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Timestamp: 2019-03-25 20:27:23+00:00

Document:
CRA 1ère SÉANCE DU jeudi 23 novembre 2000
Session ordinaire de 2000-2001 - 33ème jour de séance, 72ème séance
1ère SÉANCE DU JEUDI 23 NOVEMBRE 2000
APRÈS L'ART. 3 TER 2
ART. 6 BIS 5
ART. 6 TER 5
APRÈS L'ART. 11 9
AVANT L'ART. 14 10
ART. 14 BIS 11
ART. 14 TER 11
ART. 16 12
ART. 19 13
ART. 21 14
ART. 22 15
ART. 28 A 15
ART. 29 16
ART. 31 BIS A 17
ART. 42 18
ART. 31 BIS B 21
ART. 31 BIS 22
ART. 32 22
CONVOCATION D'UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE 23
M. le Président - Dans l'attente de l'arrivée du représentant du Gouvernement, la séance est suspendue.
La séance est reprise à 9 heures 05.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001.
APRÈS L'ART. 3 TER
M. Jean-Luc Préel - L'amendement 130 de mon collègue Goulard est très intéressant. Il tend à modifier l'assiette des cotisations sociales des chefs d'entreprise individuelle, en distinguant la part du bénéfice consommée par le chef d'entreprise de celle qui est réinvestie dans l'entreprise. En effet, pour assurer une égalité de traitement avec les dirigeants salariés, l'assiette des cotisations sociales ne devrait englober que la première, et non la seconde, destinée à assurer la pérennité et le développement de l'entreprise par des renouvellements de matériel, des investissements nouveaux ou la constitution de stocks.
M. Alfred Recours, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les recettes et l'équilibre général - L'avis de la commission sur cet amendement qu'elle a déjà refusé en première lecture reste défavorable.
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité - Celui du Gouvernement l'est également.
M. Jean-Luc Préel - L'amendement 131, également présenté par mon collègue Goulard, vise à supprimer les dispositions introduites par l'article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, qui ont conduit à intégrer dans l'assiette des cotisations sociales les revenus de location d'un fonds de commerce, d'un établissement artisanal ou d'un établissement commercial ou industriel. Ces dispositions ne pénalisent pas seulement -comme elles l'ambitionnaient- les fraudeurs, mais aussi les artisans qui perçoivent des revenus du patrimoine ou des revenus de parts sociales en sus de leurs revenus professionnels. La location, qui permet au repreneur de mesurer le potentiel de l'entreprise avant de s'engager définitivement, est d'ailleurs une procédure commode pour préparer la cession d'une entreprise artisanale.
M. Alfred Recours, rapporteur - La commission maintient son avis défavorable. J'ajoute que cet amendement porte atteinte au principe d'universalité de la CSG (Exclamations sur les bancs du groupe UDF).
Mme la Ministre - Cet amendement n'apporte rien de nouveau. La location-gérance, qui permet de cesser son activité en conservant un revenu, est utilisée pour échapper aux cotisations sociales, par la transformation de revenus d'activité en revenus fonciers. Les dispositions introduites en 1999, si elles peuvent être améliorées, restent donc nécessaires.
M. Jean-Luc Préel - Voilà que nous revenons à la CSG ! Le rapporteur a mangé son chapeau hier soir, quand le Gouvernement a proposé, par un amendement de dernière minute, de supprimer une disposition que la commission voulait maintenir ! Quant à l'universalité de la CSG, les dispositions phare de ce projet de loi de financement y portent sérieusement atteinte ! M. Claude Evin a d'ailleurs exposé dans un article intéressant que les modifications relatives à la CSG mettaient en cause la situation actuelle. En principe en effet, chacun cotise selon ses possibilités et attend d'être couvert selon ses besoins. Désormais, certains bénéficieraient de la protection sans avoir cotisé.
M. Alfred Recours, rapporteur - Vous faites une confusion. L'exonération partielle de la CSG répond au principe de la contribution selon les possibilités de chacun. Votre proposition vise, elle, à exclure de l'assiette de la CSG certains revenus quel que soit leur niveau, ce qui constitue bien une atteinte à son universalité, susceptible d'être sanctionnée pour inconstitutionnalité.
M. Alfred Recours, rapporteur - L'amendement 5 revient au texte de l'Assemblée.
L'amendement 5, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 4 est ainsi rétabli.
M. Jean-Luc Préel - Il me paraît souhaitable de conserver la rédaction du Sénat et donc la possibilité d'utiliser l'année n comme base de référence des cotisations. On sait que de nombreux agriculteurs, notamment dans la filière bovine, auront de grandes difficultés à la fin de l'année. On doit prendre en compte leur situation actuelle.
L'exposé sommaire de la commission explique que la solution préférée par l'Assemblée permet d'aligner le régime des non salariés agricoles sur celui des non salariés non agricoles. Ce n'est pas exact. Les commerçants et artisans sont effectivement taxés sur n-1, mais avec une régularisation sur l'année n. La situation difficile que connaissent les agriculteurs rend d'autant plus important qu'ils puissent disposer d'une disposition semblable.
M. Alfred Recours, rapporteur - Deux possibilités existent déjà : le lissage sur trois ans ou la base n-1. Dans ce dernier cas, une régularisation est effectuée en fin d'année. Ouvrir une troisième possibilité compliquerait la tâche des caisses de MSA et créerait une distorsion avec les non salariés non agricoles. Quant aux problèmes de conjoncture, ils sont fréquents et le texte adopté en première lecture permet d'y faire face. L'amendement 6 le rétablit donc.
Mme la Ministre - Je partage ces arguments.
M. Philippe Martin - Par souci d'équité pour les exploitants agricoles, il faut tenir compte du fait que leurs revenus, que ce soit dans la filière bovine ou dans les autres, sont irréguliers.
La possibilité de déduire les charges générées par le résultat d'une année dudit résultat doit donc leur être donnée. Les charges élevées traduites par un résultat élevé doivent être déduites de ce résultat élevé. Si au contraire les charges élevées sont déduites d'un résultat faible, l'exploitant est fiscalement pénalisé. C'est cette injustice qui avait motivé, en 1994, la substitution de la référence n à la référence n-1 pour les exploitants au réel ayant opté pour l'assiette annuelle.
Depuis l'harmonisation opérée par la loi du 11 février 1994, les non salariés non agricoles calculent leurs cotisations sur les revenus de l'année n. Le même principe est aussi applicable de fait aux salariés. Le retour en arrière proposé dans le PLFSS est dès lors tout aussi incompréhensible qu'inacceptable. Je vous demande donc d'adopter le sous-amendement 94.
M. Alfred Recours, rapporteur - Il est curieux, à propos d'un amendement de rétablissement du texte de l'Assemblée nationale, qu'un sous-amendement demande exactement le contraire...
Je voudrais signaler que la règle générale pour les revenus est de payer sur la base de n-1. Les exploitants agricoles ont la possibilité de lisser leurs revenus sur trois ans. Prendre comme référence l'année n ne règle absolument pas le problème dans la durée. Il faudra continuer à payer plus les bonnes années que les mauvaises. Le lissage sur trois ans est une bonne alternative et la troisième possibilité n'est pas nécessaire.
M. Alfred Recours, rapporteur - L'amendement 7 est un amendement de coordination.
M. Alfred Recours, rapporteur - L'amendement 8 opère un retour au texte de l'Assemblée en ce qui concerne les cotisations sociales.
M. Jean Gaubert - L'amendement 101 concerne l'harmonisation de l'assiette de la CSG et des cotisations sociales. L'article 6 supprime les différences de période de référence qui existaient, mais non les différences de base de référence. Les cotisations agricoles prennent en compte le déficit, mais la CSG non, ce qui revient à faire payer les agriculteurs sur leur déficit ! Le déficit touche surtout les productions non aidées : fruits et légumes, volaille et sans doute l'année prochaine la viande bovine.
Mme la ministre avait évoqué un risque de distorsion par rapport aux autres professions indépendantes. Mais celles-ci bénéficient, elles, d'une franchise de 25 000 F sur le revenu !
Cette mesure est estimée à 50 millions. Lorsqu'on sait que l'incertitude concernant les recettes des cotisations agricoles atteint un ou deux milliards, cette somme est négligeable alors même que pour un producteur, cette mesure peut représenter 100 000 ou 150 000 F.
M. Alfred Recours, rapporteur - La commission avait rejeté cet amendement en première lecture mais ne l'a pas examiné de nouveau. A titre personnel, je suis sensible aux arguments présentés.
Mme la Ministre - J'avais déjà longuement argumenté en première lecture. Les exploitants agricoles sont loin d'être défavorisés. Ils bénéficient d'un lissage de leur revenu professionnel. Leur permettre de prendre en compte les déficits dans la moyenne des trois années ne serait pas très juste vis-à-vis des autres travailleurs indépendants. Je demande donc le retrait de cet amendement. Dans le cas contraire, je suis contre.
