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Décret du 30 juillet 1993 portant délégation de signature | Legifrance
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Décret du 30 juillet 1993 portant délégation de signature
JORF n°176 du 1 août 1993 page 10841
NOR: EQUA9301062D
Sur le rapport du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret n° 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministère de l’équipement, des transports et du tourisme ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 1978 fixant l’organisation et les attributions de la direction générale de l’aviation civile ;
Vu les. arrêtés du 23 juillet 1993 portant délégation de signature à certains fonctionnaires de la direction générale de l’aviation civile,
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Bernard, directeur général de l’aviation civile, la délégation de signature prévue à l’article 1er de l’arrêté du 23 juillet 1993 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Michel Guyard, ingénieur général de l’aviation civile.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Bernard, délégation permanente est donnée à M. Claude Frantzen, ingénieur général de l’armement, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l’exclusion des décrets.
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Claude Frantzen, la délégation prévue à l’article précédent est exercée, dans la limite de leurs attributions, par MM. Jean-Paul Troadec, ingénieur en chef de l’aviation civile, et François Petit, administrateur civil.
Art. 4. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Claude Frantzen, délégation de signature est donnée à :
1. 1° M. Michel Gouet, ingénieur en chef de l’aviation civile, Mme Geneviève Molinier-Cloarec, ingénieur de l’aviation civile, et M. Jean-Claude Albert, ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les documents relatifs à l’entretien des aéronefs et à la navigabilité, à l’agrément des ateliers et unités d’entretien, à l’utilisation des aéronefs et à l’évaluation opérationnelle des avions nouveaux ;
2° M. Joël Heurlin, ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, MM. François Coudon et Martial Duqueyroix, ingénieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile, et M, Roger Mattera, ingénieur des études et de fabrication, pour les documents relatifs à l’entretien et à la navigabilité des aéronefs, aux ateliers et unités d’entretien et à leurs agréments ;
3° M. Max Vassalo, ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les questions relatives aux spécifications opérationnelles des compagnies, aux manuels d’exploitation et aux affrètements ;
4° Mme Françoise Benoit, ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les questions relatives au personnel navigant commercial ;
5° MM. Maxime Brugel et Gérard Marin, ingénieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les questions relatives à la conduite des aéronefs ;
6° M. Gérard Lacaze-Labadie, ingénieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les documents relatifs aux conditions techniques d’emplois des aéronefs et aux limitations opérationnelles ;
7° M. Paul Botbol, ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les questions relatives à la sécurité des aéronefs de l’aviation générale.
2. 1° MM. Patrick Lepasset et Alain Richard, ingénieurs en chef de l’armement, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances, au suivi de navigabilité et aux agréments de conception et de production ;
2° M. Bernard Marcou, ingénieur de l’aviation civile, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances et au suivi de navigabilité pour les avions de transports ;
3° M. André Revault, ingénieur en chef des études et des travaux de l’armement, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances et au suivi de navigabilité pour les hélicoptères ;
4° M. Pascal Senard, ingénieur de l’aviation civile, pour les documents relatifs aux agréments de production.
3. 1° M. Bernard Adès, ingénieur de l’aviation civile, et Mme Isabelle Petroff, ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour tout ce qui concerne les examens, brevets et licences des personnels aéronautiques, ainsi que les certifications, homologations et agréments des écoles de formation ;
2° MM. Marc Pasqualini, pilote instructeur de catégorie III, et Stéphane Corcos, ingénieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les certifications, homologations et agréments des écoles formant des personnels navigants ainsi que de leurs programmes d’instruction ;
3° Mme Dominique Michon, attaché principal d’administration centrale, pour toutes les questions relatives aux examens des personnels navigants, à l’exception de celles relevant du jury des examens du personnel navigant de l’aéronautique civile ;
4° Mme Martine Corboliou, attaché principal d’administration centrale, pour les brevets, licences et qualifications du personnel navigant de l’aéronautique civile.
