Source: https://gdpr-expert.com/article.html?mid=2&id=53
Timestamp: 2020-01-17 16:50:14+00:00

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GDPR.expert, l'outil d'analyse du nouveau règlement européen, développé par le cabinet d'avocats Ulys Article 53 : Conditions générales applicables aux membres de l'autorité de contrôle - GDPR.expert
Conditions générales applicables aux membres de l'autorité de contrôle
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Mots clés liés à l'article 53
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L'article 53 énonce les conditions générales du statut applicable aux membres de l’autorité de contrôle, en application de la jurisprudence de la CJUE (cfr. CJUE, 9 mars 2010, C-518/07), et en s'inspirant également de l'article 42, paragraphes 2 à 6, du Règlement (CE) n° 45/2001 qui encadre les traitements de données effectuées par les institutions et organes de l’Union européenne.
Initialement, le considérant 121 préconisait que les conditions générales applicables aux membres soient déterminées par loi de chaque État membre et que la nomination des membres soit faite par le parlement ou par le gouvernement fédéral.
La seconde proposition de Règlement a quelque peu assoupli les principes posés par le considérant susmentionné en prévoyant que les membres de l’autorité de contrôle peuvent également être nommés par un organisme indépendant.
Ainsi, l’article 53 en son paragraphe premier prévoit que les membres des autorités de contrôle doivent être nommés, selon une procédure transparente, soit par le parlement ; soit par le gouvernement ; soit par le chef d'État de l'État membre concerné ; soit par un organisme indépendant chargé par la législation de l'État membre de procéder à la nomination (art. 53, § 1).
Selon le second paragraphe, les membres doivent disposer de qualifications, de compétences et d’expérience, particulièrement dans le domaine de la protection des données personnelles, leur permettant d’exécuter leurs missions et d’exercer leurs pouvoirs.
L’article 53 prévoit plusieurs garanties d’indépendance au bénéfice des membres de l’autorité nationale : d’abord en prévoyant que leurs devoirs ne prennent fin qu’à l'échéance de leur mandat, qu’en cas de démission ou de mise à la retraite d'office, conformément à la législation de l'État membre concerné (§3). La version finale du Règlement ajoute qu’un membre ne peut être démis de ses fonctions que dans deux hypothèses : en cas de manquement sérieux ou lorsque le membre ne remplit les conditions requises pour l’accomplissement de ses devoirs (§4).
La Directive était peu loquace quant au statut des membres de l’autorité de contrôle.
Tout au plus, l’article 28, paragraphe 7 de la Directive faisait obligation aux États membres de soumettre les membres et agents des autorités de contrôle, y compris après la cessation de leur fonction, à l'obligation du secret professionnel à l'égard des informations confidentielles auxquelles ils ont accès.
La loi Informatique et Libertés prévoit (article 13) que les 17 membres de la CNIL sont pour partie désignés (par le Parlement, c’est à dire Assemblée nationale et Sénat ; par le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat), pour partie élus (par le Conseil économique social et environnemental, par le Conseil d’État, la Cour de cassation, l’assemblée générale de la Cour des comptes), pour partie nommés par décret. Cet article mentionne la parité homme femme qui doit être respectée. Les exigences de compétence, de qualifications et d’expérience sont a priori respectées puisque ces personnes sont issues du Parlement, du Conseil économique social et environnement, du Conseil d’État, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes, et des personnes choisies particulièrement pour leur connaissance de l’informatique. Cet article prévoit que la fin du mandat intervient à l’échéance du mandat, en cas de démission, ou « en cas d’empêchement constaté par la commission ».
On note dans la loi française la présence, avec voix consultative seulement, du Défenseur des Droits (créé en 2011), institution de l’État complètement indépendante qui a pour mission de défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectées, et de permettre l’égalité de toutes et tous dans l’accès aux droits. Sa présence dans l’autorité de contrôle est un symbole non négligeable.
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1. Les États membres prévoient que chacun des membres de leurs autorités de contrôle est nommé selon une procédure transparente par:
– leur parlement;
– leur gouvernement;
– leur chef d'État; ou
– un organisme indépendant chargé de procéder à la nomination en vertu du le droit de l'État membre
2. Chaque membre a les qualifications, l'expérience et les compétences nécessaires, notamment dans le domaine de la protection des données à caractère personnel, pour l'exercice de ses fonctions et de ses pouvoirs.
3. Les fonctions d'un membre prennent fin à l'échéance de son mandat, en cas de démission ou de mise à la retraite d'office, conformément au droit de l'État membre concerné.
4. Un membre ne peut être démis de ses fonctions que s'il a commis une faute grave ou s'il ne remplit plus les conditions nécessaires à l'exercice de ses fonctions.
1. Chaque État membre prévoit que les membres de l’autorité de contrôle doivent être nommés soit par son parlement, soit par son gouvernement.
2. Les membres sont choisis parmi les personnes offrant toutes garanties d'indépendance et qui possèdent une expérience et une compétence notoires pour l'accomplissement de leurs fonctions, notamment dans le domaine de la protection des données à caractère personnel.
3. Les fonctions des membres prennent fin à l'échéance de leur mandat, en cas de démission ou de mise à la retraite d'office conformément au paragraphe 5.
4. Un membre peut être déclaré démissionnaire ou déchu du droit à pension ou d'autres avantages en tenant lieu par la juridiction nationale compétente, s'il ne remplit plus les conditions nécessaires à l'exercice de ses fonctions ou s'il a commis une faute grave.
5. Un membre dont le mandat expire ou qui démissionne continue d'exercer ses fonctions jusqu'à la nomination d'un nouveau membre.
1. Chaque État membre prévoit que le membre ou les membres de chaque autorité de contrôle doivent être nommés (...) par le parlement et/ou par le gouvernement ou le chef d'État de l'État membre concerné ou par un organisme indépendant chargé par la législation de l'État membre de procéder à la nomination selon une procédure transparente.
2. Le membre ou les membres ont les qualifications, l'expérience et les compétences nécessaires pour l'exercice de leurs fonctions et de leurs pouvoirs.
3. Les fonctions des membres prennent fin à l'échéance de leur mandat, en cas de démission ou de mise à la retraite d'office, conformément à la législation de l'État membre concerné.
Le président de la commission reçoit un traitement égal à celui afférent à la seconde des deux catégories supérieures des emplois de l'Etat classés hors échelle.
Ceux des agents qui peuvent être appelés à participer à la mise en œuvre des missions de vérification mentionnées aux articles 19 et 25 doivent y être habilités par la commission ; cette habilitation ne dispense pas de l'application des dispositions définissant les procédures autorisant l'accès aux secrets protégés par la loi.
Voir TITRE IV et TITRE V du décret pris pour l'application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version consollidée au 10 août 2018.

References: l'article 53
 l'article 53
 l'article 53
 l'article 53
 l'article 53

L'article 53
 l'article 42
 § 1