Source: https://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20101122/fin.html
Timestamp: 2020-08-15 05:48:48+00:00

Document:
Commission des finances : compte rendu de la semaine du 22 novembre 2010
Loi de finances pour 2011 - Première partie - Suite de l'examen des amendements
Loi de finances pour 2011 - Première partie - Examen des amendements en vue d'une seconde délibération
Au cours d'une première séance tenue à l'issue de la séance publique du matin, la commission poursuit l'examen des amendements sur la première partie du projet de loi de finances pour 2011, adopté par l'Assemblée nationale, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général.
M. Jean Arthuis, président. - Nous allons reprendre l'examen, commencé vendredi dernier, des amendements aux articles 14 à 16 bis, appelés en priorité cet après-midi en séance publique.
Article 14 (appelé en priorité) (Suite)
M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement n° I-331 rect. doit être renvoyé à la grande réforme fiscale de 2011.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-331 rect.
L'amendement n° I-33 est déclaré irrecevable en application de l'article 40 de la Constitution.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement n° I-123, déposé par Jean Arthuis, tend à supprimer la tranche de crédit d'impôt recherche (CIR) au taux de 5 % au-delà de 100 millions d'euros.
Les grandes entreprises aussi font de la recherche, qui soutient la compétitivité de notre pays. Avec regret mais détermination, je ne peux suivre son auteur.
M. Jean Arthuis, président. - Les grands groupes doivent pouvoir financer la recherche sans quémander d'aide publique. Sinon, ce serait à désespérer de leur éthique et de leur gouvernance ! Quelque 200 millions sont en jeu.
Mme Nicole Bricq. - Nous avons présenté le même amendement.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement n° I-287 rectifié aménage la rémunération des conseils extérieurs en crédit d'impôt recherche, pour porter la part déductible à 8 % de l'assiette du CIR.
M. Jean-Jacques Jégou. - Voilà qui est vertueux !
M. Philippe Marini, rapporteur général. - La success fee me gêne. Sa suppression dans l'amendement pourrait éventuellement conduire à un avis de sagesse...
M. Jean Arthuis, président. - Le CIR est à l'origine d'activités spécifiques de défiscalisation !
M. Philippe Marini, rapporteur général. - On va nous dire : « supprimez l'ISF, mais gardez la niche ! »
Mme Nicole Bricq. - Conservez donc l'ISF !
M. Jean-Jacques Jégou. - L'amendement protège les petites entreprises, dépourvues de structures propres suffisantes. J'ai constaté des facturations abusives.
Pourquoi le rapporteur général est-il hostile à la rémunération au succès ? Je laisse l'amendement en l'état.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement n° I-94 est meilleur, car il introduit un plafond de 15 000 euros. M. Jégou pourrait éventuellement faire prospérer son initiative s'il lui ajoutait ce plafond et en retirant les dispositions relatives aux rémunérations proportionnelles.
M. Jean Arthuis, président. - On ne demande rien quand un avocat perçoit des honoraires atteignant un million d'euros dans le cadre d'un rachat d'entreprise. Pourquoi agir autrement ici ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. - En effet, défiscaliser une prestation de service n'a aucun sens !
M. Jean Arthuis, président. - Limiter son montant n'y change rien : bien que sympathiques, ces amendements sont absurdes !
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Mieux vaut retourner aux fondamentaux pour appuyer l'Assemblée nationale, qui a encadré la facturation des services de conseil, sans complication excessive débouchant sur un effet d'aubaine.
I-287 rect.
M. Daniel Raoul (ECO)
I-417 rect
Articles additionnels après l'article 15 (appelés en priorité)
M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement n° I-374 concerne le crédit d'impôt en faveur de l'intéressement.
