Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000877119&dateTexte=19860801
Timestamp: 2013-05-23 22:31:23+00:00

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DE L'IMPRIMERIE ET DE LA LIBRAIRIE Article 2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI 58-92 1958-02-04 ART. 1 JORF 5 février 1958
Tout écrit rendu public, à l'exception des ouvrages de ville ou bilboquets, portera l'indication du nom et du domicile de l'imprimeur, à peine, contre celui-ci, d'une amende de 360 à 15000 F *francs* - publicité permanente*.
La distribution des imprimés qui ne porteraient pas la mention *obligatoire* exigée au paragraphe précédent est interdite et la même peine est applicable à ceux qui contreviendraient à cette interdiction.
Une peine d'emprisonnement d'un mois à six mois pourra être prononcée si, dans les douze mois précédents, l'imprimeur a été condamné pour contravention de même nature *récidive - délai - sanctions pénales*.
De la presse périodique De la gérance. Article 6 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°52-336 du 25 mars 1952 - art. 1 JORF 26 mars 1952
Tout journal ou écrit périodique doit avoir un directeur de la publication.
Lorsque le directeur de la publication jouit de l'immunité parlementaire dans les conditions prévues à l'article 26 de la Constitution, il doit désigner un codirecteur de la publication choisi parmi les personnes ne bénéficiant pas de l'immunité parlementaire et, lorsque le journal ou l'écrit périodique est publié par une société ou une association, parmi les membres du conseil d'administration ou les gérants, suivant le type de société ou d'association qui entreprend la publication.
Le directeur et éventuellement le codirecteur de la publication doit être majeur [*capacité*], avoir la jouissance de ses droits civils et n'être privé de ses droits civiques par aucune condamnation judiciaire.
Toutes les obligations légales imposées par la présente loi sont applicables au codirecteur de la publication.
De la déclaration. Article 7 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°52-336 du 25 mars 1952 - art. 2 JORF 26 mars 1952
2° Le nom et la demeure du directeur de la publication et, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 6, du codirecteur de la publication ;
Toute mutation [*modification*] dans les conditions ci-dessus énumérées doit être déclarée dans les cinq jours qui suivront [*délai - information - formalités*].
Modifié par Loi n°52-336 du 25 mars 1952 - art. 3 JORF 26 mars 1952
En cas de contravention aux dispositions prescrites par les articles 6, 7 et 8, le propriétaire, le directeur de la publication et, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 6, le codirecteur de la publication seront punis d'une amende *sanctions pénales* de 1.200 à 3.000 F *francs*. La peine sera applicable à l'imprimeur à défaut du propriétaire ou du directeur ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 6, du codirecteur de la publication.
Le journal ou écrit périodique ne pourra continuer sa publication qu'après avoir rempli les formalités ci-dessus prescrites, à peine, si la publication irrégulière continue, d'une amende de 1.200 francs*, prononcée solidairement contre les mêmes personnes, pour chaque numéro publié à partir du jour de la prononciation du jugement de condamnation, si ce jugement est contradictoire, et du troisième jour qui suivra sa notification, s'il a été rendu par défaut ; et ce, nonobstant opposition ou appel, si l'exécution provisoire est ordonnée.
Le condamné, même par défaut, peut interjeter appel *recours*. Il sera statué par la cour dans le délai de trois jours.
DEPOT AU PARQUET Article 10 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI 1945-12-31 FINANCES JORF 1er janvier 1946
Au moment de la publication de chaque feuille ou livraison du journal ou écrit périodique, il sera remis au parquet du procureur de la République, ou à la mairie dans les villes où il n'y a pas de tribunal de grande instance, deux [*nombre*] exemplaires signés du directeur de la publication [*dépôt judiciaire - dépôt administratif*].
Dix exemplaires [*nombre*] devront, dans les mêmes conditions, être déposés au ministère de l'information pour Paris et le département de la Seine et pour les autres départements de la préfecture, à la sous-préfecture ou à la mairie, dans les villes qui ne sont ni chefs-lieux de département ni chefs-lieux d'arrondissement.
