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Timestamp: 2016-10-23 08:05:26+00:00

Document:
Arr�t du 8 janvier 2013
tous deux repr�sent�s par Me Carole Wahlen,
Z.________ SA, repr�sent�e par Me Philippe Conod,
bail � loyer; autorisation de proc�der; d�lai pour ouvrir action,
recours en mati�re civile contre l'arr�t rendu le 9 juillet 2012 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Y.________ et X.________ sont les locataires, � Pully (VD), d'une chambre d�pendante dans un immeuble appartenant � Z.________ SA. Le 21 septembre 2011, ils ont saisi l'autorit� de conciliation en mati�re de baux � loyer d'une requ�te en contestation du loyer initial. La tentative de conciliation s'est sold�e par un �chec et la proposition de jugement formul�e par la commission a �t� rejet�e. Une autorisation de proc�der a �t� notifi�e aux locataires le 16 d�cembre 2011, assortie de la mention suivante, en caract�res gras:
"Les demandeurs sont en droit de porter l'action devant le Tribunal des baux dans un d�lai de trente jours � compter de la d�livrance de la pr�sente autorisation. Ce d�lai n'est pas suspendu par les f�ries (art. 145 al. 1 � 3 CPC).
Si l'action n'est pas intent�e dans le d�lai susmentionn�, la proposition de jugement est consid�r�e comme reconnue et d�ploie les effets d'une d�cision entr�e en force."
B.a Le 19 janvier 2012, les locataires ont post�, � l'adresse du Tribunal des baux du canton de Vaud, une demande dans laquelle ils concluaient � ce que le loyer mensuel net soit r�duit de 140 fr. et fix� � 180 fr. � compter du 16 septembre 2011. Ils requ�raient en outre une diminution de la garantie de loyer.
Par d�cision du 27 mars 2012, le tribunal a d�clar� la demande irrecevable, ray� la cause du r�le sans frais ni d�pens et constat� que la proposition de jugement rendue le 30 novembre 2011 d�ployait les effets d'une d�cision entr�e en force. En substance, le raisonnement tenu �tait le suivant: le d�lai de trente jours pour saisir le tribunal apr�s d�livrance de l'autorisation de proc�der (art. 209 al. 4 CPC) n'�tait pas suspendu pendant les f�ries. L'art. 145 al. 2 let. a CPC excluait en effet les f�ries en proc�dure de conciliation. Le d�lai en question ressortissait encore � la phase de conciliation. Il avait commenc� � courir le 17 d�cembre 2011, pour expirer le lundi 16 janvier 2012. La demande post�e le 19 janvier 2012 �tait donc tardive.
B.b Les locataires ont d�f�r� cette d�cision � la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois, en concluant � la recevabilit� de leur demande. La bailleresse a conclu au rejet de l'appel.
Par arr�t du 9 juillet 2012, le Tribunal cantonal a rejet� l'appel et confirm� la d�cision attaqu�e. Il a condamn� solidairement les appelants � payer les frais de deuxi�me instance (1'300 fr.) et � verser une indemnit� de d�pens � l'intim�e (1'200 fr.).
Le 13 septembre 2012, les locataires (ci-apr�s: les recourants) ont d�pos� un recours en mati�re civile, dans lequel ils requi�rent que la demande du 19 janvier 2012 soit d�clar�e recevable, que les frais de deuxi�me instance soient mis � la charge de la bailleresse et que celle-ci soit condamn�e � leur verser une indemnit� de 2'500 fr. � titre de d�pens.
La bailleresse (ci-apr�s: l'intim�e) d�clare adh�rer au recours en tant qu'il conclut � la recevabilit� de la demande, compte tenu de l'arr�t 4A_391/2012 rendu par la cour de c�ans le 20 septembre 2012. Elle conclut au rejet des autres conclusions portant sur les frais et d�pens.
