Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion0478.asp
Timestamp: 2020-03-29 21:37:19+00:00

Document:
N° 478 - Proposition de loi de Mme Marylise Lebranchu sur la peine et le service public pénitentiaire
sur la peine et le service public pénitentiaire,
par Mme Marylise LEBRANCHU, M. Jean-Marc AYRAULT, Mme Élisabeth GUIGOU, MM. Manuel VALLS, Serge BLISKO, Jean-Michel CLÉMENT, Mmes Marietta KARAMANLI, George PAU-LANGEVIN, MM. Dominique RAIMBOURG, Jean-Jacques URVOAS, André VALLINI, Alain VIDALIES, Jacques VALAX, Mmes Catherine COUTELLE, Aurélie FILIPPETTI, Catherine LEMORTON, Patricia ADAM, MM. Jean-Paul BACQUET, Dominique BAERT, Jean-Pierre BALLIGAND, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Jean-Louis BIANCO, Mme Gisèle BIEMOURET, MM. Patrick BLOCHE, Daniel BOISSERIE, Christophe BOUILLON, Mme Monique BOULESTIN, M. Pierre BOURGUIGNON, Mme Danielle BOUSQUET, M. Thierry CARCENAC, Mme Martine CARRILLON-COUVREUR, MM. Bernard CAZENEUVE, Guy CHAMBEFORT, Alain CLAEYS, Pierre COHEN, Mme Pascale CROZON, M. Frédéric CUVILLIER, Mme Claude DARCIAUX, M. Pascal DEGUILHEM, Mme Michèle DELAUNAY, MM. Guy DELCOURT, Michel DELEBARRE, Bernard DEROSIER, Michel DESTOT, Marc DOLEZ, René DOSIÈRE, Julien DRAY, Tony DREYFUS, Jean-Pierre DUFAU, William DUMAS, Jean-Louis DUMONT, Mme Laurence DUMONT, M. Yves DURAND, Mme Odette DURIEZ, MM. Philippe DURON, Olivier DUSSOPT, Mme Corinne ERHEL, M. Albert FACON, Mme Martine FAURE, M. Hervé FÉRON, Mmes Geneviève FIORASO, Valérie FOURNEYRON, MM. Jean-Claude FRUTEAU, Jean-Louis GAGNAIRE, Mme Geneviève GAILLARD, MM. Guillaume GAROT, Jean GAUBERT, Mme Catherine GÉNISSON, MM. Jean-Patrick GILLE, Joël GIRAUD, Jean GLAVANY, Daniel GOLDBERG, Marc GOUA, David HABIB, Mme Danièle HOFFMAN-RISPAL, M. Christian HUTIN, Mme Monique IBORRA, M. Jean-Louis IDIART, Mme Françoise IMBERT, MM. Michel ISSINDOU, Éric JALTON, Régis JUANICO, Jean-Pierre KUCHEIDA, Mme Conchita LACUEY, MM. François LAMY, Jean LAUNAY, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Gilbert LE BRIS, Jean-Yves LE DÉAUT, Michel LEFAIT, Jean-Marie LE GUEN, Mme Annick LE LOCH, MM. Patrick LEMASLE, Jean-Claude LEROY, Bernard LESTERLIN Serge LETCHIMY, Michel LIEBGOTT, Mme Martine LIGNIÈRES-CASSOU, MM. François LONCLE, Victorin LUREL, Jean MALLOT, Mmes Jacqueline MAQUET, Marie-Lou MARCEL, M. Jean-René MARSAC, Mmes Martine MARTINEL, Frédérique MASSAT, M. Gilbert MATHON, Mme Sandrine MAZETIER, MM. Michel MÉNARD, Didier MIGAUD, Pierre MOSCOVICI, Philippe NAUCHE, Alain NÉRI, Mmes Marie-Renée OGET, Françoise OLIVIER-COUPEAU, Dominique ORLIAC, MM. Michel PAJON, Christian PAUL, Jean-Luc PÉRAT, Jean-Claude PEREZ, Mmes Marie-Françoise PÉROL-DUMONT, Sylvia PINEL, Catherine QUÉRÉ, MM. Jean-Jack QUEYRANNE, Simon RENUCCI, Mme Marie-Line REYNAUD, MM. Alain RODET, Bernard ROMAN, René ROUQUET, Alain ROUSSET, Patrick ROY, Michel SAPIN, Mme Odile SAUGUES, M. Christophe SIRUGUE, Mme Marisol TOURAINE, MM. Philippe TOURTELIER, Michel VAUZELLE, André VÉZINHET, Jean-Michel VILLAUMÉ, Philippe VUILQUE et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche (1) et apparentés (2),
S’il est un sujet faisant l’unanimité, c’est bien celui de l’urgente nécessité d’une loi pénitentiaire. Cette loi est nécessaire pour donner un sens à la mission des personnels pénitentiaires, pour fixer selon les règles dignes d’une démocratie moderne les droits et devoirs des personnes détenues. Cette loi est urgente parce qu’au-delà de tout clivage politique, sa nécessité était déjà proclamée voici plus de sept ans par deux rapports d’enquête parlementaires. Elle est urgente également parce que les conditions de la détention déterminent largement les chances de réinsertion des détenus lors de leur remise en liberté. Elle est d’autant plus urgente aujourd’hui que les dernières réformes intervenues, notamment la loi du 10 août 2007 sur la récidive instaurant des « peines planchers », ne manqueront pas d’avoir un effet multiplicateur sur le nombre des détentions.
Madame la Garde des sceaux a d’ailleurs admis à plusieurs reprises qu’une telle loi était nécessaire et urgente. Elle a installé, pour l’élaboration de ce texte un « comité d’orientation restreint » chargé de lui faire des propositions. Elle a expressément invité ce comité à s’inspirer des propositions émises en 2001 et 2002 par le « comité d’orientation stratégique », alors mis en place par la garde des sceaux en exercice, et qui avait conduit à l’élaboration d’un texte entièrement finalisé, à une date malheureusement trop proche de la fin de la session parlementaire.
Contre toute attente, Mme la ministre de la justice annonce maintenant que l’examen du projet de loi pénitentiaire est reporté sans autre précision quant à la date d’inscription au Parlement. Un tel report n’est conforme ni aux enjeux, ni aux engagements pris. Un moyen existe pourtant de doter enfin notre pays de la loi pénitentiaire qu’il mérite: adopter le texte actualisé issu des travaux du Conseil d’orientation stratégique, dont la ministre a salué la qualité et qui avait donné lieu à une première proposition de loi, déposée par le groupe socialiste en 2003.Tel est l’objet de la présente proposition de loi. Par rapport au texte initial de 2003, deux parties ont été modifiées en profondeur :
– d’une part, les dispositions de droit pénal et de procédure pénale figurant en première partie de ce texte ont été adoptées pour l’essentiel par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2003 et ne sont donc pas reprises à l’exception d’un article important sur le sens de la peine qui doit donner sa cohérence à l’ensemble du code pénal ;
– d’autre part, il n’y a plus de raison de maintenir les dispositions relatives au contrôle général des établissements pénitentiaires, reprises, en substance, par la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté. Il faut cependant regretter que la loi précitée reste muette sur la médiation en prison, dont le rapport Canivet avait pourtant parfaitement justifié la nécessité, et que maintient la présente proposition de loi.
On remarquera incidemment que se trouve démontrée la qualité de la proposition de loi de 2003 dont des pans importants sont déjà entrés dans notre droit positif. Il reste à parfaire cette entreprise pour enfin doter notre pays d’une loi conforme aux recommandations émanant du Conseil de l’Europe sans oublier les recommandations des commissions d’enquête parlementaires, déjà évoquées.
Ce texte porte :
– sur le sens de la peine ;
– sur le service public pénitentiaire ;
– sur la condition juridique des personnes détenues ;
– sur la médiation dans les établissements pénitentiaires.
Loin d’être un aboutissement, cette proposition de loi constitue une base de travail susceptible d’être enrichie.
