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FEDERATION FRANÇAISE DE MOTOCYCLISME 74, avenue Parmentier PARIS CONTRAT D ASSURANCE MULTIRISQUES SAISONS 2014 / PDF
FEDERATION FRANÇAISE DE MOTOCYCLISME 74, avenue Parmentier PARIS CONTRAT D ASSURANCE MULTIRISQUES SAISONS 2014 / 2017
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Emmanuel Després
1 FEDERATION FRANÇAISE DE MOTOCYCLISME 74, avenue Parmentier PARIS CONTRAT D ASSURANCE MULTIRISQUES SAISONS 2014 / 2017 CONTRAT N : Garanties de base à la Licence : Responsabilité Civile / Responsabilité personnelle des dirigeants / Accidents corporels / Assistance CONTRAT N : Garanties complémentaires du Licencié Accidents corporels complémentaires Par l intermédiaire de : GRAS SAVOYE
2 COMPOSITION DU CONTRAT Le présent contrat est composé des documents suivants : I) LES CONDITIONS GENERALES N 250 II) LES CONVENTIONS SPECIALES N 990 III) LES CONDITIONS PARTICULIERES Contrat régi par le Code des Assurances. Contrats d assurance multirisques - FF de Motocyclisme n / / 59
3 SOMMAIRE Conventions Spéciales CHAPITRE I ASSURANCE DE LA RESPONSABILITE CIVILE... 7 Article 1 - Les garanties proposées à l'assuré... 7 Article 2 - Définitions... 7 TITRE I - ASSURANCE DES RESPONSABILITES Article 3 - Garantie des responsabilités Article 4 - Garantie «Responsabilité civile du fait de l'utilisation ou du déplacement d'un véhicule à moteur» Article 5 - Garantie «Responsabilité civile en raison des dommages matériels subis par les biens loués ou empruntés» Article 6 - Garantie «Responsabilité civile en raison des vols» Article 7 - Garantie du recours de la Sécurité sociale et des préposés de l'assuré Article 8 - Garantie «Responsabilité civile en raison des dommages causés par les atteintes à l environnement» Article 9 - Garantie «Responsabilité contractuelle en vertu du cahier des clauses et conditions générales applicables aux marchés de travaux des entreprises publiques» Article 10 - Garantie «Responsabilité civile médicale» : Article 11 - Garantie à l utilisation d engins destinés à la préparation des sites de pratique Article 12 - Garantie «vie privée» du licencié propriétaire d un véhicule terrestre à moteur non-réceptionné Article 13 - Risques exclus Article 14 - Conditions d'application de la garantie TITRE II - ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE (RECOURS ET DEFENSE PENALE) Article 15 - Garantie «Recours» Article 16 - Risques exclus Article 17 - Introduction d'une action en justice Article 18 - Garantie «Défense pénale» Article 19 Procédure d'arbitrage Article 20 - Dispositions relatives aux voies de recours Article 21 - Choix de l'avocat TITRE III - DISPOSITIONS COMMUNES Article 22 - L'étendue territoriale Article 23 - Montant des garanties et franchises CHAPITRE II RESPONSABILITE CIVILE PERSONNELLE DES DIRIGEANTS Article 1 Définitions TITRE I - ASSURANCE DE LA RESPONSABILITE CIVILE Article 2 Définition de la garantie Article 3 Conditions d application de la garantie Article 4 Risques exclus Article 5 Montant de la garantie TITRE II - ASSURANCE DEFENSE PENALE DU DIRIGEANT Article 6 Garantie Défense pénale Article 7 Procédure d arbitrage Article 8 Dispositions relatives aux voies de recours Contrats d assurance multirisques - FF de Motocyclisme n / / 59
4 Article 9 - Choix de l avocat TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES Article 10 Procédure Article 11 Obligations de l assuré en cas de sinistre Article 12 - Cotisation Article 13 Etendue territoriale CHAPITRE III ASSURANCE DES ACCIDENTS CORPORELS Article 1 - Les garanties proposées à l'assuré Article 2 - Définitions TITRE I GARANTIES Article 3 - Décès Article 4 - Invalidité permanente Article 5 - Incapacité temporaire Article 6 - Remboursement de soins Article 7 - Frais de recherches et de secours Article 8 Indemnité suite à coma Article 9 - Frais de remise à niveau scolaire Article 10 - Frais de redoublement de l année d études Article 11 - Frais de reconversion professionnelle TITRE II DISPOSITIONS COMMUNES Article 12 Exclusions Article 13 - Adaptation automatique des cotisations et des garanties TITRE III - SINISTRES Article 14 - Déclaration par l'assuré Article 15 - Prolongation Article 16 - Conséquences du non-respect des obligations de l'assuré Article 17 - Procédure de contrôle et d'expertise Article 18 - Sinistre collectif Article 19 - Clause d'imputation CHAPITRE IV ASSISTANCE VOYAGES Article 1 - Les garanties proposées à l'assuré Article 2 - Définitions Article 3 - Etendue territoriale Article 4 - Frais de transport de l'assuré blessé ou malade Article 5 - Soins médicaux à l'étranger Article 6 - Frais d'envoi de médicaments Article 7 - Prolongation de séjour à l hôtel Article 8 - Frais de rapatriement ou de transport sanitaire de l'assuré blessé ou malade Article 9 - Retour prématuré de l'assuré Article 10 - Frais de rapatriement ou de transport du corps en cas de décès Article 11 - Frais de retour des autres personnes accompagnant l'assuré Article 12 - Frais de transport d'un membre de la famille Article 13 - Caution pénale Article 14 - Assistance juridique à l étranger Article 15 - Avance de fonds à l étranger Article 16 - Aide en cas de perte de documents d identité Article 17 - Aide en cas d annulation ou retard d avion (uniquement en France métropolitaine) Article 18 - Transmission de message urgent Article 19 - Chauffeur de remplacement Contrats d assurance multirisques - FF de Motocyclisme n / / 59
