Source: http://www.ilo.org/public/french/standards/relm/gb/docs/gb274/lils-5.htm
Timestamp: 2020-02-18 12:09:34+00:00

Document:
GB.274/LILS/5 - Conseil d'Administration
GB.274/LILS/5
CINQUIÈME QUESTION À L'ORDRE DU JOUR
Politique normative: ratification et promotion
des conventions fondamentales de l'OIT
I. Aperçu général
A. Travail forcé et obligatoire
Convention (no 29) sur le travail forcé, 1930
Convention (no 105) sur l'abolition du travail forcé, 1957
B. Liberté syndicale
Convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948
Convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949
C. Non-discrimination
Convention (no 100) sur l'égalité de rémunération, 1951
Convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958
D. Age minimum
Convention (no 138) sur l'âge minimum, 1973
II. Références à l'assistance du BIT
III. Remarques finales
Ratifications ou confirmations d'obligations antérieures intervenues depuis le lancement de la campagne de ratification des conventions fondamentales (mai 1995 - 19 février 1999)
Tableau des ratifications et informations concernant les conventions fondamentales de l'OIT (au 19 février 1999)
1. Suite à l'adoption par les chefs d'Etat et de gouvernement présents au Sommet mondial pour le développement social de Copenhague (mars 1995) d'un Plan d'action se référant aux «droits fondamentaux des travailleurs», le Directeur général a pris l'initiative, en mai 1995, de lancer une campagne de promotion des conventions fondamentales de l'OIT dont l'objectif est la ratification universelle des sept conventions de l'Organisation qualifiées de fondamentales - à savoir les conventions nos 29, 87, 98, 100, 105, 111 et 138(1) . Depuis, chaque année, le Directeur général présente à la session de mars du Conseil d'administration un document sur les progrès réalisés en matière de ratification des conventions fondamentales de l'OIT pendant l'année écoulée et sur les perspectives de ratification de ces instruments, sur la base des informations communiquées par les Etats Membres. Au début de cette année, le Directeur général a donc adressé une cinquième lettre circulaire aux gouvernements des pays n'ayant pas ratifié l'ensemble de ces conventions pour les prier de bien vouloir lui faire connaître leur position à l'égard des conventions fondamentales qu'ils n'ont pas encore ratifiées et, en particulier, si leur position avait évolué depuis leur précédente communication ou si les informations y figurant demeuraient valables.
2. Il convient de rappeler que, le 18 juin 1998, la Conférence internationale du Travail a adopté à sa 86e session la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi. Cette adoption apporte une contribution décisive à l'objectif énoncé au paragraphe 54 b) du Programme d'action adopté par le Sommet de Copenhague qui consiste à «protéger et promouvoir le respect des droits fondamentaux des travailleurs» en demandant aux Etats qui sont parties aux conventions correspondantes de l'OIT de les appliquer pleinement et aux autres de tenir compte des principes qui y sont énoncés.
3. Le présent document résume dans sa première partie les perspectives de ratification découlant des réponses reçues jusqu'au 19 février 1999 à la cinquième lettre du Directeur général. La position des pays n'ayant pas communiqué d'information en réponse à la dernière lettre du Directeur général mais qui avaient déjà fourni des indications sur leur position lors de l'un ou l'autre des exercices précédents ou lors de la Conférence internationale du Travail en juin 1998, est également mentionnée. Comme les années précédentes, une mise à jour orale des informations reçues après le 19 février 1999 sera communiquée à la commission, lors de l'examen du présent document. La deuxième partie traite des pays qui sollicitent l'assistance de l'OIT ou qui s'y réfèrent, et la troisième partie est consacrée aux remarques finales.
4. Depuis la 271e session (mars 1998) du Conseil d'administration, 33 nouvelles ratifications de conventions - ou confirmations d'obligations antérieures - ont été enregistrées, ce qui porte à 116 le nombre de ratifications intervenues depuis le début de la campagne(2) . Ces 33 nouvelles ratifications se répartissent comme suit: la convention no 29 a été ratifiée par Oman, la Turquie, Saint-Vincent-et-les Grenadines et le Zimbabwe; la convention no 87 par le Cap-Vert, le Chili et l'Indonésie; la convention no 98 par le Chili, Madagascar, Saint-Vincent-et-les Grenadines et le Zimbabwe; la convention no 100 par la Thaïlande; la convention no 105 par le Bahreïn, le Chili, le Kirghizistan, la Roumanie, la Fédération de Russie, Saint-Vincent-et-les Grenadines et le Zimbabwe; la convention no 111 par la République de Corée et Sri Lanka; et la convention no 138 par le Burkina Faso, le Chili, la République de Corée, les Emirats arabes unis, le Guyana, la Hongrie, la Jordanie, la Lituanie, les Philippines, le Portugal, la République-Unie de Tanzanie et la Turquie. Au 19 février 1999, des réponses avaient été reçues de 33 pays(3) sur les 130 auxquels la dernière lettre du Directeur général avait été envoyée. Si l'on prend en compte toutes les réponses reçues depuis le début de cet exercice, le Conseil d'administration et le Bureau ont reçu des informations de 136 pays sur les 153 qui n'avaient pas ratifié la totalité des sept conventions fondamentales au début de cet exercice. Compte tenu des ratifications enregistrées depuis mars 1998, le Burkina Faso, le Chili, le Guyana, la Hongrie, le Kirghizistan, la Lituanie, le Portugal, la Roumanie, la Fédération de Russie et la Turquie figurent désormais parmi les pays ayant ratifié l'ensemble des conventions fondamentales.
5. On rappellera que l'objectif de l'initiative lancée en mai 1995 par le Directeur général est de parvenir à la ratification universelle des sept conventions de l'OIT sur les droits fondamentaux de l'homme. Sur les 174 ratifications par convention nécessaires pour atteindre cet objectif, on compte à ce jour: 150 ratifications enregistrées au titre de la convention no 29; 124 au titre de la convention no 87; 141 au titre de la convention no 98; 138 au titre de la convention no 100; 136 au titre de la convention no 105; 132 au titre de la convention no 111; et 72 au titre de la convention no 138.
