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Timestamp: 2015-05-25 16:12:02+00:00

Document:
World Intellectual Property Organization (WIPO): Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore, neuvième session, Genève, 24 – 28 avril 2006. La protection des expressions culturelles traditionnelles ou expressions du folklore : projet actualise de synthèse des options de politique générale et des mécanismes juridiques
Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore, neuvième session, Genève, 24 – 28 avril 2006. La protection des expressions culturelles traditionnelles ou expressions du folklore : projet actualise de synthèse des options de politique générale et des mécanismes juridiques
LA PROTECTION DES EXPRESSIONS CULTURELLES TRADITIONNELLESOU EXPRESSIONS DU FOLKLORE :PROJET ACTUALISE DE SYNTHESE DES OPTIONS DE POLITIQUE GENERALEET DES MECANISMES JURIDIQUES
III. CONTEXTE DES OPTIONS DE POLITIQUE GÉNÉRALE ET DES MÉCANISMESJURIDIQUES
IV. STRUCTURE DU PRESENT DOCUMENT
V. DEBATS ANTERIEURS ET EXPERIENCE ACQUISE
A. OPTIONS DE POLITIQUE GENERALE EN VUE DE LA PROTECTIONDES EXPRESSIONS CULTURELLES TRADITIONNELLES OU EXPRESSIONSDU FOLKLORE
A.1 Options permettant d’atteindre les objectifs de la protection
A.2 Options relatives à la forme générale de la protection
Options relevant ou non de la propriété intellectuelle
Options à caractère exclusif ou non exclusif
Droits découlant d’un système de rémunération équitable/versement compensatoire
Protection du droit moral
Approches fondées sur la lutte contre la concurrence déloyale et sur la lutte contre latromperie du consommateur
Approche fondée sur les sanctions pénales (droit pénal)
B. ÉLEMENTS JURIDIQUES DE LA PROTECTION DES EXPRESSIONSCULTURELLES TRADITIONNELLES OU EXPRESSIONS DU FOLKLORE
1. Objet de la protection
Reconnaître les droits et avantages communautaires
3. Actes d’appropriation illicite (étendue de la protection)
Droits patrimoniaux relevant du droit d’auteur et des droits connexes
Prévention des utilisations insultantes, dégradantes et culturellement et spirituellementoffensantes
Manquement à l’obligation de citer la source et indications fallacieuses concernantladite source
Prévention des revendications fausses et trompeuses d’“authenticité”, d’origine, de lienavec une communauté ou d’approbation par une communauté
Prévention de l’acquisition de droits de propriété intellectuelle sur des expressionsculturelles traditionnelles ou expressions du folklore
Prévention de l’exploitation de matériel sacré et secret
Maîtrise communautaire des oeuvres dérivées
4. Gestion des droits
5. Exceptions et limitations
6. Durée de la protection
8. Sanctions, recours et exercice des droits
9. Mesures transitoires
10. Lien avec la protection de la propriété intellectuelle et d’autres formes de protection, depréservation et de promotion
B.11. Protection internationale et protection régionale
“Folklore régional”
F WIPO/GRTKF/IC/9/INF/4 ORIGINAL : anglais OMPI DATE : 27 mars 2006 ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE COMITE INTERGOUVERNEMENTAL DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE RELATIVE AUX RESSOURCES GENETIQUES, AUX SAVOIRS TRADITIONNELS ET AU FOLKLORE Neuvième session Genève, 24 – 28 avril 2006 LA PROTECTION DES EXPRESSIONS CULTURELLES TRADITIONNELLES OU EXPRESSIONS DU FOLKLORE : PROJET ACTUALISE DE SYNTHESE DES OPTIONS DE POLITIQUE GENERALE ET DES MECANISMES JURIDIQUES Document établi par le Secrétariat WIPO/GRTKF/IC/9/INF/4 page 2 RESUME Le Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore (ci-après dénommé “comité”) a demandé l’élaboration d’une synthèse des options de politique générale et des mécanismes juridiques pour la protection des expressions culturelles traditionnelles ou expressions du folklore. Il a présenté cette demande à sa sixième session et a passé en revue de manière détaillée un premier projet (WIPO/GRTKF/IC/7/4) à sa septième session. Le présent document contient le projet révisé demandé par le comité à cette occasion. Si des objectifs et des principes pour la protection des expressions culturelles traditionnelles ou expressions du folklore sont établis sur le plan international, il restera à déterminer leurs modalités de mise en œuvre dans les législations nationales et régionales. La présente synthèse donne donc des informations actualisées sur les options de politique générale et les mécanismes juridiques déjà mis en œuvre dans les systèmes juridiques nationaux et régionaux pour donner effet aux types de projets d’objectifs et de principes énoncés dans le document WIPO/GRTKF/IC/9/4, qui est le principal document de travail sur les expressions culturelles traditionnelles ou expressions du folklore pour cette neuvième session du comité, ainsi que dans ses précédentes versions (WIPO/GRTKF/IC/7/3 et WIPO/GRTKF/IC/8/4). La synthèse des options de politique générale et des mécanismes juridiques peut servir de source d’informations pour faciliter le choix des mécanismes à adopter pour réaliser les objectifs de politique générale et mettre en œuvre les principes dont l’examen est proposé dans le document WIPO/GRTKF/IC/9/4. Conformément aux instructions données par le comité, le présent projet a été actualisé “compte tenu des modifications apportées aux projets d’objectifs et de principes fondamentaux [WIPO/GRTKF/IC/9/4] ainsi que des observations reçues”. Le présent document est présenté uniquement à titre d’information et d’instrument éventuel de renforcement des capacités, et aucune décision particulière à cet égard n’est suggérée à ce stade, si ce n’est d’en prendre note et de commenter son contenu. De nouvelles mises à jour de ce document pourront être soumises au comité s’il le juge utile ou souhaitable. II. INTRODUCTION 4. À sa sixième session (mars 2004), le comité a prié le Secrétariat d’élaborer deux projets complémentaires concernant la protection des expressions culturelles traditionnelles ou expressions du folklore : i) une synthèse des objectifs et principes fondamentaux relatifs à la protection des expressions culturelles traditionnelles; et ii) une vue d’ensemble des options et mécanismes juridiques en matière de protection des expressions culturelles traditionnelles, s’appuyant sur les diverses solutions déjà envisagées par le comité et sur une analyse succincte des incidences concrètes et en matière de politique générale de chaque option
. Paragraphe 66 du rapport sur la sixième session, document WIPO/GRTKF/IC/6/14. WIPO/GRTKF/IC/9/INF/4 page 3 Le premier document (synthèse des objectifs de politique générale et des principes fondamentaux) a été distribué sous la cote WIPO/GRTKF/IC/7/3 et examiné par le comité à sa septième session (novembre 2004). Les objectifs de politique générale et les principes fondamentaux ont été révisés compte tenu des instructions données par le comité et des observations reçues dans le cadre du processus intersessions. La nouvelle version de ce document a été diffusée sous la cote WIPO/GRTKF/IC/8/4, puis sous la cote WIPO/GRTKF/IC/9/4. Le deuxième document (synthèse des objectifs de politique générale et des mécanismes juridiques) a été rédigé en complément du premier. Il donne des informations sur la façon dont les objectifs et principes pour la protection des expressions culturelles traditionnelles ou expressions du folklore ont été effectivement mis en œuvre dans les systèmes juridiques nationaux et régionaux, c’est-à-dire sur les types d’options de politique générale et de mécanismes juridiques utilisés concrètement pour atteindre les objectifs et mettre en œuvre les principes soumis à l’examen du comité. Ces objectifs et principes définissent l’espace politique, et notamment la dimension internationale de la protection; les options de politique générale et les mécanismes juridiques décrivent comment cet espace politique a été utilisé en pratique pour protéger les expressions culturelles traditionnelles ou expressions du folklore contre leur appropriation illicite et leur utilisation abusive. La première version de la synthèse des options de politique générale et des mécanismes juridiques a été soumise au comité dans le document WIPO/GRTKF/IC/7/4, qui a été examiné à la septième session. Le comité a demandé l’établissement d’une version révisée “compte tenu des modifications apportées au projet d’objectifs et de principes fondamentaux ainsi que des observations reçues”
