Source: http://docplayer.fr/14433305-Decrets-arretes-circulaires.html
Timestamp: 2019-07-17 16:51:47+00:00

Document:
Micheline Rochefort
1 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE Décret n o du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l éducation (Décrets en Conseil d Etat et décrets) NOR : ESRJ D Publics concernés : acteurs et usagers de l enseignement supérieur. Objet : codification des décrets régissant l organisation des enseignements supérieurs (livre VI) et des établissements d enseignement supérieur (livre VII). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret poursuit la codification des neuf livres de la partie réglementaire du code de l éducation, dont les cinq premiers livres et un chapitre du neuvième ont déjà été publiés. Les livres VI et VII sont les deux premiers des trois livres de la partie du code dédiée aux enseignements supérieurs. Cette codification intervient «à droit constant» selon les principes fixés par le Conseil constitutionnel afin d assurer la lisibilité, la compréhension et l accessibilité des textes. Les seules modifications effectuées concernent la cohérence rédactionnelle des textes, l actualisation des termes employés, l harmonisation du droit entre plusieurs textes ou entre des dispositions du code de l éducation et celles d autres codes, le déclassement de textes législatifs relevant en réalité du décret et l abrogation de dispositions devenues sans objet. En outre, afin d assurer la régularité de la procédure disciplinaire applicable aux usagers des universités, en exécution de la décision n o du 17 juillet 2013 du Conseil d Etat, les cinq derniers alinéas de l article 6 du décret n o du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l enseignement supérieur ont été abrogés. L article R qui codifie cet article 6 ne permet désormais plus que la section disciplinaire compétente à l égard des usagers ne comprenne qu un seul professeur des universités qui la préside. Ainsi, ce dernier pourra désigner l autre professeur des universités membre de la section disciplinaire pour siéger à la commission d instruction. Les dispositions transitoires régissant la situation de certains étudiants poursuivant actuellement des études de santé ou de vétérinaire (spécialité biologie médicale) ou engagés dans la préparation du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique continuent à s appliquer à ces derniers. Références : le code de l éducation, tel qu il résulte du présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance ( Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l enseignement supérieur et de la recherche, Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ; Vu le code de l éducation ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R ; Vu le code de la santé publique ; Vu l ordonnance n o du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale ; Vu le décret n o du 22 avril 1960 relatif au contrat d association à l enseignement public passé par les établissements d enseignement privés ; Vu le décret n o du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l éducation (Décrets en Conseil d Etat et décrets) ; Vu le décret n o du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu les avis de la Commission supérieure de codification des 1 er décembre 2009, 7 décembre 2010 et 21 juin 2011 ; Vu la décision n o L du 22 novembre 2012 du Conseil constitutionnel ;
2 Le Conseil d Etat (section de l intérieur) entendu, Décrète : Art. 1 er. L annexe au présent décret regroupe les dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l éducation. Les articles identifiés par un «R» correspondent aux dispositions relevant d un décret en Conseil d Etat, ceux identifiés par un «D» correspondent aux dispositions relevant d un décret. Ces articles peuvent être modifiés dans les mêmes formes. Art. 2. Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l article 4 du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l éducation. Art. 3. I. Au premier alinéa de l article L du code de l éducation, les mots : «de l éducation» sont remplacés par les mots : «de l enseignement supérieur». II. Au premier alinéa de l article L du code de l éducation reproduit à l article L du code de la santé publique, les mots : «de l éducation» sont remplacés par les mots : «de l enseignement supérieur». Art. 4. Sont abrogés, sous réserve des dispositions de l article 5 : 1 o Le décret du 25 janvier 1876 relatif à l ouverture des établissements d enseignement supérieur ; 2 o Le décret du 28 décembre 1885 relatif à l organisation des facultés et écoles d enseignement supérieur ; 3 o Le décret du 7 novembre 1934 relatif au dépôt des titres et des diplômes d ingénieur ; 4 o Le décret n o du 19 février 1952 portant création et fixation des dispositions générales des examens publics prévus par la loi du 4 août 1942 modifiée relative à la délivrance des diplômes professionnels ; 5 o Le décret n o du 13 mars 1953 portant création d un diplôme d Etat de psychotechnicien ; 6 o Le décret n o du 27 mars 1954 instituant un diplôme de sciences administratives ; 7 o Le décret n o du 30 mars 1956 relatif à une dispense du baccalauréat de l enseignement secondaire en vue de la licence en droit ; 8 o Les articles 153 et 162 du décret n o du 14 septembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant l enseignement technique ; 9 o Le décret du 25 octobre 1957 instituant un diplôme d expert démographe ; 10 o Le décret n o du 6 janvier 1959 portant réforme de l enseignement public ; 11 o Le décret du 6 décembre 1961 portant création d un cours de droit immobilier au Conservatoire national des arts et métiers ; 12 o Le décret n o du 17 mai 1963 portant attribution de compétence aux recteurs d académie, aux directeurs et directrices des écoles normales supérieures dépendant de la direction générale de l enseignement supérieur et au directeur de l Ecole nationale des chartes ; 13 o Le décret n o du 25 mai 1963 relatif aux concours annuels ouverts dans chaque faculté de droit et des sciences économiques ; 14 o Le décret du 14 juin 1965 portant création d une chaire d économie et organisation régionales au Conservatoire national des arts et métiers ; 15 o Le décret du 27 août 1965 portant création d un cours de mathématiques appliquées aux opérations financières au Conservatoire national des arts et métiers ; 16 o Le décret du 27 août 1965 portant création d un cours de formulation des systèmes physiques pour les machines mathématiques au Conservatoire national des arts et métiers ; 17 o Le décret du 25 novembre 1965 portant création d un cours de méthodes physiques d analyse au Conservatoire national des arts et métiers ; 18 o Le décret du 16 mars 1966 portant création d une chaire de calcul des probabilités et statistique mathématique au Conservatoire national des arts et métiers ; 19 o Le décret n o du 23 décembre 1970 relatif à l organisation des activités physiques, sportives et de plein air dans l enseignement supérieur ; 20 o Le décret n o du 13 mai 1971 relatif à l inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités ; 21 o Le décret n o du 24 septembre 1971 relatif à l affectation du produit des droits de scolarité dans les établissements d enseignement supérieur ; 22 o Le décret n o du 15 novembre 1971 relatif aux services communs universitaires et interuniversitaires des étudiants étrangers ; 23 o Le décret n o du 30 décembre 1971 relatif aux chancelleries ; 24 o Le décret n o du 14 janvier 1972 accordant le titre de bachelier technicien aux titulaires de certains brevets de technicien ; 25 o Le décret n o du 17 novembre 1980 relatif à certaines opérations effectuées dans les laboratoires ou ensembles de recherches relevant du ministre chargé des universités ;
3 26 o Le décret n o du 31 décembre 1981 relatif à l accueil des étudiants étrangers dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités ; 27 o Le décret n o du 5 janvier 1984 relatif à l exonération des droits de scolarité dans les universités ; 28 o Le décret n o du 5 juillet 1984 relatif aux diplômes nationaux de l enseignement supérieur ; 29 o Le décret n o du 17 octobre 1984 relatif aux diplômes nationaux de l enseignement supérieur ; 30 o Le décret n o du 12 novembre 1984 relatif aux instituts universitaires de technologie ; 31 o Le décret du 17 décembre 1984 fixant les modalités d élection des présidents d université ; 32 o Le décret n o du 7 janvier 1985 relatif à la participation des personnalités extérieures aux conseils constitués au sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ; 33 o Le décret n o du 18 janvier 1985 fixant les conditions d exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d assimilation et d équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections ; 34 o Le décret n o du 22 mars 1985 relatif aux instituts de préparation à l administration générale, à l exception de l article 7 ; 35 o Le décret n o du 27 juin 1985 relatif aux observatoires des sciences de l univers ; 36 o Le décret n o du 5 juillet 1985 relatif à la composition et à l organisation de la commission des titres d ingénieur ; 37 o Le décret n o du 24 juillet 1985 portant création d établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ; 38 o Le décret n o du 31 juillet 1985 relatif à l ordre dans les enceintes et locaux des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ; 39 o Le décret n o du 23 août 1985 fixant les conditions de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l accès aux différents niveaux de l enseignement supérieur ; 40 o Le décret n o du 4 septembre 1985 relatif au fonctionnement du service annexe d hébergement des établissements publics locaux d enseignement ; 41 o Le décret n o du 18 octobre 1985 relatif aux activités de formation continue dans les établissements publics d enseignement supérieur relevant du ministre de l éducation nationale ; 42 o Le décret n o du 26 novembre 1985 portant création d instituts et d écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques ; 43 o Le décret n o du 26 novembre 1985 portant création d instituts et d écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques ; 44 o Le décret n o du 6 février 1986 relatif aux services communs universitaires et interuniversitaires d accueil, d orientation et d insertion professionnelle des étudiants ; 45 o Le décret n o du 5 mars 1986 portant dispositions électorales diverses applicables aux universités et aux instituts nationaux polytechniques ; 46 o Le décret n o du 15 mars 1986 portant création de l université de technologie de Nord - Pas-de- Calais ; 47 o Le décret n o du 14 mars 1986 relatif au service commun universitaire de formation des formateurs ; 48 o L article 4 du décret n o du 14 mars 1986 fixant les règles d organisation et de fonctionnement de certaines écoles d ingénieurs rattachées à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ; 49 o Le décret n o du 14 mars 1986 portant création et rattachement d établissements publics à caractère administratif à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ; 50 o Le décret n o du 21 mai 1987 portant création et fixant les conditions de délivrance du diplôme des métiers d art ; 51 o Le décret n o du 25 avril 1989 relatif aux instituts du travail ; 52 o Le décret n o du 18 décembre 1989 relatif aux instituts d études politiques ; 53 o L article 1 er du décret n o du 18 décembre 1989 relatif aux instituts d études politiques dotés d un statut d établissement public administratif rattachés à une université ; 54 o Le décret n o du 25 janvier 1990 fixant les conditions d accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études médicales pour les médecins étrangers autres que les ressortissants d Etats appartenant aux communautés européennes ou de la Principauté d Andorre ; 55 o Le décret n o du 9 mars 1990 relatif aux instituts nationaux des sciences appliquées ; 56 o Le décret n o du 28 septembre 1990 fixant les règles d organisation et de fonctionnement des instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) ; 57 o Les articles 1 er à 21, 23 à 39 et 45 à 50-1 du décret n o du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l enseignement supérieur ;
