Source: https://velo.pirelli.com/fr/fr/conditions-generales-de-vente-fr
Timestamp: 2019-10-20 12:55:04+00:00

Document:
Conditions Générales de Vente (FR) | Pirelli Velo
Date de publication sur le site web et entrée en vigueur : 19/12/2017
Veuillez lire attentivement ces conditions générales de vente avant de passer commande. Elles définissent les obligations des parties et elles expliquent la base du contrat auquel vous allez être lié juridiquement en passant commande.
1.1. Ces conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») s'appliquent à l’achat de pneumatiques vélo (ci-après le ou les « Pneumatique(s) ») et les vêtements et/ou accessoires de cyclisme (ci-après les « Vêtements ») portant les marques des Propriétaires au sens de l'Article 12 ci-dessous (ci-après désignés collectivement les « Produits ») via la section française du site de commerce électronique: velo.pirelli.com (ci-après le « Site ») par des utilisateurs entrant dans la définition d’« Acheteurs » conformément à l'Article 1.2 ci-dessous. Le nom de domaine du Site, pirelli.com, est enregistré par Pirelli & C. S.p.A. Les Produits affichés sur le Site sont vendus par Pneus Pirelli S.A.S. dont le siège social est situé Immeuble Rameau ZI Paris Nord 2, 22 avenue des Nations 93420 Villepinte, au capital social de 1 515 858 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 301 768 867. (Ci-après le « Vendeur »)
1.2. Les Parties impliquées dans la vente de Produits via le Site seront le Vendeur, et la partie qui achète un ou plusieurs Produits :
1.2.1. à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, en tant qu'acheteur (ci-après le « Consommateur ») ou
1.2.2. à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après le « Professionnel »),
Le Consommateur et le Professionnel sont conjointement désignés l’« Acheteur » (le Vendeur et l'Acheteur seront désignés conjointement comme les « Parties »).
1.3. Toute communication de l'Acheteur en rapport et/ou en lien avec l’achat des Produits, y compris de manière non exhaustive toute notification, réclamation ou demande concernant l’achat et/ou la livraison des Produits ou, le cas échéant, l’exercice du droit de rétractation devra être adressée dans la section « Contactez-nous » du Site ou à l’adresse e-mail suivante contactcentertyresvelo.fr@pirelli.com (« Service Clientèle »). Toute communication du Vendeur à l'Acheteur doit être faite par téléphone ou par écrit à l'Acheteur à l'adresse électronique ou à l'adresse postale fournie soit pendant l'enregistrement sur le Site ou durant la procédure d'achat. Lorsque le mot «par écrit» ou «écrit» est utilisé dans ces Conditions Générales, cela inclut le courrier électronique.
1.5. Si une ou plusieurs ventes sont faites à un Professionnel, ces Conditions Générales sont applicables, mais, en dérogation à ce qui est prévu par celles-ci :
a) le droit de rétractation visé à l’Article 11 ne s’applique pas au Professionnel;
b) les garanties sur le Produit visées à l'Article 9 ne s'appliquent pas à l’acheteur Professionnel;
c) aucune disposition législative relative à la protection du Consommateur ou en faveur du Consommateur ne s'appliquera au Professionnel;
d) le contrat de vente conclu entre le Vendeur et le Professionnel est régi par la loi française, à l'exclusion des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises - Convention de Vienne de 1980 et la juridiction applicable sera celle des tribunaux de Paris.
1.7. L'Acheteur doit être âgé de 18 ans ou plus, afin de faire des achats sur le Site et avoir la capacité juridique; l'Acheteur garantit qu’il remplit ces exigences.
1.8. L'Acheteur sera responsable de tous les frais engagés pour se connecter au Site via Internet, y compris le cas échéant les frais de téléphonie, selon les tarifs appliqués par le fournisseur de services choisi par l’Acheteur.
2.1. Les Produits sont vendus par le Vendeur avec les caractéristiques décrites sur le Site et conformément aux Conditions Générales publiées sur le Site au moment de la commande, à l'exclusion de toutes autres conditions générales. Les principales caractéristiques des Produits sont fournies sur chaque fiche de Produit sur le Site. Les échantillons, les dessins ou la publicité émis par le Vendeur et toutes illustrations contenues sur le Site sont publiés à titre indicatif uniquement. Les images et les couleurs des Produits en vente sur le Site peuvent varier et/ou ne pas correspondre aux Produits réels en raison du navigateur Internet et du moniteur utilisés. En conséquence ces représentations ne font pas partie du contrat et n’auront donc aucune force contractuelle.
