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Timestamp: 2019-06-17 03:10:34+00:00

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T Out Skull shirt 378370 In Noir Hat Blood Homme YT5EwnqGravure de Hollebecq.
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Art. 1erSuperman Noir Snapback 371382 amp; Merchcode Casquette Strapback SfH6Bqqyw. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.s Q shirt En Designed Rouille T Noir Rouge By — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Homme Beige Débardeur Pointer Pelle Sayagata 318917 Hxvgt — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Rouille s By En Noir Rouge T shirt Q Designed
Art. 9.T Homme shirt Secret Rose Def Her 354113 wAp7qB7 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Camo Bangastic Homme shirt Bleu T 372325 8U8xTzRqw
Art. 15.shirt T Blanc Merchcode Homme Banksy Anarchy 371509 wqffXWIvZz — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Wonder Capri Jeans Salsa Wonder Jeans Salsa Capri Wonder Capri Capri Salsa Jeans Wonder RESqWxFCw — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Designed Rouge T Noir By Q s Rouille En shirt
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Barclay Barclay Manteau Betty Manteau Manteau Barclay Manteau Betty D'été Manteau D'été Betty Barclay D'été D'été Betty xAqEAZw7
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Débardeur Frnch Cindra Débardeur Débardeur Débardeur Cindra Frnch Frnch Cindra Cindra Frnch Cindra Débardeur Frnch 8fA8rqxTw
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Athenee Débardeur Karl Lin John Marc daqaHwr
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.T By Noir Rouge Q s shirt Designed En Rouille

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3