Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000020355811&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20120101
Timestamp: 2019-07-16 13:32:18+00:00

Document:
Article 1693 quinquies En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n°2009-258 du 5 mars 2009 - art. 32 (V)
Conformément à l'article 92-I de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009, le II de l'article 32 de la même loi s'applique à compter du 1er janvier 2010. Toutefois, pour l'année 2009, les redevables de la taxe prévue au I du même article acquittent cette taxe par acomptes mensuels ou trimestriels versés lors du dépôt, au titre de la période considérée, de la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 du code général des impôts. Le montant de ces acomptes est égal, selon les obligations déclaratives des redevables et sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 1693 quinquies du même code, au douzième ou au quart de la fraction du montant des sommes mentionnées au II de l'article 302 bis KG du même code, versées en 2008 à chaque service de télévision ; le montant de ces sommes est déterminé dans les conditions fixées au IV du même article.
Conformément aux dispositions du E du XV de l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, ces dipositions sont abrogées pour les encaissements intervenant à compter du 1er janvier 2020.

References: art. 32
 l'article 92
 l'article 32
 l'article 287
 l'article 1693
 l'article 302
 l'article 26