Source: http://www.senat.fr/seances/s201312/s20131213/s20131213036.html
Timestamp: 2019-03-21 00:51:13+00:00

Document:
Mme la présidente. L'amendement n° 86, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
I. – À La cinquante-cinquième ligne du tableau visé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, intitulée « Société du Grand Paris », le montant : « 168 000 » est remplacé par le montant : « 151 200 ».
III. - Les pertes de recettes résultant du I pour la Société du Grand Paris sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Il est créé un fonds de financement de la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris. Les ressources de ce fonds sont fixées, en 2014 et en 2015, pour chaque année, à 2 millions d’euros. Ce fonds est alimenté par :
1° Un prélèvement sur la dotation forfaitaire calculée conformément aux articles L. 2334-7 à L. 2334-12 du code général des collectivités territoriales et perçue au cours de l’année de répartition par la commune de Paris, les communes situées dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et les communes des autres départements de la région d’Île-de-France appartenant, au 1er janvier de l’année de répartition, à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant au moins une commune des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
2° Un prélèvement sur la dotation d’intercommunalité calculée conformément à l’article L. 5211-28 du même code et perçue au cours de l’année de répartition par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant au moins une commune des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Ces prélèvements sont répartis au prorata des montants perçus l’année précédente par ces collectivités au titre de la dotation forfaitaire définie aux articles L. 2334-7 à L. 2334-12 dudit code et au titre de la dotation d’intercommunalité définie à l’article L. 5211-28 du même code.
Ce fonds finance les charges de fonctionnement de la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris.
II. – Il est créé un fonds de financement de la mission interministérielle pour le projet métropolitain Aix-Marseille-Provence. Les ressources de ce fonds sont fixées, en 2014 et en 2015, pour chaque année, à 500 000 €.
Ce fonds est alimenté par un prélèvement sur la dotation d’intercommunalité calculée conformément à l’article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales et perçue au cours de l'année de répartition par la communauté urbaine Marseille-Provence-Métropole, par la communauté d’agglomération du Pays d’Aix-en-Provence, par la communauté d’agglomération Salon-Étang de Berre-Durance, par la communauté d’agglomération du Pays d’Aubagne et de l’Étoile, par le syndicat d’agglomération nouvelle Ouest-Provence et par la communauté d’agglomération du Pays de Martigues.
Ce prélèvement est réparti au prorata des montants perçus en 2013 par ces établissements publics de coopération intercommunale au titre de la dotation d’intercommunalité définie à l’article L. 5211-28 du même code.
Ce fonds finance les charges de fonctionnement de la mission interministérielle pour le projet métropolitain Aix-Marseille-Provence.
L'amendement n° 134 rectifié bis, présenté par MM. Marseille, Delahaye et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
M. Vincent Delahaye. Si vous me le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps l’amendement n° 133 rectifié bis.
Mme la présidente. J’appelle donc en discussion l'amendement n° 133 rectifié bis, présenté par MM. Marseille, Delahaye et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, et qui ainsi libellé :
... – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
M. Vincent Delahaye. Ces amendements, rédigés par mon collègue Hervé Marseille, visent les charges de fonctionnement de la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris.
Ces charges financières, de manière particulièrement étrange, pèsent sur les agglomérations destinées à disparaître dans le cadre même de la mise en œuvre de cette métropole.
L’amendement n° 134 rectifié bis tend à supprimer ce dispositif ; l’amendement n° 133 rectifié bis, quant à lui, vise à compenser la charge financière résultant de ce dispositif.
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. La commission des finances a le sentiment que les collectivités de la région parisienne ont quelques sous de côté et peuvent, dès lors, se passer de la solidarité nationale. (M. Philippe Dallier s’esclaffe.)
L’amendement n° 134 rectifié bis vise à supprimer les dispositions prévues et l’amendement n° 133 rectifié bis tend à ce que le prélèvement soit compensé par l’État, toutes choses qui ne nous paraissent pas des plus appropriées.
Le financement de la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris doit être financé par ce territoire. Il s’agit d’un montant de 2 millions d’euros par an,…
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. … et il me semble que l’on doit pouvoir trouver une telle somme au sein du Grand Paris !