. Le présent document constitue la mise à jour demandée. Ce projet de document actualisé continue de donner des informations sur les options de politique générale et les mécanismes juridiques mis en œuvre dans les systèmes juridiques nationaux et régionaux pour donner effet aux types de projets d’objectifs et de principes exposés dans le document WIPO/GRTKF/IC/9/4, qui est le principal document de travail sur les expressions culturelles traditionnelles ou expressions du folklore pour cette neuvième session du comité, ainsi que dans les deux précédents documents, portant les cotes WIPO/GRTKF/IC/7/3 et WIPO/GRTKF/IC/8/4. III. CONTEXTE DES OPTIONS DE POLITIQUE GÉNÉRALE ET DES MÉCANISMES JURIDIQUES 9. Le présent document peut donc être considéré comme une source d’informations ou un instrument de renforcement des capacités s’inspirant d’un large éventail d’expériences nationales en vue de contribuer au choix des mécanismes à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs et donner effet aux principes indiqués dans le document WIPO/GRTKF/IC/9/4. En pratique, ces projets de principes internationaux peuvent être mis en œuvre grâce à un arsenal de mécanismes juridiques nationaux et régionaux distincts, englobant différentes formes de droits de propriété intellectuelle, des droits de propriété intellectuelle adaptés, le droit général de la concurrence déloyale et divers mécanismes juridiques généraux dépassant le cadre du droit de la propriété intellectuelle proprement dit (tels que le droit pénal, les principes généraux de la responsabilité civile, la législation sur la préservation du patrimoine culturel, Paragraphe 102 du rapport sur la septième session, document WIPO/GRTKF/IC/7/15. WIPO/GRTKF/IC/9/INF/4 page 4 la législation sur le blasphème, les lois coutumières, le droit des contrats, le droit du travail ou les systèmes et lois relatifs à la commercialisation et à l’étiquetage). Les décideurs nationaux disposent d’un large choix d’options de politique générale et de mécanismes juridiques pour concrétiser des objectifs et principes tels que ceux qui sont préconisés dans le document WIPO/GRTKF/IC/9/4. Le présent document illustre les choix possibles en soumettant des solutions possibles à l’examen du comité. Il montre qu’il est possible de se fonder sur diverses expériences concrètes et de retenir un certain nombre de mécanismes, de moyens d’action, de doctrines et d’autres solutions spécifiques pour atteindre ces objectifs et mettre en œuvre ces principes. Cette manière de procéder tient compte du fait que, dans l’examen de la dimension internationale, une protection effective et appropriée peut être assurée au moyen d’un large éventail de mécanismes juridiques et qu’une conception des principes trop restrictive, trop précise ou trop rigide peut restreindre l’espace nécessaire pour l’élaboration des politiques au niveau national, faire obstacle à une protection efficace, aller à l’encontre des lois en vigueur destinées à protéger les expressions culturelles traditionnelles ou expressions du folklore, et désamorcer les consultations nécessaires avec les parties prenantes et avec les détenteurs d’expressions culturelles traditionnelles. Elle vise aussi la nécessité de s’appuyer sur une large palette de mécanismes juridiques pour atteindre les objectifs voulus de la protection. Cette approche – plus large qu’un strict régime de droits exclusifs – est relativement courante dans le domaine de la propriété intellectuelle. Les précédents documents ont donné des exemples de conventions relatives à la propriété intellectuelle qui établissent certains principes généraux et qui laissent de larges possibilités d’adaptation dans la législation des signataires
. Cette démarche est conforme et donne effet au “principe de souplesse et d’exhaustivité” suggéré dans le document WIPO/GRTKF/IC/9/4 et les précédentes versions de ce document. Il ressort de l’expérience acquise en ce qui concerne la protection des expressions culturelles traditionnelles ou expressions du folklore qu’il paraît improbable d’arriver à un modèle unique ou universel qui permette de protéger les expressions culturelles traditionnelles dans leur ensemble d’une façon qui réponde aux priorités et qui corresponde à l’environnement juridique et culturel au niveau national ainsi qu’aux besoins des communautés traditionnelles de tous les pays
. Il existe différentes formes d’expressions créatrices traditionnelles et divers moyens coutumiers de réglementer leur usage, leur transmission, leur protection et leur conservation. Des tentatives visant à codifier et institutionnaliser la protection de l’“identité culturelle” ont été considérées comme peu souhaitables et il est préférable d’adopter une approche souple et sans exclusive. 3 Voir les documents WIPO/GRTKF/IC/6/6, WIPO/GRTKF/IC/7/3, WIPO/GRTKF/IC/7/4 et WIPO/GRTKF/IC/8/4, mentionnant, par exemple, l’article 1.1 de l’Accord sur les ADPIC, l’article 7 de la Convention de Rome, l’article 2 de la Convention satellites, l’article 8 de la Convention de Lisbonne, l’article 4 du Traité de Washington et l’article 3 de la Convention phonogrammes. 4 Venezuela (paragraphe 72 du document WIPO/GRTKF/IC/6/14), groupe des pays africains (paragraphe 73 du document WIPO/GRTKF/IC/6/14), Canada (paragraphe 79 du document WIPO/GRTKF/IC/6/14), République arabe syrienne (paragraphe 80 du document WIPO/GRTKF/IC/6/14), Nouvelle-Zélande (paragraphe 88 du document WIPO/GRTKF/IC/6/14), Conseil Kaska Dena (paragraphe 59 du document WIPO/GRTKF/IC/6/14). WIPO/GRTKF/IC/9/INF/4 page 5 Une organisation autochtone a parfaitement résumé la question : “Toute tentative de concevoir des directives uniformes pour la reconnaissance et la protection des savoirs des peuples autochtones risque de provoquer la désintégration de cette riche diversité jurisprudentielle en un ‘modèle unique’ qui ne correspondra pas aux valeurs, aux conceptions ni aux lois d’une quelconque société autochtone”
. Des dispositions relatives à la protection des expressions culturelles traditionnelles ou expressions du folklore adoptées au niveau international devront aussi tenir compte de la diversité législative et jurisprudentielle dans le cadre des orientations actuelles aux niveaux national et régional
. L’expérience a notamment montré qu’une combinaison de mesures, associant exclusivité et non-exclusivité et faisant appel à de nouvelles solutions distinctes aussi bien qu’à l’adaptation de droits de propriété intellectuelle existants, permettra plus sûrement d’atteindre les objectifs de la protection. IV. STRUCTURE DU PRESENT DOCUMENT 13. Conformément aux instructions données par le comité et dans un souci d’utilité et de cohérence, le présent document suit étroitement la structure proposée dans le document WIPO/GRTKF/IC/9/4. Il est conçu selon le plan suivant : a) Options de politique générale pour la protection des savoirs traditionnels, comprenant : i) des options relatives aux objectifs de la protection, recensant diverses modalités d’expression, dans les instruments et textes législatifs internationaux, régionaux et nationaux, des objectifs de politique générale proposés dans le document WIPO/GRTKF/IC/9/4; ii) des options relatives à la forme générale de la protection, recensant l’éventail des doctrines juridiques et principes généraux appliqués à la protection des savoirs traditionnels qui correspondent en gros aux principes directeurs généraux proposés dans le document WIPO/GRTKF/IC/9/4; b) Éléments juridiques de la protection des savoirs traditionnels, montrant comment les dispositions juridiques qui ont été mises au point et utilisées dans les instruments et textes législatifs internationaux, nationaux et régionaux pourraient permettre de mettre en œuvre les divers principes de fond proposés dans le document WIPO/GRTKF/IC/9/4. 5 Conseil des points cardinaux, Forests, Indigenous Peoples and Biodiversity, communication au Secrétariat de la CDB, 1996. 6 Voir le rapport final sur l’expérience acquise au niveau national en ce qui concerne la protection juridique des expressions du folklore (WIPO/GRTKF/IC/3/10); Lucas-Schloetter, “Folklore”, dans von Lewinski, S. (éd.), Indigenous Heritage and Intellectual Property, 2004 (Kluwer); Kuruk, P., “Protecting Folklore Under Modern Intellectual Property Regimes : A Reappraisal of the Tensions Between Individual and Communal Rights in Africa and the United States”, 48 American University Law Review 769 (1999). WIPO/GRTKF/IC/9/INF/4 page 6 Le présent document ne donne qu’un aperçu provisoire des options et des mécanismes juridiques. Il pourrait être étoffé en fonction de l’évolution des objectifs et principes énoncés dans le document WIPO/GRTKF/IC/9/4. Aucune décision particulière n’est demandée au sujet du présent document en l’état actuel des choses, et le comité est simplement invité à en prendre note et à présenter ses observations, et à demander qu’il soit actualisé s’il le souhaite. En ce qui concerne les termes utilisés, les termes “expressions culturelles traditionnelles” et “expressions du folklore”, “protection” et “les peuples autochtones et les communautés traditionnelles et autres” sont employés dans le sens qu’ils avaient dans les précédents documents examinés par le comité, notamment les documents WIPO/GRTKF/IC/7/3, WIPO/GRTKF/IC/7/4 et WIPO/GRTKF/IC/8/4, ainsi que dans le document WIPO/GRTKF/IC/9/4. V. DEBATS ANTERIEURS ET EXPERIENCE ACQUISE 16. Le présent document s’appuie directement sur l’ensemble des documents sur lesquels s’est fondé jusqu’à présent le comité dans ses travaux, par exemple les documents de travail précédemment élaborés à l’intention du comité
, les interventions et les contributions d’États membres, de communautés et d’autres parties prenantes, pendant les sessions du comité mais aussi au cours de consultations nationales et régionales
, des rapports
, des études
, des réponses à des questionnaires
et des observations sur les documents de travail antérieurs faites à de précédentes sessions du comité
12 . Des documents et des communications plus récents ont aussi été pris en considération, tels que la proposition présentée au comité, lors de sa sixième session, par le groupe des pays africains (document WIPO/GRTKF/IC/6/12, ayant pour thème les objectifs, principes et éléments d’un ou plusieurs instruments internationaux sur la propriété intellectuelle en rapport avec les ressources génétiques et sur la protection des savoirs traditionnels et du folklore), que de nombreuses délégations ont bien accueillie et jugée utile en tant que cadre de référence pour de futures délibérations et une poursuite de la réflexion
