Source: https://www.idcite.com/L-actualite-du-mercredi-16-novembre-2016_a21727.html
Timestamp: 2017-12-13 09:13:54+00:00

Document:
L'actualité du mercredi 16 novembre 2016
JOURNAL OFFICIEL n°266 du 16 novembre 2016
Forfait de post-stationnement - Modalités de reversement aux collectivités bénéficiaires
>> La direction régionale des finances publiques de Bretagne en assurent la comptabilisation.
Le produit du forfait encaissé est reversé mensuellement à la collectivité bénéficiaire, sous réserve des dispositions ci-dessous
Lorsque le titre exécutoire a déjà été émis, l'établissement public spécialisé de l'Etat transmet ces informations au comptable public chargé du recouvrement pour chaque forfait de post-stationnement concerné.
JORF n°0266 du 16 novembre 2016 - NOR: ECFE1623989A
Taxe d'habitation - Transmissions par les organismes HLM et les SEM de construction et de gestion de logements sociaux des informations relatives aux locaux loués et à leurs occupants
>> Le dernier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 8 mars 1996 susvisé est ainsi rédigé :
"Les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation transmettent chaque année à la direction générale des finances publiques, avant le 1er février, par voie dématérialisée, les informations relatives aux locaux loués et à leurs occupants nécessaires à l'établissement de la taxe d'habitation, en application des dispositions de l'article L. 102 AE du livre des procédures fiscales. ."
JORF n°0266 du 16 novembre 2016 - NOR: ECFE1629545A
Rénovation urbaine: dotation supplémentaire d'un milliard d'euros au bénéfice de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru), dont 100 millions dès 2017
Politique des territoires, quartiers et zones rurales: les crédits 2017 s'élèvent à 895 millions d'euros (en autorisations d'engagement).
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2016-11- 15
Fait exceptionnel, le Sénat va refuser d’examiner le budget pour dénoncer son "insincérité"
La majorité sénatoriale de droite et du centre va déposer une motion préalable mettant fin dès le début aux débats sur le budget 2017. Une manière de dénoncer un budget jugé électoraliste. Le PS dénonce une "posture politique
Public Sénat/François Vignal - 2016-11-15
Mardi 15 novembre 2016, à 14h30, le Sénat a procédé à la discussion générale sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. À l'issue de celle-ci, les sénateurs ont entamé l'examen des articles.
- adopté la Ière partie, sans modification ;
Tableaux d’équilibre
- rejeté les tableaux d’équilibre pour 2016 (amt supprimant l’art 4) ;
- rejeté l’Objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) pour 2016 (amt supprimant l’art 5) ;
- adopté, avec modifications, la IIème partie.
Il reste 334 amendements à examiner. L'examen de ce texte se poursuivra jusqu'au vendredi 18 novembre 2016.
Sénat - Dossier législatif - 2016-11-15
Megafichier : Bernard Cazeneuve n’a pas convaincu les sénateurs
Devant les sénateurs, Bernard Cazeneuve a peiné à convaincre du bien-fondé du "megafichier".
Plusieurs parlementaires ont pointé le risque d’une base centrale rassemblant les données de l’ensemble des Français. Un débat aurait dû avoir lieu "en amont" a reconnu le ministre…
Public Sénat - 2016-11-15
Sénat. - Commission - 2016-11-15
http://www.senat.fr/presse/cp20161115.html
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, portant sur le décret du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité, en application de l'article 50-1 de la Constitution
CE - Le groupe de travail sur les marchés agricoles présente des recommandations sur les agriculteurs dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire
Dans un contexte marqué par la crainte que les agriculteurs subissent de plein fouet la volatilité des prix et des périodes prolongées de prix bas, le groupe de travail conclut dans son rapport que le cadre politique régissant la chaîne d'approvisionnement "peut et doit être encore amélioré."
Parmi les autres conclusions figurant dans le rapport, il est demandé que de nouvelles règles soient adoptées au niveau de l'Union pour remédier à certaines pratiques commerciales déloyales et que des régimes de contrôle de l'application de la législation efficaces soient mis en œuvre dans les États membres, comme le recours à un arbitre…
Commission Européenne - 2016-11-14
Régions - Appel à projets Europ'act coopération territoriale européenne
Le programme Europ’act publie en date du 15/11/2016 un appel à projets à destination des autorités nationales des programmes de Coopération Territoriale Européenne généralement portées par des conseils régionaux ou des Préfectures de région.
Son objectif général est de mieux sécuriser le risque d’indus, de faciliter l’activité des partenariats français au sein des programmes, de disposer d’une connaissance plus fine et approfondie des résultats et réalisations des projets de Coopération Territoriale Européenne (Interreg).
