Source: http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20190401/devdur.html
Timestamp: 2019-10-23 06:52:09+00:00

Document:
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable : compte rendu de la semaine du 1er avril 2019
La réunion est ouverte à 9 h 25.
M. Hervé Maurey, président. - Nous examinons aujourd'hui le projet de loi relatif à la création de l'Office français de la biodiversité (OFB), ainsi qu'un projet de loi organique complémentaire relatif à l'application de l'article 13 de la Constitution pour la désignation du directeur général de ce nouvel établissement.
Après le rapport, nous examinerons 145 amendements. Je précise qu'ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution, après consultation du président de la commission des finances, les amendements COM-58 rectifié et COM-119 rectifié.
Je salue la présidente de la commission des affaires économiques Sophie Primas, qui remplace notre collègue Anne Chain-Larché, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, empêchée aujourd'hui.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Je salue, à mon tour, la présidente Sophie Primas, et tiens à transmettre à Anne Chain-Larché ma plus vive reconnaissance pour le travail que nous avons effectué ensemble.
La loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a permis la création de l'Agence française pour la biodiversité (AFB) à partir du regroupement de quatre organismes publics : l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (Onema), Parcs nationaux de France, l'Agence des aires marines protégées et l'Atelier technique des espaces naturels (Aten).
L'objectif poursuivi était de rassembler les opérateurs de l'État actifs en matière de biodiversité dans une seule et même entité à des fins de simplification et d'amélioration de la cohérence des actions menées par l'État dans ce domaine.
Lors de l'examen du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, le Gouvernement et le Parlement avaient toutefois jugé prématuré d'y intégrer l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), compte tenu des vives inquiétudes exprimées à l'époque par le monde cynégétique. À terme, il était toutefois évident que le mouvement d'unification des interventions de l'État en faveur de la biodiversité, en particulier en matière de police de l'environnement, nécessiterait une fusion de ces deux organismes.
La concertation qui a été menée depuis lors avec le monde de la chasse a finalement abouti à un accord sur la création d'un établissement public unique, et le projet de loi que nous examinons aujourd'hui vise précisément à le mettre en oeuvre.
Par conséquent, il s'agit avant tout d'un texte technique, définissant les modalités de la fusion de deux établissements publics de l'État. À la différence de la loi pour la reconquête de la biodiversité de 2016, dont notre excellent collègue Jérôme Bignon avait été rapporteur, l'ambition du présent texte n'est pas de proposer une grande réforme relative à la protection de la nature, mais bien de parachever l'évolution institutionnelle engagée en 2016.
D'aucuns pourraient considérer que ce regroupement en deux étapes séparées de plusieurs années constitue une perte de temps. À mon sens, il n'en est rien. La création de l'AFB en 2016 constituait déjà un véritable défi, exigeant du temps et un accompagnement important pour assurer la mise en place de l'agence dans de bonnes conditions, notamment par le développement d'une culture commune entre les personnels provenant des différents opérateurs fusionnés.
Par ailleurs, ce délai supplémentaire a permis de poursuivre les échanges avec les acteurs du monde de la chasse, pour permettre un rapprochement apaisé avec l'ONCFS. Il y a bien urgence à agir en matière de protection de la biodiversité, comme cela a été rappelé lors de l'audition du WWF organisée par notre commission le 13 mars dernier, mais rien ne sert d'agir dans la précipitation. Une fusion à marche forcée n'aurait fait que susciter de nouveaux conflits entre parties prenantes et des difficultés durables au sein du nouvel organisme. Le contexte actuel nous donne l'opportunité d'examiner plus sereinement le regroupement entre l'AFB et l'ONCFS.
Le projet de loi comprend trois volets distincts, mais tous liés à la création du nouvel établissement.
Le premier volet regroupe des dispositions relatives à la gouvernance et aux missions du nouvel établissement issu de la fusion entre l'AFB et l'ONCFS, ainsi qu'une série de dispositions plus techniques permettant d'assurer la continuité entre les deux établissements et la nouvelle entité, notamment en matière de patrimoine et de personnels. Je rappelle à ce titre qu'en termes d'effectifs, les deux établissements sont de taille comparable, car l'AFB et l'ONCFS comptent respectivement environ 1 300 et 1 500 agents. En termes de budget, l'AFB dispose de 224 millions d'euros et l'ONCFS de 110 millions d'euros.
Le second volet porte sur la police de l'environnement et vise à renforcer les pouvoirs de police judiciaire donnés aux inspecteurs de l'environnement. Prenant acte de l'intérêt d'une police spécialisée en matière environnementale, le projet de loi prévoit que soient substantiellement enrichies leurs prérogatives en matière d'investigation.
Le troisième volet porte sur les activités de chasse, et vise à mettre en oeuvre plusieurs mesures de l'accord conclu par le Gouvernement avec le monde cynégétique et du plan Biodiversité de juillet 2018. Il inscrit notamment dans la loi l'engagement des fédérations de chasseurs d'amplifier leurs actions en faveur de la biodiversité, ainsi que la mise en place d'un dispositif de gestion adaptative, qui permettra d'adapter à l'état de conservation de certaines espèces le nombre de spécimens pouvant être prélevés.
Le texte adopté par l'Assemblée nationale prévoit également un transfert aux fédérations des chasseurs de la gestion des associations communales de chasse agréées et de la mise en oeuvre des plans de chasse, ainsi qu'une suppression du timbre national grand gibier, qui devrait être remplacé par une participation territoriale à l'hectare, pour financer la prévention et l'indemnisation des dégâts de grand gibier.
Il s'agit d'une modification importante, qui aura pour conséquence de décentraliser le financement au niveau des fédérations départementales, avec une moindre péréquation au niveau national. La Fédération nationale des chasseurs y est très favorable, mais je ne suis pas certain que l'ensemble des fédérations départementales aient pleinement pris connaissance de l'impact de cette évolution.
Depuis la transmission du texte par l'Assemblée nationale, j'ai souhaité entendre les principaux acteurs concernés par cette réforme : la direction et les représentants du personnel de chacun des deux établissements publics concernés par la fusion, le préfigurateur du futur établissement, les services du ministère de la transition écologique et solidaire, les représentants des chasseurs ainsi que des associations de protection de l'environnement.
Un grand nombre de ces auditions ont été menées en commun avec ma collègue Anne Chain-Larché, avec laquelle nous avons travaillé en bonne intelligence. Plusieurs membres de notre commission ont également assisté à ces auditions.
Il ressort de ces consultations et de nos travaux préparatoires que ce projet de réforme est globalement bien accepté par les parties prenantes. Néanmoins, certains ajustements sont nécessaires pour assurer une mise en place du nouvel établissement dans de bonnes conditions.
Longuement débattue par nos collègues députés, la question de la gouvernance du conseil d'administration du futur établissement n'a pas manqué d'illustrer certaines interrogations que le rapprochement de l'AFB et de l'ONCFS continue de susciter. Dans le souci d'assurer aux actions du futur OFB la légitimité que requiert l'exercice de missions élargies, je vous proposerai d'orienter le texte vers un conseil d'administration intégrateur de l'ensemble des parties intéressées et où l'État devra, pour construire une majorité, tenir compte de toutes les sensibilités exprimées.
Par ailleurs, le volet relatif aux missions de police des inspecteurs de l'environnement m'a paru devoir être enrichi de certaines dispositions relatives à leurs pouvoirs de coercition. Si le texte qui nous a été transmis se montrait satisfaisant quant à leurs prérogatives d'enquête, il subsistait une lacune, dont plusieurs collèges se sont fait l'écho, à propos de ces pouvoirs particuliers. Sans aller jusqu'à les doter de tous les attributs d'officiers de police judiciaire, dont ils n'ont pas la formation, je proposerai quelques ajustements allant dans le sens d'une police plus efficace.
Enfin, certaines évolutions apportées aux activités de chasse appellent des compléments. Nous examinerons en particulier des propositions visant à inscrire dans la loi l'engagement qu'a pris l'État de contribuer au financement des actions de protection de la biodiversité menées par les fédérations de chasseurs. Des précisions pourraient également être apportées à la mise en oeuvre des plans de chasse, afin de mieux lutter contre les dégâts de grand gibier, qui sont à l'origine de nombreuses difficultés dans nos territoires, en particulier pour les agriculteurs et les forestiers.
