Source: http://olivier.hammam.free.fr/imports/bases/conv-guerre/1968-2.htm
Timestamp: 2018-01-18 01:54:59+00:00

Document:
Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité - 1968
> 26 novembre 1968 <
Les crimes suivants sont imprescriptibles, quelle que soit la date à laquelle ils ont été commis:
a) Les crimes de guerre, tels qu'ils sont définis dans le Statut du Tribunal militaire international de Nuremberg du 8 août 1945 et confirmés par les résolutions 3 (I) et 95 (I) de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies, en date des 13 février 1946 et 11 décembre 1946, notamment les "infractions graves" énumérées dans les Conventions de Genève du 12 août 1949 pour la protection des victimes de guerre;
b) Les crimes contre l'humanité, qu'ils soient commis en temps de guerre ou en temps de paix, tels qu'ils sont définis dans le Statut du Tribunal militaire international de Nuremberg du 8 août 1945 et confirmés par les résolutions 3 (I) et 95 (I) de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies, en date des 13 février 1946 et 11 décembre 1946, l'éviction par une attaque armée ou l'occupation et les actes inhumains découlant de la politique d'apartheid, ainsi que le crime de génocide, tel qu'il est défini dans la Convention de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide, même si ces actes ne constituent pas une violation du droit interne du pays où ils ont été commis.
Les Etats Parties à la présente Convention s'engagent à adopter toutes les mesures internes, d'ordre législatif ou autre, qui seraient nécessaires en vue de permettre l'extradition, conformément au droit international, des personnes visées par l'article 2 de la présente Convention.
Les Etats Parties à la présente Convention s'engagent à prendre, conformément à leurs procédures constitutionnelles, toutes mesures législatives ou autres qui seraient nécessaires pour assurer l'imprescriptibilité des crimes visés aux articles premier et 2 de la présente Convention, tant en ce qui concerne les poursuites qu'en ce qui concerne la peine; là où une prescription existerait en la matière, en vertu de la loi ou autrement, elle sera abolie.
La présente Convention sera ouverte à l'adhésion de tout Etat visé à l'article 5. Les instruments d'adhésion seront déposés auprès du Secrétaire générale de l'Organisation des Nations Unies.
La présente Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suivra la date de dépôt auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies du dixième instrument de ratification ou d'adhésion.
Pour chacun des Etats qui ratifieront la présente Convention ou y adhéreront après le dépôt du dixième instrument de ratification ou d'adhésion, ladite Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour après la date du dépôt par cet Etat de son instrument de ratification ou d'adhésion.
Après l'expiration d'une période de dix ans à partir de la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur, une demande de révision de la Convention peut être formulée, en tout temps, par une Partie contractante, par voie de notification écrite adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
L'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies statuera sur les mesures à prendre, le cas échéant, au sujet de cette demande.
La présente Convention sera déposée auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies fera tenir une copie certifiée conforme à la présente Convention à tous les Etats visés à l'article 5.
Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies informera tous les Etats visés à l'article 5:
Des signatures apposées à la présente Convention et des instruments de ratification et d'adhésion déposés conformément aux articles 5, 6 et 7;
De la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur conformément à l'article 8;
Des communications reçues conformément à l'article 9.
EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signée la présente Convention.

References: l'article 2
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 8
 l'article 9