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Timestamp: 2018-12-16 03:11:52+00:00

Document:
TÉLÉMARQUE • Volume 23 • Numéro 1 • Janvier 2018
Dans ce numéro : Nouveaux tarifs en vigueur au REQ • Chronique – Les changements à la Loi canadienne sur les sociétés par actions : pour mieux comprendre les nouvelles règles entourant l'élection des administrateurs • Les décisions les plus intéressantes en droit des sociétés en 2017.
Toute l'équipe de Marque d'or vous souhaite une excellente année 2018. Amour, prospérité et santé pour vous et vos proches. Pour une 59e année, nous sommes-là pour vous servir avec entrain et professionnalisme.
Nouveaux tarifs en vigueur au REQ
Depuis quelques années, tous les premier janvier, le registraire des entreprises du Québec établit une nouvelle grille tarifaire et cette année ne fait pas exception.
Pour connaître les nouveaux tarifs en vigueur au REQ pour 2018, veuillez cliquer sur le lien suivant :
http://www.registreentreprises.gouv.qc.ca/documents/tarifs/re-101(2018-01).pdf
Avis – REQ
Le REQ nous informe que madame Valérie Dran occupera le poste de registraire des entreprises par intérim à compter du 22 janvier 2018. Les certificats porteront donc sa signature à compter de cette date.
Les décisions les plus intéressantes en droit des sociétés en 2017
Revue annuelle des décisions les plus intéressantes, cette édition du Télémarque perpétue une tradition vieille de plus de vingt ans.
Chacune de ces décisions est intéressante et chaque praticien en droit des sociétés au Québec devrait en prendre connaissance. Ce ne sont pas les seules, mais disons que c'est le minimum requis…tout en conservant à l'esprit que l'exercice de ce choix annuel est avant tout subjectif malgré toute la rigueur professionnelle que l'on puisse y mettre. Elles ne sont pas ordonnées que ce soit par importance ou par date. À noter que ces décisions sont parues en 2017 dans un des numéros du Télémarque, mais peuvent avoir été rendues en 2016 par les tribunaux.
Bouchard c. Matte
3 août 2017, Cour supérieure, EYB 2017-283011
L'article 241(3) LCSA donne au tribunal le pouvoir de rendre « les ordonnances provisoires ou définitives qu'il estime pertinentes » et donne une liste non limitative d'exemples d'ordonnances qu’il peut rendre. Elle ne prévoit cependant aucune règle quant aux ordonnances provisoires. En 2011, la Cour d'appel a énoncé le principe qu'une ordonnance provisoire régie par l'article 241(3) LCSA doit en principe respecter les critères que la jurisprudence consacre ordinairement en matière d'injonction interlocutoire provisoire ou d'ordonnance de sauvegarde. Elle a toutefois précisé que les critères propres à l'injonction interlocutoire provisoire ou à l'ordonnance de sauvegarde ne devaient pas être appliqués intégralement et sans nuance en tout temps.
Certaines circonstances peuvent justifier une modulation de ces critères, des variations ou même des exceptions. Pour les demandes provisoires de production de documents, le tribunal conclut que les ordonnances relatives à la documentation sont des ordonnances sui generis qui n'entrent pas dans le champ des ordonnances de sauvegarde comme telles. Bien qu'elles soient généralement entremêlées à des demandes de faire ou de commettre des gestes précis souvent reliés à l'administration d'une entreprise, ces demandes de communiquer certains documents corporatifs s'attachent la plupart du temps à des obligations statutaires (ex. : fournir des états financiers aux actionnaires qui en font la demande), parce que les documents sont pertinents quant au litige (art. 398 et 402 C.p.c.) ou en raison d'une décision de gestion du litige. C'est en ce sens que les demandes judiciaires afférentes à la documentation émanant des sociétés par actions doivent être distinguées. Ce qui ne veut pas dire que toutes les demandes documentaires doivent être accordées. En somme, tout dépend de la raison de la demande et des documents demandés. Lorsque le plaignant requiert les documents auxquels il aurait un droit statutaire comme actionnaire ou comme administrateur, ou un droit en vertu des règlements de la société ou de la convention unanime d'actionnaires, le tribunal peut en ordonner la production sans s'attarder sur les questions de préjudice sérieux ou irréparable, la prépondérance des inconvénients ou l'urgence.
