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Timestamp: 2019-08-25 14:04:35+00:00

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N° 1521 - Proposition de loi de Mme Valérie Rabault visant à répondre à la colère des Françaises et des Français pour plus de justice et d'égalité - XVe législature - Assemblée nationale
N° 1521 - Proposition de loi de Mme Valérie Rabault visant à répond...
N° 1521 - Proposition de loi de Mme Valérie Rabault visant à répondre à la colère des Françaises et des Français pour plus de justice et d'égalité
visant à répondre à la colère des Françaises et des Français
pour plus de justice et d’égalité,
Mme Valérie RABAULT,
et les membres du groupe Socialistes et apparentés (1),
(1) Mesdames et Messieurs : Joël Aviragnet, Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Luc Carvounas, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, George Pau-Langevin, Christine Pires Beaune, Dominique Potier, Joaquim Pueyo, Valérie Rabault, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory, Christian Hutin, Régis Juanico, Serge Letchimy, Josette Manin.
Leur colère face à la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) et aux pensions de retraite figées qui ont amputé le pouvoir d’achat de 14 millions de retraités alors qu’ils ont travaillé toute leur vie : ils voient aujourd’hui leurs conditions de vie dégradées.
Leur colère face à la baisse du pouvoir d’achat, aux salaires qui stagnent pour le plus grand nombre, ce qui rend la vie toujours plus difficile.
Leur colère face à l’injustice fiscale, aux cadeaux fiscaux faits par le Gouvernement à quelques-uns – suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), création de la flat tax – pour qui la vie est toujours plus facile.
Leur colère face à un coût de la vie beaucoup plus élevé et des infrastructures pour lesquelles l’État ne répond pas au besoin d’investissements dans les départements, régions et collectivités d’outre-mer.
L’article 1erprévoit la réinstauration de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour rétablir la justice fiscale dans notre pays.
Cet article propose également une augmentation de 25 % du montant du chèque énergie. Ainsi, un ménage français qui n’a pas accès à un réseau de transports en commun et qui aurait un chèque énergie de 227 euros aujourd’hui, aura demain un chèque énergie de 355 euros, avec lequel il pourra également payer une partie de son carburant.
Enfin, l’article attribue le chèque énergie à 8,5 millions de Français supplémentaires qui n’ont pas accès à des transports en commun, qui empruntent tous les jours leur véhicule pour aller travailler et qui ont moins de 1 700 euros par mois.
1° Après le chapitre premier du titre IV de la première partie du livre Ier, il est inséré un chapitre I bis ainsi rédigé :
« Art. 885 A. – Sont soumises à l’impôt annuel de solidarité sur la fortune, lorsque la valeur de leurs biens est supérieure à 1 300 000 € :
« Art. 885 C. – L’article 754 B est applicable à l’impôt de solidarité sur la fortune.
« Art 885 G quater. – Les dettes contractées par le redevable pour l’acquisition ou dans l’intérêt de biens qui ne sont pas pris en compte pour l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune dû par l’intéressé ou qui en sont exonérés ne sont pas imputables sur la valeur des biens taxables. Le cas échéant, elles sont imputables à concurrence de la fraction de la valeur de ces biens qui n’est pas exonérée.
« b. L’engagement collectif de conservation doit porter sur au moins 20 % des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis par la société s’ils sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou, à défaut, sur au moins 34 % des parts ou actions de la société.
« f. La déclaration visée au 1 du I de l’article 885 W doit être appuyée d’une attestation de la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement collectif de conservation certifiant que les conditions prévues aux a et b ont été remplies l’année précédant celle au titre de laquelle la déclaration est souscrite ;
« À compter de l’expiration de l’engagement collectif de conservation, la déclaration visée au 1 du I de l’article 885 W est accompagnée d’une attestation du redevable certifiant que la condition prévue au c a été satisfaite l’année précédant celle au titre de laquelle la déclaration est souscrite ;
« i. En cas de non-respect de la condition prévue au c par suite d’une fusion ou d’une scission au sens de l’article 817 A ou d’une augmentation de capital, l’exonération partielle accordée au titre de l’année en cours et de celles précédant ces opérations n’est pas remise en cause si les titres reçus en contrepartie de ces opérations sont conservés par le redevable. De même, cette exonération n’est pas remise en cause lorsque la condition prévue au c n’est pas respectée par suite d’une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire.