M. Jean Gaubert - Je retire l'amendement 101.
M. François Goulard - Je le reprends. Le caractère aléatoire des revenus agricoles est tel que cet amendement est parfaitement justifié.
M. Alfred Recours, rapporteur - L'amendement 9 est rédactionnel.
M. Alfred Recours, rapporteur - Cet article résulte de l'adoption par le Sénat d'une proposition que notre commission avait pour sa part rejetée en première lecture. Les notaires, profession libérale, souhaitent que les notaires salariés cotisent à la caisse de retraite des notaires libéraux. La justification avancée est le fait qu'une turpitude de même genre a été commise il y a quelques années au bénéfice de la caisse de retraite des avocats. Mais le fait qu'une dérogation ait été adoptée pour une profession ne suffit pas à justifier qu'on l'étende automatiquement à d'autres. En effet le rapport démographique de la caisse des notaires ne justifie pas d'attention particulière. Et, en acceptant cet article, nous créerions un second précédent, qui nous acheminerait vers une généralisation de la mesure, au détriment, pour les caisses de retraite des salariés du régime général, de l'universalité de leurs cotisants. On ne voit pas pourquoi les salariés seraient ainsi extraits du régime général. En outre, comparé à l'amendement initialement proposé à notre commission, cet article élimine le cas de certains notaires salariés qui cotisent à la caisse des clercs de notaire. Nous sommes donc dans un contexte de concurrence entre différentes caisses et il ne nous semble pas bienvenu que des amendements de dernière minute -procédé qui suscite les protestations quand il est le fait du Gouvernement- viennent trancher un débat qui exigerait l'accord des caisses concernées. En conséquence, la commission propose par l'amendement 10 la suppression de l'article 6 bis.
M. François Goulard - C'est sans doute par un lapsus que M. le rapporteur a parlé de turpitude à propos de la disposition prise au profit des avocats salariés. Chez les notaires, le passage de la situation de salarié à celle de professionnel libéral est devenu assez fréquent et c'est pour faciliter cette étape professionnelle que les notaires salariés demandent à cotiser à la même caisse que les notaires libéraux. Cette demande est donc légitime. Je comprends qu'elle se heurte à la philosophie de l'uniformité imposée qui est celle de la majorité ; mais l'universalité du régime de retraite n'est pas contradictoire avec la diversité des caisses, facteur d'émulation, et ne justifie donc pas la suppression de cet article.
L'article 6 bis est ainsi supprimé.
M. Alfred Recours, rapporteur - La commission propose par l'amendement 11 de rétablir le texte initial en supprimant cet article, qui rigidifie de façon arbitraire les règles d'affectation de la C3S.
M. François Goulard - Après la turpitude, l'arbitraire : vous pratiquez l'invective.
M. Alfred Recours, rapporteur - Comme M. Accoyer n'est pas là, il faut bien que quelqu'un s'en charge.. (Sourires)
L'article 6 ter est ainsi supprimé.
M. Alfred Recours, rapporteur - L'amendement 12 rétablit le texte de l'Assemblée.
M. Claude Billard - La contribution sociale sur les bénéfices touche essentiellement les entreprises capitalistiques. Porter son taux de 3,3 à 5 % permettrait donc d'assurer à la protection sociale un financement plus pérenne, tout en favorisant une croissance créatrice d'emplois. Tel est l'objet de notre amendement 110.
M. Alfred Recours, rapporteur - La commission ne l'a pas examiné, mais nous l'avons rejeté en première lecture, et aucun élément nouveau ne semble devoir modifier cette position.
Mme la Ministre - Cet amendement tend à accroître la contribution des entreprises au financement du FOREC. Mais cette contribution augmente spontanément, sans qu'il soit besoin d'une disposition législative : le rendement attendu de la contribution sur les bénéfices passera l'an prochain de 3,8 à 6 milliards, reflétant l'augmentation des bénéfices des entreprises. En outre la TGAP verra son assiette élargie dans le prochain collectif : par ce biais aussi, les entreprises accroîtront leur apport au FOREC. Plus généralement les mesures proposées par le Gouvernement assurent l'équilibre de ce fonds. J'émettrai donc, comme en première lecture, un avis défavorable.
M. Alfred Recours, rapporteur - L'amendement 13 rétablit le texte de l'Assemblée.
L'article 9 est rétabli et ainsi rédigé.
M. Jean-Luc Préel - Avec cet article nous abordons le FOREC, l'une des deux mesures phares du Gouvernement, mais qui n'a qu'un lointain rapport avec la qualité des soins dans notre pays... Je ne reviens pas sur la complexité de cette tuyauterie, que nous avons longuement décrite. Le Sénat a eu raison de supprimer cet article. Cela ne remet pas en cause les 35 heures : nous défendons simplement le principe qui veut que l'Etat compense lui-même les exonérations de cotisations qu'il décide. Pourquoi créer un fonds ? Mieux vaudrait laisser le produit des taxes sur le tabac, l'alcool ou les polluants à leur finalité, qui est de lutter contre ces fléaux. Chaque année 50 000 morts sont dues à l'alcool, et 60 000 au tabac - 120 000, dit-on dans quelques années.
M. Alfred Recours, rapporteur - Contre deux pour l'ESB...
M. Jean-Luc Préel - Tout à fait ! Je ne sais ce qui a poussé Mme Gillot à annoncer de nombreux cas. Pour revenir au FOREC, nous jugeons inutile ce dispositif complexe.
M. Alfred Recours, rapporteur - La pédagogie est l'art de la répétition... Je veux donc répéter deux ou trois choses sur le FOREC. Tout d'abord, contrairement à ce qui est dit, les recettes du FOREC vont bien aux différentes branches de la protection sociale : maladie, accidents du travail, famille, vieillesse.
M. Jean-Luc Préel - Le FOREC existe-t-il ?
M. Alfred Recours, rapporteur - Ne suggérez donc pas que le FOREC serait un trou sans fond, où s'engloutiraient des recettes de l'Etat sans but, sans qu'on les voie abonder ailleurs des versements.
D'autre part, d'un point de vue comptable, j'admets que certains collègues puissent préférer que le produit de la taxe sur le tabac aille au budget de l'Etat, qui financerait ensuite à due concurrence, s'il en a envie, le FOREC ou la sécurité sociale. Mais ce n'est qu'une question de technique comptable. Sur ce point je ne suis pas du même avis : je pense que la taxe sur le tabac ne doit pas figurer dans les recettes de l'Etat. Si nous voulons donner de la crédibilité aux hausses du prix du tabac, il ne faut pas laisser penser qu'elles auraient pour seul but de doper les recettes de l'Etat. A cet égard la loi de financement pour 2001 marque un tournant : désormais plus un sou de la taxe sur le tabac ne va au budget de l'Etat, mais son produit va tout entier à la protection sociale, selon les clés de répartition du FOREC entre les différentes branches. Nous pouvons donc avoir un désaccord sur la technique comptable, ou sur l'affichage en matière de prix du tabac, mais nul ne peut douter que les sommes collectées par le FOREC aillent bien à la protection sociale.
M. François Goulard - La confusion des genres dans ce projet atteint un degré sans précédent, et elle est lourde de conséquences. Nous parlons de réformer l'ordonnance de 1959 ; nous parlons de clarté, de lisibilité, de responsabilité du Parlement en matière de finances publiques. Mais une des conséquences de la confusion qu'organise cette loi de financement est un recul considérable de la faculté de choix du Parlement et de la lisibilité des décisions budgétaires. Nous voyons désormais des recettes de l'Etat inscrites dans la loi de financement, cependant que des recettes du FOREC figureront dans un collectif budgétaire !
Au-delà de cette dissimulation des vrais comptes de l'Etat, le Gouvernement traduit là sa volonté de faire en sorte que la sécurité sociale obéisse de moins en moins à la logique d'assurance qui était la sienne au moment de sa création : la confusion déresponsabilise les partenaires sociaux et favorise l'étatisation.
M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis de la commission des finances pour les recettes et l'équilibre général- Je souscris à la première partie de l'analyse de M. Goulard. Dans le cadre de la commission spéciale pour la révision de l'ordonnance de 1959, il faut nous saisir de l'ordonnance de 1996 afin de rendre le système plus lisible et plus facilement contrôlable par la représentation nationale.
En revanche, je suis en total désaccord avec M. Goulard lorsqu'il reproche ou craint une étatisation. Qui pourrait nier que les problèmes de santé publique sont, in fine, de la responsabilité de l'Etat ? Lequel de nos concitoyens pourrait concevoir, par exemple, que les hôpitaux n'en relèvent pas ?