La loi doit préciser le sens de la peine à partir des termes contenus dans la décision du Conseil constitutionnel du 20 janvier 1994 et en considération des recommandations européennes selon lesquelles la privation de la liberté doit être considérée comme un dernier recours.
I. – Les missions du service public pénitentiaire
La loi doit non seulement rappeler que l’administration pénitentiaire participe à l’exécution des décisions pénales et au maintien de la sécurité publique mais aussi préciser que les missions de garde et de réinsertion sont indissociables.
II – L’organisation de l’administration pénitentiaire
La loi sera l’occasion d’affirmer que l’administration pénitentiaire a en charge l’exécution des peines en milieu fermé et en milieu ouvert.
La loi nouvelle conservera la distinction entre les établissements destinés à l’incarcération des personnes prévenues et ceux qui reçoivent les personnes condamnées.
a) Les établissements pour prévenus
La loi maintiendrait des « maisons d’arrêt » départementales où seraient incarcérées les personnes prévenues.
Elle permettrait ensuite le maintien dans les « maisons d’arrêt » des condamnés qui doivent exécuter un reliquat de peine inférieur à un an, apprécié au jour où la condamnation de peine est devenue définitive.
Outre le maintien de maisons d’arrêt départementales, la loi prévoit l’institution de « maisons d’arrêt » régionales qui accueilleront les personnes pour lesquelles il existe des risques importants pour l’ordre et la sécurité de l’établissement et ceux dont la personnalité justifie un suivi particulier. Cela induira des personnels pénitentiaires en plus grand nombre, une vigilance plus forte et des gestes professionnels plus contraignants
b) Les établissements pour condamnés
La classification des établissements pour l’exécution des peines reposerait non plus sur une répartition des détenus en fonction du quantum ou du reliquat de leur peine, mais sur des critères objectifs légalement prédéterminés permettant d’apprécier la situation et la personnalité des condamnés.
Cette appréciation serait effectuée tout au long de la détention afin de permettre d’adapter le classement de l’intéressé à son évolution personnelle.
Ces établissements pour peines connaîtraient des niveaux de sécurité différents. Cependant, cette différence n’affectera l’organisation de la vie en détention que dans la stricte limite des exigences de sécurité. Le niveau plus élevé de sécurité ne doit pas priver les détenus des droits affirmés par ailleurs mais au contraire leur permettre de les exercer dans des conditions optimales compte tenu de leur personnalité. Ainsi, la définition d’un niveau plus élevé de sécurité peut impliquer non seulement des aménagements immobiliers particuliers (miradors, murs d’enceinte plus hauts...), mais aussi un plus grand nombre de surveillants et de travailleurs sociaux afin de permettre des activités effectives. Le classement par niveau pourrait être opéré non seulement par établissement mais aussi, lorsque les lieux s’y prêtent, à l’intérieur d’un même établissement.
Le classement dans un niveau donné d’établissement ne serait pas définitif et le passage dans un établissement à régime différent, plus ou moins strict, serait possible au vu de l’évolution du comportement en détention et de la volonté de réinsertion.
c) Les quartiers pour mineurs
III – Les missions des personnels de l’administration pénitentiaire
Le rôle essentiel des personnels dans l’exécution des décisions de justice doit être affirmé. Ses missions seront mieux précisées et enrichies. Ses droits et sa protection seront renforcés. La loi précisera les missions, la gestion des agents, leurs statuts et la déontologie.
a) La définition des missions
b) La gestion des agents
Les différentes catégories d’agents publics intervenant dans les services et établissements pénitentiaires seront énumérées dans la loi : personnel de direction, de surveillance, d’insertion et de probation, de service social, administratif, technique, ensemble des agents publics rémunérés par l’administration pénitentiaire et intervenant dans ses établissements ou services.
La loi ne remettra pas en cause le statut spécial ni le caractère dérogatoire du statut particulier régissant les personnels des services pénitentiaires, exigés par la continuité du service public et inhérents à la fonction régalienne qu’ils exercent au même titre que l’ensemble des agents détenteurs de l’autorité publique.
Seront reprises les dispositions législatives actuelles rela-tives aux modalités spécifiques de rémunération et de retraite.
La loi réaffirmera le droit et l’obligation de tout personnel à suivre des formations, tant en début (formation initiale) qu’en cours de carrière (formation continue).
Enfin, les dispositions actuelles relatives à la discipline et à la déontologie seront améliorées et modernisées.
La condition juridique de la personne détenue
I. – Les droits de la personne détenue
Il s’agit ici des droits fondamentaux tels que la non-discrimination ou la sauvegarde de la dignité. Il en découle la nécessité d’organiser, pour les personnes détenues, le droit à l’hygiène, au maintien, sous certaines conditions, des prestations sociales, à l’accès au droit, au maintien des liens familiaux, à la santé, au travail, à la formation et à l’insertion professionnelle.
II. – Les pouvoirs de l’administration pénitentiaire
La loi énoncera une obligation d’obéissance consistant pour la personne détenue d’une part à se conformer aux lois et règlements destinés, comme dans la « société libre » à assurer l’ordre public au sein des établissements pénitentiaires, d’autre part à répondre aux injonctions des agents de l’administration pénitentiaire, fondées sur l’exécution de ces lois et règlements.
La loi nouvelle déterminera un cadre juridique précis aux limitations qu’elle entend apporter aux droits des personnes incarcérées, relatives au classement et à l’affectation, au placement à l’isolement, à l’usage de la contrainte, aux fouilles, au contrôle de la correspondance écrite, à l’interception des correspondances téléphoniques, au contrôle des publications, à la gestion contrainte des biens patrimoniaux.
La décision de classement et d’affectation des détenus dans un type donné d’établissement pénitentiaire, qui détermine les conditions de vie de la personne détenue en fonction d’un niveau de sécurité différent selon les établissements, sera entourée de garanties judiciaires et administratives.
III. – Le régime disciplinaire des personnes détenues
La proposition de loi énumérera les fautes disciplinaires, les sanctions applicables et, par l’aménagement de la procédure, précisera la garantie qu’elle entend réserver à la personne détenue.
La loi maintiendra l’actuelle répartition des fautes disciplinaires en trois degrés, le premier degré correspondant aux fautes les plus graves. Elle procédera à la réforme de certaines d’entre elles, afin de respecter les principes constitutionnels et conventionnels de lisibilité, d’accessibilité et de prévisibilité. En particulier, elle ne subsistera pas « d’incriminations larges » ou imprécises, dont l’emploi peut engendrer un sentiment d’arbitraire. Les qualifications disciplinaires et leur classement dans l’un des trois degrés prévus par la loi résulteront d’un décret en Conseil d’État.
Elle maintiendra la présidence de la commission de discipline par le chef d’établissement ou l’un de ses adjoints ou membres du personnel de direction ayant reçu à cet effet une délégation écrite mais elle modifiera sa composition actuelle en y intégrant une personne extérieure à l’établissement pénitentiaire (un élu local, une personne s’étant fait connaître par l’intérêt qu’elle porte aux questions pénitentiaires). Elle réformera également son fonctionnement en conférant à ses membres voix délibérative.
– les sanctions indépendantes de la nature de la faute ;
IV. – La détention de la personne mineure
La loi nouvelle permettra d’établir l’organisation de la détention des mineurs, et précisera les modalités d’exercice des droits de la personne mineure.
La médiation et le contrôle des établissements pénitentiaires
Le contrôle extérieur des établissements pénitentiaires est une garantie pour l’administration qui doit, dans la matière si sensible de la privation de liberté, être à l’abri de toute mise en cause.Il sera procédé au renouvellement complet de l’actuelle commission de surveillance qui deviendra une commission d’évaluation et de coordination, dont la composition et le rôle seront différents : elle associera mieux l’ensemble des intervenants dans la prison, en particulier les associations, et n’aura pas de rôle de surveillance mais de proposition, d’évaluation et de coordination des actions à mettre en place.
