Source: http://www.axl.cefan.ulaval.ca/europe/ukraine-3valorisation-ukrainien.htm
Timestamp: 2019-02-18 10:58:56+00:00

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Ukraine: politique relative à la langue ukrainienne
3) Politique relative à la langue ukrainienne
1 Les dispositions constitutionnelles
Il existe plusieurs dispositions linguistiques dans la Constitution du 28 juin 1996, modifiée au 8 décembre 2004. Les plus importantes sont contenues sans contredit dans l'article 10, qui proclame que l'Ukrainien est la «langue officielle» (mot à mot: derjavna mova, c'est-à-dire «langue étatique» ou «langue d'État»):
1) La langue d'État de l'Ukraine est l'ukrainien.
2) L’État assure le développement et le fonctionnement de la langue ukrainienne dans tous les domaines de la vie sociale partout sur le territoire de l’Ukraine.
Pour les ukrainophones ukrainophiles à l'origine du texte de loi, les deux termes — «langue officielle» ou офіційна мова (ofitziyna mova) et langue d'État» ou державна мова (derjavna mova) — ne sont pas tout à fait équivalents. Les défenseurs de la langue ukrainienne et de l'unilinguisme ukrainien voulaient insister sur cette nuance : une seule «langue d'État» (en ukrainien, «d'État» se rend par l'adjectif «étatique»), alors qu'il pourrait y avoir deux ou plusieurs «langues officielles». C'est un peu comme en allemand lorsqu'on écrit Amtssprache au lieu de Offiziell Sprache. Le mot allemand Amt est difficilement traduisible en français, il correspond davantage à «office», «bureau» ou «service», ce qui équivaudrait en français à «langue administrative».
En français, l'expression «langue d'État» ne veut pas dire grand-chose, sinon qu'elle provient d'une mauvaise traduction. Pour sa part, l'anglais oppose «State language» à «official language», parfois à «national language», souvent tous employés comme synonymes, surtout dans les États américains. Dans le cas de l'Ukraine, on peut y voir dans l'expression «langue d'État» une manière de justifier l'unilinguisme ukrainien officiel. Pour les ukrainophiles, le bilinguisme officiel constituerait un choix déplacé dans le cadre de l'État ukrainien souverain. Tous les russophones doivent se plier à l'unilinguisme officiel, comme c'était autrefois pour le bilinguisme dans le cas des ukrainophones. Or, en droit international, un «État bilingue» implique que cet État s'engage à utiliser deux langues auprès de ses citoyens ainsi que dans tous ses services administratifs. C'est comme si l'Ukraine voulait bien reconnaître une forme de bilinguisme, mais sans l'appliquer à l'État.
Dans une décision rendue le 12 décembre 1999, la Cour constitutionnelle de l'Ukraine a précisé l'interprétation qu'il faut donner à l'article 10 de la Constitution et à l'expression originale de «langue d'État» plutôt que «langue officielle». Dans son arrêt, la Cour constitutionnelle a admis que, par «langue d'État», il fallait comprendre «langue officielle de l'État», ce qui signifie que l'État rend son usage obligatoire dans les communications au sein de tous les organismes publics de la société ukrainienne.
En Ukraine, la notion de «langue officielle» («langue d'État») est un élément constitutif d'un ensemble d'une portée et d'une teneur plus larges, à savoir du «régime constitutionnel», dont les symboles nationaux sont également une composante. Les activités publiques dans lesquelles est utilisée la langue officielle sont en premier lieu celles où s'exercent les fonctions des institutions et organismes des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, ainsi que d'autres organismes des pouvoirs publics et des collectivités locales (langue de travail, textes de lois, travaux de bureau et documents, relations entre ces organismes et institutions, etc.). Comme le prévoient les articles 10 (paragraphe 5) et 92 (par. 4) de la Constitution du 28 juin 1996, l'usage de la langue officielle peut être imposé par voie législative ainsi que dans d'autres secteurs.
DISPOSITIONS LINGUISTIQUES DANS LA CONSTITUTION
Les points suivants sont déterminés exclusivement par les lois de l'Ukraine :
1) Les droits et libertés des humains et des citoyens, les garanties de ces droits et libertés; les principaux devoirs du citoyen;
2) La citoyenneté, la personnalité juridique des citoyens, le statut des étrangers et des apatrides;
3) Les droits des peuples indigènes et des minorités nationales;
4) La procédure pour l'usage des langues;
2) Tout citoyen de l'Ukraine qui a atteint l'âge de trente-cinq ans, qui a le droit de vote, a résidé en Ukraine pendant les dix dernières années avant le jour des élections et possède la maîtrise de la langue officielle, peut être élu président de l'Ukraine.
La juridiction de la République autonome de Crimée comprend :
8) l'assurance du fonctionnement et du développement de la langue officielle ainsi que des langues nationales et cultures nationales dans la République autonome de Crimée; la protection et l'usage des monuments historiques;
3) Tout citoyen de l'Ukraine qui a atteint l'âge de quarante ans le jour de sa nomination, possède une instruction légale élevée et une expérience professionnelle d'au moins dix ans, a résidé en Ukraine pendant les vingt dernières années et maîtrise la langue officielle, peut être nommé juge de la Cour constitutionnelle de l'Ukraine.
La question de l'usage de l'ukrainien et des autres langues dans les établissements d'enseignement public est également réglementée par la loi. Les normes régissant la pratique des langues, conformément à l'article 92 (par. 1) de la Constitution, doivent être fixées par le législateur. Une bonne connaissance de l'ukrainien est requise, notamment de la part des candidats à certains postes (art. 103, 127 et 148 de la Constitution). L'usage de l'ukrainien comme langue officielle est rendu obligatoire par le droit constitutionnel.
