Source: http://www.senat.fr/application-des-lois/pjl12-822.html
Timestamp: 2019-05-20 18:07:19+00:00

Document:
Loi n°2013-1168 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
Contrôle de l'application de la loi relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
Loi n° 2013-1168 du 18/12/2013 parue au JO n° 294 du 19/12/2013
Dernière modification effectuée le 13 avril 2017.
Article 15 Division II - code de la sécurité intérieure
Objet : extension de l'accès aux fichiers administratifs du ministère de l'intérieur aux agents des services de renseignement
décret en Conseil d'Etat n° 2014-1641 du 26/12/2014 publié au JO du 28/12/2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
entrée en vigueur de l'article (extension de l'accès aux fichiers administratifs du ministère de l'intérieur aux agents des services de renseignement) à compter de sa publication et au plus tard à compter du 30 juin 2014
Article 17 - Code de la sécurité intérieure
Objet : Données d'enregistrement relatives aux passagers des vols à destination et en provenance du territoire national recueillies et transmises par les transporteurs aériens aux services autorisés
article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure
décret en Conseil d'Etat n° 2014-1095 du 26/09/2014 publié au JO du 28/09/2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "système API-PNR France" pris pour l'application de l'article L.232-7 du code de sécurité intérieure
Article 18 - code de la sécurité intérieure
Objet : consultation des fichiers d'antécédents judiciaires par les services spécialisés de renseignement lors d'enquêtes administratives
article L 234-2 du code de la sécurité intérieure
décret en Conseil d'Etat n° 2014-1641 du 26/12/2014 publié au JO du 28/12/2014 pris pour l'application des articles 15,18 et 19 de la loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
Article 19 - code de la sécurité intérieure
Objet : Consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnées à l'article 230-6 du code de procédure pénale par les services de renseignement désignés par le ministre de la défense aux fins de protection de la sécurité de leurs personnels
article L 234-3 du code de la sécurité intérieure
Article 20 - code de la sécurité intérieure
Objet : procédure de suivi des demandes et les conditions et durée de conservation des données transmises
article L 246-4 du code de la sécurité intérieure
décret en Conseil d'Etat n° 2014-1576 du 24/12/2014 publié au JO du 26/12/2014 relatif à l'accès administratif aux données de connexion
Article 22 Alinéa 2 - code de la sécurité intérieure
Objet : Dispositions spécifiques à la sécurité des systèmes d'information
article L.1332-6-1 du code de la sécurité intérieure
décret en Conseil d'Etat n° 2015-350 du 27/03/2015 publié au JO du 29/03/2015 relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité nationale
le décret définit les procédures de qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour la sécurité nationale. Il permet notamment de qualifier les systèmes de détection et les prestataires de service mentionnés aux articles L. 1332-6-1 et L.1332-6-3 du code de la défense.
décret en Conseil d'Etat n° 2015-351 du 27/03/2015 publié au JO du 29/03/2015 relatif à la sécurité des systèmes d'information des opérateurs d'importance vitale et pris pour l'application de la section 2 du chapitre II du titre III du livre III de la première partie de la partie législative du code de la défense
Conditions et limites dans lesquelles s'appliquent les dispositions relatives à la sécurité des systèmes d'information des opérateurs d'importance vitale prévues aux articles L.1332-6-1 et suivants du code de la défense
Article 24 Division I - code de la défense
Objet : habilitation et assermentation des agents de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information
article L.2321-3 du code de la défense
décret en Conseil d'Etat n° 2015-349 du 27/03/2015 publié au JO du 29/03/2015 relatif à l'habilitation et à l'assermentation des agents de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information et pris pour l'application de l'article L.2321-3 du code de la défense
le décret fixe les conditions dans lesquelles les agents de l'ANSSI sont habilités par le Premier ministre et assermentés pour obtenir des opérateurs de communications électroniques des données permettant d'identifier les utilisateurs ou les détenteurs de systèmes d'information vulnérables, menacés ou attaqués.
