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Timestamp: 2014-09-24 00:24:16+00:00

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Cours de droit de l'environnement - Cours de droit de l'environnement
L’évaluation environnementale, C. Sanson, Ed. Lavoisier.
Les risques naturels, C. Sanson.
Voir la bibliographie dans le Code de l’environnement, Ed. 2006 chez Dalloz.
Droit de l’environnement, J. Morand-Deviller, Que sais-je ?
L’environnement et le droit, J. Morand-Deviller,LGDJ.
Droit de l’environnement M. Prieur, Précis Dalloz, Ed. 2004
Droit et administration de l’environnement, R. Romi, Montchrestien, 2004.
Droit international et européen de l’environnement, R. Romi Montchrestien, 2005.
Droit répressif de l’environnement D. Guihal, Economica, 2000.
Jurisclasseur environnement, fondé par Ch. Huglo, pas très à jour.
Code permanent environnement et nuisances, encyclopédie juridique, recueil de textes et commentaires, Ed. Législatives. (M. Sanson s’occupe de la rubrique « bruit ») : Internet, Cd-rom, papier.
Code de l’environnement, Dalloz/Litec : on y trouve des extraites de jurisprudence et des commentaires sous les articles.
Site de la Documentation française, bibliothèque des rapports publics.
Site de l’Institut français de l’environnement (IFEN).
En droit de l’environnement, il existe différentes approches selon les pays, selon les auteurs.
Le cœur de la matière, 3 grands ensembles :
Droit de la protection du patrimoine naturel (protection des espèces et espaces).
Protection des milieux (droit de l’eau, protection de l’atmosphère, de la terre).
Droit concernant la lutte contre les pollutions et nuisances (Droit des installations classées, droit des déchets, droit des risques naturels, lutte contre le bruit (droit européen)).
Concertation dans le domaine de l’environnement (participation du public).
Diverses matières qui se rattachent de près ou de loin au droit de l’environnement (droit de l’urbanisme, droit pénal, droit de l’aménagement du territoire…)
5 questions abordées :
Les sources du droit de l’environnement.
Les outils de prévention et de gestion des risques naturels.
Le droit de la protection du patrimoine naturel.
Définition du droit de l’environnement :
Le droit de l’environnement est une matière complexe et évolutive. Difficulté de suivre l’actualité. Il est au carrefour de nombreuses autres matières juridiques.
On peut définir ce droit à partir de sa genèse, de son contenu, des auteurs qui l’ont défini, ou par rapport à d’autres matières juridiques.
Un corps de règles peut se constituer au cœur de matières hostiles au droit de l’environnement lui-même. Les premières dispositions protectrices de la faune en France sont issues du droit de la chasse (Ex : protection des grands gibiers) ; le droit minier a vu apparaître des règles destinées à protéger les ressources naturelles afin de pouvoir mieux les exploiter.
R. Drago : le droit de l’environnement c’est d’une part le droit protecteur de la nature et d’autre part le droit de la lutte contre les nuisances.
M. Prieur : le droit de l’environnement, c’est l’étude des règles juridiques existantes en matière d’environnement. Le droit de l’environnement est régi par un critère finaliste (ou téléologique), il cherche à améliorer la santé publique et à maintenir les grands équilibres écologiques.
C’est d’abord un droit « pour l’environnement ».
M. Despax : le droit de l’environnement est un droit qui a pour objet de supprimer ou de limiter l’impact des activités humaines sur les éléments du milieu naturel ou sur le milieu naturel en tant que tel.
C’est nécessairement un droit qui s’intéresse aux pollutions anthropiques (produites par l’homme).
Le droit de l’environnement apparaît alors comme un droit préventif conçu pour protéger l’environnement, mais aussi un droit curatif, répressif.
C’est un droit composite (droit public/privé). Ce droit fait beaucoup appel aux sciences.
Essai de réflexion critique sur le droit de l’environnement et son évolution à partir du réquisitoire des écologistes fondamentalistes.
Ch. Stone au Etats-Unis, Marie-Angel Hermite (chercheur au CNRS) et d’autres juristes en France comme Corinne Lepage et son mari Ch. Huglo.
