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French Revolution Digital Archive: Tome 15 : Du 21 avril au 30 mai 1790 - page 277
Tome 15 : Du 21 avril au 30 mai 1790 » Séance du samedi 24 avril 1790, au matin » page 277
﻿[Assemblée nationale.} ARCHIVES PARLEMENTAIRES* [21 avril 1790. —Pensions.]
observer que les mots de pupilles et de mineurs sont très distincts surtout dans les pays de droit écrit.
M. Frétean propose de comprendre dans l'article 7 les tuteurs, curateurs, et tous les administrateurs des biens des mineurs et interdits.
M. de Saint-Martin appuie les deux amendements qui sont indispensables pour la bonne exécution de la loi dans'les pays de droit écrit.
M. Tronchet, rapporteur, présente une nouvelle rédaction de 1 article 7. Il propose, comme conséquence, d'introduire dans l'article 8 le mot recevoir après celui de liquider.
Les articles 7 et 8 modifiés, et l'article 9 sont adoptés en ces termes':
Art. 7. « Les tuteurs, curateurs, et autres administrateurs des pupilles, des mineurs ou interdits, les grevés de substitution, les maris dans les pays où les dots sont inaliénables, même avec le consentement des femmes, ne pourront liquider les rachats des droits dépendant de fiefs appartenant aux pupilles, aux mineurs, aux interdits, à des substitutions, et auxdites femmes mariées, qu'en la forme et au taux ci-après prescrits, et à la charge du remploi. Il en sera de même à l'égard des propriétaires des tiefs, lesquels, par les titres, sont assujettis au droit de réversion en cas d'extinction de la ligne masculine, ou dans d'autres cas. Le redevable, qui ne voudra point demeurer garant du remploi, pourra consigner le prix du rachat, lequel ne sera délivré aux personnes qui sont assujetties au remploi qu'en vertu d'une ordonnance du juge, rendu sur les conclusions du ministère public, auquel il sera justifié du remploi.
Art. 8. « Lorsque le rachat aura pour objet des droits dépendant d'un fief appartenant à une communauté d'habitants, les officiers municipaux ne pourront liquider le rachat et en recevoir le prix que sous l'autorité et avec l'avis des assemblées administratives du département, ou de leur directoire; lesquels seront tenus de veiller au remploi du prix.
Art. 9. « Si le rachat concerne les droits dépendant de fiefs appartenant à des gens de mainmorte, et dont l'administration serait confiée aune municipalité, le rachat sera liquidé parles officiers de la municipalité dans le ressort desquels se trouvera situé le chef-lieu du fief. Les officiers municipaux ne pourront procéder à cette liquidation, qu'avec l'autorisation des assemblées administratives du départeméut ou de leur directoire, et seront tenus d'en déposer le prix entre les mains du trésorier du département; l'Assemblée nationale se réservant de statuer ultérieurement sur l'emploi du prix desdits rachats. »
M. Tronchet, rapporteur, dit que le nouvel ordre de choses commande un nouvel article, depuis que les biens ecclésiastiques sont entre les mains de la nation et que le comité propose d'introduire les dispositions particulières qui deviendraient l'article 10.
Le nouvel article 10 et les trois articles qui le suivent sont ensuite mis aux voix et adoptés sans contestation dans les termes suivants :
Art. 10. « A l'égard des biens ci-devant possédés par les ecclésiastiques, et dont l'administration a été déférée aux assemblées administratives, les-dites assemblées liquideront le rachat des droits dépendant desdits biens, et en feront déposer le prix entre les mains de leurs trésoriers ; l'As-
semblée nationale se réservant de statuer ultérieurement sur l'emploi du prix desdits rachats. •»
Art. 11. (Ancien art. 10.) « L'Assemblée se réserve pareillement de statuer sur l'emploi du prix des rachats des droits dépendant des fiefs appartenant à la nation, sous les titres de domaines de la couronne, apanages, engagements ou échanges non encore consommés, ainsi que sur les personnes avec lesquelles lesdits rachats pourront être liquidés et auxquelles le payement en devra être fait. »
Art. 12. (Ancien art. 11). « Lorsque les parties auxquelles il est libre de traiter de gré à gré, ne pourront point s'accorder sur le prix du rachat des droits seigneuriaux soit fix»js ou casuels, le rachat sera fait suivant les règles et les taux ci-aprè3. »
Art. 13. (Ancien art. 12). « Pour liquider le rachat des droits fixes (tels que les cens et redevances annuelles en argent, grains, denrées ou fruits de récolte) il sera formé d'abord une évaluation du produit annuel total des charges dont le fonds est grevé, et ce produit annuel sera racheté au taux ci-après indiqué. Quant à l'évaluation du produit annuel, elle sera faite pour chaque espèce de redevances ainsi qu'il suit :
M. Tronchet, rapporteur, donne lecture de l'article 14 (ancien art. 13) ainsi qu'il suit :
« A l'égard des redevances en grains, il sera formé une année commune de leur valeur, sur les dix années antérieures à l'époque du rachat, d'après le prix commun de chacune des dix années, formé sur le prix des grains de même nature, relevé sur les registres du marché du lieu, ou du marché le plus prochain, s'il n'y en a pas dans le heu. Si, dans ces dix années, il s'en trouve une ou plusieurs dans lesquelles le prix des grains soit monté à un taux excessif, tel que le tiers en sus (par exemple de 10 à 15), cette année ou ces années seront retranchées et l'année commune ne sera formée que sur les années restantes. »
M. de Sjaelsèze demande la parole sur cet article. Il représente que la raison qui fait retrancher du tableau de dix années, les années où les grains étaient d'un tiers au-dessus du prix ordinaire doit faire distraire également les années où le blé se vendait à vil prix.
M. Frétean appuie l'observation du préopinant et propose de faire un tableau de 14 années dont on retrancherait les deux années où le blé aurait été le plus cher et les deux où il aurait été au plus bas prix.
M. le comte de Sérent dit que ce moyen ne peut être bon que si tous les droits féodaux sont rachetés J'année prochaine.
M. Rewbell observe qu'on ne peut fixer un taux commun en prenant pour base une année de calamité.
M. Tronehet déclare que le comité féodal adopte l'amendement. En conséquence, l'article est mis aux voix et décrété en ces termes :
Art. 14. (Ancien art. 13). « A l'égard des redevances en grains, pour former une année commune, on prendra les quatorze années antérieures à l'époque du rachat. Sur ces quatorze années, on fera distraction des deux plus fortes années et des deux plus faibles, et cette dis-

References: l'article 7
 l'article 8
 l'article 9

Art. 7

Art. 8

Art. 9
 l'article 10

Art. 10

Art. 11
 art. 10

Art. 12
 art. 11

Art. 13
 art. 12
 l'article 14
 art. 13

Art. 14
 art. 13