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Timestamp: 2016-12-10 18:42:14+00:00

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France, Conseil d'État, 8 ss, 17 novembre 1993, 97168
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 97168Numéro NOR : CETATEXT000007632609 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-11-17;97168 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION.Texte : Vu la requête, enregistrée le 20 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 16 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la réponse du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation à sa lettre au Président de la République protestant contre la réduction à 15 années de l'exonération de 25 années prévue pour les immeubles achevés avant le 1er janvier 1973 par l'article 1385 ancien du code général des impôts ;
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;Considérant que M. X..., qui a été assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour un logement sis à Antibes à la suite de la réduction de 25 à 15 ans, par l'article 14-1 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984, de l'exonération alors prévue à l'article 1385 du code général des impôts, a contesté devant le tribunal administratif les décisions de refus implicites ou explicites opposées à ses demandes tendant au rétablissement du régime d'exonération antérieurement applicable ;
Considérant qu'il est constant que ce rétablissement à l'initiative du gouvernement ne pourrait résulter que du dépôt d'un projet de loi dans les conditions prévues à l'article 39 de la Constitution ; que cet acte, non détachable de la procédure législative, ainsi que le refus de le prendre ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'un débat contentieux ; que M. X... n'est par suite pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Guy X... et au ministre du budget.Références : CGI 1385Constitution 1958-10-04 art. 39Loi 83-1179 1983-12-29 art. 14-1 Finances pour 1984Publications :Proposition de citation: CE, 17 novembre 1993, n° 97168Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : AustryRapporteur public : Arrighi de CasanovaOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 8 ssDate de la décision : 17/11/1993Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 1385
 l'article 14
 l'article 1385
 l'article 39
 art. 39
 art. 14