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Timestamp: 2019-08-25 13:28:04+00:00

Document:
Arrete Royal du 30/12/1999 modifiant le code de la taxe sur la valeur ajoutee
Arrêté royal modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée
1999003687
30 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée
Dispositions particulières applicables au négoce de l'or d'investissement.
La directive impose par ailleurs aux négociants en or d'investissement de tenir une comptabilité de toutes leurs opérations importantes et de conserver les documents permettant d'identifier les clients bénéficiaires de ces opérations importantes. Les informations visées en l'espèce doivent être conservées pendant une période d'au moins cinq ans. Les Etats membres peuvent également arrêter des obligations plus strictes ou concevoir des exigences comptables spéciales, qui soient entre autres de nature à susciter la tenue de registres particuliers.
Premier arrêté royal De fait, le Code de la T.V.A. requiert d'être ici modifié de façon à inclure : - la définition nouvelle de l'or d'investissement; - l'exonération spécifique, assortie de ses possibilités d'option, de la livraison, de l'acquisition intracommunautaire et de l'importation de l'or d'investissement; - le droit restrictif à la déduction, en la matière, des taxes en amont.
Le premier arrêté royal consacre ses quatre articles de fond à ces modifications.
L'article 1er de cet arrêté royal emprunte à la directive la définition nouvelle de l'or d'investissement, qu'il transporte sous un article premier, § 8, nouveau, du Code de la T.V.A..
L'article 2 insère dans ce Code un article 44bis, nouveau. La démarche répond, entre autres, au souci de préserver l'unité et le caractère de l'article 44 du Code. Cet article ne couvre en effet que des opérations exclusives du droit à la déduction des taxes en amont.
L'article 44bis, nouveau, groupe, au contraire, des opérations certes exemptées, mais assorties d'un droit spécifique et restrictif à la déduction des taxes en amont. Ce nouvel article s'articule, au surplus, en deux paragraphes. - Le § 1er stipule successivement l'exemption de la livraison, de l'acquisition intracommunautaire et de l'importation d'or d'investissement (alinéa 1er), l'option pour la taxation accordée aux assujettis qui produisent de l'or d'investissement ou qui transforment de l'or, de quelque origine que ce soit, en or d'investissement (alinéa 2) et l'option réservée, de même, aux assujettis dont l'activité habituelle consiste à fournir de l'or industriel et qui livrent, le cas échéant, de l'or d'investissement (alinéa 3). - Le § 2 exprime l'exemption dont bénéficient les intermédiaires qui interviennent dans le négoce de l'or d'investissement, ainsi que l'option pour la taxation que la directive ouvre à ces intermédiaires.
L'article 3 ajoute un § 1er ter et un § 1er quater à l'article 45 du Code de la T.V.A.. - Le § 1er ter régit le droit spécifique à la déduction des taxes en amont que la directive accorde, sous les conditions qu'elle détermine, à l'assujetti dont les livraisons d'or d'investissement s'inscrivent à la suite d'opérations réalisées par un producteur, un transformateur ou un fournisseur d'or d'investissement, qui a levé la première ou la seconde option prévue en la matière. - Le § 1er quater parfait le raisonnement, qu'il adapte à la situation particulière du producteur d'or d'investissement ou du transformateur en or d'investissement.
L'article 4 fixe au 1er janvier 2000 l'entrée en vigueur des dispositions nouvelles.
Deuxième et troisième arrêtés royaux Les deuxième et troisième arrêtés royaux font chacun l'objet d'un rapport spécifique.
L'avis du Conseil d'Etat a été rendu le 23 décembre 1999, sur les trois projets, dans le délai fixé par l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur ce Haut Collège. Il a été tenu compte de cet avis.
AVIS DU CONSEIL D'ETAT Le Conseil d'Etat, section de législation, deuxième chambre, saisi par le Ministre des Finances, le 17 décembre 1999, d'une demande d'avis, dans un délai ne dépassant pas trois jours, sur un projet d'arrêté royal "modifiant le code de la taxe sur la valeur ajoutée", a donné le 23 décembre 1999 l'avis suivant : Suivant l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, inséré par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 fermer, la demande d'avis doit spécialement indiquer les motifs qui en justifient le caractère urgent.
