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Timestamp: 2016-10-24 20:25:02+00:00

Document:
2C_720/2011 (29.02.2012)
Arr�t du 29 f�vrier 2012
repr�sent�e par Me Patrick Blaser, avocat,
Imp�t successoral,
A.________ et B.X.________, tous deux ressortissants libanais, se sont mari�s en 1973 au Liban, comme l'atteste le certificat de mariage �tabli � cette date par l'archev�ch� orthodoxe d'Akkar et d�pendances.
En 1999, les �poux X.________ se sont install�s � Gen�ve.
Le 22 mars 2001, B.X.________ a fait devant notaire un testament public soumettant sa succession au droit suisse et instituant son �pouse pour seule et universelle h�riti�re. Au d�c�s de celle-ci, le solde de la succession devait revenir � sa s?ur, C.________ n�e X.________.
B.X.________ est d�c�d� le 5 avril 2004 � Gen�ve.
La d�claration de succession, dat�e du 26 juillet 2005, mentionnait que les �poux avaient �t� mari�s sous le r�gime de la s�paration de biens.
Le 23 octobre 2006, l'Administration fiscale cantonale du canton de Gen�ve a notifi� � l'administrateur d'office de la succession le bordereau relatif � cette derni�re. Calcul� sur la base d'un avoir imposable de 23'756'725 fr., l'imp�t successoral se montait � 2'773'397 fr. 60. La d�claration de succession avait �t� corrig�e sur plusieurs points, dont le r�gime matrimonial ; l'Administration fiscale cantonale avait en effet consid�r� que les �poux X.________ �taient soumis au r�gime suisse ordinaire de la participation aux acqu�ts.
Les r�clamations interjet�es � l'encontre de ce bordereau par l'administrateur d'office de la succession et par A.X.________ ont �t� partiellement admises par d�cision du 16 novembre 2007. L'imp�t successoral a �t� ramen� � 2'413'461 fr. 50, une dette de 5'077'542 $ �tant prise en consid�ration, � raison de 50%, comme passif matrimonial.
A l'encontre de cette d�cision, A.X.________ a recouru � la Commission cantonale de recours en mati�re d'imp�ts (int�gr�e le 1er janvier 2009 dans la Commission cantonale de recours en mati�re administrative [ci-apr�s: la Commission cantonale de recours], dont les comp�tences ont �t� reprises d�s le 1er janvier 2011 par le Tribunal administratif de premi�re instance du canton de Gen�ve). Le recours portait sur la question du r�gime matrimonial applicable aux fins de d�terminer l'avoir imposable. Selon la recourante, ce r�gime �tait celui de la s�paration de biens, et non de la participation aux acqu�ts. A l'appui de son argumentation, elle a produit entre autres pi�ces un "certificat de coutume", �tabli � Beyrouth le 9 septembre 2008.
Par d�cision du 1er f�vrier 2010, la Commission cantonale de recours a rejet� le recours.
A.X.________ a d�f�r� ce prononc� au Tribunal administratif du canton de Gen�ve - devenu entre-temps la chambre administrative de la Cour de justice du canton de Gen�ve. Par arr�t du 26 juillet 2011, cette autorit� a rejet� le recours.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, A.X.________ demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, d'annuler l'arr�t du 26 juillet 2011, de dire que son d�funt mari et elle �taient soumis au r�gime de la s�paration de biens et d'inviter l'Administration fiscale cantonale � calculer l'imp�t successoral d� en cons�quence. A titre pr�alable, elle requiert que son recours emporte effet suspensif. Elle se plaint de violation des art. 55 al. 2 et 56 de la loi f�d�rale du 18 d�cembre 1987 sur le droit international priv� (LDIP; RS 291).
L'Administration fiscale cantonale conclut au rejet du recours. L'autorit� pr�c�dente s'en remet � justice quant � sa recevabilit� et persiste au surplus dans les consid�rants et le dispositif de son arr�t. L'Administration f�d�rale des contributions renonce � se d�terminer.
Par ordonnance pr�sidentielle du 23 septembre 2011, la requ�te d'effet suspensif a �t� rejet�e.
1.1 Le recours est dirig� contre un arr�t final (cf. art. 90 LTF) rendu dans une cause de droit public (cf. art. 82 let. a LTF) par une autorit� judiciaire sup�rieure ayant statu� en derni�re instance cantonale (cf. art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF), sans qu'aucune des exceptions pr�vues � l'art. 83 LTF ne soit r�alis�e, de sorte que la voie du recours en mati�re de droit public est ouverte. En outre, le recours a �t� d�pos� en temps utile (cf. art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (cf. art. 42 LTF) par la contribuable destinataire de la d�cision attaqu�e et qui a un int�r�t digne de protection � son annulation ou sa modification (cf. art. 89 al. 1 LTF). Il convient donc d'entrer en mati�re.
