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Timestamp: 2017-06-25 19:25:23+00:00

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POLICE D ASSURANCE. Info Directe 02/ v é h i c u l e s a u t o m o t e u r s - PDF
POLICE D ASSURANCE. Info Directe 02/ v é h i c u l e s a u t o m o t e u r s
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Eric Jean-Christophe Pellerin
1 v é h i c u l e s a u t o m o t e u r s POLICE D ASSURANCE MULTIRISQUE CONDITIONS Générales V-3-CG-001-F-12/ Info Directe 02/ Boutiques Touring Assurances : 1040 Bruxelles - rue Belliard Wavre - rue de la Limite Liège - boulevard d Avroy Namur - rue Emile Cuvelier Charleroi - rue de Marcinelle Mons - rue d Havré 54 Touring Assurances, S.A. d assurances agréée sous le n 1455 pour pratiquer les branches 1, 3, 10, 16, 17, 18 (A.R , M.B ) et les branches 8, 9 et 13 (A.R , M.B ). Siège social : avenue du Port 86C, bte 117 B-1000 Bruxelles (Belgique) - Internet : - Fax : N BCE TVA BE RPM Bruxelles. Banque : IBAN : BE // Bic : AXABBE222 C.G. 903 Sommaire Conditions Générales Titre I Dommages occasionnés par votre véhicule automoteur - Responsabilité Civile 1 - Préface Les garanties Les extensions de garantie Les limitations de garantie Les indemnités L évolution annuelle de la prime Dispositions administratives Conditions Générales - Titre II Dommages à votre véhicule automoteur - Omnium Partielle, Omnium Essentium et Omnium Complète 1 - Dommages à votre véhicule automoteur Définitions des risques assurables Prestations de l assurance Sinistres Dispositions administratives Conditions Générales - Titre III Lésions corporelles subies par le conducteur 1 - Formule Tout Conducteur ou Formule Conducteur Désigné Etendue de la garantie En cas de sinistre Dispositions administratives Conditions Générales - Titre IV Protection Juridique Circulation 1 - Protection Juridique Circulation Définitions Etendue de la garantie En cas de sinistre Conditions Générales - Titre V Dispositions administratives applicables aux Titres I, II, III et IV Conditions Générales - Titre VI Services d Assistance 1 - Dispositions communes Services offerts en inclusion Services Confort Plus Généralités3 Conditions Générales - Titre I Dommages occasionnés par votre véhicule automoteur Responsabilité Civile 1 - Préface Cher client, Votre contrat R.C. en matière de Véhicules Automoteurs se compose des Conditions Générales et Particulières ; ces dernières priment en cas de contradiction. Toute police R.C. en matière de Véhicules Automoteurs doit répondre aux dispositions du Contrat-type joint à l Arrêté Royal du 14 décembre Pour vous simplifier la lecture, nous avons réécrit de manière compréhensible les points les plus importants du Contrat-type. Les dérogations en votre faveur sont mentionnées en gras. 2 - Les garanties Article 1 Qui assurons-nous? Nous assurons votre responsabilité lorsque votre véhicule automoteur occasionne un accident de la circulation. Nous assurons la responsabilité du propriétaire, du conducteur, du passager et de la personne à laquelle vous confiez la garde de votre véhicule automoteur. Le cas échéant, nous assurons même l employeur de ces personnes. Conformément à la loi, nous indemnisons également les usagers faibles (tels que les piétons, cyclistes) et les passagers, de leurs lésions corporelles ou de décès, y compris leurs dégâts aux vêtements, même s ils sont eux-mêmes responsables de l accident de la circulation dans lequel votre véhicule automoteur est impliqué. Article 2 Où êtes-vous assuré? Nous vous assurons en Belgique et à l étranger. Votre carte verte mentionne les pays dans lesquels vous êtes assuré. 3 - Les extensions de garantie Article 3 Que se passe-t-il si votre véhicule automoteur est temporairement remplacé? La garantie s étend à la responsabilité relative au véhicule automoteur de remplacement, appartenant à un tiers et affecté au même usage. Pendant 30 jours à compter du jour où votre véhicule automoteur est devenu définitivement ou temporairement inutilisable pour quelque cause que ce soit, nous assurons tant votre responsabilité que celle de votre conjoint et de toutes les personnes vivant habituellement à votre foyer et qui ont atteint l âge requis pour pouvoir conduire le véhicule automoteur. Article 4 Que se passe-t-il si vous conduisez, à titre occasionnel, un autre véhicule automoteur? La garantie s étend à la responsabilité relative au véhicule automoteur conduit à titre occasionnel, appartenant à un tiers et affecté au même usage. Votre responsabilité est assurée ainsi que celle de votre conjoint et de toutes les personnes vivant habituellement à votre foyer et qui ont atteint l âge requis pour pouvoir conduire le véhicule automoteur. Cette extension de garantie ne s applique pas : si votre véhicule automoteur est un taxi, un autobus, un autocar ou un(e) camion(nette) ; si vous, le preneur d assurance, ou le propriétaire êtes une entreprise qui exerce ses activités dans le secteur automobile. Article 5 Que se passe-t-il si vous remorquez, à titre occasionnel, un autre véhicule automoteur? Nous assurons votre responsabilité lorsque vous remorquez avec votre véhicule automoteur, à titre occasionnel, un autre véhicule automoteur qui est en panne. Les dommages occasionnés au véhicule automoteur remorqué sont également indemnisés. La responsabilité de la personne qui fournit le matériel de remorquage est également assurée. 44 Article 6 Que se passe-t-il si vous utilisez une remorque de maximum 750 kg? Nous assurons votre responsabilité lorsque vous mettez une remorque légère en circulation portant la plaque d immatriculation indiquée sur la carte verte de votre véhicule automoteur. Vous n êtes pas tenu de nous signaler l utilisation d une pareille remorque. Cette extension de garantie n est applicable que dans le cas où votre véhicule automoteur assuré appartient à la catégorie tarifaire Tourisme et Affaires ou Usage Mixte et est désigné aux conditions particulières de la police par le terme Usage limité ou Tourisme et Affaires. Article 7 Que se passe-t-il si vous transportez une personne ou un animal blessé? Nous vous remboursons les frais de nettoyage ou de réparation de vos vêtements et des garnitures intérieures de votre véhicule automoteur lorsque ces frais découlent du transport gratuit de personnes ou animaux blessés à la suite d un accident de la circulation. Article 8 Quelle est notre prestation en cas de cautionnement à l étranger? Lorsqu une autorité étrangère veut garantir les droits des personnes lésées et exige pour cette raison qu une somme soit déposée pour lever la saisie de votre véhicule automoteur ou pour votre mise en liberté, nous avançons le cautionnement exigé ou nous nous portons personnellement caution jusqu à concurrence de ,38 D pour votre véhicule automoteur et l ensemble des assurés. Si vous avez déjà versé le cautionnement, nous lui substituons notre caution ou, si l autorité n accepte pas notre caution, nous vous remboursons le cautionnement. 4 - Les limitations de garantie Article 9 Quelles sont les personnes n ayant pas droit à indemnisation? Les personnes suivantes n ont pas droit à une indemnisation : la personne qui est responsable de l accident ; le conducteur, lorsqu il n a subi que des dommages matériels. Ces dommages matériels sont toutefois indemnisés lorsqu ils sont la conséquence d un vice de votre véhicule automoteur ou lorsque la preuve est rapportée qu il n y a entre la personne lésée et le responsable aucune collusion. Article 10 Que n indemnisons-nous pas? Nous n indemnisons pas : les dommages au véhicule automoteur assuré; les dommages causés par ou aux biens transportés, à l exception des vêtements et bagages. Nous remboursons les frais vétérinaires jusqu à concurrence de 247,89 C pour des animaux domestiques de l assuré qui ont été blessés dans le véhicule automoteur assuré; les dommages causés à la suite de la participation à des concours autorisés par les autorités publiques; les dommages dont la réparation est organisée par la législation relative à la responsabilité civile en matière d énergie nucléaire; les dommages de l usager faible et des passagers âgés de plus de 14 ans qui ont voulu l accident et ses conséquences; les amendes et frais de justice en matière pénale; les dommages causés par des actes collectifs de