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CONGE DE FORMATION SYNDICALE FONCTION PUBLIQUE ETAT
Décret n° 84-474 du 15 juin 1984 modifié relatif à l’attribution aux agents de l’Etat du congé pour la formation syndicale - (Version consolidée* au 11 novembre 2004) (JO Lois et décrets du 21 juin 1984 page 1910)
Décret n° 2004-1193 du 9 novembre 2004, JORF du 11, page 19107.
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et du budget et du secrétaire d’Etat après du Premier ministre, chargé de la fonction publique etdes réformes administratives,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, et notamment ses articles 7, 34 et 35 ;
Vu l’article 2 de la loi n° 82-997 du 23 novembre 1982 relative à l’attribution aux agents de l’Etat du congé pour la formation syndical ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique en date du 11 octobre 1983 ;
Art. 1er. (Modifié par décret n° 2004-1193 du 9 novembre 2004, art. 1er) - Le congé pour formation syndicale prévu à l’article 34 (7°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée pour les fonctionnaires régis par ladite loi et à l’article 2 de la loi du 23 novembre 1982 susvisée pour les agents non titulaires de l’Etat ne peut être accordé que pour effectuer un stage ou suivre une session dans l’un des centres ou instituts qui figurent sur une liste arrêtée tous les trois ans par le ministre chargé de la fonction publique.
Art. 2. - Dans chaque administration centrale de l’Etat, dans chaque service extérieur en dépendant et dans chaque établissements public de l’Etat, l’effectif des agents visés à l’article 1er qui sont susceptibles de bénéficier du congé au cours d’une même année ne peut excéder 5 p. 100 de l’effectif réel de l’administration, du service ou de l’établissement dont il s’agit.
Dans la limite fixée à l’alinéa précédent, l’effectif des agents qui peuvent obtenir le congé pour participer à l’un des stages ou à l’une des sessions prévus dans une même année est déterminé en tenant compte de la représentativité des organisations syndicales responsables de ces stages et sessions. Cette représentativité est appréciée compte tenu du nombre de voix que lesdites organisations ont obtenues lors de la dernière élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires ou, en cas d’impossibilité, du nombre de voix obtenues lors de la dernière consultation prévue au deuxième alinéa de l’article 11 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires.
Art. 3. - La demande de congé doit être faite par écrit au chef de service au moins un mois à l’avance. A défaut de réponse expresse au plus tard le quinzième jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé.
Art. 4. - Le bénéfice du congé ne peut être refusé que si les nécessités du fonctionnement du service s’y opposent.
Les décisions qui rejettent des demandes de congé de fonctionnaires doivent être communiquées avec leurs motifs à la commission administrative paritaire au cours de la réunion qui suit l’intervention de ces décisions.
Art. 5. - A la fin du stage ou de la session, le centre ou l’institut délivre à chaque agent une attestation constatant l’assiduité. L’intéressé remet cette attestation au chef de service au moment de la reprise des fonctions.
Le décret n° 62-1225 du 18 octobre 1962 relatif à l’attribution aux fonctionnaires du congé non rémunéré prévu à l’article 36-5° de l’ordonnance du 4 février 1959 ;
Le décret n° 66-588 du 27 juillet 1966 relatif à l’attribution aux agents contractuels et auxiliaires de l’Etat du congé non rémunéré prévu par la loi n° 57-821 du 23 juillet 1957 ;
L’article 12 du décret n° 80-552 du 15 juillet 1980 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l’Etat en tant qu’il concerne le congé pour l’éducation ouvrière.
Art. 7. - Le ministre de l’économie, des finances et du budget, le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
chargé de la fonction publique et des réformes
Le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie,
HENRIEMMANUELLI
CONGE FORMATION SYNDICALE - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Décret n° 85-552 du 22 mai 1985 modifié relatif à l’attribution aux agents de la fonction publique territoriale du congé pour formation syndicale - (Version consolidée* au 6 mars 1994)
(JO Lois et décrets du 29 mai 1985 page 5961)
Décret n° 94-191 du 4 mars 1994, JORF du 6, page 3637.
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ;
Art. 1er. - Le congé pour formation syndicale prévu à l’article 57 (7°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ne peut être accordé que pour effectuer un stage ou suivre une session dans l’un des centres ou instituts qui figurent sur une liste arrêtée chaque année par le ministre chargé des collectivités territoriales au vu des propositions du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Art. 2. (Modifié par décret n° 94-191 du 6 mars 1994, art. 3) - La demande de congé doit être faite par écrit à l’autorité territoriale au moins un mois avant le début du stage ou de la session .
A défaut de réponse expresse au plus tard le quinzième jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé .
Art. 3. - Dans les collectivités ou établissements employant cent agents ou plus, les congés sont accordés dans la limite de 5 p. 100 de l’effectif réel .
Art. 4. - A la fin du stage ou de la session, le centre ou l’institut délivre à chaque agent une attestation constatant l’assiduité.
L’intéressé remet cette attestation à l’autorité territoriale au moment de la reprise des fonctions.
Art. 5. - Le ministre de l’économie, des finances et du budget, le ministre de l’intérieur et de la décentralisation et le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 mai 1985.
CONGE SECTEUR PRIVE
Article L3142-8 Modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 17
Les conditions d’application des dispositions relatives au congé de formation économique et sociale et de formation syndicale, ainsi qu’au personnel des entreprises publiques énumérées par le décret prévu par l’article L. 2233-1 sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.
MODALITES DU CONGE DE FORMATION SYNDICALE-SECTEUR PRIVE
Sous-section unique Congés de formation économique et sociale et de formation syndicale
Article R3142-1 Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Dans les entreprises de dix salariés et plus, l’employeur rémunère les congés de formation économique et sociale et de formation syndicale dans la limite de 0,08 ‰ du montant des salaires payés pendant l’année en cours. Ce montant est entendu au sens du 1 de l’article 231 du code général des impôts relatif à la taxe sur les salaires. Les dépenses correspondantes des entreprises sont déductibles, dans la limite fixée au premier alinéa, du montant de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue.
Article R3142-2 Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La liste des centres et instituts dont les stages et sessions ouvrent droit aux congés de formation économique et sociale et syndicale est établie par arrêté du ministre chargé du travail pris après avis d’une commission placée sous sa présidence et comprenant : 1° Un représentant du ministre chargé de l’éducation nationale ; 2° Un représentant du ministre chargé de l’agriculture ; 3° Deux représentants de chaque organisation syndicale représentative au plan national.
Article R3142-3 Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le salarié adresse à l’employeur, au moins trente jours avant le début du congé de formation économique et sociale et de formation syndicale, une demande l’informant de sa volonté de bénéficier de ce congé. Il précise la date et la durée de l’absence sollicitée ainsi que le nom de l’organisme responsable du stage ou de la session.
Article R3142-4 Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le refus du congé de formation économique et sociale et de formation syndicale par l’employeur est notifié à l’intéressé dans un délai de huit jours à compter de la réception de sa demande. En cas de différend, le bureau de jugement du conseil de prud’hommes saisi en application de l’article L. 3142-13 statue en dernier ressort, selon les formes applicables au référé.
Article R3142-5 Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L’organisme chargé des stages ou sessions délivre au salarié une attestation constatant la fréquentation effective de celui-ci. Cette attestation est remise à l’employeur au moment de la reprise du travail.
La bibliothèque sera fermée les lundi 3 juillet 2017 lundi 10 (...)

References: Art. 1
 art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 7

Art. 1

Art. 2
 art. 3

Art. 3

Art. 4

Art. 5
 art. 17