Source: http://curia.europa.eu/juris/document/document_print.jsf?docid=217951&text=&dir=&doclang=FR&part=1&occ=first&mode=DOC&pageIndex=0&cid=2498454
Timestamp: 2020-02-19 16:55:14+00:00

Document:
Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 11 juillet 2019 –
Hauzenberger/EUIPO (TurboPerformance)
(affaire T‑349/18)
« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative TurboPerformance – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 »
1. Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé sommaire des moyens invoqués – Moyens de droit non exposés dans la requête – Renvoi à des éléments figurant dans une annexe – Irrecevabilité
[Statut de la Cour de justice, art. 21 et 53, 1er al. ; règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d), 171, et 177, § 1]
2. Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Réexamen des faits à la lumière de preuves présentées pour la première fois devant lui – Exclusion
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 72)
(voir point 13)
3. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Notion – Marque constituée d’un mot ou d’un néologisme résultant d’une combinaison d’éléments
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)]
(voir points 22-29)
4. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Appréciation du caractère descriptif d’un signe – Critères
5. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Marque figurative TurboPerformance
(voir points 40-45, 47, 58, 59, 62)
6. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Examen des motifs de refus au regard de chacun des produits ou des services visés par la demande d’enregistrement – Obligation de motivation du refus d’enregistrement – Portée
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, et 94, 1re phrase)
(voir points 50-57)
7. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Refus d’enregistrement fondé sur l’un des motifs absolus de refus énumérés à l’article 7, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Caractère suffisant
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1)
(voir point 66)
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 5 avril 2018 (affaire R 2206/2017‑4), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif TurboPerformance comme marque de l’Union européenne.
M. Andreas Hauzenberger est condamné aux dépens.

References: art. 21
 art. 76
 § 1
 art. 72
 art. 7
 § 1
 art. 7
 § 1
 art. 7
 § 1