La lettre et le préambule s'expriment en ces termes : « (l'urgence est motivée) ... par le fait que la directive n° 98/80/CE est entrée en vigueur le 17 octobre 1998, que l'article 3, point 1, alinéa 1er, de cette directive oblige les Etats membres à se conformer à la directive pour le 1er janvier 2000, au plus tard, qu'il est, en d'autres termes, impératif que les législation et réglementation belges soient dûment adaptées à cette date, que les dispositions des trois arrêtés royaux, dont tel est précisément l'objet, requièrent par conséquent d'entrer en vigueur le 1er janvier 2000 et que ces trois arrêtés royaux doivent dès lors être pris d'urgence, il me serait agréable que l'avis soit rendu dans le délai prescrit par l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées. » .
Observations préalables 1. L'arrêté royal en projet transpose fidèlement la directive 98/80 CE du 12 octobre 1998 complétant le système de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant la directive 77/388/CEE - Régime particulier applicable à l'or d'investissement. L'article 249 (ex-article 189), alinéa 3, du traité de l'Union européenne prévoit que : « La directive lie tout Etat membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens. ».
Le texte en projet autorise une certaine liberté de rédaction s'agissant de clarifier un texte obscur et d'en faciliter ainsi l'application. 2. Les explications concernant le projet d'arrêté royal modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, le projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et le projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux sont groupées dans un seul rapport au Roi.Il faut prévoir un rapport au Roi distinct pour chaque projet.
Examen du projet Préambule Les alinéas 6 et 7 seront complétés par la date de l'avis de l'inspecteur des Finances et de l'accord du ministre du Budget, soit respectivement les 14 et 16 décembre 1999.
En outre, le texte néerlandais des alinéas 6 et 7 devrait être rédigé en tenant compte des observations faites dans la version néerlandaise du présent avis.
Dispositif Article 1er 1. Dans la définition de l'or d'investissement que le projet introduit dans l'article 1er, § 8, en projet, du Code de la T.V.A., le Conseil d'Etat aperçoit mal qu'une barre ou plaquette de 995 millièmes puisse être représentée ou non par des titres.
Dans l'article 44bis, § 1er, du Code, en projet, introduit par l'article 2 du projet, il est question de "l'or d'investissement représenté par des certificats", ce qui se comprend mieux, car le mot "certificat" est utilisé dans le commerce de l'or.
Selon le fonctionnaire délégué, le mot "titres" à l'article 1er, § 8, du Code en projet est utilisé pour désigner des certificats.
Il faut, dès lors, remplacer dans le paragraphe 8 précité le mot "titres" par le mot "certificats". 2. A l'article 1er, § 8, 2°, 4e tiret, en projet, il y a lieu de mettre le texte français en concordance avec le texte néerlandais et d'écrire : « - sont habituellement vendues à un prix qui ne dépasse pas de plus de 80 % la valeur ... ».
Article 2 L'expression "l'or alloué ou non alloué" manque de clarté. Le fonctionnaire délégué a déclaré : « Selon des informations en provenance des services concernés de la Commission européenne, "l'or alloué ou non alloué" désigne "l'or individualisé ou non individualisé. ».
Cette explication n'est guère satisfaisante.
En ce qui concerne le mot "forward", les mêmes services européens expliquent que : « Le contrat "forward" a pour objet l'engagement d'acquérir de l'or à une date déterminée, engagement que doit normalement conclure l'achat ou la livraison de cet or à la date prévue. ».
Dans le texte néerlandais il est question de "futurecontracten", comme équivalent du français contrats "futurs".
La section de législation proscrit généralement l'usage de vocables étrangers dans les textes légaux belges.
Il convient, dès lors, que le rapport au Roi explicite la signification de ces termes.
Observations finales Le texte néerlandais du projet devrait être rédigé en tenant compte des observations faites dans la version néerlandaise, in fine, du présent avis.
La chambre était composée de : MM. : J.J. Stryckmans, premier président;
Le rapport a été présenté par M. J. Regnier, premier auditeur, chef de section. La note du Bureau de coordination a été rédigée et exposée par M. P. Brouwers, référendaire.
