Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034315481&dateTexte=20171029
Timestamp: 2019-06-16 23:56:10+00:00

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Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n° 2017-441 du 30 mars 2017 relatif à l'aptitude médicale à la navigation et au rapatriement des gens de mer
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5521-1, L. 5542-33-3, et L. 5549-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1314 du 6 octobre 2016 portant adaptation à la convention du travail maritime (2006) de l'Organisation internationale du travail et à la convention n° 188 sur le travail dans le secteur de la pêche (2007) du droit applicable aux gens de mer à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Titre Ier : NORMES D'APTITUDE MÉDICALE À LA NAVIGATION
Modifie DÉCRET n°2015-1575 du 3 décembre 2015 - art. 2 (VD)
Titre II : RAPATRIEMENT DES GENS DE MER
I. - Pour l'application du I de l'article L. 5542-33-1 du code des transports, le ministre chargé de la mer met en demeure l'armateur ou l'employeur d'un gens de mer, par écrit par tout moyen conférant date certaine, de justifier des mesures qu'il entend prendre pour s'acquitter de ses obligations en matière de rapatriement.
La mise en demeure indique les délais d'exécution des obligations de l'armateur ou de l'employeur.
Le ministre chargé de la mer informe les intéressés de la procédure engagée.
II. - Le ministre chargé de la mer met en œuvre le rapatriement et le recouvrement des frais avancés auprès de l'armateur et de l'employeur dans les conditions du II de l'article L. 5542-33-1 du même code, et s'il y a lieu, sollicite la saisie conservatoire du navire dans les conditions du I de l'article L. 5542-33-2 du code précité.
- DÉCRET n°2015-1575 du 3 décembre 2015
II. - Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux gens de mer à bord d'un navire immatriculé :
1° A Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises ;
2° En Nouvelle-Calédonie, dans les conditions prévues par l'article 28 du décret du 3 décembre 2015 susvisé ;
3° En Polynésie française, dans les conditions prévues par l'article 29 du décret précité.
III. - Les dispositions de l'article 2 du présent décret ne s'appliquent pas aux gens de mer employés à bord d'un navire immatriculé à Mayotte.
IV. - Les dispositions de l'article 2 du présent décret, applicables aux gens de mer employés à bord d'un navire immatriculé à Wallis-et-Futuna ou aux Terres australes et antarctiques françaises, entrent en vigueur dans les conditions de l'ordonnance du 6 octobre 2016 susvisée.

References: l'article 2
 art. 2
 l'article 1
 l'article 28
 l'article 29
 l'article 2
 l'article 2