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Timestamp: 2020-02-25 12:29:07+00:00

Document:
Loi n°2012-1404 de financement de la sécurité sociale pour 2013
Contrôle de l'application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 parue au JO n° 294 du 18/12/2012 ( rectificatif paru au JO n° 0027 du 01/02/2013 )
Décision du Conseil constitutionnel n° 2012-659 du 13/12/2012
Dernière modification effectuée le 18 mars 2016.
Article 8 Division I - Art. L. 815-29 et L. 821-5 du code de la sécurité sociale - Art. 32 de la loi n° 2009-1646
Objet : Fraction des pertes sur créances d’indus enregistrées par les organismes de sécurité sociale au titre de la gestion pour le compte de l’État de l’allocation aux adultes handicapés, l’allocation supplémentaire invalidité et l’allocation pour parent isolé.
arrêté du 22/02/2013 publié au JO du 06/03/2013 relatif à la prise en charge des pertes sur créances d'indus enregistrées par les organismes de sécurité sociale servant des prestations pour le compte de l'Etat
Article 11 Division I. C Alinéa 9 - L. 612-3 du code de la sécurité sociale
Objet : Taux et modalités de versement de la cotisation sociale de solidarité au régime d'assurance maladie-maternité par les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux conventionnés mentionnés à l'article L. 722-1
décret n° 2012-551 du 28/12/2013 publié au JO du 30/12/2013 relatif aux cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles
Article 11 Division I. D Alinéa 12 - L. 612-4 du code de la sécurité sociale
Objet : Fixation du taux des cotisations d'assurance maladie-maternité versées au régime social des indépendants (RSI)
décret n° 2012-1551 du 28/12/2012 publié au JO du 30/12/2012 relatif aux cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles
Article 11 Division D Alinéa 13 - L. 612-4 du code de la sécurité sociale
Objet : Montant minimal des cotisations d'assurance maladie-maternité versées au régime social des indépendants (RSI)
Article 11 Division D Alinéa 16 - L. 612-4 du code de la sécurité sociale
Objet : Conditions d'application du fixation du taux des cotisations d'assurance maladie-maternité versées au régime social des indépendants (RSI)
Article 11 Division E Alinéa 18 - L. 612-5 du code de la sécurité sociale
Objet : Fixation du seuil de revenu d'activité en deçà duquel il peut y avoir une réduction des cotisations dues à l'assurance maladie et maternité du RSI
Article 11 Division E Alinéa 19 - L. 612-5 du code de la sécurité sociale
Objet : Fixation du pourcentage du plafond de la sécurité sociale mentionné à l'article L. 241-3 pour calculer la réduction de cotisation due à l'assurance maladie et maternité du RSI dans le cas où le revenu d'activité est négatif ou nul
Article 11 Division E Alinéa 20 - L. 612-5 du code de la sécurité sociale
Objet : Chiffre d'affaires en deçà duquel une réduction des cotisations dues à l'assurance maladie et maternité du RSI est possible
Article 11 Division E Alinéa 21 - L. 612-5 du code de la sécurité sociale
Objet : Conditions d'application de la réduction des cotisations dues à l'assurance maladie et maternité du RSI
Article 11 Division G Alinéa 24 et 25 - L. 612-13 du code de la sécurité sociale
Objet : Plafond, plancher et taux des cotisations supplémentaires destinées à prendre en charge des prestations supplémentaires de la branche assurance maladie et maternité du RSI
Article 14 Division II Alinéa 7 - L. 241-10 du code de la sécurité sociale
Objet : Montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales dues par un particulier employeur au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès pour chaque heure de travail effectuée par un salarié à domicile
décret n° 2012-1565 du 31/12/2012 publié au JO du 01/01/2013 fixant le montant de déduction forfaitaire par heure de travail pour les particuliers employeurs et portant adaptation des pièces justificatives à fournir pour le bénéfice de l'exonération en faveur des publics fragiles disposant d'une aide à domicile
Article 18 Division I 2° Alinéa 6 - L. 382-31 du code de la sécurité sociale
Objet : Fixation de la fraction de la valeur du plafond défini à l'article L. 241-3 au delà de laquelle les indemnités de fonctions des élus des collectivités locales sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale
décret n° 2013-362 du 26/04/2013 publié au JO du 28/04/2013 relatif aux conditions d'affiliation des élus locaux au régime général de la sécurité sociale
Article 19 Division II-2° Alinéa 14 - L. 134-14 du code de la sécurité sociale
Objet : Modalités d'application du présent article : les charges et les produits du régime spécial de retraite des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways, mentionnés à l'article L. 715-1, sont retracés dans les comptes de la Caisse nationale d'assurance vieillesse
