Source: http://texte.cnss-rca.org/texte/chapitre/18
Timestamp: 2019-04-23 22:25:43+00:00

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Chapitre 4 - DES RISQUES PROFESSIONNELS
Section 1 : Des Accidents de Travail
Est considéré comme accident de travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail, à toute personne salariée travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs.
Est assimilé à l’accident de travail, l’accident survenu au travailleur visé par le présent Décret pendant le trajet aller et retour entre :
- sa résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu de travail ;
- le lieu de travail, le restaurant ou la cantine et d’une manière générale, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas ou perçoit sa rémunération et pendant les déplacements de travail et missions dûment autorisés par l’employeur et ayant un rapport avec l’objet de la mission.
Les dispositions du présent article sont applicables dans la mesure où le parcours n’a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l’intérêt personnel ou indépendant de l’emploi.
Section 2 : Des Maladies Professionnelles
Est considérée comme maladie professionnelle, une affection provoquée par une action lente, répétée et durable, contractée à l’occasion de l’exercice d’une profession déterminée. Elle est la conséquence des conditions de travail et des agents nocifs auxquels le salarié a été exposé dans l’exercice de sa profession.
La liste des maladies professionnelles, des manifestations morbides, d’intoxications aigues ou chroniques présentées par les travailleurs exposés de façon habituelle à l’action des agents nocifs mentionnés dans le tableau qui donne à titre indicatif, la liste des principaux travaux comportant la manipulation ou l’emploi de ces agents sera fixée par un arrêté conjoint du Ministre en charge de la Sécurité Sociale et du Ministre de la Santé Publique. Ces manifestations morbides sont présumées d’origine professionnelle.
Des tableaux spéciaux énumèrent les infections microbiennes qui sont présumées avoir une origine professionnelle lorsque les victimes ont été occupées de façon habituelle aux travaux limitativement énumérés par ces tableaux. Certains tableaux déterminent les affections présumées résulter d’une ambiance ou d’une attitude particulière nécessitées par l’exécution des travaux limitativement énumérés.
D’autres tableaux désignent les affections microbiennes ou parasitaires susceptibles d’être contractées à l’occasion de travail dans les zones reconnues particulièrement infectées et délimitées par Arrêté conjoint du Ministre en charge de la Sécurité Sociale et du Ministre de la Santé Publique.
Les tableaux visés aux alinéas précédents peuvent être révisés ou complétés par Arrêté pris dans les mêmes formes. Ces arrêtés fixent le délai à l’expiration duquel sont exécutées les modifications et adjonctions qu’ils apportent auxdits tableaux.
A partir de la date à laquelle un travailleur a cessé d’être exposé à l’action des agents nocifs énumérés aux tableaux susvisés, la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ne prend en charge les maladies correspondant à ces tableaux que pendant le délai fixé à chaque tableau.
Est également présumée d’origine professionnelle, une maladie caractérisée non désignée dans le tableau de maladies professionnelles, lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime.
Dans ce cas, un avis motivé d’un Comité constitué du Médecin-Conseil de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, du médecin traitant de la victime et d’un médecin expert désigné par le Ministre en charge de la Santé Publique est requis avant toute prise en charge par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
Les employeurs qui utilisent les procédés de travail susceptibles de provoquer des maladies professionnelles, sont tenus d’en faire la déclaration à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, selon les modalités qui seront fixées par Arrêté du Ministre en charge de la Sécurité Sociale.
Section 3 : Des formalités et des procédures administratives : déclaration et constatations médicales
La victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle doit en informer immédiatement l’employeur ou l’un de ses préposés, sauf cas de force majeure.
La même obligation incombe aux ayants droit de l’assuré en cas de décès.
