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Timestamp: 2017-07-22 12:39:41+00:00

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Incidents lors de la séance de l'Assemblée du 11 janvier - Moniteur universel du 12 janvier 1851 - Encyclopédie de droit politique
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Incidents lors de la séance de l’Assemblée du 11 janvier - Moniteur universel du 12 janvier 1851
Moniteur universel, 1851, n°12, 12 janvier, p.113-114.
Séance su samedi 11 janvier.
Le procès-verbal est lu par M. Peupin, l’un des secrétaires. Il est mis aux voix et adopté sans rectification.
SUITE DE LA TROISIÈME DÉLIBÉRATION SUR LE PROJET DE LOI TENDANT A RÉGLER LE COMMERCE DE L’ALGÉRIE AVEC LA FRANCE. (M. CHARLES DUPIN, RAPPORTEUR.)
M. Le président. L’ordre du jour appelle la suite de la troisième délibération sur le projet de loi tendant à régler le commerce de l’Algérie avec la France et l’étranger.
M. Baudot. Messieurs, je viens demander l’ajournement de la discussion sur l’Algérie à jeudi. (Exclamations sur quelques bancs de la droite. — Approbation sur d’autres bancs.)
Voici pour quels motifs.
Un membre. Vous n’avez pas besoin de les développer, tout le monde les apprécie.
M. Baudot. M. Levavasseur vous a fait remarquer que c’était la dernière lecture ; que, par conséquent, la loi serait définitive si elle était votée. Il vous disait : « Est-ce en présence d’un nouveau ministère et lorsque nous ignorons s’il partage l’opinion de l’ancien ministère sur cette loi, que nous pouvons tout à coup nous engager dans la discussion d’une pareille loi ? Je crois qu’il est d’un haut intérêt public, qu’il est de la dignité de l’Assemblée d’ajourner la discussion. » Vous vous êtres écrié hier : Très-bien ! très-bien ! Et vous avez ajourné. Eh bien, aujourd’hui la position est exactement la même.
Il y a trois ministères que cette loi intéresse : le ministère de la marine et des colonies, le ministère de la guerre el le ministère de l’agriculture et du commerce. Or ces trois ministères sont remplis par des ministres nouveaux.
L’honorable M. Ducos est malade, et ne peut discuter. L’honorable M. Regnaud de Saint-Jean-d’Angely n’a pas eu le temps d’examiner la question. Quant à l’honorable M. Bonjean, il ne faisait pas même partie de l’Assemblée. Je ne doute pas qu’il ne soit très-expert en agriculture et en commerce, mais enfin il n’a pas pu étudier la question. Je demande donc la remise à jeudi, afin qu’un projet si important soit examiné par eux et qu’ils puissent prendre une part sérieuse et raisonnée à la discussion. (Appuyé ! appuyé !)
M. Regnaud de Saint-Jean-d’Angély, ministre de la guerre. Je demande la parole. (A la tribune ! à la tribune !)
M. Le président. M. le ministre de la guerre a la parole.
M. Le Ministre de la guerre, à la tribune. Messieurs, le ministère est prêt à accepter la discussion. Le ministre qui a l’honneur de vous entretenir n’a pas en effet eu le temps d’étudier suffisamment la question si grave qui se rapporte à l’Algérie ; mais le commissaire du Gouvernement, qui a pris part à la discussion précédente, est présent, et l’Assemblée se compose d’hommes tellement spéciaux, tellement initiés à cette grave question, que le Gouvernement se rallie à son opinion.
M. Raudot. Je demande à dire un mot. (Insistez ! insistez !)
M. Raudot. Il résulte des explications que vient de donner M. le ministre qui descend de cette tribune, qu’il ne connaît pas la question.
Il est évident, d’un autre côté, que M. le ministre de la marine et M. le ministre de l’agriculture ne peuvent pas la connaître, et d’ailleurs ils ne sont pas ici. Si on discute la question...
M. Le président. Je ferai remarquer à M. Raudot que, le ministère ne demandant pas la remise de la discussion, ce n’est pas à lui à faire valoir les motifs que le ministère seul peut donner.
M. Raudot. J’ai un motif très-grave.
Ainsi, messieurs, il sera reconnu qu’il faudra discuter cette loi extraordinairement grave en présence de ministres qui ne connaissent pas la question, et cependant ils doivent l’exécuter. (Allons donc ! — Aux voix ! Aux voix !)
