Source: https://gofastmoto.com/content/2-conditions-generales-de-vente
Timestamp: 2019-06-20 13:55:53+00:00

Document:
CONDITIONS GENRALES DE VENTE SUR WWW.GOFASTMOTO.COM
ART. 1) OBJET
Les présentes conditions générales (ci-après Conditions Générales) ont pour objet la vente de produits, effectuée à distance à travers réseau télématique, sur le Site www.gofastmoto.com appartenant à la société GO FAST MOTO SPRL, dont le siège se trouve en Belgique, Rue Victor Gambier, 15 bte 6 – 1180 – BRUXELLES, inscrite à la Banque Carrefour des entreprises sous le nº 0835225824. Les produits acquis sur le Site www.gofastmoto.com sont vendus directement par la société GO FAST MOTO SPRL. Ces produits proviennent directement des producteurs et revendeurs autorisés. Tous achats sont réservés aux clients utilisateurs directs, à l’exclusion des personnes telles que commerçants, grossistes, revendeurs, professionnels, etc. qui auraient l’intention de revendre ces produits à des tiers.
La société GO FAST MOTO SPRL se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales moyennant communication préalable sur le Site à l’occasion du premier accès du client après la modification des conditions générales.
ART. 2) SUJETS
Fournisseur : la société GO FAST MOTO SPRL, dont le siège se trouve en Belgique, Rue Victor Gambier, 15 bte 6 – 1180 – BRUXELLES, inscrite à la Banque Carrefour des entreprises sous le nº 0835225824, (ci-après dénommée GO FAST MOTO SPRL)
Client : le sujet identifié par les données saisies au moment de remplir et d’envoyer le formulaire de commande sous format électronique, ce qui entraîne son acceptation simultanée des présentes conditions générales (ci-après dénommé Client).
Il est strictement interdit au Client de saisir de faux noms, et/ou des noms inventés, et/ou imaginaires, au cours de la procédure de commande en ligne et des communications futures. La société GO FAST MOTO SPRL se réserve la faculté de poursuivre légalement toute violation et abus. Par ailleurs, le Client dégage la société GO FAST MOTO SPRL de toute responsabilité dérivant de l’émission de documents fiscaux erronés due à des erreurs contenues dans les données fournies par le Client, le Client lui-même étant le seul responsable de la saisie correcte de ses données.
ART. 3) LA VENTE EN LIGNE
Par contrat de vente en ligne, nous entendons le contrat à distance, c’est-à-dire l’acte juridique ayant pour objet la vente de biens meubles (ci-après Produits) conclu entre la société GO FAST MOTO SPRL et le Client dans le cadre d’un système de vente à distance organisé par la GO FAST MOTO SPRL qui utilise, pour ce contrat, la technologie de communication à distance dénommée internet. Ces contrats seront, par conséquent, conclus directement à travers l’accès du Client au Site Internet correspondant à l’adresse www.gofastmoto.com, où, en suivant les procédures indiquées, il parviendra à conclure le contrat portant sur l’achat du bien.
Le Site met à disposition, pour chacun des produits, une Fiche Technique, réalisée sur base des spécifications techniques fournies par les producteurs et revendeurs autorisés, reprenant les principales caractéristiques et les spécifications techniques desdits produits.
Il reste entendu que l’image accompagnant la Fiche Technique descriptive du Produit peut ne pas représenter parfaitement ses caractéristiques mais différer par la couleur, les dimensions, les accessoires représentés et qu’elle peut varier à tout moment sans aucune obligation de préavis de la part de la GO FAST MOTO SPRL.
Les fiches relatives aux Produits peuvent en effet être librement consultées. La Société décline toute responsabilité quant à toute inexactitude éventuelle concernant la fiche des Produits, étant donné que sa fonction est purement illustrative.
Afin d’achever la procédure d’achat des Produits, le Client n’a pas pour obligation de s’enregistrer sur le Site www.gofastmoto.com, sauf si le Client s’est déjà inscrit lors d’un achat précédent sur www.gofastmoto.com.
Si toutefois le Client veut s’enregistrer sur le Site, il pourra à tout moment créer son compte Client en saisissant les données à saisir dans le formulaire disponible sur le Site.
La loi du 8 Décembre 1992 relative à la vie privée, concernant le traitement des données à caractère personnel est d’application.
Les données collectées seront utilisées par GO FAST MOTO SPRL dans le strict respect de la loi relative à la vie privée comme indiqué au paragraphe spécifique intitulé Privacy et elles pourront être modifiées à tout moment par le Client en suivant la procédure indiquée sur le Site.