2.2 Le Vendeur se réserve le droit de modifier tout ou partie de ces Conditions Générales à tout moment et à sa seule discrétion, et en informer les utilisateurs du Site. Toute modification entrera en vigueur à compter de sa date de publication sur le Site et ne s'appliquera qu'aux ventes conclues à partir de cette date.
2.3. Les prix de vente, les Produits vendus sur le Site et/ou les caractéristiques de ceux-ci peuvent être sujets à des changements sans préavis. L'Acheteur est par conséquent invité à vérifier les détails de la commande avant de la soumettre, conformément à l'Article 3 ci-dessous. Ces modifications ne s'appliquent qu'aux commandes qui n'ont pas été confirmées avant la date d'entrée en vigueur de ces modifications c’est-à-dire la date de leur publication sur le Site.
2.4. Le vendeur peut modifier les Produits afin de tenir compte des modifications apportées aux lois et aux exigences réglementaires applicables et / ou mettre en œuvre des ajustements et des améliorations techniques mineures.
2.5. Des utilisateurs du monde entier peuvent accéder au Site ; cependant, les Produits disponibles ne peuvent être achetés que par les Acheteurs qui demandent une livraison en France.
3.1. Chaque commande soumise par l’Acheteur au Vendeur via le Site est soumise aux présentes Conditions Générales. En passant une commande auprès du Vendeur, l'Acheteur accepte pleinement et sans réserve les présentes Conditions Générales. Avant de commander des Produits sur le Site, les Acheteurs devront lire attentivement les présentes Conditions Générales, en particulier l’Article 11 « Droit de rétractation » concernant le droit de rétractation, en imprimer une copie en cliquant sur le bouton "imprimer" et sauvegarder ou garder copie des Conditions Générales pour leur propre dossier. Les Acheteurs seront également invités à fournir précisément les détails, à vérifier et à corriger toute erreur dans leurs données personnelles.
3.2. Un contrat pour l'achat des Produits sera réputé conclu lorsque le Vendeur envoie un courrier électronique à l'Acheteur confirmant que la commande a été acceptée ("Confirmation de Commande"). La Confirmation de Commande comprendra une copie en format PDF des Conditions Générales, un résumé de la commande passée, incluant le prix (y compris, le cas échéant, les frais d'expédition et les droits applicables), ainsi qu’une description du Produit.
3.3 Si le Vendeur n'est pas en mesure d'accepter la commande, il en informera l'Acheteur, par écrit, et l'Acheteur ne sera pas facturé pour le Produit.
3.4 L'Acheteur ne sera facturé que si la commande a été acceptée. Toutefois, dès réception de la commande, le Vendeur créera une autorisation. Cela apparaîtra sur le relevé bancaire de l'Acheteur en tant que réserve de fonds qui alloue l'argent à la commande, mais cela ne sera diffusé qu'après l'acceptation de la commande. Dans le cas où le Vendeur ne peut pas accepter ou honorer la commande, le Vendeur demandera que la banque de l'Acheteur annule l'autorisation. Si l'autorisation persiste encore plusieurs jours, l'Acheteur doit contacter sa banque pour lui demander de faire suite à l'annulation du paiement par le Vendeur.
4.1. Les Produits affichés sur le Site ne peuvent être achetés qu'en les sélectionnant et en les ajoutant à votre panier virtuel. Une fois cette sélection terminée, afin d'acheter les Produits choisis et ajoutés au panier, l'Acheteur sera invité (i) à s'inscrire sur le Site, en fournissant les détails demandés, ou (ii) s'il est déjà enregistré, à se connecter, ou (iii) à fournir ses coordonnées afin que la commande puisse être complétée et que le contrat puisse être conclu. Si les détails de la commande sont différents de ceux fournis lors de la phase d'enregistrement sur le Site, l'Acheteur devra confirmer ces détails (à titre d'exemple et sans limitation : nom, prénom, etc.), ainsi que l’adresse de livraison des Produits choisis, l'adresse de facturation et un numéro de téléphone par lequel l'Acheteur peut être contacté concernant l'achat effectué. Il sera affiché à l’Acheteur un résumé de la commande à traiter et celui-ci sera autorisé à en modifier le contenu. A ce stade, l'Acheteur doit lire attentivement et approuver expressément les Conditions Générales en cochant la case correspondante et, enfin, confirmer la commande en appuyant sur le bouton « Confirmer la Commande et Payer » ; cela enverra la commande au Vendeur avec les conséquences indiquées à l’Article 3.2 de ces Conditions Générales. L'Acheteur sera également invité à payer par carte de crédit et il/elle sera invité à fournir les données demandées via une connexion sécurisée. Le Vendeur se réserve le droit de vérifier les informations personnelles fournies par l'Acheteur à des fins comptables et administratives.
