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Timestamp: 2019-03-23 15:00:00+00:00

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CRA 2ème SÉANCE DU mercredi 9 mai 2001
Session ordinaire de 2000-2001 - 74ème jour de séance, 169ème séance
2ème SÉANCE DU MERCREDI 9 MAI 2001
DISPOSITIONS D'ORDRE SOCIAL, ÉDUCATIF ET CULTUREL (suite) 2
AVANT L'ART. PREMIER 10
DÉCISIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SUR DES REQUÊTES EN CONTESTATION D'OPÉRATIONS ÉLECTORALES 21
VACANCE D'UN SIÈGE DE DÉPUTÉ 21
ORDRE DU JOUR DU JEUDI 10 MAI 2001 23
La séance est immédiatement suspendue. Elle est reprise à vingt et une heures dix.
M. Pierre-Christophe Baguet - Après l'excellente intervention de mon collègue Germain Gengenwin sur les titres I, II et III du texte et avant celle de Christian Kert sur le titre V, je me limiterai au titre IV.
Je souhaite auparavant revenir un instant aux propos, subtils mais ô combien réalistes, de notre rapporteur sur l'incohérence des sujets soumis à notre examen et sur nos conditions de travail. Il a en réalité masqué par sa finesse et son humour sa profonde irritation de voir le Gouvernement traiter ainsi l'Assemblée. Alors que mes interventions, dans l'hémicycle comme en commission, sont d'ordinaire toujours mesurées, je vous dis ce soir : stop !
L'amendement déposé ce matin par le Gouvernement concernant les cartes d'accès illimité au cinéma est la goutte d'eau qui fait déborder le vase, non tant d'ailleurs sur le fond que sur la forme. Alors que nous étions parvenus à un accord équilibré dans le cadre de la loi sur les nouvelles régulations économiques, vous le remettez en question quelques jours seulement après le vote de cette loi, au mépris le plus total du rôle du Parlement. Aujourd'hui, les neuf cents exploitants de cinéma indépendants se sentent, à juste titre, protégés du fait de notre vote ; le directeur général du CNC le leur a confirmé hier même à Cannes. Avec ce nouvel amendement de copinage, vous prenez le risque de les sacrifier purement et simplement. Si aucun des trois groupes de l'opposition n'a saisi le Conseil constitutionnel au sujet de la loi NRE, soyez assurée, Madame la ministre, que cette fois-ci nous déposerons un recours. Ce texte relève d'une combine politique destinée à camoufler une absence de majorité. Il révèle aussi votre imprévoyance et pis encore, le triomphe du copinage.
Pour en revenir au titre IV, celui-ci trahit également la précipitation néfaste qui a caractérisé l'élaboration de ce texte. Toute réforme dans le secteur de l'éducation populaire et de la jeunesse doit être longuement concertée avec les acteurs. Or, tel n'a pas été le cas puisque seules quelques associations ont été convoquées au ministère, en catastrophe, le 25 avril, soit la veille de l'examen du texte en conseil des ministres ! Résultat : ce texte aura quantité d'effets pervers.
Ainsi s'il est nécessaire de mieux encadrer les conditions d'agrément des associations pour prévenir d'éventuelles dérives sectaires, il est profondément dommage d'en revenir à un centralisme démocratique, contraire à la liberté d'expression. L'énoncé des critères d'agrément est en effet, a priori, une bonne chose, mais le caractère fourre-tout de l'article 8 risque de ne servir qu'à valider le pouvoir discrétionnaire du ministre. De même, l'attribution ponctuelle de subventions à des associations non agréées, qui est une nécessité, pourrait être l'occasion de dérives ; c'est pourquoi je propose un contrat d'objectifs.
Par ailleurs, il faut veiller à l'équité des aides publiques aux associations. Pour cela, il convient d'abord de procéder à une analyse objective de toutes les aides versées, sans se limiter au ministère de la jeunesse et des sports, et en prenant en compte les mises à disposition de fonctionnaires. Il faut, ensuite, établir un bilan annuel, examinant si les contrats d'objectifs ont été respectés.
J'aimerais savoir où en est le groupe de travail sur le scoutisme annoncé par Mme la ministre de la jeunesse et des sports dans une réponse à une question écrite de mon collègue Léonce Deprez et en date du 17 août 1998...
Enfin, le critère de parité des instances dirigeantes m'inquiète ; j'espère qu'il ne servira pas à écarter telle ou telle association. Je pense notamment à l'association « Nanas beurs », qui n'est pas assez soutenue.
Il faudra éclairer l'Assemblée sur les rôles respectifs du conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse et du conseil national de la jeunesse : je ne suis pas sûr que la multiplication des instances serve la cause de la jeunesse.
L'article 11 ne tient absolument pas compte des réalités quotidiennes. Premier exemple : est-il réaliste d'imposer le dépôt de projets éducatifs ? N'est-ce pas remettre en cause les randonnées pédestres, entraver la démarche pédagogique d'un éducateur qui souhaiterait profiter d'un stage sportif pour faire découvrir une autre discipline aux participants ? Deuxième exemple : oui, bien sûr, il faut protéger les enfants des adultes condamnés pour sévices sexuels mais quid de la mise en place d'un fichier national ? Troisième exemple : oui, une couverture par les assurances est nécessaire ; mais ne risque-t-on pas de condamner d'avance un agriculteur qui acceptera d'héberger un groupe de jeunes pour un soir ?
Bref, par des mesures trop hâtives vous risquez de porter un nouveau coup aux colonies de vacances, alors que déjà leur fréquentation ne cesse de diminuer.
Enfin, toutes ces mesures nécessitent des moyens ; les inspecteurs de la jeunesse et des sports ne sont pas du tout assez nombreux pour en assurer l'application (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF).
M. Pascal Terrasse - Premier thème abordé par ce projet : l'emploi.
La politique mise en _uvre dans ce domaine depuis 1997 a fait ses preuves : le nombre de chômeurs est passé de près de trois millions à moins de deux millions. Cependant la lutte contre le chômage demeure d'actualité. Les mesures proposées en matière d'indemnisation du chômage et d'aide au retour à l'emploi sont donc particulièrement importantes. Elles devraient permettre de réduire la durée moyenne des périodes de chômage et favoriser la réinsertion professionnelle, en permettant à chacun, tout en respectant sa liberté, d'adapter ses compétences.
Deuxième thème : le financement des retraites. La croissance retrouvée va retarder l'apparition des déséquilibres financiers et limiter les déficits à moyen terme, mais les problèmes résultant des données démographiques demeurent. Nous faisons le choix du système par répartition, qui traduit la solidarité entre les générations. Le fonds de réserve créé en 1999 a pour vocation d'aider les régimes de base à faire face aux déséquilibres de la période 2020-2040. Le projet et les amendements adoptés par la commission, en confiant la gestion de ce fonds à la Caisse des dépôts et consignations, répond aux exigences de transparence, d'indépendance et d'autonomie. Par ailleurs, la représentation des partenaires sociaux dans le conseil de surveillance permettra la concertation nécessaire.
Sur le thème de l'éducation, l'une des mesures proposées retient particulièrement mon attention, celle concernant le statut de l'Institut d'études politiques de Paris. Je ne peux être que favorable à une plus grande diversité des élèves admis ; cependant l'élargissement des compétences en matière de recrutement augmente l'autonomie de l'IEP de Paris, ce qui crée une inégalité avec les IEP de province et les établissements d'enseignement supérieur.
L'article 7 a pour objet de ratifier l'ordonnance du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant une directive européenne de 1992. La concertation qui a été menée sur ce sujet a été exemplaire, les principes mutualistes ont été réaffirmés.
Enfin, je me réjouis de l'adoption par la commission d'un amendement que j'avais présenté, tendant à permettre aux comités d'entreprise d'accorder un soutien financier à des tiers, extérieurs à l'entreprise, qui _uvrent dans le secteur social ou humanitaire. Je pense en particulier à des comités d'entreprise du groupe Danone qui auraient souhaité soutenir des salariés en situation particulièrement difficile. J'espère que le Gouvernement fera preuve de sagesse lors de l'examen de cet amendement (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV).
Mme Odette Grzegrzulka - Députée chargée du suivi de la mise en _uvre de la CMU, passionnée par cette tâche, je suis fière que la CMU permette à plus de 5 millions de personnes aux ressources très modestes d'accéder gratuitement aux soins médicaux, aux examens et aux prothèses. Ce dispositif, qui fait l'objet d'un affichage sur les vitrines de pharmacies aussi souvent que le tiers payant, est appliqué de manière satisfaisante par les professions médicales, chez lesquelles on ne note heureusement presque plus de refus de soins.
M. Christian Cabal - Il n'y en a jamais eu !
Mme Odette Grzegrzulka - Je suis néanmoins inquiète des effets possibles du plafond de ressources. Pour quelques dizaines de francs au-dessus du plafond, les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés et ceux du minimum vieillesse, soit près de 2 millions de personnes, sont exclus du champ de la CMU alors qu'ils devraient être les premiers à en bénéficier. C'est pourquoi j'avais déposé un amendement qui a été adopté par l'ensemble de mes collègues le 2 mai. Il ne changeait pas la règle de fixation du plafond de la CMU, mais permettait de limiter le nombre des exclus de la CMU, au moment où doivent sortir de la CMU plus d'un million de personnes, qui y avaient basculé automatiquement le 1er janvier 2000 parce qu'elles ne bénéficiaient pas de l'aide médicale gratuite mais dont les ressources sont supérieures au plafond.
