Source: http://www.senat.fr/cra/s20041124/s20041124H17.html
Timestamp: 2019-03-18 22:26:55+00:00

Document:
Mme LA PRÉSIDENTE. – Motion n° 18, présentée par M. Mélenchon et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.En application de l'article 44, alinéa 2 du Règlement, le Sénat déclare irrecevable la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions relatives au sport professionnel (n° 29, 2004-2005).
M. MÉLENCHON. – J'ai beaucoup entendu parler de l'intérêt à porter aux préoccupations des investisseurs et de la viabilité financière des clubs. J'ai été choqué que ne soient jamais mis en regard la viabilité financière de la sécurité sociale, qui va être mise à contribution, ni l'intérêt au moins égal du contribuable qui financera la totalité des mesures proposées !
Le sport est porteur dans notre imaginaire collectif des valeurs de mérite, d'effort, de talent, d'ascension individuelle. C'est également un spectacle : l'exemplarité de ses acteurs n'en est que plus grande. Il faut être d'autant plus exigeant, demander des comportements conformes aux valeurs qui font le lien de notre patrie républicaine.
Ce texte heurte le principe de l'égalité devant les charges publiques, fondement de notre solidarité nationale et de notre vivre ensemble, proclamé dès l'article 13 de la déclaration de 1789 : « La contribution publique doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés ». Qui gagne plus contribue plus : c'est une règle élémentaire de morale civique !
L'article premier du texte soustrait la part de rémunération des sportifs correspondant à l'exploitation commerciale de l'image de leur équipe à la fois à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales de sécurité sociale. L'article 3 exonère les clubs sportifs de la taxe de 1 % sur les C.D.D. Dans les deux cas, la rupture de l'égalité devant les charges publiques est manifeste.
Lorsque le gouvernement Juppé avait présenté la même proposition en 1997, le Conseil d'État avait conclu à son inconstitutionnalité. Rien n'a changé depuis. Le gouvernement ne s'est d'ailleurs pas hasardé à présenter lui-même ce texte : il se serait heurté au même avis du juge.
M. VALADE, président de la commission. – Dans la mesure où il est saisi !
M. MÉLENCHON. – Pour être acceptables, les ruptures d'égalité créées par des exonérations de charges doivent être justifiées soit par une différence objective de situation par rapport aux autres contribuables, soit par l'existence de motifs impérieux d'intérêt général.
La première condition est difficilement démontrable. Les revenus tirés de l'image de l'équipe font bien partie des rémunérations perçues par le sportif en tant que salarié de son club. Quant à la comparaison avec les artistes du spectacle, elle n'est guère plus pertinente. On ne peut pas mettre sur le même plan un match et une création artistique !
M. LAMOUR, ministre de la Jeunesse. – Quel mépris pour les sportifs ! C'est incroyable ! Excusez-moi, mais c'est le cœur qui parle !
M. MÉLENCHON. – Les propos que j'ai tenus, dans d'autres responsabilités, sur le rôle du sport dans la formation des vertus civiques me disculperont !
M. LAMOUR, ministre de la Jeunesse. – Vous me les ferez parvenir…
M. MÉLENCHON. – Mais vous ne me ferez jamais considérer une pièce de théâtre comme l'équivalent d'une marque sur un paquet de cacahuètes !
Les droits de retransmission des matchs comme les revenus tirés des publicités sont indissociables de la mise en œuvre du contrat de travail. Rien à voir avec les droits dérivés des artistes du spectacle qui ont un caractère moral et patrimonial lié au droit de la propriété intellectuelle.
Il n'existe pas non plus de motif impérieux d'intérêt général. Non pas que la promotion des sportifs et l'attractivité des clubs français ne relèvent pas de l'intérêt général. Mais elles devraient être poursuivies par d'autres moyens que l'exonération fiscale. Comment justifier l'intérêt général d'une inégalité qui augmente les revenus des sportifs déjà les plus fortunés, qui se double d'une perte considérable de ressources pour la sécurité sociale, en faveur de grands consommateurs de prestations d'assurance maladie ?
La rupture d'égalité entraînée par l'article 3 est tout aussi injustifiable.
Pourquoi les clubs sportifs ne paieraient-ils pas la taxe sur les C.D.D. alors qu'ils affectionnent particulièrement ces formes de contrat ? L'argument selon lequel ils n'auraient que marginalement recours aux congés de formation financés par cette taxe n'est pas recevable. Depuis quand n'accepte- t-on de payer un prélèvement obligatoire que lorsque l'on a recours à la prestation qu'il finance ?
La violation du principe constitutionnel d'égalité met en cause les fondements mêmes de notre esprit public.
