Source: http://www.senat.fr/cra/s20081021/s20081021_6.html
Timestamp: 2014-12-21 15:58:32+00:00

Document:
S�nat - Compte rendu analytique officiel du 21 octobre 2008
Logement ( Urgence - Suite)
M. le pr�sident. - Amendement n�209, pr�sent� par Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattach�.
Mme Odette Terrade. - Ne touchons pas � un aspect essentiel de notre droit par une disposition r�troactive et ne rendons pas caducs les contrats sign�s entre deux parties ! Le texte d�s�quilibrerait fortement les contrats au d�triment de l'une des parties, ce qui serait contraire au principe de non-r�troactivit� de la loi. Nous restons au demeurant totalement oppos�s � l'ensemble du m�canisme, m�me s'il ne s'appliquait qu'aux contrats � venir.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�431, pr�sent� par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Mme Gis�le Printz. - Vous c�dez � ce travers bien fran�ais qui consiste � abroger une loi avant qu'elle soit rentr�e en vigueur. En juillet 2006, l'engagement national pour le logement avait consid�rablement durci le dispositif en rendant les surloyers obligatoires en cas de d�passement de 20 % du plafond de ressources, � compter du 1er janvier 2009. Il n'y a donc aucun int�r�t � transformer le contrat des foyers dont les ressources repr�sentent deux fois le plafond. Un couple parisien avec trois enfants et ayant 9 800 euros de ressources paiera pour son 75 m�tres carr�s 527 euros plus 228 euros de surloyer. Avec la r�forme, le surloyer atteindra 1 104 euros, soit une charge mensuelle de 1 632 euros, contre 1 500 euros dans le parc priv�. Le dispositif est tr�s dissuasif, car quelle famille restera en HLM avec un loyer sup�rieur � celui du parc priv� ? Les locataires en fort d�passement quitteront volontairement leur logement sans qu'il soit n�cessaire d'introduire une telle ins�curit� juridique et de remettre en cause le droit au maintien dans les lieux qui conditionne la qualit� de service d'int�r�t g�n�ral au sens de l'Europe. L'enjeu n'est pas mince : il y va du maintien du logement social.
M. le pr�sident. - Amendement n�92, pr�sent� par M. Braye, au nom de la commission des affaires �conomiques.
R�diger comme suit le 4� du I de cet article :
4� Apr�s l'article L. 442-3, il est ins�r� un article L. 442-3-3 ainsi r�dig� :
� Art. L. 442-3-3. - I. - Dans les logements locatifs sociaux appartenant aux organismes d'habitations � loyer mod�r� et situ�s dans des zones g�ographiques, d�finies par d�cret en Conseil d'�tat se caract�risant par un d�s�quilibre important entre l'offre et la demande de logements, les locataires dont les ressources, au vu des r�sultats de l'enqu�te mentionn�e � l'article L. 441-9, sont, deux ann�es cons�cutives, au moins deux fois sup�rieures aux plafonds de ressources pour l'attribution de ces logements fix�s en application de l'article L. 441-1 n'ont plus le droit au maintien dans les lieux � l'issue d'un d�lai de trois ans � compter du premier janvier de l'ann�e qui suit les r�sultats de l'enqu�te faisant appara�tre, pour la deuxi�me ann�e cons�cutive, un d�passement de ces plafonds.
� D�s que les r�sultats de l'enqu�te font appara�tre, pour la deuxi�me ann�e cons�cutive, un d�passement de ces plafonds, le bailleur en informe les locataires sans d�lai.
� Six mois avant l'issue de ce d�lai de trois ans, le bailleur notifie par lettre recommand�e avec demande d'avis de r�ception ou signifie par acte d'huissier la date � laquelle les locaux lou�s doivent �tre libres de toute occupation. A l'issue de cette �ch�ance, les locataires sont d�chus de tout titre d'occupation des locaux lou�s.
� II. - Si, au cours de la p�riode de trois ans vis�e au I, les locataires justifient que leurs ressources ne sont plus au moins deux fois sup�rieures aux plafonds de ressources pour l'attribution de ce logement, ils b�n�ficient � nouveau du droit au maintien dans les lieux.
� III. - Le I n'est pas applicable aux locataires qui, l'ann�e suivant les r�sultats de l'enqu�te faisant appara�tre, pour la deuxi�me ann�e cons�cutive, un d�passement des plafonds de ressources, atteignent leur soixante-dixi�me anniversaire et aux locataires pr�sentant un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou ayant � leur charge une personne pr�sentant un tel handicap. � ;
M. Dominique Braye, rapporteur. - Nous apportons des modifications substantielles au dispositif. Celui-ci ne serait d'abord automatique que pour les logements situ�s dans des zones g�ographiques d�finies par d�cret en Conseil d'�tat et caract�ris�es par un d�s�quilibre entre l'offre et la demande ; il serait en effet d�raisonnable de lib�rer des logements dans les zones o� le parc social conna�t des vacances. Ensuite, le dispositif ne s'appliquerait qu'aux locataires dont les revenus d�passent deux fois le plafond pendant deux ann�es cons�cutives. Enfin, le droit au maintien dans les lieux serait rendu aux locataires qui, pendant la p�riode de trois ans, justifient que leur revenu est redevenu inf�rieur � deux fois le plafond.
L'ensemble du dispositif permettrait de lib�rer, apr�s prise en compte de la diminution de 10,3 % du plafond, pr�s de 24 000 logements, dont 6 000 en Ile-de-France. Je rappelle que seraient vis�s les m�nages avec deux enfants habitant Paris disposant d'au moins 9 000 euros mensuels. Le nouveau bar�me du surloyer portera les loyers concern�s au niveau de ceux du march�, voire au-dessus. Il est vrai que l'on voit certains locataires souhaiter rester dans leur logement social, dont certains � Paris sont bien situ�s, m�me si leur loyer est sup�rieur � ce qu'ils paieraient dans le secteur priv� -ce qui prive d'autres m�nages plus modestes de la possibilit� d'acc�der � un logement.
M. le pr�sident. - Sous-amendement n�665 � l'amendement n�92 de M. Braye, au nom de la commission des affaires �conomiques, pr�sent� par Mme Terrade et les membres du groupe CRC.
Dans le premier alin�a du I du texte propos� par l'amendement n�92 pour l'article L. 442-3-3 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots :
d�finies par d�cret en Conseil d'�tat
M. Guy Fischer. - L'amendement de la commission �voque les zones de d�s�quilibre entre l'offre et la demande ; il conviendrait d'abord de s'interroger sur la qualit� de l'offre. La v�rit�, c'est que ce sont les populations les plus modestes qui sont le plus exclues du droit au logement ; elles repr�sentent la grande majorit� des demandeurs de logements sociaux. Y compris dans les villes les plus � bourgeoises �, 60 % � 70 % de ces demandeurs ont des ressources nettement inf�rieures au plafond.
Au-del� de l'�volution des modes de vie, la crise est due � l'incapacit� du secteur priv� � contribuer � sa r�solution. La disparition progressive du parc social de fait depuis la loi M�haignerie -les logements en loi de 1948- est une des sources des difficult�s actuelles. La grande majorit� des locataires du secteur priv� sont d�sormais soumis � l'article 17. Et c'est justement parce que ce parc locatif ancien, souvent moins bien entretenu que le parc locatif HLM, n'est plus social que leurs locataires sont demandeurs d'un logement social. Nous pourrions donc r�soudre une partie des tensions sur le logement si davantage de propri�taires bailleurs proposaient des loyers plus conformes aux ressources de leurs locataires potentiels.
Nous craignons donc que le d�cret pris en vertu de l'article 20 ne conduise � g�n�raliser le dispositif dans des communes o� le nombre de logements sociaux ne permet pas de faire face � la demande sociale. Ce qui serait, une fois encore, opposer entre eux les m�nages les plus modestes, sans rien r�soudre. C'est la loi qui doit r�gler ce probl�me de d�s�quilibre.
M. le pr�sident. - Sous-amendement n�664 � l'amendement n�92 rectifi� de M. Braye, au nom de la commission des affaires �conomiques, pr�sent� par Mme Terrade et les membres du groupe CRC.
I. - Dans le premier alin�a du I du texte propos� par l'amendement n�92 pour l'article L. 442-3-3 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
deux ann�es
III. - Dans le deuxi�me alin�a du m�me texte, remplacer les mots :
Mme Odette Terrade. - Afin de mieux prendre en compte les al�as de la vie professionnelle, notamment des plus de 50 ans qui sont particuli�rement vis�s par l'article 20, nous proposons de porter la p�riode de d�passement de deux ans -la commission a fait un pas dans la bonne direction- � trois ans. La pr�carit� demeure grande ; nous devons tranquilliser ceux qui, mis en danger dans leur emploi, seraient menac�s de perdre leur logement.
