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Timestamp: 2013-05-24 13:16:27+00:00

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Français - Español 125 results match your search (1-50 displayed) « First « Previous | Next » Last » 2013-04-16BEL-2013-R-92973
BelgiumUnemployment benefit Arrêté ministériel du 16 avril 2013 modifiant l'article 69 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage. Moniteur belge, 2013-04-23, n° 122, pp. 24696-24697Rectificatif: Moniteur belge, 2013-05-15, n° 139, p. 27690Rectificatif: Moniteur belge, 2013-05-02, n° 129, p. 25989Service public fédéral justice, Législation belge, Belgique (consulted on 2013-04-26)
Cet article est relatif à la détermination de la rémunération journalière moyenne.Date of entry into force: 2013-04-01
BelgiumUnemployment benefit Arrêté royal du 10 novembre 2012 modifiant l'arrêté royal du
25 novembre 1991 portant la réglementation du chômage en ce qui concerne les stages de transition. Moniteur belge, 2012-11-23, n° 370, pp. 71498-71501Service public fédéral justice, Législation belge, Belgique (PDF) (consulted on 2012-11-28)
Prévoit les conditions dans lesquelles un demandeur d'emploi inoccupé peut avoir droit aux allocations de stage pendant les stages de transition.Date of entry into force: 2013-01-01
BelgiumUnemployment benefit Arrêté royal du 10 novembre 2012 modifiant les articles 59bis et 89 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et modifiant l'article 10 de l'arrêté royal du 4 juillet 2004 portant modification de la réglementation du chômage à l'égard des chômeurs complets qui doivent rechercher activement un emploi. Moniteur belge, 2012-11-22, n° 367, pp. 69657-69658Service public fédéral justice, Législation belge, Belgique (PDF) (consulted on 2012-11-28)
BelgiumUnemployment benefit Arrêté royal du 24 septembre 2012 portant exécution de l'article 123 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses. Moniteur belge, 2012-09-27, pp. 59552-59553Service public fédéral justice, Législation belge, Belgique (PDF) (consulted on 2012-09-29)
Définit les expressions "chômage de la troisième période" ; "crédit-temps avec motifs" ; "congés thématiques" ; et "crédit-temps à mi-temps ou à concurrence de 1/5e réservé aux travailleurs de 50 ans ou plus" ainsi que la manière dont les informations nécessaires au calcul de la pension de travailleur salarié sont communiquées à l'Office national des Pensions.Date of entry into force: 2012-01-01. Date of gradual entry into force: 2012-11-01. Article 1er, 1° b)
BelgiumUnemployment benefit Arrêté ministériel du 20 juillet 2012 modifiant l'article 38bis de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage. Moniteur belge, 2012-07-30, n° 245, p. 45250Service public fédéral justice, Législation belge, Belgique (PDF) (consulted on 2012-09-12)
BelgiumUnemployment benefit Arrêté ministériel du 12 janvier 2009 modifiant les articles 61, 69, 70, 74 et 75 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage. Moniteur belge, 2009-01-19, n° 21, pp. 3186-3187Service public fédéral justice, Législation belge, Belgique (consulted on 2009-03-10)
Date of entry into force: 2009-01-01. Date of gradual entry into force: 2009-09-01. article 1Date of gradual entry into force: 2009-05-01. article 3
BelgiumUnemployment benefit Convention collective de travail n° 17tricies ter du 22 décembre 2008, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant et exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement. Moniteur belge, 2009-03-23, nº 98, pp. 23637-23639Service public fédéral justice, Législation belge, Belgique (consulted on 2009-04-06)
BelgiumUnemployment benefit Arrêté royal du 6 juillet 2003 modifiant l'article 4 de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 concernant l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle. Moniteur belge, 2003-09-01, no 310, pp. 42739-42740http://www.just.fgov.be/index_fr.htm, Service public fédéral Justice, Belgique
Concerne la procédure applicable à la demande par l'employeur de la dispense d'obligation de remplacement de l'employé bénéficiant de la prépension.Date of entry into force: 2003-10-01
BelgiumUnemployment benefit Arrêté royal du 3 juin 2003 modifiant les articles 2, 2bis et 2ter de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi des allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle et insérant un article 8bis dans le même arrêté. Moniteur belge, 2003-06-30, no 239, pp. 34945-34947http://www.just.fgov.be/index_fr.htm, Service public fédéral Justice, Belgique