La mesure va-t-elle profiter également à tous les sportifs d'équipe ? Non, puisque l'essentiel des revenus issus de l'image des équipes est concentré sur les clubs les plus fortunés, singulièrement de football. Plus grave : les sportifs d'équipes dont les salaires sont nettement moins élevés que ceux du football par exemple, le rugby ou le basket, n'ont pas forcément intérêt à voir restreindre la base salariale sur laquelle ils cotisent, notamment pour le calcul de leur future retraite.
Nos sportifs professionnels sont-ils aujourd'hui les laissés pour compte de la solidarité nationale ? Les joueurs français sont-ils si nombreux à s'expatrier vers l'étranger et les paradis fiscaux ? Dans cette hypothèse, ils ne peuvent se prévaloir de leurs turpitudes pour exiger des changements législatifs. Les joueurs français les mieux payés n'oublient pas de revenir en France pour se faire soigner.
Le secteur du sport professionnel est ainsi un important bénéficiaire de la solidarité nationale en matière d'assurance maladie et d'accidents du travail. En 2000, on y enregistrait un taux de sinistres de 750 pour 1 000 contre 44 pour 1 000 pour l'ensemble de la société. Les sportifs bénéficient également d'indemnités journalières considérables. Avec la mesure proposée, la sécurité sociale perdrait entre 60 et 130 millions d'euros de recettes, mais les risques et les coûts resteraient à la charge des autres cotisants ! Une logique insoutenable et moralement insupportable à l'heure du creusement du déficit de l'assurance maladie dont vous parlez tant !
Est-il moral et exemplaire pour notre jeunesse de donner encore plus à ceux qui ont déjà le plus ? Adulés et idéalisés, les meilleurs sportifs reçoivent des revenus considérables.
Le salaire mensuel moyen des footballeurs professionnels a doublé depuis 1998, pour atteindre trente mille euros. Zinedine Zidane gagne en un mois à Madrid ce qu'un smicard gagnerait en 55 ans ! À vingt ans, Djibril Cissé gagnait 80 000 euros par mois à Auxerre ! Leur mérite n'est pas en cause, même si on peut trouver que c'est beaucoup par rapport aux efforts demandés aux autres. Mais quel message le législateur adresserait-il à la société et à la jeunesse s'il les dispensait de payer des impôts ?
Vanter l'argent facile sans contrepartie pour la collectivité est-ce la langue de la République ? Ce serait à mille lieues de l'esprit d'équipe que nous voulons encourager par le sport !
Doit-on accepter d'entrer dans la logique du dumping fiscal et social – que nous condamnons par ailleurs – sachant la guerre économique que se livrent les clubs européens pour attirer les joueurs ? Devons-nous imiter les États qui tolèrent d'énormes impayés fiscaux ? La dette fiscale des clubs italiens atteint 500 millions d'euros, l'ensemble du football transalpin enregistre un déficit de deux milliards d'euros, pour un chiffre d'affaires de 1,4 milliard d'euros ! Ce serait inconcevable par n'importe quelle entreprise !
Dans la course au profit, à la mauvaise gestion et au gaspillage d'argent public, le marché européen du sport peut nous emmener loin ! Rien ne servirait d'entrer dans cette spirale : nos voisins auront tôt fait d'inventer de nouveaux privilèges pour leurs clubs ! Harmonisons plutôt les dispositions fiscales et sociales européennes !
Vous aurez compris mon esprit. Je ne suis en rien opposé à la pratique du sport, amateur comme professionnel. Mais je suis de ceux que choque la masse d'argent en jeu. Je n'aime pas l'idée que des raccourcis dans la vie, dispenseraient de faire des efforts. Je suis un pédagogue. Je suis issu des mêmes milieux, parfois de la même rive que bien des jeunes sportifs, je sais que déjà à Rome on débattait pour savoir s'il était juste que les gladiateurs gagnent plus que les juristes – et je suis persuadé que si, dans les fédérations, j'expliquais aux jeunes que cette loi exonérera les sportifs qui gagnent le plus, au détriment de ceux qui gagnent leur maigre salaire à la force des bras, je suis certain que ces jeunes me donneraient raison, contre ce texte ! (Applaudissements à gauche. Exclamations dubitatives à droite.)
M. HUMBERT, rapporteur. – L'heure n'est pas à comparer les mérites respectifs du théâtre et du sport. Mais songez à l'intensité dramatique, à la valeur émotionnelle d'une grande finale : rappelez-vous le 12 juillet 1998, ou encore la finale de handball féminin le 14 décembre 2003 ! (Exclamations sur les bancs socialistes.)
M. TODESCHINI. – Les clubs de handball sont associatifs !
M. HUMBERT, rapporteur. – Ces grands événements ont fait vibrer les foules ! Or, la majorité des membres de l'équipe nationale de handball évoluent désormais hors de nos frontières : Guillaume et Bertrand Gille à Hambourg, Jérôme Fernandez au Barça, Daniel Narcisse en Allemagne, Joël Abati à Magdeburg, Jackson Richardson aux États-Unis ! (Exclamations sur les bancs socialistes.)
