Source: http://www.danielmartin.eu/Cours/Retraites.htm
Timestamp: 2019-02-22 17:05:00+00:00

Document:
Financement des retraites - Etude complète et sans complaisance
étude complète et sans complaisance
Mise à jour : 16/03/2007
L'étude approfondie du problème de financement des retraites révèle des défis nombreux et graves. Ce document les explique à partir d'une question simple : que faire pour financer correctement les retraites en 2010, 2020 et 2040 ?
Voir aussi : Assurance maladie et pensions aux Etats-Unis et en France
Buts et contenu de l'étude
§ Rappeler les données économiques et démographiques chiffrées qui expliquent l'existence d'un problème grave de financement des 3 postes de dépense sociale :
· retraites ;
· prise en charge de la dépendance aux âges avancés.
Montrer à quel point ces données ont été ignorées par les politiciens français, qui ont systématiquement sacrifié l'avenir à leurs considérations électoralistes.
§ Décrire les deux principes de financement des pensions : répartition et capitalisation, ainsi que leurs sources :
· les revenus,
· les régimes privés professionnels,
· les plans de retraite individuels.
Expliquer pourquoi les deux principes se complètent et sont donc tous deux indispensables.
§ Proposer des décisions politiques répondant aux objectifs ci-dessus.
§ se faire une opinion de la situation de la France et de sa politique en matière de financement des retraites ;
§ savoir quelle politique demander à ceux qui sollicitent leur opinion et leurs suffrages.
§ Tous les faits, toutes les statistiques résultent de textes officiels accessibles sur Internet en cliquant sur les liens fournis.
§ L'étude est une synthèse de ces textes officiels, réalisée par Daniel MARTIN en toute indépendance et sans rémunération.
Dans ce texte, les citations sont en retrait et en italique, leur source est accessible par un lien hypertexte comme celui-ci : [1].
Certains termes et les affirmations justifiées ailleurs sont soit des liens hypertexte comme « population active », soit suivis d'un numéro de référence formant lien comme « INSEE [8] ».
1. Le problème des retraites. 3
1.1 Evolution démographique. 3
1.2 Croissance des dépenses. 8
1.2.1 Protection sociale. 8
1.2.2 Effets de la loi Fillon.. 10
1.2.3 Les 3 leviers d'action en 2020. 11
1.2.4 La France est condamnée à la croissance économique. 14
1.3 Croissance économique, investissement et épargne. 14
1.3.1 Tout le monde a besoin d'investir. 15
1.3.2 Les divers types d'investissement 15
1.3.3 Les intérêts sont indispensables. 16
1.3.4 Epargne et accumulation de capital 17
1.3.5 Equilibre d'un régime de retraite par répartition.. 17
2. Que faire pour le financement des retraites ?. 19
2.1 Créer les conditions de la croissance économique. 19
2.2 Relever l'âge légal de départ en retraite. 21
2.2.1 Comparaison avec quelques pays européens. 22
2.3 Lier cotisation pour répartition et nombre d'enfants. 24
2.4 Compléter la retraite par répartition par une capitalisation.. 24
2.4.1 Inconvénients d'une protection sociale reposant sur le travail 24
2.4.2 Le capital, source possible de revenus pour les retraites. 25
2.4.3 Différence entre retraite par répartition et retraite par capitalisation.. 25
2.4.4 Les retraites sont toujours payées par la seule activité économique. 26
2.4.5 « Répartition ou capitalisation ? », une polémique absurde. 26
2.4.5.1 Il y a déjà, de toute façon, répartition et capitalisation.. 26
2.4.5.2 Le patrimoine immobilier des retraités. 26
2.4.5.3 L'assurance vie. 27
2.4.5.4 Autres types d'épargne des ménages. 28
2.4.5.5 L'épargne en entreprise. 28
2.4.5.6 L'actionnariat salarié. 29
2.4.6 Répartition et capitalisation ne sont pas équivalentes. 29
2.4.7 Premières conclusions sur la capitalisation : 30
2.4.8 Et la mondialisation ?.. 30
2.4.9 Le rôle des fonds de pension.. 31
2.4.10 Cahier des charges des fonds de pension.. 32
2.4.11 Combien de répartition, combien de capitalisation ?.. 34
3. Conclusions. 35
4. Références. 35
1. Le problème des retraites
Ce chapitre expose le problème du financement des retraites, dans ses dimensions démographique et économique, ainsi que les problèmes connexes de financement des dépenses de santé et de dépendance.
Un exposé assez complet des régimes de retraite et de leurs évolutions, en France et à l'étranger, est disponible dans les rapports [21] et [22]. Le rapport [41] (très complet, mais en anglais) permet de comparer avec les Etats-Unis. Enfin, l'Union européenne a défini 11 objectifs d'un système national de retraites [43].
1.1 Evolution démographique
Comme tous nos partenaires de l'Union européenne, les Français vivent de plus en plus vieux. On s'en aperçoit sur ce graphique extrait de [1] page 13 :
L'espérance de vie à la naissance progresse dans toute l'Union européenne
Entre 2000 et 2050, en France, les hommes vivront 5 ans de plus et les femmes 4 ans. Il faudra donc pendant plus longtemps :
§ payer des pensions ;
§ soigner des seniors ;
§ payer des prestations de dépendance [19].
Voici la pyramide des âges fournie par l'INSEE dans [2] page 11 :
Pyramide des âges française au 1er janvier 2004
On voit qu'après la génération du baby-boom (personnes nées entre1946 et 1979) il y a des années de plus faible natalité, que le solde positif de l'immigration ne parvient pas à compenser.
C'est ce que confirme l'étude [27] page 66 :
"…la France n’assure pas le remplacement de ses générations. Certes, la fécondité française n’est pas aussi basse que celle de ses grands voisins (Allemagne, Italie, Espagne…) mais le nombre des naissances est inférieur d’environ 12 % à l’effectif moyen des générations actuellement en âge de fécondité. Depuis le milieu des années 1970, il a manqué en moyenne de l’ordre de 100 000 naissances par an pour que soit assuré un simple remplacement des générations."
La génération du baby-boom prenant sa retraite à partir de 2005, le nombre de travailleurs actifs en mesure de supporter la charge des pensions, des soins et de la dépendance va évoluer selon la courbe ci-dessous, issue de [49] :
Projection de population active en moyenne selon le scénario tendanciel INSEE
Il y aura donc moins d'actifs pour supporter davantage de retraités, comme on le voit sur le graphique ci-dessous, issu de [49] :
Ratio actifs / inactifs de 60 ans ou plus
Il y aura donc une forte augmentation de la charge financière sur chaque actif.
Et cette augmentation ne prend pas en compte :
§ La dépendance juvénile, c'est-à-dire le nombre de jeunes de 0 à 14 ans (donc ne pouvant pas travailler) qui sont eux aussi à la charge des actifs ; d'après [27] page 68 il y avait ainsi en 2005 280 jeunes pour 1000 actifs, c'est-à-dire autant que les seniors de plus de 65 ans.
§ La poursuite de la croissance inéluctable des coûts de santé, due à l'apparition chaque année de médicaments et d'appareils médicaux de plus en plus perfectionnés et chers ; nous constatons déjà cette croissance depuis longtemps, ainsi que le déficit considérable de l'assurance maladie. Le rapport américain [42] donne une idée de l'importance du sujet.
§ L'augmentation inéluctable des prestations d'assistance [19] aux personnes en situation de dépendance.
Bien entendu, selon le niveau d'activité que l'on constatera, la population active réelle variera, comme le montre le graphique ci-dessous, issu de [49] :
Pour la fonction publique d'Etat, selon [44] :
"Les pensions, qui s’élèvent à 32,4 milliards d’euros en 2003, croissent de 1,5 milliard par an. Et dès 2012, on comptera plus d’un retraité pour un actif. La charge des pensions doublera d’ici 2020 pour atteindre environ 60 milliards d’euros."
Non seulement la charge financière sur les actifs sera de plus en plus lourde, mais cet alourdissement se produira à partir d'une situation déjà mauvaise, due aux taux d'emploi [31] insuffisants des jeunes et des seniors français. C'est ce que nous apprend [27] page 69 avec le tableau suivant :
Taux d'emploi 2003
Jeunes 15-24 ans
Seniors 55-64 ans
Taux d'emploi 2003 des jeunes et des seniors
Les prévisions démographiques à long terme sont-elles précises ?
Sachant que les prévisions à long terme sont entachées d'imprécision, il est important d'évaluer l'incertitude sur le ratio de dépendance économique selon diverses hypothèses de fécondité et de mortalité. C'est ce qui a été fait sur le graphique ci-dessous, issu de [23] page 4, où on voit qu'en 2040 l'écart par rapport au scénario central ne dépasse pas ±10 % : les prévisions ci-dessus sont donc suffisamment précises pour les décisions à prendre.
Incertitude sur le ratio de dépendance
Conclusion sur l'évolution démographique
Retenons donc que l'effet du départ à la retraite de la génération du baby-boom s'ajoute à celui de l'augmentation de l'espérance de vie et à l'effet des taux d'emploi des jeunes et des seniors, déjà trop faibles. Ces effets concourent à augmenter le ratio de dépendance économique, c'est-à-dire la charge sur les actifs.
1.2 Croissance des dépenses
1.2.1 Protection sociale
Nous pouvons déjà déduire de ce qui précède que les prestations de retraite, de soins et de dépendance vont coûter plus cher dans les années à venir. Voici quelques chiffres :
§ Selon [15] page 157, si on maintient en Europe le taux de remplacement [17] avec indexation sur les salaires nets il faut des taux de cotisation croissant de 22.5 % des revenus d'activité en 1995 à 37.5 % en 2050.
Non seulement cette ponction supplémentaire sur les revenus est considérable, mais en diminuant le revenu des ménages ceux-ci consommeront moins et seront obligés de restreindre leur épargne ; et nous verrons plus bas que cette épargne diminuée implique moins de fonds disponibles aussi bien pour acheter des logements que pour investir dans des entreprises ; celles-ci souffriront alors du manque de capital et se développeront moins.
Une forte augmentation des taux de cotisation pesant sur la population active peut provoquer une contestation de la solidarité intergénérationnelle. Cette contestation peut même décourager certains actifs au point de les amener à émigrer, comme c'est déjà le cas pour des personnes soumises à l'ISF et pour des jeunes qui préfèrent travailler dans des pays où l'économie, plus libérale, leur offre de meilleures perspectives.
§ Selon [15] page 159, si on maintient en Europe le taux de remplacement [17] avec recul progressif de l'âge de la retraite de 60 à 65 ans entre 2000 et 2020, le taux de cotisation croîtrait seulement de 22.5 % en 1995 à 29 % en 2050.
