Source: https://lex.be/fr/doc/be/jurisprudence-belgique/cour-de-cassation-arret-29-septembre-2003-bejc_200309294_fr
Timestamp: 2018-03-21 22:28:25+00:00

Document:
Cour de cassation 2003 dans Belgique S020047F
Cour de cassation - Arrêt du 29 septembre 2003 (Belgique)
Justel 20030929-4
S020047F
Le délai de prescription de cinq ans prévu pour la répétition des prestations payées indûment à titre de revenu garanti aux personnes âgées est applicable chaque fois que le payement indu a eu lieu avant la production de la déclaration à laquelle le débiteur est obligatoirement tenu et que les éléments de cette déclaration auraient permis à l'Office national des pensions de ne pas effectuer ce payement indu (1). (1) Voir Cass. 25 avril 1994, RG S.93.0095.N, n° 195; 29 septembre 2003, RG S.03.0003.F, infra n° ...
N° S.02.0047.F
OFFICE NATIONAL DES PENSIONS, établissement public dont le siège est établi à Saint-Gilles, Tour du Midi, place Bara,
représenté par Maître Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est fait élection de domicile,
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2002 par la cour du travail de Liège, section de Namur.
- articles 11, ,§ 1er, et 20, ,§ 3, de la loi du 1er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées ;
- article 21, ,§ 3, de la loi du 13 juin 1966 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge, des ouvriers mineurs et des assurés libres ;
- articles 15, 16, 17, 18, 19, 20 et 26 de l'arrêté royal du 29 avril 1969 portant règlement général en matière de revenu garanti aux personnes âgées ;
- articles 108 et 159 de la Constitution.
L'arrêt attaqué décide que l'action en répétition de l'indu mue par le demandeur contre le défendeur était, au décès de la bénéficiaire des prestations payées indûment, éteinte par la prescription de six mois et, en conséquence, réformant le jugement dont appel, annule la décision par laquelle le demandeur, constatant que le revenu garanti aux personnes âgées payé à la mère du défendeur l'avait été indûment depuis le 1er juillet 1974, avait réclamé la restitution d'un indu de 207.115 francs, compte tenu du délai de la prescription quinquennale appliqué.
Pour justifier ces décisions, l'arrêt relève tout d'abord que, suivant l'article 21, ,§ 3, de la loi du 13 juin 1966, le délai de prescription de l'indu est en principe de six mois mais porté à cinq ans " en cas de manoeuvre frauduleuse ainsi que lorsque l'indu trouve son origine dans l'abstention du débiteur de produire une déclaration prescrite par une disposition légale ou réglementaire, ou résultant d'un engagement souscrit antérieurement " et qu'en l'espèce, la mère du défendeur " n'a pas pris l'engagement de signaler toute modification de ses revenus ".
Il considère ensuite, en substance, que, si " l'article 11, ,§ 1er, alinéa 3, de la loi du 1er avril 1969 oblige le bénéficiaire d'introduire une déclaration dès que de nouveaux éléments sont susceptibles d'accroître le montant des ressources à prendre en considération, le Roi ayant été chargé conformément à l'alinéa 4 de déterminer les renseignements à fournir dans la demande ou dans la déclaration ultérieure, ainsi que le mode d'introduction de celle-ci " et si " le bénéficiaire doit en informer (le demandeur) par lettre recommandée renseignant la date, la nature et le montant de la modification survenue dans les ressources à prendre en considération (cf. article 26 de l'arrêté royal du 29 avril 1969) ", " la déclaration requise vise donc l'apparition de nouveaux éléments susceptibles d'augmenter les ressources prises en compte pour calculer le revenu garanti ; que l'article 20 de l'arrêté royal du 29 avril 1969 (...) précise, à propos de l'enquête sur les ressources, que le contrôleur des contributions porte au dossier fiscal de l'intéressé la mention qu'une enquête sur les ressources a été effectuée en vue de l'octroi du revenu garanti et oblige ce fonctionnaire à communiquer (au demandeur) toute modification qui surviendrait dans la situation de fortune de l'intéressé et de son conjoint ; (...) que, dès lors, le bénéficiaire, assuré social, n'a pas d'obligation légale d'informer (le demandeur) d'une modification dans la hauteur des revenus professionnels de l'activité régulièrement déclarée lors de la demande ; qu'il en va de même s'il vient à bénéficier d'autres revenus de type professionnel postérieurement à la demande de revenu garanti, situation au demeurant exceptionnelle pour un bénéficiaire de ce type de prestation puisque, par hypothèse, il a atteint l'âge normal de la pension ; que la prescription quinquennale ne peut donc être retenue sur la base d'une disposition réglementaire à défaut de texte imposant une telle obligation à l'assuré social " et " que la prescription semestrielle est (...) d'application (...) ".
