Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2707-PGP.html?identifiant=BOI-ENR-TIM-20-60-30-20180716
Timestamp: 2019-05-24 05:26:38+00:00

Document:
ENR - Timbres et taxes assimilées - Taxes additionnelles à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules (ou cartes grises)
2707-PGPENR - Timbres et taxes assimilées - Taxes additionnelles à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules (ou cartes grises)4
BOI-ENR-TIM-20-60-30-20180716
Version en vigueur du 16/07/18 à aujourd'hui.
Version en vigueur du 28/04/17 au 16/07/18
Version en vigueur du 04/03/14 au 28/04/17
2018-07-16T16:10:29.000+02:00
II. Taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules (ou cartes grises) due lors des immatriculations postérieures à la première immatriculation en France
L'article 1010 bis du CGI a institué une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévue à l'article 1599 quindecies du CGI sur les voitures les plus polluantes. Ainsi, pour les véhicules mis en circulation à partir du 1er juin 2004, une taxe additionnelle est perçue sous certaines conditions lors de la délivrance d'un certificat d'immatriculation d’une voiture particulière.
Toutefois, pour les véhicules acquis et immatriculés pour la première fois en France ou à l'étranger à compter du 1er janvier 2008, à l'exception des véhicules ayant donné lieu, avant le 5 décembre 2007, à une commande accompagnée d'un versement d'un acompte, la taxe n'est pas due lorsque le certificat d'immatriculation a donné lieu au paiement de la taxe prévue à l'article 1011 bis du CGI (pour le malus applicable aux voitures particulières, cf. III § 240 et suiv.)
En application de l'article 36 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, à compter du 1er janvier 2018, la taxe est calculée uniquement en fonction de la puissance fiscale exprimée en chevaux-vapeur (CV), que le véhicule ait fait ou non l'objet d'une réception communautaire.
- aux voitures particulières définies au 1 du C de l'annexe II à la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (véhicules appartenant à la classification européenne M1) ainsi qu'aux véhicules à usages multiples qui, tout en étant classés en catégorie N1 au sens de cette même annexe, sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens (CGI, art. 1010 bis, I) ;
Remarque : Cette référence à la catégorie internationale M1 se justifie par le fait qu’il n’existe pas de définition légale de la catégorie « Voitures particulières ». En effet, cette catégorie n’est définie qu’à l'article R. 311-1 du code de la route.
Toutefois, la catégorie internationale M1 correspond en tout point à la définition du code de la route.
Mme X achète d’occasion, le 15 décembre 2006, un véhicule ayant fait l’objet d’une réception communautaire et qui a été mis en circulation le 31 mai 2004.
Ce véhicule étant mis en circulation avant le 1er juin 2004, son immatriculation n’entraînera pas l’application de la taxe sur les voitures particulières les plus polluantes.
a. Véhicules immatriculés dans le genre « véhicules automoteur spécialisé » (VASP) ou voitures particulières carrosserie « handicap »
La taxe n'est pas due sur les certificats d'immatriculation des véhicules immatriculés dans le genre « véhicule automoteur spécialisé» (VASP) ou voitures particulières carrosserie « handicap » (CGI, art. 1010 bis, I-1°).
La taxe n'est pas due sur les certificats d'immatriculation des véhicules acquis par une personne titulaire de la carte «mobilité inclusion» portant la mention «invalidité» mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou par une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte (CGI, art. 1010 bis, I-2°).
Remarque : La taxe ne s'applique pas non plus aux personnes titulaires d'une carte d'invalidité militaire qui ne sont pas titulaires de la «carte moblité inclusion » portant la mention «invalidité » mentionnée ci-dessus, si elles remplissent les conditions de délivrance de cette dernière.
c. Véhicules immatriculés pour la première fois avant le 1er janvier 2004
Conformément au II de l'article 18 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, les véhicules mis en circulation avant le 1er janvier 2004 ne sont pas soumis à la taxe.
La taxe additionnelle prévue à l'article 1010 bis du CGI, dès lors que le véhicule en cause entre dans son champ d'application, est due lors de toutes les délivrances de certificats d'immatriculation à l'exception de la délivrance du premier certificat d'immatriculation en France, lorsqu'elle est soumise à la taxe additionnelle prévue à l'article 1011 bis du CGI (cf. III-A § 260).
Ainsi, sont soumis à la taxe additionnelle prévue à l'article 1010 bis du CGI les véhicules ayant été immatriculés auparavant en France à l'exception notamment (cf. III-A-1 § 280) :
Sont également soumis à la taxe additionnelle prévue à l'article 1010 bis du CGI les véhicules ayant été immatriculés auparavant à l'étranger, dans les deux cas particuliers suivants où ils ne sont pas soumis à la taxe additionnelle prévue à l'article 1011 bis du CGI (cf. III-A-3 § 360) :
- les véhicules acquis en France ou à l'étranger avant le 1er septembre 2008 et immatriculés pour la première fois en France ou à l'étranger après cette date.
