Source: http://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_06p12_f.htm
Timestamp: 2014-03-07 14:07:21+00:00

Document:
parcs provinciaux et les r�serves de conservation (Loi de 2006 sur les), L.O. 2006, chap. 12
Sauter au contenu Ontario.ca
Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les r�serves de conservation
P�riode de codification : Du 20 juin 2012 � la date � laquelle Lois-en-ligne est � jour.
Derni�re modification : 2012, chap. 8, annexe 48.
Objet, objectifs, principes de gestion et interpr�tation
Droits ancestraux ou issus de trait�s
D�finitions et interpr�tation
Maintien et cr�ation de parcs provinciaux et de r�serves de conservation et classification des parcs provinciaux
Parcs � l’usage du public
Maintien des parcs et des r�serves de conservation
Nouveaux parcs et nouvelles r�serves
Planification des parcs provinciaux et des r�serves de conservation
Rapports sur les parcs provinciaux et les r�serves de conservation
Activit�s interdites
Exception : r�colte commerciale du bois dans le parc provincial Algonquin
Exception : puits de gaz, de p�trole et d’agr�gats
Exception : installations existantes de production d’hydro�lectricit�
Routes d’acc�s aux ressources et couloirs de services publics
Routes d’acc�s : municipalit�
Bourses d’�tudes
R�serves routi�res non ouvertes dans les parcs provinciaux
Bien perdu, �gar� ou abandonn�
Ex�cution et infractions
Inspection de v�hicules, bateaux et a�ronefs
Le titulaire d’un permis peut �tre d�clar� coupable
Le propri�taire d’un v�hicule peut �tre d�clar� coupable
D�lai de prescription
1. La pr�sente loi a pour objet de prot�ger de fa�on permanente un r�seau de parcs provinciaux et de r�serves de conservation qui comprend des �cosyst�mes repr�sentatifs de toutes les r�gions naturelles de l’Ontario, qui prot�ge les �l�ments du patrimoine naturel et culturel de l’Ontario dont l’importance est reconnue � l’�chelle de la province, qui maintient la biodiversit� et qui offre des possibilit�s d’activit�s r�cr�atives compatibles et durables sur le plan �cologique. 2006, chap. 12, art. 1.
2. (1) Les objectifs vis�s lors de la cr�ation et de la gestion des parcs provinciaux sont les suivants : 1. Prot�ger de fa�on permanente les �cosyst�mes repr�sentatifs, la biodiversit� et les �l�ments du patrimoine naturel et culturel de l’Ontario dont l’importance est reconnue � l’�chelle de la province, et g�rer ces territoires pour faire en sorte de maintenir leur int�grit� �cologique.
2. Offrir des possibilit�s d’activit�s r�cr�atives de plein air qui sont durables sur le plan �cologique et encourager les retomb�es �conomiques de telles activit�s.
3. Offrir aux r�sidents de l’Ontario et aux visiteurs des occasions de mieux conna�tre et de mieux appr�cier le patrimoine naturel et culturel de l’Ontario.
4. Faciliter la recherche scientifique et fournir des rep�res pour soutenir la surveillance des changements �cologiques du paysage plus �tendu. 2006, chap. 12, par. 2 (1).
Objectifs des r�serves de conservation
(2) Les objectifs vis�s lors de la cr�ation et de la gestion des r�serves de conservation sont les suivants :
1. Prot�ger de fa�on permanente les �cosyst�mes repr�sentatifs, la biodiversit� et les �l�ments du patrimoine naturel et culturel de l’Ontario dont l’importance est reconnue � l’�chelle de la province, et g�rer ces territoires pour faire en sorte de maintenir leur int�grit� �cologique.
2. Offrir des possibilit�s d’utilisation du territoire qui sont durables sur le plan �cologique, y compris des activit�s patrimoniales traditionnelles de plein air et leurs retomb�es �conomiques.
3. Faciliter la recherche scientifique et fournir des rep�res pour soutenir la surveillance des changements �cologiques du paysage plus �tendu. 2006, chap. 12, par. 2 (2).
3. Les principes suivants encadrent tous les aspects de la planification et de la gestion du r�seau de parcs provinciaux et de r�serves de conservation de l’Ontario :
1. Le maintien de l’int�grit� �cologique est la priorit� principale et le r�tablissement de l’int�grit� �cologique est pris en consid�ration.
2. Des possibilit�s de consultation sont offertes. 2006, chap. 12, art. 3.
4. La pr�sente loi ne doit pas �tre interpr�t�e de fa�on � porter atteinte � la protection des droits existants — ancestraux ou issus de trait�s — des peuples autochtones du Canada que reconna�t et confirme l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. 2006, chap. 12, art. 4.
5. (1) Les d�finitions qui suivent s’appliquent � la pr�sente loi.
�agent� S’entend notamment d’un agent de protection de la nature, d’un gardien de parc d�sign� en vertu de l’article 12, d’un conservateur de parc, d’un chef de district, d’un directeur de r�serve de conservation, d’un directeur et d’un directeur adjoint d�sign� en vertu de l’article 12. (�officer�)
�chef de district� Personne � qui incombe la responsabilit� d’un district administratif qui rel�ve du minist�re des Richesses naturelles et dans lequel est situ�e une r�serve de conservation. (�district manager�)
�directeur� Personne que d�signe le ministre � ce titre et � qui incombe la responsabilit� d’un parc provincial. (�superintendent�)
�directeur de r�serve de conservation� Personne que d�signe le ministre � ce titre et � qui incombe la responsabilit� d’une r�serve de conservation. (�conservation reserve manager�)
�minist�re� Le minist�re du ministre. (�Ministry�)
�ministre� Le ministre des Richesses naturelles ou l’autre membre du Conseil ex�cutif charg� de l’application de la pr�sente loi en vertu de la Loi sur le Conseil ex�cutif. (�Minister�)
�Premi�re Nation� Bande au sens de la Loi sur les Indiens (Canada). (�First Nation�)
�r�glements� Les r�glements pris en application de la pr�sente loi. (�regulations�)
�route� Voie publique au sens du Code de la route. (�road�)
�terres publiques� Les terres, m�me immerg�es, appartenant � Sa Majest� du chef de l’Ontario. (�public lands�)
�v�hicule� S’entend notamment d’un v�hicule automobile au sens du Code de la route, d’une motoneige au sens de la Loi sur les motoneiges et d’un v�hicule tout terrain au sens de la Loi sur les v�hicules tout terrain. (�vehicle�) 2006, chap. 12, par. 5 (1); 2009, chap. 33, annexe 22, par. 9 (1).
(2) L’int�grit� �cologique s’entend d’une condition o� les composantes biotiques et abiotiques des �cosyst�mes et la composition et l’abondance des esp�ces indig�nes et des communaut�s biologiques sont caract�ristiques de leurs r�gions naturelles, et o� le rythme des changements et les processus des �cosyst�mes sont laiss�s intacts. 2006, chap. 12, par. 5 (2).
(3) Pour l’application du paragraphe (2), l’int�grit� �cologique s’entend notamment de ce qui suit :
a) des populations saines et viables d’esp�ces indig�nes, y compris les esp�ces en p�ril, et le maintien de l’habitat dont elles d�pendent;
b) des niveaux de qualit� de l’air et de l’eau qui sont compatibles avec la protection de la biodiversit� et la pratique des loisirs. 2006, chap. 12, par. 5 (3).
6. Les parcs provinciaux et les r�serves de conservation de l’Ontario sont cr��s � l’intention de la population de l’Ontario et des visiteurs � des fins d’inspiration, d’�ducation, de sant�, de loisirs et � d’autres fins b�n�fiques. Il est pr�vu que ces territoires soient g�r�s en vue d’en maintenir l’int�grit� �cologique et de les laisser intacts pour les g�n�rations futures. 2006, chap. 12, art. 6.
7. Les parcs provinciaux et les r�serves de conservation qui existent lors de la proclamation en vigueur de la pr�sente loi continuent d’�tre r�serv�s � ces titres. 2006, chap. 12, art. 7.
8. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut classer un parc provincial dans une des cat�gories suivantes :
2. R�serves naturelles.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (1) est modifi� par le paragraphe 57 (1) du chapitre 12 des Lois de l’Ontario de 2006 par adjonction de la disposition suivante :
(2) Les parcs sauvages ont pour objectif de prot�ger les grands espaces o� les forces de la nature peuvent exister librement, et o� les visiteurs se d�placent par des moyens non m�canis�s, sauf selon ce que permettent les r�glements, tout en pratiquant des loisirs �cologiques dans le but de faire l’exp�rience de la solitude, relever des d�fis et communier avec la nature. 2006, chap. 12, par. 8 (2).
Objectifs des r�serves naturelles
(3) Les r�serves naturelles ont pour objectif de prot�ger, pour leur valeur intrins�que, les �cosyst�mes repr�sentatifs et les �l�ments du patrimoine naturel de l’Ontario dont l’importance est reconnue � l’�chelle de la province, y compris les habitats et reliefs naturels distinctifs, de soutenir la recherche scientifique et de maintenir la biodiversit�. 2006, chap. 12, par. 8 (3).
(4) Les parcs du patrimoine culturel ont pour objectif de prot�ger, pour leur valeur intrins�que, les �l�ments du patrimoine culturel distinct de l’Ontario qui sont situ�s dans des espaces libres et de soutenir l’interpr�tation, l’�ducation et la recherche. 2006, chap. 12, par. 8 (4).
(5) Les parcs naturels ont pour objectif de prot�ger les paysages r�cr�atifs exceptionnels, les �cosyst�mes repr�sentatifs et les �l�ments du patrimoine naturel et culturel de l’Ontario dont l’importance est reconnue � l’�chelle de la province et d’offrir des exp�riences r�cr�atives et �ducatives de qualit�. 2006, chap. 12, par. 8 (5).
