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N o 20. Période de publication au Journal officiel du 16 au 31 octobre PDF
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1 N o novembre 2008 Période de publication au Journal officiel du 16 au 31 octobre 2008
2 AVIS AUX LECTEURS L ordonnance n du 20 février 2004, relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs, a reconnu au Journal officiel de la République française, publié sous forme électronique, une force probante égale à celle de sa version imprimée. De la même façon, la diffusion électronique des Bulletins officiels dispose de la même valeur juridique que leur publication imprimée, dès lors que la fiabilité des données mises en ligne est garantie. En 2009, le Bulletin officiel du ministère de l écologie, de l énergie, du développement durable et de l aménagement du territoire évolue Les deux éditions actuelles «transports/aménagement/logement/mer» et «écologie/développement durable» seront regroupées en une seule édition bimensuelle. A compter du premier numéro de l année 2009, le Bulletin officiel sera disponible dans une version électronique authentifiée sur le site internet du ministère à l adresse suivante : La diffusion d une version papier (encore assurée en 2008 pour l édition «transports/aménagement/logement/mer») sera abandonnée, tant pour la vente au numéro que sous forme d abonnement. La collection complète des Bulletins officiels édités depuis 1999 reste naturellement disponible à la même adresse internet.
3 1 Sommaire chronologique Le classement de chaque texte et son numéro d ordre de publication dans le présent Bulletin officiel sont mentionnés en marge. Les textes en italique n ont pas été publiés au Journal officiel. 23 janvier 2008 Pages 1256 Pages Décision du 3 mars 2008 portant délégation de signature au chef de projet Ligne nouvelle Montpellier-Perpignan (RFF) Arrêté du 23 janvier 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de l écologie, du développement et de l aménagement durables pour la désignation d ordonnateurs secondaires délégués (Journal officiel du 30 octobre 2008) Décision du 3 mars 2008 portant délégation de signature au chef du service administratif et financier (RFF) Décision du 3 mars 2008 portant délégation de signature au chef du service aménagement et patrimoine (RFF) février 2008 Décision du 28 février 2008 portant délégation designature au chef du service administratif et financier [RFF] Décision du 28 février 2008 portant délégation de signature au chef du service gestion du réseau (RFF) Décision du 28 février 2008 portant délégation de signature au chargé de projet à la direction régionale Alsace, Lorraine et Champagne- Ardenne (RFF) Décision du 28 février 2008 portant délégation de signature au chef du service aménagement et patrimoine (RFF) Décision du 28 février 2008 portant délégation de signature au chef du service des projets d investissement (RFF) Décision du 3 mars 2008 portant délégation de signature au chef du service gestion du réseau, pour signer tout acte lié à la préparation (RFF) 46 Décision du 3 mars 2008 portant délégation de signature au chef du service des projets d investissement (RFF) Décision du 3 mars 2008 portant délégation de signature au responsable du pôle contournement ferroviaire de l agglomération lyonnaise (RFF). 47 Décision du 3 mars 2008 portant délégation de signature au responsable du pôle Lyon-Turin (RFF) Décision du 3 mars 2008 portant délégation de signature à la chef du service administratif et financier (RFF) Décision du 3 mars 2008 portant délégation de signature au chef du service des études générales et économiques (RFF) février 2008 Décision du 29 février 2008 portant délégation de signature au chef de projet LGV Provence-Alpes- Côte d Azur (RFF) Décision du 29 février 2008 portant délégation de signature au chef du service des projets d investissement (RFF) Décision du 29 février 2008 portant délégation de signature au chef du service gestion du réseau (RFF) Décision du 29 février 2008 portant délégation de signature au chef du service administratif et financier (RFF) Décision du 29 février 2008 portant délégation de signature au sein de la direction régionale pour la région Provence-Alpes-Côte d Azur (RFF) Décision du 29 février 2008 portant délégation de signature à la chef du service aménagement et patrimoine (RFF) Décision du 3 mars 2008 portant délégation de signature au sein de la direction régionale Rhône-Alpes et Auvergne (RFF) Décision du 3 mars 2008 portant délégation de signature au sein de la direction régionale Rhône-Alpes et Auvergne (RFF) Décision du 3 mars 2008 portant délégation de signature au chef du service gestion du réseau (RFF) Décision du 3 mars 2008 portant délégation de signature au sein de la direction régionale Rhône-Alpes et Auvergne (RFF) juillet 2008 Circulaire du 31 juillet 2008 relative à l aide ménagère à domicile accordée par l ENIM à ses ressortissants août mars 2008 Décision du 3 mars 2008 portant délégation de signature au chef de la mission Haut-Bugey (RFF) Décision n o 44 du 18 août 2008 portant délégation de signature pour l exercice de la compétence d ordonnateur secondaire au titre du budget annexe du contrôle et de l exploitation aériens (Annule et remplace la décision n o 13 du 17 avril 2008) NOVEMBRE METL 2008/20
4 Pages Décision n o 45 du 18 août 2008 portant délégation de signature pour l exercice de la compétence d ordonnateur secondaire au titre du budget général septembre 2008 Arrêté du 3 septembre 2008 portant nomination à la Commission nationale de prévention des nuisances octobre 2008 Pages Arrêté du 8 octobre 2008 portant application du décret n o du 10 octobre 2006 relatif à l indemnité de technicité et de sécurité allouée aux personnels techniques et assimilés de Météo- France (Journal officiel du 16 octobre 2008) Circulaire du 8 octobre 2008 relative aux augmentations de loyers HLM pour l année septembre 2008 Circulaire du 9 septembre 2008 relative à la coordination du régime spécial de sécurité sociale des marins avec le régime général de la sécurité sociale pour l année septembre 2008 Arrêté du 15 septembre 2008 autorisant au titre de l année 2009 l ouverture et fixant la date de l épreuve écrite de l examen professionnel pour l accès au grade de contrôleur divisionnaire des transports terrestres (Journal officiel du 18 octobre 2008) septembre 2008 Arrêté du 16 septembre 2008 portant nomination des membres du comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable septembre 2008 Décision n o 451 du 23 septembre 2008 portant délégation de signature pour certaines catégories d ordres de déplacements temporaires octobre 2008 Arrêté du 9 octobre 2008 relatif aux coefficients à appliquer par le fonds de péréquation de l électricité à la formule de péréquation pour l année 2008 (Journal officiel du 16 octobre 2008) Arrêté du 9 octobre 2008 définissant les conditions de passage aux carburants contenant au maximum 10,0 mg/kg de soufre (Journal officiel du 19 octobre 2008) Arrêté du 9 octobre 2008 relatif à la nature des informations que les responsables d activités nucléaires et les entreprises mentionnées à l article L du code de la santé publique ont obligation d établir, de tenir à jour et de transmettre périodiquement à l Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Journal officiel du 21 octobre 2008) Arrêté du 9 octobre 2008 relatif aux informations à transmettre à l Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs en vue de l édition 2009 de l inventaire national des matières et déchets radioactifs (Journal officiel du 21 octobre 2008) 26 Arrêté du 9 octobre 2008 portant nomination (régisseur de recettes) octobre octobre 2008 Décision du 2 octobre 2008 portant création d une commission consultative paritaire compétente à l égard des agents contractuels de la Caisse de garantie du logement locatif social Circulaire du 2 octobre 2008 relative aux plafonds de ressources pour l attribution de prestations extralégales aux marins actifs et aux pensionnés et barèmes des aides au 1 er septembre octobre 2008 Arrêté du 3 octobre 2008 autorisant au titre de l année 2009 l ouverture et fixant la date des épreuves écrites des concours pour le recrutement de contrôleurs des transports terrestres (Journal officiel du 22 octobre 2008) Arrêté du 10 octobre 2008 portant nomination à la Commission nationale d évaluation de la sécurité des ouvrages routiers en application de l article R du code de la voirie routière octobre 2008 Arrêté du 13 octobre 2008 portant modification de divers arrêtés relatifs aux conditions d exploitation des aéronefs en transport aérien public (Journal officiel du 22 octobre 2008) octobre 2008 Arrêté du 6 octobre 2008 autorisant au titre de l année 2009 l ouverture et fixant la date des épreuves écrites du concours commun externe pour le recrutement de techniciens supérieurs (Journal officiel du 16 octobre 2008) Arrêté du 6 octobre 2008 autorisant au titre de l année 2009 l ouverture et fixant la date des épreuves écrites du concours interne et de l examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs de l équipement (Journal officiel du 16 octobre 2008) octobre 2008 Arrêté du 7 octobre 2008 portant déclassement d une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France sur le territoire de la commune de Huningue (Haut-Rhin) octobre 2008 Arrêté du 14 octobre 2008 autorisant au titre de l année 2009 l ouverture d un examen professionnel pour le recrutement d ingénieurs des études et de l exploitation de l aviation civile (Journal officiel du 18 octobre 2008) Arrêté du 14 octobre 2008 portant nomination au Conseil supérieur de l énergie Circulaire DGALN/DHUP du 14 octobre 2008 relative à la prévention des expulsions locatives octobre 2008 Décret n o du 17 octobre 2008 modifiant le décret n o du 10 janvier 2002 relatif aux missions, à l administration et au régime financier de l Ecole nationale d administration (Journal officiel du 19 octobre 2008)... 9 Arrêté du 17 octobre 2008 modifiant l arrêté du 14 décembre 2005 modifié portant nomination des représentants de l administration et des représentants du personnel au comité technique paritaire spécial à l inspection générale du travail des transports METL 2008/ NOVEMBRE 2008
