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Timestamp: 2018-04-25 04:43:52+00:00

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LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 | Legifrance
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LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014
LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)
NOR: FCPX1412391L
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-699 DC du 6 août 2014 ;
La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2014 s'établit comme suit :
d'exécution 2014
Solde structurel (1) *
Solde conjoncturel (2) **
Mesures exceptionnelles (3) *
Solde effectif (1 + 2 + 3) **
* En points de produit intérieur brut potentiel.
* En points de produit intérieur brut.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES RESSOURCES AFFECTÉES
I.-Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts bénéficient, au titre de l'imposition des revenus de l'année 2013, d'une réduction d'impôt sur le revenu lorsque le montant des revenus du foyer fiscal défini au 1° du IV de l'article 1417 du même code est inférieur à 14 145 € pour la première part de quotient familial des personnes célibataires, veuves ou divorcées et à 28 290 € pour les deux premières parts de quotient familial des personnes soumises à imposition commune. Ces limites sont majorées de 3 536 € pour chacune des demi-parts suivantes et de la moitié de cette somme pour chacun des quarts de part suivants.
II.-Le montant de la réduction d'impôt est égal à 350 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et à 700 € pour les contribuables soumis à imposition commune.
Par dérogation, pour les contribuables mentionnés au I du présent article dont le montant des revenus défini au 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts excède 13 795 € pour la première part de quotient familial des contribuables célibataires, veufs ou divorcés et 27 590 € pour les deux premières parts de quotient familial des contribuables soumis à imposition commune, ces limites étant majorées de 3 536 € pour chacune des demi-parts suivantes et de la moitié de cette somme pour chacun des quarts de part suivants, le montant de cette réduction d'impôt est limité à la différence entre la limite de revenu applicable mentionnée au I du présent article et le montant de ces revenus.
La réduction d'impôt s'applique sur le montant de l'impôt sur le revenu calculé dans les conditions fixées à l'article 197 du même code.
III.-Le 5 du I du même article 197 est applicable.
La réduction d'impôt n'est pas prise en compte pour l'application du plafonnement mentionné à l'article 200-0 A du même code.
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 D (M)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 D ter (M)
Art. 199 ter S
II. - Le I s'applique aux offres d'avance émises à compter de l'entrée en vigueur du décret prévu au même I et, au plus tard, au 1er janvier 2015.
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 569 (Ab)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 575 (M)
Crée Code général des impôts, CGI. - art. 776 quater (M)
Modifie LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 27 (M)
Modifie LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 23 (VT)
Modifie LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 23 (VD)
Modifie Code de l'éducation - art. L214-15 (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1599 ter A (M)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1609 quinvicies (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4332-1 (V)
Modifie Code de la défense. - art. L3414-5 (M)
Modifie Code du travail - art. L6241-2 (M)
Modifie Code du travail - art. L6241-3 (V)
Modifie Code du travail - art. L6241-4 (V)
Modifie Code du travail - art. L6241-5 (V)
Modifie Code du travail - art. L6241-6 (M)
Modifie Code du travail - art. L6241-7 (V)
Modifie Code du travail - art. L6241-8 (M)
Modifie Code du travail - art. L6241-8-1 (V)
Modifie Code du travail - art. L6242-1 (V)
Modifie Code du travail - art. L6242-3-1 (V)
Modifie Code du travail - art. L6252-4-1 (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1601 (VD)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1601 (VT)
Modifie Code de l'artisanat - art. 5-8 (V)
Art. 1628 ter
III.-Le produit du droit de timbre mentionné à l'article 1628 ter du code général des impôts est affecté à l'Agence nationale des titres sécurisés dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er septembre 2014.
Abroge LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (M)
Modifie LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (M)
I. - Pour 2014, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :
- 9 629
- 7 713
- 4 313
- 5 316
- 3 400
- 4 767
- 1 367
II. - Pour 2014 :
Dont dotation budgétaire du deuxième programme d'investissements d'avenir
Emissions de dette à moyen et long termes nette des rachats
III. - Le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, fixé pour 2014 par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 demeure inchangé.
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2014. - CRÉDITS DES MISSIONS
I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2014, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 268 124 500 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.
II. - Il est annulé pour 2014, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 7 853 119 188 € et à 7 980 726 500 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.
I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2014, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 2 144 100 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi.
II. - Il est annulé pour 2014, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 2 144 100 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi.
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZAA (V)
Modifie LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 153 (M)
Modifie Code des douanes - art. 270 (VD)
Modifie Code des douanes - art. 271 (VD)
Modifie Code des douanes - art. 275 (VD)
Modifie Code des douanes - art. 276 (VD)
II.-Le présent article s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015. Les délibérations prévues au IV des articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales doivent être prises avant le 1er novembre 2014 pour être applicables en 2015.
III.-Avant le 1er octobre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact financier du présent article sur les fondations et associations à but non lucratif dont l'activité est de caractère social.
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5212-24 (VD)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5215-32 (VD)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5211-35-2 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5212-24 (VT)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5214-23 (M)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5215-32 (VT)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5216-8 (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 57 (V)
Art. 209 B, Art. 220 septies
Art. 223 A bis
Art. L13, Art. L13 AA, Art. L48, Art. L51, Art. L169
Art. 220 septies
Art. 1649 quater B quater, Art. 1668, Art. 1668 B, Art. 1727, Art. 1731 A, Art. 1731 A bis, Art. 39 octies D, Art. 44 octies, Art. 44 duodecies, Art. 44 terdecies, Art. 44 quaterdecies, Art. 209-0 B, Art. 212, Art. 214, Art. 219, Art. 220 nonies, Art. 223 S, Art. 235 ter ZAA, Art. 235 ter ZC, Art. 244 quater T, Art. 1465 B, Art. 1586 quater, Art. 1466 A, Art. 44 octies A
Art. 39 C, Art. 39 quinquies D, Art. 200, Art. 212 bis, Art. 220 nonies, Art. 235 ter ZD, Art. 235 ter ZCA, Art. 238 bis-0 A, Art. 244 quater E, Art. 244 quater H, Art. 726, Art. 1019, Art. 1518 B, Art. 1651 G, Art. 1651 L, Art. 217 nonies, Art. 1586 quater
III.-Les I et II s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.
Crée Code général des impôts, CGI. - art. 1518 D (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1649 AC (M)
Art. 1729 D
II.-Le I s'applique aux contrôles pour lesquels un avis de vérification est adressé à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Art. 1729 E
Modifie LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 29 (V)
I.-La cessation du groupe dont SNCF Mobilités est la mère, au sens de l'article 223 A du code général des impôts, du fait de l'option de la SNCF pour se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés du groupe formé par elle-même, SNCF Mobilités, SNCF Réseau et leurs filiales, n'entraîne pas la réintégration des sommes prévues aux troisième et avant-dernier alinéas de l'article 223 F du même code. Ces dernières sont ajoutées au résultat d'ensemble ou à la plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble de la SNCF en cas de réalisation des événements prévus au même troisième alinéa ou à l'article 223 S dudit code.
II.-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2015.
Pour l'application du 11 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée reste fixé à 5,5 % pour les opérations pour lesquelles la demande de permis de construire a été déposée avant le 31 décembre 2015 et pour les opérations réalisées en application d'un traité de concession d'aménagement défini à l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme signé avant cette même date, soit situées dans les quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine dont la date d'échéance intervient en 2014, soit entièrement situées à moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers.
I. - Les contribuables qui ont bénéficié de l'exonération de la taxe d'habitation prévue au 2° du I de l'article 1414 du code général des impôts au titre de l'année 2013 restent exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale établie au titre de l'année 2014.
II. - Les contribuables exonérés de la taxe d'habitation au titre de l'année 2014 en application du I du présent article bénéficient, au titre de cette même année, du dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public prévu au 2° de l'article 1605 bis du code général des impôts.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2015, un rapport sur la création d'un observatoire des contreparties dont le rôle serait de suivre l'utilisation par les entreprises des allègements de charges consentis aux entreprises au moyen du crédit d'impôt compétitivité emploi dont l'objectif est poursuivi par le pacte de responsabilité et d'évaluer précisément ce dispositif d'ensemble.
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3335-3 (M)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L742-6 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L762-1 (M)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L763-1 (M)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L764-1 (M)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L766-1 (M)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L766-2 (M)
Modifie Code du travail - art. L5423-11 (V)
Modifie Code du travail - art. L5423-8 (V)
Modifie Code du travail - art. L5423-9 (V)
Modifié par LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 120
Abrogé par LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 128 (V)
Fait à Paris, le 8 août 2014.
(1) Loi n° 2014-891. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 2024 ; Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 2049 ; Discussion les 23, 24, 25 et 26 juin 2014 et adoption le 1er juillet 2014 (TA n° 372). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 671 (2013-2014) ; Rapport de M. François Marc, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 672 (2013-2014) ; Discussion les 7 et 8 juillet 2014 et rejet le 8 juillet 2014 (TA n° 151, 2013-2014). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 2109 ; Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2121. Sénat : Rapport de M. François Marc, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 713 (2013-2014) ; Résultat des travaux de la commission n° 714 (2013-2014). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 2109 ; Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 2124 ; Discussion les 15 et 16 juillet 2014 et adoption le 16 juillet 2014 (TA n° 381). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 747 (2013-2014) ; Rapport de M. François Marc, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 750 (2013-2014) ; Discussion et rejet le 21 juillet 2014 (TA n° 161, 2013-2014). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2163 ; Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 2181 ; Discussion et adoption le 23 juillet 2014 (TA n° 395). - Conseil constitutionnel : Décision n° 2014-699 DC du 6 août 2014 publiée au Journal officiel de ce jour.