4 58 o Le décret n o du 26 mars 1993 relatif à la validation d acquis professionnels pour la délivrance de diplômes technologiques et professionnels, en tant qu il concerne les départements métropolitains, d outre-mer et de Mayotte ; 59 o Le décret n o du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ; 60 o Le décret n o du 3 août 1994 complétant le décret n o du 5 juillet 1984 relatif aux diplômes nationaux de l enseignement supérieur ; 61 o Le décret n o du 19 août 1994 relatif au concours et au programme pédagogique de l internat en odontologie ; 62 o Le décret n o du 4 novembre 1994 créant le diplôme national de technologie spécialisé et complétant le décret n o du 5 juillet 1984 relatif aux diplômes nationaux de l enseignement supérieur ; 63 o Le décret n o du 23 novembre 1994 relatif à l organisation et au fonctionnement des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les lycées relevant des ministres chargés de l éducation, de l agriculture et des armées, à l exception de l article 5 ; 64 o Le décret n o du 29 décembre 1994 relatif aux instituts universitaires professionnalisés ; 65 o Le décret n o du 4 mai 1995 relatif aux services généraux des universités ; 66 o Le décret n o du 9 mai 1995 portant règlement général du brevet de technicien supérieur ; 67 o Le décret n o du 24 décembre 1997 pris pour l application au ministre de l éducation nationale, de la recherche et de la technologie du 2 o de l article 2 du décret n o du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; 68 o Le décret n o 98-2 du 2 janvier 1998 fixant les conditions de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l accès aux études d architecture ; 69 o Le décret n o du 30 août 1999 relatif à la création du grade de master ; 70 o Le décret n o du 21 décembre 1999 relatif à l Ecole polytechnique de l université de Nantes ; 71 o Le décret n o du 15 mars 2000 portant classification d établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ; 72 o Les articles 1 er à 3 du décret n o du 22 mars 2000 portant organisation des écoles nationales d ingénieurs ; 73 o Le décret n o du 23 mai 2000 relatif au recensement automatisé des vœux d orientation des élèves en premier cycle de l enseignement supérieur et à la répartition des effectifs en cas de saturation des capacités d accueil en Ile-de-France ; 74 o Le décret n o du 26 décembre 2000 fixant les conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent prendre des participations et créer des filiales ; 75 o Le décret n o du 6 mars 2001 modifiant le décret n o du 9 mai 1995 portant règlement général du brevet de technicien supérieur ; 76 o Le décret n o du 22 mars 2001 relatif à l habilitation à délivrer le titre d ingénieur diplômé ; 77 o Le décret n o du 30 mars 2001 relatif au titre d ingénieur diplômé par l Etat ; 78 o Le décret n o du 14 mai 2001 relatif à l Ecole polytechnique universitaire de Marseille ; 79 o Le décret n o du 10 juillet 2001 relatif au programme d enseignement, à l organisation du stage en audioprothèse et aux épreuves de l examen en vue du diplôme d Etat d audioprothésiste, à l exception de l annexe ; 80 o Le décret n o du 12 juillet 2001 relatif à la formation des élèves de l Ecole polytechnique ; 81 o Le décret n o du 21 mars 2002 autorisant les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel à décerner le titre de docteur honoris causa ; 82 o Le décret n o du 4 avril 2002 relatif à l Ecole polytechnique universitaire de Lille ; 83 o Le décret n o du 8 avril 2002 relatif aux grades et titres universitaires et aux diplômes nationaux ; 84 o Le décret n o du 8 avril 2002 portant application au système français d enseignement supérieur de la construction de l Espace européen de l enseignement supérieur ; 85 o Le décret n o du 16 avril 2002 pris pour l application des articles L et L du code de l éducation et relatif à la validation d études supérieures accomplies en France ou à l étranger ; 86 o Le décret n o du 16 avril 2002 relatif à l Ecole polytechnique de l université d Orléans ; 87 o Le décret n o du 19 avril 2002 relatif aux services d activités industrielles et commerciales des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ; 88 o Le décret n o du 24 avril 2002 pris pour l application du premier alinéa de l article L et de l article L du code de l éducation et relatif à la validation des acquis de l expérience par les établissements d enseignement supérieur ; 89 o Le décret n o du 30 avril 2002 relatif à la rémunération de services de formation proposés dans le cadre de leur mission de coopération internationale par les établissements publics d enseignement supérieur ; 90 o Le décret n o du 2 juillet 2002 relatif à l Ecole polytechnique de l université de Tours ; 91 o Le décret n o du 7 août 2002 modifiant le décret n o du 9 mai 1995 portant règlement général du brevet de technicien supérieur ;
5 92 o Le décret n o du 4 septembre 2002 relatif à l Ecole polytechnique de l université Grenoble-I ; 93 o Le décret n o du 15 janvier 2003 modifiant le décret n o du 21 mai 1987 portant création et fixant les conditions de délivrance du diplôme des métiers d art ; 94 o Le décret n o du 23 janvier 2003 fixant la réglementation du diplôme d études spécialisées de biologie médicale ; 95 o Le décret n o du 23 octobre 2003 relatif à l Ecole polytechnique universitaire de Montpellier ; 96 o Le décret n o du 16 janvier 2004 relatif à l organisation du troisième cycle des études médicales ; 97 o Le décret n o du 15 décembre 2004 modifiant le décret n o du 9 mai 1995 portant règlement général du brevet de technicien supérieur ; 98 o Le décret n o du 2 mars 2005 relatif à l Ecole polytechnique de l université de Nice ; 99 o Le décret n o du 11 mai 2005 relatif à la délivrance de diplômes en partenariat international ; 100 o Le décret n o du 25 mai 2005 pris pour l application des articles L et L du code de l éducation et relatif à la poursuite des études en vue de l obtention d un diplôme de praticien spécialiste en médecine ou en chirurgie dentaire ; 101 o Le décret n o du 30 juin 2005 relatif aux études d architecture ; 102 o Le décret n o du 24 août 2005 relatif à l Ecole polytechnique universitaire Pierre et Marie Curie de l université Paris-VI ; 103 o Le décret n o du 26 août 2005 modifiant le décret n o du 9 mai 1995 portant règlement général du brevet de technicien supérieur ; 104 o Le décret n o du 21 décembre 2005 relatif aux aménagements des examens et concours de l enseignement scolaire et de l enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap ; 105 o Le décret n o du 5 juillet 2006 relatif à l Ecole polytechnique universitaire de Savoie de l université de Chambéry ; 106 o Le décret n o du 29 août 2006 pris pour l application de l article 9 de la loi n o du 31 mars 2006 pour l égalité des chances ; 107 o Le décret n o du 23 décembre 2006 portant création d instituts universitaires de formation des maîtres dans les universités et fixant des dispositions électorales particulières à ces instituts ; 108 o Le décret n o du 26 février 2007 portant création d instituts universitaires de formation des maîtres dans les universités et fixant des dispositions électorales particulières à ces instituts ; 109 o Le décret n o du 3 mai 2007 portant création d instituts universitaires de formation des maîtres dans les universités et fixant des dispositions électorales particulières à ces instituts ; 110 o Le décret n o du 3 mai 2007 portant création d un institut universitaire de formation des maîtres au sein de l université de Nantes et fixant des dispositions électorales particulières à cet institut ; 111 o Le décret n o du 24 décembre 2007 portant création d instituts universitaires de formation des maîtres dans les universités et fixant des dispositions électorales particulières à ces instituts ; 112 o Le décret n o du 26 décembre 2007 portant création d instituts universitaires de formation des maîtres dans les universités et fixant des dispositions électorales particulières à ces instituts ; 113 o Le décret n o du 26 décembre 2007 portant création d un institut universitaire de formation des maîtres dans l université Toulouse-II et fixant des dispositions électorales particulières à cet institut ; 114 o Le décret n o du 26 décembre 2007 portant création d instituts universitaires de formation des maîtres dans les universités et fixant des dispositions électorales particulières à ces instituts ; 115 o Le décret n o du 7 avril 2008 relatif aux règles générales de fonctionnement des fondations universitaires ; 116 o Le décret n o du 24 avril 2008 relatif au mécénat de doctorat des entreprises ; 117 o Le décret n o du 26 juin 2008 précisant les conditions dans lesquelles certains établissements publics administratifs peuvent demander à bénéficier de responsabilités et compétences élargies, être habilités à créer une fondation partenariale et bénéficier du transfert des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l Etat qui leur sont affectés ou sont mis à leur disposition ; 118 o Le décret n o du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies ; 119 o Le décret n o du 28 août 2008 portant création d un institut universitaire de formation des maîtres dans l université de Strasbourg et fixant des dispositions électorales particulières à cet institut ; 120 o Le décret n o du 7 octobre 2008 relatif à l organisation et aux missions des services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé ; 121 o Le décret n o du 22 décembre 2008 portant création d un institut universitaire de formation des maîtres dans l université de Corse et fixant des dispositions électorales particulières à cet institut ; 122 o Le décret n o du 23 avril 2009 portant création d instituts universitaires de formation des maîtres dans les universités de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française et fixant des dispositions électorales particulières à ces instituts ;
