Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/29-1988/048_PS_SJG_SJG8829CM00048.htm
Timestamp: 2018-05-25 13:09:35+00:00

Document:
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — État des créances. Créanciers. Production. Obligation (L. 13 juillet 1967, art. 40). Accomplissement des formalités légales (D. 22 décembre 1967, art. 45). Initiative du syndic (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — État des créances. Créanciers. Production. Obligation (L. 13 juillet 1967, art. 40). Accomplissement des formalités légales (D. 22 décembre 1967, art. 45). Initiative du syndic (non)
(Cass. com., C., 17 mai 1988 ; Laiguede, syndic c. Brasserie Amos). Il résulte des articles 40 de la loi du 13 juillet 1967 et 45 du décret du 22 décembre de la même année que l'obligation faite aux créanciers de produire au passif du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens de leur débiteur leur impose d'indiquer, dans le délai légal, s'ils prétendent bénéficier d'un privilège, d'une hypothèque ou d'un nantissement et de joindre à leur production les documents tendant à établir le caractère (...)

References: art. 40
 art. 45
 art. 40
 art. 45
 art. 40
 art. 45