Source: http://conventions.coe.int/Treaty/fr/Reports/Html/024.htm
Timestamp: 2013-12-13 21:46:45+00:00

Document:
Conseil de l'Europe - Rapport explicatif de la Convention europ�enne d'extradition (STE no. 024)
Convention europ�enne d'extradition (STE n� 024)
Le rapport pr�sent� ci-apr�s constitue la version r�vis�e d'un rapport explicatif confidentiel sur la Convention europ�enne d'Extradition, ouverte � la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe le 13 d�cembre 1957.
Les faits et les d�veloppements intervenus apr�s cette date et ayant trait au contenu du rapport sont signal�s par des notes en bas de page. En outre, le rapport original a �t� l�g�rement amend� en vue d'assurer l'anonymat des opinions exprim�es par les gouvernements ou les experts individuels lors de l'�laboration de la Convention.
Ce rapport a pour objet d'exposer les consid�rations de base qui ont inspir� le texte d�finitif de la Convention, entr�e en vigueur le 18 avril 1960.
1. L'Assembl�e Consultative du Conseil de l'Europe a adopt� au cours de sa 37e s�ance, le 8 d�cembre 1951, la Recommandation 16 (1951) "relative aux mesures pr�paratoires � prendre en vue de la conclusion d'une Convention europ�enne d'Extradition".
2. Apr�s avoir examin� cette recommandation et les r�ponses des gouvernements sur l'opportunit� de conclure une Convention europ�enne d'Extradition, ainsi que sur la forme et la teneur d'une telle convention, le Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe, par la R�solution (53)4, a charg� le Secr�taire G�n�ral de convoquer un Comit� d'experts gouvernementaux ayant pour mandat d'examiner la Recommandation 16 (1951) et d'�tudier notamment :
"la possibilit� d'�tablir certains principes devant r�gir l'extradition, acceptables pour tous les Membres du Conseil, la question de savoir si ces principes devraient �tre mis en application par l'�tablissement d'une convention d'extradition multilat�rale ou s'ils devraient simplement servir de base aux conventions bilat�rales demeurant r�serv�e ".
3. Le Comit� d'experts s'est r�uni � Strasbourg du 5 au 9 octobre 1953 sous la pr�sidence de M. William Fay, Irlande. Il a �t� constat� qu'un large accord existait sur les principes devant r�gir l'extradition. En cons�quence, le Comit� a conclu qu'il devrait �tre possible d'incorporer ces principes dans un instrument appropri� de caract�re multilat�ral ou bilat�ral.
4. L'Assembl�e, de son c�t�, a poursuivi ses travaux dans le domaine de l'extradition. Elle a adopt� une nouvelle Recommandation 66 (1954) sugg�rant :
1. que le Comit� d'experts gouvernementaux en mati�re d'extradition soit charg� de poursuivre ses travaux en vue de la conclusion d'une Convention europ�enne d'Extradition et de l'incorporation � cette convention des articles annex�s � la pr�sente recommandation, qui ont �t� �labor�s par la commission des questions juridiques et administratives et approuv�s par l'Assembl�e;
2. que ce travail soit poursuivi dans l'esprit de la r�solution relative � la signature d'accords partiels, adopt�e par le Comit� des Ministres au cours de sa 9e Session, en ao�t 1951, m�me s'il apparaissait par la suite que certains Etats membres ne sont pas dispos�s � souscrire � pareille convention;
3. qu'au cas o� le Comit� d'experts jugerait n�cessaire d'apporter � ces articles d'importantes modifications de fond, les amendements propos�s par lui soient discut�s au cours de r�unions mixtes entre la sous-commission comp�tente de la commission des questions juridiques et administratives de l'Assembl�e, d'une part, et le Comit� d'experts gouvernementaux ou un sous-comit� en �manant, d'autre part, afin de parvenir � une solution acceptable pour les deux parties;
4. que le texte de la convention europ�enne propos�e soit communiqu� � l'Assembl�e pour avis avant d'�tre d�finitivement approuv� par le Comit� des Ministres. "
5. Sur la base du premier rapport du Comit� d'experts, le Comit� des Ministres, par la R�solution (54) 24, a charg� le Comit� d'experts d'examiner la Recommandation 66 (1954) de l'Assembl�e, en vue :
(a) d'�tablir un projet de convention pour l'usage �ventuel des membres qui ne seraient pas li�s entre eux par une convention multilat�rale d'extradition, et
(b) d'�laborer un projet de convention multilat�rale d'extradition �tant entendu qu'une telle convention devrait pr�voir la possibilit� pour les membres qui ne la signeraient pas d'y adh�rer plus tard, s'ils le d�sirent.
Le Comit� des Ministres, dans ladite r�solution, a �galement donn� son accord en vue d'un �change de vues sur les conclusions du Comit� d'experts entre des membres de ce Comit� et la sous-commission comp�tente de la commission des questions juridiques et administratives de l'Assembl�e.
6. Le Comit� d'experts a tenu deux autres sessions du 31 janvier au 9 f�vrier 1955 et du 15 au 25 f�vrier 1956 � Strasbourg, sous la pr�sidence de M. Mamopoulos, Gr�ce. M. William Fay, �lu Pr�sident lors de la 1re Session, ayant �t� nomm� Ambassadeur d'Irlande en France, n'a pas pu participer aux deux derni�res sessions du Comit�.
7. Conform�ment � la R�solution (54) 24 pr�cit�e, un sous-comit� d'experts a tenu, le 23 septembre 1955, une r�union jointe avec la sous-commission comp�tente de l'Assembl�e et a proc�d� � un �change de vues sur l'avant-projet de convention multilat�rale �labor� par les experts au cours de leur 2e Session. Les suggestions faites lors de la r�union jointe ont �t� examin�es par le Comit� d'experts lors de sa 3e Session. Lors de sa 52e r�union (septembre 1957) le Comit� des Ministres, si�geant au niveau des D�l�gu�s, a d�cid� d'ouvrir la Convention europ�enne multilat�rale d'Extradition � la signature des Etats membres.
8. Le pr�sent rapport contient :
(a) des consid�rations g�n�rales sur les travaux accomplis (b) des commentaires sur les articles de la Convention europ�enne multilat�rale d'Extradition et un expos� sommaire des questions qui n'ont pas �t� trait�es dans la convention mais ayant fait l'objet d'une discussion Consid�rations g�n�rales
9. Une longue discussion s'est instaur�e pour d�gager l'attitude que prendraient les diverses d�l�gations au sujet d'une convention bilat�rale-type ou d'une Convention multilat�rale europ�enne d'Extradition.
D'autre part, au cours de l'�laboration du projet de convention, deux tendances se sont fait jour quant � certains principes devant r�gir l'extradition. Ces deux tendances qui n'ont pu se concilier rev�tent une grande importance, notamment pour des raisons de doctrine, l'une repr�sentant la tendance classique qui vise la r�pression du crime et tend par cons�quent � favoriser l'extradition, l'autre, au contraire, fait entrer dans le droit ex traditionnel des consid�rations d'ordre humanitaire et tend par l� m�me � restreindre le champ d'application de l'extradition.
10. Certains experts ont exprim� leur pr�f�rence pour des conventions bilat�rales d'extradition. Ils ont estim� que l'extradition �tait une mati�re se pr�tant mieux � un accord limit� aux relations entre deux pays, car elle exigeait la prise en consid�ration d'int�r�ts particuliers d'ordre g�ographique, politique et juridique.
