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Timestamp: 2018-06-24 14:32:21+00:00

Document:
- Décrets 375
Décrets 375
Loi n°95-035 autorisant la création des organismes chargés de l’assainissement urbain et fixant les redevances pour l’assainissement urbain
Loi n° 96-173 du 6 mars 1996
portant réorganisation du Service Autonome de Maintenance
de la Ville d’Antananarivo
Article premier - Il est créé sous le nom de « Service Autonome de maintenance de la ville d’Antananarivo » et sous le sigle SAMVA un établissement public à caractère industriel et commercial chargé de l’exploitation et de la maintenance des ouvrages et équipements d’assainissement de la Ville d’Antananarivo, incluant les trois volets eaux usées, ordures ménagères et produits de vidange.
Art. 2 - Le SAMVA est doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, sa gestion est régie par les dispositions du présent décret.
Art. 3 - Le SAMVA relève de la Mairie d’Antananarivo Renivohitra et est placé sous la tutelle technique du Ministre chargé de l’Aménagement du Territoire et du Ministre chargé des Collectivités Locales, et sous la tutelle du Ministre chargé des Finances.
ATTRIBUTIONS DU SAMVA
Art. 4 - La Mairie d’Antananarivo Renivohitra met à la disposition du SAMVA les ouvrages et équipements suivants :
a) au titre de l’assainissement eaux usées et eaux pluviales
- les ouvrages nouveaux à compter de leur réception par la Mairie d’Antananarivo Renivohitra :
réseaux d’eaux usées séparatifs ou unitaires y compris les déversoirs d’orage ;
stations de relevage ;
éventuellement stations de traitement.
- les ouvrages anciens à compter de la décision de transfert signée par le Maire d’Antananarivo Renivohitra :
les réseaux d’eaux usées, y compris les stations de relevage ou de traitement, qui doivent être intégrés dans le nouveau réseau ;
les collecteurs unitaires ou pluviaux dont le fonctionnement et l’entretien sont susceptibles d’influer sur ceux du réseau d’eaux usées à l’exclusion des fossés d’évacuation des eaux de ruissellement de la voirie et les fossés de desserte d’une ou plusieurs habitations.
b) au titre de la collecte du traitement des ordures ménagères
les équipements des points de collecte ;
le parc de matériel de collecte ;
la décharge d’Andralanitra et éventuellement de nouvelles décharges
D’autre part, le SAMVA assure, le contrôle des installations d’assainissement individuel et celui de l’enlèvement et de l’évacuation des produits de vidange.
Art. 5 - Il sera dressé procès verbal de remise au SAMVA par la Mairie d’Antananarivo Renivohitra :
des réseaux et ouvrages transférés définis à l’article précédent ;
des locaux de bureau et ateliers équipements et matériels d’entretien transférés.
Art. 6 - Les organes du SAMVA sont les suivants :
Art. 7 - Le Conseil d’Administration est présidé par le Maire d’Antananarivo Renivohitra.
Les autres membres et leur suppléant du Conseil d’Administration sont nommés par arrêté du Maire d’Antananarivo Renivohitra sur proposition des Ministres chargés des domaines visés et des Présidents ou Maires des collectivités locales concernées.
Un représentant du Ministre chargé de l’Aménagement du Territoire ;
Un représentant du Ministre chargé de l’Eau et de l’Assainissement ;
Un représentant de la Région d’Analamanga ;
Neuf représentants de la Maire d’Antananarivo Renivohitra.
Le Directeur du SAMVA assiste de droit, avec voix consultative, au Conseil d’Administration et en assure le secrétariat
Art. 8 - Le Conseil d’Administration est l’organe d’administration du SAMVA et est investi de tous les pouvoirs nécessaires à son bon fonctionnement.
d’adopter le programme d’activité du SAMVA et d’en assurer son application ;
de déterminer les tâches qui devront être obligatoirement assurées dans le cadre des contrats ou de convention de gestion, d’études et travaux et d’en fixer les modalités de passation et d’approbation ;
de voter le budget de d’approuver les comptes financiers et le bilan du SAMVA en fin d’exercice ;
de voter le projet d’organisation, le règlement intérieur et le programme d’investissement et d’équipement du SAMVA ;
de statuer sur les emprunts et sur les aliénation de biens ;
de fixer les modalités de passation et d’approbation des contrats ou convention de gestion, d’études ou travaux.
Art. 9 - Le Conseil d’Administration se réunit en session ordinaire, trois fois par an sur convocation de son Président qui doit en outre le convoquer en session extraordinaire à la demande de la majorité absolue de ses membres. Le Président peut aussi à son initiative convoquer le Conseil extraordinaire.
Le Conseil ne peut délibérer valablement que si la majorité de ses membres est présente. Si le quorum n’est pas atteint une seconde convocation est adressée aux membres du Conseil dans les quinze jours qui suivent la première réunion. Lors de cette deuxième convocation, le Conseil peut délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
Le Conseil ne peut délibérer valablement que sur les questions inscrites à l’ordre du jour.
Art. 11 - Le Directeur est nommé par arrêté du Maire d’Antananarivo Renivohitra sur proposition du Conseil d'Administration. Il est choisi à l'issue d'un appel d'offre d'emploi.
Le Directeur est titulaire d’un contrat de travail de trois ans renouvelable.
