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Timestamp: 2017-11-19 00:53:55+00:00

Document:
Art. 274g CO. Compétence du juge chargé de la procédure d'expulsion suite à un congé extraordinaire.
Si plusieurs procédures en matière de bail sont pendantes simultanément, le juge chargé de la procédure d'expulsion sera également compétent pour statuer sur l'annulation du congé ou sur la prolongation du bail, indépendamment du moment où la litispendance est intervenue dans chaque procédure. Une contestation du congé déjà pendante devant l'autorité de conciliation ou le juge ordinaire doit être transmise pour jugement au juge chargé de la procédure d'expulsion (consid. 2a-c).
Conditions posées par le droit fédéral à l'examen de la validité du congé et de la prolongation du bail dans le cadre de la procédure d'expulsion (consid. 2d).
Article: Art. 274g CO, Art. 274g Abs. 1 OR, Art. 273 OR, Art. 257d OR suite... , Art. 266g OR, Art. 257f Abs. 3 und 4 OR, Art. 266h OR, Art. 274g Abs. 2 OR, Art. 272a Abs. 1 OR, Art. 273 Abs. 1 OR, Art. 273 Abs. 2 lit. a OR, Art. 257d Abs. 2, Art. 257f Abs. 3 OR, Art. 257f Abs. 4 OR, Art. 266h Abs. 2 OR, Art. 274d Abs. 1 OR, Art. 273 Abs. 5 OR, Art. 274d Abs. 3 OR, Art. 274d OR, § 212 ZPO, Art. 259d OR, Art. 272a OR

References: Art. 274
 Art. 274
 Art. 273
 Art. 257
 Art. 266
 Art. 257
 Art. 266
 Art. 274
 Art. 272
 Art. 273
 Art. 273
 Art. 257
 Art. 257
 Art. 257
 Art. 266
 Art. 274
 Art. 273
 Art. 274
 Art. 274
 § 212
 Art. 259
 Art. 272