Cette modification n'était pas susceptible de créer des dépenses supérieures à celles qui avaient été prévues lors de la mise en place de la CMU ; en effet, sur les 9 milliards budgétisés, nous n'en avons dépensé que 5,7 milliards.
M. Alfred Recours rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - Absolument !
Mme Odette Grzegrzulka - Le nombre des bénéficiaires de la CMU ayant été moindre que ce que les estimations laissaient prévoir, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir, la dépense a été moindre elle aussi. Il était donc logique de faire bénéficier des ressources disponibles des gens âgés, brisés par la vie. Mais l'application de l'article 40 a fait que la commission n'a pu retenir cet amendement, pourtant nécessaire et urgent.
M. le Rapporteur - Excellent amendement en effet.
Mme Odette Grzegrzulka - Cette disposition faisant l'unanimité des groupes politiques et étant attendue par 2 millions de personnes et leurs familles, je comprendrais mal qu'elle ne soit pas reprise par le Gouvernement, sous une forme ou sous une autre.
Se pose en outre, je l'ai dit, un problème de calendrier. Dans sept semaines, certains des bénéficiaires de la CMU se trouveront dans une situation périlleuse, le dispositif qui les concerne venant à échéance. Seront-ils obligés de faire l'avance des soins, quand on sait que cette obligation a précisément pour effet qu'ils ne se soignent plus ?
Des mesures transitoires doivent être mises en _uvre à partir du 1er juillet, de manière que ces « exclus de la CMU » soient dispensés de l'avance des frais pendant qu'une nouvelle négociation s'engage qui permettra la mutualisation des ressources. Les conseils généraux, les CPAM, les mutuelles y sont prêts, et n'attendent plus que le feu vert du Gouvernement .
Quant à nous, nous attendons avec impatience, mais confiance, les mesures que le Gouvernement ne manquera pas de prendre pour rendre la CMU plus juste, plus efficace et plus universelle (Applaudissements sur de nombreux bancs).
M. Christian Kert - Je centrerai mon propos sur l'article 13, relatif à l'audiovisuel et plus particulièrement à l'assouplissement de la règle dite « des 49 % ».
Notre rapporteur précise que « le choix du plafond de 3 % de l'audience totale devrait permettre, à la fois, de maintenir l'application de la règle des 49 % aux chaînes généralistes actuellement diffusées en mode analogique, de faciliter l'arrivée de nouveaux opérateurs dans la télévision numérique de terre et d'autoriser la migration vers la diffusion numérique hertzienne des chaînes thématiques actuellement diffusées sur le câble et le satellite, sans avoir à remettre en cause leur structure capitalistique ».
Observons toutefois qu'à vouloir à tout prix maintenir le seuil de 49 %, nécessaire pendant un temps, on préserve les apparences sans régler la question de fond.
Mme Christine Boutin - Comme d'habitude !
M. Christian Kert - Nous avons compris que Mme la ministre de la culture a voulu donner un coup de pouce au numérique hertzien et notamment à certaines chaînes telles que LCI ou Eurosport. On retiendra cependant que si, dans deux ou trois ans, ces chaînes parviennent à dépasser le seuil de 3 % d'audience totale, leurs actionnaires devront se défaire, dans l'année, de leur majorité, ce qui revient à dire que l'on va taxer la performance ; en deçà des 3 %, on peut être majoritaire, au-delà on devient capitalistiquement dangereux...
M. Marcel Rogemont - Ils auront toutefois empoché une plus-value non négligeable !
M. Christian Kert - C'est qu'il fallait, en réalité, parvenir à passer outre les contradictions qui s'expriment au sein de la majorité dès que l'on parle audiovisuel et capital social. En somme, le nouveau seuil de 3 % de l'audience totale est une cote mal taillée dans un dispositif qui date un peu. De fait, au cours des dernières années, la règle des 49 % n'a pas changé grand chose. Si elle a gêné les opérations de transfert de majorités à Canal +, elle n'a pu les interdire. On voit bien, en revanche, que maintenue en l'état, elle entraverait irrémédiablement le lancement du numérique hertzien.
Mais la nouvelle disposition rend plus complexe encore une réglementation audiovisuelle nationale déjà stratifiée par les Gouvernements successifs. Nous devons toutefois permettre au numérique hertzien de décoller enfin, car notre pays a pris du retard sur ses voisins. Rappelons qu'il y a un peu plus d'un an, nous examinions le texte préparé par Mme Trautmann et que la question du numérique hertzien n'a été abordée, nuitamment, qu'à l'occasion de la discussion d'un amendement...
Au delà de l'article 13, c'est l'évolution de notre audiovisuel qui est en cause. L'actualité nous sert et nous permet, une fois n'est pas coutume, d'approuver la mise en garde de Mme Tasca au sujet de la programmation des chaînes françaises. Nous pensons évidemment à l'émission diffusée par M6 qui se veut le miroir d'une génération, miroir sans tain, miroir aux alouettes pour des adolescents...
M. le Rapporteur - Et l'incitation à la débauche...
M. Christian Kert - ...émission qui fait appel à la curiosité étrange...
M. le Rapporteur - Curiosité perverse !
M. Christian Kert - ...d'un public appelé à s'intéresser au spectacle inerte et inepte de jeunes gens immergés dans un mode de vie virtuel.
Le Gouvernement, le Parlement et l'Autorité de régulation doivent s'interroger sur les programmes de ce type avant qu'ils ne gagnent du terrain et ne deviennent peu à peu notre lot quotidien.
L'exception culturelle française nous avait jusqu'à présent éloigné de ces dérives ; nous y venons. Certes, il ne faut pas dramatiser, mais on sent bien que la montée en puissance de ces émissions qui racolent public et publicité se fait au détriment des _uvres de création et de qualité, à un moment crucial pour notre audiovisuel (Applaudissements sur de nombreux bancs).
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité - Ma réponse portera sur la convention de l'Unedic, sur la retraite et sur la CMU.
Non, Madame Robin-Rodrigo, le Gouvernement n'a jamais prétendu que la convention Unedic était un accord idéal. Nous savons que de nombreux chômeurs continuent de ne percevoir aucune indemnité, et nous savons que la situation peut être encore améliorée, ce qui est du ressort des partenaires sociaux. Il n'empêche que même si ce texte ne va pas encore assez loin, il apporte un progrès. Ce sont en effet 35 milliards supplémentaires qui seront consacrés, en 3 ans, aux demandeurs d'emploi : 3,3 milliards serviront à l'extension du taux de couverture, si bien que 200 000 chômeurs supplémentaires seront indemnisés -ce n'est pas rien !- 17 milliards seront utilisés pour mettre un terme à la dégressivité des indemnités, et 15 milliards iront aux plans d'accompagnement personnalisés.
J'ajoute que ces 35 milliards sont de 7 milliards supérieurs aux 28 milliards de baisse des cotisations, qui bénéficieront aussi aux salariés, dans une moindre mesure.
Je rappelle encore que rien ne rend le PARE obligatoire, et qu'aucune pression supplémentaire ne pèsera sur les demandeurs d'emploi, qui les obligerait à accepter un travail moins qualifié ou moins bien rémunéré que ne l'était leur emploi précédent, tout au contraire. Des garanties explicites figurent à cet égard dans le projet, et c'est bien l'absence de telles dispositions qui a poussé le Gouvernement à refuser les versions antérieures de l'accord.
Je le répète : rien n'a changé, et rien ne changera, en ce qui concerne les modalités de contrôle, les sanctions éventuelles ni les conditions d'indemnisation. De plus, le service public de l'emploi demeurera chargé des contrôles et, sans cette clause, l'agrément n'aurait pas été obtenu.
C'est bien pourquoi j'ai tenu, dès mon arrivée à ce ministère, le 17 octobre, à m'assurer que la version qui m'était soumise répondait aux strictes exigences avancées par Mme Aubry.
Ainsi, l'amélioration de l'indemnisation, même si elle est encore insuffisante, est indéniable, et le code du travail n'a pas été modifié. Le seul changement porte sur l'effort d'accompagnement, et sur sa qualité. C'est ainsi que, chaque année, 2 milliards seront consacrés à la formation. Quant aux moyens de l'ANPE, ils seront renforcés par la création de plus de 4 000 postes. Enfin, 2 milliards supplémentaires seront consacrés aux prestations.
Tout comme Mme Aubert, vous avez critiqué la qualité des emplois créés au cours des dernières années.
Vous avez évidemment raison de veiller à la qualité des emplois créés et ce point constitue un élément fort du plan national pour l'emploi que la France s'apprête à transmettre à la Commission européenne. C'est du reste notre pays qui a insisté pour que ces plans nationaux retracent la qualité des emplois créés et ne se contentent pas de raisonner sur des flux.
A cet égard, nous constatons d'ores et déjà des évolutions très positives. La part des contrats à durée indéterminée dans les emplois créés a ainsi progressé de plus de 10 % en un an et dans certains secteurs tels que la construction, il se crée plus de CDI que de CDD...
Mme Odette Grzegrzulka - C'est une très bonne nouvelle !
Mme la Ministre - De même, la part des emplois stables dans les offres déposées à l'ANPE est passée en un an de 46,6 % à 48,4 %. Les 35 heures ont également eu un effet très favorable sur le temps partiel non choisi dont la proportion a sensiblement diminué.