M. Alfred Recours, rapporteur - L'amendement 14 tend à rétablir le texte que nous avions adopté en première lecture.
Mme la Ministre - Avis favorable, sous réserve d'un sous-amendement 114 de coordination avec la mesure votée dans le projet de loi de finances qui maintient l'exonération de cotisations d'allocations familiales pour les entreprises nouvelles de moins de 20 salariés. Le coût de cette mesure, évalué à 100 millions, sera compensé pour le FOREC par une majoration de la fraction des droits de consommation sur les tabacs qui lui est affectée -mesure nouvelle de recettes que je vous proposerai à l'article 11.
M. Alfred Recours, rapporteur - Ce que j'ai déclaré hier soir sur les tuyaux dans leur ensemble est valable pour celui-ci... Néanmoins, je donne un avis favorable à ce sous-amendement.
M. Denis Jacquat, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse - Ce système de tuyaux entraîne des pertes en ligne : dans l'excédent de la C3S, 350 millions n'iront pas au fonds de réserve. Je ne peux donc pas être favorable à ce sous-amendement.
Je renouvelle mon souhait que le fonds de réserve bénéficie de versements pérennes et qu'il soit géré de façon paritaire et indépendante, ce qui évitera la tentation de puiser dedans...
M. Jean-Luc Préel - Nous sommes en deuxième lecture et le Gouvernement nous présente des amendements de dernière minute, qui viennent sans doute de Bercy. Ils n'ont pas été examinés par la commission mais le rapporteur explique que, bien qu'il soit défavorable à la démarche, il les accepte -par solidarité avec le Gouvernement... Il est curieux, quand on prétend défendre le rôle du Parlement, de donner ainsi toujours raison au Gouvernement.
M. Alfred Recours, rapporteur - Je rends hommage au Gouvernement de Lionel Jospin de n'avoir, depuis le début de la législature, jamais fait appel à l'article 49-1, 2 ou 3. C'est une belle preuve de l'estime dans laquelle il tient le parlement. Dans le passé, il n'en a pas toujours été ainsi !
M. Claude Evin, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance maladie et des accidents de travail - C'est une question d'arithmétique...
M. Alfred Recours, rapporteur - Il est normal de tirer les conséquences des votes intervenus dan le PLF. Je regrette simplement qu'on n'ait pas trouvé d'autres tuyaux pour organiser tout cela.
M. Jean-Luc Préel - La pédagogie est peut-être l'art de la répétition, Monsieur le rapporteur, mais encore faut-il que les arguments soient susceptibles de convaincre.
Le FOREC existe-t-il ou reste-t-il virtuel ? Je n'ai toujours pas eu de réponse claire. Il a été institué il y a un an, mais le décret est toujours à l'étude et l'ACOSS remplit son rôle.
Autre question que le rapporteur fait semblant de ne pas comprendre : nous ne demandons pas que les taxes sur le tabac, l'alcool et la pollution aillent au budget de l'Etat mais à la prévention, à l'éducation et aux soins des victimes de ces fléaux. Depuis plusieurs années, je demande que le Parlement vote parallèlement à l'ONDAM une enveloppe dédiée à la prévention et à l'éducation ; je regrette que ces taxes alimentent un fonds pour la réduction du temps de travail. La TGAP, par exemple, devrait servir à financer les projets de mise aux normes environnementales des exploitations agricoles.
M. Claude Billard - La fiscalité indirecte est par nature injuste. Notre amendement 109 rectifié vise donc à substituer aux prélèvements indirects prévus pour financer les 35 heures une contribution sociale assise sur les revenus financiers des entreprises. Nous sommes en effet défavorables à l'affectation au FOREC des droits sur les tabacs et les alcools, et plus encore à la taxation des heures supplémentaires, qui revient à faire payer la réduction du temps de travail par les salariés eux-mêmes.
Nous préférerions une contribution sur les revenus financiers des grands groupes ce qui accroîtrait les ressources de la protection sociale tout en pénalisant les entreprises qui licencient et délaissent l'investissement productif. Une telle mesure ne déstabilisera pas notre économie, bien au contraire.
M. Alfred Recours, rapporteur - Nos collègues font fausse route en niant que les recettes du FOREC aillent aux différentes branches de la protection sociale.
Le Sénat ayant oublié ce fonds -même s'il a supprimé toutes ses recettes- le FOREC continue d'exister. L'amendement 15 de la commission qui vise à rétablir le texte de l'Assemblée nationale, a pour objet de rendre au FOREC ses sources de financement.
Quant à l'amendement 109 rectifié, il reprend un amendement déjà repoussé en première lecture. Nous pourrons en reparler lorsque nous examinerons une prochaine loi de financement.
Mme la Ministre - Monsieur Préel, le décret relatif à la constitution du FOREC a été examiné mardi en conseil des ministres. Il sera publié avant la fin de l'année.
Le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement 109 rectifié. Il faut certes encourager l'investissement productif, mais les revenus financiers des entreprises ne sont pas tous spéculatifs.
Je suis favorable à l'amendement 15, auquel le Gouvernement souhaite toutefois apporter deux modifications. Les sous-amendements 115 et 116 visent en effet à majorer de 100 millions la fraction des droits sur les tabacs et alcools qui sera versée au FOREC afin de financer l'exonération d'allocations familiales pour les entreprises de moins de 20 salariés qui a été votée dans le projet de loi de finances.
M. Philippe Martin - Tout comme le sous-amendement 78 de M. Voisin, les sous-amendements 63, 127 et 141 visent à revenir sur l'affectation au FOREC des droits de circulation sur les vins, qui ont été créés au milieu des années 80 pour financer l'Institut national des appellations d'origine. Ce système avait le mérite d'être clair.
On ne peut demander aux seuls vignerons de financer les 35 heures, qui d'ailleurs les pénalisent. Cela relève de la solidarité nationale.
Les droits de circulation ne devraient servir qu'à financer la surveillance économique de la filière viticole.
M. Alfred Recours, rapporteur - La commission est favorable aux sous-amendements du Gouvernement, mais défavorable aux autres.
Mme la Ministre - Le Gouvernement est défavorable aux sous-amendements 78, 63, 127 et 141.
M. François Goulard - Le produit de la taxe générale sur les activités polluantes va être affecté au FOREC. Nous y reviendrons pendant l'examen du collectif. M. Préel a déjà souligné qu'il était absurde de financer les 35 heures par un impôt censé combattre la pollution. Ce prélèvement est en outre mal conçu. Il va peser anormalement sur certains secteurs, en particulier la chimie. L'année dernière, quelques amendements bien venus, qui visaient à protéger des circonscriptions privilégiées, ont permis de rectifier le tir. Cette année, le tir est groupé.
La TGAP fait planer une véritable menace sur certains secteurs industriels, qui sont déjà confrontés à la hausse du prix du pétrole et à la concurrence d'entreprises étrangères moins lourdement taxées que les nôtres. C'est un mauvais coup qu'on porte à l'industrie française.
Un impôt écologique a normalement vocation à rendre un produit décroissant, puisqu'il vise à décourager les activités polluantes. En vous en servant pour financer les 35 heures, vous donnez aux entreprises la certitude qu'il ne fera qu'augmenter. C'est le contraire d'une politique d'environnement.
L'amendement 109 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.
Le sous-amendement 115, mis aux voix, est adopté, de même que le sous-amendement 116.
Le sous-amendement 78, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les sous-amendements 63, 127 et 141.
L'amendement 15, sous-amendé, mis aux voix, est adopté et l'article 11, rétabli, est ainsi rédigé.
M. Alfred Recours, rapporteur - Nous avons prévu une augmentation de 5 % du prix du tabac sur deux ans. Notre amendement 102 augmente en conséquence les droits de perception minima. Mais il s'agit surtout d'inciter les fabricants à discuter avec le Gouvernement pour aller en ce sens. Je retirerai l'amendement si Mme la ministre indique que les discussions progressent et garantit la hausse de 5 % au 1er janvier prochain.
Mme la Ministre - Techniquement la mise en place de cette hausse de 5 % est difficile. Mais je prends l'engagement ferme que la question sera réglée par un amendement du Gouvernement en deuxième lecture du projet de loi de finances pour 2001.
M. Alfred Recours, rapporteur - Je retire l'amendement 102.
M. Alfred Recours, rapporteur - L'amendement 16 rétablit le texte voté par l'Assemblée en première lecture.
L'amendement 16, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 12 est rétabli et ainsi rédigé.
Mme la Ministre - L'amendement 142 tient compte de la prise en charge par le FOREC de la fraction d'exonération de cotisation d'allocations familiales rétablie par l'Assemblée en première lecture. La ligne « cotisations des employeurs » diminue en conséquence de 100 millions.
