Source: https://www.sitesecurite.com/contenu/icpe/rub/2930e.php
Timestamp: 2020-08-14 13:14:57+00:00

Document:
ICPE Rubrique n° 2930
Relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2930 (Ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
(JO du 14 mai 2020)
Publics concernés : les exploitants de certaines installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime de l'enregistrement.
Objet : fixation des prescriptions applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2930.
Entrée en vigueur : l'arrêté entrera en vigueur à la même date que le décret n° 2020-559 du 12 mai 2020 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Notice : le présent arrêté définit l'ensemble des dispositions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement pour la rubrique n° 2930 relative aux ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie.
Références: le texte du présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vu le code de l'environnement et notamment le titre I du livre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des ICPE soumises à autorisation ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 30 octobre 2019 au 21 novembre 2019 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques du 26 novembre 2019,
Art. 1.1. – Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous la rubrique 2930.
Le présent arrêté s'applique aux installations nouvelles enregistrées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les installations existantes sont les installations régulièrement autorisées en application d'un arrêté préfectoral d'autorisation ou bénéficiant de l'article L. 513-1 du code de l'environnement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations existantes dans les conditions précisées en annexe I. Les prescriptions constructives auxquelles les installations existantes sont déjà soumises en application d'un arrêté préfectoral d'autorisation demeurent, le cas échéant, applicables.
- les articles 2.1, 4.2, 4.3 et 6.4 ne s'appliquent qu'à la partie constructive de l'extension. Les locaux existants restent, pour ces articles, soumis aux dispositions antérieures ;
- les autres articles sont applicables à l'ensemble de l'installation.
Art. 1.2. – Définitions.
« Réfrigération en circuit ouvert » : tout système dans lequel les eaux de refroidissement sont rejetées dans le milieu naturel après prélèvement ou dans le réseau d'assainissement.
« Substances ou mélanges dangereux » : substance ou mélange classé suivant les « classes et catégories de danger définies à l'annexe I, parties 2, 3 et 4 du règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et des mélanges » dit CLP.
« Composé organique volatil (COV) » : tout composé organique ainsi que la fraction de créosote ayant une pression de vapeur de 0,01 kPa ou plus à une température de 293,15 K ou ayant une volatilité correspondante dans des conditions d'utilisation particulières.
Art. 1.3. – Conformité de l'installation.
Art. 2.1. – Règles d'implantation.
Les locaux dans lesquels sont réalisées les activités visées par la rubrique 2930 sont situés à une distance minimale de 15 mètres des limites de la propriété où l'installation est implantée et à plus de 20 mètres des habitations et des établissements recevant du public.
Art. 2.2. – Intégration dans le paysage.
Art. 3.1. – Surveillance de l'installation.
Toutes dispositions sont prises afin que les personnes non autorisées ou en dehors de toute surveillance ne puissent pas avoir accès aux installations (par exemple clôture ou panneaux d'interdiction de pénétrer ou procédures d'identification à respecter).
Art. 3.3. – Gestion des produits.
L'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité des substances ou mélanges dangereux détenus, ainsi que leur lieu de stockage. Ce registre est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et des services d'incendie et de secours.
Art. 3.4. – Propreté de l'installation.
Art. 4.1. – Localisation des risques.
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en oeuvre, stockées, utilisées ou produites, des procédés ou des activités réalisées, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation.
Sont, a minima, considérés comme locaux à risques :
- les ateliers de réparation et d'entretien de véhicules à hydrogène, gaz naturel ou biogaz, gaz de pétrole liquéfié. Pour ces véhicules, aucun remplissage des réservoirs n'est autorisé dans les ateliers ;
- les ateliers de réparation et d'entretien des véhicules électriques ou hybrides. En cas de détection d'un endommagement ou d'un défaut d'au moins une batterie sur un véhicule électrique ou hybride, dans l'attente de son enlèvement, celle-ci est isolée dans un local adapté ;
