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Timestamp: 2016-12-09 06:24:08+00:00

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1 REPUBLIQUE TUNISIENNE Code des Droits d Enregistrement et de Timbre, ses textes d application et textes connexes Publications de l 20092 3 S O M M A I R E Matière Pages I. Loi n du 17 mai 1993 relative à la promulgation du code des droits d'enregistrement et de timbre 5 II. Code des droits d'enregistrement et de timbre III.Textes d'application du code des droits d'enregistrement et de timbre Décret n du 22 mai 1993 relatif au timbre d'avocat Arrêté du Ministre des Finances relatif à la lettre de change se prêtant à la lecture électronique IV. Dispositions non incorporées au code Régime applicable au secteur de la promotion immobilière Dispositions prévues par le code d'incitation aux investissements Régime applicable aux partis politiques Dispositions fiscales relatives au leasing Dispositions fiscales relatives aux participations et établissements publics Dispositions fiscales relatives à l'octroi de l'aide judiciaire Droit d inscription foncière et droit de mutation et de partage des immeubles non immatriculés et droit d'inscription du privilège du vendeur ou du créancier gagiste V. Dispositions abrogées par la loi de promulgation du code des droits et procédures fiscaux4 5 LOI DE PROMULGATION DU CODE DES DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE6 7 Loi n du 17 mai 1993, portant promulgation du code des droits d'enregistrement et de timbre (1). Au nom du peuple, La Chambre des Députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Sont promulgués par la présente loi les textes législatifs relatifs aux droits d'enregistrement et de timbre sous le titre "Code des droits d'enregistrement et de timbre". Article 2 I - Les dispositions du code susvisé s'appliquent aux jugements, actes, contrats et mutations établis ou intervenus à compter de la promulgation de la présente loi. Les présentes dispositions s'appliquent aussi aux actes, contrats et mutations établis ou intervenus avant la date de la promulgation de la présente loi, au cas où leur enregistrement intervient avant le premier janvier 1994 ou avant l'expiration du délai légal imparti pour leur enregistrement lorsque cette dernière se situe après le 31 décembre Dans ce cas, les pénalités et amendes exigibles sur ces actes, contrats et mutations sont abandonnés. (1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 11 mai8 II - Les trop perçus résultant de l'application des dispositions du paragraphe I du présent article ne peuvent donner lieu à restitution. Article 3 I - Les droits d'enregistrement sont perçus aux taux prévus à l'article 20 quatrièmement du code des droits d'enregistrement et de timbre sur les actes d'acquisition de terrains destinés à l'habitation, enregistrés conformément aux dispositions de l'article 52 du décret du 27 juin 1954 tel que modifié ou complété par les textes subséquents et dont les droits y afférents ont été consignés dans les registres des chefs de centres de contrôle des impôts ou constatés dans les écritures comptables publics avant la promulgation de la présente loi. En cas de perception de sommes dépassant les droits exigibles aux taux prévus à l'article 20 quatrièmement du code des droits d'enregistrement et de timbre, la restitution du trop perçu n'est pas possible. II - Les actes prévus au paragraphe I du présent article sont exonérés du droit complémentaire prévu à l'article 52 du décret du 27 juin Ces actes sont exonérés des pénalités prévues par les articles 102 et 103 du code des droits d'enregistrement et de timbre en cas de paiement de la totalité des droits exigibles aux taux prévus par l'article 20 quatrièmement du code susvisé et ce avant le 1er janvier Article 4 Est supprimée à compter de la date de la promulgation de la présente loi, la taxe d'enrôlement des instances auprès des tribunaux de l'ordre judiciaire instituée par l'article premier du décret de 3 mars 1926 tel que modifié ou complété par les textes subséquents. 