En vertu du paragraphe 3 de l'article 10 de la Constitution, le libre développement, l'emploi et la protection du russe et des langues des minorités nationales de l'Ukraine sont garantis. Il est interdit de concéder des privilèges ou imposer des restrictions en fonction de la langue utilisée au sens de l'article 24 (par. 2) de la Constitution.
Évidemment, avec le statut de langue officielle, l'ukrainien doit obligatoirement être pratiqué, sur toute l'étendue du territoire national, par les pouvoirs publics et les collectivités locales dans l'exercice de leurs fonctions (textes de lois, activités professionnelles, travaux de bureau, documentation, etc.), ainsi que dans les autres secteurs de la vie publique prévus par le paragraphe 5 de l'article 10 de la Constitution.
À l'article 138, en plus de la langue officielle, les administrations locales, les institutions de la République autonome de Crimée et les autorités locales peuvent, dans l'exercice de leurs fonctions, se servir, dans les limites et selon les règles fixées par la loi, du russe et des autres langues des minorités nationales.
En Ukraine, l'ukrainien est la langue pratiquée dans les établissements d'enseignement primaire, secondaire général, professionnel et supérieur de l'État et des collectivités en Ukraine. Toutefois, en vertu des dispositions du paragraphe 5 de l'article 53 de la Constitution, les langues des minorités nationales peuvent être enseignées et étudiées dans les établissements d'enseignement de l'État et des collectivités.
2 La Loi sur les langues de 1989
L'Ukraine dispose également d'une législation sur les langues: il s'agit d'abord de la Loi sur les langues de 1989, adoptée par la Parlement, alors que l'Ukraine faisait encore partie de l'Union soviétique. Elle demeurait en vigueur au moment de la déclaration de l'indépendance en 1991 et l'est restée jusqu'à l'adoption, le 3 juillet 2012, de la Loi ukrainienne sur la politique linguistique de l'État, mais cette dernière a aussi été abrogée le 23 février 2014, créant ainsi un vide juridique.
Le paragraphe 1 de l'article 2 de la Loi sur les langues de 1989 déclarait que «la langue officielle de la RSS d'Ukraine est l’ukrainien». Le paragraphe 2, pour sa part, garantit «le développement complet et le fonctionnement de la langue ukrainienne dans tous les milieux de la vie publique».
3) L'État républicain et les autorités locales, le Parti, les organismes publics, entreprises, établissements et organisations garantissent à tous les citoyens les conditions nécessaires pour l'étude de la langue ukrainienne et sa profonde maîtrise.
De plus, l'État, les partis politiques, les entreprises et les organismes publics «garantissent à tous les citoyens les conditions nécessaires pour l'étude de la langue ukrainienne et sa profonde maîtrise» (par. 3).
2.1 Les langues de l'État
Cela dit, l'Ukraine de 1989 restait tributaire de sa dépendance à l'égard de l'Union soviétique, puisque le public pouvait s'adresser à l'Administration en russe plutôt qu'en ukrainien, voire en une autre langue. L'article 17 est révélateur à ce sujet, car «l'ukrainien ou une autre langue acceptée par les parties est employé dans tous les domaines des services aux individus».:
Dans la RSS d'Ukraine, l'ukrainien ou une autre langue acceptée par les parties est employé dans tous les domaines des services aux individus.
D'ailleurs, l'article 6 de la Loi sur les langues oblige le personnel de l'État à maîtriser et l'ukrainien et le russe:
1) Les fonctionnaires de l'État, du Parti, des organismes publics, établissements et organisations doivent maîtriser l'ukrainien et le russe et, si nécessaire, une autre langue nationale, conformément aux exigences prévues dans l'exercice de leur fonction.
2) La méconnaissance de l'ukrainien ou du russe de la part d'un citoyen ne constitue pas une raison pour lui refuser un emploi. Une fois embauché, le fonctionnaire devra maîtriser la langue des activités de l'organisme administratif ou de l'organisation, conformément aux exigences prévues dans l'exercice de sa fonction.
Dans les faits, l'ukrainien fait figure de parent pauvre dans les oblasts (régions) de l'Est et du Sud, car c'est le russe qui est utilisé partout et considéré comme la langue administrative. Les ukrainophones peuvent avoir certaines difficultés à recevoir des services dans leur langue, alors que ce n'est jamais le cas pour les russophones habitant dans l'Ouest. Bien que l'ukrainien soit la langue officielle, le russe est donc permis par la loi. Dans les oblasts russophones, l'Administration n'utilise l'ukrainien que pour communiquer avec l'Administration centrale de Kiev. Comme la connaissance de l'ukrainien est généralement médiocre dans les régions russophones, les autorités locales désignent au moins un fonctionnaire bilingue lorsqu'il s'agit de communiquer par écrit ou par téléphone avec Kiev.
Quant aux actes et documents de l'État, ils sont adoptés en ukrainien, et publiés en ukrainien et en russe; il en est ainsi des inscriptions sur les tampons, les insignes et les en-têtes (art. 10 de la la Loi sur les langues):
2) Les documents des ministères et agences de la République, des autorités locales et des organismes administratifs de la RSS d'Ukraine doivent être adoptés et publiés en ukrainien et, si nécessaire, également en une autre langue nationale.
