Source: https://www.delpher.nl/nl/boeken/view?identifier=MMKB02:000119986:01075
Timestamp: 2019-10-18 18:24:45+00:00

Document:
Le droit des prises de la grande guerre » Verzijl, J.H.W. » 1924 - Pag. 1075 | Delpher
against the Italian consignors of certain consignments of fruits and sulphur which formed part of her cargo on a voyage in 1916 from Messina to Gothenburg.... The ground of claim is expressed in these terms: „The said cargo was ordered to be so discharged because of some suspicion attaching thereto or to the shippers or consignées thereof or to its destination by the British authorities, but the shipowner was in all respects blameless and the discharge of the cargo and the deviation and détention of the steamship Domald were owing to this taint attaching to such cargo, and to no fault on the part of the shipowners." "
La demande fut, toutefois, rejetée.
Voir aussi: Einar Jarl (1246).
B. Capture d'un navire ennemi; réclamations des propriétaires de
chargements non-ennemis.
§ 597. Toutes les marchandises a bord d'un navire ennemi capturé étant présumées ennemies, sauf preuve contraire [comp. § 236], il n'y a pas lieu d'allouer des dommages-intérêts aux propriétaires des marchandises non ennemies relaxées, pour le préjudice que la capture a pu leur causer.
La oü les intéressés ont introduit une demande a cette fin^ les tribunaux les . en ont déboutés. Voir p. ex. la décision francaise Czar-Nicolaï II, n°. 2 (151) :
„Sur la demande d'intérêts: — Considérant que les marchandises dont s'agit étant chargées sur un navire ennemi devaient être présumées ennemies ; que la Sodété requérante {beige, c.a.d. alliée) n'a pu justifier de son droit de propriété qu'a 1'expiration des deux délais supplémentaires que le Conseü lui avait impartis ; que, dans ces conditions, le retard que subira la restitution de ces marchandises ou le payement de leur valeur ne peut être imputé a1'Etat francais et que celui-ci ne saurait, dès lors, être tenu de lui payer les intéréts de la somme représentant la valeur de la marchandise . . . ."
Voir aussi Martha Bockhahn (1069), in fine.
C. Conduite d'un navire non ennemi dans un port d fin de visite
ou de recherche, non suivie d'une saisie formelle.
§ 598. (1) En ce qui concerne la légalité de cette mesure, vob § 675. (2) Comme nous 1'avons fait observer au § 24 et rappelé au § 591, la juridiction francaise se déclaré incompétente pom connaitre des demandes en indemnité mtroduites a ce titre. Les cours allemandes n'agissent pas autrement, quand eües distinguent entre „Einbringung" (conduite dans un port) et „Aufbringung"

References: § 597
 § 236
in fine

§ 598
 § 675
 § 24
 § 591