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Timestamp: 2019-08-20 13:08:42+00:00

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RS 431.01 Loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale (LSF)
431.01 Loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale (LSF)
Loi sur la statistique fédérale
du 9 octobre 1992 (Etat le 1er janvier 2016)
vu les art. 27sexies, 31quinquies, al. 5, et 85, ch. 1, de la constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 30 octobre 19912,
assurer à la Confédération les fondements statistiques dont elle a besoin pour accomplir ses tâches;
mettre des résultats statistiques à la disposition des cantons, des communes, des milieux scientifiques, de l'économie privée, des partenaires sociaux et du public;
organiser la statistique fédérale de manière à assurer une collecte et un traitement efficaces des données, tout en ménageant les personnes interrogées;
encourager la coopération nationale et internationale en matière de statistique;
garantir la protection des données dans la statistique fédérale.
que le Conseil fédéral ordonne;
que les unités administratives de l'administration fédérale, à l'exception du domaine des EPF, exécutent ou font exécuter.
2 Le Conseil fédéral définit les dispositions de la présente loi qui s'appliquent aux travaux statistiques du domaine des EPF, de La Poste Suisse et de l'entreprise de télécommunications appartenant à la Confédération.2
3 Le Conseil fédéral peut déclarer certaines dispositions de la présente loi applicables à d'autres organismes, établissements ou particuliers qui:
sont soumis à la surveillance de la Confédération;
touchent des aides financières ou des indemnités de la Confédération ou
exercent une activité fondée sur une concession ou une autorisation de la Confédération.
4 Le Conseil fédéral respecte la liberté de recherche, les tâches légales et l'autonomie des organisations auxquelles il applique les al. 2 et 3.
1 Nouvelle teneur selon le ch. 4 de l'annexe à la LF du 20 mars 1998 sur les CFF, en vigueur depuis le 1er janv. 1999 (RO 1998 2847; FF 1997 I 853).
2 Nouvelle teneur selon le ch. II 6 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5597 5628; FF 2005 2269, 2007 2517).
1 La statistique fédérale, sur la base de critères scientifiques choisis en toute indépendance, fournit des informations représentatives sur l'état et l'évolution de la population, de l'économie, de la société, de la formation, de la recherche, du territoire et de l'environnement en Suisse.1
préparer, réaliser et réévaluer les tâches de la Confédération;
analyser les domaines qui font l'objet d'une étroite collaboration entre la Confédération et les cantons, notamment la formation, la science et la recherche, la culture, le sport, le droit, le tourisme, les finances publiques, l'utilisation du territoire, la construction et le logement, les transports, l'énergie, la santé publique et le domaine social;
faciliter la réalisation de projets de recherche d'importance nationale;
évaluer la mise en oeuvre du mandat constitutionnel de l'égalité des sexes et de l'égalité entre les personnes handicapées et les personnes non handicapées;
évaluer la capacité des diplômés des hautes écoles à trouver un emploi et leur activité.
3 Dans le cadre des travaux précités, la Confédération collabore avec les cantons, les communes, les milieux scientifiques, l'économie privée et les partenaires sociaux et les organisations internationales; dans la mesure du possible, elle tient compte de leurs besoins en information.
1 Nouvelle teneur selon le ch. II 5 de l'annexe à la L du 30 sept. 2011 sur l'encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4103; FF 2009 4067).
2 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l'annexe à la LF du 13 déc. 2002 sur l'égalité pour les handicapés, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4487; FF 2001 1605).
3 Introduite par le ch. II 5 de l'annexe à la L du 30 sept. 2011 sur l'encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4103; FF 2009 4067).
3 Est réputé relevé direct (enquête) la collecte à la source de données nouvelles, collecte effectuée en questionnant des personnes physiques ou morales, aux seules fins définies par la présente loi. On limitera au strict nécessaire le nombre des enquêtes et des modes de collecte des données.
4 Pour tout relevé effectué en application de la présente loi, la Confédération est tenue de préciser le but et la base juridique du traitement, les catégories de participants et celles des destinataires des données.
5 Les organismes, services et autres personnes morales de droit public mentionnés aux al. 1 et 2 sont tenus de mettre gratuitement leurs données à la disposition de l'Office fédéral de la statistique.1
1 Introduit par l'art. 17 ch. 2 de la LF du 22 juin 2007 sur le recensement, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6743; FF 2007 55).