6. A ce jour, 120 des 174 Etats Membres que compte l'Organisation - soit plus des deux tiers - ont ratifié entre cinq et sept des conventions fondamentales de l'OIT; 45 pays(4) (contre 23 au moment où la campagne a été lancée) ont ratifié l'ensemble des sept conventions; 52 pays(5) en ont ratifié six; et 24 pays(6) en ont ratifié cinq. A titre de comparaison, 15 pays n'ont ratifié qu'une(7) ou deux(8) conventions fondamentales et quatre pays n'en ont ratifié aucune (contre 6 en 1998). En ce qui concerne ces derniers, il convient de souligner que ce sont tous des Etats(9) ayant relativement récemment adhéré à l'Organisation.
1. Convention (no 29) sur le travail forcé, 1930
a) Position des Etats Membres ayant répond à la cinquième lettre du Directeur général
7. Depuis la 271e session (mars 1998) du Conseil d'administration: Oman, la Turquie, Saint-Vincent-et-les Grenadines et le Zimbabwe ont ratifié la convention, ce qui porte le nombre total de ratifications enregistrées au titre de cette convention à 150.
8. Le Canada a indiqué que la ratification de la convention est toujours à l'étude et a transmis au Bureau une demande d'éclaircissements sur certaines dispositions de la convention présentée par le gouvernement de la province de l'Ontario. La Gambie a déclaré que les sept conventions sont actuellement examinées par le département de la justice pour commentaires avant d'être transmises au gouvernement et à l'Assemblée nationale. La Lettonie a affirmé que l'examen de la conformité de sa législation étant achevé, la procédure de ratification des conventions nos 29 et 138 devrait être bientôt engagée. La République de Moldova a affirmé que la procédure de ratification des conventions nos 29 et 100 est en cours.
9. Le Malawi a fait savoir que des difficultés économiques ont empêché la tenue de consultations tripartites sur l'opportunité de ratifier les conventions nos 29, 87, 105 et 138 et qu'il a demandé une assistance financière au bureau de l'OIT à Harare (Zimbabwe)(10) . Le Népal a indiqué qu'il s'apprêtait à engager les consultations tripartites nécessaires à la ratification des conventions nos 29, 87 et 105 afin d'être en mesure de soumettre une proposition au Parlement issu des élections générales de juin 1999.
10. Enfin, la Chine a indiqué que les conditions pour la ratification des conventions nos 29, 87, 98 et 105 ne sont pas encore remplies.
b) Position des Etats Membres n'ayant pas répond à la cinquième lettre du Directeur général
11. Selon les dernières informations dont le Bureau dispose, l'Arménie a déclaré que le gouvernement entendait soumettre rapidement la ratification des conventions nos 29, 87, 98, 105 et 138 à l'approbation de l'Assemblée nationale; la Mongolie (concerne également les conventions nos 105 et 138) et le Rwanda ont indiqué que la procédure de ratification de la convention no 29 était en cours.
12. La République de Corée (concerne également la convention no 105), le Mozambique et Saint-Kitts-et-Nevis (concerne également les conventions nos 87, 98, 100, 105, 111 et 138) ont affirmé que la ratification de la convention est à l'étude.
13. Le Kazakhstan a indiqué que la ratification des conventions nos 29 et 105 serait soumise à l'avis d'une commission tripartite en 1998. La Namibie a fait savoir qu'avant de se prononcer sur l'opportunité de ratifier les conventions nos 29, 100, 105, 111 et 138 elle devait consulter les partenaires sociaux. L'Erythrée a affirmé que la ratification des sept conventions serait examinée après l'adoption d'une nouvelle Constitution.
14. Les Etats-Unis ont invoqué comme obstacle l'essor du phénomène de la sous-traitance du travail pénitentiaire pratiquée aussi bien par des entreprises privées à but lucratif que par des autorités publiques; les Philippines ont indiqué que la ratification de la convention no 29 n'était pas possible car la législation en vigueur n'est pas conforme à certaines dispositions dudit instrument; Sao Tomé-et-Principe a déclaré que le gouvernement n'avait pas dans l'immédiat l'intention de ratifier les conventions nos 29, 105 et 138; et le Viet Nam a informé le Bureau que la ratification des conventions nos 29, 87, 98, 105 et 138 sera examinée au moment opportun, compte tenu du fait que ce pays est actuellement en transition.
2. Convention (no 105) sur l'abolition du travail forcé, 1957
15. Depuis mars 1998, le Bahreïn, le Chili, le Kirghizistan, la Roumanie, la Fédération de Russie, Saint-Vincent-et-les Grenadines et le Zimbabwe ont ratifié la convention - ce qui porte le nombre total de ratifications enregistrées au titre de cette convention à 136.
16. Les positions de la Chine, de la Gambie, du Malawi et du Népal quant à la ratification éventuelle de cette convention sont exposées ci-dessus dans la section relative à la convention no 29.
17. La Bulgarie a informé le Directeur général que la ratification de la convention no 105 a été approuvée par l'Assemblée nationale et que l'instrument de ratification lui sera communiqué sous peu. Le Togo a informé le BIT du fait que le Président de la République a autorisé la ratification de la convention et que cette autorisation est d'ailleurs parue au Journal officiel (ce qui signifie que ce pays rejoindrait le nombre sans cesse croissant de pays ayant ratifié l'ensemble des sept conventions fondamentales) - toutefois, le Bureau n'a toujours pas reçu l'instrument formel de ratification de cette convention.
18. L'Inde a déclaré que le processus de ratification de la convention est en cours puisque les gouvernements des Etats constituants concernés ont modifié leur législation pour la mettre en conformité avec la convention et que les formalités devraient être achevées avant la 87e session (juin 1999) de la Conférence internationale du Travail.
19. L'Indonésie a affirmé que la ratification des conventions nos 105, 111 et 138 est activement à l'étude et qu'elle a l'intention de ratifier ces conventions dans les mois qui viennent, comme indiqué dans une lettre d'intention signée par le Président de la République le 23 décembre 1998. Madagascar a fait savoir que des études sont actuellement en cours au niveau de la Cellule des correspondants en normes du travail pour lever les obstacles juridiques empêchant de respecter les principes de la convention no 105.