11. D'autres experts ont estim� qu'une convention multilat�rale pourrait �tre �labor�e, mais que celle-ci ne devrait �noncer que les grands principes r�gissant l'extradition et quelques r�gles d'ordre technique. Une telle convention multilat�rale pourrait former le cadre de l'extradition et tous les autres aspects de la question pourraient �tre r�gl�s sur la base d'accords bilat�raux.
12. Plusieurs experts se sont toutefois prononc�s en faveur de l'�laboration d'une convention europ�enne multilat�rale contenant des dispositions d�taill�es. Une telle convention pourrait �tre d'une grande utilit� pour les pays membres puisqu'elle �tablirait des r�gles communes sur l'extradition tout en laissant aux Etats la possibilit� de la compl�ter ou de la pr�ciser par des accords bilat�raux. Cette convention aurait d'autre part le m�rite de coordonner et d'harmoniser, dans une certaine mesure, les r�gles existant en mati�re d'extradition dans les pays membres, et constituerait un acte r�pondant pleinement aux dispositions de l'article 1er du Statut du Conseil de l'Europe. Une convention multilat�rale devrait �tre �labor�e  comme le Comit� des Ministres l'a d'ailleurs pr�cis� dans la r�solution pr�cit�e  de telle sorte que les Etats qui ne seraient pas en mesure de la signer maintenant puissent y adh�rer ult�rieurement. Dans cet ordre d'id�es, la possibilit� de formuler des r�serves a �t� envisag�e pour faciliter l'acceptation de la convention par ceux des pays membres qui, en raison de leur l�gislation, �prouvent des difficult�s en ce qui concerne certaines dispositions.
13. Un des experts des pays nordiques, se basant sur les travaux pr�paratoires en cours en vue de l'�laboration d'un nouveau r�glement en mati�re d'extradition dans les relations entre les pays nordiques, s'est fait l'interpr�te de la conception nouvelle en mati�re d'extradition expos�e ci-dessus et qui, sur certains points, diff�re sensiblement des principes classiques auxquels sont encore fid�les la grande majorit� des autres Etats. Selon ces travaux pr�paratoires, les pays nordiques, tout en acceptant certaines r�gles communes g�n�rales concernant la proc�dure de l'extradition, laisseraient � l'Etat requis la facult� d'appr�cier en dernier lieu, selon les circonstances, si l'extradition devra �tre accord�e ou si au contraire l'individu r�clam� doit �tre poursuivi sur son territoire. Les conventions d'extradition du type classique existant entre ces pays seront alors remplac�es dans chacun de ceux-ci par une loi uniforme. Celle-ci pr�cisera les conditions dans lesquelles l'extradition aura normalement lieu et elle prendra notamment en consid�ration la protection des droits de l'individu. Ces nouvelles r�gles seraient bas�es sur la confiance mutuelle et sur la volont� des Etats de coop�rer �troitement pour combattre la criminalit�. Elles ont pu �tre �labor�es en raison de la grande ressemblance qui existe entre les Codes p�naux nordiques en ce qui concerne aussi bien la d�finition des infractions que l'�chelle des peines. On aurait souhait� voir s'instaurer entre les Etats membres du Conseil de l'Europe un syst�me �quivalent. Ceci lui semblait �tre parfaitement possible �tant donn� l'identit� de vue quant aux conceptions fondamentales du droit p�nal.
Toutefois, ces suggestions n'ayant pas rencontr� l'approbation de la majorit� des experts, les experts nordiques se sont d�clar�s pr�ts � envisager la possibilit� de conclure des conventions d'extradition du type classique, c'est-�-dire impliquant l'obligation d'extrader dans des cas d�termin�s, � la condition que ces conventions permettent de tenir compte de certaines circonstances particuli�res afin que, dans un cas d�termin�, l'extradition puisse �tre refus�e pour des raisons imp�rieuses d'ordre humanitaire. Ces consid�rations ont �galement amen� les m�mes experts � proposer que l'Etat requis ait le droit de demander des �l�ments de preuve suppl�mentaires s'il estime que ces �l�ments de preuve sont n�cessaires pour �tablir que l'infraction a bien �t� commise par l'individu r�clam�. Cette attitude n'implique nullement qu'ils m�connaissent le r�le important qui revient � l'extradition comme moyen de r�primer la criminalit�, mais l'exp�rience en la mati�re montre qu'il est d�sirable de laisser aux principes r�gissant l'extradition une certaine souplesse.
Pour ces raisons, un desdits experts aurait souhait� voir figurer dans la convention bilat�rale-type, ainsi que dans la convention multilat�rale, les dispositions suivantes :
(a) " Article 6 bis
Si l'arrestation et la remise de l'individu r�clam� sont susceptibles d'entra�ner pour lui des cons�quences d'une exceptionnelle gravit� eu �gard aux pr�occupations humanitaires que peuvent inspirer notamment son �ge ou son �tat de sant�, l'extradition pourra �tre refus�e.
(b) " Article 12, paragraphe 3
Lorsque la demande d'extradition concerne un individu poursuivi ou condamn� par d�faut, la Partie requise pourra inviter la Partie requ�rante � produire des �l�ments de preuve rendant vraisemblable la perp�tration de l'infraction par l'individu r�clam�. Au cas o� cette preuve para�trait insuffisante, l'extradition pourra �tre refus�e. 14. Ces dispositions n'ont cependant pas rencontr� l'agr�ment du Comit�. Il a toutefois �t� d�cid� d'en faire mention aux articles en question et de les ins�rer dans le commentaire de ces articles. Il a �galement �t� entendu qu'une r�serve en ce sens pourrait �tre formul�e dans la convention multilat�rale afin que le plus grand nombre possible d'Etats puisse adh�rer � cette derni�re convention.
15. Le Comit� a ensuite proc�d� � l'�laboration du projet de convention. Le projet de l'Assembl�e a �t� d'une grande utilit� pour les travaux du Comit�. C'est sur la base de ce projet que le Comit� d'experts a �labor� un grand nombre d'articles du projet de convention. Commentaires sur les articles de la Convention multilat�rale d'extradition
Article 1er (Obligation d'extrader)
Cet article a �t� repris de la convention bilat�rale conclue entre la France et la R�publique F�d�rale d'Allemagne le 23 novembre 1951. Il coiffe l'ensemble de la convention en contenant un engagement de principe de la part des Parties Contractantes d'appliquer les dispositions de la convention.
Le terme " competent authorities " contenu dans le texte anglais correspond aux mots " autorit�s judiciaires " contenus dans le texte fran�ais. Ces expressions visent les autorit�s judiciaires proprement dites et le Parquet � l'exclusion des autorit�s de police.
Article 2 (Faits donnant lieu � extradition)
Le paragraphe 1er d�termine quels sont, en principe, les faits passibles d'extradition ceux-ci doivent �tre punissables tant par la loi de la Partie requise que par la loi de la Partie requ�rante.
En vertu de ce paragraphe, la Partie requise ne jouit pas d'un pouvoir discr�tionnaire pour accorder ou refuser l'extradition, car ce paragraphe �nonce le principe de l'extradition obligatoire. Cette r�gle se trouve cependant att�nu�e par les dispositions subs�quentes qui �tablissent des exceptions.
