Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6583-PGP.html?identifiant=BOI-TFP-ASSUR-20120912
Timestamp: 2018-04-20 22:16:53+00:00

Document:
TFP – Taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation des entreprises d'assurance
6583-PGPTFP – Taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation des entreprises d'assurance1
BOI-TFP-ASSUR-20120912
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale, les entreprises visées aux 1° à 6° du B du I de l'article L612-2 du code monétaire et financier (CoMoFi), sont tenues de constituer une réserve de capitalisation en vue de parer à la dépréciation des valeurs comprises dans leur actif et à la diminution de leur revenu.
L'article 23 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010) institue une taxe exceptionnelle de 10 % assise sur le montant de la réserve de capitalisation à l'ouverture de l'exercice en cours au 29 décembre 2010.
Par ailleurs, le III de l'article 23 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010), codifié à l'article 39 quinquies GE du code général des impôts (CGI), modifie le régime fiscal de la réserve de capitalisation.
Les entreprises assujetties à la taxe exceptionnelle sont celles visées aux 1° à 6° du B du I de l'article L612-2 du CoMoFi qui, au jour de promulgation de la loi de finances pour 2011, à savoir le 29 décembre 2010, exploitent une entreprise en France au sens du I de l'article 209 du CGI.
- les entreprises exerçant une activité d'assurance directe mentionnées à l'article L310-1 du code des assurances et les entreprises mentionnées au dernier alinéa de l'article L310-1 du code des assurances, à savoir les entreprises agréées à la date du 1er janvier 1993 qui font appel public à l'épargne en vue de la capitalisation sans souscrire d'engagements déterminés ;
- les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et les unions gérant les systèmes fédéraux de garantie mentionnés à l'article L111-6 du code de la mutualité, ainsi que les unions mutualistes de groupe mentionnées à l'article L111-4-2 du code de la mutualité ;
- les sociétés de groupe d'assurance et les sociétés de groupe mixte d'assurance mentionnées à l'article L322-1-2 du code des assurances.
Sont en revanche exclus le fonds de garantie universelle des risques locatifs mentionné à l'article L313-20 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les véhicules de titrisation mentionnés à l'article L. 310-1-2 du code des assurances, respectivement mentionnés aux 7° et 8° du B du I de l'article L612-2 du CoMoFi.
S'agissant de la notion d'exploitation au sens du I de l'article 209 du CGI, conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat et aux précisions apportées par la doctrine administrative, cette notion s'entend de l'exercice habituel d'une activité qui peut soit s'effectuer dans le cadre d'un établissement autonome, soit être réalisée, en l'absence d'un établissement, par l'intermédiaire de représentants sans personnalité professionnelle indépendante ou encore résulter de la réalisation d'opérations formant un cycle commercial complet (cf. BOI-IS-CHAMP-60-10-10-II).
Les personnes régies par les dispositions des articles R331-3 du code des assurances et R331-6 du code des assurances, R212-23 du code de la mutualité et R212-26 du code de la mutualité et R931-10-14 du code de la sécurité sociale et R931-10-17 du code de la sécurité sociale sont tenues de constituer une réserve de capitalisation en vue de parer à la dépréciation des valeurs comprises dans leur actif et à la diminution de leur revenu.
Cette réserve est constituée à l'occasion de la vente ou de la conversion des valeurs amortissables énumérées aux 1°, 2°, 2° bis et 2° ter de l'article R332-2 du code des assurances, autres que les obligations indexées, les parts de fonds communs de créance et les titres participatifs afin de maintenir leur rendement actuariel.
Remarque : les valeurs amortissables sont aussi énumérées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article R212-31du code de la mutualité et aux 1°, 2°, 3° et 3° bis de l'article R931-10-21 du code de la sécurité sociale.
Ainsi, conformément aux dispositions de l'article A333-3 du code des assurances, lorsque le prix de vente est supérieur à la valeur actuelle, diminué le cas échéant de la dépréciation mentionnée au dernier alinéa du I de l'article R. 332-19 du code des assurances, l'excédent est versé à la réserve de capitalisation.
Remarques : ces dispositions figurent aussi aux articles A212-19 du code de la mutualité et A931-10-23 du code de la sécurité sociale.
La dépréciation concernée est aussi mentionnée au dernier alinéa du I des articles R212-52 du code de la mutualité et R931-10-40 du code de la sécurité sociale.
