Source: http://www.lsaq.ca/articles/article-110/
Timestamp: 2018-04-24 06:39:32+00:00

Document:
Article 110 | LSAQ.ca
“110. Les administrateurs sont élus par les actionnaires, selon les modalités et pour un mandat d'au plus trois ans, établis par le règlement intérieur.
Il n'est pas nécessaire que les mandats de tous les administrateurs élus aient la même durée.
Le mandat d'un administrateur élu pour une durée non expressément déterminée prend fin à la clôture de la première assemblée annuelle des actionnaires qui suit.
Les administrateurs élus lors d'une assemblée qui, compte tenu des circonstances, ne peut élire le nombre fixe ou minimal d'administrateurs prévu par les statuts peuvent exercer tous les pouvoirs des administrateurs s'ils constituent le quorum au sein du conseil d'administration.”
Dernière modification : le 24 août 2012 à 8 h 59 min.
Cette disposition requiert que la durée du mandat des administrateurs soit établie par règlement intérieur et qu’elle n’excède pas trois ans. Elle reprend en partie l’article 106 LCSA.
Cet article permet en outre que les mandats n’aient pas tous la même durée. À défaut de durée déterminée, l’administrateur exerce ses fonctions jusqu’à la fin de la prochaine assemblée annuelle. Il permet également aux administrateurs d’exercer leurs pouvoirs même si le nombre fixe ou minimal d’administrateurs prévu par les statuts n’ont pas été élus, si ces derniers constituent le quorum prévu au sein du conseil d’administration.
La durée maximale du mandat d’un administrateur passe de deux ans (voir le 1er alinéa de l’article 88 LCQ) à trois ans, à l’instar de la LCSA (voir le paragraphe (3) de l’article 106 LCSA) afin d’octroyer une souplesse supplémentaire.
Cette disposition prévoit explicitement la possibilité d’instaurer des mandats décalés pour les administrateurs (voir le 2e alinéa).
Contrairement à la LCSA, cette disposition conserve une flexibilité notable inspirée de la LCQ et ne précise pas que l’élection des administrateurs doit être effectuée par résolution ordinaire, ni qu’elle doit nécessairement avoir lieu à l’assemblée annuelle. Ainsi, une élection à la pluralité des voix est possible, c'est-à-dire que les candidats qui ont recueilli le plus grand nombre de voix sont élus (même s’ils n’ont pas recueilli une majorité simple des voix), et l’élection peut se tenir tant lors d’une assemblée annuelle qu’extraordinaire.
LCQ, art. 88 et 89
LCSA, art. 106
LSAQ, art. 142 (fin du mandat)
LSAQ, art. 143 (prolongation du mandat)
LSAQ, art. 144 (révocation d'un administrateur)
LSAQ, art. 411 (3°) (réorganisation)
LSAQ, art. 447 (3°) (autorisation d'agir au nom d'une société)
LSAQ, art. 451 (5°) (redressement en cas d'abus de pouvoir ou d'iniquité)

References: art. 88
 art. 106
 art. 142
 art. 143
 art. 144
 art. 411
 art. 447
 art. 451