Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/12-1988/019_PS_SJG_SJG8812CM00019.htm
Timestamp: 2017-10-20 20:02:57+00:00

Document:
Allocations de vieillesse. — Fonds national de solidarité. Bénéficiaires. Travailleur salarié se déplaçant à l'intérieur de la Communauté Européenne (oui). Règlement 14 juin 1971, art. 4, § 4. Interprétation par la Cour de Justice des Communautés. Conditions - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Allocations de vieillesse. — Fonds national de solidarité. Bénéficiaires. Travailleur salarié se déplaçant à l'intérieur de la Communauté Européenne (oui). Règlement 14 juin 1971, art. 4, § 4. Interprétation par la Cour de Justice des Communautés. Conditions
(Cass. soc., R., 20 janvier 1988 ; C.P.A.M. Rhône-Alpes c. Mme Giletti. — Cass. soc., C., 20 janvier 1988 ; Severini c. C.P.A.M. des Bouches-du-Rhône). Ainsi qu'il a été jugé par la Cour de Justice des Communautés, d'une part, l'article 4, paragraphe 4 du règlement n° 1408-71 du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, doit être interprété en ce sens qu'il n'exclut pas du champ (...)

References: art. 4
 § 4
 art. 4
 § 4
 art. 4
 § 4
 l'article 4