Source: http://fredericborel.blogspot.com/2015/01/gelboim-v-bank-of-america-corp-docket.html
Timestamp: 2017-08-19 15:02:19+00:00

Document:
Frédéric Borel: Gelboim v. Bank of America Corp., Docket 13-1174
Civil Procedure: immediate ap­peal: transfer of civil actions: Title 28 U. S. C. §1291gives the courts of appeals jurisdiction over appeals from “all final decisions of the district courts of the United States,” and its core ap­plication is to rulings that terminate an action. Federal Rule of Civil Procedure 54(b) permits district courts to authorize immediate ap­peal of dispositive rulings on separate claims in a civil action raising multiple claims. And 28 U. S. C. §1407 authorizes the Judicial Panel on Multidistrict Litigation (JPML) to transfer civil actions “involving one or more common questions of fact . . . to any district for coordi­nated or consolidated pretrial proceedings” in order to “promote the just and efficient conduct of such actions,” §1407(a).
The London InterBank Offered Rate (LIBOR) is a reference point in determining interest rates for financial instruments in the United States and globally. The JPML established a multidistrict litigation (LIBOR MDL) for cases involving allegations that defendant-banks understated their borrowing costs, thereby depressing LIBOR and enabling the banks to pay lower interest rates on financial instru­ments sold to investors. Over 60 actions were consolidated for pretri­al proceedings in the U. S. District Court for the Southern District of New York, including a class action filed by petitioners Ellen Gelboim and Linda Zacher, who raised the single claim that several banks, acting in concert, had violated federal antitrust law.
Determining that no plaintiff could assert a cognizable antitrust injury, the Dis­trict Court granted the banks’ motion to dismiss all antitrust claims, including the Gelboim-Zacher complaint’s sole claim. The District Court thus dismissed the Gelboim-Zacher complaint, denied leave to amend, and dismissed the case in its entirety.
Assuming that the Gelboim-Zacher plaintiffs were entitled to an immediate appeal of right under §1291, the District Court granted Rule 54(b) certifications authorizing the plaintiffs in some of the multiple-claim actions to appeal the dismis­sal of their antitrust claims.
Because cases consolidated for MDL pretrial proceedings ordinarily retain their separate identities, an order disposing of one of the dis­crete cases in its entirety should qualify under §1291 as an appeala­ble final decision. Section 1407 refers to individual “actions” trans­ferrable to a single district court, not to a monolithic multidistrict “action” created by transfer. See Lexecon Inc. v. Milberg Weiss Ber-shad Hynes & Lerach, 523 U. S. 26, 37. And §1407(a)’s language—“at or before the conclusion of . . . pretrial proceedings,” each transferred action must be remanded to the originating district “unless the ac­tion shall have been previously terminated”—indicates Congress’ an­ticipation that, during the pendency of pretrial proceedings, final de­cisions might be rendered in one or more of the actions consolidated pursuant to §1407. The District Court’s order dismissing the Gel­boim-Zacher complaint was a final decision. The District Court com­pleted its adjudication of petitioners’ complaint and terminated their action. Petitioners thus are no longer participants in the consolidat­ed proceedings. Nothing about the initial consolidation of their civil action with other LIBOR MDL cases renders the dismissal of their complaint tentative or incomplete.
The banks are also concerned about allowing plaintiffs with the weakest cases to appeal because their complaint states only one claim, while leaving those with stronger cases unable to appeal simultaneously because they have other pending claims. But that concern is attended to by Rule 54(b), which authorizes district courts to grant certifications to parties with multiple-claim complaints, thereby enabling plaintiffs in actions that have not been dismissed in their entirety to pursue im­mediate appellate review of discrete claims. The District Court did that in this very case. Rule 54(b), however, is of no avail to Gelboim and Zacher, who asserted only one claim. See Sears, Roebuck & Co. v. Mackey, 351 U. S. 427, 435. Section 1292(b)—which allows district courts to designate for review certain interlocutory orders—is also inapposite here, for there is nothing “interlocutory” about the dismis­sal order in the Gelboim-Zacher action (U.S.S.Ct., Jan. 21, 2015, Gelboim v. Bank of America Corp., Docket 13-1174, J. Ginsburg, unanimous).