M. Alfred Recours, rapporteur - Je retire l'amendement 17 au profit de celui du Gouvernement.
M. Denis Jacquat - Un tuyau de plus...
Mme la Ministre - L'amendement 118 prend en compte la diminution de la subvention de l'Etat au BAPSA en proportion de la part de C3S affectée à ce budget annexe.
M. Alfred Recours, rapporteur - Favorable. Voici les amendements chiffrés du Gouvernement qui apaisent une certaine irritation qui s'est exprimée hier soir à propos de l'article 3 bis A.
M. Denis Jacquat, rapporteur - Avec les amendements 118 et 119, on règle les mêmes problèmes de tuyauterie qu'avec les sous-amendements 113 et 114. A titre personnel, j'y suis défavorable car on diminue les versements au fonds de réserve.
Mme la Ministre - L'amendement 119 corrigé tient compte de l'augmentation de la part de C3S affectée au BAPSA.
M. Alfred Recours, rapporteur - Je retire l'amendement 18 au profit de celui du Gouvernement.
L'amendement 119 corrigé, mis aux voix, est adopté.
M. Alfred Recours, rapporteur - L'amendement 19 rétablit le texte voté par l'Assemblée en première lecture. Le fonds de réserve perd quelques petites ressources, mais il en gagne d'importantes puisqu'il s'agit ici des licences UMTS.
Mme la Ministre - L'amendement 143 prend en compte les mouvements concernant le BAPSA et les cotisations d'allocations familiales des employeurs.
M. Alfred Recours, rapporteur - Je retire l'amendement 20 au profit de celui du Gouvernement. Nous serrons ainsi le dernier boulon de la tuyauterie.
M. Denis Jacquat, rapporteur - Le dernier boulon en effet, et nous allons donc quitter les tuyaux.
M. François Goulard - Décernons d'abord un CAP de plombier-chauffagiste à M. Recours ! (Sourires)
M. Jean-Luc Préel - Les conditions d'attribution et les modalités de calcul des allocations familiales font l'objet de millier de règles pas toujours cohérentes ou compréhensibles pour les personnels comme pour l'usager. C'est pourquoi nous proposons par l'amendement 79 que la commission des comptes de la sécurité sociale dépose, au plus tard lors de la présentation de la loi de financement de la sécurité sociale 2002 un rapport au Parlement sur les modalités de simplification des règles d'attribution des allocations familiales.
Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la famille - Défavorable comme en première lecture. Un processus de simplification est en cours, sur deux ans en ce qui concerne l'allocation logement. Il existe également une démarche interne à la CNAF. Soyons prudents ; à trop simplifier on peut créer des inégalités car les situations familiales sont très complexes.
Mme la Ministre - Défavorable. Nous sommes, bien sûr, favorables à la simplification. Mais l'accès aux prestations est complexe et il faut s'adapter aux situations spécifiques. Déjà la fiche familiale d'état civil a été supprimée. A partir du 1er janvier 2001, s'appliquera un barème unique pour les aides au logement locatif. D'autre part, la convention de gestion et d'objectifs signée entre la CNAF et l'Etat le 14 mai 1997 fait l'objet d'un rapport annuel au conseil de surveillance présidé par un parlementaire. Un nouveau rapport paraît inutile.
Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure - L'amendement 21 supprime cet article additionnel par lequel le Sénat abrogeait l'article 18 du décret-loi du 29 juillet 1939, pensant ainsi mettre fin, dans les départements d'outre-mer à l'attribution prioritaire des prestations familiales au « chef de famille », c'est-à-dire au père.
En réalité la difficulté réside dans les différences des régimes de prestations familiales servies dans les départements d'outre-mer entre les fonctionnaires et les salariés du régime général.
Le médiateur a été saisi sur le droit d'option et les différences de régime dans les DOM.
Mme Ségolène Royal, ministre déléguée à la famille et à l'enfance - Favorable. La question est à l'étude au niveau interministériel.
L'article 14 bis est ainsi supprimé.
M. Claude Billard - Sans revenir sur l'ensemble de la politique familiale, sur laquelle ma collègue Muguette Jacquaint s'est exprimée, je regrette que l'on ne trouve ni le moyen de verser les allocations familiales dès le premier enfant, ni celui de les revaloriser correctement.
L'article 14 ter du Sénat maintient le versement des allocations familiales aux familles qui n'ont plus qu'un seul enfant à charge. Elles peuvent, en effet, avoir des difficultés financières au moment où il grandit. Aussi le groupe communiste votera-t-il cet amendement.
Je voudrais également observer que le congé et l'allocation de présence parentale constituent un ensemble cohérent, établi à partir des dispositifs existants. Quant à l'allocation parentale d'éducation, elle répond à une attente réelle en donnant aux parents la possibilité de consacrer du temps à l'éducation de leurs enfants.
L'article 17 vient compléter ce dispositif, en favorisant le retour à l'emploi des bénéficiaires de l'APE qui pourront cumuler pendant deux mois l'allocation et un revenu d'activité. Pour favoriser encore davantage ce retour à l'emploi, nous avions proposé en première lecture que les bénéficiaires de ce cumul puissent voir leur droit à l'APE réouvert à taux plein en cas de changement de leur situation professionnelle -c'est-à-dire de perte d'emploi. Cet amendement qui n'avait pas été adopté trouve cependant satisfaction dans la rédaction adoptée pour l'article 17 par le Sénat.
L'effort en faveur des familles doit être poursuivi afin de les faire pleinement participer au partage des fruits de la croissance, ce qui commence par la revalorisation des prestations familiales.
Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure - L'amendement 22 vise à supprimer le maintien du versement des allocations familiales aux familles n'ayant plus qu'un seul enfant à charge. Cette disposition introduite par le Sénat n'opère en effet aucune distinction selon la situation des familles, alors même que les enfants les plus âgés peuvent très bien avoir acquis leur indépendance. La question de la prise en charge des jeunes adultes doit être envisagée de manière globale, ce qui est l'objectif de la prochaine conférence de la famille.
Mme la Ministre déléguée - Le Gouvernement est favorable à cet amendement, la réflexion sur le jeune adulte devant déboucher en juin prochain.
M. Jean-Luc Préel - Je regrette que le Gouvernement et la commission ne reprennent pas à leur compte, à l'instar de notre collègue communiste, la disposition heureuse votée par le Sénat. Les parents qui ont élevé trois enfants perdent en effet souvent le bénéfice des allocations familiales au moment où ils doivent financer leurs études. Madame Clergeau, vous considérez que cette mesure ne devrait s'appliquer que sous condition de ressources. C'est précisément tout ce qui nous sépare.
L'article 14 ter est ainsi supprimé.
Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure - L'amendement 23 vise à rétablir la condition de ressources, supprimée par le Sénat pour l'affiliation à l'assurance vieillesse du parent qui cesse ou réduit son activité pour rester auprès de son enfant malade.
Mme la Ministre déléguée - L'avis du Gouvernement est favorable.
L'article 15, ainsi amendé, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Luc Préel - C'est à cause de cet article 16 que le Conseil d'administration de la CNAF est opposé à ce texte, puisqu'il met à la charge de la branche famille les majorations de pension pour enfants, auparavant assumées pour la branche vieillesse. L'autonomie des branches se trouve ainsi mise à mal, et la branche famille privée des moyens de renforcer la politique familiale.
Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure - Je ne partage pas l'avis de M. Préel. Notre amendement 24 vise à rétablir la disposition supprimée par le Sénat.
Mme la Ministre déléguée - Le Gouvernement est favorable à cet amendement. Le transfert s'opérera en sept années, et concourt à la clarification des comptes de la sécurité sociale.
L'article 16, rétabli, est ainsi rédigé.
Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure - L'amendement 25 tend à revenir au texte initial, la possibilité de cumuler l'APE avec un salaire pendant deux mois ne semblant pas logique.
Mme la Ministre déléguée - Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
L'article 17, ainsi modifié, est adopté.
Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure - L'amendement 26 vise à rétablir le fonds d'investissement pour les crèches, supprimé par la nouvelle rédaction du Sénat.
L'amendement 26, mis aux voix, est adopté et l'article 18 est ainsi rédigé.
M. Denis Jacquat, rapporteur - L'amendement 27 vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Il s'agit de la loi Thomas, que je considère comme virtuelle, ses décrets d'application n'ayant jamais été publiés. Cette loi n'avait d'ailleurs pas été examinée par la commission des affaires sociales, ce qui est anormal. Il est cependant de notre devoir de réfléchir à un étage complémentaire, un troisième étage, pour notre système de retraites, à la seule condition qu'il soit accessible à tous.