Le pr�sent recours en mati�re civile est recevable sur le principe. L'on rel�ve en particulier que la valeur litigieuse minimale de 15'000 fr. requise pour les affaires de bail � loyer est atteinte (art. 74 al. 1 let. a LTF en relation avec l'art. 51 al. 4 LTF; ATF 137 III 580 consid. 1.1). Au demeurant, la contestation soul�ve une question qui, au moment du d�p�t du recours, pouvait �tre qualifi�e de question juridique de principe (art. 74 al. 2 let. a LTF) d�s lors qu'elle n'avait pas encore �t� tranch�e par la jurisprudence f�d�rale (cf. arr�t 4A_391/2012 du 20 septembre 2012 consid. 1).
La cour de c�ans a d�j� �t� saisie d'une affaire vaudoise similaire. Dans l'arr�t pr�cit� du 20 septembre 2012, elle a consid�r�, en accord avec la doctrine majoritaire, que le d�lai imparti par l'art. 209 al. 3 et 4 CPC pour saisir le tribunal apr�s d�livrance de l'autorisation de proc�der est suspendu pendant les f�ries; ce d�lai �chappe au champ d'application de l'art. 145 al. 2 let. a CPC, lequel exclut les f�ries judiciaires en proc�dure de conciliation. Les motifs de cette prise de position sont expos�s en d�tail dans cette jurisprudence, � laquelle il peut �tre renvoy� (arr�t 4A_391/2012 pr�cit�, consid. 2 destin� � la publication).
En l'occurrence, l'autorisation de proc�der a �t� r�ceptionn�e le 16 d�cembre 2011. Le d�lai de 30 jours pour saisir le tribunal a commenc� � courir le lendemain, soit le 17 d�cembre (art. 209 al. 4 CPC en liaison avec l'art. 142 al. 1 CPC). Il a �t� suspendu du 18 d�cembre 2011 au 2 janvier 2012 inclus (art. 145 al. 1 let. c CPC). En cons�quence, ce d�lai n'�tait pas �chu lorsque les locataires ont post� leur demande � l'adresse du Tribunal des baux le 19 janvier 2012. La demande est d�s lors d�pos�e en temps utile, comme l'admet du reste d�sormais l'intim�e.
En bref, le recours doit �tre admis. L'arr�t attaqu� est annul� et la cause renvoy�e � l'autorit� pr�c�dente pour suite de la proc�dure.
Doit encore �tre r�solue la question des frais et d�pens de la pr�sente proc�dure.
3.1 En proc�dure civile, un principe de base veut que les frais et d�pens soient r�partis d'apr�s le sort des conclusions (Erfolgsprinzip; ATF 119 Ia 1 consid. 6b; YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal f�d�ral, Commentaire, 2008, p. 760 s.). Suivant ce principe, la LTF pr�voit qu'en r�gle g�n�rale, la partie qui succombe supporte les frais judiciaires et verse une indemnit� de d�pens � la partie ayant obtenu gain de cause (cf. art. 66 al. 1 et art. 68 al. 1 et 2 LTF). Cette r�gle se fonde sur la pr�somption que la partie perdante a caus� les frais de l'instance (HUGO CASANOVA, Die Haftung der Parteien f�r prozessuales Verhalten, 1982, p. 24 et 27). La partie qui prend des conclusions dans un recours doit s'attendre � perdre et � en supporter les cons�quences financi�res. Si elle ne veut pas assumer un tel risque, elle doit se distancier du proc�s en renon�ant � prendre position (ATF 119 Ia 1 consid. 6b). La partie qui succombe est celle dont les conclusions devant le Tribunal f�d�ral sont �cart�es ou rejet�es. Dans certains cas, une partie qui s'abstient de prendre position peut �tre consid�r�e comme la partie perdante d�s lors que la d�cision attaqu�e est modifi�e � son d�triment (cf. ATF 123 V 156 consid. 3; 128 II 90 consid. 2; cf. DONZALLAZ, op. cit., p. 763 s. et les r�f. cit�es).