En ce qui concerne le montant de la peine, il a �t� fix� " � un maximum d'au moins un an ". Il a pu en �tre ainsi �tant donn� que les pays qui s'�taient prononc�s pour un maximum de plus d'un an pourront, conform�ment aux dispositions des paragraphes 3, 4 et 5 du pr�sent article, exclure du champ d'application de la convention des infractions punissables d'une peine d'un an, lorsque leur l�gislation n'autorise pas l'extradition pour ces infractions. Ils pourront �galement, en vertu de l'article 26, formuler une r�serve � cet �gard. Ainsi, cette r�duction du taux de la peine �largit le domaine de l'extradition.
La deuxi�me phrase de ce paragraphe vise le cas o� une condamnation est d�j� intervenue. Dans cette hypoth�se, la sanction prononc�e devra �tre d'une certaine dur�e �tant entendu que les conditions de dualit� d'incrimination et de taux de peines pr�vues dans la premi�re phrase devront �galement �tre satisfaites. L'extradition se trouve ainsi plus limit�e, mais cette limitation se justifie si l'on d�sire exclure de l'extradition certaines infractions mineures. L'extradition d'un individu condamn� par d�faut et qui n'a pas fait opposition au jugement rentre dans le cadre de cette deuxi�me phrase.
Certains experts ont estim� n�cessaire d'ins�rer dans le texte de ce paragraphe les mots " ou d'une peine plus s�v�re " pour montrer explicitement qu'une peine plus s�v�re, notamment la peine capitale, n'est pas exclue des dispositions du paragraphe. D'autres experts au contraire ont �t� d'avis que ces mots sont superflus.
Le paragraphe 2 doit permettre aux Parties int�ress�es d'accorder l'extradition pour des faits punissables d'une peine de moins d'un an si l'extradition pour de tels faits est demand�e simultan�ment avec l'extradition pour un autre fait puni d'une peine d'au moins un an. Il s'agit ici d'une extradition " accessoire " qui pourra �tre accord�e pour un fait de moindre importance sans violer par l� m�me la r�gle de la sp�cialit�. A ce sujet, une d�l�gation a signal� que les raisons motivant la non-extradition pour certaines infractions b�nignes (rigueur excessive pour l'inculp�, difficult�s et frais de la proc�dure d'extradition) ne sont plus valables lorsque l'individu r�clam� doit �tre extrad� pour un fait grave. Dans un tel cas, l'individu en question ne devrait pas �chapper aux poursuites pour des infractions moins graves qu'il aurait �galement commises. D'autre part, l'extradition accessoire mettrait les tribunaux du pays requ�rant en �tat de statuer en m�me temps sur tous les faits dont l'extrad� est inculp� et celui-ci b�n�ficierait d'un jugement portant sur l'ensemble de ces faits. La sanction globale prononc�e dans ce cas serait, en ce qui concerne plusieurs Etats, inf�rieure � l'ensemble des sanctions s�par�es qui pourraient �tre prononc�es pour chacun des faits incrimin�s. Cette disposition a pu �tre accept�e par tous les experts en raison de son caract�re facultatif.
Le paragraphe 3 �tablit la premi�re exception � la r�gle de l'extradition. Il permet aux Parties d'exclure du champ d'application de la convention les infractions pour lesquelles l'extradition n'est pas autoris�e par la loi, bien que tombant normalement sous les dispositions de l'article 1 ci-dessus. Ce texte est surtout destin� aux pays ayant adopt� le syst�me de l'�num�ration des faits pouvant donner lieu � extradition. Il concerne cependant �galement les pays n'ayant pas le syst�me de liste et dont la l�gislation n'autorise pas l'extradition pour certaines infractions ou cat�gories d'infractions.
Le paragraphe 4 impose � la Partie qui voudra se pr�valoir du paragraphe pr�c�dent, l'obligation de communiquer au Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe, ou bien une liste des infractions pour lesquelles l'extradition est autoris�e ou bien une liste des infractions pour lesquelles l'extradition est exclue. La Partie communiquera l'une ou l'autre de ces listes suivant le syst�me adopt� par sa l�gislation.
Le paragraphe 5 �nonce que la Partie qui voudra par la suite exclure d'autres infractions du domaine de l'extradition devra notifier cette exclusion au Secr�taire G�n�ral du Conseil. D'autres infractions pourront par cons�quent �tre d�clar�es non passibles d'extradition, toutefois, elles ne seront opposables � une autre Partie que si elles ont �t� notifi�es au Secr�taire G�n�ral.
Le paragraphe 6 peut �tre consid�r� comme une invitation indirecte � r�duire le nombre d'infractions non passibles d'extradition.
Le paragraphe 7 permet � toute Partie d'appliquer la r�gle de la r�ciprocit� en ce qui concerne les infractions exclues du champ d'application de la convention en vertu de cet article.
Les dispositions des paragraphes 3, 4 et 5 s'inspirent de celles des articles 6 et 14 de la Convention europ�enne d'Etablissement, relatifs aux restrictions � l'exercice des droits et activit�s.
Article 3 (Infractions politiques)
Le paragraphe 1er interdit l'extradition pour infraction politique ou pour un fait connexe � une telle infraction. Il autorise la Partie requise d'appr�cier s'il y a infraction politique ou non. Cette disposition n'ayant pu �tre accept�e par toutes les d�l�gations en raison de son caract�re imp�ratif, le Comit� a d�cid� qu'une r�serve pourrait �tre formul�e � cet �gard en vertu de l'article 26.
Le paragraphe 2 permet � la Partie requise de refuser l'extradition pour une infraction de droit commun si elle a des raisons s�rieuses de croire que la demande d'extradition motiv�e par un fait de droit commun a �t� faite aux fins de punir un individu pour des raisons politiques, raciales, religieuses ou pour des consid�rations de nationalit�. La Partie requise pourra adopter une attitude identique si elle estime que la situation de cet individu risque d'�tre aggrav�e en raison de consid�rations politiques.
Le paragraphe 3 pr�cise que l'attentat � la vie d'un Chef d'Etat, ou d'un membre de sa famille, n'est pas � consid�rer comme infraction politique. L'extradition devient alors obligatoire. Ce texte n'ayant pas rencontr� l'agr�ment de quelques experts, il a �t� convenu que tout gouvernement a la facult� en vertu des dispositions de l'article 26, de formuler une r�serve � ce sujet.
Il a �t� pr�cis� que les chefs des pays allemands L�nder ne tombent pas sous la cat�gorie du " Chef d'Etat ", dont il est question au paragraphe 3.
Quant � l'attentat contre un membre du gouvernement, cette hypoth�se a �t� exclue du texte de la pr�sente convention, �tant donn� qu'en r�gle g�n�rale, elle n'est jamais envisag�e dans les conventions d'extradition. D'autre part, un tel attentat tombe d�j� sous les dispositions du paragraphe 1er du pr�sent article, en ce sens que l'extradition sera refus�e si la Partie requise estime qu'elle se trouve en pr�sence d'une infraction politique. Mais la Partie requise devra accorder l'extradition si elle estime qu'il n'y avait pas d'infraction politique et que les conditions de l'article 2 de la convention se trouvent remplies.
Le paragraphe 4 pr�cise que le pr�sent article ne porte pas atteinte aux obligations que les Parties auront assum�es ou assumeront aux termes de conventions internationales � caract�re multilat�ral. Il s'agit ici notamment des quatre conventions de la Croix-Rouge sign�es � Gen�ve en 1949 et de la Convention sur la r�pression du G�nocide.