5 Article 20 - Assistance aux enfants et petits-enfants Article 21 - Montants de garantie Article 22 - Risques exclus CHAPITRE V ASSURANCE DOMMAGES AUX VEHICULES Article 1 - Objet de la garantie Article 2 - Etendue de la garantie Article 3 - Montant de la garantie et franchise Article 4 - Prise d effet et durée des garanties Article 5 - Autres assurances Conventions Particulières TITRE I PRESENTATION DES PARTIES TITRE II RENSEIGNEMENTS GENERAUX Article 1 Déclaration du souscripteur : Article 2 - Période de validité des garanties : TITRE III NATURE ET MONTANT DES GARANTIES Article 3 - Assurance de la Responsabilité Civile (Chapitre I et II) Article 4 - Assurance des Accidents Corporels (chapitre II) Article 5 Assistance Rapatriement (Chapitre IV) Article 6 Assurance Dommages aux véhicules (Chapitre V) TITRE IV COTISATION Article 7 - Détermination de la cotisation : Article 8 - Renonciation à l assurance «accident corporel» et «assistance» : Article 9 - Montant de la Cotisation annuelle irréductible : Article 10 - Révision de la cotisation : Article 11 - Déclaration des éléments de révision : TITRE V GARANTIES COMPLEMENTAIRES DU LICENCIE Article 12 - Cumul des garanties de «base» et «complémentaires» : Article 13 - Modalités de souscription : TITRE VI PARTICIPATION AUX BENEFICES Article 14 - Détermination du montant de la ristourne : TITRE VII DISPOSITIONS DIVERSES TITRE VIII PRISE D EFFET, DUREE ET RENOUVELLEMENT DU CONTRAT TITRE IX SIGNATURE DES PARTIES ANNEXE - TABLEAU DES LICENCES ET TITRES DELIVRES PAR LA FFM Contrats d assurance multirisques - FF de Motocyclisme n / / 59
6 FEDERATION FRANÇAISE DE MOTOCYCLISME 74 avenue Parmentier PARIS CONVENTIONS SPECIALES N 990 (Annexe aux Conditions Générales n 250) Contrats d assurance multirisques - FF de Motocyclisme n / / 59
7 CHAPITRE I ASSURANCE DE LA RESPONSABILITE CIVILE Article 1 - Les garanties proposées à l'assuré Par les présentes Conventions spéciales, l'assureur accorde à l'assuré les garanties suivantes dans le monde entier (sous réserve des dispositions de l article 21 - Titre III): - Assurance des Responsabilités (Titre I) ; - Assurance Protection juridique (Recours et Défense pénale) (Titre II). Article 2 - Définitions Pour l'application des présentes Conventions spéciales, on entend par : 1) Accident : Tout événement soudain et extérieur à la personne lésée ou au bien endommagé constituant la cause de dommages corporels, matériels ou immatériels. Par extension, toute mort subite (résultant ou non d'une lésion cardio-vasculaire) intervenant au cours ou à la suite de la pratique de l'activité sportive donne lieu au versement du capital décès. L'accident corporel se distingue de la maladie qui n'entre jamais dans le champ d'application du contrat sauf si elle trouve son origine dans un accident corporel. 2) Activités assurées : POUR LA FEDERATION FRANCAISE DE MOTOCYCLISME, SES LIGUES ET SES COMITES Cette garantie conforme à l article L321-1 du Code du Sport et que l on peut qualifier de RC professionnelle, couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à l'assuré dans l'exercice de ses activités qui consistent notamment à : - organiser, développer et contrôler la pratique du Motocyclisme sous toutes ses formes, notamment en contrôlant, homologuant des installations ou des matériels sportifs. - diriger, coordonner l'activité des Associations, Clubs, Sociétés, etc., groupant les membres pratiquant : la motocyclette, le cyclomoteur, le scooter, et tous les engins terrestres à deux, trois ou quatre roues équipés d'un guidon et propulsés par un moteur. - défendre les intérêts du Sport Motocycliste. L'exercice des activités ci-dessus se fait dans le cadre des moyens d'action suivants : l'établissement des règlements sportifs, le contrôle de toute épreuve ou manifestation sportive, l organisation de toute épreuve, manifestation ou activité sportive, éducative ou de loisir nonobstant les exclusions prévues ci-après, l'application des sanctions prononcées par les organismes disciplinaires définis dans le code de discipline et d'arbitrage de la FFM et le règlement fédéral de lutte contre le dopage, l'établissement du calendrier motocycliste national, l'application et le contrôle des règlements dans toutes les manifestations entrant dans le cadre de son activité, organisées soit par ses soins, soit par les Associations ou Clubs affiliés, Contrats d assurance multirisques - FF de Motocyclisme n / / 59
8 la délivrance des licences et des autres titres fédéraux pour la pratique du Sport et du Tourisme Motocyclistes, l'aide technique, morale, aux dits Clubs ou Associations selon les modalités appropriées, la tenue d'un service documentation centralisé, l'organisation de toutes les manifestations nécessaires au bon fonctionnement de la Fédération : Assemblées, Congrès, Comité Directeur, Commissions, Conférences, Cours de formation, Stages. l'édition, la publication ou la confection de tous supports concernant la FFM, les relations directes avec la FIM EUROPE et la Fédération Internationale Motocycliste (FIM) : Désignation des délégués, Congrès, Calendrier. l'arbitrage des conflits pouvant surgir au sein des Ligues, Associations ou Clubs, l organisation de formations et d examens liés au sport moto. - intervenir en tant que mandataire d intermédiaire en assurance (ORIAS n ). La présente énumération est faite à titre indicatif et non limitatif et ne saurait, en aucune façon, être opposée à l'assuré pour permettre à l'assureur de décliner sa garantie. Dans tous les cas, l assuré s engage à déclarer toute nouvelle activité ou modification significative qui entrainerait par nature une aggravation du risque assuré par l assureur. POUR LES CLUBS AFFILIES Conformément à l article L321-1 du Code du Sport, la garantie couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à l'assuré dans l'exercice de ses fonctions qui consistent à l'enseignement, l'initiation et la promotion des SPORTS MOTOCYCLISTES et de toutes activités annexes et connexes comprenant notamment : - l'organisation de toutes manifestations publiques ou privées ayant un rapport direct avec les activités motocyclistes, - l'organisation des déplacements et des entraînements liés aux compétitions, raids ou rallyes, - l'organisation de la formation aux sports motocyclistes (écoles de pilotages, stages...), - la participation à des salons, à des manifestations économiques, culturelles, touristiques et récréatives, (hors manifestations prévues à l article R du Code du Sport), - la participation à des actions publicitaires et commerciales, - des missions d'information, de conseil, de préconisation, d'organisation ou d'assistance technique, de promotion des activités motocyclistes, - la commercialisation de tout produit à but promotionnel lié aux activités motocyclistes. La présente énumération est faite à titre indicatif et non limitatif et ne saurait, en aucune façon, être opposée à l'assuré pour permettre à l'assureur de décliner sa garantie. Dans tous les cas, l assuré s engage à déclarer toute nouvelle activité ou modification significative qui entrainerait par nature une aggravation du risque assuré par l assureur. Contrats d assurance multirisques - FF de Motocyclisme n / / 59
