Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000512551&idArticle=&dateTexte=20120623
Timestamp: 2017-08-21 06:50:30+00:00

Document:
Décret n°88-184 du 24 février 1988 modifiant le décret n° 74-63 du 28 janvier 1974 relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail et aux commissions d'urbanisme commercial | Legifrance
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Décret n°88-184 du 24 février 1988 modifiant le décret n° 74-63 du 28 janvier 1974 relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail et aux commissions d'urbanisme commercial
NOR: COMK8807002D
Version consolidée au 23 juin 2012
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services,
Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat modifiée, notamment les articles 27 à 34 et 64 ;
Vu le décret n° 74-63 du 28 janvier 1974 relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail et aux commissions d'urbanisme commercial, modifié par le décret n° 75-910 du 6 octobre 1975 et le décret n° 78-176 du 16 février 1978 ;
Modifie Décret n°74-63 du 28 janvier 1974 - art. 5 (M)
Modifie Décret n°74-63 du 28 janvier 1974 - art. 9 (M)
Modifie Décret n°74-63 du 28 janvier 1974 - art. 11 (M)
Modifie Décret n°74-63 du 28 janvier 1974 - art. 15 (Ab)
Crée Décret n°74-63 du 28 janvier 1974 - art. 19-1 (Ab)
Modifie Décret n°74-63 du 28 janvier 1974 - art. 27-1 (Ab)
Modifie Décret n°74-63 du 28 janvier 1974 - art. 27-2 (Ab)
Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent à compter de la date du premier renouvellement général de chaque commission.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé de la consommation, de la concurrence et de la participation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
et de la privatisation, chargé de la consommation,
de la concurrence et de la participation,

References: art. 5
 art. 9
 art. 11
 art. 15
 art. 19
 art. 27
 art. 27
 l'article 1