violence, càd la guerre, la guerre civile, les actes de violence militaires d inspiration collective, la réquisition ou l occupation forcée. Les sinistres causés par terrorisme ne sont pas exclus. Si un événement est reconnu comme terrorisme, nos engagements contractuels sont limités conformément à la Loi du 1er avril 2007 relative à l assurance contre les dommages causés par le terrorisme. Nous sommes à cet effet membre de l asbl Terrorism Reinsurance and Insurance Pool. Les dispositions légales concernent notamment l étendue et le délai d exécution de nos prestations. En ce qui concerne le Titre I et le Titre III pour les dommages causés par le terrorisme, les sinistres causés par des armes ou des engins destinés à exploser par une modification de structure du noyau atomique sont toujours exclus. Dans tous les autres Titres, toutes les formes de risque nucléaire causées par le terrorisme sont toujours exclues. Le risque nucléaire est un dommage résultant directement ou indirectement de la modification du noyau atomique, la radioactivité, la production de radiations ionisantes de toute nature, la manifestation de propriétés nocives de combustibles - ou substances - nucléaires ou de produits - ou déchets radioactifs. Nous n assurons nullement la responsabilité de la personne qui a volé ou recelé votre véhicule automoteur. Article 11 Quand pouvons-nous demander le remboursement des indemnités et frais de justice que nous avons payés? Lorsque nous avons indemnisé les personnes qui ont subi des dommages, nous pouvons, dans les cas mentionnés dans le Contrat-type, demander le remboursement partiel ou total des indemnités et frais de justice que nous avons payés. 55 5 - Les indemnités Article 12 Quelle extension importante de l indemnisation prévoyons-nous en cas d accident à l étranger? Lorsque vous-même, le conducteur, le propriétaire, la personne à laquelle vous confiez la garde de votre véhicule automoteur, votre ou leur conjoint et les parents et alliés en ligne directe habitant sous votre ou leur toit et entretenus de vos ou de leurs deniers subissez des dommages résultant de lésions corporelles, à la suite d un accident à l étranger dont une des personnes précitées est responsable, l indemnisation s effectue conformément au droit belge si ce dernier est plus favorable pour vous ou pour eux que l application éventuelle du droit étranger. Article 13 La garantie est-elle toujours illimitée? Notre garantie est pour les dommages résultant de lésions corporelles: illimitée. Toutefois, si au jour du sinistre, la réglementation nous autorise à limiter notre garantie pour ces dommages, celle-ci sera limitée, par sinistre, à 100 millions D ou, s il lui est supérieur, au montant le plus bas auquel la réglementation autorise la limitation de garanties. pour les dommages matériels -autres que celui visé au point ci-dessous- : limitée à 100 millions D par sinistre ou, s il lui est supérieur, au montant le plus bas auquel la réglementation au jour du sinistre autorise la limitation de garanties. pour les dommages occasionnés aux vêtements et bagages personnels des passagers du véhicule assuré: limitée à D par passager ou, s il lui est supérieur, le montant le plus bas auquel la réglementation au jour du sinistre autorise la limitation de garanties. pour le cautionnement: limitée à D pour le véhicule désigné et l ensemble des assurés. 6 - L évolution annuelle de la prime Article 14 Comment la prime évolue-t-elle annuellement? 1. Les primes des véhicules automoteurs à usage de tourisme et d affaires et des véhicules automoteurs affectés au transport de choses dont la M.M.A. n excède pas 3,5 T évoluent annuellement selon le système décrit ci-après. Degrés Niveau de primes par rapport au niveau de base Mécanisme d entrée dans le système L entrée dans le système s effectue au degré 14 de l échelle, sauf en cas d usage limité d un véhicule automoteur à usage de tourisme et d affaires où l entrée s effectue au degré 11. Cette dérogation s applique toutefois uniquement lorsque le véhicule automoteur est utilisé à des fins privées et sur le chemin du travail. 3. Mécanisme des déplacements sur l échelle des degrés La prime varie à chaque échéance annuelle de prime suivant l échelle des degrés reproduite ci-dessus en fonction du nombre de sinistres et conformément aux règles définies ci-après. Seuls les sinistres pour lesquels la compagnie, qui couvrait le risque au moment du sinistre, a payé ou devra payer des indemnités aux personnes lésées, entrent en ligne de compte pour modifier le degré de personnalisation. La période d assurance observée est clôturée chaque année, au plus tard le 15 du mois qui précède celui de l échéance annuelle de prime. Si pour une raison quelconque, elle est inférieure à 9 mois et demi, elle sera rattachée à la période d observation suivante. 66 4. Fonctionnement du mécanisme Les déplacements s opèrent selon le mécanisme suivant : a. par période d assurance observée : descente inconditionnelle d un degré; b. par période d assurance observée comportant un ou plusieurs sinistres : montée de cinq degrés par sinistre. 5. Restrictions du mécanisme S il n y a pas de sinistre pendant quatre périodes d assurance observées consécutives et que, malgré cela, le degré appliqué reste supérieur à 14, ce dernier sera ramené automatiquement au degré de base Changement de compagnie Si, avant la souscription de la police, vous avez été assuré par une autre compagnie avec application du système de personnalisation a posteriori, vous êtes tenu de nous déclarer les sinistres survenus depuis la date de l attestation délivrée par l autre compagnie jusqu à celle de la prise d effet de la présente police. 7. Attestation en cas de résiliation de la police Dans les 15 jours de la résiliation de la police, nous vous communiquons les renseignements nécessaires pour la détermination exacte du degré. 7 - Dispositions administratives Article 15 Quand la garantie prend-elle cours? Nos garanties prennent cours à la date indiquée sur la carte verte que nous vous remettons. Article 16 Quand la prime doit-elle être payée? La prime est payable par anticipation à l échéance. Même si les conditions particulières de la police stipulent, à votre demande, que le paiement de la prime est fractionné, le caractère annuel de la prime ainsi que le caractère anticipatif de son paiement sont maintenus. En cas de non-paiement de la prime (fractionnée), nous pouvons suspendre les garanties ou résilier la police. après déclaration d un sinistre. Nous pouvons résilier la police entre autres : trois mois au moins avant la fin de chaque période d assurance; si vous ne payez pas la prime; après déclaration d'un sinistre pour lequel nous avons ou devrons payer des indemnités en faveur des personnes lésées à l'exception des paiements effectués en application de l'art 29bis de la loi du 21 novembre 1989; si vous tombez en faillite; si vous décédez. Dès que vous ne bénéficiez plus de nos garanties, vous devez nous renvoyer la carte verte. Article 19 Quelles autres dispositions administratives sont encore importantes pour vous? 1. Voir titre V, article 1 Définitions 2. Veuillez nous communiquer immédiatement tout changement d adresse, car nos communications qui vous sont destinées sont valablement faites à la dernière adresse que nous connaissons. 3. Le droit belge est d application. 4. En cas de plainte, téléphonez-nous ou écrivez-nous. Nous mettrons tout en oeuvre pour vous aider. Vous pouvez également adresser vos plaintes à l'ombudsman des assurances, Square de Meeûs 35 à 1000 Bruxelles, fax : 02/ , ou à la Commission Bancaire, Financière et des Assurances( en abrégé C.B.F.A.), rue du congrès à 1000 Bruxelles fax : 02/ , Article 17 Quand le sinistre doit-il être déclaré? Tout sinistre doit nous être déclaré le plus rapidement possible. Informez-nous de la manière la plus complète et utilisez le constat européen d accident. Fournissez-nous toutes les lettres et autres documents que vous recevez concernant l accident. Article 18 Quand la police peut-elle être résiliée? Vous pouvez résilier la police entre autres : trois mois au moins avant la fin de chaque période d assurance; 77 Conditions Générales - Titre II Dommages à votre véhicule automoteur Omnium Partielle, Omnium Essentium et Omnium Complète Suivant votre choix indiqué aux Conditions Particulières, nous assurons, conformément aux conditions qui suivent, votre véhicule automoteur. Votre assurance Omnium se compose des présentes Conditions Générales et des Conditions Particulières ; ces dernières priment en cas de contradiction. 