9 POUR LES LICENCIES La garantie couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à l'assuré conformément aux dispositions des articles L321-1 du Code du Sport et L211-1 du Code des Assurances (RC véhicule terrestre à moteur) et découlant de faits survenant : - au cours d entraînements se déroulant sur un circuit fermé homologué par les Autorités Administratives compétentes ou sur un terrain agréé par la FFM, sites non ouverts à la circulation publique, sous réserve de respecter les conditions suivantes : que l assuré soit titulaire d une licence FFM valide ou d un titre équivalent délivré par la FFM qu il soit temporaire ou annuel, que ces entraînements aient lieu pendant les heures d ouverture du circuit, que ces entraînements soient réservés exclusivement aux motos, side-cars, quads et motoneiges, que les séances d entraînement soient réservées exclusivement aux titulaires d une licence valide délivrée par la FFM (ou titre équivalent) ou par une autre fédération membre de la Fédération Internationale de Motocyclisme (FIM), que ces entraînements se déroulent conformément aux règles techniques et de sécurité édictées par la FFM et dans le respect des dispositions prévues par l arrêté d homologation administrative ou par l agrément fédéral, en cas de retrait d'homologation du circuit par l'autorité ayant délivré l'homologation ou de l agrément de la FFM pour les autres sites, les garanties cesseront à compter de la date du retrait, qu en cas de non-homologation administrative du circuit, l entraînement se déroule sur des circuits respectant les règles techniques et de sécurité édictées par la FFM. - au cours d'entraînements se déroulant à l'étranger, exclusivement sur des sites de pratique homologués par les autorités administratives ou sportives compétentes, non ouverts à la circulation publique, et à condition que l'assuré concerné : soit titulaire d'une Licence Internationale (FIM) ou d une licence FIM EUROPE soit titulaire d'une qualification d'officiel et d une licence valide lorsqu'il a cette qualité. - au cours d'entraînements se déroulant dans les états de l Union Européenne ainsi qu en Suisse, Andorre, Monaco, Norvège et Liechtenstein, exclusivement sur des sites de pratique homologués par les autorités administratives ou sportives compétentes, non ouverts à la circulation publique, et à condition que l'assuré concerné : soit titulaire d'une licence Nationale lorsqu'il a la qualité de pilote, soit titulaire d'une qualification d'officiel et d une licence valide lorsqu'il a cette qualité, - pour les seuls pilotes et joueurs des Equipes de France et des filières de haut niveau au cours d'entraînements organisés par la FFM, dans le cadre de leur préparation. La présente énumération est faite à titre indicatif et non limitatif et ne saurait, en aucune façon, être opposée à l'assuré pour permettre à l'assureur de décliner sa garantie. Dans tous les cas, l assuré s engage à déclarer toute nouvelle activité ou modification significative qui entraînerait par nature une aggravation du risque assuré par l assureur. IMPORTANT La participation de l assuré à des manifestations sportives comportant la participation de véhicules terrestres à moteur n a pas à être garantie, l assurance Responsabilité Civile des participants étant souscrite par l organisateur (article R du Code du Sport). 3) Atteintes à l environnement : - l émission, la dispersion, le rejet ou le dépôt de toute substance solide, liquide ou gazeuse, diffusée par l atmosphère, les eaux ou le sol, - la production d odeurs, bruits, vibrations, ondes, radiations, rayonnements ou variations de température excédant la mesure des obligations ordinaires de voisinage. Contrats d assurance multirisques - FF de Motocyclisme n / / 59
10 4) Assuré : a Au titre de la garantie Responsabilité civile : Les personnes morales : - La Fédération Française de Motocyclisme (FFM), - Les Ligues régionales, - Les Comités départementaux, - Tout Club affilié à la FFM. Les personnes physiques : - Les représentants légaux et dirigeants des personnes morales énumérées ci-dessus, - Les préposés (salariés ou bénévoles) de ces mêmes personnes morales, - Toutes autres personnes intervenant dans le cadre des activités garanties pour le compte d'une des personnes morales assurées, - Toute personne physique détentrice d'une licence délivrée par la FFM valide ou d un titre équivalent délivré par la FFM qu il soit temporaire ou annuel. Y compris, en vertu de la convention passée entre la FFM et le MOTO CLUB de MONACO, et tant que perdurera cette convention, toute personne physique titulaire d une licence internationale FIM délivrée par le MOTO CLUB de MONACO sous réserve qu elle soit également titulaire d une licence nationale FFM. - Toute personne participant à la formation en vue d un examen (ainsi qu au passage de l examen concerné) organisé par la FFM exclusivement au cours de la période pendant laquelle le participant est sous la responsabilité du formateur ou de l'examinateur. b Au titre de la garantie «Recours» (Titre 2-a) : L assuré tel que défini au paragraphe a) ci-dessus et en ce qui concerne leurs dommages corporels, les préposés de la fédération, de ses composantes et des associations affiliées. c Au titre de la garantie «Défense pénale» (Titre 2-b) : L assuré tel que défini au paragraphe a) ci-dessus et les préposés de la fédération, de ses composantes et associations affiliées. 5) Assureur : COVÉA RISKS SA à directoire et conseil de surveillance Au capital de euros RCS Nanterre n B Siège social : allées de l Europe Clichy Entreprise régie par le code des assurances Cette société est dénommée Covéa Risks En application de l'article L du Code des Assurances, les sinistres relatifs à l'assurance «Protection juridique» (Titre II) sont confiés en cas de conflit d intérêt à une entité sinistres spécialisée distincte des autres services sinistres de l'assureur. 6) Bien confié : Le bien meuble qui a été remis à l'assuré dans le cadre des activités assurées par le présent contrat. 7) Conflit d intérêt : Cas de conscience qui se pose à l assureur : - soit, lorsque pour respecter un engagement envers l assuré, l assureur doit défendre et faire valoir les droits de l assuré à l encontre de ses propres intérêts, Contrats d assurance multirisques - FF de Motocyclisme n / / 59