3) Les inscriptions sur les tampons, insignes et en-têtes de l'État, du Parti, des organismes publics, entreprises, établissements et autres organismes de la RSS d'Ukraine se font en ukrainien ou en ukrainien et en russe.
1) L'ukrainien est la langue des activités, registres et documents officiels, aussi bien que dans les relations de l'État, du Parti, des organismes publics, entreprises, établissements et organisations de la RSS d'Ukraine.
2) Dans les cas prévus par le paragraphe 2 de l'article 3 de la présente loi, une langue nationale parlée par la majorité de population d'une zone donnée ou, dans les cas prévus par le paragraphe 3 de l'article 3, une langue acceptée par la population de ladite zone peut être la langue des activités, registres et documents, parallèlement avec l'ukrainien.
Il ne faudrait pas oublier que les lois sont discutées en ukrainien et en russe, puis adoptées en ukrainien et traduites en russe.
L'article 14 de la Loi sur les langues précise que les documents officiels certifiant le statut d'un citoyen (passeport, registres de travail, actes de naissance, de mariage ou de décès) sont publiés en ukrainien ou en russe:
Les documents officiels certifiant le statut d'un citoyen — le passeport, les registres de travail, les documents d'enseignement, de naissance et des actes de mariage, aussi bien que les documents sur le décès d'une personne —, doivent être publiés en ukrainien ou en russe.
L'article 34 énonce que «les bureaux de poste et de télégraphe sont approvisionnés avec des enveloppes, cartes postales, en-têtes, etc., portant des inscriptions en ukrainien et en russe». Pour ce qui est des toponymes, l'article 37 édicte que «les dénominations officielles de l'État, du Parti, des organismes publics, entreprises, établissements et organisations sont établies et présentées en ukrainien» et que «les noms traduits d'une autre langue peuvent être présentés à droite (ou en dessous)». De fait, l'affichage est unilingue ukrainophone: panneaux publicitaires, affiches du métro (Kiev), annonces dans les transports publics, enseignes, vitrines, etc. Avec le le rétablissement de la langue ukrainienne, l’orthographe des noms géographiques a changé : Kiev a été remplacé par Kyiv, Lvov par Lviv, Kharkov par Kharkiv, Dnieper par Dnipro, etc.
Les Forces armées n'ont jamais l'objet d'une analyse d'ordre linguistique. Selon les soldats ukrainiens interrogés, les ordres seraient donnés en ukrainien à partir de Kiev, tous les officiers ne parleraient que russe entre eux. Beaucoup de jeunes recrues ukrainophones sont russifiés en entrant dans l'armée, tellement le russe est omniprésent.
2.2 Les langues des procès
L'article 18 de la Loi sur les langues traite de la langue dans la procédure judiciaire. L'ukrainien est la langue de la procédure judiciaire, mais une langue nationale parlée par la majorité de la population d'un district donné ou une langue acceptée par la population dudit district peut également être la langue de la procédure judiciaire:
Par ailleurs, la Loi sur la citoyenneté de 2005 oblige les citoyens à connaître l’ukrainien (art. 9) pour pouvoir communiquer. Depuis l’indépendance, les domaines de la vie officielle ont été ukrainisés, alors qu'ils ont subi en même temps une certaine «dérusssification».
Admission à la citoyenneté de l'Ukraine
Les étrangers ou les apatrides peuvent être admis à la citoyenneté ukrainienne à leur demande.
1) la reconnaissance et le respect de la Constitution et des lois de l'Ukraine;
2) la présentation d'une déclaration concernant l'absence d'une nationalité étrangère (pour les apatrides) ou l'hypothèse d'une obligation de mettre fin à la nationalité étrangère (pour les étrangers). [...]
3) une résidence ininterrompue pour des motifs juridiques sur le territoire de l'Ukraine au cours des cinq années précédentes. [...]
4) l'obtention d'un permis d'immigration. [...]
5) la maîtrise d'une langue officielle ou de sa compréhension de façon suffisante pour communiquer. Cette disposition ne s'applique pas aux personnes handicapées physiquement (personnes aveugles, sourdes et muettes);
2.3 Les langues de l'éducation
L'article 25 de la Loi sur les langues accorde le libre choix de la langue de l'éducation et ce droit constitue «un droit inaliénable des citoyens de la RSS d'Ukraine»:
2) La RSSS d'Ukraine garantit le droit à tout enfant à l'éducation et de la recevoir dans sa langue maternelle. La mise en oeuvre de ce droit est protégé par l'établissement d'un réseau d'écoles maternelles et d'établissements scolaires utilisant comme langue d'enseignement l'ukrainien et d'autres langues nationales.
Ainsi, tout citoyen, qu'il soit russophone ou ukrainophone ou appartenant à une minorité nationale, peut choisir l'ukrainien, le russe ou toute autre langue pour recevoir son instruction.
L’article 27 de la Loi sur les langues précise aussi que «la langue des activités éducatives et pédagogiques dans les écoles publiques sont menées en ukrainien». Cependant, dans les zones géographiques d'implantation substantielle des minorités nationales, des écoles publiques peuvent être créées, alors que les activités éducatives et pédagogiques peuvent être menées dans leur langue nationale ou en une autre langue. Dans ces écoles, des classes séparées peuvent être prévues, alors que les activités éducatives et pédagogiques peuvent être menées en ukrainien ou dans la langue de la population d'une autre nationalité. Quoi qu'il en soit, l'étude de l'ukrainien et du russe dans toutes les écoles publiques est obligatoire:
Quant à la Loi sur l'enseignement secondaire (1999), l'article 7 précise que les langues d'enseignement et d'éducation dans les établissements d'éducation publics sont déterminées par la Constitution de l'Ukraine et la Loi sur les langues de la RSS d'Ukraine.
