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NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE - PDF
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1 GRAND - DUCHE DE LUXEMBOURG NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE Version pdf! Sommaire! Procédure devant les tribunaux! Procédures diverses! Table chronologique Aide Ministère de la Justice - Luxembourg
2 NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE EN VIGUEUR DANS LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG ENTRÉE EN VIGUEUR: 16 SEPTEMBRE 1998 A jour au 1er janvier 2015 MINISTERE DE LA JUSTICE
3 TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE PARTIE Procédure devant les tribunaux LIVRE ler Dispositions communes en matière contentieuse, civile et commerciale Titre ler. - La compétence en matière contentieuse, civile et commerciale (Art. 1 à 49-5) Chapitre ler. - Compétence d'attribution (Art. 1 à 26) I. Justices de paix (Art. 1 à 19) II. Tribunaux d arrondissement (Art. 20 à 24) III. Juridictions du travail (Art. 25) IV. Cour supérieure de Justice (Art. 26) Chapitre II. - Compétence territoriale (Art. 27 à 48) I. Juges de paix et Tribunaux d arrondissement (Art. 27 à 46) II. Juridictions du travail (Art ) Chapitre III. Procédure européenne d injonction de payer (Art. 49 à 49-5) Titre II. - Les principes directeurs du procès (Art. 50 à 73) Section Ire. - L'instance (Art. 50 à 52) Section 2. - L objet du litige (Art. 53 à 54) Section 3. - Les faits (Art. 55 à 57) Section 4. - Les preuves (Art. 58 à 60) Section 5. - Le droit (Art. 61 à 62) Section 6. - La contradiction (Art. 63 à 66) Section 7. - La défense (Art. 67 à 69) Section 8. - La conciliation (Art. 70 à 72) Section 9. - L'obligation de réserve (Art. 73) Titre III. - Le défaut de comparution et l'opposition (Art. 74 à 97) Chapitre ler. - Le défaut de comparution (Art. 74 à 89) Section 1. - Le jugement contradictoire (Art. 74 à 77) Section 2. - Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire (Art. 78 à 89) Chapitre II. - L'opposition (Art. 90 à 97) Titre IV. - Le greffe (Art. 98 à 100) LIVRE II De la justice de paix Titre ler. - Des citations (Art. 101 à 104) Titre II. - Des audiences du juge de paix et de la comparution des parties (Art. 105 à 116) Titre III. - Des jugements sur les actions possessoires (Art. 117 à 121) Titre IV. - De la mise en cause des garants (Art. 122 à 123)
4 Titre V. - Des mesures d'instruction (Art. 124) Titre VI. - De la récusation des juges de paix (Art. 125 à 128) Titre VII. - Du recouvrement des créances par voie d'ordonnance de paiement (Art. 129 à 143) TITRE VIII. - De la procédure européenne de règlement des petits litiges (Art ) LIVRE III Des juridictions du travail (Art. 144 à 152) Titre ler. - Des assignations (Art. 153 à 168) LIVRE IV Des tribunaux inférieurs Titre II. - De la signification et de la notification des actes d'avoué (Art. 169) Titre III. - Des notifications et convocations par le greffe (Art. 170) Titre IV. - De la constitution d'avocat et des conclusions (Art. 171 à 173) Titre V. - Des mesures d'administration judiciaire (Art. 174 à 177) Titre VI. - Du greffe (Art. 178 à 182) Titre VII. - De la communication au ministère public (Art. 183) Titre VIII.- Des audiences, de leur publicité et de leur police (Art. 184 à 190) Titre IX. - De la procédure contentieuse devant le tribunal d'arrondissement siégeant en matière civile (Art. 191 à 228) Section 1. - Demande en justice et saisine du tribunal (Art. 191 à 199) Section 2. - Renvoi à l'audience (Art. 200 à 202) Section 3. - Instruction devant le juge de la mise en état (Art. 203 à 222) Section 4. - Dispositions communes (Art. 223 à 228) Titre X. - Des jugements (Art. 229 à 256) Titre XI. - Des exceptions (Art. 257 à 278) Paragraphe ler. - De la caution judiciaire (Art. 257 à 258) Paragraphe II. - Des renvois (Art. 259 à 263) Paragraphe III. - Des nullités (Art. 264) Paragraphe IV. - Des exceptions dilatoires (Art. 265 à 278) Titre XII. - Les pièces (Art. 279 à 288) Chapitre ler. - La communication des pièces (Art. 279 à 283) Chapitre II. - L'obtention des pièces détenues par un tiers (Art. 284 à 287) Chapitre III. - La production des pièces détenues par une partie (Art. 288) Titre XIII. - De la vérification des écritures (Art. 289 à 309) Titre XIV. - Du faux incident civil (Art. 310 à 347)
5 Titre XV. - Des mesures d'instruction (Art. 348 à 378) Section Ire. - Décisions ordonnant les mesures d'instruction (Art. 348 à 359) Section II. - Exécution des mesures d'instruction (Art. 360 à 378) Titre XVI. - Les vérifications personnelles du juge (Art. 379 à 383) Titre XVII. - La comparution personnelle des parties (Art. 384 à 398) Titre XVIII. - Les déclarations des tiers (Art. 399 à 431) Section Ire. - Les attestations (Art. 400 à 403) Section Il. - L'enquête (Art. 404 à 431) Sous-Section Ire. - Dispositions générales (Art. 404 à 421) Sous-Section II. - L'enquête ordinaire (Art. 422 à 430) Paragraphe Ier. - Détermination des faits à prouver (Art. 422) Paragraphe II. - Désignation des témoins (Art. 423 à 424) Paragraphe III. - Détermination du mode et du calendrier de