Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031741594&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000031738306
Timestamp: 2019-09-17 04:43:34+00:00

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Décret n° 2015-1913 du 29 décembre 2015 relatif aux emplois fonctionnels de direction des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris | Legifrance
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Décret n° 2015-1913 du 29 décembre 2015 relatif aux emplois fonctionnels de direction des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris
DECENTRALISATION , COLLECTIVITE TERRITORIALE , GRAND PARIS , ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE , EPCI , FISCALITE PROPRE , METROPOLE , METROPOLE DU GRAND PARIS , ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL , EPT , PERSONNEL , EMPLOI FONCTIONNEL DE DIRECTION , FONCTIONNAIRE , TRAITEMENT , REMUNERATION , INDICE , ECHELONNEMENT INDICIAIRE , NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE , NBI , AMELIORATION DE CARRIERE , REVALORISATION INDICIAIRE
texte n° 316
NOR: RDFB1522865D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/29/RDFB1522865D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/29/2015-1913/jo/texte
Publics concernés : fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels de direction des collectivités territoriales.
Objet : adaptation des textes relatifs aux emplois fonctionnels de direction pour les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris.
Notice : le présent décret précise le régime des emplois fonctionnels de direction des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris. Ces établissements publics territoriaux sont, en vertu de l'article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, assimilés aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la même strate démographique pour l'application des dispositions relatives à ces emplois.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5219-10 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 modifié portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics assimilés ;
Vu le décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000 modifié relatif aux règles d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création des emplois de certains grades de fonctionnaires territoriaux ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 14 octobre 2015 ;
1° Au a du II de l'article 1er du décret du 30 décembre 1987 susvisé, après les mots : « Les métropoles, » sont insérés les mots : « les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, » ;
2° Au 2° de l'article 10 du même décret, après les mots : « directeur général des métropoles, » sont insérés les mots : « des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, » ;
3° Au c de l'article 2 du décret n° 88-545 du 6 mai 1988 susvisé et au a de l'article 1er du décret n° 88-546 du 6 mai 1988 susvisé, après les mots : « Métropoles, » sont insérés les mots : « établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, » ;
4° A l'article 2 du décret du 22 septembre 2000 susvisé, après les mots : « Les métropoles, » sont insérés les mots : « les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, ».

References: l'article 59
 l'article 1
 l'article 10
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 2