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Timestamp: 2017-11-20 18:57:34+00:00

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Version telle qu’elle existait du 3 décembre 2015 au 31 octobre 2017.
Dernière modification : 2015, chap. 28, annexe 1, art. 154.
Historique législatif : 1994, chap. 27, art. 94; 1998, chap. 18, annexe E, art. 187-190; 1998, chap. 19, art. 185; 1999, chap. 12, annexe G, art. 30; 2000, chap. 26, annexe B, art. 15; 2001, chap. 9, annexe D, art. 13; 2006, chap. 21, annexe F, art. 136 (1); 2009, chap. 33, annexe 10, art. 11; 2015, chap. 28, annexe 1, art. 154.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la Loi est modifiée par adjonction de l’intertitre suivant avant l’article 1 : (Voir : 2015, chap. 28, annexe 1, par. 154 (1))
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition de «constructeur» à l’article 1 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : (Voir : 2015, chap. 28, annexe 1, par. 154 (2))
«constructeur» :
a) Sauf dans le cas d’un projet de conversion en condominiums à usage d’habitation, la personne qui effectue la totalité des travaux et fournit tous les matériaux nécessaires pour mener à bonne fin la construction d’un logement, que ce soit dans l’intention de le vendre elle-même ou aux termes d’un contrat conclu avec un vendeur ou un propriétaire;
b) dans le cas d’un projet de conversion en condominiums à usage d’habitation, la personne qui effectue le travail et fournit les matériaux nécessaires pour mener à bonne fin la construction d’un logement du projet, que ce soit dans l’intention de le vendre elle-même ou aux termes d’un contrat conclu avec un vendeur ou un propriétaire. («builder»)
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 1 de la Loi est modifié par adjonction de la définition suivante : (Voir : 2015, chap. 28, annexe 1, par. 154 (3))
«projet de conversion en condominiums à usage d’habitation» Projet de conversion en condominiums à usage d’habitation au sens du paragraphe 17.1 (1). («residential condominium conversion project»)
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition de «règlements» à l’article 1 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : (Voir : 2015, chap. 28, annexe 1, par. 154 (2))
«règlements» S’entend, selon le cas :
a) des règlements pris par le lieutenant-gouverneur en conseil en vertu de l’article 22.1;
b) des règlements administratifs de la Société adoptés en vertu de l’article 23. («regulations»)
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition de «vendeur» à l’article 1 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : (Voir : 2015, chap. 28, annexe 1, par. 154 (4))
a) Sauf dans le cas d’un projet de conversion en condominiums à usage d’habitation, la personne qui, pour son propre compte, vend à un propriétaire un logement qui n’a jamais été occupé, y compris un constructeur, au sens de l’alinéa a) de la définition de «constructeur», qui agit en cette qualité aux termes d’un contrat avec le propriétaire;
b) dans le cas d’un projet de conversion en condominiums à usage d’habitation, la personne qui, pour son propre compte, vend un logement du projet à un propriétaire, y compris un constructeur, au sens de l’alinéa b) de la définition de «constructeur», qui agit en cette qualité aux termes d’un contrat avec le propriétaire. («vendor»)
«vendre» S’entend en outre de la conclusion d’une convention de vente. («sell») L.R.O. 1990, chap. O.31, art. 1; 1999, chap. 12, annexe G, par. 30 (1); 2001, chap. 9, annexe D, art. 13; 2015, chap. 28, annexe 1, par. 154 (2).
1999, chap. 12, annexe G, art. 30 (1) - 01/04/2000
2015, chap. 28, annexe 1, art. 154 (2-4) - non en vigueur
2 (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil désigne une personne morale sans but lucratif, constituée sans capital-actions aux termes de la Loi sur les personnes morales, qui sera la Société pour l’application de la présente loi. L.R.O. 1990, chap. O.31, par. 2 (1).
3 (1) La Société nomme un registrateur chargé d’accomplir les fonctions et d’exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par la présente loi et les règlements sous la surveillance de la Société. Le registrateur s’acquitte également des autres fonctions que lui confie la Société. L.R.O. 1990, chap. O.31, art. 3.