ART. 4) INDISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Malgré toutes les précautions prises, il se peut que le produit commandé et acheté ne soit plus disponible. Il convient de savoir que GO FAST MOTO SPRL enregistre l’achat non pas lors de la mise en panier, moment auquel le produit peut apparaître comme étant encore disponible mais lors du paiement des achats par Client. Dans le cas d’indisponibilité dans notre E-Shop de Produits commandés, survenue après que le Client ait confirmé la commande sur le Site, la GO FAST MOTO SPRL communiquera cette circonstance endéans 48 heures à l’adresse e-mail indiquée par le Client au moment de son enregistrement et procédera au remboursement du paiement déjà effectué dans les 30 jours.
ART. 5) ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Par l’envoi télématique de sa confirmation de commande d’achat, le client accepte sans réserve et s’engage à respecter, dans le cadre de ses rapports avec la société GO FAST MOTO SPRL, les Conditions Générales et de paiement décrites dans ce document et déclare avoir pris connaissance et avoir accepté toutes les indications qui lui sont fournies. Il prend également acte du fait que la GO FAST MOTO SPRL ne se considère en aucun cas liée par des conditions différentes à moins que celles-ci n’aient été établies par écrit au préalable.
ART. 6) PRIX DE VENTE
Sauf indication écrite différente, tous les prix indiqués doivent être considérés TVA comprise (21%), hors frais de port, qui sont à la charge du client et exprimés en euros. En cas de modification du taux de TVA, le prix sera automatiquement modifié sans autre préavis que la date d’exigibilité du nouveau taux.
ART. 7) MODE DE PAIEMENT
Les Produits achetés par le Client ainsi que les frais de livraison correspondants ne pourront être payés que par le mode de paiement suivant :
7.1 Carte de crédit VISA – MASTERCARD
7.2 Carte de débit Bancontact/Maestro
En cas d’achat de Produits par carte de crédit/débit, simultanément à la conclusion de la transaction en ligne, l’institut bancaire de référence autorisera uniquement l’engagement du montant correspondant à la commande effectuée. Le montant relatif aux Produits acquis ne sera effectivement débité de la carte de crédit du Client qu’au moment de la confirmation de la commande de la part de la GO FAST MOTO SPRL.
En cas d’exercice du droit de rétractation de la part du Client, après le paiement des Produits achetés en ligne, GO FAST MOTO SPRL créditera le Client du montant à rembourser sur le compte bancaire fournit par le client.
En aucun moment de la procédure d’achat, la GO FAST MOTO SPRL n’est en mesure de connaître les informations relatives à la carte de crédit du client, transmises directement au Site de l’institut bancaire qui gère la transaction à travers une connexion sécurisée. Aucun fichier électronique de la GO FAST MOTO SPRL ne conservera ces données. La GO FAST MOTO SPRL ne peut donc en aucun cas être tenue pour responsable de tout usage frauduleux et indu des cartes de crédit de la part de tiers, au moment du paiement de produits acquis sur le Site.
Par ailleurs, pour lutter contre les fraudes, GO FAST MOTO SPRL pourra :
(I) réclamer, afin de sécuriser la transaction, certaines pièces justificatives une fois le paiement effectué ;
Les biens vendus comme définis dans le bon de commande ou la facture ou bon de livraison restent la propriété de la société GO FAST MOTO SPRL jusqu'au paiement intégral du prix par le client. Pendant la durée de la réserve de propriété, l'acheteur supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction de la chose vendue dès sa livraison.
ART. 8) MODALITÉ DE LIVRAISON
8.1. Les produits achetés seront livrés par GO FAST MOTO SPRL à l’adresse indiquée par le Client.
Chaque expédition contient :
- les/le produit/s commandé/s;
- la facture relative à la vente ;
La GO FAST MOTO SPRL effectue les expéditions au Client en utilisant des services de courriers express sélectionnés. À titre indicatif, sans que ceci n’implique aucune obligation pour la GO FAST MOTO SPRL et sauf indisponibilité des produits ou éventuelles causes de force majeure, la marchandise sera remise par la GO FAST MOTO SPRL au service de courrier dans les sept jours ouvrables suivant l’acceptation de la commande par la GO FAST MOTO SPRL. Les commandes ne seront saisies que quand la totalité de la commande sera disponible.
