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Timestamp: 2018-06-25 10:44:31+00:00

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Toutes les désignations de personnes utilisées dans ces statuts sont applicables par analogie aussi bien aux personnes de sexe masculin que féminin. - PDF
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1 Schweizer Berufsverband der Pflegefachfrauen und Pflegefachmänner Association suisse des infirmières et infirmiers Associazione svizzera infermiere e infermieri Associaziun svizra da las tgirunzas e dals tgirunzs Statuts Approuvés par l Assemblée des délégués extraordinaire du 5 novembre 00
2 Toutes les désignations de personnes utilisées dans ces statuts sont applicables par analogie aussi bien aux personnes de sexe masculin que féminin.
3 Table des matières I. Nom et siège social Art. Nom et siège social II. But Art. But Art. CII III. Membres Art. 4 Catégories de membres Art. 5 Membres ordinaires Art. 6 Adhésion comme membre ordinaire Art. 7 Section d appartenance Art. 8 Démission de membres ordinaires Art. 9 Exclusion de membres ordinaires Art. 0 Décès Art. Effets de l extinction de la qualité de membre Art. Exercice de la profession Art. Membres d honneur Art. 4 Donateurs IV. Associations membres Art. 5 Associations membres Art. 6 Membres ordinaires des associations membres Art. 7 Membres associés des associations membres A Sections Art. 8 Domaine d activité et forme juridique Art. 9 Tâches des sections Art. 0 Teneur des statuts des sections B Associations spécialisées Art. Domaine d activité et forme juridique Art. Tâches des associations spécialisées Art. Teneur des statuts des associations spécialisées
4 V. Groupes d intérêts communs Art. 4 Domaine d activité et forme juridique Art. 5 Membres associés des groupes d intérêts communs Art. 6 Tâches et organisation des groupes d intérêts communs VI. Responsabilité Art. 7 Responsabilité VII. Organes Art. 8 Vue d ensemble A L Assemblée des délégués Art. 9 Tâches et compétences de l Assemblée des délégués Art. 0 Règlement d organisation de l Assemblée des délégués Art. Composition de l Assemblée des délégués Art. Election des délégués Art. Exercice du mandat Art. 4 Assemblée des délégués ordinaire et extraordinaire B La Conférence des présidentes Art. 5 Tâches et compétences de la Conférence des présidentes Art. 6 Règlement d organisation de la Conférence des présidentes Art. 7 Composition de la Conférence des présidentes Art. 8 Convocation, présidence et prise de décision de la Conférence des présidentes C Le Comité central Art. 9 Tâches et compétences du Comité central Art. 40 Règlement d organisation du Comité central Art. 4 Composition du Comité central Art. 4 Durée du mandat et présidence D La Commission de gestion et l Organe de révision Art. 4 Tâches et compétences de la Commission de gestion Art. 44 Composition de la Commission de gestion Art. 45 Durée du mandat Art. 46 Règlement de la Commission de gestion Art. 47 Organe de révision E Organes d état-major Art. 48 Organes d état-major Art. 49 Commissions, groupes de travail et de projet VIII. Institutions de l association Art. 50 Vue d ensemble
5 A Le Secrétariat central Art. 5 Direction Art. 5 Lieu du Secrétariat central Art. 5 Tâches du Secrétariat central B Les centres de prestations Art. 54 But et forme juridique Art. 55 Revue de l ASI Art. 56 Subordination C Les institutions sociales Art. 57 But et forme juridique Art. 58 Subordination IX. Financement Art. 59 Principe Art. 60 Cotisations des membres Art. 6 Répartition des frais Art. 6 Péréquation financière Art. 6 Règlement des finances X. Voies de recours Art. 64 Recours d un membre Art. 65 Recours d une association membre ou d un groupe d intérêts communs.. Art. 66 Instances de recours Art. 67 Procédure de recours XI. Révision des statuts et dissolution de l ASI Art. 68 Révision des statuts Art. 69 Dissolution de l ASI XII. Dispositions finales et réglementations transitoires Art. 70 Abrogation des anciens statuts et de leurs dispositions d application... Art. 7 Dispositions d application Art. 7 Organes selon l ancien droit Art. 7 Prise en compte des durées de mandat Art. 74 Adaptation des statuts des associations membres Art. 75 Statut des organisations affiliées Art. 76 Autres dispositions transitoires Art. 77 Entrée en vigueur