« Art. 885 I ter. – I. – 1 Sont exonérés les titres reçus par le redevable en contrepartie de sa souscription au capital initial ou aux augmentations de capital, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l’exercice de l’activité, à l’exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières, d’une petite et moyenne entreprise au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, si les conditions suivantes sont réunies au 1er janvier de l’année d’imposition :
« a. La société vérifie l’ensemble des conditions prévues au 1, à l’exception de celle tenant à son activité ;
« b. La société a pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant une des activités mentionnées au a du 1.
« 4. L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux parts de fonds communs de placement dans l’innovation définis par l’article L. 214-30 du code monétaire et financier et de fonds communs de placement à risques et de fonds professionnels de capital investissement définis respectivement aux articles L. 214-28 et L. 214-160 du même code dont l’actif est constitué au moins à hauteur de 40 % de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans, vérifiant les conditions prévues au 1 du I de l’article 885-0 V bis du présent code.
« L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux parts de fonds communs de placement d’entreprise visés aux articles L. 214-164 et suivants du code monétaire et financier ou aux actions de sociétés d’investissement à capital variable d’actionnariat salarié visées à l’article L. 214-166 du même code. L’exonération est limitée à la fraction de la valeur des parts ou actions de ces organismes de placement collectif représentative des titres de la société dans laquelle le redevable exerce son activité principale ou de sociétés qui lui sont liées dans les conditions prévues à l’article L. 233-16 du code de commerce. Une attestation de l’organisme déterminant la valeur éligible à l’exonération partielle doit être jointe à la déclaration visée au 1 du I de l’article 885 W.
« 2° Posséder 25 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société, directement ou par l’intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et soeurs. Les titres détenus dans les mêmes conditions dans une société possédant une participation dans la société dans laquelle le redevable exerce ses fonctions sont pris en compte dans la proportion de cette participation ; la valeur de ces titres qui sont la propriété personnelle du redevable est exonérée à concurrence de la valeur réelle de l’actif brut de la société qui correspond à la participation dans la société dans laquelle le redevable exerce ses fonctions.
« c) Il est partie à un pacte conclu avec d’autres associés ou actionnaires représentant au total 25 % au moins des droits de vote et exerçant un pouvoir d’orientation dans la société ;
« d) Dans le cas de transmission de parts sociales ou d’actions d’une société à responsabilité limitée, ou d’une société par actions, le redevable doit, soit détenir directement ou par l’intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leur frère ou soeur, en usufruit ou en pleine propriété, 25 % au moins du capital de la société transmise, soit détenir directement des actions ou parts sociales qui représentent au moins 50 % de la valeur brute de ses biens imposables, y compris les parts et actions précitées.
« Art. 885 P. – Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime et ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues par les articles L. 418-1 à L. 418-5 du même code sont considérés comme des biens professionnels à condition, d’une part, que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans et, d’autre part, que le preneur utilise le bien dans l’exercice de sa profession principale et qu’il soit le conjoint du bailleur, l’un de leurs frères et soeurs, l’un de leurs ascendants ou descendants ou le conjoint de l’un de leurs ascendants ou descendants.
« Art. 885 Q. – Sous les conditions prévues au 4° du 1 de l’article 793, les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers soumis aux dispositions de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole et de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles sont considérées comme des biens professionnels, sous réserve que ces parts soient représentatives d’apports constitués par des immeubles ou des droits immobiliers à destination agricole et que les baux consentis par le groupement ainsi que leurs preneurs répondent aux conditions prévues à l’article 885 P.