(6) Les parcs de voies navigables ont pour objectif de prot�ger les voies plaisanci�res, les �cosyst�mes terrestres et aquatiques repr�sentatifs et importants et les caract�ristiques naturelles et culturelles connexes et d’offrir des exp�riences r�cr�atives et �ducatives de qualit�. 2006, chap. 12, par. 8 (6).
(7) Les parcs de loisirs ont pour objectif d’offrir une gamme vari�e de possibilit�s d’activit�s r�cr�atives de plein air compatibles dans un cadre naturel attrayant. 2006, chap. 12, par. 8 (7).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 8 est modifi� par le paragraphe 57 (2) du chapitre 12 des Lois de l’Ontario de 2006 par adjonction du paragraphe suivant :
(8) Les parcs aquatiques ont pour objectif de prot�ger, pour leur valeur intrins�que, les �cosyst�mes aquatiques et les caract�ristiques naturelles et culturelles connexes, de soutenir la recherche scientifique et de maintenir la biodiversit�. 2006, chap. 12, par. 57 (2).
9. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par d�cret, r�server un territoire de l’Ontario en tant que parc provincial ou r�serve de conservation, diminuer ou agrandir la superficie d’un parc provincial ou d’une r�serve de conservation et en prescrire les limites. 2006, chap. 12, par. 9 (1).
(2) Pour l’application de la pr�sente loi, un bien-fonds peut �tre acquis en application de la Loi de 2011 sur le minist�re de l’Infrastructure. 2006, chap. 12, par. 9 (2); 2011, chap. 9, annexe 27, art. 37.
(3) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par d�cret, disposer d’une partie d’un parc provincial ou d’une r�serve de conservation qui mesure moins de 50 hectares ou qui constitue moins de 1 pour cent de la superficie totale du parc ou de la r�serve, selon la plus petite de ces mesures. 2006, chap. 12, par. 9 (3).
(4) Le lieutenant-gouverneur en conseil ne peut, par d�cret, disposer d’une partie d’un parc provincial ou d’une r�serve de conservation qui mesure 50 hectares ou plus ou qui constitue 1 pour cent ou plus de la superficie totale du parc ou de la r�serve que si les conditions suivantes sont r�unies :
a) le ministre pr�sente d’abord � l’Assembl�e un rapport sur la disposition propos�e;
b) le ministre d�pose devant l’Assembl�e les nouvelles limites propos�es du parc ou de la r�serve;
c) l’Assembl�e approuve les nouvelles limites propos�es du parc ou de la r�serve. 2006, chap. 12, par. 9 (4).
(5) Malgr� le paragraphe (4), le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par d�cret, disposer d’une partie d’un parc provincial ou d’une r�serve de conservation qui mesure 50 hectares ou plus ou qui constitue 1 pour cent ou plus de la superficie totale du parc ou de la r�serve si, selon le cas :
a) la disposition se fait dans le cadre du r�glement d’une revendication de droits des autochtones;
b) le bien-fonds faisant l’objet de la disposition est ajout� � un parc national en application de la Loi sur les parcs nationaux du Canada ou � une aire marine de conservation en application de la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada;
c) la disposition se fait dans le cadre d’une transaction qui fait augmenter la superficie du parc provincial ou de la r�serve de conservation et renforce l’int�grit� �cologique. 2006, chap. 12, par. 9 (5).
Restriction dans le Grand Nord
(6) Malgr� les paragraphes (1) � (5), le lieutenant-gouverneur en conseil ne peut, par d�cret, diminuer la superficie d’un parc provincial ou d’une r�serve de conservation si la superficie vis�e par la diminution est situ�e dans le Grand Nord et en totalit� ou en partie dans une zone d’am�nagement, que si les conditions suivantes sont r�unies :
a) une zone de remplacement d’une superficie �gale ou sup�rieure est d�sign�e comme zone prot�g�e dans un plan communautaire d’am�nagement du territoire, ou le d�cret est conditionnel � la d�signation d’une telle zone de remplacement comme zone prot�g�e dans un plan communautaire d’am�nagement du territoire;
b) la zone de remplacement vis�e � l’alin�a a) contribue � la protection des zones � valeur culturelle et des �cosyst�mes dans le Grand Nord;
c) avant de prendre le d�cret, le lieutenant-gouverneur en conseil avise le public du d�cret propos� et lui offre l’occasion de pr�senter des commentaires par �crit � ce sujet dans le d�lai qu’il pr�cise. 2010, chap. 18, art. 24.
Pouvoir discr�tionnaire de prise d’un d�cret
(7) D�s qu’il s’est conform� au paragraphe (6), le lieutenant-gouverneur en conseil peut prendre un d�cret en vertu de ce paragraphe en y incluant les modifications apport�es, le cas �ch�ant, au d�cret propos� mentionn� � l’alin�a (6) c) qu’il estime appropri�es. 2010, chap. 18, art. 24.
(8) Les d�finitions qui suivent s’appliquent au paragraphe (6).
�Grand Nord�, �plan communautaire d’am�nagement du territoire�, �zone d’am�nagement� et �zone prot�g�e� S’entendent au sens de la Loi de 2010 sur le Grand Nord. (�Far North�, �community based land use plan�, �planning area�, �protected area�) 2010, chap. 18, art. 24.
10. (1) Le ministre veille � ce que le minist�re pr�pare une orientation de la gestion qui s’applique � chaque parc provincial et � chaque r�serve de conservation. 2012, chap. 8, annexe 48, par. 1 (1).
(1.1) Le paragraphe (1) ne s’applique pas � un parc provincial ou � une r�serve de conservation � l’�gard desquels une orientation de la gestion est r�put�e avoir �t� approuv�e en application du pr�sent article. 2012, chap. 8, annexe 48, par. 1 (1).
Application � plusieurs parcs provinciaux ou r�serves de conservation
(2) Une orientation de la gestion peut s’appliquer � un ou plusieurs parcs provinciaux, � une ou plusieurs r�serves de conservation ou � une combinaison de parcs provinciaux et de r�serves de conservation. 2006, chap. 12, par. 10 (2).
a) est approuv�e par le ministre;
b) fait �tat des politiques de gestion propres � un lieu s’appliquant � un parc provincial ou � une r�serve de conservation;
c) peut comprendre un �tat de gestion ou un plan de gestion. 2006, chap. 12, par. 10 (3); 2012, chap. 8, annexe 48, par. 1 (2).
�tat de gestion
(4) L’�tat de gestion est un document approuv� par le ministre qui fournit un cadre de gestion des politiques et des ressources portant sur un nombre limit� d’enjeux ou de propositions non complexes ou les deux et ayant trait � des projets restreints d’immobilisation ou de gestion des ressources se rapportant � un ou plusieurs parcs provinciaux, � une ou plusieurs r�serves de conservation ou � une combinaison de parcs et de r�serves. 2006, chap. 12, par. 10 (4).
(5) Le plan de gestion est un document approuv� par le ministre qui fournit un cadre de gestion des politiques et des ressources portant sur des enjeux ou des propositions importants et complexes ou les deux et ayant trait � des projets majeurs d’immobilisation ou de gestion des ressources se rapportant � un ou plusieurs parcs provinciaux, � une ou plusieurs r�serves de conservation ou � une combinaison de parcs et de r�serves. 2006, chap. 12, par. 10 (5).
(6) Le processus de pr�paration et de modification de l’�tat de gestion et le processus de modification du plan de gestion comprennent au moins une consultation publique. Le processus � �tapes multiples de pr�paration du plan de gestion comprend plus d’une consultation publique. 2012, chap. 8, annexe 48, par. 1 (3).
Examen des orientations de la gestion
(7) Le minist�re examine, dans l’ordre qu’il �tablit, les orientations de la gestion qui sont en vigueur depuis 20 ans ou plus afin de d�cider s’il est n�cessaire de les modifier ou remplacer. 2012, chap. 8, annexe 48, par. 1 (4).
Affichage des r�sultats de l'examen
(8) Les r�sultats de l’examen des orientations de la gestion pr�vu au paragraphe (7) sont affich�s dans le registre �tabli en application de la Charte des droits environnementaux de 1993 ou sont mis � la disposition du public par d’autres moyens appropri�s. 2006, chap. 12, par. 10 (8).
(9) Le ministre exige du minist�re qu’il r�dige et rende public, au plus tard le deuxi�me anniversaire du jour de la proclamation en vigueur du pr�sent article, un guide de planification servant � encadrer la pr�paration des �tats et des plans de gestion s’appliquant aux parcs provinciaux et aux r�serves de conservation. 2006, chap. 12, par. 10 (9).
(10) Pour l’application du pr�sent article, les plans de gestion et les �tats de gestion provisoires s’appliquant aux parcs provinciaux et les �tats de conservation et les plans de gestion des ressources s’appliquant aux r�serves de conservation qui existent le jour de la proclamation en vigueur du pr�sent article sont r�put�s des orientations de la gestion approuv�es. 2006, chap. 12, par. 10 (10).
11. (1) Le ministre rend public un rapport sur l’�tat du r�seau de parcs provinciaux et de r�serves de conservation. 2006, chap. 12, par. 11 (1).
(2) Le rapport fait notamment une �valuation globale de la mesure dans laquelle les objectifs des parcs provinciaux et des r�serves de conservation, �nonc�s dans la pr�sente loi, sont atteints, y compris les conditions et retomb�es �cologiques et socio-�conomiques, le degr� de repr�sentation �cologique, le nombre de parcs provinciaux et de r�serves de conservation et leur superficie, les menaces connues pour l’int�grit� �cologique des parcs provinciaux et des r�serves de conservation, leur sant� �cologique et leurs retomb�es socio-�conomiques. 2006, chap. 12, par. 11 (2).