M. Serge Dassault. - Que vise-t-il exactement ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. - A supprimer l'article du code général des impôts qui établit un crédit d'impôt pour l'intéressement versé par les entreprises imposées au bénéfice réel. C'est un dispositif très compliqué dont le coût avoisine 100 millions d'euros, mais qui pourrait atteindre un milliard ! Souhaitant le recentrer en faveur des PME, la commission des finances de l'Assemblée nationale a proposé un équilibre satisfaisant avec l'article 65 ter du projet de loi de finances. Je souhaite en rester là.
L'intéressement transforme la nature d'une entreprise.
M. Jean Arthuis, président. - Oui, mais il fait partie de sa vie normale. Son téléguidage fiscal est une absurdité.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-374.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement n° I-66 est intéressant, mais son dispositif est très lourd. Il est vrai que la nature des actions de recherche peut être contestée par l'administration. Il faut donc instituer des procédures de conciliation ou d'arbitrage.
M. Albéric de Montgolfier. - Le principe du contradictoire me semble d'ordre public.
M. Jean Arthuis, président. - Il n'est pas mauvais que l'administration se dote d'une compétence technique...
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-66.
Article 16 (appelé en priorité)
Articles additionnels après l'article 16 (appelé en priorité)
I-264 rect
Mme Alima Boumedienne-Thiery
M. Jean Arthuis, président. - Nous avons achevé l'examen des amendements aux articles 14 à 16 bis appelés en priorité et nous reprenons le cours du texte, avec, tout d'abord, un amendement que le Gouvernement vient de déposer à l'article 11 et un article additionnel que le service de la séance a déplacé après l'article 11 et que nous n'avions pas encore examiné.
Suppression du taux réduit forfaitaire de TVA sur les offres composites de services de télévisions et de services électroniques
I-376 rect
M. Yvon Collin I
Adaptation de la taxe due au CNC par les distributeurs de services de télévision
M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement n° I-281 vise à quadrupler le plafond du crédit d'impôt cinéma, au motif d'encourager la localisation des productions sur le territoire national. J'estime que nous n'avons que trop voté de mesures en invoquant cet argument.
M. Jean Arthuis, président. - Les Sofica...
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je ne crois pas que de telles surenchères nous rendent plus attractifs. Ce crédit d'impôt nous coûtera 45 millions en 2011. J'ajoute que la production et la création cinématographiques bénéficient déjà de soutiens importants du CNC, dont on a d'ailleurs vu que les ressources sont disproportionnées.
M. Jean-Jacques Jégou. - Moyennant quoi on pioche dedans.
M. Jean Arthuis, président. - M. de Montgolfier sait-il où les principales vedettes françaises du cinéma ont établi leur domicile fiscal ?
M. Albéric de Montgolfier. - Pas en France... Si j'ai déposé cet amendement, c'est pour avoir constaté ce paradoxe qu'alors que les productions étrangères sont aujourd'hui attirées par la France, les productions françaises la fuient.
Aménagement des avantages fiscaux à l'investissement dans la production d'énergie photovoltaïque
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Défavorable à l'amendement n° I-194, qui revient sur une mesure votée par l'Assemblée nationale, certes un peu rigoureuse, mais qui évite une dépense en faveur d'opérations peu créatrices d'emploi. N'oublions pas que ce qui va aux panneaux photovoltaïques échappe aux vraies entreprises. On sait fort bien, qui plus est, que les panneaux photovoltaïques sont achetés en Chine. Songeons que les seuls dossiers en cours d'examen représentaient déjà 800 millions d'euros de dépenses.
M. Jean Arthuis, président. - J'aimerais savoir s'il est encore possible, outre-mer, de récupérer un montant de crédit d'impôt supérieur aux fonds apportés à une opération ?
M. Albéric de Montgolfier. - Il est vrai que le « Girardin » industriel permet, nonobstant le plafond, pour peu qu'on le combine avec un crédit bancaire, d'obtenir un retour supérieur à l'investissement.
M. Jean Arthuis, président. - C'est d'une absurdité sans nom ! Êtes-vous prêt à en finir avec cela, Monsieur le rapporteur général ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il sera temps d'aviser dans le collectif.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-194.
