Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5688-PGP&bg=858&bd=859&datePlan=2020-02-19&niv=6&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-03-29 06:57:21+00:00

Document:
Version en vigueur du 2014-02-11 au 2017-06-21
BOFiP-RSA-GEO-40-10-30-20-20120912
30-Section 3 : Exonération de certains "revenus passifs" et de certaines plus-values de cession de valeurs mobilieres et de droits sociaux
20-Sous section 2 : Exonération de certains "revenus passifs"
1 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-30-20-§ 1-12/09/2012)
Les personnes impatriées qui bénéficient, jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de leur prise de fonctions en France, d'une exonération d'impôt sur le revenu à raison de certains éléments de leur rémunération d'activité (cf. BOI-RSA-GEO-40-10-20 ), bénéficient également, au cours de la même période, sous réserve du respect de certaines conditions, d'une exonération d'impôt sur le revenu à hauteur de 50 % de certains :
- produits de la propriété intellectuelle ou industrielle mentionnés aux 2° et 3° du 2 de l'article 92 du code général des impôts (CGI) (I.) ;
- revenus de capitaux mobiliers ( II. ).
10 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-30-20-§ 10-12/09/2012)
Une exonération d'impôt sur le revenu est prévue à hauteur de 50 % des produits de la propriété intellectuelle ou industrielle mentionnés aux 2° et 3° du 2 de l'article 92 du CGI dont le paiement est effectué par une personne établie hors de France dans un État ou territoire ayant conclu avec la France soit une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale ( b du II de l'article 155 B du CGI ) soit un accord d'échanges de renseignements fiscaux.
20 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-30-20-§ 20-12/09/2012)
- des produits de droits d'auteurs perçus par les écrivains ou compositeurs et par leurs héritiers ou légataires ( 2° du 2 de l'article 92 du CGI ) ;
- des produits perçus par les inventeurs au titre soit de la concession de licences d'exploitation de leurs brevets, soit de la cession ou concession de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication ( 3° du 2 de l'article 92 du CGI ).
30 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-30-20-§ 30-12/09/2012)
Il est rappelé que les dispositions du 2 de l'article 92 du CGI , énumérant divers produits imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ne sont pas limitatives.
Ainsi, les dispositions du 2° du 2 de l'article précité visent l'ensemble des titulaires de droits d'auteurs (artistes peintres, photographes, sculpteurs, dessinateurs, cinéastes, etc.), ainsi que les droits perçus par les personnes physiques, créateurs indépendants de logiciels.
Pour plus de précisions sur les produits visés au 2° du 2 de l'article 92 du CGI , voir série "Bénéfices non commerciaux (BNC).
40 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-30-20-§ 40-12/09/2012)
Seuls les auteurs d'½uvres de l'esprit à l'origine des droits perçus et leurs héritiers ou légataires peuvent bénéficier de l'exonération de 50 % prévue au II de l'article 155 B du CGI .
50 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-30-20-§ 50-12/09/2012)
Pour plus de précisions sur les produits visés au 3° du 2 de l'article 92 du CGI , voir série BNC.
60 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-30-20-§ 60-12/09/2012)
L'exonération d'impôt sur le revenu s'applique aux produits de la propriété intellectuelle et de la propriété industrielle mentionnés ci-dessus et payés par une personne établie hors de France dans un État ou territoire ayant conclu avec la France soit une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, soit un accord d'échanges de renseignements fiscaux.
70 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-30-20-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-30-20-§ 80-12/09/2012)
La personne qui assure le paiement des revenus doit être établie hors de France, dans un État ou territoire ayant conclu avec la France soit une convention en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale (cf. Série INT), soit un accord d'échanges de renseignements fiscaux (cf. Série "International" (INT)).
90 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-30-20-§ 90-12/09/2012)
L'exonération d'impôt sur le revenu à hauteur de 50 % de leur montant des produits de la propriété intellectuelle et de la propriété industrielle est applicable aux revenus mentionnés ci-dessus, quelles que soient les règles d'imposition appliquées.
100 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-30-20-§ 100-12/09/2012)
De même, l'imposition des produits perçus par les titulaires de droits d'auteurs peut être étalée dans les conditions prévues à l' article 100 bis du CGI .