6 123 o Le décret n o du 21 juillet 2009 relatif aux modalités d accueil des étudiants de l enseignement supérieur en stage dans les administrations de l Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial ; 124 o Le décret n o du 15 octobre 2009 étendant au ministère chargé de la culture les dispositions du décret n o du 21 décembre 2005 relatif aux aménagements des examens et concours de l enseignement scolaire et de l enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap ; 125 o Le décret n o du 15 avril 2010 attribuant le grade de licence aux officiers diplômés de l Ecole militaire interarmes ; 126 o Les articles 1 er, 2 et 5 du décret n o du 25 juin 2010 modifiant le décret n o du 16 janvier 2004 relatif à l organisation du troisième cycle des études médicales ; 127 o Les articles 1 er à 3 et 11 du décret n o du 29 juin 2010 relatif au contrat d engagement de service public durant les études médicales ; 128 o Le décret n o du 25 août 2010 modifiant le décret n o du 29 août 2006 pris pour l application de l article 9 de la loi n o du 31 mars 2006 pour l égalité des chances ; 129 o Le décret n o du 23 septembre 2010 relatif à la délivrance du grade de licence aux titulaires de certains titres ou diplômes relevant du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique ; 130 o Le décret n o du 5 janvier 2011 relatif à l organisation du troisième cycle long des études odontologiques ; 131 o Les articles 1 er et 2 du décret n o du 10 février 2011 relatif aux écoles françaises à l étranger ; 132 o Le décret n o du 13 avril 2011 portant création d instituts universitaires de formation des maîtres dans l université des Antilles et de la Guyane et fixant des dispositions électorales particulières à ces instituts ; 133 o Le décret n o du 23 août 2011 relatif au diplôme supérieur d arts appliqués, à l exception de l article 23 ; 134 o Le décret n o du 23 août 2011 relatif aux bibliothèques et autres structures de documentation des établissements d enseignement supérieur créées sous forme de services communs ; 135 o Le décret n o du 24 août 2011 pris en application du III de l article L du code du service national relatif aux modalités de valorisation du service civique dans les formations post-baccalauréat ; 136 o Le décret n o du 27 janvier 2012 relatif à l obtention d un diplôme d études spécialisées complémentaires en médecine de groupe I par validation de l expérience professionnelle ; 137 o Le décret n o du 3 février 2012 relatif au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques ; 138 o Le décret n o du 3 février 2012 portant dispositions particulières relatives au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques ; 139 o Le décret n o du 21 août 2012 relatif au diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique ; 140 o Le décret n o du 12 octobre 2012 relatif à la délivrance de titres constitutifs de droits réels par les établissements publics d enseignement supérieur ; 141 o Le décret n o du 20 février 2013 portant organisation de l enseignement supérieur d arts plastiques dans des établissements d enseignement supérieur délivrant des diplômes. Art. 5. I. Sont régis par les articles D à D du code de l éducation et regardés comme des internes les titulaires du certificat de fin de scolarité des écoles nationales vétérinaires autorisés à poursuivre la préparation du diplôme d études spécialisées de biologie médicale jusqu au terme de l année universitaire , conformément au 2 o de l article L du code de la santé publique. II. La sous-section 2 de la section 4 du chapitre IV du titre III du livre VI du code de l éducation et les articles R à R sont abrogés à compter de l année universitaire , date à laquelle le décret n o du 19 août 1994 relatif au concours et au programme pédagogique de l internat en odontologie est abrogé. III. 1 o Les étudiants ayant entrepris la formation conduisant au diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique avant le 1 er septembre 2012 demeurent régis par les dispositions des articles D à D du code de la santé publique, en vigueur jusqu au 31 août 2014 ; 2 o Les personnes qui, avant la publication du décret n o du 21 août 2012 relatif au diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique, ont suivi une formation conduisant à ce diplôme peuvent être admises par le chef d établissement, sur proposition de la commission définie à l article D , à suivre la formation régie par les articles D à D ; 3 o Pour les personnes qui, à l issue de la session 2014, n ont pas obtenu le diplôme régi par les articles D à D du code de la santé publique, le jury mentionné à l article D , au vu des acquis des candidats, valide tout ou partie des unités d enseignement ou de semestres définis par l arrêté mentionné à l article D IV. Conformément au deuxième alinéa de l article 289 du décret n o du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique, les modifications apportées aux décrets n o du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des
7 établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et n o du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies, codifiées aux articles R à R , entrent en vigueur au 1 er janvier 2016, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l article 289 du décret du 7 novembre 2012 susvisé. V. 1 o Le premier alinéa de l article 290 du décret n o du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique est ainsi modifié : a) Les mots : «le décret n o du 14 janvier 1994 susvisé» et «le décret n o du 14 janvier 1994 précité» sont remplacés par les mots : «les articles R à R du code de l éducation» ; b) Après les mots : «143 du présent décret», sont insérés les mots : «codifiées aux articles R et R du code de l éducation» ; 2 o Le troisième alinéa de l article 290 du décret n o du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique est ainsi modifié : a) Les mots : «le décret n o du 27 juin 2008 susvisé» et «le décret n o du 27 juin 2008 précité» sont remplacés par les mots : «les articles R à R du code de l éducation» ; b) Après les mots : «237 du présent décret», sont insérés les mots : «codifiées aux articles R , R , R , R , R , R , R et R du code de l éducation». VI. Nonobstant l abrogation du décret n o du 10 novembre 1988 portant organisation de l enseignement des arts plastiques dans les écoles nationales, régionales et municipales d art habilitées par le ministère chargé de la culture par le décret n o du 20 février 2013 portant organisation de l enseignement supérieur d arts plastiques dans des établissements d enseignement supérieur délivrant des diplômes, les diplômes nationaux sanctionnant les enseignements dispensés par les établissements d enseignement supérieur d arts plastiques autres que les établissements publics nationaux et les établissements publics de coopération culturelle continuent, jusqu au 1 er juillet 2015, d être délivrés dans les conditions prévues par le décret du 10 novembre 1988 précité. VII. Le décret n o du 13 mai 1971 relatif à l inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités est abrogé le 1 er novembre A cette date, les dispositions de ce décret codifiées aux articles D à D entrent en vigueur. Art. 6. Le code de la santé publique (partie réglementaire) est ainsi modifié : 1 o L article D est remplacé par les dispositions suivantes : «Art. D Le diplôme d Etat de sage-femme, diplôme national de l enseignement supérieur conformément au dixième alinéa (9 o ) de l article D du code de l éducation, est régi par les articles D à D du même code et par les articles R à R du présent code. Le régime des études en vue de ce diplôme est fixé par arrêtés des ministres chargés de l enseignement supérieur et de la santé» ; 2 o Les articles D à D sont abrogés ; 3 o A l article D , les mots : «à l article 1 er du décret n o du 17 octobre 1984 fixant la liste de ces diplômes» sont remplacés par les mots : «au troisième alinéa (2 o ) de l article D du code de l éducation» ; 4 o A l article D , les mots : «à l article 1 er du décret n o du 17 octobre 1984 fixant la liste de ces diplômes» sont remplacés par les mots : «au deuxième alinéa (1 o ) de l article D du code de l éducation» ; 5 o A la sous-section 2 de la section 2 du chapitre I er du titre V du livre III de la quatrième partie, il est inséré un article D ainsi rédigé : «Art. D Le diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique, diplôme national de l enseignement supérieur conformément au cinquième alinéa (4 o ) de l article D du code de l éducation, est régi par les articles D à D du même code» ; 6 o Les articles D à D sont abrogés à compter de la rentrée universitaire 2014 ; 7 o L article D est remplacé par les dispositions suivantes : «Art. D Le diplôme d Etat d audioprothésiste, diplôme national de l enseignement supérieur conformément au quatrième alinéa (3 o ) de l article D du code de l éducation, est régi par les articles D à D du même code.» ; 8 o Les articles D à D sont abrogés. Art. 7. Le livre I er du code de l éducation (partie réglementaire) est ainsi modifié : 1 o Au premier alinéa de l article D , les mots : «et, en ce qui concerne l enseignement supérieur, aux articles 3 à 8 du décret n o du 21 décembre 2005 relatif aux aménagements des examens et concours de l enseignement scolaire et de l enseignement supérieur par les candidats présentant un handicap» sont remplacés par les mots : «et aux articles D à D en ce qui concerne l enseignement supérieur.» ;
8 2 o L article D est remplacé par les dispositions suivantes : «Art. D Les articles D à D , D à R et D à D sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.» ; 3 o L article D est remplacé par les dispositions suivantes : «Art. D Les articles D à R et D à D sont applicables en Polynésie française.» ; 4 o L article D est remplacé par les dispositions suivantes : «Art. D Les articles D à R et D à D sont applicables en Nouvelle- Calédonie.» Art. 8. Le livre II du code de l éducation (partie réglementaire) est ainsi modifié : 1 o Les articles D.* et D.* sont remplacés par les dispositions suivantes : «Art. R L article R est applicable dans les îles Wallis et Futuna.» ; 2 o Les articles D.* à D.* sont remplacés par les dispositions suivantes : «Art. R L article R est applicable en Polynésie française.» ; 3 o Les articles D.* à D.* sont remplacés par les dispositions suivantes : «Art. R L article R est applicable en Nouvelle-Calédonie.» Art. 9. Le livre III du code de l éducation (partie réglementaire) est ainsi modifié : 1 o La section 3 du chapitre IV du titre I er est abrogée ; 2 o Les articles R et R sont abrogés ; 3 o Le titre de la section 5 du chapitre I er du titre V et l article D sont remplacés par les dispositions suivantes : «Section 5 «Formation conduisant à l exercice de la profession de moniteur-éducateur «Art. D La formation conduisant au diplôme d Etat de moniteur-éducateur, délivré par les recteurs d académie, est organisée dans les conditions prévues par le code de l action sociale et des familles.» Art. 10. Le livre IV du code de l éducation (partie réglementaire) est ainsi modifié : 1 o A l article R , les mots : «par les articles 31, 31-1 et 31-2 du décret n o du 30 août 1985 relatif à ces établissements et par le décret n o du 18 décembre 1985 relatif aux procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements d éducation spéciale» sont remplacés par les mots : «par les sous-sections 3 à 6 de la section 2 du chapitre unique du titre I er de la partie réglementaire du livre V, à l exception des articles D , R , R , D , D , R et D » ; 2 o A l article R , les mots : «à l article 25 du décret n o du 25 novembre 1985 relatif aux établissements publics locaux relevant du ministre chargé de la mer» sont remplacés par les mots : «aux articles R , R et R » ; 3 o Au deuxième alinéa de l article D , les mots : «à l article 4 du décret n o du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d enseignement de second degré municipaux ou départementaux» sont remplacés par les mots : «à l article R » ; 4 o Au septième alinéa de l article D , les mots : «de l article 8-1 du décret n o du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d enseignement de second degré municipaux ou départementaux» sont remplacés par les mots : «de l article R » ; 5 o A l article D , les mots : «par les articles 31, 31-1 et 31-2 du décret n o du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d enseignement de second degré municipaux ou départementaux et par le décret n o du 18 décembre 1985 relatif aux procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements d éducation spéciale» sont remplacés par les mots : «par les sous-sections 3 à 6 de la section 2 du chapitre unique du titre I er de la partie réglementaire du livre V, à l exception des articles R à R , R et R à D » ; 6 o A l article D , les mots : «aux articles 4-1 à 4-5, 8-1, 31, 31-1, 31-2 du décret n o du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d enseignement dont la
