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Timestamp: 2016-10-24 18:22:13+00:00

Document:
133 IV 406. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public dans la cause X. contre Minist�re public de la Conf�d�ration (recours de droit administratif)
Art. 1 et 3 CEEJ; art. 1 al. 3, art. 2 et 67 EIMP; demandes d'entraide judiciaire form�es par un procureur et par une commission d'enqu�te parlementaire grecs. L'entraide peut �tre accord�e tant pour les besoins de la proc�dure p�nale ordinaire (consid. 3) que pour l'enqu�te de la commission parlementaire, susceptible d'aboutir � la poursuite p�nale d'anciens ministres (consid. 4). Le principe de la sp�cialit� ne peut emp�cher toute diffusion, dans l'Etat requ�rant, des informations recueillies en Suisse (consid. 6). La proc�dure �trang�re ne pr�sente ni d�fauts graves (consid. 7.2), ni caract�re politique (consid. 7.3). Faits � partir de page 41
Le 10 d�cembre 2004, une Commission d'enqu�te institu�e par le Parlement grec (ci-apr�s: la commission d'enqu�te) a adress� � la Suisse une demande d'entraide judiciaire. Elle expliquait que sa d�signation, le 10 octobre pr�c�dent, faisait suite � une requ�te d�pos�e par le Minist�re public d'Ath�nes aupr�s de la Cour de cassation grecque, tendant � la poursuite d'anciens membres du Gouvernement, pour d'�ventuels d�lits de corruption dans le cadre d'un contrat d'armement pass� en 1999 entre l'Etat grec et la soci�t� Y. Le 8 mars 2000, la soci�t� X., qui avait le r�le d'interm�diaire entre les parties, avait demand� � l'Etat grec de verser 25 millions de dollars am�ricains � Y. Une partie de ce montant �tait ensuite parvenue sur deux comptes d�tenus par X. aupr�s de la banque A. de Gen�ve. Ces versements ne correspondraient � aucune prestation contractuelle, et l'autorit� requ�rante d�sirait �tre renseign�e de mani�re compl�te sur les deux comptes pr�cit�s, afin de conna�tre les b�n�ficiaires des prestations fictives. Par la suite, l'autorit� requ�rante a pr�cis� qu'en vertu de l'art. 86 de la Constitution hell�nique, l'instruction concernant les anciens ministres �tait du ressort exclusif du Parlement. La commission d'enqu�te avait cess� ses activit�s le 14 janvier 2005, mais les renseignements recueillis en Suisse pouvaient �tre transmis au Parlement � qui il incomberait de poursuivre l'instruction.
Par ordonnance du 2 mai 2005, le Minist�re public de la Conf�d�ration (ci-apr�s: le MPC), charg� d'ex�cuter cette demande, est entr� en mati�re. Etait requise la production de toute la documentation relative aux comptes d�tenus aupr�s de la banque A. par X.
Le 20 mars 2006, le Procureur d'Ath�nes a �galement requis l'entraide judiciaire de la Suisse, dans le cadre de son enqu�te p�nale BGE 133 IV 40 S. 42concernant les m�mes faits. Il expliquait qu'� l'issue de l'instruction pr�alable, le dossier avait �t� transmis au Parlement afin d'examiner la possibilit� de poursuites p�nales contre les anciens ministres. Pour les autres personnes, la proc�dure p�nale ordinaire suivait son cours, ce qui n�cessitait la production des documents relatifs aux deux comptes pr�cit�s.
Le MPC est entr� en mati�re le 2 mai 2006.
Par ordonnance de cl�ture du 22 juin 2006, le MPC a d�cid� de transmettre au Procureur d'Ath�nes les documents relatifs aux comptes d�tenus par X.
Par ordonnance de cl�ture du 21 juillet 2006, le MPC a ordonn� la transmission des m�mes renseignements en ex�cution de la demande d'entraide form�e par la commission parlementaire. En d�pit des objections de X., la comp�tence de cette commission avait �t� confirm�e � plusieurs reprises; un comit� sp�cial �tait charg� de recueillir les renseignements. Le principe de la sp�cialit� �tait rappel� dans les deux d�cisions du MPC.
Le Tribunal f�d�ral a rejet� les recours de droit administratif form�s par X. contre les deux d�cisions de cl�ture.
3. Sur le fond, la recourante invoque l'art. 1 al. 1 let. b et al. 3 de la loi f�d�rale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en mati�re p�nale (EIMP; RS 351.1), en soutenant qu'aucune autorit� judiciaire ne serait plus en charge du dossier en Gr�ce. Le Procureur d'Ath�nes ne serait plus saisi (art. 5 al. 1 let. a EIMP) et ni la commission parlementaire, ni le comit� sp�cial institu� le 20 mars 2006 n'auraient d'attributions judiciaires.
