Source: http://www.hegerm.ch/textes/oblig.html
Timestamp: 2020-02-29 07:30:37+00:00

Document:
Droit des obligations, notions
Droit suisse des obligations,
Notions élémentaires et partielles
Le présent texte est à l'origine le support d'un cours élémentaire d'introduction à la matière.
Il n'a, à ce titre, nullement la prétention d'être exact, précis, fidèle, encore moins fiable !
Il avait en principe pour but d'introduire l'étude d'une matière spéciale du code des obligations,
Le contrat individuel de travail...
Il n'est ainsi qu'une très sommaire, succinte et incomplète présentation vulgarisatrice
d'une matière infiniment vaste et complexe...
A. Le code des obligations
B. L'obligation
C. L'acte juridique
II. La manifestation de volonté
2. L'accord des volontés
V. L'inefficacité
Le « Code des obligations » est une loi fédérale qui s'intitule : « Loi fédérale complétant le Code civil suisse, Livre cinquième : Droit des obligations ».
Nous ne nous intéressons ici qu'à la Partie générale du Code des obligations, soit les art. 1 à 183 :
Titre premier : De la formation des obligations (art. 1 à 67)
Titre deuxième : De l'effet des obligations (art. 68 à 113)
Titre troisième : De l'extinction des obligations (art. 114 à 142)
Titre quatrième : Des modalités des obligations (art. 143 à 163)
Titre cinquième : De la cession des créances et de la reprise de dettes (art. 164 à 183)
Et encore, seulement aux art. 1 à 67 !...
L'obligation est un lien juridique entre deux personnes en vertu duquel l'une d'elle est tenue envers l'autre de faire une prestation :
Deux personnes : celle qui doit la prestation, le débiteur, et celle qui peut l'exiger, le créancier ;
La dette : le devoir qu'a le débiteur envers son créancier de faire une prestation ;
La créance : le droit qu'a le créancier d'exiger du débiteur qu'il exécute sa prestation.
Une obligation lie nécessairement deux ou plusieurs personnes déterminées (droit relatif, parce que seules ces personnes déterminées sont en relation et sont tenues de la respecter ou peuvent en exiger le respect ; droit personnel, parce que dirigée contre un sujet déterminé).
La prestation peut être positive, faire ou donner, négatie, tolérer ou s'abstenir, ou mixte.
III. Les sources des obligations
Une obligation n'existe que si elle découle d'une source, soit d'une cause juridique :
L'acte illicite
L'enrichissement illégitime
Seules nous intéressent ici les sources volontaires, singulièrement le contrat (moins l'acte juridique unilatéral, l'appartenance à un groupement et les situations analogues comme la gestion d'affaires sans mandat ou la relation contractuelle de fait).
Un acte juridique est une manifestation de volonté destinée et apte à produire l'effet juridique correspondant à la volonté exprimée.
Elle est le comportement par lequel une personne communique intentionnellement à une autre sa volonté de créer, modifier ou supprimer un droit ou un rapport de droit.
Elle est valable si l'auteur a eu la volonté d'accomplir l'acte (il veut l'acte qu'il communique) et la volonté de communiquer cette volonté (il veut faire connaître cette volonté au destinataire).
La manifestation peut être directe ou indirecte. Si elle est indirecte, l'on distingue l'émission de la déclaration, l'expédition de la déclaration, la réception de la déclaration et sa perception par le destinataire. Elle est généralement « soumise à réception », ce qui signifie qu'elle sortit ses effets au moment de la réception, au moment où elle parvient dans la « sphère de connaissance » du destinataire.
Elle n'est pas soumise à forme (sauf exigence particulière de la loi).
Elle peut être expresse ou tacite, dans ce dernier cas communiquée par actes concluants ou même, rarement, par un silence (dans des relations d'affaires, un silence peut valoir acceptation de l'offre reçue).
Le contrat peut être regardé comme un acte juridique ou comme la relation juridique qui en découle (accessoirement il peut désigner le document dans lequel l'accord est consigné).
Le contrat comme acte juridique est un acte juridique bilatéral, parfois multilatéral, par lequel les parties échangent des manifestations de volonté concordantes. Par cet échange, le contrat est parfait.