Appel à projets ouvert jusqu’au 3 juillet 2017 inclus
3 dates butoir de dépôts de candidature :
Europe en France - 2016-11-15
Mise en oeuvre sur les territoires des transitions professionnelles des filières industrielles pour la transition écologique et énergétique
Un kit d’accompagnement, conçu pour être modulaire, est mis à disposition des acteurs locaux qui jugent de la pertinence de s’en emparer. Il est proposé aux DREAL et aux DIRECCTE de s’approprier et diffuser ce "kit méthodologique", au titre de leur rôle stratégique en matière d’accompagnement des transitions professionnelles vers les métiers de la transition énergétique et écologique, rôle réaffirmé par la Conférence environnementale de 2016.
Pour faciliter la diffusion de ce kit méthodologique mais aussi accompagner son déploiement effectif, les DREAL et les DIRECCTE pourront notamment :
- participer à sa diffusion dans les territoires, notamment en demandant à présenter conjointement le Kit dans les Comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP). Pourront être sollicités par ailleurs, les acteurs économiques privés et publics impliqués dans les démarches d'anticipation des transitions professionnelles, notamment le conseil régional, la direction régionale de Pôle Emploi, le secteur consulaire, les organismes paritaires collecteurs agréés de la formation professionnelle, les employeurs et groupements d’employeurs, les Centres d’animation et de ressources d'information sur la formation - Observatoires régionaux emploi formation (CARIF-OREF), les partenaires sociaux, les organisations non gouvernementales (ONG), …
- Identifier et soutenir ensemble (DREAL - DIRECCTE) des initiatives territoriales, ainsi que les territoires expérimentateurs ; un événement permettant d’échanger et de capitaliser sur les initiatives déjà conduites et d’évoquer celles prévues sera programmé en fin d'année 2016.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : DEVD1625957N - 2016-10-13
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/11/cir_41480.pdf
1/ Etranger confié depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans à l'aide sociale à l'enfance - Délivrance de plein droit d'une carte de séjour portant la mention "vie privée et familiale" (art. L. 313-11 2° bis du CESEDA) - Obligations de l'administration en présence d'une demande de titre de séjour introduite sur ce fondement - Contrôle entier du juge sur les motifs du refus de titre.
CAA Lyon N°16LY00429 - 11 octobre 2016 -
2/ Séjour des étrangers - Autorisation de séjour - Octroi du titre de séjour - régularisation - Etranger confié depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans à l'aide sociale à l'enfance - Délivrance à titre exceptionnel d'une carte de séjour portant la mention "salarié" ou "travailleur temporaire" (art. L. 313-15 du CESEDA) - Obligations de l'administration en présence d'une demande de titre de séjour introduite sur ce fondement - Contrôle restreint du juge sur les motifs du refus de titre.
CAA Lyon N° 15LY00725 - 11 octobre 2016
>> CAA Lyon - Synthèse complète - 2016-10-11
Déclassement et vente d’une partie d’un théâtre à un promoteur immobilier - Application de l’ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles
Dans le cas où par une délibération du même jour, le conseil municipal décide à la fois de constater la désaffectation de certaines parties d’un théâtre appartenant au domaine public de la commune, de prononcer leur déclassement et d’autoriser la cession de ces parties à des conditions définies dans un avis d’appel à projet prévoyant leur utilisation future à usage commercial, la commune doit obtenir l’autorisation du ministre chargé de la culture prévue par l’article 2 de l’ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 avant de décider un tel changement d’affectation.
Le défaut d’obtention d’une telle autorisation préalable étant susceptible d’exercer une influence sur le sens de la délibération attaquée, ce vice justifie son annulation…
CAA Bordeaux N° 15BX01775 - 2016-10-27
Mesures favorables au vieillissement - Une logique intergénérationnelle est privilégiée
La proposition consistant à recenser les zones favorables au vieillissement dans chaque ville afin de pouvoir y concentrer les opérations d'adaptation des logements et des espaces urbains pour les personnes âgées a été examinée par le Gouvernement dans le cadre de la préparation du projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement. Développer une approche purement micro-urbaine visant à cibler au sein des collectivités locales des zones favorables au vieillissement afin d'y orienter les investissements de politiques publiques avec l'activation de dispositifs spécifiques à destination des personnes âgées afin de créer des quartiers "réservés"aux personnes âgées n'est pas apparue, après étude, comme une solution souhaitable et pertinente en l'état. Le risque de"ghettoïsation" et de stigmatisation des personnes âgées semblait trop important pour le Gouvernement.