4.2. Les informations fournies par l’Acheteur, lors de la commande, seront utilisées pour émettre la facture. Pendant la procédure de commande, l'Acheteur doit indiquer si l'adresse de livraison est différente de l'adresse de facturation.
5. Livraison des Produits et acceptation des Produits
5.1 Le Vendeur entreprend d’effectuer tout ce qui est en son pouvoir afin de tenir les délais de livraison indiqués dans la Confirmation de Commande, et dans tous les cas, livrer dans un délai maximum de 30 (trente) jours (ou tout autre délai différent convenu à l’écrit par les Parties) à compter du jour de la Confirmation de la Commande. Si la commande ne peut pas être traitée par le Vendeur dans la période indiquée dans la Confirmation de la Commande, le Vendeur le notifiera par écrit à l’Acheteur et l’Acheteur devra soit:
5.1.1 spécifier un délai de livraison supplémentaire approprié aux circonstances; ou
5.1.2 résilier le contrat et le Vendeur remboursera le montant déjà payé conformément à l'Article 11.5 ci-dessous.
5.2. Si l'Acheteur choisit, conformément à l’Article 5.1.1, de spécifier un délai de livraison supplémentaire et le Vendeur ne parvient pas à livrer les Produits conformément à ce délai de livraison, l'Acheteur a le droit de résilier le contrat et le Vendeur remboursera le montant déjà payé conformément à l'Article 11.5 ci-dessous.
5.3 Les Produits commandés par l'Acheteur seront livrés par courrier. L'Acheteur s'engage à vérifier rapidement (dans les plus brefs délais) que la livraison est correcte et comprend tous et seulement les Produits achetés, informer rapidement le Vendeur des produits défectueux reçus ou tout écart entre la commande et les Produits réellement reçus, conformément à la procédure visée à l'Article 10 des présentes Conditions Générales.
5.4 Une fois que les Produits ont été livrés à l'adresse de livraison, l'Acheteur en sera propriétaire et en sera responsable.
6.1. Le prix des Produits en vente correspond à celui étant indiqué sur le Site au moment de la validation de la commande par l'Acheteur. Les prix des Produits affichés sur le Site s'entendent en euros et comprennent les frais d'emballage standard, la TVA (le cas échéant), ainsi que toutes les taxes en vigueur et pour les commandes d’une valeur supérieure à 50,00€ (cinquante euros), les frais d’expédition sont inclus. Pour les commandes d’une valeur inférieure à 50,00€ (cinquante euros) le prix d'achat ne comprend pas les frais d'expédition, qui seront calculés et indiqués à l'Acheteur avant que celui-ci ne passe sa commande. L'Acheteur s'engage à régler les frais d'expédition au Vendeur en plus du tarif indiqué pour le Produit sur le Site.
6.2. Le prix total à régler au Vendeur sera indiqué dans la commande et précisé dans la Confirmation de Commande.
7.1. Le ou les Produits achetés sur le Site doivent être réglés avant leur expédition à l'Acheteur par le Vendeur.
7.3. Pour le paiement par carte de crédit, l'Acheteur sera transféré vers un site sécurisé et les informations de sa carte de crédit seront transmises directement à la société N&TS GROUP Networks & Transactional Systems Group S.p.A., domiciliée à Mariano Comense (CO), en Italie, Via San Francesco 19, immatriculée auprès de la Chambre de commerce de Côme sous le numéro 2457673, opérateur désigné par le Vendeur pour traiter l'ensemble des transactions de cette nature. Les données fournies seront envoyées de façon sécurisée à l'aide de systèmes de transfert de fichiers chiffrés sur la base du protocole SSL (Secure Socket Layer) 128 bits. Ces données resteront totalement inaccessibles, même pour le Vendeur
7.4. La facture et/ou les documents relatifs à l'achat seront envoyés à l'Acheteur (lorsque la législation en vigueur l'exige) au format électronique à l'adresse e-mail qu'il aura lui-même fournie.