Le colis est, dans ce délais, remis au transporteur chargé de la livraison. Le client reçoit alors un courriel reportant le numéro de suivi ou autre information lui permettant de contrôler l'avancement de l'expédition.
A titre indicatif, les délais de livraison sont de l'ordre de 7-14 jours ouvrables pour la majeure partie de la Belgique.
La livraison des colis a lieu du lundi au vendredi.
Nous n'effectuerons pas d'expédition et/ou de livraison lors des jours fériés légaux suivants:
- 1 et 11 novembre
Au moment de la réception de la marchandise à son domicile, le Client devra vérifier l'intégrité des colis et que la marchandise reçue corresponde en quantité et en qualité à celle commandée. En cas de divergences et/ou de différences, il incombe au Client d’informer GO FAST MOTO SPRL dans les 24 heures suivant la réception de sa commande sous peine de déchéance de ses droits à ce propos.
8.3. FRAIS D'EXPÉDITION
Pour connaître les frais d'expédition vers votre adresse, insérez une commande dans le panier, puis effectuez la procédure de check-out.
Si vous vous situez en dehors du Belgique et que vous désirez faire vos achats sur www.gofastmoto.com, envoyez-nous un courriel à info@gofastmoto.com
8.4. AVERTISSEMENTS ET EXCLUSION DE DÉLAIS DE LIVRAISON:
L'utilisateur est informé et accepte le fait que les délais de livraison concernant les produits faits sur mesure seront calculés différemment et communiqués sur le Site avant de procéder au payement.
ART. 9) FACTURATION
La facture relative à la vente sera envoyée par e-mail au Client sous le format PDF après la livraison de la commande. Pour l’émission de la facture les informations fournies par le Client au moment de la commande feront foi. Après l’émission de la facture, il ne sera plus possible d’apporter aucune modification aux données qu’elle contient.
ART. 10) RESPONSABILITÉS
Le Client reconnaît explicitement que la responsabilité de la GO FAST MOTO SPRL pour tout inaccomplissement des services mentionnés ci-dessus est limitée aux, et ne pourra en aucun cas dépasser, les sommes perçues par celle-ci et versées par le Client en relation à l’exécution des services individuels liés à cette responsabilité. Tout préjudice supérieur, perte, coût ou frais sont explicitement exclus. La GO FAST MOTO SPRL décline toute responsabilité pour les défaillances éventuelles dans les services et/ou les préjudices que subirait le Client pour des motifs qui ne peuvent lui être imputés ou, dans tous les cas, pour des retards dus à un dysfonctionnement, à un manque de transmission ou à une transmission irrégulière des informations ou pour des causes échappant à son contrôle, y compris, sans aucune limitation, des retards ou des coupures de ligne du système, une interruption du fonctionnement ou le manque de connexion du réseau Internet ou l’interruption, suspension, dysfonctionnement des nœuds d’accès au réseau Internet, l’interruption, suspension ou dysfonctionnement du service électronique, postal ou de fourniture d’électricité ; pour des lock-out ou des grèves même de son propre personnel, où que ce soit ; pour des empêchements ou des obstacles déterminés par des dispositions légales ou par des actes émanant des autorités nationales ou étrangères ; pour des mesures ou des actes de nature judiciaire ou des faits dus à des tiers ; pour d’autres causes non imputables à la GO FAST MOTO SPRL et en général pour tout empêchement ou obstacle qui ne pourrait pas être surmonté au moyen de critères de diligence ordinaire par la GO FAST MOTO SPRL étant donnée la nature de l’activité exercée.
La GO FAST MOTO SPRL a la faculté de suspendre et d’interrompre à tout moment le service de connexion au Site pour des motifs techniques, des raisons liées à l’efficacité et à la sécurité des services ainsi que de suspendre le fonctionnement pour des motifs de précaution, sans que la GO FAST MOTO SPRL ne puisse être tenue pour responsable des conséquences des interruptions ou suspensions éventuelles.
La GO FAST MOTO SPRL n’est pas responsable de l’éventuel usage frauduleux et illicite qui pourrait être fait par des tiers des cartes de crédit utilisées par le Client au moment de l’achat des Produits. En aucun moment de la procédure d’achat, la GO FAST MOTO SPRL n’est en effet en mesure de connaître le numéro de carte de crédit du Client.
ART. 11) GARANTIE SUR LES PRODUITS NON CONFORMES
Sans préjudice des articles 1641 et 1648 du Code civil et la loi du 25 février 1991 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, nous accordons exclusivement à titre de garantie celle qui est accordée par le constructeur dans les limites précisées par celui-ci.
