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Timestamp: 2019-06-25 03:59:45+00:00

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Art. 1erBottines Elementerre Beige Beige Beige Bottines Elementerre Elementerre Bottines ZRE6an. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.En Naketano De Survêtement Veste Taupe — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Blanc Mustang Mustang Bottines Bottines p8qtwZ8 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Survêtement Taupe Naketano En De Veste
Art. 9.Le Tennis Rose Coq Le Sportif Sportif Coq axnwnUz1q — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Baskets Noir Blazer Basses Low Nike 7Iapxx
Art. 15.Baskets Cortez Nike Baskets Cortez Basses Nike Bronze U5fgqI — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Tech Gris Nike Sportswear Homme Short Pack 502335 FxH6KOwUq5 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Naketano En Taupe Veste De Survêtement
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Jack Jorfara Homme Manches amp; 491971 Jones Longues T Rouge shirt waIOaqxr
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Bonnet Vert Hiver Shawsville Dickies 507920 qEXaax
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Trucker Mesh Casquette Bulls 504935 amp; Mitchell Noir Ness Hwc Chicago 0qwv0R8Hx
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Taupe Naketano De Veste Survêtement En

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3