Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&table_name=loi&cn=1998040240&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2019-11-14 10:00:17+00:00

Document:
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1998/04/02/1998027274/justel
2 AVRIL 1998. - Décret modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale.
Publication : 28-04-1998 numéro : 1998027274 page : 12972 PDF : version originale
Dossier numéro : 1998-04-02/40
Entrée en vigueur : 08-05-1998
Art. 1-2, 2bis, 3-6, 6bis, 6ter, 6quater, 7-9, 9bis, 10-11, 11bis, 12-37
Art. 2. L'article 10 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale est complété par l'alinéa suivant : "La présente disposition ne produit pas ses effets dans l'intervalle entre la date d'entrée en fonction des conseillers communaux élus par un renouvellement complet et celle de l'entrée en fonction des membres du conseil de l'aide sociale fixée par l'article 19."
Art. 2bis. L'article 11, § 1er, de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale est complété par un § 1erbis libellé comme suit :
"§ 1erbis. Pour l'élection des membres du conseil de l'aide sociale impliquant un renouvellement intégral du conseil, le nombre de candidats effectifs et le nombre de candidats suppléants d'un même sexe ne peuvent excéder une quotité de deux tiers appliquée respectivement sur le total du nombre de candidats effectifs et le total du nombre de candidats suppléants présentés dans le même acte de présentation.
Si le résultat ainsi obtenu comporte des décimales, elles sont arrondies à l'unité supérieure ou négligées selon qu'elles atteignent ou non 0,50."
Art. 3. A l'article 22 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes : 1° A l'alinéa 1er, après les mots "du conseil communal", sont insérés les mots "du gouverneur, du Gouvernement".
2° L'alinéa suivant est inséré in fine :
"Dans les cas où elle est saisie d'une proposition de suspension ou de révocation, la députation permanente statue dans un délai de trois mois à partir du jour où la proposition lui a été notifiée. Elle peut proroger ce délai de trois mois; la décision de prorogation ne produit ses effets que si elle est notifiée au conseil communal, au conseil de l'aide sociale, au gouverneur et au Gouvernement avant l'expiration du délai initial de trois mois. A défaut de notification d'une décision dans le délai prescrit, éventuellement prorogé, le silence de la députation permanente est réputé constituer une décision de rejet de la proposition. Cette disposition ne s'applique pas aux membres du conseil de l'aide sociale de Comines-Warneton.
La décision de prorogation est notifiée à l'intéressé dans les huit jours."
3° A l'alinéa 3, première phrase, les mots "et au conseil communal" sont remplacés par les mots ", au conseil communal, au gouverneur et au Gouvernement".
4° A l'alinéa 3, la deuxième phrase devient : "Un recours au Conseil d'Etat est ouvert à l'intéressé, au conseil de l'aide sociale et au conseil communal dans les quinze jours de la notification ou à l'expiration du délai imparti à la députation permanente pour statuer."
Art. 4. Dans l'article 26, § 2, de la même loi, modifié par la loi du 5 août 1992, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1er et 2 : "Lorsque la concertation porte sur une matière relative à l'hôpital, une délégation du comité de gestion et le directeur de l'hôpital sont invités à assister à la concertation avec voix consultative."
Art. 5. A l'article 26bis, § 1er, de la même loi, modifié par la loi du 5 août 1992, sont apportées les modifications suivantes : 1° Le 4° est remplacé par le texte suivant :
"4° l'engagement de personnel complémentaire sauf lorsqu'il s'agit du personnel de l'hôpital ou que l'engagement est effectué conformément aux dispositions de l'article 56;".
2° Le 5° est complété comme suit : "sauf s'il s'agit de l'hôpital dont les deux derniers comptes approuvés conformément à l'article 89 ainsi que les prévisions budgétaires ne font pas apparaître un déficit;".
3° Au 7° les mots "ou à diminuer" sont supprimés.
Art. 6. A l'article 28 de la même loi, modifié par les lois du 5 août 1992 et du 12 janvier 1993, sont apportées les modifications suivantes : 1° Au § 1er, alinéa 5, les mots "ou à l'organe auquel le conseil a délégué cette attribution" sont insérés entre les mots "sa décision au conseil" et les mots "à la plus prochaine réunion".
2° Au § 3, les mots "ou à l'organe auquel le conseil a délégué cette attribution" sont insérés entre les mots "sa décision au conseil" et les mots "à la plus prochaine réunion".
Art. 6bis. L'alinéa 3 de l'article 30 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale est remplacé par : "Toute proposition émanant d'un membre du conseil et remise au président au moins douze jours avant la date de la réunion du conseil doit être inscrite à l'ordre du jour de cette réunion; elle doit être accompagnée d'une note explicative ou de tout document susceptible d'éclairer le conseil de l'aide sociale."
Art. 6ter. Introduire un article 31bis libellé comme suit :
"Art. 31bis. La loi du 11 avril 1994 et le décret du Conseil régional wallon du 30 mars 1995 relatifs à la publicité de l'administration sont applicables aux centres publics d'aide sociale selon que les actes administratifs relèvent respectivement de la compétence de l'Etat fédéral ou de la Région wallonne."
Art. 6quater. Dans l'article 33 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, un § 1erbis rédigé comme suit est inséré : "§ 1erbis. Le Conseil de l'aide sociale vote sur l'ensemble du budget et sur l'ensemble des comptes annuels.
Dans ce cas, le vote d'ensemble ne peut intervenir qu'après le vote sur le ou les articles, groupes d'articles ou postes ainsi désignés, et il porte sur les articles ou postes dont aucun des membres n'a demandé le vote séparé, et sur les articles qui ont déjà été adoptés par vote séparé."
Art. 7. A l'article 36 de la même loi sont apportées les modifications suivantes : 1° L'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
"En ce qui concerne les actes, pièces et dossiers de l'hôpital, les membres du comité de gestion ayant voix consultative disposent du même droit."
2° A l'alinéa 2, devenant l'alinéa 3, les mots "et du comité de gestion de l'hôpital sont insérés entre les mots "Les membres du conseil" et les mots ", ainsi que toutes les autres personnes".
