Source: https://fr.scribd.com/document/127969166/Constitution-de-La-Roumanie-2003
Timestamp: 2019-05-25 02:14:55+00:00

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Institution Politique Nationale
Guide aide-mémoire sur les rôles et fonctions des parlementaires
Draft Du Programme Politique de Patrick Georges
L'Etat roumain ARTICLE 1er (1) La Roumanie est un Etat national, souverain et indpendant, unitaire et indivisible. (2) La forme de gouvernement de l'Etat roumain est la rpublique. (3) La Roumanie est un Etat de droit, dmocratique et social, dans lequel la dignit de l'tre humain, les droits et les liberts des citoyens, le libre dveloppement de la personnalit humaine, la justice et le pluralisme politique reprsentent les valeurs suprmes, dans l'esprit des traditions dmocratiques du peuple roumain et des idaux de la Rvolution de dcembre 1989, et sont garantis. (4) L'Etat est organis conformment au principe de la sparation et de l'quilibre des pouvoirs - lgislatif, excutif et judiciaire - dans le cadre de la dmocratie constitutionnelle. (5) En Roumanie, le respect de la Constitution, de sa suprmatie et des lois est obligatoire. La souverainet ARTICLE 2 (1) La souverainet nationale appartient au peuple roumain, qui l'exerce par ses organes reprsentatifs, constitus voie d'lections libres, priodiques et correctes, ainsi que par rfrendum. (2) Aucun groupe ni aucune personne ne peut exercer la souverainet en son propre nom. Le territoire ARTICLE 3 (1) Le territoire de la Roumanie est inalinable. (2) Les frontires du pays sont tablies par une loi organique, en respectant les principes et les autres normes gnralement admis du droit international. (3) Le territoire est organis, du point de vue administratif, en communes, villes et dpartements. Dans les conditions dfinies par la loi, certaines villes sont dclares municipalits. (4) Les populations trangres ne peuvent tre transfres ou tablies en colonies sur le territoire de l'Etat roumain. L'unit du peuple et l'galit des citoyens ARTICLE 4 (1) L'Etat a pour fondement l'unit du peuple roumain et la solidarit de ses citoyens. (2) La Roumanie est la patrie commune et indivisible de tous ses citoyens, sans distinction de race, de nationalit, d'origine ethnique, de
langue, de religion, de sexe, d'opinion, d'appartenance politique, de fortune ou d'origine sociale. La citoyennet ARTICLE 5 (1) La citoyennet roumaine s'acquiert, se conserve ou se perd dans les conditions dtermines par une loi organique. (2) La citoyennet roumaine ne peut tre retire une personne l'ayant acquise par sa naissance. Le droit l'identit ARTICLE 6 (1) L'Etat reconnat et garantit aux personnes appartenant aux minorits nationales le droit de conserver, de dvelopper et d'exprimer leur identit ethnique, culturelle, linguistique et religieuse. (2) Les mesures de protection prises par l'Etat pour la conservation, le dveloppement et l'expression de l'identit des personnes appartenant aux minorits nationales, doivent tre conformes aux principes d'galit et de non-discrimination par rapport aux autres citoyens roumains. Les Roumains de l'tranger ARTICLE 7 L'Etat soutient le resserrement des liens avec les Roumains vivant audel des frontires du pays et agit pour prserver, dvelopper et exprimer leur identit ethnique, culturelle, linguistique et religieuse, en respectant la lgislation de l'Etat dont ils sont les citoyens.
Le pluralisme et ARTICLE 8 les partis (1) Le pluralisme est dans la socit roumaine une condition et une politiques garantie de la dmocratie constitutionnelle. (2) Les partis politiques sont constitus et excercent leur activit dans les conditions fixes par la loi. Ils contribuent la dfinition et l'expression de la volont politique des citoyens, tout en respectant la souverainet nationale, l'intgrit territoriale, l'ordre juridique et les principes de la dmocratie. Les syndicats, les patronats et les associations professionnelles ARTICLE 9 Les syndicats, les patronats et les associations professionnelles sont constitus et exercent leur activit conformment leurs propres statuts, dans les conditions fixes par la loi. Ils contribuent la protection des droits et la promotion des intrts professionnels, conomiques et sociaux de leurs membres.
Les relations ARTICLE 10 internationales La Roumanie entretient et dveloppe des relations pacifiques avec tous les Etats et, dans ce cadre, des relations de bon voisinage, fondes sur les principes et sur les autres normes gnralement admis du droit international.
Le droit ARTICLE 11 international et (1) L'Etat roumain s'engage accomplir exactement et de bonne foi les le droit interne obligations qui lui incombent par les traits auxquels il est partie. (2) Les traits ratifis par le Parlement, conformment la loi, font partie du droit interne. (3) Lorsqu'un trait auquel la Roumanie veut devenir partie comprend des dispositions contraires la Constitution, il ne pourra tre ratifi qu'aprs la rvision de la Constitution. Les symboles nationaux ARTICLE 12 (1) Le drapeau de la Roumanie est tricolore; les couleurs sont disposes verticalement, dans l'ordre suivant commenant par la hampe: bleu, jaune, rouge. (2) La fte nationale de la Roumanie est le 1er Dcembre. (3) L'hymne national de la Roumanie est "Rveille-toi Roumain". (4) L'emblme du pays et le sceau de l'Etat sont tablis par des lois organiques. La langue officielle La capitale ARTICLE 13 En Roumanie, la langue officielle est la langue roumaine. ARTICLE 14 La capitale de la Roumanie est la municipalit de Bucarest.
TITRE II Les droits, les liberts et les devoirs fondamentaux
CHAPITRE Ier Dispositions communes L'universalit ARTICLE 15 (1) Les citoyens jouissent des droits et des liberts consacrs par la Constitution et par les autres lois et sont tenus par les obligations prvues par celles-ci. (2) La loi ne dispose que pour l'avenir, l'exception de la loi portant dispositions en matire pnale ou contraventionnelle plus favorables. L'galit en droit ARTICLE 16 (1) Les citoyens sont gaux devant la loi et les autorits publiques, sans privilge ni discrimination.
(2) Nul n'est au-dessus de la loi. (3) Les fonctions et les dignits publiques, civiles ou militaires, peuvent tre remplies, dans les conditions prvues par la loi, par les personnes ayant la citoyennet roumaine et le domicile dans le pays. L'Etat roumain garantit l'galit des chances entre les femmes et les hommes dans l'exercice de ces fonctions et dignits. (4) Dans les conditions de l'adhsion de la Roumanie l'Union europenne, les citoyens de l'Union qui satisfont aux exigences prvues par la loi organique ont le droit d'lire et d'tre lus aux autorits de l'administration publique locale. Les citoyens roumains l'tranger ARTICLE 17 Les citoyens roumains jouissent l'tranger de la protection de l'Etat roumain et ils sont tenus de remplir leurs obligations, exception faite de celles qui ne sont pas compatibles avec leur absence du pays.
Les citoyens ARTICLE 18 trangers et les (1) Les citoyens trangers et les apatrides vivant en Roumanie apatrides jouissent de la protection gnrale des personnes et des biens garantie par la Constitution et par d'autres lois. (2) Le droit d'asile est accord et retir dans les conditions fixes par la loi, en respectant les traits et les conventions internationales auxquels la Roumanie est partie. L'extradition et l'expulsion ARTICLE 19 (1) Un citoyen roumain ne peut tre extrad ou expuls de Roumanie. (2) Par drogation aux dispositions de l'alina (1), les citoyens roumains peuvent tre extrads sur la base des conventions internationales auxquelles la Roumanie est partie, dans les conditions prvues par la loi et sur une base de rciprocit. (3) Les citoyens trangers et les apatrides peuvent tre extrads uniquement en vertu d'une convention internationale ou sous condition de rciprocit. (4) Il appartient la justice de dcider de l'expulsion ou de l'extradition. Les traits internationaux portant sur les droits de l'homme ARTICLE 20 (1) Les dispositions constitutionnelles relatives aux droits et liberts des citoyens seront interprtes et appliques en concordance avec la Dclaration universelle des droits de l'homme, avec les pactes et les autres traits auxquels la Roumanie est partie. (2) En cas de non-concordance entre les pactes et les traits portant
sur les droits fondamentaux de l'homme auxquels la Roumanie est partie, et les lois internes, les rglementations internationales ont la primaut, sauf le cas des dispositions plus favorables prvues par la Constitution ou les lois internes. Le libre accs la ARTICLE 21 justice (1) Toute personne peut s'adresser la justice pour la protection de ses droits, de ses liberts et de ses intrts lgitimes. (2) Aucune loi ne peut limiter l'exercice de ce droit. (3) Les parties ont droit un procs quitable et la solution des causes dans un intervalle de temps raisonnable. (4) Les juridictions spciales administratives sont facultatives et gratuites. CHAPITRE II Les droits fondamentaux et liberts fondamentales Le droit la vie et l'intgrit physique et psychique ARTICLE 22 (1) Le droit la vie, ainsi que le droit l'intgrit physique et psychique de la personne sont garantis. (2) Nul ne peut tre soumis la torture ni aucune punition ou traitement inhumain ou dgradant. (3) La peine de mort est interdite. La libert individuelle ARTICLE 23 (1) La libert individuelle et la scurit de la personne sont inviolables. (2) La perquisition, la dtention ou l'arrestation d'une personne ne sont permises que dans les cas et selon la procdure prvus par la loi. (3) La garde vue ne peut tre suprieure vingtquatre heures. (4) La dtention prventive est ordonne par le juge et seulement au cours du procs pnal. (5) Au cours de la poursuite pnale, la dtention prventive peut tre ordonne pour trente jours au maximum et ne pourra tre prolonge que de trente jours au plus, sans que la dure totale dpasse un intervalle de temps raisonnable, savoir une priode maximale de 180 jours. (6) Dans l'tape du jugement, l'instance est tenue de vrifier, dans les conditions prvues par la loi, priodiquement et sans pouvoir dpasser un dlai de soixante jours, la lgalit et le bien-fond de la dtention
prventive et d'ordonner sans retard la mise en libert de la personne mise en examen, si les motifs ayant conduit la dtention prventive ont cess ou si l'instance constate qu'il n'y a pas de nouvelles raisons qui justifient le maintien de la privation de libert. (7) Les dcisions de l'instance portant sur la mesure de la dtention prventive sont soumises aux voies de recours prvues par la loi. (8) La personne dtenue ou arrte est informe immdiatement, dans la langue qu'elle comprend, des motifs de sa dtention ou de son arrestation, et dans le plus bref dlai, de l'accusation porte contre elle; l'accusation est porte sa connaissance uniquement en prsence d'un avocat, de son choix ou commis d'office. (9) La mise en libert de la personne dtenue ou arrte est obligatoire, si les motifs ayant dtermin ces mesures ont cess, ainsi qu'en d'autres situations prvues par la loi. (10) La personne en tat de dtention prventive a le droit de demander sa mise en libert provisoire, sous contrle judiciaire ou sous caution. (11) Jusqu' ce que la dcision judiciaire de condamnation devienne dfinitive, toute personne est prsume innocente. (12) Aucune peine ne peut tre tablie ou applique que dans les conditions et sur la base de la loi. (13) La sanction privative de libert ne peut tre que de nature pnale. Le droit la dfense ARTICLE 24 (1) Le droit la dfense est garanti. (2) Pendant la dure du procs, les parties ont droit l'assistance d'un avocat, de leur choix ou commis d'office. La libre circulation ARTICLE 25 (1) Le droit la libre circulation, dans le pays et l'tranger, est garanti. La loi dtermine les conditions de l'exercice de ce droit. (2) Le droit d'tablir son domicile ou sa rsidence dans n'importe quelle localit du pays, d'migrer ainsi que de revenir dans son pays est assur tout citoyen. La vie intime, familiale et prive ARTICLE 26 (1) Les autorits publiques respectent et protgent la vie intime, familiale et prive. (2) Toute personne physique a le droit de disposer d'elle-mme, si elle ne viole pas les droits et les liberts d'autrui, l'ordre public ou les
bonnes murs. L'inviolabilit du ARTICLE 27 domicile (1) Le domicile et la rsidence sont inviolables. Nul ne peut pntrer ni demeurer dans le domicile ou dans la rsidence d'autrui sans le consentement de celui qui y habite. (2) Il peut tre drog, par la loi, aux dispositions prvues l'alina (1) dans les situations suivantes: a) pour excuter un mandat d'arrestation ou une dcision judiciaire; b) pour liminer un danger visant la vie, l'intgrit physique ou les biens d'autrui; c) pour dfendre la scurit nationale ou l'ordre public; d) pour prvenir l'extension d'une pidmie. (3) La perquisition est ordonne par le juge et est opre dans les conditions et les formes prvues par la loi. (4) Les perquisitions de nuit sont interdites, sauf en cas d'infractions flagrantes. Le secret de la ARTICLE 28 correspondance Le secret de la correspondance, des tlgrammes, d'autres envois postaux, des conversations tlphoniques et des autres moyens lgaux de communication est inviolable. La libert de conscience ARTICLE 29 (1) La libert de pense et d'opinion, ainsi que la libert de religion ne peuvent tre limites sous aucune forme. Nul ne peut tre contraint adopter une opinion ou adhrer une religion qui soient contraires ses convictions. (2) La libert de conscience est garantie; elle doit se manifester dans un esprit de tolrance et de respect rciproque. (3) Les cultes religieux sont libres et ils s'organisent conformment leurs propres statuts, dans les conditions fixes par la loi. (4) Dans les relations entre les cultes, toutes formes, tous moyens, actes ou actions de discorde religieuse sont interdits. (5) Les cultes religieux sont autonomes par rapport l'Etat et jouissent de son soutien, y compris par les facilits accordes pour donner une assistance religieuse dans l'arme, dans les hpitaux, dans les tablissements pnitentiaires, dans les asiles et dans les orphelinats. (6) Les parents ou les tuteurs ont le droit d'assurer, en accord avec leurs propres convictions, l'ducation des enfants mineurs dont la responsabilit leur incombe.
