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Timestamp: 2018-06-19 12:06:25+00:00

Document:
Prise en compte par les régimes d'assurance vieillesse de base des bénéficiaires du volontariat en entreprise - N° 2317
Mis en ligne jeudi 23 octobre 2014 à 14h40
Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à assurer la prise en compte par les régimes d'assurance vieillesse de base des bénéficiaires du volontariat en entreprise.
Inclusion des sorties scolaires dans la loi sur le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics - N° 2316
Mis en ligne jeudi 23 octobre 2014 à 11h45
Proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues visant à inclure les sorties scolaires dans la loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics.
Certificat obligatoire de régularité fiscale pour tous les parlementaires - N° 2315
Mis en ligne jeudi 23 octobre 2014 à 15h30
Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à la création d'un certificat obligatoire de régularité fiscale pour tous les parlementaires.
Lutte contre l'obsolescence programmée - N° 2314
Mis en ligne vendredi 24 octobre 2014 à 14h20
Proposition de loi de M. Dominique Le Mèner et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre l'obsolescence programmée.
Extension de l'obligation de neutralité des structures privées en charge de la petite enfance - N° 2313
Mis en ligne jeudi 23 octobre 2014 à 10h45
Proposition de loi de M. Michel Terrot et plusieurs de ses collègues visant à étendre l'obligation de neutralité aux structures privées en charge de la petite enfance et à assurer le respect du principe de laïcité.
Simplification de la procédure d'adjudication des lots communaux de chasse et du droit local de la chasse en Alsace et en Moselle - N° 2312
Mis en ligne jeudi 23 octobre 2014 à 10h20
Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à simplifier la procédure d'adjudication des lots communaux de chasse et le droit local de la chasse en Alsace et en Moselle.
Recherche : instauration d'un principe d'innovation responsable - N° 2293
Mis en ligne jeudi 13 novembre 2014 à 17h30
Proposition de loi constitutionnelle de MM. Éric Woerth, Damien Abad et plusieurs de leurs collègues visant à instaurer un principe d'innovation responsable.
Institution d'un moratoire sur les fermetures de lignes ferroviaires secondaires dédiées au fret - N° 2292
Mis en ligne jeudi 16 octobre 2014 à 17h00
Proposition de loi de MM. Olivier Marleix, Damien Abad, Yves Albarello et plusieurs de leurs collègues visant à instituer un moratoire sur les fermetures de lignes ferroviaires secondaires dédiées au fret.
Questions sociales et santé : maladie de Lyme - N° 2291
Mis en ligne jeudi 16 octobre 2014 à 15h20
Proposition de loi de MM. Marcel Bonnot, François Vannson et plusieurs de leurs collègues relative à la maladie de Lyme.
Renouvellement des cartes vitales sans photographies - N° 2290
Mis en ligne jeudi 16 octobre 2014 à 16h20
Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à renouveler les cartes vitales sans photographies.
Extension du droit de prescription des infirmiers - N° 2289
Mis en ligne jeudi 16 octobre 2014 à 15h55
Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à étendre le droit de prescription des infirmiers.
Création de la collectivité territoriale Savoie Mont-Blanc - N° 2288
Mis en ligne jeudi 16 octobre 2014 à 15h40
Proposition de loi de MM. Hervé Gaymard, Bernard Accoyer, Mmes Sophie Dion, Virginie Duby-Muller, MM. Dominique Dord, Marc Francina, Martial Saddier et Lionel Tardy portant création de la collectivité territoriale Savoie Mont-Blanc.
Accord local de représentation des communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération - N° 2287
Mis en ligne mercredi 15 octobre 2014 à 18h05
Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller, MM. Martial Saddier et Lionel Tardy autorisant l'accord local de représentation des communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération.
Sanction de la circulation à contresens sur les autoroutes, les nationales 2x2 voies ainsi que sur les boulevards périphériques en agglomération - N° 2286
Mis en ligne jeudi 16 octobre 2014 à 11h10
Proposition de loi de M. Marcel Bonnot et plusieurs de ses collègues visant à sanctionner la circulation à contresens sur les autoroutes, les nationales 2x2 voies ainsi que sur les boulevards périphériques en agglomération.
Economie : nouveaux indicateurs de richesse et définition des politiques publiques - N° 2285
Mis en ligne mercredi 15 octobre 2014 à 17h25
Proposition de loi de Mme Eva Sas et plusieurs de ses collègues visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques.
Insertion professionnelle des jeunes dans l'entreprise - N° 2284
Mis en ligne mercredi 15 octobre 2014 à 16h50
Proposition de loi de MM. Olivier Dassault, Gérard Cherpion et plusieurs de leurs collègues visant à miser sur l'insertion professionnelle des jeunes dans l'entreprise.
