Source: http://www.puyfolonaute.com/forum/arrete-gouvernemental-sur-le-benevolat-source-ouest-france-t3967.html
Timestamp: 2019-08-23 15:33:34+00:00

Document:
Puyfolonaute.com - Le Forum non-officiel du Puy du Fou ! • Consulter le sujet - Arrêté gouvernemental sur le bénévolat (source:Ouest-France)
par Emilia » 15 Mars 2018, 00:12
Je m'excuse si je me suis trompée en créant ce sujet, ou s'il n'est pas au bon endroit, c'est la première fois que je crée un sujet.
Selon plusieurs médias, un décret lié à une loi de 2016 limiterait la participation des bénévoles travaillant dans la culture à 8 spectacles par an.
Si cet arrêté est appliqué, il aura, selon les fondateurs de la cinescénie, d'importantes conséquences sur le déroulement de ce spectacle, ce qui est logique quand on en connaît le fonctionnement.
Je trouve cela vraiment dommage, car j'ai toujours entendu dire que ceux qui y participaient étaient enthousiastes, heureux, et je ne vois pas réellement l'intérêt de limiter leur participation à 8 spectacles... Mais je ne suis pas non plus la mieux placée pour juger, c'est pour ça que je transmets le lien (dans Ouest France)
https://www.google.fr/amp/s/www.ouest-f ... 621322/amp et vous laisse juger par vous mêmes, surtout les Puyfolais...
Re: Arrêté gouvernemental sur le bénévolat (source:Ouest-Fra
par Mathieu Admin » 15 Mars 2018, 01:44
De tous les articles publiés entre hier et aujourd'hui, celui de Ouest-France est probablement le plus pertinent puisqu'il pointe du doigt tout le problème, à savoir l'interprétation des textes de lois concernés.
Vous ne comprenez rien à cette histoire d'arrêt/décret/loi ? Remontons le fil des événements ensemble ...
Tout commence par la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. Pour les plus curieux d'entre vous, vous pouvez lire le texte complet via le lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... e=20180314
Cette loi fait mention de plein de choses : Liberté de création artistique, soutien à la création, promotion de la diversité culturelle ... Et ce qui nous intéresse, c'est son article 32. Cet article nous parle d'une convention qui doit être établie entre l'Etat et les exploitants d'un lieu de spectacle.
L'arrêté du 25 janvier 2018 (disponible ici : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arre ... A/jo/texte) et qui a mis le feu aux poudres a pour objectif de préciser le contenu de cette convention. Plein de choses à insérer dans cette convention, dont notamment :
- Les moyens prévus en particulier pour l'accompagnement des artistes amateurs, en distinguant le temps de transmission pour les ateliers et heures d'enseignement, et le temps de répétition. Le nombre d'heures consacrées au temps de transmission doit être supérieur au nombre d'heures consacrées au temps de répétition.
- Le nombre de représentations publiques envisagées dans le cadre de la mission, dans les limites fixées par l'article 2 du décret du 10 mai 2017 susvisé. Note : C'est cet article du décret du 10 mai 2017 qui limite à 8 représentations pour les spectacles auxquels participent des groupements d'artistes amateurs constitués.
De plus, l'arrêté du 25 janvier 2018 précise également un point de l'article 4 du décret n° 2017-1049 du 10 mai 2017 relatif à la participation d'amateurs à des représentations d'une œuvre de l'esprit dans un cadre lucratif (disponible ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... e=20180315)
L'article 4 du décret du 10 mai 2017 fait en effet référence à une télédéclaration dont le contenu est précisé dans l'arrêté du 25 janvier 2018, à savoir que la télédéclaration doit contenir notamment les noms, prénoms et nombre des bénévoles participant à chaque représentation. Cette télédéclaration doit être transmise 2 mois avant la première représentation.
Pour résumer, l'arrêté du 25 janvier 2018 impose trois choses :
- L'arrêté confirme qu'un maximum de huit représentations par bénévole par saison est établi (et encore c'est sujet à interprétation puisque les plafonds sont différents entre des bénévoles participants à titre individuel ou collectif). Cette obligation existe depuis le 10 mai 2017.
- Le nombre d'heures de transmission doit être supérieur au nombre de répétitions
- Que l'organisateur du spectacle doit déclarer tous les participants de chaque représentation au plus tard deux mois avant la première.
SAUF QUE, rappelez-vous le début de ce message. L'arrêté du 25 janvier 2018 ne fait que préciser le contenu de la convention qui doit être signée entre l'Etat et les organisateurs de spectacles, tel qu'indiqué dans la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016, ce qui signifie que seuls les spectacles concernés par cette convention doivent répondre aux obligations indiquées par l'arrêté du 25 janvier 2018.
Or, l'Article 32 de la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 que seuls les spectacles à but lucratif sont concernés par cette convention. De plus, l'Article 32 distingue spectacle à but lucratif et à but non-lucratif.
Pour résumer, un spectacle à but lucratif a pour objectif de gagner de l'argent. Un spectacle est a but non lucratif quand le fait de gagner de l'argent n'est pas l'objectif premier du spectacle. De plus, l'article 32 de la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 précise bien que le caractère non lucratif n'interdit pas la mise en place d'une billetterie payante.