- les ateliers de réparation et d'entretien des aéronefs ;
- l'emploi ou le stockage de substances ou mélanges inflammables (H224, H225 ou H226) ou toxiques pour la santé humaine (H300, H301, H310, H311, H330, H331, H370).
Art. 4.2. – Comportement au feu.
Les locaux à risque incendie définis à l'article 4.1 présentent les caractéristiques de résistance au feu minimales suivantes :
a) Murs et planchers hauts REI 60 ;
b) Système de couverture de toiture de classe BROOF (t3).
c) Portes intérieures REI 30 et munies d'un ferme-porte ou d'un dispositif assurant leur fermeture automatique ;
d) Porte donnant vers l'extérieur pare-flamme de degré une demi-heure. Cette disposition ne s'applique pas aux ateliers recevant du matériel ferroviaire alimenté par caténaire.
e) Matériaux de classe M0 (hors toiture).
Les hangars abritant des aéronefs peuvent être dispensés du respect des dispositions prévues aux a et d sous réserve des dispositions suivantes :
- maintien d'une distance de sécurité vis-à-vis des limites de propriété supérieure à 50 mètres ;
- vidange des réservoirs de carburant des aéronefs en cas d'intervention sur le circuit carburant ou de travaux nécessitant un permis de feu tel que défini à l'article 4.5.
Afin de ne pas aggraver les effets d'un éventuel sinistre, les locaux à risque incendie définis à l'article 4.1 sont séparés des bâtiments ou locaux fréquentés par le personnel et abritant des bureaux ou des lieux dont la vocation n'est pas directement liée à l'exploitation de l'installation :
- soit par un mur REI 120, dépassant d'au moins 1 mètre en toiture et de 0,5 mètre latéralement, dans les autres cas. Les portes sont REI 60 et munies d'un ferme-porte ou d'un dispositif assurant leur fermeture automatique.
Le mur précité peut être un mur séparatif ordinaire dans le cas d'une modification d'une installation existante donnant lieu à un nouveau dossier d'enregistrement.
Les matériaux utilisés pour l'éclairage zénithal doivent être tels qu'ils ne produisent pas de gouttes enflammées.
Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Art. 4.3. – Accessibilité.
II. – Voie engins
- l'accès aux aires de mise en station des moyens aériens ;
- aucun obstacle n'est disposé entre la voie engins et les accès au bâtiment, les aires de mise en station des moyens aériens et les aires de stationnement des engins.
III.1. – Aires de mise en station des moyens élévateurs aériens
III.2. – Aires de stationnement des engins
IV. – Documents à jour à disposition des services d'incendie et de secours
- Des plans à jour des locaux avec une description des dangers pour chaque local présentant des risques particuliers et l'emplacement des moyens de protection incendie ;
Les bâtiments abritant les installations visées par la rubrique 2930 sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d'incendie. Ces dispositifs sont à commandes automatique et manuelle. Leur surface utile d'ouverture n'est pas inférieure à :
Tous les dispositifs sont composés de matières compatibles avec l'usage, et conformes aux règles de la construction. Les équipements conformes à la norme NF EN 12101-2, version décembre 2013, sont présumés répondre aux dispositions ci-dessus.
Des amenées d'air frais sont réalisées pour chaque zone à désenfumer.
Art. 4.5. – Moyens d'alerte et de lutte contre l'incendie.
L'installation est dotée de moyens de détection et de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
c) De robinets d'incendie armés (RIA).
d) D'un ou de plusieurs points d'eau incendie, tels que :
Ces deux types de points d'eau incendie sus-cités ne sont pas exclusifs l'un de l'autre et peuvent par conséquent coexister pour une même installation.
L'accès extérieur du bâtiment contenant l'installation est à moins de 100 mètres d'un point d'eau incendie (la distance est mesurée par les voies praticables par les moyens des services d'incendie et de secours). Les points d'eau incendie sont distants entre eux de 150 mètres maximum (la distance est mesurée par les voies praticables aux engins des services d'incendie et de secours);
Des personnes désignées par l'exploitant sont entraînées à la manoeuvre des moyens de secours contre l'incendie. Le personnel, y compris le cas échéant le personnel des entreprises extérieures, est instruit sur les conduites à tenir en cas de sinistre. Les ateliers de réparation et d'entretien de véhicules à hydrogène, gaz naturel ou biogaz, gaz de pétrole liquéfié sont équipés d'explosimètres
