Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/P-14/page-3.html
Timestamp: 2016-08-25 13:10:10+00:00

Document:
AccueilSite Web de la législation accueilLois codifiéesL.R.C. (1985), ch. P-14 - Table des matières L.R.C. (1985), ch. P-14
Loi sur le pilotage (L.R.C. (1985), ch. P-14)Texte complet : HTMLTexte complet : Loi sur le pilotage | XMLTexte complet : Loi sur le pilotage [110 KB] | PDFTexte complet : Loi sur le pilotage [422 KB]Loi à jour 2016-08-01; dernière modification 2015-02-26 Versions antérieures
Note marginale :Avis d’opposition21 (1) Quiconque a des raisons de croire qu’un projet de règlement général d’application des alinéas 20(1)a) ou f) n’est pas dans l’intérêt public peut déposer auprès du ministre, dans les trente jours de sa publication dans la Gazette du Canada, un avis d’opposition motivé.Note marginale :Enquête(2) En cas de dépôt d’un avis d’opposition en application du paragraphe (1), le ministre nomme une personne pour faire, relativement au projet de règlement général, l’enquête qu’il estime nécessaire ou souhaitable dans l’intérêt public, notamment par la tenue d’audiences publiques.Note marginale :Pouvoirs d’enquête(3) La personne nommée aux termes du paragraphe (2) a tous les pouvoirs d’un commissaire nommé en application de la partie I de la Loi sur les enquêtes.Note marginale :Rapport(4) À l’issue des audiences prévues par le présent article, la personne chargée de les tenir fait parvenir son rapport au ministre qui peut, par arrêté, approuver, modifier ou rejeter le projet de règlement général, conformément au rapport ou non; l’Administration prend alors le règlement général en conséquence.1970-71-72, ch. 52, art. 14.
Brevets et certificatsNote marginale :Délivrance du brevet ou du certificat de pilotage22 (1) Sous réserve du paragraphe (2) et des règlements d’application de l’alinéa 20(1)j), une Administration doit délivrer au demandeur un brevet ou un certificat de pilotage :a) sur réception d’une demande écrite à cet effet;b) lorsqu’elle est convaincue que le demandeur peut remplir les conditions fixées par le gouverneur en conseil en application de l’article 52 et par l’Administration en application du paragraphe 20(1).Il ne doit toutefois pas être délivré de certificat de pilotage à un demandeur à moins que l’Administration ne soit convaincue qu’il possède un niveau de compétence et de connaissance des eaux de la zone de pilotage obligatoire comparable à celui que l’on exige du demandeur qui présente une demande de brevet pour cette même zone.Note marginale :Citoyenneté des demandeurs(2) Il est interdit de délivrer un brevet ou certificat de pilotage à un demandeur s’il n’est :a) soit un citoyen canadien;b) soit un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés qui n’a pas résidé ordinairement au Canada pendant six ans ou, dans le cas contraire, qui convainc l’Administration qu’il n’est pas devenu citoyen canadien par suite de circonstances indépendantes de sa volonté.Note marginale :Durée de validité — Résident permanent(3) Tout brevet ou certificat de pilotage délivré à un résident permanent cesse d’être valide cinq ans après la date de sa délivrance à moins que son détenteur ne devienne un citoyen canadien avant cette date.Note marginale :Durée de validité — Conditions réunies(4) Un brevet ou un certificat de pilotage reste valide tant que le pilote breveté ou le titulaire du certificat de pilotage peut remplir les conditions fixées par règlement général pour un détenteur de cette catégorie de brevet ou de certificat de pilotage, notamment celles fixées depuis la date de délivrance du brevet ou certificat de pilotage.L.R. (1985), ch. P-14, art. 22; 2001, ch. 27, art. 268.
Note marginale :Délivrance d’un brevet d’une catégorie différente23 Une Administration doit annuler le brevet ou le certificat de pilotage du pilote breveté ou titulaire d’un certificat de pilotage qui ne peut remplir les conditions fixées par règlement général pour la catégorie de brevet ou de certificat de pilotage dont il est alors détenteur; elle doit en outre, s’il peut remplir les conditions exigées pour un brevet ou un certificat de pilotage d’une catégorie différente, lui délivrer un tel brevet ou certificat.1970-71-72, ch. 52, art. 15.