M. Crémieux. Si vous ne voulez pas discuter, descendez de la tribune.
M. Baudot. Laissez-moi achever.
On vous dit : Les commissaires du Gouvernement connaissent la question.
En vérité, messieurs, il semblerait qu’il s’agit d’une loi tout à fait insignifiante, dans laquelle le ministère ne doit pas avoir d’avis. Si la raison que donne M. le ministre était vraie, il faudrait dire que nous n’avons pas besoin de ministres, que nous n’avons besoin que de chefs de bureau et de chefs de division. Ceci simplifierait beaucoup les crises ministérielles. (Rires approbatifs.)
Messieurs, hier, un des ministres disait qu’il voulait spécialement s’occuper des intérêts matériels du pays, et il engageait l’Assemblée à le faire ; mais lorsqu’on voit que, sur une question aussi importante, le ministère de la guerre vient dégager sa responsabilité et vous dit : « Le commissaire du Gouvernement connaît la question, il parlera ; cela suffit, et quant à moi, je ne m’en mêle pas, » je ne puis pas le concevoir. Je prends les lois d’intérêt matériel au sérieux, et parmi celles qui ont été présentées, il n’y en a pas de plus importantes que celle de l’Algérie, et je veux qu’elle soit discutée solennellement et sérieusement, et non pas au milieu de l’inattention générale.
M. Baroche, ministre de l’intérieur. Puisque M. Raudot fait allusion à un mot que j’ai prononcé hier, je répète aujourd’hui, sans rentrer dans le débat d’hier, ce que je disais hier, et c’est précisément pour cela que je repousse la proposition de M. Raudot. Une question très-grave, une loi très-importante a été élaborée par une commission de l’Assemblée ; cette commission a travaillé continuellement avec les membres qui représentaient alors le Gouvernement ; les membres qui le représentent aujourd’hui prient l’Assemblée de continuer la discussion. Nous ne comprenons pas comment, du chef du ministère, M. Raudot vient demander une remise que le ministère ne demande pas lui-même.
M. Raudot. Je le demande au nom et dans l’intérêt de la France ; je ne veux pas que des lois aussi importantes soient discutées devant des commis.
M. Dufaure. La commission demande à l’Assemblée de procéder à la troisième délibération de la loi ; je veux faire remarquer à l’Assemblée que cette loi a été préparée en vertu des pouvoirs spéciaux qu’ils avaient donnés à la commission, que c’est par l’initiative de l’Assemblée que la loi a été préparée. Le ministère a présenté un projet de loi. Nous avons reçu dans le sein de la commission, non pas seulement M. le ministre de la guerre et M. le ministre du commerce, qui ont été changés, mais M. le ministre des finances, qui faisait partie de l’ancien cabinet, qui fait partie du cabinet actuel. Avec les trois ministres, nous avons reçu les directeurs de leurs départements ministériels, ceux qui étaient le plus naturellement appelés à examiner et à discuter le projet de loi. La loi a été déjà discutée deux fois, à la première et à la seconde lecture. La discussion a été ample, large, sans restriction. Nous ne voyons aucune raison maintenant de l’ajourner. Si le cabinet nouveau avait demandé à l’Assemblée le temps d’examiner la loi, prétextant qu’il ne la connaissait pas, la commission n’insisterait pas devant la demande du cabinet ; elle aurait accordé l’ajournement. Non, le cabinet ne le demande pas ; les chefs de service sont encore présents. M. le ministre des finances est encore présent ; le ministre de la guerre, comme membre de l’Assemblée, a pu suivre la discussion. Il n’y a aucune raison pour ajourner la troisième lecture. Nous demandons à l’Assemblée d’y procéder. (Oui ! oui !)
(Pendant le discours de M. Dufaure, M. Dupin, président, remplace au fauteuil M. Léon Faucher, vice-président.)
M. Le Président. L’ordre du jour est maintenu sur l’art. 1er. Il y avait un amendement qui se rattachait au tableau n° 1. Il a été retiré par son auteur.
