Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A7-2012-0062&language=FR
Timestamp: 2018-12-19 03:57:26+00:00

Document:
RAPPORT sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l'exercice 2013 - A7-0062/2012
Procédure : 2012/2006(BUD)
Cycle relatif au document : A7-0062/2012
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PE 483.663v03-00 A7-0062/2012
sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l'exercice 2013
ANNEXE: PROJET D'ÉTAT PRÉVISIONNEL
– vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(2),
– vu sa résolution du 16 février 2012 sur les orientations relatives à la procédure budgétaire 2013 – sections I, II, IV, V, VI, VII, VIII, IX et X(3),
– vu le rapport du Secrétaire général au Bureau en vue de l'établissement de l'avant-projet d'état prévisionnel du Parlement pour l'exercice 2013,
– vu l'avant-projet d'état prévisionnel établi par le Bureau le 12 mars 2012, conformément à l'article 23, paragraphe 7, et à l'article 79, paragraphe 1, du règlement du Parlement,
– vu le projet d'état prévisionnel établi par la commission des budgets conformément à l'article 79, paragraphe 2, du règlement du Parlement,
– vu l'article 79 de son règlement,
– vu le rapport de la commission des budgets (A7-0062/2012),
A. considérant que le plafond de la rubrique 5 du cadre financier pluriannuel (CFP) pour le budget de l'Union européenne pour l'exercice 2013 est de 9 181 millions d'EUR aux prix courants(4);
B. considérant que l'adhésion de la Croatie aura un impact sur le budget du Parlement pour 2013, notamment en termes de moyens pour les nouveaux députés et le recrutement de personnel;
C. considérant que, dans un contexte de lourdes charges de la dette publique et de restrictions en période d'effort de consolidation budgétaire nationale, le Parlement européen devrait faire preuve de responsabilité et de modération sur le plan budgétaire, prenant acte de la lettre, datée du 23 janvier 2012, adressée par le commissaire Lewandowski aux présidents des institutions de l'Union européenne;
D. considérant qu'il est particulièrement important que la commission des budgets et le Bureau poursuivent leur coopération renforcée tout au long de la procédure budgétaire annuelle, conformément aux articles 23 et 79 du règlement du Parlement;
E. considérant que les prérogatives de la séance plénière concernant l'adoption de l'état prévisionnel et du budget définitif seront pleinement maintenues, conformément au traité et au règlement;
F. considérant que des réunions de préconciliation et de conciliation ont eu lieu les 6 et 13 mars 2012 entre les délégations du Bureau et de la commission des budgets;
Cadre général et budget global
1. se félicite de la bonne coopération entre le Bureau et la commission des budgets au cours de la procédure actuelle et de l'accord conclu en réunion de conciliation le 13 mars 2012;
2. est d'avis que les lieux de travail du Parlement devraient être limités à un siège unique pour les députés et les fonctionnaires; invite le Conseil à tenir compte des demandes déjà exprimées à plusieurs reprises par le Parlement et les citoyens de l'Union concernant la nécessité d'établir un siège unique pour les députés et les fonctionnaires, comme cela a été rappelé au paragraphe 7 de la résolution du Parlement européen du 16 février 2012 sur les orientations pour le budget 2013 – sections autres que celle de la Commission(5);
3. souligne que le niveau de l'avant-projet d'état provisionnel pour l'exercice 2013, tel que suggéré par le Secrétaire général dans son rapport au Bureau, s'élève à 1 768 731 441 EUR; constate que le taux d'augmentation suggéré atteint 2,96 % par rapport au budget 2012;
4. salue les efforts accomplis en vue de présenter des prévisions réalistes et souligne que le Bureau est prêt à approuver des économies supplémentaires par rapport au montant initial proposé dans le rapport du Secrétaire général; souligne que l'objectif de toute négociation budgétaire devrait être de parvenir à une efficacité maximale; décide, selon l'accord conclu par le Bureau et la commission des budgets lors de la réunion de conciliation du 13 mars 2012, de fixer le montant global de l'état prévisionnel pour 2013 à 1 759 391 671 EUR, ce qui correspond à une augmentation de 1,9 % par rapport au budget 2012, à l'exclusion des coûts liés à l'élargissement à la Croatie; insiste en outre sur la nécessité d'un contrôle budgétaire strict, d'une coopération étroite avec la commission des budgets et de la recherche d'autres possibilités d'économies pendant la procédure budgétaire en cours;
5. se félicite que des économies aient été proposées au niveau des frais de voyage du personnel, ainsi que divers redéploiements de postes de l'organigramme;
6. se félicite de ce que quelque 3,5 millions d'EUR d'économies concernant l'assistance parlementaire aient été proposés dans le rapport du Secrétaire général aux membres du Bureau sur l'avant-projet d'état prévisionnel du Parlement pour l'exercice 2013, souligne que ces économies tiennent compte de l'exécution des dépenses de cette ligne budgétaire en 2011;
7. prend acte des projets relatifs à la mise en place d'une campagne d'information pour les élections de 2014; demande que de plus amples informations lui soient communiquées en temps opportun;
8. se félicite de l'initiative prise en 2011 par le Secrétaire général en proposant une réorganisation des activités de traduction et d'interprétation; est convaincu que cette initiative débouchera sur des économies substantielles dans le budget 2012 et demande que cette initiative soit poursuivie en 2013; défend néanmoins le principe du multilinguisme et souligne le caractère unique du Parlement européen pour ce qui est des besoins d'interprétation et de traduction; souligne en outre l'importance de la coopération interinstitutionnelle dans ce domaine;
9. exhorte l'administration à fournir une évaluation indépendante du budget du Parlement en vue d'identifier l'ensemble des économies possibles au niveau des différentes lignes budgétaires et à communiquer cette évaluation à la commission des budgets au plus tard en septembre 2012; rappelle au Secrétaire général et au Bureau, dans ce contexte, sa demande d'actualisation du rapport du Secrétaire général au Bureau de 2002 sur le coût du maintien de trois lieux de travail; rappelle par ailleurs au Secrétaire général et au Bureau sa demande visant à ce qu'un groupe de travail soit mis en place dans les meilleurs délais; estime que ce groupe de travail devrait examiner notamment les conclusions du rapport demandé concernant les déplacements des députés, qui doit être achevé d'ici le 31 mars 2012, le financement de la politique immobilière et les résultats d'une étude comparative entre le budget du Parlement européen, d'un côté, et les budgets d'un échantillon représentatif de parlements d'États membres ainsi que le budget du Congrès américain, de l'autre; rappelle que les conclusions du groupe de travail devraient être mises en œuvre sans délai;
10. demande un rapport sur les économies réalisées dans le cadre de l'exécution du budget 2012, conformément aux demandes formulées dans sa position du 26 octobre 2011 sur le projet de budget tel que modifié par le Conseil – toutes sections(6); souhaite que ce rapport soit transmis à la commission des budgets pour le 31 août 2013 au plus tard;
11. souligne sa volonté de contribuer activement au respect de la discipline budgétaire en gelant toutes les lignes budgétaires liées aux déplacements et en s'abstenant d'indexer les indemnités des députés jusqu'à la fin de la législature;
12. prend note de l'augmentation des activités des députés en termes de travaux non législatifs, ainsi que le prévoit le règlement, ce qui mobilise de vastes moyens du Parlement et d'autres institutions de l'Union; demande au Bureau et au Secrétaire général une analyse de cette situation avant d'adopter le budget du Parlement pour 2013 et leur demande de proposer des options permettant de limiter l'augmentation de cette charge de travail;
13. est d'avis qu'il conviendrait d'envisager une nouvelle réforme des méthodes de travail du Parlement; rappelle que des économies substantielles pourraient être réalisées si le Parlement européen disposait d’un seul siège; souligne que le Parlement européen devrait avoir le droit de déterminer ses propres modalités de fonctionnement; invite le Secrétaire général à procéder à une éventuelle révision du calendrier des réunions de commissions et des missions des délégations; demande en outre au Secrétaire général d'examiner d'éventuelles autres possibilités d'économies concernant les délégations; demande que, si ces changements sont mis en œuvre en 2012, l'administration fournisse à la commission des budgets le détail des économies générées en 2012 dans ces domaines;
14. constate le niveau élevé des crédits proposés pour la poursuite de la stratégie pluriannuelle en matière d'informatique; est conscient qu'il pourrait falloir plusieurs années pour que les projets en cours soient menés à bien; se félicite du lancement du programme e-commission; croit savoir qu'une version pilote du programme e-réunions est en cours d'élaboration; réclame un complément d'informations sur les coûts probables de ce programme et sur la date à laquelle il devrait être pleinement mis en œuvre; demande que soit soumise à la commission des budgets une analyse coûts-avantages concernant le projet relatif à la tenue de réunions sans dossiers imprimés; encourage son administration à mener des politiques qui permettront aux députés d'utiliser des outils efficaces basés sur les nouvelles technologies et à soutenir plus efficacement le processus législatif, notamment par la mise en œuvre du système de gestion des connaissances; demande de même le recours généralisé à la vidéoconférence, ce qui permettrait de réduire encore les frais de voyage des députés comme du personnel;