M. Jean-Jacques Jégou. - Oserais-je suggérer un examen global de la cinquantaine d'amendements à cet article ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je suis défavorable, je l'ai dit, à tout ce qui revient sur le vote de l'Assemblée nationale.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-54.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Défavorable à l'amendement n° I-391, comme aux suivants, qui proposent peu ou prou de suspendre le régime au lieu de le supprimer, ce qui reviendrait à remettre à terme dans les circuits les dossiers en cours d'examen, pour 800 millions de dépense.
I-60 rect.
Mme Gelita Hoarau
M. Charles Gillot
I-61 rect.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Défavorable à l'amendement n° I-169. Je m'étonne du manque de confiance de Mme Bricq dans la Commission de régulation de l'énergie.
Mme Nicole Bricq. - Le processus sera automatique. Et ce sont les abonnés qui en feront les frais.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Faites-vous donc davantage confiance au ministre qu'à un régulateur neutre comme la CRE ?
Mme Nicole Bricq. - Si c'est pour finir comme on l'a vu avec le taux d'épargne réglementé, où le ministre a finalement repris la main...
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-169.
Au cours d'une seconde séance tenue à l'issue de la séance publique de l'après-midi, la commission achève l'examen des amendements sur la première partie du projet de loi de finances pour 2011.
M. Jean Arthuis, président. - Nous reprenons l'examen des amendements à l'amendement n° 339 portant article additionnel avant l'article 18.
La commission poursuit l'examen des amendements et adopte les avis suivants :
Évolution de la dotation globale de fonctionnement (DGF)
Non-indexation du montant de certaines dotations de fonctionnement
Non-indexation du montant de certaines dotations d'investissement
Reconduction du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI)
I-381 rect.
Évolution des compensations d'exonérations
M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement n° I-418 de M. About étend le bénéfice du FCTVA aux collectivités qui financent la construction de Maisons de santé dans des zones de revitalisation rurale et des territoires ruraux de développement prioritaire. Outre que l'amendement pose un problème de rédaction, il semble inutile puisque ces dépenses sont éligibles dès lors que les communes sont propriétaires des locaux de la Maison de santé.
M. Jean Arthuis, président. - Certes, mais seulement dans les communes classées dans les zones déficitaires où l'on a constaté un manque de professionnels de santé ! De même, les dépenses qu'engagent les communes pour construire des logements mis en location ne sont pas éligibles au FCTVA, par crainte de créer des distorsions de concurrence.
M. Adrien Gouteyron. - Sans compter que la liste des zones déficitaires est rarement révisée...
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-418.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Les amendements identiques nosI-353 et I-407, issus des travaux de la mission « Xynthia » présidée par M. Retailleau, compensent les pertes de recettes fiscales induites par la démolition des maisons situées en zone d'acquisition amiable. En accordant une compétence trop étendue au pouvoir réglementaire, ils s'exposent à la censure du Conseil constitutionnel. Ensuite, ils créent une différence de traitement préjudiciable entre les collectivités locales. Enfin, pourquoi un nouveau dispositif, qui n'est pas évalué, alors qu'il en existe déjà pour venir en aide aux communes sinistrées par des catastrophes naturelles ?
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nosI-353 et I-407.
Modification du périmètre des dépenses du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État »
Extension du compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route », renommé « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »
M. Philippe Marini, rapporteur général. - J'en viens aux amendements nos I-180, 382 et 383 qui augmentent la part du produit des amendes radars attribuée aux départements aux dépens soit de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, soit du bloc communal. Le n° I-180 est, au reste, déposé par un président de conseil général...
M. Jean Arthuis, président. - Sans compter que le produit baissera si la politique fonctionne, à l'instar de la fiscalité écologique !
M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'AFITF dispose déjà de peu de crédits d'investissement.
M. Gérard Miquel. - Les départements ont hérité de toutes les routes nationales !
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Certaines d'entre elles ne leur ont pas encore été transférées !