9 responsabilité et la charge incombent entièrement à l Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d enseignement de second degré municipaux ou départementaux» sont remplacés par les mots : «aux articles R , R à R , R , R , R , R et R » ; 7 o A l article R , les mots : «à l article 15 du décret n o du 1 er mars 2006 relatif à ces établissements» sont remplacés par les mots : «aux articles R à R et R » ; 8 o A l article D , les mots : «par l article du décret n o du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d enseignement de second degré municipaux ou départementaux» sont remplacés par les mots : «par l article R » ; 9 o A l article D , les mots : «par l article 55-6 du décret n o du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d enseignement de second degré municipaux ou départementaux» sont remplacés par les mots : «par l article R » ; 10 o A l article D , les mots : «par l article du décret n o du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d enseignement de second degré municipaux ou départementaux» sont remplacés par les mots : «par l article R ». Art. 11. I. Le 14 o de l article 3 du décret du 15 mai 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : «14 o L article 4 du décret n o du 22 avril 1960 relatif au contrat d association à l enseignement public passé par les établissements d enseignement privés, en tant qu il concerne les élèves des collèges et des classes des lycées du niveau de l enseignement du second degré ;». II. En conséquence, l article 4 du décret n o du 22 avril 1960 relatif au contrat d association à l enseignement public passé par les établissements d enseignement privés est rétabli et ainsi rédigé : «Art. 4. Les étudiants des classes post-baccalauréat des établissements d enseignement privés sous contrat d association avec l Etat peuvent recevoir des bourses d enseignement supérieur, dans les mêmes conditions que les étudiants des classes post-baccalauréat et des établissements d enseignement supérieur publics.» III. Le livre V du code de l éducation (partie réglementaire) est ainsi modifié : A l article D , les mots : «les dispositions des articles R et R du même code» sont remplacés par les mots : «les dispositions des articles R , R et D à D du même code». Art. 12. Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Art. 13. Le ministre de l éducation nationale, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de l enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 19 août Par le Premier ministre : La ministre de l enseignement supérieur et de la recherche, GENEVIÈVE FIORASO La ministre des affaires sociales et de la santé, MARISOL TOURAINE La ministre de la culture et de la communication, AURÉLIE FILIPPETTI JEAN-MARC AYRAULT Le ministre de l éducation nationale, VINCENT PEILLON Le ministre de la défense, JEAN-YVES LE DRIAN Le ministre des outre-mer, VICTORIN LUREL
10 ANNEXE LIVRE VI L ORGANISATION DES ENSEIGNEMENTS SUPÉRIEURS TITRE I er L ORGANISATION GÉNÉRALE DES ENSEIGNEMENTS CHAPITRE I er Dispositions communes Section 1 Insertion dans l Espace européen de l enseignement supérieur Art. D Les parcours types de formation mentionnés à l article D sont des ensembles cohérents d unités d enseignement, organisant des progressions pédagogiques adaptées. Ils visent à l acquisition d un ou plusieurs diplômes nationaux et sont proposés par les établissements d enseignement supérieur dans le cadre de la procédure mentionnée à l article D Art. D Chaque unité d enseignement a une valeur définie en crédits européens, au niveau d études concerné. Le nombre de crédits par unité d enseignement est défini sur la base de la charge totale de travail requise de la part de l étudiant pour obtenir l unité. La charge totale de travail tient compte de l ensemble de l activité exigée de l étudiant et, notamment, du volume et de la nature des enseignements dispensés, du travail personnel requis, des stages, mémoires, projets et autres activités. Afin d assurer la comparaison et le transfert des parcours de formation dans l espace européen, une référence commune est fixée correspondant à l acquisition de 180 crédits pour le niveau licence et de 300 crédits pour le niveau master. Cette référence permet de définir la valeur en crédits de l ensemble des diplômes. Les crédits sont obtenus lorsque les conditions de validation définies par les modalités de contrôle de connaissances et aptitudes propres à chaque type d études sont satisfaites. Art. D Les conditions d acquisition des crédits européens au sein d un parcours type de formation et les règles de prise en compte des crédits antérieurement acquis sont fixées de manière à assurer la cohérence des formations, à garantir la validation par le diplôme national concerné et à favoriser les réorientations. Art. D Le ou les ministres intéressés peuvent fixer, après avis des instances consultatives compétentes, les modalités d application des articles D , D et D à D à des domaines d études particuliers et aux diplômes nationaux correspondants. Art. D Dans le cadre des dispositions mentionnées à l article D , il peut être également prévu un régime transitoire permettant aux établissements d enseignement supérieur d organiser tout ou partie de leurs formations soit dans le cadre réglementaire en vigueur à la date du 10 avril 2002, soit dans le cadre des articles D à D et D à D Art. D L application des articles D à D et D à D fait l objet d un dispositif de suivi destiné à étudier toute question relative à l organisation des parcours types de formation, à leur lisibilité, à leur publicité ainsi qu aux conditions de leur généralisation. Section 2 Service civique Art. D L ensemble des activités exercées par un étudiant à l occasion du service civique est valorisé, dans les cursus des établissements dispensant un enseignement après les études secondaires et dans les cursus des établissements d enseignement supérieur dispensant des formations sanctionnées par un diplôme d enseignement supérieur, notamment par une inscription dans l annexe descriptive au diplôme ou dans un portefeuille de compétences ou par toute autre modalité définie par le conseil d administration de l établissement. Les mêmes activités exercées par un étudiant à l occasion du service civique ne peuvent donner lieu qu à une seule valorisation. Art. D La valorisation peut prendre la forme d une validation telle que définie ci-après. Lorsque l exercice des activités liées à l engagement volontaire de service civique est de nature à permettre l acquisition de connaissances, aptitudes et compétences relevant du cursus d études suivi par l étudiant, l établissement peut dispenser celui-ci de certains enseignements ou stages relevant de son cursus, lui attribuer le bénéfice d éléments constitutifs d une unité d enseignement ou des crédits du système européen de transfert et d accumulation de crédits (European Credits Transfer System, ECTS) correspondants selon un dispositif défini par le conseil d administration de l établissement et dans les conditions fixées à l article D
11 Art. D Dans le cas de demande de validation d activités liées au service civique, l étudiant fournit l attestation de service civique et le document délivré par l Etat décrivant les activités exercées et évaluant les aptitudes, les connaissances et les compétences acquises pendant la durée du service civique. L établissement peut également demander en complément une production originale dont il lui appartient de définir l objet et le format. CHAPITRE II Déroulement des études supérieures Section 1 Le premier cycle Sous-section 1 Inscription des étudiants à l université Paragraphe 1 Dispositions communes Art. D Nul ne peut être admis à participer en qualité d étudiant aux activités d enseignement et de recherche d un établissement d enseignement supérieur s il n est régulièrement inscrit dans cet établissement. Art. D L inscription est annuelle. Elle est renouvelée au début de chaque année universitaire. Toutefois, des dispositions particulières peuvent être arrêtées par le ministre chargé de l enseignement supérieur en vue de favoriser la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation tout au long de la vie. L inscription est personnelle. Elle peut être obtenue par correspondance. Nul ne peut se faire inscrire par un tiers, sauf dans le cas d inscriptions collectives résultant d une convention de coopération entre un établissement d enseignement supérieur et un établissement public ou privé. Art. D Toute personne désireuse de s inscrire dans un établissement d enseignement supérieur en qualité d étudiant précise la formation qu elle souhaite acquérir. Elle doit satisfaire aux conditions particulières exigées à cet effet par la réglementation nationale, complétées, s il y a lieu, par les règlements de l établissement. Le choix initial de l étudiant peut être modifié conformément aux règles éventuellement posées à cette fin par l établissement. Art. D L inscription est subordonnée à la production, par l intéressé, d un dossier personnel dont la composition est définie par le chef d établissement en application des dispositions générales arrêtées par le ministre chargé de l enseignement supérieur, ainsi qu à l accomplissement des formalités prévues par la réglementation des droits universitaires. Art. D Il est délivré à tout étudiant régulièrement inscrit une carte d étudiant. Cette carte donne accès aux enceintes et locaux de l établissement. Elle doit être présentée aux autorités de l établissement ou aux agents qu elles désignent chaque fois que ceux-ci le