Source: http://www.thierryvallatavocat.com/page/95
Timestamp: 2017-01-21 17:42:42+00:00

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Un point fort important pour toutes les Associations Syndicales Libres (ASL) vient d'être enfin résolu par la loi ALUR publiée ce 24 mars 2014 (voir notamment notre article http://www.thierryvallatavocat.com/2014/02/la-loi-alur-adopt%C3%A9e-le-20-f%C3%A9vrier-2014-nouveaut%C3%A9s-et-controverses.html)Nous vous avions en effet fait part dans notre article du 4 mars 2013 http://www.thierryvallatavocat.com/article-l-impossible-recouvrement-des-charges-des-aful-et-asl-dont-les-statuts-n-ont-pas-ete-mis-en-conformi-115881621.html des difficultés des ASL (ainsi que des AFUL) qui n'auraient pas mis leurs statuts à jour comme cela leur avait été imposé par l'article 60 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005796452)En effet, on rappellera que cette ordonnance exigeait que les ASL et AFUL, régies par la loi du 21 juin 1865, mettent en conformité leurs statuts avec le nouveau dispositif légal et que, d'autre part, ces associations de propriétaires disposaient pour se mettre en conformité d'un délai de deux ans à compter de la publication du décret prévu à l'article 62 de l'ordonnance de 2004, qui est intervenue le 5 mai 2006: de fait, la date butoir pour cette mise en conformité était le 5 mai 2008.Or, beaucoup d'ASL et d'AFUL n'ont toujours pas effectué cette mise en conformité obligatoire.Un très récent arrêt de la Cour de Cassation du 13 février 2014 http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028604283&fastReqId=88406214&fastPos=10 était déjà venu adoucir la rigueur jurisprudentielle en précisant que les associations syndicales libres avaient la possibilité de recouvrer leur droit d'ester en justice en accomplissant, même après l'expiration du délai prévu par l'article 60, les mesures de publicité prévues par l'article 8 de ladite ordonnanceL'article 59 de la Loi ALUR modifie l'article 60 de l'ordonnance du 1er juillet 2014 qui est désormais libellé comme suit:"I. - Les associations syndicales de propriétaires constituées en vertu des lois des 12 et 20 août 1790, 14 floréal an XI, 16 septembre 1807, 21 juin 1865 et 8 avril 1898 sont régies par les dispositions de la présente ordonnance.Toutefois, leurs statuts en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance demeurent applicables jusqu'à leur mise en conformité avec les dispositions de celle-ci. Cette mise en conformité doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 62. A l'exception de celle des associations syndicales libres, la mise en conformité est approuvée par un acte de l'autorité administrative ou, à défaut d'approbation, et après mise en demeure adressée au président de l'association et restée sans effet à l'expiration d'un délai de trois mois, l'autorité administrative procède d'office aux modifications statutaires nécessaires.Par dérogation au deuxième alinéa, les associations syndicales libres régies par le titre II de la présente ordonnance, qui ont mis leurs statuts en conformité avec les dispositions de celle-ci postérieurement au 5 mai 2008, recouvrent les droits mentionnés à l'article 5 de la présente ordonnance dès la publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, sans toutefois que puissent être remises en cause les décisions passées en force de chose jugée."Le débat est donc clos sur le sujet, ce qui permettra n'en doutons pas à de nombreuses Associations Syndicales Libres de recouvrer notamment leur possibilité d'ester en justice et de poursuivre leurs débiteurs en recouvrement de charges impayées.Il demeure en tout état de cause indispensable pour les associations qui n'auraient pas encore procédé au toilettage de leurs statuts de le faire sans tarder.
Transparence fiscale obligatoire pour les nouveaux ministres du Gouvernement de Manuel Valls
Le Décret n° 2014-386 du 29 mars 2014 relatif à la procédure de vérification de la situation fiscale des membres du Gouvernement prévue à l'article 9 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique vient d'être publié au JO du 1er avril 2014 (page 6245) http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000028811316&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=idIl précise les modalités d'application de la procédure de vérification de la situation fiscale des membres du Gouvernement.
On rappelera qu'aux termes de l'article 9 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013. relative à la transparence de la vie publique, tout membre du Gouvernement, à compter de sa nomination, fait l'objet d'une procédure de vérification de sa situation fiscale, dans les conditions prévues au titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, au titre de l'impôt sur le revenu et, le cas échéant, de l'impôt de solidarité sur la fortune. Cette procédure est placée sous le contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Le présent décret précise les modalités d'application de cette vérification fiscale ainsi que les conditions de son contrôle par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.Il entre en vigueur de façon immédiate et sera donc applicable de suite aux membres du nouveau Gouvernement qui sera annoncé ce jour par Monsieur Manuel Valls.