8. Droit de résiliation du contrat par l'Acheteur du fait du Fournisseur
8.1 L'Acheteur est autorisé à résilier le contrat pour l'une des raisons définies ci-dessous. Dans ce cas, le contrat prendra fin immédiatement et le Vendeur s'engage à rembourser à l'Acheteur l'intégralité des Produits n'ayant pas été livrés. Les raisons prises en compte sont les suivantes :
8.1.1 le Vendeur a informé l'Acheteur d'une erreur au niveau du prix ou de la description du Produit ;
8.1.2 la mise à disposition et la livraison du Produit risquent d'être retardées de façon significative en raison d'événements échappant totalement au contrôle du Vendeur (conformément à l’Article 15) ;
8.1.3 le Vendeur a mis en attente, ou est sur le point de mettre en attente, la livraison des Produits pour des raisons techniques ; ou
8.1.4 l'Acheteur est légalement autorisé à résilier le contrat en raison d'une erreur commise par le Vendeur.
8.2 Si l'Acheteur met un terme au contrat pour l'une des raisons définies à l’Article 8.1, le Vendeur s'engage à prendre en charge les coûts liés au retour du ou des Produits.
9.1 Conformément à la Directive Européenne 44/99/EC et au Code Français de la Consommation, le Vendeur garantit que chacun des Produits (i) est conforme aux indications fournies dans toutes les documentations techniques mises à la disposition du client sur le Site (ii) ne présente aucun défaut de fabrication ou défaut matériel le rendant impropre à l'usage auquel les produits de ce type sont normalement destinés ; et (iii) présente l'ensemble des qualités essentielles à son utilisation (la « Garantie »).
9.2 L'application de la Garantie est soumise aux conditions suivantes :
9.2.1 tout défaut présumé est signalé au Vendeur le plus rapidement possible et dans tous les cas 24 mois au plus tard à compter de la date de livraison à un Consommateur ou, dans le cas d'une vente à un Professionnel, 12 mois au plus tard à compter de la date de livraison au Professionnel ;
9.2.2 le Produit est accompagné d'une preuve d'achat adéquate ;
9.2.3 les défauts sont dus à une erreur de fabrication ou de confection ; et
9.2.4 le Produit a été stocké et utilisé conformément à toutes les exigences techniques ou les recommandations émises par le Vendeur.
10.1. Le Consommateur peut, au choix, demander à ce que le Produit défectueux ou non conforme soit réparé ou remplacé gratuitement. Si une réparation ou un remplacement s'avère impossible ou excessivement disproportionné pour le Vendeur ou si ce dernier ne parvient pas à réparer ou remplacer le Produit défectueux ou non conforme dans un délai de 1 mois à compter de la demande, le Consommateur peut demander, en guise d'alternative, la résiliation du contrat de vente, le remboursement intégral du prix réglé ou une réduction sur le prix d'achat.
10.2. Pour exercer son droit de refuser le Produit défectueux et d'annuler le contrat, l'Acheteur doit contacter le Service Clientèle, envoyer le formulaire disponible sur la page « Mes Commandes » du Site en indiquant clairement le défaut et/ou la non-conformité détectée, accompagné de la documentation requise comme indiqué dans ce même formulaire. De plus dans le cas où le ou les Produit(s) défectueux est/sont des Pneumatique(s) le formulaire devra être accompagné d’une copie de la Confirmation de Commande et/ou de la facture. Si le Produit défectueux est un Vêtement, en plus de la copie de la Confirmation de Commande et/ou de la facture, l’Acheteur devra accompagner le formulaire de 3 photographies ; 1 du Vêtement, 1 de l’étiquette interne du Vêtement et 1 du défaut réel détecté sur le Vêtement puis suivre les instructions fournies par le Service Clientèle.
10.3 En ce qui concerne les Pneumatiques, lors de la réception du formulaire et des documents connexes, le Service Clientèle contactera l'Acheteur pour organiser la récupération du ou des Produits par le coursier désigné par le Vendeur. L'Acheteur doit remettre au coursier un paquet contenant le ou les Produits, ainsi qu'une copie du formulaire dûment signé et envoyé préalablement par e-mail au Service Clientèle. Une fois le ou les Produits reçus par le Vendeur et les contrôles qualité effectués en vue de vérifier si les Produits sont couverts ou non par la Garantie, le Vendeur enverra par écrit à l'Acheteur des informations au sujet des prochaines étapes à suivre. Cette communication ne doit en aucun cas être considérée comme une acceptation des défauts du ou des Produits, ni comme une absence de conformité.
