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Timestamp: 2018-03-18 22:16:24+00:00

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DÉCISION DE L'ARBITRE RECOURS COLLECTIFS RELATIFS À L'HÉPATITE C (1 ER JANVIER ER JUILLET 199O) Réclamant : Réclamation PDF
DÉCISION DE L'ARBITRE RECOURS COLLECTIFS RELATIFS À L'HÉPATITE C (1 ER JANVIER ER JUILLET 199O) Réclamant : Réclamation 486
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1 DÉCISION DE L'ARBITRE RECOURS COLLECTIFS RELATIFS À L'HÉPATITE C (1 ER JANVIER ER JUILLET 199O) Réclamant : Réclamation 486 Dossier n o : l-22 Province d'infection : Province de résidence : Alberta Alberta
2 D É C I S I O N 1. Le 12 juillet 2000, l'administrateur a approuvé la réclamation du réclamant au niveau 5 et le 17 mai 2005, l'administrateur a autorisé une réclamation pour la perte des prestations de revenu. 2. Le réclamant a demandé qu'un juge arbitre soit saisi de la décision de l'administrateur lors d'une audience. 3. L'audience a eu lieu le 8 novembre 2005 à Calgary, en Alberta. 4. Ni l'une ni l'autre des parties n'a contesté les faits suivants : (a) Le réclamant réside à Calgary et travaille à son propre compte depuis 1975 comme camionneur de services à courte distance; (b) Il avait acheté son premier camion en ou vers 1975, puis, un chargeur frontal en 1981 et par la suite, un camion plus gros et plus puissant; (c) Il offrait des services de transport sur de courtes distances, transportant du gravier et enlevant la neige; (d) Il a commencé à ressentir des pressions sévères à la tête, ce qui a nui à son travail au cours de la période de 1983 à 1985; (e) Éventuellement, il a été hospitalisé en 1988 pour une chirurgie en raison d'anévrismes au cours de laquelle il a reçu du sang transfusé; (f) Il faisait encore ses paiements sur son équipement de camionnage lorsqu'il a subi la chirurgie; (g) Sa sœur a également souffert d'un anévrisme qui a été traité avec des médicaments permettant de contrôler sa pression sanguine; (h) Suite à la chirurgie, il a continué à ressentir des symptômes sérieux à la tête, puis à l'estomac, et ensuite, partout dans le corps, ce qui a nui à sa capacité d'effectuer ses tâches de travail; (i) Bien qu'il a pu effectuer des services de déneigement au cours des hivers avant 1988, ses symptômes l'ont empêché d'effectuer ces services après 1988; (j) Sa conjointe, qui avait fait la tenue des livres de son entreprise, a dû en 1993 apprendre à conduire un camion transporteur de gravier et assumer de plus en plus de responsabilités relativement aux services de camionnage offerts antérieurement par l'entreprise; (k) Sa conjointe a fait des arrangements avec la banque pour financer de nouveau les engagements sous forme d'emprunts;
3 (l) Son médecin traitant soupçonnait que d'autres causes comme le cancer expliquaient les symptômes sérieux, mais a graduellement éliminé de telles maladies jusqu'au moment où le réclamant a éventuellement subi des tests et été diagnostiqué comme souffrant d'hépatite C vers 1996; (m) Les symptômes persistaient et lorsque le réclamant a reçu une ordonnance pour des médicaments expérimentaux comme l'interféron, ils ont aggravé ses symptômes à un tel point qu'il était sous surveillance étroite en cas de suicide; (n) Malgré ses sérieux symptômes, il a tenté de contribuer à aider l'entreprise de camionnage au mieux de ses capacités; (o) Vers 2000 ou 2001, le réclamant, sa conjointe et ses deux fils ont constitué une société par actions à responsabilité limitée pour l'exploitation de l'entreprise de camionnage; (p) Il s'agit d'une société sous contrôle canadien et les recettes de l'entreprise ne sont pas versées directement au réclamant mais passent par l'entreprise; (q) Le réclamant détient des actions dans l'entreprise et continue de participer à son exploitation; (r) Comme les revenus du réclamant provenant de l'entreprise ont diminué en raison de son hépatite C, le réclamant a reçu une perte pour la prestation de revenu du Régime, mais il conteste la justesse des calculs de l'expert de l'administrateur et allègue que les déductions ne sont pas correctes ou appropriées. 