Source: http://andre-verchuren.com/legal.html
Timestamp: 2017-07-26 02:45:43+00:00

Document:
Toute représentation totale ou partielle de ce site, par quelque procédé que se soit, sans l'autorisation expresse, préalable et écrite de Monsieur Jean-Pierre MARIE, qui est titulaire du nom de domaine andre-verchuren.com, et de la conceptrice et créatrice de ce site : Madame Martine FOXHAL-HUMBLET qui a donc un droit d'auteur et un droit intellectuel absolus concernant ce site, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Il en est de même des bases de données figurant sur le site web, qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la Propriété Intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données, et dont Monsieur Jean-Pierre MARIE et Madame Martine FOXHAL-HUMBLET sont producteurs.
Toute reproduction totale ou partielle des marques, des graphismes, des créations, des bannières ou des logos se trouvant dans ce site, effectuée à partir des éléments du site sans l'autorisation expresse, préalable et écrite de Monsieur Jean-Pierre MARIE et de Madame Martine FOXHAL-HUMBLET, est donc prohibée au sens de l'article L.713-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site web en direction d'autres ressources présentes sur le réseau Internet, et notamment vers ses partenaires ont fait l'objet d'une autorisation.
Les utilisateurs et visiteurs du site web ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction de ce site sans l'autorisation expresse, préalable et écrite de Monsieur Jean-Pierre MARIE et de Madame Martine FOXHAL-HUMBLET.
Indistinctement, tous les éléments de ce site sont donc stricto sensu couverts par le droit d'auteur et le droit de propriété intellectuelle ainsi que tous autres droits qui obviennent à Monsieur Jean-Pierre MARIE et/ou à Madame Martine FOXHAL-HUMBLET.
Monsieur Jean-Pierre MARIE et Madame Martine FOXHAL-HUMBLET précisent que toute personne morale ou physique s'étant rendue/se rendant, ou ayant simplement tenté de se rendre coupable de contrefaçon et/ou de toute infraction quelconque tel qu'indiqué dans ces mentions légales ou autres déterminées par les législations, sera d'office et sans aucun avertissement poursuivie avec ou sans constitution de partie civile, sans aucun renoncement quelconque aux dommages et intérêts, par toutes voies de droit devant les Tribunaux compétents, et ce tant en Belgique qu'en France.
Madame Martine FOXHAL-HUMBLET, de nationalité belge, étant domiciliée et résidant effectivement en Belgique, il convient de préciser, entres autres, les éléments suivants de la législation belge relatifs au Copyright©, droit d'auteur et droit intellectuel, et ce nonobstant toutes autres dispositions légales au droit d'auteur, au droit intellectuel ainsi qu'à la protection de ses droits entendue dans le sens le plus grand qui puisse être :
COPYRIGHT© - DROIT D'AUTEUR - DROIT INTELLECTUEL
" La reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, des pages, des données et de toute autre élément constitutif au site, par quelque procédé ou support que ce soit, est interdite et constitue sans autorisation de l'éditeur une contrefaçon. "
Moniteur Belge - Publié le : 12-06-2006
15 MAI 2006. - Loi modifiant les articles 259bis, 314bis, 504quater, 550bis et 550ter du Code pénal (1)
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Disposition générale Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. CHAPITRE II. - Dispositions modifiant le Code pénal Art. 2. A l'article 259bis du Code pénal, inséré par la loi du 30 juin 1994 et modifié par la loi du 3 avril 2003, les modifications suivantes sont apportées :
