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Timestamp: 2019-04-20 07:23:04+00:00

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88 résultats pour promesses de mariage
Décision judiciaire de Cours d'appel, 20 mars 2014 (cas Cour d'appel de Nouméa, 20 mars 2014, 12/00519)
- prononcé en chambre du conseil, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,- signé par M. Pierre GAUSSEN, président, et par M. Stéphan GENTILIN, greffier, auquel la minute de la décision a ét...
...PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE . Des relations hors mariage de M. Yoël X.. et de Mme Jeannine Y.. (originaires respectivement de l'aire Iaai et de l'aire ...Que lorsque l'alliance et les promesses de don de vie n'ont pas été scellées avant le mariage du mari et de la femme, et que ces ...
Décision judiciaire de Cours d'appel, 12 décembre 2013 (cas Cour d'appel de Nouméa, 12 décembre 2013, 13/00009)
- prononcé en chambre du conseil, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M. Yves ROLLAND, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT, greffier, auquel la minute de la décision a é
...'arrivée des colons, et l'obligation d'état civil et la christianisation généralisant le mariage, les natifs de Nouvelle-Calédonie réalisaient une coutume pour unir deux personnes,. - depuis ...Que lorsque l'alliance et les promesses de don de vie n'ont pas été scellées avant le mariage du mari et de la femme, et que ces ...
Décision judiciaire de Cours d'appel, 8 avril 2006 (cas Cour d'appel de Nîmes, 8 avril 2006, 02/05391)
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC venant en suite d' opération de fusion aux droits et obligations de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU GARD. 408 Chemin du Mas de Cheylon 30935 NIMES CEDEX 9 représentée par la SCP M. TARDIEU, avoués à la Cour assistée de la SCP BROQUERE DE CLERCQ COMTE, avocats au barreau de N...
... cautionner un homme solvable et libéré du lien conjugal, permettant ainsi de tenir ses promesses de mariage. Elle affirme que les motifs de la souscription de son cautionnement au profit de la ...
Cour d'appel de Nouméa, 20 mars 2014, 12/00519
Cour d'appel de Nouméa, 12 décembre 2013, 13/00009
Cour d'appel de Nîmes, 8 avril 2006, 02/05391
...Contrats de mariage et d'apprentissage, inventaires de biens, obligations et quittances, promesses et associations.. ...
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 octobre 1965, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 juin 1965, 62-12.616, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 5 mai 1965, 64-10.274, Publié au bulletin
COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 17 juin 1964, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 novembre 1970, 69-14.288, Publié au bulletin
Ordonnance relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte
Vu la loi n°92-1441 du 31 décembre 1992 portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n°91-1380 du 28 décembre 1991 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, ratifiant notamment l'ordonnance n°92-1067 du 1eroctobre 1992 portant extension et adaptation dan...
... viagère égale à une fraction du salaire annuel de la victime, à la condition que le mariage ait été contracté, le pacte civil de solidarité conclu ou la situation de concubinage établie ... préjudice de celles prévues aux articles434-13 à 434-15 du code pénal, quiconque, par promesses ou menaces, aura influencé ou tenté d'influencer une personne témoin d'un accident du travail à ...
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 janvier 1973, 71-13.001, Publié au bulletin
LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France
...» ; 7° Au premier alinéa de l'article 227-27, les mots : « et non émancipé par le mariage » sont supprimés et les mots : « deux ans d'emprisonnement et de 30 000 ? » sont remplacés par ...227-24-1.-Le fait de faire à un mineur des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques, ou d'user contre lui de pressions ...
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 octobre 1973, 71-13.115, Publié au bulletin
COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 juin 1961, Publié au bulletin
La loyauté de l'Administration. Préface de Pascal MBONGO, Professeur des Universités
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 avril 1970, 68-13.534, Publié au bulletin
Décision judiciaire de Cours d'appel, 29 mai 2008 (cas Cour d'appel de Paris, 29 mai 2008, 07/08986)
M. Gilles X..., nÃ© le 25 fÃ©vrier 1956 Ã Toulon (Var), et Mme Jeannine A..., nÃ©e le 6 janvier 1950 Ã Pont -de -Buis (FinistÃ¨re), se sont mariÃ©s le 9 juillet 1994 devant l'officier d'Ã©tat civil de La ForÃªt Fouesnant (FinistÃ¨re) sans contrat de mariage prÃ©alable et n'ont pas eu d'enfant. Par ordonnance de non conciliation du 24 mai 2005,
... devant l'officier d'Ã©tat civil de La ForÃªt Fouesnant (FinistÃ¨re) sans contrat de mariage prÃ©alable et n'ont pas eu d'enfant. . Par ordonnance de non conciliation du 24 mai 2005, le juge ...Ã©pensiÃ¨re et de ne pas Ãªtre venue s'installer Ã Maurice avec lui malgrÃ© ses promesses et ses sÃ©jours frÃ©quents sur l'Ã®le; . ConsidÃ©rant que Mme Jeannine A.. expose que ...
Décision judiciaire de Cours d'appel, 14 février 2011 (cas Cour d'appel de Lyon, 14 février 2011, 10/02582, 2007/12484)
représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Jean-pierre MAISONNAS, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 011417 du 03/ 06/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) INTIME: M. Jean-Pierre Y... né le 26 Mai 1959 à CLERMONT-FERRAND (63038) ... 63500...
... étaient constitutifs d'une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune; . Sur la demande reconventionnelle . Attendu ...'il pouvait être violent physiquement et verbalement envers elle, qu'il ne tenait pas ses promesses et pouvait l'insulter et la critiquer lui disant qu'elle n'était pas intelligente devant ses ...
Décision judiciaire de Cours d'appel, 17 décembre 2012 (cas Cour d'appel de Nouméa, 17 décembre 2012, 12/00223)
Pierre GAUSSEN, Président de Chambre, président, Christian MESIERE, Conseiller, Anne AMAUDRIC DU CHAFFAUT, Conseiller, qui en ont délibéré, Anne AMAUDRIC DU CHAFFAUT, Conseiller, ayant présenté son rapport. Greffier lors des débats: Cécile KNOCKAERT ARRÊT:- contradictoire,- prononcé en chambre du conseil, par mise à disposition de l'arrêt au gr...
... cette rupture, a repris la vie commune au bout de six mois de séparation et après des promesses qui, selon elle, n'ont pas été tenues, pour à nouveau se séparer par étapes pour l'amener une ... fait constitue une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations résultant du mariage et rend intolérable le maintien de la vie commune. . C'est donc justement que le premier juge a ...
LOI n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs (1)
...« Art. 144. - L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus. ». Article 2. Dans l'article 212 du code civil, après le mot: « ...« Art. 227-28-3. - Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu'elle commette à l'encontre ...
...144. - L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus. ». ARTICLE 2. Dans l'article 212 du code civil, après le mot : « ...227-28-3. - Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu'elle commette à l'encontre ...
créances connexes
acte de commerce par accessoire objectif
production industrielle antibiotiques
articulo 185 codigo penal
requisitos acción declarativa dominio
clasificacion medicamentos oms

References: l'article 451
 l'article 451
 l'article 227
 Art. 144
 l'article 212
 Art. 227
 l'article 212