Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000030686052
Timestamp: 2019-10-23 14:23:25+00:00

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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 juin 2015, 14-82.082, Inédit | Legifrance
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 juin 2015, 14-82.082, Inédit
N° de pourvoi: 14-82082
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, 5e chambre, en date du 25 février 2014, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 avril 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Sadot, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller SADOT, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 1351 et 1382 du code civil, 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
"en ce que la cour d'appel a infirmé les dispositions civiles du jugement et, statuant à nouveau, dit que les faits reprochés à M. X... sont constitutifs d'un abus de confiance et l'a condamné en conséquence à payer à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme de 549 160,24 euros à titre de dommages et intérêts ;
"aux motifs que l'article 18 de la convention portant création d'un centre de formation des apprentis souscrite dès 2001 entre la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et l'AGIFAM prévoit que le mode de calcul de la subvention régionale de fonctionnement du centre se réfère aux conditions prévues à l'article R. 116-16 du code du travail ; que ce texte précise que le montant de la subvention publique est déterminé en fonction du nombre d'apprentis accueillis par le centre et inclut le coût de formation annuelle d'un apprenti, y compris en cela les charges d'amortissement des immeubles et des équipements, celui de son hébergement, de sa restauration et de ses dépenses de transport ; qu'il ressort ainsi de l'article 18 de la convention applicable que la subvention est fixée selon le nombre d'apprentis enseignés et qu'elle n'est destinée qu'au financement de leur formation ; qu'or, il résulte du rapport définitif de contrôle portant sur la période 2004 à 2007 et en date du 12 novembre 2007 établi par l'inspection générale des services de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont rien n'autorise à invalider les conclusions, que les subventions devant être affectées à cette fin ont été en partie détournées de leur finalité ; qu'ainsi, et alors que la convention ne prévoit pas le remboursement des frais de déplacement de son président, M. X... a perçu sur lesdites subventions 36 125,41 euros d'indemnités kilométriques en 2005, soit 3 010,45 euros par mois et 36 550,45 euros en 2006, soit 3 045, 89 euros euros par mois ; qu'outre qu'une somme identique est remboursée mensuellement à ce titre alors que des frais de déplacement son variables par nature -ce qui établit la réalité du versement mensuel d'un salaire occulte, M. X... étant président bénévole-, les montants prélevés correspondent à plus d'un tour de la terre annuel (40 000 km) puisque ils sont censés se rapporter à 62 470 km parcourus en 2005 et à 62 825 km en 2006, ce qui est incompatible avec le périmètre d'action local de l'AGIFAM réduit au département des Bouches-du-Rhône ; que M. X... a vainement prétendu que ses frais kilométriques étaient pris en charge par le « compte-mère » de l'AGIFAM dès lors Mme Marie-Hélène Y... épouse Z..., en charge de la comptabilité de l'AGIFAM a déclaré le 17 mars 2009 : « Il n'est pas contestable que M. X... ait pu avoir des défraiements réels qui compensaient son bénévolat » et que M. A... du cabinet comptable auquel appartient cette dernière a affirmé que « le budget propre à la formation continue ne permettait pas de prendre en compte la totalité des frais de déplacement des dirigeants et en accord avec M. X..., ces frais étaient imputés dans le sous-compte CFA » ; que rien ne permettait une telle imputation que n'autorisait pas la convention portant création du CFA bénéficiaire de subventions exclusivement destinées à la seule formation des apprentis et non pas à rémunérer des frais kilométriques du dirigeant de l'AGIFAM ; M. Daniel B..., directeur salarié du CFA, a perçu en remboursement de supposés frais kilométriques de même nature entre 1 400 euros et 1 900 euros par mois précisant même lors de sa garde à vue : « Du fait que nous n'avons pas eu d'augmentation, nous des directeurs de CFA, il peut paraître normal que ces frais (fictifs) compensent cette absence d'augmentation » ; que le détournement des subventions est, là encore, parfaitement caractérisé ; qu'il a également été établi que M. X... s'est remboursé de frais de restauration à concurrence de 3 075,70 euros en 2005 et de 8 542,48 euros en 2006 ; que de telles dépenses financées par les subventions accordées au CFA destinées seulement à la formation des apprentis n'ont aucun lien avec l'activité dudit centre étant observé au surplus qu'aucun justificatif n'autorise à les y rattacher ; que telle est d'ailleurs l'opinion