Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7687-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-DECLA-30-60-40-20160302
Timestamp: 2020-03-30 01:29:25+00:00

Document:
7687-PGPBIC - Régimes d'imposition et obligations - Téléprocédures - Obligation de télétransmission des déclarations de TVA, de CVAE et de résultats, et des règlements de TVA, d'IS, de TS et de CVAE7
BOI-BIC-DECLA-30-60-40-20160302
2016-03-02T15:24:50.000+01:002017-06-07T14:36:48.000+02:00
1. TVA, impôt sur les sociétés et taxe sur les salaires
Toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition doivent obligatoirement télétransmettre leurs déclarations et leurs paiements de TVA, d'impôts sur les sociétés et de taxe sur les salaires. Les demandes de remboursement de crédit de TVA doivent aussi être déposées de façon dématérialisée.
2. Déclaration de résultats
Depuis le 1er janvier 2015, toutes les entreprises, quel que soit leur chiffre d'affaires, doivent obligatoirement télétransmettre leurs déclarations de résultats et annexes à l’exception des sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés qui possèdent un nombre d’associés inférieur à 100 (code général des impôts [CGI], art. 1649 quater B quater).
Les dispositions de l'article 1649 quater E du CGI et l'article 1649 quater H du CGI rendent obligatoires pour les centres de gestion agréés et les associations agréées la dématérialisation et la télétransmission à la DGFiP, selon la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et comptables, des attestations qu'ils délivrent à leurs adhérents, ainsi que des déclarations de résultats, leurs annexes et les autres documents les accompagnant.
3. Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Toutes les entreprises redevables de la CVAE (CGI, art. 1649 quater B quater) doivent télétransmettre leurs déclarations n° 1330-CVAE-EPE-SD (CERFA n° 14030).
Le paiement de la CVAE est effectué par télérèglement (CGI, art. 1681 septies). Aussi, tous les redevables de la CVAE doivent obligatoirement télétransmettre les relevés d’acomptes n° 1329-AC (CERFA n° 14044) et les déclarations de liquidation et de régularisation n° 1329-DEF (CERFA n° 14357).
L'obligation déclarative de transmission par voie électronique prévue par l'article 1649 quater B quater du CGI concerne les déclarations de résultats et leur annexes, les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et de taxes assimilées ainsi que les déclarations de CVAE. Pour une étude détaillée de la procédure de souscription des déclarations par voie électronique, il convient de se reporter au BOI-BIC-DECLA-30-60-10.
Remarque : Pour les déclarations de résultat, certains formulaires seront néanmoins déposés sous format papier (BOI-IS-DECLA-30-20 au II-A-1-b § 390).
Conformément à l'article 1681 septies du CGI et à l'article 1695 quater du CGI, l'obligation de télérèglement concerne la TVA et les taxes assimilées, l'impôt sur les sociétés, les impositions recouvrées dans les mêmes conditions que l'impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires et la contribution économique territoriale et ses taxes additionnelles.
Remarque : S'agissant de la cotisation foncière des entreprises (CFE), elle doit être payée de façon obligatoire par télérèglement, prélèvement mensuel ou à l'échéance.
Les entités économiques qui sont des démembrements de l’État monégasque sont exclues du champ de l’obligation de recours aux téléprocédures.
Les collectivités territoriales, les établissements publics locaux et les établissements publics de santé relèvent de l’obligation de télédéclarer et télépayer la TVA ainsi que les taxes assimilées, l'IS et la TS mais sont dispensés de télérégler la CVAE et la CFE.
(70 à 190)
Les paiements d'impôt sur les sociétés qui sont soumis à l'obligation sont précisés au BOI-IS-DECLA-20-10 et au BOI-IS-DECLA-20-20.
Les paiements de taxe sur les salaires qui sont soumis à l'obligation sont précisés au BOI-TPS-TS-40.
Ces dispositions, codifiées à l'article 1681 septies du CGI ont pour effet d'exclure expressément les entreprises précitées du champ d'application de l'obligation de paiement par virement prévue à l'article 1681 quinquies du CGI et à l'article 1681 sexies du CGI.
Les déclarations soumises à l'obligation sont listées au BOI-TVA-DECLA-20-20-20-10.
Les déclarations et paiements devant être télétransmis sont précisés au BOI-CVAE-DECLA-10 et au BOI-CVAE-DECLA-20.
Les sanctions appliquées en cas de non-respect de l'obligation de télédéclaration sont explicitées au BOI-CF-INF-10-40-50.
Les sanctions appliquées en cas de non-respect de l'obligation de télérèglement sont explicitées au BOI-CF-INF-10-40-50.
C. Sanction en cas de non-respect de l'obligation de télétransmission des demandes de remboursement de crédit de TVA
Toutes les déclarations de résultats et leurs annexes ainsi que la déclaration n° 1330-CVAE-EPE-SD (CERFA n° 14030), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr peuvent être transmises par voie électronique.
La procédure EDI-TDFC (décrite en ligne sur le site impots.gouv.fr à la rubrique "Professionnels>Téléprocédures>Je passe par mon expert-comptable ou un intermédiaire pour déclarer (mode EDI)") est accessible à toutes les entreprises relevant d'un régime d’imposition réel IS, BIC, BNC, BA ou RF.
En pratique, cette transmission à titre optionnel ne concerne plus que les sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés, déposant une déclaration de revenus fonciers (et ses annexes), non gérées par la Direction des grandes entreprises (DGE) et dont le nombre d'associés est inférieur à 100.
V. Obligations en matière de cotisation foncière des entreprises (CFE)
Les obligations relatives au recouvrement dématérialisé de la CFE sont présentées au BOI-IF-CFE-40-10.
/bofip/7687-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-DECLA-30-60-40-20160302

References: art. 1649
 l'article 1649
 l'article 1649
 art. 1649
 art. 1681
 l'article 1649
 § 390
 l'article 1681
 l'article 1695
 l'article 1681
 l'article 1681
 l'article 1681