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Timestamp: 2020-01-29 14:20:14+00:00

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BGE-110-IB-94 - 1984-03-22 - BGE - Verwaltungsrecht und internationales öffentliches Recht - Art. 35 Abs. 1 OG; Wiederherstellung gegen Fristversäumnis. Verschulden des Anwalts, der eine...
Art. 35 Abs. 1 OG; Wiederherstellung gegen Fristversäumnis. Verschulden des Anwalts, der eine Verfügung betreffend die Vorschusspflicht seinem Kunden zustellt, ohne sich zu vergewissern, ob dieser die Mitteilung tatsächlich erhalten und den Vorschuss fristgemäss geleistet hat.
Art. 35 al. 1 OJ; restitution pour inobservation d'un délai. Faute de l'avocat qui transmet une ordonnance concernant l'avance de frais sans vérifier que son client a bien reçu la communication et effectué le paiement dans le délai fixé.
Art. 35 cpv. 1 OG; restituzione per inosservanza di un termine. Colpa dell'avvocato che trasmette un decreto relativo ad un anticipo di spese senza cerziorarsi che il suo cliente venga realmente in possesso di tale comunicazione ed effettui tempestivamente il pagamento richiesto.
Par ordonnance du 1er février 1984, le Tribunal fédéral a invité le recourant à verser à la Caisse du Tribunal fédéral, jusqu'au 15 février 1984, le montant de 300 francs en garantie des frais judiciaires présumés. Cette ordonnance, envoyée le même jour sous pli recommandé à Me X., portait également la mention qu'à défaut du versement des sûretés requises dans le délai qui avait été fixé, le recours serait déclaré irrecevable. L'avance de frais a été effectuée tardivement, le 20 février 1984. Le même jour, le conseil du recourant a présenté une demande de restitution pour inobservation du délai. Il fait valoir qu'il a transmis à son client l'ordonnance du Tribunal fédéral dès réception, mais que celui-ci était en vacances durant la première quinzaine du mois de février; il n'a donc pas pu verser l'avance de frais en temps utile.
2. La restitution pour inobservation d'un délai, selon l'art. 35 al. 1 OJ, ne peut être accordée que si, non seulement la partie elle-même, mais aussi son représentant au procès ont été empêchés, sans faute de leur part, d'agir dans le délai fixé (ATF 104 Ib 63, ATF 96 I 472). A cet égard, le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de constater qu'il appartenait à l'avocat de remettre, par pli recommandé, les communications concernant les délais de recours ou de s'assurer à temps, auprès de son client, que celui-ci entend s'accommoder du jugement qu'il a reçu ou recourir (ATF 106 II 174 /175). Il en a déduit que cette jurisprudence était également applicable à un avocat qui reçoit une ordonnance pour payer l'avance de frais, celui-ci étant tenu de vérifier que cette ordonnance est vraiment parvenue à son mandant (arrêt du 29 janvier 1981 en la cause S.I. Les Vieux Toits S.A. et Fondation pour l'éducation, la santé et la vie c. Neuchâtel, Département de l'intérieur et Conseil d'Etat). En l'occurrence, on doit constater que le recourant a certes fait preuve de négligence en ne communiquant pas la date de ses vacances à son avocat. Toutefois, il appartenait également à ce dernier de s'assurer que son client avait bien reçu la communication concernant l'avance de frais et qu'il avait effectué le paiement en temps utile. Tant le recourant que son mandataire sont dès lors responsables du retard dans le versement de l'avance de frais, de sorte que la demande de restitution du délai doit être rejetée.
Décision : 110 IB 94
Date : 22. März 1984
Statut : 110 IB 94
Regeste : Art. 35 Abs. 1 OG; Wiederherstellung gegen Fristversäumnis. Verschulden des Anwalts, der eine...
OJ: 35 150
104-IB-59 • 106-II-173 • 110-IB-94 • 96-I-471
avance de frais • tribunal fédéral • restitution du délai • mandant • observation du délai • neuchâtel • recours de droit administratif • décision • mention • conseil d'état • mois • délai de recours • droit public • frais judiciaires

References: Art. 35

Art. 35

Art. 35

Art. 35
 ATF 
 Art. 35