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Timestamp: 2020-04-07 12:56:01+00:00

Document:
La responsabilité civile des forces policières en droit québécois : Kosoian c. STM, 2019 CSC 59 | Doyon Avocats
Doctrine des pouvoirs accessoires, Responsabilité civile
Kosoian c. Société de transport de Montréal, 2019 CSC 59
Il n’existe aucun régime d’exception applicable aux forces policières en droit civil québécois.
[38] En accomplissant leur mission, les policiers sont appelés à restreindre ces mêmes droits et libertés en recourant au pouvoir coercitif de l’État, ce qui se traduit notamment par la détention ou l’arrestation de personnes, ainsi que par des fouilles, perquisitions ou saisies. Le risque d’abus est indéniable. C’est pourquoi il importe, dans une société qui repose sur la primauté du droit, que les actes des policiers trouvent en tout temps un fondement juridique (Dedman c. La Reine, 1985 CanLII 41 (CSC), [1985] 2 R.C.S. 2, p. 28-29; R. c. Sharma, 1993 CanLII 165 (CSC), [1993] 1 R.C.S. 650, p. 672-673). À défaut de telles justifications, leur conduite est illégale et ne saurait être tolérée.
[39] Les policiers sont conséquemment astreints, dans l’exercice de ces pouvoirs, à des règles de conduite exigeantes visant à prévenir l’arbitraire et les restrictions injustifiées aux droits et libertés (Hill c. Commission des services policiers de la municipalité régionale de Hamilton-Wentworth, 2007 CSC 41 (CanLII), [2007] 3 R.C.S. 129, par. 71; Jauvin c. Québec (Procureur général), 2003 CanLII 32249 (QC CA), [2004] R.R.A. 37 (C.A.), par. 46). Lorsqu’un policier s’écarte de ces règles, il est susceptible d’engager sa responsabilité civile. Il ne bénéficie à cet égard d’aucune immunité de droit public (Jauvin, par. 42; Régie intermunicipale de police des Seigneuries c. Michaelson, [2005] R.R.A. 7 (C.A. Qc), par. 22; Popovic c. Montréal (Ville de), 2008 QCCA 2371 (CanLII), [2009] R.R.A. 1, par. 63).
La conduite policière doit être évaluée selon le critère du policier normalement prudent, diligent et compétent placé dans les mêmes circonstances.
[45] Il est bien établi que la conduite policière doit être évaluée selon le critère du policier normalement prudent, diligent et compétent placé dans les mêmes circonstances (Chartier c. Procureur général du Québec), 1979 CanLII 17 (CSC), [1979] 2 R.C.S. 474, p. 512-513, le juge Pratte, dissident en partie, mais non sur ce point; Hill, par. 72; Jauvin, par. 44 et 59; Michaelson, par. 22; Popovic, par. 63; Lacombe c. André, 2003 CanLII 47946 (QC CA), [2003] R.J.Q. 720 (C.A.), par. 41; St-Martin c. Morin (Succession de), 2008 QCCA 2106 (CanLII), [2008] R.J.Q. 2539, par. 101; Lacroix, « Responsabilité civile des forces policières », par. 14-15). Les professeurs Baudouin et Fabien expliquent en ces termes la démarche d’un tribunal appelé à se prononcer sur la faute reprochée à un policier :
Le contenu des règles de droit qui encadrent le travail des forces policières définit, dans une certaine mesure, l’étendue de « l’obligation de prudence et diligence qui s’impose dans un contexte donné ».
[48] La transgression de telles règles de conduite législatives ou réglementaires pourra souvent, sauf circonstances particulières, être assimilée à une faute civile (voir Infineon Technologies AG c. Option consommateurs, 2013 CSC 59 (CanLII), [2013] 3 R.C.S. 600, par. 96; Compagnie d’assurance Continental du Canada c. 136500 Canada inc., [1998] R.R.A. 707 (C.A. Qc), p. 712). Ce sera particulièrement le cas lorsqu’une disposition exprime elle-même une norme élémentaire de prudence ou de diligence (Morin c. Blais, 1975 CanLII 3 (CSC), [1977] 1 R.C.S. 570, p. 580; Harvey c. Trois-Rivières (Ville de), 2013 QCCA 772 (CanLII), [2013] R.J.Q. 650, par. 56-62). Néanmoins, en droit québécois, une conduite illégale n’est pas systématiquement fautive sur le plan civil (Ciment du Saint-Laurent, par. 21 et 34; L. (J.) c. Gingues, 2008 QCCA 2242 (CanLII), 93 C.C.L.T. (3d) 67, par. 5; voir, à ce sujet, Baudouin, Deslauriers et Moore, vol. 1, no 1-191; Karim, par. 2519; M. Tancelin, Des obligations en droit mixte du Québec (7e éd. 2009), par. 634; N. Vézina, « Du phénomène de pollution lumineuse appliqué à l’observation des astres jurisprudentiels : responsabilité objective, responsabilité subjective et l’arrêt Ciment du Saint-Laurent », dans G. Bras Miranda et B. Moore, dir., Mélanges Adrian Popovici : Les couleurs du droit (2010), 357, p. 369-383; M. Lacroix, L’illicéité : Essai théorique et comparatif en matière de responsabilité civile extracontractuelle pour le fait personnel (2013), p. 160; M. Lacroix, « Le fait générateur de responsabilité civile extracontractuelle personnelle : continuum de l’illicéité à la faute simple, au regard de l’article 1457 C.c.Q. » (2012), 46 R.J.T. 25, p. 37-38; Jobin, p. 224-229).