Une logique intergénérationnelle a été privilégiée afin que nos quartiers accueillent sans exclusive tous les âges. De nombreuses collectivités territoriales ont commencé à développer des politiques urbaines permettant aux âgés de trouver des quartiers où l'on peut bien vieillir :
- une offre de logements accessibles et équipés,
- un environnement respectueux des exigences de l'accessibilité qui permet l'accès facile à des commerces et services de proximité,
- un transport en commun et une voirie accessibles,
- une intégration dans la vie sociale permettant de prévenir l'isolement, dans un esprit de "vivre ensemble" propice à toutes les générations.
Afin de reconnaître et favoriser ces initiatives, le rapport annexé à la loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement prévoit un protocole d'actions "Ville amie des aînés" qui s'appuie sur la démarche du même nom, définie par l'Organisation mondiale de la santé et le réseau francophone des villes amies des aînés. Ce protocole d'actions, qui repose sur le volontariat des collectivités, a pour objectif de créer des conditions favorables au vieillissement pour permettre d'accueillir, sans exclusive, tous les âges.
Ce protocole d'actions est validé à la suite d'un audit participatif mené avec les personnes âgées, de la modification des documents d'urbanisme et du repérage de zones favorables à une haute qualité de vieillissement (HQV). Il permet de bénéficier d'une prise en compte pour les appels à projets du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), de la mobilisation des associations sportives et de la coopération des services de l'Etat pour mener, en lien avec la collectivité, des projets d'habitats regroupés intergénérationnels.
Les âgés devront également être mieux associés à la définition des politiques d'aménagement des territoires.
- Une première étape concerne l'évolution des commissions communales d'accessibilité. L'ordonnance no 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap, ratifiée par le Parlement à l'été 2015, élargit la composition de ces commissions communales, qui suivent la mise en accessibilité du cadre bâti, des transports et de la voirie, aux associations représentatives de personnes âgées.
- Mais il s'agit également de veiller à ce que, dans toutes les instances de concertation sur les projets d'aménagement, la préoccupation de l'adaptation à tous les âges puisse être portée.
- En outre, d'autres mesures ont été prises pour promouvoir la prise en compte du vieillissement par les collectivités locales dans leurs politiques d'urbanisme et d'aménagement du territoire. Ainsi, la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement prévoit dans son rapport annexé que les programmes locaux de l'habitat (PLH) établis au niveau des communes et intercommunalités devront également, à l'avenir, servir de supports à des politiques coordonnées d'adaptation de l'habitat au vieillissement et à la perte d'autonomie.
Assemblée Nationale - 2016-10-11 - Réponse Ministérielle N° 36349
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-36349QE.htm
Rappel - Propriété des usoirs
En application de l'article 58 de la codification des usages locaux à caractère agricole du département de la Moselle, l'usoir est propriété de la commune, sauf si le riverain est en mesure de produire un acte notarié ou de démontrer l'inscription de cette parcelle au cadastre avec mention de son nom.
Le Tribunal des conflits a précisé que les usoirs appartiennent au domaine public communal (TC, 22 septembre 2003, M. Grandidier c/ commune de Juville, n° C3369). L'usoir appartenant donc en principe au domaine public communal, il n'y a pas à engager de procédure d'expropriation pour que la commune devienne propriétaire de l'usoir.
Sénat - 2016-11-03 - Réponse ministérielle N° 17676
https://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150817676.html
Taxe de séjour classique ou au forfait
Les collectivités qui choisissent d'instituer la taxe de séjour peuvent opter pour deux modes d'assujettissement, "au réel" ou forfaitaire. Les logeurs, hôteliers ou propriétaires d'hébergements touristiques collectent la taxe due auprès de leurs clients et la reversent au receveur municipal, aux dates fixées par délibération de l'assemblée délibérante. Les logeurs, hôteliers ou propriétaires d'hébergements touristiques sont en revanche eux-mêmes redevables de la taxe de séjour forfaitaire.
Le montant de la taxe est déterminé a priori en fonction des caractéristiques de l'établissement (capacité d'accueil, période d'ouverture) et de la période de perception arrêtée par la collectivité indépendamment du taux de remplissage réel de l'hébergement.
Dans son rapport d'information de juillet 2014, la mission d'évaluation et de contrôle sur la fiscalité des hébergements touristiques a recommandé aux collectivités "d'adopter le mode d'assujettissement forfaitaire qui, reposant sur la capacité d'accueil des hébergements touristiques, aide à un meilleur recouvrement de la taxe de séjour. " En effet, la taxe forfaitaire comporte certains avantages en matière de gestion pour les collectivités territoriales (déclaration et paiement a priori, contrôles concentrés sur les caractéristiques de l'hébergement et non sur son activité effective, absence d'exonérations).