Section 2 Compétences et participation
relevés qui ne comportent pas de données personnelles;
relevés à participation facultative et qui portent sur un petit nombre d'entreprises et d'établissements, de droit public ou de droit privé;
relevés uniques qui portent sur un petit nombre de personnes.
4 D'autres organismes soumis à la présente loi selon l'art. 2, al. 2 ou 3, sont habilités à ordonner eux-mêmes:
des relevés qui ne comportent pas de données personnelles;
des relevés à participation facultative, à effectuer auprès de personnes physiques ou morales, de droit public ou de droit privé, avec lesquelles ils collaborent dans l'exercice de leurs activités;
des relevés à participation obligatoire, si une autre loi les y autorise.
5 Les relevés servant à tester des méthodes peuvent être exécutés sans ordre spécifique pour autant qu'il ne soit pas obligatoire d'y participer.
Art. 6 Obligations des personnes interrogées
1 La participation des personnes physiques aux relevés directs réalisés auprès de ménages privés est facultative. L'obligation de renseigner prévue à l'art. 10 de la loi du 22 juin 2007 sur le recensement fédéral de la population1 est réservée.2
1bis La participation des personnes physiques ou morales et des institutions chargées de tâches de droit public aux relevés indirects est obligatoire.3
4 Lorsqu'il ordonne l'exécution d'un relevé, le Conseil fédéral peut, si l'exhaustivité, la représentativité, la comparabilité ou l'actualité d'une statistique l'exigent absolument, obliger des personnes physiques ou morales, de droit public ou de droit privé, à répondre, sous réserve de l'al. 1. Ces personnes doivent fournir des informations véridiques, dans le délai imparti, gratuitement et sous la forme prescrite.4
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF 23 déc. 2011 (Participation aux relevés statistiques de la Confédération), en vigueur depuis le 15 juillet 2012 (RO 2012 3131; FF 2011 3713 4119).
3 Introduit par le ch. I de la LF 23 déc. 2011 (Participation aux relevés statistiques de la Confédération), en vigueur depuis le 15 juillet 2012 (RO 2012 3131; FF 2011 3713 4119).
4 Introduit par le ch. I de la LF 23 déc. 2011 (Participation aux relevés statistiques de la Confédération), en vigueur depuis le 15 juillet 2012 (RO 2012 3131; FF 2011 3713 4119).
2 Il peut exiger le transfert de données figurant dans leurs fichiers si la base juridique applicable à ces données n'en interdit pas expressément l'utilisation à des fins statistiques. Si ces données sont soumises à une obligation légale de maintien du secret, il est interdit de les communiquer au sens de l'art. 19 de la présente loi et de l'art. 221 de la loi fédérale du 19 juin 19922 sur la protection des données.
1 Rectifié par la Commission de rédaction de l'Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051).
Des services de recherche et d'autres organismes compétents qui sont disposés à participer à l'exécution de relevés ou d'autres travaux statistiques peuvent être appelés à le faire, à condition que la protection des données soit garantie. Une indemnité peut leur être versée.
les principaux travaux de la statistique fédérale;
les moyens financiers et les ressources en personnel dont la Confédération a besoin;
les conséquences pour les milieux participant aux relevés et les milieux interrogés;
Section 3 Organisation de la statistique fédérale
1 L'Office fédéral de la statistique (office) est le service statistique central de la Confédération. Il fournit des prestations de nature statistique aux unités administratives de la Confédération, ainsi qu'à d'autres utilisateurs de la statistique fédérale et au public.
2 L'office coordonne la statistique fédérale et crée des bases homogènes qui en assurent la comparabilité nationale et internationale. Il établit le programme pluriannuel avec le concours d'autres services de statistique et après consultation des milieux intéressés. En principe, il effectue lui-même les relevés et élabore des aperçus et des statistiques de synthèse, à moins que le Conseil fédéral n'en charge un autre service, de statistique ou non.