1998, chap. 18, annexe E, art. 187 - 18/12/1998
4 Les sommes payables à la Société aux termes de la présente loi sont conservées par celle-ci et affectées à l’acquittement des frais et des dépenses qu’elle engage dans l’accomplissement des fonctions que lui confère la présente loi. Ces sommes peuvent en outre être affectées à l’accomplissement des objets prévus au paragraphe 2 (2). L.R.O. 1990, chap. O.31, art. 4.
5 (1) La Société prépare tous les ans à l’intention du ministre un rapport sur l’état de ses activités. 2000, chap. 26, annexe B, par. 15 (1).
2000, chap. 26, annexe B, art. 15 (1) - 06/12/2000
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la Loi est modifiée par adjonction de l’intertitre suivant avant l’article 6 : (Voir : 2015, chap. 28, annexe 1, par. 154 (5))
6 Nul ne doit agir en qualité de vendeur ou de constructeur sans avoir été inscrit comme tel par le registrateur aux termes de la présente loi. L.R.O. 1990, chap. O.31, art. 6.
7 (1) La personne qui en fait la demande a droit à l’inscription au registre, sauf dans les circonstances suivantes :
8 (1) Sous réserve de l’article 9, le registrateur peut refuser d’inscrire l’auteur de la demande s’il est d’avis que l’article 7 prive ce dernier du droit à l’inscription. L.R.O. 1990, chap. O.31, par. 8 (1).
9 (1) Lorsque le registrateur a l’intention de refuser une inscription ou le renouvellement d’une inscription ou de suspendre ou de révoquer une inscription, il signifie un avis écrit motivé de son intention à l’auteur de la demande ou à la personne inscrite. L.R.O. 1990, chap. O.31, par. 9 (1).
1999, chap. 12, annexe G, art. 30 (2) - 01/04/2000
2009, chap. 33, annexe 10, art. 11 - 15/12/2009
10 Une nouvelle demande d’inscription peut être déposée si elle se fonde sur de nouvelles preuves ou des preuves différentes ou s’il est manifeste que les circonstances pertinentes ont changé. L.R.O. 1990, chap. O.31, art. 10.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la Loi est modifiée par adjonction de l’intertitre suivant avant l’article 11 : (Voir : 2015, chap. 28, annexe 1, par. 154 (6))
Régime de garanties es logements neufs de l’Ontario
11 (1) Le régime appelé Ontario New Home Warranties Plan est maintenu sous le nom de Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario en français et sous le nom de Ontario New Home Warranties Plan en anglais. Le Régime comprend les garanties, le fonds de garantie et les indemnités que prévoit la présente loi. L.R.O. 1990, chap. O.31, par. 11 (1).
12 Le constructeur ne doit pas commencer les travaux de construction d’un logement avant d’en avoir donné un préavis à la Société, de lui avoir fourni les détails qu’elle exige et de lui avoir versé les droits prescrits. L.R.O. 1990, chap. O.31, art. 12.
13 (1) Chaque vendeur d’un logement donne au propriétaire les garanties suivantes :
14 (1) Sous réserve des règlements, la personne qui a conclu un contrat en vue de l’achat d’un logement d’un vendeur a le droit de recevoir un paiement, sur le fonds de garantie, correspondant au montant qu’elle a payé au vendeur à titre de dépôt qui devait être appliqué au prix d’achat aux termes du contrat au moment de la conclusion, si, selon le cas :
1998, chap. 19, art. 185 (1) - 05/05/2001
2000, chap. 26, annexe B, art. 15 (2-4) - 05/05/2001
15 Pour l’application des articles 13 et 14 :
1998, chap. 19, art. 185 (2) - 05/05/2001
1998, chap. 18, annexe E, art. 188 - 18/12/1998
16 (1) La Société fait signifier un avis écrit motivé des décisions prises en application de l’article 14 aux personnes ou aux propriétaires visés. L.R.O. 1990, chap. O.31, par. 16 (1).
17 (1) La Société peut, à la demande d’un propriétaire, servir de conciliateur à l’égard d’un différend entre ce dernier et un vendeur. L.R.O. 1990, chap. O.31, par. 17 (1).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la Loi est modifiée par adjonction des articles suivants : (Voir : 2015, chap. 28, annexe 1, par. 154 (7))
Projets de conversion de condominiums usage d’habitation
17.1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 17.2 à 17.5.
