Source: http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/nom.php
Timestamp: 2018-04-25 00:38:03+00:00

Document:
Dictionnaire juridique - Définition de Nom
DICTIONNAIRE JURIDIQUE - DEFINITION DE NOM
Concernant l'usage d'un patronyme dans une oeuvre fictive, il est jugé que le nom patronymique d'une famille donne à ses membres le droit de s'opposer à l'utilisation faite par un tiers à des fins commerciales ou dans des oeuvres de fiction, pourvu toutefois que le demandeur justifie d'une confusion possible à laquelle il a intérêt à mettre fin. (1ère chambre civile, 8 octobre 2009, pourvoi n°08-10045, BICC n°718 du 15 mars 2010 et Legifrance). Voir aussi le commentaire de Madame Marjorie Brusorio-Aillaud référencée dans la Bibliographie ci-après. Et pour l'utilisation du patronyme du fondateur d'une entreprise, la Cour de cassation a estimé que le consentement donné par un associé fondateur dont le nom est notoirement connu sur l'ensemble du territoire national, à l'insertion de son nom de famille dans la dénomination d'une société exerçant son activité dans le même domaine, ne saurait, sans accord de sa part, et en l'absence de renonciation expresse ou tacite à ses droits patrimoniaux, autoriser la société à déposer ce patronyme à titre de marque pour désigner les mêmes produits ou services (Chambre commerciale 24 juin 2008, pourvoi n°07-10756 et 07-12115, Legifrance). Voir pareillement, Chambre commerciale., 6 mai 2003, pourvoi n° 00-18. 192, Bull. 2003, IV, n° 69.
Sauf les cas ci-après, le nom est insusceptible de modification, il est imprescriptible et inaliénable. L'attribution du nom d'une personne est fonction de sa filiation. Le changement de nom est généralement, lié à un changement d'état (désaveu de paternité, adoption, légitimation, reconnaissance d'enfant naturel ou déclaration commune des parents naturels). En dehors d'une attribution de nom lié à un changement d'état, la procédure consiste à obtenir un décret en Conseil d'État après instruction de la demande par le Procureur de la République. Lorsque l'attribution d'un nom fait l'objet d'une revendication ou d'une contestation, celui qui prend l'initiative de l'instance doit justifier d'un intérêt légitime. Ainsi, la Première Chambre civile (1re Civ. - 9 juillet 2008, . BICC n°693 du 15 décembre 2008) a jugé que, par ce que la mesure ne lui faisant pas grief, la mère ne justifiait pas d'un intérêt à contester le changement de nom de son fils consécutif à la modification de sa filiation paternelle.
Au regard de la pérennité du nom de famille, il semblait acquis jusqu'à présent, que l'on ne pouvait pas renoncer à son nom et que la particule nobiliaire faisait partie intégrante du nom de l'individu. La Première Chambre de la Cour de cassation a cependant jugé, que si la possession loyale et prolongée d'un nom ne fait pas obstacle en principe à ce que celui qui le porte, renonçant à s'en prévaloir, revendique le nom de ses ancêtres, il appartient au juge, en considération notamment de la durée respective et de l'ancienneté des possessions invoquées, ainsi que des circonstances dans lesquelles elles se sont succédé, d'apprécier s'il y a lieu d'accueillir cette revendication. Dans une espèce ayant fait l'objet d'un pourvoi elle approuvé les juges du fond qui ont retenu qu'à la suite de la renonciation volontaire d'un aïeul en 1814 de la une possession du nom "de X. ." ou "DeX. . " durant 150 ans au plus avait succédé une possession libre et ininterrompue du nom "X. . " et que se trouvait donc justifié le rejet de la demande tendant au rétablissement de la particule "de" sur les actes de naissance ou de mariage des demandeurs portant le nom de "X. . ". (1ère Chambre civile, 10 mai 2005, pourvoi n°02-19738, Legifrance). Consulter aussi l'arrêt Chambre civile 1, 2003-09-30, Bulletin 2003, I, n° 195, p. 152.
L'enfant naturel porte le nom de celui de ses deux parents qui l'a reconnu en premier lieu. Cependant durant la minorité de l'enfant, les deux parents peuvent par déclaration conjointe faite devant le Greffier du Tribunal de grande instance. prendre le nom du père bien que ce dernier l'ait reconnu en second lieu. L'article 23 de la loi du 4 mars 2002, modifié par l'article 11 de la loi du 18 juin 2003 ne permet l'adjonction en deuxième position du nom du parent qui n'a pas transmis le sien que par une déclaration conjointe des deux parents à l'officier d'état civil. La mère qui a sollicité que son enfrant porte le nom de son père qui l'a reconnu en second lieu, ne saurait grâce à l'autorisation du juge suppléer à la déclaration du père décédé prématuremment (Chambre civile, 7 mai 2010, pourvoi n°09-10997, Lexis-Nexis et Legifrance). L'article 334-3 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993, applicable en l'espèce dès lors que l'enfant est née avant le 1er janvier 2005 et que la demande a été faite avant le 1er juillet 2006, autorisait l'enfant naturel à substituer le nom de son père à celui de sa mère, et inversement celui de sa mère à celui de son père, mais cette disposition ne lui permettait pas d'ajouter un des noms à l'autre (Chambre civile 6 janvier 2010, pourvoi n°08-18871, BICC n°730 du 1er novembre 2010 et Legifrance). Mais, depuis la Loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009 ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation il est permis aux parents qui se présentent devant le Juge d'instance, d'accoler leurs deux noms, dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.