4. M. Maxime Coffin, ingénieur en chef de l’aviation civile, et, dans la limite de leurs attributions au sein de la division Réglementation, M. Yves Conclois, attaché principal d’administration centrale, M. Dung Hoang Thuy, attaché d’administration centrale, et M. Jean Teillet, ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile :
a) Pour les règlements techniques portant sur les aéronefs et les personnels navigants de l’aviation civile et pour ceux relatifs à l’agrément des constructeurs des ateliers et unités d’entretien des aéronefs et des parachutes de sauvetage ;
b) Pour la délivrance des certificats, brevets, licences et qualifications qui dépendent de ces règlements.
5. M. Kim N’Guyen, ingénieur de l’aviation civile, pour tous documents et décisions relatifs à la sécurité et à la réglementation technique des aéronefs, de leur exploitation et des compétences des personnels navigants qui les mettent en oeuvre.
6. M. Jean Nobel, ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les questions relevant de l’application du livre V du code de l’aviation civile et pour les diplômes relatifs à la formation aéronautique scolaire.
7. Mme Nicole Fache, attaché d’administration centrale, pour ce qui concerne le fonctionnement du jury des examens du personnel navigant de l’aéronautique civile.
Art. 5. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Claude Frantzen et Jean-Paul Troadec, délégation de signature est donnée à M. Gérard Lefèvre, ingénieur en chef de l’aviation civile, pour les documents relatifs aux mises en stage et aux autorisations de vol dans les centres de formation aéronautique.
Art. 6. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Claude Frantzen et François Petit, délégation de signature est donnée à MM. Michel Saillard, attaché d’administration centrale, Jean-Michel Goyat, assistant d’administration de l’aviation civile, et à Mme Martine Malbet, assistant principal d’administration de l’aviation civile, dans la limite de leurs attributions respectives au sein de la division administrative.
Art. 7. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yves Lambert, directeur de la navigation aérienne, la délégation prévue à l’article 2 de l’arrêté du 23 juillet 1993 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Philippe Jaquard, ingénieur général de l’aviation civile, et MM. Jean-Robert Bauchet, Georges Delom et Frédéric Rico, ingénieurs en chef de l’aviation civile.
Art. 8. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Yves Lambert, Gilles Marquigny, Jean-Robert Bauchet, Georges Delom et Frédéric Rico, délégation de signature est donnée à :
1° M. Jacques Dopagne, ingénieur en chef de l’aviation civile, pour les documents relatifs à la réglementation de l’espace aérien ainsi qu’aux moyens techniques du système de la navigation aérienne ;
2° M. Joël Houdaille, ingénieur en chef de l’aviation civile, pour les documents relatifs à la réglementation de la navigation aérienne ainsi qu’à la gestion des fréquences aéronautiques ;
3° M. Alain Printemps, ingénieur en chef de l’aviation civile, pour les documents relatifs aux systèmes informatiques de la navigation aérienne ;
4° M. Jean-Michel Verhnes, ingénieur de l’aviation civile, à l’effet de signer les décisions de mutation et d’affectation des personnels techniques de la navigation aérienne ainsi que les décisions d’attribution de qualifications professionnelles, à l’exclusion des décisions concernant les personnels des corps des ingénieurs de l’aviation civile et des ingénieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile ;
5° M. Thierry Liabastres, ingénieur de l’aviation civile, pour les documents relatifs aux redevances de la circulation aérienne ;
6° M. Claude Bérisot, colonel de l’armée de l’air, pour les documents relatifs aux recherches et sauvetages des aéronefs civils ;
7° M. Diego de Vasconcelos, ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, à l’effet de signer les décisions relatives à la formation des personnels techniques de la navigation aérienne.
Art. 9. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Bernard, directeur général de l’aviation civile, et de M. Jacques André Pichot, directeur des ressources humaines et des affaires financières, la délégation de signature prévue à l’article 4 de l’arrêté du 23 juillet 1993 susvisé est exercée par M. Jean-François Grassineau, sous-directeur.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François Grassineau, sous-directeur, la délégation prévue à l’alinéa précédent est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Thierry Reviron, ingénieur en chef de l’aviation civile.