(en tant que de besoin)
décret n° 2012-1486 du 27/12/2012 publié au JO du 29/12/2012 relatif au taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès due au titre des salariés qui relevaient antérieurement au 1er janvier 2013 du régime spécial d'assurance maladie de la chambre de commerce et d'industrie de Paris par la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France
Article 22 Division I-1° Alinéa 4 - L. 862-2 du code de la sécurité sociale
Objet : Montant du forfait annuel par bénéficiaire remboursé par le fonds CMU aux organismes gestionnaires de la CMU-c
décret n° 2013-829 du 16/09/2013 publié au JO du 18/09/2013 relatif aux modalités de remboursement des organismes gestionnaires de la couverture maladie universelle complémentaire
Article 22 Division I -1° Alinéa 8 - L. 862-2 du code de la sécurité sociale
Objet : Modalités d'application du remboursement par le fonds CMU aux organismes gestionnaires de la CMU-c
décret n° 2013-827 du 16/09/2013 publié au JO du 18/09/2013 relatif aux obligations des organismes gestionnaires de la couverture maladie universelle complémentaire et portant diverses dispositions en matière de protection sociale
Article 22 Division I-3° Alinéa 11 - L. 862-4 du code de la sécurité sociale
Objet : Modalités de versement ou d'imputation des remboursements du fonds CMU aux organismes gestionnaires de la CMU-c
Article 22 Division I-5° Alinéa 15 - L. 862-6 du code de la sécurité sociale
Objet : Modalités de versement de la différence entre la taxe collectée en application des I et II de l'article L. 862-4 et le remboursement par le fonds CMU aux organismes gestionnaires de la CMU-c
Article 37 Division I 1° Alinéa 6 - L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Conditions du suivi permanent en prévision et en réalisation comptable de l'individualisation de la trésorerie des différentes branches des régimes des salariés et des non-salariés agricoles
décret n° 2013-1223 du 23/12/2013 publié au JO du 27/12/2013 relatif au financement de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale et du contrôle médical des régimes de protection sociale agricole
Article 37 Division I 5° Alinéa 18 - L. 731-10 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Taux des cotisations à la charge des assujettis aux prestations familiales et aux assurances maladie, invalidité, maternité, vieillesse et veuvage des non-salariés des professions agricoles
Article 37 Division I 9° Alinéa 27 - L. 741-1 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Dérogations à la fixation du taux des cotisations dues au titre des prestations familiales et des assurances sociales pour l'emploi de salariés agricoles selon les modalités prévues aux articles L. 241-2, L. 241-3 et L. 241-6 du code de la sécurité sociale
Article 37 Division I 13° Alinéa 36 - Art. L. 762-33 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Modalités de calcul de la cotisation prévue au 1° de l'article L. 731-42 pour la couverture des dépenses de prestations de l'assurance vieillesse et de l'assurance veuvage : une cotisation due pour chaque personne non salariée âgée d'au moins seize ans, calculée en pourcentage des revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise ou de l'assiette forfaitaire
décret n° 2013-1222 du 23/12/2013 publié au JO du 27/12/2013 portant diverses mesures relatives au financement de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale et du contrôle médical des régimes de protection sociale agricole et à la gestion de ces régimes
Article 37 Division II 1° Alinéa 45 - Art. L. 134-6 du code de la sécurité sociale
Objet : Modalités selon lesquelles l'ensemble des charges et des produits du régime des salariés agricoles est retracé dans les comptes des caisses nationales du régime général
décret en Conseil d'Etat n° 2013-1222 du 23/12/2013 publié au JO du 27/12/2013 portant diverses mesures relatives au financement de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale et du contrôle médical des régimes de protection sociale agricole et à la gestion de ces régimes
Article 37 Division III 3. Alinéa 58
Objet : Montant des réserves antérieurement constituées par les organismes de mutualité sociale agricole mentionnés à l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime transférées à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Transfert prévu au 31 décembre 2013
décret n° 2014-998 du 02/09/2014 publié au JO du 04/09/2014 fixant le montant des réserves des organismes de mutualité sociale agricole transférées à la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole
Article 37 Division III 4. Alinéa 59