Permettez-moi de conclure par deux observations plus générales sur le contexte dans lequel nous examinons ce projet de loi.
Ma première observation est une inquiétude, concernant les moyens dont disposera le futur établissement public. Compte tenu des mesures financières prises en loi de finances pour 2019 et d'autres mesures annoncées par le Gouvernement dont les modalités restent à définir, le budget de l'ONCFS, et donc du futur OFB, se retrouve grevé d'un besoin de financement supplémentaire de 40 millions d'euros.
J'ai fait part, au cours de l'audition par notre commission hier de la secrétaire d'État, de mon inquiétude quant à la réponse que l'État entend donner à cette situation ainsi que de notre souhait de ne pas voir ce déficit comblé par une augmentation de la contribution des agences de l'eau.
En renvoyant ce sujet à la prochaine loi de finances, et en indiquant qu'elle demandera qu'une partie seulement de ce besoin de financement soit couverte par des crédits budgétaires, les réponses données par la secrétaire d'État ne sont pas pleinement satisfaisantes.
Ma seconde observation est une expression d'optimisme, concernant l'état d'esprit des parties prenantes quant à cette réforme. Je me réjouis en effet que ce projet de fusion se présente dans une atmosphère plus constructive et apaisée que celle qui avait présidé au débat sur le projet de loi biodiversité entre 2014 et 2016.
Chacun a compris qu'il était indispensable de sortir d'une opposition stérile et caricaturale entre défenseurs et opposants de la biodiversité.
À cet égard, je rappellerai que les chasseurs ont un rôle important à jouer pour la régulation de certaines espèces qui font des ravages dans les campagnes et posent à leur tour des problèmes d'équilibre pour les autres espèces et les habitats naturels. Ils disposent par ailleurs d'une connaissance très précise de l'état des territoires, qui en fait des acteurs incontournables en matière de suivi et de gestion de la biodiversité.
De même, les agriculteurs se sont approprié ces questions de longue date et il est indispensable de les accompagner vers un modèle agricole plus durable, comme l'avait bien souligné notre collègue Pierre Médevielle à l'occasion de l'examen du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dit « Égalim », en juin 2018.
Nul n'est indifférent au recul de la biodiversité et chacun doit assumer sa part de responsabilité en la matière, en tenant compte des besoins, des contraintes et des préoccupations des autres parties prenantes. C'est en privilégiant des solutions partagées, concrètes et pragmatiques, élaborées au plus près du terrain, que nous assurerons une coexistence durable des différentes activités et une meilleure protection de la biodiversité.
M. Hervé Maurey, président. - Je vous remercie pour votre travail sur ce sujet sensible, qui suscite des positions fortes et souvent antagonistes des différentes parties. Votre grande connaissance du sujet et votre diplomatie naturelle vont nous conduire à adopter tout à l'heure un texte amendé qui devrait faire l'objet d'un examen en séance relativement apaisé. C'est le voeu que je forme.
Mme Sophie Primas, présidente et rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, en remplacement de Mme Anne Chain-Larché. - Je vous prie d'excuser Anne Chain-Larché, qui assiste à des obsèques ce matin.
La commission des affaires économiques partage les objectifs et la philosophie du projet de loi qui tend à améliorer l'organisation et la coopération des acteurs en matière de biodiversité. Si elle a approuvé la fusion de l'AFB et de l'ONCFS, fusion acceptée par les chasseurs, elle s'est néanmoins interrogée sur les moyens financiers et humains dont disposera le nouvel établissement.
Lors de son audition hier, la secrétaire d'État a confirmé qu'il manquait 41 millions d'euros et qu'elle souhaitait que 30 millions soient financés par des crédits budgétaires de l'État. Nous constatons cependant que les agences de l'eau devront être mises à contribution. Ces ponctions sur les agences de l'eau sont intolérables. Elles vont à rebours du principe selon lequel l'eau paie l'eau, et mettent à mal les investissements en matière d'eau potable et d'assainissement des collectivités territoriales.
J'espère que la secrétaire d'État pourra apporter des réponses plus précises sur cette question du financement lors de l'examen en séance.
Sans remettre en cause les dispositifs proposés, la commission des affaires économiques a adopté, sur la proposition de sa rapporteure Anne Chain-Larché, trois séries d'amendements : des amendements sur l'Office français de la biodiversité afin de donner leur juste place aux chasseurs et aux acteurs économiques concernés par la biodiversité - je pense aux agriculteurs et aux forestiers ; d'autres renforçant les pouvoirs des inspecteurs de l'environnement ; enfin, des amendements portant sur les missions des chasseurs, notamment sur la définition des plans de chasse.
M. Hervé Maurey, président. - J'adhère aux propos qui ont été tenus sur les questions de financement. Il n'est tout de même pas souhaitable que les agences de l'eau en viennent à s'endetter parce que leurs résultats sont ponctionnés... Je rappelle que le Gouvernement a fixé, de manière justifiée d'ailleurs, des objectifs en termes de renouvellement des réseaux et de qualité de l'eau.
M. Ronan Dantec. - Je remercie le rapporteur pour sa présentation. L'enjeu est de conduire l'ensemble des acteurs de la nature et de la biodiversité à développer des stratégies communes. Je soutiens la logique de la fusion, que j'avais déjà défendue en 2016.
La création d'une police de l'environnement est une bonne chose. Je suis moi aussi inquiet s'agissant des moyens financiers.
Il faut aller vers une approche axée sur les milieux et les territoires, contrairement à l'approche tournée vers le prélèvement d'espèces, celle des milieux de la chasse, que je ne veux ni critiquer ni caricaturer, car nous avons besoin de chasseurs en France. Ouvrir la gouvernance à davantage d'acteurs me semble aller dans le bon sens.
Je regrette que quelques amendements tendent à conforter une image désuète de la chasse. Cette défense corporatiste nuit à la défense des intérêts des chasseurs.
M. Rémy Pointereau. - Je remercie Jean-Claude Luche et Anne Chain-Larché pour le travail qu'ils ont effectué.
Je partage une grande partie des observations faites par le rapporteur, notamment sur les moyens financiers. Je n'approuve pas les prélèvements faits sur les agences de l'eau.
Le système mis en place pour les dégâts de gibier fonctionnait relativement bien, avec le prélèvement sur le timbre national grand gibier et sur les bracelets grand gibier. Aujourd'hui, une taxe supplémentaire sur le foncier, pourtant déjà largement imposé, est mise en place. Mais qui paiera pour les territoires non chassés ?
Enfin, il faut évoquer la place des chasseurs dans l'OFB. L'État se réserve la majorité des 35 sièges. Il n'est pas acceptable que les chasseurs ne soient représentés que par un ou deux membres sur les 35 sièges du conseil d'administration, dans lequel l'État aura la majorité.
M. Hervé Maurey, président. - Nous avons le même débat sur la place de l'État s'agissant des textes relatifs à l'Agence nationale de la cohésion des territoires, qui font l'objet d'une commission mixte paritaire. Le sort de celle-ci dépend en grande partie de ce point. L'État essaie toujours d'avoir une mainmise totale sur ces agences.
M. Jean-Michel Houllegatte. - Je remercie également le rapporteur. Nous partageons les orientations de son rapport et nous félicitons de la création de l'OFB. Il faut être prudent sur le terme « fusion » : il s'agit de la création d'une nouvelle entité, qui devra déboucher sur une culture commune. La culture de l'AFB, qui a déjà connu une reconfiguration récente, devra être mariée à celle de l'ONCFS. Il faut agréger ces deux blocs, d'où la nécessité de parvenir à une gouvernance équilibrée.
Nous partageons l'inquiétude sur les moyens financiers, et les propos de Mme la secrétaire d'État hier ne nous ont pas rassurés : l'eau ne va pas servir à financer l'eau...
Nous nous félicitons de l'affirmation d'une chasse durable. Il faut reconnaître la contribution des chasseurs à la biodiversité.
Le renforcement des missions de police de l'environnement est également un point satisfaisant.
M. Guillaume Chevrollier. - À l'heure où la biodiversité recule partout dans nos territoires, il faut stabiliser les structures pour mener une politique efficace de reconquête de biodiversité, avec des acteurs clairement identifiés sur le terrain.