Langue(s) d'instruction et de formation dans les écoles secondaires
La langue d'instruction et de formation dans les écoles secondaires est déterminée conformément à la Constitution et la loi de l'Ukraine «sur les langues en RSS d'Ukraine» (8312-11).
Aujourd'hui, l'enseignement de l'ukrainien est obligatoire dans les écoles publiques. Au primaire, l'ukrainien reste de loin la matière la plus enseignée, avec 19 heures, sur un total de 72:
Heures d'enseignement hebdomadaires
Cours primaire de trois ans
Cours primaire de quatre ans
1. Ukrainien
4. Musique et arts
5. Éducation physique
6. Éducation au travail
7. Protection de la santé
Le tableau ci-dessous indique le nombre d'heures consacrées à la langue ukrainienne dans les écoles secondaires, par comparaison aux autres matières. La langue et la littérature ukrainiennes occupent trente heures d'enseignement:
Heures hebdomadaires dans les classes 5 à 9
1 Langue ukrainienne
2 Littérature ukrainienne
3 Littérature étrangère
4 Langue étrangère
5 Mathématiques et bases d'informatique
6 Histoire de l'Ukraine
7 Histoire du monde
8 Sciences juridiques
10 Environnement et sciences de la nature
14 Musique et arts
15 Éducation physique
16 Éducation au travail
Les langues étrangères sont généralement le russe, l'anglais, l'allemand, le français, etc.
Pour être admis dans des collèges spécialisés et des établissements d'enseignement supérieur de la République, l'article 19 de la Loi sur les langues oblige les candidats à subir un test d'entrée démontrant leurs compétences en ukrainien.
Pour résumer, on peut dire que la situation actuelle se présente comme suit:
- le nombre des écoles maternelles publiques en ukrainien atteignait une proportion de 78 % en 2000;
- le nombre des écoles primaires et secondaire publiques, dans lesquelles la langue d'enseignement était l'ukrainien, s'élevait en 2000 à 70 %.
Cependant, la répartition régionale semble très différenciée. Ainsi, à l'ouest de Kiev, ce sont les écoles ukrainiennes qui dominent nettement. Dans l'Est et dans le Sud, c'est le russe et le nombre des maternelles, des écoles primaires et secondaires ne correspond pas du tout à la part de la population de langue ukrainienne.
Dans les établissements d'enseignement supérieur des 1er et 2e niveaux (écoles professionnelles, techniques, collèges et écoles normales), quelque 78 % des étudiants avaient reçu leurs cours en ukrainien au cours de l'année 2000-2001. Pour les étudiants des 3e et 4e niveaux (instituts et universités), la proportion atteignait les 73 %. Le taux des cours en ukrainien était de 94 % à98 % dans l'est, contre 100 % dans l'Ouest et le Sud (incluant la Crimée). De plus, il faut considérer que, lorsqu'une partie seulement des cours se déroule en ukrainien, les établissements d'enseignement sont considérés comme «de langue ukrainienne». Par ailleurs, les établissements supérieurs privés, où l'on enseigne presque exclusivement en russe, ne sont pas comptabilisés dans les statistiques; or, ces établissement sont de plus en plus nombreux en Ukraine.
2.4 Les langues de l'information
L'article 33 de la Loi sur les langues proclame que «l'ukrainien est la langue des médias officiels» tout en précisant que «les langues des autres nationalités peuvent aussi être les langues des médias officiels», ce qui inclut le russe.
2) Les langues des autres nationalités peuvent aussi être les langues des médias officiels.
Bref, il existe une seule langue officielle en Ukraine, mais le russe est de facto à égalité avec l'ukrainien dans tous les rouages administratifs et scolaires. C'est un peu comme si l'Ukraine avait deux langues officielles, mais l'ukrainien serait seulement plus officiel que le russe.
Dans les faits, les deux langues se côtoient dans tous les médias, mais le russe reste dominant dans les médias privés, l'ukrainien, dans les médias publics. Par exemple, les chaînes de télévision publique UT1 et UT2 émettent majoritairement en ukrainien, mais n'hésitent pas à diffuser des émissions vulgarisées en russe. Les films russes restent en russe, mais les films occidentaux (surtout américains) sont diffusés avec une traduction simultanée en ukrainien. Il est fréquent que la télévision ukrainienne propose des émissions en deux langues, ce qui projette une image d'une société bilingue.
Par contre, la radio publique est quasiment uniquement en ukrainien, surtout dans l'Ouest. Les radios privées diffusent dans une proportion des deux tiers des émissions en russe. De façon générale, les médias électroniques privées sont soutenues financièrement par Moscou. C'est l'ancien président de la fédération de Russie, Boris Eltsine, qui avait élaboré ce programme de soutien en 1996.
La part de journaux en ukrainien semble en deça de ce qu'ils devraient être, puisqu'elle ne correspond pas à la réalité démographique. De façon générale, les médias écrits sont en déclin. En 1985, en Ukraine soviétique, 65 % des journaux étaient en ukrainien; en 1998, la proportion avait baissé à près de 40 %. Selon Stattystyčnyi Ŝoričnyk za 2000 rik, seulement 27 % des journaux vendus en 2000 étaient en ukrainien.
