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Timestamp: 2018-11-14 04:00:01+00:00

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1 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE Décret n o du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime NOR : DEVM D Publics concernés : pêcheurs ; armateurs ; conchyliculteurs et autres exploitants de cultures marines ; organisations professionnelles du secteur de la pêche maritime et des cultures marines ; services centraux et déconcentrés de l Etat compétents en matière de pêche maritime et de cultures marines ; collectivités territoriales des régions littorales de métropole et d outre-mer. Objet : codification des dispositions réglementaires relatives à la pêche maritime et à l aquaculture marine au sein du livre IX du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1 er janvier Notice : le décret parachève la codification des dispositions relatives à la pêche maritime, commencée avec l ordonnance du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l aquaculture marine. Cette codification a été réalisée pour l essentiel à droit constant, sous réserve des modifications rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes ou du fait de l abrogation de dispositions devenues obsolètes ou sans objet. Quelques adaptations ont été apportées à l état du droit positif, pour harmoniser la désignation des autorités compétentes en matière de police et de contrôle des pêches, pour développer l utilisation des nouvelles technologies dans le fonctionnement des organisations professionnelles, pour regrouper les instances consultatives en matière de gestion des ressources halieutiques et pour simplifier la gestion des antériorités pour le calcul des droits à produire. Enfin, des dispositions nouvelles ont été introduites pour définir le lien économique réel qu un navire battant pavillon français doit avoir avec le territoire national et pour compléter le régime d autorisation applicable à la pêche maritime de loisir et à la pêche des végétaux marins. Références : le code rural et de la pêche maritime peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l écologie, du développement durable et de l énergie, Vu le règlement (UE) n o 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l aquaculture, modifiant les règlements (CE) n o 1184/2006 et (CE) n o 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n o 104/2000 du Conseil ; Vu le règlement (UE) n o 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n o 1954/2003 et (CE) n o 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n o 2371/2002 et (CE) n o 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ; Vu le règlement (UE) n o 1385/2013 du Conseil du 17 décembre 2013 portant modification des règlements du Conseil (CE) n o 850/98 et (CE) n o 1224/2009 et des règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n o 1069/2009, (UE) 1379/2013 et (UE) 1380/2013, suite à la modification du statut de Mayotte à l égard de l Union européenne ; Vu le code électoral, notamment ses articles L. 5, L. 6, L. 199 et L. 200 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO , LO , LO et LO ; Vu le code de l organisation judiciaire, notamment son article R ; Vu le code des transports, notamment ses articles L , L et L à L ; Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre IX ; Vu la loi n o du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d infrastructures et de services de transports, notamment son article 31 ; Vu le décret n o du 31 juillet 1959 portant fixation des limites de l inscription maritime dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux fréquentés par les bâtiments de mer ;
2 Vu le décret n o du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et départements ; Vu le décret n o du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ; Vu le décret n o du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l application du principe «silence vaut acceptation» sur le fondement du II de l article 21 de la loi n o du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l écologie, du développement durable et de l énergie) ; Vu le décret n o du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l application du principe «silence vaut acceptation» sur le fondement du 4 o du I de l article 21 de la loi n o du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l écologie, du développement durable et de l énergie) ; Vu l avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 5 juin 2014 ; Vu l avis du conseil régional de la Guyane en date du 8 juillet 2014 ; Vu l avis du conseil régional de La Réunion en date du 26 août 2014 ; Vu l avis du conseil général de Mayotte en date du 18 septembre 2014 : Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 19 mai 2014 ; Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 19 mai 2014 ; Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 20 mai 2014 ; Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 20 mai 2014 ; Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 20 mai 2014 ; Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 20 mai 2014 ; Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 21 mai 2014 ; Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 21 mai 2014 ; Vu l avis de la Commission supérieure de codification en date du 3 juin 2014 ; Vu les avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 19 juin et du 30 septembre 2014 ; Vu l avis du comité des finances locales (commission consultative d évaluation des normes) en date du 24 juin 2014 ; Vu l avis du Comité national de la conchyliculture en date du 4 septembre 2014 ; Le Conseil d Etat (section des travaux publics) entendu ; Le conseil des ministres entendu, Décrète : Art. 1 er. Les dispositions de l annexe au présent décret constituent la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime. Les articles identifiés par un «R.*» correspondent aux dispositions relevant d un décret en Conseil d Etat délibéré en conseil des ministres, ceux identifiés par un «R.» correspondent aux dispositions relevant d un décret en Conseil d Etat, ceux identifiés par un «D.» correspondent aux dispositions relevant d un décret simple. Art. 2. Les dispositions de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, soit de règlements communautaires, sont de plein droit modifiées par l effet des modifications ultérieures de ces dispositions. Art. 3. Les références à des dispositions abrogées par l article 4 du présent décret contenues dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime. Art. 4. I. Sont abrogés, ainsi que les textes ou parties de texte qui les ont modifiés : 1 o L article 46 du décret du 4 juillet 1853 portant règlement sur la pêche maritime côtière dans le premier arrondissement maritime (Cherbourg) ; 2 o L article 46 du décret du 4 juillet 1853 portant règlement sur la pêche maritime côtière dans le deuxième arrondissement maritime (Brest) ; 3 o L article 46 du décret du 4 juillet 1853 portant règlement sur la pêche maritime côtière dans le troisième arrondissement maritime (Lorient) ; 4 o L article 46 du décret du 4 juillet 1853 portant règlement sur la pêche maritime côtière dans le quatrième arrondissement maritime (Rochefort) ; 5 o Le décret du 17 octobre 1857 qui modifie celui du 4 juillet 1853 sur la pêche côtière dans le quatrième arrondissement maritime ; 6 o Le décret du 6 avril 1859 qui modifie celui du 4 juillet 1853 sur la pêche côtière dans le quatrième arrondissement maritime ;
3 7 o L article 57 du décret du 18 novembre 1859 portant règlement sur la pêche maritime côtière dans le cinquième arrondissement maritime (Toulon) ; 8 o Le décret du 23 novembre 1867 qui fixe les limites de l inscription maritime et le point de cessation de la salure des eaux dans les rivières de Fiume Santo, Fiume Vughio et d Aliso coulant sur la commune de Saint- Florent (quartier maritime de Bastia, Corse) ; 9 o Le décret du 7 novembre 1871 modifiant les limites de la salure des eaux et de l inscription maritime dans la rivière la Durdent (quartier maritime de Fécamp) ; 10 o Le décret du 5 décembre 1872 modifiant les limites de la salure des eaux et de l inscription maritime dans la rivière de la Scie ; 11 o Le décret du 24 mai 1873 qui fixe les limites de la salure des eaux et de l inscription maritime sur la Saane (quartier maritime de Dieppe) ; 12 o Le décret du 24 mai 1873 qui fixe les limites de la salure des eaux et de l inscription maritime sur l Arques (quartier maritime de Dieppe) ; 13 o Le décret du 13 février 1878 qui fixe les limites de la salure des eaux et de l inscription maritime sur le chenal des Hautes-Mers (quartier maritime des Sables-d Olonne) ; 14 o Le décret du 8 mai 1879 modifiant les limites de la salure des eaux et de l inscription maritime sur la rivière d Aa ; 15 o Le décret du 16 décembre 1883 modifiant les limites de la salure des eaux sur la rivière l Aulne ; 16 o Le décret du 29 octobre 1889 qui fixe les limites de l inscription maritime et du point de cessation de la salure des eaux dans le quartier maritime de Dax (Landes) ; 17 o Le décret du 7 décembre 1891 qui fixe les limites de l inscription maritime et celle des eaux salées sur le canal du Havre à Tancarville (quartier maritime du Havre) ; 18 o Le décret du 31 août 1898 portant modification des limites de l inscription maritime et de la limite des eaux salées dans les canaux aboutissant au port de Calais (Pas-de-Calais) ; 19 o Le décret du 5 janvier 1900 fixant les limites de la salure des eaux dans le cours d eau le Gapeau, commune d Hyères (département du Var) ; 20 o Le décret du 29 décembre 1900 modifiant les limites de la salure des eaux dans la Sèvre niortaise (bras principal et rivière du Moulin des Marais) (département de la Charente-Inférieure, quartier maritime de La Rochelle) ; 21 o Le décret du 21 août 1901 portant modification du décret du 23 novembre 1857 qui a fixé la limite de l inscription maritime et la limite de la salure des eaux dans la rivière l Aliso ou Nebio ; 22 o Le décret du 21 février 1902 portant modification des limites de l inscription maritime et de la limite des eaux salées dans le Trieux ; 23 o Le décret du 10 mai 1902 portant modification des limites de l inscription maritime et de la limite des eaux salées dans l Orne et dans le canal de Caen à la mer (département du Calvados, quartier de Caen) ; 24 o Le décret du 7 octobre 1902 portant modification de la limite de l inscription maritime et de celle de la salure des eaux dans la rivière de Pont-l Abbé (département du Finistère, quartier de Quimper) ; 25 o Le décret du 29 juin 1906 portant fixation de la limite de l inscription maritime et de la limite de salure des eaux dans la rivière le Golo et le canal d assainissement dit de Tanghiccia (Corse) ; 26 o Le décret du 6 septembre 1907 fixant les limites de la salure des eaux de la Gironde ; 27 o Le décret du 7 décembre 1912 modifiant le décret du 19 novembre 1859 portant règlement de la pêche maritime côtière dans le cinquième arrondissement maritime ; 28 o Le décret du 17 juillet 1913 portant fixation des limites de la salure des eaux dans l Agly, la Têt et le Tech (Pyrénées-Orientales) ; 29 o Le décret du 21 décembre 1915 portant règlement d administration publique pour l application de l article 2 du décret-loi du 9 janvier 1852 ; 30 o Le décret du 28 mars 1919 relatif aux demandes de création et d exploitation d établissements de pêche ; 31 o Le décret du 27 décembre 1922 modifiant le règlement d administration publique du 21 décembre 1915 relatif à la concession des établissements de pêche sur le domaine public ; 32 o Le décret du 12 mai 1925 fixant la limite de la salure des eaux de la Seine ; 33 o Le décret du 12 mai 1941 relatif aux autorisations de pêche accordées à des établissements d Algérie ; 34 o Le décret du 20 janvier 1950 portant modification du décret du 4 juillet 1853 sur la pêche côtière maritime dans le deuxième arrondissement maritime, en ce qui concerne la limite de salure des eaux de la rivière «Selune» ; 35 o Le décret du 5 février 1957 portant modification de la limite de salure des eaux dans le courant de Mimizan ; 36 o Le décret du 3 octobre 1957 déterminant la limite de salure des eaux dans le canal de Sainte-Marie (Aude) ; 37 o Le décret du 1 er octobre 1958 modifiant la limite de salure des eaux dans la Vidourle ; 38 o Le décret du 4 août 1960 modifiant la limite de salure des eaux dans la Canche ; 39 o Le décret du 28 janvier 1961 modifiant la limite de salure des eaux dans le Jaunay (commune de Saint- Gilles-sur-Vie) ; 40 o Le décret du 7 novembre 1964 portant modification de la limite de la salure des eaux dans la Touques ; 41 o Le décret du 12 avril 1965 portant modification de la limite de salure des eaux dans l Elorn ; 42 o Le décret n o du 7 juin 1967 portant extension de la zone de pêche interdite aux navires étrangers ;