Ces équipements sont adaptés à chacun des gaz susceptibles d'être libérés et judicieusement placés, notamment au plus près des points de fuite potentiels et dans les zones à risque d'accumulation.
Dès que le seuil de 10o% de la limite inférieure d'explosivité (LIE) du gaz susceptible d'être émis est atteint, une alarme est déclenchée et des mesures adaptées sont mises en oeuvre, sous la responsabilité de l'exploitant et selon la situation, telles que par exemple l'arrêt des moteurs des véhicules, la coupure de l'alimentation électrique, l'ouverture des ventilations basses et hautes, l'évacuation du personnel, l'appel des services de secours.
Art. 4.6. – Tuyauteries et canalisations.
Art. 4.7. – Matériels utilisables en atmosphères explosibles.
Dans les parties de l'installation visées à l'article 4.1 et recensées «atmosphères explosibles», les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions des articles R. 557-7-1 à R. 557-7-9 du code de l'environnement. Elles sont réduites à ce qui est strictement nécessaire aux besoins de l'exploitation et sont entièrement constituées de matériels utilisables dans les atmosphères explosives.
Art. 4.8. – Installations électriques, éclairage et chauffage.
Le chauffage des locaux à risque ne peut être réalisé que par eau chaude, vapeur produite par un générateur thermique ou autre système présentant un degré de sécurité adapté.
Art. 4.9. – Ventilation des locaux.
Les locaux sont convenablement ventilés pour prévenir la formation d'atmosphère explosive ou toxique. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des immeubles habités ou occupés par des tiers, des bouches d'aspiration d'air extérieur et à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés et au minimum à 1 mètre au-dessus du faîtage.
La forme du conduit d'évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de manière à favoriser au maximum l'ascension et la dispersion des polluants dans l'atmosphère.
Art. 4.10. – Systèmes de détection et extinction automatiques.
Chaque local technique, armoire technique ou partie de l'installation recensée selon les dispositions de l'article 4.1 en raison des conséquences d'un sinistre susceptible de se produire dispose d'un dispositif de détection automatique adapté. L'exploitant dresse la liste détaillée de ces dispositifs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection et le cas échéant d'extinction. Il organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes rendus sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Art. 4.11. – Capacité de rétention.
I. – Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
II. – La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
III. – Lorsque les stockages sont à l'air libre, les rétentions sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y versant.
IV. – Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Art. 4.12. – Rétention et isolement.
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que ceux-ci soient récupérés ou traités afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel.
En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est en mesure de justifier à tout instant d'un entretien et d'une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement interne (dans les locaux), les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut. En cas de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un dispositif d'obturation, à déclenchement automatique ou commandable à distance, pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d'être polluées y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie par ces écoulements.
Ces dispositifs permettant l'obturation des réseaux d'évacuation des eaux de ruissellement sont implantés de sorte à maintenir sur le site les eaux d'extinction d'un incendie ou les épandages accidentels. Ils sont clairement signalés et facilement accessibles et peuvent être mis en oeuvre dans des délais brefs et à tout moment. Une consigne définit les modalités de mise en oeuvre de ces dispositifs. Cette consigne est affichée à l'accueil de l'établissement.
Art. 4.13. – Travaux.
Art. 4.14. – Vérification périodique, formation et protection individuelle.
I. – Règles générales
Les différents opérateurs et intervenant sur le site, y compris le personnel des entreprises extérieures, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d'incident ou d'accident et sur la mise en oeuvre des moyens d'intervention.
II. – Protection individuelle
