Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20000713-98BX01585
Timestamp: 2016-10-27 16:59:24+00:00

Document:
France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 13 juillet 2000, 98BX01585
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 98BX01585Numéro NOR : CETATEXT000007497498 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-07-13;98bx01585 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS.Texte : Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 1er septembre 1998 par lequel le MINISTRE DE LA JUSTICE demande que la Cour :
- annule le jugement rendu le 11 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Pau a condamné l'Etat à payer à M. Y... le montant de la prime de sujétions spéciales pénitentiaires au titre de la période du 12 novembre 1996 au 11 février 1997 pendant laquelle il a été placé en congé de longue maladie, majorée des intérêts au taux légal ;
- rejette la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Pau ;
Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le fonctionnaire placé en congé de longue maladie ne conserve que son traitement et les seules indemnités énumérées par l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 précitée ; que les retenues pour pension ne s'appliquent en principe qu'aux seuls traitements, à l'exclusion de toute indemnité ; que la prime de sujétions spéciales pénitentiaires n'a été soumise à retenue pour pension qu'à titre dérogatoire par l'article 76 de la loi du 31 décembre 1985 ; que cet assujettissement est sans influence sur la nature de cette prime, qui a le caractère d'une indemnité et non d'un accessoire du traitement ; que cette prime de sujétions spéciales n'est pas au nombre des indemnités dont le maintien pendant les périodes de congé de longue maladie est prévu par les dispositions de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1991 précité ; que par suite, le MINISTRE DE LA JUSTICE est fondé à soutenir que c'est à tort que, pour condamner d'Etat à payer à M. X... le montant de la prime de sujétions spéciales pendant ses congés de maladie, le tribunal administratif de Pau s'est fondé sur le caractère d'accessoire du traitement que cette prime aurait acquis du fait de son assujettissement à retenue pour pension ;
Considérant toutefois qu'il appartient à la cour, saisie par l'effet dévolutif de l'appel de statuer sur les autres moyens présentés par M. Y... à l'appui de sa demande devant le tribunal administratif de Pau ;Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la prime de sujétions spéciales n'est pas au nombre des indemnités dont le maintien pendant les périodes de congé de longue maladie est prévu par les dispositions de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1991 précité ; que M. Y... ne peut utilement invoquer les termes de la note du directeur de l'administration pénitentiaire en date du 10 juillet 1997, qui n'a pas de caractère réglementaire ; qu'ainsi, et en admettant même que cette prime ne soit pas liée à l'exercice effectif des fonctions, le directeur de l'administration pénitentiaire était tenu d'en refuser le bénéfice à un agent qui ne réunissait pas les conditions pour en bénéficier ; que, par suite, l'ensemble des autres moyens présentés par M. Y... à l'appui de ses conclusions à fin de condamnation de l'Etat à lui payer le montant de ladite prime est inopérant ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le ministre de la justice est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a condamné d'Etat à payer à M. X... le montant de la prime de sujétions spéciales pendant ses congés de maladie ;
Article 1er : le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 11 juin 1998 est annulé.
Article 2 : La demande de M. Y... devant le tribunal administratif de Pau est rejetée.
Article 3 : Les conclusions de M. Y... tendant au bénéfice de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées . 98BX01585--Références : Code des pensions civiles et militaires de retraite L61Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1Décret 85-XXXX 1985-10-24 art. 2Loi 84-XXXX 1984-01-11 art. 34Loi 85-XXXX 1985-12-31 art. 76Loi 91-XXXX 1991-07-13 art. 20Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. BECRapporteur public : M. DESRAMEOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxFormation : 1e chambreDate de la décision : 13/07/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 34
 l'article 76
 l'article 20
 l'article 20
 art. 2
 art. 34
 art. 76
 art. 20