Par contre, lorsque le statut d'actionnaire ou d'administrateur du plaignant est contesté, le tribunal doit décider si le plaignant peut néanmoins recevoir les documents avant que cette contestation ne soit décidée et les facteurs de l'injonction interlocutoire provisoire peuvent être pertinents. Un plaignant peut aussi demander des documents qui se rapportent au litige et qui serviront de preuve. Dans Groupe Soucy inc., les parties avaient convenu de traiter la demande d'ordonnance de sauvegarde visant des documents comme une demande de transmission de documents dans le cadre d'un interrogatoire et d'y appliquer les critères habituels en matière de recevabilité de la preuve, et non les critères de l'injonction interlocutoire provisoire. Cela amène le tribunal à se demander s’il peut traiter la demande d'ordonnance de sauvegarde visant des documents comme une demande de transmission de documents dans le cadre d'un interrogatoire sans l'accord des parties. Or, dans l'esprit du Code de procédure civile, il croit qu'il peut le faire dans un cas approprié.
Afin de décider s'il s'agit d'un cas approprié, plusieurs facteurs peuvent être pertinents : 1) la pertinence des documents doit être claire. Si la pertinence n'est pas claire, il est prudent d'attendre de voir comment le dossier se développe et de traiter de la question lorsqu'elle survient dans le cours normal du litige ; 2) les documents doivent être importants dès le début du dossier. Si les documents sont pertinents pour une question reliée au remède (comme la détermination de la valeur des actions), il peut être préférable d'attendre ; et 3) la production dans le cours normal du litige doit sembler une solution inefficace en raison des délais et de la multiplication des vacations à la cour. Par contre, si le processus d'interrogatoires est déjà entamé et se déroule bien, les parties peuvent continuer dans ce sens.
La plaignante demande aussi au tribunal d'ordonner aux défendeurs de lui verser une provision pour frais. L'article 242(4) LCSA prévoit que, en donnant suite aux demandes, actions ou interventions visées à la présente partie, le tribunal peut ordonner à la société ou à sa filiale de verser au plaignant des frais provisoires, y compris les honoraires légaux et les déboursés, dont il pourra être comptable lors de l'adjudication définitive. Une telle demande ne peut donc viser que la société ou sa filiale, et non les actionnaires, les administrateurs ou les avocats de celle-ci. La plaignante invoque toutefois le pouvoir inhérent de la Cour supérieure, qui lui permet d'ordonner le paiement d'une provision pour frais même en l'absence d'une disposition législative explicite. C'est ce que la Cour suprême a décidé dans Okanagan. Toutefois, l'on constate à la lecture de cet arrêt que l'exercice de ce pouvoir est restreint aux seuls cas où il existe des « circonstances suffisamment spéciales pour que le tribunal soit convaincu que la cause appartient à cette catégorie restreinte de causes justifiant l'exercice exceptionnel de ses pouvoirs ». Or, il n'y a rien de particulier dans un recours en oppression. Ainsi, rien ne justifie, dans les circonstances du présent dossier, qu'une ordonnance soit rendue contre d'autres personnes que celles visées par l'article 242(4).
Construction CSC inc. c. Japy Électrique inc.
27 juin 2017, Cour supérieure, EYB 2017-283050
Bien que la personnalité juridique d'une société soit, en principe, distincte de celle de son âme dirigeante, l'actionnaire unique d'une société peut voir sa personnalité juridique distincte compromise s'il a, de mauvaise foi et par sa faute, provoqué ou perpétué la confusion entre lui et sa société, au point qu'elle constitue une fraude. Dans le cas présent, le défendeur, qui est actionnaire de la défenderesse, une sous-traitante dont la demanderesse a retenu les services pour exécuter des travaux, a créé une confusion en utilisant dans le cours de ses affaires soit son nom personnel, soit celui d'une société ou l'appellation numérique de cette dernière. Par ailleurs, cette société n'existait pas au moment de la réalisation des travaux. De plus, elle a été enregistrée par deux sociétés différentes, l'une dans laquelle le défendeur était unique actionnaire et l'autre dans laquelle l'unique actionnaire était son fils. Le défendeur, par son comportement, ses faits et gestes et ses inscriptions, a agi avec l'intention grossière de frauder par son manque de clarté quant à l'usage de la dénomination de « Japy Électrique ». En conséquence, la levée du voile corporatif s'impose et il est condamné, solidairement avec les deux sociétés défenderesses, à rembourser les sommes dues à la demanderesse, soit 39 118,93 $.
