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Timestamp: 2017-03-29 03:25:15+00:00

Document:
Les légalités d'exception
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10/09/2014 20:51:39
08/07/2006 08:05:07
24/04/2006 08:31:12
L'action de l'administration est toujours soumise au droit. Pourtant il peut arriver que celui-ci lui laisse une marge de man?uvre, et celle-ci est parfois importante. En plus des actes dits discrétionnaires et de gouvernement, dans certaines situations particulières les pouvoirs de l'administration sont modifiés. C'est le cas quand il y a extension de la compétence (état de siège et d'urgence, mise en oeuvre de l'article 16 de la constitution) ou quand sont invoquées les circonstances exceptionnelles. Ces légalités d'exception sont donc l'un des cas où les limites des pouvoirs de l'administration sont amoindries ...
Le régime exceptionnel de l'article 16 de la constitution Les conditions d'application de l'article 16 Les effets de l'entrée en vigueur de l'article 16 L'état de siège et l'état d'urgence L'état de siège L'état d'urgence Les circonstances exceptionnelles Les circonstances exceptionnelles modifient les règles auxquelles est soumise l'administration Les circonstances exceptionnelles restent encadrées par le droit La portée juridique de la Théorie des circonstances exceptionnelles Extraits de la fiche
[...] C'est dans ce domaine que se produisent les effets essentiels de l'article 16. Le contrôle est fortement réduit L'idée doctrinale qui tendait à considérer que les mesures prises dans le cadre de l'article 16 échappent à tout contrôle de légalité a été nuancé par la jurisprudence du Conseil d'Etat. L'arrêt Rubin de Servens du 2 mars 1962 établit des distinctions : -la mise en oeuvre de l'article 16, considéré acte de gouvernement, échappe à tout contrôle. -les décisions en matière législative, comme la loi, échappent au contrôle du juge administratif sans pour autant relever de celui du Conseil Constitutionnel. [...] [...] L'état d'urgence 1)La déclaration de l'état d'urgence Origine L'état de siège s'étant révélé assez largement inadapté aux formes modernes de la subversion, notamment face aux événements d'Algérie, le parlement a voté la loi du 3 avril 1955 sur l'état d'urgence, réaction à des circonstances précises mais susceptible de trouver à nouveau application en cas de nécessité. Quand y a-t-il état d'urgence? Les conditions de l'état d'urgence sont plus larges que celles de l'état de siège. Elles sont moins liées aux situations de menace armée. [...] [...] A la suite du mouvement du 13 mai 1958 à Alger, l'état d'urgence a été appliqué en métropole pour faire face à un éventuel coup de force. La procédure Initialement réservée au législateur, qui en fixait l'étendue dans le temps et dans l'espace, la déclaration relève, depuis l'ordonnance du 15 avril 1960, de la même procédure que celle de l'état de siège (décret en Conseil des ministres et nécessité d'intervention législative pour le prolonger au delà de douze jours). Si le gouvernement démissionne, ou si l'assemblée est dissoute, la loi autorisant la prorogation devient caduque dans un délai de quinze jours. [...] [...] Le juge contrôle l'action administrative Sur l'existence réelle des circonstances exceptionnelles Le juge doit décider dans chaque cas concret si les circonstances invoquées par l'administration méritaient vraiment ce caractère et aussi à partir de quel moment la situation était redevenue normale. C'est pourquoi pendant la période exceptionnelle la légalité n'est pas écartée ou suspendue mais simplement élargie par le juge et sous son contrôle. Sur la pertinence des mesures prises Sur la base de sa définition de la crise le juge décide si les décisions de l'administration étaient adaptées à la résolution de celle-ci. Dans le cas contraire il les annule. [...] [...] Le tribunal administratif saisi du recours pour excès de pouvoir, et s'il y a appel le Conseil d'Etat, a l'obligation de statuer dans des délais très brefs. Toutes les autres mesures relèvent des règles ordinaires du contrôle juridictionnel. Mais l'efficacité du contrôle est très réduite du fait d'une part de l'étendue des compétences et du vague des conditions de mise en oeuvre et d'autre part de la jurisprudence. III) Les circonstances exceptionnelles Les circonstances exceptionnelles modifient les règles auxquelles est soumise l'administration Les circonstances exceptionnelles Quand y-a-t-il circonstances exceptionnelles? [...] À propos de l'auteur Bibelec	Bibliothèque Electronique: Site internet de publication... Droit administratif	Les légalités d'exception

References: l'article 16
 l'article 16
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