Le Gouvernement a de plus renforcé la faculté de modulation de l'abattement applicable au nombre de nuitées prises en compte dans le calcul du forfait, afin de tenir compte de la durée d'ouverture des établissements de tourisme et donc de leur fréquentation. Il est enfin ressorti des travaux de la mission parlementaire et des échanges avec les associations d'élus, qu'il était opportun de conserver le choix entre les deux modalités de taxation afin de permettre une adaptation aux caractéristiques locales de l'activité touristique et de sa saisonnalité.
La loi autorise, en outre, désormais les collectivités territoriales à faire coexister les deux modalités de taxation à condition qu'une même nature d'hébergement soit imposée selon les mêmes modalités.
Sénat - 2016-11-10 - Réponse ministérielle N° 20546
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160320546.html
Domaines dans lesquels les étrangers venant travailler en France pour une durée inférieure ou égale à trois mois sont dispensés d'autorisation de travail
Aux termes de l'article 42 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : " Le licenciement ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable. La décision de licenciement est notifiée à l'intéressé par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis " ;
>> Par un courrier du 23 décembre 2013, le maire de la commune a informé Mme C...du licenciement envisagé à son encontre et l'a convoquée à un entretien préalable prévu à la mairie le 6 janvier 2014 à 15 heures ; S'il est constant que l'intéressée ne s'est pas présentée à cet entretien alors qu'elle avait reçu le courrier précité le 30 décembre 2013, ainsi qu'il ressort de l'accusé de réception produit à l'instance, Mme C...a fait l'objet, par un avis établi le 30 décembre 2013 par son médecin traitant, d'un arrêt de travail jusqu'au 13 janvier 2014, lui intimant l'obligation de rester à son domicile tous les jours de son congé de maladie entre 14 et 16 heures ; Il ressort des pièces du dossier que la commune a reçu cet avis d'arrêt de travail le 6 janvier 2014 au plus tard, soit le jour prévu pour l'entretien préalable, et était en mesure de constater l'impossibilité dans laquelle l'intéressée se trouvait d'y assister ; Dans ces conditions, même en l'absence de demande de Mme C... en ce sens, la commune devait procéder à une nouvelle convocation afin de lui permettre de bénéficier d'un entretien préalable dans les conditions prévues par les dispositions précitées de l'article 42 du décret du 15 février 1988…
CAA de NANCY N° 15NC00531 - 2016-05-10
Dépassement du temps de travail d'un agent à temps non complet, à l'initiative de son employeur - Conditions de rémunération
Aux termes de l'article 105 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, relatif aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet : " Le traitement ainsi que les indemnités ayant le caractère de complément de traitement sont calculés au prorata du nombre d'heures de service accomplies par les intéressés. " ;
Aux termes de l'article 3 du décret du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet : " Les emplois permanents à temps non complet sont créés par délibération de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Cette délibération fixe la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures. (...) " ;
Il résulte de ces dispositions que lorsqu'une durée hebdomadaire de service servant de base au calcul de la rémunération d'un agent à temps non complet a été fixée par délibération du conseil municipal, le temps effectif de travail que l'agent accomplit par semaine doit correspondre à cette durée et que s'il vient à être dépassé à l'initiative de la commune, l'intéressé peut prétendre à un complément de rémunération
>> Il appartient au conseil municipal de déterminer la quotité d'heures de travail attribuée à chacun des postes permanents occupés à temps non complet ; En estimant la charge de travail afférant à la location de la salle communale à deux heures de travail, il n'a pas procédé à une évaluation forfaire destinée à s'affranchir de la règle permettant la rémunération des fonctionnaires sur la base du service effectivement fait ; Au demeurant la délibération en litige prévoit que des heures de travail complémentaires peuvent être attribuées, en cas de besoin et après accord du maire ou de son représentant ;
CAA de DOUAI N°15DA00056,15DA01025 - 2016-09-22
Application du PPCR aux agents non titulaires ?
Les réformes statutaires engagées dans la fonction publique, notamment celles liées à la carrière, concernent les seuls fonctionnaires et non les agents contractuels qui ne bénéficient pas, à proprement parler, d'une "carrière". La dernière réforme en cours, relative aux "parcours professionnels, carrières et rémunérations", suit la même logique et concerne donc, dans la fonction publique territoriale, les seuls fonctionnaires territoriaux. Des mesures propres aux agents contractuels ont toutefois été adoptées récemment afin de leur garantir un meilleur parcours professionnel.
