Source: http://web2.gov.mb.ca/bills/39-1/b011f.php
Timestamp: 2018-03-25 01:43:15+00:00

Document:
Loi sur l'élargissement du mandat du protecteur des enfants (modification de diverses dispositions législatives)
1(1) Le présent article modifie la Loi sur les services à l'enfant et à la famille.
1(2) Il est ajouté, après l'article 8.2.2, ce qui suit :
a) examine les circonstances du décès ainsi que les normes et la qualité des soins et des services qui leur ont été fournis en vertu de la présente loi;
8.2.3(2) L'examen n'a pas pour objet de déterminer la cause du décès de l'enfant mais d'indiquer en quoi les programmes et les services examinés peuvent être améliorés afin d'accroître la sécurité et le bien-être des enfants et de prévenir des décès dans des circonstances semblables.
1(3) L'alinéa 8.3c) est remplacé par ce qui suit :
1(4) Le passage introductif de l'article 8.6 est modifié par adjonction, après « d'une de ses enquêtes », de « ou d'un de ses examens ».
1(5) L'article 8.7 est modifié par substitution, à « d'une enquête tenue », de « d'une enquête ou d'un examen effectué ».
1(6) Il est ajouté, après le paragraphe 8.8(4), ce qui suit :
2(1) Le présent article modifie la Loi sur les enquêtes médico-légales.
2(2) La définition de « investigation » figurant au paragraphe 1(1) est modifiée par suppression de la seconde phrase.
2(3) L'article 10 est remplacé par ce qui suit :
3(1) Le présent article modifie la Loi sur l'ombudsman.
3(2) Il est ajouté, après l'article 16, ce qui suit :
Contrôle de la mise en œuvre des recommandations du protecteurs des enfants
16.1(1) L'ombudsman contrôle la mise en œuvre des recommandations contenues dans les rapports que le protecteur des enfants lui remet en application de l'article 8.2.3 de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille.
16.1(2) Le rapport annuel remis à l'Assemblée conformément à l'article 42 fait état de la mise en œuvre des recommandations du protecteur des enfants.
4 Tout examen qui est exigé par l'article 10 de la Loi sur les enquêtes médico-légales et qui n'est pas terminé avant la date d'entrée en vigueur des articles 1 et 2 de la présente loi se poursuit sous le régime de l'article 8.2.3 de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille. À cette fin, cet article est lu sans qu'il soit tenu compte des alinéas (1)b) et c).
Lorsque survient le décès d'un enfant confié à la garde d'un office de services à l'enfant et à la famille, la Loi sur les enquêtes médico-légales oblige le médecin légiste en chef à effectuer un examen des services fournis sous le régime de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille.
Le présent projet de loi modifie la Loi sur les enquêtes médico-légales et la Loi sur les services à l'enfant et à la famille afin que la responsabilité de ces examens soit transférée au protecteur des enfants. Désormais, les examens porteront également sur les autres services sociaux financés à l'aide de fonds publics ainsi que sur les services de santé mentale et de traitement des dépendances.
Ce transfert de responsabilité ne porte pas atteinte au pouvoir du médecin légiste en chef d'enquêter sur le décès d'un enfant ou d'exiger la tenue d'une enquête médico-légale relativement à un tel décès.
Enfin, le projet de loi oblige l'ombudsman à contrôler la mise en œuvre des recommandations du protecteur des enfants et à faire rapport de celle-ci à l'Assemblée législative.

References: l'article 8
 l'article 8
 L'article 8
 L'article 10
 l'article 16
 l'article 8
 l'article 42
 l'article 10
 l'article 8