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Timestamp: 2014-12-19 13:40:26+00:00

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N� 374 - Proposition de loi, adopt�e avec modification par le S�nat, portant modification de la loi relative � la solidarit� et au renouvellement urbains
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Enregistr� � la Pr�sidence de l'Assembl�e nationale le 13 novembre 2002.
portant modification de la loi n� 2000-1208 du 13 d�cembre 2000 relative � la solidarit� et au renouvellement urbains.
(Renvoy�e � la commission des affaires �conomiques, de l'environnement et du territoire, � d�faut de constitution d'une commission sp�ciale dans les d�lais pr�vus par les articles 30 et 31 du R�glement.)
S�nat : 37, 46 et T.A. 29 (2002-2003).
L'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifi� : I. - A la fin de la seconde phrase du premier alin�a, le mot : � approuv� � est remplac� par le mot : � adopt� �.
II. - Le m�me alin�a est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e : � En sont �galement exempt�es les communes appartenant � une communaut� urbaine, une communaut� d'agglom�ration ou une communaut� de communes comp�tentes en mati�re de programme local de l'habitat, si cet �tablissement public de coop�ration intercommunale a adopt� un programme local de l'habitat � l'unanimit� et si le nombre total de logements locatifs sociaux repr�sente plus de 20 % des r�sidences principales au niveau de cet �tablissement. �
III. - Le deuxi�me alin�a est remplac� par trois alin�as ainsi r�dig�s : � Les dispositions de la pr�sente section ne sont pas applicables aux communes dont plus de la moiti� du territoire urbanis� est soumis : � 1� A une inconstructibilit� r�sultant d'une zone A, B ou C d'un plan d'exposition au bruit approuv� en application de l'article L. 147-1 du code de l'urbanisme ; � 2� A une inconstructibilit� r�sultant d'une servitude de protection institu�e en application des articles L. 515-8 � L. 515-11 du code de l'environnement. � ;
� 3� Supprim� IV. - A la fin de la premi�re phrase de l'avant-dernier alin�a (4�), les mots : � l'article 185 du code de la famille et de l'aide sociale � sont remplac�s par les mots : � l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles �.
V. - A la fin du dernier alin�a, les mots : � celles qui figurent au r�le �tabli pour la perception de la taxe d'habitation � sont remplac�s par les mots : � les locaux d'habitation assujettis � la taxe d'habitation en tant que r�sidences principales �.
L'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifi� : 1� Supprim� ;
2� Les deuxi�me, troisi�me et quatri�me alin�as sont remplac�s par un alin�a ainsi r�dig� : � Ce pr�l�vement est fix� � 20 % du potentiel fiscal par habitant d�fini � l'article L. 2334-4 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales multipli� par la diff�rence entre 20 % des r�sidences principales et le nombre de logements sociaux existant dans la commune l'ann�e pr�c�dente, comme il est dit � l'article L. 302-5, sans pouvoir exc�der 5 % du montant des d�penses r�elles de fonctionnement de la commune constat�es dans le compte administratif aff�rent au p�nulti�me exercice. � ;
3� Au cinqui�me alin�a, la somme : � 25 000 F � est remplac�e par la somme : � 3 811 � � ;
4� Le sixi�me alin�a est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e : � Dans le cas de mise � disposition par bail emphyt�otique, bail � construction ou bail � r�habilitation de terrains ou d'immeubles � un ma�tre d'ouvrage pour la r�alisation de logements sociaux, le montant �ventuellement pris en compte est �gal � la diff�rence entre la valeur v�nale du terrain ou de l'immeuble donn� � bail estim�e par le service des domaines et une valeur fix�e forfaitairement � quinze fois la redevance annuelle vers�e par le preneur du bail. � ;
5� A la fin de la premi�re phrase du septi�me alin�a, les mots : � de l'ann�e suivante � sont remplac�s par les mots : � des ann�es suivantes �, et la derni�re phrase est supprim�e ;
6� Dans le dernier alin�a, apr�s les mots : � fonds d'am�nagement urbain �, sont ins�r�s les mots : � institu� dans chaque r�gion, �. Article 3
