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Timestamp: 2017-10-19 20:18:40+00:00

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1 La Cour pénale internationale Règlement de procédure et de preuve Considérations relatives à la mise en œuvre DEUXIÈME ÉDITION MARS 2003 Supplément au «Manuel de ratification et de mise en œuvre du Statut de Rome» Le Centre international pour la réforme du droit criminel et la politique en matière de justice pénale (CIRDC) 1822 East Mall, Vancouver, Colombie-Britannique V6T 1Z1 CANADA Tél: + (604) Téléc: + (604) Couriel: CIRDC, 2003
3 REMERCIEMENTS Ce guide a été préparé et mis à jour par Joanne Lee, LLM, associée en recherche, Projet sur la Cour pénale internationale, CIRDC. Daniel C. Préfontaine, c.r. et Eileen Skinnider, LLM, étaient les directeurs de projet respectifs. Le CIRDC tient à exprimer sa gratitude au gouvernement du Canada pour son soutien financier relativement à ce projet, lequel lui a été accordé par l intermédiaire du ministère des Affaires étrangères et du commerce international. Nous remercions en particulier l équipe chargée du projet de CPI pour le CIRDC, soit Eileen Skinnider pour sa contribution au chapitre 3 et Monique Trépanier pour la coordination du projet. Par ailleurs, le CIRDC souhaite remercier vivement les experts qui ont offert de précieux commentaires sur les premières ébauches de ce document, en particulier: Mme Barbara Bedont, consultante juridique, droits humains internationalement reconnus, Canada. Représentante accréditée du Caucus des femmes pour l égalité des sexes et la justice à la Conférence de Rome pour la Cour pénale internationale et de la Commission préparatoire de la Cour pénale internationale ( ). Mme Helen Brady, avocate des appels, Tribunal pénal international pour l ancienne Yougoslavie, La Haye. Membre de la délégation australienne à la Conférence de Rome pour la Cour pénale internationale et de la Commission préparatoire de la Cour pénale internationale ( ). M. Håkan Friman, juge d appel adjoint, UD/Pretoria, ministère de la Justice, Suède. Membre de la délégation suédoise à la Conférence de Rome pour la Cour pénale internationale et de la Commission préparatoire de la Cour pénale internationale ( ). Mme Nozima A. Kamalova, présidente, Société de l aide juridique, Tachkent, Ouzbékistan. M. Pascale Kambale, avocate en justice internationale, Human Rights Watch, New York, États- Unis. M. Walter McKay, gendarme-détective au Service de la police de Vancouver, aspirant au doctorat, Université de Colombie-Britannique, Canada. M. Steffen Wirth, Referat Internationales Strafrechts, Max-Planck-Institut, Fribourg, Allemagne. L analyse et les recommandations contenues dans ce document ne reflètent pas forcément les opinions de ces personnes non plus que celles des organismes qu elles représentent. Nous sommes ravis de pouvoir vous transmettre cette information, et nous vous invitons à utiliser ce document à des fins de recherche et d'enseignement. Nous vous prions cependant de mentionner les auteurs lorsque vous citez des passages du présent document. Il est interdit de reproduire ce document à des fins commerciales. i
5 RENSEIGNEMENTS SUR LES COLLABORATEURS Le Centre international pour la réforme du droit criminel et la politique en matière de justice pénale (CIRDC), dont le siège social est à Vancouver au Canada, a été fondé en Le CIRDC mène des recherches et analyse des politiques, entreprend l élaboration et la mise en œuvre de programmes d aide technique, diffuse de l information au grand public et offre des services de consultation, le tout, dans les domaines du droit pénal international, de la politique en matière de justice pénale et de la prévention des actes criminels. Dans le rôle qu il occupe à titre d institut associé des Nations Unies, le CIRDC participe aux réunions annuelles de la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale des Nations Unies ainsi qu aux réunions des divers instituts faisant partie du réseau du programme de prévention du crime et de la justice pénale des Nations Unies. Le CIRDC a également établi de nombreuses relations professionnelles fondées sur la coopération avec d autres associations, instituts et organismes à caractère international. Depuis 1992, le CIRDC s est engagé activement à soutenir les efforts déployés à l échelle mondiale pour combattre les crimes internationaux et à faire en sorte que la création d une Cour pénale internationale (CPI) qui soit permanente, efficace et équitable devienne une priorité. Au mois de mars 1993, le CIRDC a organisé et parrainé The International Meeting of Experts on the Establishment of an International Criminal Court, dont le rapport final a été transmis au service des affaires juridiques de l Organisation des Nations Unies à New York pour être abondamment utilisé dans le cadre de la création du tribunal pénal international ad hoc pour l Ex-Yougoslavie, comme cela était d ailleurs souligné dans le rapport du mois de mai 1993 du Secrétaire général. Au cours des années qui ont suivi, le CIRDC a continué d accumuler une collection, de plus en plus volumineuse, de documents significatifs et détaillés portant sur la CPI, tout en participant, en 1995, à plusieurs conférences de négociation, y compris plusieurs réunions de comités ad hoc des Nations Unies ayant pour but la mise sur pied de la CPI et, de 1996 à 1998, à plusieurs réunions des Comités préparatoires. En 1998, des représentants du CIRDC ont participé à la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations Unies sur la création d une cour criminelle internationale. C est cette conférence historique qui, en bout de ligne, a donné lieu à un vote largement majoritaire en faveur de l adoption d une convention ayant comme objet la création d une cour criminelle internationale. Par la suite, le CIRDC a participé aux réunions périodiques de la Commission préparatoire de la CPI ainsi qu aux réunions de l Assemblée des États Parties. Parmi les multiples rapports et guides portant sur la CPI et élaborés par le CIRDC, l on retrouve le Manuel de ratification et de mise en œuvre du Statut de Rome (réalisé en coopération avec Droits et Démocratie autrefois le Centre international des droits de la personne et du développement démocratique et disponible en arabe, français, portugais, russe, espagnol et chinois), ainsi que la Checklist of Implementation Considerations and Examples under the Rome Statute, and Rules of Procedure and Evidence Implementation Considerations. Depuis le mois d août 2000, le CIRDC a été impliqué dans l organisation d ateliers visant à promouvoir la création expéditive d une CPI permanente et équitable et à fournir de l aide aux pays pour établir des lois et des procédures administratives afin de soutenir la CPI. Grâce au soutien de l Agence canadienne de développement international (ACDI), du ministère de la Justice ainsi que du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, le CIRDC a présenté divers ateliers régionaux et plus récemment, il a fourni une aide technique personnalisée à plusieurs pays, et ce, par l entremise de fonds reçus du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. Joanne Lee est une avocate australienne qui mène des recherches juridiques internationales pour le CIRDC depuis octobre Son travail porte notamment sur la Cour pénale internationale, la corruption, le blanchiment d argent, la poursuite des crimes de guerres civiles et l autonomie de la iii
