Source: https://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/p-21/rpdc.html
Timestamp: 2020-08-10 21:55:01+00:00

Document:
— 2005, ch. 26, par. 18(1), modifié par 2005, ch. 26, al. 27(2)a)(A)
— 2005, ch. 26, al. 18(7)c)
18 (7) La mention de l’ancienne agence dans les dispositions ci-après vaut mention de la nouvelle agence :
— 2005, ch. 38, art. 16, modifié par 2005, ch. 38, al. 144(8)a)(A)
16 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 17 à 19 et 21 à 28.
ancienne agence Le secteur de l’administration publique fédérale appelé Agence des services frontaliers du Canada. (former agency)
décret C.P. 2003-2064
décret C.P. 2003-2064 Le décret C.P. 2003-2064 du 12 décembre 2003 portant le numéro d’enregistrement TR/2003-216. (order P.C. 2003-2064)
nouvelle agence L’Agence des services frontaliers du Canada constituée par le paragraphe 3(1). (new agency)
— 2005, ch. 38, al. 19(1)b) et g)
19 (1) La mention de l’ancienne agence dans les textes ci-après vaut mention de la nouvelle agence :
b) l’annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels ;
g) tout décret pris en vertu de l’alinéa b) de la définition de responsable d’institution fédérale, à l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels ;
— 2006, ch. 5, art. 16
16 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 17 à 19.
ancienne agence Le secteur de l’administration publique fédérale appelé l’Agence de la santé publique du Canada. (former agency)
nouvelle agence L’Agence de la santé publique du Canada constituée par l’article 3. (new agency)
— 2006, ch. 5, art. 19
19 (1) La mention de l’ancienne agence dans les dispositions ci-après vaut mention de la nouvelle agence :
(2) La désignation de toute personne à titre d’administrateur général de l’ancienne agence dans tout décret pris en vertu de l’alinéa 29e) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité ou de la définition de administrateur général au paragraphe 2(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique vaut désignation de l’administrateur en chef à titre d’administrateur général de la nouvelle agence.
— 2006, ch. 9, al. 120d)
120 L’entrée en vigueur des articles 109 à 111, 118 et 119 est sans effet sur le mandat des titulaires des charges ci-après, qui demeurent en fonctions et sont réputés avoir été nommés en vertu de la disposition mentionnée ci-après pour chacune, dans sa version modifiée par l’un ou l’autre de ces articles, selon le cas :
d) le commissaire à la protection de la vie privée nommé en vertu de l’article 53 de la Loi sur la protection des renseignements personnels ;
— 2019, ch. 9, art. 25
25 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 26 à 28.
copie Copie visée aux paragraphes 29(1) ou (2) de la Loi sur l’abolition du registre des armes d’épaule . (copy)
date d’entrée en vigueur La date de sanction de la présente loi. (commencement day)
procédure désignée
procédure désignée Toute procédure — notamment les demandes, plaintes, enquêtes, recours en révision, révisions judiciaires ou appels — qui est engagée sous le régime de la Loi sur l’accès à l’information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels , qui est relative aux registres, copies ou renseignements personnels et qui, selon le cas :
a) a été introduite ou a débuté au plus tard le 22 juin 2015 et n’a pas été conclue ou à l’égard de laquelle aucune décision n’a encore été prise à cette date;
b) a été introduite ou a débuté après le 22 juin 2015 mais avant la date d’entrée en vigueur. (specified proceeding)
registres Registres et fichiers visés aux paragraphes 29(1) ou (2) de la Loi sur l’abolition du registre des armes d’épaule . (record)
renseignements personnels Les renseignements personnels, au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels , versés dans les registres et copies. (personal information)
— 2019, ch. 9, art. 26
Non-application — Loi sur l’accès à l’information
26 (1) Sous réserve de l’article 27, la Loi sur l’accès à l’information ne s’applique pas, à compter de la date d’entrée en vigueur, relativement aux registres et copies.
Non-application — Loi sur la protection des renseignements personnels
(2) Sous réserve de l’article 27, la Loi sur la protection des renseignements personnels , à l’exception de ses paragraphes 6(1) et (3), ne s’applique pas, à compter de la date d’entrée en vigueur, relativement aux renseignements personnels.