Je rejoins les observations faites sur les moyens financiers. Les agences de l'eau ont besoin de financements pour mettre en oeuvre les Assises de l'eau. Veillons à sanctuariser leurs moyens.
Je partage l'avis du rapporteur : puisque l'OFB permet de réunir tous les acteurs de la biodiversité, il faut s'assurer que la gouvernance soit équilibrée. Espérons que cet office permette de développer un esprit collectif. Nous devrons faire preuve de vigilance.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Nous constatons une évolution très nette : l'ensemble des acteurs ont pris acte du rôle majeur de la biodiversité et de l'importance d'une gestion la plus satisfaisante possible.
Monsieur Dantec, les chasseurs et les pêcheurs ont pris conscience de la nécessité de préserver certaines espèces. Le texte constitue une avancée à cet égard.
Monsieur Pointereau, nous sommes tous d'accord sur le financement ! Il manque 40 millions d'euros. Mme la secrétaire d'État nous a indiqué que Bercy lui avait promis cette somme. Mais ce seront des vases communicants ! Je suis très inquiet, car nous avons oublié que l'eau devait financer l'eau.
La taxe à l'hectare sera difficile à appliquer, et les différences entre départements seront très importantes. L'Aude a fixé la taxe à 1,3 euro par hectare, ce qui est énorme !
Monsieur Houllegatte, si les fédérations départementales font des efforts en matière de diversité, elles percevront une incitation financière.
S'agissant des missions en matière de police de l'environnement, il fallait donner des pouvoirs supplémentaires aux agents de l'ONCFS, qui sont assermentés. Il faut faire preuve de pragmatisme.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Je suis favorable aux amendements identiques COM-61 rectifié bis de notre collègue Jérôme Bignon et COM-116 rectifié bis.
Cependant, je veux souligner que la géodiversité, à laquelle ces amendements font allusion, et la biodiversité ne se confondent pas. Nous examinons un projet de loi dont le périmètre se limite à l'Office français de la biodiversité et de la chasse (OFBC) - je proposerai en effet plus loin d'ajouter la chasse - je serai contraint de ne pas être aussi favorable à une série d'amendements visant à intégrer le vocable « géodiversité » aux missions du futur OFBC.
La conservation et la valorisation du patrimoine géologique sont déjà assurées par deux organes particuliers, le Muséum d'histoire naturelle et le Bureau de recherches géologiques et minières. L'ajout d'une mission propre à la géodiversité pourrait produire une confusion dommageable, dans un contexte de rapprochement et de financement contraint où les deux établissements n'ont pas immédiatement besoin que leurs missions soient augmentées.
Les amendements identiques COM-61 rectifié bis et COM-116 rectifié bis sont adoptés.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Le rapprochement des deux établissements publics ne peut se comprendre comme une absorption de l'un par l'autre. Les personnels que nous avons auditionnés ont bien compris qu'il était nécessaire de rechercher la plus grande efficacité.
L'avis est favorable sur les amendements COM-45 et COM-1.
M. Ronan Dantec. - Je comprends la vision tactique adoptée par le rapporteur pour faciliter la fusion. Mais sous-entendre que la chasse ne fait pas partie de la biodiversité me paraît contreproductif.
Les amendements identiques COM-45 et COM-1 sont adoptés.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - L'amendement COM-84 rectifié, bien que porté à l'article 1er, traite d'une matière que nous aborderons plutôt lors de l'examen de l'article 2. En intégrant le ministère de l'intérieur à la tutelle du futur OFBC, il vise à renforcer la mission de police administrative et judiciaire des inspecteurs de l'environnement. Cette intention est d'ailleurs clairement explicitée par la mention d'un service de police spécialisé à l'échelon départemental.
J'apporterai des explications plus détaillées lorsque nous aborderons l'article 2. Le sujet des missions de police de l'environnement est trop important pour qu'il soit abordé de façon éclatée.
L'amendement COM-84 rectifié n'est pas adopté.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - L'amendement COM-59 rectifié est l'un des amendements que j'évoquais précédemment concernant la géodiversité.
L'avis est défavorable, de même que sur l'amendement COM-109 rectifié, quasiment identique.
Les amendements COM-59 rectifié et COM-109 rectifié ne sont pas adoptés.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Avis défavorable sur l'amendement COM-95 qui est également un amendement « géodiversité ».
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Les amendements identiques COM-42 de la commission des affaires économiques et COM-98 prévoient de repositionner la mission de « contribution à l'exercice de la police administrative et judiciaire » au premier rang des missions qui seront attribuées au nouvel établissement public. La portée de ces amendements est exclusivement symbolique, l'ordre d'énonciation des missions n'ayant aucun impact sur leur hiérarchisation, mais je pense tout de même important d'envoyer aux inspecteurs de l'environnement le message fort d'une reconnaissance de leurs attributions de police.
Les amendements identiques COM-42 et COM-98 sont adoptés.
Les amendements identiques COM-131 et COM-85 rectifié, satisfaits, deviennent sans objet.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Avis favorable aux amendements identiques COM-12 rectifié ter et COM-73 rectifié bis. L'article L. 421-1 du code de l'environnement dispose en effet que l'ONCFS concourt à la restauration et à la gestion de la faune sauvage et de ses habitats, et à la mise en valeur de celle-ci par le développement durable de la chasse. Il me paraît donc plus qu'opportun de réinsérer cette mission au sein de celles du futur OFBC, qui semble avoir pâti là d'un oubli.
Les amendements identiques COM-12 rectifié ter et COM-73 rectifié bis sont adoptés.
L'amendement de cohérence rédactionnelle COM-3 est adopté.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Les amendements COM-60 rectifié et COM-110 rectifié sont des amendements « géodiversité ». Avis défavorable.
Les amendements COM-60 rectifié et COM-110 rectifié ne sont pas adoptés.
L'amendement rédactionnel COM-149 est adopté.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Avis défavorable sur l'amendement COM-111 rectifié, qui est également un amendement « géodiversité ».
L'amendement COM-111 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement rédactionnel COM-146 est adopté.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Avis défavorable sur les amendements « géodiversité » COM-96, COM-112 rectifié, COM-113 rectifié, COM-114 rectifié et COM-115 rectifié.
Les amendements COM-96, COM-112 rectifié, COM-113 rectifié, COM-114 rectifié et COM-115 rectifié ne sont pas adoptés.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Avis favorable sur l'amendement COM-32 qui vise à maintenir l'organisation matérielle du permis de chasse dans les missions du futur OFBC.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Avis défavorable sur l'amendement « géodiversité » COM-97.
L'amendement rédactionnel COM-103 est adopté.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Nous abordons une série d'amendements portant sur un sujet particulièrement délicat de l'article 1er : la composition du conseil d'administration du futur établissement. L'audition de Mme Wargon par notre commission hier matin a mis en lumière nos divergences de vues.
Premièrement, la secrétaire d'État nous a rappelé que la qualité d'établissement public administratif dont serait revêtu le futur OFBC appelait comme une évidence l'acquisition d'une majorité aux représentants de l'État. Or l'ONCFS, explicitement mentionné par le code de l'environnement comme établissement public administratif, échappe précisément à ce principe et ne s'en est jusqu'à présent pas porté plus mal. Il est même heureux qu'un établissement public, qui se distingue justement d'une administration ou d'un service en ce qu'il est détenteur d'une personnalité morale autonome, puisse laisser une part substantielle des voix aux parties dont il entend régir l'activité. J'aurai donc l'occasion de me prononcer en faveur d'un retrait de cette majorité acquise à l'État.
Deuxièmement, l'efficacité d'un conseil d'administration dépend de l'agilité de sa structure. Pour cela, il ne nous faut pas verser dans l'écueil d'une instance pléthorique où l'on ne parviendrait à prendre aucune décision.
C'est pourquoi l'amendement COM-63 rectifié bis, qui entend définir un minimum sans fixer de maximum, ne me paraît pas opportun dans sa rédaction.
L'amendement COM-63 rectifié bis n'est pas adopté.
