Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005630772
Timestamp: 2017-07-23 16:53:16+00:00

Document:
Arrêté du 6 mars 2001 relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole. | Legifrance
Arrêté du 6 mars 2001 relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole.
NOR: ATEE0090453A
Vu le décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 modifié relatif aux eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles, notamment son article 18 ;
Article 1 (abrogé au 1 novembre 2013) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Arrêté du 23 octobre 2013 - art. 7
Afin d'établir, de procéder au réexamen ou de réviser le programme d'action à mettre en oeuvre dans des zones vulnérables définies en application du décret du 27 août 1993 susvisé, ou dans chaque partie de zone vulnérable, le préfet organise la concertation entre les diverses parties concernées par la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole. Il réunit, à cet effet, un groupe de travail qui comprend les représentants des services départementaux et régionaux de l'Etat concernés, de la chambre d'agriculture, des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales concernées, de l'agence de l'eau, des associations de protection de la nature et des consommateurs et, en tant que de besoin, toute personne ou tout organisme compétent dans ce domaine.
Article 2 (abrogé au 1 novembre 2013) En savoir plus sur cet article...
- aux caractéristiques des sols (épaisseur,...) ;
Le diagnostic conduit, le cas échéant, à identifier les zones où sont mises en oeuvre des actions renforcées, notamment celles prévues aux articles 3 et 4 du décret du 10 janvier 2001 susvisé. L'identification et la localisation précises de ces zones sont annexées au programme d'action.
Article 3 (abrogé au 1 novembre 2013) En savoir plus sur cet article...
Article 4 (abrogé au 1 novembre 2013) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté du 1 août 2005 - art. 3 (Ab)
Le programme d'action comporte les mesures et actions renforcées énumérées aux articles 2, 3 et 4 du décret du 10 janvier 2001 susvisé. Son contenu est explicité en annexe au présent arrêté. Il sera proportionné à l'importance des problèmes mis en évidence par le diagnostic prévu à l'article 2 du présent arrêté. Les prescriptions minimales relatives aux modalités de calcul de la quantité maximale d'azote contenu dans les effluents d'élevage pouvant être épandue annuellement par chaque exploitation, y compris les déjections des animaux eux-mêmes, et les prescriptions relatives aux 2° et 6° de l'article 2 du décret du 10 janvier 2001 susvisé prennent en compte l'ensemble des terres de l'exploitation. Les autres prescriptions s'appliquent aux seules terres situées en zone vulnérable.
Article 5 (abrogé au 1 novembre 2013) En savoir plus sur cet article...
Article 6 (abrogé au 1 novembre 2013) En savoir plus sur cet article...
Article 7 (abrogé au 1 novembre 2013) En savoir plus sur cet article...
Le préfet établit un rapport destiné à mettre en évidence les moyens mis en oeuvre, les progrès réalisés dans la limitation des pratiques à risques pour la pollution azotée des eaux et l'évolution de la teneur en nitrate des eaux. Ce rapport est établi avant la fin de l'année précédant le réexamen du programme d'action prévu à l'article 5 du décret du 10 janvier 2001 susvisé. Ce réexamen aura lieu au plus tard le 20 décembre 2003, puis tous les quatre ans.
Article 8 (abrogé au 1 novembre 2013) En savoir plus sur cet article...
L'arrêté du 4 mars 1996 relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole est abrogé.
Article 9 (abrogé au 1 novembre 2013) En savoir plus sur cet article...
Annexes CADRE TECHNIQUE DE L'ÉLABORATION DES PROGRAMMES D'ACTION. Annexe (abrogé au 1 novembre 2013) En savoir plus sur cet article...