1.2 Le pr�sent litige porte sur le calcul de l'imp�t successoral d� par la recourante, en vertu de la loi genevoise sur les droits de succession du 26 novembre 1960 (RS/GE D 3 25), � la suite du d�c�s de son mari. La Cour de c�ans �tant comp�tente pour statuer sur cette question, elle l'est aussi pour trancher, � titre pr�judiciel, le point de savoir quel �tait le r�gime matrimonial des �poux X.________ (cf. art. 31 LTF).
2.1 Le droit applicable au r�gime matrimonial se d�termine conform�ment aux art. 52 ss LDIP, qui distinguent selon que les �poux ont proc�d� � une �lection de droit (art. 52 s.) ou non (art. 54 s.). L'art. 56 LDIP r�git pour sa part la forme du contrat de mariage.
L'art. 52 al. 1 LDIP pose le principe selon lequel le r�gime matrimonial est r�gi par le droit choisi par les �poux.
Selon l'art. 53 al. 1 LDIP, l'�lection de droit doit faire l'objet d'une convention �crite ou ressortir d'une fa�on certaine des dispositions du contrat de mariage; elle est, en outre, r�gie par le droit choisi.
A d�faut d'�lection de droit, l'art. 54 al. 1 LDIP pose le principe selon lequel le r�gime matrimonial est r�gi par le droit de l'Etat dans lequel les deux �poux sont domicili�s en m�me temps (let. a) ou ont �t� domicili�s en m�me temps en dernier lieu (let. b).
Intitul� "Mutabilit� et r�troactivit� lors de changement de domicile", l'art. 55 LDIP dispose qu'en cas de transfert du domicile des �poux d'un Etat dans un autre, le droit du nouveau domicile est applicable et r�troagit au jour du mariage; les �poux peuvent convenir par �crit d'exclure la r�troactivit� (al. 1). Le changement de domicile n'a pas d'effet sur le droit applicable lorsque les �poux sont convenus par �crit de maintenir le droit ant�rieur ou lorsqu'ils sont li�s par un contrat de mariage (al. 2).
Sous le titre "Forme du contrat de mariage", l'art. 56 LDIP pr�voit que le contrat de mariage est valable quant � la forme s'il satisfait aux conditions du droit applicable au fond ou du droit du lieu o� l'acte a �t� pass�.
2.2 Si la forme du contrat de mariage est r�gie par l'art. 56 LDIP, l'admissibilit�, la validit� et le contenu d'un tel contrat rel�vent de la loi r�gissant le r�gime matrimonial, laquelle se d�termine conform�ment aux art. 52 � 55 LDIP (Andreas Bucher, in Commentaire romand, Loi sur le droit international priv�/Convention de Lugano, 2011, no 1 ad art. 56; Maurice Courvoisier, in Basler Kommentar, Internationales Privatrecht, 2e �d., 2007, nos 2 s. ad art. 56; Bernard Dutoit, Commentaire de la loi f�d�rale du 18 d�cembre 1987, 4e �d., 2005, no 1 ad art. 56 ; Anton Heini, in Z�rcher Kommentar zum IPRG, 2e �d., 2004, no 1 ad art. 56).
Un contrat de mariage au sens de l'art. 56 LDIP est un acte juridique bilat�ral par lequel les �poux r�glent leur r�gime matrimonial, pour l'essentiel en se soumettant � un r�gime particulier d'un ordre juridique d�termin� (Courvoisier, op. cit., no 5 ad art. 56 et les r�f�rences).
3.1 L'autorit� pr�c�dente a consid�r� que les �poux X.________ n'avaient pas conclu de contrat de mariage. Le certificat de mariage du 11 mars 1973, en particulier, ne constituait pas un tel contrat. En l'absence d'�lection de droit, leur r�gime matrimonial �tait r�gi par le droit suisse, en vertu de l'art. 55 al. 1 LDIP, puisqu'ils avaient transf�r� leur domicile � Gen�ve en 1999. Selon la m�me disposition et � d�faut de convention contraire, le droit suisse r�troagissait au jour du mariage. Par cons�quent, � la date du d�c�s, les �poux X.________ �taient soumis au r�gime ordinaire de la participation aux acqu�ts (art. 181 CC).
3.2 En se r�f�rant au certificat du 9 septembre 2008, la recourante soutient que l'acte de mariage du 11 mars 1973 vaut contrat de mariage par lequel son d�funt mari et elle se sont soumis au r�gime de la s�paration de biens. En niant l'existence d'un tel contrat, l'autorit� pr�c�dente aurait viol� l'art. 56 LDIP. En outre, d�s lors qu'ils �taient li�s par un contrat de mariage, le transfert de leur domicile du Liban � Gen�ve �tait, en vertu de l'art. 55 al. 2 LDIP, sans effet sur le droit applicable. Les �poux �taient donc rest�s soumis au r�gime de la s�paration de biens pr�vu par le droit libanais. En jugeant qu'en vertu de l'art. 55 al. 1 LDIP le droit suisse �tait applicable, l'autorit� pr�c�dente aurait viol� l'al. 2 de cette disposition.
