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France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 20 novembre 1981, 09839
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 09839Numéro NOR : CETATEXT000007667042 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-11-20;09839 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS - Convention de Chicago du 7 décembre 1944 - Annexes - Portée des normes adoptées par l'O - A - C - I.17-05-01-01, 65-03-01[21] L'arrêté par lequel le ministre des transports autorise la compagnie nationale Air-France à faire effectuer par son personnel navigant technique un vol international, sous réserve d'un renforcement de l'équipage, ne présentant ni la caractère d'un acte réglementaire ni celui d'un acte dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un tribunal administratif, compétence en premier ressort du tribunal administratif de Paris pour connaître d'un recours dirigé contre un tel arrêté [sol. impl.] [RJ1].RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE - Arrêté ministériel autorisant la compagnie Air-France à faire effectuer par son personnel navigant un vol international [sol - impl - ] [RJ1].65-03-01[1] La circonstance que la compagnie nationale Air-France aurait, en méconnaissance de l'ordonnance du 22 février 1945, présenté au ministre des transports une demande tendant à être autorisée à exécuter un vol international avec une composition particulière d'équipage sans avoir, préalablement à cette demande, consulté le comité d'entreprise ou d'établissement, est sans influence sur la légalité de l'arrêté par lequel le ministre des transports autorise la compagnie à faire effectuer le vol par son personnel navigant technique [RJ2].PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Arrêté autorisant la compagnie Air-France à faire effectuer par son personnel navigant un vol international.01-01-02-02 Il ressort clairement de la convention de Chicago en date du 7 décembre 1944 relative à l'aviation civile internationale, et notamment de ses articles 37 et 38 relatifs aux "normes et pratiques recommandées internationales", que les normes adoptées par l'O.A.C.I., compte tenu de leur nature et notamment des possibilités de dérogations qu'elles comportent, constituent des recommandations s'adressant aux Etats et ne peuvent être invoquées utilement à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir.TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - PERSONNELS - Personnels navigants - Répartition dérogatoire des temps de vol et des temps d'arrêt - Autorisation du ministre des transports [art - D - 422-13 du code de l'aviation civile] - [1] - RJ2 Consultation du comité d'entreprise de la compagnie Air-France non nécessaire [RJ2] - [2] Contentieux - [21] - RJ1 Compétence du tribunal administratif en premier ressort - [22] Contrôle du juge - Contrôle restreint.54-07-02-04-01, 65-03-01[22] Le juge administratif exerce un contrôle restreint sur l'appréciation à laquelle se livre le ministre des transports pour autoriser la compagnie nationale Air-France à faire effectuer par son personnel navigant technique un vol international.Références :1. RAPPR. Syndicat national des pilotes de ligne et autres, 1975-03-12, p. 170. 2. RAPPR. Syndicat national des pilotes de ligne, 1973-04-11, 83060Texte : VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 OCTOBRE 1977, PRESENTEE POUR LE SYNDICAT NATIONAL DES OFFICIERS MECANICIENS DE L'AVIATION CIVILE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 7 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MINISTRE DES TRANSPORTS EN DATE DU 28 DECEMBRE 1973 AUTORISANT LA COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE A FAIRE EFFECTUER PAR SON PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE LE VOL PARIS-HOUSTON, SOUS RESERVE DE COMPLETER L'EQUIPAGE DE BASE PAR UN OFFICIER X... AYANT RECU LE COMPLEMENT DE FORMATION RELATIF A LA FONCTION MECANIQUE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ;