4 43 o Le décret n o du 6 septembre 1967 relatif à l exercice de la profession de mareyeur-expéditeur ; 44 o Le décret du 26 décembre 1968 modifiant la limite de la salure des eaux de la rivière la Vie dans le département de la Vendée ; 45 o Le décret n o du 12 juin 1969 modifiant le décret-loi du 9 janvier 1852 sur la pêche maritime côtière ; 46 o Le décret du 23 août 1973 fixant la nouvelle limite de la salure des eaux dans la rivière le Lay ; 47 o Le décret du 7 janvier 1975 fixant la nouvelle limite de salure des eaux du Dun, de la Valmont et de la Veules ; 48 o Le décret n o du 19 septembre 1975 relatif à la limite de salure des eaux de la rivière la Vilaine ; 49 o Le décret n o du 12 janvier 1977 portant modification de l article 46 du décret du 4 juillet 1853 portant règlement de la pêche maritime côtière dans le 1 er arrondissement maritime ; 50 o Les articles 2 et 3 du décret n o du 25 février 1977 portant création, en application des dispositions de la loi du 16 juillet 1976, d une zone économique au large des côtes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 51 o Les articles 2 et 3 du décret n o du 3 février 1978 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d une zone économique au large des côtes du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ; 52 o Les articles 2 et 3 du décret n o du 3 février 1978 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d une zone économique au large des côtes du territoire de la Polynésie française ; 53 o Les articles 2, 3 et 4 du décret n o du 3 février 1978 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d une zone économique au large des côtes des terres australes françaises (territoire des Terres australes et antarctiques françaises) ; 54 o Les articles 2, 3 et 4 du décret n o du 3 février 1978 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d une zone économique au large des côtes du territoire des îles Wallis et Futuna ; 55 o L article 4 du décret n o du 3 février 1978 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d une zone économique au large des côtes des îles Tromelin, Glorieuses, Juan-de-Nova, Europa et Bassas-da- India ; 56 o L article 4 du décret n o du 3 février 1978 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d une zone économique au large des côtes de l île de Clipperton ; 57 o L article 4 du décret n o du 3 février 1978 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d une zone économique au large des côtes de la collectivité territoriale de Mayotte ; 58 o Le décret n o du 19 septembre 1978 fixant les conditions dans lesquelles certains navires étrangers pourront obtenir des droits de pêche dans les zones économiques qui ont été créées au large des côtes des territoires d outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte ; 59 o Le décret n o du 22 mars 1983 fixant le régime de l autorisation des exploitations de cultures marines ; 60 o Le décret n o du 12 septembre 1984 fixant les modalités d application de la loi n o du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes ; 61 o Le décret n o du 4 avril 1985 relatif au contrôle des coopératives maritimes, des coopératives d intérêt maritime et de leurs unions ; 62 o Le décret du 20 décembre 1985 portant modification de la limite de salure des eaux dans le Blavet ; 63 o Le décret du 14 février 1986 fixant la nouvelle limite de la salure des eaux de la rivière Valmont ; 64 o Le décret n o du 16 décembre 1986 relatif à la reconnaissance et au contrôle des organisations de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et des cultures marines et à l extension aux non-adhérents de certaines règles de ces organisations ; 65 o Le décret n o du 19 mars 1987 fixant les mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 66 o Le décret du 27 mars 1987 portant modification de la limite de la salure des eaux dans la Vire ; 67 o Le décret n o du 3 juin 1987 relatif à l agrément et au contrôle des coopératives maritimes, des coopératives d intérêt maritime et de leurs unions ; 68 o Le décret n o du 5 mai 1988 portant modification de la limite de salure des eaux dans le canal d Arles à Fos et créant une limite de salure des eaux dans le canal du Rhône à Fos ; 69 o Le décret n o du 14 avril 1989 portant application de l article 1 er de la loi n o du 16 juillet 1984 relative à l Institut français de recherche pour l exploitation de la mer ; 70 o Les articles 7 et 10 du décret n o du 26 avril 1989 relatif aux communications d informations statistiques ; 71 o Le décret du 16 août 1989 fixant la limite de salure des eaux de la rivière le Moros ; 72 o Le décret n o du 22 décembre 1989 portant application du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l exercice de la pêche maritime en ce qui concerne la détermination de la taille minimale de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins ; 73 o Le décret n o du 25 janvier 1990 pris pour l application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime ; 74 o Le décret n o du 25 janvier 1990 pris pour l application de l article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
5 75 o Le décret n o du 11 juillet 1990 relatif à l exercice de la pêche maritime de loisir ; 76 o Le décret n o du 9 août 1990 fixant les conditions de pêche, de récolte ou de ramassage des végétaux marins ; 77 o Le décret n o du 1 er avril 1992 fixant les modalités d organisation et de tenue des opérations électorales prévues à l article L du code rural et de la pêche maritime ; 78 o Le décret n o du 9 septembre 1992 fixant pour l organisation interprofessionnelle de la conchyliculture les modalités d organisation et de tenue des consultations électorales prévues à l article L du code rural et de la pêche maritime ; 79 o Le décret n o du 8 janvier 1993 relatif au permis de mise en exploitation des navires de pêche pris pour l application de l article 3-1 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l exercice de la pêche maritime ; 80 o Le décret n o du 24 novembre 1998 relatif au Conseil supérieur d orientation des politiques halieutique, aquacole et halioalimentaire ; 81 o Le décret n o du 8 novembre 1999 portant création auprès l Etablissement national des produits de l agriculture et de la mer (FranceAgriMer) d un Fonds national de cautionnement des achats de produits de la mer ; 82 o Le décret n o du 15 mars 2000 modifiant le décret n o du 8 janvier 1993 relatif au permis de mise en exploitation des navires de pêche pris pour l application de l article 3-1 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l exercice de la pêche maritime ; 83 o Le décret n o du 11 mai 2001 réglementant l exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel ; 84 o Le décret n o du 26 août 2009 relatif aux conditions d exercice de la pêche maritime dans les Terres australes et antarctiques françaises et pris pour l application de l article 3 de la loi n o du 18 juin 1966 modifiée sur l exercice de la pêche maritime et l exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises ; 85 o Le décret n o du 29 juin 2010 fixant les conditions dans lesquelles des navires battant pavillon d un Etat étranger peuvent être autorisés à pêcher dans la zone économique située au large de l île de Clipperton ; 86 o Le décret n o du 3 septembre 2010 portant désignation des agents chargés des contrôles de police administrative destinés à assurer le respect des dispositions du livre IX du code rural et de la pêche maritime ; 87 o Le décret n o du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de l anguille ; 88 o Le décret n o du 28 juin 2011 fixant les règles d organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins, à l exception de son article 40 ; 89 o Le décret n o du 26 juillet 2011 relatif aux schémas régionaux de développement de l aquaculture marine ; 90 o Le décret n o du 30 novembre 2011 fixant les modalités d organisation et de fonctionnement de l organisation interprofessionnelle de la conchyliculture, à l exception du II et du III de l article 26 et de l article 27 ; 91 o Le décret n o du 10 janvier 2012 modifiant le décret n o du 3 septembre 2010 portant désignation des agents chargés des contrôles de police administrative destinés à assurer le respect des dispositions du livre IX du code rural et de la pêche maritime ; 92 o Le décret n o du 19 janvier 2012 relatif aux modalités des premières ventes de produits de la pêche maritime débarqués en France par des navires français ; 93 o Le décret n o du 27 novembre 2013 relatif au débarquement, au transbordement et à la première mise sur le marché dans les halles à marée des produits de la pêche maritime et de l aquaculture marine ; 94 o Le décret n o du 24 janvier 2014 définissant les infractions graves aux règles de la politique commune de la pêche et au système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et établissant un système de points de pénalité pour les capitaines des navires de pêche ; 95 o Les lignes 13 à 16, correspondant aux dispositions relevant du code rural et de la pêche maritime, dans le tableau annexé au décret n o du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l application du principe «silence vaut acceptation» sur le fondement du II de l article 21 de la loi n o du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l écologie, du développement durable et de l énergie) ; 96 o Les lignes 89 à 93, correspondant aux dispositions relevant du code rural et de la pêche maritime, dans le tableau annexé au décret n o du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l application du principe «silence vaut acceptation» sur le fondement du 4 o du I de l article 21 de la loi n o du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l écologie, du développement durable et de l énergie). II. Sont abrogés : 1 o A compter du 1 er janvier 2017, l article 40 du décret n o du 28 juin 2011 précité ; 2 o A compter du 1 er janvier 2023, les articles R , R et R du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction issue du présent décret.
