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Décret n°64-250 du 14 mars 1964 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les départements et à la déconcentration administrative. | Legifrance
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Décret n°64-250 du 14 mars 1964 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les départements et à la déconcentration administrative.
Créé par Décret 64-250 1964-03-14 JORF 20 MARS 1964 rectificatif JORF 1ER AVRIL 1964 date d'entrée en vigueur 15 AVRIL 1964
Le préfet [*compétence*] dépositaire dans le département de l'autorité de l'Etat, veille à l'exécution des lois, des règlements et des décisions gouvernementales. Il est le délégué du Gouvernement et le représentant direct de chacun des ministres.
Sous l'autorité des ministres compétents, le préfet anime et coordonne les services départementaux des administrations civiles de l'Etat, et assure la direction générale de l'activité des fonctionnaires de ces services.
Dans les conditions fixées par les lois et règlements :
- il exerce la tutelle et le contrôle administratif des collectivités locales ainsi que des établissements et organismes publics dont l'action n'excède pas le cadre du département ; [*limites*] - il représente l'Etat auprès des sociétés, entreprises et établissements qui bénéficient du concours financier de l'Etat et dont l'action n'excède pas le cadre du département.
Sont transférés au préfet les pouvoirs de décision exercés par les chefs des services départementaux des administrations civiles de l'Etat, soit en application de dispositions réglementaires, soit en application de délégations reçues directement des ministres. En ce qui concerne les pouvoirs de décision des chefs des services départementaux résultant de dispositions de forme législative auxquelles la Constitution donne le caractère réglementaire, le transfert au profit du préfet sera prononcé après modification de ces dispositions dans les conditions prévues par l'article 37 de la Constitution.
Dans chaque circonscription départementale, seul, le préfet a qualité pour recevoir soit délégation des ministres chargés des administrations civiles de l'Etat soit les pouvoirs de décisions nouveaux qui viendraient à être instaurés au profit d'autorités dont les attributions s'exercent dans le ressort territorial du département.
//Complété par le décret 633 du 27 juillet 1965 :
Les dispositions du présent article ne concernent pas les pouvoirs exercés par les chefs de service départementaux des administrations civiles de l'Etat en qualité d'ordonnateurs secondaires. Toutefois, les pouvoirs de ces chefs de service relatifs à la passation des marchés de l'Etat sont soumis aux dispositions des alinéas 1 et 2 du présent article.//
Sont exclues [*exception*] des dispositions des articles 2 et 3 qui précèdent :
1° L'action éducatrice et les mesures concernant la scolarité, l'administration du personnel, l'organisation, la gestion intérieure et la tutelle des établissements d'enseignement ;
2° L'assiette et le recouvrement des impôts, le paiement des dépenses publiques, les évaluations domaniales et la fixation des conditions financières des opérations de gestion ou d'aliénation des biens de l'Etat ;
3° L'inspection de la législation du travail.
Le préfet peut consentir des délégations de signature et, exceptionnellement, dans les matières déterminées par décrets contresignés par le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, des délégations de pouvoirs.
Ces délégations sont consenties :
- aux chefs des services départementaux des administrations civiles de l'Etat ou à leurs subordonnés en ce qui concerne les matières relevant en propre de leurs attributions ;
- Au secrétaire général de la préfecture en toutes matières et notamment en ce qui concerne les matières qui intéressent plusieurs chefs des services départementaux des administrations civiles de l'Etat.//
//Complété par le décret 633 du 27 mai 1965 :
- Aux fonctionnaires du cadre national des préfectures en ce qui concerne les matières relevant des attributions du ministre de l'intérieur, en ce qui concerne les matières relevant des départements ministériels qui ne disposent pas de services au niveau du département, ainsi que pour la transformation en états exécutoires des ordres de recettes visés à l'article 85 (21/) du décret n/ 62-1587 du 29 décembre 1962.//
- Au secrétaire général de la préfecture en toutes matières et notamment en ce qui concerne les matières qui intéressent plusieurs chefs des services départementaux des administrations civiles de l'Etat.
Le préfet est responsable, dans les conditions fixées par le décret n° 62-206 du 24 février 1962, de la préparation et de l'exécution des mesures de défense qui n'ont pas un caractère militaire.
Article 7 (abrogé au 11 mai 1982) En savoir plus sur cet article...
Le préfet préside de droit toutes les commissions administratives qui intéressent les services de l'Etat dans le département. Le vice-président de ces commissions est désigné dans les conditions prévues antérieurement au présent décret pour la désignation du président.
Les dispositions de l'alinéa qui précède ne s'appliquent pas aux commissions dont la présidence est confiée à un magistrat de l'ordre administratif ou judiciaire, aux commissions visées aux articles 4 et 40 du décret n° 59-307 du 14 février 1959, ainsi qu'aux commissions dont la compétence concerne les attributions visées à l'article 4 du présent décret.
