Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5557-PGP
Timestamp: 2019-11-17 22:11:39+00:00

Document:
INT - Convention fiscale entre la France et l'Ouzbékistan - Règles d'imposition prévues pour les différents revenus
5557-PGPINT - Convention fiscale entre la France et l'Ouzbékistan - Règles d'imposition prévues pour les différents revenus2
BOI-INT-CVB-UZB-20-20161104
2016-11-04T12:10:57.000+01:00
Lorsqu'un résident d'un État reçoit des revenus qui proviennent de l'autre État où ils sont imposables conformément aux dispositions de la convention, l'État de la résidence du bénéficiaire des revenus conserve en principe, selon les dispositions de la convention, le droit de les imposer en second. Font exception à cette règle, dans le cas où l’État de résidence est la France, les revenus qui proviennent d’Ouzbékistan et qui sont exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la législation française (il convient de se reporter sur ce point au § 1 de l'article 23 de la convention franco-ouzbèke et à la convention fiscale franco-algérienne, BOI-INT-CVB-DZA-50 au I-D § 50).
Il convient de se reporter à la convention fiscale franco-algérienne (BOI-INT-CVB-DZA-20), sous la réserve suivante :
La convention permet donc l’application des dispositions du droit interne français relatives aux parts, actions ou autres droits détenus dans des sociétés immobilières. Sont notamment visées les dispositions relatives aux sociétés immobilières dotées de la transparence fiscale (code général des impôts [CGI], art. 1655 ter) et aux sociétés de « multipropriété » visées à l’article 239 octies du CGI.
Cette précision, dénuée de portée depuis l’entrée en vigueur de l'article 52 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (dite loi « Sapin »), avait pour objet de lutter contre certains schémas de fraude en matière immobilière visant à obtenir des doubles exonérations.
Les paragraphes 4, 5, 6 et 7 de l’article 5 de la convention fiscale franco-ouzbèke sont identiques aux mêmes paragraphes de la convention fiscale franco-algérienne (BOI-INT-CVB-DZA-20 au II-A-2 § 70 et suiv.).
Sur ce point, il convient de se reporter à l'article 7 de la convention, aux points 3 et 10 du protocole et à la convention fiscale franco-algérienne (BOI-INT-CVB-DZA-20 au II-A-3 § 140 et suiv.).
Sur ce point, il convient de se reporter à la convention fiscale franco-algérienne (BOI-INT-CVB-DZA-20 au II-A-3-d § 220).
Sur ce point, il convient de se reporter à l'article 9 de la convention ainsi qu'à la convention fiscale franco-algérienne (BOI-INT-CVB-DZA-20 au II-B § 230 et suiv.).
Sur ce point, il convient de se reporter à la convention fiscale franco-algérienne (BOI-INT-CVB-DZA-20 au II-C-2 § 280 et suiv.).
Sur ce point, il convient de se reporter à la convention fiscale franco-algérienne (BOI-INT-CVB-DZA-30 au I-A-1 § 1 et suiv.).
Le 3° du A du I de l'article 93 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 abroge l’article 223 sexies du CGI qui prévoit le paiement par les sociétés françaises du précompte mobilier lorsque celles-ci opèrent des distributions de produits prélevés sur des sommes à raison desquelles elle n’ont pas été soumises à l’impôt sur les sociétés au taux normal prévu au deuxième alinéa du I de l’article 219 du CGI. La suppression du précompte mobilier s’est appliquée aux distributions mises en paiement à compter du 1er janvier 2005. En conséquence, le remboursement du précompte mobilier aux actionnaires résidents d’Ouzbékistan, prévu par le paragraphe 3 de l’article 10 de la convention, a cessé d’avoir effet à compter de cette même date.
Il résulte des dispositions du 2° du 3 de l’article 158 du CGI que les revenus distribués par des sociétés résidentes d’Ouzbékistan passibles de l’impôt sur les sociétés dans cet État résultant d’une décision régulière de ses organes compétents qui sont perçus par une personne physique résidente de France, sont retenus, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, pour 60 % de leur montant.
