Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000503741&fastPos=1&fastReqId=1125198815&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2018-08-17 17:45:22+00:00

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Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n°83-517 du 24 juin 1983 fixant les conditions d'application de la loi 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans.
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du commerce et de l'artisanat et du ministre de la formation professionnelle, Vu le code du travail ; Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique ;
TITRE Ier : Stages d'initiation à la gestion des futurs chefs d'entreprises artisanales.
Modifié par Décret n°2017-445 du 30 mars 2017 - art. 1
Les stages d'initiation à la gestion prévus à l'article 2 de la loi du 23 décembre 1982 susvisée sont organisés par la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, selon le cas, la chambre de métiers et de l'artisanat départementale ou la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale.
La chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, selon le cas, la chambre de métiers et de l'artisanat départementale ou la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale ou, éventuellement, l'établissement public ou le centre de formation chargé de l'organisation des stages consulte des organisations professionnelles représentatives de l'artisanat sur le plan départemental sur le contenu et l'organisation des stages et les tiennent informées des lieux et dates auxquels les stages sont prévus.
Les dispenses prévues à l'article 2 de la loi du 23 décembre 1982 susvisée sont accordées par les présidents des chambres de métiers et de l'artisanat mentionnées à l'article 1er. A défaut de réponse dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande, la dispense est considérée comme accordée.
La liste des pièces justificatives des demandes de dispense et la liste des attestations permettant d'apprécier les équivalences sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.
I.-Lorsqu'un professionnel ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen entend s'établir en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer en qualité de dirigeant d'une entreprise, la chambre de métiers et de l'artisanat mentionnée à l'article 1er dans le ressort de laquelle il souhaite s'établir peut lui demander de se soumettre à une épreuve d'aptitude ou à un stage d'adaptation lorsque l'examen de ses qualifications professionnelles fait apparaître que ce ressortissant n'a pas bénéficié d'une formation à la gestion ou que sa formation porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par le stage prévu à l'article 4.
Toutefois, la chambre de métiers et de l'artisanat compétente ne peut demander au professionnel de se soumettre à une épreuve d'aptitude ou à un stage d'adaptation :
a) Lorsqu'il a exercé, pendant au moins trois ans, une activité professionnelle requérant un niveau de connaissance au moins équivalent à celui du stage prévu à l'article 4 ; ou
b) Lorsqu'il a exercé, pendant au moins deux années consécutives, l'une des activités professionnelles mentionnées dans la liste annexée au présent décret à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, après avoir reçu, pour cette activité, une formation sanctionnée par un diplôme, titre ou certificat reconnu par l'Etat, membre ou partie, qui l'a délivré, ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent ; ou
c) Lorsqu'après vérification la chambre constate que les connaissances acquises par le demandeur au cours de son expérience professionnelle dans un Etat, membre ou partie, ou dans un Etat tiers sont de nature à couvrir, totalement ou partiellement, la différence substantielle en termes de contenu visée au premier alinéa.
Les documents non établis en français doivent être accompagnés d'une traduction certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne, ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
II.-Dans un délai d'un mois à compter de la réception de sa demande d'immatriculation au répertoire des métiers ou au registre des entreprises, la chambre notifie au demandeur sa décision tendant à la mise en œuvre de l'une des mesures prévues au I. Cette décision est motivée et énumère les matières enseignées par le stage prévu à l'article 4, qui ne sont pas couvertes par sa qualification et qui feront l'objet de l'épreuve d'aptitude ou du stage d'adaptation.
Tout recours contentieux contre la décision de la chambre est précédé, à peine d'irrecevabilité, d'un recours administratif exercé, dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision auprès du préfet du département où la chambre a son siège.
III.-L'épreuve d'aptitude prend la forme d'un examen, devant un jury constitué auprès de la chambre, organisé selon des modalités définies par un règlement d'examen établi par l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, après avis des organisations professionnelles les plus représentatives et approuvé par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.
L'épreuve d'aptitude est organisée dans un délai d'un mois à compter de la réception par la chambre de la décision du demandeur d'opter pour cette épreuve.
Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la décision du demandeur d'opter pour le stage d'adaptation, la chambre lui adresse la liste de l'ensemble des organismes habilités à l'organiser, mentionnés au premier alinéa de l'article 2 de la loi du 23 décembre 1982 susvisée.
A défaut d'organisation de l'épreuve d'aptitude ou de la transmission de la liste prévue à l'alinéa précédent dans les délais prescrits, la dispense prévue à l'article 2 de la loi du 23 décembre 1982 susvisée est considérée comme accordée.
Dans un délai d'un mois suivant l'organisation de l'épreuve d'aptitude ou la fin du stage d'adaptation, le président de la chambre délivre au demandeur ayant réussi cette épreuve ou accompli le stage une attestation lui permettant d'être immatriculé au répertoire des métiers ou au registre des entreprises.
