Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20020503-215472
Timestamp: 2016-12-04 06:34:44+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 6 ss, 03 mai 2002, 215472
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 215472Numéro NOR : CETATEXT000008112514 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-05-03;215472 Analyses : ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.Texte : Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Faouzi X..., demeurant 13 impasse El Wagaa, avenue Mongi Slim, 8080 Menzel Temine (Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 30 novembre 1999 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
- le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifié par la loi du 11 mai 1998 : "par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas motivées, sauf les cas où le visa est refusé à un étranger appartenant à l'une des catégories suivantes (.)" ; que M. X... ne rapporte pas la preuve qu'il appartient à l'une des catégories de personnes énumérées au même article pour lesquelles un refus de visa doit nécessairement être motivé ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision rejetant sa demande de visa d'entrée en France n'est pas motivée doit être écarté ;
Considérant que pour refuser de délivrer un visa d'entrée en France à M. X..., le consul général de France à Tunis s'est fondé sur l'insuffisance de justification des ressources du demandeur, et notamment sur les circonstances que celui-ci ne rapportait pas la preuve qu'il disposait de revenus réguliers et que son répondant en France n'indiquait pas prendre en charge les frais de son séjour ; que, dans ces conditions, le consul général a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, rejeter la demande de visa d'entrée en France de M. X... ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Faouzi X... et au ministre des affaires étrangères.Références : Convention 1990-06-19 Schengen art. 5, art. 10, art. 15Loi 98-349 1998-05-11 art. 10Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 5Publications :Proposition de citation: CE, 03 mai 2002, n° 215472Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. ChaubonRapporteur public : M. LamyOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 ssDate de la décision : 03/05/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 5
 art. 5
 art. 10
 art. 15
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