1 - Dommages à votre véhicule automoteur Article 1 Quelle formule d assurance peut être conclue? Omnium Complète : vous êtes ainsi assuré contre les risques Dégâts Matériels, Incendie, Vol, Dégâts aux vitres, Forces de la nature et Heurt d animaux. Omnium Essentium : vous êtes ainsi assuré contre les risques Omnium Partielle (incendie, vol, dégâts aux vitres, forces de la nature, heurt d animaux), ainsi que contre le risque perte totale. Omnium Partielle: vous êtes ainsi assuré contre les risques Incendie, Vol, Dégâts aux vitres, Forces de la nature et Heurt d animaux. Article 2 Qu entend-on par véhicule automoteur assuré? On entend par véhicule automoteur assuré : votre véhicule automoteur désigné en Conditions Particulières ; les options et accessoires dont le véhicule automoteur est équipé au moment de la souscription de la présente assurance. On entend par accessoires : les aménagements et/ou améliorations transférables sans dénaturer le véhicule automoteur (p.ex. la chaîne stéréo); ne sont toutefois pas assurés : les mobilophones, les sémaphones, les GSM, tous systèmes de navigation non fixés au véhicule, les cassettes et les CD. Est assimilé au véhicule automoteur assuré : le véhicule automoteur de remplacement temporaire, c.à.d. un véhicule automoteur de la même catégorie appartenant à un tiers, qui remplace pendant une période ne dépassant pas un mois de date à date le véhicule automoteur assuré qui serait, pour quelque cause que ce soit, définitivement ou temporairement inutilisable. La garantie s applique au véhicule automoteur de remplacement à défaut ou en complément d assurances semblables dont il ferait l objet. On entend par tiers, au sens du présent article, toute personne autre que : le preneur d assurance ou, lorsque le preneur d assurance est une personne morale, le conducteur du véhicule automoteur désigné dont l identité est reprise aux conditions particulières ou, à défaut, renseignée dans la proposition d assurance ou dans une notification ultérieure à nous, et les personnes vivant à son foyer, le propriétaire ou le détenteur habituel du véhicule automoteur désigné. Article 3 Quelle est la valeur à assurer? 1. La valeur à assurer est communiquée par vous et est mentionnée comme valeur assurée aux Conditions Particulières. La valeur à assurer qui sert de base pour le calcul de la prime comprend obligatoirement : la valeur catalogue du véhicule automoteur désigné, taxes non comprises; la valeur catalogue des options ou des accessoires non compris dans la valeur catalogue du véhicule automoteur désigné, même si ceux-ci ont été offerts gratuitement au moment de l achat du véhicule automoteur désigné ou, à défaut de valeur catalogue, le montant figurant sur la facture d achat, taxes non comprises. 2. Facultativement, le preneur d assurance peut faire assurer la Taxe de mise en circulation (T.M.C.) au cas où il souhaite que la compagnie d assurance indemnise celle-ci en cas de sinistre. 3. Précisions : Les accessoires montés ultérieurement à la souscription de cette assurance sont assurés gratuitement à concurrence de 5 % de la valeur assurée, T.M.C. non comprise avec un maximum de 743,68 A. Lorsque le montant susmentionné est dépassé, cela doit être mentionné expressément dans la Valeur Assurée. Il faut présenter la facture d achat lors de la souscription ou lors de tout changement au cours du contract; Le système antivol est également assuré gratuitement. On entend par valeur catalogue, le prix officiel en Belgique du véhicule automoteur à l état neuf, sans remises. On entend par taxes, la T.V.A. non-récupérable. 88 Article 4 Qui est assuré? Vous en tant que preneur d assurance, le propriétaire, le détenteur, le conducteur autorisé de votre véhicule automoteur et les personnes transportées. 2 - Définitions des risques assurables Article 5 Incendie Nous assurons le véhicule désigné sans franchise exclusivement contre l'incendie, les dégâts par le feu, l'explosion, les jets de flammes, la foudre, le court-circuit sans flamme et les dégâts causés par l'extinction, à l exception des dégâts causés par un chargement de matières particulièrement inflammables ou explosives. Article 6 Vol Il s agit de la disparition par suite de vol, la destruction ou l endommagement partiel à l occasion d un vol ou d une tentative de vol: 1. du véhicule automoteur désigné ou des parties de celui-ci; 2. des accessoires fixes ; c-à-d. ce qui n est pas démontable sans rupture, déchirement ou démontage ; 3. les accessoires non-fixes à condition qu ils soient volés en même temps que le véhicule automoteur désigné ; en cas d effraction du véhicule automoteur, le vol isolé d accessoires non fixes est couvert. Il est précisé que l endommagement du véhicule automoteur assuré à l occasion d un vol ou d une tentative de vol des accessoires fixes ou non fixes ou des objets transportés, est couvert. Le vandalisme à l occasion d un vol ou d une tentative de vol n est toutefois pas couvert, tout comme le vol isolé d accessoires, sans dégâts complémentaires au véhicule automoteur. Article 7 Dégâts aux vitres Il s agit du bris ou de tout autre endommagement, résultant d un événement accidentel, du pare-brise, des vitres latérales, de la vitre arrière et du toit en verre du véhicule automoteur. La garantie Dégâts aux vitres n a d effet qu en cas de réparation ou de remplacement. Article 8 Forces de la nature et Heurt d animaux 1. On entend par Forces de la nature la destruction ou l endommagement partiel du véhicule automoteur assuré par des éboulements de rochers, chutes de pierres, glissements de terrain, avalanches, pression et chute d une masse de neige, chute d un amas de glace, la grêle, des hautes marées ou inondations, au vent de tempête qui atteint une vitesse de pointe d'au moins 100 km à l'heure constatée par la station d'observation météorologique la plus proche, ainsi que des tremblements de terre ou raz-de-marée à l étranger. La garantie n a d effet que si les dommages constatés au véhicule assuré, sont la conséquence directe d un des phénomènes naturels susmentionnés. 2. On entend par Heurt d animaux la destruction ou l endommagement partiel du véhicule automoteur assuré résultant d un choc avec du gibier, des oiseaux et d autres animaux dont vous n êtes ni le propriétaire ni le détenteur. Article 9 Dégâts Matériels Il s agit de la destruction ou de l endommagement partiel du véhicule automoteur assuré à la suite d un accident, de vandalisme, de malveillance de tiers ou du transport (chargement et déchargement compris) par terre, par mer et par air. 3 - Prestations de l assurance Article 10 Quand parle-t-on de perte totale ou d endommagement partiel du véhicule automoteur assuré? 1. Il y a perte totale : lorsque le véhicule automoteur assuré est techniquement irréparable; lorsque les frais de réparation, T.V.A. non-récupérable comprise, dépassent la valeur réelle du véhicule automoteur assuré, au jour du sinistre, augmentée de la T.V.A. nonrécupérable et diminuée de la valeur de l épave. Vous avez néanmoins le droit d opter pour une perte totale dès que les frais de réparation s élèvent à 2/3 de la valeur réelle de votre véhicule automoteur. On entend par valeur réelle la valeur du véhicule automoteur assuré avant le sinistre, déterminée par expertise; en cas de vol, lorsque le véhicule automoteur assuré n est pas retrouvé et n est pas à votre disposition dans les 30 jours qui suivent la date du dépôt de la plainte auprès de l autorité compétente. 2. Il y a endommagement partiel lorsque les dommages au véhicule automoteur assuré n entraînent pas une perte totale. Article 11 Quelle est l indemnité en cas de perte totale du véhicule automoteur assuré? 