3° A l'alinéa 2, devenant l'alinéa 3, les mots "et des comités spéciaux" sont remplacés par les mots ", des comités spéciaux et du comité de gestion de l'hôpital".
4° L'alinéa suivant est ajouté in fine :
"A l'exclusion des actes et pièces ayant trait aux aides individuelles accordées par le centre ou à la récupération de ces aides et des actes et pièces concernant les dossiers n'ayant pas encore fait l'objet d'une adoption par le centre, les membres du conseil de l'aide sociale peuvent obtenir copie des actes et pièces relatifs à l'administration du centre public d'aide sociale dans les conditions arrêtées par le règlement d'ordre intérieur établi par le conseil.
La redevance éventuellement réclamée pour la copie ne peut en aucun cas excéder le prix de revient."
Art. 8. Dans l'article 40 de la même loi, modifié par la loi du 5 août 1992, sont apportées les modifications suivantes : 1° L'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
"Le comité de gestion de l'hôpital arrête son règlement d'ordre intérieur et le soumet à l'approbation du conseil de l'aide sociale."
2° A l'alinéa 2, devenu l'alinéa 3, le mot "Ils" est remplacé par les mots "Les règlements d'ordre intérieur visés aux alinéas 1er et 2."
Art. 9. Dans l'article 42 de la même loi, modifié par l'arrêté royal n° 430 du 5 août 1996 et la loi du 5 août 1992, sont apportées les modifications suivantes :
1° Après l'alinéa 1er, l'alinéa suivant est inséré :
"Le cadre fixe le pourcentage maximal d'emplois qui peuvent être occupés par des personnes engagées sous contrat de travail et détermine quels sont ces emplois."
2° L'alinéa 2, devenant l'alinéa 3, est remplacé par le texte suivant :
"L'alinéa 2 ne s'applique pas au cadre du personnel de l'hôpital pour lequel le conseil de l'aide sociale arrête un cadre du personnel distinct ainsi qu'au personnel engagé sous contrat en vertu d'un programme de résorption de chômage ou de l'article 60, § 7."
3° Après l'alinéa 4, devenant l'alinéa 5, est inséré l'alinéa suivant :
"Le Gouvernement fixe également le nombre de personnes handicapées que les centres publics d'aide sociale doivent occuper en tenant compte de la nature et de l'importance des services."
4° L'alinéa 7, devenant l'alinéa 9, est remplacé par le texte suivant :
"Pour l'application de l'alinéa 8, le Gouvernement peut fixer des limites dans lesquelles le conseil de l'aide sociale doit agir."
5° L'alinéa 11, devenant l'alinéa 13, (NOTE : Justel lit " L'alinéa 9, devenant l'alinéa 11 ") est remplacé par le texte suivant :
"Les dispositions de la nouvelle loi communale relatives aux pensions des agents des communes sont applicables aux agents des centres publics d'aide sociale."
Art. 9bis. Dans l'article 43 de la loi organique, modifiée par la loi du 5 août 1992, l'alinéa 3 est remplacé par les dispositions suivantes : "Ces règles sont cependant assorties de l'exception suivante : dans les centres publics d'aide sociale où l'exercice de la fonction de receveur ne requiert pas une activité à temps plein, cette fonction est confiée à un receveur régional ou à un receveur à temps partiel, sans préjudice de l'application de l'article 52, § 2, de la nouvelle loi communale. Le Gouvernement arrête les conditions et modalités suivant lesquelles cette fonction est confiée au receveur susdit.
Art. 10. Dans l'article 45, § 1er, de la même loi, les alinéas 5 et 6 sont remplacés par les alinéas suivants : "Suite à la décision d'ordonnancement ou de recouvrement par l'organe compétent, le secrétaire est responsable de l'établissement des mandats de paiement et des états de recouvrement. Les mandats ordonnancés et les états de recouvrement doivent être signés par le président et par le secrétaire.
Le secrétaire assure le suivi budgétaire et peut à tout moment prendre connaissance des éléments comptabilisés. Le receveur communique au secrétaire une copie de tout document qu'il transmet au conseil de l'aide sociale, au bureau permanent ou à un comité spécial."
Art. 11. L'article 46 de la loi est complété comme suit : 1° L'alinéa 1er du § 1er est remplacé par le texte suivant :
"Le receveur local ou régional est chargé, sous sa responsabilité, d'effectuer les recettes du centre public d'aide sociale et d'acquitter sur mandats réguliers les dépenses ordonnancées jusqu'à concurrence, soit du montant de chaque article du budget, soit des crédits provisoires, soit des crédits transférés en vertu de l'article 91, § 1er, alinéa 3, et § 2, soit d'un crédit alloué conformément à l'article 88, § 2."
2° Au § 2, alinéa 6 (NOTE ; Justel lit alinéa 7; voir d'ailleurs DRW 2002-05-30/, art. 3), les mots "l'arrêté royal" sont remplacés par les mots "le Gouvernement".
3° Les paragraphes suivants sont ajoutés :
"§ 3. Sous l'autorité du bureau permanent, le receveur local ou régional est chargé de la tenue de la comptabilité du centre.
Le receveur peut être entendu par le conseil de l'aide sociale sur toutes les questions qui ont une incidence financière ou budgétaire.
§ 4. Sous réserve des attributions du conseil de l'aide sociale, de celles du bureau permanent en vertu du § 3 ainsi que des obligations et de la responsabilité qui lui incombent en propre en vertu du § 1er, le receveur local exerce ses fonctions sous l'autorité du président et le receveur régional exerce ses fonctions sous l'autorité du gouverneur ou du commissaire d'arrondissement. Le receveur régional est toutefois soumis à l'autorité fonctionnelle du président pour les prestations effectuées pour le centre public d'aide sociale.
Pour l'application des dispositions visées à l'alinéa précédent, il y a lieu d'entendre par "conseil communal et collège des bourgmestre et échevins", le conseil de l'aide sociale et par "caisse communale", la caisse du centre public d'aide sociale.
§ 5. En cas d'absence justifiée, le receveur local peut, dans les trois jours, sous sa responsabilité, désigner pour une période de trente jours au plus un remplacant agréé par le conseil de l'aide sociale ou le bureau permanent. Cette mesure peut être renouvelée à deux reprises pour une même absence.
1° La responsabilité du receveur ne s'étend pas aux recettes que le conseil de l'aide sociale juge nécessaire de faire effectuer par des agents spéciaux; ces agents sont responsables des recettes dont le recouvrement leur est confié; ils sont, pour ce qui concerne le recouvrement de ces recettes, soumis aux mêmes obligations que le receveur.