Des dispositions réglementaires fixeront les conditions dans lesquelles il sera procédé à la suppression ou à la fusion de certaines commissions départementales ainsi que les conditions dans lesquelles la consultation de certaines commissions pourra être rendue facultative.
En ce qui concerne les investissements, il est créé une commission départementale unique qui regroupe les commissions actuellement existantes en matière d'équipement. Un décret fixera les modalités d'application de cette disposition.
Les mesures prévues au présent article s'appliqueront notamment aux commissions régies par des dispositions de forme législative auxquelles la Constitution donne le caractère réglementaire dont la liste est donnée à l'annexe ci-après.
Dans un délai de trois mois à compter [*point de départ*] de la publication du présent décret, des arrêtés du ministre intéressé, du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative et du ministre des finances et des affaires économiques fixeront les conditions dans lesquelles le préfet :
1° attribue les subventions de l'Etat aux collectivités locales, aux établissements et organismes départementaux ou communaux, quand ces subventions ne relèvent pas de la compétence de l'administration centrale ou régionale ;
2° est consulté sur ces subventions et le cas échéant, sur les prêts de l'Etat, lorsqu'il n'est pas chargé de leur attribution ;
3° procède, dans tous les cas, à leur notification [*compétence*].
Article 9 (abrogé au 11 mai 1982) En savoir plus sur cet article...
Les correspondances entre les administrations centrales et régionales, d'une part, les services, les établissements et les organismes [*publics dont l'action n'excède pas le cadre du département*] visés à l'article 2 ci-dessus, d'autre part, sont adressées sous couvert du préfet sauf pour les matières prévues à l'article 4. Une instruction du Premier ministre et du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative fixera les modalités et, le cas échéant, les limites d'application de ces dispositions.
Les chefs des services départementaux des administrations civiles de l'Etat ainsi que les responsables des établissements et organismes publics et des sociétés, entreprises et établissements [*qui bénéficient du concours financier de l'Etat et dont l'action n'excède pas le cadre du département*] visés à l'article 2 ci-dessus doivent tenir le préfet informé de toutes les affaires de leur ressort qui peuvent avoir une importance particulière dans le département.
Ils font tenir au préfet tous les renseignements, rapports, études ou statistiques nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Les mêmes obligations incombent :
- aux responsables des services, établissements et organismes publics et des sociétés d'économie mixte implantés dans le département et dont l'action excède le cadre de cette circonscription ;
- aux responsables des services, établissements et organismes publics régionaux pour celles de leurs activités qui s'exercent dans le département.
Les chefs des services départementaux des administrations civiles de l'Etat communiquent au préfet, pour qu'il puisse faire connaître son avis, les propositions d'affectation ou de mutation du personnel qui leur incombent, avant de les transmettre à l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Le préfet peut saisir de ses observations les autorités hiérarchiques intéressées, et, en dernier ressort, le Gouvernement [*recours*].
Article 11 (abrogé au 11 mai 1982) En savoir plus sur cet article...
Le préfet adresse directement chaque année [*fréquence*] aux ministres compétents une appréciation générale relative à la manière de servir des chefs de services départementaux des administrations civiles de l'Etat.
Cette appréciation est versée au dossier de l'intéressé et communiquée à l'autorité investie du pouvoir de notation.
Le préfet est préalablement informé des nominations et des mutations des chefs des services départementaux des administrations civiles de l'Etat.
Il sera procédé par décret à un regroupement de certains services départementaux des administrations civiles de l'Etat.
Le statut des personnels des services ainsi regroupés sera simultanément fixé.
Les dispositions du présent décret [*champ d'application*] ne sont pas applicables aux organismes à caractère juridictionnel et aux organismes chargés sous l'autorité de la Cour des comptes d'une mission de contrôle des comptes, non plus qu'aux services relevant du garde des sceaux, ministre de la justice, sous réserve des attributions dévolues au préfet en ce qui concerne ces organismes ou services en matière d'investissements, de comptabilité publique et de dépenses d'entretien.
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas au département de Paris [*champ d'application*].
Annexe. (abrogé au 11 mai 1982) En savoir plus sur cet article...
Liste des dispositions prévues à l'alinéa 5 de l'article 7 du présent décret :
Article L. 776 du code de la santé publique.
Article 181 du code des forêts, alinéas 2 et 3.
Article 1er et 2 modifiés de la loi du 2 mai 1930, ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque.
Articles 7 à 10 du code de l'urbanisme.
Article 300 à 304 du code rural.
Article 2 de l'ordonnance n° 45-2435 du 18 octobre 1945.
Article 2 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1957.
Article 47 de la loi n° 57-908 du 7 avril 1957.
Article 9 (1°) de la loi du 25 juillet 1919.

References: l'article 37
 l'article 85
 l'article 4
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 2
 l'article 7