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La question prioritaire de constitutionnalité : un rythme de croisière | Net-iris Blog 2010
Le blog juridique de Claude Cébula
Le 24/11/2010, par Claude Cébula, dans Public / Droit Administratif.
Depuis la première application de l'inédite procédure de contrôle de constitutionnalité à la française au printemps 2010, le Conseil Constitutionnel et les deux juridictions suprêmes, que sont le Conseil d'État et la Cour de Cassation, doivent de manière régulière, quasiment de concert, en affiner la procédure et apporter de nettes inclinaisons à certaines pratiques judiciaires, voire en rappeler les principes conducteurs. Une dominante néanmoins attendue : la question prioritaire concerne dans la réalité les procédures les plus variées.
Si nous avions déjà pu considérer dans notre article d'août 2010 [1] que le "pénal" s'inscrit en tête de chapitre de la nouvelle jurisprudence, un véritable inventaire à la Prévert pourrait être assuré tant le nombre de saisines tirées de l'usage de nos codes croît depuis trois à quatre mois. "Légifrance" répertorie en effet 72 codes qui visent autant d'activités humaines potentiellement contrôlées et contrôlables. Dès lors si la question prioritaire de constitutionnalité ou QPC fait les beaux jours de quelques cabinets d'avocats s'agissant de provoquer un mouvement brownien dès que les mots "garde à vue" apparaissent, cette véritable délectation à tenter une saisine du Conseil Constitutionnel reste largement ouverte au vu des dispositions légales susceptibles de donner lieu à contestation de constitutionnalité. De plus en plus de branches du Droit sont concernées, des cotisations sociales des sociétés d'exercice libéral (qui renvoie au code de la sécurité sociale) aux cessions gratuites de terrains (le code de l'urbanisme est visé) jusqu'à la titularisation de maîtres de conférence (voilà un article d'une loi de finances 2010 mis à mal), l'attribution de la carte d'ancien combattant ou encore la dissolution d'une association de supporters de l'équipe de football de Nice (et une disposition du code du sport est scrutée) [2]. Cependant, une décision du 6 octobre 2010 à propos de l'adoption rappelle des principes de base :
sous réserve de respecter la procédure de la loi organique, tout citoyen est recevable à contester la constitutionnalité d'une disposition légale, mais aussi "la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère à cette disposition »,
le Conseil ne dispose d'aucun "pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement",
le principe d'égalité ne prive par le Parlement de la possibilité de "régler de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général" avec la réserve solennelle que cette différence "soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit".
Une seconde du 26 novembre (n°2010-71) sur la question de l'hospitalisation d'office rappelle que la loi doit fixer les modalités d'interventions judiciaires pour les atteintes à la liberté individuelle et qua la privation de n'importe quelle liberté implique l'intervention de l'ordre judiciaire. Ainsi, il est du devoir des autorités tant administratives que judiciaires de sauvegarder la dignité "contre toute forme d'asservissement et de dégradation" (référence au préambule de 1946 reprise dans en 1958).
Trois axes de réflexion nous semblent devoir être retenus :
la méthodologie est affermie par une approche pragmatique des saisines grâce au couperet du Conseil d'État et de la Cour de Cassation, cette dernière tirant toute conséquence de droit d'une décision du Conseil Constitutionnel qui abroge un texte de loi, dès lors qu'elle connaît à nouveau de la procédure disputée dans le cadre d'une QPC (ainsi pour ce qui concerne la garde à vue et la détention provisoire, la composition du tribunal maritime et commercial [3] ),
le droit pénal et la procédure pénale restent les sujets de réflexion prédominants, la garde à vue apportant un bouleversement évident, tout en relevant que le Conseil eut à se pencher sur les peines complémentaires ou dites automatiques ; quant au droit des victimes…,
l'élargissement du contrôle à la vie économique et aux faits de société.
Toutefois, il ressort de l'étude, sera-t-elle non exhaustive de toutes les décisions, que le contrôle de constitutionnalité s'oriente de plus en plus vers un contrôle de conventionnalité. Il s'agit, à notre point de vue, de la conclusion provisoire la plus évidente. La pratique de la QPC permet aussi d'approfondir quelques principes généraux de la pratique judiciaire (ainsi pour la rétroactivité dite in mitius). On peut ainsi singulariser la décision du Conseil Constitutionnel datée du 14 octobre 2010 (n°2010-54) qui considère que l'exception au principe de la collégialité en matière de contentieux administratif, soit le tribunal siégeant à juge unique, n'est pas anticonstitutionnelle. Tout dépend de l'objet et de la nature du litige. Cette solution est depuis de nombreuses années déjà appliquée au contentieux judiciaire, dans le domaine purement civil, dont celui des divorces pour faute. Le juge "unique" peut toujours renvoyer en collégiale s'il estime qu'un contentieux requiert l'appréciation de la collégialité ou à la demande des avocats lors de la mise en état. Le "pénal" évacue depuis plus de quinze ans un maximum de dossiers grâce à une formation dite en juge unique, avec parfois il est vrai des incohérences [4].
Une procédure affinée
Une réforme complémentaire mais formelle
Un décret 2010 - 1216 du 15 octobre 2010 [5] fut pris en application d'une loi 2010 - 830 du 22 juillet 2010 [6]. Ainsi que déjà supputé, il prévoit que désormais une QPC dont serait saisie la Cour de Cassation doit être évoquée devant la chambre spécialisée dont relève le domaine de la question y relative par renvoi aux dispositions du code de l'organisation judiciaire. A chaque QPC son rattachement à une chambre. Le même texte ajoute quelques considérations de forme de présentation de la QPC et de délai (article 3) dès lors que la question est posée à l'occasion d'un pourvoi normal. Enfin, pour la Cour de Cassation, le sursis à statuer est possible (mais le décret ne précise pas : "est tenue") sur la décision au fond dans l'attente de celle du Conseil. Elle dispose dès lors d'une appréciation souveraine tant au civil qu'au pénal [7].
Une procédure qui prend ses aises
Plusieurs points méritent l'attention.
La commission des lois de l'Assemblée Nationale dressait, le 1er septembre 2010, un premier bilan indiquant notamment que 610 QPC furent posées par devant l'ensemble des juridictions administratives. Il était noté que les refus de renvoi au Conseil étaient véritablement motivés et le juge administratif aurait plutôt tendance à se référer à la jurisprudence du Conseil Constitutionnel s'agissant de manipuler les critères de recevabilité initiale (critère de le question nouvelle ou du caractère sérieux) [8]. Le député Jean-Luc Warsmann déposait un rapport à l'Assemblée Nationale le 5 octobre 2010 indiquant que 611 QPC émanaient des juridictions administratives, Conseil d'Etat inclus et 360 de l'ordre judiciaire, Cour de Cassation comprise.