ARTICLE 30 (1) La libert d'expression des penses, des opinions ou des croyances et la libert de cration de tout type, par voie orale, par l'crit, par l'image, par le son, ou par d'autres moyens de communication en public, sont inviolables. (2) La censure de tout type est interdite. (3) La libert de la presse implique galement la libert d'diter des publications. (4) Aucune publication ne peut tre supprime. (5) La loi peut imposer aux mass media l'obligation de rendre publique leur source de financement. (6) La libert d'expression ne peut pas porter prjudice la dignit, l'honneur, la vie prive de la personne ni au droit sa propre image. (7) Sont interdites par la loi la diffamation du pays et de la nation, l'exhortation la guerre d'agression, la haine nationale, raciale, de classe ou religieuse, l'incitation la discrimination, au sparatisme territorial ou la violence publique, ainsi que les manifestations obscnes, contraires aux bonnes murs. (8) La responsabilit civile pour l'information ou pour la cration rendues publiques incombe l'diteur ou au ralisateur, l'auteur, l'organisateur de la manifestation artistique, au propritaire du moyen de diffusion, de la station de radio ou de tlvision, dans les conditions fixes par la loi. Les dlits de presse sont tablis par la loi.
Le droit l'information
ARTICLE 31 (1) Le droit de la personne d'avoir accs toute information d'intrt public ne peut tre limit. (2) Les autorits publiques, conformment aux comptences qui leur incombent, sont tenues d'assurer l'information correcte des citoyens au sujet des affaires publiques et des affaires d'intrt personnel. (3) Le droit l'information ne doit pas porter prjudice aux mesures de protection des jeunes gens ou la scurit nationale. (4) Les mass media, publics et privs, sont tenus d'assurer l'information correcte de l'opinion publique. (5) Les services publics de la radio et de la tlvision sont autonomes. Ils doivent garantir aux groupes sociaux et politiques importants l'exercice du droit l'antenne. L'organisation desdits services et le contrle parlementaire de leur activit sont rglements par une loi organique.
Le droit l'instruction
ARTICLE 32 (1) Le droit l'instruction est assur par l'enseignement gnral obligatoire, par l'enseignement secondaire et par l'enseignement professionnel, par l'enseignement suprieur, ainsi que par d'autres formes d'instruction et de perfectionnement. (2) L'enseignement de tous les degrs est dispens en roumain. Dans les conditions prvues par la loi, l'enseignement peut tre dispens dans une langue de communication internationale. (3) Le droit des personnes appartenant aux minorits nationales d'apprendre leur langue maternelle et le droit de pouvoir tre instruites dans cette langue sont garantis; les modalits de l'exercice de ces droits sont dtermines par la loi. (4) L'enseignement public est gratuit, conformment la loi. L'Etat accorde des bourses sociales d'tudes aux enfants et aux jeunes provenant des familles dmunies et ceux institutionnaliss, dans les conditions tablies par la loi. (5) L'enseignement de tous les degrs se droule dans les institutions de l'Etat, prives et confessionnelles, dans les conditions prvues par la loi. (6) L'autonomie universitaire est garantie. (7) L'Etat assure la libert de l'enseignement religieux, conformment aux ncessits spcifiques de chaque culte. Dans les coles publiques, l'enseignement religieux est organis et garanti par la loi.
L'accs la culture
ARTICLE 33 (1) L'accs la culture est garanti, dans les conditions prvues par la loi. (2) La libert de la personne de dvelopper sa spiritualit et d'accder aux valeurs de la culture nationale et de la culture universelle ne peut tre entrave. (3) L'Etat doit assurer la sauvegarde de l'identit spirituelle, l'appui de la culture nationale, la stimulation des arts, la protection et la conservation de l'hritage culturel, le dveloppement de la crativit contemporaine, la promotion des valeurs culturelles et artistiques de la Roumanie dans le monde.
Le droit la ARTICLE 34 protection de la (1) Le droit la protection de la sant est garanti. sant (2) L'Etat est tenu de prendre des mesures afin d'assurer l'hygine et la
sant publique. (3) L'organisation de l'assistance mdicale et du systme des assurances sociales pour maladie, accident, accouchement et convalescence, le contrle de l'exercice des professions mdicales et des activits paramdicales, ainsi que d'autres mesures de protection de la sant physique et mentale de la personne sont tablis conformment la loi. Le droit un environnement sain ARTICLE 35 (1) L'Etat reconnat toute personne le droit un environnement sain et quilibr cologiquement. (2) L'Etat assure le cadre lgislatif pour l'exercice de ce droit. (3) Les personnes physiques et morales sont tenues de protger et d'amliorer l'environnement. Le droit de vote ARTICLE 36 (1) Les citoyens ont le droit de vote partir de l'ge de dix-huit ans accomplis jusqu' la date des lections comprise. (2) N'ont pas le droit de vote les dbiles ou les alins mentaux, placs sous interdiction, ni les personnes condamnes, par dcision judiciaire dfinitive, la perte des droits lectoraux. Le droit d'tre lu ARTICLE 37 (1) Ont le droit d'tre lus les citoyens ayant le droit de vote, qui remplissent les conditions prvues l'article 16 alina (3), s'il ne leur est pas interdit de s'associer en partis politiques conformment l'article 40 alina (3). (2) Les candidats doivent tre gs d'au moins vingt-trois ans rvolus jusqu' la date des lections comprise, pour tre lus la Chambre des Dputs ou aux organes de l'administration publique locale, d'au moins trente-trois ans, pour tre lus au Snat et d'au moins trente-cinq ans pour tre lus la fonction de Prsident de la Roumanie. Le droit d'tre lu ARTICLE 38 au Parlement Dans les conditions de l'adhsion de la Roumanie l'Union europenne, europen les citoyens roumains ont le droit d'lire et d'tre lus au Parlement europen. La libert de runion ARTICLE 39 Les meetings, les manifestations, les processions ou toute autre runion sont libres et ne peuvent s'organiser et se drouler que de manire pacifique et sans aucune arme. ARTICLE 40
(1) Les citoyens peuvent s'associer librement en partis politiques, en syndicats, en patronats et en d'autres formes d'association. (2) Les partis ou les organisations qui, par leurs objectifs ou par leur activit, militent contre le pluralisme politique, les principes de l'Etat de droit ou la souverainet, l'intgrit ou l'indpendance de la Roumanie sont inconstitutionnels. (3) Ne peuvent pas appartenir des partis politiques les juges la Cour constitutionnelle, les avocats du peuple, les magistrats, les membres actifs de l'arme, les policiers et d'autres catgories de fonctionnaires publics dtermines par une loi organique. (4) Les associations caractre secret sont interdites.
Le travail et la ARTICLE 41 protection sociale (1) Le droit au travail ne peut tre limit. Le choix de la profession, du du travail mtier ou de l'occupation, ainsi que du lieu de travail est libre. (2) Les salaris ont droit aux mesures de protection sociale. Ces mesures portent sur la scurit et la sant des salaris, le rgime de travail des femmes et des jeunes, l'institution d'un salaire minimum brut au niveau national, le repos hebdomadaire, les congs pays, la prestation du travail en conditions particulires ou spciales, la formation professionnelle, ainsi que sur d'autres situations spcifiques, tablies par la loi. (3) La dure normale de la journe de travail est, en moyenne, au maximum de huit heures. (4) Pour un travail gal, les femmes reoivent un salaire gal celui des hommes. (5) Le droit aux ngociations collectives en matire de travail et le caractre obligatoire des conventions collectives sont garantis. L'interdiction du ARTICLE 42 travail forc (1) Le travail forc est interdit. (2) Ne constitue pas un travail forc: a) les activits dployes en vue de l'accomplissement des obligations militaires, ainsi que celles dployes, conformment la loi, la place, pour des motifs religieux ou de conscience; b) le travail, dans des conditions normales, requis d'une personne condamne pendant sa dtention ou durant sa mise en libert conditionnelle; c) les prestations imposes dans la situation cre par des calamits ou par tout autre danger, ainsi que celles faisant partie des obligations civiles normales tablies par la loi.
