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Timestamp: 2017-09-20 00:29:12+00:00

Document:
Art. 34 al. 2 Cst., art. 17c al. 2, art. 20, 26 et 120 al. 2 LEDP/VD, art. 33, 34, 36-39, 43 al. 1, art. 44, 46, 57 et 58 RLEDP/VD; annulation d'une votation communale; irrégularités lors du dépouillement du scrutin; influence potentielle sur l'issue du scrutin.
Droit à une exécution régulière du scrutin et à un décompte précis et exact des voix (art. 34 al. 2 Cst.; consid. 3.2). Conditions d'une annulation de votation (consid. 3.3). Description de la provenance du matériel de vote, des opérations préliminaires au dépouillement et du dépouillement d'une votation communale selon le droit vaudois (LEDP/VD et RLEDP/VD; consid. 3.4).
En l'espèce, aucun visa officiel n'a été apposé au recto des cartes et des enveloppes de votes émises au bureau de vote, de sorte que de tels votes n'auraient pas dû être pris en compte (art. 20 al. 3 LEDP/VD et art. 39 al. 1 let. a RLEDP/VD; consid. 3.5). Absence de procès-verbal intermédiaire lors du dépouillement anticipé des votes reçus par le greffe, en violation de l'art. 58 al. 5 RLEDP/VD (consid. 3.6). Ces irrégularités rendent impossible la traçabilité des enveloppes de vote et doivent être qualifiées de graves. L'écart de voix est inférieur à la différence entre les cartes de vote reçues et les bulletins de vote rentrés, de sorte qu'il est vraisemblable que ces irrégularités ont pu exercer une influence sur l'issue du scrutin. Les conditions pour une annulation du scrutin sont ainsi remplies (consid. 3.7).
ATF: 114 IA 42, 98 IA 73, 135 I 19, 131 I 126 suite... , 121 I 138, 131 I 442, 138 I 61, 135 I 292
Article: Art. 34 al. 2 Cst., art. 34 Cst., art. 5 al. 1 Cst.

References: art. 17
 art. 20
 art. 33
 art. 44
 art. 39
 Art. 34
 art. 34
 art. 5