Source: https://docplayer.fr/11322018-Ordonnance-sur-la-formation-professionnelle-initiale-de.html
Timestamp: 2019-10-13 23:09:20+00:00

Document:
Henriette Émond
1 Ordonnance sur la formation professionnelle initiale de dessinatrice-constructrice sur métal/dessinateur-constructeur sur métal 1 avec certificat fédéral de capacité (CFC) du 20 décembre Dessinatrice-constructrice sur métal CFC/ Dessinateur-constructeur sur métal CFC Metallbaukonstrukteurin EFZ/Metallbaukonstrukteur EFZ Disegnatrice-metalcostruttrice AFC/ Disegnatore-metalcostruttore AFC L Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT), en accord avec le Secrétariat d Etat à l économie (SECO), vu l art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)2, vu l art. 12 de l ordonnance correspondante du 19 novembre 2003 (OFPr)3, vu l art. 50 de l ordonnance 1 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail (OLT 1)4, arrête: Section 1 Objet et durée Art. 1 Dénomination et profil de la profession 1 La dénomination officielle de la profession est dessinatrice-constructrice sur métal CFC/dessinateur-constructeur sur métal CFC. 2 Les dessinateurs-constructeurs sur métal CFC se distinguent notamment par les activités et les comportements suivants: a. ils sont des professionnels actifs dans les bureaux techniques des entreprises de construction métallique, de construction de charpentes métalliques et de construction de fenêtres et de façades; b. ils dessinent et réalisent des projets de construction; RS Pour faciliter la lecture du document, le masculin est utilisé pour désigner les deux sexes. 2 RS RS RS
2 c. ils établissent les plans conformément aux souhaits des clients; d. ils assurent la qualité de l exécution des projets; e. il agissent, dans tous les processus de travail, en étant conscients de leur propre sécurité et de celle des autres personnes et en tenant compte de la protection de l environnement. Art. 2 Durée et début 1 La formation professionnelle initiale dure 4 ans. 2 Pour les titulaires d un certificat fédéral de capacité de constructrice métallique CFC/constructeur métallique CFC, 2 ans de formation sont en général pris en compte. 3 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation dispensée par l école professionnelle fréquentée. Section 2 Objectifs et exigences Art. 3 Compétences 1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont présentés en termes de compétences aux art. 4 à 6. 2 Ils s appliquent à tous les lieux de formation. Art. 4 Compétences professionnelles Les compétences professionnelles concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants: a. gestion et organisation d entreprise; b. logistique et gestion de matériel; c. environnement et sécurité; d. construction; e. fabrication; f. montage; g. maintenance; h. technique de dessin, réalisation de plans et de projets. Art. 5 Compétences méthodologiques Les compétences méthodologiques concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants: 2
3 a. techniques de travail et résolution de problèmes; b. approche et action interdisciplinaires axées sur les processus; c. stratégies d information et de communication; d. pensée systémique; e. stratégies d apprentissage; f. méthodes de conseil et de vente; g. techniques de créativité; h. techniques de présentation. Art. 6 Compétences sociales et personnelles Les compétences sociales et personnelles concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants: a. autonomie et responsabilité; b. apprentissage la vie durant; c. aptitude à la communication; d. capacité de gérer des conflits; e. aptitude au travail en équipe; f. civilité; g. résistance physique et psychique. Section 3 Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l environnement Art. 7 1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation donnent aux personnes en formation des directives et des recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l environnement, et ils les leur expliquent. 2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification. 3 En dérogation à l art. 47, let. a et d, OLT 1, il est permis d occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, au service et à l entretien d installations telles que machines, dispositifs de mise en marche, outils et engins de transport et au maniement d appareils qui comportent un risque élevé d accident, ainsi qu au service et à l entretien de récipients sous pression dont le contenu est 3
4 nocif ou présente des risques d incendie ou d explosion. Cette dérogation présuppose une formation, un encadrement ainsi qu une surveillance étendus et adaptés au risque élevé pour la santé. Section 4 Parts assumées par les différents lieux de formation et langue d enseignement Art. 8 Parts assumées par les différents lieux de formation 1 La formation à la pratique professionnelle dure en moyenne 3 jours et demi par semaine au cours de la 1re année de formation et en moyenne 4 jours par semaine de la 2e à la 4e année de formation. 2 Les 4 à 6 mois de formation à la pratique professionnelle (stage) sont répartis comme suit: a. au minimum 2 mois à l atelier; b. au minimum 2 mois dans le domaine du montage. 3 Les cours interentreprises comprennent au minimum 40 jours de cours, à raison de 8 heures de cours par jour. Durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale, aucun cours interentreprises n a lieu. 4 L enseignement obligatoire dispensé à l école professionnelle comprend 1640 périodes d enseignement. Parmi celles-ci, 200 périodes sont consacrées à l enseignement du sport. Art. 9 Langue d enseignement 1 La langue d enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu où se trouve l école. 2 On favorisera l enseignement bilingue dans la langue nationale du lieu où se trouve l école et dans une autre langue nationale ou l anglais. 3 Les cantons peuvent admettre d autres langues d enseignement. Section 5 Plan de formation et culture générale Art. 10 Plan de formation 1 Au moment de l entrée en vigueur de la présente ordonnance, le plan de formation correspondant, établi par l organisation compétente du monde du travail et approuvé par l OFFT, est disponible. 2 Le plan de formation détaille les compétences décrites aux art. 4 à 6 de la manière suivante: 4