L’employeur doit également dès la survenance de l’accident :
- faire assurer les soins de première urgence à la victime ;
- aviser le médecin de l’entreprise ou à défaut, le médecin le plus proche ;
- diriger la victime sur le centre médical ou sur la formation sanitaire la plus proche du lieu de l’accident.
L’employeur est tenu de déclarer à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale dans un délai de huit (08) jours ouvrables, tout accident de travail ou toute maladie professionnelle constatée.
Toutefois, pour les accidents survenus hors du territoire national, le délai de la déclaration ne commence à courir qu’à compter du jour où l’employeur est informé de l’accident.
Pour prétendre à une prise en charge par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, la victime d’accident de travail doit produire les pièces suivantes :
- un imprimé de déclaration d’accident rempli par l’employeur ;
- un certificat initial médical qui décrit le siège et la nature des lésions ;
- un certificat final descriptif de l’état de santé de la victime indiquant le taux d’incapacité permanente partielle.
Si la victime de l’accident n’a pas repris le travail au bout de trois (03) jours, l’employeur demande un certificat médical indiquant l’état de la victime, la ou les conséquences de l’accident, ses suites éventuelles et la durée probable de l’incapacité.
Ce certificat médical établi en trois (03) exemplaires par le médecin traitant, comporte en outre les indications attestant que la victime reçoit effectivement et régulièrement les soins dans une formation sanitaire publique, un établissement hospitalier agréé ou un centre médical inter entreprises.
Une copie du certificat médical est adressée à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, la deuxième à la victime ou à ses ayants droit.
En cas de guérison ou de consolidation, le médecin traitant délivre un certificat médical indiquant les conséquences définitives de l’accident lorsque celles-ci n’avaient pas été antérieurement constatées.
Le Médecin Conseil de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale procède à l’examen de la victime pour confirmer ou infirmer le taux d’incapacité permanente partielle.
Tout accident de travail doit faire l’objet d’une enquête effectuée par les agents assermentés de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
En cas d’absence de ceux-ci, elle est effectuée par les inspecteurs de travail, les officiers de police judiciaire ou toute autre autorité administrative locale.
Les Procès verbaux de ces enquêtes sont produits dans les quinze (15) jours de la déclaration de l’accident et font foi jusqu’à preuve du contraire.
Les procès verbaux précisent :
- le caractère professionnel ;
- les circonstances de l’accident et le siège de la lésion.
L’employeur doit tenir un registre de tout accident de travail qui doit comporter les indications suivantes :
- la date, le lieu et les circonstances de l’accident ;
- la nature et le siège des lésions assortis du visa du donneur des soins ;
- la mention des soins reçus.
La victime ou la personne qui l’assiste signe le registre des soins.
Ce registre peut être consulté à tout moment par les agents de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale et l’Inspecteur du Travail et des Lois Sociales du ressort.
Le Comité Technique de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale statue sur le caractère professionnel de l’accident dans les trente (30) jours qui suivent la déclaration d’accident de travail et quatre vingt dix (90) jours pour les maladies professionnelles.
En l’absence de décision du Comité Technique de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale dans les délais impartis et sous réserve d’une enquête complémentaire, le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie est considéré comme établi.
En cas d’enquête ou d’examens complémentaires, la Caisse Nationale de Sécurité Sociale informe l’employeur, la victime ou ses ayants droit.
La Caisse Nationale de Sécurité Sociale rejette toute déclaration d’accident de travail ou de maladie professionnelle dont l’origine n’a pas un caractère professionnel. Dans ce cas, elle notifie à la victime ou à ses ayants droit, les voies de recours.
Lorsque l’employeur n’a pas déclaré un travailleur victime d’un accident de travail ou de maladie professionnelle, les prestations en nature et en espèces dues pour l’incapacité temporaire sont à sa charge, le service de la rente étant reste à la charge de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
