Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000387459
Timestamp: 2017-01-19 13:11:25+00:00

Document:
Loi n° 97-1270 du 29 décembre 1997 portant ratification de l'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996 prise en application de la loi n° 96-87 du 5 février 1996 d'habilitation relative au statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte | Legifrance
Loi n° 97-1270 du 29 décembre 1997 portant ratification de l'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996 prise en application de la loi n° 96-87 du 5 février 1996 d'habilitation relative au statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte
Loi n° 97-1270 du 29 décembre 1997 portant ratification de l'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996 prise en application de la loi n° 96-87 du 5 février 1996 d'habilitation relative au statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte (1)
NOR: INTX9600110L
Modifie Ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 - art. 4 (Ab)
Modifie Ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 - art. 5 (Ab)
Modifie Ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 - art. 9 (Ab)
Modifie Ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 - art. 12 (Ab)
Modifie Ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 - art. 18 (Ab)
Modifie Ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 - art. 21 (Ab)
Modifie Ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 - art. 22 (Ab)
Modifie Ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 - art. 34 (Ab)
Modifie Ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 - art. 37 (Ab)
(1) Travaux préparatoires : loi n° 97-1270.
Projet de loi n° 56 (1996-1997) ;
Rapport de M. François Blaizot, au nom de la commission des lois, n° 77 (1996-1997) ;
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3155 ;
Rapport de M. Pierre Mazeaud, au nom de la commission des lois, n° 3167 ;
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 122 (1996-1997) ;
Rapport de M. François Blaizot, au nom de la commission des lois, n° 135 (1996-1997) ;
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 396 ;
Rapport de M. Jérôme Lambert, au nom de la commission des lois, n° 499 ;

References: art. 4
 art. 5
 art. 9
 art. 12
 art. 18
 art. 21
 art. 22
 art. 34
 art. 37