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Timestamp: 2016-10-23 20:39:31+00:00

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France, Conseil d'État, 3 ss, 30 juillet 1997, 160412
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en cassationNumérotation : Numéro d'arrêt : 160412Numéro NOR : CETATEXT000007952738 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-07-30;160412 Analyses : TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES.Texte : Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 12 juillet 1994 et 26 juillet 1994 et le 2 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X..., demeurant Appart. 124 - Bâtiment ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 mai 1994 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés des Vosges a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 17 décembre 1992 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel académique de Nancy l'a déclaré inapte aux fonctions de professeur des écoles ;
Vu le décret n° 78-398 du 17 mars 1978 ; Vu le décret n° 79-479 du 19 juin 1979 ;
- les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de M. Claude X...,
- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 27 de la loi du 30 juin 1975 susvisée : "Un décret en Conseil d'Etat détermine la composition de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11 du code du travail lorsqu'elle examine la candidature d'une personne handicapée à un emploi de l'Etat ou d'une des collectivités ou établissements visés à l'article L. 323-12 4°) du code du travail ; ce décret peut également attribuer compétence à une commission spéciale pour certaines catégories d'agents" ; qu'il résulte de ces dispositions que seul un décret pris le Conseil d'Etat entendu peut instituer une commission spéciale pour certaines catégories d'agents ; qu'ainsi, l'article 3 du décret du 17 mars 1978 pris pour l'application desdites dispositions n'a pu, sans les méconnaître, renvoyer à un décret simple la création de commissions spéciales compétentes pour apprécier l'aptitude des candidats à un emploi "d'inspection, de direction, d'enseignement, d'éducation, d'orientation, d'information et de surveillance relevant du ministère de l'éducation nationale" et la fixation de leur composition ; que, dès lors, les articles 1er et 2 du décret du 19 juin 1979, lequel, pris sur le fondement de cette disposition, n'a pas été soumis au Conseil d'Etat, n'ont pu légalement instituer une commission technique d'orientation et de reclassement professionnel spéciale dans chaque académie pour apprécier l'aptitude de certains candidats aux emplois énumérés ci-dessus et en fixer la composition ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commission départementale des travailleurs handicapés des Vosges compétente pour connaître du recours formé par M. X... contre la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel instituée dans l'académie de Nancy-Metz déclarant l'intéressé inapte à l'exercice de fonctions d'enseignement et refusant de l'autoriser à postuler à un emploi de professeur des écoles devait relever, même d'office, l'illégalité dont cette décision, émanant, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, d'un organisme incompétemment créé, était entachée ; que faute de l'avoir fait, la décision attaquée du 25 mai 1994 de la commission départementale des travailleurs handicapés des Vosges doit être annulée ;
Considérant qu'ainsi qu'il a été dit la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel instituée dans l'académie de Nancy-Metz, qui a pris la décision du 17 décembre 1992 contestée par M. X..., a été créée par le décret du 19 juin 1979 qui n'a pas été soumis au Conseil d'Etat ; que la décision du 17 décembre 1992 qui émane d'un organisme illégalement créé est, par suite, entachée d'incompétence et que M. X... est fondé à en demander l'annulation ;
Article 1er : La décision de la commission départementale des travailleurs handicapés des Vosges en date du 25 mai 1994 est annulée.
Article 2 : La décision du 17 décembre 1992 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel instituée dans l'académie de Nancy-Metz est annulée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Claude X..., au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et au ministre de l'emploi et de la solidarité.Références : Décret 78-398 1978-03-17 art. 3Décret 79-479 1979-06-19 art. 1, art. 2Loi 75-534 1975-06-30 art. 27Loi 87-1127 1987-12-31 art. 11Publications :Proposition de citation: CE, 30 juillet 1997, n° 160412Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme BurguburuRapporteur public : M. StahlOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 ssDate de la décision : 30/07/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 27
 l'article 3
 art. 3
 art. 1
 art. 2
 art. 27
 art. 11