Vous savez parfaitement que ce texte ne s'appliquera pas qu'aux footballeurs. Vous prétendez qu'il rompt l'égalité devant les charges publiques. Mais, loin de créer une dérogation, nous alignons leur régime sur une catégorie qui existe, celle des artistes interprètes. La part de la rémunération correspondant au salaire, sera soumise aux charges sociales et à l'impôt. (On rit à gauche, où l'on estime que c'est bien le moins.)
Le plancher de rémunération, négociable, préserve l'assiette de cotisations sociales ouvrant droit aux prestations maladie, vieillesse et accident du travail : il n'y a aucune rupture de l'égalité devant les charges publiques ! (Exclamations sur les bancs socialistes.)
Les sommes perçues par le sportif apparaîtront sur le bulletin de salaire, avec la part salaire et la part forfaitaire : cela permettra un contrôle social et fiscal transparent ! C'est un progrès, il faut repousser la motion !
M. BEL. – Ce n'est pas convaincant !
M. LAMOUR, ministre de la Jeunesse. – Le sport doit se décomplexer. De même que les artistes créent, et constituent à ce titre un patrimoine collectif, les sportifs créent un spectacle, ils jouent, selon des règles, et transforment l'activité sportive en patrimoine collectif. Nous ne le valorisons pas assez, je m'engage à le faire davantage, comme pour la culture. Ce texte prend en compte ce droit à l'image collective et précise la part du salariat. Nous ne créons pas un régime dérogatoire : celui auquel nous rattachons les sportifs existe déjà ! La notion de droit à l'image collective n'existait guère pour les sportifs il y a vingt ans. Depuis, le marché a créé bien des produits dérivés, l'image des clubs a pris de la valeur : nous devons faire évoluer le statut des clubs et des sportifs. Il n'y a pas d'exonération fiscale, puisque le régime du B.N.C. s'applique. Il n'y a pas là de quoi déchaîner les passions.
Vous dites que le texte ne s'appliquera qu'au football, c'est faux ! Avec un plafond quadruplant celui de la sécurité sociale, cinq cents joueurs de football sont concernés ; mais les rugbymen ont choisi de doubler le plafond de la sécurité sociale : 650 joueurs sont concernés par la mesure !
Quant au handball, vous savez parfaitement pourquoi le club auquel vous faites allusion a choisi le statut associatif : pour accéder aux subventions !
Il se mettra en conformité et bénéficiera du dispositif !
S'agissant du 1 %, vous savez aussi que la moitié des clubs ne l'acquitte pas, et que cette taxe ne finance que très peu de dispositif de reconversion professionnelle. Le football et plus récemment le rugby démontrent que les dispositifs conventionnels fonctionnent bien : je veillerai à leur extension aux autres disciplines sportives. Je souhaite que cette motion soit repoussée !
Mme LA PRÉSIDENTE. – Je mets la motion aux voix.
M. COLLIN. – Je la voterai.
Il existe dans ce texte au moins deux chefs d'irrecevabilité incontestables, l'un résultant de son inconstitutionnalité, l'autre de sa non- conformité avec les engagements européens de notre pays. Enfin, j'évoquerai un troisième motif d'irrecevabilité pour défaut de conformité avec les dispositions législatives d'organisation du service public du sport en France.
L'inconstitutionnalité du texte concerne au premier chef l'article qui exonère de toute cotisation sociale une part de la rémunération versée aux sportifs professionnels.
On emprunte ici une voie détournée pour modifier la qualification juridique d'une partie des sommes versées aux salariés des clubs.
Les clubs sportifs perçoivent des recettes basées sur l'exploitation d'un spectacle. Leurs salariés contribuant à ce spectacle, une part des rémunérations qui leur sont versées ne seraient qu'une contrepartie de leur contribution au spectacle. Le texte n'apporte pas de précision sur la qualification des sommes concernées. Il évoque seulement une répartition des recettes d'exploitation de l'image collective dont on dit qu'il ne s'agit pas d'un salaire… Mais seule cette précision importe, puisque l'objectif principal est de réduire les prélèvements obligatoires supportés par les clubs sportifs professionnels !
Cet article contrevient à quatre principes de valeur constitutionnelle, les deux premiers très largement consacrés par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, les deux autres découlant des traditions les plus éminentes de notre droit public.
Il contrevient à l'égalité devant la loi et devant les charges publiques, consacrée par l'article 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Une requalification artificielle de rémunérations essentiellement salariales conduit à exonérer de certains prélèvements obligatoires des rémunérations qui ont toutes les caractéristiques d'un salaire. L'inégalité de traitement qui en résulte n'est pas justifiée par des motifs recevables. Favoriser la compétitivité sportive des clubs est un motif spécieux. Les économies de charges sociales ne permettront pas aux clubs, compte tenu de leur situation financière dégradée, d'allouer des moyens supplémentaires à la compétitivité sportive.
