Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/2004/c02904f.php?map=2&query=search
Timestamp: 2020-05-27 16:20:48+00:00

Document:
La présente loi modifie la Loi sur les caisses populaires et les credit unions.
Tout groupe d'au moins 10 adultes, dont aucun n'a le statut de failli non libéré, peut demander la constitution en corporation d'une caisse populaire en envoyant au registraire deux copies des statuts constitutifs et d'un avis de siège social. Les statuts et l'avis revêtent la forme qu'approuve le registraire.
Le passage introductif du paragraphe 6(1) est remplacé par « Les statuts constitutifs de la caisse populaire projetée contiennent les renseignements suivants : ».
L'alinéa 6(4)b) est remplacé par ce qui suit :
Les paragraphes 10(1) et (2) sont remplacés par ce qui suit :
Le credit union qui est membre de la CUCM et qui est rattaché à la Credit Union Deposit Guarantee Corporation inclut les mots « credit union » dans sa dénomination sociale et le mot « limited » ou l'abréviation « ltd. » est le dernier mot de celle-ci.
La caisse populaire qui est membre de la Fédération et qui est rattachée à la Société d'assurance-dépôts des caisses populaires inclut les mots « caisse populaire » dans sa dénomination sociale et le mot « limitée » ou l'abréviation « ltée » est le dernier mot de celle-ci.
Le paragraphe 10(5) est remplacé par ce qui suit :
Sous réserve de l'article 12 et de la Loi sur l'enregistrement des noms commerciaux :
Il est ajouté, après le paragraphe 10(8), ce qui suit :
Malgré les paragraphes (6) et (7), le registraire peut, sur demande, permettre à une association, à une personne morale ou à une société en nom collectif d'utiliser les mots « caisse populaire » ou « credit union » ou un dérivé ou une abréviation de ces mots dans sa dénomination sociale.
Le paragraphe 18(1) est remplacé par ce qui suit :
Le siège social de la caisse populaire est situé au Manitoba, au lieu indiqué dans les statuts de celle-ci.
Le paragraphe 28(1) est remplacé par ce qui suit :
Le conseil d'administration de la caisse populaire peut attribuer aux membres, à titre de ristourne, l'ensemble ou une partie de tout surplus résultant des activités de la caisse au cours d'un exercice, après :
Chaque membre a droit à une fraction de la ristourne attribuée aux membres, laquelle fraction est proportionnelle au volume d'affaires qu'il réalise avec la caisse populaire ou par son intermédiaire au cours de l'exercice, selon ce que déterminent les administrateurs et au taux qu'ils fixent par résolution.
Il est ajouté, après le paragraphe 28(2), ce qui suit :
Le taux fixé par les administrateurs pour le calcul de la fraction de la ristourne à laquelle a droit un membre est égal ou supérieur à celui fixé pour les associés.
Le paragraphe 29(1) est remplacé par ce qui suit :
La caisse populaire peut, dans ses règlements administratifs, prévoir qu'au cours d'un exercice l'ensemble ou une partie de la ristourne ou du dividende sur les parts sociales ordinaires ou de surplus porté au crédit d'un membre sera affecté à l'achat de parts sociales de surplus de la caisse pour le compte du membre, jusqu'à concurrence du nombre maximal prévu par les règlements administratifs.
Il est ajouté, après l'article 40, ce qui suit :
Il est interdit à la caisse populaire d'exercer des pressions indues ou une coercition pour forcer un membre à se procurer un produit ou un service auprès d'elle afin d'obtenir d'elle un autre produit ou service.
Par dérogation au paragraphe (1), la caisse populaire peut offrir à un membre un produit ou un service à des conditions plus favorables que celles qu'elle offrirait par ailleurs, si le membre se procure également auprès d'elle un autre produit ou service.
Le paragraphe 42(1) est remplacé par ce qui suit :
Sous réserve des règlements, la caisse populaire établit des politiques de prêt régissant toutes ses activités dans ce domaine.
