Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1580-PGP&datePlan=2019-06-12&bg=2052&bd=2053&niv=4
Timestamp: 2019-12-08 00:31:36+00:00

Document:
BOFiP-BA-RICI-20-50-20190213
1 (BOFiP-BA-RICI-20-50-§ 1-13/02/2019)
10 (BOFiP-BA-RICI-20-50-§ 10-13/02/2019)
Le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles prévu à l'article 200 undecies du CGI est exclu du champ d'application du plafonnement global des avantages fiscaux institué, par l' article 200-0 A du CGI ( BOI-IR-LIQ-20-20-10-10 ).
20 (BOFiP-BA-RICI-20-50-§ 20-13/02/2019)
Les "non-résidents Schumacker" au sens de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne du 14 février 1995 ( affaire C-279-93 ) peuvent, toutes conditions étant par ailleurs remplies, bénéficier de la présente réduction d'impôt.
Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné à la condition que l'activité exercée requiert la présence du contribuable sur l'exploitation chaque jour de l'année et que son remplacement ne fasse pas l'objet d'une prise en charge au titre d'une autre législation ( CGI, art. 200 undecies ).
30 (BOFiP-BA-RICI-20-50-§ 30-13/02/2019)
Le crédit d'impôt est accordé, sous les mêmes conditions et à proportion des droits qu'ils détiennent, aux associés personnes physiques non salariés de sociétés ou de groupements, au sein desquels ils exercent effectivement et régulièrement une activité agricole qui requiert leur présence sur l'exploitation chaque jour de l'année et sous réserve que leur remplacement ne soit pas assuré par une personne ayant la qualité d'associé de la société ou du groupement (CGI, art. 200 undecies).
40 (BOFiP-BA-RICI-20-50-§ 40-13/02/2019)
50 (BOFiP-BA-RICI-20-50-§ 50-13/02/2019)
Aux termes de l' article 200 undecies du CGI , seules les activités agricoles qui requièrent une présence quotidienne sur l'exploitation sont concernées ( I-A-1 § 30 ). Cette condition est réputée satisfaite lorsque l'exploitant exerce une activité d'élevage qui nécessite des travaux, des soins ou de la surveillance quotidiennement ( CGI, ann. III, art. 46 AZA ).
60 (BOFiP-BA-RICI-20-50-§ 60-13/02/2019)
Si l'exploitant agricole exerce une activité autre que celle définie à l'article 46 AZA de l'annexe III au CGI, cette activité peut être éligible au crédit d'impôt si l'exploitant fournit avec la déclaration spéciale mentionnée à l' article 46 AZA quater de l'annexe III au CGI un calendrier des travaux de ses différentes productions montrant que celles-ci nécessitent sa présence tous les jours de l'année ( CGI ann. III, art. 46 AZA bis ).
70 (BOFiP-BA-RICI-20-50-§ 70-13/02/2019)
Les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont celles engagées afin d'assurer le remplacement pour congé de l'exploitant agricole. Le remplacement peut être effectué par toute personne désignée par le contribuable. Il peut résulter de l'emploi direct de salariés ou du recours à des personnes mises à disposition par un tiers. Toutefois, lorsque le contribuable demande le crédit d'impôt en tant qu'associé d'une société ou d'un groupement, l'avantage fiscal n'est pas accordé si le remplacement est effectué par un autre associé de la même société ou du même groupement ( CGI, art. 200 undecies, I ).
80 (BOFiP-BA-RICI-20-50-§ 80-13/02/2019)
90 (BOFiP-BA-RICI-20-50-§ 90-13/02/2019)
Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses de remplacement effectivement supportées, dans la limite annuelle de quatorze jours de remplacement pour congé. Pour ce calcul, le coût d'une journée de remplacement est plafonné à quarante-deux fois le taux horaire du minimum garanti mentionné à l' article L. 3231-12 du code du travail . Le crédit d'impôt est accordé au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses ont été engagées ( CGI, art. 200 undecies, II ).