Il y a donc intérêt à faire en France comme tous nos voisins européens : il faut reculer l'âge de la retraite.
§ Fin 2004, l'Allocation personnalisée d'autonomie [19] comptait 865 000 bénéficiaires, personnes en situation de dépendance. Ce nombre va beaucoup augmenter avec le temps.
§ En 2003, le pourcentage du PIB français consacré aux pensions était de 12.9 %. Et [1] page 155 prévoit qu'il atteindra 16.3 % en 2040, un supplément de 3.4 % du PIB.
En 2005, en France, les prestations de vieillesse et de survie représentaient 45 % de l'ensemble des transferts sociaux (536.9 milliards d'€), qui eux-mêmes représentaient 29.6 % du PIB selon [18] :
Et la protection sociale coûte de plus en plus cher, croissant plus vite que le PIB : d'après [37], son coût a augmenté de 4.3 % par rapport à 2003, alors que le PIB n'a crû que de 4.0 %. En 2004, un déficit de 149 milliards d'euros a été à la charge des contribuables, en plus des cotisations reçues (83.3 milliards d'impôts et taxes affectés + 65.7 milliards de contributions publiques).
Au total, le « taux de pression sociale » [(cotisations sociales + impôts et taxes affectés) / PIB] était de 25.3 % en 2004.
Il faut aussi savoir que la protection sociale française repose pour 66 % sur le travail (employeurs et leurs salariés, indépendants), en plus des 29.8 % du financement par les contribuables (eux-mêmes déjà imposés pour cette protection lorsqu'ils travaillent).
En faisant payer ainsi une charge aussi colossale par la population employée, on rend le travail plus cher. De ce fait, les entreprises ont des coûts plus élevés et sont moins compétitives. Elles font donc le maximum pour ne pas embaucher, les salariés coûtant trop cher, et pour substituer le capital au travail (le mécanisme économique de substitution du capital au travail est expliqué dans le texte "La fonction de production".)
Autre absurdité, et injustice encore plus grande, les charges sociales reposent sur les salaires du seul secteur privé de l'économie : celles que les fonctionnaires trouvent sur leur fiche de paie sont fictives, ce sont des montants provenant en fait des prélèvements fiscaux sur le secteur privé. Les fonctionnaires sont en fait payés en salaire net.
La France a donc choisi de pénaliser le travail privé au profit de chômeurs ou de malades qui ne travaillent pas, de retraités qui ne travaillent plus, d'allocations logement, familiales, etc. Au lieu des mesurettes baptisées « réformes des impôts » par les gouvernements successifs, et qui laissent perdurer cette injustice qui en plus handicape la compétitivité et l'emploi, une vraie réforme fiscale transférerait une partie significative des charges sociales sur la TVA ou la CSG.
Une baisse des charges salariales et patronales sur les salaires qui reporterait leur poids fiscal sur la TVA aurait aussi un avantage de compétitivité : il augmenterait automatiquement le prix TTC des produits importés, alors que le prix TTC des produits français baisserait (du fait de la baisse des charges sociales, qui interviennent plus dans les prix que la TVA). Cela rendrait les produits français plus compétitifs en France et contribuerait à rééquilibrer notre balance commerciale, qui en a grand besoin.
1.2.2 Effets de la loi Fillon
Sources : loi Fillon [9], études [22] page 102 et [21] pages 14-15, rapport [47] :
§ Sans cette loi, le déficit des systèmes de retraite (régime général + fonctionnaires) aurait été de 43.5 milliards d'euros en 2020.
§ Avec les mesures de la loi (allongement de la durée de cotisation, etc.) on économise 18 milliards d'euros en 2020.
§ Il manquera en 2020 15 milliards d'euros pour les retraites des fonctionnaires. Ce sont les contribuables, qui les paieront…
§ La hausse nécessaire des cotisations d'assurance vieillesse du secteur privé pourra être équilibrée par une baisse d'ici 2020 des cotisations chômage, à raison de 5.4 milliards d'euros par point de cotisation, grâce à la baisse du chômage. Or le graphique ci-dessous (données INSEE) montre qu'il n'est jamais descendu au dessous de 8.6 % depuis plus de 20 ans, et encore rarement ; en fait, on voit bien que depuis 1984 le chômage français tourne autour de 10 % et qu'aucun gouvernement n'a pu le faire baisser vraiment.
Explication : l'étude "Chômage : savoir et agir" montre que le chômage français est structurel, donc difficile à faire baisser sans réformes profondes du système de formation, et qu'il est lié à une croissance nettement insuffisante, elle-même due à la mauvaise gouvernance…
Mais pour le financement des retraites le gouvernement fait comme si la baisse future du chômage était certaine !
§ Après 2020, le gouvernement affirme qu'on pourra puiser dans les réserves du « Fonds de réserve pour les retraites (FRR) » [14], qui disposait de 23.4 milliards d'euros au 30/06/2005. Mais en face de cette toute petite « cagnotte » il faut mettre l'énorme dette publique de 1100 milliards d'euros et ses intérêts annuels de l'ordre de 44 milliards d'euros. Le FRR ne contient que de quoi payer 6 mois d'intérêts de la dette !
Enfin, voici ce qu'on trouve dans le rapport de janvier 2007 [50] :
"La situation financière à court terme des régimes de retraite est plus dégradée que prévu ; le déficit de la CNAV pourrait atteindre -3,5 milliards d’euros en 2007. Cette situation s’explique notamment par l’arrivée à l’âge de la retraite des générations nombreuses du baby-boom. A cet effet s’ajoute celui des départs anticipés en retraite pour carrière longue, prévus par la loi, dont le succès est plus important que prévu."
1.2.3 Les 3 leviers d'action en 2020
D'après le rapport de 2007 [50], le graphique ci-dessous illustre les 3 leviers sur lesquels la France peut jouer pour financer les retraites de ses seniors :
§ Le rapport pension moyenne nette / revenu moyen d'activité net (en abscisses) ;
§ La hausse du taux de prélèvement pour les retraites sur le revenu d'activité (en % en ordonnées) ;
§ Le nombre moyen d'années d'activité supplémentaire en 2020 par rapport à 2003 avant départ à la retraite : 0, +1, +2, +3.
On voit qu'on peut donner plus aux retraités en 2020 soit en augmentant le taux de prélèvement sur les revenus d'activité, soit en reculant l'âge moyen de départ à la retraite, soit en combinant les deux mesures.
Evolution du taux de chômage français de 1971 à septembre 2006
On voit qu'entre décembre 1984 et septembre 2006 le taux de chômage n'est jamais descendu en dessous de 8.6 %, taux atteint en 2001, à la fin d'une période de forte croissance mondiale dont la France a profité comme ses partenaires européens.
1.2.4 La France est condamnée à la croissance économique
En comparant deux scénarios de croissance, l'étude [27] montre que le financement des retraites, de la santé et de la dépendance est impossible sans une forte baisse du chômage et une croissance soutenue de l'économie.
C'est ce que confirme [9] page 3 :
"L’équilibre financier des régimes de retraite […] nécessite un haut niveau d’emploi et de vieillissement actif, ce qui suppose de créer un environnement économique et juridique favorable à l’augmentation du taux d’emploi et des incitations nouvelles et efficaces, de différentes natures, à la prolongation de l’activité. L’amélioration de la situation sur le marché de l’emploi à moyen terme constitue donc un défi essentiel."
C'est aussi ce que le rapport [47] prend comme hypothèse page 87 pour son scénario de base : taux de chômage de 4.5 % dès 2015, hypothèse moins optimiste que dans le rapport précédent, qui prévoyait le retour au plein emploi dès 2010.
Or la France de 2006 est frappée d'immobilisme depuis plus de 20 ans, il suffit de voir son incapacité à faire baisser le chômage pour s'en convaincre, notamment si l'on tient compte de la forte croissance mondiale des années 1997-2001 dont elle n'a que peu profité.
En outre, le remboursement et les intérêts de la dette s'ajouteront au financement des retraites, de la santé et de la dépendance pour peser lourdement sur des actifs moins nombreux. C'est ainsi que l'on devra à la fois trouver chaque année 3.4 % du PIB en plus pour les pensions, plus 3 % du PIB pour cesser de laisser croître la dette nationale due au déficit budgétaire, plus un supplément non chiffré pour la croissance des dépenses de santé et de dépendance, et si possible quelque chose pour commencer à rembourser la dette… et le tout avec des actifs moins nombreux ! Le défi est donc sérieux.
1.3 Croissance économique, investissement et épargne
Le financement futur des retraites, de la santé et de la dépendance est impossible sans une croissance soutenue de l'économie, nous venons de le voir. Nous savons aussi que le chômage (dont la baisse est aussi indispensable pour les financements précédents) ne peut baisser qu'avec une croissance économique suffisante.
Nous allons donc préciser ici une des conditions de cette croissance : l'investissement.
Cette condition sera nécessaire mais pas suffisante ; mais comme une analyse complète des conditions de croissance économique est en dehors du champ de cette étude, nous prions le lecteur intéressé de se reporter à l'un des deux textes suivants, disponibles sur ce site Internet : "Cours d'économie pour citoyens qui votent" ou "Chômage : savoir et agir".
1.3.1 Tout le monde a besoin d'investir
Une entreprise a un besoin aussi incontournable de fonds que de main d'œuvre. Ces fonds peuvent provenir du capital, investi de manière permanente, ou de prêts accordés par une banque ou levés sur le marché financier sous forme d'obligations. Cet argent est indispensable pour acheter ou réparer des bâtiments ou des machines, constituer des stocks ou acheter des logiciels, faire de la recherche ou de la publicité, payer les salaires et les fournitures en attendant l'encaissement des factures, etc. Aucune entreprise ne peut se créer et encore moins survivre sans un investissement, au moins initial. Même un indépendant (médecin, consultant, etc.) a besoin d'argent pour s'installer, et pour vivre en attendant les règlements de ses clients.
Comme une entreprise, l'Etat ou une collectivité locale a besoin d'argent pour investir dans des routes, des écoles, des hôpitaux, etc. Depuis des années on a renoncé à « la planche à billets », c'est-à-dire à imprimer des billets pour assurer les paiements : l'argent provient soit d'impôts et taxes collectés, soit d'emprunts ou d'obligations c'est-à-dire de prêteurs. En pratique, comme dans notre pays l'Etat, certaines collectivités locales et les entreprises publiques comme EDF, la SNCF, France Télécom, etc. dépensent depuis des années plus d'argent qu'ils ne reçoivent, non seulement pour investir mais même pour payer des salaires, ils ont recours à des émissions d'obligations ou des emprunts, qu'il faut ensuite rembourser avec intérêts.
Un particulier a parfois besoin d'emprunter de l'argent pour acheter un logement, une voiture, etc. Il peut emprunter cet argent à un établissement financier : banque, caisse d'épargne, etc.
