Source: http://infreequentable.over-blog.com/page/200
Timestamp: 2017-11-18 21:07:41+00:00

Document:
25 août 2009 2 25 /08 /août /2009 04:11
Niches fiscales « officielles » (versus 2008-17)
XXVI.2 - Abattements
374 - Abattement effectué sur l'actif taxable aux droits de mutation revenant à tout héritier, légataire ou donataire handicapé physique ou mental (Ménages)
Art. 779-II
375 - Exonération des droits de mutation à titre gratuit de donation d'entreprises aux salariés si la valeur des actifs est inférieure à 300.000 € (Entreprises, Ménages)
Nombre de bénéficiaires : 210
376 - Abattement sur les donations consenties au profit des petits-enfants (Ménages)
Art. 790 B
Mission et programme : Pilotage de l'économie française / Politique économique et de l'emploi
Nombre de bénéficiaires : 69.000
377 - Abattement applicable aux donations consenties au profit de neveux ou nièces (Ménages)
Art. 790 C
Nombre de bénéficiaires : 1.900
378 - Abattement applicable aux donations réalisées en faveur des arrières petits enfants (Ménages)
Art. 790 D
379 - Application d'un abattement à certaines successions entre frères et sœurs lorsque le successible est célibataire, veuf ou divorcé, âgé de plus de cinquante ans ou infirme et a été domicilié avec le défunt dans les cinq ans qui précédent le décès. (Ménages)
Art. 788-II
XXVI.3 - Réductions de droits
380 - Réduction de droits en raison du nombre d'enfants du donataire ou de l'héritier (Ménages)
Art. 780, 781 et 783
Nombre de bénéficiaires : 55.000
Année de création de la dépense : 1942
381 - Réduction de droits en raison de la qualité du donataire ou de l'héritier (mutilé, etc.) (Ménages)
Art. 777 (2ème al.), 778 et 782
Mission et programme : Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation / Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
Missions / programmes à titre subsidiaire : Solidarité, insertion et égalité des chances / Handicap et dépendance
Année de création de la dépense : 1959
382 - Réduction de droits pour les donations (Ménages)
Nombre de bénéficiaires : 86.000
XXVI.4 - Déductions de l'actif
383 - Déduction de l'actif successoral des rentes ou indemnités versées ou dues réparation de dommages corporels liés à un accident ou une maladie (Ménages)
Mission et programme : Solidarité, insertion et égalité des chances / Protection maladie
XXVII - Mutations à titre onéreux - Taxe de publicité foncière
XXVII.1 - Mutations d'immeubles
384 - Exonération des transferts de biens de toute nature opérés entre organismes HLM et sociétés de crédit immobilier ou leurs unions en matière de droit proportionnel (Ménages)
Art. 1051-1°
Année de création de la dépense : 1955
385 - Application d'un droit fixe au lieu de la taxe de publicité foncière sur la transmission de biens appartenant à un organisme d'intérêt public au profit d'un établissement reconnu d'utilité publique effectuée dans un but d'intérêt général ou de bonne administration (Entreprises)
XXVII.2 - Mutations de biens meubles
386 - Exonération des acquisitions d'actions de sociétés d'économie mixte par les collectivités locales (Entreprises)
Art. 1042-II
Mission et programme : Écologie, développement et aménagement durables / Aménagement, urbanisme et ingénierie publique
Nombre de bénéficiaires : 7.700
387 - Exonération des cessions de parts de fonds communs de placement à risques (Entreprises, Ménages)
Art. 730 quater
Année de création de la dépense : 1983
388 - Réduction du droit de mutation pour les acquisitions de fonds de commerce en faveur de l'aménagement du territoire (Entreprises)
Nombre de bénéficiaires : 90
Année de création de la dépense : 1963
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1989
389 - Réduction de taux pour les mutations à titre onéreux de débits de boissons de 3ème ou 4ème catégorie qui se transforment en 1ère ou 2ème catégorie (Entreprises, Ménages)
Nombre de bénéficiaires : 260
Année de création de la dépense : 1958
390 - Exonération du droit budgétaire de 4 % de mutation pour les acquisitions de 35 fonds de commerce dans certaines zones prioritaires d'aménagement du territoire (Entreprises)
Nombre de bénéficiaires : 17.400
391 - Application du droit réduit de 1 % sur les cessions d'actions de sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux et d'organismes d'HLM (Entreprises)
Art. 726-I-2°
Année de création de la dépense : 1948
392 - Exonération des cessions réalisées par les SAFER (Entreprises)
Art. 1028 ter
393 - Exonération du droit d'enregistrement de 1,10 % pour les ventes publiques d'objet d'art, d'antiquité ou de collection réalisées au profit de certains organismes d'intérêt général ayant une vocation humanitaire d'assistance ou de bienfaisance (Entreprises)
Art. 733-2°
394 - Exonération des droits de mutation à titre onéreux sur les cessions de branches complètes d'activité, réalisées entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005 pour une valeur taxable inférieure à 300.000 € (Entreprises)
Art. 724 bis
Missions / programmes à titre subsidiaire : Politique des territoires / Aménagement du territoire
Nombre de bénéficiaires : 3.400
XXVII.3 - Actes soumis à un droit fixe d'enregistrement ou à une taxe fixe de publicité foncière
395 - Exonération des procurations et attestations notariées établies en vue du règlement d'une indivision successorale de biens immobiliers situés en Corse (Ménages)
Année de création de la dépense : 1985
XXVII.4 - Partages et opérations assimilées
396 - Exonération du droit de 1 % des actes de partage de succession et des licitations de biens héréditaires à hauteur de la valeur des immeubles situés en Corse (Ménages)
Art. 750 bis A
397 - Exonération du droit de 1 % sur les actes de partage des copropriétés (Ménages)
Art. 749 A
398 - Exonération des droits d'enregistrement pour les actes portant changement de régime matrimonial (Ménages)
On passe à autre chose encore... demain !
24 août 2009 1 24 /08 /août /2009 04:09
Niches fiscales « officielles » (versus 2008-16)
XXIII - Imposition forfaitaire annuelle
351 - Exonération de l'imposition forfaitaire annuelle des associations qui participent à l'animation de la vie sociale locale, des centres de gestion et associations agréés et des groupements d'employeurs (Entreprises)
Art. 223 octies
Missions / programmes à titre subsidiaire : Gestion des finances publiques et des ressources humaines / Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local; Travail et emploi / Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
352 - Exonération de l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés exonérées d'impôt sur les sociétés qui exercent la totalité de leur activité dans les zones franches urbaines ou en Corse (Entreprises)
Art. 223 nonies
353 - Exonération de l'imposition forfaitaire annuelle pour les entreprises nouvelles exonérées d'impôt sur les sociétés, certaines sociétés pour leurs trois premières années d'activité et les sociétés en liquidation judiciaire (Entreprises)
Art. 223 nonies et 223 septies avant dernier et dernier alinéas
XXIV - Retenues à la source
354 - Crédit d'impôt attaché aux dividendes de source française transféré aux non-résidents (Entreprises)
XXV - Droits d'enregistrement et de timbre
XXV.1 - Dispositions communes aux droits d'enregistrement et de timbre
355 - Exonération de droits d'enregistrement et de timbre des sociétés coopératives agricoles de céréales, d'insémination artificielle et d'utilisation de matériel agricole (Entreprises)
Art. 1030 et 1031
Nombre de bénéficiaires : 280
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1982
356 - Réduction de 50 % des tarifs des droits d'enregistrement et de timbre en Guyane (Entreprises, Ménages)
Art. 1043 A
XXV.2 - Dispositions communes aux mutations à titre gratuit et à titre onéreux
357 - Exonération des mutations à titre gratuit ou onéreux portant sur des œuvres d'art, livres, objets de collection ou documents de haute valeur artistique ou historique et agréés, dont le nouveau propriétaire fait don à l'Etat (Ménages)
