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Timestamp: 2013-12-11 07:42:04+00:00

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LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 | Legifrance
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-571 DC du 11 décembre 2008 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXERCICE 2007 Article 1 En savoir plus sur cet article...
Au titre de l'exercice 2007, sont approuvés : 1° Le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
― 5,0
― 3,9
― 9,1
4° Les dépenses constatées relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, s'élevant à 147,8 milliards d'euros ; 5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, s'élevant à 1,8 milliard d'euros ; 6° Le montant de la dette amortie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, s'élevant à 2,6 milliards d'euros.
Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi décrivant les mesures prévues pour l'affectation des excédents ou la couverture des déficits constatés à l'occasion de l'approbation, à l'article 1er, des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2007.
DEUXIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ANNEE 2008 SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET A L'EQUILIBRE FINANCIER DE LA SECURITE SOCIALE Article 3 En savoir plus sur cet article...
Au titre de l'année 2008, sont rectifiés, conformément aux tableaux qui suivent : 1° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
― 9,0
― 9,3
I. ― Au titre de l'année 2008, l'objectif d'amortissement rectifié de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 2,8 milliards d'euros. II. ― Au titre de l'année 2008, les prévisions rectifiées des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à 1,9 milliard d'euros.
SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES Article 5
Modifie LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 60 (V)
Modifie LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 74 (V)
Modifie LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 78 (V)
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans leur rédaction antérieure à la présente loi, les pensions mentionnées à ces articles, liquidées avec entrée en jouissance antérieure au 1er septembre 2008, les cotisations et salaires relevant de l'article L. 351-11 du code de la sécurité sociale ayant donné lieu à un versement de cotisations jusqu'au 31 août 2008 qui servent de base au calcul des pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure à cette même date, ainsi que les prestations dont les règles de revalorisation en vigueur au 1er septembre 2008 sont identiques, sont revalorisés au 1er septembre 2008 du coefficient de 1, 008. Ce coefficient ne se substitue pas au coefficient de 1, 011 appliqué au 1er janvier 2008. Pour l'application, au titre de l'année 2008, de l'ajustement prévu au deuxième alinéa de l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la présente loi, l'évolution des prix à la consommation hors tabac initialement prévue pour l'année 2008 et ayant servi de base pour la détermination de la revalorisation effectuée au 1er janvier 2008 est majorée de 0, 6 point.
I. ― Au titre de l'année 2008, les prévisions rectifiées des objectifs de dépenses, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale sont fixées à :
II. ― Au titre de l'année 2008, les prévisions rectifiées des objectifs de dépenses, par branche, du régime général de sécurité sociale sont fixées à :
Au titre de l'année 2008, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie rectifié de l'ensemble des régimes obligatoires de base est fixé à :
TROISIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET A L'EQUILIBRE GENERAL POUR 2009 Article 9 En savoir plus sur cet article...
Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2009-2012), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes, ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
SECTION 1 : REPRISE DE DETTE Article 10
SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES DES REGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DES ORGANISMES CONCOURANT A LEUR FINANCEMENT Article 11
-Code de la sécurité sociale. Art. L245-7, Art. L862-2, Art. L862-3, Art. L862-4, Art. L862-7 II.-Tout ou partie du report à nouveau, au 1er janvier 2009, du fonds mentionné à l'article L. 862-1 du code de la sécurité sociale est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Sct. Section 9 : Forfait social., Art. L137-15, Art. L137-16, Art. L137-17, Art. L241-2 II.-Le I est applicable aux sommes versées à compter du 1er janvier 2009. III.-Les sommes versées en application du VI de l'article 2 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail sont assujetties à la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale.
-Code de la sécurité sociale. Art. L138-10, Art. L245-5-1 A, Art. L245-5-5, Art. L245-6 II.-Pour le calcul des contributions dues au titre de l'année 2010 en application de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, le taux de 1 % est substitué au taux K mentionné dans le tableau figurant au même article. III.-Le 1° du I est applicable à compter du 1er janvier 2010.
