Source: http://www.legislation-elevage.fr/textes_code_rural_l_213-1a9.htm
Timestamp: 2018-10-21 02:14:51+00:00

Document:
Code rural législatif - Les vices rédhibitoires - Articles L.213-1 à L213-9
Code rural L213-1 -- 9
Articles L.213-1 à L213-9
Code rural L.213-1 à 9
Code rural (partie législative) - Section 1 : Les vices rédhibitoires - Articles L.213-1 à L213-9
Chapitre III : Les cessions d’animaux et de produits animaux
(Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 art. 2 Journal Officiel du 18 février 2005)
(Transféré par Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 11 I, Il Journal Officiel du 21 septembre 2000)
Pour certaines maladies transmissibles du chien et du chat, les dispositions de l'article 1647 du code civil ne s'appliquent que si un diagnostic de suspicion a été établi par un vétérinaire ou docteur vétérinaire dans les délais fixés par décret en Conseil d'État.
(Décret n) 89-804 du 27 octobre 1989 art. 3 Journal Officiel du 4 novembre 1989)
(Loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 art. 36 Journal Officiel du 27 juillet 2000)
(Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 11 I, Il Journal Officiel du 21 septembre 2000)
(Ordonnance n° 2005-1127 du 8 septembre 2005 art. 2 III Journal Officiel du 9 septembre 2005)
La liste des vices rédhibitoires et celle des maladies transmissibles, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 213-3, sont fixées par décret en Conseil d'État.
Les délais impartis aux acheteurs de chiens et de chats pour provoquer la nomination d'experts chargés de dresser procès-verbal et pour intenter l'action résultant des vices rédhibitoires sont fixés par décret en Conseil d'État.
L'acheteur doit établir l'identité de l'animal qui a fait l'objet de la saisie et produire, à l'appui de sa demande, un certificat délivré par le vétérinaire inspecteur mentionnant le signalement de l'animal, la nature et le poids des viandes saisies. En cas de saisie totale, le remboursement est égal au prix de la vente diminué de la valeur de la dépouille.

References: art. 2
 art. 11
 l'article 1647
 art. 3
 art. 36
 art. 11
 art. 2