de M. A..., expert-comptable précité de l'AGIFAM, qui, dans une lettre du 1er février 2007 adressée à M. X..., président de cette association, écrit : « J'ai le plaisir de vous annoncer que votre contrôle URSSAF s'est très bien passé puisqu'il n'y a pas eu de redressement. Je vous annonce que pour moi, cela relève de la chance (il en faut) car je continue de penser que les notes de frais (surtout les vôtres) sont beaucoup trop importantes et ne semblent pas justifiées par l'activité » ; que le rapport d'Inspection Générale des Services de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur a encore établi que le CFA a supporté la charge financière d'un prêt contracté pour l'achat d'un véhicule de tourisme Citroën C8, moyennant une mensualité de 447,63 euros, une telle acquisition apparaissant au surplus faire doublon avec le remboursement forfaitaire des frais kilométriques de M. X... qui utilisait ladite automobile comme la sienne ; qu'il est encore ressorti du contrôle que M. X... avait acquis, au moyen des subventions de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur destinées au seul financement de l'apprentissage des élèves bouchers un appareil photo Nikon d'un montant de 235 euros, entrepris une visite au château de Versailles d'un prix de 266 euros, réglé un aller et retour Marseille/Calvi à son nom et à celui de son épouse pour 276, 38 euros, outre un voyage de 200 euros pour eux deux dans les Landes et des frais kilométriques de Madame X... à concurrence de 391, 78 euros ; que ces dépenses constituent autant de détournements des subventions quoi qu'ait pu en dire M. X... ; que M. X... a, par ailleurs, reconnu qu'il avait fait supporter par le Centre de Formation des Apprentis le coût de travaux du quatrième étage de l'immeuble situé 5, rue Jean Ballard, dans le premier arrondissement de Marseille, pour un montant de 15 198,98 euros alors que ces locaux sont occupés par le Syndicat des Maîtres Artisans Bouchers et non par le Centre de Formation des Apprentis ; que de telles dépenses sont sans lien avec l'activité du Centre de formation des apprentis et caractérisent, là encore, un détournement des subventions publiques allouées audit Centre ; que M. X... a encore admis que le Centre de Formation des Apprentis avait versé au Syndicat des Maîtres Artisans Bouchers une cotisation annuelle forfaitaire prise sur lesdites subventions, ainsi dissipées, de 22 23 8 6 en 2004, 29 280 euros en 2005 et 36 000 euros en 2006 en contrepartie de la mise à disposition de l'AGIFAM des structures administratives dudit syndicat ; qu'or, le Centre de Formation des Apprentis avait un service administratif et pédagogique qui lui était propre et dont il supportait la charge selon ses comptes, de sorte que le versement des cotisations précitées, s'il a profité au Syndicat des Maîtres Artisans Bouchers, a nui sans raison aux finances du Centre de Formation des Apprentis ainsi détournées de leur destination ; que si, par ailleurs, l'article 18 de la convention portant création dudit centre prévoyait que devaient lui être allouées des subventions calculées en fonction du nombre d'apprentis et d'heures de formation dispensées, MM. X... et M. Daniel B... n'ont pas été en mesure de justifier, au moins en partie, de la réalité de cet enseignement ni de l'adéquation entre le montant des subventions et le nombre réel d'apprentis ; que les contrôleurs ont ainsi constaté que la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur a subventionné 5 085 heures alors que le temps de « face-àface pédagogique » ne s'est déroulé que sur 2 844,30 heures, justifiées au vu des feuilles de présence qui leur ont été communiquées, pour les années 2004/2005 et 2005/2006 durant le contrôle de juillet 2007, de sorte que 56 % des heures ont été réglées en excédent, leur contrepartie financière n'ayant pas été reversée à la Région ou considérée comme une avance de subvention pour l'exercice suivant en violation de l'article 8 de la Convention, ce qui constitue un détournement du trop-perçu ; que les subventions étaient conditionnées par l'effectivité de la formation et non pas par la seule inscription des apprentis au Centre de Formation contrairement à ce que prétend M. X... dans les écritures prises en son nom et déposées à la cour ; que M. X... ne saurait, pour se disculper des détournements commis sur ce point, se retrancher derrière un simple manque d'organisation ou d'oubli de tenue ou d'émargement des feuilles de présence par les apprentis étant dans l'impossibilité totale de justifier de la réalité non pas de quelques heures éparses de formation mais de milliers d'heures égales à plus de la moitié de celles subventionnées, ce qui rend inopérant l'argument de la simple négligence et celui de l'absence d'intention coupable ; que les contrôleurs ont aussi observé que l'effectif pondéré des apprentis, selon la fiche de calcul des subventions 2006, a été de 133,5 alors qu'il ressort des livres du centre