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Timestamp: 2016-10-01 12:08:51+00:00

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La clause d'exclusion de l'administration l�gale �tait bien un legs ! | Net-iris 2015
Net-iris Le Droit � l'information juridiqueActualit� du DroitChiffres utilesLa Contrath�queForum juridiqueConseil d'avocatsConseil aux entreprisesJurisprudence comment�eLa clause d'exclusion de l'administration l�gale �tait bien un legs !Le 24/02/2015, par Etienne Nicolas, dans Civil / Famille & Personne.Vos r�actions... Les biens donn�s ou l�gu�s au mineur, sous la condition qu'ils soient administr�s par un tiers, ne sont pas soumis � l'administration l�gale.Selon un Arr�t de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 11/02/2015, en l'esp�ce, la clause d'exclusion de l'administration l�gale, qui emportait privation de la jouissance l�gale de la m�re, avait n�cessairement pour effet d'augmenter les droits des mineurs sur leur �molument dans la succession de leur p�re. De ce fait, la Cour d'appel a d�natur� cet acte, en consid�rant qu'une telle clause ne caract�risait pas un legs. Analyse de la d�cision de jurisprudenceA l'origine de la d�cision de la Cour de cassation, une personne, d�c�d�e en 2010, laisse pour lui succ�der 2 enfants mineurs, issus d'un pr�c�dent mariage.Avant de d�c�der, l'homme avait pris soin de r�diger un testament olographe. Rappelons � ce titre qu'aux termes de l'article 970 du Code civil, le testament olographe ne peut pas �tre consid�r� comme valable s'il n'a pas �t� �crit en entier, dat� et sign� de la main du testateur.Dans son testament, l'homme pr�cisait qu'il l�guait 33,33% des biens de sa succession � sa soeur, et d�clarait en outre �tre fermement oppos� � ce que son ex-�pouse administre et g�re son patrimoine, qui devait revenir � ses enfants.Pour le testateur, la mission de g�rer son patrimoine devait revenir exclusivement � sa soeur, assist�e, le cas �ch�ant, par le p�re du d�funt.Suite au d�c�s, la soeur du d�funt se retrouve alors oppos�e � l'ex �pouse, et le Juge aux affaires familiales est saisi du conflit.Rappelons que le troisi�me alin�a de l'article 389-3 du Code civil dispose que les biens donn�s, ou l�gu�s au mineur, sous la condition qu'ils seraient administr�s par un tiers, ne sont pas soumis � l'administration l�gale.Qu'ont d�cid� les juges ?Dans un premier temps, la Cour d'appel d�boute la soeur et les enfants du d�funt, et donne raison � l'ex femme de ce dernier. D'apr�s les Juges du fond, il ressortait seulement du testament r�dig� par le d�funt que ce dernier avait l�gu� 33,33% de ses biens � sa soeur, et s'�tait oppos� � ce que la m�re des enfants g�re le patrimoine venant de la succession. Par cons�quent, en l'absence de toute donation ou legs aux mineurs, les dispositions de l'article 389-3 du Code civil ne trouvaient pas � s'appliquer en l'esp�ce.Un pourvoi ayant �t� interjet� par la soeur du d�funt, la Cour de cassation a eu � se prononcer.Elle a donc rendu un arr�t de cassation, pour violation de la loi, et au visa des articles 1134, 383 et 389-3 du Code civil.D'apr�s la Haute Juridiction, la clause d'exclusion de l'administration l�gale qui emportait privation de la jouissance l�gale de la m�re avait n�cessairement pour effet d'augmenter les droits des mineurs sur leur �molument dans la succession de leur p�re. De ce fait, une telle clause ("mon patrimoine qui reviendra � mes enfants") caract�risait bien un legs !Les dispositions de l'article 389-3 du Code civil trouvaient bien � s'appliquer.Vous voulez r�diger un testament : les principales formes � conna�treLe testament est un acte juridique unilat�ral, d�fini � l'article 895 du Code civil comme "un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps ou il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits et qu'il peut r�voquer".Tout d'abord, sachez :que le testament oral, autrement nomm� "testament nuncupatif" est sanctionn� par la nullit� absolue ; que le testament est