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Timestamp: 2018-06-25 10:07:34+00:00

Document:
Lotissements. — Réglementation. A) Constitution irrégulière d'un lotissement. Caractérisation. B) Inobservation. Nullité des ventes et locations. Prononcé. Frais et dépens. Charge. C) Lotissement irrégulier. Action en nullité de la location. Action du préfet. Prescription applicable. a) Prescription triennale. C. proc. pén., art. 8 (non). Fondement de l'action. C. urb., art. L. 316-2 modifié (non). b) C. civ., art. 1304 modifié. Prescription quinquennale (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Lotissements. — Réglementation. A) Constitution irrégulière d'un lotissement. Caractérisation. B) Inobservation. Nullité des ventes et locations. Prononcé. Frais et dépens. Charge. C) Lotissement irrégulier. Action en nullité de la location. Action du préfet. Prescription applicable. a) Prescription triennale. C. proc. pén., art. 8 (non). Fondement de l'action. C. urb., art. L. 316-2 modifié (non). b) C. civ., art. 1304 modifié. Prescription quinquennale (non)
(Cass. civ. 3e, C. partielle, 7 novembre 1990 ; Société TLG). A) A constitué un lotissement, tant au sens du décret n° 58-1466 du 31 décembre 1958 (articles 1er et 14) qu'à celui de l'article R. 315-1 du Code de l'urbanisme successivement applicables à l'espèce, lotissement irrégulier faute d'autorisation préfectorale, le propriétaire qui, sur une période de moins de dix ans, a divisé sa propriété foncière en plus de deux parcelles, données en location, sans aucun assentiment de l'autorité compétente, (...)

References: art. 8
 art. 1304
 art. 8
 art. 1304
 art. 8
 art. 1304