Près de 100 000 établissements de 20 salariés ou plus du secteur privé et des Epic sont assujettis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) en 2013. Pour atteindre l’objectif de 6 % de travailleurs handicapés fixé par la loi, ils peuvent employer directement des travailleurs handicapés, ou indirectement par le biais de contrats de sous-traitance ou encore par l’accueil de stagiaires. Ils ont également la possibilité de signer un accord relatif à l’emploi de travailleurs handicapés et/ou payer une contribution financière à l’Agefiph.
Près d’un quart des établissements ont recours à l’emploi indirect mais seulement 11 % atteignent le seuil d’emploi légal en combinant emploi direct et indirect. Le recours à la sous-traitance est le plus fréquent dans le secteur industriel, avec 57 % des établissements concernés.
30 % des établissements sous-traitants sont des entreprises adaptées. 46 % d’entre elles appartiennent au secteur de l’administration, de l’enseignement, de la santé et de l’action sociale, et 11 % à l’industrie.
9 % des établissements s’acquittent de leur obligation d’emploi uniquement en versant une contribution financière, et 2 % doivent s’acquitter d’une surcontribution pour n’avoir engagé aucune action positive en faveur de l’emploi de travailleurs handicapés depuis 4 ans. Il s’agit majoritairement d’établissements de petite taille, des secteurs du commerce, de la construction et des activités spécialisées.
Dares - Analyses 2016-064 - 2016-11-10
L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés : Comment les établissements s’en acquittent-ils ?
Dares - Analyses 2016-066 - 2016-11-10
L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés en 2014 - Un taux d’emploi direct en légère hausse
10 questions sur les indicateurs de santé et de qualité de vie au travail
De plus en plus les directions d'entreprises font appel aux indicateurs pour mesurer ou évaluer différentes réalités de la vie de leurs organisations. La santé et la qualité de vie au travail n'échappent pas à ce mouvement auquel contribuent les partenaires sociaux. Mais quels indicateurs choisir ? Comment les construire, les interpréter et les utiliser ?
Du point de vue du processus d'amélioration de la santé et de la qualité de vie au travail, la logique exclusivement réglementaire et formaliste - produire et communiquer des chiffres parce qu'on y est contraint - n'est guère efficace. Un indicateur n'a d'utilité pour la prise de décision, que s'il est élaboré, discuté et interprété avec les acteurs qui ont aussi une connaissance des réalités du terrain. D'où la nécessité d'ouvrir le processus de production et d'interprétation des indicateurs de santé et qualité de vie au travail à une grande pluralité d'acteurs (directions, managers, préventeurs, médecins, représentants du personnel, salariés).
Cette publication propose en 10 questions-clés une approche qui vise à donner aux différents acteurs des repères pour construire des indicateurs de santé et qualité de vie au travail au sein de leur structure et pour les intégrer dans une démarche globale d'amélioration des conditions de travail. Du point
ANACT - 2016-10-26
Le Maire et l'école - Actualisation du guide de l'AMRF
Cette version 2016 intègre les modifications juridiques apportées aux champs scolaires ces derniers mois et des améliorations sur la présentation de points spécifiques. Celle-ci intègre plus largement l’ensemble des fiches pratiques sur l’école rurale.
Qu’un village ait une école ou non, plusieurs, privées ou publiques, ou que la commune assume la gestion d’un groupe scolaire pour plusieurs communes, les maires y trouveront les clés d’entrée : du cadre d’organisation des cours aux transports, de l’accueil des tout-petits au périscolaire, de la laïcité au numérique, de la fermeture à la réouverture de classes ou d’école, du restaurant scolaire aux acteurs impliqués dans l’éducation des enfants, tout y est évoqué en l’état de la règle à ce jour. Il est aussi le fruit d’une collaboration avec les acteurs clés de l’école.
AMRF - 2016-11-15
CEREMA - 2016-11-15
Sur un même département, les services aux familles avec jeune(s) enfant(s) (Crèches, assistantes maternelles, etc…) et les dispositifs d’accompagnement des parents sont nombreux, mais ne sont pas forcément coordonnés entre eux. C’est pourquoi il a été décidé de "renforcer, coordonner et structurer l’action des acteurs par le biais de l’élaboration de schémas départementaux des services aux familles " (SDSF).
L’UNAF a insisté sur l’intérêt de déployer ce dispositif sur l’ensemble du territoire et d’y associer étroitement les représentants des familles que sont UDAF.