5 octobre 2008 Pages Décret n o du 20 octobre 2008 abrogeant le décret n o du 16 janvier 1954 portant règlement d administration publique pour l application au personnel d Electricité de France et de Gaz de France du décret n o du 9 août 1953 relatif au régime des retraites des personnels de l Etat et des services publics (Journal officiel du 22 octobre 2008) octobre 2008 Arrêté du 21 octobre 2008 modifiant l arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d octroi des prêts conventionnés (Journal officiel du 28 octobre 2008) Arrêté du 21 octobre 2008 autorisant au titre de l année 2009 l ouverture d un concours interne pour le recrutement d élèves ingénieurs des travaux publics de l Etat (service de l écologie) (Journal officiel du 30 octobre 2008) Arrêté du 21 octobre 2008 portant nomination du président et des membres de la commission des marchés d Electricité réseau distribution France 30 Arrêté du 21 octobre 2008 relatif à la désignation de rapporteur général de la commission des marchés de RTE EDF Transport Arrêté du 21 octobre 2008 relatif à la désignation de rapporteur général de la commission des marchés d Electricité réseau distribution France Arrêté du 21 octobre 2008 relatif à la désignation de rapporteur général de la commission des marchés d Electricité de France Circulaire du 21 octobre 2008 relative au nouveau prêt à 0 % et au dispositif d aide à l accession Pass-Foncier octobre 2008 Décret n o du 23 octobre 2008 relatif au Comité de l énergie atomique et modifiantle décret n o du 29 septembre 1970 relatif au Commissariat à l énergie atomique (Journal officiel du 25 octobre 2008) Pages Décret n o du 28 octobre 2008 portant attribution d une indemnité de fonctions et de résultats aux attachés d administration de l aviation civile et aux attachés principaux détachés dans l emploi de conseiller d administration de l aviation civile, en fonction au sein de la direction générale de l aviation civile ou de l établissement public Météo-France (Journal officiel du 30 octobre 2008) Décret n o du 28 octobre 2008 portant attribution d une indemnité spéciale de responsabilité aux attachés d administration de l aviation civile et aux attachés principaux détachés dans l emploi de conseiller d administration de l aviation civile, en fonction au sein de la direction générale de l aviation civile ou de l établissement public Météo-France (Journal officiel du 30 octobre 2008) Arrêté du 28 octobre 2008 fixant les montants annuels de l indemnité de fonctions et de résultats, de sa majoration géographique et du supplément d indemnité de fonctions et de résultats attribués aux attachés d administration de l aviation civile et aux attachés principaux détachés dans l emploi de conseiller d administration de l aviation civile en fonction au sein de la direction générale de l aviation civile ou de l établissement public Météo-France (Journal officiel du 30 octobre 2008) Arrêté du 28 octobre 2008 fixant les montants annuels de l indemnité spéciale de responsabilité versée aux attachés d administration de l aviation civile et aux attachés principaux détachés dans l emploi de conseiller d administration de l aviation civile en fonction au sein de la direction générale de l aviation civile ou de l établissement public Météo-France (Journal officiel du 30 octobre 2008) Arrêté du 28 octobre 2008 modifiant l arrêté du 15 septembre 2008 autorisant l ouverture et fixant la date des épreuves écrites du concours pour le recrutement d inspectrices et d inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (Journal officiel du 30 octobre 2008) octobre octobre 2008 Décret n o du 24 octobre 2008 portant ouverture et annulation de crédits à titre d avance (Journal officiel du 25 octobre 2008) Arrêté du 24 octobre 2008 modifiant l arrêté du 9 juillet 2008 autorisant au titre de l année 2008 l ouverture de deux concours sur titres pour le recrutement d assistantes et d assistants de service social du ministère de l écologie, de l énergie, du développement durable et de l aménagement du territoire et du ministère de la justice (Journal officiel du 29 octobre 2008) Décret n o du 29 octobre 2008 modifiant le décret n o du 13 septembre 1995 relatif à la composition de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses (Journal officiel du 30 octobre 2008) Décret n o du 29 octobre 2008 relatif à la composition du Haut Comité pour la transparence et l information sur la sécurité nucléaire (Journal officiel du 31 octobre 2008) Textes non datés octobre 2008 Décret n o du 27 octobre 2008 relatif à la classification des postes et aux barèmes de rémunération de base des personnels employés par les offices publics de l habitat et ne relevant pas de la fonction publique territoriale (Journal officiel du 29 octobre 2008) octobre 2008 Décret n o du 28 octobre 2008 relatif à l éclairage et la signalisation des véhicules et modifiant le code de la route (Journal officiel du 30 octobre 2008) Avis relatif à l instruction de projets de normes (Journal officiel du 16 octobre 2008) Avis relatif à l instruction de projets de normes (Journal officiel du 18 octobre 2008) Avis relatif à l homologation et à l annulation de normes (Journal officiel du 19 octobre 2008) Avis relatif à l homologation et à l annulation de normes (Journal officiel du 19 octobre 2008) Avis relatif à l instruction de projets de normes (Journal officiel du 25 octobre 2008) Avis relatif à l homologation et à l annulation de normes (Journal officiel du 26 octobre 2008) NOVEMBRE METL 2008/20
6 4 Pages Pages 1285 Avis relatif à l index national bâtiment «tous corps d état» (symbole BT 01) (Journal officiel du 31 octobre 2008) Avis relatif à l homologation et à l annulation de normes (Journal officiel du 31 octobre 2008) METL 2008/ NOVEMBRE 2008
7 5 Sommaire analytique Le classement de chaque texte et son numéro d ordre de publication dans le présent Bulletin officiel sont mentionnés en marge. Les textes en italique n ont pas été publiés au Journal officiel. Textes généraux Pages Décret n o du 17 octobre 2008 modifiant le décret n o du 10 janvier 2002 relatif aux missions, à l administration et au régime financier de l Ecole nationale d administration (Journal officiel du 19 octobre 2008)... 9 Décret n o du 20 octobre 2008 abrogeant le décret n o du 16 janvier 1954 portant règlement d administration publique pour l application au personnel d Electricité de France et de Gaz de France du décret n o du 9 août 1953 relatif au régime des retraites des personnels de l Etat et des services publics (Journal officiel du 22 octobre 2008)... 9 Décret n o du 24 octobre 2008 portant ouverture et annulation de crédits à titre d avance (Journal officiel du 25 octobre 2008) Décret n o du 27 octobre 2008 relatif à la classification des postes et aux barèmes de rémunération de base des personnels employés par les offices publics de l habitat et ne relevant pas de la fonction publique territoriale (Journal officiel du 29 octobre 2008) Administration générale Décret n o du 28 octobre 2008 portant attribution d une indemnité de fonctions et de résultats aux attachés d administration de l aviation civile et aux attachés principaux détachés dans l emploi de conseiller d administration de l aviation civile, en fonction au sein de la direction générale de l aviation civile ou de l établissement public Météo-France (Journal officiel du 30 octobre 2008) Décret n o du 28 octobre 2008 portant attribution d une indemnité spéciale de responsabilité aux attachés d administration de l aviation civile et aux attachés principaux détachés dans l emploi de conseiller d administration de l aviation civile, en fonction au sein de la direction générale de l aviation civile ou de l établissement public Météo-France (Journal officiel du 30 octobre 2008) Arrêté du 23 janvier 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de l écologie, du développement et de l aménagement durables pour la désignation d ordonnateurs secondaires délégués (Journal officiel du 30 octobre 2008) Arrêté du 15 septembre 2008 autorisant au titre de l année 2009 l ouverture et fixant la date de l épreuve écrite de l examen professionnel pour l accès au grade de contrôleur divisionnaire des transports terrestres (Journal officiel du 18 octobre 2008) Arrêté du 3 octobre 2008 autorisant au titre de l année 2009 l ouverture et fixant la date des épreuves écrites des concours pour le recrutement de contrôleurs des transports terrestres (Journal officiel du 22 octobre 2008) Pages Arrêté du 6 octobre 2008 autorisant au titre de l année 2009 l ouverture et fixant la date des épreuves écrites du concours commun externe pour le recrutement de techniciens supérieurs (Journal officiel du 16 octobre 2008) Arrêté du 6 octobre 2008 autorisant au titre de l année 2009 l ouverture et fixant la date des épreuves écrites du concours interne et de l examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs de l équipement (Journal officiel du 16 octobre 2008) Arrêté du 7 octobre 2008 portant déclassement d une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France sur le territoire de la commune de Huningue (Haut-Rhin). 22 Arrêté du 8 octobre 2008 portant application du décret n o du 10 octobre 2006 relatif à l indemnité de technicité et de sécurité allouée aux personnels techniques et assimilés de Météo- France (Journal officiel du 16 octobre 2008) Arrêté du 9 octobre 2008 portant nomination (régisseur de recettes) Arrêté du 14 octobre 2008 autorisant au titre de l année 2009 l ouverture d un examen professionnel pour le recrutement d ingénieurs des études et de l exploitation de l aviation civile (Journal officiel du 18 octobre 2008) Arrêté du 17 octobre 2008 modifiant l arrêté du 14 décembre 2005 modifié portant nomination des représentants de l administration et des représentants du personnel au comité technique paritaire spécial à l inspection générale du travail des transports Arrêté du 21 octobre 2008 autorisant au titre de l année 2009 l ouverture d un concours interne pour le recrutement d élèves ingénieurs des travaux publics de l Etat (service de l écologie) (Journal officiel du 30 octobre 2008) Arrêté du 21 octobre 2008 portant nomination du président et des membres de la commission des marchés d Electricité réseau distribution France 30 Arrêté du 21 octobre 2008 relatif à la désignation de rapporteur général de la commission des marchés de RTE EDF Transport Arrêté du 21 octobre 2008 relatif à la désignation de rapporteur général de la commission des marchés d Electricité réseau distribution France Arrêté du 21 octobre 2008 relatif à la désignation de rapporteur général de la commission des marchés d Electricité de France Arrêté du 24 octobre 2008 modifiant l arrêté du 9 juillet 2008 autorisant au titre de l année 2008 l ouverture de deux concours sur titres pour le recrutement d assistantes et d assistants de service social du ministère de l écologie, de l énergie, du développement durable et de l aménagement du territoire et du ministère de la justice (Journal officiel du 29 octobre 2008) NOVEMBRE METL 2008/20
