Source: https://www.conseil-constitutionnel.fr/fondements-textuels/dispositions-reglementaires
Timestamp: 2018-12-12 01:50:40+00:00

Document:
Chapitre Ier bis : La question prioritaire de constitutionnalité 3
Sous-section 7 : Question prioritaire de constitutionnalité 5
Titre VI : Question prioritaire de constitutionnalité 6
Titre V bis : La question prioritaire de constitutionnalité 8
Titre 1er bis : De la question prioritaire de constitutionnalité 13
1 Article 6 du décret n° 2010-148 du 16 février 2010 : « Le présent décret est applicable sur l’ensemble du territoire de la République ».
2 Article 2 du décret n° 2010-148 du 16 février 2010 : « (al.1) Pour l’application de l’article 61-1 de la Constitution, les dispositions des articles R.* 771-5 et R.* 771-6, des deuxième et troisième alinéas de l’article R.* 771-9 et des articles R.* 771-10 et R.* 771-12 du code de justice administrative sont applicables devant les juridictions relevant du Conseil d’Etat qui ne sont régies ni par le code de justice administrative ni par le code des juridictions financières. (al.2) La partie qui, dans une instance devant l’une de ces juridictions, soutient qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution présente ses observations dans un mémoire distinct et motivé, à peine d’irrecevabilité relevée d’office. »
3 Chapitre inséré par le décret n° 2010-148 du 16 février 2010, art. 1. Applicable à partir du 1er mars 2010 (art. 7) sur l’ensemble du territoire de la République (art. 6).
4 Le décret n° 2016-463 du 14 avril 2016 remplace la référence à un TA ou une CAA par l’appellation « juridiction administrative ».
5 Sous-section insérée par le décret n° 2016-463 du 14 avril 2016 relatif à l’application de l’article 61-1 de la Constitution à la Cour nationale du droit d’asile. Art. 3 : le décret est applicable sur l’ensemble du territoire de la République.
6 Titre inséré par le décret n° 2010-148 du 16 février 2010, art. 5. Applicable à partir du 1er mars 2010 (art. 7) sur l’ensemble du territoire de la République (art. 6). Modifié par le décret n° 2010-1216 du 15 octobre 2010 relatif à la procédure d’examen des questions prioritaires de constitutionnalité devant la Cour de cassation, art.1er ; ancienne rédaction : « Art. R.* 461-1. - La formation statuant sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité est constituée conformément aux dispositions de l’article 23-6 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et aux dispositions du présent titre. Art. R.* 461-2. - Le premier président désigne, conformément à l’article R. 431-3, sur proposition de chacun des présidents de chambre, parmi les conseillers de chaque chambre, celui qui sera appelé à siéger dans la formation statuant sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité en application de l’article 23-6 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susmentionnée. Art. R.* 461-3. - Pour chaque affaire, le premier président détermine chaque chambre spécialement concernée par la question prioritaire de constitutionnalité. Art. R.* 461-4. - Lorsque la formation statuant sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité est composée de deux conseillers de chaque chambre spécialement concernée, le premier président désigne, en sus du conseiller désigné en application de l’article R.* 461-2, sur proposition de chaque président de chambre concernée, un conseiller choisi parmi ceux appartenant à la section compétente de la chambre concernée. Toutefois, lorsqu’un conseiller a été nommé rapporteur pour le pourvoi à l’occasion duquel une question prioritaire de constitutionnalité est transmise, il est désigné pour siéger dans la formation. Art. R.* 461-5. - Lorsqu’un conseiller désigné en application du présent titre est absent ou empêché, le premier président, sur proposition du président de la chambre spécialement concernée, désigne pour le remplacer un autre conseiller de la chambre. »
7 Modifié par le décret n° 2010-1216 du 15 octobre 2010 relatif à la procédure d’examen des questions prioritaires de constitutionnalité devant la Cour de cassation, art. 1er.
8 Titre inséré par le décret n° 2010-148 du 16 février 2010, art. 3. Applicable à partir du 1er mars 2010 (art. 7) sur l’ensemble du territoire de la République (art. 6).
9 Modifié par le décret n° 2010-1216 du 15 octobre 2010 relatif à la procédure d’examen des questions prioritaires de constitutionnalité devant la Cour de cassation, art. 2, 1° (mention « QPC »).
10 Modifié par le décret n° 2010-1216 du 15 octobre 2010 relatif à la procédure d’examen des questions prioritaires de constitutionnalité devant la Cour de cassation, art. 2, 2°.
11 Modifié par le décret n° 2010-1216 du 15 octobre 2010 relatif à la procédure d’examen des questions prioritaires de constitutionnalité devant la Cour de cassation, art. 2, 3°.
12 Ancien article 126-12 modifié par le décret n° 2010-1216 du 15 octobre 2010 relatif à la procédure d’examen des questions prioritaires de constitutionnalité devant la Cour de cassation, art. 2, 4°.
13 Titre inséré par le décret n° 2010-148 du 16 février 2010, art. 4, 2°. Applicable à partir du 1er mars 2010 (art. 7) sur l’ensemble du territoire de la République (art. 6).
14 Modifié par le décret n° 2010-1216 du 15 octobre 2010 relatif à la procédure d’examen des questions prioritaires de constitutionnalité devant la Cour de cassation, art. 3, 1°.
15 Modifié par le décret n° 2010-1216 du 15 octobre 2010 relatif à la procédure d’examen des questions prioritaires de constitutionnalité devant la Cour de cassation, art. 3, 2°.
16 Modifié par le décret n° 2010-1216 du 15 octobre 2010 relatif à la procédure d’examen des questions prioritaires de constitutionnalité devant la Cour de cassation, art. 3, 3°.
17 Ancien article R* 49-33 modifié par le décret n° 2010-1216 du 15 octobre 2010 relatif à la procédure d’examen des questions prioritaires de constitutionnalité devant la Cour de cassation, art. 3, 4°.
18 Journal officiel du 18 février 2010, p. 2973, @ 8

References: art. 1
 Art. 3
 art. 5
 art.1
 art. 1
 art. 3
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 4
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3