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Timestamp: 2019-09-15 17:20:57+00:00

Document:
RS 232.21 Loi du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries de la Suisse et des autres signes publics (Loi sur la protection des armoiries, LPAP)
vu l'art. 122 de la Constitution2, vu le message du Conseil fédéral du 18 novembre 20093,
La croix suisse consiste en une croix blanche, verticale et alésée, placée sur un fond rouge et dont les branches, égales entre elles, sont d'un sixième plus longues que larges.
2 Le modèle figurant à l'annexe 1 est déterminant pour la forme, la couleur et les proportions.
2 Le modèle figurant à l'annexe 2 est déterminant pour la forme, la couleur et les proportions.
la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation2 relatives à la marque de nationalité des aéronefs suisses;
la loi du 3 février 1995 sur l'armée3.
1 Les armoiries de la Confédération suisse, celles des cantons, des communes et des autres collectivités publiques reconnues par le droit cantonal, les éléments caractéristiques des armoiries cantonales en relation avec un écusson et les signes susceptibles d'être confondus avec eux ne peuvent être utilisés que par la collectivité concernée.
2 L'al. 1 est également applicable aux signes verbaux qui renvoient aux armoiries de la Confédération suisse ou aux armoiries d'un canton, d'une commune ou d'une autre collectivité publique reconnue par le droit cantonal.
3 Les signes visés aux al. 1 et 2 ne peuvent pas faire l'objet d'une licence ni être transférés.
4 L'emploi des armoiries visées à l'al. 1 par d'autres personnes que la collectivité concernée est admis dans les cas suivants:
les armoiries sont utilisées à titre d'illustration dans un dictionnaire, un ouvrage de référence, un ouvrage scientifique ou un ouvrage similaire;
elles sont utilisées à titre de décoration lors d'une fête ou d'une manifestation;
elles sont utilisées pour décorer des objets d'art appliqué tels que des gobelets, des vitraux ou des monnaies commémoratives pour des fêtes ou des manifestations;
elles représentent un élément d'une marque collective ou d'une marque de garantie qui a été déposée par une collectivité et qui, conformément au règlement de la marque, peut être utilisée par des particuliers;
elles peuvent continuer à être utilisées en vertu de l'art. 35.
5 Les cantons, les communes et les autres collectivités publiques reconnues par le droit cantonal peuvent admettre l'emploi de leurs armoiries par d'autres personnes dans d'autres cas.
1 Les désignations officielles et les termes susceptibles d'être confondus avec elles ne peuvent être utilisés, seuls, que par la collectivité concernée.
2 Les désignations visées à l'al. 1 ne peuvent être utilisées par d'autres personnes que la collectivité concernée que si ces personnes exercent une activité étatique ou semi-étatique.
3 Les désignations visées à l'al. 1 peuvent être utilisées en combinaison avec d'autres éléments verbaux ou figuratifs pour autant qu'un tel emploi ne soit ni trompeur, ni contraire à l'ordre public, aux bonnes moeurs ou au droit.
Les drapeaux et les autres emblèmes de la Confédération, ceux des cantons, des communes et des autres collectivités publiques reconnues par le droit cantonal ainsi que les signes susceptibles d'être confondus avec eux peuvent être utilisés pour autant qu'un tel emploi ne soit ni trompeur, ni contraire à l'ordre public, aux bonnes moeurs ou au droit.
Les signes nationaux figuratifs ou verbaux peuvent être utilisés pour autant qu'un tel emploi ne soit ni trompeur, ni contraire à l'ordre public, aux bonnes moeurs ou au droit.
Lorsqu'il est autorisé par la présente loi, l'emploi d'armoiries, de drapeaux et d'autres emblèmes suisses ne peut être interdit parce que le signe concerné est susceptible d'être confondu avec un signe public étranger.
Art. 13 Emploi de signes en tant qu'indications de provenance
Section 3 Interdiction d'enregistrement
1 Les signes dont l'emploi est illicite en vertu des art. 8 à 13 ne peuvent être enregistrés comme marque, design, raison de commerce, nom d'association ou de fondation ni comme élément de ceux-ci.
2 L'interdiction d'enregistrement s'applique également aux cas où l'emploi est admis au sens de l'art. 8, al. 4 et 5.
