Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4575-PGP
Timestamp: 2018-06-24 07:10:45+00:00

Document:
BIC – Provisions réglementées – Entreprise d'assurance et de réassurance - Provisions pour égalisation
4575-PGPBIC – Provisions réglementées – Entreprise d'assurance et de réassurance - Provisions pour égalisation1
BOI-BIC-PROV-60-70-10-20120912
L'article 39 quinquies G du code général des impôts ouvre aux entreprises d'assurances et de réassurances la possibilité de constituer, en franchise d'impôt, des provisions d'égalisation dont les modalités d'application sont fixées par les articles 16 A à 16 D de l'annexe II au même code.
Elles sont donc appelées à compenser les fluctuations considérables des résultats techniques de certaines branches d'assurance pour lesquelles l'importance des risques encourus et leur caractère absolument imprévisible ont justifié qu'une dérogation de caractère limité soit apportée aux principes de l'article 39-1-5° du CGI.
En outre, le montant global de la provision ne peut excéder un certain pourcentage fixé par l'article 16 A de l'annexe II au CGI.
Cette mesure a pour objet de faciliter la mise en œuvre des règles communautaires en matière d'assurance-crédit.
Les articles 16 E et 16 F de l'annexe II au CGI, précisent les modalités d'application ainsi que les conditions de comptabilisation et de déclaration de cette provision.
Remarque : Les mêmes opérations, lorsqu'elles sont réalisées dans le cadre des contrats d'assurance mentionnées aux articles L 912-1 et L 912-2 du code de la sécurité sociale, peuvent donner lieu à la constitution d'une provision d'égalisation en franchise d'impôt dans les conditions prévues à l'article 39 quinquies GD du CGI. L'application de ce régime est exclusive de celle des dispositions de l'article 39 quinquies GB de ce code.
Les risques liés au transport aérien sont ceux qui relèvent des branches 5 et 11 de l'assurance, définies à l'article R 321-1 du code des assurances, c'est-à-dire l'assurance :
La limite des dotations annuelles aux provisions pour risques afférents à certaines opérations d'assurance et de réassurance ainsi que les limites du montant global de chaque provision sont fixées par les articles 16 A et 16 B de l'annexe II au CGI, respectivement en fonction de l'importance des bénéfices techniques et du montant des primes ou cotisations, nettes de réassurance, de la catégorie de risques concernée.
Selon l'article 16 B de l'annexe II au CGI, le bénéfice technique s'obtient par différence entre :
Il est précisé que le bénéfice technique à retenir pour le calcul de la dotation annuelle est celui déterminé avant application de la réintégration prévue au troisième alinéa de l'article 39 quinquies G du CGI.
Pour être admises en déduction des bases de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les provisions concernées doivent, conformément aux dispositions de l'article 39-1-5° du CGI, être effectivement pratiquées en comptabilité.
Par ailleurs, elles doivent figurer sur le tableau ou le relevé des provisions prévu à l'article 38-II et III de l'annexe III au CGI, qui doit être joint à la déclaration de résultats de chaque exercice (cf. BIC-PROV-20-20). A défaut, une amende égale à 5 % des sommes non déclarée est due ; le taux est ramené à 1 % si les sommes correspondantes sont déductibles (article 1763 du CGI).
Les entreprises qui relèvent du régime simplifié d'imposition doivent faire figurer le montant de la provision spéciale à la ligne 140 de l'imprimé n° 2033 A et dans le cadre I A de l'imprimé n° 2033 D.
Conformément à l'article 39 quinquies G, 3ème alinéa du CGI, la provision ainsi constituée doit être affectée, dans l'ordre d'ancienneté des dotations annuelles, à la compensation des résultats techniques déficitaires qui pourraient apparaître lors des exercices suivants dans la catégorie de risques correspondants.
En cas de cession ou de cessation d'entreprise, la provision antérieurement constituée doit être rapportée aux résultats du dernier exercice d'exploitation (cf. BOI-BIC-PROV-50).
- en cas de transmission d'une entreprise individuelle par voie d'apport en société prévue par l'article 151 octies du CGI.
Cependant, les dispositions de l'article 221-5 précité ne modifient pas les conditions d'application du régime de faveur des fusions et opérations assimilées prévu aux articles 210 A et 210 B du CGI.
- un compte de résultat technique établi, dans la forme de l'état C 1 non-vie prévu en annexe à l'article A 344-10 du code des assurances, pour chacune des catégories ou sous-catégories faisant l'objet de la provision concernée ;
En application de l'article 39 quinquies GA-III du CGI, le montant global de la provision ne peut, à la clôture de chaque exercice, excéder 134 % de la moyenne annuelle des primes ou cotisations, diminuées des cessions et augmentées des acceptations en réassurance, encaissées par l'entreprise au cours des cinq exercices précédents.
Pour être admises en déduction des bases de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les provisions concernées doivent, conformément aux dispositions l'article 39-1-5° du CGI, être effectivement pratiquées en comptabilité,
Elles doivent en outre figurer sur le tableau des provisions visé à l'article 38-ll de l'annexe lll au CGI. sous peine d'application de l'amende prévue à l'article 1763 du CGI,
Conformément à l'article 39 quinquies GA-V du CGI, la provision ainsi constituée doit être affectée, dans l'ordre d'ancienneté des dotations annuelles, à la compensation des résultats techniques déficitaires qui pourraient apparaître lors des exercices suivants dans la branche assurance-crédit.
