Source: https://www.ge.ch/legislation/rsg/f/s/rsg_h1_13.html
Timestamp: 2018-03-23 22:29:58+00:00

Document:
H 1 13 - Loi sur la Fondation des parkings(1)(LFPark)
Loi sur la Fondation des parkings(1)
(LFPark)
du 17 mai 2001
(Entrée en vigueur : 14 juillet 2001)
1 Afin de favoriser sa politique des déplacements, l’Etat encourage la construction de parcs de stationnement, dont la gestion est confiée à la Fondation des parkings, fondation de droit public pour la construction et l’exploitation de parcs de stationnement (ci-après : la fondation).
2 A ce titre la fondation est chargée notamment :
a) de construire et d’encourager la réalisation de parcs de stationnement, notamment les parcs relais (P+R), pour les automobiles et les deux-roues, destinés à favoriser l’utilisation des transports publics;
b) d’exploiter les parcs de stationnement dont elle est propriétaire ou qui sont propriété de l’Etat ou de tiers et dont la gestion lui a été confiée;
c) d’assurer des prestations de service en matière de stationnement.
3 La fondation est habilitée à acquérir ou louer les terrains favorables à la création de places de parc; elle peut devenir superficiaire d’immeubles.
Art. 2 Utilité publique
La fondation est déclarée d’utilité publique.
Art. 5 Capital de dotation
La fondation bénéficie d’un capital de dotation de l’Etat inscrit à son bilan.
Art. 6 Transfert d’actifs
1 Le transfert en propriété à la fondation, à titre de dotation immobilière ou de vente, est soumis à l’autorisation du Grand Conseil lorsqu’il s’agit d’immeubles appartenant à l’Etat et faisant partie de son patrimoine administratif.
2 Le transfert de la propriété de ces immeubles à la fondation s’effectue au registre foncier à la réquisition du Conseil d’Etat et sur la seule production d’un exemplaire de la loi autorisant une cession immobilière au sens de l’alinéa 1, après sa promulgation.
Art. 7 Ressources financières
Les ressources financières de la fondation sont constituées par :
a) l’octroi éventuel d’un appui financier de l’Etat alloué par le Grand Conseil sous forme de prêts, de subventions, d’enveloppe financière dans le cadre d’un accord de prestations, de dotations en capital;
b) ses recettes d’exploitation et le rendement de son capital;
c) le produit net des taxes provenant des macarons est versé à la fondation pour la construction et l’exploitation de parcs de stationnement destinés aux habitants et aux parcs relais (P+R) (loi d’application de la législation fédérale sur la circulation routière, du 18 décembre 1987, art. 7A);
d) les dons, legs et subventions accordés par des tiers.
Art. 8 Garantie des emprunts
1 Le Conseil d’Etat est autorisé à garantir les emprunts de la fondation.
2 Toutefois, pour les emprunts dépassant 3 millions de francs, l’autorisation du Grand Conseil est nécessaire.
Art. 9 Engagements
1 La fondation ne peut s’engager que dans la mesure correspondant aux moyens dont elle dispose.
2 Toutefois sont soumis au Grand Conseil pour approbation sous forme d’un projet de loi portant sur un projet entièrement étudié :
a) tout projet de construction ou d’achat de parkings d’une valeur dépassant 3 millions de francs par objet, y compris les frais d’acquisition;
b) tout engagement financier, permettant d’acquérir des parts au sein d’ouvrages de stationnement existants ou futurs d’une valeur dépassant 3 millions de francs par objet.
3 Le projet de loi doit s’intégrer dans une vision globale et contenir :
a) une description de l’ouvrage avec toutes ses parties, leur destination, leur surface et leur volume, leur concept énergétique;
b) une première estimation du coût probable des travaux;
c) une première estimation des frais probables de fonctionnement.
Art. 10 Contrat de prestations
1 Le Conseil d’Etat est compétent pour fixer les modalités d’un contrat de prestations liant la fondation, notamment dans le cadre des parcs relais (P+R), des parkings pour habitants et de l’exploitation des parkings de l’Etat.
2 Le contrat de prestations stipule notamment la répartition des bénéfices de la fondation dont une partie est affectée à une provision pour pertes futures, ainsi que des indicateurs permettant de contrôler l’offre qualitative et quantitative de la fondation. Un rapport sur la réalisation de l’offre est fourni annuellement.
3 Le contrat de prestations doit être soumis au Grand Conseil, sous la forme d’un projet de loi.
Art. 11 Contrôle du stationnement sur la voie publique
1 Le Conseil d’Etat est compétent pour fixer par convention, en accord avec les communes concernées et la fondation, les conditions dans lesquelles cette dernière peut exercer un contrôle du stationnement des véhicules sur la voie publique, en particulier dans les secteurs soumis au régime des « macarons ».
2 La convention précise la couverture financière des prestations fournies par la fondation.
Art. 13 Conseil de fondation
La fondation est gérée par un conseil de fondation formé de :