8 Pages Arrêté du 28 octobre 2008 fixant les montants annuels de l indemnité de fonctions et de résultats, de sa majoration géographique et du supplément d indemnité de fonctions et de résultats attribués aux attachés d administration de l aviation civile et aux attachés principaux détachés dans l emploi de conseiller d administration de l aviation civile en fonction au sein de la direction générale de l aviation civile ou de l établissement public Météo-France (Journal officiel du 30 octobre 2008) Arrêté du 28 octobre 2008 fixant les montants annuels de l indemnité spéciale de responsabilité versée aux attachés d administration de l aviation civile et aux attachés principaux détachés dans l emploi de conseiller d administration de l aviation civile en fonction au sein de la direction générale de l aviation civile ou de l établissement public Météo-France (Journal officiel du 30 octobre 2008) Arrêté du 28 octobre 2008 modifiant l arrêté du 15 septembre 2008 autorisant l ouverture et fixant la date des épreuves écrites du concours pour le recrutement d inspectrices et d inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (Journal officiel du 30 octobre 2008) Circulaire du 9 septembre 2008 relative à la coordination du régime spécial de sécurité sociale des marins avec le régime général de la sécurité sociale pour l année Pages Arrêté du 14 octobre 2008 portant nomination au Conseil supérieur de l énergie Logement-ville Arrêté du 16 septembre 2008 portant nomination des membres du comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable Arrêté du 21 octobre 2008 modifiant l arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d octroi des prêts conventionnés (Journal officiel du 28 octobre 2008) Décision du 2 octobre 2008 portant création d une commission consultative paritaire compétente à l égard des agents contractuels de la Caisse de garantie du logement locatif social Transports Circulaire du 8 octobre 2008 relative aux augmentations de loyers HLM pour l année Circulaire DGALN/DHUP du 14 octobre 2008 relative à la prévention des expulsions locatives Circulaire du 21 octobre 2008 relative au nouveau prêt à 0 % et au dispositif d aide à l accession Pass-Foncier Equipement Energie Décret n o du 28 octobre 2008 relatif à l éclairage et la signalisation des véhicules et modifiant le code de la route (Journal officiel du 30 octobre 2008) Arrêté du 10 octobre 2008 portant nomination à la Commission nationale d évaluation de la sécurité des ouvrages routiers en application de l article R du code de la voirie routière Décret n o du 23 octobre 2008 relatif au Comité de l énergie atomique et modifiantle décret n o du 29 septembre 1970 relatif au Commissariat à l énergie atomique (Journal officiel du 25 octobre 2008)... 9 Décret n o du 29 octobre 2008 relatif à la composition du Haut Comité pour la transparence et l information sur la sécurité nucléaire (Journal officiel du 31 octobre 2008) Arrêté du 9 octobre 2008 relatif aux coefficients à appliquer par le fonds de péréquation de l électricité à la formule de péréquation pour l année 2008 (Journal officiel du 16 octobre 2008) Arrêté du 9 octobre 2008 définissant les conditions de passage aux carburants contenant au maximum 10,0 mg/kg de soufre (Journal officiel du 19 octobre 2008) Arrêté du 9 octobre 2008 relatif à la nature des informations que les responsables d activités nucléaires et les entreprises mentionnées à l article L du code de la santé publique ont obligation d établir, de tenir à jour et de transmettre périodiquement à l Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Journal officiel du 21 octobre 2008) Arrêté du 9 octobre 2008 relatif aux informations à transmettre à l Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs en vue de l édition 2009 de l inventaire national des matières et déchets radioactifs (Journal officiel du 21 octobre 2008) 26 METL 2008/ NOVEMBRE Décret n o du 29 octobre 2008 modifiant le décret n o du 13 septembre 1995 relatif à la composition de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses (Journal officiel du 30 octobre 2008) Arrêté du 3 septembre 2008 portant nomination à la Commission nationale de prévention des nuisances Arrêté du 13 octobre 2008 portant modification de divers arrêtés relatifs aux conditions d exploitation des aéronefs en transport aérien public (Journal officiel du 22 octobre 2008) Décision du 28 février 2008 portant délégation designature au chef du service administratif et financier [RFF] Décision du 28 février 2008 portant délégation de signature au chef du service gestion du réseau (RFF) Décision du 28 février 2008 portant délégation de signature au chargé de projet à la direction régionale Alsace, Lorraine et Champagne- Ardenne (RFF) Décision du 28 février 2008 portant délégation de signature au chef du service aménagement et patrimoine (RFF) Décision du 28 février 2008 portant délégation de signature au chef du service des projets d investissement (RFF) Décision du 29 février 2008 portant délégation de signature au chef de projet LGV Provence-Alpes- Côte d Azur (RFF) Décision du 29 février 2008 portant délégation de signature au chef du service des projets d investissement (RFF) Décision du 29 février 2008 portant délégation de signature au chef du service gestion du réseau (RFF) Décision du 29 février 2008 portant délégation de signature au chef du service administratif et financier (RFF) Décision du 29 février 2008 portant délégation de signature au sein de la direction régionale pour la région Provence-Alpes-Côte d Azur (RFF)... 41
9 Pages Décision du 29 février 2008 portant délégation de signature à la chef du service aménagement et patrimoine (RFF) Décision du 3 mars 2008 portant délégation de signature au chef de la mission Haut-Bugey (RFF) Décision du 3 mars 2008 portant délégation de signature au chef de projet Ligne nouvelle Montpellier-Perpignan (RFF) Décision du 3 mars 2008 portant délégation de signature au chef du service administratif et financier (RFF) Décision du 3 mars 2008 portant délégation de signature au chef du service aménagement et patrimoine (RFF) Décision du 3 mars 2008 portant délégation de signature au chef du service gestion du réseau, pour signer tout acte lié à la préparation (RFF) 46 Décision du 3 mars 2008 portant délégation de signature au chef du service des projets d investissement (RFF) Décision du 3 mars 2008 portant délégation de signature au responsable du pôle contournement ferroviaire de l agglomération lyonnaise (RFF). 47 Décision du 3 mars 2008 portant délégation de signature au responsable du pôle Lyon-Turin (RFF) Décision du 3 mars 2008 portant délégation de signature à la chef du service administratif et financier (RFF) Décision du 3 mars 2008 portant délégation de signature au chef du service des études générales et économiques (RFF) Décision du 3 mars 2008 portant délégation de signature au sein de la direction régionale Rhône-Alpes et Auvergne (RFF) Décision du 3 mars 2008 portant délégation de signature au sein de la direction régionale Rhône-Alpes et Auvergne (RFF) Décision du 3 mars 2008 portant délégation de signature au chef du service gestion du réseau (RFF) Décision du 3 mars 2008 portant délégation de signature au sein de la direction régionale Rhône-Alpes et Auvergne (RFF) Décision n o 44 du 18 août 2008 portant délégation de signature pour l exercice de la compétence d ordonnateur secondaire au titre du budget annexe du contrôle et de l exploitation aériens (Annule et remplace la décision n o 13 du 17 avril 2008) Mer Pages Décision n o 45 du 18 août 2008 portant délégation de signature pour l exercice de la compétence d ordonnateur secondaire au titre du budget général Décision n o 451 du 23 septembre 2008 portant délégation de signature pour certaines catégories d ordres de déplacements temporaires Circulaire du 31 juillet 2008 relative à l aide ménagère à domicile accordée par l ENIM à ses ressortissants Circulaire du 2 octobre 2008 relative aux plafonds de ressources pour l attribution de prestations extralégales aux marins actifs et aux pensionnés et barèmes des aides au 1 er septembre Avis et communications Avis relatif à l instruction de projets de normes (Journal officiel du 16 octobre 2008) Avis relatif à l instruction de projets de normes (Journal officiel du 18 octobre 2008) Avis relatif à l homologation et à l annulation de normes (Journal officiel du 19 octobre 2008) Avis relatif à l homologation et à l annulation de normes (Journal officiel du 19 octobre 2008) Avis relatif à l instruction de projets de normes (Journal officiel du 25 octobre 2008) Avis relatif à l homologation et à l annulation de normes (Journal officiel du 26 octobre 2008) Avis relatif à l index national bâtiment «tous corps d état» (symbole BT 01) (Journal officiel du 31 octobre 2008) Avis relatif à l homologation et à l annulation de normes (Journal officiel du 31 octobre 2008) NOVEMBRE METL 2008/20