l'enquête (Art. 425 à 427) Paragraphe IV. - Convocation des témoins et des parties (Art. 428 à 430) Sous-Section III. - L'enquête sur-le-champ (Art. 431) Titre XIX. - Mesures d'instruction exécutées par un technicien (Art. 432 à 480) Section Ire. - Dispositions communes (Art. 432 à 448) Section II. - Les constatations (Art. 449 à 454) Section III. - La consultation (Art. 455 à 460) Section IV. - L'expertise (Art. 461 à 480) Sous-Section Ire. - La décision ordonnant l'expertise (Art. 462 à 468) Sous-Section II. - Les opérations d'expertise (Art. 469 à 477) Sous-Section III. - L'avis de l'expert (478 à 480) Titre XX. - Des incidents (Art. 481 à 485) Paragraphe ler. - Des demandes incidentes (Art. 481 à 482) Paragraphe II. - De l'intervention (Art. 483 à 485) Titre XXI. - Des reprises d'instances et constitutions de nouvel avoué (Art. 486 à 495) Titre XXII. - Du désaveu (Art. 496 à 505) Titre XXIII. - Des règlements de juges (Art. 506 à 510) Titre XXIV. - Du renvoi à un autre tribunal pour parenté ou alliance (Art. 511 à 520) Titre XXV. - De la récusation (Art. 521 à 539) Titre XXVI. - De la péremption (Art. 540 à 544) Titre XXVII.- Du désistement (Art. 545 à 546) Titre XXVIII.- Procédure devant les tribunaux d arrondissement siégeant en matière commerciale (Art. 547 à 570) LIVRE V Des tribunaux d'appel Titre unique.- De l'appel et de l'instruction sur l'appel (Art. 571 à 611) Chapitre I. - Dispositions communes (Art. 571 à 597) Chapitre II. - De la procédure contentieuse devant la Cour d'appel siégeant en matière
6 civile et commerciale (Art. 598 à 611) Section 1. - Mise en état ou renvoi à l'audience (Art. 598 à 602) Section 2. - Mesures d'administration judiciaire (Art. 603 à 605) Section 3. - Le greffe (Art. 606 à 611) LIVRE VI Des voies extraordinaires pour attaquer les jugements Titre ler. - De la tierce-opposition (Art. 612 à 616) Titre Il. - De la requête civile (Art. 617 à 638) Titre III - De la prise à partie (Art ) LIVRE VII De l'exécution des jugements Titre ler. - Des réceptions de caution (Art. 650 à 655) Titre Il. - De la liquidation des dommages-intérêts (Art. 656 à 658) Titre III. - De la liquidation des fruits (Art. 659) Titre IV. - Des redditions de comptes (Art. 660 à 675) Titre V. - De la liquidation des dépens et frais (Art. 676) Titre VI. - Règles générales sur l'exécution forcée des jugements et actes (Art. 677 à 692) Chapitre I. Principe général (Art. 677) Chapitre II. Décisions étrangères non soumises à un traité ou un acte communautaire (Art. 678) Chapitre III. Décisions étrangères soumises à un traité ou un acte communautaire (Art. 679 à 685-3) Section Ire. Des décisions étrangères soumises à un traité ou un acte communautaire prévoyant une procédure d exequatur (Art. 679 à 685-2) Section II. Des décisions étrangères soumises à un traité ou un acte communautaire prévoyant la suppression de l exequatur (Art ) Chapitre IV. Des mesures d exécution (Art. 686 à 692) Titre VII. - Des saisies-arrêts ou oppositions (Art. 693 à 718) Titre VIII. - Des saisies-exécutions (Art. 719 à 761) Titre IX. - De la saisie des fruits pendants par racine ou de la saisie-brandon (Art. 762 à 771) Titre X. - De la saisie des rentes constituées sur particuliers (Art. 772 à 791) Titre XI. - De la distribution par contribution (Art. 792 à 808) Titre XII. - De la saisie immobilière (Art. 809 à 854)
7 Titre XIII. - Des incidents de la saisie immobilière (Art. 855 à 887) Titre XIV. De l'ordre (Art. 888 à 918) Titre XV. Des référés (Art. 919 à 948) Section Ire. - Du référé auprès du tribunal d'arrondissement (Art. 919 à 940) Sous-section 1.- Des provisions sur requête (Art. 919 à 931) Sous-section 2.- Des référés sur assignation (Art. 932 à 940) Section II. - Du référé auprès du tribunal du travail (Art. 941 à 948) DEUXIEME PARTIE Procédures diverses LIVRE ler Titre ler. - Des offres de paiement et de la consignation (Art. 949 à 955) Titre II. - Du droit des propriétaires sur les meubles, effets et fruits de leurs locataires et fermiers, ou de la saisie-gagerie et de la saisie-arrêt sur débiteurs forains (Art. 956 à 962) Titre III. - De la saisie-revendication (Art. 963 à 968) Titre IV. - De la surenchère sur aliénation volontaire (Art. 969 à 977) Titre V. - Des voies à prendre pour avoir expédition ou copie d'un acte, ou pour le faire réformer (Art. 978 à 997) Titre VI. - Des absents (Art. 998 à 1007) Section Ire. - De la présomption d'absence (Art. 998 à 1001) Section II. - De la déclaration d'absence (Art à 1007) TITRE VIbis. - De la mainlevée du sursis à la célébration du mariage, du renouvellement du sursis et de l opposition au mariage ainsi que de la mainlevée du sursis et de l opposition à la transcription d actes de l état civil (Art à ) Titre VII. - De l'intervention de justice quant aux droits des conjoints (Art à 1017) Titre VIIbis.-De l intervention de justice en cas de violence domestique (Art à ) Section Ire. - De l interdiction de retour au domicile consécutive à l expulsion - mesure de police administrative (Art à ) Section II. - De diverses autres interdictions et injonctions en matière de violence (Art à ) Titre VIIter.- De l intervention de justice dans certains cas de violence (Art à ) Titre VIII. - Des séparations de biens et autres changements de régime matrimonial (Art à 1028) Paragraphe ler. - Des séparations de biens (Art à 1025) Paragraphe Il. - Des changements de régime matrimonial (Art à 1028)
