Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006578291&dateTexte=&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-07-20 12:43:08+00:00

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Vous êtes dans : Accueil> Les codes en vigueur> Code de procédure pénale - Article 769
Modifié par LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 59
1° Les jugements prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction prévue par l'article L. 653-8 du code de commerce lorsque ces mesures sont effacées par un jugement de clôture pour extinction du passif, par la réhabilitation ou à l'expiration du délai de cinq ans à compter du jour où ces condamnations sont devenues définitives.
Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 28
Code de procédure pénale - art. 723-35
Code de procédure pénale - art. 728-4
Code de procédure pénale - art. 728-7
Code de procédure pénale - art. 798
DÉLIBÉRATION n°2014-121 du 3 avril 2014 - art., v. init.
DÉCISION n°2015-501 QPC du 27 novembre 2015 - art., v. init.
Code de procédure pénale - art. 778 (M)

References: art. 59
 art. 28
 art. 723
 art. 728
 art. 728
 art. 798
 art. 778