89 Article 5 Sont supprimées à compter de la date de la promulgation de la présente loi, toutes les dispositions relatives au droit de plaidoirie prévu par l'article 75 de la loi n du 7 septembre 1989 portant organisation de la profession d'avocat. Article 6 Est institué au profit de la Caisse de Prévoyance et de Retraite des avocats un droit dénommé "timbre d'avocat". Le timbre d'avocat est dû par chaque avocat qui procède ou participe à la réalisation des actes suivants : 1) Les requêtes introductives d'instances, les constitutions d'avocat, les recours en appel, en cassation et la tierce opposition quelle que soit leur nature présentés devant tous les tribunaux de l'ordre judiciaire, administratif et militaire quel qu'en soit le degré ou devant le Ministère Public ou le juge d'instruction, à l'exclusion des actes relatifs aux affaires des bénéficiaires d'une assistance judiciaire et à celles objet d'une réquisition, ainsi qu'aux affaires de pension alimentaire, d'accidents de travail et des allocations familiales; 2) Les demandes d'homologation des honoraires; 3) Les actes relatifs aux immeubles immatriculés à la conservation de la propriété foncière, le timbre d'avocat est apposé dans ce cas sur la copie destinée à cette Administration. L'avocat supporte personnellement et définitivement le timbre d'avocat exigible sur ses actes. Le timbre d'avocat est apposé sur les actes qui y sont soumis à l'initiative de l'avocat redevable de ce droit qui l'oblitère immédiatement dès son apposition pour l'annuler. 910 Les greffiers et le conservateur de la propriété foncière doivent présenter une fois tous les trois mois au Receveur des Finances compétent et au bâtonnier, la liste des avocats qui n'ont pas apposé le timbre d'avocat sur leurs actes et le montant du droit dû par chacun d'eux. Le Receveur des Finances procède à la poursuite du recouvrement de ces droits selon les mêmes règles et procédures en vigueur en matière de droit de timbre. Il est déduit pour frais de poursuite de toute somme perçue par le Receveur des Finances 8% au profit du trésor. Le montant du timbre d'avocat et les modalités de son émission, sont fixés par décret. Article 7 Demeurent en vigueur les avantages fiscaux accordés en matière de droits d'enregistrement et de timbre en vertu des textes suivants : - l'article 17 premièrement de la loi n du 6 décembre 1985 portant encouragement d'organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non-résidents; - le titre II de la loi n du 2 août 1987 portant code des investissements industriels; - l'article 20 septièmement de la loi n du 2 avril 1988 portant promulgation du code des investissements agricoles et de pêche; - la loi n du 3 mai 1988 relative à l'octroi des avantages fiscaux au profit des partis politiques; - le titre III de la loi n du 2 août 1988 sur les sociétés d'investissement, et ce pour les sociétés d'investissement à capital variable seulement; 1011 - le titre II de la loi n du 18 août 1988, fixant le régime applicable aux sociétés de commerce international; - le titre III de la loi n 89-9 du premier février 1989 relative aux participations et entreprises publiques; - le chapitre 2 de la loi n du 17 novembre 1989, fixant le régime d'encouragement aux investissements dans les activités de services; - les articles 19, 21 et 23 bis de la loi n du 26 février 1990 portant refonte de la législation relative à la promotion immobilière telle que modifiée par la loi n du 31 décembre 1991; - le chapitre 2 du titre II de la loi n du 19 mars 1990 portant promulgation du code des investissements touristiques. Article 8 I - Sont abrogées à compter de la promulgation de la présente loi toutes les dispositions antérieures relatives aux droits d'enregistrement et de timbre en vertu desquelles, l'etat, la Banque Centrale de Tunisie et les établissements publics bénéficient des avantages fiscaux et notamment : - l'article 2 du décret du 5 avril 1935 relatif à la prise des dispositions afin d'améliorer la commercialisation des produits vinicoles; - les articles 62 et 63 de la loi n du 19 septembre 1958 portant création et organisation de la Banque Centrale de Tunisie; - l'article 23 de la loi n du 4 novembre 1958 portant création de l'office National des Pêches; - l'article 15 de la loi n du 14 octobre 1959 portant création de l'office National de l'artisanat; 1112 - l'article 23 du décret-loi n du 30 septembre 1961 portant création de l'office des Terres Domaniales, ratifié par la loi n du 1er décembre 1961; - l'article 20 du décret-loi n 62-6 du 3 avril 