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Timestamp: 2020-02-18 10:06:19+00:00

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BGE-145-IV-359 - 2019-08-12 - ATF - Droit pénal et procédure penale - Art. 431 Abs. 2 StPO; Anrechnung der Untersuchungs- bzw. Sicherheitshaft auf ambulante Massnahmen....
CPP Art. 431 Mesures de contrainte illicites
CPP Art. 374 Conditions et procédure
1 Si le prévenu est irresponsable et que la punissabilité au sens de l'art. 19, al. 4, ou 263 CP 1 n'entre pas en ligne de compte, le ministère public demande par écrit au tribunal de première instance de prononcer une mesure au sens des art. 59 à 61, 63, 64, 67, 67 bou 67 eCP, sans prononcer le classement de la procédure pour irresponsabilité du prévenu. 2
2 Pour tenir compte de l'état de santé du prévenu ou pour protéger sa personnalité, le tribunal de première instance peut:
a débattre en l'absence du prévenu;
b prononcer le huis clos.
3 Le tribunal de première instance donne à la partie plaignante l'occasion de s'exprimer sur la réquisition du ministère public et sur ses prétentions civiles.
4 Pour le surplus, les dispositions régissant la procédure de première instance sont applicables.
CP Art. 93 Assistance de probation
1 L'assistance de probation doit préserver les personnes prises en charge de la commission de nouvelles infractions, et favoriser leur intégration sociale. L'autorité chargée de l'assistance de probation apporte l'aide nécessaire directement ou en collaboration avec d'autres spécialistes.
2 Les collaborateurs des services d'assistance de probation doivent garder le secret sur leurs constatations. Ils ne peuvent communiquer à des tiers des renseignements sur la situation personnelle de la personne prise en charge qu'avec le consentement écrit de celle-ci ou de l'autorité chargée de l'assistance de probation.
3 Les autorités de l'administration pénale peuvent demander à l'autorité chargée de l'assistance de probation un rapport sur la personne prise en charge.
CPP Art. 439 Exécution des peines et des mesures
1 La Confédération et les cantons désignent les autorités compétentes pour l'exécution des peines et des mesures et règlent la procédure; les réglementations spéciales prévues par le présent code et par le CP 1 sont réservées.
2 L'autorité d'exécution édicte un ordre d'exécution de peine.
3 Les décisions entrées en force fixant des peines et des mesures privatives de liberté sont exécutées immédiatement dans les cas suivants:
a il y a danger de fuite;
b il y a mise en péril grave du public;
c le but de la mesure ne peut pas être atteint d'une autre manière.
4 Pour mener à bien l'ordre d'exécution de la peine, l'autorité d'exécution peut arrêter le condamné, lancer un avis de recherche à son encontre ou demander son extradition.
CP Art. 63b 3. Traitement ambulatoire / Exécution de la peine privative de liberté suspendue - Exécution de la peine privative de liberté suspendue
Décision : 145 IV 359
Statut : 145 IV 359
CPP: 374
traitement ambulatoire • question • tribunal fédéral • tort moral • durée • sanction administrative • détention préventive • recours en matière pénale • autorité inférieure • langue • mesure • recel • liberté personnelle • peine privative de liberté • prévenu • code pénal • réduction • décision • infraction • procédure pénale

References: ATF 
 Art. 431
 Art. 431
 Art. 374
 art. 59
 Art. 93
 Art. 439
 Art. 63