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CONDITIONS GENERALES D OCCUPATION ANNEE CONCERNEE : PDF
CONDITIONS GENERALES D OCCUPATION ANNEE CONCERNEE : 2014
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1 CONDITIONS GENERALES D OCCUPATION ANNEE CONCERNEE : 2014 Préambule Dans ce qui suit, l appellation «Circuit de Mettet» représente la Régie Communale «Régie Sports Mettet Motor» et/ou le Royal Union Motor Entre Sambre et Meuse, mandataire de la Régie pour l exploitation du Circuit Jules Tacheny. Le contractuel de la présente est nommé ci-dessous «l organisateur» 1. Conditions d utilisation du Circuit de Mettet 1.1 L organisateur déclare par la présente renoncer pour lui même, ses ayant droit, ses héritiers, ses proches (parents, son conjoint, ses enfants) et leurs assureurs à tous recours contre: - les propriétaires et exploitants du circuit - les organisateurs - d autres utilisateurs du circuit - les propriétaires (ou les détenteurs) des véhicules de participants - les préposés, aides bénévoles et chargés de mission des personnes (ou organismes) visés ci-dessus - les assureurs des personnes (ou organismes) visés ci-dessus pour tous dommages qu il subirait au cours de l organisation. - En cas de décès, le présent abandon de recours contient également engagement de porte fort pour ses ayant droit, ses héritiers, ses proches et leurs assureurs. - L organisateur est responsable pour tous les dégâts occasionnés au circuit, les zones de paddock, les parkings, infrastructures et matériaux. Les frais de réparation seront facturés à l organisateur. Il est interdit d utiliser la piste en même temps pour des activités voitures et motos sauf autorisation exceptionnelle du Circuit de Mettet. Lors des activités de roulage motos ou autos (hors compétition) l organisateur doit choisir un des modules de sécurité proposés par le Circuit de Mettet. Il est aussi responsable du respect des normes de sécurité sur et autour du circuit Heures d ouverture (hors compétition) : Accès aux installations à partir de 8H00 jusqu à 19H00 Occupation de la piste de 9H00 à 13H00 et de 14H00 à 18H00. Silence obligatoire de 13H00 à 14H Lors des compétitions, outre le circuit proprement dit, seront mis à disposition : - l espace D Hollander (paddock nouveau circuit) - la tour multiservices ( rez-de-chaussée et 1 er étage ) - le paddock A avec sanitaires (sans surveillance) - le paddock B excepté la zone catering L organisateur s informera auprès du Circuit de Mettet des emplacements ou zones réservés au catering et aux services du Circuit de Mettet Pour les occupations hors compétition, seule la tour multiservices( rez-de-chaussée et 1 er étage ) sera mise à disposition ainsi que le chemin d accès vers la piste et l espace D Hollander (paddock nouveau circuit). Il y a possibilité d accéder au paddock A, y compris les sanitaires y attachés, le jour précédent la réservation et ce moyennant un forfait de 100 par jour.2 1.5. Caution - Etat des lieux Une caution de pour les weekends de compétition et de pour les autres jours sera exigée 2 mois avant chaque occupation pour bonne exécution des obligations de l occupant. En tout état de cause, le circuit doit être rendu opérationnel le lendemain à 8H00. Un état des lieux d entrée sera établi par les 2 parties avant la mise à disposition des infrastructures. Un état des lieux de sortie sera établi par les 2 parties avant la remise des clés. La caution ne sera remboursée qu après indemnisation par le locataire des dégâts éventuellement occasionnés Contrôle sonore. L organisateur est tenu d informer tous les participants des limites sonores à respecter : mesure statique (94db) et/ou mesure dynamique (101db). Afin de faire respecter les règles fixées en la matière, le Circuit de Mettet pourra procéder à un contrôle de tous les véhicules avant leur entrée en piste et/ou à un contrôle aléatoire d un véhicule en particulier. Pour cela, l organisateur prévoira dans son timing le temps nécessaire pour effectuer les contrôles ainsi qu un système permettant d identifier clairement chaque véhicule (numéro, ). Tout véhicule étant déclaré non-conforme se verra refuser l entrée en piste. L organisateur devra également prévoir un contrôle avant l entrée en piste pour s assurer que les véhicules sont équipés d une ligne d échappement d origine ou tout au moins d un DB killer. 