1962 portant création de l'office de Commerce de Tunisie ratifié par la loi n du 24 mai 1962 tel que modifié par la loi n 90-1 du 5 février 1990; - l'article 10 du décret-loi n du 3 avril 1962 portant création de l'office des Céréales Légumineuses Alimentaires et autres produits agricoles, ratifié par la loi n du 24 mai 1962; - l'article 11 du décret-loi n du 30 août 1962 portant création de l'office National de l'huile, ratifié par la loi n du 27 novembre 1962; - l'article 30 de la loi n du 28 décembre 1964 portant création de la Régie Nationale des Tabacs et des Allumettes; - l'article 27 de la loi de finances n du 31 décembre 1973 octroyant des avantages fiscaux à l'office National du Tourisme; - l'article 28 de la loi de finances n du 31 décembre 1973 accordant des avantages fiscaux à l'agence Foncière d'habitation, à l'agence Foncière Industrielle et à l'agence Foncière Touristique; - l'article 13 de la loi de finances n du 30 décembre 1975 accordant des avantages fiscaux à l'office National de l'assainissement; - l'article 44 de la loi de finances n du 31 décembre 1976 accordant des avantages fiscaux à l'office du thermalisme; 1213 - l'article 11 de la loi n du 1er août 1981 portant création de l'agence de Réhabilitation et de Rénovation Urbaine; - l'article 3 du décret-loi n 85-8 du 14 septembre 1985 relatif à l économie de l énergie, ratifié par la loi n du 22 novembre 1985; - l article 34 de la loi de finances n du 31 décembre 1987 accordant des avantages fiscaux à l Office du Développement du Sud; - l'article 15 de la loi n du 2 août 1988 portant création d'une agence nationale de protection de l'environnement; - l'article 39 de la loi de finances n du 31 décembre 1989 accordant un avantage fiscal à l'office National Pédagogique. II - Sous réserve des dispositions de l'article 7 ci-dessus, sont abrogées, à compter de la promulgation de la présente loi, toutes les dispositions antérieures contraires aux dispositions du code des droits d'enregistrement et de timbre et notamment : - le décret du 20 mai 1899 réglementant la procédure des instances devant les tribunaux tunisiens en matière de droit de timbre, de mutation et d'enregistrement tel que modifié et complété par les textes subséquents; - le décret organique sur l'enregistrement du 19 avril 1912 tel que modifié ou complété par les textes subséquents; - le décret organique sur le timbre du 20 avril 1912 tel que modifié ou complété par les texte subséquents; - l'article 4 du décret du 5 décembre 1918 augmentant les droits de timbre de dimension; 1314 - les articles 2 et 3 du décret du 3 mars 1926 relatif à la perception des droits d'enregistrement et de timbre sur les jugements des tribunaux indigènes tel que modifié et complété par les textes subséquents; - le décret du 30 décembre 1927 assujettissant aux droits de mutation par décès les meubles et valeurs mobilières, et autorisant la déduction du passif commercial tel que modifié et complété par les textes subséquents; - le décret du 28 décembre 1929 portant majoration du tarif du droit de timbre proportionnel des titres des sociétés, compagnies et entreprises tel que modifié et complété par les textes subséquents; - le décret du 28 décembre 1929 substituant pour les droits de mutations par décès le tarif progressif au tarif proportionnel, tel que modifié et complété par les textes subséquents; - le décret du 28 décembre 1929 portant majoration des droits d'enregistrement; - le décret du 7 janvier 1930 sur l'enregistrement des actes; - les articles 21, 22 et 23 du décret du 23 juin 1930 portant dégrèvement d'impôts et concédant des facilités de paiement aux redevables des droits de succession, tel que modifié et complété par les textes subséquents; - les articles 10, 11, 13, 14 et 16 du décret du 26 décembre 1934 portant création de ressources nouvelles et accordant des dégrèvements d'impôts, tel que modifié et complété par les textes subséquents; - l'article 9 du décret du 3 janvier 1938 portant création ou augmentation de ressources fiscales; 1415 - les articles 11, 12 et 13 du décret du 16 mars 1939 modifiant le mode de perception de la contribution personnelle d'etat, de la patente et de l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers; - les articles 45, 46, 47 et 49 du décret du 19 décembre 1940 portant