Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/243-PGP.html/identifiant%3DBOI-CF-PGR-20-30-20171004
Timestamp: 2020-08-06 07:06:32+00:00

Document:
Sur ce point, il convient de se reporter au I-B § 120 à 170 du BOI-CF-IOR-10-20.
Les modalités de calcul du délai de prorogation dans le cadre du contrôle des comptabilités informatisées se trouvent modifiées. Pour plus de détails, il convient de se reporter au II-E-2 § 220 à 240 du BOI-CF-IOR-60-40-10, en cas de remise des fichiers des écritures comptables et au II-C-2 § 470 à 490 du BOI-CF-IOR-60-40-30, en cas de demande de traitements informatiques.
Par analogie avec la jurisprudence du Conseil d'État relative au montant du chiffre d'affaires (CE, arrêt du 21 décembre 1977 n° 01145 ; cf. I-A-2 § 30), le contribuable ne peut se prévaloir de la limitation du délai à trois mois dans le cas où le montant déclaré des titres n'est inférieur à la limite défini par l'article L. 52 A du LPF que par suite d'omissions ou de minorations.
Le délai maximum d'un an, calculé de quantième à quantième, a pour point de départ la date de réception ou de remise au contribuable de l'avis d' ESFP et pour point d'arrivée l'envoi de la proposition de rectification qui, conformément à l'arrêt n° 37524 du Conseil d'État du 28 septembre 1983, commenté au III-A-2-a § 80 du BOI-CF-PGR-30-30, clôture la procédure de contrôle.
Les comptes visés
Computation du délai de soixante jours
Le contribuable produit ses relevés de compte complets, originaux ou copies, dans le délai de soixante jours
Le contribuable ne produit pas ses relevés de compte complets, originaux ou copies, dans le délai de soixante jours
Lorsque le service a réuni des éléments permettant de présumer que le contribuable a pu disposer de revenus à l'étranger ou en provenance directe de l'étranger, l'administration peut mettre en œuvre l'assistance administrative prévue par les conventions fiscales internationales lorsque ces éléments sont insuffisants pour permettre directement l'établissement ou le contrôle de l'impôt.
Présomption de disposition de revenus de source étrangère ou en provenance directe de l'étranger
Nécessité d'une convention fiscale internationale
Date de la demande d'assistance administrative
Pour permettre à l'administration de porter la durée de l'ESFP à deux ans, l'activité occulte doit être découverte au cours de l' ESFP, à savoir, dans le délai d'un an éventuellement prorogé des délais prévus aux cinquième et sixième alinéas de l'article L. 12 du LPF (cf. II-A-2 § 280 à 450).
Enfin, si le délai de deux ans trouve à s'appliquer (cf. II-B § 470 à 530), le contribuable devra en être informé par lettre recommandée avec avis de réception, avant l'expiration des délais de l' ESFP (délai d'un an, prorogé ou non, selon les cas).

References: § 120
 § 220
 § 470
 § 30
 § 80
 § 280
 § 470