10.4 En ce qui concerne les Vêtements, après réception de la documentation concernée par le Service Clientèle et après avoir effectué les contrôles de qualité appropriés, l'Acheteur recevra une communication par email à l'adresse fournie par ce dernier lors de son inscription sur le Site ou lors de la passation de la commande. Lorsqu'une réclamation est acceptée, le Service Clientèle contacte l'Acheteur pour organiser la récupération du Vêtement, laquelle collecte sera effectuée par un transporteur désigné par le Vendeur. L’Acheteur devra mettre à disposition de ce transporteur un paquet contenant à la fois le Vêtement et une copie du formulaire de réclamation préalablement envoyé par email au Service Clientèle, dûment signé.
10.5. Si le Vendeur est tenu de rembourser au Consommateur le montant réglé lors de l'achat, ce remboursement sera effectué dans les meilleurs délais et, si possible, à l'aide du même moyen de paiement que celui utilisé par l'Acheteur. Au cas où un Consommateur exerce son droit de rétractation, le délai défini à l’Article11.5 s'applique.
10.6. Si un Produit défectueux fait l'objet d'une réclamation de la part d'un Professionnel, le Vendeur s'engage uniquement, à sa seule discrétion, à :
réparer ou remplacer le Produit à ses propres frais ; ou
accorder une réduction au Professionnel sur la base de l'altération de l'utilisation du Produit causée par le défaut dans la limite du montant versé par le Professionnel au Vendeur pour l'achat du ou des Produits.
10.7. Aucune garantie supplémentaire autre que les conditions précisées dans cette Article 10 n’est accordée à l'Acheteur par le Vendeur.
11.1 Cet Article 11 s'applique uniquement aux Consommateurs.
11.2 Le Consommateur est autorisé à annuler la commande d'un Produit, quelle qu'elle soit, sans fournir de raison particulière ni avoir à s'acquitter d'une pénalité à quelque moment que ce soit, dans les 14 (quatorze) jours suivant :
11.2.1 le jour de réception du Produit par le Consommateur ou une personne qu'il aura lui-même désignée pour en prendre possession ; ou
11.2.2 la date de réception du dernier Produit par le Consommateur ou une personne qu'il aura lui-même désignée pour en prendre possession, si les différents Produits d'une même commande sont livrés séparément.
11.3 Pour exercer son droit de rétractation, le Consommateur doit informer le Vendeur de ses intentions avant la date limite indiquée à l’Article 11.2 ci-dessus, en utilisant le formulaire d'annulation disponible dans la section « Mes Commandes » du Site ou, si le Consommateur n'est pas un utilisateur enregistré, en accédant à la section « Mes commandes », puis en cliquant sur le lien indiqué dans la Confirmation de Commande. En guise d'alternative, le Consommateur peut également envoyer par e-mail un avis d'annulation au Service Clientèle en confirmant son intention d'exercer son droit de rétractation avant la date limite indiquée à l’Article 11.2.
11.4 Conformément aux dispositions de l’Article 11.3, le Consommateur recevra un e-mail confirmant l'exercice de son droit de rétractation et, si il ou elle a déjà reçu le Produit commandé, contenant les instructions à suivre pour que le ou les Produits puissent être récupérés par le coursier express mandaté par le Vendeur dans les 14 jours suivants. Les risques et les coûts directs liés au retour des Produits, ainsi que les mesures justifiant un tel retour, seront pris en charge par le Vendeur.
11.5 Si le Consommateur exerce son droit de rétractation au cours de la période correspondante de 14 jours, le Vendeur s'engage à rembourser dans les meilleurs délais toutes les sommes versées par le Consommateur et ce, quoi qu'il arrive, au plus tard 14 jours à compter du moment où le droit de rétractation a été exercé. Le Vendeur s'engage à procéder à ce remboursement à l'aide du même moyen de paiement que celui utilisé par l'Acheteur. Le Vendeur peut être amené à différer le remboursement tant qu'il n'a pas reçu les Produits retournés.
