Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/V-2/20051212/P1TT3xt3.html
Timestamp: 2020-04-09 01:34:22+00:00

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ARCHIVÉE - Loi sur les forces étrangères présentes au Canada
Version du document du 2005-12-12 au 2015-02-25 :
Loi concernant les forces armées de pays étrangers présentes au Canada
1 Loi sur les forces étrangères présentes au Canada .
S.R., ch. V-6, art. 1
caserne disciplinaire
caserne disciplinaire Endroit désigné à ce titre en vertu de la Loi sur la défense nationale . (detention barrack)
État désigné
État désigné État, autre que le Canada, désigné aux termes de l’article 4. (designated state)
force étrangère présente au Canada S’entend des forces armées d’un État désigné, présentes au Canada en rapport avec le service, y compris le personnel civil désigné en vertu de l’article 4 à titre d’élément civil d’une force étrangère présente au Canada. (visiting force)
pénitencier S’entend au sens de la partie I de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition . Sont également visés par la présente définition les prisons ou autres endroits où peuvent être provisoirement incarcérées les personnes condamnées à deux ans ou plus d’emprisonnement par un tribunal civil compétent. (penitentiary)
personne à charge La personne qui fait partie de la maison d’un membre d’une force étrangère présente au Canada ou d’un membre des forces armées d’un État désigné et qui dépend du membre pour sa subsistance. (dependant)
prison civile Toute prison ou autre endroit du Canada où peuvent être incarcérés des délinquants condamnés à un emprisonnement de moins de deux ans par un tribunal civil au Canada. (civil prison)
prison militaire Lieu désigné à ce titre en vertu de la Loi sur la défense nationale . (service prison)
tribunal civil Tribunal de juridiction ordinaire au Canada, y compris les tribunaux de juridiction sommaire. (civil court)
tribunal militaire S’entend d’une cour martiale et des autorités militaires d’un État désigné qui, d’après les lois de cet État, ont pleins pouvoirs pour connaître des accusations. (service court)
L.R. (1985), ch. V-2, art. 2
2000, ch. 12, art. 316
PARTIE IChamp d’application de la loi
3 La présente loi s’applique relativement à un État désigné lorsque le gouverneur en conseil l’a déclarée applicable, en vertu de l’article 4, relativement à cet État et elle ne s’applique relativement à cet État que dans la mesure indiquée par le gouverneur en conseil en conformité avec cet article.
S.R., ch. V-6, art. 3
Note marginale :Proclamations
4 Le gouverneur en conseil peut, par proclamation :
a) désigner tout pays comme État désigné pour les objets de la présente loi;
b) indiquer dans quelle mesure la présente loi est applicable à l’égard d’un État désigné;
c) désigner un personnel civil comme élément civil d’une force étrangère présente au Canada;
d) révoquer ou modifier toute désignation ou déclaration effectuée suivant l’alinéa a), b) ou c).
S.R., ch. V-6, art. 4
PARTIE IIJuridiction disciplinaire des forces étrangères présentes au Canada
Note marginale :Les tribunaux civils exercent par priorité leur juridiction
5 (1) Sauf quant aux infractions mentionnées au paragraphe 6(2), les tribunaux civils ont le droit d’exercer par priorité leur juridiction en ce qui regarde tout acte ou omission constituant une infraction à toute loi en vigueur au Canada et présumé avoir été commis par un membre d’une force étrangère présente au Canada ou par une personne à la charge d’un tel membre.
Note marginale :Procès antérieur devant un tribunal militaire
(2) Lorsqu’un membre d’une force étrangère présente au Canada ou une personne à la charge d’un tel membre a été jugé par un tribunal militaire de cette force et qu’il a été déclaré coupable ou acquitté, il ne peut pas être jugé de nouveau par un tribunal civil pour la même infraction.
S.R., ch. V-6, art. 5
Note marginale :Compétence des tribunaux militaires
6 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, les autorités militaires et les tribunaux militaires d’une force étrangère présente au Canada peuvent exercer, au Canada, relativement aux membres de cette force et aux personnes à leur charge, toute la juridiction pénale et disciplinaire que leur confère la loi de l’État désigné auquel ils appartiennent.