Par ailleurs, conformément aux dispositions du I de l'article 93 quater du CGI , les produits de la propriété industrielle définis à l' article 39 terdeci es du CGI , c'est-à-dire les produits de la cession ou de la concession de brevets, inventions brevetables et procédés de fabrication accessoires peuvent bénéficier de la taxation au taux réduit des plus-values à long terme. Ce régime s'applique également aux produits de cession de droits portant sur des logiciels originaux, perçus par les créateurs indépendants de ces logiciels. Les inventeurs, et eux seuls, peuvent toutefois renoncer à ce régime pour appliquer l'abattement de 30 % prévu au 2 de l'article 93 du C GI.
110 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-30-20-§ 110-12/09/2012)
Elle est calculée sur le montant brut des produits concernés effectivement perçus, c'est-à-dire avant déduction des abattements d'assiette éventuellement applicables (abattement en cas d'application du régime spécial « micro » (cf. Série BNC), déduction forfaitaire de 10 % (ou des frais réels) sur le montant brut des droits d'auteurs pour dépenses professionnelles en cas d'application du régime spécial d'imposition prévu au I de l'article 93 quater du CGI , abattement de 30 % prévu au 2 de l'article 93 du CGI pour les inventeurs.
120 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-30-20-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-30-20-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-30-20-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-30-20-§ 150-12/09/2012)
Le contribuable qui perçoit des produits de la propriété intellectuelle ou industrielle d'une personne établie hors de France est tenu de joindre à sa déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 déclaration d'ensemble des revenus (n° 2042) et à sa déclaration complémentaire de revenus n° 2042 C , une déclaration des revenus encaissés à l'étranger n° 2047 .
Remarque : La déclaration des revenus n° 2042 est à servir uniquement pour les produits de droits d'auteur perçus par les écrivains et les compositeurs imposés dans la catégorie des traitements et salaires en application du I de l'article 93 quater du CGI .
160 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-30-20-§ 160-12/09/2012)
Ces éléments sont ensuite reportés sur la déclaration complémentaire de revenus (n° 2042 C).
170 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-30-20-§ 170-12/09/2012)
La situation des personnes non salariées mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 155 B du CGI , qui, en qualité d'auteurs d'½uvres de l'esprit ou d'inventeurs, peuvent bénéficier de l'exonération de 50 % et du régime prévu à l' article 155 B du CGI en faveur des personnes non salariées est précisée dans le BOI-SJ-AGR-60-30 relatif aux impatriés non salariés.
180 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-30-20-§ 180-12/09/2012)
Une exonération d'impôt sur le revenu est prévue à hauteur de 50 % des revenus de capitaux mobiliers dont le paiement est effectué par une personne établie hors de France dans un État ou territoire ayant conclu avec la France soit une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale ( a du II de l'article 155 B du CGI ), soit un accord d'échanges de renseignements fiscaux.
190 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-30-20-§ 190-12/09/2012)
L'exonération d'impôt sur le revenu à hauteur de 50 % des revenus concernés s'applique, sauf exceptions (cf. ci-après), aux revenus constituant des revenus de capitaux mobiliers imposables à l'impôt sur le revenu.
- les revenus distribués par des sociétés françaises ou étrangères (distributions de dividendes ou d'acomptes sur dividendes, distributions de réserves …) ;
- les produits de placement à revenu fixe dont le débiteur est établi en France ou à l'étranger (intérêts d'obligations, revenus de créances, dépôts et cautionnement, intérêts de comptes courants…) ;
- aux revenus mentionnés aux articles 111 et 111 bis du CGI (pour les revenus réputés distribués par les sociétés françaises) ;
200 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-30-20-§ 200-12/09/2012)
L'exonération d'impôt sur le revenu à hauteur de 50 % s'applique aux revenus de capitaux mobiliers mentionnés ci-dessus et payés par une personne établie hors de France dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France soit une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, soit un accord d'échanges de renseignements fiscaux.
210 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-30-20-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-30-20-§ 220-12/09/2012)
La personne qui assure le paiement des revenus doit être établie hors de France, dans un État ou territoire ayant conclu avec la France soit une convention en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale (liste des conventions fiscales sur le site), soit un accord d'échanges de renseignements fiscaux (cf. Série INT).