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 402 bis (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 438 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L245-9 (V)
I à III : A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. L723-12, Art. L723-34, Art. L731-3, Sct. Section 1 : Ressources du régime de protection sociale des non-salariés agricoles, Art. L731-1, Art. L731-2, Art. L731-4, Art. L731-5, Art. L731-10, Art. L762-1-1
- Code de la sécurité sociale. Sct. Section 4 bis : Relations financières entre le régime général et le régime des non-salariés agricoles, Art. L134-11-1
A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1609 vicies, Art. 1618 septies
A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1647
A abrogé les dispositions suivantes : - Code rural Art. L731-6, Art. L731-7, Art. L731-8, Art. L731-9
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. L721-1
IV. - Les droits et obligations du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles et de l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles sont transférés, à compter du 1er janvier 2009, à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Ce transfert est effectué à titre gratuit et ne donne lieu ni à imposition ni à rémunération. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent IV, notamment les conditions dans lesquelles un service de liquidation de l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles permet de clôturer les opérations financières et comptables du fonds au titre de l'année 2008 et le transfert des opérations afférentes aux exercices 2008 et antérieurs est neutre pour les comptes de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Modifie Code rural - art. L725-24 (VT)
Crée Code rural - art. L731-10-1 (V)
Crée Code rural - art. L741-10-4 (V)
Modifie Code rural - art. L751-1 (V)
Modifie Code rural - art. L751-10 (V)
Abroge Code rural - art. L751-18 (Ab)
Modifie Code rural - art. L751-8 (M)
Modifie Code du travail - art. L3153-3 (M)
Modifie Code rural - art. L741-15 (V)
Crée Code rural - art. L741-29 (V)
Modifie Code rural - art. L741-4 (V)
-Code de la sécurité sociale. Art. L133-4-3 A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail Art. L3261-2, Sct. Section 3 : Prise en charge des frais de transports personnels., Art. L3261-3, Art. L3261-4, Sct. Section 4 : Dispositions d'application., Art. L3261-5, Sct. Sous-section 1 : Transports dans la région Ile-de-France., Sct. Sous-section 2 : Transports hors de la région Ile-de-France., Sct. Sous-section 1 : Mise en place et utilisation., Art. L3261-6, Art. L3261-7, Art. L3261-8, Sct. Sous-section 2 : Emission., Art. L3261-9, Sct. Sous-section 3 : Contributions de l'employeur et du comité d'entreprise., Art. L3261-10, Sct. Sous-section 4 : Dispositions d'application., Art. L3261-11
-Code de la sécurité sociale. Art. L131-4-1, Art. L133-4-3 IV.-Les articles L. 3261-3 et L. 3261-4 du code du travail s'appliquent sans préjudice des dispositions des conventions et accords collectifs existants prévoyant une prise en charge des frais de transport personnels des salariés exonérée dans les conditions en vigueur à la date de publication de la présente loi.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-571 DC du 11 décembre 2008.]
I-A modifié les dispositions suivantes :-Code de la sécurité sociale. Art. L131-6, Art. L131-6-1, Art. L133-6-8, Art. L136-6, Art. L136-7, Art. L642-2, Art. L722-4, Art. L723-5, Art. L723-15, Art. L756-5 II.-Le I est applicable aux revenus distribués ou payés à compter du 1er janvier 2009.
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L131-8
II. - Les 1° et 2° du I s'appliquent à compter de l'exercice 2008.
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L161-25-3 (V)
Modifie Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 11 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L941-1 (V)
I. ― L'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable pour : 1° L'exonération mentionnée à l'article L. 131-4-1 du même code ; 2° L'exonération, pour leur fraction non assujettie à l'impôt sur le revenu, des indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail mentionnées aux douzième alinéa de l'article L. 242-1 du même code et troisième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural ; 3° L'exonération mentionnée aux articles L. 242-4-2 du code de la sécurité sociale et L. 741-10-3 du code rural ; 4° L'exonération mentionnée à l'article L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale ; 5° L'exclusion d'assiette mentionnée à l'article L. 741-10-4 du code rural ; 6° L'exclusion d'assiette attachée à la prise en charge mentionnée à l'article L. 3261-2 du code du travail ; 7° L'exonération mentionnée au II de l'article 7 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat ; 8° L'exonération mentionnée au quatrième alinéa du VI de l'article 2 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail. II. ― Le I est applicable : 1° A compter du 1er janvier 2008 en ce qui concerne le 3° ; 2° A compter du 9 février 2008 en ce qui concerne le 7° ; 3° A compter du 27 juin 2008 en ce qui concerne le 2° ; 4° A compter du 22 août 2008 en ce qui concerne le 4° ; 5° A compter de la publication de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail en ce qui concerne le 8°.
Est approuvé le montant de 3,5 milliards d'euros correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, mentionné à l'annexe 5 jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.
SECTION 3 : PREVISIONS DE RECETTES ET TABLEAUX D'EQUILIBRE Article 28 En savoir plus sur cet article...
Pour l'année 2009, les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, sont fixées : 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et par branche à :
Pour l'année 2009, est approuvé le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
Pour l'année 2009, est approuvé le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :
― 5,3
― 10,5
Pour l'année 2009, est approuvé le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
I. ― Pour l'année 2009, l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 4,0 milliards d'euros. II. ― Pour l'année 2009, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à :
SECTION 4 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA TRESORERIE ET A LA COMPTABILITE Article 33 En savoir plus sur cet article...
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L225-1-3, Art. L255-1
II. - Le I est applicable aux conventions conclues à compter de 2008.
Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement, avant le 15 octobre, un rapport présentant un bilan de la politique financière d'emprunt ou de placement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes financés par ces régimes ainsi que des organismes et des fonds visés au 8° du III de l'article LO 111-4 du code de la sécurité sociale.