Non-application — paragraphes 6(1) et (3) de la Loi sur la protection des renseignements personnels
(3) Il est entendu qu’en application du paragraphe 29(3) de la Loi sur l’abolition du registre des armes d’épaule , les paragraphes 6(1) et (3) de la Loi sur la protection des renseignements personnels ne s’appliquent pas, à compter du 5 avril 2012, relativement aux renseignements personnels.
— 2019, ch. 9, art. 27
27 (1) La Loi sur la protection des renseignements personnels, à l’exception de ses paragraphes 6(1) et (3), et la Loi sur l’accès à l’information continuent de s’appliquer relativement à toute procédure désignée et aux plaintes, enquêtes, recours en révision, révisions judiciaires ou appels qui découlent d’une procédure désignée.
Recommencement des délais en cours le 22 juin 2015
(2) Le délai — ou la période — prévu sous le régime de la Loi sur l’accès à l’information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels , en cours le 22 juin 2015 relativement à une procédure désignée visée à l’alinéa a) de la définition de ce terme à l’article 25 est réputé recommencer à zéro à la date d’entrée en vigueur.
Procédure désignée introduite après le 22 juin 2015
(3) Toute procédure désignée visée à l’alinéa b) de la définition de ce terme à l’article 25 est réputée être introduite ou avoir débuté à la date d’entrée en vigueur.
(4) Il est entendu que les registres ou copies faisant l’objet de toute procédure visée au paragraphe (1) ne peuvent être détruits avant le prononcé d’une décision définitive à l’égard de l’ensemble des procédures qui y sont visées ou le règlement ou l’abandon de celles-ci.
— 2019, ch. 13, al. 82(1)c)
82 (1) La mention de l’ancien ministère dans les textes ci-après vaut mention du nouveau ministère :
— 2019, ch. 18, art. 59
59 Les modifications ci-après de l’annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels sont réputées avoir été valablement faites :
a) la suppression, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de « Bureau fédéral de développement régional (Québec)/Federal Office of Regional Development – Quebec » par le décret C.P. 1998-186 du 13 février 1998 portant le numéro d’enregistrement DORS/98-119;
b) la suppression, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de « Le Réseau du leadership/The Leadership Network » par le décret C.P. 1998-956 du 3 juin 1998 portant le numéro d’enregistrement DORS/98-321;
c) la suppression, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de « Le Réseau du leadership/The Leadership Network » par le décret C.P. 2001-616 du 11 avril 2001 portant le numéro d’enregistrement DORS/2001-144;
d) la suppression, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de « Bureau d’information du Canada/Canada Information Office » par le décret C.P. 2001-1577 du 28 août 2001 portant le numéro d’enregistrement DORS/2001-330;
e) la suppression, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de « Bureau du Canada pour le millénaire/Millennium Bureau of Canada » par le décret C.P. 2002-188 du 7 février 2002 portant le numéro d’enregistrement DORS/2002-72;
f) la suppression, sous l’intertitre « Ministères et départements d’État », de « Bureau de l’infrastructure et des sociétés d’État du Canada/Office of Infrastructure and Crown Corporations of Canada » par le décret C.P. 2002-1326 du 6 août 2002 portant le numéro d’enregistrement DORS/2002-292;
g) la suppression, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de « Communication Canada/Communication Canada » par le décret C.P. 2004-105 du 16 février 2004 portant le numéro d’enregistrement DORS/2004-23;
h) la suppression, sous l’intertitre « Ministères et départements d’État », de « Ministère du Développement social/Department of Social Development » par le décret C.P. 2006-39 du 6 février 2006 portant le numéro d’enregistrement DORS/2006-25;
i) la suppression, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de « Ministère du Commerce international/Department of International Trade » par le décret C.P. 2006-45 du 6 février 2006 portant le numéro d’enregistrement DORS/2006-29;
j) la suppression, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de « Centre canadien des armes à feu/Canadian Firearms Centre » par le décret C.P. 2006-383 du 17 mai 2006 portant le numéro d’enregistrement DORS/2006-100;
k) la suppression, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de « Secrétariat de la Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens/Indian Residential Schools Truth and Reconciliation Commission Secretariat » par le décret C.P. 2008-801 du 25 avril 2008 portant le numéro d’enregistrement DORS/2008-131;
l) la suppression, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de « Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones/Office of Indian Residential Schools Resolution of Canada » par le décret C.P. 2008-810 du 25 avril 2008 portant le numéro d’enregistrement DORS/2008-136.

References: art. 16
 art. 16
 art. 19
 art. 25
 art. 26
 art. 27
 art. 59