Source: https://books.google.to/books?id=xJwDAAAAQAAJ&pg=RA1-PA372&vq=l%27administration+des+for%C3%AAts&dq=editions:HARVARD32044115653651&output=html_text
Timestamp: 2020-07-11 05:03:46+00:00

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arrêté du 31 mai 1872, de charroyer jusqu'à nouvel ordre les produits de la coupe afsouagère de Mourécourt, et en interdisant l'usage de chemins de vidange faisant partie du sol forestier, a empiété sur les attributions de l'administralion des forêts, seule chargée de la gestion des bois communaux soumis au régime forestier ; - Allendu qu'en ren vovant l'inculpé de la poursuite dirigée contre lui pour contravention au susdit arrêlé, le juge de police (du canion de Briey), loin de violer l'article 471, no 15, du Code pénal, en a fait une juste application ; - REJETTE.
Du 30 novembre 1872. – Ch. crim. — MM. Faustin Hélie, pr.; Aubry, rapp.; Babinet, av. gen., c. conf.
N° 182. — Cour de CASSATION. — 30 mai 1873.
Chasse, permis, inoapable, condamnatiodo, inesécution. Il n'y a pas délit dans le fait d'un individu d'avoir chassé avec un permis obtenu par surprise et en violation de l'article 7 de la loi du 3 mai 1844, qui défend d'accorder de permis à ceux qui n'ont pas exécuté les condamnations prononcées contre eux pour faits de chasse (1);
... Sauf le droit du préfet de faire cesser la violation de la loi par le retrait du permis, qui, dans ce cas, ne couvre plus les faits de chasse à partir du jour où le porteur a reçu notification de la mesure (2).
(Guizard.) – ARRÊT.
La COUR : - Vu les articles 1, 7, 8 et 11 de la loi du 3 mai 184; - Sur le moyen unique, fondée sur une prétendue violation des articles précités, en ce que l'arrêt altaque aurait refusé d'en faire l'application au prévenu Guizard: - Allendu, en fait, qu'il résulte du procès-verbal dressé contre Guizard le 18 février dernier, ainsi que des constatations de l'arrêt altaqué, que Guizard a élé trouvé chassant et porteur d'un permis de chasse à lui délivré le 17 septembre 1872 par l'autorité compétente; – Allendu que, s'il est constant qu'au moment de la délivrance de ce permis, Guizard n'avait pas acquitté le montant des condamnations prononcées contre lui le 27 aoûl 1870 pour délit de classe, et ne pouvait, aux lermes de l'article 7 de la loi du 3 mai 1844, obtenir de permis, ce permis loutefois n'était pas nul de plein droil et demeurail valable jusqu'à ce que l'autorité administrative en eût prononcé le retrait;
Allendu que la décision prise par le préfet de la Creuse qui lui retirait ce perinis n'a été notifiée à Guizard que lc 20 février et postérieurement aus fails constatés par le procès-verbal; — Allendu que les articles 1 et 11 de la joi du 3 mai 1844 reconnaissent le droit de chasse à ceux qui sont porteurs d'un perinis de chasse délivré par l'autorité compétente; - Que l'article 7 de la même loi, qui prohibe la délivrance du permis de chasse à celui qui n'a
(1 et 2) La Cour de cassation s'est déjà prononcée en ce sens (voir Crim, rej, 28 janvier 1858, D. P., 1858, 1, 232) ; mais la question est controversée. - for les indications données en nole de cet arrêt. Adde couf. l'elil, Du droit de chasse, 2e éd., l. I, p. 466; Rogron, Code de la chasse expl., sur l'article 8 de la loi de 1846; Giraudeau el l.elièvre, la Chasse, nos 467, 472 et suiv.; Jur. gen., yo Chasse, n° 161. – En sens contraire, voir Angers, 19 février 1862 (D. P., 1862, II, 70); Camusal. Busserolles, Police de la chasse, p. 83; et Championnièr", Ma. nuel du chasseur, p. 90.