Définition du contenu des mesures du programme d'action
OCCUPATION DU SOL AVANT ET SUR : Sols non cultivés
Type I ; C/N > 8 : Toute l'année
Type II ; C/N < = 8 : Toute l'année
Type III ; azote minéral : Toute l'année
OCCUPATION DU SOL AVANT ET SUR : Grandes cultures implantées à l'automne
Type II ; C/N < = 8 : Du 1er novembre au 15 janvier
Type III ; azote minéral : Du 1er septembre au 15 janvier
OCCUPATION DU SOL AVANT ET SUR : Grandes cultures implantées au printemps
Type I ; C/N > 8 : Du 1er juillet au 31 août
Type II ; C/N < = 8 : Du 1er juillet au 15 janvier
Type III ; azote minéral : Du 1er juillet au 15 février
OCCUPATION DU SOL AVANT ET SUR : Prairies implantées depuis plus de six mois
Type II ; C/N < = 8 : Du 15 novembre au 15 janvier
Type III ; azote minéral : Du 1er octobre au 31 janvier
OCCUPATION DU SOL AVANT ET SUR : Autres cultures (à préciser dans le programme d'action)
Type I ; C/N > 8 : Période à fixer localement
Type II ; C/N < = 8 : Période à fixer localement
Type III ; azote minéral : Période à fixer localement
3° Sur les sols pris en masse par le gel,
inondés ou détrempés, enneigés
TYPES de fertilisants et occupation des sols : Sol pris en masse par le gel
Type I ; C/N > 8 : Interdit ou réglementé
Type II ; C/N < = 8 : Interdit
Type III ; azote minéral : Interdit ou réglementé
TYPES de fertilisants et occupation des sols : Sol inondé ou détrempé
Type I ; C/N > 8 : Interdit
Type III ; azote minéral : Interdit
TYPES de fertilisants et occupation des sols : Sol enneigé
Cadre technique des actions renforcées dans les cantons en excédent structurel lié aux élevages
Le diagnostic prévu à l'article 2 du présent arrêté permet d'identifier les cantons en excédent structurel d'azote lié aux élevages, dont la définition figure à l'article 3 du décret du 10 janvier 2001 susvisé. Il indique, pour ces cantons, la situation des exploitations et notamment leur contribution à l'excédent structurel global, les élevages pratiqués (espèces et effectifs), les traitements et les transferts actuels d'effluents au sein du canton et hors du canton ainsi que l'évolution prévisible des exploitations et des cheptels. Dans le programme d'action, le préfet désigne les cantons en excédent structurel d'azote lié aux élevages et définit les objectifs de résorption par canton et la contribution des différentes modalités de résorption pour y parvenir en respectant les échéances fixées à l'article 2 du décret du 10 janvier 2001 susvisé. Les exploitations de ces cantons sont soumises aux actions renforcées inscrites à l'article 3 du décret du 10 janvier 2001 susvisé.
- d'une part, de réduire les quantités d'azote provenant des effluents d'élevage, à épandre sur le canton (notamment par le traitement, le transfert des effluents hors des cantons en excédent, les modifications d'alimentation et la maîtrise des effectifs d'animaux...) ;
- et, d'autre part, de mieux utiliser les surfaces du canton susceptibles de recevoir des effluents (à travers notamment un épandage effectivement réalisé sur toutes les parcelles incluses dans les plans d'épandage, l'utilisation de nouvelles parcelles d'épandage, la mise en oeuvre de techniques permettant un épandage plus proche des habitations occupées par des tiers, des stades ou des terrains de camping agréés si ces techniques sont reconnues par la réglementation en vigueur...).
Enfin, en application des articles 6 et 7 du présent arrêté, les indicateurs de suivi et d'évaluation des programmes d'action doivent montrer l'avancement de la résorption de l'azote excédentaire provenant des effluents d'élevage, en précisant la part des différentes modalités de résorption mises en oeuvre pour y parvenir.
3.2. Outre les mesures définies dans la partie 2 de l'annexe du présent arrêté, mesures adaptées si nécessaire, les actions renforcées prévues à l'article 3 du décret n° 2001-34 du 10 janvier 2001 sont mises en place dans les cantons concernés :
a) L'étendue maximale des surfaces d'épandage prévue au 1° de l'article 3 du décret n° 2005-634 du 30 mai 2005 susvisé est fixée canton par canton, dans une fourchette comprise entre 40 et 130 hectares par exploitation.
b) Le traitement mis en oeuvre au titre des 2° et 3° de l'article 3 du décret n° 2005-634 du 30 mai 2005 susvisé doit s'accompagner d'un suivi des effluents transformés quant à leur composition, leur destination et leur utilisation. Lorsque ces effluents ou leur mélange avec des effluents bruts sont épandus sur les terres agricoles, une limitation des quantités de phosphore épandue sera fixée par le préfet en fonction des besoins des cultures afin de limiter l'enrichissement des sols en phosphore.
c) L'interdiction pour chaque exploitant du canton d'augmenter la quantité d'azote produite prévue au 4° de l'article 3 du décret n° 2005-634 du 30 mai 2005 susvisé s'applique dans les conditions suivantes :
- dans le cas de l'introduction de truies sur un site, la quantité d'azote produite qui sera comptabilisée pour ce site est égale à la quantité produite par ces truies à laquelle s'ajoute celle produite par les porcs à l'engraissement dès lors que ceux-ci sont engraissés dans un département limitrophe ou dans un département dans lequel un canton en excédent structurel a été désigné ;
- dans le cas du remplacement de productions de vaches laitières, de vaches allaitantes ou d'ovins par des productions de porcs, de volailles, de veaux de boucherie ou de bovins à l'engraissement, la quantité d'azote des productions qui ont fait l'objet du remplacement sera déduite de la réserve départementale.
d) Dans le cadre des dérogations prévues au 4° de l'article 3 du décret n° 2005-634 du 30 mai 2005 susvisé, la marge cantonale est utilisable en fonction de l'avancement effectif de la résorption. A tout moment la quantité de marge utilisable est au plus égale à 25 % de la quantité d'azote effectivement résorbée par les procédés suivants : traitement ou transfert des effluents, alimentation, gain de surface d'épandage ; ce pourcentage est réduit à 15 % si le canton est situé dans un bassin versant soumis aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2005-634 du 30 mai 2005 susvisé.