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Ce n’est pas comme dans nos malheureuses collectivités de province ! (Sourires.)
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Même avis défavorable.
M. Philippe Dallier. J’ai tellement appelé de mes vœux la création de cette métropole du Grand Paris que je ne peux voter l’amendement de notre collègue. On devrait effectivement pouvoir trouver 2 millions d’euros parmi les 124 communes de la petite couronne !
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 134 rectifié bis.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 133 rectifié bis.
Pour l’année 2013, le Fonds national des solidarités actives mentionné au II de l’article L. 262-24 du code de l’action sociale et des familles finance les sommes versées et les frais de gestion dus au titre du revenu supplémentaire temporaire d’activité. – (Adopté.)
La créance détenue sur la Nouvelle-Calédonie au titre des avances cumulées accordées par l’État dans le cadre des protocoles des 21 juillet 1975 et 29 juin 1984, pour compenser les pertes de recettes liées à la modernisation de la fiscalité sur l’exploitation du nickel, et imputée sur le programme n° 832 « Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie » du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales » est abandonnée à hauteur de 289,42 millions d’euros. Les intérêts courus sont également abandonnés. – (Adopté.)
Les créances détenues sur la Société nouvelle du journal L’Humanité au titre du prêt accordé le 28 mars 2002, réaménagé en 2009 et imputé sur le compte de prêts du Trésor n° 903-05, sont abandonnées à hauteur de 4 086 710,31 € en capital. Les intérêts contractuels courus et échus sont également abandonnés.
L'amendement n° 43 rectifié ter est présenté par MM. Dallier, P. André, Belot, Couderc, Dufaut, Gilles, Grignon, Houel, B. Fournier, Laufoaulu et Mayet, Mme Procaccia, M. Bécot, Mme Boog, MM. Cardoux, Cléach et de Legge, Mme Des Esgaulx, MM. Lefèvre, Leleux, Portelli, Savary, Doublet, D. Laurent, Longuet, Beaumont, Bordier, J.P. Fournier, G. Bailly, Bizet et Gaillard, Mme Garriaud-Maylam, MM. du Luart, Huré, Pierre et Grosdidier, Mme Hummel, MM. Milon et Reichardt, Mmes Bruguière et Cayeux, M. Cambon, Mmes Lamure et Mélot, M. Doligé et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° 154 est présenté par M. Delahaye et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l’amendement n° 43 rectifié ter.
M. Philippe Dallier. Nous proposons de supprimer un abandon de créance de 4 millions d’euros en faveur d’un titre de presse, en l’occurrence L’Humanité.
La question n’est pas de savoir s’il s’agit de L’Humanité ou non, mais s’il y a lieu, pour l’État, d’abandonner ses créances. Le sujet a déjà été évoqué cet après-midi : l’ensemble des aides à la presse s’élève à un milliard d’euros, ce qui est loin d’être négligeable. Si nous comprenons qu’il faille aider la presse face aux difficultés qu’elle rencontre, faut-il pour autant abandonner les créances de l’État ? Jusqu’où irons-nous ? Nous sommes en droit de nous poser cette question.
C’est la raison pour laquelle il ne nous paraît pas opportun d’accepter cet abandon de créance : 4 millions d’euros, par les temps qui courent, c’est une somme.
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l'amendement n° 154.
M. Vincent Delahaye. Si nous avons déjà beaucoup parlé de la question des très importantes aides à la presse, nous n’avons pu l’aborder dans le cadre de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2014.
Le journal L’Humanité est le titre le plus aidé à l’exemplaire. Je ne me souviens pas précisément du montant, mais je crois qu’il s’agit d’une part considérable du coût d’un exemplaire. Il serait souhaitable de ne pas en rajouter.
Nous parlions tout à l'heure de 2 millions d’euros pour l’Île-de-France ; là, il est question de 4 millions d’euros. Ce n’est peut-être pas énorme, mais il s’agit d’un cadeau de Noël dont nous pourrions faire l’économie dans cette loi de finances rectificative.
Je propose donc que l’on supprime cet abandon de créance.