Sont habilités à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :
Régime général. ― Agence centrale des organismes de sécurité sociale
Régime des exploitants agricoles. ― Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer 2 100
Par dérogation au tableau ci-dessus, le montant maximal de ressources non permanentes auxquelles peut recourir le régime général est fixé à 35 milliards d'euros entre le 1er janvier 2009 et le 31 mars 2009.
QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES POUR 2009 SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE Article 36
Modifie LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 44 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-14-3 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L182-3 (V)
Par dérogation aux articles L. 162-9 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, la part prise en charge par l'assurance maladie des cotisations exigibles en 2009 en application de l'article L. 722-4 du même code par les chirurgiens-dentistes exerçant dans le cadre de la convention prévue à l'article L. 162-9 du même code est déterminée par une décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, prise après avis des organisations syndicales nationales représentatives de la profession.
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L183-1-3 (V)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L161-36-4-3 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-7 (V)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-7-2 (V)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L162-5-17 (VD)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-27 (V)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L165-1-1 (V)
Le Gouvernement évalue l'efficacité des dépenses engagées en matière de contraception et étudie les moyens d'améliorer le remboursement des contraceptifs dans l'objectif de mieux adapter les modes de contraception utilisés aux besoins de chacun. Ses conclusions font l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 31 décembre 2009.
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L314-3-2 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-8 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-9 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L174-6 (V)
du 20 décembre 2010 - art. 64
-Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 Art. 33
II.-Par dérogation aux dispositions du I de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 précitée, les établissements de santé volontaires mentionnés aux a, b ou c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale peuvent participer à une expérimentation de facturation avec l'assurance maladie. Cette expérimentation a pour objet les conditions de mise en œuvre de l'article L. 174-2-1 du code de la sécurité sociale et, notamment, l'ensemble du processus de facturation et de paiement des factures entre les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du même code, les caisses d'assurance maladie et le réseau du Trésor public en ce qui concerne les établissements publics de santé, ainsi que le système d'avance de trésorerie le mieux adapté à ce mode de facturation. Le processus est évalué en termes de fiabilité, de qualité, de délais et d'exhaustivité de la facturation et des paiements. La liste des établissements volontaires et leur caisse mentionnée à l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale est arrêtée par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Les conditions de mise en œuvre de cette expérimentation sont définies par décret. Un bilan de cette expérimentation est transmis pour information au Parlement avant le 15 septembre de chaque année.
Les données de cadrage, les objectifs et les indicateurs du programme de qualité et d'efficience visé au 1° du III de l'article LO 111-4 du code de la sécurité sociale relatif à la branche Maladie comportent des éléments relatifs aux effectifs et à la masse salariale des établissements de santé, permettant notamment d'apprécier les conditions dans lesquelles sont appliqués les articles L. 3151-1 et suivants du code du travail.
-Code de la sécurité sociale. Art. L133-4-4
II.-Le I est applicable aux notifications de payer adressées à compter de l'entrée en vigueur du présent article. Article 63 En savoir plus sur cet article...
I à VII :A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L314-3
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L314-7-1, Art. L314-2, Art. L232-8, Art. L232-15, Art. L314-7, Art. L314-6
VIII. - Les III à VI sont applicables à compter du 1er janvier 2010.
Modifie Code de la santé publique - art. L5126-6-1 (V)
II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L14-10-9
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L444-1 (V)
-Code de la santé publique Art. L1221-14 II à III. et V.-Ont modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique Art. L1142-22 , Art. L1142-23, Art. L3111-9 , Art. L3122-1 , Art. L3122-5
IV.-A compter de la date d'entrée en vigueur du présent article, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales se substitue à l'Etablissement français du sang dans les contentieux en cours au titre des préjudices mentionnés à l'article L. 1221-14 du code de la santé publique n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable. Dans le cadre des actions juridictionnelles en cours visant à la réparation de tels préjudices, pour bénéficier de la procédure prévue à l'article L. 1221-14 du même code, le demandeur sollicite de la juridiction saisie un sursis à statuer aux fins d'examen de sa demande par l'office. Cependant, dans ce cas, par exception au quatrième alinéa de l'article L. 1221-14 du même code, l'échec de la procédure de règlement amiable ne peut donner lieu à une action en justice distincte de celle initialement engagée devant la juridiction compétente. VI.-Le montant de la dotation globale pour le financement de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, mentionné à l'article L. 1142-23 du code de la santé publique, est fixé à 117 millions d'euros.
du 24 décembre 2009 - art. 6
I.-Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins est fixé, pour l'année 2009, à 190 millions d'euros. II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 Art. 40
III.-Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés est fixé, pour l'année 2009, à 190 millions d'euros. IV.-Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires est fixé, pour l'année 2009, à 338 300 000 €.