Art. 12 - Le Directeur est chargé d’animer, contrôler et coordonner les activités du SAMVA en conformité avec les directives du Conseil d’Administration.
Il assure la cohérence des actions menées dans le cadre de la mission visée à l’article premier ;
Il représente le SAMVA en justice et auprès des tiers dans les actes de la vie civile de cet établissement ;
Il passe et établit les marchés, contrats et conventions au nom du SAMVA et les signe après approbation du Conseil si celle-ci est nécessaire ;
Il assure la cohérence des actions menées par les autres départements ou établissements publics concernés par les aspects sanitaires et de qualité des eaux liées à l’évacuation des eaux usées ou à la collecte et au traitement des ordures ménagères et produits de vidange.
Art. 13 - Le Directeur du SAMVA est responsable de la conservation de l’entretien, du fonctionnement, de la gestion des ouvrages et équipements destinés au transport, au relevage et au traitement des eaux usées et de la gestion des ouvrages et équipements destinés à la collecte et au traitement des ordures ménagères. Il est responsable conjointement avec les contractants chargés dans les conditions fixées par le Conseil d’Administration de leur gestion.
Art. 14 - Les ressources du SAMVA comprennent :
a) Les redevances sur la consommation d’eau, les redevances ordures ménagères ainsi que les redevances sur les travaux de construction et de vidange des installations d’assainissement individuel que la loi 95.035 du 3 octobre 1995 autorise la Mairie d’Antananarivo Renivohitra à percevoir au profit du SAMVA. Une convention entre la Mairie d’Antananarivo Renivohitra et le SAMVA précisera les dispositions relatives à ces ressources.
b) Les contributions, ristournes ou redevances découlant de conventions passées avec des personnes physiques ou morales, les sociétés ;
c) Le revenu des fonds placés au Trésor ou éventuellement à tous autres organismes de droit public ou privé ;
d) Les subventions accordées par l’Etat, le Faritany d’Antananarivo ou le Fivondronampokontany d’Antananarivo Renivohitra ;
e) Mes avances ou emprunts ;
f) Les fonds d’aide extérieure ;
g) Les dons, legs et recettes exceptionnelles et imprévues ;
h) Ainsi que les ressources créées ou affectées par décision et délibération du conseil municipal dans le cadre de la loi.
Le SAMVA doit veiller à ce que ses ressources soient toujours suffisantes pour assurer la totalité à ses charges. Mais si pour des raisons indépendantes de sa volonté ou résultant d’un cas de force majeur, il se trouvait en déficit et ne pouvait assurer ses paiements, ce déficit serait couvert par une subvention d’équilibre assurée conformément à la clef de répartition suivante :
Mairie d’Antananarivo Renivohitra
Art. 15 - Les dépenses du SAMVA comprennent :
les dépenses d’entretien des installations et équipement de bureau ;
les frais de transport et déplacement ;
les dépenses d’investissement et de grosses réparations.
Art. 16 - Les opérations relatives à la gestion financière du SAMVA sont effectuées suivant les règles et la comptabilité commerciale et du plan comptable général en vigueur, par un Ordonnateur et un Agent comptable.
Art. 17 - Le SAMVA est soumis aux vérifications de l’Inspection Générale d’Etat et éventuellement des corps de contrôle compétents.
Art. 18 - Le Directeur est ordonnateur du SAMVA. Il est chargé notamment de liquider les recettes sur les bases fixées par la loi, les règlements et les délibérations du Conseil d’Administration régulièrement approuvées.
Il a seul qualité, sous réserve des pouvoirs dévolus au Conseil d’Administration, pour procéder à l’engagement des dépenses.
Art. 19 - Les fonds du SAMVA sont déposés au Trésor.
L’ordonnateur du SAMVA peut ouvrir des comptes auprès des banques privées qu’il mouvemente sous sa responsabilité civile et pénale.
Il est constitué un fonds de réserve qui pourra être placé en valeurs d’Etat pour recevoir les montants des excédents antérieurs, les subventions et fonds d’aide extérieure non encore mobilisés, les produits exceptionnels.
L’utilisation de ce fonds de réserve est autorisée par le Conseil d’Administration.
Art. 20 - L’Agent Comptable est nommé par arrêté du Ministre chargé des Finances sur proposition du Directeur, approuvée par le Conseil d’Administration, à la suite d’un appel d’offre d’emploi.
Art. 21 - L’Agent Comptable tient la comptabilité générale dans les conditions définies par le plan comptable général, ainsi que le cas échéant la comptabilité analytique d’exploitation et la comptabilité matière.
Art. 22 - A la fin de la période d’exécution du budget, l’Agent Comptable prépare le compte financier du SAMVA pour être soumis à l’approbation du Conseil d’Administration. Le compte financier approuvé est transmis aux autorités de tutelle.
Art. 23 - Sont abrogées à compter de la date d’application du présent décret toutes les dispositions contraires notamment le décret 94.718 du 8 novembre 1994 portant création du Service Autonome de Maintenance de la Ville d’Antananarivo.
Art. 24 - Le Ministre de l’Intérieur, de la Décentralisation et de la Sécurité du Territoire, le Ministre du Budget des Finances et du Plan, le Ministre des Travaux Publics et de l’Aménagement du Territoire, le Ministre de l’Energie et des Mines, et le Maire d’Antananarivo Renivohitra sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24