Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/00c01/v7
Timestamp: 2018-07-16 12:26:49+00:00

Document:
Version telle qu’elle existait du 15 décembre 2009 au 3 mai 2011.
Dernière modification : 2009, chap. 33, annexe 9, art. 2.
«registre des délinquants sexuels» Le registre créé aux termes de l’article 2. («sex offender registry») 2000, chap. 1, par. 1 (1); 2008, chap. 3, par. 1 (1) et (2); 2009, chap. 33, annexe 9, par. 2 (1).
a.0.1) au plus tard 15 jours après sa mise en liberté conditionnelle relativement à une infraction sexuelle;
a.2) au plus tard 15 jours après qu’il lui est ordonné de purger de façon discontinue la partie détention de la peine pour une infraction sexuelle;
a.3) au plus tard 15 jours après sa mise en liberté jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’appel relatif à une infraction sexuelle;
c.1) au plus tard 15 jours après qu’il change son nom;
g) au plus tard un an et au plus tôt 11 mois après qu’il s’est présenté la dernière fois auprès d’un corps de police aux termes de l’alinéa f). 2000, chap. 1, par. 3 (1); 2000, chap. 1, par. 3 (4) et (5); 2008, chap. 3, par. 2 (1) à (4); 2009, chap. 33, annexe 9, par. 2 (2).
(6) L’avis exigé par les paragraphes (4) et (5) est rédigé selon la formule approuvée par le ministère. 2008, chap. 3, par. 2 (5).
4. (1) Le corps de police fait consigner les renseignements que lui a fournis le délinquant aux termes de l’article 3 et, si la personne qu’il autorise à consigner les renseignements est convaincue que les renseignements fournis par le délinquant sont exacts, il les transmet au ministère de la façon approuvée par ce dernier. 2000, chap. 1, art. 4.
5. (1) Dès réception par le ministère des renseignements que lui transmet un corps de police conformément à l’article 4 ou que lui transmettent les responsables d’un établissement correctionnel ou d’un lieu de garde conformément à l’article 4.1, ceux-ci sont consignés au registre des délinquants sexuels. 2000, chap. 1, par. 5 (1); 2008, chap. 3, art. 5.
12. (1) Sont irrecevables les actions ou autres instances en dommages-intérêts introduites contre la Couronne, le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels, une municipalité, un corps de police, un établissement correctionnel ou une personne qu’emploie un corps de police ou un établissement correctionnel ou qui offre à l’un ou l’autre des services ou une personne qui est employée dans un ministère ou qui lui offre des services, pour un acte accompli ou une omission faite dans l’exercice effectif ou censé tel des fonctions ou pouvoirs que lui attribue la présente loi ou pour une négligence ou un manquement qu’il ou elle aurait commis dans l’exercice de bonne foi de ces fonctions ou pouvoirs. 2008, chap. 3, art. 7.
i) traiter de toute question que le lieutenant-gouverneur en conseil estime nécessaire ou utile pour réaliser efficacement l’objet de la présente loi. 2000, chap. 1, art. 14; 2008, chap. 3, art. 8; 2009, chap. 33, annexe 9, par. 2 (3).

References: art. 2
 art. 4
 art. 5
 art. 7
 art. 14
 art. 8