S'agissant des chômeurs non indemnisés, je souscris pleinement à l'idée qu'il est impératif d'éviter toute forme de discrimination par rapport aux demandeurs d'emploi indemnisés. A cet effet, il est prévu qu'un service unique soit offert aux deux catégories, sous réserve que des dispositifs d'accompagnement individualisé spécifiques soient proposés aux populations les plus éloignées de l'emploi. Les chômeurs de très longue durée et les titulaires de minima sociaux bénéficient ainsi du programme renforcé de lutte contre les exclusions et d'un accompagnement social individualisé de retour à l'emploi. Le Gouvernement a ainsi décidé d'aller au-delà des engagements pris dans le cadre du contrat de progrès de l'ANPE qui prévoit d'abonder sensiblement les moyens du service public de l'emploi dès 2002.
Je souhaite apporter quelques précisions à M. Gremetz qui a soulevé plusieurs questions, notamment juridiques, très importantes. Qu'il me soit ainsi permis de redire avec force que le présent dispositif n'a pas vocation à porter atteinte au droit à l'indemnisation : les travailleurs involontairement privés d'emploi conservent le droit à un revenu de remplacement. L'article L. 351-1 du code du travail existait avant le PARE et il n'est en rien affecté par lui. J'ai du reste souhaité que cet article soit cité expressément dans les formulaires de demande d'allocation. M. Gremetz s'est ensuite étonné qu'il soit nécessaire de faire une demande pour obtenir ce qui doit être considéré comme un droit. Là encore, la situation est inchangée. Il est admis de longue date qu'il soit nécessaire de fournir certains renseignements pour bénéficier d'un droit, ne serait-ce que pour procéder à la liquidation des prestations afférentes. Je confirme en outre une nouvelle fois que seule l'autorité administrative -et non les ASSEDIC- garde compétence pour apprécier la réalité du droit. Les formulaires distribués aux demandeurs d'emploi citeront explicitement les dispositions du code du travail le précisant.
En définitive, j'ai parfois eu le sentiment en écoutant M. Gremetz que nous ne parlions pas de la même convention d'assurance chômage. Le droit à indemnisation des chômeurs est un droit imprescriptible auquel ne peuvent être opposées d'autres conditions que celles qui figurent déjà dans le code du travail : être apte au travail, se trouver en recherche d'emploi, pouvoir justifier une durée minimale de cotisation, répondre aux convocations de l'ANPE, être inscrit en tant que demandeur d'emploi... La nouvelle convention ne change rien à ces principes de base. L'indemnisation n'est en rien conditionnée à la conclusion d'un PARE ou d'un PAP. On ne peut du reste imaginer que le PAP soit imposé puisqu'il est élaboré en plein accord avec le demandeur d'emploi.
Vous avez aussi critiqué la baisse excessive des cotisations Unedic au motif qu'elle aurait profité essentiellement aux entreprises alors que les sommes afférentes eussent été mieux employées à améliorer l'indemnisation des chômeurs. J'observe cependant que le chiffre de 56 milliards que vous avez cité fait référence à la convention de septembre 2000 et non à la convention agréée qui ne retient que le chiffre de 28 milliards, des baisses supplémentaires pouvant être consenties sous réserve que le régime soit à l'équilibre.
J'indique en outre que du fait de l'arrêt de la dégressivité, plus de 200 000 chômeurs non indemnisés percevront une allocation.
Les cotisations patronales sont ramenées de 3,97 % à 3 ,70 % et les cotisations salariales de 2,71 % à 2,60 %. Exprimées en valeur absolue, ces baisses ne représentent pas des montants très élevés dans la mesure où il faut les ramener au nombre de salariés couverts. Il est cependant assez infondé de considérer que l'Etat a ainsi récupéré une vingtaine de milliards qui auraient pu servir à mieux indemniser les chômeurs dans la mesure où il a procédé à l'indemnisation de chômeurs jusqu'alors non couverts et qu'il a pleinement joué son rôle de garant auprès des demandeurs d'emploi.
En toute hypothèse, l'Unedic n'est et ne sera pas juge du droit à indemnisation et elle ne sera pas habilitée à supprimer les allocations. Seul le service public de l'emploi a cette faculté et je défie quiconque de trouver dans la convention agréée le moindre indice tendant à démontrer autre chose. Conformément à l'état présent du droit, seul le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a et conservera ce pouvoir.
M. Gremetz a ensuite considéré que la convention de janvier 2001 constituait un recul des droits sociaux en ce qu'elle mettrait fin à l'ARP et aux conventions de conversion. Mais il faut citer les droits de substitution tels que l'arrêt de la dégressivité et l'offre de services anticipée...
M. Maxime Gremetz - Je l'ai fait et j'ai même donné les chiffres.
Mme la Ministre - Au final, je ne suis pas certaine de vous avoir convaincu. Mais vous ne pouvez dénier à ce gouvernement sa volonté de se montrer plus que vigilant au respect du droit des chômeurs. Soyez assuré que nous n'aurions pas agréé la convention si les conditions que nous avons posées avec détermination n'avaient pas été remplies.
Mme Catala s'est interrogée sur les moyens dévolus à l'ANPE pour financer les améliorations prévues au titre de l'accompagnement individualisé des demandeurs d'emploi. Je rappelle que 15 milliards sont prévus sur trois ans à cet effet. Comme elle en a l'habitude, Mme Catala a également soulevé une question pertinente en parlant de la nécessaire harmonisation des mesures tendant à prévenir les licenciements économiques qui figurent dans le projet de loi de modernisation sociale et des dispositions du présent projet. A l'évidence, les mesures prévues dans le projet de loi de modernisation sociale présentent un caractère essentiellement préventif en ce qu'elles ont pour objet d'éviter la rupture du contrat de travail alors que celles dont nous débattons ce soir s'adressent aux demandeurs d'emploi.
J'ai cependant invité les partenaires sociaux du régime d'assurance chômage que j'ai rencontrés la semaine dernière à réfléchir à la bonne articulation des deux dispositifs, le premier ayant vocation à éviter le deuxième.
S'agissant de la situation des érémistes et des demandeurs d'emploi non indemnisés dont s'est également inquiétée Mme Catala, il incombe au service public de l'emploi, dans le droit fil du programme « nouveaux départs » -qui a déjà permis à 500 000 demandeurs d'emploi de longue durée de trouver une solution professionnelle -de faire un effort tout particulier. A ce titre, le nouveau programme de lutte contre l'exclusion permettra de mieux accompagner encore les personnes les plus éloignées de l'emploi. L'ANPE disposera de moyens renforcés pour proposer aux érémistes un soutien individuel et des solutions adaptées à leur situation.
J'en arrive au fonds de réserve des retraites. A M. Goulard, qui a contesté les hypothèses économiques sur lesquelles nous avons fondé nos prévisions, je ferai observer que, dès lors que nous avons réduit le taux de chômage de 4 points en quatre ans, il n'est pas déraisonnable de penser que nous pouvons encore le faire baisser d'autant en dix ans Si tel est le cas, nous aurons atteint notre objectif. Quant au taux de rendement de 4 %, il a été estimé de façon tout à fait prudente, puisqu'il est très inférieur aux taux constatés ces trente dernières années. On peut toujours objecter l'incertitude des prévisions faites à échéance de trente ans, mais l'argument vaudrait aussi contre les fonds de pension ! Je pense donc que nous avons agi au mieux pour sécuriser l'épargne constituée en vue de la retraite !
Madame Robin-Rodrigo, les 1 000 milliards dont nous voulons doter le fonds en 2020 proviendront de quatre sources : pour 30 milliards des excédents de la CNAV, pour 650 milliards des excédents du FSV et de la cotisation de solidarité sociale des sociétés, pour 160 d'une part de la taxe de 2 % sur les revenus des patrimoines et pour 20 des caisses d'épargne -soit 860 milliards -, à quoi s'ajouteront 320 milliards procurés par la taxe de 4 % sur les revenus financiers. Nous en arrivons ainsi à 1 180 milliards et nous n'avons donc pas avancé un chiffre en l'air, comme l'a prétendu M. Goulard. Si nous avons pu modifier telle ou telle estimation, par exemple pour la CNAV, la baisse a été compensée par l'amélioration du rendement du FSV. L'objectif fixé apparaît donc parfaitement crédible.
Vous le voyez, Monsieur Gremetz, ces recettes seront pérennes. Ainsi pour le fonds de solidarité vieillesse, financé par une ressource stable : la CSG, impôt incontestablement universel. Ainsi encore pour le prélèvement de 2 % sur les revenus du patrimoine.
M. Accoyer a jugé que notre dispositif était improvisé. Il oublie que cette importante réforme s'appuie sur les rapports Charpin et Teulade, et que nous avons créé l'an dernier un conseil d'orientation des retraites qui a d'ores et déjà engagé la réflexion et le débat. Je n'ai jamais prétendu pour autant que ce fonds de réserve allait régler tous les problèmes nés du déséquilibre démographique : j'ai même dit exactement le contraire, soulignant qu'en 2008 ou 2010 nous devrions avoir défini une réforme permettant de faire face au « pic » de 2020-2040. Mais le fonds de réserve est un instrument de « lissage » qui prépare cette réponse.
Je suis convaincue que les réformes nécessaires devront être fondées sur un pacte social. C'est ce pacte que le Conseil d'orientation doit contribuer à élaborer, l'expérience de 1995 ayant montré la vanité des réformes imposées d'en haut par quelques bons esprits (Exclamations sur les bancs du groupe UDF).
M. Accoyer nous reproche également de ne pas avoir allongé la durée des cotisations, mais une telle mesure est-elle possible quand la vie professionnelle est de plus en plus abrégée, par les deux bouts, les jeunes accédant de plus en plus tard à un emploi et les salariés âgés étant exclus du travail de plus en plus tôt ?
