Source: https://www.mambaby.com/fr/healthcare-professionals/cgv/
Timestamp: 2017-07-28 15:06:29+00:00

Document:
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Les présentes conditions générales de vente (CGV) de la société BAMED AG, Sihleggstraße 15, CH-8832, Wollerau (ci-après dénommé le « fournisseur ») régissent les contrats de vente conclus via le site Internet www.mambaby.com entre le fournisseur et le client (ci-après dénommé le « client ») au sens du § 2 du contrat. § 1 Portée, définitions
(2) Le client est consommateur, dans la mesure ou l'objectif des livraisons et prestations commandées ne peuvent être assimilées à une activité professionnelle industrielle ou indépendante. Par contre, il est entrepreneur s'il agit en qualité de personne physique, juridique ou société civile à personnalité juridique, exerçant à la conclusion du contrat une activité professionnelle industrielle ou indépendante.§ 2 Conclusion du contrat
(2) Par courriel, le client reçoit du fournisseur un accusé de réception automatique qui reproduit la commande et que le client peut imprimer en utilisant la fonction « Imprimer ». L'accusé de réception atteste la réception de la commande du client chez le fournisseur et équivaut à une acceptation de la demande. § 3 Livraison, disponibilité de la marchandise
(2) Pour tous les produits standard proposés dans la boutique en ligne, à l'exception de MAM personnalisé (sucettes, attache-sucettes, boîtes combinées, sets tendance, petit set d'hygiène dentaire, grand set d'hygiène dentaire), le fournisseur s'efforcera de livrer la marchandise dans un délai de 2 semaines à compter de la date d'acceptation du contrat transmise au client. Bien qu'un délai de livraison de 4 semaines soit accordé, le fournisseur informera le client si le délai de 2 semaines ne peut être respecté. Dans le cas des produits expressément répertoriés ci-dessus, il s'agit de produits faits sur mesure soumis à des délais de livraison variables. Le fournisseur établit pour ces produits un délai de livraison de 8 semaines à compter de la date d'acceptation du contrat adressée au client. La production est un processus en plusieurs étapes pouvant subir un éventuel retard et entraîner un dépassement du délai de 8 semaines. Dans un tel cas, le fournisseur en informera le client en temps voulu.
(3) Le montant minimal de commande est de 19 euros nets et le montant maximal sur cette boutique en ligne est de 500 euros nets. § 4 Prix et frais de port
(1) Tous les prix indiqués sur le site Internet du fournisseur s'entendent TTC et frais d'emballage inclus.(2) Les frais d'expédition correspondants sont indiqués sur le formulaire de commande et sont à la charge du client.(3) Les frais d'importation et d'exportation comme droits de douane, taxes et redevances dérivant d'une expédition hors de l'UE sont toujours à la charge du client.(4) L'expédition de la marchandise se fait toujours par voie postale. L'adresse de livraison n'est acceptée que si le pays de destination figure dans la liste affichée sur le site Internet du fournisseur. Le client assume tous les risques à compter du moment de la remise de la marchandise à l'expéditionnaire (poste, services de messagerie, transitaire, transporteur, etc.)(5) Le lieu d'exécution est Neckarsulm.
Télécharger les pays de destination § 5 Modes de paiement
(2) En cas de paiement par prélèvement bancaire, le compte bancaire indiqué par le client sera débité environ 10 jours après la conclusion du contrat du montant de la facture. Le client est tenu d'approvisionner son compte bancaire en conséquence. D'éventuels frais occasionnés par un incident de paiement (frais de non-écriture au débit) seront à la charge du client. En outre, en cas d'insuffisance de provision sur le compte bancaire du client, la commande s'annule automatiquement après une tentative infructueuse de prélèvement. La commande ne pourra être expédiée qu'après règlement du montant total de la facture par le client. Les frais bancaires sont supportés par le client.
Jusqu'à leur paiement complet, les marchandises livrées restent la propriété du fournisseur. § 7 Garantie et responsabilité pour défauts de matériel
