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Timestamp: 2016-10-23 17:58:41+00:00

Document:
6P.111/2003 (15.10.2003)
6P.111/2003 /mks
Arr�t du 15 octobre 2003
Procureur g�n�ral du canton du Jura, Le Ch�teau, case postale 9, 2900 Porrentruy,
Cour p�nale du Tribunal cantonal du canton du Jura, case postale 24, 2900 Porrentruy 2.
Art. 9, 29, 31 Cst.; art. 6 ch. 3 CEDH (proc�dure p�nale; arbitraire),
recours de droit public contre l'arr�t de la Cour p�nale du Tribunal cantonal du canton du Jura, du 17 juin 2003.
Par jugement du 6 f�vrier 2003, la Juge p�nale du Tribunal de premi�re instance du canton du Jura a condamn� B.________, n� en 1943, � une peine ferme de dix mois d'emprisonnement pour abus de confiance (art. 138 CP) et dissimulation de biens successoraux (art. 202 de la loi cantonale d'imp�t du 26 mai 1988, RSJU 641.11).
Statuant sur appel le 17 juin 2003, la Cour p�nale du Tribunal cantonal jurassien a confirm� ce jugement.
En r�sum�, cette condamnation repose sur les faits suivants:
C.________, �g�e de 83 ans, est d�c�d�e le 23 octobre 1998. Trois jours apr�s son d�c�s, B.________ a retir� une somme de 59'772,65 francs, sur divers comptes bancaires que la d�funte d�tenait aupr�s de la succursale de la banque X.________ � Porrentruy, au moyen de la procuration qu'elle lui avait octroy�e le 6 mai 1997. Le 1er d�cembre 1998, lors de l'�tablissement du proc�s-verbal de scell�s, � Porrentruy, il a omis d'indiquer � l'instance comp�tente l'existence du compte ouvert aupr�s de la banque X.________ appartenant � feu C.________ et sur lequel il b�n�ficiait d'une procuration.
B.________ forme un recours de droit public au Tribunal f�d�ral. Invoquant la violation des art. 9, 29 et 31 Cst. et l'art. 6 ch. 3 CEDH, il conclut � l'annulation de l'arr�t attaqu�. Il sollicite en outre l'effet suspensif.
Parall�lement, il forme un pourvoi en nullit�.
En vertu de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, l'acte de recours doit, � peine d'irrecevabilit�, contenir un expos� succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques viol�s et pr�ciser en quoi consiste la violation. Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal f�d�ral n'a donc pas � v�rifier de lui-m�me si la d�cision attaqu�e est en tous points conforme au droit ou � l'�quit�; il est li� par les moyens invoqu�s dans le recours et peut se prononcer uniquement sur les griefs de nature constitutionnelle que le recourant a non seulement invoqu�s, mais suffisamment motiv�s (ATF 127 I 38 consid. 3c p. 43; 126 III 534 consid. 1b p. 536; 125 I 71 consid. 1c p. 76). Le Tribunal f�d�ral n'entre pas non plus en mati�re sur les critiques de nature appellatoire (ATF 125 I 492 consid. 1b p. 495).
Invoquant une violation de l'art. 9 Cst., le recourant reproche � l'autorit� cantonale de ne pas avoir recherch� les deux personnes auxquelles il a d�clar� avoir vers� les montants qu'il avait pr�lev�s sur les comptes de C.________.
L'appr�ciation des preuves est arbitraire lorsqu'elle contredit d'une mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�. Le Tribunal f�d�ral n'invalide la solution retenue par le juge de la cause que si elle appara�t insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective ou adopt�e sans motifs objectifs. Il ne suffit pas que les motifs du verdict soient insoutenables; il faut en outre que l'appr�ciation soit arbitraire dans son r�sultat. Il ne suffit pas non plus qu'une solution diff�rente puisse �tre tenue pour �galement concevable, ou apparaisse m�me pr�f�rable (ATF 129 I 49 consid. 4 p. 58; 127 I 38 consid. 2 p. 40; 126 I 168 consid. 3a p. 170; voir aussi ATF 129 I 8 consid. 2.1 in fine p. 9).
Par son argumentation, le recourant se borne � critiquer la d�cision cantonale comme il le ferait en appel. L'autorit� cantonale a retenu que les deux personnes n'existaient pas et que le recourant avait gard� pour son usage personnel l'argent qu'il avait pr�lev� des comptes de C.________. Le recourant ne d�montre nullement en quoi cet �tat de fait proc�de d'une appr�ciation arbitraire des preuves. Le grief d'arbitraire soulev� par le recourant ne satisfait donc pas aux exigences de clart� et de pr�cision pos�es par l'art. 90 al. 1 let. b OJ et doit en cons�quence �tre d�clar� irrecevable.