13 . 7 Par exemple les documents WIPO/GRTKF/IC/3/10, WIPO/GRTKF/IC/5/3, WIPO/GRTKF/IC/6/3, WIPO/GRTKF/IC/6/3 Add., WIPO/GRTKF/IC/7/3, WIPO/GRTKF/IC/7/4 et WIPO/GRTKF/IC/8/4. 8 Voir les documents WIPO/GRTKF/IC/4/4, WIPO/GRTKF/IC/5/4 et WIPO/GRTKF/IC/6/7, par exemple, pour la liste de ces réunions et consultations. Voir également les rapports sur les précédentes sessions du comité pour les différentes interventions. Depuis la rédaction du précédent document, en août 2004, des ateliers et des consultations ont eu lieu en Indonésie (novembre 2004), en Norvège (octobre 2004), en République de Corée (octobre 2004), en Fédération de Russie (avril 2005), en Afrique du Sud (mai 2005), au Panama (octobre 2005), en Grèce (octobre 2005) et au Soudan (novembre 2005). 9 Tels que le rapport sur les missions d’enquête réalisées par l’OMPI en 1998 et 1999. 10 Telles que Minding Culture de Terri Janke et National Experiences of India, Indonesia and the Philippines de Valsala Kutty. 11 Voir par exemple le document WIPO/GRTKF/IC/3/10. 12 Voir en particulier les rapports sur les précédentes sessions du comité. 13 Par exemple, le groupe B (paragraphe 191 du document WIPO/GRTKF/IC/6/14), la Communauté européenne (paragraphe 192 du document WIPO/GRTKF/IC/6/14), le groupe des pays d’Europe centrale et des États baltes (paragraphe 193 du document WIPO/GRTKF/IC/6/14), la Chine (paragraphe 194 du document WIPO/GRTKF/IC/6/14), la République arabe syrienne (paragraphe 203 du document WIPO/GRTKF/IC/6/14), le Canada [Suite de la note page suivante] WIPO/GRTKF/IC/9/INF/4 page 7 17. Un large éventail de lois et d’instruments internationaux, régionaux et nationaux (dont beaucoup sont résumés et analysés dans les documents WIPO/GRTKF/IC/5/INF/3 et WIPO/GRTKF/IC/5/INF/4) ont été étudiés et pris en considération tels que : i) la loi type de Tunis de 1976 sur le droit d’auteur à l’usage des pays en développement (“loi type de Tunis”); ii) les dispositions types OMPI-UNESCO de législation nationale sur la protection des expressions du folklore contre leur exploitation illicite et autres actions dommageables, de 1982 (“dispositions types”); iii) l’Accord de Bangui instituant une Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI), révisé en 1999 (“Accord de Bangui”); iv) le Régime spécial de propriété intellectuelle du Panama appliqué aux droits collectifs des peuples autochtones aux fins de la protection et de la défense de leur identité culturelle et de leurs savoirs traditionnels, adopté en 2000, et son règlement d’application de 2001 (“loi du Panama”); v) le Cadre juridique régional du Pacifique pour la protection des savoirs traditionnels et des expressions de la culture, de 2002 (“cadre régional du Pacifique”); vi) la loi des Philippines de 1997 sur les droits des peuples autochtones (“loi des Philippines”); vii) la base de données des insignes officiels des tribus amérindiennes des États-Unis d’Amérique établie en application de l’article 2.a) de la loi de 1946 modifiée sur les marques; viii) l’article 17.1)b)ii) de la loi de 2002 de la Nouvelle-Zélande sur les marques, qui autorise le commissaire aux marques à refuser l’enregistrement d’une marque dont l’usage ou l’enregistrement pourrait offenser une partie importante de la communauté, en particulier les Maoris; et ix) la loi des États-Unis d’Amérique de 1990 sur l’art et l’artisanat indiens (“loi sur l’art et l’artisanat”). À toutes fins utiles, un tableau analysant et comparant plusieurs de ces lois est joint au présent document (annexe II). En outre, de nombreuses autres lois nationales ont été examinées. Il s’agit essentiellement des lois de pays africains et autres qui ont adopté des dispositions relatives à la protection des expressions culturelles traditionnelles ou expressions du folklore fondées sur la loi type de Tunis de 1976 ou sur les dispositions types de 1982. Une attention particulière a été accordée, à titre d’exemple uniquement, aux lois sur le droit d’auteur du Nigéria et de la Tunisie, qui ont toutes deux été présentées au Groupe de travail sur les expressions culturelles traditionnelles ou expressions du folklore qui s’est réuni pendant la quatrième session du comité. La loi péruvienne de 2002 établissant le régime de protection des savoirs collectifs des peuples autochtones portant sur les ressources biologiques (“loi péruvienne de 2002”) a aussi été analysée et prise en considération. [Suite de la note de la page précédente] (paragraphe 205 du document WIPO/GRTKF/IC/6/14), la Norvège (paragraphe 216 du document WIPO/GRTKF/IC/6/14), le Pakistan (paragraphe 217 du document WIPO/GRTKF/IC/6/14), l’ARIPO (paragraphe 225 du document WIPO/GRTKF/IC/6/14), l’URTNA (paragraphe 277 du document WIPO/GRTKF/IC/6/14) et le Conseil Kaska Dena parlant au nom de plusieurs organisations représentant des peuples autochtones (paragraphe 228 du document WIPO/GRTKF/IC/6/14). WIPO/GRTKF/IC/9/INF/4 page 8 Les travaux des organisations régionales contribuent aussi de manière importante au recensement et à l’élaboration des options et mécanismes. Plus récemment, on peut prendre note de l’importante initiative de l’Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (ARIPO) et de l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI). Vers la fin de 2004, les deux organisations régionales ont décidé d’élaborer des projets de cadres pour des instruments africains relatifs à la protection des savoirs traditionnels et des expressions du folklore contre leur appropriation illicite et leur utilisation abusive. Chacune de ces organisations a organisé des réunions d’experts en vue de l’établissement de son projet respectif (ces réunions se sont tenues à Dakar (Sénégal) en février 2005 et à Harare (Zimbabwe) en avril 2005). Par la suite, une réunion conjointe des experts de l’ARIPO et de l’OAPI tenue à Kampala (Ouganda) en novembre 2005 a débouché sur l’élaboration de projets de cadres harmonisés pour des instruments africains relatifs aux savoirs traditionnels et aux expressions du folklore. Ces projets de cadres ont depuis été soumis aux États membres de chaque organisation aux fins d’observations. La sauvegarde, la préservation, la promotion et la protection des expressions des cultures traditionnelles sont également traitées dans d’autres instances, et le document WIPO/GRTKF/IC/9/4 et le présent document en tiennent compte, notamment : a) dans le domaine des droits de l’homme, un regain d’attention du Groupe de travail sur les populations autochtones, sous les auspices de la Commission des droits de l’homme de l’ONU, pour le projet de “principes et directives pour la protection du patrimoine des peuples autochtones”, dont le dernier examen en date par le groupe de travail remonte à juillet 2005; l’adoption par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l’ONU d’un commentaire général sur l’article 15.1.c) du Pacte international de 1966 relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, en novembre 2005; et l’examen en cours d’un “projet de déclaration des Nations Unies sur les droits des populations autochtones” par le groupe de travail créé par la Commission des droits de l’homme sur cette question; b) dans les domaines du patrimoine culturel et de la diversité culturelle, la Convention de l’UNESCO de 2003 pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, qui entre en vigueur le 20 avril 2006, et l’adoption récente, à la fin de 2005, de la Convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles; c) dans le domaine des droits des peuples autochtones, l’Instance permanente sur les questions autochtones (ci-après dénommée “Instance permanente”) continue de fournir des avis d’experts et d’adopter des recommandations, poursuit ses efforts de sensibilisation et de promotion en faveur de l’intégration et de la coordination des activités sur les questions autochtones au sein du système des Nations Unies et continue d’élaborer et de diffuser des informations sur ces questions. En janvier 2005, l’Instance permanente a organisé un atelier international sur les méthodologies concernant le consentement préalable accordé librement et en pleine connaissance de cause et les peuples autochtones et, en septembre 2005, le Groupe d’appui interorganisations sur les questions autochtones (dont l’OMPI est un membre actif) a convoqué un atelier technique sur les savoirs traditionnels indigènes, tenu au Panama et accueilli par le Bureau régional pour l’Amérique latine et les Caraïbes du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF). Nombre de ces processus régionaux et internationaux se sont directement inspirés des idées et du texte du projet d’objectifs et de principes pour la protection des expressions culturelles traditionnelles figurant dans le présent document ou ses précédentes versions. WIPO/GRTKF/IC/9/INF/4 page 9 Les premiers projets de textes correspondant à ces documents ou aux idées qui y sont exprimés ont été examinés et ont fait dans la mesure du possible l’objet de consultations pendant diverses réunions et à diverses autres occasions
14 . À la suite des propositions des délégations de l’Égypte et de la République islamique d’Iran ainsi que d’autres participants pendant la sixième session
, des efforts particuliers ont été faits en vue d’obtenir les commentaires et les contributions de spécialistes du folklore et d’autres experts, notamment dans le cadre de réunions et d’échanges formels et moins formels