3 Elle ne s'applique pas aux signes dont le Département fédéral de justice et police a accordé le droit de poursuivre l'usage en vertu de l'art. 35.
1 Les armoiries, les drapeaux et les autres emblèmes des Etats étrangers, les signes susceptibles d'être confondus avec eux et les signes nationaux figuratifs ou verbaux des Etats étrangers ne peuvent être utilisés que par l'Etat concerné, sous réserve de l'art. 16.
2 L'Etat concerné peut utiliser les signes visés à l'al. 1pour autant qu'un tel emploi ne soit ni trompeur, ni contraire à l'ordre public, aux bonnes moeurs ou au droit.
3 Les armoiries, les drapeaux et les autres emblèmes d'autres collectivités étrangères, notamment de communes, peuvent être utilisés pour autant qu'un tel emploi ne soit ni trompeur, ni contraire à l'ordre public, aux bonnes moeurs ou au droit.
1 La collectivité concernée peut autoriser des tiers à utiliser ses signes. L'art. 15, al. 2 à 4, reste applicable.
l'attestation par l'autorité étrangère compétente de l'enregistrement identique du signe comme marque, design, raison de commerce ou nom d'association ou de fondation;
tout autre document établi par l'autorité étrangère compétente autorisant l'emploi ou l'enregistrement du signe comme marque, design, raison de commerce ou nom d'association ou de fondation.
Section 2 Interdiction d'enregistrement
Les signes dont l'emploi est illicite en vertu de l'art. 15 ne peuvent être enregistrés comme marque, design, raison de commerce, nom d'association ou de fondation ni comme élément de ceux-ci.
1 L'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) tient une liste électronique:
3 Les cantons communiquent à l'IPI les signes visés à l'art. 5.
Toute personne qui utilise un signe public doit apporter la preuve qu'elle y est autorisée.
Art. 20 Action en exécution d'une prestation et qualité pour agir
1 La personne qui subit ou risque de subir une atteinte dans ses intérêts économiques en raison de l'emploi illicite d'un signe public peut demander au juge:
d'exiger de la partie défenderesse qu'elle indique la provenance et la quantité des objets sur lesquels un signe public a été illicitement apposé et qui se trouvent en sa possession et qu'elle désigne les destinataires et la quantité des objets qui ont été remis à des acheteurs commerciaux;
2 Sont réservées les actions intentées en vertu du code des obligations1 qui tendent notamment au paiement de dommages-intérêts, à la réparation du tort moral ainsi qu'à la remise du gain selon les dispositions sur la gestion d'affaires.
Les actions visées à l'art. 20, al. 1, peuvent être intentées par:
Art. 22 Qualité pour agir de la collectivité concernée ou de l'IPI
1 La collectivité concernée peut intenter une action en vertu de l'art. 20, al. 1, contre tout emploi illicite des signes visés aux art. 1 à 7 et 15.
2 L'IPI peut intenter des actions qui concernent la protection des signes visés aux art. 1 à 4 et 7 ou des désignations officielles visées à l'art. 6, lorsque l'utilisation de ces signes ou désignations permet de conclure à une autorité nationale ou à une activité étatique ou semi-étatique.
3 Les cantons déterminent qui peut intenter les actions qui concernent la protection des signes visés à l'art. 5 ou des désignations officielles visées à l'art. 6 lorsque l'utilisation de ces signes ou désignations permet de conclure à une autorité cantonale ou communale ou à une activité étatique ou semi-étatique.
1 Le juge peut ordonner la confiscation des objets sur lesquels des signes publics ou des signes susceptibles d'être confondus avec eux ont été illicitement apposés, ainsi que des instruments, de l'outillage et des autres moyens destinés principalement à leur fabrication.
2 Il décide si les signes publics doivent être rendus méconnaissables ou si les objets doivent être mis hors d'usage, détruits ou utilisés d'une façon particulière.
Chaque canton désigne pour l'ensemble de son territoire un tribunal unique chargé de connaître des actions civiles relevant de la présente loi.
Sur requête de la partie qui obtient gain de cause, le juge peut ordonner la publication du jugement aux frais de l'autre partie. Il détermine le mode et l'étendue de la publication.
Le juge communique ses décisions gratuitement et en version intégrale à l'IPI dès qu'elles ont été rendues, y compris les décisions provisionnelles et les décisions de rayer l'affaire du rôle.
