Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-02-mai-2017_n2017200092.html
Timestamp: 2018-06-21 06:03:21+00:00

Document:
2017200092
Numac : 2017200092
2 MAI 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires dans le secteur de l'agriculture (1)
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 2016, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires dans le secteur de l'agriculture.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité Convention collective de travail du 7 juin 2016 Prime pension pour les travailleurs intérimaires dans le secteur de l'agriculture (Convention enregistrée le 1er août 2016 sous le numéro 134356/CO/322) La présente convention collective de travail est conclue en exécution de la convention collective de travail du 9 décembre 2015 relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires (enregistrée le 18 mars 2016 sous le numéro 132261/CO/322) et vise les travailleurs intérimaires mis à disposition d'utilisateurs relevant de la Commission paritaire de l'agriculture (C.P. 144), ci-après "utilisateur".
Art. 3.La présente convention collective de travail s'applique : a) aux entreprises de travail intérimaire, visées par l'article 7, 1° de la loi du 24 juillet 1987 concernant le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs;b) aux travailleurs intérimaires, visés par l'article 7, 3° de la loi susmentionnée du 24 juillet 1987, qui sont mis à disposition par ces entreprises de travail intérimaire.
Art. 4.En application de l'article 2 de la convention collective de travail du 9 décembre 2015 relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires, les entreprises de travail intérimaire s'engagent à verser une prime pension aux travailleurs intérimaires mis à disposition d'un utilisateur.
Art. 5.La prime pension dont question à l'article 2 est un pourcentage de la rémunération brute (à 100 p.c.) qui est égal au montant de la cotisation versée par l'utilisateur afin de financer un système sectoriel de complément au régime légal de pension, multiplié par le coefficient repris dans la convention collective de travail du 9 décembre 2015 relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires.
Le montant de la cotisation versée par les entreprises relevant de la Commission paritaire de l'agriculture est de 1,74 p.c.
Le montant de la prime pension à verser par les entreprises de travail intérimaire est donc égal à 1,15 p.c. du salaire brut (à 100 p.c.) soit 1,74 x 0,6603.
Art. 6.Les entreprises de travail intérimaire s'engagent à verser aux travailleurs intérimaires mis à disposition d'un utilisateur le montant de la prime pension tel qu'indiqué à l'article 3 sur les rémunérations brutes dues à partir du 1er juillet 2016.
Art. 7.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2016.
Elle annule et remplace la convention collective de travail du 9 décembre 2015 relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires dans le secteur de l'agriculture (enregistrée le 18 mars 2016 sous le numéro 132246/CO/322).
http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-02-mai-2017_n2017200092.html

References: Art. 3
 l'article 7
 l'article 7

Art. 4
 l'article 2

Art. 5
 l'article 2

Art. 6
 l'article 3

Art. 7