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Timestamp: 2020-01-20 13:05:25+00:00

Document:
BTP Location et vente de matériel de travaux publics - Férel Morbihan (56)
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Conditions générales interprofessionnelles de location de matériel sans opérateur
1-1 Les conditions générales interprofessionnelles de location de matériel sans opérateur ont été élaborées par une commission spécialisée réunissant les utilisateurs (FFB,FNTP) et les professionnels de la location (DLR).
Toute utilisation en dehors du chantier ou de la zone indiquée sans l'accord explicite et préalable du loueur peut justifier la résiliation de la location.
2-2 L'accès au chantier sera autorisé au loueur ou à ses préposés, pendant la durée de la location.
Ces préposés, assurant l'entretien et la maintenance du matériel, restent néanmoins sous la dépendance et la responsabilité du loueur.
3-1 Le matériel, ses accessoires, et tout ce qui en permet un usage normal, sont mis à disposition au locataire en bon état de marche.
La prise de possession du matériel transfère la garde juridique du matériel au locataire conformément à l'article 10-1
3-2 Etat du matériel lors de la mise à disposition
A la demande de l'une ou l'autre des parties, un état contradictoire peut être établi. Si cet état contradictoire fait apparaitre l'incapacité du matériel à remplir sa destination normale, ledit matériel est considéré comme non conforme à la commande. En l'absence du locataire lors de la livraison, ce dernier doit faire état au loueur, dans la 1/2 journée suivant la livraison, de ses réserves écrites, des éventuels vices apparents et/ou des non-conformités à la commande.
Le contrat de location peut prévoir, au choix des parties, une date de livraison ou d'enlèvement. La partie chargée d'effectuer la livraison ou l'enlèvement doit avertir l'autre partie de sa venue avec un prévis raisonnable.
Article 4 - Durée de location
4-1 La location part du jour de la mise à disposition au locataire du matériel loué et de ses accessoires dans les conditions définies à l'article 3. Elle prend fin le jour ou le matériel loué et ses accessoires sont restitués au loueur dans les conditions définies à l'article 14. ces dates sont fixées dans le contrat de location.
4-2 La durée prévisible de la location, à partir d'une date initiale, peut être exprimée en toute unité de temps. Toute modification de cette durée doit faire l'objet d'un nouvel accord entre les parties.
4-3 Dans le cas d'impossibilité de déterminer de manière précise la durée de location, cette dernière peut également être conclue sans terme précis. Dans ce cas, les préavis de restitution ou de reprise du matériel sont précisés à l'article 14.
4-4 Les incidents relatifs au matériel et susceptibles d'interrompre la durée de la location sont traités à l'article 9.
Article 5 - Conditions d'utilisation
5-1 Nature de l'utilisation
5-1-1 Le locataire doit informer le loueur des conditions spécifiques d'utilisation du matériel loué afin que lui soient précisées les règles d'utilisation et de sécurité fixées tant par la réglementation applicable que par le constructeur et/ou le loueur.
5-1-2 Le matériel doit être confié à un personnel dûment qualifié et muni des autorisations requises. le matériel doit être maintenu en bon état de marche et utilisé en respectant les règles d'utilisation et de sécurité visées au 5-1-1
5-1-3 Le locataire s'interdit de sous-louer et/ou de prêter le matériel sans l'accord du loueur. Cependant, dans le cadre d'interventions liées au secours, le loueur ne peut s'opposer à l'utilisation par d'autres entreprises du matériel loué. Le locataire reste néanmoins tenu aux obligations du contrat. En outre, dans le cadre des chantiers soumis à coordination sécurité, protection de la santé (SPS), le plan général de coordination (PGCSPS) peut prévoir l'utilisation des matériels par d'autres entreprises. le loueur ne peut s'y opposer mais le locataire reste néanmoins tenu aux obligations du contrat.