demandent. Art. D Les périodes et modalités des opérations d inscription sont fixées par le chef d établissement. Art. D Un étudiant régulièrement inscrit dans un établissement d enseignement supérieur peut obtenir son inscription dans un autre établissement public d enseignement supérieur pour y acquérir une formation différente. Il est soumis pour cette deuxième inscription aux dispositions prévues aux articles D à D Nul ne peut s inscrire dans deux établissements publics d enseignement supérieur en vue de préparer un même diplôme. Art. D Un étudiant régulièrement inscrit dans un établissement d enseignement supérieur et désirant obtenir son transfert dans un autre établissement public d enseignement supérieur doit en faire la demande à son chef d établissement ainsi que, sous son couvert, au chef de l établissement dans lequel il désire poursuivre ses études. Le transfert est subordonné à l accord des deux chefs d établissement. Dans ce cas, l inscription annuelle prise dans l établissement de départ est valable dans l établissement d accueil. Le chef de l établissement de départ transmet le dossier de l intéressé au chef de l établissement d accueil. Lorsqu un étudiant change d établissement, les études qu il a effectuées sont prises en considération dans les conditions déterminées par l établissement d accueil, au vu de la scolarité déjà accomplie. Paragraphe 2 Admission à l université Art. D Les candidats à une première inscription en première année d enseignement supérieur, bacheliers ou admis à s inscrire à un autre titre, ont le libre choix de leur université, en fonction de la formation qu ils désirent acquérir, dans les conditions prévues par l article L
12 Art. D Pour l application des dispositions du deuxième alinéa de l article L , sont considérées comme formant un seul ensemble les académies de Paris, Créteil et Versailles. Les titulaires du baccalauréat français ayant passé les épreuves dans un centre d examen à l étranger sont considérés comme bacheliers de l académie de rattachement de ce centre pour l application de l article L Les non-titulaires du baccalauréat français candidats à une première inscription dans les universités françaises et dont la résidence se situe à l étranger au moment des démarches d inscription bénéficient d une priorité d inscription dans l académie où ils déclarent fixer leur résidence en France, sans que puisse leur être opposée leur résidence actuelle. Paragraphe 3 Dispositions applicables aux étudiants étrangers non ressortissants d un Etat membre de l Union européenne, d un Etat partie à l accord sur l Espace économique européen ou de la Confédération helvétique Art. D Outre les dispositions des paragraphes 1 et 2 de la présente sous-section, celles du présent paragraphe sont applicables aux étudiants étrangers non ressortissants d un Etat membre de l Union européenne, d un Etat partie à l accord sur l Espace économique européen ou de la Confédération helvétique. Art. D Les ressortissants étrangers mentionnés à l article D , candidats à une première inscription en première année de licence, doivent : 1 o Justifier, dans le pays où ils ont été obtenus, des titres ouvrant droit aux études envisagées ; 2 o Déposer une demande d admission dans les conditions prévues à l article D ; 3 o Justifier d un niveau de compréhension de la langue française adapté à la formation envisagée. Ce niveau est vérifié au moyen d un examen. Art. D Sont dispensés des obligations prévues aux troisième (2 o ) et quatrième (3 o ) alinéas de l article D les candidats étrangers pouvant justifier d une inscription dans une formation postbaccalauréat dispensée par un établissement français d enseignement l année précédant l année universitaire pour laquelle ils présentent leur demande d admission ainsi que les étrangers titulaires du baccalauréat français, d un titre français admis en dispense du baccalauréat par une réglementation nationale ou du baccalauréat européen. En sont également dispensés les ressortissants étrangers venus effectuer en France des études dans le cadre d un programme arrêté par accord entre les gouvernements ou d actions de coopération internationale organisées par les établissements en application des articles D à D Art. D Outre les étrangers mentionnés à l article D , sont également dispensés des obligations prévues aux troisième (2 o ) et quatrième (3 o ) alinéas de l article D : 1 o Les boursiers étrangers du Gouvernement français ; 2 o Les boursiers étrangers d organismes internationaux ou de gouvernements étrangers dont les bourses sont gérées par un organisme français agréé ; 3 o Les apatrides, les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire ; 4 o Les enfants de diplomates en poste en France et y résidant eux-mêmes. Les universités vérifient que les candidats relevant des catégories prévues au présent article sont titulaires d un diplôme ouvrant l accès à l enseignement supérieur dans le pays où il a été obtenu et que leur niveau de compréhension de la langue française est compatible avec la formation envisagée. Art. D Sont dispensés de l examen de vérification du niveau de compréhension de la langue française prévu à l article D : 1 o Les ressortissants des Etats où le français est langue officielle à titre exclusif ; 2 o Les candidats résidant dans un pays où le français est langue officielle à titre exclusif et titulaires d un diplôme de fin d études secondaires d un pays où le français est langue officielle à titre exclusif ; 3 o Les candidats, qu ils soient ressortissants d un pays ou résidents dans un pays où le français n est pas la seule langue officielle, dont les études secondaires se sont déroulées, en majeure partie, en français. Dans les autres Etats, peuvent bénéficier de cette dispense les candidats ayant suivi un enseignement en langue française dans des établissements du second degré dont la liste est établie conjointement par le ministre chargé de l enseignement supérieur et le ministre des affaires étrangères. Sont également dispensés de cet examen les titulaires de l un des diplômes de connaissance de langue française du ministère chargé de l éducation nationale d un niveau égal ou supérieur au niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues. De même peuvent être dispensés de cet examen les ressortissants étrangers candidats à une première inscription en première année de licence qui ont satisfait à des dispositions d évaluation linguistique reconnues par arrêté du ministre chargé de l enseignement supérieur. Art. D La demande d admission prévue à l article D est présentée sur le formulaire établi par le ministre en charge de l enseignement supérieur.
13 Le candidat peut porter son choix sur trois universités dans les conditions prévues à l article D ; il les classe par ordre de préférence. Les formulaires dûment remplis sont transmis au premier établissement demandé qui prend la décision et la communique au candidat. En cas de refus d admission, le dossier est transmis à l établissement suivant, qui prend la décision et la communique au candidat. Art. D Les ressortissants étrangers sont soumis aux mêmes règles que les étudiants français pour une deuxième inscription en première année de licence et pour l inscription en deuxième ou troisième année de licence, en master, en doctorat ou dans tout établissement pratiquant une admission sur concours ou sur titres. Il appartient aux établissements de décider si leur niveau de compréhension de la langue française est compatible avec la formation envisagée. Art. D Les modalités de préparation et d organisation de l examen prévu à l article D sont déterminées par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé de l outre-mer et du ministre chargé de l enseignement supérieur. Les conditions de retrait, de dépôt du formulaire et les modalités de sa transmission sont déterminées dans les mêmes conditions. Sous-section 2 Les classes préparatoires aux grandes écoles Paragraphe 1 Admission Art. D Les classes préparatoires aux grandes écoles sont accessibles aux titulaires du baccalauréat ou d un titre admis en équivalence et à ceux qui ont obtenu la dispense de ce diplôme dans les conditions suivantes : 1 o Pour les lycées relevant de la compétence du ministre chargé de l éducation, sur décision du chef d établissement prise après avis de la commission d admission et d évaluation mentionnée à l article D ; 2 o Pour les lycées relevant de la compétence du ministre chargé de l agriculture, sur décision de la commission nationale mentionnée à l article D ; 3 o Pour les lycées relevant de la compétence du ministre de la défense, en application des dispositions des articles R et R à R en ce qui concerne l admission dans les classes préparatoires aux écoles de formation d officiers des armées et des formations rattachées. Toutefois, certaines classes préparatoires sont accessibles aux titulaires de diplômes obtenus après deux années d études supérieures dont la liste est fixée respectivement par arrêté des ministres chargés de l éducation et de l enseignement supérieur et par arrêté du ministre chargé de l agriculture. Art. D Le ministre chargé de l enseignement supérieur, d une part, et le ministre chargé de l agriculture, d autre part, définissent respectivement par arrêté les conditions d admission dans les classes préparatoires aux grandes écoles établies dans les lycées relevant de leur compétence. Dans chaque lycée relevant de la compétence du ministre chargé de l éducation comportant une ou plusieurs classes préparatoires aux grandes écoles, et pour chaque catégorie mentionnée à l article D , une commission d admission et d évaluation donne un avis sur l admission des étudiants dans les différentes classes et sur leur évaluation. L arrêté prévu au premier alinéa du présent article fixe la composition et le fonctionnement de cette commission. Il prévoit la participation à titre consultatif à ces commissions, lorsqu elles siègent au titre de l évaluation, d un enseignant-chercheur. Pour les lycées relevant de la compétence du ministre chargé de l agriculture, l admission des étudiants en classe préparatoire aux grandes écoles est prononcée par une commission nationale. Une commission d évaluation est en outre constituée dans chaque établissement comportant une ou plusieurs classes préparatoires aux grandes écoles. L arrêté prévu au premier alinéa du présent article fixe la composition et le fonctionnement de ces commissions. Pour les lycées relevant de la compétence du ministre de la défense, les dispositions concernant l admission et l évaluation des étudiants sont prises en application des dispositions des articles R et R à R en ce qui concerne l admission dans les classes préparatoires aux écoles de formation d officiers des armées et des formations rattachées. Paragraphe 2 Organisation Art. D Les classes préparatoires aux grandes écoles établies dans les lycées dispensent des formations de l enseignement supérieur qui s inscrivent, dans le cadre de l architecture européenne des études mentionnée à l article D et fondée principalement sur les trois grades de licence, master et doctorat, au sein des études conduisant au grade de licence.