5 a. il justifie l importance pour la formation professionnelle initiale des comp é- tences à acquérir; b. il détermine les comportements attendus sur le lieu de travail dans des situations données; c. il spécifie ces compétences sous la forme d objectifs évaluateurs concrets; d. il établit un rapport direct avec les procédures de qualification et en décrit le système. 3 En outre, le plan de formation fixe: a. la structure curriculaire de la formation professionnelle initiale; b. la répartition et l organisation des cours interentreprises sur toute la durée de la formation initiale; c. les domaines de qualification énoncés dans le bulletin de notes selon l art. 21, al. 3, et susceptibles de répétition au sens de l art. 19; d. les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l environnement. 4 Le plan de formation est assorti de la liste des documents relatifs à la mise en œuvre de la formation professionnelle initiale de dessinateur-constructeur sur métal CFC avec indication des titres, des dates et des organes de diffusion. Art. 11 Culture générale Pour l enseignement de la culture générale, l ordonnance du 27 avril 2006 de l OFFT concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale5 est applicable. Section 6 Exigences posées aux prestataires de la formation dans l entreprise form atrice Art. 12 Exigences minimales posées aux formateurs Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l art. 44, al. 1, let. a et b, OFPr sont remplies par les personnes ci-après: a. les dessinateurs serruriers-constructeurs, les dessinateurs en construction métallique et les dessinateurs-constructeurs sur métal titulaires d un CFC disposant d au moins 3 ans d expérience professionnelle dans le domaine de la formation; 5 RS
6 b. les constructeurs ou les dessinateurs en bâtiment titulaires d un CFC disposant d au moins 3 ans d expérience professionnelle dans la construction métallique, la construction de charpentes métalliques et la construction de fenêtres et de façades; c. les personnes titulaires d un titre correspondant du niveau de la formation professionnelle supérieure (degré tertiaire). Art. 13 Nombre maximal de personnes en formation 1 Une personne peut être formée dans une entreprise si: a. un formateur qualifié à cette fin est occupé à 100 %, ou b. deux formateurs qualifiés à cette fin sont occupés chacun au moins à 60 %. 2 Lorsqu une personne entre dans sa dernière année de formation professionnelle initiale, une seconde personne peut commencer sa formation. 3 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel occupé à 100 % ou pour chaque groupe de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 % dans l entreprise. 4 Sont réputés professionnels les titulaires d un certificat fédéral de capacité dans le domaine de la personne en formation ou d une qualification équivalente. 5 Dans des cas particuliers, les autorités cantonales peuvent autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation. Section 7 Dossier de formation et dossier des prestations Art. 14 Dossier de formation dans l entreprise formatrice 1 La personne en formation constitue un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants accomplis, les compétences et l expérience acquises dans l entreprise. 2 Au minimum tous les semestres, le formateur contrôle et signe le dossier de formation, et il en discute avec la personne en formation. 3 Tous les semestres, le formateur établit un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation. Art. 15 Dossier des prestations fournies durant la formation scolaire et la formation initiale en école Les prestataires de formations scolaires ainsi que de formations initiales en école documentent les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés et ils établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre. 6
7 Section 8 Procédure de qualification Art. 16 Admission à la procédure de qualification 1 Est admise à la procédure de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale: a. conformément à la présente ordonnance; b. dans une institution de formation autorisée par le canton, ou c. dans un autre cadre que celui d une filière de formation réglementée et qui rend crédible son aptitude à satisfaire aux exigences de l examen final. 2 3 ans au minimum de l expérience professionnelle exigée à l art. 32 OFPr pour l admission à la procédure de qualification doivent être effectués dans le domaine d activités des dessinateurs-constructeurs sur métal CFC. Art. 17 Objet, étendue et organisation de la procédure de qualification 1 La procédure de qualification sert à démontrer que les compétences décrites aux art. 4 à 6 ont été acquises. 2 L examen final porte sur les domaines de qualification suivants selon les modalités décrites ci-après: a. Travaux de base d une durée de 7 à 8 heures. Le dossier de formation peut être utilisé comme aide. b. Travail pratique individuel (TPI) d une durée de 24 à 80 heures. Le dossier de formation peut être utilisé comme aide. c. Connaissances professionnelles d une durée de 3 à 4 heures. L examen se déroule sous forme écrite. d. Culture générale. L examen final dans le domaine de qualification «culture générale» est régi par l ordonnance du 27 avril 2006 de l OFFT concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale. Art. 18 Conditions de réussite 1 L examen final est réussi si: a. la note du domaine de qualification «travaux de base» est supérieure ou égale à 4, et b. la note globale est supérieure ou égale à 4. 2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes des domaines de qualification de l examen final ainsi que de la note d expé - rience de l enseignement des connaissances professionnelles. 7