3bis L'office, en étroite collaboration avec les cantons, tient un Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL). Ont accès à ce registre à des fins statistiques, de recherche ou de planification, ainsi que pour l'accomplissement de tâches légales, la Confédération ainsi que chaque canton et chaque commune pour la partie des données se rapportant à leur territoire. Le Conseil fédéral règle la tenue du registre et édicte des dispositions plus détaillées sur la protection des données. Dans la mesure où il ne s'agit pas de données relatives à des personnes, le Conseil fédéral peut rendre les données du registre accessibles au public.1
3ter L'office, en étroite collaboration avec les hautes écoles, tient un fichier suisse des étudiants, qui sert à l'établissement des statistiques. Les cantons et les hautes écoles sont en droit d'utiliser les informations du registre pour opérer les vérifications nécessaires à leur gestion financière et administrative et à la sauvegarde de leurs intérêts juridiques conformément à l'accord intercantonal universitaire du 20 février 19972. Le Conseil fédéral détermine les caractéristiques qui peuvent être communiquées et les modalités de communication.3
3quater L'office tient un registre d'échantillonnage servant à l'exécution des relevés auprès des ménages et des personnes. Les fournisseurs de services téléphoniques publics sont tenus de communiquer à l'office les données qui concernent leurs clients et sont nécessaires à ce registre dans la mesure où ils en disposent. Ils peuvent être indemnisés, partiellement ou totalement, de leurs frais. Les organismes associés à l'établissement des relevés ne peuvent pas utiliser ces données pour leurs propres besoins. Les données du registre d'échantillonnage ne peuvent être utilisées que pour des relevés effectués en exécution de la présente loi.4
3quinquies Le Conseil fédéral règle les modalités.5
4 Pour permettre à l'office d'accomplir ses tâches, les unités administratives et les autres organismes, pour autant qu'ils soient soumis à l'art. 2, al. 3, de la présente loi, lui communiquent les bases et les résultats de leurs travaux statistiques; au besoin, ils lui fournissent aussi des données provenant de leurs fichiers et de leurs relevés.
5 L'obligation légale de maintien du secret ou le blocage des données ne peut justifier le refus de communiquer les informations requises à l'office que si une loi fédérale interdit expressément la communication ou l'utilisation des données à des fins statistiques. L'office n'est pas autorisé à communiquer ces données en vertu de l'art. 19 de la présente loi et de l'art. 226 de la loi fédérale du 19 juin 19927 sur la protection des données.
1 Introduit par l'art. 10 de la LF du 26 juin 1998 sur le recensement fédéral de la population (RO 1999 917; FF 1997 III 1089). Nouvelle teneur selon l'art. 24 ch. 1 de la LF du 20 mars 2015 sur les résidences secondaires, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5657; FF 2014 2209).
2RO 1999 1503
3 Introduit par l'art. 25 de la LF du 8 oct. 1999 sur l'aide aux universités, en vigueur depuis le 1er avril 2000 au 31 déc. 2007 (RO 2000 948; FF 1999 271).
4 Introduit par le ch. 2 de l'annexe à la LF du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er avril 2007 (RO 2007 921 940; FF 2003 7245).
5 Introduit par le ch. 2 de l'annexe à la LF du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er avril 2007 (RO 2007 921 940; FF 2003 7245).
6 Rectifié par la Commission de rédaction de l'Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051).
1 Les autres unités administratives et les organismes partiellement soumis à la présente loi effectuent les relevés conformément aux al. 2 à 4 de l'art. 5 de la présente loi. Le Conseil fédéral peut en particulier charger une unité administrative ou, avec son accord, un organisme ou un établissement soumis à la loi, d'effectuer d'autres relevés.
Section 4 Protection et sécurité des données
2 Les personnes chargées de travaux statistiques sont tenues de garder le secret sur les données concernant des personnes physiques ou morales dont elles ont eu connaissance dans l'exercice de leur fonction. Sont soumises à cette obligation notamment les personnes appelées à participer aux relevés effectués dans les cantons et dans les communes ou auprès d'autres services, et celles qui reçoivent des données conformément à l'art. 19.
Art. 14a1Appariement de données
1 Pour exécuter ses tâches en matière de statistiques, l'office peut apparier des données à condition de les rendre anonymes. Si des données sensibles sont appariées ou si l'appariement de données permet d'établir des profils de la personnalité, les données appariées doivent être effacées une fois les travaux statistiques d'exploitation terminés. Le Conseil fédéral règle les modalités.
2 Les services cantonaux et communaux de statistique ne sont autorisés à apparier les données de l'office avec d'autres données pour exécuter leurs tâches en matière de statistiques qu'avec l'accord écrit de ce dernier et aux conditions qu'il aura fixées.
1 Introduit par le ch. 4 de l'annexe à la LF du 23 juin 2006 sur l'harmonisation de registres, en vigueur depuis le 1er nov. 2006 (RO 2006 4165; FF 2006 439).