pas payé les condamnations prononcées pour délit de chasse, n'édicte aucune peine contre la personne qui, placée dans celte situation, est parvenue à j'aide de manœuvres à ohlenir un permis de chasse de l'autorité administraiive; que cet article ne saurait, dès lors, rendre sans valeur, au point de vue de la répression judiciaire, les permis qui leur ont été accordés ;
Altendu que l'arrêt attaqué i de la Cour de Limoges, ch. corr., du 5 avril 1873), loin de violer les articles 1, 7, 8 et 11 de la loi du 3 mai 1844, en a ait une juste interprétation ; — REJETTE.
Du 30 mai 1873. – Ch. crim. — MM. Faustin Hélie, pr. ; Roussel, rapp.; Bédarrides, av. gén., c. conf.
No 183. — LOI PORTANT FIXATION DU BUDGET GÉNÉRAL DES DÉPENSES ET
DES RECETTES DE L'EXERCICE 1873 (Bull., n° 1544). - 20-30 décembre 1872.
Chasse, permis, pris. Titre IV, article 21. A l'avenir le prix des permis de chasse sera fixé comme autrefois à 25 francs. (1).
N° 184. — Cour d'Angers. — 17 mars 1873.
Chasse, terraio d'autrui, obieni, passage, force majeure, obarge
de prouver. C'est au chasseur qui prétend n'avoir pu retenir ses chiens courants dans la poursuite, sur le terrain d'autrui, d'un gibier lancé sur son propre héritage, à rapporter, pour faire tomber la présomption du dėlit qui en résulte à sa charge, la preuve de l'impossibilité qu'il allègue (L. 3 mai 1844, art. 11) (2);
Et cette impossibilité ne saurait résulter de la seule défense qui lui aurait été antérieurement faite d'entrer dans la propriété où les chiens ont pénétré, une telle défense ne pouvant évidemment s'appliquer au cas exceptionnel où il s'agit de ramener les chiens et de faire cesser une chasse prohibée (3).
(Frottier de Bagneux c. Dubois et autres.) Le Tribunal correctionnel de Fontenay-le-Comte avait statué en sens conIraire, par un jugement du 2 mai 1872, ainsi conçu :
Allendu que, suivant procès-verbal dressé par le garde particulier de M. de
(1) MM. le duc Decazes, Ganivet et plusieurs de ses collègues ont proposé de réduire le prix du perinis de chasse à 10 francs, 5 francs au profit de l’Elat et 5 francs au protit de la commune; mais ils se sont ralliés à l'amendement de M. Alfred Monnet, qui réduisait ce prix à 25 francs, 15 francs pour l'Etat el 10 francs pour les communes.
MM. Vinglain et Babin-Chevaye ont proposé de maintenir le prix de 40 francs pour les permis de chasse donnant le droit de chasser tous les jours pendant le iemps que la chasse est autorisée, et d'élablir des perniis de chasse au prix de 10 francs, donnant seulement au porteur le droit de chasser le dimanche.
L'amendement de M. Allred Monnet a été scul adopté par l'assemblée (séance du 18 décembre). Ainsi se trouve abrogé l'article 2 du paragraphe 3 de la loi du 23 aoûl 1871 (D. P., 1871, IV, 51), qui avail lisé à 40 francs Tu prix du permis de chasse.
(2 et 3) Voir, dans le même sens, sur ces deux questions, l'arrêt rendu par la Cour de cassation dans cette même affaire le 7 decembru 1872 (D. P., 1872, 1, 476), el les renvois. RÉPERT. DE LÉGISL, FOREST. - NOVEMBRE 1873.