Controverse sur le droit de l’environnement et son utilité (Revue Esprit, en mai 1995, Comment défendre la nature ? p. 69 et s.).
Le débat est parti d’une attaque faite par les écologistes fondamentalistes sur le droit de l’environnement actuel. Ecologie/droit de l’environnement.
§ 1 : La mise en cause du droit comme technique apte à appréhender le phénomène de l’environnement.
Pour les fondamentalistes, incapacité du droit à apporter une réponse aux problèmes écologiques. Ils vont poser un diagnostic scientifique constatant l’entrée dans « l’ère de l’agonie planétaire ».
Ils mettent en avant la mondialisation de l’économie, des idées. Ils notent cependant la naissance de la prise en compte de l’écologie. Ils dénoncent les dérèglements économiques, démographiques et la détérioration de la biosphère.
Théorie des 3 âges de l’humanité :
Jusqu’à la fin du 17ème siècle : la lutte contre la nature.
18ème siècle : équilibre entre l’homme et la nature.
Juste avant la Révolution industrielle : destruction progressive de la biosphère.
Cette menace planétaire va donner des arguments aux écologistes pour retirer à l’homme le droit d’assurer sa propre sauvegarde et reconnaître à la nature le droit d’agir au lieu et place des hommes.
C’est donc un procès fait au droit de l’environnement, qui va porter sur trois critiques fondamentales :
Le niveau d’intervention du droit.
L’objet même des normes à éditer.
L’inefficacité de principe de tout recours au juge.
A. Le niveau d’intervention du droit.
Les écologistes vont reprocher à ce droit de ne pas être construit à la bonne échelle. Il faudrait agir avant tout au niveau international alors qu’aujourd’hui, l’essentiel des normes est produit au niveau local ou régional.
La déclaration de 1976 de Stockholm, Rio en 1992, puis le sommet de Johannesburg, pas de force juridique.
B. L’objet même des normes à édicter.
On a beaucoup de mal à légiférer pour le long terme, à gérer le futur.
Difficulté pour le droit de l’environnement d’appréhender des phénomènes qui se produisent sur un très long terme.
Le droit de l’environnement doit pouvoir gérer l’incertitude.
C. L’inefficacité de principe de tout recours au juge.
Dans la majeure partie des cas, le juge ne connaît pas les phénomènes environnementaux.
Les écologistes dénoncent le fait que lorsqu’on saisit le juge, le dommage est déjà créé. Ils demandent un droit davantage fondé sur la prévention que sur la réparation.
Il existe des dommages irréversibles.
Ces trois critiques n’emportent pas nécessairement la conviction. On peut imaginer un droit de l’environnement qui tente de répondre à ces critiques.
Le droit international de l’environnement est extrêmement riche.
Depuis cette année, on a la première décision administrative qui a fait « triompher » la protection du paysage sur la fourniture d’électricité dans une vallée.
§ 2 : Les critiques du droit de l’environnement actuel.
A. Le degré d’évolution du droit de l’environnement.
Le droit de l’environnement apparaît comme un droit sous évolué pour les fondamentalistes.
Jusqu’au 1960’s, le droit a pour fonction de protéger l’homme contre la nature (cf. baux ruraux qui ont pour objectif l’exploitation de la nature). L’ensemble du droit ne véhicule pas de protection réelle des milieux, on protège les ressources naturelles considérées comme consommables (eau, carrières, mines, la forêt). Toutes ces ressources sont utilisables.
Les atteintes à la nature sont le fait du droit de propriété. La protection de l’environnement n’existe que sous une forme, esthétique et historique. Le droit civil ne parle alors que de la responsabilité pour faute, ou du fait des choses que l’on a sous sa garde mais pas de notion de « dommage collectif ».
Dans les 1970’s, évolution, on prend conscience de la rareté du bien naturel. Autorisation pour puiser dans ses ressources naturelles, y compris pour le propriétaire. Apparition du principe de pollueur payeur. L’art. 434-1 du Code rural va punir une pollution de rivière qui a tué du poisson. Loi sur l’air (1961), Loi sur les parcs nationaux (1960).
1970-1980’s, émergence des grands textes du droit de l’environnement, aujourd’hui codifiés dans le Code de l’environnement.
