Source: http://www.tutelle-curatelle.com/decrets_application_arretes_00022_02.htm
Timestamp: 2019-04-24 02:14:08+00:00

Document:
TUTELLE-CURATELLE : Décrets d'application et arrêtés - Arrêté du 23 décembre 2009
Vu le code civil, notamment son article 492 ;
Vu le décret n° 2007-1702 du 30 novembre 2007 modifié relatif au modèle de mandat de protection future sous seing privé,
NOTICE D'INFORMATION DU MANDAT DE PROTECTION FUTURE SOUS SEING PRIVé (ART. 492 DU CODE CIVIL)
I.-Quelques questions pour commencer
Vous êtes le mandant et vous allez à ce titre établir vous-même votre mandat en utilisant le formulaire joint à la présente notice : vous allez remplir l'ensemble des rubriques prévues. Vous devez remplir autant d'exemplaires en original qu'il y a de mandataires et établir une copie pour chaque personne chargée du contrôle de l'activité du ou des mandataires.
La personne que vous aurez désignée et qui deviendra votre mandataire, doit, si elle accepte de remplir la mission que vous lui confiez, indiquer expressément sur ce mandat qu'elle l'accepte.
- les conditions prévues par la loi sont remplies : âge des parties au jour de l'établissement du mandat, désignation d'une personne en charge du contrôle de l'activité du mandataire, cosignature du curateur du mandant s'il se trouve sous curatelle lors de l'établissement du mandat ;
- le mandat est accompagné des pièces requises : certificat médical datant de moins de deux mois constatant l'altération des facultés du mandant, pièce d'identité du mandant et du mandataire, justificatif de la résidence habituelle du mandant.
La responsabilité de votre mandataire peut être mise en cause en cas de mauvaise exécution, d'insuffisance ou de faute dans l'exercice de sa mission (art. 1991 et 1992 du code civil).S'il est reconnu responsable d'un préjudice à votre égard, il peut être condamné à vous indemniser.
- vous pouvez toujours modifier vous-même votre mandat ou le révoquer ;
- tout mandataire peut renoncer à sa mission ;
- toute personne chargée du contrôle du mandat peut renoncer à sa mission.
- vous ne pouvez plus le révoquer. Mais si vous contestez la mise en œuvre ou les conditions d'exécution du mandat, vous pouvez demander au juge des tutelles de se prononcer ;
- le mandataire ainsi que la personne chargée du contrôle de l'exécution du mandat ne peuvent plus renoncer à leur mission par eux-mêmes mais ils peuvent demander au juge des tutelles d'en être déchargés ;
- tout intéressé peut contester la mise en œuvre ou les conditions d'exécution du mandat devant le juge des tutelles ; celui-ci peut, à cette occasion, mettre fin au mandat ;
- si vous retrouvez vos facultés, le mandataire devra faire viser au greffe du tribunal le certificat médical qui en justifie. Il est alors mis fin à votre mandat de protection future, sans autre formalité.
II. - Les règles régissant le mandat de protection future
Vous pouvez, à l'inverse, ne rien ajouter ou préciser ; vous indiquez alors la mention néant dans l'espace réservé à cet effet.
- soit il est totalement gratuit, et vous cochez et recopiez alors l'option 1 dans l'espace prévu à cet effet ;
- soit le mandataire peut se faire rembourser sur le patrimoine du mandant, sur justificatifs, les frais qu'il engage pour le compte ou dans l'intérêt de celui-ci, et vous cochez et recopiez alors l'option 2 dans l'espace prévu à cet effet ;
- soit (en plus ou non des remboursements évoqués ci-dessus), il est prévu une rémunération. Vous cochez alors l'option 3 et fixez la rémunération de votre main, dans l'espace prévu à cet effet. Il peut s'agir d'une indemnité forfaitaire, d'une rémunération dont vous fixez le montant et la périodicité ou d'une rémunération que vous déterminez différemment (cette rémunération peut par exemple être liée à la disponibilité du mandataire ou être proportionnelle au temps consacré à la gestion de votre patrimoine ou aux actes concernant votre personne ou encore être indexée).
- si vous avez désigné un seul mandataire pour protéger votre personne et votre patrimoine, ATTENTION vous devez remplir les rubriques B-1 et B-2 afin de préciser votre choix pour chacune des deux protections. Vous pouvez décider que l'une des deux protections est exercée gratuitement et pas l'autre, ou que les deux sont exercées gratuitement. Vous pouvez aussi décider que chaque mission de protection est rémunérée. Dans ce dernier cas, les montants indiqués dans les rubriques B-1 et B-2 se cumulent ;