6 magistrature. Récemment diplômée de l Université de la Colombie-Britannique à Vancouver, où elle a obtenu une maîtrise en droit, elle participe actuellement au programme de doctorat en droit de cet établissement. Elle est détentrice d un baccalauréat en droit avec distinction de la Northern Territory University de Darwin en Australie. Elle est avocate-procureure de la Cour suprême du territoire de la capitale de l Australie, et avant cela, elle était adjointe de M. T. Higgins, qui était alors juge de la Cour suprême du territoire de la capitale de l Australie (maintenant juge en chef). Elle est actuellement associée de recherche sur la mise en œuvre des différents projets du CIRDC sur la CPI. À ce titre, elle a dirigé des ateliers et présenté des mémoires sur les questions liées à la mise en œuvre de la CPI aux délégués des gouvernements, de la société civile et des médias lors de conférences nationales et régionales en Afrique, en Asie, dans les Caraïbes, dans la Communauté des États indépendants et dans les Îles du Pacifique. Elle a également été l une des principales collaboratrices au Manuel de ratification et de mise en œuvre du Statut de Rome, et elle était représentante accréditée du CIRDC à toutes les réunions de la Commission préparatoire de la CPI depuis juin iv
7 TABLE DES MATIÈRES REMERCIEMENTS...I RENSEIGNEMENTS SUR LES COLLABORATEURS...III TABLE DES MATIÈRES...V 1. INTRODUCTION ET RAISON D ÊTRE DE CE SUPPLÉMENT Historique de la Cour pénale internationale et de son Règlement de procédure et de preuve Corrélation entre le Statut de Rome et le RPP Raison d être de ce supplément Vue d ensemble du RPP RÈGLES CONCERNANT LES OBLIGATIONS DES ÉTATS PARTIES EN VERTU DU STATUT DE ROME Vue d ensemble des obligations des États Parties en vertu du Statut de Rome Règles relatives aux atteintes à l administration de la justice par la cour...7 Description...7 a) Règles concernant la coopération internationale en vertu du Chapitre IX...9 b) Règles relatives à l exécution des sanctions imposées en vertu de l article c) Règles touchant les obligations de l État relativement à l ouverture d une enquête...11 Considérations relatives à la mise en œuvre...12 a) Mise en œuvre des règles concernant la juridiction et la coopération internationale...12 b) Application des règles relatives à l exécution des sanctions imposées en vertu de l article c) Application des règles touchant l ouverture d une enquête Règles relatives aux dispositions générales sur la coopération internationale avec la cour...15 Description...15 Considérations relatives à la mise en œuvre Règles relatives à l arrestation, à la remise et au transfert de détenus et à la signification...18 Description...18 a) Règles concernant l arrestation...18 b) Règles relatives à l arrestation provisoire...20 c) Règles relatives à la citation à comparaître...20 v
8 d) Règles relatives à l'avocat de la défense...21 e) Règles relatives à la liberté provisoire...22 f) Règles relatives aux contestations «ne bis in idem»...23 g) Règles relatives aux autres consultations avec la Cour sur les questions de remise...23 h) Règles relatives à la remise...25 i) Règles relatives au transfèrement des personnes en détention...26 j) Règles relatives au transport de personnes en détention à travers le territoire d'un État...27 k) Règles concernant les transfèrements quand une personne est mise en liberté, sauf si elle a purgé sa peine...27 Considérations relatives à l adoption de nouvelles lois...29 a) à c) Adoption de règles relatives aux droits des personnes arrêtées et notifiées à recevoir des documents...29 b) Mise en oeuvre d autres règles relatives à l arrestation provisoire...30 d) Mise en oeuvre de règles relatives au conseil de la défense...30 e) Mise en oeuvre de règles relatives à la liberté provisoire...31 g) et i) Mise en oeuvre de règles relatives aux transfèrements temporaires à la Cour de personnes en détention...32 h) Mise en oeuvre de règles relatives à la remise...33 j) Mise en oeuvre de règles relatives au transit de personnes en détention à travers le territoire d un État...33 a) à k) Mise en oeuvre de règles relatives aux consultations et communications avec la CPI Règles relatives au rassemblement et à la préservation des éléments de preuve...36 Description...36 a) Réflexions générales sur le rassemblement et la préservation des éléments de preuve pour la CPI conformément au Statut de Rome et au RPP...37 b) Règles relatives à l assistance au Procureur dans certaines situations précises...42 c) Règles relatives aux victimes et aux témoins...47 d) Règles relatives à la défense et à la preuve TABLEAU : RÈGLES CORRESPONDANT À CHAQUE ARTICLE DU STATUT DE ROME...63 ANNEXE I RÈGLEMENT DE PROCÉDURE ET DE PREUVE...97 vi
9 1. INTRODUCTION ET RAISON D ÊTRE DE CE SUPPLÉMENT 1.1 Historique de la Cour pénale internationale et de son Règlement de procédure et de preuve En juillet 1998, le Statut de Rome de la Cour pénale internationale fut adopté par les 120 États qui participaient, à Rome, à une conférence parrainée par les Nations Unies. Le «Statut de Rome» décrit la structure et les fonctions du premier tribunal pénal permanent qui aura juridiction pour juger les personnes accusées de génocide, de crimes contre l humanité, de crimes de guerre et de crimes d agression. C est un jalon historique auquel 139 États ont manifesté leur appui en y apposant leur signature. Conformément au Statut, la Cour pénale internationale («CPI») a été constituée à La Haye le 1 er juillet 2002, au moment ou plus de 60 États avaient ratifié le Statut ou y avaient adhéré (voir l article 126). À l heure d écrire ces lignes, près d une centaine d États de toutes les régions du monde étaient ainsi devenus des États Parties, et les 18 juges qui composeront la Cour, et qui se mettront à l œuvre en 2003, avaient tous été élus. On trouvera des renseignements plus à jour sur le site Web de la CPI : Au moment de l adoption du Statut de Rome en 1998, il était clair que le Statut en lui-même n était que la charpente sur laquelle la Cour allait se constituer. Il restait une multitude de précisions qui ne pouvaient faire l objet d un seul document et qui justifiaient la tenue de négociations séparées. Par conséquent, la Résolution F, l Acte final de la Conférence de Rome de juillet 1998, a établi une Commission préparatoire afin de travailler sur différents accords additionnels s ajoutant au Statut de Rome pour traiter des questions en suspens. La Commission préparatoire s est réunie dix fois entre février 1999 et juillet En septembre 2002, l Assemblée des États Parties de la Cour s est réunie pour la première fois, adoptant la majorité des documents préparés par la Commission (voir l article 112). On trouvera une documentation complète au sujet du travail de la Commission et de l Assemblée sur le site Web de la CPI (mentionné ci-dessus). Un des principaux documents préparés par la Commission était le Règlement de procédure et de preuve («RPP») de la Cour. Le RPP est entré en vigueur au moment de son adoption par consensus par tous les membres de l Assemblée des États Parties en septembre 2002 (voir les articles 51 et 112 du Statut de Rome). Ce document représente les perspectives des États de chaque région du monde et de tous les grands régimes juridiques qu on y retrouve, puisque les participants à la Commission préparatoire, bien que tous n étaient pas des États Parties au Statut de Rome, ont tous, en tant que participants au processus, adopté l ébauche du RPP par consensus avant de le renvoyer à l Assemblée en vue de son adoption sans modification. Le RPP précise la portée de certaines dispositions délicates du Statut de Rome et il était donc important d obtenir le consentement des éventuels États Parties avant d en arrêter le texte. La façon de procéder en vue d adopter le Règlement de procédure et de preuve est très différente de celle adoptée à l égard des Tribunaux pénaux internationaux pour l ancienne Yougoslavie et le Rwanda («TPIY/R»). Dans le cas des TPIY/R, comme pour bon nombre de cours nationales, 1
10 les juges ont réussi à établir et à élaborer eux-mêmes plusieurs règles de procédure, et ils ont plus de latitude pour fixer les règles régissant la preuve relativement à chaque affaire. Lorsqu il a établi les TPIY/R, le Conseil de sécurité des Nations Unies avait déjà convenu que la paix et la sécurité internationales avaient été menacées par les conflits dans ces deux régions du globe, et que la création de cours pénales internationales appropriées serait la réponse internationale la plus adaptée aux crimes commis pendant ces conflits. En revanche, la CPI est une institution permanente qui ne relève pas vraiment du Conseil de sécurité, et qui aura juridiction sur les causes qu elle identifiera suivant les dispositions de la procédure établie en vertu du Statut de Rome. Par conséquent, les États Parties au Statut de Rome joueront un rôle plus actif dans l établissement des règles de procédure et de preuve devant être suivies par la CPI. En vertu de l article 51 du Statut de Rome, le RPP et les modifications éventuelles au document doivent être adoptés par une majorité des deux tiers des membres de l Assemblée des États Parties. Les juges de la CPI, à une majorité absolue, peuvent suggérer des modifications au RPP, de même que le Procureur et tout État Partie (article 51, paragraphe 2). Les juges peuvent également définir des règles provisoires «dans les cas urgents où la situation particulière portée devant la Cour n est pas prévue par le Règlement» (paragraphe 3). Mais toutes les modifications non provisoires au RPP doivent être adoptées par une majorité des deux tiers des membres de l Assemblée des États Parties pour faire en sorte que les États qui se sont soumis à la juridiction de la Cour aient le dernier mot au chapitre des règles pouvant remettre en question les fragiles compromis atteints en ce qui a trait aux pouvoirs de la Cour, notamment la juridiction «complémentaire» de la Cour par rapport à la juridiction nationale (question abordée plus bas dans Règles intéressant particulièrement les États parties). En outre, un tel degré d homogénéité et de prévisibilité du fonctionnement de la Cour vise à encourager la ratification du Statut de Rome par le plus grand nombre d États possible, avec la certitude qu il ne sera pas donné à une poignée de gouvernements ou de juges d'intenter des poursuites politiquement motivées ou frivoles. Avec la ratification universelle du Statut de Rome, tous ceux qui commettent des crimes de portée internationale n'auront aucun endroit où se cacher pour éviter de faire face à leur responsabilité devant la communauté internationale. 1.2 Corrélation entre le Statut de Rome et le RPP Le RPP est un instrument pour la mise en œuvre du Statut de Rome. Il est conçu pour souligner et renforcer les normes élevées de diligence qui sont établies dans le Statut. Le RPP doit être lu en regard des dispositions pertinentes du Statut de Rome, parce que le libellé des règles ne reprend pas celui du Statut. Il ne faut surtout pas oublier que le Statut de Rome a préséance sur le RPP dans tous les cas (article 51). Plusieurs États participant à la Commission préparatoire s'inquiétaient de ce que le libellé du RPP pût éventuellement influer sur le sens de certaines dispositions du Statut de Rome. Par conséquent, d'immenses efforts ont été déployés pendant les négociations afin de s'assurer que le RPP ne menacerait pas l'intégrité du Statut de Rome. En outre, le Statut de Rome établit clairement que toutes les règles doivent être «conformes aux dispositions» du Statut, et qu «en 2