Loi sur les déchets de 1975.
Loi du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature.
Loi sur la protection des installations classées du 19 juillet 1976 : va inspirer le modèle européen.
Lois sur l’urbanisme 1975 et 1976.
Loi qui crée le Conservatoire du littoral et des espaces lacustres de 1975.
Les règlements sanitaires départementaux en 1975.
Dans ces années, la production du droit international de l’environnement va s’intensifier. Adoption de la Convention de Barcelone en 1975 pour la protection de la méditerranée, + Convention pour la protection de la mer du Nord la même année. Ces conventions touchent presque exclusivement les pollutions marines.
Les premiers grands procès ont lieu (cf. Procès concernant la pollution du Rhin en 1976, le juge (CJCE) considère que des victimes peuvent saisir les tribunaux des lieux du dommage Adaptation de la jurisprudence à l’environnement).
Dans les années 1970, on peut aussi noter la montée en puissance des associations. Ce sont souvent celles-ci qui vont faire évoluer le contentieux car elles ont la volonté de déclencher des contentieux qui ne sont pas toujours des contentieux de riverains ou de propriétaires.
Jusqu’en 1995, le contentieux associatif était limité par un principe selon lesquelles seules les associations ayant intérêt à agir pouvait ester. Le juge ne reconnaissait cet intérêt qu’aux associations locales.
En 1995, le législateur vient infirmer cette jurisprudence et considère qu’une association nationale ou régionale peut avoir un intérêt à agir (par exemple pour attaquer un PLU).
Les années 1980 : on assiste à une montée en puissance du droit communautaire et du droit international (sous l’influence d’une série de catastrophe). Sont abordées de nouvelles questions. Lutte contre les pluies acides (surtout dans les pays nordiques), augmentation du CO2 , adoption du protocole de Montréal sur la lutte contre les CFC (un des rares domaines où on a eu des résultats grâce au droit international). Dans chacun des Etats, prise en compte de l’environnement au sein des entreprises (avec des conflits entre droit de la concurrence et droit de l’environnement), les premiers « éco-audits » apparaissent, de même que des « éco-labels ».
Les années 1990 : S. Royal est ministre de l’environnement en 1992, elle fait adopter six lois fondamentales qui nécessiteront 50 décrets d’application.
Loi sur les déchets.
Loi sur les OGM(encadre la production et la diffusion des OGM).
Loi sur les paysages de janvier 1993.
Loi sur les carrières.
Loi sur le bruit du 31 décembre 1992.
Tous ces textes insistent sur le droit à l’information, renforcent l’exigence de transparence auprès des entreprises, la planification. Le droit de l’eau s’inspire très fortement du droit de l’urbanisme.
Problème : il faut trouver une compatibilité entre les différents schémas ; de plus il faut assurer la compatibilité de ces schémas avec le droit de l’urbanisme. Un schéma départemental des carrières rencontre ainsi le droit de l’urbanisme.
Développement pendant ces années de la pénalisation du droit de l’environnement. Mais cela ne rime pas nécessairement avec efficacité. Ainsi, certains domaines comme la protection du patrimoine naturel connaissent des atteintes involontaires.
Adoption d’un Code de l’environnement par voie d’ordonnance (une première tentative par la voie législative avait échoué en 1996).
Loi du 19 février 2001 : lutte contre l’effet de serre et prévention des risques liés au réchauffement climatique.
Loi du 30 juillet 2003 : tire les conséquences sur le plan industriel de l’affaire AZF.
Constitutionnalisation du droit de l’environnement à travers la Charte constitutionnelle de l’environnement.
B. La critique portant sur l’absence de pertinence du droit de l’environnement.
Les textes sont abondants et ont tous eu pour objet de renforcer le dispositif de protection de l’environnement.
Malgré son abondance et son originalité, le droit de l’environnement apparaît comme un « droit secondaire », un droit de spécialistes, un droit carrefour, qui doit presque toujours céder devant des impératifs économiques ou sociaux.
La question de savoir s’il faudrait ériger la nature en sujet de droit débouche sur une série de questions :
Qui pourrait la représenter ?
