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Timestamp: 2013-05-19 04:13:33+00:00

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RS 837.0 Loi f�d�rale sur l’assurance-ch�mage obligatoire et l’indemnit� en cas d’insolvabilit�
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Loi f�d�rale sur l’assurance-ch�mage obligatoire et l’indemnit� en cas d’insolvabilit�
(Loi sur l’assurance-ch�mage, LACI)
du 25 juin 1982 (Etat le 1er janvier 2013)
vu les art. 34ter, al. 1, let. a et e, et 34novies de la constitution1,2 vu le message du Conseil f�d�ral du 2 juillet 19803,
Titre 14 Applicabilit� de la LPGA
Art. 1 Titre 1a5 But
Art. 1a Titre 2 Cotisations
Art. 2 Obligation de payer des cotisations Art. 2a Cotisations volontaires Art. 3 Calcul des cotisations et taux de cotisation Art. 4 Art. 4a Art. 5 Paiement des cotisations Art. 6 Dispositions applicables de la l�gislation sur l’AVS Titre 3 Prestations
Chapitre 1 Genres de prestations
Art. 7 Chapitre 2 Indemnit� de ch�mage
Section 1 Droit � l’indemnit�
Art. 8 Droit � l’indemnit� Art. 9 D�lais-cadres Art. 9a D�lais-cadres pour les assur�s qui entreprennent une activit� ind�pendante sans l’aide de l’assurance-ch�mage Art. 9b D�lais-cadres en cas de p�riode �ducative Art. 10 Ch�mage Art. 11 Perte de travail � prendre en consid�ration Art. 11a Prestations volontaires de l’employeur en cas de r�siliation des rapports de travail Art. 12 Etrangers habitant en Suisse Art. 13 P�riode de cotisation Art. 14 Lib�ration des conditions relatives � la p�riode de cotisation Art. 15 Aptitude au placement Art. 16 Travail convenable Art. 17 Devoirs de l’assur� et prescriptions de contr�le Section 2 Indemnisation
Art. 18 D�lais d’attente Art. 18a P�riode de contr�le Art. 18b Travailleurs � domicile Art. 18c Prestations de vieillesse Art. 19 Art. 20 Exercice du droit � l’indemnit� Art. 21 Forme de l’indemnit� de ch�mage Art. 22 Montant de l’indemnit� journali�re Art. 22a Cotisations vers�es aux assurances sociales Art. 23 Gain assur� Art. 24 Prise en consid�ration du gain interm�diaire Art. 25 Art. 26 Indemnisation en cas de service militaire, de service civil ou de service de protection civile Art. 27 Nombre maximum d’indemnit�s journali�res Art. 28 Indemnit� journali�re en cas d’incapacit� passag�re de travail, totale ou partielle Art. 29 Doutes quant aux droits d�coulant du contrat de travail Section 3 Sanctions6
Art. 30 Suspension du droit � l’indemnit� Art. 30a Chapitre 3 Indemnit� en cas de r�duction de l’horaire de travail
Art. 31 Droit � l’indemnit� Art. 32 Perte de travail � prendre en consid�ration Art. 33 Perte de travail � ne pas prendre en consid�ration Art. 34 Calcul de l’indemnit� Art. 35 Dur�e maximum de l’indemnisation Art. 36 Pr�avis de r�duction de l’horaire de travail et examen des conditions Art. 37 Obligations de l’employeur Art. 38 Exercice du droit � l’indemnit� Art. 39 Remboursement de l’indemnit� Art. 40 Prescriptions de contr�le Art. 41 Occupation provisoire Chapitre 4 Indemnit� en cas d’intemp�ries
Art. 42 Droit � l’indemnit� Art. 43 Perte de travail � prendre en consid�ration Art. 43a Perte de travail � ne pas prendre en consid�ration Art. 44 Calcul de l’indemnit� Art. 44a Dur�e de versement Art. 45 Avis de l’interruption de travail et examen du cas Art. 46 Obligations de l’employeur Art. 47 Exercice du droit � l’indemnit� Art. 48 Remboursement de l’indemnit� Art. 49 Prescriptions de contr�le Art. 50 Occupation provisoire Chapitre 5 Indemnit� en cas d’insolvabilit�
Art. 51 Droit � l’indemnit� Art. 52 Etendue de l’indemnit� Art. 53 Exercice du droit � l’indemnit� Art. 54 Subrogation de la caisse Art. 55 Obligations de l’assur� Art. 56 Obligation de renseigner Art. 57 Financement Art. 58 Sursis concordataire Chapitre 6 Mesures relatives au march� du travail7