Mission et programme : Culture / Patrimoines
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1968
XXVI - Mutations à titre gratuit
XXVI.1 - Exonérations
358 - Exonération des mutations en faveur de certaines collectivités locales, de certains organismes ou établissements publics ou d'utilité publique (Ménages)
Art. 794 et 795-2°, 4°, 5° et 11°
Année de création de la dépense : 1923
359 - Exonération des monuments historiques classés ou inscrits et des parts de SCI familiales détenant des biens de cette nature (Ménages)
Art. 795 A
Année de création de la dépense : 1988
360 - Exonération sous certaines conditions et dans certaines limites des immeubles neufs acquis entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994 ou entre le 1er août et le 31 décembre 1995, et des immeubles anciens acquis entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996 (Entreprises, Ménages)
Art. 793-2-4° à 6° et 793 ter
361 - Exonération de droits de mutation pour les successions des victimes d'opérations militaires ou d'actes de terrorisme (Ménages)
Art. 796-I-1° à 7°
Année de création de la dépense : 1939
362 - Exonération partielle de droits de mutation des bois et forêts, des parts d'intérêts détenues dans un groupement forestier, des biens ruraux loués par bail à long terme, des parts de GFA et de la fraction des parts de groupements forestiers ruraux représentative de biens de nature forestière et celle représentative de biens de nature agricole (Ménages)
Art. 793-1-3° et 4°, 793-2-2° et 3°, 848 bis
363 - Exonération partielle, sous certaines conditions, de droits de mutation à titre gratuit lors de la transmission d'entreprises exploitées sous la forme individuelle ou détenues sous forme sociale (Entreprises, Ménages)
Art. 787 B, 787 C
364 - Exonération des dons et legs consentis à des associations d'utilité publique de protection de l'environnement et de la défense des animaux (Ménages)
365 - Exonération temporaire des mutations par décès portant sur des immeubles et des droits immobiliers situés en Corse (Ménages)
366 - Abattement sur la part nette de l'héritier à concurrence du montant des dons effectués au profit de fondations, de certaines associations, de certains organismes reconnus d'utilité publique, des organismes mentionnés à l'article 794 du C.G.I., de l'Etat et de ses établissements publics (Ménages)
Art. 788-III
367 - Exonération totale des dons de sommes d'argent dans la limite de 30.000 € consentis au profit d'un enfant ou d'un petit enfant entre le 1er juin 2004 et le 31 décembre 2005 (Ménages)
Nombre de bénéficiaires : 160.000
368 - Exonération de droits de mutation des successions des sapeurs-pompiers décédés en opération de secours (Ménages)
Art. 796-I-8°
Mission et programme : Sécurité civile / Intervention des services opérationnels
369 - Exonération totale dans la limite de 30.000 € des dons de sommes d'argent consentis entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2010 au profit d'un membre de la famille pour la création ou la reprise d'une entreprise (Ménages)
Art. 790 A bis
370 - Exonération, sous certaines conditions, de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence des trois quarts de leur montant, en faveur des successions et donations intéressant les propriétés non bâties qui ne sont pas de nature de bois et forêts et situées dans les sites NATURA 2000, les zones centrales des parcs nationaux, les réserves naturelles, les sites classés et les espaces naturels remarquables du littoral (Ménages)
Art. 793-2-7°
371 - Exonération permanente des dons en numéraire effectués par des personnes de moins de 65 ans dans la limite de 30.000 euros (Ménages)
Art. 790 G
Année de création de la dépense : 2007
372 - Exonération de droit de succession pour les frères et sœurs du défunt lorsque le successible est célibataire, veuf ou divorcé, âgé de plus de cinquante ans ou infirme et a été domicilié avec le défunt dans les cinq ans qui précédent le décès (Ménages)
Art. 796-0 ter
373 - Exonération au bénéfice du donataire des dons ouvrant droit, pour le donateur, de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (Ménages)
Missions / programmes à titre subsidiaire : Recherche et enseignement supérieur / Formations supérieures et recherche universitaire ; Recherche et enseignement supérieur / Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ; Solidarité, insertion et égalité des chances / Handicap et dépendance ; Travail et emploi / Accès et retour à l'emploi
Après les nombreuses exonérations, les abattements, réductions etc. !
Demain : il faut le temps de digérer tout ça, n'est-ce pas ?
21 août 2009 5 21 /08 /août /2009 04:07
Niches fiscales « officielles » (versus 2008-15)
XIX - Régimes spéciaux
325 - Régime du bénéfice mondial ou consolidé. Application sur agrément, de l'impôt sur les sociétés de l'ensemble des résultats des exploitations françaises et étrangères sous déduction des prélèvements étrangers (Entreprises)
Art. 209 quinquies
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1965
XX - Dispositions relatives à la contribution sur les revenus locatifs
326 - Exonération de contribution sur les revenus locatifs pour les loyers inférieurs à un certain plafond (Entreprises)
Art. 234 nonies-III
XXI - Impôt de solidarité sur la fortune
XXI.1 - Exonérations
327 - Exonération des biens professionnels (Ménages)
Art. 885 A et 885 N à 885 R
328 - Exonération des placements financiers des personnes physiques qui n'ont pas en France de domicile fiscal (Ménages)
Art. 885 L
Mission et programme : Engagements financiers de l'État / Épargne
Nombre de bénéficiaires : 5.220
329 - Exonération partielle des bois et forêts et des parts d'intérêts détenues dans un groupement forestier, des biens ruraux loués par bail à long terme et des parts de GFA (Ménages)
Art. 885 D, 885 H
Nombre de bénéficiaires : 55.700
330 - Exonération des objets d'antiquité, d'art ou de collection, des droits de propriété littéraire et artistique et des droits de propriété industrielle pour leur inventeur (Ménages)
Art. 885 I
331 - Exonération des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de certaines petites et moyennes entreprises (Ménages)
Nombre de bénéficiaires : 1.860
332 - Exonération partielle des parts ou actions de sociétés objets d'un engagement collectif de conservation (Ménages)
Art. 885 I bis
Nombre de bénéficiaires : 8.700
333 - Exonération partielle des titres détenus par les salariés et mandataires sociaux (Ménages)
Art. 885 I quater
Nombre de bénéficiaires : 8.200
XXI.2 - Réductions des droits
334 - Réduction de droits en raison du nombre d'enfants du déclarant (Ménages)
Mission et programme : Solidarité, insertion et égalité des chances / Actions en faveur des familles vulnérables
Nombre de bénéficiaires : 77.000
335 - Réduction d'impôt au titre des investissements au capital des PME (Ménages)
Art. 885-0 V bis-I, II et IV
Année de création de la dépense :
336 - Réduction d'impôt au titre de certains dons (Ménages)
Art. 885-0 V bis A-I, II, IV et V
XXI.3 - Dispositions diverses
337 - Prise en compte des stocks de vins et d'alcools pour leur valeur comptable (Ménages)
Art. 885 T
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1988
XXII - Taxe sur les salaires
XXII.1 - Exonérations
338 - Exonération sous conditions des rémunérations versées par les particuliers aux salariés à domicile et aux assistantes maternelles (Ménages)
Art. 231 bis P
Missions / programmes à titre subsidiaire : Solidarité, insertion et égalité des chances / Actions en faveur des familles vulnérables ; Solidarité, insertion et égalité des chances / Égalité entre les hommes et les
Femmes ; Solidarité, insertion et égalité des chances / Handicap et dépendance
339 - Exonération de la taxe sur les salaires afférente au personnel des cantines (Entreprises)
Nombre de bénéficiaires : 20.000
Année de création de la dépense : 1969