8 Titre IX. - De la séparation de corps (Art à 1030) Titre X. - De l'adoption (Art à ) Paragraphe ler. - De la déclaration d'abandon (Art à 1034) Paragraphe Il. - De l'adoption (Art à 1044) Paragraphe III. - De la révocation de l'adoption simple (Art. 1045) Paragraphe IV. De la procédure et de la coopération en matière d adoption internationale au sens de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 (Art à ) Titre XI. - De l'audition de l'enfant en justice (Art. 1046) Titre XII. - De la tutelle et de l'autorité parentale (Art à 1079) Paragraphe ler. - Du juge des tutelles et du conseil de famille (Art à 1062) Paragraphe II. - De la délégation et de la déchéance de l'autorité parentale (Art à 1079) Titre XIII. - Des régimes de protection applicables aux majeurs (Art à 1107) Paragraphe ler. - De la tutelle (Art à 1095) Paragraphe II. - De la curatelle (Art à 1097) Paragraphe III. - De la sauvegarde de justice (Art à 1103) Paragraphe IV. - Dispositions communes (Art à 1107) Titre XIV. - De l'entraide judiciaire internationale en matière de droit de garde et de droit de visite des enfants (Art à 1116) Titre XV. - Du bénéfice de cession (Art à 1125) Titre XVI. - Du répertoire civil (Art à 1130) LIVRE II Procédures relatives à l'ouverture d'une succession Titre ler. - De l'apposition des scellés après décès (Art à 1149) Titre II. - Des oppositions aux scellés (Art à 1151) Titre III. - De la levée du scellé (Art à 1164) Titre IV. - De l'inventaire (Art à 1168) Titre V. - De la vente du mobilier (Art à 1176) Titre VI. - De la vente des biens immeubles (Art à 1184) Titre VII. - Des partages et licitations (Art à 1207) Titre VIII.- Du bénéfice d'inventaire (Art à 1217) Titre IX. - Des renonciations à succession (Art. 1218) Titre X. - Du curateur à une succession vacante (Art à 1223)
9 LIVRE III Titre Ier. - Des arbitrages (Art à 1251) Titre II. De la médiation (Art à ) Chapitre Ier. Principes généraux (Art à ) Chapitre II. De la médiation conventionnelle (Art à ) Chapitre III. De la médiation judiciaire (Art à ) Section I. Dispositions générales (Art à ) Section II.- Dispositions relatives à la médiation familiale (Art à ) Chapitre IV. De l homologation et du caractère exécutoire des accords de médiation (Art à ) DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Art à 1268)
10 NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE PREMIERE PARTIE Procédure devant les tribunaux LIVRE Ier. - Dispositions communes en matière contentieuse, civile et commerciale TITRE Ier. - La compétence en matière contentieuse, civile et commerciale (L. 7 février 1974; L. 11 août 1996) Chapitre Ier. - Compétence d'attribution I. - Justices de paix Art. 1er. En matière civile et commerciale, le juge de paix connaît de toutes les affaires pour lesquelles compétence lui est attribuée par le présent code ou par d'autres dispositions légales. Il connaît de l'exécution de ses propres jugements. Il connaît, lorsque les causes de la saisie sont dans les limites de sa compétence, de toutes les saisies mobilières et de leurs incidents, dès lors que ceux-ci rentrent eux-mêmes dans les limites de sa juridiction; il a aussi compétence pour autoriser la saisie lorsque, à défaut de titre, la loi exige la permission du juge. Il connaît des saisies-arrêts des rémunérations de travail, des pensions et rentes ainsi que de la répartition des sommes saisies-arrêtées à quelque valeur que la créance puisse s'élever. (L. 23 décembre 1978) Il connaît des contestations nées de l'exécution de cessions portant sur les créances visées à l'alinéa précédent. Art. 2. (L. 13 mars 2009) En matière civile et commerciale, personnelle ou mobilière et en matière immobilière, il est compétent en dernier ressort jusqu'à la valeur de euros, et à charge d'appel jusqu'à la valeur de euros. Le taux de compétence est déterminé par la seule valeur du montant principal, à l exclusion des intérêts et frais. Art. 3. (L. 25 juin 2004) Par dérogation à l'article précédent, il connaît en dernier ressort jusqu'à la valeur de euros et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever: 1 des actions pour dommages faits, soit par les ho mmes, soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes; des actions relatives à l'élagage des arbres et haies, et au curage soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines; 2 des actions concernant les vices rédhibitoires d es animaux domestiques; 3 de toutes les contestations entre bailleurs et p reneurs relatives à l'existence et à l'exécution des baux d'immeubles, ainsi que des demandes en paiement d'indemnités d'occupation et en expulsion de lieux occupés sans droit, qu'elles soient ou non la suite d'une convention; 4 des contestations relatives à la réparation des dommages causés à la propriété superficiaire par l'exploitation des mines, minières et carrières.