A l'inverse, lorsque le prix de vente est inférieur à la valeur actuelle, diminuée le cas échéant de la dépréciation mentionnée au dernier alinéa du I de l'article R. 332-19 du code des assurances, la différence est prélevée sur la réserve de capitalisation dans la limite du montant de celle-ci.
Il est précisé que le régime fiscal des dotations et reprises sur la réserve de capitalisation, pour les exercices clos à compter du 29 décembre 2010, s'est accompagné de modifications des règles de fonctionnement de cette réserve pour ces mêmes exercices (cf. II-§ 280).
Soit une mutuelle régie par le livre II du code de la mutualité dont le montant de la réserve de capitalisation s'élève à 1 500 000 € au 31 décembre 2007.
Le montant de cette réserve est de 2 100 000 € au premier jour de l'exercice en cours au 29 décembre 2010.
L'assiette de la taxe est de 600 000 € (2 100 000 – 1 500 000).
Pour les entreprises d'assurance, il est rappelé que les fonds propres se composent des capitaux propres au sens du modèle de bilan (partie B – Passif, ensemble des postes 1a à 1f) présenté dans l'article annexe à l'article A344-3 du code des assurances.
S'agissant des mutuelles et des institutions de prévoyance, les fonds propres correspondent respectivement aux « Fonds mutualistes et réserves » (postes B1.1 et B1.2) définis par le règlement CRC n° 2002-06 du 12 décembre 2002 (point 4.2) et aux « Fonds propres » (ensemble du poste B1) définis par l'article annexe (1) à l'article A931-11-11 du code de la sécurité sociale.
Montant de la taxe : 40 000 € (400 000 x 10 %).
Montant du plafond : 35 000 € ((300 000 + 400 000) x 5 %).
La taxe instituée par l'article 23 de la loi de finances pour 2011 revêt un caractère exceptionnel : elle n'est due qu'au titre de l'exercice en cours au 29 décembre 2010.
Les personnes redevables de la taxe exceptionnelle sont tenues de produire une déclaration faisant apparaître les éléments nécessaires à la liquidation et au paiement de la taxe exceptionnelle établie sur l'imprimé dont le modèle est établi par l'administration, n° 3371-SD.
La déclaration n° 3371-SD est produite dans les quatre mois de l'exigibilité de la taxe exceptionnelle, et est assortie du premier paiement mentionné au I-B-4 § 170.
Aux termes du I de l'article 23 de la loi de finances pour 2011, la taxe est constitutive d'une dette d'impôt inscrite au bilan de l'exercice clos le 31 décembre 2010.
Dès lors, conformément aux dispositions de l'article L176 du livre des procédures fiscales (LPF), le droit de reprise s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle la taxe exceptionnelle est devenue exigible (cf. notamment BOI-CF-PGR-10-30 sur le délai de reprise en matière de taxe sur le chiffre d'affaires)
Le défaut, l'insuffisance dans le paiement ainsi que le versement tardif de la taxe exceptionnelle donnent lieu à l'application de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI.
A l'intérêt de retard, peuvent s'ajouter les sanctions prévues aux articles 1728 et suivants du CGI.
Pour plus de précisions sur le régime des pénalités fiscales, il convient de se reporter au BOI-CF-INF-30.
Les réclamations concernant la taxe exceptionnelle sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée (cf. BOI-TVA-PROCD).
Dès lors, pour la présentation et l'instruction des réclamations ainsi que pour la procédure à suivre devant le tribunal administratif, il y a lieu de se conformer aux dispositions des articles L190 et suivants du LPF.
Le III de l'article 23 de la loi de finances pour 2011, codifié à l'article 39 quinquies GE du CGI, modifie le régime fiscal de la réserve de capitalisation.
Les conséquences de l'application de cette nouvelle règle sur le fonctionnement de la réserve de capitalisation ont été prises en compte par l'arrêté du 30 décembre 2010 portant modification de l'article A333-3 du code des assurances.
Sont également soumises au nouveau régime les sommes prélevées sur la réserve de capitalisation qui ont supporté la taxe exceptionnelle visée au I. En effet, les sommes ayant supporté la taxe exceptionnelle sont réputées avoir supporté l'impôt sur les sociétés.
Rappel des règles régissant la réserve de capitalisation avant l'entrée en vigueur de l'article 23 de la loi de finances pour 2011 :
/bofip/6583-PGP.html?identifiant=BOI-TFP-ASSUR-20120912

References: L'article 23
 l'article 23
 l'article 39
 l'article 209
 l'article 209
 l'article 23
 § 170
 l'article 23
 l'article 1727
 l'article 23
 l'article 39
 l'article 23