340 - Exonération de certains employeurs agricoles (Entreprises)
Art. 231-3-a
341 - Exonération des sommes versées aux salariés au titre de la participation, de l'intéressement et de l'abondement aux plans d'épargne salariale (Entreprises)
Art. 231-1
Année de création de la dépense : 1978
342 - Exonération des rémunérations versées au personnel recruté pour les manifestations annuelles de bienfaisance exonérées de TVA (Entreprises)
Art. 231 bis L
343 - Exonération de taxe sur les salaires de l'aide versée, soit par le comité d'entreprise soit directement par l'entreprise à défaut de celui-ci, pour les emplois de service aux particuliers (Entreprises)
Année de création de la dépense : 1952
344 - Exonération de la participation des employeurs au financement des titres-restaurant (Entreprises)
345 - Exonération de la contribution patronale au financement des chèques-vacances (Entreprises)
Nombre de bénéficiaires : 22.000
346 - Exonération partielle de la prise en charge par l'employeur des frais de transport entre le domicile et le lieu de travail (Entreprises)
Art. 231-1, DA : Doc de Base 5 L-1321
347 - Exonération des rémunérations versées dans le cadre des contrats emploi-solidarité, emploi-consolidé, emploi-jeune, des contrats d'avenir, d'accompagnement dans l'emploi et de celles versées dans le cadre des contrats d'insertion par l'activité conclu avec les personnes titulaires dans les départements d'Outre-mer du revenu minimum d'insertion (Entreprises)
Mission et programme : Outre-mer / Emploi outre-mer
348 - Exonération des rémunérations des enseignants des centres de formation des apprentis (Entreprises)
Art. 231 bis R
349 - Exonération des établissements d'enseignement supérieurs visés au livre VII du code de l'éducation qui organisent des formations conduisant à la délivrance au nom de l'État d'un diplôme sanctionnant cinq années d'étude après le baccalauréat (Entreprises)
Mission et programme : Recherche et enseignement supérieur / Formations supérieures et recherche universitaire
Missions / programmes à titre subsidiaire : Recherche et enseignement supérieur / Recherche industrielle
XXII.2 - Dispositions diverses
350 - Abattement sur la taxe sur les salaires due par les associations, les syndicats et les mutuelles régies par le code de la mutualité qui emploient moins de 30 salariés (Entreprises)
Art. 1679-A
On passe encore à autre chose lundi... s'il vous le voulez bien !
20 août 2009 4 20 /08 /août /2009 04:05
Niches fiscales « officielles » (versus 2008-14)
XVII - Provisions et amortissements
XVII.1 - Provisions
289 - Provision pour implantation à l'étranger réalisée sous la forme d'un établissement ou d'une filiale (Entreprises)
Art. 39 octies A-II, 39 octies D-I et IV
Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique / Mesure de trésorerie
Année de création de la dépense : 1972
XVII.2 - Amortissements
290 - Amortissement exceptionnel égal à 50 % du montant des sommes versées pour la souscription de titres de sociétés anonymes dont l'activité exclusive est le financement en capital de certaines œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (Entreprises)
Art. 217 septies
Mission et programme : Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale / Industries cinématographiques
Missions / programmes à titre subsidiaire : Culture / Création ; Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale / Industries audiovisuelles / Mesure de trésorerie
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1985
291 - Amortissement exceptionnel égal à 50 % du montant des sommes versées pour la souscription au capital des sociétés agréées pour le financement de la pêche artisanale (SOFIPECHE) (Entreprises)
Art. 217 decies, 238 bis HP et 238 bis HO
Mission et programme : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales / Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural / Mesure de trésorerie
292 - Amortissement dégressif, accordé sur agrément aux biens loués ou mis à disposition par une société, une copropriété ou un groupement non soumis à l'impôt sur les sociétés (Entreprises)
Art. 39 CA
293 - Amortissement exceptionnel égal à 50 % du montant des sommes versées pour la souscription de parts de sociétés d'épargne forestière (Entreprises)
Art. 217 terdecies
Mission et programme : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales / Forêt / Mesure de trésorerie
294 - Amortissement exceptionnel égal à 25 % du montant des sommes versées pour la souscription au capital des sociétés d'investissement régional et des sociétés d'investissement pour le développement rural (Entreprises)
Art. 217 quaterdecies
Mission et programme : Politique des territoires / Aménagement du territoire / Mesure de trésorerie
XVIII - Modalités particulières d'imposition
295 - Prise en compte sur une base réduite des résultats provenant d'exploitations situées dans les départements d'outre-mer. Dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2017 (Entreprises)
296 - Taxation au taux réduit des plus-values à long terme provenant de cession de titres de participation et de certaines parts de FCPR et de SCR, ainsi que, sous certaines conditions, de leurs distributions, et des produits de concession de brevets (Entreprises)
Art. 39 terdecies-1 et 219-I-a à 219-I-a sexies
Nombre de bénéficiaires : 8.600
297 - Taxation à un taux réduit des produits de titres de créances négociables sur un marché réglementé, perçus par des organismes sans but lucratif (Entreprises)
Année de création de la dépense : 1951
298 - Franchise et décote applicables à l'impôt dû par les organismes sans but lucratif (Entreprises)
Art. 219 bis-II
299 - Exonération en matière d'impôt sur les sociétés des revenus patrimoniaux perçus par les fondations reconnues d'utilité publique au titre des activités non lucratives (Entreprises)
Art. 219 bis-III
300 - Taxation à un taux réduit de certains revenus de capitaux mobiliers perçus par les caisses de retraite et de prévoyance (Entreprises)
301 - Crédit d'impôt à la société créée par les membres du personnel d'une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés, pour reprendre le capital de cette dernière afin d'en assurer la direction. Ces dispositions s'appliquent aux rachats effectués avant le 31 décembre 1999 (Entreprises)
Art. 220 quater et 220 quater A
302 - Crédit d'impôt pour l'investissement en faveur des sociétés créées dans certaines zones (Entreprises)
303 - Déduction des investissements productifs réalisés dans les départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer et des souscriptions au capital de sociétés qui réalisent de tels investissements - dispositif applicable jusqu'au 31 décembre 2017 (Entreprises)
Art. 217 undecies, 217 duodecies
304 - Non-assujettissement à l'impôt sur les sociétés des résultats des activités des associations conventionnées (art L 322-4-16-3 du code du travail) et des associations agréées de services aux personnes (art L 129-1 du code du travail) et taxation au taux réduit des revenus de leur patrimoine foncier, agricole et mobilier (Entreprises, Ménages)
Art. 206-5 bis
Missions / programmes à titre subsidiaire : Solidarité, insertion et égalité des chances / Actions en faveur des familles vulnérables ; Solidarité, insertion et égalité des chances / Handicap et dépendance ; Travail et emploi / Accès et retour à l'emploi
305 - Franchise d'IS pour les activités lucratives accessoires des associations sans but lucratif lorsque les recettes correspondantes n'excèdent pas 60.000 € (Entreprises)
Art. 206-1 bis
306 - Réduction d'impôt sur les sociétés pour les entreprises ayant effectué des versements en faveur de l'achat de Trésors Nationaux et autres biens culturels spécifiques (Entreprises)
Art. 238 bis-0 A
307 - Détermination du résultat imposable des entreprises de transport maritime en fonction du tonnage de leurs navires (Entreprises)