Chacun de ces dépôts sera effectué sous peine de 1300 à 3000 F d'amende contre le directeur de la publication [*sanctions*].
Le nom du directeur de la publication sera imprimé au bas de tous les exemplaires, à peine contre l'imprimeur de 1300 à 3000 F d'amende par chaque numéro publié en contravention de la présente disposition [*publicité permanente - sanctions pénales*].
DES RECTIFICATIONS. Article 12 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI 77-1468 1977-12-30 ART. 12 JORF 31 décembre 1977
En cas de contravention, le directeur de la publication sera puni d'une amende de 360 francs à 15000 F [*refus d'insertion - sanctions pénales*].
Modifié par LOI 46-2151 1946-10-05 ART. 33 JORF 8 octobre 1946
Le directeur de la publication sera tenu d'insérer dans les trois jours de leur réception [*délai*], les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique quotidien sous peine d'une amende de 3.000 à 6.000 F [* taux résultant de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 *] sans préjudice des autres peines et dommages-intérêts auxquels l'article pourrait donner lieu [*droit de réponse - sanctions pénales*].
Si l'insertion ainsi ordonnée n'est pas faite dans le délai qui
est fixé par le présent alinéa et qui prendra cours à compter du prononcé du jugement, le directeur de la publication sera passible d'une peine d'emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 300 à 15.000 F [* taux résultant de la loi n° 85-835 du 7 août 1985 *].
DES JOURNAUX OU ECRITS PERIODIQUES ETRANGERS CHAPITRE III : DE L'AFFICHAGE, DU COLPORTAGE ET DE LA VENTE SUR LA VOIE PUBLIQUE Paragraphe 1er : De l'affichage. Article 15 En savoir plus sur cet article...
AFFICHAGE SUR LA VOIE PUBLIQUE Article 17 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 80-567 1980-07-18 ART. 1, ART. 2, ART. 3 JORF 23 juillet 1980
Modifié par Décret n°80-567 du 18 juillet 1980 - art. 3 (V) JORF 23 juillet 1980
Ceux qui auront enlevé, déchiré, recouvert ou altéré par un procédé quelconque, de manière à les travestir ou à les rendre illisibles, les affiches apposées par ordre de l'Administration dans les emplacements à ce réservés, seront punis d'une amende de 250 F à 600 F [*francs - sanctions pénales*].
Si le fait a été commis par un fonctionnaire ou un agent de l'autorité publique, la peine sera d'une amende de 1300 F à 3000 F, [* le reste de la phrase étant caduc *] et d'un emprisonnement de cinq jours au plus, ou de l'une de ces deux peines seulement.
Seront punis d'une amende de 250 F à 600 F ceux qui auront enlevé, déchiré, recouvert ou altéré par un procédé quelconque, de manière à les travestir ou à les rendre illisibles, des affiches électorales émanant de simples particuliers, apposées ailleurs que sur les propriétés de ceux qui auront commis cette lacération ou altération.
La peine sera d'une amende de 1300 F à 3000 F et d'un emprisonnement de six jours à un mois, ou de l'une de ces deux peines seulement [* caduc *], si le fait a été commis par un fonctionnaire ou agent de l'autorité publique, à moins que les affiches n'aient été apposées dans les emplacements réservés par l'article 1er.
NOTA: NOTA : L'article 464 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-913 du 19 juillet 1993, ne prévoit plus comme peines de police que l'amende et la confiscation d'objets saisis, et ce, dès la date de publication de ladite loi.
COLPORTAGE ET VENTE SUR LA VOIE PUBLIQUE Article 21 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 80-567 1980-07-18 ART. 1, ART. 2 et ART. 3 JORF 23 juillet 1980
Les contrevenants seront punis d'une amende de 600 F à 1300 F [* le reste de la phrase étant caduc *] et pourront l'être, en outre, d'un emprisonnement de un à quatre jours [*sanctions pénales*].