5-1-4 Toute utilisation, non conforme à la déclaration préalable du locataire ou à la destination normale du matériel loué, donne au loueur le droit de résilier le contrat de location, conformément aux dispositions de l'article 19 et d'exiger la restitution du matériel.
5-2 Durée de l'utilisation
Le matériel loué peut être utilisé à discrétion, dans le respect des conditions particulières pendant une durée journalière théorique de 8 heures. Toute utilisation supplémentaire fait obligation au locataire d'en informer le loueur et peut entrainer un supplément de loyer à définir aux conditions particulières.
6-1 Le transport du matériel loué, à l'aller comme au retour, est effectué sous la responsabilité de celle des parties qui l'exécute ou le fait exécuter.
6-2 La partie qui fait exécuter le transport exerce le recours éventuel contre le transporteur. Il appartient donc à cette partie de vérifier que tous les risques, aussi bien les dommages causés au matériel que ceux occasionnée par celui-ci, sont couverts par une assurance suffisante du transporteur et, à défaut, de prendre toutes mesures utiles pour assurer le matériel loué.
6-3 Le cout du transport du matériel loué est, à l'aller comme au retour, à la charge du locataire, sauf disposition contraire aux conditions particulières. Dans l'hypothèse ou le transport est effectué par un tiers, il appartient à celui qui l'a missionné de prouver qu'il l'a effectivement réglé. Dans le cas contraire, les comptes entre le loueur et le locataire seront réajustés en conséquence.
6-4 La responsabilité du chargement et/ou du déchargement et/ou de l'arrimage incombe à celui ou ceux qui les exécutent. Le proposé au chargement et/ou au déchargement du matériel loué doit, si nécessaire, avoir une autorisation de conduite de son employeur pour ce matériel.
6-5 Dans tous les cas, lorsqu'un sinistre est constaté à l'arrivée du matériel, le destinataire doit aussitôt formuler les réserves légales auprès du transporteur et en informer l'autre partie afin que les dispositions conservatoires puissent être prises sans retard, et que les déclarations de sinistre aux compagnie d'assurances puissent être faites dans les délais impartis.
7-1 L'installation, le montage et le démontage (lorsque ces opérations s'avèrent nécessaires) sont effectuées sous la responsabilité de celui qui les exécute, ou les fait exécuter.
7-2 Les conditions d'exécution (délai, prix,...) sont fixées dans les conditions particulières.
7-3 L'installation, le montage et le démontage ne modifient pas la durée de la location qui reste telle que définie à l'article 4.
8-1 Le locataire procède régulièrement à toutes les opérations courantes d'entretien, de nettoyage, de vérification et d'appoint (graissage, carburant, huiles, antigel, pression et état des pneumatiques etc..) en utilisant les ingrédients préconisés par le loueur.
8-2 Le loueur est tenu au remplacement des pièces d'usure dans le respect des règles environnementales.
8-3 Le locataire réserve au loueur un temps suffisant, dans un endroit accessible, pour permettre à celui-ci de procéder à ces opérations. Les dates et durées d'interventions sont arrêtées d'un commun accord. Sauf stipulations contraires mentionnées dans les conditions particulières, le temps nécessité par l'entretien du matériel à la charge du loueur fait partie intégrante de la durée de location telle que définie à l'article 4.
9-2 Dès que le loueur est informé, le contrat est suspendu pendant la durée de l'immobilisation du matériel en ce qui concerne son paiement, mais reste en vigueur pour toutes les autres obligations, sauf dispositions prévues à l'article 10-1.
9-3 Toutefois, les pannes d'une durée inférieur ou égale à deux heures ne modifient pas les conditions du contrat qui restent telles que définies à l'article 4.
9-4 Le locataire a la faculté de résilier immédiatement le contrat dès que la matériel n'aura pas été remplacé dans le délai d'une journée ouvrée qui suit l'information donnée au loueur, sauf dispositions spécifiques aux conditions particulières. la résiliation est subordonnée à la restitution du matériel.
9-5 Aucune réparation ne peut être entreprise par le locataire, sans l'autorisation préalable écrite au loueur.
