Source: http://actualitees.taxe-fonciere.info/article121.html
Timestamp: 2017-07-26 06:45:05+00:00

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La Foncière Noyer - Rappel : Principales exonérations de taxe foncière
http://www.taxe-fonciere.info Principales exonérations de taxe foncière
Foncier bâti Propriétés imposables (CGI art. 1380 et 1381). Ce sont, notamment : -> les constructions fixées au sol à perpétuelle demeure ;
-> les installations assimilées à des constructions (ateliers, hangars...) ; -> les installations de stockage ;
-> les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions ;
-> les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés ;
-> certains terrains non cultivés affectés à un usage commercial ou industriel.
Base et taux d'imposition (CGI art. 1388). La base d'imposition est égale à 50 %, en principe, de la valeur locative cadastrale. Pour les locaux affectés exclusivement à l'hébergement des saisonniers agricoles et des apprentis, la base d'imposition de l'année est calculée au prorata de la durée d'utilisation des locaux à cet effet l'année précédente.
Les taux d'imposition sont fixés par la collectivité qui perçoit la taxe.
Exonérations permanentes (CGI art. 1382 et 1382 C). Sont exonérés, notamment : -> les bâtiments ruraux affectés en permanence et exclusivement à usage agricole, les coopératives agricoles et les GIE constitués entre exploitations agricoles ;
-> les outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation des établissements industriels (ces biens sont soumis à la cotisation foncière des entreprises ;).
Exonérations temporaires. Les principales exonérations temporaires sont résumées dans le tableau ci-après.
CGI art. Constructions concernées Durée
Constructions nouvelles, reconstructions et additions de constructions (1)
Exonération (en faveur)(2) : - des entreprises nouvelles exonérées de TP- des sociétés créées pour reprendre une entreprise en difficulté et exonérées d'IS 2 ans 1383-0 B
Logements achevés avant 1989 faisant l'objet de travaux d'économie d'énergie (2)
1383 B, 1383 C et 1383 C bis
Exonération des immeubles en ZFU et affectés à une activité entrant dans le champ d'application de la cotisation locale d'activité (3)
1383-0 B bis
Exonération facultative de 50 % ou 100 % des logements neufs achevés à compter de 2009 répondant aux normes énergétiques BBC
Immeubles appartenant à une JEI (ou une JEU) susceptible de bénéficier de l'exonération de cotisation locale d'activité et dans lesquels elle exerce son activité au 1er janvier de l'année d'imposition (2) 7 ans
1383 E
Logements locatifs situés dans une ZRR, acquis par des personnes physiques puis améliorés avec l'aide de l'ANAH
Immeubles d'entreprises participant à un projet de recherche et de développement implantés dans un pôle de compétitivité (2)
Immeubles rattachés de 2007 à 2011 inclus à un établissement remplissant les conditions pour l'exonération de cotisation locale d'activité et situés dans les bassins d'emploi à redynamiser (3) 5 ans
Immeubles situés dans une zone de restructuration de la Défense (ZRD) et rattachés à un établissement exonéré de cotisation locale d'activité (2) 5 ans
1384, 1384 A, B, C et D
Logements « sociaux » 10 à 30 ans
(1) Immeubles d'habitation seulement pour la part communale, sauf délibération contraire de la commune. (2) Sur délibération des collectivités locales. (3) Sauf délibération contraire des collectivités locales. Exonération des personnes âgées, handicapées ou de condition modeste (CGI art. 1390 et 1391). Sont exonérés de la taxe foncière afférente à leur habitation principale (ou à leur ancienne habitation principale dont elles gardent la disposition, si elles sont hébergées dans un établissement de retraite spécialisé), sous réserve de satisfaire à la condition d'habitation ou de cohabitation prévue pour la taxe d'habitation, les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, de l'allocation supplémentaire d'invalidité ou de l'allocation aux adultes handicapés. Sont également exonérés, si le montant de leurs revenus n'excède pas certaines limites, les redevables de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition.voir Actualité
Les personnes de plus de 65 ans qui ne bénéficient pas de cette mesure peuvent, sous certaines conditions de revenus, bénéficier d'un dégrèvement d'office de 100 € sur la taxe foncière de l'habitation principale (CGI art. 1391 B).voir Actualité Exonérations facultatives. Les collectivités territoriales et les EPCI dotés d'une fiscalité propre peuvent décider d'exonérer de taxe foncière : -> dans les ZRR, les locaux d'hébergement des hôtels, les locaux meublés comme gîte rural, les locaux classés meublés de tourisme et les chambres d'hôtes (CGI art. 1383 E bis) ;
-> les logements situés dans le périmètre d'exposition aux risques prévu par un plan de prévention des risques technologiques et achevés avant la mise en place du plan (CGI art. 1383 G) ;
-> les constructions affectées à l'habitation dans un environnement classé en périmètre SEVESO (CGI art. 1383 G bis) ou situés dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques miniers (CGI art. 1383 G ter).