La caisse populaire peut, en conformité avec ses politiques de prêt et les règlements :
La Loi sur les valeurs mobilières :
Les articles 51.2 à 51.4 :
L'article 51.2 est remplacé par ce qui suit :
Avant d'émettre ou de vendre des parts sociales ou d'autres valeurs mobilières, la caisse populaire :
La caisse populaire envoie au registraire une déclaration rectificative si les faits mentionnés dans une déclaration d'offre ou une déclaration rectificative envoyée antérieurement au registraire font l'objet d'un changement important, et ce, même si le changement se produit après qu'elle a reçu un visa. La déclaration donne intégralement, fidèlement et simplement les précisions nécessaires et est envoyée dans les 30 jours suivant la date du changement ou suivant la date à laquelle la caisse en prend connaissance.
Au lieu d'envoyer une déclaration rectificative, la caisse populaire peut envoyer au registraire une déclaration d'offre révisée faisant état de tous les changements importants concernant les faits qui se sont produits depuis l'envoi de la déclaration d'offre.
Le registraire peut exiger que la caisse populaire lui envoie une déclaration d'offre révisée si les faits mentionnés dans la déclaration d'offre ou dans une déclaration rectificative ou une déclaration d'offre révisée font l'objet d'un changement important et s'il estime qu'une déclaration rectificative n'est pas appropriée. La caisse lui envoie alors dans les 30 jours une déclaration d'offre révisée faisant état de tous les changements importants concernant les faits qui se sont produits depuis l'envoi de la déclaration d'offre.
Si les faits mentionnés dans une déclaration d'offre ou dans une déclaration rectificative ou une déclaration d'offre révisée font l'objet d'un changement important, la caisse populaire cesse immédiatement d'émettre ou de vendre les parts sociales ou les valeurs mobilières visées et ne peut plus les émettre ni les vendre avant d'avoir envoyé au registraire une déclaration rectificative ou une déclaration d'offre révisée concernant le changement et d'avoir reçu un visa.
L'article 51.3 est remplacé par ce qui suit :
Le registraire peut délivrer un visa à l'égard d'une déclaration d'offre, d'une déclaration rectificative ou d'une déclaration d'offre révisée, sauf s'il croit, selon le cas :
Le registraire ne peut refuser de délivrer un visa à l'égard d'une déclaration d'offre, d'une déclaration rectificative ou d'une déclaration d'offre révisée que lui a envoyée la caisse populaire en vertu de l'article 51.2 sans rendre une décision ou donner un ordre et avoir accordé au préalable à la caisse l'occasion d'être entendue.
Les articles 51.2 et 51.3 ne s'appliquent pas à l'émission ni à la vente de parts sociales ou d'autres valeurs mobilières d'une caisse populaire, pour autant que l'opération en question soit soustraite à leur application par les règlements ou par ordre du registraire.
51.3.2(1)
Le registraire peut ordonner à la caisse populaire de cesser d'émettre ou de vendre ses parts sociales ou ses autres valeurs mobilières dans le cas suivant :
51.3.2(2)
Dès qu'il donne l'ordre, le registraire en avise :
51.3.2(3)
Le registraire ne peut donner l'ordre sans avoir d'abord donné à la caisse populaire l'occasion d'être entendue.
51.3.2(4)
Malgré le paragraphe (3), s'il croit que le temps nécessaire à la tenue d'une audience peut porter préjudice à l'intérêt public, le registraire peut donner l'ordre visé au paragraphe (1), lequel ordre a effet pendant une période de 15 jours.
51.3.3(1)
Il est interdit à la caisse populaire de vendre des parts sociales ou des valeurs mobilières visées à l'article 51.2, à moins qu'elle-même ou que son mandataire ne fournisse à l'acheteur, avant la vente :
51.3.3(2)
L'acheteur de parts sociales ou de valeurs mobilières de la caisse populaire peut annuler l'achat en avisant par écrit celle-ci ou le mandataire qui a vendu les parts ou les valeurs. L'avis :
