Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.,_ch._945/page-11.html
Timestamp: 2020-02-22 05:09:09+00:00

Document:
PARTIE IIDéclarations de renseignements (suite)
Régimes enregistrés d’épargne-retraite (suite)
214.1 (1) Tout émetteur d’un régime enregistré d’épargne-retraite doit remplir une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit à l’égard des sommes payées par le rentier ou son époux ou conjoint de fait, dans le cadre du régime au cours de l’année de contribution :
a) soit à titre de contrepartie du contrat visé à l’alinéa a) de la définition de régime d’épargne-retraite au paragraphe 146(1) de la Loi, pour payer un revenu de retraite;
b) soit à titre d’apport, de contribution ou de dépôt, visé à l’alinéa b) de cette définition, à la fin mentionnée à cet alinéa.
(2) Pour l’application du paragraphe (1), il est entendu que les sommes payées dont il est question à ce paragraphe ne comprennent pas les sommes payées ou transférées dans le cadre du régime conformément au paragraphe 146(16) de la Loi, ni les sommes transférées dans le cadre du régime conformément aux paragraphes 146(21), 146.3(14), 147(19) ou 147.3(1), (4), (5) à (7) de la Loi.
(3) La déclaration doit être produite auprès du ministre, au plus tard le 1er jour de mai de l’année civile dans laquelle l’année de contribution se termine, et doit être à l’égard de l’année de contribution.
année de contribution
année de contribution La période commençant le 61e jour d’une année quelconque et se terminant le 60e jour de l’année suivante. (contribution year)
émetteur S’entend au sens du paragraphe 146(1) de la Loi, avec les adaptations nécessaires. (issuer)
DORS/2005-123, art. 2
215 (1) Au présent article, émetteur et rentier s’entendent au sens du paragraphe 146.3(1) de la Loi.
(2) L’émetteur d’un fonds enregistré de revenu de retraite qui verse sur ce fonds ou en vertu de ce fonds des sommes dont une partie doit être incluse, en vertu du paragraphe 146.3(5) de la Loi, dans le calcul du revenu d’un contribuable, doit remplir une déclaration de renseignements à l’égard de cette somme, selon le formulaire prescrit.
(4) L’émetteur d’un fonds enregistré de revenu de retraite doit remplir, selon le formulaire prescrit, une déclaration de renseignements à l’égard des sommes qui sont réputées, en vertu des paragraphes 146.3(6) ou (12) de la Loi, avoir été reçues par un rentier d’un tel fonds ou en vertu d’un tel fonds.
(5) L’émetteur du fonds sur lequel est effectué un transfert auquel s’applique le paragraphe 146.3(14) de la Loi est tenu de remplir, à l’égard du transfert, une déclaration de renseignements sur le formulaire prescrit.
(6) Lorsqu’une somme est déductible en application du paragraphe 146.3(6.3) de la Loi dans le calcul du revenu d’un rentier décédé d’un fonds enregistré de revenu de retraite, l’émetteur du fonds est tenu de remplir, à l’égard de la somme, une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit.
DORS/84-948, art. 1
DORS/84-967, art. 1
DORS/2003-5, art. 6
DORS/2005-264, art. 2
2009, ch. 2, art. 87
2011, ch. 24, art. 77
216 [Abrogé, 2011, ch. 24, art. 78]
DORS/81-936, art. 3(F)
DORS/86-1092, art. 2
2011, ch. 24, art. 78
Disposition de participations dans des rentes ou des polices d’assurance-vie
217 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
assureur S’entend au sens de l’alinéa 148(10)a) de la Loi. (insurer)
disposition S’entend au sens du paragraphe 148(9) de la Loi et vise également tout ce qui est réputé être la disposition d’une police d’assurance-vie aux termes du paragraphe 148(2) de la Loi; (disposition)
police d’assurance-vie[Abrogée, DORS/2011-188, art. 4]
(2) Lorsqu’une somme doit, en vertu de l’alinéa 56(1)j) de la Loi, être incluse dans le calcul du revenu d’un contribuable, au titre du produit de la disposition d’une participation dans une police d’assurance-vie, et que l’assureur qui est l’émetteur de la police participe à la disposition ou est avisé par écrit de celle-ci, l’assureur doit remplir une déclaration de renseignements à l’égard de la somme, selon le formulaire prescrit.
DORS/78-449, art. 4
DORS/84-967, art. 2
DORS/2003-5, art. 7
DORS/2010-93, art. 5(F)
DORS/2011-188, art. 4
DORS/2003-5, art. 8
(2) Le déclarant, sauf un placement enregistré, qui déclare, au cours d’une année d’imposition, qu’une action de son capital-actions qu’il a émise ou qu’une participation d’un de ses bénéficiaires est un placement admissible pour l’application des articles 146, 146.1, 146.3, 146.4, 204 ou 207.01 de la Loi est tenu de produire, pour l’année et dans les 90 jours suivant la fin de cette année, une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit.
DORS/85-160, art. 2
DORS/2000-62, art. 1
DORS/2001-216, art. 1
DORS/2005-264, art. 4
2007, ch. 35, art. 125
2009, ch. 2, art. 88
DORS/2010-93, art. 6(A)
2017, ch. 33, art. 83

References: art. 2
 art. 1
 art. 1
 art. 6
 art. 2
 art. 87
 art. 77
 art. 78
 art. 3
 art. 2
 art. 78
 art. 4
 art. 4
 art. 2
 art. 7
 art. 5
 art. 4
 art. 8
 art. 2
 art. 1
 art. 1
 art. 4
 art. 125
 art. 88
 art. 6
 art. 83