«acquéreur d’une partie privative», «partie privative projetée» et «propriété projetée» S’entendent au sens de la Loi de 1998 sur les condominiums. («purchaser of a unit», «proposed unit», «proposed property»)
«date de début»
a) Relativement à un projet de conversion en condominiums à usage d’habitation qui ne comprend pas d’étape, s’entend de la date à laquelle commence la construction du projet selon le paragraphe (3);
b) relativement à une étape d’un projet de conversion en condominiums à usage d’habitation qui constitue une étape, s’entend de la date à laquelle commence la construction de l’étape selon le paragraphe (4). («commencement date»)
«éléments préexistants» S’entend des portions ou composantes matérielles d’une propriété ou d’une propriété projetée :
a) qui sont ou seront incorporées :
(i) soit dans un projet de conversion en condominiums à usage d’habitation au plus tard à la date de début du projet,
(ii) soit à une étape d’un projet de conversion en condominiums à usage d’habitation au plus tard à la date de début de l’étape;
b) qui existaient avant la date de début applicable visée à l’alinéa a);
c) dont l’usage principal avant la date de début applicable visée à l’alinéa a) était :
(i) soit un usage autre que celui d’habitation,
(ii) soit un usage prescrit. (“pre-existing elements”)
«étape» S’entend au sens du paragraphe 145 (3) de la Loi de 1998 sur les condominiums. («phase»)
«étude du fonds des éléments préexistants» Étude du fonds qui présente les caractéristiques suivantes :
a) elle s’applique aux éléments préexistants d’un projet de conversion en condominiums à usage d’habitation;
b) elle contient les renseignements prescrits;
c) elle est préparée par une personne prescrite conformément aux critères prescrits. («pre-existing elements fund study»)
«fonds des éléments préexistants» Fonds qui s’applique aux éléments préexistants d’un projet de conversion en condominiums à usage d’habitation. («pre-existing elements fund»)
«plan de remplacement d’immobilisations» Relativement à un projet de conversion en condominiums à usage d’habitation, s’entend d’un plan qui :
a) contient ce qui suit :
(i) des précisions sur les éléments préexistants du projet qui, selon toute attente raisonnable, nécessiteront des réparations prescrites durant la période initiale fixée conformément au paragraphe (2),
(ii) un calendrier indiquant les dépenses auxquelles il est raisonnable de s’attendre pour toute réparation prescrite effectuée sur les éléments préexistants mentionnés au sous-alinéa (i) durant la période initiale fixée conformément au paragraphe (2),
(iii) tout autre renseignement prescrit;
b) est préparé par une personne prescrite conformément aux critères prescrits. («capital replacement plan»)
«projet de conversion en condominiums à usage d’habitation» Projet qui présente les caractéristiques suivantes :
a) il consiste en une propriété ou une propriété projetée;
b) il comprend ou doit comprendre des parties privatives pouvant être utilisées comme habitations indépendantes destinées à être occupées à longueur d’année;
c) il contient des éléments préexistants. («residential condominium conversion project»)
«propriété» S’entend au sens de la Loi de 1998 sur les condominiums. («property»).
«rapport d’évaluation de propriété» Rapport qui présente les caractéristiques suivantes :
a) il fournit des précisions sur l’état d’une propriété ou d’une propriété projetée qui est un projet de conversion en condominiums à usage d’habitation;
b) il est préparé par une personne prescrite conformément aux critères prescrits;
c) il contient les renseignements prescrits. («property assessment report»). 2015, chap. 28, annexe 1, par. 154 (7).
(2) La période initiale mentionnée dans la définition de «plan de remplacement d’immobilisations» au paragraphe (1) est la période qui débute à la date déterminée de la manière prescrite à l’égard du projet de conversion en condominiums à usage d’habitation et qui prend fin à l’anniversaire prescrit de cette date ou, si aucun anniversaire n’est prescrit, à son troisième anniversaire. 2015, chap. 28, annexe 1, par. 154 (7).