6 III. Sont et demeurent abrogés : 1 o Le décret du 17 décembre 1901 modifiant la salure des eaux du Blavet ; 2 o Le décret du 12 avril 1914 modifié réglementant les détails d application de la loi du 4 décembre 1913 et déterminant les moyens de contrôle et de surveillance à exercer sur les sociétés de crédit maritime mutuel ; 3 o Le décret du 31 mars 1934 modifié fixant les moyens de contrôle et de surveillance des sociétés de crédit maritime mutuel ; 4 o L article 5 du décret du 9 avril 1960 relatif au crédit maritime mutuel ; 5 o Le décret du 12 juillet 1965 modifiant la limite de salure des eaux dans le Blavet ; 6 o Les articles 2 et 3 du décret n o du 25 février 1977 portant création, en application des dispositions de la loi du 16 juillet 1976, d une zone économique au large des côtes du département de la Guyane ; 7 o Les articles 2 et 3 du décret n o du 3 février 1978 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d une zone économique au large des côtes des îles Tromelin, Glorieuses, Juan-de-Nova, Europa et Bassas-da-India ; 8 o Les articles 2 et 3 du décret n o du 3 février 1978 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d une zone économique au large des côtes de l île de Clipperton ; 9 o Les articles 2 et 3 du décret n o du 3 février 1978 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d une zone économique au large des côtes du département de La Réunion ; 10 o Les articles 2, 3 et 5 du décret n o du 3 février 1978 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d une zone économique au large des côtes de la collectivité territoriale de Mayotte ; 11 o Les articles 2 et 3 du décret n o du 6 mars 1978 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d une zone économique au large des côtes du département de la Guadeloupe ; 12 o Les articles 2 et 3 du décret n o du 6 mars 1978 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d une zone économique au large des côtes du département de la Martinique ; 13 o Le décret n o du 17 juillet 1984 relatif à l inscription sur une liste des coopératives maritimes, des coopératives d intérêt maritime et de leurs unions ; 14 o Les articles 1 er à 6, 8 et 9 du décret n o du 26 avril 1989 portant application du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l exercice de la pêche maritime en ce qui concerne la première mise en marche des produits de la pêche maritime et les règles relatives aux communications d informations statistiques ; 15 o Le décret n o du 6 avril 2007 portant application de l article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l exercice de la pêche maritime et relatif au contrôle des captures et des débarquements effectués par les navires de pêche battant pavillon français ; 16 o Le décret n o du 19 avril 2011 relatif à la composition et aux règles de fonctionnement du comité de liaison scientifique et technique des pêches maritimes et de l aquaculture. IV. Sont également abrogés : 1 o L arrêté du 4 juin 1963 portant réglementation de la création de réserves et de cantonnements pour la pêche maritime côtière ; 2 o L arrêté du 18 décembre 2006 établissant les modalités de gestion des différents régimes d autorisations définis par la réglementation communautaire et applicables aux navires français de pêche professionnelle immatriculés dans la Communauté européenne ; 3 o L arrêté du 26 décembre 2006 établissant les modalités de répartition et de gestion collective des possibilités de pêche (quotas de captures et quotas d effort de pêche) des navires français immatriculés dans la Communauté européenne ; 4 o L arrêté du 26 décembre 2006 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche dans les départements d outre-mer ; 5 o L arrêté du 2 novembre 2011 relatif aux modalités d application du décret n o du 8 novembre 1999 portant création auprès de l Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l aquaculture d un Fonds national de cautionnement des achats de produits de la mer, à l exception de l article 2 ; 6 o L arrêté du 2 décembre 2009 portant interdiction de l usage des filets de type senne à moins de vingtquatre milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales françaises adjacentes à Mayotte ; 7 o L arrêté du 28 décembre 2012 encadrant les différentes opérations de pêche aux fins scientifiques définies par la réglementation européenne ou nationale et applicables aux navires français immatriculés dans l Union européenne. Art. 5. I. Le délai de deux ans mentionné au deuxième alinéa de l article R du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du présent décret est porté à trois ans pour les demandeurs d un premier permis déposé avant le 30 avril II. En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les demandes de concession d exploitation de cultures marines pour lesquelles un dossier complet a été déposé et l enquête publique prévue par l article L du code rural et de la pêche maritime a été réalisée avant le 31 décembre 2014 demeurent instruites et délivrées conformément aux dispositions de l article 40 du décret n o du 22 mars 1983 fixant le régime de l autorisation des exploitations de cultures marines.
7 III. Jusqu à la date de la première réunion de l assemblée de Guyane et celle de l assemblée de Martinique suivant leur première élection mentionnées à l article 21 de la loi n o du 27 juillet 2011 relatives aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, le 2 o de l article R du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : «2 o En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion, un conseiller départemental et un conseiller régional désignés par leur assemblée respective ; un suppléant est désigné à chacun d eux dans les mêmes conditions ;». Art. 6. I. Les antériorités, au sens de l article D du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du présent décret, mises en réserve nationale avant le 1 er janvier 2015 et non allouées à cette date, sont réparties entre les organisations de producteurs et les navires non adhérents à une organisation de producteurs, au prorata de la moyenne de leurs captures déclarées en 2011, 2012 et 2013, afin de prendre en compte l évolution des flottilles concernées par les stocks de la réserve nationale. Les organisations de producteurs doivent, avant le 1 er janvier 2016, notifier au ministre chargé des pêches maritimes et de l aquaculture marine l allocation par navire des antériorités ainsi affectées à laquelle elles ont procédé. A défaut de notification, ces antériorités sont réaffectées à la réserve nationale. II. Les antériorités constituant la réserve d une organisation de producteurs avant le 1 er janvier 2015 et non réparties à cette date peuvent être affectées conformément aux dispositions des sept premiers alinéas de l article R du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du présent décret. III. Les dispositions de l article R du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du présent décret s appliquent aux arrêts définitifs d activité postérieurs au 1 er janvier IV. Les dispositions de l article R du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du présent décret s appliquent aux changements de producteur postérieurs au 1 er janvier Art. 7. Les groupements de navires déjà constitués à la date d entrée en vigueur du présent décret disposent d un délai d un an à compter de cette date pour présenter une demande de reconnaissance dans les conditions mentionnées à l article D du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du présent décret. Art. 8. Le présent décret entre en vigueur le 1 er janvier Art. 9. Le Premier ministre, la ministre de l écologie, du développement durable et de l énergie et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 26 décembre FRANÇOIS HOLLANDE Par le Président de la République : Le Premier ministre, MANUEL VALLS La ministre des outre-mer, GEORGE PAU-LANGEVIN La ministre de l écologie, du développement durable et de l énergie, SÉGOLÈNE ROYAL ANNEXE LIVRE IX PÊCHE MARITIME ET AQUACULTURE MARINE TITRE I er DISPOSITIONS COMMUNES CHAPITRE I er Dispositions générales Art. D La limite des affaires maritimes est fixée par le tableau annexé au décret n o du 31 juillet 1959 portant fixation des limites de l inscription maritime dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux fréquentés par les bâtiments de mer et par l article 2 de ce décret. Art. D La limite de la salure des eaux dans les fleuves, rivières et canaux du littoral de mer du Nord, de la Manche, de l océan Atlantique, de la Méditerranée et de la Corse est fixée conformément au tableau n o 1 annexé au présent livre. Les modalités selon lesquelles cette limite est déterminée sont arrêtées conjointement par les ministres chargés des pêches maritimes et de l aquaculture marine, de la mer et de l écologie.