30 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (1) ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme, notamment l'article 28, paragraphe 3, b;
Vu le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, notamment l'article premier, modifié par la loi du 28 décembre 1992, par l' arrêté royal du 7 août 1995Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/08/1995 pub. 25/10/1997 numac 1997011368 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant nomination de membres du comité scientifique sur le budget économique constitué auprès de l'Institut des comptes nationaux fermer, par l'arrêté royal du 22 décembre 1995 et par l' arrêté royal du 28 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999003693 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 1997 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la Commission bancaire et financière fermer, l'article 45, modifié par la loi du 28 décembre 1992 et par l' arrêté royal du 23 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/12/1994 pub. 27/04/2007 numac 2007000233 source service public federal interieur Arrêté royal n° 53 relatif au régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire applicable aux biens d'occasion, objets d'art, de collection ou d'antiquité. - Traduction allemande fermer, et l'article 105, inséré par la loi du 28 décembre 1992 et modifié par la loi du 15 octobre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/10/1998 pub. 24/11/1998 numac 1997003633 source ministere des finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée fermer;
Vu l'urgence motiveé par le fait : - que la directive 98/80/CE est entrée en vigueur le 17 octobre 1998; - que l'article 3, point 1, alinéa 1er, de cette directive oblige les Etats membres à se conformer à la directive pour le 1er janvier 2000, au plus tard; - qu'il est, en d'autres termes, impératif que la législation belge soit dûment adaptée à cette date; - que les dispositions du présent arrêté, dont tel est précisément l'objet, requièrent par conséquent d'entrer en vigueur le 1er janvier 2000; - que cet arrêté doit dès lors être pris d'urgence;
Article 1er.L'article premier du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, modifié par la loi du 28 décembre 1992, par l' arrêté royal du 7 août 1995Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/08/1995 pub. 25/10/1997 numac 1997011368 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant nomination de membres du comité scientifique sur le budget économique constitué auprès de l'Institut des comptes nationaux fermer, par l'arrêté royal du 22 décembre 1995 et par l' arrêté royal du 28 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999003693 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 1997 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la Commission bancaire et financière fermer, est complété par un § 8, rédigé comme suit : « § 8. Pour l'application du présent Code, on entend par « or d'investissement » : 1° l'or, sous la forme d'une barre ou d'un plaquette, d'un poids accepté sur les marchés de l'or, d'une pureté égale ou supérieure à 995 millièmes, représenté ou non par des certificats. Ne sont toutefois pas considérées comme or d'investissement les petites barres ou plaquettes d'un poids égal ou inférieur à un gramme; 2° les pièces en or qui : - sont d'une pureté égale ou supérieure à 900 millièmes, - ont été frappées après 1800, - ont ou ont eu un cours légal dans le pays d'origine, et - sont habituellement vendues à un prix qui ne dépasse pas de plus de 80 % la valeur, sur le marché libre, de l'or que contient la pièce. Ces pièces sont considérées comme n'étant pas vendues pour leur intérêt numismatique. ».
Art. 2.Un article 44bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même Code : «
Art. 44bis.§ 1er. Sont exemptées de la taxe, la livraison, l'acquisition intracommunautaire et l'importation d'or d'investissement défini à l'article 1er, § 8, en ce compris l'or d'investissement représenté par des certificats pour l'or alloué ou non alloué, ou négocié sur des comptes-or et y compris, notamment, les prêts et les swaps sur l'or qui comportent un droit de propriété ou de créance sur l'or d'investissement, ainsi que les opérations sur l'or d'investissement consistant en des contrats « futurs » ou des contrats « forward » donnant lieu à une transmission du droit de propriété ou de créance sur l'or d'investissement.
Sans préjudice d'autres dispositions légales portant exemption ultérieure, les assujettis qui produisent de l'or d'investissement ou transforment de l'or, de quelque origine que ce soit, en or d'investissement, peuvent opter, dans les conditions fixées par le Ministre des Finances ou son délégué, pour la taxation des livraisons d'or d'investissement à un autre assujetti.
De même, les assujettis qui, dans le cadre de leur activité économique, fournissent normalement de l'or destiné à des usages industriels, peuvent opter, dans les conditions fixées par le Ministre des Finances ou son délégué, pour la taxation des livraisons, à un autre assujetti, d'or d'investissement visé à l'article 1er, § 8, 1°. § 2. Sont également exemptées de la taxe, les prestations de services effectuées par des intermédiaires qui, n'agissant pas dans les conditions de l'article 13, § 2, interviennent dans la livraison d'or d'investissement pour leur mandant.
Lorsque le fournisseur a opté pour la taxation de telles livraisons, ces intermédiaires, peuvent opter, sans préjudice d'une exemption ultérieure, pour la taxation de leurs prestations de services, dans les conditions fixées par le Ministre des Finances ou sont délégué. ».
