Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F07-08-2015-6B_750-2014
Timestamp: 2016-10-20 19:38:17+00:00

Document:
6B_750/2014 (07.08.2015)
6B_750/2014 � � Arr�t du 7 ao�t 2015
Ordonnance de non-entr�e en mati�re (tentative de contrainte), qualit� pour recourir au Tribunal f�d�ral, caisse de compensation, pr�tentions civiles,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours p�nale, du 8 avril 2014 (PE13.026846).
Par ordonnance du 12 f�vrier 2014, le Minist�re public de l'arrondissement de La C�te a refus� d'entrer en mati�re sur la plainte p�nale d�pos�e par la Caisse de Compensation X.________ contre A.________ pour tentative de contrainte, apr�s que la soci�t� A.________ SA, dont celui-ci �tait l'administrateur unique, lui a fait notifier un commandement de payer.
La Chambre des recours p�nale du Tribunal cantonal vaudois a rejet� le recours de la Caisse de compensation, par arr�t du 8 avril 2014 fond� sur les principaux �l�ments de fait suivants.
�Le 23 avril 2013, la Caisse de compensation a exig� de A.________ SA le paiement d'une taxe de sommation de 200 fr. pour non-remise, dans le d�lai imparti, de la d�claration des salaires annuels de ses employ�s. La soci�t� a contest� la taxe, articul� divers griefs � l'encontre de l'institution sociale, avant de lui faire notifier un commandement de payer la somme de 8'516 fr. 93 pour " non-remise des N� AVS des employ�s le 28 ao�t 2013 ". La Caisse de compensation a form� opposition totale - demeur�e sans suite - au commandement de payer, requis - en vain - le retrait de la poursuite, puis port� plainte p�nale contre A.________ pour tentative de contrainte.
La Caisse de compensation interjette un recours en mati�re p�nale au Tribunal f�d�ral contre l'arr�t cantonal dont elle requiert l'annulation, en concluant principalement � la r�forme de celui-ci en ce sens que A.________ est reconnu coupable de tentative de contrainte, que l'inexistence de la cr�ance d'un montant de 8'516 fr. 93 est constat�e, que la radiation de la poursuite n� xxx est ordonn�e et qu'une indemnit� pour tort moral d'un montant de 10'000 fr. lui est allou�e. A titre subsidiaire, elle r�clame le renvoi de la cause pour nouvelle d�cision.
1.1.�Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a particip� � la proc�dure de derni�re instance cantonale est habilit�e � recourir au Tribunal f�d�ral, si la d�cision attaqu�e peut avoir des effets sur le jugement de ses pr�tentions civiles. Constituent de telles pr�tentions celles qui sont principalement fond�es sur le droit civil et doivent en cons�quence �tre d�duites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement des pr�tentions en r�paration du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO (cf. ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 4). Il doit toutefois s'agir de pr�tentions qui puissent �tre invoqu�es dans le cadre de la proc�dure p�nale, c'est-�-dire de pr�tentions d�coulant directement de l'infraction (cf. ATF 127 IV 185 consid. 1a p. 187; 125 IV 161 consid. 3).
1.1.1.�Selon la recourante, A.________ SA lui reproche de ne pas lui avoir fourni le certificat d'assurance pour l'un de ses travailleurs, de ne pas l'avoir inform�e que l'un de ceux-ci se trouvait sans autorisation de travailler en Suisse, de lui avoir fait perdre plusieurs chantiers et d'�tre responsable des contr�les auxquels le syndicat UNIA et la commission professionnelle paritaire du gros oeuvre l'ont soumise. La soci�t� consid�rait que, dans ces circonstances, le paiement d'une taxe de sommation de 200 fr. �tait inadmissible et avait form� une r�quisition de poursuite contre la recourante, afin de l'inciter � renoncer � percevoir la taxe de sommation. Compte tenu de ces �l�ments, la recourante fait valoir des pr�tentions civiles d'un montant de 10'000 fr. pour tort moral. Elle expose que la notification d'un commandement de payer la somme de 8'516 fr. 93 � raison d'une cr�ance inexistante a d�tourn� un nombre important de ses collaborateurs de leurs t�ches habituelles, a affect� la qualit� de son travail et l'a expos�e au risque d'�tre sanctionn�e par son autorit� de surveillance.