8 Art. R.* I. L autorité administrative de l Etat compétente pour prendre les mesures d application du présent livre est, sauf désignation particulière : 1 o Le préfet de la région Haute-Normandie pour les régions Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Haute-Normandie et Basse-Normandie ainsi que pour l ensemble des eaux sous souveraineté ou juridiction française comprises entre la ligne séparative des eaux sous souveraineté ou juridiction française et belge au Nord-Est et à l Ouest une ligne partant de la limite séparative des départements de la Manche et d Ille-et-Vilaine et joignant les points suivants (système géodésique WGS84) : a) Point A : 48 o N - ; 01 o W ; b) Point B : 48 o N - ; 01 o W ; c) Point C : 48 o N - ; 02 o W, puis à partir du point C allant en direction d un point de coordonnée 50 o N et 05 o W ; 2 o Le préfet de la région Bretagne pour l ensemble de sa zone de compétence terrestre ainsi que pour l ensemble des eaux sous souveraineté ou juridiction française comprises entre la limite Ouest définie ci-dessus et une ligne partant de la limite séparative des départements du Morbihan et de la Loire-Atlantique et passant par les points de coordonnées suivants : a) Point A : 47 o N - ; 02 o W ; b) Point B : 47 o N - ; 02 o W ; c) Point C : 47 o N - ; 02 o W ; d) Point D : 47 o N - ; 03 o W, et de ce point plein Ouest ; 3 o Le préfet de la région Pays de la Loire pour l ensemble de sa zone de compétence terrestre ainsi que pour l ensemble des eaux sous souveraineté ou juridiction française comprises entre, d une part, une ligne partant de la limite séparative des départements du Morbihan et de la Loire-Atlantique et passant par les points A, B, C et D définis au 2 o et, d autre part, une ligne partant de la limite séparative des départements de la Vendée et de la Charente-Maritime et joignant les points de coordonnées suivants : a) Point A : 46 o N - ; 01 o W ; b) Point B : 46 o N - ; 01 o W ; c) Point C : 46 o N (parallèle de la pointe du Grouin du Cou) - 01 o W, et de ce point plein Ouest ; 4 o Le préfet de la région Aquitaine pour les régions Poitou-Charentes et Aquitaine ainsi que pour l ensemble des eaux sous souveraineté ou juridiction française comprises entre, d une part, une ligne partant de la limite séparative des départements de la Vendée et de la Charente-Maritime et passant par les points A, B et C définis au 3 o et, d autre part, la ligne séparative des eaux sous souveraineté ou juridiction française et espagnole ; 5 o Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d Azur pour les régions Languedoc-Roussillon et Provence- Alpes-Côte d Azur ainsi que pour l ensemble des eaux sous souveraineté ou juridiction française comprises entre la ligne séparative des eaux sous souveraineté ou juridiction française et espagnole à l Ouest, et la ligne séparative des eaux sous souveraineté ou juridiction française et italienne à l Est, à l exception des eaux territoriales autour de la Corse et des eaux sous souveraineté ou juridiction monégasque ; 6 o Le préfet de Corse pour sa zone de compétence terrestre ainsi que pour les eaux territoriales autour de la Corse ; 7 o Dans les autres régions, le préfet de région et, à Paris, le préfet de police ; 8 o Le préfet en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte ainsi que pour l ensemble des eaux sous souveraineté ou juridiction française au large de ces collectivités. II. Dans les autres collectivités territoriales d outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, l autorité administrative de l Etat compétente pour prendre celles des mesures d application du présent livre qui relèvent de la compétence de l Etat est, sauf dérogation particulière : 1 o A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le représentant de l Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ; 2 o A Saint-Pierre-et-Miquelon, le préfet ; 3 o En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le haut-commissaire de la République ; 4 o A Wallis-et-Futuna, le préfet, administrateur supérieur ; 5 o Dans les Terres australes et antarctiques françaises, le préfet, administrateur supérieur ; 6 o Pour l île de Clipperton, le haut-commissaire de la République en Polynésie française. III. Lorsque la zone géographique concernée par les mesures d application du présent livre ne relève pas d une autorité administrative de l Etat au plan local, ou relève de plusieurs autorités administratives de l Etat au plan local, ces mesures sont prises par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l aquaculture marine. Art. R.* Les autorités administratives désignées à l article R.* sont responsables de la police des pêches en mer et à terre. Elles animent et coordonnent l action des services de l Etat dans ce domaine. Elles planifient et mettent en œuvre les contrôles.
9 CHAPITRE II Organisations professionnelles Section 1 Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins Sous-section 1 Comité national des pêches maritimes et des élevages marins Paragraphe 1 Missions Art. R Pour l exercice des missions définies aux a à d de l article L , le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins coordonne l action des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins. Art. R Pour l exercice des missions définies au c de l article L , le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins fixe les conditions et modalités de fonctionnement du régime de garantie contre les intempéries et avaries, par délibération approuvée par arrêté des ministres chargé des pêches maritimes et de l aquaculture marine et chargé du budget. Il établit un statut type des caisses de garantie contre les intempéries et avaries, chargées du versement d indemnités journalières aux équipages de navires qui, du fait d intempéries ou d avaries, sont immobilisés au port ou ne peuvent pratiquer la pêche. Il agrée, dans la limite d une caisse par ressort territorial d un comité régional ou d un comité départemental ou interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins, les caisses constituées conformément à ce statut type. Il assure le contrôle de l application du régime par ces caisses, sur pièces et sur place. A cette fin, il reçoit, pour chaque exercice comptable, le rapport d activité et les comptes certifiés de chaque caisse de garantie. Il retire l agrément des caisses dont le fonctionnement ne répond plus aux conditions résultant des dispositions du présent article. Art. R Le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est consulté par le ministre chargé des pêches maritimes et de l aquaculture marine sur : 1 o Les mesures d ordre et de précaution destinées à organiser la compatibilité entre les métiers mentionnées à l article L ; 2 o Les mesures techniques relatives aux engins de pêche ; 3 o Les mesures relatives à l organisation et à l exploitation des pêcheries mentionnées à l article L ; 4 o Le fonctionnement de l organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins. Paragraphe 2 Composition et organisation du conseil et du bureau Art. R Le conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins comprend quarante-deux membres : 1 o Quatorze représentants des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, désignés par le conseil de chaque comité régional ; 2 o Treize représentants des chefs d entreprise de pêche maritime et un représentant des chefs d entreprise d élevage marin ; 3 o Trois représentants des coopératives maritimes ; 4 o Onze représentants des organisations de producteurs. En outre, participent aux travaux du conseil, avec voix consultative, deux représentants des entreprises de premier achat et de transformation de la filière des pêches maritimes et des élevages marins. Art. R Les membres du conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins sont nommés par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l aquaculture marine. Art. R Le conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins élit en son sein, au scrutin secret, le président et des vice-présidents, dont le nombre est fixé par le règlement intérieur. Les noms du président et des vice-présidents sont publiés par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l aquaculture marine. Il peut être mis fin au mandat du président ou de l un des vice-présidents sur proposition du conseil statuant à la majorité de 75 % de ses membres. En cas de vacance de la présidence du comité, les pouvoirs du président sont exercés par le premier viceprésident ou à défaut par un vice-président pris dans l ordre d élection. Cet intérim est assuré jusqu à l élection d un nouveau président, qui intervient à la réunion du conseil suivant immédiatement la constatation de la vacance.
10 Art. R Le conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins élit en son sein, dans des conditions prévues par le règlement intérieur, douze membres représentant l ensemble des professions et organismes mentionnés aux 1 o à 4 o de l article R Ces membres forment avec le président et les vice-présidents, qui en sont membres de droit, le bureau du comité national. Le président du comité national assure la présidence du bureau. Paragraphe 3 Fonctionnement du conseil et du bureau Art. R Le conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins se réunit au moins quatre fois par an, sur convocation de son président, qui fixe l ordre du jour. Il est également convoqué soit à la demande du ministre chargé des pêches maritimes et de l aquaculture marine, soit à la demande de la majorité de ses membres. L ordre du jour de la réunion comporte alors prioritairement les questions pour lesquelles elle a été convoquée. Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si ce quorum n est pas atteint, le conseil se réunit de droit dans un délai d au moins deux semaines, après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu aucun quorum ne sera exigé. Sauf dans les cas où une majorité qualifiée est requise, les décisions sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés. Le ministre chargé des pêches maritimes et de l aquaculture marine est informé de toutes les réunions du conseil, auxquelles il peut participer ou se faire représenter et dont les délibérations lui sont transmises. Art. R Le conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins peut, par délibération adoptée à la majorité de ses membres, déléguer au bureau les pouvoirs qui relèvent de sa compétence, à l exception des délibérations relatives au budget, à l approbation des comptes annuels aux cotisations professionnelles obligatoires et aux actes qui engagent le patrimoine immobilier du comité. Art. R Le bureau se réunit sur convocation de son président, qui fixe l ordre du jour. Il est également convoqué soit à la demande du ministre chargé des pêches maritimes et de l aquaculture marine, soit à la demande de la majorité de ses membres. L ordre du jour de la réunion comporte alors prioritairement les questions pour lesquelles elle a été convoquée. Le bureau ne délibère valablement que si la moitié de ses membres est présente ou représentée. Si ce quorum n est pas atteint, il se réunit de droit dans un délai d au moins deux semaines, après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu aucun quorum ne sera exigé. Sauf dans les cas où une majorité qualifiée est requise, les décisions sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés. Le ministre chargé des pêches maritimes et de l aquaculture marine est informé de toutes les réunions du bureau, auxquelles il peut participer ou se faire représenter et dont les délibérations lui sont transmises. Art. R Les membres du conseil ou du bureau peuvent, avec l accord du président, participer aux débats par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale. Ce moyen ne peut pas être utilisé lorsque le vote est secret et pour des délibérations relatives au budget, à l approbation des comptes annuels, aux cotisations professionnelles obligatoires et aux actes qui engagent le patrimoine immobilier du comité. Leur participation est prise en compte pour le calcul du quorum. Art. R Un règlement intérieur, approuvé par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l aquaculture marine, fixe les conditions de fonctionnement du comité national. Art. R Le bureau est responsable de la gestion du régime de garantie contre les intempéries et avaries assurée par des caisses agréées par lui. Ses délibérations relatives au régime de garantie contre les intempéries et avaries sont prises après avis de la commission du comité national en charge du suivi des questions sociales. Art. R En application de l article L , les délibérations adoptées à la majorité des membres du conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, ou du bureau par délégation de ce dernier, peuvent être rendues obligatoires par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l aquaculture marine, notamment lorsqu elles prévoient : 1 o Des mesures d adéquation des capacités de pêche à la ressource disponible, par l institution et le contingentement d autorisations de pêche, par l ajustement de l effort de pêche et par la définition et la normalisation des caractéristiques des engins de pêche ; 2 o Des modalités techniques de coexistence entre les différentes activités d élevage marin dans les zones de production, en matière de densité des élevages et de compatibilité des espèces élevées dans une même zone, et des modalités techniques d organisation des différents stades d élevage marin, de sauvegarde des cheptels, de prophylaxie des produits d élevage et, le cas échéant, d éradication des produits contaminés.
