Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034676229&dateTexte=
Timestamp: 2019-06-19 12:02:00+00:00

Document:
Décret n° 2017-974 du 10 mai 2017 relatif à la francisation des navires et aux hypothèques maritimes | Legifrance
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Titre Ier : FRANCISATION
Chapitre Ier : Acte de francisation
Chapitre II : Obtention de la francisation par agrément spécial
Titre II : DROIT ANNUEL DE FRANCISATION ET DE NAVIGATION ET DROIT DE PASSEPORT
Titre III : HYPOTHÈQUES MARITIMES
Chapitre II : Inscription de l'hypothèque
Chapitre III : Etat des inscriptions
Chapitre IV : Publicité de l'hypothèque
Chapitre V : Modification et radiation de l'hypothèque
Chapitre VI : Archivage
Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET RELATIVES À L'OUTRE-MER
Modifie Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (M)
Modifie Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 - art. 9 (V)
I. - Les dispositions du titre III ainsi que celles des articles 25 et 28 du présent décret sont applicables, sous réserve des adaptations prévues à son article 27, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
II. - Les dispositions des titres Ier et II ainsi que celles des articles 25 et 28 du présent décret sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à son article 27.
III. - L'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon s'entend sous les réserves et dans les limites prévues par les dispositions du II de l'article 19 de la loi du 20 juin 2016 susvisée.
Pour l'application de l'article 26, les références au code des douanes contenues dans les articles 1er, 2, 5, 6 et 25 du présent décret sont, le cas échéant, remplacées par les références aux dispositions équivalentes localement applicables.
-Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967
Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 25, Art. 98, Art. 101, Art. 102, Art. 103
-Décret n° 68-803 du 10 septembre 1968
Sct. TITRE Ier : Droit de francisation et de navigation et droit de passeport., Art. 1, Art. 2
II.-Les dispositions abrogées par le I intervenues dans une matière relevant désormais de la compétence de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française y demeurent en vigueur tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou abrogées par l'autorité locale compétente.
III.-Les dispositions abrogées par le I demeurent applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon dans les limites résultant du II de l'article 19 de la loi du 20 juin 2016 susvisée.
-Décret n° 68-845 du 24 septembre 1968
Modifie DÉCRET n°2014-1281 du 23 octobre 2014 - art. (VT)

References: art. 9
 l'article 19
 l'article 26

Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 25
 Art. 98
 Art. 101
 Art. 102
 Art. 103
 Art. 1
 Art. 2
 l'article 19