7 I. Nom et siège social 5 Art. Nom et siège social L Association suisse des infirmières et infirmiers, ci-après désignée par ASI, est une association au sens des articles 60 ss du Code civil (CC). Le siège social de l ASI est à Berne. II. But Art. But L ASI s emploie à: a) développer les soins infirmiers et assurer leur qualité; b) soutenir ses membres dans leurs activités et leur développement professionnels; c) défendre et promouvoir les intérêts sociaux et économiques de ses membres; d) adopter une position d analyse critique envers le système de santé et les enjeux politiques et sociétaux le concernant; participer activement aux processus de décision politiques relevant de la santé; e) s engager dans la formation professionnelle et post diplôme et promouvoir l enseignement et la recherche en soins infirmiers. L ASI n a pas d appartenance politique; elle est neutre sur le plan confessionnel. Art. CII L ASI est membre du Conseil international des infirmières et infirmiers (CII). III. Art. 4 Art. 5 Membres Catégories de membres L ASI comprend des membres ordinaires et des membres d honneur. Membres ordinaires Sont admises à titre de membres ordinaires les personnes physiques : a) titulaires d un diplôme de degré tertiaire en soins infirmiers reconnu par la Confédération; b) titulaires d un diplôme en soins infirmiers obtenu sous l ancien droit ou d un certificat de capacité de la Croix-Rouge Suisse (CC CRS); c) qui suivent une formation en soins infirmiers reconnue par la Confédération et sanctionnée par un diplôme de degré tertiaire.
8 6 Les membres ordinaires disposent du droit de vote et d éligibilité. L Assemblée des délégués réglemente la qualité de membre ordinaire, en particulier en matière de reconnaissance des diplômes, certificats et centres de formation. Art. 6 Adhésion comme membre ordinaire L adhésion en qualité de membre ordinaire se fait par le biais d une association membre au sens de l art. 5 al.. L adhésion en qualité de membre ordinaire d une association spécialisée induit automatiquement l adhésion en qualité de membre ordinaire d une section au sens de l art. 7. La demande d adhésion est déposée par écrit auprès de l association membre. 4 L association membre décide de l admission ou du refus de la candidate. Toute décision négative doit être motivée. Art. 7 Section d appartenance L appartenance à une section se fait par principe en fonction du lieu de travail ou, sur demande expresse du membre actif ou lorsque le lieu de travail est inconnu, en fonction de son domicile. Pour les étudiantes, le lieu du centre de formation fait foi. Le changement de section est gratuit et doit se faire dans le mois qui suit le changement d emploi ou de domicile. Art. 8 Démission de membres ordinaires La démission d un membre ordinaire ne peut intervenir qu à la fin d une année civile en respectant un préavis de trois mois. Elle doit être communiquée par lettre à l association membre. Pour les étudiantes, la qualité de membre ordinaire expire lorsque l étudiante interrompt sa formation ou à la fin de l année civile dans laquelle elle l achève. A défaut de démission, l étudiante est considérée comme membre ordinaire au sens de l art. 5 al. let. a dès l année civile suivant la fin de la formation.