308 - Imposition au taux réduit de 16,5 % de la plus-value nette afférente à la réévaluation des immeubles et des titres de sociétés à prépondérance immobilière, réalisée du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2007 (Entreprises)
309 - Crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres cinématographiques (Entreprises)
Art. 220 sexies, 220 F
Missions / programmes à titre subsidiaire : Culture / Création
310 - Déduction pour les groupements d'employeurs des sommes inscrites à un compte d'affectation spéciale et destinées à couvrir leur responsabilité solidaire pour le paiement des dettes salariales (Entreprises)
Art. 214-1-8°
311 - Imposition temporaire au taux de 16,5 % de certaines plus-values sur cessions d'immeubles (Entreprises)
Art. 210 E-I et II
312 - Réduction d'impôt au titre des versements faits au profit d'établissements, d'organismes sans but lucratif de recherche et de petites et moyennes entreprises innovantes (Entreprises)
Mission et programme : Recherche et enseignement supérieur / Recherche industrielle
313 - Imposition au taux réduit de 16,5 % de la plus-value réalisée lors de la cession de biens immobiliers bâtis ou non bâtis à des bailleurs sociaux réalisée avant le 31 décembre 2008 (Entreprises)
Art. 210 E-III
314 - Amortissement exceptionnel égal à 50 % de la souscription au capital de société d'approvisionnement en électricité (Entreprises)
Art. 217 quindecies, 238 bis HV à HZ
315 - Déduction d'une partie des versements effectués entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007 dans le cadre de souscriptions en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises situées dans les ZFU (Entreprises)
Art. 217 sexdecies
316 - Crédit d'impôt pour la production phonographique (Entreprises)
Art. 220 octies, 220 Q et 223 O-1-q
317 - Crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres audiovisuelles (Entreprises)
Art. 220 F et 220 sexies
Mission et programme : Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale / Industries audiovisuelles
318 - Réduction d'impôt en faveur des PME de croissance (Entreprises)
Art. 220 decies, 220 S et 223 O-1-s
319 - Réduction d'impôt en faveur des sociétés de presse (Entreprises)
320 - Réserve spéciale de solvabilité constituée par les mutuelles et unions régies par le Code de la mutualité et les institutions de prévoyance régies par les dispositions du Code de la sécurité sociale ou du Code rural à hauteur d'une fraction dégressive de leur résultat imposable des exercices ouverts entre 2008 et 2013 (Entreprises)
Art. 217 septdecies
Mission et programme : Solidarité, insertion et égalité des chances / Protection maladie / Mesure de trésorerie
321 - Crédit d'impôt en faveur des distributeurs audiovisuels (Entreprises)
Art. 220 duodecies et 220 W
322 - Crédit d'impôt pour le rachat des entreprises par les salariés (Entreprises)
Art. 220 nonies, 220 R et 223 O-1-r
323 - Crédit d'impôt pour les entreprises de création de jeux vidéos (Entreprises)
Art. 244 quater S, 220 X et 223 O-1-w
324 - Imposition au taux réduit de 16,5% des plus-values déclarées par les SEM lors de la cession d'immeubles réalisée avant le 31 décembre 2010 si les sommes sont employées dans un délai de 3 ans dans des logements locatifs sociaux (construction, acquisition, réhabilitation) (Entreprises)
Art. 210 E-IV et V
Pas simple, n'est-ce pas !
19 août 2009 3 19 /08 /août /2009 04:04
Niches fiscales « officielles » (versus 2008-13)
XV - Contribution représentative du droit de bail et contribution sur les revenus locatifs
269 - Exonération de contribution sur les revenus locatifs pour les loyers inférieurs à un certain plafond (Ménages)
Art. 234 nonies-III-1°
XVI - Exonérations
XVI.1 - Exonérations d'activités
270 - Exonération sous certaines conditions :
- des coopératives d'entreprises de transport ;
Art. 207-1-2°, 3° et 3° bis
271 - Exonération des organismes d'HLM et des offices publics d'aménagement et de construction (OPAC) (Entreprises)
Art. 207-1-4° et 221 bis
272 - Exonération des chambres de commerce maritime (Entreprises)
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1942
273 - Exonération des sociétés de développement régional pour la partie des bénéfices provenant des produits nets de leur portefeuille ou des plus-values qu'elles réalisent sur la vente des titres ou parts sociales faisant partie de ce portefeuille (Entreprises)
Art. 208-1° ter
274 - Exonération des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie, des sociétés agréées pour le financement des télécommunications, des sociétés agréées pour le financement des installations ou matériels destinés à économiser l'énergie (Entreprises)
Art. 208-3° quater, quinquies et sexies
275 - Exonération des syndicats professionnels et de leurs unions pour leurs activités portant sur l'étude et la défense des droits et des intérêts collectifs matériels ou moraux de leurs membres ou des personnes qu'ils représentent (Entreprises)
Art. 207-1-1° bis
276 - Exonération des unions d'économie sociale (Entreprises)
Art. 207-1-4° quater
277 - Exonération des bénéfices réalisés, au cours des 24 mois suivant leur création, par les sociétés créées pour reprendre une entreprise ou des établissements industriels en difficulté ou des branches complètes et
Autonomes (Entreprises)
XVI.2 - Exonérations de produits
278 - Exonération des revenus patrimoniaux des établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance pour leurs revenus fonciers agricoles et mobiliers (Entreprises)
Art. 206-5
Mission et programme : Recherche et enseignement supérieur / Enseignement supérieur et recherche agricoles
279 - Exonération des produits retirés par les sociétés immobilières d'investissement de leurs participations dans des sociétés civiles constituées en vue de la construction et de la gestion d'immeubles affectés à l'habitation (Entreprises)
Art. 208 B
280 - Exonération des sociétés de capital-risque (SCR) (Entreprises)
Art. 208-3° septies
281 - Exonération d'impôt sur les sociétés de la valeur nette de l'avantage en nature consenti par les personnes morales qui ont pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble (Entreprises)
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1975
282 - Exonération des établissements publics et des sociétés d'économie mixte chargés de l'aménagement par une convention contractée, en application du deuxième alinéa de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme ainsi que des sociétés d'habitations à loyer modéré régies par l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, pour les résultats provenant des opérations réalisées dans le cadre d'une zone d'aménagement concerté (Entreprises)
Art. 207-1-6° bis
283 - Exonérations des produits retirés par les sociétés d'investissements immobiliers cotées et provenant de la location d'immeubles, de la sous-location des immeubles pris en crédit bail, de certains droits réels immobiliers et de certaines plus-values de cession (Entreprises)
Nombre de bénéficiaires : 50
284 - Exonération des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque (SUIR) (Entreprises)
Art. 208 D
285 - Exonération des établissements publics de recherche, des établissements publics d'enseignement supérieur, des personnes morales créées pour la gestion d'un pôle de recherche et d'enseignement supérieur et des fondations d'utilité publique du secteur de la recherche pour leurs revenus tirés d'activités relevant d'une mission de service public (Entreprises)
Art. 207-1-9°, 10° et 11°
286 - Exonération des droits d'adhésion perçus par les sociétés d'assurance mutuelles (Entreprises)
Art. 209-IV
XVI.3 - Exonérations géographiques
287 - Exonération, sur agrément, des bénéfices en cas de création d'activité nouvelle dans les départements d'outre-mer (Entreprises)
Année de création de la dépense : 1960
288 - Exonération, sur agrément, des bénéfices réinvestis dans l'entreprise pour les sociétés de recherche et d'exploitation minière dans les départements d'outremer (Entreprises)
Art. 1655 bis
Mais vous me direz qu'il n'y a pas que ça, les exonérations, dans la vie !
