Source: http://lexinter.net/Legislation/transmission_et_perte_des_droits.htm
Timestamp: 2018-07-23 09:51:10+00:00

Document:
V° LICENCE OBLIGATOIRE
(Loi nº 93-1420 du 31 décembre 1993 art. 1, art. 5 Journal Officiel du 1er janvier 1994)
(Loi nº 96-1106 du 18 décembre 1996 art. 5 Journal Officiel du 19 décembre 1996)
(Loi nº 96-1106 du 18 décembre 1996 art. 7 Journal Officiel du 19 décembre 1996)
(Loi nº 96-1106 du 18 décembre 1996 art. 6 Journal Officiel du 19 décembre 1996)
Les licences obligatoires et les licences d'office sont non exclusives. Les droits attachés à ces licences ne peuvent être transmis qu'avec le fonds de commerce, l'entreprise ou la partie de l'entreprise auquel ils sont attachés .
(Loi nº 96-1106 du 18 décembre 1996 art. 8 Journal Officiel du 19 décembre 1996)
Le tribunal de grande instance peut, le ministère public entendu, accorder, dans l'intérêt public, sur sa demande, qui ne peut être antérieure à l'expiration du délai prévu à l'article L. 613-11, une licence au titulaire du brevet de perfectionnement dans la mesure nécessaire à l'exploitation de l'invention qui fait l'objet de ce brevet, et pour autant que l'invention, objet du brevet de perfectionnement, présente à l'égard du brevet antérieur un progrès technique et un intérêt économique importants. La licence accordée au titulaire du brevet de perfectionnement ne peut être transmise qu'avec ledit brevet. Le propriétaire du premier brevet obtient, sur requête présentée au tribunal, la concession d'une licence sur le brevet de perfectionnement.
(inséré par Loi nº 96-1106 du 18 décembre 1996 art. 9 Journal Officiel du 19 décembre 1996)
(Loi nº 94-102 du 5 février 1994 art. 26 Journal Officiel du 8 février 1994)
TRANSMISSION ET PERTE DES DROITS (DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES)
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References: art. 1
 art. 5
 art. 5
 art. 7
 art. 6
 art. 8
 art. 9
 art. 26