Source: http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20180514/etr.html
Timestamp: 2018-06-22 09:24:47+00:00

Document:
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées : compte rendu de la semaine du 14 mai 2018
Application des lois au 31 mars 2018 - Communication du Président
M. Christian Cambon. - Mes chers collègues, je me limiterai à quelques observations générales, avant de laisser la parole aux rapporteurs délégués, que je tiens vraiment à remercier, car chacun a beaucoup auditionné et travaillé ces dernières semaines.
M. Cédric Perrin. - Monsieur le Président, mes chers collègues, avec Hélène Conway-Mouret, nous avons examiné ces dernières semaines les aspects de ce projet de LPM qui se rattachent au programme 146 et à l'équipement des forces.
Mme Hélène Conway-Mouret. - Monsieur le Président, mes chers collègues, les perspectives de cette LPM marquent un progrès, mais nous sommes loin du bouleversement radical que les premières déclarations du Gouvernement pouvaient laisser attendre, et ceci essentiellement pour trois raisons :
M. Joël Guerriau. - Mes chers collègues, en tant que rapporteur du programme 212, je commencerai par aborder le volet « ressources humaines ».
M. Gilbert Roger. -Mes chers collègues, pour compléter les propos de mon collègue sur le volet RH, je voudrais dire quelques mots des dispositions prévues par le projet de loi pour améliorer la situation des personnels.
M. Jean-Marie Bockel. - Mes chers collègues, pour la préparation et l'emploi des forces, le programme 178, si vous me permettez une formule un peu vive : la programmation qui nous est soumise est particulièrement décevante. Lorsqu'on s'intéresse au « coeur » de nos armées que sont la préparation opérationnelle des soldats et à la disponibilité des équipements qu'ils utilisent, la LPM qui nous est présentée manque, si ce n'est d'ambition, tout au moins d'objectifs précis, fixés et quantitatifs ! Je vais illustrer mon propos en me penchant rapidement sur quatre thèmes.
Mme Christine Prunaud. -Monsieur le Président, mes chers collègues, le dépassement des contrats opérationnels, avec des OPEX particulièrement éprouvantes, l'opération Sentinelle et les renoncements qu'elle a impliqués sur l'entraînement, ainsi que l'effort de formation de la remontée de la force opérationnelle terrestre ont tous contribué à la réduction de la préparation opérationnelle de nos armées. Or, l'entraînement est le gage de la réactivité et de l'efficacité de l'armée et, avant tout, de la sécurité des hommes et des femmes qui la composent.
M. Pascal Allizard. - Monsieur le Président, mes chers collègues, concernant le programme 144, je m'attacherai plus particulièrement au point essentiel des études amont.
M. Michel Boutant. - Mes chers collègues, la fonction « connaissance et anticipation » est une priorité de la LPM. On ne peut qu'approuver cette orientation : l'autonomie d'appréciation est déterminante pour l'action diplomatique et militaire.
M. Olivier Cadic. - Si un conflit à grande échelle devait avoir lieu, il commencerait par des opérations dans le cyberespace et l'espace.
M. Rachel Mazuir. - S'agissant maintenant des moyens, la LPM permettra de multiplier par trois le montant des crédits affectés à la cyberdéfense par rapport à la précédente LPM puisque les crédits passent de 573 millions à 1,57 milliard d'euros.
M. Christian Cambon, président. - Je remercie les rapporteurs pour ce travail très approfondi.
M. Christian Cambon, président. - Nous passons à l'examen des articles et des amendements. Comme c'est l'habitude, et pour la clarté du débat, je vous propose de réserver la discussion de l'article 2 et du rapport annexé jusqu'à la fin du texte. Nous pouvons ainsi commencer la discussion directement par la programmation, et cela facilite la mise en cohérence du rapport annexé avec les amendements adoptés sur les articles. Il n'y a pas d'opposition ?
M. Bernard Cazeau. - L'amendement COM-93 rectifié ajoute la notion d'évaluation au contrôle parlementaire des objectifs de la politique de défense et de la programmation financière. Contrôler signifie vérifier la légalité de la mise en oeuvre de la loi, tandis qu'évaluer consiste à vérifier si les moyens utilisés sont pertinents au regard des objectifs initiaux.
Mme Hélène Conway-Mouret, rapporteure déléguée. - Au vu de l'omission du rôle du Parlement dans le texte initial, rajouter la mission d'évaluation au contrôle parlementaire est opportune. Avis favorable.
M. Jean-Marc Todeschini. - L'amendement COM-72 sécurise les crédits de la loi de programmation militaire (LPM) en cas de mise en place du service national universel (SNU).
M. Jean-Marie Bockel, rapporteur délégué. - L'amendement COM-50 reprend l'engagement pris par le président de la République lors de ses voeux aux armées le 19 janvier 2018. Il a déclaré que le SNU aurait « un financement ad hoc qui ne viendra en rien impacter la loi de programmation militaire. » Inscrivons cet engagement présidentiel dans la loi.
M. Christian Cambon, président. - Monsieur Todeschini, retirez-vous votre amendement au profit de l'amendement COM-50 ?
M. Jean-Marc Todeschini. - Non. Ne pouvons-nous pas adopter les deux ?
M. Christian Cambon, président. - Ils ne sont pas compatibles.
M. Yannick Vaugrenard. - L'amendement COM-73 utilise le PIB comme un même indicateur des objectifs budgétaires de la défense et de la LPM. Comme la majorité de la hausse des crédits est prévue à partir de 2023, l'amendement COM-74 sécurise la trajectoire budgétaire en augmentant substantiellement les crédits annuels entre 2019 et 2023 afin d'opérer un lissage entre 2019 et 2025, et éviter la très forte augmentation hasardeuse envisagée sur les années 2023, 2024 et 2025.
M. Cédric Perrin, rapporteur délégué. - L'amendement COM-73 pose trois difficultés. Il repose sur un pourcentage brut du PIB - ce chiffre ne signifie pas grand-chose en lui-même, comme nous l'avions rappelé dans notre rapport sur les « 2% du PIB pour la défense ». C'est surtout un élément de mobilisation politique et de cadrage des débats. Ce critère du PIB calque les ressources des armées sur la situation économique, alors qu'elles répondent à des menaces exogènes décorrélées du PIB. Ce sera un sujet majeur de l'actualisation de 2021.
M. Bernard Cazeau. - Entre 2019 et 2022, la hausse annuelle sera de l'ordre de 5% sur chaque budget, puis de 7,5% sur les trois années suivantes. Cette progressivité est favorable à l'ensemble de l'évolution, qui pourra se faire normalement, même si le Gouvernement change.
Mme Hélène Conway-Mouret, rapporteure déléguée. - Fin 2022, sous réserve de réalisation parfaite de la LPM, seul un tiers de l'effort budgétaire promis sera réalisé. Ces amendements crédibilisent le projet de loi en équilibrant l'effort budgétaire et humain.
M. Richard Yung. - Corréler le budget de la défense avec le PIB est dangereux. Personne ne peut prévoir comment évoluera le PIB en 2021, 2022 ou 2023. S'il baisse, le budget de la défense sera-t-il réduit ?
M. Yannick Vaugrenard. - Cet argument est pertinent, mais l'évolution en euros courants pose également problème : préférons des euros constants, car l'inflation est aussi incertaine...
M. Cédric Perrin, rapporteur délégué. - Je suis d'accord, mieux vaudrait raisonner en euros constants que par rapport à un pourcentage du PIB. Mais notre commission prend le Gouvernement au mot et renforce ses capacités de contrôle pour que la LPM soit tenue.
M. Joël Guerriau, rapporteur délégué. - L'amendement COM-27 sécurise le retour au ministère des armées de l'intégralité de ses produits immobiliers - cessions immobilières et loyers. Cela représente environ 500 millions d'euros.
Mme Hélène Conway-Mouret, rapporteure déléguée. - L'amendement COM-28 inclut, dans le calcul des surcoûts liés aux opérations extérieures (OPEX) et missions intérieures (Missint), l'impact indirect des dépenses d'investissement rendues nécessaires par l'usure accélérée des matériels en opération. Nous souhaitons disposer d'un budget sincère, reposant sur des coûts réels et sans factures cachées qui poseraient problème pour l'évaluation du matériel et des effectifs.
