Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000615000&idArticle=LEGIARTI000006322760&dateTexte=20061228
Timestamp: 2013-05-19 05:29:41+00:00

Document:
Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - Article 25 | Legifrance
Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - Article 25
VI. - 1. Les matchs organisés par le groupement d'intérêt public Coupe du monde de rugby 2007 à l'occasion de la coupe du monde de rugby en 2007 peuvent bénéficier, en tant que catégorie de compétitions, des dispositions relatives aux modalités d'exonération de l'impôt sur les spectacles prévues au b du 3° de l'article 1561 du code général des impôts.
2. Quatre des manifestations sportives organisées par le groupement d'intérêt public Coupe du monde de rugby 2007 bénéficient de l'application du demi-tarif prévu au 5° de l'article 1562 du même code.
3. Les conseils municipaux peuvent ne pas appliquer aux matchs organisés par le groupement d'intérêt public Coupe du monde de rugby 2007 la majoration du tarif de l'impôt prévue au II de l'article 1560 du même code.
4. Les délibérations des conseils municipaux relatives à l'impôt sur les spectacles applicable au groupement d'intérêt public Coupe du monde de rugby 2007 prévues aux 1 et 3 du présent VI peuvent intervenir jusqu'au 30 juin 2007. Ces délibérations sont notifiées aux services fiscaux compétents au plus tard quinze jours après la date limite pour leur adoption.
VII. - Les pertes de recettes résultant pour les communes de l'application des I à V sont compensées par un prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale. Cette compensation est égale au produit perçu en 2006 par les communes.
CGI 1561, 1562, 1560
Périme: CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 124 A (P)
Périme: CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 124 B (P)
Périme: CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 124 bis (P)
Périme: CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 126 D (P)
Périme: CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 126 E (P)

References: l'article 1561
 l'article 1562
 l'article 1560
 art. 124
 art. 124
 art. 124
 art. 126
 art. 126