1° un nouveau § 2bis est inséré avant le § 3, libellé comme suit : « § 2bis. Sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de cinq cents euros à vingt mille euros ou d'une de ces peines seulement, tout officier ou fonctionnaire public, dépositaire ou agent de la force publique qui, à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, hors les cas prévus par la loi ou sans respecter les formalités qu'elle prescrit, indûment, possède, produit, vend, obtient en vue de son utilisation, importe, diffuse ou met à disposition sous une autre forme un dispositif, y compris des données informatiques, principalement conçu ou adapté pour permettre la commission de l'infraction prévue au § 1er. »; 2° au § 3, les mots « §§ 1er ou 2 » sont remplacés par les mots « §§ 1er, 2 ou 2bis »; 3° au § 4, les mots « prévus aux §§ 1er, 2 et 3 » sont remplacés par les mots « prévus aux §§ 1er à 3 », et les mots « à l'article 314bis, §§ 1er, 2 ou 3 » sont remplacés par les mots « à l'article 314bis, §§ 1er à 3 ». Art. 3. A l'article 314bis du même Code, inséré par la loi du 30 juin 1994, les modifications suivantes sont apportées : 1° il est inséré avant le § 3 actuel un nouveau § 2bis, libellé comme suit : « § 2bis. Sera puni d'un emprisonnement de six mois à un an et d'une amende de deux cents euros à dix mille euros ou d'une de ces peines seulement, celui qui, indûment, possède, produit, vend obtient en vue de son utilisation, importe, diffuse ou met à disposition sous une autre forme un dispositif, y compris des données informatiques, principalement conçu ou adapté pour permettre la commission de l'infraction prévue au § 1er. »; 2° au § 3, les mots « §§ 1er ou 2 » sont remplacés par les mots « §§ 1er, 2 ou 2bis »; 3° au § 4, les mots « prévues au §§ 1er, 2 et 3 » sont remplacés par les mots « prévues aux §§ 1er à 3 », et les mots « à l'article 259bis, §§ 1er, 2 ou 3 » sont remplacés par les mots « à l'article 259bis, §§ 1er à 3 ». Art. 4. A l'article 504quater, § 1er, du même Code, inséré par la loi du 28 novembre 2000, les mots « Celui qui se procure, pour soi-même ou pour autrui, un avantage patrimonial frauduleux » sont remplacés par les mots « Celui qui cherche à se procurer, pour lui-même ou pour autrui, avec une intention frauduleuse, un avantage économique illégal » et les mots « l'utilisation possible » sont remplacés par les mots « l'utilisation normale ». Art. 5. L'article 550bis, § 5, du même Code, inséré par la loi du 28 novembre 2000, est remplacé par la disposition suivante : « § 5. Celui qui, indûment, possède, produit, vend, obtient en vue de son utilisation, importe, diffuse ou met à disposition sous une autre forme, un quelconque dispositif, y compris des données informatiques, principalement conçu ou adapté pour permettre la commission des infractions prévues au §§ 1er à 4, est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de vingt-six euros à cent mille euros ou d'une de ces peines seulement. ». Art. 6. A l'article 550ter du même Code, inséré par la loi du 28 novembre 2000, les modifications suivantes sont apportées : 1° le § 1er est remplacé par la disposition suivante : « § 1er. Celui qui, sachant qu'il n'y est pas autorisé, directement ou indirectement, introduit dans un système informatique, modifie ou efface des données, ou qui modifie par tout moyen technologique l'utilisation normale de données dans un système informatique, est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de vingt-six euros à vingt-cinq mille euros ou d'une de ces peines seulement. Si l'infraction visée à l'alinéa 1er est commise avec une intention frauduleuse ou dans le but de nuire, la peine d'emprisonnement est de six mois à cinq ans. »; 2° le § 4 est remplacé par la disposition suivante : « § 4. Celui qui, indûment, possède, produit, vend, obtient en vue de son utilisation, importe, diffuse ou met à disposition sous une autre forme, un dispositif y compris des données informatiques, principalement conçu ou adapté pour permettre la commission des infractions prévues au §§ 1er à 3, alors qu'il sait que ces données peuvent être utilisées pour causer un dommage à des données ou empêcher, totalement ou partiellement, le fonctionnement correct d'un système informatique, est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de vingt-six euros à cent mille euros ou d'une de ces peines seulement »; 3° il est ajouté un § 6, rédigé comme suit : « § 6. La tentative de commettre l'infraction visée au § 1er est punie des mêmes peines. ». Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. Donné à Bruxelles, le 15 mai 2006.
Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce Extérieur
et de la Politique Scientifique, M. VERWILGHEN Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX _______
Note (1) Session 2003-2004 :
Chambre des représentants : Documents. - Projet de loi : 51-1284, n° 1. - Amendements : 51-1284, nos 2 à 7. - Rapport fait au nom de la commission : 51-1284, n° 8. - Texte adopté par la commission : 51-1284, n° 9. - Amendement présenté après le dépôt du rapport : 51-1284, n° 10. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat : 51-1284, n° 11. Voir aussi : Compte rendu intégral : 21 avril 2005. Session 2004-2005 : Sénat : Documents. - Projet évoqué par le Sénat : 3-1135, n° 1. - Amendement : 3-1135, n° 2. - Rapport fait au nom de la commission : 3-1135, n° 3. - Texte amendé par la commission : 3-1135, n° 4. - Texte amendé par le Sénat et renvoyé à la Chambre des représentants : 3-1135, n° 5. Annales du Sénat : 30 juin 2005. Chambre des représentants : Documents. - Projet amendé par le Sénat : 51-1284, n° 12.
Session 2005-2006 : Rapport fait au nom de la commission : 51-1284, n° 13. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale : 51-1284, n° 14. Voir aussi : Compte rendu intégral : 20 avril 2006.
314bis. <Inséré par L 1994-06-30/49, art. 2; En vigueur : 03-02-1995> § 1. Sera puni d'un emprisonnement de six mois à un an et d'une amende de deux cents francs à dix mille francs ou d'une de ces peines seulement, quiconque :
2° .....
§ 2. ....
(§ 2bis. Sera puni d'un emprisonnement de six mois à un an et d'une amende de deux cents euros à dix mille euros ou d'une de ces peines seulement, celui qui, indûment, possède, produit, vend, obtient en vue de son utilisation, importe, diffuse ou met à disposition sous une autre forme un dispositif, y compris des données informatiques, principalement conçu ou adapté pour permettre la commission de l'infraction prévue au § 1er.) <L 2006-05-15/46, art. 3, 1°, 059; ED : 22-09-2006>
Ce site présente de manière claire et explicite les indications relatives à ce droit d'auteur, sous cette forme : "Copyright© (tous droits réservés) 2009 - Mentions légales", et ce sur toutes les pages.
Droit d'auteur en Belgique
Le droit d’auteur est l’ensemble des prérogatives exclusives dont dispose un créateur sur son œuvre de l’esprit originale.
Législation sur le droit d'auteur
La Belgique a ratifié la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques et les accords sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce. La Belgique est également membre de l'Union européenne, et a transposé les directives communautaires réglementant le droit d'auteur.
Au niveau national, le droit d’auteur est régi par la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins [1].
Le droit moral comporte (article 1er de la loi) :
- le droit de paternité
Les droits patrimoniaux de l’auteur regroupent notamment :
- le droit de reproduction. Ce droit comprend lui-même le droit d’adaptation, le droit de traduction, - le droit de location, et le droit de prêt.
- le droit de communication au public (article 1er de la loi).
Aucune de ces utilisations ne peut être faite sans autorisation préalable de l'auteur ou de ses ayants droit.
- le droit de suite (article 11 de la loi).
Une œuvre est protégée pour une durée de 70 ans après la mort de son auteur, ou après la mort du dernier survivant dans le cas d'une œuvre collective (article 2 de la loi).
La jurisprudence établit que « les clichés photographiques ne sont protégés par la législation sur les droits d'auteur que s'ils sont originaux et constituent des créations intellectuelles »[2].
Plus précisément, la jurisprudence ne reconnaît pas le caractère original d'une photographie (nécessaire pour la notion de création, et donc l'utilisation du droit d'auteur) «si la photographie (…) ne constitue que la simple reproduction d'une œuvre d'art et que (…) elle constitue aussi une simple reproduction d'une œuvre déterminée et revêt un caractère purement informatif».
Monsieur Jean-Pierre MARIE, de nationalité française, étant domiciliée et résidant effectivement en France, il convient de préciser, entres autres, les éléments suivants de la législation française relatifs au Copyright©, droit d'auteur et droit intellectuel, et ce nonobstant toutes autres dispositions légales au droit d'auteur, au droit intellectuel ainsi qu'à la protection de ses droits entendue dans le sens le plus grand qui puisse être :
Le droit d'auteur couvre donc toute création de l'esprit, qu'elle soit une oeuvre littéraire (livres, journaux, pièces de théâtre, logiciels, site web, etc...), une oeuvre d'art (peinture, sculpture, photographie, image infographiée, architecture, etc...), une oeuvre musicale ou audiovisuelle, dès lors qu'elle est matérialisée, originale et qu'elle est l'expression de la personnalité de l'auteur. Ainsi ne tombent pas sous la protection du droit d'auteur les créations de l'esprit purement conceptuelles telles qu'une idée, un concept, un mot du langage courant, ou une méthode.
