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Le Turn : la responsabilité des intermédiaires
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Marie-Madeleine Lajoie
1 Le Turn : la responsabilité des intermédiaires (Sixième carte) 40. La responsabilité des intermédiaires dans l'organisation de parties ou tournois de poker s'entend, d'une part, des opérateurs techniques dont l'intervention permet de mettre en relation l'internaute avec le site de jeux en ligne, et d'autre part, des intervenants qui, d'une manière ou d'une autre, font la publicité en faveur d'une activité de jeux non autorisée. Le lien entre technique et publicité est souvent étroit dès lors que la promotion de sites illicites ou de parties de poker se pratique principalement sur Internet. Les fournisseurs d'accès 41. Le fournisseur d'accès est le prestataire offrant aux usagers les services techniques leur permettant de se connecter au réseau Internet ; il assure la mise en relation entre l'internaute abonné et les sites de jeux en ligne proposant des parties et tournois de poker. Offrant des moyens techniques permettant de porter à la connaissance du public des services qui ne sont pas les siens, il serait déraisonnable que le fournisseur d'accès soit tenu pour responsable du contenu de ceux-ci, à moins que la situation ne lui soit connue, c'est-à-dire qu'il ait connaissance du caractère illicite de l'activité offerte au public ou de la présence de contenu illicite. 42. La directive du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information et notamment du commerce dans le marché intérieur dite directive "commerce électronique" a tranché en faveur d'une exonération de principe de la responsabilité civile et pénale des fournisseurs d'accès. Il est notamment demandé aux Etats membres de veiller à ce que ces acteurs ne soient pas, en principe, responsables des informations transmises dès lors qu'ils se limitent au rôle de simple transporteur d'informations. Adoptée le 21 juin 2004, la loi pour la confiance dans l'économie numérique transpose en droit interne cette directive et confirme le principe selon lequel les fournisseurs d'accès ne sont pas soumis aux obligations générales de surveiller les informations qu'ils transmettent, ni de rechercher activement des faits ou des circonstances relevant d'activités illicites. Ils sont toutefois soumis à l'obligation de concourir à la prévention. L'autorité judiciaire peut ainsi (i) leur demander d'assurer des activités de surveillance ciblées et temporaires et (ii) prescrire toute mesure propre à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne. Il peut notamment leur être demandé de mettre en place des mesures de filtrage tendant à rendre un site inaccessible ; ces mesures doivent toutefois être à la fois efficaces (empêchant l'accès au contenu désigné sur une base objective) et proportionnelles (limitant les éventuelles dommages collatéraux, c'est-à-dire le filtrage incident de contenus licites) qui pourraient en être la conséquence ; en d'autres termes, la mesure de filtrage proposée ne doit pas créer une situation dont la liberté d'expression aurait à souffrir. 43. Les fournisseurs d'accès doivent par ailleurs mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à leur connaissance toute donnée faisant l'apologie des crimes contre l'humanité, de l'incitation à la haine raciale ainsi que de la pornographie enfantine. Il ont également l'obligation d'informer promptement les autorités publiques compétentes de l'existence de ce type d'activités qui leur serait signalé et qu'exerceraient les destinataires de leurs services. Page 27 sur 452 Dans le même esprit, l'article nouveau de la loi du 21 juin 2004, issue de la loi sur la prévention de la délinquance, oblige, compte tenu de l'intérêt général attaché à la répression des activités illégales de jeux d'argent, les fournisseurs d'accès (et d'hébergement) à mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant de signaler à leurs abonnés les sites proposant des activités illégales de jeux d'argent tenues pour répréhensible par les autorités compétentes (31). Enfin, les fournisseurs d'accès (et d'hébergement) doivent désormais informer leurs abonnés des risques encourus par eux du fait d'actes de jeux réalisés en violation de la loi. Dans la mesure où il n'existe pas de loi réprimant le fait de jouer à des jeux de casino en ligne et plus spécialement au poker, l'information légale ne portera que sur la législation relative aux paris sur les courses de chevaux où le joueur qui confie ses paris à une personne non autorisée est effectivement punissable (32) ; c'est là le seul cas où le joueur est lui-même puni par la loi. Les sanctions prévues en cas de non-respect par le prestataire des différentes obligations mises à sa charge sont de un an d'emprisonnement et de d'amende. Les fournisseurs d'hébergement 44. Le fournisseur d'hébergement met à la disposition des utilisateurs un service leur permettant de publier des contenus sur le réseau en hébergeant des pages web sur son propre serveur. Cette activité excède la simple prestation technique de transmission d'informations dès lors que l'hébergeur effectue une prestation durable de stockage et de domiciliation sur son serveur. Tout comme le fournisseur d'accès, le fournisseur d'hébergement n'est pas en mesure de contrôler l'ensemble des informations qui peuvent être diffusées sur les sites hébergés. 