Note marginale :Interdiction — Zone de pilotage obligatoire25 (1) Sauf dispositions contraires des règlements généraux, il est interdit à quiconque d’assurer la conduite d’un navire à l’intérieur d’une zone de pilotage obligatoire à moins d’être un pilote breveté ou un membre régulier de l’effectif du navire et titulaire d’un certificat de pilotage pour cette zone.Note marginale :Responsabilité du pilote envers le capitaine(2) Le pilote breveté qui assure la conduite d’un navire est responsable envers le capitaine de la sécurité de la navigation du navire.Note marginale :Interdiction(3) Il est interdit à un pilote breveté ou au titulaire d’un certificat de pilotage d’assurer la conduite d’un navire dans une zone de pilotage obligatoire ou d’être de service à bord du navire en application d’un règlement général d’une Administration exigeant qu’un navire ait à son bord un pilote breveté ou le titulaire d’un certificat de pilotage quand il se trouve dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes :a) il a connaissance d’une incapacité physique ou mentale qui l’empêche de remplir les conditions exigées du détenteur d’un brevet ou d’un certificat de pilotage;b) ses facultés sont affaiblies par l’alcool ou une drogue ou pour toute autre raison;c) son brevet ou certificat de pilotage est suspendu.Note marginale :Interdiction — Consommation d’alcool ou de drogue(4) Il est interdit à un pilote breveté ou au titulaire d’un certificat de pilotage, lorsqu’il est de service, de boire de l’alcool ou de prendre une drogue susceptible d’affaiblir sa capacité d’assurer la conduite du navire.1970-71-72, ch. 52, art. 16.
Note marginale :Relève du pilote ou du titulaire26 (1) Malgré les autres dispositions de la présente partie, le capitaine d’un navire qui a des motifs raisonnables de croire que les actes d’un pilote breveté ou du titulaire d’un certificat de pilotage qui se trouvent à bord du navire mettent, de quelque façon que ce soit, le navire en danger peut, pour la sécurité du navire, en assurer la conduite à la place du pilote ou du titulaire ou relever le pilote de ses fonctions à bord du navire.Note marginale :Rapport du capitaine(2) Lorsque le capitaine d’un navire en assure la conduite à la place du pilote breveté ou du titulaire d’un certificat de pilotage en application du paragraphe (1), il doit, dans les trois jours suivant celui où il a assumé la conduite du navire, soumettre à l’Administration qui a délivré le brevet ou le certificat un rapport écrit énonçant les motifs de son intervention.L.R. (1985), ch. P-14, art. 26; 2001, ch. 26, art. 318.Version précédente
Note marginale :Suspension27 (1) Le président de l’Administration peut suspendre un brevet ou un certificat de pilotage pour une période maximale de quinze jours lorsqu’il a des raisons de croire que son détenteur :a) a contrevenu aux paragraphes 25(3) ou (4) pendant qu’il assurait la conduite d’un navire ou était de service à bord d’un navire en application d’un règlement général d’une Administration exigeant qu’un navire ait un pilote breveté ou un titulaire de certificat de pilotage à son bord;b) s’est présenté au travail dans des conditions telles que, s’il avait été de service, il aurait contrevenu au paragraphe 25(3);c) a été négligent dans l’exercice de ses fonctions;d) ne remplit pas les conditions exigées du détenteur d’un brevet ou d’un certificat de pilotage.Note marginale :Confirmation d’une suspension verbale(2) En cas de suspension verbale du brevet ou certificat de pilotage prononcée par le président de l’Administration, celui-ci doit, dans les quarante-huit heures suivant la suspension, en donner confirmation écrite, accompagnée des motifs, au pilote breveté ou au titulaire du certificat de pilotage, à l’adresse indiquée au registre tenu par l’Administration en application de l’article 32.Note marginale :Rapport à l’Administration(3) Le président de l’Administration qui suspend un brevet ou un certificat de pilotage doit, dans les quarante-huit heures suivant la suspension, en faire rapport à l’Administration.Note marginale :Suspension ou annulation par l’Administration(4) L’Administration qui reçoit le rapport peut prendre l’une ou l’autre des mesures suivantes :a) confirmer ou annuler la suspension prononcée sous le régime du paragraphe (1);b) suspendre le brevet ou le certificat de pilotage :(i) soit pour une période supplémentaire ne dépassant pas une année,(ii) soit pour une période indéterminée, jusqu’à ce que le pilote ou le titulaire du certificat démontre qu’il peut remplir les conditions fixées par règlement général;c) annuler le brevet ou le certificat de pilotage.Note marginale :Préavis(5) Aucune mesure ne peut être prise en application des alinéas (4)b) ou c) à moins qu’avant l’expiration de la suspension en cause l’Administration ne donne avis par écrit au pilote breveté ou au titulaire du certificat de pilotage des mesures qu’elle se propose de prendre ainsi que des motifs de sa décision.L.R. (1985), ch. P-14, art. 27; 2006, ch. 9, art. 294(A).Version précédente
Loi sur le pilotage1 - Titre abrégé
53 - Rapport au Parlement
54 - Définitions et interprétation
ANNEXE Page précédentePage suivanteTable des matières1 ... 1415 ... 2021 ... 2728 ... 3536.01 ... 5253 ... 5960ANNEXE

References: art. 14
 art. 22
 art. 268
 art. 15
 art. 16
 art. 26
 art. 318
 art. 27
 art. 294