15. souligne que la création d'une direction du soutien à la démocratie vise à renforcer la synergie existant entre les différents services internes chargés des questions liées à la démocratie; espère que la décision prise aura pour effet de renforcer la transparence, la cohérence et l'efficacité de l'organisation des services; insiste pour que cette réorganisation soit neutre sur le plan budgétaire;
16. prend acte des conditions énoncées dans le règlement relatif au financement des partis politiques(7); se dit inquiet du fait que "les principes sur lesquels l'Union européenne est fondée, à savoir les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'État de droit" ne sont pas totalement respectés; souligne qu'une subvention du Parlement européen ne doit être octroyée qu'aux partis qui respectent scrupuleusement les principes fondateurs de l'Union européenne ainsi que la charte des droits fondamentaux; demande par conséquent que ce règlement soit révisé en conséquence;
17. est d'avis que, compte tenu des taux d'exécution pour 2011 et 2010 et des restrictions budgétaires nécessaires en temps de crise, les crédits pour frais de représentation pour l'exercice 2013 devraient être gelés et faire l'objet d'un contrôle strict;
18. relève que, selon l'accord conclu par le Bureau et la commission des budgets lors de la réunion de conciliation, la réserve de 3 millions d'EUR prévue pour les projets prioritaires en cours de développement (chapitre 10 6) est retirée de l'état prévisionnel;
19. souligne que le niveau des crédits proposé dans l'avant-projet d'état provisionnel pour la réserve EMAS a été sensiblement accru par rapport à celui de l'exercice 2012; demande que cette augmentation fasse l'objet d'une explication détaillée au plus tard en août 2012;
20. a conscience que le projet KAD est un projet de grande envergure pour le Parlement et qu'il est destiné à rationaliser l'administration du Parlement à Luxembourg afin de dégager des synergies; craint que tout nouveau retard dans le projet n'entraîne des frais supplémentaires importants; demande dès lors que soient communiquées à la commission des budgets, dans les meilleurs délais, des informations actualisées précisant le calendrier du projet jusqu'à son achèvement (prévu pour 2017 au plus tard), l'évolution du coût estimatif du projet KAD I et KAD II depuis 2008 par rapport aux estimations de départ ainsi que l'état d'avancement des travaux du projet, et demande que cette commission soit informée dans les meilleurs délais de tout nouvel imprévu; est d'avis que, si de nouveaux postes sont créés spécifiquement pour ce projet, ils devraient respecter un juste équilibre entre les postes limités à la durée du projet et les postes destinés à être permanents; souligne par ailleurs qu'il faut tenir compte des modifications et tient à être consulté avant toute décision de révision du financement du projet à la hausse ou de création de nouveaux postes;
21. se félicite de ce que l'estimation des coûts de fonctionnement de la Maison de l'histoire européenne ait été révisée; prend acte du fait qu'une augmentation sensible de son financement sera prévue dans le budget 2013, étant donné que son ouverture est prévue en 2014; se déclare préoccupé quant à l'estimation des coûts de développement qui a été réalisée et demande dès lors que les coûts minimum soient strictement respectés et que les chiffres fixés dans les prévisions ne soient pas dépassés; est d'avis que le Parlement devrait rechercher des sources de financement en dehors de son propre budget; s'attend en outre, compte tenu du courrier du Président de la Commission européenne du 28 septembre 2011, à ce qu'un accord concret sur le cofinancement des coûts de fonctionnement soit signé au plus tard en août 2013;
22. souligne que l'avant-projet d'état provisionnel demande une hausse des crédits de 22 % par rapport à 2012 aux fins de la mise en œuvre d'une "politique de maintenance renforcée"; invite le Secrétaire général à lui fournir de plus amples informations sur cette politique et sur l'utilisation qui sera faite des crédits proposés; est bien conscient que certains bâtiments ont besoin d'être rénovés; demande néanmoins des informations plus précises sur le calendrier de cette politique de rénovation et sur les coûts y afférents;
23. arrête l'état prévisionnel pour l'exercice 2013;
24. charge son Président de transmettre la présente résolution et l'état prévisionnel au Conseil et à la Commission.
Le plafond de la rubrique 5 comprend les contributions du personnel au régime des pensions.
Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0461.
Règlement (CE) n° 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen (JO L 297 du 15.11.2003, p. 1).
Contribution des Communautés européennes au financement des dépenses
du Parlement européen pour l'exercice 2013
Contribution à percevoir
ÉTAT DES RECETTES
RECETTES PROVENANT DES PERSONNES LIÉES AUX INSTITUTIONS ET AUTRES ORGANISMES COMMUNAUTAIRES
Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres des institutions, des fonctionnaires, des autres agents et des bénéficiaires d'une pension
Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité
Produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des membres des institutions, des fonctionnaires et des autres agents en activité
Chapitre 4 0 — Total
CONTRIBUTION AU RÉGIME DE PENSIONS
Contribution du personnel au financement du régime de pensions
Contribution des fonctionnaires et des agents temporaires en congé de convenance personnelle au régime de pensions
Chapitre 4 1 — Total
AUTRES CONTRIBUTIONS AU RÉGIME DE PENSIONS
Chapitre 4 2 — Total
Titre 4 — Total
RECETTES PROVENANT DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L'INSTITUTION
PRODUIT DE LA VENTE DE BIENS MEUBLES (FOURNITURES) ET IMMEUBLES
Produit de la vente de publications, imprimés et films — Recettes affectées
Chapitre 5 0 — Total
PRODUIT DE LOCATIONS
Remboursement de frais locatifs — Recettes affectées
Chapitre 5 1 — Total
REVENUS DES FONDS PLACÉS OU PRÊTÉS, INTÉRÊTS BANCAIRES ET AUTRES
Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes de l'institution
Chapitre 5 2 — Total
RECETTES PROVENANT DU PRODUIT DE PRESTATIONS DE SERVICES ET DE TRAVAUX
Recettes provenant du produit de prestations de services et de travaux effectués en faveur d'autres institutions ou organismes, y compris le montant des indemnités de mission payées pour le compte d'autres institutions ou organismes et remboursées par ceux-ci — Recettes affectées
Recettes provenant des tiers pour des prestations de services ou des travaux effectués sur leur demande — Recettes affectées
Chapitre 5 5 — Total
AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS LIÉES AU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L'INSTITUTION
Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l'institution — Recettes affectées
Chapitre 5 7 — Total
Recettes provenant des indemnités d'assurances perçues — Recettes affectées
Chapitre 5 8 — Total
Titre 5 — Total
CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS ET PROGRAMMES COMMUNAUTAIRES
AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS
Autres contributions et restitutions affectées — Recettes affectées
Autres contributions et restitutions sans affectation
Chapitre 6 6 — Total
Titre 6 — Total
Chapitre 9 0 — Total
Titre 9 — Total
Récapitulation générale des crédits (2013 et 2012) et de l'exécution (2011)
PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION
MEMBRES DE L'INSTITUTION
AUTRES PERSONNELS ET PRESTATIONS EXTERNES
AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION
Titre 1 — Total
IMMEUBLES, MOBILIER, ÉQUIPEMENT ET DÉPENSES
DIVERSES DE FONCTIONNEMENT
INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER
Titre 2 — Total
DÉPENSES RÉSULTANT DE L'EXERCICE PAR L'INSTITUTION DE SES MISSIONS GÉNÉRALES
EXPERTISE ET INFORMATION: ACQUISITION, ARCHIVAGE, PRODUCTION ET DIFFUSION
Titre 3 — Total
171.834.021
DÉPENSES RÉSULTANT DE L'EXERCICE PAR L'INSTITUTION DE MISSIONS SPÉCIFIQUES
DÉPENSES PARTICULIÈRES DE CERTAINES INSTITUTIONS ET DE CERTAINS ORGANES
DÉPENSES RELATIVES À L'ASSISTANCE PARLEMENTAIRE
RÉUNIONS ET AUTRES ACTIVITÉS DES DÉPUTÉS ET ANCIENS DÉPUTÉS
280.649.200
RÉSERVE POUR L'ÉLARGISSEMENT
Réserve pour la politique d'information et de communication
CRÉDIT PROVISIONNEL POUR IMMEUBLES
RESERVE POUR NOUVEAUX OBJECTIFS PRIORITAIRES
RESERVE EMAS
Titre 10 — Total
Recettes — Recettes propres
Titre 4 — Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes de l'Union
Article 4 0 3 — Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité
Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 66 bis dans sa version en vigueur jusqu'au 15 décembre 2003.
Article 4 0 4 — Produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité
Chapitre 4 1 — Contribution au régime de pensions
Article 4 1 0 — Contribution du personnel au financement du régime de pensions
Article 4 1 1 — Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel
Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment l'article 4, l'article 11, paragraphes 2 et 3, et l'article 48 de son annexe VIII.