45. Avant la loi pour la confiance dans l'économie numérique, le régime de responsabilité des fournisseurs d'hébergement s'était construit à travers une jurisprudence contestée. Dans une affaire "Estelle Hallyday" ayant fait l'objet de nombreux commentaires, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris, par ordonnance du 9 juin 1998, avait posé une obligation considérable à la charge du fournisseur d'hébergement, celle de veiller au respect, par les hébergés, des lois et des droits des tiers (33). Cette position a été critiquée ; elle imposait en effet à l'hébergeur de s'assurer du respect du droit et de la bonne moralité des milliers de sites hébergés, dont les pages pouvaient en outre être modifiées à tout moment, sans même qu'il en soit informé. (31) (32) (33) Les représentants de l'association des Fournisseurs d'accès (AFA) ont déclaré souscrire au dispositif ainsi mis en place tout en formulant deux remarques pertinentes ; (i) ils ont d'abord fait valoir qu'un risque non négligeable était que la liste produise un effet inverse à celui recherché en attirant précisément l'attention sur certains sites inconnus et (ii) ils ont ensuite fait part de leur crainte quant à la mise en cause éventuelle de leur responsabilité vis-à-vis des sites identifiés comme répréhensibles notamment si la conformité du droit français des jeux au droit communautaire serait mise en cause par la commission européenne (une solution de substitution a été envisagée ; elle consisterait à renvoyer à partir du site du fournisseur d'accès ou de l'hébergeur, par un lien, au site du ministère de l'intérieur ou du ministère de l'économie). A moins que l'objet de cette information ne soit d'attirer l'attention du joueur internaute sur les risques comportementaux et les conséquences financières pouvant découler de la pratique de jeux d'argent en ligne. Selon le juge, le fournisseur d'hébergement avait, comme tout utilisateur de réseaux, la possibilité d'aller vérifier le contenu du site qu'il héberge et en conséquence de prendre les mesures de nature à faire cesser le trouble qui aurait pu être causé à un tiers. Dans cette affaire le caractère anonyme de l'hébergement ne permettait pas d'identifier directement l'auteur du délit ; ceci explique peut-être la sévérité des juges à l'endroit du fournisseur d'hébergement. Page 28 sur 453 Dans une affaire "Lacoste", la cour d'appel de Versailles, par décision du 8 juin 2000, a précisé que l'obligation mise à la charge des fournisseurs d'hébergement est une obligation de moyen n'impliquant pas un examen général et systématique des contenus des sites hébergés ; selon la cour, les fournisseurs d'hébergement doivent cependant entreprendre des diligences appropriées pour repérer tous sites dont le contenu est illégal, illicite ou dommageable afin de provoquer une régularisation ou interrompre la prestation. 46. Dans le prolongement de la loi du 1 er août 2000 modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la loi 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique a clarifié le régime de responsabilité. Selon l'article 6.I-2, la responsabilité civile du fournisseur d'hébergement ne peut être engagée du fait de ses activités ou des information stockées à la demande d'un destinataire de ses services s'il n'avait pas effectivement connaissance du caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible. Selon l'article 6.I-3 et sous les mêmes réserves, sa responsabilité pénale ne peut pas plus être retenue au titre des informations stockées à la demande d'un destinataire de ses services (34). Le critère de mise en œuvre de la responsabilité de l'hébergeur est donc celui de l'inaction alors même qu'il a "connaissance" du caractère illicite d'un contenu. Par principe, seule l'institution judiciaire est habilitée à déterminer le caractère illicite ; c'est donc elle qui portera à la "connaissance" de l'hébergeur le caractère illicite d'un site. Pour autant, il appartient à ce dernier d'agir s'il lui apparaît des "faits et circonstances" mettant manifestement en évidence ce caractère illicite L'hébergeur n'est donc pas juge de "l'illicite" mais peut l'être du "manifestement illicite" ; cette expression vise les contenus dont