Source: https://www.laws-lois.justice.gc.ca/fra/Rapports/2012.html
Timestamp: 2020-08-10 02:22:15+00:00

Document:
﻿ RAPPORT ANNUEL DE 2012 - LOI SUR L'ABROGATION DES LOIS
Le présent rapport a été préparé sous la direction du ministre de la Justice, comme l'exige l'article 2 de la Loi sur l'abrogation des lois . Il énumère les lois fédérales ou les dispositions de ces lois qui ont été sanctionnées au moins neuf ans avant le 31 décembre 2011 et n'étaient pas entrées en vigueur à cette date.
Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et abrogeant la Loi sur les marchés de grain à terme, L.C. 1998, ch. 22, par. 1(1) et (3), art. 2 à 5, par. 6(1) et (2), art. 7, 9, 10, 13 à 16, 17 en ce qui concerne l'al. 88(1)a) de la version anglaise de la Loi sur les grains du Canada et en ce qui concerne le passage ci-après du par. 88(1) de la version française de la Loi sur les grains du Canada : « soit pénétrer dans une installation ou dans les locaux d'un titulaire de licence d'exploitation d'une installation ou de négociant en grains ou en cultures spéciales, s'il a des motifs raisonnables de croire que des grains, des produits céréaliers ou des criblures s'y trouvent, qu'ils appartiennent au titulaire ou soient en sa possession, ainsi que des livres, registres ou autres documents relatifs à l'exploitation de l'installation ou du commerce », et art. 18 à 23, par. 24(2) et (3) et art. 26 à 28
Loi sur les contraventions, L.C. 1992, ch. 47, al. 8(1)d), art. 9, 10 et 12 à 16, par. 17(1) à (3), art. 18 et 19, par. 21(1), art, 22, 23, 25, 26, 28 à 38, 40, 41, 44 à 47, 50 à 53, 56, 57, 60 à 62 et 84, en ce qui concerne art. 1, 2.1, 2.2, 3, 4, 5, 7, 7.1, 9, 10, 11, 12, 14 et 16 de l'annexe, et art. 85
Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations, L.C. 2000, ch. 12, art. 89, 90 et 97, par. 107(1) et (3), art. 109, 128 et 174, par. 175(2) et 176(1) et art. 177, 178, 180 à 186, 275, 277, 286 à 288 et 290
Loi sur le précontrôle, L.C. 1999, ch. 20, art. 37
Le ministre de la Justice a déposé le Rapport annuel de 2012 préparé en application de la Loi sur l'abrogation des lois devant la Chambre des communes le 1er février 2012 et devant le Sénat le 2 février 2012.

References: l'article 2
 art. 2
 art. 7
 art. 18
 art. 26
 art. 9
 art. 18
 art. 1
 art. 85
 art. 89
 art. 109
 art. 177
 art. 37