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Timestamp: 2017-08-20 02:20:39+00:00

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Décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice | Legifrance
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NOR: JUSG0814277D
Vu le décret n° 87-389 du 5 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale modifié ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de la justice du 16 avril 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la justice du 23 avril 2008,
Modifié par Décret n°2010-1667 du 29 décembre 2010 - art. 1
L'administration centrale du ministère de la justice comprend, outre le bureau du cabinet et le porte-parole du ministère :
- la direction des services judiciaires ;
- la direction des affaires criminelles et des grâces ;
- la direction de l'administration pénitentiaire ;
- la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
Modifié par Décret n°2017-634 du 25 avril 2017 - art. 2
I. – Le secrétaire général assiste le ministre dans l'administration du ministère et apporte son soutien aux directions du ministère. Il assure une mission générale de coordination des services et de modernisation du ministère, et propose à cette fin les évolutions dans l'organisation et le fonctionnement de celui-ci. Il assure la synthèse des dossiers et documents stratégiques transversaux. Il réunit le comité des directeurs et s'assure de la mise en œuvre des décisions prises dans ce cadre. Il est associé aux dialogues de gestion conduits par les directions responsables de programme.
Il est assisté par deux secrétaires généraux adjoints, directeurs, qui le remplacent en cas d'absence ou d'empêchement.
1° Des missions de défense et de sécurité ;
2° Des ressources humaines du ministère dans les conditions prévues par le décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique ; il élabore la stratégie et les principes généraux de gestion des ressources humaines et veille à leur mise en œuvre en liaison avec les directions et services du ministère ainsi qu'avec les établissements publics qui en relèvent ; il coordonne le dialogue social au sein du ministère ; il est l'interlocuteur de la direction générale de l'administration et de la fonction publique pour l'élaboration des textes statutaires, indiciaires et indemnitaires des personnels du ministère ; il assure la gestion et définit la politique de rémunération des corps communs ; il définit et met en œuvre la politique de l'encadrement supérieur ;
3° Des affaires financières du ministère dans les conditions définies par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; il anime et coordonne l'action des responsables de programme de la mission justice et prépare les arbitrages ministériels dans le domaine budgétaire ; il s'assure de l'exécution du budget ; il détermine la politique des achats du ministère dans les conditions prévues par le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 modifié créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat ;
4° Des systèmes d'information et de communication du ministère ; en liaison avec les directions, il définit la stratégie et conduit la politique de développement des systèmes d'information et de communication et peut leur apporter son assistance à la maîtrise d'ouvrage ; il assure la maîtrise d'œuvre des réalisations correspondantes ;
5° De la politique immobilière du ministère ; il élabore la stratégie immobilière en liaison avec les directions et coordonne l'action de celles-ci dans sa mise en œuvre ; en liaison avec les directions et pour leur compte, il prépare la programmation des opérations d'investissement, à l'exception de celles concernant l'immobilier pénitentiaire spécifique, et en assure la réalisation avec le concours, le cas échéant, des opérateurs compétents ; il exerce la tutelle sur ces derniers, en liaison ou conjointement avec les directions ;
6° De la politique de communication du ministère ; en liaison avec les directions, il élabore la stratégie de communication externe et interne du ministère, et assure sa mise en œuvre ;
7° De l'information statistique du ministère et, en liaison avec les directions, de la politique d'études, de recherche et de prospective ;
8° Du traitement des contentieux auxquels le ministère est partie, en liaison avec les directions, à l'exception des matières fixées par arrêté du garde des sceaux ;
9° De la coordination de la tutelle sur les opérateurs relevant du ministère ;
10° Du pilotage des travaux de modernisation et d'expertise transverses au ministère, en liaison avec les directions.
Dans chacun de ces domaines, il représente le ministre dans les instances interministérielles compétentes, au niveau national et, dans les domaines de compétence des délégations interrégionales, qui relèvent de son autorité, au niveau local.
II. – Le secrétaire général est chargé des actions de coopération européenne et internationale et représente le ministre dans les instances interministérielles ou internationales compétentes pour les sujets qui lui sont propres ou transversaux.
III. – Le secrétaire général définit et met en œuvre les politiques ministérielles d'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes. Il représente le ministre dans les instances interministérielles compétentes.
Conformément à l'article 10 du décret n° 2017-634 du 25 avril 2017 les dispositions du présent article entrent en vigueur le 2 mai 2017, sous réserve des dispositions suivantes :
1° En tant qu'elles ont pour objet de confier au secrétariat général certaines compétences en matière de politique et de gestion immobilières jusqu'alors dévolues aux autres directions du ministère, les dispositions du présent article ne sont applicables qu'à compter du 1er janvier 2018 ;
2° Les compétences des délégations interrégionales du secrétariat général mentionnées au I du présent article sont exercées par les plates-formes interrégionales du secrétariat général jusqu'au 31 décembre 2017.
Modifié par Décret n°2017-634 du 25 avril 2017 - art. 3
La direction des services judiciaires règle l'organisation et le fonctionnement du service public judiciaire.
