Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/gestion-biens-propres-biens-communs-couple-77695.html
Timestamp: 2017-08-21 21:49:37+00:00

Document:
Docs-en-stock.com https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/gestion-biens-propres-biens-communs-couple-77695.html
09/11/2014 19:28:12
07/08/2012 04:19:09
30/12/2011 15:47:13
16/01/2011 13:53:46
Document: Gestion des biens propres et des biens communs du couple, cas pratique corrigé en droit de la famille
Extrait: Le Régime légale est le régime de la communauté réduite au acquêts. En situation de silence des époux ce sera ce régime qui s'appliquera. Il est composé de 3 masses de biens : deux masses de biens propres et une masse de bien commun. C'est de cette répartition de masses que va découler les règle de gestion des biens.
[...] Le principe, de l'article 1421 du cciv, énonce que chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer . Mais comme dit précédemment il existe des exceptions ceux des articles 1421 alinéa à 1425 du cciv. Pour appliquer ces exceptions le code civil distingue selon qu'il s4agit d'un acte de disposition ou un acte d'administration. La vente est un acte de disposition à titre onéreux ( pour être plus précis il s'agit d'un acte d'aliénation ) , par conséquent on applique l'exception prévu par l'article 1424 du cciv. [...]
[...] Le délai de prescription est de deux ans à compter de la connaissance de l'acte. Ensuite, il s'agit d'un cas de nullité relative, nullité qui une fois prononcée est opposable à tous (au conjoint comme aux tiers). Cependant, madame peut contourner cet autorisation par l'application de l'article 1426 du cciv . II Cession à l'antiquaire Evelyne à acquis pendant le mariage une villa à Collioure. Elle a meuble cette villa grâce a ses revenus professionnels. Elle veut vendre à un antiquaire une partie du mobilier de la villa et une commode qu'elle a hériter. [...]
[...] B La location de la bâtisse Madame souhaite conclure un contrat de bail portant sur une partie de cette bâtisse . Un époux peut il conclure seul un contrat de location ayant pour objet un immeuble commun ? Il existe un principe énoncé par l'article 1421 du cciv qui dispose que chacun des époux à le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer Cependant il existe également des exceptions qui prévoient un pouvoirs autonome ou un pouvoir conjoint. [...]
[...] Pour appliquer cet article il faut que soit l'époux se trouve hors d'état de manifester durablement sa volonté, soit l'époux est incompétent dans le cadre de la gestion ou accomplissement d'actes frauduleux dans le cadre de cette gestion. Dans ces cas, le conjoint peut demander au juge à être substitué dans l'exercice des pouvoirs de l'autre époux. Cette substitution se limite à la gestion des seuls biens communs. Cette substitution n'a pas lieu concernant les actes de disposition relatifs aux biens protégés comme le logement familial. En effet, pour les actes concernant le logement familiale on se réfère aux articles 217 et 218. [...]
[...] Nous venons de voir que les revenus professionnels sont des biens communs, on en déduit donc que le mobilier acquis grâce à ces revenus est un bien commun. La cession du mobilier Madame peut elle céder seul le mobilier de la communauté ? L'article 1421 du code civil pose le principe que les époux peuvent, seul,administrer et disposer des biens communs. Mais l'article 1424 du cciv prévoit une exception dans le cas ou il s'agit d'aliéner un bien commun. Cependant, l'article précise qu'il doit y avoir autorisation des deux conjoints lorsque l'on souhaite aliéner les immeubles de la communauté. [...]
[...] En effet , cet article dispose que les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer [ . ] des meubles meublant dont [le logement familiale] est garni On distingue deux catégories de meubles meublants . D'une part, il y a les meubles utilisés par la famille et d'autre part il y a les meubles d'ornement . C'est cette seconde catégorie, les meubles d'ornements, qui fait l'objet d'une protection par l'article 215 du cciv. En général, une commode est plutôt un meuble d'ornement qu'un meuble que l'on utilise. [...]
[...] Toutefois, le juge peut étendre expressément le cadre de la substitution de pouvoir et l'étendre aux biens protégés. En l'espèce , monsieur a un comportement anormal si madame arrive à démontrer que monsieur n'est pas en mesure d'exprimer sa volonté alors la juge lui permettra de conclure seule un acte nécessitant normalement l'accord du conjoint. [...]
[...] Toutefois il existe une restriction , en effet , l'époux ne peut léguer que sa part des biens communs, au meilleur des cas il s'agira de la moitié des biens communs. Le passif de Monsieur Monsieur hérité de son père un vaste domaine viticole , à cette occasion il emploi un salarié qui est chargé de s'occuper de ce domaine . Le problème est que Monsieur n'a pas payé son salarié depuis trois mois . Madame est elle tenus du passif de monsieur? [...]
Docsenstock	Droit civil	Gestion des biens propres et des biens communs du couple

References: l'article 1421
 l'article 1424
 l'article 1426
 l'article 1421
 L'article 1421
 l'article 1424
 l'article 215