Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000684061&idArticle=LEGIARTI000006514481&dateTexte=19880107&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-09-22 15:26:41+00:00

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Loi n°88-21 du 6 janvier 1988 RELATIVE AUX OPERATIONS DE TELE-PROMOTION AVEC OFFRE DE VENTE DITES DE "TELE-ACHAT" - Article 3 | Legifrance
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Loi n°88-21 du 6 janvier 1988 RELATIVE AUX OPERATIONS DE TELE-PROMOTION AVEC OFFRE DE VENTE DITES DE "TELE-ACHAT" - Article 3
Loi n°88-21 du 6 janvier 1988 relative aux opérations de télé-promotion avec offre de vente dites de "télé-achat"
I. - Le refus du vendeur de changer ou de rembourser un produit retourné par l'acheteur dans les conditions visées à l'article 1er est constaté et poursuivi conformément aux dispositions du titre VI de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence.
II. - Le dirigeant de droit ou de fait d'un service de radiodiffusion sonore ou de télévision défini à l'article 2 de la présente loi qui aura programmé et fait diffuser ou distribuer une émission en violation des règles fixées en vertu du même article sera puni d'une amende de 6 000 F à 500 000 F [*sanctions*].
Dans le cas de récidive, l'auteur de l'infraction pourra être puni d'une amende de 100 000 F à 1 000 000 F.
Ordonnance 86-1243 1986-12-01
Loi n°88-21 du 6 janvier 1988 - art. 1 (Ab)
Loi n°88-21 du 6 janvier 1988 - art. 2 (Ab)
Loi n°72-1137 du 22 décembre 1972 - art. 2 bis (Ab)
Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 4 (V)
Code de la consommation - art. L121-17 (T)

References: l'article 1
 l'article 2
 art. 1
 art. 2
 art. 2
 art. 4