References: l'article 4
 l'article 1417
 l'article 1417
 l'article 197
 l'article 200
 art. 150
 art. 150

Art. 199
 art. 569
 art. 575
 art. 776
 art. 27
 art. 23
 art. 23
 art. 1599
 art. 1609
 art. 1601
 art. 1601
 art. 5

Art. 1628
 l'article 1628
 l'article 46
 art. 46
 art. 46
 art. 235
 art. 153
 art. 270
 art. 271
 art. 275
 art. 276
 art. 57

Art. 209
 Art. 220

Art. 223

Art. 220

Art. 1649
 Art. 1668
 Art. 1668
 Art. 1727
 Art. 1731
 Art. 1731
 Art. 39
 Art. 44
 Art. 44
 Art. 44
 Art. 44
 Art. 209
 Art. 212
 Art. 214
 Art. 219
 Art. 220
 Art. 223
 Art. 235
 Art. 235
 Art. 244
 Art. 1465
 Art. 1586
 Art. 1466
 Art. 44

Art. 39
 Art. 39
 Art. 200
 Art. 212
 Art. 220
 Art. 235
 Art. 235
 Art. 238
 Art. 244
 Art. 244
 Art. 726
 Art. 1019
 Art. 1518
 Art. 1651
 Art. 1651
 Art. 217
 Art. 1586
 art. 1518
 art. 1649

Art. 1729

Art. 1729
 art. 29
 l'article 223
 l'article 223
 l'article 223
 l'article 278
 l'article 10
 l'article 1414
 l'article 1605
 art. 120
 art. 128