Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/970167
Timestamp: 2016-02-07 08:15:24+00:00

Document:
DISPOSITIONS GÉNÉRALES | Ontario.ca
Règl. de l'Ont. 167/97 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES en vertu de obligations familiales et l'exécution des arriérés d'aliments (Loi de 1996 sur les), L.O. 1996, chap. 31
– 8 décembre 2010 12 avril 2010
– 30 juin 2010 9 mars 2007
– 11 avril 2010 31 décembre 2006
– 8 mars 2007 1 décembre 2006
– 30 décembre 2006 30 juin 2006
– 30 novembre 2006 9 juin 2006
– 29 juin 2006 24 juin 2005
– 8 juin 2006 29 septembre 1997
– 23 juin 2005 8 autre(s) Imprimer
Période de codification : Du 1er janvier 2011 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
2. (1) Pour l’application de l’alinéa 8 (2) d) et du paragraphe 8 (3) de la Loi, un avis du décès de l’enfant qui a droit aux aliments aux termes d’une ordonnance alimentaire ou du décès du payeur :
(2) L’avis et la documentation à l’appui doivent suffire à identifier la personne décédée comme étant l’enfant qui a droit aux aliments aux termes d’une ordonnance alimentaire ou, selon le cas, le payeur. Règl. de l’Ont. 258/06, art. 1; Règl. de l’Ont. 489/10, par. 1 (2).
(3) Malgré le paragraphe (1), il n’est pas nécessaire de fournir la documentation à l’appui si l’avis satisfait aux exigences du paragraphe (2) et est donné au directeur par l’une ou l’autre des entités suivantes:
c) une autorité compétente d’une autorité pratiquant la réciprocité. Règl. de l’Ont. 258/06, art. 1; Règl. de l’Ont. 489/10, par. 1 (3).
3. Pour l’application de l’alinéa 8 (2) a) de la Loi (entente concernant la fin d’une obligation alimentaire), les questions dont ont convenu le bénéficiaire et le payeur sont énoncées par écrit :
b) soit dans des documents distincts, un signé par le bénéficiaire et l’autre, par le payeur. Règl. de l’Ont. 258/06, art. 1; Règl. de l’Ont. 489/10, art. 2.
4. (1) Pour l’application du paragraphe 8 (4) de la Loi (avis de fin d’une obligation alimentaire), l’avis selon lequel une obligation alimentaire prévue dans une ordonnance alimentaire ou une ordonnance de retenue des aliments a pris fin est donné par écrit et contient les renseignements suivants :
9. La date de la fin de l’obligation. Règl. de l’Ont. 258/06, art. 1; Règl. de l’Ont. 489/10, art. 3.
5. (1) Sous réserve du paragraphe (2), s’il reçoit en application du paragraphe 8 (4) de la Loi un avis du payeur selon lequel une obligation alimentaire a pris fin le directeur en avise le bénéficiaire et lui demande de confirmer ou nier que l’obligation alimentaire a pris fin. Règl. de l’Ont. 258/06, art. 1; Règl. de l’Ont. 489/10, par. 4 (1).
(6) Le directeur n’est pas tenu d’aviser le payeur s’il reçoit du bénéficiaire, en application du paragraphe 8 (4) de la Loi, un avis selon lequel une obligation alimentaire a pris fin. Règl. de l’Ont. 258/06, art. 1; Règl. de l’Ont. 489/10, par. 4 (2).
a) ils ont trait à la santé physique ou mentale du particulier, y compris aux antécédents de sa famille en matière de santé; b) ils ont trait à la fourniture de soins de santé au particulier, notamment à l’identification d’une personne comme fournisseur de soins de santé de ce dernier;

References: art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 3
 art. 1
 art. 1