Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024799530&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id
Timestamp: 2019-05-23 06:05:55+00:00

Document:
Modifie Décret n°2009-64 du 16 janvier 2009 - art. 1 (M)
Modifie Décret n°2009-64 du 16 janvier 2009 - art. 2 (V)
- Décret n°94-892 du 13 octobre 1994
- Décret n°96-1177 du 27 décembre 1996
- Décret n°2009-1097 du 4 septembre 2009
- Décret n°2010-1447 du 25 novembre 2010
- Décret n°2010-1443 du 25 novembre 2010
- Décret n°2011-100 du 24 janvier 2011
- Arrêté du 13 septembre 2004
- Arrêté du 9 mai 2005
- Arrêté du 18 juin 2009
- Arrêté du 21 juillet 2009
- Arrêté du 31 juillet 2009
- Arrêté du 14 janvier 2010
- Arrêté du 21 janvier 2011
- Arrêté du 21 juin 2011
- Arrêté du 26 août 2011
- Arrêté du 29 octobre 2009
Art. R229-86, Art. R229-94, Art. R229-99
- Décret n°2009-64 du 16 janvier 2009
Sct. TITRE IER : DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL GENERAL DE L'ECONOMIE, DE L'INDUSTRIE, DE L'ENERGIE ET DES TECHNOLOGIES, Art. 5
Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15
II. - Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire en vigueur, les références au " Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies " et au " Conseil général des mines " sont remplacées par une référence au " Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ".

References: art. 1
 art. 2
 Art. 5

Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15