Note marginale :Priorité de juridiction des tribunaux militaires
(2) S’il est présumé qu’un membre d’une force étrangère présente au Canada a commis une infraction concernant :
c) soit un acte accompli ou une chose omise dans l’exécution du service,
les tribunaux militaires de la force étrangère présente au Canada ont le droit d’exercer par priorité leur juridiction.
Note marginale :Procès antérieur devant un tribunal civil
(3) Lorsqu’un membre d’une force étrangère présente au Canada ou une personne à la charge d’un tel membre a été jugé par un tribunal civil et a été déclaré coupable ou acquitté, un tribunal militaire de cette force ne peut le juger de nouveau, au Canada, pour la même infraction, mais rien au présent paragraphe n’empêche ce tribunal militaire de juger au Canada un membre de la force susmentionnée ou une personne à la charge d’un tel membre pour toute violation des règles de discipline résultant d’un acte ou d’une omission constituant une infraction pour laquelle un tribunal civil l’a jugé.
L.R. (1985), ch. V-2, art. 6
Note marginale :Procès devant un tribunal ayant le droit d’exercer par priorité sa juridiction
7 (1) Lorsque, d’après les articles 5 et 6, un tribunal civil ou un tribunal militaire d’une force étrangère présente au Canada a le droit d’exercer par priorité sa juridiction, le tribunal jouissant de ce droit de priorité a la faculté de connaître, en première instance, des accusations portées contre des délinquants présumés, mais cette faculté peut être abandonnée en conformité avec les règlements.
(2) Un certificat des autorités militaires d’un État désigné, déclarant qu’une chose présumée avoir été accomplie ou omise par un membre d’une force de cet État présente au Canada l’a été ou ne l’a pas été dans l’exécution du service, est admissible en preuve devant tout tribunal civil et, pour l’application de la présente loi, fait foi de ce fait, jusqu’à preuve contraire.
S.R., ch. V-6, art. 7
8 Les membres d’un tribunal militaire d’une force étrangère présente au Canada, exerçant une juridiction en vertu de la présente loi, et les témoins comparaissant devant un tel tribunal, jouissent des mêmes immunités et privilèges qu’un tribunal militaire exerçant sa juridiction selon la Loi sur la défense nationale et les témoins comparaissant devant tout tribunal de ce genre.
S.R., ch. V-6, art. 8
Note marginale :Sentences
9 (1) Lorsqu’une sentence a été prononcée par un tribunal militaire, à l’intérieur ou hors du Canada, contre un membre d’une force étrangère présente au Canada ou une personne à la charge d’un tel membre, aux fins de toutes procédures judiciaires au Canada :
a) le tribunal militaire est censé avoir été dûment constitué;
b) ses procédures sont censées avoir été régulièrement conduites;
c) la sentence est censée avoir été du ressort du tribunal militaire et conforme à la loi de l’État désigné;
d) si la sentence a été exécutée selon sa teneur, elle est censée avoir été légalement exécutée.
(2) Un membre d’une force étrangère présente au Canada ou une personne à la charge d’un tel membre, qui est détenu sous garde :
b) soit en attendant qu’un tribunal militaire statue sur une accusation portée contre lui,
doit être, aux fins de toutes procédures judiciaires au Canada, considéré comme étant sous garde légitime.
(3) Pour les objets de toutes procédures judiciaires au Canada, un certificat sous le seing de l’officier commandant une force étrangère présente au Canada, déclarant que les personnes y spécifiées ont siégé en tribunal militaire, est admissible en preuve et établit ce fait de façon péremptoire, et un certificat sous le seing d’un tel officier, déclarant qu’un membre de cette force ou une personne à la charge d’un tel membre est détenu dans l’une ou l’autre des circonstances décrites au paragraphe (2), est admissible en preuve et établit de façon péremptoire la cause de sa détention, mais non pas sa qualité de membre de la force étrangère présente au Canada ou de personne à la charge d’un tel membre.