L'article 93 est, mutatis mutandis, applicable à l'agent spécial; lorsque le conseil de l'aide sociale constate un déficit, il est, mutatis mutandis, procédé conformément à l'article 93, §§ 3 et 4, alinéas 1er, 2, 5 et 6.
2° Sous sa seule responsabilité, le conseil de l'aide sociale peut charger, au titre de fonction accessoire, certains agents du centre public d'aide sociale de l'engagement et du paiement de menues dépenses et de la perception de recettes en espèces, au moment où le droit à la recette est établi.
Ils versent au receveur, journellement ou à des courts intervalles de temps, le montant intégral de leurs perceptions, selon les directives qu'il leur donne et en les justifiant par un état de recouvrement détaillé par article budgétaire.
§ 7. 1° Un compte de fin de gestion est établi lorsque le receveur ou l'agent spécial visé au § 6, 1°, cesse définitivement d'exercer ses fonctions et dans les cas visés au § 5, alinéa 6, du présent article et à l'article 54bis, § 2, de la nouvelle loi communale.
2° Le compte de fin de gestion du receveur local ou de l'agent spécial, accompagné s'il y a lieu de ses observations ou de celles de ses ayants droit s'il est décédé, est soumis au conseil de l'aide sociale qui l'arrête et déclare le comptable quitte ou fixe un débet.
La décision par laquelle le compte de fin de gestion est définitivement arrêté est notifiée sous pli recommandé à la poste au comptable, ou en cas de décès à ses ayants droit, par les soins du conseil de l'aide sociale, accompagnée, s'il y a lieu, d'une invitation à solder le débet.
3° La décision qui arrête définitivement le compte de fin de gestion et déclare le receveur ou l'agent spécial définitivement quitte emporte de plein droit la restitution du cautionnement.
4° L'article 93, § 4, est applicable lorsque le comptable est invité à solder le débet."
Art. 11bis. L'article 47, § 1er, est complété par un deuxième alinéa libellé comme suit : "Le travailleur social en charge du dossier d'un demandeur d'aide ne peut être tenu de représenter le centre public d'aide sociale dans les actions intentées par ledit demandeur auprès du tribunal du travail dans le cadre de l'article 71 de la présente loi."
Art. 12. A l'article 50 de la même loi : 1° les mots "article 36, deuxième alinéa" sont remplacés par les mots "article 36, troisième alinéa";
2° les mots ", alinéas 1er, 2 et 3", sont insérés entre les mots "de l'article 37 "et les mots "sont également applicables".
Art. 13. L'article 55, § 1er, de la même loi est remplacé par le texte suivant : "§ 1er. Le centre public d'aide sociale peut procéder à un recrutement contractuel pour pourvoir à un emploi vacant du cadre pour autant que l'engagement concerne un emploi correspondant à un grade de recrutement et que le cadre prévoie, pour cet emploi, la possibilité d'utiliser cette forme de recrutement.
Dans ce cas, le conseil de l'aide sociale doit conclure avec l'agent intéressé un contrat écrit au moment de sa désignation."
Art. 14. A l'article 55bis de la même loi, les mots "et sans l'autorisation visée à l'article 55, § 1er, alinéa 1er," sont supprimés.
Art. 15. Dans l'article 56 de la même loi, les §§ 1er et 2, modifiés par la loi du 5 août 1992, sont remplacés respectivement par les dispositions suivantes :
"§ 1er. Le centre public d'aide sociale peut engager en cas d'urgence, dans les limites du cadre et éventuellement avec dérogation aux conditions d'âge, d'examen ou de concours, le personnel nécessaire pour assurer des fonctions provisoirement sans titulaire ou dont le titulaire est temporairement absent.
§ 2. En cas d'urgence ou pour accomplir une mission spécifique de durée limitée dans le cadre d'une initiative subventionnée par la Communauté européenne, l'Etat, la Région wallonne, la Communauté française ou tout autre pouvoir public ou d'une action décidée en concertation avec le collège des bourgmestre et échevins, le centre public d'aide sociale peut engager sous contrat hors cadre le personnel nécessaire.
Dans le cas d'une mission subventionnée, la durée de l'engagement est limitée à la période couverte par la subvention."
Art. 16. Dans l'article 79 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes : 1° Les alinéas 1er et 2 sont précédés de l'indication "§ 1er".
2° Les §§ 2 et 3 suivants sont introduits à l'article 79 de la loi :
"§ 2. Le centre public d'aide sociale peut également, en vue de satisfaire des besoins spécifiques, non rencontrés par ses services et dans le cadre d'une activité connexe qui ne constitue pas une partie importante de son action, décider de devenir membre d'une association sans but lucratif, autre qu'une association intercommunale, conformément à la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique, constituée avec d'autres pouvoirs publics et/ou des personnes physiques ou morales autres que celles qui ont un but lucratif moyennant le respect des conditions suivantes :
1° la délibération du conseil de l'aide sociale, accompagnée des statuts de l'association sans but lucratif et d'un relevé des apports envisagés au profit de l'association, est soumise à l'approbation du gouverneur;
2° les biens immobiliers, à savoir les terrains et immeubles appartenant au centre, ne peuvent faire l'objet d'une cession gratuite de propriété;
3° les missions légales réservées au centre public d'aide sociale ne peuvent être exercées par l'association sans but lucratif;
4° le centre public d'aide sociale doit être représenté au sein des organes de l'association par des membres du conseil de l'aide sociale, par le secrétaire ou par des agents qualifiés du centre. Les membres du conseil de l'aide sociale sont élus en un seul tour de scrutin;
5° le centre public d'aide sociale dispose, en cas d'intervention financière du centre, du pouvoir de contrôler les pièces justificatives permettant de vérifier sur place l'utilisation des interventions financières du centre pour l'accomplissement des missions confiées par le centre;
6° le rapport annuel, le budget et les comptes de l'association sont transmis chaque année au conseil de l'aide sociale.
Le receveur du centre public d'aide sociale doit également recevoir un exemplaire de chacun de ces documents et peut requérir une copie conforme des pièces justificatives permettant de vérifier le respect des engagements financiers de l'association à l'égard du centre.
Dans ce cas, les conditions de la participation à une association sans but lucratif fixées par le présent paragraphe sont, mutatis mutandis, d'application.
