Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000669841&idArticle=LEGIARTI000006368363&dateTexte=19470920&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-12-06 07:44:25+00:00

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Décret n°47-1846 du 19 septembre 1947 - Article 3 | Legifrance
Décret n°47-1846 du 19 septembre 1947 - Article 3
Décret n°47-1846 du 19 septembre 1947 portant règlement d'administration publique pour la constitution de la caisse nationale de retraites prévue à l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements publics.
Dans les dix premiers jours de chaque mois [*délai - fréquence*], les départements, communes et leurs établissements publics versent à la caisse nationale de retraites le produit des retenues qu'ils ont effectuées au titre du mois précédent, en application de l'article 2 du présent décret.
Les collectivités versent en même temps à la caisse nationale de retraites leur contribution, qui est fixée au double du montant des retenues.
Elles peuvent, en outre, en cas d'insuffisance des ressources de la caisse nationale de retraites, être appelées à lui verser une contribution complémentaire dont le montant est fixé, pour l'année considérée, par arrêté concerté des ministres de l'intérieur, des finances, du travail et de la sécurité sociale et de la santé publique et de la population, après avis du conseil d'administration de la caisse nationale de retraites [*conditions de forme - compétence*].
//Complété par le RAP n° 981 du 27 juillet 1951 :
Les contributions visées au 2è et 3è alinéa du présent article ne sont pas exigées en ce qui concerne les agents détachés pour exercer une fonction publique élective ou un mandat syndical.//
//Modifié par le RAP n° 1416 du 5 octobre 1949 Ancien texte :
Les versements prévus au présent article ont, pour les collectivités qui y sont assujetties, le caractère de dépenses obligatoires [*définition*].
Les versements prévus au présent article et à l'avant-dernier alinéa de l'article 23 ont, pour les collectivités qui y sont assujetties, le caractère de dépenses obligatoires.//
Ordonnance 45-993 1945-05-17 art. 3
Décret 47-1846 1947-09-19 art. 2 et 23
Décret n°47-1846 du 19 septembre 1947 - art. 16 (Ab)
Décret n°47-1846 du 19 septembre 1947 - art. 17 bis (T)
Décret n°47-1846 du 19 septembre 1947 - art. 17-1 (Ab)
Décret n°47-1846 du 19 septembre 1947 - art. 17-2 (Ab)
Décret n°52-672 du 11 juin 1952 - art. 1 (V)
Décret n°52-672 du 11 juin 1952 - art. 2 (V)
Décret n°82-265 du 25 mars 1982 - art. 5 (V)
Décret n°83-1193 du 30 décembre 1983 - art. 2 (V)
Décret n°85-1343 du 16 décembre 1985 - art. 2 (M)
Décret n°85-1343 du 16 décembre 1985 - art. 2 (V)
Décret n°87-1118 du 30 décembre 1987 - art. 1 (V)
Décret n°91-159 du 12 février 1991 - art. 2 (Ab)
Décret n°91-613 du 28 juin 1991 - art. 5 (M)
Décret n°91-613 du 28 juin 1991 - art. 5 (V)
Décret n°93-135 du 2 février 1993 - art. 25-1 (M)
Décret n°93-135 du 2 février 1993 - art. 25-1 (V)
Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 18-1 (V)
Décret n°2004-939 du 3 septembre 2004 - art. 3 (V)
Décret n°2005-442 du 2 mai 2005 - art. 16 (V)

References: l'article 3
 l'article 2
 l'article 23
 art. 3
 art. 2
 art. 16
 art. 17
 art. 17
 art. 17
 art. 1
 art. 2
 art. 5
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 1
 art. 2
 art. 5
 art. 5
 art. 25
 art. 25
 art. 18
 art. 3
 art. 16