Source: http://francovie.1fr1.net/t1016-journal-officiel-du-comtat
Timestamp: 2019-01-19 14:48:19+00:00

Document:
Journal Officiel du Comtat
Eléonore de Jullanis le Sam 9 Mai - 17:19
Liens vers le Code Comtadin: https://docs.google.com/document/d/1wrtmJoEpko3oYqpg2FUHYqu1k3KtzkeHTI2z2NInuZg
Liens vers le Budget du gouvernement: https://drive.google.com/open?id=1CXgkSnyg6x35gJ9eVyYtfAg-NIjceJOaEcBKWm9qrbg
Dernière édition par Eléonore de Jullanis le Dim 22 Juil - 14:11, édité 4 fois
Re: Journal Officiel du Comtat
Eléonore de Jullanis le Sam 30 Juil - 21:26
Constitution de la Principauté du Comtat-Francovin
Article 2. - L'emblème national est un blason noir frappé d’une lune blanche sur laquelle se trouve un orbe de lumière à sa pointe supérieure.
Article 4. - Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux et ressortissants Comtadins majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques.
Article 5. - Le Parlement se compose de l'Assemblée nationale et du Hen Cyngor.
Article 27. - Les traités relatifs à l'organisation internationale, les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Comtadins à l'étranger, ceux qui modifient les lois internes comtadins, ainsi que ceux qui comportent cession, échange, adjonction de territoire, ne sont définitifs qu'après avoir été ratifiés en vertu d'une loi.
Article 29. – Le Pouvoir exécutif est exercé par deux Co-Princes : Le Prince légitime de la couronne du Comtat, déterminé par le Hen Cyngor, et le Président de la République Francovare. Ce dernier n’exerce ce titre que dans le cadre des accords d’autonomie.
Article 35. - Le Prince exerce le droit de grâce individuelle.
Article 49. - La question de confiance ne peut être posée qu'après délibération du Conseil des ministres ; elle ne peut l'être que par le président du Conseil. Elle peut être déposée sur un texte de loi.
Article 69. - Le président de l'Union Francovare convoque l'Assemblée Nationale de l’Union et en clôt les sessions.
Article 70. - Les règles des articles 8, 10, 21, 22, et 23 sont applicables à l'Assemblée de l'Union Francovare dans les mêmes conditions.
L'Assemblée à qualité pour se prononcer sur les propositions de résolution qui lui sont présentées par l'un de ses membres et, si elle les prend en considération, pour charger son bureau de les transmettre à l'Assemblée nationale. Elle peut faire des propositions aux deux gouvernements.
Article 72. – En matière fiscale, la Principauté renonce à prélever des impôts indirects, la République à prélever des impôts directs sur le territoire de la Principauté.
Le Comité constitutionnel établit le texte de la révision selon la résolution à l’article 80.
Article 82. - Dans le délai de promulgation de la loi, le Comité est saisi par une demande émanant conjointement du Prince et du président du Hen Cyngor, le Hen Cyngor ayant statué à la majorité absolue des membres le composant.
Eléonore de Jullanis le Jeu 11 Aoû - 17:59
Par décision du Prince en vertu de la Constitution,
Vu le Hen Cyngor,
Vu la coutume du Clans Comtadus Codex,
Les armées Comtadines sont placées en état de guerre. L'exclusion aérienne et terrestre totale est décrétée à l'encontre de la République de Francovie. L'Etat Major a plein pouvoir pour éliminer toute menace pénétrant sur le territoire de la Principauté.
Fait le 11/08/2016, par la Princesse du Comtat-Francovin et la Présidente du Conseil.
Eléonore de Jullanis le Mer 10 Mai - 17:34
Charles de Mère, Commissaire aux Libertés civiles, signa la Charte des Droits Universels.
Afin de prévenir la guerre, la misère et la Tyrannie,
La Résistance du Comtat-Francovin proclame:
Art.1: L'Etat et les Provinces ne feront aucune loi qui touche l'établissement ou interdise le libre exercice d'une religion, ni qui restreigne la liberté de parole ou de la presse, ou le droit qu'a le peuple de s'assembler paisiblement.
Art.2: Le recours par l'Etat aux forces armées sur le territoire national ne peut se faire qu'en temps de guerre et de menace directe pour l'intégrité et la sécurité. Dans le cas contraire, le recours à l'armée est illégal.