M. Claude Billard - L'amendement 112 rectifié vise à abroger la loi Thomas, qui tend à établir un système de retraites par capitalisation.
Mme la Ministre - Le Gouvernement est favorable aux amendements 27 et 112 rectifié. Il propose à l'Assemblée le sous-amendement 123, qui exclut de l'abrogation de la loi Thomas du 25 mars 1997, les articles 19 et 32 qui n'ont pas de rapport avec les fonds d'épargne retraite.
M. Denis Jacquat, rapporteur - La commission n'a pas examiné ce sous-amendement, auquel je suis favorable à titre personnel.
Le sous-amendement 123, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 27, ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.
L'article 19A est rétabli et ainsi rédigé.
M. Jean-Luc Préel - Il est question dans cet article de la revalorisation des retraites. Je ferai un peu d'histoire, car le Gouvernement et le rapporteur général, s'ils aiment à rappeler le passé, s'arrêtent toujours à la même période. Or M. Balladur et Mme Veil ont pris des mesures très courageuses pour sauvegarder le système par répartition du régime général : le passage des 10 aux 25 meilleurs années, l'augmentation du nombre de trimestres nécessaires, l'indexation de la retraite sur les prix. Chaque année, M. Evin en est témoin, il était demandé dans le DMOS de décembre que la retraite soit indexée sur les prix et non sur les salaires. Cette décision a donc été capitale et je m'étonne que certains membres de la majorité plurielle l'oublient.
La revalorisation de 2,2 % qui est proposée est qualifiée de « coup de pouce ». Mais l'inflation est repartie : sur douze mois, elle s'établit à 2,1 % ! Le coup de pouce devient des plus modestes... Et lorsque les retraités prennent en considération la CSG qu'ils payent dorénavant, ils s'aperçoivent que leur pouvoir d'achat a en réalité diminué.
On nous dit que les comptes de l'assurance maladie sont équilibrés en prenant comme référence un PIB en croissance de 3,9 %. Je propose que les retraites aussi soient indexées sur le PIB, ce qui réjouirait les retraités -mais je ne suis pas sûr que le régime général puisse supporter cet effort.
Mme la Ministre - L'amendement 1 vise à rétablir l'article 19. Le Gouvernement a montré une attention constante envers les retraités. Sur les deux dernières années, les revalorisations des pensions ont été supérieures au simple maintien de leur pouvoir d'achat. Un effort supplémentaire a été fait pour les plus modestes, qui sera poursuivi en 2001 avec l'exonération de CRDS pour ceux qui ne payent pas l'impôt sur le revenu. Depuis 1998, le pouvoir d'achat des retraités aura augmenté de 1,3 % à 1,8 %. L'équilibre financier des régimes de retraite ne permet pas d'aller au-delà des propositions du Gouvernement. Le taux adopté par le Sénat majorerait les dépenses de 5 milliards.
M. Denis Jacquat, rapporteur - La commission a trouvé la proposition sénatoriale excellente et a repoussé cet amendement à l'unanimité.
M. Alfred Recours, rapporteur - La commission n'a pas trouvé la proposition du Sénat excellente...
M. Jean-Pierre Foucher - Si !
M. Alfred Recours, rapporteur - ...mais elle a pris une position provisoire en attendant de connaître l'amendement du Gouvernement. Voilà ce qui s'est passé.
M. Denis Jacquat, rapporteur - C'est exact.
M. Jean-Luc Préel - Les Français se demandent comment leurs retraites pourront être financées dans les prochaines années. Heureusement M. Balladur et Mme Veil ont pris en 1994 des mesures pour permettre au régime général de fonctionner pendant encore quelque temps. Mais on connaît aujourd'hui le nombre de retraités des années 2020-2040 et le rapport Charpin a montré que nous aurions besoin de 300 milliards par an à l'horizon 2020, à législation constante, pour financer les retraites. Il n'est donc pas utile de créer un nouvel organisme statistique. Ce faisant, le Gouvernement donne surtout à penser qu'il ne peut pas prendre aujourd'hui les mesures indispensables à l'équilibre des régimes.
Nous demandons une gestion davantage paritaire du régime général. Les partenaires sociaux, qui savent être responsables, doivent gérer le régime de façon autonome et définir les prestations en fonction des cotisations. Nous demandons aussi la création d'une caisse de retraite des fonctionnaires, gérée paritairement, qui permette d'équilibrer les entrées et les sorties. Les différents régimes doivent par ailleurs être progressivement harmonisés. La justice sociale exige que l'âge de départ à la retraite ou le nombre de trimestres nécessaires, par exemple, soient semblables. Enfin, l'épargne retraite doit être proposée à l'ensemble des Français et non réservée aux fonctionnaires les mieux rémunérés.
M. Denis Jacquat, rapporteur - La commission, qui est favorable à la création de cet outil statistique, propose par son amendement 28 de rétablir le texte adopté en première lecture avec deux modifications qui le mettent en conformité avec la loi de 1978 informatique et libertés. Elle a adopté cet amendement à l'unanimité et sa décision n'était nullement provisoire !
Mme la Ministre - Avis favorable à cet amendement comportant des modifications rédactionnelles qui reprennent les observations de la CNIL.
M. Jean-Luc Préel - Le sous-amendement 81 tend à préciser que les études portent également sur les régimes spéciaux et les pensions des fonctionnaires d'Etat, pour pouvoir déterminer les problèmes de chaque régime et élaborer des solutions.
M. Denis Jacquat, rapporteur - Je connais le souci de précision des auteurs, mais ce sous-amendement est entièrement satisfait par la rédaction de l'amendement 28.
Mme la Ministre - Avis défavorable au sous-amendement.
Le sous-amendement 81, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'article 20 est rétabli et ainsi rédigé.
M. Denis Jacquat, rapporteur - L'amendement 29 revient au texte initial de l'Assemblée. Le simple ajout d'une dérogation supplémentaire à celles existantes ne suffit pas à clarifier le régime des nombreuses dérogations au principe de l'interdiction du cumul emploi-retraite ; il revient au Gouvernement de s'atteler à cette tâche. Cet amendement que j'ai proposé à la commission a été adopté à l'unanimité.
L'article 21, ainsi modifié, est adopté.
M. Denis Jacquat, rapporteur - L'amendement 30 rétablit le texte de l'Assemblée concernant la prise en charge par le fonds de solidarité vieillesse de la validation des cotisations versées à l'ARRCO et à l'AGIRC pour les périodes de chômage et les préretraites indemnisées par l'Etat. Les élus avaient insisté pour que l'Etat tienne sa promesse, et on nous avait dit qu'il le ferait. Puis nous avons découvert dans ce projet que la prise en charge serait assumée par le FSV, c'est-à-dire pas exactement par l'Etat. Cela pose encore un problème de tuyauterie, mais cette fois je ne saurais m'y opposer. Je viens en effet d'une région industrielle où beaucoup de gens ont cotisé à l'ARRCO et à l'AGIRC en espérant toucher des prestations, et attendre un déblocage. Sur ma proposition, la commission a donc accepté cet amendement.
L'article 22 est rétabli et ainsi rédigé.
M. Denis Jacquat, rapporteur - L'amendement 31 rétablit le texte de l'Assemblée. Nous avons plusieurs fois évoqué dans ce débat ce que M. Recours et moi appelons les problèmes de tuyauterie. Mais, dans le cas présent, il ne faut pas couper les robinets de financement mis en place, sous peine d'empêcher des versements. C'est pourquoi, sur ma proposition, la commission a adopté cet amendement à l'unanimité. J'insiste toutefois, Madame la ministre, sur la nécessité de versements pérennes qui pourraient seuls nous tranquilliser psychologiquement.
L'article 24 est rétabli et ainsi rédigé.
M. Denis Jacquat, rapporteur - L'amendement 125 de suppression de l'article est défendu. La commission ne l'a pas examiné. Mon avis est défavorable.
M. Denis Jacquat, rapporteur - L'amendement 32 rétablit le texte de l'Assemblée. Il est légitime de se préoccuper de la structure du fonds de réserve, mais cette question trouvera mieux sa place dans le projet de loi de modernisation sociale, qui sera examiné le 13 décembre par la commission des affaires sociales.
L'article 25 est rétabli et ainsi rédigé.
M. Claude Evin, rapporteur - Le Sénat est revenu sur une disposition dont l'Assemblée elle-même avait pris l'initiative, sur le versement des honoraires aux praticiens hospitaliers qui exercent à titre libéral à l'hôpital. La commission ne saurait l'accepter, et vous propose par l'amendement 33 de supprimer cet article.
L'article 28 A est ainsi supprimé.
Mme la Ministre - Je souhaite une brève suspension.
La séance, suspendue à 11 heure 5, est reprise à 11 heures 10.
