Source: https://www.marocdroit.com/France-Decret-relatif-a-la-resolution-amiable-des-conflits_a1880.html
Timestamp: 2020-01-24 15:25:03+00:00

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France: Décret relatif à la résolution amiable des conflits
Ce texte, pris pour application de L’ordonnance n°2011-1540 du 16 novembre 2011, crée dans le code de procédure civile un livre consacré aux modes de résolution amiable des différends en dehors d'une procédure judiciaire.
Il précise les règles applicables à chacun de ces modes de résolution amiable des différends que sont :
Il précise également les modalités d'attribution de l'aide juridictionnelle à l'avocat conduisant une procédure participative.
Notice : le décret crée dans le code de procédure civile un livre consacré aux modes de résolution amiable des différends en dehors d’une procédure judiciaire. Il précise les règles applicables à chacun de ces modes de résolution amiable des différends que sont la médiation, la conciliation et la procédure participative. En outre, il précise les modalités d’attribution de l’aide juridictionnelle à l’avocat conduisant une procédure participative.
Références : le présent décret est pris pour l’application de l’ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale ainsi que pour l’application de l’article 37 de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires Les textes modifiés par le présent décret, dans leur rédaction résultant de ces modifications, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique, notamment son article 10 ;
« Art. 1528. - Les parties à un différend peuvent, à leur initiative et dans les conditions prévues par le présent livre, tenter de le résoudre de façon amiable avec l’assistance d’un médiateur, d’un conciliateur de justice ou, dans le cadre d’une procédure participative, de leurs avocats.
« Art. 1529. - Les dispositions du présent livre s’appliquent aux différends relevant des juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière civile, commerciale, sociale ou rurale, sous réserve des règles spéciales à chaque matière et des dispositions particulières à chaque juridiction.
« Ces dispositions s’appliquent en matière prud’homale sous les réserves prévues par les articles 2064 du code civil et 24 de la loi du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative.
« Art. 1530. - La médiation et la conciliation conventionnelles régies par le présent titre s’entendent, en application des articles 21 et 21-2 de la loi du 8 février 1995 susmentionnée, de tout processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure judiciaire en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers choisi par elles qui accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence.
« Art. 1531. - La médiation et la conciliation conventionnelles sont soumises au principe de confidentialité dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article 21-3 de la loi du 8 février 1995 susmentionnée.
« Art. 1533. - Le médiateur et, le cas échéant, la personne mentionnée au second alinéa de l’article 1532, doit satisfaire aux conditions suivantes :
« Art. 1534. - La demande tendant à l’homologation de l’accord issu de la médiation est présentée au juge par requête de l’ensemble des parties à la médiation ou de l’une d’elles, avec l’accord exprès des autres.
« Art. 1535. - Lorsque l’accord issu de la médiation a été rendu exécutoire par une juridiction ou une autorité d’un autre Etat membre de l’Union européenne dans les conditions prévues par les dispositions de l’article 6 de la directive 2008/52/CE du 21 mai 2008 du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, il est reconnu et déclaré exécutoire en France dans les conditions prévues par les articles 509-2 à 509-7.
« Ceux-ci peuvent se faire accompagner d’une personne majeure de leur choix, qui justifie de son identité.
« Art. 1538. - Le conciliateur de justice peut, avec l’accord des intéressés, se rendre sur les lieux et entendre toutes personnes dont l’audition lui paraît utile, sous réserve de l’acceptation de celles-ci.
« Art. 1539. - Le conciliateur de justice peut s’adjoindre, avec l’accord des parties, le concours d’un autre conciliateur de justice du ressort de la cour d’appel. Lors de la réunion des parties, les conciliateurs de justice peuvent échanger des informations sur les demandes dont ils sont saisis. L’acte constatant l’accord des parties est signé par les deux conciliateurs de justice.
« Art. 1540. - En cas de conciliation, même partielle, il peut être établi un constat d’accord signé par les parties et le conciliateur de justice. La conciliation peut également être consignée dans un constat signé par le conciliateur et une ou plusieurs des parties lorsque l’une ou plusieurs d’entre elles ont formalisé les termes de l’accord auquel elles consentent dans un acte signé par elles et établi hors la présence du conciliateur de justice ; il incombe alors à ce dernier de viser l’acte dans le constat et de l’annexer à celui-ci.
« La rédaction d’un constat est requise lorsque la conciliation a pour effet la renonciation à un droit.
« Un exemplaire du constat est remis à chaque intéressé. Le conciliateur de justice procède également, sans délai, au dépôt d’un exemplaire au greffe du tribunal d’instance.
