Source: http://www.senate.be/www/?MIval=/publications/viewPubDoc&TID=33608523&LANG=fr
Timestamp: 2017-12-17 06:11:05+00:00

Document:
Le principe d'égalité des Belges devant la loi est consacré par l'article 10, alinéa premier, de la Constitution. Ce principe contient celui de l'égalité des hommes et des femmes. Dans les faits, l'on constate que le sexe demeure un facteur d'inégalité. Les hommes et les femmes ne disposent pas, en Belgique, des mêmes opportunités, et ce déséquilibre s'observe au détriment des femmes dans tous les domaines : vie sociale, culturelle, économique et politique.
Plusieurs textes internationaux invitent à prendre en considération ce phénomène de manière expresse. L'invitation à inscrire l'égalité des hommes et des femmes dans la Constitution ou toute autre disposition appropriée, pour l'établir en droit actif et fondamental, figurait déjà dans la convention de l'ONU du 18 décembre 1978 sur l'élimination de toute forme de discrimination à l'égard des femmes. Le traité instituant l'Union européenne a retenu, en son article 2, la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes parmi les moyens à rencontrer pour l'accomplissement de sa mission. L'article 3 du traité précise que la Communauté cherche à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes dans toutes les actions destinées à remplir sa mission.
La révision de la Constitution qui est soumise à votre honorable assemblée vise à assurer la reconnaissance constitutionnelle du droit des femmes et des hommes à l'égalité et à fonder les dispositions de nature à traduire l'égalité de droit en égalité de fait.
Elle fait suite à des engagements internationaux de la Belgique et à la déclaration de révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau relatif à l'égalité des hommes et des femmes. On se rapportera, à cet égard, à la proposition de révision de l'article 10 de la Constitution en vue d'y insérer des dispositions nouvelles relatives au droit des femmes et des hommes à l'égalité, déposées par Mmes de Bethune, Lizin, Leduc, Van der Wildt, Bribosia-Picard, Dardenne, Dua, Cantillon, Thijs et à l'avis du Comité d'avis pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes relatif à cette proposition (doc. Sénat, 1996/1997, nº 584/1).
Outre l'affirmation du principe du droit des femmes et des hommes à l'égalité, la disposition nouvelle qui vous est soumise prévoit que la loi, le décret et l'ordonnance favorisent l'égal exercice de leurs droits et libertés, et notamment l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électifs et publics.
La sous-représentation des femmes dans les instances de décisions politiques, et en premier lieu dans les assemblées représentatives, est un constat établi de longue date sur le plan belge comme sur le plan international.
La nécessité de permettre aux femmes d'assumer leur part dans la gestion des affaires publiques a fait, depuis la convention sur les droits politiques de la femme du 31 mars 1953, conclue à New York et approuvée par la loi du 19 mars 1964, l'objet de déclarations et de conventions internationales successives, ainsi que de programmes et plans d'action. Parmi ceux-ci figurent la déclaration et le programme d'action de Pékin, dont l'Organisation des Nations unies assure la suite à travers la Conférence de Pékin + 5. On citera encore la recommandation 94/694/CE du Conseil du 2 décembre 1996 concernant la participation équilibrée des femmes et des hommes aux processus de décision.
Tel est, mesdames, et messieurs, la teneur de la proposition de révision de la Constitution que le gouvernement a l'honneur de soumettre à vos délibérations.
Un article 10bis nouveau est inséré dans la Constitution, dont le texte est le suivant :
« Article 10bis. ­ Le droit des femmes et des hommes à l'égalité est garanti. La loi, le décret et la règle visée à l'article 134 favorisent l'égal exercice de leurs droits et libertés, et notamment leur égal accès aux mandats électifs et publics.
Le gouvernement fédéral, les gouvernements de communauté et de région et les gouvernements des organes régionaux visés à l'article 39 comprennent au moins un représentant de chaque sexe.
La loi, le décret et la règle visée à l'article 134 organisent la présence d'un membre de chaque sexe au moins au sein des collèges des bourgmestre et échevins, des députations permanentes des conseils provinciaux et dans les exécutifs de tout autre organe territorial intracommunal, intercommunal ou interprovincial. »
et ministre de l'Emploi,
de l'Intégration sociale et de l'Économie sociale,

References: l'article 10
 L'article 3
 l'article 10
 l'article 134
 l'article 39
 l'article 134