création de nouvelles ressources fiscales, tel que modifié et complété par les textes subséquents; - les articles 20, 21, 24 et 25 du décret du 29 décembre 1952 portant fixation du budget annuel provisoire de l'exercice ; - l'article 55 du décret du 18 février 1954 sur les sociétés mutualistes; - les articles 48, 51, 54 et 55 du décret du 27 juin 1954 portant fixation du budget ordinaire provisoire pour l'exercice , tel que modifié et complété par les textes subséquents; - la loi n du 27 septembre 1957 portant modification des modalités de perception des droits d'enregistrement et de timbre sur les actes judiciaires, telle que modifiée par la loi n 58-9 du 28 janvier 1958; - le décret n du 28 janvier 1958 relatif aux obligations des greffiers des tribunaux en ce qui concerne l'enregistrement des jugements; - la loi n du 14 octobre 1959 relative à la perception des droits d'enregistrement et du timbre sur les actes judiciaires; - l'article 118 de la loi du 14 décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale; 1516 - l'article 1er de la loi n du 31 mai 1961 portant dégrèvements fiscaux en faveur des sociétés d'habitations à bon marché ou à loyers modérés, des associations coopératives de construction, des sociétés coopératives ouvrières de construction et des immeubles placés sous le régime de la copropriété; - l'article 28 de la loi n du 11 juillet 1961 portant refonte de la législation relative à la saisie arrêt et à la cession des sommes dues au titre de rémunération d'un travail effectué pour le compte d'un employeur et des sommes dues aux entrepreneurs ou adjudicataires de travaux; - la loi n du 31 décembre 1962 relative aux droits d'enregistrement telle que modifiée et complétée par les textes subséquents à l'exception de son article 10; - la loi n du 28 mai 1964 portant dégrèvements fiscaux en faveur des coopératives; - l'article 2 de la loi n du 28 décembre 1964 relatif à l'exonération des actes de prêt des droits d'enregistrement et de timbre; - la loi n du 28 juin 1965 complétant le décret-loi n 63-2 du 4 février 1963 relatif à l'aliénation des logements populaires ratifié par la loi n 63-3 du 22 avril 1963; - la loi n du 5 août 1967 portant dégrèvements d'impôts; - la loi n du 2 août 1973 relative aux droits d'enregistrement telle que modifiée par l'article 86 de la loi n du 25 décembre 1974 portant loi de finances pour la gestion 1975; - l'article 26 de la loi n du 31 décembre 1973 portant loi de finances pour la gestion 1974; 1617 - l'article 31 de la loi n du 25 décembre 1974 portant loi de finances pour la gestion 1975; - l'article 50 de la loi n du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique; - les articles 40 et 41 de la loi n du 31 décembre 1976 portant loi de finances pour la gestion 1977; - l'article 37 de la loi n du 31 décembre 1979 portant loi de finances pour la gestion 1980; - les articles 24, 72 et 81 de la loi n du 31 décembre 1981 portant loi de finances pour la gestion 1982; - les articles 47, 48, 50 et 57 de la loi n du 31 décembre 1982 portant loi de finances pour la gestion 1983 tels que modifiés par les textes subséquents; - les articles 13, 14 et 16 de la loi n du 30 décembre 1983 portant loi des finances pour la gestion 1984; - les articles 25, 26, 27, 29 et 52 de la loi n du 31 décembre 1985 portant loi de finances pour la gestion 1986; - l'article 23 de la loi n du 31 décembre 1986 portant loi de finances pour la gestion 1987; - l'article 32 de la loi n du 31 décembre 1987 portant loi de finances pour la gestion 1988; - l'article 66 de la loi n du 31 décembre 1988 portant loi de finances pour la gestion La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'etat. Tunis, le 17 mai Zine El Abidine Ben Ali 1718 19 CODE DES DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE20 21 TABLE DES MATIERES DU CODE DES DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE Matières Articles Pages PREMIERE PARTIE - Les droits d enregistrement... 1 à Titre I - De la formalité de l enregistrement 1 à Chapitre I : Actes et mutations soumis obligatoirement à la formalité de l enregistrement 1 à 8 27 Section I : Actes publics et sous seing privé... 1 à 5 27 Section II : Conventions verbales Section III : Les successions Section IV : Computation des délais d enregistrement 8 31 Chapitre II : Actes non obligatoirement soumis à la formalité de l enregistrement. 