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Timestamp: 2017-01-19 15:27:16+00:00

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France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 16 janvier 1998, 188109
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 188109Numéro NOR : CETATEXT000007964231 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-01-16;188109 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée le 2 juin 1997, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hussein Y...
1°) d'annuler le jugement du 30 mai 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 28 mai 1997 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé la reconduite à la frontière de M. X... ;
4°) de lui délivrer sous astreinte de 1000 F par jour de retard un titre de séjour ;
5°) de condamner l'Etat à lui verser une somme s'élevant à 5000 F au titre des frais irrépétibles ;
Vu le code civil, notamment son article 19-1 ;
- les conclusions de M. Hubert, Commissaire du Gouvernement ;Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., qui avait fait l'objet d'une mesure de rétention administrative, a été maintenu dans les locaux du tribunal de grande instance de Bobigny, durant l'audience du 30 mai 1997 au tribunal administratif de Paris, à l'issue de laquelle a été rendu le jugement attaqué ; que cette circonstance entache d'irrégularité ledit jugement ; que ce dernier doit donc être annulé ;
Sur la légalité de l'arrêté du 28 mai 1997 :
Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ..." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité égyptienne, est entré irrégulièrement en France en 1990 ; qu'il ne justifie pas être titulaire d'un titre de séjour, ni même, depuis lors, en avoir sollicité ; qu'il entre ainsi dans le cas où, en application de l'article 22-1, 1°, le préfet peut ordonner sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'aux termes de l'article 25-5° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ne peut faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière "l'étranger qui est père ou mère d'un enfant français, résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins" ; que M. X... soutient que l'enfant qu'il a eu de sa concubine, de nationalité marocaine, en 1992, et qu'il a reconnu en 1997, possède la nationalité française, en applicationdes dispositions de l'article 19-1 du code civil, aux termes duquel "Est Français ... 2° L'enfant né en France de parents étrangers, et à qui n'est attribuée par les lois étrangères la nationalité d'aucun des deux parents" ; que, toutefois, si le requérant établit que son enfant ne peut être inscrit à l'état civil marocain sous le nom d'origine de sa mère, en raison de l'opposition de la famille paternelle de celle-ci, il ne justifie ni que la nationalité marocaine, ni que la nationalité égyptienne ne pourraient lui être attribuées ; qu'ainsi, et sans qu'il soit besoin de surseoir à statuer jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée, l'enfant ne peut être regardé comme français ; que, par suite, M. X... ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 25-5° précitées de l'ordonnance ;Considérant enfin que la mesure contestée ne porte pas une atteinte excessive au droit de M. X... à une vie familiale, compte tenu des circonstances de l'espèce, notamment du fait que rien ne s'oppose à ce que le requérant et sa concubine, également en situation irrégulière, emmènent avec eux leur enfant, et eu égard à la durée et aux conditions du séjour sur le territoire français de M. X... ; que, par suite, ce dernier ne saurait utilement invoquer la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 28 mai 1997 ordonnant qu'il soit reconduit à la frontière ;
Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions de M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 mai 1997, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions susanalysées sont irrecevables ;
Article 1er : Le jugement en date du 30 mai 1997 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : La demande de M. X... devant le tribunal administratif de Paris et le surplus des conclusions de sa requête devant le Conseil d'Etat sont rejetés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Hussein Y...
X..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur.Références : Code civil 19-1Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Loi 80-539 1980-07-16 art. 6-1Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 22-1, art. 25Publications :Proposition de citation: CE, 16 janvier 1998, n° 188109Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. de LONGEVIALLERapporteur public : M. HubertOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 16/01/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 22
 l'article 22
 l'article 25
 l'article 19
 l'article 25
 l'article 8
 art. 8
 art. 6
 art. 75
 art. 22
 art. 22
 art. 25