Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=OJ:L:2015:226:FULL&from=RO
Timestamp: 2019-07-19 11:13:37+00:00

Document:
Journal officiel L 226/2015
Règlement d'exécution (UE) 2015/1479 de la Commission du 28 août 2015 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Directive (UE) 2015/1480 de la Commission du 28 août 2015 modifiant plusieurs annexes des directives du Parlement européen et du Conseil 2004/107/CE et 2008/50/CE établissant les règles concernant les méthodes de référence, la validation des données et l'emplacement des points de prélèvement pour l'évaluation de la qualité de l'air ambiant ( 1 )
Décision no 1/2015 du comité mixte des transports aériens Union européenne/Suisse institué en vertu de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien du 20 août 2015 remplaçant l'annexe de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien [2015/1481]
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1479 DE LA COMMISSION
DÉCISION No 1/2015 DU COMITÉ MIXTE DES TRANSPORTS AÉRIENS UNION EUROPÉENNE/SUISSE INSTITUÉ EN VERTU DE L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA CONFÉDÉRATION SUISSE SUR LE TRANSPORT AÉRIEN
remplaçant l'annexe de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien [2015/1481]
L'annexe de la présente décision remplace l'annexe de l'accord à compter du 15 septembre 2015.
Fait à Bruxelles, le 20 août 2015.
les références faites aux règlements (CEE) no 2407/92 et (CEE) no 2408/92 du Conseil aux articles 4, 15, 18, 27 et 35 de l'accord s'entendent comme des références au règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil,
sans préjudice de l'article 15 du présent accord, le terme «transporteur aérien communautaire» visé dans les directives et règlements communautaires qui suivent, s'applique également à un transporteur aérien détenteur d'une autorisation d'exploitation et ayant son principal lieu d'activité et, le cas échéant, son siège statutaire en Suisse conformément au règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil. Toute référence au règlement (CEE) no 2407/92 s'entend comme une référence au règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil,
Directive du Conseil du 27 novembre 2000 concernant la mise en œuvre de l'accord européen relatif à l'aménagement du temps de travail du personnel mobile dans l'aviation civile, conclu par l'Association des compagnies européennes de navigation aérienne (AEA), la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF), l'Association européenne des personnels navigants techniques (ECA), l'Association européenne des compagnies d'aviation des régions d'Europe (ERA) et l'Association internationale des charters aériens (IACA)
Règlement du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 instaurant un code de conduite pour l'utilisation de systèmes informatisés de réservation et abrogeant le règlement (CEE) no 2299/89 du Conseil
En ce qui concerne l'article 4, paragraphe 5, du règlement sur les concentrations, les dispositions suivantes s'appliquent entre la Communauté européenne et la Suisse:
La Commission européenne transmet sans délai à l'autorité suisse compétente en matière de concurrence tous les documents requis conformément à l'article 4, paragraphes 4 et 5, à l'article 9, paragraphes 2 et 6, et à l'article 22, paragraphe 2.
Règlement du Conseil du 25 mai 2009 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords et de pratiques concertées dans le domaine des transports aériens
Règlement du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE, modifié par:
La Commission jouit également en Suisse des pouvoirs qui lui sont conférés pour les décisions adoptées en vertu de l'article 11, paragraphe 2, de l'article 14, paragraphes 5 et 7, de l'article 24, paragraphe 5, de l'article 25, paragraphe 1, de l'article 38, paragraphe 3, point i), de l'article 39, paragraphe 1, de l'article 40, paragraphe 3, de l'article 41, paragraphes 3 et 5, de l'article 42, paragraphe 4, de l'article 54, paragraphe 1 et de l'article 61, paragraphe 3.
Nonobstant l'adaptation horizontale prévue au deuxième alinéa de l'annexe de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien, les références aux «États membres» figurant à l'article 65 du règlement ou dans les dispositions de la directive 1999/468/CE citées dans ladite disposition ne sont pas réputées s'appliquer à la Suisse.
