Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-17/page-15.html
Timestamp: 2020-07-13 21:55:55+00:00

Document:
72 Chaque année, le ministre présente au Parlement un rapport sur l’application de la présente partie au cours de l’exercice précédent, y compris un état indiquant les montants qui au cours de cet exercice ont été crédités ou débités au compte des prestations de décès de la force régulière.
S.R., ch. C-9, art. 41
73 (1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements d’application de la présente partie, notamment :
a) pour prescrire à quels moments doivent être opérées les réductions mentionnées à la définition de prestation de base au paragraphe 60(1);
b) pour prescrire la manière et l’époque du paiement des contributions;
c) pour prescrire les contributions à payer par les participants volontaires et par les participants qui sont absents du service et prescrire les conditions auxquelles les participants qui sont absents du service peuvent continuer à être participants;
d) concernant la manière d’exercer les choix aux termes de la présente partie et l’époque où ils doivent être faits;
e) pour prescrire les modalités de temps ou autres applicables à la désignation des bénéficiaires et aux changements ou à la révocation de désignation;
f) pour autoriser un contributeur à désigner sa succession comme bénéficiaire et prescrire les catégories de personnes et d’organismes parmi lesquels des bénéficiaires peuvent être désignés pour l’application de la présente partie;
g) pour autoriser le paiement, avec l’approbation du ministre, sur toute prestation payable au survivant, au bénéficiaire ou à la succession d’un participant décédé, des frais qu’ont entraînés l’entretien, les soins médicaux ou les obsèques du participant;
h) concernant les taux auxquels l’intérêt est porté au crédit du compte de prestations de décès de la force régulière en vertu de l’alinéa 68(1)c) ainsi que son mode de calcul et les moments auxquels il est porté au crédit de ce compte;
i) pour spécifier, pour l’application de la présente partie, les circonstances dans lesquelles les services d’une personne dans la force régulière sont réputés des services sans interruption sensible;
j) concernant la détermination, pour l’application de la présente partie, de la date effective à laquelle une personne est réputée être devenue ou avoir cessé d’être un membre de la force régulière;
k) pour prescrire la nature de la preuve requise pour prouver l’âge ou l’état civil pour l’application de la présente partie, le délai dans lequel cette preuve doit être fournie et les conséquences de toute omission de fournir cette preuve dans ce délai;
l) [Abrogé, 1999, ch. 34, art. 161]
m) pour prescrire les formules pour l’application de la présente partie.
Note marginale :Application de l’art. 36
(2) L’article 36, à l’exception du paragraphe (1), s’applique, compte tenu des adaptations de circonstance, à la présente partie.
L.R. (1985), ch. C-17, art. 73
1992, ch. 46, art. 57
1999, ch. 34, art. 161
contributeur[Abrogée, 1999, ch. 34, art. 162]
c) [Abrogé, 2003, ch. 26, art. 33]
d) n’ayant pas atteint l’âge de soixante ans, la reçoit sur la base d’au moins :
e) la reçoit du fait de sa qualité de survivant ou d’enfant du contributeur décédé. (recipient)
solde Par rapport au contributeur auquel s’applique la Loi sur la continuation de la pension des services de défense , chapitre D-3 des Statuts revisés du Canada de 1970, s’entend au sens de cette loi. (pay)
L.R. (1985), ch. C-17, art. 74
1999, ch. 34, art. 162
2003, ch. 26, art. 33
75 [Abrogé, 1999, ch. 34, art. 163]
76 (1) Le contributeur qui choisit, en conformité avec les articles 6, 42 ou 43 de compter comme service ouvrant droit à pension toute période de service accompagné d’option spécifiée dans ces articles, ou une fraction de celle-ci, et postérieure au 31 mars 1970, mais antérieure au 1er avril 2000 est tenu, à cet égard, de verser au compte de pension de retraite ou à la Caisse de retraite des Forces canadiennes, en plus de tout montant à verser en vertu de la présente loi, un montant calculé de la manière et relativement à la solde visées à ces articles :
a) dans le cas d’une période ou fraction de période de service accompagné d’option postérieure au 31 mars 1970 et antérieure au 1er janvier 1977, au taux de un demi pour cent de sa solde;
(2) Les paragraphes 9(1), (2) et (4) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’égard des montants à payer en vertu du paragraphe (1).
L.R. (1985), ch. C-17, art. 76
1999, ch. 34, art. 164
77 Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, une prestation supplémentaire est payable à chaque prestataire.
L.R. (1985), ch. C-17, art. 77
78 (1) Les prestations supplémentaires payables au prestataire pour un mois d’une année sont calculées par rapport à l’année de retraite du prestataire et leur montant est égal à celui des prestations de retraite supplémentaires qui serait payable à l’égard de sa pension conformément à l’article 4 de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires si celle-ci s’appliquait au prestataire.
a) l’année ou le mois de la retraite d’une personne à ou pour laquelle, ou relativement au service de laquelle, une pension est payable, à l’exclusion d’une personne visée à l’alinéa b), est l’année ou le mois, selon le cas, au cours desquels cette personne a, pour l’application de la présente loi, cessé pour la dernière fois d’être membre de la force régulière;
(4) Nonobstant le paragraphe (1) mais sous réserve de l’article 79, le montant global de la prestation supplémentaire et de la pension qui peut être payé à un prestataire pour un mois d’une année donnée ne peut être inférieur au montant global de la prestation supplémentaire et de la pension qui a été ou peut être payé à ce prestataire pour tout mois de l’année précédente.
(5) Malgré les paragraphes (1), (2) et (4) mais sous réserve de l’article 79, la prestation supplémentaire à payer pour un mois d’une année donnée au prestataire ne peut être inférieure à la différence entre la pension qui lui est due pour ce mois et le total de la prestation supplémentaire et de la pension maximale qui lui auraient été versées pour ce mois, autrement qu’en vertu du présent article, si le mois de retraite de l’année de retraite du prestataire avait été ce mois d’une année déterminé :
L.R. (1985), ch. C-17, art. 78
1999, ch. 34, art. 165
2003, ch. 26, art. 35

References: art. 41
 art. 161
 art. 73
 art. 57
 art. 161
 art. 162
 art. 33
 art. 74
 art. 162
 art. 33
 art. 163
 art. 76
 art. 164
 art. 77
 art. 78
 art. 165
 art. 35