Obligation pour les structures gérant l'accueil de mineurs de consulter le "système d'information relatif aux accueils de mineurs" (SIAM), listant les auteurs d'agressions sexuelles ou violentes - N° 2283
Mis en ligne mercredi 15 octobre 2014 à 16h25
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Decool et plusieurs de ses collègues visant à rendre obligatoire, pour les structures gérant l'accueil de mineurs, la consultation du "système d'information relatif aux accueils de mineurs" (SIAM), listant les auteurs d'agressions sexuelles ou violentes.
Service de gonflage des pneumatiques - N° 2282
Mis en ligne mercredi 15 octobre 2014 à 16h05
Proposition de loi de M. Sylvain Berrios et plusieurs de ses collègues sur le service de gonflage des pneumatiques.
Reprise de commerces de proximité - N° 2281
Mis en ligne mercredi 15 octobre 2014 à 15h45
Proposition de loi de M. Philippe Gosselin et plusieurs de ses collègues visant à favoriser la reprise des commerces de proximité.
Brise-vitre et coupe-ceinture obligatoires dans chaque véhicule terrestre à moteur - N° 2280
Mis en ligne mercredi 15 octobre 2014 à 15h25
Proposition de loi de M. Charles-Ange Ginesy et plusieurs de ses collègues visant à rendre obligatoire un brise-vitre et coupe-ceinture dans chaque véhicule terrestre à moteur.
Amélioration de la protection du système social - N° 2279
Mis en ligne mercredi 15 octobre 2014 à 15h00
Proposition de loi de M. Philippe Vigier et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la protection du système social.
Sanctions financières obligatoires pour violation du droit au compte bancaire - N° 2278
Mis en ligne mercredi 15 octobre 2014 à 14h40
Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à rendre obligatoire les sanctions financières pour violation du droit au compte bancaire.
Justice : lutte contre les démarches engagées pour obtenir une GPA - N° 2277
Mis en ligne mercredi 15 octobre 2014 à 12h00
Proposition de loi de M. Jean Leonetti et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les démarches engagées par des Français pour obtenir une gestation pour autrui.
Justice : répression de la négation des génocides - N° 2276
Mis en ligne mercredi 15 octobre 2014 à 14h20
Proposition de loi de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues visant à réprimer la négation des génocides et des crimes contre l'humanité du XX ème siècle.
Reconnaissance officielle de la responsabilité de l'Etat français dans le drame du 26 mars 1962, rue d'Isly, au cours de la guerre d'Algérie - N° 2275
Mis en ligne mercredi 15 octobre 2014 à 11h10
Proposition de loi de M. Élie Aboud et plusieurs de ses collègues portant reconnaissance officielle de la responsabilité de l'Etat français dans le drame du 26 mars 1962, rue d'Isly, au cours de la guerre d'Algérie.
Liaison de l'immatriculation d'un véhicule automobile à son assurance - N° 2274
Mis en ligne mercredi 15 octobre 2014 à 10h20
Proposition de loi de M. Jean-Louis Christ et plusieurs de ses collègues visant à lier l'immatriculation d'un véhicule automobile à son assurance.
Baisse de dix pour cent des indemnités parlementaires - N° 2272
Mis en ligne jeudi 16 octobre 2014 à 11h35
Proposition de loi organique de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à baisser de dix pour cent les indemnités parlementaires.
Définition d'une procédure de destitution d'un membre du Parlement - N° 2271
Mis en ligne mercredi 12 novembre 2014 à 16h10
Proposition de loi constitutionnelle de MM. Georges Fenech, Guillaume Larrivé et plusieurs de leurs collègues définissant une procédure de destitution d'un membre du Parlement.
Procédure de destitution du Président de la République - N° 2246
Mis en ligne jeudi 9 octobre 2014 à 10h45
Proposition de loi organique de M. Guillaume Larrivé et plusieurs de ses collègues précisant la procédure de destitution du Président de la République en application de l'article 68 de la Constitution.
Collectivités territoriales : amélioration du régime de la commune nouvelle - N° 2244
Mis en ligne mercredi 8 octobre 2014 à 18h00
Proposition de loi de M. Jacques Pélissard relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle pour des communes fortes et vivantes.
Inscription dans le préambule de la Constitution des principes de dignité de la personne humaine - N° 2242
Mis en ligne jeudi 9 octobre 2014 à 12h15
Proposition de loi constitutionnelle de MM. Pierre Lellouche, Julien Aubert, Olivier Audibert Troin et plusieurs de leurs collègues visant à inscrire dans le préambule de la Constitution, les principes de dignité de la personne humaine et de respect du corps humain.
Collectivités territoriales : régime de la commune nouvelle - N° 2241
Proposition de loi de M. Bruno Le Roux, Mme Christine Pires Beaune, MM. Olivier Dussopt, Alain Fauré, Mme Monique Rabin, MM. Alain Calmette, Jean Launay, Mmes Marie-Lou Marcel, Frédérique Massat, M. Dominique Potier, Mmes Marie-Line Reynaud, Béatrice Santais, MM. Christophe Sirugue et Michel Vergnier relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes.