Le guide d’élaboration réalisé par la DGCS indique que le texte des schémas départementaux doit être être "signé au minimum" par un certain nombre de membres du comité de pilotage du schéma, dont "le/la représentant-e de l’UDAF". Sur les 18 schémas signés couverts par l’enquête, 13 UDAF font partie des signataires, soit ¾ des cas étudiés. C’est donc une reconnaissance de la mission de représentation des familles. Au-delà de cette enquête, on dénombre plus de 20 UDAF signataires des schémas.
UNAF - 2016-11-15
C’est décidé, je réduis mes déchets : participez à la SERD 2016 dès le 19 novembre !
ADEME - 2016-11-15
Collectivités territoriales, contribuez à la mise en œuvre des Objectifs du développement durable sur tous les territoires
Le Ministère des Affaires étrangères lance une consultation nationale afin de récolter des outils et bonnes pratiques mis en place par la société civile et les collectivités territoriales pour mettre en œuvre les ODD, pour ensuite les valoriser.
En remplissant la fiche de contribution disponible en pièce-jointe et en la renvoyant avant le 30 novembre…
Ministère des Affaires Etrangères et du développement international - 2016-11-15
Dans le prolongement du plan de lutte de contre la radicalisation présenté par le Premier ministre le 9 mai 2016, un plan national de formation a été élaboré afin d'orienter et d'accompagner tous les personnels de l’Éducation Nationale.
L'objectif de cette journée de professionnalisation consistait à rappeler :
- l'importance de la coordination des acteurs pour une prise en charge globale du jeune et de la famille.
- la signature de la convention de partenariat entre le Ministère de l’Éducation nationale, de l'Enseignement et de la Recherche et l'Association Nationale des Maisons des Adolescents dont la mission consiste à renforcer les réflexions entre les partenaires institutionnels et associatifs, en s’appuyant sur les professionnels des Maisons Des Adolescents et de l’Éducation nationale.
- Les réponses de la politique publique à la radicalisation des mineurs et l'accompagnement des familles
- La radicalisation: un objet multiforme ?
- Les jeunes filles en risque de radicalisation
- Adolescence et extrémisme violent
- Quels rôles, quelle synergie pour les acteurs du secteur de la santé ?
Ministère de l'Intérieur - 2016-11-15
Revues de dépenses 2016 : focus sur les collectivités territoriales
Patrimoine des collectivités, fonds de compensation de la TVA, budgets annexes, fonction achats : ces sujets concernant les collectivités locales sont abordés dans les revues de dépenses 2016, annexées au projet de loi de finances pour 2017.
Depuis 2014, les revues de dépenses présentent une évaluation des dépenses publiques sur des domaines très variés.
Ces rapports, qui s'inscrivent dans une logique opérationnelle, permettent de documenter de manière précise des mesures et politiques publiques et d'éclairer le projet de loi de finances annuel.
En 2016, l'annexe au PLF dédiée aux revues de dépenses ("jaune budgétaire") liste plusieurs thématiques intéressant particulièrement les collectivités locales.
Consultez les différents documents :
- Revues de dépenses (annexe au projet de loi de finances pour 2017)
VITIS, nouvel opérateur "100% fibre"
Et si le FTTH était l'occasion de diversifier l'offre grand public, par rapport aux 4 grands fournisseurs d'accès à internet des réseaux cuivre ? Trois acteurs y croient en lançant VITIS, opérateur triple play positionné sur les "autoroutes du divertissement", avec une offre standard à 1 Gbit/s, des fonctionnalités avancées sur les flux vidéo et la VOD. L'actionnariat est réparti entre Netgem, qui fournit la technologie et la box, la Caisse des Dépôts, et le groupe Océinde, qui mettra à dispostion son centre d'appels à La Réunion, où il est aujourd'hui également le plus important déployeur de FTTH (Zeop).
La marque grand public sera LA FIBRE videofutur. Cette offre sera disponible sur les réseaux activés, à commencer bien sûr par les réseaux d'initiative publique.
VITIS va profiter du retard à l'allumage des FAI qui ne viennent pas d'emblée sur les RIP FTTH, soit pour des raisons stratégiques, soit par souci de ne pas "réveiller leur abonné qui dort" sur le cuivre. Mais le positionnement des trois acteurs montre une ambition de ne pas jouer cette seule carte temporaire, pour s'inscrire au contraire durablement dans le paysage. Voilà qui devrait susciter l'intérêt côté RIP, afin de ne pas s'enfermer dans un rapport de force inégal avec quatre grands acteurs (ou trois demain ?).
