Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19870302-1185085
Timestamp: 2017-07-22 03:16:19+00:00

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G. c. PAYS-BAS
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Type d'affaire : DécisionType de recours : Partiellement recevable ; Partiellement irrecevableNumérotation : Numéro d'arrêt : 11850/85Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1987-03-02;11850.85 Analyses : (Art. 5-1) ARRESTATION OU DETENTION REGULIERE, (Art. 5-1) LIBERTE PHYSIQUE, (Art. 5-1) SURETE, (Art. 5-1) VOIES LEGALES, (Art. 5-4) INTRODUIRE UN RECOURSParties : Demandeurs : G.Défendeurs : PAYS-BASTexte : In view of ttie reasons given by the domestic courts, ihe Commission is ;atisfied that the difference in treatment, consisting of the longer period of substitute civilian serv iee: as conipared with ordinaty military service, had a legitimate aim and was proportionate to the aim sought to be realised . T'his part of'the application must the.refore he rejecteA as being manifestly illfounded within the meaning of Article 27 para . 2 of the Convention .
(TRADUCTION) EN E',I T Les faits de la cause, tels que le requÃ©rant les a erposÃ©s, peuvent se rÃ©surner comme suit. Le requÃ©rant est un NÃ©erlandais, nÃ© le 25 ntars 1956 et doiniciliÃ© actuellenient Ã Gouda, Pays-Bas . Dans la procÃ©dure devant la Comrnission, il est reprÃ©sen :Ã© par Me E . Hummels, avocat Ã CRrecht . Le requÃ©rant s'est vu reconriaitre le statut d'obiecteur de conscience par dÃ©cret royal du 10 avril 1980 . Le requÃ©rant commenÃ§a un service civil de retnplacement le 7 juillet 1980 . A dater du 7 septeinbre 1981, alors qu'il lui restait e :.icore cinq rnois et quatre jours de service Ã faire, il ne rÃ©apparui plus Ã ;on travail et ne rÃ©agit pas Ã l'envoi d'une lettre recommandÃ©e du 22 septembre 1980 qui lui ordonnait de se manifester et de poursuivre son service . Le requÃ©rant fut par la suite reemnu coupable d'absence irrÃ©guliÃ¨re z .u travail qui lui Ã©tait assignÃ© conforniÃ©ment Ã la IoS sur l'objection de conscience (Wet Ge.wetensbezwaren Militaire Dienst) el condanrnÃ© Ã sept semaines d'emprisonnement par le juge de. paix (Politierechter) d u tribunal rÃ©gional (Arrondissementsrechtbank) de La Hnye . Le requÃ©rant fit appei de cette dÃ©cision devant la cour d'appel (Gerechtshof) de La Haye, qui annula lejugement dujuge de paix le 8juin 1984 . La cour reconnut 183
cependant le requÃ©rant coupable d'absence irrÃ©guliÃ¨re au travail qui lui Ã©tait assignÃ© conformÃ©ment Ã la loi sur l'objection de conscience et le condamna Ã une amendÃ© de 1500 florins . Le requÃ©rant se pourvut devant la Cour suprÃªme (Hoge Raad) qui le dÃ©bouta le 18 juin 1985 . GRIEFS (Extrait) Le requÃ©rant se plaint qu'en tant qu'objecteur de conscience il a dÃ» passer 18 mois et 20 jours Ã effectuer un service civil de remplacement alors que la durÃ©Ã© normale du service militaire est de 14 mois . Il prÃ©tend que ceci constituait une violation de l'article 4 de la Convention, lu en liaison avec l'article 14 .