obligatoirement �crit (article 969 Code civil) ; que le testament peut �tre consid�r� comme valable sous diff�rentes formes.Ainsi, il convient de mentionner :le testament olographe (article 970 du Code civil), qui reste la forme de testament la plus utilis�e. Il peut �tre r�dig� au domicile du testateur, mais doit �tre �crit en entier, dat� et sign� de la main de ce dernier ; le testament mystique (article 976 du Code civil). Dans ce cas le testateur r�dige lui m�me le testament ou le fait r�diger par un tiers. Il met ensuite le papier dans une enveloppe, cachet�e et scell�e, et pr�sente ce dernier � deux t�moins et au notaire. Ce dernier �tablit alors un proc�s verbal sur le papier contenant le testament indiquant la date, le lieu, la description du pli et de l'empreinte du sceau ; le testament authentique, ou par acte public (article 971 du Code civil). Le testament est dans ce cas dict� par le testateur, et re�u par deux notaires, ou par un notaire assist� de deux t�moins.Arr�t de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 11/02/2015, cassation (13-27586)Sur la seconde branche du moyen unique :Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 383 et 389-3, alin�a 3, du m�me code ;Attendu, selon l'arr�t attaqu�, que Olivier X... est d�c�d� le 10 d�cembre 2010 en laissant � sa succession ses deux enfants mineurs, Eden, n�e le 3 mai 2006, et David-Alexandre, n� le 16 septembre 2007, de son mariage avec Mme Y..., dissous par leur divorce prononc� le 29 octobre 2009 ; qu'il laissait un testament olographe aux termes duquel il l�guait 33,33 % des biens de sa succession � sa soeur, Mme Z..., et d�clarait "je suis oppos� � ce que mon ex-�pouse administre et g�re mon patrimoine qui reviendra � mes enfants et confie cette mission exclusivement � ma soeur Patricia Z..., qui se fera le cas �ch�ant assister de mon p�re" ; que le juge aux affaires familiales a �t� saisi du conflit opposant Mme Y... et Mme Z... quant � l'administration des biens des mineurs ;Attendu que, pour d�cider que la m�re des enfants mineurs �tait administratrice l�gale sous contr�le judiciaire des biens leur revenant dans la succession de leur p�re et b�n�ficiait du droit de jouissance l�gale dans les conditions des articles 383 et suivants du code civil, qu'elle pouvait accepter en cette qualit� les biens provenant de ladite succession purement et simplement et signer tous les actes aff�rents au r�glement de celle-ci, de d�charger M. Nessim X..., grand-p�re des mineurs, de sa fonction d'administrateur ad hoc aux fins de d�livrance du legs au nom des mineurs au profit de Mme Patricia Z..., et de d�charger celle-ci de sa mission d'administratrice des biens des mineurs, chacun devant rendre compte de sa mission au juge aux affaires familiales dans un d�lai d'un mois, l'arr�t retient qu'il n'y a pas eu de donation ou de legs aux mineurs, que par cons�quent les dispositions de l'article 389-3 du code civil ne peuvent s'appliquer ;Qu'en statuant ainsi, alors que la clause d'exclusion de l'administration l�gale qui emportait privation de la jouissance l�gale de la m�re avait n�cessairement pour effet d'augmenter les droits des mineurs sur leur �molument dans la succession de leur p�re, de sorte qu'une telle clause stipul�e par le testateur pour "mon patrimoine qui reviendra � mes enfants", caract�risait un legs, la cour d'appel a d�natur� cet acte en violation des textes susvis�s ;Par ces motifs : Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arr�t rendu le 24 septembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en cons�quence, la cause et les parties dans l'�tat o� elles se trouvaient avant ledit arr�t et, pour �tre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Mme BATUT, Pr�sident © 2015 Net-iris Commentaires et r�actions :Famille & Personne :A lire �galement dans ce th�me... 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References: l'article 970
 l'article 389
 l'article 389
 l'article 389
 l'article 895
 l'article 1134
 l'article 389