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Timestamp: 2020-02-19 14:13:07+00:00

Document:
BOFiP-BNC-BASE-30-30-20-40-20180704
1 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-20-40-§ 1-04/07/2018)
Lorsque l’annulation ou la résolution de la cession d’éléments du patrimoine professionnel interviennent au cours d’une année d’imposition postérieure à celle de la cession, le 9 de l' article 39 duodecies du code général des impôts (CGI) prévoit :
20 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-20-40-§ 20-04/07/2018)
30 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-20-40-§ 30-04/07/2018)
40 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-20-40-§ 40-04/07/2018)
50 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-20-40-§ 50-04/07/2018)
60 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-20-40-§ 60-04/07/2018)
70 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-20-40-§ 70-04/07/2018)
Le 9 de l' article 39 duodecies du CGI vise les cessions d'éléments de l'actif professionnel qui sont soumises au régime des plus-values et des moins-values.
80 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-20-40-§ 80-04/07/2018)
Le dispositif est applicable aux cessions définies aux I-A et B § 40 à 70 qui font l'objet, soit d'une annulation ou d'une résolution, soit d'une réduction de prix, au cours d'une année postérieure à celle du transfert de propriété initial.
90 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-20-40-§ 90-04/07/2018)
Remarques : A toutes fins utiles, s'agissant de la nullité d'un contrat, il convient de se reporter aux articles 1108 et suivants du code civil (par exemple, est nul un contrat de vente dont le prix est indéterminé et indéterminable) ; quant à la résolution d'un contrat, il convient de se reporter à l' article 1183 et suivants du code civil (par exemple, défaut de paiement du prix par l'acquéreur, ou délivrance par le vendeur d'une chose non conforme à celle qui a été promise).
100 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-20-40-§ 100-04/07/2018)
Seules les ventes qui font l'objet d'une annulation, d'une résolution ou d'une réduction de prix au cours d'une année postérieure à celle de la cession initiale sont concernées par les dispositions.
110 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-20-40-§ 110-04/07/2018)
Celui-ci est différent selon que la vente initiale se trouve rétroactivement anéantie (cf. II-A § 120 à 340 ) ou fait l'objet d'une réduction de prix (cf. II-B § 350 à 410 ).
120 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-20-40-§ 120-04/07/2018)
Le 9 de l' article 39 duodecies du CGI prévoit selon quelles modalités s'effectue la reprise du bien à l’actif du cédant, ainsi que le traitement fiscal de l’annulation du résultat de la cession.
130 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-20-40-§ 130-04/07/2018)
140 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-20-40-§ 140-04/07/2018)
Exemple : Un contribuable a acquis, au 1 er janvier N, un ensemble immobilier composé d'un terrain et de constructions dont le coût s'est respectivement élevé à 1 000 et 2 000, soit un coût total de 3 000.
La vente est annulée au cours de l'année N+3.
Calcul de la plus-value ou de la moins-value de cession au titre de l'année N+2 :
- sur le terrain : moins-value = 700 - 1 000 = - 300 (moins-value à long terme) ;
- sur les constructions : plus-value = 1 900 - (2 000 - 200) = 100 (plus-value à court terme) [en supposant que l'entreprise ait constaté, au titre de l'exercice de la cession, l'amortissement correspondant à la période d'utilisation des biens comprise entre le 1 er janvier et le 30 juin].
Reprise de l'ensemble au registre des immobilisations et des amortissements du vendeur au titre de N+3 :
200 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-20-40-§ 200-04/07/2018)
(1) En supposant que l'entreprise ait constaté, au titre de l'exercice de la cession, l'amortissement correspondant à la période d'utilisation des biens comprise entre le 1 er janvier et le 30 juin.
150 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-20-40-§ 150-04/07/2018)
160 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-20-40-§ 160-04/07/2018)
170 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-20-40-§ 170-04/07/2018)
Exemple : Dans l'exemple donné au II-A-1-a § 140 , à supposer que l'annulation de la vente soit intervenue le 1 er juillet N+3, le contribuable déduit ainsi au titre de l’année N+3, une dotation aux amortissements de 120 (soit 80 pour la période du 1 er juillet N+2 au 1 er juillet N+3 pendant laquelle il n'était plus propriétaire du bien, et 40 pour la période comprise entre la reprise du bien et le 31 décembre N+3).
180 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-20-40-§ 180-04/07/2018)
Exemple : En reprenant l'exemple du II-A-1-a § 140 , dans le cas d'une nouvelle cession des constructions le 1 er janvier N+5 pour un prix de 2 200, la plus-value résultant de cette cession s'élève à :
190 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-20-40-§ 190-04/07/2018)
Les règles exposées au II-A-1 § 130 à 180 et relatives aux modalités de reprise à l’actif de l'immobilisation cédée sont applicables à l'ensemble des ventes d'immobilisations qui font ultérieurement l'objet d'une annulation ou d'une résolution.
