Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/20986
Timestamp: 2020-07-14 07:48:27+00:00

Document:
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale : Réunion du 4 mars 2020 à 10h40
Réunion du 4 mars 2020 à 10h40
Monsieur le président, je m'étonne de la communication qui a été faite sur le rapport d'information sur le bilan de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (SILT), de notre collègue Marc-Philippe Daubresse, la semaine dernière. Il me semble en effet, après les échanges que nous avons eus en commission, qu'un certain nombre d'avis ont été exprimés, dont certains n'étaient pas dans la ligne du rapporteur. Or la communication laisse à penser que l'ensemble des membres de la commission étaient signataires d'une proposition de loi et soutenaient la loi SILT dans son ensemble. Cela, bien entendu, ne remet pas en cause la qualité du rapport, mais cette communication passe sous silence certaines des orientations qui ont été suggérées ou le fait que certains peuvent penser que des propositions, notamment sur les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS), méritaient d'être analysées davantage.
La position de la commission des lois n'est pas celle de la majorité de la commission.
Je prends acte de votre remarque. J'indique néanmoins que les conférences de presse se déroulent toujours de cette façon ; et il n'est pas défendu d'y assister. La communication est relative aux décisions prises par la commission des lois.
Par ailleurs, le rapporteur n'a pas dit que tous les membres de la commission, dont ceux qui participent au comité de suivi de la loi SILT, avaient approuvé les conclusions. Il a précisé qu'il existait de larges convergences sur les propositions.
Pour ma part, j'ai eu la surprise de lire dans Le Monde un article fort complet sur le sujet et les travaux de la commission des lois. Je rappelle que ce quotidien est publié en ligne à midi, c'est-à-dire qu'il est bouclé à dix heures ; il ne faut donc pas se raconter d'histoire... J'ai eu l'impression que nous avions joué le rôle des idiots utiles.
Mes chers collègues, nous allons examiner le rapport de Jacky Deromedi sur la proposition de loi relative aux Français établis hors de France, déposée par le président Bruno Retailleau et plusieurs collègues du groupe Les Républicains.
Cette proposition de loi a le mérite de s'intéresser à de nombreux aspects de la vie des Français établis hors de France, à commencer par leur régime de représentation. Les conseillers des Français de l'étranger constituent un échelon de proximité, qu'il convient de préserver.
Jérôme Bascher, rapporteur pour avis de la commission des finances
Je vous remercie de m'accueillir au sein de votre commission. Je remercie tout particulièrement Jacky Deromedi, Christophe-André Frassa, Bruno Retailleau, Philippe Bas et le rapporteur général de la commission des finances, Albéric de Montgolfier. Nous avons travaillé en bonne intelligence. Nous n'étions pas de trop pour nous attaquer à ce demi-maquis que constitue la fiscalité des non-résidents !
Mes sentiments sur ce texte sont partagés. D'un côté, je me réjouis qu'une compilation d'une grande partie des difficultés que rencontrent les Français de l'étranger ait été effectuée. D'un autre, j'ai le sentiment que cela relève de l'action politique magique. Je crains, en effet, que d'aucuns ne pensent, à partir du moment où le texte aura été débattu au Sénat, que le problème est résolu.
Nous avons l'habitude de ce cas de figure. En effet, le Sénat s'est déjà exprimé sans succès sur une partie des dispositions de cette proposition de loi. Mais il n'est pas nécessaire d'espérer pour entreprendre ni de réussir pour persévérer. D'ailleurs, dans bien des domaines, la position du Sénat a fini par prospérer. Durant cinq années, nous avons adopté des dispositions pour apporter plus de souplesse à la loi « Littoral » et, un jour, l'Assemblée nationale a fini par comprendre qu'il ne fallait pas nous faire obstacle.
C'est pour cette raison que nous prendrons toute notre part à la discussion.
Au travers de mes propos, je salue votre disposition d'esprit, et j'espère qu'elle contribuera à faire aboutir ce texte dans les délais qui nous sont impartis en séance publique.
Veuillez excuser ma naïveté, mais ne faut-il pas avoir des revenus en France pour payer l'impôt sur le revenu ?
L'intervention précédente montre le bien-fondé de cette proposition de loi. Elle aura au moins le mérite de mettre en lumière une collectivité de fait, sinon de droit, celle des Français de l'étranger, qui fait trop souvent l'objet de préjugés et non pas de naïveté, comme l'a dit mon collègue Pierre-Yves Collombat.