1.3.2 Les divers types d'investissement
On investit, par exemple pour :
§ Démarrer une activité :
· nouvelle entreprise, nouvelle fabrication… ;
· nouvelle autoroute ou nouveau réseau de télécommunications pour désenclaver une région, ce qui permettra à l'activité économique de s'y développer ;
· achat de véhicule pour pouvoir aller travailler, nouveau logement, etc.
§ Améliorer une productivité, résister à la concurrence ou vendre davantage :
· nouvelle machine, pour produire plus - ou plus par ouvrier ;
· nouveau logiciel d'entreprise permettant une organisation plus performante...
§ Remplacer un matériel usé ;
§ Trouver de nouveaux matériaux, de nouveaux procédés, former des spécialistes (recherche et développement) ;
En fait, une entreprise qui n'investit pas - ou pas assez - devient rapidement moins compétitive que ses concurrents. Ses produits deviennent obsolètes (pensez aux appareils photo argentiques : les marques qui n'ont pas su s'adapter au nouveau marché du numérique ont disparu). Elle finit par perdre des parts de marché et disparaît, par faillite ou rachat par des concurrents. Dans tous les cas, une partie au moins de son personnel se retrouve au chômage.
Il en est de même pour un pays. Si la France n'investit pas en routes, voies ferrées et télécommunications, son activité économique en souffrira, ses entreprises seront moins compétitives, les touristes seront moins nombreux, etc. Si elle n'investit pas assez en formation de sa jeunesse, elle manquera de travailleurs qualifiés et le travail correspondant partira à l'étranger. Si elle n'investit pas assez en recherche et développement, elle devra acheter les licences des brevets utilisés par ses entreprises, qui auront toujours du retard technologique. L'insuffisance d'investissements de notre pays dans l'enseignement supérieur, la recherche et les Technologies de l'Information et des Communications (TIC) est une des causes de notre stagnation économique, donc de nôtre chômage élevé, comme le montrent les rapports [34] et [35]. Voir aussi "La France obligée d'innover sans cesse".
1.3.3 Les intérêts sont indispensables
Pour convaincre un particulier ou une banque de prêter de l'argent ou de l'investir en actions d'une entreprise, il faut lui promettre d'y gagner quelque chose. Qu'il s'agisse d'intérêts sur un emprunt ou des obligations, ou de dividendes versés à des actionnaires, ou de croissance de la valeur des actions dans les entreprises bénéficiaires qui se développent, il n'y aura prêt ou investissement en capital que lorsqu'on en attend des bénéfices.
C'est là un problème grave dans certains pays musulmans, où le respect de la charia (la loi coranique) interdit de prêter avec intérêts ou d'emprunter contre intérêts. Dans ces pays, l'argent des particuliers dort souvent dans des bas de laine faute de pouvoir être prêté à une banque, qui elle-même le prêtera à des entreprises, qui le feront travailler et paieront des intérêts. Une entreprise ne peut alors se financer qu'avec l'argent du fondateur ou de sa famille, ce qui limite les créations d'entreprises et leur développement. Il a fallu inventer des montages financiers (parfaitement hypocrites parce qu'ils contournent les interdits coraniques) pour arriver à faire travailler l'argent…
Les prêts sans intérêts accordés parfois par l'Etat à des catégories sociales défavorisées pour leur permettre, par exemple, d'accéder à la propriété immobilière, sont en réalité des prêts qui coûtent de l'argent aux contribuables : le remboursement plusieurs années après a moins de valeur que le montant prêté, du fait de l'inflation. Ces prêts sont donc extrêmement rares, et négligeables par rapport à l'ensemble de l'économie française.
Retenons donc que les entreprises, le secteur public et les particuliers ont absolument besoin d'argent, et sont prêts à payer pour en recevoir d'un investisseur ou d'un prêteur.
1.3.4 Epargne et accumulation de capital
Un particulier peut épargner une partie de ses revenus, en évitant de dépenser la totalité de ce qu'il gagne au fur et à mesure. Il se constitue ainsi un capital pour en disposer en cas de coup dur (perte d'emploi, maladie, accident…), pour pouvoir s'acheter un bien, ou pour compléter un jour sa retraite.
L'Etat, une collectivité locale ou une entreprise peuvent en faire autant lorsqu'il (ou elle) dispose de fonds sans emploi immédiat.
Le capital ainsi accumulé est toujours placé pour rapporter des bénéfices jusqu'au jour où on le dépensera. Si le placement est dans une banque, celle-ci le prêtera à une entreprise ou une collectivité qui le remboursera avec intérêts. Si le placement est en actions, l'entreprise correspondante le fera travailler pour créer de la valeur, des dividendes ou des intérêts. S'il s'agit d'obligations d'Etat…, etc.
Les Français sont des capitalistes !
La quasi-totalité des Français sont des capitalistes, à en juger par les statistiques suivantes extraites de [33] page 121 :
Sur 100 ménages français :
§ 83.2 ont au moins un livret d'épargne ;
§ 41.3 ont au moins un livret d'épargne-logement ;
§ 24.2 ont des valeurs mobilières (actions ou obligations) ;
§ 58.8 % ont au moins une assurance vie…
Le « taux d'épargne » des ménages français (rapport entre leur épargne et leur revenu disponible) est un des plus élevés du monde : 15.4 % en 2004 d'après [36] page 43.
Chaque épargnant préfère recevoir le taux d'intérêt le plus élevé possible, alors que lorsqu'il devient emprunteur il souhaite l'intérêt minimum…
En 2002, les actifs financiers des ménages français représentaient 2 888 milliards d'euros (oui, 190 % du PIB !), dont 32 % en dépôts bancaires, 35 % en actions et obligations et 29 % en assurance vie. Mais d'après [36] page 42 les ménages français étaient aussi endettés à hauteur de 54.9 % de leur revenu disponible brut de 1006.7 milliards d'euros, c'est-à-dire 552.7 milliards d'euros. Leurs actifs financiers nets étaient donc de 2888 - 553 = 2335 milliards d'euros.
Les ménages français placent donc près de 3000 milliards d'euros, qui sont donc disponibles pour les dépenses et investissements des entreprises, de l'Etat, des collectivités locales et des particuliers. Et comme certains ont aussi des placements à l'étranger, les actifs financiers des Français sont donc encore plus élevés que les 2888 milliards d'euros cités.
1.3.5 Equilibre d'un régime de retraite par répartition
Puisque le système français repose essentiellement sur une répartition, voyons-en les variables d'après [11] Fiche 5.
Les prestations d'une année donnée proviennent entièrement des cotisations de cette année-là, cotisations qui doivent être intégralement réparties entre les pensionnés. On a donc une égalité fondamentale :
Soient, pour les cotisations :
§ N le nombre de cotisants ;
§ RMA le revenu moyen d'activité d'un cotisant ;
§ TC le taux de cotisation appliqué au revenu RMA.
Cotisations = N x RMA x TC
Soient, pour les prestations :
§ R le nombre de retraités ;
§ P la pension moyenne annuelle perçue par un retraité.
Pensions = R x P
L'égalité Cotisations = Prestations s'écrit :
N x RMA x TC = R x P, d'où TC = (R x P) / (N x RMA)
Cela peut s'écrire :
TC = (R / N) x (P / RMA)
Le taux de cotisation TC nécessaire pour assurer une pension moyenne P à R retraités sachant qu'il y a N cotisants qui ont revenu moyen d'activité RMA est donc le produit du rapport (Nombre de retraités R / Nombre de cotisants N) par le rapport (Pension moyenne P / Revenu moyen d'activité RMA).
On appelle comme suit les deux facteurs du taux de cotisation TC :
§ le rapport (P / RMA) est appelé « Taux de pension moyen », TPM ;
§ le rapport (R / N) est appelé « Ratio de dépendance économique », RDE [10]. Nous avons vu qu'il se dégradera de plus en plus du fait de l'évolution démographique.
§ Si on s'impose que, année après année, le taux de pension moyen TPM reste constant lorsque le revenu moyen RMA varie - ce qui constitue une mesure de solidarité - alors le taux de cotisation TC sera d'autant plus faible que le ratio RDE est faible.
Pour éviter des cotisations trop fortes, il faut alors retarder l'âge de la retraite - ce qui diminue le nombre de retraités R et augmente le nombre de cotisants N.
§ Si on a déjà atteint un âge de retraite assez tardif, RDE peut diminuer si le nombre de cotisants N augmente, ce qui est possible en diminuant le chômage, en augmentant le taux d'activité des jeunes et des femmes, etc.
Il y a donc une relation entre les 3 variables TC, TPM et RDE :
TC = TPM x RDE
Tout choix politique ne pourra en faire varier que deux, ce qui déterminera la troisième. Mais quelle que soit la politique de financement retenue, elle devra tenir compte de la dégradation progressive, grave et inéluctable du ratio de dépendance économique RDE.
2. Que faire pour le financement des retraites ?
Nous avons vu que le financement des retraites, de la santé et de la dépendance sera difficile à cause de la dégradation du ratio de dépendance économique et de l'exigence d'une croissance économique de longue durée que rien aujourd'hui ne laisse prévoir. Nous allons examiner dans ce chapitre les décisions politiques nécessaires pour relever le défi, décisions qui porteront sur toutes les variables à notre disposition.
2.1 Créer les conditions de la croissance économique
Une croissance économique suffisante :
§ Favorise un fort revenu moyen d'activité (variable RMA ci-dessus) ;
§ Favorise un budget en équilibre, donc une dette qui ne croît plus et un remboursement rapide de la dette existante, ce qui laisse des fonds disponibles :
· Pour les investissements publics et privés, qui préparent l'avenir et accroissent la compétitivité ;
· Pour diminuer les impôts, ce qui fait croître la consommation, c'est-à-dire le PIB (cercle vertueux) ;
§ Génère des offres d'emploi, donc diminue le chômage, donc diminue son coût pour les budgets publics (cercle vertueux).
Les conditions nécessaires à une telle croissance sont résumées dans les textes suivants :
§ "Diminuer les interventions de l'Etat dans l'économie" ;
§ "La France obligée d'innover sans cesse" ;
§ "Propositions pour accroître la compétitivité des entreprises" ;
§ "Travailler davantage" ;
§ "Réduire les embauches de fonctionnaires" ;
§ "Remettre en ordre nos finances publiques" ;
Le graphique ci-dessous (source : OCDE) compare les dépenses de l'Etat de la France en 2004 avec celles d'autres pays ou régions :
On voit que la France dépense 12.7 % de son PIB de plus que la moyenne des pays de l'OCDE et 9.4 % de plus que le Royaume-Uni. Si elle pouvait ramener ses dépenses publiques au niveau de celles du Royaume-Uni, pays de même population, elle économiserait 155 milliards d'euros par an, somme colossale suffisante pour financer la croissance du PIB par l'investissement, rembourser rapidement la dette publique et financer correctement les retraites.