En cas de récidive ou de déclaration mensongère, l'emprisonnement sera nécessairement prononcé (alinéa caduc).
CRIMES ET DELITS COMMIS PAR LA VOIE DE LA PRESSE OU PAR TOUT AUTRE MOYEN DE PUBLICATION PROVOCATION AUX CRIMES ET DELITS Article 24 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi 56-1327 1956-12-29 ART. 7 finances JORF 30 décembre 1956
Seront punis de la même peine ceux qui, par l'un des moyens énoncés en l'article 23, auront fait l'apologie des crimes de meurtre, pillage, incendie, vol, de l'un des crimes prévus par l'article 435 du code pénal, des crimes de guerre ou des crimes et délits de collaboration avec l'ennemi.
Ceux qui, par l'un des moyens énoncés à l'article 23, auront provoqué à la discrimination, à la haine ou à la violence l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 2.000 F à 300.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.
Article 25 (abrogé au 1 mars 1994) En savoir plus sur cet article...
Toute provocation par l'un des moyens énoncés en l'article 23, adressée à des militaires des armées de terre, de mer ou de l'air dans le but de les détourner de leurs devoirs militaires et de l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs dans tout ce qu'ils leur commandent pour l'exécution des lois et règlements militaires, sera punie d'un emprisonnement de un an à cinq ans et d'une amende de 300 F à 300.000 F [*francs - sanctions pénales*].
DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE Article 26 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance du 6 mai 1944 - art. 2
Modifié par LOI 56-1327 1956-12-29 ART. 7 finances pour 1957 JORF 10 décembre 1956
Modifié par LOI 72-546 1972-07-01 ART. 2 JORF 2 juillet 1972
L'offense au Président de la République par l'un des moyens énoncés dans l'article 23 et dans l'article 28 est punie d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 300 à 300000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement [*sanctions pénales*].
Modifié par Ordonnance du 6 mai 1944 - art. 3
Modifié par LOI 56-1327 1956-12-29 ART. 7 finances pour 1957 JORF 30 décembre 1956
La publication, la diffusion ou la reproduction, par quelque moyen que ce soit, de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers lorsque, faite de mauvaise foi, elle aura troublé la paix publique, ou aura été susceptible de la troubler, sera punie d'un emprisonnement de six mois à trois ans, et d'une amende de 300 à 300000 F ou de l'une de ces deux peines seulement [*sanctions pénales*].
Les mêmes faits seront punis d'un emprisonnement de un an à cinq ans et d'un amende de 3000 à 900000 F, lorsque la publication, la diffusion ou la reproduction faite de mauvaise foi sera de nature à ébranler la discipline ou le moral des armées ou à entraver l'effort de guerre de la Nation.
DELITS CONTRE LES PERSONNES Article 30 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi 52-1352 1952-12-19 art. 1 JORF 20 décembre 1952
La diffamation commise par l'un des moyens, énoncés en l'article 23 envers les cours, les tribunaux, les armées de terre, de mer ou de l'air, les corps constitués et les administrations publiques, sera punie d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 300 à 300000 F, ou de l'une de ces peines seulement [*sanctions pénales*].
La diffamation commise envers les particuliers par l'un des moyens énoncés en l'article 23 et en l'article 28 sera punie d'un emprisonnement de cinq jours à six mois et d'une amende de 150 à 80.000 F [*francs*], ou de l'une de ces deux peines seulement [*sanctions pénales*].
La diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée sera punie d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 300 F à 300.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement [*lutte contre le racisme*].
L'injure commise par les mêmes moyens envers les corps ou les personnes désignés par les articles 30 et 31 de la présente loi sera punie d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 150 à 80.000 F [*francs*], ou de l'une de ces deux peines seulement [*sanctions pénales*].
