Source: https://www.commissionrelationstravail.belgium.be/fr/legislation.htm
Timestamp: 2019-11-12 14:20:42+00:00

Document:
Législation - Commission relations de travail
La loi des relations de travail (La loi-programme (I) du 27 décembre 2006) comprend des articles spécifiques sur la natures des relations de travail pour empêcher le phénomène des faux indépendants et des faux salariés.
Cette loi prévoit quatre critères généraux pour déterminer si un travailleur est salarié ou indépendant, à savoir
la possibilité d'exercer un contrôle hiérarchique
Pour certains secteurs économiques un mécanisme de présomption est introduit, basé sur des critères spécifiques, énumérés dans la loi des relations de travail ou dans un arrêté royal particulier.
Si plus de la moitié de ces critères ne sont pas remplis, une relation de travail en tant qu'indépendant est présumée. Dans le cas inverse, une relation de travail en tant que salarié est présumée.
La liste des critères introduite par l'arrêté (ou la loi) est applicable aux activités suivantes:
travaux immobiliers (construction) : voir l'article 337/1, §1, 1° de la loi des relations de travail et l'arrêté royal du 7 juin 2013 concernant certains travaux immobiliers
surveillance et/ou services de garde : voir l'article 337/1, §1, 2° de la loi des relations de travail et l'arrêté royal du 29 avril 2013 concernant les agents de gardiennage
transport de choses et ou personnes pour le compte de tiers : voir l'article 337/1, §1, 3° de la loi des relations de travail , l'arrêté royal du 29 octobre 2013 concernant les activités de location de voitures avec chauffeur et de taxis collectifs, l'arrêté royal du 29 octobre concernant les autobus et autocars et l'arrêté royal du 29 octobre concernant le transport routier et la logistique pour compte de tiers
toutes les activités qui ressortent du champ d'application de la commission paritaire pour le nettoyage : voir l'article 337/1, §1, 4° de la loi des relations de travail
toutes les activités qui ressortent du champ d'application de la commission paritaire pour l'agriculture et pour les entreprises horticoles : voir l' arrêté royal du 20 juin 2013 concernant l'agriculture et les entreprises horticoles
Loi-programme (I) du 27 décembre 2006 concernant les relations de travail (Titre XIII)
Organisation CRT
AM du 19/12/2018 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission Administrative de règlement de la relation de travail
AR du 12/11/2015 portant démission et nomination de membres de la Commission administrative de règlement de la relation de travail
AR du 10/02/2015 portant démission et nomination de membres de la Commission administrative de règlement de la relation de travail
AR du 18/10/2013 portant démission et nomination de membres de la Commission administrative de règlement de la relation de travail
AR du 11/02/2013 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission Administrative de règlement de la relation de travail
AR de 11/02/2013 nommant les membres de la Commission Administrative de règlement de la relation de travail
AR du 29/10/2013 pris en ex. de 337/2 § 3 L-progr(I) 27/12/2006 relatif à la nature des relat° de trav. dans le cadre de l'exécut° des activités qui ressortent du champ d'appli. de la sous-commission paritaire pr le transport routier&la logistique pr compte de tiers
AR du 29/10/2013 pris en ex. de l'art. 337/2 § 3 L-progr(I) 27/12/2006 en ce qui concerne la nature des relations de trav. dans le cadre de l'exécution des activités qui ressortent du champ d'appli. de la sous-commission paritaire pr les autobus&autocars
AR du 29/10/2013 pris en ex. de l'art. 337/2 § 3 de Lprogr(I) 27/12/2006 en ce qui concerne la nat. des relat° de trav. : transport&logistique, uniq. pr les acti. de location de voitures avc chauffeur&taxis collectifs
AR du 20/06/2013 pris en exécut° de la L-progr (I) 27/12/2006 relatif à la nat. des relat° de trav. dans le cadre de l'exécut° des activités qui ressortent du champ d'appli. de la com. paritaire de l'agriculture ou de la com. paritaire pour les entreprises horticoles
AR du 7/06/2013 pris en exécution de l'article 337/2, § 3, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 en ce qui concerne la nature des relations de travail qui se situent dans le cadre de l'exécution de certains travaux immobiliers
AR du 29/04/2013 pris en exécution de l'article 337/2, § 3, de la L-progr (I) du 27/12/2006 en ce qui concerne la nature de la relation de trav. entre un agent de gardiennage visé par la L 10/04/1990 réglementant la sécurité privée et particulière et son cocontractant

References: l'article 337
 §1
 l'article 337
 §1
 l'article 337
 §1
 l'article 337
 §1
 § 3
 § 3
 § 3
 l'article 337
 § 3
 l'article 337
 § 3