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Timestamp: 2016-10-21 18:40:41+00:00

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105 IV 27870. Arr�t de la Cour de cassation p�nale du 12 novembre 1979 dans la cause B. contre S. (pourvoi en nullit�)
Art. 270 al. 3 PPF. Lorsque l'accusateur public du canton de Berne a express�ment renonc� � soutenir l'accusation, le plaignant a qualit� pour se pourvoir en nullit� en tant qu'accusateur priv� au sens de cette disposition (consid. 1). Art. 292 CP. Cas d'application en mati�re de prohibition de faire concurrence (consid. 2). Faits � partir de page 279
A.- Le 5 novembre 1976, S. a conclu avec B., devant la Premi�re Chambre civile de la Cour d'appel du canton de Berne, une transaction aux termes de laquelle il s'est engag� � cesser son activit� de ma�tre d'auto-�cole "dans les districts de La Neuveville et au Landeron", pendant un d�lai de deux ans.
A la suite d'une r�clamation de B., le Pr�sident du Tribunal du district de La Neuveville a rendu le 6 d�cembre 1977 une d�cision aux termes de laquelle S. �tait rendu attentif aux cons�quences d'une infraction aux dispositions de la transaction, celle-ci lui �tant d�sormais signifi�e sous la commination des peines d'arr�ts ou d'amende pr�vues � l'art. 292 CP pour sanctionner l'insoumission � une d�cision de l'autorit�.
A la demande de B., le pr�sident ad hoc de la Premi�re Chambre civile de la Cour d'appel du canton de Berne a pr�cis� qu'� son avis la transaction signifiait que S. cessait son activit�, c'est-�-dire que dans le rayon fix� il ne recrutait pas d'�l�ves conducteurs, qu'il n'y donnait ni le�on pratique, ni le�on de th�orie, et qu'il ne pouvait pas, dans ce rayon, annoncer ou se faire conna�tre en qualit� de ma�tre de conduite pour v�hicules � moteur.
Le 4 janvier 1978, B. a port� plainte contre S. pour insoumission � une d�cision de l'autorit�, all�guant que le pr�venu n'avait pas respect� les termes de la transaction.
L'instruction de la cause a r�v�l� un certain nombre de faits que l'on peut r�sumer de la mani�re suivante:
Le bureau des experts d'automobiles du canton de Berne a fourni une liste de 28 �l�ves du district de La Neuveville que S. a pr�sent�s � l'examen de conduite entre le 6 d�cembre 1977 et le 31 mai 1978.
Sept de ces personnes ont �t� entendues comme t�moins. A l'exception de l'une d'elles, qui n'avait pas pris de le�on avec S., les six autres ont affirm� avoir suivi les cours de celui-ci, lequel venait certes les chercher dans le district, � leur domicile ou � sa proximit�, mais ne leur passait le volant qu'une fois sortis du district; BGE 105 IV 278 S. 280ces personnes ont ainsi d�clar� n'avoir jamais conduit dans le district. En ce qui concerne la th�orie, deux t�moins ont d�clar� qu'elle avait �t� enseign�e par le fr�re du pr�venu.
Un encart publicitaire d�coup� dans le journal local porte la mention "Auto-�cole A. S." (A �tant l'initiale du pr�nom du fr�re du pr�venu) et indique deux num�ros de t�l�phone, l'un �tant celui de la Soci�t� anonyme F. et l'autre celui du pr�venu lui-m�me.
B.- Le 7 novembre 1978, le Pr�sident du Tribunal de La Neuveville a lib�r� S. des fins de la pr�vention d'insoumission � une d�cision de l'autorit�.
B. ayant fait appel, le procureur g�n�ral du canton de Berne a �crit le 8 janvier 1979 � la Premi�re Chambre p�nale de la Cour supr�me du canton de Berne, � propos de cette affaire dont les d�bats avaient �t� fix�s au 15 f�vrier 1979: "...je d�clare par les pr�sentes que le Minist�re public renonce � occuper en seconde instance et qu'il laisse enti�rement � la partie plaignante le soin de repr�senter l'accusation. Motifs: Il manque en particulier un int�r�t public pour que la participation d'un accusateur public intervienne � c�t� de l'accusateur priv�".
Le 15 f�vrier 1979, la Premi�re Chambre p�nale de la Cour supr�me du canton de Berne a lib�r� derechef S. des fins de la pr�vention d'insoumission � une d�cision de l'autorit�.
C.- B. se pourvoit en nullit� au Tribunal f�d�ral; il conclut � la condamnation de S. pour insoumission � une d�cision de l'autorit�.