Un contrat implique la réalisation de ces trois conditions :
Deux ou plusieurs manifestations de volonté ;
L'échange de manifestations de volonté (réciprocité des manifestations de volonté ; chaque auteur est simultanément destinataire de la manifestation faite par l'autre ; la loi envisage ces deux manifestations comme un tout) ;
La concordance des volontés exprimées. Chaque partie doit vouloir le résultat convenu. Cet accord des volontés justifie la naissance de l'obligation. Chacune est désormais tenue par la promesse qu'elle a faite en considération de cet accord. Les volontés sont concordantes et forment donc un tout.
La conclusion du contrat a un effet formateur (le contrat crée la situation de droit voulue par les parties et sur laquelle elles sont tombées d'accord) et un effet obligatoire (les parties, mais elle seules, sont liées par ce qui était convenu).
L'espèce de contrat le plus répandu est le contrat générateur d'obligations, celui dont la conclusion donne naissance à une obligation au moins.
Contrats nommés, ceux qui font l'objet d'une réglementation spéciale du code ou d'une autre loi,
Contrats innomés, ceux qui ne sont pas réglés par le code ou une autre loi, que l'on distingue encore en :
Contrats mixtes (mélange des deux précédents) et
Contrats sui generis (qui n'empruntent rien aux contrats nommés, formés de toutes pièces par les parties) ;
Contrats unilatéraux (une seule partie doit une prestation ; cela reste un acte juridique bilatéral, le bénéficiaire acceptant la promesse de l'autre),
Contrats bilatéraux imparfaits (une partie doit une prestation principale, l'autre prenant des engagements accessoires et dépendants ; prêt ou mandat gratuit),
Contrats synallagmatiques, ou bilatéraux parfaits (chacune des deux parties doit à l'autre une prestation, le plus souvent dans un rapport d'échange ; vente, bail, entreprise, travail),
Contrats multilatéraux (société) ;
Contrats simples (prestation isolée dans le temps),
Contrats de durée (dette durable ; bail, travail),
Contrats analogues aux contrats de durée ;
Véritables contrats générateurs d'obligations (conclusion et exécution du contrat sont chronologiquement séparées),
Contrats dit manuels, ou instantanés (conclusion et exécution sont simultanées).
Certains contrats revêtent une forme particulière :
le contrat cadre,
la convention collective et
le contrat-type.
Le contrat nécessite un accord de volonté et sa validité sous l'angle de sa forme, de son objet et de l'intégrité du consentement.
Le contrat est inexistant s'il n'y a pas accord des volontés, soit qu'une partie n'a pas manifesté sa volonté, soit qu'il existe entre elles un désaccord patent.
Une partie peut invalider le contrat lorsqu'il ne remplit pas toutes les exigences légales ou le résoudre pour des motifs postérieurs à la conclusion. Le contrat peut être frappé de caducité si un élément nécessaire à sa formation disparaît (par exemple réalisation d'une condition résolutoire).
Le contrat peut être frappé de nullité absolue ou de nullité relative, totale ou partielle.
Le droit suisse est régi par le principe de la liberté contractuelle (malgré de nombreuses restrictions légales) : liberté de conclure, liberté de la forme et liberté de l'objet.
Un accord valable implique un consentement des deux parties sur le contenu d'un contrat. Deux éléments :
Existence d'un accord : les parties sont-elles liées par un contrat ? (art. 1 CO ; s'il y a contrat, aucune partie ne peut se libérer sans l'accord de l'autre) ;
Contenu de l'accord : que les parties se sont-elles promis ? (elles peuvent convenir par la suite de modifier partiellement le contenu de l'accord).
Le contenu de l'accord est souvent composite. L'on distingue deux sortes de clauses contractuelles :
Les clauses nécessaires, celles qui individualisent le contrat ;
Les clauses secondaires, celles qui découlent de la nature du contrat conclu (les éléments nécessaires permettent en effet de qualifier le contrat, partant d'en combler les lacunes par le recours aux règles supplétives du code ; v. art. 2 al. 2 CO).