En vertu des dispositions de l'article 16 E de l'annexe II au CGI, les entreprises d'assurances et de réassurances qui constituent une provision pour égalisation afférente aux opérations d'assurance-crédit doivent fournir au service des impôts à l'appui de la déclaration des résultats de chaque exercice les deux états suivants :
- un compte de résultat technique établi, dans la forme de l'état C 1 non-vie prévu en annexe à l'article A 344-10 du code des assurances, relatif aux opérations d'assurance-crédit.
L'article L 141-1 du code des assurances définit le contrat d'assurance de groupe comme un contrat souscrit par une personne morale ou un chef d'entreprise en vue de l'adhésion d'un ensemble de personnes répondant à des conditions définies au contrat, pour la couverture de risques dépendant de la durée de la vie humaine, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ou de risque de chômage. Les adhérents doivent avoir un lien de même nature avec le souscripteur.
Le contrat d'assurance de groupe organise une relation triangulaire entre l'assureur, le souscripteur qui agit pour le compte de la population assurée et l'assuré qui est la personne sur laquelle repose le risque assuré. Pour plus de précisions sur ces contrats, il convient de se reporter à la documentation de base 7 I - 322, n°s 2 et 5.
Tous les risques qui peuvent faire l'objet d'une assurance de groupe en application de l'article L 141-1 du code des assurances ne peuvent pas, pour autant, donner lieu à la provision déjà citée. Il en est ainsi notamment des risques en cas de vie ou des risques maladie, dépendance et chômage.
Il est précisé que le bénéfice technique à retenir pour le calcul de la dotation annuelle comprend le montant des intérêts techniques incorporés aux provisions mathématiques légalement constituées pour les contrats ou ensemble de contrats concernés, à l'exclusion des autres produits financiers. Ce bénéfice ne tient pas compte des réintégrations admises en application du IV de l'article 39 quinquies GB déjà cité (cf. n° 470).
En application du principe général de territorialité de l'impôt selon lequel une charge ne peut être admise en déduction pour la détermination du résultat imposable que dans la mesure où elle participe à la définition d'un bénéfice taxable en France, les provisions ne peuvent être constituées en franchise d'impôt par les entreprises d'assurances et de réassurances que pour autant que les opérations auxquelles elles se rapportent sont soumises à l'impôt français en application des règles de territorialité (cf. n°s 120, 180, 270, 310 et 340).
En application du II de l'article 39 quinquies GB du CGI, le montant global de la provision ne peut, à la clôture de chaque exercice, excéder, par rapport au montant des primes ou cotisations afférentes aux contrats ou ensemble de contrats concernés, nettes d'annulations et de cessions en réassurance, acquises au cours de l'exercice :
.Pour être admises en déduction des bases de l'impôt sur les sociétés, les provisions concernées doivent, conformément aux dispositions de l'article 39-1-5° du CGI, être effectivement pratiquées en comptabilité. Il est en outre rappelé que les provisions en cause doivent figurer sur le tableau des provisions visé à l'article 38-II de l'annexe III audit code ; à défaut, une amende égale à 5 % des sommes non déclarées est due. Ce taux est ramené à 1 % en l'absence d'infraction de même nature au titre des trois années précédentes.
Conformément au paragraphe IV de l'article 39 quinquies GB du CGI, la provision ainsi constituée doit être affectée, dans l'ordre d'ancienneté des dotations annuelles, à la compensation des résultats techniques déficitaires du contrat ou de l'ensemble des contrats concernés qui pourraient apparaître lors des exercices suivants.
En application des dispositions de l'article 16 G de l'annexe II au CGI, les entreprises d'assurances ou de réassurances qui constituent une provision pour égalisation afférente aux opérations d'assurance de groupe contre les risques décès, incapacité et invalidité doivent fournir au service des impôts à l'appui de la déclaration des résultats de chaque exercice les deux états suivants :
- pour chaque contrat ou, si leurs résultats sont mutualisés, pour chaque ensemble de contrats de même nature faisant l'objet de la provision : un compte d'exploitation récapitulatif établi dans les formes fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie (arrêté du 28 juillet 1995 modifiant le code des assurances et relatif aux états comptables, publié au JO du 27 août 1995) comprenant les intérêts techniques incorporés aux provisions mathématiques (cf. n° 430) à l'exclusion des autres produits financiers ;
- un état récapitulatif indiquant séparément le montant des dotations de chaque exercice, le montant des sommes utilisées dans les conditions prévues au IV de l'article 39 quinquies GB du CGI (cf. n°480), le reliquat de la dotation antérieure rapportée au bénéfice imposable de l'exercice concerné et l'effectif assuré à la clôture de chaque exercice au titre duquel la provision a été constituée.
/bofip/4575-PGP

References: L'article 39
 l'article 39
 l'article 16
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 16
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 38
 l'article 39
 l'article 151
 l'article 221
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 38
 l'article 1763
 l'article 39
 l'article 16
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 38
 l'article 39
 l'article 16
 l'article 39