Une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie, dont le montant est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale, versée et répartie dans les conditions prévues aux articles L. 162-22-15 et L. 174-2 du code de la sécurité sociale, peut contribuer au financement de l'un des organismes agréés par l'État visés au dernier alinéa de l'article 116-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, au titre de la convention en cours à la date de publication de la présente loi souscrite au profit de ses adhérents en application de l'article L. 141-1 du code des assurances.
Pour l'année 2009, les objectifs de dépenses de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès sont fixés : 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 185,6 milliards d'euros ; 2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 160,6 milliards d'euros.
Pour l'année 2009, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixés comme suit :
(En milliards d'euros) OBJECTIF DE DÉPENSE
Dépenses de soins de ville 73,2
SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES D'ASSURANCE VIEILLESSE Article 73 En savoir plus sur cet article...
I. - Les montants de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et de l'allocation supplémentaire vieillesse prévue à l'article L. 815-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse, les plafonds de ressources prévus pour le service de ces allocations et des prestations mentionnées à l'article 2 de la même ordonnance, ainsi que les montants limites mentionnés au premier alinéa de l'article L. 815-13 du même code, peuvent être portés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, par décret, à un niveau supérieur à celui qui résulterait de l'application de l'article L. 816-2 du même code. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L815-24
A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L815-24-1
I à V et VII et VIII : Ont créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. Art. L357-10-2 Art. L353-6 ;
-Code rural Art. L732-51-1 Ont modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. Art. L342-6 ; Art. L634-2 ; Art. L643-7 ; Art. L353-1
-Code rural Art. L732-41
-VI.-Les personnes qui ne remplissent pas la condition d'âge prévue à l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 732-41 du code rural bénéficient, jusqu'au 31 décembre 2010, de l'assurance veuvage dans les conditions en vigueur à la date de publication de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. -IX.-Les I à IV, VII et VIII sont applicables à compter du 1er janvier 2010. X. A créé les dispositions suivantes :
-Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 Art. 16-1
Avant le 1er février 2010, le Conseil d'orientation des retraites remet aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur les modalités techniques de remplacement du calcul actuel des pensions personnelles par les régimes de base d'assurance vieillesse légalement obligatoires, soit par un régime par points, soit par un régime de comptes notionnels de retraite fonctionnant l'un comme l'autre par répartition. Afin de réaliser les travaux d'expertise nécessaires, il fait appel, en tant que de besoin, aux administrations de l'Etat, aux organismes de sécurité sociale ainsi qu'aux organismes privés gérant un régime de base de sécurité sociale légalement obligatoire. Ce rapport est rendu public après sa transmission aux commissions compétentes du Parlement.
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L161-1-6 (M)
I, III : A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Sct. Paragraphe 5 : Majoration des retraites., Art. L732-54-1, Art. L732-54-2, Art. L732-54-3, Art. L732-54-4, Art. L732-54-5, Art. L732-54-6, Art. L732-54-7, Art. L732-54-8, Art. L732-54-9, Art. L321-5, Art. L731-16, Art. L732-34, Art. L732-35
II. - Le I est applicable aux pensions dues à compter du 1er janvier 2009. IV : - Code de la sécurité sociale. Art. L173-1-1
Modifie Code rural - art. L732-35-1 (V)
Modifie Ordonnance n°2002-411 du 27 mars 2002 - art. 13 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L643-1 (V)
Modifie Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L16 (V)
du 20 décembre 2010 - art. 109 (V)
I à IV : A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. Art. L351-10 ; Art. L173-2 ; Art. L634-2 A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. Art. L351-10-1 V.-Le I du présent article est applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er avril 2009. Les II et III sont applicables aux pensions prenant effet à une date fixée par décret, et au plus tard au 1er janvier 2012.
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L351-10
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L643-4 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L723-10-2 (V)
-Code de la sécurité sociale. Art. L. 173-7 A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural Art. L742-3
-Code de la sécurité sociale. Art. L382-29, Art. L351-14-1 A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 Art. 114
V.-Le présent article est applicable aux demandes de versement déposées à compter du 13 octobre 2008 et prises en compte pour le calcul de pensions d'assurance vieillesse prenant effet à compter du 1er janvier 2009.
Modifie Loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 - art. 57 (Ab)
Modifie Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L25 bis (V)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L161-19-1 (M)
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L634-2-1
I à III A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2241-4
- Code de la sécurité sociale. Sct. Chapitre 8 ter : Pénalités, Sct. Section 1 : Accords en faveur de l'emploi des salariés âgés, Art. L138-24, Art. L138-25, Art. L138-26, Art. L138-27, Art. L138-28, Art. L241-3
Modifie Loi n°87-563 du 17 juillet 1987 - art. 14 (V)
Modifie Ordonnance n°2002-411 du 27 mars 2002 - art. 20 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L341-15 (V)
Abroge Code de la sécurité sociale. - art. L352-1 (Ab)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L382-27 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L634-2 (VT)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L634-6 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L643-6 (V)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L723-11-1 (V)
Modifie Code rural - art. L732-39 (V)
I et II : A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L351-10
- Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L14
- Code de la sécurité sociale. - Code des pensions civiles et militaires de retraite III : Le I et le 1° du II sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er avril 2009. Les 2° et 3° du II sont applicables aux trimestres d'assurance cotisés et effectués à compter du 1er janvier 2009.