Article 10 - Obligations et responsabilités des parties
En cas de vol, le jour du dépôt de plainte auprès des autorités compétentes. Le locataire d'oblige à communiquer le dépôt de plainte au loueur.
Cependant, la responsabilité du loueur ou celle de son préposé pourra être engagée en cas de faute de l'un d'eux.
employer le matériel loué à un autre usage que celui auquel il est normalement destiné
utiliser le matériel loué dans des conditions différentes de celles pour lesquelles la location à été faite.
10-3 Le locataire ne peut être tenu pour responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l'usure non apparente rendant le matériel impropre auquel il est destiné.
Article 11 - Dommages causés au tiers (assurance ''responsabilité civile'')
11-1 Véhicule terrestre à moteur (VTAM)
Lorsque le matériel loué est un VTAM au sens de l'article L.110-1 du code de la route, le loueur doit obligatoirement avoir souscrit un contrat d'assurance automobile conforme aux articles L.211-1 et suivants du code des assurances. Ce contrat couvre les dommages causés aux tiers par le matériel loué dès lors qu'il est impliqué dans un accident de la circulation. Le loueur doit remettre à la 1ère demande du locataire, une photocopie de son attestation d'assurance en vigueur.
Le locataire s'engage à déclarer au loueur, dans les 48 heures, par lettre recommandée avec accusé de réception, tout accident causé par le véhicule ou dans lequel le véhicule est impliqué, afin que le loueur puisse effectuer auprès de son assureur, sa déclaration de sinistre dans les cinq jours. le locataire reste responsable des conséquences d'un retard ou d'une absence de déclaration.
L'assurance responsabilité automobile souscrite par le loueur ne dispense pas le locataire de souscrire une assurance "Responsabilité Civile Entreprise", afin de garantir notamment les dommages causés aux tiers par les VTAM loués lorsqu'ils ne sont pas impliqués dans un accident de la circulation.
11-2 Autres matériels
Le locataire et le loueur doivent être couverts, chacun pour sa responsabilité, par une assurance "Responsabilité Civile Entreprise" pour les dommages causés aux tiers par la matériel loué.
Article 12 - Dommages au matériel loué (assurance ''bris de machine, incendie, vol...'')
12-2 Le locataire peut couvrir sa responsabilité pour les dommages causés au matériel loué de trois manière différentes :
12-2.1 En souscrivant une assurance couvrant le matériel pris en location. Cette assurance peut être spécifique pour le matériel considéré ou annuelle et couvrir tous les matériels que le locataire prend en location. Elle doit être souscrite au plus tard le jour de la mise à disposition du matériel loué et doit être maintenue pendant a durée du présent contrat de location. Le locataire doit informer le loueur de l'existence d'une telle couverture d'assurance. En début d'année ou au plus tard au moment de la mise à disposition du matériel, le locataire adresse l'attestation d'assurance correspondant au contrat souscrit, comportant notamment l'engagement pris par la compagnie d'assurance de verser l'indemnité entre les mains du loueur, les références du contrat qu'il souscrit, le montant des garanties et des franchises. Les éventuelles limites, exclusions et franchises d'indemnisation résultant du contrat d'assurance souscrit par le locataire sont inopposables au loueur au regard des engagements du contrat.
12-2.2 En acceptant, pour la couverture "Bris de machines" la renonciation à recours du loueur et de son assureur moyennement un coût supplémentaire.
Dans ce cas, le loueur doit clairement informer le locataire sur les limites exactes de l'engagement pris, notamment sur :
12-2.3 En restant son propre assureur sous réserve de l'acceptation du loueur.
A défaut d'acceptation du loueur, le locataire :
soit souscrit une assurance couvrant le matériel pris en location dans les conditions prévues à l'article 12-2.1,
soit, accepte les conditions de loueur, prévues à l'article 12-2.2
12-3 Dans le cas ou le locataire assure le matériel auprès d'une compagnie d'assurances ou sur ses propres deniers, le préjudice est évalué :
Pour le matériel réparable : suivant le montant des réparation.