Art. 10. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry Reviron, délégation de signature est donnée à M. Jacques Girerd, agent contractuel, pour signer les bons de commande à hauteur de 20 000 F.
Art. 11. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jacques André Pichot et Jean-François Grassineau, délégation de signature est donnée à M. Alix Sery, directeur du travail, à l’effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment les arrêtés pris en application des article D. 422-5, D. 422-13 et D. 422-14 du code de l’aviation civile.
Art. 12. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Michel Bernard, Jacques André Pichot et Jean-François Grassineau, la délégation de signature prévue au premier alinéa de l’article 9 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Jean-Michel Bout et Francis Massé, sous-directeurs.
Art. 13. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Francis Massé, délégation de signature est donnée à M. Christian Reboa, chef de service administratif, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ainsi que toutes conventions, contrats et avenants, à l’exclusion des décrets.
En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Francis Massé et Christian Reboa, la délégation de signature prévue au précédent alinéa est donnée à Mme Monique Malterie et à M. Gaétan Gallo, attachés principaux d’administration centrale.
Art. 14. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Francis Massé, délégation de signature est donnée à Mme Christine Lapostolle, administrateur civil, à l’effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Francis Massé et de Mme Christine Lapostolle, la délégation de signature prévue au précédent alinéa est donnée à M. Jean-Luc Bénesse, sous-chef de service administratif.
Art. 15. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Francis Massé, délégation est donnée à Mme Sylvie Placier, attaché principal d’administration centrale, à l’effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment :
- les décisions concernant les frais de justice, à concurrence de 100 000 F ;
- les décisions prises en exécution de jugements ou de transactions et portant indemnisation, à concurrence de 200 000 F ;
- les mémoires en défense présentés par l’administration devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs ainsi que toutes correspondances relatives aux litiges mettant en cause la responsabilité de l’Etat.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Francis Massé et de Mme Sylvie Placier, la délégation de signature prévue au précédent alinéa est donnée à M. Frédéric Pommier, attaché principal d’administration centrale.
Art. 16. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Francis Massé, délégation de signature est donnée à Mme Marie-France Besse, chef de service administratif, à l’effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment :
- les arrêtés d’ouverture de concours et les arrêtés fixant la date des épreuves lorsqu’ils concernent les fonctionnaires de catégories B et C ;
- les décisions d’attribution d’une indemnité aux membres des jurys des concours et aux fonctionnaires et agents ayant assuré des cours de préparation à des concours ;
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Francis Massé et de Mme Marie-France Besse, la délégation de signature prévue au précédent alinéa est donnée à Mme Angélica Ghedjatti, attaché d’administration centrale.
Art. 17. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Francis Massé, délégation de signature est donnée à M. Michel Balme, attaché principal d’administration centrale, à l’effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment :
- les décisions de subventions aux cantines, les décisions individuelles de subvention en matière de colonies de vacances et des décisions d’attribution de secours, dans la limite individuelle de 30 000 F ;
- les contrats relatifs à l’achat de matériel médical ou de produits pharmaceutiques, à concurrence de 10 000 F.
Art. 18. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Francis Massé et Michel Balme, la délégation de signature prévue à l’article précédent est exercée par Mme Geneviève de Vasconcelos, agent contractuel.
Art. 19. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Michel Bernard, Jacques André Pichot, Jean-François Grassineau et Jean-Michel Bour, délégation de signature est donnée à M. Michel Debourle, agent contractuel, à l’effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
Art. 20. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Michel Bour, délégation de signature est donnée à M. Claude Wendt, administrateur civil, à l’effet de signer toutes décisions et pièces administratives et comptables relevant de ses attributions, notamment les engagements, les pièces justificatives de dépenses dans le cadre des opérations de liquidation ainsi que les affectations d’autorisation de programme.
Art. 21. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Michel Bour, délégation de signature est donnée à M. Pascal Kuzoski, attaché principal d’administration centrale, à l’effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, notamment les bons de commande et les pièces justificatives de dépenses y afférent, ainsi que les autorisations de conduite des véhicules de l’administration.