§ 3. Pour les activités hospitalières, le centre public d'aide sociale peut, sur proposition du comité de gestion de l'hôpital, décider de devenir membre d'une association sans but lucratif ayant pour objet :
a. soit une mission de coordination, de prévention, d'étude ou d'aide à la gestion;
b. soit la création, l'acquisition ou la gestion d'un appareillage lourd ou de services médico-techniques lourds dans le cadre d'une association au sens de l'article 69, 3°, de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, en vue d'établir un groupement ou une association de collaboration;
c. soit la rationalisation de l'offre d'équipements et de services hospitaliers d'hôpitaux publics et privés, dans le cadre d'un groupement au sens de l'article 69, 3°, de la loi sur les hôpitaux coordonnée le 7 août 1987.
Outre les conditions de participation visées au § 2, 2°, 3° et 5°, sont d'application les conditions suivantes :
1° la délibération, accompagnée des statuts de l'association et d'un relevé des apports envisagés au profit de l'association, est soumise à l'approbation du conseil communal et du Gouvernement;
2° le centre public d'aide sociale est représenté auprès des différents organes de l'association par des membres du comité de gestion de l'hôpital et des personnes exerçant une fonction de direction au sein de l'hôpital. Les membres du comité de gestion de l'hôpital avec voix délibérative qui siègent au sein des organes de l'association sans but lucratif sont élus par le conseil de l'aide sociale en un seul tour de scrutin;
3° le rapport annuel, les budgets et les comptes de l'association doivent être transmis au comité de gestion de l'hôpital et au trésorier de l'hôpital qui peut requérir une copie conforme des pièces justificatives permettant de vérifier le respect des engagements financiers de l'association à l'égard de l'hôpital."
Art. 17. A l'article 84 de la même loi, modifié par la loi du 5 août 1992, sont apportées les modifications suivantes : 1° Les alinéas 2 et 3 du § 1er deviennent les alinéas 2 et 3 du § 2.
2° Dans cet alinéa 2 du § 2, le mot "Il" est remplacé par les mots "Le conseil de l'aide sociale".
3° A l'alinéa 3 nouveau du § 2 de l'article 84 ainsi modifié, les mots "les pouvoirs visés à l'alinéa 1er" sont remplacés par les mots "les pouvoirs visés au § 1er et à l'alinéa 1er du présent paragraphe".
Art. 18. L'article 86 de la même loi est remplacé par la disposition suivante : "Art. 86. L'exercice financier du centre public d'aide sociale correspond à l'année civile. Sont seuls considérés comme appartenant à un exercice les droits acquis au centre et les engagements pris à l'égard de ses créanciers pendant cet exercice, quel que soit l'exercice au cours duquel ils sont soldés.
Sans préjudice des délégations qu'il peut accorder au bureau permanent et de l'article 87bis, le conseil de l'aide sociale est chargé du recouvrement des recettes, de l'ordonnancement des dépenses du centre public d'aide sociale et de la surveillance de la comptabilité. La surveillance de la comptabilité ne peut cependant être déléguée."
Art. 19. A l'article 87 de la même loi, modifié par la loi du 5 août 1992 et le décret du Conseil régional wallon du 22 décembre 1994, sont apportées les modifications suivantes :
1° L'alinéa 1er est remplacé par le texte suivant :
"Le règlement général de la comptabilité communale est applicable aux centres publics d'aide sociale à l'exception des hôpitaux qui en dépendent et sous réserve des règles dérogatoires arrêtées par le Gouvernement."
"Lorsque les règles de comptabilité communale auxquelles le présent article se réfère attribuent une compétence au conseil communal, celle-ci est exercée par le conseil de l'aide sociale.
Lorsque les règles attribuent une compétence au collège des bourgmestre et échevins, celle-ci est exercée par le conseil de l'aide sociale, sans préjudice d'une délégation accordée, dans le cadre du règlement d'ordre intérieur du centre, au bureau permanent, à un comité spécial, au président, au secrétaire ou à d'autres fonctionnaires. Le Gouvernement peut fixer des limites à ces délégations."
Art. 20. Un article 87bis, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi : "Art. 87bis. Dans tous les cas où le paiement de l'aide sociale ou du minimum de moyens d'existence s'impose d'urgence, l'organe du centre qui a pris la décision d'octroi de l'aide sociale ou du minimum de moyens d'existence ordonnance la dépense au cours de la même séance après avoir approuvé le procès-verbal rédigé séance tenante. La liste récapitulative des dépenses ordonnancées, signée par le président et le secrétaire, vaut mandat de paiement."
Art. 21. A l'article 88 de la même loi, modifié par les lois des 29 décembre 1988 et 5 août 1992, sont apportées les modifications suivantes : 1° Au § 1er, l'alinéa 1er est remplacé par le texte suivant :
"Pour l'exercice suivant, le conseil de l'aide sociale arrête chaque année le budget des dépenses et des recettes du centre et, sur proposition du comité de gestion de l'hôpital, le budget de chaque hôpital dépendant du centre. Une note de politique générale ainsi qu'un rapport reprenant le rapport visé à l'article 26bis, § 5, un rapport concernant la politique hospitalière et les objectifs et synergies possibles dans le domaine hospitalier sont annexés à ces budgets.
Le conseil est tenu de porter annuellement à ces budgets, en les spécifiant, toutes les recettes quelconques du centre public d'aide sociale ainsi que celles qu'une disposition législative ou réglementaire attribue et les excédents des exercices antérieurs."
2° Au § 1er, alinéa 7, les mots "d'une association intercommunale ou d'une autre association visée au chapitre XII de la présente loi" sont supprimés.
3° Au § 2, l'alinéa 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
"Dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, le conseil de l'aide sociale peut, moyennant l'autorisation du collège des bourgmestre et échevins, pourvoir à la dépense, à charge de porter sans délai les crédits nécessaires au budget par une modification de celui-ci.
En ce qui concerne le paiement du minimum de moyens d'existence ou d'une aide sociale individuelle accordée sous forme d'aide financière et dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident à un demandeur d'aide sociale ou du minimum de moyens d'existence, l'organe compétent qui a pris la décision d'accorder l'aide use de la même faculté qu'à l'alinéa précédent, sans devoir solliciter l'autorisation du collège des bourgmestre et échevins.