11 9 Journal officiel du 19 octobre Décret n o du 17 octobre 2008 modifiant le décret n o du 10 janvier 2002 relatif aux missions, à l administration et au régime financier de l Ecole nationale d administration NOR : BCFF D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Vu le décret n o du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 154 ; Vu le décret n o du 10 janvier 2002 modifié relatif aux missions, à l administration et au régime financier de l Ecole nationale d administration ; Vu l avis du comité technique paritaire de l Ecole nationale d administration en date du 1 er juillet 2008 ; Le Conseil d Etat (section de l administration) entendu, Décrète : Art. 1 er. Au 1 o de l article 4 du décret n o du 10 janvier 2002 susvisé, les mots : «Le directeur général de l administration et de la fonction publique» sont remplacés par les mots : «Le directeur général de l administration et de la fonction publique ou son représentant nommément désigné». Art. 2. L article 18-2 du décret n o du 10 janvier 2002 susvisé est abrogé à compter du 1 er janvier Art. 3. Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 17 octobre Par le Premier ministre : Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, ERIC WOERTH FRANÇOIS FILLON Le secrétaire d Etat chargé de la fonction publique, ANDRÉ SANTINI Journal officiel du 22 octobre Décret n o du 20 octobre 2008 abrogeant le décret n o du 16 janvier 1954 portant règlement d administration publique pour l application au personnel d Electricité de France et de Gaz de France du décret n o du 9 août 1953 relatif au régime des retraites des personnels de l Etat et des services publics NOR : DEVE D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d Etat, ministre de l écologie, de l énergie, du développement durable et de l aménagement du territoire, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Vu la loi n o du 11 juillet 1953 portant redressement économique et financier ; Vu le décret n o du 9 août 1953 relatif au régime des retraites des personnels de l Etat et des services publics ; Vu l avis du Conseil supérieur de l énergie en date du 13 mai 2008 ; Le Conseil d Etat (section sociale) entendu, Décrète : Art. 1 er. Le décret n o du 16 janvier 1954 portant règlement d administration publique pour l application au personnel d Electricité de France et de Gaz de France du décret du 9 août 1953 susvisé relatif au régime des retraites des personnels de l Etat et des services publics est abrogé. Art. 2. Le ministre d Etat, ministre de l écologie, de l énergie, du développement durable et de l aménagement du territoire, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 20 octobre Par le Premier ministre : Le ministre d Etat, ministre de l écologie, de l énergie, du développement durable et de l aménagement du territoire, JEAN-LOUIS BORLOO FRANÇOIS FILLON Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, XAVIER BERTRAND Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, ERIC WOERTH Journal officiel du 25 octobre Décret n o du 23 octobre 2008 relatif au Comité de l énergie atomique et modifiantle décret n o du 29 septembre 1970 relatif au Commissariat à l énergie atomique NOR : DEVE D Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d Etat, ministre de l écologie, de l énergie, du développement durable et de l aménagement du territoire, Vu le code de la recherche, notamment son article L ; Vu le décret n o du 29 septembre 1970 modifié relatif au Commissariat à l énergie atomique ; Vu le décret n o du 9 juillet 2008 portant organisation de l administration centrale du ministère de l écologie, de l énergie, du développement durable et de l aménagement du territoire, notamment son article 4 ; Le Conseil d Etat (section des travaux publics) entendu ; Le conseil des ministres entendu, Décrète : Art. 1 er. L article 3 du décret du 29 septembre 1970 susvisé est ainsi modifié : 1 o Au troisième alinéa, le mot : «douze» est remplacé par le mot : «onze» ; 2 o Au neuvième alinéa, les mots : «des matières premières» sont remplacés par les mots : «du climat» ; 3 o Le quatorzième alinéa est supprimé ; 4 o Au dix-huitième alinéa devenant le dix-septième, le mot : «trois» est remplacé par le mot : «quatre». Art. 2. Le Premier ministre, le ministre d Etat, ministre de l écologie, de l énergie, du développement durable et de l aménagement du territoire, la ministre de l économie, de l industrie et de l emploi et la ministre de l enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 23 octobre Par le Président de la République : Le Premier ministre, FRANÇOIS FILLON La ministre de l économie, de l industrie et de l emploi, CHRISTINE LAGARDE NICOLAS SARKOZY Le ministre d Etat, ministre de l écologie, de l énergie, du développement durable et de l aménagement du territoire, JEAN-LOUIS BORLOO 10 NOVEMBRE METL 2008/20
12 10 La ministre de l enseignement supérieur et de la recherche, VALÉRIE PÉCRESSE Journal officiel du 25 octobre Décret n o du 24 octobre 2008 portant ouverture et annulation de crédits à titre d avance NOR : BCFB D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Vu la loi organique n o du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n o du 12 juillet 2005, notamment son article 13 ; Vu la loi n o du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 ; Vu l avis de la Commission des finances, de l économie générale et du Plan de l Assemblée nationale en date du 20 octobre 2008 ; Vu l avis de la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation du Sénat en date du 16 octobre 2008 ; TABLEAU 1 INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION Le Conseil d Etat (section des finances) entendu, Décrète : Art. 1 er. Sont ouverts à titre d avance, pour 2008, des crédits d un montant de en autorisations d engagement et de en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret et inscrits sur des titres autres que celui des dépenses de personnel. Art. 2. Sont annulés à cette fin, pour 2008, des crédits d un montant de en autorisations d engagement et de en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret et inscrits sur des titres autres que celui des dépenses de personnel. Art. 3. Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 24 octobre Par le Premier ministre : Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, ERIC WOERTH NUMÉRO du programme ou de la dotation AUTORISATIONS d engagement ouvertes (en euros) FRANÇOIS FILLON CRÉDITS de paiement ouverts (en euros) Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés Totaux Dont titre 2. TABLEAU 2 INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION NUMÉRO du programme ou de la dotation AUTORISATIONS d engagement annulées (en euros) CRÉDITS de paiement annulés (en euros)... Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales Forêt Conduite et pilotage des politiques de l agriculture Aide publique au développement Codéveloppement Développement et régulation économiques Régulation économique Ecologie, développement et aménagement durables Réseau routier national Protection de l environnement et prévention des risques Energie et matières premières Sécurité routière Conduite et pilotage des politiques de l écologie, du développement et de l aménagement durables Transports aériens Aménagement, urbanisme et ingénierie publique Ville et logement Développement et amélioration de l offre de logement Equité sociale et territoriale et soutien Rénovation urbaine Totaux Dont titre 2. METL 2008/ NOVEMBRE 2008
13 11 Journal officiel du 29 octobre Décret n o du 27 octobre 2008 relatif à la classification des postes et aux barèmes de rémunération de base des personnels employés par les offices publics de l habitat et ne relevant pas de la fonction publique territoriale NOR : MLVU D Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre du logement et de la ville, Vu le code de la construction et de l habitation, notamment son article L ; Vu le code du travail ; Vu le décret n o du 17 juin 1993 portant règlement statutaire des personnels ne relevant pas du statut de la fonction publique territoriale employés par les offices publics d aménagement et de construction et portant modification du code de la construction et de l habitation ; Vu le décret n o du 24 décembre 2007 portant diverses dispositions relatives au logement social et modifiant le code de la construction et de l habitation (partie réglementaire), notamment son article 7 ; Le Conseil d Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète : Art. 1 er. Les emplois susceptibles d être occupés par les personnels employés par les offices publics de l habitat et ne relevant pas du statut de la fonction publique territoriale font l objet d une description et d une évaluation des compétences requises en fonction de critères d évaluation définis dans le titre I er du présent décret et son annexe ou par un accord national. A chaque emploi est affecté un total de points qui détermine sa classification par catégorie et niveau. TITRE I er CLASSIFICATION DES EMPLOIS Art. 2. Les emplois sont classés en quatre catégories : catégorie I : employés et ouvriers ; catégorie II : techniciens, agents de maîtrise et assimilés ; catégorie III : cadres ; catégorie IV : cadres de direction. Chacune de ces catégories est divisée en deux niveaux. Art. 3. Le classement de chaque emploi est établi en fonction des cinq critères d évaluation suivants, appréciés selon la méthode définie en annexe : a) L autonomie ; b) La responsabilité ; c) La dimension relationnelle ; d) La technicité ; e) Les connaissances requises. La catégorie et le niveau de l emploi occupé par le salarié sont mentionnés non seulement dans le bulletin de paie mais aussi dans le contrat de travail. Art. 4. Les catégories et niveaux des emplois se répartissent, en fonction des points obtenus par application de la méthode de cotation définie en annexe, selon le tableau suivant : CATÉGORIES NIVEAUX TOTAL POINTS I Employés Ouvriers II Techniciens Agents de maîtrise et assimilés III Cadres IV Cadres de direction TITRE II BARÈMES DES RÉMUNÉRATIONS DE BASE Art. 5. La rémunération mensuelle brute de base pour chacun des niveaux des quatre catégories est établie selon le tableau suivant : CATÉGORIES NIVEAUX COEFFICIENTS SALAIRES BRUTS DE BASE I ,20 I ,97 II ,57 II ,20 III ,60 III ,15 10 NOVEMBRE METL 2008/20