11 Art. 4. Il connaît toujours à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever: 1 de toutes demandes en pension alimentaire, à l'e xception de celle se rattachant à une instance en divorce ou séparation de corps; 2 des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par les lois, les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies; 3 des entreprises commises dans l'année sur les co urs d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins, sans préjudice des attributions de l'autorité administrative, dans les cas déterminés par les lois et règlements; 4 des actions possessoires en complainte, dénoncia tion de nouvel oeuvre et réintégrande, sous réserve que le possessoire et le pétitoire ne seront point cumulés; 5 (L. 9 août 1993) de toutes autres contestations relatives à l'application des articles 637 à 710 du Code civil. 6 abrogé (L. 8 janvier 2013). Art. 5. Lorsque le litige porte sur une somme d'argent ou sur des objets mobiliers dont la valeur en argent peut être appréciée par référence à un tarif, une cote ou une réglementation des prix, la compétence se détermine eu égard au contenu de la demande telle qu'elle apparaît dans son dernier état; sauf dans les cas visés à l'article 4, le demandeur est tenu d'en donner une évaluation en argent. Art. 6. En matière immobilière, le demandeur détermine la valeur de la demande compte tenu des éléments de l'espèce; sauf dans les cas visés à l'article 4, il est tenu d'en donner une évaluation en capital. Art. 7. Si le demandeur ne satisfait pas à l'obligation, qui lui est imposée par les deux articles précédents, d'évaluer en argent le montant de sa demande, le défendeur pourra fournir une évaluation. Le juge de paix, compte tenu de tous les éléments de la cause, contrôlera sa compétence et se prononcera, dans le jugement à intervenir, sur le taux du ressort. Art. 8. Lorsque, en raison de sa nature ou de son objet, la demande n'est pas susceptible d'être évaluée en argent, elle sera considérée comme étant de valeur indéterminée; le juge de paix ne pourra en connaître que si elle concerne un des cas prévus à l'article 4 ci-dessus. Art. 9. Lorsque plusieurs demandes formées par la même partie contre le même défendeur et procédant de causes différentes sont réunies en une même instance, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la nature et la valeur de chaque demande considérée isolément. Si les demandes réunies procèdent de la même cause, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la valeur totale de ces demandes. Art. 10. Lorsque plusieurs demandes formées par un ou plusieurs demandeurs contre un ou plusieurs défendeurs collectivement, en vertu d'un titre commun, sont réunies en une même instance, la compétence et le taux du ressort sont déterminés d'après la somme totale réclamée, sans égard à la part de chacun d'entre eux dans cette somme. Art. 11. Le juge de paix connaît de toute demande reconventionnelle qui, par sa nature et sa valeur est dans les limites de sa compétence, alors même que le chiffre total des demandes principale et reconventionnelle excéderait les limites de sa compétence. Lorsque seule la demande reconventionnelle excède les limites de sa compétence, il pourra, soit retenir le jugement de la demande principale, soit renvoyer sur le tout les parties à se pourvoir devant le tribunal d'arrondissement. Art. 12. Si chacune des demandes, principale et reconventionnelle, est dans les limites de sa compétence en dernier ressort, il statue sur le tout en dernier ressort, alors même que réunies leur total excéderait le dernier ressort. Si l'une des demandes, principale ou reconventionnelle, excède les limites de sa compétence en dernier ressort, il ne statue sur le tout qu'à charge d'appel. Art. 13. Il connaît des demandes reconventionnelles en dommages et intérêts fondées exclusivement sur la demande principale elle-même à quelque somme quelles puissent monter et statue en dernier ressort si la demande principale est en dernier ressort.
12 Art. 14. Le juge de paix connaît de toutes exceptions et de tous moyens de défense qui ne soulèvent pas une question relevant de la compétence exclusive du tribunal d'arrondissement ou d'une autre juridiction, alors même qu'ils exigeraient l'interprétation d'un contrat. Il ne statue qu'à charge d'appel si le moyen de défense implique l'examen d'une question immobilière pétitoire qui excède les limites de sa compétence en dernier ressort. Art. 15. (L. 9 août 1993) Dans tous les cas d'urgence, le juge de paix peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Il peut également statuer sur les difficultés relatives à l'exécution de ses propres ordonnances et des jugements rendus en matière de bail à loyer et d'occupation sans droit ni titre. De même il peut toujours prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. La demande est formée au choix du demandeur, soit par requête, soit par acte d'huissier de justice conformément aux articles 155 et suivants. Si le cas requiert célérité, le juge de paix peut permettre d'assigner à heure indiquée, même les jours fériés ou habituellement chômés, soit à l'audience soit à son domicile portes ouvertes. Dans ce cas la convocation des parties est faite conformément aux articles 155 et suivants et par un huissier de justice à ce commis. Le juge de paix s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre l'acte introductif d'instance et l'audience pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. Art. 16. (L. 9 août 1993) Les ordonnances visées à l'article 15 sont exécutoires par provision, sans caution, à moins que le juge n'ait ordonné qu'il en serait fourni une. L'ordonnance est signée sans retard et expédiée sans délai. En cas de nécessité le juge peut ordonner que l'exécution aura lieu au seul vu de la minute. L'ordonnance de référé n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée. Elle ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu'en cas de circonstances nouvelles. En cas de défaut, elle est susceptible d'opposition par voie de requête, dans un délai de huit jours à partir de la notification par la voie du greffe. Elle peut être frappée d'appel par assignation dans un délai de quinze jours à partir de la notification par la voie du greffe. Le délai d'opposition court simultanément avec le délai d'appel. L'appel est jugé par le président du tribunal d'arrondissement statuant comme juge des référés. Art. 17. (L. 9 août 1993) Le juge de paix peut, à la demande d'une partie, prononcer des condamnations à des astreintes. Il peut, suivant les cas, statuer sur les frais et les dépens. Art. 18. Si les parties sont d'accord pour porter une demande devant le juge de paix alors même qu'il n'aurait point compétence d'attribution en raison de la valeur du litige ou compétence territoriale, le juge devra statuer en dernier ressort si la loi ou les parties l'y autorisent, sinon il statuera à charge d'appel. L'accord des parties résultera de leur déclaration faite à l'audience qu'elles signeront. En matière commerciale il pourra également résulter d'une convention spéciale antérieure à la comparution. (L. 9 août 1993) La prorogation de compétence peut être tacite. Elle résultera de plein droit du fait que la partie défenderesse aura conclu au fond sans décliner la compétence du juge de paix. Art. 19. Il n'est pas dérogé aux attributions juridictionnelles du juge de paix dans les matières régies par les lois spéciales. Cependant le taux de compétence fixé à l'article 2 est substitué aux taux de compétence fixés par lesdites lois, sauf si ces dernières portent un chiffre plus élevé.