- certificats délivrés à la suite d'un changement d'état matrimonial (BOI-ENR-TIM-20-60-20 au I-B-3 § 80) ;
- certificats délivrés à la suite d'un changement de domicile (BOI-ENR-TIM-20-60-20 au I-B-4 § 90) ;
- erreur de saisie lors d'une opération d'immatriculation (BOI-ENR-TIM-20-60-20 au I-B-5 § 100) ;
- usurpation du numéro d'immatriculation du véhicule (BOI-ENR-TIM-20-60-20 au I-B-6 § 110) ;
- conversion du numéro d'immatriculation du véhicule au nouveau système d'immatriculation [SIV] (BOI-ENR-TIM-20-60-20 au I-B-7 § 120).
1. Barème forfaitaire assis sur la puissance fiscale des véhicules
A compter du 1er janvier 2018, en application de l'article 36 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, la taxe est calculée uniquement en fonction de la puissance fiscale exprimée en chevaux-vapeur (CV), que les voitures particulières aient fait ou non l'objet d'une réception communautaire.
Le tarif de la taxe prévue au III de l'article 1010 bis du CGI est réduit d'un dixième par année entamée depuis la date de la première immatriculation en France. Le montant de cette réduction se calcule en fonction de la date de la première immatriculation en France. Les termes « année entamée » s'entendent du commencement de chaque période de 12 mois à compter de la date de la première immatriculation en France jusqu'à la date de la nouvelle immatriculation en France.
Un véhicule particulier d'une puissance fiscale de 14 CV immatriculé pour la première fois en France le 1er septembre 2014 fait l'objet d'une cession et d'une nouvelle immatriculation le 30 mars 2018. Trois périodes de 12 mois complètes se sont écoulées (du 1er juillet 2014 au 31 août 2017), une autre période de 12 mois est entamée (à compter du 1er septembre 2017).
- le tarif de la taxe (tarif applicable en 2018) est de 300€. La réduction du montant de la taxe est égale à :
300€ X 4/10e, soit 120€ ;
- le montant de la taxe s'élève donc à : 300€ - 120€ = 180€.
La taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules due lors des immatriculations postérieures à la première immatriculation en France est recouvrée comme en matière de taxe sur les certificats d’immatriculation (BOI-ENR-TIM-20-60-20 au II-B § 300 à 310).
L'article 1011 bis du CGI institue un malus à raison de leurs émissions de CO2 applicable aux véhicules de tourisme au sens de l’article 1010 du CGI. En application du deuxième alinéa du I de l'article 1011 bis du CGI, le fait générateur et l'exigibilité interviennent lors de la délivrance du premier certificat d'immatriculation en France.
Ainsi, les véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 119 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre et qui ont fait l'objet d'une première immatriculation en France ou à l'étranger à compter du 1er janvier 2008, supportent une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation prévue à l'article 1599 quindecies du CGI, lors de la délivrance de leur première immatriculation en France.
Par ailleurs, le montant de la taxe dépend du nombre de grammes de CO2 émis par kilomètre pour les véhicules qui ont fait l'objet d'une réception communautaire ou de la puissance fiscale pour les véhicules qui n'ont pas fait l'objet d'une telle réception.
Les véhicules acquis et immatriculés pour la première fois en France ou à l'étranger à compter du 1er janvier 2008, à l'exception des véhicules ayant donné lieu, avant le 5 décembre 2007, à une commande accompagnée du versement d'un acompte, supportent une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévue à l'article 1599 quindecies du CGI.
Le malus s’applique dans les régions françaises métropolitaines, en Corse, en Guyane, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion.
- les voitures particulières au sens du 1 du C de l'annexe II à la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules ;
- les véhicules à usages multiples qui, tout en étant classés en catégorie N1 au sens de l’annexe précitée, sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens ;
pour lesquels un certificat d'immatriculation est délivré pour la première fois en France, dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une première immatriculation en France ou à l'étranger à compter du 1er janvier 2008.
- les véhicules immatriculés dans la série spéciale dite « TT » (cf. II-A-3 § 120) ;
Les véhicules des agents diplomatiques et consulaires (BOI-ENR-TIM-20-60-20 au I-B-2 § 70) ne sont pas soumis à la taxe additionnelle.
