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Timestamp: 2018-05-23 03:36:05+00:00

Document:
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Syndic. Autorisation de cession à forfait. Homologation du traité (L. 13 juillet 1967, art. 88). Effet. Maintien de l'obligation du syndic de continuer ou de céder le bail consenti avant l'ouverture de la procédure collective (L. 13 juillet 1967, art. 52, al. 2) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Syndic. Autorisation de cession à forfait. Homologation du traité (L. 13 juillet 1967, art. 88). Effet. Maintien de l'obligation du syndic de continuer ou de céder le bail consenti avant l'ouverture de la procédure collective (L. 13 juillet 1967, art. 52, al. 2)
(Cass. com., R., 17 mai 1988 ; Ouizille, syndic c. Ateliers Brillie). Selon l'article 52, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967, aux dispositions duquel ne font pas échec celles de l'article 88 de ladite loi et l'article 9 du décret du 30 septembre 1953, si le syndic de la liquidation des biens d'un débiteur peut continuer ou céder le bail consenti à ce dernier avant l'ouverture de la procédure collective, c'est sous les conditions éventuellement prévues par ce bail et avec tous les droits et obligations (...)

References: art. 88
 art. 52
 art. 88
 art. 52
 art. 88
 art. 52
 l'article 52
 l'article 88
 l'article 9