Article 35 - Code de la défense
Objet : Protection fonctionnelle
article L 4123-10 du code de la défense
décret en Conseil d'Etat n° 2014-920 du 19/08/2014 publié au JO du 21/08/2014 relatif aux conditions et limites de la prise en charge par l'Etat de la protection fonctionnelle des agents publics pris en application de l'article L.4123-10 du code de la défense
Décret pris en application de l'article L.4123-10 du code de la défense dans sa rédaction issue de l'article 35.
Objet : conditions d'octroi de la protection fonctionnelle, modalités de plafonnement de la prise en charge des frais et des honoraires d'avocat.
Article 36 Division IV
Objet : nombre de militaires, par grade et par corps, pouvant bénéficier des dispositions de cet article (la pension afférente au grade supérieur)
arrêté du 10/01/2014 publié au JO du 22/01/2014 pris en application des articles 36 et 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
arrêté annuel conjoint du ministre de la défense,du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixant le nombre de militaires susceptibles de bénéficier de la liquidation de leur pension dans les conditions fixées par l'article 36 pour l'année 2014.
Article 37 Division I Alinéa 4
Objet : conditions requises pour bénéficier de la promotion fonctionnelle
décret n° 2014-713 du 26/06/2014 publié au JO du 28/06/2014 pris pour l'application de l'article 37 de la loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014-2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
décret en Conseil d'Etat déterminant, pour chaque grade, les conditions requises pour être promu.
Article 37 Division IV
Objet : nombre d'officiers et de sous-officiers pouvant bénéficier de la promotion fonctionnelle
arrêté du 19/12/2014 publié au JO du 27/12/2014 pris en application du IV de l'article 37 de la loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget fixant ce nombre, par grade et par corps.
Article 38 Division I - code général des impôts
Objet : contingent annuel des personnes pouvant prétendre au versement du pécule d'incitation au départ à compter du 1er janvier 2014 et jusqu'au 31 décembre 2019
arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés de la fonction publique et du budget fixant le nombre de pécules modulables d'incitation au départ susceptibles d'être accordés pour 2014
Article 38 Division I.-3°
Objet : conditions d'attribution, modalités de calcul, de versement et le cas échéant de remboursement du pécule d'incitation à quitter l'armée pour les catégories de militaires décrites
décret n° 2013-1308 du 27/12/2013 publié au JO du 31/12/2013 pris pour l'application de l'article 38 de la loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
décret relatif au pécule d'incitation au départ (conditions d'attribution et modalités de calcul et de versement)- Entrée en vigueur le 1er janvier 2014
décret n° 2014-714 du 26/06/2014 publié au JO du 28/06/2014 modifiant le décret n°2013-1308 du 27 décembre 2013 pris pour l'application de l'article 38 de la loi N°2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
modification du décret n°2013-1308 du 27 décembre 2013 portant sur les modalités d'attribution du pécule modulable d'incitation au départ
Article 43 - loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
Objet : liste des organismes militaires à vocation opérationnelle pour lesquels les comités techniques ne sont pas consultés
décret en Conseil d'Etat n° 2015-212 du 25/02/2015 publié au JO du 27/02/2015 pris en application de l'article 15 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat
Les comités techniques sont consultés sur les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services du ministère de la défense et de la gendarmerie nationale, à l'exception de celles relatives aux organismes militaires à vocation opérationnelle dont la liste est fixée par le présent décret.
Article 44 - Code de la défense
Objet : insertion d'un chapitre nouveau dans le code de la défense relatif au foyer d'entraide de la légion étrangère
modalités d'organisation et de fonctionnement du foyer d'entraide de la légion étrangère - article l 3418-9 du code de la défense
décret en Conseil d'Etat n° 2014-562 du 30/05/2014 publié au JO du 31/05/2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement du foyer d'entraide de la Légion étrangère
modalités d'organisation et de fonctionnement du foyer d'entraide de la Légion étrangère (codifié dans la partie réglementaire du code de la défense)- Entrée en vigueur le 1er juillet 2014
Article 49 - code de la défense
Objet : autorisation pour les constructions à l'intérieur des polygones d'isolement
décret n° 2014-453 du 05/05/2014 publié au JO du 07/05/2014 modifiant diverses dispositions réglementaires du code de la défense en matière domaniale
définition des autorités militaires compétentes pour autoriser les constructions à l'intérieur d'un polygone d'isolement instaurés autour des étabissements relevant du ministère de la défense.Entrée en vigueur 1er août 2014
Article 53 Alinéa 3 - loi n°2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français
Objet : modalités de fonctionnement du comité d'indemnisation des victimes d'essais nucléaires , éléments du dossier et modalités d'instruction des demandes.