Dans ce cas, la Caisse Nationale de Sécurité Sociale procède à un redressement de son compte cotisant en majorant de 50% les cotisations dues pour la période concernée.
Le travailleur ou ses ayants droit peuvent déclarer un accident de travail ou une maladie professionnelle jusqu’à l’expiration du sixième (6) mois suivant la date de l’accident de travail ou de la première constatation médicale de la maladie professionnelle.
Section 4 : Des Prestations en nature et en espèces
Sous-section 1 : Des Prestations en nature
Sont considérées comme prestations en nature, les services que la Caisse Nationale de Sécurité Sociale fournit aux victimes d’accident de travail ou de maladie professionnelle en vue de leur permettre de recouvrer la santé.
- les actes médicaux et chirurgicaux ;
- les soins médicaux nécessités par le traitement des lésions résultant de l’accident de travail ou les conséquences d’une maladie professionnelle ;
- les frais occasionnés par la réadaptation fonctionnelle, la rééducation professionnelle et le reclassement de la victime ;
- les frais de transport de la victime du lieu de l’accident à la formation sanitaire ;
- les frais d’évacuation de la victime ;
- la fourniture, l’entretien et le renouvellement des appareils de prothèse et d’orthopédie.
Lorsque la victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle est hospitalisée dans un établissement public, les tarifs d’hospitalisation, des examens et des produits pharmaceutiques sont les tarifs publics en vigueur en République Centrafricaine.
Dans le cas où la victime est hospitalisée dans un établissement privé dont les tarifs sont plus élevés que ceux des établissements hospitaliers publics, la Caisse Nationale de Sécurité Sociale n’est tenue au paiement des frais que dans la limite du tarif public en vigueur.
Art. 105 :
La Caisse Nationale de Sécurité Sociale ne rembourse que la moitié des frais de soins, d’hospitalisation et de transport lorsque l’évacuation de la victime d’accidents du travail a été faite sans son accord préalable.
Sous-section 2 : Des Prestations en espèces
Art. 106 :
Sont considérées comme prestations en espèces, les revenus fournis par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale aux victimes d’accidents de travail ou de maladies professionnelles en remplacement du salaire pendant l’arrêt de travail.
- les indemnités journalières en cas d’incapacité temporaire de travail ;
- la rente pour incapacité permanente partielle ou totale ;
- les rentes de survivants versées en cas de décès de la victime.
L’indemnité journalière est payée à la victime à partir du premier jour qui suit l’arrêt du travail consécutif à l’accident sans distinction entre les jours ouvrables ou non ouvrables, pendant toute la période d’incapacité de travail qui précède soit, la date de reprise de service suite à sa guérison ou à la consolidation de sa lésion, soit la date de décès de la victime.
En cas de décès de la victime, les indemnités journalières qui lui sont dues, sont payables à ses ayants droit.
Elle n’est toutefois pas due pour les jours non ouvrables qui suivent immédiatement la cessation du travail consécutif à l’accident, sauf lorsque la durée de l’incapacité est supérieure à quinze (15) jours.
La rémunération de la journée au cours de laquelle le travailleur a cessé est intégralement à la charge de l’employeur.
L’indemnité journalière est égale à la moitié du salaire journalier moyen de la victime pendant les vingt et huit (28) premiers jours suivant l’arrêt de travail.
A compter du vingt et neuvième (29ème) jour de l’arrêt de travail, le taux de cette indemnité, est porté aux deux tiers (2/3) dudit salaire.
Art. 110 :
Le salaire journalier servant de base de calcul de cette indemnité ne peut dépasser un pour cent (1%) du maximum de la rémunération annuelle retenue pour l’assiette des cotisations de la branche accidents du travail et maladies professionnelles.
Le salaire journalier moyen s’obtient en divisant par le nombre de jours ouvrables le total des rémunérations soumises à cotisations perçues par l’intéressé au cours du mois précédant celui pendant lequel l’accident est survenu.