(3) Pour l’application du présent article et des articles 17.2 à 17.5, la construction d’un projet de conversion en condominiums à usage d’habitation qui ne comprend pas une étape commence :
a) si des portions ou des composantes des fondations du projet comprennent des éléments préexistants, à la date à laquelle commencent les travaux sur le projet, autres que les travaux prescrits;
b) si aucune portion ou composante des fondations du projet ne comprend d’éléments préexistants, à la première des dates suivantes :
(i) la date à laquelle commencent les travaux d’excavation du projet, autres que les travaux prescrits,
(ii) la date à laquelle commencent d’autres travaux préparatoires ou connexes pour l’installation des portions ou des composantes des fondations du projet, autres que les travaux prescrits. 2015, chap. 28, annexe 1, par. 154 (7).
Idem : étape
(4) Pour l’application du présent article et des articles 17.2 à 17.5, la construction d’une étape d’un projet de conversion en condominiums à usage d’habitation commence :
a) si des portions ou des composantes des fondations de l’étape comprennent des éléments préexistants, à la date à laquelle commencent les travaux sur l’étape, autres que les travaux prescrits;
b) si aucune portion ou composante des fondations de l’étape ne comprend d’éléments préexistants, à la première des dates suivantes :
(i) la date à laquelle commencent les travaux d’excavation de l’étape, autres que les travaux prescrits,
(ii) la date à laquelle commencent d’autres travaux préparatoires ou connexes pour l’installation des portions ou des composantes des fondations de l’étape, autres que les travaux prescrits. 2015, chap. 28, annexe 1, par. 154 (7).
2015, chap. 28, annexe 1, art. 154 (7) - non en vigueur
17.2 (1) La présente loi ne s’applique à un projet de conversion en condominiums à usage d’habitation et à une de ses parties privatives ou parties privatives projetées que si les conditions suivantes sont réunies :
a) le constructeur est inscrit à titre de constructeur à l’égard du projet en application de la présente loi;
b) le vendeur est inscrit à titre de vendeur à l’égard du projet en application de la présente loi;
c) le projet, ses parties privatives et ses parties privatives projetées ainsi que ses parties communes ont été inscrits au Régime. 2015, chap. 28, annexe 1, par. 154 (7).
Restriction : éléments préexistants
(2) Malgré le paragraphe (1) et toute autre disposition de la présente loi, le sous-alinéa 13 (1) a) (i) ne s’applique pas à l’égard des éléments préexistants. 2015, chap. 28, annexe 1, par. 154 (7).
Conditions préalables : inscription et vente de parties privatives
17.3 (1) Les conditions énumérées au paragraphe (2), en plus des autres conditions prévues par la présente loi qui s’appliquent, doivent être remplies avant la survenance de l’un ou l’autre des événements suivants :
a) l’inscription au Régime d’un projet de conversion en condominiums à usage d’habitation, de ses parties privatives et de ses parties privatives projetées ainsi que de ses parties communes;
b) la vente ou la mise en vente par une personne de toute partie privative ou partie privative projetée d’un projet de conversion en condominiums à usage d’habitation. 2015, chap. 28, annexe 1, par. 154 (7).
1. Le vendeur a fourni au registrateur, de la manière et dans les délais prescrits, les documents suivants :
i. un rapport d’évaluation de propriété pour le projet de conversion en condominiums à usage d’habitation,
ii. un plan de remplacement d’immobilisations pour le projet,
iii. une étude du fonds des éléments préexistants pour le projet.
2. Le registrateur a déterminé, conformément aux critères prescrits, que le projet est admissible à l’inscription au Régime.
3. Le vendeur a fourni au registrateur des preuves que celui-ci juge satisfaisantes :
i. d’une part, que le fonds des éléments préexistants a été établi de la manière prescrite,
ii. d’autre part, que le vendeur a satisfait à toutes les exigences imposées par le registrateur ou à toute exigence prescrite à l’égard du fonds des éléments préexistants.