BelgiumUnemployment benefit Arrêté royal du 28 mai 2003 modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1994 relatif à la prépension à mi-temps. Moniteur belge, 2003-06-30, no 239, pp. 34944-34945http://www.just.fgov.be/index_fr.htm, Service public fédéral Justice, Belgique
Date of entry into force: 2001-01-01. Date of gradual entry into force: 2002-01-01. articles 2 à 4
BelgiumUnemployment benefit Arrêté ministériel du 8 avril 2003 modifiant l'article 1er de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, et abrogeant la "Section V.- Notion de rémunération journalière moyenne pour le travailleur handicapé", comprenant l'article 72, du Chapitre XIV du même arrêté. Moniteur belge (seulement en ligne), 2003-04-30, no 154, pp. 23323-23324Service public fédéral justice, Législation belge, Belgique (consulted on 2011-07-24)
BelgiumUnemployment benefit Arrêté ministériel du 14 juin 2002 modifiant l'article 92 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant modalités d'application de la réglementation du chômage. Moniteur belge, 2002-06-26, no 213, pp. 28986-28987
Modifie l'article 92 relatif à la procédure d'introduction du dossier afin que la décision concernant le droit aux allocations soit prise plus rapidement dans certaines circonstances.Date of entry into force: 2002-07-01
BelgiumUnemployment benefit Arrêté ministériel du 28 mai 2002 modifiant l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage dans le cadre de l'augmentation du taux d'emploi des travailleurs âgés. Moniteur belge, 2002-06-11, no 192, pp. 26704-26705
Date of entry into force: 2002-07-01
BelgiumUnemployment benefit Arrêté ministériel du 24 janvier 2002 modifiant les articles 60 et 69 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage. Moniteur belge, 2002-01-31, no 31, pp. 3389-3390
Apporte diverses modifications, notamment en ce qui concerne le calcul de l'allocation de chômage.Date of entry into force: 2002-01-01
BelgiumUnemployment benefit Arrêté ministériel du 21 novembre 2001 adaptant l'article 54, § 3, alinéa 2, de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage à la disposition de l'article 38 de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi. Moniteur belge, 2002-01-29, no 27, p. 2937
Spécifie avec précision ce qu'on considère comme une période de chômage complet indemnisé.Date of entry into force: 2000-04-01
BelgiumUnemployment benefit Arrêté royal du 8 novembre 2001 dispensant pour les années 2001 et 2002 certaines catégories d'employeurs de la cotisation patronale particulière destinée à financer le régime du chômage temporaire et du complément d'ancienneté pour les chômeurs âgés, instaurée par l'arrêté royal du 27 novembre 1996. Moniteur belge, 2002-01-12, no 10, pp. 991-992
Date of entry into force: 2001-01-01. Date of end of application: 2002-12-31
BelgiumUnemployment benefit Arrêté royal du 23 novembre 2000 modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, en faveur des artistes. Moniteur belge, 2000-11-30, no 231, pp. 40259-40265
Donne la possibilité aux chômeurs complets: a) d'exercer une activité artistique accessoire pendant le chômage; b) de pouvoir le faire entre 7 heures et 18 heures; c) de conserver intégralement le bénéfice des allocations de chômage pendant l'exercice de l'activité, ceci dans la limite d'un certain revenu. Permet par ailleurs au chômeur complet de tenter, à plusieurs reprises, l'exercice d'une profession non assujettie au régime des travailleurs salariés, et de retrouver à l'issue de son expérience professionnelle son droit aux allocations.Date of entry into force: 2001-01-01
BelgiumUnemployment benefit Arrêté ministériel du 23 novembre 2000 modifiant les articles 1er et 31 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, en faveur des artistes. Moniteur belge, 2000-11-30, no 231, pp. 40265-40266
Modifications relatives à la définition d'une "activité artistique" ainsi qu'à la notion de "caractère convenable" d'un emploi.Date of entry into force: 2001-01-01
BelgiumUnemployment benefit Loi du 12 juillet 2000 modifiant, en ce qui concerne la cotisation due par les employeurs pour le chômage résultant de causes économiques, la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. Moniteur belge, 2000-07-27, no 145, pp. 25962-25963
Dans l'article 38, insère un paragraphe fixant les conditions auxquelles certains employeurs sont redevables d'une cotisation annuelle calculée sur la base d'une partie des jours de chômage qu'ils ont déclarés pour leurs travailleurs manuels. Le produit de cette cotisation, assimilée à une cotisation de sécurité sociale, est destiné au régime des vacances annuelles des travailleurs manuels.Date of entry into force: 2000-01-01