§ "Diminuer les impôts" ;
§ "Propositions diverses".
2.2 Relever l'âge légal de départ en retraite
Les Français partent trop tôt en retraite, ce qui augmente le nombre de retraités R ci-dessus et diminue la richesse qu'ils créeraient en poursuivant leur activité quelques années de plus. Il faut donc retarder l'âge légal de départ en retraite comme les autres pays avancés - ce qui augmentera le nombre de cotisants N ci-dessus ; il faut aussi supprimer complètement les préretraites.
Voir aussi le paragraphe précédent "Les 3 leviers d'action en 2020".
2.2.1 Comparaison avec quelques pays européens
Source : [50].
On voit que le problème principal de financement des retraites des Français par rapport à celui de ses voisins européens est le taux d'activité trop faible des seniors : à l'évidence, la France abuse des préretraites. Il faut absolument faire travailler les gens plus longtemps, comme chez nos voisins européens. Voici ce qu'en dit [50] :
"…le taux d’emploi des 55-64 ans était en 2005 de 37,8 % en France, inférieur à la moyenne de l’Union européenne (42,5 %) et loin de la cible fixée au niveau communautaire (50 % en 2010). Le nombre des sorties définitives du marché du travail avant 60 ans, dans les secteurs privé et public, reste élevé et on n’observe pas de changements notables des comportements des seniors et des employeurs dans le sens d’un allongement de la période d’activité."
"Le Conseil estime donc nécessaire de conduire une politique de l’emploi en cohérence avec la loi de 2003, qui permette aux seniors de rester en emploi au moins jusqu’à 60 ans. Les mesures entraînant une réduction de la période active doivent à ce titre rester l’exception."
2.3 Lier cotisation pour répartition et nombre d'enfants
Beaucoup de pays ont ou auront un grave problème démographique dû à l'insuffisance du nombre d'enfants. Les personnes qui n'ont pas eu d'enfants et qui arrivent à la retraite profitent alors des cotisations (de répartition) des enfants des autres, alors qu'elles-mêmes n'ont pas contribué à engendrer des enfants créateurs de richesse. C'est inéquitable.
On peut donc proposer de capitaliser obligatoirement une partie des cotisations de retraites des travailleurs, et de leur restituer ce capital lors du départ en retraite seulement s'ils ont eu des enfants - et proportionnellement au nombre d'enfants.
2.4 Compléter la retraite par répartition par une capitalisation
2.4.1 Inconvénients d'une protection sociale reposant sur le travail
Nous avons vu plus haut que la protection sociale française (30 % du PIB !) repose pour 66 % sur le travail (employeurs et leurs salariés, indépendants), en plus des 29.8 % du financement par les contribuables (eux-mêmes déjà imposés pour cette protection lorsqu'ils travaillent).
Nous avons vu aussi que cette lourde charge rendait le travail plus cher, diminuant ainsi la compétitivité des entreprises françaises (forcées à augmenter leurs prix) et le pouvoir d'achat des consommateurs, donc l'activité économique dont on voudrait au contraire favoriser la croissance. Il faudrait donc autant que possible alimenter la protection sociale à partir d'une source autre que le travail.
Taxer les bénéfices ou la valeur ajoutée des entreprises ?
Si on veut diminuer les inconvénients de contributions à la protection sociale provenant surtout des charges sur le travail en taxant les bénéfices ou la valeur ajoutée [38] des entreprises, on obtient une taxation de moins en moins efficace avec les années : beaucoup d'entreprises, représentant une forte proportion de l'assiette de bénéfices imposables, sont des multinationales qui peuvent s'arranger pour faire apparaître leurs bénéfices dans le pays où ils sont le moins taxés.
C'est ainsi que 0.5 % des entreprises françaises, les « grandes entreprises » (qui comptent plus de 249 salariés) représentent 42 % des salariés et 55 % du chiffre d'affaires. Ce sont souvent des multinationales ou filiales de multinationale, qui peuvent assez facilement délocaliser leurs bénéfices.
Le problème de la quantité de travail par rapport au chiffre d'affaires
Il y a un autre inconvénient grave d'une taxation reposant essentiellement sur le travail : selon le secteur d'activité, une entreprise emploie peu ou beaucoup de capital pour chaque salarié qu'elle fait travailler ; on dit que le secteur d'activité en question a une faible (ou une forte) « intensité capitalistique ».
Exemples de secteurs d'activité à faible intensité capitalistique : ameublement, cuir et machines agricoles ;
Exemples de secteurs d'activité à forte intensité capitalistique : industrie chimique, fibres synthétiques, construction aéronautique et spatiale.
Une taxation reposant sur le travail va donc favoriser certains secteurs d'activité et en pénaliser d'autres.
2.4.2 Le capital, source possible de revenus pour les retraites
Comme l'Etat, les collectivités locales, les particuliers et toutes les entreprises utilisent à la fois du capital et du travail, la logique économique suggère que les recettes de la protection sociale proviennent aussi du capital. Or c'est déjà le cas, le capital étant déjà rémunéré par tous les emprunteurs ; en outre, les entreprises rétribuent déjà leurs actionnaires, prêteurs et souscripteurs d'obligations. On peut donc compter sur cette rétribution naturelle du capital pour les pensions des épargnants sans imposition particulière. Et comme les revenus du capital sont taxés (impôt sur le revenu), ainsi que le capital lui-même dans tous les cas d'assujettissement à l'ISF, les revenus de l'épargne ne peuvent en aucun cas échapper à l'impôt.
Les revenus du capital, c'est-à-dire de l'épargne, constituent donc un complément naturel des retraites par répartition… pour tous ceux qui ont épargné, nous reviendrons sur ce point. C'est même un complément qu'il est impossible de supprimer, tant le capital est indispensable aux investissements, tant il se crée automatiquement par accumulation d'épargne, tant les revenus qu'il apporte aux prêteurs ou investisseurs sont rétribués automatiquement par ses utilisateurs.
2.4.3 Différence entre retraite par répartition et retraite par capitalisation
En France, la quasi-totalité des pensions (98 % selon [1] page 154) sont et resteront payées par un système de répartition prolongement du système actuel. Voyons donc d'abord les différences entre répartition et capitalisation selon [24].
§ Dans un système de retraite par répartition, les cotisations, versées par les actifs au titre de l'assurance vieillesse, sont immédiatement utilisées pour payer les pensions des retraités. Ce système repose donc sur une forte solidarité entre générations. Son équilibre financier dépend du rapport entre le nombre de cotisants et celui des retraités (RDE, [10]). Les taux de croissance des revenus et de la population active occupée constituent dès lors les deux principaux facteurs d'évolution.
§ Dans un régime de retraite par capitalisation, la logique est différente : les actifs d'aujourd'hui épargnent en vue de leur propre retraite, qu'ils prendront plus tard. Les cotisations font l'objet de placements financiers ou immobiliers, dont le rendement dépend essentiellement de l'évolution des taux d'intérêt. Cette capitalisation peut être effectuée dans un cadre individuel ou collectif (ex : accords d'entreprise), ce qui peut permettre de réintroduire une dose de solidarité.
§ Les premières assurances sociales mises en place dans les années 1930 reposaient sur un système de retraite par capitalisation. Mais au sortir de la guerre, l'idée de solidarité s'est imposée. Les ordonnances de 1945 créant la sécurité sociale ont institué un régime par répartition, qui prévaut encore aujourd'hui pour les régimes de base et complémentaires.
§ Toutefois, plusieurs pays, face notamment aux difficultés de financement des retraites, ont décidé d'introduire une dose de capitalisation privée dans leurs systèmes de protection sociale (ex : Allemagne en 2001). La France a pour l'instant privilégié les dispositifs publics, à travers la mise en place en 1999 d'un Fonds de réserve des retraites [14].
2.4.4 Les retraites sont toujours payées par la seule activité économique
Au cours d'une année donnée, que le revenu des retraités provienne de la répartition ou de la capitalisation, il est forcément payé par l'activité économique à ce moment-là :
§ Les travailleurs versent alors un pourcentage de leurs revenus d'activité (le taux TC ci-dessus) dans le cadre du système de répartition ;
§ Les emprunteurs (entreprises, Etat, particuliers, etc.) versent des loyers, des dividendes, des intérêts d'emprunt, etc., dans le cadre du système de rétribution du capital.
2.4.5 « Répartition ou capitalisation ? », une polémique absurde
2.4.5.1 Il y a déjà, de toute façon, répartition et capitalisation
Demain comme aujourd'hui les retraités français tireront une part de leurs revenus d'un régime de répartition, et une part du revenu du capital que certains auront accumulé. Certains retraités louent des logements [25], certains ont des parts de SCPI (Sociétés Civiles de Placement Immobilier [40]) qui louent des locaux commerciaux ou d'habitation, certains ont des actions, certains ont des placements financiers (livrets d'épargne,…), etc.
2.4.5.2 Le patrimoine immobilier des retraités
De toute façon, les ménages français font de gros efforts pour être propriétaires de leur logement, qui constitue un investissement prioritaire sur d'éventuels investissements pour la retraite. Dans les dernières années de leur vie, certains obtiennent un complément de revenu en vendant ce logement en viager.
Voici quelques statistiques données par [25] :
§ Seuls 25 % des ménages retraités ne possèdent pas de logement.
§ 73 % des ménages retraités sont propriétaires de leur résidence principale contre seulement 56 % de l'ensemble des ménages.
§ 1 632 000 ménages possèdent un ou plusieurs logements hors résidence principale, dont 53 % sont loués.
§ De nombreux retraités ont des parts de « pierre papier », sous forme de SCI ou de SCPI [40] qui louent des logements ou des immeubles de bureaux, des boutiques, des entrepôts, etc., et versent des dividendes représentant chaque année environ 5 à 8 % de la valeur des parts souscrites.
§ Le patrimoine immobilier constitue 65.8 % de l'ensemble du patrimoine des ménages retraités.
2.4.5.3 L'assurance vie
En outre, beaucoup de ménages recourent à l'assurance vie. Selon [39] :
Assurance en cas de vie et bons de capitalisation
- dont bons de capitalisation
- dont PEP assurances
- dont retraite entreprise
- dont autre assurance vie
- dont contrats emprunteurs
- dont autre assurance décès
Détention d'assurance vie par les ménages (%)
On voit qu'au total l'assurance vie figure dans le patrimoine de 58.8 % des ménages. Ceci représente plus de 14,5 millions de ménages et plus de 22 millions de personnes. Notons que « l'assurance en cas de vie » représente une forme de fonds de pension.