9 à Chapitre III : Lieu d accomplissement de la formalité de l enregistrement 10 à Chapitre IV : Modalités d exécution de la formalité de l enregistrement à Titre II - Règles d imposition.. 16 à Chapitre I : Dispositions générales à Chapitre II : Tarif des droits d enregistrement. 20 à Section I : Droits proportionnels et progressifs.. 20 à Section II : Les droits fixes et Section III : Exonérations Chapitre III : Assiette des droits proportionnels et progressifs à Section I : Les mutations à titre onéreux à22 Matières Articles Pages Section II : Marchés et adjudications Section III : Partages. 33 et Section IV : Jugements et arrêts 35 et Section V : Donations et successions 37 à Sous section I - Dispositions communes aux donations et aux succession.. 37 à 38bis 63 Territorialité de l impôt Nue propriété et usufruit Exonération de la renonciation à l héritage des ascendants au profit des descendants.. 38bis 65 Sous section II - Dispositions spéciales aux donations Sous section III - Dispositions spéciales aux successions 40 à Règles d évaluation de la succession. 40 à Passif déductible.. 47 à Passif non déductible Abattement sur l actif des successions Exonération des immeubles agricoles Exonération de la transmission des actifs et des titres des entreprises bis et 52 ter 74 Exonération de l habitation principale de défunt du droit d enregistrement sur les successions Exonération du capital décès et des pensions Exonération de certains legs23 Matières Articles Pages Titre III - Paiement des droits, restitution et délais de prescription 56 à Chapitre I : Paiement des droits à Section I : Redevable des droits à Section II : Modalités de paiement des droits.. 66 à Chapitre II : Restitution des droits et délais de prescription à Section I : Restitution des droits Section II : Délais de prescription. 75 et Titre IV - Contrôle et contentieux à Chapitre I : Contrôle à Section I : Dispositions générales Section II : Droit de communication. 78 et Section III : Modes de preuve à Chapitre II : Obligations.. 83 à Section I : Obligations des officiers publics à Section II : Obligations des receveurs des finances et des chefs des centres de contrôle des impôts Section III : Obligations des redevables 91 à Chapitre III : Sanctions 102 à Section I : Pénalités pour paiement tardif Section II : Pénalités de recouvrement Section III : Amendes fiscales à Chapitre IV : Contentieux à Section I : Procédure de la contrainte Section II : Procédure de l expertise. 111 et Titre V - Dispositions diverses 113 à24 Matières Articles Pages Section I : Droit de préemption Section II : Secret professionnel Section III : Privilège du trésor Section IV : Rémunération des notaires ème PARTIE - Droits de timbre à Titre I - Règles d imposition des droits de timbre à Chapitre I : Champ d application et tarif Chapitre II : Exonérations Chapitre III : Délais et modes de paiement à Section I : Délais de paiement et Section II : Modes de paiement. 121 à Chapitre IV : Redevables des droits et délai de prescription et Section I : Redevables des droits Section II : Délai de prescription Chapitre V : Dispositions diverses à Titre II - Obligations des officiers publics contrôle et contentieux à Chapitre I : Obligations des officiers publics 136 et Chapitre II : Contrôle et contentieux 138 à ème PARTIE - Autres taxes à Titre I - Taxe unique sur les assurances à25 PREMIERE PARTIE LES DROITS D'ENREGISTREMENT26 27 TITRE I DE LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT CHAPITRE I Actes et mutations soumis obligatoirement à la formalité de l'enregistrement Article premier Section I Actes publics et sous seing privé Doivent être enregistrés dans un délai de dix jours à compter de leur date : 1) Les exploits et procès-verbaux dressés par les huissiersnotaires et autres personnes habilitées à cet effet; 2) Les procès-verbaux de vente des courtiers et autres personnes ayant pouvoir de procéder à des ventes publiques de meubles. Article 2 Doivent être enregistrés dans un délai de trente jours à compter de leur date : 1) les actes notariés ne touchant pas à la situation juridique des immeubles et des fonds de commerce; 2728 2) les mandats, promesses de vente, actes translatifs de propriété et d'une manière