Pouvoirs publics : conciliation des mandats électifs nationaux et locaux - N° 2231
Mis en ligne mardi 7 octobre 2014 à 12h00
Proposition de loi organique de M. Daniel Fasquelle et plusieurs de ses collègues préparant la conciliation des mandats électifs nationaux et locaux.
Culture : modernisation du secteur de la presse - N° 2224
Mis en ligne jeudi 18 septembre 2014 à 17h15
Proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Michel Françaix, Patrick Bloche, Yves Durand, Jean-Pierre Allossery, Luc Belot, Mmes Marie-Odile Bouillé, Brigitte Bourguignon, M. Pascal Deguilhem, Mme Sandrine Doucet, M. Hervé Féron, Mme Martine Martinel, M. Michel Ménard, Mme Maud Olivier, M. Stéphane Travert, Mme Sylvie Tolmont et plusieurs de leurs collègues portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse.
Amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes - N° 2223
Proposition de loi de Mme Christine Pires Beaune et plusieurs de ses collègues relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes.
Expérimentation de salles de consommation à moindre risque dans le cadre de la politique de réduction des risques - N° 2222
Proposition de loi de M. Bruno Le Roux, Mme Catherine Lemorton et plusieurs de leurs collègues relative à l'expérimentation de salles de consommation à moindre risque dans le cadre de la politique de réduction des risques.
Transparence financière des partis et groupements politiques - N° 2221
Mis en ligne jeudi 18 septembre 2014 à 17h00
Proposition de loi de M. Lionel Tardy relative à la transparence financière des partis et groupements politiques.
Information des entités adjudicatrices de marchés publics quant au niveau de charges sociales et fiscales supportées par les entreprises soumissionnaires - N° 2220
Mis en ligne jeudi 18 septembre 2014 à 16h45
Proposition de loi de M. Bernard Accoyer et plusieurs de ses collègues visant à l'information des entités adjudicatrices de marchés publics quant au niveau de charges sociales et fiscales supportées par les entreprises soumissionnaires.
Moratoire pour l'application de la réforme des rythmes scolaires et création d'une dotation de compensation pérenne - N° 2219
Mis en ligne jeudi 18 septembre 2014 à 16h30
Proposition de loi de M. Patrick Hetzel et plusieurs de ses collègues visant à accorder un moratoire pour l'application de la réforme des rythmes scolaires et à subordonner son application à la création d'une dotation de compensation ayant un caractère pérenne.
Suppression de la visite médicale d'un salarié sapeur-pompier volontaire - N° 2218
Mis en ligne jeudi 18 septembre 2014 à 16h15
Proposition de loi de M. Patrick Hetzel et plusieurs de ses collègues visant à supprimer la visite médicale d'un salarié exerçant parallèlement la fonction de sapeur-pompier volontaire.
Travail en détention - N° 2217
Proposition de loi de M. Jean-François Mancel visant à rendre obligatoire le travail en détention.
Entreprises : dérogation aux délais de paiement interentreprises pour le "grand export" - N° 2216
Proposition de loi de M. Bruno Le Roux, Mme Chantal Guittet, M. Jean-Pierre Le Roch et plusieurs de leurs collègues visant à instaurer une dérogation aux délais de paiement interentreprises pour les activités de "grand export".
Amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes au sein d'intercommunalités de projet - N° 2215
Mis en ligne jeudi 18 septembre 2014 à 16h00
Proposition de loi de M. Jacques Pélissard relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes au sein d'intercommunalités de projet.
Relèvement des seuils sociaux des entreprises - N° 2214
Mis en ligne jeudi 18 septembre 2014 à 15h45
Proposition de loi de M. Yves Nicolin et plusieurs de ses collègues relative au relèvement des seuils sociaux des entreprises.
Economie : proposition des invendus alimentaires aux associations caritatives - N° 2213
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Decool et plusieurs de ses collègues astreignant les grandes surfaces à proposer leurs invendus alimentaires à des associations caritatives.
Renforcement de la protection des données personnelles des porteurs de cartes de fidélité - N° 2212
Mis en ligne jeudi 18 septembre 2014 à 15h30
Proposition de loi de M. Philippe Armand Martin (Marne) visant à renforcer la protection des données personnelles des porteurs de cartes de fidélité.
Comptabilisation de l'accession à la propriété dans les taux de logements sociaux imposés aux communes - N° 2211
Proposition de loi de M. Yves Nicolin visant à comptabiliser l'accession à la propriété dans les taux de logements sociaux imposés aux communes.
Méthode de calcul des indemnités journalières perçues dans le cadre d'un arrêt de travail - N° 2210
Proposition de loi de M. Yves Nicolin et plusieurs de ses collègues visant à revoir la méthode de calcul des indemnités journalières perçues dans le cadre d'un arrêt de travail.
Accès aux outils numériques depuis un espace numérique de travail (ENT) pour tous les élèves de France à partir du CE2 - N° 2209
Mis en ligne jeudi 18 septembre 2014 à 15h15
Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à rendre obligatoire l'accès aux outils numériques depuis un espace numérique de travail (ENT) pour tous les élèves de France à partir du CE2.