Comment réparer le préjudice ?
Réduire le droit de l’environnement à la représentation de la nature revient à tout miser sur l’action contentieuse, alors même que les auteurs de cette critique insistent sur la nécessité de mettre en œuvre un droit préventif.
Partie I : Les sources du droit de l’environnement.
Chapitre I : Le droit international
Section 1 : Les traités internationaux.
Pendant très longtemps, ils vont ignorer les questions environnementales.
Le premier texte date du 19 mars 1902 sur la protection des oiseaux utiles à l’agriculture (insecticides et raticides).
Il s’agit d’encourager la production.
8 novembre 1933, Convention de Londres relative à la conservation de la faune et de la flore à l’état naturel. Encouragement des Etats dans la création des parcs nationaux. Mais cette convention ne s’applique qu’à l’Afrique coloniale. Ce texte comporte des dispositions innovantes, il s’intéresse au trafic des trophées.
Convention « Oil-poll » de 1954 qui s’intéresse à la pollution par les hydrocarbures.
A partir des années 1960, on va aboutir à une multiplication des conventions internationales. Environ 300 traités multilatéraux et plus d’un millier de traités bilatéraux concernent l’environnement aujourd’hui.
Multiplication des sujets, des questions qui touchent à l’environnement multiplication des réponses.
Volonté des Etats d’agir au bon niveau (international, continent, sous-continent)
Les faiblesses du droit international de l’environnement sont les faiblesses du droit international général. Le contrôle de l’application constitue une autre faiblesse : la juridiction internationale doit être acceptée par l’Etat. Certains Etats refusent d’intégrer telle ou telle convention. Le meilleur facteur d’application, c’est l’opinion publique internationale.
Conventions importantes :
Convention cadre du 9 mai 1992 sur les changements climatiques, entrée en vigueur en 1994 et complétée par le protocole de Kyoto.
Convention du 5 juin 1992 sur la diversité biologique, entrée en vigueur en 1993 (adoptée dans le cadre de la conférence de Rio).
Convention de Paris du 17 juin 1994 : Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification.
Section 2 : les déclarations sans portée juridique.
Elles ont eu au moins autant d’effet que les traités internationaux.
Elles viennent souvent renforcer le droit international et sont souvent l’occasion de l’adoption parallèle de traités internationaux.
2 grandes conférences internationales se sont tenues :
Conférence de Stockholm qui s’est tenue en juin 1972 « Conférence sur l’environnement et le développement » : elle réunissait 113 Etats, 1 500 délégués, 600 observateurs, 250 ONG. Cette conférence n’a pas de précédent.
Déclaration générale sur l’environnement : ce texte lie pour la première fois sous-développement et environnement, on y lit pour la première fois que les collectivités publiques ne peuvent pas tout et que les citoyens et les autres acteurs de la vie économique ont un rôle à jouer.
Un plan d’action comprenant 109 recommandations pour les Etats mais n’a pas été suivi d’effet.
Résolution sur la journée mondiale de l’environnement + résolution sur les essais nucléaires + promesse d’une deuxième conférence rapide qui aura lieu en fait 20 ans plus tard.
Sommet de la Terre de Rio en 1992 : « Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement » 175 Etats sont réunis, 120 chefs d’Etat et de gouvernement, 1 400 ONG. Cette conférence a nécessité des années de préparation.
Elle va déboucher sur un premier résultat, celui de permettre à la notion de développement durable d’accéder à la notoriété.
La notion de développement durable est apparue après la Seconde Guerre mondiale (Union internationale pour la conservation de la nature est à l’origine de la réflexion sur le développement durable). Il s’agit d’intégrer la notion en intégrant les 3 piliers du développement durable : développement économique, social et protection de l’environnement. Théorie des 3 sphères :
Economie-Social : développement équitable.
Social-Environnement : développement vivable.
Economie-Environnement : développement viable.
Définition de Mme Bruitland : « le développement durable est un mode de développement qui répond aux besoins des générations présentes sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs ».
3 conséquences du sommet de la Terre :
L’occident et les pays pauvres portent atteinte à l’environnement
Trouver un mode développement différent du mode classique, économe en énergie.