9 7 Art. 9 Exclusion de membres ordinaires L exclusion d un membre est possible en présence de justes motifs. Le membre concerné doit être entendu avant la décision. La décision d exclusion est prononcée par le Comité central de l ASI ou par le comité de l association membre. Les modalités sont règlementées par l Assemblée des délégués. 4 Les membres ordinaires exclus peuvent être réadmis à l ASI au plus tôt une année après leur exclusion. Art. 0 Art. Décès L appartenance à l association expire avec le décès du membre. Effets de l extinction de la qualité de membre L extinction de la qualité de membre implique la fin de tous les droits et devoirs envers l ASI, sous réserve du ch. ci-après. Les cotisations versées ne sont pas remboursées. Art. Art. Exercice de la profession L Assemblée des délégués édicte des principes portant sur l exercice des soins infirmiers et peut les déclarer impératifs pour tous les membres ordinaires. Membres d honneur Peuvent être nommées membres d honneur des personnes physiques qui ont rendu des services éminents aux soins infirmiers ou à l ASI. Les membres d honneur qui ne sont pas aussi membre ordinaire n ont qu une voix consultative. Les membres d honneur ne versent aucune cotisation. Art. 4 Donateurs Les donateurs sont des personnes physiques ou morales qui soutiennent l ASI par des dons annuels sans être membres au sens des art. 5 ou. Les donateurs reçoivent gratuitement la revue de l ASI ainsi que le rapport annuel; ils ne peuvent se prévaloir d autres droits à l égard et au sein de l ASI.
10 8 IV. Art. 5 Associations membres Associations membres Sont réputées associations membres de l ASI les sections et les associations spécialisées reconnues par l association. L Assemblée des délégués de l ASI décide de la reconnaissance d associations membres. En cas d inobservation de décisions ou de grave violation des obligations par une association membre à l égard de l ASI, l Assemblée des délégués peut révoquer la reconnaissance de l association membre. Les associations spécialisées qui ne remplissent plus les exigences de l art. al. deviennent automatiquement des groupes d intérêts communs au sens de l art. 4. Art. 6 Art. 7 Membres ordinaires des associations membres Les membres ordinaires des associations membres sont membres ordinaires de l ASI. Membres associés des associations membres Les associations membres peuvent admettre comme membres associés des personnes physiques au bénéfice d une formation reconnue par la Confédération dans le domaine des soins. Les membres associés des associations membres ne sont pas membres de l ASI. Les personnes qui remplissent les conditions pour être admises comme membres ordinaires ne peuvent être admis qu en cette qualité. Les membres associés des associations membres ne disposent pas du droit de vote au sein de l ASI et ne peuvent être élus dans ses organes. Les associations membres peuvent accorder à leurs membres associés des droits et obligations spécifiques, leur donner accès à leurs prestations et acheter pour eux des prestations de l ASI. 4 Les règles régissant la démission et l exclusion des membres associés relèvent de la compétence des associations membres. A Art. 8 Sections Domaine d activité et forme juridique Les sections regroupent des membres de l ASI d un ou de plusieurs cantons sous forme d association au sens des articles 60 ss CC.
11 9 Art. 9 Tâches des sections Les sections concrétisent sur leur territoire les buts de l ASI conformément aux conditions imposées par celle-ci. Les sections remplissent leurs tâches de manière autonome, conformément aux présents statuts et à leurs dispositions d application; elles sont libres dans le choix de leurs moyens. La Conférence des présidentes réglemente la création, la dissolution et la fusion de sections. Art. 0 Teneur des statuts des sections Les statuts des sections ne doivent pas être contraires à ceux de l ASI et à leurs dispositions d application. La Conférence des présidentes définit les contenus des statuts de l ASI et de leurs dispositions d application qui doivent être repris par les sections. Les statuts des sections garantissent notamment: que les membres ordinaires de l ASI peuvent exercer leur droit de vote et d éligibilité au sein de leur section, que les membres ordinaires ne versent que la cotisation selon l art. 60, que les sections ne répondent de leurs engagements qu avec leur propre avoir social, qu une section ne peut être dissoute ni fusionnée qu avec l approbation de l Assemblée des délégués, que la décision concernant l affectation d un éventuel produit de la liquidation appartient à l Assemblée des délégués, que le comité est constitué en majorité de membres ordinaires, que l adhésion à des organisations susceptibles d affecter l autonomie de l ASI est soumise à l approbation de l Assemblée des délégués. B Art. Associations spécialisées Domaine d activité et forme juridique Les associations spécialisées regroupent au niveau national sous forme d association au sens des articles 60 ss du CC des membres de l ASI partageant les mêmes intérêts spécialisés ou professionnels. La reconnaissance en tant qu association spécialisée requiert un nombre minimum de membres ordinaires, déterminé par l Assemblée des délégués.