Supérieure à 800 000 €
et inférieure ou égale à 1 300 000 €
Supérieure à 1 300 000 €
et inférieure ou égale à 2 570 000 €
Supérieure à 2 570 000 €
et inférieure ou égale à 5 000 000 €
Supérieure à 5 000 000 €
et inférieure ou égale à 10 000 000 €
« 2. Pour les redevables dont le patrimoine a une valeur nette taxable égale ou supérieure à 1 300 000 € et inférieure à 1 400 000 €, le montant de l’impôt calculé selon le tarif prévu au tableau du 1 est réduit d’une somme égale à 17 500 € - 1,25 % P, où P est la valeur nette taxable du patrimoine.
« e) La société communique à chaque investisseur, avant la souscription de ses titres, un document d’information précisant notamment la période de conservation des titres pour bénéficier de l’avantage fiscal visé au 1, les modalités prévues pour assurer la liquidité de l’investissement au terme de la durée de blocage, les risques générés par l’investissement et la politique de diversification des risques, les règles d’organisation et de prévention des conflits d’intérêts, les modalités de calcul et la décomposition de tous les frais et commissions, directs et indirects, et le nom du ou des prestataires de services d’investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille chargés du placement des titres.
« Le 1 du présent II ne s’applique pas en cas de licenciement, d’invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, du décès du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune. Il en est de même en cas de donation à une personne physique des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de la société si le donataire reprend l’obligation de conservation des titres transmis prévue au 1 du présent II et s’il ne bénéficie pas du remboursement des apports avant le terme mentionné au dernier alinéa du même 1. A défaut, la reprise de la réduction d’impôt obtenue est effectuée au nom du donateur. 3
« Les conditions mentionnées à l’avant-dernier alinéa du 1 du I et aux c, e et f du 1 bis du même I doivent être satisfaites à la date de la souscription et de manière continue jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de cette souscription. A défaut, l’avantage fiscal prévu audit I est remis en cause.
« V. –L’avantage fiscal prévu au présent article ne s’applique ni aux titres figurant dans un plan d’épargne en actions mentionné à l’article 163 quinquies D ou dans un plan d’épargne salariale mentionné au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, ni à la fraction des versements effectués au titre de souscriptions ayant ouvert droit aux réductions d’impôt prévues aux f ou g du 2 de l’article 199 undecies A, aux articles 199 undecies B, 199 terdecies-0 A, 199 terdecies-0 B, 199 unvicies ou 199 quatervicies du présent code.
« IV. – Le bénéfice de l’avantage fiscal prévu au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis et à la condition que soient jointes à la déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune prévue au 1 du I de l’article 885 W, ou fournies dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de ladite déclaration, des pièces justificatives attestant le total du montant et la date des versements ainsi que l’identité des bénéficiaires.
« Art. 885 W. – I. – 1. Les redevables doivent souscrire au plus tard le 15 juin de chaque année une déclaration de leur fortune déposée au service des impôts de leur domicile au 1er janvier et accompagnée du paiement de l’impôt.
« Art. 885 Z. – Lors du dépôt de la déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune mentionnée au 1 du I de l’article 885 W, les redevables doivent joindre à leur déclaration les éléments justifiant de l’existence, de l’objet et du montant des dettes dont la déduction est opérée.