20. Sri Lanka a déclaré que le Procureur général a soumis au gouvernement une liste de lois et ordonnances qui devraient être modifiées pour se conformer aux dispositions de l'article 1 de la convention no 105. En conséquence, le gouvernement estime que la convention ne peut être ratifiée dans l'immédiat, mais indique qu'il examinera la possibilité de surmonter ces obstacles.
21. Les positions de l'Arménie, de la République de Corée, de l'Erythrée, du Kazakhstan, de la Mongolie, de la Namibie, de Sao Tomé-et-Principe, de Saint-Kitts-et-Nevis et du Viet Nam quant à la ratification éventuelle de cette convention sont exposées ci-dessus dans la section relative à la convention no 29.
22. Selon les dernières informations dont dispose le Bureau, l'Ethiopie a déclaré que la ratification des conventions nos 100 et 105 a été approuvée par le Parlement; le Cambodge a indiqué que le Cabinet a approuvé la ratification des conventions nos 87, 98, 100, 105, 111 et 138, qui devraient être soumises au Parlement le plus tôt possible; le Congo a affirmé que le gouvernement est prêt à transmettre un dossier comprenant les conventions nos 98, 100, 105, 111 et 138 au Parlement pour approbation de la ratification; la République démocratique populaire lao a déclaré que la ratification des conventions nos 87, 98, 100, 105, 111 et 138 a été soumise au gouvernement par le ministre du Travail et des Affaires sociales.
23. L'Azerbaïdjan, la Bosnie-Herzégovine, la Bulgarie, la République démocratique du Congo (concerne également les conventions nos 87, 111 et 138), le Japon (concerne également les conventions nos 111 et 138), Oman (concerne aussi les conventions nos 87, 98 100, 111 et 138), le Qatar (concerne également les conventions nos 87, 98, 100 et 138) et l'Ex-République yougoslave de Macédoine ont déclaré que la ratification de la convention no 105 est à l'étude. Le Lesotho a affirmé que des consultations tripartites sur la ratification des conventions nos 105 et 138 étaient en cours. L'Ukraine a indiqué qu'elle considérerait la ratification de la convention no 105 une fois achevée la réforme de la législation pertinente qu'elle a entreprise.
24. Le Myanmar a indiqué que les conventions nos 98, 100, 105, 111 et 138 seraient examinées en vue d'une ratification au moment opportun. La Malaisie a déclaré que les raisons pour lesquelles elle avait dénoncé la ratification de la convention no 105 demeurent et qu'elle n'envisage pas de la ratifier pour le moment. Singapour a affirmé qu'il n'entendait pas ratifier la convention no 105 (qu'il a dénoncée en 1979) ni les conventions nos 87, 100, 111 et 138.
25. Parallèlement à la campagne lancée en mai 1995 par le Directeur général, le Conseil d'administration a décidé à sa 264e session (novembre 1995) - lors de l'examen de la question du renforcement du système de contrôle de l'OIT - que la procédure spéciale de l'article 19 de la Constitution de l'OIT mise en place pour la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, serait étendue aux six autres instruments relatifs aux droits fondamentaux de l'homme. Cette procédure visait à permettre d'examiner - en dehors du cadre des études d'ensemble également menées au titre de l'article 19 de la Constitution - les obstacles à la ratification de ces instruments fondamentaux, les perspectives de ratification et les difficultés posées par la non-ratification(11) . Les conventions nos 87 et 98 sur la liberté syndicale et la négociation collective font cette année l'objet de cette étude spéciale.
26. Quelque 87 rapports ont été demandés au titre de l'article 19 de la Constitution de l'OIT en ce qui concerne les conventions nos 87 et 98. A ce jour, le BIT a reçu 44 rapports (25 pour la convention no 87, contre 52 demandés, et 19 pour la convention no 98, contre 35 demandés). Sont, par conséquent, prises en compte dans le présent document les informations relatives aux perspectives de ratification de ces deux instruments figurant dans les 44 rapports, ainsi que celles communiquées au Directeur général ou au Bureau dans le cadre de la campagne de ratification - pour autant que la situation n'ait pas évolué entre-temps. Pour plus de précisions sur les conclusions de l'étude spéciale sur la liberté syndicale et la négociation collective, les membres de la commission sont priés de se référer à la partie générale du rapport de la commission d'experts qui sera soumis à la 87e session (juin 1999) de la Conférence internationale du Travail(12) .
1. Convention (no 87) sur la liberté syndical et la protection du droit syndical, 1948
27. Depuis la publication du précédent document, le Cap-Vert, le Chili et l'Indonésie ont ratifié cette convention - ce qui porte le nombre total de ratifications enregistrées au titre de cette convention à 124.
28. Les positions de la Chine, de la Gambie, du Malawi et du Népal sur les perspectives de ratification de la convention sont mentionnées dans la section relative à la convention no 29.
29. L'Angola a indiqué que le Conseil des ministres a approuvé la ratification des conventions nos 87 et 138 et qu'une proposition de ratification de ces deux instruments est actuellement devant l'Assemblée nationale pour approbation. L'Irak a déclaré que la législation pertinente était en train d'être modifiée en vue de la ratification de la convention.
30. El Salvador a déclaré que la ratification des conventions nos 87 et 98 est à l'étude. Les îles Salomon ont fait savoir que les conventions nos 87 et 98 sont à l'étude et qu'elles ont toutes les chances d'être ratifiées d'ici la fin de l'année 1999.