11 - soit lorsque, pour respecter ses engagements envers l assuré et un autre de ses assurés, l assureur doit défendre et faire valoir des droits opposés à l occasion d un même sinistre. 8) Dommage immatériel consécutif : Dommage immatériel qui est la conséquence d un dommage corporel ou matériel garanti. 9) Dommage immatériel non consécutif : Tout autre dommage immatériel. 10) Livraison : La remise effective d un produit, d une marchandise ou d un matériel par l assuré. Elle est réputée s effectuer à partir du moment où l assuré n est plus en mesure d exercer un contrôle matériel direct sur les conditions d usage ou de consommation du produit ou de modifier ces conditions. 11) Locaux permanents : Lieux dont l'assuré a l'usage d'une façon permanente et qui sont continuellement affectés à l'exploitation des activités assurées. Ils comprennent essentiellement le siège social, les succursales, les annexes ou dépôts. Ne sont pas considérés comme locaux permanents les bâtiments ou parties de bâtiment n appartenant pas à l assuré mais dont il a l usage occasionnel, en tant que locataire ou occupant, pour les besoins des activités assurées : - soit à temps plein pour une durée inférieure à 30 jours consécutifs, - soit à temps partiel pour des usages intermittents. 12) Réclamation : Mise en cause de la responsabilité de l assuré, soit par lettre adressée à l assuré ou à l assureur, soit par assignation devant un tribunal civil ou administratif. Un même sinistre peut faire l objet de plusieurs réclamations, soit d une même victime, soit de plusieurs victimes. 13) Sinistre : Tout dommage ou ensemble de dommages causés à autrui, engageant la responsabilité de l assuré, résultant d un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations. Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique. 14) Tiers Toute personne physique ou morale autre que l assuré responsable du sinistre, étant précisé que les différents assurés au titre du présent contrat conservent la qualité de «tiers» entre eux. Contrats d assurance multirisques - FF de Motocyclisme n / / 59
12 TITRE I - ASSURANCE DES RESPONSABILITES Article 3 - Garantie des responsabilités Cette assurance garantit l'assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile ou administrative qui peut lui incomber en raison des : - dommages corporels, - dommages matériels, - dommages immatériels (consécutifs ou non à des dommages matériels ou corporels) subis par autrui, imputables aux activités assurées, y compris du fait des stagiaires et des collaborateurs bénévoles prêtant leur concours à l'assuré, ainsi qu'en raison des dommages subis par les biens confiés définis à l'article 2 paragraphe 6. Extension de garantie responsabilité civile professionnelle La garantie est étendue aux conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à l'assuré en raison : - des dommages corporels, matériels et immatériels (consécutifs ou non) à un dommage corporel ou matériel et résultant d'erreurs, négligences ou autres fautes commises dans l'exercice des activités assurées ; - des dommages imputables aux prestations fournies par lui dans le cadre des activités assurées. Article 4 - Garantie «Responsabilité civile du fait de l'utilisation ou du déplacement d'un véhicule à moteur» Au titre des activités assurées, cette assurance garantit l'assuré, par dérogation aux dispositions de l exclusion figurant à l'article 13 paragraphe 18, contre les conséquences pécuniaires de la Responsabilité civile qui peut lui incomber en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs à des dommages corporels et matériels garantis, subis par autrui et dans la réalisation desquels est impliqué un véhicule terrestre à moteur dont l Assuré n'a pas la propriété et qu'il n'a ni loué, ni emprunté ; qu il utilise de manière occasionnelle. 1) lorsque le véhicule est utilisé par ses préposés pour les besoins du service, que ce soit de façon régulière ou occasionnelle. Sont exclus de la garantie : a) la Responsabilité civile qui incombe à l'assuré en raison des dommages subis par le véhicule utilisé, b) la Responsabilité civile qui incombe personnellement au préposé ; 2) au cours du déplacement du véhicule pour qu'il ne fasse plus obstacle à l'exercice des activités assurées. Les dommages matériels subis par les véhicules déplacés sont garantis, sous déduction, par sinistre, d'une franchise toujours déduite égale à celle prévue aux Conditions particulières pour les autres dommages matériels. Il est précisé que cette assurance garantit l'assuré contre les recours qui peuvent être exercés contre lui sur le fondement de l'article L du Code de la Sécurité sociale. Cette assurance est réputée comporter des garanties équivalentes à celles prévues par le Livre II, Titre I du Code des Assurances. La présente extension de garantie s'exercera en complément ou à défaut des garanties minimales accordées afin de satisfaire à l'obligation d'assurance automobile par tout contrat souscrit pour l'emploi dudit véhicule. Contrats d assurance multirisques - FF de Motocyclisme n / / 59