Article 4 1 2 — Contribution des fonctionnaires et des agents temporaires en congé de convenance personnelle au régime de pensions
Chapitre 4 2 — Autres contributions au régime de pensions
Article 4 2 1 — Contribution des membres du Parlement à un régime de pension de retraite
Titre 5 — Recettes provenant du fonctionnement administratif de l'institution
Chapitre 5 0 — Produit de la vente de biens meubles (fournitures) et immeubles
Article 5 0 0 — Produit de la vente de biens meubles (fournitures)
Poste 5 0 0 0 — Produit de la vente du matériel de transport — Recettes affectées
Ce poste est destiné à accueillir les recettes provenant de la vente ou de la reprise du matériel de transport appartenant à l'institution.
Conformément à l'article 18, paragraphe 1, point e), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.
Poste 5 0 0 1 — Produit de la vente des autres biens meubles — Recettes affectées
Ce poste est destiné à accueillir les recettes provenant de la vente ou de la reprise des biens meubles appartenant à l'institution autres que du matériel de transport.
Poste 5 0 0 2 — Recettes provenant du produit de fournitures effectuées en faveur d'autres institutions ou organismes — Recettes affectées
Conformément à l'article 18, paragraphe 1, point g), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.
Le détail des dépenses et des recettes résultant de prêts ou de locations ou de la fourniture de services sous ce poste est indiqué dans une annexe du présent budget.
Article 5 0 1 — Produit de la vente de biens immeubles
Cet article est destiné à accueillir les recettes provenant de la vente des biens immeubles appartenant à l'institution.
Article 5 0 2 — Produit de la vente de publications, d'imprimés et de films — Recettes affectées
Conformément à l'article 18, paragraphe 1, point j), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.
Cet article comprend également les recettes provenant de la vente de ces produits sur support électronique.
Chapitre 5 1 — Produit de locations
Article 5 1 1 — Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles et remboursement de frais locatifs
Poste 5 1 1 0 — Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles — Recettes affectées
Poste 5 1 1 1 — Remboursement de frais locatifs — Recettes affectées
Chapitre 5 2 — Revenus des fonds placés ou prêtés, des intérêts bancaires et autres
Article 5 2 0 — Revenus des fonds placés ou prêtés, des intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes de l'institution
Cet article est destiné à accueillir les recettes provenant des revenus des fonds placés ou prêtés, des intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes de l'institution.
Chapitre 5 5 — Recettes provenant du produit de prestations de services et de travaux
Article 5 5 0 — Recettes provenant du produit de prestations de services et de travaux effectués en faveur d'autres institutions ou organismes, y compris le montant des indemnités de mission payées pour le compte d'autres institutions ou organismes et remboursées par ceux-ci — Recettes affectées
Article 5 5 1 — Recettes provenant des tiers pour des prestations de services ou des travaux effectués à leur demande — Recettes affectées
Chapitre 5 7 — Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l'institution
Article 5 7 0 — Recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées — Recettes affectées
Conformément à l'article 18, paragraphe 1, point f), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.
Article 5 7 1 — Recettes correspondant à une destination déterminée telle que les revenus de fondations, les subventions, les dons et legs, y compris les recettes affectées propres à chaque institution — Recettes affectées
Conformément à l'article 18, paragraphe 1, point c), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.
Article 5 7 2 — Remboursement de dépenses sociales exposées pour le compte d'une autre institution
Cet article est destiné à accueillir les recettes liées au remboursement des dépenses sociales exposées pour le compte d'une autre institution.
Article 5 7 3 — Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l'institution — Recettes affectées
Chapitre 5 8 — Indemnisations diverses
Article 5 8 1 — Recettes provenant des indemnités d'assurances perçues — Recettes affectées
Conformément à l'article 18, paragraphe 1, point h), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.
Cet article comprend également le remboursement, par les assurances, des rémunérations des fonctionnaires impliqués dans des accidents.
Titre 6 — Contributions et restitutions dans le cadre des accords et des programmes de l'Union
Chapitre 6 6 — Autres contributions et restitutions
Article 6 6 0 — Autres contributions et restitutions
Poste 6 6 0 0 — Autres contributions et restitutions affectées — Recettes affectées
Ce poste est destiné à accueillir, conformément aux dispositions de l'article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles non prévues dans les autres parties du titre 6 et qui donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.
Poste 6 6 0 1 — Autres contributions et restitutions sans affectation
Titre 9 — Recettes diverses
Chapitre 9 0 — Recettes diverses
Article 9 0 0 — Recettes diverses
Cet article est destiné à enregistrer les recettes diverses.
Le détail des dépenses et des recettes résultant de prêts ou de locations ou de la fourniture de services sous cet article est indiqué dans une annexe du présent budget.
Dépenses — Dépenses
Titre 1 — Personnes liées à l'institution
Chapitre 1 0 — Membres de l'institution
Article 1 0 0 — Indemnités et allocations
Poste 1 0 0 0 — Indemnités
Statut des députés au Parlement européen, et notamment son article 9 et 10.
Mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leurs articles 1 et 2.
Ce crédit est destiné à couvrir le financement de l'indemnité prévue par le statut des députés.
Poste 1 0 0 4 — Frais de voyage ordinaires
Statut des députés au Parlement européen, et notamment son article 20.
Mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leurs articles 10 à 21 et 24.
Ce crédit est destiné à couvrir le remboursement des frais de voyage et de séjour liés aux voyages à destination et en provenance des lieux de travail et autres missions.
Une partie de ce crédit est destinée à prendre en compte les réductions des frais de voyage, résultant de la résolution du Parlement du 10 mai 2011 (JO L 250 du 27.9.2011, p. 3) d'utiliser les miles accumulés sur les vols empruntés pour des raisons professionnelles, afin d'acheter des billets d'avion.
Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 10 000 EUR.
Poste 1 0 0 5 — Autres frais de voyage
Mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leurs articles 22 et 23.
Ce crédit est destiné au remboursement des frais de voyage complémentaires, des frais de voyage effectués dans l'État membre d'élection.
Poste 1 0 0 6 — Indemnité de frais généraux
Mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leurs articles 25 à 28.
Cette indemnité est destinée à couvrir les frais résultant des activités parlementaires des députés, en conformité avec les articles précités des mesures d'application du statut des députés au Parlement européen.
Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 25 000 EUR.
Poste 1 0 0 7 — Indemnités de fonctions
Décision du Bureau des 16 et 17 juin 2009.
Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités forfaitaires de séjour et de représentation liées aux fonctions du Président du Parlement européen.
Article 1 0 1 — Couverture des risques d'accident, de maladie et autres interventions sociales
Poste 1 0 1 0 — Couverture des risques d'accident, de maladie et autres charges sociales
Statut des députés au Parlement européen, et notamment ses articles 18 et 19.
Mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, notamment leurs articles 3 à 9, et 29.
Réglementation commune relative à la couverture des risques d'accident et de maladie professionnelle des fonctionnaires de l'Union européenne.
Réglementation commune relative à la couverture des risques de maladie des fonctionnaires de l'Union européenne.
Décision de la Commission portant fixation des dispositions générales d'exécution relatives au remboursement des frais médicaux.
Réglementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement européen, et notamment son article 21 et l'annexe IV (application transitoire pendant dix-huit mois après la fin de la sixième législature).
Ce crédit est destiné à couvrir les risques d'accident, le remboursement des frais médicaux des députés et les risques de pertes et vols des effets et objets personnels des députés.
Ce crédit et également destiné à assurer et assister les députés en cas de nécessité de rapatriement lors de voyages officiels.
Poste 1 0 1 2 — Interventions spécifiques en faveur des députés handicapés
Mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leur article 30.
Ce crédit est destiné à couvrir certaines dépenses nécessaires pour fournir une assistance à un député gravement handicapé.
Article 1 0 2 — Indemnités transitoires
Statut des députés au Parlement européen, et notamment son article 13.
Mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leurs articles 45 à 48 et 77.
Ce crédit est destiné à couvrir le financement de l'indemnité transitoire à l'issue du mandat d'un député.
Poste 1 0 3 0 — Pensions d'ancienneté
Statut des députés au Parlement européen, et notamment son article 14 et 28.
Mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leurs articles 49, 50 et 75.
Ce crédit est destiné à couvrir le versement d'une pension d'ancienneté après la cessation du mandat d'un député.
Poste 1 0 3 1 — Pensions d'invalidité
Statut des députés au Parlement européen, et notamment son article 15.
Mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leurs articles 51 à 57 et 75.
Ce crédit est destiné à couvrir le versement d'une pension en cas d'invalidité d'un député survenant en cours de mandat.
Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 5 000EUR.
Poste 1 0 3 2 — Pensions de survie
Statut des députés au Parlement européen, et notamment son article 17.
Mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leurs articles 58 à 60 et 75.
Ce crédit est destiné à couvrir le versement d'une pension de survie et/ou d'orphelin en cas de décès d'un député ou d'un ancien député.
Poste 1 0 3 3 — Régime de pension volontaire des députés
Statut des députés au Parlement européen, et notamment son article 27.
Mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leur article 76.
Ce crédit est destiné à couvrir la quote-part de l'institution dans le régime de pension complémentaire volontaire des membres.
Article 1 0 5 — Cours de langues et d'informatique
Mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leur article 44.
Décision du bureau du 4 mai 2009 relative à la formation linguistique et informatique des députés.
Ce crédit est destiné à couvrir les frais de cours de langues et de cours d'informatique pour les députés.
Article 1 0 9 — Crédit provisionnel
Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des adaptations éventuelles des prestations aux membres de l'institution.
