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Timestamp: 2018-02-21 16:49:37+00:00

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Législation électorale communale et statuts du PS | PS Mouscron
Comme vous le savez, les élections communales se rapprochent de plus en plus (14 octobre 2012).
Dans ce cadre, certains d’entre vous s’interrogent sur la législation électorale communale en vigueur ainsi que sur les statuts du PS.
Afin de répondre au mieux à vos questions, nous avons tenu à vous faire parvenir les informations suivantes.
Art. L4142-1 du CDLD
§1er. Sous réserve des conditions spécifiques énoncées aux alinéas suivants, pour pouvoir être élu et rester conseiller communal, provincial ou membre d’un conseil de secteur, il faut être électeur, conserver les conditions d’électorat visées à l’article L4121-1 du présent Code ou à l’article 1erbis de la loi électorale communale, et ne pas se trouver dans l’un des cas d’exclusion ou de suspension prévus aux articles L4121-2 et L4121-3 du présent Code au plus tard le jour de l’élection.
Pour l’application du présent article, la condition de nationalité énoncée à l’article L4121-1, §1er, doit être remplie au plus tard le jour de la présentation des candidatures.
§2. Ne sont pas éligibles:
ceux qui sont privés du droit d’éligibilité par condamnation;
ceux qui sont exclus ou suspendus de l’électorat par application des articles L4121-2 et 3;
les ressortissants des autres Etats membres de l’Union européenne qui, par l’effet d’une décision individuelle en matière civile ou d’une décision pénale prononcée dans leur Etat d’origine, sont déchus du droit d’éligibilité en vertu du droit de cet Etat;
ceux qui, sans préjudice de l’application des dispositions prévues aux 1° et 2°, ont été condamnés, même avec sursis, du chef de l’une des infractions prévues aux articles 240, 241, 243 et 245 à 248 du Code pénal, commises dans l’exercice de fonctions locales, cette inéligibilité cessant douze ans après la condamnation;
ceux qui ont été condamnés pour des infractions visées par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie ou sur la base de la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l’approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la Seconde Guerre mondiale, cette inéligibilité cessant dix-huit ans après la condamnation;
ceux qui, sans préjudice de l’application des dispositions prévues aux 1° et 2°, étaient administrateurs d’une association au moment des faits à la suite desquels elle a été condamnée, même avec sursis, pour l’une des infractions prévues par la loi du 30 juillet 1981 ou la loi du 23 mars 1995 et cette inéligibilité cessant dix-huit ans après la condamnation. Un recours en annulation de ces 5° et 6° a été introduit auprès de la Cour d’arbitrage. Il est inscrit sous le numéro du rôle 4080 (M.B. du 29/12/2006, p. 76204). Il n’est pas fait application de l’alinéa précédent aux administrateurs qui apportent la preuve qu’ils ne connaissaient pas les faits qui ont fondé la condamnation en cause ou que, lorsqu’ils en ont eu connaissance, ils ont aussitôt démissionné de toutes leurs fonctions au sein de ladite personne morale;
le gouverneur de province, à sa sortie de fonction, pendant les deux années qui suivent;
ceux qui ont été déchus de leur mandat en application (de l’article L5431-1 – AGW du 20 décembre 2007, art. 6, al. 3), cette inéligibilité cessant six ans après la notification de la décision du Gouvernement ou de son délégué constatant la déchéance.
§3. De même, et conformément à l’article 127 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, les fonctionnaires de police ne sont pas éligibles.
§4. Ne sont pas éligibles au conseil provincial:
ceux qui sont membres de la Chambre des représentants, du Sénat, du Parlement européen, d’un Parlement régional ou communautaire;
les ministres et les secrétaires d’Etat fédéraux;
les membres d’un Gouvernement régional ou communautaire;
Art. L4121-1 du CDLD
§1er. Pour être électeur, il faut:
être Belge au plus tard le jour de l’élection. Conformément aux articles 1erbis et 1erter de la loi électorale communale, les ressortissants des autres Etats membres de l’Union européenne et d’Etats tiers bénéficient du droit de vote aux élections communales et aux élections des membres des conseils de secteur, dans les conditions prévues auxdits articles;
être âgé de dix-huit ans accomplis au plus tard le jour de l’élection;
être inscrit au registre de population de la commune pour les élections communales, provinciales et de secteur. Pour les élections provinciales, il faut résider dans une commune de la province. Pour les élections des conseils de secteur, il faut en plus résider dans le secteur pour le conseil duquel l’élection a lieu. Ces conditions doivent être remplies au plus tard le 31 juillet de l’année durant laquelle ont lieu les élections. L’électeur vote dans la commune sur les registres de population de laquelle il est inscrit au plus tard le 31 juillet;
ne pas se trouver, au plus tard le jour de l’élection, dans l’un des cas d’exclusion ou de suspension prévus aux articles L4121-2 et 3.