M. Bernard Accoyer - Avec cet article, nous abordons l'assurance maladie. Nous avons déjà dû regretter la mise en pièce de la branche famille qui, après avoir été ponctionnée de 8 milliards l'an dernier, sera spoliée cette année du coût de l'allocation de rentrer scolaire et du supplément de retraite pour les parents de famille nombreuse. Mais nous n'avions encore vu qu'une partie de l'iceberg. Sur les retraites, vous persistez dans le refus d'assumer la responsabilité du Gouvernement, qui est d'assurer la pérennité de nos régimes et l'équité entre catégories de Français. Pour la branche maladie, la ligne est la même, avec des décisions purement comptables et le report de dispositions qui auraient dû être mises en place depuis longtemps.
C'est le cas dans cet article 29 sur les réseaux et filières, alors qu'il faudrait aborder la coordination des soins avec pragmatisme et en concertation avec les professionnels de santé. Contourner ces derniers est une méthode qui ne peut pas conduire à améliorer le système de soins. Et la méthode de la gauche, qui consiste à leur dire qu'on les a compris et qu'on prendra en compte leurs aspirations pour faire ensuite tout le contraire, est parvenue à semer dans tout le système de soins un désarroi sans précédent. Elle a produit des résultats préoccupants. C'est la crise de l'hôpital public malgré les 17 milliards qu'on lui a injectés, d'ailleurs contre la volonté du Parlement. C'est aussi la crise de l'hospitalisation privée, qui se trouve dans une situation d'étranglement telle que les cliniques refusent des malades. C'est enfin la crise de l'ensemble des professions de santé qui sont dans un profond désarroi.
Les infirmières subissent des conditions de travail extrêmement contraignantes et des restrictions de tarifs ; les Français et notamment les plus âgés qui ont besoin de soins à domicile, nous disent qu'ils n'en trouvent plus. Bien sûr ! Le Gouvernement n'ayant pas répondu aux besoins de formation et de recrutement, il manque aujourd'hui 27 000 infirmières. La gestion des effectifs des médecins est inexistante. Pire, vous avez de façon discrétionnaire autorisé à exercer des médecins dont les diplômes ne répondent pas à nos critères de qualité et de sécurité. Cela va entraîner une augmentation de 2 à 3 % du nombre des médecins libéraux ; en tiendrez-vous compte dans l'ONDAM ? Je ne parle pas de la situation indigne des kinésithérapeutes ou des orthophonistes.
La crise est donc là. Or ce ne sont pas les articles que nous nous apprêtons à examiner qui y mettront fin, bien au contraire. Nous voterons donc contre cet article 29.
M. Jean-Luc Préel - On place beaucoup d'espoir dans les réseaux et filières de soins, mais leur mise en place a pris un retard considérable. Leur régionalisation paraît opportune mais je propose par mon amendement 70 que l'agrément soit donné non pas sur le simple rapport du directeur de l'union régionale des caisses d'assurance maladie, mais après son avis conforme. En effet, les URCAM travaillent sur ce sujet avec les praticiens.
M. Claude Evin, rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement mais à titre personnel, je crois qu'il serait très opportun de le voter.
M. Jean-Luc Préel - C'est une première à laquelle je suis très sensible !
M. Claude Evin, rapporteur - En revanche, il est prématuré de prévoir comme l'a fait le Sénat l'avis d'un conseil d'orientation régional ; d'où notre amendement 34.
Mme la Ministre - Je suis moi aussi favorable à l'amendement de M. Préel qui renforce la collaboration entre les URCAM et les agences régionales de l'hospitalisation.
Avis favorable également à l'amendement 34, la création de conseils régionaux de santé étant prévue dans le cadre de la loi de modernisation de la santé.
M. François Goulard - Je regrette que la CNAM n'envisage l'organisation de l'offre de soins que dans le sens de la restriction. En témoigne le PSI, qui limite l'accès aux soins infirmiers pour les personnes âgées. Celles-ci sont renvoyées sur les services financés par les conseils généraux, lesquels n'offrent pas les mêmes prestations car les personnels n'ont pas les mêmes qualifications. C'est un véritable recul, l'exemple même de ce que nous ne voulons pas. Nous sommes donc farouchement hostiles à ce que vous prévoyez -même si nous avons compris que vous aviez l'intention de mettre un peu d'eau dans le vin de Mme Aubry.
L'amendement 70, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 34.
M. François Goulard - Mon amendement 133 tend à supprimer les comités médicaux régionaux. En effet, nous dénonçons les procédures de sanction.
M. le Rapporteur - La commission n'a pas réexaminé cet amendement mais elle l'avait repoussé en première lecture. Avis défavorable.
Mme la Ministre - Il est assez paradoxal de votre part, Monsieur Goulard, de proposer la suppression des comités médicaux régionaux qui ont été créés en 1996 par les ordonnances Juppé. Elle ne peut être envisagée sans dispositif de substitution. L'article 31 du projet gouvernemental avait justement pour objet de réformer les procédures, mais le Gouvernement s'est rangé à l'avis de la commission des affaires sociales qui a estimé que cet article avait davantage sa place dans un projet de loi ordinaire. J'ai déjà annoncé que la réforme serait reprise dans le projet de loi de modernisation de la santé. Avis défavorable, donc.
M. Bernard Accoyer - Mme la ministre n'a pas dû lire l'exposé des motifs de l'amendement de M. Goulard. Lorsque le Gouvernement veut supprimer les comités médicaux régionaux, c'est pour mettre en place une mécanique de rationnement comptable, les seules personnes rendues responsables de la hausse inexorable des dépenses de santé étant les professionnels de santé libéraux. La suppression des commissions mixtes paritaires locales témoigne de la volonté d'éloigner le citoyen du centre de décision et d'étatiser les dispositifs.
M. Claude Evin, rapporteur - L'amendement 35 de la commission vise à supprimer cet article introduit par le Sénat, qui s'inquiétait pour l'avenir de la gynécologie médicale. Contrairement à ce qu'ont cru nos collègues sénateurs, un arrêté du 17 août dernier a créé deux diplômes de gynécologie. En outre, le Gouvernement assure le suivi de la réforme engagée dans l'enseignement de la gynécologie, qu'elle soit obstétrique ou médicale.
Enfin, la question n'est pas du domaine législatif.
Mme la Ministre - Avis favorable. M. Evin vient de le rappeler, le Gouvernement a créé un diplôme d'études spécialisées en gynécologie, c'est-à-dire une filière unique au sein de laquelle seront enseignés les aspects médicaux et chirurgicaux de cette spécialité.
M. François Goulard - Le rapporteur a juridiquement raison : nous ne sommes pas dans le domaine de la loi. Mais nous voulons tirer la sonnette d'alarme. Malgré tous vos discours, vous voulez tuer la gynécologie médicale. C'est par des faux-semblants que vous pouvez prétendre maintenir cette spécialité. Les femmes doivent pouvoir continuer à consulter un gynécologue sans passer par un généraliste. Tel est le souhait des Françaises, et celui des gynécologues (Protestations sur les bancs du groupe socialiste).
M. Bernard Accoyer - M. Evin n'a sans doute pas lu l'intéressant article ajouté par la Haute assemblée : il y est question de prévention, de dépistage, de contraception...
Monsieur le rapporteur, nous allons réformer la loi Veil. Vous avez sûrement été choqué par l'échec des politiques contraceptives en France.
Le Gouvernement ne peut pas rester insensible aux attentes des Françaises. Madame la ministre, vous qui venez de prendre vos nouvelles fonctions, élevez votre action, au lieu de chercher à complaire à vos alliés communistes par des mesures telles que l'abrogation de la loi Thomas (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste).
Mme la Ministre - Je suis indignée par les propos de M. Goulard : c'est de l'intoxication, de la désinformation, de l'exploitation politicienne de la pire espèce ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
Le Gouvernement vient justement de créer un diplôme pour conforter la gynécologie médicale.
M. François Goulard - Rien n'est mis en place.
Mme la Ministre - Je ne peux admettre qu'on répande de telles contrevérités. Ce diplôme ne vise pas à établir la suprématie des chirurgiens sur les médecins, mais à améliorer l'accès des femmes à cette spécialité, qui sera évidemment maintenue (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Claude Evin, rapporteur - Monsieur Goulard, affirmer péremptoirement n'est pas démontrer.
La réalité, c'est que l'arrêté du 17 août dernier a créé une formation en cinq ans : un tronc commun de trois ans, puis deux années de spécialité en gynécologie médicale ou en gynécologie obstétrique. C'est ce qu'il faut faire savoir aux professionnels, qui sont mal informés (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. François Goulard - Mme la ministre peut se fâcher, il n'en reste pas moins que les spécialistes s'inquiètent, alors qu'ils connaissent l'existence de l'arrêté. Vos intentions n'ont guère été perçues par les gynécologues et ceux qui sont chargés de leur formation.
