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Timestamp: 2019-12-13 06:00:39+00:00

Document:
Arrete Royal du 22/12/1997 modifiant l'article 74 de l'arrete royal du 25 novembre 1991 portant reglementation du chomage
publié le 20 janvier 1998
Arrêté royal modifiant l'article 74 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage
1997012914
22 DECEMBRE 1997. Arrêté royal modifiant l'article 74 de l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer portant réglementation du chômage (1)
Vu l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer portant réglementation du chômage, notamment l'article 74, § 1er, alinéa 2, modifié par les arrêtés royaux des 9 novembre 1994 et 13 décembre 1996;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 décembre 1997;
Vu l'urgence motivée par le fait que la création de plans d'entreprise dans des secteurs dont les travailleurs concernés bénéficient d'un régime particulier en ce qui concerne la réglementation du chômage rend nécessaire d'assouplir sans délai les règles relatives à ce régime afin de pouvoir adapter la réglementation du chômage aux nouveaux régimes de travail prévus;
Article 1er.L'article 74, § 1er, alinéa 2 de l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer portant réglementation du chômage, modifié par les arrêtés royaux des 9 novembre 1994 et 13 décembre 1996, est remplacé par les dispositions suivantes : « Le Ministre peut, après avis du Comité de gestion, décider quelles catégories de travailleurs, appartenant à une catégorie professionnelle spécifique, peuvent par dérogation aux articles 100 à 105, pour les jours ou demi-jours de chômage complet : 1° bénéficier d'un nombre d'allocations selon un régime d'allocations de cinq jours par semaine.Dans ce cas, le montant journalier de l'allocation est augmenté de 20 %; 2° bénéficier d'un nombre d'allocations selon un régime d'allocations de six jours par semaine calculé suivant la formule visée à l'article 106.Dans ce cas, le facteur P est égal au nombre théorique d'heures de travail du travailleur de référence pour la période dans le mois considéré pour laquelle existe une carte d'allocations valable qui octroie le droit aux allocations, diminué du nombre d'heures situées dans cette période pour lesquelles la rémunération est due. Le nombre obtenu est diminué d'une unité pour chaque jour pour lequel en vertu des dispositions du présent arrêté aucune allocation ne peut être allouée. ».
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 15 juillet 1997, entrant en vigueur le 14 janvier 1998, M. D'Haenens, J., président de la Cour de cassation, est admis à la retraite. Il a droit à l'éméritat. Il est autorisé à porter le titre honorifiq Par
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References: l'article 74
 l'article 74
 l'article 74
 l'article 74
 § 1
 § 1
 l'article 106