Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000037990426&dateTexte=20190920&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-10-16 03:48:12+00:00

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Code général des impôts - Article 220 nonies | Legifrance
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Code général des impôts - Article 220 nonies
I. – Les sociétés constituées exclusivement pour le rachat de tout ou partie du capital d'une société, dans les conditions mentionnées au II, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt.
Pour chaque exercice, le crédit d'impôt est égal au montant de l'impôt sur les sociétés dû par la société rachetée au titre de l'exercice précédent, dans la proportion des droits sociaux que les salariés de la société rachetée détiennent indirectement dans le capital de cette dernière et dans la limite du montant des intérêts dus par la société nouvelle au titre de l'exercice d'imputation à raison des emprunts qu'elle a contractés pour le rachat. Pour les sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A ou de l'article 223 A bis, l'impôt sur les sociétés dû par la société rachetée s'entend du montant qu'elle aurait dû acquitter en l'absence d'application du régime prévu à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis.
II. – Le bénéfice du I est subordonné aux conditions suivantes :
1° La société rachetée et la société nouvelle doivent être soumises au régime de droit commun de l'impôt sur les sociétés et ne pas faire partie du même groupe au sens de l'article 223 A ou de l'article 223 A bis ;
2° Les droits de vote attachés aux actions ou aux parts de la société nouvelle doivent être détenus par au moins quinze personnes qui, à la date du rachat, étaient salariées de la société rachetée, ou par au moins 30 % des salariés de cette société si l'effectif n'excède pas cinquante salariés à cette date ;
3° L'opération de reprise a fait l'objet d'un accord d'entreprise satisfaisant aux conditions du 2° de l'article L. 3332-16 du code du travail.
III. – Un décret fixe les obligations déclaratives des sociétés concernées.
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 YZC (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 732 bis (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 220 R (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 810 quater (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 YX (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 YY (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 YZ (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 YZA (V)

References: l'article 223
 l'article 223
 l'article 223
 l'article 223
 l'article 223
 l'article 223
 art. 46
 art. 732
 art. 220
 art. 810
 art. 46
 art. 46
 art. 46
 art. 46