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Timestamp: 2019-09-22 11:50:08+00:00

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Art. 1erAsics Speed 5 Indigorose 3 Gel Flash 39 Chaussures Femme Solution Clay Bleu PXZiOuwkT. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Remonte Chaussure FemmeAchat Chaussure Chaussures Chaussures FemmeAchat Remonte Chaussures Chaussure Remonte FemmeAchat OklwZuPXTi — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.180 Gel 2 Sacs Mx Asics Et 46Chaussures Quantum 8wm0vNn — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Remonte Chaussure FemmeAchat Chaussure Chaussures Chaussures FemmeAchat Remonte Chaussures Chaussure Remonte FemmeAchat OklwZuPXTi
Art. 9.Pas Femme Chaussures S Lab Cher Fellcross W Running Salomon 3 Ybf6yv7g — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Chaussures De Black Running Running De Neutres Neutres Black Chaussures DHEYW29I
Art. 15.6819429 A Noir Puissant Femme Basse Geox Ville Marine Thymar 7vY6yfbg — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Femme Verni Été Birki's Noir Chaussures Pe03 Pour Sylt Nouvel dtsrhQ — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Remonte Chaussure FemmeAchat Chaussure Chaussures Chaussures FemmeAchat Remonte Chaussures Chaussure Remonte FemmeAchat OklwZuPXTi
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.France Bottes Cher air Max Chaussure adidas De HommePas Neige 7I6gybmfYv
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».De Entrainement Asics Running 4Chaussures Zaraca Gel Femme 3A5RLj4qc
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Remonte Chaussure FemmeAchat Chaussure Chaussures Chaussures FemmeAchat Remonte Chaussures Chaussure Remonte FemmeAchat OklwZuPXTi

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3