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French Revolution Digital Archive: Tome 63 : Du 20 avril au 1er mai 1793 - page 421
Tome 63 : Du 20 avril au 1er mai 1793 » Séance du samedi 27 avril 1793 » page 421
﻿[Convention nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [27 avril 1793.]
a, ainsi que son procès-verbal, dans lequel seront les déclarations des témoins, et il sera mis à la majorité, au bas du procès-verbal, l'acte d'accusation, s'il y a lieu ; et toute la procédure consistera dans le procès-verbal.
« Art. 7. L'officier de police de sûreté veillera à ce que tout militaire quelconque, ou toute autre personne au service de l'armée ou à sa suite4 prévenu d'un délit, soit mis provisoirement en état d'arrestation.
« Art. 8. Dans le cas où l'arrestation n'aurait pas encore eu lieu au moment de la plainte, il requerra qui de droit en sa qualité d'officier de police de sûreté, pour qu'elle soit faite à l'instant.
« Art. 9. S'il y a lieu à accusation, l'officier de police de sûreté décernera un mandat d'arrêt,
« Art. 10. L'acte d'accusation, dressé au pied du procès-verbal, sera de suite envoyé à l'accusateur militaire.
« Art. 11. Toute poursuite dont l'attribution est donnée à l'officier de police de sûreté contre un prévenu, sera faite de suite et terminée au plus tard dans les vingt-quatre heures.
« Art. 12. Dans le cas où il ne trouverait pas d'officier de police de sûreté sur les lieux, et qu'il serait à plus de trois lieues de distance, le commandant de la troupe le suppléera dans toutes ses fonctions» et s'assurera toujours du prévenu.
« Art. 13. L'officier de police de sûreté se fera remettre par le commissaire des guerres attaché aux deux brigades dont la police lui est confiée, un tableau de juré de jugement, en sept colonnes, comme il sera dit ci-après.
(La Convention adopte les 13 articles du titre II et renvoie la suite de cette discussion à une prochaine séance) (1).
Doulcet-Pontécoulaiit, secrétaire, donne lecture d'une lettre du général de brigade, Kerenveyer, commandant à Dunkerque, qui fait passer à la Convention copie d'une lettre d'un commandant d'escadre anglaise, qui le somme de rendre cette place, et la réponse énergique qu'il a renvoyée à oe commandant d'escadre.
Suit la teneur de ces deux lettres (2) :
Au quartier général de Vinck-en^Leteghem
sous Dunkerque, le 25 avril, l'an II de la
« Citoyen président, j'ai l'honneur de vous annoncer que le chef d'escadre anglaise, sir
(1)	Collection Baudouin, tome 29, page 103 (Voir également le Mercure universel, tome 26, page 437; le Journal de Perlet, n° 219, page 219; le Logotachigraphe, n° 120, page 507, lr0 colonne ; le Point du Jour, 1793, tome 2, page 109; le Moniteur universel, 1er semestre de 1793, page 521, 26 colonne et le Journal des Débats et des décrets, n° 222, page 425.
John Clémens, m'a fait passer cette nuit la lettre dont ci-inclus est copie : j'y joins la réponse que je lui ai faite. Notre correspondance sera plus énergique qu'éloquente. Assurez les représentants de la nation que je suis entêté comme un Breton, et que je ne capitule pas.
« Le général de brigade, commandant à Dunkerque et cantonnements.
« Signé : P. Kerenveyer. »
Copie de la traduction dune lettre anglaise écrite de devant Dunkerque, en date du 24 avril, au général Pascal Kerenveyer par sir John Clémens l'aîné, chef de l'escadre de S. M. Britannique*.
« Monsieur, ayant l'honneur de commander une escadre des vaisseaux de guerre de S. M. Britannique destinée à croiser devant Dunkerque, et prête à coopérer avec les forces qui s'avancent par terre pour réduire cette ville jadis si florissante, je prendrai la liberté de dire que si vous avez quelques propositions à faire pour tâcher d'arrêter les progrès d'une guerre, qui doit inévitablement envelopper la ville et les habitants de Dunkerque dans une ruine et destruction totale, je suis prêt à les recevoir, et à assurer l'inviolabilité des personnes et des propriétés.
Je vous invite, monsieur, et tous les habitants de Dunkerque, très sérieusement à prendre en considération les tristes effets qui résulteraient, pour vous et vos familles, d'un refus de cette offre conciliatrice pour prévenir une plus grande effusion de sang, et pour, de notre part, mettre fin à une guerre si destructive pour les vrais intérêts de votre pays.
« Je suis envoyé pour vous offrir la protection d'une grande et honorable puissance, jusqu'à ce que votre Constitution soit établie sur des bases solides.
« Je n'aurais pas retenu le bateau pêcheur, les Trois-Sœurs, capitaine Mathieu-Charles Kesel, si un corsaire français n'eût pas pris, vendredi dernier, entre Folkestone et Douvres, deux pêcheurs anglais ; mes ordres ne portent pas de troubler les pêcheurs industrieux.
« J'envoie à l'officier commandant les forces navales de S. M. Britannique à Ostende, l'ordre de délivrer le pêcheur Kesel, que j'envoie à Dunkerque avec la présente, retenant son fils en otage, jusqu'à ce qu'il me rapporte une réponse. Je déclare, sur mon honneur que, lorsque je les recevrai, je renverrai le bateau de M.-C. Kesel et son équipage, pour aller où ils voudront, en lui payant ses peines.
« Je déclare solennellement, sur l'honneur d'un officier anglais, que si quelqu'un de Dunkerque veut me faire l'honneur de sortir pour traiter avec moi, leurs personne, suite, bateau et équipages demeureront sacrés, et qu'ils auront toute liberté de retourner à Dunkerque lorsqu'ils le jugeront à propos.
« Signé : John Clemens, Vaîmé, officier commandant l'escadre des vaisseaux de S. M. Britannique devant Du/n-kerque.

References: Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13