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Exiger le remboursement de cette dette entraînerait la disparition d’un grand quotidien national. La commission est donc défavorable à ces deux amendements identiques.
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Avis très défavorable.
M. Éric Bocquet. Il s’agit ici non pas seulement des difficultés particulières du journal L’Humanité, mais de la crise sévère que connaît toute la presse écrite de notre pays.
Nous pourrions citer de nombreux autres titres, parmi les plus prestigieux : L’Équipe, Le Nouvel Observateur, à propos duquel est évoquée une perte de 7 millions d’euros cette année, ce dont nul ne peut se réjouir, Libération, qui, bien qu’adossé à un groupe puissant, s’attend à une perte située entre 1 et 1,5 million d’euros, Le Parisien-Aujourd’hui en France, Le Monde… Bref, toute la presse souffre !
La contraction des aides publiques indispensables pour assurer le pluralisme et la diversité des titres et de l’offre de lecture est un mauvais choix opéré à l’encontre de la promotion et, pour le moins, de la persistance des journaux existants.
Que peut faire une entreprise en difficulté financière pour éviter à tout prix le dépôt de bilan et l’ouverture d’une procédure collective ? Eh bien, elle fait ce que le directeur de L’Humanité a fait, c’est-à-dire le tour de ses créanciers pour examiner les conditions d’un rééchelonnement de la dette, d’un report de certaines obligations, voire de l’effacement de telle ou telle créance. Il n’y a rien de plus normal à ce que l’affaire soit examinée devant le Parlement, puisque, en l’espèce, le créancier principal de L’Humanité se trouve être l’État.
Quid du Comité interministériel de restructuration industrielle, le CIRI ? Il ne s’agit pas du premier abandon de créance, une pratique connue et rendue parfois nécessaire en raison de la situation de l’entreprise concernée.
Vous pouvez d’ailleurs, mes chers collègues, consulter sur le site internet du comité les différents rapports annuels du CIRI pour vous rendre compte que ce dernier opère en fonction de choix spécifiques à chaque situation. Il n’hésite pas, depuis l’adoption de la loi de finances rectificative d’octobre 2010, à recourir à la procédure dite « de sauvegarde financière accélérée » pour se positionner en médiateur entre les banques et les entreprises en difficulté et éviter, autant que faire se peut, toute procédure collective par mise en œuvre de dispositions relatives au crédit bancaire.
Report de la durée d’amortissement, gel des intérêts, maintien des engagements bancaires, tout cela participe des solutions envisagées, sans que cela fasse a priori de vagues. Chaque rapport annuel du CIRI est l’occasion de constater, force exemples à l’appui, ce que cela signifie.
L’action du comité permet de montrer que l’on peut sauver des emplois pour peu que les établissements de crédit fassent quelque effort en abandonnant ou en repoussant l’encaissement d’une partie de leurs produits.
C’est précisément ce qui s’est passé dans le cas de L’Humanité, soutenu financièrement par le fonds de développement économique et social, le FDES, les autres banquiers sollicités ayant refusé à l’époque d’accorder un prêt au journal.
Ainsi, l’effacement de la dette de L’Humanité, pratique loin d’être exceptionnelle, il faut le rappeler, demeure le plus sûr moyen de remettre à flot le bilan de la société éditrice et d’éviter un plan social condamnant environ 200 emplois directs et plusieurs centaines d’autres emplois induits, dans le secteur de la messagerie ou de la distribution par exemple.
Si L’Humanité repart du bon pied et si demain – si tant est que demain arrive – L’Opinion, Libération ou L’Express se trouvent connaître des difficultés majeures, faisons en sorte que le CIRI et le FDES soient à leurs côtés pour les aider.
Faut-il préciser, dès lors, que nous ne voterons pas ces amendements de suppression ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 43 rectifié ter et 154.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 44.
