Source: http://environnement.wallonie.be/legis/eau/easou260.html
Timestamp: 2017-12-13 13:06:22+00:00

Document:
zone de prévention halenfeld et heppenbach sur amel
10 novembre 2016 - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés "Halenfeld captage 14b, Heppenbach captage 15a, Heppenbach captage 15b, Heppenbach captage 15c et Heppenbach captage 15d" sis sur le territoire de la commune d'Amel (M.B. 16.12.2016)
Vu le Code de l'Eau, notamment les articles D.172 à D.174, R.155, § 1er, R.156, § 1er, R.157, R.161, § 2, R.162, R.165 à R.167;
Vu la lettre recommandée à la poste du 5 janvier 2016 de l'Inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie accusant réception du dossier complet à l'administration communale d'Amel;
Vu le programme d'actions proposé par l'exploitant à savoir l'administration communale d'Amel;
Vu la dépêche ministérielle du 5 janvier 2016 adressant au collège communal d'Amel le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable dénommés "Halenfeld captage 14b, Heppenbach captage 15a, Heppenbach captage 15b, Heppenbach captage 15c et Heppenbach captage 15d" sis sur le territoire de la commune d'Amel pour l'ouverture de l'enquête publique requise;
Vu le procès-verbal de la séance de clôture de l'enquête publique qui s'est déroulée du 18 janvier 2016 au 17 février 2016 sur le territoire de la commune d'Amel duquel il résulte que la demande n'a rencontré aucune opposition ou observation;
Vu l'avis motivé du collège communal d'Amel rendu en date du 23 février 2016;
Amel Halenfeld captage 14b 50/8/7/5 7 E 227
Amel Heppenbach captage 15a 50/8/7/1 7 E 256g
Amel Heppenbach captage 15b 50/8/7/4 7 E 256g
Amel Heppenbach captage 15c 50/8/7/3 7 E 256g
Amel Heppenbach captage 15d 50/8/8/6 7 E 325a
Art. 2. § 1er. Les zones de prévention rapprochée (zones IIa) des ouvrages de prise d'eau sont délimitées par les périmètres tracés sur le plan intitulé "Präventivzonen der Quellfassungen in Heppenbach (15a, 15b, 15C, 15d) und Halenfeld (14b) auf dem Gebeit Amel" consultable à l'Administration.
Ces délimitations sont établies conformément à l'article R.156, § 1er, alinéas 1er et 2, du Code de l'Eau, sur base de la distance forfaitaire.
§ 2. La zone de prévention éloignée (zone IIb) des ouvrages de prise d'eau est délimitée par le périmètre tracé sur le plan intitulé "Präventivzonen der Quellfassungen in Heppenbach (15a, 15b, 15C, 15d) und Halenfeld (14b) auf dem Gebeit Amel" consultable à l'Administration.
Cette délimitation est établie conformément à l'article R.156, § 1er, alinéas 1er et 3, du Code de l'Eau, sur base du temps de transfert estimé, et adaptée aux bassins d'alimentation présumés des prises d'eau ainsi qu'aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.157 dudit Code.
Art. 3. Les actions à mener dans la zone de prévention éloignée délimitée à l'article 2, sont synthétisées dans le tableau de l'annexe II du présent arrêté. Y sont fixés les délais maximum endéans lesquels ces actions doivent être menées. Ils commencent à courir dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.
- à l'administration communale d'Amel qui est aussi l'exploitant des prises d'eau;

References: § 1
 § 1
 § 2

Art. 2
 § 1
 § 1

§ 2
 § 1

Art. 3
 l'article 2