31. La République de Corée a fait savoir que la ratification de la convention no 87 n'était pas possible à moyen terme car sa législation n'est pas conforme à certaines dispositions de la convention. Les Emirats arabes unis ont rappelé que la commission technique instituée pour examiner la question de la ratification des conventions nos 87, 98 et 111 n'a pas recommandé la ratification de ces instruments pour cause de non-conformité de la législation par rapport aux dispositions de ces conventions. L'Inde a déclaré que la ratification des conventions nos 87 et 98 ne saurait intervenir dans un futur proche, mais qu'elle était en train d'explorer activement les possibilités de surmonter les obstacles à la ratification desdits instruments. La Jordanie a confirmé le report de la ratification de la convention no 87 tout en soulignant que la question de l'opportunité de ratifier cet instrument était périodiquement examinée. La Thaïlande a indiqué que la ratification des conventions nos 87 et 98 ne serait examinée qu'après amendement de la législation pertinente.
32. Le Kenya a expliqué qu'il n'était pas en mesure de ratifier les conventions nos 87, 100 et 111 à l'heure actuelle, compte tenu de son niveau de développement socio-économique et de la non-conformité de sa législation avec certaines dispositions de ces instruments. Il a toutefois affirmé qu'il s'engageait à revoir la question une fois que sa législation aurait été modifiée en conséquence.
33. Enfin, la Guinée-Bissau a informé le Bureau que les autorités actuelles n'étaient pas en mesure de se prononcer sur les perspectives de ratification des conventions nos 87 et 138, compte tenu de la nomination d'un nouveau gouvernement, qui ne pourra se prononcer sur la question qu'après son investiture.
b) Position des Etats Membres n'ayant pas répond à la cinquième lettre
du Directeur généra ou ayant soumis un rapport dans le cadr de l'étude
spéciale sur la liberté syndical et la négociation collective
34. Les positions de l'Arménie, de l'Erythrée, de Saint-Kitts-et-Nevis et du Viet Nam quant aux perspectives de ratification de cette convention sont exposées dans la section relative à la convention no 29; celles du Cambodge, de la République démocratique du Congo, de la République démocratique populaire lao, d'Oman, du Qatar et de Singapour dans la section relative à la convention no 105.
35. Selon les dernières informations dont dispose le BIT, le Kazakhstan a indiqué qu'un projet d'accord passé entre le gouvernement et les associations d'employeurs prévoit la ratification de la convention no 87; la Papouasie-Nouvelle-Guinée a déclaré que le Conseil national exécutif a approuvé la ratification de la convention no 87; l'Ouzbékistan a affirmé que la procédure de ratification de la convention no 87 est engagée; et le Zimbabwe a déclaré que le Parlement est actuellement saisi d'une proposition de ratification de la convention no 87.
36. Fidji a indiqué que les conventions nos 87, 100, 111 et 138 doivent être soumises au Conseil consultatif du travail pour recommandation. L'Arabie saoudite a fait savoir que la ratification des conventions nos 87 et 98 est en train d'être examinée par le gouvernement. La Géorgie a déclaré que la ratification de la convention est à l'étude.
37. La République islamique d'Iran a fait savoir qu'avant de ratifier les conventions nos 87, 98 et 138 il lui fallait réviser sa législation pertinente, et c'est pourquoi elle avait créé un groupe de travail constitué de spécialistes pour étudier la question. Le Liban a affirmé que la ratification des conventions nos 87 et 138 serait examinée après mise en conformité de sa législation avec les dispositions de ces instruments. Le Maroc a fait savoir que la ratification des conventions nos 87 et 138 serait envisagée après l'adoption du projet de Code du travail. Maurice a déclaré qu'avant de procéder à la ratification des conventions nos 87, 100 et 111 il lui fallait achever la réforme de sa législation qu'elle a entreprise avec l'assistance du BIT. Saint-Vincent-et-les Grenadines ont affirmé que la ratification des conventions nos 87, 100, 111 et 138 était à l'étude. Le Soudan a indiqué qu'il était en train de vérifier la conformité de sa législation par rapport aux dispositions de la convention no 87.
38. Les Bahamas, le Bahreïn (concerne également les conventions nos 98 et 100), les Etats-Unis (concerne également la convention no 98) et la Malaisie ont expliqué que leur législation n'était pas conforme à certaines dispositions des conventions considérées. La Nouvelle-Zélande a indiqué qu'elle n'avait pas l'intention de ratifier les conventions nos 87, 98 et 138 car sa législation pertinente n'était pas conforme aux dispositions de ces instruments. L'Ouganda a expliqué que l'insuffisance de ressources matérielles, de personnel formé, l'ignorance du grand public des principes consacrés par les conventions fondamentales de l'OIT ainsi que des problèmes de logistique et d'infrastructure constituent les principaux obstacles à la ratification des conventions nos 87, 100, 111 et 138.
2. Convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949
39. Depuis mars 1998, le Chili, Madagascar, Saint-Vincent-et-les Grenadines et le Zimbabwe ont ratifié cette convention - ce qui porte le nombre total de ratifications enregistrées au titre de cette convention à 141.
40. Les positions de la Chine et de la Gambie sur les perspectives de ratification de la convention sont exposées dans la section relative à la convention no 29; celles d'El Salvador, des Emirats arabes unis, de l'Inde et des îles Salomon sont signalées dans la section relative à la convention no 87.
41. La Suisse a indiqué que le Conseil des Etats (Chambre haute) et la commission compétente du Conseil national (Chambre basse) du Parlement ont approuvé la proposition du Conseil fédéral de ratifier les conventions nos 98 et 138. Le plénum du Conseil national devrait donc décider définitivement de la ratification de ces instruments à sa session de printemps (mars 1999). Le Canada a fait savoir que sa structure fédérale lui pose quelques problèmes pour ratifier les conventions nos 98 et 138 car la législation de l'ensemble de ses provinces et territoires n'est pas pleinement conforme aux dispositions de ces instruments.
42. Les positions de l'Arménie, de l'Erythrée, de Saint-Kitts-et-Nevis et du Viet Nam quant aux perspectives de ratification de cette convention sont exposées dans la section relative à la convention no 29; celles de l'Arabie Saoudite, du Bahreïn, des Etats-Unis, de la République islamique d'Iran et de la Nouvelle-Zélande dans la section relative à la convention no 87; celles du Cambodge, du Congo, de la République démocratique populaire lao, du Myanmar, d'Oman et du Qatar dans la section relative à la convention no 105.