- si vous avez désigné un mandataire différent pour chaque protection, vous remplissez chacune des rubriques B-1 et B-2 en choisissant des rémunérations identiques ou différentes pour chacun des mandataires désignés.
Rémunération de la personne désignée pour contrôler l'activité du mandataire [4C]
- soit cette mission est totalement gratuite et vous cochez et recopiez alors l'option 1 dans l'espace prévu à cet effet ;
- soit la personne désignée pour exercer ce contrôle peut se faire rembourser sur le patrimoine du mandant, sur justificatifs, les frais qu'elle engage pour le compte ou dans l'intérêt de celui-ci, et vous cochez et recopiez alors l'option 2 dans l'espace prévu à cet effet ;
- soit (en plus ou non des remboursements évoqués ci-dessus), il est prévu une rémunération. Vous cochez alors l'option 3 et fixez la rémunération de votre main dans l'espace prévu à cet effet. Il peut s'agir d'une indemnité forfaitaire, d'une rémunération dont vous fixez le montant et la périodicité ou d'une rémunération que vous déterminez différemment (cette rémunération peut par exemple être liée à la disponibilité du mandataire ou être proportionnelle au temps consacré à la gestion de votre patrimoine ou aux actes concernant votre personne ou encore être indexée).
Pour cela, vous barrez chaque page de votre mandat en y indiquant en caractères très apparents la mention RéVOQUé, et en y apposant à coté date et signature, le tout de manière manuscrite.
Si vous souhaitez révoquer votre mandat, vous en barrez chaque page en y indiquant en caractères très apparents la mention RéVOQUé, en datant et apposant votre signature sur chaque page, le tout de manière manuscrite.
Vous devez notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception, cette décision au (x) mandataire (s) et au (x) personne (s) désignée (s) pour contrôler l'exécution du mandat.
- si vous retrouvez vos facultés, ce qui doit être constaté par un certificat établi par un médecin inscrit sur la liste dressée par le procureur de la République, et présenté par le mandataire ou par vous-même au greffe du tribunal d'instance, qui appose son visa sur le mandat ;
- si vous décédez ou si vous êtes placé sous mesure de curatelle ou de tutelle ;
- si le mandataire décède, se trouve placé sous mesure de protection ou se retrouve en faillite personnelle.
- que vous n'avez pas d'altération de vos facultés, et que c'est par erreur ou par fraude que le mandat a été mis en œuvre ;
- que vous pouvez être suffisamment représenté dans le cadre des règles de droit commun (procuration) ou de celles du mariage (devoirs entre époux) ;
- que l'exécution du mandat peut porter atteinte à vos intérêts (par exemple, votre mandataire s'est éloigné de vous et n'est plus en mesure de savoir ou de comprendre ce qui doit être fait pour vous aider ou pour préserver vos biens).
Représentant de la personne en tutelle : il s'agit du représentant légal ou du tuteur qui, selon le code de la santé publique, doit recevoir certaines informations liées à l'état de santé de la personne sous tutelle. Son consentement ou son avis est nécessaire pour l'accomplissement de certains actes médicaux (par exemple, recherche biomédicale sur la personne sous tutelle, utilisation d'organes prélevés à l'occasion d'une intervention chirurgicale, stérilisation à visée contraceptive).
ARTICLES DU CODE CIVIL CONCERNANT LA PROTECTION DE LA PERSONNE
Art. 457-1.-La personne protégée reçoit de la personne chargée de sa protection, selon des modalités adaptées à son état et sans préjudice des informations que les tiers sont tenus de lui dispenser en vertu de la loi, toutes informations sur sa situation personnelle, les actes concernés, leur utilité, leur degré d'urgence, leurs effets et les conséquences d'un refus de sa part.
Art. 458.-Sous réserve des dispositions particulières prévues par la loi, l'accomplissement des actes dont la nature implique un consentement strictement personnel ne peut jamais donner lieu à assistance ou représentation de la personne protégée.
Art. 459.-Hors les cas prévus à l'article 458, la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet.
Art. 459-1.-L'application de la présente sous-section ne peut avoir pour effet de déroger aux dispositions particulières prévues par le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles prévoyant l'intervention d'un représentant légal.