L'injure commise de la même manière envers les particuliers, lorsqu'elle n'aura pas été précédée de provocations, sera punie d'un emprisonnement de cinq jours à deux mois et d'une amende de 150 F à 80.000 F [*francs*] ou de l'une de ces deux peines seulement.
Le maximum de la peine d'emprisonnement sera de six mois et celui de l'amende de 150.000 F si l'injure a été commise, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée [*lutte contre le racisme*].
DELITS CONTRE LES CHEFS D'ETAT ET AGENTS DIPLOMATIQUES ETRANGERS Article 36 En savoir plus sur cet article...
L'offense commise publiquement envers les chefs d'Etats étrangers, les chefs de gouvernements étrangers et les ministres des affaires étrangères d'un gouvernement étranger sera punie d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 300 à 300000 F ou de l'une de ces deux peines seulement [*sanctions pénales*].
L'outrage commis publiquement envers les ambassadeurs et ministres plénipotentiaires, envoyés, chargés d'affaires ou autres agents diplomatiques accrédités près du gouvernement de la République, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 300 à 300 000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement.
PUBLICATIONS INTERDITES - IMMUNITES DE LA DEFENSE Article 38 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret-loi 1939-07-29 ART. 128 JORF 3 août 1939
Modifié par LOI 53-1215 1953-12-08 ART. 2 JORF 9 décembre 1953
Modifié par Ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 13 (V) JORF 18 novembre 1958
Il est interdit de publier les actes d'accusation et tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu'ils aient été lus en audience publique et ce, sous peine d'une amende de 180 à 15000 F.
Sans préjudice des dispositions de l'article 15 du Code pénal, il est interdit, sous la même peine, de publier aucune information relative aux travaux et délibérations du conseil supérieur de la magistrature. Pourront toutefois être publiées les informations communiquées par le président ou le vice-président dudit conseil.
La même peine sera appliquée pour infraction constatée à la publication, par tous les moyens, de photographies, gravures, dessins, portraits ayant pour objet la reproduction de tout ou partie des circonstances d'un des crimes et délits prévus aux sections 1, 2, 3 et 4, du chapitre 1er du titre II du livre III du Code pénal [*meurtres et autres crimes capitaux, menaces d'attentat contre les personnes, blessures et coups volontaires non qualifiés meurtre, et autres crimes et délits volontaires, homicides, blessures et coups involontaires, crimes et délits excusables et cas où ils ne peuvent être excusés, homicide, blessures et coups qui ne sont ni crimes ni délits, attentats aux moeurs*].
Toute infraction aux dispositions du présent article sera punie d'une amende de 300 F à 30.000 F [*francs - sanctions*]. Le tribunal pourra en outre prononcer la confiscation du matériel ayant servi à commettre l'infraction et du support de la parole ou de l'image utilisé.
Modifié par Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 46 JORF 3 février 1981
Toute infraction à ces dispositions sera punie d'une amende de 300 à 90000 F [*francs - sanctions pénales*].
Créé par LOI 55-1552 1955-11-28 ART. 1 JORF 1er décembre 1955
Est interdite la publication par le livre, la presse, la radiophonie, le cinématographe ou de quelque manière que ce soit, de tout texte ou de toute illustration concernant l'identité et la personnalité des mineurs de dix-huit ans qui ont quitté leurs parents, leur tuteur, la personne ou l'institution qui était chargée de leur garde ou à laquelle ils étaient confiés.
Les infractions aux dispositions du premier alinéa seront punies d'une amende de 300 à 40.000 F [*francs*] en cas de récidive, un emprisonnement de deux mois à deux ans pourra être prononcé [*sanctions pénales*].
Créé par LOI 55-1552 1955-11-28 ART. 2 JORF 1er décembre 1955
Les infractions aux dispositions du premier alinéa seront punies d'une amende de 300 à 40000 F ; en cas de récidive, un emprisonnement de deux mois à deux ans pourra être prononcé [*sanctions pénales*].