M. le pr�sident. - Sous-amendement n�662 � l'amendement n�92 rectifi� de M. Braye, au nom de la commission des affaires �conomiques, pr�sent� par Mme Terrade et les membres du groupe CRC.
Apr�s le premier alin�a du I du texte propos� par l'amendement n�92 pour l'article L. 442-3-3 du code de la construction et de l'habitation, ins�rer un alin�a ainsi r�dig� :
� Les dispositions de l'alin�a pr�c�dent ne sont pas applicables aux communes ne r�pondant pas aux crit�res d�finis � l'article L. 302-5. �
M. Guy Fischer. - L'aspect essentiel de la crise du logement, c'est la p�nurie de logements sociaux, une des plus importantes de l'apr�s-guerre, et de logements priv�s � des loyers accessibles. Afin que ces deux p�nuries ne se nourrissent l'une l'autre, nous proposons que l'article 20 ne s'applique pas dans les communes comptant moins de 20 % de logements sociaux. On verrait sinon dans une m�me commune des demandeurs de logements, des mal log�s, des sans abris et des m�nages mis en demeure de quitter leur logement sans pouvoir en retrouver un dans le parc priv�. En l'�tat, le dispositif conduirait � de nouvelles augmentations de loyer dans le parc priv�, ce qui serait �videmment contreproductif dans la situation actuelle de l'immobilier. Comme on le voit, l'article 20 montre vite ses limites.
M. le pr�sident. - Sous-amendement n�668 � l'amendement n�92 rectifi� de M. Braye, au nom de la commission des affaires �conomiques, pr�sent� par Mme Terrade et les membres du groupe CRC.
� Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux communes et quartiers comportant ou faisant partie d'une zone urbaine sensible aux communes �ligibles � la dotation d�finie � l'article L. 2334-14 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales. �
Mme Odette Terrade. - La pr�servation des �quilibres sociaux et de la mixit� sociale est essentielle dans toute politique urbaine digne de ce nom. C'est l'article 42 de la loi de 1995 qui a d�fini les zones urbaines sensibles, celles caract�ris�es par � la pr�sence de grands ensembles ou de quartiers d'habitat d�grad� et par un d�s�quilibre accentu� entre l'habitat et l'emploi. � Selon le rapport annuel de l'Observatoire des zones urbaines sensibles, la crise sociale dans ces quartiers appelle des r�ponses sp�cifiques. Or le nombre de logements d�truits dans le cadre de conventions Anru est sup�rieur � celui des logements construits, ce qui tend davantage encore la demande sociale. Et la diversification de l'offre du parc locatif priv� ne suffit pas � r�pondre aux besoins. Appliquer l'article 20 dans ces quartiers, o� le niveau de vie et les ressources des populations sont tr�s largement inf�rieurs aux moyennes locales ou nationales, c'est prendre le risque d'ajouter des difficult�s aux difficult�s.
Prenons un exemple, qui n'est pas totalement fortuit : le Val-Fourr�. L'article 20 trouverait-il � s'y appliquer ? Le nombre moyen de personnes r�sidant dans les logements de la ZUS �tait de 3,74 en 1999, contre 2,93 personnes en moyenne sur l'ensemble de Mantes-la-Jolie ; les logements hors ZUS �taient en moyenne occup�s par 2,35 personnes. La population de la ZUS �tait nettement plus jeune que la population moyenne -plus de 40 % de moins de 20 ans pour 22 % hors ZUS- plus fr�quemment �trang�re, et davantage compos�e de familles monoparentales. La moyenne de revenu des foyers fiscaux des Yvelines est ainsi de 25 847 euros par an. Elle atteint 31 705 euros au Chesnay et 56 240 euros au V�sinet. En revanche, elle tombe � 20 291 euros � Buchelay et � 13 340 euros � Mantes-la-Jolie, o� l'on est sans doute plus riche du c�t� de la Coll�giale qu'au Val Fourr�. Il convient donc d'exclure les communes comptant un quartier ZUS des dispositions de l'article 20 afin que certains locataires aux ressources modestes ne soient pas confront�s � une situation inextricable. M. le pr�sident. - Sous-amendement n�659 � l'amendement n�92 de M. Braye, au nom de la commission des affaires �conomiques, pr�sent� par Mme Terrade et les membres du groupe CRC.
R�diger comme suit le III du texte propos� par l'amendement n�92 pour l'article L. 442-3-3 du code de la construction et de l'habitation :
� III. - Le I n'est pas applicable aux locataires qui, l'ann�e suivant les r�sultats de l'enqu�te faisant appara�tre, pour la deuxi�me ann�e cons�cutive, un d�passement de plafonds de ressources, atteignent leur soixanti�me anniversaire et aux locataires pr�sentant un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou ayant � leur charge une personne pr�sentant un tel handicap, aux locataires occupant leur logement depuis au moins quinze ans. �
Sous-amendement n�660 � l'amendement n�92 de M. Braye, au nom de la commission des affaires �conomiques, pr�sent� par Mme Terrade et les membres du groupe CRC.
� III. - Le I n'est pas applicable aux locataires qui, l'ann�e suivant les r�sultats de l'enqu�te faisant appara�tre, pour la deuxi�me ann�e cons�cutive, un d�passement de plafonds de ressources, atteignent leur soixante-cinqui�me anniversaire et aux locataires pr�sentant un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou ayant � leur charge une personne pr�sentant un tel handicap, aux locataires occupant leur logement depuis au moins quinze ans. �
Sous-amendement n�661 � l'amendement n�92 de M. Braye, au nom de la commission des affaires �conomiques, pr�sent� par Mme Terrade et les membres du groupe CRC.
� III. - Le I n'est pas applicable aux locataires qui, l'ann�e suivant les r�sultats de l'enqu�te faisant appara�tre, pour la deuxi�me ann�e cons�cutive, un d�passement de plafonds de ressources, atteignent leur soixante-dixi�me anniversaire et aux locataires pr�sentant un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou ayant � leur charge une personne pr�sentant un tel handicap, aux locataires occupant leur logement depuis au moins quinze ans. �
Mme Isabelle Pasquet. - Ces trois sous-amendements tendent � faire baisser � 60 ou � 65 ans l'�ge limite d'exemption des mesures concernant le d�passement des plafonds de ressources. En outre, il convient de pr�voir qu'au bout de quinze ans d'occupation du logement, le droit au maintien de la famille soit d�finitivement acquis. Pour certaines personnes, l'investissement sentimental dans un appartement est essentiel. Nous proposons donc une exception d'humanit� : chacun doit pouvoir faire jouer la primaut� des sentiments et de l'amour, les souvenirs familiaux, sur toute autre consid�ration. Ce n'est pas parce qu'une famille n'a pu acheter une maison qu'elle n'a pas le droit de vivre et de terminer sa vie dans son lieu de m�moire. M. le pr�sident. - Sous-amendement n�657 � l'amendement n�92 de M. Braye, au nom de la commission des affaires �conomiques, pr�sent� par Mme Terrade et les membres du groupe CRC.
Dans le III du texte propos� par l'amendement n�92 pour l'article L. 442-3-3 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
soixante-dixi�me
soixanti�me
Sous-amendement n�658 � l'amendement n�92 de M. Braye , au nom de la commission des affaires �conomiques, pr�sent� par Mme Terrade et les membres du groupe CRC.
soixante-cinqui�me
Mme Isabelle Pasquet. - Pass� 60 ans, les revenus des locataires se stabilisent puisque les retraites �voluent tr�s lentement. Par simple humanit�, il convient de tranquilliser ces personnes en portant l'�ge limite d'application des r�gles pr�vues � cet article � 60 ans ou 65 ans, au lieu de 70 ans comme vous le pr�voyez.
M. le pr�sident. - Sous-amendement n�534 rectifi� � l'amendement n�92 de M. Braye, au nom de la commission des affaires �conomiques, pr�sent� par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Compl�ter le III du texte propos� par l'amendement n�92 pour l'article L. 442-3-3 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi r�dig�e :
Il ne s'applique pas non plus aux logements situ�s dans les zones urbaines sensibles d�finies au 3 de l'article 42 de la loi n� 95-115 du 4 f�vrier 1995 d'orientation pour l'am�nagement et le d�veloppement du territoire.