2. Publicité et contrat d exclusivité L organisateur de la manifestation dispose librement de toutes les possibilités publicitaires qu offre le circuit à condition que soit respectée la publicité permanente et présente en place. Puisque le Circuit de Mettet a souscrit un contrat d exclusivité avec plusieurs sociétés, l organisateur et/ou ses préposés doivent respecter ce contrat. Le Circuit de Mettet se fera rembourser par l organisateur toute demande en dommages et intérêts imposée suite aux infractions aux contrats d exclusivité. Des visuels (calicots, drapeaux, panneaux, ) peuvent être placés ponctuellement à condition de ne pas occulter, même partiellement, les publicités permanentes et de ne pas être en concurrence avec des firmes ayant des contrats d exclusivité Contrats d'exclusivité (*) - Catering - Traiteur (vente ou sampling des boissons et alimentation pour le public) - La vente du merchandising avec l enseigne du Circuit de Mettet * et MOTOGP Store. - La vente du merchandising avec les enseignes du Grand Trophy, du G.old Trophy ou du Superbiker. Toutes les pertes subies par le Circuit de Mettet seront facturées au contrevenant Publicité pour le tabac L organisateur de la manifestation s engage par la présente à observer la Loi du 10 décembre 1997, par laquelle toute publicité pour le tabac est défendue à partir du 1er janvier Par conséquent, toute publicité pour tabac sur les motos, voitures, vêtements, etc. doit être enlevée ou couverte. Tous les dommages encourus par le Circuit de Mettet au non-respect de cette loi lors du meeting, seront facturés à l organisateur. Il est interdit de coller des autocollants sur les infrastructures du Circuit de Mettet. Le visuel «Circuit de Mettet» ne peut être utilisé qu après autorisation préalable du marketing manager/directeur du Circuit de Mettet. Le nom CIRCUIT DE METTET ne peut être utilisé que comme indication du site. * Contrats permanents à ce jour : Bofferding3 3. Acompte et paiement 50% à la réservation : celle-ci n étant validée que lorsque l acompte TVAC est enregistré et comptabilisé sur notre compte bancaire Dexia IBAN : BE Code BIC : GKCCBEBB au nom de «Régie Sports Mettet Motor, Place Jh. Meunier 1, B-5640 Mettet». Une facture acquittée mentionnant les dates vous sera envoyée immédiatement. Pour le solde (50%), le module de sécurité et la caution, une deuxième facture vous sera envoyée afin que le paiement nous parvienne 2 (deux) mois avant l occupation concernée. La réservation ne sera définitive qu après réception du paiement du solde. 4. Conditions Générales de Vente Nos factures sont payables uniquement au n de compte bancaire Dexia IBAN : BE code BIC : GKCCBEBB et cela endéans les 30 jours suivant la date de facturation, sauf en cas de mention explicite sur la facture. A défaut de paiement à l échéance, les montants des factures arriérées seront majorés de 20%, avec un minimum de 15 nonobstant les intérêts de retard de 12%, le tout de plein droit et sans mise en demeure, ceci à titre d indemnité irrévocable et ceci nonobstant les frais de justice. Le Circuit de Mettet pourra refuser l accès au circuit en cas de non-paiement de l intégralité du prix de la location. Toutes les réclamations doivent nous parvenir par écrit en endéans les 8 jours. 5. Restauration Pour la restauration «hors public» (restauration de l organisation et autres services), l occupant est libre de s organiser comme il le souhaite moyennant accord préalable avec le Circuit de Mettet. Pour la restauration «public» se référer à l article 2. Il est donc strictement interdit à l organisateur de vendre, à qui que ce soit, de la nourriture et/ou des boissons sur le site. 6. Dégâts 6.1. En général Tout dégât au Circuit de Mettet ou à ses installations, aux biens mobiliers et/ou immobiliers de ou gérés par le Circuit de Mettet doit être communiqué immédiatement. Les dégâts seront facturés à l organisateur. En plus, l organisateur est responsable de tout dégât matériel causé à des tiers et/ou au Circuit de Mettet. L organisateur s engage à renoncer à tout recours vis-à-vis du Circuit de Mettet et du Royal Union Motor Entre Sambre et Meuse, de leurs organismes, préposés ou quelque représentant que ce soit, ainsi que de leurs assureurs. Celui-ci ne peut pas se faire rembourser les frais de ces dégâts par le propriétaire du circuit : la RCA «Régie Sports Mettet Motor». Les amendes à la suite des procès-verbaux concernant l infraction sur le respect des normes sonores sont à charge de l organisateur Espace D Hollander Le Circuit de Mettet décline toute responsabilité. 