Art. 22. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Michel Bour, délégation de signature est donnée à Mme Régine Maleuvre, chef adjoint de service administratif, à l’effet de signer les décisions relatives aux personnels de l’établissement central ouvrier concernant :
- le recrutement et la gestion des ouvriers auxiliaires et ouvriers de l’Etat, la radiation, la mise à la retraite, la prolongation d’activité et les intégrations dans le cadre, à l’exception des sanctions disciplinaires ;
- la mise en congé de maladie, les congés de longue maladie, de longue durée et les autorisations spéciales d’absence ;
- les ouvertures d’essais fixant la date des épreuves ;
- l’attribution d’honoraires aux médecins assurant les visites d’aptitude des agents, les déclarations d’accident du travail et actes subséquents et les décisions de mise en position sans salaire.
Art. 23. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Bernard, directeur général de l’aviation civile, et de M. Jacques André Pichot, directeur des ressources humaines et des affaires financières, délégation est donnée à M. Jean-François Grassineau, sous-directeur, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, les ordres de recettes, les ordres de dépenses et autres pièces budgétaires et comptables relatives au budget annexe de l’aviation civile.
Art. 24. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Michel Bernard, Jacques André Pichot et Jean-François Grassineau, la délégation prévue à l’article 23 est dévolue à M. Jean-Michel Bour, sous-directeur.
Art. 25. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Michel Bernard, Jacques André Pichot, Jean-François Grassineau et Jean-Michel Bour, la délégation prévue à l’article 23 est dévolue à M. Michel Brault, administrateur civil.
Art. 26. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. André Dubresson, directeur des programmes aéronautiques civils, la délégation prévue à l’article 5 de l’arrêté du 23 juillet 1993 susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Emmanuel Lisack, ingénieur en chef de l’armement, et par MM. Pierre Rancurel et François Cousin, ingénieurs en chef de l’aviation civile.
Art. 27. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Bernard, délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel Aubas, ingénieur en chef de l’aviation civile, et M. Jean-Marie Dormagen, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l’exclusion des décrets.
Art. 28. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Bernard, et dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Claude Probst, ingénieur général de l’aviation civile, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l’exclusion des décrets.
Art. 29. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Claude Probst, la délégation prévue à l’article précédent est exercée, dans la limite de leurs attributions, par MM. Daniel Renuit, ingénieur en chef de l’aviation civile, et Dominique David, ingénieur en chef de l’aviation civile.
Art. 30. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Claude Probst et Dominique David, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, à MM. Antoine Jourdan, chef de service administratif, et Arnaud Camus, attaché principal d’administration centrale.
Art. 31. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Bernard, délégation permanente est donnée à M. René Gaudin, ingénieur général de l’aviation civile, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et dans la limite de ses attributions, les décisions d’homologation des appareils de radiocommunication et de radionavigation destinés à équiper les aéronefs.
Art. 32. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. René Gaudin, la délégation prévue à l’article précédent est exercée, dans la limite de leurs attributions, par M. Georges Janton, ingénieur général de l’aviation civile, et M. Yves Garrigues, ingénieur de l’aviation civile.
Art. 33. - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Danielle Bénadon, la délégation prévue à l’article 6 de l’arrêté du 23 juillet 1993 susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Yves Debouverie, ingénieur en chef de l’aviation civile, Mme Florence Rousse et M. Pierre-Yves Bissauge, ingénieurs de l’aviation civile.
Art. 34. - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Danielle Bénadon et M. Yves Debouverie, délégation de signature est donnée à M. Christophe de Saint-Viance, administrateur civil, Mlle Florence lnzerelli, ingénieur de l’aviation civile, et Mlle Claire Gambourg, attaché principal d’administration centrale, à l’effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions.
Art. 35. - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Danielle Bénadon et Mme Florence Rousse, délégation de signature est donnée à M. François Lamoise, ingénieur de l’aviation civile, à l’effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
Art. 36. - Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 juillet 1993.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31

Art. 32

Art. 33

Art. 34

Art. 35

Art. 36