100 (BOFiP-BA-RICI-20-50-§ 100-13/02/2019)
Le taux horaire minimum garanti permettant d'apprécier le plafond du crédit d'impôt est celui en vigueur, en application de l' article L. 3231-4 du code du travail à l' article L. 3231-12 du code du travail , au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le crédit d'impôt est calculé ( CGI, ann. III, art. 46 AZA ter ).
105 (BOFiP-BA-RICI-20-50-§ 105-13/02/2019)
Exemple : Soit un GAEC avec deux associés A et B dont les activités sont éligibles au crédit d'impôt. A a pris 15 jours de congés au cours de l'année N et B 13 jours. Le plafond de crédit d'impôt est égal à 28 jours (14 x 2 associés) mais A ne pourra bénéficier du crédit d'impôt au titre de N que sur la base d'un plafond de 14 jours.
110 (BOFiP-BA-RICI-20-50-§ 110-13/02/2019)
Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture , en application des dispositions du IV de l'article 200 undecies du CGI.
Pour apprécier le plafond de minimis de 15 000 euros sur trois exercices fiscaux, il convient de se placer au 31 décembre de l'année, qui constitue le fait générateur du crédit d'impôt, quelle que soit la date de clôture de l'exercice. Cette date correspond à la date d'octroi de l'aide.
120 (BOFiP-BA-RICI-20-50-§ 120-13/02/2019)
130 (BOFiP-BA-RICI-20-50-§ 130-13/02/2019)
Pour bénéficier du crédit d'impôt, les contribuables exerçant une activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles sont tenus de souscrire une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration (imprimé n° 2079-RTA-SD CERFA n° 12977, disponible sur le site www.impots.gouv.fr ). Cette déclaration doit être jointe à la déclaration annuelle de résultat que le contribuable exerçant une activité professionnelle agricole est tenu de déposer en vertu de l' article 53 A du CGI ( CGI ann. III, art 46 AZA quater ).
140 (BOFiP-BA-RICI-20-50-§ 140-13/02/2019)
Les exploitants individuels et les associés personnes physiques de sociétés de personnes ou de groupements assimilés, dont les groupements agricoles d'exploitation en commun, qui ne seraient pas tenus au dépôt de la déclaration annuelle de résultat prévue à l'article 53 A du CGI, joignent la déclaration spéciale ( IV § 130 ) à leur déclaration de revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice du crédit d'impôt est demandé.
150 (BOFiP-BA-RICI-20-50-§ 150-13/02/2019)
Pour les associés personnes physiques de sociétés de personnes ou de groupements assimilés, dont les groupements agricoles d'exploitation en commun, la déclaration spéciale ( IV § 130 ) doit indiquer la quote-part du crédit d'impôt revenant à chaque associé en fonction de sa participation dans la société ou le groupement (CGI, ann.III, art. 46 AZA quater).
160 (BOFiP-BA-RICI-20-50-§ 160-13/02/2019)
Les contribuables sont également tenus de joindre à la déclaration spéciale ( IV § 130 ) une copie de la facture de la prestation de service de remplacement ou une copie du contrat de travail mentionnant le coût du salaire horaire du remplaçant et le nombre de jours de remplacement de l'exploitant ( CGI, ann. III, art. 46 AZA quinquies ).
170 (BOFiP-BA-RICI-20-50-§ 170-13/02/2019)
L'obligation de joindre les justificatifs à la déclaration spéciale mentionnée à l'article 46 AZA quater de l'annexe III au CGI ( IV § 130 ) fait l'objet d'une dispense lorsque cette déclaration est transmise par voie électronique.
Depuis l'imposition des revenus de l'année 2012, il est admis que cette dispense s'applique également, dans les mêmes conditions, aux contribuables qui transmettent leur déclaration de revenus selon une procédure traditionnelle (envoi postal, remise directe au service des impôts des particuliers, etc.).
180 (BOFiP-BA-RICI-20-50-§ 180-13/02/2019)
190 (BOFiP-BA-RICI-20-50-§ 190-13/02/2019)

References: l'article 200
 art. 200
 art. 200
 § 30
 art. 46
 l'article 46
 art. 46
 art. 200
 art. 200
 art. 46
 l'article 200
 l'article 53
 § 130
 § 130
 art. 46
 § 130
 art. 46
 l'article 46
 § 130