Source: https://www.uninettunouniversity.net/fr/contratto-studente.aspx
Timestamp: 2019-10-15 16:27:03+00:00

Document:
Le présent contrat, avec la Charte des Services, le Règlement Didactique de l‘Université et le document de faisabilité, formalise l’accord entrel’Université télématique internationale UNINETTUNO ci-après dénommée "Université" et Monsieur/Madame
___________________________né(e) à_______________________, domicilié(e) à ______________
Rue/place ________________________________________________, n. _____, code postal_________________
Ville ________________________ (____), de nationalité__________________, ci-après dénommé(e) " utilisateur/utilisatrice".
Art.1 – Nature et finalité du contrat
Le présent contrat est soussigné aux termes de l’art. 4, du DM du 17 avril 2003 [GU n° 98 du 29 avril 2003], et représente l’acte formel par lequel les deux contractants s’engagent à atteindre les objectifs prévus dans les buts institutionnels de l’Université et acceptés par l’utilisateur/l’utilisatrice, conformément au cours d’étude auquel il ou elle est inscrit(e): _______________________________________________.
Art. 2 – Garantie au droit à l’étude
L'Université s’engage à garantir la continuité et la régularité dans la distribution des services éducatifs selon des critères d’efficacité et d’efficience sauvegardant le droit à l’étude de l’Utilisateur/Utilisatrice, selon les dispositions du Règlement Didactique de l’Université et de la Charte des Services, et s’engage à délivrer des titres d’étude, aux termes de l'art. 3 du DM du 17 avril 2003 et paragraphe 2 de l’art. 2 du D.M du 17 avril 2003.
Art. 3 – Description des services et garantie d’utilisation
L'Université s’engage à garantir la possibilité d’utiliser les activités et les supports formatifs en ligne, d’après les indications insérées dans la Charte des Services et dans le Dossier des Solutions Technologiques. En particulier, elle s’engage à fournir systématiquement, continuellement et sans interruption les services suivants:
Services Formatifs, Services Informatifs, Service de Tutorat, Services de Bibliothèque Intelligente, Services d’Orientation, Services de Secrétariat Administratif, Services de Recherche.
L'accès aux services basés sur les standards technologiques déjà prédisposés pour les étudiants avec des handicaps est garanti selon les dispositions Règlement Didactique de l’Université, de la Charte des Services, du Programme de Faisabilité.
Art. 4 – Description des solutions technologiques et garantie d’utilisation
L'Université garantit la possibilité d’utiliser les principaux outils suivants aux fins de la distribution des services formatifs et des supports formatifs et informatifs: Classe interactive, Plate-forme e-Learning, Portail Web.
Art. 5 – Obligation de la part de l’utilisateur/utilisatrice
L’utilisateur/utilisatrice s’engage à respecter pleinement les normes du Règlement Didactique de l’Université, des règlements et des systèmes didactiques, ainsi que de la Charte des Services, afin d’atteindre ses propres objectifs didactiques et professionnels dans le cadre du curriculum sélectionné: ____________________________________________
Art. 6 Intégration des service pour utilisateurs spéciaux
Aux fins de faire face aux besoins liés aux handicaps moteurs l’Université assure l’accès aux salles de Piazza Grazioli 17 à Rome. Aux fins faire face aux besoins liés aux handicaps visuels l’Université assure l’accès à une station de travail pour handicapés visuels (Braille) dans son siège de Corso Vittorio Emanuele II 39, Rome.
Art. 7 – Durée et clause
La durée du contrat est équivalente à la permanence de l’étudiant dans l’Université. L’année académique commence à partir du jour de première immatriculation et a une durée d’un an.
L’utilisateur/utilisatrice peut faire recours dans les cas:
Mauvais service en conséquence d’un recours et à la demande des dommages et;
L'Université se réserve le droit de suspendre la distribution du service en cas d’inexécution contractuelle de la part de l’Utilisateur/Utilisatrice.
Pour toute controverse, la compétence revient au tribunal de Rome.
Rome, le, _______________________
L’Utilisateur/Utilisatrice
COLLECTE DU CONSENTEMENT
L’UNIVERSITE TELEMATIQUE INTERNATIONALE UNINETTUNO (ci-après dénommée UTIU), ayant siège à Rome (Italie), Corso Vittorio Emanuele II nr. 39 (Code Fiscal 97394340588), en qualité de “Titulaire du traitement” vous demande d’exprimer votre consentement par rapport à chacun des traitements ci-après et vous prie de lire préalablement la circulaire sur la privacy aux termes de l’art. 13 du Décret Législatif nr. 196/2003 que vous trouverez sur le site web www.uninettunouniversity.net et de marquer les traitements que vous voulez autoriser et mettre votre signature au fond :
Je déclare avoir reçu la circulaire aux termes du Règlement UE 2016/679 et je donne mon consentement au traitement de mes données personnelles de la part de l’UTIU ainsi par des communications à tiers pour la gestion d’activités de stage, de formation et job placement (optionnel)
Je déclare avoir reçu la circulaire aux termes du Règlement UE 2016/679 et je donne mon consentement au traitement de mes données personnelles de la part de l’UTIU pour recevoir des communications de la part de tiers promouvant des activités commerciales (optionnel)
Je déclare avoir reçu la circulaire aux termes du Règlement UE 2016/679 et je donne mon consentement au traitement de mes données personnelles de la part de l’UTIU aux fins de bénéficier d’exemptions des frais universitaires ou des réductions reconnues par accords et conventions soussignés avec associations ou agences spécifiques (obligatoire dans le cas de demande de la part de l’étudiant)
(intégrale et lisible)

References: Art.1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7