L’article 132-24 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 132-24. – La nature et le régime des peines prononcées par les juridictions, dans les limites et selon les modalités déterminées par les dispositions du présent chapitre, doivent être choisies en fonction des circonstances de l’infraction ainsi que de la personnalité et de la situation de son auteur, de manière à concilier la protection effective des intérêts de la société, la sanction du condamné et, le cas échéant, les intérêts de la victime, avec la nécessité de favoriser l’amendement du condamné et de préparer sa réinsertion. Si les circonstances de l’espèce le permettent, la juridiction doit tenter d’obtenir l’adhésion du condamné ou de lui faire prendre conscience de la nécessité de recourir à cette sanction. »
Après le titre Ier du livre V du code de procédure pénale, il est inséré un titre II intitulé : « Le service public pénitentiaire ».
Le premier chapitre du titre II du code de procédure pénale est intitulé : « Les missions du service public pénitentiaire » et comprend deux articles 713 et 713-2 ainsi rédigés :
« Art. 713. – Le service public pénitentiaire participe à l’exécution des décisions pénales privatives ou restrictives de liberté.
« Art. 713-1. – Le service public pénitentiaire garantit aux personnes qui lui sont confiées l’accès aux dispositifs d’insertion de droit commun auxquels elles peuvent prétendre.
« Son action s’inscrit dans le cadre des politiques publiques menées en matière d’action sociale, d’insertion professionnelle et de prévention de la délinquance. »
I. – Après l’article 713-1 du code de procédure pénale, est inséré un chapitre II intitulé : « L’administration pénitentiaire » et comprenant deux articles 713-2 et 713-3 ainsi rédigés :
« Art. 713-2. – L’administration pénitentiaire assure l’exercice du service public pénitentiaire avec la participation, le cas échéant, des autres services de l’État, des collectivités territoriales et de tous organismes publics ou privés.
« Elle organise la mise en œuvre des dispositifs d’insertion visés à l’article 713-1 au sein des services et établissements pénitentiaires.
« Art. 713-3. – L’administration pénitentiaire dispose de prérogatives de puissance publique pour le contrôle des personnes qui lui sont confiées par les autorités judiciaires ainsi que pour la sécurité des personnes et des biens dans les établissements pénitentiaires. À ce titre, elle concourt au maintien de la sécurité publique. »
II. – Le chapitre II du titre I du livre V du code de procédure pénale devient le chapitre III du titre I du livre V du code de procédure pénale.
« Art. 714. – Constitue un établissement pénitentiaire tout lieu relevant de l’administration pénitentiaire dans lequel des personnes sont détenues en exécution d’une décision de justice.
« Toute personne ainsi détenue doit, préalablement à son incarcération, faire l’objet d’un acte d’écrou.
« Art. 714-1. – Des centres pénitentiaires comprenant plusieurs établissements ou plusieurs quartiers d’établissement peuvent être créés.
« Art. 714-3. – La sécurité intérieure des établissements pénitentiaires incombe au personnel de l’administration pénitentiaire. Toutefois, lorsque la gravité ou l’ampleur d’un incident survenu ou redouté à l’intérieur d’un établissement pénitentiaire ne permet pas d’assurer le rétablissement ou d’envisager le maintien de l’ordre ou de la sécurité par les seuls moyens dont il dispose, le chef d’établissement fait appel aux forces de l’ordre dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Les dispositions de l’alinéa précédent sont également applicables lorsque l’établissement fait l’objet d’une attaque ou d’une menace provenant de l’extérieur. ».
« Art. 714-4. – Les personnes mises en examen, prévenues ou accusées, placées en détention provisoire sont incarcérées dans une maison d’arrêt départementale ou dans une maison d’arrêt régionale, rattachée par arrêté au ressort de la juridiction d’instruction ou de jugement devant laquelle elles ont à comparaître.
« Le juge d’application des peines peut ordonner, à la demande du condamné, son maintien en maison d’arrêt départementale lorsqu’il est justifié par un projet individuel de réinsertion.
« Les condamnés maintenus en maison d’arrêt départementale sont incarcérés dans un quartier distinct de celui des prévenus ou accusés et sont soumis au régime de détention des centres de détention.
« Art. 714-6. – Dans le ressort de chaque cour d’appel, une ou plusieurs maisons d’arrêt régionales ou un quartier maison d’arrêt régional au sein d’une ou plusieurs maisons d’arrêt départementales peuvent être dotés des moyens humains et matériels permettant d’assurer pour des raisons d’ordre et de sécurité, un suivi particulier des personnes mises en examen, prévenues ou accusées au regard de la qualification des faits visés au titre de détention, de leur personnalité ou de leur comportement en détention.
« Ces établissements peuvent en outre accueillir les condamnés en attente d’affectation ou de ré-affectation dans un établissement pour peines, pour une durée maximum de six mois. Le point de départ de cette durée est apprécié au jour où la condamnation est devenue définitive pour les condamnés en attente d’affectation ou au jour de l’affectation en maison d’arrêt pour les condamnés en attente de ré-affectation.
« Les condamnés en attente d’affectation ou de ré-affectation dans un établissement pour peines sont incarcérés dans un quartier distinct de celui des prévenus ou accusés et sont soumis au régime de détention des centres nationaux de détention. »
« Les maisons d’arrêt peuvent recevoir les condamnés définitifs selon les distinctions prévues aux articles 714-5 et 714-6.
« Art. 714-8. – Des centres pour peines aménagées accueillent les condamnés dont la peine est aménagée en vue de leur préparation à la sortie et les condamnés pour lesquels il existe un projet largement engagé de réinsertion.
« Art. 714-9. – Des centres nationaux de détention sont dotés des moyens humains et matériels permettant d’assurer un suivi particulier des condamnés, au regard de la gravité des faits reprochés, de leur personnalité ou de leur comportement en détention. »
Après l’article 714-9 du code de procédure pénale, il est inséré une section 3 intitulée : « Les services pénitentiaires d’insertion et de probation » comprenant un article 714-10 ainsi rédigé :
« Art. 714-10. – Les services pénitentiaires d’insertion et de probation sont, dans des conditions prévues par décret, chargés d’exécuter les décisions de l’autorité judiciaire relatives à l’insertion et à la probation des personnes placées sous main de justice, prévenues ou condamnées.
« À cette fin, ils mettent en œuvre les politiques d’insertion, assurent le suivi ou le contrôle des personnes placées sous main de justice. Ils préparent la sortie des personnes détenues. »
Après le chapitre II du code de procédure pénale, il est inséré un chapitre III intitulé : « Classement et affectation des détenus ».
Dans le chapitre III du titre deuxième du livre cinquième du code de procédure pénale il est inséré une section 1 intitulée : « Classement ou affectation des personnes mises en examen ou prévenues » et comprenant quatre articles 715 à 715-3 ainsi rédigés :
« Art. 715. – Les personnes détenues, mises en examen, prévenues ou accusées sont incarcérées à la maison d’arrêt départementale relevant de la juridiction compétente pour ordonner la détention provisoire ou, le cas échéant, pour statuer sur sa mainlevée, son maintien ou sa prolongation.
« Cette juridiction, lorsqu’elle statue sur la détention provisoire, sur sa prolongation ou son maintien peut, par décision susceptible d’appel et motivée au regard de la qualification des faits visés au titre de détention, du comportement en détention de la personne concernée ou de sa personnalité, ordonner que la détention provisoire sera subie en maison d’arrêt régionale.
« Art. 715-1. – Sauf décision contraire expresse de la juridiction compétente, sont initialement classées d’office dans les maisons d’arrêts visées à l’article 714-7 les personnes mises en examen pour les infractions qualifiées :
« Art. 715-2. – L’administration pénitentiaire peut, à charge d’en rendre compte sans délai à la juridiction compétente, écrouer d’office ou transférer une personne dans un autre établissement de la même catégorie lorsque la maison d’arrêt désignée ne comporte pas de locaux appropriés au sexe, à l’âge ou à l’état de santé de la personne détenue ou lorsqu’elle n’offre pas une capacité d’accueil suffisante compte tenu des places disponibles ou de la nécessité de séparer plusieurs personnes détenues ou encore en cas d’impossibilité d’assurer autrement sa protection.