Article 4 (Infractions militaires)
En vertu de ce texte, l'extradition pour infraction purement militaire n'est pas permise. Toutefois, elle devra �tre accord�e pour une infraction de droit commun commise par un militaire si les conditions de la pr�sente convention se trouvent remplies.
Article 5 (Infractions fiscales)
Ce texte permet l'extradition pour infractions fiscales si les Parties en d�cident ainsi entre elles. Un arrangement pr�alable est donc n�cessaire entre les Parties. Une formule plus imp�rative et liant les Parties n'a pu �tre �labor�e �tant donn� que la discussion a r�v�l� des diff�rences consid�rables entre les l�gislations des divers pays int�ress�s en ce qui concerne ces infractions. L'extradition devra cependant �tre soumise aux conditions pr�vues par la pr�sente convention il faudra par cons�quent que l'infraction soit punissable tant par les lois de la Partie requise, que par les lois de la Partie requ�rante, conform�ment � l'article 2 du pr�sent projet. Ce texte est inspir� de l'article 6 de la Convention franco-allemande d'extradition.
Il appartiendra aux Parties de d�finir le sens qu'elles entendent attribuer au mot " d�cid� ". Celui-ci vise aussi bien un accord devant faire l'objet d'une ratification qu'un simple �change de lettres ou encore tout autre acte pouvant �tre consid�r� comme une d�cision commune.
Article 6 (Extradition des nationaux)
Paragraphe 1er : ce texte permet l'extradition des nationaux si la l�gislation du pays requis ne s'y oppose pas. Toutefois, m�me dans ce cas, le pays requis n'est pas oblig� d'extrader ses nationaux il garde la facult� d'accorder ou de refuser l'extradition d'un de ses nationaux.
Il a �t� constat� que dans plusieurs Etats l'extradition des nationaux est interdite, tandis que d'autres Etats permettent l'extradition des nationaux.
Le Comit� est convenu de stipuler que les Parties pourraient, au moment de la signature ou du d�p�t de l'instrument de ratification, donner dans une d�claration la d�finition de ce qu'elles entendent par leurs ressortissants. D'autre part, il a �t� d�cid� que cette qualit� s'appr�cierait au moment de la d�cision.
Au cas o� une Partie se proposerait de soumettre l'extradition des nationaux � la r�ciprocit�, le Comit� a �t� d'avis qu'elle pourrait formuler une r�serve dans ce sens en vertu de l'article 26.
En vertu du paragraphe 2 de l'article 6, la Partie requise a l'obligation, au cas o� un ressortissant ne serait pas extrad� et afin qu'il ne reste pas impuni, de soumettre l'affaire aux autorit�s judiciaires si la Partie requ�rante le demande. Les poursuites judiciaires en elles-m�mes ne sont pas obligatoires bien que la Partie requise ait l'obligation de soumettre l'affaire aux autorit�s judiciaires. Les poursuites auront lieu uniquement si les autorit�s judiciaires estiment qu'il y a lieu de poursuivre.
Un expert tenant compte de l'opportunit� de poursuivre, dans l'int�r�t de la justice, les nationaux non extrad�s, a propos� de r�diger le paragraphe 2 de l'article 6 comme suit :
" Si l'extradition de ces individus n'est pas accord�e, la Partie requise doit les poursuivre selon la proc�dure qui serait suivie si le fait avait �t� commis sur son propre territoire. "
Cette proposition, appuy�e par deux autres experts, n'a pas �t� retenue par le Comit�.
Il a �t� sugg�r� de donner au principe contenu dans le paragraphe 2 une application plus large et d'�tendre cette disposition � d'autres cas pour lesquels l'extradition ne sera pas accord�e. Cependant, plusieurs experts ont estim� qu'une telle extension ne semble pas n�cessaire �tant donn� que si un Etat fait savoir � un autre Etat qu'un individu se trouvant sur son territoire a commis certaines infractions, ce dernier Etat examinera ipso facto la question de savoir s'il y a lieu d'engager des poursuites contre cet individu.
Un expert a propos� l'adoption en tant qu'article 6 bis du texte suivant :
" Si l'arrestation et la remise de l'individu r�clam� sont susceptibles d'entra�ner pour lui des cons�quences d'une exceptionnelle gravit� eu �gard aux pr�occupations humanitaires que peuvent inspirer notamment son �ge ou son �tat de sant�, l'extradition pourra �tre refus�e. "
Cette proposition s'inspire de consid�rations d'ordre humanitaire. Elle n'a cependant pas �t� retenue par le Comit� d'experts, et il a �t� d�cid� qu'une r�serve pourrait �tre formul�e � ce sujet en vertu de l'article 26 celle-ci �tant d'un caract�re assez g�n�ral pourrait se faire �ventuellement par r�f�rence � l'article 1er de la convention.
Article 7 (Lieu de perp�tration)
Le paragraphe 1er permet � une Partie de refuser d'extrader pour une infraction commise en tout ou en partie sur son territoire ou en un lieu assimil� � son territoire. En vertu de ce texte, il appartient � la Partie requise d'appr�cier, selon sa l�gislation, si l'acte a �t� commis en tout ou en partie sur son territoire, ou en un lieu assimil� � son territoire. Ainsi, par exemple, les actes commis sur un navire, ou un a�ronef, ayant la nationalit� de la Partie requise, pourront �tre consid�r�s comme des actes commis sur le territoire de cette Partie.
Le paragraphe 2 a �t� �labor� pour tenir compte de la l�gislation de certains Etats qui ne permet pas l'extradition pour une infraction commise hors du territoire de la Partie requ�rante. En vertu de ce paragraphe, l'extradition devra �tre accord�e si l'infraction a �t� commise hors du territoire de la Partie requ�rante, sauf si la l�gislation de la Partie requise n'autorise pas la poursuite d'une infraction de m�me genre commise hors de son territoire, ou n'autorise pas l'extradition pour une infraction faisant l'objet de la demande.
Une r�serve pourra, en vertu de l'article 26, �tre formul�e au sujet de ce paragraphe pour le soumettre � la r�gle de la r�ciprocit�.
Article 8 (Poursuites en cours pour les m�mes faits)
En vertu de ce texte, qui vise en r�gle g�n�rale les infractions commises hors du territoire de la Partie requise, l'extradition pourra �tre refus�e si l'individu r�clam� fait d�j� l'objet de poursuites de la part de cette Partie pour les m�mes faits � raison desquels l'extradition est demand�e.
Un expert a d�clar� que dans le cas o� une Partie viendrait � �tre saisie d'une demande d'extradition, cette Partie pourrait encore, � ce moment-l�, poursuivre elle-m�me l'individu r�clam� si, en vertu de sa l�gislation, elle est comp�tente pour l'infraction en question. La Partie requise pourrait alors refuser l'extradition, mais - si telle est son intention - elle devrait entamer les poursuites avant de prendre sa d�cision refusant l'extradition. Cette interpr�tation a �t� approuv�e par toutes les d�l�gations.
Le mot " poursuites " contenu dans cet article doit �tre entendu dans son acceptation la plus large, il vise notamment la citation, l'arrestation et toute autre poursuite judiciaire.