Quant au rôle de gestionnaire assigné à la Caisse des dépôts, M. Balligand a eu raison de dire que cela répondait à la fois à un souci d'efficacité et de sécurité. Depuis 1816, la caisse a acquis un savoir-faire indéniable dans la gestion des fonds publics et des régimes de retraite des collectivités, et elle dispose de services d'études économiques et de spécialistes des marchés financiers qui lui permettront de s'occuper au mieux de ce fonds de réserve.
MM. Recours et Balligand ont proposé de simplifier l'organigramme de ce fonds. Le projet distingue le directoire de l'organisme chargé de la gestion administrative pour assurer un dialogue constructif entre les équipes du fonds de réserve et celles de la Caisse des dépôts, mais je serai attentive à leurs suggestions au cours du débat.
La gestion du fonds ne sera pas dictée par le Gouvernement, Monsieur Gremetz : si le Gouvernement nomme les membres du directoire, ceux-ci ne seront pas ses représentants ni ne recevront d'instructions de sa part. Les partenaires sociaux seront d'ailleurs largement associés à cette gestion puisqu'ils seront membres du conseil de surveillance, à qui reviendra d'arrêter la politique de placement, sur proposition du directoire. Certes, en cas de désaccord durable sur ce point, c'est le directoire qui mettra en _uvre cette politique, mais ce dispositif ne vise qu'à garantir une issue au conflit et il doit rester d'application exceptionnelle.
Madame Grzegrzulka, le plafond de ressources pour bénéficier de la CMU est actuellement de 3 600 F par mois pour une personne seule, ce qui peut en effet revenir à exclure des titulaires de l'AAH ou du minimum vieillesse, après application du forfait logement de 316 F. Cependant, parmi ces personnes, nombreuses sont celles qui bénéficiaient de l'aide médicale gratuite des départements et qui, après le 1er janvier 2000, ont été automatiquement affiliées à la CMU -la disposition a été prorogée à trois reprises, la dernière jusqu'au 30 juin prochain.
Ces personnes ont des besoins importants en matière de soins et l'on ne saurait évoquer à ce propos le risque qu'elles soient « piégées » dans un dispositif d'assistance. Je partage donc votre préoccupation à leur égard. Cependant, je ne puis ignorer que relever le plafond de ressources jusqu'à 4 000 F coûterait 3,5 milliards à l'Etat, en année pleine...
Il est exact que, lors de l'examen de la loi du 27 juillet 1999 portant création de la CMU, le nombre de bénéficiaires potentiels a été évalué à 6 millions, et qu'en régime de croisière, il sera plus proche de 5 millions, en définitive. Cette révision à la baisse est dû à la difficulté d'évaluer le nombre des personnes et couples à faibles revenus, mais aussi à l'amélioration de la situation économique. L'objet de la CMU étant d'assurer aux démunis l'accès aux soins, je ne considère pas que la réduction du nombre de ces démunis justifie par elle-même l'attribution de la CMU à des personnes prémunies contre l'extrême pauvreté. En outre, il serait paradoxal qu'une controverse sur l'effectif des bénéficiaires de ce dispositif occulte tout ce que celui-ci a apporté. Rappelons qu'1,2 million de personnes bénéficient de la CMU de résidence, désormais régime de base, et que si la plupart sont des anciens bénéficiaires de l'assurance personnelle, 100 000 sont entrées dans le dispositif depuis janvier 2000, ce qui indique qu'elles étaient auparavant dépourvues de toute couverture médicale. Par ailleurs, 5,1 millions de personnes bénéficient de la CMU complémentaire, soit 50 % de plus que le nombre des bénéficiaires de l'aide médicale gratuite des départements. Je n'insisterai pas sur l'excellente qualité des prestations ainsi assurées : elle est supérieure à celle qu'offraient la plupart des dispositifs précédents. Cela étant, il est vrai que, dans une dizaine de départements, les plafonds de ressources de l'AMG étaient plus élevés que ceux de la CMU et que certaines pouvaient être admis à l'AMG malgré des ressources supérieures aux plafonds départementaux.
Le terme de l'affiliation automatique à la CMU approchant pour ces anciens bénéficiaires de l'AMG, le Gouvernement est déterminé à agir en sorte que tous puissent disposer d'une couverture maladie correcte, même si leurs ressources leur interdisent de garder le bénéfice de la CMU.
Il est normal que ceux qui sont revenus à meilleure fortune et qui disposent d'un revenu nettement supérieur au plafond de ressources sortent de la CMU le 30 juin prochain, c'est une question d'équité. En revanche, pour les anciens bénéficiaires de l'AMG qui excèdent de peu le plafond, la mobilisation de l'action sanitaire et sociale des caisses maladie doit permettre d'assurer le maintien d'une bonne couverture.
Le Gouvernement étudie les moyens d'aller plus loin dans le règlement des difficultés liées au seuil, soit par une augmentation de la dotation des fonds d'action sanitaire et sociale, soit par le maintien temporaire de la CMU pour les personnes dépassant de peu le plafond. Je ferai part de mon choix dans un mois, lorsque je présenterai le deuxième programme national de lutte contre les exclusions.
Quant à la création d'un dispositif complémentaire à la CMU, il s'agit d'une question complexe, qui requiert une concertation approfondie avec tous les acteurs de la CMU ; je ne saurais m'engager avant.
Enfin, il pourrait être envisagé à compter du 1er janvier 2001 un dispositif transitoire de lissage, dans l'attente d'une formule pérenne.
Tels sont les éléments qui devraient répondre à un souci largement partagé dans cette assemblée. Je rends hommage, Madame Grzegrzulka, à l'action résolue en faveur de l'amélioration de la CMU, que vous menez en tant que parlementaire et en tant que présidente du fonds de financement.
Mme la Présidente - J'appelle maintenant, dans les conditions prévues à l'article 91, alinéa 9, du Règlement, les articles du projet dans le texte du Gouvernement.
M. Maxime Gremetz - Mon amendement 28 vise à supprimer l'intitulé de cette partie, afin de marquer notre opposition résolue au PARE.
Vous avez évoqué le code du travail, Madame la ministre, mais que devient-il quand de jeunes participants à une émission de télévision signent une convention par laquelle ils renoncent à tous leurs droits ? Où est-il quand on substitue au droit collectif qu'est l'assurance-chômage, un contrat personnel comme le PARE ?
Au nom de quoi les cotisations versées par les salariés à l'Unedic pour indemniser le chômage serviraient-elles à financer la formation, qui incombe légalement aux employeurs ?
Vous-même, vous reconnaissez qu'il y a là détournement en évoquant la nécessité d'une habilitation législative pour « autoriser l'Unedic à financer des dispositifs qui ne s'inscrivent pas directement dans le champ de l'indemnisation des demandeurs d'emploi ». Eh bien moi, je refuse que l'on légifère sur le PARE !
M. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - Je m'efforce de comprendre les interrogations des membres de la majorité plurielle tels Mme Aubert, Mme Robin-Rodrigo ou M. Gremetz. Mais comment peut-on imaginer un seul instant que ceux qui ont combattu des mois durant le projet du MEDEF, qui en ont dénoncé les dangers, adoreraient aujourd'hui ce qu'ils ont hier honni ? Certes, il y avait le PARE, mais c'est un nouveau projet, le PAP-projet d'action personnalisé- qui nous est aujourd'hui soumis, d'où ont disparu les principaux points de désaccord. La confusion est telle que nous devrions faire davantage encore _uvre de pédagogie, Madame la ministre.
Première remarque : le bénéfice de l'allocation d'assurance chômage, droit collectif fondamental, ne sera en rien subordonné à la signature d'un PAP.
Deuxième remarque : l'ANPE restera le seul organisme compétent pour apprécier un motif de suspension d'indemnisation ou de radiation. Le projet initial prévoyait au contraire un transfert de cette responsabilité de l'ANPE vers l'Unedic, ce que le Gouvernement et sa majorité ont catégoriquement refusé. Cela aurait en effet, entre autres, fait peser un soupçon illégitime sur les chômeurs. S'ils ne travaillent pas, vous connaissez la suite... Je ne m'y étends pas. Cela n'était pas acceptable.
Troisième remarque : alors que l'opérateur chargé de la mise en place du PARE était l'Unedic, au risque d'un traitement à deux vitesses entre les chômeurs indemnisés et ceux qui ne le sont pas, le Gouvernement a tenu bon et s'est battu, âprement, aux côtés des organisations syndicales, pour redonner à l'ANPE son rôle d'opérateur. Sur le rôle de l'Unedic, nous avons une différence d'appréciation avec M. Gremetz. Oui, l'Unedic consacrera bien 15 milliards en trois ans à l'activation des dépenses passives de l'assurance chômage. Mais si son rôle est bien d'indemniser les chômeurs, l'objectif fondamental n'en reste pas moins d'aider ceux-ci à retrouver un emploi. Un problème demeure, Madame la ministre, celui de l'articulation entre le programme Nouveau départ qui bénéficie à ce jour à un million de personnes et le PAP. Afin d'obtenir tous les éclaircissements nécessaires, je souhaite que la commission puisse auditionner le directeur de l'ANPE.
Quatrième remarque : l'indemnisation des chômeurs sera améliorée puisque la dégressivité de l'allocation va être supprimée -alors qu'elle était jusqu'à aujourd'hui de moins 15 % tous les six mois. En outre, pour tenir compte du nombre encore important d'emplois précaires, il est prévu d'ouvrir le droit à indemnisation après quatre mois d'activité au cours des dix-huit derniers mois, et non plus des huit derniers. Même si ce pas en avant est insuffisant, 135 000 à 200 000 personnes supplémentaires pourront être indemnisées.