M. Charles Dupin, rapporteur. Dans le tableau n° 3...
M. Le président. Attendez ; nous n’en sommes qu’à l’art. 1er. Sur l’art. 1er il n’y a pas d’amendement ; il reste voté. Sur l’art. 2, tableau n° 2, M. Henri Didier demande d’ajouter à rémunération contenue dans le tableau n° 2 l’article suivant :
« Livres, brochures, mémoires et autres écrits imprimés en Algérie. »
M. Le rapporteur. La commission consent.
M. Henri Didier. La commission adhère à ma proposition. Le Gouvernement, que j’ai consulté, y adhère également. Je crois donc qu’il est inutile d’ajouter aucun développement.
M. Le président. Je consulte l’Assemblée.
(L’Assemblée, consultée, adopte l’addition de M. Henri Didier.)
M. Le président. L’art. 2, avec le tableau 2 ainsi amendé, demeure voté.
Sur l’art. 3 il n’y a pas d’amendement. Personne ne demande la parole ; il demeure ainsi voté :
« Les marchandises exportées de France en Algérie, ou d’Algérie en France, seront exemptes de tout droit de sortie. »
Sur l’art. 4 pas d’amendement. Il demeure voté en ces termes :
« Les produits étrangers importés en Algérie seront soumis aux mêmes droits que s’ils étaient importés en France par les ports de la Méditerranée, sauf les exceptions des art. 5 et 6. »
A l’art. 5 se trouve le tableau n° 3 sur lequel la commission propose un changement. Que demande la commission ?
M. Le rapporteur. La commission demande la suppression du paragraphe du tableau 3 sur les fontes aciéreuses, qui se trouve, à deux titres spéciaux, dans le tableau 1er et dans le dernier tableau.
(L’Assemblée, consultée, décide que ce paragraphe sera retiré du tableau 3.)
M. Le président. Le tableau cessera de contenir cette énumération, et le tableau demeure voté. Sur le tableau 4 pas d’amendement. L’art. 5 demeure adopté en ces termes :
« Art. 5. Seront admis francs de droits en Algérie les produits étrangers nécessaires :
1° Aux constructions urbaines et rurales, suivant le tableau 3 ;
« 2° A la reproduction agricole, suivant le tableau 4.
« Seront admis, en payant la moitié des droits du tarif général de France, les produits énumérés au tableau 5. »
Sur l’art. 6 pas d’amendement. Il demeure adopté ainsi qu’il suit :
« Continueront d’être en vigueur les dispositions de l’ordonnance de 16 décembre 1843, non modifiées par les articles précédents, spécialement en ce qui concerne les produits nommément tarifés par l’art. 9 de cette ordonnance, et la quotité des droits applicables, en Algérie, aux marchandises prohibées en France.
« Art. 7. Sont et demeurent affranchis de tous droits de sortie, les produits exportés d’Algérie à l’étranger, à l’exception des soies, bourres de soie, fils de mulquinerie, tourteaux de graines oléagineuses, bois de fusil et bois de noyer brut, sciés et façonnés, qui seront soumis aux droits de sortie du tarif général de la France.
« Les drilles, cartons de simple moulage, minerais de cuivre, écorces à tan, armes, munitions et projectiles de guerre ne pourront être exportés qu’à destination de la France, à moins d’autorisations contraires, données conformément aux dispositions du titre IV, art. 11 de la présente loi, et, dans ce cas, ils seront soumis aux conditions du tarif général de la métropole. »
La commission, au lieu de ces mots : « Conformément aux dispositions du titre IV, art. 11, » demande qu’on dise « art. 9 » C’est une affaire de coordination.
L’article demeure ainsi adopté.
« Art. 8. Continueront également d’être en vigueur les dispositions de l’ordonnance du 16 décembre 1843, qui règlent les conditions de la navigation et du cabotage, sauf l’exception suivante :
« Les navires étrangers,
« S’ils viennent sur lest en Algérie et s’ils repartent chargés de produits français, seront exemptés du droit de tonnage ;
2° S’ils déchargent leurs marchandises en divers p[o]rts de l’Algérie sans opérer de chargements intermédiaires, ils ne payeront qu’un seul droit de tonnage.