1 Est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement et sans droit:
appose des signes publics suisses ou étrangers qui sont protégés en vertu de la présente loi ou des signes susceptibles d'être confondus avec eux sur des objets, ou vend, met en vente, importe, exporte ou fait transiter des objets ainsi marqués ou en met en circulation de toute autre manière;
utilise une désignation officielle ou une désignation susceptible d'être confondue avec celle-ci;
2 Si l'auteur de l'infraction agit par métier, il encourt une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire. En cas de peine privative de liberté, une peine pécuniaire est également prononcée.
3 L'art. 64 LPM1 est réservé.
Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif1 s'appliquent aux infractions commises dans une entreprise par un subordonné, un mandataire ou un représentant.
Même en cas d'acquittement, le juge peut ordonner la confiscation ou la destruction des objets sur lesquels des signes protégés en vertu de la présente loi ont été illicitement apposés ainsi que des instruments, de l'outillage et des autres moyens destinés principalement à leur fabrication.
2 L'IPI peut dénoncer une infraction auprès des autorités de poursuite pénale compétentes et faire valoir les droits d'une partie plaignante dans la procédure.
Chapitre 5 Intervention de l'Administration des douanes
1 Les art. 70 à 72h LPM1 s'appliquent par analogie à l'intervention de l'Administration des douanes.
2 Quiconque a qualité pour intenter une action civile selon les art. 20, 21 ou 22, peut présenter une demande d'intervention.
L'abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées dans l'annexe 3.
Art. 35 Droit de poursuivre l'usage
1 En dérogation à l'art. 8, les armoiries et les signes susceptibles d'être confondus avec elles utilisés jusqu'à l'entrée en vigueur de la présente loi peuvent continuer à être utilisés pendant deux ans au plus à compter de cette date.
2 Lorsque des circonstances particulières le justifient, le Département fédéral de justice et police peut autoriser, sur présentation d'une demande motivée, la poursuite de l'usage des armoiries de la Confédération suisse ou d'un signe susceptible d'être confondu avec elles. La demande doit être déposée au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de la présente loi.
les armoiries de la Confédération suisse ou un signe susceptible d'être confondu avec elles ont été utilisés de façon ininterrompue et incontestée depuis 30 ans au moins par la même personne ou par son successeur légal pour des produits fabriqués ou des services offerts par eux;
il existe un intérêt digne de protection à la poursuite de l'usage.
les armoiries de la Confédération suisse ou un signe susceptible d'être confondu avec elles constituent un élément d'une marque enregistrée ou déposée avant le 18 novembre 2009;
5 Pour les armoiries des cantons, des communes et des autres collectivités publiques reconnues par le droit cantonal, l'autorité cantonale compétente peut autoriser la poursuite de l'usage sur demande. Le droit cantonal fixe les conditions.
6 La poursuite de l'usage ne doit pas créer un risque de tromperie sur la provenance géographique au sens des art. 47 à 50 LPM1, sur la nationalité de la personne qui utilise le signe, de l'entreprise, de la société, de l'association, de la fondation ou sur la situation commerciale de la personne qui utilise le signe, notamment sur de prétendus rapports officiels avec la Confédération ou un canton. Le droit de poursuivre l'usage ne peut être légué ou cédé qu'avec l'entreprise ou la partie de l'entreprise à laquelle le signe appartient.
Si des demandes d'enregistrement concernant des marques ou des designs exclus de l'enregistrement par l'ancien droit, mais non par le nouveau droit, sont pendantes le jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, elles sont réputées avoir été déposées ce même jour.
l'arrêté fédéral du 12 décembre 1889 concernant les armoiries de la Confédération suisse2.
1* Les termes désignant des personnes s'appliquent également aux femmes et aux hommes.2 RS 1013FF 2009 77114 ACF du 2 sept. 2015

References: Art. 13
 art. 8

Art. 20

Art. 22
 art. 1
 art. 1
 art. 6
 art. 70
 art. 20

Art. 35
 art. 47