8 3 La note d expérience de l enseignement des connaissances professionnelles est donnée par la moyenne des notes correspondantes des bulletins semestriels obtenues à partir du 3e semestre. 4 Pour le calcul de la note globale, les domaines de qualification de l examen final ainsi que la note d expérience de l enseignement des connaissances professionnelles sont pris en compte selon la pondération suivante: a. travaux de base: coefficient 1; b. travail pratique individuel (TPI): coefficient 1; c. connaissances professionnelles: coefficient 1; d. note d expérience de l enseignement des connaissances professionnelles: coefficient 1; e. culture générale: coefficient 1. Art. 19 Répétitions 1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l art. 33 OFPr. Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l être dans sa globalité. 2 Les anciennes notes d expérience de l enseignement des connaissances professionnelles sont prises en compte pour les personnes qui répètent la procédure de qualification et qui ne fréquentent plus l école professionnelle. Pour les personnes qui suivent à nouveau l enseignement professionnel pendant 2 semestres au minimum, les nouvelles notes d expérience comptent. Art. 20 Cas particulier Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée par la présente ordonnance, la note du domaine de qualification «connaissances professionnelles» remplace la note d expérience de l enseignement des connaissances professionnelles et compte double. Section 9 Certificat et titre Art Certificat fédéral de capacité 1 La personne qui a réussi la procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC). 2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «dessinatriceconstructrice sur métal CFC/dessinateur-constructeur sur métal CFC». 3 Le bulletin de notes mentionne: a. la note globale; b. les notes de chaque domaine de qualification ainsi que la note d expérience de l enseignement des connaissances professionnelles.
9 Section 10 Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation dans la branche de la construction métallique Art La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation dans la branche de la construction métallique (commission) est composée: a. de huit à dix représentants (au total) de l Union Suisse du Métal (USM), de la Centrale Suisse des constructeurs de Fenêtres et Façades (CSFF) et du Centre Suisse de la Construction Métallique (CSCM); b. d un représentant des syndicats (Unia ou SYNA); c. d un représentant du corps des enseignants spécialisés (MPCM); d. d au moins un représentant de la Confédération et d au moins un représentant des cantons. 2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement. 3 La commission ne tombe pas dans le champ d application de l ordonnance du 3 juin 1996 sur les commissions6. Elle s auto-constitue. 4 La commission est chargée des tâches suivantes: a. Adapter régulièrement, au moins tous les 5 ans, le plan de formation décrit à l art. 10 aux développements économiques, technologiques et didactiques. Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale. Toute modification requiert l approbation des représentants de la Confédération et des cantons. b. Proposer à l OFFT toute modification de la présente ordonnance induite par des développements constatés, pour autant que ceux-ci touchent aux dispositions de la présente ordonnance, notamment à celles concernant les compétences décrites aux art. 4 à 6. Section 11 Dispositions finales Art Sont abrogés: Abrogation du droit en vigueur a. le règlement du 27 novembre 1998 concernant l apprentissage et l examen de fin d apprentissage de dessinateur-constructeur sur métal7; b. le programme d enseignement professionnel du 27 novembre 1998 pour les dessinateurs-constructeurs sur métal8. 6 RS FF
10 2 L approbation du règlement du 1er décembre 1998 concernant les cours d introduction pour les dessinateurs-constructeurs sur métal est révoquée. Art. 24 Dispositions transitoires 1 Les personnes qui ont commencé leur formation de dessinatrice-constructrice sur métal/dessinateur-constructeur sur métal avant le 1er janvier 2007 l achèvent selon l ancien droit. 2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent d ici au 31 décembre 2012 l examen de fin d apprentissage de dessinateur-constructeur sur métal verront leurs prestations appréciées selon l ancien droit. Art. 25 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre (art. 16 à 21) entrent en vigueur le 1er janvier décembre 2006 Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie La directrice: Ursula Renold 8 FF
Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale Orthopédiste avec certificat fédéral de capacité (CFC)*
Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale Orthopédiste avec certificat fédéral de capacité (CFC)* du 12 juin 2008 (Etat le 1 er janvier 2018) 54005 Orthopédiste CFC Orthopädistin EFZ/Orthopädist
Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de laborantine/laborantin avec certificat fédéral de capacité (CFC)*
Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de laborantine/laborantin avec certificat fédéral de capacité (CFC)* 412.101.220.58 du 25 juillet 2007 (Etat le 1 er janvier 2018) Laborantine
Ordonnance sur la formation professionnelle initiale de monteuse-automaticienne/monteur-automaticien 1 avec certificat fédéral de capacité (CFC) du 3 novembre 2008 46426 Monteuse-automaticienne CFC/Monteur-automaticien

References: art. 19
 art. 12
 art. 50
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 art. 4
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 art. 47
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 art. 4
 art. 21
 art. 19
 Art. 11
 Art. 12
 art. 44
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 art. 32
 Art. 17
 art. 4
 Art. 18
 Art. 19
 art. 33
 Art. 20
 art. 10
 art. 4
 Art. 24
 Art. 25