ledit règlement:
L'indemnité compensatoire ne peut être cumulée avec l'aide prévue à l'article 9 (cas de figure 3: Pâturage par des moutons et chèvres gardés) du règlement grand-ducal du 22 mars 2002 instituant un ensemble de régimes d'aides pour la sauvegarde de la diversité biologique.
L'article 12 du même règlement prend la teneur suivante:
Les annexes II et III suivantes sont ajoutées audit règlement:
Annexe II: Heures de travail annuelles en fonction des productions végétales / productions animales
Autres porcs (sans porcelet...)
Ovins / caprins (femelles reproductrices)
Autres ovins / caprins
Annexe III: Tableau de correspondance entre UTA et coefficient
Le présent règlement est applicable à l'indemnité compensatoire à allouer au titre de l'année 2003 et des années subséquentes.
Palais de Luxembourg, le 2 mars 2004.
Dir. 75/274/CEE
Directive 75/274/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, relative à la liste communautaire des zones agricoles défavorisées (...)
Règlement (CE) n° 445/2002 de la Commission du 26 février 2002 portant modalités d'application du règlement (CE) (...)
Règlement grand-ducal du 11 février 2002 fixant les modalités d'application de l'indemnité compensatoire annuelle (...) (Mémorial A n° 16 de 2002)

References: L'article 2

L'article 6
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 9

L'article 12