EN DROIT (Extrait) 1 . Le requÃ©rant s'est plaint de ce que le service civil de remplacement qu'il devait effectuer en tant qu'objecteur de conscience dure quatre mois et vingt jours de plus que le service militaire ordinaire . Il a invoquÃ© Ã cet Ã©gard l'article 4 de la Convention, lu en liaison avec l'article 14 . L'article 4 de la Convention stipule notamment : . 1. .......... 2 . Nul ne peut Ãªtre astreint Ã accomplir un travail forcÃ© ou obligatoire . 3 . N'est pas considÃ©rÃ© comme `travail forcÃ© ou obligatoire' au sens du prÃ©sent article : b. Tout service de caractÃ¨re militaire ou, dans le cas d'objecteurs de conscience dans les pays oÃ¹ l'objection de conscience est reconnue comme lÃ©gitime, Ã un' autre service Ã la place du service militaire obligatoire ; . . . Â» L'article 14 de la Convention se lit ainsi : Â«La jouissance des droits et libertÃ©s reconnus dans la prÃ©sente Convention doiti Ãªtre assurÃ©e, sans distinction aucune, fondÃ©e notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opi-I nions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance Ã une minoritÃ© nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation . Â» La Commission rappelle que l'a rticle 14 de la Convention complÃ¨te les autres' clauses normatives de la Convention et des Protocoles . Certes, l'article 14 peutj entrer enjeu mÃªme sans une manquement Ã leurs exigences, mais il ne saurait trou-t ver Ã s'appliquer si les faits du litige ne tombent pas sous l'empire de l'une au moins l desdites clauses ( Cour Eur . D .H ., arrÃªt Abdulaziz, Cabales et Balkandali du 28 mai 1985, sÃ©rie A n" 94, par . 71, p . 35) .184
La Commission estitne que, si assurÃ©ment, les pays-Bas n'flaienl pas tenus au regard Je l'article 4 de la Convention de reconnaÃ®tre au requÃ©rant le statut cl'objecteur de conscience, les griefs de l'intÃ©ressÃ© n'en relÃ¨vent pas moins du domaine d'appli,ation de cet article, entraÃ®nant dÃ¨s lors application de l'article 14 . Au regard de l'article 14 de la Convention, une distinction est discriminatoire si elle Â«manque de justifieattion objective et raisonnabL .Â», c'est-Ã -dire si elle ne poursuit peis un Â«but lÃ©gitimeÂ» ou s'il n'y a pas de ~ . rapport raisonnable de propor[ionalitÃ© r,ntre les ntoyens employÃ©s et le but visÃ©Â» (arrÃªt susmentionnÃ© Abdulaziz, Cabales et Balkandali, par. 72, p . 35) . La Commission considÃ¨re qu'Ã certains Ã©gards, la personne qui a choisi d'effeetuer un service civil de remplaeentent se trouve daris une s Ituation contparable Ã celle qui accotnplit un service rnilitaire . Dans cette mesure, il y a eu en l'espÃ¨ce diffÃ©rence de traitement . L .a Commission a exaniinÃ© les tnotifs fournis par les tribunaux nÃ©erlandais pour justifier cette diffÃ©renee cle traitentent, Ã savoir que le setvice civil de remplacentent est gÃ©nÃ©ralement considÃ©rÃ© comrae moins pÃ©nible et qu'il faut Ã©viter un refu : : du service militaire pour cette raisom De plus, la Commission relÃ¨ve la constatution des tribunaux que ces critÃ¨res s'appliquaieni Ã©galement au requÃ©rant et que le temps supplÃ©mentaire aue ce dernier a dÃ» effectuer Ã©tait raisonnablement proportionnel Ã la nature diffÃ©rente des detix services . 4u les motifs indiquÃ©s par les tribunaux nÃ©erlandais, la Cotnmiseion a la conviction que la diffÃ©rence de traitement, qui consistait e :n une durÃ©e du service Jvil de remplacement plus longue que celle du service rmlitaire ordinaire, avait un objectif lÃ©gitime et Ã©tait proportionnÃ©c au but visÃ© . La requÃ«te doit dÃ¨s lors, sur ce point, Ãªtre rejetÃ©e cotnme manifesteinent mal fondÃ©e au sens de l'article 27 par . 2 de la Convention .
185Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : CommissionDate de la décision : 02/03/1987Fonds documentaire : HUDOC Haut de page

References: l'article 4
 l'article 14
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 l'article 27