Invit� � se prononcer sur la qualit� du recourant pour d�poser en qualit� d'accusateur priv� un pourvoi en nullit� au Tribunal f�d�ral, le Procureur g�n�ral du canton de Berne a estim� que le recourant avait cette l�gitimation.
L'intim� propose de ne pas entrer en mati�re sur le pourvoi.
1. a) L'infraction en cause, celle de l'art. 292 CP, est une infraction qui se poursuit d'office. C'est donc � la lumi�re de l'art. 270 al. 3 PPF et non pas de l'art. 270 al. 1, 2e phrase PPF que doit donc, contrairement au point de vue du procureur g�n�ral, �tre examin�e la qualit� pour recourir de l'accusateur priv�.
Selon l'art. 270 al. 3 PPF, l'accusateur priv� peut se pourvoir en nullit� si, conform�ment au droit cantonal, il a soutenu BGE 105 IV 278 S. 281l'accusation � lui seul sans intervention de l'accusateur public. De ce point de vue, la seule disposition cantonale, dont le sens et la port�e doivent �tre analys�s ici, est l'art. 311 al. 4 du code de proc�dure p�nale du canton de Berne (ci-apr�s PP), selon lequel:
"Lorsque le plaignant a interjet� appel au p�nal, le dossier est soumis au procureur g�n�ral. Celui-ci doit d�clarer dans les huit jours s'il se propose � soutenir l'accusation en instance sup�rieure. Si tel n'est pas le cas, le plaignant soutient seul l'accusation."
b) Il a �t� jug� depuis longtemps d�j� que l'on ne peut consid�rer que l'accusateur priv� a soutenu l'accusation � lui seul, sans intervention de l'accusateur public, au sens de l'art. 270 al. 3 PPF, que si - et seulement si - d'apr�s la proc�dure cantonale, le procureur g�n�ral n'a pas la facult� d'exercer les droits accord�s aux parties ou du moins de faire valoir l'int�r�t public devant les autorit�s du canton. Il faut en d'autres termes que l'accusateur priv� soit seul d�tenteur de l'action p�nale et qu'il exerce en lieu et place du Minist�re public, totalement absent de la proc�dure. En revanche, aussit�t que l'accusateur public poss�de le droit d'intervenir, l'accusateur priv� ne peut plus pr�tendre qu'il soutient l'accusation � lui seul. Il suffit d'ailleurs que le procureur g�n�ral ait ce droit, sans qu'il importe de savoir s'il en a fait ou non usage in casu. Il n'est pas non plus n�cessaire qu'il ait eu la facult� d'intervenir devant l'autorit� de premi�re instance, s'il est en �tat de former l'un ou l'autre des recours pr�vus par la proc�dure cantonale (ATF 93 IV 101; ATF 85 IV 110; ATF 84 IV 135; ATF 77 IV 126).
Le Tribunal f�d�ral n'a pas encore eu l'occasion de se prononcer clairement sur la port�e de l'art. 311 al. 4 PP � cet �gard. Dans un arr�t non publi� (L�scher c. Schwarz, Cour de Cassation, 17 septembre 1954), il est bien pos� que l'absence du procureur g�n�ral du canton de Berne aux d�bats devant la Cour supr�me et le fait qu'il n'y ait pas pris de conclusions, ne conf�rait pas � l'accusateur priv� la qualit� pour se pourvoir en nullit� au Tribunal f�d�ral, �tant donn� que le Minist�re public avait tant en premi�re qu'en seconde instance la position d'une partie et qu'il �tait ainsi habilit� aussi bien � interjeter appel contre le jugement de premi�re instance qu'� prendre des conclusions dans une proc�dure d'appel engag�e par l'accusateur priv�. Toutefois, comme il n'est fait dans cet arr�t aucune allusion � l'art. 311 al. 4 PP, entr� pourtant en vigueur en 1952 BGE 105 IV 278 S. 282et qu'il est fait r�f�rence � une d�cision ant�rieure (ATF 62 I 58, cit�e par Waiblinger in RJB 80 (1944), p. 212) remontant � une �poque o� l'art. 311 al. 4 PP n'existait pas - on doit admettre que la question de la port�e de cette disposition au regard de l'art. 270 al. 3 PPF n'est pas r�solue. Tel est d'ailleurs l'avis de la doctrine bernoise � laquelle le probl�me n'a pas �chapp� (SCHULTZ, in RJB 97 (1961), p. 221/222), et qui estime que lorsque le procureur g�n�ral a d�clar� express�ment renoncer � soutenir l'accusation en instance sup�rieure, c'est l'accusateur priv� qui soutient alors seul l'accusation et qui a d�s lors la qualit� pour se pourvoir en nullit� au Tribunal f�d�ral (WAIBLINGER, in RJB (1960), p. 144/145; FALB, in lebendiges Strafrecht, Festgabe Schultz, RPS 94, p. 361 ss.; cf. BAUMANN, Die Stellung des Gesch�digten in schweiz. Strafprozess, th�se Zurich 1958, p. 176).