1. Valeur conventionnelle L indemnité s établit en valeur conventionnelle lorsque votre véhicule automoteur a été mis en circulation pour la première fois il y a 5 ans au maximum. L indemnité est fixée : 1 en déduisant de la valeur assurée un pourcentage de dégressivité en fonction de l âge du véhicule automoteur assuré : 99 À partir du premier mois: dégressivité de 1% par mois entamé en formule L; A partir du treizième mois: dégressivité de 1% par mois entamé en formule GLX; Sur les accessoires une dégressivité de 1% est également d application à partir du premier mois ou à partir du treisième mois selon la formule choisie et ce à partir de la date d achat de l accessoire. Précision: le nombre de mois se compte par mois entamé, depuis la date de la première mise en circulation du véhicule désigné, telle qu'elle est indiquée sur le certificat d'immatriculation. Taxe de mise en circulation (T.M.C.) En cas de perte totale assurée du véhicule désigné, nous remboursons la taxe de mise en circulation mentionnée aux Conditions Particulières. Ce remboursement s effectue de la manière suivante : Age du véhicule automoteur Indemnisation T.M.C. au moment de la perte totale en % Moins d 1 an an jusqu à moins de 2 ans 90 2 ans jusqu à moins de 3 ans 80 3 ans jusqu à moins de 4 ans 70 4 ans jusqu à moins de 5 ans 60 5 ans jusqu à moins de 6 ans unités seront déduites par année supplémentaire.en aucun cas, la T.M.C. ne sera inférieure à 62 D.Pour les véhicules de 10 ans ou plus, le remboursement de la T.M.C. s élève à 62 D. 2 en ajoutant la T.V.A. non récupérable calculée sur la valeur déterminée sous 1 ; 3 la valeur de l épave est déduite du montant ainsi déterminé, à moins que vous nous mandatiez pour vendre l épave à votre nom pour notre compte. 2. Valeur réelle L indemnité en valeur réelle est la seule qui est applicable : Lorsque le véhicule désigné a plus de 5 ans au moment du sinistre; lorsque la perte totale affecte le véhicule automoteur de remplacement temporaire; lorsqu elle est plus favorable pour l assuré que l indemnisation en valeur conventionnelle. L indemnité est fixée : 1 en déterminant la valeur réelle du véhicule automoteur assuré telle qu elle est fixée par l expert au jour du sinistre; cette valeur ne peut être supérieure à la valeur assurée; 2 en ajoutant la T.V.A. non-récupérable, calculée sur la valeur déterminée en 1 ; 3 en déduisant du montant ainsi déterminé la valeur de l épave, à moins que vous nous mandatiez pour vendre l épave à votre nom pour notre compte. Article 12 Qu indemnisons-nous en cas d endommagement partiel du véhicule automoteur assuré? L indemnité comporte : les frais de réparation; toutefois, les frais de main-d oeuvre ne sont pris en considération que dans la mesure où ils correspondent aux salaires usuellement pratiqués pour des prestations effectuées pendant les heures normales de travail; la T.V.A. non-récupérable que vous avez payée sur les frais de réparation. Cette T.V.A. non-récupérable due en cas de réparation est également versée par nous si le véhicule automoteur endommagé est remplacé au lieu d être réparé; Article 13 Quelles sont les autres prestations que nous offrons? En cas de perte totale et en cas de réparation du véhicule désigné assuré: nous indemnisons jusqu à concurrence de 371,84 D (taxes comprises) et moyennant justification par facture détaillée, l'ensemble des frais engagés pour : le garage provisoire ; le démontage nécessité par l'évaluation du dommage ; le contrôle technique après réparation du véhicule Article 14 Dans quels cas l indemnité est-elle diminuée? En cas d application d une franchise comme prévue à l article 15. Lorsque votre véhicule automoteur est déprécié suite à la non-réparation des dommages occasionnés lors d un précédent sinistre. Article 15 Franchise 1. Vol : Une franchise de 123,95 D est déduite de l indemnité, en cas de vol ou de déterioriation suite à une tentative de vol de pièces détachées ou d accessoires seulement. 2. Dégâts matériels : Le preneur d'assurance supporte, pour chaque sinistre assuré dans le cadre de la garantie Dégâts Matériels, la franchise éventuellement prévue aux Conditions Particulières. Cette franchise ne sera pas d application : a. lorsqu il apparaît que le tiers identifié est entièrement responsable du sinistre ; b. que vous êtes incontestablement dans votre droit ; et c. en cas de perte totale du véhicule. 1010 3. Bris de glace : Une franchise de 20% du montant du sinistre est d application pour le pare-brise. Cette franchise n est pas d application lorsque : la vitre endommagée n est pas remplacée, mais seulement réparée. si le remplacement est effectué par une firme que nous avons agréée. Article 16 Dans quels pays notre garantie est-elle acquise? Notre garantie est acquise dans les pays mentionnés et validés sur votre carte verte. Article 17 Dans quels cas notre garantie n est-elle pas acquise? Généralement Nos garanties ne sont jamais acquises pour des dommages : 1. survenus pendant la participation à des courses et concours de vitesse, de régularité ou d adresse ou pendant l entraînement à ce genre de courses ou de concours. Nos garanties restent acquises pendant la participation à des rallyes touristiques; 2. causés intentionnellement par vous, le propriétaire, le détenteur, le conducteur, les membres de la famille ou les personnes transportées ou avec votre ou leur complicité; 3. causés par des actes collectifs de violence, càd la guerre, la guerre civile, les actes de violence militaires d inspiration collective, la réquisition ou l occupation forcée. Les sinistres causés par terrorisme ne sont pas exclus. Les dispositions concernant le terrorisme s'appliquent, voir le titre I, article 10; 4. survenus lorsque votre véhicule automoteur a été donné en location ou qu il a été revendiqué, quelles que soient la forme et les modalités de la revendication ; 5. survenus lorsque le conducteur n est pas autorisé, en vertu de la législation belge, à conduire votre véhicule automoteur; 6. causés par les cas de faute lourde suivants : suicide ou tentative de suicide; conduite en état d intoxication alcoolique pénale et/ou en état d ivresse ou dans un état analogue imputable à l utilisation d autres produits. Notre garantie reste acquise dans les cas 5 et 6 si vous démontrez que le conducteur est quelqu un d autre que - vous-même, votre conjoint; - une personne habitant sous votre toit; - vos hôtes; - un membre de votre personnel domestique; - vos parents en ligne ascendante et descendante et alliés en ligne directe ; et que les faits se sont produits à l encontre de vos instructions ou à votre insu. Nous nous réservons cependant un droit de recours contre le conducteur auteur du sinistre. 7. survenus lorsque le véhicule automoteur désigné soumis à la réglementation belge sur le contrôle technique n est pas ou n est plus, au moment du sinistre, muni d un certificat de visite valable, sauf si le sinistre survient au cours du trajet normal pour se rendre à la visite de contrôle ou - en cas de délivrance d un certificat portant la mention interdit à la circulation - sur le trajet normal entre l organisme de contrôle et le domicile et/ou le réparateur ainsi que sur le trajet normal pour se présenter, après réparation, à l organisme de contrôle. La couverture s applique toutefois si vous démontrez l absence de relation causale entre l état du véhicule automoteur et le sinistre; 8. aux parties de votre véhicule automoteur, dûs purement à des vices de construction, vices du véhicule automoteur, défauts, protection insuffisante contre le gel et erreur de carburant; 9. faute d entretien de votre véhicule automoteur 10. causés par la cargaison (y compris les animaux) ou par le chargement ou déchargement de celle-ci; Spécifiquement en ce qui concerne les garanties suivantes : Vol Notre garantie n est pas acquise pour : un sinistre qui se produit lorsque votre véhicule automoteur a été laissé inoccupé à un autre endroit que dans un garage individuel fermé à clé et lorsque soit : a. une portière et/ou le coffre n étaient pas verrouillés; b. une vitre et/ou le toit n étaient pas fermés; c. la clé de contact et/ou le dispositif de commande du système de prévention contre le vol se trouvaient dans ou sur votre véhicule automoteur. Cette exclusion est également d application alors que le véhicule automoteur se trouvait dans un garage individuel fermé à clé dont l accès direct n est pas possible par votre habitation; d. le dispositif de prévention de vol n a pas été utilisé; le détournement par la personne à laquelle le véhicule automoteur assuré a été confié. Dégâts Matériels Notre garantie n est pas acquise pour les dommages : causés aux pneumatiques, lorsqu ils ne sont pas survenus conjointement avec d autres dommages couverts par la présente garantie, sauf si les dommages causés aux pneus résultent de vandalisme ou de malveillance de tiers. 