4 Les données auxquelles ne sont attachés ni les noms des personnes concernées ni de numéros d'identification personnels peuvent être conservées et archivées par le service fédéral de statistique responsable, par l'office ou, avec l'accord écrit de ce dernier et aux conditions qu'il aura fixées, par le service cantonal de statistique.1
1 Nouvelle teneur selon le ch. 4 de l'annexe à la LF du 23 juin 2006 sur l'harmonisation de registres, en vigueur depuis le 1er nov. 2006 (RO 2006 4165; FF 2006 439).
1 La protection des données de l'ensemble des travaux statistiques est régie par les dispositions de la présente loi et par celles de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données1 qui concernent les traitements aux fins de recherche, de planification et de statistique.
1 Le traitement de données par des organes cantonaux est régi par les art. 14, 15 et 16, al. 1, de la présente loi et par le droit cantonal réglant le traitement des données à des fins ne se rapportant pas à des personnes, dans la mesure où ce droit est conforme auxdits articles. S'il n'existe pas de dispositions cantonales spécifiques, le droit fédéral est applicable.
Section 5 Publications et prestations de services
1 L'office et les autres producteurs de statistiques procèdent, pour les unités administratives de la Confédération et dans la mesure de leurs possibilités, pour des tiers, à des exploitations particulières de données statistiques.
2 Les producteurs de statistiques de la Confédération sont en droit de communiquer des données personnelles à des services de statistique, à des institutions de recherche de la Confédération ou à des tiers, à des fins ne se rapportant pas à des personnes, notamment dans le cadre de la recherche, de la planification ou de la statistique, si:
ces données sont rendues anonymes dès que le but du traitement le permet;
le destinataire ne communique ces données à des tiers qu'avec l'accord de l'organe qui les a produites;
la forme choisie par le destinataire pour communiquer les résultats ne permet pas d'identifier les personnes concernées et
tout porte à croire que le destinataire respectera le secret statistique et les autres dispositions relatives à la protection des données.
Le Conseil fédéral fixe les émoluments des publications, des prestations de service et des autorisations.
Section 6 Dispositions pénales3
Art. 22 Violation de l'obligation de renseigner
2 Le département compétent poursuit et juge les autres infractions en fonction des dispositions de procédure de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif1.
3 Les dispositions générales du code pénal2 et les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif sont applicables.
1 Abrogé par le ch. II 20 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er août 2008 (RO 2008 3437 3452; FF 2007 5789).
Date de l'entrée en vigueur : 1er août 19934
1. Loi fédérale du 23 juillet 18701 concernant les relevés officiels statistiques en Suisse
2. Arrêté fédéral du 17 septembre 18752 concernant le relevé statistique des naissances, décès, mariages, divorces et déclarations de nullité de mariages
3. Loi fédérale du 27 juin 19733 concernant les relevés statistiques sur les écoles
4. Arrêté fédéral du 30 novembre 19644 concernant le recensement de la circulation routière et son renouvellement périodique
5. Arrêté de l'Assemblée fédérale du 14 juin 19545 concernant l'exécution périodique de recensements des entreprises
6. Arrêté de l'Assemblée fédérale du 12 avril 19336 instituant une statistique fédérale du tourisme
7. à 14.
1 [RS 4 292]
2 [RS 4 295; RO 1985 660 ch. I 11]
3 [RO 1975 1029]
4 [RO 1970 1006]
5 [RO 1954 666, 1974 1857 annexe ch. 26]
6 [RS 4 296, 1974 1857 annexe ch. 27]
7 Les mod. peuvent être consultées au RO 1993 2080.
RO 1993 2080
1 [RS 1 3; RO 1973 1051]. Aux disp. mentionnées correspondent actuellement les art. 64, 65, 100 et 164 al. 1 let. g de la Cst. du 18 avril 1999 (RS 101).2 FF 1992 I 3533 A partir du 1er janv. 2007, les peines et les délais de prescription doivent être adaptés selon la clé de conversion de l'art. 333 al. 2 à 6 du code pénal (RS 311.0), dans la teneur de la LF du 13 déc. 2002 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).4 ACF du 30 juin 1993
Loi fédérale concernant les relevés officiels statistiques en Suisse

References: art. 27

Art. 6

Art. 14
 art. 14

Art. 22
 art. 6
 art. 64