Arriver à une méthode de développement avec un compromis à trouver entre nations riches et nations pauvres. Les nations riches acceptent de changer leur comportement et d’aider les Etats les plus pauvres, qui eux renoncent au mode de développement classique pour accéder directement au modèle de développement durable.
Textes adoptés : Convention cadre sur les changements climatique et convention sur la biodiversité.
3 déclarations dépourvues d’efficacité juridique :
« Agenda 21 de Rio » : plan d’action non contraignant pour les signataires qui comprend la prise en compte des dimensions sociales et économiques, la gestion et la protection des milieux, le rôle des différents acteurs, les mesures de transfert technologique et de coopération. Agenda 21 « local » : programme d’action recommandé pour les collectivités territoriales.
Déclaration sur l’environnement et le développement : 27 grands principes pour une gestion durable des ressources planétaires, on y trouve des principes tels que celui de participation, de précaution, de pollueurs payeurs, etc.
Texte concernant un Consensus mondial sur les forêts, qui débouchera sur une convention internationale.
Résultats de la conférence de Rio sont quasiment nuls. Le 3ème Sommet de la Terre en 2002 à Johannesburg va relancer le processus, notamment la relance d’une stratégie de développement durable.
Stratégie de Lisbonne (suite au sommet de Johannesburg) pour l’Europe mise à jour en juin 2006 : comporte un programme d’action ; les gens qui l’ont rédigé ont pour une fois suivi ces implications. Elle comporte des mesures chiffrées, des instruments juridiques nouveaux (mise en place des quotas en matière d’émission de gaz à effet de serre).
Section 3 : La jurisprudence.
Sentence du Tribunal arbitral américano-canadien, Fonderie du Trail : affaire de pollution transfrontalière. Pour la première fois, le juge dit qu’aucun Etat n’a le droit d’user de son territoire ou d’en permettre l’usage de manière que des « fumées » provoquent un préjudice sur le territoire d’un autre Etat.
Limitation donnée à la souveraineté de l’Etat pour une raison environnementale.
Sentence arbitrale, Affaire du Lac Lanoux, entre la France et l’Espagne à propos de cours d’eau frontaliers. Le juge parle d’atteinte au droit d’un Etat étranger constituant en une pollution des eaux frontalières.
Depuis 1993, la Cour internationale de justice à créer une chambre spéciale chargée de l’environnement.
Chapitre II : le droit communautaire.
Section 1 : Les traités constitutifs.
Aujourd’hui, en France, 80% des normes sont issues du droit communautaire. Au départ, les traités constitutifs (Traité de Rome) n’ont pas pris en compte les questions d’environnement.
[Sur le site Internet « le jaune et le rouge », Comment naît une directive européenne sur l’environnement ? Article de P. Kromareck (juriste chez Total)]
C’est dans l’Acte unique qu’apparaît la notion d’environnement. Cela ne va pas empêcher les premiers programmes d’action européenne en 1975.
Art. 100 du Traité initial prévoit la possibilité d’arrêter une directive pour le rapprochement de dispositions législatives ayant une incidence directe sur l’établissement ou le fonctionnement du marché commun. Le texte est modifié par l’Acte unique qui vaintégrer la protection de l’environnement dans le Traité de Rome. Création d’un titre nouveau sur l’environnement.
Art. 174 à 176 du Traité d’Amsterdam.
La constitution européenne ajoutait la Charte des droits fondamentaux (qui dit simplement « un niveau élevé de protection de l’environnement et d’amélioration de sa qualité doit être intégré dans les politiques de l’Union, art. 2-97).
Section 2 : Le droit dérivé.
Ce st les Règlements et Directives
Aujourd’hui, un peu plus de 49 règlements touchent directement à l’environnement et environ 120 directives (dont des directives mères et filles). En 2002, on a conçu une nouvelle directive codifiant toutes les directives sur l’eau : La DCE(directive cadre sur l’eau).
Exemples de directives importantes :
1979, Directive « oiseaux » : concerne la protection des espèces migratrices, qui a posé une série de problèmes en chaînes en France car incompatible avec le droit français de la chasse.