Certes, il y a aussi les « modalités » de diverses obligations comptables...
À demain, les jeunes !
18 août 2009 2 18 /08 /août /2009 04:02
Niches fiscales « officielles » (versus 2008-12)
XIII - Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices non commerciaux) et à l'impôt sur les sociétés
XIII.1 - Exonérations
241 - Exonération plafonnée à 61.000 € de bénéfice pour les entreprises qui exercent une activité en zone franche urbaine (Entreprises)
Art. 44 octies
242 - Exonération plafonnée à 100.000 € du bénéfice réalisé par les entreprises qui exercent une activité dans une ZFU de troisième génération ou qui créent une activité dans une ZFU entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011 (Entreprises)
Art. 44 octies A
243 - Exonération des plus-values professionnelles réalisées entre le 16 juin 2004 et 300 le 31 décembre 2005 à l'occasion de la cession d'une branche complète d'activité dont la valeur taxable aux droits d'enregistrement n'excède pas 300.000 € (Entreprises)
Art. 238 quaterdecies
XIII.2 - Crédits d'impôt
244 - Crédit d'impôt pour la formation des salariés à l'épargne salariale et à l'actionnariat salarié (Entreprises)
Art. 244 quater P, 199 ter O, 220 T et 223 O-1-t
XIV - Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux) et à l'impôt sur les sociétés
XIV.1 - Déductions
245 - Déduction des versements à fonds perdus effectués en faveur de certains organismes de construction (Entreprises)
Année de création de la dépense : 1953
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1959
246 - Déduction des dépenses d'aménagement en cas de reconversion des débits de boissons (Entreprises)
Art. 39 nonies
XIV.2 - Crédits d'impôt
247 - Crédit d'impôt pour adhésion à un groupement de prévention agréé (Entreprises)
Art. 244 quater D
248 - Crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs (Entreprises)
Art. 244 quater Q, 199 ter P, 220 U et 223 O-1-u
249 - Crédit d'impôt en faveur des débitants de tabac (Entreprises)
Art. 244 quater R, 199 ter Q, 220 V et 223 O-1-v
XIV.3 - Amortissements
250 - Majoration de la base de calcul des amortissements des immobilisations acquises au moyen de primes de développement régional, de développement artisanal ou d'aménagement du territoire (Entreprises)
Art. 39 quinquies FA
Nombre de bénéficiaires : 1.000
Année de création de la dépense : 1979
251 - Amortissement exceptionnel pour dépenses de mise aux normes dans les hôtels, cafés et restaurants (Entreprises)
Art. 39 AK
Missions / programmes à titre subsidiaire : Santé / Santé publique et prévention ; Solidarité, insertion et égalité des chances / Handicap et dépendance / Mesure de trésorerie
XIV.4 - Provisions
252 - Déduction spéciale prévue en faveur des entreprises de presse (Entreprises)
Art. 39 bis, 39 bis A
Mission et programme : Médias / Presse / Mesure de trésorerie
253 - Provision pour reconstitution des gisements d'hydrocarbures (Entreprises)
Mission et programme : Recherche et enseignement supérieur / Recherche dans le domaine de l'énergie
Missions / programmes à titre subsidiaire : Écologie, développement et aménagement durables / Énergie et matières premières / Mesure de trésorerie
254 - Provision pour reconstitution des gisements de substances minérales solides (Entreprises)
Art. 39 ter B
Année de création de la dépense : 1971
255 - Provision pour aides à l'installation consenties par les entreprises à leurs salariés sous forme de prêts ou de souscription au capital de l'entreprise créée (Entreprises)
Art. 39 quinquies H
Année de création de la dépense : 1977
256 - Provision pour investissement des sommes excédant l'obligation légale de la participation et portées à la réserve spéciale de participation (Entreprises)
Art. 237 bis A-II et III
Année de création de la dépense : 1986
257 - Provision pour charges exceptionnelles ou pour risques afférents aux opérations d'assurance crédit des entreprises d'assurance et de réassurance (Entreprises)
Art. 39 quinquies G, 39 quinquies GA, 39 quinquies GB et 39 quinquies GC
Année de création de la dépense : 1974
258 - Provision et réserve spéciale pour charges exceptionnelles pour certaines opérations de prévoyance professionnelle des organismes d'assurance (Entreprises)
XIV.5 - Plus-values
259 - Report d'imposition des plus-values réalisées à l'occasion de l'échange de titres consécutif à la fusion de SICAV et FCP (Entreprises)
Art. 38-5 bis
260 - Étalement sur 10 ans des plus-values à court terme réalisées à l'occasion d'opérations de reconversion (Entreprises)
Art. 39 quaterdecies-1 bis
261 - Exonération des plus-values de cession :
- d'actions ou de parts de sociétés agréées pour la recherche scientifique ou technique ;
- de titres de sociétés financières d'innovation conventionnées
Art. 40 sexies (2° et 3° alinéas)
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1972
262 - Exonération des plus-values réalisées à l'occasion de la reconversion des débits de boissons (Entreprises)
263 - Taxation au taux réduit de 6 % libératoire de l'impôt sur le revenu, ou de 8 % libératoire de l'impôt sur les sociétés, des plus-values réalisées à l'occasion d'apports à un groupement forestier (Entreprises)
Art. 238 quater
264 - Étalement des plus-values à court terme réalisées par les entreprises de pêche maritime lors de la cession de navires de pêche ou de parts de copropriété de tels navires avant le 31 décembre 2010 (Entreprises)
Art. 39 quaterdecies-1 quater
XIV.6 - Régimes spéciaux d'imposition
265 - Imposition des produits distribués aux actionnaires de sociétés de capital risque au taux de 16% (Entreprises)
Art. 39 terdecies-5
266 - Exonération totale ou partielle des bénéfices réalisés par les entreprises nouvelles qui se créent entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 2009 dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire (Entreprises)
267 - Étalement de l'imposition de certaines subventions afférentes à des dépenses de recherche immobilisées (Entreprises)
Art. 236-I bis
Mission et programme : Recherche et enseignement supérieur / Recherche industrielle / Mesure de trésorerie
268 - Exonération totale ou partielle des bénéfices réalisés par les jeunes entreprises innovantes existantes au 1er janvier 2004 ou créées entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2013 (Entreprises)
Nombre de bénéficiaires : 1.600
Demain, promis, on passe à d'autres impôts tout autant plus rigolos les uns que les autres !
Et on rentrera de plein pied dans les diverses exonérations : j'adore !
17 août 2009 1 17 /08 /août /2009 04:01
Niches fiscales « officielles » (versus 2008-11)
XII - Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux) et à l'impôt sur les sociétés
XII.1 - Amortissements
219 - Amortissement exceptionnel des logiciels acquis par les entreprises (Entreprises)
Art. 236-II
220 - Majoration d'un demi-point des coefficients de l'amortissement dégressif pour les matériels destinés à économiser l'énergie et les équipements de production d'énergies renouvelables acquis ou fabriqués entre le 1er janvier 2001 et le 1er janvier 2003 (Entreprises)
Art. 39 AA
Mission et programme : Écologie, développement et aménagement durables / Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables / Mesure de trésorerie
221 - Amortissement dégressif majoré pour les investissements de recherche scientifique et technique acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 2004 (Entreprises)
Art. 39 AA quinquies
222 - Amortissement exceptionnel des terminaux permettant l'accès à l'internet haut débit par satellite acquis entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2006 (Entreprises)
Art. 39 AJ
XII.2 - Déductions
223 - Déduction sur cinq ans du prix d'acquisition des œuvres originales d'artistes vivants (Entreprises)
Art. 238 bis AB
XII.3 - Dispositions diverses
224 - Report de taxation des plus-values nettes à long terme et étalement des plus-values nettes à court terme réalisées à la suite de la perception d'indemnités d'assurances ou de l'expropriation d'immeubles (Entreprises)