La Cour de Justice de la République, qui eut à connaître en 2010 d'une affaire mettant en cause un ancien ministre avait rejeté, par trois décisions rendues le 19 avril 2010 tout renvoi au Conseil Constitutionnel d'une QPC au motif que la question posée renvoyait à un principe déjà consacré par ce dernier (au sujet d'un arrêt de la commission de l'instruction compétente pour instruire en amont un dossier dans lequel un membre d'un gouvernement pouvait être mis en cause). Un pourvoi général contre la décision de la Cour de Justice devait aboutir, s'agissant de la QPC et du rejet du renvoi, à un arrêt d'assemblée plénière du 23 juillet 2010. Cet arrêt confirme de fait le rejet aux motifs que «le pourvoi contre l'arrêt avant dire droit du 19 avril 2010 a été rejeté et que les pourvois contre les arrêts du 19 avril 2010 refusant la transmission des questions prioritaires de constitutionnalité ont été déclarés irrecevables". Autrement dit, et de manière pragmatique, pourvoi contre pourvoi ne vaut.
Au titre des critères de recevabilité s'agissant ainsi du caractère sérieux de la question posée et celle de savoir si cette même question est ou non nouvelle. D'une part, dans un arrêt du 4 octobre 2010 (requête 341845), le Conseil d'État soutient que l'intérêt général (en l'espèce la sécurité routière s'agissant du retrait automatique du permis de conduire par perte totale des points) l'emporte sur la liberté individuelle du conducteur. L'idée de modulation quant au retrait dans l'hypothèse de la perte totale des points serait contraire "à l'objectif d'intérêt général de la lutte contre des atteintes à la sécurité routière ». Retour aux particules élémentaires? L'individu s'efface devant la Nation...
Quant à la question nouvelle, il faut se reporter à un autre arrêt de cette haute juridiction celui du 8 octobre 2010 (requête 338505). Partant du principe désormais bien intégré que toute personne qui ne serait pas de nationalité française et contrainte de quitter la France ne saurait se retrouver dans un pays où il risquerait la peine de mort, il appartient au Conseil Constitutionnel d'apprécier les dispositions de l' article L712-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile [9], et ce, dans le cadre d'une procédure de reconduite à la frontière. A cette occasion, le Conseil d'État rappelle que le critère de recevabilité est alternatif (article 23-5 de la loi organique), soit, en l'espèce le point de droit nouveau l'emporte. Au passage, il rejette la demande de mise oeuvre d'une question préjudicielle à soumettre à la Cour de Justice des Communautés Européennes, telle que souhaité par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou OFPRA.
La Cour de Cassation rappelait par deux arrêts des 12 octobre 2010 [10] que la recevabilité d'une QPC dépend de la disposition légale disputée, exclusivement, et de droit positif et donc applicable au litige pendant devant une juridiction. Par ailleurs, pour tout justiciable non condamné au plan pénal, aucune QPC ne saurait être déposée dans le cadre d'un pourvoi en cassation sans respect du délai légal (10 jours dans l'espèce soumis à la Cour de Cassation) sous peine d'irrecevabilité d'office [11]. La Cour rappelle que toute question prioritaire dépend en termes de délai à celui lié à une procédure au fond [12]. Elle doit être posée dans le cadre procédural tiré de la procédure de saisine initiale (ainsi ne pourrait-elle être jamais posée, de manière caricaturale par note en délibéré, une fois l'affaire mise en délibéré!).
En outre, le Conseil d'État garde manifestement la main dans la mise en place de la procédure dite QPC par un arrêt du 24 septembre 2010 (requête 341685) qui mérite l'attention. Il note avec pertinence que la QPC reste indépendante de tout autre développement au fond ayant trait au point de droit disputé [13]. En conséquence, l'appréciation éventuelle du litige au fond par le juge échappe ou plutôt demeure sans incidence sur la décision de transmettre ou non au Conseil Constitutionnel. La juridiction de base est en effet saisie, au titre d'une QPC par écrit distinct de l'écrit développant les moyens au fond.
Le droit pénal et la procédure pénale sous les fourches caudines de la QPC
Il s'agit incontestablement des deux branches de notre Droit qui vivent une révolution intellectuelle mettant parfois à mal des principes sur lesquels les procédures, donc les poursuites, sont assises. La loi organique du 10 décembre 2009 dispose que la question prioritaire vise d'abord à vérifier la conformité d'une disposition légale (et non réglementaire) à la Constitution. Or si on se réfère en particulier à l'article R771-3 du code de la justice administrative, le juge doit examiner si la conformité d'un texte de loi l'est par rapport "aux droits et libertés garantis par la Constitution". De facto, dès lors qu'une liberté individuelle est susceptible d'être remise en cause, et une poursuite pénale reste en soi attentatoire (bien que la question de la victime soit évacuée) à la liberté, la QPC va tendre à vérifier si la loi est conforme tout simplement à la Convention Européenne des Droits de l'Homme dont le respect international est assuré par la Cour Européenne de Strasbourg. Du contrôle de la constitutionnalité on dérive vers celle de la conventionnalité et les récentes décisions de la Cour Européenne y poussent nécessairement [14]. De constat plus général, la Cour de Cassation rappelle que la détention provisoire doit demeurer une exception, demandant aux magistrats d'user de voies de droit moins contraignantes pour assurer le contrôle de personnes mises en cause (assignation à résidence sous surveillance électronique, contrôle judiciaire très stricte). Autrement écrit, des formules toutes faites mettant en avant la prévention de toute nouvelle infraction, et alors que l'ordre public ne constitue plus un critère, sont à prohiber, seule la motivation spéciale l'emporte [15]. Manifestement la QPC va dans ce sens (sauf épuisement des questions!). Nous constatons, bien que cela soit aucunement une nouveauté, que les magistrats font référence à la déclaration de 1789 pour consacrer, par effet de syllogisme, la non conformité d'une disposition de loi aux droits de l'homme. Dans une décision 2010-15/23 du 23 juillet 2010, le Conseil Constitutionnel fait doublement appel aux articles 6 et 16 de cette déclaration pour rappeler que le législateur est tenu par des "lois" supérieures si elle veut fixer une procédure "juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties". La QPC, dans le domaine pénal, branche du Droit attentatoire aux libertés, conduit incontestablement à cette propension. Deux points significatifs doivent nous permettre de mesurer l'évolution de notre Droit : ce qui se rapporte à la détention, même provisoire, ce qui a trait aux mesures d'investigations et aux peines complémentaires aux peines principales.
