Source: http://data.legilux.public.lu/file/eli-etat-leg-rmin-2018-07-02-a546-jo-fr-html.html
Timestamp: 2020-02-20 11:10:02+00:00

Document:
La personne visée à l'article 3, 3°, qui détient, reçoit ou expédie en régime de suspension ‎de droits des produits énergétiques de l'article 418, § 1er, de la loi doit satisfaire aux conditions ‎suivantes :
La personne qui satisfait à la condition de stock moyen fixée pour l'une des catégories de ‎produits énergétiques visés au § 1er, 1°, est dispensée de devoir satisfaire à la condition de stock ‎moyen fixée pour les autres catégories de produits énergétiques.
Le commerçant en produits énergétiques qui ne possède pas la qualité d'entrepositaire ‎agréé visé à l'article 14, § 1er, 4°, ne peut acquérir que :
L'entrepositaire agréé ne peut procéder à la livraison des produits énergétiques visés au § 1er que ‎sur présentation de l'autorisation produits énergétiques et électricité délivrée au commerçant.
Le commerçant en produits énergétiques qui ne possède pas la qualité d'entrepositaire ‎agréé visé à l'article 13, § 1er, d), ne peut livrer des produits qu'au taux d'accise auquel il les a acquis.
Par dérogation au § 1er, le commerçant peut livrer des produits :
Peuvent être remis en œuvre, comme visé à l'article 428, § 1er, de la loi :
La demande de remboursement visée au § 1er doit être introduite mensuellement et dans un délai ‎de trois mois à compter de l'expiration du mois au cours duquel les essences ont été mises à la ‎consommation. Elle doit être adressée au directeur dans le ressort duquel est établi l'entrepôt fiscal ‎et comporter les éléments suivants :
Par dérogation aux dispositions du § 1er, il ne doit pas être ajouté de Solvent Yellow 124 au ‎pétrole lampant utilisé, en exonération de l'accise conformément à l'article 429, § 1er, f), de la loi, ‎comme carburéacteur pour la navigation aérienne, pour autant que le pétrole lampant réponde aux ‎caractéristiques suivantes :
Au fioul lourd destiné à être utilisé dans les moteurs navals, qui présente un index-cétane calculé ‎d'après la méthode ASTM D 976 d'au moins 35 et une viscosité, exprimée en 10-6 m² s 1, calculée ‎d'après la méthode ASTM D 445, n'excédant pas 14 à 40 °C, doivent être ajoutés au minimum 6 ‎grammes et au maximum 9 grammes de marqueur « Solvent Yellow 124 », visé au § 1er par 1 000 ‎kilogrammes et, si le produit énergétique présente une couleur naturelle de 5,0 au moins, calculée ‎d'après la méthode ASTM D 1500, une quantité suffisante de marqueur rouge pour donner au produit ‎une couleur rouge bien nette et stable.
Il est interdit d'ajouter au pétrole lampant, au gasoil et au fioul lourd visés aux §§ 1er et 3, un ‎quelconque produit destiné à rendre les marqueurs moins détectables ou indétectables. Il est interdit ‎de retirer les marqueurs de ces produits de quelque façon que ce soit.
Les dispositions des §§ 1er à 5 s'appliquent également, en cas d'utilisation identique, aux ‎produits énergétiques et autres hydrocarbures équivalents.
Lorsque l'essence visée à l'article 24, § 1er, est :
Lorsque les produits énergétiques visés à l'article 25, §§ 1er et 3 sont :
L'essence dénaturée fournie à des usages autres que ceux de carburants ou de ‎combustible, conformément à l'article 429, § 1er, a), de la loi, bénéficie automatiquement de ‎l'exonération lors de la sortie de l'entrepôt fiscal.
Sans préjudice des dispositions de l'article 3, 2°, toute personne exerçant une activité ‎économique qui souhaite utiliser, conformément à l'article 429, § 1er, a), de la loi, des produits ‎énergétiques autres que de l'essence dénaturée à des usages autres que ceux de carburants ou de ‎combustible doit disposer d'une autorisation produits énergétiques et électricité « utilisateur final ».
Moyennant le respect des modalités de contrôle fixées par l'administrateur général, la vente de ‎gasoil marqué dans des stations-service ne répondant pas aux conditions visées au § 1er est ‎autorisée.
La pompe dont le placement ne répond pas aux prescriptions du § 1er ou du § 2 est fermée par ‎l'exploitant de la station-service et est scellée par les agents.
L'administrateur général rédige la note explicative concernant la procédure visée au § 1er, 2°, du ‎présent article.
Au plus tard le 31 décembre de chaque année, la liste des impôts indirects (à l'exception de la ‎T.V.A. et de l'accise telle que définie à l'article 414, § 1er, de la loi) imposés, au cours de l'année ‎écoulée, au moment de la mise à la consommation des produits énumérés à l'article 419 de la loi est ‎communiquée à l'administrateur général, pour les produits qui les concernent, par :

References: l'article 3
 l'article 418
 § 1
 § 1
 l'article 14
 § 1
 § 1
 l'article 13
 § 1
 § 1
 l'article 428
 § 1
 § 1
 § 1
 l'article 429
 § 1
 § 1
 l'article 24
 § 1
 l'article 25
 l'article 429
 § 1
 l'article 3
 l'article 429
 § 1
 § 1
 § 1
 § 2
 § 1
 l'article 414
 § 1
 l'article 419