Le droit de grve ARTICLE 43 (1) Les salaris ont le droit de grve pour dfendre leurs intrts professionnels, conomiques et sociaux. (2) La loi dtermine les conditions et les limites de l'exercice de ce droit, ainsi que les garanties ncessaires pour assurer les services essentiels la socit. Le droit la ARTICLE 44 proprit prive (1) Le droit la proprit, ainsi que les crances sur l'Etat, sont garantis. Le contenu et les limites de ces droits sont dtermins par la loi. (2) La proprit prive est garantie et protge de manire gale par la loi, quel que soit son titulaire. Les citoyens trangers et les apatrides peuvent acqurir le droit de proprit prive sur les terrains seulement dans les conditions rsultes de l'adhsion de la Roumanie l'Union europenne et des autres traits internationaux auxquels la Roumanie est partie, sur une base de rciprocit, dans les conditions prvues par la loi organique, ainsi que par succession lgale. (3) Nul ne peut tre expropri hormis pour une cause d'utilit publique, dtermine conformment la loi, moyennant une juste et pralable indemnit. (4) Sont interdites la nationalisation ou toutes autres mesures de saisie de biens dans la proprit publique, en raison de l'appartenance sociale, ethnique, religieuse, politique ou d'autre nature discriminatoire des titulaires. (5) Pour des travaux d'intrt gnral, l'autorit publique peut faire usage du sous-sol de toute proprit immobilire, avec l'obligation de ddommager le propritaire pour les dgts causs au terrain, aux plantations ou aux constructions, ainsi que pour d'autres dommages imputables l'autorit. (6) La valeur des ddommagements prvus aux alinas (3) et (5) est tablie d'un commun accord avec le propritaire ou, en cas de divergence, par la voie de la justice. (7) Le droit de proprit oblige au respect des charges concernant la protection du milieu environnant et le bon voisinage, ainsi qu'au respect des autres charges qui, selon la loi ou la coutume, incombent au propritaire. (8) La fortune acquise de faon licite ne peut pas tre confisque. Le caractre licite de l'acquisition est prsum. (9) Les biens destins ou utiliss pour commettre des infractions ou des contraventions ou ceux qui en rsultent ne peuvent tre confisqus que dans les conditions fixes par la loi.
La libert conomique
ARTICLE 45 L'accs libre de la personne une activit conomique, la libre initiative et leur exercice dans les conditions tablies par la loi est garanti. ARTICLE 46 Le droit de succession est garanti.
Le niveau de vie ARTICLE 47 (1) L'Etat est tenu de prendre des mesures de dveloppement conomique et de protection sociale, de nature assurer aux citoyens un niveau de vie dcent. (2) Les citoyens ont droit une pension de retraite, au cong de maternit pay, l'assistance mdicale dans les tablissements sanitaires de l'Etat, l'aide en cas de chmage et d'autres formes d'assurances sociales publiques ou prives, prvues par la loi. Les citoyens ont galement droit aux mesures d'assistance sociale, conformment la loi. La famille ARTICLE 48 (1) La famille est fonde sur le mariage librement consenti entre les conjoints, sur leur galit et sur le droit et le devoir des parents d'assurer la croissance, l'ducation et l'instruction des enfants. (2) Les conditions de conclusion, dissolution et annulation du mariage sont fixes par la loi. Le mariage religieux ne peut tre clbr qu'aprs le mariage civil. (3) Les enfants sont gaux devant la loi, qu'ils soient ns d'un mariage ou hors mariage. La protection des ARTICLE 49 enfants et des (1) Les enfants et les jeunes jouissent d'un rgime spcial de protection jeunes et d'assistance dans la mise en uvre de leurs droits. (2) L'Etat accorde des allocations pour les enfants et une assistance pour soigner l'enfant malade ou handicap. D'autres formes de protection sociale des enfants et des jeunes sont tablies par la loi. (3) Il est interdit d'exploiter les mineurs, de les employer pour des activits susceptibles de nuire leur sant, leur moralit ou de mettre en danger leur vie et leur dveloppement normal. (4) Les mineurs de moins de quinze ans accomplis ne peuvent tre employs comme salaris. (5) Les autorits publiques ont l'obligation de contribuer assurer les conditions de la libre participation des jeunes la vie politique, sociale,
conomique, culturelle et sportive du pays. La protection des ARTICLE 50 personnes Les personnes handicapes jouissent d'une protection spciale. L'Etat handicapes assure la mise en uvre d'une politique nationale d'galit des chances, de prvention et de traitement du handicap, en vue de la participation effective des personnes handicapes la vie de la communaut, respectant les droits et les devoirs qui incombent aux parents et aux tuteurs. Le droit de ptition ARTICLE 51 (1) Les citoyens ont le droit de s'adresser aux autorits publiques par des ptitions formules uniquement au nom des signataires. (2) Les organisations lgalement constitues ont le droit d'adresser des ptitions exclusivement au nom des collectifs qu'elles reprsentent. (3) L'exercice du droit de ptition est exempt de taxe. (4) Les autorits publiques sont tenues de rpondre aux ptitions dans les dlais et les conditions tablis conformment la loi. Le droit de la personne lse par une autorit publique ARTICLE 52 (1) Toute personne lse dans un de ses droits ou dans un intrt lgitime, par une autorit publique, par un acte administratif ou par le fait qu'il n'a pas t rpondu sa requte dans le dlai prvu par la loi, a le droit d'obtenir la reconnaissance du droit invoqu ou de l'intrt lgitime, l'annulation de l'acte et la rparation du dommage subi. (2) Les conditions et les limites de l'exercice de ce droit sont tablies par une loi organique. (3) L'Etat est matriellement responsable des prjudices causs par les erreurs judiciaires. La responsabilit de l'Etat est tablie dans les conditions prvues par la loi et n'carte pas la responsabilit des magistrats qui auraient exerc leur fonction de mauvaise foi ou manifestant une grave ngligence. La restriction de l'exercice de certains droits ou de certaines liberts ARTICLE 53 (1) L'exercice de certains droits ou de certaines liberts peut tre restreint uniquement par la loi seulement s'il s'impose, selon le cas, pour: protger la scurit nationale, l'ordre, la sant ou la morale publique, les droits et les liberts des citoyens; le droulement de l'instruction pnale; prvenir les consquences d'une calamit naturelle ou d'un sinistre extrmement grave. (2) La restriction ne pourra tre dcide que si elle ncessaire dans une socit dmocratique. La mesure doit tre proportionnelle la situation l'ayant dtermine, tre applique de manire non discriminatoire et ne peut porter atteinte l'existence du droit ou de la libert.
CHAPITRE III Les devoirs fondamentaux La fidlit envers ARTICLE 54 le pays (1) La fidlit envers le pays est sacre. (2) Les citoyens auxquels des fonctions publiques sont assignes, ainsi que les militaires, rpondent de l'accomplissement loyal des obligations qui leur incombent et, cette fin, ils prtent le serment exig par la loi. La dfense du pays ARTICLE 55 (1) Les citoyens ont le droit et l'obligation de dfendre la Roumanie. (2) Les conditions concernant l'accomplissement des obligations militaires sont tablies par une loi organique. (3) Les citoyens peuvent tre incorpors partir de l'ge de vingt ans et jusqu' l'ge de trente-cinq ans, except les volontaires, dans les conditions prvues par une loi organique. Les contributions ARTICLE 56 financires (1) Les citoyens sont tenus de contribuer, par des impts et par des taxes, aux dpenses publiques. (2) Le systme lgal d'impts doit assurer la juste rpartition des charges fiscales. (3) Toute autre prestation est interdite, exception faite de celles tablies par la loi, dans des situations exceptionnelles. L'exercice des droits et des liberts ARTICLE 57 Les citoyens roumains, les citoyens trangers et les apatrides doivent exercer leurs droits et leurs liberts constitutionnels de bonne foi, sans violer les droits et les liberts d'autrui. CHAPITRE IV L'avocat du peuple La nomination et ARTICLE 58 le rle (1) L'avocat du peuple est nomm pour une dure de cinq ans, afin de dfendre les droits et les liberts des personnes physiques. Les adjoints de l'avocat du peuple sont spcialiss par domaines d'activit. (2) L'avocat du peuple et ses adjoints ne peuvent remplir aucune autre fonction publique ou prive, sauf les fonctions pdagogiques dans l'enseignement suprieur. (3) L'organisation et le fonctionnement de l'institution de l'avocat du
peuple sont tablis par une loi organique. L'exercice des attributions ARTICLE 59 (1) L'avocat du peuple exerce ses attributions d'office ou sur requte des personnes lses dans leurs droits et leurs liberts, dans les limites dtermines par la loi. (2) Les autorits publiques sont tenues d'assurer l'avocat du peuple le soutien ncessaire dans l'exercice de ses attributions. Le rapport devant ARTICLE 60 le Parlement L'avocat du peuple prsente devant les deux Chambres du Parlement des rapports, une fois par an ou la demande de celles-ci. Les rapports peuvent contenir des recommandations portant sur la lgislation ou des mesures d'une autre nature, ayant pour but la protection des droits et des liberts des citoyens.
TITRE III Les autorits publiques
CHAPITRE Ier Le Parlement Section 1re Organisation et fonctionnement Le rle et la structure ARTICLE 61 (1) Le Parlement est l'organe reprsentatif suprme du peuple roumain et l'unique autorit lgislative du pays. (2) Le Parlement est form de la Chambre des Dputs et du Snat. L'lection des Chambres ARTICLE 62 (1) La Chambre des Dputs et le Snat sont lus au suffrage universel, gal, direct, secret et librement exprim, conformment la loi lectorale. (2) Les organisations des citoyens appartenant aux minorits nationales, qui ne runissent pas aux lections le nombre de voix ncessaire pour tre reprsentes au Parlement, ont droit chacune un sige de dput, dans les conditions fixes par la loi lectorale. Les citoyens d'une minorit nationale ne peuvent tre reprsents que par une seule organisation. (3) Le nombre des dputs et des snateurs est tabli par la loi lectorale, proportionnellement la population du pays. La dure du mandat ARTICLE 63 (1) La Chambre des Dputs et le Snat sont lus pour un mandat de
quatre ans, qui est prolong de droit en tat de mobilisation, de guerre, de sige ou d'urgence, jusqu' la cessation de ces tats. (2) Les lections la Chambre des Dputs et au Snat ont lieu au plus tard trois mois aprs l'expiration de leur mandat ou aprs la dissolution du Parlement. (3) Le Parlement nouvellement lu se runit, sur la convocation du Prsident de la Roumanie, au plus tard vingt jours aprs les lections. (4) Le mandat des Chambres est prorog jusqu' la runion lgale du nouveau Parlement. Durant cette priode, la Constitution ne peut tre rvise ni les lois organiques tre adoptes, modifies ou abroges. (5) La procdure relative aux projets ou propositions de loi inscrits l'ordre du jour du Parlement prcdent est poursuivie devant le nouveau Parlement. L'organisation intrieure ARTICLE 64 (1) L'organisation et le fonctionnement de chaque Chambre sont tablis par leur propre rglement. Les ressources financires des Chambres sont prvues dans les budgets qu'elles approuvent. (2) Chaque Chambre lit son bureau permanent. Le prsident de la Chambre des Dputs et le prsident du Snat sont lus pour la dure des mandats respectifs des Chambres. Les autres membres des bureaux permanents sont lus au dbut de chaque session. Les membres des bureaux permanents peuvent tre rvoqus avant l'expiration de leurs mandats respectifs. (3) Les dputs et les snateurs peuvent s'organiser en groupes parlementaires, conformment au rglement de chaque Chambre. (4) Chaque Chambre constitue ses commissions permanentes et peut tablir des commissions d'enqute ou d'autres commissions spciales. Les Chambres peuvent constituer des commissions communes. (5) Les bureaux permanents et les commissions parlementaires sont constitus conformment la configuration politique de chaque Chambre. Les sances des Chambres ARTICLE 65 (1) La Chambre des Dputs et le Snat travaillent en sances spares. (2) Les Chambres droulent galement leurs travaux en sances communes, conformment un rglement adopt la majorit des voix des dputs et des snateurs, pour: a) recevoir un message du Prsident de la Roumanie; b) approuver le budget de l'Etat et le budget des assurances sociales
de l'Etat; c) dclarer la mobilisation totale ou partielle; d) dclarer l'tat de guerre; e) suspendre ou faire cesser les hostilits militaires; f) approuver la stratgie nationale de dfense du pays; g) examiner les rapports du Conseil suprme de Dfense du Pays; h) nommer, sur proposition du Prsident de la Roumanie, les directeurs des services de renseignements et exercer le contrle sur l'activit de ces services; i) nommer l'avocat du peuple; j) tablir le statut des dputs et des snateurs, tablir leurs indemnits et les autres droits; k) accomplir d'autres attributions qui, conformment la Constitution ou au rglement, s'exercent en sance commune. Les sessions ARTICLE 66 (1) La Chambre des Dputs et le Snat se runissent en deux sessions ordinaires par an. La premire session s'ouvre au mois de fvrier et ne peut se poursuivre au-del de la fin du mois de juin. La seconde session s'ouvre au mois de septembre et ne peut se poursuivre au-del de la fin du mois de dcembre. (2) La Chambre des Dputs et le Snat se runissent galement en session extraordinaire la demande du Prsident de la Roumanie, du bureau permanent de chaque Chambre ou d'un tiers au moins du nombre des dputs ou des snateurs. (3) La convocation des Chambres incombe leur prsident. Les actes juridiques et le quorum lgal ARTICLE 67 La Chambre des Dputs et le Snat adoptent des lois, des rsolutions et des motions, en prsence de la majorit de leurs membres.