4.1 La r�solution du pr�sent litige d�pend du point de savoir si, comme le pr�tend la recourante, l'"acte de mariage" des �poux X.________ du 11 mars 1973 vaut contrat de mariage au sens des art. 55 al. 2 et 56 LDIP. En effet, si tel est le cas, le fait que ceux-ci ont transf�r� leur domicile en Suisse n'a pas entra�n� de changement de leur statut matrimonial (cf. art. 55 al. 2 LDIP).
4.2 Selon sa traduction certifi�e conforme par un traducteur-jur� du canton de Gen�ve, le document du 11 mars 1973 porte l'ent�te et le sceau de l'archev�ch� orthodoxe d'Akkar et d�pendances et est intitul� "Certificat de mariage". Il mentionne les noms des �poux, le chef spirituel qui a autoris� le mariage - dont il porte �galement la signature -, ainsi que le pr�tre c�l�brant.
Le "certificat de coutume" �tabli � Beyrouth le 9 septembre 2008 a la teneur suivante:
"Je soussign� Me Y.________ Professeur de droit de la famille � la facult� de droit de l'Universit� St Joseph et la Sagesse Beyrouth - Liban certifie ce qui suit :
En droit libanais r�gi par les lois communautaires Chr�tiennes Catholiques (article 39) et Orthodoxes (articles 28-29), le r�gime l�gal qui r�git les rapports matrimoniaux entre �poux est celui de la s�paration de biens.
Si les �poux entendent soumettre les rapports matrimoniaux � un autre r�gime matrimonial, ils doivent le faire par �crit avant ou apr�s le mariage.
L'acte de mariage auquel il n'est pas apport� de modification constitue ainsi un contrat de mariage valable � la forme et impliquant le choix du r�gime de la s�paration de biens".
La recourante a en outre produit deux "certificats de coutume" �tablis respectivement le 19 novembre 1987 et le 1er d�cembre 2003 par le D�partement de la l�gislation et des consultations du Minist�re de la justice de la R�publique libanaise, d'o� il ressort que le r�gime l�gal des rapports patrimoniaux entre �poux est, au Liban, celui de la s�paration des biens.
4.3 Le certificat de mariage du 11 mars 1973 ne constitue pas en lui-m�me un acte juridique bilat�ral par lequel les �poux X.________ auraient r�gl� leur r�gime matrimonial en se soumettant � un r�gime particulier, faute d�j� d'avoir �t� �tabli par ces derniers. On ne saurait non plus y voir une attestation de la conclusion d'un tel acte par les �poux X.________, puisqu'il ne contient aucune indication relative � leur r�gime matrimonial, son seul objet �tant la c�l�bration du mariage par l'autorit� religieuse.
Selon le "certificat de coutume" du 9 septembre 2008, le simple fait que les �poux ne pr�voient rien concernant le r�gime matrimonial, en "n'apportant pas de modification" � l'"acte de mariage", vaudrait contrat de mariage par lequel ceux-ci se soumettraient au r�gime l�gal de la s�paration de biens, en renon�ant du m�me coup � opter pour un autre r�gime matrimonial. Ce point de vue ne saurait �tre suivi, car cela reviendrait � assimiler la renonciation m�me (en l'occurrence par acte concluant) � conclure un contrat de mariage � un tel contrat. Dans un tel syst�me, il ne pourrait y avoir de mariage sans contrat de mariage, soit que les �poux concluent (express�ment) une telle convention, soit qu'ils y renoncent (de mani�re expresse ou par acte concluant), ce qui serait �galement qualifi� de contrat de mariage. Cela ne saurait correspondre � la notion de contrat de mariage telle que d�finie plus haut.
En l'absence d'un contrat de mariage au sens des art. 55 al. 2 et 56 LDIP, l'art. 55 al. 1 LDIP trouve application en l'esp�ce. Il en d�coule que le droit suisse est applicable et - en l'absence de convention contraire - r�troagit au jour du mariage. En vertu de l'art. 181 CC, les �poux X.________ �taient ainsi soumis au r�gime ordinaire de la participation aux acqu�ts. Partant, la d�cision attaqu�e n'est pas contraire au droit f�d�ral.
Succombant, la recourante doit supporter un �molument judiciaire (cf. art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens (cf. art. 68 al. 1 LTF).
Des frais judiciaires de 6'000 fr. sont mis � la charge de la recourante.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire de la recourante, � l'Administration fiscale cantonale, � la Cour de justice du canton de Gen�ve, chambre administrative, 2�me section, ainsi qu'� l'Administration f�d�rale des contributions.
Lausanne, le 29 f�vrier 2012

References: art. 55
 art. 90
 art. 82
 art. 86
 art. 100
 art. 42
 art. 89
 art. 31
 art. 52
 art. 52
 art. 56
 art. 56
 art. 56
 art. 56
 art. 56
 art. 55
 art. 55
 art. 55
 art. 66
 art. 68