Art. 39 quaterdecies-1 ter et 39 quindecies-I-1 (4° alinéa)
225 - Crédit d'impôt en faveur de la formation (Entreprises)
Nombre de bénéficiaires : 3.300
226 - Étalement de l'imposition des subventions d'équipement versées par l'Etat ou les collectivités publiques
Art. 42 septies
227 - Crédit d'impôt pour investissement en Corse (Entreprises)
Art. 244 quater E , 199 ter D , 220 D et 223 O-1-d
228 - Réduction de l'impôt au titre des sommes consacrées par les entreprises à l'achat d'un trésor national
229 - Exonération des dons reçus par une entreprise ayant subi un sinistre survenu à la suite d'une catastrophe naturelle ou d'un événement ayant des conséquences dommageables (Entreprises)
Art. 237 quater
230 - Crédit d'impôt famille (Entreprises)
Art. 244 quater F, 199 ter E, 220 G et 223 O-1-f
Missions / programmes à titre subsidiaire : Solidarité, insertion et égalité des chances / Égalité entre les hommes et les femmes
231 - Réduction d'impôt au titre des dons faits par les entreprises à des œuvres ou organismes d'intérêt général
Art. 238 bis-1 et 4
Missions / programmes à titre subsidiaire : Recherche et enseignement supérieur / Formations supérieures et recherche universitaire ; Recherche et enseignement supérieur / Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ; Solidarité, insertion et égalité des chances / Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
Nombre de bénéficiaires : 7.400
232 - Crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage (Entreprises)
Art. 244 quater G, 199 ter F, 220 H et 223 O-1-h
Nombre de bénéficiaires : 120.000
233 - Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale (Entreprises)
Art. 244 quater H, 199 ter G, 220 I et 223 O-1-i
234 - Crédit d'impôt au titre d'une avance remboursable ne portant pas intérêt (Ménages)
Art. 244 quater J, 199 ter I, 220 K et 223 O-1-k
Nombre de bénéficiaires : 195.000
235 - Crédit d'impôt pour investissement dans les technologies de l'information (Entreprises)
Art. 244 quater K, 199 ter J, 220 L et 223 O-1-l
236 - Crédit d'impôt au titre des dépenses engagées pour la formation du chef d'entreprise (Entreprises)
Art. 244 quater M, 199 ter L, 220 N et 223 O-1-m
237 - Crédit d'impôt en faveur des entreprises agricoles utilisant le mode de production biologique (Entreprises)
Art. 244 quater L, 199 ter K, 220 M et 223 O-1-n
Nombre de bénéficiaires : 4.300
238 - Crédit d'impôt en faveur des employeurs du secteur privé favorisant l'activité des réservistes (Entreprises)
Art. 244 quater N, 199 ter M, 220 O et 223 O-1-o
239 - Crédit d'impôt pour dépenses de conception de nouveaux produits exposés par les entreprises exerçant les métiers de l'art (Entreprises)
Art. 244 quater O, 199 ter N, 220 P et 223 O-1-p
240 - Exonération des plus-values professionnelles réalisées à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité (Entreprises)
Il nous reste encore quelques subtilités à examiner...
14 août 2009 5 14 /08 /août /2009 03:58
Niches fiscales « officielles » (versus 2008-10)
X - Dispositions communes aux bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux
X.1 - Déductions
193 - Déduction du revenu imposable des cotisations de retraite ou de prévoyance complémentaire versées à titre facultatif par les non-salariés et leurs conjoints collaborateurs (Entreprises)
Art. 62, 154 bis et 154 bis-0 A
X.2 - Plus-values - Report d'imposition des plus-values constatées à l'occasion de la transmission à titre gratuit d'une entreprise soumise à l'impôt sur le revenu.
194 - Exonération définitive des plus-values en report en cas de poursuite de l'activité par le nouvel exploitant
195 - Exonération totale ou partielle des plus-values réalisées par les entreprises dont les recettes n'excèdent pas 350.000 € s'il s'agit d'entreprises d'achat/revente, de restauration et fourniture de logement, ou d'entreprises agricoles, et 126.000 € s'il s'agit d'autres entreprises ou de titulaires de bénéfices non commerciaux (Entreprises)
196 - Report d'imposition des plus-values d'apport réalisées par une société civile professionnelle à l'occasion d'une fusion et d'opérations assimilées, et régime spécial d'imposition des plus-values constatées lors de l'apport d'une entreprise individuelle (Entreprises)
Art. 151 octies et 151 octies A
197 - Exonération définitive des plus-values professionnelles sur cessions de titres de sociétés de personnes lorsque l'activité est poursuivie pendant au moins cinq ans à compter de la date de transmission à titre gratuit (Entreprises)
Art. 151 nonies II-1
198 - Taxation réduite des plus-values professionnelles à long terme et de certains produits de la propriété industrielle (Entreprises)
Art. 39 terdecies-1, 39 quindecies-I-1, 63, 93 quater-I et 238 bis G
199 - Exonération des plus-values professionnelles en cas de cession à titre onéreux d'une entreprise individuelle dans le cadre du départ à la retraite du cédant (Entreprises)
200 - Abattement par durée de détention sur les plus-values immobilières professionnelles à long terme réalisées par les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu (Entreprises)
XI - Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices agricoles) et à l'impôt sur les sociétés
XI.1 - Provisions
201 - Provision pour risques afférents aux opérations de crédit à moyen et long terme ainsi qu'aux crédits à moyen terme résultant de ventes ou de travaux effectués à l'étranger (Entreprises)
Art. 39-1-5° (15° alinéa)
Année de création de la dépense : 1934
XI.2 - Amortissements exceptionnels
202 - Amortissement exceptionnel des matériels destinés à économiser l'énergie et des équipements de production d'énergies renouvelables (Entreprises)
Art. 39 AB
203 - Amortissement exceptionnel des matériels spécifiquement destinés à l'approvisionnement en GPL et GNV et à la charge des véhicules électriques (Entreprises)
Art. 39 AE
Mission et programme : Écologie, développement et aménagement durables / Protection de l'environnement et prévention des risques / Mesure de trésorerie
204 - Amortissement exceptionnel des immeubles à usage industriel ou commercial construits dans les zones de revitalisation rurale ou de redynamisation urbaine, ainsi que des travaux de rénovation réalisés dans ces immeubles (Entreprises)
Art. 39 quinquies D
Mission et programme : Politique des territoires / Aménagement du territoire Simulation
205 - Amortissement exceptionnel des matériels destinés à réduire le bruit (Entreprises)
Art. 39 quinquies DA
206 - Amortissement exceptionnel des véhicules fonctionnant exclusivement ou non au moyen de l'électricité, de gaz de pétrole liquéfié (GPL), de gaz naturel (GNV) ou de super-éthanol E85, ainsi que des batteries et des équipements spécifiques (Entreprises)
Art. 39 AC et 39 AD
207 - Amortissement exceptionnel des immeubles et des investissements destinés à l'épuration des eaux industrielles et à la lutte contre la pollution atmosphérique (Entreprises)
Art. 39 quinquies E, 39 quinquies F et 39 quinquies FC
208 - Majoration de l'amortissement dégressif pour certains matériels des entreprises de première transformation du bois (Entreprises)
Art. 39 AA quater
209 - Amortissement exceptionnel sur douze mois des dépenses d'amélioration exposées dans les immeubles achevés depuis deux ans en vue de l'hébergement des salariés agricoles et des apprentis (Entreprises)
Art. 39 quinquies FD
Missions / programmes à titre subsidiaire : Travail et emploi / Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi / Mesure de trésorerie
XI.3 - Dispositions diverses
210 - Étalement de l'imposition du profit résultant de l'encaissement de certaines indemnités d'assurances (Entreprises)
211 - Crédit d'impôt en faveur de la recherche (Entreprises)
Art. 244 quater B, 199 ter B, 220 B et 223 O-1-b
212 - Report d'imposition des plus-values réalisées à l'occasion d'échanges d'actions ou de titres issus du démembrement d'actions effectués dans le cadre d'une offre publique d'échange (OPE) (Entreprises)