Pour rappel, la Cinéscénie réinvestit tous ses bénéfices dans l'oeuvre, ce qui répond à première vue au critère de spectacle non lucratif. Dans ce cas de figure, la Cinéscénie n'aurait aucune obligation ni de convention ni de télédéclaration, et pas de limite de représentations pour les Puyfolais.
Néanmoins, reste comme le dit l'article de Ouest France, des précisions sont nécessaires afin qu'au regard de Loi, le caractère non lucratif de la Cinéscénie soit bien confirmé.
Pour information, toutes ces dispositions légales sont prises dans un cadre précis, à savoir encadrer le recours au bénévolat dans le cadre de spectacles à but lucratif (à savoir des spectacles qui font intervenir des professionnels payés (comme au Grand Parc) et des bénévoles en même temps (la logique est simple : dès lors que le but premier d'un spectacle est de gagner de l'argent, alors tout travail mérite salaire, sauf exceptions qui doivent rester limitées (les fameuses 8 représentations maximum pour les bénévoles). Or, ce cas de figure n'existe tout simplement pas au Puy du Fou, car le Grand Parc est 100% salariés et la Cinéscénie 100% bénévoles et les deux sont bien séparés !
Conclusion, comme le précise l'article de Ouest-France, Nicolas de Villiers (en tant notamment que Président de l'Association du Puy du Fou qui gère la Cinéscénie) dit avoir bon espoir que l'arrêté du 25 janvier 2018 ne touche pas les Puyfolais. Et au vu des textes, je suis plutôt de cet avis Il reste juste à attendre les précisions du Ministère de la Culture sur le caractère lucratif ou non de la Cinéscénie pour en être bien certain !
par romain86 » 15 Mars 2018, 12:32
Excellente synthèse Mathieu !
par Kazeus » 15 Mars 2018, 13:26
J’en parlais justement hier avec un ami Puyfolais.
En lui disant de surveiller cette affaire, je lui confiais ne pas penser à un risque réel pour le Puy du Fou, mais qu'il y a sûrement des tractations en cours à haut niveau.
Étant moi-même intéressé par ces questions j’ai deux observations générales à faire sur ces textes (en dehors du cas particulier du Puy du Fou):
-Le but de cet ensemble de textes (loi décret et arrêté) est, à mon sens, de faire entrer dans le giron du salariat les bénévoles des spectacles vivants dans le cadre de spectacles à but lucratif, eu égard a la récurrence et l’ampleur de leur investissement personnel d’une part et d’autre part eu égard aux « avantages » (bien souvent en nature) qu’ils pourraient tirer d’une telle activité (présomption de salariat).
Et comme ce n’est pas bien vu par la législation du travail de rémunérer les salariés en nature, il convient de les payer selon la législation en vigueur. Qui dit salaire dit aussi cotisations sociales et patronales pour l'Etat.
-En second lieu: établir un fichier nominatif et supervisé par l’Etat
À quelles fins? ... je n’ose pas l’imaginer
Bref, pour moi un tel fichier constitué par l’obligation de déclaration des participants serait possiblement problématique du point de vue légal et des droits constitutionnellement protégés.
Obliger de déclarer les participants à chaque spectacle/répétitions/activité/formation et tenir les comptes de tout cela revient à obliger l’association à transmettre à l’Etat l’entièreté de la liste de ses membres et de la récurrence de leurs activités au sein de l’association.
Personnellement, je trouve que c’est un peu fort.
Alors certes on n’en est pas à interdire à proprement parler ce "modèle", mais c’est un contrôle qui n’augure rien de bon et qui est à mon sens déjà problématique.
par Thaulier » 15 Mars 2018, 14:32
Si j'ai bien compris la synthèse de notre bon roi Matthieu, pour le moment il y a une différence entre les structures à but lucratif et les structures à but non-lucratif. Ce qui n'est pas inquiétant pour la Cinesenie vue que c'est une association à but non-lucratif. J'espere seulement que ce n'est pas un moyen, a plus ou moins long termes a s'attaqué aux bénévolat des associations à but non-lucratif
par SirFred » 15 Mars 2018, 19:15
Reportage diffusé ce midi dans le 13h de TF1 :
https://www.lci.fr/politique/le-decret- ... 81797.html
par romain93 » 16 Mars 2018, 18:40
Un autre reportage de france 3 Pays de la Loire avec au tout début un petit passage sur le mystere de la perouse
https://www.youtube.com/watch?time_continue=6&v=Jc96cEizRqU
Les bénévoles vont encors une fois gagner et de toute façon je pense que la cinéscénie à tellement de bénévole qui veule participer que le nombre de représentation ne seras pas un problème. Mais je trouve dommage de poser un cadre alors que tout marche comme sur des roulettes et que personnes ne se pleins. Encors une lois qui ne sert à rien...
par romain86 » 16 Mars 2018, 19:25
Une pétition a été lancée sur Change.org pour soutenir le Puy du Fou.
https://www.change.org/p/premier-ministre-edouard-philippe-soutien-au-puy-du-fou
par Emilia » 16 Mars 2018, 23:18
Il y en a donc deux, j'avais vu celle-là https://www.mesopinions.com/petition/po ... olat/40923 mais pas celle citée ci-dessus.
par creusoise » 18 Mars 2018, 12:07
https://www.ouest-france.fr/pays-de-la- ... on-5628018
https://www.ouest-france.fr/pays-de-la- ... ie-5626107

References: l'article 2
 l'article 4

L'article 4
 l'Article 32
 l'Article 32
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