13 II. - Tribunaux d'arrondissement Art. 20. En matière civile et commerciale, le tribunal d'arrondissement est juge de droit commun et connaît de toutes les affaires pour lesquelles compétence n'est pas attribuée expressément à une autre juridiction, en raison de la nature ou du montant de la demande. Art. 21. Il a compétence exclusive pour connaître des affaires qui, à raison de la nature, lui sont expressément attribuées par la loi. Il connaît exclusivement des demandes en exequatur des jugements rendus par les tribunaux étrangers et des actes reçus par les officiers étrangers. Art. 22. Le tribunal d'arrondissement connaît en appel des jugements rendus en premier ressort par les justices de paix qui ont leur siège dans l'arrondissement. (L. 25 juin 2004) Dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive en raison de la nature de l'affaire, il statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de euros et, au dessus, à charge d'appel devant la Cour supérieure de Justice. Dans les autres matières, il statue à charge d'appel devant la Cour supérieure de Justice. Art. 23. Du point de vue de la détermination de la compétence et du taux du ressort, l'évaluation de la demande est faite selon les règles établies par les articles 5 à 7 ci-dessus, sur base des dernières conclusions. (L. 25 juin 2004) Toutefois si, en cours d'instance, le montant de la demande est réduit à une somme inférieure à euros, le tribunal restera compétent et statuera en dernier ressort. Les articles 9 et 10 ci-dessus sont également applicables. Art. 24. La valeur de la demande reconventionnelle n'est pas prise en considération pour la détermination de la valeur du litige. Si l'une des demandes, principale ou reconventionnelle, est susceptible d'appel, le tribunal ne pourra se prononcer sur le tout qu'à charge d'appel. Cependant s'il s'agit d'une demande reconventionnelle en dommages et intérêts fondée exclusivement sur la demande principale elle-même, le tribunal en connaîtra en dernier ressort, dès lors que la demande principale est en dernier ressort. III. - Juridictions du travail (L. 6 décembre 1989) Art. 25. (L. 8 juin 1999) Le tribunal du travail est compétent pour connaître des contestations relatives aux contrats de travail, aux contrats d'apprentissage et aux régimes complémentaires de pension qui s'élèvent entre les employeurs, d'une part, et leurs salariés, d'autre part, y compris celles survenant après que l'engagement a pris fin. (L. 8 juin 1999) Le tribunal du travail est compétent pour connaître des contestations relatives aux prestations de l'assurance insolvabilité prévue au chapitre V de la loi du 8 juin 1999 sur les régimes complémentaires de pension qui s'élèvent entre l'organisme visé à l'article 21 ou une compagnie d'assurance-vie telle que visée à l'article 24 paragraphe (1) de la même loi, d'une part, et les salariés, anciens salariés et ayants droit, d'autre part. (L. 25 juin 2004) Le tribunal du travail connaît en dernier ressort des contestations jusqu'à la valeur de euros et à charge d'appel de tous les autres litiges. IV. - Cour supérieure de Justice Art. 26. La compétence d'attribution de la Cour supérieure de Justice siégeant comme juridiction d'appel ou de cassation est déterminée par les dispositions légales qui la concernent.
14 Chapitre II. - Compétence territoriale I. - Juges de paix et tribunaux d'arrondissement Art. 27. Lorsqu'un juge de paix ou un tribunal d'arrondissement a compétence d'attribution en application des articles 1 à 24, sa compétence territoriale se détermine suivant les règles ci-après. Art. 28. En matière personnelle ou mobilière, ainsi qu'en toutes matières pour lesquelles une compétence territoriale particulière n'est pas indiquée par la loi, la juridiction compétente est celle du domicile du défendeur; si le défendeur n'a pas de domicile, celle de sa résidence. En matière contractuelle, la demande pourra également être portée devant le tribunal du lieu où l'obligation a été ou doit être exécutée. Art. 29. Au cas d'élection de domicile pour l'exécution d'un acte, la demande pourra être portée devant la juridiction du domicile élu ou devant celle du domicile réel du défendeur. Lorsqu'elles n'ont pas pour but ou pour effet de porter atteinte à une règle de compétence territoriale d'ordre public, les clauses d'attribution de compétence sont valables. En ce qui concerne la justice de paix, la prorogation de la compétence territoriale est admise conformément à l'article 18 ci-dessus. Art. 30. S'il y a plusieurs défendeurs, l'affaire sera portée devant la juridiction du domicile de l'un d'eux, au choix du demandeur. Art. 31. En matière réelle immobilière, la juridiction compétente est celle du lieu de situation de l'immeuble. Art. 32. En matière mixte, le demandeur peut saisir soit la juridiction du domicile du défendeur, soit celle du lieu de situation de l'immeuble. Art. 33. Dans les litiges concernant des droits personnels ou obligations relatifs à un immeuble, tels que actions en matière de bail et réparations locatives, d'indemnités pour dommages causés aux immeubles, récoltes, arbres et clôtures, entreprises sur les cours d'eau, irrigation, drainage et assainissement, la juridiction compétente est celle du lieu de situation de l'immeuble. Art. 34. (L. 13 juin 1984) Lorsqu'en matière de bail à ferme l'immeuble est situé dans le ressort de différentes justices de paix, la juridiction compétente est celle du domicile du preneur. Art. 35. En matière de contestations pour vices rédhibitoires dans les ventes d'animaux domestiques ainsi que de contestations relatives aux ventes de semences, d'engrais et de nourriture pour bestiaux, la juridiction compétente est celle du domicile de l'acheteur. Cette disposition est d'ordre public. Art. 36. En matière de vente à tempérament d'objets mobiliers corporels ou de prêt à tempérament directement lié au financement d'une vente de tels objets, le vendeur et le prêteur peuvent être assignés soit devant le tribunal de leur domicile, soit devant le tribunal du domicile de l'acheteur ou de l'emprunteur. L'action du vendeur contre l'acheteur et celle du prêteur contre l'emprunteur sont soumises à la compétence de droit commun. Il ne peut être dérogé aux dispositions du présent article que par des conventions postérieures à la naissance du différend ou qui permettent à l'acheteur ou à l'emprunteur de saisir d'autres tribunaux que ceux qui y sont indiqués. Art. 37. En matière d'assurances contractuelles, l'assureur peut être assigné soit devant le tribunal de son domicile, soit devant celui du domicile de son mandataire général du Grand-Duché, soit devant le tribunal du domicile du preneur d'assurance. Il peut en outre être attrait devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit, s'il s'agit d'assurance de responsabilité ou d'assurance portant sur des immeubles. Il en est de même si l'assurance porte à la fois sur des immeubles et des meubles couverts par une même police et atteints par le même sinistre. En matière d'assurance de responsabilité, l'assureur peut également être assigné devant le tribunal saisi de l'action de la personne lésée contre l'assuré.