Mme Raymonde Le Texier. - Il est indispensable de d�plafonner le montant des ressources pour les locataires log�s en ZUS. Dans la ville nouvelle dont je suis l'�lue, nous comptons une forte proportion de logements sociaux, de l'ordre de 75 %. Parfois, de jeunes couples arrivent, l'un et l'autre �tant encore �tudiants. Apr�s quelques ann�es, leur situation �volue et ils deviennent m�decin ou chercheur. Nous comptons ainsi une dizaine de familles dans le parc locatif public qui d�passent sans doute le plafond pour vivre dans des HLM. Lorsque j'�tais maire de Villiers-le-Bel, dans le Val-d'Oise, j'ai tout tent� pour conserver ces familles au nom de la mixit� sociale. Le b�n�fice de telles pr�sences dans le parc HLM est extraordinaire : alors que la plupart des familles sont en difficult�, qu'elles ont le sentiment qu'elles ne pourront jamais s'en sortir, le fait d'avoir un voisin m�decin ou chercheur, avec des enfants qui font des �tudes sup�rieures, prouve que tout espoir n'est pas perdu. Il est indispensable d'encourager ces familles � rester dans ces quartiers alors qu'elles pourraient facilement trouver � se loger ailleurs. En outre, ce sont des personnes sur lesquelles on peut souvent s'appuyer pour g�rer une association ou pour maintenir le lien social, animer des associations sportives. Elles permettent de tirer vers le haut toutes les autres familles vivant dans ces quartiers difficiles qui risquent, tous les jours, d'exploser.
M. le pr�sident. - Sous-amendement identique n�553 rectifi� � l'amendement n�92 de M. Braye, au nom de la commission des affaires �conomiques, pr�sent� par M. Dubois et les membres du groupe UC.
M. Daniel Dubois. - Tout vient d'�tre dit. Nous devons �tre coh�rents : on ne peut attendre de l'Anru qu'elle transforme des zones sensibles en quartiers comme les autres et demander aux habitants qui ont des revenus sup�rieurs � la moyenne, quand on a la chance d'en avoir, de trouver un logement ailleurs. La mixit� sociale est indispensable.
M. le pr�sident. - Sous-amendement n�663 � l'amendement n�92 de M. Braye, au nom de la commission des affaires �conomiques, pr�sent� par Mme Terrade et les membres du groupe CRC.
� Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux communes et quartiers comportant ou faisant partie d'une zone urbaine sensible au sens du 3 de l'article 42 de la loi n� 95-115 du 4 f�vrier 1995. �
M. Thierry Foucaud. - Dans les ZUS, la mixit� sociale doit �tre prot�g�e : il faut donc se garder d'une application trop rigoureuse de cet article.
Ainsi, les familles ayant �lev� des enfants majeurs handicap�s risquent d'�tre frapp�es par ces dispositions. Une m�re de famille veuve ayant �lev� un enfant trisomique devra, en cas de d�c�s de celui-ci, quitter son logement au motif qu'il serait sous-occup� ! Comment fera-t-elle pour vivre dans un logement plus petit et sans doute plus cher alors qu'elle aura probablement tr�s peu travaill� pour se consacrer � son enfant ? De telles situations ne sont pas rares dans le parc HLM. M. le pr�sident. - Sous-amendement n�669 � l'amendement n�92 de M. Braye, au nom de la commission des affaires �conomiques, pr�sent� par Mme Terrade et les membres du groupe CRC.
Compl�ter le texte propos� par l'amendement n�92 pour l'article L. 442-3-3 du code de la construction et de l'habitation par un alin�a ainsi r�dig� :
� Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux personnes titulaires du revenu minimum d'insertion. �
Sous-amendement n�670 � l'amendement n�92 de M. Braye, au nom de la commission des affaires �conomiques, pr�sent� par Mme Terrade et les membres du groupe CRC.
� Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux personnes titulaires de l'allocation vieillesse des travailleurs salari�s. �
Sous-amendement n�671 � l'amendement n�92 de M. Braye, au nom de la commission des affaires �conomiques, pr�sent� par Mme Terrade et les membres du groupe CRC.
� Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux personnes souffrant d'une affection de longue dur�e. �
Sous-amendement n�672 � l'amendement n�92 de M. Braye, au nom de la commission des affaires �conomiques, pr�sent� par Mme Terrade et les membres du groupe CRC.
Compl�ter le texte propos� par l'amendement n�92 pour le l'article L. 442-3-3 du code de la construction et de l'habitation par un alin�a ainsi r�dig� :
� Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux personnes allocataires de l'allocation sp�cifique de solidarit�. �
M. Thierry Foucaud. - Nous proposons d'exclure du champ d'application de cet article les foyers � revenus modestes. Le crit�re de la sous-occupation ne tient en effet aucunement compte des ressources des locataires. Or, m�me s'ils occupent des logements trop grands au regard de leur situation familiale, de nombreux locataires ne pourront trouver dans le parc priv� un logement d�cent. C'est donc pour pr�venir de tels probl�mes que nous vous soumettons ces quatre sous-amendements, sorte de � bouclier social � pour les m�nages en difficult�. En outre, la gestion locative et la mobilit� r�sidentielle ne doivent pas d�pendre de la loi mais du contrat entre bailleur et locataire et surtout des relations de proximit� que les bailleurs sociaux entretiennent avec leurs locataires. L�gif�rer sur les �changes de logement n'a pas beaucoup de sens alors que les bailleurs s'en pr�occupent, notamment lorsque les enfants des familles nombreuses prennent leur envol et que les parents finissent par demander des logements mieux adapt�s � leur situation. Laissons faire la vie !
Notre rapporteur nous a parl� de 83 familles en difficult� qui attendent des logements plus grands. Mais pense-t-il vraiment qu'il y a 83 autres familles dans sa commune qui occupent ind�ment des F4 ou des F5 ? Plut�t que de se bercer d'illusions sur le nombre de logements sous-occup�s qui pourraient �tre lib�r�s, pourquoi ne pas nous consacrer � la construction massive de nouveaux logements sociaux, en relevant le niveau des aides directes � la pierre ?
Mme Christine Boutin, ministre. - C'est vrai !
M. Thierry Foucaud. - Pour cela, il faut des moyens !
Mme Christine Boutin, ministre. - Nous les avons !
M. le pr�sident. - Amendement n�597 rectifi� bis, pr�sent� par MM. Jarlier, Alduy, H�risson, Cazalet et Juilhard.
Dans la premi�re phrase du premier alin�a du texte propos� par le 4� du I de cet article pour l'article L. 442-4-2 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
est requalifi�
peut �tre requalifi�
M. Pierre Jarlier. - Nous laissons une capacit� d'appr�ciation aux bailleurs, non pour remettre en cause la mobilit�, mais pour conserver de la souplesse et pr�server une bonne mixit� sociale. M. Dominique Braye, rapporteur. - Je m'�tonne solennellement que les s�nateurs CRC et socialistes d�fendent des locataires qui per�oivent un revenu de plus de 9 000 euros par mois. Mme Raymonde Le Texier. - Encore ! Mme Odette Terrade. - Les pousser dehors ne r�glera pas le probl�me ! M. Guy Fischer. - Ce sont les locataires de M. Chirac ! M. Dominique Braye, rapporteur. - Ils n'auront pas de difficult� � trouver un logement dans le parc priv�. M. Guy Fischer. - Vous en connaissez, vous, des locataires � 9 000 euros ? M. Dominique Braye, rapporteur. - Je suis choqu� qu'ils demeurent dans le parc social, d'autant qu'ils ne paient pas de surloyer. Nous d�fendons les classes modestes et populaires... (Exclamations et rires indign�s � gauche)
Mme Raymonde Le Texier. - Ridicule ! M. Dominique Braye, rapporteur. - D�favorable aux amendements de suppression puisque l'amendement de la commission ne rend automatique la mesure que dans les zones tendues, d�finies par d�cret. D�favorable au sous-amendement n�664, les deux ann�es cons�cutives sont d�j� une am�lioration. M�me avis sur le n�662, il n'y a pas lieu de traiter diff�remment les locataires selon que leur commune respecte ou non l'article 55. Merci � Mme Terrade d'avoir cit� Mantes-la-Jolie ; continuez ainsi et vous progresserez rapidement ! Nous avons beaucoup plus que 20 % de logements sociaux. Or nous avons tout de m�me 3 500 demandes non satisfaites 14 mois apr�s le d�p�t du dossier. Nous esp�rons que la rotation sera suffisante pour diminuer ce d�lai. D�favorable au n�668. Une fois de plus merci, madame Terrade, d'avoir cit� Mantes-la-Jolie -o� vous �tes invit�e quand vous le souhaitez ! Buchelay est la commune de la r�gion o� la progression a �t� la plus forte, 35 % de r�sidences principales en plus, ce qui lui a valu une tr�s grosse subvention du fonds d'am�nagement urbain (FAU). Nous en sommes fiers.