Objet : Fixation de la date de fin du système de double affiliation à la Mutualité sociale agricole (MSA) et au Régime social des indépendants (RSI)pour les artisans ruraux n’employant pas plus de deux salariés de façon permanente au plus tard le 1er janvier 2014 (application des 14° à 17° du I de l’article 37
Article 40 Division I - Art. L. 243-1-3 du code de la sécurité sociale
Objet : Taux des majorations des cotisations dues par les employeurs affiliés aux caisses de congés payés au titre des périodes de congés de leurs salariés mentionnées aux articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales et à l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale
décret n° 2012-1552 du 28/12/2012 publié au JO du 30/12/2012 relatif au recouvrement du versement transport et des contributions au profit du Fonds national d'aide au logement pour les employeurs affiliés aux caisses de congés payés
Article 41 Division 1° Alinéa 4 - L. 731-13-1 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Modalités d'application de la prise en compte des exonérations dans le calcul des cotisations et contributions sociales des exploitants agricoles n’ayant pas rempli leurs obligations déclaratives au moment de leur régularisation
décret en Conseil d'Etat n° 2014-974 du 22/08/2014 publié au JO du 27/08/2014 relatif au calcul des cotisations et contributions sociales dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole
Article 46 Division I Alinéa 4 - L. 1435-4-2. du code de la santé publique
Objet : Conditions d'application du contrat de praticien territorial de médecine générale
décret en Conseil d'Etat n° 2013-736 du 14/08/2013 publié au JO du 15/08/2013 relatif au contrat de praticien territorial de médecine générale
Article 46 Division III Alinéa 16 - Art. L. 1435-5-5 du code de la santé publique
Objet : Conditions d'application de l'exercice par professionnels de santé d'une activité salariée avec l’exercice et de la médecine générale dans les territoires en voie de démédicalisation, notamment modalités de facturation
Article 47 Division I- 1° Alinéa 2 - Art. L. 632-6 du code de l'éducation
Objet : Conditions de mise en œuvre du contrat d'engagement de service public pour les étudiants en médecine
décret n° 2013-734 du 14/08/2013 publié au JO du 15/08/2013 relatif aux modalités de passation et d'exécution du contrat d'engagement de service public durant les études médicales
arrêté du 29/10/2013 publié au JO du 06/11/2013 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2010 relatif aux modalités de sélection des bénéficiaires du contrat d'engagement de service public, d'attribution et de suspension de l'allocation prévue à l'article L. 632-6 du code de l'éducation
Article 47 Division I-2° Alinéa 4 - Art. L. 632-6 du code de l'éducation
Objet : Conditions de choix de lieux d'exercice proposés par les agences de régionales de santé dans le cadre d'un contrat d'engagement de service public
Article 47 Division II - Art. L. 634-2 du code de l'éducation
Objet : Nombre d'étudiants poursuivant des études odontologiques pouvant signer un contrat d'engagement de service public
arrêté du 28/08/2013 publié au JO du 30/08/2013 fixant le nombre d'étudiants en odontologie pouvant signer un contrat d'engagement de service public au titre de l'année universitaire 2013-2014
Article 47 Division II Alinéa 11 - Art. L. 634-2 du code de l'éducation
Objet : Conditions d'exercice des étudiants en odontologie ayant signé un contrat d'engagement de service public
décret en Conseil d'Etat n° 2013-735 du 14/08/2013 publié au JO du 15/08/2013 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études odontologiques
arrêté du 29/10/2013 publié au JO du 08/11/2013 relatif aux modalités de passation et d'exécution du contrat d'engagement de service public durant les études odontologiques
Article 47 Division II Alinéa 12 - Art. L. 634-2 du code de l'éducation
Objet : Conditions de choix de lieux d'exercice proposés par les agences de régionales de santé dans le cadre d'un contrat d'engagement de service public signé par un étudiant en odontologie
Article 47 Division II Alinéa 14 - Art. L. 634-2 du code de l'éducation
Objet : Modalités de remboursement et de calcul des sommes perçues au titre d'un contrat d'engagement de service public en cas de désengagement des obligations liées au contrat
arrêté du 29/10/2013 publié au JO du 07/11/2013 relatif aux modalités de calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 634-2 du code de l'éducation
Article 47 Division II Alinéa 15 - Art. L. 634-2 du code de l'éducation
Objet : Conditions d'application du contrat d'engagement de service public pour les étudiants en odontologie
Article 48 Division I Alinéa 2
Objet : Définition du périmètre territorial de mise en œuvre de chaque projet pilote des nouveaux modes d'organisation des soins destinés à optimiser le parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d'autonomie