D�p�t des rapports
(3) Le ministre pr�sente un premier rapport sur le r�seau au plus tard le cinqui�me anniversaire du jour de la proclamation en vigueur du pr�sent article. Tous les points que doit couvrir le rapport sont examin�s au moins une fois tous les 10 ans selon le calendrier qu’�tablit le ministre. 2006, chap. 12, par. 11 (3); 2012, chap. 8, annexe 48, art. 2.
(4) Les rapports sont affich�s dans le registre �tabli en application de la Charte des droits environnementaux de 1993 ou sont mis � la disposition du public par d’autres moyens appropri�s. 2006, chap. 12, par. 11 (4).
12. (1) Le ministre est charg� de la direction et de la gestion des parcs provinciaux et des r�serves de conservation. Il confie la responsabilit� de chaque parc provincial au directeur qu’il d�signe et celle de chaque r�serve de conservation au chef de district ou directeur de r�serve de conservation qu’il d�signe. 2006, chap. 12, par. 12 (1).
(1.1) Le ministre peut d�signer un directeur adjoint qui, en l’absence du directeur, peut en exercer les pouvoirs et en exerce les fonctions. 2009, chap. 33, annexe 22, par. 9 (2). Gardien de parc
(1.2) Le ministre peut d�signer une personne ou une cat�gorie de personnes comme gardiens de parc pour l’application de la pr�sente loi et des r�glements. 2009, chap. 33, annexe 22, par. 9 (2).
Zonage des parcs provinciaux et des r�serves de conservation
(2) Lorsqu’il approuve une orientation de la gestion, le ministre peut d�finir des territoires sur les cartes ou les plans des parcs provinciaux ou des r�serves de conservation en tant que zones et prescrire ou approuver les politiques s’y appliquant. 2006, chap. 12, par. 12 (2).
(3) Malgr� le paragraphe (2), la chasse dans une r�serve de conservation n’est pas restreinte par le zonage et ne peut �tre limit�e que conform�ment au paragraphe 15 (3). 2006, chap. 12, par. 12 (3).
13. (1) L’utilisation et l’occupation des biens-fonds situ�s dans les parcs provinciaux et les r�serves de conservation se font conform�ment � la pr�sente loi et aux r�glements. 2006, chap. 12, par. 13 (1).
(2) Nul ne doit utiliser ou occuper des biens-fonds situ�s dans un parc provincial ou une r�serve de conservation si ce n’est conform�ment � la pr�sente loi et aux r�glements. 2006, chap. 12, par. 13 (2).
14. (1) Sous r�serve de la pr�sente loi et des r�glements, le ministre peut conclure des accords commerciaux concernant l’utilisation et l’occupation des biens-fonds situ�s dans les parcs provinciaux et les r�serves de conservation. 2006, chap. 12, par. 14 (1).
Location et autres utilisations � des fins priv�es et non commerciales
(2) Le ministre peut, � des fins priv�es et non commerciales, donner � bail des biens-fonds situ�s dans un parc provincial ou une r�serve de conservation ou d�livrer � leur �gard un permis d’utilisation des terres ou un permis d’occupation, si la d�livrance du bail ou du permis :
a) d’une part, est compatible avec la pr�sente loi et les r�glements;
b) d’autre part, prolonge la dur�e de l’occupation d’un titulaire existant de bail, de permis d’utilisation des terres ou de permis d’occupation. 2006, chap. 12, par. 14 (2).
Nouveaux permis d’utilisation des terres � des fins priv�es et non commerciales
(2.1) Le ministre peut, dans les circonstances et pour la dur�e que prescrivent les r�glements, d�livrer � des fins priv�es et non commerciales des permis d’utilisation des terres � l’�gard de biens-fonds situ�s dans un parc provincial ou une r�serve de conservation si leur d�livrance est compatible avec la pr�sente loi et les r�glements. 2012, chap. 8, annexe 48, art. 3.
Non-renouvellement et non-prolongation
(2.2) Le ministre ne peut pas renouveler un permis d’utilisation des terres d�livr� en vertu du paragraphe (2.1) ni en prolonger la dur�e. 2012, chap. 8, annexe 48, art. 3.
(3) Les accords commerciaux, baux, permis d’utilisation des terres et permis d’occupation qui sont conclus ou d�livr�s � l’�gard de l’utilisation ou de l’occupation de biens-fonds situ�s dans les parcs provinciaux ou les r�serves de conservation avant la proclamation en vigueur du pr�sent article demeurent en vigueur selon leurs conditions et sont r�put�s avoir �t� conclus ou d�livr�s en vertu de la pr�sente loi. 2006, chap. 12, par. 14 (3).
15. (1) La chasse n’est pas permise dans les parcs provinciaux, sauf si un r�glement pris en application de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune l’autorise. 2006, chap. 12, par. 15 (1).
(2) Malgr� le paragraphe (1) et l’abrogation de la loi intitul�e The Algonquin Provincial Park Extension Act, 1960-61, la chasse est permise sur les terres publiques situ�es dans les cantons g�ographiques de Bruton et de Clyde qui ont �t� ajout�es au parc Algonquin aux termes de l’article 1 de cette loi. 2006, chap. 12, par. 15 (2).
Chasse dans les r�serves de conservation
(3) La chasse est permise dans les r�serves de conservation, sauf si un r�glement pris en application de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune l’interdit. 2006, chap. 12, par. 15 (3).
16. (1) Les activit�s suivantes sont interdites sur les biens-fonds qui font partie d’un parc provincial ou d’une r�serve de conservation :
1. La r�colte commerciale du bois.
2. La production d’�lectricit�.
3. La prospection mini�re, le jalonnement de claims, la mise en valeur d’int�r�ts sur des min�raux ou l’ex�cution de travaux relativement � des mines.
4. L’extraction d’agr�gats, de sol arable ou de tourbe.
(2) Les d�finitions qui suivent s’appliquent au pr�sent article et aux articles 17 � 20.
�agr�gats� Gravier, sable, argile, terre, argile schisteuse, pierre, calcaire, dolomie, gr�s, marbre, granit, roches ou les autres mati�res prescrites par la Loi sur les ressources en agr�gats. (�aggregate�)
�min�raux� Minerais m�talliques ou non m�talliques naturels. S’entend en outre du gaz naturel, du p�trole, du charbon, du sel, du produit de carri�res et de puits, de l’or, de l’argent et de tous les m�taux et min�raux rares et pr�cieux, � l’exclusion du sable, du gravier et de la tourbe. (�minerals�)
�production d’�lectricit� Production d’�lectricit� au moyen de la mise en place ou de la construction d’appareils ou d’installations servant � produire de l’�nergie �lectrique, notamment des �oliennes, des panneaux solaires, des installations d’accumulation par pompage, des r�servoirs, des retenues et des structures ou d�versoirs de r�gulation des eaux, et de leur infrastructure de soutien. (�generation of electricity�)
�prospection� Recherches en vue de la d�couverte de min�raux pour la mise en valeur d’int�r�ts sur des min�raux. (�prospecting�) 2006, chap. 12, par. 16 (2).
17. (1) Malgr� l’article 16, le bois dans le parc provincial Algonquin peut �tre r�colt� � des fins commerciales conform�ment � la Loi sur l’Agence de foresterie du parc Algonquin, au plan de gestion du parc provincial Algonquin et � la Loi de 1994 sur la durabilit� des for�ts de la Couronne. 2006, chap. 12, par. 17 (1).
(2) L’article 16 n’a pas pour effet d’emp�cher la r�colte du bois aux fins de la recherche foresti�re ou de la gestion foresti�re qui soutient les objectifs des parcs provinciaux ou des r�serves de conservation et qui est compatible avec la pr�sente loi et les r�glements. 2006, chap. 12, par. 17 (2).
(3) Le ministre peut fixer les redevances de la Couronne relatives au bois r�colt� en vertu du paragraphe (2). 2006, chap. 12, par. 17 (3).
(4) L’article 16 n’a pas pour effet d’emp�cher la vente du bois r�colt� en vertu du paragraphe (2). 2006, chap. 12, par. 17 (4).
18. (1) Malgr� l’article 16 :
a) les puits de gaz et de p�trole qui sont situ�s dans un parc provincial ou une r�serve de conservation le jour de la proclamation en vigueur du pr�sent article peuvent continuer � �tre exploit�s;
b) les puits de gaz et de p�trole qui �taient situ�s dans un territoire avant qu’il ne devienne un parc provincial ou une r�serve de conservation, ou une partie d’un parc ou d’une r�serve, peuvent continuer � �tre exploit�s;
c) les puits d’agr�gats qui sont situ�s dans les parcs provinciaux ou les r�serves de conservation et dont l’exploitation est autoris�e en vertu de la Loi sur les ressources en agr�gats le jour de la proclamation en vigueur du pr�sent article peuvent continuer � �tre exploit�s conform�ment aux licences, permis ou autres autorisations existants. 2006, chap. 12, par. 18 (1).
Exception : puits d’agr�gats
(2) L’article 16 n’a pas pour effet d’emp�cher l’utilisation d’agr�gats aux fins d’un parc provincial ou d’une r�serve de conservation s’ils sont les sous-produits d’activit�s de construction autoris�es en vertu de la pr�sente loi. 2006, chap. 12, par. 18 (2).