Des équipements de protection individuelle, adaptés aux risques présentés par l'installation et permettant l'intervention en cas de sinistre, sont conservés à proximité de l'installation et du lieu d'utilisation. Ces équipements sont entretenus en bon état et vérifiés périodiquement. Le personnel est formé à leur emploi.
Chapitre V - ÉMISSIONS DANS L'EAU
Art. 5.1.1. – Applicabilité.
Les articles 5.10, 5.11, 5.12, 5.13 et 10.2 ne sont pas applicables aux installations ne présentant pas de rejets dans l'eau liés à l'activité (eaux de rinçage, de process, purges, etc.). Les justificatifs sont joints au dossier d'enregistrement.
Art. 5.1.2. – Compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu;
Le rejet respecte les dispositions de l'article 22 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 susvisé en matière de :
- compatibilité avec le milieu récepteur ;
- suppression des émissions de substances dangereuses.
Pour chaque polluant, le flux rejeté est inférieur à 10 % du flux admissible par le milieu. La conception et l'exploitation des installations permettent de limiter les débits d'eau et les flux polluants.
Art. 5.2. – Prélèvement d'eau.
Le prélèvement maximum journalier effectué dans le réseau public et/ou le milieu naturel est limité à la valeur mentionnée par l'exploitant dans son dossier de demande d'enregistrement.
Art. 5.3. – Ouvrages de prélèvements.
Les ouvrages de prélèvement dans les cours d'eau ne gênent pas le libre écoulement des eaux. Le fonctionnement de ces ouvrages est conforme aux dispositions de l'article L. 214-18 du code de l'environnement.
Art. 5.4. – Collecte des effluents.
Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être éliminés et le milieu récepteur, à l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise.
Le réseau de collecte est de type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires des eaux pluviales non susceptibles d'être polluées. Les eaux résiduaires incluent les eaux usées domestiques générées sur le site ainsi que les eaux usées générées et collectées à bord des véhicules.
Le plan des réseaux de collecte des effluents fait apparaître les secteurs collectés, les points de branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles et automatiques. Il est à jour et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Art. 5.5. – Points de rejets.
Les points de rejet dans le milieu naturel sont en nombre aussi réduit que possible. Ils sont aménagés pour permettre un prélèvement aisé d'échantillons et l'installation d'un dispositif de mesure du débit.
Art. 5.6. – Rejet des eaux pluviales.
Les dispositions de l'article 43 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 susvisé s'appliquent.
Les eaux pluviales susceptibles d'être significativement polluées du fait des activités menées par l'installation industrielle respectent les valeurs limites fixées à la section IV.
Art. 5.7. – Eaux souterraines.
Art. 5.8. – Généralités.
Art. 5.9. – Conditions de rejets dans l'eau (milieu naturel ou rejet raccordé).
La température des effluents rejetés est inférieure à 30 °C sauf si la température en amont dépasse 30 °C. Dans ce cas, la température des effluents rejetés ne peut être supérieure à la température de la masse d'eau amont. Pour les installations raccordées, la température des effluents rejetés pourra aller jusqu'à 50 °C, sous réserve que l'autorisation de raccordement ou la convention de déversement le prévoit ou sous réserve de l'accord préalable du gestionnaire de réseau.
Le pH des effluents rejetés est compris entre 5.5 et 8.5, 5.5 et 9.5 s'il y a neutralisation alcaline.
En cas de rejet au milieu naturel, les dispositions ci-après sont également applicables :
a) Pour les eaux réceptrices auxquelles s'appliquent les dispositions de l'article D. 211-10 du code de l'environnement, les rejets n'induisent pas :
- une élévation de température supérieure à 1,5 °C pour les eaux salmonicoles, à 3 °C pour les eaux cyprinicoles et à 2 °C pour les eaux conchylicoles ;
- un pH en dehors des plages suivantes : 6 et 9 pour les eaux salmonicoles, cyprinicoles et pour les eaux de baignade, 6.5 et 8.5 pour les eaux destinées à la production d'eau alimentaire, et 7 et 9 pour les eaux conchylicoles ;
b) L'exploitant justifie que le débit maximum journalier ne dépasse pas 1/10 du débit moyen interannuel du cours d'eau.
Art. 5.10. – VLE pour rejet dans le milieu naturel.
I. – Les eaux résiduaires rejetées au milieu naturel respectent les valeurs limites de concentration suivantes, selon le flux journalier maximal autorisé et les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés à l'article 5.1.2.
Pour chacun des polluants rejetés par l'installation le flux maximal journalier est, sauf indication contraire, celui mentionné dans le dossier d'enregistrement.
