Source: http://environnement.wallonie.be/legis/dechets/derehsite043.htm
Timestamp: 2020-04-02 15:44:00+00:00

Document:
Législation/Déchets/Réhabilitation sur le site d'Hensies à Hensies
20 décembre 2001 - Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la société publique d'aide à la qualité de l'environnement de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site d'Hensies à Hensies (M.B. 01.02.2002)
Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et notamment l'article 39;
Vu la décision du Gouvernement wallon du 21 mai 1992 par laquelle celui-ci décide de confier à la Société publique d'aide à la qualité de l'environnement une mission de caractérisation de certains sites pollués par des déchets en Région wallonne et notamment du site de l'ancienne décharge d'Hensies;
Vu le contrat de services signé entre le Gouvernement wallon et la SPAQUE en date du 29 avril 1999;
Vu le rapport de caractérisation remis au Ministre de l'Environnement relatif à 13 sites pollués par des déchets et notamment le site de l'ancienne décharge d'Hensies,
Article 1er. Le Gouvernement wallon charge la Société publique d'aide à la qualité de l'environnement (SPAQUE S.A.) de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site de la décharge d'Hensies à Hensies soit sur les terrains cadastrés à Hensies première division, section A, n° 204c, 206g, 211a, 212c, 212/2, 213a, 225a, 229a, 230a, 230b, 231b, 234a, 249b, 251a, 251b, 252, 253c, 253 d, 254b, 254e, 255b, 257a2, 257e2, 339d, ainsi que la parcelle non cadastrée limitée par la rivière la Haine au nord, la rue Sainte-Elisabeth à l'ouest, la rue du Trainage à l'est et les parcelles cadastrées n° 204C, 206g, 257a2, 257e2, 339d, au sud et la parcelle non cadastrée limitée au nord par le nouveau lit du ruisseau "Grand Vivier" et par l'autoroute au sud.
Art. 2. Les travaux ont pour objet toutes les mesures de remise en état nécessaires en ce compris le réaménagement final du site. Les travaux pourront être exécutés en plusieurs phases successives ou non et comprendront notamment :
1) l'installation de chantier en ce compris, si nécessaire, l'enlèvement des clôtures existantes;
2) le bornage du site avec les propriétés voisines;
3) le forage des puits, l'aménagement d'un réseau de dégazage et son raccordement à un système de brûlage et/ou de valorisation des gaz;
4) l'installation d'un système de pompage des eaux souterraines et leur traitement dans une station d'épuration;
5) la mise en place de toute autre installation utile à la réhabilitation; le reprofilage et le recouvrement du site ainsi que son aménagement soit conforme à l'impact paysager du site;
6) la pose d'une clôture en vue de la protection des installations;
7) la gestion des installations le temps nécessaire à assurer l'arrêt définitif des nuisances potentielles.
Art. 3. La Société publique d'aide à la qualité de l'environnement peut faire appel à la gendarmerie afin d'assurer aux tiers en charge des mesures visées supra et à leurs sous-traitants l'accès au site visé à l'article 1er jusqu'à complète réhabilitation, y compris sa réintégration dans l'environnement naturel, conformément au plan de secteur.
Art. 4. Le présent arrêté vaut autorisation de gestion de déchets et permis d'urbanisme tel que prévu à l'article 84 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine.

References: l'article 39

Art. 2

Art. 3
 l'article 1

Art. 4
 l'article 84