1° À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 83, la référence : « ou 199 terdecies-0 B » est remplacée par les références : «, 199 terdecies-0 B ou 885-0 V bis » ;
3° Au a de l’article 150-0 B bis, les mots : « mentionnées au 1° du 1 du III de l’article 975 » sont remplacés par les mots : « mentionnées au 1° de l’article 885 O bis » ;
4° Aux a et h du 3 du I de l’article 150-0 C, la référence : « du 1 du III de l’article 975 » est remplacée par la référence : « de l’article 885 O bis » ;
6° Au a du 1° du IV bis de l’article 151 septies A et au 1° du III de l’article 151 nonies, la référence : « du 1 du III de l’article 975 » est remplacée par la référence : « de l’article 885 O bis » ;
7°°Au premier alinéa du 2 du I de l’article 167 bis, les références : « à l’article 758 et au dernier alinéa du I de l’article 973 » sont remplacées par les références : « aux articles 758 et 885 T bis » ;
8° L’article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié :
a) À la fin des 1°, 2° et du premier alinéa du 3° du I, à la fin de la première phrase du second alinéa du IV, les mots : « , dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » sont supprimés ;
b) Aux 1 et 3 du VI, au deuxième alinéa du VI ter A et aux premier et second alinéas du VI quater, les mots : « , dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » sont supprimés ;
9° À l’article 199 terdecies-0 AA, les mots : « , dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » sont supprimés ;
10° L’article 199 terdecies-0 B est ainsi modifié :
a) Au c du I, la référence : « 1° du 1 du III de l’article 975 » est remplacée par la référence : « 1° de l’article 885 O bis » ;
11° Au 4 de l’article 199 terdecies-0 C, la référence : « ou 199 terdecies-0 B » est remplacée par les références : « , 199 terdecies-0 B ou 885-0 V bis » ;
12° Au trentième alinéa du I de l’article 199 undecies B, la référence : « ou 199 terdecies-0 A » est remplacée par les références : « , 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis » ;
13° Au deuxième alinéa du 2° du IV de l’article 199 undecies C, les mots : « de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 terdecies-0 A » sont remplacés par les mots : « des réductions d’impôt prévues aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis » ;
14° À la fin du 3 du I de l’article 208 D, la référence : « du 1 du III de l’article 975 » est remplacée par la référence : « de l’article 885 O bis » ;
15° À la fin de l’article 757 C, la référence : « 978 » est remplacée par la référence : « 885-0 V bis A » ;
16° Au quatrième alinéa du b et au d de l’article 787 B, la référence : « du 1 du III de l’article 975 » est remplacée par la référence : « de l’article 885 O bis » ;
17° Le I de l’article 990 I est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, la référence : « à l’article 154 bis » est remplacée par les références : « aux articles 154 bis, 885 J » ;
18° L’article 990 J est ainsi modifié :
a) À la fin du I, la référence : « 977 » est remplacée par la référence : « 885 U » ;
– au 1°, les mots : « actifs mentionnés à l’article 965 » sont remplacés par les mots : « biens et droits » et après la dernière occurrence du mot : « France », sont insérés les mots : « et des produits capitalisés » ;
– au 2°, les mots : « actifs mentionnés au 2° de l’article 964 » sont remplacés par les mots : « biens et droits autres que les placements financiers mentionnés à l’article 885 L situés en France et des produits capitalisés » ;
– au quatrième alinéa, les mots : « actifs mentionnés aux 1° et 2° du présent III » sont remplacés par les mots : « bien, droits et produits capitalisés » ;
– au a, les mots : « soumis à l’impôt sur la fortune immobilière » sont supprimés et la référence : « 970 » est remplacée par la référence : « 885 G ter » ;
– au b, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » et les mots : « actifs mentionnés à l’article 965 » sont remplacés par les mots : « biens, droits et produits capitalisés » ;
– au septième alinéa et à la première phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « actifs mentionnés à l’article 965 » sont remplacés par les mots : « biens, droits et produits capitalisés » ;
– au dernier alinéa, les mots : « selon les règles applicables en matière d’impôt sur la fortune immobilière » sont supprimés ;