Le passage introductif du paragraphe 51.4(1) de la version française est modifié par substitution, à « reçu », de « visa ».
L'alinéa 51.7(6)b) de la version anglaise est modifié par substitution, à « member showing the interest of the shareholder », de « shareholder showing the shareholder's interest ».
Le paragraphe 52(1) est modifié par adjonction, après « administrateurs », de « , ou par une personne que ceux-ci autorisent à approuver de telles demandes, ».
La caisse populaire ne peut permettre à des personnes de devenir associées que si ses statuts l'autorisent à avoir des associés et que si elle a pris un règlement administratif en vertu de l'alinéa 6(4)a).
Le paragraphe 55(12) devient l'article 55.1.
Il est ajouté, après le paragraphe 58(4), ce qui suit :
La caisse populaire envoie au registraire :
Le paragraphe 63(1) est modifié par substitution, à « entre le 30e et le 14e jour qui la précèdent », de « au moins 14 jours et au plus 50 jours avant la tenue de l'assemblée, ».
Le paragraphe 66(1) est remplacé par ce qui suit :
Sauf disposition contraire des règlements administratifs de la caisse populaire, aux assemblées des membres de celle-ci, le quorum est constitué d'un nombre de membres dépassant de cinq celui des administrateurs.
L'article 67 est remplacé par ce qui suit :
Tout membre de la caisse populaire qui est âgé d'au moins 18 ans peut voter sur les questions soumises aux membres.
Sous réserve du paragraphe (1) et du paragraphe 35(2), les membres de la caisse populaire n'ont qu'une seule voix chacun relativement à une question qui leur est soumise.
L'article 71 est remplacé par ce qui suit :
Sous réserve du paragraphe (2), la caisse populaire peut, par règlement administratif, établir des formalités permettant aux membres de voter selon une autre méthode que le vote à main levée ou au scrutin secret.
Le vote relatif à des modifications de structure, au sens de la partie IX, a lieu à main levée ou au scrutin secret lors d'une assemblée des membres convoquée à cette fin.
Le paragraphe 76(2) est remplacé par ce qui suit :
La caisse populaire peut, par règlement administratif, établir un nombre fixe ou un nombre minimal et maximal d'administrateurs, ce nombre ne pouvant en aucun cas être inférieur à cinq.
L'article 77 est remplacé par ce qui suit :
Peut être administratrice de la caisse populaire la personne qui :
Malgré le paragraphe (1), ne peuvent être administrateurs :
Malgré l'alinéa (1)a), au moins les 3/4 des administrateurs de la caisse populaire doivent en tout temps être résidents du Manitoba.
Est nulle l'élection ou la nomination d'un ou de plusieurs administrateurs qui fait passer le nombre d'administrateurs n'étant pas résidents du Manitoba à un nombre plus élevé que celui permis par le paragraphe (3).
Si le décès, la démission ou la destitution d'un administrateur fait passer le nombre d'administrateurs n'étant pas résidents du Manitoba à un nombre plus élevé que celui permis par le paragraphe (3), les administrateurs restants :
Les administrateurs dont le nom figure dans les statuts constitutifs ou de fusion occupent leur poste :
Le paragraphe 83(1) est modifié par substitution, à « en la forme prescrite le registraire qui », de « le registraire; celui-ci ».
L'alinéa 91(2)b) de la version française est modifié par substitution, à « l'adminnistrateur », de « l'administrateur ».
Le paragraphe 97(1) est remplacé par ce qui suit :
Avant la date fixée par le registraire, la caisse populaire envoie à celui-ci un rapport annuel en la forme qu'il approuve.
Le paragraphe 97(2) est abrogé.
Il est ajouté, après le paragraphe 98(1), ce qui suit :
98(1.1)
Les administrateurs mettent à la disposition des membres pour examen les états financiers et le rapport du vérificateur au moins 10 jours avant l'assemblée annuelle.
Il est ajouté, après l'alinéa 98(2)b), ce qui suit :
L'article 115 est modifié par suppression de « en la forme prescrite ».