Ce crédit a un caractère purement provisionnel et ne peut être utilisé qu'après un virement vers d'autres lignes conformément au règlement financier.
Chapitre 1 2 — Fonctionnaires et agents temporaires
Article 1 2 0 — Rémunération et autres droits
Poste 1 2 0 0 — Rémunérations et indemnités
Ce crédit est principalement destiné à couvrir, pour les fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs:
— les traitements, indemnités et allocations liées aux traitements,
— les risques de maladie, d'accident et de maladie professionnelle et autres charges sociales,
— les indemnités forfaitaires pour heures supplémentaires,
— les autres allocations et indemnités diverses,
— le paiement des frais de voyage pour le fonctionnaire ou l'agent temporaire, pour son conjoint et pour les personnes à sa charge, du lieu d'affectation au lieu d'origine,
— les incidences des coefficients correcteurs applicables à la rémunération et à la partie des émoluments transférés dans un pays autre que celui du lieu d'affectation,
— le risque de chômage des agents temporaires ainsi que les versements à effectuer par l'institution en faveur des agents temporaires afin de constituer ou de maintenir leurs droits à pension dans leur pays d'origine.
Ce crédit est également destiné à couvrir les primes d'assurance "accidents-activités sportives" pour les utilisateurs du centre sportif du Parlement européen, à Bruxelles et à Strasbourg.
Une partie de ce crédit servira au recrutement d'agents temporaires handicapés et possédant une expertise en matière de droits du handicap et de politiques de non-discrimination, en exécution du programme d'action 2009-2013 pour la promotion de l'égalité entre les sexes et la diversité au secrétariat du Parlement européen, programme adopté par le bureau (PE 413.568/BUR) conformément à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment son article 26, ainsi qu'à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. Un rapport annuel sera établi sur l'utilisation des crédits affectés à cet objectif.
Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 1 800 000 EUR.
Poste 1 2 0 2 — Heures supplémentaires rémunérées
Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 56 et son annexe VI.
Ce crédit est destiné au paiement des heures supplémentaires dans les conditions prévues par les dispositions mentionnées ci-dessus.
Poste 1 2 0 4 — Droits liés à la prise de fonctions, à la mutation, à la cessation de fonctions
— les frais de voyage dus aux fonctionnaires et aux agents temporaires (les membres de la famille compris) à l'occasion de l'entrée en fonctions, du départ ou d'une mutation impliquant un changement de lieu d'affectation,
— les indemnités d'installation/de réinstallation et les frais de déménagement dus aux fonctionnaires et aux agents temporaires tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service ainsi que lors de la cessation définitive des fonctions suivie d'une réinstallation dans une autre localité,
— les indemnités journalières dues aux fonctionnaires et aux agents temporaires qui justifient être tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service,
— l'indemnité de licenciement pour un fonctionnaire stagiaire licencié en cas d'inaptitude manifeste,
— l'indemnité de résiliation du contrat d'un agent temporaire par l'institution,
— la différence entre les cotisations versées par le personnel contractuel à un régime de pension d'un État membre et celles dues au régime communautaire en cas de requalification d'un contrat.
Article 1 2 2 — Indemnités après cessation anticipée de fonctions
Poste 1 2 2 0 — Indemnités en cas de retrait d'emploi dans l'intérêt du service
Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment ses articles 41 et 50 et son annexe IV.
Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités à verser aux fonctionnaires:
— mis en disponibilité à la suite d'une mesure de réduction du nombre des emplois dans l'institution,
— occupant un emploi des grades AD 16 et AD 15 retiré dans l'intérêt du service.
Il couvre également la quote-part patronale dans l'assurance contre les risques de maladie et l'incidence des coefficients correcteurs applicables à ces indemnités.
Poste 1 2 2 2 — Indemnités pour cessation définitive de fonctions et système spécial de retraite pour les fonctionnaires et agents temporaires
Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment ses articles 64 et 72.
— les indemnités à verser en application du statut des fonctionnaires ou des règlements (CE, Euratom, CECA) n° 2689/95 et (CE, Euratom) n° 1748/2002,
— la quote-part patronale dans l'assurance contre les risques de maladie des bénéficiaires des indemnités,
— l'incidence des coefficients correcteurs applicables aux diverses indemnités.
Règlement (CE, Euratom, CECA) n° 2689/95 du Conseil du 17 novembre 1995 instituant, à l'occasion de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, des mesures particulières de cessation des fonctions d'agents temporaires des Communautés européennes (JO L 280 du 23.11.1995, p. 4).
Règlement (CE, Euratom) n° 1748/2002 du Conseil du 30 septembre 2002 instituant, dans le cadre de la modernisation de l'institution, des mesures particulières concernant la cessation définitive de fonctions de fonctionnaires des Communautés européennes nommés dans un emploi permanent du Parlement européen et d'agents temporaires des groupes politiques du Parlement européen (JO L 264 du 2.10.2002, p. 9).
Article 1 2 4 — Crédit provisionnel
Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations à décider par le Conseil en cours d'exercice.
Il a un caractère provisionnel et ne peut être utilisé qu'après avoir été viré vers les lignes appropriées du présent chapitre.
Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 65 et son annexe XI.
Chapitre 1 4 — Autres personnels et prestations externes
Article 1 4 0 — Autres agents et personnes externes
Poste 1 4 0 0 — Autres agents
Ce crédit est principalement destiné à couvrir les dépenses suivantes:
— les rémunérations, y compris les allocations et indemnités, des autres agents, y compris les agents contractuels et les agents locaux ainsi que les conseillers spéciaux (au sens du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne), les cotisations de l'employeur aux différents régimes de sécurité sociale et l'incidence de la pondération salariale applicable aux rémunérations de ces agents,
— l'emploi de personnel intérimaire.
Le montant des recettes affectées selon l'article 18 paragraphe 1 points e) à j) du règlement financier est estimé à 3 500 EUR.
Poste 1 4 0 2 — Interprètes de conférence
Convention relative aux auxiliaires interprètes de conférence.
Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses suivantes dans le cadre de la coopération interinstitutionnelle:
— les rétributions, les cotisations sociales, les frais de voyage et les indemnités de séjour des interprètes auxiliaires de conférence convoqués par le Parlement pour des réunions organisées par le Parlement ou par d'autres institutions, lorsque les prestations nécessaires ne peuvent pas être assurées par les interprètes fonctionnaires ou temporaires,
— les dépenses pour opérateurs, techniciens et gestionnaires de conférence pour les réunions mentionnées ci-dessus lorsque les prestations de service ne peuvent pas être assurées par des fonctionnaires, des agents temporaires ou autres agents du Parlement,
— les prestations fournies au Parlement par les interprètes fonctionnaires ou temporaires des autres institutions,
— les frais de voyage et de séjour liés aux prestations fournies au Parlement dans le contexte de la coopération internationale par les interprètes d'autres institutions internationales,
— les activités de coopération interinstitutionnelle dans le domaine linguistique.
Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 200 000 EUR.
Poste 1 4 0 4 — Stages, subventions et échanges de fonctionnaires
Réglementation régissant la mise à disposition de fonctionnaires du Parlement européen et d'agents temporaires des groupes politiques auprès des administrations nationales, des organismes assimilés à ces dernières et des organisations internationales (décision du Bureau du 7 mars 2005).
Réglementation régissant le détachement d'experts nationaux auprès du Parlement européen (décision du Bureau du 4 mai 2009).
Règles internes relatives aux stages et visites d'études au secrétariat général du Parlement européen (décision du Secrétaire général du Parlement européen du 1er février 2006).
— une indemnité et les frais de voyage de début et de fin de stage pour les stagiaires,
— les coûts d'assurance des risques d'accident et de maladie pour les stagiaires pendant les stages,
— les frais relatifs à la mise à disposition de personnel entre le Parlement et le secteur public des États membres ou d'autres pays spécifiés dans la réglementation,
— les frais relatifs au détachement d'experts nationaux auprès du Parlement européen,
— l'organisation d'actions de formation d'interprètes de conférence et de traducteurs, notamment en collaboration avec les écoles d'interprètes et des universités fournissant une formation en traduction, ainsi que l'octroi de bourses pour la formation et le perfectionnement professionnels d'interprètes et de traducteurs, l'achat de matériel didactique et les frais annexes,
— les frais supplémentaires des stagiaires du programme-pilote de stages pour les personnes présentant un handicap, directement liés à leur handicap, conformément à l'article 20, paragraphe 8, des règles internes relatives aux stages et visites d'études au Secrétariat général du Parlement européen.
Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, point e) à j), du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.
Poste 1 4 0 6 — Observateurs
Ce crédit est destiné à couvrir le paiement des frais liés aux observateurs, en vertu de l'article 11 du règlement du Parlement européen.
Article 1 4 2 — Prestations externes
Poste 1 4 2 0 — Prestations externes
Ce crédit est destiné à couvrir les prestations de traduction, de frappe, d'encodage et d'assistance technique effectuées par des tiers.