Dans le cas où le rejet s'effectue dans le même milieu que le milieu de prélèvement, la conformité du rejet par rapport aux valeurs limites d'émissions peut être évaluée selon les modalités définies à l'article 32 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 susvisé.
Les valeurs limites évoquées au premier alinéa sont :
1. Matières en suspension (MES), demandes chimique et biochimique en oxygène (DCO et DBO5)
35 mg/l au-delà
DBO5 (sur effluent non décanté) (Code SANDRE : 1313)
30 mg/l au-delà
125 mg/l au-delà
Toutefois, des valeurs limites de concentration différentes peuvent être proposées par l'exploitant dans son dossier d'enregistrement lorsque la station d'épuration de l'installation a un rendement au moins égal à 95 % pour la DCO, la DBO5 et les MES.
30 mg/l en concentration moyenne mensuelle si flux journalier maximal supérieur ou égal à 50 kg/j
15 mg/l en concentration moyenne mensuelle si flux journalier maximal supérieur ou égal à 150 kg/j
10 mg/l en concentration moyenne mensuelle si flux journalier maximal supérieur ou égal à 300 kg/j
Toutefois, des valeurs limites de concentration différentes peuvent être proposées par l'exploitant dans son dossier d'enregistrement lorsque la station d'épuration de l'installation a un rendement au moins égal à 80 % pour l'azote.
10 mg/l en concentration moyenne mensuelle si flux journalier maximal supérieur ou égal à 15 kg/j
2 mg/l en concentration moyenne mensuelle si flux journalier maximal supérieur ou égal à 40 kg/j
1 mg/l en concentration moyenne mensuelle si flux journalier maximal supérieur ou égal à 80 kg/j
Toutefois, des valeurs limites de concentration différentes peuvent être proposées par l'exploitant dans son dossier d'enregistrement lorsque la station d'épuration de l'installation a un rendement au moins égal à 90 % pour le phosphore.
3. Substances spécifiques du secteur d'activité
Chrome hexavalent et composés (en Cr6+) 18540-29-9 1371 0,05 mg/l si le rejet dépasse 1 g/j
Chrome et ses composés (en Cr) 7440-47-3 1389 0,1 mg/l si le rejet dépasse 5 g/j
Cuivre et ses composés (en Cu) 7440-50-8 1392 0,15 mg/l si le rejet dépasse 5 g/j
Nickel et ses composés (en Ni) 7440-02-0 1386 0,2 mg/l si le rejet dépasse 5 g/j
Zinc et ses composés (en Zn) 7440-66-6 1383 0,8 mg/l si le rejet dépasse 20 g/j
Trichlorométhane (chloroforme) 1135 50 μg/l si le rejet dépasse 2 g/j
Composés organiques halogénés absorbables (AOX) (1) 1106 (AOX) 1 mg/l si le rejet dépasse 30 g/j
Hydrocarbures totaux 7009 10 mg/l si le rejet dépasse 100 g/j
Tétrachloroéthylène 127-18-4 1272 25 μg/l Si le rejet dépasse 1 g/j
Dichlorométhane (Chlorure de méthylène) 1975-09-02 50 μg/l Si le rejet dépasse 2 g/j
Art. 5.11. – Raccordement à une station d'épuration collective.
Le raccordement à une station d'épuration collective, urbaine ou industrielle, n'est envisageable que dans le cas où l'infrastructure collective d'assainissement (réseau et station d'épuration) est apte à acheminer et traiter l'effluent industriel dans de bonnes conditions. Une autorisation de déversement ainsi que, le cas échéant, une convention de déversement sont établies avec la ou les autorités compétentes en charge du réseau d'assainissement et du réseau de collecte.
Lorsque le flux maximal apporté par l'effluent est susceptible de dépasser 15 kg/j de DBO5 ou 45 kg/j de DCO, les valeurs limites de concentration imposées à l'effluent à la sortie de l'installation avant raccordement à une station d'épuration collective ne dépassent pas :
- MES : 600 mg/l ;
- DBO5 : 800 mg/l ;
- DCO : 2000 mg/l ;
- azote global (exprimé en N) : 150 mg/l ;
Lorsqu'une installation est raccordée à une station d'épuration collective, urbaine ou industrielle, les valeurs limites d'émissions en sortie d'installation des polluants autres que les macropolluants mentionnés ci-dessus sont les mêmes que celles pour un rejet dans le milieu naturel. Toutefois, les valeurs limites imposées à l'effluent à la sortie de l'installation peuvent être différentes si la station d'épuration des effluents industriels a la capacité de traiter les traiter les micropolluants.
Art. 5.12. – Dispositions communes aux valeurs limites d'émission pour un rejet dans le milieu naturel ou un raccordement à une station d'épuration.
Dans le cas où une auto-surveillance est mise en place, 10 % de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Dans le cas d'une auto- surveillance journalière (ou plus fréquente) des effluents aqueux, ces 10 % sont comptés sur une base mensuelle.
Chapitre VI - ÉMISSIONS DANS L'AIR
