Source: http://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_90f26_f.htm
Timestamp: 2014-09-15 09:27:25+00:00

Document:
for�ts (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. F.26
L.R.O. 1990, CHAPITRE F.26
Derni�re modification : 2009, chap. 33, annexe 22, art. 4.
�agent� Personne nomm�e par le ministre pour l’application de la pr�sente loi. (�officer�)
�am�lioration� Ne s’entend pas d’un traitement visant uniquement � produire des revenus imm�diats. (�improvement�)
�bonnes pratiques foresti�res� Mise en oeuvre ad�quate d’activit�s de r�colte, de r�g�n�ration et d’entretien qui conviennent aux conditions de la for�t et de l’environnement dans lesquelles elles sont exerc�es et qui r�duisent au minimum les pr�judices aux valeurs foresti�res, y compris les �cosyst�mes importants, les habitats importants de poissons et d’animaux sauvages, la qualit� et la quantit� du sol et de l’eau, la productivit� et la sant� de la for�t ainsi que l’esth�tique et les possibilit�s de loisirs du paysage. (�good forestry practices�)
�fins foresti�res� S’entend notamment de la production du bois et de ses d�riv�s, de l’am�nagement d’un environnement propice � la faune, de la protection contre les inondations et l’�rosion, de l’organisation des loisirs ainsi que de la protection et de la production de sources d’approvisionnement en eau. (�forestry purposes�)
�infestation� Infestation ou contamination, r�elle ou �ventuelle, par des parasites d’arbres forestiers. (�infestation�)
�minist�re� Le minist�re des Richesses naturelles. (�Ministry�)
�ministre� Le ministre des Richesses naturelles. (�Minister�)
�parasites d’arbres forestiers� Animaux vert�br�s ou invert�br�s ou organismes, notamment les virus, les champignons ou les bact�ries, qui sont nuisibles aux arbres poussant habituellement dans une for�t ou formant un rideau d’arbres, ou aux produits de ces arbres. (�forest tree pest�)
�plants de p�pini�re� Semis, plants de repiquage, greffons ou plants de conif�res ou de feuillus qui se sont reproduits ou qui ont pouss� dans une p�pini�re et qui ont des racines. S’entend en outre des boutures avec ou sans racines. (�nursery stock�)
�propri�taire� Personne qui a un droit, un titre ou un int�r�t sur un bien-fonds, y compris en equity. (�owner�)
�terrain bois� Terrain couvert d’au moins, selon le cas :
a) 1 000 arbres de toutes dimensions par hectare;
b) 750 arbres d’un diam�tre sup�rieur � cinq centim�tres par hectare;
c) 500 arbres d’un diam�tre sup�rieur � 12 centim�tres par hectare;
d) 250 arbres d’un diam�tre sup�rieur � 20 centim�tres par hectare.
Sont toutefois exclus de la pr�sente d�finition les vergers d’arbres fruitiers et d’arbres � noix cultiv�s et les plantations d’arbres de No�l. (�woodlands�) 1998, chap. 18, annexe I, art. 20; 2000, chap. 26, annexe L, par. 4 (1); 2002, chap. 17, annexe C, par. 12 (1); 2009, chap. 33, annexe 22, par. 4 (1).
(2) Pour l’application de la d�finition de �terrain bois�, toutes les mesures des arbres doivent �tre prises � 1,37 m�tre du sol. 1998, chap. 18, annexe I, art. 20.
Ententes relatives � l’exploitation foresti�re
2. (1) Le ministre peut conclure avec les propri�taires de biens-fonds convenant � des fins foresti�res des ententes qui pr�voient la gestion ou l’am�lioration des biens-fonds � ces fins aux conditions qu’il estime appropri�es. 1998, chap. 18, annexe I, art. 20.
(2) Le ministre peut, aux conditions qu’il estime appropri�es, accorder des subventions dont les montants sont pr�vus dans l’entente, lesquelles sont pr�lev�es sur les fonds affect�s � cette fin par la L�gislature, � un office de protection de la nature ou � une municipalit� afin de l’aider � acqu�rir un bien-fonds convenant � des fins foresti�res et destin� � �tre g�r� conform�ment � une entente. 1998, chap. 18, annexe I, art. 20.
