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Timestamp: 2019-03-24 03:01:53+00:00

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L.C. 2000, ch. 5 - Table des matières
L.C. 2000, ch. 5
Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (L.C. 2000, ch. 5)
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Loi à jour 2019-02-28; dernière modification 2018-11-01 Versions antérieures
PARTIE 1Protection des renseignements personnels dans le secteur privé (continué)
SECTION 1Protection des renseignements personnels (continué)
Note marginale :Cas où la communication est interdite
9 (1) Malgré l’article 4.9 de l’annexe 1, l’organisation ne peut communiquer de renseignement à l’intéressé dans le cas où cette communication révélerait vraisemblablement un renseignement personnel sur un tiers. Toutefois, si ce dernier renseignement peut être retranché du document en cause, l’organisation est tenue de le retrancher puis de communiquer à l’intéressé le renseignement le concernant.
Note marginale :Non-application
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si le tiers consent à la communication ou si l’intéressé a besoin du renseignement parce que la vie, la santé ou la sécurité d’un individu est en danger.
Note marginale :Renseignements relatifs aux al. 7(3)c), c.1) ou d)
(2.1) L’organisation est tenue de se conformer au paragraphe (2.2) si l’intéressé lui demande :
a) de l’aviser, selon le cas :
(i) de toute communication faite à une institution gouvernementale ou à une subdivision d’une telle institution en vertu de l’alinéa 7(3)c), des sous-alinéas 7(3)c.1) (i) ou (ii) ou des alinéas 7(3)c.2) ou d),
(ii) de l’existence de renseignements détenus par l’organisation et relatifs soit à toute telle communication, soit à une assignation, un mandat ou une ordonnance visés à l’alinéa 7(3)c), soit à une demande de communication faite par une institution gouvernementale ou une subdivision d’une telle institution en vertu de ces sous-alinéas;
b) de lui communiquer ces renseignements.
Note marginale :Notification et réponse
(2.2) Le cas échéant, l’organisation :
a) notifie par écrit et sans délai la demande à l’institution gouvernementale ou à la subdivision d’une telle institution concernée;
b) ne peut donner suite à la demande avant le jour où elle reçoit l’avis prévu au paragraphe (2.3) ou, s’il est antérieur, le trentième jour suivant celui où l’institution ou la subdivision reçoit notification.
Note marginale :Opposition
(2.3) Dans les trente jours suivant celui où la demande lui est notifiée, l’institution ou la subdivision avise l’organisation du fait qu’elle s’oppose ou non à ce que celle-ci acquiesce à la demande. Elle ne peut s’y opposer que si elle est d’avis que faire droit à la demande risquerait vraisemblablement de nuire :
a) à la sécurité nationale, à la défense du Canada ou à la conduite des affaires internationales;
a.1) à la détection, à la prévention ou à la dissuasion du recyclage des produits de la criminalité ou du financement des activités terroristes;
b) au contrôle d’application du droit canadien, provincial ou étranger, à une enquête liée à ce contrôle d’application ou à la collecte de renseignements en matière de sécurité en vue de ce contrôle d’application.
Note marginale :Refus d’acquiescer à la demande
(2.4) Malgré l’article 4.9 de l’annexe 1, si elle est informée que l’institution ou la subdivision s’oppose à ce qu’elle acquiesce à la demande, l’organisation :
a) refuse d’y acquiescer dans la mesure où la demande est visée à l’alinéa (2.1)a) ou se rapporte à des renseignements visés à cet alinéa;
b) en avise par écrit et sans délai le commissaire;
c) ne communique à l’intéressé :
(i) ni les renseignements détenus par l’organisation et relatifs à toute communication faite à une institution gouvernementale ou à une subdivision d’une telle institution en vertu de l’alinéa 7(3)c), des sous-alinéas 7(3)c.1)(i) ou (ii) ou des alinéas 7(3)c.2) ou d) ou à une demande de communication faite par une institution gouvernementale ou une subdivision d’une telle institution en vertu de ces sous-alinéas.
(ii) ni le fait qu’il y a eu notification de la demande à l’institution gouvernementale ou à une subdivision en application de l’alinéa (2.2)a) ou que le commissaire en a été avisé en application de l’alinéa b),
(iii) ni le fait que l’institution ou la subdivision s’oppose à ce que l’organisation acquiesce à la demande.
Note marginale :Cas où la communication peut être refusée
(3) Malgré la note afférente à l’article 4.9 de l’annexe 1, l’organisation n’est pas tenue de communiquer à l’intéressé des renseignements personnels dans les cas suivants seulement :
a) les renseignements sont protégés par le secret professionnel liant l’avocat ou le notaire à son client;
b) la communication révélerait des renseignements commerciaux confidentiels;
c) elle risquerait vraisemblablement de nuire à la vie ou la sécurité d’un autre individu;
c.1) les renseignements ont été recueillis au titre de l’alinéa 7(1)b);
d) les renseignements ont été fournis uniquement à l’occasion d’un règlement officiel des différends;
Toutefois, dans les cas visés aux alinéas b) ou c), si les renseignements commerciaux confidentiels ou les renseignements dont la communication risquerait vraisemblablement de nuire à la vie ou la sécurité d’un autre individu peuvent être retranchés du document en cause, l’organisation est tenue de faire la communication en retranchant ces renseignements.
