Source: http://siebdruck.be/agb.html
Timestamp: 2020-05-25 17:36:13+00:00

Document:
Conditions générales / Politique de confidentialité - Ramo Werbung ::: Sérigraphie - Impression textile - Impression digital - Lettrage
Conditions contractuelles et politique de confidentialité de Ramo Werbung SPRL
Art. 1: Il est présumé que le commettant qui commande la commande d’imprimer et de réimprimer est valablement mandaté. Il est intégralement responsable, le cas échéant ensemble avec ses propres commettants à décharge du fournisseur.
Art. 2: En tenant compte des dispositions légales en matière de propriété intellectuelle et artistique et en ce qui concerne la concurrence déloyale, tout modèle, esquisse, stances, mise en page, modelage graphique, composition chirographique, IT software, etc. établi par le fournisseur, reste sa propriété et ce peu importe la technique appliquée. Ses ouvrages ne peuvent donc ni être imités ni reproduits par d’autres.
Leur reproduction / contrefaçon sous n’importe quelle forme et avec l’aide de n’importe quelle procédure constitue un acte de concurrence et de reproduction illégal, à défaut d’une autorisation préalable du fournisseur.
Art. 3: A défaut d’une instruction expresse différente, le fournisseur dispose du choix du type de l’écriture et du layout.
Art. 4: Toute modification par rapport à la commande initiale (en ce qui concerne le libellé, la présentation et la mise en page des illustrations, formats et impressions, etc.) implique tel que demandé par le commettant par voie écrite ou autrement, sera facturée en plus y inclus la perte d’usage des machines dans l’attente du déblocage de l’opération d’impression. Les modifications qui seront demandées d’une manière verbale ou téléphonique s’effectuent aux risques et périls du commettant. Le fournisseur ne peut nullement tenu responsable pour des retards de livraisons qui résultent des modifications par rapport à la commande initiale.
Art. 5: Les délais fixés par écrit lors de la commande ne commencent à courir qu’après le 1er jour ouvrable qui suit la remise des éléments nécessaires. Les délais de livraisons sont prolongés tout au moins par la période nécessitée par le commettant pour la remise de ces éléments ou du renvoi des projets corrigés et de la version définitivement approuvée.
Art. 6: Le fournisseur ne peut pas être tenu comme responsable en cas de force majeure, càd. dans l’hypothèse de toute circonstance qui empêche l’exécution du contrat par le fournisseur le rende plus difficile ou le retarde ou qui cause un surcroit de difficultés disproportionnées pour l’exécution des obligations à respecter par le fournisseur. Dans ces circonstances, le fournisseur a le choix d’opter pour la résolution ou la suspension du contrat, ou la réduction de ces obligations contractuelles et ce sans donner un quelconque droit à des dommages et intérêts au commettant. Il s’agit notamment et entre autre des cas suivant : guerres, guerres civiles, mobilisations générales, émeutes, grèves, piquets de grèves auprès des fournisseurs, pannes, incendie, interruption des moyens de transport, difficultés d’approvisionnement de matières premières et sources d’énergies, interdiction totale ou partielle d’ordre public.
Art. 7: Le fournisseur n’utilise pour des travaux d’imprimerie que les matières normales et disponibles. Si le commettant a des exigences particulières concernant la couleur et l’authenticité de la couleur, des coloris mixtes PMS, quant à la compatibilité avec des produits alimentaires ou jouets, ces spécifications doivent être données impérativement au fournissement dans le cadre de la commande et avant fixation du prix. Toute information quant à des spécifications pareilles à posteriori implique une adaptation du prix. Une correspondance parfaite entre les couleurs à reproduire ne peut pas être garantie tout comme une altérabilité d’impression et format. Les différences qui résultent du caractère des prestations à fournir doivent être acceptées par le commettant.
Art. 8: Tout refus ou réclamation quant au produit fourni doit être communiqué endéans un délai de 8 jours après livraison et ce par lettre recommandée. Ce délai de 8 jours commence lors de la réception du bon de livraison ou de toute autre écriture semblable, même si le commettant n’a pas pris lui-même possession de la livraison. A défaut d’un tel écrit, le délai commence à partir de la réception de la facture. A défaut d’une réclamation le commettant est censé avoir accepté la marchandise livrée sans réserves et d’une manière inconditionnelle.
Dans l’hypothèse d’un usage ne fût-ce que partiel de la livraison, un accord automatique avec la livraison totale est présumé. Des défauts d’une partie de la livraison n’autorisent pas le commettant à refuser la livraison en son intégralité. Nonobstant l’application des dispositions légales concernant la livraison de produits avec défaut, le fournisseur ne peut être nullement tenu responsable pour des dommages indirects du commettant, comme p.ex. des manques à gagner.
Art. 9: L’indemnité due par le fournisseur est limitée à la reprise des exemplaires non conformes à compenser avec le prix des exemplaires supplémentaires.
Art. 10: A défaut d’autres conventions, la livraison a lieu au siège d’exploitation du fournisseur. Les frais d’emballage ou de transport sont à charge du commettant. Le transport des marchandises a lieu aux risques et périls du commettant.