Répartition des détenteurs d'assurance vie par type de produit
Lecture : 8 % des détenteurs possèdent à la fois une assurance décès hors emprunteur et une assurance décès emprunteur et 29,8 % ne possèdent qu'une assurance en cas de vie.
2.4.5.4 Autres types d'épargne des ménages
Selon [39], un classement des supports du patrimoine des ménages selon la fréquence de détention place en tête les livrets défiscalisés (83 % des ménages), puis les contrats d’assurance vie (58.8 %), puis la résidence principale (56 %), puis l’épargne logement (41 %), puis les valeurs mobilières (24 %) et enfin l’épargne salariale (17 %). Voir aussi [40].
2.4.5.5 L'épargne en entreprise
D'après l'étude [45], en 2004 :
§ 25.9 % des salariés en activité bénéficient d'un système d'épargne d'entreprise dans le secteur privé, ainsi que 22.9 % dans le secteur public ;
§ 4 252 000 salariés au total bénéficient de ce type d'épargne, soit en gros 1 salarié français sur 6, dont 4 034 000 ont au moins 3 ans d'ancienneté ;
§ La moitié des détenteurs possédaient au moins 1800 € épargnés et 10 % avaient plus de 14 200 €, le montant médian des titulaires de PES (défini ci-dessous) étant de 2600 €.
Fonctionnement du système d'épargne
L'épargne en entreprise se constitue au travers de deux dispositifs liés à l'exercice d'une activité professionnelle : la participation, versée dans les entreprises de plus de 50 salariés, bloquée pendant cinq ans (3 ans à partir de 2006), et l'intéressement, qui concerne quant à lui toutes les entreprises. Il est fréquent que les grandes entreprises proposent à la fois de la participation et de l'intéressement.
Les sommes sont placées el plus souvent sous forme de plans d'épargne salariale (PES) ou de titres. Elles sont exclues de l'assiette de l'impôt sur le bénéfice et de celle de l'impôt sur le revenu ; elles ne sont pas non plus assujetties aux cotisations sociales. De plus, l'employeur peut y ajouter un abondement, lui aussi exonéré d'impôt sur le revenu.
2.4.5.6 L'actionnariat salarié
Dans ce système, des salariés d'une entreprise épargnent en actions de cette entreprise, avec ou sans subventions de cette dernière lors de l'achat. Cette forme de participation à la vie de l'entreprise présente des avantages : les salariés actionnaires sont plus attachés à l'entreprise que ceux qui ne le sont pas. Ils démissionnent moins souvent, ils se donnent plus de mal dans leur travail et ils sont moins souvent absents.
Des enquêtes ont montré que les entreprises qui ont un actionnariat salarié significatif affichent des performances (productivité, croissance) plutôt meilleures que celles qui n'en ont pas. Mais la relation de cause à effet peut être dans les deux sens : il se peut aussi que les salariés deviennent actionnaires précisément parce que leur entreprise est plutôt performante.
2.4.6 Répartition et capitalisation ne sont pas équivalentes
Pour le financement des retraites, il est important de distinguer deux sources de revenu, travail et capital, car leurs effets économiques diffèrent et se complètent, voire se substituent l'un à l'autre comme le montre le texte "Travail ou Capital ? - La fonction de production". Ainsi, par exemple, avec plus de capital on peut acheter plus de matériel, qui servira à accélérer le travail ou même à en remplacer une partie. Distinguer les sources de revenu permet de répartir la charge des prestations sociales entre elles de manière réaliste ; si on n'en considérait qu'une, certains secteurs d'activité seraient pénalisés et d'autres favorisés, nous l'avons vu plus haut.
Les opposants au principe même de la capitalisation confondent les deux sources de revenu, en affirmant qu'à un moment donné « les retraites sont de toute manière payées par les actifs du moment » pour s'opposer à son introduction en France. L'analyse de leurs arguments montre leur origine idéologique, leur horreur du capital - qu'ils associent à « l'exploitation éhontée des masses prolétariennes » (expression classique du vocabulaire communiste), aux profits malhonnêtes, etc.
Or une économie sans capital n'est concevable que dans un régime où l'Etat est propriétaire de tous les moyens de production (toutes les usines, les moyens de transport, la terre agricole, etc.), moyens qu'il gère en planifiant la production et la consommation. Ce fut le cas des régimes communistes de l'ex-URSS, et c'est encore le cas des régimes cubain et nord-coréen ; et l'histoire a montré que ces régimes finissent toujours de la même façon : en faillite, avec un peuple vivant dans la misère et une dictature totalitaire.
Du reste, la France est, parmi les économies de marché (à concurrence libre et propriété privée des moyens de production), celle où l'Etat intervient le plus. Comme le montre abondamment le "Cours d'économie pour citoyens qui votent", c'est une économie dont le progrès est bloqué et le chômage voisin de 10 % depuis plus de 22 ans. La comparaison de la stagnation de la France avec le progrès des économies réellement libérales (Etats-Unis, Royaume-Uni, Irlande, etc.) montre que l'intervention de l'Etat et la mentalité de fonctionnaire de la majorité des Français sont les causes essentielles de cette stagnation.
Garantir chaque année le montant des pensions versées
Autre différence fondamentale entre répartition et capitalisation : la répartition est synchrone (elle répartit en 2020 les cotisations de 2020) alors que la capitalisation est asynchrone (elle répartit en 2020 le produit des fonds accumulés jusqu'en 2019). Dans la mesure où les intérêts du capital sont versés même s'il y a eu moins de travail (donc s'il y a moins de cotisations à répartir), la capitalisation lisse le revenu des pensionnés, en répartit le risque de baisse : c'est pourquoi les fonds de pension s'astreignent à constituer des réserves.
Au contraire, si les taux d'intérêt ou la rentabilité des capitaux ont beaucoup baissé une année donnée, il peut arriver que la répartition lisse mieux les pensions que la capitalisation. Répartition et capitalisation se complètent donc au point de vue lissage des pensions (répartition des risques), parce qu'elles reposent sur des assiettes différentes. Et la sagesse consiste précisément à combattre les risques en multipliant leurs sources.
Dernière différence : voir le paragraphe "Et la mondialisation ?"
2.4.7 Premières conclusions sur la capitalisation :
§ La constitution du capital doit être encouragée, car elle est indispensable aux entreprises, elles-mêmes seule source de véritable création de richesse et d'emplois non subventionnés par les contribuables.
§ Le capital se constitue à partir de l'épargne des particuliers et des bénéfices des entreprises, processus qu'il faut donc encourager parce qu'ils permettent les investissements, qui sont indispensables.
§ En imposant trop les revenus de l'épargne ou les bénéfices des entreprises, on risque de décourager l'accumulation de capital, ce qui finit par priver les entreprises de fonds indispensables à leurs investissements, eux-mêmes conditions indispensables à leur développement qui seul génère des embauches ; on risque aussi d'encourager ces revenus et bénéfices à se délocaliser dans des pays comme l'Irlande où ils sont peu imposés.
Il nous restera à voir qu'on peut encourager et sécuriser l'épargne à long terme en la faisant gérer par des fonds de pension.
2.4.8 Et la mondialisation ?
Le raisonnement qui prétend se passer du capital pour les pensions des retraités « parce que de toute façon celles-ci seront intégralement payées par les actifs » oublie un autre phénomène : la mondialisation.
En effet, même si le ratio de dépendance économique se dégrade en France avec le temps, la mondialisation nous permet d'investir aujourd'hui dans des pays comme l'Inde, où ce ratio est et restera longtemps favorable parce qu'il y a une forte proportion de jeunes dans la population, comme le montre le graphique suivant, issu de [48] :
Evolution comparée de la population en âge de travailler entre 2005 et 2015
Le capital ainsi accumulé là-bas nous rapportera des dividendes le jour où nous serons pensionnés. En investissant dans des pays à jeunesse nombreuses et promis à une forte croissance économique :
§ Nous améliorons en fait le nombre apparent de cotisants N qui paieront nos retraites en rétribuant le capital que nous avons mis à leur disposition ;
§ Nous contribuons à la croissance de l'économie de ces pays, donc au niveau de vie de ses habitants, ce qui est une bonne action et une mesure de solidarité avec eux ; et c'est aussi un bon placement, leur croissance prévisible étant très supérieure à la nôtre.
Donc non seulement la capitalisation est asynchrone, mais elle étale la population des cotisants, ce qui contribue à répartir le risque.
Exemple : la Norvège, pays de 4.6 millions d'habitants, reçoit chaque année tant d'argent de ses exportations de pétrole (c'est le 3ème exportateur mondial, derrière l'Arabie Saoudite et la Russie) qu'elle ne peut tout investir chez elle. Elle investit donc à l'étranger et compte sur les revenus à venir de ce capital pour contribuer au niveau de vie de ses générations futures.
2.4.9 Le rôle des fonds de pension
Dans presque tous les pays (sauf la France, qui en a jusqu'à récemment refusé le principe, par peur de ses gouvernements successifs de déplaire aux anticapitalistes) une part importante des investissements à l'étranger passe par des « fonds de pension » publics ou privés. Ceux-ci collectent l'épargne de nombreux particuliers pour l'investir d'une façon qui permette de leur servir des pensions plus tard.
Les fonds de pension américains et anglais ont beaucoup investi en France (où ils possèdent environ la moitié du capital des entreprises cotées à l'indice CAC 40 de la bourse de Paris), en choisissant nos entreprises les plus bénéficiaires, les plus susceptibles de croître ; ces investissements ont créé des emplois chez nous. Les fonds de pension étrangers investissent aussi de nos jours en Chine et en Inde.
En refusant de favoriser l'émergence de fonds de pension français, nos gouvernements successifs nous ont privés de moyens de compléter et de lisser nos revenus de retraite dans l'avenir.
Et comme il n'y avait pas de fonds de pension français lors des nombreuses privatisations d'entreprises publiques françaises, les actions de celles-ci ont très souvent été achetées par des fonds de pension étrangers.
Enfin, en dépensant au fur et à mesure l'essentiel des fonds reçus des privatisations pour boucher les trous de leurs budgets, les gouvernements successifs français ont sacrifié les générations futures au niveau de vie de la génération actuelle, et aux charges salariales d'une fonction publique plus pléthorique que dans n'importe quel autre pays avancé.
Et malgré les revenus des privatisations, l'Etat a tellement gaspillé qu'il n'a pu empêcher la croissance de notre dette publique, que les générations futures devront rembourser avec intérêts en même temps qu'elles paieront nos retraites, nos soins et les allocations de dépendance des personnes âgées dans le besoin.