M. Christian Cambon, président. - Nous nous soucions toujours de la vérité de l'application de la LPM.
M. Cédric Perrin, rapporteur délégué. - Le Gouvernement reconnaît que le financement du surcoût des OPEX et Missint au-delà de la provision doit être assuré par un financement interministériel, car ces opérations résultent directement des décisions politiques du Président de la République. Mais évitons la pratique fréquente auparavant d'appel des crédits de la mission « Défense », et singulièrement ceux du programme 146, bien plus que proportionnellement, dans cette solidarité interministérielle. Le ministère des armées doit participer à la solidarité interministérielle, mais à proportion de son poids. La Cour des comptes a plusieurs fois souligné à quel point le rabotage des programmes d'investissements pour cause de régulation budgétaire, s'il dégage à court terme des crédits, se révèle coûteux sur moyen et long terme. L'amendement COM-30 plafonne donc la part de la mission « Défense » dans le financement du surcoût des OPEX et Missint.
M. Richard Yung. - A partir du moment où les OPEX sont remises à niveau en 2017-2018, quel est le sens de cet amendement ?
M. Cédric Perrin, rapporteur délégué. - Il faut arrêter de prendre sur le programme 146 et rétablir équitablement la solidarité interministérielle.
M. Christian Cambon, président. - Le rapporteur de la commission des finances acquiesce...
Mme Christine Prunaud. - L'amendement COM-1 réécrit l'alinéa 4 : « les opérations extérieures et les missions intérieures en cours font chaque année, au plus tard le 30 septembre, l'objet d'un débat suivi d'un vote du Parlement. Pour ce faire, le Gouvernement communique en amont aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un bilan opérationnel et financier relatif à ces opérations extérieures et ces missions intérieures. »
M. Gilbert-Luc Devinaz. - L'amendement COM-76 reprend l'amendement de Mme Prunaud mais prévoit que le débat sur les OPEX et les Missint se tient avant le 30 juin et qu'un débat soit organisé à l'issue d'une opération extérieure décidée par le Gouvernement. On renforcerait alors le contrôle parlementaire sur les OPEX et les Missint. Cela s'inscrit dans le débat constitutionnel.
M. Cédric Perrin, rapporteur délégué. - L'article 35 de la Constitution définit les conditions d'intervention des forces à l'étranger et l'approbation, ou non, par le Parlement, des interventions. Elles donnent lieu à un débat sans vote dans les trois jours suivant le début de l'intervention, puis à un vote du Parlement lorsque l'intervention dépasse quatre mois. L'article 35 est aussi à rapprocher des articles 15 disposant que « le Président de la République est le chef des armées » et surtout 20, selon lequel le Gouvernement « dispose de la force armée ».
M. Bernard Cazeau. - C'est en effet un problème constitutionnel !
M. Christian Cambon, président. - L'intention est louable mais effectivement cela relève de la Constitution. Dans le cadre de la révision constitutionnelle, le président de la Commission des lois m'a justement demandé de lui faire part de nos propositions.
Mme Hélène Conway-Mouret, rapporteure déléguée. - L'amendement COM-17 reprend la clause de sauvegarde sur le coût des carburants qui figurait dans la précédente LPM. Interrogé sur la couverture du risque éventuel pesant sur les variations de prix des carburants, le Gouvernement a fourni à votre commission une réponse précise, tendant à montrer que ce risque est évalué et suivi. Posons cependant le principe que des hausses significatives du coût des carburants ne viendront pas amputer les crédits prévus par la LPM pour la mission « Défense ».
M. Ladislas Poniatowski. - Le baril est à 70 euros aujourd'hui.
Mme Hélène Conway-Mouret, rapporteure déléguée. - Mais le prix du baril pourrait fluctuer de façon significative sur la période, notamment en raison des tensions nombreuses au Moyen-Orient. C'est une manière de préserver le programme 146.
M. Bernard Cazeau. - Si le prix du baril baisse, réduit-on les crédits ?
Mme Hélène Conway-Mouret, rapporteure déléguée. - Il n'y a pas d'amputation sur le budget du programme 146, des économies seront alors réalisées...
M. Gilbert-Luc Devinaz. - L'amendement COM-77 répartit l'augmentation des effectifs sur la durée de la programmation. L'augmentation prévue est brutale, voire hasardeuse : plus de 75% de la hausse est prévue à partir de 2023. On peut donc voir les choses autrement. Cela permettrait également de mieux gérer les nouvelles recrues, notamment celles venues du SNU. La majorité des recrutements concerne les services de renseignement, or il faut deux à trois ans pour former un agent autonome. L'échéance de 2025-2027 est donc un peu tardive... La LPFP 2018-2022 n'évoque pas ces recrutements, elle fixe un plafond annuel des dépenses à ne pas dépasser, qui devrait être remis en cause par l'augmentation budgétaire à partir de 2023.
M. Joël Guerriau, rapporteur délégué. - Je salue l'intention de cet amendement, mais il ne sert à rien de fixer des objectifs qui ne seront pas atteints, au risque de décevoir. Corollaire malheureux, nous risquerions alors d'accepter de faire moins d'équipements les années où nous voulons plus d'effectifs. Avis défavorable.
M. Joël Guerriau, rapporteur délégué. - L'amendement COM-10 vise à exclure explicitement des effectifs visés à l'article 5 les apprentis, les volontaires du service militaire volontaire (SMV) et les personnels militaires susceptibles d'être mobilisés pour l'encadrement du SNU. Veillons à ce qu'il n'y ait aucune confusion dans l'appréciation des effectifs. Il s'agit de sanctuariser les moyens alloués par la présente LPM à la défense, sur lesquels la mise en place du SNU fait peser un risque majeur : l'encadrement par des militaires de l'ensemble d'une classe d'âge, soit 800 000 jeunes par an, pendant un mois, requerrait 20 000 ETP, soit plus de trois fois la hausse des effectifs prévue par la programmation 2019-2025.
M. Bernard Cazeau. - La ministre a affirmé qu'il n'en serait rien. Pour ne pas paraître croire que ce serait le cas en votant contre l'amendement, je m'abstiens.
M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis de la commission des finances. - L'amendement COM-122 rectifié précise que les éventuelles augmentations d'effectifs du Service industriel de l'aéronautique (SIAé) ne sont pas prises en compte dans l'augmentation globale des effectifs, pour éviter un effet d'éviction. Il est indispensable que le SIAé puisse avoir une certaine souplesse. Cette rédaction est cohérente avec l'alinéa 259 du rapport annexé qui prévoit que l'augmentation des effectifs et du plafond d'emplois du ministère des armées s'entend hors SIAé. Cette disposition avait été introduite lors de la précédente LPM en 2015.
M. Joël Guerriau, rapporteur délégué. - Je souscris à cette proposition qui préserve les effectifs du SIAé.
M. Jean-Marie Bockel, rapporteur délégué. - La préparation opérationnelle et la remontée de la disponibilité technique opérationnelle des équipements doivent être des priorités de la LPM. L'amendement COM-42 profite du rendez-vous d'actualisation prévu par le présent projet de loi pour fixer des objectifs annuels d'évolution de ces deux indicateurs essentiels de l'état de santé de nos armées. Le Parlement pourra ainsi avoir une meilleure visibilité sur ces sujets.
M. François Patriat. - Je suis défavorable à cet amendement qui contraindrait le Gouvernement à inclure les coûts d'amortissements du matériel militaire dans la LPM. Ce n'est pas raisonnable.
M. Jean-Marie Bockel, rapporteur délégué. - Je comprends votre remarque, mais l'amendement n'a pas cette conséquence.
M. Jean-Marie Bockel, rapporteur délégué. - L'amendement COM-43 précise que l'actualisation de la LPM prend en compte les engagements souscrits à l'issue des sommets de l'OTAN. L'amendement proposé prévoit d'ajuster, si nécessaire, les contrats opérationnels, les effectifs et les équipements aux décisions prises lors de ces sommets. Il ne s'agit en aucun cas de se soumettre à l'OTAN, mais on ne peut pas ignorer un accord survenu lors d'un sommet...
M. Bernard Cazeau. - Le Gouvernement y est favorable, mais Bercy s'y oppose. Je m'abstiens : je ne suis pas à la solde de Bercy...
M. Jean-Marie Bockel, rapporteur délégué. - Lors de toutes nos auditions, je suis revenu sur le soutien aux exportations et à ses conséquences. Le diable est dans les détails : nous nous réjouissons tous lors de la signature de grands contrats, mais cela a des conséquences. L'amendement COM-44 prévoit que les actualisations de la LPM prennent en compte la rétribution de la participation des armées au soutien des grands contrats d'exportation (Soutex). En effet, les contrats des frégates Fremm et des Rafale conclus avec l'Égypte en 2015 ont entraîné des dépenses de plus d'un milliard d'euros dont 300 millions d'euros sont demeurés à la charge des armées.