Création du compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » et mesures de financement afférentes
Majoration de la taxe d'aménagement du territoire (TAT) portant sur les concessionnaires d'autoroutes, pour le financement du nouveau compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs »
S/amdt I- 457
Mme Catherine Morin-Desailly (CULT)
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Voici un très bon amendement n° I-423 de Mme Goulet qui, pour inciter les communes à accueillir des activités d'extraction sur leur territoire, leur affecte la moitié du produit de la taxe générale sur les activités polluantes « Granulats » via un prélèvement sur les recettes de l'État. Cette version d'un projet, que nous avons déjà discuté, est mûre...
M. Jean-Jacques Jégou. - Soit, mais elle a un coût !
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Elle coûtera aux entreprises, mais rapportera aux communes ! Dans les vallées, nous avons besoin de ces activités d'extraction. Celles-ci représentant des nuisances, il est logique de prévoir un juste retour.
M. Jean Arthuis, président. - Cela renchérira le coût des lignes TGV...
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Soit ! Pour autant, les communes pourront, ensuite, construire sur ces sites d'extraction des bases de loisirs. Il s'agit également d'une mesure de compensation pour lutter contre les inondations.
M. Jean Arthuis, président. - On pourrait croire que Mme Goulet est une élue de l'Oise...
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° I-423.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement n° I-42 concerne l'imposition d'office des revenus perçus en France par les non-résidents. M. Masson évolue dans ses positions...
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° I-42.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement n° I-81 de M. Vasselle et de la commission des affaires sociales tend à modifier l'affectation de la part résiduelle des droits sur les tabacs. C'est un amendement de conséquence d'une disposition votée en loi de financement de la sécurité sociale.
M. Jean-Jacques Jégou. - Le sujet fait polémique et cette proposition ne sera pas forcément si bien accueillie par le Gouvernement.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Mais elle n'est pas en contradiction avec l'analyse de notre commission : avis favorable car il y a accord entre nous sur le fond.
M. Jean-Jacques Jégou. - Le Gouvernement sera d'un autre avis. La partie résiduelle des droits est faible et M. Vasselle veut l'utiliser pour abonder les caisses de la sécurité sociale, ce qui est logique.
M. Jean Arthuis, président. - Mais cela réduit les ressources de l'Etat. On voit qu'il y urgence à présenter un article d'équilibre de l'ensemble des crédits.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-81.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement n° I-121 rectifié procède à un redéploiement au détriment du cognac et au profit du pineau - et ce avec l'accord des producteurs de cognac. Il est puisé, si je puis dire, à bonne source.
M. Jean-Jacques Jégou. - Le président Larcher et moi pouvons le confirmer.
M. François Fortassin. - Mais alors l'armagnac et le Floc de Gascogne subiront le même sort...
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Demandons l'avis du Gouvernement.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-121 rectifié.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Même chose à propos du n° I-47 de M. Masson, touchant la TVA sociale.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°I-47.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - J'avais demandé la réserve de l'examen de l'article 42, mais j'ai depuis lors obtenu les informations que je souhaitais.
La réserve de l'article 42 est levée et la commission décide de proposer au Sénat l'adoption de cet article sans modification.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement n° I-182 tend à réduire le montant du timbre fiscal sur le passeport biométrique : mais faut-il le modifier chaque année ? Demandons l'avis du Gouvernement, car la mesure coûterait 30 millions d'euros...
M. Jean Arthuis, président. - Nos collègues se sont penchés sur la question dans le cadre des contrôles budgétaires et ils concluent que le coût moyen pondéré en fonction de l'âge, pour l'établissement du passeport, est de 69 euros, alors que le demandeur doit acquitter 89 euros. L'Etat fait un petit bénéfice... Pour mémoire, l'ancien passeport coûtait 60 euros.
M. Jean-Jacques Jégou. - Il y a tout de même le défraiement versé aux communes.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-182.