16 . Parmi les ateliers, séminaires et consultations plus récents tenus depuis la rédaction de la précédente version du présent document, en août 2004, on peut citer ceux organisés en Indonésie (novembre 2004), en Norvège (Instance permanente/UNESCO/Université de Tromso, octobre 2004), en République de Corée (octobre 2004), au Sénégal (OAPI, février 2005), en France (atelier UNESCO, mars 2005), au Brésil (CNUCED, avril 2005), en Fédération de Russie (réunion de l’Association RAIPON, avril 2005), au Zimbabwe (ARIPO, avril 2005), en Afrique du Sud (mai 2005), au Panama (Groupe d’appui interorganisations/Instance permanente, septembre 2005), au Panama également (octobre 2005), en Grèce (ICOM-ICME, octobre 2005), en Ouganda (ARIPO/OAPI, novembre 2005), au Soudan (novembre 2005) et en Thaïlande (ONCC/ACCU, décembre 2005). Tous ces faits récents ne sont pas encore pleinement intégrés dans l’annexe I. Toutefois, celle-ci pourra, si le comité le souhaite, être actualisée en vue de tenir compte des derniers faits survenus dans ce domaine. VI. CONCLUSIONS 26. Le présent document demeure une source d’informations concernant les différentes options envisageables dans l’espace politique national pour donner effet aux principes internationaux généraux et le type de mécanismes juridiques disponibles pour tirer parti au mieux de cet espace politique. Il a été établi au titre de ressource supplémentaire, suivant la structure fondamentale préconisée dans le document WIPO/GRTKF/IC/9/4. Il s’ensuit que, si cette solution paraît généralement acceptable, les questions qui y sont traitées devraient ensuite évoluer en fonction de la mise au point de ce dernier document. Le mandat du comité 14 Par exemple, pendant le colloque sur le droit d’auteur organisé par l’OMPI et les États-Unis d’Amérique, Washington, 6 et 7 mai 2004; la quarante-troisième session annuelle du Comité consultatif juridique afro-asiatique, Bali, 21-25 juin 2004; l’atelier organisé par la Communauté pour le développement de l’Afrique australe (SADC) sur l’élaboration des politiques et le renforcement des capacités dans le cadre des systèmes de savoirs autochtones, Pretoria, 7-9 juin 2004; la troisième session de l’Instance permanente des Nations Unies sur les questions autochtones, 10-21 mai 2004; le Programme de bourses pour les autochtones du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et de l’OIT, 10 juin 2004; le Groupe de travail sur les populations autochtones, Genève, juillet 2004; le Colloque OMPI-OMC pour les enseignants du droit de la propriété intellectuelle, Genève, 28 juin – 9 juillet 2004. 15 Paragraphes 42 et 52 du document WIPO/GRTKF/IC/6/14. 16 Par exemple, “Folklore, Aesthetic Ecologies and Public Domain”, Université de Pennsylvanie, 2 et 3 avril 2004; huitième congrès de la Société internationale d’ethnologie et de folklore (SIEF) et troisième congrès de l’Association d’anthropologie méditerranéenne (ADAM), Marseille, 28 avril 2004. WIPO/GRTKF/IC/9/INF/4 page 10 lui imposant de privilégier la dimension internationale, il est proposé que le présent document ne vienne qu’au second rang des priorités (tout en soulignant qu’une action coordonnée en vue du renforcement des capacités et de l’élaboration d’une politique aux niveaux national et régional reste nécessaire). Il pourrait ensuite être mis au point et perfectionné en fonction des orientations générales données par le comité dans le cadre de l’élaboration du document WIPO/GRTKF/IC/9/4. 27. Le comité est invité : i) à prendre note de la synthèse actualisée des options de politique générale et des mécanismes juridiques de protection figurant dans les annexes I et II du présent document et à présenter des observations à ce sujet; et ii) à prendre note des possibilités d’approfondissement de ces éléments compte tenu de la poursuite des travaux du comité sur les objectifs et les principes de la protection. [Les annexes suivent] WIPO/GRTKF/IC/9/INF/4 ANNEXE I SYNTHESE DES OPTIONS DE POLITIQUE GENERALE ET DES MECANISMES JURIDIQUES CONCERNANT LA PROTECTION DES EXPRESSIONS CULTURELLES TRADITIONNELLES OU EXPRESSIONS DU FOLKLORE A. OPTIONS DE POLITIQUE GENERALE EN VUE DE LA PROTECTION DES EXPRESSIONS CULTURELLES TRADITIONNELLES OU EXPRESSIONS DU FOLKLORE A.1 Options permettant d’atteindre les objectifs de la protection 1. Dans le document WIPO/GRTKF/IC/9/4, il est proposé que la protection des expressions culturelles traditionnelles ou expressions du folklore vise les objectifs suivants : Reconnaître la valeur des cultures traditionnelles et du folklore i) reconnaître que les peuples autochtones et les autres communautés traditionnelles ou culturelles considèrent que leur patrimoine culturel a une valeur intrinsèque, notamment sur les plans social, culturel, spirituel, économique, scientifique, intellectuel, commercial et éducatif, et que les cultures traditionnelles et le folklore constituent des cadres d’innovation et de créativité qui profitent aux peuples autochtones et aux autres communautés traditionnelles ou culturelles, ainsi qu’à l’humanité tout entière; Assurer le respect des cultures traditionnelles et du folklore ii) assurer le respect des cultures traditionnelles et du folklore, ainsi que de la dignité, de l’intégrité culturelle et des valeurs intellectuelles, philosophiques et spirituelles des peuples et des communautés qui préservent et perpétuent les expressions de ces cultures et de ce folklore; Répondre aux besoins réels des communautés iii) s’orienter en fonction des aspirations et des attentes exprimées directement par les peuples autochtones et par les autres communautés traditionnelles ou culturelles, respecter les droits qui leur sont reconnus par le droit national et international et contribuer au bien-être et au développement économique, culturel, environnemental et social durable de ces peuples et communautés; Empêcher l’appropriation illicite des expressions culturelles traditionnelles ou expressions du folklore iv) donner aux peuples autochtones et aux autres communautés traditionnelles ou culturelles des moyens juridiques et pratiques, y compris des mesures efficaces d’application des droits, pour empêcher l’appropriation illicite de leurs expressions culturelles et des dérivés de celles-ci, contrôler l’utilisation qui en faite en dehors du contexte coutumier et traditionnel et promouvoir le partage équitable des avantages découlant de leur utilisation; WIPO/GRTKF/IC/9/INF/4 Annexe I, page 2 Donner des moyens d’action aux communautés v) d’une façon à la fois équilibrée et équitable, donner aux peuples autochtones et aux autres communautés traditionnelles ou culturelles les moyens concrets d’exercer leurs droits et leur pouvoir de décision sur leurs propres expressions culturelles traditionnelles ou expressions du folklore; Soutenir les pratiques coutumières et la coopération communautaire vi) respecter le processus constant d’usage, de développement, d’échange et de transmission coutumiers des expressions culturelles traditionnelles ou expressions du folklore par ces communautés, en leur sein et entre elles; Contribuer à la sauvegarde des cultures traditionnelles vii) contribuer à la préservation et à la sauvegarde de l’environnement dans lequel les expressions culturelles traditionnelles ou expressions du folklore sont créées et perpétuées, dans l’intérêt immédiat des peuples autochtones et des autres communautés traditionnelles ou culturelles, ainsi que pour le bien de l’humanité en général; Encourager l’innovation et la créativité communautaires viii) récompenser et protéger spécialement la créativité et l’innovation des peuples autochtones et des autres communautés traditionnelles ou culturelles; Promouvoir la liberté intellectuelle et artistique, la recherche et les échanges culturels à des conditions équitables ix) promouvoir la liberté intellectuelle et artistique, la recherche et les échanges culturels à des conditions équitables pour les peuples autochtones et les autres communautés traditionnelles ou culturelles; Contribuer à la diversité culturelle x) contribuer à la promotion et à la protection de la diversité des expressions culturelles; Promouvoir le développement communautaire et les activités commerciales légitimes xi) lorsque les communautés et leurs membres le souhaitent, encourager l’utilisation des expressions culturelles traditionnelles ou expressions du folklore aux fins du développement communautaire, en reconnaissant qu’elles constituent un bien des communautés qui s’identifient à elles, par exemple en favorisant le développement et l’expansion des possibilités de commercialisation des créations et des innovations fondées sur la tradition; Empêcher l’octroi de droits de propriété intellectuelle sans autorisation xii) empêcher l’octroi, l’exercice et l’application de droits de propriété intellectuelle acquis par des parties non autorisées sur les expressions culturelles traditionnelles ou expressions du folklore et leurs dérivés; WIPO/GRTKF/IC/9/INF/4 Annexe I, page 3 Renforcer la sécurité, la transparence et la confiance mutuelle xiii) renforcer la sécurité et la transparence, ainsi que la compréhension et le respect mutuels, dans les relations entre les peuples autochtones et les autres communautés traditionnelles ou culturelles, d’une part, et les milieux universitaires, commerciaux, éducatifs et autres qui utilisent des expressions culturelles traditionnelles ou expressions du folklore, d’autre part. 2. On trouvera ci-après des exemples d’objectifs et de dispositions figurant dans le préambule de lois et instruments en vigueur spécialement consacrés à la protection des expressions culturelles traditionnelles ou expressions du folklore. Ils illustrent différentes façons d’exprimer aux niveaux national et régional les objectifs définis dans le document WIPO/GRTKF/IC/9/4 : i) le préambule des dispositions types de 1982 a la teneur suivante : “Considérant que le folklore constitue une partie importante du patrimoine culturel vivant de la nation, développé et perpétué par des communautés au sein de la nation ou par des individus reconnus comme répondant aux attentes de ces communautés; “Considérant que la dissémination des diverses expressions du folklore peut conduire à une exploitation indue du patrimoine culturel de la nation; “Considérant que tout abus de nature commerciale ou autre ou toute dénaturation des expressions du folklore est préjudiciable aux intérêts culturels et économiques de la nation; “Considérant que les expressions