Source: http://ugen.be/geometre_deontologie.php
Timestamp: 2019-08-18 05:52:27+00:00

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1° loi protégeant le titre et la profession : la loi du 11 mai 2003 protégeant le titre et la profession de géomètre- expert;
5° les chambres : les chambres francophone et néerlandophone qui constituent le conseil fédéral des géomètres- experts, visées à l'article 2 de la loi créant des conseils fédéraux;
Art. 8. Le géomètre-expert s'abstient de toute tenue ou attitude qui peut porter atteinte à la renommée de la profession. Il ne cède à aucune influence ou pression de quelque nature qu'elle soit et préservera sa neutralité. Il a le devoir de respecter les règles de l'honneur et de la dignité en préservant son intégrité morale et intellectuelle. A ce titre, il s'abstient de tout acte, démarche ou engagement susceptibles de leur porter atteinte et notamment de toutes démarches ou propositions auprès de mandataires éventuels, donneurs de missions ou intermédiaires quelconques, au moyen de l'attribution ou de la perception de commissions, de remises d'honoraires ou d'avantages de quelque nature qu'ils soient. Il s'engage à refuser toute mission ou à remettre tout mandat si l'indépendance de sa pratique professionnelle ou le respect de la déontologie est mis en péril. Il ne peut avoir aucun intérêt personnel direct ou indirect dans le règlement des dossiers et affaires dont il a la charge. Il se récuse s'il estime que son impartialité peut être contestée.
Art. 9. Pour autant que l'importance de la mission le justifie, le géomètre-expert veille à obtenir une confirmation écrite fixant les conditions d'exécution de celle-ci. En cas de mission relevant de l'article 3 de la loi protégeant le titre et la profession et appelant la contradiction, le géomètre-expert informe les parties qu'elles ont la faculté de se faire représenter. Le géomètre-expert s'interdit tout acte ou fait de nature à favoriser directement ou indirectement l'exercice illégal de la profession.
Art. 11. Les honoraires du géomètre-expert sont fixés en fonction de la nature, de l'importance, de la complexité, du volume et de la portée de la mission, compte tenu de ses compétences particulières, de sa notoriété et des frais généraux. Les honoraires doivent lui permettre d'exercer la profession avec honneur, dignité et indépendance. Le géomètre-expert ne peut de quelque façon que ce soit attribuer ou percevoir des commissions ou autres avantages en rapport avec ses missions.
Art. 12. Le géomètre-expert assume à titre personnel sa responsabilité civile professionnelle conformément au droit commun et sa responsabilité contractuelle. Il assume également cette responsabilité pour tout acte professionnel posé dans le cadre des activités d'une ou plusieurs personnes morales
Art. 13. Le géomètre-expert est tenu de couvrir sa responsabilité civile professionnelle par un contrat d'assurances. Les conditions générales de base et les garanties minimales auxquelles les contrats d'assurance doivent satisfaire sont fixées par le Roi, sur avis du conseil fédéral. Sur demande du conseil fédéral, il justifie de la souscription du contrat d'assurance par la production d'une attestation.
Art. 15. Le géomètre-expert doit respect et courtoisie à ses confrères. Il adopte, en toutes circonstances, un comportement confraternel et loyal. Il s'abstient de tout acte de concurrence déloyale, de toutes démarches et actions directes ou indirectes tendant à discréditer ou évincer un confrère.
Art. 16. Sauf accord entre les confrères, le géomètre-expert appelé à succéder à un confrère dans l'accomplissement d'une mission n'accepte celle-ci qu'après s'être assuré auprès de lui ou ses ayants droit qu'il a perçu ses honoraires et frais éventuels. Si ceux-ci n'ont pas été perçus, le conseil fédéral peut l' autoriser à reprendre la mission, sur requête écrite. Le prédécesseur doit mettre à la disposition du client ou du confrère qui lui succède tous les documents, propriété du client, ainsi que ceux qui entrent dans le cadre de l'entraide confraternelle.
Art. 17. Sans préjudice des obligations légales imposées au géomètre-expert d'observer le secret professionnel conformément à l'article 458 du Code pénal, il est également tenu au respect du devoir de discrétion. Il doit également veiller à faire respecter ces mêmes règles par ses collaborateurs. Ce devoir de discrétion comprend le fait de garder le secret quant à des informations qui lui ont été confiées expressément ou tacitement en sa qualité de géomètre-expert ainsi qu'à propos de faits à caractère confidentiel qu'il a constatés dans le cadre de l'exercice de sa profession. L'atteinte aux règles disciplinaires relatives au devoir de discrétion ne peut cependant être imputée au géomètre- expert :
3° l'exercice des activités réglementées d'agent immobilier, en application de l'article 4, 1°, de l'arrêté royal du 6 septembre 1993 protégeant le titre professionnel et l'exercice de la profession d'agent immobilier. Pour ces activités, le géomètre-expert est tenu de respecter les règles de déontologie de l'Institut professionnel des agents immobiliers, ci-après dénommé 'Institut'. Le contrôle du respect de ces règles et des articles 4 à 19 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme est toutefois exercé par le Conseil fédéral ou le Conseil fédéral d'appel. La Chambre exécutive de l'Institut est informée des sanctions disciplinaires définitives prononcées dans le cadre d'activités immobilières réglementées. Il est interdit à un géomètre-expert ayant fait l'objet d'une suspension ou d'une radiation de la part de l'Institut d'exercer des activités immobilières en tant que géomètre inscrit au Conseil fédéral, jusqu'au terme de sa sanction. Préalablement à l'exercice d'activités réglementées d'agent immobilier, le géomètre-expert est tenu d'en informer le Conseil fédéral et de verser sa contribution aux frais de fonctionnement de la cellule de traitement des informations financières. Il informera immédiatement le Conseil fédéral de la cessation de ses activités immobilières réglementées.
Art. 21. Le géomètre-expert peut fournir à toutes les personnes qui le sollicitent les informations utiles sur ses activités professionnelles, ses compétences, ses références, services et honoraires. Il lui est interdit de s'approprier indûment certains titres ou compétences. Le géomètre-expert qui a recours à la publicité personnelle, individuelle ou collective pour procurer au public une information sur son activité professionnelle de géomètre-expert met en oeuvre cette information avec modération et correction.
Art. 25. L'article 13 entre en vigueur le premier jour du septième mois qui suit celui au cours duquel le présent arrêté entre en vigueur. L'article 14 entre en vigueur le premier jour du mois de janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle le présent arrêté entre en vigueur.
Extrait du Moniteur Belge n° 24 - 176e Année - Mercredi 25 Janvier 2006,

References: l'article 2

Art. 8

Art. 9
 l'article 3

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 15

Art. 16

Art. 17
 l'article 458
 l'article 4

Art. 21

Art. 25
 L'article 13
 L'article 14