Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-constitutionnel/dissertation/controle-parlementaire-executif-444781.html
Timestamp: 2019-11-19 14:10:22+00:00

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La fonction première des assemblées parlementaires est de contrôler l'action gouvernementale.
Historiquement, c'est d'abord pour cela qu'elles ont été créées. C'est en effet en Grande Bretagne, au 13e siècle, que le Magnum concilium fut institué en vue de permettre un contrôle par celui-ci des dépenses royales.
Aujourd'hui, le rôle des parlements ne se réduit certainement plus à cela. Les assemblées ont aussi pour rôle de voter les lois. Ces deux fonctions primordiales ne sont cependant pas sans lien. C'est à l'occasion du contrôle parlementaire de l'exécutif que la fonction législative est née, dérivée en quelque sorte, de la précédente.
La fonction de contrôle est une des missions essentielles du Parlement et un élément du jeu démocratique. Elle est même selon certains auteurs la fonction la plus importante en régime parlementaire. Elle a donc tout d'abord un caractère, semble-t-il, indispensable. On peut en effet remarquer qu'aucune organisation ne peut correctement fonctionner sans un contrôle pour tenir en éveil les responsables. Le contrôle parlementaire a cette particularité qu'il s'exerce directement sur l'appareil d'Etat dans son entier par des représentants du peuple. Il s'agit alors d'éviter que le pouvoir et l'administration, naturellement portés à se considérer comme étant à leur propre service, ne deviennent à la fois oppressifs et inefficaces. Le rôle des députés est de « faire du bruit », de se faire entendre de l'exécutif...
Le déclin du contrôle parlementaire en tant qu'arme de combat
Le déclin des procédures parlementaires de mise en jeu de la responsabilité gouvernementale
Une crise du contrôle de l'action gouvernementale parallèlement à une crise du Parlement?
Un contrôle diversifié et renouvelé insuffisant
Les modalités de contrôle parlementaire de l'exécutif dans les régimes parlementaires actuels
La réalité du contrôle parlementaire renouvelé
[...] La réforme constitutionnelle du 27 juillet 1993 a ainsi créé une nouvelle juridiction, la Cour de justice de la République. Cette dernière étant composée à la fois de parlementaires et de magistrats professionnels, il apparaît que son inspiration est celle de la mixité. A la coloration pénale de l'institution s'ajoute ainsi une coloration indéniablement politique. Cette confusion entre responsabilité pénale et responsabilité politique personnelle ne convainc cependant pas tous les auteurs. Certains souhaitent ainsi une réforme qui donnerait à la responsabilité politique sa juste place. [...]
[...] La réalité du contrôle parlementaire renouvelé Certains changements contemporains posent la question de l'efficacité de l'actuel contrôle parlementaire de l'exécutif Il semblerait pourtant que ce contrôle soit réel, et ce malgré l'absence de sanction véritable. Il prendrait ainsi même le pas aujourd'hui sur la fonction législative L'efficacité du contrôle La réalité du contrôle par l'information et le dialogue ne semble pas devoir être entièrement remise en cause. Le contrôle s'averre en revanche inefficace face à certaines évolutions récentes, comme le développement du droit de l'Union européenne. Peut-il y avoir une fonction de contrôle sans pouvoir de sanction ? Il semble que oui. [...]
[...] La question de la responsabilité politique du Gouvernement est ainsi réglée par l'article 49 de la Constitution Cette déchéance de la responsabilité politique a engendré, comme par compensation, le développement de la responsabilité pénale des membres de l'exécutif La rationalisation des mécanismes de mise en jeu de la responsabilité politique Relativement à la responsabilité politique du Gouvernement, il faut tout d'abord écarter les hypothèses prévues aux alinéas et 4 de l'article 49 dans lesquelles le Gouvernement peut lui-même engager sa responsabilité sur son programme ou une déclaration de politique générale ou sur le vote d'un texte. Ces procédures donnent au Parlement un pouvoir évident sur l'exécutif. Mais en tant que ce pouvoir est conditionné par l'initiative du Gouvernement, ces procédures ne relèvent pas directement du contrôle parlementaire. Beaucoup plus intéressante à cet égard est l'hypothèse de l'alinéa 2 de l'article 49 qui prévoit la possibilité du vote d'une motion de censure à l'initiative de l'Assemblée nationale. La motion de censure doit être signée par 10% au moins des membres de l'Assemblée nationale. [...]
[...] L'article 53 de la Constitution de 1958 prévoit ainsi que la ratification des traités ou accords qui interviendraient dans des matières énumérées ne peut intervenir que si le Parlement l'autorise. Ce dernier dispose donc d'un pouvoir d'empêcher non négligeable pour les traités les plus importants. Théoriquement, le Parlement doit aussi donner son consentement préalable au déclenchement de la guerre. Mais si une telle autorisation est prévue à l'article 35 de la Constitution, sa réalité a été largement remise en cause dans la pratique. Le deuxième grand type de contrôle par autorisation préalable est celui de l'autorisation budgétaire. [...]
[...] Le contrôle, s'il est toujours possible, semble particulièrement difficile dans un tel cas. C'est pourquoi, le contrôle parlementaire, dans le cas précis de la pratique des ordonnances de l'article 38, tend à se placer désormais en amont. Fonction de contrôle et fonction législative Comme on l'a déjà vu précédemment, la fonction législative et la fonction de contrôle sont intimement liées. Elles le sont d'autant plus avec la pratique contemporaine des lois d'habilitation. Le système des lois d'habilitation auquel le Parlement recourt de plus en plus aujourd'hui est-il vraiment à critiquer au regard de la fonction de contrôle parlementaire de l'exécutif ? [...]
Droit constitutionnel Le contrôle parlementaire de l'exécutif

References: l'article 49
 l'article 49
 l'article 49
 L'article 53
 l'article 35
 l'article 38