Le caractre public ARTICLE 68 des sances (1) Les sances des deux Chambres sont publiques. (2) Les Chambres peuvent dcider de tenir certaines sances huis clos. Section 2 Le statut des dputs et des snateurs Le mandat reprsentatif ARTICLE 69 (1) Dans l'exercice de leur mandat, les dputs et les snateurs sont au service du peuple. (2) Tout mandat impratif est nul.
Le mandat des dputs et des snateurs
ARTICLE 70 (1) Les dputs et les snateurs commencent l'exercice de leur mandat la date de la runion lgale de la Chambre dont ils font partie, sous rserve de la validation de l'lection et de la prestation du serment. Le serment est tabli par une loi organique. (2) La qualit de dput ou de snateur cesse la date de la runion lgale des Chambres nouvellement lues ou en cas de dmission, de perte des droits lectoraux, d'incompatibilit ou de dcs.
Les incompatibilits
ARTICLE 71 (1) Nul ne peut tre, en mme temps, dput et snateur. (2) La qualit de dput ou de snateur est incompatible avec l'exercice de toute fonction publique d'autorit, exception faite de celle de membre du Gouvernement. (3) Les autres incompatibilits sont tablies par une loi organique.
L'immunit parlementaire
ARTICLE 72 (1) Les dputs et les snateurs ne peuvent tre rendus responsables juridiquement des votes ni des opinions politiques exprimes dans l'exercice de leur mandat. (2) Les dputs et les snateurs peuvent tre poursuivis et traduits en justice en matire criminelle pour des faits qui n'ont pas de rapport avec les votes ou les opinions politiques exprimes dans l'exercice de leur mandat, mais ils ne peuvent tre perquisitionns, dtenus ou arrts sans l'autorisation de la Chambre dont ils font partie, aprs avoir t entendus. La poursuite et la traduction en justice en matire criminelle ne peuvent tre faits que par le Parquet auprs de la Haute Cour de Cassation et de Justice. La comptence de jugement incombe la Haute Cour de Cassation et de Justice. (3) En cas d'infraction flagrante, les dputs ou les snateurs peuvent tre dtenus et subir une perquisition. Le ministre de la Justice informe aussitt le prsident de la Chambre de la dtention et de la perquisition. Au cas o la Chambre saisie constate que la dtention n'est pas fonde, elle dcide immdiatement de la rvocation de cette mesure. Section 3 La procdure lgislative
Les catgories de ARTICLE 73 loi (1) Le Parlement adopte des lois constitutionnelles, des lois organiques et des lois ordinaires. (2) Les lois constitutionnelles sont les lois portant rvision de la
Constitution. (3) Par la loi organique sont rglements: a) le systme lectoral; l'organisation et le fonctionnement de l'Autorit lectorale permanente; b) l'organisation, le fonctionnement et le financement des partis politiques; c) le statut des dputs et des snateurs, l'tablissement de leurs indemnits et des autres droits; d) l'organisation et le droulement du rfrendum; e) l'organisation du Gouvernement et du Conseil suprme de Dfense du Pays; f) le rgime de l'tat de mobilisation partielle ou totale des forces armes et de l'tat de guerre; g) le rgime de l'tat de sige et de l'tat d'urgence; h) les infractions, les peines et leur rgime d'excution; i) l'octroi de l'amnistie et de la grce collective; j) le statut des fonctionnaires publics; k) le contentieux administratif; l) l'organisation et le fonctionnement du Conseil suprieur de la Magistrature, des instances judiciaires, du Ministre public et de la Cour des Comptes; m) le rgime juridique gnral de la proprit et des successions; n) l'organisation gnrale de l'enseignement; o) l'organisation de l'administration publique locale, du territoire, ainsi que le rgime gnral relatif l'autonomie locale; p) le rgime gnral relatif aux rapports de travail, aux syndicats, aux patronats et la protection sociale; r) le statut des minorits nationales de Roumanie; s) le rgime gnral des cultes; t) les autres domaines pour lesquels la Constitution prvoit l'adoption de lois organiques. L'initiative lgislative ARTICLE 74 (1) L'initiative lgislative appartient, selon le cas, au Gouvernement, aux dputs, aux snateurs ou un nombre d'au moins 100.000 citoyens ayant le droit de vote. Les citoyens qui exercent leur droit l'initiative lgislative doivent provenir d'un quart au moins des dpartements du pays, et dans chacun de ces dpartements, respectivement dans la municipalit de Bucarest, au moins 5.000 signatures doivent tre enregistres l'appui de cette initiative. (2) Les questions fiscales, celles ayant un caractre international, l'amnistie et la grce ne peuvent faire l'objet de l'initiative lgislative des citoyens. (3) Le Gouvernement exerce son initiative lgislative en transmettant un projet de loi la Chambre ayant la comptence de l'adopter, en tant que premire Chambre saisie. (4) Les dputs, les snateurs et les citoyens qui exercent leur droit l'initiative lgislative peuvent prsenter des propositions de loi
uniquement dans la forme requise pour les projets de loi. (5) Les propositions de loi sont soumises en premier lieu au dbat de la Chambre ayant la comptence de les adopter, en tant que premire Chambre saisie. La saisine des Chambres ARTICLE 75 (1) Sont soumis en vue de dbat et d'adoption la Chambre des Dputs, en tant que premire Chambre saisie, les projets de loi et les propositions de loi portant ratification des traits ou d'autres accords internationaux et des mesures lgislatives rsultant de l'application de ces traits ou accords, ainsi que les projets des lois organiques prvues aux articles 31 alina (5), 40 alina (3), 55 alina (2), 58 alina (3), 73 alina (3) lett. e), k), l), n), o), 79 alina (2), 102 alina (3), 105 alina (2), 117 alina (3), 118 alinas (2) et (3), 120 alina (2), 126 alinas (4) et (5) et 142 alina (5). Les autres projets de loi ou propositions de loi sont soumis au dbat et l'adoption du Snat, en tant que premire Chambre saisie. (2) La premire Chambre saisie se prononce dans un dlai de quarante-cinq jours. Pour les codes et les autres lois ayant une complexit particulire, le dlai est de soixante jours. Au cas o ces dlais sont dpasss, il est considr que le projet de loi ou la proposition de loi a t adopt. (3) Aprs son adoption ou rejet par la premire Chambre saisie, le projet ou la proposition de loi est envoy l'autre Chambre qui prendra la dcision dfinitive. (4) Au cas o la premire Chambre saisie adopte une disposition qui, conformment l'alina (1), relve de sa comptence de dcision, la disposition est dfinitivement adopte si la seconde Chambre est d'accord. En cas contraire, la loi est renvoye la premire Chambre saisie, seulement pour la disposition respective, et cette Chambre en dcidera dfinitivement en procdure d'urgence. (5) Les dispositions de l'alina (4) relatives au renvoi de la loi s'appliquent de manire analogue lorsque la Chambre qui dcide adopte une disposition dont la comptence de dcision relve de la premire Chambre. L'adoption des lois ARTICLE 76 et des rsolutions (1) Les lois organiques et les rsolutions portant sur les rglements des Chambres sont adoptes la majorit des voix des membres de chaque Chambre. (2) Les lois ordinaires et les rsolutions sont adoptes la majorit des voix des membres prsents de chaque Chambre. (3) A la demande du Gouvernement ou de sa propre initiative, le Parlement peut adopter des projets de loi ou des propositions de loi
selon la procdure d'urgence, tablie conformment au rglement de chaque Chambre. La promulgation de la loi ARTICLE 77 (1) La loi est transmise, pour promulgation, au Prsident de la Roumanie. La promulgation a lieu dans un dlai maximum de vingt jours compter de sa rception. (2) Avant la promulgation, le Prsident peut demander au Parlement, une seule fois, le rexamen de la loi. (3) Si le Prsident a demand le rexamen de la loi ou si la vrification de sa constitutionnalit a t demande, la loi est promulgue dans un dlai maximum de dix jours compter de la date de rception de la loi adopte aprs son rexamen ou de la date de rception de la dcision de la Cour constitutionnelle, confirmant sa constitutionnalit. L'entre en vigueur de la loi ARTICLE 78 La loi est publie au Moniteur officiel de la Roumanie et entre en vigueur trois jours compter de la date de sa publication ou une date ultrieure prvue dans son texte. ARTICLE 79 (1) Le Conseil lgislatif est un organe consultatif spcialis du Parlement, qui donne son avis sur les projets d'actes normatifs dans le but d'harmoniser, d'unifier et de coordonner toute la lgislation. Il tient le registre officiel de la lgislation de la Roumanie. (2) La cration, l'organisation et le fonctionnement du Conseil lgislatif sont dtermins par une loi organique. CHAPITRE II Le Prsident de la Roumanie Le rle du Prsident ARTICLE 80 (1) Le Prsident de la Roumanie reprsente l'Etat roumain et il est le garant de l'indpendance nationale, de l'unit et de l'intgrit territoriale du pays. (2) Le Prsident de la Roumanie veille au respect de la Constitution et au bon fonctionnement des autorits publiques. Dans ce but, le Prsident exerce la fonction de mdiation entre les pouvoirs de l'Etat, ainsi qu'entre l'Etat et la socit. Le rle du Prsident ARTICLE 81 (1) Le Prsident de la Roumanie est lu au suffrage universel, gal, direct, secret et librement exprim.
Le Conseil lgislatif
(2) Est dclar lu le candidat ayant recueilli, au premier tour de scrutin, la majorit des suffrages des lecteurs inscrits sur les listes lectorales. (3) Au cas o aucun des candidats n'a obtenu cette majorit, il est procd un second tour de scrutin, entre les deux premiers candidats classs par l'ordre du nombre des suffrages obtenus au premier tour. Est dclar lu le candidat qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. (4) Nul ne peut exercer la fonction de Prsident de la Roumanie pendant plus de deux mandats. Ceux-ci peuvent galement tre successifs. La validation du mandat et la prestation du serment ARTICLE 82 (1) Le rsultat des lections la fonction de Prsident de la Roumanie est valid par la Cour constitutionnelle. (2) Le candidat dont l'lection a t valide prte devant la Chambre des Dputs et le Snat, runis en sance commune, le serment suivant: "Je jure de consacrer toute ma force et toutes mes capacits la prosprit spirituelle et matrielle du peuple roumain, de respecter la Constitution et les lois du pays, de dfendre la dmocratie, les droits fondamentaux et les liberts fondamentales des citoyens, la souverainet, l'indpendance, l'unit et l'intgrit territoriale de la Roumanie. Que Dieu m'y aide!" La dure du mandat ARTICLE 83 (1) Le mandat du Prsident de la Roumanie est de cinq ans et son exercice commence la date de la prestation du serment. (2) Le Prsident de la Roumanie exerce son mandat jusqu' la date o le nouveau Prsident prte serment. (3) Le mandat du Prsident de la Roumanie peut tre prolong, par une loi organique, en cas de guerre ou de catastrophe. Les ARTICLE 84 incompatibilits et (1) Pendant la dure du mandat, le Prsident de la Roumanie ne peut immunits tre membre d'aucun parti et ne peut exercer aucune autre fonction publique ou prive. (2) Le Prsident de la Roumanie jouit de l'immunit. Les dispositions de l'article 72 alina (1) sont applicables de manire analogue. La nomination du ARTICLE 85 Gouvernement (1) Le Prsident de la Roumanie dsigne un candidat la fonction de Premier ministre et nomme le Gouvernement sur la base d'un vote de confiance accord par le Parlement.