Anoutchine c. 9142-3467 Québec inc.
9 août 2017, Cour supérieure, EYB 2017-283220
Le demandeur demande au tribunal d'ordonner le rachat de ses actions à leur valeur marchande, ce qui suppose une analyse de la valeur de son apport sous forme de biens et services. Il demande aussi au tribunal de déclarer que les défendeurs ont agi abusivement ou injustement à son égard et qu'ils doivent conséquemment rembourser des sommes détournées des actifs d'Artek et lui verser des dommages-intérêts.
Lorsqu'il entreprend un recours pour oppression, le fardeau de la preuve incombe au demandeur. Il doit non seulement démontrer qu'il est actionnaire, mais aussi qu'il y a eu atteinte à ses attentes raisonnables à titre d'actionnaire et que cette atteinte est imputable aux agissements de la société ou de ses administrateurs et constitue de l'abus ou une injustice.
En ce qui concerne les attentes raisonnables du demandeur, la preuve n'a pas été faite qu'elles ont été compromises. L'absence d'assemblée annuelle des actionnaires n'a jamais été auparavant critiquée par le demandeur et elle s'explique par le fait que l'administration des affaires se faisait sur une base périodique. L'accès aux états financiers de la société ne lui ayant jamais été refusé, le tribunal ne croit pas que la réception d'états financiers annuels vérifiés faisait partie des attentes raisonnables du demandeur. Ce dernier n'a, à ce titre, pas été victime d'un acte injuste ou abusif, et ce, malgré le fait que la société n'a pas respecté ses obligations statutaires.
La révocation du demandeur à titre d'administrateur ne peut non plus être considérée comme un acte abusif ou injuste. Elle se justifie par le désengagement du demandeur dans la gestion de la société, par des menaces proférées à l'endroit des autres administrateurs, par des retraits non autorisés et non justifiés de sommes d'argent appartenant à la société et par le fait qu'il se soit approprié des biens de la société. Quant aux allégations concernant des détournements de fonds ou des ventes au comptant qui auraient été effectués par les coactionnaires défendeurs, elles ne sont pas appuyées par la preuve.
Le transfert de la totalité des actifs de la société à une nouvelle entité constituée par les coactionnaires défendeurs doit être considéré comme un acte abusif à l'endroit du demandeur, qui n'en a pas été informé, même si ce transfert se justifie par un désir de protéger les intérêts commerciaux de la société. Ce transfert a été provoqué par les agissements du demandeur, qui n'a jamais mis de l'avant les intérêts de la société. Le demandeur ne peut donc prétendre que ce transfert a été fait en violation de ses attentes légitimes. Cependant, puisque la société n'a plus d'actifs, elle ne peut racheter les actions du demandeur ; cette situation justifie un redressement. Considérant les sommes dues par le demandeur à la société ainsi que l'argent et le temps investis par l'un des coactionnaires défendeurs, et en l'absence d'une évaluation des actions faite par un expert, le tribunal leur attribue une valeur nominale de 1 $ chacune.
Puisque le recours du demandeur n'est pas entièrement frivole ou abusif, le tribunal ne peut accorder de dommages-intérêts pour abus de procédure. Usant de la discrétion que lui confère la Loi sur les sociétés par actions de rendre toute ordonnance appropriée, le tribunal condamne le demandeur à verser 15 000 $ aux défendeurs pour les honoraires extrajudiciaires engagés en raison de son comportement lors de l'instruction.
Végifruits inc. c. Bras
20 juillet 2017, Cour du Québec, EYB 2017-283232
Alléguant que les défendeurs Argirios Bras et Anna Hatzidimitriou ont mis en faillite les sociétés avec lesquelles ils ont exploité un restaurant dans le seul but d’en purger les dettes pour pouvoir continuer à l’exploiter, Végifruits inc. leur réclame, à titre d’administrateurs ou actionnaires des sociétés, le solde de 12 003,82 $ dû pour de la marchandise livrée. Elle leur réclame aussi 10 000 $ à titre d’indemnité pour l’avoir forcée à instituer le présent recours ainsi que le remboursement des honoraires extrajudiciaires payés pour faire valoir ses droits. Les défendeurs soutiennent qu’il n’y a pas de lien de droit entre eux et Végifruits puisque la marchandise pour laquelle elle veut être payée a été commandée et livrée à Dora Bras et 7087853 Canada inc., dont les défendeurs ne sont ni actionnaires ni administrateurs. Soutenant que la réclamation de Végifruits est abusive, ils réclament le remboursement des honoraires de 12 000 $ qu’ils ont payés pour se défendre ainsi que 1 000 $ chacun pour les troubles et inconvénients subis.