(2) La garantie ne s'applique sur les marchandises livrées par le fournisseur que si celle-ci a été expressément formulée pour les articles concernés lors de la confirmation de commande. § 8 Responsabilité
(1) Droit de rétractation En qualité de consommateur, vous disposez d'un mois pour résilier le contrat par écrit (lettre, télécopie ou courriel) sans avoir à fournir de justification ou, si la marchandise vous a déjà été livrée, pour retourner la marchandise. Le délai court, à compter de la date de réception de votre déclaration de rétractation écrite, toutefois pas avant l'arrivée de la marchandise chez le destinataire (en cas de livraison en plusieurs volets de marchandise du même type, pas avant de l'arrivée de la première livraison partielle), pas avant l'accomplissement de nos obligations d'information conformément au § 312c par. 2 du Code civil allemand associé au § 1 al. 1, 2 et 4 InfoV du Code civil allemand, ainsi que de nos obligations conformément au § 312e al. 1 phr. 1 du Code civil allemand associé au § 3 InfoV du Code civil allemand. La date d'expédition de la rétractation ou de la marchandise suffit à déterminer si le délai a été respecté.
PVS Fulfilment Service GmbH Retoure MAM Werner-Haas-Straße 5 D-74172 Neckarsulm Allemagne (2) Exclusion du droit de rétractation Le droit de rétractation ne peut s'appliquer si les emballages des produits ont été ouverts ou s'ils ont été traités de sorte qu'ils ne sont plus utilisables pour des raisons d'hygiène ou de perte de valeur marchande. Le droit de rétractation est également inapplicable en cas de livraison de marchandise fabriquée selon les spécifications du partenaire contractuel (fabrication sur mesure ou personnalisée). En ce sens, tous les produits de la ligne MAM Individuel (sucettes, attache-sucettes, boîtes combinées, sets tendance, petit set d'hygiène dentaire, grand set d'hygiène dentaire) sont des produits faits sur mesure. (3) Conséquences du droit de rétractation En cas de rétractation effective, les prestations reçues par les deux parties doivent être restituées et le cas échéant, les bénéfices afférents à son utilisation (notamment les intérêts). Si la prestation reçue ne peut être retournée dans son intégralité ou en partie ou si elle nous parvient en mauvais état, vous devrez vous acquitter d’une indemnité de compensation. Dans le cas de cession d'objets, cette disposition ne s’applique pas si la détérioration de l'objet est imputable à leur inspection, tel qu'elle aurait pu se produire en magasin. En cas d'une détérioration de l'objet due à une utilisation conforme à l'usage prévu , vous n'êtes pas tenus de verser une indemnité de compensation. Des objets pouvant être expédiés comme colis sont à retourner à nos risques. Les frais de réexpédition sont à votre charge lorsque la marchandise livrée coïncide avec la marchandise commandée et que le prix de l'objet à retourner ne dépasse pas 40 euros. Ils sont également à votre charge en cas d'un prix supérieur à 40 euros si le versement du montant total ou d'une échéance d'un paiement partiel expressément convenu ne s'est pas encore produit à la date de la rétractation. La réexpédition est dans tous les autres cas à notre charge. Des objets ne pouvant être expédiés par colis seront enlevés chez vous. Tout remboursement obligatoire doit être effectué dans un délai de 30 jours. Le délai court, en ce qui vous concerne, à compter de la date d'expédition de votre déclaration de rétractation. En ce qui nous concerne à compter de la date de réception de celle-ci. § 10 Observations concernant le traitement des données
§ 11 Dispositions finales(1) Tout contrat conclu entre le fournisseur et le client relève du droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion du droit commercial des Nations Unies.
(3) La nullité de telle ou telle disposition du présent contrat n'a aucune incidence sur la validité des autres paragraphes.BAMED AG Sihleggstraße 158832 Wollerau Suisse Avril 2009

References: § 2
 § 1
 § 3
 § 4
 § 5
 § 7
 § 8
 § 312
 § 1
 § 312
 § 3
 § 10

§ 11