Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/I-11.8/page-127.html
Timestamp: 2020-06-06 11:10:21+00:00

Document:
SOUS-SECTION 5Siège et livres (suite)
875 La société de portefeuille d’assurances et ses mandataires prennent, à l’égard des registres et des autres livres exigés et autorisés par la présente partie, les mesures suffisantes pour :
876 (1) S’il estime que la conservation dans un pays étranger des exemplaires de livres visés à l’article 869 ou du registre central des valeurs mobilières de la société de portefeuille d’assurances ou le fait de traiter dans un pays étranger les renseignements et données se rapportant à la tenue et à la conservation des livres ou du registre constitue un obstacle à l’exécution des fonctions qui lui sont conférées en vertu de la présente loi, ou s’il est avisé que cela n’est pas, selon le ministre, dans l’intérêt national, le surintendant ordonne à la société de portefeuille d’assurances de s’abstenir de se livrer à ces activités dans ce pays ou de ne s’y livrer qu’au Canada.
(2) La société de portefeuille d’assurances doit exécuter sans délai l’ordre visé au paragraphe (1).
2005, ch. 54, art. 346
877 La société de portefeuille d’assurances est tenue de conserver :
a) les livres visés au paragraphe 869(1);
b) les livres visés aux alinéas 869(2)a) ou b);
c) le registre central des valeurs mobilières visé au paragraphe 271(1).
878 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant la durée de conservation et la nature des livres, registres ou autres documents à conserver par la société de portefeuille d’assurances.
SOUS-SECTION 6Registres des valeurs mobilières
Note marginale :Application des articles 271 à 277
879 Les articles 271 à 277 s’appliquent à la société de portefeuille d’assurances; toutefois, pour l’application de ces dispositions :
b) [Abrogé, 2005, ch. 54, art. 347]
c) la mention, à l’article 277, du paragraphe 73(1) vaut mention du paragraphe 752(1).
2005, ch. 54, art. 347
SOUS-SECTION 7Dénomination sociale et sceau
880 Le nom de la société de portefeuille d’assurances doit figurer lisiblement sur tous les contrats, effets négociables et autres documents, établis par elle ou en son nom, qui constatent des droits ou obligations à l’égard des tiers.
881 (1) La société de portefeuille d’assurances peut adopter un sceau et le modifier par la suite.
2005, ch. 54, art. 348
SOUS-SECTION 8Initiés
Note marginale :Application des articles 288 à 295
882 Les articles 288 à 295 s’appliquent à la société de portefeuille d’assurances; toutefois, pour l’application de ces dispositions :
c) la mention « présente section » vaut mention de « présente sous-section ».
SOUS-SECTION 9Prospectus
Note marginale :Application des art. 296 et 297
883 Les articles 296 et 297 s’appliquent à la société de portefeuille d’assurances; toutefois, pour l’application de ces dispositions, la mention de la société vaut mention de la société de portefeuille d’assurances.
2005, ch. 54, art. 349
SOUS-SECTION 9.1Transactions de fermeture et transactions d’éviction
Note marginale :Application des art. 298 à 300
SOUS-SECTION 10Offres publiques d’achat
Note marginale :Application des art. 307 à 316.1
884 Les articles 307 à 316.1 s’appliquent à la société de portefeuille d’assurances; toutefois, pour l’application de ces dispositions :
b) la mention « présente section » vaut mention de « présente sous-section ».
2005, ch. 54, art. 350
SOUS-SECTION 11Acte de fiducie
Note marginale :Application des articles 317 à 329
885 Les articles 317 à 329 s’appliquent à la société de portefeuille d’assurances; toutefois, pour l’application de ces dispositions :
d) le terme « titre secondaire » s’entend au sens du paragraphe 700(1).
SOUS-SECTION 12Rapports financiers
886 (1) L’exercice d’une société de portefeuille d’assurances se termine, selon la date choisie par cette dernière dans ses règlements administratifs, soit le 31 octobre, soit le 31 décembre de chaque année.
(2) Dans le cas où une société de portefeuille d’assurances est constituée après le premier juillet d’une année donnée, son premier exercice se termine, selon la date choisie par cette dernière dans ses règlements administratifs, soit le 31 octobre, soit le 31 décembre de l’année civile suivante.
887 (1) Le conseil d’administration doit, à l’assemblée annuelle, présenter aux actionnaires :
b) le rapport du vérificateur de la société de portefeuille d’assurances;
c) tous les autres renseignements sur la situation financière de la société de portefeuille d’assurances et les résultats de ses opérations à présenter, selon ses règlements administratifs, aux actionnaires à l’assemblée annuelle.
(3) La société de portefeuille d’assurances joint à son rapport annuel :
a) la liste de ses filiales — autres que celles qui peuvent ne pas y figurer aux termes des règlements ou que celles qu’elle a acquises en vertu de l’article 975 ou en réalisant une sûreté conformément à l’article 976 et qu’elle ne serait pas par ailleurs autorisée à détenir —, avec indication, pour chacune d’elles, des renseignements suivants :
(ii) la valeur comptable de celles de ses actions dont elle-même et ses autres filiales ont la propriété effective,
(iii) la part — exprimée en pourcentage — des droits de vote propres à l’ensemble des actions en circulation avec droit de vote de la filiale qui se rattache à celles de ses actions avec droit de vote dont la société de portefeuille d’assurances et ses autres filiales ont la propriété effective;
b) les autres renseignements réglementaires, en la forme réglementaire.
(4) Sauf spécification contraire du surintendant, les rapports et états financiers visés au paragraphe (1), à l’alinéa (3)a) et au paragraphe 889(1) sont établis selon les principes comptables généralement reconnus et principalement ceux qui sont énoncés dans le Manuel de Comptables professionnels agréés du Canada. La mention, dans les autres dispositions de la présente loi, des principes comptables visés au présent paragraphe vaut mention de ces principes, compte tenu de toute spécification faite par le surintendant.
(5) Les normes actuarielles généralement reconnues, avec les modifications déterminées par le surintendant, ainsi que toute autre instruction donnée par le surintendant, s’appliquent à l’évaluation du montant, afférent aux engagements actuariels et autres de la société de portefeuille d’assurances liés à des polices, qui figure dans le bilan présenté dans le rapport annuel de celle-ci.
(6) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant les filiales qui peuvent ne pas figurer sur la liste visée à l’alinéa (3)a).
2005, ch. 54, art. 351

References: art. 346
 art. 347
 art. 347
 art. 348
 art. 296
 art. 349
 art. 298
 art. 307
 art. 350
 art. 351