La taxe n'est pas due en cas de délivrance des certificats prévus à l'article 1599 septdecies du CGI (cf. II-A-3 § 130).
d. Véhicules immatriculés dans le genre « véhicule automoteur spécialisé » (VASP) ou voitures particulière carrosserie « handicap »
La taxe n'est pas due sur les certificats d'immatriculation des véhicules immatriculés dans le genre « véhicule automoteur spécialisé » (VASP) ou voitures particulière carrosserie « handicap » (CGI, art. 1011 bis, I-a).
La taxe n'est pas due sur les certificats d'immatriculation des véhicules acquis par une personne titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou par une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte (CGI, art. 1011 bis, I-b).
Remarque : La taxe ne s'applique pas non plus aux personnes titulaires d'une carte d'invalidité militaire qui ne sont pas titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » mentionnée ci-dessus, si elles remplissent les conditions de délivrance de cette dernière.
Il est admis que l’exonération s’applique également aux véhicules pris en crédit-bail ou faisant l’objet d’une location avec option d’achat (LOA) lorsque le crédit-preneur ou le locataire remplit les conditions mentionnées aux III-A-2-e et f § 330 et 340. Le redevable légal de la taxe reste le propriétaire du véhicule au moment de l’immatriculation, c’est-à-dire le crédit-bailleur ou le loueur qui pourra le cas échéant répercuter le coût du malus sur son crédit-preneur ou sur son locataire.
Sont soumis à la taxe les véhicules immatriculés pour la première fois en France à compter du 1er janvier 2008, et qui ont été acquis en France ou à l'étranger à compter de cette même date, à l'exception des véhicules ayant donné lieu, avant le 5 décembre 2007, à une commande accompagnée du versement d'un acompte.
Pour les voitures ayant fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, la taxe additionnelle dépend du taux d'émission de dioxyde de carbone (CO2) par kilomètre.
Remarque : La réception communautaire, dite « réception CE », est destinée à constater qu'un type de véhicule, de système ou d'équipement, satisfait aux prescriptions techniques des directives communautaires relatives à la réception des véhicules, des systèmes ou des équipements.
Le barème forfaitaire figure au a du III de l'article 1011 bis du CGI.
M. X achète une voiture qu’il fait immatriculer en France pour la première fois en septembre 2018 et qui a fait l’objet d’une réception communautaire. Celle-ci émet 200 grammes de CO2 par kilomètre.
Il devra donc s’acquitter de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation. Le montant de la taxe s’élèvera à 10 500 € (tarif forfaitaire pour 2018 applicable aux véhicules dont le taux d’émission est supérieur ou égal à 185 g/km).
b. Abattement sur les taux d'émissions de CO2 pour les véhicules équipés pour fonctionner au carburant E85
En application du dernier alinéa du b du III de l'article 1011 bis du CGI, les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 mentionné au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes bénéficient d'un abattement de 40 % sur les taux d'émissions de dioxyde de carbone figurant dans le barème fixant le tarif du malus. Cet abattement ne s’applique pas aux véhicules de tourisme n’ayant pas fait l’objet d’une réception communautaire au sens de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007. Cet abattement ne s'applique pas non plus aux véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 250 grammes par kilomètre.
Exemple : Un véhicule neuf spécialement équipé pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 et émettant 190 grammes de CO2 par kilomètre est immatriculé en France pour la première fois en septembre 2018. Son taux d’émission de CO2 fait l’objet d’un abattement de 40 %, soit 76 grammes (190 x 40 %). Le taux retenu pour la détermination du tarif du malus est par conséquent de 114 grammes (190 - 76). Ce véhicule n’est par conséquent pas soumis au malus.
Un véhicule ayant fait l’objet d’une réception communautaire, immatriculé pour la première fois en Belgique le 18 mars 2015, est immatriculé en France le 26 juin 2018 (4 années entamées). Le taux d’émission de CO2 de ce véhicule est de 218 g/km. Le malus acquitté au moment de l’immatriculation en France déterminé par les services de la préfecture avec un abattement de tarif de 4/10e (cf. III-B-3 § 460) est de 4800 € (soit 8 000 € - [4 x 800]) calculé à partir du tarif applicable l'année de la première immatriculation du véhicule à l'étranger soit ici, 2015.
Dans le cas où le redevable a trois enfants à charge, il bénéficie en outre d’une diminution de 60 grammes du taux d’émission du véhicule (3 x 20 grammes). Le taux d’émission de CO2 ainsi réduit s’élève à 158 g/km, auquel correspond un montant de malus (au tarif applicable lors de la première immatriculation en France, soit ici, 2018) de 3660 €.