Au cas où la victime n’a pas travaillé pendant toute la durée du mois ou que le début du travail dans l’entreprise où l’accident est survenu remonte à moins d’un mois, la rémunération servant au calcul de l’indemnité journalière est celle que l’accidenté aurait perçue s’il avait travaillé dans les mêmes conditions pendant la période de référence d’un mois.
L’indemnité journalière est payable aux mêmes intervalles que les salaires à la victime, son conjoint ou à une personne dûment mandatée.
Lorsque la victime en stage ou en apprentissage est mineure, l’indemnité journalière est versée à la personne qui assure sa charge effective.
Art. 113 :
La Caisse Nationale de Sécurité Sociale n’est pas fondée à suspendre le service de l’indemnité journalière lorsque l’employeur maintient à la victime tout ou partie de son salaire ou les avantages en nature, soit en vertu d’un contrat de travail individuel ou d’une convention collective, soit en vertu des usages de la profession ou de sa propre initiative.
Lorsque le salaire de la victime est maintenu par son employeur, celui-ci lui est subrogé de plein droit pour percevoir les indemnités dues par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
Art. 114 :
Lorsqu’en vertu d’un contrat individuel du travail ou d’une convention collective, le salaire est maintenu sans déduction des indemnités journalières, l’employeur qui paie le salaire pendant la période d’incapacité sans opérer cette déduction est seulement fondé à poursuivre auprès de la victime le recouvrement de cette somme.
L’employeur et la victime qui se sont mis d’accord pour le maintien d’avantages en nature en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle peuvent en informer la Caisse Nationale de Sécurité Sociale et demander le versement par elle de la partie de l’indemnité journalière correspondant à la valeur des avantages maintenus.
Art. 115 :
En cas d’incapacité permanente partielle ou totale dûment constatée par le médecin conseil de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, la victime a droit à :
- une indemnité d’incapacité permanente lorsque le degré de son incapacité est supérieur à quinze pour cent (15%) ;
- une indemnité d’incapacité versée en une seule fois après un délai de deux (2) ans à compter de la date de la consolidation, lorsque le montant de la rente annuelle est inférieur au salaire annuel minimum multiplié par un virgule vingt et huit (1,28) ou lorsque le taux d’incapacité permanente partielle est inférieur ou égal à quinze pour cent (15%).
Art. 116 :
Le montant de la rente d’incapacité est égal au salaire annuel soumis à cotisation multiplié par le taux d’incapacité préalablement réduit de moitié pour la partie de ce taux ne dépassant pas cinquante pour cent (50%) et augmenté de moitié pour la part qui excède cinquante pour cent (50%).
Le montant de la rente d’incapacité est égal à trois fois le montant annuel de la rente fictive correspondant au degré d’incapacité de la victime.
La rémunération mensuelle moyenne servant de base au calcul de la rente est égale à trente fois la rémunération journalière moyenne déterminée à l’article 110 du présent décret.
Art. 117 :
Les rentes dues pour réparation d’un accident entraînant une réduction de capacité au moins égale à quinze pour cent (15%) ne peuvent être calculées sur un salaire annuel inférieur au salaire minimum interprofessionnel garanti le plus élevé du territoire multiplié par le coefficient un virgule vingt et huit (1,28).
Si le salaire annuel de la victime est supérieur au salaire annuel minimum fixé à l’alinéa précédent, il entre intégralement en compte pour le calcul des rentes s’il ne dépasse pas dix huit virgule soixante treize (18,73) fois le montant dudit salaire annuel minimum.
S’il le dépasse, l’excédent ne compte que pour un tiers (1/3). Il n’est pas tenu compte de la fraction dépassant soixante quinze (75) fois le montant du salaire minimum.
En cas de variation de Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti le plus élevé du territoire, ces deux derniers coefficients seront à nouveau déterminés par arrêté du Ministre du Travail. Ils entrent en vigueur pour compter de la date d’application du nouveau Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti.
Art. 118 :
Le taux d’incapacité permanente de la victime est déterminé d’après :
- les facultés physiques et mentales ;
- les aptitudes et qualifications professionnelles.