1111 4 - Sinistres Article 18 Quand le sinistre doit-il être déclaré? Sans préjudice de l obligation de nous déclarer tout sinistre immédiatement, vous devez déposer plainte sans délai auprès de l autorité compétente (police ou gendarmerie) en cas de vol, vandalisme, malveillance de tiers, délit de fuite et heurt d animaux. Article 19 Quand peut-on procéder à la réparation? 1. Avant de faire procéder aux réparations, vous devez avoir obtenu notre accord. 2. S il existe un motif urgent, vous pouvez faire procéder aux réparations sans notre accord préalable pour autant que le montant de la réparation n excède pas 10% de la valeur assurée, avec un maximum de 1.239,47 A et que la dépense soit justifiée par une facture détaillée. Article 20 Pour le vol 1. L indemnité (article 10 ci-dessus) pour disparition par suite de vol n est versée que si après un délai de trente jours suivant la date de dépôt de la plainte auprès des autorités compétentes, le bien assuré n a pas été retrouvé et n est pas à votre disposition. 2. Si, passé ce délai, le bien assuré est retrouvé, nous le vendons pour notre compte à votre nom, mais vous avez la faculté de le reprendre contre remboursement de l indemnité perçue. Nous payons dans ce cas les frais de réparation éventuels. Vous devez nous signaler la récupération du véhicule automoteur dans les 3 jours où vous en avez eu connaissance. 3. En cas de vol du bien assuré, vous devez nous remettre les clés, le double des clés et tous les dispositifs de commande du système de prévention contre le vol. Nous nous réservons le droit de refuser notre intervention si vous ne pouvez pas répondre à notre demande. Article 21 Règle de proportionnalité Si la valeur assurée est inférieure à la valeur à assurer, l indemnité n est due que selon le rapport entre ce que vous avez fait assurer et ce que vous deviez faire assurer. Article 22 Expertise En cas de désaccord sur l importance du dommage, celle-ci est établie par expertise contradictoire menée par deux experts mandatés, l un par vous, l autre par nous. La nomination d un tiers-expert se fait, au besoin, par le Président du Tribunal de Première Instance de votre domicile à la requête de la partie la plus diligente. Chacune des parties supporte les frais et honoraires de son expert. Ceux du tiers-expert sont supportés par moitié. Les experts et le tiers-expert sont dispensés de toute formalité judiciaire. 5 - Dispositions administratives Article 23 Adaptation de la prime Dégâts Matériels a. Bonus-Malus 1. La prime Dégâts Accidentels est adaptée chaque année à l échéance annuelle principale en fonction du degré de Bonus- Malus Dégâts Matériels 2. Echelle Bonus-Malus Dégâts Matériels : Degrés Niveau de primes par rapport au niveau de base Les déplacements sur l échelle Bonus-Malus Dégâts Matériels s effectuent comme suit : par année d assurance : diminution inconditionnée d un degré ; par année d assurance avec 1 ou plus de sinistres : augmentation de 5 degrés par sinistre. Le degré de Bonus-Malus Dégâts Matériels ne sera jamais inférieur à 0 ni supérieur à 22. Pour l application des règles susmentionnées, on ne tient compte que des sinistres pour lesquels nous avons payé une indemnité en Dégâts Matériels pendant la période d observation. Lorsque vous n êtes pas responsable et qu au moins une partie des dépenses est exigée, le malus n est pas appliqué. La période d observation est clôturée chaque année au plus tard au 15 du mois précédant le mois de la date d échéance principale. Si celle-ci, pour une raison quelconque, est plus courte que 9,5 mois, elle sera ajoutée à la période 1212 d observation suivante. Article 24 Voir titre V, les articles 1, 2, 3, 4, 5 et 6 et 7 sont d application. 1313 Conditions Générales Titre III Lésions corporelles subies par le conducteur 1 Formule Tout Conducteur ou Formule Conducteur Désigné Suivant votre choix aux Conditions Particulières, nous assurons le risque lésions corporelles subies par le conducteur, conformément aux conditions qui suivent (Formule Tout Conducteur ou Formule Conducteur Désigné). Votre assurance Conducteur se compose des présentes Conditions Générales et des Conditions Particulières; ces dernières priment en cas de contradiction. Définitions Nous : Touring Assurances S.A., Avenue du Port 86C bte 117 à 1000 Bruxelles, entreprise d assurances agréée sous le code n 1455 pour pratiquer la branche 1 (A.R. du 30/06/ M.B. 31/07/1996). Vous, l Assuré : 1. dans la Formule Tout Conducteur: les personnes suivantes ayant leur domicile en Belgique : le conducteur autorisé du véhicule désigné destiné au tourisme et aux affaires ou à usage mixte ; le preneur d'assurance ainsi que ses conjoint et enfants, s'ils habitent sous son toit, lorsqu'ils - conduisent un véhicule de remplacement de la même catégorie ; - conduisent occasionnellement un autre véhicule de la même catégorie que le véhicule désigné, et cela à l'étranger. Ces véhicules assimilés sont des véhicules au sens de l article 3 et 4 du Titre I ; 2. dans la Formule Conducteur Désigné : la personne désignée aux Conditions Particulières en tant que conducteur de n'importe quel véhicule destiné au tourisme et aux affaires ou à usage mixte à l'exclusion de cyclomoteurs et de motocyclettes. Conducteur : la personne qui conduit le véhicule. Cette personne maintient sa qualité de conducteur lorsqu'elle est victime d'un accident de circulation alors qu'elle monte dans le véhicule ou en descend ; effectue des réparations au véhicule en cours de route ; place une signalisation en cas de panne ou d'accident de circulation ; participe au sauvetage de personnes en péril lors d'un accident de circulation. Bénéficiaires : l'assuré et, en cas de décès, les personnes ayant droit à indemnisation en vertu du droit commun. Droit commun : règles qui seraient appliquées en Belgique si les indemnités étaient dues par un tiers responsable. Tiers payeurs : Les tiers payeurs sont : les organismes de Sécurité Sociale ; les assureurs Accidents du Travail ; les assureurs Frais de Traitement ; les assureurs Individuelle Accidents disposant d'une subrogation conventionnelle pour autant que la responsabilité de l'accident de circulation incombe totalement ou partiellement à un tiers ; les employeurs ; les Centres Publics d'aide Sociale. Sinistre : tout fait ayant causé un dommage pouvant donner lieu à l application du contrat. 2 Etendue de la garantie Article 1 Objet de l assurance L'indemnisation du dommage patrimonial des bénéficiaires lorsque l'assuré décède ou subit des lésions corporelles à la suite d un accident de circulation causé par : le comportement de l'assuré ; celui des passagers ou d'usagers de la route ; une défaillance du véhicule ; un cas fortuit ou la force majeure. L'indemnité est calculée, indépendamment des responsabilités encourues, selon le droit commun, après déduction des prestations des tiers payeurs. Article 2 Extensions de garantie 1) La garantie est étendue au dommage patrimonial que le conducteur responsable subit lorsque 1e passager sous le toit duquel il habite et par lequel il est entretenu, décède à la suite de l'accident de circulation. Pour l'application de cette extension de garantie : a) dans la Formule Tout Conducteur, le conducteur et le passager ne peuvent être d'autres personnes que le preneur d'assurance, son conjoint, leurs enfants ou un ascendant au premier degré du preneur d'assurance ; 1414 dans la Formule Conducteur Désigné, le passager ne peut être une autre personne que le conjoint de l'assuré, un de leurs enfants ou un ascendant au premier degré de l'assuré ; b) le décès doit avoir lieu avant la consolidation des lésions et au plus tard 3 ans après l'accident de circulation. 