14 12 CATÉGORIES NIVEAUX COEFFICIENTS SALAIRES BRUTS DE BASE IV ,51 IV ,60 La rémunération de base garantie conformément au tableau cidessus s entend comme le salaire de base, hors primes et avantages en nature. Les montants indiqués dans ce tableau sont donnés pour un horaire hebdomadaire légal de trente-cinq heures au sens des articles L et suivants du code du travail. Art. 6. A la rémunération de base garantie peuvent s ajouter des primes et avantages en nature dont le montant est fixé par le directeur général, dans les limites prévues par l accord collectif d entreprise si un tel accord existe. Aucun salarié ne peut percevoir une rémunération brute totale inférieure au salaire minimum de croissance (SMIC). Les accessoires de rémunération mentionnés au premier alinéa nécessaires à l application du deuxième alinéa du présent article sont des éléments constitutifs de la rémunération au sens de l article R du code du travail et pour l application du chapitre I er du titre III du livre II de la troisième partie du même code. TITRE III COMMISSION NATIONALE PARITAIRE DE SUIVI DES CLASSIFICATIONS ET RÉMUNÉRATIONS Art. 7. Il est créé une commission nationale paritaire de suivi des classifications et rémunérations. Elle est chargée de négocier l évolution de la classification des emplois. Elle négocie chaque année les revalorisations des rémunérations mensuelles brutes de base. La commission nationale paritaire est composée d un représentant titulaire et d un représentant suppléant désignés par chaque organisation syndicale représentative et d un nombre égal de représentants titulaires et suppléants désignés par la Fédération nationale des offices publics de l habitat. Art. 8. La commission nationale paritaire se réunit autant que de besoin et au moins deux fois par an, l une pour la négociation annuelle obligatoire sur les rémunérations, l autre pour la négociation sur la classification des postes. La commission nationale paritaire adopte un règlement intérieur qui détermine l organisation de ses travaux. Art. 9. En vue de la négociation sur la classification des emplois, la Fédération nationale des offices publics de l habitat communique aux membres de la commission, un mois avant la tenue de la réunion, un bilan global des classifications établies par les accords d entreprise. Art. 10. La négociation sur la revalorisation des rémunérations mensuelles brutes de base porte sur chacun des niveaux des quatre catégories. La revalorisation peut résulter d une modification soit de la valeur du point de coefficient, soit du nombre de points qui constituent le coefficient, soit de ces deux éléments. La négociation, pour l année civile à venir, s ouvre avant le 15 novembre. Les informations relatives à cette négociation sont communiquées un mois avant la date de la réunion par la Fédération nationale des offices publics de l habitat aux membres de la commission nationale paritaire. En cas d échec de la négociation, les montants arrêtés précédemment s appliquent jusqu au prochain accord. TITRE IV LES ACCORDS COLLECTIFS D ENTREPRISE DANS CHAQUE OFFICE PUBLIC DE L HABITAT Art. 11. Chaque office public de l habitat établit, par un accord collectif d entreprise arrêté selon les modalités prévues au présent titre, la classification des emplois dans le respect des dispositions du présent décret ou des stipulations de l accord national valide si un tel accord existe. L accord collectif d entreprise précise le cas échéant les rémunérations de base dont le montant est supérieur à ceux fixés par l article 5 ou par l accord national s il en existe. Art. 12. Un délai d un an à compter de la publication du présent décret est ouvert pour engager la négociation en vue de la conclusion de l accord collectif d entreprise prévu à l article 11. Si l accord collectif n est pas signé ou ne remplit pas les conditions de validité dans un délai d un an à compter du début de la négociation, le directeur général rend compte au conseil d administration de la négociation et des conditions de son échec. Il établit, dans les six mois qui suivent l échéance du délai d un an susmentionné, une classification des emplois qui reste en vigueur jusqu à la signature de l accord d entreprise. Art. 13. A l issue du délai prévu au premier alinéa de l article 12, dans les offices publics de l habitat où les conditions de la négociation collective prévues par le code du travail ne peuvent être réunies, le directeur général dispose d un délai de six mois pour mettre en place unilatéralement la classification des emplois qui reste en vigueur jusqu à la signature de l accord d entreprise. Art. 14. La classification des emplois résultant de l accord collectif d entreprise ou de la décision du directeur général prévus au présent titre ne doit pas conduire à ce qu un salarié perçoive une rémunération inférieure à celle dont il bénéficiait avant cet accord ou cette décision. TITRE V DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Art. 15. Les classifications des emplois définies par les accords collectifs d entreprise en vigueur à la date de publication du présent décret continuent de s appliquer jusqu à ce qu elles soient mises en conformité, selon les modalités prévues aux articles 12 et 13, avec les dispositions du présent décret ou les stipulations d un accord national valide, s il en existe. Les barèmes de rémunération de base définis par les accords collectifs en vigueur à la date de publication du présent décret continuent de s appliquer dans la mesure où ils sont plus favorables que le barème prévu à l article 5. Art. 16. La Fédération nationale des offices publics de l habitat établit avant le 31 décembre 2010 un bilan d étape de la mise en œuvre du processus d application de la classification des emplois dans les offices publics de l habitat. Ce bilan est soumis à la commission nationale paritaire mentionnée à l article 7 et transmis aux ministres chargés du logement et du travail. Art. 17. Pour l année 2009, à défaut d accord national plus favorable, la revalorisation des rémunérations ne sera pas inférieure au pourcentage d évolution de l indice 100 de la fonction publique. Les montants obtenus en application de cette règle ne peuvent être réduits au cours des négociations des années suivantes. Art. 18. Le décret n o du 22 octobre 1973 relatif aux offices publics d aménagement et de construction constitués par transformation d offices publics d habitations à loyer modéré et les articles 2, 8 et 11 du décret n o du 17 juin 1993 susvisé ainsi que l article 13 de son annexe sont abrogés. Art. 19. Les dispositions des titres I er et II du présent décret et de son annexe cessent de plein droit d être en vigueur à la date de publication de l arrêté du ministre chargé du travail portant extension d un accord collectif ayant le même objet conclu au niveau national entre les représentants de la Fédération nationale des offices publics de l habitat et les représentants des organisations syndicales représentatives. Art. 20. Au IV de l article R du code de la construction et de l habitation, les mots : «parmi les associations qui ont été préalablement agréées dans les conditions prévues à l article R » sont supprimés. Art. 21. Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la ministre du logement et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 27 octobre FRANÇOIS FILLON Par le Premier ministre : La ministre du logement et de la ville, CHRISTINE BOUTIN Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, XAVIER BERTRAND METL 2008/ NOVEMBRE 2008
15 13 ANNEXE DESCRIPTION ET COTATION DES CINQ CRITÈRES D ÉVALUATION a) Critère de l autonomie L autonomie est appréciée en fonction de la latitude, caractérisant l emploi, dont dispose le salarié pour décider et agir (initiative, nature des contrôles). QUALIFICATION REQUISE NOMBRE DE POINTS Agit selon des consignes précises. 1 Applique des instructions et dispose du choix du mode d exécution. Organise son travail au quotidien. 2 Agit dans le cadre de programmes fixant des objectifs précis et de court terme. Choisit parmi les moyens d action à sa disposition en fonction de la situation. 3 Agit dans le cadre de programmes. Il est associé à l élaboration de celui-ci. Peut adapter les modes opératoires en fonction des situations. Fait preuve d anticipation dans son domaine d activité en prenant en compte les interactions avec les autres activités. 4 Optimise les ressources qui lui sont allouées pour atteindre les objectifs de son activité. Définit les moyens et les méthodes à mettre en œuvre pour faire face à des situations nouvelles. Anticipe les conséquences possibles des nouvelles méthodes à mettre en place et identifie les risques correspondants. 5 Dispose d une délégation importante pour engager et représenter l organisme en interne et en externe. 6 b) Critère de la responsabilité La responsabilité est appréciée en fonction de l impact, de la portée et des conséquences des activités et décisions sur le fonctionnement, les résultats et l image de l entreprise. QUALIFICATION REQUISE NOMBRE DE POINTS Est responsable de réaliser l autocontrôle de son travail prévu dans les procédures et d alerter en cas de dysfonctionnements. 1 Est responsable de réaliser l autocontrôle de son travail et de mener les actions correctives si besoin en fonction des résultats attendus. 2 Sans fonction d encadrement Est responsable de l atteinte des objectifs qui lui sont fixés. Est responsable de la fiabilité et du suivi des résultats. Avec fonction d encadrement A la responsabilité d une équipe dont il organise le travail et contrôle les résultats. Il met en œuvre les actions nécessaires à l obtention de ceux-ci. 3 Sans fonction d encadrement Est responsable de la performance de son activité. Participe aux prévisions de gestion. Rend compte de ses résultats. Avec fonction d encadrement Est responsable des résultats de son équipe au titre de son activité dans le cadre des objectifs généraux de l entreprise. A la responsabilité du développement des compétences des membres de son équipe en liaison avec son supérieur hiérarchique. 4 Sans fonction d encadrement Est responsable du développement de la performance de son activité. Elabore des prévisions de gestion. Rend compte des résultats. Avec fonction d encadrement Est responsable de la progression de la performance de son équipe. Définit les référentiels et procédures internes dans son domaine. Contribue étroitement aux différents processus de gestion du personnel. 5 Est responsable de la performance de l organisme dans son domaine. Contribue à la définition de la stratégie de l organisme. 6 c) Critère de la dimension relationnelle La dimension relationnelle est appréciée en fonction des échanges, de la communication, de la négociation, de l animation et de l encadrement, dans un environnement interne ou externe. 10 NOVEMBRE METL 2008/20