Pour la première fois depuis l'ouverture de ce blog en mai 2009 (eh oui déjà presque cinq ans !), dont le nombre de visites ne cesse de croître régulièrement, le seuil des 10.000 pages vues sur un mois a été dépassé en mars 2014.Tous nos remerciements aux internautes qui nous font l'amitié de nous lire et de nous contacter: ce blog s'enrichit grâce à vous quotidiennementC'est un superbe encouragement pour l'équipe rédactionnelle afin d'améliorer encore ce site avec plus de contenus et toujours le souci de communiquer une information juridique objective et vérifiée: le texte législatif ou réglementaire, la décision de jurisprudence ou l'article de doctrine qui sont cités sont ainsi systématiquement disponibles en ligne, ce qui constitue pour vous un gage de fiabilité.Encore merci et à très bientôt pour décrypter ensemble l'actualité juridique.Bonne lecture à tous.
L'usure au 1er avril 2014: les nouveaux seuils publiés au JO du 27 mars 2014
La législation sur le seuil de l'usure repose sur les articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier.Chaque trimestre, la Banque de France collecte auprès d’un large échantillon d’établissements de crédit les taux effectifs moyens pratiqués des différentes catégories de prêts pour lesquelles sont calculés les seuils de l’usure. Ces taux, augmentés d’un tiers, établissent les seuils de l’usure correspondants. Les seuils de l’usure sont publiés sous la forme d’un avis à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant.Le seuil de l'usure applicable aux crédits immobiliers à partir du 1er avril 2014, vient de paraître (avis du 24 mars 2014 publié au JO du 27 mars 2014 page 6052 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000028781357&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id)
Le seuil de l'usure, taux d'intérêt maximal auquel les banques peuvent prêter, pratiqué pour les prêts immobiliers à taux fixe, à taux variable et pour le prêt-relais, change donc à partir d'aujourd'huiCes taux sont en légère hausse par rapport au trimestre précédent et sont les suivants:5,19 % pour un prêt immobilier à taux fixe (taux effectif moyen constaté au 1er trimestre : 3,89 %), 4,64 % pour un prêt immobilier à taux variable (taux effectif moyen : 3,48 %) et 5,39 % pour un prêt relais (taux effectif moyen : 4,04 %). Stabilité voire légère baisse pour les prêts à la consommation : 20,27 % pour un prêt d'un montant inférieur à 3 000  (taux effectif moyen constaté au 1er trimestre : 15,20 %), 15,09 % pour un prêt compris entre 3 000 et 6 000  (taux effectif moyen : 11,32 %), 10,21 % pour un prêt supérieur à 6 000  (taux effectif moyen : 7,66 %).Rappelons que l'article L 313-3 du code de la consommation dispose que "constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues".L'article L 313-3 du code de la consommation a été modifié par l'article 32 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, puis par l'article 7 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Cet article ne s'applique plus qu'aux prêts accordés aux particuliers pour leurs besoins privés et aux prêts accordés aux personnes morales n'ayant pas d'activité professionnelle.Les découverts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales sont régis par l'article L 313-5-1 nouveau du code monétaire et financier, issu de l'article 32 de la loi du 1er août 2003 et modifié par la loi du 2 août 2005.La loi du 2 août 2005 a supprimé la référence à un taux de l'usure - excepté pour les découverts - pour les prêts aux commerçants, artisans, entrepreneurs individuels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale.Enfin, la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a réformé les modalités de fixation du seuil de l’usure pour ce type de prêts. Les catégories qui servent de base au calcul des seuils de l’usure sont désormais fixées en fonction du montant des prêts (arrêté du 22 mars 2011 fixant les montants qui définissent les catégories de prêts servant de base à l'application du régime de l'usure). Repost
La loi n° 2014-372 du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation publiée au JO du 29 mars 2014