Mme Sophie Primas, rapporteure pour avis. - La commission des affaires économiques a estimé que les chasseurs et d'autres acteurs du secteur économique n'étaient pas - ou mal - représentés au sein du nouvel établissement. Nous proposons de rééquilibrer la composition du conseil d'administration. Tel est le sens de plusieurs de nos amendements : un amendement mentionnera expressément les représentants des agriculteurs et des forestiers dans le deuxième collège, l'amendement COM-46 inclura les représentants des espaces naturels dans le premier collège et un autre amendement aura pour objet de ne pas donner la majorité au premier collège et en contrepartie d'instaurer un droit de veto au bénéfice de l'État.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - L'amendement COM-46 serait de nature à prolonger inutilement les divergences entre l'AFB, dont les gestionnaires d'espaces naturels comptent parmi les principaux administrateurs, et l'ONCFS, dont les administrateurs actuels se retrouveraient exclusivement entre eux dans le deuxième collège. Cela me semble contredire l'objectif premier qui anime ce projet de loi.
Par ailleurs, la légitime inquiétude qu'exprime cet amendement de pouvoir atténuer la primauté du premier collège est à mon sens largement satisfaite par l'amendement COM-31, auquel je suis favorable.
L'avis est donc défavorable sur l'amendement COM-46.
Mme Sophie Primas, rapporteure pour avis. - Je prends acte de la position du rapporteur, même si je ne comprends pas son premier argument. On ne raisonne pas par collège au sein d'un conseil d'administration.
Les gestionnaires de parcs naturels sont des représentants de l'État.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Il me semble plus judicieux de les placer dans le deuxième collège.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - L'amendement COM-31 vise à retirer la majorité acquise aux représentants de l'État pour lui substituer la nomination d'un commissaire du Gouvernement qui serait titulaire d'un droit de tirage ainsi que d'un droit de veto.
Je vois deux avantages à cet amendement : d'une part, il réduit le nombre de membres du collège 1 et participe donc au contrôle du nombre total de membres du conseil d'administration ; d'autre part, il contraint l'État, dont certains pouvoirs sont tout de même maintenus, à construire une majorité autour des différentes parties pour faire passer ses décisions.
L'amendement COM-65 rectifié bis devient sans objet.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. -L'amendement COM-33 précise que les représentants des associations de gestion agricole et forestière figureront au sein du deuxième collège. La précision me paraît d'autant plus bienvenue que les agricoles et les forestiers sont les seuls représentants d'intérêts mentionnés dans l'un des deux conseils d'administration des deux établissements qui n'aient pas été explicitement mentionnés dans la composition du nouveau. L'avis est favorable.
L'amendement COM-99 devient sans objet.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Nous abordons le sujet de la pondération des représentants des chasseurs.
Là encore, je me dois d'exprimer un désaccord avec les propos tenus par Mme la secrétaire d'État hier devant notre commission. Il n'est pas exact que la définition d'une proportion au sein d'un conseil d'administration soit de niveau réglementaire, de même qu'il n'est pas dangereux qu'une seule catégorie d'intérêts soit concernée par ladite proportion. Le conseil d'administration de l'ONCFS, composé pour majorité de représentants du monde cynégétique, en offre le meilleur exemple.
On nous a également affirmé qu'il était illégitime que seuls les chasseurs soient mentionnés par la définition d'un quantum. Mais c'est en raison du caractère spécifique de leur représentation. La plupart des autres parties prenantes - espaces naturels, secteurs économiques, acteurs agricoles et forestiers - sont structurées en établissements publics ou en agences spécialisées, dotées de services suffisamment dimensionnés pour en faire de vraies petites administrations. Le monde cynégétique est fondamentalement associatif, et ne repose pas sur un fonctionnement en structure. Il est donc normal que son mode de désignation tienne compte de la spécificité de sa représentation.
Toutefois, et c'est le sens de l'amendement COM-147 que je vous propose, je crois plus opportun, en cohérence avec les propos que je viens de tenir, de réunir sous le quantum des 10 % la Fédération nationale des chasseurs, les fédérations départementales des chasseurs et la Fédération nationale de la pêche. C'est pourquoi je propose aux auteurs des amendements qui suivent sur ce sujet de se rallier au mien.
Mme Sophie Primas, rapporteure pour avis. - Je retire l'amendement COM-34 !
L'amendement COM-34 est retiré.
L'amendement COM-147 est adopté ; les amendements COM-13 rectifié ter, COM-123 rectifié bis et COM-74 rectifié bis deviennent sans objet.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Je suis favorable à l'amendement COM-101. Il vise à réintégrer une dimension déjà prise en compte au sein du conseil d'administration de l'AFB, qui permet de désigner au sein du deuxième collège des associations spécialisées dans l'éducation à l'environnement.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - L'amendement COM-52 rectifié précise que le collège des parlementaires membres du conseil d'administration de l'OFBC devra comprendre deux représentants des territoires ultramarins. L'avis est favorable.
L'amendement COM-52 rectifié est adopté.
L'amendement COM-64 rectifié bis devient sans objet.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - L'amendement COM-100 prévoit que le collège des parlementaires devra être nécessairement paritaire. Cette précision n'est pas utile dans la mesure où elle figure déjà dans la loi du 3 août 2018 relative à la nomination de parlementaires dans des organismes extra-parlementaires.
C'est donc une demande de retrait, ou à défaut un avis défavorable.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - L'amendement COM-5 vise à imposer à chaque organisme de désignation la parité des membres qu'il envoie au conseil d'administration du futur OFBC. J'y suis bien entendu favorable.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Avis favorable sur l'amendement COM-14 rectifié ter qui, en supprimant la possibilité ouverte au conseil d'administration de déléguer ses compétences à un comité d'organisation, entend conserver au conseil l'efficacité d'une structure souple, resserrée et surtout unique décisionnaire.
L'amendement COM-14 rectifié ter est adopté.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Bien que je partage l'intention qui anime l'amendement COM-6, qui énonce un principe de parité globale, il me paraît amplement satisfait par l'amendement que nous avons adopté sur l'obligation de chaque organe de désignation de respecter la parité. C'est pourquoi l'avis sera défavorable.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Bien que notre commission se montre traditionnellement défavorable aux rapports, je suis tenté de vous suggérer une exception.
L'amendement COM-102 de M. Bérit-Débat tend à étayer l'objet de ce rapport, qui regarde le financement de l'OFBC, en visant plus particulièrement le versement de sa contribution de 10 euros par permis aux chasseurs. Cela nous intéresse au plus haut point.
M. Jean-Michel Houllegatte. - Je vous prie d'excuser l'absence de Claude Bérit-Débat, qui n'a pas pu être là aujourd'hui.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - L'amendement COM-57 rectifié est tout à fait opportun, car il restitue la base légale permettant d'étendre la définition des aires marines protégées. Je crois par ailleurs savoir que cet amendement est particulièrement bien accueilli par les services.
L'amendement COM-57 rectifié est adopté et devient article additionnel.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Avis défavorable sur l'amendement « géodiversité » COM-117 rectifié.
L'amendement COM-117 rectifié n'est pas adopté.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Avis favorable sur l'amendement COM-148 rectifié qui précise les relations conventionnelles entre l'OFBC et ses prestataires de services informatiques.
L'amendement COM-148 rectifié est adopté et devient article additionnel.
L'article 1er bis est adopté modifié par l'amendement COM-45.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Nous en arrivons maintenant à l'article 2, qui traite des pouvoirs de police, particulièrement judiciaire, des inspecteurs de l'environnement et des autres fonctionnaires et agents publics habilités.
Je souhaiterais à ce stade vous livrer en quelques mots la « doctrine » que je vous propose en la matière, qui tentera de faire la synthèse des divers amendements sur cet article.
D'abord, il faut se rappeler que les agents publics chargés de la police de l'environnement ne sont pas des officiers de police judiciaire (OPJ). D'une part, les OPJ forment un corps à part entière, alors que les agents de police environnementale appartiennent à des corps de fonction publique très différents et ne partagent pas tous la même culture. D'autre part, les agents de police environnementale ne possèdent ni la formation, qui est exigeante - près d'un mois de formation aux cas particuliers d'interrogation sous contrainte et de détention - ni les locaux adaptés à l'exercice de missions d'OPJ. Il ne me semble pas judicieux de confondre ces deux fonctions ou, à tout le moins, de considérer suffisant de revêtir les premiers des attributs des seconds. De nombreux amendements qui suivront tendent effectivement à calquer les pouvoirs de police des inspecteurs de l'environnement sur ceux des OPJ, dessinant ainsi une catégorie que le droit n'a pas encore consacrée : les officiers de police environnementale, auxquels je ne me montrerai pas favorable.