« Art. 9. Le Président de la République pourra, par voie de décret, pour l’Algérie :
« 1° Classer les nouveaux produits naturels que présentera le commerce pour être admis au tableau I de l’art. 1er, à la charge de convertir les dispositions ordonnées en projet de loi dans le délai de trois mois ;
« 2° Déterminer les bureaux et zones du littoral et de la frontière de terre par où devront être’ introduites les marchandises étrangères, suivant leur provenance et leur classification ; régler les formalités relatives à cette importation ;
« 3° Désigner le lieu des entrepôts réels sur la côte ou dans l’intérieur, et réglementer ces entrepôts ;
« 4° Etablir et réglementer des bureaux de visite et de garantie nécessaires pour empêcher les produits frauduleux de nuire au commerce de la France avec l’intérieur de l’Algérie ; déterminer les dimensions des tissus et d’autres produits nécessaires au commerce, en exigeant la garantie des marques de fabrique ;
« 5° Accorder temporairement l’exportation à l’étranger des drilles et cartons, des écorces à tan, des minerais de cuivre, des armes, des projectiles et des munitions de guerre ;
« 6° En cas d’insuffisance de la navigation française, accorder temporairement la faculté de cabotage en Algérie à des navires étrangers, avec ou sans exception du droit de tonnage ;
« 7° Accorder l’exemption du droit de tonnage aux navires arrivant chargés de bois du nord, lorsqu’ils repartiront chargés de produits français ;
« 8° Appliquer aux contraventions commises contre les dispositions des décrets sur ces diverses réglementations, des amendes fixées par voie de règlement d’administration publique, sans préjudice de la confiscation des objets saisis en fraude ou contrebande, d’après les règles suivies en France.
« Les décrets rendus en vertu des paragraphes 1er, 5, 6, 7 et 8 de l’art. 9 de la présente loi devront être soumis à l’Assemblée législative, pour être convertis en lois, dans le cours de l’année qui suivra leur mise à exécution. »
M. le rapporteur , de sa place. Nous demandons, pour le premier paragraphe, relatif à la classification des nouveaux produits naturels, que les décrets du pouvoir exécutif ne soient nécessairement convertis en loi que dans le délai d’une année, suivant l’esprit des dispositions de notre même art. 9.
M. le président. C’est une rectification pour être d’accord avec un autre vote.
La commission propose, sur le premier paragraphe de l’art. 8 la rédaction suivante :
« Déterminer les bureaux et zones du littoral et de la frontière de terre par où devront avoir lieu les importations et exportations suivant leur provenance et leur classification. »
M. le rapporteur. C’est un simple changement de rédaction pour plus de clarté.
M. le président. C’est égal ; je consulte l’Assemblée sur cette nouvelle rédaction.
(Le paragraphe, ainsi rectifié, mis aux voix, est adopté.)
M. le président. Art. 10. Pas d’amendement.
« Les lois, ordonnances, décrets et règlements ministériels actuellement en vigueur pour le service des douanes de France s’appliqueront à l’Algérie en tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions de la présente loi. » (Maintenu.)
Sur l’art. 11, MM. de Limairac, Kolb-Bernard, Fouquier-d’Hérouel, d’Havrincourt, ont proposé de mettre « jusqu’au 1er mars » au lieu du « 1er juillet. »
M. Dumas. Avec la loi dont l’Assemblée est sur le point de terminer la discussion, l’Algérie va se trouver soumise au même régime douanier que la France ; cependant, avant d’appliquer ce régime douanier, en ce qui concerne les céréales, on a cru nécessaire d’adopter une mesure de transition qui est ainsi conçue :
« Jusqu’au 1er juillet 1851, les farines étrangères seront admises en payant, par quintal métrique, 4 fr. quand elles proviendront des entrepôts de France, 5 fr. quand elles proviendront de l’étranger. »
A l’occasion de la seconde lecture, au nom du Gouvernement, je suis venu déclarer qu’il nous paraissait nécessaire d’adopter un tel délai, en nous fondant sur la situation des moyens d’approvisionnement en farines qui pourraient exister en Algérie. Il nous semblait indispensable qu’un tel délai fût accordé. Tout en faisant cette déclaration à propos de la deuxième lecture du projet de loi, je m’étais réservé, cependant, de revenir, si cela était possible, sur cette opinion, car je n’avais pas encore ici tous les documents nécessaires pour me former un avis définitif. Ces documents, qu’on était en train de recueillir, et qui ont été recueillis depuis cette époque, m’étant parvenus, m’ont prouvé de la manière la plus positive qu’on pourrait en effet réduire le délai qui était porté au 1er juillet, le réduire jusqu’au 1er mars. La situation des transactions commerciales, à Marseille, n’en serait pas notablement éprouvée, que, d’un autre côté, la situation des approvisionnements en Algérie était assurée de manière à donner la garantie et la certitude que l’Algérie n’en souffrirait pas. Or, il ne vous échappera pas qu’il est d’un très-grand intérêt pour l’agriculture du pays, qu’il est d’un très-grand intérêt pour ceux de nos départements dans lesquels le blé est tombé à bas prix, de leur ouvrir le plus tôt possible un moyen d’écoulement pour les blés et les farines qui pourraient en provenir. Si le Gouvernement n’avait pas adopté plus tôt la mesure que je vous propose d’adopter aujourd’hui, c’est que le Gouvernement n’était pas suffisamment rassuré sur les moyens d’approvisionnement de l’Algérie. Il l’était au moment où j’ai quitté les affaires. Je crois pouvoir déclarer que, non-seulement au nom de la commission, mais au nom du Gouvernement actuel, nous nous réunirons très-complétement à l’amendement de M. de Limairac, et nous demanderons avec lui qu’au lieu d’ajourner au 1er juillet l’assimilation complète de l’Algérie à la France, cette assimilation commence au 1er mars.