Le nom peut il s'acquérir par longue possession. La Cour de cassation a décidé que si la possession d'un nom est propre à conférer à celui qui le porte le droit à ce nom, la loi n'ayant réglé ni la durée, ni les conditions d'une telle possession, il appartient aux juges du fond d'en apprécier souverainement la loyauté et les effets. Elle a approuvé une Cour d'appel qui a retenu que la possession devait être suffisamment longue pour témoigner d'une volonté persistante de s'approprier ce nom. Dans l'affaire ayant fait l'objet d'un pourvoi, le juge du fond avait constaté, d'abord, que la demanderesse qui avait été reconnue par sa mère avait acquis le nom de son père à la suite de la légitimation. Elle refusait de porter le nomp de ce dernier et souhaitait ne porter que celui se sa mère qu'elle prétendait n'avoir jamais cessé de porter depuis sa naissance. Pour justifier de l'usage du nom de cette dernière, elle avait produit des pièces concernant sa scolarité, ses activités culturelles, sa mutuelle, sa carte nationale d'identité et des pièces bancaires couvrant une période de dix ans. La Cour de cassation a estimé que la Cour d'appel avait souverainement déduit que ces éléments étaient insuffisants pour établir une possession prolongée de nature à permettre l'acquisition du nom de sa mère (1ère Chambre civile 23 juin 2010 pourvoi n°08-20239, BICC n°731 du 15 novembre 2010 et Legifrance). Consulter la note de M. Sébastien Milleville référencée dans la Bibliographie ci-après.
L'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions concernant les enfants conformément à l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989. Cette disposition est directement applicable devant les tribunaux français. Dans le cas où lesjuges ont annulé une première reconnaissance et donné plein effet à une seconde reconnaissance il a pu être jugé que l'annulation de la première reconnaissance entraînait le changement de patronyme de l'enfant dès lors que le seul fait d'avoir porté ce nom depuis l'âge de un an ne pouvait permettre à l'enfant d'acquérir ce nom et qu'en outre, l'enfant allait reprendre le nom de sa mère qui demeurait dans sa mémoire et à laquelle elle était très attachée et non celui de son père qu'elle ne connaissait pas encore. La Cour de cassation a jugé que la Cour d'appel, avait pris en compte l'intérêt supérieur de l'enfant en estimant souverainement qu'en l'espèce, cet intérêt ne justifiait pas le maintien du nom de l'auteur de la reconnaissance annulée (1ère Chambre civile 17 mars 2010, pourvoi n°08-14619, BICC n°726 du 15 juillet 2010 et Legifrance). Consulter aussi la note de M. Milleville référencée dans la Bibliographie ci-après.
Le port du nom de famille du mari par l'épouse de celui-ci n'est qu'un usage légalement admis par les dispositions sur la séparation de corps qui permet au mari de faire interdiction à sa femme séparée de corps d'utiliser son nom de famille. Naguère, dans certaines régions il était d'usage que la femme ajoute son patronyme à celui de son mari. La femme divorcée peut, lorsque le mari ou sa famille s'y opposent, se faire autoriser par le tribunal qui prononce le divorce à conserver l'uage du nom de son ex-mari. la Cour d'appel de Reims (CA Reims, ch. civ., 27 févr. 2009, n° 07-02447) a jugé que la demande d'autorisation judiciaire qui était prévue par l'article 264 du Code civil, n'était enfermée dans aucun délai et que la requête de la femme divorcée pouvait donc être introduite postérieurement au prononcé du divorce. Dans l'espèce jugée ci-dessus, la Cour a estimé que l'intérêt de la demanderesse se trouvait justifié par le fait que du couple étaient nés trois enfants et que l'ex-mari ne démontrait pas en quoi l'usage de son nom par son ex-épouse créerait une confusion dans l'esprit du public.
Le Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, a réformé notamment la procédure de changement de nom (JORF 29 déc., p. 20350) en ce que lorsque la demande pour le compte d'un mineur n'est pas présentée par ses deux parents exerçant en commun l'autorité parentale, l'autorisation du juge des tutelles ou, en cas d'ouverture de la tutelle, celle du conseil de famille, est nécessaire (1ère chambre civile, 3 mars 2009, n° de pourvoi n°05-17163, BICC n°706 du 15 juillet 2009 et Legifrance)
Toute personne à qui le nom d'un de ses parents a été transmis en application de l'article 311-21 du Code civil pourra y adjoindre en seconde position le nom de son autre parent dans la limite, en cas de pluralité de noms, d'un seul nom de famille. Lorsque l'intéressé portera lui-même plusieurs noms, il ne conservera que le premier de ses noms de famille portés à l'état civil. Cette faculté devra. être exercée par déclaration écrite de l'intéressé remise à l'officier de l'état civil du lieu de sa naissance, à compter de sa majorité et avant la déclaration de naissance de son premier enfant. Le nouveau nom sera porté en marge de son acte de naissance.