« Elle peut également, sous réserve d’en rendre compte sans délai à la juridiction compétente, transférer une personne dans une maison d’arrêt régionale lorsque l’établissement désigné n’offre pas de garanties de sécurité suffisantes au regard d’indices rendant vraisemblable la participation de cette personne à une tentative d’évasion, à des faits de mutineries, de prise d’otage ou d’agression physique grave contre un membre du personnel.
« Art. 715-3. – Toute décision de l’administration pénitentiaire modifiant le classement ou l’affectation de la personne détenue est motivée et immédiatement notifiée à celle-ci.
« Elle peut faire l’objet d’un recours de la personne détenue ou du ministère public dans les trois jours de sa notification.
« Lorsqu’une juridiction de jugement en matière correctionnelle est saisie, ce recours est porté devant le président de la chambre des appels correctionnels.
« Lorsque la décision modifiant le classement ou l’affectation est prise alors que la personne détenue a exercé un pourvoi en cassation contre la décision de condamnation, il est statué sur le recours par le président de la chambre des appels correctionnels si la décision de condamnation a été rendue par une juridiction correctionnelle et par le président de la chambre de l’instruction si la décision a été rendue par une cour d’assises.
« Le président de la chambre de l’instruction ou le président de la chambre des appels correctionnels statue en audience de cabinet, par une ordonnance motivée, qui n’est pas susceptible de recours, après avoir entendu leurs observations s’ils en font la demande, l’avocat de la personne concernée et le ministère public.
Dans le chapitre III du titre deuxième du livre cinquième du code de procédure pénale il est inséré, après l’article 715-3, une section II intitulée : « Classement et affectation des personnes définitivement condamnées » et comprenant sept articles 715-4 à 716 ainsi rédigés :
« Art. 715-4. – La catégorie d’établissement dans lequel une personne définitivement condamnée doit exécuter sa peine est déterminée par l’administration pénitentiaire, après avis d’une commission de classement et d’orientation dont les attributions et la composition sont prévues par décret en Conseil d’État.
« La décision de classement des condamnés est prise en considération de la gravité des faits ayant entraîné la condamnation, de la personnalité du condamné, de son comportement en détention et des perspectives d’aménagement de sa peine en vue de la préparation à la sortie.
« Art. 715-5. – Sauf décision contraire expresse de l’administration pénitentiaire sont toutefois initialement classées d’office dans les centres nationaux de détention visés à l’article 714-13 les personnes condamnées pour les infractions qualifiées :
« Art. 715-6. – Les personnes définitivement condamnées sont affectées par l’administration pénitentiaire dans un établissement de la catégorie déterminée par la décision de classement.
« La décision d’affectation est prise en considération de la nécessité de favoriser le maintien des liens familiaux ou en considération des actions d’insertion entreprises ou projetées par le condamné, sous réserve de la protection des personnes et de la sécurité des établissements.
« Art. 716. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent chapitre. »
Les fonctionnaires de l’administration pénitentiaire sont soumis aux dispositions de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.
Toutefois, en raison des sujétions et devoirs exceptionnels attachés à leurs fonctions, les corps de fonctionnaires de l’administration pénitentiaire, à l’exception de ceux des personnels de service social, sont régis par des statuts spéciaux pouvant déroger aux lois du 13 juillet 1983 et 11 janvier 1984 précitées.
Pour l’exercice des missions du service public pénitentiaire définies aux articles 713 et 713-1 du code de procédure pénale, les personnels de l’administration pénitentiaires sont chargés :
– d’assurer, dans les conditions prévues par l’autorité judiciaire, en usant de prérogatives de puissance publique, le contrôle ou la surveillance des personnes placées sous main de justice afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;
– d’accompagner dans l’exécution des décisions judiciaires, en vue de favoriser leur réinsertion, les personnes placées sous main de justice ;et de préparer à leur sortie les condamnés détenus en fin de peine.
Ils exercent leurs missions dans le respect des règles d’un code de déontologie du service public pénitentiaire fixé par décret en Conseil d’État. Ce code fixe également les règles que doivent respecter les collaborateurs réguliers du service public pénitentiaire dans l’exercice de leurs missions.
L’article 3 de l’ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire est ainsi rédigé :
« Toute cessation concertée de service est interdite aux fonctionnaires et stagiaires de l’administration pénitentiaire. Un tel fait ainsi que tout acte collectif d’indiscipline caractérisé, lorsqu’ils portent gravement atteinte à la continuité du service, peuvent être sanctionnés en dehors des garanties disciplinaires. ».
La protection de l’État dont bénéficient les fonctionnaires et agents publics non titulaires de l’administration pénitentiaire en vertu de l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires leur est due pour tout préjudice subi à l’occasion ou du fait de leurs fonctions.
Cette protection est étendue aux conjoints et enfants desdits fonctionnaires ou agents publics de l’administration pénitentiaire, ainsi qu’aux personnes auxquelles ces agents sont liés par un pacte civil de solidarité lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.
Tout dommage corporel résultant de violences subies par un fonctionnaire de l’administration pénitentiaire du fait de ses fonctions est assimilé à un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions, au sens de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 précitée et des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite, dès lors que son lien avec le service est établi.
Le conjoint du fonctionnaire de l’administration pénitentiaire décédé des suites d’un accident de service peut, à sa demande, être recruté sans concours sur des emplois du ministère de la justice, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
Les dispositions de l’article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée sont applicables aux fonctionnaires des services pénitentiaires, sous réserve de l’alinéa suivant. Toute exclusion temporaire d’un fonctionnaire de l’administration pénitentiaire peut être assortie d’un sursis total.
« Art. 728-1. – Sont désignées dans le présent titre par le mot détenu les personnes faisant l’objet d’une mesure privative de liberté à l’intérieur d’un établissement pénitentiaire.
« Elle est tenue à l’impartialité, sans distinction aucune tenant à l’origine, à l’orientation sexuelle, aux mœurs, à la situation familiale ou sociale, à l’état de santé, au handicap, aux opinions politiques, aux activités syndicales, à l’appartenance ou à la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion.
« L’administration pénitentiaire facilite, dans les limites imposées par l’organisation des lieux et le fonctionnement des établissements, l’exercice de leur religion par les détenus qui en font la demande, sous réserve que ces derniers ne fassent pas œuvre de prosélytisme. À cette fin, elle agrée des ministres du culte pour assurer des services ou des enseignements religieux dans les établissements pénitentiaires et met à leur disposition un local approprié. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’agrément de ces personnes et d’exercice de leurs activités.
« Toute personne détenue conserve ses droits aux prestations sociales sous réserves des dispositions qui les régissent ».
Après l’article 728-3 du code de procédure pénale est insérée une section intitulée : « L’information et l’accès au droit de la personne détenue» et comprenant deux articles 728-4 et 728-5 :
« Art. 728-4. – Toute personne détenue bénéficie de l’accès au droit prévu par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée, relative à l’aide juridique.
« Art. 728-5. – Lors de son incarcération, chaque détenu est informé des dispositions relatives à son régime de détention, à ses droits et obligations, et aux recours et requêtes qu’il peut formuler.
« À cette fin, il lui est remis, dès son incarcération, un exemplaire du règlement intérieur de l’établissement pénitentiaire où il est affecté. »
Après l’article 728-5 du code de procédure pénale est insérée une section II intitulée : « La vie privée et le maintien des liens familiaux » et comprenant trois articles 728-7 à 728-9 ainsi rédigés :
« Art. 728-6. – Les établissements pénitentiaires comprennent des structures d’accueil permettant aux enfants de visiter leur parent incarcéré dans un cadre adapté.
« Des unités de vie familiale permettent aux personnes détenues, dans des conditions précisées par décret, de recevoir leurs proches et de reconstituer une intimité familiale.
« Art. 728-7. – Toute personne détenue peut établir son domicile, au sens de l’article 102 du code civil, dans l’établissement pénitentiaire où elle est affectée.