12 0 Art. Tâches des associations spécialisées Les associations spécialisées concrétisent dans leur domaine les buts de l ASI conformément aux conditions imposées par celle-ci. Les associations spécialisées remplissent leurs tâches de manière autonome, conformément aux présents statuts et à leurs dispositions d application; elles sont libres dans le choix de leurs moyens. La Conférence des présidentes réglemente la création, la dissolution et la fusion d associations spécialisées. Art. Teneur des statuts des associations spécialisées Les statuts des associations spécialisées ne doivent pas être contraires à ceux de l ASI et à leurs dispositions d application. La Conférence des présidentes définit les contenus des statuts de l ASI et de leurs dispositions d application qui doivent être repris par les associations spécialisées. Les statuts des associations spécialisées garantissent notamment: que les membres ordinaires de l ASI peuvent exercer leur droit de vote et d éligibilité au sein de l association spécialisée, que les associations spécialisées ne répondent de leurs engagements qu avec leur propre avoir social qu une association spécialisée ne peut être dissoute ni fusionnée qu avec l approbation de l Assemblée des délégués, que la décision concernant l affectation d un éventuel produit de la liquidation appartient à l Assemblée des délégués, que le comité est constitué en majorité de membres ordinaires, que l adhésion à des organisations susceptibles d affecter l autonomie de l ASI est soumise à l approbation de l Assemblée des délégués. V. Groupes d intérêts communs Art. 4 Art. 5 Domaine d activité et forme juridique Les groupes d intérêts communs regroupent par région linguistique ou sur le plan national des membres ordinaires au sens de l art. 5 al.. Membres associés des groupes d intérêts communs Les groupes d intérêts communs peuvent admettre des personnes physiques au bénéfice d une formation reconnue par la Confédération dans le domaine des soins en tant que membres associés. Les membres associés des groupes d intérêts communs ne sont pas membres de l ASI. Les personnes qui remplissent les conditions pour être admises comme membre ordinaire ne peuvent être admises qu en cette qualité.
13 Les membres associés des groupes d intérêts communs ne disposent pas du droit de vote au sein de l ASI et ne peuvent être élus dans les organes de celle-ci. Les groupes d intérêts communs peuvent accorder à leurs membres associés des droits et obligations spécifiques, leur donner accès à leurs prestations et acheter pour eux des prestations de l ASI. Art. 6 Tâches et organisation des groupes d intérêts communs Les tâches et l organisation des groupes d intérêts communs sont réglementées par la Conférence des présidentes. VI. Art. 7 Responsabilité Responsabilité L avoir social de l ASI répond seul des engagements de celle-ci. L ASI ne répond des engagements ni de ses associations membres ni de ses groupes d intérêts communs. Toute responsabilité personnelle des membres de l ASI est exclue. VII. Art. 8 Organes Vue d ensemble A Assemblée des délégués B Conférence des présidentes C Comité central D Commission de gestion et Organe de révision E Organes d état-major A Art. 9 L Assemblée des délégués Tâches et compétences de l Assemblée des délégués L Assemblée des délégués est l organe suprême de l ASI. Ses tâches et compétences sont les suivantes :. Approbations, surveillance et instance de recours a) Approbation du profil de l association et des principes directeurs de sa politique; b) Approbation de la planification à moyen et long terme tant des activités que des finances;