Poste 1 4 2 2 — Activités de coopération interinstitutionnelle dans le domaine linguistique
Ce crédit est destiné à couvrir :
— les dépenses relatives aux actions décidées par le comité interinstitutionnel de la traduction et de l'interprétation (CITI) visant à promouvoir la coopération interinstitutionnelle dans le domaine linguistique ;
— les publications, les activités d'information, les relations publiques, la participation aux manifestations publiques, aux expositions et aux foires des langues.
Article 1 4 4 — Crédit provisionnel
Ce crédit a un caractère provisionnel et ne peut être utilisé qu'après avoir été viré vers les lignes appropriées du présent chapitre.
Chapitre 1 6 — Autres dépenses concernant les personnes liées à l'institution
Article 1 6 1 — Dépenses liées à la gestion du personnel
Poste 1 6 1 0 — Frais de recrutement
Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment ses articles 27 à 31 et 33 et son annexe III.
Décision 2002/620/CE du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du Médiateur du 25 juillet 2002 portant création de l'Office de sélection du personnel des Communautés européennes (JO L 197 du 26.7.2002, p. 53) et décision 2002/621/CE des secrétaires généraux du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, du greffier de la Cour de justice, des secrétaires généraux de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du représentant du Médiateur du 25 juillet 2002 concernant l'organisation et le fonctionnement de l'Office de sélection du personnel des Communautés européennes (JO L 197 du 26.7.2002, p. 56).
— les dépenses d'organisation des concours prévus à l'article 3 de la décision 2002/621/CE ainsi que les frais de voyage et de séjour des candidats à des entretiens d'embauche et de visites médicales d'engagement,
— les coûts de l'organisation des procédures de sélection du personnel.
Dans des cas dûment motivés par des besoins fonctionnels et après consultation de l'Office européen de sélection du personnel, il peut être utilisé pour des concours organisés par l'institution elle-même.
Poste 1 6 1 2 — Perfectionnement professionnel
Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 24 bis.
Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à la formation, dans le but d'améliorer les compétences du personnel et la performance et l'efficacité de l'institution, par exemple par des cours de langue pour les langues de travail officielles.
Article 1 6 3 — Interventions en faveur du personnel de l'institution
Poste 1 6 3 0 — Service social
Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 9, paragraphe 3, troisième alinéa, et son article 76.
— dans le cadre d'une politique interinstitutionnelle en faveur des personnes handicapées appartenant aux catégories suivantes:
— fonctionnaires et agents temporaires en activité,
— conjoints des fonctionnaires et des agents temporaires en activité,
— enfants à charge au sens du statut des fonctionnaires de l'Union européenne,
le remboursement, dans les limites des possibilités budgétaires, après épuisement des droits éventuellement consentis au niveau national dans le pays de résidence ou d'origine, des dépenses de nature autre que médicale, reconnues nécessaires, résultant du handicap, dûment justifiées et non remboursées par le régime commun d'assurance maladie,
— les interventions en faveur des fonctionnaires et des agents se trouvant dans une situation particulièrement difficile,
— l'octroi d'une subvention en faveur du comité du personnel et aux menues dépenses du service social. Les contributions ou prises en charge financées par le comité du personnel aux participants d'une activité sociale viseront le financement d'activités présentant une dimension sociale, culturelle ou linguistique mais elles ne comprendront pas d'aides individuelles à des agents ni à des ménages.
Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 8 000 EUR.
Poste 1 6 3 1 — Mobilité
Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses liées au plan de mobilité dans les différents lieux de travail.
Poste 1 6 3 2 — Relations sociales entre les membres du personnel et autres interventions sociales
Ce crédit est destiné à encourager et à soutenir financièrement toute initiative destinée à promouvoir les relations sociales entre les agents des diverses nationalités, telle que subventions aux clubs, aux cercles sportifs et culturels du personnel, ainsi qu'à apporter une contribution au coût d'une structure permanente de rencontre (activités culturelles et sportives, loisirs, restauration) pour le temps libre.
Il couvre également la participation financière aux activités sociales interinstitutionnelles.
Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 800 000 EUR.
Article 1 6 5 — Activités concernant l'ensemble des personnes liées à l'institution
Poste 1 6 5 0 — Service médical
Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 59 et l'article 8 de son annexe II.
Ce crédit est destiné à couvrir les frais de fonctionnement du cabinet médical dans les trois lieux de travail, y compris l'achat de matériel, de produits pharmaceutiques, etc., les frais relatifs aux examens médicaux préventifs, les dépenses occasionnées par le fonctionnement de la commission d'invalidité ainsi que les dépenses relatives aux prestations externes des spécialistes médicaux jugées nécessaires par les médecins-conseils.
Il couvre également les dépenses pour l'achat de certains outils de travail jugés médicalement nécessaires, ainsi que les dépenses relatives au personnel médical ou paramédical en régime de prestation de service ou effectuant des remplacements de courte durée.
Poste 1 6 5 2 — Frais de fonctionnement courant des restaurants et des cantines
Ce crédit est destiné à couvrir les frais de gestion et d'exploitation des restaurants et des cantines.
Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 2 000 000 EUR.
Poste 1 6 5 4 — Centre de la petite enfance et crèches conventionnées
Ce crédit est destiné à couvrir la quote-part du Parlement dans l'ensemble des dépenses pour le centre de la petite enfance et les crèches externes avec lesquelles un accord a été conclu.
Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier provenant des contributions parentales est estimé à 2 200 000 EUR.
Titre 2 — Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement
La couverture ayant été annulée par les compagnies d'assurances, le risque de conflits du travail et d'attentats terroristes auquel sont exposés les bâtiments du Parlement européen doit être couvert par le budget général de l'Union européenne.
En conséquence, les crédits inscrits dans ce titre couvrent toutes les dépenses occasionnées par des dommages résultant de conflits du travail et d'attentats.
Chapitre 2 0 — Immeubles et frais accessoires
Article 2 0 0 — Immeubles
Poste 2 0 0 0 — Loyers
Ce crédit est destiné à couvrir les loyers relatifs aux immeubles ou aux parties d'immeubles occupés par l'institution.
Il couvre également les impôts relatifs aux immeubles. Les locations sont calculées sur douze mois et sur la base des contrats existants ou en préparation, qui prévoient normalement l'indexation sur le coût de la vie ou sur le coût de la construction.
Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 500 000 EUR.
Poste 2 0 0 1 — Redevances emphytéotiques
Ce crédit est destiné à couvrir les redevances emphytéotiques relatives aux immeubles ou aux parties d'immeubles en vertu de contrats en vigueur ou de contrats en cours de préparation.
Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 100 000 EUR.
Poste 2 0 0 3 — Acquisition de biens immobiliers
Ce crédit est destiné à couvrir l'acquisition d'immeubles. Les subventions concernant les terrains et leur viabilisation seront traitées conformément au règlement financier.
Poste 2 0 0 5 — Construction d'immeubles
Ce poste est destiné à accueillir l'inscription éventuelle d'un crédit destiné à la construction d'immeubles.
Poste 2 0 0 7 — Aménagement des locaux
Ce crédit est destiné à couvrir l'exécution de travaux d'aménagement ainsi que les autres dépenses liées à ces aménagements, notamment les frais d'architecte ou d'ingénieur, etc.
Poste 2 0 0 8 — Gestion immobilière spécifique
Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses en matière de gestion immobilière non spécialement prévues aux autres articles du présent chapitre, notamment :
— la gestion et le traitement des déchets,
— les contrôles obligatoires, contrôles qualité, expertises, audits, veille réglementaire, etc.,
— la bibliothèque technique,
— l'assistance à la gestion (building helpdesk),
— la gestion des plans des bâtiments et des supports d'informations,
— les autres dépenses.
Article 2 0 2 — Frais afférents aux immeubles
Poste 2 0 2 2 — Entretien, maintenance, conduite et nettoyage des immeubles
Ce crédit est destiné à couvrir les frais d'entretien, de maintenance, de conduite et de nettoyage, conformément aux contrats en cours, des immeubles (locaux et équipements techniques) occupés, en location ou en propriété, par le Parlement européen.
Avant la reconduction ou la conclusion de contrats, l'institution se concerte avec les autres institutions sur les conditions contractuelles (prix, devise choisie, indexation, durée, autres clauses) obtenues par chacune d'entre elles et dans le respect de l'article 91, paragraphe 3, du règlement financier.
Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 75 000 EUR.
Poste 2 0 2 4 — Consommations énergétiques
Ce crédit est destiné à couvrir notamment les frais de consommation d'eau, de gaz, d'électricité et de chauffage.
Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 82 000 EUR.
Poste 2 0 2 6 — Sécurité et surveillance des immeubles
Ce crédit est destiné à couvrir essentiellement les frais de gardiennage et de surveillance des bâtiments occupés par le Parlement dans les trois lieux habituels de travail, ses bureaux d'information dans l'Union européenne et ses antennes dans les pays tiers.
Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 120 000 EUR.
Poste 2 0 2 8 — Assurances
Ce crédit est destiné à couvrir les paiements des primes d'assurance.
Chapitre 2 1 — Informatique, équipement et mobilier
En matière de marché public, l'institution se concerte avec les autres institutions sur les conditions contractuelles obtenues par chacune d'entre elles.