13 Article 5 - Garantie «Responsabilité civile en raison des dommages matériels subis par les biens loués ou empruntés» Par dérogation aux dispositions de l article 13 paragraphe 21-a), cette assurance garantit l assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qui peut lui incomber en raison des dommages matériels subis par les biens loués ou empruntés pour les besoins des activités assurées et pour une durée n excédant pas 30 jours consécutifs. Restent exclus les dommages survenus dans les locaux permanents où s exercent les activités assurées et provoqués par incendie, explosion, phénomènes d ordre électrique ou action de l eau. Article 6 - Garantie «Responsabilité civile en raison des vols» Cette assurance garantit l'assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qui peut lui incomber en raison des conséquences : 1) soit des vols ou escroqueries subis par autrui et commis par ses préposés dans l'exercice de leurs fonctions et entraînant à leur encontre des poursuites pénales ; 2) soit des vols subis par autrui et facilités par l'assuré ou par ses préposés par suite de négligence de nature à permettre l'accès des voleurs au lieu où se trouvaient les biens dérobés, lorsque ces vols sont commis hors des locaux permanents où s'exercent les activités assurées. Sont exclues les conséquences des vols et escroqueries commis dans les locaux permanents où s'exercent les activités assurées. Article 7 - Garantie du recours de la Sécurité sociale et des préposés de l'assuré Cette assurance garantit, par dérogation aux dispositions de l'article 13, paragraphe 2-b et c) et paragraphe 3) : 1) les recours qui peuvent être exercés contre l'assuré : a) par la Sécurité sociale en raison des dommages corporels causés aux conjoint, ascendants et descendants de l'assuré, lorsque leur assujettissement à la Sécurité sociale ne résulte pas de leur parenté avec lui ; b) par les préposés de l'assuré en raison des dommages qui leur sont causés en cas de faute intentionnelle d'un autre préposé de l'assuré. 2) en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle atteignant un préposé de l'assuré et résultant de la faute inexcusable de l'assuré ou d'une personne qu'il s'est substituée dans la direction : a) le paiement des cotisations complémentaires prévues à l'article L du Code de la Sécurité sociale ; b) le paiement de l'indemnité complémentaire à laquelle la victime est en droit de prétendre aux termes de l'article L du Code de la Sécurité sociale. 3) le paiement des frais nécessaires pour : a) défendre l'assuré dans les actions amiables ou judiciaires fondées sur les articles L à L du Code de la Sécurité sociale et dirigées contre lui en vue d'établir sa propre faute inexcusable et/ou celle des personnes qu'il s'est substituées dans la direction ; b) défendre l'assuré et ses préposés devant les juridictions répressives en cas de poursuites pour homicide ou blessures involontaires atteignant un préposé de l'assuré. Sauf conflit d intérêts, dans la limite de la garantie, l'assureur pourvoit lui-même à la défense de l'assuré et/ou du préposé Contrats d assurance multirisques - FF de Motocyclisme n / / 59
14 Article 8 - Garantie «Responsabilité civile en raison des dommages causés par les atteintes à l environnement» 1) Définition de la garantie Cette assurance garantit l'assuré contre les conséquences pécuniaires de la Responsabilité civile qui peut lui incomber en raison des : - dommages corporels, - dommages matériels, - dommages immatériels consécutifs à des dommages corporels et matériels garantis, subis par autrui, causés par la pollution ou toute atteinte à l environnement résultant d un évènement accidentel survenu dans l enceinte des locaux permanents de l assuré. 2) Risques exclus Outre les exclusions prévues à l'article 13, sont exclus de la garantie avec toutes leurs conséquences : a) les dommages du fait ou à l occasion de l exploitation d une installation classée pour la protection de l environnement soumise à autorisation ou enregistrement au titre des articles L à L du Code de l environnement ; b) les dommages résultant d un mauvais état, d un défaut d entretien du matériel ou des installations ; c) les amendes pour non-respect de la réglementation y compris les redevances mises à la charge de l assuré en application de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l environnement ; d) les dommages subis par les éléments naturels, tels que l air, l eau, le sol, la faune, la flore, dont l usage est commun à tous, ainsi que les préjudices d ordre esthétique ou d agrément qui s y rattachent ; e) les dommages causés par la pollution ou les atteintes à l environnement ne résultant pas d un événement accidentel survenu dans l enceinte des locaux permanents de l assuré ; f) les frais de dépollution du site de l assuré. Article 9 - Garantie «Responsabilité contractuelle en vertu du cahier des clauses et conditions générales applicables aux marchés de travaux des entreprises publiques» Par dérogation aux dispositions de l'article 13 paragraphe 17 et paragraphe 25, cette assurance garantit l'assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité pouvant lui incomber en vertu du Cahier des Clauses et Conditions générales applicables aux marchés de travaux d'entreprises publiques ou semi-publiques telles que S.N.C.F., E.D.F., G.D.F,... L'assureur renonce à tous recours contre les entreprises publiques ou semi-publiques et leurs agents. Article 10 - Garantie «Responsabilité civile médicale» : Cette assurance garantit l assuré et les professionnels de santé mandatés par l assuré dans le cadre des activités assurés contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile et/ou administrative qui peuvent leur incomber en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs à des dommages corporels et matériels garantis, subis par les personnes physiques accueillies à la suite d erreurs ou fautes professionnelles commises dans les diagnostics, prescriptions, soins et traitements. Par extension aux activités assurées définies à l Article 2 - Paragraphe 2, cette garantie est accordée à l assuré aux professionnels de santé mandatés par lui lors des manifestations organisées sous l égide de la FFM, en complément ou à défaut d assurance souscrite par l organisateur. Contrats d assurance multirisques - FF de Motocyclisme n / / 59