a) 3 représentants de l’Etat, désignés par le Conseil d’Etat;(10)
b) 2 représentants du Conseil administratif de la Ville de Genève, désignés par ce conseil;
c) 1 représentant de l’Association des communes genevoises, désigné par celle-ci;
d) 1 membre de chaque parti représenté au Grand Conseil, désigné par ce dernier;
e) 3 membres désignés par le Conseil d’Etat en raison de leurs connaissances techniques spéciales ou d’une expérience reconnue en la matière.
Art. 13A(1) Présidence et vice-présidence
1 Le Conseil d’Etat désigne le président du conseil de fondation, lequel ne peut être un maire, conseiller administratif ou adjoint. Il le choisit pour une durée de 4 ans et peut le reconduire 2 fois.(10)
2 Le conseil de fondation élit son vice-président.
Art. 13B(10) Rapport aux autorités
Les membres du conseil de fondation, désignés par le Conseil d’Etat, l’Association des communes genevoises et le Conseil administratif de la Ville de Genève, sont notamment chargés de faire rapport à leurs autorités de désignation sur la gestion de la Fondation des parkings et l’activité du conseil de fondation.
Art. 14 Durée du mandat
1 Quel que soit leur mode de nomination les membres du conseil de fondation sont nommés pour 4 ans et sont immédiatement rééligibles. Ils demeurent toutefois en fonction jusqu’à la première séance du nouveau conseil de fondation, convoqué par le Conseil d’Etat.
2 Le mandat des maires, conseillers administratifs ou adjoints cas échéant désignés prend fin à l’expiration de leur charge publique.(10)
3 En cas de décès, de démission ou d’exclusion d’un membre du conseil de fondation, il est pourvu à son remplacement pour la période restant en cours jusqu’au renouvellement du conseil.(6)
Le Conseil d’Etat fixe le montant des jetons de présence et indemnités éventuelles versées aux membres du conseil.
Art. 16 Incompatibilité
Les membres du conseil de fondation, quel que soit leur mode de désignation, ne doivent ni directement ni indirectement être fournisseurs de la fondation ou chargés de travaux pour son compte.
Art. 17 Organe de contrôle
1 Sans préjudice des compétences des entités de surveillance de l’Etat et avec l’accord du Conseil d’Etat, le conseil de fondation confie chaque année le contrôle des comptes à une société fiduciaire ou à des experts-comptables agréés étrangers à la gestion de la fondation.(12)
2 L’organe de contrôle établit chaque année un rapport écrit qui est soumis au conseil de fondation. Il est tenu d’assister à la réunion du conseil de fondation au cours de laquelle son rapport est examiné.
1 La fondation est soumise, en ce qui concerne la comptabilité, à la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013.(11)
2 Les comptes de la fondation doivent contenir de manière distincte l’ensemble des charges financières et des amortissements de ses ouvrages et de ceux qui lui sont confiés par l’Etat.(4)
3 La présentation des comptes doit notamment permettre d’identifier les charges et revenus par activité et/ou par type d’ouvrage.(4)
Art. 19(4) Surveillance
1 La fondation est placée sous la surveillance du Conseil d’Etat.
2 Les budgets d’exploitation et de construction sont soumis chaque année à son approbation.
3 Le conseil de fondation remet d'office au Conseil d'Etat, au plus tard le 31 mars de chaque année, le rapport du contrôle financier ainsi que tout rapport de contrôle établi durant l'année écoulée.(11)
4 Le conseil de fondation remet chaque année au Conseil d'Etat, dans les délais prescrits par celui-ci, afin que ce dernier présente au Grand Conseil le projet de loi relatif à leur approbation :
b) le rapport de gestion de l'année écoulée.(11)
Art. 21 Personnel
1 Les employés sont liés à la fondation par un rapport de droit public.
2 Le conseil de fondation établit le statut du personnel et fixe les traitements, après consultation dudit personnel.
3 En cas de litige concernant les relations de travail, l’organe de recours est la chambre administrative de la Cour de justice(7).
4 Le personnel de la fondation est affilié à la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève.(9)
Art. 22 Approbation des statuts
Les statuts de la fondation sont annexés à la présente loi. Toute modification de ces statuts est soumise à l’approbation du Grand Conseil.
1 La dissolution de la fondation intervient si les circonstances l’exigent, sur proposition du Conseil d’Etat ou du conseil de fondation.
2 Toute proposition de dissolution doit être ratifiée par le Grand Conseil.
1 La liquidation est opérée par le Conseil d’Etat.
2 Les biens restants disponibles après paiement de tout le passif seront remis à l’Etat.
La loi sur la fondation pour la construction et l’exploitation des parcs de stationnement, du 25 octobre 1968, est abrogée.

References: Art. 2

Art. 5

Art. 6

Art. 7
 art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 13

Art. 13

Art. 13

Art. 14

Art. 16

Art. 17

Art. 19

Art. 21

Art. 22