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Timestamp: 2016-10-21 00:34:50+00:00

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Art. 35 al. 1 PA: obligation de motiver. Quand les motifs � l'appui d'une d�cision relative � l'admission de m�dicaments sont-ils suffisants (consid. 3, 4)? Art. 12 al. 6 LAMA, art. 8 ss Ord. VIII et art. 12 let. e PA: statut juridique de la Commission f�d�rale des m�dicaments. Quant � sa composition et � sa m�thode de travail, la CFM est ind�pendante de l'administration, mais sa fonction est celle d'une commission administrative interne, form�e de sp�cialistes, qui �met des avis consultatifs � l'intention respectivement du Conseil f�d�ral ou de l'Office f�d�ral des assurances sociales. Les avis qu'elle donne ne constituent pas des expertises au sens des art. 12 let. e PA et 57 ss PCF (consid. 4). Art. 4 al. 1 let. c Ord. VIII, art. 6 al. 2 let. d Ord. d�p. 10: caract�re �conomique des m�dicaments (en particulier de m�dicaments �trangers). - L'examen du caract�re �conomique va au-del� de la simple pr�vention d'une utilisation abusive des m�canismes de libre formation des prix (consid. 8b). - Ratification de la pratique administrative suivant laquelle un m�dicament �tranger n'est �conomique que si son prix en Suisse ne d�passe pas de plus de 25% celui auquel il est vendu dans le pays d'origine. On ne peut �viter, pour des raisons de praticabilit�, de sch�matiser lorsqu'on proc�de � une comparaison des prix; des circonstances tout � fait sp�ciales, clairement �tablies, permettent de d�roger � cette r�gle (consid. 8b, c). Faits � partir de page 131

References: Art. 12
 art. 8
 art. 12
 art. 12
 Art. 4
 art. 6