D'après les article L.111-1 et L.123-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit d'un droit de propriété exclusif dès sa création, sans nécessité d'accomplissement de formalités (dépôt ou enregistrement), pour une durée correspondant à l'année civile du décès de l'auteur et des soixante-dix années qui suivent, au bénéfice de ses ayants-droits. Au-delà de cette période, les oeuvres entrent dans le domaine public. Toutefois, en cas de litige, il est nécessaire de pouvoir apporter une preuve de l'existence de l'oeuvre à une date donnée, soit en ayant effectuée préalablement un dépôt auprès d'un organisme habilité, soit en ayant rendue l'oeuvre publique et en étant en moyen de le prouver.
Article L. 111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle : L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d'ordre patrimonial.
Article L. 123-1 du Code de la Propriété Intellectuelle : L'auteur jouit, sa vie durant du droit exclusif d'exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants-droits pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent.
Droit d'auteur et Copyright©
• le droit patrimonial s'exerçant pendant toute la vie de l'auteur et transmissible à ses héritiers les 70 années suivantes. • le droit moral reconnaissant la paternité d'une oeuvre à son auteur sans limite de durée. Droit moral
Ainsi, lorsqu'une oeuvre tombe dans le domaine public, il est impératif lors de son utilisation de citer son nom et celui de son auteur ainsi que d'en respecter l'intégrité, au risque sinon de se voir réclamer des dommages et intérêts par les héritiers ! Droit patrimonial
• droit de représentation, permettant d'autoriser ou non la diffusion publique de l'oeuvre. Sont notamment cités à titre d'exemple dans le Code de la Propriété Intellectuelle la récitation publique, la présentation publique, la projection publique, la télédiffusion; la diffusion au travers de réseau informatique rentre dans ce même cadre. • droit de reproduction, permettant d'autoriser ou non la reproduction de l'oeuvre. Les droits de représentation et de reproduction sont cessibles par contrat écrit rédigé par l'auteur précisant les conditions et la durée de la session des droits. La session des droits sur une oeuvre peut ainsi conduire à une rémunération obligatoirement proportionnelle aux recettes de l'exploitation.
Des exceptions existent tout de même lorsque l'oeuvre est divulguée, c'est-à-dire que l'auteur ne peut s'opposer à : • la représentation privée et gratuite dans un cercle de famille.
• la copie ou reproduction réservée à un usage strictement privé du copiste. • la publication d'une citation ou d'une analyse de l'oeuvre, dans la mesure où celle-ci est brève et justifiée par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information, de l'œuvre. • la parodie et la caricature. Propriétaire/Editeur/Responsable du site :
Monsieur Jean-Pierre MARIE
7, Rue Georges Huchon
F - 94300 VINCENNES
Téléphone 00.33.66.25.50.635
BVBA B-SMARThosting
NL - 1961 GJ - HEEMSKERK
KvK Amsterdam 34190937
TVA NL8121.13.640.B.01 Téléphone 00.31.251-243193
Conception, création & Administration du site : Madame Martine FOXHAL-HUMBLET
Avenue du Banneway 25
B - 4141 SPRIMONT (Louveigné)
Téléphone 00.32.42.730.731
martine@foxhal.be

References: l'article 78
 Art. 2
 l'article 259
 § 2
 § 3
 § 2
 § 1
 § 3
 § 4
 l'article 314
 l'article 314
 Art. 3
 l'article 314
 § 3
 § 2
 § 2
 § 1
 § 3
 § 4
 l'article 259
 l'article 259
 Art. 4
 l'article 504
 § 1
 Art. 5
 L'article 550
 § 5
 § 5
 Art. 6
 l'article 550
 § 1
 § 1
 § 4
 § 4
 § 6
 § 6
 § 1
 art. 2
 § 1

§ 2
 § 1
 art. 3