43. Selon les dernières informations dont dispose le BIT, le Kazakhstan a fait état de son intention de ratifier la convention no 98; la Mauritanie a déclaré que le gouvernement est saisi d'un projet de loi portant ratification des conventions nos 98, 100 et 138; les Seychelles ont indiqué que le processus de ratification des conventions nos 98, 100, 105, 111 et 138 était engagé; le Koweït a indiqué qu'il était en train de procéder à des consultations avec les partenaires sociaux, mais qu'en tout état de cause sa législation devait être modifiée avant d'envisager la ratification; le Mexique a affirmé que la ratification de la convention est toujours à l'étude; enfin, le Brésil envisage de ratifier les conventions nos 98 et 138 après modification de sa Constitution.
1. Convention (no 100) sur l'égalité de rémunération, 1951
44. Depuis la 271e session (mars 1998) du Conseil d'administration, la Thaïlande a ratifié la convention - ce qui porte le nombre total de ratifications enregistrées au titre de cette convention à 138.
45. Les positions de la Gambie et de la République de Moldova sur les perspectives de ratification de la convention sont exposées dans la section relative à la convention no 29; celle du Kenya est mentionnée dans la section relative à la convention no 87.
46. L'Afrique du Sud a indiqué que la ratification des conventions nos 100 et 138 venait d'être approuvée par les partenaires sociaux et qu'une proposition en ce sens serait soumise prochainement au Parlement. El Salvador a fait savoir qu'une proposition de ratification a été soumise au Président de la République pour transmission au Parlement. Les îles Salomon ont affirmé que la ratification des conventions nos 100 et 111 est à l'étude.
47. Les positions de l'Erythrée, de la Namibie et de Saint-Kitts-et-Nevis, quant aux perspectives de ratification de cette convention, sont exposées dans la section relative à la convention no 29; celles de Fidji, de Maurice, de Saint-Vincent-et-les Grenadines et de l'Ouganda dans la section relative à la convention no 87; celles de la Mauritanie et des Seychelles dans la section relative à la convention no 98; celles du Cambodge, du Congo, de l'Ethiopie, du Japon, de la République démocratique populaire lao, du Myanmar, d'Oman, du Qatar et de Singapour sont reflétées dans la section relative à la convention no 105.
48. Selon les dernières informations dont dispose le Bureau, Antigua-et-Barbuda a fait savoir que la proposition de ratification de la convention a été soumise aux autorités compétentes; la Papouasie-Nouvelle-Guinée a affirmé que la ratification des conventions nos 100, 111 et 138 a été approuvée par les partenaires sociaux et qu'elles doivent être soumises au Conseil consultatif puis au Parlement; les Bahamas ont déclaré que l'organe de consultation tripartite a été saisi et invité à se prononcer sur l'opportunité de ratifier les conventions nos 100, 111 et 138; Belize a déclaré que le gouvernement est en train de procéder à un examen de la conformité de sa législation par rapport aux dispositions des conventions nos 100, 111 et 138; le Libéria a indiqué que des discussions sont en cours sur la question de l'opportunité de ratifier les conventions nos 100 et 138; le Pakistan a déclaré que la ratification des conventions nos 100 et 138 est à l'étude; et la République-Unie de Tanzanie a indiqué que la ratification de la convention no 100 est envisageable dans un avenir proche.
49. Les Etats-Unis ont expliqué que le concept de rémunération égale pour un travail de valeur égale consacré par la convention no 100 ne correspond pas au concept américain de rémunération égale pour un travail équivalent. Enfin, le Suriname a déclaré qu'il n'était pas en mesure de ratifier les conventions nos 100 et 111.
2. Convention (no 111) concernant la discriminatio (emploi et profession), 1958
50. Depuis mars 1998, la République de Corée et Sri Lanka ont ratifié la convention - ce qui porte le nombre total de ratifications enregistrées au titre de cette convention à 132.
51. La position de la Gambie est exposée dans la section relative à la convention no 29; celles des Emirats arabes unis et du Kenya figurent dans la section relative à la convention no 87; celle des îles Salomon est décrite dans la section relative à la convention no 100; celle de l'Indonésie est reflétée dans la section relative à la convention no 105.
52. L'Irlande a informé le Bureau que, le gouvernement ayant approuvé la ratification de la convention no 111, l'instrument formel de ratification devrait lui être communiqué prochainement. L'Estonie estime qu'avant d'être en mesure de ratifier la convention le Parlement doit préalablement adopter une législation complétant celle en vigueur, et c'est pourquoi le gouvernement a demandé à des experts de lui faire des recommandations. Le Royaume-Uni a fait savoir qu'il était en train d'examiner activement les conséquences de la ratification éventuelle des conventions nos 111 et 138.
53. Les positions de l'Erythrée, de la Namibie et de Saint-Kitts-et-Nevis quant aux perspectives de ratification de cette convention sont exposées dans la section relative à la convention no 29; celles de Fidji, de Maurice, de Saint-Vincent-et-les Grenadines et de l'Ouganda dans la section relative à la convention no 87; celle des Seychelles dans la section relative à la convention no 98; celles des Bahamas, de Belize, de la Papouasie-Nouvelle-Guinée et du Suriname dans la section relative à la convention no 100; celles du Cambodge, du Congo, de la République démocratique du Congo, de la République démocratique populaire lao, du Myanmar, d'Oman et de Singapour dans la section relative à la convention no 105.
54. Selon les dernières informations dont dispose le BIT, les Etats-Unis ont indiqué que la proposition de ratification de la convention no 111 est actuellement devant le Sénat pour approbation; le Luxembourg a fait savoir que la procédure d'approbation parlementaire de la ratification de la convention no 111 devrait être engagée prochainement; le Zimbabwe a indiqué que le gouvernement a approuvé la ratification de la convention no 111 et que le Parlement devrait être saisi prochainement d'une proposition de ratification pour approbation.
55. Le Bahreïn a indiqué que les conventions nos 111 et 138 ont été soumises par le Conseil des ministres à son service juridique pour examen; le Kazakhstan a affirmé que la ratification de la convention est à l'étude; la Grenade a indiqué que la ratification des conventions nos 111 et 138 serait examinée après l'adoption d'un nouveau Code du travail.
