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Timestamp: 2020-08-14 01:53:41+00:00

Document:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 mai 2018, 17-12.044, Inédit | Legifrance
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N° de pourvoi: 17-12044
Me Rémy-Corlay, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat(s)
2°/ qu'en principe, le silence ne vaut pas acceptation ; que si par exception le silence gardé par une partie sur les conditions générales de l'autre partie peut, dans certaines circonstances, être considéré comme une acceptation tacite de ces conditions générales et de la clause attributive de juridiction qu'elles contiennent, ce n'est que dans le cas où il existe un courant d'affaires habituel entre les parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait considérer que « dans la mesure où la clause [attributive de juridiction litigieuse] figure à la fois sur les trois documents servant de base à la relation contractuelle – bon de commande, bon de livraison et facture –, ce qui manifeste le fait qu'elle ait été portée plusieurs fois à la connaissance de [la société Dumont], celle-ci est censée en avoir accepté tacitement l'application, peu important dès lors que les conditions générales de vente dans lesquelles elle est insérée soient rédigées en langue allemande », après avoir elle-même constaté qu'il n'existait aucun courant d'affaires habituel entre les parties puisqu'il s'agissait d'une première commande ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a derechef violé l'article 23 du règlement « Bruxelles I » ;
AUX MOTIFS QUE « l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société LODDER : l'appelante soutient qu'aucune clause attributive de compétence n'a été connue ni acceptée par elle, étant observé qu'aucun contrat comportant une clause attributive de juridiction n'a jamais été signé entre les parties et qu'il n'existait aucun courant d'affaires habituel entre les parties ; qu'au recto de la facture, il n'y a aucune mention relative à une clause attributive de juridiction et qu'au verso de celle-ci, le caractère peu apparent de la clause figurant au paragraphe 11, qui plus est rédigée en allemand, la rend inopposable ; l'intimée soutient de son côté qu'il convient d'appliquer l'article 23 du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000, que les conditions générales de vente de la société LODDER sont opposables à son cocontractant, que l'appelante ne peut opposer le fait que les conditions générales aient été rédigées en allemand dès lors que les écrits établis par les parties les ont tous reproduites ; l'article 23 du règlement européen (CE) n° 44/2001 du conseil du 22 décembre 2000 dit ‘Bruxelles I' relatif à la prorogation de compétence dont l'EARL Les Arbres Eric Dumont ne conteste pas le principe d'application, dispose : si les parties, dont l'une au moins a son domicile sur le territoire d'un Etat membre, sont convenues d'un tribunal ou de tribunaux d'un Etat membre pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ce tribunal ou les tribunaux de cet Etat membre sont compétents ; cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties ; cette convention attributive de juridiction est conclue : a) par écrit ou verbalement avec confirmation écrite (
) ; en l'espèce, il n'est pas contestable que les parties ont conclu un acte de commerce, qu'il n'existait aucun courant d'affaires habituel entre l'EARL Les Arbres Eric Dumont et la société LODDER puisqu'il s'agissait d'une première commande ; les conditions générales de vente d'un professionnel sont opposables en matière commerciale si un écrit – bon de commande, bon de livraison ou facture – les a reproduites ou y a fait expressément référence ; la clause attributive de juridiction figure dans les conditions générales de vente, l'EARL Les Arbres Eric Dumont est à l'initiative de la relation contractuelle avec la société LODDER ; le bon de commande [lire confirmation de commande] du 3 janvier 2011, le bon de livraison du 14 février 2011 et la facture y correspondant des porte-greffes de pruniers indiquent tous les trois au recto de ces documents la mention en français ‘regardez nos conditions de vente et de livraison !' ; cette mention figure certes tout en bas de ces écrits mais elle apparaît d'autant plus lisible et compréhensible qu'un point d'exclamation la ponctue, invitant ainsi le cocontractant à s'y référer ; il sera ajouté que s'agissant d'un contrat dont le caractère commercial n'est pas contesté, conclu avec une société allemande, l'EARL Les Arbres Eric Dumont ne pouvait ignorer qu'une clause attributive de compétence figure habituellement dans les conditions générales de vente et il lui appartenait de faire preuve de vigilance sur ce point qu'elle aurait d'ailleurs pu vérifier en consultant le site de la société LODDER accessible en français ; le verso de chacun de ces documents reproduit en langue allemande l'intégralité des conditions générales de vente dont la clause attributive de juridiction litigieuse fait partie ; il est exact que cette clause, qui figure à l'article 11 des conditions générales, est rédigée en langue allemande ; pour autant, la rédaction de la clause en langue française – ou dans la langue parlée par celui à qui elle est opposée – n'est pas une condition de validité de celle-ci au regard des dispositions communautaires précitées ; dans la mesure où la clause figure à la fois sur les trois documents servant de base à la relation contractuelle – bon de commande [lire confirmation de commande], bon de livraison et facture –, ce qui manifeste le fait qu'elle ait été portée plusieurs fois à la connaissance de l'EARL Les Arbres Eric Dumont, celle-ci est censée en avoir accepté tacitement l'application, peu important dès lors que les conditions générales de vente dans lesquelles elle est insérée soient rédigées en langue allemande ; le paragraphe 11.2 des conditions générales de vente prévoit que si le client est commerçant, les juridictions compétentes pour tout litige en lien avec ce contrat sont celles du ressort du siège social de la société LODDER ; la traduction telle qu'elle a été opérée par l'intimée n'est pas contestée par l'appelante ; l'article 23 du règlement européen précité précise que cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties ; la société LODDER a son siège social en Allemagne et seule une juridiction de cet Etat peut donc connaître du litige ; le tribunal de commerce de Troyes était par conséquent incompétent pour en connaître et les parties seront renvoyées à mieux se pourvoir ; la décision sera infirmée de ce chef » ;
ALORS, D'AUTRE PART, QU' en principe, le silence ne vaut pas acceptation ; que si par exception le silence gardé par une partie sur les conditions générales de l'autre partie peut, dans certaines circonstances, être considéré comme une acceptation tacite de ces conditions générales et de la clause attributive de juridiction qu'elles contiennent, ce n'est que dans le cas où il existe un courant d'affaires habituel entre les parties ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel ne pouvait considérer que « dans la mesure où la clause [attributive de juridiction litigieuse] figure à la fois sur les trois documents servant de base à la relation contractuelle – bon de commande [lire confirmation de commande], bon de livraison et facture –, ce qui manifeste le fait qu'elle ait été portée plusieurs fois à la connaissance de [l'exposante], celle-ci est censée en avoir accepté tacitement l'application, peu important dès lors que les conditions générales de vente dans lesquelles elle est insérée soient rédigées en langue allemande » (arrêt p. 5 § 3), après avoir elle-même constaté qu'il n'existait aucun courant d'affaires habituel entre les parties puisqu'il s'agissait d'une première commande (arrêt p. 4 § 5) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a derechef violé l'article 23 du règlement « Bruxelles I » ;
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims , du 22 novembre 2016

References: l'article 23
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 11
 l'article 23
 § 3
 § 5
 l'article 23