230 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-30-20-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-30-20-§ 240-12/09/2012)
L'exonération d'impôt sur le revenu de 50 % des revenus de capitaux mobiliers est applicable aux revenus mentionnés ci-dessus, quel que soit leur régime d'imposition à l'impôt sur le revenu (imposition au barème progressif ou option pour le prélèvement forfaitaire libératoire). Elle est calculée sur la base brute des revenus concernés perçus, c'est-à-dire avant déduction des abattements d'assiette éventuellement applicables et des dépenses effectuées en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu (notamment frais d'encaissement et droits de garde).
Remarque 1 : L'abattement de 40% et l'abattement forfaitaire de 1 525 ¤ ou 3 050 ¤ (selon la situation de famille) applicables aux revenus distribués soumis à l'impôt sur le revenu au barème progressif ( 2° et 5° du 3 de l'article 158 du CGI rédaction à jour au 9 juin 2011) et l'abattement de 4 600 ¤ ou 9 200 ¤ (selon la situation de famille) applicable aux produits des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie d'une durée égale ou supérieure à huit ans ( I de l'article 125-0 A du CGI rédaction à jour au 1er août 2011) sont commentés à la Série RCM.
250 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-30-20-§ 250-12/09/2012)
Il en est de même, le cas échéant, du crédit d'impôt directive « épargne » mentionné au c du I de l'article 199 ter du CGI .
260 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-30-20-§ 260-12/09/2012)
Le montant du crédit d'impôt étranger conventionnel s'impute en totalité sur l'impôt sur le revenu (au barème progressif ou prélèvement forfaitaire libératoire) et, le cas échéant, sur les prélèvements sociaux dus au titre desdits revenus. Cette imputation ne peut toutefois excéder l'impôt français correspondant à ces revenus.
Le reliquat du crédit d'impôt conventionnel non imputé sur l'impôt sur le revenu (au barème progressif ou au prélèvement forfaitaire libératoire) est imputable sur les prélèvements sociaux dus uniquement lorsque ces derniers sont couverts par les conventions fiscales internationales applicables.
270 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-30-20-§ 270-12/09/2012)
Le montant du crédit d'impôt directive « épargne » s'impute en totalité sur l'impôt sur le revenu (au barème progressif ou au prélèvement forfaitaire libératoire). L'excédent de ce crédit d'impôt non imputé sur l'impôt sur le revenu est restituable ( c du I de l'article 199 ter du CGI ).
280 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-30-20-§ 280-12/09/2012)
A titre liminaire, il est rappelé qu'en application de l' article 1649 A du CGI , les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger. De même, l' article 1649 AA du CGI oblige les souscripteurs de contrats d'assurance-vie à déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus, les références du ou des contrats souscrits auprès d'organismes établis hors de France, ainsi que diverses informations relatives aux contrats et aux remboursements perçus au cours de l'année civile.
290 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-30-20-§ 290-12/09/2012)
Le contribuable qui perçoit des revenus de capitaux mobiliers de source française ou de source étrangère d'une personne établie hors de France est tenu de joindre à sa déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 une déclaration des revenus encaissés à l'étranger n° 2047 .
- le montant des revenus, crédits d'impôt compris, imposables à l'impôt sur le revenu (cf. II-B-1 ), dans les zones correspondant aux revenus concernés ;
- le cas échéant, le montant du crédit d'impôt directive « épargne », pour l'intégralité de son montant.
300 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-30-20-§ 300-12/09/2012)
Ces éléments sont ensuite reportés sur la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042.
310 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-30-20-§ 310-12/09/2012)
Exemple : Calcul de l'exonération illustré des obligations déclaratives correspondantes :
Soit un dividende brut de 1 000 ¤ versé en année 2009 à un contribuable marié, par une société belge et éligible à l'exonération partielle de 50 % prévue au II de l'article 155 B du CGI . Une retenue à la source d'impôt belge au taux de 15 % a été prélevée conformément à la convention fiscale franco-belge.
Sur la déclaration spéciale n° 2047 , 50 % du montant net encaissé est déclaré, soit un montant de 425 ¤ [(1 000 ¤ - 15 %) x 50 %].