2) La garantie est étendue à l'indemnisation du dommage patrimonial des bénéficiaires lorsque l'assuré décède ou subit des lésions corporelles à la suite du vol avec violence du véhicule. Article 3 Montant maximal assuré Nous indemnisons jusqu'à concurrence de D par sinistre, intérêts compris, les dommages mentionnés aux articles 1 et 2. Article 4 Etendue territoriale Nos garanties sont acquises dans tous les pays mentionnés et validés sur votre " carte verte ". Article 5 Dommages non couverts Les dommages suivants ne sont pas couverts : 1. le dommage résultant d'une incapacité de travail temporaire inférieure à 50 % ; % d'incapacité de travail permanente : Exemples : - degré d'incapacité égal ou inférieur à 15 % : pas d'indemnisation ; - degré d'incapacité de 60 % : indemnisation de 45/60 du dommage ; 3. le dommage extra-patrimonial ; 4. 1/3 de l'indemnité due, lorsque le conducteur ou, dans le cadre de l'extension de couverture de l'article 2. 1), le passager ne portait pas sa ceinture de sécurité (pour autant qu'il n en était pas dispensé), à condition que nous prouvions que le dommage est dû à cette omission ; 5. 1/3 de l'indemnité due, à condition que nous prouvions que les dommages sont la conséquence d'un comportement téméraire, notamment le fait de conduire à une vitesse exagérée, compte tenu des circonstances ; 6. tous les dommages aux choses et les dommages immatériels consécutifs; 7. les frais de rapatriement. Article 6 Cas non couverts Ne sont pas couverts les sinistres : 1. causés intentionnellement par l'assuré ; 2. causés par un assuré en état d'ivresse ou d'intoxication alcoolique telle qu'elle est définie par la législation belge ou dans un état analogue dû à l usage d'autres produits; 3. qui sont la conséquence de l'exécution d'un pari ou d'un défi ; 4. causés par des actes collectifs de violence, càd la guerre, la guerre civile, les actes de violence militaires d inspiration collective, la réquisition ou l occupation forcée. Les sinistres causés par terrorisme ne sont pas exclus. Les dispositions concernant le terrorisme s'appliquent, voir le titre I, article 10 ; 5. survenus lorsque le véhicule est conduit par une personne ne satisfaisant pas aux conditions prescrites par la législation belge pour pouvoir conduire le véhicule ; 6. survenus lorsque le conducteur est un garagiste, un réparateur, un exploitant de station-service ou un préposé de ceux-ci, et que le véhicule désigné leur a été confié du chef de leur profession ; 7. survenus au cours d'une participation à des courses ou concours de vitesse, de régularité ou d'adresse. Cette exclusion ne s'applique pas aux rallyes touristiques ; 8. causés par un tremblement de terre ou un raz de marée en Belgique ; 9. causés par la radio-activité ou l'énergie nucléaire ; 10. survenus avec le véhicule désigné lorsque celui-ci est donné en location ; 11. qui, avec intention frauduleuse, n'ont pas été constatés par un procès-verbal comme stipulé à l article En cas de sinistre Article 7 Subrogation Nous sommes subrogés, jusqu à concurrence de toutes les indemnités payées en vertu du présent contrat, dans les droits et actions des bénéficiaires d'indemnités, contre les tiers responsables de l'accident de circulation et leurs assureurs en responsabilité civile. En outre et pour autant que de besoin, les bénéficiaires d'indemnités nous cèdent, pour les sommes que nous leur avons payées, leurs créances contre les tiers responsables pour le sinistre et leurs assureurs en responsabilité civile. La subrogation ne peut nuire à l'assuré ou au bénéficiaire qui n'aurait été indemnisé qu'en partie. Dans ce cas, il peut exercer ses droits, pour ce qui lui reste dû avec préférence sur nous. Sauf en cas de malveillance, nous n'avons aucun recours contre les descendants, les ascendants, le conjoint et les alliés en ligne directe de l'assuré, ni contre les personnes vivant sous son toit, ses hôtes et les membres de son personnel domestique. 1515 Toutefois, nous pouvons exercer un recours contre ces personnes dans la mesure où leur responsabilité est effectivement garantie par un contrat d'assurance. Article 8 Règlement de sinistres Nous indemnisons les dommages patrimoniaux, après déduction des prestations des tiers payeurs. Les indemnités sont payées dans les 3 mois après l'accident de circulation pour autant que le montant des dommages puise être fixé dans ce délai. Dans le cas où le montant des dommages ne peut pas être définitivement fixé 3 mois après la survenance de l'accident, nous payons, à titre d'avance, la somme correspondant aux frais de traitement exposés pendant cette période et non pris en charge par un tiers payeur, ainsi qu'une provision d'indemnité à valoir sur l'indemnité définitive. Si l'assuré décède après le paiement des indemnités pour incapacité de travail permanente, celles-ci sont déduites de l indemnité en cas de décès. L'indemnité en cas de décès est payée pour autant que le décès survienne dans les 3 ans après l évènement générateur du dommage. 4 - Dispositions administratives Voir Titre V, les articles 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 sont d application. Article 9 Formalités en cas de sinistre Tout sinistre qui a pour conséquence des lésions corporelles ou le décès de l'assuré, doit être constaté par un procès-verbal ou, en cas de sinistre à l'étranger, par un moyen équivalent. Article 10 Juridiction Toutes les contestations relatives aux obligations des parties et à l'exécution du contrat sont de la compétence des Cours et Tribunaux belges. Article 11 Prescription Toute action dérivant du présent contrat se prescrit par trois ans à dater de l évènement générateur du dommage. 1616 Conditions Générales Titre IV Protection Juridique Circulation 1 - Protection juridique Circulation Article 1 Pour quelles matières êtes-vous assurés? Vous êtes assuré pour le Recours civil extra-contractuel, la Défense pénale et le recours en qualité d usager faible. 2 - Définitions Article 2 Qu entend-on par? Vous : C est-à-dire l assuré (voir qui est assuré et dans quelles circonstances? à l article 8 ci-dessous). Nous : Touring Assurances S.A., Avenue du Port 86C bte 117 à 1000 Bruxelles, entreprise d assurances agréée sous le code n 1455 pour pratiquer la branche 17 (protection juridique) - A.R. du 30/06/ M.B. du 31/07/1996. Le preneur d assurance : La personne physique ou morale qui conclut le contrat avec nous. Article 3 Qu entend-on par tiers? Toute personne autre que les assurés. Article 4 Qu entend-on par véhicule assuré? Le véhicule automoteur décrit aux Conditions particulières, ainsi que sa remorque y attelée, munie de la plaque du véhicule tracteur, dont la masse maximale autorisée n excède pas 750 kg. Article 5 Qu entend-on par seuil d intervention? Le montant à récupérer en principal, après intervention de l assureur omnium doit excéder 250 A. En dessous de ce montant, notre intervention ou celle de L.A.R. n est due. Article 6 Qu entend-on par sinistre? Tout litige ou différend vous conduisant à faire valoir ses droits en tant que demandeur ou défendeur, soit dans une procédure judiciaire, administrative ou autre, soit en dehors de toute procédure. En cas de recours civil extra-contractuel, le sinistre est considéré comme survenu au moment où se produit le fait dommageable. Dans tous les autres cas, le sinistre est considéré comme survenu au moment où vous, votre adversaire ou un tiers avez (a) commencé ou êtes (est) supposé avoir commencé à contrevenir à une obligation ou prescription légale ou contractuelle. Constitue un seul et même sinistre, l ensemble des litiges ou différends résultant d un même fait, quel que soit le nombre d assurés ou de tiers. Constitue un seul et même sinistre, le litige ou différend ou l ensemble de litiges ou différends résultant de plusieurs faits présentant un lien de connexité entre eux. Article7 Qu entend-on par L.A.R.? L.A.R. Protection juridique S.A., Rue du Luxembourg, 14 A à 1000 Bruxelles (tél. : 02/ fax : 02/ ), entreprise d assurances agréée sous le code n 0356 pour pratiquer la branche 17 (Protection Juridique) A.R. des 4 et 13/07/1979 M.B. du 14/07/1979. Il s agit de la société spécialisée à laquelle nous donnons mission de gérer les sinistres en protection juridique, conformément à l article 4 b) de l arrêté royal du 12 octobre 1990 relatif à l assurance de la protection juridique. 3 - Etendue de la garantie Article 8 Qui est assuré et dans quelles circonstances? Vous, c est-à-dire : 1. Le preneur d assurance et ses proches sont assurés en qualité de : propriétaire, détenteur, conducteur ou passager du véhicule désigné ; conducteur autorisé ou passager du véhicule automoteur de même catégorie que le véhicule désigné, lorsque ce véhicule remplace le véhicule désigné temporairement inutilisable ; 2. Les proches du preneur d assurance sont : le conjoint cohabitant ou la personne avec laquelle le preneur d assurance cohabite ; toutes les personnes vivant au foyer du preneur d assurance. 