Source: http://www.senat.fr/amendements/textes/2008-2009/157.html
Timestamp: 2020-07-04 02:34:51+00:00

Document:
Texte n?999 (2008-2009)
pour l'accélération des programmes de construction
et d'investissement publics et privés.
I. - L'article L. 123‑13 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
II. - Au dernier alinéa de l'article L. 123‑18 et au b de l'article L. 123‑19 du même code, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « neuvième ».
I. - Au troisième alinéa de l'article L. 240-2 du code de l'urbanisme, les mots : « deuxième alinéa du I de l'article 1er de la loi n° 2006‑872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement » sont remplacés par les mots : « premier alinéa de l'article L. 121-2, y compris les opérations ayant ces effets en vertu du deuxième alinéa du I de l'article 1er de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ».
II. - Le g de l'article L. 213-1 du même code est complété par les mots : « ou en vue de la réalisation des opérations d'intérêt national mentionnées au premier alinéa de l'article L. 121-2 ».
Après l'article L. 433‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 433‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 433‑2. - Un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L. 411‑2 ou une société d'économie mixte peut, dans le cadre de l'article 1601‑3 du code civil ou des articles L. 262‑1 à L. 262‑11 du présent code, acquérir :
« - des immeubles ayant les caractéristiques de logement‑foyer mentionné à l'article L. 633‑1 ou de résidence hôtelière à vocation sociale mentionnée à l'article L. 631‑11 ;
« - des ouvrages de bâtiment auprès d'un autre organisme d'habitations à loyer modéré ou d'une autre société d'économie mixte ;
« - des logements inclus dans un programme de construction, à la condition que celui‑ci ait été établi par un tiers et que les demandes de permis de construire aient déjà été déposées. »
I. - À la deuxième phrase de l'article L. 522‑2 du code du patrimoine, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de vingt et un jours ».
II. - L'article L. 523‑7 du même code est ainsi modifié :
III. - L'article L. 523‑9 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque, du fait de l'opérateur, les travaux nécessaires aux opérations archéologiques ne sont pas engagés dans un délai de six mois suivant la délivrance de l'autorisation mentionnée au deuxième alinéa, l'État en prononce le retrait. Ce retrait vaut renonciation à la mise en œuvre des prescriptions édictées en application de l'article L. 522‑2.
« Lorsque, du fait de l'opérateur, les travaux nécessaires aux opérations archéologiques ne sont pas achevés dans un délai de dix-huit mois, prorogeable une fois par décision motivée de l'autorité administrative, à compter de la délivrance de l'autorisation mentionnée au deuxième alinéa, l'État en prononce le retrait. Les prescriptions édictées en application de l'article L. 522‑2 sont réputées caduques. Les articles L. 531‑14 à L. 531‑16 sont applicables aux découvertes faites sur le terrain d'assiette de l'opération. Les mesures utiles à leur conservation ou à leur sauvegarde sont prescrites conformément au présent titre. »
IV. - L'article L. 523‑10 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l'établissement public n'a pas engagé les travaux nécessaires aux opérations archéologiques dans un délai de six mois suivant la délivrance de l'autorisation visée au deuxième alinéa de l'article L. 523‑9, ou qu'il ne les a pas achevés dans un délai de dix-huit mois, prorogeable une fois par décision motivée de l'autorité administrative, à compter de la délivrance de cette même autorisation, les prescriptions édictées en application de l'article L. 522‑2 sont réputées caduques.
« Les articles L. 531‑14 à L. 531‑16 sont applicables aux découvertes faites sur le terrain d'assiette de l'opération. Les mesures utiles à leur conservation ou à leur sauvegarde sont prescrites conformément au présent titre. »
V. - Au troisième alinéa du I de l'article L. 524‑7 du même code, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,4 % » et, à compter du 1er janvier 2010, par le taux : « 0,5 % ».
VI. - Au premier alinéa du II de l'article L. 524‑7 du même code, le montant : « 0,32 € » est remplacé par le montant : « 0,50 € ».
I. - Par dérogation au deuxième alinéa du I de l'article L. 611‑8 et au deuxième alinéa de l'article L. 642‑5 du code de la sécurité sociale et jusqu'à la signature des conventions qu'ils prévoient, et au plus tard le 1er janvier 2012, les cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants qui créent une activité relevant de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse et optent pour le régime prévu à l'article L. 133‑6‑8 du même code sont calculées et encaissées par les organismes mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4 du même code.
Les droits des travailleurs indépendants mentionnés au c du 1° de l'article L. 613‑1 et aux articles L. 642‑1, L. 644‑1 et L. 644‑2 du même code sont ouverts auprès des organismes mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article L. 611‑8 du même code et de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse.
II. - Le présent article s'applique jusqu'au 1er janvier de l'année suivant celle de la signature de la convention prévue au deuxième alinéa de l'article L. 642‑5 du code de la sécurité sociale et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2012.
1° Au 4° de l'article L. 2122‑22, au premier alinéa des articles L. 3221‑11 et L. 4231‑8, les mots : « d'un montant inférieur à un seuil défini par décret » et les mots : « qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 % » sont supprimés ;
2° L'article L. 2122‑21‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2122‑21‑1. - Lorsqu'il n'est pas fait application du 4° de l'article L. 2122‑22, la délibération du conseil municipal chargeant le maire de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché. » ;