T. V.-24
Bagneux, à la date du 26 septembre 1871, enregistré, Dubois, piqueur de M. Majou de la Débullerie, aurait été trouvé chassant avec la meute dudit M. Majou dans le bois de M. de Bagneux, nonobstant la défense expresse de ce dernier; — Altendu que M. de Bagneux a, en conséquence, traduit en police correctionnelle le sieur Dubois, comme auteur du délit, et M. Majou de la Débutterie, comme civilement responsable des faits de son serviteur à gages; – Altendu que, sur la déclaration de M. Majou, confirmée par celle du prévenu, que Dubois n'élait plus à son service, mais à celui de MM. Hennessy, auxquels appartenait aussi la meule, MM. Robert et Armand Hennessy ont élé assignés et ont pris le lait el cause de M. Majou;
Attendu qu'il résulte des débats que la mente de MM. Hennessy avait lancé dans les bois de M. Majon de la Débulterie un lièvre qui aurait entrainé les chiens dans les bois de M. de Bagneux; -Altendu que rien n'établit qu'en ce moment le piqueur sûl en mesure de rompre les chiens et de les empêcher de pénétrer chez le voisin; - Attendu que, dans les bois de M. de Bagneux, la meule paraît avoir lancé un chevreuil et avoir suivi cette nouvelle piste, abandonnant celle du lièvre qu'elle chassait d'abord ; - Altendu que la bèle s'étant fait ballre pendant longtemps sans sortir du bois, le piqueur Dubois s'est tenu sur la grande roule qui traverse le bois, sans appuyer ni exciter les chiens; - Altendu qu'il aurait peut-être pu les rompre s'il ne lui eût pas élé fait défense expresse par M. de Bagneux de mettre le pied sur sa propriété sous peine de procès-verbal; Allendu qu'il it donc dû allendre que les chiens sortissent du bois pour arrêter la chasse, ce qu'il a fait dès que l'occasion s'en est présentée ; – Altendu que le lait du passage des chiens de MM. Hennessy sur la propriété de M. de Bagneux n'a donc été qu'un de ces incidents inséparables de la chasse à courre, sans lesquels même celle chasse serait impossible, et qui ne constituent de la part du chasseur ni faute ni délit; - Par ces motifs, renvoie de la plainte, etc.
APPEL par le sieur de Bagneux. – 13 juillet 1872, arrel de la Cour de Poitiers qui confirme le jugement et en adopte les motifs.
Sur le pourvoi formé par le sieur de Bagneux, celle décision a été cassée par un arrêt de la Chambre criminelle du 7 décembre 1872.
L'affaire est revenue devant la Cour d'Angers, chambre correctionnelle, Jésignée comme Tribunal de renvoi, pour être statué à nouveau sur l'appel du sieur de Bagneux.
LA COUR : - Attendu qu'il l'ésulle du procès-verbal du garde et des débals que, le 26 septembre 1871, la meule des sieurs Hennessy, conduite par leur piqueur Dubois, a poursuivi dans la forêt du sieur de Bagnenx un lièvre lancé sur la propriété du sieur Majou de la Débutterie, et qu'ayant pris le change sur un chevreuil qui s'est fait ballre dans ladite forêt, elle n'a été arrelec qu'à son retour sur la terre du sieur de la Débutlerie; - Que le procès-verbal constate que celle chasse s'est prolongée dans la forêt pendant environ trois heures; qu'il y a eu quelques défauts et que les chiens ont plusieurs fois passé d'un côté à l'autre de la route qui traverse la propriété; - Que Dubois déclare lui-même s'être tenu pendant la chasse sur celle roule el li'avoir pas suivi ses chiens sous bois pour les rompre; - Que si, pour expliquer soni abstention, il allègue la défense qui lui avait été faite antérieurement de mellre les pieds dans la forêt, il n'est nullement élabli que celle défense lui ait été renouvelée par le garue dans le moment où il l'invitait à rompre ses chiens; que d'ailleurs elle ne pouvait évidemment s'appliquer à ce cas exceptionnel, et que, s'il prétend avoir fouaillé et sonné des appels, celte allégation, contredite par le garde, n'est nullement justifiée;