Le paragraphe 118(1) est modifié par adjonction, après « constitutifs », de « et lui envoyer les statuts mis à jour ».
Le paragraphe 118(2) est abrogé.
L'alinéa 120c) est modifié par substitution, à « et l'adresse », de « , l'adresse et la durée du mandat ».
Le paragraphe 121(1) est remplacé par ce qui suit :
Sous réserve du paragraphe (5), les administrateurs de chacune des caisses populaires fusionnantes soumettent respectivement la convention de fusion, pour approbation, à l'assemblée des membres.
Il est ajouté, après le paragraphe 121(4), ce qui suit :
Les paragraphes (1) à (3) ne s'appliquent pas à la caisse populaire fusionnante si l'actif de celle-ci, tel qu'il est évalué à la fin de son exercice le plus récent, représente au moins 90 % de l'actif total de la caisse populaire issue de la fusion et si, à la fois :
Le paragraphe 122(1) est modifié par suppression de « , en la forme prescrite, ».
L'alinéa 127(1)b) est remplacé par ce qui suit :
Il est ajouté, après le paragraphe 127(2), ce qui suit :
Si le paragraphe 121(5) s'applique à une caisse populaire fusionnante, un membre peut faire valoir sa dissidence en communiquant par écrit au registraire son opposition à la fusion dans les 15 jours suivant la date à laquelle l'avis mentionné à l'alinéa 121(5)b) lui est envoyé. Le membre qui ne communique pas son opposition de la manière et dans le délai prévus au présent paragraphe ne perd pas son droit de faire valoir sa dissidence si la caisse populaire ne lui envoie pas l'avis.
Le paragraphe 127(4) est modifié par substitution, à « ne prennent pas effet avant que le registraire », de « ou au registraire en vertu du paragraphe (2.1) ne prennent pas effet avant que ce dernier ».
Le paragraphe 128(4) est modifié par suppression de « , en la forme prescrite, ».
Le paragraphe 132(5) est modifié par suppression de « , en la forme prescrite, ».
Le paragraphe 132(9) est remplacé par ce qui suit :
Avant que le registraire délivre un certificat de dissolution, la caisse populaire peut révoquer le certificat d'intention de dissolution en lui envoyant une déclaration de renonciation à dissolution pour autant que la révocation du certificat soit approuvée de la même manière que la résolution visée au paragraphe (3).
Le paragraphe 132(12) est abrogé.
Le paragraphe 133(1) est remplacé par ce qui suit :
Après avoir observé le paragraphe 132(8), la caisse populaire envoie les clauses de dissolution au registraire si elle n'a pas révoqué son certificat d'intention de dissolution.
Le paragraphe 133(2) est modifié par suppression de « en la forme prescrite et ».
Le paragraphe 139(1) est modifié par suppression de « en la forme prescrite ».
Le paragraphe 140(1) est modifié par suppression de « en la forme prescrite et ».
L'article 143 est remplacé par ce qui suit :
Les compagnies de garantie ont pour objets :
Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (1), les compagnies de garantie accomplissent tous les actes nécessaires afin que les caisses populaires qui leur sont rattachées puissent satisfaire aux demandes visant le retrait de dépôts.
Il est ajouté, après l'alinéa 144o.1), ce qui suit :
Le paragraphe 161(2) est abrogé.
L'article 177 est modifié par suppression de « , 38 ».
L'article 178 est modifié par substitution, à « CCSM », de « CUCM ».
L'article 188 est modifié par substitution, à son numéro, du numéro de paragraphe 188(1) et par adjonction de ce qui suit :
Malgré le paragraphe (1), l'alinéa 91(3)f) ne s'applique pas au contrat conclu entre une centrale et une caisse populaire qui lui est rattachée.
Le paragraphe 227(1) est modifié :
Il est ajouté, après l'article 228, ce qui suit :

References: l'article 12
 l'article 40

L'article 51

L'article 51
 l'article 51
 l'article 51
 l'article 55

L'article 67

L'article 71

L'article 77

L'article 115

L'article 143

L'article 177

L'article 178

L'article 188
 l'article 228