(4) Le paragraphe (3) ne s’applique pas si l’intéressé a besoin des renseignements parce que la vie, la santé ou la sécurité d’un individu est en danger.
(5) Si elle décide de ne pas communiquer les renseignements dans le cas visé à l’alinéa (3)c.1), l’organisation en avise par écrit le commissaire et lui fournit les renseignements qu’il peut préciser.
2000, ch. 5, art. 9, ch. 17, art. 97;
2001, ch. 41, art. 82;
2005, ch. 46, art. 57;
2006, ch. 9, art. 223;
2015, ch. 32, art. 9.
Note marginale :Déficience sensorielle
10 L’organisation communique les renseignements personnels sur support de substitution à toute personne ayant une déficience sensorielle qui y a droit sous le régime de la présente partie et qui en fait la demande, dans les cas suivants :
a) une version des renseignements visés existe déjà sur un tel support;
b) leur transfert sur un tel support est raisonnable et nécessaire pour que la personne puisse exercer les droits qui lui sont conférés sous le régime de la présente partie.
SECTION 1.1Atteintes aux mesures de sécurité
Note marginale :Déclaration au commissaire
10.1 (1) L’organisation déclare au commissaire toute atteinte aux mesures de sécurité qui a trait à des renseignements personnels dont elle a la gestion, s’il est raisonnable de croire, dans les circonstances, que l’atteinte présente un risque réel de préjudice grave à l’endroit d’un individu.
Note marginale :Modalités de la déclaration
(2) La déclaration contient les renseignements prévus par règlement et est faite, selon les modalités réglementaires, le plus tôt possible après que l’organisation a conclu qu’il y a eu atteinte.
Note marginale :Avis à l’intéressé
(3) À moins qu’une règle de droit ne l’interdise, l’organisation est tenue d’aviser l’intéressé de toute atteinte aux mesures de sécurité qui a trait à des renseignements personnels le concernant et dont elle a la gestion, s’il est raisonnable de croire, dans les circonstances, que l’atteinte présente un risque réel de préjudice grave à son endroit.
(4) L’avis contient suffisamment d’information pour permettre à l’intéressé de comprendre l’importance, pour lui, de l’atteinte et de prendre, si cela est possible, des mesures pour réduire le risque de préjudice qui pourrait en résulter ou pour atténuer un tel préjudice. Il contient aussi tout autre renseignement réglementaire.
Note marginale :Modalités de l’avis
(5) L’avis est manifeste et est donné à l’intéressé directement, selon les modalités réglementaires. Dans les circonstances prévues par règlement, il est donné indirectement, selon les modalités réglementaires.
Note marginale :Délai de l’avis
(6) L’avis est donné le plus tôt possible après que l’organisation a conclu qu’il y a eu atteinte.
Note marginale :Définition de préjudice grave
(7) Pour l’application du présent article, préjudice grave vise notamment la lésion corporelle, l’humiliation, le dommage à la réputation ou aux relations, la perte financière, le vol d’identité, l’effet négatif sur le dossier de crédit, le dommage aux biens ou leur perte, et la perte de possibilités d’emploi ou d’occasions d’affaires ou d’activités professionnelles.
Note marginale :Risque réel de préjudice grave : facteurs
(8) Les éléments servant à établir si une atteinte aux mesures de sécurité présente un risque réel de préjudice grave à l’endroit de l’intéressé sont notamment le degré de sensibilité des renseignements personnels en cause, la probabilité que les renseignements aient été mal utilisés ou soient en train ou sur le point de l’être et tout autre élément prévu par règlement.
2015, ch. 32, art. 10.
2 - PARTIE 1 - Protection des renseignements personnels dans le secteur privé
3 - Objet
5 - SECTION 1 - Protection des renseignements personnels
10.1 - SECTION 1.1 - Atteintes aux mesures de sécurité
11 - SECTION 2 - Recours
11 - Dépôt des plaintes
12 - Examen des plaintes
12.2 - Fin de l’examen
13 - Rapport du commissaire
14 - Audience de la Cour
17.1 - Accord de conformité
18 - SECTION 3 - Vérifications
20 - SECTION 4 - Dispositions générales
30 - SECTION 5 - Dispositions transitoires
31 - PARTIE 2 - Documents électroniques
31 - Définitions
32 - Objet
33 - Moyens électroniques
48 - Règlements et décrets
52 à 57 - PARTIE 3 - Modification de la Loi sur la preuve au Canada
58 et 59 - PARTIE 4 - Modification de la Loi sur les textes réglementaires
60 à 71 - PARTIE 5 - Modification de la Loi sur la révision des lois
72 - PARTIE 6 - Entrée en vigueur
ANNEXE 1 - Principes énoncés dans la norme nationale du Canada intitulée Code type sur la protection des renseignements personnels, CAN/CSA-Q830-96
Table des matières1 ... 44.01 ... 77.1 ... 89 ... 10.110.2 ... 12.213 ... 1819 ... 23.124 ... 3132 ... 4748 ... 72ANNEXE 1 : Principes énoncés dans la norme nationale du Canada intitulée Code type sur la protection des renseignements personnels, CAN/CSA-Q830-96ANNEXE 2ANNEXE 3ANNEXE 4

References: art. 9
 art. 97
 art. 82
 art. 57
 art. 223
 art. 9
 art. 10