Source: http://www.lexinter.net/Legislation5/r233-83.htm
Timestamp: 2018-12-18 21:12:05+00:00

Document:
R233-83
(Décret nº 81-131 du 10 février 1981 art. 1 Journal Officiel du 13 février date d'entrée en vigueur 1er MArS 1982)
(Décret nº 82-303 du 31 mars 1982 art. 1 Journal Officiel du 3 avril 1982 date d'entrée en vigueur 1ER DECEMBRE 1982)
(Décret nº 85-968 du 27 août 1985 art. 1 Journal Officiel du 14 septembre 1985)
(Décret nº 86-594 du 14 mars 1986 art. 1, art. 2 Journal Officiel du 19 mars 1986)
(Décret nº 86-1103 du 2 octobre 1986 Journal Officiel du 12 octobre 1986 en vigueur le 1er octobre 1989)
(Décret nº 89-78 du 7 février 1989 art. 1 Journal Officiel du 9 février 1989 en vigueur le 1er octobre 1989)
(Décret nº 90-53 du 12 janvier 1990 art. 1 Journal Officiel du 14 janvier 1990)
(Décret nº 92-765 du 29 juillet 1992 art. 1 Journal Officiel du 7 août 1992 en vigueur le 1er janvier 1993)
(Décret nº 93-40 du 11 janvier 1993 art. 4 I Journal Officiel du 13 janvier 1993 en vigueur le 15 janvier 1993)
Les équipements de travail auxquels s'appliquent les obligations définies au I de l'article L. 233-5 sont ceux qui entrent dans l'une des catégories suivantes :
1º Machines, y compris les machines destinées à l'industrie d'extraction des minéraux.
2º Tracteurs agricoles et forestiers à roues.
3º Accessoires de levage répondant à la définition suivante : équipements non incorporés à une machine, à un tracteur ou à un autre matériel et placés entre la machine, le tracteur ou tout autre matériel et la charge, ou sur la charge, pour permettre la préhension de la charge, tels que élingue, palonnier, pince auto-serrante, aimant, ventouse, clé de levage.
4º Composants d'accessoires de levage, non incorporés à un accessoire visé au 3º ci-dessus, tels que crochets à oeil, manilles, anneaux, anneaux à tige.
5º Chaînes, câbles et sangles de levage à la longueur non incorporés à un accessoire ou à un composant visé au 3º ou 4º ci-dessus ou à une machine, un tracteur ou tout autre matériel.
6º Appareils de radiographie industrielle et appareils de radiologie industrielle :
7º Cabines de projection par pulvérisation, cabines et enceintes de séchage, cabines mixtes de projection et de séchage destinées à l'emploi de peintures liquides, de vernis, de poudres ou de fibres sèches, toxiques, nocifs, corrosifs, irritants, comburants ou inflammables, visés à l'article L. 231-6.
8º Electrificateurs de clôtures.
(Décret nº 90-489 du 15 juin 1990 art. 1 Journal Officiel du 17 juin 1990 en vigueur le 1er janvier 1991)
(Décret nº 96-725 du 14 août 1996 art. 17 Journal Officiel du 18 août 1996)
Les machines mues par la force humaine employée directement, sauf s'il s'agit de machines destinées à être utilisées pour le levage de charges, sont exclues du champ d'application défini par le 1º de l'article R. 233-83.
II. - Les machines ou éléments de machines ne pouvant fonctionner de manière indépendante en l'état, destinés à être incorporés dans une machine ou à être assemblés avec d'autres machines solidaires dans leur fonctionnement, à condition de faire l'objet d'une déclaration du fabricant ou de l'importateur dont le contenu est déterminé par un arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'agriculture. L'absence de moteur, d'un ou plusieurs éléments amovibles aisément incorporables ou dispositifs de protection, ou d'un équipement interchangeable, ne répond pas à la condition relative à l'impossibilité de fonctionner de façon indépendante en l'état ;
IV. - Les moyens de transport. Sont considérés comme moyens de transport les aéronefs, ainsi que les véhicules et leurs remorques, destinés au transport sur les réseaux routiers, ferroviaires, maritimes ou fluviaux, autres que ceux mentionnés au 1º de l'article R. 233-83 ;
V bis. - Les pistolets de scellement ;
VII. - Les installations à câbles, y compris les funiculaires pour le transport public ou non de personnes ;
VIII. - Les ascenseurs, définis comme des appareils qui desservent des niveaux définis à l'aide d'une cabine qui se déplace le long de guides rigides et dont l'inclinaison sur l'horizontale est supérieure à 15 degrés ; la cabine est destinée au transport :
IX. - Les moyens de transport de personnes utilisant des véhicules à crémaillère ;
(Décret nº 96-725 du 14 août 1996 art. 18, art. 19 Journal Officiel du 18 août 1996)
Les protecteurs et dispositifs de protection d'équipement de travail auxquels s'appliquent les obligations définies au I de l'article L. 233-5, et qui sont dénommés "composants de sécurité", sont ceux qui sont mis isolément sur le marché en vue de leur installation sur une machine maintenue en service ou sur une machine d'occasion.
Sont notamment des composants de sécurité les dispositifs d'arrêt d'urgence, les protecteurs, les dispositifs de protection, les ceintures de sécurité ou dispositifs équivalents, les structures de protection contre le retournement, les structures de protection contre les chutes d'objets, les dispositifs de contrôle de charge, les dispositifs "homme-mort", respectivement visés aux points 1.2.4, 1.4.2, 1.4.3, 3.2.2, 3.4.3, 3.4.4, 4.2.1 et 5.5 de l'annexe I prévue par l'article R. 233-84, ainsi que les composants visés à l'article R. 233-88-1.
(Décret nº 96-725 du 14 août 1996 art. 18 Journal Officiel du 18 août 1996)
1º Un dispositif ou moyen protecteur solidaire, de façon dissociable ou non dissociable, d'un équipement individuel non protecteur, tel que vêtement de travail, porté ou tenu par une personne en vue de déployer une activité ;
2º Tout composant interchangeable d'un équipement de protection individuelle, indispensable à son bon fonctionnement et utilisé exclusivement pour cet équipement de protection individuelle.
(Décret nº 96-725 du 14 août 1996 art. 18, art. 20 Journal Officiel du 18 août 1996)
Ne sont pas considérés comme des équipements de protection individuelle relevant de l'article R. 233-83-3 :
V. - Les casques et visières destinés aux usagers de véhicules à moteur à deux ou trois roues ;
VI. - Les équipements de protection individuelle qui font l'objet d'une réglementation particulière prise en application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, de la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation, de la loi nº 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs et du titre III du livre V du code de la santé publique ;
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References: art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 4
 art. 1
 art. 17
 art. 18
 art. 19
 art. 18
 art. 18
 art. 20