Le n�659 est injuste : si depuis quinze ans on a profit� de l'argent public, raison de plus pour laisser la place ! D�favorable aussi aux n�s660, 661, 657, 658. Favorable aux n�s534 rectifi� et 553 rectifi�. D�favorable au n�663, satisfait par les deux pr�c�dents. Les sous-amendements n�s669 � 672 sont venus �gayer nos soir�es de travail. Ils nous ont donn� le fou-rire. Comment �tre allocataire des minima sociaux et �tre concern� par les mesures de mobilit� ? A moins bien s�r que les int�ress�s aient des ressources illicites...
M. Guy Fischer. - Vous �tes �gal � votre r�putation...
M. Dominique Braye, rapporteur. - Le n�671 serait acceptable mais ne multiplions pas les crit�res. Avis d�favorable �galement � l'amendement n�672. Quant au n�597 rectifi� bis, bien �videmment qu'en cas de vacances dans les immeubles, on ne va pas mettre dehors certains locataires ! Le sous-amendement est satisfait, retrait. Mme Christine Boutin, ministre. - D�favorable aux n�s209 et 431. Favorable � l'amendement n�92, mais avec une r�serve, au paragraphe II, car il ne faudrait pas vider la mesure de son contenu et permettre aux locataires de s'organiser pour �chapper au dispositif. M. Dominique Braye, rapporteur. - C'est vrai ! Je rectifie le II en rempla�ant les mots � ne sont plus au moins deux fois sup�rieures aux plafonds � par les mots � sont devenues inf�rieures aux plafonds �. Mme Christine Boutin, ministre. - Favorable ! Avis d�favorable aux n�s665, 664, 662, 668, 659, 660, 661, 657, 658. Favorable aux n�s534 rectifi� et 553 rectifi�. Le n�663 comporte un crit�re d'exclusion trop large : rejet ou retrait. D�favorable aux n�s669, 670, 671, 672, ainsi qu'au n�597 rectifi� bis...
M. Thierry Repentin. - Il est tr�s bon. Mme Christine Boutin, ministre. - Il fait courir le risque de devoir traiter au cas par cas les situations de d�passement. M. Thierry Repentin. - J'aimerais revenir sur les raisons pour lesquelles nous souhaitons la suppression de ce paragraphe.
En ce qui concerne le suppl�ment de loyer de solidarit�, vous savez bien, madame la ministre, que les d�crets pris en application de la loi ENL du 13 juillet 2006 ont consid�rablement durci cette mesure. Tous les foyers dont les ressources d�passent de 20 % le plafond autoris� devront obligatoirement payer un surloyer : cette disposition entrera en vigueur le 1er janvier 2009, et elle sera appliqu�e avec s�v�rit�. D'ailleurs, vous �tes parvenue � un accord en d�cembre 2007 avec les offices HLM, pour r�gler ce genre de probl�mes. Mme Christine Boutin, ministre. - Absolument.
M. Thierry Repentin. - Pourquoi donc revenir aujourd'hui sur cet accord ?
Mme Christine Boutin, ministre. - Je ne reviens pas dessus.
M. Thierry Repentin. - Est-ce le signe qu'il n'a pas �t� appliqu� ? Ou bien une manifestation de d�fiance � l'�gard du monde HLM ? Mme Christine Boutin, ministre. - Pas du tout.
M. Thierry Repentin. - Hier, j'ai vot� contre plusieurs amendements, parfois issus de la minorit� s�natoriale, parce qu'ils �taient fond�s sur des exemples extr�mes, �loign�s de la r�alit� quotidienne. Mais aujourd'hui vous mettez en avant, pour justifier la rupture du bail des locataires dont les revenus exc�dent le plafond, un exemple tout aussi caricatural : une famille qui gagne 9 000 euros par mois et vit dans un logement social, en r�gion parisienne. On ne peut pas faire la loi � partir de cas isol�s !
Mme Christine Boutin, ministre. - Nous sommes d'accord sur ce point.
M. Thierry Repentin. - De tels exemples sont choquants, ils frappent l'opinion, mais ils sont trompeurs. Ils donnent aux Fran�ais le sentiment que si 1,4 million de familles attendent de se voir accorder un logement dans le parc social, c'est parce que d'autres familles y r�sident sans y avoir droit, et que les bailleurs sociaux laissent faire. Mme Christine Boutin, ministre. - Soyez s�rieux, monsieur Repentin ! Vous nous avez habitu�s � mieux !
M. Thierry Repentin. - Vous vous �tes montr�e tr�s attentive, dans ce d�bat sur l'article 20, au probl�me des logements sous-occup�s, ou occup�s par des m�nages aux ressources excessives. Cette pr�occupation n'est pas ill�gitime : il s'agit de l'argent public. Mais qu'en est-il des familles r�sidant dans le parc priv� subventionn� ? Aucune enqu�te n'est jamais men�e sur la proportion de logements sous-occup�s ou occup�s par des familles dont les revenus sont sup�rieurs au plafond. Il serait souhaitable que le parc HLM et le parc priv� subventionn� soient soumis de la part de l'�tat � un traitement plus �quitable !
L'amendement n�209, identique � l'amendement n�431, n'est pas adopt�.
Le sous-amendement n�665 n'est pas adopt�, non plus que les sous-amendements n�s664, 662, 668, 659, 660, 661, 657 et 658.
Les sous-amendements identiques n�s534 rectifi� et 553 rectifi� sont adopt�s.
Le sous-amendement n�663 est satisfait.
Le sous-amendement n�669 n'est pas adopt�, non plus que les sous-amendements n�s670, 671 et 672.
L'amendement n�92, sous-amend�, est adopt�.
L'amendement n�597 rectifi� bis est retir�.
M. le pr�sident. - Amendement n�93 rectifi�, pr�sent� par M. Braye, au nom de la commission des affaires �conomiques.
Apr�s le 4� du I de cet article, ins�rer deux alin�as ainsi r�dig�s :
4� bis L'article L. 442-4 est ainsi r�dig� :
� Art. L. 442-4. - Les organismes d'habitations � loyer mod�r� peuvent, par d�lib�ration de leur conseil d'administration ou de leur conseil de surveillance, rendre applicable l'article L. 442-3-3 aux logements locatifs sociaux qui ne sont pas situ�s dans les zones g�ographiques mentionn�es au m�me article. � ;
M. Dominique Braye, rapporteur. - Nous l'avons vu, il n'est pas opportun d'appliquer les dispositions du projet de loi relatives aux locataires dont les ressources exc�dent le plafond aux personnes r�sidant dans des zones peu tendues, o� il existe parfois des vacances dans le parc HLM. Ces zones seront d�finies par d�cret. Mais il peut arriver que des r�sidences HLM situ�es hors de ces zones se trouvent dans la m�me situation : nous proposons donc d'autoriser les organismes HLM � appliquer la m�me d�rogation aux logements qu'ils g�rent, par d�lib�ration de leur conseil d'administration et de leur conseil de surveillance. Il s'agit de coller autant de possible � la r�alit� du terrain.
L'amendement n�93 rectifi� est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�210, pr�sent� par Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattach�.
Supprimer le 5� du I de cet article.
Mme Isabelle Pasquet. - Par coh�rence, nous souhaitons la suppression du 5� du I de cet article, comme nous souhaitions la suppression du 4�. D'ailleurs, ce paragraphe ne contient aucune mesure l�gislative r�elle : ce n'est qu'un discours d'affichage. Ce paragraphe est loin, tr�s loin des r�alit�s du terrain. Les fichiers de demandes de logement sont remplis, au moins pour moiti�, de demandes d'�change. Les locataires sociaux sont des gens s�rieux, pas des profiteurs : quand leur famille s'agrandit, ils demandent un appartement plus grand, mais ils sont rarement satisfaits, � cause de la p�nurie de logements sociaux. Quand leur appartement est trop grand, de nombreuses familles en demandent un plus petit ; mais elles non plus, bien souvent, ne sont pas satisfaites, � cause des contingents, des diff�rences importantes de loyers et de charges entre diff�rents programmes, ou entre le nouveau et l'ancien. Il existe aussi des probl�mes d'accessibilit� ou d'environnement. Quant aux locataires qui doivent acquitter un surloyer, la plupart d'entre eux commencent par chercher un logement au m�me prix dans le parc priv�, ou souhaitent devenir propri�taires. Tous les maires qui si�gent dans cet h�micycle savent que les choses se passent presque toujours ainsi. Seulement voil� : � l'achat comme � la location, ces familles ne peuvent g�n�ralement pas trouver ailleurs de logement correspondant � leurs besoins et � leurs moyens. Elles sont alors contraintes de payer un surloyer, pour la m�me prestation, sans que cette taxe permette � des familles aux revenus plus modestes de payer un loyer r�duit. Ce paragraphe ne r�gle aucun probl�me r�el. Il ne vise qu'� inqui�ter et culpabiliser les locataires, et � justifier les surloyers pay�s par ceux dont les ressources se situent un peu au-dessus de la moyenne. M. le pr�sident. - Amendement n�94, pr�sent� par M. Braye, au nom de la commission des affaires �conomiques.