13-2 Au cas ou une vérification réglementaire ferait ressortir l'inaptitude du matériel, cette dernière a les mêmes conséquences qu'une immobilisation (cf. article 9).
13-4 Le temps nécessaire à l'exécution des vérifications réglementaires fait partie intégrante de la durée de la location dans la limite d'une demi-journée ouvrée.
14-1 A l'expiration du contrat de location, quel qu'en soit le motif, éventuellement prorogé d'un commun accord, le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état, compte tenu de l'usure normale inhérente à la durée de l'emploi, nettoyé et, le cas échéant, le plein de carburant fait. A défaut , la fourniture de carburant est facturée au locataire. Le matériel est restitué, sauf accord contraire des parties, au dépôt du loueur pendant les heures d'ouverture de ce dernier.
14-2 Lorsque le transport retour du matériel est effectué par le loueur ou son prestataire, le loueur et le locataire conviennent par tous moyen écrit de la date et du lieu de reprise du matériel. La garde juridique est transféré au loueur au moment de la reprise, et au plus tard à l'issus d'un délai de 24 heures à compter de la date de reprise convenue.
Pour toute demande faite le vendredi ou la veille de jour férié, la reprise du matériel s'effectue au plus tard le premier jour ouvré suivant.
le jour et l'heure de restitution
les réserves jugées nécessaires notamment sur l'état du matériel restitué
14-5 Dans le cas ou le matériel nécessite des remises en état consécutives à des dommages imputables au locataire, le loueur peut les facturer au locataire après constat contradictoire conformément à l'article 12.
15-1 Le prix du loyer est généralement fixé par unité de temps à rappeler pour chaque location, toute unité de temps commencée étant due dans la limite d'une journée.
15-2 Les conditions particulières règlent les conséquences de l'annulation d'une réservation.
15-3 L'intervention éventuelle auprès du locataire de personnels techniques tel que monteur, est réglé par l'article 7.
Article 16 - Paiement
16-1 Les conditions de règlement sont prévues aux conditions particulières.
Le non paiement d'une seule échéance entraine, après mise en demeure, restée infructueuse, la résiliation du contrat conformément à l'article 19.
16-2 Pénalité de retard
Toute facture impayé à son échéance entraine des pénalités de retard dont le taux est fixé aux conditions particulière et à défaut, conformément à l'article L. 441-6 du code du commerce.
Article 17 - Clauses d'intempéries
En cas d'intempéries dument constatées et provoquant une inutilisation de fait du matériel loué, le loyer est facturé à un taux réduit à négocier entre les parties.
Article 18 - Versement de garantie
En cas d'inexécution de ses obligations par l'une des parties, l'autre partie est en droit de résilier le contrat sans préjudice des dommages-intérêt qu'elle pourrait réclamer. La résiliation prend effet après envoi d'une mise en demeure restée infructueuse. le matériel est restitué dans les conditions de l'article 14.
Article 20 - Éviction du loueur
20-1 Le locataire s'interdit de céder, donner en gage ou en nantissement le matériel loué.
20-2 Le locataire doit informer aussitôt le loueur si un tiers tente de faire valoir des droits sur le matériel loué, sous la forme d'une revendication, d'une opposition ou d'une saisie.
20-3 Le locataire ne peut enlever ou modifier ni les plaques de propriété apposées sur le matériel loué, ni les inscriptions portées par le loueur. Le locataire ne peut ajouter aucune inscription ou marque sur le matériel loué sans l'autorisation du loueur.
Par principe, les pertes d'exploitations, directes et/ou indirectes, ne peuvent pas être prises en charge.
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Rue du Clos Beniak
Z.A. du Poteau
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Tél. : 02 99 90 95 60
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References: l'article 10
 l'article 3
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 9
 l'article 19
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 10
 l'article 4
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 7
 l'article 19
 l'article 14