§2. Les électeurs qui, entre la date à laquelle le registre des électeurs est arrêté et le jour de l’élection, cessent d’être inscrits dans les registres de population d’une commune wallonne sont rayés du registre des électeurs.
Les électeurs qui, dans la même période, perdent la nationalité belge tout en restant inscrits sur les registres de population d’une commune wallonne sont pareillement rayés du registre des électeurs. Ils peuvent être réinscrits pour autant qu’ils en aient fait la demande dans les délais prévus, conformément à l’article L4122-4, §2.
§3. Les électeurs qui, postérieurement à la date à laquelle le registre des électeurs est arrêté, font l’objet d’une condamnation ou d’une décision emportant dans leur chef soit l’exclusion des droits électoraux, soit la suspension, à la date de l’élection, de ces mêmes droits sont pareillement rayés du registre des électeurs.
§4. A ce registre sont ajoutées, jusqu’au jour avant l’élection, les personnes qui, suite à un arrêt de la Cour d’appel ou une décision du collège communal, doivent être reprises comme électeur communal, provincial ou de secteur.
Art. 1bis de la L.E.C. § 1. Peuvent acquérir la qualité d’électeur pour la commune les ressortissants des autres Etats membres de l’Union européenne qui, hormis la nationalité, réunissent les autres conditions de l’électorat visées à l’article 1, § 1, et qui ont manifesté, conformément au § 2 du présent article, leur volonté d’exercer ce droit de vote en Belgique.
Pour l’application de l’alinéa 1, les ressortissants non belges de l’Union européenne qui font l’objet d’une mention dans les registres de population sont censés satisfaire à la condition visée au 3° de l’article 1, § 1.
§ 2. Pour pouvoir être inscrites sur la liste des électeurs visée à l’article 3, § 1, les personnes visées au § 1 du présent article, doivent introduire auprès de la commune où elles ont établi leur résidence principale, une demande écrite conforme au modèle fixé par le Ministre de l’Intérieur et mentionnant :
l’adresse de leur résidence principale.
Toutefois, les notifications visées par l’article 13 du Code électoral sont faites par les parquets ou les greffes des cours et tribunaux concernés à la demande expresse des autorités communales lorsque celles-ci ont constaté que la personne qui a sollicité son inscription sur la liste des électeurs est susceptible de tomber sous l’application des mesures d’exclusion ou de suspension visées par les articles 6 et 7 du Code électoral.
Ces notifications sont transmises dans les dix jours de la réception de la demande des autorités communales. S’il n’y a pas lieu à notification, les autorités communales en sont avisées dans le même délai.
En cas de notification après que la liste des électeurs a été établie, l’intéressé est rayé de ladite liste.
Le collège des bourgmestre et échevins vérifie si l’intéressé remplit les conditions de l’électorat et lorsque tel est le cas, il lui notifie par lettre recommandée à la poste sa décision de l’inscrite sur la liste des électeurs.
Mention de l’inscription est portée aux registres de la population selon les modalités fixées par le Roi.
Lorsque le demandeur ne remplit pas l’une ou l’autre des conditions de l’électorat, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de sa résidence lui notifie par lettre recommandée à la poste, en le motivant, son refus de l’inscrire sur la liste des électeurs.
Les décisions d’inscription ou de refus d’inscription sur la liste des électeurs sont établies conformément aux modèles fixés par le Ministre de l’Intérieur.
Sont déclarées irrecevables, les demandes introduites durant la période prenant cours le jour de l’établissement de la liste des électeurs et expirant le jour de l’élection pour laquelle elle est établie.
En dehors de la période visée à l’alinéa précédent, toute personne qui a été agréée en qualité d’électeur peut déclarer par écrit renoncer à cette qualité auprès de la commune où elle a établi sa résidence principale.
