Source: https://www.coe.int/it/web/conventions/full-list/-/conventions/rms/0900001680076daf
Timestamp: 2019-07-16 17:10:36+00:00

Document:
Série des traités européens - n° 88
Bruxelles, 3.VI.1976
Vu le nombre considérable d'accidents de la circulation et la gravité de leurs conséquences;
Estimant qu'il est de la plus haute importance pour la sécurité de la circulation de combattre les infractions routières par des moyens adéquats;
Estimant qu'en dehors des autres mesures de caractère préventif ou répressif, la déchéance du droit de conduire constitue à cette fin un moyen efficace;
Estimant que l'augmentation de la circulation internationale justifie une intensification des efforts en vue d'harmoniser les législations nationales et d'assurer aux décisions prononçant la déchéance du droit de conduire des effets hors de l'Etat qui les a ordonnées;
Considérant que cette coopération a déjà été préconisée dans la Résolution (71) 28 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe relative à la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur;
al'expression «déchéance du droit de conduire» (ci-après en abrégé: «la déchéance») désigne toute mesure définitive qui a pour but de restreindre le droit de conduire du conducteur qui a commis une infraction routière. Cette mesure peut consister aussi bien en une peine principale qu'accessoire ou en une mesure de sûreté et peut avoir été prise aussi bien par une autorité judiciaire que par une autorité administrative;
bl'expression «infraction routière» désigne toute infraction prévue dans la liste intitulée «Fonds commun d'infractions routières», annexée à la présente Convention.
Titre II – Effets de la déchéance
La Partie contractante qui a prononcé la déchéance en avise sans délai la Partie contractante qui a délivré le permis de conduire ainsi que celle sur le territoire de laquelle l'auteur de l'infraction réside habituellement.
La Partie contractante qui a été avisée d'une telle décision peut prononcer dans le cadre de sa législation la déchéance qu'elle aurait estimé utile de prononcer, si les faits et circonstances ayant motivé l'intervention de l'autre Partie contractante avaient eu lieu sur son propre territoire.
La présente Convention ne limite pas le droit des Parties contractantes d'appliquer les mesures prévues par leur législation.
1Les Parties contractantes feront connaître, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, les autorités habilitées à transmettre et à recevoir les notifications prévues à l'article 2 ainsi que toute autre communication pouvant résulter de l'application de la présente Convention.
2Ces notifications doivent être accompagnées d'une copie certifiée conforme de la décision prononçant la déchéance avec un exposé des faits.
3Si la Partie contractante à laquelle la notification est faite estime que les renseignements fournis sont insuffisants pour lui permettre d'appliquer la présente Convention, elle demande le complément d'informations nécessaire et éventuellement communication d'une copie conforme du dossier de la procédure.
Les Parties contractantes étendent leurs règles d'entraide internationale en matière pénale aux mesures nécessaires à l'application de la présente Convention.
1Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 du présent article, la traduction des notifications et des pièces annexes ne peut être exigée.
2Tout Etat peut, au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation, ou d'adhésion, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, se réserver la faculté d'exiger que les notifications et pièces annexes lui soient adressées accompagnées soit d'une traduction dans sa propre langue, soit d'une traduction dans l'une quelconque des langues officielles du Conseil de l'Europe, ou dans celle de ces langues qu'elle indiquera. Les autres Parties contractantes peuvent appliquer la règle de la réciprocité.
Les Parties contractantes renoncent de part et d'autre à réclamer le remboursement des frais résultant de l'application de la présente Convention.
2Tout Etat peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ou a tout autre moment par la suite, étendre l'application de la présente Convention, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, à tout autre territoire désigné dans la déclaration et dont elle assure les relations internationales.
Si deux ou plusieurs Parties contractantes établissent ou viennent à établir leurs relations sur la base d'une législation uniforme ou d'un régime particulier de réciprocité leur imposant des obligations plus étendues, elles auront la faculté de régler leurs rapports mutuels en la matière en se fondant exclusivement sur ces systèmes.
Les Parties contractantes qui viendraient à exclure de leurs rapports mutuels l'application de la présente Convention, conformément au paragraphe 1 du présent article, adresseront à cet effet une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
dtoute déclaration reçue en application des dispositions du paragraphe 1 de l'article 6;
etoute déclaration reçue en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 8;
ftoute déclaration et notification reçues en application des dispositions de l'article 13;
gtoute notification reçue en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 14;
htoute notification reçue en application des dispositions de l'article 15 et la date à laquelle la dénonciation prendra effet.
Fait à Bruxelles, le 3 juin 1976, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacune des Parties signataires et adhérentes.

References: l'article 2
 l'article 6
 l'article 8
 l'article 13
 l'article 14
 l'article 15