Source: https://www.otc-cta.gc.ca/fra/decision/524-a-2004
Timestamp: 2019-03-20 05:50:35+00:00

Document:
Décision n° 524-A-2004 | Office des transports du Canada
Décision n° 524-A-2004
le 1eroctobre 2004
DEMANDE présentée par Air Canada, en son nom et au nom de British Midland Airways Limited exerçant son activité sous le nom de BMI, en vue d'obtenir des attributions bilatérales additionnelles et des autorisations en vertu du paragraphe 78(2) et de l'article 60 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, et de l'article 8.2 du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié, afin de permettre à Air Canada d'exploiter ses services internationaux réguliers entre le Canada et l'Irlande en vendant des services de transport en son nom sur les vols effectués par British Midland Airways Limited exerçant son activité sous le nom de BMI entre Londres, Royaume-Uni et Dublin, Irlande, pour une période correspondant à la politique de l'Office en matière d'attributions bilatérales additionnelles.
Air Canada a, en son nom et au nom de British Midland Airways Limited exerçant son activité sous le nom de BMI (ci-après BMI), demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) les attributions et les autorisations énoncées dans l'intitulé. La demande a été reçue le 16 septembre 2004.
L'Office note que la présente demande vise le renouvellement de l'autorisation accordée par la décision no 263-A-2004 du 21 mai 2004.
Aux termes de la licence no 975030, Air Canada est autorisée à exploiter un service international régulier (gros aéronefs) sur la (les) route(s) énoncée(s) dans l'Accord relatif aux services aériens conclu entre le Canada et l'Irlande, signé le 8 août 1947 (ci-après l'Accord).
La condition no 2 de la licence no 975030 se lit comme suit :
Le service international régulier autorisé par les présentes devra être exploité sous réserve des dispositions de l'Accord et de toutes ententes applicables que pourraient conclure le Canada et l'Irlande.
Par la décision no LET-A-267-2004 du 21 septembre 2004, avis de la demande a été signifié à Air Transat A. T. Inc. exerçant son activité sous le nom d'Air Transat. Aucun commentaire n'a été reçu en réponse à cet avis.
L'Office a étudié la demande et les documents déposés à l'appui de celle-ci et estime que l'exploitation proposée par Air Canada est de nature extra-bilatérale puisque l'Accord ne prévoit pas des services de partage de codes.
En ce qui a trait à la durée de l'autorisation, l'Office estime qu'il serait approprié dans le cas en instance d'accorder une autorisation temporaire pour la saison hivernale 2004/2005 de l'Association du transport aérien international (IATA).
Par conséquent, l'Office, conformément au paragraphe 78(2) de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), modifie par les présentes la condition no 2 de la licence no 975030 d'Air Canada de façon à permettre à Air Canada d'exploiter les services de partage de codes proposés entre le Canada et l'Irlande, du 1er novembre 2004 au 26 mars 2005.
En ce qui a trait à la demande d'autorisations prévues à l'article 60 de la LTC et à l'article 8.2 du Règlement sur les transports aériens (ci-après le RTA), l'Office est convaincu qu'elle est conforme aux exigences de l'article 8.2 du RTA.
Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 60(1)b) de la LTC et à l'article 8.2 du RTA, autorise par les présentes l'utilisation par Air Canada d'aéronefs avec équipage fournis par BMI, et la fourniture par cette dernière de ces aéronefs avec équipage à Air Canada, afin de permettre à Air Canada d'exploiter ses services internationaux réguliers entre le Canada et l'Irlande en vendant des services de transport en son nom sur les vols effectués par BMI entre Londres, Royaume-Uni et Dublin, Irlande, du 1er novembre 2004 au 26 mars 2005, sous réserve des conditions suivantes :
Air Canada doit continuer à détenir la licence requise.
Les services de transport aérien utilisant le code d'Air Canada sur les vols effectués par BMI entre Londres et Dublin ne peuvent être vendus séparément et ne doivent être offerts qu'aux fins d'acheminement du trafic d'Air Canada de façon continue et sans interruption entre le Canada et l'Irlande.
Les services aériens autorisés par les présentes ne peuvent être offerts que pendant la période de validité d'un accord commercial entre Air Canada et BMI autorisant la prestation de ces services.
Air Canada appliquera ses tarifs en vigueur, qu'elle aura publiés et versés au dossier de l'Office, pour le transport de son trafic. En particulier, rien dans tout accord commercial entre les transporteurs aériens concernant les limites de responsabilité ne doit diminuer les droits des passagers établis dans ces tarifs.
L'Office rappelle à Air Canada et à BMI qu'elles doivent se conformer en tout temps aux articles 8.2 et 8.5 du RTA.
L'Office rappelle également à Air Canada et à BMI qu'elles doivent fournir à l'Office une copie de tout nouvel accord ou de toute modification à leur accord commercial, y compris toute annexe, nouvelle ou modifiée, et ce, sans tarder.
Les attributions et les autorisations accordées par les présentes ne soustraient pas Air Canada et BMI à l'obligation de se conformer aux exigences d'autres lois ou règlements, y compris ceux qu'applique Transports Canada.
La présente décision fait partie intégrante de la licence no 975030 et y demeure annexée jusqu'au 26 mars 2005.

References: l'article 60
 l'article 8
 l'article 60
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8