Répartition entre l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et l'État des responsabilités de constatation, de liquidation et de recouvrement de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement des étrangers et de la contribution spéciale
M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement n° I-402 rectifié est plus coûteux que le n° I-40. Il s'agit du financement des stades de football prévus pour accueillir l'Euro-2016.
M. Jean Arthuis, président. - Que le sport professionnel pratique un peu l'autofinancement !
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Les droits de transmission télévisée auraient dû baisser de 30 à 40 % après le fiasco sud-africain...
M. Jean Arthuis, président. - Le Centre national pour le développement du sport (CNDS) a d'abord vocation à financer le sport amateur.
M. Jean-Jacques Jégou. - Et il n'a plus d'argent.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Et la transparence est loin d'être complète. L'amendement n° I-40 de M. Trucy est plus raisonnable : le prélèvement qui en découle est de 24 millions d'euros.
M. Jean Arthuis, président. - Pourquoi les opérateurs de jeu en ligne, en compensation de l'autorisation qu'ils ont reçue de prendre les paris en ligne sur les compétitions de football, ne sont-ils pas mis à contribution ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Outre M. Trucy qui prélève 0,3 % sur les mises des jeux de la Française des jeux, il y a M. de Montgolfier, qui, dans l'amendement n° I-283, prélève 0,1 % pour restaurer les petites églises de campagne...
L'amendement n° I-40 correspond à un engagement du Président de la République.
M. Jean Arthuis, président. - Je suggère de renvoyer les responsables du football professionnel à une négociation avec les opérateurs de jeux en ligne.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Elle existe aussi !
M. Jean-Jacques Jégou. - Plus les professionnels amassent, moins les collectivités locales reçoivent de l'aide : c'est difficile à admettre.
M. Jean Arthuis, président. - L'affectation des ressources n'est guère « lolfienne »...
M. François Marc. - Voilà un effet pervers de votre loi sur les jeux !
M. Jean Arthuis, président. - Tous ceux qui font de la publicité ont des marges considérables. Or ils produisent en Asie ou ailleurs.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Si nous nous opposons à l'amendement Trucy, nous serons battus.
M. Jean Arthuis, président. - Mais il est important de rappeler les principes.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-402 rectifié et un avis de sagesse sur les amendements n° I-40 et I-283.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Avis défavorable à l'amendement n° I-302 rectifié, comme l'an dernier. Avis plutôt défavorable sur les amendements n° I-187, n° I-399 et n° I-428, qui ne sont guère vertueux. Ceux qui n'ont pas investi veulent continuer à polluer...
M. Gérard Miquel. - Non ! Ainsi que l'a conclu la mission déchets, la TGAP est injuste. Dans certains secteurs, l'incinération n'est pas possible, il n'y a donc pas lieu d'appliquer des tarifs élevés !
M. Jean Arthuis, président. - Ce qui était prévu pour 2011 serait donc reporté à 2012.
I-302 rect.
M. Jean Marc Pastor
I-398 rect
Au cours d'une séance tenue lors de la suspension de la séance publique, la nuit, la commission procède à l'examen des amendements à la première partie du projet de loi de finances pour 2011 en vue d'une seconde délibération du Sénat.
Elle émet un avis favorable à l'adoption des quatre amendements présentés par le Gouvernement :
- n° A1, à l'article 19, visant à revenir sur l'amendement n° I-340 qui accroissait d'un milliard d'euros le déficit budgétaire en indexant l'évolution annuelle de la dotation globale de fonctionnement sur le taux d'inflation prévisionnel augmenté de la moitié du taux de croissance prévisionnel du PIB ;
- n° A2 de coordination, à l'article 27 ;
- n° A3, à l'article 31, visant à revenir sur l'amendement n° I-180 qui augmentait de 30 millions d'euros la part du produit des amendes issues des radars automatiques affectée aux départements ;
- n° A4 de coordination, à l'article 47 (article d'équilibre).

References: l'article 40
 l'article 15
 l'article 65
 l'article 16
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 18
 l'article 42
 l'article 42
 l'article 19
 l'article 27
 l'article 31
 l'article 47