Dans les cas visés aux alinéas 2 et 3, le receveur effectuera le paiement sans attendre l'approbation de la modification budgétaire."
4° Au § 3, les mots "Le projet de budget ainsi que la note de politique générale y afférente" sont remplacés par les mots "Les projets de budget ainsi que la note de politique générale et les rapports visés au § 1er, alinéa 1er".
5° Au § 4, le mot "budget" est remplacé par le mot "budgets".
Art. 22. A l'article 91 de la même loi, modifié par la loi du 5 août 1992, sont apportées les modifications suivantes : 1° Au § 1er, l'alinéa 1er est remplacé par le texte suivant :
"Aucun paiement sur la caisse du centre public d'aide sociale ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une allocation portée au budget, d'un crédit provisoire alloué dans les conditions et limites fixées par le Gouvernement, d'un crédit transféré conformément à l'alinéa 3 et au § 2 ou d'un crédit alloué conformément à l'article 88, § 2."
2° Le § 2 est remplacé par le texte suivant :
"§ 2. Lorsque, à la clôture d'un exercice, certaines allocations sont grevées d'engagements régulièrement et effectivement contractés en faveur des créanciers du centre, la partie d'allocation nécessaire pour solder la dépense est transférée à l'exercice suivant par décision du conseil de l'aide sociale qui sera annexée au compte de l'exercice clos.
Il peut être disposé des allocations ainsi transférées sans nouvelle intervention du conseil de l'aide sociale et des autorités de tutelle."
3° Le § 3 suivant est inséré :
"§ 3. Les membres du conseil de l'aide sociale ou de l'organe auquel celui-ci a donné délégation sont personnellement responsables des dépenses engagées ou ordonnancées par eux contrairement au § 1er."
Art. 23. La première phrase de l'article 92 de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres public d'aide sociale, modifiée par la loi du 5 août 1992 et du 12 janvier 1993 et par le décret wallon du 6 avril 1995, est remplacée par la phrase suivante :
"En cas de refus ou de retard d'ordonnancer le montant des dépenses que la loi ou une décision judiciaire exécutoire met à la charge des centres publics d'aide sociale, le gouverneur, après avoir entendu le conseil de l'aide sociale, en ordonne le paiement, et le montant y relatif vaut inscription d'office du crédit au budget de l'exercice en cours."
Dans la deuxième phrase du même article 92, les mots "ou le trésorier de l'hôpital" sont insérés entre les mots "le receveur du centre public d'aide sociale et "est tenu.
Art. 24. L'article 93 de la même loi est remplacé par les dispositions suivantes : "Art. 93. § 1er. Le conseil de l'aide sociale, ou ceux de ses membres qu'il désigne à cette fin, vérifie l'encaisse du receveur local au moins une fois par trimestre et établit un procès-verbal de vérification qui mentionne ses observations et celles formulées par le receveur; il est signé par le receveur et les membres du conseil de l'aide sociale qui ont procédé à la vérification.
Lorsque le receveur local a la charge de plusieurs encaisses publiques, celles-ci sont vérifiées simultanément.
§ 2. Le receveur local signale immédiatement au conseil de l'aide sociale tout déficit résultant d'un vol ou d'une perte.
Il est aussitôt procédé à la vérification de l'encaisse, conformément au § 1er, en vue de déterminer le montant du deficit.
§ 3. Lorsque la vérification de l'encaisse fait apparaître un déficit, notamment à la suite du rejet de certaines dépenses de comptes définitivement arrêtés, le conseil de l'aide sociale invite le receveur, par une lettre recommandée à la poste, à verser une somme équivalente dans la caisse du centre public d'aide sociale.
Dans le cas visé au § 2, l'invitation doit être précédée par une décision du conseil de l'aide sociale établissant si et dans quelle mesure le receveur doit être tenu pour responsable du vol ou de la perte et fixant le montant du déficit en résultant qu'il lui appartient de solder; une expédition de cette décision est annexée à l'invitation qui lui est faite de payer.
§ 4. Dans les soixante jours a dater de cette notification, le receveur peut saisir la députation permanente d'un recours; ce recours est suspensif de l'exécution.
La décision de la députation permanente n'est, dans tous les cas, exécutée qu'apres l'expiration du délai de recours en annulation auprès du Conseil d'Etat. Si, à ce moment, le receveur ne s'est pas exécuté volontairement, la décision est exécutée sur le cautionnement et, pour le surplus éventuel, sur les biens personnels du receveur, pourvu toutefois qu'elle n'ait pas fait l'objet du recours visé à l'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat.
Lorsque le receveur n'introduit pas de recours auprès de la députation permanente et s'abstient, à l'expiration du délai imparti pour ce faire, de satisfaire à l'invitation de payer qui lui est adressée, il est procédé de la même manière à l'exécution par voie de contrainte."
Art. 25. Dans l'article 94 de la loi précitée, sont apportées les modifications suivantes : 1° Le § 2 est remplacé par le texte suivant :
"§ 2. L'hôpital qui dépend d'un centre public d'aide sociale est géré par un comité de gestion présidé de plein droit par le président du conseil de l'aide sociale ou par le membre du conseil qui le remplace.
Outre le président, le comité de gestion est composé de cinq membres du conseil de l'aide sociale. Il désigne en son sein un vice-président dont les compétences sont définies par le règlement d'ordre intérieur. En cas de parité de voix, la voix du président est prépondérante.
La délégation de signature du président est régie, mutatis mutandis, par l'article 28, § 2, alinéa 2, de la loi."
2° Le § 3 est remplace par le texte suivant :
"§ 3. Le comité de gestion de l'hôpital règle tout ce qui concerne l'hôpital sauf les matières suivantes qui sont réglées par le conseil de l'aide sociale :
- le budget et les modifications budgétaires;
- l'élaboration d'un plan de gestion pour l'hôpital;
- le cadre et les statuts administratif et pécuniaire du personnel de l'hôpital;
- le règlement de travail applicable au personnel contractuel de l'hôpital;
- la nomination, à titre définitif, la promotion, les sanctions disciplinaires et la mise en disponibilité des membres du personnel de l'hôpital;