14 Elles forment les étudiants pour les différents secteurs économiques, l enseignement, la recherche, l administration et la défense en les préparant notamment aux concours d accès aux grandes écoles. A ce titre, la formation dispensée dans ces classes a pour objet de donner aux étudiants une compréhension approfondie des disciplines enseignées et une appréhension de leurs caractéristiques générales. Elle prend en compte leurs évolutions, leurs applications et la préparation à des démarches de recherche. Elle est définie par des programmes nationaux. Art. D Les classes préparatoires aux grandes écoles sont réparties en trois catégories : 1 o Les classes préparatoires économiques et commerciales, qui préparent notamment aux écoles supérieures de commerce et de gestion et aux écoles normales supérieures ; 2 o Les classes préparatoires littéraires, qui préparent notamment aux écoles normales supérieures, à l Ecole nationale des chartes, aux écoles supérieures de commerce et de gestion et aux instituts d études politiques ; 3 o Les classes préparatoires scientifiques, qui préparent notamment aux écoles d ingénieurs, aux écoles normales supérieures et aux écoles nationales vétérinaires. Les classes préparatoires aux grandes écoles préparent aussi aux grandes écoles relevant de la compétence du ministre de la défense. Art. D Les classes préparatoires aux grandes écoles sont organisées en deux ans. Peuvent être organisées en une année, par arrêtés des ministres chargés de l enseignement supérieur et de l agriculture, les classes préparatoires accessibles aux titulaires de diplômes obtenus après deux années d études supérieures. Le ministre chargé de l enseignement supérieur, d une part, et le ministre chargé de l agriculture, d autre part, définissent par arrêté le régime des études dans ces classes. Art. D Pour chacune des catégories mentionnées à l article D , le ministre chargé de l enseignement supérieur définit, après avis, d une part, du ministre chargé de l agriculture et du ministre de la défense et, d autre part, du Conseil national de l enseignement supérieur et de la recherche et du Conseil supérieur de l éducation, les objectifs nationaux relatifs à la régulation et à l évolution des flux d entrée, les lignes directrices de la carte scolaire ainsi que les règles générales pour les capacités d accueil d une division. Ces dispositions ne s appliquent pas aux classes préparatoires aux grandes écoles établies dans les lycées relevant du ministre de la défense. Les ministres chargés de l éducation et de l agriculture et le ministre de la défense décident respectivement de la création et de la suppression des divisions destinées à accueillir les étudiants de classes préparatoires aux grandes écoles dans les lycées relevant de leur compétence. Pour les lycées relevant de la compétence du ministre chargé de l éducation, ces décisions interviennent sur proposition des recteurs d académie au vu des projets présentés par les établissements après avis des régions, du comité technique académique et du conseil académique de l éducation nationale. Pour les lycées relevant de la compétence du ministre chargé de l agriculture, ces décisions interviennent sur proposition des directeurs régionaux de l alimentation, de l agriculture et de la forêt au vu des projets présentés par les établissements après avis des régions et du Conseil national de l enseignement agricole. Pour les lycées relevant de la compétence du ministre de la défense, ces dispositions sont prises conformément aux dispositions des articles R à R La liste des divisions de classes préparatoires aux grandes écoles implantées dans les lycées fait chaque année l objet d une publication. Art. D Sur proposition de la commission d admission et d évaluation prévue à l article D siégeant au titre de l évaluation, le chef d établissement délivre aux étudiants des classes préparatoires mentionnées à l article D à l issue de chaque année d études, une attestation descriptive du parcours de formation suivi par l étudiant. Pour les étudiants des classes préparatoires organisées en deux ans, cette attestation, établie sur la base d une grille nationale de référence, porte, en fin de cursus, sur l ensemble du parcours de deux ans. Elle mentionne pour chaque élément constitutif du parcours de formation correspondant à des acquisitions attestées de connaissances et d aptitudes une valeur définie en crédits européens dans la limite de 60 crédits pour la première année d études et de 120 crédits pour le parcours de formation complet en classe préparatoire. Art. D L entrée par concours dans un établissement figurant sur une liste fixée par arrêté emporte la validation par l établissement de 60 crédits européens lorsque le concours a lieu à l issue de la première année et de 120 crédits lorsqu il a lieu à l issue d un parcours complet. En vue de faciliter la poursuite d études des étudiants des classes préparatoires aux grandes écoles qui souhaitent accéder à une formation supérieure dispensée par un autre type d établissement, des conventions de coopération pédagogique sont passées entre lycées et établissements de poursuite d études, français ou étrangers. Ces conventions précisent notamment, en fonction du type d études envisagées par l étudiant et de la cohérence de son parcours de formation, les modalités de validation, par l établissement d accueil, des parcours et des crédits mentionnés dans l attestation descriptive prévue à l article D Elles prévoient, pour l examen des dossiers individuels, l organisation de commissions associant des représentants du lycée et de l établissement d accueil, présidées par un enseignant-chercheur désigné par le chef de l établissement d enseignement supérieur.
15 Art. D Afin d assurer à chaque élève admis en deuxième année de classe préparatoire la possibilité de poursuivre sa formation, les lycées ne disposant pas de la classe préparatoire correspondante peuvent passer convention avec d autres établissements. Art. D La nature des classes composant les catégories mentionnées à l article D est définie par arrêtés du ministre chargé de l enseignement supérieur après avis, le cas échéant, du ministre chargé de l agriculture et du ministre de la défense. L organisation générale des études, les objectifs de formation, les horaires et les programmes ainsi que les contenus des attestations descriptives mentionnées à l article D sont déterminés par arrêtés du ministre chargé de l enseignement supérieur, après avis, le cas échéant, du ministre chargé de l agriculture et du ministre de la défense. L application de la présente sous-section fait l objet d un dispositif de concertation et de suivi. Art. D Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les établissements privés et placées sous contrat d association. Sous-section 3 Admission en section de techniciens supérieurs et en institut universitaire de technologie Art. D La préparation du brevet de technicien supérieur par la voie scolaire et par la voie de l apprentissage est ouverte aux candidats qui : 1 o Soit sont titulaires du baccalauréat technologique ; 2 o Soit sont titulaires d un baccalauréat général ou professionnel, d un titre ou diplôme classé dans le répertoire national des certifications professionnelles au niveau IV par la Commission nationale de la certification professionnelle, du diplôme d accès aux études universitaires ou d un diplôme reconnu conjointement par la France et un Etat partenaire ; 3 o Soit ont accompli la scolarité complète conduisant à l un des grades, titres ou diplômes précités et dont les aptitudes auront été reconnues suffisantes par la commission mentionnée à l article D Peuvent par ailleurs être admis les candidats ayant suivi une formation à l étranger autre que celles mentionnées aux alinéas précédents, par décision du recteur d académie prise après avis de l équipe pédagogique. Art. D L admission dans une section de techniciens supérieurs de l enseignement public est organisée sous l autorité du recteur d académie qui définit, avec les chefs d établissements d accueil, les conditions de la mise en place et du déroulement de la procédure d admission. Elle est prononcée par le chef de l établissement d accueil, après qu une commission d admission formée principalement des professeurs de la section demandée a apprécié la candidature de chaque étudiant postulant. L admission des bacheliers technologiques dans une section de techniciens supérieurs fait l objet d un examen prioritaire. Lorsque le dossier d un bachelier technologique est en cohérence avec la spécialité demandée et n a pas fait l objet d une proposition d admission, le recteur peut, à la demande du candidat, prononcer son affectation dans la section demandée ou dans une autre section du même champ professionnel ou d un champ professionnel voisin. L admission est de droit pour les élèves et les apprentis qui, ayant préalablement fait acte de candidature dans les formes et délais prévus par le recteur, obtiennent la même année une mention «très bien» ou «bien» au baccalauréat professionnel ou technologique dont le champ professionnel correspond à celui de la section de techniciens supérieurs demandée. Pour les élèves ou les apprentis qui obtiennent une mention «très bien» ou «bien» au baccalauréat professionnel ou technologique et qui ont été préalablement inscrits en liste supplémentaire ou refusés dans la section de techniciens supérieurs demandée, le recteur prononce l affectation dans la section demandée ou dans une autre section du même champ professionnel. L admission des bacheliers généraux est prononcée sous réserve de l application des dispositions des alinéas précédents. Art. D L admission à la préparation du diplôme universitaire de technologie est de droit pour les élèves qui, ayant préalablement fait acte de candidature dans les formes et les délais prévus, obtiennent la même année une mention «bien» ou «très bien» au baccalauréat technologique dont le champ professionnel est en cohérence avec le département d institut universitaire de technologie demandé. En outre, après vérification du niveau des candidats, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l enseignement supérieur après avis du Conseil national de l enseignement supérieur et de la recherche, peuvent être admis : 1 o Les titulaires du baccalauréat ou d une équivalence ou dispense de ce grade, ainsi que les candidats reçus à un examen spécial d entrée ; 2 o Les étudiants ayant suivi un enseignement supérieur de deux ans qu ils souhaitent compléter par une formation technologique courte ; 3 o Après validation de leurs études, expériences professionnelles ou acquis personnels, des personnes engagées ou non dans la vie active.