du folklore en tant qu’elles constituent des manifestations de la créativité intellectuelle méritent de bénéficier d’une protection s’inspirant de celle qui est accordée aux productions intellectuelles; “Considérant qu’une telle protection des expressions du folklore se révèle indispensable en tant que moyen permettant de développer, perpétuer et diffuser davantage ces expressions, à la fois dans le pays et à l’étranger, sans porter atteinte aux intérêts légitimes concernés;” ii) les objectifs de politique générale de l’Accord de Bangui de 1999 consistent à promouvoir la contribution effective de la propriété intellectuelle au développement des États membres [de l’OAPI], à protéger la propriété intellectuelle de manière efficace et harmonisée et à contribuer à la promotion de la protection de la propriété littéraire et artistique en tant qu’expression de valeurs culturelles et sociales; iii) le préambule de la loi indonésienne sur le droit d’auteur de 2002 énonce l’objectif suivant : “[considérant] que l’Indonésie est un pays qui comporte une diversité de groupes ethniques/tribus et de cultures, ainsi que de richesses dans le domaine des arts et de la littérature, nécessitant la protection du droit d’auteur sur la propriété intellectuelle découlant de cette diversité”; iv) la loi du Panama de 2000 et son décret d’application de 2001 visent à protéger les droits collectifs de propriété intellectuelle et les savoirs traditionnels des communautés autochtones grâce à un système d’enregistrement, de promotion et de commercialisation de leurs droits afin de mettre en valeur l’aspect socioculturel des cultures autochtones et d’appliquer une justice sociale. Un autre objectif fondamental est la protection de l’authenticité de l’artisanat et des autres formes d’expression artistique traditionnelles (préambule et article premier de la loi; préambule du décret); WIPO/GRTKF/IC/9/INF/4 Annexe I, page 4 v) la loi des États-Unis d’Amérique de 1990 sur l’art et l’artisanat vise à promouvoir la mise en valeur de l’art et de l’artisanat des Amérindiens et des autochtones de l’Alaska, à améliorer la condition économique des membres des tribus reconnues au niveau fédéral, et à contribuer à développer et élargir les possibilités de commercialisation des objets d’art et d’artisanat produits par les Amérindiens et les autochtones de l’Alaska; vi) les objectifs de politique générale énoncés dans la loi nigériane sur le droit d’auteur en ce qui concerne les expressions culturelles traditionnelles ou expressions du folklore consistent à “interdire l’utilisation non autorisée de ressources du folklore, veiller à respecter la dignité ou les intérêts culturels de la communauté d’origine et reconnaître l’origine du folklore sans pour autant restreindre inutilement l’accès public aux ressources”
. A.2 Options relatives à la forme générale de la protection Introduction La présente section recense l’ensemble des doctrines juridiques et des principes généraux qui ont été appliqués à la protection des expressions culturelles traditionnelles ou expressions du folklore dans divers instruments internationaux ainsi que dans diverses législations nationales et régionales. Les mécanismes correspondants englobent le recours aux systèmes de propriété intellectuelle en vigueur, à des droits de propriété intellectuelle adaptés et à de nouveaux systèmes sui generis autonomes, ainsi que des solutions ne faisant pas appel à la propriété intellectuelle. Les options retenues par divers pays dépendent dans une large mesure des orientations définies et des objectifs nationaux auxquels il s’agit de répondre. Les pays qui ont déjà opté pour une protection propre au folklore l’ont fait par des lois spécifiques en la matière, dans le cadre de lois plus générales sur le droit d’auteur, ou en parallèle avec la protection des savoirs traditionnels. Le débat sur la protection des expressions culturelles traditionnelles est souvent axé sur la question de savoir si une protection adéquate et appropriée sera mieux assurée par le système classique de la propriété intellectuelle ou par un système sui generis. Il ressort cependant des données d’expérience recueillies par de nombreux États membres que les droits de propriété intellectuelle existants et les mesures sui generis ne sont pas incompatibles mais complémentaires
. Une solution globale permettra vraisemblablement de prendre en 1 Communication du Nigéria, quatrième session du comité; voir le document WIPO/GRTKF/IC/INF.2. 2 GRULAC (document OMPI/GRTKF/IC/1/5), Communauté européenne (paragraphes 20 et 165 du document OMPI/GRTKF/IC/1/13), Canada (paragraphes 46 et 166 du document OMPI/GRTKF/IC/1/13), Norvège (paragraphe 33 du document OMPI/GRTKF/IC/1/13), États-Unis d’Amérique (paragraphe 49 du document OMPI/GRTKF/IC/1/13), Pologne (paragraphe 156 du document OMPI/GRTKF/IC/1/13), groupe des pays d’Asie (document OMPI/GRTKF/IC/2/10 et paragraphe 170 du document OMPI/GRTKF/IC/2/16), Éthiopie (paragraphe 50 du document OMPI/GRTKF/IC/1/13), groupe des pays asiatiques (paragraphe 170 du document OMPI/GRTKF/IC/2/16), Thaïlande (paragraphe 172 du document OMPI/GRTKF/IC/2/16), groupe des pays africains (paragraphe 62 du document WIPO/GRTKF/IC/4/15), Brésil (paragraphe 63 du document WIPO/GRTKF/IC/4/15), Venezuela (paragraphe 65 du document WIPO/GRTKF/IC/4/15), Colombie (paragraphe 67 du document WIPO/GRTKF/IC/4/15), Fédération de Russie (paragraphe 68 du document WIPO/GRTKF/IC/4/15), Iran (République islamique d’) (paragraphe 69 du document WIPO/GRTKF/IC/4/15), Indonésie (paragraphe 74 du document WIPO/GRTKF/IC/4/15), [Suite de la note page suivante] WIPO/GRTKF/IC/9/INF/4 Annexe I, page 5 considération chacune de ces options et de les appliquer judicieusement pour atteindre les objectifs de la protection, compte tenu cependant du fait que les frontières entre ces options ne sont pas rigides. Une protection efficace peut donc reposer sur une solution globale et générale, assortie de multiples niveaux et formes de protection différenciés. Les solutions retenues par les divers pays dépendent dans une large mesure des orientations définies et des objectifs nationaux auxquels il s’agit de répondre. Cette souplesse – reposant sur une approche globale et générale – est l’expression concrète de plusieurs des principes généraux d’orientation proposés dans le document WIPO/GRTKF/IC/9/4. Le “principe de souplesse et d’exhaustivité” qui est proposé met l’accent sur le fait que la protection doit respecter la diversité des expressions culturelles traditionnelles ou expressions du folklore ainsi que l’éventail des besoins des bénéficiaires de la protection, tenir compte de la diversité des situations et des systèmes juridiques nationaux et ménager une marge de manœuvre suffisante pour que les administrations nationales puissent définir les moyens qui permettront le mieux de réaliser les objectifs qu’elle vise. On a eu recours, pour ce faire, à un ensemble très varié de formules associant mesures à caractère exclusif ou non exclusif et mesures ne relevant pas de la propriété intellectuelle, et faisant intervenir des droits de propriété intellectuelle existants, des élargissements ou des adaptations sui generis de droits de propriété intellectuelle et des mesures et systèmes sui generis de propriété intellectuelle conçus spécialement à cet effet, comprenant des mesures défensives et positives. Des droits de propriété privée doivent compléter, en respectant un équilibre approprié, les mesures à caractère non exclusif et les mesures ne relevant pas de la propriété intellectuelle. Cette solution sert aussi directement les autres principes préconisés. Par exemple, le “principe de sensibilité aux aspirations et aux attentes des communautés concernées” a trait à la nécessité de prendre en considération et d’appliquer dans la mesure du possible les lois et protocoles indigènes et coutumiers, d’encourager l’usage complémentaire de mesures de protection positive et défensive, de tenir compte des aspects culturels et économiques du développement, de s’attaquer aux actes insultants, dégradants et offensants, de permettre une participation pleine et entière des communautés concernées, et de reconnaître le caractère indissociable des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles ou expressions du folklore pour de nombreuses communautés. Il convient également de considérer que les mesures de protection juridique des expressions culturelles traditionnelles ou expressions du folklore doivent être librement consenties par les peuples autochtones et autres communautés, qui auront toujours le droit d’avoir recours – exclusivement ou de façon complémentaire – à leurs modes de protection coutumiers et traditionnels contre tout accès indésirable à leurs expressions culturelles traditionnelles ou aux expressions de leur folklore et contre tout usage indésirable de ces expressions. Un “principe d’équilibre” exige la prise en considération d’une triple nécessité : maintenir un équilibre équitable entre les droits et intérêts de ceux qui développent, préservent et perpétuent les expressions culturelles traditionnelles ou expressions du folklore et ceux qui [Suite de la note de la page précédente] Maroc (paragraphe 76 du document WIPO/GRTKF/IC/4/15), Égypte (paragraphe 80 du document WIPO/GRTKF/IC/4/15), Communauté andine (paragraphe 82 du document WIPO/GRTKF/IC/4/15), Pérou (paragraphe 77 du document WIPO/GRTKF/IC/6/14), Inde (paragraphe 81 du document WIPO/GRTKF/IC/6/14), Nouvelle-Zélande (paragraphe 88 du document WIPO/GRTKF/IC/6/14). WIPO/GRTKF/IC/9/INF/4 Annexe I, page 6 les utilisent et en tirent avantage, concilier des enjeux très divers et faire en sorte que les mesures de protection qui