Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/P-31.6/TexteComplet.html
Timestamp: 2020-08-08 01:29:35+00:00

Document:
ANNEXE I(article 3 et alinéa 21a))
1991, ch. 30, ann. I
DORS/93-307
1994, ch. 31, art. 21, ch. 38, art. 23 et 24, ch. 41, art. 31 et 32
1995, ch. 1, art. 57 à 59, ch. 5, art. 22 et 23, ch. 11, art. 33 et 34, ch. 18, art. 91 et 92, ch. 29, art. 32
1996, ch. 8, art. 29 et 30, ch. 9, art. 29, ch. 11, art. 81 à 83, ch. 16, art. 49 et 50
DORS/96-541
1997, ch. 9, art. 114 et 115
1998, ch. 9, art. 46 et 47, ch. 26, art. 79 et 80
1999, ch. 31, art. 179
2000, ch. 34, art. 93(F)
2001, ch. 29, art. 60 et 61
2002, ch. 8, art. 162 et 163
2004, ch. 11, art. 43 et 44
2005, ch. 10, art. 32 et 33, ch. 34, art. 75 et 76
ch. 35, art. 64
2012, ch. 1, art. 160, ch. 19, art. 279, 280, 592 et 693, ch. 31, art. 295
2013, ch. 18, art. 57 et 58, ch. 33, art. 188 à 190, ch. 40, art. 232, 233, 464 et 465
2014, ch. 20, art. 459
2015, ch. 3, art. 149
2018, ch. 27, art. 673 et 674
2019, ch. 13, art. 44
2019, ch. 13, art. 45
2019, ch. 13, art. 86
2019, ch. 13, art. 87
2019, ch. 28, art. 160
2019, ch. 28, art. 161
2019, ch. 29, art. 364
2019, ch. 29, art. 365
ANNEXE II(article 3 et alinéa 21b))
Conseils, commissions, sociétés et autres organismes
1991, ch. 30, ann. II
2001, ch. 34, art. 16
2008, ch. 9, art. 12
2010, ch. 7, art. 11
2013, ch. 38, art. 21 et 22
2014, ch. 20, art. 191
— 1993, ch. 13, art. 26
Application des articles 2 à 8
26 Malgré les paragraphes 29(1) et (2), nul ne peut être déclaré coupable en raison d’une action ou omission qui, au moment où elle est survenue, ne constituait pas une infraction d’après le droit du Canada.
— 1995, ch. 17, art. 5
5 Le salarié d’un ministère ou secteur de l’administration publique désigné dans le cadre de l’alinéa 7.2(1)a) — dans sa version édictée par l’article 3 de la présente loi — de la Loi sur la rémunération du secteur public qui est, avant ou après l’entrée en vigueur de l’article 3 de la présente loi et avant sa cessation d’effet, fonctionnaire excédentaire dans le cadre de l’alinéa 7.2(1)b) de la Loi sur la rémunération du secteur public , dans sa version édictée par l’article 3 de la présente loi, mais qui n’a pas perdu sa qualité de salarié, de fonctionnaire ou d’employé, selon le cas, est assujetti au programme au sens de cet article 7.2 à cette entrée en vigueur et le demeure malgré la cessation d’effet de l’article 3.
— 1995, ch. 17, art. 6
6 Les dispositions de la Loi sur la rémunération du secteur public édictées par la présente partie cessent d’avoir effet trois ans après l’entrée en vigueur du présent article.

References: art. 21
 art. 23
 art. 31
 art. 57
 art. 22
 art. 33
 art. 91
 art. 32
 art. 29
 art. 29
 art. 81
 art. 49
 art. 114
 art. 46
 art. 79
 art. 179
 art. 93
 art. 60
 art. 162
 art. 43
 art. 32
 art. 75
 art. 64
 art. 160
 art. 279
 art. 295
 art. 57
 art. 188
 art. 232
 art. 459
 art. 149
 art. 673
 art. 44
 art. 45
 art. 86
 art. 87
 art. 160
 art. 161
 art. 364
 art. 365
 art. 16
 art. 12
 art. 11
 art. 21
 art. 191
 art. 26
 art. 5
 art. 6