Le cas particulier de la détention
Depuis sa décision du 30 juillet 2010 sur la déclaration d'inconstitutionnalité de certains articles attachés à la garde à vue (62, 63, 63-1, 63-4, 77 et 706-73 du code de procédure pénale), complétée par celle du 22 septembre (2010-31 et 32 -sur les retenues douanières-), de nombreuses questions nouvelles se sont faites jour. En effet, en renvoyant les pouvoirs publics à leurs études aux fins d'imaginer de nouveaux articles désormais conformes aux droits de l'homme quant aux modalités de mise en oeuvre d'une garde à vue, le Conseil Constitutionnel s'est en quelque sorte octroyé un nouveau pouvoir : fixer un terme au gouvernement pour une réforme, le 1er juillet 2011 [16] "pour éviter des conséquences excessives" (considérant 30). La Cour de Cassation, par trois arrêts du 19 octobre 2010 [17], lui emboîte le pas relativement aux régimes dérogatoires à la garde à vue classique (visant surtout les infractions à la législation sur les stupéfiants, bien plus, dans la pratique, que la lutte contre le terrorisme) [18]. Or ce renvoi n'est pas s'en poser question. En effet, la Cour précise que "ces règles prendront effet lors de l'entrée en vigueur de la loi devant, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010, modifier le régime juridique de la garde à vue, ou, au plus tard, le 1er juillet 2011". C'est dire que toutes les conséquences sur les décisions d'inconstitutionnalité ne prendront effet qu'au début de l'été 2011, sauf si la loi nouvelle est votée bien avant. C'est aussi dire que jusqu'à ce vote ou cette date butoir, tout dossier pénal devra rester gérable dans les modalités qui l'ont conduit à le constituer, soit telle garde à vue, soit telle audition. Seule une exception soulevée avant toute défense au fond (in limine litis) peut trouver grâce devant une juridiction s'agissant de contester la garde à vue d'un prévenu, suivie notamment d'une comparution immédiate.
Des voix se sont faites néanmoins entendre pour contester l'orientation donnée par le Ministère de la Justice au travers de ces circulaires des 30 juillet, 5 octobre, 19 octobre et 4 novembre 2010. En effet par souci de stabilité juridique, mettant en avant l'ordre public [19], les procédures en cours ne sauraient pour les pouvoirs publics être remises en cause par retrait de telle ou telle pièce (y compris en cote D d'une instruction en cours) en se référant à l'ultime précision du Conseil Constitutionnel donnée le 30 juillet 2010 en ce qu'il écrit que les mesures de garde à vue prises "avant cette date en application des dispositions déclarées contraires à la Constitution ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité". La contestation de cette position, que d'aucuns considèrent comme un appel au tout sécuritaire, reste toutefois plutôt politique, mais, dépassant ce constat, la question de fond subsiste : si une mesure de garde à vue est inconstitutionnelle en cette fin d'année 2010, comment ne pourrait-on n'en tirer, dans la réalité, les conséquences de droit qu'à partir du moment où la loi nouvelle sera publiée au Journal Officiel ? On ne peut qu'aboutir à une véritable aporie : avec la publication de la loi future et d'une journée à l'autre (quand ?... Le plus tôt possible par la procédure accélérée), la position des autorités de poursuite va contraindre à une quasi volte-face juridique de fait pour les gardés à vue bénéficiant de droits différenciés, discriminants (par exemple le droit au silence). Resterait certes à espérer jusqu'à cette date une pratique hétérogène dans le sens le plus proche voulu par la Cour de Strasbourg dès le stade de l'enquête dans le pays afin d'éviter des méthodes discriminantes. Il serait bon que la réforme intervienne très rapidement. Il est vrai que la Cour de Cassation adhère notamment à l'analyse des juges du fond sur la présence de l'avocat durant la garde à vue et la non-conformité plus générale de nos textes actuels à la convention européenne, mais rappelle que les règles actuelles s'appliquent jusqu'au 30 juin 2011. Quelques tribunaux sont cependant entrés en résistance.
Dans la pratique, le mis en cause ne dispose que des garanties des actuels articles, mais dont le respect encore plus scrupuleux devrait lui être assuré (sauf éventuelles recommandations particulières et provisoires du Ministère). Néanmoins, leur application est définitivement contraire à la convention européenne, norme supérieure consacrée par le préambule de la constitution, et donc à la jurisprudence de la Cour Européenne (CEDH) [20]. Seule exception de procédure à notre sens possible, l'appréciation souveraine par le juge d'un acte faisant grief. Or le ministère de la Justice, au nom de l'égalité des citoyens devant la norme, considère qu'une démarche commune devrait associer siège et parquet aux fins d'éviter qu'il soit fait droit à des exceptions tirées des décisions d'inconstitutionnalité. Il est tout autant évident que l'application systématique, sinon quasi idéologique, par effet corollaire, des décisions de la Cour et du Conseil auraient vidé bien des dossiers de leur substance. Subsistent aussi les régimes dérogatoires à la garde à vue usuelle de 48 heures (six jours en matière de terrorisme [21], avec les tranches temporaires de 96 et 120 heures à titre exceptionnel en matière de criminalité organisée [22] incluant ainsi certaines infractions à la législation sur les stupéfiants dépassant le simple usage).
La sécurité publique l'emporte en conséquence, mais reste à observer la pratique des tribunaux jusqu'au vote définitif du Parlement. Il est évident que les procès-verbaux voient leur force probante consacrée au moins jusqu'à l'avènement du nouveau texte. En contre-partie toute juridiction reste libre d'accueillir ou non les exceptions sur la base du critère de l'acte faisant ou non grief [23]. Il s'agit soit de s'orienter de manière fort classique vers l'examen des actes constituant la garde à vue et, donc, des procès-verbaux qui la retracent, soit d'analyser cette même garde à vue par référence aux exigences européennes évoquées plus en avant avec le risque d'être infirmé. Reste à observer la pratique des barreaux.
Un premier projet fut présenté par la Ministre de la Justice au Conseil d'État le 7 septembre 2010, mais qui ne tirait que les conséquences de la décision de juillet 2010 : en particulier, il engageait déjà la présence de l'avocat dès le début des premières auditions, avec consultation du dossier, le droit de garder le silence, et limitait l'application de cette mesure de garde à vue, consacrant la rétention (avec le risque évident pour les petites affaires d'être à nouveau dans une forme de non droit avec l'absence de l'avocat). Le projet définitif reste en conséquence à étudier.