Néanmoins, si le projet de loi se montre satisfaisant dans l'extension des pouvoirs d'investigation de la police environnementale, il reste exagérément silencieux pour ce qui concerne leurs pouvoirs de coercition. L'équilibre est délicat à trouver : je ne souhaite pas que leur soient attribuées des prérogatives propres aux OPJ, telles les auditions sous contrainte, les perquisitions ou les gardes à vue, mais j'entends pour autant renforcer leur efficacité. C'est pourquoi j'estime plus opportun de passer par un alourdissement des sanctions menaçant le contrevenant plutôt que par une amplification de pouvoirs de police déjà largement étoffés.
C'est la position que je défendrai tout au long de cet article 2.
Mon amendement COM-145 porte sur les pouvoirs de police.
M. Ronan Dantec. - Je partage l'analyse du rapporteur.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - L'amendement COM-7 vise à étendre les pouvoirs d'auditions libres sur convocation aux gardes champêtres.
Je n'y vois à titre personnel aucun inconvénient, étant donné que les gardes champêtres ont le statut de fonctionnaires publics territoriaux, recrutés par le maire pour l'exercice de missions de police spéciale. J'attire seulement votre attention sur l'annonce récente du ministre de l'intérieur, qui a donné une suite favorable à certaines préconisations du rapport Thourot-Fauvergne, notamment celle de fusionner à terme le corps des gardes champêtres avec celui des agents de police municipale.
Cet amendement a donc de grandes chances d'être satisfait dans un avenir relativement proche, mais je donne tout de même un avis favorable.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - L'amendement COM-72 prévoit d'élargir l'habilitation à la recherche et au constat d'infraction à des gardes particuliers assermentés. Je ne suis pas favorable à ce que soit traversée la ligne rouge d'une attribution de pouvoirs de police judiciaire à des agents qui ne sont pas attributaires de prérogatives de puissance publique.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - L'amendement COM-87 rectifié entend attribuer aux inspecteurs de l'environnement les moyens actuellement réservés à la police et à la gendarmerie nationale pour immobiliser les moyens de transport dans des cas de délits de fuite ou de crimes flagrants. Il me pose, tant dans sa forme que son fond, plusieurs problèmes : il attribue aux inspecteurs de l'environnement des prérogatives définies par le ministère de l'intérieur, qui ne possède pas la tutelle sur l'OFBC ; il confie à ces inspecteurs des pouvoirs répressifs propres aux OPJ.
L'avis est défavorable, de même que sur l'amendement COM-94 rectifié.
Les amendements COM-87 rectifié et COM-94 rectifié ne sont pas adoptés.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - L'amendement COM-39 est particulièrement intéressant en ce qu'il réunit sous un même article l'ensemble des pouvoirs de police dont disposent les inspecteurs de l'environnement comme délégués du procureur de la République. Ces pouvoirs sont essentiellement facilitateurs : ils permettent aux inspecteurs de l'environnement de mettre en oeuvre des réponses pénales alternatives, de transmettre des compositions pénales ou de notifier des convocations en justice, toutes ces mesures étant émises par le parquet. L'avis est favorable.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Je ne peux que me montrer favorable à l'amendement COM-8, qui vise à donner aux gardes champêtres le droit de fouiller les carniers et les sacs à gibier.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - En cohérence avec ma position précédemment exprimée, je ne suis pas favorable à l'amendement COM-91 rectifié qui étend les pouvoirs d'investigation des inspecteurs de l'environnement à l'interception, l'enregistrement et la transcription de correspondances émises par la voie des communications électroniques. Il vise à leur conférer, à l'instar d'autres amendements, une attribution spécifique aux OPJ et me semble par ailleurs largement satisfait par les articles L. 172-9 et L. 172-11 du code de l'environnement.
Je suis également défavorable aux amendements COM-90 rectifié et COM-89 rectifié.
Les amendements COM-91 rectifié, COM-90 rectifié et COM-89 rectifié ne sont pas adoptés.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - L'amendement COM-66 rectifié tend à habiliter les agents de développement des fédérations de chasseurs à rechercher et constater des infractions au code de l'environnement, autrement dit à exercer des missions de police judiciaire. En cohérence avec ma position initiale, les agents mentionnés n'étant pas des agents de droit public, mon avis est défavorable.
L'amendement COM-66 rectifié n'est pas adopté.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - L'amendement COM-71 définit un dispositif intégré de police spéciale de l'environnement déployé au niveau départemental. Bien qu'intéressante, l'intégration des gardes particuliers assermentés ne rentre pas dans le schéma d'équilibre. L'avis est défavorable.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - L'amendement COM-143 précise le régime juridique de police exercée par les gardes du littoral. Il vise tout d'abord à les habiliter à relever le délit d'entrave à l'exercice de leur fonction de police, passible de 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Il prévoit ensuite d'élargir aux gardes du littoral de droit privé l'habilitation à constater les infractions commises sur le domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. Ces gardes de droit privé étant également commissionnés par le ministre et assermentés, recevant la même formation et exerçant une compétence identique sur le même domaine que les gardes du littoral de droit public, leur habilitation à la recherche et au constat d'infractions se justifie pleinement.
L'amendement COM-55 rectifié, satisfait, devient sans objet.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - L'amendement COM-141 apporte quelques précisions au régime juridique de la police exercée par les agents de réserve naturelle : en premier lieu, il leur permet de relever les délits d'obstacle à leurs fonctions, qui seront constitutifs d'une faute pénale punissable de 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ; en second lieu, il harmonise le régime des infractions commises en périmètre de protection de réserve naturelle avec celui des infractions commises au sein de la réserve naturelle.
Les amendements COM-54 rectifié et COM-53 rectifié, satisfaits, deviennent sans objet.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Les amendements identiques COM-15 rectifié quater, COM-75 rectifié bis, COM-92 rectifié et COM-133 donnent aux inspecteurs de l'environnement accès aux fichiers d'antécédents judiciaires, également ouverts aux services des douanes et aux services fiscaux, afin de lutter contre les trafics de certains animaux ou espèces. L'ouverture progressive de ce périmètre d'habilitation montre bien que nous ne visons pas là une prérogative exclusivement réservée aux OPJ. L'avis est donc favorable.
Les amendements COM-15 rectifié quater, COM-75 rectifié bis, COM-92 rectifié et COM-133 sont adoptés.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - L'amendement COM-86 rectifié propose de transformer les inspecteurs de l'environnement en service de police judiciaire. Nous avons déjà abordé ce sujet : avis défavorable.
L'amendement COM-86 rectifié n'est pas adopté.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Même avis défavorable sur l'amendement COM-118 rectifié bis quasiment identique au précédent.
L'amendement COM-118 rectifié bis n'est pas adopté.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - L'amendement COM-35 rectifié concerne l'affectation des biens saisis. Lors de nos auditions, nous nous sommes aperçus que les agents manquaient de matériels. Tous les matériels saisis qui ne sont plus la propriété d'un tiers doivent être affectés à ces services, d'où mon avis favorable.
L'amendement COM-35 rectifié est adopté.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Mon amendement COM-140 complète celui de notre collègue Anne Chain-Larché, qui permet d'affecter aux missions de police judiciaire des inspecteurs de l'environnement les biens saisis au cours d'une enquête. Son amendement ne permet cette affectation qu'après la prononciation d'une décision judiciaire définitive. Pour éviter que ces affectations n'interviennent qu'après des délais excessivement longs, au cours desquels le matériel saisi se sera détérioré, mon amendement prévoit une affectation dès la saisie du bien.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - L'amendement COM-104 est satisfait par celui de Mme Anne Chain-Larché.
L'amendement COM-104, satisfait, devient sans objet.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - L'amendement COM-9 redéfinit les incompatibilités frappant les membres de conseil d'administration qui sont en même temps gardes particuliers assermentés. Les règles énoncées par le droit actuel paraissent excessivement rigides et l'amendement propose un assouplissement bienvenu. Avis favorable.