11 cas de conflit entre le Statut et le Règlement de procédure et de preuve, le Statut prévaut» (article 51, paragraphes 4 et 5). La Note explicative au début du RPP souligne également la primauté du Statut de Rome : «Dans tous les cas, le Règlement de procédure et de preuve doit être lu en regard des dispositions du Statut, auxquelles il est subordonné.» Voir également la «Synthèse des déclarations faites en séance plénière à l occasion de l adoption du rapport du Groupe de travail sur le Règlement de procédure et de preuve et du rapport du Groupe de travail sur les éléments des crimes», disponible sur le site Web de la CPI. 1.3 Raison d être de ce supplément La raison d être de ce supplément est d offrir une vue d ensemble très générale du RPP, surtout à l égard des règles pouvant intéresser les législateurs et les autorités nationales des États Parties et d autres États intéressés. Une particularité du Statut de Rome est qu il impose aux États Parties certaines obligations quant à la coopération qui doit être apportée à la CPI dans le cadre de ses enquêtes et de ses poursuites (article 86). Un État qui n est pas Partie peut également conclure une entente ad hoc pour coopérer avec la CPI, en fonction de chaque cas (article 87, paragraphe 5). Ce régime de coopération permet d assurer que la CPI peut mener ses enquêtes et poursuites de façon efficace en se fiant à l expertise et à l assistance des autorités nationales au besoin, puisque la CPI ne se verra pas attribuer une force de police qui lui soit propre. Pour remplir leurs obligations, plusieurs États Parties sont en train d adopter des lois et procédures spéciales de mise en œuvre. En 2000, deux organismes canadiens appuyés par le gouvernement du Canada ont rédigé un «Manuel de ratification et de mise en œuvre du Statut de Rome». Ce Manuel décrit de façon détaillée les obligations des États Parties au Statut de Rome, en indiquant aussi comment ces obligations peuvent être intégrées à l'appareil judiciaire de chaque pays. Le Manuel est accessible en plusieurs langues sur différents sites Web, y compris et Puisque la rédaction du Manuel était terminée au moment où le RPP a été adopté, il ne traite pas des règles du RPP qui touchent les obligations des États Parties. Un bon nombre des 225 règles contenues dans le RPP pourront intéresser les États qui sont en train de ratifier le Statut de Rome et de le mettre en œuvre. Plusieurs règles sont également de nature à intéresser les États Parties qui ont des lois d application qu ils veulent compléter par des procédures administratives efficaces. Ce supplément est conçu pour faire ressortir des précisions afin qu on puisse en tenir compte au moment d introduire les lois et procédures de mise en œuvre, évitant ainsi de causer ultérieurement une confusion qui aurait pu être évitée. Dans certains cas, le Règlement de procédure et de preuve était déjà mentionné de façon explicite dans certaines dispositions du Statut de Rome. Il était identifié comme une source de précisions devant être négociées par le biais de dispositions particulières. Par exemple, l article 57 fait allusion au RPP dans le contexte de la saisie des biens d un accusé, l article 70 dans celui de l exercice de la compétence relativement aux atteintes à l administration de la justice par la Cour et l article 92 dans celui des procédures d arrestation provisoire. Ces dispositions du Statut de Rome ne pouvaient indiquer de numéros de règlements, puisque le RPP n a été rédigé 3
12 qu après l'adoption du Statut. En outre, certaines règles ont été rédigées pour préciser rétrospectivement les procédures de la Cour, bien que le besoin de telles précisions n ait pas été prévu au moment de la rédaction du Statut. Pour faciliter la consultation, on trouvera à la fin du présent guide un tableau indiquant la concordance entre les règles et les articles du Statut de Rome. Ce supplément doit être lu en regard du Statut de Rome, du «Manuel de ratification et de mise en œuvre du Statut de Rome» et du texte du RPP lui-même; il ne doit pas être considéré comme un guide complet relativement à aucun de ces documents. Le Statut de Rome et le RPP sont tous deux disponibles en ligne par le biais du site Web de la CPI. 1.4 Vue d ensemble du RPP Une bonne partie du RPP porte sur les procédures administratives de la Cour, notamment les règles portant sur la gestion du Greffe et la preuve (comme la divulgation d éléments de preuve avant le procès). Aucune de ces règles ne concerne les États Parties en tant que tels. Toutefois, pour satisfaire leur intérêt général, les lecteurs pourront décider de passer en revue certaines des règles qui orienteront le travail de la CPI dans ses fonctions les plus importantes et possiblement les plus controversées. Voici quelques exemples de telles fonctions : la marche à suivre pour autoriser le Procureur de la CPI à lancer une enquête de sa propre initiative, et relativement à la décision du Procureur de ne pas mener d'enquête ou de poursuites sur une affaire déférée par un État Partie ou par le Conseil de sécurité (voir articles 15 et 53, et règles et ); la marche à suivre pour la perte de fonctions de juges ou leur sanction par des mesures disciplinaires (voir article 46 et règles 23-32); le rôle important joué par les victimes dans les procédures de la CPI et le besoin d assurer leur sécurité à tout moment (voir articles 68 et 75, et règles et 85-99); les règles sur la recevabilité et la divulgation d éléments de preuve (voir article 69 et règles 63-84); les règles sur la conduite du procès (voir article 64 et règles ); les facteurs dont la Cour tient compte pour la fixation de la peine (voir articles et règles ); enfin, les règles sur la conduite des appels (voir articles et règles ). Règles intéressant particulièrement les États Parties L une des principales caractéristiques du Statut de Rome est qu il attribue une compétence «complémentaire» à la CPI (Préambule et article 1, Statut de Rome). Aucune obligation n'est imposée aux États Parties, mais ils sont encouragés à intégrer les crimes relevant de la compétence de la CPI à leur législation nationale. Le «principe de la complémentarité» signifie que la CPI n engage de poursuites que si aucun État n a la volonté ou la capacité de mener véritablement à bien des poursuites sur son territoire (voir articles 17-19). Pour tirer le meilleur 4
13 parti possible de ce principe et réduire le nombre d affaires pouvant relever de la CPI, de nombreux États profitent de leur processus de mise en œuvre de la CPI pour introduire une législation complète afin d habiliter leurs cours nationales à assumer une compétence à l égard des causes de génocide, de crimes contre l humanité et de crimes de guerre conformément aux définitions de ces crimes et aux principes généraux de responsabilité criminelle qui sont établis dans le Statut de Rome. On trouvera plus de précisions à ce sujet dans le Manuel de mise en œuvre déjà cité. Le RPP ne traite pas de la nature de la compétence de la Cour ou des crimes pouvant être poursuivis par la Cour. Toutefois, le RPP a clarifié les procédures que la CPI doit suivre lorsqu elle envisage si un État n a pas «la volonté ou la capacité» de mener à bien des poursuites qui relèvent également de la compétence de la Cour (voir article 17). C est une question particulièrement épineuse pour plusieurs États, et les lecteurs intéressés à comprendre les procédures visées devraient consulter les règles 51-62, 133 et 154. En termes généraux, les précisions mentionnées dans le RPP font ressortir que l État visé peut, à différentes étapes des procédures de la Cour, rassurer la CPI sur le fait qu