M. Cédric Perrin, rapporteur délégué. - L'Assemblée nationale a réintroduit par un nouvel l'article 6 bis la disposition que le Sénat avait souhaité apporter à la LPFP. Réjouissons-nous : les quelques mois qui nous séparent de l'adoption de cette loi ont convaincu les députés de la justesse de la position du Sénat, qui avait été adoptée sur proposition de votre commission. Il y a lieu toutefois de coordonner cet ajout, qui aurait naturellement trouvé à s'insérer dans le texte même de la LPFP, par cet important amendement COM-14, de clarté et d'affirmation politique.
M. Christian Cambon, président. - C'est très important.
Mme Hélène Conway-Mouret, rapporteure déléguée. - En 2013, notre commission a accru les pouvoirs parlementaires de contrôle de l'exécution de la LPM. Les députés ont recopié ce dispositif dans le présent projet de loi. Pour une meilleure coordination, l'amendement COM-41 supprime le dispositif initial pour éviter toute redondance législative.
M. Cédric Perrin, rapporteur délégué. - Le dispositif proposé par l'Assemblée nationale prévoit un bilan en avril. L'amendement COM-65 le prévoit en mars, pour le coordonner avec le dispositif du Sénat.
M. Cédric Perrin, rapporteur délégué. - Le dispositif proposé par l'Assemblée nationale à l'article 6 quater va dans le bon sens. Complétons-le par un instrument simple et d'une grande clarté : l'actualisation des tableaux présentés par le Gouvernement aux alinéas 347 et 348 du rapport annexé. Les commissions doivent pouvoir suivre l'évolution de la trajectoire d'équipement. À cette fin, ces tableaux très utiles devront être complétés pour toutes les années jusqu'au terme de la programmation en 2025.
M. Christian Cambon, président. - Cela va toujours dans le sens d'un meilleur contrôle du Parlement.
Mme Hélène Conway-Mouret, rapporteure déléguée. - L'amendement COM-18 définit les meilleurs outils pour le suivi de l'exécution de la LPM : la version actualisée du référentiel (VAR), qui enregistre les modifications des programmes intervenues depuis le dépôt du PLF, pourrait être un outil utile. Ce document, qui contient de nombreuses informations sensibles, ne peut être largement diffusé. À travers cet amendement, engageons un débat de fond avec le Gouvernement sur les outils de suivi de la LPM.
M. Claude Haut. - L'amendement COM-101 harmonise les notions de « forces armées » et « formations rattachées » dans le code de la défense. Cet article additionnel est en quelque sorte rédactionnel ; il ne modifie en rien la LPM.
M. Gilbert Roger, rapporteur délégué. - Avis favorable.
M. Ronan Le Gleut. - L'augmentation de cinq à dix jours de l'autorisation d'absence des réservistes dans les entreprises au-delà d'un certain nombre de salariés est une fausse bonne idée. Sous l'apparence de renforcer les droits des salariés engagés dans la réserve opérationnelle, elle freinera leur progression professionnelle voire constituera un frein à l'embauche, selon les associations de réservistes, qui craignent un effet pervers. L'amendement COM-90 propose de revenir aux cinq jours actuellement en vigueur.
M. Jean-Marie Bockel, rapporteur délégué. - Le doublement des jours d'absence des réservistes sans concertation avec les organisations patronales pourrait être contreproductif, et créera des réservistes « clandestins », qui ne se déclarent pas comme tels à leur employeur.
M. Jean-Pierre Grand. - En modifiant l'article L. 3142-89 du code du travail, il serait logique de fixer les règles générales pour l'ensemble des entreprises puis de prévoir une dérogation facultative pour les PME. La rédaction actuelle laisse un vide juridique pour les entreprises dont le nombre de salariés est exactement de 200 ou de 250 selon le seuil fixé. L'amendement COM-82 et le sous-amendement COM-109 à l'amendement COM-40 y remédient.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Je suis favorable à l'amendement COM-90. Lors de la préparation du rapport d'information que M. Michel Boutant et moi-même avions présenté en vue de la création d'une réserve de sécurité nationale, de nombreuses entreprises nous avaient fait part des difficultés que posaient déjà les cinq jours d'absence autorisés pour les réservistes. C'était un obstacle au recrutement. Néanmoins, les circonstances que vit notre pays justifient l'augmentation de cette durée.
M. Jean-Marie Bockel, rapporteur délégué. - Mme Gisèle Jourda et moi-même avions, en 2016, présenté un rapport d'information sur le même thème, au demeurant très inspiré de vos excellents travaux. Nos auditions avaient mis en évidence un consensus autour d'une période de huit jours.
Les amendements nos COM-82 et COM-123 deviennent sans objet.
M. Ronan Le Gleut. - Les Français sont de plus en plus nombreux à vouloir intégrer la réserve opérationnelle, dont l'accès est facilité par la période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale (PMI-PDN).
M. Jean-Marie Bockel, rapporteur délégué. - Avis favorable. Il serait cependant souhaitable que le Gouvernement nous rassure en séance sur le risque d'éviction que pourrait présenter cette mesure.
M. Jean-Marie Bockel, rapporteur délégué. - Le Président du Sénat a déposé une proposition de loi garantissant la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et simplifiant les modalités de leur nomination. Il me semble judicieux d'insérer les modalités de représentation des parlementaires au Conseil supérieur de la réserve militaire (CSRM) dans ce cadre global, plutôt que dans la loi de programmation militaire. C'est le sens de l'amendement de suppression COM-126.
M. Bernard Cazeau. - L'amendement COM-96 assure la représentation alternative des parlementaires au CSRM par un homme et une femme.
M. Jean-Marie Bockel, rapporteur délégué. - Avis défavorable, puisque l'adoption de l'amendement COM-126 des rapporteurs rendrait celui-ci sans objet.
M. Jean-Marie Bockel, rapporteur délégué. - Dans la même logique que l'amendement COM-126, le COM-127 supprime une disposition relative à la représentation parlementaire au conseil consultatif de la garde nationale.
M. Bernard Cazeau. - Le COM-97 rectifié est lui aussi analogue au COM-96, assurant une rotation entre hommes et femmes au sein de ce conseil.
M. Jean-Marie Bockel, rapporteur délégué. - Avis défavorable.
M. Hugues Saury. - L'amendement COM-81 donne à tout salarié la possibilité de renoncer à un jour de repos non pris au profit d'un autre salarié de l'entreprise ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ; son objectif est de contribuer à la montée en puissance de cette réserve. C'est une disposition inspirée de celles qu'ont instaurées les lois du 9 mai 2014 et du 13 février 2018 au profit d'un collègue ayant un proche malade ou en perte d'autonomie.
M. Jean-Marie Bockel, rapporteur délégué. - Avis favorable. Cet amendement contribue à l'augmentation du vivier de la réserve. De plus, le dispositif est non coercitif et renforce la cohésion de la communauté de défense.
M. Claude Haut. - L'amendement COM-102 est de nature technique. Il s'agit d'un ensemble d'ajustements au code de la défense pour le mettre en cohérence avec d'autres dispositions de ce code modifiées par la loi du 9 décembre 2016 relative aux lanceurs d'alerte.
M. Joël Guerriau, rapporteur délégué. - Avis favorable.
M. Bernard Cazeau. - L'amendement COM-104 interdit la mention de l'orientation sexuelle dans le dossier individuel du militaire, nécessaire à son évolution socio-professionnelle.
M. Gilbert Roger, rapporteur délégué. - Votre amendement est satisfait par les règles applicables au traitement du dossier individuel, aux termes de la loi Informatique et libertés. Avis défavorable.
M. Bernard Cazeau. - Ce règlement s'applique aux agents de la fonction publique, mais pas nécessairement aux militaires.
M. Gilbert Roger, rapporteur délégué. - Les services du ministère des armées nous ont assuré que c'était le cas.
M. Bernard Cazeau. - Dans ce cas, je le retire.
M. Gilbert Roger, rapporteur délégué. - En accord avec les services du ministère, l'amendement COM-66 exclut les secrétaires administratifs du champ des expérimentations de recrutement dérogatoire, sans concours, de personnels civils. Leur introduction à l'Assemblée nationale avait provoqué un certain émoi. Le COM-98 a le même objet, c'est pourquoi j'en demanderai le retrait.
M. Bernard Cazeau. - Mon amendement COM-92 étend à la Nouvelle-Aquitaine le dispositif expérimental de recrutement dérogatoire pour les personnels civils. Je soutiens ma région...
M. Gilbert Roger, rapporteur délégué. - Malheureusement, avis défavorable !
M. Gilbert Roger, rapporteur délégué. - L'amendement COM-46 réduit la proportion de personnes extérieures dans la commission de sélection dans le cadre du recrutement de fonctionnaires sans concours.