Un Arrêté conjoint du Ministre en charge de la Sécurité Sociale et celui de la Santé publique fixe le barème d’invalidité, pour le calcul de la rente des accidents de travail et maladies professionnelles.
Art. 119 :
En cas d’accident de travail mortel ou lorsque l’accident a entraîné par la suite le décès de la victime, les ayants droit bénéficient des rentes de survivants.
- le conjoint survivant, à condition que le mariage inscrit à l’état civil soit antérieur à la date de l’accident d’au moins un (1) an, ou qu’un enfant soit né de cette union ou que la veuve soit en état de grossesse ;
- les enfants à charge du décujus tels que définis à l’article 61 du présent décret ;
- les ascendants du décujus.
Art. 120 :
Les rentes de survivants sont fixées en pourcentage des rentes dues à la victime à raison de :
- trente pour cent (30%) pour la veuve ou le veuf ;
- en cas de pluralité de veuves, le montant est réparti entre elles à parts égales.
Pour les enfants à la charge de la victime :
- quinze pour cent (15%) de la rente annuelle de la victime si elle n’a qu’un enfant ;
- trente pour cent (30%) si elle en a deux ;
- quarante pour cent (40%) si elle en a trois ;
La rente étant majorée de dix pour cent (10%) par enfant à charge. Cette rente est portée à vingt pour cent (20%) pour chacun des enfants orphelins de père et de mère.
Art. 121 :
Le montant total des rentes auxquelles ont droit les survivants ne peut dépasser quatre vingt cinq pour cent (85%) de la rente d’incapacité permanente totale à laquelle le décujus avait ou aurait eu droit.
Lorsque le total des rentes calculées conformément aux dispositions du présent article dépasse cette limite, chacune des rentes est réduite proportionnellement.
Art. 122 :
Lorsque le bénéficiaire d’une rente d’incapacité permanente partielle est de nouveau victime d’un accident du travail, la nouvelle rente est fixée en tenant compte de l’ensemble des lésions subies et de la rémunération prise comme base de calcul de la rente précédente.
Toutefois, lorsqu’à l’époque du dernier accident, la rémunération de la victime est supérieure à celle qui a été prise comme base de calcul de la rente, la nouvelle rente est calculée d’après la rémunération la plus élevée.
Art. 123 :
Lorsque le bénéficiaire d’une rente d’incapacité est de nouveau victime d’un accident du travail et se trouve atteint d’une incapacité permanente, la nouvelle rente d’incapacité est calculée en tenant compte de l’ensemble des lésions subies.
Sous-section 3 : Du Rachat, de la conversion et de la revalorisation des rentes
Art. 124 :
La rente allouée à la victime d’accident de travail peut être rachetée. La demande de rachat est adressée à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale dans les deux (02) ans qui suivent le délai de cinq (05) ans à compter du point de départ des arrérages dans les conditions suivantes :
- si le taux d’incapacité est supérieur ou égal à 15%, le rachat de la rente peut être opéré dans la limite du quart (1/4) au plus du capital correspondant à la valeur de la rente ;
- si le taux d’incapacité est supérieur ou égal à cinquante pour cent (50%), le rachat de la rente peut être opéré dans la limite de la moitié au plus du capital correspondant à la fraction de la rente allouée jusqu’à cinquante pour cent (50%).
Art. 125 :
Les rentes dues au titre d’accident de travail et ou de maladie professionnelle ayant entraîné la mort de la victime ou une incapacité permanente au moins égale à quinze pour cent (15%) peuvent être revalorisées par l’application d’un coefficient déterminé par arrêté du Ministre en charge de la Sécurité Sociale.
Ce coefficient est fixé en fonction de l’augmentation des salaires et du rapport existant entre la cotisation moyenne de l’année et celle de l’année antérieure.
La revalorisation ne peut toutefois s’opérer que si les éléments pris en considération font apparaître une augmentation des rentes d’au moins cinq pour cent (5%).
Les nouvelles rentes ainsi fixées ne peuvent être inférieures aux rentes attribuées jusqu’alors à ce titre.
Lorsqu’un assuré a été victime d’accidents du travail successifs, la rente attribuée à cet effet est revalorisée suivant les coefficients et les règles de calcul visées aux articles précédents quel que soit le taux d’incapacité correspondant.

References: Art. 105

Art. 106

Art. 110

Art. 113

Art. 114

Art. 115

Art. 116

Art. 117

Art. 118

Art. 119

Art. 120

Art. 121

Art. 122

Art. 123

Art. 124

Art. 125