Il est admis en droit commercial que le fait pour une société en situation d’insolvabilité de passer une commande alors qu’elle ne pourra pas payer le prix de l’achat ne rend pas les actionnaires débiteurs personnels de la dette contractée, comme il est insuffisant que la compagnie agisse par le biais de ses administrateurs de façon à ne pas payer ses fournisseurs pour retenir leur responsabilité extracontractuelle. Certes, il existe un courant minoritaire qui préconise d’interpréter l’article 317 C.c.Q. de façon à empêcher toute personne qui contrôle une société de s’en servir pour détourner sa réalité en commettant une fraude, un abus de droit ou en transgressant une règle d’ordre public, courant que le tribunal ne retient pas.
Comme la preuve a révélé qu’Argirios Bras n’a plus d’intérêt dans l’exploitation du restaurant autre que d’en être un cuisinier salarié, la réclamation contre lui est rejetée. Végifruits soutient qu’Anna Hatzidimitriou a agi de mauvaise foi, abusé de son droit ou commis une fraude parce qu’elle aurait détourné les revenus de Dora Bras et 7087853 Canada inc. L’argument soulevé aurait peut-être été retenu s’il avait été soulevé contre Anna Hatzidimitriou et sa société parce qu’à l’évidence, elle est l’alter ego de Dora Bras et de 7087853 Canada inc. Invoqué contre Anna Hatzidimitriou personnellement, l’argument ne résiste pas à l’analyse, la preuve administrée étant insuffisante pour conclure qu’elle a détourné les revenus du restaurant à son bénéfice personnel. La réclamation est donc rejetée ainsi que la réclamation accessoire en dommages et en remboursement des honoraires extrajudiciaires.
Quant à la demande reconventionnelle, elle doit aussi être rejetée. Les arguments de Végifruits n’étaient pas farfelus, et ce n’est pas par mauvaise foi ou avec l’intention de nuire qu’elle a intenté son recours, mais bien avec l’espoir d’être payée pour la marchandise qui a permis à une famille de continuer à exploiter son commerce.
Korex inc. c. Poloniato-Lee
29 mai 2017, Cour du Québec, EYB 2017-281203
C'est l'entrepreneur qui a retenu les services de la sous-traitante et qui doit lui payer la somme réclamée de 29 524,61 $. Toutefois, la preuve, notamment un courriel, démontre que les administrateurs de l'entrepreneur ont manigancé pour éviter de la payer. Ils ont ainsi frauduleusement soustrait des biens de l'entrepreneur au profit d'autres sociétés qu'ils contrôlent. Ce faisant, ils ont commis une faute extracontractuelle engageant leur responsabilité personnelle. Ils sont donc condamnés solidairement avec l'entrepreneur au paiement de la somme due. Pour avoir abusé de la procédure, les administrateurs sont aussi tenus de rembourser à la sous-traitante les honoraires extrajudiciaires qu'elle a engagés. En effet, ils ont produit une défense manifestement mal fondée, frivole et dilatoire et par conséquent, abusive.
Moose International Inc. c. Moose Knuckles Canada Inc.
15 juin 2017, Cour supérieure, EYB 2017-282805
Il n'est pas suffisant d'alléguer que le défendeur Pohoresky a été pressé de signer la convention d'actionnaires pour conclure à la nullité de cette dernière ; il faudrait une preuve, absente en l'espèce, que la convention a été signée à la suite de fausses représentations, de menaces ou de violence de la part de ses coactionnaires. L'oppression invoquée par Pohoresky, notamment en ce que ses attentes financières en tant qu'actionnaire n'ont pas été satisfaites, n'a pas non plus d'impact sur la validité de la convention. Au surplus, Pohoresky étant représenté par un conseiller juridique lorsqu'il a négocié et signé la convention, il est présumé en avoir compris et accepté les termes.