Renforcement des sanctions prévues dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage - N° 2208
Proposition de loi de M. Yannick Moreau et plusieurs de ses collègues visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage.
Renforcement du rôle des régions dans le secours maritime en zone littorale - N° 2207
Mis en ligne jeudi 18 septembre 2014 à 15h00
Proposition de loi de M. Yves Foulon et plusieurs de ses collègues tendant à renforcer le rôle des régions dans le secours maritime en zone littorale.
Aide médicale d'Etat - N° 2206
Proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues relative à l'aide médicale d'Etat.
Elargissement des conditions de dissolution des groupes "antifas" - N° 2205
Mis en ligne jeudi 18 septembre 2014 à 14h45
Proposition de loi de M. Yannick Moreau et plusieurs de ses collègues tendant à élargir les conditions de dissolution des associations ou groupements de fait tels que les groupes "antifas".
Protection des aquifères stratégiques destinés à la consommation humaine - N° 2204
Mis en ligne jeudi 18 septembre 2014 à 14h30
Proposition de loi de M. Dominique Dord et plusieurs de ses collègues relative à la protection des aquifères stratégiques destinés à la consommation humaine.
Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur - N° 2186
Mis en ligne mercredi 30 juillet 2014 à 12h00
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur.
Expression directe du peuple souverain - N° 2185
Proposition de loi constitutionnelle de M. Gilbert Collard visant à privilégier l'expression directe du peuple souverain.
Stage obligatoire de deux mois en entreprise pour les professeurs de sciences économiques - N° 2170
Mis en ligne jeudi 24 juillet 2014 à 10h45
Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à rendre obligatoire un stage de deux mois en entreprise pour les professeurs de sciences économiques.
Prévision d'un régime transitoire au titre de l'application de l'article 150 U du code général des impôts pour les promesses de vente antérieures au 1er janvier 2014 et engageant unilatéralement le vendeur - N° 2169
Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à prévoir un régime transitoire au titre de l'application de l'article 150 U du code général des impôts pour les promesses de vente antérieures au 1er janvier 2014 et engageant unilatéralement le vendeur.
Prévision d'un régime transitoire au titre de l'application de l'article 150 U du code général des impôts pour les promesses de vente antérieures au 1er janvier 2014 - N° 2168
Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à prévoir un régime transitoire au titre de l'application de l'article 150 U du code général des impôts pour les promesses de vente antérieures au 1er janvier 2014.
Modification du régime d'exonération des plus-values immobilières réalisées par les Français établis hors Espace économique européen - N° 2167
Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à abroger l'article 28 de la loi de finances pour 2014 et à modifier le régime d'exonération des plus-values immobilières réalisées par les Français établis hors de l'Espace économique européen.
Interdiction du chalutage en eaux profondes - N° 2166
Proposition de loi de Mme Laurence Abeille et plusieurs de ses collègues visant à interdire le chalutage en eaux profondes.
Travail : simplification et développement du travail, de la formation et de l'emploi - N° 2165
Proposition de loi de MM. Gérard Cherpion, Christian Jacob et plusieurs de leurs collègues relative à la simplification et au développement du travail, de la formation et de l'emploi.
Information du maire en cas de situation d'impayés dans le parc HLM communal - N° 2164
Proposition de loi de M. Jean-Charles Taugourdeau et plusieurs de ses collègues visant à rendre systématique l'information du maire en cas de situation d'impayés dans le parc HLM de la commune.
Prestation de serment pour les maires et adjoints des communes de la République française - N° 2142
Mis en ligne jeudi 17 juillet 2014 à 12h30
Publication obligatoire des subventions versées à une association par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics - N° 2141
Proposition de loi de M. Laurent Furst et plusieurs de ses collègues visant à rendre obligatoire la publication des subventions versées à une association par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics.
Accélération du passage à la norme IPv6 - N° 2140
Mis en ligne jeudi 17 juillet 2014 à 12h00
Proposition de loi de Mme Laure de La Raudière et plusieurs de ses collègues visant à accélérer le passage à la norme IPv6.
Protection du secret des affaires - N° 2139
Mis en ligne jeudi 17 juillet 2014 à 12h15
Proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Jean-Jacques Urvoas et plusieurs de leurs collègues relative à la protection du secret des affaires.
Mode de scrutin pour l'élection du maire de Paris - N° 2138
Proposition de loi de M. Pierre Lellouche relative au mode de scrutin pour l'élection du maire de Paris.
Autorisation de l'ouverture des commerces la nuit dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente - N° 2137
Proposition de loi de M. Pierre Lellouche autorisant l'ouverture des commerces la nuit dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente.