11.6 Le Consommateur assume l'entière responsabilité de la diminution de la valeur des Produits causée par une manipulation autre que celle nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Par conséquent, si les Produits retournés s'avèrent usés ou endommagés (et qu'ils présentent par exemple des signes d'usure, d'éraflure, de coupure, de griffure, de déformation ou de détérioration de la sculpture, etc.), qu'ils ne sont pas accompagnés de l'ensemble des pièces et des accessoires, qu'ils ne comportent pas non plus les instructions, les notes et les manuels fournis, qu'ils ne sont pas retournés dans leur emballage d'origine, le Consommateur sera tenu responsable de la perte de valeur desdits Produits et percevra un remboursement égal à leur valeur résiduelle. Pour cette raison, il est fortement recommandé aux Consommateurs de conserver l'emballage d'origine et de ne pas manipuler les Produits à d'autres fins que les opérations strictement nécessaires pour en définir la nature, les caractéristiques et le
12.1. L'Acheteur reconnaît que l'ensemble des marques commerciales, des noms et des autres signes distinctifs, et notamment, sans limitation, les lettres « PIRELLI » et le logo, les marques commerciales « P ZERO™ VELO » et « SMARTNET™ Silica », ainsi que tous les noms, images, photographies, textes ou graphiques utilisés sur le Site ou affichés sur les Produits ou en lien avec ceux-ci sont et resteront la propriété exclusive de Pirelli & C. S.p.A., de Pirelli Tyre S.p.A. ou de leurs détenteurs respectifs, selon les cas (désignés conjointement et séparément par les « Propriétaires ») sans que l'Acheteur ne dispose du moindre droit, quel qu'il soit, par rapport à ces éléments après avoir accédé au Site et/ou acheté les Produits.
12.2. Par conséquent, sauf consentement spécifique préalablement accordé par écrit par les Propriétaires, aucun contenu du Site ne peut être reproduit, transféré à l'aide d'un support électronique ou conventionnel, modifié ou utilisé à quelque fin que ce soit, en tout ou partie sans une autorisation prévue par les dispositions légales obligatoires.
13. Protection des données personnelles de l'Acheteur
13.1. Afin de pouvoir procéder à son enregistrement et passer une commande, l'Acheteur est tenu de fournir certains détails personnels, comme son nom, son adresse, son numéro de téléphone portable et le moyen de paiement valide suivant : la carte de crédit. L'Acheteur reconnaît dans le présent document que les données personnelles fournies dans le cadre de son utilisation du Site ou de l'achat d'un Produit seront enregistrées et utilisées par le Vendeur, en tant que responsable du traitement, ainsi que par la société utilisée par le Vendeur pour permettre à l'Acheteur de procéder au paiement des Produits directement sur le Site et, avec son accord, pour toute autre activité selon les cas, conformément à la loi en vigueur et sous réserve de ses dispositions.
13.2. L'Acheteur déclare et garantit dans le présent document que les données personnelles fournies lors du processus d'enregistrement d'achat sont véridiques et précises.
13.3. L'Acheteur est autorisé à tout moment à mettre à jour et/ou modifier les données personnelles qu'il a transmises au Vendeur à partir de la section « Mon compte » du Site, à laquelle il est possible d'accéder après identification.
13.4. Pour toute autre information sur la façon dont sont traitées les données personnelles des Acheteurs, veuillez consulter attentivement la Politique de Confidentialité.
14.1. Bien que le Vendeur prenne toutes les précautions nécessaires pour protéger les données personnelles contre les tentatives de piratage, de falsification, de manipulation ou d'utilisation par des tiers illicites, il ne peut garantir que les informations ou les données visualisées par l'Acheteur sur le Site, même après l'utilisation par ce dernier d'identifiants de connexion relatifs, ne seront pas utilisées ou visualisées par des tiers non autorisés, en raison des caractéristiques et des contraintes techniques en matière de protection des communications électroniques sur Internet.
15.1 Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable d'un manquement à ses obligations ou d'un retard dans le respect de ses obligations définies dans un contrat passé avec un Acheteur et soumis aux présentes Conditions Générales, si un tel manquement est dû à des événements imprévisibles et/ou naturels échappant à son contrôle raisonnable, dont, à titre d'exemple uniquement, les catastrophes naturelles, les actes de terrorisme, les guerres, les émeutes, les coupures de courant, les grèves générales du secteur public et/ ou privé ou les grèves restreignant les activités des sociétés d'expédition et des compagnies aériennes.