16 14 QUALIFICATION REQUISE NOMBRE DE POINTS Fournit les informations demandées. Rend compte de son activité. 1 Explique à son interlocuteur les informations qu il est chargé de transmettre et doit comprendre les informations qui lui sont transmises afin de les communiquer éventuellement à un tiers. Sans fonction d encadrement Explique des situations ou des décisions en s appuyant sur ses connaissances de son domaine. Met en place des coopérations avec d autres domaines. Avec fonction d encadrement Anime une équipe et régule les relations entre collaborateurs. Forme aux activités de base du domaine. Sans fonction d encadrement Diffuse ses connaissances dans son domaine et forme à des procédures ou des activités complexes. Réalise des négociations simples dans son domaine. Avec fonction d encadrement Mobilise son équipe autour des objectifs de son activité. Forme à des procédures ou des activités complexes. Réalise des négociations complexes dans son domaine. Prend en charge la relation avec les partenaires décideurs en interne et en externe Réalise des négociations sociales et/ou politiques pour l organisme. 6 d) Critère de la technicité La technicité est appréciée en fonction de la difficulté et de la diversité des situations rencontrées dans l emploi et du niveau de réflexion nécessaire pour effectuer des tâches ou prendre des décisions. QUALIFICATION REQUISE NOMBRE DE POINTS Réalise des tâches simples demandant un apprentissage court. 1 Réalise des tâches simples en combinant des opérations propres à son métier ou réalise des opérations qualifiées nécessitant une attention et une dextérité spécifique. Applique une ou plusieurs techniques professionnelles, et le cas échéant des techniques connexes. Interprète les informations complémentaires qu il réunit en vue d opérer les adaptations nécessaires. Tient compte des contraintes d ordre technique, administratif, économique et financier pour adapter les instructions reçues aux situations. Détermine les moyens d actions intégrant les données observées. Conduit des études ou des projets transversaux en intégrant les contraintes techniques, administratives, économiques et financières. Supervise des études ou projets transversaux en intégrant les contraintes techniques, administratives, économiques et financières. Elabore des solutions en réponse à des problèmes complexes transversaux ayant une influence sur la marche globale de l organisme e) Critère des connaissances requises Les connaissances requises sont appréciées en fonction de l ensemble des savoirs (savoir être et savoir-faire), des compétences et aptitudes nécessaires pour occuper l emploi, et non pas ceux détenus par l individu, quel que soit leur mode d acquisition : formation initiale, formation continue, ou expérience professionnelle, que ceux-ci aient été sanctionnés ou non par un diplôme, un titre homologué ou une certification de qualification professionnelle (CQP). QUALIFICATION REQUISE NOMBRE DE POINTS Niveau de scolarité obligatoire ou pratique suffisante. 1 CAP ou BEP ou CQP ou diplôme équivalent ou niveau de connaissance équivalent acquis par l expérience. 2 Bac ou BT ou diplôme équivalent ou niveau de connaissance équivalent acquis par l expérience. Connaissance d une ou plusieurs techniques et connaissance fragmentaire de techniques connexes. Bac + 2 ou diplôme équivalent ou niveau de connaissance équivalent acquis par l expérience. Connaissances approfondies et large expérience recouvrant plusieurs techniques. 3 4 METL 2008/ NOVEMBRE 2008
17 15 QUALIFICATION REQUISE NOMBRE DE POINTS Bac + 4 ou diplôme équivalent ou niveau de connaissance équivalent acquis par l expérience. 5 Bac + 5 ou diplôme équivalent ou niveau de connaissance équivalent acquis par l expérience. 6 Journal officiel du 30 octobre Décret n o du 28 octobre 2008 relatif à l éclairage et la signalisation des véhicules et modifiant le code de la route NOR : DEVS D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d Etat, ministre de l écologie, de l énergie, du développement durable et de l aménagement du territoire, Vu la directive 76/756/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l installation des dispositifs d éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive 2007/35/CE du 18 juin 2007 ; Vu le code de la route, notamment ses articles R à R ; Vu l avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 2 juillet 2007 ; Le Conseil d Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète : Art. 1 er. Au I de l article R du code de la route, l alinéa suivant est ajouté : «Sous réserve de l observation des prescriptions précédentes, le véhicule peut être équipé d un système d éclairage avant adaptatif tel que défini à l article R du présent code.» Art. 2. Au I de l article R du code de la route, l alinéa suivant est ajouté : «Sous réserve de l observation des prescriptions précédentes, le véhicule peut être équipé d un système d éclairage avant adaptatif tel que défini à l article R » Art. 3. Après l article R , est inséré l article R suivant : «Art. R Système d éclairage avant adaptatif. Tout véhicule à moteur peut être muni d un système d éclairage avant adaptatif destiné à s adapter aux conditions ambiantes et aux paramètres d utilisation du véhicule. Le système d éclairage avant adaptatif est un dispositif d éclairage émettant des faisceaux fixes ou orientables et possédant des caractéristiques différenciées pour une adaptation automatique à des conditions variables d utilisation des feux de croisement et, le cas échéant, des feux de route. Son fonctionnement est automatique sans intervention du conducteur du véhicule. Le système d éclairage avant adaptatif est constitué du fonctionnement simultané ou non, symétrique ou non, des feux définis aux articles R , R , R et R Si le système d éclairage avant adaptatif est neutralisé, les feux visés aux articles R , R , R e R doivent remplir chacun leur fonction de base.» Art. 4. Au I de l article R du code de la route, l alinéa suivant est ajouté : «Lorsque le véhicule est équipé d un système d éclairage avant adaptatif tel que défini à l article R , en mode d éclairage en virage, le feu de position avant peut être orienté en même temps que le feu auquel il est incorporé.» Art. 5. Au II de l article R du code de la route, l alinéa suivant est ajouté : «Ces feux peuvent également s activer dans les conditions de la signalisation de freinage d urgence telles que définies à l article R » Art. 6. Au I de l article R du code de la route, l alinéa suivant est ajouté : «Le véhicule peut être équipé d un système d éclairage avant adaptatif tel que défini à l article R Lorsque les feux de brouillard sont inclus dans un système d éclairage avant adaptatif dans lequel ils exercent également une autre fonction d éclairage, leur axe peut être automatiquement orienté vers l un ou l autre côté.» Art. 7. Au I de l article R du code de la route, l alinéa suivant est ajouté : «Ces feux peuvent également s activer dans les conditions du signal de détresse ou du freinage d urgence telles que définies aux articles R et R » Art. 8. Au I de l article R du code de la route, l alinéa suivant est ajouté : «Le signal de détresse se déclenche automatiquement en cas de collision si le véhicule est équipé d un dispositif le permettant.» Art. 9. Après l article R , est inséré l article R suivant : «Art. R Signalisation de freinage d urgence. Tout véhicule à moteur ou toute remorque peut être muni d une signalisation de freinage d urgence destinée à indiquer aux usagers de la route qui se trouvent en arrière du véhicule que celui-ci subit une puissante force de ralentissement. La signalisation de freinage d urgence est obtenue, sans intervention du conducteur du véhicule, par le fonctionnement synchrone de tous les feux stop ou de tous les feux indicateurs de direction, définis aux articles R et R » Art. 10. Au III de l article R , après les mots : «sauf dans le cas des», le mot : «cycles» est remplacé par le mot : «cyclomoteurs». Art. 11. Le ministre d Etat, ministre de l écologie, de l énergie, du développement durable et de l aménagement du territoire, la ministre de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 28 octobre FRANÇOIS FILLON Par le Premier ministre : Le ministre d Etat, ministre de l écologie, de l énergie, du développement durable et de l aménagement du territoire, JEAN-LOUIS BORLOO La ministre de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales, MICHÈLE ALLIOT-MARIE Le secrétaire d Etat chargé des transports, DOMINIQUE BUSSEREAU Journal officiel du 30 octobre Décret n o du 28 octobre 2008 portant attribution d une indemnité de fonctions et de résultats aux attachés d administration de l aviation civile et aux attachés principaux détachés dans l emploi de conseiller d administration de l aviation civile, en fonction au sein de la direction générale de l aviation civile ou de l établissement public Météo-France NOR : DEVA D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d Etat, ministre de l écologie, de l énergie, du développement durable et de l aménagement du territoire, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Vu la loi n o du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n o du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l Etat ; 10 NOVEMBRE METL 2008/20