D'autres modalités de la détention provisoire ont également donné lieu à réflexion de nos hautes juridictions :
un arrêt de la Cour de Cassation du 14 septembre 2010 (n°10-90088) renvoie au Conseil une QPC relative au déferrement après la garde à vue : se plaçant dans la décision du Parquet d'user de la comparution immédiate, il pose la question du dépôt dit de nuit si le tribunal n'ait plus à même de siéger, et ce, durant vingt heures maximum de manière parfaitement dérogatoire après mainlevée de la mesure de garde à vue conformément à l'article 803-3 du code de procédure pénale. Est-ce une entrave à la liberté individuelle par référence à l'article 9 de la Déclaration des Droits? Au Conseil de trancher.
d'une manière similaire, la Cour de Cassation, par un arrêt du 2 septembre 2010 (n°10-84027), met clairement en évidence que toute QPC doit intervenir avant une décision au fond, en l'espèce la détention décidée par une chambre de l'instruction qui estimait pour refuser d'examiner une QPC avant dire droit, que les parties avaient déjà pu présenter toutes observations avant sa saisine. L'article R49-25 du code de procédure pénale issu du décret du 16 février 2010 contraint toute juridiction à statuer sans délai dès lors qu'une question lui est soumise. Qu'il y ait ou non transmission sans nécessairement un écrit préalable du ministère public.
par contre les modalités expresses décrivant le déroulé de la garde à vue au travers de divers procès verbaux rédigés par l'officier de police judiciaire restent conformes à la constitution et ne contreviennent nullement aux garanties des libertés pour le Conseil Constitutionnel [24]. Remarquons toutefois le cas particulier du droit à l'image (souvent mis à mal par les médias) de celui qui, détenu provisoirement, apparaît à l'écran... et menotté : se référant à la vieille loi de 1881, en son article 35 ter dans sa rédaction issue d'une loi sur la présomption d'innocence du 15 juin 2000, la chambre criminelle par arrêt du 28 septembre 2010, estime que l'incrimination actuelle est suffisante et suffisamment claire afin d' assurer ce droit à l'image. Le caractère sérieux n'est pas en l'espèce démontré selon les hauts magistrats.
le juge des libertés et de la détention eut l'intérêt de la Cour de Cassation par deux arrêts des 8 septembre (n°09-84467) et 23 septembre 2010 (n°10-81245). Le premier s'intéresse aux visites domiciliaires décidées par ordonnance de ce magistrat mais contestée devant le premier président de la Cour d'Appel. Or la décision de ce magistrat avait été prise hors la présence du ministère public. L'affaire visait un problème de pratiques anticoncurrentielle (article L450-4 du code de commerce) : si le Parquet ne relève pas appel de l'ordonnance du premier juge, sa présence n'est point nécessaire au niveau du second degré de juridiction. Reste que le principe général du débat contradictoire aurait pu rester applicable. Le second arrêt évoque la notion d'impartialité se référant ainsi à une formation de jugement composée notamment d'un magistrat qui aurait déjà eu à connaître du dossier dont cette juridiction est saisie. Si la Cour de Strasbourg est nuancé sur ce point quant au même souci d'impartialité éventuelle, la Cour de Cassation considère qu'un juge des libertés et de la détention ne pourrait ainsi siéger au fond [25]. Ces deux arrêts n'ont pas trait directement à une QPC, mais, nous semble-t-il, doivent trouver leur place dans cette étude, puisqu'ils procèdent d'un projet plus global d'enserrer toute décision de justice dans les principes de l'égalité des armes, avec un débat contradictoire, le Ministère Public représentant la tranquillité de l'ordre. Dès lors qu'une possible détention est encourue, nos hautes juridictions se sont libérées... Tout autant, la Cour de Cassation le fit, par arrêt 10-90093 du 14 septembre 2010, considérant qu'il y a QPC au titre de l'article 148 du code de procédure pénale relativement au débat contradictoire lors d'une demande de mise en liberté devant le juge des libertés. Le procès devant toujours être équitable et le détenu doit avoir connaissance des réquisitions du ministère public en matière de demandes dites d'élargissement, et ce, contrairement à la demande de mise en détention [26].
Quelques décisions sont en outre à retenir :
en matière de suivi de la délinquance, le Conseil Constitutionnel, par une décision du 16 septembre 2010 (n°2010-25) s'est penché sur le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG). Prévu à l'article 706-55 du code de procédure pénale, ce fichier doit répertorier toutes les personnes condamnées pour certaines infractions criminelles et délictuelles limitativement énumérées. Le Conseil estime ce fichier conforme à la Déclaration des droits à raison de diverses garanties de gestion envisagées par la loi (dont le contrôle par un magistrat et la procédure d'effacement, les modalités de prises d'empreintes purement génétiques, hors toutes autres indications, le contrôle externe) [27].
en matière de retenue douanière une décision du 22 septembre 2010 [28] mentionnée plus en avant (n°2010-32) considère la mesure contraire à la Constitution. Le texte en cause est ancien et remonte à un texte de loi du 8 juillet 1987 alignant retenue et garde à vue à la suite d'une saisie douanière. Cette décision remet en cause la symbolique du pouvoir des Douanes, relèvent les auteurs. Il faut dire toutefois que ce pouvoir reste moindre, par une pratique interne, que celui de la gendarmerie ou de la police en matière de garde à vue. Pourtant la position du Conseil n'a rien pour surprendre puisqu'il s'en tient à sa décision du 30 juillet 2010 sur la garde à vue et la transpose à la retenue douanière (l'article 323 point 3 du code des douanes évoque "la capture" des délinquants!). Il estime en effet que cette retenue reste dépourvue de garanties suffisantes, ainsi le défaut d'assistance d'un avocat (considérant 7).Un délai est assigné au gouvernement pour refaire le texte, en fait une partie du code des douanes, soit au 1er juillet 2011 (considérant 9). En revanche une décision 2010-19/27 du 30 juillet 2010 déclare conforme la visite domiciliaire et la saisie prévue par l'article L16.B du livre des procédures fiscales, ainsi que le régime provisoire mise en place par la loi de modernisation de l'économie dite loi LME du 7 août 2008. Cette conformité se trouve motivée par le fait que le juge des libertés et de la détention reste seul à autoriser la mesure (avec un appel toujours possible contre son ordonnance) [29] ; dès lors la Justice conserve une part d'appréciation qui peut donc sauvegarder les droits individuels. Cette visite est par ailleurs entourée d'un formalisme faisant intervenir un huissier comme point ultime d'information du justiciable. Ce dernier n'a ainsi affaire ni à une peine ni à une incrimination. La rétroactivité prévue par la loi LME est en conséquence admise.
en matière de peines complémentaires et automatiques : le Conseil, par deux décisions du 29 septembre 2010 (2010 -40 et 41) s'est penché sur l'annulation automatique du permis de conduire dans l'hypothèse d'une poursuite en récidive légale de la conduite en état alcoolique ou assimilée. Il en fut également de la publicité automatique en cas de condamnation pour publicité mensongère (article L121-4 du code de la consommation). C'est donc l'absence de souveraineté du juge qui a posé question. En effet, rappelons que, dans l'hypothèse de l'annulation d'un permis, le juge ne peut qu'apprécier la période durant laquelle il sera impossible de se représenter aux épreuves du permis. La marge de manoeuvre résiduelle du tribunal dans les deux cas de figure paraît suffisant pour considérer que le principe d'individualisation des peines demeure respecté (article 8 de la Déclaration des Droits). Dans le cas de la publication, les modalités sont tout autant modulables. Conclusion possible : ce n'est point le principe d'une peine complémentaire qui peut entraîner l'inconstitutionnalité, mais son application ; le juge conserve donc un espace de souveraineté décisionnelle quand bien même, notamment, la publication du jugement est obligatoire. Cette solution conduit à rejeter toute QPC [30].