Section 1 Dispositions g�n�rales8
Art. 59 Principes Art. 59a Evaluation des besoins et des exp�riences Art. 59b Prestations en cas de participation � des mesures relatives au march� du travail Art. 59c Comp�tence et proc�dure Art. 59cbis Prestations financi�res au titre des mesures relatives au march� du travail Art. 59d Prestations destin�es aux personnes qui ne remplissent pas les conditions relatives � la p�riode de cotisation ni n’en sont lib�r�es Section 2 Mesures de formation9
Art. 60 ... Art. 61 et 62 Art. 63 et 64 Section 310 Mesures d’emploi
Art. 64a Programmes d’emploi temporaire, stages professionnels et semestres de motivation Art. 64b Etendue des prestations Section 4 Mesures sp�cifiques11
Art. 65 Allocations d’initiation au travail Art. 65a Art. 66 Montant et dur�e des allocations d’initiation au travail Art. 66a Allocations de formation Art. 66b Art. 66c Montant et dur�e des allocations de formation Art. 67 Art. 68 Contribution aux frais de d�placement quotidien et aux frais de d�placement et de s�jour hebdomadaires. Droit � la contribution Art. 69 Contribution aux frais de d�placement quotidien Art. 70 Contribution aux frais de d�placement et de s�jour hebdomadaires Art. 71 Art. 71a Soutien aux assur�s qui entreprennent une activit� ind�pendante Art. 71b Droit aux prestations Art. 71c Art. 71d Issue de la phase d’�laboration du projet Art. 72 Art. 72a � 72c Chapitre 7 Autres mesures12
Art. 73 Subventions visant � promouvoir la recherche en mati�re de march� de l’emploi Art. 73a Evaluation Art. 74 et 75 Art. 75a Essais-pilotes Art. 75b Introduction de nouvelles mesures relatives au march� du travail Titre 4 Organisation
Chapitre 1 Organes d’ex�cution13
Art. 76 Chapitre 2 Caisses de ch�mage
Art. 77 Caisses publiques Art. 78 Caisses de ch�mage priv�es Art. 79 Institution, organisation et nature juridique des caisses Art. 80 Annulation de l’agr�ment Art. 81 T�ches des caisses Art. 82 Responsabilit� des fondateurs des caisses envers la Conf�d�ration Art. 82a Responsabilit� envers les assur�s et les tiers Chapitre 3 Autres organes d’ex�cution
Art. 83 Organe de compensation de l’assurance-ch�mage Art. 83a R�visions et contr�les aupr�s des employeurs Art. 84 Fonds de compensation Art. 85 Autorit�s cantonales Art. 85a Art. 85b Offices r�gionaux de placement Art. 85c Services de logistique des mesures relatives au march� du travail Art. 85d Commissions tripartites Art. 85e Encouragement de la collaboration intercantonale Art. 85f Encouragement de la collaboration interinstitutionnelle Art. 85g Responsabilit� des cantons � l’�gard de la Conf�d�ration Art. 85h Responsabilit� des cantons � l’�gard des assur�s et des tiers Art. 86 Caisses de compensation de l’AVS Art. 87 Centrale de compensation de l’AVS Art. 88 Employeurs Art. 89 Commission de surveillance Art. 89a Responsabilit� des organes de la Conf�d�ration et des caisses de compensation Titre 5 Financement
Art. 90 Sources de financement Art. 90a Participation de la Conf�d�ration Art. 90b Equilibre annuel des comptes Art. 90c Risque conjoncturel Art. 91 Fonds de roulement des caisses Art. 92 Frais d’administration Art. 93 Frais de justice et d�pens Titre 6 Dispositions diverses
Art. 94 Compensation, versement � un tiers et ex�cution forc�e Art. 95 Restitution de prestations Art. 96 Utilisation du num�ro d’assur� AVS Art. 96a Art. 96b Traitement de donn�es personnelles Art. 96c Acc�s en ligne Art. 96d Art. 97 Art. 97a Communication de donn�es Art. 98 Art. 98a Rapports avec l’assurance militaire Art. 99 Titre 714 Particularit�s de la proc�dure et des voies de droit
Art. 100 Principes Art. 101 Autorit� particuli�re de recours Art. 102 Qualit� pour recourir Art. 103 et 104 Titre 8 Dispositions p�nales
