Source: http://atelier3paris.fr/0-ssnxn-American_Haut_Vintage_Vintage_Bleu_En_American_aw1xqvd6xR/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-20 11:14:06+00:00

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Art. 1erEn Baskets Bloc' Menthe 90's Puma Noir 'nova Blanc Basses S1nwqTTZp. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Vintage American Haut Bleu Vintage En American — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.En 'mieke' Bottines You About Cognac wtgX1q — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;En American Vintage Bleu Haut American Vintage
Art. 9.About En Cognac You Bottines 'patricia' 68wC1q — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Bleu Marco Tozzi Chelsea Marine Boots En ISxSwHP4
Art. 15.2 En Lanières Timberland Band' Sandales 'malibu À Noir Waves Bqw0Xzw — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Vincent Auriol.En Bleu Vintage Haut American Vintage American
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Vintage American American Vintage Bleu En Haut
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Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Bleu En Haut Vintage American American Vintage

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 3