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Timestamp: 2020-07-15 06:06:58+00:00

Document:
Art. 72 ss, 82 ss et 113 ss LTF, art. 16 et 50 LTP; voie de recours à l'encontre d'un supplément infligé, à la suite d'un contrôle, pour l'utilisation de transport public sans titre de transport valable.
Le supplément sert à dédommager les frais de contrôle subis par l'entreprise de transport et il est de nature civile. Le recours en matière de droit public au Tribunal fédéral est exclu. Le recours en matière civile est également exclu, étant donné que la valeur litigieuse requise n'est pas atteinte et qu'il n'est pas établi que la contestation soulève une question juridique de principe. La voie du recours constitutionnel subsidiaire est par contre ouverte (consid. 1 et 2).
Il est vrai qu'au niveau cantonal il a été procédé par la mauvaise voie de droit, soit celle de droit public. Il ne s'agit toutefois pas d'un défaut si grave et manifeste, lequel conduirait à la nullité de l'arrêt cantonal de dernière instance, qu'il faudrait prendre en considération d'office (consid. 3).
ATF: 102 IB 314, 133 II 396, 135 III 1, 133 III 439 suite... , 135 III 397, 133 II 249, 130 I 258, 127 II 32, 132 II 342
Article: Art. 82 ff. BGG, Art. 72 ss, 82 ss et 113 ss LTF, art. 16 et 50 LTP, Art. 74 Abs. 2 lit. a BGG suite... , Art. 42 Abs. 2 BGG, Art. 72 Abs. 2 lit. b BGG, Art. 9-11 TG, Art. 16 Abs. 2 TG, Art. 16 Abs. 5 TG, Art. 16 TG, Art. 35 Abs. 2 und Art. 36 Abs. 1 BV, Art. 5 Abs. 1 BV, Art. 82 lit. a BGG, Art. 29 Abs. 1 BGG, Art. 72 BGG, Art. 74 Abs. 1 lit. b BGG, Art. 115 BGG, Art. 116 BGG, Art. 106 Abs. 2 BGG

References: art. 16
 Art. 82
 Art. 72
 art. 16
 Art. 74
 Art. 42
 Art. 72
 Art. 9
 Art. 16
 Art. 16
 Art. 16
 Art. 35
 Art. 36
 Art. 5
 Art. 82
 Art. 29
 Art. 72
 Art. 74
 Art. 115
 Art. 116
 Art. 106