L'article 2 bis A est adopté sans modification.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - L'amendement de suppression COM-11 rectifié obéit à un impératif de sécurité juridique. Notre attention a été attirée sur le risque d'attribuer à une collectivité territoriale le pouvoir d'interdire l'introduction d'espèces végétales et animales envahissantes, car ces interdictions sont en grande partie régies par la réglementation européenne. Le transfert de cette compétence à la Corse nous expose effectivement au danger que les listes d'espèces que la France doit tenir à jour au regard de ses obligations européennes ne soient pas actualisées selon le même rythme sur l'ensemble du territoire national, d'où des risques de contentieux potentiellement lourds.
Cela étant, je suis sensible aux arguments déployés par nos collègues corses, qui pointent les ravages d'une bactérie tueuse spécifique, la Xyllela fastidiosa, et qui appelle une réponse locale. Je m'en remets donc à votre sagesse.
M. Charles Revet. - Je ne suis pas expert de la question, mais il m'a été indiqué que la législation en vigueur permettait de lutter efficacement contre cette bactérie.
M. Jean-Jacques Panunzi. - Depuis la loi de janvier 2002, la Corse, qui est la région la plus décentralisée de France, dispose de la compétence environnement. Il convient donc de laisser au président de l'exécutif corse le soin d'établir la liste des plantes qui peuvent arriver en Corse, avec bien entendu l'aval du Conseil scientifique régional. En outre, cet amendement a été voté à l'unanimité à l'Assemblée.
M. Michel Dennemont. - À La Réunion, cette règlementation est déjà en vigueur, ce qui protège l'île.
M. Jean-Jacques Panunzi. - La règlementation vise les plantes qui peuvent ou ne peuvent pas être importées. Mais elle n'a pas permis d'empêcher l'importation d'oliviers porteurs de la bactérie tueuse qui s'est répandue dans diverses zones corses. Or, la Corse n'a pas besoin de faire entrer des oliviers venant d'Espagne ou des Pouilles.
L'amendement COM-11 rectifié est retiré.
L'article 2 bis B est adopté sans modification.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - L'amendement COM-81 prévoit que la vidéoprotection pourra être utilisée non seulement pour la prévention mais aussi pour la verbalisation de l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets. Le recours à la vidéoprotection à des fins de prévention permet déjà d'inclure le recueil de preuves pour la répression d'infraction en matière d'abandon de déchets. L'amendement étant satisfait, l'avis est défavorable.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - L'amendement COM-82 rectifié abaisse à dix jours le délai donné à un producteur ou détenteur de déchets pour présenter ses observations en réponse à un signalement par le maire de faits contrevenant à la législation applicable aux déchets, avant une mise en demeure. Actuellement fixé à un mois, ce délai est trop long, ce qu'ont constaté de nombreux maires dans l'exercice de leurs missions de police. Avis favorable.
L'amendement COM-82 rectifié est adopté.
L'article 2 bis C est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - L'amendement COM-83 prévoit que le maire peut mettre en oeuvre certaines mesures d'office, lorsqu'une infraction se commet en matière de législation des déchets. En réalité, ce cas de figure est déjà prévu par une disposition permettant au maire d'intervenir en urgence, en cas de danger grave et imminent pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement. Avis défavorable.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Bien que je comprenne l'intention qui anime l'amendement COM-88 rectifié, je suis d'une extrême prudence lorsqu'il s'agit de durcir un arsenal pénal dont je rappelle qu'il ne définit que des peines a maxima. Avis défavorable.
L'amendement COM-88 rectifié n'est pas adopté.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - L'amendement COM-67 élargit le périmètre des actions financées par les fédérations départementales des chasseurs. Il supprime aussi le critère de la validation départementale pour l'obligation de dépense incombant aux fédérations départementales. L'avis est défavorable.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Les amendements identiques COM-134, COM-37 et COM-62 rectifié ter confient aux fédérations des chasseurs la responsabilité de collecte, de production et de transmission de données pour le compte du ministre chargé de l'environnement et de l'Office français de la biodiversité et de la chasse.
Les amendements identiques COM-134, COM-37 et COM-62 rectifié ter sont adoptés.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Les amendements identiques COM-68 et COM-127 rectifié bis modifient les missions des fédérations départementales des chasseurs : elles assureront la validation du permis de chasser et elles apporteront leur concours à l'organisation des examens du permis. Avis favorable.
Les amendements identiques COM-68 et COM-127 rectifié bis sont adoptés.
L'amendement COM-120 rectifié quater devient sans objet.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Les amendements identiques COM-16 rectifié ter et COM-106 permettent aux fédérations départementales de chasseurs de se constituer partie civile sur des contentieux relatifs aux dommages causés au patrimoine naturel. Avis favorable.
Les amendements identiques COM-16 rectifié ter et COM-106 sont adoptés.
L'amendement COM-69 devient sans objet.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - L'amendement COM-38 présenté par notre collègue Anne Chain-Larché prévoit la mise en place d'un fonds dédié à la protection de la biodiversité, géré par la Fédération nationale des chasseurs qui financerait à hauteur de 5 euros par permis de chasser national des actions en faveur de la biodiversité. L'État apporterait, pour sa part, une contribution à hauteur de 10 euros par permis départemental et national.
L'objectif est d'inscrire dans la loi l'engagement du Gouvernement à l'Assemblée d'apporter 10 euros pour 5 euros dépensés par une fédération.
Le sous-amendement COM-142 ajuste ce dispositif en attribuant directement aux fédérations départementales la contribution de l'État de 10 euros par permis de chasser départemental, selon des modalités définies par convention avec chaque fédération. Ainsi, chaque fédération serait assurée de recevoir la contribution de l'État qui lui revient à due concurrence du nombre d'adhérents ayant validé un permis départemental.
Les ressources du fonds national permettraient à la Fédération nationale des chasseurs d'assurer une péréquation entre fédérations.
L'amendement ainsi sous-amendé permettrait de satisfaire les amendements COM-105 et COM-126 rectifié bis qui proposent un dispositif similaire.
M. Ronan Dantec. - Si l'État finance directement les fédérations départementales, il retranchera ce montant de l'enveloppe affectée à l'Office auquel nous avons accordé un rôle de coordination des actions. En outre, ces amendements ne relèvent-ils pas de l'article 40 ?
Mme Sophie Primas, rapporteure pour avis. - Ce dispositif est couvert par l'engagement pris formellement par le Gouvernement lors des débats à l'Assemblée nationale.
M. Hervé Maurey, président. - Et la commission des finances n'a pas jugé l'amendement irrecevable.
Mme Sophie Primas, rapporteure pour avis. - La fédération nationale n'apprécie guère notre proposition mais nous devons servir l'intérêt général, c'est-à-dire les actions de proximité. Le dispositif sous-amendé est parfaitement équilibré.
Le sous-amendement COM-142 est adopté.
L'amendement COM-38, ainsi sous-amendé, est adopté.
Les amendements COM-105 et COM-126 rectifié bis deviennent sans objet.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - L'amendement COM-30 prévoit que la Fédération nationale des chasseurs apporte aux fédérations départementales une aide financière afin de remédier à la suppression du fonds cynégétique national, qui comprend une section péréquation. Ce volet est distinct de la section dégâts de grand gibier, alimentée par le timbre national grand gibier. En décidant de supprimer ce timbre, les députés ont, par la même occasion, supprimé le fonds. S'il faut maintenir la péréquation, elle devra être alimentée par une ressource bien identifiée. Il pourrait être envisagé en séance de rétablir le fonds cynégétique national pour sa seule section péréquation, mais cela impose une concertation préalable. Avis défavorable, donc.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - L'amendement COM-125 rectifié bis abaisse de 10 à 5 % la partie du territoire des ACCA qui doit être mis en réserve. Or, la mise en réserve contribue au renouvellement du gibier. Par ailleurs, l'amendement invoque le phénomène d'urbanisation qui est incontestable mais l'application d'un pourcentage de mise en réserve permet de s'adapter à l'évolution globale du territoire de l'ACCA, y compris s'il se réduit. Avis défavorable.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Les amendements identiques COM-17 rectifié ter et COM-108 interdisent le nourrissage et l'agrainage intensif en vue de concentrer des sangliers sur un territoire, tout en permettant au schéma départemental de gestion cynégétique d'autoriser des opérations d'agrainage dissuasives en fonction des particularités locales. Avis favorable.