1717 Toutefois, la qualité d assuré reste acquise à ces personnes lorsqu elles séjournent temporairement en dehors du foyer du preneur d assurance pour des raisons de santé, d études ou de travail ou d accomplissement d obligations militaires ou civiles. 3. Ont également la qualité d assuré : le conducteur autorisé du véhicule assuré ; les passagers autorisés et transportés à titre gratuit du véhicule assuré. 4. Les ayants droit d un assuré, décédé à la suite d un sinistre couvert, pour le recours qu ils peuvent ainsi faire valoir. Article 9 Quel est l objet de notre garantie? Dans le cadre de la couverture décrite, nous nous engageons, aux conditions du présent Titre, à vous aider, en cas de litige survenu en cours de contrat, à faire valoir vos droits à l amiable ou, si aucune solution amiable satisfaisante n a pas pu être obtenue, par une procédure appropriée, en vous fournissant des services et en prenant en charge les frais qui en résultent. Article 10 Quels sont les sinistres pour lesquels notre garantie est acquise? 1. Le recours civil extra-contractuel Nous garantissons le recours civil extra-contractuel en vue d obtenir votre indemnisation pour tout dommage résultant de lésions corporelles ou de dégâts aux biens que vous avez encourus et qui ont été causés par un tiers. 2. La défense pénale Nous garantissons votre défense pénale lors de poursuites exercées à votre encontre pour toute infraction, même qualifiée de faute lourde, au code de la route, à la loi relative à la police de la circulation routière ou pour coups et blessures ou homicide involontaire. 3. Le recours fondé sur l article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 ( usagers faibles ) Nous garantissons le recours civil fondé sur l article 29 bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicule automoteur ou de dispositions analogues de droit étranger lorsque vous pouvez exercer pareil recours en qualité de passager du véhicule assuré. les honoraires et les frais des avocat, huissier de justice, expert,... les frais de procédure judiciaire, administrative ou autre qui restent à votre charge, y compris les frais et honoraires d une procédure d exécution. Article 12 Dans quels pays notre garantie est-elle acquise? Nos garanties sont acquises dans tous les pays mentionnés et validés sur votre carte verte. Article 13 Dans quels cas notre garantie n est-elle pas acquise? 1. La garantie n est pas acquise lorsque le sinistre : est causé par des actes collectifs de violence, càd la guerre, la guerre civile, les actes de violence militaires d inspiration collective, la réquisition ou l occupation forcée. Les sinistres causés par terrorisme ne sont pas exclus. Les dispositions concernant le terrorisme s'appliquent, voir le titre I, article 10 ; est causé par tout fait ou succession de faits de même origine dès lors que ce(s) fait(s) ou certains des dommages causés proviennent ou résultent des propriétés radioactives, toxiques, explosives ou autres propriétés dangereuses des combustibles nucléaires ou déchets radioactifs ainsi que par les sinistres résultant directement ou indirectement de toute source de radiations ionisantes ; est causé directement ou indirectement par un tremblement de terre, un effondrement ou un glissement de terrain, une inondation ou toute autre calamité naturelle, sauf dans les cas où la responsabilité d un tiers se trouve engagée ; résulte d un fait intentionnel dans votre chef. Les exclusions visées ci-dessus aux 1er, 2ème et 3ème tirets ne s appliquent pas si vous démontrez qu il n y a aucun lien, direct ou indirect, de cause à effet entre ces événements et le sinistre ou si ce dernier est couvert par un contrat d assurance en cours ou par une intervention des autorités, dans le cadre de modalités prévues par la législation. Article 11 Quelles frais prenons-nous en charge? Indépendamment des frais de nos propres services, exposés pour gérer à l amiable le sinistre, nous prenons en charge, jusqu à concurrence d un montant maximum de A par sinistre, les frais exposés pour la défense de vos intérêts juridiques, à savoir : 1818 2. La garantie n est pas acquise lorsque le sinistre : est né ou découle de faits antérieurs à la prise d effet du contrat, sauf si vous prouvez qu il vous était impossible d avoir connaissance de la situation donnant naissance au sinistre avant cette date ; résulte d une novation, d une cession de créance, d une subrogation et plus généralement de droits qui vous ont été cédés après la survenance du sinistre ou s ils découlent d un litige dans lequel vous intervenez en qualité de caution ou d aval ; concerne un recouvrement de créance ou un règlement de dette. 3. La garantie n est pas acquise en cas de : poursuites pénales pour tout fait intentionnel. Néanmoins pour les contraventions et délits, la garantie vous sera cependant acquise à posteriori s il résulte de la décision judiciaire définitive que le fait intentionnel n a pas été retenu ; litige avec la Compagnie, sauf ce qui est prévu à l article La garantie ne s applique pas : aux dommages subis par les choses transportées à titre onéreux ; lorsque le sinistre survient pendant la préparation ou la participation à une course ou un concours de vitesse, de régularité ou d adresse, autorisé ou non. Article 14 Que se passe-t-il lorsqu un assuré veut faire valoir des droits contre un autre assuré? Notre garantie n est pas accordée aux personnes assurées lorsqu elles peuvent faire valoir des droits : contre le preneur d assurance, sauf si celui-ci ne s y oppose pas ; contre un autre assuré, sans préjudice de l application de l article 10.c relatif au recours fondé sur l article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 ( usagers faibles ). 4 - En cas de sinistre Article 15 Quelles sont les obligations de chacun en cas de sinistre? Nous confions la gestion des sinistres à L.A.R. Vous devez déclarer directement à L.A.R. le sinistre, ses circonstances et ses causes connues ou présumées dès que possible et en tout cas dans l année de sa connaissance. Toutefois, L.A.R. ou nous-mêmes ne pouvons nous prévaloir du non-respect du délai si le sinistre a été déclaré aussi rapidement que cela pouvait raisonnablement se faire. Vous devez communiquer à L.A.R. avec votre déclaration ou dès réception : a) toutes les pièces et informations concernant le sinistre ; b) tout élément de preuve nécessaire à l identification de l adversaire, à la gestion du dossier et à la justification de la cause et du montant de votre réclamation ; c) tout renseignement sur la nature, les causes, les circonstances ou conséquences du sinistre qui permette à L.A.R. d en avoir une idée exacte. Vous transmettez à L.A.R. tout renseignement, document ou justificatif nécessaires, afin de permettre à ce dernier de rechercher une solution amiable satisfaisante et de l aider à défendre efficacement vos intérêts. Vous supporterez les conséquences d une communication tardive ou incomplète, qui ne mettrait pas L.A.R. ou nousmêmes à même d assumer correctement ses engagements. Si le règlement amiable s avère irréalisable, vous-même et L.A.R. déciderez de commun accord, de la suite à réserver au dossier, le cas échéant suivant les modalités prévues à l article 18. Vous restez toujours seul maître de votre sinistre. Vous pouvez transiger avec toute personne avec laquelle vous êtes en litige ou accepter d elle des indemnités, sans en référer à L.A.R. ou à nous-mêmes mais vous vous engagez en ce cas à nous rembourser les sommes qui nous reviennent et les débours que L.A.R. ou nous-mêmes ferions dans l ignorance de la transaction. Cependant, les frais de tout mandataire désigné ou de toute procédure engagée sans l accord écrit de L.A.R. ne nous incombent pas, sauf en cas de mesures conservatoires urgentes et raisonnables. Si vous ne remplissez pas vos obligations et qu il en résulte un préjudice pour nous, nous pouvons prétendre à une réduction de notre prestation à concurrence du préjudice subi. Nous déclinons notre garantie si, dans une intention frauduleuse, vous n avez pas exécuté vos