Dans le cinéma, un décret en date du 16 janvier 2006 énonce que 20 % des films étrangers diffusés doivent être doublés ou sous-titrés en ukrainien, avec comme objectif à terme d'atteindre 70 % pour la totalité des films. Toutefois, les moyens mis en œuvre semble faire défaut pour que le décret soit réellement appliqué. En effet, la responsabilité du sous-titrage et du doublage incombe aux distributeurs de films, qui ne reçoivent aucune aide financière pour assumer ces coûts. C'est pourquoi la prépondérance de la langue russe persiste dans les médias, sauf dans le secteur public, et plus encore dans le monde des affaires.
2.5 L'efficacité de la législation
Toutes ces mesures sont destinées à revaloriser la langue ukrainienne qui, sous le régime soviétique, était devenue une langue de seconde classe après le russe. La langue russe a été, surtout à l’écrit, une langue omniprésente, que ce soit dans l’Administration, les écoles et les médias. Encore aujourd’hui, après une décennie d’indépendance, la république d’Ukraine n’est pas encore totalement libérée de sa dépendance à l’égard de la langue russe. Lorsque les Ukrainiens ouvrent leur téléviseur, presque tous les films étrangers sont doublés en russe, ce qui semble ne déranger personne. Les journaux les plus populaires sont en russe. En l'an 2000, plus de la moitié des Ukrainiens ne parlaient pas encore la langue officielle de leur pays. Comme les Russes (21 %) et les minorités (6 %) ne parlent généralement pas l'ukrainien, pour un total de 27 %, et que 73 % sont en principe des ukrainophones, cela signifie que 30 % de ces derniers auraient changé de langue pour passer au russe.
Si l'ukrainisation a touché l'école et les services publics, elle n'a pas encore atteint l'économie et les échanges inter-ethniques. Le tableau suivant nous donne un aperçu de la situation:
Échanges formels du domaine officiel
(école, administrations, politique, justice, médias)
Domaine de l’écrit officiel
Domaine du pouvoir politique
(maison, rue, lieux de proximité, lieux de loisirs)
Domaine de l’oral et de l’écrit privé
Domaine du pouvoir économique
Toutefois, cette représentation semble quelque peu réductrice, car elle ne correspond pas toujours à la réalité. Dans les écoles, il arrive que des professeurs maîtrisent mal l'ukrainien standard, sans compter les nombreux politiciens, même ukrainophones, qui parlent russe ou emploie le sourjyk dans leurs discours, voire au Parlement.
Sans revenir sur tous les articles de la Loi sur les langues de 1989, qui de toute façon a été abrogée en 2012, il faut retenir les éléments qui suivent :
1) Dans la plupart des situations, le russe demeure une alternative à l'ukrainien dans les régions (oblasts) où les russophones forment la majorité.
2) Seuls les articles 35 (publicité), 36 étiquettes et modes d'emploi des marchandises), 37 (dénominations officielles des organismes de l'État) et 38 (toponymes) obligent l'emploi de l'ukrainien.
3) Aucune ukrainisation des minorités n'est prévue dans la loi.
4) Aucune sanction pour le non-respect de la loi n'est prévue dans la loi.
3 Le projet de loi de 1996
On peut comprendre que les Ukrainiens nationalistes trouvent que les mesures contenues dans la Loi sur les langues de 1989 soient tout à fait insuffisantes. En général, les ukrainophones considèrent qu'il s'agit d'une loi sur le bilinguisme (ukrainien-russe), alors que certains russophones trouvent que les dispositions de cette législation sont pas assez axées sur le bilinguisme. Entre 1991 et 20003, on peut compter au moins une quinzaine de projets de loi pour une nouvelle loi sur les langues, mais aucun n'a jusqu'ici pu être adopté.
On peut au moins en rappeler l'un d'eux. À la fin de l'année 1996, un projet de loi «sur le développement et l'usage des langues en Ukraine» a été mis au point par le gouvernement, puis discuté et approuvé par le Conseil de la politique linguistique. Ce projet de loi est caractérisé par une tendance vers une plus grande ukrainisation. De façon générale, le projet de loi sur le développement et l'usage des langues en Ukraine témoigne d'une augmentation de la sphère d'influence de l'ukrainien comme langue officielle tout en tenant compte du système de dépendance du pays à l'égard de la Russie et de la langue russe.
Ce projet de loi, qui n'a jamais été adopté (Loi sur le développement et l'usage des langues en Ukraine) va beaucoup plus loin que la Loi sur les langues de 1989. Par exemple, l'article 1 supprimerait toute allusion à la langue russe et obligerait non seulement l'État et ses organismes et ses sociétés à employer l'ukrainien, mais également les entreprises et les organismes privés dans leurs communications officielles:
Article 2 [non adopté]
Langue officielle de l'Ukraine
1) L'ukrainien est la langue officielle de l'Ukraine. Il constitue l'un des principaux moyens de communication dans tous les secteurs de la vie sociale partout sur le territoire entier du pays.
2) La langue officielle est obligatoire dans son usage par les agences administratives du gouvernement et les organismes d'autonomie locale, les associations de citoyens, les établissements, les organisations et les sociétés, tant dans le public que dans le privé, dans leurs opérations quotidiennes.
3) Les agences administratives du gouvernement et les organisme d'autonomie locale, les associations de citoyens, les établissements, les organisations et les sociétés, tant dans le public que dans le privé, créeront toutes les conditions indispensables pour employer la langue officielle auprès des citoyens de l'Ukraine.