L’agrément en qualité d’électeur reste valable aussi longtemps que l’intéressé continue à réunir les conditions d’électorat ou n’a pas renoncé à sa qualité d’électeur, quelle que soit la commune de sa résidence en Belgique.
§ 3. Au cas où sa demande d’inscription comme électeur est refusée, le ressortissant non belge de l’Union européenne peut, dans les dix jours de la notification visée au § 2, alinéa 8, faire valoir ses objections éventuelles au collège des bourgmestre et échevins par lettre recommandée à la poste. Le collège se prononce dans les huit jours de la réception de la réclamation et sa décision est immédiatement notifiée à l’intéressé par lettre recommandée à la poste.
Si le collège des bourgmestre et échevins maintient sa décision de refus, le ressortissant non belge de
l’Union européenne peut interjeter appel de cette décision devant la Cour d’appel dans un délai de huit jours à compter de la notification visée à l’alinéa précédent.
L’appel est introduit par une requête remise au procureur général près la Cour d’appel. Celui-ci en informe aussitôt le collège des bourgmestre et échevins de la commune concernée.
Les parties disposent d’un délai de dix jours à dater de la remise de la requête pour déposer de nouvelles conclusions. Ce délai expiré, le procureur général envoie dans les deux jours le dossier, auxquelles sont jointes les nouvelles pièces ou conclusions, au greffier en chef de la Cour d’appel qui en accuse réception.
§ 4. Si après avoir été agréé en qualité d’électeur, le ressortissant non belge de l’Union européenne a déclaré par écrit auprès de la commune de sa résidence renoncer à cette qualité, il ne petit réintroduire une nouvelle demande d’agrément comme électeur que postérieurement aux élections communales en prévision desquelles il avait été inscrit en cette qualité.
Art. 1ter de la L.E.C. Peuvent également acquérir la qualité d’électeur pour la commune, les étrangers pour lesquels l’article 1erbis ne s’applique pas pour autant que :
ces étrangers introduisent auprès de la commune dans laquelle ils ont établi leur résidence principale,
b) l’adresse de leur résidence principale;
c) une déclaration par laquelle l’auteur de la demande s’engage à respecter la Constitution, les lois du
une demande écrite conforme au modèle fixé par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, et mentionnant :
peuple belge et la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Une attestation de cette déclaration est remise à l’intéressé. En cas de demande ultérieure d’inscription sur la liste des électeurs d’une autre commune, la personne concernée produit cette attestation;
(ces étrangers puissent faire valoir au moment de l’introduction de la demande cinq années ininterrompues de résidence principale en Belgique couvertes par un séjour légal.) <L 2005-12-23/31, art. 59, 006; En vigueur : 09-01-2006>
L’article 1er, § 1er, 2°, 3°, 4°, et l’article 1erbis, § 2, alinéas 2 et suivants, et §§ 3 et 4, sont applicables aux étrangers visés par le présent article.
Art. L4121-2 du CDLD
Sont définitivement exclus de l’électorat et ne peuvent être admis au vote, ceux qui ont été condamnés à une peine criminelle.
Suspension des droits électoraux
Art. L4121-3 du CDLD
§1er. Sont frappés de la suspension des droits électoraux et ne peuvent être admis au vote pendant la durée de l’incapacité:
ceux qui sont en état d’interdiction judiciaire, les personnes sous statut de minorité prolongée par application de la loi du 29 juin 1973 et ceux qui sont internés par application des dispositions des chapitres Ier à VI de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l’égard des anormaux et des délinquants d’habitude, remplacée par l’article 1er de la loi du 1er juillet 1964. L’incapacité électorale prend fin en même temps que l’interdiction, la minorité prolongée ou à la mise en liberté définitive de l’interné;
ceux qui ont été condamnés à une peine d’emprisonnement correctionnel principal de trois mois au moins du chef d’un délit volontaire ou à une peine d’emprisonnement militaire de trois mois au moins. La durée de l’incapacité est de six ans si la peine est de trois mois à moins de trois ans, et de douze ans, si la peine est de trois ans au moins;
ceux qui ont été mis à la disposition du Gouvernement fédéral par application de l’article 380bis, 3°, du Code pénal ou par application des articles 22 et 23 de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l’égard des anormaux et des délinquants d’habitude, remplacée par l’article 1er de la loi du 1er juillet 1964. L’incapacité électorale des personnes visées ci-dessus cesse lorsque la mise à la disposition du Gouvernement fédéral prend fin.