article 4 de la loi n°2010-2 du 5 janvier 2010
décret en Conseil d'Etat n° 2014-1049 du 15/09/2014 publié au JO du 17/09/2014 relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français
composition du comité d'indemnisation des victimes d'essais nucléaires inchangée jusqu'à la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au VI de l'article 4 de la loi précitée
Article 55 Alinéa 4°
Objet : modifier les dipositions relatives aux installations et activités nucléaires dans le code de la défense, le code général des collectivités territoriales et le code de l'environnement.
décret n° 2015-159 du 11/02/2015 publié au JO du 13/02/2015 portant diverses dispositions relatives à la défense nationale
modification de dispositions règlementaires du code de la défense, du code de l'environnement, du code de la santé publique et du code du travail issues des modifications créées par la loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et par l'ordonnance n°2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de cette loi.
Article 55 Alinéa 5° e)
Objet : arrêté du ministre de la défense fixant la liste des écoles dont les élèves ont le statut de militaire en formation (sécurisation juridique de la rémunération)
arrêté du 13/03/2017 publié au JO du 21/03/2017 fixant la liste des écoles dont les élèves peuvent recevoir une rémunération inférieure à la rémunération prévue à l'article L 3231-2 du code du travail
arrêté du ministre de la défense fixant la liste des écoles dont les élèves ont le statut de militaire en formation (sécurisation juridique de la rémunération)
Article 55 Alinéa 6°
Objet : garantir aux bureaux enquêtes accidents défense transport terrestre et transport mer, dans le champ des accidents de tir, de munitions et de plongée intervenant à l'occasion d'activités militaires, les mêmes prérogatives que celles que la loi leur a déjà reconnues pour les accidents impliquant des moyens de transport spécifique.
décret en Conseil d'Etat n° 2015-869 du 15/07/2015 publié au JO du 17/07/2015 relatif aux bureaux d'enquêtes accidents défense
Objet : Bilan annuel politique, opérationnel et financier des opérations extérieures en cours transmis par le Gouvernement aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat
Objet : Bilan semestriel détaillé de l'exécution des crédits de la Mission "Défense" transmis par le ministre de la défense aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat
rapport du 18/06/2014 Compte rendu d'exécution des crédits de la mission "Défense" ( article 8 LPM 2014-2019)
Article 10 Alinéa 1
Objet : Rapport sur l'exécution de la loi de programmation militaire
rapport du 23/06/2014 rapport du ministère de la défense relatif à l'entrée en programmation 2014-2019 (diffusion restreinte)
rapport sur l'exécution de la loi de programmation militaire présenté chaque année au Parlement préalablement au débat d'orientation budgétaire (stratégie d'acquisition des équipements de défense ; mise en oeuvre des dispositifs budgétaires, financiers, fiscaux et sociaux; ventilation, en dépenses, des ressources issues de recettes exceptionnelles)
Objet : rapport annuel au Parlement sur les exportations d'armement
rapport n° 228 du 19/08/2015 Rapport au Parlement 2015 sur les exportations d'armement de la France
A compter de l'exercice budgétaire 2015,rapport annuel sur les exportations d'armement de la France adressé adressé au Parlement au plus tard le 1er juin de chaque année
Habilitation du Gouvernement, à prendre par ordonnances , des dispositions législatives dans des domaines variés de la politique de défense
rapport du 10/07/2014 publié au JO du 11/07/2014 Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
Présentation des dispositions de l'ordonnance contenue dans 7 titres et qui portent sur les 1°,2°,4°,5°, 6° et 7° de l'article 55. Toutes les mesures que le Gouvernement souhaite prendre au titre de cette habilitation ne sont pas contenues dans cette ordonnance.