Mme la présidente. L'amendement n° 108, présenté par Mme Des Esgaulx, est ainsi libellé :
I. – Le cinquième alinéa du 5° du 1 de l’article 39 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Les dispositions du troisième alinéa s’appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2010. Les dispositions du quatrième alinéa cessent de s’appliquer pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1997, les provisions pour fluctuation des cours inscrites au bilan à l’ouverture du premier exercice clos à compter de cette même date étant rapportées, par fractions égales, aux résultats imposables de ce même exercice et des deux exercices suivants. »
L'amendement n° 127, présenté par Mme Des Esgaulx, est ainsi libellé :
I. - Après l'article 244 quater V du code général des impôts, est inséré un article 244 quater ... ainsi rédigé :
« Art. 244 quater ... - Les entreprises exerçant une activité principale de commerce en horlogerie-bijouterie, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur leurs bénéfices industriels et commerciaux en vertu des dépenses supportées pour l'amélioration de la sécurisation de leurs locaux commerciaux.
« Ce crédit d'impôt s'applique :
« 1. Aux dépenses afférentes à la sécurisation d’un local commercial via :
« a. L'acquisition de vitrages spéciaux antieffraction et des structures afférentes ;
« b. L’acquisition de fermetures et autres systèmes de sécurisation pour les fenêtres, volets, rideaux, portes blindées, vitrines, coffres, armoires et chambres forte ;
« c. L’acquisition de systèmes d'alarme et de détection, incluant les frais d'abonnement pour le raccordement à une centrale de télésurveillance ;
« d. L’acquisition de caméras équipées d'un système d'enregistrement, incluant les frais d’abonnement à une centrale pour la levée de doute via vidéosurveillance ;
« e. L’acquisition d’équipements d’ouverture à distance ou d’entrée protégée par système de porte asservie et la structure afférente ;
« f. L’acquisition de système anti-effraction par générateurs de fumées ou brouillards opacifiants;
« g. L’acquisition de système de vaporisation de solution pour marquage indélébile en cas d’effraction ou de braquage (ADN synthétique et/ ou terres rares) ;
« h. L’acquisition de dispositif de protection des biens par géolocalisation ;
« Au coût des équipements ainsi qu'au coût de la pose des dits équipements par des sociétés spécialisées, comprenant raccordements, systèmes de transmission des informations et d’enregistrement ainsi que les coûts de maintenance de ces équipements.
« Un arrêté conjoint des ministres de l’intérieur et du budget fixe la liste des équipements, matériaux et appareils qui ouvrent droit au crédit d'impôt.
« Il précise les caractéristiques techniques de ses équipements. Afin de garantir la qualité de l'installation ou de la pose des équipements, matériaux et appareils, un décret précise les travaux pour lesquels est exigé, pour l'application du crédit d'impôt, le respect de critères de qualification de l'entreprise ou de qualité de l'installation.
« Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année du paiement de la dépense par le contribuable.
« Le crédit d'impôt est égal à :
« a. 30 % du montant des équipements, matériaux et appareils et coût mentionnés aux a et b du 2 ;
« b. Le crédit d'impôt est accordé sur présentation de l'attestation du vendeur ou de la facture, autre que des factures d'acompte, de l'entreprise qui a procédé à la fourniture et à l'installation des équipements, matériaux et appareils.
« Cette facture comporte, outre les mentions prévues à l'article 289 du code général des impôts :
« 1° Le lieu de la mise en, place des équipements et de la réalisation des travaux ;
« 2° La nature des travaux ainsi que la désignation, le montant et, le cas échéant, les caractéristiques des équipements, matériaux et appareils ;
« c. Lorsque le bénéficiaire du crédit d'impôt n'est pas en mesure de produire une facture ou une attestation comportant les mentions prévues au b selon la nature des travaux, équipements, matériaux et appareils concernés, il fait l'objet, au titre de l'année d'imputation et dans la limite du crédit d'impôt obtenu, d'une reprise égale au montant de l'avantage fiscal accordé à raison de la dépense non justifiée.
« 6. Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur les sociétés après imputation des réductions d'impôt, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.