19° Au second alinéa du I de l’article 1391 B ter, à l’article 1413 bis et au c du 3° de l’article 1605 bis, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;
20° Au troisième alinéa de l’article 1649 AB, le mot : « actifs » est remplacé par les mots : « biens, droits et produits » ;
21° Le dernier alinéa du 1 de l’article 1653 B est complété par les mots : « ou de la déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune » ;
22° Le 8 du II de la section I du chapitre Ier du livre II est abrogé ;
23° Le 2 de l’article 1681 sexies est complété par l’alinéa suivant :
« Par exception au premier alinéa du présent 2, l’impôt de solidarité sur la fortune peut être acquitté par dation dans les conditions prévues à l’article 1716 bis. »
24° Le II de l’article 1691 bis est ainsi modifié :
b) Au 3, la référence : « 982 » est remplacée par la référence : « 885 W » ;
25° Au premier alinéa du I de l’article 1716 bis, les mots : «, l’impôt sur la fortune immobilière » sont supprimés ;
26° À la fin de l’article 1723 ter-00 B, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;
27° Au troisième alinéa du 1 du IV de l’article 1727, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » et, à la fin, sont insérés les mots : « si le redevable est tenu à l’obligation déclarative prévue au premier alinéa du 2 du I de l’article 885 W » ;
28° Au 5 de l’article 1728, la référence : « 982 » est remplacée par la référence : « 885 W » ;
29° Au c du I de l’article 1729-0 A, le mot : « actifs » est remplacé par les mots : « biens, droits ou produits » ;
30° L’article 1730 est ainsi modifié :
b) Après le troisième alinéa du 2 est inséré un c ainsi rédigé :
« c. Aux sommes dues au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune par les redevables mentionnés au 1 du I de l’article 885 W. »
31° Au 2 de l’article 1731 bis, les mots : « sur la fortune immobilière, l’avantage prévu à l’article 978 ne peut » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune, les avantages prévus aux articles 885-0 V bis et 885-0 V bis A ne peuvent » ;
32° Au dernier alinéa de l’article 1840 C, la référence : « I de l’article 982 » est remplacée par la référence : « III de l’article 885 W » ;
33° Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est abrogé ;
34° L’article 1723 ter-00 A est ainsi rétabli :
« Art. 1723 ter-00 A. – I. – L’impôt de solidarité sur la fortune est recouvré et acquitté selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que les droits de mutation par décès.
« Toutefois, l’impôt de solidarité sur la fortune dû par les redevables mentionnés au 2 du I de l’article 885 W est recouvré en vertu d’un rôle rendu exécutoire selon les modalités prévues à l’article 1658. Cet impôt peut être payé, sur demande du redevable, dans les conditions prévues à l’article 1681 A. Le présent alinéa n’est pas applicable aux impositions résultant de la mise en œuvre d’une rectification ou d’une procédure d’imposition d’office.
« 3° les dispositions du 3 de l’article 1929 relatives à l’inscription de l’hypothèque légale du Trésor. »
35° Aux quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième alinéas de l’article 1763 C, les mots : « dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » sont supprimés.
1° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 11 A, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;
2° Au premier alinéa du I de l’article L. 18, les mots : « ayant pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l’article 885 O quater du code général des impôts » ;
3° L’article L. 23 A est ainsi modifié :
« b) À tous les redevables, des éclaircissements et des justifications sur la composition de l’actif et du passif de leur patrimoine. »
b) Au dernier alinéa, les mots : « à la demande mentionnée au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux demandes mentionnées aux a et b » et les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;
4° À la fin de l’article L. 59 B, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;
5° Le second alinéa du 4° de l’article L. 66 est ainsi rédigé :
« Le présent 4° s’applique aux personnes mentionnées au 2 du I de l’article 885 W du code général des impôts qui n’ont pas indiqué la valeur nette taxable de leur patrimoine dans la déclaration prévue à l’article 170 de ce même code.