M. Bernard Cazeau. - L'amendement instaure un quota de 10 % de personnes handicapées dans les recrutements hors concours à titre expérimental, afin de souligner l'importance de cette problématique auprès des agents de la fonction publique.
M. Gilbert Roger, rapporteur délégué. - Avis défavorable : le ministère des armées se conforme très largement à l'obligation légale d'emploi de personnes handicapées. N'ajoutons pas une contrainte.
M. Jean-Pierre Grand. - Mon amendement COM-83 prévoit l'encadrement des volontaires stagiaires du service militaire volontaire (SMV) par des militaires retraités.
M. Joël Guerriau, rapporteur délégué. - L'intention est louable, mais cet encadrement est déjà possible à travers le service dans la réserve, qui est ouvert aux militaires retraités.
M. Jean-Pierre Grand. - L'article 18 ouvre la possibilité pour les militaires d'accepter un mandat de conseiller municipal dans les communes de moins de 9 000 habitants et de conseiller communautaire dans les communautés de communes de moins de 15 000 habitants, tout en restant en position d'activité.
M. Gilbert Roger, rapporteur délégué. - L'amendement COM-21 est rédactionnel.
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur pour avis. - L'amendement de notre commission COM-119 est identique au COM-21.
M. Gilbert Roger, rapporteur délégué. - Avis favorable au COM-119. Je demande le retrait du COM-84, en donnant un avis favorable au COM-85.
M. Gilbert-Luc Devinaz. - Les interdictions faites aux militaires d'exercer certains mandats électifs s'appliquent aux officiers supérieurs. Qu'arrive-t-il si un officier élu alors qu'il était capitaine connaît, dans l'exercice de son mandat, un avancement de grade ?
M. Gilbert Roger, rapporteur délégué. - Il est alors démissionné par le Préfet. Le cas est prévu par les textes.
Les amendements COM-21 et COM-119 sont adoptés, ainsi que l'amendement no 85 ; l'amendement COM-20 devient sans objet.
M. Jean-Pierre Grand. - Mon amendement COM-86 supprime une disposition adoptée par amendement à l'Assemblée nationale, interdisant aux militaires en position d'activité d'être membres du collège électoral sénatorial et même de participer à l'élection des délégués au sein des conseils municipaux. D'après l'Assemblée nationale, l'élection des sénateurs ne serait pas compatible avec les exigences d'impartialité imposées aux militaires. Autrement dit, il leur est autorisé d'élire les députés mais pas les sénateurs... Or, on ne peut nier l'impact électoral des militaires lors des législatives, dans les circonscriptions où sont regroupés des casernements ou des logements. Il suffit de consulter les résultats des bureaux de vote à proximité de ces lieux... Cette discrimination est une atteinte à la démocratie. En leur interdisant de participer à l'élection des sénateurs, on crée une catégorie de sous-conseillers municipaux. C'est tout à fait démoralisant pour nos troupes. Amendement de repli, le COM-87 restreint l'interdiction à l'appartenance au collège électoral.
M. Gilbert Roger, rapporteur délégué. - Les conseillers municipaux ressortissants d'un autre pays de l'Union européenne sont eux aussi exclus du collège sénatorial. Retrait ou avis défavorable à l'amendement COM-86.
M. Pascal Allizard, rapporteur délégué. - Je souhaite revenir sur le vote précédent. C'est un sujet très important dont nous ne mesurons pas pleinement les conséquences. L'amendement COM-21 remplace, dans la définition des seuils, les communautés de communes par les EPCI. Quant au seuil de 15 000 habitants, la loi NOTRe avait, entre autres, pour objectif de supprimer l'ensemble des EPCI de moins de 15 000 habitants... Dans ces conditions, offrir la possibilité aux militaires de devenir conseillers municipaux dans les EPCI de moins de 15 000 habitants perd de son intérêt. Je suis donc favorable à l'amendement COM-87 qui place le seuil à 30 000, en observant toutefois que tous les EPCI à fiscalité propre sont des communautés de communes... De plus, nous ne réglons pas la problématique des syndicats mixtes. Nous ouvrons une boîte de Pandore : si ces dispositions prospèrent, nous nous exposons à une censure.
M. Christian Cambon, président. - Je ne suis pas surpris par ces échanges. Je ne suis moi-même pas favorable à ce statut de conseiller municipal partiel...
M. Cédric Perrin, rapporteur délégué. - Je partage l'avis de M. Allizard. Ne multiplions pas les exclusions de ce type, sous peine de multiplier les contentieux, déjà nombreux, autour des conseils municipaux. Je suis moi aussi tenté de voter ces amendements.
M. Gilbert Roger, rapporteur délégué. - Je propose de retenir l'amendement COM-87 permettant aux militaires membres de conseils municipaux de participer à la désignation des grands électeurs. Rappelons qu'un militaire ne peut être membre de droit du collège électoral, puisqu'il ne peut être élu conseiller municipal dans une commune de plus de 9 000 habitants.
M. Raymond Vall. - Peut-on être membre d'un collège électoral sans être soi-même éligible ?
M. Christian Cambon, président. - Oui : pour le Sénat, c'est le cas des conseillers municipaux ressortissants d'un autre pays de l'Union européenne. De même, un colonel allemand ayant une résidence secondaire en France peut être élu conseiller municipal et devenir maire adjoint.
M. Jean-Pierre Grand. - Je maintiens l'amendement COM-86. Il convient d'essayer de remporter la victoire avant d'envisager un repli !
M. Jean-Pierre Grand. - Aux termes du code général des collectivités territoriales, tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif.
M. Gilbert Roger, rapporteur délégué. - C'est une exemption trop générale : les militaires doivent exercer normalement le mandat qui leur est confié. Avis défavorable.
M. Gilbert Roger, rapporteur délégué. - L'amendement COM-22 interdit aux militaires d'exercer le mandat de président de syndicat mixte.
M. Olivier Cadic, rapporteur délégué. - L'article 19 comprend trois volets.
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur pour avis. - La commission des lois approuve pleinement la priorité donnée à la cyberdéfense. Le dispositif prévu par le texte pour donner davantage de moyens de défense aux autorités civiles et militaires est bienvenu. Toutefois, le mécanisme des sondes présente des aspects attentatoires à la vie privée. C'est l'esprit de l'amendement COM-114, identique au précédent. Il prévoit des atteintes proportionnées, assorties de garanties quant aux moyens techniques de l'Arcep, et notamment au niveau d'accès de l'agence aux données recueillies et conservées par l'Anssi. Il améliore également le contrôle du Parlement.
M. Richard Yung. - Je ne suis pas convaincu par ces amendements. Charger l'Arcep de contrôler l'Anssi, ce qui n'est pas dans ses attributions, est déjà un pas considérable ; prévoir des procédures de contentieux me semble excessif. Il suffirait de donner la possibilité à l'Arcep de rendre publiques ses injonctions si, par extraordinaire l'Anssi n'y accédait pas ; mettre en contentieux devant le Conseil d'État les discussions entre ces deux autorités me paraît peu raisonnable.
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur pour avis. - Le mécanisme proposé est un décalque de celui qui est appliqué à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) dans ses relations avec l'Anssi.
M. Pascal Allizard, rapporteur délégué. - Je suis favorable à ces amendements. Il existe une forte tentation au niveau européen d'exercer une véritable autorité sur les agences nationales de régulation des télécommunications. Or la France est très performante dans ce domaine ; en acceptant de donner un poids plus grand à l'Union européenne sur ce sujet, nous risquons de moyenner les efforts.
Les amendements nos COM-56 et COM-114 sont adoptés.
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-116 prévient un risque d'inconstitutionnalité. La mise en place des sondes sur les réseaux des opérateurs de télécommunications peut être volontaire ou contrainte, en cas de menace spécifique. Or cette mise en place est complexe, et engendre pour ces opérateurs des dépenses importantes en termes de ressources humaines. Une telle mesure pourrait provoquer de nombreuses questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) si aucune compensation du surcoût pour les opérateurs n'est prévue lorsque la mise en oeuvre est contrainte. C'est l'objet de l'amendement.
M. Rachel Mazuir, rapporteur délégué. - Avis favorable.
M. Rachel Mazuir, rapporteur délégué. - L'amendement COM-62 étend le champ de la détection opérée par l'Anssi, aujourd'hui limité aux autorités publiques, aux opérateurs de services essentiels. L'Anssi organise déjà la détection dans ces domaines - eau, électricité, rail notamment - mais l'amendement officialise et sécurise cette détection. La mention « État » remplace également la mention « autorités publiques ».
