Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-25-avril-2014_n2014009310.html
Timestamp: 2019-10-19 09:50:18+00:00

Document:
Arrete Royal du 25/04/2014 fixant la date d'entree en vigueur de l'article 5 de la loi du 22 novembre 2013 modifiant la loi du 2 aout 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 5 de la loi du 22 novembre 2013 modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales
2014009310
25 AVRIL 2014. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 5 de la loi du 22 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/11/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009529 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales fermer modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales
Vu la loi du 22 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/11/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009529 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales fermer modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, l'article 14;
Vu l'avis n° 55.819/2 du Conseil d'Etat, donné le 22 avril 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Article 1er.L'article 5 de la loi du 22 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/11/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009529 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales fermer modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales produit ses effets le 1er juillet 2013.
arrêté royal Notariat Par arrêté royal du 21 décembre 2013, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment de son successeur, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Van Elslande, J., de ses fonctions de notaire à la résidence de Beersel. P
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 25 avril 2014, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, M. De Wolf, T., premier substitut du procureur du Roi près le parquet de Bruxelles, est désigné aux fonctions procureur du Roi adjoint P document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 25 avril 2014, produisant ses effets le 28 février 2014, est acceptée, la démission de M. Mikolajczak M., de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du canton de Jodoigne-Perwez. Il est autor Par
type loi prom. 22/11/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009529 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales
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References: l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 14
 l'article 84
 § 1