Afin de donner son plein effet à l’abattement lié au tarif relatif aux véhicules introduits de l’étranger lors de la détermination du montant final du malus, il doit être appliqué un abattement de 10 % par année entamée soit 40 % de 3660 € = 1464 €. Le montant restant à charge s'élève à 3660 - 1464 € = 2196 €. Le remboursement accordé s’élève donc à 2604 € (4800 € - 2196 €). Ce véhicule supporte en définitive un malus de 2196 € (4800 € de malus acquittés lors de l’immatriculation moins le remboursement de 2604 €).
Le taux d’émissions de CO2 d’un véhicule est en principe indiqué sur la carte grise, cette mention étant prévue par l'annexe III de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules.
- par la mise à disposition de tout consommateur, dans chaque point de vente, d’un guide de la consommation de carburant et des émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières neuves mises en vente sur le territoire national, élaboré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) à partir des informations transmises par les constructeurs. Il est précisé que ce guide, qui comporte l’ensemble des types de voitures particulières disponibles sur le marché national à la date de sa constitution, est établi une fois par an. Les informations qu’il contient sont en outre disponibles sur un site internet constitué par l’ADEME (www.carlabelling.ademe.fr).
Ce barème forfaitaire, qui prévoit quatre tarifs, figure au b du III de l'article 1011 bis du CGI.
En revanche, pour ceux de ces véhicules introduits en France après avoir été immatriculés dans un autre pays, la taxe bénéficie de la réduction de 1/10e par année entamée depuis cette immatriculation (cf. III-B-3 § 460).
Mme X importe le 15 septembre 2018 un véhicule des États-Unis qui a fait l’objet d’une réception isolée en France. Ce véhicule n’a fait l’objet d’aucune immatriculation avant celle effectuée en France. Il a une puissance fiscale de 10 CV.
Le montant de la taxe s’élèvera à 8000 € (tarif forfaitaire applicable à compter du 1er janvier 2018, aux véhicules dont la puissance fiscale est comprise entre 10 et 11 CV inclus).
Pour les véhicules immatriculés pour la première fois en France, mais qui, ayant été acquis à l'étranger, y ont fait l'objet d'une immatriculation, les dispositions de l'article 1011 bis du CGI prévoient que la taxe exigible lors de la première immatriculation en France doit être réduite de 1/10e par année entamée depuis la date de l'immatriculation délivrée initialement à l'étranger.
Exemple 1 : Un véhicule ayant fait l’objet d’une réception communautaire, immatriculé pour la première fois en Belgique le 1er septembre 2015, est introduit et immatriculé en France en mai 2018. deux périodes de 12 mois complètes se sont écoulées (du 1er septembre 2015 au 31 août 2017), une autre période de 12 mois est entamée (à compter du 1er septembre 2017). Ce véhicule émet 200 grammes de CO2 par kilomètre.
- le montant de la taxe s’élève donc à : 6 500 € - 1 950 € = 4550 €.
Exemple 2 : Un véhicule ayant fait l’objet d’une importation de Suisse, immatriculé pour la première fois dans ce même pays le 12 mars 2014, est introduit et immatriculé en France le 9 juin 2018. Quatre périodes de 12 mois complètes se sont écoulées (12 mars 2014 au 11 mars 2018), une autre période de 12 mois est entamée (à compter du 12 mars 2018). Ce véhicule a une puissance fiscale de 14 chevaux-vapeurs (CV).
- le tarif de la taxe (tarif applicable en 2014) est de 6 000 €. La réduction du montant de la taxe est égale à : 6 000 € x 5/10e, soit 3000 € ;
- le montant de la taxe s’élève donc à : 6 000 € - 3000 € = 3 000 €.
Conformément aux dispositions du IV de l'article 1011 bis du CGI, la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules est recouvrée selon les mêmes règles et dans les mêmes conditions que la taxe prévue à l'article 1599 quindecies du CGI (BOI-ENR-TIM-20-60-20 au II-B § 300 à 310).
Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'État effectue un prélèvement sur le montant de cette taxe (CGI, art. 1647, XIV).
IV. Taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation due lors des immatriculations de véhicules d'une puissance fiscale égale ou supérieure à 36 CV
L'article 1010 ter du CGI institue une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévue à l'article 1599 quindecies du CGI sur les véhicules de tourisme soumis à une taxe proportionnelle en application de l'article 1599 sexdecies du CGI et qui disposent d'une puissance fiscale égale ou supérieure à 36 chevaux-vapeur (CV).
Ainsi, pour les véhicules de tourisme d'une puissance fiscale égale ou supérieure à 36 chevaux-vapeur acquis à compter du 1er janvier 2018, une taxe additionnelle est perçue sous certaines conditions lors de leur immatriculation.