générale, tous les actes établis dans le cadre de la profession d'intermédiaire pour l'achat et la vente des immeubles ou des fonds de commerce ainsi que les actes établis dans le cadre de la profession d'achat en vue de la revente des mêmes biens, à moins qu'ils ne soient rédigés par acte notarié. Article 3 I - Doivent être enregistrés dans un délai de soixante jours à compter de leur date : 1) Les actes administratifs portant transmission de propriété, de nue-propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens immeubles et ceux relatifs aux marchés de toute nature, ou à la constitution, cession et main-levée d'hypothèque ainsi que les cautionnements relatifs à ces actes; 2) Les actes notariés touchant à la situation juridique des immeubles et des fonds de commerce; 3) Les actes sous seing privé portant transmission de propriété, de nue-propriété ou d'usufruit d'immeubles, de fonds de commerce ou de clientèle ou cession de droit à un bail ou au bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble; 4) Les actes sous seing privé portant transmission entre vifs, à titre gratuit de meubles; 5) Les actes sous seing privé portant, constitution, cession et mainlevée d'hypothèque ou de nantissement; 6) Les actes sous seing privé portant mutation de jouissance d'immeubles ou de fonds de commerce; 2829 7) Pour les successions, les inventaires sous seing privé de meubles, titres et papiers ainsi que les prisées de meubles; 8) Les actes sous seing privé constatant la formation, la prorogation, la transformation ou la dissolution d'une société, l'augmentation, l'amortissement ou la réduction de son capital, ainsi que les actes sous seing privé portant cession de parts de fondateurs, de parts bénéficiaires ou de parts d'intérêts dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions; 8 bis) Les actes de formation, de prorogation, de transformation ou de dissolution de groupements d intérêt économique, d augmentation, d amortissement ou de réduction de leur capital, ainsi que les actes sous seing privé portant cession de parts dans ces groupements; (Ajouté Art. 62 L.F du 28/12/2001); 9) Les actes sous seing privé constatant un partage de biens immeubles; 10) Les actes sous seing privé constatant un partage de biens meubles faisant partie d'une succession ou de l'actif d'une société; 11) Les concessions et marchés conclus en Tunisie ou conclus à l'étranger et destinés à être exécutés en Tunisie; (Modifié Art. 53 L.F du 31 décembre 2004); 12) Les actes sous seing privé portant prêts, crédits-bail ou ouvertures de crédit; 13) Les actes portant cautionnements de sommes ou de valeurs; II - Le délai fixé au paragraphe I troisièmement du présent article est doublé pour les actes touchant à la situation juridique des immeubles ou des fonds de commerce établis à l'étranger. 2930 En outre, dans les cas visés au paragraphe I troisièmement et sixièmement du présent article, un délai supplémentaire de trente jours est accordé à l'ancien possesseur et au bailleur, pour procéder au dépôt de l'acte ou de la déclaration prévue par le paragraphe II de l'article 63 du présent code. Article 4 Les testaments doivent être enregistrés dans un délai de quatre vingt dix jours à compter du décès du testateur. Article 5 Les jugements et arrêts rendus par toutes les juridictions doivent être enregistrés dans un délai de cent vingt jours à compter de la date de leur prononcé. Article 6 Section II Conventions verbales I - A défaut d'acte, les mutations visées au paragraphe I troisièmement de l'article 3 du présent code font l'objet de déclarations estimatives dans les soixante jours de l'entrée en possession des biens objet de ces mutations. Toutefois, l'ancien possesseur dispose d'un délai supplémentaire de trente jours pour le dépôt de ces déclarations. II - Lorsqu'il n'existe pas de conventions écrites constatant une mutation de jouissance de biens immeubles, il y est supplée par des déclarations détaillées et estimatives faites par le bailleur dans les soixante jours de l'entrée en jouissance. 