Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000033943696
Timestamp: 2020-01-19 02:58:53+00:00

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Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 janvier 2017, 15-25.561, Publié au bulletin | Legifrance
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Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 janvier 2017, 15-25.561, Publié au bulletin
[…] ; que la décision sera en conséquence confirmée en toutes ses dispositions » ;
AUX MOTIFS PROPRES QU'« en vertu de l'article 809 alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut toujours même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que le Front National fait grief aux premiers juges d'avoir méconnu cette disposition et outrepassé leurs pouvoirs en portant atteinte à la libre administration des partis politiques ainsi qu'aux droits de ses adhérents régulièrement convoqués pour participer à une consultation électorale, en se livrant à une interprétation des statuts qui ne relève pas du juge des référés, juge de l'évidence, et en prononçant des mesures aboutissant, de fait, à l'annulation du scrutin ce qui touche le fond du droit ; qu'il soutient qu'il n'existe aucun trouble manifestement illicite dès lors que le vote par correspondance est prévu par les statuts pour les assemblées générales qu'elles soient ordinaires ou extraordinaires, qu'en toutes hypothèses, ces statuts n'interdisent pas le vote par correspondance, que le règlement intérieur du parti prévoit également cette modalité de vote, et ce sans nullement apporter de modifications aux statuts, que le scrutin s'est déroulé dans une régularité parfaite, que le vote par correspondance est la seule modalité de vote possible compte tenu du nombre d'adhérents, que le vote par correspondance est au surplus la façon la plus démocratique possible de procéder, qu'il a déjà été utilisé en 2011 et "2014" pour les décisions les plus importantes des assemblées générales : le choix du président et celui du comité central ; qu'il fait valoir encore, outre que la juridiction des référés se serait livrée à une interprétation des statuts ce qu'elle ne pouvait pas faire, qu'il n'existe aucun dommage imminent, que M. X... est en effet un simple président d'honneur, qu'il n'est pas un organe dirigeant de l'association et n'a pas voix délibérative, qu'il n'a pas été privé de sa liberté d'expression, que si son vote avait été décompté, le résultat demeurerait le même, qu'il disposait, enfin, en vertu de l'article 25 des statuts, d'un droit d'adresse aux adhérents qu'il n'a pas exercé ; qu'il ajoute que dans tous les cas, la juridiction des référés a confondu ce qui relève de la procédure disciplinaire et de la mesure de suspension avec ce qui ressort de la procédure de modification des statuts qui demeure un pouvoir propre à l'association en même temps qu'une "liberté constitutionnelle des partis politiques", que le juge des référés a plis une mesure qui n'est ni conservatoire ni de remise en état, qu'il s'est indûment ingéré dans le fonctionnement d'un parti politique, a rompu l'égalité du suffrage en instaurant une disparité entre les électeurs alors que le vote par correspondance était, de tous, le plus démocratique et a outrepassé ses pouvoirs en violant l'article 3 de la Constitution de 1958 ; qu'il sera rappelé que le Front National est une association de droit privé dont les membres sont fondés à voir respecter le pacte associatif les unissant et que le juge des référés a été saisi par l'un d'eux du conflit interne, l'opposant à l'association, qu'il lui a demandé de trancher en application de l'article 809 alinéa 1er du code de procédure civile, motif pris d'un trouble manifestement illicite et d'un dommage imminent ; que les moyens tirés d'une prétendue atteinte portée par l'autorité judiciaire au libre exercice de ses activités par un parti politique et d'une prétendue violation, par le juge, des droits garantis par la Constitution ne sont en conséquence pas fondés et seront rejetés ; qu'il sera également relevé que les statuts du Front National en vigueur sont ceux à jour au 11 avril 2011 et non les statuts précisément soumis à la consultation des sociétaires ; qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article 11 bis de ces statuts, le président d'honneur "est membre de droit de toutes les instances du mouvement (Conseil national, Comité central, Bureau politique, Bureau exécutif, Commission nationale d'investitures)" ; que contrairement à ce que soutient le Front National, M. X..., élu à ces fonctions en 2011, n'est donc pas un "simple" président d'honneur mais un membre de droit des instances du parti, ayant vocation à participer pleinement à leur délibération avec voix délibérative ; que, cela étant posé, les statuts en vigueur de l'association Front National disposent à l'article 27 "Assemblée extraordinaire", que : "L'Assemblée générale extraordinaire statue sur toutes les questions urgentes qui lui sont soumises. Elle seule peut apporter toutes les modifications aux statuts ..." ; et à l'article 24 "Convocation des Assemblées", que : "Les Assemblées peuvent être tenues ordinairement ou extraordinairement. Elles sont présidées comme il est dit à l'article 16... L'Assemblée peut être convoquée extraordinairement, en cas de