R�diger comme suit le 5� du I de cet article :
5� Apr�s l'article L. 442-5, il est ins�r� un article L. 442-5-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 442-5-1. - Lorsque l'enqu�te mentionn�e � l'article L. 441-9 fait appara�tre qu'un locataire est assujetti au suppl�ment de loyer de solidarit� mentionn� � l'article L. 441-3 ou que le logement fait l'objet d'une sous-occupation telle que d�finie � l'article L. 621-2, le bailleur proc�de avec le locataire � un examen de sa situation et des possibilit�s d'�volution de son parcours r�sidentiel.
� Le bailleur informe le locataire des diff�rentes possibilit�s d'accession � la propri�t� auxquelles il peut pr�tendre. �
M. Dominique Braye, rapporteur. - Amendement r�dactionnel.
M. le pr�sident. - Sous-amendement n�666 � l'amendement n�94 de M. Braye, au nom de la commission des affaires �conomiques, pr�sent� par Mme Terrade et les membres du groupe CRC.
Dans le texte propos� par l'amendement n�94 pour l'article L. 442-5-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer le mot :
M. Guy Fischer. - Ce sous-amendement porte sur une question que nous avons maintes fois soulev�e au cours du d�bat. On souhaite augmenter la mobilit� dans le parc locatif social : 9 % de logements changeant de locataire chaque ann�e, ce ne serait pas suffisant. Il est vrai qu'on est loin des taux de rotation de 25 ou 30 % observ�s dans le parc priv� de nombreuses agglom�rations de province. Mais les services du minist�re du logement ne peuvent ignorer que la cause principale de ce fort taux de rotation dans le parc locatif priv� est l'extr�me volatilit� des prix et leur tendance � la hausse, qui conduisent nombre de locataires � abandonner rapidement le domicile qu'ils occupaient. Inversement, il existe une corr�lation �vidente entre la faible rotation dans le parc locatif social et les ressources des demandeurs. Plus le temps passe, plus le parc locatif social est habit� par des m�nages disposant de faibles ressources, qui satisfont donc les crit�res d'attribution, et n'ont pas les moyens d'aller habiter ailleurs. En augmentant par tous les moyens la mobilit� locative, quelles que soient les ressources des m�nages, le Gouvernement veut se dispenser de construire et de financer les logements sociaux qui font d�sesp�r�ment d�faut. Le Gouvernement pr�f�re aider les Robien. On voit o� �a m�ne, tous ces logements inoccup�s !
M. Dominique Braye, rapporteur. - Oui, 6 000. Sur 250 000 !
M. Guy Fischer. - Et Borloo ?
M. Nicolas About. - Oh, celui-l�, il n'y en a qu'un ! (Rires)
M. Guy Fischer. - La sollicitation au d�part de locataires pr�tendument trop fortun�s doit �tre strictement limit�e. Nous estimons que les proc�dures pr�vues par l'article L. 442-5-1 ne s'appliquent qu'� la double condition de l'existence d'une sous-occupation manifeste du logement et d'un d�passement des plafonds de ressources repr�sentant 120 % des plafonds autoris�s. Cette situation va d'ailleurs �voluer puisque l'abaissement des plafonds, pr�vu � l'article 21, r�duit � hauteur de 108 % des plafonds actuels le seuil d'application du SLS. Nous allons �tre extr�mement pr�cis, le rapport sur l'occupation du parc social est sans �quivoque : 93 % des m�nages log�s dans le parc locatif social ont des ressources inf�rieures aux plafonds de ressources. Parmi ceux-ci, 66 % ont des ressources inf�rieures � 60 % des plafonds. M. le pr�sident. - Sous-amendement n�667 � l'amendement n�94 de M. Braye, au nom de la commission des affaires �conomiques, pr�sent� par Mme Terrade et les membres du groupe CRC.
Supprimer le second alin�a du texte propos� par l'amendement n 94 pour l'article L. 442-5-1 du code de la construction et de l'habitation.
Mme Odette Terrade. - En toute clart�, la pr�cision apport�e par l'amendement de la commission nous para�t singuli�rement superflue. Informer les locataires de l'existence de programmes d'accession � la propri�t� n'est pas du domaine normatif ; une telle disposition est d'ailleurs superf�tatoire. Il suffit pour s'en convaincre de voir le nombre de d�pliants publicitaires d�crivant de tels programmes. Quant aux locataires, qui seraient susceptibles d'acc�der � la propri�t�, ne nous inqui�tons pas pour eux outre mesure, ils peuvent s'informer sans qu'on leur dise quoi que ce soit. M. le pr�sident. - Amendement n�211, pr�sent� par Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattach�.
Dans le premier alin�a du texte propos� par le 5� du I de cet article pour l'article L. 442-5-1 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots :
ou lorsque le locataire est dans un cas de sous occupation telle que pr�vue par l'article L. 621-2
Mme Isabelle Pasquet. - A vouloir trop en faire, on m�lange des situations qui n'ont rien � voir. M. le pr�sident. - Plusieurs coll�gues m'ont fait conna�tre leur souhait que nous terminions l'examen de l'article 20 avant le d�ner. Cela d�pend de vous !
M. Dominique Braye, rapporteur. - A ce rythme on sera encore l� � 7 heures du matin !
D�favorable � l'amendement n�210, aux sous-amendements n�s666 et 667 et � l'amendement n�211.
Mme Christine Boutin, ministre. - D�favorable � l'amendement n�210, favorable au n�94, d�favorable aux sous-amendements n�s666 et 667, ainsi qu'� l'amendement n�211.
Le sous-amendement n�666 n'est pas adopt�, non plus que l'amendement n�667.
L'amendement n�94 est adopt�.
L'amendement n�211 devient sans objet.
M. le pr�sident. - Amendement n�95, pr�sent� par M. Braye, au nom de la commission des affaires �conomiques.
Apr�s le 5� du I de cet article, ins�rer six alin�as ainsi r�dig�s :
5� bis Le III de l'article L. 353-15 est ainsi r�dig� :
� III. - En cas d'autorisation de d�molir vis�e � l'article L. 443-15-1 ou de d�molition pr�vue par une convention vis�e � l'article 10 de la loi n� 2003-710 du 1er ao�t 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la r�novation urbaine, le locataire ayant refus� trois offres de relogement respectant les conditions pr�vues � l'article 13 bis de la loi n� 48-1360 du 1er septembre 1948 pr�cit�e ne b�n�ficie plus du droit au maintien dans les lieux. � l'expiration d'un d�lai de six mois � compter de la notification de la troisi�me offre de relogement, le locataire est d�chu de tout titre d'occupation des locaux lou�s. � Les locaux ainsi rendus disponibles ne peuvent �tre r�occup�s avant le d�but des travaux. � ;
5� ter Le II de l'article L. 442-6 est ainsi r�dig� :
� II. - En cas d'autorisation de d�molir vis�e � l'article L. 443-15-1 ou de d�molition pr�vue par une convention vis�e � l'article 10 de la loi n� 2003-710 du 1er ao�t 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la r�novation urbaine, le locataire ayant refus� trois offres de relogement respectant les conditions pr�vues � l'article 13 bis de la loi n� 48-1360 du 1er septembre 1948 pr�cit�e ne b�n�ficie plus du droit au maintien dans les lieux. A l'expiration d'un d�lai de six mois � compter de la notification de la troisi�me offre de relogement, le locataire est d�chu de tout titre d'occupation des locaux lou�s.