Exception : puits d’agr�gats dans le parc Algonquin
(3) Malgr� l’article 16, de nouveaux puits d’agr�gats peuvent �tre �tablis � l’appui d’op�rations foresti�res dans des secteurs du parc Algonquin conform�ment au plan de gestion du parc Algonquin si le ministre est convaincu que l’Agence de foresterie du parc Algonquin :
a) d’une part, a d�montr� la n�cessit� de ces nouveaux agr�gats;
b) d’autre part, veillera � ce que les puits soient g�r�s de fa�on � minimiser les r�percussions sur l’environnement et � ce qu’ils soient r�habilit�s en temps opportun conform�ment aux objectifs de la pr�sente loi applicables au parc Algonquin. 2006, chap. 12, par. 18 (3).
19. (1) Malgr� l’article 16, les installations de production d’�lectricit� qui sont situ�es dans un parc provincial ou une r�serve de conservation et qui existent le jour de la proclamation en vigueur du pr�sent article peuvent continuer � �tre exploit�es et entretenues et peuvent, avec l’approbation du ministre, �tre am�lior�es, reconstruites ou modifi�es. 2006, chap. 12, par. 19 (1).
Exception : collectivit�s non reli�es au r�seau dirig� par la SIERE
(2) Malgr� l’article 16 et sous r�serve de l’approbation du ministre, des installations de production d’�lectricit� peuvent �tre mises en place dans les parcs provinciaux et les r�serves de conservation si elles sont destin�es � alimenter des collectivit�s qui ne sont pas reli�es au r�seau dirig� par la SIERE. 2006, chap. 12, par. 19 (2); 2009, chap. 12, art. 20.
(3) Si une installation de production d’�lectricit� �tait pr�cis�e express�ment dans un plan d’am�nagement du territoire du minist�re et que le lieu o� elle devait �tre situ�e a �t� r�serv� en tant qu’une partie d’un parc provincial ou d’une r�serve de conservation, elle peut �tre mise en place sous r�serve de l’approbation du ministre. 2006, chap. 12, par. 19 (3).
Exception : production aux fins d’un parc ou d’une r�serve
(4) Sous r�serve de l’approbation du ministre et des politiques et orientations de la gestion applicables, une installation de production d’�lectricit� peut �tre mise en place dans un parc provincial ou une r�serve de conservation en vue de produire de l’�lectricit� aux fins du parc ou de la r�serve. 2006, chap. 12, par. 19 (4).
(5) Les d�finitions qui suivent s’appliquent au pr�sent article.
�r�seau dirig� par la SIERE� Ensemble des r�seaux de transport dont la SIERE a, aux termes d’accords, le pouvoir de diriger les activit�s. (�IESO-controlled grid�)
�SIERE� La Soci�t� ind�pendante d’exploitation du r�seau d’�lectricit� maintenue aux termes de la partie II de la Loi de 1998 sur l’�lectricit�. (�IESO�) 2006, chap. 12, par. 19 (5).
Routes d’acc�s aux ressources
20. (1) Sous r�serve des politiques du minist�re et de l’approbation du ministre, assortie ou non de conditions, les routes et sentiers d’acc�s aux ressources non destin�s � l’usage des parcs provinciaux et des r�serves de conservation sont permis dans les parcs provinciaux et les r�serves de conservation dans les circonstances suivantes :
1. Ils sont n�cessaires afin d’assurer un acc�s raisonnable aux tenures mini�res ou claims qui sont � l’int�rieur des limites d’un parc provincial ou d’une r�serve de conservation ou qui sont entour�s d’un parc ou d’une r�serve.
2. Ils sont n�cessaires afin d’assurer l’acc�s aux min�raux ou au bois de la Couronne qui sont � l’ext�rieur des limites d’un parc provincial ou d’une r�serve de conservation. 2006, chap. 12, par. 20 (1).
(2) Sous r�serve des politiques du minist�re et de l’approbation du ministre, assortie ou non de conditions, les couloirs de services publics, notamment ceux qui sont r�serv�s aux lignes de transport d’�lectricit�, sont permis dans les parcs provinciaux et les r�serves de conservation. 2006, chap. 12, par. 20 (2).
Conditions d’approbation des routes d’acc�s aux ressources
(3) Outre les conditions pr�vues � l’article 21, lorsqu’il approuve une route ou un sentier d’acc�s aux ressources ou un couloir de services publics, le ministre doit �tre convaincu que, lorsque la route, le sentier ou le couloir ne sera plus n�cessaire aux fins auxquelles il a �t� approuv� ou ne sera pas utilis� pendant cinq ans ou plus :
a) d’une part, il sera ferm� et des mesures efficaces seront prises en vue d’emp�cher son utilisation;
b) d’autre part, la r�habilitation et l’enl�vement de l’infrastructure seront entrepris sur les directives du ministre. 2006, chap. 12, par. 20 (3).
(4) Les routes et sentiers d’acc�s aux ressources et les couloirs de services publics autoris�s dans les parcs provinciaux ou les r�serves de conservation qui existent le jour de la proclamation en vigueur du pr�sent article :
a) d’une part, sont r�put�s �tre conformes aux politiques �labor�es en application de la pr�sente loi et avoir re�u l’approbation du ministre;
(5) Malgr� le paragraphe (4), l’agrandissement ou l’am�lioration d’une route ou d’un sentier d’acc�s aux ressources ou d’un couloir de services publics qui existe le jour de la proclamation en vigueur du pr�sent article est assujetti � l’approbation du ministre. 2006, chap. 12, par. 20 (5).
(6) La d�finition qui suit s’applique au pr�sent article.
�routes et sentiers d’acc�s aux ressources� Routes ou sentiers construits pour les activit�s suivantes ou utilis�s en vue de les faciliter :
a) la r�colte du bois;
b) la prospection, le jalonnement de claims, la mise en valeur d’int�r�ts sur des min�raux ou l’ex�cution de travaux relativement � des mines. Sont toutefois exclus de la pr�sente d�finition les routes ou sentiers construits ou utilis�s � des fins de loisirs ou aux fins d’acc�s � d’autres ressources. 2006, chap. 12, par. 20 (6).
21. Lorsqu’il approuve la mise en place d’une installation de production d’�lectricit� aux termes du paragraphe 19 (2), (3) ou (4), ou lorsqu’il approuve une route ou un sentier d’acc�s aux ressources ou un couloir de services publics aux termes de l’article 20, le ministre doit �tre convaincu que les conditions suivantes sont r�unies :
2. Le co�t le moins �lev� n’est ni l’unique justification ni la justification d�terminante.
3. Les r�percussions sur l’environnement ont �t� examin�es et toutes les mesures raisonnables seront prises en vue de r�duire au minimum les atteintes � l’environnement et de prot�ger l’int�grit� �cologique. 2009, chap. 12, art. 21.
22. (1) Sauf conform�ment aux conditions d’un permis de travail d�livr� en vertu de la pr�sente loi, nul ne doit faire faire ou permettre, dans un parc provincial ou une r�serve de conservation :
a) la construction, l’agrandissement ou la mise en place d’un b�timent, d’une structure ou d’une chose;
c) le d�frichage de terres;
e) une activit�, permise en vertu de l’article 17, 18, 19 ou 20, qui cause ou entra�ne ou qui entra�nera vraisemblablement une perturbation ou une d�gradation majeures de l’int�grit� �cologique d’un parc provincial ou d’une r�serve de conservation. 2006, chap. 12, par. 22 (1).
(2) Il est entendu que les activit�s vis�es au paragraphe (1) exigent un permis de travail m�me si les biens-fonds sont occup�s en vertu d’un bail, d’un permis d’utilisation des terres ou d’un permis d’occupation. 2006, chap. 12, par. 22 (2).
(3) L’agent qui constate qu’il y a contravention au paragraphe (1) peut ordonner que l’activit� qui constitue la contravention cesse jusqu’� ce que soit obtenu un permis de travail l’autorisant. 2006, chap. 12, par. 22 (3).
Peine journali�re
(4) Quiconque poursuit l’activit� ou fait en sorte ou permet qu’elle se poursuive apr�s qu’a �t� rendu un ordre est coupable d’une infraction et passible, sur d�claration de culpabilit� et en plus de toute amende impos�e en vertu de l’article 52, d’une amende d’au moins 1 000 $ pour chaque journ�e pendant laquelle l’activit� se poursuit contrairement � l’ordre. 2006, chap. 12, par. 22 (4).
(5) Les permis de travail d�livr�s avant la proclamation en vigueur du pr�sent article pour des activit�s qui sont entreprises dans un parc provincial ou une r�serve de conservation sont r�put�s des permis de travail d�livr�s en vertu de la pr�sente loi. 2006, chap. 12, par. 22 (5).
23. Le ministre peut, avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, constituer des comit�s pour exercer les fonctions consultatives jug�es n�cessaires ou souhaitables relativement � l’administration d’un ou de plusieurs parcs provinciaux ou d’une ou de plusieurs r�serves de conservation. Il fixe le mandat et le mode de fonctionnement de ces comit�s. 2006, chap. 12, art. 23.
24. (1) Le ministre peut conclure une entente avec une personne, qui autorise celle-ci � exercer, ou exige de celle-ci qu’elle exerce, tout pouvoir ou toute fonction que la pr�sente loi attribue au ministre, � un directeur, � un chef de district ou � un directeur de r�serve de conservation. 2006, chap. 12, par. 24 (1).
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux pouvoirs que les articles 25 et 28 conf�rent au ministre. 2006, chap. 12, par. 24 (2); 2012, chap. 8, annexe 48, art. 4.
(3) L’entente conclue en vertu du paragraphe (1) peut �tre assortie des conditions que le ministre estime appropri�es. 2006, chap. 12, par. 24 (3).
Actes scell�s et contrats
(4) L’article 6 de la Loi sur le Conseil ex�cutif ne s’applique pas � un acte scell� ou un contrat souscrit en vertu d’une entente conclue en vertu du paragraphe (1). 2006, chap. 12, par. 24 (4).
