Source: http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=2330028&Language=F&Mode=1&File=28
Timestamp: 2013-05-19 23:25:22+00:00

Document:
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) - C-69, Troisième lecture (36-1)
L.R., ch. C-47; L.R., ch. 1 (4e suppl.); 1992, ch. 22; 1995, ch. 22, 39, 42; 1997, ch. 17; 1998, ch. 37
1. Le passage de l'article 4 de la version française de la Loi sur le casier judiciaire précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
2. Les paragraphes 4.2(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(2) Si elle se propose de refuser la réhabilitation, elle en avise par écrit le demandeur et lui fait part de son droit de présenter ou de faire présenter pour son compte les observations qu'il estime utiles soit par écrit soit, dans le cas où elle l'y autorise, oralement dans le cadre d'une audience tenue à cette fin.
(3) Avant de rendre sa décision, elle examine les observations qui lui sont présentées dans un délai raisonnable suivant l'avis.
(4) Aucune autre demande ne peut être présentée avant l'expiration d'un an à compter de la date du refus de la réhabilitation.
3. L'intertitre précédant l'article 5 est remplacé par ce qui suit :
4. L'alinéa 5b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1995, ch. 39, al. 191b)
b) d'autre part, sauf cas de révocation ultérieure ou de nullité, elle entraîne le classement du dossier ou du relevé de la condamnation à part des autres dossiers judiciaires et fait cesser toute incapacité - autre que celles imposées au titre des articles 109, 110, 161 et 259 du Code criminel ou du paragraphe 147.1(1) de la Loi sur la défense nationale - que la condamnation pouvait entraîner aux termes d'une loi fédérale ou de ses règlements.
5. Les paragraphes 6(1) et (2) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
6. La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 6.2, de ce qui suit :
6.3 (1) Le commissaire doit inclure dans le fichier automatisé des relevés de condamnations criminelles géré par la Gendarmerie royale du Canada toute indication permettant à un corps policier ou autre organisme autorisé de constater qu'il existe, relativement à une personne, un dossier ou relevé d'une condamnation pour une infraction prévue aux règlements à l'égard de laquelle il lui a été octroyé ou délivré une réhabilitation.
(2) Un corps policier ou autre organisme autorisé doit, à la demande d'un particulier ou d'une organisation responsables du bien-être d'un ou de plusieurs enfants ou d'une ou de plusieurs personnes vulnérables, vérifier si la personne qui postule un emploi - rémunéré ou à titre bénévole - auprès de ce particulier ou de cette organisation fait l'objet de l'indication mentionnée au paragraphe (1) lorsque :
a) d'une part, l'emploi placerait le postulant en situation d'autorité ou de confiance par rapport à ces enfants ou ces personnes vulnérables;
b) d'autre part, celui-ci a consenti par écrit à la vérification.
(3) Nul ne peut vérifier si une personne fait l'objet d'une indication mentionnée au paragraphe (1) à une fin autre que celle prévue au paragraphe (2).
(4) Dans le cas où la vérification permet d'établir que le postulant fait l'objet d'une indication mentionnée au paragraphe (1), le corps policier ou l'autre organisme autorisé qui y a procédé doit demander au commissaire de remettre au ministre tout dossier ou relevé d'une condamnation à l'égard du postulant. Le commissaire doit donner suite à la demande.
Remise du dossier au ministre
(5) Le ministre peut communiquer au corps policier ou à l'autre organisme autorisé tout ou partie des renseignements contenus dans le dossier ou relevé que lui a remis le commissaire au titre du paragraphe (4).
tion du dossier
(6) Le corps policier ou l'autre organisme autorisé doit communiquer les renseignements mentionnés au paragraphe (5) au particulier ou à l'organisation qui a présenté la demande de vérification si le postulant auquel ils ont trait y a consenti par écrit.
ments au particulier ou à l'organisation
(7) Le particulier ou l'organisation qui reçoit des renseignements au titre du présent article ne peut les utiliser ou les communiquer que dans le cadre de l'examen de la demande d'emploi.
6.4 L'article 6.3 s'applique au dossier ou relevé d'une condamnation pour toute infraction à l'égard de laquelle il a été octroyé ou délivré une réhabilitation, indépendamment de la date de la condamnation ou de la réhabilitation.
Application de l'article 6.3
7. Les articles 7.1 et 7.2 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
7.1 (1) Si elle se propose de révoquer la réhabilitation, la Commission en avise par écrit le réhabilité et lui fait part de son droit de présenter ou de faire présenter pour son compte les observations qu'il estime utiles soit par écrit soit, dans le cas où elle l'y autorise, oralement dans le cadre d'une audience tenue à cette fin.
(2) Avant de rendre sa décision, la Commission examine les observations qui lui sont présentées dans un délai raisonnable suivant l'avis.
Examen des observa-
tions - décision
Réhabilita-
tion sans effet
(ii) soit pour une infraction - punissable sur déclaration de culpabilité par mise en accusation ou par procédure sommaire - au Code criminel, à l'exception de l'infraction prévue au paragraphe 255(1) de cette loi, à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, à la Loi sur les armes à feu, aux parties III ou IV de la Loi sur les aliments et drogues ou à la Loi sur les stupéfiants, chapitre N-1 des Lois révisées du Canada (1985),
(iii) une infraction d'ordre militaire visée à l'alinéa 4a);
b) la Commission est convaincue, à la lumière de renseignements nouveaux, que le réhabilité n'était pas admissible à la réhabilitation à la date à laquelle elle lui a été octroyée ou délivrée.
8. L'article 9.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1992, ch. 22, art. 9
a) dresser la liste des infractions visées au paragraphe 6.3(1);
b) régir l'inclusion des indications à l'égard des dossiers et relevés de condamnation et la vérification de ces dossiers ou relevés pour l'application de l'article 6.3;
c) définir les termes « enfant » et « personne vulnérable » pour l'application de l'article 6.3;
c.1) prévoir les critères dont le ministre doit tenir compte pour décider s'il y a lieu d'autoriser la communication en vertu de la présente loi du dossier ou du relevé d'une condamnation;
d) régir, pour l'application des paragraphes 6.3(2) et (6), le consentement du postulant à la vérification des dossiers et relevés ou à la communication des renseignements qu'ils contiennent, notamment l'information à fournir au postulant préalablement au consentement et la façon dont celui-ci doit être donné;
e) prendre toute autre mesure nécessaire à l'application de la présente loi.
9. Le paragraphe 750(4) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :
(4) La personne visée au paragraphe (3) peut, avant que lui soit octroyée ou délivrée la réhabilitation prévue à l'article 4.1 de la Loi sur le casier judiciaire, demander au gouverneur en conseil d'être rétablie dans les droits dont elle est privée en application de ce paragraphe.
Demande de rétablisse-
10. La présente loi ou telle de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

References: l'article 4
 l'article 5
 l'article 6
 L'article 6
 l'article 6
 L'article 9
 art. 9
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 4