Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-04-avril-2019_n2019012892.html
Timestamp: 2019-08-17 15:05:53+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 04/04/2019 sport vlaanderen. - arrete ministeriel adaptant le delai dans lequel le contrat d'affiliation entre le sportif amateur et l'association sportive peut etre resilie, en ce qui concerne l'a.s.b.l. vlaamse boksliga
Sport Vlaanderen. - Arrêté ministériel adaptant le délai dans lequel le contrat d'affiliation entre le sportif amateur et l'association sportive peut être résilié, en ce qui concerne l'a.s.b.l. Vlaamse Boksliga
Numac : 2019012892
4 AVRIL 2019. - Sport Vlaanderen. - Arrêté ministériel adaptant le délai dans lequel le contrat d'affiliation entre le sportif amateur et l'association sportive peut être résilié, en ce qui concerne l'a.s.b.l. Vlaamse Boksliga
LE MINISTRE FLAMAND DE L'EMPLOI, DE L'ECONOMIE, DE L'INNOVATION ET DES SPORTS, Vu le décret du 24 juillet 1996 fixant le statut du sportif amateur, l'article 3 ;
Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 25/07/2014 pub. 01/08/2014 numac 2014036478 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand fermer fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, l'article 2, § 8 ;
Considérant la demande émise le 30 janvier 2019 par l'a.s.b.l. Vlaamse Boksliga en vue d'adapter les dates de résiliation du contrat d'affiliation entre le sportif amateur et l'association sportive aux besoins de sa branche sportive et vu que rien ne s'oppose à l'acceptation de cette demande ;
Considérant que, pendant l'année de transition 2019, deux périodes de liberté s'appliqueront à titre exceptionnel, à savoir celle mentionnée à l'article 3, § 1er, alinéa deux, du décret du 24 juillet 1996 fixant le statut du sportif amateur et celle mentionnée dans le présent arrêté ministériel, Arrête :
Article 1er.Les dates fixées à l'article 3, § 1er, alinéa trois, du décret du 24 juillet 1996 fixant le statut du sportif amateur pour la résiliation du contrat entre le sportif amateur et l'association sportive sont fixées, pour l'a.s.b.l. Vlaamse Boksliga, Boomgaardstraat 22/34, à 2600 Berchem, numéro d'entreprise 0879.722.890, comme suit : 1er décembre 31 décembre.
La demande de liberté produit ses effets le 1er janvier suivant.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2019.
http://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-04-avril-2019_n2019012892.html

References: l'article 3
 l'article 2
 § 8
 l'article 3
 § 1
 l'article 3
 § 1

Art. 2