BelgiumUnemployment benefit Arrêté ministériel du 13 mars 2000 modifiant l'arrêté ministériel d'exécution du 17 décembre 1991 des articles 13, 15, 20 et 27 de l'arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption. Moniteur belge, 2000-06-15, no 116, pp. 21193-21194
Date of entry into force: 2000-07-01
BelgiumUnemployment benefit Arrêté ministériel du 13 juin 1999 modifiant les articles 54 et 56 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage. Moniteur belge, 1999-07-03, no 131, pp. 25243-25245
BelgiumUnemployment benefit Arrêté ministériel du 11 juin 1999 abrogeant les articles 6, 13 et 73 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage et modifiant l'article 72 du même arrêté. Moniteur belge, 1999-09-29, no 192, p. 36493
BelgiumUnemployment benefit Arrêté royal du 3 mai 1999 portant exécution de l'article 7, par. 1er, alinéa 3 m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif à la réinsertion de chômeurs très difficiles à placer (dans sa teneur modifiée au 11 août 2005). Moniteur belge, 1999-06-05, no 109, pp. 20876-20878Service public fédéral justice, Législation belge, Belgique (consulted on 2008-04-28)
Définit notamment le terme "employeurs" et l'expression "période de chômage complet indemnisée".Date of entry into force: 1999-06-05
BelgiumUnemployment benefit Arrêté ministériel du 30 avril 1999 adaptant les articles 92 et 93 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage à la charte de l'assuré social. Moniteur belge, 1999-06-01, no 105 (2ème éd.), pp. 19769-19770
Lorsque l'organisme de paiement constate qu'en raison d'une impossibilité permanente un dossier complet ne pourra pas être introduit, il le communique au bureau du chômage, en joignant la preuve des raisons de l'impossibilité permanente.Date of entry into force: 1999-06-01
BelgiumUnemployment benefit Arrêté ministériel du 30 avril 1999 adaptant l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage à la charte de l'assuré social. Moniteur belge, 1999-06-01, no 105 (2ème éd.), pp. 19771-19773
Pour s'acquitter de la mission en matière de notification, l'organisme de paiement doit transmettre au chômeur un document reprenant un certain nombre de données.Date of entry into force: 1997-01-01
BelgiumUnemployment benefit Arrêté royal du 30 avril 1999 portant exécution des articles 110 et 111 de la loi du 26 mars 1999 relative au Plan d'Action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses. Moniteur belge, 1999-06-19, no 121, pp. 23168-23169
Modifie l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle, et prévoit le montant de la cotisation patronale mensuelle compensatoire.Date of entry into force: 1999-01-01
BelgiumUnemployment benefit Arrêté royal du 30 avril 1999 modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1994 relatif à la prépension à mi-temps. Moniteur belge, 1999-06-19, no 121, pp. 23167-23168
BelgiumUnemployment benefit Arrêté royal du 11 avril 1999 modifiant les articles 4 et 14 de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 concernant l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle. Moniteur belge, 1999-06-19, no 121, pp. 23165-23167
Date of entry into force: 1999-06-19
BelgiumUnemployment benefit Arrêté royal du 7 avril 1999 modifiant l'arrêté royal du 13 février 1998 portant exécution de l'article 7, par. 1er bis, alinéa 4, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et portant exécution de l'article 18, alinéa 3, des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 28 juin 1971. Moniteur belge, 1999-04-15, no 74, pp. 12479-12480
L'Office national de l'Emploi et l'Administration sociale du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement versent à l'Office national des vacances annuelles l'équivalent des cotisations de vacances annuelles ayant fait l'objet de dispense pour les ouvriers occupés respectivement dans un régime d'activation des allocations de chômage ou du minimum de moyens d'existence.Date of entry into force: 1999-04-15
BelgiumUnemployment benefit Loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses (dans sa teneur modifiée au 19 juin 2007). Moniteur belge, 1999-04-01, no 64, pp. 10904-10935Service public fédéral justice, Législation belge, Belgique (consulted on 2008-04-28)
Contient des dispositions relatives notamment au stage des jeunes, à l'activation des allocations de chômage, à la réduction des charges sociales, au congé-éducation payé, à la nouvelle organisation du travail, à l'économie sociale, à l'accompagnement des chômeurs et au chômage temporaire.Les textes pris en exécution de cette loi sont disponibles sur le site Service public fédéral justice.Date of entry into force: 1999-01-01
