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Timestamp: 2017-01-24 21:31:19+00:00

Document:
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile | Legifrance
NOR: INTX1412525L
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux conditions d'octroi de l'asile Article 1
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - TITRE Ier : LES CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L711-2 (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L711-3 (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L711-4 (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L711-5 (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L711-6 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L712-1 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L712-2 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L712-3 (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L712-4 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L713-1 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L713-2 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L713-3 (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L713-4 (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L713-5 (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L713-6 (V)
Chapitre II : Dispositions relatives au statut d'apatride Article 6
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre unique (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - TITRE Ier BIS : LE STATUT D'APATRIDE (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-11 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L721-2 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L721-3 (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L812-1 (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L812-2 (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L812-3 (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L812-4 (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L812-5 (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L812-6 (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L812-7 (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L812-8 (V)
Chapitre III : Dispositions relatives à la procédure d'examen des demandes d'asile Section 1 : Dispositions générales Article 7
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L721-4 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L722-3 (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 1 : Garanties procédurales et obligatio... (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 2 : Demandes irrecevables (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 3 : Retrait d'une demande et clôture d'... (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 4 : Demandes de réexamen (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L723-1 (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L723-10 (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L723-11 (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L723-12 (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L723-13 (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L723-14 (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L723-15 (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L723-16 (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L723-17 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L723-3 (V)
Transfère Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L723-3-1 (T)
Transfère Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L723-4 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L723-4 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L723-5 (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L723-6 (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L723-7 (M)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L723-8 (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L723-9 (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre IV : Fin de la protection (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L724-1 (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L724-2 (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L724-3 (V)
Section 2 : Dispositions relatives à l'examen des demandes d'asile à la frontière Article 13
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L213-8-1 (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L213-8-2 (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L221-1 (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L221-4 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L224-1 (VD)
Modifie Code de justice administrative - Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entré... (V)
Modifie Code de justice administrative - art. L777-1 (V)
Section 3 : Dispositions relatives à l'examen des demandes d'asile en rétention Article 14
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L551-3 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L553-3 (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre VI : Demandes d'asile en rétention (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L556-1 (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L556-2 (VD)
Crée Code de justice administrative - Chapitre VII bis : Le contentieux du droit au m... (V)
Crée Code de justice administrative - art. L777-2 (VD)
Chapitre IV : Dispositions relatives à la Cour nationale du droit d'asile Article 17
Modifie Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 14 (V)
Modifie Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 16 (V)
Modifie Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 3 (V)
Crée Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 9-4 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L731-3 (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L731-4 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L732-1 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L733-1 (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L733-1-1 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L733-2 (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L733-4 (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L733-5 (V)
Modifie Code de justice administrative - art. L233-5 (M)
Modifie Code de justice administrative - art. L234-3 (VT)
Abroge Code de justice administrative - art. L234-3-1 (Ab)
Modifie Code de justice administrative - art. L234-4 (VT)
Chapitre V : Dispositions relatives à l'accès à la procédure d'asile et à l'accueil des demandeurs Article 18
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D... (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'a... (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L741-2 (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L741-3 (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L741-4 (VD)
Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L741-5 (Ab)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre II : Procédure de détermination de l'E... (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L111-7 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L111-8 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L531-2 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L551-1 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L742-1 (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L742-2 (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L742-3 (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L742-5 (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L742-6 (VD)
Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L742-7 (Ab)
Crée Code de justice administrative - Chapitre VII ter : Le contentieux des décisions... (V)
Crée Code de justice administrative - art. L777-3 (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre III : Droit au maintien sur le territo... (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-4 (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-5 (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-5-1 (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-5-2 (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L743-1 (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L743-2 (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L743-3 (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L743-4 (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L511-1 (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeu... (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 1 : Dispositif national d'accueil (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 2 : Evaluation des besoins (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 3 : Orientation des demandeurs (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 4 : Allocation pour demandeur d'asile (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 5 : Accès au marché du travail (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L744-1 (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L744-10 (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L744-11 (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L744-2 (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L744-3 (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L744-4 (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L744-5 (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L744-6 (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L744-7 (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L744-8 (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L744-9 (VD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L111-2 (VD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L111-3-1 (VD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L121-13 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L264-10 (VD)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L312-8-1 (VD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-1-1 (VD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-9 (VD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L348-1 (VD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L348-2 (VD)
Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. L348-3 (Ab)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L348-4 (VD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L541-1 (M)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L541-2 (VT)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L543-1 (M)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-5 (MMN)
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018 pour les bailleurs propriétaires de plus de 10 000 logements constitutifs de logements-foyers, de centres d'hébergement et de réinsertion sociale ou de centres d'accueil pour demandeurs d'asile à la date du 1er janvier 2017, et le 1er janvier 2019 pour les autres bailleurs.