Aux termes de l'article 21, ,§ 3, alinéa 3, de la loi du 13 juin 1966, le délai de prescription de l'action en répétition de prestations payées indûment qui est, en règle, de six mois, est porté à cinq ans lorsque, notamment, les sommes payées indûment l'ont été " par suite de l'abstention du débiteur de produire une déclaration prescrite par une disposition légale ou réglementaire ". Cette disposition est, en vertu de l'article 20, ,§ 3, de la loi du 1er avril 1969, applicable au revenu garanti.
L'article 11, ,§ 1er, de la loi du 1er avril 1969 prévoit que le bénéficiaire du revenu garanti " doit introduire une déclaration dès que de nouveaux éléments sont susceptibles d'accroître le montant des ressources à prendre en considération " (alinéa 3) et que " le Roi détermine les renseignements qui doivent être fournis dans (...) la déclaration et le mode d'introduction de (celle-ci) ".
En exécution de cette disposition légale, l'arrêté royal du 29 avril 1969 a prévu, à l'article 26, que " le bénéficiaire du revenu garanti introduit la déclaration visée à l'article 11, ,§ 1er, alinéa 3, de la loi par lettre recommandée à la poste, auprès de l'Office (national des pensions) " et que " la déclaration visée à l'alinéa 1er doit renseigner la date, la nature et le montant de la modification survenue dans les ressources à prendre en considération ".
Il résulte de la combinaison des articles 11, ,§ 1er, alinéa 3, de la loi du 1er avril 1969 et 26 de l'arrêté royal du 29 avril 1969 que le bénéficiaire du revenu garanti a l'obligation légale de produire auprès du demandeur une déclaration dès que survient dans son chef un accroissement du montant des ressources à prendre en considération. Cette obligation légale n'est ni atténuée ni supprimée du fait que l'article 20 de l'arrêté royal du 29 avril 1969 prévoit que, dans le cadre de l'enquête sur les ressources organisée par cet arrêté (articles 15 à 20), le contrôleur des contributions est tenu de communiquer au demandeur toute modification qui surviendrait dans la situation de fortune du bénéficiaire du revenu garanti ou de son conjoint.
Il s'ensuit que l'arrêt attaqué ne décide pas légalement que le bénéficiaire du revenu garanti n'a pas d'obligation légale d'informer le demandeur d'une modification dans la hauteur de ses revenus professionnels ou de type professionnel et " que la prescription quinquennale ne peut donc être retenue sur la base d'une disposition réglementaire à défaut de texte imposant une telle obligation à l'assuré social " (violation de toutes les dispositions visées au moyen, à l'exception des articles 108 et 159 de la Constitution).
L'article 11, ,§ 1er, de la loi du 1er avril 1969 impose au bénéficiaire du revenu garanti l'obligation d'introduire une déclaration dès que de nouveaux éléments sont susceptibles d'accroître le montant des ressources à prendre en considération (alinéa 3) et prévoit que le Roi détermine les renseignements qui doivent être fournis dans la déclaration et le mode d'introduction de celle-ci (alinéa 4). Le Roi a exercé cette compétence en disposant à l'article 26 de l'arrêté royal du 29 avril 1969 que la déclaration est introduite par le bénéficiaire du revenu garanti auprès du demandeur et doit renseigner la date, la nature et le montant de la modification survenue dans les ressources à prendre en considération.