Mme la Ministre - Quand il y a incompréhension et que des élus en profitent pour faire de la désinformation, j'appelle cela de l'exploitation politicienne. Ce nouveau diplôme n'a d'autre but que de conforter la gynécologie médicale.
L'amendement 35, mis aux voix, est adopté et l'article 31 bis A est supprimé.
M. le Président - A la demande de la commission, les articles suivants sont réservés jusqu'à l'article 42.
Mme Jacqueline Fraysse - Les victimes de l'amiante s'inquiètent d'une disposition de cet article qui tendrait à leur retirer toute possibilité d'ester en justice si elles acceptent d'être indemnisées par le fonds créé dans ce projet.
Nous recevons à ce propos un courrier abondant. Le Gouvernement a pris une heureuse initiative en créant ce fonds : il ne faut pas altérer la portée de cette mesure par des dispositions restrictives.
C'est pourquoi le groupe communiste propose, par son amendement 137 de bien préciser que l'accès d'un demandeur au fonds n'est nullement incompatible avec l'exercice, par ce même demandeur, d'un recours juridictionnel.
M. Claude Evin, rapporteur - La création de ce fonds est une reconnaissance du droit à réparation des victimes de l'amiante, une reconnaissance de la responsabilité des acteurs économiques, et aussi des pouvoirs publics. Elle simplifie aussi les procédures.
Les associations le demandaient. Mais une inquiétude s'est fait jour. L'indemnisation empêchait-elle d'engager d'autres procédures pour identifier les responsables ? Je le dis clairement, ce n'est pas le cas. D'abord une victime n'est pas obligée de saisir le fonds ; elle y conserve tous ses droits d'engager d'autres procédures en reconnaissance de responsabilité civile et administrative ; simplement, le fonds doit en être informé.
Une fois obtenue l'indemnisation intégrale -et non plus forfaitaire comme c'est le cas actuellement pour les maladies professionnelles- une fois épuisées toutes les procédures y compris l'appel, il n'est plus possible d'engager une nouvelle procédure civile pour obtenir réparation du même préjudice. Si un autre préjudice est apparu, les choses sont bien sûr différentes. Par ailleurs la victime reste parfaitement en droit d'engager une procédure pénale.
Dans ces conditions, je ne souhaite par l'adoption de cet amendement, mais il nous a donné l'occasion de répondre à une émotion légitime. Ceux qui, dans la douleur, demandent reconnaissance et vérité ont été entendus.
M. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - Le rapporteur a excellemment clarifié la démarche suivie. Je le félicite pour cette action dans laquelle il s'est engagé totalement depuis trois ans, avec le Gouvernement. D'une part on a aidé à partir plus rapidement ceux qui travaillent au contact de l'amiante. Je pense ici aux dockers de Dunkerque qui, pendant 20 ans, ont manipulé 80 % de l'amiante utilisée, souvent à fond de cale. D'autre part, on crée ce fonds d'indemnisation.
Mme la Ministre - Je suis pleinement d'accord avec MM. Evin et Le Garrec. Il fallait agir en faveur des victimes de l'amiante. Grâce au fonds, toutes les victimes y compris à titre « environnementale » recevront l'indemnisation la plus favorable, le fonds pouvant se substituer à d'autres acteurs. Cela ne les empêche pas d'engager une action en responsabilité au pénal. Leurs droits sont ainsi protégés au mieux. L'amendement du rapporteur répond à votre souci. Je vous suggère donc de retirer l'amendement.
Mme Jacqueline Fraysse - Je ne doute pas de la volonté d'action du Gouvernement, la création de ce fonds en témoigne. Je ne souhaite pas retirer l'amendement de mon groupe mais je soutiendrai ceux du rapporteur qui vont dans le bon sens.
M. Bernard Accoyer - Il était indispensable de trouver une solution pour les victimes des asbestoses. Dans un climat très émotionnel, les associations ont pu s'inquiéter. La rédaction du Sénat leur donne tous les apaisements. La conserver serait montrer l'unanimité du Parlement.
M. Claude Evin, rapporteur - L'amendement 49 prévoit que si la maladie liée à l'amiante peut avoir une origine professionnelle, le fonds transmet le dossier à la sécurité sociale. Cela suspend provisoirement ses procédures propres. Mais des délais sont imposés à la sécurité sociale et au fonds pour répondre à la victime. De plus, et ceci me permet de présenter en même temps l'amendement 48, le fonds peut accorder une provision à la victime dans l'attente de la fin de l'ensemble de la procédure.
Mme la Ministre - L'amendement 49 clarifie l'articulation entre les deux procédures, répondant ainsi à une demande de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés. Un encadrement strict des délais d'instruction est prévu. Le Gouvernement y est donc favorable, de même qu'à l'amendement 48, qui améliore la rédaction du Sénat.
Les amendements 49 et 48, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. Claude Evin, rapporteur - L'amendement 53 concerne les cas de faute inexcusable de l'employeur. Le code de la sécurité sociale prévoit une majoration forfaitaire des indemnités versées, qui peut, selon les associations, s'avérer supérieure à celles accordées par le fonds. C'est pourquoi cet amendement prévoit qu'en cas de procédure pour faute inexcusable de l'employeur, le fonds devra, s'il a déjà indemnisé, présenter une nouvelle offre.
Mme la Ministre - Je suis favorable à cet amendement qui répond aux préoccupations des associations et de Mme Fraysse.
M. Claude Evin, rapporteur - L'amendement 54 répond à une inquiétude suscitée par la rédaction adoptée en première lecture, qui pouvait laisser croire que la saisine du fonds n'était pas ouverte aux personnes ayant engagé une procédure en réparation avant sa création. Il n'en est évidemment rien.
Mme la Ministre - Cet amendement est très important, car il permet de coordonner les procédures. Je rappelle que le fonds créé pour indemniser les personnes atteintes du VIH suite à une transfusion a été à la source d'une insécurité juridique, le Conseil d'Etat admettant, contrairement à la Cour de Cassation, une nouvelle action, même si une indemnisation intégrale avait été obtenue. La France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme en octobre 1998 pour cette insuffisance de clarté du régime juridique de l'indemnisation. C'est pourquoi je tiens à vous féliciter de votre proposition, qui permettra d'éviter cet écueil pour les victimes de l'amiante. La possibilité de se constituer partie civile au pénal n'est pas remise en cause. D'une façon générale, cet ensemble d'amendements place les victimes dans la situation la plus favorable possible.
M. Bernard Accoyer - La rédaction du Sénat était plus sûre. Je voterai contre cet amendement.
M. Claude Evin, rapporteur - L'amendement 50 vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, le fonds étant, par principe, subrogé dans les droits de la victime contre les responsables.
M. Claude Evin, rapporteur - L'amendement 122 apporte une précision à la suite des échanges intervenus avec les associations. En effet, le texte adopté pouvait laisser penser que le fonds avait le choix de rechercher ou non la responsabilité de l'employeur en cas de faute inexcusable. Le changement de terme fait de cette recherche une obligation.
M. Claude Evin, rapporteur - Je précise que cet amendement est présenté par M. Cazeneuve, qui connaît bien le problème pose aux arsenaux de Cherbourg, et par moi-même à titre personnel. Je présume que l'avis de la commission aurait été favorable.
Mme la Ministre - L'avis du Gouvernement est très favorable.
M. Claude Evin, rapporteur - L'amendement 51 est de coordination.
M. Claude Evin, rapporteur - L'amendement 64 n'a plus lieu d'être, compte tenu de ceux qui viennent d'être adoptés. L'avis de la commission est donc défavorable.
Mme la Ministre - Celui du Gouvernement également.
M. Claude Evin, rapporteur - L'amendement 52 rétablit le texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale.
M. Claude Evin, rapporteur - L'amendement 47 est de coordination.
M. le Président - Nous revenons aux articles qui ont été réservés.
ART. 31 BIS B
M. Jean-Luc Préel - La maîtrise des dépenses de santé est un problème majeur, et en dépit de votre engagement, Madame la ministre, aucun vrai débat n'a eu lieu sur la santé. Notre pays y consacre pourtant des sommes importantes, et son système de soins est efficace, du moins s'agissant des soins curatifs. Il concourt à la santé de nos concitoyens à la rémunération de personnels et au développement d'entreprises. Il ne parvient cependant pas à prendre en compte les besoins. L'ONDAM est arrêté en fonction de considérations purement comptables, et non en fonction des besoins réels, qui devraient en outre être affinés au niveau régional.
