Source: https://vlex.be/vid/loi-contenant-reglement-definitif-590121354
Timestamp: 2019-08-21 08:41:30+00:00

Document:
Loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 2010 et des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes, de 25 novembre 2015 - Législation - VLEX 590121354
TITRE Ier. - Exécution du budget des services d'administration générale de l'Etat - Année budgétaire 2010
CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget (Tableau A)
Art. 2. Les crédits d'engagement dont les départements peuvent disposer pour les engagements de l'année budgétaire 2010 s'élèvent à 85 529 987 001,00 EUR.
Art. 3. Le montant total des crédits d'engagement allouées pour l'année budgétaire 2010 est réduit des crédits d'engagement restés disponibles et qui sont à annuler définitivement: 3 625 060 090,70 EUR
Pour couvrir les dépenses de l'année 2010 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits d'engagement, des crédits complémentaires d'engagement sont alloués pour un montant de 935 211,93 EUR
Art. 4. Par suite des dispositions contenues dans les articles 2 et 3 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 2010 sont fixés à 81 905 862 122,23 EUR
Cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge des crédits budgétaires limitatifs de l'année budgétaire 2010.
§ 2. Fixation des crédits et autorisations d'engagement sur fonds budgétaires
Art. 5. Les crédits et autorisations d'engagement sur les fonds budgétaires dont les départements peuvent disposer pour l'année budgétaire 2010 s'élèvent à la somme de 1 947 949 715,23 EUR
Art. 6. Le montant total des crédits et autorisations d'engagement allouées pour l'année budgétaire 2010 est réduit des crédits et autorisations d'engagement restée disponibles:
851 369 677,67 EUR
Art. 7. Par suite des dispositions contenues dans les articles 5 et 6 ci-dessus, les crédits et autorisations d'engagement définitifs sur les fonds budgétaires de l'année budgétaire 2010 sont fixés à:
1 096 580 037,56 EUR
Cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge des crédits et autorisations d'engagement de l'année budgétaire 2010.
effectués à charge des crédits d'engagement limitatifs de l'année budgétaire 2010: 81 905 862 122,23 EUR
effectués à charge des crédits et autorisations d'engagement sur fonds budgétaires de l'année budgétaire 2010: 1 096 580 037,56 EUR
76 744 713 000,00
3 335 848 000,00
80 080 561 000,00
40 536 266 000,00 EUR
221 795 000,00 EUR
39 322 500 000,00 EUR
Les droits constatés au profit de l'Etat pour l'année budgétaire 2010 s'élèvent à la somme de 89 742 676 716,90 EUR
41 030 014 853,74 EUR
2 434 780 131,70 EUR
46 277 881 731,46 EUR
Art. 10. Les montants perçus sur la même année budgétaire sont fixées à 89 936 632 057,40 EUR
41 215 120 632,59 EUR
2 443 629 693,35 EUR
Art. 11. La différence entre les prévisions des droits constatés et les droits constatés s'élève à 9 662 115 716,90 EUR
493 748 853,74 EUR
2 212 985 131,70 EUR
6 955 381 731,46 EUR
9 662 115 716,90 EUR
§ 2. Fixation des dépenses (Tableau A)
Art. 12. Les liquidations imputées à charge de l'année budgétaire 2010 sont arrêtées comme suit:
82 276 802 505,75 EUR
1 145 650 135,67 EUR
83 422 452 638,42 EUR
Les paiements imputés à charge du budget 2010 et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963 s'élèvent 2 756 412 200,24 EUR
Art. 13. Les crédits ouverts aux départements ministériels pour l'année 2010 s'élèvent au total à 88 349 991 663,96 EUR
85 945 007 001,00 EUR
2 404 984 662,96 EUR
Art. 14. Le montant des crédits alloués pour l'année budgétaire 2010 est réduit:
3 668 101 495,25 EUR
des crédits variables à reporter à l'année 2011 et à fusionner:
1 259 334 530,29 EUR
4 927 436 025,54 EUR
Art. 15. Pour couvrir les dépenses de l'année 2010 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts, des crédits complémentaires limitatifs sont alloués pour un montant de 2 261 192,67 EUR