16 Section 2 Le deuxième cycle Sous-section unique Le grade de master Art. D Les diplômes sanctionnant une formation de deuxième cycle de l enseignement supérieur conduisent à l attribution du grade de master dans les conditions prévues par les articles D à D Art. D Le grade de master est conféré de plein droit aux titulaires : 1 o D un diplôme de master ; 2 o D un diplôme d études approfondies ou d un diplôme d études supérieures spécialisées ; 3 o D un diplôme d ingénieur délivré par un établissement habilité en application de l article L ; 4 o Des diplômes délivrés : a) Par l Institut d études politiques de Paris, en application de l article 2 du décret n o du 10 mai 1985 relatif à l Institut d études politiques de Paris ; b) Par les instituts d études politiques, en application de l article D c) Par l université Paris-Dauphine, en application de l article 3 du décret n o du 26 février 2004 portant création de l université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l enseignement supérieur. Ces diplômes font l objet d une évaluation nationale périodique. En outre, le grade de master est également conféré de plein droit aux titulaires des diplômes délivrés au nom de l Etat, de niveau analogue, figurant sur une liste établie après une évaluation nationale périodique de ces diplômes, par arrêté du ministre chargé de l enseignement supérieur après avis conforme du ou des ministres dont relèvent les établissements concernés et après avis du Conseil national de l enseignement supérieur et de la recherche. Art. D Les diplômes et titres mentionnés à l article D conduisent à conférer le grade de master, y compris lorsqu il a été fait application de la procédure de validation des acquis de l expérience. Art. D Le grade de master est conféré par les présidents ou directeurs des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et, le cas échéant, des autres établissements de l enseignement supérieur public, autorisés, seuls ou conjointement avec d autres établissements d enseignement supérieur public français ou d autres établissements d enseignement supérieur étrangers, à délivrer les diplômes et titres mentionnés à l article D Le grade de master est délivré au nom de l Etat en même temps que le titre ou diplôme qui y ouvre droit. Section 3 Le troisième cycle Sous-section 1 Le titre de docteur honoris causa Art. D Les universités et les autres établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent décerner le titre de docteur honoris causa à des personnalités de nationalité étrangère en raison de services éminents rendus aux arts, aux lettres, aux sciences et techniques, à la France ou à l établissement qui décerne le titre. Art. D Le titre de docteur honoris causa est conféré par le président de l université ou par le directeur de l établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, après avis du ministre des affaires étrangères, sur proposition du conseil d administration. Art. D Le conseil d administration des établissements délibère sur l attribution du titre de docteur honoris causa. Cette délibération intervient sur avis favorable du conseil de l institut, ou de l école, ou de l unité de formation et de recherche compétente si le titre est proposé pour une personne dont les travaux ou l action entrent dans le domaine propre de cette composante. Les conseils siègent en formation restreinte aux enseignants-chercheurs. Les délibérations sont prises à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Les conseils ne délibèrent valablement que si la majorité des membres composant la formation restreinte est présente. Art. D Le diplôme est établi et signé par le président de l université ou par le directeur de l établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. Il est remis au titulaire dans les formes établies par chaque établissement. Art. D Le titre de docteur honoris causa ne peut conférer à son titulaire les droits attachés à la possession du diplôme national de doctorat.
17 Sous-section 2 Le mécénat de doctorat des entreprises Art. D Les articles D à D du présent code fixent les conditions dans lesquelles les écoles doctorales proposent des projets de thèse, ci-après désignés projets de recherche doctorale, au mécénat de doctorat des entreprises conformément aux dispositions du e bis du 1 de l article 238 bis du code général des impôts. Art. D Les projets de recherche doctorale proposés au mécénat de doctorat des entreprises sont choisis et rendus publics par les écoles doctorales mentionnées au deuxième alinéa de l article L Art. D Peuvent prétendre au mécénat de doctorat des entreprises les projets de recherche doctorale conduits par des personnes régulièrement inscrites en vue de la préparation d un doctorat dans un établissement d enseignement supérieur autorisé à délivrer le diplôme national de doctorat ou associé à l école doctorale et préparés au sein d une unité ou équipe de recherche reconnue à la suite d une évaluation nationale, dans les conditions fixées par l arrêté pris en application de l article L Art. D L entreprise contribue au financement de la recherche doctorale par un versement effectué, pour le compte de l école doctorale, soit auprès de l établissement autorisé à délivrer le diplôme national de doctorat ou de l établissement associé à l école doctorale dans lequel est inscrit le doctorant dont le projet de recherche doctorale, choisi par l école doctorale, fait l objet du mécénat de doctorat, soit auprès de la fondation universitaire créée au sein de cet établissement. Art. D La contribution versée par l entreprise a pour objet exclusif la réalisation du projet de recherche doctorale. Art. D L établissement définit les modalités d utilisation de la contribution versée par l entreprise après avis du directeur de thèse, du ou des responsables de la ou des unités de recherche concernés, du conseil de l école doctorale et du doctorant concerné. La contribution de l entreprise peut constituer tout ou partie de la rémunération perçue par le doctorant au titre d un contrat conclu avec une personne publique ou un établissement associé à l école doctorale dans les conditions fixées par l arrêté pris en application de l article L Celle-ci est versée dans la limite de la durée du contrat et ne peut, en tout état de cause, excéder la durée prévue par l arrêté susmentionné. Lorsque le doctorant bénéficie d un revenu pour l accomplissement de son projet de recherche doctorale aux termes d un contrat conclu dans les conditions fixées à l alinéa précédent, la contribution de l entreprise peut, en outre, être utilisée sous la forme de moyens mis à sa disposition pour la réalisation de ses travaux de recherche. Section 4 Stages Sous-section 1 Stages en entreprise Art. D Les établissements d enseignement dispensant une formation supérieure diplômante ou non diplômante dont les étudiants accomplissent, à titre obligatoire ou optionnel, des stages en entreprise prévus à l article L élaborent, en concertation avec les entreprises intéressées, une convention de stage sur la base d une convention type. Ces stages sont intégrés à un cursus pédagogique dans les conditions suivantes : 1 o Leur finalité et leurs modalités sont définies dans l organisation de la formation ; 2 o Ils font l objet d une restitution de la part de l étudiant donnant lieu à évaluation de la part de l établissement. Sont également intégrés à un cursus, dès lors qu ils satisfont aux conditions fixées aux troisième (1 o ) et quatrième (2 o ) alinéas du présent article, les stages organisés dans le cadre : 1 o Des formations permettant une réorientation et proposées aux étudiants, notamment sur les conseils des services d orientation ou d un responsable de l équipe pédagogique de la formation dans laquelle l étudiant s est engagé initialement ; 2 o De formations complémentaires destinées à favoriser des projets d insertion professionnelle et validées en tant que telles par le responsable de la formation dans laquelle est inscrit l étudiant ; 3 o Des périodes pendant lesquelles l étudiant suspend temporairement sa présence dans l établissement dans lequel il est inscrit pour exercer d autres activités lui permettant exclusivement d acquérir des compétences en cohérence avec sa formation. Dans ce cas, en complément de la convention de stage, l établissement d enseignement et l entreprise concluent un contrat pédagogique. Art. D Les conventions types sont approuvées par les autorités compétentes des établissements et sont rendues publiques. Cette publicité peut intervenir par voie électronique sur le site internet des établissements.
