Source: http://www.senat.fr/leg/ppl97-229.html
Timestamp: 2018-06-22 13:06:24+00:00

Document:
21 janvier 1998 : Mines ( texte déposé au sénat - première lecture )
Par Mme Gisèle PRINTZ et plusieurs de ses collègues
Annexe au procès-verbal de la séance du 21 janvier 1998.
relative à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation,
Par Mme Gisèle PRINTZ, M. Roger HESLING, Mme Dinah DERYCKE, MM. Guy ALLOUCHE, Pierre MAUROY, Paul RAOULT, Léon FATOUS, Roland HUGUET, Daniel PERCHERON, Michel SERGENT et les membres du groupe socialiste (1) et apparentés (2),
(1) Ce groupe est composé de : MM. Guy Allouche, Bernard Angels, François Autain, Germain Authié, Robert Badinter, Jacques Bellanger, Mme Maryse Beigé-Lavigne, MM. Jean Besson, Pierre Biarnès, Marcel Bony, Jean-Louis Canère, Robert Castaing, Francis Cavalier-Bénezet, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Gilbert Chabroux, Michel Charasse, Marcel Charmant, Michel Charzat, William Chervy, Raymond Courrière, Roland Courteau, Marcel Debarge, Bertrand Delanoe', Gérard Delfau, Jean-Pierre Demerliat, Mmes Dinah Derycke, Marie-Madeleine Dieulangard, M. Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut, Claude Estier, Léon Fatous, Aubert Garcia, Claude Haut, Roger Hesling, Roland Muguet, Philippe Labeyrie, Serge Lagauche, Guy Lèguevaques, Philippe Madrelle, Jacques Mahéas, Michel Manet, Marc Massion, Pierre Mauroy, Georges Mazars, Jean-Luc Mélenchon, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Jean-Baptiste Motroni, Jean-Marc Pastor, Guy Penne, Daniel Percheron, Jean Peyrafitte, Jean-Claude Peyronnet, Louis Philibert, Bernard Piras, Mmes Danièle Pourtaud, Gisèle Printz, MM. Roger Quilliot, Paul Raoult, René Rcgnault, Roger Rinchet, Gérard Roujas, André Rouvière, Claude Saunier, Michel Sergent, Franck Sérusclat, René-Pierre Signé, Fernand Tardy, André Vézinhet, Marcel Vidai, Henri Weber.
(2) Apparentés : MM. Rodolphe Désiré, Dominique Larifla, Claude Lise.
Mines et carrières. - Code minier.
La fin de l'exploitation des sites miniers maintient la population et les communes de ces régions dans une situation de risques importants liés à l'arrêt de la concession, et souvent de la surveillance des installations souterraines. La présente proposition prévoit diverses dispositions pour conserver les archives minières et maintenir un dispositif de prévention et de surveillance des risques miniers.
L'article premier prévoit qu'à la fin de l'exploitation ou de la concession, l'Etat recueille toutes les données techniques qui lui permettent d'intervenir en cas de survenue d'un risque minier. Sont visés par exemple les plans des galeries de mines, les relèves géologiques...
L'article 2 crée un établissement public administratif qui aura la charge de conserver ces documents, et de les utiliser pour aider les services publics chargés de la sécurité civile à préparer les mesures de prévention et les plans de protection nécessaires en cas de sinistre.
L'article 3 comble une lacune importante du code minier, en effet, à l'expiration du titre minier, la police minière ne s'applique plus. La responsabilité de l'Etat ou de l'exploitant est transférée aux mains des maires dans le cadre du droit commun de ses pouvoirs de police. Celui-ci se voit ainsi confier une responsabilité exorbitante au regard des risques encourus. L'article 3 prévoit d'étendre à cinquante ans au-delà de l'expiration du titre minier la possibilité déjà existante dans le code minier, de réactiver si nécessaire le régime de la police minière entre la fin de la concession et l'expiration du titre minier.
Il est inséré après le premier alinéa de l'article 84 du code minier, un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il perd la responsabilité de la concession, de l'exploitation ou de la maintenance d'installations minières ou bien avant sa disparition juridique, tout exploitant est tenu de confier à l'Etat ou à un établissement public désigné par celui-ci, l'ensemble de la cartographie minière, des relevés géologiques, des archives et de la documentation technique nécessaires à la connaissance et à la prévention des risques miniers.
Il est créé, conjointement auprès du ministre chargé de l'industrie et du ministre de l'intérieur, une agence de prévention et de surveillance des risques miniers.
L'agence recueille et conserve, sous sa responsabilité, les documents cités à l'article précédent. Elle les met à la disposition de toute personne ou collectivité concernée par la prévention ou la réparation des dommages liés à l'exploitation.
L'agence participe à la préparation des mesures de prévention liées aux risques miniers.
L'agence est constituée sous la forme d'un établissement public de l'Etat à caractère administratif. Elle est administrée par un conseil d'administration où sont représentés les services de l'Etat, les établissements publics intéressés et les collectivités territoriales concernées.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de création et le fonctionnement de l'agence.
La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 84 du code minier est complétée par les mots suivants :
«... et pendant une période de cinquante ans au-delà de cette expiration. »
Les dépenses résultant des dispositions de l'article 2 sont couvertes par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

References: L'article 2

L'article 3
 L'article 3
 l'article 84
 l'article 84
 l'article 2