1992, Directive « Habitat, faune, flore » : très importante, elle constitue un des premiers dispositifs de protection du patrimoine naturel (Natura 2000). Nécessité de créer des inventaires avant d’agir.
Directives concernant les déchets : avec des indicateurs et objectifs à atteindre. On constate souvent que si l’objectif n’est pas atteint, en s’en rapproche pas mal.
Depuis l’été 2006, l’ensemble des textes communautaires sont transposés en droit interne. Cela s’est souvent fait par voie d’ordonnances.
Section 3 : La jurisprudence communautaire.
La jurisprudence communautaire est extrêmement dynamique. Elle a conduit à un renforcement des exigences qui pesaient sur les Etats au titre des directives. Elle a par exemple définit le principe de précaution, principe général de droit communautaire
TICE, 21 avril 2003, Solvay : les autorités concernées doivent prendre dans le cadre de leurs compétences des mesures appropriées en vue de prévenir certains risques potentiels pour la santé publique, la sécurité et l’environnement, en faisant prévaloir les exigences liées à la protection des ces intérêts sur les intérêts économiques).
Chapitre III : Le droit interne.
Site http://www.droitdelenvironnement.multimania.com
Section 1 : La charte constitutionnelle.
§ 1 : L’élaboration de charte
Cette charte constitutionnelle de l’environnement est un sujet qui intéresse beaucoup. L constitutionnelle 1er mars 2005 qui est la 19ème révision constitutionnelle. Les points essentiels du débat sont :
Utilisation de l’art 89. L’adoption est faite par le Congrès. Il est intéressant d’aller voir les documents parlementaires. Elaboration qui se situe à une époque particulière. 3 points :
On ne parle pas de l’environnement dans la Constitution ni dans le bloc de constitutionnalité. La seule allusion de 1946 concerne les calamités nationales.
Parallèlement, on a une forte demande doctrinale. Donc le candidat CHIRAC dit qu’il va mettre ça dans son programme car cela répondra à la demande de la doctrine et au complexe d’infériorité français.
Difficulté de s’opposer à cela pour les Verts et les socialistes.
Nomination d’une commission : la commission COPPENS. Essai de répondre à cette demande de doter la Constitution d’une Charte de l’environnement. Il y a un comité d’experts juridiques. On a deux versions. Le Président de la République tranche. Dans une version, on a véritablement le principe de précaution et dans l’autre il est juste fait mention. Ensuite, il y a débat :
Une minorité pense que cela ne va pas assez loin. C’est la doctrine qui n’a pas été entendue.
Majorité qui pense que le principe de précaution est un facteur d’inertie, mais le débat à lieu au Congrès. Au Parlement, le débat est très faible.
Projet de L du 2 juill. 2003. adopté en Congrès le 28 fév. 2005. les deux versions du texte permettent de laisser le dernier mot au Président. Le débat parlementaire est pauvre car le gouvernement ne souhaite pas une modification profonde du texte. Il redoute en effet le débat car ce st des sujets sensibles et on craint de refaire tout à chaque étape.
Adoption du texte sans modification par rapport au projet de L. Le texte comprend le texte même de la Charte et deux dispositions particulières qui sont un ajout au Préambule de la Constitution faisant référence au droit et devoirs définis dans la Charte. On veut rattacher cette Charte au bloc de constitutionnalité. Il s’agissait de s’inspirer de la jp créatrice du CC. Cela lui permet d’avoir des éléments. Le Parlement a modifié la liste de l’art. 34. c’est inutile car l’environnement était déjà essentiellement du domaine de la L car si l’on prend le régime des obligations et le droit de propriété, on a les deux grands vecteurs du droit de l’environnement.
§ 2 : Le contenu de la Charte.
Texte présente beaucoup d’imperfection. Il faudrait un langage universel. Mais c’est difficile. Le texte est imparfait sur la forme. Il est composé de toute une série d’éléments en commençant par 7 considérants concernant l’Homme et son environnement en rappelant l’importance de la préservation de l’environnement. On a un principe d’intégration. Principe à valeur internationale qui veut que dans chaque décision, on puisse intégrer des principes économiques. C’est le considérant 6.