Par ailleurs, ces sommes étaient également éligibles à l’abattement annuel prévu au 5° du 3 de l'article 158 du CGI (dispositions abrogées pour les revenus versés à compter du 1er janvier 2012).
Cependant, en application de la clause de la nation la plus favorisée du point 4 du protocole, et à la suite de la conclusion par l'Ouzbékistan d’une convention fiscale avec la Slovénie signée le 11 février 2013, entrée en vigueur le 8 novembre suivant et produisant ses effets au 1er janvier 2014, le taux de retenue à la source applicable antérieurement en matière de dividendes est remplacé par celui de 8 % prévu dans cet accord.
Sur les modalités de liquidation de la retenue à la source, il convient de se reporter à la convention fiscale franco-algérienne (BOI-INT-CVB-DZA-30 au I-A-2-b-1° § 70 à 100).
Sur ce point, il convient de se reporter à la convention fiscale franco-algérienne (BOI-INT-CVB-DZA-30 au I-A-2-b-2° § 110).
Sur ce point, il convient de se reporter à la convention fiscale franco-algérienne (BOI-INT-CVB-DZA-30 au I-A-2-b-3° § 120).
Le terme « intérêts » est défini au paragraphe 4 de l'article 11. Sur ce point, il convient de se reporter à la convention fiscale franco-algérienne (BOI-INT-CVB-DZA-30 au I-B-1 § 130 et 140).
Il est précisé que la définition des intérêts donnée à l’article 119 quater du CGI n’a de portée qu’en ce qui concerne l’application dudit article, c’est à dire l’exemption de retenue à la source sur les intérêts payés entre des sociétés associées d’États membres différents de l’Union européenne (directive 2003/49/CE du Conseil du 3 juin 2003).
Toutefois, le paragraphe 2 de l’article 11 prévoit que l’État de la source des intérêts conserve le droit d’imposer ces sommes, à un taux limité à 5 % de leur montant brut, si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif (sur cette notion, cf. III-A-2-b § 120). Les intérêts de source française qui sont perçus par un résident d’Ouzbékistan qui en est le bénéficiaire effectif sont donc, en règle générale, imposables dans cet État dans les conditions de droit commun et soumis en France, le cas échéant, à la retenue à la source prévue par le droit interne français à un taux ne pouvant excéder 5 %.
Sur ce point, il convient de se reporter au paragraphe 7 de l'article 11 et à la convention fiscale franco-algérienne (BOI-INT-CVB-DZA-30 au I-B-2-b-1° § 190).
Sur ce point, il convient de se reporter à la convention fiscale franco-algérienne (BOI-INT-CVB-DZA-30 au I-B-2-b-2° § 200).
Cette définition vise l’ensemble des droits d’auteur et non seulement les droits d’auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique. Ainsi, sont inclus dans la définition des redevances les produits de concession de logiciels qui sont qualifiés de droits d’auteur en droit interne français.
Il est précisé que la définition des redevances donnée à l’article 182 B bis du CGI n’a de portée qu’en ce qui concerne l’application dudit article, c’est à dire l’exemption de retenue à la source sur les redevances payées entre sociétés associées d’États membres différents de l’Union européenne (directive 2003/49/CE du Conseil du 3 juin 2003).
Le paragraphe 5 de l’article 12 concerne le traitement des redevances excédentaires. Les commentaires de la convention fiscale franco-algérienne sur les intérêts excédentaires (BOI-INT-CVB-DZA-30 au I-B-2-b-1° § 190) sont applicables, mutatis mutandis, aux redevances excédentaires.
Sur ce point, il convient de se reporter aux paragraphes 5 des articles 10 et 11, au paragraphe 3 de l’article 12 et pour le commentaire, à la convention fiscale franco-algérienne (BOI-INT-CVB-DZA-30 au III § 280).
Sur ce point, il convient de se reporter à l’article 13 et à la convention fiscale franco-algérienne (BOI-INT-CVB-DZA-30 au IV § 290 et suiv.)