§2. Les personnes définitivement exclues de l’électorat ou dont les droits électoraux sont suspendus sont inscrites dans un fichier alphabétique, à raison d’une fiche par personne concernée. Il est tenu à jour de manière permanente par le collège communal.
Ce fichier reproduit exclusivement, pour chacune de ces personnes, les mentions suivantes:
les nom, prénoms, lieu et date de naissance, lieu de résidence du condamné ou de l’interné;
la juridiction qui a prononcé la décision et la date de celle-ci;
l’exclusion de l’électorat ou la date à laquelle la suspension des droits électoraux prend fin.
Les fiches établies au nom des personnes frappées de la suspension de leurs droits électoraux sont détruites aussitôt que l’incapacité prend fin.
Ce fichier ne peut être constitué ni tenu à jour à l’aide de moyens automatisés. Son contenu ne peut être communiqué à des tiers.
§3. L’article 87 du Code pénal n’est pas applicable aux incapacités prévues aux paragraphes 1er et 2.
§4. Si la condamnation est prononcée avec sursis, l’incapacité prévue au paragraphe 1er, 2°, est suspendue pendant la durée du sursis.
Si la condamnation est prononcée partiellement avec sursis, seule la partie de la peine prononcée sans sursis est à prendre en considération pour l’application des dispositions du paragraphe 2.
Si la condamnation devient exécutoire, la suspension du droit de vote qui en résulte prend cours à dater de la nouvelle condamnation ou de la décision révoquant le sursis.
§5. En cas de condamnation à plusieurs peines visées au paragraphe 1er, 2°, les incapacités résultant de chacune d’elles sont cumulées, sans qu’elles puissent néanmoins excéder une durée de douze ans.
Il en est de même, en cas de nouvelle condamnation à une ou plusieurs peines visées au paragraphe 2, prononcée pendant la durée de l’incapacité résultant d’une condamnation antérieure sans toutefois que l’incapacité puisse prendre fin moins de six ans après la dernière condamnation.
§6. Les parquets des cours et tribunaux sont tenus de notifier aux bourgmestres des communes où les intéressés étaient inscrits aux registres de la population à l’époque de la condamnation ou de l’internement, ainsi qu’aux intéressés eux-mêmes, toutes les condamnations ou tous les internements qui ne sont plus susceptibles d’aucun recours ordinaire et qui emportent exclusion de l’électorat ou suspension des droits électoraux.
Cette notification reprend les mentions visées au paragraphe 2 du présent article.
Les parquets des cours et tribunaux notifieront de même la date à laquelle l’internement aura pris fin.
Les greffiers des cours et tribunaux notifient aux bourgmestres des communes où les intéressés sont inscrits aux registres de population l’interdiction et la mainlevée d’interdiction.
Le Gouvernement détermine la manière dont les administrations communales traiteront ces avis, les conserveront ou, en cas de changement de résidence, les transmettront.
Question n° 2 – Domicile identique pour deux candidats
Voir la réponse à la question n° 3
Question n° 3 – Incompatibilités – Liens de parenté, …
Art. L4142-2 du CDLD
Les incompatibilités au niveau communal sont réglées conformément aux articles L1125-1 à L1125-10 du présent Code.
Les incompatibilités au niveau provincial sont réglées conformément aux articles L2212-74 à L2212-81 du présent Code.
Art. L1125-1 du CDLD
Ne peuvent faire partie des conseils communaux (ni des collèges communaux – Décret du 8 décembre 2005, art. 18, 1°):
les membres du collège provincial et les membres du collège institué par l’article 83quinquies, §2, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises;
les greffiers provinciaux;
les commissaires d’arrondissement;
les militaires en service actif à l’exception des officiers de réserve, rappelés sous les armes (… – Décret du 8 décembre 2005, art. 18, 2°);
toute personne qui est membre du personnel ou qui reçoit un subside ou un traitement de la commune, à l’exception des pompiers volontaires;
toute personne qui exerce une fonction ou un mandat équivalent à celui de conseiller communal, échevin ou bourgmestre dans une collectivité locale de base d’un autre Etat membre de l’Union européenne. Le Gouvernement dresse une liste non exhaustive des fonctions ou mandats considérés comme équivalents;
les membres des cours, tribunaux, parquets et les greffiers de l’Ordre judiciaire;
les conseillers du Conseil d’Etat;
les secrétaires et receveurs du centre public d’action sociale du ressort de la commune – Décret du 8 décembre 2005, art. 18, 3°.
