Source: http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=25591
Timestamp: 2018-01-23 17:59:15+00:00

Document:
Archivée [2012-04-01] - Directive sur la rémunération des cadres supérieurs - Canada.ca
Archivée [2012-04-01] - Directive sur la rémunération des cadres supérieurs
rémunération des cadres supérieurs, Directive sur la [2012-04-01]
2.4 L'annexe D, Éléments de la rémunération des cadres supérieurs occasionnels, s'applique aux employés occasionnels occupant des postes de cadres supérieurs dans les groupes suivants :
3.6 La présente directive est émise conformément à une délégation de pouvoir par le Conseil du Trésor au dirigeant principal des ressources humaines (DPRH), du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) en vertu de l'article 6(4.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques.
3.8 Le Conseil du Trésor a délégué au dirigeant principal des ressources humaines (DPRH) du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) le pouvoir d'apporter des modifications techniques à cette directive.
D'être conformes aux exigences touchant la rémunération pour les employés occasionnels occupant des postes de cadres supérieurs décrites à l'annexe D;
Congé pour s'occuper de la famille
Cadre supérieur nommé pour une période déterminée (executive appointed on a term basis)
employé nommé au groupe de la Direction pour une période spécifique.
Conjoint (spouse)
(voir également conjoint de fait) personne mariée à l'employé.
Conjoint de fait (common-law partner)
(voir également conjoint) personne vivant avec l'employé, dans une relation conjugale, pour une période continue d'au moins un an.
cessation volontaire de l'emploi à un moment autre que la fin de la période déterminée pour des raisons autres que le départ à la retraite ou la mise en disponibilité.
1) pour un congé de soins à la famille et pour un congé pour obligations familiales:
frères et sŒurs, beaux-frères et belles-sŒurs;
prime de rendement accordée pour la réalisation des engagements clés (rémunération à risque et boni).
Niveau de poste inférieur (lower level position)
augmentation du salaire annuel, entre le taux minimal et taux maximal applicables au groupe et au niveau de l'employé.
Protection salariale pour les cadre supérieurs (salary protection for executives)
partie fixe et régulière de la rémunération en argent qu'un employé touche pour l'exercice des fonctions régulières de son poste, mis à part les allocations, les primes de rendement, les gratifications ou autres formes de rémunération.
Éligibilité au salaire
Paiement au titre d'une révision rétroactive
Salaire au moment de la nomination
Cadres supérieurs occupant par intérim un poste de cadre supérieur de niveau supérieur
Cadres supérieurs occupant par intérim des postes autres que des postes de cadre supérieur
Personnes ne faisant pas partie du groupe EX occupant par intérim des postes de cadre supérieur
Promu, rétrogradé ou reclassifié pendant la période de rétroactivité;
Ayant commencé une nomination intérimaire pendant la période de rétroactivité;
Ayant commencé une nomination intérimaire avant le début de la période de rétroactivité, mais l'ayant poursuivie pendant cette période.
Recalculer le taux de rémunération du poste d'attache du cadre supérieur (dans le cas d'une nomination intérimaire, recalculer aussi le taux de salaire du poste intérimaire) en fonction du nouveau taux maximum révisé applicable au poste;
Maintenir le taux de rémunération du poste d'attache du cadre supérieur (ou celui du poste intérimaire) qui était le sien avant la révision.
Pour les cadres supérieurs à temps partiel le montant forfaitaire est calculé au prorata selon leur nombre d'heures de travail.
Les relativités salariales internes, c.-à-d. le rapport entre le salaire proposé et ceux du supérieur immédiat, des subordonnés et des pairs;
La nécessité d'une réinstallation (au Canada seulement), c.-à-d. les différences économiques régionales;
Toute révision automatique qui aurait été accordée au cadre supérieur s'il avait occupé son ancien poste pendant le reste de l'année civile au cours de laquelle la nomination a lieu;
La place qu'occupe le salaire dans la nouvelle échelle pour qu'une progression à l'intérieur de l'échelle salariale demeure possible;
La rémunération salariale (salaire, primes de rendement) touchée avant d'entrer dans l'administration publique centrale;
La pénurie de main-d'oeuvre qualifiée.