10 articles qui se veulent normatifs. Le problème c’est que l’on trouve des principes des droits et des devoirs. Nouveau dans les textes récents de mettre en parallèle des droits et des devoirs. Des principes avec le principe de participation (art 2), le principe de précaution, principes oubliés.
Absence du principe pollueurs payeurs car le patronat s’y est opposé violemment. Le principe de l’art 4 va à l’encontre du principe car on peut avoir une interprétation extensive qui ferait du consommateur un coupable sur qui pèsera le prix.
Limite donné au texte car on remarque que beaucoup d’art limitent la portée de leurs dispositions en invoquant la L. on des auteurs qui disent que ce texte constitutionnel à une porté moindre et d’autres qui disent que c’est une clause de style car on ne peut pas limiter le pouvoir de constituant en faisant référence à la L.
Dispositions à valeur déclaratoire comme l’art 9 ou l’art 8.
Le principe de précaution : tout le monde l’utilise. Le principe de précaution est un principe que la Charte n’a pas inventé et qui est connu depuis Rio. Il était rédigé à l’art L 110-1 du Code de l’environnement et il a fait l’objet d’une nouvelle rédaction. On a une controverse pour déterminer la portée exacte du principe. Le principe de précaution est différent du principe de prévention. Il vise une situation particulière qui n’est pas certaine de se produire compte tenu de connaissances scientifiques actuelles. Il y a une probabilité d’affecter de manière grave et irréversible l’environnement.
Les réponses en terme de précaution sont limitées aux autorités publiques et enfin une réponse qui passe par des procédures dans d’évaluation du risque et l’adoption de mesures visant à réparer ce dommage. Principe à valeur constitutionnelle. Le CE avait déjà consacré le principe de précaution grâce au droit communautaire.
Principe de prévention : il n’apparaît pas en tant que tel mais indirectement dans l’art 3. La rédaction est plus efficace que de faire une référence indirecte au principe de prévention. Les termes sont assez vagues. Il n’y a pas de références spéciales à l’économie. Renforce le principe. Formule qui dit dans les conditions définies par la L. Transposition de la directive sur l’environnement devrait bientôt se faire.
Le CC à confirmer la valeur constitutionnelle de la Charte. Se prononce sur la conformité d’un texte concernant les pavillons de complaisance. Donne valeur à la Charte (DC 2005-514 du 28 avr. 2005).
TA Châlons en Champagne : conservatoire du milieu naturel c. préfet de la Marne.
DC 24 mars 2005, la charte de l’environnement n’est pas contraire au Traité constitutionnel européen.
Section 2 : Le code de l’environnement et les autres textes de valeur législative ou réglementaire.
Ce code n’est pas complet. Il est publié en 2000. Seule la partie législative est publiée par une Ordonnance ratifiée par la L du 2 juill. 2003. Code inachevé car pas complet dans la partie réglementaire. Il manque les livres 2, 5 & 6. Livre 2 consacré au milieu physique, livre 5 à la prévention des risques et livre 6 à l’Outre-Mer.
C’est S. ROYALE qui a lancé l’élaboration du Code en 1992 et après des péripéties, il a fallu repousser l’entrée des textes à caractère réglementaire. On a 1150 articles. À caractère législatif. Ce texte présente un certain nombre de défauts majeurs.
Le Code est à droit constant et donc présente des contradictions entre des textes de différentes époques. Montre la difficulté à harmoniser ces textes écrit de manières différentes. Donc le plan n’est pas très intéressant. Codification assez neutre.
Ne résume pas les textes applicables à l’environnement. Les Codes qui concernent plus ou moins l’environnement sont nombreux (CGCT, C.civ…). Le volume hors Code de l’environnement est plus important que le volume contenu dans le Code. Il parait difficile de faire autrement car cela enlève ce qui concerne l’environnement des autres codes et donnerait un outil moyennement utilisable voire inutilisable. La lutte contre le bruit figure dans le Code de la santé publique ainsi qu’une partie des dispositions concernant l’eau. Explique que l’on ait mis tant d’année à faire. G. BRAIBANT invente le principe du code pilote et du code suiveur. On a un code principal qui est le code de l’urbanisme et un code suiveur qui reprend certaines dispositions telle quelle en l’inscrivant dans le contexte d’un autre code. Problèmes qui ont donné une application très limitée. W pas terminé.