Il faut remettre en cause les sanctions collectives et le système des lettres-clés flottantes. Le Sénat a fait des propositions intéressantes, que vous vous contentez de caricaturer. Puisque «vous « rebasez » l'ONDAM en prenant en compte le réalisé, pourquoi maintenir des sanctions collectives ?
Vous avez repris le contact avec les syndicats. Vous savez qu'ils sont tous opposés aux sanctions collectives et aux lettres-clés flottantes. Le dispositif du Sénat, qui va vers la régionalisation et la prise en compte des pratiques individuelles, mérite toute votre attention.
M. Bernard Accoyer - Le Sénat a fait des propositions constructives sur un sujet traité de la plus mauvaise manière possible dans le PLFSS pour 2000, qui a instauré le système exécrable des lettres-clés flottantes.
Notre système d'assurance maladie est dans une phase critique tant en ce qui concerne la qualité des soins que la couverture de nos concitoyens. L'effet prix-volume dont on parle depuis quelques années n'aurait pas pu avoir de pire réponse que ces lettres-clefs flottantes, qui emballent la machine et poussent à toujours plus d'actes et de prescriptions. Alors faut-il adopter le dispositif du Sénat ? Il faut en tout cas aller vers la régionalisation et la maîtrise médicalisée et concertée des dépenses. Aujourd'hui, les conventions sont en jachère, quand elles ne sont pas annulées, laissant des vides juridiques préoccupants, notamment quant à la retraite des médecins, et ouvrant la voie à une évolution non maîtrisée des soins. Comme vous avez mis l'assurance maladie sous condition de ressource, avec la CMU, il devient indispensable de réunir tous les partenaires et de réfléchir. On ne peut continuer à considérer que les médecins, infirmiers et kinésithérapeutes sont les seuls responsables de l'augmentation des dépenses de santé. Tous les pays industrialisés connaissent le même problème : l'évolution est plus forte que celle du PIB. Les dépenses de médicaments augmentent partout de plus de 8 % par an, voire de 40 % pour les anticancéreux. Par ailleurs, vous-même avez autorisé 3 % de plus de médecins libéraux à exercer en 2000, sans tenir compte des prescriptions supplémentaires engendrées. Vous faites payer les professionnels pour des décisions qui ne relèvent que de vous -et soulèvent par ailleurs des questions quant aux compétences des praticiens.
Le dispositif du Sénat est incontestablement meilleur que celui des lettres-clefs flottantes. On pourrait aller encore plus loin. Mais cela implique des choix. Vous procédez, à partir de dépenses dites « rebasées », au petit bonheur la chance, au lieu d'admettre que la croissance a engendré des recettes supplémentaires et de demander au Parlement de choisir la façon de les répartir.
M. Alfred Recours, rapporteur - L'amendement 36 revient au texte de première lecture.
M. Bernard Accoyer - Quel mépris pour la Haute assemblée !
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité - Avis favorable. On ne peut supprimer un dispositif sans en proposer un autre.
M. Jean-Luc Préel - L'exposé sommaire de l'amendement de la commission n'est pas exact, et ce que vient de dire Madame la ministre non plus. Vous avez reçu les professionnels de la santé et vous savez qu'ils sont opposés aux sanctions collectives. Vous rebasez l'ONDAM et prenez donc appui sur ce qui a été réalisé, mais vous maintenez les sanctions collectives... Le dispositif du Sénat permet d'aller vers la régionalisation et la maîtrise individualisée. Le renvoyer d'un revers de main n'est pas très convenable.
L'amendement 36, mis aux voix, est adopté et l'article 31 bis B est supprimé.
M. Alfred Recours, rapporteur - L'amendement 37 revient au texte de première lecture.
L'amendement 37, accepté par le Gouvernement , mis aux voix, est adopté.
L'article 31 bis est rétabli et ainsi rédigé.
M. Jean-Luc Préel - Cet article crée une nouvelle agence qui ne paraît guère nécessaire : les services du ministère peuvent continuer à collecter les PMSI et à les analyser. Peut-être pourraient-ils même enfin s'en servir pour moduler les crédits en fonction de l'activité des établissements.
Hier, vous nous avez dit que vous aviez accordé une augmentation de 3 % aux agences. Mais, compte tenu des hausses de salaire, il semble que cela ne suffira pas à reconduire les moyens. Pouvez-vous nous détailler les dotations par région ? Sur quels critères sont basées les enveloppes ? A quel rythme seront corrigées les inégalités régionales ? Allons-nous enfin vers une tarification à la pathologie ?
La création de l'agence crée enfin le problème de l'accès aux informations. Science et Avenir et Le Figaro Magazine ont publié des indicateurs sur les hôpitaux. Il est bon que nos concitoyens sachent où ils peuvent avoir des soins de bonne qualité. Or il n'est pas sûr que l'Agence applique une telle transparence.
Un mot enfin sur l'accréditation, qui a commencé très lentement et se fait aujourd'hui par établissement. Il serait préférable d'aller vers l'accréditation par service : de bons services et de médiocres peuvent coexister dans le même établissement.
M. Bernard Accoyer - Madame la ministre, je vous présente un numéro historique de Science et Avenir, publié l'an dernier, alors que l'information sur la qualité de soins n'était pas censurée. L'année dernière donc, une certaine transparence existait. Il y a hélas des établissements dangereux et il est de la responsabilité du Gouvernement d'en informer tous les Français, et surtout ceux à qui leur culture ou leur carnet d'adresse ne permettent pas d'obtenir de tels renseignements. C'est un droit fondamental pour eux que de connaître les établissements que certains privilégiés ne fréquenteront jamais. La responsabilité d'un ministre de la santé, celle d'un gouvernement, est de porter à la connaissance de tous les citoyens ces informations fondamentales, surtout quand on a le laxisme qui est le vôtre quant aux exigences de qualification et de diplômes des praticiens qui exercent désormais dans notre pays.
L'article 32 n'apportera rien à ce droit fondamental à l'information. Il crée évidemment une nouvelle usine à gaz, lui attribue des moyens, désigne des responsables... Déjà les dizaines de milliards qu'a coûtées le PMSI ont servi à bien peu de choses : c'est un échec retentissant, une de ces gabegies dont votre ministère a la spécialité. Si l'on compare les moyens engagés et les effets en termes de santé, le résultat est peu honorable. Pour toutes ces raisons, cet article n'est pas satisfaisant.
M. Alfred Recours, rapporteur - L'amendement 38 rétablit l'article 32 dans le texte de l'Assemblée.
Mme la Ministre - Avis favorable. Je souhaite répondre à deux questions de M. Préel. Tout d'abord, vous aurez la répartition régionale, et les critères seront les mêmes qu'auparavant ; il n'est pas question de revenir sur l'idée de péréquation. Ensuite, l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation est indispensable pour regrouper tous les techniciens qui travaillent à la maintenance du PMSI et à la collecte de l'information. En aucun cas elle n'introduira de l'opacité : il y aura transparence de l'information, après avis de la CNIL bien entendu, eu égard au secret médical.
M. Jean-Pierre Foucher - Je retire mon sous-amendement 82 qui demandait un rapport sur la mise en _uvre du PMSI. J'ai pu vérifier en effet que cette information était prévue, comme me l'avait affirmé le rapporteur.
M. Alfred Recours, rapporteur - De ce sous-amendement, je retiens la première phrase de son exposé des motifs : « le PMSI est un outil important de la modernisation pour les hôpitaux ». Elle n'est pas sans intérêt après la sortie de M. Accoyer.
M. Bernard Accoyer - Il faut distinguer l'outil et l'usage qui en est fait.
Le sous-amendement 82 est retiré.
L'article 32 est rétabli et ainsi rédigé.
M. le Président - M. le Premier ministre m'informe qu'il a décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique destinée à améliorer l'équité des élections à l'assemblée de la Polynésie française.

References: ART. 6

ART. 6

ART. 14

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ART. 16

ART. 19

ART. 21

ART. 22

ART. 28

ART. 29

ART. 31

ART. 42

ART. 31

ART. 31

ART. 32
 l'article 7
 l'article 4
 L'article 6
 l'article 6

L'article 6

L'article 6

L'article 9
in fine
 l'article 11
 l'article 49
 l'article 11
 L'article 12
 l'article 3
 l'article 18

L'article 14

L'article 14

L'article 17
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L'article 14

L'article 15

L'article 16

L'article 17
 l'article 18

L'article 19
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L'article 20

L'article 21

L'article 22

L'article 24

L'article 25

L'article 28
 L'article 31
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 l'article 42

ART. 31
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L'article 32
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