Source: http://2012-2017.nosdeputes.fr/14/amendement/2498/406
Timestamp: 2019-04-23 10:34:33+00:00

Document:
Croissance activité et égalité des chances économiques Amendement N° 406 (Rejeté)
Amendement N° 406 (Rejeté)
(12 amendements identiques : 552 750 963 1015 1048 1084 1118 1167 1615 1872 1977 2795 )
Déposé le 24 janvier 2015 par : M. Houillon, M. Poisson, M. Cherpion, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth, Mme Zimmermann.
Le projet de loi vise à libéraliser l'installation des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. L'article 13 bis définit les nouvelles règles d'installation en reprenant les termes de l'article 17 du projet de loi initial, tandis que les articles 14, 15 et 16 visent, chacun, l'une de ces trois professions.
Il est ainsi prévu qu'une cartographie, arrêtée par les Ministres de l'Economie et de la Justice, sur proposition de l'Autorité de la concurrence, détermine progressivement les zones territoriales où l'implantation d'offices est libre. Sur cette base la titularisation des professionnels pourra être refusée dans certains territoires pour lesquels l'implantation d'offices supplémentaires porterait atteinte à la continuité de l'exploitation des offices existants ou à compromettre la qualité du service rendu. En revanche, dans les territoires où le nombre d'offices parait insuffisant, un appel à manifestation d'intérêt sera organisé. L'article 17 prévoit également des conditions d'indemnisation des professionnels déjà installés par les nouveaux professionnels qui s'installent.
Les députés du Groupe UMP sont opposés à cette réforme. Le Gouvernement se concentre uniquement sur un prisme économique et concurrentiel. Or, la réforme des professions réglementées soulève beaucoup d'autres questions qui sont malheureusement occultées.
D'une part, cette réforme va conduire à des déserts juridiques.
Les professions juridiques règlementées sont installées sur l'ensemble du territoire, en zones urbaines comme dans les territoires ruraux. La réforme va remettre en cause le maillage territorial actuel. En libéralisant l'installation, il est à craindre que les professionnels choisissent de se concentrer en zones urbaines, plus attractives, que d'assurer un accès au droit dans les territoires les plus enclavés.
De la remise en cause du maillage territorial découleront inévitablement des conséquences en termes d'emplois qui sont pourtant non délocalisables.
Le Gouvernement ne semble pas dupe sur les méfaits d'une telle réforme puisqu'il a déjà prévu que dans les territoires « sous-dotés », un appel à manifestation d'intérêt serait lancé. Il est donc d'autant moins compréhensible qu'il persiste dans cette réforme.
D'autre part, cette réforme va porter atteinte à notre modèle juridique basé sur la qualité et l'impartialité des services rendus.
Si certaines professions du droit sont réglementées et exercent un monopole sur certaines activités, c'est pour préserver la qualité et l'impartialité des services rendus. Par nature, certains actes n'ont pas à s'inscrire dans une logique concurrentielle. Or, en libéralisant, en faisant sauter certains verrous, c'est la notion même de service public de la justice qui risque d‘en pâtir, au bénéfice de la recherche de rentabilité.
Toutes ces raisons conduisent les députés UMP à s'opposer aux articles qui déclinent cette réforme : l'article 14 concernant les notaires, l'article 15 concernant les huissiers, l'article 16 concernant les commissaires-priseurs judiciaires et l'article 13 bis qui fixe les grands principes.
Le 25/01/2015 à 11:12, ROLET Bernard a dit :
Tout à fait d'accord avec ce projet d’amendement.
Mais je profite de cette occasion pour redire que le projet de loi Macron, dans son ensemble, relève de la mesurette opportuniste rédigée dans la précipitation pour faire croire au bon peuple que le gouvernement engage des réformes profondes, alors qu'aucun problème structurel de fond n'est abordé.
Le choix des professions dites protégées est, par ailleurs, révélateur. On ne parle pas des chauffeurs de taxis parce qu'ils détiennent un pouvoir de nuisance, du petits nombre d'avocats agréés par la Cours de Cassation et par le Conseil Constitutionnel parce qu'ils savent se défendre, ni des Géomètres experts hyperprotégés parce qu'on les a simplement oubliés.

References: L'article 13
 l'article 17
 L'article 17
 l'article 14
 l'article 15
 l'article 16
 l'article 13