Seules fins foresti�res
(3) L’office de protection de la nature ou la municipalit� qui a conclu une entente en vertu du paragraphe (1), ou d’une disposition que celui-ci remplace, ne doit pas, pendant la dur�e de l’entente ou ult�rieurement, sans l’approbation du ministre, utiliser un bien-fonds pour lequel des subventions ont �t� accord�es en vertu du paragraphe (2), ou d’une disposition que celui-ci remplace, � des fins qui sont incompatibles avec des fins foresti�res. 1998, chap. 18, annexe I, art. 20.
(4) L’office de protection de la nature ou la municipalit� qui utilise un bien-fonds vis� par une entente autoris�e en vertu du paragraphe (1), ou d’une disposition que celui-ci remplace, � des fins qui sont incompatibles avec des fins foresti�res rembourse � la province de l’Ontario toutes les subventions re�ues aux termes de l’entente pour acqu�rir le bien-fonds, � moins que le ministre ne pr�voie qu’elles n’ont pas besoin d’�tre rembours�es. 1998, chap. 18, annexe I, art. 20.
(5) Il ne doit pas, pendant la dur�e de l’entente ou ult�rieurement, sans l’approbation du ministre, �tre dispos�, notamment par vente ou location, d’un bien-fonds pour lequel des subventions ont �t� accord�es en vertu du paragraphe (2), ou d’une disposition que celui-ci remplace. 1998, chap. 18, annexe I, art. 20.
Partage du produit de la vente
(6) Le produit de la disposition, notamment par vente ou location, du bien-fonds pour lequel des subventions ont �t� accord�es en vertu du paragraphe (2) ou d’une disposition que celui-ci remplace est divis� comme l’indique le ministre entre l’office de protection de la nature ou la municipalit�, selon le cas, et la province de l’Ontario. L’office de protection de la nature ou la municipalit� re�oit cependant au moins 50 pour cent du produit. 2000, chap. 26, annexe L, par. 4 (2).
(7) Le paragraphe (6) ne s’applique pas � la disposition, notamment par vente ou location, aux fins de la province de l’Ontario. 1998, chap. 18, annexe I, art. 20.
3. Le ministre peut ordonner que l’entente conclue aux termes de l’article 2 soit enregistr�e par le propri�taire du bien-fonds qui fait l’objet de l’entente au bureau appropri� d’enregistrement immobilier. D�s lors, l’entente a force ex�cutoire et s’applique au profit de l’ayant droit qui succ�de au propri�taire pendant la dur�e de l’entente. L.R.O. 1990, chap. F.26, art. 3.
Ententes sur l’am�lioration des terrains bois�s
4. Une entente conclue en vertu de la Loi sur l’am�lioration des terrains bois�s est r�put�e une entente conclue en vertu de l’article 2. 1998, chap. 18, annexe I, art. 21.
5. Le ministre peut mettre sur pied des programmes en vue de prot�ger, d’am�nager ou d’�tablir des terrains bois�s et d’encourager des activit�s foresti�res qui soient compatibles avec de bonnes pratiques foresti�res. 2002, chap. 17, annexe C, par. 12 (2).
Plants de p�pini�re
6. Nul ne doit, directement ou indirectement, vendre ou mettre en vente des plants de p�pini�re que le minist�re a fournis en vertu de la pr�sente loi ou en disposer en les offrant en cadeau ou autrement. 1998, chap. 18, annexe I, art. 21.
Mesures de lutte contre une infestation
7. S’il est d’avis que la lutte contre l’infestation d’un bien-fonds est dans l’int�r�t public, le ministre peut ordonner � un agent d’entrer sur le bien-fonds et, aux frais de la Couronne, de prendre les mesures qu’il estime appropri�es en vue de pr�venir, retarder, supprimer, �liminer ou d�truire l’infestation. 1998, chap. 18, annexe I, art. 21.
Pouvoirs d’entrer sur un bien-fonds
8. Qu’il ait ou non le consentement du propri�taire, un agent peut entrer sur un bien-fonds entre le lever et le coucher du soleil pour y proc�der � l’inspection du bien-fonds, ainsi que des arbres et des produits forestiers qui s’y trouvent en vue de d�tecter une infestation et pour examiner le bois de coupe et toute autre richesse naturelle qui s’y trouvent en vue de d�terminer si le bien-fonds convient � des fins foresti�res. 1998, chap. 18, annexe I, art. 21.
