Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6504-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-RICI-10-10-20-30-20160315
Timestamp: 2020-05-31 11:41:14+00:00

Document:
2016-03-15T14:53:50.000+01:002016-12-07T16:50:52.000+01:00
Les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de recherche, confiées à des organismes de recherche publics ou à des organismes assimilés (code général des impôts (CGI), art. 244 quater B, II-d), ou à des organismes de recherche privés agréés par le ministre chargé de la recherche ou à des experts scientifiques ou techniques agréés dans les mêmes conditions (CGI, art. 244 quater B, II-d bis), sont retenues pour déterminer la base du crédit d'impôt.
Lorsque de telles opérations sont prises en compte par une entreprise pour la détermination du crédit d'impôt recherche, il lui convient de joindre à la déclaration n° 2069-A-1-SD (CERFA n° 11081), disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", la liste des organismes en indiquant la nature et le montant des contrats.
Les établissements d'enseignement supérieur s'entendent notamment des universités, des écoles normales supérieures, des écoles nationales supérieures d'ingénieurs, des instituts d'études politiques, des écoles supérieures de commerce et, de façon générale, de toute structure (école, institut etc.) reconnue par l'État en tant qu'établissement d'enseignement supérieur.
- d'un diplôme délivré par l'Institut d'études politiques de Paris en application de l'article 2 du décret n° 85-497 du 10 mai 1985, ou par les instituts d'études politiques en application de l'article D. 719-191 du code de l'éducation ;
Les établissements publics de coopération scientifique (EPCS) sont régis par les dispositions de l'article L. 344-4 du code de la recherche à l'article L. 344-10 du code de la recherche dans leur rédaction en vigueur jusqu'à l'application de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.
8. Opérations confiées à certaines associations ou sociétés agréées à compter du 1er janvier 2010
Les sociétés concernées sont donc des sociétés dans lesquelles les associés ne sont tenus qu'à concurrence de leurs apports. En pratique, il s'agit des sociétés suivantes : sociétés anonymes (C. com, art. L. 225-1), sociétés en commandite par actions (C. com, art. L. 226-1), sociétés à responsabilité limitée (C. com, art. L. 223-1 et s.), sociétés par actions simplifiées et sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (C. com, art. L. 227-1 et s.). L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (C. com, art., L. 223-1 et s.) sera également considérée comme une société de capitaux.
L'entreprise X confie l'exécution de travaux de recherche éligibles au crédit d'impôt recherche à l'université N, établissement d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master, que cette dernière lui facture pour un montant de 100.000 €. L'entreprise X pourra pour le calcul de son propre crédit d'impôt recherche retenir cette dépense pour un montant de 200.000 €. Par ailleurs, dans l'hypothèse où ces travaux sont réalisés par un service de l'université soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et bénéficiant du crédit d'impôt recherche, seule la somme effectivement facturée à l'entreprise (100.000 €) devra être déduite des bases de calcul du crédit d'impôt recherche en application du III de l'article 244 quater B du CGI.
Le d bis du II de l'article 244 quater B du CGI permet à une entreprise de prendre en compte dans la base de calcul de son crédit d'impôt recherche les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de recherche confiées à des organismes de recherche privés agréés mentionnés au d bis précité dans la limite des plafonds prévus aux d bis et d ter du II de l'article 244 quater B du CGI.
L'organisme agréé précité doit alors déduire de la base de calcul de son propre crédit d'impôt recherche les sommes reçues des organismes pour lesquels les opérations de recherche sont réalisées et facturées (CGI, art. 244 quater B, III). Cette disposition a pour objet d'éviter que les mêmes opérations de recherche ouvrent droit deux fois au crédit d'impôt.
L'entreprise A prendra en compte dans la base de calcul de son crédit d'impôt la somme de 10.000 €.
Les plafonds prévus aux d bis et d ter du II de l'article 244 quater B du CGI doivent être respectés, ce qui signifie que le montant des dépenses qui excède ces plafonds, qui ne peut pas être pris en compte dans l'assiette du crédit d'impôt recherche de l'entreprise qui confie la réalisation d'opérations de recherche à l'organisme de recherche privé agréé, ne peut davantage être inclus dans la base de calcul du CIR propre de ce dernier. En pratique, en application du d bis du II de l'article 244 quater B du CGI, la totalité des dépenses de recherche externalisées doit être déclarée par l'entreprise qui confie la réalisation de travaux de recherche à des tiers sur l'imprimé n° 2069-A-1- SD (CERFA n° 11081, disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires"), puis corrigée des différents plafonds sur ce même imprimé.
La Cour administrative d'appel de Versailles (CAA de Versailles, arrêt du 29 novembre 2007 n° 05VE01865) a jugé que les dépenses de recherche engagées par une société non agréée doivent être exclues de l'assiette de son crédit d'impôt recherche dès lors qu'elles sont refacturées à des filiales du groupe.
Enfin, le fait que les entreprises bénéficiant des opérations de recherche soient étrangères n'est pas de nature à modifier cette analyse dès lors que l'éligibilité des dépenses de recherche au crédit d'impôt dépend du lieu de réalisation des opérations et non du lieu d'utilisation des résultats.
En application du d bis du II de l'article 244 quater B du CGI, les dépenses confiées à des organismes de recherche privés agréés par le ministre chargé de la recherche, ou à des experts scientifiques ou techniques agréés dans les mêmes conditions, sont retenues dans la limite de trois fois le montant total des autres dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt, avant application des limites prévues au d ter du II de l'article 244 quater B du CGI (cf. III-A § 260 et suivants) (disposition applicable aux CIR calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2011). Il en résulte qu'une entreprise qui ne réalise pas, en interne, des dépenses de recherche et de développement ne peut pas bénéficier du crédit d'impôt recherche pour les recherches qu'elle confie à des organismes ou experts privés.
Les dépenses de recherches confiées à la filiale sont plafonnées à 2 millions d'euros et celles confiées à l'entreprise indépendante à 8 millions d'euros (CGI, art. 244 quater B, II-d ter-al.1). Les dépenses de recherche confiées à l'université, prises en compte pour le double de leur montant (d du II de l'article 244 quater B du CGI) entrent en totalité dans la base de calcul du crédit d'impôt recherche compte tenu de la majoration du plafonnement (CGI, art. 244 quater B, II-d ter-al.1).
Première limite applicable (cf. 2ème alinéa du d bis du II de l'article 244 quater B du CGI) = (800 000 € + 2 000 000 €*) x 3
Dépenses sous-traitées prises en compte dans la base de calcul après plafonnement prévu au d ter du II de l'article 244 quater B du CGI (2, 10 ou 12 M € selon le cas)
En application du III de l'article 244 quater B du CGI, les entreprises doivent désormais déduire de l’assiette du CIR le montant des dépenses exposées auprès de tiers au titre de prestations de conseil pour l’octroi du bénéfice du crédit d’impôt, totalement ou partiellement selon les cas. Cette disposition est applicable aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2011.
/bofip/6504-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-RICI-10-10-20-30-20160315

References: art. 244
 art. 244
 l'article 2
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 244
 art. 244
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 244
 § 260
 art. 244
 l'article 244
 art. 244
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 244