Source: http://ouffet.be/index.asp?doc_id=195
Timestamp: 2017-04-26 00:25:04+00:00

Document:
SERVICES COMMUNAUX - Urbanisme C.W.A.T.U.P (Code Wallon de l'Aménagement du Territoire Urbanisme et Patrimoine)
Le permis d'urbanisme - Art.84
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme §1 - Nul ne peut, sans un permis d'urbanisme préalable écrit et exprès du Collège des Bourgmestre et Echevins;
1° - Construire ou utiliser un terrain pour le placement d'une ou plusieurs installations fixes.
Par "construire ou placer des installations fixes", on entend le fait d'ériger un bâtiment ou un ouvrage ou de placer une installation, même en matériaux non durables, qui est incorporé au sol, ancré à celui-ci ou dont l'appui assure la stabilité, destiné à rester en place alors même qu'il peut être démonté ou déplacé.
2° - Placer une ou plusieurs enseignes ou un ou plusieurs dispositifs de publicité.
3° - Démolir une construction.
4° - Reconstuire.
5° - Transformer une construction existante. Par "transformer", on
entend les travaux d'aménagement intérieur ou extérieur d'un bâtiment ou d'un ouvrage, en ce compris les travaux de conservation et d'entretien qui portent atteinte à ses structures portantes ou qui impliquent une modification de son volume construit ou de son aspect architectural (Décr.Rég. w., 18.VII.2002,art.35).
6° - Créer un nouveau logement dans une construction existante (Décr.Rég.w.,18.VII.2002,art.35 et Décr.-progr.Réf.w.,3.II.2005,art.66).
7° - Modifier la destination de tout ou partie d'un bien pour
autant que cette modification figure sur une liste arrêtée par le Gouvernement en tenant compte des critères suivants (Décr.-
prog.Rég.w.,3II.2005,art.66):
l'impact sur l'espace environnant, la fonction principale du bâtiment. 8° - Modifier sensiblement le relief du sol (Déc.-prog.Rég.w.,3.II.2005,art.66).
9° - Boiser ou déboiser. Toutefois, la sylviculture dans la zone forestière n'est pas soumise à permis.
Cultiver des sapins de Noël (Déc.-prog.Rég.w.,3.II.2005,art. 66).
10° - Abattre des arbres isolés à haute tige, plantés dans les zones d'espaces verts prévues par un plan en vigueur, ainsi que des arbres existant dans un bien ayant fait l'objet d'un permis de lotir.
11° - Abattre ou modifier l'aspect d'un ou plusieurs arbres remarquables ou d'une ou plusieurs haies remarquables, pour autant que ces arbres et haies figurent sur une liste arrêtée par le Gouvernement.
12° - Défricher ou modifier la végétation de toute zone dont le Gouvernement juge la protection nécessaire, à l'exception de la mise oeuvre du plan particulier de gestion d'une réserve nautrelle domaniale, visé à l'article 14 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, et du plan de gestion d'une réserve naturelle agréée, visé à l'article 19 de la même loi (Déc.-Prog.Rég.w.,18.VII.2002,art.35).
13° - Utiliser habituellement un terrain pour:
le dépôt d'un ou plusieurs véhicules usagés, de mitrailles, de matériaux ou de déchets; le placement d'une ou plusieurs installations mobiles, telles que roulottes, caravanes, véhicules désaffectés et tentes, à l'exception des installations mobiles autorisées par un permis de camping-caravaning. 14° - Entreprendre ou laisser entreprendre des travaux de restauration au sens du livre III, relatifs à un bien immobilier inscrit sur la liste de sauvegarde ou
classé en application des dispositions du même livre, à l'exception des travaux qui ne modifient ni l'aspect extérieur ou intérieur du bien, ni ses matériaux, ni les caractéristiques ayant justifié les mesures de protection, et qui sont soumis à une déclartion préalble selon les modalités arrêtées par le Gouvernement (Déc.Rég.w.,6.V..1999,art.8,3°).
§2 - Les dipositions du présent Code sont applicables aux actes et travaux non énumérés au § 1er lorsqu'un règlemnet d'urbanisme impose un permis pour leur exécution et pour autant qu'ils ne figurent pas sur la liste visées à l'alinéa 2.
Le Gouvernement arrête la liste des actes et travaux qui, en raison de leur minime importance:
1° - Ne requièrent pas de permis d'urbanisme;
2° - Ne requièrent pas le concours d'un architecte;
3° - Ne requièrent pas l'avis préalable du fonctionnaire délégué;
4° - Ne requièrent pas de permis d'urbanisme et requièrent une déclaration urbanistique préalable adressée par envoi au Collège des Bourgmestre et Echevins et dont le Gouvernement arrête les modalités et le contenu (Décr.-prog.Rég.w.,3.II.2005,art.66).
Cette liste n'est toutefois pas applicable aux actes et travaux qui se rapportent à des biens immobiliers inscrits sur la liste de sauvegarde, classés, situés dans une zone de protection visée à l'article 209 ou localisés dans un site repris à l'inventaire des sites archéologiques visé à l'artilce 233, sauf si ces biens immobiliers sont des éléments du petit patrimoine populaire visés à l'article 187, 13° (Décr.Rég.w. 1.IV.1999, art. 2,3°,4°).
Les documents et renseignements nécessaires à l'introduction des demandes peuvent être retirés au service de l'Urbanisme à l'Hôtel communal.
Nous demandons à chacun d'être attentif à ce qui précède et de solliciter un permis du Collège échevinal avant le commencement des travaux.
Consultation du plan de secteur
Pour savoir si un terrain peut être considéré comme un terrain à bâtir, vous avez la possibilité de consulter le plan de secteur au service de l'Urbanisme et/ou d'introduire une demande de certificiat d'urbanisme.
Pour ce faire, les formulaires ad hoc sont disponibles auprès du même service, auxquels il vous faut joindre un extrait de plan cadastral relatif à la parcelle et aux immeubles situés dans un rayon de 50 mètres, lequel peut être obtenu à l'Administration du Cadastre, avenue Blonden 88 à 4000 Liège (Tél. 04/254 81 11).

References: Art.84
 §1
 l'article 14
 l'article 19

§2
 § 1
 l'article 209
 l'article 187
 art. 2