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Timestamp: 2017-10-17 16:34:44+00:00

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Une infirmière indépendante a continué à dispenser des prestations après une réduction du montant résiduel des coûts des soins pris en charge par la collectivité publique. Elle avait pour ce motif la qualité pour recourir en procédure cantonale. Dans la mesure où il s'agit d'un litige (en matière de prestations) non pas abstrait mais concret, la IIe Cour de droit social du Tribunal fédéral est compétente pour statuer en dernière instance sur le recours (consid. 1).
Une réglementation cantonale, en vertu de laquelle les communes doivent prendre en charge au maximum le montant résiduel des coûts des soins qui prévaut pour les fournisseurs de prestations liés par une convention, si et pour autant qu'ils offrent des soins appropriés, respecte la compétence réglementaire allouée aux cantons par l'art. 25a al. 5 LAMal (consid. 5.3).
ATF: 138 V 377, 138 II 398, 133 I 201, 140 V 58 suite... , 140 V 563, 138 I 410, 130 I 26, 141 V 206, 141 V 446
Article: Art. 25a al. 5 LAMal, Art. 25a KVG, § 8 PFG, Art. 25a Abs. 5 Satz 2 KVG suite... , § 8 Abs. 2 PFG, Art. 36 Abs. 1 und 2 BGerR, Art. 95 lit. a BGG, Art. 95 lit. c-e BGG, Art. 25a

References: Art. 25
 Art. 25
 § 8
 Art. 25
 § 8
 Art. 36
 Art. 95
 Art. 95
 Art. 25