11 Art. R En application du deuxième alinéa de l article L , les délibérations adoptées à la majorité des membres du conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, ou du bureau par délégation de ce dernier, peuvent être rendues obligatoires par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l aquaculture marine, lorsqu elles prévoient des mesures réglementant la pêche des espèces qui ne sont pas soumises à un total autorisé de captures ou à des quotas de captures en application d un règlement de l Union européenne et relatives : 1 o A l organisation des pêcheries en ce qui concerne la limitation du temps de pêche, la fixation des dates d ouverture et de fermeture de la pêche de certaines espèces, la définition de zonages ou de carroyages particuliers ; 2 o A la limitation du volume des captures de certaines espèces, par la définition de quotas de pêche fixés par zone ou par période et par la répartition et la gestion de ces quotas à l échelon régional ou portuaire ou par unité d effort (flottille, navires ou nombre d hommes embarqués). Art. R Les délibérations du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins fixant le montant des cotisations professionnelles prévues à l article L font l objet d un avis publié au Journal officiel de la République française. Paragraphe 4 Compétences du président Art. R Le président du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins prépare et veille à l exécution des délibérations du conseil et du bureau, auxquels il rend compte. Il assure la direction des services du comité et le représente dans tous les actes de la vie civile et dans ses rapports avec les tiers. Il représente le comité national en justice. A ce titre, il peut agir en justice au nom du comité national, après avis du bureau. Il peut être assisté d un directeur général qu il nomme après accord du bureau et auquel il peut déléguer sa signature pour le fonctionnement administratif et financier, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l article R Il peut autoriser à assister, avec voix consultative, aux réunions du conseil ou du bureau toute personne dont il juge la présence utile compte tenu de l ordre du jour. Le conseil peut autoriser le président à déléguer sa signature à d autres membres du bureau dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Sous-section 2 Comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins Paragraphe 1 Compétence géographique et missions Art. R Un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l aquaculture marine fixe la liste des comités régionaux, leur siège et leur ressort géographique ainsi que le nombre de membres de leur conseil. Adhèrent obligatoirement à un comité régional les membres des professions qui, quel que soit leur statut, se livrent aux activités de production des produits des pêches maritimes et des élevages marins dans le ressort géographique du comité régional. Art. R Le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins est consulté par l autorité administrative mentionnée à l article R.* sur : 1 o Les mesures d ordre et de précaution destinées à organiser la compatibilité entre les métiers mentionnées à l article L ; 2 o Les mesures techniques relatives aux engins de pêche ; 3 o Les mesures relatives à l organisation et à l exploitation des pêcheries, mentionnées à l article L , pour les espèces qui ne sont pas soumises à un total autorisé de captures ou à des quotas de captures en application d un règlement de l Union européenne. Art. R Le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins peut, par délibération adoptée à la majorité des membres de son conseil, déléguer certaines de ses compétences aux comités départementaux et interdépartementaux de son ressort, à l exception des missions définies aux b, c et e du I de l article L La délibération fixe les règles de financement des missions ainsi déléguées. Art. R Le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins peut recruter et rémunérer des gardes-jurés chargés de veiller au respect de l application des réglementations en matière de gestion des ressources halieutiques dans les conditions prévues par l article L
12 Paragraphe 2 Composition et organisation du conseil et du bureau Art. R Le conseil d un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins ne peut excéder cinquante membres ainsi répartis : 1 o Au moins 30 % de représentants des chefs d entreprise de pêche maritime et d élevage marin ; 2 o Au moins 30 % de représentants des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et d élevage marin ; 3 o Un ou plusieurs représentants des coopératives maritimes, dans la limite de 10 % ; 4 o Un ou plusieurs représentants des organisations de producteurs, lorsqu il en existe dans le ressort territorial du comité régional, dans la limite de 10 % ; 5 o Un ou plusieurs représentants, dans la limite de 10 %, des comités départementaux et interdépartementaux lorsqu il en existe dans le ressort territorial du comité régional, désignés par le conseil de chaque comité départemental ou interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins. Les représentants des collèges mentionnés aux 1 o et 2 o disposent d un nombre égal de sièges. En outre, participent aux travaux du conseil, avec voix consultative, deux représentants des entreprises de premier achat et de transformation de la filière des pêches maritimes et des élevages marins. Un arrêté du préfet de la région dans laquelle le comité a son siège fixe la composition du conseil et la répartition des sièges du conseil entre les différentes catégories professionnelles. Art. R Les membres du conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins sont nommés par arrêté du préfet de la région dans laquelle le comité a son siège. Art. R Le conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins élit en son sein, au scrutin secret, le président et des vice-présidents, dont le nombre est fixé par le règlement intérieur. Les noms du président et des vice-présidents sont publiés par arrêté du préfet de la région dans laquelle le comité a son siège. Il peut être mis fin au mandat du président ou de l un des vice-présidents sur proposition du conseil statuant à la majorité de 75 % de ses membres. En cas de vacance de la présidence du comité, les pouvoirs du président sont exercés par le premier viceprésident ou à défaut par un vice-président pris dans l ordre d élection. Cet intérim est assuré jusqu à l élection d un nouveau président, qui intervient à la réunion du conseil suivant immédiatement la constatation de la vacance. Art. R Le conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins élit en son sein, à la majorité, dans des conditions prévues par son règlement intérieur, un maximum de douze membres représentant l ensemble des professions et organismes mentionnés aux 1 o à 5 o de l article R Ces membres forment, avec le président et les vice-présidents qui en sont membres de droit, le bureau du comité régional, dont l effectif total est fixé par le règlement intérieur. Le président du comité régional assure la présidence du bureau. Paragraphe 3 Fonctionnement du conseil et du bureau Art. R Le conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins se réunit au moins quatre fois dans l année, sur convocation de son président, qui fixe l ordre du jour. Il est également convoqué soit à la demande du préfet de la région dans laquelle le comité a son siège, soit à la demande de la majorité de ses membres. L ordre du jour de la réunion comporte alors prioritairement les questions pour lesquelles elle a été convoquée. Le conseil du comité régional ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si ce quorum n est pas atteint, le conseil se réunit de droit dans un délai d au moins une semaine, après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu aucun quorum ne sera exigé. Sauf dans les cas où la majorité qualifiée est requise, les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés. Le préfet de la région dans laquelle le comité a son siège est informé des réunions du conseil auxquelles il peut participer ou se faire représenter et dont les délibérations lui sont transmises. Art. R Le conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins peut, par délibération adoptée à la majorité de ses membres, déléguer au bureau les pouvoirs qui relèvent de sa compétence, à l exception des délibérations relatives au budget, à l approbation des comptes annuels, aux cotisations professionnelles obligatoires, à la création des antennes locales et aux actes qui engagent le patrimoine immobilier du comité. Art. R Les conditions de fonctionnement de chaque comité régional des pêches maritimes et des élevages marins sont fixées par un règlement intérieur soumis à l approbation du préfet de la région dans laquelle le comité régional a son siège, conformément au règlement intérieur type défini par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l aquaculture marine.
