Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/17/AFSA1706150A/jo/texte
Timestamp: 2017-10-22 19:34:53+00:00

Document:
Arrêté du 17 mars 2017 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au financement du fonds d'appui à la définition de la stratégie territoriale dans le champ de l'aide à domicile, de soutien aux bonnes pratiques et d'aide à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile prévu à l'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 | Legifrance
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NOR: AFSA1706150A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/17/AFSA1706150A/jo/texte
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 113-1-2, L.14-10-6, L. 232-4, L. 232-6, L. 312-1, L. 313-11-1, R. 14-10-38, R. 232-9 et R 232-11 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au financement du fonds d'appui à la définition de la stratégie territoriale dans le champ de l'aide à domicile, de soutien aux bonnes pratiques et d'aide à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile prévu à l'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 2, les mots : « 1er avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 31 juillet 2017 » et après le premier alinéa de l'article 2, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La caisse nationale de solidarité pour l'autonomie informe au plus tard le 30 juin 2017 les départements, ou le cas échéant les métropoles, qui remplissent les critères énumérés au II de l'article 3 du montant prévisionnel des crédits du fonds dont ils bénéficieront. » ;
-au deuxième alinéa du II, les termes « 4 mois » sont remplacés par les termes « 6 mois » et les termes « du présent arrêté » par « de l'arrêté du 23 décembre 2016 pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile dans le ressort d'un conseil départemental ou d'une métropole qui n'a pas déposé une demande d'aide. Ce délai est prorogé de 4 mois pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile dans le ressort d'un conseil départemental ou d'une métropole qui n'a pas signé la convention mentionnée à l'article 2 » ;
-le III est ainsi rédigé « le montant des crédits utilisés au titre du 3° de l'article 1er, réparti entre les agences régionales de santé par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est égal à 6 millions d'euros auxquels s'ajoutent le montant des crédits restant le cas échéant, après la signature des conventions entre la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et les conseils départementaux ou le cas échéant les métropoles. » ;
3° A l'article 5, le troisième alinéa est complété par la phrase ainsi rédigée « La part des crédits versés par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est identifiée dans les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens précités. » et le quatrième alinéa est supprimé ;
« La caisse nationale de solidarité pour l'autonomie verse aux agences régionales de santé les crédits mentionnés au III de l'article 4 selon les modalités suivantes :
a) Au plus tard dans les 15 jours qui suivent la publication du présent arrêté, les crédits d'un montant de cinq millions d'euros pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile dans le ressort d'un conseil départemental ou d'une métropole qui n'a pas déposé une demande d'aide avant le 20 janvier 2017 auprès de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
b) Au plus tard le 1er octobre 2017, les crédits d'un montant d'un million d'euros auxquels s'ajoute le montant des crédits restant le cas échéant, après la signature des conventions entre la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et les conseils départementaux ou le cas échéant les métropoles en application de l'article 2 pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés au a) et ceux dans le ressort d'un conseil départemental ou d'une métropole qui n'a pas signé la convention mentionnée à l'article 2.
Les crédits mentionnés aux a) et b) sont répartis en deux dotations régionales indicatives par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Ces dotations régionales sont la somme des dotations des départements composant la région. ».
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: l'article 34
 l'article 34
 l'article 34
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 5
 l'article 4
 l'article 2
 l'article 2