15 Les dispositions des deux premiers alinéas du présent article s'appliquent également en cas d'action directe intentée par la victime contre l'assureur. Si le preneur d'assurance ou l'assuré est mis en cause, le même tribunal est compétent à son égard. L'action de l'assureur contre le preneur d'assurance, l'assuré ou le bénéficiaire est soumise à la compétence de droit commun. Il ne peut être dérogé aux dispositions du présent article que par des conventions postérieures à la naissance du différend ou qui permettent au preneur d'assurance, à l'assuré ou au bénéficiaire de saisir d'autres tribunaux que ceux qui y sont indiqués. Art. 38. (L. 6 septembre 1983) Les contestations relatives à l'émission des contrats en matière d'enseignement à distance sont de la compétence du tribunal du domicile de l'élève. Art. 39. En matière de succession, sont portées devant la juridiction du lieu où la succession s'est ouverte: 1 les demandes entre héritiers jusqu'au partage dé finitif; 2 les demandes intentées par les créanciers du déf unt avant le partage; 3 les demandes relatives à l'exécution des disposi tions à cause de mort jusqu'au partage définitif. Art. 40. En matière de garantie incidente, la juridiction compétente est celle devant laquelle la demande principale est pendante. Art. 41. Lorsqu'une société civile ou commerciale est défenderesse, elle pourra être assignée non seulement devant la juridiction du lieu de son siège social, mais aussi devant celle du lieu où elle a une succursale ou agence, pourvu que, dans ces deux cas, elle y ait un représentant qualifié pour traiter avec les tiers et que le litige soit né dans le ressort d'activité de cette succursale ou agence. La compétence de la juridiction du lieu du siège social demeure valable, au cas de dissolution, pendant le temps de la liquidation et relativement aux opérations de celle-ci. Les contestations entre les associés d'une société, nées de l'existence et du fonctionnement de celle-ci, sont également de la compétence de la juridiction du lieu du siège social. Les dispositions qui précèdent s'appliquent également dans les procès intentés contre les associations. Art. 42. En matière de réparation du dommage causé par un délit ou quasi-délit, la demande pourra être portée au choix du demandeur, soit devant la juridiction du lieu du domicile du défendeur, soit devant celle du lieu où le fait dommageable s'est produit. Art. 43. Les demandes en paiement ou en révision de pension alimentaire visées à l'article 4 cidessus peuvent être portées, au choix du créancier de la pension, soit devant la juridiction du domicile du débiteur, soit devant celle de son propre domicile. Art. 44. Les demandes formées pour frais et émoluments des officiers ministériels sont portées devant la juridiction qui a connu l'affaire à propos de laquelle lesdits frais et émoluments sont dus. Les contestations concernant les honoraires et émoluments notariaux sont de la compétence du tribunal d'arrondissement de la résidence du notaire. Art. 45. En matière de saisies mobilières et en matière de saisie immobilière, la compétence territoriale est déterminée par le Nouveau Code de procédure civile et les lois qui l'ont modifié. Art. 46. En matière de faillite, la compétence territoriale est déterminée par le Code de commerce et les lois qui l'ont modifié.
16 II. - Juridictions du travail (L. 6 décembre 1989) Art. 47. (L. 8 juin 1999) En matière de contestations relatives aux contrats de travail, aux contrats d'apprentissage, aux régimes complémentaires de pension et à l'assurance insolvabilité, la juridiction compétente est celle du lieu de travail. Lorsque celui-ci s'étend sur le ressort de plusieurs juridictions, est compétente la juridiction du lieu de travail principal. Lorsque le lieu de travail s'étend sur tout le territoire du Grand-Duché, est compétente la juridiction siégeant à Luxembourg. (L. 25 juin 2004) Lorsque le lieu de travail n'est pas au Grand-Duché mais dans un pays membre de l'union européenne, la compétence est déterminée par les règles inscrites au Règlement (CE) No 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. (L. 25 juin 2004) Lorsque le lieu de travail n'est ni au Grand-Duché ni dans un territoire couvert par le Règlement visé à l'alinéa 4, la compétence est déterminée par les règles inscrites à la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. Art. 48. (L. 21 juillet 1976) Il n'est pas tenu compte de l'astreinte pour la détermination de la compétence et du ressort. Chapitre III. Procédure européenne d injonction de payer (L. 13 mars 2009) Art. 49. (L. 13 mars 2009) Sont compétents pour statuer sur une demande d injonction de payer européenne, visée à l article 7 du règlement (CE) N 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d injonction de payer: 1. le président du tribunal d arrondissement, ou le juge qui le remplace, lorsque la demande dépasse la valeur de euros; 2. le juge de paix, lorsque la demande est d une valeur jusqu à euros; 3. le président du tribunal du travail, ou le juge qui le remplace, indépendamment du montant de la demande, pour les contestations visées à l article 25. Art (L. 13 mars 2009) (1) L opposition ou la demande en réexamen, visées respectivement aux articles 16 et 20 du règlement (CE) N 1896/200 6, sont formées au greffe de la juridiction qui a délivré l injonction de payer européenne. (2) La demande en réexamen est formée par déclaration écrite déposée au greffe par le défendeur ou par son mandataire. Art (L. 13 mars 2009) Sont compétents pour statuer sur l opposition et la demande en réexamen: 1. le tribunal d arrondissement, lorsque l injonction de payer européenne a été délivrée par le président du tribunal d arrondissement, ou par le juge qui le remplace; 2. le juge de paix directeur, ou le juge qui le remplace, lorsque l injonction de payer européenne a été délivrée par un juge de paix; 3. le tribunal du travail, lorsque l injonction de payer européenne a été délivrée par le président du tribunal du travail, ou par le juge qui le remplace. Art (L. 13 mars 2009) (1) En cas d opposition ou de demande en réexamen, l application de la procédure civile ordinaire, au vu de l article 17 du règlement (CE) N 1896/2006, se fait conformément aux dispositions des paragraphes suivants:
17 (2) Le greffier du tribunal d arrondissement notifie aux parties l obligation de constituer avocat à la cour dans un délai de quinze jours à partir de la notification. (3) Huit jours au moins avant l audience, le greffier respectivement de la justice de paix et du tribunal de travail, convoque les parties à comparaître, en leur faisant connaître les jour, heure et lieu de l audience. (4) Pour les personnes qui ont leur domicile ou résidence à l étranger, les délais, visés aux paragraphes 2 et 3 du présent article, sont augmentés des délais prévus à l article 167. (5) Les dispositions de l article 170 sont applicables. Art (L. 13 mars 2009) L affaire est instruite et jugée selon les règles applicables devant la juridiction désignée en vertu des dispositions de l article Le tribunal d arrondissement statue selon la procédure applicable en matière civile. Art (L. 13 mars 2009) Le demandeur d une injonction de payer européenne, qui a fait une fausse déclaration intentionnelle au sens de l article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) N 1896/2006, engage sa responsabilité. TITRE II. - Les principes directeurs du procès (L. 11 août 1996) Section 1. - L instance Art. 50. Seules les parties introduisent l instance, hors les cas où la loi en dispose autrement. Elles ont la liberté d y mettre fin avant qu elle ne s éteigne par l effet du jugement ou en vertu de la loi. Art. 51. Les parties conduisent l instance sous les charges qui leur incombent. Il leur appartient d accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis. Art. 52. Le juge veille au bon déroulement de l instance; il a le pouvoir d impartir les délais et d ordonner les mesures nécessaires. Section 2. - L objet du litige Art. 53. L objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l acte introductif d instance et par les conclusions en défense. Toutefois l objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. Art. 54. Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. Section 3. - Les faits Art. 55. A l appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d alléguer les faits propres à les fonder. Art. 56. Le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat. Parmi les éléments du débat, le juge peut prendre en considération même les faits que les parties n auraient pas spécialement invoqués au soutien de leurs prétentions. Art. 57. Le juge peut inviter les parties à fournir les explications de fait qu il estime nécessaires à la solution du litige. Section 4. - Les preuves Art. 58. Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Art. 59. Le juge a le pouvoir d ordonner d office toutes les mesures d instruction légalement admissibles.
18 Art. 60. Les parties sont tenues d apporter leur concours aux mesures d instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d une abstention ou d un refus. Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d astreinte. Il peut, à la requête de l une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s il n existe pas d empêchement légitime. Section 5. - Le droit Art. 61. Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. Toutefois, il ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique lorsque les parties, en vertu d un accord exprès et pour les droits dont elles ont la libre disposition, l ont lié par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat. Art. 62. Le juge peut inviter les parties à fournir les explications de droit qu il estime nécessaires à la solution du litige. Section 6. - La contradiction Art. 63. Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. Art. 64. Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu elles produisent et les moyens de droit qu elles invoquent, afin que chacune soit à même d organiser sa défense. Art. 65. Le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d en débattre contradictoirement. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu il a relevés d office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. Art. 66. Lorsque la loi permet ou la nécessité commande qu une mesure soit ordonnée à l insu d une partie, celle-ci dispose d un recours approprié contre la décision qui lui fait grief. Section 7. - La défense Art. 67. Les parties peuvent se défendre elles-mêmes, sous réserve des cas dans lesquels la représentation est obligatoire. Art. 68. Les parties choisissent librement leur défenseur soit pour se faire représenter, soit pour se faire assister suivant ce que la loi permet ou ordonne. Art. 69. Le juge peut toujours entendre les parties elles-mêmes. Section 8. - La conciliation Art. 70. Il entre dans la mission du juge de concilier les parties. Art. 71. La teneur de l accord, même partiel, est constatée dans un procès-verbal signé par le juge et les parties. Art. 72. Des extraits du procès-verbal constatant la conciliation peuvent être délivrés; ils valent titre exécutoire. Section 9. - L obligation de réserve Art. 73. Les parties sont tenues de garder en tout le respect dû à la justice. Le juge peut, suivant la gravité des manquements, prononcer, même d office, des injonctions, supprimer les écrits, les déclarer calomnieux, ordonner l impression et l affichage de ses jugements.
