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Timestamp: 2016-09-26 19:04:35+00:00

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Destitution du Pr�sident : les Sages valident partiellement | Net-iris 2014
Net-iris Le Droit � l'information juridiqueActualit� du DroitChiffres utilesLa Contrath�queForum juridiqueConseil d'avocatsConseil aux entreprisesActualit� juridiqueDestitution du Pr�sident : les Sages valident partiellementLe 19/11/2014, par Etienne Nicolas, dans Public / Droit Administratif.Vos r�actions... La loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution a �t� soumise � l'appr�ciation du Conseil constitutionnel.Saisi par le Premier Ministre, le Conseil constitutionnel s'est prononc�, dans sa d�cision (DC n°2014-703) du 19 novembre 2014, � propos de la conformit� de la loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution.L'article 68 de la Constitution pr�voit que le Pr�sident de la R�publique peut �tre destitu� par le Parlement r�uni en Haute Cour, en cas de manquement � ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. Or, la loi organique, renvoy�e aux Sages, a trait aux conditions d'application de ces dispositions.Parmi les dispositions jug�es non conformes par le Conseil constitutionnel, citons :le troisi�me alin�a de l'article 1er de la loi organique, qui disposait qu'un d�put� ou un s�nateur ne pouvait pas �tre signataire de plus d'une proposition de r�solution tendant � la r�union de la Haute Cour au cours du m�me mandat pr�sidentiel. D'apr�s le Conseil, cette condition apportait en effet � l'article 68 une restriction d'une trop grande ampleur ; au deuxi�me alin�a de l'article 7, les mots "et le Premier Ministre", car sa participation aux d�bats n'est pas pr�vue, � la base, par l'article 68. Du fait de cette inconstitutionnalit�, seul le Pr�sident de la R�publique pourra prendre part aux d�bats de la Haute Cour ; le cinqui�me alin�a de l'article 7, aux termes duquel le vote devait commencer "au plus tard 48 heures apr�s l'ouverture des d�bats".Enfin, signalons que le Conseil constitutionnel a jug� que le respect du principe de la s�paration des pouvoirs, ainsi que l'exigence de sinc�rit� et de clart�, imposent que les r�gles inh�rentes aux d�bats soient pr�cis�es par un r�glement de la Haute Cour. © 2014 Net-iris Pour approfondir ce sujet : Information de veille juridiqueLe Pr�sident de la R�publique pourra-t-il �tre destitu� ? (25/11/2014)
Commentaires et r�actions :Droit Administratif :A lire �galement dans ce th�me... Titres ant�rieurs au 19/11/2014Septennat : le retour ?S'inscrire sur les listes �lectorales avant 2015 sans bouger de chez soiR�gles relatives � la communication des avis pr�alables Derni�res publications au 26/09/2016Les modalit�s d'inscription sur les listes �lectorales �voluent !C'est d�cid�, l'�lectricit� va augmenter !L'�lection pr�sidentielle : les �volutions � conna�tre pour 2017

References: l'article 68
 l'article 68
 l'article 1
 l'article 68
 l'article 7
 l'article 68
 l'article 7