Source: http://www.epo.org/applying/international/guide-for-applicants/html/f/ga_e_xvi.html
Timestamp: 2017-07-27 00:50:27+00:00

Document:
XVI. Publication par l'OEB de la demande euro-PCT - Guide du déposant: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT), 'Guide euro-PCT' : procédure PCT devant l'OEB, E. La procédure euro-PCT devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné (chapitre I du PCT) ou d'office élu (chapitre II du PCT)
XVI. Publication par l'OEB de la demande euro-PCT
XVI.Publication par l'OEB de la demande euro-PCT 656La publication internationale d'une demande internationale remplace en principe la publication d'une demande de brevet européen. Art. 11.3) PCT, Art. 29.1) PCT, Art. 29.2) PCT Art. 67 CBE, Art. 153(3) CBE, Art. 153(4) CBEDIR/OEB E‑VIII, 2.5.1
657En accord avec ce principe, une demande euro-PCT publiée par le BI dans une langue officielle de l'OEB bénéficie, sous réserve des dispositions de l'article 67(3) CBE, d'une protection provisoire à compter de la date de la publication internationale. Une fois la demande entrée dans la phase européenne, l'OEB notifie au déposant la publication des données bibliographiques de la demande euro-PCT au Bulletin européen des brevets. Cette notification vaut confirmation que la demande bénéficie d'une protection provisoire, sous réserve des dispositions énoncées à l'article 67(2) et (3) CBE, dans les différents États parties à la CBE.
658Si la demande euro-PCT a été publiée par le BI dans une langue qui n'est pas l'une des trois langues officielles de l'OEB, ce dernier publie la traduction de la demande euro-PCT produite par le déposant lors de l'entrée dans la phase européenne (cf. point 509510). Dans ce cas, la protection provisoire ne prend effet, sous réserve de l'article 67(2) et (3) CBE, qu'à la date de la publication de la traduction par l'OEB.
659La traduction de la demande internationale est publiée avec les données bibliographiques en tant que document A et inclut toutes les pièces qui faisaient partie de la publication internationale : R. 48.2 PCT
–la description (telle que déposée initialement) ; –les revendications (telles que déposées initialement) ; –les revendications éventuellement modifiées en vertu de l'article 19 PCT, y compris la déclaration prévue à l'article 19 PCT ;
–les éventuels dessins, tels que déposés initialement ; –le listage de séquences faisant partie de la description (cf. point 531532) ;
–l'abrégé ; –les éventuelles annexes à la demande ; –l'éventuel ou les éventuels certificats de dépôt de matériel biologique –la traduction de l'ISR. La traduction obligatoire des annexes à l'IPER et les éventuelles modifications des pièces de la demande déposées à compter de l'entrée dans la phase européenne ne sont pas publiées. 660Conformément à l'article 153(6) CBE, le rapport de recherche internationale remplace le rapport de recherche européenne. Par conséquent, le Bulletin européen des brevets (partie I.1(4)) comporte uniquement la mention selon laquelle le rapport complémentaire de recherche européenne a été établi. Le rapport de recherche complémentaire proprement dit n'est pas publié, mais peut être consulté dans le cadre de l'inspection publique. Quick Navigation

References: Art. 11
 Art. 29
 Art. 29
 Art. 67
 Art. 153
 Art. 153
 l'article 67
 l'article 67
 l'article 67
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 153