Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029701731&dateTexte=
Timestamp: 2019-02-17 14:55:37+00:00

Document:
Décret n° 2014-1318 du 3 novembre 2014 modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n° 2014-1318 du 3 novembre 2014 modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
Modifie Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 1-2 (M)
Modifie Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 1-3 (V)
Modifie Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 9 (V)
Modifie Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 10 (V)
Modifie Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 16 (V)
Modifie Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 17 (V)
Modifie Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 18 (V)
Crée Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - Chapitre Ier : Fin du contrat (V)
Modifie Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 45 (V)
Crée Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 45-1 (V)
Crée Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - Chapitre II : Licenciement (V)
Crée Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 45-2 (V)
Crée Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 45-3 (M)
Crée Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 45-4 (V)
Crée Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 45-5 (V)
Modifie Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 46 (V)
Modifie Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 47 (V)
Crée Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 47-1 (V)
Crée Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 47-2 (V)
Abroge Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 50 (Ab)
Modifie Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 52 (V)
Modifie Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 55 (V)
I. - Pour les contrats en cours à la date de publication du présent décret, les périodes sous contrat antérieures à cette date sont prises en compte pour le calcul de la durée de trois ans prévue à l'article 1-3 du décret du 17 janvier 1986 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
II. - Les procédures de fin de contrat et de licenciement engagées antérieurement à la publication du présent décret restent régies par les règles du décret du 17 janvier 1986 susvisé dans leur rédaction antérieure à celle issue du présent décret.
III. - Les procédures de reclassement mentionnées dans le décret du 17 janvier 1986 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret ne sont applicables qu'aux procédures de licenciement engagées postérieurement à la date de publication du présent décret.

References: l'article 7
 l'article 7
 art. 1
 art. 1
 art. 9
 art. 10
 art. 16
 art. 17
 art. 18
 art. 45
 art. 45
 art. 45
 art. 45
 art. 45
 art. 45
 art. 46
 art. 47
 art. 47
 art. 47
 art. 50
 art. 52
 art. 55
 l'article 1