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Timestamp: 2019-07-22 04:34:00+00:00

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946.202 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB)
312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) Art. 286 Conditions
Art. 269 Conditions
514.511 Ordonnance du 25 février 1998 sur le matériel de guerre (OMG) Art. 9e ProcÃ©dures simplifiÃ©es en matiÃ¨re dâ€™importation et de transit
935.41 Loi fédérale du 27 septembre 2013 sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger (LPSP) Art. 28 Assistance administrative en Suisse
946.202.1 Ordonnance du 3 juin 2016 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Ordonnance sur le contrôle des biens, OCB) Feuille de titre
946.202.21 Ordonnance du 21 août 2013 sur le contrôle des produits chimiques utilisables à des fins civiles et militaires (Ordonnance sur le contrôle des produits chimiques, OCPCh) Feuille de titre
946.202.3 Ordonnance du 13 mai 2015 sur l’exportation et le courtage de biens destinés à la surveillance d’Internet et des communications mobiles (OSIC) Art. 6 Refus du permis individuel
Art. 12 Voies de droit
946.203 Ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l’encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe «Al-Qaïda» ou aux Taliban Art. 1 Interdiction de fournir de lâ€™Ã©quipement militaire et des biens similaires
946.209.2 Ordonnance du 19 mars 2002 instituant des mesures à l’encontre du Zimbabwe Art. 1 Interdiction de fournir du matÃ©riel de guerre
946.231.12 Ordonnance du 22 juin 2005 instituant des mesures à l’encontre de la République démocratique du Congo Art. 1 Interdiction de fournir des biens dâ€™Ã©quipement militaires et du matÃ©riel connexe
946.231.123.6 Ordonnance du 14 mars 2014 instituant des mesures à l’encontre de la République centrafricaine Art. 1 Interdiction de fournir des biens dâ€™Ã©quipement militaires et du matÃ©riel connexe
946.231.127.6 Ordonnance du 18 mai 2016 instituant des mesures à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée Art. 5 Interdiction de certains biens dâ€™Ã©quipement militaires et biens liÃ©s Ã des armes de destruction massive
946.231.148.9 Ordonnance du 1er novembre 2006 instituant des mesures à l’égard du Liban Art. 1 Interdiction de fournir des biens dâ€™Ã©quipement militaires et du matÃ©riel connexe
946.231.169.4 Ordonnance du 13 mai 2009 instituant des mesures à l’encontre de la Somalie Art. 1 Interdiction de fournir des biens dâ€™Ã©quipement militaires et du matÃ©riel connexe
946.231.169.9 Ordonnance du 12 août 2015 instituant des mesures à l’encontre de la République du Soudan du Sud Art. 1 Interdiction de fournir des biens dâ€™Ã©quipement militaires et du matÃ©riel connexe
946.231.179.8 Ordonnance du 5 décembre 2014 instituant des mesures à l’encontre du Yémen Art. 1 Interdiction de fournir de lâ€™Ã©quipement militaire et des biens similaires
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 22.07.2019

References: Art. 286

Art. 269
 Art. 9
 Art. 28
 Art. 6

Art. 12
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 5
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 1