4) La seule forme de langue officielle pouvant être employée dans tous les secteurs de la vie sociale est sa forme standard. Employer une déviation de la langue officielle dans sa forme normalisée est inadmissible.
Comparativement à 1989, il s'agirait ici d'une procédure de normalisation à l'égard de l'ukrainien, c'est-à-dire d'une politique visant à redonner à l'Ukrainien la place et le rôle qui leur sont dus.
L'article 6 de ce projet de loi prescrirait que «l'ukrainien est la langue d'usage des agences administrative du gouvernement et des organismes d'autonomie locale». Il est précisé également que la langue d'une minorité nationale — ce qui inclut les russophones — peut être employée par les agences administratives du gouvernement et les organismes d'autonomie locale dans les communautés où la majorité de la population est représentée par une minorité nationale. L'article 7 de projet de Loi sur le développement et l'usage des langues en Ukraine énonce ce qui suit:
Article 7 [non adopté]
Langue administrative de travail, de la documentation et de la tenue des registres
1) Les agences administratives du gouvernement et les organismes d'autonomie locale, les associations de citoyens, les établissements, les organisations et les sociétés, tant publics que privés, effectueront leur travail administratif et tiendront leur comptabilité, leurs rapport, leurs registres financiers, techniques et autres dans la langue officielle.
2) La langue d'une minorité nationale peut être employée dans le travail administratif, la documentation et la tenue des registres par les organismes d'autonomie locale, les associations de citoyens, les établissements, les organisations et les sociétés, tant publics que privés, parallèlement avec la langue officielle dans les cas prévus par le paragraphe 2 de l'article 6 de la présente loi, selon la procédure indiquée par le Cabinet des ministres de l'Ukraine. [...]
On constatera que ces dispositions semblent apparemment plus fermées au russe, mais il n'en est rien. C'est le style et l'approche qui ont changé. Le russe ferait désormais partie des «langues des minorités nationales», mais il n'aurait rien perdu pour autant de son pouvoir d'attraction ni de sa force ni de son prestige. Par exemple, le paragraphe 2 du même article prévoit que «la langue d'une minorité nationale peut être employée dans le travail administratif, la documentation et la tenue des registres par les organismes d'autonomie locale, les associations de citoyens, les établissements, les organisations et les sociétés, tant publics que privés, parallèlement avec la langue officielle». Ce qui diffère, c'est que «les textes d'annonces, la publicité, les avis et autres types d'information destinés à la population locale sont présentés dans la langue officielle et peut être faite en double en traduction dans les langues des minorités nationales appropriées». Autrement dit, le russe est devenue une langue de traduction, tout en conservant ses prérogatives. Selon l'article 9, les administrateurs publics et les fonctionnaires des agences gouvernementales et des organismes d'autonomie locale, les employés des sociétés publiques, établissements et organisations doivent être compétents dans la langue officielle. Rien au sujet du russe!
L'article 27 aurait porté sur les toponymes (s'il avait été adopté). Les noms géographiques et les noms des divisions administratives et territoriales, des stations de chemin de fer, rues, places, etc., sont créés et présentés dans la langue officielle et suivies par leurs équivalents en alphabet latin latines, tels qu'ils doivent l'être si nécessaire. Cependant, dans les localités où la majorité de population appartient à une minorité nationale, un toponyme dans la langue officielle peut être suivi par son équivalent dans la langue de cette minorité nationale. Un toponyme dans la langue d'une minorité nationale est normalement placé en dessous d'un toponyme en ukrainien et indiqué dans des caractères plus petits. Évidemment, comme le projet de loi n'a pas été adopté, ces dispositions s'appliquent pas
En matière judiciaire, l'article 12 de la Loi sur le développement et l'usage des langues en Ukraine prévoirait que «la procédure judiciaire en Ukraine est menée dans la langue officielle». Pourtant, le législateur aurait prévu l'usage d'une autre langue:
Article 12 [non adopté]
1) La procédure judiciaire en Ukraine est menée dans la langue officielle.
2) Pendant le procès, les personnes constituant une partie de l'affaire et n'ayant aucune maîtrise de la langue officielle, sont assurées du droit de se familiariser avec les matières de la cause et de participer à la procédure de la cour au moyen d'un interprète. Ces personnes peuvent parler à la cour, soumettre leur plaidoyer et produire les pièces de leur preuve par écrit dans leur langue maternelle et obtenir, sur demande, des matières d'enquête et des documents judiciaires en traduction dans leur langue, sans encourir des frais supplémentaires.
3) Les matières du procès dans les procédures d'arbitrage, menées selon la procédure normale, sont attribuées aux autorités juridiques des autre pays en traduction dans la langue de ce pays ou en une autre langue acceptée pour les deux parties.
En éducation, il ne serait plus question de libre choix, du moins formellement :
Article 18 [non adopté]
Langue d'enseignement et de l'éducation
1) L'État assure le droit aux citoyens de l'Ukraine de recevoir leur instruction dans la langue officielle.
2) L'ukrainien est employé comme la langue d'enseignement dans l'éducation préscolaire, l'éducation secondaire générale, les établissements professionnels et supérieurs, publics ou privés. Cette règle ne s'applique pas aux ressortissants étrangers et aux apatrides invités recrutés dans l'enseignement et dans le processus d'éducation dans les établissements d'enseignement de l'Ukraine.
3) L'étude de la langue officielle dans tous les établissements d'enseignement est obligatoire.