La loi relative à la géolocalisation vient d'être publiée ce samedi 29 mars 2014 (voir à ce sujet notre article du 25 février dernier http://www.thierryvallatavocat.com/2014/02/g%C3%A9olocalisation-la-loi-vot%C3%A9e-le-24-f%C3%A9vrier-2014-soul%C3%A8ve-d%C3%A9j%C3%A0-la-pol%C3%A9mique.html, ainsi que notre interview par Lexbase http://data.over-blog-kiwi.com/0/93/23/69/20140307/ob_a7ce92_loi-sur-la-geolocalisation-interview-de-me-thierr.pdf)Par sa décision n° 2014-693 DC du 25 mars 2014, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative à la géolocalisation dont il avait été saisi par plus de soixante députés. Il a examiné, d'une part, les dispositions relatives à la mise en œuvre de la géolocalisation qu'il a jugées conformes à la Constitution et, d'autre part, les dispositions relatives au dossier de procédure qu'il a partiellement censurées afin qu'une condamnation ne puisse être prononcée sur le fondement d'éléments de preuve dont la personne mise en cause n'aurait pu contester les conditions de recueil. - En premier lieu, le Conseil a contrôlé les atteintes portées par la géolocalisation au droit au respect de la vie privée et à l'inviolabilité du domicile. Le Conseil a relevé que le recours à la géolocalisation est exclu pour les enquêtes ou instructions relatives à des faits sans gravité. Ce recours est placé sous la direction et le contrôle de l'autorité judiciaire. Par ailleurs, lorsque la mise en place ou le retrait du moyen technique permettant la géolocalisation rend nécessaire l'introduction dans un lieu privé, celle-ci doit être autorisée, selon le cas, par le procureur de la République, le juge d'instruction ou le juge de la liberté et de la détention. Le Conseil constitutionnel a jugé, au vu de l'ensemble de ces dispositions, que le législateur a entouré la mise en œuvre de la géolocalisation de mesures de nature à garantir que, placées sous l'autorisation et le contrôle de l'autorité judiciaire, les restrictions apportées aux droits constitutionnellement garantis soient nécessaires à la manifestation de la vérité et ne revêtent pas un caractère disproportionné au regard de la gravité et de la complexité des infractions commises. Il a donc jugé conformes à la Constitution les dispositions en cause. - En second lieu, le Conseil constitutionnel a examiné les articles 230-40 à 230-42 du code de procédure pénale relatifs au dossier de procédure. Il a contrôlé la conformité de ces dispositions au regard de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui garantit notamment le respect des droits de la défense et le principe du contradictoire. L'article 230-40 nouveau du CPP permet qu'avec l'autorisation du juge des libertés et de la détention, les informations relatives à la date, l'heure et le lieu où le moyen technique de géolocalisation a été installé ou retiré, ainsi que l'enregistrement des données de localisation et les éléments permettant d'identifier une personne ayant concouru à l'installation ou au retrait de ce moyen, n'apparaissent pas dans le dossier de la procédure. Il s'agit de protéger ces personnes contre des risques de représailles. Les informations qui ne sont pas versées au dossier sont inscrites dans un procès-verbal versé dans un dossier distinct de la procédure, auquel les parties n'ont pas accès. D'une part, l'article 230-41 dispose que la personne mise en examen ou le témoin assisté dispose d'un délai de dix jours pour demander au président de la chambre de l'instruction de contrôler le recours à la procédure prévue par l'article 230-40. Le Conseil a jugé que ce délai ne saurait courir qu'à compter du moment où la personne en cause a été formellement informée que cette procédure a été mise en œuvre. D'autre part, l'article 230-42 disposait qu'aucune condamnation ne peut être prononcée « sur le seul fondement » des éléments recueillis dans les conditions prévues à l'article 230-40. Le Conseil a jugé que le principe du contradictoire s'oppose à ce qu'une condamnation puisse être prononcée sur le fondement d'éléments de preuve alors que la personne mise en cause n'a pas été mise à même de contester les conditions dans lesquelles ils ont été recueillis. Dès lors, les éléments obtenus dans les conditions prévues à l'article 230-40 ne peuvent être transmis à la juridiction de jugement sauf à ce que les informations figurant dans le dossier distinct soient versées au dossier de la procédure.Retrouver la loi n° 2014-372 du 28 mars 2014: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028790796&dateTexte=&categorieLien=idainsi que la décision du conseil constitutionnel du 25 mars 2014: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2014/2014-693-dc/decision-n-2014-693-dc-du-25-mars-2014.140345.html

References: l'article 60
 l'article 62
 l'article 60
 l'article 8
 l'article 60
 l'article 62
 l'article 5
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 32
 l'article 7
 l'article 32
 l'article 16
 L'article 230
 l'article 230
 l'article 230
 l'article 230
 l'article 230
 l'article 230