Art. 11: Les clichés, projets, prises de photos, films, tableaux de couleurs, estompes, matériel d’ordinateur ou d’autre matériel confié par le commettant ou fournisseur se trouvent chez le fournisseur aux risques et périls du commettant. Le commettant délie expressément le fournisseur de toute responsabilité, notamment en cas de perte ou endommagement pour n’importe quelle raison, sauf en cas d’acte intentionnel ou gravement fautif du fournisseur ou de ses employé(e)s ou sous-traitants.
Les mêmes dispositions s’appliquent concernant les travaux exécutés et les marchandises et fournitures destinées au commettant. A défaut d’autres conventions particulières, les frais de dépôt éventuels sont à charge du commettant et ce à partir de la date qui lui est communiquée. En cas de non-paiement à échéance les travaux, fournitures, matériel et tout objet confié par le commettant au fournisseur peuvent être retenus par le fournisseur à titre de garantie pour les montants impayés.
Art. 12: Le fournisseur peut réclamer un tiers du montant à payer à titre d’acompte au moment de la commande, un acompte pour le même montant au moment de la réception de la version définitivement approuvée et le solde peut être réclamé lors de la livraison. En cas de non-paiement endéans ce délai, les intérêts de 10 % par an sont immédiatement et automatiquement dus sans mise en demeure préalable ainsi qu’une clause pénale de 10 % du montant facturé.
Art. 13: En cas de non-paiement d’une facture à échéance, les délais de paiement concernant d’autres factures du commettant sont annulés et deviennent également immédiatement exigibles.
Art. 14: Dans l’hypothèse où le commettant demande l’annulation de la commande ou la suspension des travaux, il est redevable de la valeur des marchandises et prestations à ce moment-là (rémunération, matière première, fourniture au fournisseur). Ce montant est majoré d’une indemnité conventionnelle de 30 % de la valeur du contrat et ce à titre d’indemnisation du manque à gagner et des autres frais.
Art. 15: Le commettant devient propriétaire des marchandises vendues qu’après paiement intégral. Tous les risques pour lesquels on s’expose après livraison des marchandises sont tout de même transférés à charge du commettant à partir de leur mise à disposition.
Art. 16: Le fournisseur ne garantit pas la résistance du matériel imprimé, même dans le cas où il a monté l’inscription.
Art. 17: En cas de litige, seul les tribunaux d’Eupen (B) sont compétents. Le droit belge s’applique quant à l’interprétation du contrat de fournitures.
Art. 18: Protection des données
Dans le cadre de sa mission, le fournisseur doit recueillir des informations quant à son client, afin de réaliser les tâches liées à cette mission. Les données collectées concernent l’identité, l’adresse et données de facturation ainsi que toutes les données strictement nécessaires à accomplir les tâches confiées.
Ces données sont stockées sous forme de dossier papier et/ou électronique. Le fournisseur prend toutes les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité. Dans la mesure où ces données doivent être traitées, elles le seront grâce à un système électronique d’échange d’information sécurisé. Ces données sont stockées pour la durée de ces prestations et pendant la période d’archivage prévue par la législation comptable.
Les collaborateurs et gestionnaires du software ne traitent ces données qu’en interne et de manière confidentielle. Les données des clients encodées par voie informatique ne servent qu’à optimaliser le service rendu au client, ainsi que pour les communications qui lui sont spécifiquement destinées ainsi que pour les informations concernant l’imprimerie. Dans l’hypothèse où le traitement du dossier le nécessite, le client accepte que le fournisseur partage ses données avec ses sous-traitants et d’autres imprimeries.
Le client a le droit de donner ou de retirer son accord pour le traitement de ses données. S’il donne son accord, il peut toujours le retirer. Le client a le droit d’être informé sur les fins auxquelles ses données seront traitées et sur les personnes qui y auront accès. Il a le droit de demander quelles informations sont enregistrées et de demander des corrections, l’actualisation ainsi que la radiation de ses données pour autant que cette radiation ne mette pas en cause l’exécution de la mission et le respect des obligations légales du fournisseur. A première demande, le client peut obtenir accès à ses données en contactant Monsieur Patrick RADERMACHER via info@ramo.be. En cas d’inquiétude ou d’usage inapproprié de ses données, le client peut contacter les autorités de surveillance compétentes : Commission de la protection de la vie privée : Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles, Tél. : 02/274.48.00 ou commission@privacycommission.be.
Obligations du fournisseur.
Le fournisseur s’interdit de communiquer ces informations à des tierces personnes en dehors de sa mission ou de les utiliser ou de les faire utiliser à des fins commerciales. Il veille à la sécurité des données du client et de l’avertir si cette sécurité était mise en péril. Après examen approfondi de l’impact des dispositions du règlement européen 2016/679, le fournisseur a mis le nécessaire en oeuvre pour restreindre le traitement des données personnelles et pour mettre en place le mécanisme de contrôle. Ses collaborateurs s’y soumettent aussi bien que son gestionnaire du software.
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References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18