I. - L'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifi� : 1� Dans la derni�re phrase du quatri�me alin�a, les mots : � avant le 31 d�cembre 2001 � sont supprim�s, et le mot : � approuv� � est remplac� par le mot : � adopt� � ;
2� L'article est compl�t� par six alin�as ainsi r�dig�s :
� Les communes soumises � l'obligation de r�alisation de logements locatifs sociaux peuvent s'engager par d�lib�ration du conseil municipal sur un programme triennal de r�alisation de logements locatifs sociaux. Ce programme doit �tre au moins �gal au tiers du nombre de logements commenc�s sur le territoire de la commune au cours des trois ann�es pr�c�dentes. En aucun cas ce nombre ne peut �tre inf�rieur � 1 % du total des r�sidences principales d�finies � l'article L. 302-5 mesur� au d�but de la p�riode et plafonn� � 15 % du nombre de logements locatifs sociaux n�cessaires pour atteindre 20 % du total des r�sidences principales. L'accomplissement de l'obligation � laquelle la commune s'est engag�e s'appr�cie, en tout �tat de cause, en fin de p�riode triennale, sur le fondement des proportions ainsi fix�es, au vu du nombre total de logements r�alis�s. � Si les communes sont membres d'un �tablissement public de coop�ration intercommunale comp�tent en mati�re de programme local de l'habitat et si cet �tablissement public de coop�ration intercommunale se dote d'un programme local de l'habitat, celui-ci fixe un objectif triennal de r�alisation de logements locatifs sociaux, dans les conditions d�finies � l'alin�a pr�c�dent, qui ne peut �tre inf�rieur � la somme des obligations des communes soumises � l'obligation de r�alisation de logements locatifs sociaux en application de l'article L. 302-5 et qui est r�parti sur le territoire des communes de l'�tablissement public. Les communes non soumises � l'obligation de r�alisation de logements locatifs sociaux ne peuvent se voir imposer la construction de logements sociaux suppl�mentaires sans leur accord. Les communes soumises � l'obligation de r�alisation de logements locatifs sociaux en application de l'article L. 302-5 doivent alors s'engager par d�lib�ration sur le programme triennal qui leur est assign� par le programme local de l'habitat. � Le pr�fet peut, sur d�cision motiv�e, r�duire ces obligations dans le cas de communes qui, du fait de servitudes ou de contraintes limitant la construction sur leur territoire, telles que, notamment, zones de risques miniers, protection de monuments historiques, forte densit� urbaine, plan de pr�vention des risques touchant plus de la moiti� du territoire urbanis�, rencontrent des difficult�s particuli�res pour r�aliser des logements. Ne peuvent faire l'objet d'une telle d�cision que les communes dans lesquelles le nombre de logements commenc�s dans les trois derni�res ann�es est, en moyenne annuelle, inf�rieur � 1 % des r�sidences principales. Cette d�cision est prise apr�s avis favorable de l'�tablissement public de coop�ration intercommunale comp�tent en mati�re de programme de l'habitat dont la commune est membre ou, � d�faut, du conseil d�partemental de l'habitat. � L'adoption des programmes triennaux suspend l'application du pr�l�vement pr�vu � l'article L. 302-7. � Au terme de la p�riode triennale, la commune �tablit un bilan portant sur le respect de l'engagement pris en mati�re de r�alisation de logements locatifs sociaux. Ce bilan est communiqu� au pr�fet pour examen contradictoire. � Au cas o� le pr�fet constate, apr�s cet examen, que l'engagement n'a pas �t� tenu, un pr�l�vement est effectu� � titre de p�nalit� dans les conditions pr�vues au sixi�me alin�a de l'article L. 302-7. Ce pr�l�vement est calcul� en multipliant, d'une part le rapport entre le nombre de logements locatifs sociaux non r�alis�s et l'objectif actualis� auquel la commune s'�tait engag�, d'autre part le pr�l�vement total qui aurait �t� effectu� pendant la p�riode triennale en l'absence d'engagement de la commune, major� de 100 %. � II (nouveau). - A l'issue de la premi�re p�riode d'application de ces dispositions, un bilan sera �tabli sur l'ensemble des communes qui auront pris un engagement r�sultant des alin�as pr�c�dents. Ce bilan donnera lieu � une �valuation dont il sera rendu compte au Parlement.