qu'ils n'étaient que 123 ; qu'il s'évince de l'ensemble des motifs qui précèdent que M. X..., qui n'en était que dépositaire précaire, a utilisé frauduleusement, comme s'il en était propriétaire et à sa guise, partie des subventions publiques qui lui étaient remises aux seules fins déterminées de formation des apprentis bouchers ayant eu ainsi pleinement conscience de contredire aux droits de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur et de l'AGIFAM en les affectant pour fractions à des dépenses personnelles, à la rémunération déguisée et franche de toute fiscalité de sa présidence bénévole et de celle du directeur salarié, M. Daniel B..., par l'appréhension d'indemnités kilométriques que rien ne permettait et par la distribution non valablement causée de fonds indûment prélevés sur les subventions publiques affectées à la seule formation des apprentis bouchers et ainsi détournées de leur destination au Syndicat des Maîtres Artisans Bouchers ; que les faits qui lui sont reprochés caractérisent, en tous ses éléments, tant intentionnel que matériel, le délit répété d'abus de confiance visé par l'article 314-1 du code pénal » ;
"1°) alors que, les dispositions de l'article 1351 du code civil, siège du principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation, telles qu'interprétées de façon constante et qui prévoient qu'à l'égard des parties civiles, seules appelantes d'une décision de relaxe, l'autorité de la chose jugée ne s'attache à aucune des dispositions tant pénales que civiles du jugement déféré, n'étant pas conformes au principe d'égalité devant la justice, garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, il y a lieu de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ; qu'au regard de la déclaration d'inconstitutionnalité qui interviendra, la cour d'appel, saisie de la seule action civile, ne pouvait retenir que les faits poursuivis caractérisaient le délit d'abus de confiance ;
"2°) alors qu'en tout état de cause, saisi du seul appel d'un jugement de relaxe formé par la partie civile, le juge répressif ne peut rechercher si les faits qui lui sont déférés constituent une infraction pénale sans méconnaître le principe de la présomption d'innocence ; qu'en jugeant que les faits qui sont reprochés à l'exposant « caractérisent, en tous ses éléments, tant intentionnel que matériel, le délit d'abus de confiance visé par l'article 314-1 du code pénal », la cour d'appel a méconnu l'article 6, § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
"3°) alors qu'au surplus, la faute civile résultant du détournement d'une subvention suppose la démonstration de l'origine des fonds prétendument détournés et l'existence d'un lien de causalité ; qu'en se bornant à relever les remboursements des frais de déplacement et d'autres dépenses qu'elle juge litigieuses, sans jamais s'expliquer sur l'origine des fonds ayant financé ces dépenses, lorsque le tribunal correctionnel avait relaxé le prévenu en relevant que « les éléments du dossier ne permettent pas de déterminer l'origine des fonds », la cour d'appel, qui n'a caractérisé un lien de causalité suffisant enter la faute et le dommage, a privé sa décision de base légale ;
"4°) alors qu'enfin, la cour d'appel ne pouvait juger l'abus de confiance établi par le remboursement non prévu d'indemnités kilométriques, sans répondre au moyen péremptoire de défense qui démontrait la régularité de l'imputation comptable de ces frais, circonstances relevées par le jugement de relaxe" ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef, notamment, d'abus de confiance au préjudice de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) ; que les premiers juges, après l'avoir relaxé, ont déclaré irrecevable en sa demande cette partie civile, qui a, seule, relevé appel ;
Attendu que, pour allouer des dommages-intérêts à la partie civile, l'arrêt retient que M. X... a utilisé une partie des fonds que celle-ci a versés à l'association dont il était le président à des fins autres que le financement de la formation d'apprentis, objectif prévu par la convention passée entre la région PACA et cette association ;
Attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, qui caractérisent, à partir et dans la limite des faits, objet de la poursuite, une faute civile qui a entraîné pour la partie civile un préjudice direct et personnel ouvrant droit à réparation pour un montant que les juges ont apprécié souverainement, dans la limite des conclusions des parties, l'arrêt n'encourt pas la censure;
D'où il suit que le moyen, devenu sans objet en sa première branche, doit être écarté ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois juin deux mille quinze ;
ECLI:FR:CCASS:2015:CR02257
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence , du 25 février 2014

References: l'article 567
 § 2
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 8
 l'article 314
 l'article 1351
 l'article 6
 l'article 314
 l'article 6
 § 2