15.2 Si un événement échappant au contrôle du Vendeur se produit et a une incidence sur la capacité du Vendeur à respecter ses obligations :
a) le Vendeur s'engage à contacter l'Acheteur le plus rapidement possible pour l'en informer ; et
b) les obligations du Vendeur seront suspendues et leur temps d’éxecution sera prolongée pendant toute la durée de l'événement. Lorsque l'événement échappant au contrôle du Vendeur a une incidence sur sa capacité à livrer les Produits à un Acheteur, le Vendeur s'engage à définir, à ses propres frais, une nouvelle date de livraison avec l'Acheteur une fois l'événement terminé, ou l'Acheteur est autorisé à résilier le contrat et à bénéficier d'un remboursement.
16.1. Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément à la loi française et à toute autre loi obligatoirement applicable aux Consommateurs.
16.2. L'Acheteur et le Vendeur conviennent que les tribunaux français ont compétence exclusive. Toutefois, si l'Acheteur est un Consommateur vivant dans un pays de la Communauté européenne autre que la France, celui-ci est autorisé à entamer des poursuites judiciaires auprès des tribunaux français ou de ceux appartenant à la juridiction dans laquelle il réside.
16.3. Toute réclamation doit être transmise au Service Clientèle par lettre recommandée avec accusé de réception ou à l'aide de toute autre communication écrite sur un support durable. Si aucune solution n'est trouvée, en guise d'alternative à la résolution du dossier par les tribunaux, le Consommateur peut soumettre le litige aux instances ci-dessous :
le médiateur suivant : Fédération de E-commerce et Vente à Distance (FEVAD) ;
la Plateforme Européenne de Règlement des litiges en ligne (Plateforme Européenne). La Plateforme Européenne est développée et gérée par le Conseil Européen conformément à l'application de la directive 2013/11/UE et du Règlement (UE) n° 524/2013 afin de fournir des solutions extrajudiciaires qui permettent de régler de façon indépendante, impartiale, transparente, simple, efficace, rapide et économique des litiges nationaux et transfrontaliers survenant dans le cadre de ventes en ligne ou de contrats de service entre un acheteur et un professionnel résidant tous les deux au sein de l'Union européenne par l'intermédiaire d'une entité spécialisée dans la résolution alternative des litiges et proposant les services indiqués dans la liste fournie. Pour plus d'informations sur la Plateforme Européenne, ou pour déposer une réclamation et lancer une procédure de résolution alternative à propos d'un litige concernant le présent contrat, veuillez cliquer sur le lien suivant : http://ec.europa.eu/odr. L'adresse e-mail du Vendeur à indiquer sur la Plateforme Européenne est la suivante : contactcentertyres.fr@pirelli.com
16.4 En cas de litige avec un Professionnel, les dispositions définies à l’Article 1.5 d) ci-dessus s'appliquent.
17.1. Le Vendeur peut être amené à transférer ses droits et ses obligations à une autre organisation conformément aux présentes Conditions Générales. Si tel est le cas, le Vendeur s'engage à en informer par écrit l'Acheteur et à veiller à ce que le transfert n'ait aucune incidence sur les droits de l'Acheteur afférents au présent contrat. En vertu des présentes Conditions Générales, l'Acheteur ne peut transférer ses droits ou ses obligations à une autre personne que si le Vendeur l'y autorise par écrit.
17.2. Le présent contrat est signé entre le Vendeur et l'Acheteur. Aucune autre personne ou organisation, à l'exception des Propriétaires, n'a le droit de faire respecter ses dispositions, quelles qu'elles soient.
17.3. Chacun des Articles des présentes Conditions Générales s'applique séparément. Si un tribunal ou une autorité compétente décidait que l'un d'entre eux était illégal, les autres Articles continueraient de s'appliquer pleinement.
17.4. Si une partie n'insiste pas immédiatement sur le fait que l'autre partie est tenue d'appliquer l'une des dispositions des présentes Conditions Générales ou si l'une des deux parties tarde à prendre des mesures contre l'autre partie eu égard au non-respect du présent contrat, cela ne signifie pas pour autant qu'une partie n'est pas tenue de l'appliquer et cela n'empêche en aucun cas l'autre partie de prendre ultérieurement des mesures nécessaires contre la partie défaillante.

References: l'Article 12
 l'Article 1
 l'Article 9
 l'Article 3
 l'Article 11
 l'Article 11
 l'Article 10