Dans une argumentation prolixe et confuse, le recourant s'en prend ensuite au d�roulement de l'instruction et de la proc�dure de premi�re instance. Se fondant sur l'art. 9 Cst., il soutient que l'autorit� cantonale a appliqu�, de mani�re arbitraire, l'art. 153 (audition de la partie plaignante) et l'art. 203 (perquisition de nuit) CPP/JU. Il se plaint que le juge d'instruction a d�cern� un mandat d'amener contre lui en violation de l'art. 63 CPP/JU et qu'il a ainsi port� atteinte � sa libert� personnelle garantie par l'art. 31 al. 1 Cst. Il fait valoir qu'il a �t� inculp� et inform� des charges pesant contre lui quatorze mois apr�s le d�but d'une instruction dirig�e d'embl�e contre lui-m�me, ce qui ne respecterait pas l'exigence d'une cause "jug�e dans un d�lai raisonnable" au sens de l'art. 29 al. 1 Cst. et violerait l'art. 121 CPP/JU (cf. aussi art. 6 ch. 3 let. a CDDH). Il reproche aux autorit�s cantonales de lui avoir d�sign� tardivement un avocat d'office, qui plus est serait incomp�tent (art. 6 ch. 3 let. c CEDH). Il se plaint enfin que l'instruction n'a pas �t� contradictoire et qu'il n'a pas pu interroger ou faire interroger des t�moins (art. 6 ch. 3 let. d CEDH).
Le recourant n'a pas soulev� ces griefs au niveau cantonal. Se pose d�s lors la question de leur recevabilit� au regard de l'�puisement des voies de recours cantonales (art. 86 al. 1 OJ). Il d�coule de ce principe que seuls sont recevables devant le Tribunal f�d�ral les griefs qui, pouvant l'�tre, ont �t� pr�sent�s � l'autorit� cantonale de derni�re instance. La jurisprudence admet cependant la recevabilit� de moyens de droit nouveaux lorsque l'autorit� cantonale de derni�re instance disposait d'un pouvoir d'examen libre et devait appliquer le droit d'office. Cette exception vaut pour tous les griefs qui ne se confondent pas avec l'arbitraire et notamment pour celui tir� de la violation du droit � un proc�s �quitable, � condition que le comportement du recourant ne soit pas contraire � la r�gle de la bonne foi, en vertu de laquelle celui qui ne soul�ve pas devant l'autorit� de derni�re instance cantonale un grief li� � la conduite de la proc�dure ne peut plus en principe le soulever devant le Tribunal f�d�ral; une solution contraire favoriserait les manoeuvres dilatoires (ATF 119 Ia 88 consid. 1a p. 90/91; 117 Ia 491 consid. 2a p. 495, 522 consid. 3a p. 525/526).
Sur le plan cantonal, le recourant a form� un appel limit� � la question du sursis � l'emprisonnement. Selon l'art. 327 al. 1 CPP/JU, "l'appelant est tenu de pr�ciser l'�tendue de son recours en sp�cifiant s'il vise tout ou partie du jugement". L'art. 323 al. 2 CPP/JU pr�cise que "la revision de la Cour p�nale porte sur toute la proc�dure de premi�re instance relative aux parties attaqu�es du jugement (...)". A la lecture de ces articles et en l'absence de jurisprudence sur la question, il semble que la juridiction de recours jurassienne dispose d'un pouvoir de cognition complet en fait et en droit, mais seulement dans les limites des parties attaqu�es du jugement. Le recourant ayant limit� son appel cantonal � la question du sursis, il n'appartenait pas � la Cour p�nale du Tribunal cantonal jurassien d'examiner d'office si le juge de premi�re instance avait viol� ou omis des r�gles de proc�dure; on ne se trouve donc pas dans l'exception pr�vue par la jurisprudence d'un examen libre et complet de l'autorit� de recours permettant d'invoquer des griefs nouveaux. Les griefs du recourant sont d�s lors irrecevables faute d'�puisement des voies de recours cantonales. Au surplus, il convient de relever qu'il est contraire � la bonne foi d'attendre la fin de la proc�dure pour soulever un grief li� � l'instruction et � la proc�dure de premi�re instance.
En cons�quence, le recours est irrecevable. Le recourant, qui succombe, doit supporter les frais (art. 156 al. 1 OJ). Vu l'issue du recours, la demande d'effet suspensif est devenue sans objet.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au recourant, au Procureur g�n�ral du canton du Jura et � la Cour p�nale du Tribunal cantonal jurassien.
Lausanne, le 15 octobre 2003

References: Art. 9
 art. 6
 art. 9
 ATF 
in fine
 art. 6