Article 9 (Non bis in idem)
La premi�re phrase de ce texte qui a un caract�re obligatoire vise le cas d'un individu qui a �t� d�finitivement jug�, � savoir acquitt�, absous ou condamn�. L'extradition devra alors �tre refus�e �tant donn� qu'il n'est plus possible de revenir sur les faits, le jugement en question ayant acquis l'autorit� de la chose jug�e. Le mot " d�finitivement " contenu dans ce texte signifie que tous les moyens de recours doivent �tre �puis�s. Il a �t� entendu qu'un jugement rendu par d�faut n'a pas un caract�re d�finitif. En outre, un jugement d'incomp�tence ne rentre pas dans le cadre de cette disposition.
La deuxi�me phrase qui a un caract�re facultatif vise le cas d'un individu qui a fait l'objet d'une d�cision mettant obstacle aux poursuites ou y mettant fin. Ce cas vise notamment l'ordonnance de non-lieu. Dans une telle hypoth�se, l'extradition pourra �tre refus�e. Toutefois, si des faits nouveaux ou d'autres �l�ments de preuve devaient se pr�senter, la pr�sente disposition ne pourrait �tre invoqu�e et l'individu devrait pouvoir faire l'objet d'une extradition, � moins que la Partie requise le poursuive elle-m�me en se basant sur les dispositions de l'article 8.
Le cas d'un individu poursuivi et d�finitivement acquitt� ou condamn� par la Partie requ�rante n'a pas �t� retenu par le Comit� d'experts �tant donn� que tous les Etats membres du Conseil ont �tabli le principe du non bis in idem dans leur l�gislation interne.
Article 10 (Prescription)
En vertu de ce texte dont le caract�re est obligatoire, l'extradition sera refus�e en cas de prescription de l'action ou de la peine, soit d'apr�s la loi de la Partie requise, soit d'apr�s la loi de la Partie requ�rante. La loi des deux Etats int�ress�s est donc prise en consid�ration.
La plupart des experts a estim� que la prescription dans la Partie requ�rante ne devrait pas �tre appr�ci�e par la Partie requise, mais qu'il appartenait � la Partie requise de s'adresser directement � la Partie requ�rante pour savoir s'il y a prescription ou non.
Article 11 (Peine capitale)
Ce texte permet de refuser l'extradition lorsque la loi de la Partie requ�rante pr�voit la peine de mort pour l'infraction commise par l'individu dont l'extradition est demand�e et que cette peine n'est pas pr�vue dans le pays requis. La Partie requise pourra toutefois accorder l'extradition � la condition que la Partie requ�rante lui donne des assurances jug�es suffisantes que la peine capitale ne sera pas ex�cut�e. Ces assurances peuvent varier selon les pays et m�me dans chaque cas particulier. Elles peuvent, par exemple, consister soit dans l'engagement formel de ne pas ex�cuter la peine capitale, soit dans l'engagement de recommander au chef d'Etat la commutation de cette peine, soit dans la simple intention de faire une telle recommandation, soit dans l'engagement de restituer l'individu extrad� au cas o� il serait condamn� � la peine capitale. Il appartient en tout cas � la Partie requise de juger si les assurances donn�es sont suffisantes.
Article 12 (Requ�tes de pi�ces � l'appui)
Le paragraphe 1er de cet article concerne la voie par laquelle la requ�te d'extradition sera pr�sent�e. Il y est stipul� que la requ�te doit �tre pr�sent�e par la voie diplomatique. Toutefois, il y est �nonc� qu'une autre voie peut �tre convenue par arrangement direct entre les Parties. Ainsi ce texte permet �galement d'envisager la transmission soit par la voie directe, c'est-�-dire entre les Minist�res de la Justice de la Partie requ�rante et de la Partie requise, soit encore par la voie consulaire.
Le paragraphe 2 �num�re aux alin�as (a), (b) et (c), les pi�ces que la Partie requ�rante est tenue � produire � l'appui de sa requ�te et les indications qui doivent �tre fournies. Certains experts ont d�clar� que le mandat d'arr�t ou tout autre acte ayant la m�me force devrait �tre d�livr� par une autorit� ayant un caract�re judiciaire. Ceci r�sulte du texte de l'article 1er qui contient l'engagement d'extrader les individus poursuivis ou recherch�s par les autorit�s judiciaires de la Partie requ�rante.
Il a �t� indiqu� que le signalement de l'individu r�clam� ne figure g�n�ralement pas dans la requ�te elle-m�me, mais y est joint comme pi�ce s�par�e. Au cours de la discussion sur l'article 12, il a �t� constat� que la plupart des Etats repr�sent�s au Comit� d'experts n'accordent l'extradition d'un individu r�clam� qu'apr�s une d�cision pr�alable d'une autorit� judiciaire.
Article 13 (Compl�ment d'information)
Cet article n'appelle pas d'observations particuli�res. Article 14 (R�gle de la sp�cialit�)
Le paragraphe 1 er de cet article �tablit le principe qu'un individu extrad� ne pourra �tre ni poursuivi, ni jug�, ni d�tenu pour un fait autre que celui ayant motiv� l'extradition. Des exceptions figurent cependant aux alin�as (a) et (b) de ce paragraphe. Celles-ci sont les suivantes :
Alin�a (a) : en cas de consentement de la Partie requise, l'extradition pourra �tre �tendue � un autre fait. A cet effet, la Partie requ�rante devra pr�senter une demande accompagn�e des m�mes pi�ces qui sont pr�vues � l'article 12 � l'appui d'une requ�te d'extradition, ainsi que d'un proc�s-verbal �tabli par une autorit� judiciaire consignant les d�clarations de l'extrad�. Dans certains pays, la d�position de l'extrad� sur un nouveau fait dont il est incrimin� constitue d�j� une mesure de poursuite qui pourrait �tre consid�r�e comme contraire au principe de la sp�cialit�. Il para�t cependant n�cessaire que l'extrad� puisse se prononcer sur une nouvelle inculpation avant qu'une d�cision ne soit prise sur l'extension de l'extradition en raison de ce nouveau fait. Etant donn� que l'�tablissement d'un proc�s-verbal judiciaire consignant les d�clarations de l'extrad� est express�ment pr�vu � l'alin�a (a), le Comit� a estim� � l'unanimit� que rien ne s'oppose � une telle d�position.
La troisi�me phrase de cet alin�a stipule que s'il r�sulte de la demande de la Partie requ�rante et des pi�ces produites que l'infraction pour laquelle l'extention de l'extradition est demand�e, tombe dans le champ d'application de la convention, la Partie requise est tenue de consentir � cette extension.
Il a �t� entendu que l'expression " lorsque la Partie qui l'a livr� y consent ", contenue � l'alin�a (a), peut �galement s'appliquer pour les faits pr�vus au paragraphe 2 de l'article 2 qui pr�voit une extension de l'extradition pour des faits ne remplissant pas la condition relative au taux de la peine. Cependant, dans ce dernier cas, l'extension est facultative, alors qu'elle est obligatoire pour les autres infractions vis�es dans la troisi�me phrase de cet alin�a.
L'alin�a (b) pr�voit que la r�gle de la sp�cialit� ne jouera pas si l'individu extrad�, ayant eu la possibilit� de le faire, n'a pas quitt� dans un d�lai de 45 jours, apr�s son �largissement d�finitif, le territoire de la Partie � laquelle il a �t� livr�, ou s'il y est retourn� apr�s l'avoir quitt�.
