Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041857299&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2020-08-04 17:56:48+00:00

Document:
Arrêté du 7 mai 2020 relatif à l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux masques de protection et produits destinés à l'hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 | Legifrance
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041857299
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NOR: CPAE2011014A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/7/CPAE2011014A/jo/texte
Publics concernés : personnes qui réalisent des opérations taxables à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) portant sur des masques de protection et des produits destinés à l'hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19.
Objet : définition des caractéristiques techniques des masques de protection et des produits destinés à l'hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 éligibles au taux réduit de 5,5 % de la TVA.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux livraisons de biens et acquisitions intracommunautaires réalisées depuis le 24 mars 2020, s'agissant des masques, et depuis le 1er mars 2020, s'agissant des produits d'hygiène corporelle. Il s'applique aussi aux importations de masques et produits d'hygiène corporelle réalisées à compter du lendemain de sa publication.
Notice : les articles 5 et 6 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ont prévu, jusqu'au 31 décembre 2021, l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux livraisons, acquisitions intracommunautaires et importations de masques de protection, d'une part, et de produits destinés à l'hygiène corporelle, d'autre part, adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19. Les caractéristiques techniques de ces deux classes de produits doivent être fixées par arrêté interministériel. Le présent arrêté crée deux nouveaux articles au sein de l'annexe IV au code général des impôts qui fixent, pour chaque catégorie de produits, les conditions d'éligibilité au taux réduit de TVA.
Références : les dispositions de l'annexe IV au code général des impôts, dans sa rédaction résultant du présent arrêté, peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 278-0 bis, dans sa rédaction résultant des articles 5 et 6 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ;
Vu la notification n° 2020/286/F adressée à la Commission européenne le 3 mai 2020,
Après le A ter du I de la section IV du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier de l'annexe IV au code général des impôts, il est inséré un A quater ainsi rédigé :
« A quater : Produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 :
« Art. 30-0 E.-Les masques de protection mentionnés au K bis de l'article 278-0 bis du code général des impôts répondent aux caractéristiques techniques suivantes :
« a) S'agissant de ceux destinés à la protection du porteur contre l'inhalation de gouttelettes : celles définies par la norme EN 149 + A1 : 2009 pour les classes d'efficacité FFP1, FFP2 ou FFP3 ou par une norme étrangère reconnue comme équivalente pour ces classes, sous réserve qu'ils ne comportent pas de valve expiratoire ;
« b) S'agissant de ceux destinés à la protection de l'environnement du porteur en évitant la projection de gouttelettes émises par ce dernier : celles définies par la norme EN 14683 + AC : 2019 ou par une norme étrangère reconnue comme équivalente ;
« (i) L'efficacité de filtration des particules de 3 micromètres est supérieure à 70 % ;
« (iii) La perméabilité à l'air est supérieure à 96 litres par mètre carré et par seconde, pour une dépression de 100 pascal ;
« c) Lorsqu'ils sont réutilisables, les niveaux de performances mentionnés au a sont maintenus après au moins cinq lavages ;
« Art. 30-0 F.-Les produits destinés à l'hygiène corporelle mentionnés au K ter de l'article 278-0 bis du code général des impôts répondent aux caractéristiques cumulatives suivantes :
« 1° Ils relèvent du type de produits 1 au sens de l'annexe V au règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides ;
« 2° Ils sont destinés à l'inactivation rapide et efficace de virus présents sur la peau ;
« 3° Ils respectent l'une des conditions suivantes :
« b) Le produit contient, en concentration exprimée en volume supérieure ou égale à 60 % dans le produit final, l'une des substances actives suivantes : éthanol, propan-1-ol ou propan-2-ol. »
L'annexe à l'article 30-0 E de l'annexe IV du code général des impôts est constituée par l'annexe au présent arrêté.
Le directeur général des finances publiques et le directeur général des douanes et des droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
À L'ARTICLE 30-0 E DE L'ANNEXE IV AU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS
I.-Les masques réservés à des usages non sanitaires éligibles au taux réduit de TVA conformément au 2° de l'article 30-0 E de l'annexe IV au code général des impôts sont identifiés :
a) Soit en tant que " masque grand public " ;
b) Soit en tant que masque suivant les spécifications de l'AFNOR.
II.-A.-Les masques grand public comprennent :
a) Les masques de catégorie 1 dont l'efficacité de filtration des particules de 3 micromètres est supérieure à 90 % ;
b) Les masques de catégorie 2.
B.-Les performances sont vérifiées au moyen d'essais réalisés par l'une des personnes mentionnées au C du présent II dans les conditions suivantes :
a) La mesure de la respirabilité est complétée par un test porté pendant 4 heures réalisé directement par le fabricant ou l'importateur ;
b) L'efficacité de filtration des particules de 3 µm est vérifiée par la mise en œuvre d'essais de type correspondant au protocole d'essai décrit dans le document de la direction générale de l'armement du 25 mars 2020 ( https://www.entreprises.gouv.fr/ files/ files/ home/ ProtocoleDGA. pdf annexe 2 avec une taille de particules de 3 µm) ou tout autre protocole équivalent ;
c) La perméabilité à l'air est vérifiée selon un protocole conforme à la norme NF EN ISO 9237 : 1995 ou tout autre protocole équivalent ;
d) La conservation des niveaux de performance, s'agissant des masques lavables et réutilisables, est démontrée conformément aux précisions apportées par l'avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé du 25 mars 2020 révisé le 21 avril 2020 et précisant le protocole de traitement permettant une réutilisation des masques en tissu à usage non sanitaire prévus dans le cadre de l'épidémie covid.
Les résultats des essais sont communiqués à l'adresse masques. dge @ finances. gouv. fr et publiés par l'administration sur le site https://www.entreprises.gouv.fr/ covid-19/ liste-des-tests-masques-de-protection.
C.-Les personnes pouvant conduire les essais mentionnés au B du présent II sont :
a) La direction générale de l'armement ;
b) Les organismes notifiés au sens du règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 avec un périmètre d'accréditation compatible avec la réalisation de ces tests ;
c) Le laboratoire national de métrologie et d'essais ;
d) Les autres laboratoires référencés sur la page https://www.entreprises.gouv.fr/ covid-19/ liste-des-tests-masques-de-protection.
D.-Les masques grand public :
1° Sont identifiés, sur l'emballage ou le produit, au moyen des logos figurant au IV de la présente annexe en fonction du nombre de lavages minimum permettant le maintien des niveaux de performances ;
2° Sont accompagnés d'une information sur les performances de filtration figurant sur l'emballage et d'une notice d'utilisation.
Par dérogation aux 1° et 2° du présent D, jusqu'au 31 mai 2020, l'identification des masques et l'information sur les performances de filtration peuvent être réalisées par tout moyen.
III.-Les masques suivant les spécifications de l'AFNOR répondent aux exigences et recommandations relatives aux matériaux et à la fabrication figurant dans le document AFNOR SPEC S76-001 du 28 avril 2020 relatif aux masques barrières (version 1.10) disponible sur la page https://masques-barrieres.afnor.org/.
Ils font l'objet d'essais, sont marqués et accompagnés d'une notice d'information dans les conditions prévues par ce même document.
IV.-Logos à utiliser pour les masques grand public :
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References: Art. 30
 l'article 278
 Art. 30
 l'article 278
 l'article 30
 L'ARTICLE 30
 l'article 30