5. Le réclamant a présenté les arguments suivants à l'appui de son renvoi : (a) «Comme la Convention de règlement relative aux recours collectifs prévoit qu'aucun impôt n'est payable sur tout argent reçu par un membre des recours collectifs, un montant pour les primes du RPC ne devraient pas être déduits dans le calcul de son revenu net car il n'est pas versé par l'administrateur dans le système du RPC et à l'âge de 65 ans, son revenu de retraite du RPC peut être réduit suite à un manque de contributions versées en son nom durant la période d'invalidité; (b) Si l'administrateur représente l'employeur du réclamant dans le cas d'un membre des recours collectifs qui est à son propre compte, alors, l'administrateur devrait émettre un T4A; (c) Si les impôts et le RPC doivent être retenus et non versés au RPC du membre des recours collectifs ou à son compte de taxes, alors, l'administrateur devrait verser de tels montants à Revenu Canada, comme le ferait tout autre employeur; (d) Le fait de ne pas avoir versé les paiements au RPC privera le réclamant d'une pension du RPC ou sa conjointe des prestations au survivant ou des prestations de décès du RPC s'il est subséquemment non reconnu par la Convention de règlement ou s'il décède avant sa conjointe;
4 (e) La rémunération imposable des sociétés privées sous contrôle canadien ne devrait pas être traitée comme des revenus personnels du réclamant»; 6. Le Conseiller juridique du Fonds a présenté les observations suivantes : (a) L'article 4.02 du Régime à l'intention des transfusés infectés par le VHC prévoit une formule pour calculer la perte de revenu. Conformément à la formule, les primes du RPC sont perçues comme étant des «déductions ordinaires» qui s'appliquent aux données chiffrées du revenu brut avant et après la réclamation, dans le but d'arriver aux données chiffrées du revenu net avant et après la réclamation. La perte de revenu net annuelle du réclamant est la différence entre le revenu net du réclamant avant et après la réclamation. (b) Comme l'article 4.02 exige expressément que les déductions soient faites de cette façon, l'administrateur n'a ni l'autorité ni l'obligation de verser des contributions au RPC au nom du réclamant. (c) La décision 118 par le juge arbitre Judith Killoran appuie la position du Conseiller juridique du Fonds lorsqu'elle a statué comme suit : «Je conviens avec les observations du Conseiller juridique du Fonds que peu importe l'impact précis de la façon dont les primes du RPC sont traitées en vertu de l'article 4.02 du Régime, l'administrateur n'a pas eu la discrétion de dévier de cette formule pour les besoins de calculer la perte de revenu. L'article 4.02 prévoit expressément que les primes du RPC soient déduits du calcul du revenu avant et après la réclamation. Il n'y a aucune obligation ou autorité de la part de l'administrateur dans le cadre de la Convention de règlement du Régime de verser les contributions au RPC au nom du réclamant. Bien que je sympathise avec les préoccupations exprimées par le réclamant, je conclus que l'administrateur a correctement appliqué la formule pour le calcul de la perte de revenu tel qu'établi dans le Régime. L'Administrateur n'a pas la discrétion de modifier cette formule. L'arbitre ou le juge arbitre ne dispose d'aucune discrétion pour modifier les modalités ou dispositions du Régime.» 7. Le témoignage donné par le réclamant et sa conjointe lors de l'audience a donné lieu à la considération suivante, à savoir si le réclamant pouvait fournir une preuve supplémentaire prouvant que le calcul du revenu net avant réclamation en vertu de l'article 4.02(2) (b) (ii) devrait être augmenté puisque son «revenu gagné» pour les trois meilleures années de revenu gagné précédant son droit à une indemnisation aurait pu être plus élevé sans l'infection par l'hépatite C. Le réclamant n'avait pas d'autre preuve à fournir. Cependant, le Conseiller juridique du Fonds a demandé et a pu présenter d'autres observations par écrit concernant le paragraphe (e) de l'argument du réclamant. 8. Le 15 novembre 2005, le Conseiller juridique du Fonds a fait l'observation supplémentaire suivante :
5 (a) Le droit du réclamant a commencé à compter de 1988 lorsqu'il a été infecté pour la première fois par le VHC; (b) Pour les besoins de calculer le revenu net avant réclamation, seulement les années avant 1988 sont tenues en compte pour l'établissement des meilleures années de revenu; (c) On a constaté que les meilleures années à ce jour étaient 1981, 1982 et 1983; (d) Il semble que le réclamant ne pouvait présenter aucune preuve lui permettant de se placer sous l'article applicable aux réclamants qui ont contracté le VHC un certain temps avant les années au cours desquelles ils avaient été reconnus admissibles à une indemnisation pour perte de revenu. (e) Bien que le réclamant ait été avisé que 