18 16 Vu le décret n o du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales ; Vu le décret du 28 octobre 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne ; Vu le décret n o du 24 novembre 2000 modifié relatif aux conditions de nomination et d avancement dans l emploi de conseiller d administration de l aviation civile ; Vu le décret n o du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; Vu le décret n o du 14 janvier 2002 relatif à l indemnité d administration et de technicité ; Vu le décret n o du 14 janvier 2002 relatif à l indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales ; Vu le décret n o du 14 janvier 2002 relatif à l indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ; Vu le décret n o du 26 août 2005 portant attribution d une indemnité de fonction à certains personnels administratifs de la direction générale de l aviation civile et de l établissement public Météo-France ; Vu le décret n o du 25 avril 2008 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d administration de l aviation civile ; Vu le décret n o du 28 octobre 2008 portant attribution d une indemnité spéciale de responsabilité aux attachés d administration de l aviation civile et aux attachés principaux détachés dans l emploi de conseiller d administration de l aviation civile en fonction au sein de la direction générale de l aviation civile ou de l établissement public Météo-France, Décrète : Art. 1 er. Une indemnité de fonctions et de résultats peut être attribuée, dans les conditions définies par le présent décret, aux personnels appartenant au corps des attachés d administration de l aviation civile et aux attachés principaux détachés dans l emploi de conseiller d administration de l aviation civile en fonction au sein de la direction générale de l aviation civile ou de l établissement public Météo-France, régis par les décrets susvisés. Art. 2. L indemnité de fonctions et de résultats attribuée aux agents mentionnés à l article 1 er du présent décret comprend deux éléments cumulables et modulables : une indemnité de fonctions fixée par référence à leur grade ou emploi ; un complément fonctionnel différencié suivant les fonctions exercées, classées en six niveaux selon des critères de responsabilité, d expertise, de sujétion ou de contrôle et définies par arrêté du ministre chargé de l aviation civile. Ces critères peuvent se cumuler. Art. 3. Les modalités d attribution et les montants annuels de référence de l indemnité de fonctions et du complément fonctionnel sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l aviation civile, du budget et de la fonction publique. Art. 4. Les montants individuels de l indemnité de fonctions et du complément fonctionnel sont fixés chaque année par décision du ministre chargé de l aviation civile en fonction des résultats de la procédure d évaluation individuelle et de la manière de servir. Le montant attribué à chaque agent est modulable dans la limite de plus ou moins 25 % du montant de référence de son grade ou emploi pour ce qui concerne l indemnité de fonctions, et de plus ou moins 7,5 % du montant de référence mentionné à l article précédent pour ce qui concerne le complément fonctionnel. Art. 5. Les agents en fonction dans les sites précisés par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l aviation civile, du budget et de la fonction publique peuvent bénéficier d une majoration de l indemnité de fonctions et de résultats. Cette majoration est calculée selon un pourcentage du montant de référence de la part liée à l indemnité de fonctions à hauteur de 4,5 % pour les conseillers d administration de l aviation civile, de 6 % pour les attachés principaux d administration de l aviation civile et de 6,5 % pour les attachés d administration de l aviation civile. Art. 6. Un supplément d indemnité de fonctions et de résultats peut être accordé, sur décision du ministre chargé de l aviation civile, au regard de l expérience acquise dans l exercice de fonctions d encadrement ou de fonctions attestant la maîtrise d une technicité particulière. Le montant du supplément d indemnité de fonctions et de résultats est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l aviation civile, du budget et de la fonction publique. Art. 7. L indemnité de fonctions et de résultats et, le cas échéant, le supplément d indemnité de fonctions et de résultats ainsi que la majoration de l indemnité de fonctions et de résultats sont versés mensuellement. Art. 8. L indemnité de fonctions et de résultats n est pas cumulable avec la prime d activité prévue par le décret du 28 octobre 1970 susvisé au bénéfice de laquelle peuvent prétendre les attachés principaux de l aviation civile détachés dans l emploi de conseiller d administration de l aviation civile. L application du présent décret est exclusive de l application du décret du 6 février 1950 susvisé et des décrets du 14 janvier L indemnité de fonctions et de résultats est exclusive de l attribution de la nouvelle bonification indiciaire. Art. 9. Le décret du 26 août 2005 susvisé est modifié ainsi qu il suit : I. A l article 1 er, les mots : «des attachés d administration de l aviation civile et aux attachés principaux de l aviation civile détachés dans l emploi de conseiller d administration de l aviation civile» sont supprimés. II. Le premier alinéa de l article 7 est supprimé. Art. 10. Le ministre d Etat, ministre de l écologie, de l énergie, du développement durable et de l aménagement du territoire, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d Etat chargé des transports et le secrétaire d Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent décret, qui prend effet au 1 er janvier 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 28 octobre FRANÇOIS FILLON Par le Premier ministre : Le ministre d Etat, ministre de l écologie, de l énergie, du développement durable et de l aménagement du territoire, JEAN-LOUIS BORLOO Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Le secrétaire d Etat chargé des transports, DOMINIQUE BUSSEREAU ERIC WOERTH Le secrétaire d Etat chargé de la fonction publique, ANDRÉ SANTINI Journal officiel du 30 octobre Décret n o du 28 octobre 2008 portant attribution d une indemnité spéciale de responsabilité aux attachés d administration de l aviation civile et aux attachés principaux détachés dans l emploi de conseiller d administration de l aviation civile, en fonction au sein de la direction générale de l aviation civile ou de l établissement public Météo-France NOR : DEVA D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d Etat, ministre de l écologie, de l énergie, du développement durable et de l aménagement du territoire, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Vu la loi n o du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n o du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l Etat ; METL 2008/ NOVEMBRE 2008
19 17 Vu le décret du 28 octobre 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne ; Vu le décret n o du 24 novembre 2000 modifié relatif aux conditions de nomination et d avancement dans l emploi de conseiller d administration de l aviation civile ; Vu le décret n o du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; Vu le décret n o du 14 janvier 2002 relatif à l indemnité d administration et de technicité ; Vu le décret n o du 14 janvier 2002 relatif à l indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales ; Vu le décret n o du 14 janvier 2002 relatif à l indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ; Vu le décret n o du 26 août 2005 portant attribution d une indemnité spéciale à certains personnels administratifs de la direction générale de l aviation civile et de l établissement public Météo-France ; Vu le décret n o du 25 avril 2008 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d administration de l aviation civile ; Vu le décret n o du 28 octobre 2008 portant attribution d une indemnité de fonctions et de résultats aux attachés d administration de l aviation civile et aux attachés principaux détachés dans l emploi de conseiller d administration de l aviation civile, en fonction au sein de la direction générale de l aviation civile ou de l établissement public Météo-France, Décrète : Art. 1 er. Les personnels appartenant au corps des attachés d administration de l aviation civile et les attachés principaux détachés dans l emploi de conseiller d administration de l aviation civile, en fonction au sein de la direction générale de l aviation civile ou de l établissement public Météo-France, peuvent être indemnisés, dans les conditions prévues par le présent décret, des travaux supplémentaires ou des sujétions particulières qu ils effectuent, par l attribution d une indemnité spéciale de responsabilité. Art. 2. Les montants annuels de référence de l indemnité spéciale de responsabilité sont fixés, en fonction du grade ou de l emploi de l agent, par arrêté conjoint des ministres chargés de l aviation civile, du budget et de la fonction publique. Le montant des attributions individuelles de l indemnité spéciale de responsabilité est fixé chaque année par décision du ministre chargé de l aviation civile en fonction de la manière de servir de l agent. Il ne peut ni être inférieur à 0,75 fois le montant de référence, ni être supérieur à un montant plafond égal à 2,2 fois ce montant. Art. 3. Les agents en fonction dans les sites prévus par un arrêté conjoint des ministres chargés de