Clarification de la situation de la prestation de compensation reconnue par la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - N° 2136
Mis en ligne vendredi 18 juillet 2014 à 14h30
Proposition de loi de M. Michel Heinrich et plusieurs de ses collègues visant à clarifier la situation de la prestation de compensation reconnue par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Vérité et justice pour les Français rapatriés - N° 2135
Mis en ligne jeudi 17 juillet 2014 à 11h30
Proposition de loi de M. Gilbert Collard relative à la vérité et à la justice pour les Français rapatriés.
Instauration d'une part réservée des marchés publics aux entreprises - N° 2134
Mis en ligne jeudi 17 juillet 2014 à 11h15
Proposition de loi de M. Jean-Charles Taugourdeau et plusieurs de ses collègues visant à instaurer une part réservée des marchés publics aux entreprises.
Institution d'un conseil national de déontologie journalistique et un code de déontologie - N° 2133
Proposition de loi de M. Jean-François Mancel visant à instituer un conseil national de déontologie journalistique et un code de déontologie.
Renforcement des connaissances nutritionnelles en invitant les parents à assister à un module d'information au cours du cycle III - N° 2132
Mis en ligne jeudi 17 juillet 2014 à 11h00
Proposition de loi de M. Laurent Wauquiez visant à renforcer les connaissances nutritionnelles en invitant les parents à assister à un module d'information au cours du cycle III.
Téléchargement de fichiers musicaux en-dehors de l'offre légale lorsque celle-ci est notoirement insuffisante - N° 2131
Proposition de loi de M. Alain Suguenot et plusieurs de ses collègues permettant le téléchargement de fichiers musicaux en-dehors de l'offre légale lorsque celle-ci est notoirement insuffisante.
Consultation obligatoire des citoyens par référendum pour toute modification de la carte administrative et politique des territoires - N° 2130
Proposition de loi de M. Xavier Bertrand et plusieurs de ses collègues visant à rendre obligatoire la consultation des citoyens par voie référendaire pour toute modification de la carte administrative et politique des territoires.
Transports : nomination des dirigeants de la SNCF - N° 2125
Mis en ligne mercredi 16 juillet 2014 à 11h00
Proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, relative à la nomination des dirigeants de la SNCF.
Renforcement de la transparence financière des groupements et partis politiques - N° 2092
Proposition de loi de M. Jean-François Copé relative au renforcement de la transparence financière des groupements et partis politiques.
Extension du champ d'application des confiscations de patrimoine aux biens dont le condamné a la libre disposition - N° 2091
Mis en ligne jeudi 3 juillet 2014 à 15h15
Proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues visant à étendre le champ d'application des confiscations de patrimoine aux biens dont le condamné a la libre disposition.
Reconnaissance de la maladie de Lyme comme grande cause nationale 2015 - N° 2090
Proposition de loi de Mme Marie-Christine Dalloz et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître la maladie de Lyme comme grande cause nationale 2015.
Limitation de la capacité d'investissement des communes et EPCI dans les six derniers mois précédant une élection municipale ou communautaire - N° 2089
Mis en ligne jeudi 3 juillet 2014 à 15h45
Proposition de loi de Mme Véronique Besse et plusieurs de ses collègues visant à limiter les investissements des communes et des établissements publics de coopération intercommunale dans les six mois précédant une élection municipale ou communautaire.
Mise en place d'une procédure de certification des comptes de tous les organismes bénéficiant de fonds publics - N° 2088
Mis en ligne jeudi 3 juillet 2014 à 15h00
Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier tendant à mettre en place une procédure de certification des comptes de tous les organismes bénéficiant de fonds publics.
Amélioration du matériel informatique dans les écoles élémentaires, sécurisation de l'accès à internet et protection des élèves - N° 2087
Proposition de loi de M. Denis Jacquat visant à améliorer le matériel informatique dans les écoles élémentaires, à sécuriser l'accès à Internet et à protéger les élèves.
Abandon du changement de dénomination de conseil général en conseil départemental - N° 2086
Proposition de loi de MM. François Sauvadet et Philippe Gomès relative à l'abandon du changement de dénomination du conseil général en conseil départemental.
Inscription de la bière au patrimoine culturel et gastronomique protégé en France - N° 2085
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Decool et plusieurs de ses collègues visant à inscrire la bière au patrimoine culturel et gastronomique protégé en France.
Amélioration et simplification des dispositions relatives au statut des gardes particuliers, et notamment en ce qui concerne les gardes-pêches - N° 2084
Mis en ligne jeudi 3 juillet 2014 à 14h45
Proposition de loi de M. Alain Marty et plusieurs de ses collègues pour l'amélioration et la simplification des dispositions relatives au statut des gardes particuliers, et notamment en ce qui concerne les gardes-pêche.
Institution d'une procédure de certification des comptes des collectivités territoriales de plus de 3500 habitants - N° 2083
Mis en ligne jeudi 3 juillet 2014 à 14h15
Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à instituer une procédure de certification des comptes des collectivités territoriales de plus de 3500 habitants.
Encadrement du droit de grève - N° 2082
Proposition de loi de M. Jean-Charles Taugourdeau et plusieurs de ses collègues visant à encadrer le droit de grève.