Cinquième remarque : sur la baisse des cotisations, le Gouvernement s'est beaucoup battu. Certes, la diminution de 28 milliards prévue en 2001 profite davantage aux entreprises qu'aux salariés -dix-huit milliards contre neuf. Mais en 2002, la baisse sera beaucoup plus encadrée et les conditions pour en bénéficier plus contraignantes. Le Gouvernement a mené une rude bataille, il pouvait difficilement aller plus loin aujourd'hui. Mais ce qui a été fait n'est qu'une étape.
Alors, oui, Monsieur Gremetz, il faut aller plus loin. Mais ces dispositions répondent bien d'ores et déjà à l'objectif prioritaire qui est de permettre aux demandeurs d'emploi de retrouver un emploi. En améliorant leurs droits, nous allons vers une politique de l'emploi plus efficace et plus dynamique. Pour être insuffisant, le résultat obtenu n'en est pas moins déjà très substantiel (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
Mme Muguette Jacquaint - Monsieur le Président de la commission, attention ! Il est un peu hâtif de prétendre que les associations de chômeurs, les syndicats et nous-mêmes n'aurions pas vraiment compris ce dont il était question. Certains ont, à tort, interprété de la même façon les résultats des dernières élections. Nos concitoyens n'ont pas compris de travers. Simplement ils veulent être écoutés.
L'activation des dépenses passives du chômage, je n'ai rien contre. Il n'en reste pas moins que six chômeurs sur dix ne sont toujours pas indemnisés et que les patrons de Danone, Marks and Spencer, Alstom qui licencient à tour de bras ont encore de beaux jours devant eux puisque c'est désormais l'UNEDIC qui supportera la charge des plans de reclassement. Les chômeurs, eux, continueront à n'être pas indemnisés ou de toute façon le seront moins...
Mme Odette Grzegrzulka - Contre-vérité !
Mme Muguette Jacquaint - Pas du tout ! Nul ici n'a le droit de nous interdire de faire connaître notre opinion.
Mme Christine Boutin - Vous avez raison.
Mme Muguette Jacquaint - Chacun au sein de la gauche plurielle a le droit de s'exprimer.
Mme Marie-Hélène Aubert - En effet. Et si nous découvrons ce soir des dispositions étonnantes dans ce texte complexe, si règne une certaine confusion, ce n'est nullement parce que nous serions sourds ou ne voudrions pas entendre, mais bien parce que subsistent des ambiguïtés. Ainsi, si l'accord n'est pas obligatoire, pourquoi faire référence à l'article L. 351-8 du code du travail qui mentionne expressément que les dispositions de cette section font l'objet d'un accord ?
M. le Rapporteur - Tous les avis sont respectables. Ce qu'il faut ici, en présence de Mme la ministre, c'est lever toutes les ambiguïtés de façon que si des divergences subsistent, elles tiennent réellement au fond et ne résultent pas d'erreurs d'interprétation.
Sans céder à l'autosatisfaction ni d'ailleurs à la polémique, je ferai tout de même observer que mieux vaut débattre des ressources et des dépenses de l'Unedic dans le contexte actuel de forte diminution du chômage et de créations massives d'emplois depuis quatre ans.
Mme Odette Grzegrzulka - Rappel opportun !
M. le Rapporteur - Il fut une époque où le nombre de chômeurs augmentait tous les mois, et ce sous tous les gouvernements d'ailleurs.
Par ailleurs, dans l'hypothèse où nous ne voterions pas ce que propose le Gouvernement, que se passerait-il ? La convention Unedic entre le MEDEF et les organisations syndicales deviendrait-elle caduque ? Non !
M. Maxime Gremetz - Si cela ne sert à rien de légiférer, je vais me coucher !
M. le Rapporteur - En revanche, les dispositions particulières et les aides de retour à l'emploi tomberaient. Autrement dit, c'est de ces mesures que l'Assemblée est saisie aujourd'hui.
Si nous ne votons pas le texte du Gouvernement, il n'y a plus d'aide à la mobilité géographique. D'où l'amendement de M. Gremetz tendant à rétablir celle-ci...
De même, si nous ne votons pas le texte du Gouvernement, il n'y a plus d'aide personnelle aux demandeurs d'emploi en formation, il n'y a plus d'accès prioritaire des chômeurs de longue durée aux contrats de qualification adulte.
Deuxième observation : en juin 2000, la suppression de la dégressivité avait pour contrepartie le durcissement des sanctions et l'accélération des radiations ; ce n'est plus le cas. En juin 2000, l'idée était de subordonner le droit à indemnisation à une durée de travail minimale de quatre mois pendant les quatorze derniers mois ; finalement, on exige quatre mois de travail pendant les dix-huit derniers mois.
Je terminerai par une question. De 1993 à 1999, l'Etat a accordé à l'Unedic une rallonge de 30 milliards. 15 milliards doivent être récupérés en deux ans -7 milliards cette année, 8 milliards l'année prochaine. Les 7 milliards, à ma connaissance, n'ont pas été intégrés dans la loi de finances initiale. Peut-être restera-t-il un peu d'argent pour la CMU? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste)
Mme la Ministre - Madame Aubert, la disposition concerne l'application de toute convention d'assurance chômage agréée qui impose le versement des cotisations à l'Unedic. Le PARE est systématiquement proposé, mais il ne conditionne en rien le versement de l'indemnisation et ne déclenche pas le contrôle ; c'est un service supplémentaire offert aux chômeurs.
On peut considérer qu'il y a encore trop de chômeurs non indemnisés, mais c'est le propre d'un régime d'assurance de poser des conditions ; en l'occurrence, on demande aux chômeurs d'avoir travaillé quatre mois sur les dix-huit derniers mois -et non plus sur les huit derniers. Par ailleurs, ces personnes ont droit à des aides publiques : RMI, allocation de solidarité spécifique, allocation d'insertion.
M. François Goulard - J'ai quelques scrupules à intervenir dans un débat interne à la majorité plurielle, au sein de laquelle on a manifestement du mal non seulement à se comprendre, mais à se faire confiance...
Monsieur le Président de la commission, vous avez fait état des évolutions de la convention Unedic que les pressions du Gouvernement auraient permis d'obtenir. Mais l'essentiel de ce que vous jugez comme positif était dans le texte de départ ; nous devons aux partenaires sociaux, et non au Gouvernement, les progrès que vous vous plaisez à souligner (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF), qu'il s'agisse de la durée de cotisation, de la suppression de la dégressivité ou de l'activation des dépenses de chômage (Protestations sur les bancs du groupe socialiste).
Vous dites que le PARE, dans sa version initiale, introduisait une contrainte car l'indemnisation était conditionnée à sa signature. C'est exact ; mais notre code du travail met à la disposition de l'administration des sanctions qui sont au moins aussi sévères que celles qui étaient prévues... Par ailleurs, lorsque l'on s'inquiétait de l'évolution du chômage, on ne s'est pas privé de radier des personnes de l'ANPE.
Le Gouvernement a voulu à tout prix que l'ANPE reste l'acteur majeur.
Là est la divergence de fond : les partenaires sociaux avaient prévu le transfert des compétences au profit des ASSEDIC, par souci de compétence et d'efficacité. C'est donc une très mauvaise idée que de maintenir le rôle prépondérant de l'ANPE. Je souligne que le patronat n'était pas le seul des partenaires sociaux à privilégier la voie que j'ai indiquée : une grande centrale syndicale au moins partageait ce point de vue, et elle a, par la suite, été rejointe par d'autres.
M. Marcel Rogemont - Je ne comprends pas l'intérêt de ce débat sur une version de la convention qui n'existe plus. Une première mouture de l'accord a été présentée au Gouvernement, qui ne l'a pas agréée. Une nouvelle discussion a eu lieu, qui a donné lieu à une nouvelle rédaction, agréée cette fois. A quoi bon débattre encore d'un accord mort-né ? La réalité objective est que la nouvelle convention est nettement meilleure que l'ancienne.
M. Maxime Gremetz - Aurions-nous, tous, le texte de la convention sous les yeux que nous pourrions nous mettre d'accord ! Mais il se trouve que si j'en ai, pour ma part, un exemplaire, ce n'est pas votre cas, M. le rapporteur, ni celui du président de la commission.
M. le Rapporteur - Nous ne légiférons pas sur la convention, mais sur le projet présenté par le Gouvernement.
M. Maxime Gremetz - Vous affirmez qu'il n'est pas obligatoire de signer le PARE. Tel n'est pas mon avis et, plus grave, ce n'est pas non plus l'avis de 1 800 universitaires, économistes, juristes et inspecteurs du travail qui, ayant analysé attentivement la convention, ont signé un texte dans lequel ils expliquent que le Parlement va être saisi d'un projet visant à financer le PARE, « rendu obligatoire par la convention agréée ». Aurions-nous affaire à 1 800 menteurs ?
M. le Rapporteur - C'est vous qui le dites ! Ce n'est pas parce qu'un texte est signé par 1 800 personnes qu'il énonce une vérité ! Ce qui est affirmé ici est inexact.
M. Maxime Gremetz - Les signataires, dont la compétence ne peut être sérieusement mise en doute, exposent que l'agrément de la convention en rend les dispositions obligatoires pour les employeurs mentionnés à l'article L.351-4 et aussi pour tous les salariés.
Mais, si vous préférez que nous suivions une autre méthode, je suis tout disposé à examiner, les unes après les autres, les dispositions du code du travail, pour définir précisément leur articulation avec la convention.