Les amendements identiques COM-17 rectifié ter et COM-108 sont adoptés.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Les amendements COM-18 rectifié quater et COM-107 interdisent le transport, la vente, la mise en vente, la détention pour la vente et l'achat de sangliers, sauf pour les établissements professionnels de chasse à caractère commercial en terrains clos. M. Bérit-Débat a donné son accord pour rectifier son amendement COM-107 pour qu'il soit identique à celui de M. Cardoux. Avis favorable
L'amendement COM-18 rectifié quater est adopté, ainsi que l'amendement COM-107 avec modification.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - L'amendement COM-10 rectifié prévoit une consultation des organisations représentatives des communes dans les départements dits de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) sur les plans de chasse. La modification est tout à fait justifiée au regard de ces spécificités. Avis favorable.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - L'article 3 prévoit un transfert des plans de chasse aux fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs, tout en confiant au préfet la responsabilité de fixer le nombre minimal et maximal d'animaux à prélever dans le département, mais cette échelle est trop générale pour une gestion fine des espèces concernées.
Les amendements identiques COM-135 et COM-43 prévoient donc que la gestion des espèces sera effectuée par sous-ensembles territorialement cohérents et que les dégâts causés par le gibier seront pris en compte dans la définition des quotas d'animaux à prélever.
Les amendements COM-135 et COM-43 sont adoptés.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Les amendements identiques COM-136 et COM-47 visent à permettre au préfet de modifier les plans de chasse qui ne prennent pas en compte les orientations du schéma départemental de gestion cynégétique ou en cas d'augmentation des dégâts de gibier.
Les amendements identiques COM-136 et COM-47 sont adoptés.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Les amendements COM-19 rectifié quater et COM-76 rectifié ter précisent que les prélèvements effectués dans le cadre de la gestion adaptative des espèces se justifient du fait que la chasse durable est une composante de la gestion de la biodiversité.
Il convient en effet de clarifier une ambiguïté de l'étude d'impact qui suggère que les prélèvements des espèces en bon état de conservation pourraient n'être autorisés qu'en cas de surabondance ayant induite des dégâts aux cultures ou aux boisements. Ces amendements permettent aussi de réaffirmer la contribution de la chasse à la gestion de la biodiversité. M. Bérit-Débat a donné son accord pour rectifier son amendement COM-76 pour qu'il soit identique à celui de M. Cardoux. Avis favorable
L'amendement COM-19 rectifié quater est adopté, ainsi que l'amendement COM-76 rectifié bis avec modification.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - L'amendement COM-130 rectifié quater prévoit de demander l'avis des représentants des professions impactés par les modalités de la gestion adaptative, notamment les propriétaires forestiers privés et les propriétaires d'étangs.
Une consultation des parties prenantes sera bien mise en oeuvre, via le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) qui regroupe les représentants de différentes professions concernées, notamment en matière d'agriculture et de forêt.
En outre, le Gouvernement a confirmé qu'un dialogue régulier aura lieu lors de la mise en place de la gestion adaptative.
Cet amendement est donc satisfait, sans qu'il soit nécessaire de viser des professions spécifiques, d'autant que les propriétaires forestiers privés et les propriétaires d'étangs ne sont a priori pas des professionnels. Avis défavorable.
L'amendement COM-130 rectifié quater n'est pas adopté.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - L'amendement COM-124 rectifié bis prévoit que la liste des espèces soumises à gestion adaptative sera fixée sur proposition de la fédération nationale des chasseurs. L'identification de telles espèces relève d'un travail d'expertise indépendante qui doit être confié au Comité consultatif d'experts récemment créé. Il ne serait pas pertinent de confier ce travail à la Fédération nationale des chasseurs. Avis défavorable.
L'amendement rédactionnel COM-151 est adopté.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - L'amendement COM-122 rectifié bis précise qu'un chasseur n'effectuant pas de prélèvement sur une espèce soumise à gestion adaptative n'est pas assujetti à l'obligation de transmettre des données à sa fédération départementale. Cette précision n'est pas inutile pour éviter toute ambiguïté : avis favorable.
L'amendement COM-122 rectifié bis est adopté.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Les amendements identiques COM-20 rectifié ter et COM-77 rectifié bis précisent que seule une omission intentionnelle de la déclaration d'un prélèvement effectué sur une espèce soumise à gestion adaptative est passible d'une sanction.
Je comprends l'objectif poursuivi de donner un droit à l'erreur, d'autant plus que la sanction encourue est lourde. Néanmoins, introduire un critère d'intention risque de rendre l'application du dispositif plus difficile, avec le risque que certains en profitent pour ne pas déclarer leurs prélèvements, en invoquant ensuite une absence d'intention s'ils sont contrôlés. Sagesse.
M. Ronan Dantec. - Cette sagesse ne me semble pas très sage. Il s'agit d'un amendement Virenque : cela me rappelle « à l'insu de mon plein gré »... (Sourires)
Les amendements COM-20 rectifié ter et COM-77 rectifié bis ne sont pas adoptés.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Les amendements identiques COM-137 et COM-44 visent à atténuer les sanctions prévues en cas de réitération du manquement à l'obligation de transmettre les données de prélèvements pour une espèce soumise à gestion adaptative en prévoyant, d'une part, qu'elle est constatée lorsqu'elle intervient dans les trois campagnes suivant le précédent manquement (au lieu de cinq années), et, d'autre part, qu'elle entraîne une interdiction de chasser l'espèce concernée lors de la campagne cynégétique en cours et des deux suivantes (au lieu des trois suivantes).
Les amendements identiques COM-137 et COM-44 sont adoptés.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Les amendements identiques COM-21 rectifié ter et COM-78 rectifié bis étendent le dispositif d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux territoires qui ne sont pas ouverts à la chasse. Avis favorable.
Les amendements identiques COM-21 rectifié ter et COM-78 rectifié bis sont adoptés.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - L'amendement COM-25 rectifié ter prévoit que les chasseurs ayant validé un permis national seront désormais redevables de la contribution personnelle pouvant être mise en place par l'assemblée générale du fonds d'indemnisation en vue de financer l'indemnisation des dégâts de grand gibier, dans les départements dits de droit local. Cette évolution est cohérente avec la suppression du timbre national grand gibier et permettra de tenir compte des spécificités de ces territoires en matière d'indemnisation des dégâts de gibier. Avis favorable.
L'amendement COM-25 rectifié ter est adopté.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Mon amendement COM-152 reprend une disposition adoptée par le Sénat lors de l'examen du projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français, afin d'introduire en droit national les motifs de dérogation prévus par l'article 9 de la directive 2009/147/CE du Parlement européen. Nous devons mettre en oeuvre cette directive, y compris en termes de dérogations pour les populations migratrices.
L'amendement COM-152 est adopté et devient un article additionnel.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Les amendements identiques COM-22 rectifié quater et COM-79 rectifié ter visent à prévoir que les modes de chasse consacrés par les usages traditionnels à caractère régional appartiennent au patrimoine cynégétique national, et qu'à ce titre, ils sont reconnus et préservés. Avis favorable.
Les amendements identiques COM-22 rectifié quater et COM-79 rectifié ter sont adoptés et deviennent un article additionnel.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - L'amendement COM-23 rectifié quater permet aux fédérations régionales des chasseurs d'être désignées gestionnaires de certaines réserves naturelles, ce qui confortera leur rôle en matière de gestion des espaces naturels. Néanmoins, le choix du gestionnaire restera à la main du préfet pour une réserve naturelle nationale ou du président du conseil régional pour une réserve naturelle régionale. Avis favorable.
L'amendement COM-23 rectifié quater est adopté et devient un article additionnel.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Les amendements COM-27, COM-28 et COM-29 reviennent sur le régime du permis de chasser en Guyane, mis en place par la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer. L'objectif de ce régime était de proposer un encadrement de la vente et de la détention d'armes dans ce territoire, jusque-là dépourvu de vrai contrôle en la matière. Le régime créé en 2017 semble toutefois poser problème. Néanmoins, les amendements proposent des solutions assez radicales quant au régime récemment créé. Je sais que le sujet est bien identifié par le Gouvernement et j'espère que nous trouverons une solution en séance. Avis défavorable.