Art. 3.Dans l'article 45 du même Code, modifié par la loi du 28 décembre 1992 et par l' arrêté royal du 23 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/12/1994 pub. 27/04/2007 numac 2007000233 source service public federal interieur Arrêté royal n° 53 relatif au régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire applicable aux biens d'occasion, objets d'art, de collection ou d'antiquité. - Traduction allemande fermer, il est inséré un § 1er ter et un § 1er quater, rédigés comme suit : « § 1er ter. En ce qui concerne l'or d'investissement défini à l'article 1er, § 8, tout assujetti peut, pour autant que la fourniture ultérieure de cet or soit exonérée en vertu de l'article 44bis, § 1er, alinéa 1er, déduire de la taxe dont il est redevable : 1° la taxe ayant grevé la livraison d'or que lui a faite une personne qui a opté pour la taxation de cette livraison conformément à l'article 44bis, § 1er, alinéas 2 ou 3;2° la taxe ayant grevé l'achat, l'acquisition intracommunautaire ou l'importation d'or, autre que de l'or d'investissement, qu'il a effectué, dans la mesure où cet or est ensuite transformé, par lui ou pour son compte, en or d'investissement;3° la taxe ayant grevé les services qui lui ont été fournis et consistant en un changement de forme, de poids ou de pureté de l'or. § 1er quater. Tout assujetti qui produit de l'or d'investissement au sens de l'article 1er, § 8, ou transforme de l'or, de quelque origine que ce soit, en or d'investissement, peut déduire de la taxe dont il est redevable, la taxe ayant grevé, l'achat, l'acquisition intracommunautaire ou l'importation de biens ou de services liés à la production ou à la transformation de cet or, pour autant que la livraison ultérieure de cet or soit exonérée en vertu de l'article 44bis, § 1er, alinéa 1er. ».
Loi du 15 octobre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/10/1998 pub. 24/11/1998 numac 1997003633 source ministere des finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée fermer, Moniteur belge du 24 novembre 1998;
Arrêté royal du 7 août 1995Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/08/1995 pub. 25/10/1997 numac 1997011368 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant nomination de membres du comité scientifique sur le budget économique constitué auprès de l'Institut des comptes nationaux fermer, Moniteur belge du 25 août 1995;
Arrêté royal du 28 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999003693 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 1997 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la Commission bancaire et financière fermer, Moniteur belge du 31 décembre 1999;
Loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 fermer, Moniteur belge du 20 août 1996.
arrêté royal du 14 janvier 2004 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux arrêté royal du 20 juillet 1970 Arrêté royal n° 20 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux. - Traduction allemande arrêté royal du 21 décembre 2006 Arrêté royal relatif aux conditions en matière de formation et d'expérience professionnelles, aux conditions en matière d'examen psychotechnique pour l'exercice d'une fonction dirigeante ou d'exécution dans une entreprise de gardiennage ou un servic
arrêté royal du 29 décembre 1992 Arrêté royal n° 1 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande arrêté royal du 13 octobre 2011 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2006 relatif aux conditions en matière de formation et d'expérience professionnelles, aux conditions en matière d'examen psychotechnique pour l'exercice d'une fonction dirigeante ou d'exécution arrêté royal du 06 avril 2008 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée arrêté royal Notariat Par arrêté royal du 11 mars 2003, entrant en vigueur à la date de prestation de serment de son successeur, est acceptée, à sa demande, la démission de M. De Staercke, E., de ses fonctions de notaire à la résidence de Gand. Par ar L'étu arrêté royal du 19 décembre 2002 Arrêté royal modifiant l'arrête royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux arrêté royal du 13 juillet 2001 Arrêté royal portant introduction de l'euro dans les arrêtés royaux qui relèvent du Ministère des Finances et en exécution de la loi du 30 octobre 1998 relative à l'euro arrêté royal du 20 juillet 2000 Arrêté royal portant introduction de l'euro dans les arrêtés royaux qui relèvent du Ministère des Finances et en exécution de la loi du 30 octobre 1998 relative à l'euro arrêté royal du 19 décembre 2012 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée
vacance d'emploi Notariat. - Places vacantes Notaire à la résidence : - de Puurs : 1; - de Molenbeek-Saint-Jean : 1. Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 14 août 2014; - de Zele : 1. Cette place remplace celle publiée au Moniteu - de Malmedy : 1 vacance d'emploi Notariat. - Places vacantes Places vacantes notaire à la résidence : - d'Anvers : 1 (en association) Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 21 mars 2014 - de Molenbeek-Saint-Jean : 1 Cette place remplace celle publiée au Moniteur vacance d'emploi Notariat. - Places vacantes Notaire à la résidence : - d'Anvers : 1 (en association) - de Bruxelles (territoire du deuxième canton) : 1 (en association) Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge(...) - de Koekelberg : 1 Cette place rempl
vacance d'emploi Notariat. - Places vacantes - d'Anderlecht : 1 Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 16 juillet 2015. - de Bruxelles (territoire du second canton) : 1 (en association) Cette place remp(...) - de Bruxelles (territoire du quatrième ca vacance d'emploi Notariat. - Places vacantes notaire à la résidence : - de Forest : 1; - de Hamme : 2. Une de ces places remplace celle publiée au Moniteur belge du 15 mars 2013; - de Lede : 1. Cette place remplace celle publiée au Moniteur belg - de Wichelen : 1 ( vacance d'emploi Notariat. - Places vacantes Notaire à la résidence : - d'Anvers : 1 (à partir du 16 février 2014); - de Bruxelles (territoire du deuxième canton) : 1; - de Koekelberg : 1. Cette place remplace celle (...) - de Gammerages : 1. Cette place remplace c vacance d'emploi Notariat. - Places vacantes notaire à la résidence : - de Malines : 1; - de Balen : 1; - de Termonde : 1; - de Wichelen : 1 ; - de Hamme : 1. 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(en association) Cette place remplace celle publ vacance d'emploi Notariat. - Places vacantes Notaire à la résidence : - d' Assenede : 1 Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 20 janvier 2017. - de Zwalm : 1 - de Renaix : 1 - d' Ostende (territoire du premier(...) (en association) Cette place remp vacance d'emploi Notariat. - Places vacantes - d'Eeklo : 1 ; - de Lo-Reninge : 1. Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 13 juillet 2016. - de Liège (territoire du second canton) : 1 - de Sombreffe : 1 (en association(...) Les candidatures à une nomi vacance d'emploi Notariat. - Places vacantes - de Linter : 1 . - Gand (territoire du quatrième canton) : 1; - de Lo-Reninge: 1. Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 18 mars 2016. - de Malmedy : 1 Cette place remp(...) Les candidatures à une nominat vacance d'emploi Notariat. - Places vacantes - d'Anderlecht : 1. Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 20 novembre 2015. - de Sint-Jans-Molenbeek : 1 (en association); - de Saint-Josse-ten-Noode : 1; -(...) (en association); - de Tamise : 1 (en asso vacance d'emploi Notariat. - Places vacantes Notaire à la résidence : - d'Anvers : 1 Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 21 décembre 2012; - de Sint-Katelijne-Waver : 1. Cette place remplace celle(...) - d'Huldenberg : 1; - de Termonde : 1. Cette vacance d'emploi Notariat. - Places vacantes notaire à la résidence : - d'Anvers : 1 . Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 15 juillet 2011; - de Malines : 1. Cette place remplace celle publiée au M(...) - de Bonheiden : 1 (en association); - de B vacance d'emploi Notariat. - Places vacantes notaire à la résidence : - d'Anvers : 1 . Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 19 novembre 2011; - de Gammerages : 1. Cette place remplace celle publiée (...) Les candidatures à une nomination de notai vacance d'emploi Notariat. - Places vacantes - d' Edegem : 1 - de Houthalen-Helchteren : 1 - de Molenbeek-Saint-Jean : 1 Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 16 juillet 2015. - d' Overijse : 1 (en association(...) - de Zottegem : 1 (en association) vacance d'emploi Notariat. - Places vacantes - notaire à la résidence : - d'Anvers : 1 ; - de Willebroek : 1. Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 30 juillet 2004; - de Herenthout : 1. Cette place remplace celle pu(...) - de Bruxelles : 1; En app vacance d'emploi Notariat. - Places vacantes - notaire à la résidence : - d'Anvers : 1. Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 30 juillet 2004; - d'Aalter : 1. Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 30 juin 2005; - d'Ostende : 1; vacance d'emploi Notariat. - Places vacantes - notaire à la résidence : - d'Anvers : 1. Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 27 janvier 2006; - de Herenthout : 1. Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 30 juin - de Hamont-Ache vacance d'emploi Notariat. - Places vacantes notaire à la résidence : - de Duffel : 1 ; - de Dessel : 1; - de Herenthout : 1. Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 22 mars 2006; - de Hamont-Achel (Ha(...) Cette place remplace celle publiée au Moni vacance d'emploi Notariat. - Places vacantes - notaire à la résidence : - d'Anvers : 1; - d'Anvers (territoire du troisième canton) : 1; - de Schaerbeek (territoire du second canton) : 2. En application de l'article (...) - Une de ces places remplace celle publiée vacance d'emploi Notariat. - Places vacantes - notaire à la résidence : - d'Anvers : 1 . Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 23 janvier 2009; - de Turnhout : 1. Cette place remplace celle publiée (...) - de Bruxelles : 1 (territoire du deuxièm vacance d'emploi Notariat. - Places vacantes notaire à la résidence : - d'Anvers : 1 ; - d'Anvers : 1 (territoire du deuxième canton). Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 10 octobre 2008. - d'Anver(...) Cette place remplace celle publiée au Moni vacance d'emploi Notariat. - Places vacantes Notaire à la résidence : - d'Anvers : 1 . Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 17 novembre 2011; - de Schaerbeek : 1 (territoire du deuxième canton) (en a(...) - de Rhode-Saint-Genèse : 1 (en associa vacance d'emploi Notariat. - Places vacantes Notaire à la résidence : - d'Anvers : 1 . Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 15 juillet 2011. - de Malines : 1. Cette place remplace celle publiée au (...) - de Jodoigne : 1 (en association); - de Ter vacance d'emploi Notariat. - Places vacantes Notaire à la résidence : - d'Anvers : 1 . Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 21 janvier 2011; - de Malines : 1. Cette place remplace celle publiée au M(...) - de Boechout : 1; - de Retie : 1 ( en ass vacance d'emploi Notariat. - Places vacantes Notaire à la résidence : - d'Anvers : 1 . Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 21 janvier 2011; - de Malines : 1. Cette place remplace celle publiée au Mo(...) - de Meise : 1; - de Beveren : 1; - de Te vacance d'emploi Notariat. - Places vacantes Notaire à la résidence : - d'Anvers : 1 . Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 19 novembre 2010; - d'Anvers : 1 (territoire du neuvième canton). Cette pla(...) - de Malines : 1. Cette place remplace cel
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 30 décembre 1999 Mme Reynders, D., vice-présidente et juge d'instruction au tribunal de première instance de Liège, est nommée présidente de ce tribunal. document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 29 septembre 1999, entrant en vigueur le 15 janvier 2000, M. Marotte, J.-P., juge d'instruction au tribunal de première instance de Namur, est admis à la retraite. Il a droit à l'éméritat. Il est autori Par a document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 22 décembre 1999 sont nommés conseiller à la cour d'appel : - d'Anvers : M. Jaques, J., premier substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance d'Anvers; - de Gand : M. Par arrêté roy
arrêt du conseil d'état Conseil d'Etat. - Suspension Par arrêt n° 84.650 du 13 janvier 2000 du Conseil d'Etat, l'exécution de l'arrêté royal du 30 décembre 1999 nommant M. Henk Vandamme, notaire à résidence à Alost, en remplacement de M. Patrick Moyersoen, démissiona arrêt du conseil d'état Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 85.835 du Conseil d'Etat en date du 6 mars 2000, annule l'arrêté royal du 30 décembre 1999, publié au Moniteur belge du 6 janvier 2000, portant nomination de Danielle Reynders, en qualité de présidente du
type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14
type arrêté royal prom. 28/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999003693 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 1997 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la Commission bancaire et financière
http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-30-decembre-1999_n1999003687.html

References: L'article 1
 § 8

L'article 2
 l'article 44

L'article 44
 § 1
 § 2

L'article 3
 § 1
 § 1
 l'article 45
 § 1
 § 1

L'article 4
 l'article 84
 l'article 84
 l'article 3
 l'article 84
 L'article 249
 l'article 1
 § 8
 l'article 44
 § 1
 l'article 2
 l'article 1
 § 8
 l'article 1
 § 8
in fine
 l'article 28
 l'article 45
 l'article 105
 l'article 3
 § 8
 § 8

Art. 2

Art. 44
 l'article 1
 § 8
 l'article 1
 § 8
 § 2
 l'article 13
 § 2

Art. 3
 l'article 45
 § 1
 § 1
 § 1
 l'article 1
 § 8
 l'article 44
 § 1
 l'article 44
 § 1
 § 1
 l'article 1
 § 8
 l'article 44
 § 1