« Art. 728-8. – Les femmes détenues ont le droit de garder leur enfant jusqu’à ce que celui-ci ait atteint l’âge de dix-huit mois.
« Elles peuvent cependant être autorisées à le garder au-delà de cet âge.
« Les femmes détenues enceintes, ainsi que celles qui ont gardé leur enfant auprès d’elles, bénéficient de conditions de détention appropriées.
Après l’article 728-8 du code de procédure pénale est insérée une section III intitulée : « La santé des personnes détenues » et comprenant trois articles 728-9 à 728-11 ainsi rédigés :
« Art. 728-9. – Les soins aux personnes détenues sont délivrés dans le cadre de soins ambulatoires en milieu pénitentiaire et de soins en milieu hospitalier. Ces soins ne peuvent être dispensés qu’avec le consentement de la personne détenue conformément aux dispositions prévues à l’article L. 1111-2 du code de la santé publique.
« Les soins apportés aux personnes détenues sont réalisés dans les conditions prévues aux articles L. 1111-1 à L. 1111-7 du code de la santé publique, relatifs à l’information des usagers du système de santé et à l’expression de leur volonté.
« Art. 728-10. – Hormis les cas où ils se trouvent en dehors d’un établissement pénitentiaire en application des articles 723, 723-3 et 723-7, les personnes détenues ont libre accès aux dispositifs de soins mis en œuvre en application de l’article L. 6112-1 du code de la santé publique.
« Elles peuvent cependant faire appel à un autre praticien n’appartenant pas au dispositif susvisé sur autorisation du directeur régional des services pénitentiaires, le cas échéant après avis médical, sous réserve des impératifs d’ordre et de sécurité.
« Art. 728-11. – Les dispositions de l’article 226-13 du code pénal s’appliquent à la situation des personnes détenues. Elles ne font pas obstacles à la production de certificats médicaux, attestations et documents délivrés dans les conditions de l’article 76 du décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale.
« Des dispositions réglementaires précisent les cas dans lesquels ces certificats médicaux, attestations, et documents peuvent être délivrés, à l’initiative des médecins ou à la demande des autorités pénitentiaires. »
Après l’article 728-10 du code de procédure pénale est insérée une section IV intitulée : « Le travail des personnes détenues » et comprenant douze articles 728-12 à 728-23 ainsi rédigés :
« Art. 728-12. – Les personnes détenues, à l’exception de celles faisant l’objet d’une mesure d’isolement pour lesquelles des dispositions particulières peuvent être prises, ont le droit de participer aux activités professionnelles organisées dans l’établissement pénitentiaire dans les conditions fixées par la présente loi.
« Les établissements pénitentiaires sont conçus et organisés de manière à ce qu’une activité professionnelle puisse être proposée à toute personne incarcérée qui en fait la demande.
« Les activités de travail peuvent être prises en compte pour l’appréciation des gages de réinsertion.
« Art. 728-13. – Le chef d’établissement a qualité pour affecter les personnes détenues au travail. Ce travail est choisi en fonction des capacités professionnelles des personnes et de l’influence qu’il peut exercer sur les perspectives de leur réinsertion.
« Art. 728-14. – Le travail dans les établissements pénitentiaires est effectué dans le cadre de la régie, de la concession ou de contrats passés avec des personnes physiques ou morales habilitées par le ministre de la justice conformément à la loi du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire. Les personnes détenues employées dans ce cadre ainsi que celles employées en dehors d’un établissement pénitentiaire à des travaux contrôlés par l’administration pénitentiaire en application des dispositions de l’article 723-1 du code de procédure pénale sont soumises aux dispositions de la présente loi.
« Art. 728-15. – Les personnes détenues peuvent être autorisées par le chef d’établissement, sous réserve de l’accord préalable du juge d’instruction pour les personnes prévenues, à travailler pour leur propre compte.
« Art. 728-16. – Dans les cas visés à l’article 728-9 un contrat de travail en détention est conclu entre l’administration pénitentiaire représentée par le chef d’établissement et la personne détenue.
« Pour les personnes détenues mises à disposition d’un concessionnaire ou d’une personne physique ou morale habilitée, les conditions générales et particulières d’exécution du travail sont précisées dans le contrat de concession ou le contrat conclu avec la personne physique ou morale habilitée. Dans ces deux cas, la personne détenue est, avec son accord, mise à disposition par l’administration pénitentiaire du concessionnaire ou du cocontractant qui assure l’encadrement de l’activité de travail.
« Le contrat de travail en détention est exclusif de toutes dispositions autres que celles de la présente loi. Il n’autorise pas, notamment, à se prévaloir des dispositions des lois n° 83-634 du 13 juillet1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ni des dispositions prises en application de ces lois.
« Les différends nés de ces relations de travail sont de la compétence des juridictions administratives.
« Art. 728-17. – La rémunération horaire minimale du travail est fixée par décret. Elle est au moins égale à 50 % du SMIC horaire.
« Art. 728-18. – L’administration pénitentiaire opère le versement de l’ensemble des cotisations et prélèvements sociaux légalement obligatoires aux organismes concernés.
« Les règles relatives à la répartition des produits du travail des détenus sont fixées par décret en Conseil d’État.
« Art. 728-19. – En cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de la maladie ou d’un accident, d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail, dûment constatée par un certificat médical, une indemnité journalière est versée aux détenus concernés.
« Art. 728-20. – L’exécution du contrat de travail en détention est suspendue dans les cas visés à l’article 728-14. Elle peut également être suspendue :
« 1° pour un motif économique, notamment lié à une baisse temporaire d’activité ;
« 2° pour un motif interne au fonctionnement de l’établissement, interdisant temporairement toute activité de travail ;
« 3° en raison d’une sanction liée à l’activité de travail ;
« 4° en raison d’une sanction prononcée par la commission de discipline ;
« Art. 728-21. – Le contrat de travail en détention de l’intéressé est rompu lors de la levée d’écrou, lors d’une mesure d’individualisation de la peine qui en rend l’exécution impossible ou par le transfert dans un autre établissement.
« Il est également rompu suite à la démission de la personne détenue ou à l’initiative du chef d’établissement pour un motif réel et sérieux lié à l’activité de travail.
« La rupture du contrat de travail à l’initiative du chef d’établissement est précédée d’un entretien.
« Art. 728-22. – Les personnes détenues peuvent s’exprimer sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail lors de réunions organisées sur le lieu de travail par le chef d’établissement en liaison avec le responsable de l’organisation du travail.
« Elles participent ainsi à la définition des actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production de l’unité de travail où elles sont affectées.
« Les opinions que les personnes émettent à cette occasion ne peuvent motiver une quelconque sanction ou une rupture du contrat de travail en détention.
« Art. 728-23. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de la présente section, y compris les conditions dans lesquelles les personnes détenues peuvent être autorisées à travailler pour leur propre compte, les dispositions relatives au contenu du contrat de travail, au règlement intérieur de travail, à la rémunération, aux cotisations sociales, aux repos et congés, à l’hygiène et la sécurité, aux modalités de suspension et de rupture du contrat de travail, à la discipline. »
Après l’article 728-23 du code de procédure pénale est insérée une section V intitulée : « L’aide à l’insertion sociale et professionnelle » et comprenant un article 728-24 ainsi rédigé :
« Art. 728-24. – Pour favoriser l’insertion sociale et professionnelle des personnes détenues qui ne sont pas immédiatement dans la capacité d’accéder à l’emploi et qui rencontrent des difficultés d’ordre social, professionnel, culturel ou sanitaire, ou qui sont handicapées et afin de les inciter à construire un projet individuel, il est créé un contrat de mobilisation qui prévoit et organise la mise en place d’actions :
« – d’accompagnement individualisé ;
« – de bilan, de diagnostic, d’orientation et d’évaluation, de remise à niveau, d’enseignement, de soins ; dans ce cas, l’adhésion de la personne détenue à ces actions donne lieu au versement d’une aide à l’insertion ;
« – à vocation professionnelle telles que activités de travail et de formation rémunérées.
« Le contrat de mobilisation, d’une durée maximale de 12 mois renouvelable, est conclu entre le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation ou son représentant et chaque personne détenue concernée.