Art.3: Le droit des citoyens d'être garantis dans leur personne, leur domicile, leurs papiers et effets, contre les perquisitions et saisies non motivées ne sera pas violé, et aucun mandat ne sera délivré, si ce n'est sur présomption sérieuse, corroborée par serment ou déclaration, ni sans que le mandat décrive particulièrement le lieu à perquisitionner et les personnes ou les choses à saisir.
Art.4: Les cautions et les amendes excessives, ainsi que les châtiments cruels ou exceptionnels, sont interdits. La peine de mort est interdite.
Art.5: L'esclavage est formellement interdit sur le territoire national.
Art.6: Les personnes ayant prêté assistance à la dictature sont interdites de fonctions officielles, leurs biens et revenus acquis pendant et grâce à la dictature sont confisqués. Les dettes contractées durant la guerre civile et la dictature sont nulles, aucune compensation ne peut être demandée pour les actes de guerre contre la Dictature.
Art.7: Le droit de vote ne peut être restreint ou refusé en raison du sexe, de la religion, de la race à un Francovar. Les communautés étrangères ont le droit à une représentation consultative au sein des institutions.
Art.8: Le rôle des provinces est reconnue. Toute constitution ou modification constitutionnelle doit être ratifiée par au moins les 2/3 des Provinces.
Eléonore de Jullanis le Sam 10 Juin - 22:34
Seconde Constitution de la Principauté du Comtat-Francovin
La Principauté du Comtat-Francovin revendique son statut de clan autonome au sein de la Monarchie Francovare, dans les termes établis par la constitution et la loi.
Article 1. – Le Comtat-Francovin est une Principauté clanique au sein de la Monarchie Francovare
Article 3. - La souveraineté nationale appartient conjointement aux Souverain, au peuple comtadin et au Monarque de Francovie.
Article 7. - Les partis politiques reconnus par la Constitution sont autorisés à concourir aux élections (ainsi que des indépendants):
-Plaid Pobl: Parti Nationaliste et prolétariste, classé à l'extrême-gauche.
-Parti Social-Démocrate du Comtat-Francovin: Parti Nationaliste modéré, social-démocrate.
-Le Rassemblement: Parti Régionaliste social-libéral.
-Union Libérale Comtadine: Parti Unioniste libéral.
-Parti Démocrate Comtadin: Parti Unioniste Conservateur
-Nation et Tradition!: Parti Unioniste d'extrême-droite.
Article 9. - L'Assemblée nationale se réunit de plein droit sur demande du souverain.
Article 11. – L’Assemblée Nationale nomme son bureau, au début de la session, composé des groupes parlementaires.
TITRE V – Du Souverain
Article 29. – Le Pouvoir exécutif est exercé par le souverain en exercice. Si c'est un homme, il dispose du titre de "Comte Francovin". Si c'est une femme, elle peut revendiquer le titre d'Impératrice de l'Ouest.
Article 30. - Le Souverain nomme en Conseil des ministres les membres de l’administration.
Article 31. - Le Souverain dirige les négociations internationales conjointement avec le Monarque francovar.
Le Souverain accrédite les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des puissances étrangères ; les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires étrangers sont accrédités auprès de lui.
Article 32. - Le Souverain préside le Conseil des ministres. Il fait établir et conserve les procès-verbaux des séances.
Article 33. - Le Souverain préside, avec les mêmes attributions, le Conseil supérieur et le Comité de la défense nationale et prend le titre de chef des armées. Le Monarque francovar siège à ses côtés dans le cadre des opérations de guerre.
Article 34. - Le Souverain nomme aux emplois judiciaires.
Article 35. - Le Souverain exerce le droit de grâce individuelle.
Article 36. - Le Souverain promulgue les lois dans les dix jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée. Ce délai est réduit à cinq jours en cas d'urgence déclarée par l'Assemblée nationale.
Article 37. - Le Souverain communique avec le Parlement par des messages adressés à l'Assemblée nationale.
Article 41. - En cas d'empêchement dûment constaté par un vote du Parlement, en cas de vacance par décès, démission ou toute autre cause, le Doyen du Hen Cyngor assure provisoirement l'intérim des fonctions de Souverain.