56. La Malaisie estime que sa politique sur l'équilibre racial constitue un obstacle technique important à la ratification de la convention no 111; le Nigéria a indiqué que sa Constitution n'était pas conforme aux dispositions de ladite convention; la Thaïlande a invoqué la non-conformité de sa législation et de sa pratique par rapport aux dispositions de la convention; la République-Unie de Tanzanie a déclaré que la ratification de la convention no 111 n'était pas envisagée à l'heure actuelle.
1. Convention (no 138) sur l'âge minimum, 1973
57. Depuis la 271e session (mars 1998), le Burkina Faso, le Chili, la République de Corée, les Emirats arabes unis, le Guyana, la Hongrie, la Jordanie, la Lituanie, le Portugal, les Philippines, la République-Unie de Tanzanie et la Turquie ont ratifié la convention - ce qui porte le nombre total de ratifications enregistrées au titre de cette convention à 72.
58. Les positions de la Gambie, du Malawi et de la Lettonie sur les perspectives de ratification de la convention sont décrites dans la section relative à la convention no 29; celles de l'Angola et de la Guinée Bissau sont exposées dans la section relative à la convention no 87; celles du Canada et de la Suisse sont mentionnées dans la section relative à la convention no 98; celle de l'Afrique du Sud figure dans la section relative à la convention no 100; celle de l'Indonésie figure dans la section relative à la convention no 105; celle du Royaume-Uni est mentionnée dans la section relative à la convention no 111.
59. L'Irlande, qui a ratifié la convention no 138 en 1978, a fait savoir qu'elle s'apprêtait à communiquer au Bureau une nouvelle déclaration relevant l'âge minimum d'admission à l'emploi de 15 à 16 ans en vertu de l'article 2, paragraphe 2, dudit instrument. Le Sénégal a informé le Directeur général que l'Assemblée nationale a approuvé le projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la convention no 138 et que l'instrument de ratification devrait lui parvenir très prochainement.
60. Le Bénin a indiqué que le gouvernement a saisi l'Assemblée nationale d'une proposition de ratification de la convention no 138. La Chine a déclaré que, l'organe législatif ayant approuvé la ratification de la convention, l'instrument formel de ratification devrait parvenir au Bureau prochainement. La Colombie a affirmé que le Congrès de la République est actuellement saisi d'une proposition de ratification de la convention. Madagascar a indiqué que le projet de loi portant autorisation de la ratification de la convention no 138 devrait être présenté incessamment à l'Assemblée nationale. La République de Moldova a affirmé que les partenaires sociaux, les ministères et autres institutions compétentes ayant donné leur visa, un projet de ratification de la convention a été soumis au gouvernement pour approbation.
61. La République centrafricaine a informé le Bureau que le dossier de ratification de la convention se trouve actuellement auprès de la Commission nationale des textes chargée d'étudier préalablement l'opportunité de ratifier ledit instrument. L'Estonie a expliqué que l'une des conditions préalables à la ratification de la convention est l'adoption d'une nouvelle loi sur les contrats de travail et que le débat porte sur la question de savoir si cette nouvelle législation doit figurer dans le Code civil ou dans le Code du travail. Le Paraguay a indiqué que la ratification de la convention était à l'étude. Le Sri Lanka a déclaré qu'il examinera l'opportunité de ratifier cette convention après un atelier national tripartite qui se tiendra fin février 1999 avec l'aide du BIT.
62. L'Autriche a fait savoir que la majorité des obstacles à la ratification de la convention no 138 ont été levés avec l'adoption d'une nouvelle loi en 1998 et que, bien qu'il subsiste encore des modifications législatives minimes à apporter à la législation pertinente, le ministre du Travail a demandé que la procédure de ratification soit préparée. L'Inde a informé le Directeur général qu'elle envisageait d'adopter une législation fédérale fixant un âge minimum d'admission à l'emploi qui ne serait pas inférieur à 14 ans. Compte tenu toutefois de la taille du secteur informel ou inorganisé dans le pays, le gouvernement estime que l'application effective de cette proposition prendra du temps. C'est pourquoi, il n'envisage de ratifier la convention que lorsqu'il sera en mesure d'appliquer cette disposition de façon satisfaisante. La République tchèque a indiqué qu'après examen il s'avère que sa législation doit être amendée afin de lui permettre d'envisager la ratification dans les deux prochaines années. L'Australie a expliqué qu'elle ne pouvait pas ratifier la convention no 138 car certaines dispositions de sa législation ne sont pas conformes aux dispositions de la convention; aussi a-t-elle exprimé le souhait d'être en mesure de ratifier la convention concernant l'élimination immédiate des pires formes de travail des enfants qui devrait être adoptée par la Conférence internationale du Travail à sa session de juin 1999.
63. Les positions de l'Arménie, de l'Erythrée, de la Mongolie, de la Namibie, de Sao Tomé-et-Principe, de Saint-Kitts-et-Nevis et du Viet Nam, quant aux perspectives de ratification de cette convention, sont exposées dans la section relative à la convention no 29; celles de Fidji, de la République islamique d'Iran, du Liban, du Maroc, de la Nouvelle-Zélande, de l'Ouganda et de Saint-Vincent-et-les Grenadines dans la section relative à la convention no 87; celles du Brésil, de la Mauritanie et des Seychelles dans la section relative à la convention no 98; celles des Bahamas, de Belize, du Libéria, du Pakistan et de la Papouasie-Nouvelle-Guinée dans la section relative à la convention no 100; celles du Cambodge, du Congo, de la République démocratique du Congo, du Japon, de la République démocratique populaire lao, du Lesotho, du Myanmar, d'Oman, du Qatar et de Singapour dans la section relative à la convention no 105; celles du Bahreïn et de la Grenade dans la section relative à la convention no 111.
64. Le Burundi et le Turkménistan ont communiqué au BIT l'instrument de ratification de la convention no 138, mais ont omis d'y adjoindre la déclaration spécifiant l'âge minimum d'admission à l'emploi et au travail sur leur territoire, conformément à l'article 2, paragraphe 1, de la convention.