6° À l’article L. 72 A, la référence : « 983 » est remplacée par la référence : « 885 X » et les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » se substituent ;
7° À l’article L. 102 E, la référence : « 978 » est remplacée par la référence : « 885-0 V bis A » ;
8° Au premier alinéa de l’article L. 107 B, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;
9° Au 1 du I de l’article L. 139 B, après le mot « impôts », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, en application du 1 du I de l’article 885 W du même code » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » et les mots : « à l’article 982 » sont remplacés par les mots : « au 2 du I de l’article 885 W » ;
b) Au second alinéa, les mots : « l’impôt sur la fortune immobilière, par le dépôt de la déclaration et des annexes mentionnées au même article 982 » sont remplacés par les mots : « l’impôt de solidarité sur la fortune des redevables mentionnés au même 2 du I de l’article 885 W, par la réponse du redevable à la demande de l’administration prévue au a de l’article L. 23 A du présent livre » ;
11° L’article L. 181-0 A est ainsi modifié :
a) Les mots : « ou, pour l’impôt sur la fortune immobilière, par la déclaration et les annexes mentionnées à l’article 982 du même code » sont supprimés ;
« Il en est de même pour les redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune mentionnés au 2 du I de l’article 885 W du même code à raison de ces mêmes biens ou droits lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 1649 A, 1649 AA et 1649 AB dudit code n’ont pas été respectées ou que l’exigibilité des droits afférents à ces mêmes biens ou droits n’a pas été suffisamment révélée par la réponse du redevable à la demande de l’administration prévue au a de l’article L. 23 A du présent livre, sans qu’il soit nécessaire de procéder à des recherches ultérieures. »
12° À la fin de l’article L. 183 A, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;
13° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 199, les mots : « d’impôt sur la fortune immobilière, » sont supprimés ;
14° Au premier alinéa de l’article L. 253, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune relevant des dispositions du 2 du I de l’article 885 W du code général des impôts ».
III. – Au premier alinéa du V de l’article L. 4122-8 du code de la défense, la référence : « 982 » est remplacée par la référence : « 885 W ».
IV. – Le titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :
2° Au dernier alinéa de l’article L. 214-121, la référence : « 976 » est remplacée par la référence :« 885 H ».
V. – L’article L. 122-10 du code du patrimoine est ainsi rétabli :
« Art. L. 122-10. – L’action tendant au retour d’un bien culturel est prescrite à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la date à laquelle l’autorité centrale compétente de l’État membre a eu connaissance du lieu où se trouve ce bien et de l’identité de son propriétaire, de son possesseur ou de son détenteur.
« En tout état de cause, l’action se prescrit dans un délai de trente ans à compter de la date à laquelle le bien culturel est sorti illicitement du territoire de l’État membre requérant. Toutefois, l’action se prescrit dans un délai de soixante-quinze ans, ou demeure imprescriptible si la législation de l’État membre requérant le prévoit, pour les biens inventoriés dans les collections publiques, ainsi que pour les biens figurant sur les inventaires des autorités ecclésiastiques, lorsque la loi de l’État membre requérant accorde à ces biens une protection spécifique. »
VI. – À la seconde phrase du premier alinéa du V de l’article 25 quinquies de la loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires est complétée par les mots : « et, le cas échéant, en application de l’article 885 W du même code ».
VII. – La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée :
1° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 5, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots :« de solidarité sur la fortune » ;
VIII. – L’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est abrogé.
IX. – A. – Le A du I et le IX sont applicables à compter du 1er janvier 2019.
B. – 1. Le B du I et les II à VIII s’appliquent au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune dû à compter du 1er janvier 2019.
2. Les dispositions modifiées ou abrogées par le B du I et les II à VIII continuent de s’appliquer, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2018, à l’impôt sur la fortune immobilière dû jusqu’au titre de l’année 2018 incluse.
« C.-Par dérogation au B du présent IX, le 34° du B du I est applicable à compter du 1er janvier 2019.
Le code des douanes ainsi modifié :
1° Le tableau B du 1° du 1 de l’article 265 est ainsi rédigé :
2° Le tableau du second alinéa du 8 du 1 de l’article 266 quinquies est ainsi rédigé :
1° L’article L. 124-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « logement », sont insérés les mots : « , des dépenses de carburant auxquelles ils font face du fait des caractéristiques de leur bassin de vie » ;
b) À la seconde phrase du deuxième alinéa, après le mot : « énergie », sont insérés les mots : « et de carburants » ;
« Un arrêté conjoint des ministres en charge de l’écologie et des transports précise la liste des bassins de vie, tels que définis par l’Institut national de la statistique et des études économiques, dont les caractéristiques géographiques et spatiales et la densité en matière de transports publics, justifient une majoration du chèque énergie pour acquitter des dépenses de carburant. »
2° À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 124-2, après la première occurrence du mot : « logement », sont insérés les mots : « , des dépenses de carburants ».