(2) En cas de remaniement gouvernemental ou de vacance de postes, le Prsident rvoque et nomme, sur proposition du Premier ministre, les membres du Gouvernement. (3) Si la proposition de remaniement entrane le changement de la structure ou de la composition politique du Gouvernement, le Prsident de la Roumanie ne pourra exercer l'attribution prvue l'alina (2) que sur la base de l'approbation du Parlement, donne sur la proposition du Premier ministre. La consultation du ARTICLE 86 Gouvernement Le Prsident de la Roumanie peut consulter le Gouvernement au sujet des problmes urgents et d'importance particulire. La participation aux runions du Gouvernement ARTICLE 87 (1) Le Prsident de la Roumanie peut participer aux runions du Gouvernement au cours desquelles sont discuts les problmes d'intrt national portant sur la politique extrieure, la dfense du pays, la protection de l'ordre public et, sur demande du Premier ministre, en d'autres situations. (2) Le Prsident de la Roumanie prside les runions du Gouvernement auxquelles il participe. Les messages ARTICLE 88 Le Prsident de la Roumanie adresse au Parlement des messages portant sur les principaux problmes politiques de la nation.
La dissolution du ARTICLE 89 Parlement (1) Aprs consultation des prsidents des deux Chambres et des leaders des groupes parlementaires, le Prsident de la Roumanie peut dissoudre le Parlement, si celui-ci n'a pas accord la confiance pour la formation du Gouvernement dans un dlai de soixante jours compter du premier vote et uniquement s'il y a eu au moins deux votes de refus de la confiance. (2) Au cours d'une anne, le Parlement ne peut tre dissous qu'une seule fois. (3) Le Parlement ne peut tre dissous pendant les six derniers mois du mandat du Prsident de la Roumanie ni pendant l'tat de mobilisation, de guerre, de sige ou d'urgence. Le rfrendum ARTICLE 90 Le Prsident de la Roumanie, aprs avoir consult le Parlement, peut demander au peuple d'exprimer, par rfrendum, sa volont au sujet des problmes d'intrt national.
Les attributions dans le domaine de la politique extrieure
ARTICLE 91 (1) Le Prsident conclut au nom de la Roumanie des traits internationaux, ngocis par le Gouvernement, et les soumet au Parlement en vue de ratification, dans un dlai raisonnable. Les autres traits et accords internationaux sont conclus, approuvs et ratifis conformment la procdure tablie par la loi. (2) Le Prsident, sur proposition du Gouvernement, accrdite et rappelle les reprsentants diplomatiques de la Roumanie et approuve la cration, la suppression ou le changement du rang des missions diplomatiques. (3) Les reprsentants diplomatiques des autres Etats sont accrdits auprs du Prsident de la Roumanie.
Les attributions dans le domaine de la dfense
ARTICLE 92 (1) Le Prsident de la Roumanie est le commandant des forces armes et il remplit la fonction de prsident du Conseil suprme de Dfense du Pays. (2) Il peut dcrter, aprs autorisation pralable du Parlement, la mobilisation partielle ou totale des forces armes. Dans des cas exceptionnels uniquement, la dcision du Prsident est soumise ultrieurement l'approbation du Parlement, dans un dlai maximum de cinq jours compter de son adoption. (3) En cas d'agression arme dirige contre le pays, le Prsident de la Roumanie prend des mesures pour repousser l'agression et en informe immdiatement le Parlement, par un message. Si le Parlement n'est pas en session, il est convoqu de droit dans les vingt-quatre heures qui suivent le dclenchement de l'agression. (4) En cas de mobilisation ou de guerre, le Parlement poursuit son activit pour toute la dure de ces tats; s'il n'est pas en session, il sera convoqu de droit dans les vingt-quatre heures qui suivent leur dclaration.
ARTICLE 93 (1) Le Prsident de la Roumanie institue, conformment la loi, l'tat de sige ou l'tat d'urgence dans tout le pays ou dans certaines units administratives-territoriales et demande au Parlement d'approuver la mesure adopte, dans un dlai maximum de cinq jours aprs son adoption. (2) Si le Parlement n'est pas en session, il est convoqu de droit dans un dlai maximum de quarante-huit heures compter de l'institution de l'tat de sige ou de l'tat d'urgence et sige pendant toute la dure de ceux-ci.
Le Prsident de la Roumanie exerce galement les attributions suivantes: a) il dcerne des dcorations et des titres honorifiques; b) il confre les grades de marchal, de gnral et d'amiral; c) il nomme aux fonctions publiques, dans les conditions dtermines par la loi; d) il accorde la grce individuelle.
La suspension de ARTICLE 95 la fonction (1) S'il commet des faits graves violant les dispositions de la Constitution, le Prsident de la Roumanie peut tre suspendu de sa fonction par la Chambre des Dputs et par le Snat, en sance commune, la majorit des voix des dputs et des snateurs, aprs consultation de la Cour constitutionnelle. Le Prsident peut donner au Parlement des explications au sujet des faits qui lui sont imputs. (2) La proposition de suspension de la fonction peut tre prsente par un tiers au moins du nombre des dputs et des snateurs et est communique immdiatement au Prsident. (3) Si la proposition de suspension de la fonction est approuve, dans un dlai maximum de trente jours un rfrendum est organis pour dmettre le Prsident. La mise en accusation ARTICLE 96 (1) La Chambre des Dputs et le Snat, runis en sance commune, peuvent dcider, la voix d'au moins deux tiers du nombre des dputs et des snateurs, de mettre le Prsident de la Roumanie en accusation pour haute trahison. (2) La proposition de mise en accusation peut tre initie par la majorit des dputs et des snateurs et doit tre immdiatement porte la connaissance du Prsident de la Roumanie afin qu'il puisse donner des explications sur les faits qui lui sont imputs. (3) A partir de la date de mise en accusation et jusqu' la date de la dmission, le Prsident est suspendu de droit. (4) La comptence de jugement incombe la Haute Cour de Cassation et de Justice. Le Prsident est dmis de droit la date o la dcision de condamnation demeure dfinitive. La vacance de la fonction ARTICLE 97 (1) La vacance de la fonction de Prsident de la Roumanie intervient en cas de dmission, au cas o il a t dmis de sa fonction, en cas d'empchement dfinitif d'exercer ses attributions, ou de dcs. (2) Dans un dlai de trois mois compter de la date o la vacance de la fonction de Prsident de la Roumanie est intervenue, le Gouvernement organise l'lection d'un nouveau Prsident.
L'intrim de la fonction
ARTICLE 98 (1) Si la fonction de Prsident devient vacante, si le Prsident est suspendu de sa fonction ou s'il est en tat d'empchement temporaire d'exercer ses attributions, l'intrim est assur, dans l'ordre, par le prsident du Snat ou par le prsident de la Chambre des Dputs. (2) Les attributions prvues aux articles 88 90 ne peuvent tre exerces pendant la dure de l'intrim de la prsidence.
La responsabilit ARTICLE 99 du Prsident par Si la personne assurant l'intrim de la fonction de Prsident de la intrim Roumanie commet des faits graves, en violation des dispositions de la Constitution, l'article 95 et l'article 98 sont applicables. Les actes du Prsident ARTICLE 100 (1) Dans l'exercice de ses attributions, le Prsident de la Roumanie adopte des dcrets qui sont publis au Moniteur officiel de la Roumanie. L'absence de publication entrane l'inexistence du dcret. (2) Les dcrets adopts par le Prsident de la Roumanie dans l'exercice de ses attributions prvues l'article 91 alinas (1) et (2), l'article 92 alinas (2) et (3), l'article 93 alina (1) et l'article 94 lettres a), b) et d) sont contresigns par le Premier ministre. L'indemnit et les ARTICLE 101 autres droits L'indemnit et les autres droits du Prsident de la Roumanie sont tablis par la loi. CHAPITRE III Le Gouvernement Le rle et la structure ARTICLE 102 (1) Le Gouvernement, conformment son programme de gouvernement accept par le Parlement, assure la mise en uvre de la politique intrieure et extrieure du pays. Il exerce la direction gnrale de l'administration publique. (2) Pour exercer ses attributions, le Gouvernement coopre avec les organismes sociaux intresss. (3) Le Gouvernement est form du Premier ministre, des ministres et d'autres membres prvus par une loi organique. L'investiture ARTICLE 103 (1) Le Prsident de la Roumanie dsigne un candidat la fonction de Premier ministre, la suite de la consultation du parti ayant la majorit absolue dans le Parlement ou, si cette majorit n'existe pas, des partis reprsents au Parlement.