Art. 38-7
213 - Exonération plafonnée à 61.000 € de bénéfice pour les entreprises qui exercent des activités en Corse (Entreprises)
Art. 44 decies
Nombre de bénéficiaires : 4.000
214 - Exonération des plus-values résultant de la cession des actions ou parts de sociétés conventionnées, sous condition de réemploi et d'affectation à l'amortissement de nouvelles participations (Entreprises=
215 - Option des SARL de famille pour le régime fiscal des sociétés de personnes (Entreprises)
216 - Application du taux réduit d'imposition aux répartitions d'actifs effectuées pour certains fonds communs de placement à risques (FCPR) (Entreprises)
Art. 38-5
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1986
217 - Exonération totale ou partielle des bénéfices réalisés par les entreprises participant à un projet de recherche et de développement et implantées dans une zone de recherche et de développement (Entreprises)
Art. 44 undecies
Missions / programmes à titre subsidiaire : Recherche et enseignement supérieur / Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
218 - Exonération des entreprises qui exercent une activité dans les bassins d'emploi à redynamiser (Entreprises)
Oh ! Ce n'est pas fini : Il nous rentrer de plein pied dans l'IS aussi !
13 août 2009 4 13 /08 /août /2009 03:56
Niches fiscales « officielles » (versus 2008-9)
VIII - Bénéfices agricoles
VIII.1 - Déductions
178 - Déduction spécifique à l'investissement (Entreprises)
Art. 72 D
179 - Déduction immédiate des charges correspondant aux stocks agricoles à rotation lente (Entreprises)
Art. 72 B et 72 B bis
180 - Déduction pour aléas (Entreprises)
VIII.2 - Abattements
181 - Abattement sur les bénéfices réalisés par les jeunes agriculteurs (Entreprises)
Art. 73 B
Nombre de bénéficiaires : 16.000
VIII.3 - Régimes spéciaux d'imposition
182 - Rattachement du revenu exceptionnel d'un exploitant agricole soumis à un régime réel d'imposition par fractions égales, aux résultats de l'exercice de sa réalisation et des six exercices suivants (Entreprises)
Art. 75-0 A
VIII.4 - Dispositions diverses
183 - Neutralisation des conséquences fiscales pour l'exploitant de l'entreposage chez un tiers de produits agricoles (Entreprises)
VIII.5 - Exonérations
184 - Exonération des bénéfices forfaitaires issus de la culture d'arbres truffiers pendant quinze ans à compter de la plantation (Entreprises)
IX - Bénéfices industriels et commerciaux
IX.1 - Exonérations
185 - Exonération de l'aide spéciale compensatrice (ou pécule de départ), allouée aux commerçants et artisans âgés, de condition modeste, au moment de la cessation de leur activité (Entreprises, Ménages)
Art. 157-19°
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1981
186 - Exonération accordée sous certaines conditions, aux personnes louant ou sous-louant en meublé, une partie de leur habitation principale (Ménages)
Art. 35 bis-I et II
Année de dernière modificationsubstantielle de la dépense : 2001
187 - Exonération de la prime de transmission versée aux adhérents des caisses d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales (Entreprises)
Art. 157-19° bis
IX.2 - Dispositions diverses
188 - Abattement de 50 % sur le bénéfice imposable des jeunes pêcheurs qui s'installent entre le 01/01/1997 et le 31/12/2010 (Entreprises)
189 - Imputation sur le revenu global, sur agrément, des déficits industriels et commerciaux non professionnels provenant de la location d'un hôtel, d'une résidence de tourisme ou d'un village de vacances classé, situé dans les DOM, et ayant fait l'objet de travaux de rénovation ou de réhabilitation (Ménages)
Art. 199 undecies B-I bis
190 - Provision pour investissement (Entreprises)
Art. 39 octies E
191 - Provision pour dépenses de mise en conformité en matière de sécurité alimentaire et pour mise aux normes dans les hôtels, cafés et restaurants (Entreprises)
Mission et programme : Sécurité sanitaire / Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
Missions / programmes à titre subsidiaire : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique / Mesure de trésorerie
192 - Report d'imposition et abattement de 10% par an en cas de cession d'actifs immobiliers professionnels par une entreprise du secteur des hôtels, cafés et restaurants à une société d'investissements immobiliers cotée (Entreprises)
Art. 151 septies C
Demain, on se tartine les « régimes communs » à plusieurs cédules, si vous le voulez bien !
Niches fiscales « officielles » (versus 2008-8)
VII - Bénéfices non commerciaux
VII.1 - Produits perçus par les inventeurs et par les auteurs de logiciels
165 - Abattement de 30 % sur les produits de cession de licences autres que ceux taxés au taux forfaitaire de 16 % (Entreprises)
Art. 93-2
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1948
166 - Imputation sur le revenu global du déficit provenant des frais de prise de brevet et de maintenance
Art. 156-I bis
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1979
167 - Report d'imposition de la plus-value réalisée lors de l'apport, par un inventeur personne physique, d'un brevet, d'une invention brevetable ou d'un procédé de fabrication industriel à une société chargée de l'exploiter (Entreprises)
Art. 93 quater-I ter
168 - Exonération des prix littéraires, artistiques et scientifiques (Ménages)
169 - Exonération dans la limite de 1.550 € des rémunérations perçues par l'ancien chef d'entreprise individuelle pour la formation du repreneur (Ménages)
Art. 93-7
170 - Exonération d'impôt sur le revenu, à hauteur de 60 jours par an, de rémunération perçue au titre de la permanence des soins par les médecins ou leurs remplaçants installés dans certaines zones rurales ou urbaines (Entreprises)
171 - Exonération, dans la limite de 14,5 % d'un plafond révisable chaque année, des sommes perçues par les arbitres et juges sportifs (Ménages)
Art. 93-10
Mission et programme : Sport, jeunesse et vie associative / Sport
Nombre de bénéficiaires : 100.000
VII.2 - Déductions
172 - Déduction forfaitaire au titre du groupe III, pour les médecins conventionnés (Entreprises)
173 - Déduction forfaitaire de 3 % pour la détermination du résultat de l'année d'adhésion à une association agréée (Entreprises)
Mission et programme : Gestion des finances publiques et des ressources humaines / Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local
174 - Déduction des dépenses exposées par les sportifs en vue de l'obtention d'un diplôme ou d'une qualification pour leur insertion ou conversion professionnelle (Ménages)
VII.3 - Dispositions diverses
175 - Report d'imposition de la plus-value réalisée lors de la levée d'option d'un immeuble pris en crédit-bail et donné en sous-location à un tiers (Entreprises)
Art. 93 quater-IV
Mission et programme : Ville et logement / Développement et amélioration de l'offre de logement / Mesure de trésorerie
176 - Paiement fractionné de l'impôt correspondant aux créances acquises des contribuables qui deviennent associés d'une société (Entreprises)
Art. 1663 bis
177 - Abattement de 50% sur le bénéfice imposable des jeunes artistes de la création plastique (Entreprises)
Art. 93-9
Demain on poursuit par les « agricul » et leur petit paradis fiscal, avant d'entamer les BIC des commerçants, artisans et autres industriels.
Notez que la distinction « artisan/industriel » est une notion fiscale très ténue.
Si on sait ce qu'est un commerçant (qui achète une chose pour la revendre en l'état), la « norme » entre industriel et artisan est certes juridique (l'un est à la chambre des métiers, l'autre à la chambre de commerce et d'industrie), mais un tout petit peu aussi en matière fiscale, notamment et seulement en matière de taxe professionnelle...
Mais il paraît que ça ne vas pas résister à la « taxe carbone », tout ça !
Sniff : encore un sujet de devoir de 3ème cycle de fiscalité appliquée qui va disparaître...