25. (1) En vue de soutenir la recherche, la surveillance, l’�ducation ou toute autre fin connexe � l’�gard d’un parc provincial ou d’une r�serve de conservation, le ministre peut recevoir et accepter de quiconque, notamment par cession, don ou legs, un bien meuble ou immeuble ou un int�r�t sur un bien. 2006, chap. 12, par. 25 (1).
(2) Si le ministre ne re�oit et n’accepte, aux termes du paragraphe (1), que les droits de surface d’un bien-fonds et que les mines et minerais ne sont pas d�volus � la Couronne, la disposition 3 du paragraphe 16 (1) ne s’applique pas au bien-fonds. 2006, chap. 12, par. 25 (2).
a) des droits relatifs � l’entr�e des personnes, v�hicules, bateaux ou a�ronefs dans les parcs provinciaux;
c) des droits et des prix de location pour l’obtention d’une licence, d’un permis, d’un bail ou d’un autre droit qui est d�livr�, conclu ou octroy� relativement � un parc provincial. 2006, chap. 12, par. 26 (1).
Droits : r�serves de conservation
(2) Le ministre peut, par r�glement, prescrire les droits qui s’appliquent aux r�serves de conservation. 2006, chap. 12, par. 26 (2).
(3) Malgr� toute autre loi, les baux, permis d’occupation ou permis d’utilisation des terres conclus ou d�livr�s aux termes de la pr�sente loi ou d’une loi qu’elle remplace sont r�put�s comprendre une condition exigeant le versement de frais de service, en plus du paiement du loyer pr�vu par le bail ou des droits exig�s en vertu du permis. 2006, chap. 12, par. 26 (3).
�tablissement des frais de service
(4) Le directeur responsable du parc provincial ou le chef de district ou directeur de r�serve de conservation responsable de la r�serve de conservation �tablit le montant des frais de service en se fondant sur ce qui suit :
a) les frais de construction, d’exploitation et d’entretien des services fournis � l’�gard du bien donn� � bail ou occup�;
b) les frais engag�s pour l’administration du bail, du permis d’occupation ou du permis d’utilisation des terres. 2006, chap. 12, par. 26 (4).
(5) Le paragraphe (3) s’applique aux baux, permis d’occupation et permis d’utilisation des terres conclus ou d�livr�s avant et apr�s la proclamation en vigueur du pr�sent article. 2006, chap. 12, par. 26 (5).
27. (1) Les sommes suivantes relatives aux parcs provinciaux sont d�tenues dans un compte distinct du Tr�sor :
1. Les amendes, droits et prix de location vers�s en application de la pr�sente loi ou des r�glements.
2. Les sommes re�ues par la Couronne en vertu d’ententes conclues en application de la pr�sente loi ou des r�glements.
3. Les frais ou d�penses recouvr�s par la Couronne en vertu du paragraphe 52 (7).
Sommes vers�es au compte
(2) Les sommes vers�es au cr�dit du compte distinct sont, pour l’application de la Loi sur l’administration financi�re, des sommes d’argent vers�es � l’Ontario � des fins particuli�res. 2006, chap. 12, par. 27 (2).
Pr�l�vements sur le compte
(3) Le ministre peut ordonner que des sommes soient pr�lev�es sur le compte distinct et vers�es au ministre ou � la personne qu’il pr�cise si, selon le cas :
a) ce versement servira � une fin relative aux parcs provinciaux;
b) ce versement servira � l’une ou l’autre des fins suivantes :
(i) rembourser la totalit� ou une partie d’une somme vers�e en application de la pr�sente loi ou des r�glements,
(4) Le ministre fait en sorte que soit r�dig� annuellement un rapport sur la situation financi�re du compte distinct. 2006, chap. 12, par. 27 (4).
D�p�t du rapport
(5) Le ministre pr�sente le rapport au lieutenant-gouverneur en conseil et le d�pose devant l’Assembl�e. 2006, chap. 12, par. 27 (5).
28. (1) Le ministre peut conclure avec une municipalit� une entente en vue de la construction, de la reconstruction ou de l’entretien d’une route qui rel�ve de la comp�tence de la municipalit�, aux fins de l’acc�s � un parc provincial ou � une r�serve de conservation. 2006, chap. 12, par. 28 (1); 2012, chap. 8, annexe 48, par. 5 (1).
(2) La route qui est construite, reconstruite ou entretenue aux termes d’une entente conclue en vertu du paragraphe (1) continue de relever de la comp�tence de la municipalit�. 2006, chap. 12, par. 28 (2).
Idem : territoire non �rig� en municipalit�
(3) Le ministre peut prendre des mesures avec les commissaires de la voirie �lus en application de la Loi sur les corv�es l�gales ou avec une personne qui est propri�taire d’un bien-fonds situ� dans un territoire non �rig� en municipalit� en vue de la construction ou de l’entretien, dans le territoire, d’une route d’acc�s � un parc provincial ou � une r�serve de conservation. 2006, chap. 12, par. 28 (3); 2012, chap. 8, annexe 48, par. 5 (2).
Partie du co�t qui incombe � la province
(4) La partie qui incombe � la province du co�t de construction, de reconstruction ou d’entretien d’une route en application du pr�sent article peut �tre pr�lev�e sur les fonds affect�s � cette fin par la L�gislature. 2006, chap. 12, par. 28 (4).
29. Le ministre peut recueillir des renseignements personnels au sens de la Loi sur l’acc�s � l’information et la protection de la vie priv�e pour l’application de la pr�sente loi. 2006, chap. 12, art. 29.
30. Le ministre peut offrir des bourses d’�tudes aux �tudiants qui travaillent dans les parcs provinciaux ou les r�serves de conservation. 2006, chap. 12, art. 30.
31. (1) Aux fins municipales, un bien-fonds r�serv� en tant que parc provincial ou r�serve de conservation ou qui est ajout� � un parc ou � une r�serve est, tant qu’il fait partie du parc ou de la r�serve, r�put� distinct de la municipalit� dont il faisait partie avant de devenir parc provincial ou r�serve de conservation ou partie d’un tel parc ou d’une telle r�serve. 2006, chap. 12, par. 31 (1).
(2) Aux fins judiciaires, un bien-fonds r�serv� en tant que parc provincial ou r�serve de conservation ou qui est ajout� � un parc ou � une r�serve continue � faire partie du comt� dont il faisait partie, le cas �ch�ant, avant de devenir parc provincial ou r�serve de conservation ou partie d’un tel parc ou d’une telle r�serve. 2006, chap. 12, par. 31 (2).
�valuation, subventions tenant lieu d’imp�t
(3) Malgr� le paragraphe (1), et aux fins de la Loi sur les subventions tenant lieu d’imp�t aux municipalit�s, un bien-fonds r�serv� en tant que parc provincial ou r�serve de conservation ou qui est ajout� � un parc ou � une r�serve est r�put� ne pas �tre distinct de la municipalit� dont il faisait partie avant de devenir parc provincial ou r�serve de conservation ou partie d’un tel parc ou d’une telle r�serve. 2006, chap. 12, par. 31 (3).
32. (1) Malgr� la Loi de 2001 sur les municipalit�s et la Loi de 2006 sur la cit� de Toronto, une r�serve routi�re non ouverte qui est situ�e dans un parc provincial et qui n’a pas �t� ferm�e ni c�d�e est r�put�e avoir �t� d�volue � la Couronne le jour o� le territoire dans lequel cette r�serve routi�re est situ�e a �t� r�serv� en tant que parc provincial ou le jour o� il a �t� ajout� � un parc provincial. 2006, chap. 12, par. 32 (1); 2006, chap. 32, annexe C, par. 52 (4).
R�serves routi�res non ouvertes dans les r�serves de conservation
(2) Malgr� la Loi de 2001 sur les municipalit�s et la Loi de 2006 sur la cit� de Toronto, une r�serve routi�re non ouverte qui est situ�e dans une r�serve de conservation et qui n’a pas �t� ferm�e ni c�d�e est r�put�e avoir �t� d�volue � la Couronne le jour o� le territoire dans lequel cette r�serve routi�re est situ�e a �t� r�serv� en tant que r�serve de conservation ou le jour o� il a �t� ajout� � une r�serve de conservation. 2006, chap. 12, par. 32 (2); 2006, chap. 32, annexe C, par. 52 (5).
(3) � compter du jour de la proclamation en vigueur du pr�sent article, le paragraphe (2) s’applique � l’�gard des territoires qui sont r�serv�s en tant que r�serves de conservation et de ceux qui sont ajout�s � des r�serves de conservation. 2006, chap. 12, par. 32 (3).
Fermeture d’une r�serve routi�re
(4) Sous r�serve de consultations avec la municipalit� touch�e, le ministre peut fermer � la circulation une r�serve routi�re qui est situ�e dans un parc provincial ou une r�serve de conservation un mois apr�s avoir donn� avis de la fermeture projet�e conform�ment au paragraphe (5). 2006, chap. 12, par. 32 (4).
Avis de fermeture d’une r�serve routi�re
(5) L’avis de fermeture d’une r�serve routi�re peut �tre donn� :
a) soit par publication une fois par semaine pendant quatre semaines cons�cutives dans un journal g�n�ralement lu dans la localit� o� est situ�e la r�serve routi�re;
b) soit par affichage, un mois avant la fermeture propos�e, dans un endroit bien en vue sur la r�serve routi�re ou � proximit� de celle-ci. 2006, chap. 12, par. 32 (5).
33. (1) Le directeur responsable d’un parc provincial et le chef de district ou directeur de r�serve de conservation responsable d’une r�serve de conservation peuvent ouvrir ou fermer � la circulation une route ou un sentier situ� dans un parc provincial ou une r�serve de conservation qui ne rel�ve pas de la comp�tence du minist�re des Transports. Ils peuvent prendre ces m�mes mesures � l’�gard d’un portage situ� dans un parc ou une r�serve. 2006, chap. 12, par. 33 (1).