Modifie Code du travail - art. L5223-1 (VD)
Modifie Code du travail - art. L5223-3 (V)
Modifie Code du travail - art. L5423-11 (VD)
Modifie Code du travail - art. L5423-8 (VD)
Modifie Code du travail - art. L5423-9 (VD)
Chapitre VI : Dispositions relatives au contenu de la protection Article 28
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-8-1 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-13 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L314-11 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L314-7-1 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L314-8-2 (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L511-5 (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre II : Réunification familiale et intérê... (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre III : Documents de voyage. (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre Ier : Information et accès aux droits. (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - TITRE V : CONTENU DE LA PROTECTION ACCORDÉE. (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L751-1 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L751-2 (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L752-1 (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L752-2 (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L752-3 (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L753-1 (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L753-2 (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L753-3 (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L753-4 (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L753-5 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L211-2 (VT)
Chapitre VII : Dispositions relatives à l'intégration des réfugiés Article 31
Crée Code de l'action sociale et des familles - Chapitre IX : Centres provisoires d'hébergement. (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L349-1 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L349-2 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L349-3 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L349-4 (V)
Chapitre VIII : Dispositions relatives aux outre-mer Article 32
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte. (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre VI : Dispositions applicables à Saint-... (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre VII : Dispositions particulières à la ... (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER. (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L111-11 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L761-1 (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L766-3 (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L767-1 (V)
Crée Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 14-2 (V)
Modifie Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 18 (V)
Modifie Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 22 (V)
Modifie Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 39 (V)
Modifie Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 47 (V)
Modifie Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 48 (V)
Modifie Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 50 (M)
Modifie Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 52 (V)
Modifie Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 7-1 (V)
Crée Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 13-2 (V)
Modifie Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 17 (V)
Modifie Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 20 (V)
Modifie Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 37 (V)
Modifie Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 45 (V)
Modifie Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 46 (V)
Modifie Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 48 (M)
Modifie Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 50 (V)
Modifie Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 6-7 (V)
Crée Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 14-2 (V)
Modifie Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 18 (V)
Modifie Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 22 (V)
Modifie Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 39 (V)
Modifie Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 47 (V)
Modifie Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 48 (V)
Modifie Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 50 (M)
Modifie Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 52 (V)
Modifie Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 6-7 (V)
Chapitre IX : Dispositions finales Article 34 En savoir plus sur cet article...