l aviation civile, du budget et de la fonction publique peuvent bénéficier d une majoration d indemnité spéciale de responsabilité d un montant égal à 5 % du montant plafond de leur grade ou de leur emploi. Art. 4. L indemnité spéciale de responsabilité et, le cas échéant, la majoration d indemnité spéciale de responsabilité sont versées mensuellement. Art. 5. L indemnité spéciale de responsabilité n est pas cumulable avec la prime d activité prévue par le décret du 28 octobre 1970 susvisé au bénéfice de laquelle peuvent prétendre les attachés principaux de l aviation civile détachés dans l emploi de conseiller d administration de l aviation civile. L application du présent décret est exclusive de l application du décret du 6 février 1950 susvisé et des décrets du 14 janvier 2002 susvisés. L indemnité spéciale de responsabilité ne peut être attribuée aux agents logés par nécessité absolue de service. L indemnité spéciale de responsabilité est exclusive de l attribution de la nouvelle bonification indiciaire. Art. 6. Le décret du 26 août 2005 susvisé est modifié ainsi qu il suit : I. A l article 1 er, les mots : «des attachés d administration de l aviation civile et les attachés principaux d administration de l aviation civile détachés dans l emploi de conseiller d administration de l aviation civile» sont supprimés ; II. Le premier alinéa de l article 6 est supprimé. Art. 7. Le ministre d Etat, ministre de l écologie, de l énergie, du développement durable et de l aménagement du territoire, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d Etat chargé des transports et le secrétaire d Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent décret, qui prend effet au 1 er janvier 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 28 octobre FRANÇOIS FILLON Par le Premier ministre : Le ministre d Etat, ministre de l écologie, de l énergie, du développement durable et de l aménagement du territoire, JEAN-LOUIS BORLOO Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, ERIC WOERTH Le secrétaire d Etat chargé des transports, DOMINIQUE BUSSEREAU Le secrétaire d Etat chargé de la fonction publique, ANDRÉ SANTINI Journal officiel du 30 octobre Décret n o du 29 octobre 2008 modifiant le décret n o du 13 septembre 1995 relatif à la composition de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses NOR : DEVP D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d Etat, ministre de l écologie, de l énergie, du développement durable et de l aménagement du territoire, Vu le code des ports maritimes, notamment son article R ; Vu la loi n o 263 du 5 février 1942 relative au transport par chemin de fer, par route ou par voie de navigation intérieure des matières dangereuses ou infectes ; Vu la loi n o du 13 février 1997 portant création de l établissement public «Réseau ferré de France» en vue du renouveau du transport ferroviaire ; Vu la loi n o du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports, notamment son article 1 er ; Vu le décret n o du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution, notamment son article 54 ; Vu le décret n o du 13 septembre 1995, modifié en dernier lieu par le décret n o du 26 avril 2007, relatif à la composition de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses ; Vu le décret n o du 7 mars 2003 relatif à l utilisation du réseau ferré national ; Vu le décret n o du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ; Vu le décret n o du 9 juillet 2008 portant organisation de l administration centrale du ministère de l écologie, de l énergie, du développement durable et de l aménagement du territoire, Décrète : Art. 1 er. I. Le paragraphe 1 de l article 2 du décret du 13 septembre 1995 susvisé est remplacé par le paragraphe suivant : «1. Membres de droit : le directeur général de l énergie et du climat ou son représentant ; le directeur des infrastructures de transport ou son représentant ; le sous-directeur de la sécurité des transports ferroviaires et collectifs et de la régulation ferroviaire ou son représentant ; le sous-directeur des ports et du transport fluvial ou son représentant ; 10 NOVEMBRE METL 2008/20
20 18 le sous-directeur des transports routiers ou son représentant ; le directeur des affaires maritimes ou son représentant ; le directeur général de l aviation civile ou son représentant ; le délégué à la sécurité et à la circulation routières ou son représentant ; le directeur général de la prévention des risques ou son représentant ; le chef du service des risques technologiques ou son représentant ; le sous-directeur des risques accidentels ou son représentant ; le chef de la mission de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ou son représentant ; le directeur général des entreprises ou son représentant ; le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ; le directeur de la sécurité civile ou son représentant ; le délégué général pour l armement ou son représentant ; le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ; le chef d état-major de la marine ou son représentant ; le directeur général de la santé ou son représentant ; le directeur général du travail ou son représentant ; le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant. Le président de la commission invite le président de l Autorité de sûreté nucléaire ou son représentant à participer avec voix délibérative aux réunions de la commission lorsque celle-ci connaît de questions relatives au transport de matières relevant du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.» II. Au paragraphe 2 de l article 2 du décret du 13 septembre 1995 susvisé, l alinéa : «deux représentants de la Société nationale des chemins de fer français ;» est remplacé par les alinéas suivants : «deux représentants d entreprises ferroviaires effectuant sur le réseau ferré national des transports de matières dangereuses ; un représentant de Réseau ferré de France ; un représentant de l Etablissement public de sécurité ferroviaire ;». III. A l article 3 du décret du 13 septembre 1995 susvisé, les mots : «le chef de la mission du transport des matières dangereuses de la direction générale de la mer et des transports ou son représentant» sont remplacés par les mots : «le chef de la mission transport de matières dangereuses de la direction générale de la prévention des risques ou son représentant». Art. 2. Le ministre d Etat, ministre de l écologie, de l énergie, du développement durable et de l aménagement du territoire, et le secrétaire d Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 29 octobre Par le Premier ministre : Le ministre d Etat, ministre de l écologie, de l énergie, du développement durable et de l aménagement du territoire, JEAN-LOUIS BORLOO FRANÇOIS FILLON Le secrétaire d Etat chargé des transports, DOMINIQUE BUSSEREAU Journal officiel du 31 octobre Décret n o du 29 octobre 2008 relatif à la composition du Haut Comité pour la transparence et l information sur la sécurité nucléaire NOR : DEVX D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d Etat, ministre de l écologie, de l énergie, du développement durable et de l aménagement du territoire, et de la ministre de l économie, de l industrie et de l emploi, Vu la Constitution, notamment le second alinéa de l article 37 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R ; Vu la loi n o du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment son article 23 ; Vu le décret n o du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ; Vu l avis de l Autorité de sûreté nucléaire du 26 septembre 2008 ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n o L. du 18 septembre 2008 ; Le Conseil d Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète : Art. 1 er. Au deuxième alinéa de l article 23 de la loi du 13 juin 2006 susvisée, le mot : «cinq» est remplacé par le mot : «six». Art. 2. Les membres du Haut Comité pour la transparence et l information sur la sécurité nucléaire en fonction à la date d entrée en vigueur du présent décret conservent leur mandat jusqu à son terme. Le mandat des membres supplémentaires qui seront nommés en application du présent décret prend fin à la même date. Art. 3. Le ministre d Etat, ministre de l écologie, de l énergie, du développement durable et de l aménagement du territoire, la ministre de l économie, de l industrie et de l emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le ministre de la défense et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 29 octobre FRANÇOIS FILLON Par le Premier ministre : Le ministre d Etat, ministre de l écologie, de l énergie, du développement durable et de l aménagement du territoire, JEAN-LOUIS BORLOO La ministre de l économie, de l industrie et de l emploi, CHRISTINE LAGARDE Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, XAVIER BERTRAND Le ministre de la défense, HERVÉ MORIN La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, ROSELYNE BACHELOT-NARQUIN Journal officiel du 30 octobre Arrêté du 23 janvier 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de l écologie, du développement et de l aménagement durables pour la désignation d ordonnateurs secondaires délégués NOR : DEVL A Le ministre d Etat, ministre de l écologie, du développement et de l aménagement durables, le ministre de l agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Vu le décret n o du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 104 ; Vu l arrêté du 12 septembre 2007 modifiant l arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; METL 2008/ NOVEMBRE 2008
Le recueil de la réglementation ministérielle
Ministère de l écologie, du développement et de l aménagement durables BULLETIN ISSN 1635-897 Officiel N o 19 Aménagement Transports Equipement Mer 25 octobre 2007 Période de publication au Journal officiel
Ministère de l écologie, du développement et de l aménagement durables BULLETIN ISSN 1635-897X Officiel N o 23 25 décembre 2007 Aménagement Transports Equipement Mer Période de publication au Journal officiel

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