65. Selon les dernières informations dont dispose le BIT, la Barbade, le Cameroun, le Ghana, le Panama et le Suriname ont déclaré que la procédure de ratification de la convention était engagée; le Bangladesh, la Côte d'Ivoire, la République dominicaine, les Etats-Unis, l'Ethiopie, le Gabon, la Guinée, la Jamaïque, l'Ouzbékistan, le Sierra Leone, le Soudan et le Tchad ont fait savoir que la ratification de la convention no 138 était actuellement à l'étude; et le Yémen a expliqué qu'ayant ratifié la convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant sa législation est déjà conforme aux dispositions de la convention no 138 et que, par conséquent, la ratification de cet instrument ne devrait pas poser de difficultés.
66. L'Arabie saoudite, l'Egypte, le Koweït, le Nigéria et la République arabe syrienne ont affirmé que la ratification de la convention serait examinée après amendement de leur législation pertinente; la Thaïlande a indiqué que la ratification de la convention no 138 ne devrait pas tarder, suite à l'adoption d'une nouvelle législation élevant l'âge minimum d'admission à l'emploi à 15 ans.
67. L'Islande et le Zimbabwe ont indiqué que les partenaires sociaux sont en train d'examiner l'opportunité de ratifier la convention.
68. L'Equateur a déclaré que la ratification de la convention n'était pas envisagée même si la législation est conforme aux dispositions de la convention; le Mali et le Mexique ont déclaré qu'ils n'étaient pas en mesure de ratifier la convention - compte tenu de leurs réalités sociales et économiques respectives.
II. Références à l'assistance de l'OIT
69. Il convient de rappeler qu'en mars 1997 l'examen du document sur les perspectives de ratification des conventions fondamentales a été l'occasion pour certains membres de la commission de demander au BIT de développer davantage l'assistance technique liée à la promotion et à la ratification de ces conventions. Le Directeur général a alors décidé de présenter un document à la session de novembre 1997 du Conseil d'administration sur l'assistance technique apportée par le Bureau aux Etats Membres en matière de promotion et de ratification des conventions fondamentales depuis le début de la campagne. La commission ayant exprimé sa satisfaction et le souhait d'être tenue régulièrement informée en la matière, le Directeur général a jugé opportun de présenter un nouveau document sur ce sujet à la session de novembre 1998. Depuis la parution de ce document, le Bureau a bien entendu continué de répondre aux demandes d'assistance technique qui lui sont parvenues et à offrir ses services. Cette assistance technique a pris différentes formes: assistance juridique, missions, ateliers/séminaires, projets de coopération technique, octroi de bourses, traductions; etc.(13) .
70. Les pays suivants ont mentionné l'assistance technique dans leur réponse à la dernière lettre circulaire du Directeur général: l'Indonésie a décrit l'assistance technique multiforme(14) fournie par le Bureau, suite à la signature d'une lettre d'intention entre les autorités indonésiennes et le BIT en 1998; le Kenya a mentionné les séminaires organisés par le BIT, notamment celui relatif à la convention no 87, qui lui a permis d'identifier les obstacles à la ratification de la convention figurant dans sa législation pertinente; le Malawi a indiqué que, par manque de moyens, il était dans l'impossibilité de tenir les consultations tripartites nécessaires pour juger de l'opportunité de ratifier les conventions nos 29, 87, 105 et 138 et a sollicité l'assistance du BIT. Le Bureau a répondu positivement à cette demande et a suggéré l'organisation d'un séminaire tripartite de deux jours au mois de mars 1999. Sri Lanka a mentionné la tenue d'un atelier national tripartite sur la convention no 138 organisé avec l'aide du BIT.
71. Si des informations sur les perspectives de ratification des conventions fondamentales ont été reçues à ce jour de la plupart des Etats Membres, les 17 pays (contre 20 l'année dernière) mentionnés ci-après n'ont jamais répondu directement aux différentes lettres du Directeur général: Afghanistan, Comores, Congo, Djibouti, Guinée, Guinée équatoriale, Haïti, Libéria, Jamahiriya arabe libyenne, Ouzbékistan, Sainte-Lucie, Somalie, Swaziland(15) , Tadjikistan, Trinité-et-Tobago, Turkménistan, Yémen. Comme lors de l'exercice précédent, à la demande des membres travailleurs de la commission, des copies de la dernière lettre circulaire du Directeur général ont été communiquées aux organisations de travailleurs et d'employeurs des pays qui n'avaient pas répondu aux quatre précédentes lettres circulaires du Directeur général, et trois de ces pays (El Salvador, Gambie, îles Salomon) ont pour la première fois fait parvenir au BIT la position de leur gouvernement sur les perspectives de ratification des conventions fondamentales qu'ils n'ont pas encore ratifiées.
72. Il est proposé qu'il soit à nouveau rendu compte au Conseil d'administration, à sa 276e session (novembre 1999), de l'assistance technique apportée par le BIT aux Etats Membres de l'OIT dans le cadre de la campagne de ratification et, à sa 277e session (mars 2000), des progrès réalisés en matière de ratification des conventions ainsi que des nouveaux renseignements reçus.
Genève, le 25 février 1999.
Ratifications ou confirmations d'obligations antérieures
intervenues depuis le lancement de la campagne
de ratification des conventions fondamentales
(mai 1995 - 19 février 1999)
I. Convention no 29 sur le travail forcé, 1930
II. Convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948
III. Convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949
IV. Convention (no 100) sur l'égalité de rémunération, 1951
V. Convention (no 105) sur l'abolition du travail forcé, 1957
VI. Convention (no 111) sur la discrimination (emploi et profession), 1958
VII. Convention (no 138) sur l'âge minimum, 1973
Annexe II republiée dans le document GB.274/10/2.
1. Il est vraisemblable que, si le projet de convention concernant l'élimination immédiate des pires formes de travail des enfants est finalement adopté par la Conférence internationale du Travail à sa 87e session (juin 1999), cette nouvelle convention fera partie des conventions de l'OIT qualifiées de fondamentales.
