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Timestamp: 2016-10-27 17:31:05+00:00

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France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 29 novembre 1972, 85318
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Sens de l'arrêt : Annulation totaleType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 85318Numéro NOR : CETATEXT000007642040 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-11-29;85318 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRE - MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE.STATUT DU PERSONNEL D'ENCADREMENT DES ETABLISSEMENTS RELEVANT DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE - DISPOSITION SUBORDONNANT LE BENEFICE D'UNE FORMATION COMPLEMENTAIRE A L'ENGAGEMENT DE SERVIR PENDANT UNE CERTAINE DUREE - INCOMPETENCE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE.STATUT DU PERSONNEL D'ENCADREMENT DES ETABLISSEMENTS RELEVANT DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE - ABSENCE DE POUVOIR REGLEMENTAIRE.AUCUNE DES DISPOSITIONS DU LIVRE IX DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DU DECRET DU 3 OCTOBRE 1962 QUI DEFINISSENT LE STATUT DU PERSONNEL D'ENCADREMENT DES ETABLISSEMENTS RELEVANT DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE NE L'Y AUTORISANT, LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE N'A PU LEGALEMENT PAR ARRETE SOUMETTRE LE BENEFICE POUR CERTAINS MONITEURS-EDUCATEURS D'UNE ACTION D 'ADAPTATION OU DE FORMATION DANS UNE ECOLE AGREEE, A L'OBLIGATION POUR CES PERSONNELS DE SOUSCRIRE UN ENGAGEMENT DE SERVIR PENDANT UNE CERTAINE DUREE.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS.Texte : REQUETE DE LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SERVICES DE SANTE ET DES SERVICES SOCIAUX C.F.D.T. TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 6 OCTOBRE 1971 PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE D'ETAT A L'ACTION SOCIALE ET A LA READAPTATION A REJETE SON RECOURS GRACIEUX DIRIGE CONTRE LES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE DU 8 JANVIER 1964, DANS LEUR REDACTION RESULTANT DE L'ARRETE MODIFICATIF DU 29 MARS 1971, ENSEMBLE A L'ANNULATION DES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES DUDIT ARRETE RELATIF AUX CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE DE CERTAINS PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS RELEVANT DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE DECRET DU 3 OCTOBRE 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE STATUT DU PERSONNEL D'ENCADREMENT DES ETABLISSEMENTS RELEVANT DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE, CONSTITUE, NOTAMMENT, DE MONITEURS-EDUCATEURS, D'EDUCATEURS-SPECIALISES ET D'EDUCATEURS-CHEFS, EST DEFINI PAR LES DISPOSITIONS DU LIVRE IX DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET PAR LE DECRET DU 3 OCTOBRE 1962 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 893 DE CE CODE ; QUE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 8 JANVIER 1964 RELATIF A DIVERSES MODALITES D'APPLICATION DE CE DECRET, DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ARRETE MODIFICATIF DU 29 MARS 1971, PREVOIT QUE CERTAINS DES MONITEURS-EDUCATEURS RECRUTES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DU DECRET PEUVENT RECEVOIR UNE FORMATION EN VUE D'ACQUERIR UNE QUALIFICATION POUR L'EXERCICE DE FONCTIONS EDUCATIVES INTERESSANT L'ENFANCE ET L'ADOLESCENCE INADAPTEES OU UN CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE MONITEURS-EDUCATEUR ; QUE LE DERNIER ALINEA DE CET ARTICLE 4 DISPOSE QUE "LES MONITEURS-EDUCATEURS BENEFICIAIRES DE L'ACTION D'ADAPTATION OU D'UNE FORMATION DANS UNE ECOLE AGREEE DEVRONT SOUSCRIRE UN ENGAGEMENT DE SERVIR DANS L'ETABLISSEMENT QUI A SUPPORTE LA CHARGE PRINCIPALE DES FRAIS DE FORMATION, OU DANS UN ETABLISSEMENT SIMILAIRE, PENDANT UNE DUREE MINIMUM DE CINQ ANS A COMPTER SOIT DE LA RECONNAISSANCE OFFICIELLE DE LEUR NIVEAU DE QUALIFICATION, SOIT DE LA DATE D'OBTENTION DU DIPLOME PREPARE" ;
CONS. QU'EN DEHORS DU CAS PARTICULIER PREVU A L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 3 OCTOBRE 1962, DONT LES MODALITES D'APPLICATION SONT PRECISEES A L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 8 JANVIER 1964 MAIS AUQUEL L'ARTICLE 4 ANALYSE CI-DESSUS EST ETRANGER, AUCUNE AUTRE DISPOSITION DE CE DECRET OU DES ARTICLES L. 792 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE NE PERMET DE SUBORDONNER LE BENEFICE DES MESURES DESTINEES A ASSURER OU A PARFAIRE LA FORMATION DES AGENTS DONT ILS PORTENT STATUT A L'OBLIGATION DE SOUSCRIRE UN ENGAGEMENT DE SERVIR PENDANT UNE CERTAINE DUREE ; QU'A DEFAUT D'UNE DISPOSITION STATUTAIRE L'Y AUTORISANT, LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE N'A PU LEGALEMENT ASSORTIR D'UNE TELLE OBLIGATION LES POSSIBILITES OFFERTES A CERTAINS MONITEURS-EDUCATEURS PAR L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 8 JANVIER 1964 ; QUE LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SERVICES DE SANTE ET DES SERVICES SOCIAUX C.F.D.T. EST, PAR SUITE, FONDEE A SOUTENIR QUE LES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 8 JANVIER 1964 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 20 MARS 1971 SONT ENTACHEES D'EXCES DE POUVOIR ;
ANNULATION DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE DU 8 JANVIER 1964 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 29 MARS 1971 ; L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS.Références : Arrêté 1964-01-08 art. 4Arrêté 1971-03-29Code de la santé publique LIVRE 9, L893, L792 ET SUIVANTSDécret 1962-10-03Décret 1962-10-03 art. 16Publications :Proposition de citation: CE, 29 novembre 1972, n° 85318Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. ORDONNEAURapporteur : M. MARCELRapporteur public : M. G. GUILLAUMEOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 / 6 ssrDate de la décision : 29/11/1972Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 4
 L'ARTICLE 4
 L'ARTICLE 13
 L'ARTICLE 16
 L'ARTICLE 5
 L'ARTICLE 4
 L'ARTICLE 4
 L'ARTICLE 4
 L'ARTICLE 4
 art. 4
 art. 16