5.2 Nomination à un poste de cadre supérieur de personnes venant d'autres groupes professionnels dans la fonction publique. Aux fins de la clarification, ceci inclut les personnes nommées de la Gendarmerie royale et des Forces canadiennes.
Les relativités salariales internes, c.-à-d. le rapport entre le salaire proposé et ceux des supérieurs immédiats, des subordonnés et des pairs;
La nécessité d'une réinstallation (au Canada seulement) lorsque celle-ci est demandée par l'employeur, c.-à-d. les différences économiques régionales;
5.2.3 Lorsqu'une personne qui n'appartient pas au groupe EX et qui reçoit déjà la rémunération d'intérim accepte une nomination permanente à un poste EX de niveau égal ou supérieur à celui du poste pour lequel elle recevait la rémunération d'intérim et qu'il n'y a pas de période d'interruption importante entre les deux nominations, le taux de rémunération du cadre supérieur est le même qu'à la nomination intérimaire, s'il est supérieur au calcul du salaire prévu à l'article 5.2.1 ou à l'article 5.2.
5.3.2 Dans des circonstances exceptionnelles, l'administrateur général peut autoriser une augmentation salariale représentant jusqu'à 10 % du salaire maximum du poste de cadre supérieur de niveau supérieur. On prend en considération les facteurs suivants, entre autres, pour la détermination de l'augmentation :
5.3.3 Lorsque la hausse salariale prévue à l'article 5.3.1 ou à l'article 5.3.2 porte le nouveau salaire à un niveau supérieur à celui du salaire maximal, le montant supérieur au salaire maximal est versé sous forme de montant forfaitaire unique au moment de la nomination.
5.3.4 Lorsqu'un cadre supérieur qui reçoit déjà la rémunération d'intérim accepte une nomination permanente à un poste EX de niveau égal ou supérieur à celui du poste pour lequel il recevait la rémunération d'intérim et qu'il n'y a pas de période d'interruption importante entre les deux nominations, le taux de rémunération du cadre supérieur est le même qu'à la nomination intérimaire s'il est supérieur au calcul du salaire prévu à l'article 5.3.1 ou à l'article 5.3.2.
Salaire maximum du nouveau poste;
Son salaire actuel.
les dispositions relatives à la rétrogradation ou à la mutation de la Directive sur les conditions d’emploi s’appliquent au cadre supérieur;
La Politique de gestion des cadres supérieurs et les directives qui s'y rattachent cessent de s'appliquer à la date d'entrée en vigueur de la nomination ou mutation au poste ne faisant pas partie du groupe EX.
6.1 Lorsque le poste d’attache d’un cadre supérieur est reclassifié à un groupe et niveau dont le salaire maximum est inférieur, le cadre supérieur bénéficie d’une protection salariale comme le prévoient la présente section et la Directive sur les conditions d’emploi.
tant que celui-ci continue d'occuper le poste de niveau inférieur ou
jusqu'à ce que le salaire maximum du niveau inférieur corresponde à celui du niveau supérieur ou le surpasse.
Un cadre supérieur est désigné excédentaire aux termes de la Directive sur la transition dans la carrière des cadres supérieurs puis, est nommé à un poste dont le salaire maximum est inférieur au salaire du poste qu'il occupait; ou
Un employé non-cadre supérieur est nommé à un poste de cadre supérieur alors que son salaire était supérieur au salaire maximum du poste de cadre supérieur auquel il est nommé.
Son niveau de titularisation est EX-01, EX-02, EX-03; DS-7A, DS-7B;
Il exerce essentiellement les fonctions d'un poste ayant un salaire maximum plus élevé;
Il exerce de telles fonctions par intérim pendant au moins trois mois consécutifs.