� Les locaux ainsi rendus disponibles ne peuvent �tre r�occup�s avant le d�but des travaux. � ;
M. Dominique Braye, rapporteur. - Cet amendement compl�te l'article qui pr�voit la suppression du droit au maintien dans les seules situations de d�molition. Il pr�voit, dans le cadre d'une op�ration de r�novation urbaine, l'obligation pour le locataire d'accepter une des trois propositions de relogement que le bailleur est tenu de lui faire.
Cela permettra de r�sorber les situations de blocage de certaines op�rations de r�novation urbaine qui r�sultent du refus r�p�t� et injustifi� des solutions de relogement par des locataires, tout en garantissant la qualit� des propositions qui leur seront faites. Les derniers locataires restant dans les lieux se trouvent dans une position de force puisqu'ils bloquent tout.
L'amendement n�95, accept� par le Gouvernement, est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�96, pr�sent� par M. Braye, au nom de la commission des affaires �conomiques.
Remplacer le 6� du I de cet article par vingt-neuf alin�as ainsi r�dig�s :
6� Les articles L. 442-8 et L. 442-8-1 sont ainsi r�dig�s :
� Art. L. 442-8. - Dans tous les immeubles destin�s � la location et construits au moyen de cr�dits pr�vus par le livre III, il est interdit de louer en meubl� ou de sous-louer un logement, meubl� ou non, sous quelque forme que ce soit, sous peine d'une amende de 9 000 euros.
� L'alin�a pr�c�dent n'est pas applicable aux logements-foyers mentionn�s � l'article L. 633-1 et aux logements pour �tudiants.
� Art. L. 442-8-1. - I. - Par d�rogation � l'article L. 442-8, les organismes mentionn�s � l'article L. 411-2 peuvent louer, meubl�s ou non, des logements :
� - � des organismes habilit�s � sous-louer des logements � des personnes vis�es au II de l'article L. 301-1 ou � h�berger ces m�mes personnes ;
� - � des associations d�clar�es ayant pour objet de les sous-louer � titre temporaire � des personnes �g�es, � des personnes pr�sentant un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou � des personnes de moins de trente ans ;
� - � des centres r�gionaux des oeuvres universitaires et scolaires mentionn�s � l'article L. 822-3 du code de l'�ducation ayant pour objet de les sous-louer � des �tudiants ;
� - � des personnes morales de droit public ou priv� mentionn�es � l'article L. 444-1 du code de l'action sociale et des familles en vue de les sous-louer � des accueillants familiaux vis�s � l'article L. 441-1 du m�me code, ainsi qu'aux personnes �g�es ou aux personnes pr�sentant un handicap au sens de l'article L. 114 du m�me code ayant conclu un contrat d'accueil avec ces accueillants ;
� - � des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, dans le cadre de leurs attributions d�finies � la section 2 du chapitre III du titre II du code de l'action sociale et des familles, en vue de les sous-louer � titre temporaire � des personnes physiques ; � - � des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale ou � des associations d�clar�es ayant pour objet de les sous-louer meubl�s pour une dur�e n'exc�dant pas six mois � des travailleurs dont l'emploi pr�sente un caract�re saisonnier tel que mentionn� au 3� de l'article L. 1242-2 du code du travail.
� II. - Par d�rogation � l'article L. 442-8, les locataires des organismes mentionn�s � l'article L. 411-2 peuvent, apr�s accord de l'organisme bailleur, sous-louer :
� - une partie de leur logement � des personnes de plus de soixante ans ou � des personnes adultes pr�sentant un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles avec lesquelles ils ont conclu un contrat conforme � l'article L. 442-1 du m�me code ; � - pour une dur�e d'un an, renouvelable apr�s information du bailleur, une partie de leur logement � des personnes de moins de trente ans. � Le co�t de la ou des pi�ces principales sous-lou�es est calcul� au prorata du loyer et des charges rapport� � la surface habitable du logement.
� III. - Par d�rogation � l'article L. 442-8, les organismes mentionn�s � l'article L. 411-2 peuvent louer des logements meubl�s � des personnes de moins de trente ans et aux �tudiants, qui ne b�n�ficient plus du droit au maintien dans les lieux d�s lors qu'ils ne r�pondent plus aux conditions pour �tre log�s dans ces logements. Ces conditions sont pr�cis�es par le contrat de location. � IV. - Peuvent �tre exig�s en sus le montant des prestations, taxes et fournitures individuelles et tous imp�ts et taxes per�us � l'occasion des locations en meubl�. � ;
7� L'article L. 442-8-2 est ainsi modifi� :
a) Le quatri�me alin�a est ainsi r�dig� :
� Les articles L. 442-1 � L. 442-5, les dispositions relatives au niveau de ressources pr�vues � l'article L. 441-1 et les chapitres Ier et VI du titre Ier de la loi n� 48-1360 du 1er septembre 1948 pr�cit�e sont applicables aux contrats de sous-location des logements lou�s dans les conditions mentionn�es au I de l'article L. 442-8-1, � l'exception de son dernier alin�a, pendant la dur�e du contrat de location principal. Les sous-locataires signataires de ces contrats perdent le b�n�fice du droit au maintien dans les lieux d�s le refus d'une offre de relogement d�finitif correspondant � leurs besoins et � leurs possibilit�s ou, en cas de cessation ou de r�siliation du contrat de location principal conclu entre le bailleur et le locataire, � l'issue de leur contrat de sous-location. � ;
b) Les cinqui�me, sixi�me et dernier alin�as sont supprim�s ;
8� L'article L. 442-8-4 est abrog� ;
9� L'article L. 353-20 est ainsi modifi� :
a) Dans le premier alin�a, les mots : � centres communaux d'action sociale, aux organismes et associations mentionn�s au premier alin�a de l'article L. 442-8-1 et aux associations ou �tablissements publics mentionn�s � l'article L. 442-8-4 � sont remplac�s par les mots : � personnes morales mentionn�es au I de l'article L. 442-8-1 � ;
b) Dans le septi�me alin�a, les mots : � centres communaux d'action sociale et les organismes et associations mentionn�s au premier alin�a � sont remplac�s par les mots : � personnes morales mentionn�es au I � ;
c) L'avant-dernier alin�a est supprim� ;
10� L'article L. 353-21 est ainsi r�dig� :
� Art. L. 353-21. - Nonobstant toute disposition contraire, les organismes mentionn�s � l'article L. 411-2, les soci�t�s d'�conomie mixte et les centres r�gionaux des oeuvres universitaires et scolaires mentionn�s � l'article L. 822-3 du code de l'�ducation peuvent louer en meubl� aux �tudiants et aux personnes de moins de trente ans, les logements conventionn�s qu'ils g�rent directement.
� Les locataires qui ne r�pondent plus aux conditions pour �tre log�s dans ces logements meubl�s ne b�n�ficient plus du droit au maintien dans les lieux. Ces conditions sont pr�cis�es par le contrat de location. Le contrat de location a une dur�e d'un an renouvelable.
� Peuvent �tre exig�s en sus le montant des prestations, taxes et fournitures individuelles et tous imp�ts et taxes per�us � l'occasion des locations en meubl�. �
M. Dominique Braye, rapporteur. - Nous voulons clarifier les dispositions autorisant les locataires � sous-louer une partie de leur logement social. Le projet de loi �tend cette possibilit� � des jeunes de moins de 30 ans. Personnellement, je n'y vois aucun inconv�nient. Toutefois, contrairement au projet de loi, je vous propose de conditionner cette possibilit� � un accord formel du bailleur.
M. le pr�sident. - Sous-amendement n�558 rectifi� � l'amendement n�96 de M. Braye, au nom de la commission des affaires �conomiques, pr�sent� par M. Dubois et les membres du groupe UC.
Compl�ter le I du texte propos� par l'amendement n�96 pour l'article L. 442-8-1 du code de la construction et de l'habitation par un alin�a ainsi r�dig� : � - � des �tablissements publics de coop�ration intercommunale dot�s de la comp�tence d'aide aux personnes �g�es.
M. Daniel Dubois. - Je propose d'ouvrir cette facult� � des structures intercommunales dot�es de la comp�tence d'aide aux personnes �g�es.
M. le pr�sident. - Sous-amendement n�535 � l'amendement n�96 de M. Braye, au nom de la commission des affaires �conomiques, pr�sent� par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Dans le troisi�me alin�a du II du texte propos� par l'amendement n 96 pour l'article L. 442-8-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots : apr�s information du bailleur
apr�s accord du bailleur
M. Claude Jeannerot. - Nous voulons apporter une protection minimale aux sous-locataires et limiter les abus possibles.
Il est vrai que le manque de logements destin�s aux �tudiants est patent, surtout en Ile-de-France, mais la solution serait plut�t de d�gager des terrains pour construire des cit�s universitaires.
