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Timestamp: 2019-07-22 03:23:39+00:00

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11 JUIN 2011. - Arrêté royal réglant le statut de l'armurier | Union Armes Online
Publié moniteur belge du 17 juin 2011, le nouveau AR a été donné suite à l'annulation de l'AR du 16 octobre 2008 par un arrêt du 25 novembre 2010 du Conseil d'etat.
CHAPITRE Ier. - La demande d'agrément d'armurier
CHAPITRE II. - L'examen d'aptitude professionnelle
CHAPITRE III. - Le Code déontologique
Article 1er. La personne qui demande un agrément d'armurier joint une attestation de réussite de l'examen d'aptitude professionnelle à sa demande.
Art. 2. Le candidat qui souhaite participer à l'examen d'aptitude professionnelle adresse un envoi postal recommandé ou un recommandé électronique au Service fédéral des armes, qui l'invite à l'examen suivant qui est organisé au cours du premier et du troisième trimestre de l'année. En cas d'un trop grand nombre d'inscriptions, un examen supplémentaire peut être organisé.
La non-participation à un examen doit être justifiée au préalable ou dans les cinq jours ouvrables qui suivent le jour de l'examen au moyen d'une lettre dûment motivée envoyée au Service fédéral des armes. A défaut, l'absence équivaut à un échec qui sera communiqué au candidat qui sera exclu de la participation à un examen organisé dans un délai d'un an qui suit la date du procès verbal de l'examen auquel il était inscrit. La convocation à l'examen indique expressément ces règles.
Art. 3. L'examen consiste en :
Art. 4. Le jury est composé :
1° d'un fonctionnaire du Service fédéral des armes qui, le cas échéant, peut prendre soin de la traduction;
2° du directeur du Banc d'épreuves ou de son délégué;
3° d'un représentant du Registre central des Armes, ou à défaut, d'un fonctionnaire de police ayant des connaissances spécifiques sur les armes, désigné de commun accord par les autres membres du jury;
4° d'un représentant francophone et d'un représentant néerlandophone de, et proposés par des organisations professionnelles représentatives d'armuriers et désignés par le Ministre de la Justice. Leur appartenance linguistique est déterminée par la langue utilisée sur leur carte d'identité. Leur présence dans le jury est précieuse pour leurs connaissances et expérience en la matière. Ils n'y siègent pas en tant que concurrents des candidats.
Art. 5. La délibération du jury se fait par consensus. A défaut, la décision est prise à la majorité. En cas d'égalité, le président du jury à une voix prépondérante.
Art. 6. Le procès-verbal avec le résultat de l'examen est signé par les membres du jury et gardé au Service fédéral des Armes.
Art. 7. Le candidat ayant satisfait à une des deux épreuves et qui participe à la prochaine session d'examen est dispensé de l'épreuve à laquelle il a satisfait.
Art. 8.Le présent code de déontologie est constitué de règles tendant à garantir un exercice digne, intègre et responsable de la profession d'armurier.
L'inobservation du code de déontologie peut, en cas de danger pour l'ordre public, entraîner le refus, le retrait, la suspension ou la limitation de l'agrément par le gouverneur.
Seule l'inobservation des articles 12 et 13 est, en outre, constitutive d'une infraction pénale.
Si les services compétents constatent une infraction au présent code, ils en avertissent le gouverneur.
Section 1re. - Obligations professionnelles de l'armurier
1. Devoirs envers le client
Art. 9. L'armurier aide le client à formuler ses besoins et les analyse.
En outre, l'armurier informe le client des dangers potentiels de l'utilisation des armes et munitions, ainsi que des mesures de sécurité à observer de nature à pouvoir limiter ces dangers.
2. Responsabilité envers la société
Art. 10. L'armurier ne peut se prévaloir de sa fonction pour cautionner un acte illégal et s'abstient de tout acte incitant au non- respect de la réglementation par ses clients. Il ne collabore pas à des transactions dont il soupçonne ou devait savoir qu'elles mettent en danger l'intégrité ou la sécurité des personnes.
Art. 11. L'armurier et son personnel sont tenus de fournir aux autorités de surveillance tous les renseignements nécessaires à un contrôle approprié.
3. Modalités techniques d'exercice
Art. 12. L'armurier exerce son activité dans les domaines dans lesquels il a prouvé son aptitude professionnelle.
Les personnes morales sont tenues de désigner un dirigeant qui, au sein de l'entreprise, est responsable de toutes les questions relevant de la réglementation
Art. 13.L'armurier remplit ses devoirs administratifs de manière méticuleuse. Il complète sans délai ses registres et les autres documents prévus par la réglementation de manière claire, lisible et systématique.
L'armurier doit indiquer, dans ses documents et sur son site Internet :
- son adresse, numéro d'agrément et d'entreprise;
- en cas d'une personne morale : appellation, forme juridique et nom des personnes pouvant le représenter;
(b) Publicité
Art. 14. Tous les supports publicitaires peuvent être utilisés à la condition cependant de se conformer à la réglementation en vigueur.
Art. 15. Les annonces publiées et visibles du public doivent au moins faire mention du nom ou de la dénomination commerciale de l'armurier.
Si la publicité concerne des choses que les mineurs ne peuvent pas acquérir, elle mentionne qu'ils ne peuvent pas accéder à l'offre.
Section 2. - Responsabilité de l'armurier
Art. 16. L'armurier organise son commerce en fonction d'un exercice légal de son activité, il n'incite pas à des activités illégales.
L'armurier veille à n'accepter, rechercher ou poursuivre que des activités dont la nature ou l'objet est compatible aux dispositions du présent Code et plus généralement à l'ordre public.
2. Responsabilité pour les personnes qui travaillent pour l'armurier
Art. 17. L'armurier informe, coordonne et surveille les personnes dont il doit répondre.
Il veille à ce que ses préposés disposent d'une formation qui soit, d'une part, adaptée aux activités d'armurier qu'ils réalisent sous son autorité, et, d'autre part, conforme aux obligations déontologiques auxquelles il est soumis.
Section 3. - Incompatibilités
Art. 18. L'armurier ne peut pas exercer d'autre profession dans les locaux où il fait le commerce ou expose des armes, des munitions ou des pièces de celles-ci si la combinaison des deux activités est susceptible de créer un risque pour l'ordre public.
Il s'abstient de transactions commerciales avec des personnes dont il sait ou dont il est de notoriété publique qu'elles fréquentent des milieux ne respectant pas les principes de la démocratie tels qu'énoncés, notamment, par la Constitution ou par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale.
Il s'abstient de tout acte ou comportement susceptible de le rendre sensible au chantage et il ne participe pas à des jeux de hasard dans des casinos.
Art. 19. Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19