Les dernières parties réglementaires sont à rajouter. En 2005, on a publié 4 des 7 livres de cette partie. Ils ont été publiés par le D du 28 avr 2005 et du 2 août 2005. Pour la partie réglementaire, le ministère a codifié tous les textes concernant la protection de la nature sont dans le Code rural. A la fin de l’année, on aura un code complet mais avec toutes les limites structurelles
Elle est très riche et quasiment insaisissable. Variété à l’image du droit de l’environnement, à la présence de tous les juges (JA, JJ) et à l’intérieur de chaque ordre tout les niveaux. La jp administrative domine. Le contentieux de l’environnement est plutôt administratif. Le droit de l’environnement est un droit de police administrative. On peut le résumer à des mesures de police administrative et à la mise en œuvre de SP. Explique cette prépondérance de la J°A.
Partie II :L’administration de l’environnement en France
Beaucoup d’auteurs se sont intéressés au sujet dont R. ROMI, O. VALLET.
Introduction historique au droit de l’environnement.
§ 1 : La naissance de l’administration en France
Définition de G. DUPUY qui disait que du pt de vue organique l’administration de l’environnement peut être désignée comme l’ensemble constitué des pers physique et des collectivités territoriales et de l’E qui accomplissent à titre principal des fonctions administrative en matière d’environnement.
Il n’existe pas à l’origine d’administration spécifique de l’environnement. Le code des eaux et forêt est réformé par Colbert et c’est le 1er corps de l’environnement à l’époque. C’est une prise en compte de la protection de la nature sous un angle autre que productiviste. Au départ, on a un i stratégique pour disposer d’un patrimoine susceptible de servir aux militaires (construction de navires). Début 19èmesiécle, Napoléon adopte les D qui st à l’origine du droit des installations classées mais il faut attendre 1917 pour voir les fonctionnaires chargés de la faire respecter.
Va se créer par le biais de création de commissions. C’est une administration consultative. La solution la plus facile est de créer une commission. Progressivement, elles se mettent en place dans le domaine de l’environnement. Cas de la Commission départementale des sites. Dès lors qu’il y a une commission, un avis est obligatoire donc le JA sanctionne le défaut de consultation. S’intensifie après WW II. On crée le conseil national de la création de la nature. Il est rattaché à l’enseignement. Puis on a une multiplication des Conseils (comité national de lutte c. le bruit…). Pose un problème de rattachement. Partage : les questions de bruit relèvent du ministère de l’intérieur et puis on crée en 1970 un Haut comité de l’environnement à compétence générale qui va être chargé d’appliquer un programme de mesures en faveur de l’environnement et d’organiser la concertation interministérielle.
On retrouve plusieurs ministères. Chaque ministère s’engage dans la course à l’environnement. Chaque ministère va adapter son organigramme pour répondre à cette nouvelle préoccupation. Met en place un S de contrôle des établissements classés qui est l’élément de la direction de la technologie de l’environnement industriel et des mines. Même évolution au ministère de l’agriculture. On va créer la division d protection de la nature puis la DGPN en 1970. S’occupe des parcs nationaux, réserves naturelles, la pêche, la chasse et les haras nationaux.
Louis ARMAND est l’auteur du 1er programme d’action pour l’environnement. Va proposer une nouvelle coordination ministérielle et un programme d’action qui est 100 mesure pour l’environnement. A l’époque, il n’y a pas de ministère unique pour mettre en œuvre ce programme. Aujourd’hui, on a la DATAR rebaptisée DIACT mais elle n’a pas l’autorité nécessaire. Donc on décide de créer un ministère de l’environnement par D au début de 1971.
C’est une construction extrêmement légère, faible car il n’y avait plus de possibilité de remettre en cause le partage entre les ministères. Construction faite d’un dépeçage des ministères existants. R. POUJADE est le 1er ministre de l’environnement.
Voir le rapport sur l’environnement sur le site de l’IFEN.

References: § 1

§ 2

Art. 100

Art. 174
 art. 2

§ 1

§ 2

§ 1