3° L'article L. 3221‑11‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3221‑11‑1. - Lorsqu'il n'est pas fait application de l'article L. 3221‑11, la délibération du conseil général ou de la commission permanente chargeant le président du conseil général de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché. » ;
4° L'article L. 4231‑8‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 4231‑8‑1. - Lorsqu'il n'est pas fait application de l'article L. 4231‑8, la délibération du conseil régional ou de la commission permanente chargeant le président du conseil régional de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché. »
L'article 432‑14 du code pénal est ainsi modifié :
Après l'article 8 de la loi n° 91‑3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence, il est inséré un article 8‑1 ainsi rédigé :
« Art. 8‑1. - L'État ainsi que ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux tiennent à jour la liste des marchés conclus et en cours d'exécution et des attributaires de ces marchés.
En 2009 et 2010, par dérogation aux articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et L. 1414‑7 à L. 1414‑9 du code général des collectivités territoriales, la personne publique peut prévoir que les modalités de financement indiquées dans l'offre finale présentent un caractère ajustable. Mention en est portée dans l'avis d'appel public à la concurrence.
L'article 25 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les contrats d'un montant égal ou supérieur à un seuil défini par décret, les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 précitée peuvent également recourir à la procédure négociée avec mise en concurrence préalable précédée d'un appel public à la concurrence, dans les conditions définies par le décret en Conseil d'État mentionné à l'article 12 de ladite ordonnance pour les entités adjudicatrices.
I. - L'article L. 626‑6 du code de commerce est ainsi modifié :
I. - À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1311‑2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « au public », sont insérés les mots : « ou en vue de la réalisation d'enceintes sportives et des équipements connexes nécessaires à leur implantation ».
II. - Après la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 1411‑2 du même code, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
Aux première et dernière phrases du premier alinéa de l'article L. 642‑3 du code du patrimoine, le mot : « conforme » est supprimé.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente loi, toutes mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour créer un régime d'autorisation simplifiée applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement. Le régime d'autorisation simplifiée permet l'allocation plus rationnelle des moyens de l'administration afin de renforcer le contrôle des installations les plus dangereuses, tout en supprimant des procédures disproportionnées faisant obstacle à l'implantation des entreprises. Il s'applique aux installations pouvant relever de prescriptions standardisées. Les mesures prévues par l'ordonnance définissent les critères de classement des activités relevant du nouveau régime et adaptent la procédure d'information et, le cas échéant, de participation du public, la nature ou l'objet des prescriptions à respecter et les modalités du contrôle de ces installations, en fonction de la gravité des dangers et inconvénients présentés par leur exploitation, tout en tenant compte des impacts cumulés sur l'environnement et les paysages, causés par des installations classées exploitées sur un même site ou ayant des incidences sur un même milieu environnant. Elles assurent la coordination des dispositions existantes avec le nouveau régime d'autorisation simplifiée. Elles donnent au préfet la possibilité de soumettre au régime normal d'autorisation une installation si l'instruction du dossier selon le régime simplifié fait apparaître des risques particuliers ou cumulés.
Au premier alinéa de l'article L. 511‑1 du code de l'environnement, les mots : « et de l'environnement » sont remplacés par les mots : « , de l'environnement et des paysages ».
Après le deuxième alinéa de l'article L. 512‑2 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
I. - L'ordonnance n° 2008‑1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence est ratifiée.
II. - À la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 461‑4 du code de commerce, les mots : « possédant la qualité de magistrat » sont supprimés.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, à l'adoption de la partie législative du code de la commande publique. En vue d'unifier, de clarifier et de simplifier l'ensemble des dispositions relevant du domaine de la loi applicables aux contrats de toute nature relatifs à la commande publique, à l'exception de ceux régis actuellement par le code des marchés publics, et d'assurer la conformité de ces dispositions à la hiérarchie des normes, il peut notamment modifier le code général des collectivités territoriales, le code de la construction et de l'habitation, le code de la santé publique, le code de l'urbanisme, le code de la voirie routière, le code général de la propriété des personnes publiques, la loi n° 85‑704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, la loi n° 87‑432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire, la loi n° 91‑3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence, la loi n° 93‑122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, la loi n° 2002‑1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, l'ordonnance n° 2004‑559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et l'ordonnance n° 2005‑649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.

References: l'article 1
 l'article 1
 l'article 1601

L'article 432
 l'article 8
 Art. 8

L'article 25
 l'article 4
 l'article 12
 l'article 38
 l'article 38