Art. 16. Par suite des dispositions contenues dans les articles 14, 15 et 16, les crédits définitifs de l'année budgétaire 2010 sont fixés comme suit:
1 145 650 132,67 EUR
§ 4. Fixation du résultat général du budget de l'année budgétaire 2010 (Tableau C)
Art. 17. Le résultat général du budget de l'année budgétaire 2010 est définitivement arrêté comme suit:
Total des recettes (selon l'article 5 de la loi du 23 décembre 2009 contenant le budget des voies et moyens de l'année budgétaire 2010)
89 983 761 737,35 EUR
Excédent de recettes pour l'année 2010
6 561 309 098,93 EUR
Ce montant vient en diminution du déficit cumulé existant à la clôture de l'année budgétaire 2009 soit:
54 682 837 136,57 EUR
Ce dernier montant sera transféré au compte de l'année budgétaire 2011.
CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget des fonds spéciaux (Tableau F)
Art. 18. Le règlement définitif du budget des fonds de restitution et d'attribution de l'année 2010 est arrêté comme suit:
68 689 425 613,16 EUR
68 883 808 293,52 EUR
194 382 680,36 EUR
983 087 506,85 EUR
788 704 826,49 EUR
est transféré, au compte de l'année budgétaire 2011.
Art. 19. Le règlement définitif des budgets des services de l'Etat à gestion séparée de l'année 2010 est arrêté comme suit (ancien régime):
21 351 447,24 EUR
14 281 538,62 EUR
7 069 908,62 EUR
15 806 371,01 EUR
TITRE II. - Compte annuel des services d'administration générale de l'Etat (départements Fedcom)
CHAPITRE Ier. - Bilan et compte de résultats (Tableau D)
Art. 20. Le total général de l'actif et le total général du passif pour l'année budgétaire 2010 s'élèvent à la somme de 280 887 078,87 EUR
Art. 21. Le total général des charges pour l'année budgétaire 2010 s'élève à la somme de 15 449 577 115,68 EUR
15 353 016 362,63 EUR
64 631 273,53 EUR
31 929 479,52 EUR
Le total général des produits pour l'année budgétaire 2010 s'élève à la somme de 185 462 538,10 EUR
185 462 538,10 EUR
Art. 22. Le compte de récapitulation des opérations budgétaires selon la classification économique affiche un total de 15 348 058 867,37 EUR de dépenses (en classe 8) et un total de 128 019 021,04 EUR de recettes (en classe 9)
TITRE III. - Opérations effectuées en exécution des budgets des services de l'Etat a gestion séparée (Tableau G)
Art. 23. Le règlement définitif du budget des musées royaux d'art et d'histoire s'établit pour l'année budgétaire 2003 comme suit:
8 890 676,44 EUR
8 887 027,13 EUR
Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à: 6 000 000,00 EUR
Pour couvrir les dépenses de l'année 2003 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 2 887 027,13 EUR.
Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses.
- recettes: 8 890 676,44 EUR
- dépenses: 8 887 027,13 EUR
excédent de recettes: 3 649,31 EUR
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 6 506 022,79 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2003 à 6 509 672,10 EUR.
Art. 24. Le règlement définitif du budget des musées royaux d'art et d'histoire s'établit pour l'année budgétaire 2004 comme suit:
8 973 970,83 EUR
7 808 043,71 EUR
Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à: 0,00 EUR
Pour couvrir les dépenses de l'année 2004 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets...
Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering. - Beheerscomité van de Dienst voor uitkeringen. - Hernieuwing van mandaten. - Ontslag en benoeming van leden Bij koninklijk besluit van 29

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

§ 2

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 10

Art. 11

§ 2

Art. 12
 l'article 32

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

§ 4

Art. 17
 l'article 5

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24