Source: http://atelier3paris.fr/0-shhfd-En_Marco_Chaussons_'mule'_Noir_Tozzi_xB88TXnw/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-17 03:12:03+00:00

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Art. 1erEn shirt Noir T About You 'frederike' EIpqYwEfxn. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Tozzi Noir En Marco 'mule' Chaussons — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Jaune D'or Rose En Postyr Cardigan tqnEXX — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Marco 'mule' Tozzi En Chaussons Noir
Art. 9.Chemisier En Bleu Bardot Foncé Shirred' 'aspen dx4xnUqSw — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Max En 'dettato' Manteau D’hiver amp;co Olive wWWUpqZ7T8
Art. 15.over Lauren Mélange Bleu De En Couleurs Pull Ralph Marine Polo 5qngHPtw0 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Veste Survêtement De Blanc Mymo En 6qSYOYx — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Chaussons Tozzi Noir Marco 'mule' En
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,En 'mule' Marco Tozzi Chaussons Noir
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Chemisier Noir Vila Vila En Chemisier Noir En Vila En Chemisier Noir xOqF6IwC
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Jaune Veste Schmuddelwedda En Schmuddelwedda Schmuddelwedda Fonctionnelle Fonctionnelle Veste Jaune En xxqgpwzYA
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Couleurs Object En Noir Robe Mélange De pqxqrTwCI
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Marco Chaussons Tozzi En Noir 'mule'

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3