Le mot " possibilit� " contenu � l'alin�a (b) a �t� substitu� au mot " libert� " initialement pr�vu, �tant donn� son sens plus g�n�ral et donc moins restrictif. En effet, l'individu ne doit pas seulement avoir eu la libert� de quitter le territoire, mais aussi la possibilit� de le faire (ceci couvre �galement la maladie ou le manque d'argent). Il y a d'autre part dans cette disposition une double condition, � savoir : �largissement d�finitif de l'individu et possibilit� de quitter le territoire.
Le paragraphe 2 permet � la Partie requ�rante de prendre les mesures indispensables pour interrompre la prescription. En effet, les experts ont reconnu qu'il fallait autoriser ces mesures puisqu'un Etat aurait pu les prendre si l'individu inculp� n'avait pas �t� extrad�. En vertu de ce paragraphe, la Partie requ�rante pourra par exemple juger par d�faut un individu extrad� pour une infraction autre que celle ayant motiv� l'extradition. Toutefois, dans ce cas, l'extrad� ne pourra pas �tre d�tenu pour une telle infraction sans le consentement de la Partie requise.
Le paragraphe 3 a trait au cas o� la qualification donn�e au fait incrimin� serait modifi�e au cours de la proc�dure. Par exemple, un individu extrad� pour assassinat est jug� pour homicide : le Comit� a estim� qu'une telle modification ne sera permise que dans la mesure o� les �l�ments constitutifs de l'infraction nouvellement qualifi�e permettraient l'extradition.
Article 15 (R�extradition � un Etat tiers)
Cet article pr�voit que la Partie requ�rante ne peut livrer l'individu extrad� � une autre Partie ou � un Etat tiers que si la Partie requise y consent, ou que l'extrad� ayant eu la possibilit� de le faire n'a pas quitt� dans un certain d�lai, apr�s son �largissement d�finitif, le territoire de la Partie requ�rante, ou s'il y est retourn� apr�s l'avoir quitt�.
Article 16 (Arrestation provisoire)
Le paragraphe 1er permet simplement � la Partie requ�rante de demander l'arrestation provisoire, et la Partie requise est uniquement tenue de statuer sur cette demande la Partie requise d�cidera, par cons�quent, selon sa l�gislation. Toutefois, le " cas d'urgence " justifiant la demande d'arrestation provisoire ne doit �tre appr�ci� que par la Partie requ�rante.
Le paragraphe 2 concerne les indications que la demande d'arrestation provisoire doit contenir.
Le paragraphe 3 r�gle la transmission de la demande. Il est pr�vu � la fin de ce paragraphe que l'autorit� requ�rante sera inform�e sans d�lai de la suite donn�e � sa demande.
Le paragraphe 4 a trait � la fin de l'arrestation provisoire. Deux d�lais sont pris en consid�ration : un d�lai facultatif de 18 jours � l'expiration duquel l'individu arr�t� pourra �tre mis en libert�, et un d�lai obligatoire de 40 jours � l'expiration duquel cet individu sera rel�ch� si, dans ce d�lai, la Partie requise n'a pas �t� saisie d'une demande r�guli�re d'extradition. D'autre part, le paragraphe 4 pr�cise que m�me avant l'expiration de ces d�lais, la mise en libert� provisoire n'est pas exclue. Cependant, dans ce cas, la Partie requise doit prendre toute mesure qu'elle estimera n�cessaire en vue d'�viter la fuite de l'individu r�clam�.
D'apr�s le paragraphe 5, la mise en libert� ne s'oppose pas � une nouvelle arrestation et � l'extradition si la demande d'extradition parvient ult�rieurement.
En ce qui concerne le droit r�gissant la proc�dure et les d�cisions en mati�re d'arrestation provisoire, le Comit� a reconnu que la loi de la Partie requise est seule applicable. Cette question a �t� r�gl�e � l'article 22.
Article 17 (Concours de requ�tes)
Cet article vise le cas o� l'extradition est demand�e concurremment par plusieurs Etats. La Partie requise devra alors se prononcer sur les demandes d'extradition en tenant compte d'un certain nombre de facteurs �num�r�s dans cet article.
Article 18 (Remise de l'extrad�)
Cet article est bas� sur l'article 14 de la Convention franco-allemande d'extradition.
Les paragraphes 1, 2, 3 et 5 n'appellent pas de commentaires particuliers.
Le paragraphe 4 concerne le cas o� l'individu r�clam� n'a pas �t� re�u par la Partie requ�rante � la date indiqu�e par la Partie requise. Dans une telle �ventualit� et sauf en cas de force majeure. L'individu pourra �tre mis en libert�e apr�s un d�lai de 15 jours et il sera mis obligatoirement en libert� � l'expiration d'un d�lai de 30 jours. Son extradition pour le m�me fait pourra alors �tre refus�e.
Un expert a attir� l'attention du Comit� sur le fait que d'apr�s la l�gislation en vigueur dans son pays, les autorit�s ne peuvent plus extrader l'individu pour le m�me fait, � l'expiration du d�lai d'un mois � compter de la notification de la d�cision d'extradition � l'Etat requ�rant.
Article 19 (Remise ajourn�e ou conditionnelle)
Le paragraphe 1er de cet article pr�voit que la remise de l'individu r�clam� pourra �tre ajourn�e pour que celui-ci puisse �tre poursuivi par la Partie requise, ou pour qu'il puisse purger une peine encourue en raison d'un autre fait.
D'apr�s le paragraphe 2, la Partie requise, au lieu d'ajourner la remise, peut remettre temporairement l'individu r�clam� � la Partie requ�rante � des conditions � d�terminer d'un commun accord.
Article 20 (Remise d'objets)
Le paragraphe 1er pr�voit que la Partie requise saisira et remettra � la Partie requ�rante les objets qui peuvent servir de pi�ces � conviction ou qui proviennent de l'infraction. La Partie requise donnera suite � une telle demande dans la mesure permise par sa l�gislation. Le Comit� a d�cid� que les objets provenant d'une infraction, qui auront �t� d�couverts apr�s l'arrestation de l'individu r�clam�, seront �galement remis � la Partie requ�rante.
Les autres paragraphes de cet article n'appellent pas de commentaires particuliers.
Article 21 (Transit)
La majorit� des experts a estim� que le transit d'un individu r�clam� � travers le territoire de l'une des Parties Contractantes devrait �tre soumis � des conditions moins s�v�res que l'extradition en elle-m�me. Cependant, certains experts ne se sont pas ralli�s � cette opinion et ont demand� que les m�mes conditions soient impos�es dans les deux cas, ou tout au moins que des conditions plus s�v�res que celles pr�vues � cet article puissent �tre impos�es pour le transit. Tenant compte de ce point de vue, une clause facultative a �t� ins�r�e au paragraphe 5. La Partie qui d�sire se pr�valoir de cette disposition doit faire une d�claration en ce sens au moment de la signature ou de la ratification de la pr�sente convention. La r�gle de la r�ciprocit� pourra dans ce cas �tre appliqu�e.
Selon le paragraphe 1er, le transit devra �tre accord� � condition qu'il ne s'agisse pas d'une infraction consid�r�e comme rev�tant un caract�re politique ou purement militaire. Ce texte n'exclut pas le transit d'un national du pays transitaire. Cependant, le paragraphe 2 permet de refuser le transit d'un national.
Le paragraphe 3 dispose que seules les pi�ces pr�vues au paragraphe 2 de l'article 12 doivent �tre produites � l'appui d'une demande de transit.
Le paragraphe 4 concerne le cas de transit par la voie a�rienne.