Modifie Code du travail - art. L1221-18 (V)
Modifie Code du travail - art. L1237-5 (V)
I. A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'aviation civile Art. L421-9
II. - Le II de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile entre en vigueur à compter du 1er janvier 2010. Les textes réglementaires relatifs à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique professionnel de l'aéronautique civile seront adaptés, après consultation des organisations syndicales représentatives des personnels navigants techniques, pour tenir compte de ces nouvelles dispositions. Jusqu'au 1er janvier 2010, le contrat de travail du personnel navigant de la section A n'est pas rompu du seul fait que la limite d'âge de soixante ans est atteinte, sauf impossibilité pour l'entreprise de proposer un reclassement dans un emploi au sol ou refus de l'intéressé d'accepter l'emploi qui lui est proposé. III. - Dans la branche et dans les entreprises de transport aérien, l'employeur et les organisations syndicales représentatives des personnels navigants techniques engagent, en vue de les conclure avant le 31 décembre 2009, des négociations relatives à l'emploi des seniors et à ses conséquences sur les déroulements de carrière et sur l'emploi, en abordant notamment les questions des modulations de l'activité en fonction de l'âge et du temps partiel.
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'aviation civile Art. L421-9
II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2009. Les textes réglementaires relatifs aux conditions physique et mentale du personnel navigant commercial seront adaptés, après consultation des organisations syndicales représentatives, pour tenir compte de ces nouvelles dispositions.
A titre transitoire, la demande de poursuite d'activité pourra être formulée moins de trois mois avant la date anniversaire pour les salariés qui atteindront l'âge de cinquante-cinq ans au cours du premier trimestre 2009. III. - Dans la branche et dans les entreprises de transport aérien, les employeurs et les organisations syndicales représentatives des personnels navigants commerciaux engagent, en vue de les conclure avant le 31 décembre 2009, des négociations relatives à l'emploi des seniors et à ses conséquences sur les déroulements de carrière et sur l'emploi, en abordant notamment les questions des modulations de l'activité en fonction de l'âge et du temps partiel.
-Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 Art. 1-3
II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2010.
I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Sct. Section 2 : Compensation, Art. L645-6
II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2009. Article 96 En savoir plus sur cet article...
Pour l'année 2009, les objectifs de dépenses de la branche Vieillesse sont fixés : 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 189,7 milliards d'euros ; 2° Pour le régime général de sécurité sociale, à 100,0 milliards d'euros.
SECTION 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES Article 98
Abroge Code de la sécurité sociale. - Section 2 : Appareillage. (Ab)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L431-1 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L432-3 (V)
Abroge Code de la sécurité sociale. - art. L432-5 (Ab)
Modifie Code rural - art. L751-42 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L412-8 (VT)
I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 Art. 47
II. - Le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est fixé à 880 millions d'euros au titre de l'année 2009.
III. - Le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante est fixé à 315 millions d'euros au titre de l'année 2009.
Modifie Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 40 (V)
Le montant du versement mentionné à l'article L. 176-1 du code de la sécurité sociale est fixé, pour l'année 2009, à 710 millions d'euros.
Pour l'année 2009, les objectifs de dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles sont fixés : 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 13,0 milliards d'euros ; 2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 11,4 milliards d'euros.
SECTION 4 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES DE LA BRANCHE FAMILLE Article 105 En savoir plus sur cet article...
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L223-1
II. - A titre transitoire, la Caisse nationale des allocations familiales prend en charge une fraction des dépenses mentionnées au 5° de l'article L. 223-1 du code de la sécurité sociale égale à 70 % de ces dépenses pour l'année 2009 et 85 % de ces dépenses pour l'année 2010. Article 106
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L531-5 (VT)
-Code de l'action sociale et des familles Art. L421-4 II.-Par dérogation à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles, l'assistant maternel peut accueillir des mineurs dans un local en dehors de son domicile. Ce local peut réunir au maximum quatre assistants maternels et les mineurs qu'ils accueillent. Les assistants maternels exercent cette possibilité sous réserve de la signature d'une convention avec l'organisme mentionné à l'article L. 212-2 du code de la sécurité sociale et le président du conseil général. Cette convention précise les conditions d'accueil des mineurs. Elle ne comprend aucune stipulation relative à la rémunération des assistants maternels. Le président du conseil général peut signer la convention, après avis de la commune d'implantation, à la condition que le local garantisse la sécurité et la santé des mineurs. Le titre II du livre IV du code de l'action sociale et des familles est applicable aux assistants maternels qui exercent leur activité professionnelle dans les conditions du présent II. L'article 80 sexies du code général des impôts est applicable aux revenus professionnels liés à l'exercice de l'activité d'assistant maternel dans les conditions du présent II, sauf si celui-ci est salarié d'une personne morale de droit privé. III.-La prestation d'accueil du jeune enfant instituée à l'article L. 531-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet d'une étude d'impact dont les résultats sont transmis au Parlement avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.