« Les activités de travail réalisées dans le cadre de ce contrat de mobilisation font l’objet d’un contrat de travail conformément aux dispositions de la section précédente.
Après l’article 728-24 du code de procédure pénale est insérée une section VI intitulée : « L’enseignement, la formation professionnelle et les actions culturelles, sportives et de loisir » et comprenant trois articles 728-25 à 728-27 ainsi rédigés :
« Art. 728-25. – Toute personne privée de liberté a le droit de suivre les enseignements et les actions de formation professionnelle organisés au sein des établissements pénitentiaires. Ces actions contribuent au développement de la personnalité, à l’insertion dans la vie sociale professionnelle et à l’exercice de la citoyenneté.
« Les activités de formation professionnelle et d’enseignement sont prises en compte pour l’appréciation des gages de réinsertion et de bonne conduite des condamnés.
« Toute personne privée de liberté a le droit de participer aux actions culturelles, aux activités sportives et de loisir organisées au sein de l’établissement pénitentiaire.
« Art. 728-26. – Un repérage de l’illettrisme est assuré auprès de toute personne incarcérée.
« Art. 728-27. – L’organisation de la vie en détention doit permettre aux personnes détenues d’accéder à la fois aux activités de travail et aux activités prévues à la présente section notamment aux activités de formation générales et professionnelle. »
Dans le titre deuxième du livre cinquième du code de procédure pénale, il est inséré, après l’article 728-27, un chapitre V ainsi rédigé :
« Les pouvoirs des agents de l’administration pénitentiaire ».
Conditions générales d’exercice des pouvoirs
des agents de l’administration pénitentiaire
Dans le chapitre V du titre deuxième du livre cinquième du code de procédure pénale est insérée une section I intitulée : « Conditions générales d’exercice des pouvoirs des agents de l’administration pénitentiaire » et comprenant cinq articles 728-28 à 728-32 ainsi rédigés :
« Art. 728-28. – L’organisation de la surveillance et de la sécurité dans les établissements pénitentiaires permet aux personnels de l’administration pénitentiaire d’assurer la présence effective des détenus au sein de l’établissement.
« Art. 728-29. – Toute personne détenue doit se conformer aux règles destinées à assurer l’ordre et la sécurité dans l’établissement pénitentiaire. À cet effet, les personnels de l’administration pénitentiaire disposent, dans l’exercice de leurs fonctions, d’un pouvoir d’injonction à l’encontre des personnes détenues, pour l’application des lois, des règlements ainsi que du règlement intérieur de l’établissement.
« Les personnes détenues doivent obtempérer immédiatement à toute injonction que leur fait un agent de l’administration pénitentiaire pour l’application des lois et règlements.
« Art. 728-30. – Des règlements intérieurs-types, prévus par décret en Conseil d’État, déterminent les dispositions prises, en application de la loi et des règlements, pour le fonctionnement de chacune des catégories d’établissements pénitentiaires.
« Art. 728-31. – Les personnels de l’administration pénitentiaire doivent prêter serment préalablement à leur entrée en fonction, dans des conditions fixées par décret.
« Art. 728-32. – Les agents de surveillance doivent être habilités par le directeur régional des services pénitentiaires compétent, dans des conditions prévues par décret, pour procéder à des enquêtes en matière disciplinaire ou à des interceptions de correspondances, écrites ou téléphoniques. »
Après l’article 728-32 du code de procédure pénale est insérée une section II intitulée : « Le placement à l’isolement » et comprenant quatre articles 728-33 à 728-36 ainsi rédigés :
« Art. 728-33. – Le placement à l’isolement consiste à affecter soit d’office par mesure d’ordre ou de sécurité soit sur sa demande une personne dans un quartier, distinct et spécialement aménagé à cet effet, de l’établissement pénitentiaire où elle est détenue.
« Il n’affecte pas l’exercice de droits de la personne concernée sous réserve des aménagements qu’impose sa sécurité.
« Art. 728-34. – Avant de prendre une décision de mise à l’isolement d’office, le chef d’établissement doit mettre la personne concernée, assistée de son avocat, choisi ou désigné d’office, en mesure de présenter ses observations orales ou écrites.
« En cas d’urgence, s’il existe un risque immédiat pour la sécurité de l’intéressé ou l’ordre interne de l’établissement, les observations orales ou écrites du détenu visées à l’alinéa précédent sont recueillies postérieurement à la décision et annexées à celle-ci.
« Art. 728-35. – Toute décision de placement d’office, ou de prolongation consécutive, doit être écrite et motivée.« Elle est susceptible d’un recours devant les juridictions administratives.
« Art. 728-36. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application de la présente section ».
Après l’article 728-36 du code de procédure pénale est insérée une section III intitulée : « L’usage de la contrainte » et comprenant quatre articles 728-37 à 728-40 ainsi rédigés :
« Art. 728-37. – Toute mesure de contrainte mise en œuvre à l’encontre des personnes détenues par les personnels de l’administration pénitentiaire, quel que soit son objet, doit obéir aux principes de nécessité et de proportionnalité au regard de l’ordre public interne aux établissements pénitentiaires qu’il y a lieu de maintenir ou de rétablir.
« Art. 728-38. – Les personnels de l’administration pénitentiaire peuvent être affectés dans les postes armés des établissements pénitentiaires ou être armés sur ordre du chef d’établissement.
« Le chef d’établissement peut autoriser les personnels ayant au moins le grade de premier surveillant, dans l’exercice de leurs fonctions, à détenir des armes autres que les armes à feu.
« Art. 728-39. – Les personnels de l’administration pénitentiaire ne peuvent faire usage des armes que dans les cas suivants :
« 2° Lorsqu’ils ne peuvent défendre autrement les établissements pénitentiaires dont ils ont la garde, les postes ou les personnes qui leur sont confiés ou, enfin, si la résistance est telle qu’elle ne puisse être vaincue que par la force des armes ;
« 3° Lorsque des personnes qui veulent pénétrer dans un établissement pénitentiaire ou des détenus qui cherchent à s’en évader ne peuvent être contraints de s’arrêter autrement que par l’usage des armes, alors qu’ils y ont été invités par des appels répétés de “halte” faits à haute voix.
« Art. 728-40. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application de la présente section. »
Après l’article 728-40 du code de procédure pénale est insérée une section IV intitulée : « Les fouilles » et comprenant un article 728-41 ainsi rédigé :
« Art. 728-41. – Il peut être procédé à la fouille générale d’un établissement pénitentiaire, à la fouille d’une cellule ou à la fouille corporelle d’un détenu excédant soit une palpation de sécurité, soit la soumission à un dispositif automatique de détection, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État propres à la catégorie de l’établissement dans lequel la fouille des locaux est exécutée ou dans lequel la personne fouillée est détenue. »
Le contrôle des correspondances écrites et des publications
Après l’article 728-41 du code de procédure pénale est insérée une section V intitulée : « Le contrôle des correspondances écrites et des publications » et comprenant trois articles 728-42 à 728-44 ainsi rédigés :
« Art. 728-42. – Les personnes détenues, prévenues ou condamnées, ont le droit d’expédier et de recevoir des correspondances, sous réserve des dispositions prévues à l’article 145-4 du CPP, dans les conditions propres au régime de l’établissement dans lequel elles sont incarcérées.
« Les modalités d’exercice de ce droit et de contrôle des correspondances soit aux fins de découverte d’objet qu’elles pourraient recéler, soit aux fins de connaissance de leur contenu, sont précisées par décret en Conseil d’État suivant les catégories d’établissement.
« Art. 728-43. – Les publications contenant des menaces précises contre la sécurité des personnes ou celle des établissements pénitentiaires peuvent être, à la demande des chefs d’établissement, retenues sur décision du ministre de la justice.
