Source: http://affairesjuridiques.aphp.fr/textes/commission-dacces-aux-documents-administratifs-cada-22-novembre-2012-n20124024-acces-a-un-dossier-medical-patient-decede-ayant-droit/
Timestamp: 2018-03-24 06:03:54+00:00

Document:
Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), 22 novembre 2012, n°20124024 (accès à un dossier médical - patient décédé - ayant droit) - APHP DAJ
La Commission rappelle par cet avis que c'est uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches d'un patient décédé peuvent obtenir communication de son dossier médical. En l'espèce, le frère d'un patient décédé demandait communication d'informations médicales pour connaître les causes du décès de son frère. La CADA constate que Mme X a la qualité de conjoint successible du défunt, « le conjoint successible étant appelé à la succession, soit seul, soit en concours avec les parents du défunt » selon les dispositions de l'article 756 du Code civil. La présence d'un conjoint successible ainsi que celle des parents du patient décédé auraient dû écarter la qualité d'ayant droit du demandeur. Mais la commission relève que « M. Y a introduit sa demande en tant qu'héritier universel de sa mère, qui disposait, quant à elle » de la qualité d'ayant droit. La CADA émet donc un avis favorable à la communication des éléments du dossier médical demandés.
Avis n° 20124024 du 22 novembre 2012
Monsieur Y a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2012, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à sa demande de communication du dossier médical détenu par l'Hôpital de la Pitié-Salpêtrière de son frère jumeau,M.Z décédé le 19 janvier 2012.
La commission relève que le dernier alinéa de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L. 1111-7 du même code, prévoit que te secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre fa mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès.
La commission précise que le Conseil d'Etat, dans une décision du 26 septembre 2005, Conseil national de l'ordre des médecins, n° 270234, a interprété les dispositions de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique comme ayant entendu autoriser l'accès des ayants droit aux seules informations nécessaires à l'objectif qu'ils poursuivent. Il appartient à l'équipe médicale ayant assuré la prise en charge du patient de sélectionner les documents susceptibles de répondre aux objectifs poursuivis par le demandeur.
En outre, la commission estime que, par cette disposition, le législateur a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se prévaloir de la qualité d'ayant droit, à l'exclusion de toute autre catégorie de tiers tels que la famille ou tes proches, la dérogation ainsi aménagée au secret médical du défunt. C'est donc uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches peuvent obtenir communication du dossier médical.
La commission considère que les personnes bénéficiant de la qualité d'ayants droit du défunt au sens de ces dispositions sont les mêmes que celles qui présentent la qualité d'héritier ayant, par application des règles générales du code civil en matière de successions et de libéralités, une vocation universelle ou à titre universel à la succession du patient décédé. Il s'agit, dès lors, notamment, des successeurs légaux du défunt, déterminés conformément aux articles 731 et suivants du code civil, comme l'a rappelé l'arrêté du 3 janvier 2007 portant modification de l'arrêté du 5 mars 2004 portant homologation des recommandations de bonnes pratiques relatives à l'accès aux informations concernant la santé d'une personne. A cet égard, la commission rappelle que l'article 734 de ce code prévoit : « En l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit I 1° Les enfants et leurs descendants ; 12° Les père et mère ; les frères et soeurs et les descendants de ces derniers ; 13° Les ascendants autres que les père et mère ; / 4° Les collatéraux autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers. / Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants ». L'article 744 précise qu'à l'intérieur de chaque ordre d'héritiers, l'héritier le plus proche en degré exclut les héritiers plus éloignés. Ces règles sont à combiner avec les règles relatives à la division de la succession en deux branches, paternelle et maternelle, et â la représentation, fixées aux articles 746 à 755.
La commission rappelle également que l'article 732 du même code réserve ta qualité de conjoint successible au conjoint survivant non divorcé. Selon l'article 756 : « Le conjoint successible est appelé à la succession, soit seul, soit en concours avec les parents du défunt », Les articles 757 et 757-1 règlent le partage de la succession entre le conjoint survivant et les enfants du défunt ou les descendants de ceux-ci, ainsi qu'entre le conjoint survivant et les père et mère du défunt, lorsque celui-ci n'a pas laissé de descendance. L'article 757-2 dispose : « En l'absence d'enfants ou de descendants du défunt et de ses père et mère, le conjoint survivant recueille toute la succession ».
En application de ces règles, la commission estime que le conjoint survivant non divorcé a, au même titre que les enfants du défunt ou leurs descendants, ou, en l'absence de descendance du défunt, que les père et mère de ce dernier, la qualité d'ayant droit pour l'application de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique. La présence du conjoint successible prive en revanche de cette qualité les parents du défunt autres que ses enfants ou leurs descendants et que ses père et mère, en l'absence de dispositions testamentaires qui les aient institués héritiers.
En l'espèce, la commission constate que Madame X a la qualité de conjoint successible du défunt, au sens de l'article 732 du code civil. Elle relève que si Monsieur Y, frère du défunt, ne justifie pas, à ce titre, de sa qualité d'ayant-droit, il a introduit sa demande en tant qu'héritier universel de sa mère qui disposait, quant à elle, de cette qualité, en application des principes rappelés ci-dessus. La commission estime par conséquent que Monsieur Y a qualité pour accéder à certaines informations médicales contenues dans le dossier de son frère défunt. En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, la commission relève que la demande est formulée en vue de connaître les causes de la mort de Monsieur Z. Elle émet, par conséquent, un avis favorable à la communication des éléments du dossier médical se rapportant à cet objectif.

References: l'article 756
 l'article 734
 L'article 744
 l'article 732
 l'article 756
 L'article 757
 l'article 732