50 % du revenu gagné par la société seraient attribués au réclamant comme revenu après réclamation, une telle attribution ne s'est pas produite à ce jour, étant donné qu'au cours des années 2002, 2003 et 2004, la société a déclaré, après avoir fait diverses déductions, un revenu négatif ou nul pour les besoins de l'impôt sur le revenu. (f) En conséquence, l'arbitre n'a aucune juridiction de statuer s'il n'existe aucune base factuelle à cet effet; (g) Subsidiairement, toute telle attribution de revenu, si elle est faite, serait permise de toute manière et serait conforme aux modalités et dispositions du Régime. (h) Le Régime aborde spécifiquement le calcul de la perte de revenu et par rapport à l'attribution à une personne d'un revenu gagné par l'entremise d'une société, l'article 4.02(2)(d) définit le revenu gagné comme suit : le «revenu gagné» désigne le revenu imposable aux fins de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) provenant d'un poste ou d'un emploi ou de l'exploitation d'une entreprise et tout revenu imposable aux fins de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) d'une société par actions tiré de l'exploitation d'une entreprise dans la mesure où la personne établit à la satisfaction de l'administrateur qu'elle détient un nombre important d'actions dans cette société et que ce revenu est raisonnablement attribuable aux activités de cette personne. (i) On soutient que l'administrateur était en droit d'utiliser une approche similaire dans le but d'établir ce qui serait admissible comme revenu gagné pour les besoins du calcul de la perte de revenu après réclamation. (j) On soutient que le réclamant détient une part importante dans l'entreprise, qu'il continue de participer à l'exploitation de l'entreprise et que le revenu de l'entreprise est en partie du moins raisonnablement attribuable à ses activités. 9. Le 3 décembre 2005, le réclamant a fait savoir qu'il n'avait pas d'autre réponse ou argument relativement aux observations faites par le Conseiller juridique du Fonds.
6 10. Après une discussion détaillée lors de l'audience, il était évident qu'il y avait deux arguments à retenir par le réclamant. Le premier portait sur l'exigence de l'administrateur de verser des montants au RPC comme s'il était un employeur aux fins de la Loi de l'impôt sur le revenu. Le deuxième avait trait à l'attribution du revenu de l'entreprise au réclamant. 11. J'ai conclu que le réclamant et sa conjointe étaient crédibles et avec raison, préoccupés par l'état de santé du réclamant en raison de ses symptômes continus et manifestement sérieux et les conséquences pour sa conjointe de supporter l'entreprise familiale. 12. Bien que je sympathise avec les préoccupations du réclamant, je note que l'administrateur n'a pas la discrétion de modifier la formule du Régime et que ni l'arbitre ni le juge arbitre n'ont la discrétion de modifier les modalités ou dispositions du Régime. 13. En conséquence, relativement à la première question, je ne peux accepter la logique du réclamant voulant que l'administrateur soit responsable de verser les contributions au RPC. En outre, j'ai examiné et suis d'accord avec le raisonnement du juge arbitre Judith Killoran dans la décision 118 que je trouve applicable au cas présent. En conséquence, je trouve ici qu'il n'existe aucun fondement voulant que l'administrateur verse des contributions au RPC au nom du réclamant. 14. Relativement à la deuxième question, je suis persuadé qu'il est prématuré de ma part de rendre une décision alors qu'aucun fondement factuel n'a été établi à l'effet que le revenu de la société n'ait été attribué au réclamant comme revenu après réclamation. Il s'ensuit cependant que si les prestations sont réduites à un moment donné dans l'avenir en raison de l'attribution du revenu de la société au réclamant, le réclamant aura le droit à ce moment-là de contester la réduction des prestations et il aura le droit de tenter de démontrer qu'un taux d'attribution de 50 % est non raisonnable étant donné les circonstances alors existantes, y compris les contributions étant faites par la conjointe et les fils du réclamant pour les revenus de la société. 15. Sous réserve de ce qui précède, je maintiens le refus par l'administrateur de la demande présentée par le réclamant d'une indemnisation accrue. Fait à Edmonton, Alberta, ce 4e jour de janvier Signature sur original Shelley L. Miller, c.r. Arbitre EDMDOCSISHMlLLERl
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