Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-18-mai-2011_n2011022171.html
Timestamp: 2020-01-28 04:30:47+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 18/05/2011 modifiant la liste jointe a l'arrete royal du 21 decembre 2001 fixant les procedures, delais et conditions en matiere d'intervention de l'assurance obligatoire soins de sante et indemnites dans le cout des specialites pha
Arrêté Ministériel du 18 mai 2011
18 MAI 2011. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l' arrêté royal du 21 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/12/2001 pub. 29/12/2001 numac 2001022987 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les procédures, délais et conditions concernant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques type arrêté royal prom. 21/12/2001 pub. 05/02/2002 numac 2002022061 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques fermer fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1er, inséré par la loi du 10 août 2001, et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001, et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 13 décembre 2006, 25 avril 2007 et 23 décembre 2009 et l'article 72bis, § 1erbis, premier et quatrième alinéa, inséré par la loi du 22 décembre 2008;
Vu la circonstance que la spécialité PRAVASTATINE SANDOZ 20 mg a été, suite à une erreur matérielle, supprimée indument de la liste des spécialités remboursables et que cette erreur doit être rectifiée le plus vite possible afin de permettre de garantir la continuité du remboursement de la spécialité concernée;
Vu la nécessité d'adopter et de publier le présent arrêté le plus vite possible, Arrête :
Article 1er.A l'annexe Ire de l' arrêté royal du 21 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/12/2001 pub. 29/12/2001 numac 2001022987 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les procédures, délais et conditions concernant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques type arrêté royal prom. 21/12/2001 pub. 05/02/2002 numac 2002022061 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques fermer fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes :
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 2011.
Bruxelles, le 18 mai 2011.
arrêté ministériel Commission nationale de sélection pour officiers supérieurs Composition. - Désignations Suite à l'arrêté ministériel du 18 mai 2011 qui a modifié l'arrêté ministériel du 20 novembre 2009, la composition de la Commission nationale de sélectio arrêté ministériel Société publique de Gestion de l'Eau. - Contrat de gestion Par arrêté ministériel du 18 mai 2011 qui produit ses effets le 1 er janvier 2011, le contrat de gestion du 16 mars 2006 conclu entre le Gouvernement wallon et la Société publ
document Aménagement du territoire Par arrêté ministériel du 16 mai 2011 qui produit ses effets le 21 avril 2011, M. Raphaël Stokis, directeur à la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie, circonscri document Pouvoirs locaux Par arrêté du Gouvernement wallon du 26 mai 2011 qui produit ses effets le 1 er février 2011, la commune de Lincent est reclassée dans la catégorie 10 énoncée à l'article L 1124-6 du Code de la démocratie locale et de Par arr
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References: l'article 35
 § 1
 § 2
 l'article 72
 § 1

Art. 2