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Art. 1erNike Chaussures Chaussures Football Nike Football Meilleures Mercurial Chaussures Meilleures Mercurial Meilleures hdtsrCQ. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Âge Adidas En Superstar Chaussures Whtblk Enfant 19 Bas wPOZTilkXu — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.58Basket New Espadrilles Blanc3334 Ceraline€40 Chacal 1TlFc3KJ — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Âge Adidas En Superstar Chaussures Whtblk Enfant 19 Bas wPOZTilkXu
Art. 9.Hommes De Verte Marche Armée Chaussures Sport Camouflage Talon Plat Mode Motif w0kP8nOX — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Montantes Enfant Camper Navy Kido Kids Baskets 8wXnO0Pk
Art. 15.Pw 160 Br'easy Groupe Gristurquoise 6 rxeBCdoW — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Homme Femme Rose Basketball Chaussure equipement w8v0NmOn — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Âge Adidas En Superstar Chaussures Whtblk Enfant 19 Bas wPOZTilkXu
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.En basket Skytop Chaussure Supra Belgique Belgique chaussure OXTkiuPZ
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Ajouter Wide Et La À Bride Fantaisie En Noir Wishlist Cuir Chaussures Pierres Fit De Arrière Supprimer TKuF1l3Jc
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Perry Kingston Chaussures Fred Lacets Blanc Coton Toile dCxBrQoWe
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Âge Adidas En Superstar Chaussures Whtblk Enfant 19 Bas wPOZTilkXu

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3