M. Olivier Cadic, rapporteur délégué. - L'amendement COM-57 renvoie tout d'abord à un décret en Conseil d'État la définition des catégories de données techniques susceptibles d'être recueillies par l'Anssi dans le cadre de la mise en place de ses sondes de détection. Cette précision vise à garantir un paramétrage adéquat des dispositifs, qui ne saurait permettre de collecter et d'exploiter des données au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour les finalités prévues par la loi.
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-115 de la commission des lois est identique au précédent. Il parachève l'ensemble des garanties apportées dans la rédaction de l'article 19, en prévoyant un décret en Conseil d'État précisant la nature des données collectées et conservées par l'Anssi. C'est d'autant plus nécessaire que dans la rédaction votée par l'Assemblée nationale, l'Anssi a la possibilité de conserver ces données pendant dix ans. Enfin, doubler les amendes est conforme au principe de proportionnalité : il n'est pas nécessaire de menacer les opérateurs d'embastillement.
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur pour avis. - L'amendement n° COM-117 est de précaution. La CNCTR n'intervient pas au niveau de la mise au point des dispositifs d'interception. Cet amendement lui donne la possibilité d'observer les essais.
M. Christian Cambon, président. - Michel Boutant y siège...
M. Michel Boutant, rapporteur délégué. - Cet amendement m'en rappelle un autre, qui portait sur la surveillance du réseau hertzien, et qui avait été adopté.
M. Christian Cambon, président. - Souvenir ému !
M. Michel Boutant, rapporteur délégué. - Et douloureux... Personnellement, mon avis est favorable, mais je sens que celui de la commission sera défavorable. C'est un vrai dilemme ! Retrait, ou avis défavorable.
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur pour avis. - Comme c'est un amendement de la commission des lois, je ne puis le retirer, même si je partage l'avis de la commission. Même dilemme, donc !
M. Christian Cambon, président. - Notre commission s'en remet donc à votre sagesse.
M. Richard Yung. - L'amendement n° COM-103 rectifié, déposé par Alain Richard, membre du Conseil d'État, résulte du fait qu'un décret en Conseil d'État n'apparaît pas nécessaire, puisqu'un simple arrêté du ministre de la défense, pris après avis de la CNCTR, suffit pour définir les mentions devant figurer dans le formulaire de déclaration auprès de la CNCTR ou dans le registre recensant les opérations techniques.
M. Michel Boutant, rapporteur délégué. - Avis favorable, sans dilemme cette fois, puisqu'il s'agit d'un simple aménagement technique du pouvoir réglementaire. De plus, la CNCTR sera consultée pour avis.
M. Christian Cambon, président. - L'amendement n° COM-63 reprend les dispositions d'une proposition de loi que j'ai déposée avec Philippe Bas, président de la commission des lois, afin de renforcer le contrôle du Parlement par le biais de la délégation parlementaire au renseignement (DPR), dont nous faisons partie. Les services de renseignement ont vu leurs capacités juridiques et budgétaires sensiblement accrues au cours des dernières années. Il convient donc de renforcer parallèlement le contrôle parlementaire dont ils font l'objet. C'est pourquoi cet amendement donne de nouveaux moyens à la DPR, en lui donnant accès à certains documents auxquels elle ne pouvait avoir accès jusqu'à maintenant, tout en préservant la capacité du pouvoir exécutif de restreindre ce droit d'accès pour certaines informations - à condition de motiver cette restriction - ; en lui faisant transmettre la liste des rapports des inspections générales des ministères portant sur les services de renseignement dont ils dépendent ; en lui donnant la possibilité d'entendre les personnels de ces services sur le site des services afin de préserver leur anonymat, et en autorisant la DPR à désigner en son sein un rapporteur, auquel elle pourrait confier des missions d'évaluation et de contrôle sur des thématiques définies.
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur pour avis. - L'amendement n° COM-118 est identique. Il est superflu pour moi de commenter le contenu d'une proposition de loi déposée par vous-même et par Philippe Bas. Notre commission des lois a adopté à l'unanimité cet amendement.
M. Ladislas Poniatowski. - Le sujet est d'importance, et il y aura un débat en séance, qui fera suite à celui que vous avez sans doute déjà avec le Gouvernement. La réforme institutionnelle qui s'annonce restreindra le pouvoir du Parlement. Demander un renforcement du contrôle parlementaire est donc particulièrement opportun. Je vous en félicite et vous soutiens totalement.
M. Christian Cambon, président. - Merci, nous avons reçu beaucoup d'encouragements. Nous avons accepté une légère modification demandée par le ministère, qui a souhaité que l'audition des agents se fasse sur site, ce qui est bien normal. Notre seul but est que le Parlement exerce son contrôle légitime.
M. Michel Boutant, rapporteur délégué. - Je suis heureux de constater cette évolution : en 2015, lors de la discussion de la loi sur le renseignement, un amendement qui demandait que la DPR puisse entendre une plus large catégorie du personnel n'avait pas été retenu... La réflexion a mûri ! Je m'en félicite, car nous ne serons plus confrontés, sur site, à des personnes qui ne sont pas autorisées à nous parler. Cette évolution est très positive.
Mme Hélène Conway-Mouret, rapporteure déléguée. - Notre groupe soutient cette initiative, comme tout ce qui renforce le rôle des parlementaires dans le contrôle du pouvoir exécutif.
Les amendements identiques nos COM-63 et COM-118 sont adoptés, et un article additionnel est inséré après l'article 22. L'article 23 est adopté sans modification.
M. Philippe Paul. - L'amendement n° COM-80 permet au ministre des Armées de définir lui-même les normes applicables à certains matériels.
M. Christian Cambon, président. - Avis favorable de la commission.
M. Philippe Paul. - L'amendement n° COM-78 établit un cadre juridique pour couvrir les gendarmes lors de transports maritimes sensibles.
M. Rachel Mazuir, rapporteur délégué. - L'amendement n° COM-52 supprime l'alinéa 13 pour harmoniser la liste des matériels soumis aux procédures de transfert intracommunautaire avec celle des mêmes matériels actuellement soumis à autorisation d'exportation en dehors de l'Union européenne. L'établissement d'une différence entre les régimes applicables aux exportations de matériels spatiaux au sein de l'Union européenne et en dehors de l'Union européenne est contraire à l'objectif d'harmonisation de ces régimes poursuivi par l'article.
Mme Hélène Conway-Mouret, rapporteure déléguée. - Le sujet abordé par l'amendement n° COM-19 a déjà été traité, notamment dans le rapport sénatorial n° 525 : il s'agit d'introduire plus de souplesse et de rapidité dans les marchés publics. Cela s'inscrit dans le cadre de la réforme de la DGA.
Mme Christine Prunaud, rapporteure déléguée. - Notre amendement de suppression n° COM-2 rappelle que la question de l'immobilier reste très sensible chez les militaires. La mobilisation en urgence, suite aux attentats de Paris, a montré de graves défaillances dans les conditions d'hébergement des soldats. Ce besoin en infrastructures risque d'être encore aggravé en cas de généralisation d'un service national universel, quelle que soit sa forme. Il est donc urgent que le Gouvernement freine sa politique de vente de l'immobilier de Défense.
M. Joël Guerriau, rapporteur délégué. - Avis défavorable. Cet article a été prorogé à trois reprises, car il apporte de la souplesse en évitant de longues réunions interministérielles. Avec l'objectif d'atteindre 500 millions d'euros de recettes pour le ministère des Armées, c'est précieux.
M. Bernard Cazeau. - Souvent, la vente des immeubles militaires a permis de construire des logements sociaux.
M. Gilbert Roger, rapporteur délégué. - L'amendement n° COM-36 clarifie la nature des documents qui devront être annexés à l'acte de vente dans les affaires de dépollution.
M. Joël Guerriau, rapporteur délégué. - La loi Duflot a introduit la possibilité d'appliquer une décote pouvant aller jusqu'à 100 % de la valeur des biens. L'amendement n° COM-26 exonère de la décote sauf pour la réalisation de programmes de logements sociaux réservés aux agents du ministère des armées.
M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis. - L'amendement n° COM-124 de la commission des finances va dans le même sens, mais est plus systématique, car nous devons atteindre le montant de 500 millions d'euros, ce que la décote Duflot rend plus difficile. Puis, on ne peut pas financer deux politiques différentes avec une seule recette !
M. Joël Guerriau, rapporteur délégué. - Notre amendement va plus loin : il prend en considération le besoin de logement des militaires et laisse la possibilité d'une décote.
M. Christian Cambon, président. - Nous saluons naturellement le travail de la commission des finances sur ce sujet.
M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis. - Notre amendement ayant été adopté par la commission des finances, je ne puis le retirer. Et, dans le cas de l'ilot Saint-Germain, je doute que votre amendement ait opéré. Oui, nos armées ont besoin de logements sociaux mais, dans ce cas, la décote Duflot a coûté cher. Nous aurons le débat en séance publique.
