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Timestamp: 2020-06-06 11:22:47+00:00

Document:
BOFiP-TVA-SECT-90-40-20140411
I. Dispositions communes à certaines opérations portant sur les ½uvres d'art, objets de collection ou d'antiquité
1 (BOFiP-TVA-SECT-90-40-§ 1-11/04/2014)
Aux termes du 1° du I de l' article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) la TVA est perçue au taux de 5,5 % sur les importations d'½uvres d'art, d'objets d'antiquité et de collection, quelle que soit la qualité de l'importateur (négociant, intermédiaire opaque, particulier, etc.).
Il est rappelé qu'au sens du présent régime, les biens neufs ne peuvent pas être des objets de collection, à l'exception des timbres de collection définis au II-C § 80 du BOI-TVA-SECT-90-60 .
10 (BOFiP-TVA-SECT-90-40-§ 10-11/04/2014)
Le taux réduit de 5,5 % s'applique également aux acquisitions intracommunautaires de ces biens effectuées par l'assujetti qui les a lui-même importés dans un autre État membre.
20 (BOFiP-TVA-SECT-90-40-§ 20-11/04/2014)
Les livres bénéficient cependant du taux réduit de 5,5 % en application du 3° du A de l' article 278-0 bis du CGI .
Remarque : Le taux réduit de TVA dans les départements de Guadeloupe, de Martinique et de la Réunion est fixé par des dispositions particulières ( CGI, art. 296, 1°-a ).
30 (BOFiP-TVA-SECT-90-40-§ 30-11/04/2014)
L' article 297 B du CGI dispose que les assujettis-revendeurs peuvent demander à appliquer le régime de la marge pour les livraisons d'½uvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité qu'ils ont eux-mêmes importés ou qui ont fait l'objet d'une acquisition intracommunautaire ou pour les livraisons d'½uvres d'art qui leur ont été livrées par l'auteur ou ses ayants droit ou par un assujetti qui a appliqué le taux réduit conformément à l' article 278-0 bis du CGI et à l' article 278 septies du CGI . Cette option n'est pas autorisée pour les biens d'occasion qui ne relèvent pas du régime de la marge.
40 (BOFiP-TVA-SECT-90-40-§ 40-11/04/2014)
- importation par un négociant de biens dans un autre État membre suivie par une acquisition intracommunautaire en France ;
- livraisons d'½uvres d'art livrées à l'assujetti-revendeur par l'auteur de l'½uvre ou ses ayants droit c'est-à-dire les livraisons faites par l'artiste d'½uvres qu'il a lui-même exécutées ou les livraisons d'½uvres d'art par les ayants droit de l'artiste qui a créé lesdites ½uvres. Il s'agit, bien entendu, des livraisons effectuées par des personnes qui ne bénéficient pas de la franchise en base ;
- livraisons d'½uvres d'art à l'assujetti-revendeur par un assujetti-utilisateur, lorsque la livraison par cet autre assujetti a été soumise au taux réduit de la TVA de 10 % en application du 3° de l' article 278 septies du CGI (cf. II-B-1-b § 270 ) ;
- acquisitions intracommunautaires d'½uvres d'art soumises au taux réduit de la TVA de 5,5 % en application du 2° du I de l' article 278-0 bis du CGI . Ce sont les ½uvres qui ont été livrées par un assujetti-utilisateur, ou par l'artiste créateur ou ses ayants droit, établis dans un autre État membre (cf. II-B-2 § 280 ).
50 (BOFiP-TVA-SECT-90-40-§ 50-11/04/2014)
L'option peut être exercée par tous les assujettis-revendeurs qui, livrant les biens définis ci-dessus dans les conditions indiquées au I-B § 30 et 40 , souhaitent les soumettre au régime de la marge.
Exemple : Une option déclarée le 10 avril prend effet à compter du 1 er mai.
Exemple : Une option formulée le 10 avril N produira ses effets du 1 er mai N au 31 décembre N+2.