Créé par Loi n°66-500 du 11 juillet 1966 - art. 4 JORF 12 juillet 1966 date d'entrée en vigueur 1er novembre 1966
Les infractions à la disposition qui précède sont punies d'une amende de 300 F à 40.000 F [*francs*] ; en cas de récidive un emprisonnement de deux mois à deux ans pourra être prononcé [*sanctions pénales*].
Il est interdit d'ouvrir ou d'annoncer publiquement des souscriptions ayant pour objet d'indemniser des amendes, frais et dommages-intérêts prononcés par des condamnations judiciaires, en matière criminelle et correctionnelle, sous peine d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 300 à 300.000 F [*francs*], ou de l'une de ces deux peines seulement [*sanctions pénales*].
PUBLICATIONS INTERDITES Article 39 quinquies En savoir plus sur cet article...
Toute infraction aux dispositions du présent article sera punie d'une amende de 6.000 F à 20.000 F et d'un emprisonnement de deux mois à deux ans ou de l'une de ces deux peines seulement [*sanctions*].
Paragraphe 5 : Publications interdites, immunités de la défense. Article 41 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi 72-546 1972-07-01 art. 5 JORF 2 juillet 1972
1° Dans le cas d'injure ou de diffamation envers les cours, tribunaux et autres corps indiqués en l'article 30 [*armées, corps constitués et administrations publiques*], la poursuite n'aura lieu que sur une délibération prise par eux en assemblée générale et requérant les poursuites, ou, si le corps n'a pas d'assemblée générale, sur la plainte du chef du corps ou du ministre duquel ce corps relève :
6° Dans le cas de diffamation envers les particuliers prévu par l'article 32 et dans le cas d'injure prévu par l'article 33, paragraphe 2, la poursuite n'aura lieu que sur la plainte de la personne diffamée ou injuriée. Toutefois, la poursuite, pourra être exercée d'office par le ministère public lorsque la diffamation ou l'injure aura été commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée [*lutte contre le racisme*].
Créé par Loi 72-546 1972-07-01 art. 5 JORF 2 juillet 1972
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant, par ses statuts, de combattre le racisme, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par les articles 24 (dernier alinéa), 32 (alinéa 2) et 33 (alinéa 3), de la présente loi.
DES POURSUITES ET DE LA REPRESSION DE LA PROCEDURE Article 52 En savoir plus sur cet article...
Si l'inculpé est domicilié en France, il ne pourra être préventivement arrêté, sauf dans les cas prévus aux articles 23, 24 (par. 1er et 3), 25, 27, 36 et 37 ci-dessus.
RECIDIVE (abrogé) CIRCONSTANCES ATTENUANTES Article 64 (abrogé au 1 mars 1994) En savoir plus sur cet article...
L'article 463 du Code pénal est applicable dans tous les cas prévus par la présente loi. Lorsqu'il y aura lieu de faire cette application, la peine prononcée ne pourra excéder la moitié [*proportion*] de la peine édictée par la loi.
PRESCRIPTIONS Article 65 En savoir plus sur cet article...
L'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte de poursuite, s'il en a été fait [*délai de prescription - crimes, délits et contraventions de presse*] .

References: ART. 1
 art. 1
 l'article 26
 art. 2
 l'article 6
 art. 3
 l'article 6
 l'article 6
 ART. 12
 ART. 33
 ART. 1
 ART. 2
 ART. 3
 art. 3
 l'article 1
 L'article 464
 ART. 1
 ART. 2
 ART. 3
 ART. 7
 l'article 23
 l'article 435
 l'article 23
 l'article 23
 art. 2
 ART. 7
 ART. 2
 l'article 23
 l'article 28
 art. 3
 ART. 7
 art. 1
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 28
 ART. 128
 ART. 2
 art. 13
 l'article 15
 art. 46
 ART. 1
 ART. 2
 art. 4
 art. 5
 l'article 30
 l'article 32
 l'article 33
 art. 5

L'article 463