Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000322519&idArticle=LEGIARTI000006528359&dateTexte=19790105&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-06-20 05:59:22+00:00

Document:
Loi n°79-18 du 3 janvier 1979 - Article 8 | Legifrance
Loi n°79-18 du 3 janvier 1979 - Article 8
Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives.
Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 7° JORF 24 février 2004
Sous réserve, en ce qui concerne les minutes des notaires, des dispositions de l'article 23 de la loi du 25 ventôse an XI, l'administration des archives peut autoriser la consultation des documents d'archives publiques avant l'expiration des délais prévus aux articles 6, alinéa 3, et 7 de la présente loi.
Cette consultation n'est assortie d'aucune restriction, sauf disposition expresse de la décision administrative portant autorisation.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article, aucune autorisation ne peut être accordée aux fins de permettre la communication, avant l'expiration du délai légal de cent ans, des renseignements visés au 4° de l'article 7 de la présente loi.
NOTA: NOTA : Ordonnance 2004-178 du 20 février 2004 art. 8 II :
Loi AN11-VE-25 art. 23
Loi n°79-18 du 3 janvier 1979 - art. 6 (Ab)
Loi n°79-18 du 3 janvier 1979 - art. 7 (Ab)
Loi n°79-18 du 3 janvier 1979 - art. 27 (V)
Loi n°79-18 du 3 janvier 1979 - art. 37 (Ab)
Loi n°79-18 du 3 janvier 1979 - art. 37 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D164 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D166 (V)

References: art. 7
 l'article 23
 l'article 7
 art. 8
 art. 23
 art. 6
 art. 7
 art. 27
 art. 37
 art. 37