– élabore les statuts des magistrats et des fonctionnaires des services judiciaires, en liaison avec le secrétariat général ;
– assure le recrutement, la formation, l'emploi et la gestion des magistrats et des fonctionnaires des services judiciaires ;
– réglemente et contrôle l'activité des personnes qui collaborent directement à l'exercice des fonctions juridictionnelles ;
– participe à l'élaboration des projets de lois ou de règlements ayant une incidence sur l'organisation et le fonctionnement judiciaire ;
– élabore les textes de création ou de suppression, d'organisation et de fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire ;
Modifié par Décret n°2017-634 du 25 avril 2017 - art. 4
La direction des affaires civiles et du sceau :
– élabore les projets de loi et de règlement en toutes les matières qui n'entrent pas dans la compétence spéciale d'une autre direction ;
– remplit le rôle de conseil en droit privé des autres administrations publiques ;
– anime et contrôle l'action du ministère public en matière civile et suit la formation de la jurisprudence ;
– exerce les attributions dévolues à la chancellerie en matière de nationalité et de sceau et en ce qui concerne la réglementation et le contrôle des professions judiciaires autres que les magistrats et les personnels des greffes ainsi que des professions juridiques ;
– assure la mise en œuvre des conventions internationales en matière d'entraide judiciaire civile et conduit les négociations européennes et internationales intéressant la législation de droit privé ;
– contribue, en liaison avec le secrétariat général, à l'application des autres conventions internationales et du droit européen.
Modifié par Décret n°2017-634 du 25 avril 2017 - art. 5
La direction des affaires criminelles et des grâces exerce les attributions du ministère de la justice en matière pénale.
– élabore la législation et la réglementation en matière répressive et examine, en liaison avec les départements ministériels concernés, tous les projets de normes comportant des dispositions pénales ;
– conduit les négociations européennes et internationales en matière répressive ;
– prépare les instructions générales d'action publique, coordonne et évalue leur mise en application ;
– contrôle l'exercice de l'action publique par les parquets généraux et les parquets ;
– instruit les recours en grâce et prépare les mesures d'amnistie ;
– assure la mise en œuvre des conventions internationales en matière d'entraide judiciaire pénale ;
– assure le fonctionnement du casier judiciaire national, qui est placé sous l'autorité du directeur.
Modifié par Décret n°2017-634 du 25 avril 2017 - art. 6
La direction de l'administration pénitentiaire assure l'exécution des décisions judiciaires concernant les personnes qui font l'objet d'une mesure judiciaire restrictive ou privative de liberté. Dans un objectif de prévention de la récidive, elle prend en charge les personnes qui lui sont confiées au titre de ces mesures, d'une part en les préparant à leur libération, et d'autre part en assurant le suivi des mesures et peines exécutées en milieu libre.
– élabore et met en œuvre les politiques visant à assurer la sécurité de ses agents ainsi que des personnes qui lui sont confiées et des bâtiments dont elle a la responsabilité. Elle organise la gestion des détentions. Elle met en œuvre une capacité d'expertise et de renseignement sur la vie des établissements et des services et elle traite des événements en résultant. Elle œuvre à la prévention des évasions et assure la sécurité et le bon ordre des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues et participe à la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées ;
– avec le concours des administrations compétentes et associations, élabore et met en œuvre les politiques sociales et d'insertion professionnelle de nature à favoriser la réinsertion des personnes placées sous main de justice. Elle participe, en liaison avec les directions compétentes, à l'élaboration des normes relatives à l'exécution des décisions judiciaires. Elle élabore les règles applicables au service public pénitentiaire ;
– répartit entre les services déconcentrés les moyens budgétaires nécessaires à leur fonctionnement. Elle anime le contrôle de gestion. Elle assure la programmation immobilière pour l'immobilier pénitentiaire spécifique et met en œuvre avec le concours de l'agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ) la politique en ce domaine. Elle définit ses besoins en matière de systèmes d'information ;
– en liaison avec le secrétariat général, définit et conduit la politique des ressources humaines menée au profit des personnels des services déconcentrés et élabore les règles statutaires applicables aux corps propres à l'administration pénitentiaire. Elle développe les outils de gestion prévisionnelle. Elle assure un suivi individualisé des carrières. Elle assure la tutelle de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire (ENAP) ;
– évalue la performance des services déconcentrés et de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire (ENAP). Elle leur apporte conseil et expertise. Elle est garante de la déontologie des agents du service public pénitentiaire.
Modifié par Décret n°2017-634 du 25 avril 2017 - art. 7
La direction de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée, dans le cadre de la compétence du ministère de la justice, de l'ensemble des questions intéressant la justice des mineurs et de la concertation entre les institutions intervenant à ce titre.
– assure directement, dans les services et établissements de l'Etat, la prise en charge de mineurs sous main de justice ;
Modifié par Décret n°2016-1675 du 5 décembre 2016 - art. 22
L'inspection générale de la justice exerce une mission permanente d'inspection :
1° Sur l'ensemble des organismes, directions et services, centraux et déconcentrés, du ministère de la justice ;
2° Sur les juridictions de l'ordre judiciaire ;
3° Sur les personnes morales de droit public soumises à la tutelle du ministère de la justice et sur les personnes morales de droit privé dont l'activité relève des missions du ministère ou bénéficiant de financements publics majoritaires auxquels contribuent les programmes du ministère.
Elle assure les missions programmées par le comité ministériel d'audit interne et concourt à l'action ministérielle d'audit interne qui lui est rattachée.
Elle assure la coordination des missions de contrôle des chefs de cour prévues par les articles R. 312-68 du code de l'organisation judiciaire et R. 1423-30 du code du travail et centralise leurs rapports en vue de leur exploitation.
Elle exerce ses attributions dans les conditions définies par le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016.
Abrogé par Décret n°2017-634 du 25 avril 2017 - art. 8

References: art. 1
 art. 2
 l'article 10
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 22
 art. 8