Source: http://www.opic.ic.gc.ca/eic/site/cipointernet-internetopic.nsf/fra/wr02012.html
Timestamp: 2013-05-19 01:08:43+00:00

Document:
Procédures prévues à l'article 45 - Office de la propri�t� intellectuelle du Canada
> Procédures en vertu de l'article 45
Procédures prévues à l'article 45
Pour répondre à un avis prévu à l'article 45
Le propriétaire inscrit d'un enregistrement de marque de commerce (ou son représentant pour signification) recevra un avis prévu à l'article 45 directement du registraire, lui accordant un délai de trois mois pour y répondre.
Si le propriétaire inscrit n'a pas déjà retenu les services d'un agent de marques de commerce, il lui est fortement recommandé de le faire à ce moment précis. La procédure prévue à l'article 45 peut être complexe et exiger beaucoup de temps et d'argent; il faut donc choisir son agent avec soin. Privilégiez les agents qui ont une expertise dans ce domaine. Vous trouverez une liste des agents de marques de commerce en ligne ou vous pouvez communiquer avec le Centre de service à la clientèle.
Le propriétaire inscrit, ou préférablement son agent de marques de commerce, doit prendre l'une des mesures suivantes dans le délai de trois mois qui lui est accordé, sinon son enregistrement pourra être radié :
Produire un ou plusieurs affidavit(s) ou déclaration(s) solennelle(s) et en envoyer copie au requérant; ou
Demander une prolongation de délai pour produire la preuve et payer les droits réglementaires; il faut :
indiquer le numéro de l'enregistrement et la marque de commerce;
fournir des raisons suffisantes pour justifier la prolongation demandée;
préciser la méthode de paiement des droits réglementaires (voir la section intitulée Pour payer les frais réglementaires)
envoyer une copie conforme au requérant.
Forme de la preuve à produire
Voir la section Preuve de l'énoncé de pratique Pratique régissant la procédure de radiation prévue à l'article 45. Notez ce qui suit :
la preuve doit être produite sous la forme d'affidavits ou de déclarations solennelles; la preuve ne peut être produite par télécopieur; la preuve ne peut faire l'objet d'un contre-interrogatoire.
La preuve doit être produite auprès de la COMC et une copie doit être envoyée au requérant avant la date d'échéance établie.

References: l'article 45
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 45
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