60 (BOFiP-TVA-SECT-90-40-§ 60-11/04/2014)
Les assujettis-revendeurs qui ont exercé l'option soumettent, dès l'entrée en vigueur de ladite option, les opérations concernées au régime de la marge. Seule la marge bénéficiaire donne lieu à imposition. Cette marge, qui correspond à la différence entre le prix de vente et le prix d'achat majoré de la TVA des biens concernés, est calculée dans les conditions précisées au II-B-1 § 290 du BOI-TVA-SECT-90-20 .
En ce qui concerne les biens importés, le prix d'achat à retenir pour le calcul de la marge imposable à la TVA est constitué par la base d'imposition applicable à l'importation ou en sortie de régime suspensif, augmentée du montant de la TVA due ou acquittée lors de l'importation ou de la sortie du régime suspensif.
Pour les biens placés sous le régime de l'admission temporaire, il est rappelé que la base d'imposition à l'importation est le prix payé par le premier acheteur des biens ( BOI-TVA-SECT-90-70 au II § 50 ).
70 (BOFiP-TVA-SECT-90-40-§ 70-11/04/2014)
La marge peut toutefois être calculée de manière globale dans les conditions précisées au II-C § 380 et suivants du BOI-TVA-SECT-90-20 .
80 (BOFiP-TVA-SECT-90-40-§ 80-11/04/2014)
90 (BOFiP-TVA-SECT-90-40-§ 90-11/04/2014)
Les négociants ont néanmoins la possibilité, sous certaines conditions ( BOI-TVA-SECT-90-20 au II-D § 490 ), d'appliquer le régime général.
100 (BOFiP-TVA-SECT-90-40-§ 100-11/04/2014)
L'assujetti-revendeur qui dénonce l'option revient, à compter du 1 er janvier de l'année qui suit celle de l'échéance de l'option, au régime général de la TVA. Le négociant peut déduire, dans les conditions de droit commun, la TVA supportée lors de l'importation ou de l'acquisition intracommunautaire, lors de l'achat de l'½uvre à l'artiste ou à ses ayants droit ou lors de l'achat de l'½uvre d'art à l'entreprise mécène. En contrepartie, la TVA doit être appliquée sur le montant total de la livraison au taux applicable au bien vendu, sous réserve bien entendu des exonérations liées au commerce international.
A. Opérations relatives aux ½uvres d'art
1. Ventes d'½uvres d'art réalisées directement par l'artiste créateur
110 (BOFiP-TVA-SECT-90-40-§ 110-11/04/2014)
En application des dispositions de l' article 256 du CGI et de l' article 256 A du CGI , les auteurs des ½uvres de l'esprit agissant à titre indépendant soumettent à la TVA les livraisons de biens qu'ils réalisent à titre onéreux.
120 (BOFiP-TVA-SECT-90-40-§ 120-11/04/2014)
130 (BOFiP-TVA-SECT-90-40-§ 130-11/04/2014)
140 (BOFiP-TVA-SECT-90-40-§ 140-11/04/2014)
2. Ventes d'½uvres d'art par des intermédiaires
145 (BOFiP-TVA-SECT-90-40-§ 145-11/04/2014)
a. La galerie loue ses cimaises
150 (BOFiP-TVA-SECT-90-40-§ 150-11/04/2014)
b. La galerie agit comme commissionnaire, courtier ou dépositaire
160 (BOFiP-TVA-SECT-90-40-§ 160-11/04/2014)
Le b du 1 de l' article 266 du CGI prévoit que pour les opérations réalisées par les intermédiaires qui agissent en leur nom propre mais pour le compte d'autrui, la base d'imposition est constituée par le montant total de la transaction. La galerie est réputée livrer elle-même l'½uvre à l'acquéreur. Sa base d'imposition est égale au montant total de l'opération et correspond au prix acquitté par l'acquéreur, commission comprise.