Puisqu'elles sont dispositives, les parties peuvent déroger aux règles supplétives ou introduire d'autres règles secondaires.
L'accord doit porter sur tous les éléments essentiels du contrat (ceux qui doivent être compris dans l'esprit des parties pour que l'on se trouve en présence d'un accord homogène et autonome). L'on distingue :
Les éléments objectivement essentiels, les éléments nécessaires qui doivent être fixés pour individualiser le contrat, des
Eléments subjectivement essentiels, éléments secondaires, mais que les parties ou l'une d'elles ont d'emblée considéré comme une condition de leur accord ; la partie qui se prévaut d'un élément subjectivement essentiel doit le faire connaître à l'autre lors de la négociation, au plus tard lors de la conclusion ; v. art. 2 al. 1er CO : « si les parties se sont mises d'accord sur tous les points [objectivement] essentiels, le contrat est [présumé] conclu ».
L'échange des manifestations de volonté peut se décomposer en deux manifestations de volonté successives, chronologiquement distinctes, l'offre et l'acceptation.
L'offre se caractérise par le fait qu'une personne (le « pollicitant ») propose à une autre la conclusion d'un contrat de telle sorte que sa perfection ne dépend plus que de l'acceptation de l'autre partie. Elle comprend tous les éléments essentiels du contrat et l'expression de la volonté du pollicitant de se lier.
L'offre lie son auteur :
L'auteur ne peut plus unilatéralement la retirer et, si le destinataire l'accepte, le contrat est conclu ;
Le destinataire a un droit formateur : par acte unilatéral, l'acceptation, il peut conclure le contrat.
Entre présents, l'offre ne lie plus si elle n'est pas immédiatement acceptée.
L'acceptation en d'autres termes, ou sur un autre contenu, est une contre-offre, qui lie son auteur, qui délie le premier pollicitant qui peut accepter la contre-offre.
Entre absents, l'offre a une durée de validité limitée, fixée soit par le pollicitant, soit par la loi (art. 5 CO).
I. La forme du contrat
Les contrats ne sont en principe pas soumis à forme, mais la loi peut en disposer autrement et les parties convenir autrement. Elle désignera ou elles choisiront :
La forme écrite qualifiée
Le contrat qui ne respecte pas la forme légale ou convenue est nul, sauf s'il s'agissait d'une forme conventionnelle et qu'il a déjà été exécuté.
I. L'inefficacité du contrat
Un contrat ne sortit point d'effets s'il est :
Illicite, soit qu'il viole par ses clauses ou son but des règles absolument impératives (auxquelles il est exclu de déroger) ou relativement impératives (auxquelles il est exclu de déroger au détriment d'une partie) ;
Immoral, soit qu'une de ses clauses, sans violer une disposition légale impérative, est contraire à un principe moral généralement reconnu (contraire aux droits de la personnalité ou contraire aux bonnes mœurs) ;
Impossible, soit lorsqu'il est établi au moment de sa conclusion que l'une des prestations promises ne peut objectivement pas être exécutée. L'impossibilité doit être objective (personne ne peut exécuter), non seulement subjective. Elle peut être initiale ou subséquente ;
Entaché d'un vice du consentement : une partie ne jouit pas de la capacité civile active ou est la victime d'une erreur, d'un dol, d'une crainte fondée ou d'une lésion.
En cas d'erreur, de dol, de crainte fondée ou de lésion (vices du consentement au sens strict ; art. 23 sq. CO), le contrat n'est frappé que de nullité relative : seule la personne dont la volonté est viciée peut se libérer, à l'exclusion de toute autre, et elle doit le faire par une manifestation de volonté à l'égard de son ou ses cocontractants dans le délai d'une année à compter du moment où le vice est connu.
Les autres grands chapitres de la partie générale du code des obligations, l'exécution des obligations, l'inexécution des obligations, l'extinction des obligations, la pluralité de parties et le transfert des obligations, ne sont pas abordés ici...
mh / novembre 2004 Fermer
constitutionnel suisse Organisation judiciaire
neuchâteloise La contrat individuel

References: art. 1
 art. 1
sui generis
 art. 2
 art. 2
 art. 23