13 Art. R Le bureau du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins se réunit sur convocation de son président, qui fixe l ordre du jour. Il est également convoqué soit à la demande du préfet de la région dans laquelle le comité a son siège, soit à la demande de la majorité de ses membres. L ordre du jour de la réunion comporte alors prioritairement les questions pour lesquelles elle a été convoquée. Le bureau ne délibère valablement que si la moitié de ses membres est présente ou représentée. Si ce quorum n est pas atteint, il se réunit de droit dans un délai d au moins une semaine, après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu aucun quorum ne sera exigé. Sauf dans les cas où la majorité qualifiée est requise, les décisions sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés. Le préfet de la région dans laquelle le comité a son siège est informé de toutes les réunions du bureau, auxquelles il peut participer ou se faire représenter et dont les délibérations lui sont transmises. Art. R Les membres du conseil ou du bureau peuvent, avec l accord du président, participer aux débats par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale. Ce moyen ne peut pas être utilisé lorsque le vote est secret et pour des délibérations relatives au budget, à l approbation des comptes annuels, aux cotisations professionnelles obligatoires, à la création des antennes locales et aux actes qui engagent le patrimoine immobilier du comité. Leur participation est prise en compte pour le calcul du quorum. Art. R En application de l article L , les délibérations adoptées à la majorité des membres du conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins, ou du bureau par délégation de ce dernier, peuvent être rendues obligatoires, dans les limites des eaux territoriales, par arrêté de l autorité administrative désignée à l article R.* à laquelle elles sont notifiées, notamment lorsqu elles prévoient : 1 o Des mesures d adéquation des capacités de pêche à la ressource disponible, par l institution et le contingentement d autorisations de pêche, par l ajustement de l effort de pêche et par la définition et la normalisation des caractéristiques des engins de pêche ; 2 o Des modalités techniques de coexistence entre les différentes activités d élevage marin dans les zones de production, en matière de densité des élevages et de compatibilité des espèces élevées dans une même zone, et des modalités techniques d organisation des différents stades d élevage marin, de sauvegarde des cheptels, de prophylaxie des produits d élevage et, le cas échéant, d éradication des produits contaminés ; 3 o La définition des conditions de récolte des végétaux marins et de leur culture. Art. R En application de l article L , les délibérations adoptées à la majorité des membres du conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins, ou du bureau par délégation de ce dernier, peuvent être rendues obligatoires par arrêté de l autorité administrative désignée à l article R.* 911-3, à laquelle elles sont notifiées, lorsqu elles prévoient des mesures réglementant la pêche des espèces qui ne sont pas soumises à un total autorisé de captures ou à des quotas de captures en application d un règlement de l Union européenne et relatives : 1 o A l organisation des pêcheries en ce qui concerne la limitation du temps de pêche, la fixation des dates d ouverture et de fermeture de la pêche de certaines espèces, la définition de zonages ou de carroyages particuliers ; 2 o A la limitation du volume des captures de certaines espèces, par la définition de quotas de pêche fixés par zone ou par période et par la répartition et la gestion de ces quotas à l échelon régional ou portuaire ou par unité d effort (flottille, navires ou nombre d hommes embarqués). Art. R Les délibérations d un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins fixant le montant des cotisations professionnelles prévues à l article L font l objet d un avis publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région dans laquelle le comité a son siège. Art. R Les délibérations d un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins mentionnées aux articles R et R ne peuvent être contraires aux délibérations du comité national. Elles peuvent prévoir les conditions dans lesquelles les modalités de leur mise en œuvre sont définies par décision du président du comité. Paragraphe 4 Compétences du président Art. R Le président du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins prépare et veille à l exécution des délibérations du conseil et du bureau, auxquels il rend compte. Il assure la direction des services du comité et le représente dans tous les actes de la vie civile et dans ses rapports avec les tiers. Il représente le comité régional en justice. A ce titre, il peut agir en justice au nom de son comité, après avis du bureau. Il peut autoriser à assister, avec voix consultative, aux réunions du conseil ou du bureau toute personne dont il juge la présence utile compte tenu de l ordre du jour. Le conseil peut autoriser le président à déléguer sa signature dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
14 Sous-section 3 Comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins Paragraphe 1 Compétence géographique Art. R Un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l aquaculture marine fixe la liste des comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins, leur siège et leur ressort géographique ainsi que le nombre de membres de leur conseil. Le ressort géographique d un comité départemental comprend l ensemble du territoire d un département. Le ressort géographique d un comité interdépartemental comprend, sans solution de continuité côtière, l ensemble du territoire d au moins deux départements relevant du même comité régional. Le ressort géographique d un comité départemental ou interdépartemental ne peut pas correspondre au ressort géographique du comité régional. Adhèrent obligatoirement à un comité départemental ou interdépartemental les membres des professions qui, quel que soit leur statut, se livrent aux activités de production des produits des pêches maritimes et des élevages marins dans le ressort géographique de ce comité. Paragraphe 2 Composition et organisation du conseil et du bureau Art. R Le conseil d un comité départemental ou interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins ne peut excéder quarante membres ainsi répartis : 1 o Au moins 35 % de représentants des chefs d entreprise de pêche maritime et d élevage marin ; 2 o Au moins 35 % de représentants des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et d élevage marin ; 3 o Un ou plusieurs représentants des coopératives maritimes, dans la limite de 10 % ; 4 o Un ou plusieurs représentants des organisations de producteurs lorsqu il en existe dans le ressort territorial du comité, dans la limite de 10 %. Les représentants des collèges mentionnés aux 1 o et 2 o disposent d un nombre égal de sièges. En outre, participent aux travaux du conseil, avec voix consultative, deux représentants des entreprises de premier achat et de transformation de la filière des pêches maritimes et des élevages marins. Un arrêté du préfet du département dans lequel le comité a son siège fixe la composition du conseil et la répartition des sièges du conseil entre les différentes catégories professionnelles. Art. R Les membres du conseil d un comité départemental ou interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins sont nommés par arrêté du préfet du département dans lequel le comité a son siège. Art. R Le conseil du comité départemental ou interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins élit en son sein, au scrutin secret, le président et des vice-présidents, dont le nombre est fixé par le règlement intérieur. Les noms du président et des vice-présidents sont publiés par arrêté du préfet de département dans lequel le comité a son siège. Il peut être mis fin au mandat du président ou de l un des vice-présidents sur proposition du conseil statuant à la majorité de 75 % de ses membres. En cas de vacance de la présidence du comité, les pouvoirs du président sont exercés par le premier viceprésident ou à défaut par un vice-président pris dans l ordre d élection, jusqu à l élection d un nouveau président, qui intervient à la réunion du conseil qui suit immédiatement la constatation de la vacance. Art. R Le conseil du comité départemental ou interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins élit en son sein, à la majorité, dans des conditions prévues par le règlement intérieur du comité, un maximum de douze membres représentant l ensemble des professions et organismes mentionnés aux 1 o à 4 o de l article R Ces membres forment, avec le président et les vice-présidents qui en sont membres de droit, le bureau du comité, dont l effectif total est fixé par le règlement intérieur. Le président du comité assure la présidence du bureau. Art. R Les conditions de fonctionnement de chaque comité départemental ou interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins sont fixées par un règlement intérieur, soumis à l approbation du préfet du département dans lequel le comité a son siège, conformément au règlement intérieur type défini par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l aquaculture marine. Art. R Un comité départemental ou interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins peut recruter et rémunérer des gardes-jurés chargés de veiller au respect de l application des réglementations en matière de gestion des ressources halieutiques dans les conditions prévues par l article L
15 Paragraphe 3 Fonctionnement du conseil et du bureau Art. R Le conseil d un comité départemental ou interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins se réunit au moins quatre fois dans l année sur convocation de son président, qui fixe l ordre du jour. Il est également convoqué soit à la demande du préfet du département dans lequel le comité a son siège, soit à la demande de la majorité de ses membres. L ordre du jour de la réunion comporte alors prioritairement les questions pour lesquelles elle a été convoquée. Le conseil du comité départemental ou interdépartemental ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si ce quorum n est pas atteint, le conseil se réunit de droit dans un délai d au moins une semaine, après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu aucun quorum ne sera exigé. Sauf dans les cas où la majorité qualifiée est requise, les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés. Le préfet du département dans lequel le comité a son siège est informé des réunions du comité, auxquelles il peut participer ou se faire représenter et dont les délibérations lui sont transmises. Art. R Le conseil d un comité départemental ou interdépartemental des pêches maritimes ou des élevages marins peut, par délibération adoptée à la majorité de ses membres, déléguer au bureau les pouvoirs qui relèvent de sa compétence, à l exception des délibérations relatives au budget, à l approbation des comptes annuels, aux cotisations professionnelles obligatoires, à la création des antennes locales et aux actes qui engagent le patrimoine immobilier du comité. Art. R Les délibérations d un comité départemental ou interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins fixant le montant des cotisations professionnelles prévues à l article L font l objet d un avis publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département dans lequel le comité a son siège. Art. R Le bureau du comité départemental ou interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins se réunit sur convocation de son président, qui fixe l ordre du jour. Il est également convoqué soit à la demande du préfet du département dans lequel le comité a son siège, soit à la demande de la majorité de ses membres. L ordre du jour de la réunion comporte alors prioritairement les questions pour lesquelles elle a été convoquée. Le bureau ne délibère valablement que si la moitié de ses membres est présente ou représentée. Si ce quorum n est pas atteint, il se réunit de droit dans un délai d au moins une semaine, après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu aucun quorum ne sera exigé. Sauf dans les cas où une majorité qualifiée est requise, les décisions sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés. Le préfet du département dans lequel le comité a son siège est informé de toutes les réunions du bureau, auxquelles il peut participer ou se faire représenter et dont les délibérations lui sont transmises. Art. R Les membres du conseil ou du bureau peuvent, avec l accord du président, participer aux débats par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale. Ce moyen ne peut pas être utilisé lorsque le vote est secret ou pour des délibérations relatives au budget, à l approbation des comptes annuels, aux cotisations professionnelles obligatoires, à la création des antennes locales et aux actes qui engagent le patrimoine immobilier du comité. Leur participation est prise en compte pour le calcul du quorum. Paragraphe 4 Compétences du président Art. R Le président du comité départemental ou interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins prépare et veille à l exécution des délibérations du conseil et du bureau, auxquels il rend compte. Il assure la direction des services du comité et le représente dans tous les actes de la vie civile et dans ses rapports avec les tiers. Il représente le comité en justice. A ce titre, il peut agir en justice au nom de son comité, après avis du bureau. Il peut autoriser à assister, avec voix consultative, aux réunions du conseil ou du bureau toute personne dont il juge la présence utile compte tenu de l ordre du jour. Le conseil peut autoriser le président à déléguer sa signature dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