Altendu que le passage des chiens couranls poursuivant un gibier sur la propriété d'autrui est présumé volontaire de la part de leur maître, et consti
lue un fait de chasse ; -Que ce fait n'est excusable que dans le cas où le chasseur rapporte la preuve que, ses chiens ayant lancé le gibier sur son terrain, il n'a pu les arrêter dans son passage sur la propriété d'autrui; - Que Dubois, n'ayant fait aucun effort pour rompre ses chiens, ne rapporte nullement la preuve d'une impossibilité qui, seule, pourrait enlever aux faits qui Jui sont reprochés leur caractère délictueux; – Attendu que ces faits conslituent le délit prévu el puni par l'article 11, $ 2, de la loi du 3 mai 1844, mais que, le ministère public n'ayant pas foriné appel, il n'y a pas lieu d'appliquer ledit article;
En ce qui touche les dommages-intérêls : - Altendu que le préjudice souffert par le sieur de Bagneux n'est pas appréciable en dehors des frais diu procès; mais qu'il y a lieu de comprendre dans les dépens ceux des avoués par lesquels, à raison de l'éloignement de son domicile et des circonstances de la cause, il a dû se faire représenter pour assurer sa défense;
En ce qui touche la responsabilité civile : – Allendu que les sieurs Hennessy soni, aux termes de l'article 28 de la loi précitée, civilement responsables du délit de leur domestique;
Vu ledit article, les articles 52 du Code pénal et 194 du Code d'instruction criminelle; - Par ces motifs, infirine le jugement du Tribunal de Fontenay; décharge le sieur de Bagneux de la condannation aux dépens prononcée contre lui; déclare Dubois coupable..., elc.
Du 17 mars 1873. – C. d'Angers, Ch. corr.- MM. Louvrier, pr.; Moreau, av. gén.; Bourbeau et Lepetit, av.
N° 185. — Cour d'AGEN. — 15 novembre 1872.
Delit forestier, forels, dépendances, dépaissance, Les terrains vacants ou pâturages qui entourent et dominent une forêt ne doivent pas nécessairement être considérés comme des dépendances de cette foret, bien qu'ils soient régis par l'administration forestière, alors surtout qu'ils ne sont pas nécessaires pour protéger la forêt contre les bêtes à laine (1). Par suite, les faits de dépaissance accomplis sur ces vacants peuvent, suivant les circonstances, ne pas tomber sous l'application de l'article 78 du Code forestier (2).
(Abat et autres.) — ARRÊT. LA COUR : – Attendu que d'un procès-verbal dressé par le garde forestier Gaulcoy il résulle que, le 3 octobre 1869, un troupeau composé de 120 bêles à laine, appartenant à Abat et consorts, a été trouvé, gardé à bâton planté, sur un terrain en nature de pelouse faisant partie des hauts vacants qui doo minent la forêt des Hares, située dans la commune de Miganès; que ce fait de dépaissance ne peut constituer la contravention prévue par l'article 78 du Code forestier que si ce terrain est une dépendance de celle forêt; - Attendu que, pour apprecier la portée des expressions ou sur les terrains qui en dé. pendent » employées par cet article 78, il faut le rapprocher des Termes de I'article 13, lit. XIX de l'ordonnance de 1669, dont il reproduit les principes; que c'est avec les précisions formulées par ce dernier que doivent être examinés les documents de la cause; - Altendu qu'il est établi par ces documents, notamment par les plans vsliciels de la forêt des Håres, dressés en 1669 et 1738, el par un procès-verbal de description de celle forêt annexé au plan de 1669, qui lui donne pour confront, au sud-ouest, les vacants ou paluirages, que ces vacants ou pâturages ne sont point coinpris dans le périmètre
(1-2) Sic, Cass.. 13 août 1839 (P., 1813, II, 659; S., 1839, I, 741). Voir toutefois arrer de la Cour supreme reudu dans la meme allaire,
