Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/49-1991/052_PS_SJG_SJG9149CM00052.htm
Timestamp: 2017-10-18 04:21:59+00:00

Document:
1° Procédure civile. -Intervention. Intérêt à agir. Appréciation souveraine par les juges du fond. 2° Registre du commerce et des sociétés. — Inscription. Demande d'inscription modificative. Condition remplie (non). D. 18 mars 1981, art. 4-1, 5 et 9. C. civ., art. 1315 - La Semaine Juridique - Edition Générale
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1° Procédure civile. -Intervention. Intérêt à agir. Appréciation souveraine par les juges du fond. 2° Registre du commerce et des sociétés. — Inscription. Demande d'inscription modificative. Condition remplie (non). D. 18 mars 1981, art. 4-1, 5 et 9. C. civ., art. 1315
(Cass. civ. 2e, R., 9 oct. 1991, Sté Wallner informatique). 1° L'intérêt qu'a une partie à exercer une action étant apprécié souverainement par les juges du fond une cour d'appel a pu déclarer irrecevable l'intervention d'une commission régionale des conseils juridiques à une action relative à l'application du décret du 18 mars 1981 créant des centres de formalités des entreprises. 2° La demande d'inscription au registre du commerce et des sociétés faite directement au greffe du tribunal de commerce (...)

References: art. 4
 art. 1315
 art. 4
 art. 1315
 art. 4
 art. 1315