(2) Le candidat la fonction de Premier ministre demande, dans un dlai de dix jours compter de sa dsignation, le vote de confiance du Parlement sur le programme et la liste complte du Gouvernement. (3) Le programme et la liste du Gouvernement sont discuts par la Chambre des Dputs et par le Snat, en sance commune. Le Parlement accorde la confiance au Gouvernement la majorit des voix des dputs et des snateurs. Le serment de fidlit ARTICLE 104 (1) Le Premier ministre, les ministres et les autres membres du Gouvernement prtent individuellement, devant le Prsident de la Roumanie, le serment de l'article 82. (2) Le Gouvernement dans sa totalit et chaque membre sparment exercent leur mandat respectif partir de la date o ils ont prt le serment. Les incompatibilits ARTICLE 105 (1) La fonction de membre du Gouvernement est incompatible avec l'exercice d'une autre fonction publique d'autorit, except celle de dput ou de snateur. Elle est galement incompatible avec l'exercice d'une fonction de reprsentation professionnelle salarie dans le cadre des organisations but commercial. (2) Les autres incompatibilits sont tablies par une loi organique. La fin de la fonction de membre du Gouvernement ARTICLE 106 La fonction de membre du Gouvernement prend fin la suite de la dmission, de la rvocation, de la perte des droits lectoraux, de l'tat d'incompatibilit, du dcs, ainsi que dans d'autres cas dtermins par la loi. ARTICLE 107 (1) Le Premier ministre dirige le Gouvernement et coordonne l'activit de ses membres, en respectant les attributions qui leur incombent. De mme, il prsente la Chambre des Dputs ou au Snat des rapports et des dclarations au sujet de la politique du Gouvernement, qui sont discuts en priorit. (2) Le Prsident de la Roumanie ne peut pas rvoquer le Premier ministre. (3) Si le Premier ministre est dans l'une des situations prvues l'article 106, except la rvocation, ou est dans l'impossibilit d'exercer ses attributions, le Prsident de la Roumanie dsigne un autre membre du Gouvernement comme Premier ministre par intrim, pour exercer les attributions du Premier ministre, jusqu' la formation du nouveau Gouvernement. L'intrim, pour la dure de l'impossibilit
d'exercer les fonctions, cesse si le Premier ministre reprend son activit au Gouvernement. (4) Les dispositions de l'alina (3) s'appliquent de manire analogue aux autres membres du Gouvernement, sur proposition du Premier ministre, pour une dure maximum de quarante-cinq jours. Les actes du Gouvernement ARTICLE 108 (1) Le Gouvernement adopte des arrts et des ordonnances. (2) Les arrts sont adopts afin d'organiser l'excution des lois. (3) Les ordonnances sont adoptes en vertu d'une loi spciale d'habilitation, dans les limites et dans les conditions dtermines par celle-ci. (4) Les arrts et les ordonnances adopts par le Gouvernement sont signs par le Premier ministre, contresigns par les ministres ayant la responsabilit de leur mise en uvre et publis au Moniteur officiel de la Roumanie. L'absence de publication entrane l'inexistence de l'arrt ou de l'ordonnance. Les arrts ayant un caractre militaire sont communiqus exclusivement aux institutions intresses. La responsabilit ARTICLE 109 des membres du (1) Le Gouvernement est politiquement responsable, pour toute son Gouvernement activit, uniquement devant le Parlement. Chaque membre du Gouvernement est solidairement responsable sur le plan politique avec les autres membres pour l'activit du Gouvernement et pour les actes de celui-ci. (2) Seuls la Chambre des Dputs, le Snat et le Prsident de la Roumanie ont le droit de demander l'engagement de poursuites pnales l'encontre des membres du Gouvernement pour les faits commis dans l'exercice de leurs fonctions respectives. Si les poursuites pnales ont t demandes contre eux, le Prsident de la Roumanie peut dcider de les suspendre de leurs fonctions. La traduction en justice d'un membre du Gouvernement entrane la suspension de ses fonctions. La comptence de jugement appartient la Haute Cour de Cassation et de Justice. (3) Les cas de responsabilit et les peines applicables aux membres du Gouvernement sont rglements par une loi portant sur la responsabilit ministrielle. La fin du mandat ARTICLE 110 (1) Le Gouvernement exerce son mandat jusqu' la date de la validation des lections parlementaires gnrales. (2) Le Gouvernement dmissionne la date o le Parlement lui retire la confiance ou si le Premier ministre se trouve dans l'une des
situations prvues l'article 106, except la rvocation, ou s'il est dans l'impossibilit d'exercer ses attributions pendant plus de quarante-cinq jours. (3) Dans les situations prvues l'alina (2), les dispositions de l'article 103 sont applicables. (4) Le Gouvernement dont le mandat a pris fin, conformment aux alinas (1) et (2), accomplit uniquement les actes ncessaires l'administration des affaires publiques, jusqu' la date o les membres du nouveau Gouvernement prtent serment. CHAPITRE IV Les rapports du Parlement avec le Gouvernement L'information du Parlement ARTICLE 111 (1) Le Gouvernement et les autres organes de l'administration publique, dans le cadre du contrle parlementaire de leur activit, sont tenus de prsenter les informations et les documents requis par la Chambre des Dputs, le Snat ou les commissions parlementaires, par l'intermdiaire de leurs prsidents respectifs. Au cas o une initiative lgislative implique la modification des prvisions du budget de l'Etat ou du budget des assurances sociales de l'Etat, la demande de l'information est obligatoire. (2) Les membres du Gouvernement ont accs aux travaux du Parlement. Leur participation est obligatoire lorsque leur prsence est requise. Les questions, les interpellations et les motions simples ARTICLE 112 (1) Le Gouvernement et chacun de ses membres sont tenus de rpondre aux questions ou aux interpellations formules par les dputs ou les snateurs, dans les conditions prvues par les rglements des deux Chambres du Parlement. (2) La Chambre des Dputs ou le Snat peuvent adopter une motion simple exprimant leur position au sujet d'un problme de politique intrieure ou extrieure ou, selon le cas, au sujet d'un problme ayant fait l'objet d'une interpellation. La motion de censure ARTICLE 113 (1) La Chambre des Dputs et le Snat, en sance commune, peuvent retirer la confiance accorde au Gouvernement par l'adoption d'une motion de censure, la majorit des voix des dputs et des snateurs. (2) La motion de censure peut tre prsente par un quart au moins du nombre total des dputs et des snateurs. Elle est communique au Gouvernement la date de son dpt.
(3) La motion de censure est discute aprs un dlai de trois jours compter de la date o elle a t prsente dans la sance commune des deux Chambres. (4) Si la motion de censure a t rejete, les dputs et les snateurs signataires ne peuvent plus avoir l'initiative, au cours de la mme session, d'une nouvelle motion de censure, hormis le cas o le Gouvernement engage sa responsabilit conformment l'article 114. L'engagement de ARTICLE 114 la responsabilit (1) Le Gouvernement peut engager sa responsabilit devant la du Gouvernement Chambre des Dputs et le Snat, en sance commune, sur son programme, une dclaration de politique gnrale ou un projet de loi. (2) Le Gouvernement est dmis si une motion de censure, dpose dans les trois jours compter de la prsentation du programme, de la dclaration de politique gnrale ou du projet de loi, a t vote dans les conditions fixes l'article 113. (3) Si le Gouvernement n'a pas t dmis conformment l'alina (2), le projet de loi prsent, modifi ou complt, selon le cas, avec les amendements accepts par le Gouvernement, est considr comme adopt, et la mise en uvre du programme ou de la dclaration de politique gnrale devient obligatoire pour le Gouvernement. (4) Au cas o le Prsident de la Roumanie demande un rexamen de la loi adopte conformment l'alina (3), la discussion a lieu en sance commune des deux Chambres. La dlgation lgislative ARTICLE 115 (1) Le Parlement peut adopter une loi spciale d'habilitation du Gouvernement mettre des ordonnances dans des domaines ne faisant pas l'objet des lois organiques. (2) La loi d'habilitation dtermine ncessairement le domaine des ordonnances et la date jusqu' laquelle elles peuvent tre mises. (3) Si la loi d'habilitation le requiert, les ordonnances sont soumises l'approbation du Parlement, conformment la procdure lgislative, avant l'expiration de la dure de l'habilitation. L'inobservation de ce dlai entrane la cessation des effets de l'ordonnance. (4) Le Gouvernement peut adopter des ordonnances d'urgence seulement en situations extraordinaires dont la rglementation ne peut tre ajourne, tant tenu de motiver l'urgence dans leur contenu. (5) L'ordonnance d'urgence entre en vigueur seulement aprs son dpt en vue de dbat en procdure d'urgence auprs de la Chambre
ayant la comptence d'tre saisie et aprs sa publication au Moniteur officiel de la Roumanie. Si les Chambres ne sont pas en session, elles sont obligatoirement convoques dans les cinq jours qui suivent le dpt ou, selon le cas, l'envoi. Si la Chambre saisie ne se prononce pas au sujet de l'ordonnance, dans un dlai maximum de trente jours compter du dpt, cette ordonnance est considre comme adopte et est envoye l'autre Chambre qui en dcidera galement en procdure d'urgence. L'ordonnance d'urgence contenant des normes de la nature d'une loi organique est approuve la majorit prvue l'article 76 alina (1). (6) Les ordonnances d'urgence ne peuvent tre adoptes dans le domaine des lois constitutionnelles, ne peuvent porter prjudice au rgime des institutions fondamentales de l'Etat, aux droits, aux liberts et aux devoirs prvus par la Constitution, aux droits lectoraux, ni viser des mesures de saisie de certains biens dans la proprit publique. (7) Les ordonnances dont le Parlement a t saisi sont approuves au rejetes par une loi qui comprendra galement les ordonnances dont les effets ont cess conformment l'alina (3). (8) Par la loi d'approbation ou de rejet, seront rglementes, le cas chant, les mesures ncessaires visant les effets juridiques produits pendant la priode d'application de l'ordonnance. CHAPITRE V L'administration publique Section 1re L'administration publique centrale spcialise La structure ARTICLE 116 (1) Les ministres sont organiss uniquement en tant subordonns au Gouvernement. (2) D'autres organes spcialiss peuvent tre organiss en tant subordonns au Gouvernement ou aux ministres ou comme autorits administratives autonomes. La cration ARTICLE 117 (1) Les ministres sont constitus, organiss et fonctionnent conformment la loi. (2) Le Gouvernement et les ministres, aprs l'avis de la Cour des Comptes, peuvent constituer des organes spcialiss qui leur sont subordonns, uniquement si la loi leur reconnat cette comptence. (3) Des autorits administratives autonomes peuvent tre cres par une loi organique.
Les forces armes ARTICLE 118 (1) L'arme est subordonne exclusivement la volont du peuple pour garantir la souverainet, l'indpendance et l'unit de l'Etat, l'intgrit territoriale du pays et la dmocratie constitutionnelle. Dans les conditions prvues par la loi et les traits internationaux auxquels la Roumanie est partie, l'arme contribue la dfense collective dans les systmes d'alliance militaire et participe aux actions concernant le maintien ou le rtablissement de la paix. (2) La structure du systme national de dfense, la prparation de la population, de l'conomie et du territoire pour la dfense, ainsi que le statut des cadres militaires sont tablis par une loi organique. (3) Les dispositions des alinas (1) et (2) s'appliquent, de manire analogue, aux autres composantes des forces armes tablies conformment la loi. (4) L'organisation d'activits militaires ou paramilitaires en dehors d'une autorit de l'Etat est interdite. (5) Des troupes trangres ne peuvent entrer sur le territoire de la Roumanie ou passer par le territoire de la Roumanie que dans les conditions prvues par la loi ou les traits internationaux auxquels la Roumanie est partie. Le Conseil suprme de Dfense du Pays ARTICLE 119 Le Conseil suprme de Dfense du Pays organise et coordonne de manire unitaire les activits qui portent sur la dfense du pays et la scurit nationale, la participation au maintien de la scurit internationale et la dfense collective dans les systmes d'alliance militaire, ainsi qu'aux actions de maintien ou de rtablissement de la paix. Section 2 L'administration publique locale Les principes de base ARTICLE 120 (1) L'administration publique dans les units administrativesterritoriales est fonde sur les principes de la dcentralisation, de l'autonomie locale et de la dconcentration des services publics. (2) Dans les units administratives-territoriales o les citoyens appartenant une minorit nationale ont un poids significatif, est assur l'usage de la langue de la minorit respective, crit et oral, dans les relations avec les autorits de l'administration publique locale et avec les services publics dconcentrs, dans les conditions prvues par une loi organique. Les autorits ARTICLE 121
communales et urbaines
(1) Les autorits de l'administration publique, par lesquelles se ralise l'autonomie locale dans les communes et dans les villes, sont les conseils locaux lus et les maires lus, dans les conditions fixes par la loi. (2) Les conseils locaux et les maires agissent, dans les conditions fixes par la loi, comme autorits administratives autonomes. Ils rglent les affaires publiques des communes et des villes. (3) Les autorits prvues l'alina (1) peuvent galement tre constitues dans les subdivisions administratives-territoriales des municipalits.
Le conseil dpartemental
ARTICLE 122 (1) Le conseil dpartemental est l'autorit de l'administration publique charge de coordonner l'activit des conseils communaux et des villes, afin de raliser les services publics d'intrt dpartemental. (2) Le conseil dpartemental est lu et fonctionne dans les conditions fixes par la loi.