3° Après le même article L. 124-2, il est inséré un article L. 124-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L.124-2-1. – Le bénéfice du chèque énergie est ouvert aux ménages dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est inférieur à 12 500 euros, au titre de leur résidence principale. Ce montant peut être réévalué par arrêté des ministres chargés de l’économie et de l’énergie.
« La valeur faciale du chèque énergie est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, des transports, des affaires sociales et de l’économie. Il est composé d’une part “base”, correspondant aux dépenses d’énergie relatives à leur logement ou des dépenses qu’ils assument pour l’amélioration de la qualité environnementale et, pour les ménages qui résident dans un des bassins de vie tels que définis par arrêté pris en application du dernier alinéa de l’article L. 124-1, d’une part “majoration”.
« La valeur faciale du chèque énergie, toutes taxes comprises, ne peut être inférieure, selon le revenu fiscal de référence du ménage et le nombre d’unités de consommation, aux montants suivants :
5 600 € ≤ RFR/ UC
< 8 380 €
8 380 € ≤ RFR/ UC
< 12 500 €
Le cinquième alinéa de l’article L. 842-3 du code de la sécurité sociale est complété par la phrase suivante :
« Le montant mensuel de la prime d’activité ne peut être inférieur à 180 euros pour une personne travaillant à temps plein et dont la rémunération correspond au salaire horaire minimum légal régi par l’article L. 3231-2 du code du travail. »
Le second alinéa de l’article 161-25 du code de la sécurité sociale est complété par la phrase suivante : « Aucune mesure dérogatoire ne peut fixer une revalorisation annuelle des montants de prestations dont les dispositions renvoient au présent article qui soit inférieure au coefficient défini au premier alinéa ».
Après le III de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
Après l’article L. 133-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 133-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 133-2-1. – Le Conseil national de la transition énergétique remet chaque année un rapport qui présente :
« 1° Un état de l’ensemble des financements publics en faveur de l’écologie, de la transition énergétique et de la lutte contre le changement climatique inscrits dans la loi de finances de l’année en cours et dans le projet de loi de finances ;
« 2° Un état évaluatif des moyens financiers publics et privés mis en œuvre pour financer la transition écologique et énergétique ainsi que leur adéquation avec les volumes financiers nécessaires au respect des engagements européens, de l’accord de Paris et de l’agenda 2030 du développement durable ;
« 3° Un état détaillant la stratégie en matière de fiscalité écologique, permettant d’évaluer la part de cette fiscalité dans les prélèvements obligatoires, le produit des recettes perçues, les acteurs économiques concernés, les mesures d’accompagnement mises en œuvre et l’efficacité des dépenses fiscales en faveur de l’environnement ;
« 4° Un bilan des actions de maîtrise de la demande d’énergie, des mesures de promotion des énergies renouvelables et de l’évolution de l’impact sur l’environnement de la consommation d’énergie, notamment de l’évolution des émissions de gaz à effet de serre ;
« 5° Un focus sur la contribution au service public de l’électricité et sur les charges couvertes par cette contribution. Il comprend des scénarios d’évolution de cette contribution à moyen terme et comporte les éléments mentionnés à l’article L. 121-28-1 du code de l’énergie ;
« 6° Une vision intégrée de la manière dont les instruments fiscaux incitent les acteurs économiques à la prévention des atteintes portées à l’environnement, en application de l’article 3 de la Charte de l’environnement, et de leur efficacité ;
« 7° Un indicateur de partage de l’effort en matière de transition énergétique, qui évalue par décile de revenu, le rapport entre le coût de la fiscalité écologique supportée par les ménages et le niveau des dispositifs d’aide mis en place pour compenser le coût de cette fiscalité.
« Le rapport est communiqué à l’Assemblée nationale et au Sénat et peut donner lieu à un débat dans les deux chambres. »
La perte de recettes et la charge pour l’État sont compensées par la majoration à due concurrence du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.

References: Art. 885
 Art. 885
 Art. 885
 Art. 885
 Art. 885
 Art. 885
 Art. 885
 Art. 1723