References: Art. 779

Art. 790

Art. 790

Art. 790

Art. 788

Art. 780

Art. 777

Art. 1051

Art. 1042

Art. 730

Art. 726

Art. 1028

Art. 733

Art. 724

Art. 750

Art. 749

Art. 223

Art. 223

Art. 223

Art. 1030

Art. 1043

Art. 794

Art. 795

Art. 793

Art. 796

Art. 793

Art. 787
 l'article 794

Art. 788

Art. 796

Art. 790

Art. 793

Art. 790

Art. 796

Art. 209

Art. 234

Art. 885

Art. 885

Art. 885

Art. 885

Art. 885

Art. 885

Art. 885

Art. 885

Art. 885

Art. 231

Art. 231

Art. 231

Art. 231

Art. 231

Art. 231

Art. 1679

Art. 39

Art. 217

Art. 217

Art. 39

Art. 217

Art. 217

Art. 39

Art. 219

Art. 219

Art. 220

Art. 217

Art. 206

Art. 206

Art. 238

Art. 220

Art. 214

Art. 210

Art. 210

Art. 217

Art. 217

Art. 220

Art. 220

Art. 220

Art. 217

Art. 220

Art. 220

Art. 244

Art. 210

Art. 234

Art. 207

Art. 207

Art. 208

Art. 208

Art. 207

Art. 207

Art. 206

Art. 208

Art. 208

Art. 207

Art. 208

Art. 207

Art. 209

Art. 1655

Art. 44

Art. 44

Art. 238

Art. 244

Art. 39

Art. 244

Art. 244

Art. 244

Art. 39

Art. 39

Art. 39

Art. 39

Art. 39

Art. 237

Art. 39

Art. 38

Art. 39

Art. 40

Art. 238

Art. 39

Art. 39

Art. 236

Art. 236

Art. 39

Art. 39

Art. 39

Art. 238

Art. 39

Art. 42

Art. 244

Art. 237

Art. 244

Art. 238

Art. 244

Art. 244

Art. 244

Art. 244

Art. 244

Art. 244

Art. 244

Art. 244

Art. 62

Art. 151

Art. 151

Art. 39

Art. 39

Art. 39

Art. 39

Art. 39

Art. 39

Art. 39

Art. 39

Art. 39

Art. 39

Art. 244

Art. 38

Art. 44

Art. 38

Art. 44

Art. 72

Art. 72

Art. 73

Art. 75

Art. 157

Art. 35

Art. 157

Art. 199

Art. 39

Art. 151

Art. 93

Art. 156

Art. 93

Art. 93

Art. 93

Art. 93

Art. 1663

Art. 93