15 Outre les exclusions du présent contrat, sont exclus de la garantie, avec toutes leurs conséquences, les dommages résultant : 1) l exercice illégal de la médecine ou de la pharmacie, sauf lorsque l assuré a été induit en erreur sur l existence des diplômes du personnel médical ou paramédical, 2) de la fabrication de produits pharmaceutiques destinés au commerce, 3) d essais et d expérimentions. Montant de la garantie : Par dérogation aux dispositions prévues au tableau des garanties des Conditions Spéciales, le montant de la garantie tous dommages confondus pour l assurance des responsabilités est égal à par sinistre et pour l ensemble des sinistres d une même année d assurance. Article 11 - Garantie à l utilisation d engins destinés à la préparation des sites de pratique La garantie est étendue aux conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à l'assuré du fait de l utilisation d engins destinés à la préparation des sites de pratique (circuit de motocross, zone de trial ), à l occasion de la préparation et de l entretien de sites agréés par la FFM ou homologués par les Autorités Administratives compétentes. Toutefois, la présente extension ne trouve pas application lors de l utilisation de ces engins lors des épreuves, courses, compétitions et essais qui les précédent soumis par la réglementation en vigueur à l autorisation préalable des pouvoirs publics. Article 12 - Garantie «vie privée» du licencié propriétaire d un véhicule terrestre à moteur non-réceptionné Il est étendu à la vie privée les garanties «RC entraînement» du licencié détenteur d une licence à l année contre les conséquences pécuniaires de dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs, subis par autrui causés par un véhicule non-réceptionné ou qui n est plus conforme à sa réception dont l assuré est propriétaire. Conformément à l article L du Code des assurances cette garantie est étendue : 1) à la responsabilité civile du fait du véhicule non-réceptionné ou qui n est plus conforme à sa réception hors circulation (c'est-à-dire lorsqu'il est entreposé) et lors des opérations de chargement, de déchargement sur une remorque ou dans un véhicule, à l'exclusion des dommages subis lors de la réparation, de la vente et/ou du contrôle de l'automobile par des professionnels. 2) A la responsabilité civile pouvant incomber au licencié propriétaire du véhicule non réceptionné ou qui n est plus conforme à sa réception en cas de vol de celui-ci, à l exclusion des dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol. La présente extension ne trouve pas application lors des épreuves, courses, compétitions et essais qui les précédent soumis par la réglementation en vigueur à l autorisation préalable des pouvoirs publics. Contrats d assurance multirisques - FF de Motocyclisme n / / 59
16 Article 13 - Risques exclus SONT EXCLUS DE LA GARANTIE, AVEC TOUTES LEURS CONSEQUENCES : 1) les risques déjà exclus aux Conditions générales ; 2) les dommages causés : a) à l'assuré, responsable du sinistre ; b) au conjoint, aux ascendants et descendants de l'assuré responsable du sinistre, à l'exception des dommages pour lesquels un recours est exercé par une personne physique ou morale, subrogée dans les droits des membres de la famille de l'assuré, sous réserve des dispositions de l'article 7 ; c) aux représentants légaux de l'assuré s'il s'agit d'une personne morale, lorsque les dommages sont survenus au cours de l'exercice des activités assurées, sous réserve des dispositions de l'article 7 ; 3) les dommages corporels causés aux préposés de l'assuré et aux collaborateurs bénévoles lorsqu'ils sont pris en charge par un régime de réparation des accidents du travail, sous réserve des dispositions de l'article 7 ; 4) les dommages résultant : a) de façon inéluctable et prévisible : soit des modalités d exécution du travail que l assuré n aurait pas dû prescrire ou accepter, soit d'un vice apparent connu avant livraison par l'assuré, soit du fait conscient et intéressé de l'assuré, et qui, par ses caractéristiques, ferait perdre à l'événement à l'origine du sinistre son caractère aléatoire ; b) de l'inobservation volontaire et consciente des règles de l'art définies par documents techniques des organismes compétents à caractère officiel ou, à défaut, par la profession quand ces motifs sont imputables à l'assuré ; 5) les dommages corporels matériels et immatériels (consécutifs ou non) causés par l'amiante et ses dérivés, y compris les recours trouvant leur fondement dans les articles L 452-1, L 452-2, L et L du Code de la Sécurité sociale ; 6) les dommages occasionnés par la participation de l assuré à des attentats, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme ou de sabotage, actions de groupe menées à force ouverte ; 7) les dommages engageant la Responsabilité civile personnelle des sous-traitants, sous-entrepreneurs ou tâcherons ; 8) les dommages subis par les biens confiés lorsque ces dommages sont la conséquence manifeste d'une utilisation négligente ou d'un défaut d'entretien de ses installations par l'assuré ou ses préposés ; 9) les dommages imputables à : a) l'exercice d'activités autres que les activités assurées, b) la vie privée (sous réserve des dispositions de l article 12); 10) les dommages causés par les tribunes et les gradins lorsqu ils ne sont pas conformes à la législation ou la réglementation en vigueur et/ou régulièrement vérifiés ; 11) les dommages immatériels non consécutifs résultant : a) de contestations relatives à la détermination et au règlement des frais et honoraires ou de la rémunération de l assuré, b) de contestations relatives aux contrefaçons et atteintes au droit de la propriété industrielle, et les actions pour diffamation, c) d abus de confiance, vols, détournements, dols, divulgations de documents ou de secrets professionnels qui sont confiés à l assuré, d) de retard imputable : Contrats d assurance multirisques - FF de Motocyclisme n / / 59