le caractère illicite n'est pas discutable comme les contenus à caractère pédophile ou ceux ayant pour objet de contester les crimes de guerre ou contre l'humanité. Pour ce qui concerne le poker, la question devrait être plus simplement résolue. L'article 6.I-7 vise en effet les activités illégales de jeux d'argent en ligne tenues pour répréhensible par les autorités publiques ; en pratique, il s'agira sans doute d'une liste identique à celle visant les personnes en provenance de qui les transferts de fonds seront interdits. Le non respect de ces obligations est passible de un an d'emprisonnement et de d'amende. (34) La responsabilité pénale de l'article 6 I-3 relève de la complicité, le fournisseur d'hébergement ne pouvant être considéré comme l'auteur principal d'une infraction dès lors qu'aucune sanction n'accompagne l'acte délictueux qu'il commet, à savoir le stockage de données illicites. L'application de la complicité est toutefois contestée. Par hypothèse, l'hébergeur n'a connaissance de l'activité ou de l'information illicite qu'après avoir fourni les moyens nécessaires à la réalisation de l'infraction ; sauf cas extrême, il n'a donc pas conscience d'aider ou de faciliter la préparation ou la consommation d'une infraction et, en pratique, n'aura connaissance du caractère illicite qu'a posteriori lorsqu'on l'en informera. Cette disposition se révèle donc sans portée et le fournisseur d'hébergement échappera, en principe, à toute condamnation pénale, sauf à considérer (i) que l'infraction se soit répétée après qu'il n'ait acquis la connaissance de celle-ci et (ii) qu'il ait en conscience pris part à la mise en service du site. Page 29 sur 454 47. La loi sur la prévention de la délinquance a par ailleurs inséré un article 50-1 nouveau à la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse ; désormais le ministère public ou toutes personnes physiques ou morales ayant intérêt à agir, peut demander au juge des référés la fermeture d'un site lorsque le message diffusé constitue un trouble manifestement illicite (35). Cette disposition suppose toutefois que des poursuites puissent être exercées à l'encontre du site en question qui bien souvent (et sauf à ce qu'il soit hébergé en France) risque d'être hors d'atteinte des autorités françaises, protégé par des sociétés offshore au sein desquelles n'apparaîtraient que des hommes de paille. C'est pourquoi, afin que ne transparaissent plus des contenus illicites et considérés comme tel sur les écrans français, le concours des intermédiaires techniques se révèle, en amont, décisif. Les moteurs de recherche 48. Un moteur de recherche est un logiciel d'exploration qui recherche et indexe automatiquement les contenus disponibles sur Internet en fonction des mots clés qu'ils contiennent. La problématique se pose de la même manière que pour celle des fournisseurs d'accès et d'hébergement ; la responsabilité du moteur de recherche ne devrait être engagée que si, dûment informé de son existence, il s'abstient de supprimer un casino virtuel illégal de sa base de données. Il n'existe toutefois pas de réglementation spécifique et il y aura lieu de déterminer ce qui relève sur le plan pénal, de la complicité et sur le plan civil, de la faute ou de la négligence. S'agissant des moteurs de recherche, il a été considéré qu'il ne pouvait être mis à la charge de ceuxci une obligation consistant à vérifier les effets des liens hypertextes indexés, ce qui reviendrait à une obligation de surveillance généralisée. Il en va différemment lorsque la création d'un lien procède d'une démarche entreprise en toute connaissance de cause par l'exploitant du site d'origine ; ce dernier doit alors répondre du contenu du site auquel il s'est, en créant ce lien, volontairement et délibérément associé. Les moteurs de recherches se distinguent ainsi des annuaires ou répertoires de recherche qui répertorient et classent par thème des sites qui leurs sont soumis, accompagnés d'une courte description de leurs contenus ; à ce titre, ils acquièrent une connaissance suffisante pour voir leur responsabilité engagée s'ils ont acceptés de répertorier un site illégal, tel qu'un casino virtuel illicite. En terme de responsabilité, une distinction se dessine donc entre les liens généralisés automatiquement, via les moteurs de recherche, et les liens créés manuellement sous la forme d'annuaire ou bien encore dans une perspective publicitaire. Les liens hypertextes 49. Les liens hypertextes permettent d'accéder aux fonctions ou informations liées à un mot affiché à l'écran en cliquant sur ce mot ; ces liens sont des passerelles par lesquelles l'internaute navigue d'un site à l'autre. (35) En l'état du droit antérieur, seules les provocations aux infractions les plus graves, à la haine ou aux violences à caractère raciste diffusées sur