210 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-20-40-§ 210-04/07/2018)
En conséquence, les dispositions prévues aux deuxième et quatrième alinéas du 9 de l' article 39 duodecies du CGI ne sont pas applicables aux cessions dont le résultat a été exonéré par l'application d'une disposition expresse du CGI (par exemple, CGI, art. 151 septies ).
Il en est de même des cessions d’éléments d'actif immobilisé dont le résultat a fait l'objet d'un report ou d'un sursis d'imposition ( CGI, art. 93 quater, V et CGI, art. 151 octies notamment).
220 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-20-40-§ 220-04/07/2018)
En ce qui concerne les éléments d'actif immobilisé dont la cession a donné lieu à l'application du régime des plus-values, le 9 de l' article 39 duodecies du CGI dispose qu'au titre de l’année d'annulation ou de résolution de la vente, la somme correspondant au montant de la plus-value à long terme constatée lors de la cession est admise en déduction selon le régime des moins-values à long terme.
230 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-20-40-§ 230-04/07/2018)
L'annulation de cette cession en N+2 dégage une perte de 1 000, déductible à hauteur de 200 selon le régime des moins-values à long terme et de 800 du résultat imposable au taux de droit commun.
240 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-20-40-§ 240-04/07/2018)
250 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-20-40-§ 250-04/07/2018)
260 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-20-40-§ 260-04/07/2018)
270 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-20-40-§ 270-04/07/2018)
280 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-20-40-§ 280-04/07/2018)
290 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-20-40-§ 290-04/07/2018)
L'annulation de la cession en N+1 a pour effet de dégager une perte de 1 000 déductible :
300 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-20-40-§ 300-04/07/2018)
Le résultat de l'annulation, qui constitue un élément du résultat correspondant à l'activité considérée, est soumis au régime des plus-values ou moins-values de cession d’élément d’actif immobilisé dans les conditions prévues aux 1 à 5 de l' article 39 duodecies du CGI .
- le contribuable reprend l'exercice de son activité professionnelle. La perte résultant de l'annulation, lorsqu'elle fait apparaître une moins-value à long terme conformément au 9 de l'article 39 duodecies du CGI, est soumise au régime fiscal suivant :
- soit elle s'impute sur les plus-values à long terme de l'année ou des dix années suivantes ( CGI, art. 39 quindecies, I ),
- soit le montant correspondant constitue un élément du résultat imposable dans les conditions de droit commun si la moins-value a été considérée lors de la cession comme un déficit d'exploitation dans la proportion prévue au 2 du I de l'article 39 quindecies du CGI.
Dans le cas où la moins-value à long terme ainsi subie reste totalement ou partiellement imputable lors d'une nouvelle cession de clientèle, le solde restant à imputer est susceptible d'être déduit du bénéfice de l’année de cessation à raison d'une fraction de son montant déterminée conformément aux dispositions du 2 du I de l'article 39 quindecies du CGI ;
(310 - 320)
330 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-20-40-§ 330-04/07/2018)
340 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-20-40-§ 340-04/07/2018)
350 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-20-40-§ 350-04/07/2018)
360 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-20-40-§ 360-04/07/2018)
370 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-20-40-§ 370-04/07/2018)
1 er cas : le prix de cession fait l'objet d'une réduction de 150 au cours de l'année N+1 pour être finalement fixé à 850.
2 ème cas : le prix de cession fait l'objet d'une réduction de 300 au cours de l'année N+1, soit un prix définitif de 700.
380 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-20-40-§ 380-04/07/2018)
390 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-20-40-§ 390-04/07/2018)
400 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-20-40-§ 400-04/07/2018)
Exemple : Un contribuable a acquis un immeuble le 1 er janvier N pour un prix de 1 000.
Au 31 décembre N+1, le contribuable devra réintégrer à ses résultats imposables la fraction excédentaire de la dotation pratiquée en N, soit (1 000 - 800) x 4 % = 8.
Par ailleurs, le contribuable pratiquera, au titre de l'année N+1 et des années ultérieures, une dotation aux amortissements sur la base du prix de revient modifié, soit 800 x 4 % = 32.
410 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-20-40-§ 410-04/07/2018)

References: § 40
 § 120
 § 350
 § 140
 § 140
 § 130
 art. 151
 art. 93
 art. 151
 l'article 39
 art. 39
 l'article 39
 l'article 39