La chambre de métiers et de l'artisanat mentionnée à l'article 1er ou, éventuellement, l'établissement public ou le centre de formation chargé de l'organisation des stages délivre aux stagiaires qui ont rempli les conditions d'assiduité et bénéficié de l'entretien individuel l'attestation de stage leur permettant d'être immatriculés au répertoire des métiers.
TITRE II : Les fonds d'assurance formation du secteur des métiers (abrogé)
Section 1 : Statuts et organisation
Les fonds créés en application de l'article 4 de la loi du 23 décembre 1982 susvisée sont habilités dans les conditions suivantes :
a) Le fonds d'assurance formation national du secteur du bâtiment, le fonds d'assurance formation national du secteur des métiers et des services et le fonds d'assurance formation national du secteur de l'alimentation de détail sont habilités par le ministre chargé de l'artisanat après vérification de la conformité aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur des statuts de ces fonds constitués en la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901, et de leur règlement intérieur. Les membres adhérents de ces fonds sont les organisations professionnelles représentatives au plan national pour chacun des secteurs d'activité concernés ;
b) Les fonds d'assurance formation constitués au sein de chaque chambre régionale de métiers, ou au sein de la chambre de métiers et de l'artisanat de région dans les départements d'outre-mer, sont habilités par arrêté du préfet de région au vu de leur règlement intérieur. Ils constituent un service de la chambre régionale de métiers ou, dans les départements d'outre-mer, de la chambre de métiers et de l'artisanat de région , et sont dotés d'un budget et d'une comptabilité distincts.
En cas de modification des statuts ou des règlements intérieurs des fonds susmentionnés, une nouvelle habilitation doit être demandée.
Décret 2007-1268 du 24 août 2007 art. 18 : Les titres 2 et 3 du décret n° 83-517 du 24 juin 1983 susvisé modifié sont abrogés en ce qu'ils concernent les fonds d'assurance formation nationaux.
Les fonds d'assurance formation régionaux mentionnés au b de l'article 8 sont administrés par un conseil de gestion dont les missions sont de définir les priorités annuelles de la formation aux métiers de l'artisanat et de décider de l'affectation de leurs ressources. Le conseil de gestion adopte le règlement intérieur du fonds régional, délibère et approuve les budgets et les comptes annuels.
Le conseil de gestion comprend au maximum dix-huit membres. Sont membres de droit de ce conseil :
-éventuellement les membres désignés par le bureau de la chambre régionale parmi les membres des chambres de métiers et de l'artisanat départementales de la région.
Deux personnalités qualifiées désignées par l'union professionnelle artisanale régionale peuvent siéger au conseil de gestion avec voix consultative.
Le conseil de gestion est présidé par le président de la chambre régionale de métiers ou par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région dans les départements d'outre-mer. Un vice-président peut être désigné parmi les membres du conseil de gestion par le bureau de la chambre régionale de métiers ou le bureau de la chambre de métiers et de l'artisanat de région dans les départements d'outre-mer. Le président assure les fonctions d'ordonnateur.
TITRE III : Fonds de répartition des ressources affectées aux fonds d'assurance formation nationaux des organisations professionnelles (abrogé)
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président qui fise l'ordre du jour. Il ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour : il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Les membres du conseil d'administration bénéficient du remboursement des frais de déplacement et de séjour supportés par eux à l'occasion des réunions du conseil dans les conditions prévues par le décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié relatif aux frais de déplacement des fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics.
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires à l'expiration de la quinzaine qui suit la transmission du procès-verbal au ministre du commerce et de l'artisanat. Dans ce délai, le ministre du commerce et de l'artisanat peut y faire opposition.
Le budget et les décisions modificatives, ainsi que le compte financier sont approuvés par le ministre du commerce et de l'artisanat et le ministre chargé du budget. Toutefois, les décisions modificatives n'affectant pas l'équilibre du budget ou le niveau des effectifs ou ne comportant pas de virement de crédits entre les chapitres du personnel et les chapitres de matériel sont exécutoires après accord du contrôleur budgétaire. Elles sont soumises pour ratification au conseil d'administration, lors de sa prochaine séance.
Le président du conseil d'administration représente le fonds en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Il peut, après approbation du contrôleur budgétaire, et à charge de tenir le conseil d'administration informé, apporter des modifications au budget en cours d'exercice, à l'exception de celles qui comportent soit une augmentation des dépenses, soit un virement de crédits entre la section des opérations en capital et la sanction de fonctionnement ou entre les chapitres de matériel et de personnel.
Le fonds est soumis au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat.
Un arrêté conjoint du ministre du commerce et de l'artisanat et du ministre chargé du budget précise en tant que de besoin les modalités d'exercice de ce contrôle.

References: art. 1
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 4
 art. 18
 l'article 8