seront prises soient proportionnées aux objectifs de la protection et aux réalités et besoins concrets, et permettre de maintenir un juste équilibre entre les divers intérêts en cause. Un “principe de respect des autres instruments et accords internationaux et régionaux et de compatibilité avec lesdits instruments et accords” signifie que les modalités de protection des expressions culturelles traditionnelles ou expressions du folklore doivent être compatibles avec les objectifs d’autres instruments et processus internationaux et régionaux, sans préjudice des droits et obligations particuliers déjà établis par des instruments juridiques contraignants. Le “principe de reconnaissance de la nature spécifique et des caractéristiques des expressions culturelles” exige que la protection soit adaptée à plusieurs traits caractéristiques des expressions culturelles traditionnelles ou expressions du folklore : leur caractère traditionnel; leur contexte collectif ou communautaire et le caractère intergénérationnel de leur développement, de leur préservation et de leur transmission; leur relation avec l’identité et l’intégrité, les croyances, la spiritualité et les valeurs culturelles et sociales d’une communauté; le fait qu’elles sont souvent des véhicules d’une expression religieuse et culturelle et, enfin, leur évolution constante au sein de la communauté concernée. Ce principe signifie aussi que les mesures spéciales de protection juridique doivent également tenir compte du fait que, dans la pratique, les expressions culturelles traditionnelles ou expressions du folklore ne sont pas toujours créées dans des “communautés” assez clairement délimitées pour être reconnaissables et pouvoir être traitées comme une personne morale ou un groupe d’acteurs homogène. Les expressions culturelles traditionnelles ou expressions du folklore ne sont pas toujours l’expression d’identités locales distinctes; souvent, d’ailleurs, elles ne sont pas véritablement propres à une seule communauté mais sont plutôt le produit d’influences et d’échanges interculturels. 8. Un principe fondamental de “respect de l’usage et de la transmission coutumiers des expressions culturelles traditionnelles ou expressions du folklore” repose sur le fait que la protection doit encourager l’usage, le développement, l’échange, la transmission et la diffusion des expressions culturelles traditionnelles ou expressions du folklore par les communautés concernées et conformément à leurs lois et pratiques coutumières. L’utilisation, les pratiques et les normes coutumières doivent orienter dans la mesure du possible la protection juridique des expressions culturelles traditionnelles ou expressions du folklore, et notamment le traitement de questions telles que la titularité des droits, la gestion des droits et le processus décisionnel communautaire, le partage équitable des avantages, les exceptions et limitations des droits et les moyens de recours. Enfin, un “principe d’efficacité et d’accessibilité des mesures de protection” indique que les mesures relatives à l’acquisition, à la gestion et à l’application des droits ainsi qu’à la mise en œuvre d’autres modes de protection doivent être efficaces, opportunes et accessibles, et tenir compte du contexte culturel, social, politique et économique des peuples autochtones et des communautés traditionnelles et autres communautés culturelles. Options relevant ou non de la propriété intellectuelle 9. Les droits de propriété intellectuelle ne sont pas le seul moyen d’assurer la protection des expressions culturelles traditionnelles. Une protection exhaustive peut exiger toute une gamme d’instruments juridiques, relevant ou non de la propriété intellectuelle. Parmi les méthodes envisageables, que ce soit au sein ou à l’extérieur du système de la propriété intellectuelle, on retiendra : WIPO/GRTKF/IC/9/INF/4 Annexe I, page 7 a) des droits de propriété intellectuelle distincts, comprenant : i) des droits de propriété intellectuelle existants, ii) des droits de propriété intellectuelle adaptés ou modifiés, et iii) des systèmes autonomes sui generis de propriété intellectuelle; b) la législation sur la concurrence déloyale; c) les pratiques commerciales et les lois sur la commercialisation; d) l’utilisation de contrats et de licences; e) les registres, inventaires et bases de données; f) les lois et protocoles coutumiers et indigènes; g) les lois et programmes de conservation du patrimoine culturel; h) le droit général de la responsabilité civile et d’autres moyens d’action, tels que les droits de la personnalité, l’enrichissement sans cause, les informations confidentielles et le blasphème; i) le droit pénal
. 10. Ces options ne sont pas incompatibles et chacune peut, associée aux autres, jouer un rôle. Le choix des modalités et des lignes de conduite dépendra aussi de la nature des expressions culturelles traditionnelles à protéger et des objectifs de politique générale que la protection vise à faire progresser. Systèmes actuels de propriété intellectuelle, systèmes de propriété intellectuelle adaptés et systèmes autonomes sui generis de propriété intellectuelle 11. Il est avéré que certains, sinon la plupart, des besoins et préoccupations des peuples autochtones et des communautés traditionnelles et autres communautés culturelles ainsi que de leurs membres peuvent être satisfaits grâce à des solutions qui existent déjà dans les systèmes de propriété intellectuelle en vigueur, notamment par un élargissement ou une adaptation approprié de ces systèmes
. Par exemple : a) les législations sur le droit d’auteur et les dessins et modèles industriels peuvent protéger les adaptations et interprétations contemporaines d’éléments préexistants, même si celles-ci interviennent dans un contexte traditionnel; b) la législation sur le droit d’auteur peut protéger les œuvres non publiées dont l’auteur est inconnu; c) le droit de suite permet aux auteurs d’œuvres d’art de participer au produit des ventes successives de leurs œuvres; d) les interprétations et exécutions d’expressions culturelles traditionnelles ou expressions du folklore peuvent être protégées en vertu du Traité de l’OMPI de 1996 sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT); 3 Le droit pénal a par exemple été appliqué pour protéger les interprétations ou exécutions contre les enregistrements clandestins, et les sanctions pénales sont mentionnées parmi les moyens de mettre en œuvre les règles définies dans la Convention phonogrammes. 4 Communauté européenne (paragraphes 20 et 165 du document OMPI/GRTKF/IC/1/13), Canada (paragraphes 46 et 166 du document OMPI/GRTKF/IC/1/13), Norvège (paragraphe 33 du document OMPI/GRTKF/IC/1/13), États-Unis d’Amérique (paragraphe 49 du document OMPI/GRTKF/IC/1/13), Pologne (paragraphe 156 du document OMPI/GRTKF/IC/1/13), groupe des pays d’Asie (document OMPI/GRTKF/IC/2/10 et paragraphe 170 du document OMPI/GRTKF/IC/2/16). WIPO/GRTKF/IC/9/INF/4 Annexe I, page 8 e) les symboles et autres signes traditionnels peuvent être enregistrés comme marques de produits; f) les dénominations géographiques et appellations d’origine traditionnelles peuvent être enregistrées comme indications géographiques; g) le caractère distinctif et la réputation associés aux produits et services traditionnels peuvent être protégés contre la substitution (“passing off”) en vertu de la législation sur la concurrence déloyale ou par l’utilisation de marques de certification et de marques collectives; h) les expressions culturelles traditionnelles ou expressions du folklore secrètes peuvent être protégées en tant qu’“informations confidentielles” ou en vertu de notions telles que l’“abus de confiance”. Dans bon nombre de ces cas, la protection internationale est prévue dans le cadre des traités pertinents, tels que la Convention de Berne, l’Accord sur les ADPIC et le WPPT de 1996. Les marques collectives et les marques de certification, les indications géographiques et la législation sur la concurrence déloyale sont des options particulièrement attrayantes, non seulement parce qu’elles bénéficient déjà d’un large crédit au niveau international mais aussi parce que, n’ayant pas été conçues pour s’appliquer à des particuliers, elles peuvent être utilisées par des collectivités telles que les communautés autochtones, dans l’intérêt de celles-ci. L’expérience des mécanismes et normes en vigueur constitue aussi un guide utile. De nombreux participants ont par conséquent affirmé que les systèmes actuels de propriété intellectuelle sont utiles, du moins dans une certaine mesure et dans certains cas, lorsqu’il s’agit de satisfaire aux besoins des communautés autochtones et traditionnelles
. Ils ont déclaré que les normes et mécanismes existants devaient être utilisés car l’expérience que l’on en a constitue un guide utile et ils offrent des avantages pratiques immédiats (dont la protection internationale prévue par les traités en vigueur). Par exemple, le groupe des pays d’Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC) a relevé que l’utilisation des lois actuelles de propriété intellectuelle constitue une possibilité parmi d’autres : “Bon nombre des demandes, besoins et attentes formulés en matière de protection par les détenteurs de ressources génétiques et de savoirs traditionnels (y compris le folklore) pourraient recevoir une réponse totale ou partielle dans le cadre des régimes et des textes réglementaires existant actuellement dans le domaine de la propriété intellectuelle. […] Les ressources qu’offre la propriété intellectuelle n’ont pas été suffisamment exploitées par les détenteurs de savoirs traditionnels du domaine de la culture, ni par les entreprises (petites et moyennes) constituées par ceux-ci.”
