Source: https://books.google.to/books?id=8HYxAAAAIAAJ&pg=PA179&vq=grand-juge+ministre&dq=editions:STANFORD36105062464339&output=html_text&source=gbs_toc_r&cad=4
Timestamp: 2020-07-08 06:49:39+00:00

Document:
N.° 235.
(N.° 4330.) DÉCRET IMPÉRIAL qui ordonne la restitution
d'une somme placée sur biens ruraux par la Commission adininistrative de l'hospice de Sommières, et l'emploi de cette somme en acquisition de rentes sur l'Etat.
Au palais des Tuileries, le s.er Avril 1809. NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, ROI D'ITALIE, et PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN;
Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur, tendant à régulariser et approuver le placement irrégulier fait avec hypothèque sur biens ruraux, et pour des temps limités, par la coinınission administrative de l'hospice de Sommières, département du Gard, d'une somme de quatre mille francs, donnée à cet hospice par plusieurs personnes qui ont voulu rester inconnues ;
Attendu que cette donation ne pouvait être acceptée, ni la somme placée , quelque solidennent que ce fût, sans notre autorisation préalable;
Notre Conseil d'état entendu , :: :
Nous AVONS DÉCRÉTÉ ET DÉCRÉTON$ ce qui suit: • ART. 1. Le placement fait par la commission administrative de l'hospice de Sommières, département du Gard, au S, Isaac Brouve et à la D.me veuve Provence, née Mauclers,
2. IV: Série.
sur leurs obligations respectives de deux mille francs chacune, l'une du 27. mai 1808, pour six années, l'autre du 16 juillet de la même année, pour un an, l'une et l'autre à l'intérêt de cinq pour cent par an, est annullé.
En conséquence, lesdites sommes seront restituées par les emprunteurs et rétablies dans la caisse de l'hospice, avec les intérêts encourus jusqu'au jour du remboursement.
2. Cette restitution sera effectuée au plus tard dans le délai de trois mois, à dater du jour de la notification qui sera faite du présent décret aux détenteurs des fonds; et les inscriptions prises sur leurs biens seront maintenues jusqu'au parfait remboursement des capitaux et intérêts.
3. La commission adıninistrative de l'hospice de Sømmières est autorisée à accepter ladite donation de la somme de quatre inille francs, laquelle sera versée à la caisse d'amortissement, et employée, par l'intermédiaire du directeur général, en acquisition de rentes sur l'État au profit de l'hospice donataire. -.4. Notre ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. :
(N.° 4331.) SÉNATUS-CONSULTE qui annulle l'élection du S. Noaro au titre de Candidat pour le Corps législatif.
Du 18 Avril 1809. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et les constitutions, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Roi D'ITALIE, et PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, à tous présens et à venir, SALUT. .
: Le Sénat , après avoir entendu les orateurs du Conseil d'état, a décrété et nous ORDONNONS ce qui suit : - EXTRAIT des Registres du Sénat conservateur,
du mardi 18 Avril 1809. LE SÉNAT CONSERVATEUR, réuni au nombre de membres prescrit par l'article 9o de l'acte des constitutions de l'an VIII;
Vu, 1.° le procès-verbal des opérations du collége électoral de l'arrondissement de San-Remo, département des Alpes - Maritimes, duquel il résulte que le S. Noaro a été nommé le 7 déceinbre 1808 au titre de candidat pour le Corps législatif;
2.° L'extrait d'une lettre adressée par le préfet du département des Alpes-Maritimes au miúistre de l'intérieur, de laquelle il résulte que le S.' Noaro (Jean-Baptiste), né le 20 février 1751, à Bordighera , arrondisseinent de SanRemo, avait quitté sa patrie long-temps avant 1789, pour occuper un canonicat à Béziers, département de l'Hérault;
3.° Le certificat délivré par le maire de la commune de Bordighera , duquel il résulte qu'aucune réclamation n'a été adressée par le S.' Noaro, pour n'avoir pas été compris sur la liste formée en exécution de l'article 2 du réglement impérial du 17 janvier 1806, laquelle est restée affichée pendant quinze jours ; . 4.° Le certificat délivré par le sous-préfet de l'arrondissement de San-Remo, duquel il résulte que le S.' Noaro n'est point compris sur le registre civique de cet arrondissement, et qu'aucune réclamation ne lui a été adressée contre cette non - inscription;
5.° L'article 32 de l'acte des constitutions de l'Empire, en date du 16 ihermidor an X, duquel il résulte qu'il faut avoir acquis le domicile politique dans le département par 2.
O2 .'
lequel on est présenté pour le Corps législatif, au moment de cette présentation ;'
6.° Les articles 3, 4, 5, 6 et 7 du réglement impérial du 17 janvier 1806; .
7.° Le projet de sénatus-consulte rédigé en la forme prescrite par l'article 57 de l'acte des constitutions de l'Empire, en date du 16 thermidor an X;
Considérant qu'il est constant que le S.' Noaro n'avait point son domicile politique dans le département des AlpesMaritimes au moment de sa nomination;
Après avoir entendu, sur les inotifs dudit projet, les orateurs du Conseil d'état, et le rapport de sa commission, spéciale , nominée le 14. de ce mois;
L'adoption ayant été délibérée au nombre de voix prescrit par l'article só de l'acte des constitutions en date du 16 thermidor an X,
ART. 1.' L'élection du S.' Noaro , au titre de candidat pour le Corps législatif., par le collége électoral de l'arrondissement de San-Remo, département des Alpes-Maritimes, est annullée.
2. Le présent sénatus - consulte sera transmis, par un message, à sa Majesté impériale et royale. Les président et secrétaires, signé CH. MAURICE, président ;
SEMONVILLE, le G.al BEURNONVILLE, secrétaires, Vu et scellé, le chancelier du Sénat , signé C.«c LAPLACE.
MANDONS et ordonnons que les présentes , revêtues des sceaux de l'État , insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux Cours, aux Tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et notre Grand-Juge ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication.
Donné en notre camp impérial de Ratisbonne, le 25 Avril 1809.
Vu par nous. Archichancelier de l’Empire ,
Signé CA MBA CÉRÉ S.
Par l'Empereur: justice,
Le Ministre Secrétaire d'état, : Signé REGNIER. Signé HUGUES B. MARET.
(N.° 4222.) SENATUS-CONSULTE qui annulle l'élection du S. Guislain-Duwoos au titre de Candidat pour le Corps législatif.
Du 18 Avril 1809. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et les constitutions, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Roi D'ITALIE, et PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, à tous présens et à venir , SALUT.
Le Sénat , après avoir entendu les orateurs du Conseil d'état, a décrété et nous ORDONNONS ce
EXTRAIT des Registres du Sénat conservateur,
du mardi 18 Avril 1809. LE SÉNAT CONSERVATEUR, reuni au nombre de membres prescrit par l'article 90 de l'acte des constitutions de l'an VIII;
Vu, 1.° l'article 21 du réglement impérial du 13 mai į 806;
2.° Le procès-verbal des opérations du collége électoral de l'arrondissement de Charleroy, département de Jemmape, duquel il résulte que le S.' Duwoo's a été élu au

References: ART. 1
 l'article 9
 l'article 2
 L'article 32
 l'article 57

ART. 1
 l'article 90
 l'article 21