19 TITRE III. Le défaut de comparution et l opposition (L. 11 août 1996) Chapitre I. Le défaut de comparution Section 1. Le jugement contradictoire Art. 74. Le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire, selon les modalités propres à la juridiction devant laquelle la demande est portée. Art. 75. Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l affaire à une audience ultérieure. Art. 76. Si, après avoir comparu, l une des parties s abstient d accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose. Art. 77. Si aucune des parties n accomplit les actes de la procédure dans les délais requis, le juge peut, d office, radier l affaire par une décision non susceptible de recours après un dernier avis adressé aux parties elles-mêmes et à leur mandataire si elles en ont un. Section 2. Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire Art. 78. Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l estime régulière, recevable et bien fondée. Art. 79. Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si l acte introductif d instance n a pas été délivré à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque l acte introductif d instance a été délivré à la personne du défendeur. Art. 80. L acte introductif d instance doit mentionner, à peine de nullité, que si la signification ou la notification est faite à personne et que le défendeur ne comparaît pas, le jugement à intervenir est réputé contradictoire et n est pas susceptible d opposition. Si l instance est introduite par voie de requête, la mention de l alinéa 1er doit figurer, à peine de nullité, sur la convocation faite par le greffier. Art. 81. Le défendeur qui ne comparaît pas peut, à l initiative du demandeur ou sur décision prise d office par le juge, être à nouveau invité à comparaître si l acte introductif d instance n a pas été délivré à personne. L acte introductif d instance est, sauf application des règles particulières à certaines juridictions, réitéré selon les formes du premier acte introductif d instance. Art. 82. Lorsque plusieurs parties ont été citées pour le même objet, à différents délais et que les actes introductifs d instance n ont pu être délivrés à leur personne, il ne sera pris défaut contre aucune d elles qu après l échéance du plus long délai. Art. 83. Toutefois, si les circonstances l exigent, il peut être pris défaut contre une ou plusieurs parties prises séparément, même avant l expiration du plus long délai. Art. 84. Si, de deux ou plusieurs parties citées, toutes ne comparaissant pas, les parties défaillantes, auxquelles l acte introductif d instance n avait pas été délivré à personne, sont, à l expiration du délai de comparution, recitées par huissier de justice, avec mention, dans la recitation, que le jugement à intervenir sera réputé contradictoire. A l expiration des nouveaux délais d ajournement, il sera statué par un seul jugement contradictoire entre toutes les parties, qu elles aient été ou non représentées par un mandataire. Art. 85. Le jugement rendu par défaut peut être frappé d opposition. Art. 86. Le jugement réputé contradictoire ne peut être frappé de recours que par les voies ouvertes contre les jugements contradictoires.
20 Art. 87. Le jugement rendu par défaut est non avenu s il n a pas été notifié ou signifié dans les six mois de sa date. La procédure peut être reprise après réitération de l acte introductif d instance primitif. Art. 88. Aucun jugement par défaut ne sera exécuté à l égard d un tiers que sur un certificat du greffier, constatant qu il n y a aucune opposition, sans préjudice des dispositions de l article 687. Art. 89. Le jugement par défaut rendu contre une partie demeurant à l étranger doit constater expressément les diligences faites en vue de donner connaissance de l acte introductif d instance au défendeur. Chapitre II. L opposition Art. 90. L opposition tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut. Elle n est ouverte qu au défaillant. Le délai pour former opposition est de 15 jours à partir de la signification respectivement de la notification. Art. 91. L opposition remet en question, devant le même juge, les points jugés par défaut pour qu il soit à nouveau statué en fait et en droit. Le jugement frappé d opposition n est anéanti que par le jugement qui le rétracte. Art. 92. L opposition est faite dans les formes prévues pour la saisine devant la juridiction qui a rendu la décision. Elle peut être faite en la forme des notifications entre avocats devant les juridictions où la représentation est obligatoire. Art. 93. L opposition doit contenir les moyens du défaillant. Art. 94. Dans le cas où l opposition est faite selon le mode prévu à l article 92, alinéa 2, elle doit, à peine d irrecevabilité, être déclarée au greffe de la juridiction qui a rendu la décision par l avocat constitué par le défaillant, dans le mois de la date où elle a été formée. Art. 95. L affaire est instruite et jugée selon les règles applicables devant la juridiction qui a rendu la décision frappée d opposition. Art. 96. Dans l instance qui recommence, la recevabilité des prétentions respectives du demandeur et de l opposant s apprécie, en fonction de la demande primitive, suivant les règles ordinaires. Art. 97. Celui qui se laisserait juger une seconde fois par défaut n est plus admis à former une nouvelle opposition. TITRE IV. Le greffe (L. 11 août 1996) Art. 98. Le greffe tient un répertoire général des affaires dont la juridiction est saisie. Le répertoire général indique la date du dépôt de l acte introductif, le numéro d inscription, le nom des parties, la nature de l affaire, s il y a lieu la chambre à laquelle celle-ci est distribuée, la nature et la date de la décision. Art. 99. Pour chaque affaire à inscrire au répertoire général, le déposant remet une chemise qui contient une copie certifiée conforme par lui de l acte introductif et sur laquelle sont portés les noms, qualités et domicile des parties ainsi que la nature de l affaire. Le greffier y porte les autres indications visées à l article 98, ainsi que les noms des mandataires des parties. Les actes, notes et documents relatifs à l affaire sont versés au dossier, après avoir été certifiés conformes par le déposant et la date du dépôt y est marquée incontinent par le greffier.

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 l'article 4
 Art. 6
 l'article 4
 Art. 7
 Art. 8
 l'article 4
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 l'article 15
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 l'article 2
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 23
 Art. 24
 Art. 25
 l'article 21
 l'article 24
 Art. 26
 Art. 27
 Art. 28
 Art. 29
 l'article 18
 Art. 30
 Art. 31
 Art. 32
 Art. 33
 Art. 34
 Art. 35
 Art. 36
 Art. 37
 Art. 38
 Art. 39
 Art. 40
 Art. 41
 Art. 42
 Art. 43
 l'article 4
 Art. 44
 Art. 45
 Art. 46
 Art. 47
 Art. 48
 Art. 49
 Art. 50
 Art. 51
 Art. 52
 Art. 53
 Art. 54
 Art. 55
 Art. 56
 Art. 57
 Art. 58
 Art. 59
 Art. 60
 Art. 61
 Art. 62
 Art. 63
 Art. 64
 Art. 65
 Art. 66
 Art. 67
 Art. 68
 Art. 69
 Art. 70
 Art. 71
 Art. 72
 Art. 73
 Art. 74
 Art. 75
 Art. 76
 Art. 77
 Art. 78
 Art. 79
 Art. 80
 Art. 81
 Art. 82
 Art. 83
 Art. 84
 Art. 85
 Art. 86
 Art. 87
 Art. 88
 Art. 89
 Art. 90
 Art. 91
 Art. 92
 Art. 93
 Art. 94
 Art. 95
 Art. 96
 Art. 97
 Art. 98
 Art. 99