Source: https://lex.be/en/doc/be/case-law-juridatlocationbelgique/juridatjuridictioncour-constitutionnelle-cour-d-arbitrage-arret-10-march-2016-bejc_201603103_fr
Timestamp: 2018-09-25 04:58:38+00:00

Document:
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) 2016 in Belgi 39/2016
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 10 mars 2016 (Belgique). RG 39/2016
Justel F-20160310-3
Par jugement du 3 décembre 2014 en cause de Anneliese Heil contre Marianne Gerling, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 17 décembre 2014, le Juge de paix du canton d'Eupen a posé la question préjudicielle suivante :
« L'exclusion de l'application de l'article 2277 du Code civil en ce qui concerne des indemnités d'usage, dans le cadre de prétentions qu'un copropriétaire fait valoir à l'égard d'un autre copropriétaire qui fait du bien immobilier un usage qui excède ses droits, est-elle compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution, en particulier dans la mesure où la créance ne porte pas sur le capital, mais sur des indemnités mensuelles, ce qui a pour conséquence que la créance devient, après un certain temps, un capital et pourrait ainsi ruiner le copropriétaire ? ».
B.1. L'article 2277 du Code civil dispose :
B.2. Il est demandé à la Cour si l'article 2277 du Code civil est compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution, interprété en ce sens que la prescription abrégée qu'il prévoit ne s'appliquerait pas aux indemnités d'usage fondées sur l'article 577-2, §§ 3 et 5, du Code civil, « en particulier dans la mesure où la créance ne porte pas sur le capital, mais sur des indemnités mensuelles, ce qui a pour conséquence que la créance devient, après un certain temps, un capital ».
B.3. La prescription abrégée établie par l'article 2277 du Code civil est justifiée par la nature particulière des créances qu'elle vise : il s'agit, lorsque la dette a pour objet des créances payables « par année ou à des termes périodiques plus courts », soit de protéger les débiteurs et d'inciter les créanciers à la diligence, soit d'éviter l'accroissement constant du montant global des créances périodiques. La prescription abrégée permet aussi de protéger les débiteurs contre l'accumulation de dettes périodiques qui, dans la durée, pourraient se transformer en une dette considérable.
B.4. Conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, une indemnité d'usage ne présente pas de caractère de périodicité, étant donné que l'objet de la demande consiste dans le paiement d'une indemnité relative à une occupation sans titre ni droit qui est évaluée par le juge (Cass., 16 novembre 2001, Pas., 2001, n° 626).
Le critère de distinction est dès lors pertinent et est raisonnablement justifié par rapport à l'objectif de l'article 2277 du Code civil, à savoir protéger les débiteurs contre l'accumulation de dettes périodiques.
L'article 2277 du Code civil ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution.
Ainsi rendu en langue néerlandaise, en langue française et en langue allemande, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 10 mars 2016.

References: l'article 2277
 L'article 2277
 l'article 2277
 l'article 577
 l'article 2277
 l'article 2277

L'article 2277
 l'article 65