- le règlement général régissant les rapports juridiques entre l'hôpital et les médecins;
- l'engagement sous contrat ou le licenciement des membres du personnel qui siègent avec voix consultative au sein du comité de gestion;
- l'adhésion à une association réglée par le chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale ou à une intercommunale;
- la création de nouveaux services et l'extension des structures existantes dans le cadre de l'hôpital;
- l'aliénation et l'acquisition de biens immobiliers;
- le recours au Conseil d'Etat et les instances en justice;
- les expropriations;
- la création et l'adhésion à une association sans but lucratif conformément à l'article 79, § 3;
- la cession directe ou indirecte d'activité hospitalière et l'acquisition ou la cession de lits d'hôpitaux;
- la désignation d'un receveur spécial pour l'hôpital;
- la fixation du cautionnement du receveur spécial.
Le conseil de l'aide sociale doit statuer dans le mois suivant la notification de l'avis du comité de gestion. A défaut, le comité de gestion de l'hôpital peut se substituer au conseil de l'aide sociale pour prendre la décision au sujet de laquelle il a donné un avis."
3° Le § 4 est remplacé par le texte suivant :
"§ 4. Sous l'autorité du comité de gestion, le directeur de l'hôpital instruit les affaires, dirige les travaux de l'administration, assure la gestion journalière de l'hôpital et a la garde des archives de l'hôpital. Il est le chef du personnel de l'hôpital sans préjudice des attributions du secrétaire dans l'instruction des dossiers relevant de la compétence du conseil de l'aide sociale.
Il est chargé de la rédaction des procès-verbaux des reunions du comité de gestion de l'hôpital. Il est responsable de l'insertion des procès-verbaux de ces réunions et des délibérations du comité de gestion dans les registres tenus à cet effet.
Le comité de gestion peut déléguer des attributions bien définies au directeur et aux personnes chargées par lui de la direction générale journaliere de l'activité de l'hôpital. Ce transfert de compétences peut toutefois être retiré à tout moment en tout ou en partie.
Le directeur de l'hôpital peut déleguer sa signature moyennant l'approbation du comité de gestion.
En ce qui concerne les actes posés par l'autorité qui a reçu délégation du comité de gestion, la décision est directement soumise à l'appréciation des mêmes autorités de tutelle, comme cela eût été le cas si le comité de gestion avait pris lui-même une décision à ce propos."
4° Le § 4bis est abrogé.
5° Le § 5 est remplacé par le texte suivant :
"§ 5. Sauf designation par le conseil de l'aide sociale d'un receveur spécial, la fonction de trésorier de l'hôpital est exercée par le receveur du centre public d'aide sociale.
Les recettes et les dépenses de l'hopital sont effectuées par le trésorier qui doit reddition des comptes au comité de gestion de l'hopital.
La comptabilité de l'hôpital est tenue par un comptable spécialement désigné à cette fin. Il est tenu de se conformer aux instructions qui lui sont données par le directeur."
6° Le § 6 est remplacé par le texte suivant :
"§ 6. Copie de toute décision du comité de gestion, du directeur de l'hôpital ou des responsables de services ayant reçu délégation est transmise dans les quinze jours de son adoption au conseil de l'aide sociale."
7° Le § 9 est remplacé par le texte suivant :
"§ 9. La gestion de l'hôpital dépendant d'un centre public d'aide sociale peut faire l'objet d'un contrat de gestion conclu par le centre et la commune après concertation avec le comité de gestion et après avis du conseil médical et du comité de concertation syndicale.
Le contrat de gestion règle :
a. les missions attendues de l'hôpital et les tâches que l'hôpital assure en vue de l'exécution de ses missions de service public, et ce, sans qu'il puisse être dérogé aux missions qu'il doit accomplir en application de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale;
b. les modalités garantissant l'exercice d'une médecine de qualité, au meilleur coût, en ce compris les limites de tarification éventuelle des services offerts, à toute personne indépendamment du niveau de ses revenus, de ses conditions d'assurabilité, de ses origines et de ses convictions philosophiques;
c. les modalités d'information des patients quant aux tarifs pratiqués ainsi que les garanties de leur respect;
d. la fixation des objectifs budgétaires;
e. l'organisation des services communs avec les autres services du centre public d'aide sociale et/ou de la commune;
f. les objectifs à réaliser en matière d'équilibre financier et les modalités complémentaires d'information du centre public d'aide sociale et de la commune, notamment en ce qui concerne le budget et les comptes de l'hôpital;
g. les modalités mises en oeuvre pour garantir le respect du contrat de gestion."
8° Le § 10 est remplacé par le texte suivant :
"§ 10. Le budget de l'hôpital doit être en équilibre financier. A défaut, un plan de gestion applicable à l'hôpital doit être adopté au plus tard dans les six mois de l'approbation du budget de l'hôpital par les autorités communales.
Lorsque le plan de gestion requis n'est pas arrêté, approuvé ou exécuté dans un délai fixé par le Gouvernement, ce dernier peut en imposer un. Dans ce cas, le conseil de l'aide sociale et le comité de gestion de l'hôpital peuvent être assistés par un expert hospitalier nommé par le Gouvernement conformément aux modalités et aux qualifications arrêtées par le Gouvernement."
Art. 26. A l'article 96 de la même loi, les mots "et le cas échéant de l'article 94, § 5" sont insérés entre les mots "article 46" et les mots "lui sont applicables".
Art. 27. L'article 107 de la même loi, est remplacé par la disposition suivante : "Art. 107. Par dérogation aux dispositions de l'article 46, § 1er, peuvent être versés directement à la société anonyme "Crédit Communal de Belgique" pour être portés aux comptes respectifs des centres benéficiaires :
1° le montant de leur quote-part dans les fonds institués par la loi ou le décret, au profit des centres publics d'aide sociale;
2° les subventions, les interventions dans les dépenses du centre et, en général, toutes les sommes attribuées à titre gratuit aux centres par la Communauté européenne, l'Etat, les Communautés, les Régions, les provinces et les communes.
La société anonyme "Crédit Communal de Belgique", est autorisée a prélever d'office, sur l'avoir des comptes qu'elle a ouverts aux centres, le montant des dettes que ces centres ont contractées envers elle."