Une large discussion s'est instaur�e sur la question de savoir si le transport d'un individu � bord d'un navire ou d'un a�ronef, ayant la nationalit� d'un pays autre que celle de la Partie requ�rante ou de la Partie requise, devait �tre assimil� au transit � travers le territoire de ce pays. Plusieurs experts se sont prononc�s en faveur d'une telle assimilation. D autres experts ont fait remarquer que l'application stricte d'une telle r�gle soul�verait des difficult�s en particulier lorsque le navire, au cours de son voyage, toucherait des ports d'Etats tiers ou en traverserait seulement les eaux territoriales. Faudrait-il dans ces cas demander �galement aux Etats tiers d'accorder le transit ? Des r�ponses diff�rentes peuvent �tre donn�es � cette question selon qu'il s'agit d'un navire appartenant, soit � un particulier ou � une compagnie priv�e, soit � un Etat. Eu �gard � ces difficult�s, le Comit� a d�cid� de ne pas r�gler cette question dans la convention et de s'en remettre � la pratique qui a g�n�ralement surmont� ces difficult�s.
Le Comit� a estim� qu'il appartenait uniquement � la Partie requ�rante d'assurer le transit et de r�gler, en accord avec les autorit�s du pays du transit, toutes les questions y aff�rentes. Il a �t� entendu que la Partie requ�rante informera la Partie requise que le transit pourra avoir lieu. Cependant cette derni�re Partie n'est pas oblig�e de demander des garanties � cet �gard. La Partie requise fixera le lieu et la date de la remise de l'individu r�clam� conform�ment au paragraphe 3 de l'article 18, et elle aura rempli ses obligations par la remise de l'individu, soit � la fronti�re, soit au port d'embarquement du navire ou a�ronef utilis� pour le transport de l'individu.
Un expert a soulev� le cas d'un individu re�u par la Partie requ�rante sur le territoire de la Partie requise pour le transporter par la voie a�rienne � travers un pays tiers. Dans un tel cas, la Partie requ�rante est seule responsable du transit. En cons�quence, la Partie requise ne pourra pas demander � la Partie requ�rante des garanties concernant le r�glement du transit m�me si le transport est effectu� par un avion de la Partie requise. Article 22 (Proc�dure)
Cet article pr�voit que la proc�dure et les d�cisions relatives � l'arrestation provisoire et � l'extradition sont exclusivement r�gies par la loi de la Partie requise.
Article 23 (Langues � employer)
Cet article pr�voit que les pi�ces � produire � l'appui d'une demande d'extradition seront r�dig�es soit dans la langue de la Partie requ�rante, soit dans celle de la Partie requise. Au cas o� la langue de la Partie requ�rante serait employ�e, la Partie requise pourra exiger, s'il y a lieu, une traduction dans une des langues officielles du Conseil de l'Europe.
Il a �t� entendu que la demande d'extradition proprement dite sera r�dig�e dans une des langues g�n�ralement employ�es dans les correspondances diplomatiques entre les deux Parties.
Article 24 (Frais)
Le paragraphe 1er pr�voit que le remboursement des frais encourus par la Partie requise sur son territoire ne pourra �tre demand� � la Partie requ�rante.
Selon les paragraphes 2 et 3, les frais de transit ainsi que les frais de transport d'un individu r�clam� en provenance d'un territoire non m�tropolitain, entre ce territoire et le territoire m�tropolitain de la Partie requise ou de la Partie requ�rante seront � la charge de cette derni�re Partie.
Article 25 (D�finition des " mesures de s�ret� ")
Cet article d�finit le terme " mesures de s�ret� " contenu aux articles 1er, 2 et 14 de la pr�sente convention. Cette disposition est inspir�e de l'article 21 de la Convention franco-allemande d'extradition (voir le commentaire de l'article 1er de la pr�sente convention).
Article 26 (R�serves)
En premier lieu, la question s'est pos�e de savoir si la convention devait contenir une formule g�n�rale permettant de faire des r�serves aux dispositions de la convention, ou si, au contraire, elle devait �noncer les dispositions pouvant faire l'objet d'une r�serve. La grande majorit� des experts s'�tant prononc�e pour une formule g�n�rale, le paragraphe 1er contient une formule en ce sens.
Le Comit� a cependant estim� que seules les r�serves indispensables et justifi�es pourraient �tre faites. Il a fait sienne l'opinion �mise par les membres de la sous-commission comp�tente de l'Assembl�e suivant laquelle seules les r�serves bas�es sur les principes fondamentaux du syst�me juridique d'un pays devraient �tre formul�es.
Le paragraphe 2 peut �tre consid�r� comme une invitation adress�e aux Etats de retirer leurs r�serves d�s que les circonstances le permettront.
Le paragraphe 3 permet � une Partie d'appliquer la r�gle de la r�ciprocit� � l'�gard de la Partie ayant formul� une r�serve.
Article 27 (Champ d'application territoriale)
Selon le paragraphe 1er, la convention s'applique aux territoires m�tropolitains des Parties. Cette disposition reproduit le paragraphe 1er de l'article 30 de la Convention europ�enne d'�tablissement, sign�e � Paris le 13 d�cembre 1955.
Le paragraphe 2 indique, en ce qui concerne la France et le Royaume-Uni, les territoires auxquels s'applique la convention.
Lors du d�p�t de l'instrument de ratification le Gouvernement fran�ais a fait une d�claration excluant du champ d'application de la convention l'Alg�rie devenue ind�pendante.
Le paragraphe 3 pr�voit la possibilit� d'une extension au Land Berlin. Cette disposition a �t� reprise de la Section VIII du protocole de la convention pr�cit�e.
Le paragraphe 4 concerne l'extension de la pr�sente convention aux territoires dont les Parties assurent les relations internationales. Cette extension ne peut �tre r�alis�e que par arrangement direct entre les Parties.
Article 28 (Relations entre la pr�sente convention et les accords bilat�raux)
Il s'agit de d�terminer si un Etat requ�rant est libre d'invoquer ou la convention multilat�rale ou un accord bilat�ral dans le cas o� l'infraction en question tombe sous les dispositions des deux instruments, ou encore si un accord bilat�ral a priorit� par rapport � la convention multilat�rale. Ce point rev�t une importance particuli�re dans le cas d'une infraction politique pour laquelle l'extradition serait admise aux termes d'un accord bilat�ral, mais exclue par la convention multilat�rale.
Apr�s une longue discussion, le Comit� a �t� d'avis que la convention multilat�rale devrait b�n�ficier de la pr��minence par rapport aux accords conclus ant�rieurement. De l'avis des experts, l'adoption d'une telle r�gle se justifie en raison du caract�re g�n�ral et multilat�ral de cette convention qui peut �tre consid�r�e comme r�gissant l'ensemble du domaine de l'extradition entre les Parties Contractantes. D'ailleurs, adopter une r�gle contraire aurait permis aux Parties d�sireuses de conclure un accord bilat�ral d'�laborer dans cet accord des dispositions contraires � celles de la convention multilat�rale et de vider par l� m�me celle-ci de sa substance. Eu �gard � ces consid�rations, cette r�gle a �t� adopt�e et ins�r�e au paragraphe 1er de cet article.
Quant aux accords qui pourraient �tre conclus ult�rieurement entre les Parties, le paragraphe 2 de cet article contient une certaine limitation � la facult� des Parties de conclure d'autres accords. En effet, il y est stipul� que les Parties pourront conclure des accords bilat�raux et multilat�raux pour compl�ter les dispositions de la pr�sente convention ou pour faciliter l'application des principes contenus dans celle-ci. Cette nouvelle r�gle n'est que la cons�quence de celle formul�e au paragraphe 1er qui �nonce le principe de la pr��minence de la convention multilat�rale par rapport aux accords bilat�raux.