Article 42. - Le Souverain n'est responsable que dans le cas de haute trahison.
Article 43. - La charge de Souverain est incompatible avec toute autre fonction publique.
TITRE VIII - Du Rattachement à la Francovie
Ces collectivités sont les Ceans
Article 79. – Les Ceans sont déterminées par la Loi. Leurs pouvoirs sont les suivants :
Eléonore de Jullanis le Sam 21 Juil - 22:40
La Principauté du Comtat-Francovin revendique son statut de clan fédéré au sein de la Monarchie Francovare, dans les termes établis par la constitution et la loi.
Article 5. - Le Parlement se compose du Hen Cyngor.
Article 6. - La durée des pouvoirs du Hen Cyngor, son mode d'élection, les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités et incompatibilités sont déterminés par la loi.
Le Hen Cyngor est représenté par les Ceannards, représentant les comtés de la Principauté. L'élection est à 1 tour.
Article 7. - Les partis politiques reconnus par la Constitution sont autorisés à concourir aux élections:
-Les Agri-Verts: Parti écologiste et agrarien de gauche.
Article 8. - La Chambre est juge de l'éligibilité de ses membres et de la régularité de leur élection ; elle peut seule recevoir leur démission.
Article 9. - Le Hen Cyngor se réunit de plein droit sur demande du souverain.
Article 10. - Les séances de la Chambre sont publiques. Les comptes rendus in extenso des débats ainsi que les documents parlementaires sont publiés au Code Comtadin.
Article 11. – L’e Hen Cyngor nomme son Doyen au début de la session.
Article 12. - Quand le Hen Cyngor ne siège pas, son Doyen, contrôlant l'action du Cabinet, peut convoquer la Chambre.
Article 13. - Le Hen Cyngor vote seule la loi. Elle ne peut déléguer ce droit.
Article 14. - Le Gouverneur Général a l'initiative des lois. Le Hen Cyngor peut appeler le Gouverneur Général à proposer une loi par le vote d'une résolution. Si elle est adoptée à plus des 2/3 des voix, elle a valeur contraignante.
Article 15. - Le Hen Cyngor étudie les projets et propositions de loi dont elle est saisie dans un délais d'une semaine. Si au bout de deux semaines, elle n'a pas voté, le texte est réputé rejeté. En application de l'article 36 du présent texte, le Souverain peut décider de passer outre le blocage par un référendum.
Article 16. - Le Hen Cyngor est saisie du projet de budget.
Article 17. - Le Hen Cyngor peut modifier la loi budgétaire.
Article 18. - Le Hen Cyngor règle les comptes de la Nation.
Le Hen Cyngor peut charger la Cour de Justice de toutes enquêtes et études se rapportant à l'exécution des recettes et des dépenses publiques ou à la gestion de la Trésorerie.
Article 20. - Le Conseil Supérieur de la Constitution examine à priori, pour avis, les projets et propositions de loi dans le cadre d'un contrôle de subsidiarité.
Si l'avis du CSC est conforme ou s'il n'a pas été donné dans les délais prévus à l'alinéa précédent, la loi est réputée conforme.
Si l'avis n'est pas conforme, le texte est réputé "probablement contraire au principe de subsidiarité". Sans modification, s'il est adopté par le Hen Cyngor, le CSC saisira automatiquement la Cour Suprême de Francovie.
Article 24. - Nul ne peut appartenir à la fois au Hen Cyngor et à l'Assemblée Nationale Francovare.
Article 25. - Un Conseil économique, dont le statut est réglé par la loi, examine, pour avis, les projets et propositions de loi de sa compétence. Ces projets lui sont soumis par le Hen Cyngor avant qu'elle n'en délibère.
Le Conseil économique peut, en outre, être consulté par le Conseil des ministres.
Article 36. - Le Souverain promulgue les lois dans les trois jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée.
Dans le délai fixé pour la promulgation, le Prince peut décider de soumettre le texte à référendum.
En l'absence de gouvernement ou de Hen Cyngor, en cas d'interruption des pouvoirs réguliers, le Souverain gouverne par ordonnance. Elles doivent être votées par le Hen Cyngor dès son investiture.
Article 37. - Le Souverain communique avec le Hen Cyngor par des messages.
Article 39. – Le Hen Cyngor gère la question de la succession princière et les biens.
