Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19870513-75417
Timestamp: 2017-04-23 23:58:42+00:00

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France, Conseil d'État, 2 ss, 13 mai 1987, 75417
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 75417Numéro NOR : CETATEXT000007727136 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-05-13;75417 Analyses : PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION - Opposition au changement de nom.Texte : Vu la requête enregistrée le 3 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Y..., demeurant ... Pyrénées-Orientales , et tendant à ce que le Conseil d'Etat admette leur opposition au décret du 8 août 1985, qui a autorisé M. Michel Y... à substituer à son nom celui de X... ;
Vu le code civil, notamment son article 57 ;
Vu la loi du 6 fructidor an II ;
Vu le décret du 10 mai 1934 ;
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment pour les affaires visées à l'article 45 ;
Considérant que la requête de M. et Mme Y... tend à ce que le Conseil d'Etat admette leur opposition au décret du 8 août 1985 qui a autorisé M. Michel Y... à substituer à son nom celui de M. X... ;
Considérant que ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de M. et Mme Y..., présentée sans ce ministère, n'est pas recevable ;
Article ler : La requête de M. et Mme Y... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Y..., à M. Michel X... et au Garde des sceaux, ministre de la justice.Références : Décret 53-934 1953-09-30 art. 13Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 41, art. 42 et art. 45Publications :Proposition de citation: CE, 13 mai 1987, n° 75417Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme LeroyRapporteur public : VigourouxOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 ssDate de la décision : 13/05/1987Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 41
 l'article 42
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 13
 art. 13
 art. 41
 art. 42
 art. 45