S.R., ch. V-6, art. 9
10 Afin de permettre aux autorités militaires et aux tribunaux militaires d’une force étrangère présente au Canada d’exercer plus efficacement les pouvoirs que la présente loi leur confère, le ministre de la Défense nationale, si l’officier ayant le commandement de la force en question ou l’État désigné le demande, peut, au moyen d’ordres généraux ou spéciaux, adressés aux Forces canadiennes ou à quelque partie de celles-ci, enjoindre aux officiers et militaires du rang de ces forces, ou de ladite partie de ces forces, d’arrêter des membres de la force étrangère présente au Canada, ou des personnes à la charge de tels membres, prétendus coupables d’infractions à la loi de l’État désigné et de remettre toute personne ainsi arrêtée aux autorités compétentes de la force étrangère présente au Canada.
L.R. (1985), ch. 31 (1erer suppl.), art. 61
Note marginale :Aucune action n’est recevable lorsqu’une pension est payable
16 Aucune action contre la Couronne en vertu de l’article 15 ni contre un membre d’une force étrangère présente au Canada qui est réputé un préposé de la Couronne en vertu de l’article 15 n’est recevable relativement à une réclamation d’un membre d’une force étrangère présente au Canada ou de la personne qui agit au nom et pour le compte d’un tel membre ou de sa succession, ou d’une personne à la charge d’un tel membre, résultant du décès ou de la blessure du membre, si une indemnité a été payée ou est payable par un État désigné ou sur des fonds gérés par un organisme d’un État désigné, pour ce décès ou cette blessure.
21 L’article 26 de la Loi sur la protection de l’information ne s’applique pas relativement à un État désigné.
L.R. (1985), ch. V-2, art. 21
2001, ch. 41, art. 38
PARTIE VImpôt
Note marginale :Résidence ou domicile
22 (1) Lorsque l’assujettissement à quelque forme d’impôt au Canada dépend de la résidence ou du domicile, une période durant laquelle un membre d’une force étrangère présente au Canada se trouve dans ce pays du fait qu’il est membre d’une telle force, est réputée, aux fins de cet impôt, ne pas constituer une période de résidence dans ce pays ni entraîner un changement de résidence ou de domicile.
(2) Un membre d’une force étrangère présente au Canada est exonéré d’impôt, au Canada, sur le traitement et les émoluments qu’un État désigné lui verse à ce titre et quant aux meubles corporels ou biens personnels corporels temporairement au Canada du fait de sa présence dans ce pays à ce titre.
Note marginale :Exception intéressant les citoyens canadiens résidents
(3) Pour l’application du présent article, l’expression membre d’une force étrangère présente au Canada ne comprend pas un citoyen canadien qui réside au Canada ou y a sa résidence ordinaire.
L.R. (1985), ch. V-2, art. 22
2001, ch. 4, art. 127
Note marginale :Véhicules militaires
23 Il ne doit pas être exigé d’honoraires ou de taxes à l’égard du permis ou de l’immatriculation des véhicules militaires d’une force étrangère présente au Canada, ni pour l’emploi de ces véhicules sur les routes du Canada.
S.R., ch. V-6, art. 23
Note marginale :Importations
24 (1) Sous réserve des règlements, une force étrangère présente au Canada peut importer dans ce pays en franchise de droits et taxes, son équipement et les quantités d’approvisionnements, matériel et autres marchandises destinés à l’usage exclusif de cette force qui, d’après le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, sont raisonnables.
(2) Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut autoriser l’importation au Canada, en franchise de droits et taxes, des marchandises destinées à l’usage de personnes à la charge des membres d’une force étrangère présente au Canada.
L.R. (1985), ch. V-2, art. 24
Note marginale :Effets personnels et véhicules automobiles
25 Un membre d’une force étrangère présente au Canada peut, en conformité avec les règlements :
a) à l’occasion de sa première arrivée pour commencer son temps de service au Canada et lors de la première arrivée de toute personne à sa charge venue l’y rejoindre, importer ses effets et son mobilier personnels en franchise de droits et taxes;
b) importer à titre temporaire, en franchise de droits et taxes, son propre véhicule automobile, pour son usage personnel et celui des personnes à sa charge, mais le présent alinéa ne doit pas s’interpréter comme accordant, ou permettant que soit accordée, une exemption des taxes ou droits relatifs au permis ou à l’immatriculation de ces véhicules privés ou à leur emploi sur les routes du Canada.