14 c) Approbation des comptes annuels et prise de connaissance du rapport annuel du Comité central; d) Décharge au Comité central; e) Approbation du règlement du statut de membre; f) Approbation du règlement des cotisations et détermination des cotisations et de leur répartition entre l ASI et ses associations membres; g) Approbation du règlement de la Commission de gestion; h) Surveillance, voire haute-surveillance des organes de l association; i) Instance de recours dans les cas prévus par les statuts.. Elections, nominations a) Election de la présidente, de la vice-présidente et des autres membres du Comité central; b) Election des membres de la Commission de gestion; c) Election de l Organe de révision; d) Nomination des membres d honneur de l ASI sur proposition du Comité central et des associations membres.. Décisions a) admission, exclusion et approbation de la dissolution ou de la fusion d associations membres; b) adhésion de l ASI à des organisations susceptibles de restreindre son autonomie; c) affectation du produit de la liquidation d associations membres; d) création et liquidation de centres de prestations et d institutions sociales de l ASI dotés d une personnalité juridique propre; e) révision des statuts; f) dissolution ou fusion de l ASI et affectation d un éventuel produit de sa liquidation. Art. 0 Art. Règlement d organisation de l Assemblée des délégués L Assemblée des délégués réglemente sur la base des présents statuts l organisation et la procédure des élections et la gestion des tâches qui lui incombent. Composition de l Assemblée des délégués L Assemblée des délégués se compose de membres ordinaires des associations membres de l ASI. Chaque association membre a droit à au moins trois et à au plus dix-huit délégués. Dans ces limites, le nombre effectif de délégués par section est calculé comme suit : jusqu à 00 membres ordinaires: délégués de 0 à 550 membres ordinaires: 4 délégués de 55 à 800 membres ordinaires: 5 délégués de 80 à 050 membres ordinaires: 6 délégués etc.
15 Art. Election des délégués Les délégués et leurs éventuels suppléants sont élus par l assemblée générale de leur association membre. La durée du mandat est de quatre ans. La réélection est possible. Art. Exercice du mandat Les délégués sont libres dans l attribution de leur voix. Chaque délégué dispose d une voix. Les membres de l ASI qui ne disposent pas d un mandat de délégué peuvent assister à l Assemblée des délégués; ils disposent d une voix consultative, sans droit de motion. Art. 4 Assemblée des délégués ordinaire et extraordinaire L Assemblée des délégués ordinaire a lieu chaque année, dans la première moitié de l année civile. Une Assemblée des délégués extraordinaire peut être convoquée par l Assemblée des délégués elle-même, par la Conférence des présidentes, par le Comité central, par la Commission de gestion, par l Organe de révision ou par un cinquième des membres ordinaires B Art. 5 Art. 6 La Conférence des présidentes Tâches et compétences de la Conférence des présidentes La Conférence des présidentes est le petit organe législatif. Elle représente les régions et les domaines spécialisés et garantit la mise en réseau des associations membres. Ses tâches et compétences sont les suivantes :. Approbation des objectifs annuels, de la planification annuelle et du budget;. Préparation des objets mis à l ordre du jour de l Assemblée des délégués. Approbation du concept de marketing et de prestations; 4. Coordination des travaux entre l ASI et les associations membres; 5. Election des représentants du Comité central appelés à siéger au sein de participations; 6. Admission, exclusion et approbation de la dissolution ou de la fusion de groupes d intérêts communs; 7. Détermination des dispositions statutaires liant les associations membres. Règlement d organisation de la Conférence des présidentes La Conférence des présidentes édicte des dispositions sur la procédure des élections et sur la gestion de ses affaires.