de la forêt; que leur contiguïté avec elle ne saurait détruire des précisions indiquant qu'ils constituent un lénement distinct et séparé, alors surtout qu'il est constant, comme l'alteste leur position topographique, qu'ils ne sont point nécessaires pour protéger ladite forêt contre des bêtes à laine qui pourraient porter alleinte à sa conservation; d'autant qu'il appert de pièces susvisées qu'elle comprend dans les régions qui les avoisinent des landes non boisées, relativement considérables ;
Altendu qu'il importe peu que les hauts vacants de Miganès aient élé jus. qu'à ce jour régis par l'administration forestière; qu'ils ont dû l'ètre jusqu'en 1827 en vertu de l'article 2, lit. I, de l'ordonnance de 1669; que dans tous les cas, si la soumission au régime forestier emporte souvent la présomption que les terrains vagues appartenant à l'Etat, situés dans le voisinage d'une forêt, font ou doivent faire un jour partie intégrante de la forêt, cette présoinption ne saurait exister dans l'espèce, puisque des titres créés par l'admi. nistration forestière elle-même, loin d'incorporer les vacants ou pâturages dont s'agit à la forêt des Håres, posent, au contraire, une délimitation qui ne les fait point entrer dans son périmèlie ; ~ Allendu, d'ailleurs, que cette administration les a si bien considérés comine formant un lout entièremeot distinct de ladile forêt, qu'au moins depuis l'an IV, et postérieurement à la loi de 1837, elle n'a dirigé aucune poursuile contre Abat et consorts ou leurs auteurs, qui ont constamment par eux ou par leurs fermiers mené paitre des bêtes à laine sur lesdits vacants ; qu'elle eût agi autrement si elle les avait assimilés aux parties couvertes de bois ; - Qu'il résulte de ce qui précède que les 4 252 hectares de pâturages ou vacants que le plan de 1738 à laissés en dehors du périinètre de la forêt de Håres, composée de 3 302 hectares, ne sont point une dépendance de celte forêt; qu'il est constant, en outre, que le lieu où les bêtes à laine d'Abat et consorts ont été trouvées est distant de plus de 400 mètres de la liinile de la forêt telle qu'elle est fixée, du même côlé, par les deux plans susindiqués ; d'où il suit qu'Abat et consorts n'ont point contrevenu aux dispositions de l'article 78 du Code forestier, et qu'ils sont conséquemment en état de relaxe; - Par ces motifs, vidant le renvoi prononcé par l'arrêt de la Cour de cassation, en date du 5 juillet 1872 et staluant sur l'appel interjelé par l'administration des forêts, dit qu'il a été bien jugé et mal appelé ; ordonne, en conséquence, que le jugement du Tribunal de Foix, du 26 février 1870, dont est appel, sortira son plein et entier effet, elc.
Du 15 nov. 1872. — C. Agen, Ch. corr. — MM. Iinberdis, prés.; Frézouls, av. gen.; Vidal (du barreau de Foix), av.
N° 186. — Cour de CASSATION (Req.). - 19 mars 1872. 10 Chose jugée, jugement définitif, motifs, dispositif, 20 fusse,
propriété, présomption, bornes, bois domapjaus. 1° En cas de contestation sur la limite séparative d'immeubles voi. sins et sur la propriété d'un fossé, le jugement qui ordonne une ezperlise pour vérifier de quel côté se trouve le rejet des terres, en déclarant que le fossé, et non les bornes ea'istantes, constitue la vraie limite, est définilif sur ce dernier point et susceptible, par suite, d'acquérir l'autorité de la chose jugée (1). (C. civ., 1351 ; C. proc., 452.)
Peu importe que cette déclaralion se trouve dans les motifs seulement, si le dispositif la confirme d'une manière implicite (2).
(1-2) La jurisprudence semble se fixer en ce sens que les décisions impliciles ou virtuelles constituent la chose jugee aussi bien que les décisions explicites ou direcles. Voir Rép. gen., Pal. et Supp., yo Cuose JUGÉE, no 135 et suiv., 204 el

References: l'article 471
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 8
 art. 11
 l'article 2
 l'article 11
 l'article 28
 l'article 78
 l'article 78
 l'article 2
 l'article 78