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Timestamp: 2019-10-17 17:48:05+00:00

Document:
Le droit des prises de la grande guerre » Verzijl, J.H.W. » 1924 - Pag. 1158 | Delpher
lorsqu'il s'agit de savoir si un navire saisi est susceptible de confiscation en vertu de l'article 40 de la Déclaration de Londres [voir § 508 et ss., notamment § 517, (2)]. En vue de la connexité des matières nous insérerons ce dernier cas dans le sommaire ci-après.
Allemagne (§§ 656—662).
§ 656. Les tribunaux allemands ont eu a statuer sur le montant de rindemnité représentative de la valeur tant de marchandises, que de navires perdus. Dans une longue série de décisions la Com supérieme des prises de Berlin s'est successivement prononcée sm les questions de savoir :
a) d'après les prix de quel moment 1'indemnité doit être calculée [voir § 657];
b) quel lieu doit décider des. prix qui seront la base du calcul de cette indemnité [voir § 658] ;
c) suivant quels principes les prix des moment et beu ainsi déterminés doivent être fixés [vob §§ 659 et 660];
d) dans quelle monnaie le montant de rindemnité doit étre exprimé [von § 661];
e) au cours de quel moment la somme a allouer doit être réduite et la somme allouée doit être payée [voir § 662].
§ 657.a) Moment décisif.
La Com des prises de Berlin a constamment décidé que c'est suivant les prix valant au moment de la saisie (c.q. de la destruction) que Ia valeur des objets réclamés doit être calculée.
Ainsi, les prix d'un moment postérieur quelconque, p. ex. du moment oü les marchandises furent adjugées a 1'administration de la marine, n'y font rien. Cette question fut résolue pom la première fois dans le jugement Zaanstroom (349), sous III:
„Soweit Güter, deren Freigabe von dem Prisengericht in Hamburg oder in diesem Urteil verfügt ist, der MUitafverwaltimg in Brügge für die dortigen Besatzungstruppen überlassen worden sind, tritt der aus der Reichskasse zu erstattende Wert, den die Güter zur Zeit der Beschlagnahme hatten, an die Stelle der Güter."
Dans le même sens: Batavier V (350).
La question a été discutée en détaü dans 1'affane Kiew, n°. i (380), oü la com suprème rejeta 1'opinion du tribunal de première instance sm ce point.
„Das Prisenamt in Swüiemünde hat.... verschiedene.... Partien Kaffee und Kakao.... dem Reichsmarine-Amt überwiesen und sodann

References: l'article 40
 § 508
 § 517

§ 656
 § 657
 § 658
 § 661
 § 662

§ 657