Le nom commercial est celui par lequel une entreprise est connue du public et des agents économiques. Les règles de transmission du nom commercial, qui est un des éléments du fonds de commerce, obeissent à des règles propres puisqu'il est transmissible comme les autres éléments du fonds. Mais dès lors qu'une société locataire de locaux à usage commercial a été autorisée par les propriétaires à utiliser leur nom patronymique, ce nom est devenu un élément du fonds de commerce et il est retenu à bon droit que la société peut valablement céder ce nom avec le fonds. (3e chambre civile 25 novembre 2009, pourvoi n°08-21384, BICC n°721 du 1er mai 2010 et legifrance). On peut consulter aussi, Com., 16 juin 1987, pourvoi n° 85-18. 879, Bull. 1987, IV, n° 152.
Loi du 6 fructidor An II, (imprescriptibilité).
Code civil art. 57, 58, . 61 et s, 264, 300, . 311-21, 334-1 et 334-2, 334-5, 357, 363.
Loi n°72-964 du 25 octobre 1972 relative à la françisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française.
Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans lagestion des biens des enfants mineurs.
Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002.
Loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille.
Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002
Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation. (voir ci après Loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009).
Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005, relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom
Décret n°2006-640 du 1er juin 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et relatif au livret de famille et à la procédure en matière de filiation.
Loi n°2009-61 du 16 janvier 2009 ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation.
Egéa (V.), Adoption simple : conséquence sur le nom des enfants de l'adopté, Recueil Dalloz, n° 37, 23 octobre 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 2598-2599, note à propos de 1re Civ. ‑ 8 octobre 2008.
Brusorio-Aillaud (M.), L'utilisation littéraire du nom d'autrui suppose l'absence de risque de confusion avec les porteurs du nom ainsi qu'avec le nom lui-même, Revue juridique Personnes et famille, n° 1, janvier 2010, p. 14-15, note à propos de 1re Civ. - 8 octobre 2009.
Eudier (F.), Droit de la famille. 2ème édition. 2003, éd. Dalloz-Sirey.
Fournier (S.), et Farge (M.), Dalloz action, Droit de la famille 2008-2009, n°231-63.
Garé (Th.), Le double accord des titulaires de l'autorité parentale est nécessaire sauf autorisation du juge, La Semaine juridique, édition générale, no 15, 8 avril 2009, Jurisprudence, n° 10062, p. 29-30, note à propos de 1re Civ. - 3 mars 2009,
Jeannot-Pagès (G.), Au nom du père : Lecture psychanalytique de la loi du 1er mars 2002 relative à la transmission du nom de famille, Presses Universitaires de Limoges - Publications de la Faculté de Droit et des Sciences économiques de l'Université de Limoges, 2009.
Lefebvre-Teillard (A.), Nom, prénom, . Leuven, . KU Leuven Faculteit der Rechtsgeleerdheid Afdeling Romeins Recht en Rechtsgeschiedenis, . 1990.
Marie (C.), Juris-Classeur civil code, article 61 à 61-4, fasc., Changement de nom, n°101.
Milleville (S.), L'intérêt de l'enfant justifie-t-il un nom contraire à ses origines ?, Revue Actualité juridique Famille, n°5, mai 2010, Jurisprudence, p. 239-240, note à propos de 1re Civ. - 17 mars 2010.
Milleville (S.), Vers l'acquisition par possession du nom de l'un des parents ?, revue Actualité juridique famille, n°9, septembre 2010, Jurisprudence, p. 399-400, note à propos de 1re Civ. - 23 juin 2010.
Murat (P.), Mariage, divorce, concubinage, PACS, filiation, adoption, nom, prénom, autorité parentale, assistance éducative, aide sociale à l'enfance, mineur étranger, obligations alimentaires, protection de l'enfance, protection nationale et internationale des majeurs vulnérables, fiscalité, droit pénal, droit international privé
5e édition, Dalloz, 2010.
Murat, (P), Le double nom et l'application de la loi dans le temps : encore et toujours la question de l'adjonction !, Droit de la famille, juillet 2010, commentaire n°113. S.
Schätzel (W.), . Le nom des personnes en droit international, . Leyde, Académie de droit international. Recueil des cours, . T. 95, 1958.
Tisserand (S.), . Le contrat d'usage de nom patronymique à titre de marque, Paris. édité par l'auteur, 1999.

References: L'article 23
 l'article 11
 L'article 334
 l'article 3
 l'article 264
 l'article 311
 art. 57