(2) Quiconque sait qu’une route, un sentier ou un portage est ferm� en vertu du paragraphe (1) ne doit pas y circuler. 2006, chap. 12, par. 33 (2).
34. (1) Sous r�serve de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune et des r�glements pris en application de cette loi, le ministre peut prendre les mesures qu’il estime appropri�es en vue de la protection, dans un parc provincial ou une r�serve de conservation, du poisson, de la faune et des invert�br�s au sens de cette loi. 2006, chap. 12, par. 34 (1).
(2) Le ministre peut prendre les mesures qu’il estime appropri�es en vue de la protection des biens de la Couronne situ�s dans un parc provincial ou une r�serve de conservation. 2006, chap. 12, par. 34 (2).
35. (1) Le directeur responsable d’un parc provincial et le chef de district ou directeur de r�serve de conservation responsable d’une r�serve de conservation peuvent mettre en place et exploiter des installations et offrir des services conform�ment � l’objet et aux objectifs de la pr�sente loi et sous r�serve de l’orientation de la gestion s’appliquant au parc ou � la r�serve. 2006, chap. 12, par. 35 (1).
(2) Le directeur responsable d’un parc provincial et le chef de district ou directeur de r�serve de conservation responsable d’une r�serve de conservation peuvent conclure des ententes pour la mise en place et l’exploitation d’installations et la prestation de services relativement au parc ou � la r�serve. 2006, chap. 12, par. 35 (2).
36. (1) Tout bien perdu, �gar� ou abandonn� qui tombe sous la garde du directeur responsable d’un parc provincial ou du chef de district ou directeur de r�serve de conservation responsable d’une r�serve de conservation et qui n’est pas r�clam� par son propri�taire dans les trois mois devient la propri�t� de la Couronne du chef de l’Ontario et peut �tre vendu selon les directives du ministre. Toutefois, si le bien est p�rissable ou d�pourvu de valeur commerciale, il peut �tre donn� � un �tablissement de bienfaisance ou d�truit. 2006, chap. 12, par. 36 (1).
(2) Si, dans l’ann�e qui suit la vente, une personne convainc le ministre qu’elle �tait le propri�taire du bien vendu aux termes du paragraphe (1), le ministre peut lui faire verser une somme �gale au prix re�u, moins le co�t de la vente et les autres frais engag�s relativement au bien. 2006, chap. 12, par. 36 (2).
37. L’agent qui n’est ni un directeur de r�serve de conservation ni un chef de district poss�de les m�mes pouvoirs qu’un membre de la Police provinciale de l’Ontario dans les parcs provinciaux et les r�serves de conservation. 2006, chap. 12, art. 37.
38. (1) Dans le but de faire observer la pr�sente loi et les r�glements, l’agent peut inspecter une arme � feu ou des munitions dans un parc provincial ou une r�serve de conservation. 2006, chap. 12, par. 38 (1).
(2) La d�finition qui suit s’applique au pr�sent article.
�arme � feu� Y sont assimil�s les carabines, les fusils de chasse, les fusils � air comprim� ou � plombs, les fusils de paintball, les frondes, les arcs et les arbal�tes. 2006, chap. 12, par. 38 (2).
39. (1) Dans le but de faire observer la pr�sente loi et les r�glements, l’agent peut arr�ter un v�hicule, un bateau ou un a�ronef. 2006, chap. 12, par. 39 (1).
Arr�t par le conducteur
(2) Au signal d’arr�t de l’agent, le conducteur du v�hicule, du bateau ou de l’a�ronef s’arr�te imm�diatement et pr�sente aux fins d’inspection tout document ou autre chose que demande l’agent pour l’application de la pr�sente loi et des r�glements. 2006, chap. 12, par. 39 (2).
Signaux d’arr�t
(3) Pour l’application du paragraphe (2), un signal d’arr�t s’entend notamment :
a) d’un clignotement de lumi�re rouge, dans le cas d’un v�hicule;
b) d’un clignotement de lumi�re bleue, dans le cas d’un bateau;
c) d’un signal d’arr�t manuel, dans le cas d’un v�hicule ou d’un bateau. 2006, chap. 12, par. 39 (3).
40. (1) Dans le but de faire observer l’article 22, l’agent peut entrer dans un b�timent ou un autre endroit qui occupe des biens-fonds qui sont situ�s dans un parc provincial ou une r�serve de conservation et y effectuer une inspection. 2006, chap. 12, par. 40 (1).
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au b�timent, la partie de celui-ci ou l’autre endroit qui sert de logement. 2006, chap. 12, par. 40 (2).
a) inspecter un permis de travail ou autre document qui doit �tre conserv� aux termes de la pr�sente loi ou des r�glements;
b) inspecter toute autre chose qui se trouve dans le b�timent ou l’autre endroit;
c) poser des questions qui peuvent �tre pertinentes;
d) effectuer des tests qui peuvent �tre pertinents. 2006, chap. 12, par. 40 (3).
(5) L’agent peut faire des copies des documents inspect�s ou produits au cours de l’inspection. 2006, chap. 12, par. 40 (5).
(6) L’agent peut enlever des documents ou des choses pour en faire des copies ou en effectuer une inspection suppl�mentaire. Toutefois, la copie ou l’inspection suppl�mentaire doit �tre effectu�e avec une diligence raisonnable et les documents ou les choses doivent �tre retourn�s promptement � la personne � qui ils ont �t� retir�s. 2006, chap. 12, par. 40 (6).
41. (1) S’il croit, en se fondant sur des motifs raisonnables, qu’il se trouve dans un b�timent ou autre endroit une chose qui apportera la preuve d’une infraction � la pr�sente loi ou aux r�glements, l’agent peut obtenir un mandat de perquisition en vertu de la partie VIII de la Loi sur les infractions provinciales. 2006, chap. 12, par. 41 (1).
Aide pour ex�cuter le mandat
(2) L’agent peut faire appel � l’aide d’un agent de police pour ex�cuter le mandat. 2006, chap. 12, par. 41 (2).
Force n�cessaire
(3) L’agent peut avoir recours � toute la force n�cessaire pour ex�cuter le mandat ou exercer les pouvoirs que lui conf�re le pr�sent article. 2006, chap. 12, par. 41 (3).
(4) L’agent qui effectue une perquisition peut utiliser ou faire utiliser un syst�me informatique pour examiner les renseignements qu’il contient ou auxquels il donne acc�s, et peut produire ou faire produire un imprim� ou toute autre sortie � partir du syst�me. 2006, chap. 12, par. 41 (4).
42. (1) S’il croit, en se fondant sur des motifs raisonnables, qu’il se trouve dans un b�timent ou autre endroit une chose qui apportera la preuve d’une infraction � la pr�sente loi ou aux r�glements, mais que le d�lai n�cessaire pour obtenir un mandat de perquisition entra�nerait la perte, l’enl�vement ou la destruction de la preuve, l’agent peut, sans mandat de perquisition, p�n�trer dans le b�timent ou l’autre endroit et y perquisitionner. 2006, chap. 12, par. 42 (1).
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au b�timent, la partie de celui-ci ou l’autre endroit qui sert de logement. 2006, chap. 12, par. 42 (2).
Application des par. 41 (2) � (4)
(3) Les paragraphes 41 (2), (3) et (4) s’appliquent avec les adaptations n�cessaires aux perquisitions effectu�es en vertu du pr�sent article. 2006, chap. 12, par. 42 (3).
43. (1) L’agent qui se trouve l�galement dans un b�timent ou un autre endroit peut, avec ou sans mandat, saisir toute chose au sujet de laquelle il croit, en se fondant sur des motifs raisonnables, que, selon le cas :
a) elle a �t� obtenue par suite de la commission d’une infraction � la pr�sente loi ou aux r�glements;
b) elle a �t� utilis�e pour commettre une infraction � la pr�sente loi ou aux r�glements;
c) elle apportera la preuve de la commission d’une infraction � la pr�sente loi ou aux r�glements;
d) elle est m�l�e avec une chose vis�e � l’alin�a a), b) ou c). 2006, chap. 12, par. 43 (1).
Pr�sence conforme � un mandat
(2) Si l’agent se trouve dans le b�timent ou l’autre endroit conform�ment � un mandat, le paragraphe (1) s’applique � toute chose, qu’elle soit pr�cis�e ou non dans le mandat. 2006, chap. 12, par. 43 (2).
Mise en s�ret�
(3) L’agent confie toute chose qu’il saisit � une personne autoris�e par le ministre pour la mettre en s�ret�, sauf si un mandat de perquisition d�cern� aux termes de la partie VIII de la Loi sur les infractions provinciales exige que la chose soit apport�e devant un juge. 2006, chap. 12, par. 43 (3).
(4) Toute chose saisie et non confisqu�e en vertu du pr�sent article est rendue au saisi si :
a) aucune accusation n’est d�pos�e � l’issue de l’enqu�te;
b) une accusation est d�pos�e mais, � l’issue de la poursuite, le d�fendeur est acquitt� ou l’accusation est rejet�e ou retir�e. 2006, chap. 12, par. 43 (4).
(5) Si une personne est d�clar�e coupable d’une infraction et qu’une amende est impos�e :
a) d’une part, une chose qui a �t� saisie relativement � l’infraction et qui n’a pas �t� confisqu�e au profit de la Couronne du chef de l’Ontario en vertu du pr�sent article n’est pas rendue tant que l’amende n’a pas �t� pay�e;
b) d’autre part, en cas de d�faut de paiement de l’amende au sens de l’article 69 de la Loi sur les infractions provinciales, un juge peut ordonner que la chose soit confisqu�e au profit de la Couronne du chef de l’Ontario. 2006, chap. 12, par. 43 (5).