Toute révision qui aurait été accordée au cadre supérieur s'il avait occupé son ancien poste pendant le reste de l'année civile au cours de laquelle la nomination a lieu;
y être affecté sans rémunération d'intérim, auquel cas il demeure assujetti et bénéficiaire de la Politique de gestion des cadres supérieurs et ses directives, ou
y être nommé avec rémunération d'intérim, auquel cas il est assujetti à la convention collective du poste qui ne fait pas partie du groupe EX.
Les instructions pour la rémunération d'intérim figurant dans la Directive sur les conditions d’emploi s'appliquent;
10.2 Les instructions pour la rémunération d’intérim figurant dans la Directive sur les conditions d’emploi continuent de s’appliquer à une personne ne faisant pas partie du groupe EX qui occupe par intérim un poste de cadre supérieur. Toutefois, les restrictions/exceptions suivantes s’appliquent :
Une personne ne faisant pas partie du groupe EX nommée à un poste de cadre supérieur reçoit une augmentation salariale temporaire représentant 5 % du salaire maximum applicable au niveau de ce poste, à condition que la rémunération d'intérim ne dépasse pas le salaire maximum du poste de cadre supérieur;
Dans des circonstances exceptionnelles, l'administrateur général peut autoriser une augmentation représentant jusqu'à 10 % du salaire maximum du poste de cadre supérieur. Ce pouvoir ne peut être subdélégué. Cette rémunération ne doit pas dépasser le salaire maximum du poste de cadre supérieur que l'employé occupe par intérim. Aucun montant forfaitaire n'est payé pour un montant qui dépasse cette limite. Le montant de l'augmentation se base sur les facteurs énumérés à l'article 5.2.2.
La rémunération d'intérim prend fin lorsque le salaire lié au poste d'attache de l'employé dépasse le salaire maximum du poste de cadre supérieur qu'il occupe par intérim;
Une personne ne faisant pas partie du groupe EX et qui occupe par intérim un poste de cadre supérieur n'a pas droit à la rémunération pour le temps supplémentaire;
Une personne ne faisant pas partie du groupe EX qui reçoit une rémunération d'intérim et dont le salaire du poste d'attache est inférieur au salaire maximum applicable à ce poste est admissible à des augmentations d'échelon (structures d'échelons fixes) ou à des augmentations à l'intérieur de l'échelle salariale (échelles de rémunération au rendement) ainsi qu'à toute révision de l'échelle salariale liée au niveau du poste d'attache, comme le prévoient la convention collective ou les conditions d'emploi applicables;
Dans le cas d'une augmentation d'échelon ou d'une augmentation à l'intérieur de l'échelle salariale pour un poste d'attache non EX, la rémunération d'intérim est recalculée et cette personne qui ne fait pas partie du groupe EX reçoit toute augmentation qui en résulte;
Une personne ne faisant pas partie du groupe EX et qui reçoit déjà une rémunération d'intérim pour un poste de cadre supérieur et qui assume les fonctions d'un poste de cadre supérieur intérimaire encore plus élevé sans avoir auparavant recommencé à exercer les fonctions de son poste d'attache peut recevoir immédiatement la rémunération d'intérim pour le niveau intérimaire le plus élevé.
Congé pour s'occuper de la famille (obligatoire)
Congé pour fonctions judiciaires (obligatoire)
Congé exceptionnel payé (discrétionnaire)
Congé de décès (obligatoire)
Congé spécial non payé (discrétionnaire)
Congé d'études non payé (discrétionnaire)
Réinstallation du conjoint ou du conjoint de fait (obligatoire)
10 années de service dans un poste de cadre supérieur ou l'équivalent *;
15 années de service, dont au moins cinq dans un poste de cadre supérieur ou l'équivalent*;
20 années de service.