arrêté du 08/10/2014 publié au JO du 15/10/2014 fixant le périmètre territorial de mise en œuvre des projets pilotes mentionné à l'article 48 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013
Article 48 Division II Alinéa 4
Objet : Conditions de dérogation aux modalités réglementaires de financement et d’organisation pour les services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD), dans le cadre des conventions prévues par l’article
décret n° 2015-1293 du 16/10/2015 publié au JO du 17/10/2015 relatif aux modalités dérogatoires d'organisation et de tarification applicables aux services polyvalents d'aide et de soins à domicile dans le cadre de l'expérimentation des projets pilotes destinés à optimiser le parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d'autonomie
Article 48 Division IV Alinéa 6
Objet : Nature des informations qui peuvent être transmises,conditions de cette transmission et professionnels et organismes susceptibles d'en être destinataires dans le cadre d'une expérimentation d'un parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d'autonomie
décret en Conseil d'Etat n° 2013-1090 du 02/12/2013 publié au JO du 03/12/2013 relatif à la transmission d'informations entre les professionnels participant à la prise en charge sanitaire, médico-sociale et sociale des personnes âgées en risque de perte d'autonomie
Article 51 - Art. L. 161-8 du code de la sécurité sociale
Objet : Fixation de la durée du maintien des droits pour les demandeurs d'emploi qui reprennent une activité insuffisante
décret en Conseil d'Etat n° 2013-1119 du 04/12/2013 publié au JO du 07/12/2013 relatif au maintien des droits aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès
Article 55 Division IV Alinéa 9 - Art. L. 165-8-1 du code de la sécurité sociale
Objet : Règles et délais de procédure applicables à la pénalité financière lorsqu'un retrait d'autorisation de publicité ou une interdiction de publicité a été prononcée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
décret en Conseil d'Etat n° 2013-950 du 23/10/2013 publié au JO du 25/10/2013 relatif à la pénalité financière pouvant sanctionner les fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux en raison d'une interdiction ou d'un retrait de publicité en application de l'article L. 165-8-1 du code de la sécurité sociale
Article 56 Alinéa 3 - Art. L. 162-16-4-1 du code de la sécurité sociale
Objet : Fixation du prix de vente de certains allergènes (procédures et délais, règles d'exclusion de la prise en charge par l'assurance maladie)
décret en Conseil d'Etat n° 2014-1022 du 08/09/2014 publié au JO du 10/09/2014 relatif aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie et de fixation du prix des allergènes préparés spécialement pour un seul individu
Article 60 Division 3° Alinéa 8 - L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
Objet : Minoration, par l'application d'un coefficient, des tarifs hospitaliers pour concourir au respect de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie
décret n° 2013-179 du 28/02/2013 publié au JO du 01/03/2013 portant application de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
Article 63 Division 1° b) Alinéa 5 - Art. 33 de la loi n° 2003-1199
Objet : Modalités calendaires précisant du report de la facturation individuelle des prestations par les établissements publics de santé au plus tard au 1er mars 2016
décret n° 2014-1766 du 31/12/2014 publié au JO du 03/01/2015 modifiant le décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
Article 70 Alinéa 2
Objet : Critères et modalités de répartition de l'aide financée par la CNSA pour la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile
arrêté du 08/03/2013 publié au JO du 13/03/2013 portant sur les modalités de répartition de la dotation prévue à l'article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale du 17 décembre 2012 destinée à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile
Article 71 Division I 2° Alinéa 6 - Art. L. 731-35-1 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Montant de la cotisation couvrant les indemnités journalières maladie des exploitants agricoles
décret n° 2013-844 du 20/09/2013 publié au JO du 22/09/2013 relatif à la création d'un dispositif d'indemnités journalières pour les personnes non salariées des professions agricoles en cas de maladie ou d'accident de la vie privée
Article 71 Division I 2° Alinéa 7 - Art. L. 731-35-1 du code rural et de la pêche maritime
Objet : modalités d'application de la cotisation destinée à financer les indemnités journalières maladie pour les exploitants agricoles
décret n° 2013-844 du 20/09/2013 publié au JO du 22/07/2013 relatif à la création d'un dispositif d'indemnités journalières pour les personnes non salariées des professions agricoles en cas de maladie ou d'accident de la vie privée