Confiscation si l’identit� du saisi n’est pas connue
(6) Si l’identit� du saisi n’a pas �t� �tablie au plus tard 30 jours apr�s la saisie, la chose est confisqu�e au profit de la Couronne du chef de l’Ontario. 2006, chap. 12, par. 43 (6).
Confiscation sur d�claration de culpabilit�
(7) Si une personne est d�clar�e coupable d’une infraction � la pr�sente loi ou aux r�glements, le juge peut ordonner que toute chose qui a �t� saisie relativement � l’infraction soit confisqu�e au profit de la Couronne du chef de l’Ontario. 2006, chap. 12, par. 43 (7).
(9) Sur pr�sentation d’une motion dans une instance introduite en vertu de la Loi sur les infractions provinciales, ou sur pr�sentation d’une requ�te conform�ment aux r�gles de pratique applicables aux requ�tes pr�sent�es en vertu de cette loi, un juge d�cide si la possession d’une chose saisie constitue une infraction � la pr�sente loi ou aux r�glements et, dans l’affirmative, il ordonne la confiscation de la chose au profit de la Couronne du chef de l’Ontario. 2006, chap. 12, par. 43 (9).
(10) Le paragraphe (9) s’applique qu’une accusation soit d�pos�e ou non � l’�gard de la chose saisie et, si une accusation est d�pos�e, le paragraphe (9) s’applique m�me si le d�fendeur est acquitt� ou l’accusation est rejet�e ou retir�e. 2006, chap. 12, par. 43 (10).
Disposition de la chose confisqu�e
(11) Il est dispos�, selon les directives du ministre, de toute chose qui est confisqu�e au profit de la Couronne du chef de l’Ontario. 2006, chap. 12, par. 43 (11).
Requ�te d’une personne ayant un int�r�t
(12) Si une chose est confisqu�e au profit de la Couronne du chef de l’Ontario � la suite d’une d�claration de culpabilit� prononc�e en vertu de la pr�sente loi, la personne qui revendique un int�r�t sur la chose et qui n’est pas le saisi ou la personne d�clar�e coupable peut pr�senter une requ�te � un juge, au plus tard 30 jours apr�s la confiscation de la chose, sur pr�avis donn� au ministre et au saisi, pour que soit rendue une ordonnance portant que la chose lui soit remise. 2006, chap. 12, par. 43 (12).
Frais relatifs � la saisie
(14) Si une personne est d�clar�e coupable d’une infraction � la pr�sente loi ou aux r�glements, le juge peut, en plus de toute autre peine, ordonner � la personne de payer la totalit� ou une partie des d�penses engag�es par le ministre � l’�gard de la saisie, de l’entreposage ou de la disposition de toute chose saisie relativement � l’infraction. 2006, chap. 12, par. 43 (14).
(15) La d�finition qui suit s’applique au pr�sent article.
�juge� S’entend au sens de la Loi sur les infractions provinciales. 2006, chap. 12, par. 43 (15).
44. (1) L’agent peut arr�ter sans mandat une personne s’il croit, en se fondant sur des motifs raisonnables, qu’elle est en train de commettre, a commis ou se pr�pare � commettre une infraction � la pr�sente loi ou aux r�glements. 2006, chap. 12, par. 44 (1).
(2) L’agent peut avoir recours � toute la force n�cessaire pour proc�der � une arrestation en vertu du pr�sent article. 2006, chap. 12, par. 44 (2).
Mise en libert�
(3) S’il arr�te une personne en vertu du pr�sent article, l’agent la met en libert� d�s que possible dans les circonstances, � moins qu’il n’ait des motifs raisonnables de croire que, selon le cas :
a) il est n�cessaire, dans l’int�r�t public, que la personne soit d�tenue, eu �gard � toutes les circonstances, y compris la n�cessit� :
(i) soit d’�tablir l’identit� de la personne,
(ii) soit de recueillir ou de conserver une preuve de l’infraction ou relative � celle-ci,
(iii) soit d’emp�cher que l’infraction se poursuive ou se r�p�te ou qu’une autre infraction soit commise;
b) la personne, si elle est mise en libert�, ne se conformera pas � l’assignation ou � l’avis d’infraction ou ne compara�tra pas devant le tribunal. 2006, chap. 12, par. 44 (3).
(4) L’article 150 de la Loi sur les infractions provinciales s’applique si la personne arr�t�e n’est pas mise en libert�. 2006, chap. 12, par. 44 (4).
a) faire sciemment une d�claration fausse ou trompeuse � l’agent qui agit en vertu de la pr�sente loi;
b) entraver d’une autre fa�on le travail de l’agent qui agit en vertu de la pr�sente loi. 2006, chap. 12, art. 45.
b) le paragraphe 22 (1);
f) Abrog� : 2009, chap. 33, annexe 22, par. 9 (4).
g) l’article 45. 2006, chap. 12, par. 46 (1); 2009, chap. 33, annexe 22, par. 9 (3) et (4).
(2) Est coupable d’une infraction quiconque contrevient ou ne se conforme pas � une disposition d’un r�glement pris en application de la pr�sente loi. 2006, chap. 12, par. 46 (2).
(3) Quiconque tente de faire quoi que ce soit qui constituerait une infraction � la pr�sente loi ou aux r�glements est coupable de cette infraction. 2006, chap. 12, par. 46 (3).
(4) Quiconque ne se conforme pas � un ordre pr�vu � l’article 22 ou � une ordonnance pr�vue au paragraphe 52 (6) est coupable d’une infraction. 2006, chap. 12, par. 46 (4).
47. (1) Le titulaire d’un permis d’utilisation d’un emplacement de camping et de v�hicule ou d’un permis de camping sauvage d�livr� par le minist�re peut �tre accus� et d�clar� coupable d’une infraction aux r�glements pour laquelle l’occupant de l’emplacement de camping est passible d’une accusation. Sur d�claration de culpabilit�, le titulaire du permis est passible de la peine pr�vue pour l’infraction. 2006, chap. 12, par. 47 (1).
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si, au moment o� l’infraction a �t� commise, l’emplacement de camping �tait occup� par une personne autre que le titulaire du permis sans le consentement de celui-ci, fait dont le fardeau de la preuve incombe au titulaire. 2006, chap. 12, par. 47 (2).
48. (1) Le propri�taire d’un v�hicule peut �tre accus� et d�clar� coupable d’une infraction � la pr�sente loi ou aux r�glements, ou � la loi ou aux r�glements qui r�glementent, r�gissent ou interdisent l’utilisation du v�hicule, pour laquelle le conducteur du v�hicule est passible d’une accusation. Sur d�claration de culpabilit�, le propri�taire est passible de la peine pr�vue pour l’infraction. 2006, chap. 12, par. 48 (1).
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si, au moment o� l’infraction a �t� commise, le v�hicule �tait en la possession d’une personne autre que le propri�taire sans le consentement de celui-ci, fait dont le fardeau de la preuve incombe au propri�taire. 2006, chap. 12, par. 48 (2).
Titulaire r�put� le propri�taire du v�hicule
(3) Pour l’application du pr�sent article, si la plaque d’immatriculation d�livr�e en vertu du Code de la route ou de la Loi sur les v�hicules tout terrain ou le num�ro d’immatriculation d�livr� en vertu de la Loi sur les motoneiges est mis en �vidence sur le v�hicule, le titulaire du permis correspondant � la plaque ou au num�ro d’immatriculation est r�put� �tre le propri�taire du v�hicule. 2006, chap. 12, par. 48 (3).
(4) Le paragraphe (3) ne s’applique pas si, au moment o� l’infraction a �t� commise, la plaque ou le num�ro d’immatriculation �tait mis en �vidence sur le v�hicule sans le consentement du titulaire du permis, fait dont le fardeau de la preuve incombe � celui-ci. 2006, chap. 12, par. 48 (4).
49. Si une personne morale commet une infraction � la pr�sente loi ou aux r�glements, un dirigeant, un administrateur, un employ� ou un mandataire de la personne morale qui a ordonn� ou autoris� la commission de l’infraction ou y a consenti, acquiesc� ou particip� est partie � l’infraction et coupable de celle-ci et est passible, sur d�claration de culpabilit�, de la peine pr�vue pour l’infraction, que la personne morale ait �t� ou non poursuivie pour cette infraction. 2006, chap. 12, art. 49.
50. Dans les poursuites pour infraction � la pr�sente loi ou aux r�glements, il suffit, pour prouver l’infraction, d’�tablir qu’elle a �t� commise par un employ� ou un mandataire du d�fendeur qui agissait dans le cadre de son emploi ou mandat, que cet employ� ou ce mandataire ait �t� ou non identifi� ou poursuivi pour l’infraction, sauf si le d�fendeur �tablit que l’infraction a �t� commise � son insu ou sans son consentement. 2006, chap. 12, art. 50.
51. Dans les poursuites pour infraction � la pr�sente loi ou aux r�glements, il suffit, pour prouver l’infraction, d’�tablir qu’elle a �t� commise par une personne au cours d’activit�s exerc�es en vertu d’un permis d�livr� au d�fendeur, que cette personne ait �t� ou non identifi�e ou poursuivie pour l’infraction, sauf si le d�fendeur �tablit que l’infraction a �t� commise � son insu ou sans son consentement. 2006, chap. 12, art. 51.
52. (1) Quiconque est d�clar� coupable d’une infraction � la pr�sente loi ou aux r�glements est passible :
a) pour une premi�re infraction, d’une amende d’au plus 50 000 $ et d’un emprisonnement d’au plus un an, ou d’une seule de ces peines;
b) pour une infraction subs�quente, d’une amende d’au plus 100 000 $ et d’un emprisonnement d’au plus un an, ou d’une seule de ces peines. 2006, chap. 12, par. 52 (1).
