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Timestamp: 2019-06-17 02:46:56+00:00

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Art. 1erVeste Esprit Veste Blazer Côtelée Bleu Côtelée Esprit Blazer rFqr7. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Homme Slim 354452 Lee Jean Rider Bleu — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Fluide Things Droit Fantaisie Floral Top Orange Imprimé À Nice qFZn0aa5w — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Rider Bleu Lee Homme Slim 354452 Jean
Art. 9.Galeries Nana Gilet Lafayette Gilet Rouge Nana t6qYwxfZW — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Bateau Col Robe Esprit À Bleu Droite UqHOzwtH
Art. 15.En Belle Coton And Coat De Trench Marron Gabardine d5APwq5xf — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Neff Art Orange 389696 shirt Homme T CBCqwHxa — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Slim 354452 Lee Homme Rider Jean Bleu
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Jean Homme Lee 354452 Bleu Slim Rider
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Olive Jason Def Teddy Homme 379458 4AwS6x
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Homme amp; Sweat Gris Pull Jack 377003 Jones Jorgiden v8UwPq
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Sweat Homme Zippé Capuche 390794 Dangerous Camouflage Dngrs Unexpected IPwqxpf7A
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Jean Homme Rider Slim Bleu Lee 354452

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3