Article 71 Division I 3° Alinéa 18 - Art. L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Modalité d'application des indemnités journalières pour cause de maladie ou d'accident de la vie privée aux chefs d'exploitation ou d'entreprise, aux collaborateurs d'exploitation et aux aides familiaux, à l'expiration d'un délai de carence qui sera réduit en cas d'hospitalisation. (L'exposé des motifs précise que le décret d'application devrait fixer à sept jours le délai de carence)
Article 71 Division I 4° Alinéa 20 - Art. L. 732-4-1 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Majoration de l'indemnité journalière maladie des exploitants agricoles à l'issue d'une certaine période
Article 71 Division I 6° Alinéa 24 - Art. L. 732-6-1 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Approbation de la convention conclue entre la Caisse centrale de la mutualité agricole et les organismes assureurs mentionnées à l'article L. 731-30 pour organiser la gestion des indemnités journalières des exploitants agricoles
Article 71 Division I 12 ° Alinéa 41 - Art. L. 762-18-1 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Modalités d'application des indemnités journalières des exploitants agricoles
décret en Conseil d'Etat n° 2013-679 du 24/07/2013 publié au JO du 27/07/2013 relatif à la section de l'assurance maladie, invalidité, maternité des non-salariés agricoles du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles
Article 73 Division IV
Objet : Répartition pour 2013, entre les régimes, du montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé
arrêté du 03/05/2013 publié au JO du 29/05/2013 fixant pour l'année 2013 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé
Article 73 Alinéa VI
Objet : Répartition pour 2013, entre action, du montant de la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement des agences régionales de santé
arrêté du 18/03/2013 publié au JO du 22/03/2013 fixant pour 2013 la répartition de la contribution nationale de solidarité pour l'autonomie au financement des agences régionales de santé au titre des actions concernant les prises en charge et accompagnements en direction des personnes âgées ou handicapées
Article 73 Division VIII A 2° Alinéa 16 - Art. L. 161-45 du code de la sécurité sociale
Objet : Répartition , entre régimes obligatoires de base, de la dotation à la Haute autorité de santé
décret n° 2013-828 du 16/09/2013 publié au JO du 18/09/2013 relatif à la participation de l'assurance maladie au financement de différents fonds et établissements
Article 73 Division VIII A 3° a) Alinéa 39 - Art. L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale
Objet : Répartition de la dotation, entre régimes obligatoires d'assurance maladie, au fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins
Article 73 Division VIII B 1° Alinéa 48 - Art. L. 1142-23 du code de la santé publique
Objet : Répartition, entre régimes obligatoires d'assurance maladie, de la dotation à l'Oniam
Article 73 Division VIII B 2° Alinéa 50 - Art. L. 1222-8 du code de la santé publique
Objet : Répartition , entre régimes obligatoires d'assurance maladie, de la dotation à l'Établissement français du sang
Article 73 Division VIII B 3° Alinéa 52 - Art. L. 1417-8 du code de la santé publique
Objet : Répartition, entre régimes obligatoires d'assurance maladie, de la dotation à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé
Article 73 Division VIII B 4° Alinéa 54 - Art. L. 1418-7 du code de la santé publique
Objet : Répartition, entre régimes obligatoires d'assurance maladie, de la dotation à l'Agence de la biomédecine
Article 73 Division VIII B 6° Alinéa 56 - Art. L. 3135-4 du code de la santé publique
Objet : Répartition, entre régimes obligatoires d'assurance maladie, de la dotation à établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaire
Article 73 Division VIII B 7° Alinéa 57 - Art. L. 6113-10-2 du code de la santé publique
Objet : Versement et répartition de la contribution, entre régimes obligatoires d'assurance maladie, de la dotation à l'Agence nationale d'appui à la performance
Article 73 Division VIII D Alinéa 67 - 2° du I de l'article 4 de la loi n° 2002-73
Objet : Répartition, entre régimes obligatoires d'assurance maladie, de la dotation à l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation
Article 73 Division VIII E Alinéa 61 - Art. 116 de la loi n° 86-33
Objet : Répartition, entre régimes obligatoires d'assurance maladie, de la dotation au Centre national de gestion
Article 73 Division VIII F Alinéa 62 - Art. 69 de la loi n° 2008-1330