9. Nul ne doit entraver un agent dans l’exercice de ses fonctions. 1998, chap. 18, annexe I, art. 21.
Arbres sur la ligne de d�marcation
10. (1) Le propri�taire d’un bien-fonds peut, avec le consentement du propri�taire d’un bien-fonds contigu, planter des arbres sur la ligne de d�marcation entre les deux biens-fonds. 1998, chap. 18, annexe I, art. 21.
Propri�t� commune des arbres
(2) Chaque arbre dont le tronc pousse sur la ligne de d�marcation entre deux biens-fonds contigus est la propri�t� commune des propri�taires de ces biens-fonds. 1998, chap. 18, annexe I, art. 21.
(3) Est coupable d’une infraction aux termes de la pr�sente loi quiconque endommage ou d�truit un arbre qui pousse sur la ligne de d�marcation entre des biens-fonds contigus sans le consentement de leurs propri�taires. 1998, chap. 18, annexe I, art. 21.
R�glements municipaux visant l’acquisition de biens-fonds � des fins foresti�res
11. (1) Le conseil d’une municipalit� peut adopter des r�glements municipaux visant � :
a) acqu�rir des biens-fonds � des fins foresti�res, notamment par achat ou location;
b) d�clarer que des biens-fonds appartenant � la municipalit� sont requis par celle-ci � des fins foresti�res;
c) planter des arbres sur un bien-fonds acquis ou d�clar� requis � des fins foresti�res et prot�ger les arbres qui s’y trouvent;
d) am�nager un bien-fonds acquis ou d�clar� requis � des fins foresti�res et disposer des arbres qui s’y trouvent, notamment en les vendant;
e) �mettre des d�bentures, sans l’assentiment des �lecteurs, pour l’achat de biens-fonds � des fins foresti�res, le montant d� ne pouvant toutefois d�passer � aucun moment le montant prescrit par le ministre;
f) conclure des ententes d’am�nagement de biens-fonds acquis ou d�clar�s requis � des fins foresti�res;
g) disposer, notamment par vente ou location, de biens-fonds acquis ou d�clar�s requis � des fins foresti�res. 2002, chap. 17, annexe C, par. 12 (3).
Biens-fonds situ�s dans une autre municipalit�
(2) Des biens-fonds peuvent �tre acquis dans une autre municipalit� en vertu du paragraphe (1) avec le consentement de son conseil. 2002, chap. 17, annexe C, par. 12 (3).
Paiement tenant lieu d’imp�ts
(3) Le conseil d’une municipalit� qui acquiert ou d�clare requis un bien-fonds � des fins foresti�res dans une autre municipalit� en vertu du pr�sent article peut convenir de verser annuellement � la municipalit� o� est situ� le bien-fonds une somme ne d�passant pas le montant des imp�ts qui auraient �t� payables � la municipalit� si le bien-fonds n’en avait pas �t� exon�r�. 2002, chap. 17, annexe C, par. 12 (3).
(4) Le ministre peut, par r�glement, prescrire le montant vis� � l’alin�a (1) e). 2002, chap. 17, annexe C, par. 12 (3).
Demande de d�rogation mineure
(5) Malgr� l’abrogation de la Loi sur les arbres, l’article 9 de cette loi, telle qu’elle existait imm�diatement avant son abrogation, continue de s’appliquer � l’�gard des r�glements municipaux adopt�s en vertu de cette loi avant le 18 d�cembre 1998. 2002, chap. 17, annexe C, par. 12 (3).
Ententes � des fins foresti�res
12. (1) Le conseil d’une municipalit� peut conclure avec les propri�taires de biens-fonds qui y sont situ�s des ententes pr�voyant ce qui suit :
a) le reboisement de certaines parties des biens-fonds;
b) l’entr�e et la plantation d’arbres sur ces parties des biens-fonds par les employ�s ou mandataires du conseil;
c) l’installation de cl�tures autour de ces parties des biens-fonds et la conservation de tous les arbres qui y poussent par le propri�taire. 2002, chap. 17, annexe C, par. 12 (4).
