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Timestamp: 2016-10-22 21:33:30+00:00

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France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 09 décembre 1988, 73127
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Sens de l'arrêt : Annulation renvoi au conseil supérieur de l'éducation nationaleType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 73127Numéro NOR : CETATEXT000007753317 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-12-09;73127 Analyses : COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE DROIT COMMUN OU JURIDICTION ADMINISTRATIVE SPECIALISEE - Juridictions administratives spécialisées (autres que les juridicitions de l'aide sociale et les juridictions des pensions) - Conseil supérieur de l'éducation nationale compétent en appel - Compétence d'appel pour statuer sur une décision d'un conseil de université prononçant - en cas de fraude - la nullité d'un examen.17-05-04-02, 30-01-04-04-01, 37-01-01 Aux termes de l'article 41 du décret du 21 juillet 1897 modifié par l'article 1er du décret du 7 août 1950 : "toute fraude, tentative de fraude ou fausse déclaration commise soit lors de l'inscription, soit au cours d'un examen, entraîne la nullité de cet examen. En cas de flagrant délit, le candidat quitte la salle ; la nullité de l'examen est prononcée par le jury ; dans les autres cas, l'annulation est prononcée par le conseil de l'université". En vertu des dispositions de l'article 42 du décret du 24 mars 1971, l'appel dirigé contre une décision d'un conseil d'université prise en application de l'article 41 du décret précité du 21 juillet 1897 modifié, qui présente le caractère d'une décision juridictionnelle, est formé devant le conseil supérieur de l'éducation nationale. Renvoi à ce conseil des conclusions de la requête de M. H. dirigées contre la décision du conseil de l'université Paris VI annulant, sur le fondement de l'article 41 du décret du 21 juillet 1897 modifié, l'examen spécial d'entrée B des universités, session 1982, qu'il avait subi avec succès.ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Compétence - Conseil de l'université - statuant comme juridiction - ayant prononcé - à la suite d'une fraude - la nullité d'un examen - Compétence en appel du conseil supérieur de l'éducation nationale.JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - GENERALITES - ORGANISMES A CARACTERE JURIDICTIONNEL - Existence - Conseil de l'université prononçant - en cas de fraude - la nullité d'un examen.Texte : Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. de X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 22 février 1985 en ce qu'il a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 4 juillet 1983 du conseil restreint de l'université Pierre et Marie Curie ayant annulé le résultat de son examen spécial d'entrée "B" des universités, session 1982 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et notamment son article R.75 ;
Vu le décret n° 33089 du 21 juillet 1897 ;
Vu le décret n° 50-969 du 7 août 1950 ;
- les observations de Me Guinard, avocat de M. Pierre de X...,
Sans qu'il soit besoin de statuer sur les conclusions de la requête :Considérant qu'aux termes de l'article R.75 du code des tribunaux administratifs : "Lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime ressortir de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat ou les tribunaux administratifs, le président transmet immédiatement le dossier au Conseil d'Etat par ordonnance non motivée, non susceptible de recours. Il est ensuite procédé comme il est dit à l'article 54 bis du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963" ;
Considérant qu'aux termes de l'article 41 du décret du 21 juillet 1897 modifié par l'article 1er du décret du 7 août 1950 : "toute fraude, tentative de fraude ou fausse déclaration commise soit lors de l'inscription, soit au cours d'un examen, entraîne la nullité de cet examen. En cas de flagrant délit, le candidat quitte la salle ; la nullité de l'examen est prononcée par le jury ; dans les autres cas, l'annulation est prononcée par le conseil de l'université" ; qu'en vertu des dispositions de l'article 42 du décret du 24 mars 1971, l'appel dirigé contre une décision d'un conseil d'université prise en application de l'article 41 du décret précité du 21 juillet 1897 modifié, qui présente le caractère d'une décision juridictionnelle est formé devant le conseil supérieur de l'éducation nationale ;
Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, saisi par M. de X... d'une demande d'annulation de la décision du 4 juillet 1983 par laquelle le conseil de l'université Paris VI a annulé, sur le fondement de l'article 41 du décret du 21 juillet 1897 modifié, l'examen spécial d'entrée B des universités, session 1982, qu'il avait subi avec succès, le tribunal administratif de Paris, qui n'était pas compétent pour connaître d'une telle demande, était tenu, en vertu de l'article R.75 du code des tribunaux administratifs de transmettre le dossier au Conseil d'Etat ; que l'article 3 de son jugement susvisé, en date du 22 février 1985, doit par suite être annulé ; qu'il y a lieu, pour le Conseil d'Etat, en vertu de l'article 54 bis du décret du 30 juillet 1963, de renvoyer au conseil supérieur de l'éducation nationale le jugement des conclusions de la requête de M. de X... dirigées contre la décision susvisée du conseil de l'université Paris VI ;
Article 1er : L'article 3 du jugement du 22 février 1985 du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : Le jugement des conclusions de la requête de M. de X... dirigées contre la décision du conseil de l'université Paris VI du 4 juillet 1983 est renvoyé au conseil supérieur de l'éducation nationale.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. de X..., au président de l'université Paris VI, au conseil supérieur de l'éducation nationale et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.Références : Code des tribunaux administratifs R75Décision 1983-07-04 conseil restreint de l'université Pierre et Marie Curie décision attaquéeDécret 1897-07-21 art. 41Décret 50-969 1950-08-07 art. 1Décret 63-766 1963-07-30 art. 54 bisDécret 71-216 1971-03-24 art. 42Publications :Proposition de citation: CE, 09 décembre 1988, n° 73127Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. CombarnousRapporteur : M. StasseRapporteur public : Mme LaroqueOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 / 1 ssrDate de la décision : 09/12/1988Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 41
 l'article 1
 l'article 42
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 l'article 54
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 l'article 42
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 l'article 3
 l'article 54
 L'article 3
 art. 41
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 art. 54
 art. 42