Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/etude-cas-regimes-matrimoniaux-300087.html
Timestamp: 2017-02-23 07:13:06+00:00

Document:
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22/03/2015 09:22:02
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Après leur mariage, les époux se sont installés dans une maison, en région parisienne, léguée à Ingrid par son grand-père en 1994. Le logement de la famille est dévasté par la tempête de 1999. Des travaux doivent être faits d'urgence, le couple fait réparer le toit et les ouvertures. Les réparations, d'un montant de 20 000 , sont payées à l'aide des gains et salaires des époux. La maison est, aujourd'hui, estimée à 175 000 , sans les travaux elle aurait valu 160 000 .Au décès de sa mère, en 1997, Ingrid a recueilli dans la succession de celle-ci divers bijoux d'une valeur de 40 000 . Ces bijoux ont été échangés, chez un joaillier, contre une émeraude d'une valeur de 85 000 , la communauté réglant la soulte.
[...] Ainsi l'acte peut encourir la nullité. C Affectation de la voiture commune à la garantie de la dette de la s?ur de Xavier En droit, L'article 1422 alinéa 2 du Code civil énonce que les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, affecter un bien commun à la garantie de la dette d'un tiers. En l'espèce, Xavier a affecté la voiture commune à la garantie de la dette de sa s?ur. En conclusion, Si Ingrid n'a pas consenti à cela, alors l'acte est illicite, il encourt la nullité. [...] [...] C'est un régime supplétif de volonté. Cependant, en cas de divorce, le moment de la liquidation et du partage est souvent source de mésentente, notamment au niveau des récompenses et du passif définitif de la communauté. Ingrid et Xavier se sont mariés en 1992, sans contrat de mariage. Ils se sont donc mariés après la loi de 1965, c'est le régime légal qui va s'appliquer ici. I La propriété des biens A La maison En droit, L'article 1402 du Code civil énonce qu'il existe une présomption de communauté. [...] [...] II La licéité des actes contractés au cours du mariage. A Les deux emprunts et la garantie En droit, L'article 1421 du Code civil dispose que chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer. En l'espèce, Xavier a contracté seul un prêt et a mis en garantie de ce prêt l'émeraude. En conclusion, Xavier paie avec des deniers communs. L'émeraude est un bien commun. Ces actes sont donc licites. B Cession du fonds de commerce En droit, L'article 1421 du Code civil dispose que chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer. [...] [...] Les mauvaises nouvelles n'arrivant jamais seules, Ingrid découvre que son mari est le père d'une petite Marjorie, enfant issue d'une relation antérieure à leur mariage, à laquelle il verse une pension alimentaire, à l'aide des loyers de l'appartement de Courchevel. Le divorce semblant inévitable, Ingrid vient vous consulter. 1-Elle souhaiterait que vous l'éclairiez sur la question de la propriété des biens des époux, sur la licéité des actes qu'ils ont pu, l'un et l'autre, conclure au cours du mariage et sur la question du passif né pendant le mariage. 2-Elle souhaiterait également savoir comment la communauté pourrait être liquidée et vous interroge à cette fin sur d'éventuelles récompenses qui pourraient être dues par les époux ou la communauté. [...] [...] Le banquier accorde le prêt à condition d'avoir une garantie, c'est pourquoi Xavier décide de donner en gage l'émeraude de son épouse. Ce prêt est remboursé à l'aide des deniers communs des époux. Le restaurant ne tourne pas comme il le souhaite. Afin de faire face à ses créanciers professionnels, il emprunte à nouveau mais avec l'autorisation de son épouse. Cela ne résout pas ses problèmes financiers, c'est pourquoi il cède, seul, le fonds de commerce. Aujourd'hui encore les deux prêts ne sont pas totalement remboursés. [...] [...] La soulte a été payée par la communauté. En conclusion, Les bijoux reçus par succession sont des biens propres à Ingrid selon l'article 1405 du Code civil. Elle les échange contre une émeraude, ainsi selon 1407 alinéa l'émeraude devrait être un bien propre. Or l'alinéa 2 ajoute que si la soulte, qui a été payée par la communauté est supérieure à la valeur des bijoux, l'émeraude sera commune. L'émeraude vaut 85 les bijoux valaient La soulte est donc de 45 elle est supérieure à la valeur des bijoux, donc l'émeraude est un bien commun. [...] [...] Il n'y a pas de déclaration d'emploi. En conclusion, La somme servant à financer le loft est propre à Xavier. Cependant il n'a pas de déclaration d'emploi. De ce fait, le loft est un bien commun. E Les loyers perçus de la maison En droit, L'article 1401 du Code civil et l'arrêt Authier du 31 mars 1992 précisent que les revenus de biens propres sont des biens communs. En l'espèce, On a vu précédemment que la maison est propre à Ingrid. [...] [...] Il l'a conservé pour le louer. En conclusion, L'appartement est un bien propre à Xavier, mais les loyers perçus grâce à cet appartement seront communs La collection de voitures En droit, L'article 1405 du code civil précise que les biens reçus par succession au cours du mariage sont des biens propres à l'époux. L'arrêt Authier du 31 mars 1992 de la cour de Cassation précise que les sommes placées sur un compte ouvert au nom des deux époux sont communes. [...] À propos de l'auteur Pauline H.	Etudiante Droit civil	Etude de cas sur les régimes matrimoniaux

References: L'article 1422
 L'article 1402
 L'article 1421
 L'article 1421
 l'article 1405
 L'article 1401
 L'article 1405