16 Sous-section 4 Antennes locales des comités régionaux, départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins Art. R En application de l article L , les comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins peuvent, par délibération adoptée à la majorité des membres des conseils des comités concernés, créer des antennes locales. Sous-section 5 Règles de fonctionnement communes au comité national et aux comités régionaux, départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins Paragraphe 1 Organes dirigeants Art. R Les organes dirigeants des comités mentionnés à l article L sont le conseil, le bureau et le président. Paragraphe 2 Règles relatives à la désignation des membres des organes dirigeants Art. R Les membres des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux représentant les équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et d élevage marin ainsi que ceux représentant les chefs de ces entreprises sont élus dans les conditions prévues par la section 6 du présent chapitre. Art. R Les représentants des chefs d entreprise de pêche maritime et d élevage marin au conseil du comité national, mentionnés au 2 o de l article R , sont désignés par les organisations professionnelles représentatives dont les statuts sont régis par le code du travail. Art. R Les représentants des coopératives maritimes mentionnés au 3 o de l article R , au 3 o de l article R et au 3 o de l article R sont proposés par l organisme confédéral mentionné au 11 o de l article R du code monétaire et financier, désigné sous le nom de «Coopération maritime», parmi les membres des sociétés coopératives maritimes qui ne sont pas membres du conseil d administration d une organisation de producteurs et exercent leur activité dans le ressort du comité concerné. Art. R Les représentants des organisations de producteurs mentionnés au 4 o de l article R , au 4 o de l article R et au 4 o de l article R sont proposés par les fédérations d organisations de producteurs, parmi leurs adhérents représentatifs au niveau territorial concerné et par les organisations de producteurs non affiliées à une fédération, représentatives au même niveau territorial. Art. R Les représentants des entreprises du premier achat et de la transformation de la filière des pêches maritimes et des élevages marins mentionnés au sixième alinéa de l article R , au huitième alinéa de l article R et au septième alinéa de l article R sont désignés par les organisations professionnelles représentatives pour le niveau territorial concerné. Art. R La durée du mandat des membres des comités mentionnés à l article L est de cinq ans. Art. R Les membres des comités mentionnés à l article L sont âgés de moins de 65 ans révolus à la date de leur élection ou de leur désignation. Art. R Les membres du conseil et du bureau du comité national et d un comité régional, départemental ou interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins disposent d un suppléant, désigné dans les mêmes conditions qu eux, et chargé de les remplacer en cas d absence ou d empêchement. En cas d absence ou d empêchement de son suppléant, un membre titulaire du conseil peut donner procuration à un membre du conseil appartenant au même collège et à la même catégorie que ceux pour lesquels il a été élu ou désigné. En cas d absence ou d empêchement de son suppléant, un membre titulaire du bureau peut donner procuration à un membre du bureau appartenant au même collège que celui pour lequel il a été élu ou désigné. Aucun membre d un comité ne peut détenir plus d une procuration. Art. R La démission des fonctions de membre du conseil, de vice-président ou de président du comité national et d un comité régional, départemental ou interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins est adressée à l autorité ayant prononcé sa nomination par tout moyen permettant d établir date certaine. La démission des fonctions de membre du bureau est adressée au président du comité concerné par tout moyen permettant d établir date certaine. Une démission est effective à la date de sa réception. Un membre élu du conseil et du bureau d un comité décédé ou démissionnaire est remplacé par son suppléant pour la durée du mandat restant à courir, dans un délai de trois mois suivant la constatation de la vacance. Un
17 membre désigné est remplacé, dans les mêmes conditions, par son suppléant ou, à défaut, par toute personne réunissant les mêmes conditions proposée à l autorité ayant procédé à la nomination. Paragraphe 3 Règles relatives aux délibérations des comités Art. R Lorsque l adoption d une délibération du comité national, d un comité régional, départemental ou interdépartemental est susceptible de compromettre les intérêts confiés à l organisation professionnelle ou ceux dont l administration a la charge, le ministre chargé des pêches maritimes et de l aquaculture marine ou l autorité administrative désignée à l article R.* ou le préfet de la région ou le préfet du département dans lesquels le comité a son siège, selon la matière dans laquelle la délibération est susceptible de faire grief, peut, dans un délai de quinze jours à compter de la notification qui lui en a été faite, demander au président du comité concerné, par tout moyen permettant d établir date certaine, une nouvelle convocation de l organe dirigeant dans un nouveau délai de quinze jours, afin de procéder au réexamen total ou partiel de cette délibération. Dans le cas où l organe dirigeant n a pas délibéré dans le délai prescrit, le ministre ou le préfet peut s opposer à l adoption de la délibération dans un nouveau délai de quinze jours. Si, à l issue du réexamen, le ministre ou le préfet estime que la nouvelle délibération ne lève pas les objections qu ils ont formulées, il peut s y opposer dans un nouveau délai de quinze jours. Art. R Lorsque l exécution d une délibération du comité national, d un comité régional, départemental ou interdépartemental des pêches maritimes ou des élevages marins est devenue susceptible de compromettre les intérêts confiés à l organisation professionnelle ou ceux dont l administration a la charge, le ministre chargé des pêches maritimes et de l aquaculture marine ou l autorité administrative désignée à l article R.* ou le préfet de la région ou le préfet du département dans lesquels le comité a son siège, selon la matière dans laquelle la délibération est susceptible de faire grief, peut en suspendre l exécution. Cette décision est notifiée au président du comité concerné par tout moyen permettant d établir date certaine et lui demande de procéder à un nouvel examen de la décision contestée. Le ministre ou le préfet engage ensuite, s il l estime nécessaire, la procédure prévue à l article R Paragraphe 4 Règles financières et comptables Art. R Les ressources du comité national et des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins comprennent notamment : 1 o Les cotisations professionnelles prévues à l article L ; 2 o Les contributions consenties par les professionnels ; 3 o Les rémunérations pour services rendus ; 4 o Les revenus des biens leur appartenant et des produits de placement ; 5 o Les subventions ; 6 o Les dons et legs ; 7 o Les ressources affectées, le cas échéant, au titre des missions de service public et de centre technique industriel. Le montant des cotisations professionnelles mentionnées au 1 o est fixé par délibération, respectivement, du comité national et de chaque comité régional, départemental ou interdépartemental. La délibération énonce les critères objectifs ayant servi à établir les taux de cette cotisation. Art. R Le règlement comptable et financier du comité national et des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins est défini par arrêté conjoint du ministre chargé des pêches maritimes et de l aquaculture marine et du ministre chargé du budget. Art. R Les documents budgétaires prévisionnels du comité national et des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins sont approuvés par l autorité administrative ayant prononcé la nomination des membres de leurs conseils. Cette approbation vaut autorisation d exécution. Les comptes financiers de ces comités sont approuvés par l autorité administrative ayant prononcé la nomination des membres de leurs conseils, après certification par un commissaire aux comptes et approbation par le conseil. Art. R Les crédits de la dotation publique accordée au système de garantie contre les intempéries et avaries, prévu aux articles R et R , sont retracés sur un compte de bilan détaillé annexé aux documents budgétaires prévisionnels et comptes financiers du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins. Art. R Les fonctions de membre des conseils, des commissions ou des groupes de travail des comités créés en application de l article L sont gratuites. Conformément à l article L , le conseil du comité national et les conseils des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux fixent, par délibération adoptée à la majorité de leurs membres, le montant et les modalités de versement des indemnités forfaitaires qui peuvent être allouées à leurs membres.
18 Les frais de déplacement des membres de ces comités, des commissions et groupes de travail créés par eux sont remboursés par ces organismes aux conditions et selon les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l Etat. Sous-section 6 Modalités d organisation et de tenue des élections aux comités régionaux, départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins Paragraphe 1 Dispositions communes Art. R La présente section est applicable à l élection des membres des conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, représentant : 1 o Les équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et d élevage marin, composant le premier collège ; 2 o Les chefs d entreprise de pêche maritime et d élevage marin, composant le deuxième collège, divisé en quatre catégories regroupant respectivement les chefs d entreprise de pêche maritime embarqués, les chefs d entreprise de pêche maritime non embarqués armant un ou plusieurs navires titulaires d un rôle d équipage de pêche, les chefs d entreprise de pêche maritime à pied et les chefs d entreprise d élevage marin. Art. R Les opérations électorales en vue de l élection des membres des conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins mentionnés à l article R se déroulent sous la responsabilité d une commission électorale, établie par arrêté du préfet de la région ou du département siège du comité, selon qu il s agit d un comité régional ou d un comité départemental ou interdépartemental. Cette commission, dont la compétence s étend à l ensemble de la circonscription du comité, est composée : 1 o Du préfet mentionné au premier alinéa ou de son représentant, président ; 2 o Du directeur départemental des territoires et de la mer du siège du comité, dans le cas d un comité départemental ou interdépartemental, ou du directeur interrégional de la mer ou du directeur de la mer du siège du comité, dans le cas d un comité régional, ou de leur représentant ; 3 o D un membre du comité dont l élection du conseil est l objet de cette consultation électorale, désigné sur proposition du président en exercice du comité ou, à défaut, directement par le préfet mentionné au premier alinéa. Deux suppléants sont également désignés dans les mêmes conditions, appelés à remplacer le titulaire ou le premier suppléant en cas d empêchement, de décès ou de démission. Art. R Le jour du scrutin en vue de l élection des membres des conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins est fixé par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l aquaculture marine, publié au Journal officiel de la République française. Art. R Les comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins assument l ensemble des charges provenant des opérations prévues par la présente section. Le coût du papier et les frais d impression réellement exposés des professions de foi et des bulletins de vote sont remboursés par les comités aux organisations qui ont présenté une liste ayant obtenu plus de 5 % des suffrages exprimés dans le collège ou la catégorie concernés, sur présentation des pièces justificatives. Paragraphe 2 Listes électorales Art. R Quatre mois au moins avant la date prévue pour les élections des membres des conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, le préfet désigné au premier alinéa de l article R prend un arrêté annonçant l établissement des listes électorales par la commission électorale. Cet arrêté énumère les collèges et les catégories concernés. Il mentionne les dates et heures du scrutin, la composition de la commission électorale ainsi que son siège. Il indique que les nouvelles demandes d inscription sur les listes électorales et les demandes de rectification doivent parvenir dans un délai de quarante jours au siège de la commission. Cet arrêté est affiché dans les services de la direction départementale des territoires et de la mer et dans les services de la direction interrégionale de la mer ou de la direction de la mer, ainsi qu au siège des comités concernés par les élections. Un avis comportant les mentions obligatoires énoncées à l alinéa précédent est publié dans un journal diffusé dans le ou les départements intéressés. Art. R La liste des électeurs est établie et révisée par la commission électorale mentionnée à l article R à l occasion de chaque renouvellement du conseil des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, compte tenu de l ensemble des informations disponibles et, notamment, des mises à jour et des demandes d inscription et de rectification. La commission inscrit d office les électeurs dont la capacité électorale lui est connue, même s ils n ont pas demandé leur inscription, et procède aux radiations. Elle statue sur les demandes d inscription et de rectification qui lui ont été adressées.