circonstances exceptionnelles, par le Président, soit de son propre chef, soit sur demande écrite ... Pour toutes les Assemblées la convocation peut être faite individuellement ou par voie de presse au moins quinze jours à l'avance, elle doit porter indication de l'ordre du jour. En cas d'urgence, elles peuvent également avoir lieu par voie de presse et au moins huit jours à l'avance" ; qu'aux termes de l'article 16 auquel l'article 24 renvoie, "Le Président convoque les Assemblées Générales ..." ; que l'article 23 des statuts prévoit que : "L'Assemblée générale ou Congrès représente l'association et ses décisions régulièrement prises, obligent les absents. Lorsque le nombre des adhérents est tel qu'il est matériellement impossible de tous les réunir, le Congrès est précédé par des assemblées départementales auxquelles ont accès tous les adhérents et que préside un membre du Bureau Politique. Le Règlement Intérieur définit le nombre de délégués dont dispose chaque département, les modalités de leur désignation et le nombre de voix dont ils disposent", et le dernier alinéa de l'article 26 "Travaux de l'Assemblée ordinaire" dispose que: "Toutes les délibérations de l'Assemblée générale sont prises à la majorité des membres présents ou votant par correspondance (Assemblée générale extraordinaire du 17 novembre 2007)" ; que le règlement intérieur de l'association Front National mis à jour au 12 juin 2015 précise dans son article 5 "Du Congrès national", que : "Le Congrès national correspond statutairement à l'Assemblée générale. Ses attributions et ses modalités de fonctionnement sont notamment définies aux articles 10, 11, 12, 16, 17, 18, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31 et 32 des Statuts. Préalablement à la date fixée pour le Congrès, des instructions sont envoyées ... Les modalités de préparation du Congrès et de l'élection du président et des membres du Comité central sont fixées par l'Annexe au présent Règlement ... L'Assemblée générale peut être convoquée et consultée sous sa forme extraordinaire (article 27) selon les mêmes modalités que celles de l'Assemblée générale ordinaire (article 26), détaillée en annexe (vote par correspondance)" ; que l'annexe au règlement intérieur précise les modalités du vote par correspondance indiquant notamment que "L'avant-veille du premier jour du Congrès, la boîte postale spécialement ouverte à cet effet est relevée pour la dernière fois par huissier. La veille, les enveloppes T sont lues ..." ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces produites que par lettre datée du 19 juin 2015, la présidente du Front National a informé les adhérents de cette formation de la décision prise par les instances dirigeantes du parti d'une révision des statuts "qui implique la suppression de la présidence d'honneur", en leur indiquant notamment qu' "Il était donc urgent d'organiser une assemblée générale extraordinaire en application des articles 26 et 29 de nos statuts et de vous confier, par respect pour la démocratie interne, le soin de protéger les intérêts fondamentaux du Front National ... " ; qu'étaient joints à cette lettre, le projet des nouveaux statuts, comportant les articles 26 et 29 visés ci-dessus, ainsi que le matériel électoral dont un bulletin de vote à compléter en cochant la case Oui ou Non pour répondre à la question "Approuvez-vous le projet des nouveaux statuts du Front National ?", ce bulletin de vote étant à renvoyer avant le 10 juillet 2015, sous une enveloppe bleue dite "Enveloppe de vote", elle-même placée sous une enveloppe T, à émarger, à la "Consultation des adhérents - Centre des traitements ..." ; que sans qu'il y ait lieu de procéder à une interprétation du pacte associatif ce qu'il n'appartient pas à cette cour, statuant en appel de référé, de faire, il apparaît à l'évidence que les statuts de l'association Front National ne prévoient le vote par correspondance que pour l'assemblée générale ordinaire et non pour l'assemblée générale extraordinaire ; que c'est par ailleurs à juste titre que les premiers juges ont dit que les dispositions d'un règlement intérieur, qui seul prévoit le vote par correspondance à l'assemblée générale extraordinaire, ne peuvent avoir pour effet de modifier les statuts ; qu'il sera ajouté que contrairement à ce que prétend l'appelante, le vote par correspondance n'est pas devenu d'usage au Front National lors des assemblées générales extraordinaires ; que les précédentes assemblées des 17 et 18 novembre 2007 et des 15 et 16 janvier 2011 dite congrès de Tours où les votes par correspondance ont été admis et comptabilisés, sont des assemblées générales ordinaires ; que le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 15 janvier 2011 montre que la modification statutaire portant sur la création de l'article 11 bis et l'institution d'une présidence d'honneur a été adoptée à main levée, M. X... étant, lors de l'assemblée ordinaire qui a suivi, élu président d'honneur par acclamation ; que bien plus, ne serait-ce qu'en vertu des statuts et du règlement intérieur, l'assemblée générale extraordinaire, pouvant seule modifier les statuts, doit à l'évidence être convoquée, présidée et tenue à une date et dans un lieu qu'en l'espèce, la lettre du 19 juin 2015 ne précise pas ; que la participation et le vote