Source: http://www.kravmaga-askeg.fr/legislation.html
Timestamp: 2017-05-29 07:29:48+00:00

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AccueilCours et horairesLégislationPhotosVidéosLiensContact La législation En tant que personnes pratiquant une Self Défense (Krav Maga) ou un sport de combat (Jiu Jitsu Brésilien/Grappling/MMA), il est essentiel de savoir quelles peuvent être les conséquences de nos actes lors d'une altercation avec un tiers dans la rue, qu'est-ce qu’il se passe lorsqu’on blesse quelqu’un.
Il existe une dichotomie fondamentale au niveau des responsabilités : le civil et le pénal. Quand on blesse quelqu’un, la victime va avoir deux possibilités pour attaquer en justice l’auteur du coup. Ces deux possibilités sont cumulables.
Tout d’abord, il peut demander réparation du préjudice subi c'est-à-dire une indemnisation (si je perds 50 €, on me rembourse 50 €). Ce genre d’action se fait devant le juge civil (tribunal de grande instance en général) et c’est une action en responsabilité civile.
La victime peut aussi demander la condamnation de l’auteur des coups c'est-à-dire sa punition. Pour cela, il devra aller devant le juge pénal. Ici, il ne tire aucun intérêt personnel direct, il ne « gagne » rien. Ici, nous sommes dans le domaine de la responsabilité pénale qui permettra la condamnation à une peine de prison ou encore à une amende…
Enfin, il existe une exception à la mise en jeu des responsabilités de l’auteur d’un coup : c’est quand il a agit en légitime défense.
Les textes permettant de mettre en jeu la responsabilité civile d’une personne sont les articles 1382 et suivants du code civil. Il ressort de ces articles que l’auteur d’un dommage doit le réparer. Il y a cependant des conditions : il faut une faute, un dommage et un lien de causalité entre les deux. La faute peut être un acte (fait de donner un coup), volontaire ou non, mais la faute peut également être une négligence, une imprudence ou une omission (le fait de ne pas porter secours à une personne en danger).
Si tous les critères sont remplis, la victime peut aller devant le juge civil et demander la réparation de TOUS les préjudices subis. Ici, les préjudices se déclinent, ils doivent être démontrés un par un et le juge les examinera un par un. Il y a : Le préjudice financier : répare tous les frais déboursés à cause de l’accident : les frais d’hospitalisation, de médicaments, de consultations de médecin… Mais aussi les frais d’avocat pour le procès… Le préjudice matériel : répare tous les frais investis pour du matériel médical comme un lit, un fauteuil roulant, ainsi que les frais pour créer une infrastructure (douche spéciale, ascenseur d’escalier, rampe d’accès pour fauteuil roulant…) Le préjudice moral : répare la perte de quelque chose de plus moral comme l’impossibilité de faire du sport pour un sportif, de peindre pour un artiste… Préjudice difficilement évaluable qui dépend de chaque personne : sa situation, sa profession, sa vie privée et familiale. Par exemple, perdre un œil est plus gênant pour un chirurgien que pour un avocat.
Le préjudice esthétique : rembourse les conséquences physiques qu’à une personne suite à un accident comme une cicatrice sur le visage, la perte d’un membre. Le regard des autres est pris en compte.
Le préjudice du pretium doloris : répare la douleur subie. Préjudice difficile à évaluer car dépend de la résistance physique de la personne.
Le préjudice sexuel : répare la perte d’activité sexuelle. Ce préjudice est rarement mis en application mais peut l’être suite à un coup dans les parties génitales.
Il faut ensuite évoquer la question de la réparation des tiers. C’est une question délicate. En général, les tiers sont indemnisés si et seulement si la victime décède. Le tiers est très souvent un membre de la famille, le conjoint …
Mais il arrive que, avec la survie de la victime, d’autres personnes s’estiment victimes, elles aussi, d’un préjudice. Par exemple, le stress de savoir quelqu’un à l’hôpital pendant des jours où on ne va pas travailler, le fait d’avoir son époux en fauteuil roulant ou ses enfants à charge pour la vie. Parfois, les juges admettent de réparer leur préjudice mais c’est rare.
La législation française concernant les armes est très stricte. Les armes sont classées en 8 catégories : 1ère catégorie : Armes de guerre de poing et d'épaule automatiques ou semi-automatiques et leurs munitions
2ème Catégorie : Matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu
3ème Catégorie : Matériels de protection contre les gaz de combat
4ème catégorie : Armes à feu dites de défense et leurs munitions
6ème catégorie : Armes blanches et toutes armes par destination (tout objet pouvant faire office d'arme)
Si détenir une arme sous certaines conditions est possible, son port est également très encadré par la législation. Par exemple, le port à la ceinture d'une arme de 4ème catégorie est prohibé. Par contre son transport dans un étui ou mallette est autorisé si vous pouvez justifier de son utilisation (sportive par exemple). Idem pour le port d'armes de 6ième catégorie.
