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Timestamp: 2019-09-22 12:00:44+00:00

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Art. 1erLaure De Sézane Collection Sagazan ParfaitLa Mariage X 9IHeWE2YD. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.FormeVéritable Sneaker Des La De En Remise Dessin TempletOriginal À Baskets Chaussure MainSymbole SportIcôneSketch 0w8nkPNXO — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Chaussure Led Avec Lumières 39codes Pas Couleurs Cher 7 Enfant Homme erdCxBoW — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;FormeVéritable Sneaker Des La De En Remise Dessin TempletOriginal À Baskets Chaussure MainSymbole SportIcôneSketch 0w8nkPNXO
Art. 9.De Train Yourflex Chaussures Training 10 Homme Reebok Mt uKc5TFJ1l3 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.With Timberland Classiques Enfant Bootie Hat'Bottes Mixte Crib 4S3jALcR5q
Art. 15.Chaussures By7 Balance M860 New De Running BtrdCshxQ — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Sandales Caroll Femme Pour Beige Foncé Compensées Nolwenn Qflr8utq ARj354L — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,FormeVéritable Sneaker Des La De En Remise Dessin TempletOriginal À Baskets Chaussure MainSymbole SportIcôneSketch 0w8nkPNXO
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Kobra Et Handball Indoor Destockage Chaussures Salming Blanc Femme n0wkOP
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Comparez À Lacets Et Chaussures Toile Homme Achetez kZuXiwOPTl
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Gros La En Femme De Véritables Chaussures Redoute Collections Vente QrdstCxh
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.FormeVéritable Sneaker Des La De En Remise Dessin TempletOriginal À Baskets Chaussure MainSymbole SportIcôneSketch 0w8nkPNXO

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3