Internet offraient cette possibilité. La notion de "trouble manifestement illicite" est large (puisque n'étant pas limitée par des textes précis) et englobera, compte tenu des nouvelles dispositions prises par ailleurs, les sites de jeux illégaux. Page 30 sur 455 Si un site fait de la publicité où tout simplement renvoie l'internaute au moyen d'un lien hypertexte vers des sites dont le contenu est interdit ou règlementé en France, la responsabilité de cet intermédiaire se pose. Concrètement, l'éditeur d'un site exploitant un portail dédié au poker, peut-il se voir menacer s'il procède au référencement de sites de jeux en ligne organisant des parties de poker? Afin de répondre à cette question, plusieurs éléments doivent être pris en considération. Il faut tout d'abord établir une première distinction entre ce qui relève de l'information, du débat d'idées et ce qui s'assimile à de la promotion, sauf à considérer que toute référence à un site de jeux en ligne illicite constitue en soi, sinon un acte de complicité, une publicité (indirecte) prohibée. Il faut ensuite (et surtout) déterminer la nature des relations nouées entre les sites "d'information" et les sites de jeux en ligne, notamment à travers l'examen de leur modèle économique ; la rémunération du portail ou de l'intermédiaire sera sans doute ici décisive. Il faut enfin savoir si la détermination des sites illicites relève du pouvoir souverain d'appréciation des tribunaux ou bien, là encore, si celle-ci sera guidée par la liste devant être publiée par les autorités publiques et visant les organismes faisant l'objet de l'interdiction de tous mouvements ou transferts de fonds. 50. Avant la loi relative à la prévention de la délinquance du 5 mars 2007, c'est en tant que complice que la personne, physique ou morale, faisant la publicité ou la promotion d'un casino en ligne ou d'une poker-room, pouvait être recherchée. Alternativement, l'article 4 de la loi du 21 mai 1836 sur les loteries prohibées pouvait s'appliquer ; pour mémoire, ce texte punit ceux qui par des avis, annonces, affiches ou par tout autre moyen de publication auront fait connaître l'existence de la loterie, étant rappelé que les liens hypertextes et les bannières publicitaires sur le réseau sont assimilables à ces "autres moyens de publication". Désormais, la loi sur la prévention de la délinquance institue des sanctions spécifiques à l'encontre de quiconque aura fait de la publicité, par quelque moyen que ce soit, en faveur (i) d'une activité de casino non autorisée, (ii) d'un cercle de jeux de hasard non autorisé et (iii) d'une maison de jeux de hasard non autorisée. L'amende s'élève à (la publicité de loteries prohibées était autrefois passible d'une amende de ), étant précisé que le tribunal peut porter le montant de l'amende au quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées à l'opération illégale. Ce relèvement des peines doit être apprécié en considération des bénéfices générés par ce type d'activités et des sommes considérables engagées par les exploitants dans les campagnes publicitaires. Les dispositions issues de l'article 38 de la loi relative à la prévention de la délinquance entrent en vigueur six mois après la publication de la loi, soit le 7 septembre La nouvelle réglementation concerne l'ensemble des intervenants et opérateurs surfant sur la vague du poker et faisant, à ce titre, la publicité pour des sites de jeux illicites, sous le couvert de sites fédérateurs, ludiques, voire même éducatifs. Elle aura un impact significatif sur les conditions de promotion, gratuites ou non, des poker-rooms. Page 31 sur 456 De nombreux sites dédiés (portails d'informations, associations, clubs locaux) ont en effet pour source essentielle de revenus les rémunérations consenties par les principaux opérateurs de jeux en ligne. Cette rémunération est calculée via le lien hypertexte en provenance du site d'information ou du portail considéré, en fonction (i) du nombre de visites du site de jeux en ligne, (ii) du nombre d'inscription sur le site, ou bien encore (iii) du revenu tiré par le site, sur une période plus ou moins longue, au titre de la participation de l'internaute à des parties ou tournois de poker (dans ce cas de figure, à notre sens, il ne sera plus question de publicité prohibée mais bien de complicité dans la tenue de maison de jeux illégale). Une forte pression pèse également sur les magazines spécialisés qui vont sans doute réviser, si ce n'est déjà fait, leurs pages publicitaires. De même, les chaînes de télévision qui s'arrachent les droits de diffusion des différents tournois détenus par les compagnies américaines, ne peuvent pas s'associer ou faire sponsoriser leurs émissions par des sites de poker en ligne. Les principaux industriels du jeu ont d'ailleurs d'ores et déjà tiré des conséquences