(2) Aucune entente ne doit pr�voir le reboisement de moins de cinq acres de biens-fonds pour chaque aire de 100 acres appartenant au m�me propri�taire. 2002, chap. 17, annexe C, par. 12 (4).
(3) Chaque entente prescrit les conditions auxquelles le bois peut �tre coup� sur les parties des biens-fonds. 2002, chap. 17, annexe C, par. 12 (4).
Exon�ration d’imp�t (4) Le conseil de la municipalit� peut exon�rer de l’imp�t g�n�ral toute partie d’un bien-fonds tant qu’elle est utilis�e aux fins �nonc�es dans l’entente. 2002, chap. 17, annexe C, par. 12 (4).
Ententes avec les ministres du Travail
(5) Le conseil de la municipalit� peut conclure des ententes avec le ministre du Travail du Canada et le ministre du Travail de l’Ontario afin de r�glementer les conditions de travail et le paiement des salaires pour les travaux ex�cut�s dans le cadre de la plantation et de la conservation des arbres sur les parties des biens-fonds. 2002, chap. 17, annexe C, par. 12 (4).
Preuve en poursuite
13. Dans les poursuites intent�es en vertu de la pr�sente loi :
a) la copie d’un acte certifi�e conforme aux termes de l’article 17 de la Loi sur l’enregistrement des actes ou le certificat de recherche d�livr� en vertu de l’article 117 de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers est admissible en preuve comme preuve de son contenu, en l’absence de preuve contraire;
b) le certificat du ministre ou du sous-ministre des Richesses naturelles relativement au droit, au titre et � l’int�r�t qu’a la Couronne sur des arbres d’un bien-fonds est admissible en preuve comme preuve de son contenu, en l’absence de preuve contraire. 1998, chap. 18, annexe I, art. 21.
14. Abrog� : 2002, chap. 17, annexe C, par. 12 (4).
15. Abrog� : 2002, chap. 17, annexe C, par. 12 (4).
16. Abrog� : 2002, chap. 17, annexe C, par. 12 (4).
17. Abrog� : 2002, chap. 17, annexe C, par. 12 (4).
18. Abrog� : 2009, chap. 33, annexe 22, par. 4 (2).
19. (1) Est coupable d’une infraction et passible, sur d�claration de culpabilit�, d’une amende d’au plus 20 000 $ et d’un emprisonnement d’au plus trois mois, ou d’une seule de ces peines, quiconque, selon le cas :
a) contrevient � une disposition de la pr�sente loi;
b) contrevient, lui-m�me ou par l’interm�diaire d’une autre personne, � une disposition d’un r�glement municipal adopt� en vertu de la pr�sente loi, ou d’une loi que celle-ci remplace;
c) entrave ou g�ne l’agent ou toute personne agissant sous son autorit�, dans l’exercice de ses fonctions;
d) sans cause l�gitime, ne se conforme pas � une ordonnance rendue en vertu du paragraphe (2). 1998, chap. 18, annexe I, art. 21; 2002, chap. 17, annexe C, par. 12 (5).
(2) Si une personne est d�clar�e coupable d’une infraction pr�vue � l’alin�a (1) b), le tribunal examine toute preuve pr�sent�e sur la n�cessit� d’une replantation d’arbres dans le secteur o� des arbres ont �t� d�truits et peut ordonner au propri�taire du secteur de faire ce qui suit :
a) y replanter les arbres de la fa�on et dans les d�lais que le tribunal estime appropri�s;
b) entretenir ad�quatement les arbres replant�s de la fa�on que le tribunal estime appropri�e. 1998, chap. 18, annexe I, art. 21.
Peines incompatibles
(3) La peine pr�vue au paragraphe (1) s’applique malgr� toute peine moins �lev�e pr�vue dans un r�glement municipal. 1998, chap. 18, annexe I, art. 21.
20. Abrog� : 2002, chap. 17, annexe C, par. 12 (6).

References: art. 4
 art. 20
 art. 20
 art. 20
 art. 20
 art. 20
 art. 20
 art. 20
 art. 20
 art. 3
 art. 21
 art. 21
 art. 21
 art. 21
 art. 21
 art. 21
 art. 21
 art. 21
 art. 21
 art. 21
 art. 21
 art. 21