A noter que la Cour de Cassation, par deux arrêts du 22 septembre (n° 10-82.148 et 10-85.866), pose la question au Conseil relativement à la mise en application de l'article 1741 du code général des impôts en cas de condamnation pour fraude fiscale puisque l'article prévoit en effet des publications de plein droit, dont une au Journal Officiel, mais aussi un affichage en mairie du domicile du fraudeur. Là encore, la marge de manoeuvre du tribunal reste limitée à la fixation de quelques modalités (par exemple un affichage intégral ou partiel). Mais plus généralement, dès qu'une marge de manoeuvre apparaît, la procédure demeure équitable (ainsi en est-il de l'Autorité de la concurrence pour poursuivre certaines pratiques, avec le cas particulier des seuils de marchés sous l'angle des règles communautaires).
la partie civile dans un procès va faire l'objet d'une attention particulière selon une décision 2010-15/23 du 23 juillet 2010. L'article 575 du code de procédure pénale précise que la partie civile ne peut se pourvoir en cassation contre un arrêt d'une chambre de l'instruction qu'à condition que le ministère public le fasse ; mais ce pourvoi est encore limité à sept cas. Le Conseil Constitutionnel estime devoir abroger cet article, abrogation "applicable à toutes les instructions préparatoires auxquelles il n'a pas été mis fin par une décision définitive à la date de publication de la présente décision". L'égalité des armes dans un procès suppose en effet que chaque partie puisse avoir les mêmes droits de contestation, sans, pour une partie plaignante, devoir être subordonnée à un éventuel pourvoi du ministère public (considérant 8). La restriction de ce droit est considérée comme étant "injustifié". Par contre, deux arrêts de la Cour de Cassation du 16 juillet 2010 (10-81.659 et 10-90.085) rappellent que l'appel d'une partie civile contre une disposition purement civile d'un jugement pénal (article 497-3° du code de procédure pénale) ne peut donner lieu à QPC par défaut de caractère sérieux. De même s'agissant des pouvoirs de la Cour d'Appel (articles 509 et 515 du code). Estimant que l'action civile vise d'abord à permettre de réparer un dommage (en fixant une créance), la partie civile conserve toujours l'égalité des armes, nonobstant l'éventuelle relaxe (ainsi l'hypothèse de l'application de l'article 470-1 du code de procédure pénale [31] ).
s'agissant du procès pénal, la Cour de Cassation refuse un renvoi d'une QPC s'agissant pour un tribunal correctionnel de ne pas avoir l'obligation d'informer systématiquement de la possibilité qu'a un prévenu de se faire assister d'un avocat, y compris celui de permanence (commission d'office). Toute convocation comprend cette information et la pratique montre que les prévenus sollicitent la présence d'un avocat s'ils le désirent en début d'audience pénale [32].
s'agissant de la gestion des scellés : pas de QPC contre la possibilité laissée à un juge d'instruction de refuser la restitution d'un objet saisi ("placé sous main de justice"), si cette mesure est prévue par la loi, le tout en-dehors de la confiscation liée à une peine prononcée. L'appel est toujours possible contre un tel refus. Donc le débat sur ce point demeure contradictoire [33]. La décision de la Cour de Cassation est logique.
le mandat d'arrêt européen, symbole de l'espace Schengen, a conduit la Cour de Cassation, en deux arrêts en matière de QPC [34], pour considérer n'y avoir lieu à renvoi, d'une part, le dispositif de contestation avec un délai bref de cinq jours et, d'autre part, l'absence de distinction entre français de nationalité et personnes résidant simplement en France, ne pouvaient être considérés comme de véritables carences juridiques en matière de droits de l'homme.
presque pour l'anecdote trois décisions dans des secteurs fort différents. La conduite en d'ivresse manifeste de l'article L234-1 II du code de la route ne donnera pas lieu à renvoi d'une QPC [35]. Certes, la question pouvait être intéressante puisque c'est l'officier de police judiciaire qui apprécie cet éventuel état. Toutefois la preuve contraire peut être administrée par le conducteur ; dès lors le débat contradictoire (toujours lui) reste ouvert. Dans la pratique, ce débat reste problématique, sinon aléatoire, puisque les témoignages qui corroboreraient la dénégation de l'automobiliste ne sont pas fréquentes (souvent le constat s'effectue alors que le conducteur est seul au volant). Il appartient surtout aux fonctionnaires d'assurer de contrôle par les appareils idoines, régulièrement contrôlés et dès lors c'est le constat de la conduite sans l'emprise d'un état alcoolique qui pourra être retenu. Toujours dans le registre routier, l'amende forfaitaire envisagée par un article 529-10 du code de procédure pénale article à rattaché à un article L121-3 du code de la route qui énumère les infractions y rattachées (fautes de conduite des quatre premières classes de contraventions) donne lieu par contre à renvoi d'une question. La thèse du procès équitable motive en revanche l'arrêt du Conseil d'État en date du 9 juillet 2010 (n°339261). Si l'opposition à l'amende (consignation) est possible, le Conseil d'État constate toutefois l'irrecevabilité d'une requête en exonération décidée par l'officier de police judiciaire compétent qui n'ouvre pas droit à recours. Dans sa réponse du 29 septembre (n° 2010-38) le Conseil n'y voit pas une disposition contraire, mais dans un considérant 7 renvoie toute contestation devant le juge de proximité, le tout sous réserve pour le contrevenant de respecter au préalable le formalisme de la demande en exonération. La diffamation envers un fonctionnaire public (article 31 de la loi de 1881 modifiée) n'a donné lieu à aucun renvoi d'une QPC. Intérêts à protéger et exception de bonne foi sont les maîtres-mots de cette singulière procédure soumise à prescription courte (une réforme est envisagée) et emportent l'idée que la question n'est pas sérieuse. Le fait que la peine d'amende encourue est plus élevée ne constitue pas un mépris des droits de l'homme [36]. L'idée de puissance publique symbolisée par la présence du fonctionnaire semble justifiée une protection particulière. La Nation, toujours la Nation...
L'élargissement à la vie économique et aux faits de société :
Le Conseil Constitutionnel a été conduit depuis plusieurs mois à présent à connaître de nombreuses questions n'ayant pas obligatoirement trait au "pénal". L'économie et le social, prise dans son acception la plus large, donna lieu à quelques QPC. Nous pourrions retenir quelques aspect de ces saisines.
Sur saisine des avocats et avocats-conseils d'entreprises, le Conseil a estimé conforme à la Constitution les cotisations sociales des sociétés d'exercice libéral. Il considère que la loi, soit l'article L131-6 du code de la sécurité sociale, a tenu compte de la particularité de l'exercice d'une profession libérale. De fait l'intégration éventuelle de dividendes de la société regroupant certains libéraux répond à un besoin d'intérêt général, d'autant que ce type de constitution de société reste un choix non une obligation d'exercice d'une profession [37]. De même la titularisation de maîtres de conférence contractuels donna lieu à discussion sur l'égalité entre agents dans un même corps universitaire selon l'application dans le temps d'un décret spécifique du 23 avril 2009 avec notamment la prise en compte de l'ancienneté limitée à un an. Le Conseil d'État n'y a point vu une remise en cause d'un principe d'égalité [38].