une enquête ou poursuite judiciaire est menée de bonne foi et n a pas pour objet de permettre à l auteur d un crime de se soustraire à sa responsabilité pénale. Cette approche vise à donner aux États la possibilité d intenter euxmêmes les poursuites en ce qui a trait aux crimes relevant de la juridiction de la CPI, et ce en conformité avec leurs propres procédures. Lorsque la CPI décide d exercer sa juridiction sur une cause, les États Parties sont tenus de coopérer avec la CPI dans ses enquêtes et poursuites. Certaines règles traitent de ces obligations. Toutefois, le RPP n a pas pour objet d imposer des obligations additionnelles aux États Parties. Il ne fait que préciser les procédures et exigences déjà établies dans le Statut de Rome. La CPI disposera probablement de sa propre équipe d enquêteurs et le RPP vise d avantage ceux qui travaillent directement pour la Cour. De même, lorsque les États mettent en œuvre des procédures et des exigences conformément au Statut de Rome, il peut être plus efficace de prendre acte des précisions additionnelles contenues dans le RPP afin que les autorités nationales soient en mesure d aider tous ceux qui travaillent à la CPI. Les règles qui semblent pertinentes dans le cadre de la mise en œuvre nationale du Statut de Rome sont signalées par deux astérisques (**) dans le tableau à la fin de ce supplément. La section 2 du supplément contient des précisions sur les considérations pertinentes à l égard de la mise en œuvre de chaque règle. 5
14 2. RÈGLES CONCERNANT LES OBLIGATIONS DES ÉTATS PARTIES EN VERTU DU STATUT DE ROME 2.1 Vue d ensemble des obligations des États Parties en vertu du Statut de Rome Les obligations des États Parties au Statut de Rome sont décrites en détail dans le «Manuel de ratification et de mise en œuvre du Statut de Rome» mentionné ci-dessus. Pour faciliter la consultation, on trouvera ici un bref aperçu de ces obligations. L'article 86 exige que tous les États parties «coopèrent pleinement avec la Cour dans les enquêtes et poursuites qu'elle mène pour les crimes relevant de sa compétence». L'article 88 stipule que les États parties doivent «prévoir dans leur législation nationale les procédures qui permettent la réalisation de toutes les formes de coopération» visées au Chapitre IX du Statut. Le Chapitre X du Statut exige également que les États parties aident la Cour dans l application des peines autres que celles d emprisonnement, en établissant un régime leur permettant de contrôler les peines d emprisonnement s ils choisissent de le faire. En outre, les articles 48 et 70 soumettent les États Parties à certaines obligations relativement à la préservation de l intégrité et de l inviolabilité de la Cour. Par conséquent, conformément aux explications contenues dans le Manuel, les principales obligations des États parties conformément au Statut de Rome peuvent être résumées comme suit : (i) protéger les privilèges et immunités du personnel de la CPI [article 48]; (ii) proscrire les atteintes à l administration de la justice de la CPI [article 70]; (iii) (iv) (v) (vi) arrêter et remettre des personnes à la CPI et autoriser le transport de détenus par le territoire de l'état en route vers la CPI [articles 58, 59, 89, 91 et 92]; rassembler et préserver les éléments de preuve pour la CPI (y compris la preuve relative au produit des crimes) [articles 57(3)(e) et 93]; donner toute autre forme d assistance relativement aux enquêtes et poursuites, notamment la protection des victimes et des témoins, et permettre au Procureur de la CPI de mener certaines enquêtes dans le territoire de l État Partie [articles 68, 93 et 99]; appliquer les amendes, mesures de confiscation et ordonnances de réparation [articles 75, 93(1)(k) et 109]; et 6 (vii) les États parties peuvent également choisir de mettre en œuvre les peines d emprisonnement et, partant, de s engager à s acquitter de certaines obligations relativement au contrôle des peines [article 103]. Le RPP comprend des règles portant sur chacune de ces obligations, sauf (i) concernant la protection des privilèges et immunités du personnel de la CPI [article 48 du Statut de Rome]. Le
15 Centre international pour la réforme du droit pénal et la politique de justice criminelle a préparé un guide distinct au sujet de cette question, où est expliqué l accord spécial sur la question des privilèges et immunités du personnel de la CPI mentionnée à l article 48 : l «Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale». Notre site Web contient de plus amples renseignements à ce sujet : Ce supplément traite uniquement des obligations (ii) à (v) et d une partie de l obligation (vi) sur la mise en œuvre des mesures de saisie seulement. Le reste de l obligation (vi) et l ensemble de l obligation (vii) ne concerneront les États parties que lorsque la CPI aura terminé d entendre sa première cause et aura prononcé une peine contre l auteur du premier crime poursuivi. Il est peu probable que cela se produise avant 12 mois, et le RPP risque d être modifié dans l intervalle. Par conséquent, on n a pas cru bon de traiter des règles concernant ces obligations à ce stade-ci. 2.2 Règles relatives aux atteintes à l administration de la justice par la cour Références : Article 70 du Statut de Rome et Règles 162 à 169 et 172 Description L article 70 du Statut de Rome interdit les atteintes à l administration de la justice de la CPI tout en établissant les sanctions pour de telles atteintes (voir paragraphes 1 et 3). D après le paragraphe 2 de l Article 70, la Cour peut demander la coopération des États Parties en ce qui a trait aux procédures prévues par ledit article. L alinéa a) du paragraphe 4 de l article 70 exige des États Parties qu ils «étendent les dispositions de leur droit pénal qui répriment les atteintes à l intégrité de leurs procédures d enquête ou de leur système judiciaire aux atteintes à l administration de la justice [de la CPI] en vertu du présent article commises sur leur territoire ou par l un de leurs ressortissants». Les États Parties doivent accorder aux autorités compétentes de leur territoire le pouvoir d entamer les poursuites qui s imposent contre ces infractions, à la demande de la CPI, en traitant ces dossiers «avec diligence» et en y consacrant «les moyens nécessaires à une action efficace»; cf. l alinéa b) du paragraphe 4 de l article 70. Toutefois, au cours des négociations sur l article 70 à Rome, on a décidé de mettre de côté toutes les questions de procédures liées à cette disposition et d en traiter dans le contexte du RPP au lieu du Statut de Rome. La règle 162 traite désormais de la question de savoir qui a juridiction sur les atteintes définies à l article 70. Elle élabore les procédures et considérations dont la Cour doit tenir compte pour décider si elle va ou non engager des poursuites dans une affaire en particulier. La disposition 1 permet à la Cour de consulter les États Parties qui peuvent avoir juridiction pour connaître de l infraction. La disposition 2 consiste en une liste de considérations dont la Cour pourrait tenir compte, y compris la disponibilité et l efficacité des moyens de poursuite dans l État Partie (alinéa a) du paragraphe 2). La disposition 3 reconnaît la position spéciale de l État hôte par rapport à ce genre d infraction, en lui permettant de demander à la Cour de renoncer à son droit d exercer sa compétence dans certains cas. Si la Cour décide de ne pas exercer sa juridiction, la 7