17 - à des fautes ou négligences dans l accomplissement de démarches ou de formalités administratives ou fiscales, - à des mouvements de nature sociale ou politique (grèves, lock-out), e) de frais d études complémentaires nécessaires au respect des engagements de l assuré, f) de dédits ; 12) les dommages causés par le plomb et les champs électromagnétiques ; 13) les frais nécessaires pour remplacer ou réparer les produits fournis par l assuré ainsi que le montant du remboursement total ou partiel du prix des produits, travaux ou prestations défectueux lorsque l assuré est dans l obligation de procéder à ce remboursement ; 14) les dommages matériels et immatériels consécutifs résultant d'incendie, d'explosion, de phénomènes d'ordre électrique, d'action de l'eau prenant naissance dans les biens mobiliers ou les bâtiments situés dans les locaux permanents où s'exercent les activités assurées ; 15) les dommages résultant de la participation de l'assuré comme organisateur ou concurrent à des : - épreuves, courses, compétitions, ainsi qu aux essais qui les précèdent, On entend par «essais qui les précèdent», les séances d essais libres ou chronométrées faisant partie intégrante de la manifestation et qui doivent à ce titre être soumis à l autorisation préalable des pouvoirs publics. - manifestations de toute nature, soumises par la réglementation en vigueur à l autorisation préalable des pouvoirs publics ; 16) les dommages résultant de l'exploitation de moyens de transport à remontée mécanique soumis à l'obligation d'assurance par le livre II, titre II du Code des Assurances ; 17) les dommages causés par : a) le matériel et les installations ferroviaires, notamment les voies de raccordement et le matériel roulant sur ces voies, sous réserve des dispositions de l article 9 ; b) les voiliers de plus de 5,05 mètres et les bateaux à moteur ; 18) les dommages dans la réalisation desquels sont impliqués tous véhicules terrestres à moteur, y compris les engins de chantier automoteurs, en raison des risques visés par l'assurance obligatoire, ainsi que leurs remorques ou semi-remorques dont l'assuré ou toute personne dont il est civilement responsable a la propriété, la conduite, la garde ou l'usage. Toutefois, cette exclusion ne s'applique pas aux dommages survenus dans le cadre d activités assurées y compris dans le cadre des activités garanties par l Article 11 et 12 ci-dessus. 19) les dommages causés par la rupture de barrages et de retenues d eau dans la mesure où ces ouvrages excèdent quinze mètres de hauteur ; 20) les responsabilités et garanties visées par les articles 1792 à du Code Civil ou d une législation étrangère de même nature ; 21) les dommages subis par : a)les biens loués ou empruntés par l'assuré situés dans les locaux permanents où s exercent les activités assurées (sous réserve des dispositions de l article 5) ; b) les biens fournis par l'assuré dans le cadre d'un même marché ; 22) les dommages subis par les biens confiés pendant leur transport sur la voie publique par un véhicule soumis à l'obligation d'assurance automobile visée par le livre II, titre I du Code des assurances ; 23) les dommages résultant du retard ou du défaut de livraison ou réception dans les délais convenus sauf si ce retard est la conséquence d un événement accidentel ayant entraîné le bris, la destruction ou la détérioration des biens nécessaires à la réalisation de la prestation de l assuré ; 24) les condamnations infligées à titre de punition ou à titre exemplaire et ne correspondant pas à la Contrats d assurance multirisques - FF de Motocyclisme n / / 59
18 réparation de dommages effectifs ; 25) les transferts conventionnels de responsabilité (sous réserve des dispositions de l article 9) ; 26) les dommages mis à la charge de l'assuré en vertu d'obligations contractuelles acceptées par lui, dans la mesure où ces obligations excèdent ce qui serait dû en application des dispositions légales ; 27) les dommages incombant aux dirigeants sociaux de droit ou de fait en raison d actes personnels commis dans l exercice de leur mandat de gestion. 28) les dommages résultant d'un virus informatique ; 29) les dommages résultant de la navigation aérienne et/ou spatiale et de l'exploitation des tours de contrôle d'installations aéroportuaires, et ceux causés par un aéronef ou un engin spatial en vol ou au sol. Cette exclusion ne s'applique pas aux drones, aéromodèles, parachutes, parapentes, parachutes ascensionnels, deltaplanes et kite surfs ; 30) les dommages causés à un aéronef ou à un engin spatial en vol ou au sol (y compris à une partie d'aéronef ou d'engin spatial), ainsi que les dommages qui en découlent causés à son fret, ses passagers ou des tiers, ainsi que les réclamations consécutives à l'immobilisation d'un aéronef ou d'un engin spatial. Cette exclusion ne s'applique pas aux assurés vendeurs ou fabricants d'un produit incorporé à leur insu dans un aéronef ou un engin spatial. Article 14 - Conditions d'application de la garantie Cette assurance garantit l assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d expiration de la garantie, et que la première réclamation est adressée à l assuré ou à son assureur entre la prise d effet initiale de la garantie et l expiration d un délai maximum de cinq ans à compter de sa date de résiliation ou d expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre. Le plafond de la garantie déclenchée pendant le délai subséquent est égal à celui de la garantie déclenchée pendant la dernière année d assurance précédant la date de résiliation du contrat. Pour l'indemnisation des réclamations présentées pendant le délai subséquent, les montants de garantie accordés sont identiques à ceux prévus au contrat l'année d'assurance précédant la prise d'effet de la garantie subséquente. Ces montants sont applicables une seule fois pour la durée totale de la garantie subséquente. Ils s'appliquent : - si les montants de garantie sont exprimés pour l'ensemble des sinistres d'une même année d'assurance, à concurrence du dernier plafond annuel, - si les montants de garantie sont exprimés par sinistre, à concurrence du dernier plafond par sinistre. Pour l'ensemble des réclamations présentées durant le délai subséquent, ces montants s'épuisent par tout règlement d'indemnité ou de frais versé par l'assureur au cours du délai subséquent, sans que ces montants puissent se reconstituer. Toutefois, la garantie ne couvre les sinistres dont le fait dommageable a été connu de l assuré postérieurement à la date de résiliation ou d expiration que si, au moment où l assuré a eu connaissance de ce fait dommageable, cette garantie n a pas été re-souscrite ou l a été sur la base du déclenchement par le fait dommageable. L assureur ne couvre pas l assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres s il établit que l assuré avait connaissance du fait dommageable à la date de la souscription de la garantie. Contrats d assurance multirisques - FF de Motocyclisme n / / 59