« Art. 1541. - La demande tendant à l’homologation du constat d’accord est présentée au juge d’instance par requête d’une des parties à moins que l’une d’elles s’oppose à l’homologation dans l’acte constatant son accord.
« Toutefois, lorsque la conciliation met fin à un différend transfrontalier la requête est présentée par l’ensemble des parties ou par l’une d’elles, sur justification du consentement exprès des autres parties. Ce consentement peut être contenu dans le constat d’accord.
« Est transfrontalier le différend dans lequel, à la date où il est recouru à la conciliation, une des parties au moins est domiciliée ou a sa résidence habituelle dans un Etat membre de l’Union européenne autre que la France et une autre partie au moins est domiciliée ou a sa résidence habituelle en France.
« Art. 1543. - Elle se déroule selon une procédure conventionnelle de recherche d’un accord et se poursuit, le cas échéant, par une procédure aux fins de jugement.
« Art. 1544. - Les parties, assistées de leurs avocats, recherchent conjointement, dans les conditions fixées par convention, un accord mettant un terme au différend qui les oppose.
« Art. 1545. - Outre les mentions prévues à l’article 2063 du code civil, la convention de procédure participative mentionne les noms, prénoms et adresses des parties et de leurs avocats.
« La communication des écritures et pièces entre les parties se fait par l’intermédiaire de leurs avocats selon les modalités prévues par la convention ; ceux-ci les portent à la connaissance des intéressés par tous moyens appropriés. Un bordereau est établi lorsqu’une pièce est communiquée.
« Art. 1546. - La convention de procédure participative est modifiée dans les mêmes formes que celles prévues pour son établissement.
« Art. 1547. - Lorsque les parties envisagent de recourir à un technicien, elles le choisissent d’un commun accord et déterminent sa mission.
« Art. 1548. - Il appartient au technicien, avant d’accepter sa mission, de révéler toute circonstance susceptible d’affecter son indépendance afin que les parties en tirent les conséquences qu’elles estiment utiles.
« Art. 1551. - Les parties communiquent au technicien les documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission.
« Lorsque l’inertie d’une partie empêche le technicien de mener à bien sa mission, il convoque l’ensemble des parties en leur indiquant les diligences qu’il estime nécessaires. Si la partie ne défère pas à sa demande, le technicien poursuit sa mission à partir des éléments dont il dispose.
« Art. 1552. - Tout tiers intéressé peut, avec l’accord des parties et du technicien, intervenir aux opérations menées par celui-ci. Le technicien l’informe qu’elles lui sont alors opposables.
« Art. 1554. - A l’issue des opérations, le technicien remet un rapport écrit aux parties, et, le cas échéant, au tiers intervenant.
« Art. 1555. - La procédure conventionnelle s’éteint par :
« 3° La conclusion d’un accord mettant fin en totalité au différend ou l’établissement d’un acte constatant la persistance de tout ou partie de celui-ci.
« Lorsqu’un accord au moins partiel a pu être conclu, il est constaté dans un écrit établi par les parties, assistées de leurs avocats. Il énonce de manière détaillée les éléments ayant permis la conclusion de cet accord.
« Art. 1556. - A l’issue de la procédure conventionnelle et exception faite des demandes en divorce ou en séparation de corps sur lesquelles il est statué conformément aux dispositions de la section II du chapitre V du titre Ier du livre III, le juge peut être saisi de l’affaire, selon le cas, pour homologuer l’accord des parties mettant fin en totalité au différend, pour homologuer un accord partiel des parties et statuer sur la partie du litige persistant ou pour statuer sur l’entier litige.
« La demande faite au juge par une partie, en application du premier alinéa de l’article 2065 du code civil, pour qu’il statue sur le litige avant le terme de la convention, du fait de son inexécution par l’autre partie, est formée, instruite et jugée conformément aux règles de procédure applicables devant ce juge.
« La procédure d’homologation d’un accord
mettant fin à l’entier différend
« Art. 1557. - La demande tendant à l’homologation de l’accord des parties établi conformément à l’article 1555 est présentée au juge par requête de la partie la plus diligente ou de l’ensemble des parties.
« A peine d’irrecevabilité, la requête est accompagnée de la convention de procédure participative.
« Lorsque l’accord concerne un mineur capable de discernement, notamment lorsqu’il porte sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale, la requête mentionne les conditions dans lesquelles le mineur a été informé de son droit à être entendu par le juge ou la personne désignée par lui et à être assisté par un avocat.