Un crédit d'impôt au taux de 18 % est calculé sur ce montant et porté également sur la déclaration n° 2047 , soit 76,50 ¤ (425 x 18 %).
Le total de 50 % du montant net encaissé (425 ¤) et de 50 % du crédit d'impôt (76,50 ¤), soit 502 ¤ est porté sur la déclaration n° 2047 (cases DC et DM), puis reporté sur la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (cases DC et DM). La case DM comprend le montant du revenu brut (crédit d'impôt compris) exonéré.
La totalité du crédit d'impôt (153 ¤) est porté sur la déclaration n ° 2047 (case TA), puis reporté sur la déclaration n° 2042 (case TA).
L'impôt sur le revenu (ainsi que les différents abattements) sera calculé par l'administration sur la base du dividende reporté en case DC (soit 502 ¤).
Les prélèvements sociaux seront calculés sur la base du montant reporté en case DC de la déclaration n° 2042 (502 ¤), augmenté du montant reporté dans la case DM de la même déclaration (soit 502 ¤), soit au total une base imposable aux prélèvements sociaux de 1 004 ¤. La CSG calculée au taux de 8,2 % sera déductible, à hauteur de 5,8 points, du revenu imposable à l'impôt sur le revenu selon le barème progressif au titre de l'année 2010 (déclaration en 2011), soit un montant déductible de 58 ¤ (1 004 ¤ x 5,8 %).
Un crédit d'impôt « étranger » déductible de l'impôt sur le revenu dû sera accordé (dans la limite de l'impôt français) à hauteur du montant reporté en case TA de la déclaration n° 2042 , soit 153 ¤.
Un crédit d'impôt français limité à 230 ¤ et imputable sur l'impôt sur le revenu (le cas échéant restituable) sera accordé à hauteur de 50 % du dividende soumis à l'impôt sur le revenu, soit à hauteur de 230 ¤ (502 ¤ x 50 % = 251 ¤, plafonné à 230 ¤).
2. Revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire libératoire
320 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-30-20-§ 320-12/09/2012)
Dans cette situation, sur les déclarations relatives respectivement aux prélèvement forfaitaire libératoire et prélèvements sociaux sur les produits de placement à revenu fixe et assimilés de source européenne n° 2778 et au prélèvement forfaitaire libératoire et prélèvements sociaux sur les revenus distribués payés par une personne établie hors de France n° 2778-DIV , le contribuable doit mentionner :
- la base imposable au prélèvement forfaitaire libératoire (cf. II-B-1 ), c'est-à-dire après application de l'exonération de 50 % ;
- le montant des revenus, crédits d'impôt compris, exonérés de prélèvement forfaitaire libératoire à hauteur de 50 % en distinguant sur la déclaration des prélèvements libératoires retenue à la source n° 2778 , pour les produits des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, ceux attachés à des bons ou contrat d'une durée égale ou supérieure à huit ans ;
- le montant du crédit d'impôt directive « épargne », pour l'intégralité de son montant (uniquement sur la déclaration n° 2778 ).
330 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-30-20-§ 330-12/09/2012)
Ces éléments sont reportés sur la déclaration d'ensemble des revenus n° 2 042 comme suit :
- montant des produits de placement à revenu fixe et des produits des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie de moins de huit ans soumis au prélèvement forfaitaire libératoire, augmenté du montant de ces mêmes produits exonérés à hauteur de 50 % de prélèvement forfaitaire libératoire et du montant des produits des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie d'une durée égale ou supérieure à huit ans exonérés à hauteur de 50 % du prélèvement forfaitaire libératoire (zone 2 EE) ;
- montant des revenus distribués soumis au prélèvement forfaitaire libératoire, augmenté du montant de ces revenus exonérés d'impôt sur le revenu à hauteur de 50 % (zone ad hoc).

References: l'article 92
 l'article 92
 l'article 155
 l'article 92
 l'article 92
 l'article 92
 l'article 92
 l'article 155
 l'article 92
 l'article 93
 l'article 93
 l'article 93
 l'article 93
 l'article 93
 l'article 155
 l'article 155
 l'article 158
 l'article 125
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 155