Certes, si l'on voulait prendre la jurisprudence au pied de la lettre, on pourrait d�nier � l'accusateur priv� bernois la qualit� pour se pourvoir en nullit�, puisque le Minist�re public a toujours le droit - qu'il en fasse usage ou non - d'interjeter appel aupr�s de la derni�re instance cantonale, mais ce serait m�conna�tre trop l�g�rement la teneur et le caract�re bien particuliers de l'art. 311 al. 4 PP. A la diff�rence de la plupart des proc�dures cantonales qui n'attachent aucune cons�quence l�gale expresse � la renonciation du Minist�re public ou � son refus d'intervenir devant les instances cantonales, l'art. 311 al. 4 PP pr�voit d'une part en toutes lettres que le procureur g�n�ral doit d�clarer s'il se propose d'intervenir, et d'autre part attache express�ment une cons�quence pr�cise � son abstention, � savoir que dans ce cas le plaignant soutient seul l'accusation. Ainsi, quand bien m�me le Minist�re public avait la facult� d'exercer devant la cour cantonale sup�rieure les droits accord�s aux parties, la loi pr�voit tout � fait clairement qu'il perd ces droits s'il renonce � soutenir l'accusation. Toute autre interpr�tation du texte de l'art. 311 al. 4 PP serait sp�cieuse. Bien plus, la loi elle-m�me conf�re dans ce cas sans aucune �quivoque au seul plaignant la charge de soutenir l'accusation. Comme la loi cantonale, pour d�finir cette cons�quence, use des m�mes termes que ceux qui figurent � l'art. 270 al. 3 PPF (aussi bien dans les versions fran�aise qu'al�manique), on ne saurait gu�re, sans artifices difficilement soutenables, attribuer � l'art. 311 al. 4 PP un sens diff�rent.BGE 105 IV 278 S. 283
Il s'ensuit qu'en tout cas lorsque le procureur g�n�ral du canton de Berne a express�ment renonc� � soutenir l'accusation en application de l'art. 311 al. 4 PP, il perd � ce moment-l� toute facult� d'exercer les droits accord�s aux parties par la proc�dure cantonale, et que l'accusateur priv�, qui soutient d�s lors ex lege seul l'accusation, remplit les conditions de l'art. 270 al. 3 PPF et a qualit� pour se pourvoir en nullit� au Tribunal f�d�ral.
Comme, dans la pr�sente esp�ce, le procureur g�n�ral a express�ment renonc� � repr�senter l'accusation en seconde instance et qu'il a laiss� ce soin au plaignant, ce dernier est l�gitim� � se pourvoir en nullit� au Tribunal f�d�ral.
2. a) Sur le fond, apr�s avoir donn� � la transaction liant les parties le sens que lui avait conf�r� le pr�sident a.h. de la Premi�re Chambre civile devant laquelle elle avait �t� conclue, l'autorit� cantonale a consid�r� qu'il n'�tait pas �tabli que l'intim� ait viol� ses engagements ni qu'il aurait exerc� une activit� de ma�tre d'auto-�cole "dans le district de La Neuveville et au Landeron". Elle a estim� que "cesser son activit�" ne saurait signifier que le pr�venu s'engageait � refuser les clients provenant de La Neuveville, et que partant, il n'avait pas viol� la transaction en acceptant des �l�ves de La Neuveville et en les inscrivant aux examens � Bienne.
b) A l'instar de la cour cantonale, on doit consid�rer que la transaction en cause doit �tre interpr�t�e dans le sens que lui a donn� le pr�sident a.h. de la Cour devant laquelle elle a �t� conclue, � savoir que l'intim� cessait son activit�, c'est-�-dire que dans le rayon fix� il ne recrutait pas d'�l�ve, qu'il n'y donnait ni le�on pratique, ni le�on de th�orie, et qu'il ne pouvait pas, dans ce rayon, annoncer ou se faire conna�tre en qualit� de ma�tre de conduite pour v�hicules � moteur.
