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Timestamp: 2020-01-29 15:10:33+00:00

Document:
BOFiP-ENR-DMTOM-40-50-20-20141223
20-Section 2 : Régimes spéciaux, exemptions et cas particuliers
1 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-50-20-§ 1-23/12/2014)
Par ailleurs, ces cessions, selon qu'elles sont constatées ou non par un acte, doivent être enregistrées ou déclarées dans le délai d'un mois à compter de leur date ( CGI, art. 635, 2-7° et CGI, art. 639 ).
Remarques : Conformément à l' article L. 214-85 du code monétaire et financier, les parts de sociétés d'épargne forestière sont assimilées aux parts d'intérêt détenues dans un groupement forestier pour l'application de la loi fiscale, à l'exception de l' article 885 H du CGI relatif à l'impôt de solidarité sur la fortune.
Les sociétés civiles immobilières (SCI) ne peuvent être considérées, au regard de l' article 730 bis du CGI , comme des sociétés à objet principalement agricole dès lors qu'elles ne relèvent par des dispositions du code rural.
10 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-50-20-§ 10-23/12/2014)
20 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-50-20-§ 20-23/12/2014)
Par ailleurs, ces cessions, selon qu'elles sont constatées ou non par un acte, doivent être enregistrées ou déclarées dans le délai d'un mois à compter de leur date ( CGI, art. 635, 2-7° et art. 639 du CGI ).
Le droit d'enregistrement est assis sur le prix exprimé et le capital des charges pouvant s’y ajouter ou sur une estimation des parties si la valeur réelle est supérieure au prix augmenté des charges, étant précisé que l’administration a la possibilité d’asseoir, en définitive, ce droit sur la valeur vénale réelle lorsqu’elle est supérieure au prix déclaré ou à l’estimation des parties ( BOI-ENR-DMTOM-40-10-20 ).
30 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-50-20-§ 30-23/12/2014)
Aux termes de l' article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) , Ies communes, les départements, les régions et leurs groupements peuvent, dans le cadre des compétences qui leur sont reconnues par Ia loi, créer des sociétés d'économie mixte locales qui les associent à une ou plusieurs personnes privées et, éventuellement, à d'autres personnes publiques, pour réaliser des opérations d'aménagement, de construction, pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou pour toute autre activité d'intérêt général.
Les prises de participation sont subordonnées aux conditions suivantes ( CGCT, art. L. 1522-1 ) :
40 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-50-20-§ 40-23/12/2014)
Le II de l' article 1042 du CGI exonère de toute perception au profit du Trésor les acquisitions d'actions de sociétés d'économie mixte locales réalisées dans le cadre de l 'article L. 1521-1 du CGCT par les communes, les départements, les régions et leurs groupements, sous réserve que la décision de l'assemblée délibérante compétente pour décider de I'opération fasse référence aux dispositions législatives en cause et soit annexée à l'acte.
50 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-50-20-§ 50-23/12/2014)
Conformément à l' article L. 214-20 du code monétaire et financier , le fonds commun de placement est une copropriété d'instruments financiers et de dépôts dont les parts sont émises et rachetées à la demande des porteurs à la valeurs liquidative majorée ou diminuée, le cas échéant, des frais et commissions.
60 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-50-20-§ 60-23/12/2014)
Conformément à l' article L. 214-36 du code monétaire et financier , l'actif d'un fonds commun de placement à risques doit être constitué, pour 50 % au moins, de titres participatifs ou de titres de capital de société, ou donnant accès au capital de société, qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger.
70 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-50-20-§ 70-23/12/2014)
Les fonds communs de créances (FCC) ou les fonds communs de titrisation ( code monétaire et financier, art. L. 214-42-1 ) sont des copropriétés qui ont pour objet exclusif d'acquérir des créances destinées à être titrisées.
80 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-50-20-§ 80-23/12/2014)
90 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-50-20-§ 90-23/12/2014)
Créées par l' article 36 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles , Ies sociétés civiles de moyens ont pour objet exclusif de faciliter aux membres des professions libérales l'exercice de leur activité par la mise en commun du personnel, du matériel, des locaux et de tous autres éléments nécessaires à leur activité. Ces sociétés sont à distinguer des sociétés civiles professionnelles qui ont pour objet l'exercice même de la profession.
100 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-50-20-§ 100-23/12/2014)
Les cessions constatées par un acte sont soumises à la formalité de l'enregistrement dans le mois de la date de l'acte ( CGI, art. 635, 2-7° ).
Les cessions non constatées par un acte doivent être déclarées au service des impôts des entreprises du domicile de l'une des parties contractantes dans le délai d'un mois à compter de la date de la cession, laquelle est parfaite entre les parties par leur simple accord sur les titres cédés et le prix de cession ( BOI-ENR-DMTOM-40-10 ).