16 disposition 4 réitère que la Cour peut demander à un État Partie d exercer lui-même sa juridiction conformément au paragraphe 4 de l article 70. Autrement dit, le RPP explique que la CPI exerce une juridiction principale à l égard des atteintes définies à l article 70. Cette disposition se distingue de la juridiction «complémentaire» de la CPI sur les principales infractions indiquées dans l article 5 du Statut de Rome, aux termes duquel la CPI doit se conformer à toutes les enquêtes et poursuites menées et engagées par les États, à moins que l État visé «n ait pas la volonté ou soit dans l incapacité de mener véritablement à bien l enquête ou les poursuites» cf. les articles 17 et 19, qui ne s appliquent pas à l article 70 (voir la disposition 2 de la règle 163). En fin de compte, il incombe à la CPI de décider quel est le tribunal à saisir dans chaque cas particulier. L idée qui sous-tend ces dispositions était celle de permettre à la CPI et aux États Parties d avoir la juridiction nécessaire pour mener des enquêtes et engager des poursuites relativement aux atteintes définies à l article 70. Ainsi, la Cour ne serait pas surchargée d'une multitude de poursuites mineures dont les États pourraient s occuper, mais elle aurait le droit d engager des poursuites à l égard de certaines causes si elle le jugeait à propos. Ces dispositions visent à assurer que les États ne portent pas atteinte à l intégrité des procédures de la CPI par le biais de procédures nationales qui ne seraient pas entreprises de bonne foi, sous le prétexte de la «protection des intérêts nationaux» ou de la «sécurité nationale». Les autres règles relatives à l article 70 portent essentiellement sur celles des sections du Statut de Rome qui s appliqueront ou non lorsque la CPI mènera l enquête et engagera les poursuites à l égard de ces infractions. La disposition 1 de la règle 163 établit que dans la plupart des cas, le Statut et le Règlement s appliquent mutatis mutandis aux enquêtes, poursuites et peines ordonnées par la Cour à l égard de ces infractions. Les autres règles définissent les exceptions à ce principe. Pour résumer, les sections suivantes du Statut de Rome ne s appliquent pas aux enquêtes et poursuites menées et engagées par la Cour relativement aux atteintes définies à l article 70 : - l intégralité du Chapitre 2 sur la juridiction et la recevabilité, à l exception de l article 21 voir la disposition 2 de la règle 163 (autrement dit, entre autres, les contestations quant à la juridiction et à la recevabilité ne sont pas autorisées, et le système normal de renvoi n'est pas utilisé si la Cour mène une enquête ou des poursuites à l égard d une atteinte définie à l article 70; toutefois, l article 21 sur le droit applicable par la Cour dans tous les autres cas s applique à ces infractions); - contrairement à l article 29, qui prévoit que la Cour ne peut imposer de prescription relativement aux crimes substantifs tombant sous le coup de la Cour, la règle 164 stipule que la Cour doit reconnaître une prescription de cinq ans sur ses poursuites et l exécution de sanctions en vertu de l article 70 (la prescription étant interrompue par l ouverture d une enquête ou de poursuites pendant cette période, que ce soit par la Cour ou par un État Partie ayant compétence relativement à l infraction); - les articles 53 et 59 ne s appliquent pas si le Procureur ouvre et conduit des enquêtes de sa propre initiative aux termes de l article 70 voir la règle 165 (voir également la discussion ci-dessous de certaines des conséquences de cette disposition pour les États Parties); notons que la règle 169 permet au Procureur de demander verbalement à la Cour l arrestation immédiate d une personne lorsqu il est allégué qu elle a commis une infraction à l audience; 8
17 - l article 77 sur les peines applicables ne s applique pas, sauf en ce qui concerne des ordonnances de confiscation visées au paragraphe 2b) de l article 77 et la règle 147 correspondante voir la règle 166 (exposée plus loin dans le contexte de la mise en œuvre par les États parties); ni la règle 145 sur les considérations pertinentes à la fixation de la peine, ni la règle 146 sur les considérations touchant l imposition d une amende ne s applique aux sanctions imposées en vertu de l article 70; - Aucune partie du Chapitre X sur l exécution ne s applique, sauf les articles 103, 107, 109 et 111 voir la disposition 3 de la règle 163 (dont on traite plus loin, dans le cadre des conséquences sur les obligations d un État Partie). Les règles correspondant à chacune de ces dispositions ne s appliquent pas non plus voir plus loin le Tableau : Corrélation entre les règles et les articles du Statut de Rome. Le RPP explique également certaines parties importantes du Statut de Rome qui s appliquent effectivement à la poursuite de ces infractions, avec quelques variations mineures. La règle 167 porte sur les demandes de coopération en vertu du paragraphe 2 de l article 70, lequel prévoit que les modalités de ladite coopération seront déterminées «par la législation nationale de l État requis». La règle explique le genre de coopération que la Cour peut exiger (voir ci-dessous). En outre, la règle 168 applique désormais le principe ne bis in idem (voir l article 20) aux poursuites intentées par la Cour à l égard d atteintes définies à l article 70, mais sans les exceptions prévues à l article 20. La règle 172 permet à la Cour de procéder conformément à l article 70 et aux règles si un cas de d inconduite devant la Cour conformément à l article 71 constitue également l une des atteintes définies à l article 70. Notons également la disposition 4 de la règle 165 qui permet aux Chambres de première instance d ordonner la réunion des charges relevant de l article 70 avec les accusations relevant des articles 5 à 8, compte tenu des droits de la défense. La plupart de ces règles ne visent que la Cour et ne sont pas