Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11725-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-BASE-110-10-20190717
Timestamp: 2019-10-19 07:07:29+00:00

Document:
11725-PGPBIC - Base d'imposition - Régime optionnel applicable aux opérations portant sur les brevets et actifs incorporels assimilés - Champ d'application21
BOI-BIC-BASE-110-10-20190717
2019-07-17T09:17:42.000+02:00
Les commentaires relatifs au régime optionnel applicable aux opérations portant sur les brevets et actifs incorporels assimilés contenus dans le présent document font l'objet d'une consultation publique du 17 juillet 2019 au 15 septembre 2019 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à l'adresse de messagerie : bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.
Les dispositions de l'article 238 du code général des impôts (CGI) sont susceptibles de concerner les entreprises industrielles, commerciales, agricoles ou libérales relevant de l'impôt sur le revenu et soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition, ainsi que les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés.
En revanche, ne sont pas concernés les inventeurs personnes physiques mentionnés à l'article 93 quater du CGI. Le régime applicable à ces derniers est exposé au BOI-BNC-SECT-30.
Toutefois, y sont également admis, à titre provisoire, les brevets et certificats d'utilité en cours de délivrance. Dans ce cas, lorsque la délivrance du titre n'est pas intervenue à la clôture du troisième exercice suivant la date de dépôt de la demande, l'entreprise est tenue de souscrire des déclarations de résultats rectificatives pour les exercices au titre desquels elle a appliqué les dispositions de l'article 238 du CGI à des revenus afférents à un brevet ou un certificat d'utilité alors en cours de délivrance. Il est précisé que cette régularisation n'emporte pas les effets de la déchéance de l'option prévue au I-B § 120 du BOI-BIC-BASE-110-20.
- et du fait de sa durée de validité, qui est de six ans à compter du jour du dépôt de la demande (CPI, art. L. 611-2, 2°).
Remarque : L'article 118 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) étend la durée de validité des certificats d'utilité de six à dix ans à compter du jour du dépôt de la demande. Ces dispositions entreront en vigueur à la date de publication du décret d'application et au plus tard le 31 mai 2020.
3. Deuxième condition : le procédé doit être l'accessoire indispensable de l'exploitation d'un brevet ou d'un certificat d'utilité
4. Troisième condition : le procédé doit être cédé, concédé ou sous-concédé aux termes du même contrat que le brevet ou le certificat d'utilité dont il est l'accessoire
Il convient de préciser que cette catégorie d'actifs sera éligible au régime prévu à l'article 238 du CGI à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer les dispositions qui lui ont été notifiées comme conformes au droit de l'Union européenne.
L'avis sur la brevetabilité est à demander à l'INPI par le biais d'une demande d'un avis documentaire délivré à des fins fiscales (CPI, art. R.613-62).
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References: l'article 238
 l'article 93
 l'article 238
 § 120
 L'article 118
 l'article 238