Interdiction de la vente par l'Etat à des tiers des informations nominatives apparaissant dans les documents administratifs demandés aux automobilistes - N° 2081
Proposition de loi de M. Édouard Courtial et plusieurs de ses collègues visant à interdire la vente par l'Etat à des tiers des informations nominatives apparaissant dans les documents administratifs demandés aux automobilistes pour la circulation des véhicules.
Appréciation de la condition de domiciliation fiscale du dispositif "Duflot" à la date d'acquisition du bien - N° 2080
Mis en ligne jeudi 3 juillet 2014 à 14h00
Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à apprécier la condition de domiciliation fiscale du dispositif "Duflot" à la date d'acquisition du bien.
Instauration d'un un service garanti dans les transports en cas de grève - N° 2079
Proposition de loi de Mme Valérie Pécresse et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un service garanti dans les transports en cas de grève.
Modification du fonctionnement des conseils d'administration des offices publics de l'habitat - N° 2078
Mis en ligne jeudi 3 juillet 2014 à 13h45
Proposition de loi de M. François Rochebloine visant à modifier la composition et le fonctionnement des conseils d'administration des offices publics de l'habitat.
Limitation à soixante-huit ans l'âge des titulaires de fonctions exécutives locales - N° 2077
Mis en ligne jeudi 3 juillet 2014 à 12h30
Proposition de loi de M. François Rochebloine tendant à limiter à soixante-huit ans l'âge des titulaires de fonctions exécutives locales.
Extension du champ de de l'article L. 541-10-6 du code de l'environnement aux vendeurs transfrontaliers - N° 2076
Mis en ligne jeudi 3 juillet 2014 à 12h15
Proposition de loi de M. Frédéric Reiss et plusieurs de ses collègues visant à étendre le champ de l'article L. 541-10-6 du code de l'environnement aux vendeurs transfrontaliers.
Création du contrat de travail unique - N° 2075
Proposition de loi de M. Jacques Bompard portant création du contrat de travail unique.
Suppression de commissions administratives à caractère consultatif dont l'existence est prévue par la loi - N° 2074
Mis en ligne jeudi 3 juillet 2014 à 12h00
Proposition de loi de M. Lionel Tardy et plusieurs de ses collègues visant à supprimer diverses commissions administratives à caractère consultatif dont l'existence est prévue par la loi.
Application du taux réduit de TVA aux opérations de collecte et de traitement des déchets - N° 2073
Proposition de loi de M. Frédéric Reiss visant à appliquer le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations de collecte et de traitement des déchets ménagers.
Instauration des zones franches dans les zones de revitalisation rurale - N° 2072
Mis en ligne jeudi 3 juillet 2014 à 11h15
Proposition de loi de M. Laurent Marcangeli tendant à instaurer des zones franches dans les zones de revitalisation rurale.
Interdiction de certaines pratiques électorales abusives - N° 2071
Mis en ligne jeudi 3 juillet 2014 à 11h00
Proposition de loi de M. Xavier Breton et plusieurs de ses collègues visant à interdire certaines pratiques électorales abusives.
Questions sociales et santé : exposition aux ondes électromagnétiques - N° 2065
Mis en ligne mardi 1 juillet 2014 à 15h30
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques.
Abandon du changement de dénomination du Conseil Général en Conseil Départemental - N° 2062
Mis en ligne jeudi 26 juin 2014 à 17h30
Proposition de loi organique de MM. François Sauvadet et Philippe Gomès portant application de l'article 68 de la Constitution, relative à l'abandon du changement de dénomination du conseil général en conseil départemental.
Environnement : présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité - N° 2055
Mis en ligne vendredi 4 juillet 2014 à 14h30
Proposition de loi organique de M. Jean-Paul Chanteguet, Mme Geneviève Gaillard et plusieurs de leurs collègues relative à la nomination du président du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité.
Renforcement de la transparence financière de la campagne présidentielle - N° 2054
Mis en ligne jeudi 3 juillet 2014 à 10h15
Proposition de loi organique de M. Jean-François Copé visant au renforcement de la transparence financière de la campagne présidentielle.
Collectivités territoriales : modernisation de la législation de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin - N° 2053
Mis en ligne lundi 30 juin 2014 à 11h45
Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur - N° 2046
Mis en ligne jeudi 19 juin 2014 à 15h00
Proposition de loi de MM. Bruno Le Roux et Thomas Thévenoud relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur.
Pouvoirs publics : candidats aux élections municipales avec la nuance « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants - N° 2037
Mis en ligne lundi 23 juin 2014 à 15h30
Collectivités territoriales : création de polices territoriales - N° 2034
Retrait du principe de précaution du bloc de constitutionnalité - N° 2033
Mis en ligne mardi 17 juin 2014 à 18h15
Proposition de loi constitutionnelle de M. Éric Woerth et plusieurs de ses collègues visant à retirer le principe de précaution du bloc de constitutionnalité.