Les employés d'un autre groupe de l'administration publique centrale nommés à un poste de cadre supérieur à partir du 1er avril 2004 qui acquéraient auparavant plus d'un jour et deux tiers (1 2/3) de crédits de congé annuel par mois (quatre semaines par année) continuent d'acquérir leurs crédits de congé annuel au rythme qui s'appliquait le jour précédant leur nomination jusqu'à ce qu'ils deviennent admissibles au prochain niveau de crédits en vertu des dispositions relatives aux cadres supérieurs.
Les employés venant de l'extérieur de l'administration publique centrale nommés à un poste de cadre supérieur, qui sont visés par la définition du terme service telle qu'elle est énoncée à l'annexe A de la Directive sur la rémunération des cadres supérieurs et qui acquéraient plus d'un jour et deux tiers (1 2/3) de crédits de congé annuel par mois (quatre semaines par année) lorsqu'ils travaillaient à l'extérieur de l'administration publique centrale, peuvent continuer à acquérir leurs crédits de congé annuel au même rythme que celui qui s'appliquait avant leur nomination au poste de cadre supérieur, à condition que le rythme d'acquisition des crédits de congé annuel ne dépasse pas deux jours et demi (2 1/2) par mois (six semaines par année).
Les employés venant de l'extérieur de l'administration publique centrale et nommés à un poste de cadre supérieur, qui ne sont pas visés par la définition de service énoncée à l'annexe A de la Directive sur la rémunération des cadres supérieurs, qui acquéraient plus d'un jour et deux tiers (1 2/3) de crédits de congé annuel par mois (quatre semaines par année) lorsqu'ils travaillaient hors de l'administration publique centrale peuvent, à la discrétion de l'administrateur général, continuer à acquérir leurs crédits de congé annuel au même rythme que celui qui s'appliquait avant qu'ils ne soit nommés à un poste de cadre supérieur, à ces conditions :
Les droits de crédits de congé annuel du cadre supérieur;
Les crédits de congé annuel que le cadre supérieur avaient acquis mais qu'il n'avait pas utilisés à sa nomination au poste de cadre supérieur, si ce nombre est supérieur au nombre de crédits de congé annuel pouvant être acquis au cours d'une année. En pareil cas, le gestionnaire délégué prend les dispositions requises pour épuiser les crédits de congé annuel en trop dans les trois ans suivant la nomination au poste de cadre supérieur.
Si un cadre supérieur n'est pas en mesure de prendre tous ses crédits de congé annuel dans l'année où il les a acquis;
Si le cadre supérieur a déjà accumulé le nombre maximal de crédits de congé annuel permis;
Sous réserve de l'autorisation du gestionnaire délégué, le cadre supérieur peut reporter jusqu'à un an de crédits de congé annuel en plus du maximum qu'il a le droit d'accumuler. Tous les congés annuels reportés selon cette exception doivent être utilisés au cours de l'année financière suivant immédiatement celle où ils ont été acquis ou doivent être payés en argent à la fin de l'exercice.
Un cadre supérieur rappelé au travail pendant un congé annuel ou dont le congé annuel est annulé sans préavis doit être remboursé pour les dépenses raisonnables occasionnées par le rappel ou l'annulation, sous réserve de la présentation de tout document que peut exiger le gestionnaire responsable.
Peut être accordé à un cadre supérieur qui ne possède pas suffisamment de crédits de congé pour couvrir toute la période où il est malade;
Est accordé après qu'un cadre supérieur ait utilisé tous ses crédits de congé de maladie;
Peut être accordé en plusieurs périodes, tel que l'exige le rythme de rétablissement du cadre supérieur;
Ne sera pas déduit des futurs crédits de congé;
Nécessite un certificat médical.
Pour fournir des soins à un membre malade de la famille;
Pour les besoins se rattachant à la naissance ou à l'adoption d'un enfant;
Pour conduire un membre de la famille à un rendez-vous chez le médecin ou le dentiste.
Le cadre supérieur convient de retourner au travail pour une période égale à la période pendant laquelle il a reçu une indemnité de maternité et/ou parentale;
Le cadre supérieur fournit à son superviseur immédiat la preuve qu'il a formulé une demande et qu'il est admissible aux prestations de maternité ou de paternité, aux prestations parentales ou aux prestations d'adoption en vertu du Régime d'assurance emploi ou du Régime québécois d'assurance parentale.