3031 Section III Les successions Article 7 Les héritiers ou légataires doivent, dans un délai d'un an à compter du décès, déposer et enregistrer les déclarations des biens qui leur sont échus ou transmis par décès. Ce délai court, pour les successions des absents à compter de la date du prononcé du jugement de disparition. Article 8 Section IV Computation des délais d'enregistrement I - Pour les besoins de la computation des délais impartis pour l'enregistrement le jour de la date de l'acte ou celui de l'ouverture de la succession n'est pas pris en compte. Lorsque l'expiration du délai prévu pour l'accomplissement de la formalité de l'enregistrement ou pour le paiement des droits exigibles coïncide avec un jour de fermeture des Recettes des Finances, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable qui suit. II - Pour les actes administratifs soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle, le délai court du jour de la réception de l'approbation par l'autorité qui a passé l'acte. III - Pour les cessions réalisées en vertu de décrets d'expropriation pour cause d'utilité publique, le délai d'enregistrement court à partir de la date de l'offre de l'indemnité d'expropriation; (Ajouté Art. 63 LF du 31 décembre 1999) 3132 CHAPITRE II Actes non obligatoirement soumis à la formalité de l'enregistrement Article 9 Ne sont pas soumis obligatoirement à la formalité de l'enregistrement : 1 - Tous les actes autres que ceux mentionnés au chapitre I du présent titre; 2 - Les écrits constatant la conclusion, la modification ou la résiliation des conventions, contrats ou polices de ventes d'eau, d'électricité et de gaz par voie d'abonnement ainsi que ceux relatifs aux abonnements au téléphone et aux réseaux d'assainissement; 3 - Les actes rédigés en exécution des dispositions du livre IV du code de commerce relatif au concordat préventif et à la faillite; 4 - Les contrats de prêts sur gages consentis par le trésor public en vertu de la législation en vigueur; 5 - Les jugements rendus en matière pénale lorsqu'il n' y a pas constitution de partie civile; 6 - Les ordonnances de référé; 7 - Les jugements et arrêts préparatoires et interlocutoires; 8 - Les ordonnances sur requêtes; 9 - Les actes de poursuites et les jugements relatifs à la procédure pour l'obtention de l'assistance judiciaire; 10 - Les jugements du tribunal immobilier et les arrêts de la cour de cassation relatifs aux recours contre les jugements du tribunal immobilier. (1) (1) Modifié Art. 24LF du 22 décembre33 11 - Les actes de poursuites des officiers des services financiers (1) ; 12 - Les jugements rendus en matière prud'homale; 13 - Les jugements rendus dans le cadre du régime de réparation des accidents de travail et des maladies professionnelles; 14 - Les jugements rendus en matière électorale; 15 - Les jugements et arrêts prononçant le paiement d'une pension alimentaire; 16 - Les arrêts du Tribunal Administratif rendus en matière de recours pour excès de pouvoir; 17 - Les arrêts du Tribunal Administratif lorsque les droits d'enregistrement exigibles sont légalement à la charge de l'etat, des collectivités publiques locales ou des établissements publics à caractère administratif; 18 - Les conventions d'arbitrage, les sentences arbitrales ainsi que les jugements et arrêts prononçant leur exécution ou les recours contre ces sentences; (Ajouté Art. 1er loi n du 16 mai 1994 portant dispense des actes d'arbitrage de la formalité de l'enregistrement) 19 - Les actes d'augmentation ou de réduction du capital des sociétés à capital variable, des coopératives et des mutuelles qui ne contiennent pas de transmission de biens meubles ou immeubles; (Ajouté Art. 49 LF du 30 décembre 1996) 20 - Les contrats de prêts universitaires; (Ajouté Art. 59 LF du 31 décembre 1999) 21. Les jugements et arrêts rendus en matière de contentieux fiscal; (Ajouté Art. 78 L.F du 28/12/2001) 22. Les cautionnements provisoires présentés dans le cadre de marchés ou de concessions; (Ajouté Art. 56 L.F du 31 décembre 2004) 23. Les procès-verbaux dressés par les agents publics habilités à cet effet; (Ajouté Art. 87 L.F du 31 décembre 2004) (1) Modifié Art. 73 LF du 17 décembre Montrer encore
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References: l'article 20
 l'article 52
 l'article 20
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 l'article 20
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 l'article 17
 l'article 20
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 l'article 23
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