19 TITRE II - ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE (RECOURS ET DEFENSE PENALE) A - ASSURANCE RECOURS Article 15 - Garantie «Recours» Cette assurance garantit le paiement des frais nécessaires pour obtenir, soit à l'amiable, soit judiciairement, la réparation pécuniaire des dommages définis ci-après, lorsqu'ils engagent la responsabilité d'une personne n'ayant pas la qualité d'assuré : 1) les dommages corporels résultant d'accident, d'incendie ou d'explosion dont toute personne ayant la qualité d'assuré pourrait être victime au cours des activités assurées ; 2) les dommages matériels résultant d'accident, d'incendie ou d'explosion ou causés par l'eau subis par les biens affectés à l'exploitation des activités assurées ; 3) les dommages immatériels consécutifs aux dommages corporels et matériels définis ci-dessus. Toutefois, en ce qui concerne les dommages matériels résultant d'incendie ou d'explosion ou causés par l'eau, la présente garantie n'est accordée qu'à défaut ou en complément d'une assurance Incendie ou Dégâts des eaux. Sauf conflit d intérêt, dans la limite de cette garantie, l'assureur exerce lui-même le recours au nom de l'assuré. En présence d un conflit d intérêt, il est fait application de l article 21 alinéa 3. Article 16 - Risques exclus Sont exclus de la garantie avec toutes leurs conséquences : 1) les risques exclus aux Conditions générales ; 2) les dommages occasionnés par la participation de l'assuré à des attentats, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme ou de sabotage, actions de groupes menées à force ouverte ; 3) les dommages résultant : a) de la participation de l'assuré, comme organisateur ou concurrent, à des épreuves, courses, compétitions et manifestations sportives soumises par la réglementation en vigueur à l'autorisation préalable des pouvoirs publics, ainsi qu'aux essais qui les précèdent ; b) des effets directs ou indirects d'explosion, de dégagement de chaleur, d'irradiation provenant de transmutation du noyau d'atome ou de la radioactivité, ainsi que des effets de radiations provoqués par l'accélération artificielle de particules ; 4) les risques liés à l'utilisation d'un véhicule terrestre à moteur dont toute personne ayant la qualité d'assuré a la propriété ou l'usage habituel. Toutefois, cette exclusion ne s'applique pas dans le cadre d activités assurées. Contrats d assurance multirisques - FF de Motocyclisme n / / 59
20 Article 17 - Introduction d'une action en justice L'assuré doit s'abstenir d'introduire lui-même une action en justice avant toute concertation préalable avec l'assureur. L assuré peut prendre toutes les mesures conservatoires utiles mais s engage, sauf cas de force majeure, à en aviser l assureur sous 72 heures. Si l assuré engage des frais sans avoir consulté l assureur préalablement, ces frais seront pris en charge dans les limites contractuelles dès lors que l assuré pourra justifier d une urgence à les avoir exposés. B - ASSURANCE DEFENSE PENALE Article 18 - Garantie «Défense pénale» Cette assurance garantit à l'assuré le paiement des frais nécessaires pour le défendre lorsqu'il est poursuivi devant les tribunaux répressifs, sous l'inculpation de délit ou de contravention. Cette assurance ne joue que lorsque les faits servant de base aux poursuites ont eu lieu dans le cadre des activités assurées et sont effectivement couverts par les garanties de l'assurance des responsabilités du Titre I des présentes Conventions spéciales. Sauf conflit d intérêt, dans la limite de cette garantie, l'assureur pourvoit lui-même à la défense de l'assuré. En cas de conflit d intérêt, il est fait application de l article 21 alinéa 3. C - DISPOSITIONS COMMUNES AUX GARANTIES DU TITRE II Article 19 Procédure d'arbitrage En cas de désaccord entre l'assureur et l'assuré au sujet des mesures à prendre pour régler un différend, cette difficulté peut être soumise à l'appréciation d'une tierce personne désignée d'un commun accord entre les parties ou choisie par l assuré dès lors qu elle est légalement habilitée à donner un conseil juridique. Les frais exposés pour la mise en oeuvre de cette faculté sont à la charge de l'assureur, sauf si le Président du Tribunal de Grande Instance, statuant en la forme des référés, décide différemment. Si l'assuré a engagé à ses frais une procédure contentieuse et obtient une solution plus favorable que celle proposée par l'assureur ou la tierce personne mentionnée à l'alinéa précédent, l'assureur l'indemnise des frais exposés pour l'exercice de cette action, dans la limite du montant de la garantie. Lorsque la procédure visée au premier alinéa de cet article est mise en oeuvre, le délai de recours contentieux est suspendu pour toutes les instances juridictionnelles qui sont couvertes par la garantie d'assurance, jusqu'à ce que la tierce personne chargée de proposer une solution en ait fait connaître la teneur. Article 20 - Dispositions relatives aux voies de recours En matière d'appel et de recours en cassation ou annulation, l'assuré peut prendre l'initiative d'une procédure qui lui aura été refusée par l'assureur, sans se soumettre préalablement à l'arbitrage. S'il obtient un résultat favorable ou une solution plus favorable que celle obtenue en première instance ou en appel, l'assureur lui remboursera, sur justification, les frais taxables restant à sa charge et les honoraires raisonnablement réclamés dans une telle affaire dans la limite du montant de la garantie. En cas de désaccord sur le montant des honoraires, le différend est réglé selon la procédure d'arbitrage prévue à l'article 17. Contrats d assurance multirisques - FF de Motocyclisme n / / 59
PROFESSIONNELS DE SANTÉ ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE CONVENTIONS SPÉCIALES N 173 c (Annexes aux Conditions Générales Covéa Risks PRO-PME N 655) société anonyme au capital de 168 452 216.75 euros, RCS

References: l'article 2
 l'article 13
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 l'article 13
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 17