Tout en refusant la création de fonds de pension nationaux dans le secteur privé, l'Etat en a créé un en 1967 au profit des fonctionnaires sous le nom de Préfon ; à l'évidence, le capitalisme dont on ne veut pas pour les travailleurs du secteur privé est bon pour ceux du secteur public. Et comme d'habitude, les fonctionnaires ont bénéficié de privilèges, leurs cotisations à la Préfon étant déductibles fiscalement dans certaines limites. Et la Préfon offre aussi des garanties en cas de décès et de dépendance.
2.4.10 Cahier des charges des fonds de pension
§ Un fonds de pension doit permettre à tous ceux qui veulent épargner pour leur retraite de le faire. Tous, c'est-à-dire sans discrimination de profession, d'âge, de revenu, etc.
§ Il doit permettre à chaque épargnant de choisir entre des niveaux de risque différents. En effet, il y a une règle « Risque = Bénéfice », qui implique un bénéfice potentiel d'autant plus grand qu'on accepte un risque plus grand, et un bénéfice d'autant plus petit qu'on le veut garanti.
Les livrets d'épargne offrent des placements à risque nul, mais l'intérêt qu'ils proposent est si faible (après impôts éventuels) qu'il compense à peine la hausse des prix, et encore pas toutes les années.
Les obligations constituent un placement à risque très faible, mais à rendement modeste, même s'il est souvent supérieur à celui des livrets d'épargne. Les actions d'entreprises offrent un meilleur rendement (en dividendes et en prise de valeur) mais au prix d'un plus grand risque. Et il y a des parts de fonds hautement spéculatifs permettant des gains spectaculaires à ceux qui acceptent le risque de pertes tout aussi spectaculaires. Pour plus de détails, voir le chapitre "Actionnaire ou rentier ?" du "Cours d'économie pour citoyens qui votent".
Un fonds de pension doit donc offrir plusieurs types de placement entre lesquels un épargnant choisira, voire un panachage tel que "40 % d'obligations, 45 % d'actions et 15 % de liquidités". Certains fonds n'offrent pas ce choix. Certains passent leur temps à "arbitrer" entre leurs placements, vendant par exemple des obligations pour acheter des actions lorsque ses gestionnaires espèrent que celles-ci vont monter.
§ Un fonds de pension doit permette à chaque épargnant de modifier son "profil", c'est-à-dire ses préférences concernant les risques qu'il accepte. Certains veulent prendre plus de risques que d'autres. On constate souvent que des épargnants jeunes ont envie de prendre des risques pour pouvoir gagner plus, alors que des gens proches de leur retraite veulent minimiser le risque pour être sûrs de pouvoir vivre de ce qu'ils ont accumulé.
§ Un fonds de pension doit gérer l'argent qui lui est confié "en bon père de famille", c'est-à-dire avec prudence et dans une optique de long terme. Ses gestionnaires doivent, à chaque décision d'investissement ou de vente de titres, songer qu'ils sont responsables du niveau de vie de leurs épargnants, à qui ils doivent éviter la misère et même les variations brutales.
C'est pourquoi les années fastes ils doivent constituer des réserves, dans lesquelles ils pourront puiser pour continuer à payer les pensions les mauvaises années. Il serait désastreux de devoir vendre des titres pour payer ces pensions, surtout une mauvaise année où ces titres sont dépréciés ; et on ne pourrait pas vivre bien longtemps ainsi en « mangeant son capital ». (Voir [11] Fiche 10 et [14].)
La triste histoire de quelques fonds de pension britanniques
A cet égard, l'article [46] donne un exemple de ce qui peut arriver lorsque des fonds de pension ne sont pas assez prudents. Certains fonds de pension privés anglais s'étaient engagés à verser à leurs 85 000 adhérents des retraites représentant entre 1/3 et 2/3 de leur dernier salaire. Ayant placé 80 % de leurs fonds dans des actions qui se sont effondrées lors de l'explosion de la « bulle Internet » en l'an 2000, et les 20 % restants en titres dont le rendement a baissé avec les taux d'intérêt, ils n'avaient plus les moyens d'honorer leurs promesses. L'argent nécessaire représente 150 milliards de livres (217 milliards d'euros), une somme si énorme que le gouvernement anglais refuse de la payer, solidarité nationale ou pas, parce que l'impôt des contribuables ne doit pas secourir des fonds privés. Du reste, le gouvernement du Royaume-Uni a ses propres problèmes de financement des retraites : il manque 81 milliards de livres (117 milliards d'euros) pour payer celles du secteur public…
On voit donc combien l'association de promesses optimistes, de placements imprudents et de fonds de réserve insuffisants peut conduire des retraités à la misère. On voit aussi pourquoi un épargnant prudent doit diversifier ses placements.
§ Un fonds de pension n'a aucune obligation d'investir uniquement dans des entreprises soucieuses d'éthique (exemple : qui n'exploitent pas la misère des pays pauvres, qui luttent contre la pollution). Mais bien que leur raison d'être ne soit pas la charité (sinon envers leurs épargnants), ils investissent souvent dans des « entreprises socialement responsables », car celles-ci combinent souvent gestion performante et moralité exemplaire. Voir "Mondialisation humanisée : la Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE)".
2.4.11 Combien de répartition, combien de capitalisation ?
Aujourd'hui, le régime obligatoire de cotisations retraite français est de type répartition et représente 98 % des dépenses totales de pension d'après [1] page 154. La capitalisation existe, nous l'avons vu, mais elle est facultative.
Dans la population, certains sont si pauvres qu'ils ne peuvent pas épargner, d'autres si riches qu'ils épargnent une part significative de leur revenu après impôts. Il est indispensable de garantir aux premiers qu'ils auront quand même une retraite (provenant de la solidarité nationale en même temps que de leurs cotisations passées), et de permettre aux seconds de se constituer un capital sous des formes diverses.
Si le Parlement vote les textes qu'il faut, la France pourrait choisir de financer les retraites à 100 % par répartition et 0 % par capitalisation, ou 100 % par capitalisation et 0 % par répartition, ou toute proportion intermédiaire. Le problème du choix entre répartition et capitalisation n'est donc pas l'existence de la capitalisation (obligatoire car c'est la clé des investissements, indispensables) ; le problème est seulement de choisir quel pourcentage des prélèvements actuels pour la répartition seront éventuellement mis de côté pour constituer un capital futur.
(Sachant que les prélèvements sociaux représentent déjà 30 % du PIB français, il est clair qu'on ne peut pas prélever encore plus pour capitaliser. Cela provoquerait de vives protestations des actifs qui cotisent, risquerait d'en faire émigrer certains, etc.
Et compte tenu de l'évolution démographique, une baisse des prélèvements sur les actifs pénaliserait trop les retraités et les consommateurs de soins.)
Tout montant cotisé transféré de la répartition actuelle à la capitalisation pose immédiatement le problème de son remplacement pour les retraités actuels : où prendre le complément ? Voici des exemples de solutions.
§ On peut songer à élargir l'assiette des prélèvements, par exemple en les appliquant à tous les revenus des personnes, ce qui consiste à taxer davantage les retraités et les actifs percevant un revenu du capital. On aurait là un « impôt de capitalisation obligatoire » et un nouveau prélèvement taxant les riches plus que les pauvres.
§ On peut élargir l'assiette des prélèvements en taxant la consommation, par exemple en augmentant la TVA, ce qui pénaliserait plus les pauvres, qui dépensent une plus forte proportion de leurs revenus que les riches.
§ On peut aussi consacrer un pourcentage de la croissance du PIB (inflation déduite) à un fonds de capitalisation, ce qui revient à sacrifier de la croissance de niveau de vie à l'épargne pour les retraites.
C'est difficile, car cela suppose de cesser d'abord de faire du déficit budgétaire chaque année et même de rembourser la dette nationale, tout en ayant assez de croissance résiduelle pour épargner plus. En pratique, cela suppose de mettre un terme à la centaine de milliards d'euros gaspillés chaque année à payer des fonctionnaires et agents EDF, RATP, etc. en surnombre, et à subventionner des activités ou des entreprises qui profitent de l'aubaine.
§ On peut aussi encourager les particuliers à investir dans un fonds de pension ou de capitalisation, en leur offrant un avantage fiscal. Mais cet avantage serait payé par les contribuables et les investissements pourraient venir en diminution de l'épargne à faible risque actuelle…
Quelle que soit la solution choisie, il faudrait ensuite créer un fonds national de pension ad hoc ou confier l'argent recueilli à des fonds de capitalisation existants. Le problème est alors l'aversion de beaucoup de Français pour le capitalisme et le profit financier : la majorité des Français sont des capitalistes, nous l'avons vu, mais ils détestent les manifestations du capitalisme : libéralisme, mondialisation, profits financiers (sauf pour leurs comptes personnels d'épargne et d'assurance vie), etc.
§ La France est condamnée à la croissance économique, c'est-à-dire à une gouvernance enfin respectueuse des lois économiques, nous l'avons vu.
§ Il faut encourager l'épargne en fonds de pension pour compléter le système de répartition. Cette épargne à long terme complètera nécessairement des formes d'épargne comme l'assurance en cas de vie.
[1] Union européenne - Rapport conjoint de la Commission et du Conseil sur des pensions viables et adéquates (10-03-2003) http://europa.eu.int/comm/employment_social/soc-prot/pensions/2003jpr_fr.pdf
[2] INSEE - La situation démographique en 2003 (septembre 2005) http://www.insee.fr/fr/ffc/docs_ffc/irsoc041.pdf
[3] INSEE - Projections de population à l'horizon 2050 - Un vieillissement inéluctable http://www.insee.fr/fr/ffc/docs_ffc/IP762.pdf
[4] OCDE - Rapport sur l'emploi des seniors (2005) http://www.liaisons-sociales.com/PDF/complement_1073_ocde_rapport_emploi_seniors.pdf
[5] OCDE - "L’OCDE presse la France de se mobiliser pour l’emploi des seniors" http://www.oecd.org/dataoecd/32/43/34543243.pdf
[6] Minimum vieillesse http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2544.xhtml?&n=Retraite&l=N16&n=Retraite%20de%20base&l=N377&n=Minimum%20vieillesse&l=N392
La page du Fonds de Solidarité Vieillesse (FSV) http://www.fsv.fr/page9.html précise :
§ Au 01/01/2006, le minimum vieillesse est :
· 7323.48€ par an pour une personne seule ;
· 13 137.69€ par an pour un couple.
§ En 2006 le coût total du minimum vieillesse pour la nation est 2712 millions d'euros ;
§ En 2006 le déficit cumulé du FSV est 5221 millions d'euros, dont 1493 millions pour la seule année 2006.