M. Henri Didier. Je demande la parole.
M. Henri Didier, de la commission. Messieurs, l’honorable M. Dumas vient d’annoncer à l’Assemblée que la commission qui a élaboré la loi se réunissait à lui pour adopter le délai du 1er mars.
M. Dumas. Le président...
M. Henri Didier. C’est une erreur. La question a été débattue avant-hier encore par la commission.
M. D’Havrincourt. Je demande la parole.
M. Henri Didier... Et après examen de la situation que va faire à l’Algérie la loi nouvelle, la majorité, la très-grande majorité a décidé qu’elle maintiendrait devant l’Assemblée le délai du 1er juillet. Voici en très-peu de mots les motifs de cette décision.
Jusqu’à présent, loin que l’Algérie ait pu, par la production des céréales, subvenir à l’alimentation de sa population, elle a été obligée de demander une quantité très-considérable de farines à la production étrangère. Dans l’état actuel des choses, elle demande notamment au commerce de Marseille plusieurs centaines de mille quintaux de farines qui lui sont chaque année indispensables. La situation que va créer pour l’Algérie la loi nouvelle sera telle, que si elle ne pouvait pas compter encore sur le secours du commerce de Marseille pendant au moins six mois, elle serait exposée à voir renchérir d’une façon excessivement regrettable le prix du pain, et avec le renchérissement du pain le renchérissement de la main-d’œuvre. (Bruit.) La question vaut la peine d’être écoutée, je vous en réponds, messieurs...
Il a été décidé dans la commission que jusqu’au 1er juillet l’Algérie pourrait recevoir des farines étrangères, quand elles seraient expédiées des ports de France, au prix de 4 fr., et quand elles seraient expédiées des ports étrangers, au prix de 5 fr.
Il va résulter de ce fait seul une aggravation réelle dans les conditions faites à l’Algérie ; mais enfin c’est une aggravation qu’elle accepte en vue des avantages qu’elle attend de l’ensemble de la loi.
Mais, je vous en supplie, ne faites pas que cette loi, qui doit être si féconde pour l’Algérie et pour la France tout à la fois, puisse devenir pour l’une des deux une espèce de fléau.
Il ne faut pas et vous ne voulez certainement pas que l’Algérie, au lendemain de l’adoption d’une loi de cette nature, soit réduite à cette extrême nécessité de ne pouvoir pas payer son pain.
Eh bien, si vous avancez au 1er mars le délai établi par la commission au 1er juillet, elle devrait, croyez-le bien, avoir à ce sujet des inquiétudes très-sérieuses.
Le commerce de Marseille a, de longue date, le privilège exclusif de fournir à l’Algérie les approvisionnements de farines dont elle a besoin, et il y aurait un danger extrême à le lui retirer ainsi tout à coup.