Pour répondre à Pierre-Yves Collombat, on compte un grand nombre de retraités à l'étranger. En Inde ou en Thaïlande, on peut vivre correctement avec une retraite de 700 ou 800 euros. Or, aux termes de la dernière loi de finances, même si un moratoire a été décidé, un prélèvement forfaitaire unique de 30 % s'applique aussi à leur impôt sur le revenu. Leur retraite s'en trouve donc amputée d'autant. Par ailleurs, beaucoup de Français de l'étranger sont imposés sur leur ancienne résidence française, alors qu'ils remboursent encore le crédit qu'ils ont contracté sur vingt-cinq ans et qu'ils doivent louer ou acquérir une résidence à l'étranger.
Jérôme Bascher, rapporteur pour avis
En ce qui concerne l'application de l'article 45 de la Constitution, qui dispose que « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis », il me semble que nous pouvons considérer comme recevable tout amendement portant sur le régime électoral et les conditions d'exercice des mandats des conseillers des Français de l'étranger et des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE) ; les procédures administratives des expatriés, notamment pour l'établissement des actes authentiques et des certificats de vie ; l'accueil, à l'étranger, des élèves en situation de handicap ; l'application de la CSG et de la CRDS aux non-résidents ainsi que la prise en charge de leurs soins lors de leurs séjours temporaires en France ; l'imposition sur le revenu des non-résidents ainsi que l'application, pour ce qui concerne ces derniers, de la taxe d'habitation et de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Je propose que nous examinions, en priorité, les articles 23 à 30, qui ont été délégués au fond à la commission des finances. Je vous rappelle que l'usage parlementaire veut que nous reprenions à notre compte les amendements adoptés par la commission bénéficiant d'une délégation au fond.
L'amendement COM-19 allonge à vingt-quatre mois le délai pour l'exonération sur les plus-values de cession.
J'attire votre attention sur le fait qu'un non-résident bénéficie en général d'un crédit d'impôt dans son pays de résidence. Si celui-ci est réduit par un don aux oeuvres, cela aura un impact sur l'impôt à payer dans le pays de résidence. Globalement, cela ne changera donc pas beaucoup de choses pour les contribuables.
L'article 25 étend aux non-résidents le crédit d'impôt relatif aux intérêts d'emprunt afférents à l'habitation principale. L'amendement COM-21 surprime l'article car ce dispositif fiscal a été supprimé en 2011 pour l'ensemble de nos concitoyens.
L'amendement COM-22 étend le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). Même si cette mesure ne vaut que pour un an - le crédit d'impôt se transformera prochainement en subvention -, pourquoi en exclure les non-résidents soucieux du respect de la planète ?
L'amendement COM-23 a pour objet de réécrire l'article relatif à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), dont la rédaction posait un problème constitutionnel. Pour ce faire, j'ai repris un amendement du rapporteur général Albéric de Montgolfier, adopté par le Sénat dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2020 et prévoyant de simplifier les règles relatives à l'assiette de l'IFI.
L'article 28 porte sur la création d'une exonération de plein droit de la taxe d'habitation pour les non-résidents. Il ne me semble pas opérationnel au regard du principe d'égalité devant l'impôt.
Relatif à l'impôt sur le revenu, l'article 29 vise à abroger la réforme du régime de retenue à la source. Mon amendement COM-25 est un amendement de coordination.
Je suis heureux de constater que la commission des finances a progressé dans sa réflexion. Tous les groupes politiques avaient proposé cette mesure lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2020. Le rapporteur général n'avait alors proposé qu'un allongement du moratoire jusqu'en 2023.
Vous rapportez, me semble-t-il, la position du Gouvernement et non pas celle du rapporteur général de la commission des finances, qui avait alerté l'exécutif dès l'examen du projet de loi de finances pour 2019 sur les difficultés qui se poseraient.
Nous en avons terminé avec les articles délégués à la commission des finances. Nous revenons à présent aux articles qui relèvent de la compétence de la commission des lois.
L'amendement COM-1 supprime l'article 1er de la proposition de loi, car la loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019 a déjà modifié le nom des conseillers consulaires, qui s'appellent désormais les conseillers des Français de l'étranger.
L'amendement COM-3 supprime l'article 5, car la loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019 a déjà simplifié le régime des procurations, en France comme à l'étranger.