Article 40. - Si, en application de l'article précédent, la succession doit avoir lieu dans une période où le Hen Cyngor est dissout conformément à l'article 51, les pouvoirs du Prince remis à l'Archevêque de Nieba.
Article 45. - Au début de chaque législature, le Prince, après les consultations d'usage, désigne le Gouverneur Général.
Celui-ci soumet au Hen Cyngor le programme et la politique du Cabinet qu'il se propose de constituer.
Le Gouverneur Général et les ministres ne peuvent être nommés qu'après que le Gouverneur Général ait été investi de la confiance du Hen Cyngor au scrutin public et à la majorité absolue des députés, sauf cas de force majeure empêchant la réunion de l'Assemblée nationale.
Article 46. - Le Gouverneur Général et les ministres choisis par lui sont nommés par décret du Souverain.
Article 47. - Le Gouverneur Général des ministres assure l'exécution des lois.
Les actes du Gouverneur Général prévus au présent article sont contresignés par les ministres intéressés.
Article 48. - Les ministres sont collectivement responsables devant le Hen Cyngor de la politique générale du Cabinet et individuellement de leurs actes personnels.
Article 49. - La question de confiance ne peut être posée qu'après délibération du Conseil des ministres ; elle ne peut l'être que par le Gouverneur Général. Elle peut être déposée sur un texte de loi.
Le vote sur la question de confiance ne peut intervenir qu'un jour franc après qu'elle a été posée devant le Hen Cyngor. Il a lieu au scrutin public.
Article 51. - Si, au cours d'une même période de dix jours, deux crises ministérielles surviennent dans les conditions prévues aux articles 49 et 50, la dissolution du Hen Cyngor pourra être décidée en Conseil des ministres, après avis du Doyen. La dissolution sera prononcée, conformément à cette décision, par décret du Prince.
Article 52. - En cas de dissolution, le Cabinet reste en fonction pour expédier les affaires courantes.
Les élections générales ont lieu 3 jours après la dissolution
Article 53. - Les ministres ont accès au Hen Cyngor. Ils doivent être entendus quand ils le demandent.
Article 54. - Le Gouverneur Général peut déléguer ses pouvoirs à un ministre.
Article 55. - En cas de vacance par décès ou pour toute autre cause, le Conseil des ministres charge un de ses membres d'exercer provisoirement les fonctions de Gouverneur Général.
Article 57. - Les ministres peuvent être mis en accusation par le Hen Cyngor et renvoyés devant la Haute Cour.
La Haute Cour statue au scrutin secret et à la majorité absolue des membres la composant, à l'exception de ceux qui seraient appelés à participer à la poursuite, à l'instruction et au jugement.
-trois juges tirés au sort et trois Ceannards tirés au sort.
Le Conseil juge à posteriori, sur saisie d'au moins 3 Ceannards, de la légalité, la constitutionnalité, la conventionnalité et la proportionnalité.
Ces collectivités sont les Ceans.
Les compétences reconnues à la Principauté sont celles qui ne sont pas explicitement et exclusivement du ressort fédéral ainsi que celles où il n'existe pas encore de législation fédérale.
La révision doit être décidée par une résolution adoptée à la majorité absolue des membres composant le Hen Cyngor
Il est soumis au référendum après approbation du Hen Cyngor.
Article 82. - Il n'est compétent que pour statuer sur la possibilité de révision des dispositions des titres Ier à X de la présente Constitution.
Article 83. - La loi qui, de l'avis du Comité, implique une révision de la Constitution est renvoyée au Hen Cyngor pour nouvelle délibération.
Article 85. – L’attachement du Comtat-Francovin à la Francovie ne peut faire l’objet d’une révision.
Eléonore de Jullanis le Dim 13 Jan - 15:03
Une nouvelle charte constitutionnelle a été publiée.
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Eléonore de Jullanis le Mer 16 Jan - 0:03
Chancellerie Dupont de la Bertière I
Loi Générale sur les finances et le registre local:
Budget Janvier 2019:
Dernière édition par Eléonore de Jullanis le Jeu 17 Jan - 22:33, édité 1 fois
Eléonore de Jullanis le Jeu 17 Jan - 22:33
MAJ: Budget 2018

References: Art.1

Art.2

Art.3

Art.4

Art.5

Art.6

Art.7

Art.8
 l'article 36
 CSC 
 CSC 
 l'article 51