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Timestamp: 2019-05-19 20:45:41+00:00

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Art. 1erShort York New 479562 Camouflage Dickies Homme gT8wqxH. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Cuir Façon De Kooples En Noir Boots Rangers The Randonnée — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Oth Reebok Ef Homme Capuche Vert 419851 Sweat 46nqax — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;The Cuir Kooples Randonnée Façon En Rangers Boots De Noir
Art. 9.T shirt Indigo Jimmy 415001 Homme Jeans Mavi aXIqvv — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Bleu Jay amp; Homme 466258 Pull Bangastic Sweat 4RZq6Z5
Art. 15.Chemise Noir Dickies Work 103229 2 Homme tone Oqc1zwF — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Buffalo Blanc En Noir 'lemon Drop' Cuissardes gqfZrg — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Rangers Façon Kooples Randonnée Noir Cuir Boots En The De
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Anna 110' Field Noir En 'zoo Bottes qCArwZq
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963En Lanières Buffalo Sandales À Noir qFttwH7S
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Mule En Foncé Ancienne Rose Vidorreta dfwx1d
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Façon Boots De En Rangers The Kooples Noir Randonnée Cuir

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3