16 4 Art. 7 Composition de la Conférence des présidentes La Conférence des présidentes se compose des présidentes des associations membres. Chaque présidente dispose d une voix. Les présidentes peuvent se faire remplacer par un autre membre du comité; la remplaçante dispose du droit de vote. La présidente ou sa remplaçante doit être membre ordinaire de l ASI. Les membres du Comité central ainsi que la secrétaire générale siègent avec voix consultative. Les présidentes des organes d état-major ainsi que les responsables des départements du Secrétariat central peuvent, au besoin, être invités à participer avec voix consultative. Art. 8 Convocation, présidence et prise de décision de la Conférence des présidentes La Conférence des présidentes est convoquée par le Comité central. Des conférences extraordinaires peuvent être convoquées par le Comité central ou par un tiers des associations membres. La Conférence des présidentes est présidée par la présidente de l ASI, en cas d empêchement par un autre membre du Comité central. Chaque Conférence des présidentes ordinaire est habilitée à prendre des décisions. Elle prend ses décisions à la majorité simple des voix exprimées valablement. En cas d égalité des voix, la motion doit être rediscutée et remise au vote. En cas de nouvelle égalité des voix, la motion est réputée rejetée. Les décisions urgentes peuvent être prises par voie de circulation. De telles décisions ainsi que celles des Conférences des présidentes extraordinaires requièrent la majorité absolue des membres. C Art. 9 Le Comité central Tâches et compétences du Comité central Le Comité central est l organe de direction exécutif et stratégique de l ASI. Il est compétent pour toutes les tâches qui ne sont pas attribuées expressément à d autres organes. Ses tâches et compétences sont notamment les suivantes :. Approbations a) Approbation du rapport annuel; b) Approbation des statuts des associations membres; c) Approbation de concepts et règlements à l exception de ceux soumis expressément à l approbation de l Assemblée des délégués ou de la Conférence des présidentes.
17 5. Elections, nominations a) Détermination du contrat d engagement de la secrétaire générale ainsi que des cadres du Secrétariat central et des autres institutions de l association sans personnalité juridique; b) Définition de l organisation du Secrétariat central et des autres institutions de l association sans personnalité juridique; c) Institution et suppression d organes d état-major, élection de leurs membres et de leur présidence.. Travaux pour les organes a) Convocation, fixation de l ordre du jour et préparation de l Assemblée des délégués ainsi que mise en œuvre de ses décisions; b) Convocation, fixation de l ordre du jour et préparation de la Conférence des présidentes ainsi que mise en œuvre de ses décisions; c) Elaboration des principes stratégiques directeurs à l attention de l Assemblée des délégués; d) Approbation des comptes annuels; e) Conclusion et résiliation de contrats avec d autres organisations sous réserve de l approbation de l Assemblée des délégués; f) Réglementation d application dans les cas prévus par les statuts et en lien avec les documents de principe arrêtés par l Assemblée des délégués. 4. Autres tâches et compétences a) Adoption des prises de position de l ASI après consultation des associations membres, pour autant que le temps le permette; b) Réglementation du droit de signature; c) Représentation de l ASI vis-à-vis de tiers; d) Décision concernant des crédits supplémentaires, sous réserve de l approbation de la Commission de gestion; e) Décision concernant l adhésion à des organisations qui ne limitent pas l autonomie de l ASI; f) Exclusion des membres qui nuisent gravement à la renommée de l ASI; g) Conclusion de contrats de grande portée sous réserve de l approbation de la Commission de gestion; h) Décision sur des contributions financières importantes de l ASI; i) Décision sur les demandes de protection juridique et de bourses d étude; j) Décisions sur les demandes de péréquation financière; k) Décisions sur les demandes de contributions provenant de fonds; l) Instance de recours dans les cas prévus par les statuts. Le Comité central doit obligatoirement entendre le point de vue des associations membres et des groupes d intérêts avant de prendre des décisions qui les concernent directement.