immédiates de l'adoption de ce texte et de l'hostilité affichée par les autorités françaises à l'égard des jeux d'argent en ligne. Ainsi deux géants du secteur, PokerStars et PartyPoker, ont respectivement annoncé, pour le premier, qu'il cesserait toute rémunération de sites de poker français lui apportant de nouveaux joueurs et, pour le second, qu'il n'acceptera plus les paris de nouveaux clients français. En ce qui concerne les principaux tournois, c'est une véritable débâcle ; en dépit des efforts des organisateurs (i) l'étape de l'european Poker Tour (EPT) de Deauville a été annulée pour cause de sponsoring par PokerStars alors même qu'elle devait se dérouler dans un casino français, (ii) le World Poker Tour (WPT) a renoncé à filmer le grand prix de Paris qui s'est tenu dans le principal cercle de jeux parisien, (iii) enfin, la National League of Poker (NLP) alors même qu'elle n'est pas liée à un quelconque site de poker en ligne a in extremis décidé de ne pas parrainer l'open de Paris organisé par un autre cercle de jeux. 52. Quant à la parade consistant à distinguer la publicité faite pour les sites en ".net" (play money) et ceux en ".com" (real money), il est peu probable que les tribunaux en admette la pertinence dès lors que la notion de publicité ou de promotion ne porte pas tant sur celle d'un site en particulier mais sur une enseigne, une marque. Il serait alors indifférent que le lien hypertexte soit dédié au ".net" ou au ".com", d'autant qu'en pratique les sites en ".net" renvoient systématiquement au ".com", sauf à établir un improbable cloisonnement entre les deux sites. 53. A présent, les autorités judiciaires françaises disposent donc d'un arsenal répressif spécifique à l'encontre de quiconque fait de la publicité, quelle que soit la forme, au profit de tout site de jeux en ligne et plus spécifiquement de tout site organisant des parties de poker en ligne. Le dispositif s'applique également à quiconque fera de la publicité à raison de parties ou tournois organisés en dur à l'initiative de tous clubs ou structures fédérant des amateurs de poker, dans des conditions contraires à la loi du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard. Il n'est dès lors plus indispensable de passer par le canal "artificiel" de la complicité, sans préjudice toutefois pour l'autorité judiciaire d'établir qu'il y a bien, au-delà de la seule promotion, complicité dans la commission du délit. Page 32 sur 457 Mais la complicité pour tenue d'une maison de jeux illicite ou loteries prohibée n'en demeure pas moins utile en ce qu'elle permettra d'appréhender, en tant que de besoin, un quelconque prestataire technique, informatique ou commercial intervenant, à un titre ou à un autre, dans le fonctionnement du site illicite, qu'il s'agisse du concepteur du site, du créateur du logiciel de jeux (36), du fournisseur du dispositif de sécurité de paiement ou bien encore du banquier qui finance l'activité en connaissance de son caractère illicite. 54. La législation française est rude, en ce sens que le code pénal français et les nouvelles dispositions issues de la loi relative à la prévention de la délinquance pénalisent les industriels de jeux européens détenteurs d'une licence et plus largement encore l'ensemble des opérateurs et intermédiaires dans ce domaine d'activité. Leur activité sur le territoire français est donc naturellement réduite alors même que certaines de ces entreprises sont cotées en bourse et répondant à des règles strictes de gouvernance ; plus graves, leurs dirigeants peuvent faire l'objet de sanctions financières et pénales renforcées. C'est ici que le droit communautaire et son objectif affiché de porter atteinte aux monopoles d'etat en matière de loteries et de paris sportifs sont susceptibles de souffler un vent de libéralisation en la matière. A jour au 30 mai 2007 Eric Haber Avocat associé (36) L'article 2 de la loi du 12 juillet 1983 relatif aux jeux de hasard punit l'importation, la fabrication et la mise à disposition de tiers de tout appareil dont le fonctionnement repose sur le hasard et qui permet, éventuellement ou par l'apparition de signes, de procurer moyennant un avantage direct ou indirect de quelque nature que ce soit, même sous forme de parties gratuites (le texte vise principalement les machines à sous ou les vidéos poker dans les cafés, sources abondantes de décisions pénales). A supposer que la conception du logiciel de jeux nécessaire au fonctionnement du site soit assimilée à la notion de "fabrication d'un appareil", les concepteurs techniques des casinos virtuels tomberaient également sous le coup de la loi. Page 33 sur 45 Documents pareils
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 l'article 4
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 L'article 2
 l'article 6
 l'article 42