M. Michel Dennemont. - Les Indiens de Guyane vivent de la chasse et de la cueillette. Attention aux conséquences si l'on modifie la vente et la détention d'armes.
L'amendement COM-27 n'est pas adopté, non plus que les amendements COM-28 et COM-29.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - L'amendement COM-70 étend l'opposabilité du schéma départemental de gestion cynégétique aux détenteurs de droits de chasse. Actuellement, ce schéma est opposable aux chasseurs et aux sociétés de chasse, ainsi qu'aux groupements et associations de chasses du département. Eu égard à son contenu, il ne nous apparaît pas pertinent de l'étendre aux non-chasseurs. Avis défavorable.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - L'amendement COM-129 rectifié bis est satisfait par les amendements COM-24 rectifié quater et COM-80 rectifié bis que nous allons adopter.
L'amendement COM-129 rectifié bis n'est pas adopté.
L'article 4 est adopté modifié par l'amendement COM-45.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - L'amendement COM-138 supprime une demande de rapport.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - L'amendement COM-139 supprime l'article 5 bis, qui adresse également une demande de rapport au Gouvernement.
L'article 6 est adopté modifié par l'amendement COM-45.
L'article 7 est adopté modifié par l'amendement COM-45.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Je ne suis pas favorable à la suppression de l'article L. 172-6 du code de l'environnement, proposé par l'amendement COM-93 rectifié, qui offre un cadre juridique suffisant aux pouvoirs d'investigation dont disposent les inspecteurs de l'environnement notamment dans le cadre de perquisitions domiciliaires.
L'amendement COM-93 rectifié n'est pas adopté.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - L'article L. 422-27 prévoit que les réserves nationales de chasse et de faune sauvage sont organisées en un réseau national sous la responsabilité de l'ONCFS et de la Fédération nationale des chasseurs. Les amendements COM-24 rectifié quater et COM-80 rectifié ter permettent aux fédérations régionales des chasseurs de devenir gestionnaires de ces réserves. M. Bérit-Débat a donné son accord pour rectifier son amendement COM-80 pour qu'il soit identique à celui de M. Cardoux. Avis favorable.
L'amendement COM-24 rectifié quater est adopté, ainsi que l'amendement COM-80 rectifié bis avec modification.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - L'amendement COM-56 rectifié précise les critères retenus pour définir une zone humide, en clarifiant le fait que les critères relatifs à l'inondation d'un terrain et à l'existence d'une végétation dominée par des plans hygrophiles sont alternatifs et non cumulatifs. Il convient en effet de préciser le cadre législatif à la suite de la décision du Conseil d'État du 22 février 2017 qui est susceptible de remettre en cause une partie des zones humides identifiées depuis plusieurs années ainsi que de restreindre significativement les facultés d'en identifier pour l'avenir. Avis favorable.
L'amendement COM-56 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - L'amendement COM-41 de Mme Chain-Larché reporte l'entrée en vigueur des dispositions transférant certaines missions aux fédérations des chasseurs en vue de ne pas faire peser sur l'ONCFS la compensation financière à titre transitoire de ces missions, avant la création de l'OFB au 1er janvier 2020. Pour en avoir discuté avec ma collègue rapporteure pour avis, il s'agit davantage d'un amendement d'appel.
Le financement du futur établissement suscite des interrogations, mais la ministre a confirmé hier que le coût du transfert allait pouvoir être assumé par l'ONCFS en 2019 en puisant dans ses réserves. Enfin, le transfert de ces missions aux fédérations locales des chasseurs est attendu par le monde cynégétique qui souhaite qu'il intervienne le plus rapidement possible. Donc, avis défavorable.
Mme Sophie Primas, rapporteure pour avis. - Les chasseurs ont accepté le transfert des ACCA sous réserve que les dossiers soient à jour. Il faut donc un peu de temps. J'espère que, d'ici la séance, nous pourrons examiner ce point et parvenir à un accord, d'autant que les paroles de la ministre n'engagent qu'elle.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - L'amendement COM-121 reporte au 1er juillet 2020 l'entrée en vigueur de la gestion adaptative. Les délais sont certes contraints et ambitieux pour la campagne de chasse 2019-2020, mais la mise en place de ce dispositif est vraiment attendue, notamment par le monde cynégétique. L'identification des premières espèces concernées devrait avoir lieu d'ici l'été, à temps pour la campagne de chasse de cette année. La ministre l'a indiqué hier à notre commission. Avis défavorable.
L'amendement COM-121 n'est pas adopté.
L'amendement de cohérence COM-144 est adopté.
L'amendement de coordination COM-40 est adopté.
L'amendement de coordination COM-36 est adopté.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Je suis favorable à l'amendement COM-2 qui modifie l'intitulé de ce projet de loi, par cohérence avec les amendements adoptés à l'article 1er.
M. Hervé Maurey, président. - Nous en arrivons au projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution sur lequel un seul amendement a été déposé.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - L'amendement COM-1 est un amendement de conséquence avec la modification de l'intitulé du nouvel établissement dans le projet de loi ordinaire. Avis favorable.
Définition de la géodiversité au code de l'environnement.
Modification du nom de l'établissement.
Nom du nouvel établissement
Tutelle du futur OFBC en y intégrant le ministère de l'intérieur.
Amendement « géodiversité »
Positionnement de la mission de police de l'OFBC
Développement de la chasse durable
Maintien de l'organisation matérielle du permis de chasse dans les missions du futur OFBC.
Rapport remis au Parlement
Agents des fédérations départementales de chasseurs
Pouvoirs de police des agents de réserve naturelle
Pouvoirs de police des agents de réserve naturelle et des gardes du littoral
Possibilité d'affectation de biens saisis
Compétence de la collectivité de Corse en matière d'interdiction d'introduire certaines espèces
Délai donné à un producteur ou détenteur de déchets pour présenter ses observations
Article(s) additionnel(s) après Article 2 bis (nouveau)
Sanctions pénales en cas d'atteintes au patrimoine naturel
Finalité des actions financées par les fédérations départementales des chasseurs
Collecte, production et transmission de données par les fédérations des chasseurs
120 rect. quater
Possibilité donnée gardes champêtres de dispenser des actions de formation aux fédérations départementales de chasseurs.
Capacité donnée aux fédérations départementales de chasseurs à se constituer partie civile sur des contentieux regardant les dommages causés au patrimoine naturel.
Élargissement de l'intérêt à agir des fédérations départementales de chasseurs
Mise en place d'un fonds dédié à la protection de la biodiversité
Mise en place d'un dispositif de péréquation nationale
Réduction de la superficie des réserves dans les ACCA
Interdiction du nourrissage et de l'agrainage intensif des sangliers
Encadrement du transport de sangliers et contrôle sanitaire des établissements de chasse
Consultation des organisations représentatives des communes sur les plans de chasse dans les départements de droit local
Fixation de minimas et maximas d'animaux à prélever par sous-ensemble territorial?
Modification des plans de chasse par le préfet
19 rect. quater
Principes de la gestion adaptative
Consultation des propriétaires forestiers privés et d'étangs
Précision sur le système de transmission de données de prélèvement
Omission de déclaration de prélèvements dans le cadre de la gestion adaptative
Modification des sanctions en cas de réitération du manquement
Périmètre et modalités de la contribution à l'hectare
Contribution des chasseurs ayant validé un permis national à l'indemnisation des dégâts de grand gibier
Introduction en droit français de dérogations prévues par la directive oiseaux
Préservation des modes de chasse consacrés par des usages traditionnels à caractère régional
23 rect. quater
Faculté de confier à une fédération régionale des chasseurs la gestion d'une réserve naturelle
Régime du permis de chasser en Guyane
Gestion du réseau des réserves nationales de chasse et de faune sauvage
24 rect. quater
Critères pour la reconnaissance d'une zone humide
Report de l'entrée en vigueur de certaines dispositions
Modification du titre du PJL.

References: l'article 13
 l'article 40
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 1

L'article 1
 l'article 2

L'article 2

L'article 2

L'article 2
 l'article 40
 L'article 3
 l'article 9

L'article 4
 l'article 5

L'article 6

L'article 7
 l'article 1
 l'article 13