L'amendement COM-4 impose au Gouvernement de consulter l'Assemblée des Français de l'étranger lorsqu'il envisage de ne pas autoriser le vote par internet pour les élections législatives. C'est une proposition du rapport d'information que j'avais rédigé avec Yves Détraigne.
L'amendement de précision COM-5 concerne l'organisation des élections partielles, qui doivent être convoquées sur décision du ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
L'amendement COM-6 vise à supprimer l'article 10. Reprenant une position constante du Sénat, la loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019 a déjà confié la présidence des conseils consulaires à un membre élu.
L'amendement COM-8, qui s'inspire de la loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019, favorise le recours au télétravail et interdit toute discrimination professionnelle liée au mandat exercé par les élus des Français de l'étranger.
Cette mesure constitue certes une avancée, mais la portée de cette disposition est limitée. La plupart des personnes élues à l'étranger ne seront pas concernées par ce dispositif car elles sont salariées dans des entreprises régies par le droit local.
Même si elle est limitée, cette mesure est utile pour les Français auxquels elle pourra s'appliquer.
Oui, elle est utile. Mais, en faisant ce choix, on introduit une inégalité à l'égard de ceux qui ne pourront pas bénéficier de ce dispositif.
Il existe, de fait, une différence car tous les élus des Français de l'étranger n'ont pas le même contrat de travail.
Je souhaite m'abstenir sur cet amendement.
L'amendement COM-9, qui s'inspire également de la loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019, prend en compte l'exercice du mandat pour la validation des acquis de l'expérience en vue de la délivrance des diplômes universitaires français.
L'amendement COM-11 supprime l'article 15, car la loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019 prévoit déjà de consulter les conseils consulaires sur les conditions d'exercice des mandats.
L'article 16 est lui aussi satisfait par la loi « Engagement et proximité ». Mon amendement COM-12 vise donc à le supprimer.
L'amendement COM-13 précise les modalités d'entrée en vigueur des dispositions électorales. L'enjeu est de ne pas perturber les prochaines élections des conseillers des Français de l'étranger, qui auront lieu dans quelques semaines. Vous trouverez, dans le rapport, un tableau récapitulatif qui facilitera votre lecture.
Comme annoncé dans mon propos liminaire, l'amendement COM-14 prévoit une expérimentation pour simplifier l'établissement des actes authentiques depuis l'étranger. Les expatriés pourront avoir recours à un notaire français, qu'ils consulteront par visioconférence. Le Conseil supérieur du notariat est très favorable à cette expérimentation.
L'amendement COM-15 est rédactionnel.
La portée de cet article est très importante. Certes, la mesure concerne de nombreuses familles avec un enfant en situation de handicap. Mais imputer son financement sur le même budget que les bourses scolaires, qui sont déjà sous-financées, risque de poser un véritable problème. D'ailleurs, il ne faut pas que cette mesure se cumule avec les dispositifs de compensation du handicap qui peuvent exister dans certains pays, notamment dans l'Union européenne.
La loi n'est pas tout ; le budget est essentiel, mais notre rapporteur en a conscience.
C'est aussi un choix politique que de flécher cette mesure sur un budget qui est déjà sous-financé. Je comprends et soutiendrai toute démarche consistant à trouver une solution pour les familles concernées, mais la solution proposée ne me semble pas idéale.
Il s'agit ici non pas de délivrer des bourses supplémentaires aux familles d'enfants en situation de handicap, mais de permettre à l'AEFE de verser des bourses pour scolariser ces enfants dans des écoles adaptées en dehors de son réseau.
Je partage la préoccupation qui est la vôtre, mais il faut retravailler sur la disposition que vous proposez. Il faudrait ajouter des dispositions supplémentaires sur les bourses scolaires, qui relèvent jusqu'à présent du domaine réglementaire.
L'amendement COM-17 précise les modalités d'entrée en vigueur de l'exonération de CSG et de CRDS sur les revenus de placement et du patrimoine. Il s'agit d'éviter les effets rétroactifs en limitant la mesure aux revenus perçus à compter du 1er janvier prochain.
Je souhaite m'abstenir sur ce texte.

References: l'article 45

L'article 25

L'article 28
 l'article 29
 l'article 1
 l'article 5
 l'article 10
 l'article 15

L'article 16