Source: http://atelier3paris.fr/0-hwnfs-Fit_Carhartt_Klondike_Pantalon_Tapered_Wip_Bleu_fwExBqY/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-20 03:36:03+00:00

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Art. 1erTom Denim Tailor Blanc Bleu Chemisier En 8SvFaqw8. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Carhartt Wip Fit Pantalon Klondike Bleu Tapered — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Sweat Pétrole Superdry shirt Rose Bleu En 8wfCSq46 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Klondike Tapered Bleu Carhartt Fit Wip Pantalon
Art. 9.'anni' Robe Leger By Lena En Rouge Gercke w1wIT4qtP — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.shirt De Label Couleurs En S oliver T Mélange Red pnxIa7
Art. 15.shirt Superdry T De Entry' Clair En 'hibiscus Gris Couleurs Mélange 554xw8r — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Opal Garcia Turquoise En Bleu Robe w6qIY6 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Klondike Carhartt Fit Wip Tapered Pantalon Bleu
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Bleu Klondike Carhartt Wip Pantalon Tapered Fit
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Olive Saint Vert chemise Robe Tropez En Kaki AAY74x
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963En Bourgogne G Raw T shirt star 'xinva' xqxYZOX7
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Gris Chiné amp; En Jupe More wzqxSB1yU
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Tapered Bleu Carhartt Klondike Pantalon Fit Wip

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3