A observer une intéressante décision 2010-8 du Conseil Constitutionnel datée déjà de la première période de la QPC, soit du 18 juin 2010, concernant la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L451-1 et L452-1 à L452-5 du code de la sécurité sociale relatifs à la faute inexcusable d'un employeur en matière d'accident. Le Conseil devait considérer ces articles conformes sous une réserve que les personnes à qui l'indemnisation est ouverte doivent pouvoir demander à l'employeur responsable "réparation de l'ensemble des dommages non couverts par la livre IV du code de la sécurité sociale" (considérant 18). La question portait sur l'étendue des possibilités d'indemnisation envisagée par le code qui ne permettrait pas de couvrir l'intégralité des conséquences du dommage subi, et ce, hors le cas de la faute intentionnelle. (considérant 7).
Le Conseil, par décision n°2010-33 du 22 septembre 2010, considère comme contraire à la Constitution la cession gratuite de terrains telle que prévue par un article L332-6-1 e) du code de l'urbanisme. C'est ainsi que le droit de propriété droit "inviolable et sacré" (considérant 3) eut les honneurs d'une QPC aux motifs, très globalement, que le législateur doit garantir une égalité devant les charges publiques, dès lors qu'une cession gratuite emporte aucune compensation pour le propriétaire évincé de fait, soit un pétitionnaire, et ce, sous réserve d'une surface maximale à céder dans le cadre d'une autorisation de construire à délivrer. Abrogé à compter du 23 septembre 2010, le Conseil contraint ainsi gouvernement et parlement à revoir le code de l'urbanisme dans cette partie légale objet d'une fiscalité spécifique (taxe d'aménagement [39] ). L'inconstitutionnalité s'applique aux instances en cours (considérant 4). Toujours en matière d'urbanisme, un plan local d'urbanisme modifié sur la base d'une déclaration d'utilité publique de l'État ne porte pas nécessairement atteinte à la libre administration d'une collectivité locale du moment que l'opération en cause est bien d'intérêt public, c'est à dire général [40]. Pas non plus de caractère sérieux, estime le Conseil d'État, s'agissant de l'interdiction de construire sur le domaine maritime : cette prohibition ne porte nullement atteinte à la liberté d'entreprendre. Il s'agit de promouvoir la protection d'un patrimoine : l'écologie est aussi à l'honneur [41]. Enfin, le transfert de 378.000 kilomètres de voies d'État vers les départements, suivant une loi de transfert de compétences du 13 août 2004, n'a pas non plus donné lieu à renvoi selon un arrêt du Conseil d'État du 29 octobre 2010 [42]. Il est estimé, mais cela ce discute en période de disette budgétaire, que le transfert financier a suivi (au moins en théorie), or, dans la pratique, l'analyse s'effectue, depuis les années 1980, selon le coût au moment du transfert, avec un faible coefficient de réévaluation annuelle par rapport aux besoins réels.
Par contre la chambre commerciale de la Cour de Cassation (chambre spécialisée pour la QPC posée), par un arrêt 10-40035 du 19 octobre 2010, refuse le renvoi au Conseil d'une question ayant trait à la gestion de procédures collectives, à savoir pour les indépendants, le dispositif d'une loi du 26 juillet 2005 dans l'hypothèse du seul redressement judiciaire. La question était dépourvue de caractère sérieux, alors que les auteurs estiment qu'elle pouvait être sérieuse s'agissant de l'incapacité professionnelle durant la liquidation [43].
Le bail commercial a donné lieu, pour la perception du loyer à un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation en date du 5 octobre 2010. Rejet à nouveau de la demande de renvoi pour défaut de caractère sérieux. A relever que cette condition devient un moyen usuel de réguler la gestion de la QPC [44]
Intéressant renvoi à la Cour d'une question portant sur la revente à perte, en complément d'une question bien connue des étudiants en droit,la rétroactivité dite in mitius couplée avec celle portant sur la compétence d'une juridiction du premier degré d'apprécier une disposition légale au regard de ce principe de notre droit pénal (article 112-1, alinéa 3) [45].
Le sport et la sécurité publique
Le football eut l'honneur d'une réflexion aux fins de savoir si la dissolution d'un club de supporters pouvait donner lieu à renvoi ((l'OGC Nice était en cause). Pour défaut là encore de caractère sérieux, le Conseil d'État s'est refusé à tout renvoi [46]. Nous nous plaçons dans le cadre de la lutte contre la violence dans les stades (lois des 5 juillet 2006 et 2 mars 2010). L'ordre public justifie une éventuelle dissolution.
En matière d'hospitalisation d'office, le Conseil d'État a considéré, suivant un arrêt Schnitzer du 24 septembre 2010, que cette atteinte particulière à l'individu à raison de son état de santé pouvait justifier une question prioritaire, l'autorité judiciaire n'ayant notamment pas suffisamment les moyens d'assurer son rôle protecteur. Dans un registre proche, mais touchant le suivi des majeurs protégés, le Conseil Constitutionnel estime, par décision 2010-56 du 18 octobre 2010, que les articles 13 et 46 de la loi du 5 mars 2007 portant réforme du régime de protection des majeurs sont conformes à l'article 72-2 de la Constitution relatif à la libre administration des collectivités locales [47]. L'aide sociale y relative a simplement été aménagée pour les départements (le considérant 6 évoque le fait que la loi consacre "la subsidiarité de mesures judiciaires par rapport aux mesures administratives en matière d'aide sociale et d'assistance à ces personnes..."). Dans une importante décision n°2010-71, Danielle S.,rendue le 26 novembre, et qui doit, à notre sens, être tout aussi importante que celle sur la garde à vue, le Conseil s'est penché sur la procédure d'hospitalisation d'office. Tout en fixation un nouveau terme au législateur (1er août 2011), le Conseil déclare un article L3212-7 du code de la santé publique contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution des lors que l'hospitalisation s'effectue hors le consentement du patient. En effet, le juge judiciaire doit être saisi sur une demande de sortie immédiate "dans les plus brefs délais compte tenu de la nécessité éventuelle de recueillir des éléments d'information complémentaires sur l'état de santé de la personne hospitalisée". Concrètement quel que soit l'état de dangerosité pour la société d'un individu (considérant 32), la dignité de la personne atteinte ne saurait être pour autant écartée (considérant 27).
