Source: http://www.admi.net/jo/20050824/MENS0501593D.html
Timestamp: 2018-11-16 15:57:41+00:00

Document:
NOR : MENS0501593D
Vu le décret no 87-155 du 5 mars 1987 modifié relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central auprès du directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires en date du 30 novembre 2004 ;
L'article 3 du décret du 5 mars 1987 susvisé est ainsi modifié :
1° Au douzième alinéa, le mot : « Quatre » est remplacé par le mot : « Deux » ;
2° Après le douzième alinéa, il est inséré un f et un g ainsi rédigés :
« g) Un membre titulaire et un membre suppléant désignés par l'Association des maires de France et un membre titulaire et un membre suppléant désignés par l'Association des régions de France. » ;
3° Dans la première phrase du treizième alinéa, les mots : « Deux des personnalités mentionnées ci-dessus » sont remplacés par les mots : « Les personnalités mentionnées au e ».
La première phrase du troisième alinéa de l'article 6 du même décret est complétée par les mots : « ; il autorise les transactions et peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer cette attribution au directeur ».
1° La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « de vingt-quatre à vingt-sept membres » ;
2° Au a, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « six » ;
3° Le c est complété par les mots suivants : « pour les personnels administratifs et au vu des résultats des élections à la commission paritaire régionale pour les personnels ouvriers » ;
4° Les e et f deviennent les g et e ;
5° Il est ajouté un f ainsi rédigé :
« f) De un à quatre membres titulaires et de un à quatre membres suppléants représentant les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, désignés par le recteur d'académie et choisis à titre majoritaire au sein des communes et des établissements publics de coopération intercommunale auxquels a été transférée la propriété des logements destinés aux étudiants appartenant à l'Etat conformément à l'article L. 822-1 du code de l'éducation ; » ;
6° Après le g, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil élit un vice-président parmi les membres titulaires mentionnés au b ci-dessus. » ;
7° Dans la première phrase du huitième alinéa, la référence au : « e » est remplacée par une référence au : « g ».
Le premier alinéa de l'article 19 du même décret est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il conclut les transactions après approbation par le conseil d'administration du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires. »
Les dispositions prévues au 2° de l'article 1er et aux 4°, 5° et 7° de l'article 3 du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication.
Les dispositions prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article 3 du présent décret entrent en vigueur lors du prochain renouvellement des membres du conseil d'administration des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires.

References: L'article 3
 l'article 6
 l'article 19
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 3