Les dispositions de l’alinéa 1er, 1° (à 11° – Décret du 8 décembre 2005, art. 18, 4°), sont également applicables aux ressortissants non belges de l’Union européenne résidant en Belgique pour l’exercice par ceux-ci dans un autre Etat membre de l’Union européenne de fonctions équivalentes à celles qui sont visées dans ces dispositions.
Art. L1125-2 du CDLD
(Outre les incompatibilités visées à l’article L1125-1, ne peuvent être membres du collège communal:
le conjoint ou cohabitant légal du secrétaire ou du receveur communal – Décret du 8 décembre 2005, art. 19, 1°).
les fonctionnaires généraux soumis au régime du mandat au sein des services du Gouvernement fédéral, du Gouvernement d’une Région ou d’une Communauté, et des organismes d’intérêt public qui en dépendent;
les titulaires d’une fonction au sein d’un organisme d’intérêt public et qui consiste à en assumer la direction générale – Décret du 6 octobre 2010, art. 3.
(Pour – Décret du 8 décembre 2005, art. 19, 2°) ce qui concerne le mandat d’échevin, les dispositions de l’alinéa 1er sont également applicables aux ressortissants non belges de l’Union européenne résidant en Belgique pour l’exercice par ceux-ci dans un autre Etat membre de l’Union européenne de fonctions équivalentes à celles qui sont visées dans ces dispositions.
Art. L1125-3 du CDLD
Les membres du conseil ne peuvent être parents ou alliés jusqu’au deuxième degré inclusivement, ni être unis par les liens du mariage (ou cohabitants légaux – Décret du 8 décembre 2005, art. 20, 1°). Si des parents ou alliés à ce degré (, deux conjoints ou deux cohabitants légaux – Décret du 8 décembre 2005, art. 20, 1°) sont élus à la même élection, l’ordre de préférence est réglé par l’ordre d’importance des quotients qui ont déterminé l’attribution à leur liste des sièges dévolus à ces candidats.
Si deux parents ou alliés au degré prohibé (, deux conjoints ou deux cohabitants légaux – Décret du 8 décembre 2005, art. 20, 2°) ont été élus, l’un conseiller effectif, l’autre conseiller suppléant, l’interdiction de siéger n’est opposée qu’à ce dernier, à moins que la vacance qui l’appelle à siéger soit antérieure à l’élection de son parent, allié ou conjoint.
Ne peuvent faire partie en même temps du conseil communal dans les communes de 1 200 habitants et plus, ceux dont les conjoints seraient parents entre eux jusqu’au deuxième degré inclusivement.
L’alliance survenue ultérieurement entre les membres du conseil n’emporte pas révocation de leur mandat. Il n’en est pas de même du mariage (ou de la cohabitation légale – Décret du 8 décembre 2005, art. 20, 3°) entre les membres du conseil.
L’alliance est censée dissoute par le décès de la personne du chef de laquelle elle provient.
Les (… – Décret du 8 décembre 2005, art. 20, 4°) bourgmestre et échevins ne peuvent être parents ou alliés jusqu’au troisième degré inclusivement.
Art. L1125-4 du CDLD
Il y a incompatibilité entre les fonctions de secrétaire et de receveur, d’une part, et celles de bourgmestre, d’échevin, de membre du conseil communal, d’autre part.
Néanmoins, dans les communes de moins de 1 000 habitants, le gouverneur pourra autoriser le cumul desdites fonctions, sauf celles de bourgmestre, qui ne pourront en aucun cas être cumulées dans la même commune avec l’emploi de receveur.
Les autorisations de cumul visées par le présent article sont toujours révocables.
Art. L1125-5 du CDLD
Ne peut être admis à prêter serment, aussi longtemps que subsiste la cause d’incompatibilité, le candidat élu conseiller communal qui exerce des fonctions incompatibles avec le mandat de conseiller, qui participe à une entreprise ou exerce une profession ou métier à raison desquels il reçoit un traitement ou un subside de la commune.