Cependant, la validité de la clause de non-concurrence et de non-sollicitation (la clause restrictive) contenue dans la convention est douteuse. D'une part, avec un territoire protégé couvrant le Canada, les États-Unis, le Mexique, la Corée, la Chine, le Japon, l'Europe et la Russie, la clause a une portée beaucoup trop vaste. Les ventes en ligne à l'échelle mondiale alléguées par les demandeurs n'ont pas été démontrées. D'autre part, la durée pendant laquelle la clause s'applique, soit pour une période d'un an après que la défenderesse MKCI cesse d'être actionnaire de la demanderesse Moose, ou que Pohoresky cesse de fournir des services à cette dernière, est problématique. L'argument que MKCI peut vendre ses actions à un tiers si elle souhaite livrer concurrence à Moose ne peut être retenu. Non seulement un nouvel acquéreur serait-il assujetti aux conventions d'actionnaires existantes, mais le présent litige est susceptible de décourager des acheteurs potentiels. Prétendre que MKCI n'a qu'à remettre ses actions en échange de la valeur comptable, quitte à exercer un recours judiciaire pour récupérer la différence entre cette valeur et la valeur marchande, le cas échéant, n'est pas non plus raisonnable. Dans ces circonstances, on ne peut conclure à un droit clair des demandeurs à une injonction enjoignant aux défendeurs de respecter la clause restrictive.
Toutefois, il est manifeste que les demandeurs subiront un préjudice irréparable s'ils perdent des ventes ou des clients du fait de la concurrence illégale que leur livreraient les défendeurs. Quant à la prépondérance des inconvénients, elle favorise les défendeurs. Non seulement Pohoresky n'a joué aucun rôle dans l'administration des affaires de Moose depuis le début du litige, en juillet 2015, mais les actions de MKCI sont détenues par les procureurs de Moose, qui demande que celles-ci lui soient transférées en indemnisation du préjudice qu'elle aurait subi. Ainsi, ni MKCI ni Pohoresky n'ont exercé leurs droits comme actionnaires ou dirigeants de Moose depuis plus d'un an, soit la période prévue par la clause restrictive. Il n'y a donc pas lieu de prononcer une injonction interlocutoire interdisant aux défendeurs de livrer une concurrence juste à Moose.
Il n'y a pas lieu d'accorder à Pohoresky et MKCI les frais provisoires qu'ils réclament en vertu du paragraphe 242(4) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Quand Pohoresky s'est senti opprimé par les autres actionnaires de Moose, plutôt que d'entreprendre un recours en oppression, il a décidé de contrefaire la marchandise de cette dernière et de revendre celle-ci à son profit. Les demandeurs ont répliqué par le présent recours en injonction et en dommages-intérêts. Par leur réclamation de frais provisoires, Pohoresky et MKCI cherchent à financer les frais engagés pour se défendre jusqu'à maintenant et un éventuel recours en oppression. Or, les frais provisoires ne servent pas à rembourser des frais passés, particulièrement si ces derniers ont été engagés pour se défendre de réclamations pour concurrence illégale et violation de marques de commerce.
Boyer c. Loto-Québec
13 juin 2017, Cour d'appel, EYB 2017-281040
(Atteinte à la réputation d'une personne morale de droit public. Appel rejeté.)
Le seul fait que les intimées, Loto-Québec et la Société du jeu virtuel du Québec inc., soient des personnes morales de droit public ne fait pas en sorte qu'elles ne possèdent pas un droit à la réputation. La poursuite en diffamation qu'elles ont intentée à la suite de la diffusion par les appelants d'une vidéo et d'articles de blogue ne constitue pas une atteinte au droit fondamental de ceux-ci à la liberté d'expression. Ce droit n'est pas absolu et se heurte au droit à la sauvegarde de la réputation d'autrui. Il n'était pas nécessaire que les intimées prouvent avoir subi des pertes de profit pour avoir droit à une indemnité. La vidéo et les articles ont causé du tort aux intimées en créant une certaine controverse et une perte de confiance d'une partie de leur clientèle. L'indemnité de 30 000 $ accordée pour atteinte à la réputation et dommages moraux n'est ni complètement disproportionnée ni déraisonnable, tout comme les dommages-intérêts punitifs de 20 000 $.
