Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19990927-163235
Timestamp: 2017-01-24 01:10:56+00:00

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France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 27 septembre 1999, 163235
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 163235Numéro NOR : CETATEXT000007996224 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-09-27;163235 Analyses : AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS.Texte : Vu le recours, enregistré le 30 décembre 1994, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil d'Etat l'annulation du jugement en date du 5 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé l'article 1er de l'arrêté du préfet du Morbihan du 15 avril 1991 refusant à Mme Marie-Annick X... l'autorisation d'exploiter 55 ares de terres sises à Marsac en Carenoir, ensemble la décision du 19 août 1991 par laquelle le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET a rejeté le recours hiérarchique présenté par Mme X... contre l'acte précédent ;
- les conclusions de M. Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 188-2-1 du code rural dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, résultant de la loi du 23 janvier 1990 : "Sont soumises à autorisation préalable les opérations ci-après : 1° Les agrandissements ou réunions d'exploitations agricoles qui ont pour effet de porter la superficie de l'exploitation qui en résulte au-delà du seuil fixé par le schéma directeur départemental des structures agricoles. Ce seuil doit être compris entre deux et quatre fois la surface minimum d'installation" ; qu'il résulte de ces dispositions que ne sont pas soumis à autorisation les agrandissements ayant pour conséquence d'augmenter la superficie d'une exploitation agricole déjà supérieure au seuil fixé par le schéma directeur ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la surface minimum d'installation a été fixée à 18 hectares par l'arrêté en date du 18 février 1991, établissant le schéma directeur départemental des structures du Morbihan ; que Mme X... exploitait déjà, avant l'agrandissement qu'elle souhaitait réaliser, une superficie de 58 hectares ; qu'ainsi, l'adjonction de 55 ares mises en valeur par Mme Y... n'avait pas pour effet de porter la superficie de l'exploitation de Mme X..., déjà supérieure au seuil de deux fois la surface minimum d'installation prévu par le schéma directeur, au-delà de ce seuil ; que, par suite, l'opération n'était pas soumise à autorisation préalable ;
Considérant que si le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE invoque les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du préfet du Morbihan en date du 18 février 1991 établissant le schéma directeur du département et soumettant à autorisation préalable "1. Les agrandissements ou les réunions d'exploitations lorsque la surface cumulée de l'ensemble excède deux fois la surface minimum d'installation", ces dispositions sont contraires à celles de l'article 188-2-I précité du code rural dans sa rédaction alors applicable ; que le ministre n'est dès lors pas fondé à s'en prévaloir ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'article 1er de l'arrêté du préfet du Morbihan en date du 15 avril 1991 et sa décision en date du 19 août 1991 ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture et de la pêche et à Mme Marie-Annick X....Références : Arrêté 1991-02-18 art. 3Arrêté 1991-04-15 art. 1Code rural 188-2-1, 188-2Publications :Proposition de citation: CE, 27 septembre 1999, n° 163235Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. ArnoultRapporteur public : M. Salat-BarouxOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 / 3 ssrDate de la décision : 27/09/1999Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 1
 l'article 188
 l'article 3
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 l'article 1
 art. 3
 art. 1