Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1993-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-PDSTK-10-20-70-10-20150805
Timestamp: 2018-09-21 09:47:10+00:00

Document:
BIC - Produits et stocks - Opérations réalisées par les entreprises sur les marchés financiers à terme - Contrats à terme d'instruments financiers en cours à la clôture de l'exercice
1993-PGPBIC - Produits et stocks - Opérations réalisées par les entreprises sur les marchés financiers à terme - Contrats à terme d'instruments financiers en cours à la clôture de l'exercice2
BOI-BIC-PDSTK-10-20-70-10-20150805
2015-08-05T11:30:55.000+02:00
Le 1° du 6 de l'article 38 du code général des impôts (CGI) dispose que le profit ou la perte résultant de l'exécution de contrats à terme d'instruments financiers en cours à la clôture de l'exercice est compris dans les résultats de cet exercice. Ces dispositions s'appliquent aux contrats, options et autres instruments financiers à terme conclus en France ou à l'étranger, qui sont cotés sur une bourse de valeurs ou traités sur un marché ou par référence à un marché.
En application du deuxième alinéa du 1° du 6 de l'article 38 du CGI, l'imposition des contrats en cours à la clôture de l'exercice s'applique aux contrats, options et autres instruments financiers à terme conclus en France ou à l'étranger, qui sont cotés sur une bourse des valeurs ou traités sur un marché ou par référence à un marché.
Les instruments financiers négociés de gré à gré pour lesquels il n'existe pas de véritable marché organisé ou liquide, et dont la valeur peut être influencée par la qualité des opérateurs (risque de contrepartie) ne sont pas concernés par cette nouvelle règle d'imposition. Tel est le cas notamment, en règle générale, des contrats d'échange de taux d'intérêt (« swap », « future rate agreement ») et des produits dérivés des options comme les « CAPS », les « FLOORS » et les « COLLARS » (ces termes sont définis dans le lexique sur les instruments financiers à terme [IFT] au BOI-ANNX-000212).
Les dispositions du 1° du 6 de l'article 38 du CGI concernent en principe les certificats de valeur garantie si ceux-ci sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou traités par référence à un tel marché. Toutefois, le 2° de l'article 17 de la loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 de finances rectificative pour 1996 exclut expressément du champ d’application de ces dispositions les certificats de valeur garantie reçus dans le cadre d’une opération d’échange d’actions éligible au régime de sursis d’imposition prévu au 7 de l'article 38 du CGI. Cette exception est d’application stricte. Elle ne concerne donc pas les certificats de valeur garantie acquis sur le marché secondaire ou dans le cadre d’une opération non éligible au régime de sursis d’imposition prévu au 7 de l'article 38 du CGI. Ces certificats restent soumis à la règle d’évaluation à la valeur de marché à la clôture de l’exercice.
En ce qui concerne le régime de sursis d’imposition prévu au 7 de l'article 38 du CGI, il convient de se reporter au BOI-BIC-PVMV-30-30-60-10.
Avant l'entrée en vigueur de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987, le régime fiscal des opérations réalisées par les entreprises sur le MATIF n'était pas défini par un texte particulier.
En application des 1 et 2 de l'article 38 du CGI, les profits ou les pertes dégagés étaient retenus dans les résultats imposables au taux de droit commun, au dénouement des contrats en cause, sans tenir compte de la finalité de l'opération (couverture, spéculation ou arbitrage).
Les profits constatés sur les contrats en cours à la clôture de l'exercice sont immédiatement imposables sauf s'ils concernent des contrats qui ont pour objet exclusif de compenser le risque d'une opération de l'un des deux exercices suivants, traitée sur un marché de nature différente (BOI-BIC-PDSTK-10-20-70-20) ou le risque de change d'une opération future (BOI-BIC-PDSTK-10-20-70-40).
Les pertes constatées sont immédiatement déductibles sauf si elles concernent des contrats qui constituent une position symétrique d'une autre position prise sur un marché à terme ou sur un marché de nature différente (BOI-BIC-PDSTK-10-20-70-30).
En ce qui concerne les options, les titres livrés entrent à l'actif de l'entreprise au cours du jour à la date de livraison ou d'exercice de l'option (BOI-BIC-PDSTK-10-20-70-50).
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References: l'article 38
 l'article 38
 l'article 38
 l'article 17
 l'article 38
 l'article 38
 l'article 38
 l'article 38