Source: https://www.snesup.fr/loi-laicite
Timestamp: 2019-10-17 22:48:28+00:00

Document:
Loi Laïcité | SNESUP-FSU
Loi Laïcité
dans le cas où l?État, les départements ou les communes rentreront en possession de ceux des édifices dont ils sont propriétaires, ils seront responsables des dettes régulièrement contractées et afférentes auxdits édifices.
Toute action en reprise ou en revendication devra être exercée dans un délai de six mois à partir du jour où l?arrêté préfectoral ou le décret approuvant l?attribution aura été inséré au Journal officiel. L?action ne pourra être intentée qu?en raison de donations ou de legs et seulement par les auteurs et leurs héritiers en ligne directe.
ART. 9.- A défaut de toute association pour recueillir les biens d?un établissement public du culte, ces biens seront attribués par décret à des établissements communaux d'assistance ou de bienfaisance situés dans les limites territoriales de la circonscription ecclésiastique intéressée
En cas de dissolution d'une association, les biens qui lui auront été dévolus en exécution des articles 4 et 8 seront attribués par décret rendu en Conseil d'État, soit à des associations analogues dans la même circonscription ou, à leur défaut, dans les circonscriptions les plus voisines, soit aux établissement visés au paragraphe 1er du présent article.
Toute action en reprise ou en revendication devra être exercée dans un délai de six mois à partir du jour où le décret aura été inséré au Journal officiel. L?action ne pourra être intentée qu?en raison de donations ou de legs et seulement par les auteurs et leurs héritiers en ligne directe.
Le droit à l'obtention ou a la jouissance d'une pension ou allocation sera suspendu par les circonstances qui font perdre la qualité de Français, durant la privation de cette qualité.
ART. 12.- Les édifices qui ont été mis à la disposition de la nation et qui, en vertu de la loi du 18 germinal an X, servent à l'exercice public des cultes ou au logement de leurs ministres (cathédrales, églises, chapelles, temples, synagogues, archevêchés, évêchés, presbytères, séminaires), ainsi que leur dépendances immobilières, et les objets mobiliers qui les garnissaient au moment où lesdits édifices ont été remis aux cultes, sont et demeurent propriétés de l'Etat, des départements, des communes
Les objets mobiliers ou les immeubles par destination mentionnés à l'article 13, qui n'auraient pas encore été inscrits sur la liste de classement dressée en vertu de la loi du 30 mars 1887, sont, par l'effet de la présente loi, ajoutés à ladite liste. Il sera procédé par le Ministre de l?Instruction publique et des Beaux-Arts, dans le délai de trois ans, au classement définitif de ceux de ces objets dont la conservation présenterait, au point de vue de l'histoire ou de l'art, un intérêt suffisant. A l'expiration de ce délai, les autres objets seront déclassés de plein droit.
Dans le cas où la vente ou l'échange d'un objet classé serait autorisé par le Ministre de l?Instruction publique et des Beaux-Arts, un droit de préemption est accordé : 1° aux associations cultuelles ; 2° aux communes ; 3° aux départements ; 4° aux musées et sociétés d'art et d'archéologie ; 5° à l'État. Le prix sera fixé par trois experts que désigneront le vendeur, l'acquéreur et le président du tribunal civil
Nul travail de réparation, restauration ou entretien à faire aux monuments ou objets mobiliers classés ne peut être commencé sans l?autorisation du Ministre des Beaux-Arts, ni exécuté hors de la surveillance de son administration, sous peine, contre les propriétaires, occupants ou détenteurs qui auraient ordonné ces travaux, d?une amende de seize à quinze cents francs.
Toute infraction aux dispositions ci-dessus ainsi qu?à celles de l?article 16 de la présente loi et des articles 4, 10, 11, 12 et 13 de la loi du 30 mars 1887 sera punie d?une amende de cent à dix mille francs et d?un emprisonnement de six jours à trois mois, ou de l?une de ces deux peines seulement.
Les associations pourront recevoir, en outre, des cotisations prévues par l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901, le produit des quêtes et collectes pour les frais du culte, percevoir des rétributions : pour les cérémonies et services religieux même par fondation ; pour la location des bancs et sièges; pour la fourniture des objets destinés au service des funérailles dans les édifices religieux et à la décoration de ces édifices.
ART. 20.- Ces associations peuvent, dans les formes déterminées par l'article 7 du décret du 16 août 1901, constituer des unions ayant une administration ou une direction centrale; ces unions seront réglées par l'article 18 et par les cinq derniers paragraphes de l'article 19 de la présente loi.
ART. 21.- Les associations et les unions tiennent un état de leurs recettes et de leurs dépenses; elles dressent chaque année le compte financier de l'année écoulée et l'état inventorié de leurs biens, meubles et immeubles.
ART. 24.- Les édifices affectés à l'exercice du culte appartenant à l'État, aux départements ou aux communes continueront à être exemptés de l'impôt foncier et de l'impôt des portes et fenêtres.
Les associations et unions ne sont en aucun cas assujetties à la taxe d'abonnement ni à celle imposée aux cercles par l?article 33 de la loi du 8 août 1890, pas plus qu'à l'impôt de 4 % sur le revenu établi par les lois du 28 décembre 1880 et 29 décembre 1884.
ART. 25.- Les réunions pour la célébration d'un culte tenues dans les locaux appartenant à une association cultuelle ou mis à sa disposition sont publiques. Elles sont dispensées des formalités de l'article 8 de la loi du 30 juin 1881, mais restent placées sous la surveillance des autorités dans l'intérêt de l'ordre public. Elles ne peuvent avoir lieu qu?après une déclaration faite dans les formes de l?article 2 de la même loi et indiquant le local dans lequel elles seront tenues.
ART. 30.- Conformément aux dispositions de l?article 2 de la loi du 28 mars 1882, l?enseignement religieux ne peut être donné aux enfants âgés de six à treize ans, inscrits dans les écoles publiques, qu?en dehors des heures de classe.
Il sera fait application aux ministres des cultes qui enfreindraient ces prescriptions des dispositions de l?article 14 de la loi précitée.
ART. 41.- Les sommes rendues disponibles chaque année par la suppression du budget des cultes seront réparties entre les communes au prorata du contingent de la contribution foncière des propriétés non bâties qui leur aura été assigné pendant l?exercice qui précédera la promulgation de la présente loi.
Des règlements d'administration publique détermineront les conditions dans lesquelles la présente loi sera applicable à l?Algérie et aux colonies.
ART. 44.- Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions relatives à l?organisation publique des cultes antérieurement reconnus par l?État, ainsi que toutes dispositions contraires à la présente loi et notamment :
3° Les décrets du 17 mars 1808, la loi du 8 février 1831 et l?ordonnance du 25 ma 1844 sur le culte israélite ;
6° Les articles 100 et 101, les paragraphes 11 et 12 de l?article 136 et l?article 167 de la loi du 5 avril 1884 ;
7° Le décret du 30 décembre 1809 et l?article 78 de la loi du 26 janvier 1892.

References: ART. 9

ART. 12
 l'article 13
 l'article 6

ART. 20
 l'article 7
 l'article 18
 l'article 19

ART. 21

ART. 24

ART. 25
 l'article 8

ART. 30

ART. 41

ART. 44