3.1 Selon les art. 1 et 3 de la Convention europ�enne d'entraide judiciaire en mati�re p�nale du 20 avril 1959 (CEEJ; RS 0.351.1), l'entraide judiciaire est accord�e pour les besoins d'une proc�dure de la comp�tence d'une autorit� judiciaire lorsqu'elle est requise par une telle autorit� (cf. �galement l'art. 15 par. 1 � 4 CEEJ). Selon l'art. 24 CEEJ, les parties contractantes peuvent, au moyen d'une d�claration, indiquer quelles autorit�s elles consid�rent comme autorit�s judiciaires aux fins de la convention. La Gr�ce n'a pas proc�d� � cette d�signation.
3.2 La coop�ration judiciaire internationale en mati�re p�nale ne peut �tre accord�e, par d�finition, que pour la poursuite d'infractions BGE 133 IV 40 S. 43p�nales dont la r�pression rel�ve de la comp�tence des autorit�s judiciaires de l'Etat requ�rant (art. 1 al. 3 EIMP; ZIMMERMANN, La coop�ration judiciaire internationale en mati�re p�nale, Berne 2004, p. 373). Il faut, en d'autres termes, qu'une action p�nale soit ouverte dans l'Etat requ�rant (arr�t 1A.32/2000 du 19 juin 2000, consid. 7 non publi� � l' ATF 126 II 258). Cela n'implique pas n�cessairement une inculpation ou une mise en accusation formelle; une enqu�te pr�liminaire suffit, pour autant qu'elle puisse aboutir au renvoi d'accus�s devant un tribunal comp�tent pour r�primer les infractions � raison desquelles l'entraide est demand�e (ATF 123 II 161 consid. 3a p. 165; ATF 118 Ib 457 consid. 4b p. 460; ATF 116 Ib 452 consid. 3a p. 460/ 461, et les arr�ts cit�s).
La collaboration judiciaire de la Suisse a ainsi pu �tre accord�e pour des enqu�tes men�es par des autorit�s administratives, dans la mesure o� celles-ci constituaient le pr�alable � la saisine des autorit�s judiciaires comp�tentes pour proc�der � une mise en accusation (ATF 109 Ib 50 consid. 3 concernant la Securities and Exchange Commission) et pouvaient aboutir au renvoi devant un juge p�nal (ATF 121 II 153). L'entraide est aussi accord�e pour des proc�dures pr�liminaires, lorsque l'Etat requ�rant d�clare d'embl�e et clairement qu'il a la volont� d'ouvrir une proc�dure p�nale (ATF 132 II 178 consid. 2.2 p. 181; ATF 113 Ib 257 consid. 5 p. 271).
3.3 En l'occurrence, il ne fait gu�re de doute que le Procureur d'Ath�nes a bien ouvert une enqu�te pr�liminaire de nature p�nale � raison des faits pour lesquels l'entraide est requise. S'�tant aper�u que la responsabilit� p�nale d'anciens membres du Gouvernement pouvait �tre engag�e, il s'est adress� au Parlement, comp�tent en cette mati�re. S'agissant des autres suspects, l'instruction p�nale s'est poursuivie.
La recourante ne conteste pas l'existence d'une enqu�te p�nale, ni la comp�tence du Procureur d'Ath�nes; elle pr�tend que celui-ci aurait mis fin � son instruction en mai 2006, en d�posant un rapport final. Il en ressortirait que l'int�gralit� du dossier aurait �t� transmise au Parlement, dans la mesure o� toutes les personnes concern�es auraient agi avec l'aval du Ministre de la d�fense et n'encourraient pas de responsabilit� p�nale propre. Contrairement � ce que soutient la recourante, on ne saurait en d�duire que l'action p�nale en Gr�ce serait d�finitivement �teinte, au sens de l'art. 5 EIMP. Apparemment, le Procureur d'Ath�nes a consid�r� que la poursuite BGE 133 IV 40 S. 44p�nale ne pouvait pas �tre men�e ind�pendamment du sort de la proc�dure dirig�e contre les principaux suspects, soit les anciens membres du Gouvernement. Rien ne permet toutefois d'affirmer que l'action p�nale serait d�finitivement �teinte, comme cela serait le cas apr�s le prononc� formel d'un non-lieu ou d'un acquittement. Lorsqu'il est affirm� que les participants accessoires n'ont pas agi ind�pendamment des anciens ministres, cela ne signifie pas forc�ment qu'ils doivent �tre mis hors de cause, mais plut�t que leur sort d�pend de l'issue de la proc�dure dirig�e contre les ministres, auteurs principaux. Interpell� � ce sujet, le Procureur d'Ath�nes a confirm�, le 7 ao�t 2006, la transmission du dossier au Parlement, tout en pr�cisant que la m�me affaire a donn� lieu � l'ouverture, devant la Cour de premi�re instance d'Ath�nes, d'une proc�dure pour blanchiment d'argent, toujours pendante. Cela suffit pour admettre l'existence d'une proc�dure p�nale.
