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Timestamp: 2020-07-12 15:44:35+00:00

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Dernières nouvelles - Maître Chesneau Elodie Avocat à Besançon
Le décret annuel de procédure, qui arrive habituellement pour les fêtes de fin d'année, vient d’être publié, en date du 6 mai 2017 et au nom particulièrement révélateur : Décret "relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile".
Décret n°2017-891 du 6 mai 2017
Procédure d'appel : ne confondez pas demande reconventionnelle nouvelle et demande nouvelle tout court...
La recevabilité d'une demande, même nouvelle à hauteur d'appel, dès lors qu'elle revêt un caractère conventionnel, doit s'apprécier au regard de son lien avec la prétention originaire.
Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 23 février 2017, n°16-12859, Publié au Bulletin
Intimés : prenez garde à votre délai pour conclure
L'intimé qui n'a pas conclu dans le délai de deux mois imposé par l'article 909 du code de procédure civile sur l'appel principal ne peut plus relever à son tour appel principal, quand bien même la décision attaquée n'aurait pas été signifiée et que le délai pour relever appel ne serait donc pas expiré.
Cour de cassation, 2ème chambre civile, 13 octobre 2016, n°15-25926, Publié au Bulletin
Affaire fixée à bref délai : quid du défaut de signification de la déclaration d'appel ?
La caducité prévue par l'article 902 du CPC ne s'applique pas lorsque l'affaire a été fixée à bref délai par application de l'article 905.
Cour de cassation, 2ème chambre civile 2 juin 2016, n°15-18596, Publié au Bulletin
Compétence exclusive du conseiller de la mise en état : Nécessité de le saisir
Le conseiller de la mise en état n'est saisi des demandes relevant de sa compétence que par les conclusions qui lui sont spécialement adressées.
Cour de cassation, 2ème chambre civile, 12 mai 2016, n°14-25054, Publié au Bulletin
Réforme : la nouvelle procédure d'appel désormais applicable en matière prud’homale
Le décret relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail vient de paraître.
A compter du 1er août 2016, l'appel en matière prud'homale devra être formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire, c'est-à-dire la procédure d'appel issue du Décret Magendie, avec tout ce que cela implique : signification de la déclaration d'appel à peine de caducité de celle-ci, respect des délais pour conclure à peine de caducité ou d'irrecevabilité, signification aux parties n'ayant pas constitué avocat, à peine de caducité là encore, nécessité de saisir le Conseiller de la mise en état des incidents pour lesquels il est exclusivement compétent ou encore de former un déféré contre ses ordonnances...
Procédure d'appel et gestion des délais en cas de demande d'aide juridictionnelle
Décision constatant la caducité de la demande d'aide juridictionnelle : seule la notification de cette décision peut faire courir le délai imparti à l'appelant pour conclure.
Cour de cassation, 2ème chambre civile, 17 mars 2016, n°15-10754
Notification des jugements : mention (précise) des modalités de recours
Notification d'un jugement d'orientation : l'acte doit mentionner le recours à la procédure à jour fixe en application de l'article R.322-19 du code des procédures civiles d'exécution.
Cour de cassation, 2ème chambre civile, 3 décembre 2015, n°14-24909
Défaut de communication de pièces en cause d'appel
Le défaut de communication de pièces en cause d'appel ne prive pas à lui seul les juges du fond de la connaissance des moyens et des prétentions de l'appelant.
Cour de cassation, 2ème chambre civile, 3 décembre 2015, n°14-25413
Contenu des conclusions d'appel
En cas d'appel général, l'effet dévolutif de celui-ci rend recevables les conclusions formulant une prétention supplémentaire ultérieurement aux premières conclusions notifiées dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 7 octobre 2015, n°14-24498
Caducité de la déclaration d'appel et droit à un procès équitable
La sanction de la caducité de la déclaration d'appel pour défaut de conclusions dans les délais prescrits n'est pas contraire au droit à un procès équitable.
Cour de cassation, 2ème chambre civile, 24 septembre 2015, n°13-28017
Précisions sur la portée de l'article 930-1 du code de procédure civile
Transmission électronique : compétence du Conseiller de la mise en état pour statuer sur le non respect de l'article 930-1 du code de procédure civile
Cour de cassation, 2ème chambre civile, 25 juin 2015, n°14-17874
Notification des jugements
Modalités de notification des jugements : mention (précise) de l'obligation de constituer avocat
Cour de cassation, 2ème chambre civile, 9 avril 2015, n°14-18772

References: l'article 909
 l'article 902
 l'article 905
 l'article 908
 l'article 930
 l'article 930