Infractions commises � des fins commerciales
(2) Malgr� le paragraphe (1), quiconque est d�clar� coupable d’une infraction � la pr�sente loi ou aux r�glements est passible :
a) pour une premi�re infraction, d’une amende d’au plus 100 000 $ et d’un emprisonnement d’au plus deux ans, ou d’une seule de ces peines, si l’infraction a �t� commise � des fins commerciales;
b) pour une infraction subs�quente, d’une amende d’au plus 200 000 $ et d’un emprisonnement d’au plus deux ans, ou d’une seule de ces peines, si l’infraction a �t� commise � des fins commerciales. 2006, chap. 12, par. 52 (2).
Peine concernant un b�n�fice p�cuniaire
(3) Le tribunal qui d�clare une personne coupable d’une infraction � la pr�sente loi peut, en plus d’imposer une autre peine, augmenter une amende impos�e � la personne d’un montant �quivalent au montant du b�n�fice p�cuniaire que la personne a acquis ou qui lui est revenu par suite de la perp�tration de l’infraction, et ce, malgr� l’�tablissement d’une amende maximale dans une autre disposition. 2006, chap. 12, par. 52 (3).
Ordonnance de conformit�
(4) Dans une poursuite intent�e en vertu de la pr�sente loi ou des r�glements, le tribunal peut, en plus d’imposer une amende ou un emprisonnement ou de rendre toute autre ordonnance qu’autorise la pr�sente loi, rendre l’ordonnance qu’il estime indiqu�e pour qu’il y ait conformit� � la pr�sente loi ou aux r�glements. 2006, chap. 12, par. 52 (4).
(5) Toute personne vis�e par une ordonnance rendue en vertu du pr�sent article s’y conforme. 2006, chap. 12, par. 52 (5).
Ordonnance de d�mant�lement
(6) Le tribunal qui d�clare une personne coupable d’une infraction � la pr�sente loi ou aux r�glements peut, en plus de lui imposer une amende, lui ordonner :
a) de cesser l’activit� qui contrevient � la loi ou aux r�glements;
b) de prendre, dans le d�lai qu’il fixe, des mesures pour remettre les biens-fonds en �tat :
(i) conform�ment au plan qu’approuve le ministre,
(ii) de la mani�re que le tribunal juge appropri�e, si le ministre n’a pas approuv� de plan;
c) d’obtenir un permis de travail en vue de remettre les biens-fonds en �tat conform�ment � l’ordonnance du tribunal. 2006, chap. 12, par. 52 (6).
Non-conformit� � l’ordonnance
(7) Si une personne ne se conforme pas � l’ordonnance pr�vue au paragraphe (6), le ministre peut prendre les mesures qu’il estime appropri�es pour remettre les biens-fonds en �tat. Les frais ou d�penses engag�s � cette fin constituent une cr�ance de la Couronne que le ministre peut recouvrer au moyen d’une action intent�e contre la personne devant un tribunal comp�tent. 2006, chap. 12, par. 52 (7).
53. Sont irrecevables les poursuites pour infraction � la pr�sente loi ou aux r�glements intent�es plus de deux ans apr�s le jour o� des preuves de l’infraction ont �t� port�es pour la premi�re fois � la connaissance d’un agent. 2006, chap. 12, art. 53.
54. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par r�glement :
b) r�server un territoire en tant que parc provincial ou r�serve de conservation ou en tant qu’une partie de l’un ou de l’autre, diminuer ou agrandir la superficie d’un parc provincial ou d’une r�serve de conservation et en fixer les limites;
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (1) est modifi� par le paragraphe 57 (3) du chapitre 12 des Lois de l’Ontario de 2006 par adjonction de l’alin�a suivant :
c) traiter des orientations de la gestion, des plans de gestion et des �tats de gestion;
d) traiter des activit�s qui peuvent �tre entreprises dans les parcs provinciaux et les r�serves de conservation;
e) prot�ger les ressources provinciales dans les parcs provinciaux et les r�serves de conservation, notamment la flore, la faune, les habitats, les caract�res g�ologiques et les caract�ristiques culturelles et arch�ologiques;
f) prot�ger l’infrastructure associ�e aux parcs provinciaux et aux r�serves de conservation;
g) r�glementer et contr�ler l’utilisation des biens-fonds situ�s dans les parcs provinciaux et les r�serves de conservation;
h) interdire ou r�glementer et contr�ler l’occupation des biens-fonds situ�s dans les parcs provinciaux et les r�serves de conservation ou y d�signer des secteurs dans lesquels il est possible de louer ou d’occuper un bien-fonds aux termes d’un permis d’occupation ou d’un permis d’utilisation des terres, et d�crire ces secteurs au moyen de bornes et limites ou par rapport aux voies publiques, lacs, rivi�res ou chemins de fer;
i) r�gir la d�livrance, la forme, le renouvellement, le transfert et la r�siliation de baux, de permis d’occupation et de permis d’utilisation des terres relatifs aux biens-fonds situ�s dans des parcs provinciaux et des r�serves de conservation, et en prescrire les conditions;
i.1) prescrire les circonstances dans lesquelles des permis d’utilisation des terres peuvent �tre d�livr�s en vertu du paragraphe 14 (2.1) ainsi que leur dur�e;
j) interdire ou r�glementer et contr�ler l’utilisation de v�hicules, de bateaux ou d’a�ronefs, ou d’une cat�gorie d�finie de ceux-ci, dans les parcs provinciaux et les r�serves de conservation, et d�livrer les autorisations � cet effet;
k) interdire ou r�glementer et contr�ler les m�tiers, commerces, attractions, sports, professions et autres activit�s ou entreprises dans les parcs provinciaux et les r�serves de conservation, et accorder les permis ou autorisations � cet effet. 2006, chap. 12, par. 54 (1); 2012, chap. 8, annexe 48, art. 6.
(2) Le ministre peut, par r�glement : a) r�gir la d�livrance, le renouvellement et l’annulation des permis de travail;
b) r�gir les appels du refus de d�livrer ou de renouveler un permis de travail, de l’annulation d’un permis de travail ou � l’�gard des conditions qui lui sont rattach�es;
c) prescrire les motifs du refus de d�livrer ou de renouveler un permis de travail;
d) prescrire les conditions rattach�es aux permis de travail et aux exemptions de l’application du paragraphe 22 (1);
e) exempter une personne ou une cat�gorie de personnes de l’application d’une disposition du paragraphe 22 (1);
f) traiter des droits qui peuvent �tre exig�s relativement aux r�serves de conservation;
g) r�gir le zonage dans les parcs provinciaux et les r�serves de conservation;
h) r�gir l’exploitation et l’administration des parcs provinciaux et des r�serves de conservation;
i) r�glementer, contr�ler et exiger les services de guides dans les parcs provinciaux et les r�serves de conservation, et accorder des permis � cet effet;
j) r�gir les d�placements par des moyens m�canis�s dans les parcs sauvages. 2006, chap. 12, par. 54 (2).
R�glements sur les d�placements par moyens m�canis�s dans les parcs sauvages
(3) Le ministre peut, par r�glement, traiter des d�placements par des moyens m�canis�s dans les parcs sauvages en vertu de l’alin�a (2) j) s’il est d’avis que ce type de d�placement vise l’une ou l’autre des fins suivantes :
1. Permettre des utilisations associ�es aux biens-fonds occup�s conform�ment � la pr�sente loi et aux r�glements.
3. Permettre l’acc�s par les zones d’acc�s qu’identifie le plan de gestion qui s’applique au parc.
4. Permettre l’acc�s � un bien-fonds qui appartient ou est lou� � un particulier et qui est entour� du parc sans en faire partie.
5. Permettre aux Premi�res Nations de subvenir � leurs besoins.
6. Permettre aux a�ronefs commerciaux d’atterrir pour que les visiteurs puissent avoir acc�s aux r�gions �loign�es, conform�ment au plan de gestion qui s’applique au parc. 2006, chap. 12, par. 54 (3).
(4) Les r�glements pris en application du pr�sent article peuvent avoir une port�e g�n�rale ou particuli�re et �tablir une distinction entre les cat�gories de parcs provinciaux et de r�serves de conservation et entre les secteurs ou zones de ces parcs et r�serves. 2006, chap. 12, par. 54 (4).
55. La pr�sente loi ne s’applique pas aux parcs g�r�s par la Commission des parcs du Niagara, la Commission des parcs de la Sainte-Claire ou la Commission des parcs du Saint-Laurent et n’a aucune incidence sur eux. 2006, chap. 12, art. 55.
56. La Loi sur les terres publiques ne s’applique pas aux parcs provinciaux et aux r�serves de conservation. 2006, chap. 12, art. 56.
57. Omis (modifie la pr�sente loi). 2006, chap. 12, art. 57.
58. � 66. Omis ((modifie ou abroge d’autres lois). 2006, chap. 12, art. 58 � 66.
67. Omis (pr�voit l’entr�e en vigueur des dispositions de la pr�sente loi). 2006, chap. 12, art. 67.
68. Omis (�dicte le titre abr�g� de la pr�sente loi). 2006, chap. 12, art. 68.

References: art. 1
 art. 3
 art. 4
 art. 6
 art. 7
 art. 37
 art. 24
 art. 24
 art. 24
 art. 2
 art. 3
 art. 3
 art. 20
 art. 21
 art. 23
 art. 4
 art. 29
 art. 30
 art. 37
 art. 45
 art. 49
 art. 50
 art. 51
 art. 53
 art. 6
 art. 55
 art. 56
 art. 57
 art. 58
 art. 67
 art. 68