« Art. 1558. - Lorsque les règles de procédure applicables devant le juge saisi aux fins de statuer sur tout ou partie du litige sur le fondement du paragraphe 2 ou 3 prévoient une tentative préalable de conciliation ou de médiation, l’affaire est directement appelée à une audience pour y être jugée.
« Art. 1559. - Devant le tribunal de grande instance et à moins que l’entier différend n’ait été soumis à la procédure de droit commun, l’affaire est directement appelée à une audience de jugement de la formation à laquelle elle a été distribuée. L’affaire ne peut être renvoyée devant le juge de la mise en état que dans les cas prévus au deuxième et au troisième alinéas de l’article 1561.
« La procédure d’homologation d’un accord partiel
« Art. 1560. - Lorsque les parties ne sont parvenues qu’à un accord partiel et à moins qu’elles ne demandent que son homologation conformément à l’article 1557, elles peuvent saisir le juge à l’effet qu’il statue sur le différend résiduel soit conformément aux règles régissant la procédure applicable devant lui, soit par une requête conjointe signée par les avocats les ayant assistées au cours de la procédure participative dans les conditions prévues par le présent paragraphe.
« Art. 1561. - L’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties telles que formulées dans la requête prévue à l’article 1559.
« Les parties ne peuvent modifier leurs prétentions, si ce n’est pour actualiser le montant d’une demande relative à une créance à exécution successive, opposer un paiement ou une compensation ultérieur ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers ou de la survenance ou de la révélation d’un fait postérieur à l’établissement de l’accord.
« Les parties ne peuvent modifier le fondement juridique de leur demande ou soulever de nouveaux moyens qu’en vue de répondre à l’invitation du juge de fournir les explications de fait ou de droit qu’il estime nécessaires à la solution du litige.
« Art. 1562. - Lorsque le différend persiste en totalité, le juge peut en connaître :
« Art. 1563. - La requête est déposée au greffe par l’avocat de la partie la plus diligente. A peine d’irrecevabilité, elle est présentée dans un délai de trois mois suivant le terme de la convention de procédure participative.
« Outre les mentions prescrites, à peine de nullité, par l’article 58, la requête contient un exposé des moyens de fait et de droit et est accompagnée de la liste des pièces mentionnées au troisième alinéa de l’article 1560.
« L’avocat qui procède au dépôt en informe la partie adverse elle-même ainsi que l’avocat l’ayant assisté au cours de la procédure conventionnelle, selon le cas, par notification ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
« Devant le tribunal de grande instance, le dépôt de cet acte au greffe contient constitution de l’avocat.
« Art. 1564. - Lorsque la requête a été déposée au greffe du tribunal de grande instance, la notification mentionnée au troisième alinéa de l’article 1563 indique que la partie adverse doit constituer avocat dans un délai de quinze jours suivant cette notification.
« Dans les autres cas, l’avocat du requérant est informé par le greffe, dès remise de la requête, de la date de la première audience utile à laquelle l’affaire sera appelée. Cette date est portée à la connaissance de la partie adverse dans la notification prévue au troisième alinéa de l’article 1563.
« Art. 1565. - L’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.
« Art. 1566. - Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.
« Art. 1567. - La requête n’est pas assujettie à l’acquittement de la contribution pour l’aide juridique prévue par l’article 1635 bis Q du code général des impôts.
« Art. 1568. - Les dispositions des articles 1565 à 1567 sont applicables à la transaction conclue sans qu’il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l’ensemble des parties à la transaction. »
L’article 131-12 est complété par l’alinéa suivant :
« Les dispositions des deux alinéas précédents s’appliquent à l’accord issu d’une médiation conventionnelle intervenue alors qu’une instance judiciaire est en cours. »
« Art. R. 1471-1. - Les dispositions du livre V (titre Ier, chapitre Ier) du code de procédure civile ne s’appliquent, en cas de médiation conventionnelle intervenant dans les différends s’élevant à l’occasion d’un contrat de travail, que lorsque ceux-ci sont de nature transfrontalière au sens de l’article 24 de la loi du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.
« Art. R. 1471-2. - Le bureau de conciliation homologue l’accord issu de la médiation mentionnée à l’article R. 1471-1 dans les conditions prévues aux titres Ier et III du livre V du code de procédure civile. »
Section 3 : Dispositions relatives à l’aide juridictionnelle
Au premier alinéa de l’article 49, les mots : « ou des pourparlers transactionnels » sont remplacés par les mots : « , des pourparlers transactionnels ou des procédures participatives ».
Au premier alinéa de l’article 118-5, le mot : « transactionnelle » est supprimé.