au paragraphe 1, les termes «ou la Suisse» sont insérés après les termes «la Communauté»;
Règlement du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile (articles 1er à 3, article 4, paragraphe 2, articles 5 à 11 et article 13), modifié par:
Règlement du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE
Directive du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2003 concernant les comptes rendus d'événements dans l'aviation civile (articles 1er à 12)
Règlement de la Commission du 12 novembre 2007 fixant les modalités d'application pour l'enregistrement, dans un répertoire central, d'informations relatives aux événements de l'aviation civile échangées conformément à la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil
Règlement de la Commission du 24 septembre 2007 fixant les modalités d'application pour la diffusion, auprès des parties intéressées, des événements de l'aviation civile visés à l'article 7, paragraphe 2, de la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil
Règlement de la Commission du 20 novembre 2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches, modifié par:
Règlement (CE) no 707/2006 de la Commission,
Règlement (CE) no 376/2007 de la Commission,
Règlement (CE) no 1056/2008 de la Commission,
Règlement (UE) no 127/2010 de la Commission,
Règlement (UE) no 962/2010 de la Commission,
Règlement (UE) no 1149/2011 de la Commission,
Règlement (UE) no 593/2012 de la Commission
Règlement d'exécution (UE) no 1318/2014 de la Commission
Règlement de la Commission du jeudi 27 mars 2014 relatif aux honoraires et redevances perçus par l'Agence européenne de la sécurité aérienne et abrogeant le règlement (CE) no 593/2007
Règlement de la Commission du 26 novembre 2014 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches
Règlement de la Commission du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, modifié par:
Règlement (UE) no 357/2010 de la Commission,
Règlement (UE) no 358/2010 de la Commission,
Règlement (UE) no 573/2010 de la Commission,
Règlement (UE) no 983/2010 de la Commission,
Règlement (UE) no 334/2011 de la Commission,
Règlement d'exécution (UE) no 859/2011 de la Commission,
Règlement d'exécution (UE) no 1087/2011 de la Commission,
Règlement d'exécution (UE) no 1147/2011 de la Commission,
Règlement d'exécution (UE) no 173/2012 de la Commission,
Règlement d'exécution (UE) no 711/2012 de la Commission,
Règlement d'exécution (UE) no 1082/2012 de la Commission,
Règlement d'exécution (UE) no 104/2013 de la Commission,
Règlement d'exécution (UE) no 246/2013 de la Commission,
Règlement d'exécution (UE) no 654/2013 de la Commission,
Règlement d'exécution (UE) no 1103/2013 de la Commission,
Règlement d'exécution (UE) no 1116/2013 de la Commission,
Règlement d'exécution (UE) no 278/2014 de la Commission,
Règlement d'exécution (UE) no 687/2014 de la Commission,
Règlement d'exécution (UE) 2015/187 de la Commission
Décision de la Commission du 13 avril 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne contenant des informations visées à l'article 18, point a), du règlement (CE) no 300/2008, modifiée par:
Décision C(2010)2604 de la Commission,
Décision C(2010)3572 de la Commission,
Décision C(2010)9139 de la Commission,
Décision d'exécution C(2011)5862 de la Commission,
Décision d'exécution C(2011)8042 de la Commission,
Décision d'exécution C(2011)9407 de la Commission,
Décision d'exécution C(2012)1228 de la Commission,
Décision d'exécution C(2012)5672 de la Commission,
Décision d'exécution C(2012)5880 de la Commission,
Décision d'exécution C(2013)1587 de la Commission,
Décision d'exécution C(2013)2045 de la Commission,
Décision d'exécution C(2013)4180 de la Commission,
Décision d'exécution C(2013)7275 de la Commission,
Décision d'exécution C(2014)1200 de la Commission,
Décision d'exécution C(2014)1635 de la Commission,
Décision d'exécution C(2014)3870 de la Commission,
Décision d'exécution C(2014)4054 de la Commission,
Décision d'exécution C(2015)561 de la Commission,
Décision d'exécution C(2015)984 de la Commission
Décision d'exécution de la Commission du 4 février 2013 en ce qui concerne l'inspection/filtrage des passagers et des personnes autres que les passagers au moyen d'un équipement de détection de traces d'explosifs associé à un détecteur de métaux portatif
La Commission jouit en Suisse des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu des articles 3 bis, 6, et 10.
au paragraphe 2, les termes «ou la Suisse» sont insérés après les termes «la Communauté».
au paragraphe 4, les termes «ou la Suisse» sont insérés après les termes «la Communauté».
Règlement d'exécution (UE) no 923/2012 de la Commission,
[Les modifications de l'annexe I, issues de l'annexe II, chapitre 8 (Politique des transports), section G (Transport aérien), numéro 2, de l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la République tchèque, de la république d'Estonie, de la république de Chypre, de la république de Lettonie, de la république de Lituanie, de la république de Hongrie, de la république de Malte, de la république de Pologne, de la république de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, sont applicables.]
(articles 1er à 11).
L'Union est exonérée de tous droits de douane, prohibitions et restrictions d'importation et d'exportation à l'égard des articles destinés à son usage officiel; les articles ainsi importés ne seront pas cédés à titre onéreux ou gratuit sur le territoire du pays dans lequel ils auront été introduits, à moins que ce ne soit à des conditions agréées par le gouvernement de ce pays.
Le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation des autres institutions intéressées, déterminent les catégories de fonctionnaires et autres agents de l'Union auxquels s'appliquent, en tout ou partie, les dispositions de l'article 11, de l'article 12, deuxième alinéa, et de l'article 13.
Les articles 11 à 14 et l'article 17 sont applicables aux membres de la Commission.
Toute référence faite aux États membres dans le protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne (ci-après le «protocole»), doit être comprise comme incluant également la Suisse, à moins que les dispositions qui suivent n'en conviennent autrement.
(1) Règlement (Euratom, CECA, CEE) no 549/69 du Conseil, du 25 mars 1969, déterminant les catégories des fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquelles s'appliquent les dispositions des articles 12, 13 deuxième alinéa et 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés (JO L 74 du 27.3.1969, p. 1).
1. Dans le cadre du présent accord, la Commission (OLAF) est autorisée à effectuer des contrôles et vérifications sur place sur le territoire suisse, conformément aux conditions et modalités du règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités. (3)
Sans préjudice de l'application du droit pénal suisse, des mesures et des sanctions administratives pourront être imposées par l'Agence ou par la Commission conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 et au règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4) ainsi qu'au règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes. (5)

References: l'article 15
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 9
 l'article 22
 l'article 81
 l'article 11
 l'article 14
 l'article 24
 l'article 25
 l'article 38
 l'article 39
 l'article 40
 l'article 41
 l'article 42
 l'article 54
 l'article 61
 l'article 65
 l'article 7
 l'article 18
 l'article 11
 l'article 12
 l'article 13
 l'article 17