Article 2 1 0 — Informatique et télécommunications
Poste 2 1 0 0 — Équipements et logiciels pour les technologies de l'information et de l'innovation
Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l'achat, à la location, à l'entretien et à la maintenance du matériel et des logiciels pour l'institution et les travaux y afférents. Ce matériel et ces logiciels concernent notamment les systèmes du centre informatique et de télécommunications, l'informatique au niveau des départements et des groupes politiques, ainsi que le système de vote électronique.
Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 152 000 EUR.
Poste 2 1 0 2 — Prestations externes pour les technologies de l'information et de l'innovation
Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d'assistance de sociétés de services et de conseils en informatique pour l'exploitation du centre informatique et du réseau, la réalisation et la maintenance d'applications, l'assistance aux utilisateurs, y compris les députés et les groupes politiques, la réalisation d'études, la rédaction et la saisie de documentation technique.
Il est également destiné à couvrir la quote-part du Parlement dans les coûts du help desk NAP (nouvelle application de paie) mis en place de commun accord entre les institutions.
Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 458 000 EUR.
Article 2 1 2 — Mobilier
Ce crédit est destiné à couvrir l'achat, la location, l'entretien et la réparation de mobilier, et notamment l'achat de mobilier de bureau ergonomique, le remplacement de mobilier vétuste et hors d'usage ainsi que des machines de bureau. Il est aussi destiné à couvrir des dépenses diverses de gestion des biens meubles de l'institution.
Pour les œuvres d'art, ce crédit est destiné à couvrir tant les frais d'acquisition et les frais d'achat de matériel spécifique que les frais courants s'y rapportant, comme les frais d'expertise, de conservation, d'encadrement, de restauration, de nettoyage, d'assurances ainsi que les frais de transports occasionnels.
Article 2 1 4 — Matériel et installations techniques
Ce crédit est destiné à l'achat, à la location, à l'entretien, à la réparation et à la gestion du matériel et des installations techniques, et notamment:
— de divers matériels et installations techniques, fixes et mobiles, concernant l'édition, la sécurité, la restauration, les immeubles, etc.,
— d'équipements, notamment de l'atelier d'imprimerie, du service téléphonique, des cantines, des centrales d'achats, de la sécurité, du service technique de conférences, du secteur audiovisuel, etc.,
— de matériels spéciaux (électroniques, informatiques, électriques) avec les prestations externes y afférentes,
— de deux lignes téléphoniques supplémentaires à installer, sur demande, dans les bureaux des députés.
Ce crédit couvre également les frais de publicité pour la revente et la mise au rebut des biens déclassés.
Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 205 000 EUR.
Article 2 1 6 — Matériel de transport
Ce crédit est destiné à couvrir l'achat, l'entretien, l'exploitation, la réparation de matériel de transport (parc automobile et bicyclettes) et la location de voitures, de taxis, d'autocars et de camions, avec ou sans chauffeur, y compris les assurances correspondantes et autres frais de gestion. Lors du renouvellement du parc automobile et lors de l'achat ou de la location de véhicules, la préférence sera accordée aux véhicules les moins polluants, tels que les voitures hybrides.
Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 175 000 EUR.
Chapitre 2 3 — Dépenses de fonctionnement administratif courant
Ce crédit est destiné à couvrir l'achat de papier, d'enveloppes, de fournitures de bureau, de produits pour l'imprimerie et les ateliers de reproduction, etc., ainsi que les frais de gestion y afférents.
— le montant des condamnations éventuelles du Parlement européen aux dépens arrêtés par la Cour de justice, le Tribunal et le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne ainsi que les juridictions nationales,
— l'engagement d'avocats externes pour représenter le Parlement devant les tribunaux de l'Union et nationaux ainsi que l'engagement de conseils juridiques ou d'experts pour l'assistance au service juridique,
— les remboursements de frais d'avocat dans le cadre de procédures disciplinaires et assimilées,
— les dépenses concernant les dommages, les intérêts ainsi que les dettes éventuelles mentionnées à l'article 8, paragraphe 3, du règlement financier,
— le montant des indemnités consenties lors de règlements amiables, en application des articles 69 et 70 du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne.
Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux réseaux de transmission des données entre les trois lieux de travail, les centres de calcul et les bureaux d'information ainsi que celles découlant des abonnements et frais de communications (téléphonie fixe et mobile, télévision).
Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 20 000 EUR.
Ce crédit est destiné à couvrir les frais relatifs aux travaux de déménagement et de manutention effectués par l'intermédiaire de sociétés de déménagement ou par recours à des prestations de service de mise à disposition de manutentionnaires intérimaires.
— les assurances non spécifiquement prévues à un autre poste,
— l'achat et l'entretien des tenues de service pour huissiers, chauffeurs et déménageurs, les services médicaux et services techniques divers,
— diverses dépenses de fonctionnement et de gestion, achats de biens ou de services non spécifiquement prévus à un autre poste,
— divers achats liés aux activités EMAS.
Article 2 3 9 — Compensation des émissions de carbone du Parlement européen
Ce crédit est destiné à couvrir des dépenses liées à d'éventuelles compensations de l'émission de carbone, telles que définies par le plan d'action du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) arrêté par le Bureau.
Titre 3 — Dépenses résultant de l'exercice par l'institution de ses missions générales
Chapitre 3 0 — Réunions et conférences
Article 3 0 0 — Frais de missions et de déplacement entre les trois lieux de travail du personnel
Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 71 et les articles 11, 12 et 13 de son annexe VII.
Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses liées aux déplacements du personnel de l'institution, des experts nationaux détachés ou des stagiaires entre le lieu d'affectation et l'un des trois lieux de travail du Parlement européen (Bruxelles, Luxembourg et Strasbourg) et aux missions vers tout autre lieu que les trois lieux de travail. Les dépenses sont les frais de transport, les indemnités journalières, les frais d'hébergement et les indemnités compensatoires pour horaires contraignants. Les frais accessoires (y inclus l’annulation des titres de transport et des réservations d'hébergement, les frais liés au système de facturation électronique, les frais relatifs à l'assurance-mission) sont également couverts.
Article 3 0 2 — Frais de réception et de représentation
— les dépenses afférentes aux obligations incombant à l'institution en matière de réceptions, y compris pour les réceptions relevant des travaux du groupe d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (groupe STOA), et de représentation pour les députés au Parlement européen,
— les frais de représentation du président lors de ses déplacements en dehors des lieux de travail,
— les frais de représentation et la participation aux frais de secrétariat du cabinet du président,
— les frais de réception et de représentation du secrétariat général, y compris l'achat d'articles et de médailles pour les fonctionnaires ayant accompli quinze et/ou vingt-cinq années de service,
— les frais divers du protocole, tels que drapeaux, présentoirs, cartons d'invitation, impression des menus, etc.,
— les frais de voyage et de séjour des visiteurs VIP accueillis par l'institution,
— les frais de visa des députés et agents du Parlement européen à l'occasion de déplacements officiels,
— les frais de réception et de représentation et les autres frais spécifiques pour les députés exerçant une fonction officielle au sein du Parlement européen.
Article 3 0 4 — Frais divers de réunions
Poste 3 0 4 0 — Frais divers de réunions internes
Ce crédit est destiné à couvrir les frais relatifs aux rafraîchissements et autres boissons, occasionnellement les collations, servis lors des réunions de l'institution, ainsi qu'à la gestion de ces services.
Poste 3 0 4 2 — Réunions, congrès et conférences
Ce crédit est notamment destiné à couvrir:
— les frais liés à l'organisation des réunions en dehors des lieux de travail (commissions ou leurs délégations, groupes politiques), y compris, le cas échéant, les frais de représentation,
— les cotisations aux organisations internationales dont le Parlement ou l'un de ses organes est membre (Union interparlementaire, Association des secrétaires généraux des parlements, Groupe des Douze Plus à l'Union interparlementaire).
Poste 3 0 4 3 — Frais divers d'organisation des assemblées parlementaires
Ce crédit est destiné à couvrir notamment les frais, autres que ceux couverts par le chapitre 1 0 et l'article 3 0 0, liés à l'organisation des réunions de :
- l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, de l'Assemblée parlementaire EUROLAT, de l'Assemblée parlementaire Euronest, ainsi que leurs organes,
- de l'Assemblée parlementaire de l'Union pour la Méditerranée (APEM), de ses commissions et de son bureau et la contribution du Parlement européen au budget du secrétariat autonome de l'APEM ou la prise en charge directe des frais représentant la quote-part du Parlement européen au budget de l'APEM,
- des délégations interparlementaires, des délégations ad hoc, des commissions parlementaires mixtes, des commissions parlementaires de coopération et des délégations auprès de l'OMC, ainsi qu'à l'organisation des réunions de la conférence parlementaire sur l'OMC et de son comité de pilotage.
Poste 3 0 4 9 — Frais de prestations de l'agence de voyages
Ce crédit est destiné à couvrir les frais découlant du fonctionnement de l'agence de voyages sous contrat avec le Parlement.