M. le pr�sident. - Sous-amendement n�577 rectifi� � l'amendement n�96 de M. Braye, au nom de la commission des affaires �conomiques, pr�sent� par M. Jean-L�once Dupont et les membres du groupe UC.
Avant le a) du 9� de l'amendement n�96, ins�rer un alin�a ainsi r�dig� : ...) Dans le premier alin�a, apr�s les mots : � peuvent louer �, sont ins�r�s les mots : � meubl�s ou non �.
M. Daniel Dubois. - Comme les organismes d'habitation � loyer mod�r�, les soci�t�s d'�conomie mixte doivent pouvoir louer des logements sociaux meubl�s � des organismes comme les centres communaux d'action sociale.
M. Dominique Braye, rapporteur. - Le sous-amendement n�558 rectifi� est opportun. D�favorable au n�535 : autant l'accord s'impose la premi�re fois, autant il est inutile de l'exiger chaque ann�e. Favorable, en revanche au sous-amendement n�577 rectifi�.
Mme Christine Boutin, ministre. - Favorable � l'amendement n�96, qui, prouvera � Mme Voynet que nous avons bien une vision interg�n�rationnelle. Favorable au sous-amendement n�558 rectifi� et au n�577 rectifi�. Le sous-amendement n�535 est satisfait par l'amendement n�96.Retrait ? Le sous-amendement n�558 rectifi� est adopt�.
Le sous-amendement n�535 est retir�.
Le sous-amendement n�577 rectifi� est adopt�.
L'amendement n�96, sous-amend�, est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�97, pr�sent� par M. Braye, au nom de la commission des affaires �conomiques.
Compl�ter le I de cet article par un 11� ainsi r�dig� :
11� Apr�s l'article L. 442-11, il est ins�r� un article L. 442-12 ainsi r�dig� :
� Art. L. 442-12. - Sont consid�r�es comme personnes vivant au foyer au titre des articles L. 441-1, L. 441-4 et L. 445-4 :
� - le ou les titulaires du bail ;
� - les personnes figurant sur les avis d'imposition du ou des titulaires du bail ;
� - et les personnes r�put�es � charge au sens des articles 196, 196 A bis et 196 B du code g�n�ral des imp�ts. �
M. Dominique Braye, rapporteur. - Une d�finition unique et pr�cise des personnes vivant au foyer sera utilis�e par les organismes bailleurs pour l'attribution des logements sociaux, pour le suppl�ment locatif de solidarit� et pour le loyer progressif introduit � l'article premier.
M. le pr�sident. - Sous-amendement n�536 rectifi� � l'amendement n�97 de M. Braye, au nom de la commission des affaires �conomiques, pr�sent� par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Avant le dernier alin�a du texte propos� par l'amendement n�97 pour l'article L. 442-12 du code de la construction et de l'habitation, ins�rer un alin�a ainsi r�dig� : � - le concubin notoire du titulaire du bail
Mme Raymonde Le Texier. - L'Union sociale de l'habitat nous a signal� que les concubins �taient souvent oubli�s dans les textes.
M. Dominique Braye, rapporteur. - En un premier temps, la commission s'orientait vers un avis d�favorable, car elle ne souhaitait pas modifier la d�finition des personnes vivant au foyer.
Cependant, la r�daction rectifi�e visant les concubins notoires, j'y suis personnellement favorable, en pr�cisant que la commission ne l'a pas examin�e.
Mme Christine Boutin, ministre. - Avis favorable � l'amendement n�97 et au sous-amendement n�536 rectifi�. (Marques de satisfaction � gauche)
Le sous-amendement n�536 rectifi� est adopt�.
L'amendement n�97, sous-amend�, est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�212, pr�sent� par Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattach�.
Mme Odette Terrade. - Ce paragraphe r�duit doublement le droit au maintien dans les lieux.
Tout d'abord, vous �largissez les portions du territoire o� s'appliqueront les r�gles relatives � la sous-occupation, si bien que des milliers de nouvelles familles seront touch�es, des expulsions devenant envisageables dans presque toutes les agglom�rations. Alors que la France manque cruellement de logements sociaux, vous voulez en chasser des personnes qui ne peuvent gu�re se loger dans le secteur priv�. Au demeurant, la sous-occupation n'est pas aussi r�pandue que vous le pr�tendez : par exemple, il n'y a pas de sous-occupation lorsqu'un couple vit dans un quatre pi�ces. Vous mettez � l'index de pr�tendus profiteurs, mais qui sera touch� par cette mesure, sinon les veuves et les veufs qui se retrouvent brutalement seuls ? Mme Christine Boutin, ministre. - Mais non ! Ce n'est pas possible d'entendre �a !
Mme Odette Terrade. - Nous ne pouvons croire que vous poursuiviez un objectif aussi injuste.
La seconde partie de ce paragraphe est tout aussi condamnable, puisqu'elle supprime le droit au maintien dans les lieux des locataires de logements sociaux dont les ressources d�passent le double du plafond. J'observe tout d'abord que simultan�ment � cette nouvelle mesure, vous abaissez le plafond de ressources, ce qui est inacceptable. En pratique, sont concern�s presque exclusivement des couples en fin de carri�re qui ont �lev� leurs enfants. Le Gouvernement veut-il ouvrir la chasse � cette cat�gorie d'occupants ?
Sinc�rement, avoir des ressources qui d�passent le double du plafond ne signifient pas �tre riche, contrairement � ce que pr�tend M. le rapporteur. Bien s�r, une telle somme peut sembler importante aux yeux de qui per�oit le Smic ou un minimum social, mais les int�ress�s sont habituellement des salari�s moyens en fin de carri�re. La retraite n'est donc pas �loign�e, qui r�duira consid�rablement leurs ressources dans les toutes prochaines ann�es. Il n'est pas juste que la retraite, dans ces conditions, les fasse tomber dans la pr�carit�.
Alors qu'il faudrait soutenir des parcours r�sidentiels choisis, vous mettez en place l'expulsion !
M. le pr�sident. - Amendement n�98, pr�sent� par M. Braye, au nom de la commission des affaires �conomiques.
1� Dans la premi�re phrase du 7� de l'article 10, les mots : � � Paris, dans un rayon de 50 kilom�tres de l'emplacement des anciennes fortifications de Paris et dans les communes dont la population municipale est �gale ou sup�rieure � 10 000 habitants � sont remplac�s par les mots : � dans les communes comprises, au sens du recensement g�n�ral de la population, dans une agglom�ration de plus de 50 000 habitants et comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants ainsi que dans les communes de plus de 20 000 habitants � et les mots : � 327 du code de l'urbanisme et de l'habitation � sont remplac�s par les mots : � L. 621-2 du code de la construction et de l'habitation � ;
M. le pr�sident. - Amendement n�213, pr�sent� par Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattach�.
M. Guy Fischer. - Nous avons d�j� dit pourquoi nous voulions conserver le droit au maintien dans les lieux des foyers dont le revenu est sup�rieur au double du plafond.
J'ajoute que les familles concern�es ont d�j� subi des surloyers importants, qui ont r�duit leur pouvoir d'achat. Elles ont donc pay� cher leur maintien dans les lieux. Comme ce texte augmentera consid�rablement les surloyers, ce surco�t accru annihilera leur capacit� d'�pargne. Une �pargne v�ritablement populaire ! Vous leur interdisez donc tout espoir de devenir un jour propri�taires, avant de les expulser.
Mais d'autres raisons imp�ratives conduisent � supprimer ce 2� du II. Elles tiennent � la mixit� sociale et � l'�quilibre sociologique fragile de nos quartiers. Vous allez transformer nos ensembles de logements sociaux en ghettos de pauvres, sans pour autant r�gler le probl�me du logement dans notre pays. Vous voulez mettre � l'index des personnes qui sont parfois des r�f�rences pour leur entourage, souvent des membres actifs de la vie associative locale. Ainsi, le vivre ensemble reculera au profit du chacun pour soi, avec les affrontements qui en d�coulent.