110 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-50-20-§ 110-23/12/2014)
Les cessions donnent ouverture, en application des dispositions du 1° du I de l' article 726 du CGI , au droit prévu pour les cessions de parts de sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions liquidé sur le prix de la cession augmenté des charges ou sur la valeur réelle si elle est supérieure.
120 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-50-20-§ 120-23/12/2014)
Les cessions de parts des sociétés civiles de moyens intervenant dans les trois ans de la réalisation définitive de l'apport fait à la société sont considérées, en application des dispositions du I de l' article 727 du CGI , comme ayant pour objet les biens en nature représentés par les titres cédés ( BOI-ENR-DMTOM-40-20 ).
Il est rappelé également que les dispositions du I de l'article 727 du CGI concernent uniquement les droits d'enregistrement et ne sont pas susceptibles de s'appliquer lorsque la cession entre dans le champ d'application de la TVA ( BOI-ENR-DMTOM-40-20 ).
130 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-50-20-§ 130-23/12/2014)
Lorsqu'elle est corrélative à la cessation de l'activité du cédant, Ia cession de parts consentie au successeur est imposable, dans les conditions prévues à l' article 720 du CGI , au droit de mutation prévu à l' article 719 du CGI et aux taxes additionnelles ( BOI-ENR-DMTOM-10-10-30 ).
Ainsi, a fait une exacte application de l' article 720 du CGI le tribunal qui a retenu que l'acquisition conjointe par un médecin des parts d'une société civile de moyens et du droit de présentation à la clientèle médicale lui avait fourni le moyen matériel d'exercer la profession du précédent titulaire ( Cass. com., 8 novembre 1983, n° 81-15482 ).
140 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-50-20-§ 140-23/12/2014)
150 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-50-20-§ 150-23/12/2014)
Remarque : Il est précisé que la cession massive de droits sociaux accompagnée ou suivie de modifications statutaires ne peut donner lieu à requalification au regard des droits d'enregistrement que si, juridiquement, les transformations envisagées entraînant la disparition de la société initiale et la création d'une personne morale nouvelle ( BOI-ENR-AVS-30-10 ) .
160 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-50-20-§ 160-23/12/2014)
170 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-50-20-§ 170-23/12/2014)
Les parts des sociétés de fait ou des sociétés en participation peuvent, si certaines conditions sont remplies, être cédées, comme les parts des sociétés dotées de la personnalité morale, sous le bénéfice du droit de cession de parts dont le capital n'est pas divisé en actions prévu au 1° du I de l' article 726 du CGI .
Les dispositions de l' article 727 du CGI sont applicables aux cessions de parts des sociétés de fait ou des sociétés en participation, lorsque les conditions prévues par cet article sont réunies ( BOI-ENR-DMTOM-40-20 ).
La Cour de cassation a confirmé cette doctrine en jugeant ( Cass. com., 22 mars 1988, n° 86-17052) qu'entrent dans les prévisions de l' article 726 du CGI - ou, le cas échéant de l' article 727 du CGI - et non de celles de l' article 720 CGI , toutes les cessions de droits sociaux et notamment les cessions des droits des associés des sociétés créées de fait ( BOI-ENR-DMTOM-10-10-30 ).
180 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-50-20-§ 180-23/12/2014)
L'application du droit prévu au 1° du I de l' article 726 du CGI est subordonnée :
190 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-50-20-§ 190-23/12/2014)
200 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-50-20-§ 200-23/12/2014)
Compte tenu de leur nature particulière, les immeubles et droits immobiliers inscrits à l'actif des sociétés de fait ou en participation demeurent hors des règles qui viennent d'être exposées. Il convient donc de n'appliquer le droit prévu au 1° du I de l’ article 726 du CGI en cas de cessions de droits sociaux de ces sociétés qu'à la fraction des droits sociaux emportant transmission de biens autres que Ies immeubles ou droits immobiliers figurant à I'actif social.
210 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-50-20-§ 210-23/12/2014)
Les sociétés créées de fait et imposées en tant que telles avant le 15 juillet 1972 n'ont acquitté aucun droit à raison des apports de biens inscrits à l'actif fiscal de la société antérieurement à cette date si ces apports n'ont pas fait l'objet d'un acte. Bien qu'ils n'aient pas supporté de droit , et à condition qu'il ne s'agisse pas d'immeubles ou de droits immobiliers, ces biens, dès lors qu'ils figurent à l'actif de la société de fait, sont considérés comme faisant partie du patrimoine affecté à cette dernière et ont vocation à être représentés par des droits sociaux cessibles moyennant le droit de cession de droits sociaux prévu au 1° du I de l’ article 726 du CGI .