La taxe se calcule en fonction de la puissance fiscale exprimée en chevaux-vapeur (CV).
- les voitures particulières au sens du 1 du C de l'annexe II à la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules ;
- les véhicules à usages multiples qui, tout en étant classés en catégorie N1 au sens de la même annexe II, sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens ;
acquis à compter du 1er janvier 2018 d'une puissance fiscale égale ou supérieure à 36 chevaux-vapeur pour lesquels un certificat d'immatriculation est délivré.
Sont notamment soumis à la taxe additionnelle prévue à l'article 1010 ter du CGI lorsqu'ils répondent aux critères :
- les véhicules appartenant à l’État ;
- les véhicules des concessionnaires et des agents de marques de véhicules automobiles affectés à la démonstration dont le poids en charge n'excède pas 3,5 tonnes.
a° Véhicules des agents diplomatiques et consulaires
b° Véhicules de collection
c° Véhicules immatriculés dans la série W ou la série WW
La taxe n'est pas due en cas de délivrance de certificats d'immatriculation prévus à l'article 1599 septdecies du CGI (cf. IV-A-3 §560).
Les voitures particulières acquises en France ou à l'étranger à compter du 1er janvier 2018 et soumises au paiement d'une taxe proportionnelle lors de leur immatriculation en France sont soumises à la taxe additionnelle.
Remarques : Les véhicules exonérés de la taxe proportionnelle sur les certificats d'immatriculation prévue au I de l'article 1599 sexdecies du CGI en application de l'article 1599 novodecies A du CGI (BOI-ENR-TIM-20-60-20 au III-B § 330 et suiv.) demeurent soumis à la taxe additionnelle.
Elle n'est pas dû non plus en cas de délivrance de certificats d'immatriculation soumis au paiement d'une taxe fixe prévue à l'article 1599 octodecies du CGI:
La taxe additionnelle dépend de la puissance fiscale du véhicule, exprimée en chevaux-vapeur (CV).
Son tarif est égal à 500 euros par cheval-fiscal à partir du trente-sixième, sans que le montant total de ce prélèvement puisse excéder 8000 euros.
M. X achète une voiture particulière mise en circulation le 2 janvier 2018 qui a fait l'objet d'une réception communautaire. Ce véhicule dispose d'une puissance fiscale de 50 CV. Il devra donc s'acquitter de la taxe additionnelle sur la délivrance de certificats d'immatriculation pour les véhicules d'une puissance fiscale égale ou supérieure à 36 CV.
- 15 x 500€ (tarif applicable par chevaux-vapeur à partir de 36 CV) = 7500€
Le montant de la taxe s'élèvera à 7500€.
M. X achète une voiture particulière mise en circulation le 2 janvier 2018 qui a fait l'objet d'une réception communautaire.
Ce véhicule dispose d'une puissance fiscale de 52 CV. Il devra donc s'acquitter de la taxe additionnelle à la taxe sur la délivrance de certificats d'immatriculation due lors des immatriculations de véhicules d'une puissance fiscale égale ou supérieure à 36 CV.
Calcul de la taxe additionnelle:
- 17 x 500€ (tarif applicable par chevaux-vapeur à partir de 36 CV) = 8500€
Le montant de la taxe due s'élèvera à 8000 euros car le montant de la taxe additionnelle ne peut excéder ce montant.
Conformément au 3 de l'article 1010 ter du CGI, la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules est recouvrée selon les mêmes règles et dans les mêmes conditions que la taxe prévue à l'article 1599 quindecies du CGI (BOI-ENR-TIM-20-60-20 au II-B §300 et 310).
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References: L'article 1010
 l'article 1599
 l'article 1011
 § 240
 l'article 36
 art. 1010
 art. 1010
 art. 1010
 l'article 18
 l'article 1010
 l'article 1011
 § 260
 l'article 1010
 § 280
 l'article 1010
 l'article 1011
 § 360
 § 80
 § 90
 § 100
 § 110
 § 120
 l'article 36
 l'article 1010
 § 300

L'article 1011
 l'article 1011
 l'article 1599
 l'article 1599
 § 120
 § 70
 l'article 1599
 § 130
 art. 1011
 art. 1011
 § 330
 l'article 1011
 l'article 1011
 l'article 265
 § 460
 l'article 1011
 § 460
 l'article 1011
 l'article 1011
 l'article 1599
 § 300
 art. 1647

L'article 1010
 l'article 1599
 l'article 1599
 l'article 1010
 l'article 1599
 §560
 l'article 1599
 l'article 1599
 § 330
 l'article 1599
 l'article 1010
 l'article 1599
 §300