Procédure civile fédérale, appel immédiat contre une décision partielle, transfert d’une action civile en faveur d’un autre district à des fins de coordination avec une ou plusieurs autres actions civiles (jonction de causes) : 28 U.S.C. §1291 attribue aux cours d’appel fédérales la compétence de connaître des appels formés contre toutes décisions finales rendues par une cour de district fédérale des Etats-Unis. De son côté, la Règle 54 (b) de procédure civile fédérale permet aux cours de districts fédérales d’autoriser un appel immédiat contre des décisions partielles par elles rendues dans le cadre d’un procès portant sur plusieurs questions contentieuses. Enfin, 28 U.S.C. §1407 autorise le Panel Judiciaire sur les litiges impliquant plusieurs districts à transférer à un seul district des actions civiles impliquant une ou plusieurs questions de fait communes, aux fins de coordonner ou consolider les opérations avant procès, de manière à promouvoir une conduite juste et efficiente de telles actions.
La présente espèce concerne le LIBOR, un taux de référence pour déterminer les taux d’intérêts applicables à des instruments financiers aux Etats-Unis et dans le monde entier. Le Panel Judiciaire a déterminé l’existence d’un litige impliquant ici plusieurs districts s’agissant de plusieurs affaires contenant des allégations selon lesquelles les banques défenderesses auraient déprécié le coût de leurs emprunts, dépréciant ainsi le LIBOR et permettant à ces banques de payer des taux d’intérêt plus bas pour ce qui est d’instruments financiers vendus à des investisseurs. Quelque 60 actions ont ainsi été consolidées, pour ce qui est des opérations judiciaires avant procès, auprès de la cour de district fédérale pour le district sud de New York, parmi lesquelles une action de classe déposée par les recourants G. et Z. G. et Z. ne se plaignent que du seul fait qu’agissant en concert, plusieurs banques auraient porté atteinte au droit fédéral sur les cartels.
Déterminant qu’aucun demandeur ne pouvait valablement se prévaloir d’un dommage résultant d’une prétendue violation du droit sur les cartels, la cour de district accepta la requête des banques sollicitant le prononcé d’irrecevabilité s’agissant de toutes les actions fondées sur le droit des cartels, incluant l’action déposée par G. et Z. La cour de district a également rejeté la requête de G. et Z. demandant à pouvoir compléter leur demande, et rejeta leurs prétentions dans leur entièreté.
Partant de la prémisse que G. et Z. étaient au bénéfice d’un droit d’appel immédiat selon la §1291, la cour de district appliqua la Règle 54(b) et leur accorda le droit d’interjeter un appel contre la décision d’irrecevabilité de leur demande basée sur le droit des cartels.
A juste titre juge la Cour Suprême fédérale, considérant qu’une décision d’irrecevabilité qui porte sur l’entier de la procédure déposée par G. et Z. a pour conséquence d’exclure G. et Z. de la procédure jointe, leur octroyant ainsi un droit d’appel au sens de la §1291. Du fait que les cas consolidés pour les opérations avant procès conservent ordinairement leurs identités séparées, une décision disposant de l’une des actions consolidées qualifie de décision finale pouvant faire l’objet d’un appel au sens de la §1291. La Section 1407 parle d’actions individuelles transférables à une seule cour de district, et non pas d’une action multi-districts monolithique qui serait créé par le transfert.
Les banques soulèvent en outre le problème que pose le fait de permettre à des demandeurs dont les conclusions sont les plus faibles de déposer un appel, parce que leur demande en justice ne se base que sur un seul grief, tandis que des demandeurs avec un dossier plus solide seraient dépourvus du droit d’appeler du seul fait que leur action en justice se base sur plusieurs moyens. Mais cette préoccupation est réglée par la Règle 54(b), qui permet aux cours de districts d’autoriser un appel sur des questions litigieuses séparées. Il est toutefois à noter que la Règle 54(b) ne saurait valablement être invoquée par G. et Z., qui ne se prévalent que d’un seul moyen dans leur demande. La Section 1292(b), qui permet aux cours de district d’autoriser l’appel contre certains ordres interlocutoires, n’est pas non plus applicable en l’espèce, considérant que la décision d’irrecevabilité de la demande de G. et Z. ne comporte rien de nature interlocutoire.
Posted by Frédéric Borel at 12:04 PM
Labels: Civil Procedure, Class action, Final decisions, Ginsburg, Immediate ap­peal, Interlocutory orders, Leave to amend, LIBOR, Multiple claims, Pretrial proceedings, Transfer of civil actions, Unanimous

References: §1291
 §1407
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