En matière du droit de propriété, la Cour de Cassation, par arrêt du 15 septembre 2010 (n°10-12840) estime que la fait pour un propriétaire de pouvoir construire contre un mur le rendant de fait mitoyen "dénature" le droit de propriété du maître d'origine du mur. L'article 661 du code civil, qui instaure pourtant une procédure d'indemnisation par remboursement, aura donc les faveurs d'une étude par le Conseil Constitutionnel. La procédure de maintien en milieu hospitalier de l'article susvisé, désormais abrogé, contrevient à la saisine usuelle d'un juge judiciaire soit par le patient, soit par un tiers intervenant dans l'intérêt du malade.
L'adoption a conduit à une décision du Conseil en date du 6 octobre 2010 (n°2010-39) sur la base de l'article 365 du code civil. Décision intéressante puisque le Conseil se refuse de porter une quelconque appréciation d'un choix du législateur entre demande d'adoption formulée par un couple mariée (de manière "classique") et un autre couple (considérant 9). Alors même que la formation d'un couple implique des liens privilégiés avec celui qui n'est pas le parent biologique (par dévolution de fait de l'autorité parentale et le cas échéant de l'adoption simple), le privilège du mariage prévu par l'article 365 est une adaptation sociale modifiable à tout moment par le législateur. Dans un espace proche, une QPC est posée relativement au mariage homosexuel sur renvoi de la Cour de Cassation par arrêt F 10-40042 du 16 novembre 2010, question par essence nouvelle et sérieuse ("large débat dans la société", précise l'arrêt) visant les articles 75 et 144 du code civil sur les mariages (hétérosexuels).
Procédure, objet de toutes les craintes, de manifestations publiques. Aucun préjudice moral ne peut être accordé, puisque un article L13-13 du code de l'expropriation prévoit que l'indemnisation couvre le préjudice certain, direct et matériel. Un arrêt 10-40038 de la Cour de Cassation renvoie une QPC au Conseil en posant la question si la juste indemnisation peut couvrir un préjudice seul matériel, et ce, sur la base de l'article 17 de la Déclaration des Droits (dernier attendu). En cas de réponse négative, cela signifierait une remise en cause fondamentale de la procédure judiciaire, d'autant que le juge saisi aurait, sauf disposition législative précise à envisager, une marge d'appréciation sur l'indemnisation du préjudice non matériel limitée au seul principe de ne point statuer ultra petita par rapport à la demande de l'exproprié.
Les décisions ainsi retenues (mais il s'agit d'une sélection pouvant être estimée d'arbitraire) conduisent à souligner combien la question prioritaire demeure l'occasion pour les trois plus hautes juridictions françaises de rappeler, souligner, moduler peut-être aussi, des principes de droit qui sont autant de vecteurs pour réguler la vie sociale.
Devenu un moyen de procédure pour nombre de plaideurs, les cas de renvois au Conseil Constitutionnel sont plutôt limités (environ 5% des saisines QPC ont donné lieu à décisions du Conseil si l'on se réfère aux statistiques énoncées en introduction) et visent des branches essentiels de notre Droit, sans pour autant bouleverser à l'extrême les situations juridiques nées des rapports humains reconnues. Une dominance : le juge judiciaire est affirmé comme le protecteur des libertés individuelles et lui appartient de limiter la détention au strict besoin de l'enquête en explicitant clairement sa motivation, excluant toute expression trop générale ou vague [48]. Il en est de même en matière d'hospitalisation d'office ; la mission du juge judiciaire est de prévenir tout excès au nom de la dignité qui s'attache à tout être humain. Un nouveau formalisme : la QPC introduit la notion de délai assigné au législateur pour substituer un nouveau texte au texte abrogé ; on peut juste regretter qu'il ne le contraigne pas à user d'une procédure accélérée, renvoyant à plusieurs mois le débat parlementaire, ouvrant une période d'incertitudes de controverses, voire de discriminations.
par Claude Cebula, Docteur en droit - juge TGI de Colmar
Notes et références associées
[1] Sous "Net Iris" et dans le répertoire des articles et ouvrages assuré par le Conseil Constitutionnel.
[2] 53 décisions QPC sont intervenues entre le 28 mai et le 26 novembre 2010.
[3] Une décision du Conseil Constitutionnel du 2 juillet 2010 déclarait contraire à la Constitution un article 90 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande renvoyant les causes devant un tribunal maritime composé comme en matière correctionnel de droit commun. La Cour de Cassation par un arrêt du 13 octobre 2010 un jugement rendu par un tel tribunal spécialisé dans sa composition fixé par l'article abrogé.
[4] Un défaut récurrent d'accomplissement d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans le cadre d'une procédure pénale simplifiée renvoie à la collégialité, mais les violences entre concubins ou conjoints devant à une audience à juge unique.
[5] Journal Officiel du 16 octobre 2010, page 18572.
[6] Nous avions déjà indiqué, dans l'étude d'août 2010, que le laconique article 12 fut glissé dans une réforme étrangère à la QPC.
[7] Article 126-12 nouveau du code de procédure civile et article R49-33 du code de procédure pénale.
[8] Le rapport complet est directement consultable en rubrique QPC sous le site Internet du Conseil d'État.
[9] Avec d'ailleurs le sursis à statuer sur le pourvoi y relatif.
[10] n°s 10-90.105 et 106.
[11] Article 584 et suivants du code de procédure pénale.
[12] Chambre criminelle, arrêt du 6 octobre 2010 n°10-82.682.
[13] Le litige portait sur la pension des agents de l'Assemblée nationale handicapés.
[14] Affaire Salduz c/Turquie décision du 27 novembre 2008 : présence de l'avocat durant une garde de à vue - Affaire Brusco c/ France décision du 14 octobre 2010 : prestation de serment et droit au silence durant la garde à vue. Une douzaine d'autres décisions de 2009 et 2010 complètent ces condamnations et vise, outre la Turquie et la France, l'Ukraine et la Pologne.
[15] Cass. Crim. 12 et 13 octobre 2010 (10-85.370 et 552).
[16] Tout en fixant, par une autre décision, un terme au 1er janvier 2011 pour certains régimes de retraite.
[17] On consultera aussi "Actualités Dalloz" du 21 octobre 2010, note S. Lavric.
[18] Décisions 10-82.902, 10-82.306 et 10-85.051.
[19] "Afin de ne pas porter atteinte au principe de sécurité juridique et à la bonne administration de la justice », soutient la circulaire du 19 octobre 2010.
[20] Nous pourrons retenir, entre autres, quelques décisions du Conseil Constitutionnel qui consacrent "le bloc de constitutionnalité" des publicistes imposant de fait et en droit des normes pour le législateur : 71-44 du 16 juillet 1971 (considérant 2), 73-41 du 27 décembre 1973 (considérant 2), 92-312 du 2 septembre 1992 sur l'adéquation entre la constitution et un traité, 93-325 du 13 août 1993 (considérants 2 à 4), 99-421 du 16 décembre 1999 et 06-543 du 30 novembre 2006 (considérant 4). Par un arrêt Katritsch c/France du 4 novembre 2010, la Cour Européenne rappelle les exigences du droit de la défense sous peine de voir l'Etat en cause condamné (il est vrai qu'il n'y eut qu'un accueil partiel de la requête, le mis en cause ayant apparemment lui-même concouru à son malheur par ces absences répétées aux audiences françaises). En l'espèce, l'assistance effective de l'avocat et le délai pour préparer une défense furent débattus.