Pour l'année 2009, les objectifs de dépenses de la branche Famille sont fixés : 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 59,2 milliards d'euros ; 2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 58,7 milliards d'euros.
SECTION 5 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA GESTION DU RISQUE ET A L'ORGANISATION OU A LA GESTION INTERNE DES REGIMES OBLIGATOIRES DE BASE OU DES ORGANISMES CONCOURANT A LEUR FINANCEMENT Article 111 En savoir plus sur cet article...
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L153-3 (M)
Crée Code rural - art. L723-12-2 (V)
Crée Code rural - art. L723-12-3 (V)
Modifie Code rural - art. L723-38 (V)
Crée Code rural - art. L723-48 (V)
SECTION 6 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES REGIMES OBLIGATOIRES Article 113 En savoir plus sur cet article...
Pour l'année 2009, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées à :
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L583-4 (V)
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-1-14
II. - Le I s'applique aux faits commis postérieurement à la date de publication du décret pris en application du VIII de l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale.
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L133-4-2 (V)
-Code de la sécurité sociale. Art. L835-3 A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. Art. L351-11 A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. Art. L161-1-5 A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. Art. L553-2 A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles Art.L. 262-46
-Code de la sécurité sociale. Art. L821-5-1 IV.-Toutes les dispositions du présent article relatives aux indus de revenu de solidarité active entrent en vigueur au 1er janvier 2010. Article 119
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L114-22 (V)
-Code de la sécurité sociale. Art. L351-2 II.-Le I est applicable aux décomptes de cotisations adressés par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 du code de la sécurité sociale et L. 723-3 du code ruralà compter du 1er janvier 2009.
RAPPORT DÉCRIVANT LES MESURES PRÉVUES POUR L'AFFECTATION DES EXCÉDENTS ET LA COUVERTURE DES DÉFICITS CONSTATÉS SUR L'EXERCICE 2007I. ― Pour le régime général, l'exercice 2007 fait apparaître un déficit de 9,5 milliards d'euros. Trois des quatre branches du régime général ont été déficitaires en 2007. La branche Maladie du régime général a enregistré un déficit de 4,63 milliards d'euros, la branche Vieillesse un déficit de 4,57 milliards d'euros, et la branche Accidents du travail et maladies professionnelles un déficit de 0,46 milliard d'euros. Seule la branche Famille a enregistré un excédent de 0,16 milliard d'euros. Aucune reprise de dette par la Caisse d'amortissement de la dette sociale n'est intervenue au titre des résultats de cet exercice 2007. Aussi, ce déficit global a été couvert par les emprunts de trésorerie que peut conclure l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) auprès de la Caisse des dépôts et consignations ainsi que par l'émission par l'agence de billets de trésorerie sur le marché financier, le tout dans la limite du plafond fixé dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, soit 28 milliards d'euros. Sur l'ensemble de l'année 2007, les charges financières de l'ACOSS, nettes des produits financiers, s'élèvent à 648 millions d'euros. L'excédent de la branche Famille est resté acquis à cette branche. II. ― S'agissant des organismes concourant au financement des régimes :
Le résultat du FFIPSA pour l'exercice 2007 a été déficitaire de 2,2 milliards d'euros, portant le déficit cumulé du fonds à 4,8 milliards d'euros. Le financement de ces déficits, ainsi que du reliquat de dette du budget annexe des prestations sociales agricoles pour 0,6 milliard d'euros, a été assuré par les emprunts de trésorerie que peut conclure la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, sur délégation du FFIPSA, auprès du consortium bancaire CALYON dans la limite du plafond fixé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, soit 7,1 milliards d'euros.
2. Affectation de l'excédent du Fonds de solidaritévieillesse (FSV)
Le résultat du FSV pour l'exercice 2007 a été excédentaire de 0,15 milliard d'euros. Cet excédent a permis de réduire le déficit cumulé du fonds, ramené à 4,8 milliards d'euros. Le FSV ne disposant pas de réserve et n'ayant pas le droit d'emprunter, ce déficit cumulé est inscrit au bilan en fonds de roulement négatif. L'excédent de 2007 a permis de réduire l'endettement du fonds vis-à-vis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) au titre de la prise en charge des cotisations de chômage. Au 31 décembre 2007, la dette vis-à-vis de la CNAVTS s'établissait, en trésorerie, à 5,3 milliards d'euros et celle vis-à-vis de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole à 0,1 milliard d'euros. Ces montants de dette ont été financés in fine par les emprunts de trésorerie de l'ACOSS, dans les mêmes conditions que les déficits propres à la CNAVTS. En 2007, la charge d'intérêts liée aux déficits du FSV a représenté 271 millions d'euros.