8. Congé pour s'occuper de la famille (obligatoire)
Un cadre supérieur bénéficie d'un congé pour s'occuper de sa proche famille, selon les conditions suivantes :
Le cadre supérieur informe son supérieur immédiat au moins quatre (4) semaines avant le début d'un tel congé, à moins de ne pas pouvoir le faire en raison de circonstances urgentes ou imprévisibles;
Le congé est d'une durée minimale de trois (3) semaines;
Les congés non payés accordés en vertu de la présente disposition ne représentent pas plus que cinq (5) années pendant l'entièreté de la période totale d'emploi du cadre supérieur dans l'administration publique fédérale.
8.2 Prise en compte des congés pour s'occuper de la famille aux fins du service
Pour le calcul des crédits de congé annuel et de l'indemnité de départ, seuls les trois premiers mois du congé pour s'occuper de la famille sont pris en compte aux fins du service.
Lorsqu'un membre de sa famille meurt, un cadre supérieur bénéficie d'un congé payé, d'une durée que son gestionnaire délégué juge appropriée.
Il est nommé dans un poste de cadre supérieur à temps plein et pour une période indéterminée;
Il compte au moins cinq ans d'expérience dans un poste de cadre supérieur;
Il a atteint ses engagements permanents et ses engagements clés pendant les deux années précédant celle où il présente une demande de congé d'études;
Il peut démontrer la valeur de son projet d'apprentissage;
En cas de congé d'études assorti d'une indemnité tenant lieu de salaire, il s'engage par écrit avant le début du congé à retourner travailler au ministère accordant le congé ou au sein d'une organisation de l'administration centrale pour une période d'au moins une fois et demie la durée du congé.
Annexe D - Éléments de la rémunération des cadres supérieurs occasionnels
Congés pour fonctions judiciaires
Éléments non applicables
3.1 Un cadre supérieur travaillant à temps plein a le droit d'être rémunéré pour les jours fériés payés, sauf s'il est en congé non payé le jour ouvrable qui précède et celui qui suit le jour férié.
3.2 Un cadre supérieur travaillant à temps partiel reçoit en remplacement de congés statutaires, une prime de 4.25 % du total d'heures travaillées.
Lorsqu'un membre de sa famille décède, un cadre supérieur bénéficie d'un congé d'une durée que son gestionnaire délégué juge appropriée. Un tel congé est sans solde au cours des trois premiers mois d'emploi et avec solde après une période de trois mois d'emploi continu.
Les éléments suivants qui sont applicables aux cadres supérieurs visés par l'annexe C ne sont pas applicables aux cadres supérieurs travaillant à titre d'employé occasionnel :
8.3 Congé pour s'occuper de sa famille
Consentement concernant les mutations spéciales
Contexte des mutations spéciales
Durée des mutations spéciales
Conclusion des mutations spéciales
Quotas ministériels pour les mutations spéciales
Utilisation des titres d'administrateur général adjoint
Nombre total de postes EX actifs dans le ministère
Quota de mutations spéciales
Un quota supplémentaire peut être établi pour une période précise afin de permettre au ministère de répondre à des besoins imprévus ou temporaires. Les administrateurs généraux doivent présenter au dirigeant principal des ressources humaines (DPRH) leur demande d'approbation accompagnée des raisons justifiant cette hausse du quota.
14.1 Les ministères constituent un dossier pour chacune des mutations spéciales et fournissent ces dossiers au bureau du dirigeant principal des ressources humaines à la demande de celle-ci. Les dossiers comprennent l'information suivante :
14.2 Au plus tard le 15 mai de chaque année, les ministères fourniront au BDPRH un aperçu de l'utilisation faite du quota au 31 mars de l'année en cours en utilisant le tableau suivant :

References: l'article 6
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5