Le candidat élu, qui, endéans le mois à dater de l’invitation que lui adresse le (collège communal), n’a pas résigné les fonctions incompatibles ou renoncé au traitement ou au subside alloué par la commune, est considéré comme n’acceptant pas le mandat qui lui a été conféré.
Art. L1125-6 du CDLD
Tout conseiller communal qui accepte, soit des fonctions incompatibles avec son mandat, soit un traitement ou un subside de la commune, cesse de faire partie du conseil conformément à l’article L1122-5, si, endéans les quinze jours à dater de l’invitation que lui adresse le (collège communal), il n’a pas renoncé, soit aux fonctions incompatibles, soit au traitement ou au subside alloué par la commune.
Art. L1125-7 du CDLD
(Le collège qui constate des faits de nature à entraîner les incompatibilités visées aux articles L1125-5 et L1125-6 en informe le conseil et signale immédiatement ces faits au Gouvernement.
Huit jours au plus tôt après la réception de la notification visée à l’alinéa précédent, et, s’il en a fait la demande, après avoir entendu l’intéressé, éventuellement accompagné du conseil de son choix, le Gouvernement ou son délégué constate la déchéance dans une décision motivée. Cette décision est notifiée par les soins du Gouvernement ou de son délégué au membre du conseil intéressé et au collège qui en informe le conseil. Un recours, fondé sur l’article 16 des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, est ouvert contre cette décision. Il doit être introduit dans les huit jours de sa notification – Décret du 8 décembre 2005, art. 21).
Art. L1125-8 du CDLD
Il y a, dans la même commune, incompatibilité entre les fonctions de secrétaire et de receveur.
Toutefois, à titre provisoire et par dérogation à l’article L1124-21, alinéa 1er, 2°, les fonctions de secrétaire et de receveur peuvent être cumulées dans les communes qui comptent moins de 5 000 habitants, moyennant l’autorisation du gouverneur de la province.
Dans le cas prévu par l’alinéa 2, le traitement attaché à la fonction de receveur est réduit de moitié.
Dans les communes où les fonctions de receveur sont cumulées avec celles de secrétaire communal, les dépenses sont ordonnancées en séance du (collège communal).
Les mandats de paiement sont signés par tous les membres présents à la séance.
Si quelqu’un des membres s’y refuse, les mandats sont déférés au commissaire d’arrondissement du ressort, qui peut, en les signant, leur donner force exécutoire.
Tous les quinze jours, les secrétaires-receveurs feront parvenir au commissaire d’arrondissement du ressort le relevé de tous les mandats émis.
Art. L1125-9 du CDLD
Ne peuvent exercer les fonctions de secrétaire ou de receveur communal local, les employés du gouvernement provincial et du commissariat d’arrondissement.
Art. L1125-10 du CDLD
Outre les interdictions visées à l’article L1122-19, il est interdit à tout membre du conseil (et du collège – Décret du 8 décembre 2005, art. 22):
de prendre part directement ou indirectement dans aucun service, perception de droits, fourniture ou adjudication quelconque pour la commune;
d’intervenir comme avocat, notaire ou homme d’affaires dans les procès dirigés contre la commune. Il ne pourra, en la même qualité, plaider, aviser ou suivre aucune affaire litigieuse quelconque dans l’intérêt de la commune, si ce n’est gratuitement;
d’intervenir comme conseil d’un membre du personnel en matière disciplinaire;
d’intervenir comme délégué ou technicien d’une organisation syndicale dans un comité de négociation ou de concertation de la commune.
Art. L1125-11 du CDLD
Sans préjudice de l’article L1531-2, §6, un membre d’un collège communal d’une commune associée ne peut siéger en qualité de membre permanent au sein d’un organe de direction d’une intercommunale.
Art. L1531-2 du CDLD
d’être présent à la délibération sur des objets auxquels il a un intérêt direct ou auxquels ses parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement ont un intérêt personnel et direct;
de prendre part, directement ou indirectement, à des marchés passés avec l’intercommunale (ou avec l’association de projet – Décret du 9 mars 2007, art. 24);
d’intervenir comme avocat, notaire ou homme d’affaires dans les procès dirigés contre l’intercommunale ou l’association de projet. Il ne peut, en la même qualité, plaider, donner des avis ou suivre aucune affaire litigieuse quelconque dans l’intérêt de l’intercommunale ou de l’association de projet.