Hypothèses d'évolution moyennesur la période 2009-2012
Produit intérieur brut en volume 0,5 %
Masse salariale du secteur privé 2,75 %
Objectif national de dépenses d'assurance maladie (en valeur) 3,3 %
Inflation (hors tabac) 1,5 %
Dans le cadre du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012, délibéré en conseil des ministres le 26 septembre 2008, le Gouvernement a présenté une trajectoire de retour à l'équilibre des finances sociales pour que le régime général revienne à l'équilibre en 2012. L'impact exceptionnel de la crise financière et économique conduit à modifier ce scénario comme l'a décrit le Gouvernement lors de la discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 au Sénat le 6 novembre 2008. Le Gouvernement propose de maintenir ses objectifs de dépenses, sans adopter de mesures augmentant les prélèvements obligatoires qui pourraient handicaper davantage la situation de l'économie. Il convient de rappeler dans ce cadre que les efforts entrepris ces dernières années, et qui ont porté leurs fruits, seront poursuivis et approfondis afin d'adapter le système de protection sociale aux enjeux de demain. Le scénario économique retenu dans le cadre de la programmation pluriannuelle des finances publiques repose sur une hypothèse de croissance de 0,5 % en 2009, 2,0 % en 2010, puis 2,5 % par an à partir de 2011. Le rebond de croissance dès 2010 repose sur l'hypothèse conventionnelle d'un retour progressif de l'environnement international sur un sentier de croissance moyen, et un rattrapage partiel des retards de croissance accumulés en 2008 et 2009. Dans ce contexte, avec une progression de la masse salariale de 2,75 % en 2009, puis 4,0 % en 2010 et 4,6 % les années suivantes, la stratégie de redressement financier du régime général d'ici 2012 repose sur trois leviers principaux : ― une maîtrise constante de la dépense pour accroître encore son efficience ; ― une adaptation des ressources au sein de la protection sociale, sans hausse de prélèvement, et une sécurisation des recettes par un meilleur encadrement des « niches » sociales ; ― un assainissement de la situation des comptes en 2009 afin de démarrer la période de programmation avec une situation apurée des déficits du passé. 1. Il faut tenir une progression de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie qui ne peut être supérieure à 3,3 % en valeur sur la période 2009-2012. Cet effort de maîtrise des dépenses, réaliste, implique de mobiliser l'ensemble des marges d'efficience du système de santé. Les efforts de maîtrise des dépenses devront donc porter sur plusieurs axes : ― la régulation des dépenses de soins de ville, notamment sur les postes qui connaissent une croissance forte (médicaments, dispositifs médicaux...) avec une meilleure association des organismes complémentaires aux actions de maîtrise des dépenses ; ― la réforme de l'hôpital pour en améliorer l'efficience ; ― le renforcement de la gestion du risque dans l'ensemble des domaines, ambulatoire, hospitalier et médico-social. 2. Compte tenu du caractère ambitieux des objectifs de maîtrise de la dépense, la trajectoire cible de redressement des finances sociales ne pourra être respectée qu'à la condition que la ressource sociale évolue au même rythme que la richesse nationale. Cet objectif impose tout d'abord que les ressources actuelles soient réparties au mieux entre les fonctions sociales et qu'elles soient notamment redéployées en direction de l'assurance vieillesse pour faire face au vieillissement de la population. Le redressement des comptes de l'assurance vieillesse repose donc sur une prise en charge par la branche Famille de dépenses de retraites à caractère familial : les majorations de pensions pour enfants, dont 1,8 milliard d'euros sont aujourd'hui à la charge du Fonds de solidarité vieillesse (FSV), seront donc intégralement prises en charge par la branche Famille d'ici 2011. Par ailleurs, comme envisagé lors des débats sur la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, l'amélioration d'ores et déjà constatée de la situation financière de l'assurance chômage, et qui n'est pas radicalement remise en question pour l'avenir, pourrait permettre une baisse des cotisations d'assurance chômage qui viendrait neutraliser l'impact du relèvement progressif des cotisations vieillesse (0,3 point en 2009, 0,4 point en 2010 et 0,3 point en 2011). Ces réallocations de ressources au sein de la protection sociale permettront de réduire de près de moitié le déficit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés entre 2008 (― 5,8 milliards d'euros) et 2012 (― 3,1 milliards d'euros). Au-delà de l'apport de ressources nouvelles, la clef du redressement des comptes de l'assurance vieillesse repose sur l'amélioration de l'emploi des seniors : le Gouvernement propose plusieurs mesures fortes dans le cadre de la présente loi et prévoit de faire un nouveau bilan de leur efficacité et de la situation des comptes de l'assurance vieillesse en 2010. Plus généralement, la préservation de ressources globales