M. Ladislas Poniatowski. - L'amendement n° COM-26 fait tomber l'amendement n° COM-124... Il y a matière à réflexion !
M. Joël Guerriau, rapporteur délégué. - Les militaires de Sentinelle sont de plus en plus sur-employés et répartis sur l'ensemble du territoire. Le problème de leur logement est crucial.
M. Christian Cambon, président. - Nous avons le même but : favoriser la construction de logements sociaux pour les militaires, notamment à Paris - où un bien du Ministère des Armées estimé à 85 millions d'euros a été vendu pour 29 millions d'euros, pour satisfaire la maire ! Sur les 450 logements sociaux construits, seuls 50 bénéficieront aux militaires... Nous cherchons donc la meilleure méthode pour parvenir à cet objectif commun.
M. Jean-Marie Bockel, rapporteur délégué. - L'amendement n° COM-38 achève de sécuriser les ressources de l'établissement public Conseil national des communes "Compagnons de la Libération" en incluant les éventuelles recettes annexes du musée et les recettes annexes du mécénat - en plus des recettes directes du mécénat, prévues par cet article. Les recettes annexes résultent de la vente de brochures, de médailles-souvenirs...
M. Bernard Cazeau. - C'est un amendement de bon sens !
M. Joël Guerriau, rapporteur délégué. - Les associations de pensionnés et d'invalides souhaitaient garder une juridiction spécifique. L'amendement n° COM-23 trouve un compromis et accepte le transfert à la juridiction administrative moyennant quelques réserves.
M. Christian Cambon, président. - Il conserve en particulier l'huis-clos, la possibilité de se faire représenter et le droit de conciliation - nous avons tous été informés par les associations.
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur pour avis. - L'amendement n° COM-113 ne concerne pas les pensions militaires mais le deuxième RAPO obligatoire : sur ce point, il revient au texte initial, car l'Assemblée nationale a voulu que les exceptions soient déterminées par voie réglementaire. Or, celles-ci doivent être fixées par la loi.
Mme Gisèle Jourda. - L'émoi suscité dans les associations par nos débats en commission nous a amenées à revoir le SGA. Nous avons décidé de demander un rapport annuel sur le RAPO et le transfert à la juridiction administrative. Cela permettrait de rassurer les associations, qui n'ont pas toutes été consultées, et de contrôler l'efficacité du dispositif. Les tribunaux administratifs sont engorgés... Les militaires victimes de guerre doivent bénéficier d'un accompagnement adapté. Quid, d'ailleurs, de l'indemnisation des personnes qui devront les accompagner ?
M. Joël Guerriau, rapporteur délégué. - Excellent plaidoyer ! Avis favorable : cette réforme inquiète.
M. Bernard Cazeau. - L'amendement n° COM-108 inscrit dans la loi qu'une personne séropositive ne peut se voir interdire l'accès à la fonction militaire du fait d'un sérodiagnostic positif. L'état actuel de nos connaissances rend inexplicable un tel refus, qui s'est encore produit récemment dans la marine.
M. Joël Guerriau, rapporteur délégué. - Je comprends votre préoccupation, mais les personnes séropositives ne sont pas en tant que telles privées de la possibilité d'accéder à la fonction militaire. En revanche, elles doivent remplir - comme tout autre candidat recruté - les conditions d'aptitude physique requises pour servir, qui s'apprécient au cas par cas. Cette question ne peut pas être réglée par une disposition générale dans la loi. Nous n'avons pas eu le temps, malgré notre souhait, d'examiner le cas spécifique que vous évoquez. Avis défavorable.
M. Joël Guerriau, rapporteur délégué. - L'amendement n° COM-25 précise la fixation de la date de détermination de l'invalidité au jour de la demande de pension.
M. Joël Guerriau, rapporteur délégué. - L'amendement n° COM-79 autorise la mention « Mort pour la France » pour les personnes décédées dans une opération terroriste sur le territoire national. La nomenclature actuelle empêche, par exemple, le colonel Beltrame de bénéficier de cette mention - alors qu'on peut l'avoir si l'on meurt, par exemple, du paludisme dans le cadre d'une opération extérieure !
M. Christian Cambon, président. - Cet amendement a potentiellement des conséquences financières indirectes même s'il est recevable ; il devrait donc être déposé en séance pour en débattre avec la ministre : cette mention fait que l'État prend en charge, à perpétuité, les frais de sépulture.
Mme Hélène Conway-Mouret, rapporteure déléguée. - Le cadre juridique actuel ne prévoit-il pas déjà cette possibilité ?
M. Joël Guerriau, rapporteur délégué. - Pour un mort sur le territoire, ce n'est possible qu'en temps de guerre.
Mme Sylvie Goy-Chavent. - J'ai été saisie, dans mon département, pour qu'un tel amendement soit déposé. C'est aussi ouvrir la boîte de Pandore vis-à-vis des sapeurs-pompiers, par exemple. Il faudra bien préciser la formulation juridique. Je soutiens le principe de cet amendement, en tous cas.
M. Jean-Pierre Grand. - Ne pourrions-nous pas demander un rapport sur la question des 74 supplétifs, à qui nous devons donner 3 663 euros par an, faute de pouvoir déposer un amendement du fait de l'article 40 de la Constitution ? Nous nous honorerions de régler une fois pour toute ce problème.
M. Christian Cambon, président. - En effet. Déposez un amendement en vue de la séance publique.
M. Jean-Pierre Grand. - Je le ferai, mais sous la forme d'une demande de rapport, qui sera recevable.
M. Joël Guerriau, rapporteur délégué. - L'amendement n° COM-39 est technique, et reporte la date d'effet de l'abrogation à la publication du décret.
M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis. - L'amendement n° COM-125 est identique.
Les amendements identiques nos COM-39 et COM-125 sont adoptés. L'article 37 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. L'article 38 est adopté sans modification.
M. Gilbert Roger, rapporteur délégué. - L'amendement COM-51 remplace l'habilitation de légiférer par ordonnance prévue à l'article 39 du projet de loi par les dispositions législatives correspondantes, dont la rédaction a pu être arrêtée depuis la présentation du projet de loi. Cet amendement, conforme à l'objet et aux modalités de la mesure présentées dans l'étude d'impact, est relatif à l'accessibilité des établissements placés sous la responsabilité du ministère.
M. Olivier Cadic, rapporteur délégué. - Tout le monde connait l'affaire Cambridge Analytica, qui a vu une puissance étrangère annexer l'élection américaine. Sans parler de ce que les Britanniques ont découvert dans l'affaire du Brexit. Dans la guerre de l'information, le cyberspace permet d'exploiter les vieilles tactiques de désinformation et de propagande, pour manipuler les populations.
M. Philippe Paul, rapporteur délégué. - Les forces prépositionnées et les forces de souveraineté doivent être dotées des effectifs suffisants et des équipements adéquats, ainsi que l'on a pu le constater à Djibouti. Tel est l'objet de la précision apportée par notre amendement COM-29.
Mme Hélène Conway-Mouret, rapporteure déléguée. - La Garde nationale tend à englober l'ensemble des forces de sécurité et des citoyens qui y participent. Rappeler son existence participe de l'esprit de défense. Je rappelle que notre commission, par le truchement de M. Bockel et de Mme Jourda, a beaucoup travaillé sur le sujet. Tel est l'objet de l'amendement COM-4.
M. Jean-Marie Bockel, rapporteur déléguée. - Favorable.
M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis de la commission des finances. - J'ai pu constater, en me rendant sur place, qu'un certain nombre de nos aéronefs ne pouvaient être entretenus dans de bonnes conditions le SIAé, faute de moyens pour l'acquérir, m'a-t-on dit, ne disposant pas de la documentation technique. Mon amendement COM-121 tend à y remédier.
M. Jean-Marie Bockel, rapporteur délégué. - Favorable. Tous les moyens de développer la compétence technique du SIAé méritent d'être soutenus.
M. Jean-Marie Bockel, rapporteur délégué. - Notre amendement COM-32 que le ministère des armées et Bercy présentent de façon explicite, au sein des documents budgétaires, l'utilisation des crédits d'entretien programmé des matériels (EPM) afin que l'augmentation des moyens financiers - de 1,1 milliard par an par rapport à la précédente LPM - soit suivi de près par le Parlement.
M. Bernard Cazeau. - Je m'abstiendrai.
M. Jean-Marie Bockel, rapporteur délégué. - La préparation opérationnelle reste inférieure de 10 % en moyenne aux objectifs fixés et aux normes de l'Otan. Prévoir sa remontée progressive à partir de 2025 est très insuffisant.