Le juge n'a pas commis d'erreur en condamnant les appelants personnellement. Il a toutefois erré en les condamnant solidairement au paiement de dommages-intérêts punitifs, la Cour suprême enseignant qu'une telle condamnation n'est pas possible. Les dommages-intérêts punitifs doivent être répartis également entre les appelants.
Cuscuna c. Ferrarelli
6 juin 2017, Cour supérieure, EYB 2017-280898
(Dépenses excessives payées par la société. Salaires excessifs. Salaire reçu à titre d'actionnaire. Réduction de la valeur des actions. Violation des devoirs à titre de directeur ayant causé une perte personnelle à l'actionnaire. Recours en oppression. Attentes raisonnables des actionnaires. Ordonnance de rachat des actions. Accordée.)
Les parties sont les deux seuls actionnaires de la société, qui exploite une garderie. La preuve révèle que des dépenses excessives ont été payées par la société au défendeur. Cependant, la demanderesse a aussi profité de l'administration laxiste de la société et fait des retraits considérables de la petite caisse, lesquels sont difficiles à évaluer en raison de l'absence de documentation. À ce titre, la crédibilité, l'objectivité et l'impartialité de l'expert de la demanderesse, qui est le père de l'avocat de celle-ci, sont sérieusement mises en doute, car ce dernier a refusé de tenir compte avantages octroyés à la demanderesse. Un montant de 50 000 $ est soustrait de la somme totale réclamée à ce chapitre, et le défendeur est condamné à verser à la demanderesse la somme de 42 197,72 $.
Il est vrai que le défendeur ne travaillait pas aussi assidûment que la demanderesse à la garderie, mais son implication était d'une autre nature et méritait un salaire. Le défendeur veillait à la croissance de l'entreprise et a fait en sorte qu'elle devienne plus profitable. Quant à sa conjointe, cette dernière a également fourni un travail, même s'il n'était pas à la hauteur du salaire qui lui a été payé. Le montant des salaires payés en trop au défendeur est fixé à 430 000 $. Ces salaires excessifs ont eu pour effet de réduire la valeur de chaque action de 52,91 $, pour un total de 264 550 $. Bien que ce soit la société qui devrait normalement réclamer cette perte de valeur des actions, la réclamation de la demanderesse à ce titre est acceptée. En effet, une réclamation par les administrateurs serait irréaliste puisque les parties sont les deux seuls actionnaires de la société. De plus, la tentative d'une action dérivée par la demanderesse n'a pas été autorisée. Il serait donc injuste, dans les circonstances, de priver la demanderesse de son recours. La conduite du défendeur et la violation de ses devoirs à titre de directeur ont causé une perte personnelle que la demanderesse est en droit de réclamer. La demanderesse était en droit de s'attendre à une administration de la société qui assurerait ses intérêts à titre d'actionnaire à 50 % de celle-ci. La conduite de nature oppressive du défendeur a contrevenu à ces attentes légitimes. Il a inventé une fausse dette afin de se faire rembourser au détriment de la demanderesse. Il y a également eu plusieurs irrégularités comptables au désavantage de la demanderesse dont le défendeur est responsable. En outre, ce dernier, ainsi que sa famille, a bénéficié de salaires excessifs au détriment de la demanderesse. Le défendeur est donc condamné à payer à la demanderesse un total de 306 747,72 $.
Les parties étant dans l'impossibilité de rétablir une relation de travail fonctionnelle, le rachat des actions du défendeur par la société est ordonné, ainsi que le partage de l'immeuble.
Wilson c. Alharayeri
13 juillet 2017, Cour suprême du Canada, EYB 2017-282247
(POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Québec (les juges Morissette, Dufresne et Gagnon) qui a confirmé une décision du juge Hamilton. Pourvoi REJETÉ. Critères régissant l'imposition d'une responsabilité personnelle à des administrateurs d'une société. Refus du conseil d'administration de la société de permettre la conversion des actions privilégiées détenues par un ancien administrateur avant de procéder à un placement privé de billets garantis convertibles, diluant ainsi le portefeuille de l'ancien administrateur. Discussions au conseil d'administration ayant donné lieu au refus dirigé par un administrateur dont les actions privilégiées ont par la suite été converties de sorte qu'il puisse retirer un bénéfice personnel du placement privé en augmentant son contrôle sur la société.)