Foncier non bâti Propriétés imposables (CGI art. 1393) . La taxe foncière porte, notamment, sur : -> les terrains nus affectés à l'agriculture ;	-> les mines et tourbières ; -> les étangs, les salines et marais salants ;
-> les terrains occupés par les serres affectées à une exploitation agricole.
Base d'imposition (CGI art. 1396). Elle est égale à 80 % de la valeur locative cadastrale. Pour le calcul de la part communale de la taxe, la valeur des terrains situés dans certaines zones urbaines peut être majorée sur délibération du conseil municipal. Les taux d'imposition sont fixés par la commune, le département et la région.
Exonérations permanentes. Bénéficient d'une exonération totale, principalement : -> les sols et terrains passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
-> les propriétés agricoles situées en Corse ;
-> les chemins des associations foncières de remembrement.
Les propriétés agricoles sont exonérées :
-> en totalité des parts régionale et départementale (CGI art. 1586 D et 1599 ter D) ;
-> à hauteur de 20 % de la part communale ou intercommunale, pour les terres classées dans les 1re à 9e catégories (CGI art. 1394 B bis).
L'exonération de 20 % des propriétés agricoles ne porte pas sur les propriétés qui bénéficient d'exonérations totales. Elle s'applique avant les exonérations partielles (voir ci-après).
Les terrains, agricoles ou non, plantés en oliviers peuvent être exonérés, pour la part communale ou intercommunale, sur décision des communes et des EPCI (CGI art. 1394 C).
Exonérations temporaires. Il s'agit :
-> des terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois avant le 11.07.2001 : 30 ans ;
-> des terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois à compter du 11.07.2001 :
- peupleraies : 10 ans,
- résineux : 30 ans,
- feuillus et autres essences : 50 ans ;
-> des terrains boisés présentant un état de futaie irrégulière en équilibre de régénération : exonération de 25 % pendant 15 ans, renouvelable ;
-> des terrains boisés en nature de futaies ou de taillis sous futaies, autres que des peupleraies, ayant fait l'objet d'une régénération naturelle :
- feuillus et autres bois : 50 ans ;
-> des terrains nouvellement plantés en noyers : 8 ans maximum (sur délibération des collectivités territoriales) ;
-> de certains terrains situés en zones humides : exonération de 50 % ou 100 % pendant 5 ans (renouvelable) à partir de 2006 ;
-> des terrains situés dans un site Natura 2000 : 5 ans suivant la signature du contrat ou de la charte (à partir de 2006) ;
-> des terrains plantés en arbres truffiers :
- plantés jusqu'au 31.12.2003 : jusqu'en 2018 au plus tard (sur décision de la collectivité territoriale),
- plantés depuis le 1.01.2004 : 50 ans (à partir des impositions 2005).
Exonération facultative. Les parcelles exploitées à compter de 2009 selon un mode de production biologique et classées dans les 1re à 6e, 8e et 9e catégories peuvent être exonérées, sur délibération des communes et des EPCI, à compter des impositions 2010, pendant 5 ans (CGI art. 1395 G).
Dégrèvement des jeunes agriculteurs. Les jeunes agriculteurs qui bénéficient de la dotation d'installation ou des prêts à moyen terme spéciaux (MTS) ou qui ont souscrit un contrat territorial d'exploitation (CTE) bénéficient d'un dégrèvement de 50 % ou (sur décision des collectivités territoriales) de 100 % pendant 5 ans à compter de l'année suivant celle de l'installation.
Dégrèvement des associations foncières pastorales. Les propriétaires de terres gérées par des associations foncières pastorales bénéficient d'un dégrèvement jusqu'en 2014.
Imposition additionnelle. À compter de 2011, certaines propriétés bâties donnent lieu à une imposition additionnelle au projet des communes et des EPCI à fiscalité propre (CGI art. 1519-I).
Sylvain noyer - La Foncière Noyer 23 février 2011

References: art. 1380
 art. 1388
 art. 1382
 art. 1390
 art. 1391
 art. 1383
 art. 1383
 art. 1383
 art. 1383
 art. 1393
 art. 1396
 art. 1586
 art. 1394
 art. 1394
 art. 1395
 art. 1519