Je comprends bien la valeur de l’amendement qui est proposé, et je serais le premier à l’adopter, si déjà le commerce des farines françaises était organisé de manière à pouvoir suffire aux nécessités de l’alimentation de l’Algérie ; mais il n’en est pas ainsi. Rien n’est prêt nulle part pour un service de cette sorte, et, avant qu’il ait pris ses mesures pour pouvoir profiter de ce débouché nouveau ouvert à son activité, il s’écoulera, soyez-en sûrs, bien au delà des six mois que nous vous proposons de lui accorder. C’est pourquoi nous demandons que, jusqu’au 1er juillet, c’est-à-dire jusqu’à l’époque de la première récolte, l’Algérie puisse encore compter sur le secours que lui a prêté jusqu’à présent le commerce de Marseille. C’est pourquoi aussi je supplie l’Assemblée de repousser l’amendement. Il ne peut résulter de cet amendement aucun avantage réel pour le commerce français, et il en peut sortir, au contraire, une situation déplorable pour l’Algérie.
J’espère que l’Assemblée, frappée de ces considérations, repoussera l’amendement et s’en tiendra à la proposition qui lui est faite par la commission.
(MM. de Limairac et de Lamoricière se présentent en même temps à la tribune.)
M. de Limairac. Je cède volontiers la parole à M. de Lamoricière.
M. le général de Lamoricière. Je conçois les préoccupations de l’Assemblée. La question est grave ; je demande quelques minutes d’attention.
M. D’Havrinvourt. Dites au nom de qui vous parlez.
M. Le générale de Lamoricière. Je parle en mon nom personnel et au nom de la minorité de la commission. Il s’agit de savoir si vous permettez l’entrée des blés étrangers en Algérie jusqu’au 1er mars seulement ou jusqu’au 1er juillet.
Quelle est la situation aujourd’hui ? Les blés de la mer Noire viennent à Marseille, ils sont convertis en farine et sont renvoyés en Algérie. Eh bien, notre agriculture souffre, nos grains sont à vil prix. Il y a là 10 millions de blé à vendre. Nous disons, nous, membres de la minorité de la commission, qu’il faut faire profiter l’agriculture française de ce débouché nouveau. (Très-bien ! très-bien !)
Maintenant que vous dit-on ? Qu’il y a des intérêts engagés. Il n’y a pas d’intérêts engagés. Plus que personne, la minorité de la commission respecte les intérêts du commerce.
Voici comment se fait le commerce dans la mer Noire : on envoie dans la mer Noire lorsque les ports de la mer Noire ne sont pas gelés. Aujourd’hui et jusqu’au 1er mars, les ports de la mer Noire sont gelés. D’ici au 1er mars, Marseille a le temps d’écouler sur l’Algérie les blés qu’elle a en entrepôt. Ce que nous voulons, c’est qu’il ne s’engage pas des intérêts nouveaux ; c’est que la campagne du printemps, qui se fait dans la mer Noire, se fasse dans les ports de France où nos blés sont à vil prix.
Je le répète, nous, minorité de la commission, nous voulons que l’agriculture française retire tous les avantages qu’elle peut retirer du projet de loi. (Vive approbation.)
M. le président. Je consulte l’Assemblée. Que ceux qui sont d’avis de fixer le délai au 1er mars au lieu du 1er juillet veuillent bien se lever.
(L’Assemblée fixe le délai au 1er mars.)
M. le président. L’amendement est adopté.
Il ne reste plus qu’à voter sur l’ensemble de la loi.
M. le rapporteur, de sa place. Permettez, monsieur le président ; il est nécessaire d’ajouter une dernière disposition pour fixer l’époque de l’exécution de la loi.
M. le président. Montez à la tribune ; on n’entend pas.
M. le rapporteur. Nous demandons, après le vote qui vient d’avoir lieu, que toutes les dispositions de la loi soient exécutoires le même jour, en France et en Algérie, au 1er mars.
M. le président. Voici quel sera l’article : « La présente loi sera simultanément exécutoire en France et en Algérie à partir du 1er mars prochain. » (Adopté.)
M. le président. On va procéder au scrutin sur l’ensemble de la loi.
M. de Beaumont (de la somme). Je demande la parole avant le vote de la loi.
Il y a quelques jours vous avez voté un traité avec la Sardaigne, et, dans le traité, il est dit que le territoire français se trouve assimilé, pour les conventions, à tout le territoire de la Sardaigne. Je demande si le territoire de l’Algérie sera considéré, vis-à-vis de la Sardaigne, comme territoire français, et si la Sardaigne profilera de tous les avantages que nous venons de faire à l’Algérie ?