« Art. 118-6. - Lorsqu’une transaction est intervenue ou lorsque un accord mettant fin à l’entier différend a été conclu au terme d’une procédure participative, le cas échéant homologuée, la contribution de l’Etat à la rétribution de l’avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale est déterminée, selon la nature du différend, en fonction du produit de l’unité de valeur mentionnée à l’article 90 et des coefficients de base prévus au tableau du même article.
Le second alinéa de l’article 123 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsque l’instance est engagée après l’échec de pourparlers transactionnels ou que la procédure participative n’a pas abouti à un accord, la partie condamnée aux dépens qui ne bénéficie pas elle-même de l’aide juridictionnelle est tenue, sauf dispense totale ou partielle dans la proportion des dépens mis à sa charge, de rembourser l’ensemble des sommes avancées par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle, tant pour l’instance que pour les pourparlers transactionnels ou la procédure participative. »
A l’article 15, au 1° de l’article 16, à l’article 22 et au dernier alinéa de l’article 23 du même règlement, le mot : « transactionnelle » est remplacé par les mots : « délivrée dans le cadre de pourparlers transactionnels ou d’une procédure participative ».
L’article 128 est complété par un second alinéa ainsi rédigé : « Le juge qui doit procéder à une tentative préalable de conciliation peut enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur de justice qui les informera sur l’objet et le déroulement de la conciliation, dans les conditions prévues par l’article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995. »
« Art. 341. - Sauf disposition particulière, la récusation d’un juge est admise pour les causes prévues par l’article L. 111-6 du code de l’organisation judiciaire. »
A l’article 485, les mots : « , soit à l’audience, soit à son domicile portes ouvertes » sont supprimés.
« Art. 626. - En cas de cassation suivie d’un renvoi de l’affaire à une juridiction, celle-ci est désignée et statue, le cas échéant, conformément à l’article L. 431-4 du code de l’organisation judiciaire.
« Art. 627. - La Cour de cassation peut casser sans renvoyer l’affaire dans les cas et conditions prévues par l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire. »
« Art. 1055-4. - Le procureur de la République, conformément à l’alinéa 3 de l’article 57 du code civil est celui dans le ressort duquel est détenu l’acte de naissance de l’enfant. En cas de déclaration faite devant les autorités diplomatiques ou consulaires, le procureur de la République territorialement compétent est celui du lieu où est établi le service central d’état civil.
« Art. 1055-5. - Le dispositif de la décision rendue sur le fondement des dispositions de l’alinéa 4 de l’article 57 du code civil est transmis immédiatement par le procureur de la République aux officiers de l’état civil dépositaires des actes de l’état civil de l’enfant en marge desquels est portée la mention de la décision. » ;
« Art. 1056-1. - L’action aux fins de déclaration judiciaire de naissance est régie par les dispositions des articles 1049 à 1055.
L’article 1270 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1270. - La demande de l’usufruitier tendant à être autorisé à conclure seul un bail en application de l’article 595 du code civil est formée, instruite et jugée suivant la procédure à jour fixe. »
« Un extrait de la demande est transmis par l’avocat des demandeurs aux greffes des tribunaux de grande instance dans le ressort desquels sont nés l’un et l’autre des époux, à fin de conservation au répertoire civil et de publicité par mention en marge de l’acte de naissance selon les modalités prévues au chapitre III du titre Ier du présent livre. »
1° Les deux premiers alinéas de l’article 1er sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Il est institué des conciliateurs de justice qui ont pour mission de rechercher le règlement amiable d’un différend dans les conditions et selon les modalités prévues au code de procédure civile. » ;
3° Les articles 5, 6, 7, 8 (alinéa 1), 9 et 9 ter sont abrogés.

References: Art. 1528
 Art. 1529
 Art. 1530
 Art. 1531
 Art. 1533
 Art. 1534
 Art. 1535
 Art. 1538
 Art. 1539
 Art. 1540
 Art. 1541
 Art. 1543
 Art. 1544
 Art. 1545
 Art. 1546
 Art. 1547
 Art. 1548
 Art. 1551
 Art. 1552
 Art. 1554
 Art. 1555
 Art. 1556
 Art. 1557
 Art. 1558
 Art. 1559
 Art. 1560
 Art. 1561
 Art. 1562
 Art. 1563
 Art. 1564
 Art. 1565
 Art. 1566
 Art. 1567
 Art. 1568
 Art. 118
 Art. 341
 Art. 626
 Art. 627
 Art. 1055
 Art. 1055
 Art. 1056
 Art. 1270