e) Dans le cas des regroupements de sites prévus au 5° de l'article 3 du décret n° 2005-634 du 30 mai 2005 susvisé, le prélèvement est réalisé sur la quantité d'azote produite par les animaux des sites ayant fait l'objet d'un transfert. Ce prélèvement s'applique à tout site exploité postérieurement au 10 janvier 2001. Il est égal à :
0 % si l'exploitation regroupée est inférieure aux limites définies à l'annexe du décret n° 2005-634 du 30 mai 2005 susvisé ;
10 % si l'exploitation regroupée avant prélèvement est comprise entre une et deux fois les limites définies à l'annexe du décret n° 2005-634 du 30 mai 2005 susvisé ;
20 % si l'exploitation regroupée avant prélèvement est supérieure à deux fois les limites définies à l'annexe du décret n° 2005-634 du 30 mai 2005 susvisé.
Ce prélèvement est écrêté si nécessaire pour que la taille de l'exploitation regroupée après prélèvement soit égale aux limites définies à l'annexe du décret n° 2005-634 du 30 mai 2005 susvisé.
Les quantités d'azote prélevées sont affectées à la réserve départementale du département où est situé le site fermé.
f) La réserve départementale est alimentée par les quantités d'azote prélevées lors des regroupements de sites définies au point e et par les quantités suivantes issues des cessations d'activité :
25 % de la quantité d'azote effectivement résorbée du fait des cessations d'activité sans reprise et qui sont accompagnées d'aides financières publiques ;
50 % de la quantité d'azote effectivement résorbée du fait des cessations d'activité sans reprise et qui ne sont pas accompagnées d'aides financières publiques.
Elle peut être redistribuée au vu des résultats de la résorption et du suivi de l'évolution de l'azote produit dans chaque département, en ZES et hors ZES, après un premier bilan réalisé au plus tôt six mois après la signature de l'arrêté préfectoral et en veillant à l'équilibre entre les cantons dans l'espace et dans le temps.
g) L'avancement de la résorption, la gestion de la marge cantonale et de la réserve départementale font l'objet d'un suivi au moyen de tableaux de bord régulièrement tenus à jour. Ils sont présentés à chaque réunion du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
Cadre technique des actions complémentaires dans les bassins versants en amont des prises d'eau superficielles définies dans l'article 4 du décret du 10 janvier 2001 susvisé
Dans le programme d'action, le préfet identifie les bassins concernés par l'article 4 du décret du 10 janvier 2001 susvisé et désigne les communes concernées par les actions de ce même article.
Le diagnostic indique notamment le niveau de dégradation de la ressource en eau dans les bassins concernés et la quantité moyenne d'azote apporté à l'hectare de surface agricole utile, toutes origines confondues. Il contribue à préciser les actions visées à l'article 4 du décret afin de réduire la teneur en nitrates dans l'eau à une valeur inférieure à 50 mg/l. Il permet, en particulier, d'évaluer l'effort de réduction des apports azotés qui est nécessaire dans la mise en oeuvre du programme d'action.
En application des articles 6 et 7 du présent arrêté, les moyens de suivi et d'évaluation des programmes d'action doivent permettre d'apprécier les effets de ces actions renforcées, à travers des indicateurs spécifiques, et d'identifier les causes de non-atteinte éventuelle des objectifs fixés.
4.2. Définition du contenu des actions complémentaires
Outre les mesures prévues à la partie 2 de l'annexe du présent arrêté, mesures adaptées si nécessaire, les actions complémentaires sont indiquées dans les points 1 à 5 de l'article 4 du décret du 10 janvier 2001 susvisé. Elles doivent être respectées par chaque exploitant agricole sur les terres de son exploitation situées dans la zone définie par le préfet.
En ce qui concerne l'obligation de couverture du sol, le programme d'action précise les périodes de lessivage et les modalités de gestion des couverts à mettre en place (espèce, date d'implantation, date de destruction...). Il indique les conditions de retournement des prairies de plus de trois ans (périodes de retournement, cultures suivantes possibles et modalités de leur fertilisation).
Il fixe une limitation des apports azotés sur l'exploitation, toutes origines confondues, en fonction de l'importance du dépassement des teneurs en nitrates constaté vis-à-vis de l'exigence de qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Cette limitation des apports peut être adaptée à chaque exploitation ou groupe d'exploitation en fonction de leur situation dans le bassin versant et des risques qui leur sont spécifiques.
NOTA : Arrêté du 23 octobre 2013 article 7 : L'arrêté du 6 mars 2001 relatif aux programmes d'action à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole est abrogé à compter de la date de publication des programmes d'actions régionaux au recueil des actes administratifs des préfectures de région. Télécharger le document en RTF (poids < 1Mo)

References: art. 7
 art. 3
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 5
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4