M. le président. C’est une question qui ne peut pas s’improviser ; cela se rattache au traité et à l’exécution du traité.
M. Levavasseur. On a voté ce traité ; mais je crains que l’Assemblée n’en ait pas bien saisi la portée.
M. le président. Ce n’est pas une raison pour l’interpréter avec cette brusquerie.
C’est l’objet d’une proposition à part. On va procéder au scrutin sur l’ensemble de la loi. Mais d’abord M. de Broglie demande la parole.
Voix diverses. Non ! Non ! Le scrutin avant !
M. de Broglie. Messieurs, la commission que vous avez nommée à la suite de la séance d’hier, et dont j’ai l’honneur d’être le président, a exprimé le désir de prendre connaissance des procès-verbaux de la commission de permanence. Comme les procès-verbaux ne peuvent lui être communiqués qu’avec l’autorisation de l’Assemblée, j’ai l’honneur de demander en son nom à l’Assemblée l’autorisation dont elle a besoin.
M. Baroche, ministre de l’intérieur. Je demande la parole.
M. Lararit. Communication pour toute l’Assemblée, et non pas pour la commission seulement !
M. de Riancey. Oui, oui ; demandez pour toute l’Assemblée !
M. le président. M. le ministre a la parole.
M. le ministre de l’intérieur. Au nom du Gouvernement, je viens déclarer que non-seulement nous ne nous opposons pas à ce qui vient d’être demandé par l’honorable M. de Broglie, mais que nous demandons même la publication des procès-verbaux de la commission de permanence. (Très-bien ! très-bien ! — Applaudissements.)
M. Charras. Nous l’avions demandée il y a deux mois !
M. le ministre de l’intérieur. Hier un honorable membre a cru pouvoir dire que la commission avait eu la générosité de tenir ses procès-verbaux secrets.
M. Odilon Barrot. C’était son devoir !
M. le ministre de l’intérieur. Je ne dis pas non. Je constate que nous n’avons jamais demandé que ces procès-verbaux fussent tenus secrets. Nous acceptons, nous demandons, nous sollicitons le concours de tous les honorables membres de celte Assemblée ; mais nous ne croyons avoir besoin de la générosité de personne. (Très-bien ! très-bien ! — Vive approbation.)
M. Antony Thouret, de sa place. Je demande à dire un mot.
Voix nombreuses. A la tribune ! À la tribune !
M. Antony Thouret, à la tribune. Je n’ai qu’une simple observation à présenter.
Je ne comprends pas que M. le ministre de l’intérieur vienne dire qu’il consent... (Réclamations nombreuses.)
M. le Ministre de l’intérieur. Je n’ai pas dit cela.
M. Le président. Il n’a pas dit cela, il a dit qu’il sollicitait l’Assemblée.
Voix à droite. Ne faisons pas de scandale.
M. Antony Thouret. Ce n’est pas du scandale que je fais, je ne viens pas irriter le débat ; mais laissez-moi exprimer ma pensée. M. le ministre de l’intérieur est venu dire qu’il ne s’opposait pas...
Plusieurs voix. Qu’il sollicitait...
M. Antony Thouret. Qu’il ne s’opposait pas à ce que communication fût faite des procès-verbaux de la commission de permanence. Je veux seulement faire remarquer que, lorsque j’ai eu l’honneur de demander, il y a un mois, que ces procès-verbaux nous fussent communiqués, parce que je considérais qu’ils appartenaient à l’Assemblée, et qu’il ne dépendait pas du ministre de l’intérieur... (Allons donc ! allons donc !)
Quelques voix. C’est une chicane de mots.
M. Taschereau. C’était bien la peine de vous déranger. (Bruit confus.)
M. Le président. M. de Broglie, au nom de la commission, dont il est le président, est venu vous demander à être autorisé à prendre communication des procès-verbaux dont il s’agit ; c’est là la proposition dont vous êtes saisie régulièrement.
Au banc des ministres et sur d’autres bancs. On a demandé l’impression !