Art. 6.1. – Généralités.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont captés à la source et canalisés, sauf dans le cas d'une impossibilité technique justifiée. Les rejets sont conformes aux dispositions du présent arrêté.
Les stockages de produits pulvérulents, volatils ou odorants, susceptibles de conduire à des émissions diffuses de polluants dans l'atmosphère, sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés, etc.).
Art. 6.2. – Points de rejets.
Les effluents sont collectés et rejetés à l'atmosphère, après traitement éventuel, par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l'atmosphère. L'emplacement de ces conduits est tel qu'il ne peut y avoir à aucun moment siphonage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinants. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
Art. 6.3. – Points de mesures.
Art. 6.4. – Hauteur de cheminée.
Le débouché des cheminées est éloigné au maximum des habitations et des bouches d'aspiration d'air frais.
La vitesse d'éjection des gaz garantit l'absence de nuisances pour les riverains.
Art. 6.5. – Généralités.
Les méthodes de mesure, prélèvement et analyse, de référence en vigueur sont fixées par l'arrêté ministériel du 7 juillet 2009 susvisé.
Si plusieurs points de rejets ont les mêmes caractéristiques (équipement raccordé, traitement réalisé, flux, etc.), une mesure pourra être réalisée sur un seul des points de rejet. La justification technique correspondante est jointe au dossier d'enregistrement.
Art. 6.6. – Débit et mesures.
Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapporté à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilo pascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs). Le débit des effluents gazeux ainsi que les concentrations en polluants sont rapportés à une même teneur en oxygène de référence. L'exploitant peut justifier la teneur réelle en oxygène mesurée.
Art. 6.7. – Valeurs limites d'émission.
Les effluents gazeux respectent les valeurs limites figurant dans le tableau ci-après selon le flux horaire. Dans le cas où le même polluant est émis par divers rejets canalisés, les valeurs limites applicables à chaque rejet canalisé sont déterminées le cas échéant en fonction du flux total de l'ensemble des rejets canalisés et diffus.
Les valeurs limites s'imposent à des mesures, prélèvements et analyses moyens réalisés sur une durée d'une demi-heure.
Dans le cas d'une autosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour), sauf disposition contraire, 10 % de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10 % sont comptés sur une base de 24 heures pour les effluents gazeux.
1. Poussières totales :
Rejets d'antimoine, chrome, cobalt, cuivre, étain, manganèse, nickel, vanadium et zinc, et de leurs composés
Si le flux horaire total d'antimoine, chrome, cobalt, cuivre, étain, manganèse, nickel, vanadium, zinc et de leurs composés dépasse 25 g/h 5 mg/m3 (exprimée en Sb + Cr + Co + Cu + Sn + Mn + Ni + V + Zn)
Art. 6.8. – Odeurs.
Chapitre VII - ÉMISSIONS DANS LES SOLS
Art. 7. – Les rejets directs dans les sols sont interdits.
Chapitre VIII - BRUIT, VIBRATION
Art. 8. – Bruit et vibration.
II. – Véhicules - engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins utilisés à l'intérieur de l'installation sont conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de leurs émissions sonores
Chapitre IX - DÉCHETS
Art. 9. – Généralités.
La quantité de déchets entreposés sur le site ne dépasse pas la capacité correspondant à 6 mois de production ou, en cas de traitement externe, un lot normal d'expédition vers l'installation de traitement. Les déchets dangereux font l'objet de bordereaux de suivi qui sont conservés pendant 5 ans.
Chapitre X - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS
Section 1 : Surveillance des émissions
Art. 10.1. – Généralités.
L'exploitant met en place un programme de surveillance de ses émissions dans les conditions fixées au présent titre. Les mesures sont effectuées sous sa responsabilité et à ses frais.
Art. 10.2. – Surveillance des émissions dans l'eau.
Que les effluents soient rejetés dans le milieu naturel ou dans un réseau de raccordement à une station d'épuration collective et, le cas échéant, lorsque les flux journaliers autorisés dépassent les valeurs indiquées en contributions nettes, une mesure est réalisée selon la fréquence indiquée dans le tableau ci-dessous pour les polluants énumérés ci-après, à partir d'un échantillon représentatif prélevé sur une durée de 24 heures.
Débit Journellement ou en continu lorsque le débit est supérieur à 200 m3/j (*)