VU LE CODE DE L'AVIATION CIVILE ; VU LE DECRET DU 18 DECEMBRE 1969 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE D 422-13 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE : "A LA DEMANDE DE LA COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE, D'UNE ORGANISATION PATRONALE OU DU PERSONNEL DE LA PROFESSION, DES ARRETES DU MINISTRE COMPETENT POURRONT, APRES CONSULTATION DES ORGANISATIONS INTERESSES ET EN SE REFERANT LA OU IL EN EXISTE AUX ACCORDS INTERVENUS ENTRE ELLES, AUTORISER NONOBSTANT LES REGLES FIXEES AUX ARTICLES D422-11 ET D422-12, UN REGIME REPARTISSANT LES TEMPS DE VOL ET LES TEMPS D'ARRET SUR UNE AUTRE PERIODE DE TEMPS, COMPTE TENU NOTAMMENT DE L'EVENTUEL RENFORCEMENT DE L'EQUIPAGE" ; QU'EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, LE MINISTRE DES TRANSPORTS A, PAR ARRETE EN DATE DU 28 DECEMBRE 1973, AUTORISE LA COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE A FAIRE EFFECTUER PAR SON PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE LE VOL PARIS-HOUSTON SOUS RESERVE NOTAMMENT D'AFFECTER A L'EQUIPAGE DE CONDUITE UN OFFICIER X... AYANT RECU UN COMPLEMENT DE FORMATION RELATIF A LA FONCTION MECANIQUE ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DE CONSULTATION : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE SI L'ARRETE ATTAQUE PORTE LA MEME DATE QUE L'AVIS FORMULE PAR LE SYNDICAT NATIONAL DES OFFICIERS MECANICIENS DE L'AVIATION CIVILE, IL N'EST PAS ETABLI QUE SON SIGNATAIRE AIT PRIS SA DECISION AVANT D'AVOIR EU CONNAISSANCE DE CET AVIS ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE AURAIT, EN MECONNAISSANCE DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, PRESENTE AU MINISTRE DES TRANSPORTS UNE DEMANDE TENDANT A ETRE AUTORISEE A EXECUTER LE VOL PARIS-HOUSTON AVEC UNE COMPOSITION PARTICULIERE D'EQUIPAGE SANS AVOIR, PREALABLEMENT A CETTE DEMANDE, CONSULTE LE COMITE D'ENTREPRISE OU D'ETABLISSEMENT, EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE ATTAQUE, DES LORS QU'AUCUNE DISPOSITION DE L'ORDONNANCE N'IMPOSAIT AU MINISTRE DE CONSULTER CES COMITES ;
SUR LES MOYENS TIRES D'UNE VIOLATION DE LA CONVENTION DE CHICAGO : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESSORT CLAIREMENT DE LA CONVENTION DE CHICAGO EN DATE DU 7 DECEMBRE 1944 RELATIVE A L'AVIATION CIVILE INTERNATIONALE, ET NOTAMMENT DE SES ARTICLES 37 ET 38 RELATIFS AUX "NORMES ET PRATIQUES RECOMMANDEES INTERNATIONALES", QUE LES NORMES ADOPTEES PAR L'ORGANISATION DE L'AVIATION CIVILE INTERNATIONALE, COMPTE TENU DE LEUR NATURE ET NOTAMMENT DES POSSIBILITES DE DEROGATIONS QU'ELLES COMPORTENT, CONSTITUENT DES RECOMMANDATIONS S'ADRESSANT AUX ETATS ET NE PEUVENT ETRE INVOQUEES UTILEMENT A L'APPUI D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE PAR LE SYNDICAT REQUERANT DE LA VIOLATION DE CERTAINES NORMES ADOPTEES PAR LE CONSEIL DE L'ORGANISATION DE L'AVIATION CIVILE INTERNATIONALE ET DESIGNEES, SELON LES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 54 DE LA CONVENTION DE CHICAGO, "POUR DES RAISONS DE COMMODITE", COMME "ANNEXES" A LA CONVENTION, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE L'ARTICLE 37 DE LA CONVENTION DE CHICAGO SE BORNE A PREVOIR QUE LES ETATS CONTRACTANTS S'ENGAGENT A PRETER LEUR CONCOURS POUR ATTEINDRE LE PLUS HAUT DEGRE REALISABLE D'UNIFORMITE EN MATIERE DE NORMES ET PROCEDURES AFIN D'AMELIORER LA NAVIGATION AERIENNE ; QU'IL NE COMPORTE AUCUN CARACTERE NORMATIF ; QU'EN OUTRE LA CIRCONSTANCE QUE LES DEROGATIONS INSTITUEES PAR L'ARRETE ATTAQUE A CERTAINES NORMES EDICTEES PAR L'ORGANISATION DE L'AVIATION CIVILE INTERNATIONALE N'AURAIENT PAS ETE NOTIFIEES A CETTE ORGANISATION, EN MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE 38 DE CETTE CONVENTION, EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE ATTAQUE ;