obligations. Article 16 Libre choix de l avocat et de l expert Lorsque la défense de vos intérêts le nécessite, vous avez la liberté de choisir un avocat, ou toute autre personne ayant les qualifications requises par la loi applicable à la procédure, pour défendre, représenter ou servir vos intérêts. Vous disposez en tout cas de cette liberté : lorsqu il faut recourir à une procédure judiciaire ou administrative ; lorsque surgit un conflit d intérêts, soit avec nous, soit avec L.A.R. 1919 Si cet avocat intervient en dehors du ressort du territoire de la Cour d appel dont son barreau fait partie, notre intervention dans la prise en charge de son état de frais et honoraires est limitée à un montant maximum de A par sinistre. Dans les mêmes conditions, vous disposez de la liberté de choisir un expert. Si cet expert intervient en dehors de la province où il est établi, notre intervention dans la prise en charge de son état de frais et honoraires est limitée à un montant maximum de A par sinistre. Lorsque plusieurs assurés possèdent des intérêts convergents, ils se mettent d accord pour désigner un seul avocat ou un seul expert. A défaut, le libre choix de ce conseiller est exercé par le preneur d assurance. Lorsque vous faites choix d un conseiller (avocat ou expert), vous devez communiquer les nom et adresse de ce dernier en temps opportun, pour que L.A.R. puisse le contacter et lui transmettre le dossier qu il a préparé. Vous tenez L.A.R. informé de l évolution du dossier, le cas échéant par votre conseil. A défaut, après avoir rappelé cet engagement à votre avocat, nous serons dégagés de nos obligations dans la mesure du préjudice que nous prouverions avoir subi du fait de ce manque d information. Si, sans l accord de L.A.R., vous déchargez l avocat ou l expert chargé de l affaire au profit d un autre, nous ne prendrons pas en charge les frais et honoraires excédant ceux que nous aurions été amenés à exposer si le premier avocat ou expert n en avait pas été dessaisi. Cette disposition ne s applique pas lorsque vous vous voyez obligé de changer de conseiller, pour des raisons indépendantes de votre volonté. En aucun cas, L.A.R. et/ou nous-mêmes ne sommes responsables des activités des conseillers (avocat, expert,...) intervenant pour vous. Article 17 Paiement des débours, honoraires et frais Les honoraires et frais sont soit payés directement à l avocat ou à l expert, soit vous sont remboursés contre justification. Vous vous engagez à ne jamais marquer accord, sans le consentement préalable de L.A.R., sur le montant d un état de frais et honoraires; le cas échéant et sur demande de L.A.R., vous demandez la taxation des honoraires et frais par le Conseil de l Ordre ou l association professionnelle ou selon toute autre procédure légale. Si vous obtenez le paiement de frais ou dépens nous revenant, vous nous les restituez et poursuivez la procédure ou l exécution à nos frais et sur avis de L.A.R., jusqu à ce que vous ayez obtenu ces remboursements. A cette fin, vous nous subrogez dans vos droits. Si le montant des frais et honoraires ou des débours est supérieur au maximum prévu par la garantie, notre intervention s effectue en priorité en faveur du preneur d assurance, ensuite de son conjoint cohabitant ou la personne avec laquelle il cohabite et enfin de leurs enfants. Les honoraires des experts seront réglés dans le mois de la présentation des pièces justificatives. Article 18 Que se passe-t-il en cas de divergence d opinion entre vous et L.A.R.? En cas de divergence d opinion entre vous et L.A.R. quant à l attitude à adopter pour régler le sinistre, vous pouvez, sans préjudice de la possibilité d engager une procédure judiciaire, consulter un avocat de votre choix, après que L.A.R. vous aura notifié, par avis motivé, son point de vue ou son refus de suivre votre thèse et vous aura rappelé l existence de cette procédure. Si l avocat confirme la position de L.A.R., vous êtes néanmoins remboursé de la moitié des frais et des honoraires de cette consultation. Si, contre l avis de cet avocat, vous engagez à vos frais une procédure, nous vous remboursons les frais et honoraires exposés, y compris le solde des frais et honoraires de la consultation qui est resté à votre charge, si vous obtenez un résultat meilleur que celui que vous auriez obtenu si vous aviez accepté le point de vue de L.A.R. Si l avocat consulté confirme votre thèse, nous fournirons notre garantie, quelle que soit l issue de la procédure, y compris le cas échéant et au-delà des plafonds prévus aux conditions spéciales, les frais et honoraires de la consultation restés à votre charge. Article 19 Quel est notre devoir d information? Chaque fois que surgit un conflit d intérêts ou qu il y a désaccord quant au règlement du sinistre, L.A.R. vous informe respectivement : du droit visé à l article 16 ; de la faculté de recourir à la procédure visée à l article20 Conditions Générales Titre V Dispositions administratives En complément aux Conditions Générales des Titres I, II, III et IV. Article 1 Définitions : Vous : le preneur d assurances, personne physique ou morale qui souscrit l assurance Nous : la société d assurances auprès de laquelle vous avez souscrit l assurance, à savoir : Touring Assurances S.A. Avenue du Port 86C bte Bruxelles - Belgique. Entreprise agréée par A.R. du 30/06/1996 pour pratiquer les branches 1, 3, 10, 16, 17, 18 (M.B. 31/07/1996) et par A.R. du 22/05/2000 pour pratiquer les branches 8, 9, 13 (M.B. 16/06/2000) sous le code RPM Bruxelles. Article 2 Quand la garantie prend-elle cours? Notre garantie prend cours à la date mentionnée aux Conditions Particulières, mais pas avant le paiement de la première prime. Article 3 Quand la prime doit-elle être payée? La prime est payable par anticipation à l échéance. Même si les Conditions Particulières stipulent, à votre demande, que le paiement de la prime est fractionné, le caractère annuel de la prime ainsi que le caractère anticipatif de son paiement sont maintenus. En cas de non-paiement de la prime (fractionnée), nous pouvons suspendre la garantie ou résilier l assurance. Article 4 Pouvons-nous modifier les conditions d assurance et le tarif appliqué? Après notification préalable, nous pouvons adapter, à l échéance annuelle suivante, le tarif et les conditions d assurance des polices en cours à ceux appliqués dans nos nouvelles polices. Vous avez toutefois le droit de résilier l assurance dans les 30 jours de la notification de l adaptation. Du fait de cette résiliation, l assurance prend fin à l échéance annuelle. Article 5 Quand l assurance peut-elle être résiliée? Vous pouvez résilier l assurance entre autres : trois mois au moins avant la fin de chaque période d assurance; après déclaration d un sinistre. Nous pouvons résilier l assurance entre autres : trois mois au moins avant la fin de chaque période d assurance; si vous ne payez pas la prime; après déclaration d un sinistre; si vous décédez. Article 6 Comment résilier votre contrat d assurance? La résiliation se fait soit par exploit d huissier de justice, par lettre recommandée ou par remise de la lettre de résiliation contre récépissé. Article 7 Quelles autres dispositions administratives sont encore importantes pour vous? 1. Veuillez nous communiquer immédiatement tout changement d adresse, car nos communications qui vous sont destinées sont valablement faites à la dernière adresse que nous connaissons. 2. Le droit belge est d application. 3. En cas de plainte, téléphonez-nous ou écrivez-nous. Nous mettrons tout en oeuvre pour vous aider. Vous pouvez également adresser vos plaintes à l'ombudsman des assurances, Square de Meeûs 35 à 1000 Bruxelles, fax : 02/ , ou à la Commission Bancaire, Financière et des Assurances( en abrégé C.B.F.A.), rue du congrès à 1000 Bruxelles fax : 02/ , 4. Les dispositions impératives de la loi sur le contrat d assurance terrestre du 25 juin 1992 et des divers arrêtés d exécution sont d application. Les autres dispositions s appliquent également, sauf lorsque les présentes Conditions Générales ou les Conditions Particulières y dérogent. L assurance Protection Juridique (Titre IV) est également soumise à l Arrêté Royal du 12 octobre 1990 relatif à l assurance Protection Juridique. 21 Montrer encore
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