M. le Rapporteur - Notre collègue Gremetz nous dit qu'il aurait estimé préférable que chacun dispose -ou disposât- du texte de la convention. Ce n'est pas bien compliqué, puisque ce texte figure dans le code du travail, ce qui démontre que nous n'avons pas à le valider ! Veuillez, je vous en prie, vous reporter au code du travail, éditions Dalloz, à partir de la page 2030 ! Est-ce, ou n'est-ce pas, une preuve suffisante ? Nous n'avons pas à légiférer sur un texte qui figure déjà dans notre législation, mais sur des dispositions nouvelles d'aides au retour à l'emploi.
M. Maxime Gremetz - Avant de défendre l'amendement 29, qui est de suppression, je tiens à dire que je trouve la démonstration de notre rapporteur un peu courte. Je vais donc citer, sinon le petit Livre rouge... (Sourires)
M. Germain Gengenwin - Souvenirs, souvenirs...
M. Maxime Gremetz - ...du moins le code du travail.
Mme la Présidente - Je vous rappelle que nous attendons que vous nous expliquiez pourquoi vous voulez la suppression de l'article premier.
M. Maxime Gremetz - Je m'en explique. Il est indiqué, dans la convention, que les ASSEDIC gardent la main, se réservant le droit de juger du suivi d'un PAP, engagement contractuel, et de saisir l'autorité administrative.
M. le Rapporteur - Ce dispositif existait déjà en 1997.
M. Maxime Gremetz - Oui ; mais faute de réponse de l'autorité administrative dans un délai d'un mois, les ASSEDIC se considèrent autorisées à prononcer des sanctions.
Bref, le mécanisme de sanction étant confirmé, notre amendement tend à supprimer l'article qui contient ces dispositions néfastes.
M. le Rapporteur - En supprimant l'article, on ne supprime pas ce que dit M. Gremetz puisque cela n'y figure pas. Il suffit de lire le texte du projet ! Défavorable.
Mme la Ministre - Même avis. M. Gremetz travaille sur la convention du 23 septembre 2000 qui est caduque.
M. Maxime Gremetz - A défaut de le supprimer, l'amendement 34 vise à rendre moins nocives les dispositions du PARE.
L'amendement 35, de cohérence avec le précédent, tend à prévoir que l'aide à la mobilité géographique soit accordée à l'ensemble des salariés mentionnés à l'article L.351-3-1 du code du travail sans qu'elle puisse être subordonnée à leur acceptation de la convention relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage du 1er janvier 2001.
M. le Rapporteur - Il n'y a pas lieu de réintroduire des dispositions que nous n'avons pas supprimées en repoussant l'amendement 29 ! Défavorable aux deux.
Les amendements 34 et 35, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
Les amendements 36 et 37 tombent.
Mme la Présidente - Je suis saisie par le groupe communiste d'une demande de scrutin public sur l'article premier.
La séance suspendue à 23 heures 20, est reprise à 23 heures 25.
M. Germain Gengenwin - L'amendement 89 tend à fixer la durée durant laquelle une entreprise peut être indemnisée à hauteur de la somme qu'aurait perçue le demandeur d'emploi embauché s'il était resté au chômage.
M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas examiné. J'y suis personnellement défavorable car la rédaction proposée figure déjà dans la convention du 1er janvier 2001 sur laquelle il n'y a pas lieu de re-légiférer. Il n'est pas opportun de limiter le champ de l'aide dans la loi.
Mme la Ministre - Même analyse. La précision est superflue.
A la majorité de 29 voix contre 4 sur 33 votants et 33 suffrages exprimés, l'article premier est adopté.
M. Maxime Gremetz - Monsieur le rapporteur, j'ai lu l'article L.351-3 du code du travail, auquel je faisais référence ! Le voici d'ailleurs : « Les mesures d'application des dispositions de la présente section font l'objet d'un accord conclu et agréé dans les conditions définies aux articles L.352-1, L.352-2 et L.352-2-1. L'agrément de cet accord a pour effet de le rendre obligatoire pour tous les employeurs mentionnés à l'article L.351-4 ainsi que pour leurs salariés. En l'absence d'accord ou agrément de celui-ci, ces mesures sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Quand on avance quelque chose, il faut toujours aller jusqu'au bout ! Je m'appuierai donc aussi sur l'article L.351-3, qui dispose : « L'allocation d'assurance est attribuée aux travailleurs mentionnés à l'article L.351-1 qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure. Cette allocation est calculée soit en fonction de la rémunération antérieurement perçue dans la limite d'un plafond, soit en fonction de la rémunération ayant servi au calcul des contributions visées à l'article L.351-3-1 ; elle ne peut excéder le montant net de la rémunération antérieurement perçue ; elle peut comporter un taux dégressif en fonction de l'âge des intéressés et de la durée de l'indemnisation. Elle est accordée pour des durées limitées compte tenu de l'âge des intéressés et de leurs conditions d'activité professionnelle antérieure. Ces durées ne peuvent être inférieures aux durées fixées par décret en Conseil d'Etat. Le temps consacré, avec l'accord de l'Agence nationale pour l'emploi, à des actions de formation rémunérées s'impute partiellement ou totalement sur la durée de service de l'allocation d'assurance ».
Voilà deux articles dont les universitaires, les journalistes, les économistes nous disent qu'ils doivent être observés attentivement.
J'ai bien compris, Monsieur le rapporteur, que cette convention est différente de la première, qui avait été refusée par le Gouvernement, mais cela ne nous dispense pas de l'étudier en détail pour voir sur quoi nous sommes appelés à légiférer et pour comprendre pourquoi les syndicats majoritaires ont jugé qu'elle allait à l'encontre des intérêts des chômeurs.
Pour toutes ces raisons, l'amendement 30 vise à supprimer cet article et à éviter de mettre ainsi le doigt dans un engrenage dangereux pour les chômeurs mais aussi pour la gauche plurielle.
M. le Rapporteur - La lecture du code du travail nous montre bien tout ce qui y figure déjà...
Quant à l'amendement, il n'a qu'un lointain rapport avec la démonstration de M. Gremetz puisqu'il supprimerait la prise en charge par l'Unedic, au profit des chômeurs les plus en difficulté, des frais de formation et des contrats de qualification pour les adultes.
Je comprends que l'on ait pu s'opposer à la signature de la convention, mais tel n'est plus désormais l'objet du débat.
M. Germain Gengenwin - La convention prévoit, pour les chômeurs de longue durée, une aide complémentaire aux contrats de qualification. Mieux vaudrait, même dans ce cas, que l'ANPE donne son avis sur ces contrats. Cela permettrait notamment d'éviter le cumul entre les aides prévues dans ce texte et les exonérations de charges sociales déjà décidées.
M. le Rapporteur - La commission a repoussé cet amendement, sans doute parce qu'elle n'avait pas bien compris la volonté de M. Gengenwin de renforcer le rôle de l'ANPE. Pour ma part, je le juge intéressant. On pourrait même aller plus loin en remplaçant « proposition » par « prescription ».
Mme la Ministre - Je trouve également intéressante la suggestion de M. Gengenwin de confier à l'ANPE le soin de prescrire -le terme me paraît en effet plus précis- l'accès aux contrats de qualification.
M. Germain Gengenwin - Je me rallie à la modification proposée par le rapporteur. Ainsi ferons-nous de l'ANPE le véritable pilote du PAP.
L'amendement 90 rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - La négociation entre partenaires sociaux sur la pérennisation du dispositif expérimental n'ayant pas encore abouti, il semblerait plus prudent de repousser la date butoir du 31 décembre 2001 au 30 juin 2002. Tel est l'objet de l'amendement 3.
Mme la Ministre - La négociation est bien engagée. Une réunion a eu lieu le 27 avril et le MEDEF a préparé un projet d'accord sur l'extension aux moins de 26 ans.
Je me demande donc si le report proposé est bien nécessaire.
M. le Rapporteur - Toute la question est de savoir si cette négociation aboutira rapidement. Fixer le 30 juin 2002 comme date butoir n'interdit pas de passer un accord avant mais évite d'avoir à légiférer à nouveau en cas de retard.
Mme la Ministre - Les divergences ne semblent pas bien grandes mais on n'est jamais assuré de parvenir à un accord.
M. le Rapporteur - Je maintiens donc l'amendement.
M. Maxime Gremetz - Alors que les employeurs étaient jusqu'à présent tenus de financer la formation, la réinsertion, le parcours de qualification, cet article transfère cette charge sur l'Unedic, donc sur les salariés eux-mêmes.
C'est parce que nous sommes en désaccord total avec ce dispositif que nous proposons, par l'amendement 31, de supprimer cet article.
Le MEDEF a réussi à obtenir d'un gouvernement de gauche ce qu'il n'aurait même jamais espéré d'un gouvernement de droite ! Chacun prendra ici ses responsabilités.
M. le Rapporteur - Supprimer l'article 3 reviendrait à supprimer l'allocation de fin de formation qui permet aux chômeurs dont les droits expirent durant leur formation de continuer à être indemnisés jusqu'à la fin de celle-ci. Nous prenons nos responsabilités sur ce point.
Mme la Ministre - Même avis défavorable à l'amendement. Toutes les organisations syndicales, même les non-signataires, sont favorables à cette mesure.
M. Germain Gengenwin - En supprimant cet article, on supprimerait en effet un droit nouveau. Mais les dispositions prévues aboutissent à la suppression de l'aide au retour à l'emploi. L'Unedic va financer l'AFF alors que l'ARE était supportée par le budget de l'Etat.
M. le Rapporteur - L'ARE n'est pas supprimée ; l'AFF la complète.
M. Germain Gengenwin - Les deux pourront donc se cumuler ?
M. le Rapporteur - Non, l'une prendra le relais de l'autre.
M. Maxime Gremetz - Ne vous en déplaise, Monsieur le rapporteur, je préfère et je préférerai toujours que la formation des chômeurs soit payée par les patrons que par les chômeurs eux-mêmes.