ARTICLE 123 (1) Le Gouvernement nomme un prfet dans chaque dpartement et dans la municipalit de Bucarest. (2) Le prfet est le reprsentant du Gouvernement sur le plan local et dirige les services publics dconcentrs des ministres et des autres organes de l'administration publique centrale des units administratives-territoriales. (3) Les attributions du prfet sont tablies par une loi organique. (4) Entre les prfets, d'une part, les conseils locaux et les maires, ainsi que les conseils dpartementaux et leurs prsidents, d'autre part, il n'y a pas de rapports de subordination. (5) Le prfet peut attaquer, devant l'instance de contentieux administratif, un acte du conseil dpartemental, du conseil local ou du maire, au cas o il considre l'acte illgal. L'acte attaqu est suspendu de droit. CHAPITRE VI L'autorit judiciaire Section 1re Les instances judiciaires
ARTICLE 124 (1) La justice est rendue au nom de la loi.
(2) La justice est unique, impartiale et gale pour tous. (3) Les juges sont indpendants et ne sont soumis qu' la loi. Le statut des juges ARTICLE 125 (1) Les juges nomms par le Prsident de la Roumanie sont inamovibles, dans les conditions tablies par la loi. (2) Les propositions de nomination, ainsi que la promotion, le transfert et la sanction des juges relvent de la comptence du Conseil suprieur de la Magistrature, dans les conditions tablies par sa loi organique. (3) La fonction de juge est incompatible avec toute autre fonction publique ou prive, exception faite des fonctions pdagogiques de l'enseignement suprieur. Les instances judiciaires ARTICLE 126 (1) La justice est exerce par la Haute Cour de Cassation et de Justice et les autres instances judiciaires tablies par la loi. (2) La comptence des instances judiciaires et la procdure de jugement sont prvues seulement par la loi. (3) La Haute Cour de Cassation et de Justice assure l'interprtation et l'application unitaire de la loi par les autres instances judiciaires, conformment sa comptence. (4) La composition de la Haute Cour de Cassation et de Justice et ses rgles de fonctionnement sont tablies par une loi organique. (5) Il est interdit de crer des instances extraordinaires. Par la loi organique, peuvent tre cres des instances spcialises en certaines matires, avec la possibilit de la participation, selon le cas, des personnes n'appartenant pas la magistrature. (6) Le contrle judiciaire des actes administratifs des autorits publiques, voie de contentieux administratif, est garanti, except ceux qui portent sur les rapports avec le Parlement, ainsi que les actes de commandement de caractre militaire. Les instances de contentieux administratif ont la comptence de la solution des requtes des personnes lses par les ordonnances ou, selon le cas, par les dispositions contenues dans les ordonnances dclares inconstitutionnelles. Le caractre public ARTICLE 127 des dbats Les sances des instances judiciaires sont publiques, l'exception des cas prvus par la loi.
L'usage de la langue maternelle et l'emploi de l'interprte en justice
ARTICLE 128 (1) La procdure judiciaire se droule en langue roumaine. (2) Les citoyens roumains appartenant aux minorits nationales ont le droit de s'exprimer dans la langue maternelle devant les instances de jugement, dans les conditions tablies par une loi organique. (3) Les modalits d'exercice du droit prvu l'alina (2), y compris par le recours des interprtes ou des traductions, seront tablies de sorte qu'elles n'entravent pas la bonne administration de la justice et n'entranent pas de frais supplmentaires pour ceux intresss. (4) Les citoyens trangers et les apatrides qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue roumaine ont le droit de prendre connaissance de tous les actes et documents du dossier, de parler au cours de la procdure et de dposer des conclusions, par l'intermdiaire d'un interprte; dans les affaires pnales ce droit est assur gratuitement.
L'utilisation des voies de recours
ARTICLE 129 Les parties concernes et le Ministre public peuvent exercer les voies de recours contre les dcisions judiciaires, dans les conditions fixes par la loi. ARTICLE 130 Les instances judiciaires disposent de la police mise leur service. Section 2 Le Ministre public
La police de l'instance
Le rle du Ministre public
ARTICLE 131 (1) Dans l'activit judiciaire, le Ministre public reprsente les intrts gnraux de la socit et dfend l'ordre juridique, ainsi que les droits et les liberts des citoyens. (2) Le Ministre public exerce ses attributions par l'intermdiaire de procureurs constitus en parquets, dans les conditions fixes par la loi. (3) Les parquets fonctionnent auprs des instances de jugement, dirigent et surveillent l'activit d'enqute pnale de la police judiciaire, dans les conditions tablies par la loi.
ARTICLE 132 (1) Les procureurs exercent leur activit conformment aux principes de la lgalit, de l'impartialit et du contrle hirarchique, sous l'autorit du ministre de la Justice. (2) La fonction de procureur est incompatible avec toute autre
fonction publique ou prive, exception faite des fonctions pdagogiques de l'enseignement suprieur. Section 3 Le Conseil suprieur de la Magistrature Le rle et la structure ARTICLE 133 (1) Le Conseil suprieur de la Magistrature est le garant de l'indpendance de la justice. (2) Le Conseil suprieur de la Magistrature est compos de dix-neuf membres, dont: a) quatorze sont lus dans les assembles gnrales des magistrats et sont valids par le Snat; ceux-ci font partie de deux sections, l'une pour les juges et l'autre pour les procureurs; la premire section est compose de neuf juges, et la seconde de cinq procureurs; b) deux reprsentants de la socit civile, spcialistes dans le domaine du droit, jouissant de haute rputation professionnelle et morale, lus par le Snat; ceux-ci ne participent qu'aux sances plnires; c) le ministre de la Justice, le prsident de la Haute Cour de Cassation et de Justice et le procureur gnral du Parquet auprs de la Haute Cour de Cassation et de Justice. (3) Le prsident du Conseil suprieur de la Magistrature est lu pour un mandat d'un an, qui ne peut tre renouvel, parmi les magistrats prvus l'alina (2) lett. a). (4) La dure du mandat des membres du Conseil suprieur de la Magistrature est de six ans. (5) Les dcisions du Conseil suprieur de la Magistrature sont prises par vote secret. (6) Le Prsident de la Roumanie prside les travaux du Conseil suprieur de la Magistrature auxquelles il participe. (7) Les dcisions du Conseil suprieur de la Magistrature sont dfinitives et irrvocables, sauf celles prvues l'article 134 alina (2). Les attributions ARTICLE 134 (1) Le Conseil suprieur de la Magistrature propose au Prsident de la Roumanie la nomination dans leurs fonctions respectives des juges et des procureurs, exception faite des stagiaires, dans les conditions tablies par la loi. (2) Le Conseil suprieur de la Magistrature remplit le rle d'instance de jugement, par l'intermdiaire de ses sections, dans le domaine de la responsabilit disciplinaire des juges et des procureurs,
conformment la procdure tablie par sa loi organique. Dans ces situations, le ministre de la Justice, le prsident de la Haute Cour de Cassation et de Justice et le procureur gnral du Parquet auprs de la Haute Cour de Cassation et de Justice n'ont pas droit de vote. (3) Les dcisions du Conseil suprieur de la Magistrature en matire disciplinaire peuvent tre attaques auprs de la Haute Cour de Cassation et de Justice. (4) Le Conseil suprieur de la Magistrature remplit galement d'autres attributions tablies par sa loi organique, dans l'accomplissement de son rle de garant de l'indpendance de la justice.
TITRE IV L'conomie et les finances publiques
L'conomie ARTICLE 135 (1) L'conomie de la Roumanie est une conomie de march, fonde sur la libre initiative et la concurrence. (2) L'Etat doit assurer: a) la libert du commerce, la protection de la concurrence loyale, la cration du cadre favorable la mise en valeur de tous les facteurs de la production; b) la protection des intrts nationaux dans l'activit conomique, financire et montaire; c) la stimulation de la recherche scientifique et technologique nationale, des arts et la protection du droit de l'auteur; d) l'exploitation des ressources naturelles, en concordance avec l'intrt national; e) le rtablissement et la protection du milieu environnant, ainsi que le maintien de l'quilibre cologique; f) la cration des conditions ncessaires pour accrotre la qualit de la vie; g) la mise en uvre des politiques de dveloppement rgional en concordance avec les objectifs de l'Union europenne. La proprit ARTICLE 136 (1) La proprit est publique ou prive. (2) La proprit publique est garantie et protge par la loi et appartient l'Etat ou aux units administratives-territoriales. (3) Les richesses d'intrt public du sous-sol, l'espace arien, les eaux potentiel nergtique qui peuvent tre valorises, d'intrt national, les plages, la mer territoriale, les ressources naturelles de la zone conomique et du plateau continental, ainsi que d'autres biens fixs par la loi organique, font l'objet exclusif de la proprit publique. (4) Les biens faisant partie de la proprit publique sont inalinables. Dans les conditions fixes par la loi organique, ils peuvent tre affects aux rgies autonomes ou aux institutions publiques qui les administrent ou
peuvent tre concds ou lous; ils peuvent tre donns en jouissance gratuite aux institutions d'utilit publique. (5) La proprit prive est, dans les conditions prvues par la loi organique, inviolable. Le systme financier ARTICLE 137 (1) La formation, l'administration, l'utilisation et le contrle des ressources financires de l'Etat, des units administratives-territoriales et des tablissements publics sont rglements par la loi. (2) La monnaie nationale est le "leu" et sa subdivision est le "ban". Dans les conditions de l'adhsion l'Union europenne, par une loi organique il pourra tre reconnu la circulation et le remplacement de la monnaie nationale avec celle de l'Union europenne. Le budget public national ARTICLE 138 (1) Le budget public national comprend le budget de l'Etat, le budget des assurances sociales de l'Etat et les budgets locaux des communes, des villes et des dpartements. (2) Le Gouvernement labore annuellement le projet du budget de l'Etat et celui des assurances sociales de l'Etat, qu'il soumet, sparment, l'approbation du Parlement. (3) Si la loi relative au budget de l'Etat et la loi relative au budget des assurances sociales de l'Etat n'ont pas t adoptes trois jours au moins avant l'expiration de l'exercice budgtaire, le budget de l'Etat et le budget des assurances sociales de l'Etat de l'anne prcdente s'appliquent jusqu' l'adoption des nouveaux budgets. (4) Les budgets locaux sont labors, approuvs et excuts dans les conditions fixes par la loi. (5) Aucune dpense budgtaire ne peut tre approuve sans que soit tablie sa source de financement. Les impts, les taxes et autres contributions ARTICLE 139 (1) Les impts, les taxes et tous les autres revenus du budget de l'Etat et du budget des assurances sociales de l'Etat sont tablis uniquement par la loi. (2) Les impts et les taxes locaux sont tablis par les conseils locaux ou dpartementaux, dans les limites et dans les conditions fixes par la loi. (3) Les sommes reprsentant les contributions la constitution de fonds sont employes, dans les conditions prvues par la loi, seulement pour la destination qui en est tablie. La Cour des ARTICLE 140
(1) La Cour des Comptes exerce le contrle sur le mode de formation, d'administration et d'utilisation des ressources financires de l'Etat et du secteur public. Dans les conditions fixes par la loi organique, les litiges rsults de l'activit de la Cour des Comptes sont jugs par les instances judiciaires spcialises. (2) La Cour des Comptes prsente annuellement au Parlement un rapport sur les comptes de gestion du budget public national de l'exercice budgtaire expir, comprenant aussi les irrgularits constates. (3) Sur la demande de la Chambre des Dputs et du Snat, la Cour des Comptes contrle le mode de gestion des ressources publiques et prsente un rapport sur la situation constate. (4) Les conseillers aux comptes sont nomms par le Parlement pour un mandat de neuf ans qui ne peut tre prolong ou renouvel. Les membres de la Cour des Comptes sont indpendants dans l'exercice de leur mandat et sont inamovibles pour toute sa dure. Ils sont soumis aux incompatibilits prvues par la loi pour les juges. (5) La Cour des Comptes est renouvele par un tiers des conseillers aux comptes nomms par le Parlement, tous les trois ans, dans les conditions prvues par la loi organique de la Cour. (6) Les membres de la Cour des Comptes sont rvoqus par le Parlement, dans les cas et les conditions prvues par la loi.
