Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031311095&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id
Timestamp: 2019-04-22 20:59:46+00:00

Document:
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> LOI n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre
Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 12 (V)
Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 21 (V)
Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 25 (M)
Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30-2 (V)
Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30-3 (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1019 (V)
Abroge Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 96 (Ab)
Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 96-1 (V)
Abroge Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 96-2 (Ab)
Abroge Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 97 (Ab)
Abroge Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 97-1 (Ab)
Abroge Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 98 (Ab)
Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - Chapitre II : Aide et information au téléspecta... (V)
Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 100 (V)
Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 101 (V)
Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 99 (V)
Abroge Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 102 (Ab)
Abroge Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 105 (Ab)
Chapitre II : Dispositions modifiant le code des postes et des communications électroniques
Modifie Code des postes et des communications électroni... - art. L41-2 (V)
Modifie Livre des procédures fiscales - 6° : Agence nationale des fréquences (V)
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L166 B (V)
Abroge Code des transports - art. L2231-8-1 (Ab)
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2015-1267. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 2822 ; Rapport de M. Patrick Bloche, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2877 ; Avis de Mme Corinne Ehrel, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2863 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 23 juin 2015 (TA n° 540). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 544 (2014-2015) ; Rapport de Mme Catherine Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture, n° 605 (2014-2015) ; Avis de M. Bruno Sido, au nom de la commission des affaires économiques, n° 598 (2014-2015) ; Avis de M. Patrick Chaize, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 626 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 606 (2014-2015) ; Discussion et adoption le 22 juillet 2015 (TA n° 140, 2014-2015). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 3033 ; Rapport de M. Patrick Bloche, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3057 ; Discussion et adoption le 30 septembre 2015 (TA n° 588). Sénat : Rapport de Mme Catherine Morin-Desailly, au nom de la commission mixte paritaire, n° 681 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 682 (2014-2015) ; Discussion et adoption le 5 octobre 2015 (TA n° 2, 2015-2016).

References: art. 12
 art. 21
 art. 25
 art. 30
 art. 30
 art. 1019
 art. 96
 art. 96
 art. 96
 art. 97
 art. 97
 art. 98
 art. 100
 art. 101
 art. 99
 art. 102
 art. 105