4. Le vendeur a fourni au registrateur des preuves que celui-ci juge satisfaisantes :
i. soit que le montant du financement exigé par le registrateur a été versé dans le fonds des éléments préexistants, conformément aux exigences prescrites,
ii. soit, si le registrateur a donné au vendeur une permission écrite d’agir en vertu de la présente sous-disposition, que le montant du financement exigé par le registrateur sera versé dans le fonds des éléments préexistants, conformément aux exigences prescrites, au plus tard à la date de l’enregistrement de la déclaration et de la description en vertu de la Loi de 1998 sur les condominiums. 2015, chap. 28, annexe 1, par. 154 (7).
17.4 (1) À l’égard d’un projet de conversion en condominiums à usage d’habitation, le registrateur fournit une confirmation des faits énoncés au paragraphe (2), de la manière prescrite :
a) au constructeur et au vendeur;
b) à toute autre personne prescrite. 2015, chap. 28, annexe 1, par. 154 (7).
(2) Les faits visés au paragraphe (1) sont les suivants :
a) le fait que le projet de conversion en condominiums à usage d’habitation, ses parties privatives ou ses parties privatives projetées ainsi que ses parties communes ont été inscrits au Régime;
b) le fait que le constructeur du projet est inscrit à titre de constructeur à l’égard du projet en application de la présente loi;
c) le fait que le vendeur du projet est inscrit à titre de vendeur à l’égard du projet en application de la présente loi. 2015, chap. 28, annexe 1, par. 154 (7).
(3) Nul ne doit commencer la construction d’un projet de conversion en condominiums à usage d’habitation tant que le registrateur n’a pas fourni la confirmation visée au paragraphe (1). 2015, chap. 28, annexe 1, par. 154 (7).
17.5 (1) Le vendeur d’un projet de conversion en condominiums à usage d’habitation établit et maintient un fonds des éléments préexistants pour le projet, conformément aux exigences prescrites, et ne doit pas demander le remboursement de toute portion du financement au propriétaire ou à l’acquéreur d’une partie privative ou d’une partie privative projetée, à l’association, au sens du paragraphe 1 (1) de la Loi de 1998 sur les condominiums, concernées par le projet ou à une autre personne morale. 2015, chap. 28, annexe 1, par. 154 (7).
(2) Le fonds des éléments préexistants :
a) est tenu conformément aux exigences prescrites;
b) est utilisé conformément aux exigences prescrites et fait l’objet d’une reddition de comptes conformément à ces mêmes exigences. 2015, chap. 28, annexe 1, par. 154 (7).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la Loi est modifiée par adjonction de l’intertitre suivant avant l’article 18 : (Voir : 2015, chap. 28, annexe 1, par. 154 (8))
18 (1) La Société nomme des inspecteurs aux fins de la présente loi. L.R.O. 1990, chap. O.31, par. 18 (1).
19 (1) S’il appert à la Société qu’un vendeur ou un constructeur ne se conforme pas à la présente loi ou aux règlements, elle peut, indépendamment des sanctions qui ont été imposées à l’égard du manquement et en plus des autres droits qu’elle possède, demander, par voie de requête, à un juge de la Cour supérieure de justice une ordonnance enjoignant à la personne fautive de se conformer à la disposition à laquelle elle contrevient. La cour qui est saisie de la requête peut rendre l’ordonnance demandée ou toute autre ordonnance qu’elle juge appropriée. L.R.O. 1990, chap. O.31, par. 19 (1); 2000, chap. 26, annexe B, par. 15 (5).
2000, chap. 26, annexe B, art. 15 (5) - 06/12/2000
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la Loi est modifiée par adjonction de l’intertitre suivant avant l’article 20 : (Voir : 2015, chap. 28, annexe 1, par. 154 (9))
20 Tout avis ou document qui, aux termes de la présente loi, doit être donné ou signifié peut l’être personnellement ou par courrier recommandé adressé à la personne qui doit le recevoir à sa dernière adresse connue. Si l’avis est donné ou signifié par courrier, la signification est réputée avoir été faite le cinquième jour qui suit la date de la mise à la poste, à moins que le destinataire ne démontre que, tout en ayant agi de bonne foi, il n’a pas reçu l’avis ou qu’il ne l’a reçu que plus tard, par suite d’absence, d’accident, de maladie ou pour tout autre motif qui échappe à sa volonté. L.R.O. 1990, chap. O.31, art. 20.