18 6 Art. 40 Art. 4 Règlement d organisation du Comité central Le Comité central édicte des dispositions sur la procédure des élections, sur la gestion des affaires qui lui sont attribuées et sur la collaboration avec le Secrétariat central. Composition du Comité central Le Comité central est composé de 7 à 9 membres ordinaires de l ASI. Sa composition tient compte d une représentation appropriée des cultures linguistiques. Deux membres du Comité central au plus peuvent faire partie de la même association membre. Il peut faire appel à des spécialistes non-membres de l ASI en qualité de consultants. La présidente et la vice-présidente sont des membres ordinaires de l ASI. Le Comité central se structure par domaines de compétence. Art. 4 Durée du mandat et présidence Les membres du Comité central sont élus pour une période de quatre ans. Ils peuvent être réélus deux fois. Le Comité central est présidé par la présidente de l ASI. La durée du mandat de la présidente et de la vice-présidente de l ASI est de quatre ans. La réélection est possible trois fois. 4 La durée totale des mandats au sein du Comité central est de 0 ans au plus. D Art. 4 La Commission de gestion et l Organe de révision Tâches et compétences de la Commission de gestion La Commission de gestion a les tâches et compétences suivantes :. Contrôle de la gestion des affaires du Comité central, des associations membres, de la Conférence des présidentes, du Secrétariat central, des organes d état-major et des institutions de l association sur mandat de l Assemblée des délégués en qualité d organe suprême de surveillance de l association;. Etablissement du rapport de gestion de la Commission de gestion;. Contrôle des comptes annuels (révision interne); 4. Approbation des affaires de portée financière importante.
19 7 Art. 44 Composition de la Commission de gestion La Commission de gestion se compose de cinq à sept membres, dont la majorité fait partie de l ASI. Les membres de la Commission de gestion n ont pas le droit d appartenir à d autres organes de l ASI. Art. 45 Art. 46 Art. 47 Durée du mandat Les membres de la Commission de gestion sont élus tous les quatre ans. La réélection est possible deux fois. Règlement de la Commission de gestion Les tâches de la Commission de gestion sont réglementées par l Assemblée des délégués. Organe de révision Chaque année, l Assemblée des délégués élit en tant qu Organe de révision une société de révision habilitée conformément au droit des sociétés. La réélection est possible. Les tâches de l Organe de révision sont les suivantes:. Contrôle de la comptabilité, du bouclement et de la fortune;. Etablissement d un rapport écrit à l attention de l Assemblée des délégués;. Motions à l Assemblée des délégués. E Art. 48 Art. 49 Organes d état-major Organes d état-major Le Comité central peut instituer des organes d état-major tels que commissions et groupes de travail ou de projet pour le soutenir sur des questions professionnelles ou de politique associative. Commissions, groupes de travail et de projet Les organes d état-major permanents sont appelés commissions, les organes temporaires groupes de travail ou groupes de projet. Le Comité central réglemente les commissions, les groupes de travail et de projet.
20 8 VIII. Institutions de l association Art.50 Vue d ensemble Les institutions de l ASI sont: A. Le Secrétariat central B. Les centres de prestations C. Les institutions sociales A Art. 5 Le Secrétariat central Direction La secrétaire générale remplit les conditions de la qualité de membre ordinaire de l ASI. La secrétaire générale est employée de l ASI. Sur le plan administratif, la secrétaire générale est subordonnée à la présidente de l ASI. Elle répond de ses activités de gestion envers le Comité central. Art. 5 Art. 5 Lieu du Secrétariat central Le Secrétariat central se trouve au siège de l association. Tâches du Secrétariat central Les tâches suivantes incombent au Secrétariat central:. préparer les affaires et exécuter les décisions du Comité central;. assumer la coordination globale des activités de l association;. assurer la circulation des informations au sein de l association; 4. soutenir les associations membres, les organes et les institutions de l association. Le Comité central réglemente les tâches et l organisation du Secrétariat central. B Art. 54 Les centres de prestations But et forme juridique Les centres de prestations offrent, dans le cadre des buts poursuivis par l association et contre rémunération, des prestations à l association, à ses membres, à ses organes, aux associations membres et à des tiers. Le choix de la forme juridique est déterminé par le but et par la signification du centre de prestations.

References: Art. 4
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