Chapitre 3 2 — Expertise et information: acquisition, archivage, production et diffusion
Article 3 2 0 — Acquisition d'expertise
— les coûts des contrats avec des experts qualifiés et des instituts de recherche pour les études et les autres activités de recherche (ateliers, tables rondes, panels d'experts, conférences) effectuées pour les organes du Parlement et pour l'administration, y compris pour la réalisation de la Maison de l'histoire européenne,
— les coûts d'évaluation d'études et la participation du groupe d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (groupe STOA) aux activités d'organismes scientifiques,
— les frais de voyage, de séjour et accessoires des experts et autres personnalités — y compris les personnes qui ont adressé des pétitions au Parlement — convoqués pour participer aux commissions, aux délégations et aux groupes d'études et de travail,
— les dépenses afférentes aux personnes extérieures auxquelles il est fait appel pour participer aux travaux d'instances telles que le conseil de discipline ou l'instance spécialisée en matière d'irrégularités financières.
Article 3 2 2 — Acquisition d'information et archivage
Poste 3 2 2 0 — Dépenses de documentation et de bibliothèque
— l'élargissement et le renouvellement du secteur des ouvrages de référence générale et la mise à jour du fonds de bibliothèque,
— les abonnements aux journaux, aux périodiques, aux agences d'information, à leurs publications et services en ligne, y compris les frais de copyright pour la reproduction et la diffusion par voie écrite et/ou électronique de ces abonnements et les contrats de service pour les revues de presse et coupures de presse,
— les abonnements ou les contrats de service pour la fourniture de sommaires et d'analyses du contenu des périodiques ou la saisie sur supports optiques des articles extraits de ces périodiques,
— les frais relatifs à l'utilisation des bases de données documentaires et statistiques externes, à l'exclusion du matériel informatique et des coûts de télécommunications,
— les coûts relatifs aux obligations assumées par le Parlement européen dans le cadre de la coopération internationale et/ou interinstitutionnelle,
— l'achat ou la location de matériels spéciaux, y compris les matériels et/ou systèmes électriques, électroniques et informatiques de bibliothèque, de documentation, de médiathèque, ainsi que de prestations externes pour l'acquisition, le développement, l'installation, l'exploitation et la maintenance de ces matériels et systèmes,
— les frais des prestations liées aux activités de la bibliothèque notamment en rapport avec ses clients (enquête, analyse), le système de gestion de la qualité, etc.,
— les matériels et travaux de reliure et de conservation pour la bibliothèque, la documentation et la médiathèque,
— les frais, y compris le matériel, de publications internes (brochures, études, etc.) et de communication (lettres d'information, vidéos, CD-ROM, etc.),
— l'achat de nouveaux dictionnaires, lexiques, tous supports confondus, ou leur renouvellement, y compris pour les nouvelles sections linguistiques, et autres ouvrages destinés aux services linguistiques et aux unités de la qualité législative.
Un crédit de 10 000 EUR peut être utilisé afin de couvrir les frais de voyage, les frais de séjour et le logement des auteurs invités à présenter leur ouvrage au Members' Book Club (club du livre des députés) du Parlement européen.
Poste 3 2 2 2 — Dépenses de fonds d'archives
Règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 concernant l'accès du public aux documents du Parlement, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43) ainsi que ses mesures d'application adoptées au sein du Parlement européen.
Décision du Bureau du Parlement européen du 16 décembre 2002 sur le renforcement de l'information et la transparence: les archives du Parlement européen.
Règlement sur le traitement du patrimoine archivistique des députés et anciens députés européens adopté par le Bureau du 4 juillet 2011.
Ce crédit est destiné à couvrir les coûts de prestations archivistiques externes telles que :
— la transposition des fonds d'archives sur différents supports (microfilms, disques, cassettes, etc.), l'achat, la location, l'entretien et la réparation de matériels spéciaux (électroniques, informatiques, électriques, livres, revues) avec les prestations externes y afférentes,
— les frais de publication sur tout support (brochures, CD-ROM, etc.),
— le coût des activités externes d'acquisition de sources d'archives primaires (témoignages, acquis par l'activité de journalistes et/ou historiens et/ou archivistes...) ou secondaires (documents sur tout type de support).
Il est également destiné à couvrir les frais de traitement du patrimoine archivistique des députés au Parlement européen constitué dans l'exercice de leur mandat.
Article 3 2 3 — Relations avec les parlements de pays tiers et promotion de la démocratie parlementaire
Conclusions de la présidence, conférence des présidents de parlements de l'Union européenne, Copenhague 2006 et Bratislava 2007.
Décision du Bureau du 18 juin 2007.
Zone géographique couverte: pays à l'extérieur de l'Union à l'exception des pays candidats et candidats potentiels à l'adhésion à l'Union européenne.
Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses engagées pour promouvoir les relations entre le Parlement européen et les parlements nationaux démocratiquement élus de pays tiers ainsi qu'avec les organisations parlementaires régionales correspondantes. Il porte notamment sur des activités visant à renforcer les capacités parlementaires dans les démocraties nouvelles et émergentes, et à promouvoir l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication par les parlements.
Article 3 2 4 — Production et diffusion
Poste 3 2 4 0 — Journal officiel
Ce crédit est destiné à couvrir la part de l'institution aux dépenses de publication, de diffusion et aux autres frais annexes de l'Office des publications pour les textes à publier au Journal officiel de l'Union européenne.
Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 150 000 EUR.
Poste 3 2 4 1 — Publications numériques et traditionnelles
— l'ensemble des frais d'édition numérique (sites intranet) et traditionnelle (documents et imprimés divers, en sous-traitance), y compris la distribution,
— l'actualisation et la maintenance évolutive et corrective des systèmes éditoriaux et de traduction.
Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 30 000 EUR.
Poste 3 2 4 2 — Dépenses de publication, d'information et de participation aux manifestations publiques
Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses pour les publications d'information, y compris les publications électroniques, les activités d'information, les relations publiques, la participation aux manifestations publiques, aux expositions et aux foires dans les États membres, les pays adhérents et les pays dans lesquels le Parlement européen dispose d'un bureau de liaison ainsi que la mise à jour de l'Observatoire européen institutionnel et législatif (OEIL).
Poste 3 2 4 3 — Parlamentarium — Centre des visiteurs du Parlement européen
Ce crédit est destiné à financer le parlamentarium – le Centre des visiteurs du Parlement européen.
Poste 3 2 4 4 — Organisation et accueil de groupes de visiteurs, programme Euroscola et invitations de multiplicateurs d'opinion de pays tiers
Ce crédit est destiné à couvrir les subventions accordées aux groupes de visiteurs ainsi que les frais d'encadrement et d'infrastructure annexes, les frais de fonctionnement du programme Euroscola et le financement de stages pour les multiplicateurs d'opinion de pays tiers (EUVP). Il sera augmenté chaque année sur la base d'un déflateur prenant en compte les variations du RNB et des prix.
Chaque député au Parlement européen a le droit d'inviter, chaque année civile, un maximum de cinq groupes, pour un total de 110 visiteurs. Le nombre de participants présents pour une visite donnée peut aller de 10 au minimum à 110 au maximum.
Un montant approprié est inclus en faveur des visiteurs présentant un handicap.
Poste 3 2 4 5 — Organisation de colloques, de séminaires et d'actions culturelles
— les dépenses ou subsides liés à l'organisation de colloques et de séminaires nationaux ou internationaux destinés aux multiplicateurs d'opinion originaires des États membres et des pays en voie d'adhésion et des pays dans lesquels le Parlement européen dispose d'un bureau de liaison, ainsi que les frais d'organisation des colloques et des symposiums parlementaires et le financement d'initiatives culturelles d'intérêt européen, telles que le prix Sakharov, les réunions communes de jeunes responsables politiques européens, israéliens et palestiniens, et le prix LUX du Parlement européen pour le cinéma européen,
— les dépenses liées à la réalisation des «opérations hémicycles», à Strasbourg et à Bruxelles, selon le programme annuel adopté par le Bureau,
— des mesures de soutien du multilinguisme, comme des séminaires et conférences, des réunions avec les responsables de formation d'interprètes, des mesures et des actions de sensibilisation au multilinguisme et à la profession d'interprète, des actions et des mesures relevant de la coopération interinstitutionnelle et internationale, ainsi que la participation à des actions et à des mesures analogues organisées conjointement avec d'autres services dans le cadre de la coopération interinstitutionnelle et internationale.
— les frais de fonctionnement et les missions des membres du réseau Sakharov.
Ce crédit couvre également les frais liés à l'organisation de ces activités, y compris le recours à des prestations de services et les frais de restauration.
Ce crédit est également destiné à couvrir les frais liés à l'invitation de journalistes aux activités du Parlement.
Poste 3 2 4 6 — Chaîne télévisuelle parlementaire (web TV)
Ce crédit est destiné à financer la chaîne télévisuelle parlementaire (web TV).
Une évaluation du prototype sera effectuée. Celle-ci devra tenir compte du contenu et du coût du projet ainsi que des structures et du niveau de participation des groupes politiques ainsi que de la définition du contenu des programmes.
Poste 3 2 4 7 — Maison de l'histoire européenne
Ce crédit est destiné à financer les activités de la Maison de l'histoire européenne, comme l'aménagement interne spécifique, l'acquisition des collections, l'organisation des expositions et les frais d'exploitation.
Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 5 000 000 EUR.
Poste 3 2 4 8 — Dépenses d'information audiovisuelle
Résolution du Parlement européen du 12 mars 2002 sur les orientations relatives à la procédure budgétaire 2003 (JO C 47 E du 27.2.2003, p. 72).
Résolution du Parlement européen du 14 mai 2002 sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l'exercice 2003 (JO C 180 E du 31.7.2003, p. 150).
Résolution du Parlement européen du 14 mai 2003 sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l'exercice 2004 (JO C 67 E du 17.3.2004, p. 179).
— le budget de fonctionnement du secteur audiovisuel (prestations en régie propre et assistance externe telles que prestations techniques aux stations de radio et de télévision, réalisation, production, coproduction et diffusion de programmes audiovisuels, location de faisceaux et transmission de programmes de télévision et de radio, autres actions de développement des relations de l'institution avec les organismes de diffusion audiovisuels),
— les dépenses relatives à la transmission en direct, sur l'internet, des séances plénières et des réunions des commissions parlementaires,
— la création d'archives appropriées garantissant aux médias et aux citoyens l'accès permanent à ces informations.
Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 13 000 EUR.
Poste 3 2 4 9 — Échanges d'informations avec les parlements nationaux
Conférences des présidents des assemblées parlementaires européennes (juin 1977) et des parlements de l'Union européenne (septembre 2000, mars 2001). Zone géographique couverte: pays de l'Union européenne et pays candidats et précandidats à l'adhésion à l'Union européenne.
— les dépenses engagées pour favoriser les relations entre le Parlement européen et les parlements nationaux. Elles concernent les relations parlementaires, autres que celles couvertes par les chapitres 1 0 et 3 0, les échanges d'informations et de documentation, l'assistance pour l'analyse et la gestion de ces informations, y compris les échanges avec le Centre européen de recherche et de documentation parlementaire (CERDP),
— le financement des programmes de coopération et des opérations de formation des fonctionnaires des parlements susmentionnés et, en général, des activités destinées à renforcer leurs capacités parlementaires,
Ces opérations incluent des visites d'information au Parlement européen à Bruxelles, à Luxembourg ou à Strasbourg; les crédits couvrent totalement ou en partie les frais des participants, en particulier les voyages, les déplacements, le logement et les indemnités journalières,
— les actions de coopération, notamment liées à l'activité législative ainsi que les actions liées à l'activité de documentation, d'analyse et d'information, celle de sécurisation du domaine y compris des actions menées au sein du CERDP.
Ce crédit est destiné à financer la coopération entre le Parlement européen et les parlements nationaux dans le cadre du contrôle parlementaire de la PESC/PSDC, conformément au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment aux articles 9 et 10 du protocole n° 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne.
Article 3 2 5 — Dépenses afférentes aux bureaux d'information
Ce crédit est destiné à financer toutes les dépenses (fournitures de bureau, télécommunications, frais de port, manutention, transport, menues dépenses diverses) afférentes aux bureaux d'information du Parlement européen.
Titre 4 — Dépenses résultant de l'exercice par l'institution de missions spécifiques
Chapitre 4 0 — Dépenses particulières de certaines institutions et de certains organes
Article 4 0 0 — Dépenses administratives de fonctionnement, activités d'information et dépenses liées aux groupes politiques et aux membres non inscrits
Réglementation arrêtée par la décision du Bureau du 30 juin 2003, modifiée en dernier lieu le 26 septembre 2011.
Ce crédit est destiné à couvrir, pour les groupes politiques et les membres non inscrits:
— les dépenses de secrétariat, administratives et de fonctionnement,
— les dépenses liées à leurs activités politiques et d'information dans le cadre des activités politiques de l'Union européenne.
Article 4 0 2 — Financement des partis politiques européens
Traité sur l'Union européenne, et en particulier son article 10, paragraphe 4.
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et en particulier son article 224.
Décision du bureau du Parlement européen du 29 mars 2004 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen (JO C 112 du 9.4.2011, p. 1).
Ce crédit est destiné à financer les partis politiques au niveau européen.
Article 4 0 3 — Financement fondations politiques européennes
Ce crédit est destiné à financer des fondations politiques au niveau européen.
Chapitre 4 2 — Dépenses relatives à l'assistance parlementaire
Article 4 2 2 — Assistance parlementaire
Poste 4 2 2 0 — Assistance parlementaire
Statut des députés au Parlement européen, et notamment son article 21.
Mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, notamment leurs articles 33 à 44.
Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne et notamment ses articles 5 bis et 125 à 139.
Mesures d'application du titre VII du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes adoptées par le Bureau.
Ce crédit est destiné à couvrir les frais d'assistance parlementaire.
Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 400 000 EUR.
Poste 4 2 2 2 — Différences de change
Ce crédit est destiné à couvrir les différences de change à la charge du budget du Parlement européen, conformément aux dispositions applicables au remboursement des frais d'assistance parlementaire.
Chapitre 4 4 — Réunions et autres activités des députés et des anciens députés
Article 4 4 0 — Frais de réunion et autres activités des anciens députés
Ce crédit est destiné à couvrir les frais de réunion de l'Association des anciens députés au Parlement européen ainsi que, le cas échéant, d'autres frais exposés dans le même contexte.
Article 4 4 2 — Coût des réunions et autres activités de l'Association parlementaire européenne
Ce crédit est destiné à couvrir les frais de réunion de l'Association parlementaire européenne ainsi que, le cas échéant, d'autres frais exposés dans le même contexte.
Titre 10 — Autres dépenses
Chapitre 10 0 — Crédits provisionnels
Chapitre 10 1 — Réserve pour imprévus
Ce crédit est destiné à couvrir des dépenses, non prévisibles, découlant des décisions budgétaires prises au cours de l'exercice.
Chapitre 10 3 — Réserve pour l'élargissement
Ce crédit est destiné à couvrir les coûts de préparation de l'institution à l'élargissement.
Chapitre 10 4 — Réserve pour la politique d'information et de communication
Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses en matière de politique d'information et de communication.
Chapitre 10 5 — Crédit provisionnel pour immeubles
Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses liées aux investissements immobiliers et aux travaux d'aménagement de l'institution. Le Bureau du Parlement européen a demandé, dans le domaine des biens immobiliers, l'adoption d'une stratégie à long terme cohérente et responsable qui tienne compte du problème particulier des frais d'entretien, des besoins de rénovation et des frais de sécurité tout en veillant à la bonne utilisation du budget du Parlement.
Chapitre 10 6 — Réserve pour projets prioritaires en cours de développement
Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux projets prioritaires de l'institution en cours de développement.
Chapitre 10 8 — Réserve EMAS
Ce crédit est destiné à couvrir les lignes opérationnelles concernées, à la suite des décisions à prendre par le Bureau pour la mise en œuvre du plan d'action EMAS, notamment après la réalisation du bilan «carbone» du Parlement.
Annexe S — PERSONNEL
Annexe S 1 — Section I — Parlement européen
RECETTES AFFECTEES
Produit de la vente de matériel de transport
100.806,15
Produit de la vente des autres biens meubles
Recettes provenant du produit de fournitures effectuées en faveur d'autres institutions ou organismes
Produit provenant de la vente de publications, imprimés et films
Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles
Remboursement de frais locatifs
Recettes provenant du produit de prestations de services et de travaux effectués en faveur d'autres institutions ou organismes, y compris le montant des indemnités de mission payées pour le compte d'autres institutions ou organismes et remboursées par ceux-ci
Recettes provenant des tiers pour des prestations de services ou des travaux effectués sur leur demande
4.112.860,49
Recettes provenant de la restitution des sommes, qui ont été indûment payées
Recettes correspondant à une destination déterminée telle que les revenus de fondations, les subventions, les dons et legs, y compris les recettes affectées propres à chaque institution
2.735.432,48
Recettes provenant des indemnités d'assurances perçues
122.498,40
Autres contributions et restitutions affectées
23.815.064,51
Dont cinq «ad personam» (trois AD 14 en AD 15, un AST 10 en AST 11 et un AST 4 en AST 5) octroyées dans des cas exceptionnels à des fonctionnaires méritants.
Réserve virtuelle pour les fonctionnaires détachés dans l'intérêt du service non comprise dans le total général.
Un AD 5 et quatre AST 3 (formation professionnelle), deux AD 5 et deux AST 1 (traduction) sont inscrits au tableau des effectifs sans dotation de crédits.
Dont cinq promotions «ad personam» (trois AD 14 en AD 15, un AST 10 en AST 11, et un AST 4 en AST 5) octroyées dans des cas exceptionnels à des fonctionnaires méritants;
Réserve virtuelle pour les fonctionnaires détachés dans l'intérêt du service non comprise dans le total général;
Un AD 5 et quatre AST 3 (formation professionnelle) plus deux AD 5 et deux AST 1 (traduction) sont inscrits au tableau des effectifs sans dotation de crédits.

References: l'article 23
 l'article 79
 l'article 79
 l'article 79
 l'article 4
 l'article 11
 l'article 48
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 20
 l'article 18
 l'article 11
 l'article 3
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 8
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 91
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 8
 l'article 18
 l'article 3
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 18