[7] "Le système des retraites" http://www.retraites.gouv.fr/article398.html
"Mes droits à la retraite" http://www.retraites.gouv.fr/article400.html
[8] INSEE - Quelques données sur la retraite au 31/12/2004 :
§ Nombre de retraités : 13.4 millions, dont 600 000 bénéficient du minimum vieillesse ;
· Femmes : 822 €
· Hommes : 1455 €
[9] La loi Fillon n° 2003-775 du 21/08/2003 portant réforme des retraites à partir du 01/01/2004, vise à adapter le système d’assurance vieillesse aux évolutions démographiques et économiques à l’horizon 2020. Cette loi est analysée dans [21].
Les principes majeurs de la réforme peuvent être résumés par :
§ la recherche de l’équilibre financier pour préserver un système par répartition garantissant un niveau élevé de remplacement ; on a joué sur la durée des retraites, c'est-à-dire le nombre d'années d'activité, afin de ne pas affecter le niveau des pensions ;
§ des mesures d’équité et de justice sociale ;
§ des incitations au maintien en activité après 50 ans.
La réforme vise également à accroître les marges de choix individuelles. En corollaire, elle cherche à améliorer l’information collective et individuelle. Malheureusement, comme elle prévoit d'indexer les pensions sur les prix, elle fait l'hypothèse implicite que l'économie le permettra. Cette hypothèse est analogue à celle que l'on fait pour le SMIC et les salaires des fonctionnaires. Il faut espérer que la croissance de l'économie ne se démentira pas !
[10] « Ratio de dépendance économique » : nombre de retraités par rapport au nombre effectif de personnes exerçant une activité professionnelle dans l'économie d'un pays donné. A ne pas confondre avec le rapport entre le nombre de retraités et la population en âge de travailler.
[11] Conseil d'orientation des retraites (COR) http://www.cor-retraites.fr/
Fiches pour l'information et le débat (février 2003) http://www.cor-retraites.fr/article247.html
§ Fiche 5 - Les facteurs qui déterminent l'équilibre des régimes de retraite - http://www.cor-retraites.fr/IMG/pdf/doc-209.pdf
§ Fiche 6 - Projection de la situation financière du système de retraite - http://www.cor-retraites.fr/IMG/pdf/doc-210.pdf
§ Fiche 7 - Les variantes - http://www.cor-retraites.fr/IMG/pdf/doc-211.pdf
§ Fiche 8 - Les calendriers d'apparition des déficits - http://www.cor-retraites.fr/IMG/pdf/doc-212.pdf
§ Fiche 9 - L'évolution du rapport entre pension moyenne et revenu moyen d'activité - http://www.cor-retraites.fr/IMG/pdf/doc-213.pdf
§ Fiche 10 - Le fonds de réserve pour les retraites - http://www.cor-retraites.fr/IMG/pdf/doc-214.pdf
§ Fiche 13 - Les choix pour assurer le financement - http://www.cor-retraites.fr/IMG/pdf/doc-217.pdf
[12] GOPE (Grandes orientations de politiques économiques) - "Coordination des politiques économiques européennes" 11/02/2002 http://www.info-europe.fr/document.dir/fich.dir/QR001146.htm
[13] UE - Document 6997/01 - La réponse de l'Europe au vieillissement de la population mondiale - Promouvoir le progrès économique et social dans un monde vieillissant -Contribution de la Commission européenne à la Deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement
http://europa.eu.int/comm/employment_social/social_situation/docs/com2002_0143_fr.pdf
[14] Fonds de réserve pour les retraites (FRR) http://www.fondsdereserve.fr
"Faits saillants de l'activité au premier semestre 2005" http://www.fondsdereserve.fr/FRR_Faitssaillants2005.pdf
[15] Conseil d'Analyse Economique (CAE) - Démographie et économie
Partie 0 - http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/024000104/0000.pdf
Partie 1 - http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/024000104/0001.pdf
Partie 2 - http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/024000104/0002.pdf
Partie 3 - http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/024000104/0003.pdf
[16] CEPII - Le passage des retraites de la répartition à la capitalisation obligatoire
http://www.cepii.fr/francgraph/doctravail/pdf/2000/dt00-02.pdf
[17] Définition : selon [16] page 6, on appelle « taux de remplacement » ou « taux de conversion » le taux instantané qui exprime le remplacement en pouvoir d’achat du revenu moyen de carrière par la pension au moment de la conversion du programme de retraite en rente viagère. Ce taux a la dimension d’un taux d’actualisation puisqu’il fait intervenir des revenus datés.
[18] DREES - Les comptes de la protection sociale 2005 (octobre 2006)
[19] Allocation personnalisée d'autonomie (APA) http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2112.xhtml
C'est une prestation financière destinée aux personnes en situation de perte d'autonomie nécessitant une aide pour les actes essentiels de la vie.
Cette prestation remplace la Prestation spécifique dépendance depuis le 31/12/2001.
[20] Ministère de l'économie - "La croissance potentielle de l’économie française de moyen-long terme" - (septembre 2004) http://www.minefi.gouv.fr/fonds_documentaire/Prevision/dpae/pdf/2004-064-48.pdf
[21] UE - Rapport de stratégie nationale sur les pensions et annexe 15/07/2005
http://europa.eu.int/comm/employment_social/social_protection/docs/2005/fr_fr.pdf
http://europa.eu.int/comm/employment_social/social_protection/docs/2005/fr_annex_fr.pdf
[22] Conseil d'orientation des retraites (COR) http://www.cor-retraites.fr/
Rapport « Retraites : les réformes en France et à l’étranger, le droit à l’information »
0000: http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/044000229/0000.pdf
0001: http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/044000229/0001.pdf
0002: http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/044000229/0002.pdf
[23] Conseil d'orientation des retraites (COR) "Incertitudes et horizon de projection : pourquoi 2050 plutôt que 2070 ?" http://www.cor-retraites.fr/IMG/pdf/doc-378.pdf
[24] Vie-publique.fr - "Quelle est la différence entre retraite par répartition et retraite par capitalisation ?" http://www.vie-publique.fr/decouverte_instit/finances/finances_3_3_0_q6.htm
[25] INSEE - Le patrimoine immobilier des retraités (IP 984 - septembre 2004) http://www.insee.fr/fr/ffc/docs_ffc/IP984.pdf
"Près d'un ménage retraité sur cinq possède à la fois sa résidence principale et un autre logement. La moitié de ces autres logements sont mis en location et seulement un tiers sont des résidences secondaires."
[26] Assemblée nationale - Rapport Pavy (25/01/2006) - "Les perspectives démographiques de la France et de l’Europe à l’horizon 2030 : analyse économique" http://www.assemblee-nationale.fr/12/pdf/rap-info/i2831.pdf
"Les Nations-Unies estiment que le total de la population du monde pourrait atteindre […] 9 milliards d’habitants en 2050 sous l’effet de la décélération, en cours et prévisible, du taux d’accroissement démographique. Du fait d’une croissance démographique beaucoup plus modérée en Europe que dans le reste du monde, la part de l’Europe, Russie comprise, dans la population mondiale s’est amenuisée, passant de 22 % en 1950 à 11 % en 2005."
Extraits des pages 76 à 78
Etude de 2 scénarios contrastés pour la population active potentielle et l'économie de la France en 2030.
Scénario 1 : "La France immobile du scénario tendanciel
Le premier scénario, qualifié de « scénario tendanciel », consiste à appliquer les taux de travail INSEE-DARES à la pyramide des âges 2030 du scénario médian des Nations Unies [et à supposer comme l'INSEE que le taux de fécondité de 1.8 enfant par femme de 2000 à 2050 perdure (page 73)]. Il implique donc que :
§ La France ne réalise pas les objectifs de Lisbonne [30] d’élévation du taux d’emploi [31].
§ Les taux d’activité de 2005 sont reconduits avec très peu de changement, conformément aux projections INSEE-DARES.
§ L’hypothèse implicite est que la France reste à un taux de chômage élevé aux alentours de 8 %, niveau observé dans l’ensemble de l’Union européenne en 2001 et seuil plancher que la France n’a pas réussi à franchir à l’apogée de la phase de croissance 1997-2000."
"A partir de ces hypothèses, on mesure quelles sont les implications du scénario tendanciel en matière de création d’emplois, et si ces hypothèses sont cohérentes avec les hypothèses exogènes fixées sur la fécondité et l’espérance de vie. Ce « scénario tendanciel » est d’inspiration malthusienne puisque, comme le souligne le rapport Taddei [29], les prévisions de l’INSEE et de la DARES brossent le portrait d’un pays en crise. Elles supposent la perpétuation d’un chômage massif et prévoient le déclin économique.
En conséquence, l’emploi total stagnerait en France au niveau de 2005 et les taux d’emploi [31] ne progresseraient que marginalement. Certes, le taux d’emploi des 55 à 64 ans augmenterait, conformément aux effets attendus de la réforme des retraites, mais le chômage persisterait, donc la morosité, ce qui concorde avec le fait que la fécondité resterait à un niveau insuffisant pour assurer le remplacement des générations. Un tel scénario signifierait que la France resterait « immobile » d’ici 2030."
Scénario 2 : "Un scénario d’alternative stratégique
Le second scénario, qualifié « d’alternative stratégique », consiste à appliquer les taux d’emploi [31] fixés par les objectifs de Lisbonne [30] à la pyramide des âges 2030 de la variante fécondité haute des Nations Unies. [Il suppose aussi que le taux de fécondité remontera à une moyenne de 2.35 enfant par femme de 2000 à 2050]. Il implique les éléments suivants :
§ La France réalise les objectifs de Lisbonne [30] et remplit ses engagements européens en faveur de la croissance, en entreprenant au besoin les réformes de structure requises pour y parvenir.
§ Les comportements de participation au marché du travail, donc les taux d’activité, s’alignent sur les modèles de l’Europe du Nord (Pays-Bas, Danemark, Suède).
§ L’hypothèse implicite est que le chômage se réduit à environ 3 %."
Voici les prévisions correspondant à ces deux scénarios pour 2030 (les valeurs pour 2003 sont entre parenthèses) :
26.09 (26.66)
28.98 (26.66)
des 15-64 ans (%)
67.9 % (69.1 %)
72.1 % (69.1 %)
8.0 % (9.5 %)
3.1 % (9.5 %)
Taux d'emploi [31]
62.5 % (63.2 %)
69.9 % (63.2 %)
Prévisions pour 2030 selon les 2 scénarios
"Les conditions de la croissance
L’alternative stratégique est celle d’une France qui réussit à dépasser ses facteurs de blocage afin de renouer avec la croissance et la création d’emplois. Seule une politique entièrement tournée vers le développement économique et la résorption du chômage peut permettre à la France d’atteindre les objectifs de compétitivité et de croissance qui ont été fixés à Lisbonne [30]. La France pourrait en effet créer 4 millions d’emplois en 25 ans, soit à un rythme de création somme toute modeste de +0,6 % par an, légèrement supérieur à celui de +0,5 % par an des années 1982–2003 (2,5 millions d’emplois créés), période qui a pourtant connu des hauts et des bas. L’objectif de 70 % des personnes de 15 à 64 ans en situation d’emploi requiert notamment un effort particulier d’insertion des jeunes sur le marché du travail. Une meilleure articulation emploi–formation est donc l’un des principaux enjeux économiques et sociaux."