Logement et urbanisme : sécurisation des transactions relatives à la ZAC du quartier de Gerland (Lyon) - N° 2032
Mis en ligne lundi 16 juin 2014 à 15h15
Proposition de loi de Mme Gilda Hobert relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d’aménagement concerté du quartier de Gerland (Lyon).
Sécurisation des transactions relatives à la zone d’aménagement concerté du quartier de Gerland (Lyon) - N° 2031
Mis en ligne lundi 16 juin 2014 à 16h45
Proposition de loi de M. Jean-Louis Touraine et plusieurs de ses collègues relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d’aménagement concerté du quartier de Gerland (Lyon).
Harmonisation des modes de calcul des retraites entre le secteur public et le secteur privé - N° 2030
Mis en ligne jeudi 25 juin 2015 à 10h45
Proposition de loi constitutionnelle de M. Philippe Vitel et plusieurs de ses collègues visant à instaurer l'harmonisation des modes de calcul des retraites entre le secteur public et le secteur privé.
Gel de certains effets consécutifs au franchissement de seuils sociaux - N° 2028
Mis en ligne jeudi 12 juin 2014 à 17h00
Proposition de loi de Mme Laure de La Raudière, M. Bruno Le Maire et plusieurs de leurs collègues visant à permettre à titre expérimental le gel de certains effets consécutifs au franchissement de seuils sociaux.
Développement des entreprises de taille intermédiaire - N° 2027
Mis en ligne jeudi 12 juin 2014 à 17h15
Proposition de loi de M. Yves Nicolin et plusieurs de ses collègues relative au développement des entreprises de taille intermédiaire.
Enseignement obligatoire du codage informatique à l'école - N° 2022
Proposition de loi de Mme Laure de La Raudière, M. Bruno Le Maire et plusieurs de leurs collègues visant à rendre obligatoire l'enseignement du codage informatique à l'école.
Pour des communes fortes, vivantes et efficaces - N° 2021
Mis en ligne jeudi 12 juin 2014 à 16h45
Proposition de loi de Mme Christine Pires Beaune et plusieurs de ses collègues pour des communes fortes, vivantes et efficaces.
Pouvoirs publics : parrainage civil - N° 2020
Mis en ligne jeudi 12 juin 2014 à 16h30
Proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Philippe Plisson et plusieurs de leurs collègues relative au parrainage civil.
Lutte contre la pollution aux particules fines en élargissant la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée sur les carburants pour les flottes d'entreprise aux véhicules essence - N° 2019
Proposition de loi de Mme Valérie Pécresse et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la pollution aux particules fines en élargissant la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée sur les carburants pour les flottes d'entreprise aux véhicules essence.
Interdiction de la consommation de tabac dans les véhicules automobiles - N° 2018
Mis en ligne jeudi 12 juin 2014 à 16h15
Proposition de loi de M. Jean-François Mancel visant à interdire la consommation de tabac dans les véhicules automobiles.
Soumission des agents publics aux dispositions du code du travail - N° 2017
Mis en ligne jeudi 12 juin 2014 à 15h30
Proposition de loi de M. Jean-François Mancel visant à soumettre les agents publics aux dispositions du code du travail.
Déchéance de la nationalité pour tout combattant djihadiste français - N° 2016
Mis en ligne jeudi 12 juin 2014 à 15h15
Proposition de loi de M. Lionnel Luca et plusieurs de ses collègues visant à permettre la déchéance de la nationalité pour tout combattant djihadiste français.
Protection des acquéreurs de biens immobiliers dans les opérations de vente en l'état futur d'achèvement - N° 2015
Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à protéger les acquéreurs de biens immobiliers dans les opérations de vente en l'état futur d'achèvement.
Transports : réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques - N° 1995
Mis en ligne jeudi 5 juin 2014 à 17h30
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public.
Justice : délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles - N° 1986
Mis en ligne mercredi 4 juin 2014 à 14h30
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles.
Appréciation de la condition de domiciliation fiscale du dispositif "Scellier" à la date d'acquisition du bien - N° 1982
Mis en ligne mercredi 28 mai 2014 à 17h30
Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à apprécier la condition de domiciliation fiscale du dispositif "Scellier" à la date d'acquisition du bien.
Lutte contre la tenue de réunions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe - N° 1981
Proposition de loi de M. Armand Jung visant à lutter contre la tenue de réunions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe.
Fonds bancaire de garantie pour les entreprises en difficulté - N° 1980
Proposition de loi de M. Jean-Charles Taugourdeau et plusieurs de ses collègues visant à instituer un fonds bancaire de garantie pour les entreprises en difficulté.
Accès égalitaire pour toutes aux techniques d'assistance à la procréation - N° 1979
Proposition de loi de M. Sergio Coronado et plusieurs de ses collègues relative à l'accès égalitaire pour toutes aux techniques d'assistance à la procréation.
