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Timestamp: 2020-07-05 13:49:18+00:00

Document:
Droit de la police des étrangers; révocation de l'autorisation de séjour (art. 9 al. 2 litt. b LSEE).
- La question de savoir si les conditions de la révocation de l'autorisation de séjour sont réunies est une question de droit et de fait; une certaine latitude de jugement doit être laissée à l'autorité de police des étrangers qui doit appliquer à un cas particulier la notion de l'étranger qui donne lieu à des "plaintes graves". Est une question d'appréciation celle de savoir si, lorsque les conditions sont remplies, l'autorisation de séjour doit réellement être révoquée.
- L'autorité qui applique la mesure doit résoudre la question de savoir si un cas est grave d'après les critères de la police des étrangers; elle n'a pas à s'occuper de l'appréciation pénale de l'état de fait.
ATF: 98 IB 3, 97 I 533, 97 I 64, 96 I 271 suite... , 93 I 6, 96 I 369, 93 I 7, 93 I 8, 93 I 10
Article: Art. 191 Ziff. 1 und 2 StGB, Art. 9 Abs. 2 lit. b ANAG, Art. 191 StGB, Art. 4 BV suite... , Art. 98 lit. g OG, Art. 100 lit. b OG, Art. 100 lit. b Ziff. 3 OG, Art. 84 Abs. 2 OG, Art. 104 lit. a OG, Art. 104 lit. b OG, Art. 104 lit. c OG, Art. 104 OG, Art. 10 Abs. 1 ANAG, Art. 16 Abs. 2 ANAV, Art. 10 Abs. 1 lit. a ANAG, Art. 10 ANAG, Art. 9 ANAG, Art. 16 Abs. 3 ANAV

References: Art. 191
 Art. 9
 Art. 191
 Art. 4
 Art. 98
 Art. 100
 Art. 100
 Art. 84
 Art. 104
 Art. 104
 Art. 104
 Art. 104
 Art. 10
 Art. 16
 Art. 10
 Art. 10
 Art. 9
 Art. 16