(L'étude critique ensuite l'enseignement supérieur français : voir "La France obligée d'innover sans cesse").
[28] UE - Livre vert « Face aux changements démographiques, une nouvelle solidarité entre générations » (16/03/2005) http://europa.eu.int/comm/employment_social/news/2005/mar/comm2005-94_fr.pdf
[29] Conseil Economique et Social (CES) - Rapport Taddei - Scenarii et stratégie pour une France plus active (juillet 2004) http://www.ces.fr/rapport/doclon/04072924.pdf
[30] Rapport Wim Kok "Relever le défi : La stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi" (novembre 2004) http://europa.eu.int/comm/lisbon_strategy/pdf/2004-1866-FR-complet.pdf .
[31] « Taux d'emploi » : c'est le rapport entre le nombre de personnes qui ont un emploi (c'est-à-dire la population active totale moins les chômeurs, 24.434 millions selon [32]) et la population qui a au moins 15 ans (49.585 millions selon [32]). Il est donc de 24.434/49.585 = 49.3 %.
[32] Statistiques de l'emploi du Bureau International du Travail (BIT), téléchargées le 29/12/2004 de http://laborsta.ilo.org/
[33] INSEE - Tableaux de l'économie française 2005-2006 (édition papier, non disponible sur Internet).
[34] Rapport Camdessus "Le sursaut - Vers une nouvelle croissance pour la France", téléchargé le 20/10/2004 des 202 pages des documents
Etabli à la demande du ministre M. Sarkozy sous la direction de M. Michel Camdessus, gouverneur honoraire de la Banque de France [61] et ancien directeur du Fonds Monétaire International, ce rapport résulte des travaux d'un groupe comprenant 24 personnalités françaises et 7 personnalités européennes. Ces dernières ont vérifié d'un point de vue indépendant, non français, le diagnostic et les préconisations des experts français, et ajouté leurs propres recommandations.
Bien qu'il ait été établi à la demande du gouvernement français, qu'il soit excellent et d'une grande importance, et bien qu'il ait demandé des mois d'efforts à 24 personnalités françaises et 7 étrangères, ce rapport a été mis dans un tiroir dès sa remise et n'en est plus jamais ressorti.
[35] Rapport Jean-Louis BEFFA du 15/01/2005 "Pour une nouvelle politique industrielle", texte téléchargé le 25/01/2005 de http://www.rapport-jeanlouisbeffa.com/pdf/RapportJean-LouisBeffa.pdf
[36] INSEE - France, portrait social 2005-2006 (édition papier, non disponible sur Internet).
[37] DREES - Les comptes de la protection sociale 2004 (octobre 2005)
http://www.sante.gouv.fr/drees/etude-resultat/er435/er435.pdf
[38] Définition de la « valeur ajoutée »
La valeur ajoutée d'une entreprise est la différence entre ce qu'elle a vendu (c'est-à-dire son chiffre d'affaires) et ses consommations intermédiaires (c'est-à-dire la valeur des biens et services qu'elle a achetés pour produire ce qu'elle a vendu : matières premières, pièces et services inclus dans son produit fini, etc.)
Exemple : un constructeur automobile qui achète seulement la tôle, les pneus, les sièges et l'équipement électrique qu'il monte sur ses voitures comptabilise ces fournitures dans ses consommations intermédiaires. Sa valeur ajoutée est alors la différence entre son chiffre d'affaires et ces consommations-là.
Les salaires, charges et impôts de l'entreprise sont donc considérés comme des dépenses internes, financées par la valeur ajoutée. La rétribution des actionnaires en fait aussi partie, ainsi que les frais financiers.
En additionnant toutes les valeurs ajoutées des entreprises d'un pays, les revenus locatifs de particuliers qui louent quelque chose, les droits de douane et la TVA on obtient le PIB, qui a aussi d'autres définitions.
[39] INSEE - Patrimoine - quand les ménages prennent de l’assurance (mai 2005)
http://www.insee.fr/fr/ffc/docs_ffc/ip1015.pdf
[40] SCPI http://www.scpi-aspim.com/index.html
Les SCPI (immobilier d'entreprise ou immobilier d'habitation) représentent :
§ 500 000 associés
§ 8 millions de m² de patrimoine ;
§ 13 milliards d'euros de capitalisation.
[41] US Census Bureau - "65+ in the United States: 2005" (March 9, 2006) http://www.census.gov/Press-Release/www/releases/archives/aging_population/006544.html
Extraits du communiqué de presse http://www.census.gov/Press-Release/www/releases/archives/aging_population/006544.html :
§ "The U.S. population age 65 and over is expected to double in size within the next 25 years. By 2030, almost 1-out-of-5 Americans — some 72 million people — will be 65 years or older. The age group 85 and older is now the fastest growing segment of the U.S. population.
§ The health of older Americans is improving. Still, many are disabled and suffer from chronic conditions. The proportion with a disability fell significantly from 26.2 percent in 1982 to 19.7 percent in 1999. But 14 million people age 65 and older reported some level of disability in Census 2000, mostly linked to a high prevalence of chronic conditions such as heart disease or arthritis.
§ The financial circumstances of older people have improved dramatically, although there are wide variations in income and wealth. The proportion of people aged 65 and older in poverty decreased from 35 percent in 1959 to 10 percent in 2003, mostly attributed to the support of Social Security. In 2000, the poorest fifth of senior households had a net worth of $3,500 ($44,346 including home equity) and the wealthiest had $328,432 ($449,800 including home equity).
§ Higher levels of education, which are linked to better health, higher income, more wealth and a higher standard of living in retirement, will continue to increase among people 65 and older. The proportion of Americans with at least a bachelor’s degree grew five-fold from 1950 to 2003, from 3.4 percent to 17.4 percent; and by 2030, more than one-fourth of the older population is expected to have an undergraduate degree. The percentage completing high school quadrupled from 1950 to 2003, from 17 percent to 71.5 percent."
[42] US Department of Labor (Ministère du Travail des Etats-Unis) - "Report of the Working Group on Long-Term Care" (November 14, 2000) http://www.dol.gov/ebsa/publications/report2.htm
"There is a potentially future serious long-term care (LTC) crisis in the United States. It is important that policy makers pay attention to this potential crisis and take specific preventive action to avoid it. Virtually every aspect of the LTC system is affected. Baby boomers and their parents are requiring LTC services in record numbers. At present LTC consumes approximately one-eighth of national health expenditures, about the same proportion as prescription drugs. The total amount of LTC costs is expected to increase significantly during the next 40 years. Conservative estimates are that the elderly population requiring LTC services will more than double in the next 30 years to more than 70 million. As America struggles with this unprecedented challenge to find ways to pay for these LTC services, it seems apparent that there will be a funding shortfall that will challenge the capacity of the public sector. Serious shortfalls in financing resources will occur that could potentially restrict access to needed LTC services."
"From an insurance standpoint, private LTC insurance today is one of the fastest growing insurance products in the nation. The number of policies sold has doubled in the last 5½ years to approximately 6,000,000. Over the 10-year period from 1987 to 1997, the LTC insurance market grew on average 21 percent per year. A recent study by the Life Insurance Marketing Research Association showed that new sales in the employer LTC market jumped 120 percent in 1999. The total number of employers offering LTC plans increased by 36 percent in 1999 to 3,066 and the total number of participants under employer plans grew by 24 percent to 800,000. Despite these increases, the current levels of private LTC insurance in the United States are extremely low. In 1998, it is estimated that only 2 percent of the total population had any kind of LTC insurance. This could result in a serious funding shortfall for needed LTC services during the next several years."
[43] Union Européenne - Les 11 objectifs d'une politique de pensions satisfaisante cités par l'Union européenne décrits dans [1] :
1. Prévenir l'exclusion sociale ;
2. Permettre le maintien des niveaux de vie ;
3. Promouvoir la solidarité ;
4. Relever les niveaux d'emploi ;
5. Prolonger la vie active ;
6. Assurer la viabilité des systèmes de pension [c'est-à-dire des pensions suffisantes] dans une optique de finances publiques saines ;
7. Adapter les prestations et les cotisations d'une manière équilibrée ;
8. Assurer l'adéquation et la solidité financière des régimes de pension privés ;
9. S'adapter à des schémas d'emploi et de carrière plus flexibles ;
10. Répondre aux aspirations vers une plus grande égalité entre les femmes et les hommes ;
11. Démontrer la capacité des systèmes de pension à atteindre les objectifs.
[44] www.retraites.gouv.fr Fonction Publique - "Vers un lourd déficit des différents régimes" http://www.fonction-publique.retraites.gouv.fr/data/Public/archives/pourquoi_avoir_chang/un_financement_menac/10517116649495.html texte téléchargé le 12/03/2006
[45] INSEE - L'épargne en entreprise 2004 - Résultats de l'enquête patrimoine (mars 2006) http://www.insee.fr/fr/ffc/docs_ffc/IP1072.pdf
[46] Le Figaro économie des 18-19/03/2006 - "La bombe à retardement des retraites britanniques"
[47] Conseil d'Orientation des Retraites (COR) - "Retraites : perspectives 2020 et 2050" - Troisième rapport (mars 2006)
§ Sommaire Introduction http://www.cor-retraites.fr/IMG/pdf/doc-636.pdf
§ Première partie http://www.cor-retraites.fr/IMG/pdf/doc-637.pdf
§ Deuxième partie http://www.cor-retraites.fr/IMG/pdf/doc-638.pdf
§ Troisième partie http://www.cor-retraites.fr/IMG/pdf/doc-639.pdf
§ Conclusion http://www.cor-retraites.fr/IMG/pdf/doc-640.pdf
§ Annexes 1ere partie http://www.cor-retraites.fr/IMG/pdf/doc-642.pdf
§ Annexes 2eme partie http://www.cor-retraites.fr/IMG/pdf/doc-643.pdf
[48] MEDEF 2006 Rapport Cartes sur table
[49] INSEE - Projections 2005-2050 (juillet 2006) http://www.insee.fr/fr/ffc/ipweb/ip1092/ip1092.html
[50] 4ème rapport du Conseil d'orientations des retraites (COR) - 10-01-2007

References: § 83

§ 41

§ 24

§ 58

§ 73

§ 1

§ 25

§ 4

§ 500

§ 8

§ 13