Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20011221-220997
Timestamp: 2017-07-20 13:22:36+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 21 décembre 2001, 220997
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 220997Numéro NOR : CETATEXT000008095795 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-12-21;220997 Analyses : ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - ORGANISATION DES ETUDES UNIVERSITAIRES - Etudes doctorales - Conflit entre un doctorant et un directeur de thèse - Résolution du conflit - Procédures prévues par la "Charte des thèses" - a) Portée juridique de la charte - Acte règlementaire s'appliquant aux travaux en cours - b) Compétence conférée par la charte au président de l'université - Désignation d'un nouveau directeur de thèse - Existence - c) Contrôle du juge de l'excès de pouvoir sur la décision de désigner un nouveau directeur de thèse - Contrôle restreint.30-02-05-01-01 Président d'une université saisi par un doctorant d'un désaccord persistant l'opposant à son directeur de thèse. Université ayant, par une délibération de son conseil d'administration, approuvé une charte des thèses, ainsi que le ministre y a invité chaque établissement public d'enseignement par un arrêté du 3 septembre 1998. a) S'il est prévu dans la charte qu'au moment de son inscription le doctorant "signe" avec le directeur de thèse "la présente charte", une telle indication implique simplement que les intéressés ont pris connaissance de ce document et n'a pas pour objet et ne pourrait d'ailleurs avoir légalement pour effet d'établir une relation de nature contractuelle entre les signataires (1). Par ailleurs, eu égard à la circonstance que les usagers du service public de l'enseignement supérieur sont placés à l'égard de ce dernier dans une situation réglementaire, les dispositions de la charte des thèses adoptée par l'université s'appliquent aux doctorants dont les travaux sont en cours à la date de son adoption. b) Au nombre de ces dispositions figurent celles du paragraphe 7 intitulé "Procédures de médiation". Lesdites procédures, qui ne revêtent qu'un caractère facultatif, habilitent le président à "prendre tous les avis nécessaires afin de résoudre le conflit" survenu entre un doctorant et un directeur de thèse. Le président de l'université a compétence sur le fondement de ces dispositions réglementaires pour solliciter l'avis d'une commission issue du conseil scientifique de l'université aux fins d'examen du cas de l'intéressé et, au vu de l'avis émis par cet organisme, désigner, avec l'accord du doctorant, un nouveau directeur de thèse. Ce faisant, le président ne méconnaît pas le principe de l'indépendance des professeurs de l'enseignement supérieur. c) Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur la décision du Président de désigner un nouveau directeur de thèse.ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - PRESIDENTS D'UNIVERSITE - Pouvoirs du président - Compétence conférée par la "Charte des thèses" - Désignation d'un nouveau directeur de thèse en cas de conflit entre un doctorant et son directeur de thèse - a) Existence - b) Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Contrôle restreint.30-02-05-01-038 Président d'une université saisi par un doctorant d'un désaccord persistant l'opposant à son directeur de thèse. Université ayant, par une délibération de son conseil d'administration, approuvé une charte des thèses, ainsi que le ministre y a invité chaque établissement public d'enseignement par un arrêté du 3 septembre 1998. Au nombre des dispositions de la charte figurent celles du paragraphe 7 intitulé "Procédures de médiation". a) Lesdites procédures, qui ne revêtent qu'un caractère facultatif, habilitent le président à "prendre tous les avis nécessaires afin de résoudre le conflit" survenu entre un doctorant et un directeur de thèse. Le président de l'université a compétence sur le fondement de ces dispositions réglementaires pour solliciter l'avis d'une commission issue du conseil scientifique de l'université aux fins d'examen du cas de l'intéressé et, au vu de l'avis émis par cet organisme, désigner, avec l'accord du doctorant, un nouveau directeur de thèse. Ce faisant, le président ne méconnaît pas le principe de l'indépendance des professeurs de l'enseignement supérieur. b) Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur la décision du Président de désigner un nouveau directeur de thèse.PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT - Enseignement supérieur - Etudes doctorales - Conflit entre un doctorant et son directeur de thèse - Désignation d'un nouveau directeur de thèse par le président de l'université en application de la "Charte des thèses".54-07-02-04 