Réparation citoyenne pour les mineurs primo-délinquants - N° 1978
Proposition de loi de M. Bernard Reynès et plusieurs de ses collègues visant à instaurer, à l'instar des mineurs primo-délinquants, une "réparation citoyenne".
Création de livres adaptés pour les enfants atteints de dyspraxie - N° 1977
Proposition de loi de Mme Valérie Pécresse et plusieurs de ses collègues visant à faciliter la création de livres adaptés pour les enfants atteints de dyspraxie.
Draperie tricolore sur le cercueil de tout médaillé militaire - N° 1976
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Decool et plusieurs de ses collègues permettant à tout médaillé militaire de bénéficier d'une draperie tricolore sur son cercueil.
Environnement : portée du principe de précaution dans la Charte de l'environnement - N° 1975
Mis en ligne mercredi 4 juin 2014 à 11h00
Police et sécurité : limitation de l'usage des techniques biométriques - N° 1972
Mis en ligne mardi 3 juin 2014 à 17h00
Collectivités territoriales : schéma régional des crématoriums - N° 1971
Mis en ligne mardi 3 juin 2014 à 16h45
Interdiction du report des élections l'année précédant la date du scrutin - N° 1967
Mis en ligne lundi 26 mai 2014 à 15h45
Proposition de loi constitutionnelle de Mme Valérie Pécresse et plusieurs de ses collègues visant à sanctuariser la démocratie locale en interdisant le report des élections dans l'année qui précède la date du scrutin.
Travail : développement, encadrement des stages et statut des stagiaires - N° 1950
Mis en ligne jeudi 22 mai 2014 à 11h00
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires.
Développement de l'apprentissage au sein des collectivités territoriales - N° 1949
Mis en ligne jeudi 15 mai 2014 à 12h30
Proposition de loi de Mme Valérie Lacroute et plusieurs de ses collègues visant à développer l'apprentissage au sein des collectivités territoriales.
Elargissement de la déchéance de la nationalité française - N° 1948
Mis en ligne jeudi 15 mai 2014 à 12h15
Proposition de loi de M. Jacques Bompard visant à élargir la déchéance de la nationalité française.
Encadrement des méthodes pratiquées par les agences de réservation en ligne - N° 1947
Mis en ligne jeudi 15 mai 2014 à 12h00
Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle et plusieurs de ses collègues visant à encadrer les méthodes pratiquées par les agences de réservation en ligne.
Proportionnalité entre l'amende forfaitaire encourue pour non-respect des limitations de vitesse et l'ampleur du dépassement de vitesse - N° 1946
Mis en ligne jeudi 15 mai 2014 à 17h45
Proposition de loi de M. Édouard Courtial et plusieurs de ses collègues introduisant une véritable proportionnalité entre l'amende forfaitaire encourue pour non-respect des limitations de vitesse et l'ampleur du dépassement de vitesse.
Rapatriement des capitaux sur le territoire national - N° 1945
Mis en ligne jeudi 15 mai 2014 à 11h45
Proposition de loi de M. Olivier Dassault et plusieurs de ses collègues visant à rapatrier des capitaux sur le territoire national.
Compétitivité des productions agricoles nationales - N° 1944
Mis en ligne jeudi 15 mai 2014 à 16h45
Proposition de loi de M. Dino Cinieri et plusieurs de ses collègues tendant à préserver la compétitivité des productions agricoles nationales.
Journée de découverte civique pour les lycéens et apprentis - N° 1943
Mis en ligne jeudi 15 mai 2014 à 11h30
Proposition de loi de Mme Isabelle Le Callennec et plusieurs de ses collègues visant à créer une journée de découverte civique pour les lycéens et apprentis.
Economie : comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence - N° 1927
Mis en ligne mercredi 14 mai 2014 à 17h00
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence.
Travail : lutte contre la concurrence sociale déloyale - N° 1924
Mis en ligne lundi 12 mai 2014 à 15h00
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à lutter contre les fraudes et les abus constatés lors des détachements de travailleurs et la concurrence déloyale.
Impartialité des magistrats - N° 1922
Mis en ligne mardi 6 mai 2014 à 12h00
Proposition de loi organique de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues relative à l'impartialité des magistrats.
Réforme du conseil supérieur de la magistrature - N° 1921
Proposition de loi constitutionnelle de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues relative à la réforme du Conseil supérieur de la magistrature.
Transports : formation aux premiers secours lors du permis de conduire - N° 1917
Mis en ligne mardi 6 mai 2014 à 15h00
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire.
Soumission au référendum de toute modification des traités européens - N° 1916
Mis en ligne lundi 5 mai 2014 à 11h45
Proposition de loi constitutionnelle de M. Julien Aubert et plusieurs de ses collègues soumettant au référendum toute modification des traités européens.
Collectivités locales : perception de la TCCFE au bénéfice des communes - N° 1910
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à rééquilibrer les règles relatives à la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité au bénéfice des communes.
Justice : révision et réexamen d'une condamnation pénale définitive - N° 1909
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive.

References: l'article 68
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 28
 l'article 68