Objet : Répartition , entre régimes obligatoires d'assurance maladie, de la dotation aux organismes chargés de la gestion et de la mutualisation de la contribution des établissements de santé pour financer l'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs
Article 73 Division VIII G Alinéa 63 - Art. 40 de la loi n° 2000-1257
Objet : Répartition, entre régimes obligatoires d'assurance maladie, de la dotation au Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés
Article 77 Division I Alinéa 1 - Art. L. 732-21 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Modalités de calcul de la pension avec attribution de points gratuits de retraite proportionnelle aux non-salariés agricoles contraints d'interrompre leur activité en raison de maladie ou d'infirmité graves
décret n° 2013-199 du 07/03/2013 publié au JO du 09/03/2013 relatif aux modalités de validation de la retraite de base du régime des personnes non salariées des professions agricoles en cas d'interruption de l'activité pour cause de maladie ou d'infirmité graves
Article 77 Division II 1° Alinéa 4 - L 762-28 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Dans un département d’outre-mer, modalités de calcul de la pension avec attribution de points gratuits de retraite proportionnelle aux non-salariés agricoles contraints d'interrompre leur activité en raison de maladie ou d'infirmité graves
décret n° 2013-200 du 07/03/2013 publié au JO du 09/03/2013 relatif aux modalités de validation de la retraite de base du régime des personnes non salariées des professions agricoles en cas d'interruption de l'activité pour cause de maladie ou d'infirmité graves en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
Article 83 Division III Alinéa 3
Objet : Conditions de mutualisation des certificats d'existence d'un même bénéficiaire d'une pension de retraite versée par un organisme français et résidant hors de France
décret n° 2013-1156 du 13/12/2013 publié au JO du 15/12/2013 relatif au contrôle de l'existence des titulaires de pensions et d'avantages de vieillesse résidant hors de France
Article 85 Division I 2° Alinéa 7 - Art. L. 434-2 du code de la sécurité sociale
Objet : Fixation du barème, fixé en fonction des besoins d'assistance d'assistance par une tierce personne, de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne lorsque la victime titulaire d'une rente est dans l'incapacité d'accomplir seule les actes ordinaires de la vie
décret n° 2013-278 du 02/04/2013 publié au JO du 04/04/2013 relatif aux modalités d'évaluation des besoins d'assistance par une tierce personne pour l'ouverture du droit à la prestation complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale et à l'exercice du droit d'option pour cette prestation
Article 85 Division IV Alinéa 20
Objet : Conditions de choix, par les bénéficiaires de la majoration pour tierce personne prévue au troisième alinéa de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent article, de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne issue du présent article
décret n° 2013-276 du 02/04/2013 publié au JO du 04/04/2013 pris pour l'application de l'article 85 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 instituant une prestation complémentaire pour recours à tierce personne
Article 86 Division I 1° Alinéa 3 - Art. L. 452-2 du code de la sécurité sociale
Objet : Conditions de récupération, par la caisse, sous forme de capital, des indemnités versées en cas de faute inexcusable de l'employeur
décret n° 2014-13 du 08/01/2014 publié au JO du 10/01/2014 relatif aux modalités de récupération des majorations de rente versées aux salariés par les caisses de sécurité sociale en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle imputable à une faute inexcusable de l'employeur
Article 98 Division II Alinéa 8 - Art. L. 243-7-6 du code de la sécurité sociale
Objet : Modalités d'application de la majoration de 10 % du redressement des cotisations et contributions sociales mis en recouvrement en cas de constat d'absence de mise en conformité, en particulier manière dont est assuré le respect du principe du contradictoire
décret en Conseil d'Etat n° 2013-1107 du 03/12/2013 publié au JO du 05/12/2013 relatif aux redressements des cotisations et contributions sociales en cas de constat de travail dissimulé ou d'absence de mise en conformité
Article 98 Division II Alinéa 10 - Art. L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale
Objet : Modalités de majoration de 25 % du montant du redressement des cotisations et contributions sociales mis en recouvrement, en cas d'infraction définie aux art. L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, en particulier la manière dont est assuré le respect du principe du contradictoire