« Art. 728-44. – La sortie des écrits rédigés par un détenu en vue de leur publication ou de leur divulgation sous quelque forme que ce soit doit être autorisée par le directeur régional des services pénitentiaires territorialement compétent. Le directeur régional peut s’opposer par décision écrite et motivée lorsqu’ils contiennent des menaces précises contre la sécurité des personnes ou celle des établissements pénitentiaires ou lorsqu’ils portent atteinte à la dignité d’une victime.
« Sans préjudice d’une éventuelle saisie par l’autorité judiciaire, et sous réserve de l’exercice des droits de la défense, tout manuscrit rédigé en détention peut au surplus être retenu pour les motifs invoqués au premier alinéa, pour n’être restitué à son auteur qu’au moment de sa libération. »
Après l’article 728-44 du code de procédure pénale est insérée une section 6 intitulée : « Interception des correspondances téléphoniques » et comprenant un article 728-45 ainsi rédigé :
« Art. 728-45. – Les personnes détenues, prévenues ou condamnées, ont le droit de téléphoner sous réserve des dispositions prévues à l’article 145-4 du code de procédure pénale dans les conditions d’interception et de contrôle propres au régime de l’établissement dans lequel elles sont incarcérées. Les modalités d’exercice de ce droit et d’interception et de contrôle des communications sont précisées par décret en Conseil d’État, suivant les catégories d’établissement. »
« Art. 728-48. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application de la présente section. »
« Art. 728-49. – L’administration pénitentiaire fournit aux personnes détenues les prestations d’entretien nécessaires à la vie courante et leur offre la possibilité de compléter ces prestations par des achats effectués à l’intérieur ou à l’extérieur des établissements dans des conditions fixées par décret. »
« Le régime disciplinaire des détenus ».
Dans le chapitre VI du titre deuxième du livre cinquième du code de procédure pénale, est inséré une section 1 intitulée : « Les fautes et les sanctions disciplinaires » et comprenant trois articles 728-50 à 728-52 ainsi rédigés :
« Art. 728-50. – Les fautes disciplinaires sont classées par décret en Conseil d’État, suivant leur gravité, en trois degrés.
« Art. 728-51. – Les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées à l’encontre d’un détenu sont définies par décret en Conseil d’État en fonction de leur nature et des circonstances de la faute. La durée du placement en cellule disciplinaire ou du confinement en cellule individuelle ordinaire ne peut dépasser 20 jours pour les détenus majeurs et 8 jours pour les détenus mineurs.
« Art. 728-52. – Le placement en cellule disciplinaire et le confinement en cellule individuelle ordinaire n’emportent privation du droit d’accès aux activités de travail, de formation et d’enseignement que lorsque la sanction est prononcée pour des faits de violences physiques contre les personnes et pour des faits de participation à toute action collective précédée ou accompagnée de dégradation de locaux ou de matériels affectés à l’établissement.
« Dans tous les cas de placement en cellule disciplinaire ou de confinement en cellule individuelle ordinaire, les achats en cantine, les promenades et les visites sont restreints dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. »
Après l’article 728-52 du code de procédure pénale est insérée une section 2 intitulée : « La procédure disciplinaire » et comprenant six articles 728-53 à 728-58 ainsi rédigés :
« Art. 728-53. – Les sanctions disciplinaires sont prononcées par la commission de discipline de l’établissement pénitentiaire.
« Art. 728-55. – Le chef d’établissement ou un membre du personnel ayant au moins le grade de premier surveillant et ayant reçu délégation écrite à cet effet peut, à titre préventif et sans attendre la réunion de la commission de discipline, décider le placement du détenu dans une cellule disciplinaire si les faits constituent une faute du premier ou du deuxième degré et si la mesure est l’unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l’ordre à l’intérieur de l’établissement.
« Art. 728-57. – Les décisions de la commission de discipline sont susceptibles de recours devant les juridictions administratives, quelle que soit la sanction qu’elles prononcent.
« Art. 728-58. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent chapitre. »
Dans le titre deuxième du livre cinquième du code de procédure pénale, il est inséré, après l’article 728-58, un chapitre VIII ainsi rédigé :
« La détention de la personne mineure ».
Dans le chapitre VIII du titre deuxième du livre cinquième du code de procédure pénale, est insérée une section 1 intitulée : « Les droits fondamentaux du mineur détenu » et comprenant trois articles 728-59 à 728-61 ainsi rédigés :
« Art 728-59. – L’administration pénitentiaire garantit aux mineurs détenus le respect des droits fondamentaux reconnus à l’enfant qui ne peuvent faire l’objet d’autres restrictions que celles résultant d’une décision judiciaire ou d’une mesure nécessaire au maintien de l’ordre et de la sécurité dans l’établissement pénitentiaire, dans les conditions prévues par la loi.
« Art. 728-60. – L’intérêt du mineur doit guider les décisions relatives à l’organisation de la détention et à la nature de l’accompagnement à mettre en œuvre à l’égard des mineurs détenus.
« Art. 728-61. – Les droits reconnus aux détenus majeurs s’appliquent aux détenus mineurs sous réserve de leur capacité à les exercer et des dispositions particulières qui leur sont applicables. »
Après l’article 728-61 du code de procédure pénale est insérée une section 2 intitulée : « L’organisation de la détention des mineurs » et comprenant cinq paragraphes et douze articles 728-62 à 728-73 ainsi rédigés :
« Art. 728-62. – Les détenus mineurs sont incarcérés dans les établissements dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
« Art. 728-63. – Sur décision du chef d’établissement, les majeurs de moins de vingt et un ans en considération de leur personnalité, de leur comportement en détention et des conditions de leur suivi éducatif, peuvent être maintenus dans les quartiers réservés aux mineurs lorsqu’ils atteignent l’âge de la majorité en cours de détention.
« Art. 728-64. – Par exception, dans les établissements spécialement mentionnés à cette fin dans l’arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, des détenus majeurs de moins de vingt et un ans peuvent être affectés dans les quartiers réservés aux mineurs selon les modalités et dans les conditions visées à l’article 728-59.
« En tout état de cause, un détenu majeur de moins de vingt et un ans ne peut être affecté dans la même cellule qu’un détenu mineur.
« Art. 728-66. – Les mineurs détenus sont soumis à un régime de détention particulier et individualisé qui tient compte des nécessités et des besoins d’éducation, d’enseignement scolaire et professionnel de soin et du suivi sanitaire et de maintien des liens familiaux, liés à leur âge. Les quartiers réservés aux mineurs sont organisés à cette fin.
« Sont également portés à la connaissance des titulaires de l’autorité parentale les événements relatifs à la santé du mineur, à son orientation scolaire ou ses activités dans le domaine scolaire ou professionnel.
« Les permis de visite sont délivrés, sauf opposition des titulaires de l’autorité parentale, par les autorités compétentes.
« Art. 728-68. – Les titulaires de l’autorité parentale sont destinataires du règlement intérieur de l’établissement.
« Art. 728-69. – Les services de l’administration pénitentiaire et les services de la protection judiciaire de la jeunesse conduisent, auprès des mineurs détenus, une action propre à favoriser leur réinsertion sociale et à faciliter la poursuite d’un projet scolaire ou de formation professionnel et concourent à la préparation des décisions mettant fin à leur détention.
« Art. 728-71. – Les sanctions disciplinaires applicables aux mineurs sont prévues par décret en Conseil d’État.
LA MÉDIATION ET LE CONTRÔLE
Après l’article 728-73 du code de procédure pénale est insérée une section 2 intitulée : « La médiation et les établissements pénitentiaires » et comprenant cinq articles 728-74 à 728-78 ainsi rédigés :
« Art. 728-74 – Le médiateur de la République connaît des litiges d’ordre individuel entre les détenus et les administrations de l’État, des collectivités publiques territoriales, des établissements publics et de tout organisme investi d’une mission de service public. Il désigne dans chaque direction régionale des services pénitentiaires des délégués affectés à cette mission.
« Art. 728-75. – Dès leur incarcération, les personnes détenues reçoivent une information complète sur l’institution du Médiateur de la République ainsi que sur les modalités de dépôt d’une réclamation individuelle, conformément aux dispositions de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 complétée et modifiée.