Au demeurant, m�me si l'entier de l'affaire �tait d�sormais du ressort exclusif du Parlement, cela ne constituerait pas une entrave � l'entraide judiciaire. En effet, d�s lors que le Procureur d'Ath�nes �tait bien comp�tent au moment o� il a requis l'entraide judiciaire (ce qui n'est pas contest�), les documents d'ex�cution devraient �tre transmis � l'autorit� devenue comp�tente dans l'intervalle et qui a, comme en l'esp�ce, d�clar� son int�r�t pour les renseignements recueillis en Suisse. Une telle d�claration peut avoir un effet r�parateur, et la validit� des actes d'entraide ex�cut�s jusque-l� n'en serait pas affect�e (cf. art. 28 al. 6 EIMP). Cela aurait pour seul inconv�nient le fait que les pi�ces seront envoy�es � double au Parlement, dans la mesure o� il est aussi donn� suite � sa propre demande d'entraide.
4. La recourante conteste �galement la recevabilit� de la demande d'entraide pr�sent�e par le Parlement grec. La commission d'enqu�te form�e le 14 octobre 2004 ne serait pas fond�e sur l'art. 86 de la Constitution grecque (qui conf�re des pouvoirs judiciaires et peut aboutir � la lev�e de l'immunit� et au renvoi des int�ress�s devant un tribunal sp�cial), mais sur l'art. 68 de cette Constitution: il s'agirait d'une commission investie d'une mission de surveillance politique du Parlement sur le Gouvernement, sans attributions juridictionnelles ni fonction p�nale. La recourante produit de nombreux documents � l'appui de sa th�se (avis de droit, proc�s-verbaux de s�ances du Parlement, r�glement du Parlement), et reproche � l'autorit� requ�rante d'avoir induit les autorit�s suisses en erreur sur ce BGE 133 IV 40 S. 45point. La mission de la commission se serait achev�e par le d�p�t de son rapport le 14 janvier 2005. Le Parlement n'aurait d�cid� ni de prolonger la mission, ni de nommer une commission fond�e sur l'art. 86 de la Constitution, ni de poursuivre lui-m�me l'enqu�te. Le comit� d�sign� le 20 mars 2006 par la Pr�sidente du Parlement serait une simple commission d'experts, sans pouvoir d'investigation.
4.1 Contrairement � ce que soutient la recourante, l'entraide judiciaire peut �tre accord�e par la Suisse pour une enqu�te men�e par une commission parlementaire (ATF 132 II 178 consid. 2.2 p. 182; ATF 126 II 316 consid. 4 p. 322). Il suffit que celle-ci puisse aboutir au renvoi des int�ress�s devant un tribunal comp�tent pour r�primer les actes d�lictueux qui leur sont reproch�s (ATF 113 Ib 257 consid. 5a p. 270; arr�t 1A.207/1989 du 8 f�vrier 1990 concernant �galement l'entraide judiciaire requise par une commission d'enqu�te du Parlement grec). La jurisprudence cit�e par la recourante (ATF 126 II 316) rappelle que l'entraide requise par une commission d'enqu�te parlementaire ne peut �tre accord�e lorsqu'elle est destin�e � des fins exclusivement politiques, de mani�re totalement ind�pendante d'une poursuite de caract�re p�nal (consid. 3b p. 321). Tel n'est pas le cas en l'occurrence.
4.2 La demande d'entraide initiale expose clairement que le but de l'enqu�te est de d�terminer si la responsabilit� p�nale d'anciens ministres para�t engag�e. Dans l'affirmative, l'affaire pourrait �tre soumise � un tribunal sp�cial, pr�vu par la Constitution et la l�gislation grecques. Le compl�ment du 13 janvier 2005 fait appara�tre que les infractions poursuivies ont un caract�re strictement p�nal, puisqu'il s'agit de d�lits de corruption r�prim�s aux art. 235 et 236 du code p�nal grec. Cela ressort �galement du fait que la proc�dure a son origine dans l'instruction p�nale men�e par le Procureur d'Ath�nes, et n'en constitue que le prolongement, en raison de la mise en cause d'anciens ministres.
