Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000675530&idArticle=LEGIARTI000006484406&dateTexte=19531001&categorieLien=id
Timestamp: 2018-09-21 16:51:36+00:00

Document:
Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal - Article 23-6 | Legifrance
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Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal - Article 23-6
Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 23-1 (M)
Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 23-2 (M)
Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 23-3 (M)
Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 23-4 (M)
Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 30-1 (Ab)
Loi n°79-17 du 3 janvier 1979 - art. 7 (V)
Loi n°80-1103 du 31 décembre 1980 - art. 1 (P)
Loi n°81-1161 du 30 décembre 1981 - art. 8 (P)
Loi n°82-1099 du 23 décembre 1982 - art. 1 (V)
Loi n°84-1210 du 29 décembre 1984 - art. 1 (P)
Code de commerce. - art. L145-34 (V)
Code de commerce. - art. L145-34 (M)

References: art. 23
 art. 23
 art. 23
 art. 23
 art. 30
 art. 7
 art. 1
 art. 8
 art. 1
 art. 1