censées toucher les lois internes d un État. Toutefois, certaines de ces règles visent les États Parties et leur offrent des précisions sur leurs obligations conformément au Statut de Rome, comme suit : a) Règles concernant la coopération internationale en vertu du Chapitre IX La règle 167 touche directement les États Parties, puisqu elle traite la question de la coopération internationale et de l assistance judiciaire. Elle stipule que la Cour peut exiger d un État une coopération internationale ou une assistance judiciaire sous l une des formes prévues au Chapitre IX du Statut de Rome, en demandant à la Cour d indiquer que l article 70 constitue le fondement de la demande. Les formes de coopération décrites au Chapitre IX comprennent l arrestation et la remise de personnes à la Cour, l aide au rassemblement d éléments de preuve par la Cour, et ainsi de suite. Cette règle ne concerne pas le paragraphe 2 de l article 70, lequel prévoit que les modalités de ladite coopération sont soumises à la législation nationale de l État requis (voir la disposition 2 de la règle 167). Autrement dit, les États n ont besoin de fournir qu'une coopération qui soit conforme à leurs lois en vigueur, et aucune autre loi interne ne devrait être requise pour qu un État coopère avec la Cour relativement à une enquête ou poursuite en vertu de l article 70. 9
18 b) Règles relatives à l exécution des sanctions imposées en vertu de l article 70 En cas de condamnation, le paragraphe 3 de l article 70 permet à la Cour d imposer «une peine d emprisonnement ne pouvant excéder cinq années ou une amende prévue dans le Règlement de procédure et de preuve, ou les deux». La règle 166 explique maintenant les modalités d imposition des amendes par la Cour relativement aux atteintes définies à l article 70. Notons qu il s agit d un régime différent de celui de la règle 146 concernant l imposition des amendes en vertu de l article 77. En outre, le paragraphe 2 de la règle 166 stipule que la Cour peut rendre une ordonnance de confiscation en vertu de l alinéa b) du paragraphe 2 de l article 77, qui peut s ajouter à une peine d emprisonnement, à une amende ou les deux à la fois. La règle 147 est pertinente ici parce qu elle s applique à toute audience visant à «envisager une confiscation». Elle établit la procédure et les exigences pour ce genre d audience avant que la Cour puisse délivrer une ordonnance de confiscation concernant des profits, biens ou avoirs. Les États parties doivent appliquer toutes les amendes et mesures de confiscation de la Cour conformément à la procédure prévue par leur législation interne (article 109). Le paragraphe 3 de la règle 163 établit spécifiquement que l article 109 s applique aux procédures relevant de l article 70. Le paragraphe 5 de la règle 166 stipule également que la Cour peut demander à un État Partie de mettre en application une amende imposée conformément à la disposition 4 de la règle 166, si la personne condamnée ne paie pas l amende dans un délai raisonnable. Les règles sont également pertinentes dans ces situations (voir également le Chapitre 2.6 Règles touchant l exécution des peines d amende et de confiscation et des mesures de réparation). L article 103 prévoit que l exécution des peines d emprisonnement de la CPI par les États Parties se fait de manière volontaire. La disposition 3 de la règle 163 énonce que ce principe s applique également à l exécution des peines d emprisonnement prononcées en vertu de l article 70. Le reste de l article 103 s applique également, à savoir la procédure pour que la Cour désigne un État chargé de l exécution. Cela comprend la prise en considération de l application de règles conventionnelles du droit international généralement acceptées qui régissent le traitement des détenus (alinéa b) du paragraphe 3 de l article 103). Toutefois, la majeure partie du reste du Chapitre X ne concerne pas les personnes condamnées à une peine d'emprisonnement conformément à l'article 70. Seuls les articles 107 (Transfèrement du condamné qui a accompli sa peine) et 111 (Évasion) s appliquent; notons que les règles concernant les articles 107 et 111, soit , 213, et 225, sont abordées au Chapitre 2.7, Règles touchant l exécution des peines. Autrement dit, la CPI sera bien moins active dans la supervision de ces peines d emprisonnement que si la personne est condamnée pour des crimes relevant des articles 5-8. Il en est ainsi afin de permettre à la CPI de se concentrer sur le travail plus important de mener l enquête, d engager des poursuites et de contrôler les personnes qui commettent des crimes relevant des articles 5-8. Lorsqu une personne est condamnée en vertu de l article 70, la Cour ne peut modifier l État chargé de l exécution parce que l article 104 ne s applique pas. La peine imposée par la Cour ne lie pas les États Parties parce que l article 105 ne s applique pas. La Cour ne contrôle pas l'exécution de la peine et les conditions de détention parce que l article 106 ne s applique pas. Aucune prescription ne s applique sur la poursuite ou la condamnation du détenu pour d autres infractions dont il est allégué qu'il les aurait commises avant le transfèrement à l'état chargé de l'exécution, parce que l'article 108 ne s'applique pas. En plus, la CPI ne pourra examiner la 10
19 peine, parce que l article 110 ne s applique pas. Il est vraisemblable que puisque ni l article 105, ni l article 110 ne s appliquent, l État chargé de l exécution peut examiner la peine du détenu conformément aux lois internes sur la libération conditionnelle, entre autres. Dans tous les cas, il existe désormais une prescription sur l exécution des peines prononcées par la CPI conformément à l article 70. D après la disposition 3 de la règle 164, l exécution des peines imposées conformément à l article 70 se prescrit par dix années à compter de la date à laquelle les peines deviennent exécutoires. En outre, la prescription s interrompt pendant que la personne condamnée se trouve en détention ou en dehors du territoire des États Parties. c) Règles touchant les obligations de l État relativement à l ouverture d une enquête La règle 165 permet au Procureur de la CPI d engager et de conduire des enquêtes sur les atteintes définies à l article 70 «sur la base des renseignements communiqués par une chambre ou toute autre source digne de foi». La disposition 2 de la règle 163 prévoit que la majeure partie du Chapitre II sur les autres juridictions et la recevabilité ne s applique pas, y compris l article 15 sur les procédures initiales concernant les enquêtes ouvertes de sa propre initiative par le Procureur pour des crimes prétendument commis en vertu des articles 5-8. Au