Pris de mani�re absolue, l'Erfolgsprinzip pourrait conduire � des iniquit�s, de sorte que des correctifs sont am�nag�s (CASANOVA, op. cit., p. 24). La LTF pr�voit une r�gle d'�quit�, en ce sens qu'ind�pendamment de l'issue de la proc�dure, les frais caus�s inutilement sont support�s par celui qui les a engendr�s, r�gle qui s'applique par analogie aux d�pens (cf. art. 66 al. 3 et art. 68 al. 4 LTF; BERNARD CORBOZ, in Commentaire de la LTF, 2009, n� 6 ad art. 66 LTF). A ce titre, la collectivit� publique dont d�pend l'autorit� intim�e peut exceptionnellement �tre amen�e � verser des d�pens, voire � assumer les frais de justice. Une telle solution n'est admise que de fa�on exceptionnelle, en particulier lorsque l'autorit� pr�c�dente a indiqu� de fa�on erron�e les voies de droit, n'a pas motiv� sa d�cision conform�ment aux exigences constitutionnelles (cf. ATF 133 I 234 consid. 3), a commis une erreur manifeste - par exemple dans le calcul d'un d�lai - ou a commis de toute autre fa�on une violation qualifi�e du devoir de rendre la justice (cf. ATF 133 V 402 consid. 5; arr�t K 8/97 du 7 avril 1998 consid. 5a, non publi� � l'ATF 124 V 130; CORBOZ, op. cit., nos 17 et 20 ad art. 66 et n� 23 ad art. 68 LTF; THOMAS GEISER, in Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2008, nos 7 et 25 ad art. 66 et nos 17 et 18 ad art. 68 LTF; HANSJ�RG SEILER, in St�mpflis Handkommentar, Bundesgerichtsgesetz (BGG), 2007, n� 43 ad art. 66 et n� 34 ad art. 68 LTF).
3.2 Dans le cas concret, les recourants obtiennent gain de cause sur la question du respect du d�lai de l'art. 209 al. 4 CPC. Devant le Tribunal f�d�ral, l'intim�e a adh�r� � leur point de vue. Formellement parlant, elle ne succombe pas. La situation est toutefois particuli�re. La d�cision attaqu�e est modifi�e � l'avantage des recourants, dans le sens contraire des conclusions que l'intim�e avait prises victorieusement devant l'autorit� pr�c�dente. Son revirement est d� � un concours de circonstances, � savoir que la jurisprudence rendue entre le recours et la r�ponse lui a permis de r�aliser que la position d�fendue devant l'autorit� pr�c�dente �tait clairement vou�e � l'�chec. Dans ce cas particulier, il faut admettre que l'intim�e succombe, d�s lors qu'elle voit la d�cision modifi�e de fa�on contraire � la th�se qu'elle a soutenue jusqu'� ce que la jurisprudence mette fin � toute �quivoque. Par ailleurs, il n'y a pas de motif exceptionnel qui justifierait de mettre les frais et/ou d�pens � la charge du canton (cf. CORBOZ, op. cit., n� 38 ad art. 66 LTF). Les juges vaudois ont opt� pour un courant doctrinal minoritaire, dans un domaine o� existait une incertitude caract�ris�e (cf. arr�t 4A_391/2012 consid. 1), alors que d'autres cantons ont suivi la doctrine majoritaire (arr�t de la Cour de justice genevoise du 12 avril 2012, DTA 2012 155, cit� par le recourant). L'on ne saurait voir l� une violation caract�ris�e du devoir de rendre la justice.
Vu les circonstances, le pr�sent arr�t sera rendu sans frais. L'intim�e, pour les motifs expos�s ci-dessus, versera une indemnit� de d�pens de 2'500 fr. aux recourants, cr�anciers solidaires.
Le recours est admis. L'arr�t attaqu� est annul� et la cause renvoy�e � l'autorit� pr�c�dente pour suite de la proc�dure.
L'intim�e versera aux recourants, cr�anciers solidaires, une indemnit� de 2'500 fr. � titre de d�pens.

References: ATF 
 ATF 
 art. 66
 art. 68
 ATF 
 art. 66
 art. 68
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 ATF 
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 art. 66
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