1.1.2.�Sous couvert de tort moral, la recourante invoque ainsi au titre de pr�tentions civiles des r�percutions pratiques et administratives r�sultant du commandement de payer, non pas de l'infraction. En effet, elle a d�pos� plainte p�nale pour tentative de contrainte apr�s que A.________ SA - dont les agissements sont imput�s � l'intim� sur la base de l'art. 102 al. 1 CP - lui a fait notifier un commandement de payer la somme de 8'516 fr. 93.
�Aux termes de l'art. 181 CP se rend coupable de contrainte celui qui, en usant de violence envers une personne ou en la mena�ant d'un dommage s�rieux, ou en l'entravant de quelque autre mani�re dans sa libert� d'action, l'aura oblig�e � faire, � ne pas faire ou � laisser faire un acte. Le bien juridiquement prot�g� par l'art. 181 CP - dont la recourante est titulaire (ATF 141 IV 1 consid. 3.3 ss p. 8) - est la libert� d'action, plus particuli�rement la libre formation et le libre exercice de la volont�. Pour une personne de sensibilit� moyenne, faire l'objet d'un commandement de payer d'une importante somme d'argent est, � l'instar d'une plainte p�nale, une source de tourments et de poids psychologique, en raison des inconv�nients d�coulant de la proc�dure de poursuite elle-m�me et de la perspective de devoir peut-�tre payer le montant en question. Un tel commandement de payer est ainsi propre � inciter une personne de sensibilit� moyenne � c�der � la pression subie, donc � l'entraver d'une mani�re substantielle dans sa libert� de d�cision ou d'action. Certes, faire notifier un commandement de payer lorsqu'on est fond� � r�clamer une telle somme est licite. En revanche, utiliser un tel proc�d� comme moyen de pression pour dissuader la personne vis�e d'agir correctement dans sa profession est clairement abusif, donc illicite (cf. ATF 115 III 18 consid. 3, 81 consid. 3b; arr�t 6S.853/2000 du 9 mai 2001 consid. 4c).
�Le comportement susceptible d'�tre p�nalement r�prim� in casu consiste � avoir fait notifier un commandement de payer � la recourante et ainsi fait pression sur sa volont� pour la dissuader de percevoir la taxe de sommation de 200 francs, voire l'inciter � payer la somme de 8'516 fr. 93. Le pr�tendu pr�judice invoqu� par la recourante est sans lien avec les montants pr�cit�s. Elle se pr�vaut uniquement, sous l'angle du tort moral, d'�ventuelles t�ches administratives suppl�mentaires et de l'exposition encourue envers son autorit� de surveillance. Ces aspects sont susceptibles d'avoir un lien avec la mise en oeuvre de la proc�dure de poursuite mais ne d�coulent qu'indirectement des actes de contrainte d�nonc�s, soit faire pression pour dissuader la recourante de percevoir les 200 fr. de taxe et obtenir de sa part le paiement de la somme de 8'516 fr. 93. La recourante n'articule ainsi pas une pr�tention civile en lien direct avec l'infraction, de sorte qu'elle ne dispose pas de la qualit� pour recourir au sens de l'art. 81 LTF. Au demeurant, les explications fournies sont insuffisantes au regard de l'art. 42 LTF pour rendre plausible que la recourante, personne morale, aurait subi un tort moral, �tant rappel� que n'importe quelle atteinte ne saurait fonder ce type de pr�tention (cf. ATF 131 III 26 consid. 1.2.1 p. 29; arr�t 6B_1001/2013 du 16 janvier 2014 consid. 1.2).
1.1.3.�Les autres conclusions prises en ce sens que l'inexistence de la cr�ance de 8'516 fr. 93 est constat�e et que la radiation de la poursuite n� xxx est ordonn�e, ind�pendamment de savoir si elles d�coulent directement de l'infraction, r�sultent des rapports d'assurance en mati�re d'AVS unissant les parties. Fond�es sur le droit public (cf. art. 70 LAVS et art. 78 LPGA), elles ne sont pas non plus constitutives de pr�tentions civiles au sens de l'art. 81 LTF, de sorte que la recourante n'a pas qualit� pour recourir sur le fond de la cause.
1.2.�Pour le surplus, la recourante ne fait valoir aucune violation de ses droits proc�duraux (cf. art. 81 al. 1 let. a ch. 6 LTF; voir ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 4).
1.3.�Sur le vu de ce qui pr�c�de, le recours doit �tre d�clar� irrecevable selon la proc�dure simplifi�e pr�vue par l'art. 108 al. 1 let. a LTF.
Lausanne, le 7 ao�t 2015

References: art. 41
 ATF 
 ATF 
 ATF 
in casu
 ATF 
 art. 70
 art. 78
 art. 81
 ATF