Art. 28. 1° Dans le chapitre IX de la même loi et avant l'article 108, les mots suivants sont insérés : "Section première - Dispositions générales".
2° Avant l'article 111 de la loi, les mots suivants sont insérés : "Section 2 De la tutelle générale sur les centres publics d'aide sociale et les hôpitaux qui en dépendent".
3° Dans l'article 111, § 1er, alinéa 1er, les mots "ainsi que chaque décision du comité de gestion de l'hôpital en application de l'article 94, § 4" sont supprimes.
4° L'article 111, § 2bis, est abrogé.
5° Il est inséré un article 112bis rédigé comme suit :
"Art. 112bis. Par dérogation aux articles 111 et 112, les délibérations relatives à l'hôpital prises par le conseil de l'aide sociale, le comité de gestion ou par l'autorité ayant reçu délégation et qui ne sont pas soumises à une mesure de tutelle speciale sont soumises à tutelle de suspension du collège des bourgmestre et échevins et d'annulation du Gouvernement.
Toute décision transmise à la demande du collège des bourgmestre et échevins est adressée simultanément au Gouvernement. Le collège des bourgmestre et échevins dispose d'un délai de dix jours à dater de la réception de la délibération pour notifier au conseil de l'aide sociale et au comité de gestion ou à l'autorite ayant reçu délégation et au Gouvernement la suspension pour contrariété à l'intérêt communal et, notamment, aux intérêts financiers de la commune.
La tutelle de suspension du collège cesse d'être applicable ou le redevient, selon le cas, à partir du moment ou les comptes sont approuvés ou arrêtés definitivement par application de l'article 89."
6° Avant l'article 113 de la même loi, sont insérés les mots suivants : "Section 3 - De l'envoi d'un commissaire spécial".
Art. 29. Dans l'article 114 de la même loi, modifié par la loi du 5 août 1992, les mots "des articles 40 et 42" sont remplacés par les mots "des articles 40, 42 et 79".
Art. 30. L'article 120, 1°, de la même loi est remplacé par le texte suivant : "1° la dénomination, le siège, la durée et, le cas échéant, la forme juridique de l'association."
Art. 31. L'article 121 de la même loi est complété par l'alinéa suivant : "L'association peut adopter la forme juridique de l'association sans but lucratif."
Art. 32. Dans l'article 126 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes : 1° Les §§ 1er et 2 sont remplacés par les §§ 1er, 2, 3, 4, 5 et 6 suivants :
"§ 1er. Sans préjudice des dispositions du présent chapitre et de l'article 94, § 7, les associations sont administrées conformément à leurs règles statutaires.
§ 2. Les délibérations des associations sont soumises à une tutelle d'approbation du Gouvernement lorsque la délibération porte sur les dispositions générales en matière de personnel, les comptes annuels, la composition du conseil d'administration et de ses organes restreints, le rééchelonnement d'emprunts souscrits et les garanties d'emprunts.
A défaut de notification dans ce délai, la déliberation est censée avoir été approuvée.
L'approbation ne peut être refusée que pour violation de la loi ou lésion de l'intérêt genéral.
Sont considérés comme contraires à l'intérêt général les actes violant les principes d'une bonne administration ou qui sont contraires à la politique générale ou aux intérêts de l'autorité supérieure.
§ 3. Les délibérations non visées au § 2 sont soumises à une tutelle d'annulation du Gouvernement sur recours pour violation de la loi.
§ 4. L'hôpital géré par une association doit être en équilibre financier. A défaut, un plan de gestion applicable à l'hôpital doit être adopté, sauf décision motivée de l'organe compétent de l'association. Il contient les mesures nécessaires incombant à l'hôpital pour atteindre ou maintenir l'équilibre financier.
Lorsque le plan de gestion requis n'est pas arrêté, approuvé ou exécuté dans un délai fixé par le Gouvernement, ce dernier peut en imposer un. Dans ce cas, l'association peut être assistée par un expert hospitalier nommé par le Gouvernement conformément aux modalités et aux qualifications arrêtées par le Gouvernement.
§ 5. Après deux avertissements consécutifs, constatés par la correspondance, le Gouvernement peut charger un ou plusieurs commissaires de se transporter sur les lieux aux frais personnels des membres du conseil d'administration ou des agents de l'association en retard de satisfaire aux avertissements, à l'effet de recueillir les renseignements ou observations demandés, ou de mettre a exécution les mesures prescrites par les lois et règlements généraux.
§ 6. L'article 110bis est applicable aux mesures de tutelle prévues aux §§ 2, 3 et 4."
2° Le § 3 devient le § 7.
Art. 33. Dans l'article 128 de la même loi, les §§ 4 et 5 suivants sont inséres : "§ 4. Lorsque l'association a pour objet la gestion d'un hôpital, elle fixe les dispositions générales relatives au personnel de l'hôpital.
§ 5. Le personnel de l'association est soumis à un régime statutaire et/ou contractuel."
Art. 34. Dans la même loi et à l'exception des articles 11, § 5, 17bis, 23, 57 à 74, 97 à 104 et 136 à 151, le mot "Roi" est remplacé par le mot "Gouvernement".
Art. 35. Les articles 10, 11, 18, 22, 1°, et 24 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 1998.
Art. 36. Le Gouvernement peut coordonner les dispositions de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale qui relèvent de la compétence de la Région wallonne et les dispositions qui les auraient expressément ou implicitement modifiées au moment où les coordinations seront établies.
2° modifier les références qui seraient contenues dans les dispositions à coordonner, en vue, notamment, de les mettre en concordance avec le numérotage nouveau;
3° sans porter atteinte aux principes inscrits dans les dispositions à coordonner, adopter une rédaction différente de la rédaction originale, en vue d'assurer la concordance des dispositions et d'unifier la terminologie.
Art. 37. Les associations de centres publics d'aide sociale constituées avant l'entrée en vigueur du présent décret sont tenues d'adapter leurs statuts aux dispositions du présent décret au plus tard pour le premier jour du sixième mois qui suit la date de publication au Moniteur belge.
Session 1997-1998 Documents du Conseil 332. (1997-1998) N°s 1 à 27. Compte rendu intégral. - Séance publique du 31 mars 1998. Discussion. - Vote.

