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Timestamp: 2020-08-05 19:55:48+00:00

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193 résultats pour confiscation de vehicule
Décret modifiant diverses dispositions du décret du 27 novembre 2015 relatif aux zones de basses émissions, de 3 mai 2019
... ou de l'inscription " vidéosurveillance ZBE ", apposés sur le véhicule sur lequel l'appareil a été monté ;. 3° le cas échéant, par un ... mesures suivantes peuvent être prises dans le cadre de cette confiscation :. 1° le retrait des documents de bord ;. 2° le retrait de la lettre ...
3 MAI 2019. - Décret modifiant diverses dispositions du décret du 27 novembre 2015 relatif aux zones de basses émissions (1)
... de l'inscription « vidéosurveillance ZBE », apposés sur le véhicule sur lequel l'appareil a été monté ;. 3° le cas échéant, par un autre ... mesures suivantes peuvent être prises dans le cadre de cette confiscation :. 1° le retrait des documents de bord ;. 2° le retrait de la lettre de ...
2 SEPTEMBRE 2018. - Loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, en ce qui concerne la confiscation et l'immobilisation des véhicules
Loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, en ce qui concerne la confiscation et l'immobilisation des véhicules, de 2 septembre 2018
Arrêt Nº P.13.0030.N. Cour de cassation, 2014-02-11
Loi relative au transport de marchandises par route et portant exécution du Règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la Directive 96/26/CE du Conseil et portant exécution du Règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route, de 15 juillet 2013
... rémunérés de marchandises par route, effectués au moyen d'un véhicule ou d'un train de véhicules;. 2° déplacements à vide d'un véhicule ... 1° le juge pourra ordonner la confiscation ou l'immobilisation temporaire du véhicule; en cas d'immobilisation ...
Loi relative au transport de voyageurs par route et portant exécution du Règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la Directive 96/26/CE du Conseil, et portant exécution du Règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le Règlement (CE) n° 561/2006, de 15 juillet 2013
... 3° "véhicule" : tout autobus ou autocar;. 4° "donneur d'ordre" : toute personne ... 1° le juge peut ordonner la confiscation ou l'immobilisation temporaire du véhicule; en cas d'immobilisation ...
...véhicules automoteurs, le ministère public ou le juge d'instruction est tenu, sauf circonstances spécifiques propres au dossier ou au bien saisi, d'ordonner ...
5 JUIN 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique
...'il peut être fait usage d'un sabot destiné à immobiliser le véhicule dans les cas déterminés par arrêté royal;. Considérant que, en ... de stationnement et les modalités d'enlèvement et de confiscation du véhicule en cas de non-paiement au-delà d'un certain délai;. ...
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, de 5 juin 2013
..., il peut être fait usage d'un sabot destiné à immobiliser le véhicule. ". Art. 2. Le ministre qui a la Circulation routière dans ses ... de stationnement et les modalités d'enlèvement et de confiscation du véhicule en cas de non-paiement au-delà d'un certain délai;. ...
Arrêt Nº P.15.0552.F. Cour de cassation, 2015-09-02
Arrêt Nº P.13.0803.N. Cour de cassation, 2013-10-08
Arrêt Nº P.14.1024.N. Cour de cassation, 2015-12-01
7 DECEMBRE 2017. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie
...véhicules. ». Art. 3. L'article 3.2.16 du même Code est remplacé par ce qui suit ... peut, à la demande de l'administration fiscale, prononcer la confiscation de la plaque d'immatriculation du véhicule et ordonner sa restitution à ...
Ordonnance modifiant l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie, de 7 décembre 2017
...° " DIV " : le service public chargé de l'immatriculation des véhicules. ". Art. 3. L'article 3.2.16 du même Code est remplacé par ce qui suit ... peut, à la demande de l'administration fiscale, prononcer la confiscation de la plaque d'immatriculation du véhicule et ordonner sa restitution à ...
Arrêt Nº118961 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 17/02/2014
Arrêt Nº140513 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 06/03/2015
Arrêt Nº221665 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 23/05/2019
... de prestation de services : le contrat entre le détenteur d'un véhicule et un prestataire de services de son choix, qui doit être conclu pour ce ... peut, à la demande de l'administration fiscale, prononcer la confiscation de la plaque d'immatriculation du véhicule et ordonner sa restitution à ...
Arrêt Nº P.18.0394.F. Cour de cassation, 2018-10-31
Décret relatif au transport particulier rémunéré, de 29 mars 2019
... 1° conducteur : toute personne physique qui conduit un véhicule au moyen duquel des services de transport particulier rémunéré sont ... à une personne autre que la personne condamnée, la confiscation ne sera prononcée qu'après que le propriétaire du bien aura été cité ...
29 MARS 2019. - Décret relatif au transport particulier rémunéré (1)
...1° conducteur : toute personne physique qui conduit un véhicule au moyen duquel des services de transport particulier rémunéré sont ... à une personne autre que la personne condamnée, la confiscation ne sera prononcée qu'après que le propriétaire du bien aura été cité ...
Arrêté royal portant exécution du Chapitre 2 de la loi du 29 mars 2018 visant à élargir les missions et à renforcer le rôle du service de conciliation fiscale, de 21 décembre 2018
... peut, à défaut de paiement de la taxe, prononcer la confiscation de la plaque d'immatriculation afférente au véhicule et ordonner sa ...
... mais à l'exclusion des engins fixes, des hydravions et des véhicules amphibies;. 2° " circulation sur l'eau " : toute forme de ... 2° par délaissement, prise, confiscation et par d'autres manières conformément à des lois spéciales. § 2. Un ...
samenstelling waalse regering
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References: Art. 2
 Art. 3
 L'article 3
 Art. 3
 L'article 3
 § 2