Le Conseil conomique et social
ARTICLE 141 Le Conseil conomique et social est un organe consultatif du Parlement et du Gouvernement dans les domaines de spcialit tablis par sa loi organique de constitution, organisation et fonctionnement.
La structure ARTICLE 142 (1) La Cour constitutionnelle est le garant de la suprmatie de la Constitution. (2) La Cour constitutionnelle se compose de neuf juges, nomms pour un mandat de neuf ans, qui ne peut tre prolong ou renouvel. (3) Trois juges sont nomms par la Chambre des Dputs, trois par le Snat et trois par le Prsident de la Roumanie. (4) Les juges de la Cour constitutionnelle lisent, au scrutin secret, le prsident de la Cour pour une dure de trois ans. (5) La Cour constitutionnelle est renouvele par tiers, tous les trois ans, dans les conditions dtermines par la loi organique relative la
Cour. Les conditions de nomination ARTICLE 143 Les juges la Cour constitutionnelle doivent avoir une formation juridique suprieure, une haute comptence professionnelle et une anciennet de dix-huit ans au moins dans l'activit juridique ou dans l'enseignement juridique suprieur.
Les incompatibilits ARTICLE 144 La fonction de juge la Cour constitutionnelle est incompatible avec toute autre fonction publique ou prive, l'exception des fonctions pdagogiques de l'enseignement juridique suprieur. L'indpendance et ARTICLE 145 l'inamovibilit Les juges la Cour constitutionnelle sont indpendants dans l'exercice de leur mandat et inamovibles pendant sa dure. Les attributions ARTICLE 146 La Cour constitutionnelle a les attributions suivantes: a) elle se prononce sur la constitutionnalit des lois, avant leur promulgation, sur saisine du Prsident de la Roumanie, du prsident de l'une des Chambres, du Gouvernement, de la Haute Cour de Cassation et de Justice, de l'avocat du peuple, de cinquante dputs au moins ou de vingt-cinq snateurs au moins, ainsi que d'office, sur les initiatives de rvision de la Constitution; b) elle se prononce sur la constitutionnalit des traits ou des autres accords internationaux, sur saisine du prsident de l'une des deux Chambres, de cinquante dputs au moins ou de vingt-cinq snateurs au moins; c) elle se prononce sur la constitutionnalit des rglements du Parlement, sur saisine du prsident de l'une des Chambres, d'un groupe parlementaire, de cinquante dputs au moins ou vingt-cinq snateurs au moins; d) elle dcide des exceptions sur l'inconstitutionnalit des lois et des ordonnances, souleves devant les instances judiciaires ou d'arbitrage commercial; l'exception d'inconstitutionnalit peut tre directement souleve par l'avocat du peuple; e) elle statue sur les conflits juridiques de nature constitutionnelle entre les autorits publiques, sur demande du Prsident de la Roumanie, du prsident de l'une des deux Chambres, du Premier ministre ou du prsident du Conseil suprieur de la Magistrature; f) elle veille au respect de la procdure d'lection du Prsident de la Roumanie et confirme les rsultats du scrutin; g) elle constate l'existence des circonstances qui justifient l'intrim dans l'exercice de la fonction de Prsident de la Roumanie et communique ses constatations au Parlement et au Gouvernement; h) elle donne un avis consultatif sur la proposition de suspension du Prsident de la Roumanie de sa fonction; i) elle veille au respect de la procdure pour l'organisation et le droulement du rfrendum et en confirme les rsultats; j) elle vrifie si les conditions sont runies pour l'exercice de
l'initiative lgislative par les citoyens; k) elle tranche les contestations ayant pour objet la constitutionnalit d'un parti politique; l) elle remplit d'autres attributions prvues par la loi organique de la Cour. Les dcisions de la ARTICLE 147 Cour (1) Les dispositions des lois et des ordonnances en vigueur, ainsi que constitutionnelle celles des rglements, constates comme inconstitutionnelles, cessent leurs effets juridiques quarante-cinq jours suivant la publication de la dcision de la Cour constitutionnelle si, dans cet intervalle, le Parlement ou le Gouvernement, selon le cas, ne mettent pas d'accord les dispositions inconstitutionnelles avec celles de la Constitution. Pour cette dure, les dispositions constates comme inconstitutionnelles sont suspendues de droit. (2) Dans les cas d'inconstitutionnalit qui concernent les lois, avant leur promulgation, le Parlement est tenu de rexaminer les dispositions respectives afin qu'elles soient mises d'accord avec la dcision de la Cour constitutionnelle. (3) Dans le cas o la constitutionnalit du trait ou de l'accord international a t constate conformment l'article 146 lett. b), cet acte ne peut faire l'objet d'une exception d'inconstitutionnalit. Le trait ou l'accord international constat comme inconstitutionnel ne peut tre ratifi. (4) Les dcisions de la Cour constitutionnelle sont publies au Moniteur officiel de la Roumanie. A compter de la date de publication, les dcisions sont gnralement obligatoires et n'ont de pouvoir que pour l'avenir.
TITRE VI L'intgration euroatlantique
L'intgration ARTICLE 148 dans l'Union (1) L'adhsion de la Roumanie aux traits constitutifs de l'Union europenne, europenne aux fins du transfert de certaines attributions envers les institutions communautaires, ainsi que de l'exercice en commun avec les autres Etats membres des comptences prvues par ces traits, se ralise par une loi adopte en sance commune de la Chambre des Dputs et du Snat, une majorit de deux tiers du nombre des dputs et des snateurs. (2) Suite l'adhsion, les dispositions des traits constitutifs de l'Union europenne, ainsi que les autres rglementations communautaires caractre obligatoire, ont priorit par rapport aux dispositions contraires contenues par les lois internes, avec l'observation des dispositions de l'acte d'adhsion. (3) Les dispositions des alinas (1) et (2) s'appliquent de manire analogue l'adhsion aux actes de rvision des traits constitutifs de l'Union
europenne. (4) Le Parlement, le Prsident de la Roumanie, le Gouvernement et l'autorit judiciaire garantissent l'accomplissement des obligations rsultes de l'acte d'adhsion et des dispositions de l'alina (2). (5) Le Gouvernement transmet aux deux Chambres du Parlement les projets des actes caractre obligatoire avant que ceux-ci soient soumis l'approbation des institutions de l'Union europenne. L'adhsion au Trait de l'Atlantique Nord ARTICLE 149 L'adhsion de la Roumanie au Trait de l'Atlantique Nord sera faite par loi adopte en sance commune de la Chambre des Dputs et du Snat, une majorit de deux tiers du nombre des dputs et des snateurs.
TITRE VII La rvision de la Constitution
L'initiative ARTICLE 150 de la (1) La rvision de la Constitution peut tre engage l'initiative du Prsident de rvision la Roumanie, sur la proposition du Gouvernement, d'un quart au moins du nombre des dputs ou des snateurs, ainsi que d'au moins 500.000 citoyens ayant le droit de vote. (2) Les citoyens qui prennent l'initiative de la rvision de la Constitution doivent provenir de la moiti au moins des dpartements du pays, et dans chacun de ces dpartements ou dans la municipalit de Bucarest, 20.000 signatures au moins doivent tre enregistres l'appui de cette initiative. La procdure de rvision ARTICLE 151 (1) Le projet ou la proposition de rvision doit tre adopt par la Chambre des Dputs et par le Snat, une majorit d'au moins deux tiers du nombre des membres de chaque Chambre. (2) Si un accord n'est pas obtenu par la procdure de mdiation, la Chambre des Dputs et le Snat, en sance commune, dcident par un vote d'au moins trois quarts du nombre des dputs et des snateurs. (3) La rvision est dfinitive aprs son approbation par un rfrendum, organis dans un dlai maximum de trente jours compter de la date de l'adoption du projet ou de la proposition de rvision. Les ARTICLE 152 limites de (1) Les dispositions de la prsente Constitution portant sur le caractre la rvision national, indpendant, unitaire et indivisible de l'Etat roumain, la forme rpublicaine de gouvernement, l'intgrit du territoire, l'indpendance de la justice, le pluralisme politique et la langue officielle ne peuvent faire l'objet d'une rvision. (2) De mme, aucune rvision ne peut tre ralise qui aurait pour rsultat la
suppression des droits fondamentaux et des liberts fondamentales des citoyens, ou de leurs garanties. (3) La Constitution ne peut tre rvise pendant la dure de l'tat de sige ou de l'tat d'urgence, ni en temps de guerre.
L'entre en vigueur ARTICLE 153 La prsente Constitution entre en vigueur la date de son approbation par rfrendum. A la mme date, la Constitution du 21 aot 1965 est et demeure intgralement abroge.
Le conflit des ARTICLE 154 lois dans le (1) Les lois et tous les autres actes normatifs restent en vigueur, dans la temps mesure o ils ne sont pas contraires la prsente Constitution. (2) Le Conseil lgislatif, dans un dlai de douze mois compter de la date de l'entre en vigueur de la loi relative son organisation, examinera la conformit de la lgislation avec la prsente Constitution et prsentera au Parlement ou, selon le cas, au Gouvernement, les propositions correspondantes. Dispositions ARTICLE 155 transitoires (1) Les projets de loi et les propositions de loi en procdure lgislative sont soumis au dbat et l'adoption conformment aux dispositions constitutionnelles antrieures l'entre en vigueur de la loi de rvision. (2) Les institutions prvues par la Constitution, existantes la date d'entre en vigueur de la loi de rvision, continuent fonctionner jusqu' la constitution des nouvelles. (3) Les dispositions de l'alina (1) de l'article 83 s'appliquent partir du mandat prsidentiel suivant. (4) Les dispositions portant sur la Haute Cour de Cassation et de Justice seront mises en uvre dans un dlai maximum de deux ans compter de la date d'entre en vigueur de la loi de rvision. (5) Les juges exerant leurs fonctions la Cour suprme de Justice et les conseillers aux comptes nomms par le Parlement poursuivent leur activit jusqu' l'expiration du mandat pour lequel ils ont t nomms. En vue d'assurer le renouvellement de la Cour des Comptes tous les trois ans, l'expiration du mandat des actuels conseillers aux comptes, ceuxci pourront tre nomms pour un nouvel mandat de trois ans ou de six ans. (6) Jusqu' la constitution des instances judiciaires spcialises, les litiges rsults de l'activit de la Cour des Comptes seront tranchs par les instances judiciaires ordinaires.
Republication ARTICLE 156 de la La loi de rvision de la Constitution est publie au Moniteur officiel de la Constitution Roumanie dans un dlai de cinq jours compter de la date de son adoption. La Constitution, modifie et complte, aprs son approbation par rfrendum, est republie par le Conseil lgislatif, avec la mise jour des dnominations et une nouvelle numrotation donne aux textes.
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JeanPatrickGille

References: l'article 16
 l'article 40
 l'article 72
 l'article 95
 l'article 98
 l'article 91
 l'article 92
 l'article 93
 l'article 94
 l'article 82
 l'article 106
 l'article 106
 l'article 103
 l'article 114
 l'article 113
 l'article 76
 l'article 134
 l'article 146
 l'article 83