Dans les faits, les citoyens qui appartiennent aux minorités nationales auraient toujours le droit de recevoir leur instruction dans leur langue maternelle ou d'étudier leur langue maternelle:
4) Les citoyens qui appartiennent aux minorités nationales ont le droit de recevoir leur instruction dans leur langue maternelle ou d'étudier leur langue maternelle. Dans sa démarche, en fonction de ses possibilités, l'État crée des conditions appropriées dans la structure de son système d'éducation et promeut la création des établissements éducatifs de niveaux différents pour apprendre la langue d'une minorité appropriée ou pour que l'éducation soit dispensée en cette langue. L'éducation est entièrement financée par les budgets locaux et d'autres sources, incluant des donations, prévoyant que l'éducation offerte par ces établissements d'enseignement corresponde aux normes exposées et approuvées par les autorités éducatives compétentes.
5) Dans les cas prévus au paragraphe 2 de l'article 6 de la présente loi et lorsque le nombre des individus appartenant à une minorité nationale est assez suffisant, la langue d'enseignement dans les établissements préscolaires et/ou la langue d'enseignement dans les écoles secondaires générales peut être la langue d'une minorité nationale pertinente parallèlement avec la langue officielle.
6) L'état encourage les citoyens de l'Ukraine à étudier les langues des communications internationales.
7) Les autorités éducatives, particulièrement les autorités centrales, précisent la procédure et la forme d'apprentissage de l'ukrainien pour les individus qui sont viennent d'autres pays afin de recevoir leur instruction en Ukraine ou y poursuivre leurs études.
Une nouveauté assez importante concerne les médias. L'article 22 du projet de loi (Loi sur le développement et l'usage des langues en Ukraine) prévoyait que «la radio publique et les émissions télévisées, ainsi que la publication des journaux et magazines, qui sont parrainées par les autorités publiques et les organismes d'autonomie locale, sont diffusées dans la langue officielle». Mais il est précisé aussi que «le volume total des informations présentées en langue ukrainienne dans les stations de radio et les canaux de télévision privées doit composer au moins 70 pour cent du volume complet du temps d'antenne diffusé, lequel demande un permis de diffusion».
L'article 24 du projet de loi (Loi sur le développement et l'usage des langues en Ukraine) portant sur la langue de la publicité mérite d'être cité in extenso:
Article 24 [non adopté]
1) La publicité commerciale, les messages promotionnels et autres formes de produits publicitaires audiovisuels sont délivrés dans la langue officielle.
2) Dans les documents publicitaires présentés par des sociétés étrangères, le nom d'une société en langue originale peut être transmis, côte à côte avec le nom de cette société transcrit en caractères différents ou traduit en ukrainien, et il est normalement placé à gauche du nom ukrainien ou en-dessous de celui-ci avec des caractères plus petits.
3) Dans les cas prévus au paragraphe 2 de l'article 6 de la présente loi, la publicité commerciale, les messages promotionnels ou autres produits publicitaires audiovisuels peuvent également être transmis, côte à côte avec le texte en langue officielle, avec une traduction dans la langue d'une minorité nationale dans des caractères plus petits.
On aura remarqué que les textes bilingues doivent respecter une hiérarchisation dans leur présentation. Un texte non ukrainien doit être placé au gauche du nom ukrainien ou en dessous avec des caractères plus petits. L'article 25 fixe les mêmes exigences pour l'étiquetage des produits et les modes d'emploi des produits fabriqués en Ukraine: ils doivent être rédigés dans la langue officielle.
Enfin, l'article 33 du projet de loi abrogerait la Loi sur les langues de 1989.
4 La Loi ukrainienne sur la politique linguistique de l'État (2012)
Le 3 juillet 2012, le Parlement, la Verkhovna Rada, a adopté par 232 voix sur 334 députés une nouvelle loi linguistique: la Loi ukrainienne sur la politique linguistique de l'État. Cette loi n° 5029-VI a été proposée par le Parti des régions du président Viktor Ianoukovitch, destitué depuis. C'est une loi qui se voulait conforme aux dispositions de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, mais permettait aussi l'emploi à égalité avec la langue officielle (l'ukrainien) de deux ou de plusieurs langues régionales ou minoritaires dans une région donnée, là où le nombre d'une minorité représente 10 % ou plus de la population, soit en principe dans 13 régions sur 27, dont Kiev, la capitale. Ce statut de «langue régionale» équivalait dans les faits à rendre toute autre langue aussi officielle que l'ukrainien. C'est ainsi que, dans les mois qui ont suivi l'adoption de la loi n° 5029-VI, le russe a été déclaré «langue régionale» dans les régions d'Odessa, de Kharkiv, de Kherson, de Mykolaïv, de Zaporizhzhya, de Dnipropetrovsk, de Luhansk et de Donetsk, sans oublier la ville de Sébastopol en Crimée. De plus, le hongrois, le moldave et le roumain ont obtenu ce même statut dans certaines villes de l'Ukraine occidentale.
Bref, ce n'est pas une loi qui favorise en principe l'emploi de l'ukrainien, puisqu'elle permet, dans les faits, un bilinguisme ou un multilinguisme reconnu par la loi. Ce type de loi a donc pour effet de protéger avant tout les langues minoritaires et de les faire concurrencer la langue officielle dans tous les domaines et dans plusieurs régions du pays.
