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Timestamp: 2019-05-26 19:22:09+00:00

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Article 42 de la Loi générale relative aux allocations familiales | Famipedia
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§ 1er. Pour la détermination du rang visé aux articles 40, 42bis, 44, 44bis et 50ter, il est tenu compte de la chronologie des naissances des enfants bénéficiaires en vertu de la présente loi, de l'arrêté royal du 26 mars 1965 relatif aux allocations familiales allouées à certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat, de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties et des conventions internationales de sécurité sociale en vigueur en Belgique.
Lorsqu'il y a plusieurs allocataires, pour la détermination du rang visée à l'alinéa 1er, il est tenu compte de l'ensemble des enfants bénéficiaires aux conditions cumulatives suivantes:
1° les allocataires doivent avoir la même résidence principale au sens de l'article 3, alinéa 1er, 5°, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques exception faite des cas dans lesquels il ressort d'autres documents officiels produits à cet effet, que la cohabitation des allocataires est effective bien qu'elle ne corresponde pas ou plus avec l'information obtenue auprès du Registre national;
§2. Pour la détermination du rang visée au § 1er, il est également tenu compte des enfants placés conformément à l'article 70 lorsque l'allocataire ou les allocataires concernés perçoivent le tiers des allocations familiales pour ces enfants.
§3. Pour la détermination du rang visé aux §§ 1er, 2 et 2/1, il n'est pas tenu compte de l'orphelin attributaire au taux visé à l'article 50bis.
La loi du 04.04.2014 portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, art. 38 (M.B. 05.05.2014), entrée en vigueur le 30.06.2014, a apporté les modifications suivantes:
2° au même paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants," sont abrogés;
3° au même paragraphe 1er, alinéa 3, le mot "cumulatives" est inséré entre les mots "aux conditions" et le mot "suivantes";
4° au paragraphe 2, les mots "ou conformément à l'article 33 de l'arrêté royal du 8 avril 1976 précité," sont abrogés;
5° un paragraphe 2/1 est inséré, rédigé comme suit :
"§ 2/1. L'enfant disparu prend rang fictivement dans les limites fixées par l'article 62, § 9, dans les groupes d'enfants bénéficiaires visés ci-dessus.";
6° au paragraphe 3, les mots "ou à l'article 18 de l'arrêté royal du 8 avril 1976 précitée" sont abrogés et les mots "Pour la détermination du rang visée au §§ 1er et 2" sont remplacés par les mots "Pour la détermination du rang visé aux §§ 1er, 2 et 2/1".

References: § 1
 l'article 3

§2
 § 1
 l'article 70

§3
 l'article 50
 art. 38
 l'article 33
 l'article 62
 § 9
 l'article 18