aux assemblées sont cependant un droit pour les sociétaires qui ne peuvent être empêchés d'y assister en personne ; que M. X... relève exactement que l'envoi de la lettre du 19 juin 2015 avec le matériel de vote et le projet de statuts ne satisfait pas aux exigences prévues par les statuts actuels pour l'organisation d'une assemblée générale extraordinaire et qu'il ne s'agit que d'une consultation écrite ne pouvant remplacer la tenue effective de l'assemblée générale extraordinaire prétendue ; que le Front National invoque vainement l'impossibilité qu'il aurait de réunir physiquement tous ses adhérents, ce d'autant que l'importance du nombre des adhérents est prise en compte par l'article 23 de ses statuts qui vise précisément à résoudre cette difficulté; que c'est en conséquence à juste titre et par des motifs pertinents que la cour approuve que les premiers juges ont retenu la violation manifeste des dispositions statutaires et l'existence d'un trouble manifestement illicite ; que c'est encore à juste titre qu'ils ont dit que la violation des statuts entraîne pour M. X..., directement concerné par la modification statutaire envisagée, un dommage imminent ; que le Front National n'est pas fondé à soutenir que M. X... disposait, en vertu de l'article 25 des statuts, d'un "droit d'adresse" qu'il n'a pas exercé ; qu'en effet, l'article 25 "Ordre du jour" des statuts n'ouvre la possibilité aux adhérents de compléter l'ordre du jour qu'à la condition de réunir "la signature de 100 membres représentant au moins 10 fédérations" et de déposer la proposition "au moins un mois avant la réunion", cette "réunion" n'ayant en l'espèce pas été convoquée ; que les premiers juges n'ont pas outrepassé leurs pouvoirs en ordonnant la suspension de la consultation par voie postale telle qu'elle a été organisée en guise d'assemblée générale extraordinaire, cette suspension étant une mesure provisoire propre à faire cesser le trouble manifestement illicite constaté et à prévenir le dommage ; […] ; que la décision sera en conséquence confirmée en toutes ses dispositions » ;
AUX MOTIFS PROPRES QU'« […] ; que, c'est encore à juste titre qu'ils ont dit que la violation des statuts entraîne pour M. X..., directement concerné par la modification statutaire envisagée, un dommage imminent ; que le Front National n'est pas fondé à soutenir que M. X... disposait, en vertu de l'article 25 des statuts, d'un "droit d'adresse" qu'il n'a pas exercé ; qu'en effet, l'article 25 "Ordre du jour" des statuts n'ouvre la possibilité aux adhérents de compléter l'ordre du jour qu'à la condition de réunir "la signature de 100 membres représentant au moins 10 fédérations" et de déposer la proposition "au moins un mois avant la réunion", cette "réunion" n'ayant en l'espèce pas été convoquée ; que les premiers juges n'ont pas outrepassé leurs pouvoirs en ordonnant la suspension de la consultation par voie postale telle qu'elle a été organisée en guise d'assemblée générale extraordinaire, cette suspension étant une mesure provisoire propre à faire cesser le trouble manifestement illicite constaté et à prévenir le dommage ; […] ; que la décision sera en conséquence confirmée en toutes ses dispositions » ;
ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « […] ; que le trouble manifestement illicite allégué est donc constitué ; qu'il entraîne pour M. X... un dommage imminent en ce que, faute de débat rassemblant physiquement les membres présents, conformément aux statuts applicables, et aux termes d'une consultation portant sur la modification des statuts sans explication claire sur le but poursuivi, il ne sera pas en possibilité d'exprimer son point de vue sur cette modification et sur la suppression de la présidence d'honneur ; qu'il convient en conséquence de suspendre la consultation postale telle qu'organisée jusqu'à la tenue d'une assemblée générale extraordinaire conforme aux statuts applicables » ;
ECLI:FR:CCASS:2017:C100102
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles , du 28 juillet 2015
Titrages et résumés : SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Parti politique - Parti politique constitué sous la forme d'une association de droit privé - Cas - Litige avec l'un de ses membres
Si les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage et jouent un rôle essentiel au bon fonctionnement de la démocratie, le principe de liberté de formation et d'exercice qui leur est constitutionnellement garanti s'oppose à ce que les objectifs qu'ils poursuivent soient définis par l'administration et à ce que le respect de ces objectifs soit soumis à son contrôle, de sorte qu'ils ne sauraient être regardés comme investis d'une mission de service public.	Dès lors, le litige qui oppose un parti politique, constitué sous la forme d'une association de droit privé, à l'un de ses membres, ne peut relever que de la compétence de la juridiction judiciaire
SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Mission de service public - Définition - Exclusion - Cas - Parti politique

References: l'article 809
 l'article 25
 l'article 3
 l'article 809
 l'article 11
 l'article 27
 l'article 24
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 24
 l'article 23
 l'article 26
 l'article 11
 l'article 23
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 25