Le juge du procès dispose d'un large pouvoir discrétionnaire pour « rendre les ordonnances provisoires ou définitives qu'il estime pertinentes » en vertu du par. 241(3) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Pour déterminer si un administrateur a engagé sa responsabilité personnelle, il faut appliquer un test à deux volets. D'une part, la conduite abusive doit être véritablement attribuable à l'administrateur en raison de son implication dans l'abus. D'autre part, l'imposition d'une responsabilité personnelle doit être pertinente dans les circonstances.
En l'espèce, A était président, chef de la direction, actionnaire minoritaire important et administrateur de la société. Il a démissionné après que le conseil d'administration et W., un de ses membres, lui eurent reproché de ne pas avoir divulgué un conflit d'intérêts potentiel. On l'a aussi empêché de participer à un placement privé faisant suite à la conversion d'actions privilégiées en actions ordinaires. La valeur des actions de A et la proportion de celles-ci dans la société a ainsi substantiellement diminué, et c'est à bon droit que le juge de première instance a conclu à l'abus et à la responsabilité personnelle de W. W et B, un autre membre du conseil, ont en effet grandement influencé la décision du conseil d'administration de ne pas convertir les actions A et B de A et ont de ce fait participé à la conduite abusive. De plus, l'abus a eu pour effet d'accroître le contrôle de W sur la société, lui procurant ainsi un avantage personnel, et ce, au détriment de A.
La réparation, qui équivalait à la valeur des actions ordinaires avant le placement privé, n'a pas accordé plus que ce qui était nécessaire pour remédier à la perte de A et était par conséquent appropriée. Elle a été adéquatement fixée eu égard aux attentes raisonnables de A voulant que ses actions A et B soient converties si la société satisfaisait aux tests financiers applicables établis dans ses statuts et que le conseil d'administration tienne compte de ses droits lors de toute opération ayant une incidence sur les actions A et B.
Enfin, les actes de procédure au soutien du recours de A étaient suffisants pour fonder l'imposition d'une responsabilité personnelle. Ces actes formulent des allégations précises contre les administrateurs et réclament qu'ils soient condamnés personnellement au paiement de dommages-intérêts.
3209725 Canada inc. c. Aluminium Amtek inc.
18 mai 2017, Cour supérieure, EYB 2017-279974
Les parties se sont associées afin de constituer une société visant à permettre un approvisionnement groupé d'aluminium au profit de ses actionnaires. Les demanderesses réclament, entre autres, des dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté et à l'obligation implicite de non-concurrence découlant de l'entente de partenariat. Or, rien ne permet de conclure qu'une telle clause de non-concurrence ou de loyauté (même implicite) fait partie de l'entente. Au surplus, le protocole précise même que les parties conviennent de ne pas inclure une telle clause compte tenu de la nature de l'entreprise et du fait que les partenaires conservent la liberté de s'approvisionner ailleurs. Enfin, lors de la négociation de l'entente, les parties ont même refusé de limiter leurs activités commerciales à certains territoires déterminés. Le seul objectif de l'entente est de limiter l'approvisionnement aux seuls membres du partenariat. Ces derniers sont par la suite libres d'exercer leurs activités sur tout territoire.
Compte tenu de ce qui précède, il n'y a pas lieu de retenir la responsabilité personnelle des actionnaires et administrateurs ni de faire droit au recours pour oppression. La demande en injonction permanente, en reddition de compte et en dommages-intérêts est donc rejetée.
Pham c. Ngo
29 mai 2017, Cour supérieure, EYB 2017-280248
Dans le cadre de la dissolution d’une société par actions à capital fermé, un actionnaire réclame à l’autre la moitié des apports faits dans la société. Il invoque une entente verbale de partage à parts égales des profits et des pertes. Même si cette entente est niée par la défenderesse, la preuve prépondérante établit l'existence de la convention entre actionnaires verbale invoquée par la demanderesse. Or, la déclaration de dissolution de la société remplie et signée par la demanderesse mentionne que la société n'a plus de dette. Dans ce cas, la défenderesse peut-elle opposer une fin de non-recevoir ? Non, car il y a absence d'une intention manifeste de la demanderesse de libérer la défenderesse de sa dette envers elle, cette dette découlant de la convention entre actionnaires.