ARTICLES DU CODE CIVIL CONCERNANT LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE
Art. 477.-Toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle peut charger une ou plusieurs personnes, par un même mandat, de la représenter pour le cas où, pour l'une des causes prévues à l'article 425, elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts.
Les parents ou le dernier vivant des père et mère, ne faisant pas l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle, qui exercent l'autorité parentale sur leur enfant mineur ou assument la charge matérielle et affective de leur enfant majeur peuvent, pour le cas où cet enfant ne pourrait plus pourvoir seul à ses intérêts pour l'une des causes prévues à l'article 425 désigner un ou plusieurs mandataires chargés de le représenter. Cette désignation prend effet à compter du jour où le mandant décède ou ne peut plus prendre soin de l'intéressé.
Art. 479.-Lorsque le mandat s'étend à la protection de la personne, les droits et obligations du mandataire sont définis par les articles 457-1 à 459-2. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Art. 480.-Le mandataire peut être toute personne physique choisie par le mandant ou une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles.
Art. 481.-Le mandat prend effet lorsqu'il est établi que le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts. Celui-ci en reçoit notification dans les conditions prévues par le code de procédure civile.
Art. 486.-Le mandataire chargé de l'administration des biens de la personne protégée fait procéder à leur inventaire lors de l'ouverture de la mesure. Il assure son actualisation au cours du mandat afin de maintenir à jour l'état du patrimoine.
Art. 487.-A l'expiration du mandat et dans les cinq ans qui suivent, le mandataire tient à la disposition de la personne qui est amenée à poursuivre la gestion, de la personne protégée si elle a recouvré ses facultés ou de ses héritiers, l'inventaire des biens et les actualisations auxquelles il a donné lieu, ainsi que les cinq derniers comptes de gestion et les pièces nécessaires pour continuer celle-ci ou assurer la liquidation de la succession de la personne protégée.
Art. 488.-Les actes passés et les engagements contractés par une personne faisant l'objet d'un mandat de protection future mis à exécution, pendant la durée du mandat, peuvent être rescindés pour simple lésion ou réduits en cas d'excès alors même qu'ils pourraient être annulés en vertu de l'article 414-1. Les tribunaux prennent notamment en considération l'utilité ou l'inutilité de l'opération, l'importance ou la consistance du patrimoine de la personne protégée et la bonne ou mauvaise foi de ceux avec qui elle a contracté.
Art. 489.-Lorsque le mandat est établi par acte authentique, il est reçu par un notaire choisi par le mandant.L'acceptation du mandataire est faite dans les mêmes formes.
Art. 490.-Par dérogation à l'article 1988, le mandat, même conçu en termes généraux, inclut tous les actes patrimoniaux que le tuteur a le pouvoir d'accomplir seul ou avec une autorisation.
Art. 491.-Pour l'application du second alinéa de l'article 486, le mandataire rend compte au notaire qui a établi le mandat en lui adressant ses comptes, auxquels sont annexées toutes pièces justificatives utiles. Celui-ci en assure la conservation ainsi que celle de l'inventaire des biens et de ses actualisations.
Art. 492.-Le mandat établi sous seing privé est daté et signé de la main du mandant. Il est soit contresigné par un avocat, soit établi selon un modèle défini par décret en Conseil d'Etat.
Art. 492-1.-Le mandat n'acquiert date certaine que dans les conditions de l'article 1328.
Art. 493.-Le mandat est limité, quant à la gestion du patrimoine, aux actes qu'un tuteur peut faire sans autorisation.
Art. 494.-Pour l'application du dernier alinéa de l'article 486, le mandataire conserve l'inventaire des biens et ses actualisations, les cinq derniers comptes de gestion, les pièces justificatives ainsi que celles nécessaires à la continuation de celle-ci.
EXTRAIT DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE LA LOI DU 5 MARS 2007

References: Art. 457

Art. 458

Art. 459
 l'article 458

Art. 459

Art. 477
 l'article 425
 l'article 425

Art. 479

Art. 480

Art. 481

Art. 486

Art. 487

Art. 488
 l'article 414

Art. 489

Art. 490
 l'article 1988

Art. 491
 l'article 486

Art. 492

Art. 492
 l'article 1328

Art. 493

Art. 494
 l'article 486