18 Art. D Les conventions types précisent les clauses que comportent impérativement les conventions de stage au nombre desquelles : 1 o La définition des activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation ; 2 o Les dates de début et de fin du stage ; 3 o La durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire dans l entreprise et sa présence, le cas échéant, dans l entreprise la nuit, le dimanche ou un jour férié ; 4 o Le montant de la gratification versée au stagiaire et les modalités de son versement ; 5 o La liste des avantages offerts, le cas échéant, par l entreprise au stagiaire, notamment en ce qui concerne sa restauration, son hébergement ou le remboursement des frais qu il a engagés pour effectuer son stage ; 6 o Le régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, y compris la protection en cas d accident du travail dans le respect de l article L du code de la sécurité sociale, ainsi que, le cas échéant, l obligation faite au stagiaire de justifier d une assurance couvrant sa responsabilité civile ; 7 o Les conditions dans lesquelles les responsables du stage, l un représentant l établissement, l autre l entreprise, assurent l encadrement du stagiaire ; 8 o Les conditions de délivrance d une «attestation de stage» et, le cas échéant, les modalités de validation du stage pour l obtention du diplôme préparé ; 9 o Les modalités de suspension et de résiliation du stage ; 10 o Les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s absenter, notamment dans le cadre d obligations attestées par l établissement d enseignement ; 11 o Les clauses du règlement intérieur de l entreprise applicables au stagiaire, lorsqu il existe. Art. D En l absence de convention type, les conventions de stage comportent les clauses énumérées à l article D Art. D La convention de stage, à laquelle est annexée la «charte des stages étudiants en entreprise» du 26 avril 2006, est signée par : 1 o Le représentant de l établissement dans lequel est inscrit le stagiaire. Il mentionne sa qualité, le nom et l adresse de cet établissement ; 2 o Le représentant de l entreprise, qui mentionne sa qualité, le nom et l adresse de l entreprise ; 3 o Le stagiaire, qui mentionne son adresse et l intitulé complet de son cursus ou de sa formation ; si le stagiaire est mineur, la convention est également signée par son représentant légal. L entreprise établit et tient à jour la liste des conventions de stage qu elle a conclues. Art. D Aucune convention de stage ne peut être conclue pour remplacer un salarié en cas d absence, de suspension de son contrat de travail ou de licenciement, pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l activité de l entreprise ou pour occuper un emploi saisonnier. Art. D Lorsque la durée d un stage en entreprise, au sens de l article L excède la durée indiquée à l article L , le stagiaire perçoit une gratification selon les modalités précisées aux deuxième à sixième alinéas du présent article et le montant indiqué au septième alinéa du présent article. La durée de stage s apprécie compte tenu de la convention de stage et des éventuels avenants qui ont pour effet de prolonger le stage. La gratification est due au stagiaire sans préjudice du remboursement des frais engagés pour effectuer le stage et des avantages offerts, le cas échéant, pour la restauration, l hébergement et le transport. La gratification de stage est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de stage. La gratification de stage est versée mensuellement au stagiaire. En cas de suspension ou de résiliation de la convention de stage, le montant de la gratification due au stagiaire est proratisé en fonction de la durée de stage effectuée. A défaut de convention de branche ou accord professionnel étendu, le montant horaire de la gratification due au stagiaire est fixé à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale défini en application de l article L du code de la sécurité sociale. Art. D Conformément à l article L , les stages effectués au sein d une association, d une entreprise publique ou d un établissement public à caractère industriel et commercial sont soumis aux dispositions de la présente section. Sous-section 2 Stages dans les administrations et les établissements publics de l Etat à caractère non industriel ou commercial Art. D Les stages organisés dans les administrations et les établissements publics de l Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial font l objet d une convention conclue entre le stagiaire, l établissement préparant un diplôme de l enseignement supérieur et l administration ou l établissement d accueil.
19 Ces stages ont une durée initiale ou cumulée qui ne peut excéder six mois, à l exception de ceux qui sont intégrés à un cursus pédagogique prévoyant une durée de stage supérieure. Lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs, celui-ci fait l objet d une gratification dans les conditions définies à l article D Art. D La convention de stage mentionnée à l article D précise notamment : 1 o L intitulé complet du cursus ou de la formation du stagiaire ainsi que les objectifs et les finalités du stage ; 2 o Les activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation ; 3 o La durée du stage telle que prévue à l article D ainsi que les dates de début et de fin de stage ; 4 o La durée hebdomadaire de présence du stagiaire dans l administration ou l établissement public d accueil ; 5 o Les conditions dans lesquelles les responsables de stage, l un représentant l établissement d enseignement, l autre l administration ou l établissement public d accueil, assurent l encadrement du stagiaire ; 6 o Le cas échéant, le montant de la gratification versée au stagiaire et les modalités de son versement ; 7 o Le régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, y compris la protection en cas d accident du travail conformément au b du 2 o de l article L du code de la sécurité sociale ainsi que, le cas échéant, l obligation faite au stagiaire de justifier d une assurance couvrant sa responsabilité civile ; 8 o Les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s absenter, notamment dans le cadre d obligations attestées par l établissement d enseignement ; 9 o Les modalités de suspension et de résiliation de la convention de stage. Art. D Les trajets effectués par les stagiaires entre leur domicile et leur lieu de stage peuvent être pris en charge par l administration ou l établissement public d accueil dans les conditions fixées par le décret n o du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Art. D Le stagiaire qui effectue une mission dans le cadre de son stage bénéficie des dispositions du décret n o du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par déplacements temporaires des personnels civils de l Etat. Est considéré comme sa résidence administrative le lieu du stage indiqué dans la convention de stage. Art. D Pour le versement de la gratification mentionnée à l article D du présent code, la durée de stage s apprécie compte tenu de la convention de stage et des éventuels avenants qui ont pour effet de prolonger le stage ainsi que du nombre de jours de présence effective au cours de la période de stage, qui ne peut être inférieur à 40. La gratification est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de stage. Elle est établie en tenant compte de la durée hebdomadaire de présence du stagiaire. Elle est versée mensuellement. Elle ne peut être cumulée avec une rémunération versée par l administration ou l établissement public d accueil au cours de la période de stage. En cas de suspension ou de résiliation de la convention de stage, le montant de la gratification due au stagiaire est proratisé en fonction de la durée de stage effectuée. Le montant de la gratification due au stagiaire est fixé à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale défini en application de l article L du code de la sécurité sociale, pour une durée de présence égale à la durée légale du travail. CHAPITRE III Collation des grades et titres universitaires Section 1 Règles générales de délivrance des diplômes Sous-section 1 Diplômes nationaux Paragraphe 1 Grades, titres et diplômes Art. D Les grades et titres universitaires sanctionnent les divers niveaux de l enseignement supérieur communs à tous les domaines de formation. Les grades correspondent aux principaux niveaux de référence définis dans l Espace européen de l enseignement supérieur. Les titres correspondent aux niveaux intermédiaires.
20 Art. D Les grades et titres sont conférés aux titulaires de diplômes nationaux de l enseignement supérieur délivrés sous l autorité de l Etat selon la réglementation propre à chacun d eux. Les diplômes nationaux sanctionnent chaque étape du déroulement des études supérieures dans un domaine de formation particulier mentionné dans l intitulé du diplôme. Ils confèrent les mêmes droits à tous les titulaires, quels que soient les établissements qui les ont délivrés et les modes d acquisition. Art. D Les grades sont le baccalauréat, la licence, le master et le doctorat. Les diplômes nationaux conférant ces grades sont fixés par voie réglementaire. Seuls ces diplômes nationaux peuvent porter le nom de baccalauréat, de licence, de master ou de doctorat. Art. D Les établissements qui jouissent de l autonomie pédagogique et scientifique, y compris les établissements publics de coopération scientifique mentionnés à l article L du code de la recherche, sont autorisés à délivrer, au nom de l Etat, les diplômes nationaux par une décision d habilitation prise dans les conditions fixées par la réglementation propre à chacun d eux. Sauf dispositions réglementaires particulières, ces décisions sont prises pour une durée limitée et à l issue d une évaluation nationale des établissements et des dispositifs de formation et de certification. Cette évaluation nationale prend en compte les résultats obtenus par les établissements et la qualité de leurs projets. Art. D Dans le cadre des dispositions des articles D à D , le ministre chargé de l enseignement supérieur assure, en liaison avec les autres ministres concernés ayant en charge des formations et des certifications supérieures, la cohérence et la lisibilité, aux plans national et international, du dispositif national des grades et titres et des diplômes nationaux qui les confèrent. Art. D Les grades ou titres universitaires des disciplines autres que celles relevant de la santé sont conférés par les diplômes nationaux suivants : 1 o Certificat de capacité en droit ; 2 o Diplôme d accès aux études universitaires (DAEU) ; 3 o Baccalauréat ; 4 o Brevet de technicien supérieur ; 5 o Diplôme universitaire de technologie ; 6 o Diplôme d études universitaires scientifiques et techniques ; 7 o Diplôme d études universitaires générales ; 8 o Diplôme national de technologie spécialisé ; 9 o Licence ; 10 o Diplôme national de guide interprète national ; 11 o Maîtrise ; 12 o Master ; 13 o Diplôme de recherche technologique ; 14 o Doctorat ; 15 o Habilitation à diriger des recherches. Art. D Les grades ou titres universitaires des disciplines de santé sont conférés par les diplômes nationaux suivants : 1 o Certificat de capacité d orthoptiste ; 2 o Certificat de capacité d orthophoniste ; 3 o Diplôme d Etat d audioprothésiste ; 4 o Diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique ; 5 o Diplôme de formation générale en sciences médicales ; 6 o Diplôme de formation générale en sciences pharmaceutiques ; 7 o Diplôme de formation générale en sciences odontologiques ; 8 o Diplôme de formation générale en sciences maïeutiques ; 9 o Diplôme d Etat de sage-femme ; 10 o Diplôme de fin de deuxième cycle des études médicales ; 11 o Diplôme de fin de deuxième cycle des études pharmaceutiques ; 12 o Diplôme de fin de deuxième cycle des études odontologiques ; 13 o Diplôme d Etat de docteur en médecine ; 14 o Diplôme d Etat de docteur en chirurgie dentaire ; 15 o Diplôme d Etat de docteur en pharmacie ; 16 o Certificat d études supérieures de chirurgie dentaire ; 17 o Certificat d études cliniques spéciales ; 18 o Diplôme d études supérieures ; 19 o Attestation d études approfondies en chirurgie dentaire ;

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13