Le paragraphe 3 doit permettre aux Parties ayant un syst�me d'extradition fond� sur " l'uniformit� des lois " � savoir les pays scandinaves, ou encore aux Parties ayant un syst�me fond� sur leur " application r�ciproque ", � savoir l'Irlande et le Royaume Uni, de r�gler leurs rapports mutuels en se fondant exclusivement sur ce syst�me. Cette disposition a d� �tre adopt�e puisque ces pays ne r�glent pas leurs rapports en mati�re d'extradition sur la base d'accords internationaux, mais les ont r�gl�s ou les r�glent en adoptant, apr�s s'�tre concert�s, des dispositions internes uniformes ou r�ciproques.
Article 29 (Signature, ratification, entr�e en vigueur)
Cet article, qui stipule que la convention " demeure ouverte ", permet aux pays membres du Conseil de signer la convention � tout moment. Aussi les Etats qui ne seront pas en mesure de l'approuver maintenant pourront la signer ult�rieurement.
Trois ratifications ont �t� jug�es suffisantes pour l'entr�e en vigueur de la convention.
Le Comit� a estim� qu'un d�lai de 90 jours devrait s'�couler apr�s le d�p�t des instruments de ratification pour permettre aux Parties de prendre les mesures pratiques en vue de l'application des dispositions de la convention.
Article 30 (Adh�sion)
En vertu de cet article, l'adh�sion est subordonn�e � une invitation du Comit� des Ministres. Celle-ci doit rev�tir la forme d'une r�solution qui doit �tre adopt�e conform�ment aux dispositions statutaires du Conseil de l'Europe. Cependant, cet article pr�voit qu'une telle r�solution n'est valablement adopt�e que si les repr�sentants au Comit� des Ministres de toutes les Parties Contractantes votent en faveur de son adoption.
Article 31 (D�nonciation)
De semblables formules figurent dans les autres conventions conclues au sein du Conseil de l'Europe. Le Comit� a d�cid� que la d�nonciation prendra effet six mois apr�s la date de la r�ception de sa notification.
Article 32 (Notification)
Cet article �num�re les notifications que le Secr�taire G�n�ral sera tenu de faire aux Parties Contractantes. Expos� sommaire des questions qui n'ont pas �t� trait�es dans le projet de Convention europ�enne multilat�rale, mais qui ont fait l'objet d'une discussion
1. Amnistie
La question s'est pos�e de savoir si l'extradition devrait �tre refus�e :
1. lorsqu'une amnistie est intervenue dans le pays requ�rant 2. lorsqu'une amnistie est intervenue dans le pays requis pour le m�me genre d'infraction pour laquelle l'extradition a �t� demand�e.
Les experts ont �t� d'avis que la premi�re hypoth�se ne devait pas �tre envisag�e car elle para�t peu vraisemblable. D'autre part, une demande d'extradition dans un pareil cas n'aurait pas de base l�gale et elle devrait donc �tre refus�e.
Quant � la seconde hypoth�se, les experts ont estim� qu'en r�gle g�n�rale une amnistie tient compte de consid�rations locales ou nationales et ne devrait donc pas �tre �tendue � des personnes qui n'ont pas �t� initialement vis�es. En cons�quence, l'extradition pourrait avoir lieu.
2. Faits commis avant l'entr�e en vigueur de la Convention
Certains experts se sont demand� s'il fallait exclure les faits commis avant une certaine date ant�rieure � la signature de la convention du champ d'application de celle-ci. Le Comit� ne s'est pas prononc� en faveur d'une telle clause, car, de l'avis unanime des experts, une convention d'extradition sera applicable, sauf disposition contraire, sans limitation de temps aux faits commis avant son entr�e en vigueur � condition que la demande d'arrestation provisoire ou d'extradition parvienne � la Partie requise apr�s l'entr�e en vigueur de ladite convention entre les deux Parties.
3. R�glement des diff�rends
Les experts ont �tudi� la question de savoir si une disposition concernant le r�glement des diff�rends devait �tre ins�r�e dans le texte de la convention. Plusieurs propositions ont �t� faites � ce sujet. Toutefois, le Comit� les a �cart�es �tant donn� que des dispositions semblables ne figurent que rarement dans les conventions d'extradition. Dans la pratique, les divergences de vues sur l'application ou l'interpr�tation d'une telle convention sont r�gl�es d'une mani�re satisfaisante par la voie diplomatique.
Certains experts ont fait remarquer qu'en l'absence d'une disposition sp�ciale dans une convention, les trait�s bilat�raux d'arbitrage et de conciliation conclus entre plusieurs Etats membres du Conseil, l'Acte G�n�ral de Gen�ve de 1928 en ce qui concerne les Etats parties � cet Acte ou la clause facultative du paragraphe 2 de l'article 36 du Statut de la Cour Internationale de Justice en ce qui concerne les Etats qui ont accept� cette clause, pourraient �tre invoqu�s pour r�gler un diff�rend sur l'interpr�tation de la convention. D'autre part, les Parties � un tel diff�rend, qui ne sont pas li�es par les instruments susmentionn�s, auront toujours la facult� de soumettre, d'un commun accord, ce diff�rend soit � la Cour Internationale de Justice, soit � l'arbitrage. Au cas o� la Convention europ�enne sur le r�glement pacifique des diff�rends entrerait en vigueur, elle serait applicable aux diff�rends r�sultant d'une convention d'extradition.
Pour les raisons susmentionn�es, le Comit� a d�cid� de ne pas ins�rer une disposition sur le r�glement des diff�rends dans la convention.
4. Entraide judiciaire en mati�re p�nale
Cette question qui est connexe au probl�me de l'extradition a �t� �voqu�e au cours des discussions du Comit�. Celui-ci s'est prononc� en faveur de la conclusion d'une Convention sp�ciale sur l'entraide judiciaire en mati�re p�nale. Une convention multilat�rale r�glant une telle question n'a pas encore �t� �labor�e � ce jour. Plusieurs d�l�gations ont fait savoir que leurs pays ont conclu des trait�s bilat�raux en cette mati�re et que d'autre part des conventions-type ont �t� pr�par�es.
Les experts ont estim� que cette question d'un grand int�r�t pratique pourrait faire l'objet d'une convention multilat�rale entre les pays membres du Conseil de l'Europe et qu'une telle convention pourrait �tre accept�e par un plus grand nombre de membres que celui qui est susceptible d'approuver la convention sur l'extradition. Par cons�quent, le Comit� d'experts recommande au Comit� des Ministres de charger un Comit� d'experts de l'�laboration d'une Convention sur l'entraide judiciaire en mati�re p�nale. (Il convient de rappeler que la Convention europ�enne d'entraide judiciaire en mati�re p�nale (STE no. 030) a �t� ouverte � la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe le 20 avril 1959.)

References: l'article 1
 l'article 26
 l'article 1
 l'article 26
 l'article 26
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 6
 l'article 26
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 26
 l'article 1
 l'article 26
 l'article 8
 l'article 1
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 2
 l'article 22
 l'article 14
 l'article 12
 l'article 18
 l'article 21
 l'article 1
 l'article 30
 l'article 36