21 Les déclarations suivantes sont admissibles en preuve comme preuve des faits qui y sont exposés, en l’absence de preuve contraire, dans toute instance ou poursuite, sans qu’il soit nécessaire d’établir la qualité officielle du registrateur ou l’authenticité de sa signature, si elles se présentent comme étant attestées par le registrateur :
1998, chap. 18, annexe E, art. 189 - 18/12/1998
22 (1) Est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au plus 25 000 $ et d’un emprisonnement d’au plus un an ou d’une seule de ces peines, quiconque :
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 22 (1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2015, chap. 28, annexe 1, par. 154 (10))
(1) Est coupable d’une infraction quiconque :
b) contrevient à l’article 6 ou 12 ou au paragraphe 18 (4);
c) contrevient au paragraphe 17.4 (3). 2015, chap. 28, annexe 1, par. 154 (10).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 22 (2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2015, chap. 28, annexe 1, par. 154 (10))
(2) Est coupable d’une infraction tout administrateur ou dirigeant d’une personne morale qui apporte sciemment son concours à la commission d’une infraction prévue au paragraphe (1). 2015, chap. 28, annexe 1, par. 154 (10).
(2.1) La personne qui est déclarée coupable d’une infraction prévue au paragraphe (1) ou (2) est passible :
a) d’une amende maximale de 250 000 $, dans le cas d’une personne morale;
b) d’une amende maximale de 50 000 $ et d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou d’une seule de ces peines, dans le cas d’un particulier. 2015, chap. 28, annexe 1, par. 154 (10).
Remarque : Le 1er novembre 2017, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 22 (3) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2015, chap. 28, annexe 1, par. 154 (11))
(3) Sont irrecevables les instances visées à l’alinéa (1) a) qui sont introduites après le premier anniversaire du jour où les faits sur lesquels elles se fondent sont venus pour la première fois à la connaissance du registrateur. 2015, chap. 28, annexe 1, par. 154 (11).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 22 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant : (Voir : 2015, chap. 28, annexe 1, par. 154 (12))
(5) Sont irrecevables les instances visées à l’alinéa (1) c) qui sont introduites après le deuxième anniversaire du jour où les faits sur lesquels elles se fondent sont venus pour la première fois à la connaissance du registrateur. 2015, chap. 28, annexe 1, par. 154 (12).
1998, chap. 19, art. 185 (3) - 05/05/2001
2015, chap. 28, annexe 1, art. 154 (10, 12) - non en vigueur; 2015, chap. 28, annexe 1, art. 154 (11) - 01/11/2017
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant : (Voir : 2015, chap. 28, annexe 1, par. 154 (13))
22.1 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prescrire :
a) la manière de déterminer la date visée au paragraphe 17.1 (2);
b) l’anniversaire visé au paragraphe 17.1 (2);
c) les exigences pour l’application de l’alinéa 17.5 (2) a). 2015, chap. 28, annexe 1, par. 154 (13).
2015, chap. 28, annexe 1, art. 154 (13) - non en vigueur
23 (1) La Société peut, par règlement administratif :
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa 23 (1) n) de la Loi est modifié par insertion de «, à l’exclusion des questions énumérées à l’article 22.1» à la fin de l’alinéa (Voir : 2015, chap. 28, annexe 1, par. 154 (14))
1994, chap. 27, art. 94 - 09/12/1994; 1998, chap. 18, annexe E, art. 190 - 18/12/1998; 1998, chap. 19, art. 185 (4-7) - 05/05/2001
2015, chap. 28, annexe 1, art. 154 (14) - non en vigueur

References: art. 154
 art. 94
 art. 187
 art. 185
 art. 30
 art. 15
 art. 13
 art. 136
 art. 11
 art. 154
 art. 1
 art. 13
 art. 30
 art. 154
 art. 3
 art. 187
 art. 4
 art. 15
 art. 6
 art. 30
 art. 11
 art. 10
 art. 12
 art. 185
 art. 15
 art. 185
 art. 188
 art. 154
 art. 15
 art. 20
 art. 189
 art. 185
 art. 154
 art. 154
 art. 154
 art. 94
 art. 190
 art. 185
 art. 154