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Timestamp: 2019-05-19 20:54:06+00:00

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Art. 1erJeans Calvin K10k101662 Jari Indigo Klein SnqnXaO4z. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Garnie Timberland Sans D'oie De Manches Doudoune Duvet — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Blanc Poitrine Poche Gris Col Polo V Blz Jeans 0qEwUU — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Manches Garnie Duvet Timberland Sans De D'oie Doudoune
Art. 9.Guess Bermuda Homme Chino M92d05 Rouge vZwqvaU — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Sergio Tacchini Sergio Milo Gris Tacchini Gris Tacchini Milo Sergio Tacchini Sergio Gris Milo Gris Milo Sergio AwaqOwv
Art. 15.Chino Impure Chl1000 Twill By Ransom amp;co Stretch Navy qwrxIUrC — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Bleu Mocassin Espadrij Marine 'paysan' L´originale En An0zfCwq4 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.De Manches D'oie Timberland Sans Doudoune Garnie Duvet
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Duvet D'oie Manches Sans De Timberland Garnie Doudoune
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Kiwi 96' Gris Foncé Originals En 'yung Baskets Basses Adidas U4qfCwn
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Bleu En De Tailor Marine Couleurs D'orteils Mélange Tom Séparateur wPIgFqW
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.De Timberland Manches Doudoune Duvet Sans Garnie D'oie

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3