Article 55 Alinéa 1°
Objet : tirer les conséquences de la création d'un corps unique de commissaires des armées en remplaçant notamment les références aux anciens corps de commissaires d'armées dans le code de la défense, le code civil et le code de l'environnement.
ordonnance n° 2014-792 du 10/07/2014 publiée au JO du 11/07/2014 portant application de l'article 55 de la loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
tirer les conséquences de la création d'un corps unique de commissaires des armées en remplaçant notamment les références aux anciens corps de commissaires d'armées dans le code de la défense, le code civil et le code de l'environnement. (Titres I, II et VII de l'ordonnance)
Article 55 Alinéa 2°
Objet : modifier les titres III, IV et V du livre III et le livre IV de la deuxième partie pour mise à jour(imports exports d'armement et droit de l'armement).
ordonnance n° 2014-792 du 10/07/2014 publiée au JO du 11/07/2014 portant application de l'article 55 de la loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions conernant la défense et la sécurité nationale
modifier les titres III, IV et V du livre III et le livre IV de la deuxième partie pour mise à jour (imports exports d'armement et droit de l'armement). (Titre III et VII de l'ordonnance)
Article 55 Alinéa 3°
Objet : modifier la cinquième partie du code de la défense pour mise à jour (dispositions domaniales, règlementations budgétaire, financière et comptable budgétaires)
ordonnance n° 2014-1168 du 22/12/2014 publiée au JO du 24/12/2014 portant application de l'article 55 de la loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
modifier la cinquième partie du code de la défense pour mise à jour (dispositions domaniales, règlementations budgétaire, financière et comptable budgétaires).
Voir aussi rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2014-1567 du 22 décembre 2014 portant application de l'article 55 de la loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale JO du 24/12/2014 texte n°44
modifier les dipositions relatives aux installations et activités nucléaires dans le code de la défense, le code général des collectivités territoriales et le code de l'environnement.(Titres IV et VII de l'ordonnance)
ordonnance n° 2014-1567 du 22/12/2014 publiée au JO du 24/12/2014 portant application de l'article 55 de la loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
Article 55 Alinéa 5°
modifier les dispositions statutaires relatives aux militaires et aux fonctionnaires civils (congé parental, lutte contre les discriminations, congés maladie, limite d'âge pour admission d'office dans le corps de la marine, accès à la fonction publique)
modifier les dispositions statutaires relatives aux militaires et aux fonctionnaires civils (congé parental, lutte contre les discriminations, congés maladie, limite d'âge pour admission d'office dans le corps de la marine, accès à la fonction publique). (Titre V de l'ordonnance)
ordonnance du 22/12/2014 publiée au JO du 24/12/2014 portant application de l'article 55 de la loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
garantir aux bureaux enquêtes accidents défense transport terrestre et transport mer, dans le champ des accidents de tir, de munitions et de plongée intervenant à l'occasion d'activités militaires, les mêmes prérogatives que celles que la loi leur a déjà reconnues pour les accidents impliquant des moyens de transport spécifique. (Titre VI de l'ordonnance)
Article 55 Alinéa 7°
Objet : modifier le code de la défense pour y substituer les mots : « zone de défense et de sécurité » aux mots : « zone de défense »
modifier le code de la défense pour y substituer les mots : « zone de défense et de sécurité » aux mots : « zone de défense » dans la partie législative du code de la défense (titre II de l'ordonnance)
Article 55 Alinéa 8°
Objet : refondre le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
ordonnance n° 2015-1781 du 28/12/2015 publiée au JO du 29/12/2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
refondre le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Article 55 Alinéa 9°
Objet : abroger les dispositions non codifiées relatives aux pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre devenues sans objet
abroger les dispositions non codifiées relatives aux pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre devenues sans objet

References: l'article 230
 l'article 35
 l'article 36
 l'article 37
 l'article 37
 l'article 38
 l'article 38
 l'article 15
 l'article 4
 l'article 55
 l'article 55
 l'article 55
 l'article 55
 l'article 55
 l'article 55
 l'article 55
 l'article 55
 l'article 55