Article 4 Dans la premi�re phrase de l'article L. 302-9 du code de la construction et de l'habitation, le mot : � approuv� � est remplac� par le mot : � adopt� �. Article 5
Le troisi�me alin�a de l'article L. 301-3 du code de la construction et de l'habitation est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e : � Il donne notamment priorit� aux engagements pris par les communes et les �tablissements publics de coop�ration intercommunale en application de l'article L. 302-8. �
Les sommes affect�es au fonds d'am�nagement urbain au titre du pr�l�vement de l'ann�e 2002 en application de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation sont revers�es aux fonds d'am�nagement urbain r�gionaux. Chaque fonds r�gional re�oit les pr�l�vements des communes situ�es dans sa r�gion.
Le pr�l�vement de l'ann�e 2003 effectu�, en application dudit article, sur les communes qui ont adopt� un engagement triennal d�fini aux cinqui�me et sixi�me alin�as de l'article L. 302-8 du m�me code avant le 1er janvier 2004, leur est revers�.
DISPOSITIONS RELATIVES � L'URBANISME
Article 7A (nouveau)
L'article L. 121-7 du code de l'urbanisme est compl�t� par deux alin�as ainsi r�dig�s :
� Ces frais d'�tude, d'�laboration, de r�vision ou de modification des documents d'urbanisme peuvent �tre inscrits dans la section d'investissement des budgets communaux pr�vue � l'article L. 2311-1 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales.
� Lorsqu'elles engagent de tels frais, les collectivit�s locales et leurs groupements peuvent pr�tendre � ce titre aux attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajout�e. �
Le 12� de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme est ainsi r�dig� : � 12� Fixer une superficie minimale des terrains constructibles d�s lors que celle-ci est justifi�e par des objectifs d'urbanisme ou des objectifs techniques ; �.
Apr�s l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, il est ins�r� un article L. 123-1-1 ainsi r�dig� : � Art. L. 123-1-1. - Dans les secteurs o� un coefficient d'occupation des sols a �t� fix�, le plan local d'urbanisme peut pr�voir que, lorsqu'une construction est �tablie sur une partie d�tach�e depuis moins de dix ans d'un terrain d�j� b�ti, le calcul des droits � construire r�sultant de l'application du coefficient d'occupation des sols prend en compte la surface des constructions existant sur le reste du terrain.
� En cas de division d'une parcelle b�tie situ�e dans un des secteurs mentionn�s au premier alin�a, le vendeur indique � l'acheteur la surface hors _uvre nette des b�timents existant sur la ou les parcelles concern�es. � Lorsqu'un plan local d'urbanisme a �t� approuv� avant l'entr�e en vigueur de la loi n� du portant modification de la loi n� 2000-1208 du 13 d�cembre 2000 relative � la solidarit� et au renouvellement urbains, la commune peut d�cider de mettre en oeuvre les dispositions du premier alin�a par d�lib�ration du conseil municipal. Le plan local d'urbanisme est alors mis � jour par arr�t� du maire. �
Apr�s le premier alin�a de l'article L. 123-19 du code de l'urbanisme, sont ins�r�s deux alin�as ainsi r�dig�s :
� Dans les zones d�limit�es par un plan d'occupation des sols, maintenu en vigueur en application du premier alin�a, o� existe un coefficient d'occupation des sols, le calcul des droits � construire r�sultant de ce coefficient d'occupation des sols est de plein droit effectu� dans les conditions d�finies au premier alin�a de l'article L. 123-1-1. Dans ces secteurs, les dispositions du deuxi�me alin�a du m�me article s'appliquent. � Toutefois, la commune peut, par d�lib�ration du conseil municipal, d�cider de ne pas appliquer les dispositions de l'alin�a pr�c�dent, dans tout ou partie des zones du plan d'occupation des sols. Le plan d'occupation des sols est alors mis � jour par arr�t� du maire. �
L'article L. 122-2 du code de l'urbanisme est abrog�. Article 11 (nouveau)
I. - La loi n� 2001-44 du 17 janvier 2001 relative � l'arch�ologie pr�ventive est ainsi modifi�e :
1� L'article 5 est ainsi r�dig� :
� Art. 5. - Une convention conclue entre la personne projetant d'ex�cuter les travaux et l'�tablissement public fixe :
� 1� Les d�lais de r�alisation des diagnostics et des travaux de fouilles, ainsi que les cons�quences pour les parties du d�passement des d�lais fix�s, qui courent � compter de la mise � disposition des terrains dans des conditions permettant d'effectuer les op�rations arch�ologiques. A d�faut d'accord entre les parties, ces d�lais sont fix�s par l'Etat � la demande de la partie la plus diligente ;
� 2� Les conditions d'acc�s aux terrains ;
� 3� Le cas �ch�ant, les conditions de la participation aux diagnostics et aux op�rations de fouilles des services arch�ologiques des collectivit�s territoriales ou d'autres personnes morales ;
� 4� Le montant de la participation de la personne projetant d'ex�cuter les travaux au financement des op�rations arch�ologiques. Ce montant tient compte de la fourniture � l'�tablissement public de mat�riels, d'�quipements et des moyens n�cessaires � leur mise en oeuvre.
� Le calcul du montant de cette participation ne prend pas en compte les op�rations arch�ologiques concernant les terrains sur lesquels seront r�alis�s soit des travaux de construction ou d'am�lioration de logements � usage locatif r�alis�s avec le concours de l'Etat en application des 3� et 5� de l'article L. 351-2 et des articles L. 472-1 et L. 472-1-1 du code de la construction et de l'habitation, soit des constructions de logements r�alis�es par des personnes physiques pour elles-m�mes.
� Lorsque les travaux d'am�nagement sont ex�cut�s pour eux-m�mes par des collectivit�s territoriales ou leurs groupements dot�s d'un service arch�ologique agr�� par l'Etat, les op�rations arch�ologiques r�alis�es par ce service ne donnent lieu � aucune participation financi�re.
� Lorsque les travaux projet�s ne sont pas r�alis�s, la participation financi�re correspondant aux op�rations arch�ologiques qui n'ont pas �t� engag�es est rembours�e par l'�tablissement public. � ;
2� Le deuxi�me alin�a (1�) de l'article 8 est ainsi r�dig� :
� 1� Par la participation au financement des op�rations arch�ologiques des personnes projetant d'ex�cuter des travaux pr�vue au 4� de l'article 5 ; �
3� Les articles 9, 10 et le I de l'article 11 sont abrog�s.
II. - Sont annul�s les d�cisions portant prescriptions arch�ologiques prises en application de la loi n� 2001-44 du 17 janvier 2001 pr�cit�e et notifi�es avant la date d'entr�e en vigueur de la pr�sente loi, ainsi que les titres de recettes �mis sur le fondement de ces d�cisions par l'Institut national de recherches arch�ologiques pr�ventives.
III. - La perte de recettes r�sultant pour l'�tablissement public de recherches arch�ologiques pr�ventives de la suppression des redevances d'arch�ologie pr�ventive est compens�e � due concurrence par la cr�ation d'une taxe additionnelle aux droits pr�vus aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts.
D�lib�r� en s�ance publique, � Paris, le 12 novembre 2002.
Sign� : Christian PONCELET.
_________________ 374 - Proposition de loi, adopt�e S�nat, portant modification de la loi n� 2000-1208 du 13 d�cembre 2000 relative � la solidarit� et au renouvellement urbains.

References: l'article 185
 L'article 5
 Art. 5
 l'article 8
 l'article 5
 l'article 11