c. La galerie achète les ½uvres de l'artiste
170 (BOFiP-TVA-SECT-90-40-§ 170-11/04/2014)
3. La marge forfaitaire
180 (BOFiP-TVA-SECT-90-40-§ 180-11/04/2014)
Les livraisons d'½uvres d'art peuvent être soumises à la TVA selon le régime de la marge forfaitaire de 30 % lorsqu'il n'est pas possible de déterminer avec précision le prix d'achat payé par un assujetti-revendeur au vendeur ou lorsque ce prix n'est pas significatif ( CGI, art. 297 A, III ). Il est précisé que ces opérations peuvent également être soumises au régime de la marge réelle ( BOI-TVA-SECT-90-20 au II-A § 170 et suiv. ) ou imposées sur le prix de vente total ( BOI-TVA-SECT-90-20 au II-D § 490 ).
a. Modalités d'application de la marge forfaitaire
190 (BOFiP-TVA-SECT-90-40-§ 190-11/04/2014)
b. Biens concernés par la marge forfaitaire
200 (BOFiP-TVA-SECT-90-40-§ 200-11/04/2014)
La marge forfaitaire s'applique aux ½uvres d'art définies au II § 130 à 290 du BOI-TVA-SECT-90-10 .
c. Négociants pouvant appliquer la marge forfaitaire
210 (BOFiP-TVA-SECT-90-40-§ 210-11/04/2014)
Les acheteurs-revendeurs peuvent appliquer la marge forfaitaire aux biens définis au II-A-3-b § 200 , s'ils réalisent des actions de promotion, ou s'ils disposent de stocks anciens.
- lettres du négociant contresignées par l'artiste ou ses ayants droit, etc.
220 (BOFiP-TVA-SECT-90-40-§ 220-11/04/2014)
d. Calcul de la marge forfaitaire
230 (BOFiP-TVA-SECT-90-40-§ 230-11/04/2014)
Lorsque le vendeur indique à son client un prix TTC, il y a lieu, pour déterminer la base d'imposition, de ramener au préalable ce prix hors taxe par application d'un coefficient de conversion, correspondant à un taux effectif (Te) égal à 30 % du taux légal :
- le taux effectif se calcule selon la formule suivante : Te = (Taux légal x 30) / 100 et vaut 6 % pour un taux normal à 20 % ;
- le taux de conversion est obtenu selon la formule [100 / (100+Te)] et vaut 0,943 pour le même taux normal.
Exemple : Un négociant en ½uvres d'art cède un tableau pour un prix TTC de 10 000 ¤ (TVA à 20 %).
Calcul du prix HT : 10 000 x 0,943 = 9 430 ¤.
Base d'imposition : 9 430 ¤ x 30 % = 2 829 ¤.
TVA correspondante : 2 829 x 20 % = 565,8 ¤.
Avec Te : 565,8 / 9 430 x 100 = 6 %.
4. Cas particulier : ½uvres d'art, vente de lithographies originales encadrées
240 (BOFiP-TVA-SECT-90-40-§ 240-11/04/2014)
La marge forfaitaire de 30 % applicable aux ½uvres d'art prévue au III de l' article 297 A du CGI concerne les ventes portant sur les ½uvres d'art à l'exclusion, en principe, des cadres qui sont passibles de la taxe dans les conditions de droit commun. Toutefois, il a été admis que le régime particulier d'imposition s'applique lorsque les lithographies originales sont vendues encadrées, moyennant un prix global. En outre, le caractère et la valeur du cadre doivent être en rapport avec l'½uvre proprement dite.
Mais cette mesure de tempérament ne s'applique pas lorsque la vente du cadre est dissociable de l'½uvre : il en est ainsi notamment lorsque le client choisit son cadre ou lorsque la galerie d'art fait apparaître de manière distincte les prix respectifs du cadre et de l'½uvre ( RM Roger-Machart n° 7424, JOAN du 13 mars 1989, p. 1223 ).