Il n'y a que quelques rares dispositions à porter exclusivement sur l'ukrainien comme langue officielle. C'est le cas des paragraphes 1, 2, 4 et 5 de l'article 6 de la Loi ukrainienne sur la politique linguistique de l'État, qui traitent de l'ukrainien comme langue officielle:
2) Comme langue officielle, la langue ukrainienne doit être obligatoire pour son usage sur tout le territoire de l'Ukraine par les organismes des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire dans l'exercice de leur autorité, dans les traités internationaux, dans le processus éducatif dans les établissements d'enseignement et en fonction de la portée et des modalités prévues par la présente loi. L'État encourage l'emploi de la langue officielle dans les médias, les science, la culture et d'autres domaines de la vie publique.
Toutefois, le paragraphe 3 du même article 6 précise que «l'application obligatoire de la langue officielle ou la promotion de son emploi dans l'un ou l'autre domaine de la vie publique ne doit pas être interprétée comme niant ou restreignant le droit d'utiliser les langues régionales ou minoritaires dans les domaines pertinents et dans les territoires»:
Ce paragraphe revient à dire que l'ukrainien est la langue officielle, mais que toutes les autres langues ont les mêmes droits que l'ukrainien. L'article 29 de la Loi ukrainienne sur la politique linguistique de l'État déclare que l'ukrainien est la langue des Forces armées:
Il s'agit là de l'une des rarissimes prérogatives de la langue officielle.
Enfin, l'article 30 de la Loi ukrainienne sur la politique linguistique de l'État oblige l'État à assurer la promotion de la langue et de la culture ukrainiennes à l'étranger:
Et tout s'arrête ici, c'est-à-dire que la langue officielle dispose, dans tous les domaines de la vie publique, des mêmes prérogatives que toutes les autres langues régionales ou minoritaires parlées en Ukraine et mentionnées à l'article 7: le russe, le biélorusse, le bulgare, l'arménien, le gagaouze, le yiddish, le tatar de Crimée, le moldave, l'allemand, le grec moderne, le polonais, le rom, le roumain, le slovaque, le hongrois, le ruthène, le karaïte et le trasianka. Il paraît évident qu'une telle loi soit inacceptable pour la majorité ukrainophone, mais il ne faut pas oublier qu'elle a été adoptée dans des circonstances troublantes par une majorité pro-russe, comprenant aussi bien une fort groupe de débutés russophones avec l'aide d'un certain nombre de collègues ukrainophones russophiles. Quoi qu'il en soit, la Loi ukrainienne sur la politique linguistique de l'État a été abrogée par une majorité pro-Ukraine, le 23 février 2014.
La question linguistique n'est certes pas résolue en Ukraine. Elle suscite continuellement des passions et des controverses. L'Ukraine reste encore polarisée entre l'Ouest ukrainophone et l'Est russophone, alors que cette situation n'est guère remise en question. Compte tenu de l'importance des russophones et des ukrainophones russophiles, il sera malaisé d'en venir à un accord national pouvant rallier l'ensemble des ukrainophones et des russophones. Les rapports de force ne sont pas encore arrivés à un point où une solution pourrait être acceptable pour tous les deux grands groupes impliqués.
Il est sûr cependant que la Loi sur les langues de 1989 ne peut plus satisfaire les ukrainophones, mais encore moins la Loi ukrainienne sur la politique linguistique de l'État de 2012. Ces deux lois sont trop axées sur le bilinguisme, selon le point de vue des ukrainophones, mais pas suffisamment pour les russophones. Pourtant, il faudra bien, un jour, que tous les Ukrainiens trouvent une solution satisfaisante à cet épineux problème. Il faudra que la solution soit plus avantageuse pour les ukrainophones que pour les russophones, sans que ces derniers y perdent trop au change! En ce sens, le projet de loi de 1996 (Loi sur le développement et l'usage des langues en Ukraine correspondrait davantage à l'Ukraine d'aujourd'hui, mais des considérations politiques ont empêché jusqu'à présent qu'il soit adopté.
À l'heure actuelle, la dérussification n'est même pas envisagée ni à l'égard des ukrainophones ni à l'égard des russophones, pas plus que l'ukrainisation des russophones ni celle des autres minorités. L'ukrainisation se heurte encore à une très forte résistance tant de la part des russophones que de la part des ukrainophones russophiles. C'est pourquoi toute solution devrait obligatoirement passer par l'abandon d'une nation ukrainienne caractérisée par une seule langue et une seule culture. À long terme, l'Ukraine devra renoncer à cette notion inappropriée : «un pays, une nation, une langue». Il faudrait donc privilégier la notion d'une «nation politique» plutôt qu'une «nation ethnique» irréaliste. Ainsi, la formation d'une identité ukrainienne, fondée sur des bases politiques plutôt que ethniques, pourrait être possible. Mais il reste encore de l'eau à couler sous les ponts avant de voir cette éventualité se concrétiser, car il va falloir adopter une nouvelle législation linguistique qui assure la primauté de l'ukrainien tout en accordant des droits importants aux minorités régionales. C'est cet équilibre qui sera difficile à atteindre.

References: l'article 10
 l'article 10
 l'article 92
 l'article 10
 l'article 24
 l'article 10
 l'article 138
 l'article 53
 l'article 2
 L'article 17
 l'article 6
 l'article 3
 l'article 3

L'article 14

L'article 34
 l'article 37

L'article 18

L'article 25
 l'article 7
 l'article 19

L'article 33
 l'article 1

L'article 6
 L'article 7
 l'article 6
 l'article 9

L'article 27
 l'article 12
 l'article 6
 L'article 22

L'article 24
 l'article 6
 L'article 25
 l'article 33
 l'article 6
 L'article 29
 l'article 30
 l'article 7