Température Journellement ou en continu lorsque le débit est supérieur à 200 m3/j (*)
pH Journellement ou en continu lorsque le débit est supérieur à 200 m3/j (*)
DCO (sur effluent non décanté) Semestrielle pour les effluents raccordés
Matières en suspension totales Semestrielle pour les effluents raccordés
DBO5 (**) (sur effluent non décanté) Semestrielle pour les effluents raccordés
Azote global Semestrielle pour les effluents raccordés
Phosphore total Semestrielle pour les effluents raccordés
Substances spécifiques du secteur d'activité Semestrielle
(*) Débit correspondant à la somme de tous les points de rejet.
(**) Pour la DBO5, la fréquence peut être moindre s'il est démontré que le suivi d'un autre paramètre est représentatif de ce polluant et lorsque la mesure de ce paramètre n'est pas nécessaire au suivi de la station d'épuration sur lequel le rejet est raccordé.
Les polluants et substances qui ne sont pas susceptibles d'être émis par l'installation, ne font pas l'objet des mesures périodiques prévues. Dans ce cas, l'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments techniques permettant d'attester l'absence d'émission de ces produits par l'installation.
Pour les effluents raccordés, les mesures faites à une fréquence plus contraignante à la demande du gestionnaire de la station d'épuration sont tenues à la disposition de l'inspection des installations classées.
Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À L'ENSEMBLE DES INSTALLATIONS RÉALISANT L'APPLICATION, LA CUISSON, LE SÉCHAGE DE VERNIS, LA PEINTURE, L'APPRÊT SUR VÉHICULES ET ENGINS À MOTEUR (RUBRIQUE 2930.2.a)
Art. 11.1. – Dispositions particulières applicables aux cabines de peinture et aux étuves de séchage utilisant des liquides ou mélanges inflammables (H224, H225 ou H226).
Le débit d'extraction des émissions dans l'air des cabines de peinture par pulvérisation ainsi que des étuves est dimensionné et réglé de telle sorte que la concentration maximale des solvants dans l'air est toujours inférieure à 25 % de la LIE (limite inférieure d'explosivité) du solvant ou du mélange de solvants contenus dans les peintures appliquées.
Le fonctionnement des installations de pulvérisation, séchage ou cuisson est asservi au fonctionnement correct de la ventilation.
Les cabines d'application par pulvérisation de produits de revêtement organiques conformes à la norme NF EN 16985 version décembre 2018, sont présumées répondre aux dispositions ci-dessus.
Art. 11.2. – Hauteur de cheminée et conditions de rejet à l'atmosphère.
Tout rejet en façade, à l'horizontal, est interdit.
En plus des dispositions de l'article 6.2, les cheminées susceptibles de rejeter un flux de polluant supérieur à :
- 1 kg/h de poussières,
- 10 g/h de COV avec mention de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F,
- 0,1 kg/h de COV avec mention de danger H341 ou H351
- 2 kg/h pour les COV autres que ceux mentionnés ci-dessus
ont une hauteur minimale comme définie ci-après.
La hauteur de la cheminée (différence entre l'altitude du débouché à l'air libre et l'altitude moyenne du sol à l'endroit considéré) exprimée en mètres est déterminée, d'une part, en fonction du niveau des émissions de polluants à l'atmosphère, d'autre part, en fonction de l'existence d'obstacles susceptibles de gêner la dispersion des gaz. Cette hauteur ne peut être inférieure à 10 mètres. De plus, le rejet dépasse d'au moins 5 mètres les bâtiments situés dans un rayon de 15 mètres.
Titre III : EXÉCUTION
Art. 12. – Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Date d'entrée en vigueur du présent arrêté + 6 mois
Date d'entrée en vigueur du présent arrêté + 1 an
Date d'entrée en vigueur du présent arrêté + 2 ans
Articles 3.1 à 3.4, 4.6, 5.1.2 (sauf le 4e alinéa), 5.3, 10.1 et 10.2 Articles 4.1, 4.13, 4.14 et 6.1 Articles 4.7 à 4.8, 4.10, 4.11, 5.9, 5.10, 6.7, 8 et 9
Dans l'attente de l'applicabilité des dispositions, les dispositions correspondantes de l'arrêté préfectoral d'autorisation demeurent applicables.

References: Art. 1

Art. 1

Art. 1

Art. 2

Art. 2

Art. 3

Art. 3

Art. 3

Art. 4

Art. 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4

Art. 4

Art. 4

Art. 4

Art. 4
 l'article 4

Art. 4

Art. 4

Art. 4
 l'article 4

Art. 4

Art. 4

Art. 4

Art. 4

Art. 5

Art. 5
 l'article 22

Art. 5

Art. 5

Art. 5

Art. 5

Art. 5
 l'article 43

Art. 5

Art. 5

Art. 5

Art. 5
 l'article 5
 l'article 32

Art. 5

Art. 5

Art. 6

Art. 6

Art. 6

Art. 6

Art. 6

Art. 6

Art. 6

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 10

Art. 11

Art. 11
 l'article 6

Art. 12