6 avril 2017, Cour supérieure, EYB 2017-278219
(art. 450 LSAQ, ordonnance de sauvegarde ; vente forcée d'une pharmacie)
19 janvier 2017, Cour supérieure, EYB 2017-279455
(rachat d'actions basé sur la juste valeur marchande de la société)
23 novembre 2016, Cour du Québec, EYB 2016-279804
(établissement de la date d'exigibilité de la créance du salarié pour calculer le délai prévu à l'article 154 LSAQ)
30 mai 2017, Cour d'appel, EYB 2017-280352
(une demande en justice instituée au nom d'une fiducie, immatriculée ou non, plutôt qu'au nom de ses fiduciaires, est-elle nulle ? Les fiduciaires peuvent-ils remédier à un tel défaut au moyen d'un amendement ? L'amendement peut-il se faire une fois la prescription extinctive acquise ?)
16 janvier 2017, Cour municipale, EYB 2017-277202
(personnalité juridique d'une société en commandite)
22 février 2017, Cour du Québec, EYB 2017-277300
(droits de mutation immobilière)
Gestion Marigec inc. c. Immeubles Rimanesa inc.
25 janvier 2017, Cour supérieure, EYB 2017-275448
Bien que les pouvoirs de redressement du tribunal en matière d’oppression et d’abus soient larges, il faut vérifier, au stade de l’ordonnance de sauvegarde, si les critères permettant de prononcer une injonction provisoire sont respectés. Or, il n’est pas certain que la demanderesse puisse obtenir le statut de plaignante pour se prévaloir des dispositions de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA). Quoi qu’il en soit, le recours fondé sur l’article 241 LCSA n’est pas le bon véhicule lorsque l’objectif est de mettre de côté un contrat auquel une partie a consenti. La demanderesse devrait plutôt entreprendre une demande fondée sur les dispositions pertinentes du Code civil du Québec. Il y a donc absence d'une apparence de droit clair à l'ordonnance de sauvegarde demandée.
Québec (Autorité des marchés financiers) c. Gariépy
27 janvier 2017, Cour du Québec, EYB 2017-275601
Le défendeur, un notaire, a été le promoteur d'une structure corporative dont l'objet était de financer l'implantation de machines à sous dans des casinos à l'étranger par l'entremise de sociétés créées à cet effet. Les contrats ainsi signés entre ces sociétés et des investisseurs, par l’intermédiaire du défendeur, constituent des placements considérés comme des formes d'investissement selon l'article 1 de la Loi sur les valeurs mobilières (LVM). En effet, la notion de valeurs mobilières couvre tous les types de plans proposés par ceux qui cherchent à utiliser l'argent des autres en promettant des profits, et ce, même s'il n'y a pas eu de sollicitation ou de stratagème frauduleux. De plus, même si les investisseurs n'ignoraient pas qu'ils participaient à des opérations financières risquées, aucun d'entre eux ne possédait de connaissances approfondies du marché des valeurs mobilières et n'avait de contrôle sur les décisions des sociétés dont ils étaient actionnaires. De même, ils ne disposaient d'aucune information quant à l'utilisation de leur argent et n'avaient aucune idée de quelle manière ils allaient être rétribués. Par conséquent, ils font partie du public que la LVM, qui est une loi d'ordre public, cherche à protéger par la divulgation de tous les renseignements adéquats dans un prospectus soumis au visa de l'Autorité des marchés financiers (AMF). Le défendeur a ainsi agi comme courtier alors qu'il n'était pas inscrit auprès de l'AMF. Le fait qu'il ait été de bonne foi et qu'il n'avait aucune intention de commettre les infractions reprochées n'est pas pertinent, puisqu'il s'agit d'infractions de responsabilité stricte. L'accomplissement des actes prohibés a été prouvé hors de tout doute raisonnable et le défendeur n’aurait pu repousser la présomption de culpabilité qui pèse sur lui qu'en démontrant qu'il a pris toutes les précautions nécessaires pour éviter de commettre ces infractions, ce qu’il n’a pas fait. Il est en effet un juriste et un homme d'affaires averti. Il ne pouvait ignorer l'existence de l'AMF et des dispositions de la LVM.

References: L'article 241
 l'article 241
sui generis
 L'article 242
 l'article 242
 CSC 
 l'article 154
 l'article 1