Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028698154&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2018-05-21 04:55:29+00:00

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Code du travail - Article L6322-37 | Legifrance
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Code du travail - Article L6322-37
Pour financer le congé individuel de formation, les entreprises ou établissements, quel que soit leur effectif, font à l'organisme collecteur paritaire agréé pour assurer la collecte de la contribution mentionnée aux articles L. 6331-2 et L. 6331-9 un versement dont le montant est égal à 1 % du montant des rémunérations versées aux titulaires d'un contrat à durée déterminée pendant l'année en cours.
Les sommes collectées sur le fondement du présent article sont versées aux organismes agréés pour prendre en charge le congé individuel de formation en application des articles L. 6333-1 et L. 6333-2 dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Code du travail - art. L6321-13
Désignation de l'OPCA - art. 4 (VE)
à l'accord du 20 mai 2010 relatif à la formatio... - art. 3 (VNE)
Formation professionnelle - art. 3.10 (VE)
à l'accord du 12 septembre 1972 relatif au fond... - art. 3 (VNE)
relatif à la collecte des contributions de form... - art. 7 (VNE)
relatif aux collectes des contributions de form... - art. 7 (VNE)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 19.1 (VE)
Collecte des contributions de formation profess... - art. 7 (VE)
à l'accord du 29 mars 2005 relatif à la formati... - art. 8 (VNE)
ANNEXE II : Formation professionnelle tout au l... - art. 41 (VE)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter KI (VD)
Code du travail - art. D6322-28 (V)
Code du travail - art. L6332-3-6 (VD)
Code du travail - art. R6332-22-7 (VD)
Code du travail - art. R6333-1 (VD)
Code du travail - art. R6333-6 (VD)
Contributions à la formation professionnelle - art. 7 (VE)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 18 (Ab)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 77 (VE)
Nouvelle convention collective nationale des vi... - art. VI.2.16 (Ab)
Réforme de la formation professionnelle - art. 12 (VE)
Code du travail L931-20 alinéa 1

References: art. 4
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 7
 art. 7
 art. 19
 art. 7
 art. 8
 art. 41
 art. 235
 art. 7
 art. 18
 art. 77
 art. 12