M. Joël Guerriau, rapporteur délégué. - Notre amendement COM-45 vise à muscler le volet immobilier de la LPM, afin de sécuriser le retour au ministère des armées de l'intégralité de ses produits immobiliers et de préciser qu'en cas de transfert d'immeubles vers d'autres départements ministériels, le ministère devra bénéficier d'une indemnisation substantielle.
M. Joël Guerriau, rapporteur délégué. - Notre amendement COM-49 vise à réévaluer la possibilité de cession de la partie historique du Val-de-Grâce, qui accueille encore aujourd'hui l'école du service de santé des armées et un bâtiment récent, libéré depuis que les activités de l'hôpital d'instruction des armées ont été redistribuées.
M. Bernard Cazeau. - L'amendement COM-99 rectifié ter vise à combattre le harcèlement sexuel dans l'armée via la promotion de la cellule Thémis.
M. Joël Guerriau, rapporteur délégué. - Favorable à cette rédaction plus précise que le texte d'origine.
M. Joël Guerriau, rapporteur délégué. - Pour éviter les problèmes du passé, notre amendement COM-15 vise à transposer « sans délai » aux militaires des mesures indiciaires ou indemnitaires affectant la rémunération des personnels civils.
Mme Hélène Conway-Mouret. - Même si le ministère des Armées participe des exportations d'armements, ce n'est néanmoins pas sa vocation première. Il n'est pas certain que consacrer 400 emplois sur 6 000 créés soit pertinent au regard des besoins opérationnels et de ceux d'autres services. De nombreuses unités et régiments souffrent d'un déficit en matière d'effectifs. Notre amendement COM-5 y remédie.
M. Jean-Marie Bockel, rapporteur délégué. - Défavorable. La suppression des emplois affectés aux exportations ne fera pas disparaître la mission Soutex elle-même. Ces 400 emplois sont indispensables à la mise en oeuvre du contrat du siècle, c'est-à-dire la vente des sous-marins français à l'Australie. Le renforcement des effectifs de la DGA, qui seconde Naval Group, était annoncé comme nécessaire dès la signature du contrat 2016.
Mme Christine Prunaud, rapporteure déléguée. - Depuis le début de la LPM, en cours de réalisation, le service de santé des armées (SSA) a perdu 8 % de ses effectifs. Il lui manque une centaine de médecins des forces. Les personnels projetés effectuent 200 % du contrat opérationnel. Il s'agit donc, par notre amendement COM-37, de rappeler que les évolutions des effectifs du SSA doivent tout au long de la période de programmation garantir la sécurité de nos forces et leur capacité à entrer en premier.
M. Bernard Cazeau. - Le problème davantage lié au refus des médecins de rester au service de santé qu'à un problème budgétaire.
Mme Christine Prunaud, rapporteure déléguée. - Sur le terrain, on constate que les médecins vont vers le privé à cause du manque de soutien financier, qui crée des tensions. Nous voulons leur permettre d'exercer leur profession dans des conditions normales, vu le service qu'ils rendent à l'armée.
M. Christian Cambon, président. - C'est un amendement attendu par le service de santé des armées.
Mme Hélène Conway-Mouret. - La Journée Défense et Citoyenneté (JDC) revêt une importance particulière pour les Français établis hors de France. Elle permet de maintenir ou de renouer le lien avec la France.
M. Gilbert Roger, rapporteur délégué. - Notre sous-amendement COM-111 retient une formulation qui ne tienne pas pour acquise la mise en place du SNU, étant donné les nombreuses réserves émises par la commission sur ce projet. Favorable à l'amendement sous réserve de cette modification.
M. Robert del Picchia. - On peut être favorable à cet amendement, mais il faut reconnaître que la JDC fonctionne de moins en moins, dans beaucoup d'endroits.
Mme Christine Prunaud, rapporteure déléguée. - Je m'abstiendrai sur le sous-amendement.
Mme Hélène Conway-Mouret. - Le service militaire volontaire s'est révélé un vrai succès. Si ce dispositif était reconduit, il serait intéressant de prévoir une augmentation du nombre de places offertes. Ce serait un signal fort, d'autant que le SMV est une réserve de recrutement pour nos armées.
M. Joël Guerriau, rapporteur délégué. - Le SMV est effectivement un succès puisqu'on enregistre 72 % d'insertion à sa sortie. Nous avons cependant adopté un amendement à l'article 5 pour éviter de prévoir de telles augmentations, tant pour le SMV que pour le SNU, dans le cadre de la LPM, pour préserver la trajectoire des effectifs. D'où un avis défavorable.
Mme Hélène Conway-Mouret. - La LPM établit des orientations, ce n'est pas une loi de finances. L'amendement n'a pas d'impact financier, il ne s'agit que d'ouvrir la possibilité d'une augmentation du recrutement.
Mme Hélène Conway-Mouret, rapporteure déléguée. - Les dépenses nucléaires vont pratiquement doubler entre 2019 et 2025 : elles vont passer d'une moyenne annuelle de 3,2 milliards entre 2014 et 2019, à 5 milliards entre 2019-2023 et approcher les 7 milliards en fin de LPM.
Mme Christine Prunaud. - Je soutiens l'amendement de ma collègue. Ce débat est nécessaire.
M. Christian Cambon, président. - La commission n'est pas favorable. Le débat a eu lieu lors de la campagne présidentielle, et il reste permanent dans la presse et au sein de l'opinion publique. Alors que nous allons entamer, à partir de 2020, la rénovation des deux composantes de la force nucléaire, notre commission sera amenée à retravailler sur ce sujet, dans le prolongement des importants travaux que nous avions menés avec nos collègues MM. Pintat, Lorgeoux, Trillard, Allizard et Haut. J'ajoute que relancer un débat dès après s'être prononcés sur la LPM serait paradoxal.
Mme Hélène Conway-Mouret, rapporteure déléguée. - Au vu des expériences passées, il convient de respecter quelques conditions pour que les coopérations européennes en matière d'armement soient des succès. Il est essentiel que des arbitrages politiques structurants soient validés au plus haut niveau, dès le début des projets. A ce titre, le principe du retour géographique, qui veut que chaque pays participant bénéficie de son investissement pour stimuler sa propre industrie, doit pouvoir être dépassé pour laisser place au critère principal des compétences et de l'efficacité industrielle. Tel est l'objet de notre amendement COM-34.
Mme Hélène Conway-Mouret. - L'amendement COM-70 est de coordination avec celui que nous avons présenté sur l'alinéa 261. Le ministère participe aux exportations d'armement, mais ce n'est pas sa vocation première.
M. Jean-Marie Bockel, rapporteur délégué. - Avis défavorable. Les exportations ne sont pas une activité accessoire de nos armées, même s'il faut veiller à en couvrir les coûts.
M. Pascal Allizard, rapporteur délégué. - En cohérence avec ce que j'indiquais dans mon propos liminaire, puisque l'on a eu une réponse, même si elle reste partielle, du ministère sur le cadencement de la montée en charge des études amont, il est bon de l'inscrire dans le texte. Tel est l'objet de notre amendement COM-64.
M. Bernard Cazeau. - L'amendement COM-100 vise à supprimer la mention de la maintenance et des services aux satellites en orbite, sujets qui ne relèvent pas tout à fait du domaine de l'innovation de rupture, ni du ministère des armées.
Mme Hélène Conway-Mouret, rapporteure déléguée. - Avis favorable. L'Assemblée nationale a déjà complété la liste d'exemples d'éléments d'innovation de rupture, mais la maintenance des satellites en orbite n'en relève sans doute pas.
M. Gilbert Roger, rapporteur délégué. - Notre amendement COM-47 tend à intégrer au rapport annexé la programmation financière en faveur de la politique immobilière.
M. Gilbert-Luc Devinaz. - Le contenu de cet amendement est identique à celui de l'amendement COM-116 présenté à l'article 4. Il vise à combler une lacune en renforçant le contrôle parlementaire sur les Opex.
M. Christian Cambon, président. - Aussi louable que soit l'intention, il modifie le dispositif prévu à l'article 35 de la Constitution : nous ne pouvons pas l'accepter.
PROJET DE LOI de programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions concernant la défense
rajouter la notion d'évaluation au contrôle parlementaire des objectifs de la politique de défense et de la programmation financière qui lui est associée.
Exclusion du SNU du périmètre de la LPM
Faire progresser la part du PIB des crédits de la mission "Défense" de 5 points de base par an.