B. Taux applicables aux ½uvres d'art
250 (BOFiP-TVA-SECT-90-40-§ 250-11/04/2014)
Le taux de TVA applicable est déterminé en fonction de la nature de l'opération portant sur l’½uvre d'art. Il peut s'agir du taux réduit de la TVA de 5,5 % en application du I de l' article 278-0 bis du CGI ou du taux réduit de 10 % en application de l' article 278 septies du CGI .
Les taux réduits s'appliquent en France métropolitaine, y compris en Corse et dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, pour ces derniers selon des dispositions particulières ( CGI, art. 296, 1°-a ).
Les autres opérations non visées par l'article 278-0 bis du CGI et l'article 278 septies du CGI sont soumises à la TVA au taux qui leur est propre.
1. Application du taux réduit de 10 %
a. Livraisons d’½uvres d'art effectuées par leur auteur ou par leur ayants droit
260 (BOFiP-TVA-SECT-90-40-§ 260-11/04/2014)
L'application du taux réduit est réservée aux ½uvres d'art définies au II § 130 à 290 du BOI-TVA-SECT-90-10 .
La possibilité d'appliquer le taux réduit est strictement limitée. Seul l'auteur de l'½uvre et ses ayants droit peuvent appliquer le taux réduit pour peu qu'ils ne bénéficient pas de la franchise en base prévue au III de l' article 293 B du CGI .
b. Livraisons d’½uvres d'art effectuées à titre occasionnel par des assujettis-utilisateurs
270 (BOFiP-TVA-SECT-90-40-§ 270-11/04/2014)
Il s'agit des cessions d'½uvres d'art définies au II § 130 à 290 du BOI-TVA-SECT-90-10 effectuées par des entreprises qui les ont acquises ou importées dans le cadre du mécénat.
Cette conditions est considérée comme satisfaite dès lors que les conditions prévues par l' article 238 bis-0 A du CGI en matière d'impôts directs sont remplies ( BOI-IS-RICI-20-20 ).
Les livraisons par un assujetti-utilisateur d'½uvres d'art qui ont ouvert droit à déduction lors de leur achat, importation ou acquisition intracommunautaire dans les conditions visées ci-dessus, sont soumises au taux réduit de la TVA conformément aux règles de droit commun applicables aux cessions de biens mobiliers d'investissement ( BOI-TVA-SECT-90-20 au I § 1 et suiv. ).
2. Application du taux réduit de 5,5 % : acquisitions intracommunautaires d’½uvres d'art livrées dans un autre État membre par des assujettis autres que des assujettis-revendeurs
280 (BOFiP-TVA-SECT-90-40-§ 280-11/04/2014)
Toutefois, le I de l' article 278-0 bis du CGI permet, dans deux situations, l'application du taux réduit de 5,5 % aux acquisitions intracommunautaires d'½uvres d'art effectuées par un assujetti (galerie d'art, autre entreprise, etc.), ou une personne morale non assujettie, auprès d'un assujetti-utilisateur établi dans un autre État membre.
290 (BOFiP-TVA-SECT-90-40-§ 290-11/04/2014)
En revanche, si l'artiste, ses ayants droit ou l'entreprise en cause sont soumis, dans l'État membre du départ ou de l'expédition des biens, à un régime de franchise en base applicable aux petites entreprises, l'achat ne constitue pas une acquisition intracommunautaire au sens du 1° du I de l' article 256 bis du CGI et ne doit pas être soumis à la TVA. Il est rappelé que l' article 371 de la directive 2006/112/CE (Annexe X, partie B, point 2) permet, par dérogation, d'exonérer les artistes. Cet article est encore utilisé par certains États membres.

References: § 80
 art. 296
 § 270
 § 280
 § 30
 § 290
 § 50
 § 380
 § 490
 art. 297
 § 170
 § 490
 § 130
 § 200
 art. 296
 l'article 278
 l'article 278
 § 130
 § 130
 § 1