M. Lebeuf. On a demandé l’impression ; il faut savoir tout ce qui s’est passé. Nous connaîtrons enfin l’affaire Yon.
M. Le président. Alors faites une autre proposition.
M. Le ministre de l’intérieur. Messieurs sans examiner si, comme membre du Gouvernement, nous avons le droit de demander la publication (je prie l’Assemblée d’écouter ceci), comme membre de l’Assemblée, moi et ceux de mes collègues qui ont l’honneur de lui appartenir demandons cette publication. (Très-bien ! très-bien !)
M. le ministre de l’intérieur, en descendant de la tribune, à gauche. Nous demandons la publicité complète.
M. Baze, au pied de la tribune, à droite. Nous ne nous y opposons pas.
M. le ministre de l’intérieur, à son banc, Nous ne les connaissons pas, ces procès-verbaux, et je m’étonne que M. Baze s’oppose à cette publication.
M. Baze. Comment ! Je n’ai rien dit de pareil.
(M. Baze s’approche vivement du banc de M. le ministre de l’intérieur et échange quelques paroles avec lui.)
Plusieurs membres. A l’ordre ! À l’ordre !
(M. Baze s’élance à la tribune. Une vive animation règne dans l’Assemblée.)
M. Baze. Messieurs, je dois d’abord relever un malentendu que je m’explique difficilement de la part de M. le ministre de l’intérieur.
Les dernières paroles qu’il m’a fait l’honneur de m’adresser sont celles-ci : « Je m’étonne que M. Baze s’oppose à cette publication. » (Vives interruptions sur plusieurs bancs.)
Un membre à droite. Il n’a pas dit cela.
M. Baze. Il n’a pas dit cela !
Voix diverses. Si ! Si !
M. Le ministre de l’intérieur. Je l’ai dit.
M. Lebeuf. Vous opposez-vous, oui ou non ?
M. Baze. M. le ministre convient, je crois, que ce sont les paroles qu’il m’a lait l’honneur de m’adresser.
M. le ministre de l’intérieur. Parfaitement !
M. Baze. Eh bien, je suis bien aise de lui dire qu’il était dans l’erreur la plus complète et la plus extraordinaire ; car il savait bien que non-seulement je ne m’opposais pas à la publication des procès-verbaux, mais que je suis membre de la commission qui la demande.
M. le ministre de l’intérieur. Non ! Non ! Vous demandez la communication et non la publication. (Exclamations. — Mouvements divers.)
Plusieurs voix. C’est la même chose.
D’autres voix. Non ! Non !
M. Lebeuf. La commission demande la communication, et le ministre a demandé la publication. C’est positif.
M. Baze. Personne ne nous devancera ici dans l’ardeur que nous apporterons à la recherche de la vérité. (Très-bien !) Les néophytes si ardents et si nouveaux de la connaissance de la vérité ne nous dépasseront pas, encore une fois, dans le zèle que nous mettrons à la reproduire. (Très-bien ! très-bien !)
Le Gouvernement ou les membres du Gouvernement qui parlent ici comme membres de l’Assemblée ont voulu se procurer un triomphe bien facile, mais qui n’a pas, à mon avis, une grande conséquence, en s’associant à la demande que nous faisons en notre propre nom. (Nouvelles marques d’approbation, et rires d’assentiment à droite et dans diverses parties de l’Assemblée.)
Voix nombreuses. Nous voulons tous la vérité !
M. le président. La proposition de M. le ministre de l’intérieur est plus étendue que celle de M. de Broglie et doit avoir la priorité. M. de Broglie demande à titre de communication ; M. le ministre, comme membre de l’Assemblée...
MM. Fould, ministre des finances, et Baroche, ministre de l’intérieur. Et ses collègues ! (Rires et exclamations sur plusieurs bancs de la droite.)
M. Le président ... Demande la publication des procès-verbaux de la commission de permanence.
(L’Assemblée, consultée, décide à l’unanimité que les procès-verbaux seront publiés.)
Quelques voix. La contre-épreuve !
M. le président. Je l’ai déjà faite ; personne ne s’est levé ; mais je puis la recommencer.
Que ceux qui sont d’avis que les procès-verbaux ne soient pas publiés veuillent bien se lever.
(Personne ne se lève. — Hilarité.)
Pour citer cet article : http://droitpolitique.com/spip.php?article357

References: art. 5
 Art. 5
 Art. 7
 art. 11
 art. 11
 art. 9
 Art. 8
 Art. 9
 art. 9
 Art. 10