References: Art. 1

Art. 2
 L'article 10
 l'article 19

Art. 2
 L'article 11
 § 1
 § 1

Art. 3
 l'article 22
in fine

Art. 4
 l'article 26
 § 2

Art. 5
 l'article 26
 § 1
 l'article 56
 l'article 89

Art. 6
 l'article 28
 § 1
 § 3

Art. 6
 l'article 30

Art. 6

Art. 6
 l'article 33
 § 1

Art. 7
 l'article 36
in fine

Art. 8
 l'article 40

Art. 9
 l'article 42
 l'article 60
 § 7

Art. 9
 l'article 43
 l'article 52
 § 2

Art. 10
 l'article 45
 § 1

Art. 11
 L'article 46
 § 1
 l'article 91
 § 1
 § 2
 l'article 88
 § 2
 § 2
 art. 3

§ 4
 § 3
 § 1

§ 5

L'article 93
 l'article 93

§ 7
 § 6
 § 5
 l'article 54
 § 2
 L'article 93
 § 4

Art. 11
 L'article 47
 § 1
 l'article 71

Art. 12
 l'article 50
 l'article 37

Art. 13
 L'article 55
 § 1

Art. 14
 l'article 55
 l'article 55
 § 1

Art. 15
 l'article 56

§ 2

Art. 16
 l'article 79
 l'article 79

§ 3
 l'article 69
 l'article 69
 § 2

Art. 17
 l'article 84
 § 1
 § 2
 § 2
 § 2
 l'article 84
 § 1

Art. 18
 L'article 86
 l'article 87

Art. 19
 l'article 87

Art. 20

Art. 21
 l'article 88
 § 1
 l'article 26
 § 5
 § 1
 § 2
 § 3
 § 1
 § 4

Art. 22
 l'article 91
 § 1
 § 2
 l'article 88
 § 2
 § 2
 § 3
 § 1

Art. 23
 l'article 92

Art. 24
 L'article 93
 § 1

§ 2
 § 1

§ 3
 § 2

§ 4
 l'article 14

Art. 25
 l'article 94
 § 2
 l'article 28
 § 2
 § 3
 l'article 79
 § 3
 § 4
 § 4
 § 5
 § 6
 § 9
 § 10

Art. 26
 l'article 96
 l'article 94
 § 5

Art. 27
 L'article 107
 l'article 46
 § 1

Art. 28
 l'article 108
 l'article 111
 l'article 111
 § 1
 l'article 94
 § 4
 L'article 111
 § 2
 l'article 89
 l'article 113

Art. 29
 l'article 114

Art. 30
 L'article 120

Art. 31
 L'article 121

Art. 32
 l'article 126
 l'article 94
 § 7

§ 2

§ 3
 § 2

§ 4

§ 5

§ 6
 L'article 110
 § 3
 § 7

Art. 33
 l'article 128

§ 5

Art. 34
 § 5

Art. 35

Art. 36

Art. 37