Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11462-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-BASE-80-10-30-20180718
Timestamp: 2019-06-24 15:46:50+00:00

Document:
BIC - Base d'imposition - Transfert indirect de bénéfices entre entreprises dépendantes - Obligation déclarative en matière de prix de transfert
11462-PGPBIC - Base d'imposition - Transfert indirect de bénéfices entre entreprises dépendantes - Obligation déclarative en matière de prix de transfert1
BOI-BIC-BASE-80-10-30-20180718
2018-07-18T10:06:22.000+02:00
Conformément aux dispositions du I de l'article 223 quinquies B du code général des impôts (CGI), les personnes morales établies en France doivent souscrire une déclaration relative à leurs prix de transfert lorsqu'elles satisfont l'une des conditions suivantes :
- plus de la moitié de leur capital ou de leurs droits de vote est détenue à la clôture de l'exercice, directement ou indirectement, par une entité juridique satisfaisant à l'une des conditions mentionnées au 1er tiret ;
Remarque : Pour les déclarations devant être déposées au titre des exercices clos avant le 31 décembre 2016, le seuil mentionné au 1er tiret est de 400 millions d'euros.
- que les conditions mentionnées au 1er tiret du I § 1 seront considérées comme satisfaites si elles sont remplies au niveau de l'établissement stable en France ou au niveau de la personne morale à l'étranger ;
- que les conditions mentionnées au 2ème tiret du I § 1 seront considérées comme satisfaites si elles sont remplies au niveau de l'établissement stable en France ;
- que les conditions mentionnées au 3ème tiret du I § 1 seront considérées comme satisfaites si elles sont remplies au niveau de la personne morale à l'étranger.
À cet effet, les sociétés doivent utiliser la déclaration n° 2257-SD (CERFA n° 15221) accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, telle que mentionnée au III §170.
L'obligation déclarative mentionnée à l'article 223 quinquies B du CGI correspond à une version allégée de la documentation relative à la politique de prix de transfert que les entreprises doivent déjà présenter à l'administration en cas de contrôle, conformément à l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales (LPF) (BOI-BIC-BASE-80-10-40).
Cette description a pour objet d'identifier les principales activités du groupe ainsi que la nature et la localisation des droits incorporels exploités (II-A-2 § 70).
2. État récapitulatif des opérations réalisées avec d'autres entreprises associées, par nature et par montant, lorsque le montant agrégé des transactions excède 100 000 €
La société doit indiquer le montant agrégé des produits, charges, acquisitions et cessions d'actifs supérieurs à 100 000 €, par nature de flux, qu'elle a comptabilisés au titre de l'exercice objet de la déclaration.
Exemple 1 : Si dix prestations de services sont rendues pour un montant de 11 000 € chacune, seul le montant de 110 000 € sera renseigné, et non le détail de chaque transaction à 11 000 €.
Les lignes "Flux sur instruments financiers à terme", concernent les flux financiers afférents aux instruments financiers à terme définis à l'article L. 211-1 du code monétaire et financier (CoMoFi). Pour l'établissement de la déclaration, ces flux ne se confondent pas avec les flux mentionnés dans les rubriques "Produits financiers" et "Charges financières".
En cas de non dépôt de la déclaration, ainsi qu'en cas d'omissions et inexactitudes, les amendes prévues à l'article 1729 B du CGI sont applicables (BOI-CF-INF-20-10-40 au II § 150 et 160).
/bofip/11462-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-BASE-80-10-30-20180718

References: l'article 223
 § 1
 § 1
 § 1
 §170
 l'article 223
 § 70
 l'article 1729
 § 150