Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025509584&categorieLien=id
Timestamp: 2020-02-20 08:05:59+00:00

Document:
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000025509584
BUDGET , LFR 2012 , LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 , CODE DE LA SECURITE SOCIALE , CSS , CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME , CODE GENERAL DES IMPOTS , CGI , CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES , CGCT , CODE DU COMMERCE , CODE DE PROCEDURE PENALE , CODE DE L'ENVIRONNEMENT , CODE DE LA SANTE PUBLIQUE , CSP , CODE DE L'URBANISME , CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES , CASF , CODE MONETAIRE ET FINANCIER , CMF , EQUILIBRE FINANCIER , OUVERTURE DE COMPTE , COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS , AVANCE AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE , SALARIE , PROFESSION AGRICOLE , PROFESSION NON AGRICOLE , COTISATION , COMPETITIVITE DES ENTREPRISES , ALLEGEMENT , COTISATION PATRONALE , FISCALITE , COMPETITIVITE , TAXE SUR LES TRANSACTIONS FINANCIERES , TAUX , RECETTE FISCALE , REDUCTION , DEPENSE DE L'ETAT , DOTATION EN CAPITAL , MES , MECANISME EUROPEEN DE STABILITE , BANQUE DE L'INDUSTRIE , FINANCEMENT , PME , FORMATION EN ALTERNANCE , FORMATION DES JEUNES , CONTRAT EN ALTERNANCE , LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE , PROJET DE LOI
JORF n°0064 du 15 mars 2012 page 4690
« X. ― Le dépositaire central soumis au 3° du II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier tient une comptabilité séparée pour l'enregistrement des opérations liées à la collecte de la taxe. Il assure un contrôle de cohérence entre les déclarations qu'il reçoit et les informations en sa possession en tant que dépositaire central. Les informations recueillies par le dépositaire central en application du VII du présent article sont tenues à la disposition de l'administration sur simple requête. Un rapport annuel est remis à l'administration sur la nature et l'ampleur des contrôles mis en œuvre. Un décret définit les modalités d'application du présent X.
« Art. 1788 C. - I. ― Le défaut de transmission des informations mentionnées au VII de l'article 235 ter ZD entraîne l'application d'une majoration de 40 % du montant de la taxe due qui ne peut être inférieure à 1 000 € ou, lorsqu'aucune taxe n'est due, d'une amende de 1 000 €.
« II. ― Le retard de transmission des informations mentionnées au VII de l'article 235 ter ZD entraîne l'application d'une majoration de 20 % du montant de la taxe due qui ne peut être inférieure à 500 € ou, lorsqu'aucune taxe n'est due, d'une amende de 500 €.
« III. ― Les inexactitudes ou les omissions relevées dans les informations mentionnées au VII de l'article 235 ter ZD entraînent l'application d'une amende de 150 € par omission ou inexactitude relevée dans la déclaration, qui ne peut pas excéder 40 % de la taxe omise. »
« VII. ― 1. En cas de manquement à ses obligations déclaratives mentionnées au IX de l'article 235 ter ZD, le dépositaire central acquitte une amende de 20 000 € pour absence de dépôt de la déclaration et, dans la limite de 20 000 € par déclaration, de 150 € par omission ou inexactitude déclarative.
« 2. En cas de manquement à son obligation de mise à disposition de l'administration des informations mentionnées au X du même article 235 ter ZD, le dépositaire central acquitte une amende de 20 000 €. »
2° Au début du premier alinéa du 1° du I de l'article 403, les mots : « 872,13 € dans la limite de 108 000 » sont remplacés par les mots : « 903 € dans la limite de 120 000 ».
« Si le total des soldes créditeurs du ou des comptes à l'étranger non déclarés est égal ou supérieur à 50 000 € au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la déclaration devait être faite, l'amende par compte non déclaré est égale à 5 % du solde créditeur de ce même compte, sans pouvoir être inférieure aux montants prévus au premier alinéa du présent IV. »
« Art. 1766. - Les infractions aux dispositions du premier alinéa de l'article 1649 AA sont passibles d'une amende de 1 500 € par contrat non déclaré. Ce montant est porté à 10 000 € par contrat non déclaré lorsque l'obligation déclarative concerne un Etat ou territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires.
« Si le total de la valeur du ou des contrats non déclarés est égal ou supérieur à 50 000 € au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la déclaration devait être faite, l'amende est portée pour chaque contrat non déclaré à 5 % de la valeur de ce contrat, sans pouvoir être inférieure aux montants prévus au premier alinéa. »
1° A la première phrase, le montant : « 37 500 euros » est remplacé par le montant : « 500 000 € » ;
2° A la seconde phrase, le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 750 000 € » ;
« Lorsque les faits mentionnés à la première phrase ont été réalisés ou facilités au moyen soit de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d'organismes établis dans un Etat ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France, depuis au moins cinq ans au moment des faits, une convention d'assistance administrative permettant l'échange de tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale française, soit de l'interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis dans l'un de ces Etats ou territoires, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 1 000 000 € d'amende. »
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, lorsque ces terrains sont situés dans une zone définie par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du logement, cette majoration est fixée, à partir du 1er janvier 2014, à 5 € par mètre carré, puis à 10 € par mètre carré à partir du 1er janvier 2016. Cette majoration s'applique de plein droit. Son produit revient à l'autorité compétente pour la réalisation du plan local d'urbanisme.

References: Art. 1788
 l'article 235
 l'article 235
 l'article 235
 l'article 235
 l'article 403
 Art. 1766
 l'article 1649