dynamiques pour la protection sociale, dans un contexte de stabilité des taux de prélèvement sur les salaires, exige d'éviter toute forme d'érosion de l'assiette du prélèvement, grâce à une lutte plus sévère contre la fraude, un encadrement des formes d'optimisation conduisant à des pertes de recettes trop importantes et également une meilleure maîtrise du développement des « niches » sociales. Le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 prévoit trois règles pour mieux encadrer les dispositifs d'exonération, de réduction ou d'abattement d'assiette : une évaluation systématique des dispositifs trois ans après leur création, un objectif annuel de coût des exonérations, réductions ou abattements d'assiette et la mise en place d'une règle de gage en cas de création ou d'augmentation d'une niche.3. La trajectoire de retour à l'équilibre repose enfin sur un effort significatif fait dès 2009 pour assainir et clarifier les comptes. La reprise des déficits cumulés des branches Maladie et Vieillesse du régime général, ainsi que ceux du Fonds de solidarité vieillesse par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), prévue par la présente loi, permet au régime général d'économiser des charges d'intérêt à hauteur de 1,1 milliard d'euros. Afin de respecter l'objectif de stabilisation du taux de prélèvements obligatoires et de ne pas allonger la durée de vie de la CADES, celle-ci bénéficie d'une partie de la contribution sociale généralisée aujourd'hui affectée au FSV. Le FSV, qui bénéficie, dès 2009, de la reprise de sa propre dette de 3,9 milliards d'euros, connaît un déficit temporaire qui se réduit à 200 millions d'euros à l'horizon 2012. En outre, la question du financement du régime de protection sociale des exploitants agricoles est traitée dans le cadre de la loi de finances pour 2009 et de la présente loi, ce qui conduit à la suppression du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles à partir de 2009. La dette accumulée par le fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles sera reprise par l'Etat. Par ailleurs, une garantie pérenne de financement sera assurée pour les prestations maladie grâce, d'une part, à un apport de ressources nouvelles en provenance de l'Etat (1,2 milliard d'euros) et, d'autre part, à l'intégration financière de cette branche au régime général. La Mutualité sociale agricole, qui assure la gestion de l'ensemble des prestations, prend en charge le financement de la branche Vieillesse dans le cadre d'une autorisation d'emprunt à court terme donnée par la loi de financement de la sécurité sociale. Un bilan sera fait en 2010 sur les moyens de rééquilibrer aussi la branche Vieillesse de la protection sociale des exploitants agricoles, qui bénéficie dès 2009 des économies de 200 millions d'euros de frais financiers liés à la reprise de dette par l'Etat.
(En milliards d'euros) 2007
― 5,77
― 3,1
― 6,3
― 4,9
― 5,5
― 5,4
Fonds de financement des prestations sociales agricoles
Dont contribution sociale généralisée.
Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l'agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques (notamment transferts).2. Recettes par catégorie et par branche du régime général de sécurité sociale :
Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l'agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques (notamment transferts). 3. Recettes par catégorie et par branche des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(1) Loi n° 2008-1330.
Projet de loi n° 1157 ;
Rapport de MM. Yves Bur, Jean-Pierre Door, Denis Jacquat et Hervé Féron, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1211 ;
Avis de Mme Marie-Anne Montchamp, au nom de la commission des finances, n° 1212 ;
Discussion les 28 à 31 octobre 2008 et adoption le 4 novembre 2008 (TA n° 202).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 80 (2008-2009) ;
Rapport de M. Alain Vasselle, Mme Sylvie Desmarescaux, MM. André Lardeux, Dominique Leclerc et Gérard Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, n° 83 (2008-2009) ;
Avis de M. Jean-Jacques Jégou, au nom de la commission des finances, n° 84 (2008-2009) ;
Discussion les 12, 13, 17 à 20 novembre 2008 et adoption le 20 novembre 2008 (TA n° 14).
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1268 ;
Rapport de M. Yves Bur, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1269 ;
Discussion et adoption le 26 novembre 2008 (TA n° 211).
Rapport de M. Alain Vasselle, au nom de la commission mixte paritaire, n° 112 (2008-2009) ;
Discussion et adoption le 27 novembre 2008 (TA n° 15, 2008-2009).
― Conseil constitutionnel : décision n° 2008-571 DC du 11 décembre 2008 publiée au Journal officiel de ce jour.

References: l'article 1
 art. 60
 art. 74
 art. 78
 l'article 2
 art. 402
 art. 438
 Art. 1609
 Art. 1618
 Art. 1647
 art. 11
 l'article 7
 l'article 2
 art. 44
 art. 64
 Art. 33
 l'article 33
 art. 6
 Art. 40
 l'article 116
 l'article 2
 Art. 16
 art. 13
 art. 109
 Art. 114
 art. 57
 art. 14
 art. 20
 Art. 1
 Art. 47
 art. 40
 L'article 80
in fine