Cette transaction ayant �t� express�ment signifi�e par le juge, en vue d'assurer son application, sous la menace des peines d'arr�ts ou d'amende pr�vues � l'art. 292 CP en cas d'insoumission, l'intim� doit tomber sous le coup de cette disposition s'il appara�t qu'il a viol� ladite transaction.
Interpr�t� comme il doit l'�tre, c'est-�-dire conform�ment aux r�gles de la bonne foi, un engagement de cesser une activit� de ma�tre d'auto-�cole dans un district signifie que l'on s'interdit de fournir, sur place, aux habitants du district des prestations semblables ou �quivalentes � celles que fournirait ou pourrait fournir tout ma�tre d'auto-�cole exer�ant son BGE 105 IV 278 S. 284activit� dans ce district. Or l'une de ces prestations essentielles, m�me si elle n'est qu'accessoire, est de garantir � l'�l�ve qu'il sera pris en charge sur place, sans avoir � se transporter dans une autre ville ou dans un autre district. Entre ainsi dans l'activit� commerciale du ma�tre d'auto-�cole, � c�t� de son activit� d'enseignement proprement dite, le transport de l'�l�ve jusqu'au lieu o� pourra commencer la le�on.
Au vu des faits retenus dans la pr�sente esp�ce, il n'est pas s�rieusement contestable que l'intim� a exerc� son activit� dans le district de La Neuveville. L'interpr�tation �troite de l'autorit� cantonale ne saurait �tre retenue sans mettre en cause le sens m�me des mots et partant la s�curit� du droit. Dans les six cas examin�s - alors qu'une vingtaine d'autres eussent encore m�rit� de l'�tre - il est sans importance que les �l�ves n'aient tenu le volant qu'apr�s �tre sortis du district de La Neuveville, ce qui compte c'est qu'ils pouvaient obtenir sur place, dans leur district, en s'adressant � l'intim� les m�mes avantages et prestations que celles que pouvait leur offrir le recourant. Ce n'est pas un court transport hors des limites d'un district aussi peu �tendu g�ographiquement qui pouvait les g�ner en quoi que ce soit. Ainsi en venant chercher ses �l�ves sur place, le recourant exer�ait d�j� son activit� commerciale de ma�tre d'auto-�cole et violait la transaction.
Il ne fait pas davantage de doute, en d�pit du libell� d'une annonce publicitaire � l'initiale du pr�nom de son fr�re, que l'intim� recrutait une partie de ses �l�ves dans le district prohib�, puisqu'un des num�ros de t�l�phone figurant dans l'annonce �tait le sien. Quant au fait que c'est par l'entremise de son fr�re qu'�taient donn�es les le�ons de th�orie des �l�ves de l'intim�, il constitue �galement une part de l'activit� de ma�tre d'auto-�cole de l'intim� qui s'exer�ait en fait � La Neuveville; sa collaboration avec une personne donnant la th�orie dans le district prohib� constitue en effet une activit� s'�tendant dans ce district, en contradiction flagrante avec la fa�on dont la transaction devait �tre appliqu�e de bonne foi. Quant aux photographies prises par le recourant, et auxquelles se r�f�re express�ment la cour cantonale, si elles ne permettent peut-�tre pas d'affirmer que l'intim� a donn� des le�ons de conduite � l'endroit o� elles ont �t� prises, elles ne permettent pas - et c'est ce qui importe - de nier qu'il exer�ait � ce moment-l� une activit� de ma�tre d'auto-�cole. En effet, fait partie de l'activit� du ma�tre d'auto-�cole BGE 105 IV 278 S. 285sa seule pr�sence comme titulaire du permis de conduire aux c�t�s d'un �l�ve au volant.
C'est donc � tort que les juges pr�c�dents ont lib�r� l'intim� de la pr�vention d'insoumission aux actes de l'autorit�. L'arr�t attaqu� doit ainsi �tre cass� et la cause renvoy�e � la cour cantonale afin qu'elle condamne S. pour infraction � l'art. 292 CP.
3. Le recourant ayant proc�d� seul sans formuler d'ailleurs de conclusions en d�pens, il n'y a pas lieu de lui allouer d'indemnit�.
Admet le pourvoi, annule l'arr�t attaqu� et renvoie la cause � l'autorit� cantonale pour qu'elle condamne l'intim� pour infraction � l'art. 292 CP.
93 IV 101,

References: Art. 270
 Art. 292
in casu
 ATF 
 ATF 
 ATF