Article 98 Division III 2° Alinéa 16 - Art. L. 725-22-1 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Pour les salariés agricoles, modalités d'application de la majoration de 10 % du redressement des cotisations et contributions sociales mis en recouvrement en cas de constat d'absence de mise en conformité et de la majoration de 25 % du montant du redressement des cotisations et contributions sociales mis en recouvrement, en cas d'infraction définie aux art. L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, en particulier la manière dont est assuré le respect du principe du contradictoire
Article 101 Alinéa 4 - Art. L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale
Objet : Modalités d'annulation des exonérations de cotisations sociales des donneurs d'ordre en cas de travail dissimulé, en particulier la manière dont est assuré le respect du principe du contradictoire
Article 44 Division II Alinéa 4
Objet : Dispositions applicables à la procédure d'appel d'offres lorsque l'expérimentation pour le transport des patients sur un territoire est menée par un autre organisme qu'un établissement public de santé ou un groupement d'établissements publics de santé
Article 44 Division V Alinéa 8
Objet : Modalités d'application de l'expérimentation de nouveaux modes d'organisation et de financement des transports de patients : sélection et désignation des territoires et des structures, organisation et financement, agrément,
Article 64 Division 4° b) Alinéa 23 - Art. L. 381-30-5 du code de la sécurité sociale
Objet : Modalités de prise en charge et et de financement des soins destinés aux personnes détenues
Article 72 Division IV Alinéa 26
Objet : Répartition ,entre les régimes obligatoire de base d'assurance maladie, du montant rétrocédé par l’Établissement français du sang (ESF) à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en cas de conclusion de conventions mettant fin aux contrats d'assurance liant d'anciens centres de transfusion sanguine, aux droits desquels est venu se substituer l'EFS
Article 79 - Art. L. 645-5 du code de la sécurité sociale
Objet : Fixation d'une valeur de service plus favorable du point de retraite pour les pensions de réversion les plus modestes du régime supplémentaire d'assurance vieillesse des professions médicales liquidées avant le 1er janvier 2006
Article 80 Division I 1° a) Alinéa 3 - Art. L. 5552-31 du code des transports
Objet : Définition de la fraction de la pension dont le marin a été ou aurait été titulaire attribuée à un orphelin
décret en Conseil d'Etat en attente de publication : La mesure réglementaire existe déjà et nécessite pas de décret supplémentaire.
Article 94 Division I B 1° Alinéa 5 - Art. L. 1225-35 du code du travail
Objet : Fixation du délai où il est possible de prendre, à partir de la naissance de l'enfant, un congé de paternité et d'accueil de l'enfant
décret en attente de publication : Les dispositions existantes ne nécessitent pas de nouveau décret : décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Article 14 Division V Alinéa 11
Objet : Rapport sur l'impact de la suppression de l'assiette forfaitaire sur l'emploi par les particuliers employeurs
Dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi
Article 40 Division II
Objet : Rapport évaluant les conditions d'extension du mécanisme de versement des cotisations dues sur les indemnités de congés payés dans les professions pour lesquelles existent des caisses de congés payés (bâtiments et travaux publics, spectacles, manutention, transports et docks)
Au plus tard le 1er juillet 2013
Objet : Rapport sur les conditions dans lesquelles pourrait être amélioré, notamment par une meilleure prise en charge financière, l'accès à une contraception choisie et adaptée pour tous.
Un an après la promulgation de la présente loi
rapport du 14/10/2015 L'accès gratuit et confidentiel à la contraception pour les mineurs
Objet : Rapport détaillant les opérations projetées ou réalisées de construction d'établissements publics de santé en partenariat public-privé dans le cadre des plans Hôpital 2007 et Hôpital 2012 et présentant les surcoûts financiers occasionnés par l'absence de maîtrise d'ouvrage publique
rapport du 20/10/2013 Rapport détaillant les opérations projetées ou réalisées de construction d'établissements publics de santé en partenariat public-privé dans le cadre des plans Hôpital 2007 et Hôpital 2012 et présentant les surcoûts financiers occasionnés par l'absence de maîtrise d'ouvrage publique
Article 90 Alinéa 1
Objet : Rapport sur les modalités de création d'une nouvelle voie d'accès individuelle au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.
rapport du 07/08/2015 Rapport gouvernemental sur la faisabilité d'une voie d'accès individuelle au dispositif d'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA)

References: Art. 32
 l'article 48
 Art. 33
 l'article 70
 l'article 4
 Art. 116
 Art. 69
 Art. 40
 l'article 85