La rupture d'égalité est d'autant plus choquante que les rémunérations exonérées sont extrêmement élevées, les pertes de recettes étant couvertes par le contribuable ordinaire.
Cet article contrevient également à l'article 40 de la Constitution. Depuis l'adoption de la loi sur l'assurance maladie cet été, toute perte de recettes des organismes de sécurité sociale doit être compensée par le budget de l'État. La proposition de loi crée une charge publique.
Deux chefs d'inconstitutionnalité devraient également être retenus contre cet article. La loi est l'instrument de l'intérêt général. Or l'intention des auteurs de la proposition est de remédier aux dissimulations de salaires en les légalisant, autrement dit, de « blanchir » des pratiques illégales. Si nous légiférions ainsi, nous commettrions un abus de droit.
En disqualifiant artificiellement des rémunérations à l'évidence salariales, le texte fait offense à la garantie fondamentale qui s'attache au salariat et qui se déduit des principes fondamentaux d'une infinité de lois de notre République. Les conditions essentielles posées par l'article 762-2 du Code du travail concernant les rémunérations versées aux artistes ne sont pas réunies en l'espèce.
L'article premier n'est pas conforme aux engagements européens de la France, pas plus que les travaux préparatoires qui précisent que les versements seraient exemptés de T.V.A. La réglementation européenne ne le permet pas ! Surtout, le mécanisme prévu constitue une de ces aides d'État que le droit européen de la concurrence condamne.
L'article 5 autorisant les clubs professionnels à devenir membres des fédérations contrevient aux lois qui organisent l'exercice du sport dans notre pays.
Dans notre tradition juridique, le développement du sport est une mission de service public administratif, dont l'exercice peut être délégué à des personnes morales à but non lucratif. L'adhésion aux fédérations de sociétés commerciales à but lucratif représente une certaine novation…
La Haute Assemblée se doit d'adopter cette exception d'irrecevabilité, sauf à ce que sa réputation de sagesse juridique en soit considérablement affectée. (Applaudissements à gauche.)
M. REPENTIN. – Je voterai la motion. Ce texte crée une iniquité entre citoyens ; et une inégalité entre plusieurs types de sport. M. le rapporteur cite seulement des joueurs de handball.
M. HUMBERT, rapporteur. – Non ! J'ai mentionné les basketteurs.
M. REPENTIN. – Un seul. En revanche, quel silence sur le football… (M. le président de la commission le conteste) alors que la proposition vise à trouver des parades à la concurrence européenne dans ce sport. Mais si des joueurs de handball quittent le championnat français, je pense aux frères Gille, ce n'est pas toujours pour des raisons financières.
Nos deux handballeurs ont résisté pendant plusieurs années aux sirènes allemandes, ils ont attendu d'avoir achevé un cursus universitaire jusqu'à bac + 5. Si l'appât du gain les motivait, ils seraient partis bien avant. Je peux l'affirmer, car je les connais. Simplement, le handball est né en Allemagne et ils jouent, à Hambourg, devant 16 000 abonnés ! Le plus grand club, celui que M. le ministre ne saurait citer, ne parviendra jamais à pareil niveau.
La loi ne comporte aucune disposition de nature à favoriser l'épanouissement du basket, du handball, du hockey, du volley, car les clubs sont rarement constitués en sociétés anonymes : sur dix-sept clubs de première division en handball, trois seulement le sont.
Comment expliquerez-vous aux maires d'Ivry, de Livry-Gargan, de Créteil, de Paris, de Pontault-Combault, qu'ils ne seront pas tous soumis aux mêmes règles, et que seul le P.S.G. bénéficiera de vos « avancées » ? Peut-on sérieusement prétendre que ce texte sert tous les sports ? Si tel était le cas, tous les présidents de ligue suivraient ce soir notre débat ; un seul est présent.
M. VOGUET. – J'avoue mon malaise devant la précipitation avec laquelle vous souhaitez régler un problème qui ne touche que quelques grands clubs et quelques disciplines sportives – les plus riches. Le principe d'égalité devant les charges publiques est mis à mal. Quid des nombreux clubs professionnels qui végètent, des sportifs qui gagnent peu et ne bénéficient d'aucune formation ?
Il y a urgence, oui, mais à élaborer une véritable loi sur le sport professionnel dans sa globalité. Je voterai la motion.
La motion n° 18 n'est pas adoptée.

References: l'article 44
 l'article 13
 L'article 3
 l'article 3
 l'article 13
 l'article 40
 l'article 762

L'article 5