M. Maxime Gremetz - Le droit à l'allocation de solidarité ne peut être subordonné au suivi d'une formation imposée. D'où notre amendement 38.
Mme la Ministre - Même avis. Si l'on vous suivait, Monsieur Gremetz, les chômeurs ayant suivi une formation n'auraient pas droit à l'allocation financée sur le budget de l'Etat. Je doute qu'ils apprécieraient !
M. Maxime Gremetz - L'amendement 40 est de cohérence.
M. Maxime Gremetz - Comme je souhaite que l'on sache de quoi on parle, voici ce que le site Internet de l'Unedic révèle de la nouvelle convention de l'assurance chômage.
La dégressivité des allocations est supprimée. L'ARE se substitue à l'AUD et à l'AFR. Tout demandeur d'emploi inscrit au chômage percevra donc l'ARE, qu'il soit en recherche d'emploi ou en formation. La possibilité d'être admis à l'allocation chômeurs âgés -ACA- disparaît au 1er janvier 2002.
Le demandeur d'emploi signe un PARE par lequel il s'engage à rechercher un emploi -qui prétend qu'il n'y a pas d'engagement ?- en bénéficiant d'une assistance, concrétisée par la signature d'un PAP entre lui et l'ANPE.
L'ASSEDIC suit l'exécution du PAP. Elle s'assure notamment de la réalisation des actions prescrites par l'ANPE. En cas d'absence de l'allocataire aux entretiens ou de non-renvoi de pièces justificatives, elle peut suspendre les allocations et saisir la direction départementale du travail. En cas de doute, notamment sur la réalité de la recherche d'emploi, elle peut également saisir cette dernière. Je vois, Monsieur le rapporteur, que cela ne vous intéresse pas et que vous trouvez même cela drôle. Bien sûr, vous ne serez jamais chômeur !
Mme la Présidente - Puis-je considérer que vous avez défendu votre amendement 32 de suppression de l'article ?
M. Maxime Gremetz - Tout à fait.
M. le Rapporteur - Monsieur Gremetz, nous ne pouvons être suspendus à vos lèvres en permanence ! Je n'accepte pas votre terrorisme intellectuel qui date d'un autre temps. Ce que vous venez de lire n'a strictement aucun rapport avec l'article 4.
M. Maxime Gremetz - J'ai porté à la connaissance de tous les éléments que vous vous refusez à communiquer.
M. le Rapporteur - La convention figure déjà dans le code du travail. Nous débattons ici de l'article 4 d'un projet de loi. Vous proposez pour des raisons purement idéologiques de supprimer une mesure technique.
Mme la Ministre - Supprimer l'article 4 irait à l'encontre de la volonté du Gouvernement de clarifier les droits des allocataires à l'indemnisation.
M. Maxime Gremetz - N'en déplaise à M. le rapporteur, je vais poursuivre ma lecture.
M. le Rapporteur - Ces attaques ad hominem que, pour ma part, je ne pratique jamais, sont intolérables.
M. Maxime Gremetz - L'ASSEDIC suit l'exécution du PAP et peut en cas de manquement, suspendre les allocations -chacun doit le savoir.
Durant toute la durée du PAP, l'ASSEDIC peut accorder des aides à la formation et à la mobilité. L'ARE étant maintenue pour les personnes en formation, l'AFR et les indemnités de transport et d'hébergement qui y sont attachées sont supprimées, sauf pour les personnes admises en AFR avant le 1er juillet 2001.
La surcontribution de 0,5 % supportée par les salariés dont la rémunération excède le plafond de la sécurité sociale, est supprimée.
Les personnes admises dans le cadre de l'ancienne convention ou inscrites avant le 1er juillet 2001 peuvent opter, à compter du 1er juillet 2001, pour l'application de la nouvelle convention. Le montant de leurs allocations sera maintenu. La nouvelle convention conclue pour une période de trois ans, restera donc en vigueur jusqu'au 31 décembre 2003.
Voilà ce que le MEDEF a réussi à imposer à des syndicats minoritaires et à faire avaliser par le Gouvernement !
M. Bernard Accoyer - La majorité se déchire sur cette question essentielle de l'indemnisation et de la réinsertion des chômeurs. Le Gouvernement, qui a malheureusement atténué certains des avantages que présente la nouvelle convention, va néanmoins dans le bon sens. Nous serions prêts à l'aider, en lui fournissant la majorité qui lui manque, s'il acceptait de dissocier ce titre I du reste du texte.
M. Maxime Gremetz - Notre amendement 33 tend à supprimer cet article car nous nous battons contre ce recul de la législation sociale. Nous ne voulons pas que s'ajoutent aux 238 milliards d'exonérations de charges patronales 30 milliards supplémentaires, tandis que tombe sous le coup de l'article 40 un amendement que nous avions proposé, tendant à porter à 3 800 F le plafond de ressources des bénéficiaires de la CMU !
M. le Rapporteur - Le rire est provoqué par la surprise, nous dit Bergson... M. Gremetz étant quelquefois surprenant, je ris. En effet ce qu'il nous a dit n'a aucun rapport avec l'article 5... Celui-ci autorise le versement à l'Etat par l'Unedic de 7 milliards en 2001 et 8 milliards en 2002, la situation de l'Unedic s'étant améliorée, après qu'entre 1993 et 1999 l'Etat a compensé ses déficits à hauteur de 30 milliards.
Ces cinq articles du titre I vont permettre une meilleure indemnisation du chômage, par la suppression de la dégressivité des allocations, par l'extension de la couverture et par l'accroissement de 200 000 du nombre de chômeurs indemnisables, en même temps qu'ils vont faciliter le retour à l'emploi, grâce à l'affectation de 15 milliards au financement du PARE, à l'aide à la mobilité géographique des chômeurs, à l'aide personnelle aux demandeurs d'emploi en formation et à l'accès prioritaire des chômeurs de longue durée aux contrats de qualification adultes. Ces dispositions sont bonnes pour les chômeurs et bonnes pour l'emploi.
Mme la Ministre - Je ne suis pas favorable à la suppression d'un article qui autorise l'Unedic à verser à l'Etat 7 milliards en 2001 et 8 milliards en 2002, versements qui serviront à soutenir la politique de l'emploi.
M. Germain Gengenwin - A quoi l'Etat va-t-il affecter ces 15 milliards ? Au financement des 35 heures ? Aux retraites ? Au budget général ?
M. Pierre Morange - Le fonds de réserve des retraites devait être l'élément clé de la sauvegarde des retraites par répartition. En réalité, on nous propose aujourd'hui un fonds sans fonds ! La Caisse nationale d'assurance vieillesse n'a pas été dupe puisqu'elle a rendu un avis globalement négatif, l'ensemble des délégations déplorant le caractère aléatoire et non pérenne des recettes.
Envolée, la moitié de la manne espérée de la vente des licences de téléphonie mobile ! Asséché, le fonds de solidarité vieillesse, dont on comptait sur les excédents, mais qui est sollicité pour financer les 35 heures, le remboursement de la dette de l'Etat à l'égard de l'AGIRC et de l'ARRCO, la nouvelle allocation personnalisée d'autonomie.
Le fonds devait être abondé d'environ 30 milliards par an pour atteindre 1 000 milliards en 2020 ; mais selon les chiffres mêmes du FSV, il n'y aura que 38,7 milliards dans les caisses à la fin de cette année alors qu'on en prévoyait 56 dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 et 70 dans les prévisions initiales. Selon le rapport du sénateur Alain Vasselle, 755 milliards de recettes du fonds vont être détournés pour financer des dépenses nouvelles.
Pourtant, malgré les rapports de convenance de MM. Teulade et Taddei, les analyses du rapport Charpin restent pertinentes : on compte 4 retraités pour 10 cotisants aujourd'hui, on en comptera 5 pour 10 en 2020, 6 pour 10 en 2030 et 7 pour 10 en 2040. Le choc financier est inéluctable. Les 1 000 milliards de francs en 2020, s'ils étaient atteints, seraient encore insuffisants et ne permettraient, dans le meilleur des cas, qu'un lissage sur quelques années. Un lissage destiné à limiter les hausses brutales de cotisations : telle semble bien être la destination de ce fonds. Mais on ne peut substituer un lissage à une réforme !
Et puis, d'autres interrogations demeurent : que se passera-t-il quand les réserves seront épuisées ? Et quel sera le champ d'intervention du fonds, sinon ceux des régimes qui ont pris des mesures de redressement en 1993 ? C'est dire que la question des régimes spéciaux et de celui des fonctionnaires reste entière.
On le voit : bien des incertitudes demeurent, et la création de ce fonds ne fait que tenter de masquer l'indécision et les atermoiements d'un gouvernement incapable de mener à bien la réforme qui s'impose. C'est pourquoi le groupe RPR ne votera pas cet article.
M. Maxime Gremetz - Chacun se rappellera que le groupe communiste avait bien des réticences -tout comme les organisations syndicales- lorsqu'il a été question de créer un fonds de réserves pour les retraites, et qu'il n'y a consenti qu'après que le Gouvernement eut pris l'engagement d'abroger la loi Thomas, ce qui fut fait. Pour nous, en effet, le fonds a vocation à faire face à des difficultés passagères de financement des retraites par répartition et non, bien sûr, à paver la voie des fonds de pension.