L'amendement n° 40 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, P. André, Belot, Couderc, Dufaut, Grignon, Houel, B. Fournier, Laufoaulu et Mayet, Mme Procaccia, M. Bécot, Mme Boog, MM. Cardoux, Cléach et de Legge, Mme Des Esgaulx, MM. Guené, Lefèvre, Leleux, Portelli, Savary, Charon, Doublet, D. Laurent, Beaumont, J.P. Fournier, Bizet et Gaillard, Mmes Cayeux et Garriaud-Maylam, MM. du Luart, Huré, Pierre, Grosdidier et Retailleau, Mme Hummel, MM. Milon et Reichardt, Mme Bruguière et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
1° L’article L. 251-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 251-1. – Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois, sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l'article L. 861-1 du même code a droit, pour lui-même et les personnes à sa charge au sens de l'article L. 161-14 et des 1° à 3° de l'article L. 313-3 dudit code, à l'aide médicale de l'État, sous réserve, s'il est majeur, de s'être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge telles que définies ci-dessus, du droit annuel mentionné à l'article 968 F du code général des impôts.
« En outre, toute personne qui, ne résidant pas en France, est présente sur le territoire français, et dont l'état de santé le justifie, peut, par décision individuelle prise par le ministre chargé de l'action sociale, bénéficier de l'aide médicale de l'État dans les conditions prévues par l'article L. 252-1 du présent code. Dans ce cas, la prise en charge des dépenses mentionnées à l'article L. 251-2 peut être partielle.
« De même, toute personne gardée à vue sur le territoire français, qu'elle réside ou non en France, peut, si son état de santé le justifie, bénéficier de l'aide médicale de l'État, dans des conditions définies par décret. » ;
« Sauf pour les soins délivrés aux mineurs et pour les soins inopinés, la prise en charge mentionnée au premier alinéa est subordonnée, pour les soins hospitaliers dont le coût dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d'État, à l'agrément préalable de l'autorité ou l’organisme mentionné à l'article L. 252-3 du présent code. Cet agrément est accordé dès lors que la condition de stabilité de la résidence mentionnée au même article L. 252-3 est respectée et que la condition de ressources mentionnée à l'article L. 251-1 est remplie. La procédure de demande d'agrément est fixée par décret en Conseil d'État. »
II. – Le XII de la section II du chapitre II du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 968 F ainsi rédigé :
« Art. 968 F. – Le droit aux prestations mentionnées à l'article L. 251-2 du code de l'action sociale et des familles est conditionné par le paiement d'un droit annuel d'un montant de 30 euros par bénéficiaire majeur. »
M. Francis Delattre. Le présent amendement vise à rétablir le droit de timbre fiscal de trente euros annuel par personne pour l’ouverture de la couverture sociale dans le cadre de l’aide médicale d’État, l’AME, franchise supprimée par l’actuelle majorité.
Sans remettre en cause le principe même de l’aide médicale d’État, qui est une mesure sanitaire souhaitable, nous pensons que, par les temps qui courent, c’est envoyer un très mauvais signal que d’exonérer totalement certaines catégories de personnes de tout effort de contribution minimum, sans renforcer les contrôles en contrepartie.
À l’heure où nous demandons à l’ensemble des assurés sociaux de faire des efforts pour stabiliser les dépenses de santé et réduire les abus, une telle exonération nous paraît devoir être reconsidérée.
Si les recettes fiscales ne représentent pas un gain considérable par rapport au coût de l’AME, qui est en constante augmentation, ce ticket modérateur ne semble pas déraisonnable ; bien au contraire, il nous paraît même souhaitable.
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Le durcissement des conditions d’accès à l’AME va à l’encontre de la vocation sanitaire de ce dispositif et ne constitue pas non plus une voie efficace de maîtrise de la dépense. De plus, cet amendement est similaire à deux amendements rejetés en première lecture du projet de loi de finances pour 2014.
M. Richard Yung. Monsieur Delattre, vous avancez masqué ! (Protestations sur les travées de l'UMP.)
Lors d’un colloque organisé par votre formation politique il y a deux jours, un débat – la parole est libre, mais les idées sont ce qu’elles sont ! – portait justement sur la suppression de l’AME.
Dans ces conditions, permettez-nous de ne pas avoir confiance dans votre amendement.

References: l'article 46
 l'article 44
 l'article 244
 Art. 244
 l'article 289
 l'article 968
 Art. 968