2. Voir en annexe la liste complète des ratifications enregistrées depuis le début de la campagne.
3. Afrique du Sud, Angola, Autriche, Australie, Bénin, Bulgarie, Canada, République centrafricaine, Chine, Colombie, El Salvador, Emirats arabes unis, Estonie, Gambie, Guinée-Bissau, Inde, Indonésie, Irlande, Jordanie, Kenya, Lettonie, Madagascar, Malawi, République de Moldova, Népal, Paraguay, Royaume-Uni, Sénégal, Sri Lanka, îles Salomon, Suisse, République tchèque, Togo.
4. Albanie, Algérie, Allemagne, Argentine, Bélarus, Belgique, Botswana, Burkina Faso, Chili, Costa Rica, Croatie, Cuba, Chypre, Danemark, Dominique, Espagne, Finlande, France, Grèce, Guatemala, Guyana, Honduras, Hongrie, Israël, Kirghizistan, Italie, Lituanie, Malte, Pays-Bas, Nicaragua, Niger, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Fédération de Russie, Saint-Marin, Slovaquie, Slovénie, Suède, Tunisie, Turquie, Uruguay, Venezuela, Zambie.
5. Albanie, Antigua-et-Barbuda, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Bangladesh, Barbade, Bénin, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Burundi, Cameroun, Cap-Vert, République centrafricaine, Colombie, Côte d'Ivoire, République dominicaine, Equateur, Egypte, Ex-République yougoslave de Macédoine, Gabon, Géorgie, Ghana, Guinée, Haïti, Islande, Iraq, Irlande, Jamaïque, Jamahiriya arabe libyenne, Luxembourg, Mali, Panama, Paraguay, Pérou, Philippines, Rwanda, Sainte-Lucie, Sénégal, Sierra Leone, Swaziland, République arabe syrienne, Tadjikistan, Tchad, République tchèque, Togo, Trinité-et-Tobago, Turkménistan, Ukraine, Yémen, Yougoslavie. (Il s'agit de l'Ex-République fédérative socialiste de Yougoslavie. La République fédérale de Yougoslavie - Serbie et Monténégro - n'est toujours pas reconnue en qualité de Membre de l'OIT comme le continuateur de l'Ex-République fédérative socialiste de Yougoslavie.)
6. Afrique du Sud, Angola, Brésil, Comores, Djibouti, Estonie, Grenade, Guinée-Bissau, Jordanie, Lesotho, Lettonie, Liban, Libéria, Madagascar, Mexique, Maroc, Mozambique, Nigéria, Ouzbékistan, Pakistan, Sri Lanka, Royaume-Uni, Soudan, Suisse.
7. Cambodge, Chine, Etats-Unis, République démocratique populaire lao, Oman, îles Salomon.
8. Arménie, Bahreïn, Congo, Guinée équatoriale, Myanmar, Namibie, Qatar, Singapour, Viet Nam.
9. Erythrée (1993), Gambie (1995), Kazakhstan (1993), Saint-Kitts-et-Nevis (1996).
10. A cet égard, voir le paragraphe 70 ci-après.
11. Suite à l'adoption de la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi, le Conseil d'administration a décidé, lors de sa 273e session (novembre 1998), d'interrompre le cycle des rapports spéciaux après celui sur la liberté syndicale. Le dispositif de suivi comporte un examen annuel des efforts déployés par les pays n'ayant pas ratifié l'une ou plusieurs des conventions relatives aux quatre catégories de principes et de droits fondamentaux conformément à la Déclaration, qui est mis en place à partir de 1999.
12. Voir BIT: Rapport de la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations, Conférence internationale du Travail, 87e session, Genève 1999, Rapport III (Partie 1A), paragr. 113-162.
13. Pour plus de détails, voir les documents GB.270/LILS/5 et GB. 273/LILS/5.
14. Suite à la signature d'une lettre d'intention le 23 décembre 1998 entre le gouvernement indonésien et le BIT portant sur l'engagement dudit gouvernement de ratifier rapidement l'ensemble des conventions fondamentales de l'OIT, le Bureau s'est engagé à fournir toute l'assistance technique nécessaire à la ratification et à la mise en œuvre de ces sept conventions. Cette assistance est principalement fournie par l'Equipe multidisciplinaire de Manille (SEAPAT), le bureau de l'OIT à Jakarta, le Département des normes internationales du travail et le Département des relations professionnelles (pour la révision de la législation pertinente) et consiste essentiellement à fournir des explications sur les dispositions des différentes conventions et à assister à des réunions avec les responsables gouvernementaux et des différents départements ministériels pour répondre à leurs questions et à leurs craintes sur les implications pour l'Indonésie de la ratification et de l'application de ces instruments. La lettre d'intention a également prévu la création d'un groupe de travail tripartite («tripartite task force») chargé de suivre la mise en œuvre de l'accord signé conjointement par le BIT et le gouvernement indonésien, qui s'est déjà réuni à de nombreuses reprises en présence de représentants du BIT et a décidé, entre autres, de promouvoir les principes figurant dans ces conventions au sein du grand public. A ce titre, il a été décidé de mettre en œuvre une campagne de sensibilisation à Jakarta, mais également dans le reste du pays, par une série d'ateliers qui se dérouleront tout au long de l'année 1999. La formation des formateurs s'est déroulée du 4 au 5 février 1999 et devrait être suivie d'une première série de 14 ateliers animés conjointement par des représentants gouvernementaux et du BIT.
15. On se rappellera que, lors de la session de mars 1998, le représentant du gouvernement du Swaziland - après avoir regretté que son pays n'ait jamais répondu aux différentes lettres du Directeur général - a expliqué que le Swaziland traversait une période difficile et qu'il était en train de travailler à l'élaboration d'une nouvelle loi sur les relations professionnelles. Il a assuré la commission de la volonté de son gouvernement de se prononcer sur les perspectives de ratification de la convention no 138 dès que cette loi aura été adoptée. Voir le document GB.271/11/2, paragr. 31.

References: l'article 1
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 2
 l'article 2