La recourante fait grand cas de la distinction faite, dans la Constitution grecque, suivant que la commission d'enqu�te est d�sign�e en application de l'art. 68 ou 86. Il est vrai que l'autorit� ne s'est pas montr�e des plus explicite � ce sujet, tout en mentionnant dans ses derni�res �critures qu'elle avait �t� d�sign�e en application de l'art. 68 de la Constitution. Point n'est toutefois besoin d'approfondir la question. En effet, selon la jurisprudence constante, l'autorit� suisse requise doit certes s'assurer de la comp�tence r�pressive de l'Etat BGE 133 IV 40 S. 46requ�rant (cf. notamment l'art. 5 EIMP); elle s'interdit en revanche d'examiner la comp�tence de l'autorit� requ�rante au regard des normes d'organisation ou de proc�dure de l'Etat �tranger. Ce n'est qu'en cas d'incomp�tence manifeste, faisant appara�tre la demande comme un abus caract�ris� - voire comme un d�faut grave de la proc�dure �trang�re au sens de l'art. 2 EIMP -, que l'entraide peut �tre refus�e (ATF 116 Ib 89 consid. 2c/aa p. 92 et la jurisprudence cit�e).
Il n'y a pas en l'occurrence d'incomp�tence manifeste de l'autorit� requ�rante. En effet, la demande d'entraide a pour cadre une proc�dure dont le Parlement grec a �t� valablement saisi, par le Minist�re public, en raison de l'implication possible d'anciens membres du Gouvernement. Une commission d'enqu�te a �t� d�sign�e le 14 octobre 2004, pr�sid�e par le "troisi�me vice-pr�sident du Parlement". La commission d'enqu�te a clos ses travaux par le d�p�t devant le Parlement, le 14 janvier 2005, d'un rapport final. Un comit� a �t� express�ment d�sign� par la Pr�sidente du Parlement afin de recueillir les renseignements remis en ex�cution de la demande d'entraide.
L'entraide est en d�finitive requise pour les besoins d'une proc�dure actuellement entre les mains du Parlement, et rien ne permet d'exclure qu'apr�s examen de ces renseignements, cette autorit� pourra prendre une d�cision quant � la poursuite p�nale des anciens ministres. La d�signation d'une commission fond�e sur l'art. 86 de la Constitution grecque est d'ailleurs toujours possible. Cela suffit pour admettre que l'entraide requise conserve son objet, sans qu'il y ait � s'interroger sur les pouvoirs dont disposent les commissions successivement charg�es de la cause. Cela conduit �galement � rejeter l'argument de la recourante selon laquelle les anciens ministres b�n�ficieraient toujours de leur immunit�, puisque l'objet de l'entraide est pr�cis�ment de d�cider s'il convient ou non de poursuivre les int�ress�s, ce qui implique une lev�e de l'immunit�.
6. La recourante estime que les demandes d'entraide violeraient le principe de la sp�cialit�, car les informations transmises par la Suisse seront port�es � connaissance du Parlement grec, et risqueront d'�tre largement diffus�es.
6.1 Selon l'art. 67 EIMP, les renseignements et documents obtenus par voie d'entraide ne peuvent, dans l'Etat requ�rant, ni �tre utilis�s aux fins d'investigation ni �tre produits comme moyens de preuve BGE 133 IV 40 S. 47dans une proc�dure p�nale visant une infraction pour laquelle l'entraide est exclue. Ces infractions sont celles qui figurent � l'art. 3 EIMP (ATF 124 II 184 consid. 4b p. 187).
6.2 Dans la mesure o� l'entraide est requise pour les besoins d'une proc�dure actuellement pendante devant le Parlement grec, la transmission des documents au comit� sp�cialement d�sign� dans ce but ne viole en rien le principe de la sp�cialit�. Celui-ci ne tend d'ailleurs pas � garantir une confidentialit� absolue: compte tenu de la garantie g�n�rale d'un proc�s public (cf. notamment l'art. 6 CEDH), il est fr�quent que les informations donn�es par voie d'entraide soient largement diffus�es dans l'Etat requ�rant. L'essentiel est que cet Etat n'utilise pas les renseignements � des fins prohib�es, et notamment fiscales. Rien ne permet de redouter en l'occurrence une telle utilisation, les d�cisions attaqu�es comportant un rappel exhaustif du principe de la sp�cialit�. La recourante, qui a son si�ge aux Iles Vierges Britanniques, ne pr�tend d'ailleurs pas courir le risque d'une utilisation � des fins fiscales en Gr�ce.
