Source: http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2014/10/18/foyer-fiscal-ou-sejour-principal-ce-31-03-14-y-noah-24375.html
Timestamp: 2020-07-05 03:15:40+00:00

Document:
Foyer fiscal ou séjour principal ; CE 31/03/14 Yannick NOAH : ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 juin 2011 par le Conseil d'État, sur la demande de Yannick Noah dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe III de l'article 31 de la loi du 30 décembre 1996 de finances rectificative pour 1996. Le paragraphe III de l'article 31 de la loi du 30 décembre 1996 validait des procédures de contrôle engagées à l'encontre des personnes ayant connu un examen de leur situation fiscale par l'administration et qui, sans être domiciliées en France, y avaient des obligations au titre de l'imposition de leurs revenus. Le requérant soutenait que cette disposition le privait du bénéfice d'une décision antérieure du Conseil d'État du 10 juillet 1996 excluant les contribuables domiciliés hors de France d'une vérification de leur situation fiscale d'ensemble. Le Conseil constitutionnel a écarté ce grief et jugé la disposition attaquée conforme à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a rappelé sa jurisprudence constante selon laquelle le principe de non-rétroactivité des lois n'a de valeur constitutionnelle qu'en matière répressive. Dès lors le paragraphe III de l'article 31 de la loi du 30 décembre 1996 qui répond aux exigences constitutionnelles relatives à une validation législative, pouvait avoir une portée rétroactive. Cette disposition, précisément définie, poursuit un but d'intérêt général, la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales.
Le conseil d’état a donc pu statuer sur la la domiciliation fiscale de notre tennisman franco camerounais
Vu la décision du Conseil constitutionnel du 23 septembre 2011 n° 2011-166 QPC ;
Conseil d'État, 8ème / 3ème SSR, 31/03/2014, 357019 Y NOAH
M. Jean-Marc Vié, rapporteur Mme Nathalie Escaut, rapporteur public
les conclusions sont partiellement LIBRES cliquer
Pour l'application des dispositions des articles 4 A et 4 B du code général des impôts (CGI), telles qu'éclairées par les travaux préparatoires de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 dont elles sont issues, le foyer d'un contribuable célibataire s'entend du lieu où il habite normalement et a le centre de sa vie personnelle, sans qu'il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles. Le lieu du séjour principal de ce contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l'hypothèse où il ne dispose pas de foyer en France.
Pour des précédents concernant des contribuables célibataires et sans charge de famille,
Conseil d'État, 8ème et 3ème ssr 17/03/2010, 299770
Pour l'application des dispositions du a du 1 de l'article 4 B du code général des impôts (CGI), telles qu'éclairées par les travaux préparatoires de la loi n° 76-1234 du 29 décembre 1976 d'où elles sont issues, le foyer d'un contribuable célibataire, sans charge de famille, s'entend du lieu où il habite normalement et a le centre de sa vie personnelle, sans qu'il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles. Le lieu du séjour principal de ce contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l'hypothèse où il ne dispose pas de foyer en France
Conseil d'État, 10ème et 9ème SSR, 17/12/2010, 306174
Pour l'application des dispositions du a du 1 de l'article 4 B du code général des impôts (CGI), le foyer d'un contribuable célibataire sans charge de famille s'entend du lieu où il habite normalement et a le centre de sa vie personnelle. Un contribuable dans cette situation, employé à l'étranger sur des sites de recherche pétrolière, est propriétaire d'une maison en France où il déclare être domicilié, qu'il occupe lors de ses périodes de repos, et dont l'adresse est celle à laquelle il a souscrit ses déclarations de revenus et ouvert ses comptes financiers. Un tel contribuable doit être regardé comme ayant en France le lieu de son foyer.
Le II de l'article 81 A du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'article 51 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, exonère les rémunérations se rapportant à certaines activités de construction, d'installation et d'exploitation d'ensembles industriels ou de prospection et d'extraction de ressources naturelles, lorsque ces activités sont exercées à l'étranger par un salarié qui y a été envoyé « par un employeur établi en France ». Contribuable embauché par une société dont le siège est situé dans les îles Vierges britanniques, qui lui verse sa rémunération. Le contribuable n'établit pas que cette société serait un établissement de l'employeur français dont il avait été antérieurement le salarié, et avec lequel il n'a conservé aucun lien contractuel. Pour l'application des dispositions de l'article 81 A, cette société ne peut être regardée comme un « employeur établi en France », quels que soient les liens qu'elle peut avoir avec un groupe français.
Dans le cas contraire, sur la définition du foyer,
Définition du foyer et caractère subsidiaire du lieu de séjour principal.
l'arrêt racine
Conseil d'Etat, Section, du 3 novembre 1995, 126513, Larcher
Critère du foyer ou du lieu de séjour principal (article 4 B-1-a du C.G.I.)
- a) Définition du foyer - b) Caractère subsidiaire du lieu de séjour principal.
Pour l'application du paragraphe a du 1 de l'article 4 B du C.G.I., le foyer s'entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu'il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles, tel en l'espèce la maladie d'un membre de la famille.
Écrit par : mise a jour | 18 octobre 2015

References: l'article 61
 l'article 31
 l'article 31
 l'article 31
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 81
 l'article 51
 l'article 81
 l'article 4