7. Vols Le Circuit de Mettet n est pas responsable pour les éventuels vols sur le domaine du circuit de Mettet ni dans les boxes. Le Circuit de Mettet n accepte pas de demande de dédommagement.4 8. Assurances 8.1. Assurance RC Exploitation L organisateur est tenu de souscrire à la police d assurance RC Exploitation proposée par le Circuit de Mettet. Celle-ci est constituée de : Assurance RC «véhicules automoteurs» (loi du 21 Novembre 1989) couvrant: Les dommages Corporels de manière ILLIMITEE Les dommages Matériels pour 100.Millions /Sinistre au-delà d une franchise de 500 Assurance RC «Organisation» couvrant: Les dommages corporels pour Les dommages materiels pour Responsabilite Civile extracontractuelle de l organisation du fait de ses volontaires (loi du 03/07/2005) Couvrant : Les dommages corporels pour Les dommages materiels pour Cette assurance couvre donc la Responsabilité de tous les utilisateurs et organisateurs du circuit à l exception des compétitions qui doivent être assurées séparément. Les pilotes sont considérés comme tiers vis-à-vis de : Régie Sports Mettet Motor, du RUMESM, des organisateurs, des locataires. Ils ne sont donc pas tiers entre eux. Pour les dommages corporels au-delà d une franchise de Assurance individuelle Pour les utilisateurs (pilotes) une assurance individuelle couvrant les participants tant pilotes que passagers, peut être souscrite au prix de 17 par personne et par jour. Cette prime journalière couvre ce qui suit : Montants assurés : - décès : Invalidité permanente : franchise anglaise 5% - frais médicaux : Contact et info : secrétariat du circuit via l organisateur. Cette assurance devra être proposée, à chaque utilisateur du circuit, par l organisateur. 9. Raccordement électrique dans les paddocks Toute personne qui détériore le tableau électrique, verra son alimentation électrique définitivement coupée. Le coût des réparations lui sera facturé. 10. Communication radio L organisateur, tout concurrent, chef d équipe, pilote, membre d équipe ou préposé désirant utiliser un appareil de transmission radiophonique, doit au moins 4 semaines avant le début du meeting, introduire une demande auprès de : I.P.B.T. Département Licences Ellipse Building Gebouw C Koning Albert II laan Brussel Tél. 02/ Fax 02/5 Il est possible de louer sur place un nombre limité de postes radios. 11. Sonorisation En dehors des weekends de compétition, aucune sonorisation n est autorisée Lors des weekends de compétitions, l organisateur qui le souhaite, prendra celle-ci en charge ainsi que les différentes redevances y afférentes (p.ex. la Sabam). Dans le souci de respecter le voisinage et les personnes logeant sur place la sonorisation devra impérativement être coupée à partir de 23H. 12. Force Majeure En cas de force majeure (accident, lutte contre les nappes polluantes, pannes de courant, circonstances atmosphériques, modifications de l autorisation écologique ) si le meeting doit être interrompu pour une durée indéterminée, aucune réclamation ou indemnité ne pourra être réclamée au Circuit de Mettet. 13. Essence Pour des raisons de sécurité, le Circuit de Mettet est obligé d interdire le ravitaillement sous conditionnement mobile (camion-citerne) dans le paddock. 14. L emplacement dans le paddock Pour des raisons d accessibilité par les pompiers, la délimitation des emplacements doit être respectée afin de permettre la circulation d un véhicule d intervention. Tous dégâts à la zone de paddock ainsi que les coûts de réparation sont à charge de l organisateur. 15. Limosa Depuis , les sous-traitants (entrepreneurs) étrangers (y compris les emplacements de vente) doivent se plier aux conditions de la législation belge Limosa. Les obligations sont mentionnées sur le site : 16. Déchets Déchets : Pour les journées hors compétition, chaque équipe doit trier ses déchets et les déposer dans les containeurs prévus dans l espace D Hollander. Il est strictement interdit d abandonner des pneus dans le paddock ou sur le domaine du Circuit de Mettet Pour les weekends de compétition l organisateur assurera la gestion complète des déchets (organisation et coûts), depuis la récolte jusqu à l enlèvement en ce compris les frais inhérents. A défaut de cette prise en charge, le Circuit de Mettet facturera le coût réel de cette gestion majoré de 20%. 17. Réclamations en dommages et intérêts On ne peut pas déposer des réclamations en dommages et intérêts concernant un arrêt de sécurité ou un arrêt à cause d une panne d électricité. On ne peut pas rendre le Circuit de Mettet responsable d accidents/dégât aux voitures/motos de course qui se trouvent le long de la piste et qui sont à la garde du Circuit de Mettet. 