BelgiumUnemployment benefit Arrêté royal du 26 mars 1999 modifiant dans le cadre de l'activation des allocations de chômage l'arrêté royal du 8 août 1997 d'exécution de l'article 7, paragraphe 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif à la réinsertion professionnelle des chômeurs de longue durée, l'arrêté royal du 9 juin 1997 d'exécution de l'article 7, paragraphe 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif aux programmes de transition professionnelle et l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage. Moniteur belge, 1999-04-03, no 66, pp. 11174-11176
Vise à harmoniser les conditions d'accès aux différentes mesures d'activation des allocations de chômage.Date of entry into force: 1999-04-01. Date of partial entry into force: 1998-06-01. articles 3 et 4
BelgiumUnemployment benefit Arrêté ministériel du 26 mars 1999 modifiant l'article 18 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage. Moniteur belge, 1999-04-03, no 66, pp. 11177-11178
Vise à adapter la réglementation du chômage aux nouvelles dispositions fiscales relatives au bénévolat.Date of entry into force: 1999-04-03
BelgiumUnemployment benefit Arrêté royal du 12 mars 1999 modifiant les articles 30, 83, 90 et 130 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage. Moniteur belge, 1999-03-24, no 58, pp. 9412-9413
Apporte des corrections techniques et harmonise plusieurs dispositions réglementaires assurant le maintien des droits au chômage.Date of entry into force: 1999-03-24
BelgiumUnemployment benefit Arrêté royal du 10 août 1998 modifiant l'arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption. Moniteur belge, 1998-09-08, no 172, pp. 28848-28854
Les modifications concernent notamment les personnes assimilées aux chômeurs complets indemnisés qui bénéficient d'allocations pour tous les jours de la semaine, et le remplacement du travailleur qui suspend l'exécution de son contrat de travail ou réduit ses prestations.Date of entry into force: 1998-10-01
BelgiumUnemployment benefit Arrêté ministériel du 20 juillet 1998 modifiant les articles 77 et 80 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage. Moniteur belge, 1998-07-31, no 145, pp. 24681-24682
Les modifications concernent le transfert du chômeur vers un autre organisme de paiement des allocations de chômage.Date of entry into force: 1998-08-01
BelgiumUnemployment benefit Arrêté royal du 15 juillet 1998 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1997 d'exécution de l'article 7, paragraphe 1er, 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif aux programmes de transition professionnelle. Moniteur belge, 1998-07-31, no 145, pp. 24669-24670
Les modifications concernent les conditions auxquelles les travailleurs engagés dans un programme de transition professionnelle reconnu ont droit à une allocation dans le cadre de l'assurance-chômage.Date of entry into force: 1998-06-01. Date of partial entry into force: 1998-10-01. Article 2Date of partial entry into force: 1998-07-01. Article 1er
BelgiumUnemployment benefit Arrêté royal du 13 février 1998 modifiant l'article 9, paragraphe 2 de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle. Moniteur belge, 1998-03-26, no 60, p. 8642
BelgiumUnemployment benefit Arrêté royal du 24 novembre 1997 modifiant certaines dispositions relatives à l'assurance soins de santé et indemnités suite à l'institution de "la charte" de l'assuré social. Moniteur belge, 1997-12-23, no 243, pp. 34515-34519
En ce qui concerne l'assurance soins de santé, insère notamment un chapitre VI au titre II de l'arrêté royal du 3 juillet 1996, intitulé "Notifications et mentions en exécution de la charte de l'assuré social". Précise les modalités de notification en fonction du type de décision: ouverture du droit aux interventions de l'assurance soins de santé, prolongation de ce droit ou refus d'intervention. Dans le cadre de l'assurance indemnités, insère dans le titre III un chapitre IV concernant la notification ou la communication des décisions (décisions de nature médicale ou administrative). Insère également dans le titre IV un chapitre III contenant des dispositions communes.Date of entry into force: 1997-01-01. à l'exception des dispositions de l'article 160bis, alinéa 2 et 3 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996, inséré par le présent arrêté royal
BelgiumUnemployment benefit Arrêté ministériel du 20 juin 1997 modifiant les articles 6, 10, 12, 68 et 90 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage. Moniteur belge, 1997-06-28, no 121, pp. 17364-17365
