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Timestamp: 2017-10-18 11:37:02+00:00

Document:
Réduction selon l'art. 527 ch. 1 CC.
1. Ne sont sujettes à la réduction prévue par l'art. 527 ch. 1 CC que des dispositions à titre gratuit du défunt. En cas de negotium mixtum cum donatione est réductible la différence de valeur entre les deux prestations, pour autant que les parties aient reconnu lors de la conclusion du contrat la disproportion entre prestation et contreprestation (consid. 3).
2. S'agissant d'un contrat mixte, est réductible la fraction de la valeur de l'objet transmis au moment de la dévolution qui correspond au rapport existant lors de la conclusion du contrat entre la partie gratuite et la partie onéreuse de celui-ci (consid. 5) (changement de jurisprudence).
Cette méthode a pour conséquence que ce n'est pas l'objet transmis qui doit être restitué, mais seulement une somme d'argent (consid. 6).
ATF: 84 II 343, 89 II 78, 84 II 348, 84 II 344
Article: art. 527 ch. 1 CC, Art. 626 Abs. 2 ZGB, Art. 630 ZGB, Art. 527 ZGB suite... , Art. 626 ZGB, Art. 522 ff. ZGB, Art. 475 ZGB, Art. 522-533 ZGB, Art. 630 Abs. 1 ZGB, Art. 537 Abs. 2 ZGB, Art. 528 ZGB

References: art. 527
 Art. 626
 Art. 630
 Art. 527
 Art. 626
 Art. 522
 Art. 475
 Art. 522
 Art. 630
 Art. 537
 Art. 528