M. le pr�sident. - Amendement n�99, pr�sent� par M. Braye, au nom de la commission des affaires �conomiques.
Remplacer le 2� du II de cet article par trois alin�as ainsi r�dig�s :
2� Dans la premi�re phrase du premier alin�a de l'article 13 bis, les mots : � doit �tre en bon �tat d'habitation, remplir les conditions d'hygi�ne normales � sont remplac�s par les mots : � doit satisfaire aux caract�ristiques d�finies en application des premier et deuxi�me alin�as de l'article 6 de la loi n�89-462 du 6 juillet 1989 tendant � am�liorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n�86-1290 du 23 d�cembre 1986 � ;
3� Dans le troisi�me alin�a de l'article 19, les mots : � suivant les usages locaux et � sont supprim�s ;
4� Dans le septi�me alin�a de l'article 20, les mots : � suivant les usages locaux et � sont supprim�s.
M. Dominique Braye, rapporteur. - La commission veut actualiser les concepts obsol�tes de la loi du 1er septembre 1948.
Elle est d�favorable � l'amendement n�212. Je rappelle � ce propos que les personnes dont le revenu exc�de 200 % du plafond sont en effet riches. (Exclamations indign�es � gauche)
Avis d�favorable � l'amendement n�213, incompatible avec l'amendement n�99.
Mme Christine Boutin, ministre. - Le Gouvernement repousse les amendements n�s212 et 213, mais il accepte les amendements n�s98 et 99. Je vous prie d'excuser mon laconisme, mais j'ai entendu l'appel du pr�sident...
M. le pr�sident. - Le pr�sident n'a fait que relayer les appels des s�nateurs.
L'amendement n�98 est adopt�.
L'amendement n�213 n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�214, pr�sent� par Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattach�.
Supprimer les III � V de cet article.
Mme Odette Terrade. - Le paragraphe III r�duit le droit de suite pour les habitants d'un logement dont le locataire en titre dispara�t. En ce domaine, nous reconnaissons votre opini�tret� � expulser nos concitoyens vivant dans un logement social. Notre volont� de vous en emp�cher est tout aussi grande.
Certes, en modifiant l'article 40 de la loi de juillet 1989, ce paragraphe maintient un droit de suite � condition que le logement soit adapt� � la taille du m�nage ! De ce fait, si un couple occupe un appartement de quatre pi�ces, le conjoint survivant sera expuls� s'il n'est pas le titulaire du bail. Nous ne saurions cautionner une telle d�rive. Le IV rendrait l'article r�troactif, ce qui serait inacceptable. Enfin, nous refusons de signer un ch�que en blanc, comme le demande le V, sur ce dispositif complexe et difficile � mettre en oeuvre.
M. le pr�sident. - Amendement n�100, pr�sent� par M. Braye, au nom de la commission des affaires �conomiques.
III. - L'article 40 de la loi n� 89-462 du 6 juillet 1989 pr�cit�e est ainsi modifi� :
a) La seconde phrase du premier alin�a est supprim�e ;
� Les dispositions de l'article 14 leur sont applicables � condition que le b�n�ficiaire du transfert ou de la continuation du contrat remplisse les conditions d'attribution et que le logement soit adapt� � la taille du m�nage. Ces deux conditions ne sont pas requises envers le conjoint, le partenaire li� au locataire par un pacte civil de solidarit� ou le concubin notoire et, lorsqu'ils vivaient effectivement avec le locataire depuis plus d'un an, les ascendants, les personnes pr�sentant un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et les personnes de plus de soixante-dix ans. � ;
c) Au d�but du second alin�a, le mot : � Toutefois, � est supprim� ;
2� Le III est ainsi modifi� : a) Les deuxi�me et troisi�me alin�as sont ainsi r�dig�s :
� Les dispositions de l'article 14 leur sont applicables � condition que le b�n�ficiaire du transfert ou de la continuation du contrat remplisse les conditions d'attribution et que le logement soit adapt� � la taille du m�nage. Ces deux conditions ne sont pas requises envers le conjoint, le partenaire li� au locataire par un pacte civil de solidarit� ou le concubin notoire et, lorsqu'ils vivaient effectivement avec le locataire depuis plus d'un an, les ascendants, les personnes pr�sentant un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et les personnes de plus de soixante-dix ans. � Les deuxi�me et troisi�me alin�as du I de l'article 15 leur sont applicables lorsque le cong� �mane du locataire. �
b) Au d�but du dernier alin�a, les mots : � En outre, � sont supprim�s.
M. Dominique Braye, rapporteur. - Cet amendement r�dactionnel prot�gerait le concubin notoire et les plus de 70 ans.
L'amendement n�153 n'est pas soutenu. M. le pr�sident. - Amendement n�425, pr�sent� par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Dans le dernier alin�a du III de cet article, apr�s les mots :
, le concubin notoire
Mme Raymonde Le Texier. - Comme avec le sous-amendement n�536 rectifi�, il s'agit de prot�ger le concubin notoire.
M. le pr�sident. - Amendement n�574, pr�sent� par M. Jean-L�once Dupont et les membres du groupe UC.
... 1� Dans l'article L. 472-1-2 du code de la construction et de l'habitation, avant la r�f�rence : � L. 442-5 �, sont ins�r�s les r�f�rences : � L. 442-4, L. 442-4-1, L. 442-4-2 � ;
2� Dans l'article L. 481-3 du m�me code, les mots : � l'article L. 442-5 � sont remplac�s par les mots : � L. 442-4, L. 442-4-1 et L. 442-4-2 �.
M. Daniel Dubois. - Le parall�lisme des formes commande d'�tendre aux soci�t�s d'�conomie mixte ce qui a �t� d�cid� pour les HLM afin de faciliter la lib�ration de logements sous-occup�s et l'habitation de logements adapt�s par les handicap�s, sans oublier les locataires dont les ressources repr�sentent deux fois le plafond. M. le pr�sident. - Amendement n�337, pr�sent� par Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattach�.
IV. - Les dispositions du pr�sent article sont applicables aux contrats conclus � compter de la promulgation de la pr�sente loi.
Mme Odette Terrade. - Cet amendement de repli est aussi de principe. Nous voulons l�gif�rer avec pr�cision et sans que la loi s'applique aux contrats en cours, ce qui est plus que discutable. Qui croit qu'une femme seule qui a �lev� ses enfants, ne demandera pas un logement plus petit et qu'une personne qui a b�n�fici� d'une promotion sociale ne quittera pas le parc social ? Inversement, qui reprochera � l'enseignant qui lutte contre l'illettrisme, de refuser de quitter la ZEP o� il enseigne et qui condamnera le couple de professionnels de sant� qui font le m�me choix ? La mixit� ne se divise pas ! Nous refusons les ghettos pour les uns et les quartiers hupp�s pour les autres. Nous r�cusons la vision �troite qui est la v�tre et voterons contre l'article si cet amendement n'est pas adopt�.
M. Dominique Braye, rapporteur. - Avis naturellement d�favorable � l'amendement de suppression n�214. L'amendement n�425 sera satisfait par le 100 de la commission comme le n�574 le sera par notre amendement n�101 rectifi� bis : ils peuvent �tre retir�s. Avis d�favorable, enfin, � l'amendement n�337qui amoindrirait la port�e de l'article...
Mme Odette Terrade. - Et la r�troactivit� ?
M. Dominique Braye, rapporteur. - ... tout en cr�ant des in�galit�s entre personnes dans la m�me situation.
Mme Christine Boutin, ministre. - Avis d�favorable � l'amendement n�214, mais favorable � l'amendement n�100. Je souhaite le retrait des amendements n�s425 et 574, satisfaits par l'amendement n�100. Avis d�favorable, enfin, � l'amendement n�337.
L'amendement n�214 n'est pas adopt�.
Les amendements n�s425 et 574 sont retir�s.
L'amendement n�337 n'est pas adopt�.
M. Guy Fischer. - Nous ne pouvons absolument pas voter cet article. Votre politique va chasser des HLM des milliers de personnes, 24 000 peut-�tre, M. Mercier le sait bien. (M. Michel Mercier le d�ment) Elle va entra�ner une ghetto�sation. Nous contestons enfin le caract�re r�troactif de l'article 20. M. Jean-Pierre Fourcade. - L'article 20 est essentiel pour la mobilit�. Il �tait un peu dur, mais les amendements qui ont �t� adopt�s l'ont rendu plus humain et les bailleurs l'appliqueront avec la convivialit� n�cessaire. Le groupe UMP le votera.
La s�ance est suspendue � 19 h 55.

References: l'article 17
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 42
 l'article 20
 L'article 20
 l'article 20
 l'article 42
 l'article 42
 l'article 55
 l'article 20
 l'article 21
 l'article 20
 l'article 10
 l'article 13
 l'article 10
 l'article 13
 l'article 10
 l'article 13
 l'article 6
 l'article 19
 l'article 20
 l'article 40
 L'article 40
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 15
 l'article 20
 L'article 20