ART. 12) DROIT DE RESILIATION
Les achats effectués sur le Site www.gofastmoto.com sont règlementés par la loi belge sur les ventes par correspondance.
Pour exercer le droit de résiliation, le Client, sans besoin de fournir des explications et sans aucune Pénalité, doit envoyer une lettre recommandée dans le délais de 14 (quatorze) jours ouvrables à partir du lendemain du jour de la réception du bien, à l’adresse du siège social de GO FAST MOTO SPRL Rue Jean-Baptiste Labarre 3 bte 2 – 1180 – BRUXELLES mentionnant la volonté de résilier le contrat.
Le Client devra en outre remplir le formulaire qui se trouve dans le colis reçu (ci-après Formulaire de demande de retour).
En même temps que l’envoi de la communication de résiliation, le Client devra procéder au retour du bien à GO FAST MOTO SPRL, en utilisant un transporteur de son choix, sans oublier de joindre une copie de la lettre recommandée, le Formulaire de demande de retour et la confirmation de la commande envoyée par e-mail par GO FAST MOTO SPRL.
Le bien devra être restitué intact et soigneusement emballé dans l’emballage d’origine, avec tous les accessoires.
Aux termes de la loi, les frais d’expédition concernant le retour du bien sont à la charge du Client.
Dans le cas de plusieurs biens relatifs à la même commande, au sujet desquels le client a exercé le droit de résiliation, lesdits biens devront être envoyés à la société GO FAST MOTO SPRL dans une seule expédition.
La société GO FAST MOTO SPRL ne répond en aucun cas des dommages ou des vols /pertes des biens retournés au moyen d’expéditions qui ne sont pas assurées.
La société GO FAST MOTO SPRL remboursera le prix du bien pour lequel le Client a exercé le droit de résiliation en déduisant le montant relatif aux frais d’expédition supportés par le client au moment de la commande.
La société GO FAST MOTO SPRL effectuera le remboursement correspondant, dans un délai de 30 jours à compter de la date de la réception du bien retourné selon les modalités susmentionnées, moyennant un versement de la somme à rembourser sur le compte en banque indiqué par le client.
Le droit de résiliation déchoit automatiquement dans les cas où l’on constate
-l’absence de la boîte et/ou emballage d’origine
-l'absence de tous les éléments faisant partie intégrante du bien (accessoires, étiquettes, notes d’information, etc.)
- l’endommagement du produit pour de raisons autres que son transport
- l'absence de l’un des documents suivant : une copie de la lettre recommandée, le Formulaire de demande de retour et la confirmation de la commande envoyée par e-mail par GO FAST MOTO SPRL.
- l'utilisation du produit.
Dans le cas de déchéance du droit de résiliation, la société GO FAST MOTO SPRL effectuera la restitution à l’expéditeur du bien acheté et déjà en sa possession, en facturant à ce dernier les frais d’expédition.
GO FAST MOTO SPRL s’engage à supporter les frais d’expédition pour le retour des Biens uniquement dans le cas de dommages à ces derniers dus au transport ou à des erreurs de la part de GO FAST MOTO SPRL.
Dans ces cas uniquement, GO FAST MOTO SPRL versera sur le compte en banque indiqué par le client tout le montant payé par ce dernier à titre de frais d’expédition GO FAST MOTO SPRL enverra un courrier express pour le retrait du Bien au domicile indiqué par le Client.
Dans le cas de demande de changement de taille, les frais d’expédition pour le retour et le renvoi du Bien seront à la charge du Client.
ART. 13) COMMUNICATIONS, INFORMATIONS ET RÉCLAMATIONS
Pour toute communication et/ou demande d’explication, GO FAST MOTO SPRL peut être contactée à l’adresse email suivante info@gofastmoto.com. En cas de réclamation seul une lettre recommandée envoyée à l’adresse de notre siège social sera considérée comme valable.
ART. 14) ANNULATION DE COMMANDES PAR LA GO FAST MOTO SPRL
La GO FAST MOTO SPRL se réserve la possibilité d’annuler une commande ou un article de la commande en présence des circonstances suivantes :
- articles ne pouvant pas être livrés à cause d’une rupture de stock et/ou de l’arrêt de la production de l’article chez le fabriquant.
- fraudes de cartes de crédit.
ART. 15) JURIDICTION ET TRIBUNAL COMPÉTENT
Le présent contrat sera régi par la loi belge. Pour tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution de ce contrat, le tribunal de Nivelles est seul compétent.

References: ART. 1

ART. 2

ART. 3

ART. 4

ART. 5

ART. 6

ART. 7

ART. 8

ART. 9

ART. 10

ART. 11

ART. 12

ART. 13

ART. 14

ART. 15