Précise les modalités de calcul du nombre de jours de travail ou du salaire mensuel de référence pour certaines catégories particulières de travailleurs (travailleurs handicapés occupés dans des ateliers protégés, artistes, travailleurs à domicile percevant un salaire à la pièce ou à la tâche, bûcherons).Date of entry into force: 1997-03-01. Date of partial entry into force: 1997-01-01. Articles 1 et 2
BelgiumUnemployment benefit Arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifiant l'article 29 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage. Moniteur belge, 1997-01-25, no 17, pp. 1390-1391
Modification relative au droit aux allocations des travailleurs qui abandonnent un travail de nuit peu de temps après l'avoir librement accepté.Date of entry into force: 1997-01-25
BelgiumUnemployment benefit Arrêté ministériel du 5 août 1996 modifiant les articles 59 et 71 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage. Moniteur belge, 1996-08-14, no 157, pp. 21525-21526
BelgiumUnemployment benefit Arrêté ministériel du 23 décembre 1994 modifiant les articles 44, 89 et 94 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage. Moniteur belge, 1994-12-31, no 255, pp. 32734-32735
Date of entry into force: 1994-11-14
BelgiumUnemployment benefit Arrêté ministériel du 20 octobre 1994 modifiant l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage. Moniteur belge, 1994-10-25, no 211, p. 26793
Modification relative au calcul de la période de chômage des enseignants temporaires.Date of entry into force: 1994-10-01
BelgiumUnemployment benefit Arrêté ministériel du 4 août 1994 modifiant l'intitulé du chapitre XI de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage et remplaçant l'article 55 du même arrêté. Moniteur belge, 1994-08-19, no 163, pp. 20940-20941
BelgiumUnemployment benefit Arrêté ministériel du 12 août 1994 modifiant les articles 40, 49 et 58 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage. Moniteur belge, 1994-08-27, no 170, pp. 21734-21735
BelgiumUnemployment benefit Arrêté royal du 12 août 1994 modifiant les articles 27, 79 et 83 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage. Moniteur belge, 1994-08-27, no 170, pp. 21729-21730
Modifie les dispositions précisant les conséquences de la participation d'un demandeur d'emploi à un programme de réintégration sur son inscription auprès de l'agence pour l'emploi. Précise la notion de "programme de réintégration".Date of entry into force: 1994-09-01
BelgiumUnemployment benefit Arrêté ministériel du 12 août 1994 modifiant l'article 48 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage. Moniteur belge, 1994-08-27, no 170, pp. 21735-21736
Concerne la participation des demandeurs d'emploi à des programmes de réintégration.Date of entry into force: 1994-09-01
BelgiumUnemployment benefit Arrêté royal du 30 juillet 1994 relatif à la pré-pension à mi-temps. Moniteur belge, 1994-08-10, no 157, pp. 20287-20293
Est applicable à tous les travailleurs à temps plein de 55 ans ou plus qui, en vertu d'une convention collective de travail, ont conclu un accord avec leur employeur afin de réduire leurs prestations de travail à mi-temps. Précise les conditions d'admissibilité au bénéfice des allocations de chômage et les modalités de remplacement du travailleur concerné par un chômeur complet indemnisé.Date of entry into force: 1994-08-10. Date of end of application: 2012-01-01
BelgiumUnemployment benefit Arrêté royal du 10 juin 1994 portant exécution de l'article 8, para. 1 et 6 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. Moniteur belge, 1994-06-21, no 123, pp. 16908-16909
BelgiumUnemployment benefit Arrêté royal du 10 mai 1994 d'exécution de l'article 73 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales et modifiant les articles 79 et 83 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage. Moniteur belge, 1994-06-01, no 109, pp. 14922-14926
Modifications relatives aux agences locales pour l'emploi: modalités de création, activités, inscription des chômeurs, etc. Contient des dispositions concernant le droit des chômeurs aux allocations: suspension, activités autorisées avec maintien du droit, montant des prestations.Date of entry into force: 1994-06-01

References: l'article 69
 l'article 10
 l'article 123
 l'article 38
 l'article 4
 l'article 1
 l'article 72
 l'article 92
 l'article 92
 l'article 54
 § 3
 l'article 38
 l'article 38
 l'article 72
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 18
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 18
 l'article 7
 l'article 9
 l'article 160
 l'article 29
 l'article 55
 l'article 48
 l'article 8
 l'article 73