7. Invoquant l'art. 2 EIMP, la recourante estime que la proc�dure men�e � l'�tranger comporterait des d�fauts graves. La Pr�sidente du Parlement cumulerait les pouvoirs parlementaires, ex�cutifs et judiciaires. L'autorit� requ�rante aurait plusieurs fois travesti les faits, notamment en pr�tendant que la commission d'enqu�te avait �t� institu�e sur la base de l'art. 86 de la Constitution grecque.
7.1 Selon l'art. 2 EIMP, la demande d'entraide est irrecevable s'il y a lieu d'admettre que la proc�dure � l'�tranger (a) n'est pas conforme aux principes de proc�dure fix�s par la CEDH ou par le Pacte ONU II, ou (d) pr�sente d'autres d�fauts graves. Cette disposition a pour but d'�viter que la Suisse ne pr�te son concours � des proc�dures qui ne garantiraient pas � la personne poursuivie un standard de protection minimal correspondant � celui offert par le droit des Etats d�mocratiques, d�fini en particulier par les deux instruments pr�cit�s, ou qui se heurteraient � des normes reconnues comme appartenant � l'ordre public international (ATF 122 II 140 consid. 5a et les arr�ts cit�s).
7.2 La recourante, personne morale ayant son si�ge hors de l'Etat requ�rant, n'est pas touch�e par les d�fauts qu'elle entend d�noncer, et n'a donc pas qualit� pour agir sur ce point (ATF 125 II 356 consid. 8b p. 365). Les objections soulev�es � ce propos ne sauraient d'ailleurs faire obstacle � l'entraide. En effet, quelle que soit la port�e BGE 133 IV 40 S. 48de l'intervention de la Pr�sidente du Parlement grec, il n'est pas pr�tendu que celle-ci puisse avoir une influence sur l'autorit� qui pourra �tre charg�e de l'instruction proprement dite, puis, le cas �ch�ant, du jugement. Pour le surplus, ni les impr�cisions de l'autorit� requ�rante quant � ses fondements constitutionnels, ni les incertitudes quant � la suite de la proc�dure ne constituent des d�fauts de la proc�dure men�e � l'�tranger.
7.3 La recourante n'a pas non plus qualit� pour d�noncer le contexte politique de l'affaire. La mise en cause d'anciens ministres, par le biais notamment d'une commission parlementaire qui pourrait aboutir � une d�cision de lev�e d'immunit�, comporte in�vitablement un aspect politique. Cela ne suffit toutefois pas pour faire application des art. 3 par. 1 EIMP et 2 let. a CEEJ (d�lit politique absolu ou relatif, ou faits connexes � un tel d�lit). Cela ne permet pas non plus de suspecter, dans un Etat d�mocratique comme l'Etat requ�rant, bas� sur le principe de la s�paration des pouvoirs, un manque d'impartialit� des magistrats qui pourraient un jour �tre appel�s � statuer sur le caract�re d�lictueux des faits d�crits. Il n'existe aucun indice s�rieux d'une d�pendance du pouvoir judiciaire envers le monde politique, ou envers l'opinion publique (cf. ATF 115 Ib 68 consid. 6 p. 86). En r�plique, la recourante �voque les circonstances ayant entour� le d�p�t de la d�nonciation � l'origine de la proc�dure, les soup�ons de falsifications de documents, la demande de d�mission du Ministre de la justice et les pressions dont les autorit�s suisses seraient l'objet de la part du Minist�re grec de la justice. Dans la mesure o� les conditions pos�es � l'octroi de l'entraide sont r�unies, il n'appartient pas � l'autorit� ou au juge de l'entraide de s'immiscer dans ces questions, qui devront le cas �ch�ant �tre r�solues dans l'Etat requ�rant.
7.4 Les circonstances �voqu�es par la recourante dans sa r�plique ne constituent pas non plus un motif de d�roger � la pratique selon laquelle la question de la prescription n'a pas � �tre examin�e lorsque la demande d'entraide �mane, comme en l'esp�ce, d'un Etat partie � la CEEJ (ATF 117 Ib 53).
132 II 178,
art. 2 et 67 EIMP,
Art. 1 et 3 CEEJ suite... ,
art. 24 CEEJ,
art. 1 al. 3 EIMP,
art. 28 al. 6 EIMP,
art. 3 par. 1 EIMP

References: Art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 28
 ATF 
 art. 235
 art. 3
 ATF 

art. 2

Art. 1

art. 24

art. 1

art. 28

art. 3