Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000328153&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-10-23 06:42:32+00:00

Document:
Décret n°85-1232 du 5 novembre 1985 relatif aux conventions conclues, en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré signataires d'un contrat-cadre ayant pour objet la définition d'une nouvelle politique des loyers | Legifrance
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Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 351-2 et L. 353-1 à L. 353-17 ;
Vu le programme prioritaire d'exécution n° 10 annexé à la loi n° 83-1180 du 14 décembre 1983 définissant les moyens d'exécution du 9e Plan.
Modifié par Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art. 16
Les conventions conclues en application de l'article L. 831-1 (2° et 3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré qui ont préalablement signé avec l'Etat un contrat-cadre définissant une nouvelle politique des loyers doivent être conformes à la convention type annexée au présent décret.
Modifié par Décret n°96-656 du 22 juillet 1996 - art. 2 JORF 25 juillet 1996
Modifié par Décret n°99-864 du 7 octobre 1999 - art. 4 JORF 8 octobre 1999
Les conventions mentionnées à l'article 1er sont soumises aux dispositions des articles R. 353-2 à R. 353-12, R. 353-16 (1° et 2°), R. 353-17 à R. 353-21 du code précité.
Le loyer maximum des logements ainsi que les conditions d'évolution de ce loyer et du loyer pratiqué sont fixés par la convention.
Par dérogation au 2° de l'article R. 353-16, le loyer maximum des logements conventionnés à l'occasion de la réalisation de travaux d'amélioration, ou conventionnés sans travaux, est fixé au mètre carré de surface corrigée, telle qu'elle résulte des dispositions de l'article R. 442-1 du décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948, modifié notamment par le décret n° 60-1063 du 1er octobre 1960. Cette surface corrigée est affectée d'un correctif d'ensemble tenant compte de la qualité thermique du local et de l'immeuble.
Ce correctif d'ensemble est obtenu en appliquant à cette surface, par somme algébrique, la formule suivante :
SR x 0,2 (1,7 - G)
SR est la somme des surfaces réelles des pièces et annexes du logement, déterminées conformément à l'article 5 du décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 modifié ;
G est le coefficient volumique de déperditions thermiques du bâtiment d'habitation où est situé le logement. Ce coefficient, exprimé en watts par mètre cube et par degré Celsius, est défini par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
Sauf pour les bâtiments ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire, de prorogation de permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux après le 1er mai 1974, le coefficient est calculé à partir d'un diagnostic thermique.
Les conventions mentionnées à l'article 1er sont soumises aux engagements de portée générale joints à la convention type annexée à l'article R. 353-1 du code précité. Toutefois, le modèle de décompte de surface corrigée prévu par l'article R. 353-19 est remplacé par le modèle joint en annexe quand le loyer est fixé au mètre carré de surface corrigée.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Modifié par Décret n°2002-844 du 3 mai 2002 - art. 2 JORF 5 mai 2002
I. - La présente convention prend effet à compter de sa signature. Elle expire le 30 juin.
II. - En cas d'une acquisition ou d'une convention sans travaux faisant suite à un nouvelle acquisition lorsque les loyers ne sont pas établis sur la base de la surface corrigée, résultant de l'application du décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 et de l'article 4 du décret n° 60-1063 du 1er octobre 1960, il est procédé à un bilan de l'occupation sociale des logements sur la base des éléments recueillis lors de l'enquête prévue à l'article L. 441-9 ou à l'article L. 442-5 et dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé du logement.
Le bailleur s'engage à réserver ... p. 100 des logements faisant l'objet de la présente convention aux personnes et aux familles prioritaires désignées par le préfet.
Pour répondre à cette obligation, le bailleur s'engage à signaler aux services préfectoraux les logements devenus vacants (1).
(1) Variante : pour les logements réservés conformément à la convention conclue en application de l'article R. 314-4, les dispositions du présent article sont suspendues pendant toute la durée de cette réservation.
Les parties s'engagent à respecter les obligations de portée générale jointes à la convention type annexée à l'article R. 353-1.
Document prévu par l'article 1er de la convention.
II. - Nature de l'opération :
Variante 1 : programme financé dans les conditions prévues par l'article R. 353-2 (II, 1°) du code de la construction et de l'habitation :
Variante 2 : programme construit, acquis et amélioré ou cédé à bail emphytéotique ou à construction et amélioré au moyen d'un prêt prévu par les sections I et IV du chapitre unique du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation.
Variante 3 : programme construit, acquis et amélioré, amélioré au moyen d'un prêt conventionné prévu par la section III du chapitre unique du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation.
Variante 4 : programme amélioré au moyen d'une subvention de l'Etat prévue par la section I du chapitre III du titre II du livre III du code de la construction et de l'habitation.
III. - Composition du programme.
I. Nombre des logements locatifs par type de logements avec numéro des logements.
2. Surface habitable : ....
3. Surface corrigée des logements : ....
4. Dépendances (nombre et surface) : ....
5. Locaux collectifs résidentiels (nombre et surface) : ....
6. Garages et parkings affectés à ces logements (nombre et différenciation par type) : ....
B. - Locaux auxquels ne s'applique pas la convention : ....
IV. - Origine de propriété (2).
V. - Renseignements administratifs.
1. Permis de construire ou déclaration de construction :
2. Modalités de financement (3).
Financement principal : ....
Date d'achèvement de la construction ou certificat de conformité : ....
(2) Etablie conformément à l'article 3 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié précité.
(3) Renseignements à compléter dès que les décisions de financement sont intervenues.
Modèle de décompte de surface corrigée.
Situation de l'immeuble : ....
Numéro du logement porté dans la convention : ....
Numéro de la convention : ....
Année de la convention : ....
Nom du bailleur et lieu du siège social : ....
Voir modèle de décompte au Journal officiel du 24 novembre 1985.

References: art. 16
 art. 2
 art. 4
 l'article 1
 l'article 5
 l'article 1
 art. 2
 l'article 4
 l'article 1
 l'article 3