19 Elle peut exiger des intéressés toute pièce de nature à justifier de leur qualité à être inscrits sur les listes. La commission tient un registre de toutes ses décisions qui doivent être motivées et assorties de l indication des pièces produites. Art. R Toute personne, qui demande son inscription sur une liste électorale en vue de l élection des membres des conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins doit souscrire une déclaration auprès de la commission électorale mentionnée à l article R L inscription peut se faire par voie électronique. La même demande vaut pour l inscription sur la liste électorale d un comité départemental ou interdépartemental et sur celle du comité régional correspondant. Le demandeur précise : 1 o Ses nom et prénoms ; 2 o Ses date et lieu de naissance ; 3 o Son adresse ; 4 o Le collège d électeurs, au sens de l article R , et éventuellement la catégorie, au titre desquels il demande son inscription ; 5 o S il exerce la profession de marin, son numéro d identification. Cette demande est accompagnée des pièces justificatives nécessaires à son examen. Le demandeur atteste ne pas s être fait inscrire auprès d un autre comité et s engage à ne pas demander son inscription auprès d un autre comité avant d avoir obtenu sa radiation de celui-ci. La liste sur laquelle s effectue l inscription est celle qui correspond au collège, et éventuellement à la catégorie, dont le demandeur relève à titre principal dans la circonscription électorale où il a le centre de ses activités ou de ses intérêts professionnels. Les chefs d entreprise armant des navires ou pratiquant la pêche maritime à pied dans la circonscription de plusieurs comités, ainsi que les salariés de ces entreprises qui exercent eux-mêmes leur activité dans la circonscription de plusieurs comités, peuvent choisir le comité où ils demandent à exercer leur droit de vote. Art. R Les dispositions des articles L. 5 et L. 6 du code électoral sont applicables à l inscription sur une liste électorale en vue de l élection des membres des conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins. Art. R Les conditions pour être inscrit sur une liste électorale en vue de l élection des membres des conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins s apprécient au 1 er juillet de l année précédant les élections en vue du renouvellement général de ces conseils. Art. R Sont électeurs dans le collège des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et d élevage marin en vue de l élection des membres des conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins : 1 o Les marins en activité ayant accompli au moins trois mois d embarquement à la pêche au cours des douze mois précédant la date mentionnée à l article R ; 2 o Les salariés des entreprises d élevage marin ; 3 o Les salariés des entreprises de pêche maritime à pied. Aux fins du présent article, est assimilée à un embarquement à la pêche toute période de service à terre pouvant être validée pour pension en application des articles L à L du code des transports, à la condition que ladite période ait été immédiatement précédée d un embarquement à la pêche. Art. R Sont électeurs dans le collège des chefs d entreprise de pêche maritime et d élevage marin et dans leurs catégories respectives en vue de l élection des membres des conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins : 1 o Les chefs d entreprise de pêche maritime embarqués, armant un ou plusieurs navires titulaires d un rôle d équipage de pêche, ayant accompli au moins trois mois d embarquement à la pêche au cours des douze mois précédant la date mentionnée à l article R ; 2 o Les chefs d entreprise de pêche maritime non embarqués, armant un ou plusieurs navires titulaires d un rôle d équipage de pêche ; 3 o Les chefs d entreprise d élevage marin ; 4 o Les chefs d entreprise de pêche maritime à pied. Aux fins du présent article, les chefs d entreprise sont les chefs d une entreprise de pêche ou d élevage marin immatriculée au registre du commerce et des sociétés ainsi que les personnes pratiquant individuellement leur activité sur des navires d une longueur inférieure ou égale à douze mètres ou effectuant habituellement des sorties de moins de vingt-quatre heures. Art. R Deux mois au moins avant la date des élections des membres des conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, la clôture de la procédure d établissement des listes électorales est constatée par arrêté du préfet mentionné à l article R Les listes électorales, signées par les membres de la commission électorale, sont aussitôt affichées, pour une durée de dix jours, au siège de la commission, dans les services de la direction départementale des territoires et de
20 la mer et les services de la direction interrégionale de la mer ou de la direction de la mer, ainsi qu au siège du comité. Art. R Dans les cinq jours qui suivent la fin de la période d affichage mentionnée à l article R , les décisions de la commission électorale peuvent être contestées devant le tribunal administratif par les électeurs intéressés. Lorsque le cinquième jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, ce délai expire le premier jour ouvrable suivant. Le tribunal administratif statue dans les dix jours du recours. L appel devant la cour administrative d appel doit, à peine de nullité, être déposé au greffe de la cour, dans le délai d un mois, qui court à partir de la notification du jugement, laquelle comporte l indication dudit délai. Il est jugé comme affaire urgente. Paragraphe 3 Conditions d éligibilité et déclarations de candidature Art. R Ne sont éligibles au conseil des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins que les candidats ayant moins de 65 ans révolus le jour de l élection. Art. R Sont éligibles au conseil des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins les marins en activité et les chefs d entreprise de pêche maritime embarqués qui remplissent, outre la condition d âge mentionnée à l article R , les conditions suivantes : 1 o Etre inscrit sur la liste électorale ; 2 o Avoir accompli au moins six mois d embarquement sur un navire armé à la pêche au cours des douze mois précédant la date mentionnée à l article R Est assimilée à un embarquement à la pêche toute période de service à terre pouvant être validée pour pension en application des articles L à L du code des transports, à la condition que cette période ait été immédiatement précédée d un embarquement à la pêche. Art. R Les listes de candidats au conseil des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins sont présentées par les organisations professionnelles ou syndicales représentatives, ayant pour objet social de défendre les droits et intérêts des personnes constituant le collège concerné et dont les statuts sont régis par le code du travail. Art. R Par exception aux dispositions de l article R , peuvent être inscrits sur les listes de candidats au conseil des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins sans être inscrits sur la liste électorale : 1 o Dans le collège des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et d élevage marin, dans la limite de 30 % de chaque liste déposée : a) Les marins ayant cotisé au moins quinze ans au régime d assurance vieillesse des marins prévu par l article L du code des transports, et les pêcheurs à pied professionnels exerçant leur activité à titre principal et ayant cotisé au moins dix ans au régime de protection sociale des salariés des professions agricoles prévu par l article L du présent code ; b) Les secrétaires généraux et les présidents des organisations syndicales représentatives ayant pour objet social de défendre les droits et intérêts des personnes constituant ce collège et dont les statuts sont régis par le code du travail, en poste ou ayant exercé cinq ans cette activité ; 2 o Dans le collège des chefs d entreprise de pêche maritime et d élevage marin, dans la limite de 30 % de chaque liste déposée : a) Les marins ayant cotisé au moins quinze ans au régime d assurance vieillesse des marins prévu par l article L du code des transports, et les pêcheurs à pied professionnels exerçant leur activité à titre principal ayant cotisé au moins dix ans au régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles au titre d une activité principale de pêche maritime à pied professionnelle prévu par l article L du présent code ; b) Les mandataires sociaux des entreprises de pêche maritime et d élevage marin ; c) Les salariés des entreprises de pêche maritime et d élevage marin ; d) Les conjoints collaborateurs ; e) Les secrétaires généraux et les présidents des organisations syndicales représentatives ayant pour objet social de défendre les droits et intérêts des personnes constituant la catégorie concernée et dont les statuts sont régis par le code du travail, en poste ou ayant exercé cinq ans cette activité. Art. R Pour être inscrits sur la liste des candidats mentionnée à l article R , les personnes mentionnées à l article R effectuent une demande d inscription sur la liste des candidats auprès de la commission électorale. Le demandeur précise : 1 o Ses nom et prénoms ; 2 o Ses date et lieu de naissance ; 3 o Son adresse ; 4 o Le collège, et éventuellement la catégorie, au titre duquel il demande son inscription.

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9