Université ayant, par une délibération de son conseil d'administration, approuvé une charte des thèses, ainsi que le ministre y a invité chaque établissement public d'enseignement par un arrêté du 3 septembre 1998. Au nombre des dispositions de la charte figurent celles du paragraphe 7 intitulé "Procédures de médiation". Ces procédures, qui ne revêtent qu'un caractère facultatif, habilitent le président à "prendre tous les avis nécessaires afin de résoudre le conflit" survenu entre un doctorant et un directeur de thèse. Le président de l'université a compétence sur le fondement de ces dispositions réglementaires pour solliciter l'avis d'une commission issue du conseil scientifique de l'université aux fins d'examen du cas de l'intéressé et, au vu de l'avis émis par cet organisme, désigner, avec l'accord du doctorant, un nouveau directeur de thèse. Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur la décision du Président de désigner un nouveau directeur de thèse.Références :1. Cf. CE 2000-03-20, Mayer et Richer, n° 202295.Texte : Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bernard Y..., professeur des universités, demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 novembre 1999 par laquelle le président de l'université de Paris VI a nommé, à sa place, M. Z... directeur de thèse de Mlle Gaëlle X... ;
- le rapport de M. Pignerol, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de M. Y..., - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;Considérant que d'après l'article 16 de la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, "le titre de docteur est conféré après la soutenance d'une thèse ou la présentation d'un ensemble de travaux scientifiques originaux" ; que le troisième alinéa de l'article 17 de la même loi habilite le ministre chargé de l'enseignement supérieur à fixer les règles communes pour la poursuite des études conduisant à des diplômes nationaux ainsi que les conditions d'obtention de ces titres et diplômes ; que sur ce fondement, l'arrêté du 30 mars 1992 relatif aux études de troisième cycle a, par son titre III, défini le régime des études doctorales ; qu'en outre, le ministre a, par un arrêté du 3 septembre 1998, invité chaque établissement public d'enseignement supérieur à adopter une charte des thèses ;
Considérant, d'autre part, que par une délibération de son conseil d'administration du 8 mars 1999 l'université Paris VI a approuvé une charte des thèses ; que s'il est prévu qu'au moment de son inscription le doctorant "signe" avec le directeur de thèse "la présente charte", une telle indication implique simplement que les intéressés ont pris connaissance de ce document et n'a pas pour objet et ne pourrait d'ailleurs avoir légalement pour effet d'établir une relation de nature contractuelle entre les signataires ; qu'eu égard à la circonstance que les usagers du service public de l'enseignement supérieur sont placés à l'égard de ce dernier dans une situation réglementaire, les dispositions de la charte des thèses adoptée par l'université Paris VI, s'appliquent aux doctorants dont les travaux sont en cours à la date de son adoption ; qu'au nombre de ces dispositions figurent celles du paragraphe 7 intitulé "Procédures de médiation" ; que lesdites procédures, qui ne revêtent qu'un caractère facultatif, habilitent le président à "prendre tous les avis nécessaires afin de résoudre le conflit" survenu entre un doctorant et un directeur de thèse ;Considérant que le président de l'université Paris VI, saisi par Mlle X..., qui préparait depuis 1994 une thèse sous la direction du Pr Y..., d'un désaccord persistant opposant cette doctorante à son directeur de thèse, avait compétence sur le fondement des dispositions réglementaires précitées pour solliciter l'avis d'une commission issue du conseil scientifique de l'université aux fins d'examen du cas de l'intéressée et, au vu de l'avis émis par cet organisme, désigner par sa décision du 16 novembre 1999, avec l'accord de la doctorante, un nouveau directeur de thèse ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard Y..., à Mlle Gaëlle X..., à l'université de Paris VI et au ministre de l'éducation nationale.Références : Arrêté 1992-03-30 art. 20, art. 22, art. 25, art. 26Arrêté 1998-09-03Code de justice administrative L761-1Loi 84-52 1984-01-26 art. 16, art. 17Publications :Proposition de citation: CE, 21 décembre 2001, n° 220997Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. GenevoisRapporteur : M. PignerolRapporteur public : Mme RoulOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 / 6 ssrDate de la décision : 21/12/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 16
 l'article 17
 art. 20
 art. 22
 art. 25
 art. 26
 art. 16
 art. 17