220 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-50-20-§ 220-23/12/2014)
230 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-50-20-§ 230-23/12/2014)
Si les sommes ou les biens dont le nouvel associé se dessaisit pour entrer dans la société créée de fait viennent accroître l'actif de cette société et sont ainsi mis à la disposition de l'ensemble de ses membres pour servir à la poursuite de l'activité commune et si l'apporteur ne reçoit en contrepartie que des droits soumis aux aléas sociaux, il s'agit d'un apport pur et simple donnant lieu à déclaration et à perception du droit fixe prévu à l' article 810 du CGI ( BOI-ENR-AVS-10-10 ).
En revanche, si ces sommes ou ces biens sont reçus dans leur patrimoine personnel par les associés exerçant déjà leur activité dans le cadre de la société de fait, I'opération s'analyse en une cession par les anciens associés au nouvel arrivant d'une ou plusieurs parts de la société. Cette opération doit donner lieu obligatoirement à la souscription d'une déclaration respectant les conditions susvisées et à la perception du droit prévu au 1° du I de l' article 726 du CGI .
240 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-50-20-§ 240-23/12/2014)
L'opération qui aboutit à la réunion en une seule main de toutes les parts d'une société en participation ou de fait est soumise au droit prévu au 1° du I de l' article 726 du CGI dans les conditions prévues ci-dessus.
250 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-50-20-§ 250-23/12/2014)
Pour plus de précisions sur les dispositions de l'article 727 du CGI, il convient de se reporter au BOI-ENR-DMTOM-40-20 .
260 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-50-20-§ 260-23/12/2014)
270 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-50-20-§ 270-23/12/2014)
Les cessions de parts d'une société à responsabilité limitée à associé unique donnent lieu au droit d'enregistrement prévu au 1° du I de l' article 726 du CGI dans les conditions prévues pour les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions. Les cessions de parts d'une EURL sont donc soumises au régime de droit commun des cessions de parts sociales ( BOI-ENR-DMTOM-40-10 ).
Ainsi, les actes portant cession de parts d'EURL doivent être enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date ( CGI, art. 635, 2 7° ).
280 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-50-20-§ 280-23/12/2014)
290 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-50-20-§ 290-23/12/2014)
Conformément au II de l'article 727 du CGI, les cessions de parts sociales émises par des EURL assujetties à l'impôt sur les sociétés sont soumises au droit prévu au 1° du I de l' article 726 du CGI .
300 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-50-20-§ 300-23/12/2014)
L' article 727 du CGI ne peut s'appliquer que si l'apport du bien représenté par les parts cédées a donné lieu à la perception de droits d'enregistrement. Si la cession porte sur des parts qui correspondent à un apport soumis à la TVA, elle est passible du droit proportionnel de cession de parts prévu à I' article 726 du CGI ( BOI-ENR-DMTOM-40-20 ).
310 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-50-20-§ 310-23/12/2014)
Les cessions de droits sociaux résultant d’opérations de pension régies par les dispositions de l' article L. 211-27 du code monétaire et financier (CoMoFi) à l' article L. 211-34 CoMoFi sont exonérées du droit de cession de droits sociaux en application du dernier alinéa de l’ article 726 du CGI .
320 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-50-20-§ 320-23/12/2014)
Conformément à l' article L. 214-89 du code monétaire et financier , les organismes de placement collectif immobilier (OPCI) peuvent prendre la forme soit de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable, soit de fonds de placement immobilier.
Les OPCI ont pour objet l'investissement dans des immeubles qu'ils donnent en location ou qu'ils font construire exclusivement en vue de leur location ( CoMoFi, art. L. 214-90 ).
Les actes portant cession et rachat taxables de parts de fonds de placement immobilier doivent être enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date et, à défaut d'actes, les cessions et rachats taxables de ces parts doivent être déclarés dans le mois de leur date ( CGI, art. 635, 2-10° et CGI, art. 640 A ).
- ou lorsque l'acquéreur, personne morale ou fonds, détient ou détiendra suite à son acquisition plus de 20 % des parts ou actions de l'organisme de placement collectif immobilier au sens de l' article L. 214-101 du code monétaire et financier .
Lorsque l'exonération n'est pas applicable, les cessions sont soumises à un droit d'enregistrement au taux fixé au 2° du I de l' article 726 du CGI .

References: art. 635
 art. 639
 art. 635
 art. 639
 art. 635
 l'article 727
 l'article 727
 art. 635
 l'article 727
 art. 635
 art. 640