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Timestamp: 2016-12-11 08:01:11+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 9 ss, 29 décembre 1997, 164382
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 164382Numéro NOR : CETATEXT000007969413 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-12-29;164382 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).Texte : Vu 1°), sous le n° 164382, la requête enregistrée le 11 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Michèle Z...
X..., demeurant à Plesterven, Ploeren (56880) ; Mme Y... LE-BADEZET demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 8 septembre 1994 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine a rejeté sa demande d'intégration au grade de conservateur de seconde classe ;
Vu 2°), sous le n° 171035, la requête enregistrée le 17 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Michèle Z...
X..., demeurant à Plesterven, Ploeren (56880) ; Mme RUZ-LE X... demande l'annulation d'une part, de la décision du 8 septembre 1994 de la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine rejetant sa demande d'intégration au grade de conservateur de seconde classe, et d'autre part, de la décision du 9 février 1995 par laquelle ladite commission a rejeté son recours gracieux formé contre la décision précitée ;
- les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;Considérant que les requêtes de Mme Y... LE-BADEZET présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant qu'aux termes de l'article 34 du décret du 2 septembre 1991 susvisé portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le grade de conservateur de 2ème classe lorsqu'ils se trouvent en position d'activité à la date de publication du présent décret, les fonctionnaires territoriaux suivants : ( ...) 4° Les fonctionnaires des départements, des régions et des établissements publics départementaux et régionaux, titulaires d'un emploi qui correspond à l'une des spécialités mentionnées à l'article 4 et comporte l'exercice des fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article 2. Cet emploi doit avoir été défini par référence aux emplois et conditions mentionnés au 1° du présent article ou être doté d'un indice brut de début au moins égal à 379 et d'un indice brut terminal au moins égal à 593. Dans ce dernier cas, les intéressés doivent, en outre, à la date de publication du présent décret, être titulaires d'un diplôme permettant l'accès aux concours externes de conservateur du patrimoine et avoir occupé pendant au moins dix ans, dans un service de conservation du patrimoine, un emploi public comportant un indice brut terminal au moins égal à 579 ..." ; qu'aux termes de l'article 36 du même décret : "Sont intégrés en qualité de titulaires, sur proposition motivée de la commission d'homologation prévue à l'article 38, en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées, les fonctionnaires mentionnés ... au 4° ... de l'article 34 qui ne remplissent pas les conditions de diplôme ou d'ancienneté prévues pour les titulaires de ces emplois" ; que "l'indice brut de début", au sens et pour l'application de l'article 34-4° du décret du 2 septembre 1991, s'entend du premier indice de l'échelle indiciaire applicable aux agents titularisés, à l'exclusion de l'indice spécifique éventuellement applicable aux agents stagiaires ;Considérant que la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine a rejeté, par décision du 8 septembre 1994, la demande d'intégration dans ce cadre d'emplois, au grade d'archiviste de 2ème catégorie, présentée par Mme Y... LE-BADEZET, et a rejeté, par décision du 9 février 1995, le recours gracieux formé devant elle par l'intéressée ; que celle-ci occupait, à la date de publication du décret du 2 septembre 1991, l'emploi d'archiviste de 2ème catégorie auprès du département du Morbihan ; qu'il est constant que l'indice de titularisation dans cet emploi était de 379 ; que cet emploi satisfaisait donc à la condition d'indice de début minimal posée par les dispositions de l'article 34-4° du décret du 2 septembre 1991 ; que c'est donc à tort que, par sa décision du 8 septembre 1994, la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois desconservateurs territoriaux du patrimoine s'est, pour rejeter la demande d'intégration présentée par Mme Y... LE-BADEZET, fondée sur le motif que l'emploi qu'elle occupait, était doté, pour les agents stagiaires, de l'indice brut 340, inférieur à celui qui est exigé pour pouvoir prétendre à cette intégration ; que Mme Y... LE-BADEZET est, par suite, fondée à demander l'annulation des décisions attaquées ;
Article 1er : La décision du 8 septembre 1994, par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine a rejeté la demande d'intégration présentée par Mme Y... LE-BADEZET et la décision du 9 février 1995 rejetant le recours gracieux de Mme Y... LE-BADEZET sont annulées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Michèle Y... LE-BADEZET et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.Références : Décret 91-839 1991-09-02 art. 34, art. 36Publications :Proposition de citation: CE, 29 décembre 1997, n° 164382Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. GarrecRapporteur public : M. LoloumOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 ssDate de la décision : 29/12/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 34
 l'article 4
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