Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/droit-vie-privee-personnelle-151733.html
Timestamp: 2017-01-21 17:36:03+00:00

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Le droit à la vie privée personnelle Docs-en-stock.com
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/droit-vie-privee-personnelle-151733.html
18/06/2015 08:42:44
30/09/2012 22:21:23
Il s'agit très strictement du « right privacy » anglo-saxon, c'est à dire le droit d'être laissé tranquille dans la sphère publique. Cela renvoie au droit de ne pas subir d'ingérences disproportionnées dans ce cadre privé. Au titre de l'article 8 alinéa 1er, la Cour a commencé à dégager un droit à l'intimité, c'est à dire un droit d'agir à l'abri du regard extérieur. C'est la commission européenne des droits de l'homme qui a pour la première fois reconnu ce droit à l'intimité dans une décision du 18 mai 1976 « Island ». Ce droit à l'intimité a une importance particulière face aux moyens publics modernes de surveillance dont dispose les autorités publiques (moyens de télé surveillance).
I. Le droit à la vie privée
A. Le droit à l'intégrité physique
B. Le droit à la vie privée strictement personnelle
II. Le respect du domicile
A. Le droit à la vie privée strictement personnelle
B. Question du secret des correspondances Extraits de la fiche
[...] Elles sont possibles mais ne sont justifiées que dès lors qu'elles présentent un caractère strictement nécessaire et/ou si le droit interne offre des garanties suffisantes de protection et en particulier une obligation de contrôle systématique de ces perquisitions par un magistrat (arrêt CEDH du 9 décembre 2004 Van Rossem contre Belgique Ce contrôle est également un standard minimum imposé par la CEDH. Le droit à la vie privée strictement personnelle couvre une quatrième expression qui est le droit au secret des correspondances. Il s'agit du secret des opinions privées (courrier, mail, échanges téléphoniques) prévu à l'article 8 alinéa 1er de la Convention. [...] [...] À cet égard, il faut préciser que s'agissant de l'utilisation d'internet (communications électroniques), l'article 8 alinéa 1er ne protège que les messages qui constituent véritablement des correspondances d'individu à individu, dans un cadre privé et donc dans un cadre où l'accès à l'information est considéré comme fermé par cet utilisateur. En ce sens, les différents blogs ouverts et les réseaux sociaux de toute nature (facebook, twitter) ne relèvent de la protection de l'article 8 alinéa 1er que si leur accès est fermé. Si l'accès est ouvert, on sort du champ de la protection de l'article 8. Les administrateurs des forums seront tenus responsables des propos tenus par leurs participants. [...] [...] Le droit à la vie privée personnelle Il s'agit très strictement du right privacy anglo-saxon, c'est à dire le droit d'être laissé tranquille dans la sphère publique. Cela renvoie au droit de ne pas subir d'ingérences disproportionnées dans ce cadre privé. Au titre de l'article 8 alinéa 1er, la Cour a commencé à dégager un droit à l'intimité, c'est à dire un droit d'agir à l'abri du regard extérieur. C'est la commission européenne des droits de l'homme qui a pour la première fois reconnu ce droit à l'intimité dans une décision du 18 mai 1976 Island Ce droit à l'intimité a une importance particulière face aux moyens publics modernes de surveillance dont dispose les autorités publiques = moyens de télé surveillance. [...] À propos de l'auteur Valentin D.	Etudiant Droit civil	Le droit à la vie privée personnelle

References: l'article 8
 l'article 8
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