Les déclarations d'armes sont fournies par le magasin et sont à déposer soit à la Gendarmerie, soit à l'hôtel de Police. Elles ne peuvent être formulées que par des personnes résidant en France.
Obligation est faite à tout détenteur ou demandeur d'autorisation d'acquisition d'arme de 1er ou de 4ième catégorie d'être possesseur d'un coffre fort ou d'une armoire forte.
Cause exonératoire de responsabilité : la légitime défense. Notion très encadrée. Car ça ne peut donner lieu à une action en dommages et intérêts. Le code pénal français clarifie les conditions d'applications de la légitime défense avec 3 articles :
Art. 122-5, Art. 122-6, Art. 122-7
Art. 122-5 du code pénal : « N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte.
N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction.»
Il y a des nombreuses conditions à respecter, le juge les vérifiera une par une.
Ça doit être au moment présent (on refuse les « coups préventifs » comme le gazage par une bombe lacrymogène à un automobiliste qui nous a insulté) et doit correspondre à une nécessité impérieuse (vous n'avez pas le temps d'appeler la police).
Ça doit être nécessaire (vous n'avez pas d'autre alternative).
La riposte doit être proportionnée.
C’est l’auteur du coup qui doit prouver qu’il a agit en état de légitime défense.
Art. 122-6 du code pénal : « Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l'acte : Pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité.
Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence. »
Ici, il y a une présomption de légitime défense, donc, la victime doit prouver que l’auteur du coup n’était pas en été de légitime défense.
Art. 122-7 du code pénal : « N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace. »
Un même fait/acte, pourra être interprété différemment selon les circonstances. On regarde la situation dans laquelle l’auteur du coup se trouve.
Exemple : une femme peut être considérée en état de légitime défense quand elle est saisie au col par un homme et qu’elle le frappe. Mais, si elle est entourée par de la famille, il y aura disproportion.
Attention : la provocation ne justifie pas le recours à la légitime défense, le tribunal peut toutefois admettre des circonstances atténuantes et réduire votre peine.
La responsabilité pénale permet la condamnation de l’auteur des coups c'est-à-dire sa punition qui consiste à une condamnation à une peine de prison ou encore à une amende… Le Tribunal pénal va chercher la responsabilité de base du prévenu ainsi qu'une ou plusieurs causes aggravantes.
1.Responsabilité de base :
Ici, on va punir l’auteur des coups tant vis-à-vis de la victime que vis-à-vis de la société.
On regarde les conséquences pour évaluer la punition/condamnation.
Violences volontaires n’entraînant pas d’ITT (Incapacité Totale Temporaire) :
Amende de 750 euros et interdiction pouvant aller jusqu’à 3 ans de port et de détention d’arme, retrait du permis de chasse, confiscation des armes…
Violences volontaires ayant entraînées une ITT de plus de 8 jours : Jusqu’à 3 ans d’emprisonnement
Une interdiction d’au moins 5 ans d’exercer l’activité professionnelle liée à l’infraction et une fonction publique
Interdiction pouvant aller jusqu’à 5 ans des droits civils et de famille (droit d’éligibilité, fonction juridictionnelle, être expert, témoin, tuteur…)
Interdictions liées à l’infraction comme celle de détenir un animal (si un animal a été impliqué dans l’agression), un véhicule (s’il a été utilisé lors de l’infraction)…
Autres interdictions : interdiction de détenir une arme, d’exercer une activité professionnelle avec des mineurs, interdiction de séjour de 10 ans pour les étrangers…
Violences volontaires ayant entraînées une mutilation ou une infirmité permanente : en plus des interdictions susmentionnées, la peine d’emprisonnement est portée à 10 ans maximum et l’amende peut aller jusqu’à 150 000 euros.
Violences volontaires ayant entraînées la mort : peine d’emprisonnement de 15 ans
2.Responsabilité augmentées car il y a une cause aggravante :
Il y a des causes aggravantes liées surtout à la faiblesse de la victime, son état vulnérable. Ces circonstances vont rendre le coupable encore plus responsable, il risque plus.
Le fait que les violences se soient répétées dans le temps
Personne affaiblie par l’âge, la santé…
Actes pouvant être qualifié de torture ou de barbarie
Acte effectué en public, à caractère humiliant …
Le fait de pratiquer un sport de combat à haut niveau, un Art Martial ou une Self Défense, peut être une cause aggravante : l’auteur du coup connait les techniques, est censé les maîtriser et les proportionner.
Pour surévaluer la condamnation, on regarde le nombre de circonstances aggravantes qui ont eu lieu lors de l’infraction :
Une circonstance aggravante : peine d’emprisonnement augmentée à 5 ans maximum et amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros
Deux circonstances aggravantes : peine d’emprisonnement augmentée à 7 ans maximum et amende pouvant aller jusqu’à 100 000 euros
Trois circonstances aggravantes : peine d’emprisonnement augmentée à 10 ans maximum et amende pouvant aller jusqu’à 150 000 euros
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