chapitre II, seul l article 21 sur le droit applicable est pertinent dans le cadre des enquêtes et poursuites menées et engagées pour des atteintes définies à l article 70. La disposition 2 de la règle 165 prévoit également que les articles 53 et 59, ainsi que les règles en relevant, ne s appliquent pas aux enquêtes et poursuites au sens de l'article 70. La levée des obligations du Procureur en vertu de l article 53 et des règles afférentes simplifie grandement les procédures à suivre par celui-ci lors d enquêtes sur ces infractions, réduisant l intervention éventuelle des États aux étapes préliminaires de telles enquêtes. Le paragraphe 2 de la règle 92 exigerait normalement que la Cour avise les victimes au sujet de la décision du Procureur de ne pas ouvrir d enquête ou d entreprendre de poursuites conformément à l article 53. En outre, les États Parties seraient normalement tenus d apporter leur assistance à de telles notifications conformément aux alinéas d) et l) du paragraphe 1 de l article 93 voir la disposition 7 de la règle 92 (traitées au Chapitre 2.5, Règles concernant le rassemblement et la préservation des éléments de preuve). Les États ne sont pas tenus d apporter leur aide à cette notification dans les cas touchant des atteintes définies à l article 70. Ce qui concerne de plus près encore les États Parties, c est le fait que les dispositions de l article 59 ne s appliqueront pas aux enquêtes menées en vertu de l article 70. L article 59 énonce les modalités ordinaires à suivre par un État Partie sollicité par la CPI d arrêter et de remettre une personne à la CPI ou d'arrêter provisoirement une personne pour elle (lire les précisions au Chapitre 2.4, Règles relatives à l arrestation, à la remise et à la signification). La règle 167 permet à la CPI de requérir la coopération d un État Partie dans l arrestation d une personne soupçonnée d avoir commis une atteinte définie à l article 70, puisque c est l une des formes de coopération établies par le Chapitre IX du Statut de Rome. Toutefois, le paragraphe 2 de l article 70 et le paragraphe 2 de la règle 167 prévoient que les modalités régissant l arrestation d'une telle personne sont régies par la législation nationale de l État requis, et non par l article 59. Les États Parties peuvent également être requis en vue d aider à rassembler des éléments de preuve dans le cadre d une enquête ouverte par le Procureur relativement à une atteinte définie à l article 70, conformément à l article 93 et à la règle 167. Même si les conditions de la fourniture d une telle assistance sont régies par la législation interne de l État requis, la CPI ne 11
20 peut appliquer les lois internes régissant le rassemblement des éléments de preuve, sauf en conformité avec l'article 21 (voir le paragraphe 5 de la règle 63, en notant que l article 21 ne s applique pas aux atteintes à l article 70 voir le paragraphe 2 de la règle 163). Par conséquent, les autorités nationales doivent se familiariser avec les dispositions concernant la preuve qui sont pertinentes dans le cadre des enquêtes et des poursuites de la CPI et qui s appliquent également aux atteintes à l article 70, assurant ainsi que la preuve recueillie pour la CPI est admissible et que ses efforts n aient pas été vains. Considérations relatives à la mise en œuvre a) Mise en œuvre des règles concernant la juridiction et la coopération internationale Toutes les autorités gouvernementales visées doivent s en remettre à la compétence de la CPI pour faire valoir leur juridiction principale sur les infractions définies à l article 70. Une telle demande peut, suivant le régime juridique de l État, ne pas requérir de mesure législative. L autorité compétente devrait être informée qu'aucune contestation de juridiction ou de recevabilité n'est permise relativement aux poursuites engagées en vertu de l'article 70, même si l'accusé est ressortissant de l'état visé. (disposition 2 de la règle 163). Toutefois, la CPI consultera sans doute un État Partie qui est compétent à l égard de l infraction afin de déterminer le tribunal le plus approprié (dispositions 1 et 2 de la règle 162). Même si la CPI décide d exercer sa juridiction sur une personne, la disposition 3 de la règle 163 sous-entend qu un État intéressé peut également poursuivre une personne par la suite, car l article 108 n a pas pour effet d empêcher une personne condamnée d être poursuivie, condamnée ou extradée vers un État tiers «pour un comportement antérieur à son transfèrement dans l État chargé de l exécution». Toutefois, les lois internes reposant sur les principes de ne bis in idem, de risque antérieur ou autre auraient probablement pour effet d empêcher les autorités nationales de poursuivre à nouveau la personne pour la même infraction. Si la CPI décide d exercer sa juridiction, le paragraphe 2 de l article 70 et la règle167 prévoient que les États doivent coopérer avec la Cour dans le cadre de ses enquêtes et de ses poursuites. La Cour peut requérir la coopération et l assistance judiciaire d un État «sous l une des formes que prévoit le Chapitre IX». Toutes ces formes de coopération et les règles correspondantes sont décrites dans ce document et ne seront donc pas reprises ici. Toutefois, il faut noter que la Cour doit indiquer qu'une telle demande repose sur l enquête ou la poursuite relativement aux atteintes définies à l article 70 (disposition 1 de la règle 167). L autre grande différence, c est que les modalités de la coopération de l État à la Cour en vertu de l article 70 sont définies par la législation nationale de l État requis, telles les lois internes sur l extradition et l assistance judiciaire réciproque. Toutefois, ces lois ne s appliquent peut-être à l heure actuelle qu à des demandes provenant d États tiers. Par conséquent, ces lois devront éventuellement être modifiées afin de permettre à l État d extrader une personne vers la CPI et de lui offrir une assistance judiciaire. Idéalement, les États devraient pouvoir offrir une coopération entière à la Cour conformément au Chapitre IX, ce qui simplifierait également le processus de mise en œuvre. Si ce n est déjà fait, les États pourraient intégrer à leur législation interne de mise en œuvre de la CPI une disposition simple selon laquelle les formes de coopération qu'ils pourraient apporter en vertu du Chapitre IX seraient également apportées à la suite d une demande de coopération conformément à l article 70. S il n en était pas ainsi, les États devraient modifier l une après l autre toutes les lois internes pertinentes afin de s'assurer 12

References: L'article 86
 L'article 88
 l'article 70
 l'article 108
 l'article 70
 l'article 21
 l'article 70