Même si la personne raisonnable doit bien sûr se conformer aux règles de conduite qu’impose la loi, comme le rappelle d’ailleurs l’art. 1457 al. 1 C.c.Q., ces règles ne créent pas, au regard du régime général de la responsabilité civile, des obligations de résultat. Mais,la norme de conduite attendue des policiers est à juste titre élevée : un policier qui agit illégalement ne pourra aisément échapper à toute responsabilité civile en soulevant son ignorance du droit ou sa compréhension erronée de celui-ci
Il ne suffit pas de suivre la pratique professionnelle courante pour échapper à sa responsabilité. Il faut que le caractère raisonnable de cette pratique puisse être démontré.
[59] Les formations et les instructions données aux policiers, de même que les politiques, directives et procédures internes des corps policiers, doivent être prises en compte dans l’appréciation de la conduite d’un policier, sans toutefois être en elles-mêmes déterminantes. Un policier raisonnable doit en effet savoir que celles-ci n’ont pas force de loi (voir R. c. Beaudry, 2007 CSC 5 (CanLII), [2007] 1 R.C.S. 190, par. 44-46). De même, les pratiques usuelles constituent tout au plus un facteur pertinent. Comme l’indiquait la Cour dans l’arrêt Roberge, dans le contexte d’une action en responsabilité civile découlant de l’erreur de droit d’un notaire, « il ne suffit pas [. . .] de suivre la pratique professionnelle courante pour échapper à sa responsabilité. Il faut que le caractère raisonnable de cette pratique puisse être démontré » (p. 434). Le simple fait de répéter une erreur de droit ne rend pas cette dernière excusable.
[61] De façon analogue, il est bien établi qu’un policier ne peut éviter d’engager sa responsabilité civile personnelle simplement en plaidant qu’il ne faisait qu’exécuter un ordre qu’il savait ou devait savoir illégal (Chartier, p. 498; Chaput c. Romain, 1955 CanLII 74 (SCC), [1955] R.C.S. 834, p. 842; Pelletier c. Cour du Québec, 2002 CanLII 41229 (QC CA), [2002] R.J.Q. 2215 (C.A.), par. 37; Lacroix, « Responsabilité civile des forces policières », par. 16). Les auteurs Baudouin, Deslauriers et Moore l’expriment avec justesse : « Sur le plan civil, c’est la désobéissance à un ordre illégal qui doit être considérée comme la conduite normale d’une personne prudente et diligente et non l’inverse » (vol. 1, no 1-206; voir aussi G. Viney et P. Jourdain, Traité de droit civil : Les conditions de la responsabilité (2e éd. 1998), par J. Ghestin, dir., p. 502). Il en va de même en ce qui concerne les formations et instructions données aux policiers, ainsi que les politiques, directives et procédures internes des corps policiers.
[65] À cet égard, j’insiste sur le fait que la conduite du policier doit être appréciée en fonction du droit en vigueur au moment des faits (Hill, par. 73; St-Martin, par. 94; L.(J.), par. 5; Communauté urbaine de Montréal c. Cadieux, [2002] R.J.D.T. 80 (C.A. Qc), par. 39-41). On pourrait difficilement lui reprocher d’avoir appliqué une disposition présumée valide, applicable et opérante à l’époque pertinente (Guimond c. Québec (Procureur général), 1996 CanLII 175 (CSC), [1996] 3 R.C.S. 347, par. 14).
La présomption de validité ne permet pas de tenir pour acquise l’existence même d’une infraction. Autrement dit, bien qu’une infraction existante doive être présumée valide, une infraction n’est pas présumée exister du seul fait que l’État, qu’une personne morale de droit public ou qu’un de leurs représentants croit qu’elle existe.
[71] Sur le plan de la responsabilité civile, la présomption de validité a pour corollaire que le simple fait de faire respecter une disposition subséquemment déclarée invalide ne sera généralement pas considéré comme une faute — en l’absence bien sûr de mauvaise foi ou d’un comportement abusif ou autrement fautif (voir Mackin c. Nouveau-Brunswick (Ministre des Finances), 2002 CSC 13 (CanLII), [2002] 1 R.C.S. 405, par. 78-79; Guimond, par. 13-19; Blainville (Ville) c. Beauchemin, 2003 CanLII 12922 (QC CA), [2003] R.J.Q. 2398 (C.A. Qc), par. 57). L’action légitime de l’État et des personnes morales de droit public serait en effet indûment entravée si leurs représentants — y compris les policiers — ne pouvaient présumer leur validité. C’est pourquoi, comme je l’ai indiqué précédemment, il convient de se reporter, dans l’évaluation de leur responsabilité, au « droit tel qu’il existait au moment de l’acte contesté » (Cadieux, par. 39 (je souligne)).
La considération du jugement criminel en droit civil
Erreur judiciaire : la caractérisation de la faute commise par le Ministre relativement à la prérogative royale de clémence : Hinse, 2015 CSC 35

References: CSC 
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