« Art. 728-76. – Le médiateur de la République, ou ses délégués, peuvent, à tout moment, opérer une visite dans les établissements pénitentiaires.
« Art. 728-77. – Le médiateur de la République ou ses délégués peuvent entendre l’auteur d’une réclamation ou toute autre personne dont l’audition est utile à leurs investigations.
« Art. 728-78. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application de la présente section. »
Après l’article 728-78 du code de procédure pénale est insérée une section 3 intitulée : « Le contrôle par l’autorité judiciaire » et comprenant trois articles 728-79 à 728-81 ainsi rédigés :
« Art. 728-79. – Les magistrats de l’ordre judiciaire veillent, dans l’exercice de leurs compétences propres, à l’application de la loi aux personnes confiées à l’administration pénitentiaire.
« Art. 728-80. – Pour l’application des dispositions de l’article 728-89, les magistrats peuvent, à tout moment, visiter tout établissement pénitentiaire de leur ressort, en toutes ses parties, sans restriction aucune.
« Ils ont, pour l’exercice de ce contrôle, la faculté d’exiger du chef d’établissement la communication de tous documents ou dossiers, sans que puisse leur être opposé le respect d’un secret professionnel autre que médical.
« À l’issue de chacune de leurs visites, les magistrats peuvent, dans le domaine de leur compétence, formuler des observations ou recommandations à l’usage des autorités concernées.« Ils informent le contrôleur général des prisons de tout fait ou situation entrant dans la compétence de celui-ci, dont ils auraient connaissance.
« Art. 728-81. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application de la présente section. »
Après l’article 728-82 du code de procédure pénale est insérée une section 4 intitulée : « La commission d’évaluation et de coordination » et comprenant un article 728-82 ainsi rédigé :
« Art. 728-82. – Auprès de tout établissement pénitentiaire est instituée une commission d’évaluation et de coordination dont la composition et les attributions sont déterminées par décret. »
I. – Les dispositions de l’article 716 du code de procédure pénale sont transférées dans un article 714-6-1 inséré après l’article 714-6.
II. – Dans le I de l’article 68 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes, la référence à l’article 716 est remplacée par la référence à l’article 714-6-1.
L’article 717, le premier alinéa de l’article 717-1 et l’article 717-3 du code de procédure pénale sont supprimés.
« Art. L 3213-11. – Les hospitalisations des personnes détenues atteintes de troubles mentaux sont réalisées dans des établissements de santé au sein d’unités spécifiquement aménagées.
« Art. L. 3213-12. – Les droits des personnes détenues hospitalisées avec leur consentement ne peuvent être soumis à des restrictions qu’en relation avec celles imposées par les décisions judiciaires privatives de liberté et le règlement des établissements pénitentiaires.
« Les articles L. 3211-4, L. 3211-6, L. 3311-8 et 9, L. 3211-12 du code de la santé publique sont applicables aux détenus hospitalisés en raison de leurs troubles mentaux. Lorsque le président du tribunal de grande instance ordonne en application de l’article L. 3211-12 une sortie immédiate d’une personne détenue hospitalisée sans son consentement, cette sortie est immédiatement notifiée à l’établissement pénitentiaire par le procureur de la République, afin que le retour en détention soit organisé dans les conditions prévues par voie réglementaire.
« Lorsqu’un détenu est hospitalisé en application de l’article L. 3213-13, les droits mentionnés à l’article L. 3211-3 du code de la santé publique lui sont applicables. Les relations du détenu avec l’extérieur sont cependant soumises aux mêmes conditions qu’en détention.
« Art. L. 3213-13. – Lorsqu’une personne détenue nécessite des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier, en raison de troubles mentaux rendant impossible son consentement et constituant un danger pour elle-même ou pour autrui, le représentant de l’État du département siège de l’établissement pénitentiaire dans lequel est affecté le détenu prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, son hospitalisation dans une unité spécifiquement aménagée d’établissement de santé visée à l’article L. 3213-11 du présent code.
« Dans les vingt-quatre heures suivant l’admission, le directeur de l’établissement d’accueil transmet au représentant de l’État dans le département et à la commission mentionnée à l’article L. 3222-5, un certificat médical établi par un psychiatre de l’établissement.
« Art. L. 3213-14. – Les dispositions des articles L. 3213-3 et L. 3213-5 du présent code sont applicables à la situation des détenus.
« Le renouvellement des arrêtés d’hospitalisation des personnes détenues s’effectue dans les conditions visées à l’article L. 3213-4.
« Art. L. 3213-15. – Les modalités de garde, d’escorte et de transports des détenus hospitalisés en raison de leurs troubles mentaux sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Une instance de coordination présidée par des représentants des équipes hospitalières intervenant en milieu pénitentiaire et des services pénitentiaires est chargée dans chaque établissement pénitentiaire d’élaborer les procédures de coordination et d’information réciproque des équipes et des services précités dans le but d’assurer le maintien ou de rétablir la santé physique ou psychique des personnes détenues, de garantir l’accès aux soins des personnes détenues et la réponse aux urgences et de prendre en compte l’objectif de continuité des soins pendant et après l’incarcération. La composition de cette instance ainsi que ses modalités de fonctionnement sont prévues par décret.
« Art. 12-1. – La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles WaIlis et Futuna et à Mayotte.
« Art. 936. – Les dispositions des articles 714-5 à 714-7, 714-10, 714-12, 714-13, 715 à 715-7 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
« Art. 937. – Les personnes mises en examen prévenues ou accusées, placées en détention provisoire sont incarcérées au centre pénitentiaire de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
« Art. 938. – Les personnes condamnées exécutent leur peine dans le centre pénitentiaire de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
« Elles peuvent également à leur demande, en considération de la nécessité de maintenir les liens familiaux ou en considération des actions d’insertion entreprises ou projetées par elles, être classées et affectées dans un établissement pénitentiaire en dehors de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. »
Dans l’article 6 de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire, il est inséré un deuxième alinéa rédigé comme suit :
« Art. 877. – À l’exception des articles 191, 232, 235, 240, 243 à 267, 288 à 303, 305, 398 à 398-2, 510, de l’article 718, de l’article 727, et du second alinéa de l’article 728-5, le présent code est applicable dans la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des adaptations prévues dans le présent titre. »
II. – Dans le chapitre IX du titre II du livre VI du code de procédure pénale, sont insérés quatre articles 900-1 à 900-4 ainsi rédigés :
« Art. 900-1. – Pour l’application de l’article 728-4, la référence à l’article L. 1111-3 du code de la santé publique est remplacée par la référence à l’article L. 1511-4 du code de la santé publique et la référence aux articles L. 1111-1 à L. 1111-7 du code de la santé publique est remplacée par la référence aux articles L. 1511-1 à L. 1511-4 du code de la santé publique.
« Art. 900-2. – Pour l’application de l’article 728-5, les mots : “l’article L. 6112-1 du code de la santé publique” sont remplacés par les mots : “des articles L. 6411-2 à L. 6411-4 du code de la santé publique”.
« Art. 900-3. – Pour l’application de l’article 728-12, les références au “SMIC horaire” sont remplacées par les références au “salaire minimum interprofessionnel garanti applicable à Mayotte”.
« Art. 900-4. – Les personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte exerçant dans les faits l’autorité parentale à l’égard d’un mineur de statut civil de droit local sont informés sans délai par l’établissement pénitentiaire, de l’incarcération de ce mineur et des décisions de placement à l’isolement, d’affectation ainsi que des sanctions disciplinaires prises à son encontre.
Le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances, dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, les mesures législatives nécessaires à l’extension et à l’adaptation des dispositions de la présente loi, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna. Un projet de loi de ratification des ordonnances prévues au présent article devra être déposé devant le Parlement dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi.
Les charges qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création de taxes additionnelles aux droits sur les tabacs prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

References: Art. 132
 Art. 713
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 Art. 714
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 Art. 715
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 Art. 716
 Art. 728
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 Art. 12
 Art. 936
 Art. 937
 Art. 938
 Art. 877
 Art. 900
 Art. 900
 Art. 900
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