Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/08s14/v3
Timestamp: 2018-01-17 19:56:32+00:00

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Remarque : L’article 2 entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation. Voir : 2008, chap. 14, art. 64.
Remarque : L’article 3 entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation. Voir : 2008, chap. 14, art. 64.
Remarque : Les paragraphes (2) et (3) entrent en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation. Voir : 2008, chap. 14, art. 64.
Remarque : L’article 8 entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation. Voir : 2008, chap. 14, art. 64.
Remarque : Les articles 11 à 21 entrent en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation. Voir : 2008, chap. 14, art. 64.
33. (1) Sont irrecevables les actions ou autres instances en dommages-intérêts ou autres introduites contre un administrateur nommé en vertu de l’article 31, son mandataire ou toute personne qui effectue un réexamen en application du paragraphe 31 (5) pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel des fonctions ou des pouvoirs que lui attribue la présente loi ou pour une négligence ou un manquement qu’il a commis dans l’exercice de bonne foi de ces fonctions ou pouvoirs. 2009, chap. 33, annexe 8, par. 6 (4).
Remarque : Les articles 42 à 45 entrent en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation. Voir : 2008, chap. 14, art. 64.

References: art. 64
 art. 64
 art. 64
 art. 64
 art. 64
 art. 64