6 5 Communauté européenne (paragraphes 20 et 165 du document OMPI/GRTKF/IC/1/13), Canada (paragraphes 46 et 166 du document OMPI/GRTKF/IC/1/13), Norvège (paragraphe 33 du document OMPI/GRTKF/IC/1/13), États-Unis d’Amérique (paragraphe 49 du document OMPI/GRTKF/IC/1/13), Pologne (paragraphe 156 du document OMPI/GRTKF/IC/1/13), groupe des pays d’Asie (document OMPI/GRTKF/IC/2/10 et paragraphe 170 du document OMPI/GRTKF/IC/2/16). 6 Page 2 de l’annexe II du document OMPI/GRTKF/IC/1/5. WIPO/GRTKF/IC/9/INF/4 Annexe I, page 9 La créativité fondée sur la tradition doit aussi être encouragée et les communautés ainsi que leurs membres devraient dans la mesure du possible recourir à la protection actuellement conférée par la propriété intellectuelle pour leurs expressions culturelles traditionnelles ou expressions du folklore et les œuvres qui en sont dérivées. Par exemple, le groupe des pays africains a relevé que la protection des expressions culturelles traditionnelles ou expressions du folklore doit entre autres “[p]romouvoir la protection des innovations et des créations découlant des savoirs traditionnels et des expressions du folklore”
. De nombreux participants du comité ont aussi fait valoir que les systèmes actuels de propriété intellectuelle ne sont pas entièrement adéquats ou appropriés, et qu’il faudrait les modifier ou créer des systèmes sui generis. De nombreux participants se sont prononcés en faveur de la création de systèmes autonomes sui generis
. Il a aussi été dit que les mesures et les systèmes nouveaux devraient d’abord être mis à l’épreuve au niveau national
9 et qu’ils devraient être examinés, développés et mis en œuvre avec la participation pleine et entière des peuples autochtones et des communautés traditionnelles touchés
10 . Options à caractère exclusif ou non exclusif 17. Les droits de propriété exclusifs sur les expressions culturelles traditionnelles ou expressions du folklore, et plus généralement les mécanismes relevant de la propriété intellectuelle, doivent compléter d’autres mesures à caractère non exclusif ne relevant pas de la propriété intellectuelle, et être soigneusement équilibrés et coordonnés avec celles-ci pour refléter les caractéristiques des formes et processus traditionnels de créativité, les intérêts des 7 WIPO/GRTKF/IC/6/12. Voir aussi Communauté européenne (WIPO/GRTKF/IC/3/11). 8 Éthiopie (paragraphe 50 du document OMPI/GRTKF/IC/1/13), groupe des pays d’Asie (paragraphe 170 du document OMPI/GRTKF/IC/2/16), Thaïlande (paragraphe 172 du document OMPI/GRTKF/IC/2/16), groupe des pays africains (paragraphe 62 du document WIPO/GRTKF/IC/4/15), Brésil (paragraphe 63 du document WIPO/GRTKF/IC/4/15), Venezuela (paragraphe 65 du document WIPO/GRTKF/IC/4/15), Colombie (paragraphe 67 du document WIPO/GRTKF/IC/4/15), Fédération de Russie (paragraphe 68 du document WIPO/GRTKF/IC/4/15), Iran (République islamique d’) (paragraphe 69 du document WIPO/GRTKF/IC/4/15), Indonésie (paragraphe 74 du document WIPO/GRTKF/IC/4/15), Maroc (paragraphe 76 du document WIPO/GRTKF/IC/4/15), Égypte (paragraphe 80 du document WIPO/GRTKF/IC/4/15) et Communauté andine (paragraphe 82 du document WIPO/GRTKF/IC/4/15). 9 États-Unis d’Amérique (paragraphe 49 du document OMPI/GRTKF/1/13). 10 Voir le paragraphe 87 du document OMPI/GRTKF/IC/1/13, les paragraphes 75, 91 et 117 du document OMPI/GRTKF/IC/2/16; l’exposé de la position du groupe des pays d’Asie et de la Chine (document OMPI/GRTKF/IC/2/10). Se référer aussi à la réunion régionale de consultation OMPI-UNESCO sur la protection des expressions du folklore pour les pays d’Afrique, Pretoria, 23-25 mars 1999 (page 3 du document WIPO/UNESCO/Folk/AFR/99/1); voir Savoirs traditionnels : besoins et attentes en matière de propriété intellectuelle – rapport de l’OMPI sur les missions d’enquête consacrées à la propriété intellectuelle et aux savoirs traditionnels (1998-1999), pages 80, 128, et 142; paragraphe 152 du document OMPI/GRTKF/IC/2/26; paragraphe 186 du document OMPI/GRTKF/IC/2/16. Nouvelle-Zélande (paragraphe 41 du document WIPO/GRTKF/IC/5/15). WIPO/GRTKF/IC/9/INF/4 Annexe I, page 10 parties prenantes concernées, les pratiques et usages coutumiers associés à ces formes et processus ainsi que les structures sociales, pratiques et schémas des communautés11 . Les droits exclusifs de propriété privée sur les expressions culturelles traditionnelles risquent, même s’ils sont détenus par les communautés, de s’opposer aux caractéristiques des formes et processus traditionnels de créativité et peuvent avoir des conséquences imprévues, telles que la concurrence au sein des communautés et entre communautés. Les expériences nationales en matière de législation sont instructives. Parmi les nombreux pays qui ont déjà adopté une protection spécifique des expressions culturelles traditionnelles ou expressions du folklore, peu nombreux sont ceux qui prévoient d’authentiques droits de propriété exclusifs sur ces expressions; la plupart visent plutôt à en réglementer l’exploitation
12 . Ainsi, les droits de propriété intellectuelle ne sont pas le seul moyen d’assurer la protection des expressions culturelles traditionnelles. Une protection exhaustive peut exiger un ensemble de mesures à caractère exclusif et non exclusif, y compris des mesures ne relevant pas de la propriété intellectuelle. Parmi les formules à caractère non exclusif ayant déjà été appliquées figurent la concurrence déloyale, les systèmes de rémunération équitable, les lois sur les pratiques commerciales et la commercialisation, les contrats et licences, les registres, inventaires et bases de données, les lois et protocoles coutumiers et indigènes, les lois et programmes de conservation du patrimoine culturel et les programmes de promotion et de développement de l’artisanat (tels que les “labels d’excellence”). Ces solutions ne sont pas incompatibles et chacune peut, associée aux autres, jouer un rôle. Le choix des modalités et des lignes de conduite dépendra aussi de la nature des expressions culturelles traditionnelles à protéger et des objectifs de politique générale que la protection vise à faire progresser. Les lois en vigueur pour la protection des expressions culturelles traditionnelles ou expressions du folklore témoignent d’une large gamme de doctrines et mécanismes juridiques, qui doivent inspirer les principes généraux concernant l’étendue de la protection. Certaines reconnaissent un véritable droit exclusif sur les expressions culturelles traditionnelles ou expressions du folklore proprement dites. Beaucoup n’accordent pas de protection sous la forme d’un véritable droit exclusif mais privilégient la réglementation de l’utilisation des expressions culturelles traditionnelles ou expressions du folklore protégées. Ces diverses formules ne sont pas nécessairement incompatibles et peuvent être conjuguées, conformément au principe directeur de souplesse et d’exhaustivité. Une formule peut par exemple se révéler plus appropriée ou adaptée à telle ou telle forme d’expressions culturelles traditionnelles ou expressions du folklore qu’une autre. La plupart des systèmes sui generis retiennent au moins l’une, et parfois même plusieurs, de ces formules et une protection complète des expressions culturelles traditionnelles ou expressions du folklore peut reposer sur plusieurs textes législatifs ainsi que sur les principes fondamentaux de la common law et les codes législatifs généraux. Les diverses formules existantes sont, en résumé, les suivantes. 11 Par exemple, Nouvelle-Zélande (paragraphe 41 du document WIPO/GRTKF/IC/6/14) et Conseil Same (paragraphe 57 du document WIPO/GRTKF/IC/6/14). 12 Voir le document WIPO/GRTKF/IC/3/10 et Lucas-Schloetter, “Folklore”, dans von Lewinski, S. (éd.), Indigenous Heritage and Intellectual Property, 2004 (Kluwer), page 291. WIPO/GRTKF/IC/9/INF/4 Annexe I, page 11 Droits de propriété exclusifs 20. Le droit de propriété exclusif, tout comme les droits de ce type que l’on trouve en droit d’auteur, permet d’autoriser ou d’interdire à autrui d’accomplir certains actes concernant les expressions culturelles traditionnelles ou expressions du folklore