AVICCA - 2016-11-15
Plan d’hébergement hivernal : Emmanuelle Cosse annonce des crédits supplémentaires pour la fin de l’année
Emmanuelle Cosse, Ministre du Logement et de l’Habitat durable, a mobilisé les Préfets de Région sur la mise en œuvre du plan d’hébergement hivernal 2016-2017. Sur la base de sa circulaire du 27 octobre, la Ministre a fait le point avec chaque Préfet de Région sur les actions nécessaires pour que toute personne en détresse se voie proposer une solution d’hébergement digne en période hivernale partout en France, et annoncé un engagement supplémentaire de l’Etat de plus de 100 millions d’euros d’ici la fin du mois pour y parvenir, en complément des 91 millions d’euros déjà délégués en octobre.
Ces efforts seront consolidés en 2017 avec une programmation budgétaire de 1,7 milliards d’euros consacrés à l’hébergement dans le Projet de Loi de Finances 2017, contre 1,5 milliards en 2016.
Hébergement d’urgence, les chiffres clés
- 110 000 places disponibles toute l’année
- 8 557 places ouvertes pour l’hiver 2015-2016, contre 7051 places en 2014-2015 et près de 2 300 places pérennisées à la fin de l’hiver
- Une hausse contenue à 8% du recours à l’hôtel en 2015/2016, contre des évolutions à 2 chiffres les années précédentes, voire à près de 30% en 2011
- 64 % des personnes accueillies sont des hommes
- 17 % ont entre 18 et 25 ans
Ministère du logement et habitat durable - 2016-11-15
La construction de logements - Résultats à fin septembre 2016 (France entière
Au 3e trimestre, le nombre de logements autorisés à la construction en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables (CVS-CJO) a augmenté de 6,3 % par rapport au trimestre précédent. Cette évolution est portée par les autorisations de logements collectifs (y compris résidences) (+ 10,9 %), les autorisations des logements individuels étant en léger repli (- 0,5 %).
Après une progression de 4,9 % au deuxième trimestre, les mises en chantier ont fléchi de 2,6 % au troisième trimestre. Les évolutions sont contrastées : le nombre de logements individuels mis en chantier progresse de 2,3 % tandis que celui des logements collectifs (y compris résidences) se contracte de 5,6 %, après + 7,5 % au trimestre précédent.
Par rapport à la période octobre 2014 - septembre 2015, le nombre de logements commencés progresse de 8,1 % avec 367 000 logements mis en chantier.
CGDD - 2016-11-09
Les séries de données depuis 2000
En août 2016, quasi-stabilité des coûts de production dans la construction (+0,1 %)
En août 2016, les coûts de production dans la construction sont de nouveau quasi stables (+0,1 %). Ils augmentent légèrement dans la construction de bâtiments (+0,2 % après +0,1 %) et sont quasi stables dans les travaux de construction spécialisés (+0,1 %, comme en juillet 2016) et le génie civil (-0,1 % après cinq mois consécutifs de hausse). Sur un an, les coûts de production augmentent dans la construction (+0,3 %) pour la première fois depuis le printemps 2014 : ils s'élèvent encore dans la construction de bâtiments (+0,4 % après +0,2 %) et dans les travaux de construction spécialisés (+0,6 % après +0,5 %) tandis que leur baisse s'atténue dans le génie civil (-1,4 % après -2,0 %).
INSEE - 2016-11-15
En 2015, le prix moyen du mètre carré de terrain acheté pour faire construire une maison individuelle est de 79 euros, Il est constant par rapport à 2014. La surface moyenne des terrains est en léger repli, passant de 969 m² en 2014 à 952 m² en 2015. En conséquence, le coût moyen des terrains en France diminue de 1,7 % sur un an pour s’établir à 75 300 euros.
En revanche, le coût moyen de la maison dans les projets de construction progresse légèrement (+ 0,2 %). Il s’élève à 159 800 euros en 2015 pour une superficie moyenne de 121 m². Lorsque l’achat du terrain a eu lieu en 2015, l’investissement total est en moyenne de 227 700 euros, soit une diminution de 0,3 % par rapport à 2014. Le terrain représente un tiers du coût global de la construction.
En 2015, neuf ménages sur dix ayant reçu l’autorisation de construire une maison individuelle souhaitent en faire leur résidence principale. Parmi eux, 48 % sont locataires (hors HLM) et 27 % déjà propriétaires d’un logement. Dans le cas de la construction d’une résidence secondaire, 84 % des particuliers sont déjà propriétaires de leur résidence principale.
Les trois quarts des terrains ont été achetés, les autres étant obtenus par succession ou par donation. Parmi ces terrains achetés, 81 % l’ont été durant l’année 2015
Méthodologie, modification du questionnaire et résultats détaillés depuis 2006
www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr .
Energie : mieux comprendre pour mieux agir - Une campagne d’information du médiateur national de l’énergie et de l'INC
Régler un litige avec le médiateur national de l’énergie, changer de fournisseur, comparer les offres de fourniture d’électricité et de gaz naturel rapidement et gratuitement grâce au site energie-info.fr, optimiser son contrat pour faire baisser sa facture, relever son compteur…
Cette nouvelle campagne d’information du médiateur national de l’énergie et de l’Institut national de la consommation (INC) "Energie : mieux comprendre pour mieux agir" est composée d’une série de cinq émissions d’information CONSOMAG de deux minutes diffusée sur France Télévisions en novembre et décembre 2016.
Médiateur national de l’énergie - 2016-11-14
Les pratiques alimentaires en France : évolutions et tendances émergentes
Récemment, de nouvelles pratiques alimentaires ont émergé. Elles concernent tant le contenu de l’assiette que la façon de manger. La France conservera-t-elle son fameux "modèle" alimentaire ? Mangerons-nous encore de la viande ? Le bio et les produits locaux deviendront-ils dominants ? Quels impacts aura le numérique sur nos pratiques alimentaires ?
Le fameux "modèle alimentaire français", classé au patrimoine de l’Unesco, n’est pas immuable et subit, au contraire, de fortes pressions et transformations : contraintes économiques et temporelles, mutations des rythmes de vie, ou encore développement des loisirs. Reste à savoir s’il conservera dans les années à venir ses spécificités par rapport au modèle anglo-saxon que l’on peut résumer par la formule "n’importe quoi, n’importe quand, n’importe comment, et souvent seul"
IAU IDF - 2016-11-15
Deuxième conférence annuelle du tourisme (Paris, 17 novembre 2016)
Agenda - Cet événement réunira les professionnels (tours-opérateurs, compagnies aériennes, réseaux de distribution français et étrangers, hôteliers, restaurateurs, etc.) ainsi que les acteurs régionaux et départementaux de la filière.
- comment mieux tirer parti de la diversité de l'offre touristique sur l'ensemble du territoire ?
- comment renforcer le tourisme national ?
M. Jean-Marc Ayrault conclura les travaux. Il fera le bilan des avancées depuis la première conférence annuelle du tourisme le 8 octobre 2015 et formulera des propositions d'action, notamment en matière de promotion, de formation, de transition numérique et d'investissement.
Secrétariat d’Etat Tourisme - 2016-11-15
Avis de rappel d’une alimentation universelle de marque Tréfilaction
DGCCRF - 2016-11-15
En octobre 2016, les prix à la consommation sont stables sur un mois ; ils augmentent de 0,4 % sur un an
Évolution mensuelle : 0,0 % ; Variation sur un an : +0,4 %
La stabilité mensuelle des prix à la consommation en septembre résulte d'une accélération des prix de l'énergie compensée par une baisse des prix de l'alimentation et des services. En outre, les prix des produits manufacturés sont stables.
Nouvelle baisse des prix de l'alimentation
Lancée en octobre, la brique de lait "La marque du consommateur" entend redonner le pouvoir aux consommateurs en leur proposant d’élaborer le cahier des charges d’un produit qui corresponde à leurs attentes en termes de qualité.
Le tout au prix de 99 centimes, soit quelques centimes de plus qu’un lait de qualité équivalente, afin d’assurer un salaire décent aux éleveurs….
UFC Que Choisir - 2016-11-15
Chaque usager de santé a un parcours de santé particulier. Ce parcours personnalisé se construit dans le cadre de relations privilégiées établies avec les professionnels qui l’accompagnent.
Ministère de la Santé - 2016-11-15
La carte de stationnement résidentiel : comment ça marche ?
Vous avez une voiture mais pas de garage ? Vous devez donc garer votre voiture dans la rue. Connaissez-vous la carte de stationnement résidentiel qui permet de stationner à des conditions préférentielles à proximité de votre domicile ?
Cette fiche pratique sur la carte de stationnement résidentiel détaille :
- en quoi consiste ce document (carte ou vignette) qui permet de stationner à tarif préférentiel à proximité de votre domicile dans les rues ouvertes au stationnement résidentiel ;
- les démarches à effectuer auprès du service voirie de votre mairie pour l'obtenir ;
- le coût de cette carte (gratuit ou payant) ;
- son utilisation (validité variant de un à trois ans, son renouvellement n'étant pas automatique) ;
- ce qui se passe en cas de changement de véhicule ou de domicile.
SERVICE PUBLIC - 2016-11-15

References: l'article 5
 l'article 50
 l'article 58
 l'article 42
 l'article 136
 l'article 42
 l'article 105
 l'article 3