§3. Nul ne peut être désigné aux fonctions d’administrateur ou de membre du comité de gestion de l’association réservées aux autorités administratives associées, s’il exerce un mandat dans des organes de gestion et de contrôle d’une association de droit privé qui a pour objet une activité similaire susceptible d’engendrer dans son chef un conflit d’intérêts direct et permanent. (… – Décret du 9 mars 2007, art. 25)
§5. Un conseiller communal, un échevin ou un bourgmestre d’une commune associée, un conseiller provincial, (un député provincial – Décret du 9 mars 2007, art. 27) d’une province associée, un conseiller d’un centre public d’action sociale associé, ne peut être administrateur d’une intercommunale ou le membre du comité de gestion (… – Décret du 9 mars 2007, art. 28) d’une association de projet s’il est membre du personnel de celle-ci.
§7. Est considéré comme empêché tout membre d’une intercommunale détenteur d’un mandat exécutif qui exerce la fonction de membre d’un Gouvernement.
Art. L1125-12 du CDLD
Un conseiller communal ou un membre du collège communal ne peut détenir plus de trois mandats d’administrateur rémunérés dans une intercommunale.
Au sens du présent article, l’on entend par mandat rémunéré, le mandat pour lequel son titulaire perçoit effectivement une rémunération.
Le nombre de mandats se calcule en additionnant les mandats rémunérés détenus au sein des intercommunales majorés, le cas échéant, des mandats rémunérés dont l’élu disposerait dans ces organismes en sa qualité de conseiller de l’action sociale ou de conseiller provincial – Décret du 6 octobre 2010, art. 1er).
Art. L1523-24 du CDLD
§3. Le réviseur qui souhaite soumissionner pour un mandat de contrôle des comptes d’une intercommunale doit également transmettre au moment de sa candidature un rapport de transparence. Ce rapport est publié sur le site internet de la Région wallonne dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice comptable.
Question n° 4 – Durée d’affiliation
Les statuts du PS et de la Fédération PS de Wallonie picarde ne précisent aucune durée d’affiliation pour figurer en qualité de candidat sur une liste PS.
Limite d’âge – Candidature
L’article 68 des statuts du PS précise :
« La limite d’âge pour toute candidature à un quelconque mandat est fixée impérativement à 65 ans au jour du scrutin électoral (communal, provincial, régional, communautaire ou de la Chambre des Représentants) ou de la désignation pour les mandats qui ne sont pas pourvus par élection.
Aucune dérogation n’est admise, sauf :
Pour une et une seule candidature d’une personne âgée de plus de 65 ans sur la liste de la Chambre, de la Région ou de la Communauté germanophone.
Pour la liste de la Commune ou celle de la Province, si l’Assemblée générale de l’USC ou l’instance provinciale concernée accorde à la majorité par un vote secret individuel et séparé une dérogation au(x) membre(s) qui a (ont) atteint l’âge de 65 ans et qui en fait (font) la demande.
Cette limite d’âge n’est pas d’application pour l’élection du Sénat et du Parlement européen. »
Limite d’âge – Exercice d’un mandat
Sauf erreur ou omission, deux dispositions imposent une limite d’âge aux mandataires. Elles figurent dans le Code wallon du Logement :
Pour le Conseil d’administration de la Société wallonne du Logement : Art. 100 du CWL : Le mandat d’administrateur a une durée de six ans et est renouvelable.
Pour le Conseil d’Administration d’une Société logement de Service public : Art. 152 du CWL : Le mandat d’administrateur s’achève de plein droit lorsque le titulaire atteint l’âge de soixante-sept ans.

References: §1
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§2
 art. 6

§3

§4

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§2
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Art. 1
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Art. 1
 art. 59
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§4

§5

§6
 art. 18
 §2
 art. 18
 art. 18
 art. 18
 art. 19
 art. 3
 art. 19
 art. 20
 art. 20
 art. 20
 art. 20
 art. 20
 art. 21
 art. 22
 §6
 art. 24

§3
 art. 25

§5
 art. 27
 art. 28

§7
 art. 1

§3
 Art. 100
 Art. 152