13 . La reconnaissance de droits exclusifs peut être un moyen de donner effet au principe du “consentement préalable éclairé”. Ces droits sont prévus, sous diverses formulations, dans certaines lois fondées sur la loi type de Tunis de 1976 ou sur les dispositions types de 1982, dont bon nombre assimilent les expressions culturelles traditionnelles ou expressions du folklore à des œuvres littéraires ou artistiques ou prévoient une forme de protection très semblable à la protection conférée au titre du droit d’auteur. Les mesures sui generis prévues dans les lois sur le droit d’auteur sont cependant très diverses quant au traitement des droits, et il serait difficile de codifier leurs éléments communs
(voir plus loin sous “Actes d’appropriation illicite (Étendue de la protection)”). Dans bien des cas, il n’est pas toujours possible de discerner clairement si la législation prévoit un véritable droit exclusif. On retiendra cependant, à titre d’exemple, les lois ci-après, qui prévoient, ou semblent prévoir, un droit exclusif : i) les dispositions types prévoient, dans leur article 3 : “... les utilisations suivantes des expressions du folklore sont soumises à l’autorisation de [l’autorité compétente mentionnée dans l’alinéa 1 de l’article 9] [la communauté concernée]...”; ii) la loi sur le droit d’auteur du Sénégal de 1973, modifiée en 1986, prévoit que certaines utilisations des expressions culturelles traditionnelles ou expressions du folklore sont subordonnées à l’autorisation préalable du Bureau du droit d’auteur du Sénégal; iii) la loi sur le droit d’auteur du Nigéria de 1992 prévoit, dans son article 29, que “[q]uiconque utilise, sans le consentement du Conseil nigérian du droit d’auteur, une expression du folklore d’une façon non autorisée par [la loi] enfreint une obligation légale et est tenu à l’égard du Conseil à des dommages-intérêts et à toute mesure de réparation que le tribunal peut estimer approprié d’accorder en l’occurrence”; iv) le cadre régional du Pacifique de 2002 précise que certaines utilisations des expressions culturelles traditionnelles ou expressions du folklore exigent le “consentement préalable et éclairé” des “propriétaires traditionnels” (au sens défini dans ce texte); 13 GRULAC (annexe I, page 2, et annexe II, page 5, du document OMPI/GRTKF/IC/1/5), Zambie (paragraphe 38 du document OMPI/GRTKF/IC/1/13). 14 Voir et comparer, par exemple, les législations de l’Algérie, de l’Angola, du Bénin, du Burkina Faso, du Cameroun, du Congo, de la Côte d’Ivoire, de Djibouti, du Gabon, du Ghana, de la Guinée, du Lesotho, du Malawi, du Mali, du Maroc, du Nigéria, du Qatar, de la République centrafricaine, du Sénégal, de Sri Lanka, du Togo et de la Tunisie. Voir le document WIPO/GRTKF/IC/3/10, ainsi que Lucas-Schloetter, “Folklore”, dans von Lewinski, S. (éd.), Indigenous Heritage and Intellectual Property, 2004 (Kluwer), pages 286 à 291, où les systèmes en vigueur fondés sur le droit d’auteur sont abondamment analysés et comparés. Voir aussi, Kuruk, P., “Protecting Folklore Under Modern Intellectual Property Regimes: A Reappraisal of the Tensions Between Individual and Communal Rights in Africa and the United States,” 48 American University Law Review 769 (1999). WIPO/GRTKF/IC/9/INF/4 Annexe I, page 12 v) la loi du Panama de 2000 crée des “droits collectifs indigènes” qui ne peuvent être exercés que par les personnes physiques ou morales, privées ou publiques, que les [peuples autochtones] ont dûment autorisées, par un instrument, un accord ou un consentement exprès dans lequel il est précisé que les droits collectifs sont conférés en vertu d’un contrat de licence d’exploitation (article 5 du règlement relatif à l’exploitation des droits collectifs, décret n° 12 de 2001); vi) la loi tunisienne sur le droit d’auteur de 1994 prévoit que “chaque transcription du folklore en vue de son exploitation lucrative nécessite une autorisation du ministère chargé de la culture … Une autorisation du ministère chargé de la culture est également exigée pour la production d’œuvres inspirées du folklore ainsi que dans le cas d’une cession totale ou partielle du droit d’auteur sur une œuvre inspirée du folklore ou d’une licence exclusive portant sur une telle œuvre” (article 7). Droits découlant d’un système de rémunération équitable/versement compensatoire Les systèmes de rémunération équitable (licence obligatoire ou versement compensatoire) prévoient une forme de paiement équitable aux titulaires de droits en contrepartie de l’utilisation de leurs expressions culturelles traditionnelles ou expressions du folklore, sans créer de droits exclusifs sur ces expressions. Cette formule a été retenue dans certains systèmes de protection des expressions culturelles traditionnelles ou expressions du folklore, souvent dans le cadre d’un système de domaine public payant
15 . Par exemple, dans l’Accord de Bangui instituant l’OAPI, modifié en 1999, les expressions du folklore et les œuvres tombées dans le domaine public relèvent du “domaine public payant” (article 59). L’exploitation des expressions du folklore et celle d’œuvres ou de productions tombées dans le domaine public à l’expiration des délais de protection exigent que l’utilisateur s’engage à verser une redevance appropriée à un organisme national de gestion collective des droits. Les redevances perçues au titre de l’exploitation d’expressions du folklore sont consacrées à des fins sociales et culturelles. Protection du droit moral Le droit moral comprend normalement le droit de se voir attribuer la paternité, de ne pas se voir attribuer faussement la paternité ainsi que de s’opposer à toute atteinte aux éléments protégés et, du moins dans certains pays, le droit de publication ou de divulgation (le droit de décider si, quand et comment les éléments protégés doivent être rendus accessibles au public
). Le droit moral est protégé aux termes des dispositions types de 1982 et du cadre régional du Pacifique de 2002 (ainsi que dans le WPPT de 1996 pour ce qui est des interprétations ou exécutions d’expressions culturelles traditionnelles ou expressions du folklore). La protection du droit moral est obligatoire en vertu de la Convention de Rome 15 GRULAC (annexe I, page 2, et annexe II, page 5, du document OMPI/GRTKF/IC/1/5), Accord de Bangui instituant l’OAPI, voir le document WIPO/GRTKF/IC/5/INF 3. 16 Droit de divulgation; prépondérant en droit français, ne fait partie des prérogatives de droit moral prévues dans la Convention de Berne; voir Stewart, International Copyright and Neighbouring Rights, page 73. Voir également, Lucas-Schloetter, “Folklore”, dans von Lewinski, S. (éd.), Indigenous Heritage and Intellectual Property, 2004 (Kluwer), page 298. Tools

References: sui generis
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