18. Les vols d hélicoptère. Il est interdit de faire des baptêmes d hélicoptère et d atterrir sur le domaine du Circuit de Mettet ( sauf autorisation écrite du Circuit ).6 19. La piste et ses alentours La piste ne peut être utilisée qu après admission explicite du Circuit de Mettet. Aucun véhicule motorisé (voitures, motos, scooters, ) ne peut rouler sur la piste en dehors des heures mentionnées. Si une infraction est constatée, le véhicule en question sera confisqué jusqu à la fin du meeting. Si un pilote ou un membre d équipe fait une infraction sur cet alinéa, il se peut que l équipe soit exclue. L organisateur est seul responsable de la piste durant toute la durée de la location et doit notamment s assurer du strict respect des consignes de sécurité fixées par le circuit de Mettet. L organisateur s engage à laisser les surfaces utilisées dans l état de perception. Sur les routes contiguës au circuit et dans les paddocks, on doit respecter les règles et les comportements valables sur la voie publique (30 km/h). Il est interdit à toute personne de moins de 16 ans de conduire quelque véhicule motorisé que ce soit à l intérieur du circuit. En cas d infraction, le véhicule en question sera confisqué jusqu à la fin du meeting. Pour les journées «hors compétition», le nombre maximum de motos autorisé par «run» est de 35 (instructeurs non compris). Si le(s) groupe(s) est (sont) homogènes(s) en terme de vitesse, le Circuit de Mettet accepte la présence de maximum cinq instructeurs à la condition que ceux-ci soient clairement identifiables. L organisateur s engage à désigner un chef de piste faisant partie de son équipe d encadrement (personne physiquement présente lors de la manifestation). Le chef de piste doit : - S assurer que les moyens de sécurité humains et matériels sont mis en place pour le bon déroulement de l activité. - Veiller à ce que toute personne utilisant le circuit soit en ordre au niveau administratif et technique - Veiller à ce que les participants aient été correctement informés avant le début de l activité. - S assurer que tous les commissaires de piste sont à leur poste et disposent des informations concernant le déroulement de l activité, leur permettant de remplir leurs fonctions. - Encadrer et surveiller les concurrents et leurs véhicules. - S assurer que chaque véhicule, et s il y a lieu chaque participant, est porteur des numéros distinctifs correspondant à ceux de l activité, de manière à pouvoir rapporter d éventuels comportements dangereux sur la piste. - S assurer que chaque véhicule est conduit par le concurrent désigné, de grouper les véhicules d après leur catégorie. - Gérer les départs successifs des véhicules ainsi que les interruptions de session suite à un problème sur la piste. Pour les journées «hors compétition», le nombre d autos autorisé par «run» est de 30. Pour les journées de compétition, nous nous référons aux normes prévues par les fédérations. 20. Divers Les taxes, comme par ex.la taxe propre aux jeux et pari, taxes sur les entrées payantes, taxes sur les inscriptions de participants et autres non spécifiés et relatives aux organisations sont à charge de l organisateur.7 21. Annulation 21.1 Par le Circuit Si des circonstances exceptionnelles et ou imprévisibles empêchent la mise à disposition du circuit, l organisateur se verra proposer un report de la journée à des dates restant disponibles de préférence la même année ou au plus tard l année suivante. Si l organisateur préfère purement et simplement annuler son organisation, le Circuit de Mettet remboursera 50% des sommes versées. Si pour quelque raison que se soit, le Circuit de Mettet est amené à annuler la mise à disposition du circuit, il s engage à rembourser la totalité des sommes versées pour la journée concernée Par l organisateur En cas d annulation au minimum 2 (deux) mois avant l occupation, l acompte sera remboursé à concurrence de 80% à condition que le Circuit de Mettet ait pu attribuer la ou les journée(s) à un autre organisateur. En cas d annulation dans les 60 jours qui précèdent l occupation, rien ne sera remboursé. Si l organisateur n a pas encore payé l acompte, il devra s en acquitter à titre d indemnité. Dans le cas où le Circuit de Mettet parviendrait toutefois à attribuer la ou les journée(s) à un autre organisateur, il s engage à rembourser 50% du total des sommes versées par l organisateur pour la ou les journée(s) annulées. Documents pareils
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 ART. 1
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 Art. 1
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 ART. 2
 ART. 3
 ART. 4
 ART. 5