En considérant que, du fait que l'article 20 du même arrêté royal oblige le contrôleur des contributions à communiquer au demandeur toute modification qui surviendrait dans la situation de fortune du bénéficiaire du revenu garanti ou de son conjoint, le bénéficiaire n'a pas d'obligation légale d'informer le demandeur d'une modification dans la hauteur de ses revenus professionnels ou de type professionnel, l'arrêt attaqué admet, en violation de l'article 108 de la Constitution, que le Roi pourrait restreindre la portée de la loi qu'il exécute. II ne décide, par conséquent, pas légalement que la prescription quinquennale de l'article 21, ,§ 3, de la loi du 13 juin 1966 " ne peut être retenue sur la base d'une disposition réglementaire à défaut d'un texte imposant une telle obligation à l'assuré social " (violation de toutes les dispositions visées au moyen, à l'exception de l'article 159 de la Constitution).
A supposer qu'il ait la portée que lui donne l'arrêt attaqué, l'article 20 de l'arrêté royal du 29 avril 1969 n'est pas conforme à l'article 11, ,§ 3, alinéa 3, de la loi du 1er avril 1969 et, par conséquent, en vertu de l'article 159 de la Constitution, ne pouvait être appliqué par les juges d'appel.
Dès lors, en fondant leur décision selon laquelle " la prescription quinquennale ne peut être retenue sur la base d'une disposition réglementaire à défaut de texte imposant une telle obligation à l'assuré social " sur l'article 20 de l'arrêté royal du 29 avril 1969 tel qu'ils l'interprètent, les juges d'appel ont donné effet à une disposition réglementaire non conforme à la loi et, dès lors, violé les articles 11, ,§ 1er, alinéa 3, de la loi du 1er avril 1969 et 159 de la Constitution visés au moyen.
Attendu que l'article 21, ,§ 3, alinéa 3, de la loi du 13 juin 1966 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge, des ouvriers mineurs et des assurés libres dispose que le délai de prescription de l'action en répétition est porté à cinq ans notamment lorsque les sommes ont été payées indûment par suite de l'abstention du débiteur de produire une déclaration prescrite par une disposition légale ou réglementaire ou résultant d'un engagement souscrit antérieurement ;
Attendu que l'article 20, ,§ 3, de la loi du 1er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées prévoit que les dispositions de l'article 21 de la loi précitée du 13 juin 1966 sont applicables au revenu garanti ;
Attendu qu'aux termes de l'article 11, ,§ 1er, alinéa 3, de la loi du 1er avril 1969, le bénéficiaire doit introduire une déclaration dès que de nouveaux éléments sont susceptibles d'accroître le montant des ressources à prendre en considération ;
Attendu que l'article 20 de l'arrêté royal du 29 avril 1969 portant règlement général en matière de revenu garanti aux personnes âgées, qui oblige le contrôleur des contributions à communiquer au demandeur toute modification qui surviendrait dans la situation de fortune de l'intéressé et de son conjoint, laisse subsister l'obligation, qui incombe au bénéficiaire, d'introduire la déclaration prévue par l'article 11, ,§ 1er, alinéa 3, de la loi du 1er avril 1969 ;
Qu'en décidant le contraire pour refuser d'appliquer la prescription quinquennale, l'arrêt viole les articles 11, ,§ 1er, alinéa 3, de la loi du 1er avril 1969 et 21, ,§ 3, alinéa 3, de la loi du 13 juin 1966 ;
Attendu qu'il n'y a pas lieu d'examiner les autres branches du moyen, qui ne sauraient entraîner une cassation plus étendue ;
Les dépens taxés à la somme de cent soixante-six euros quatre-vingt-un centimes envers la partie demanderesse.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller faisant fonction de président Philippe Echement, les conseillers Christian Storck, Daniel Plas, Christine Matray et Philippe Gosseries, et prononcé en audience publique du vingt-neuf septembre deux mille trois par le conseiller faisant fonction de président Philippe Echement, en présence du premier avocat général Jean-François Leclercq, avec l'assistance du greffier adjoint Christine Danhiez.

References: l'article 21
 l'article 11
 l'article 20
 l'article 21
 l'article 20

L'article 11
 l'article 26
 l'article 11
 l'article 20

L'article 11
 l'article 26
 l'article 20
 l'article 108
 l'article 21
 l'article 159
 l'article 20
 l'article 11
 l'article 159
 l'article 20
 l'article 21
 l'article 20
 l'article 21
 l'article 11
 l'article 20
 l'article 11