Art. 105 D�lits Art. 106 Contraventions Art. 107 D�lits et contraventions dans la gestion d’une entreprise Art. 108 Titre 9 Dispositions finales
Chapitre 1 Ex�cution
Section 1 Conf�d�ration
Art. 109 Dispositions d’ex�cution Art. 110 Surveillance Art. 110a et 110b Art. 111 et 112 Section 2 Cantons
Art. 113 Chapitre 2 Modification, abrogation et prorogation du droit en vigueur
Art. 114 Art. 115 Loi f�d�rale sur le contrat d’assurance Art. 116 Art. 117 Code des obligations Art. 117a Loi f�d�rale sur la pr�voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit� Section 2 Abrogation du droit en vigueur
Art. 118 Art. 119 Chapitre 3 Dispositions transitoires15
Art. 120 Caisses reconnues Art. 120a Participation de la Conf�d�ration de 2006 � 2008 Chapitre 416 Relation avec le droit europ�en
Art. 121 Chapitre 517 R�f�rendum et entr�e en vigueur
Art. 122 Date de l’entr�e en vigueur: Art. 51 � 58 et 109: 1er janvier 198318 Toutes les autres dispositions: 1er janvier 198419
Dispositions transitoires de la modification du 22 mars 200220
Disposition transitoire de la modification du 19 mars 201021
Jusqu’� la fin de l’ann�e au cours de laquelle le capital propre du fonds de compensation, sous d�duction des fonds de roulement n�cessaires � l’exploitation, atteint ou d�passe 0,5 milliard de francs, une cotisation de 1 % est pr�lev�e sur la tranche comprise entre le montant maximal du gain assur� et deux fois et demie ce montant. La comp�tence du Conseil f�d�ral de percevoir une cotisation d’au plus 1 % sur cette tranche en vertu de l’art. 90c, al. 1, est supprim�e.
RO 1982 2184
1 [RS 1 3; RO 1976 2001]. Aux disp. mentionn�es correspondent actuellement les art. 110, al. 1, let. a et c, et 114 de la Cst. du 18 avril 1999 (RS 101).
2 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l’annexe � la LF du 23 juin 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2677; FF 1999 4601).
3 FF 1980 III 485
4 Introduit par le ch. 16 de l’annexe � la LF du 6 oct. 2000 sur la partie g�n�rale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).
5 Anciennement tit. 1.
6 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1996 273; FF 1994 I 340).
7 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).
8 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).
9 Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).
10 Introduite par le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).
11 Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).
12 Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).
13 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).
14 Nouvelle teneur selon le ch. 16 de l’annexe � la LF du 6 oct. 2000 sur la partie g�n�rale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).
15 Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de la LF du 17 juin 2005 sur le programme d’all�gement budg�taire 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5427; FF 2005 693).
16 Introduit par le ch. I 12 de la LF du 8 oct. 1999 sur l’Ac. entre d’une part, la Suisse et, d’autre part, la CE et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes, en vigueur depuis le 1er juin 2002 (RO 2002 701; FF 1999 5440).
17 Anciennement chap. 4.
18 ACF du 6 d�c. 1982
19 O du 31 ao�t 1983 (RO 1983 1204)
20 RO 2003 1728. Abrog�es par le ch. II 46 de la LF du 20 mars 2008 relative � la mise � jour formelle du droit f�d�ral, avec effet au 1er ao�t 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).
21 RO 2011 1167 Etat le 1er janvier 2013

References: art. 34

Art. 1

Art. 1

Art. 2
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6

Art. 7

Art. 8
 Art. 9
 Art. 9
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
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 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17

Art. 18
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