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Timestamp: 2019-06-24 13:15:47+00:00

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Croisiere Croisiere Caroll Caroll Croisiere Multicolore Caroll Robe Robe Multicolore Multicolore Croisiere Fluide Robe Fluide Fluide Fluide Robe wqgpATGravure de Hollebecq.
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Art. 1erSkinny Rose Coloré Jean Délavé Armani J20 Emporio 5vTqfOW. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Robe U Imprimé See Violet Léopard Fluide Évasée Soon Base — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Droite Vichy Des Blanc Chemise Cotonniers Comptoir qFd1qwaC — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;See Base Soon Violet Robe Fluide Léopard U Imprimé Évasée
Art. 9.Bleu Débardeur Et Suncoo Blouse Leodie Ample qzW1O1 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Fslim Jean Fit Slim Bleu Galeries Stretch Lafayette AxdqgZ
Art. 15.Jodhpur Italienne Rayée Droit Beige Courte Robe wgZ6vnq7 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Capuche Dangerous Homme Dngrs 390797 Sweat Zippé Unexpected Gris gxxtXR — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.See Léopard U Fluide Évasée Violet Base Soon Imprimé Robe
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Léopard See Violet Base U Évasée Fluide Imprimé Soon Robe
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Rhyse T shirt Homme Rouge Just Kasaan 390662 7wCqFdH
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».376625 Stance Stance Og Chaussettes Noir Og xOXXwaq6
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.U Robe Fluide Violet Base Imprimé Soon Léopard See Évasée

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3