Lisser la trajectoire d'augmentation des crédits de la mission "Défense"
Amendement de cohérence avec l'amendement n° 74
Sécurisation du retour au ministère des armées de l'intégralité de ses produits immobiliers
?Prise en compte de l'usure des matériels dans les coûts d'OPEX
Plafonnement de la part de la mission "Défense" dans le financement du surcoût des OPEX/MISSINT
Prévoir un débat annuel suivi d'un vote sur les OPEX et MISSINT
Prévoir un vote annuel sur les OPEX et MISSINT devant être prolongées
Clause de sauvegarde "Carburants"
Lissage de l'augmentation des effectifs sur la durée de la programmation
Exclusion des apprentis, volontaires du SMV et personnels militaires nécessaires à la mise en oeuvre du SNU de l'augmentation des effectifs prévue à l'article5
Exclusion des éventuelles augmentations d'effectifs du service industriel de l'aéronautique des augmentations d'effectifs prévues à l'article 5
Fixer des objectifs d'activité opérationnelle et de DTO
Prise en compte des sommets de l'OTAN dans l'actualisation
Prise en compte du SOUTEX dans l'actualisation de la LPM
Coordination juridique dans la loi de programmation des finances publiques (LPFP)
Suppression des redondances dans le contrôle parlementaire de l'exécution de la LPM
Remplacement du mois d'avril par le mois de mars pour le premier bilan semestriel d'exécution de la LPM
Article(s) additionnel(s) après Article 6 quater(nouveau)
Transmission au Parlement des tableaux d'équipements actualisés de la LPM
Information du Parlement sur la version actualisée du référentiel (VAR)
Harmonisation des notions de "forces armées" et "formations rattachées"
Suppression de l'article 10 bis
Ramener à 8 jours l'autorisation d'absence des réservistes, remonter à 250 salariés
Généralisation du dispositif de l'article 10 bis, hors dérogation facultative (250 salariés)
Généralisation à toutes les entreprises du dispositif de l'article 10 bis, hors dérogation facultative (200 salariés)
Rehausser le seuil d'application de l'article 10 bis au PME de 205 salariés
Rehaussement de l'âge d'accessibilité à la période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale
Instaurer la parité dans la représentation parlementaire au sein du conseil supérieur de la réserve militaire
Instaurer la parité des parlementaires au sein du conseil consultatif de la garde nationale
Article(s) additionnel(s) après Article 11 ter(nouveau)
Cession de jours de repos à un réserviste
Rectification d'une erreur matérielle concernant le régime de protection des lanceurs d'alerte créé par la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Interdiction de faire état de l'orientation sexuelle dans le dossier individuel du militaire
Suppression des secrétaires administratifs du champ des expérimentations de recrutements dérogatoires de personnels civils
?Suppression des secrétaires administratifs du champ de l'expérimentation de recrutement de fonctionnaires sans concours
Extension à la région Nouvelle-Aquitaine du dispositif expérimental de recrutements dérogatoires au droit commun pour les personnels civils du ministère des armées
?Composition de la commission de sélection dans le cadre du recrutement de fonctionnaires sans concours
?Instauration d'un quota de travailleurs handicapés pour les recrutements dérogatoires prévus à titre expérimental à l'article 16
Participation de militaires retraités à l'encadrement du SMV
Suppression des limitations démographiques pour le cumul entre emploi militaire et fonction élective
Seuil démographique porté à 30 000 habitants pour les EPCI.
Suppression de l'incompatibilité entre fonctions électives et participation au collège des grands électeurs.
Possibilité de participer à l'élection du collège électoral sénatorial.
Exemption du militaire en activité de la démission d'office du conseil municipal
Exclusion militaires présidence syndicat mixte.
Mise en oeuvre des dispositifs de détection par les opérateurs de communications électroniques et contrôle de l'ARCEP sur l'ANSSI
Compensation des surcoûts pour les opérateurs
Extension du périmètre de protection aux opérateurs de services essentiels
Augmenter la peine encourue en cas d'obstacle à la mise en place des dispositifs de détection.
Application des dispositions autorisant l'ANSSI à installer des dispositifs
Peine complémentaire encourue en cas d'obstacle mis à l'installation de dispositifs de détection par l'ANSSI.
Moyen de contrôle de la CNCTR
Fixer les conditions d'application du présent article par arrêté du ministre de la défense
Chapitre III ter : Dispositions relatives à la commission de vérification des fonds spéciaux (Division et intitulé nouveaux)
Modification de l'intitulé du chapitre III ter
Article(s) additionnel(s) après Article 22 bis(nouveau)
Renforcement des moyens de contrôle de la délégation parlementaire au renseignement.
Amélioration rédaction?
Missions des gendarmes en haute mer
Régimes de transferts intracommunautaires et des exportations de matériel militaire.??
Correction de surtranspositions de la directive 2009/81/CE
Clarification du dispositif?
Exonération de la décote sauf pour la réalisation de programmes de logements sociaux réservés aux agents du ministère des armées
Exonération de la décote en faveur du ministère des armées
Sécuriser les recettes du Conseil national des communes "compagnon de la Libération"
Aménagement du transfert du contentieux des pensions
Coordination avec l'aménagement du transfert des pensions
Compétence de la loi pour les exceptions au RAPO
Remise d'un rapport sur le transfert du contentieux
Inscrire dans la loi qu'une personne séropositive ne peut se voir interdire l'accès à la fonction militaire du fait d'un sérodiagnostic positif
Date de détermination de l'invalidité
Extension de "Mort pour la France" aux opérations intérieures
Report d'effet?
report d'effet
Remplacement d'une habilitation à légiférer par les dispositions législatives correspondantes
Soutenir les moyens des forces prépositionnées et des forces de souveraineté
Inclure la garde nationale dans l'alinéa sur le lien armées-Nation
Acquisition des liasses par le SIAé
Donner au Parlement les moyens de veiller à l'utilisation des crédits d'EPM
Poser la remontée de la préparation opérationnelle comme une urgence
Renforcement du volet immobilier de la LPM
Réévaluation de l'opportunité de la cession d'une partie du site du Val de Grâce
Mention de la cellule de lutte contre les discriminations et le harcèlement Thémis et des moyens qu'il convient de lui accorder dans le rapport annexé
Transposition sans délai aux militaires des mesures indemnitaires et indiciaires prévues pour les fonctionnaires
Suppression des emplois affectés au soutien aux exportations (SOUTEX)
Préserver le Service de santé des armées
Maintien de la JDC pour les jeunes Français établis hors de France
S/Amt n° 111
Coordination avec la position de la commission sur le SNU
Augmentation du nombre de places en SMV
Débat national sur la dissuasion nucléaire
Rappel des conditions nécessaires au succès des coopérations européennes en matière d'armement
Suppression d'une mention relative à l'exportation d'armement dans le rapport annexé
Insertion de la trajectoire d'augmentation des crédits d'études amont
Supprime la maintenance et les services aux satellites dans l'énumération des éléments d'innovation de rupture.
Inscription dans la programmation de l'effort financier en faveur de la politique immobilière
Amendement de coordination de l'amendement n° 28
?[Organisation chaque année d'un vote sur les OPEX/MISSINT devant être prolongées
M. Christian Cambon, président. - Mes chers collègues, nous devons, comme chaque année, tirer le bilan de l'application des lois entrant dans le champ de compétence de notre commission lors de la session précédente.
- le deuxième regret est de n'avoir reçu qu'en mai 2017, soit avec un an de retard, le rapport sur la « Mise en oeuvre de la stratégie française d'aide au développement », prévu par l'article 15 de la loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale de juillet 2014. La commission souhaiterait que le prochain rapport portant sur la période 2016-2017 lui soit bien transmis en 2018.
- le troisième regret est de ne pas avoir reçu le bilan annuel politique, opérationnel et financier des missions intérieures en cours, non plus que le rapport décrivant la politique de gestion des ressources humaines du ministère de la défense, en application respectivement des articles 3 et 6 de la loi de 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019.
- le quatrième regret est que le seul décret attendu en vertu de la loi de février 2016 portant application du protocole additionnel à l'accord de Vienne de septembre 1998 relatif à la lutte contre la prolifération clandestine des armes nucléaires, n'ait toujours pas été publié, ce qui rend ce texte inapplicable. La commission n'a pas reçu, non plus, le rapport dit sur la mise en application de cette loi qui aurait dû lui être transmis dans le délai de six mois suivant sa date d'entrée en vigueur.

References: l'article 2
 L'article 35
 L'article 35
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 6
 L'article 18
 L'article 19
 l'article 19
 l'article 22
 L'article 23
 l'article 40
 L'article 37
 L'article 38
 l'article 39
 l'article 5
 l'article 4
 l'article 35
 l'article5
 l'article 5
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 16
 l'article 15