La décision de principe étant prise, il reste à résoudre deux problèmes, dont j'ai traité dans mon intervention initiale : l'exigence d'une gestion démocratique, qui ne sera satisfaite que si le Parlement tranche en dernier ressort des litiges qui peuvent opposer le conseil de surveillance, démocratiquement élu, au directoire, dont les membres seront désignés. Notre proposition en ce sens n'a d'ailleurs pas été repoussée par la commission.
La deuxième question est celle de la pérennité des ressources, qui ne pourra se résoudre sans réforme de l'assiette des cotisations.
M. Bernard Accoyer - La question mérite d'être posée.
M. Maxime Gremetz - Vous m'approuvez, mais vous savez fort bien que nous n'apportons pas la même réponse à cette question. Va-t-on continuer à multiplier les exonérations de charges patronales ? Ne peut-on penser que les 236 milliards dont vont bénéficier les entreprises auraient utilement servi à abonder le fonds de réserve pour les retraites ?
M. Bernard Accoyer - On peut dire exactement la même chose du financement de la réduction du temps de travail !
M. Maxime Gremetz - Le Gouvernement s'est engagé à ce que l'assiette des cotisations soit réformée : elle doit l'être, en tenant compte de la répartition entre les rémunérations, qui n'ont cessé de baisser jusqu'en 1997 pour ne faire que se stabiliser depuis, cependant que les bénéfices financiers augmentaient considérablement. Sans cette réforme, il sera impossible de financer une protection sociale de qualité.
Un premier effort avait été fait en ce sens, lorsque Mme Aubry avait institué la contribution sur les bénéfices des sociétés. Mais, faute que le taux n'ait été relevé, le produit en reste bien maigrelet. Et malgré les propositions que nous avions avancées lors de l'examen du projet de loi de finances, rien de plus n'a été fait, et les revenus du capital ne sont toujours pas soumis à cotisation. Il faut pourtant en finir avec cette spéculation qui crée à la fois des bénéfices faramineux et des « licenciements boursiers » et, au moins, assurer le financement durable du fonds de réserve des retraites en taxant le capital.
M. Bernard Accoyer - Les arguments exposés par M. Gremetz m'ont beaucoup intéressé, en ce qu'ils montrent de manière éclatante le différend qui oppose les composantes de la majorité. Je note qu'il n'a pas fait connaître ce que sera le vote de son groupe ; dommage...
Sur le fond, ce qui me choque est l'aspect particulièrement hypocrite d'un article qui ne sert qu'à maquiller le renoncement du Gouvernement à réformer le régime des retraites. Si vous êtes aussi attachés que vous le dites à la préservation de la retraite par répartition, vous devriez avoir à c_ur de réformer ce qui doit l'être pour que le dispositif supporte le choc démographique auquel il ne pourra échapper lors du départ à la retraite des baby-boomers.
Pourtant, tel n'est pas le choix du Gouvernement qui, au contraire, multiplie les stratagèmes pour ne pas aborder le problème de front -et encore moins le résoudre.
Il y a 8 ans, courageusement, le gouvernement de M. Balladur avait montré la voie, et engagé le mouvement de réforme. Il eut été naturel que, comme dans tous les pays industrialisés, une concertation se poursuive, visant à sauvegarder le régime de retraite par répartition. Encore eut-il fallu pour cela, que M. Jospin assume ses responsabilités. Ce n'est pas son choix, et il s'obstine à faire croire aux Français qu'il n'y a pas de problème pour l'avenir des retraites.
Une nouvelle fois, nous dénonçons cette hypocrisie coupable, consistant à prétendre que la croissance et la réduction du chômage permettront d'annihiler les effets du déséquilibre de la pyramide des âges. Cette démarche est anti-pédagogique et donc pernicieuse, car elle rendra plus difficiles à convaincre les retraités actuels et les pensionnés futurs, abusés par un discours fallacieux.
Nous ne nous prêterons pas à ce simulacre.
En prenant, avec les 35 heures obligatoires et généralisés, une mesure symbolique, votre gouvernement est passé à côté d'une réforme de fond, celle qui aurait dû consister à redistribuer le temps de travail au cours de la vie, en permettant, par exemple, aux femmes qui le désirent de consacrer quelques années à leurs enfants, et aux salariés qui le souhaitent d'améliorer leur formation. Vous ne manquez pourtant pas de clairvoyance, et vous savez bien que l'on ne peut disposer, en pouvoir d'achat différé, que de ce que l'on a gagné !
Certes, la réduction du temps de travail a été accueillie favorablement mais comment pouvait-il en être autrement : nul ne peut être opposé à la perspective de travailler moins. Mais les Français n'ont pas fini d'en payer les conséquences et ils commencent à s'en apercevoir ! Pourquoi sinon descendraient-ils dans la rue pour réclamer plus de pouvoir d'achat et se plaindre du sort défavorable fait à leurs entreprises ? Et le Gouvernement ne peut s'exonérer de toute responsabilité dans les plans sociaux annoncés par plusieurs grandes entreprises. Ils sont le résultat direct de ses décisions qui tendent à alourdir les charges qui pèsent sur le travail. Dans une société ouverte, comment peut-on, seul contre tous, soutenir que l'on peut à la fois moins travailler et gagner plus, moins travailler et être mieux couvert socialement, moins travailler et bénéficier d'une meilleure retraite ? Et que dire de la revendication qui suscite aujourd'hui encore nombre de grèves de partir en retraite dès 55 ans alors que l'espérance de vie ne cesse de s'allonger ? Vos renoncements successifs se doublent d'une injustice dans la mesure où les salariés du secteur privé sont pénalisés par rapport aux autres.
Le fonds de réserve pour les retraites est une imposture à plus d'un titre : les 1 000 milliards annoncés pour 2020 ne seront pas atteints. Du reste, des déficits considérables apparaîtront dès 2005 et ce sont plusieurs centaines de milliards par an qui seraient nécessaires pour les combler. Et je n'insiste pas sur la situation qui attend les fonctionnaires de l'Etat, pour lesquels rien de concret n'est prévu...
M. Bernard Accoyer - Il n'est pas question que nous nous prêtions à la mascarade qui consiste à prévoir des structures pour gérer un hypothétique fonds de réserve. Il nous sera donc impossible de voter cet article. En outre, vos motivations réelles ne nous apparaissent pas clairement. Il est dit que les instances définies par le conseil de surveillance auront à valider les orientations des placements financiers du fonds. Dès lors, il y a lieu de s'interroger : êtes-vous favorable ou opposé à toute forme de capitalisation pour ce qui concerne le financement des retraites ? Nous ne pouvons qu'être fermement opposés à un article qui recèle autant de contradictions.
M. le Rapporteur - L'article 6 se borne à créer la structure du fonds de réserve pour les retraites et à prévoir les modalités de gestion afférentes, les outils et les éléments de capitalisation collective des fonds perçus. En outre, les objectifs du fonds de réserve pour les retraites par répartition excèdent largement les 1 000 milliards prudemment annoncés. Au vu des éléments techniques transmis par Mme la ministre, le montant de 1 180 milliards semble des plus réalistes et le chiffre rond de 1 000 milliards a été retenu essentiellement à des fins pédagogiques.
M. Gremetz s'interrogeait à l'instant sur les recettes pérennes mais les 2 % sur le capital, qui représentent une recette annuelle de 5 à 6 milliards -soit plus de 100 milliards sur vingt ans- constituent bien une recette pérenne capitalisée année après année.
D'aucuns s'indignent aussi que les excédents de la CNAV puissent être affectés au fonds. Mais à quoi a-t-il vocation à bénéficier sinon à des ressortissants de la CNAV ? Il n'y a donc rien de scandaleux à capitaliser les excédents de la CNAV dans le fonds de réserve.
A tous égards, les dispositions du présent article nous semblent raisonnables car elles reposent sur des hypothèses tout à fait réalistes. Il reste que nul ne peut savoir de quoi l'avenir sera fait et qu'au vu des sommes importantes qui sont en jeu, il nous a semblé de bonne méthode de se prémunir de la tentation d'un gouvernement d'y avoir recours en cas de difficulté ; c'est pourquoi la commission a souhaité que le rôle de la Caisse des dépôts et consignations soit sensiblement renforcé afin, comme l'a exposé M. Balligand au début de la discussion générale, que le dispositif soit bien encadré.
Je vous inviterai donc à adopter les amendements de la commission qui vont dans le sens que je viens d'indiquer et pour les mêmes raisons à repousser un certain nombre d'autres amendements.
Mme la Présidente - En application de l'article L.O. 185 du code électoral, j'ai reçu du Conseil constitutionnel communication de deux décisions de rejet relatives à des contestations d'opérations électorales.
VACANCE D'UN SIÈGE DE DÉPUTÉ
Mme la Présidente - Dans sa séance du 17 avril 2001, l'Assemblée avait été informée que la vacance du siège de député de la deuxième circonscription des Hautes-Pyrénées de M. Philippe Douste-Blazy, élu député de la première circonscription de la Haute-Garonne, ne serait proclamée qu'après la décision du Conseil constitutionnel confirmant l'élection.
La Conseil constitutionnel ayant rejeté par ses décisions en date du 9 mai 2001 les requêtes dont il était saisi, il est pris acte de la vacance du siège de député de la deuxième circonscription des Hautes-Pyrénées.
Prochaine séance ce matin, jeudi 10 mai, à 9 heures.
DU JEUDI 10 MAI 2001
Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi (n° 3025) portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel.
M. Alfred RECOURS, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. (Rapport n° 3032)
Discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi (n° 2939) relatif aux musées de France.
M. Alfred RECOURS, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. (Rapport n° 3036.)

References: l'article 8

L'article 11

L'article 7
 l'article 40
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 91
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 40
 l'article 5
 L'article 6