S.R., ch. V-6, art. 25
Note marginale :Carburant, etc.
26 Sous réserve de l’observation des conditions prescrites par les règlements, aucun droit ou taxe n’est exigible sur les carburants ou lubrifiants destinés à l’usage exclusif des véhicules, aéronefs ou navires militaires d’une force étrangère présente au Canada.
S.R., ch. V-6, art. 26
PARTIE VIAssignations auprès des forces canadiennes et d’autres forces
27 (1) Les forces, autres que les Forces canadiennes, auxquelles s’applique le présent article sont les forces armées levées dans un pays à l’égard duquel la présente partie est applicable.
Note marginale :Affectations temporaires
(2) Le gouverneur en conseil :
a) peut attacher temporairement aux Forces canadiennes tout membre d’une autre force à laquelle s’applique le présent article, qui est mis à sa disposition pour cet objet par les autorités militaires du pays auquel appartient l’autre force;
b) sous réserve de tout ce qui peut être contraire dans les conditions applicables à son service, peut mettre un membre quelconque des Forces canadiennes à la disposition des autorités militaires d’un autre pays pour qu’il soit attaché temporairement par ces autorités à une force à laquelle s’applique le présent article.
(3) Pendant qu’un membre d’une autre force est, en vertu du présent article, attaché temporairement aux Forces canadiennes, il est assujetti à la loi relative aux Forces canadiennes, de la même façon que s’il était membre des Forces canadiennes, et il doit être traité de la même manière et avoir les mêmes pouvoirs de commandement, de punition et, nonobstant le paragraphe 12(1), d’arrestation sur les membres des Forces canadiennes que s’il était un membre de ces forces d’un grade équivalent.
Note marginale :Application des lois canadiennes
(4) Le gouverneur en conseil peut décréter que, à l’égard des membres d’une autre force à laquelle le présent article s’applique, les lois relatives aux Forces canadiennes s’appliquent avec les exceptions et sous réserve des adaptations et modifications qui peuvent être spécifiées par le gouverneur en conseil.
Note marginale :Pouvoir mutuel de commandement
(5) Lorsque des Forces canadiennes et une autre force à laquelle s’applique le présent article servent ensemble, seules ou non :
a) tout membre de l’autre force doit être traité de la même manière et avoir sur les membres des Forces canadiennes les mêmes pouvoirs de commandement que s’il était un membre des Forces canadiennes d’un grade équivalent;
b) si les forces agissent en combinaison, tout officier de l’autre force nommé, à la suite d’un accord entre Sa Majesté du chef du Canada et le gouvernement du pays auquel appartient cette force, pour commander la force combinée ou quelque partie de cette dernière, doit être traité de la même façon et doit avoir sur les membres des Forces canadiennes les mêmes pouvoirs de commandement, de punition et d’arrestation, et peut être investi de la même autorité que s’il était un officier des Forces canadiennes détenant un grade équivalent et possédant le même commandement.
Note marginale :Forces servant ensemble ou en combinaison
(6) Pour l’application du présent article, les forces ne sont censées servir ensemble ou agir en combinaison que si elles sont déclarées ainsi servir ou ainsi agir par un décret du gouverneur en conseil, et le grade équivalent des membres des Forces canadiennes et des autres forces doit être celui qui peut être prescrit par règlements pris par le gouverneur en conseil.
S.R., ch. V-6, art. 27
PARTIE VIIRèglements
28 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements pour réaliser les objets et appliquer les dispositions de la présente loi.
S.R., ch. V-6, art. 28

References: art. 1
 art. 2
 art. 316
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9
 art. 61
 art. 21
 art. 38
 art. 22
 art. 127
 art. 23
 art. 24
 art. 25
 art. 26
 art. 27
 art. 28