[21] "Actualités Dalloz" du 27 septembre 2010, note L. Priou-Alibert qui considère cette décision du Conseil "timorée", rappelant que le juge des libertés et de la détention doit de toute façon connaître de la prolongation.
[22] Article 706-88 du code de procédure pénale.
[23] Le tribunal correctionnel de Colmar a accueilli favorablement une telle exception le 18 novembre 2010. Reste à attendre la décision de la cour d'appel, voire de la cour de cassation.
[24] Décision du datée du 6 août 2010 n°2010-30/34/35/47/48/49/50.
[25] Note de C. Girault sous "Actualités Dalloz" du 20 octobre 2010.
[26] On lira avec profit la note de L. Priou-Alibert sous "Actualités Dalloz" du 4 octobre 2010.
[27] A noter qu'une dispense de peine ne permet pas l'inscription au fichier car n'étant pas une condamnation : Cass. Crim. 9 avril 2008, Bull. Crim n°97). La note de M. Léna sous "Actualités Dalloz" du 28 septembre 2008 marque une expectative à raison d'erreurs potentielles de plus en plus évidentes rapportées notamment au nombre croissant d'inscrits, mais comportant, tout autant, un moyen efficace d'innocenter en cours d'enquête.
[28] Sur renvoi par la Cour de Cassation suivant un arrêt 10-90.053 du 25 juin 2010.
[29] On relèvera, dans le même esprit, deux arrêts de la Cour de Cassation du 15 juin 2010 (10-80.018 et 09-86.073) qu'en matière de visites domiciliaires au titre du droit de la concurrence, la QPC est refusée puisque le juge des libertés intervient également et que, non seulement une ordonnance de ce juge peut être contestée, mais encore que toute visite peut s'effectuer en présence d' un avocat du mis en cause.
[30] Considérant 5 : "… qu'il peut ainsi en faire varier l'importance et la durée ; que, dans ces conditions, le juge n'est pas privé du pouvoir d'individualiser la peine...".
[31] L'article permet dans le cadre d'une infraction non intentionnelle de permettre en cas de relaxe la mise en oeuvre des règles civilistes pour fixer la créance de la victime ou de son ayant-droit. Mais, notamment, à la seule demande préalable de cette dernière ou de son assureur, le tout avant clôture des débats.
[32] Arrêt 10-80.551 du 16 juillet 2010.
[33] Cour de Cassation, QPC, n°10-90.083 du 16 juillet 2010.
[34] 19 et 29 octobre 2010 (n°s 10-90.103 et 10-84.995). Dans sa note parue sous "Actualités Dlloz" du 2 novembre 2010, L. Priou-Alibert rappelle qu'une première décision rendue le 11 juin 2010 par la Cour de Cassation s'était déjà penché sur ce mandat d'arrêt, mais la QPC fut refusée au motif qu'elle portait sur une interprétation jurisprudentielle ; or, Conseil d'État et Cour de Cassation restent très attentifs au respect des critères d'accueil afin d'éviter tout débordement. Demeure alors la question d'une disposition procédurale qui contreviendrait au principe de l'égalité des armes, mais qui serait issu d'un décret. La question préjudicielle semble seule possible à notre sens (l'hypothèse apparaît dans le code de l'expropriation, lorsqu'un appel contre un jugement est interjeté, que les mémoires ne sont pas déposés dans le délai -article R13-49- et qu'à la suite d'un pourvoi reçu, la cour d'appel de renvoi désignée par la Cour de Cassation confirme une irrecevabilité du fait d'un non respect initial du délai, alors que le renvoi sur arrêt de la Cour devrait remettre les parties dans l'état où elles se trouvaient au moment où le premier appel fut déposé). Un arrêt 09-16.721 du 20 octobre 2010 va dans ce sens en mentionnant toutefois "avant le dit arrêt", mais doit-on l'interpréter comme remettant les parties dans la situation avant dépôt des mémoires retenus dans le cadre de la plaidoirie, et ce, avant mise en délibéré de l'affaire?
[35] Cour de Cassation, QPC, n°10-90.080 du 16 juillet 2010
[36] On renverra à la note de S. Lavric sous "Actualités Dalloz" du 6 septembre 2010.
[37] Décision 2010-24 du 6 août 2010.
[38] Arrêt du 6 octobre 2010, Slama.
[39] Voir aussi la note de A. Vincent sous "Actualités Dalloz" du 27 septembre 2010 et "Légifrance" : JORF du 23 septembre 2010, page 17292.
[40] Conseil d'État 15 septembre 2010, Thalineau.
[41] Arrêt 341537 du 6 octobre 2010.
[42] Arrêt Département de la haute-Garonne.
[43] Voir note : A. Lienhard sous "Actualités Dalloz" du 27 octobre 2010.
[44] Renouvellement dans le délai de 9 à 12 ans. En l'espèce la question portait sur le déplafonnement du loyer à raison de la durée du bail si le locataire demande le renouvellement dans ce délai.
[45] L'application dans le temps d'un article d'une loi 2005-882 du 2 août 2005, en faveur des petites et moyennes entreprises, par rapport à une infraction commise avant le 31 décembre 2006 alors que ce texte déroge au principe, en était le bon prétexte (arrêt 10-90.094 du 22 septembre 2010). En effet l'article 47-IV renvoie au texte applicable au temps de la commission, quelle que soit la dureté de la sanction.
[46] Arrêt du 8 octobre 2010, Groupement de fait Brigade Sud de Nice et M. Zamolo.
[47] Il faut rappeler que cet article donne libre administration des ressources mais dans les conditions fixées par la loi (d'où dans la réalité une marge de manoeuvre nécessairement limitée).
[48] Ainsi en est-il de deux arrêts de la chambre criminelle des 12 et 13 octobre 2010 qui, sur le fondement de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, expliquent que la détention provisoire ne peut être ordonnée qu'en tant tout instrument de contrôle sera estimé inapplicable, soit l'assignation à résidence sous surveillance électronique ou le placement sous contrôle judiciaire - avec de strictes obligations -. La Cour de Cassation contrôle la motivation des "considérations de fait et de droit" et "au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure", puisqu'il s'agit de ne point exclure tout autre moyen que la simple détention, essentiellement durant une instruction.
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Fiche de Claude Cébula
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La question prioritaire de constitutionnalité : premier bilan
La liste noire des compagnies aériennes interdites d'exploitation dans l'Union européenne
Une première sous la Vème République : une réforme malgré la pression sociale
Les droits-participations : symbole d'une démarche de référence

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 L'article 575
 l'article 470
 l'article 72
 L'article 661
 l'article 365
 l'article 365
 l'article 17
 l'article 47