SUR LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE LE SYNDICAT REQUERANT SOUTIENT QUE L'ABSENCE D'ACCORD ENTRE LES COMPAGNIES AERIENNES ET LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES SUR LE PROGRAMME DE FORMATION RELATIF A LA FONCTION MECANIQUE QUE DEVAIENT SUIVRE LES OFFICIERS PILOTES DE LIGNE CHARGES DE RENFORCER LES EQUIPAGES DE CONDUITE, ENTACHERAIT D'ILLEGALITE L'ARRETE ATTAQUE ; QUE SI L'ARTICLE D422-13 PRECITE DU CODE DE L'AVIATION CIVILE PRESCRIT AU MINISTRE DE SE REFERER LA OU IL EN EXISTE AUX ACCORDS INTERVENUS ENTRE LES ORGANISATIONS INTERESSEES, CETTE DISPOSITION NE LUI FAISAIT PAS OBLIGATION DE PROVOQUER UN ACCORD ENTRE CES ORGANISATIONS AVANT D'AUTORISER, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE D 422-13, UNE REPARTITION DES TEMPS DE VOL ET DES TEMPS D'ARRET DEROGEANT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES D 422-11 ET D 422-12 . QUE, PAR SUITE, EN L'ABSENCE D'ACCORD INTERVENU ENTRE LA COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE ET LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES CONCERNEES SUR LE PROGRAMME DE FORMATION RELATIF A LA FONCTION MECANIQUE, LE MINISTRE DES TRANSPORTS A PU LEGALEMENT SE BORNER A PREVOIR PAR L'ARRETE ATTAQUE QUE L'EQUIPAGE DE BASE SERAIT RENFORCE PAR UN OFFICIER X... AYANT RECU LE COMPLEMENT DE FORMATION MECANIQUE PREVU PAR LE PROGRAMME D'INSTRUCTION DEPOSE PAR AIR FRANCE LE 18 DECEMBRE 1973 ;
CONSIDERANT QUE SI LE SYNDICAT REQUERANT SOUTIENT EGALEMENT QUE L'ARRETE ATTAQUE MECONNAITRAIT UN ENGAGEMENT QUI AURAIT PRIS LE 7 JUILLET 1971 PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS A L'EGARD DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET, NOTAMMENT, LA DUREE DES PERIODES DE VOL, CETTE CIRCONSTANCE NE SAURAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE ETRE UTILEMENT INVOQUEE A L'APPUI D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ;
CONSIDERANT ENFIN QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QU'EN AUTORISANT LA COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE A FAIRE EFFECTUER A SON PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE LE VOL PARIS-HOUSTON, SOUS RESERVE DES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARRETE ATTAQUE, LE MINISTRE DES TRANSPORTS AIT COMERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SYNDICAT REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DES TRANSPORTS EN DATE DU 28 DECEMBRE 1973 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES OFFICIERS MECANICIENS DE L'AVIATION CIVILE EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT NATIONAL DES OFFICIERS MECANICIENS DE L'AVIATION CIVILE ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES TRANSPORTS.Références : Arrêté 1973-12-28 Transports Decision attaquée ConfirmationCode de l'aviation civile D422-11Code de l'aviation civile D422-12Code de l'aviation civile D422-13Convention 1944-12-07 Chicago art. 37, art. 38, art. 54Ordonnance 45-280 1945-02-22Publications :Proposition de citation: CE, 20 novembre 1981, n° 09839Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. DucouxRapporteur : M. De GournayRapporteur public : M. FefferOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 / 4 ssrDate de la décision : 20/11/1981Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 54
 L'ARTICLE 37
 L'ARTICLE 38
 art. 37
 art. 38
 art. 54