Conformément au modèle OCDE (article 7), l’article 14 de la convention attribue l’imposition des revenus tirés de l’exercice d’une profession indépendante à l’État de la résidence, sauf si la profession est exercée dans l’autre État au moyen d’une base fixe. Pour le commentaire, il convient de se reporter à la convention fiscale franco-algérienne (BOI-INT-CVB-DZA-40 au I § 10 et suiv.).
Il convient de se reporter à l'article 15 et à la convention fiscale franco-algérienne (BOI-INT-CVB-DZA-40 au II § 50 et suiv.), sous la réserve suivante.
Compte tenu de la règle générale édictée par le 2° de l'article 4 bis du CGI, les rémunérations des salariés qui sont employés par des entreprises de navigation ou de transport dont le siège de direction effective est en France et qui sont en service à bord d’un navire, d’un aéronef, d’un véhicule routier ou ferroviaire dans les conditions prévues par la convention, sont imposables en France, même si l’activité des intéressés est en fait exercée en totalité hors du territoire français. Ces rémunérations sont donc imposables par voie de rôle dans les conditions prévues par l'article 193 du CGI et l'article 197 du CGI.
Sur ce point, il convient de se reporter à l’article 16 et à la convention fiscale franco-algérienne (BOI-INT-CVB-DZA-40 au III § 140 à 160).
Sur ce point, il convient de se reporter à l’article 17 et à la convention fiscale franco-algérienne (BOI-INT-CVB-DZA-40 au IV § 170 à 200).
Sur ce point, il convient de se reporter à l'article 18 et à la convention fiscale franco-algérienne (BOI-INT-CVB-DZA-40 au V § 210), sous la réserve suivante.
Afin de prévenir tout risque de double exonération, les pensions et autres rémunérations similaires peuvent être imposées dans l’autre État si elles ne sont pas soumises à l’impôt dans l’État de résidence de leur bénéficiaire. Il en résulte que, afin d’éviter l’application de la retenue à la source prévue à l’article 182 A du CGI, une personne physique, résidente d’Ouzbékistan au sens de l’article 4 de la convention fiscale, bénéficiaire de pensions ou autres rémunérations similaires qui lui sont servies par un débiteur établi ou ayant son domicile fiscal en France, doit présenter au débiteur desdites sommes, préalablement au versement de celles-ci, un document émanant des autorités fiscales d’Ouzbékistan attestant de sa qualité de résident d’Ouzbékistan et, à ce titre, de l’imposition des sommes en cause en Ouzbékistan.
Sur ce point, il convient de se reporter à l’article 19 et à la convention fiscale franco-algérienne (BOI-INT-CVB-DZA-40 au VI § 220 à 260).
Il convient de se reporter à la convention fiscale franco-algérienne (BOI-INT-CVB-DZA-40 au VII § 270 à 300), sous réserve que le paragraphe 1 de l’article 20 de la convention fiscale franco-ouzbèke fait référence au terme « apprentis ». Pour la mise en œuvre de cette disposition, le terme « apprenti » doit être assimilé au terme « stagiaire », qui recouvre la même notion.
Il convient de se reporter à l'article 21 et à la convention fiscale franco-algérienne (BOI-INT-CVB-DZA-40 au VIII § 310 à 340), sous réserve de la référence expresse au bénéficiaire effectif des revenus (sur cette notion, cf. III-A-2-b § 120).
/bofip/5557-PGP

References: § 1
 l'article 23
 § 50
 art. 1655
 l'article 52
 § 70
 l'article 7
 § 140
 § 220
 l'article 9
 § 230
 § 280
 § 1
 l'article 93
 l'article 158
 § 70
 § 110
 § 120
 l'article 11
 § 130
 § 120
 l'article 11
 § 190
 § 200
 § 190
 § 280
 § 290
 § 10
 l'article 15
 § 50
 l'article 4
 l'article 193
 l'article 197
 § 140
 § 170
 l'article 18
 § 210
 § 220
 § 270
 l'article 21
 § 310
 § 120