-Code du travail Art. L5223-4 II.-L'accès à la fonction publique de l'Etat prévu à l'article 1er de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique est ouvert, dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre Ier de la même loi, aux agents contractuels de droit public occupant, à la date du 31 décembre 2013, un emploi de l'Office français de l'immigration et de l'intégration mentionné à l'article L. 5223-1 du code du travail. Pour l'application du même chapitre Ier, la date prise en compte pour apprécier les conditions d'emploi et d'ancienneté des agents mentionnés au présent II est le 31 décembre 2013. Les agents qui n'accèdent pas à un corps de fonctionnaires bénéficient des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
I.-Les articles L. 723-3, L. 723-6, L. 723-7, L. 723-15, L. 723-16 et L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction résultant de la présente loi, s'appliquent aux demandes d'asile présentées à compter du 20 juillet 2015. II.-Les dispositions de l'article L. 741-1 du même code, dans leur rédaction résultant de la présente loi, s'appliquent aux demandes d'asile présentées à compter du lendemain de la publication de la présente loi, en tant qu'elles prévoient que l'enregistrement de la demande d'asile intervient dans un délai de trois jours ouvrés à compter de sa présentation. III.-Sous réserve des dispositions du II du présent article, les articles L. 213-8-1, L. 213-8-2, L. 213-9, L. 221-1, L. 224-1, L. 311-4, L. 311-5, L. 556-1, L. 556-2, L. 722-1, L. 723-1 et L. 723-2, L. 723-5 et L. 723-11 à L. 723-14, le second alinéa de l'article L. 731-2, les articles L. 741-1 à L. 741-4, L. 742-1 à L. 742-6 et L. 743-1 à L. 743-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article L. 777-2 du code de justice administrative, dans leur rédaction résultant de la présente loi, s'appliquent aux demandes d'asile présentées à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, qui ne peut être postérieure au 1er novembre 2015. IV.-Les articles L. 751-1 et L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, qui ne peut être postérieure au 1er novembre 2015. V.-Les articles L. 744-1 à L. 744-4 et L. 744-7 à L. 744-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles L. 111-2, L. 111-3-1, L. 121-13, L. 264-10, L. 312-8-1, L. 313-1-1, L. 313-9, L. 348-1, L. 348-2 et L. 348-4 du code de l'action sociale et des familles et les articles L. 5223-1, L. 5423-8, L. 5423-9 et L. 5423-11 du code du travail, dans leur rédaction résultant de la présente loi, s'appliquent aux demandeurs d'asile dont la demande a été enregistrée à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, qui ne peut être postérieure au 1er novembre 2015. VI.-Les personnes qui, à la date fixée par le décret mentionné au V du présent article, bénéficient de l'allocation temporaire d'attente en application des 1° à 4° de l'article L. 5423-8 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 23 de la présente loi, bénéficient, à compter de cette même date, de l'allocation prévue à l'article L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de la présente loi. VII.-L'article 25 de la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2016. VIII.-Les I à VI du présent article sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. IX.-Les I à III du présent article, en tant qu'ils concernent l'application du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, Laurent Fabius
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Marisol Touraine
Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, Sylvia Pinel
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2015-925. Assemblée nationale : Projet de loi n° 2182 ; Rapport de Mme Sandrine Mazetier, au nom de la commission des lois, n° 2407 ; Avis de Mme Chantal Guittet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2357 ; Avis de M. Jean-Louis Touraine, au nom de la commission des affaires sociales, n° 2366 ; Rapport d'information de Mme Maud Olivier, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 2379 ; Discussion les 9, 10 et 11 décembre 2014 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 16 décembre 2014 (TA n° 450). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 193 (2014-2015) ; Rapport de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission des lois, n° 425 (2014-2015) ; Avis de M. Roger Karoutchi, au nom de la commission des finances, n° 394 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 426 (2014-2015) ; Discussion les 11, 18, 19 et 26 mai 2015 et adoption le 26 mai 2015 (TA n° 107, 2014-2015). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2807 ; Rapport de Mme Sandrine Mazetier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2861. Sénat : Rapport de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 498 (2014-2015) ; Résultats des travaux de la commission n° 499 (2014-2015). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2807 ; Rapport de Mme Sandrine Mazetier, au nom de la commission des lois, n° 2883 ; Discussion et adoption le 25 juin 2015 (TA n° 556). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 566 (2014-2015) ; Rapport de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission des lois, n° 570 (2014-2015) ; Avis de M. Roger Karoutchi, au nom de la commission des finances, n° 579 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 571 (2014-2015) ; Discussion et adoption le 7 juillet 2015 (TA n° 128, 2014-2015). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2947 ; Rapport de Mme Sandrine Mazetier, au nom de la commission des lois, n° 2976 ; Discussion et adoption, en lecture définitive, le 15 juillet 2015 (TA n° 566). Télécharger le document en RTF (poids < 1Mo)

References: art. 14
 art. 16
 art. 3
 art. 9
 art. 14
 art. 18
 art. 22
 art. 39
 art. 47
 art. 48
 art. 50
 art. 52
 art. 7
 art. 13
 art. 17
 art. 20
 art. 37
 art. 45
 art. 46
 art. 48
 art. 50
 art. 6
 art. 14
 art. 18
 art. 22
 art. 39
 art. 47
 art. 48
 art. 50
 art. 52
 art. 6
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 23