Source: https://forum.pim.be/topic-289081-proprietaire-est-il-oblige-de-transmettre-au-syndic-les-coordonnees-du-locataire-page-4.html
Timestamp: 2019-05-22 09:58:32+00:00

Document:
﻿ Propriétaire est-il obligé de transmettre au syndic les coordonnées du locataire (Page 4) / Copropriétés forcées / Pim.be
#61 19-07-2018 08:55:08
Vous me rappelez qu'il y a qq années le syndic facturait des indemnités d'emmenagement et déménagement prévues dans un règlement.
Or, ce document ne dit pas par quel processus le syndic serait informé de l'évènement.
Le syndic et son comptable n'ont aucun moyen légal de savoir s'il y a des changements de locataires.
"aucun moyen légal", vous me faites peur, pour vous il faudrait obligatoirement une loi ou un décret pour gérer tout et n'importe quoi.
C'est un problème assez simple à résoudre. Si vous faites voter une indemnité d'emménagement à l'AG, il tombe sous le sens que vous devez également inclure dans ce point l'obligation pour les copropriétaires d'avertir le syndic en cas de changement de locataire. Et vous allez surement être étonné mais cela fonctionne.
#62 19-07-2018 10:37:49
Je suis assez surpris de certaines réactions concernant le respect de la vie privée dans une copropriété, je dis bien une copropriété.
Je vais prendre deux exemples dans notre copropriété :
Il y a deux ans, un été un orage, et la fenêtre d'un appartement était ouverte et en plus du coté pluie. Comme le copropriétaire m'avait fourni le numéro de GSM du locataire j'ai pu le prévenir, il a appelé ses parents pour venir fermer la fenêtre. Et quelques semaines plus tard, lorsque je l'ai rencontré dans la résidence, il m'a invité chez lui et m'a payé en liquide, une Chouffe.
Au début que étais syndic, une copropriétaire ne voulait pas me fournir son numéro de téléphone ni son adresse mail. Juste ses nom et prénom ainsi que son adresse postale. Lorsque j'ai diffusé la liste à la demande d'un copropriétaire, elle a été étonnée que les renseignements qu'elle ne voulait pas me communiquer s'y trouvent. J'ai reçu un coup de fil en me menaçant de me poursuivre en justice, elle s'est calmée lorsque j'ai pu lui prouver que toutes ces informations se trouvaient sur internet et que c'était elle qui les avaient postées.
Pour revenir à la question initiale, je ne comprends pas cette réticence à fournir les informations pertinentes concernant un locataire. Alors que ces mêmes personnes n'hésitent pas à introduire un tas d'informations juste pour commander quelque chose à l'autre bout du monde.
Il faudrait bon sens garder. C'est dans une copropriété, je ne crois pas qu'un syndic vendrait ces informations à quiconque. Et le jour qui se passera quelque chose, on reprochera au syndic de ne pas avoir fait le nécessaire. Il y beaucoup de personnes sur ce forum qui considèrent les syndics comme ... (je ne vais rien mettre, chacun a son opinion).
Personnellement lorsque je pars en vacances ou que je dois m’absenter je préviens mes voisins qui ont mon numéro de téléphone et mon fils a mes clés .
Vous avez vu une fenêtre ouverte ....vous surveillez les bâtiments dont vous êtes syndic ? ,vous trouvez que c’est le travail d’un syndic de prévenir les distraits que leur fenêtre est ouverte ? Vous n’etes sûrement pas syndic de beaucoup d’immeubles !
Je suis propriétaire , donc le syndic a mes coordonnées mais si j’etais locataire je ne vois pas l’utilité de donner mon téléphone ou adresse mail à un syndic .
#63 19-07-2018 10:48:12
J'aime beaucoup la manière de réfléchir de Yellowsubmarine.
Quand j'étais syndic, je n'avais pas les coordonnées des locataires, qui changeaient tous les ans. Mais j'avais leur clefs.
Un orage à l'approche après une longue période chaude à la veille d'un week-end? On faisait le tour pour être sûr que des fenêtres n'allaient pas se briser en raison de courant d'air, et pour éviter les inondations suite à fortes pluies. Il est arrivé que nous évitions de grosses catastrophes suite à la distraction de certains.
Légal? Sans doute pas complètement.
Utile? Sûrement.
Remercié? Jamais...
Syndic pro? Plus maintenant. Trop d'emmerdeurs jamais contents.
#64 19-07-2018 11:55:18
Je vois mal comment ferait notre syndic qui est à Auderghem pour venir contrôler les fenêtres d’un bâtiment situé à Anderlecht plus tous les autres dont il a la charge, en plus ce n’est vraiment pas son boulot ni sa responsabilité .
Pour faire ce que vous dites il faut que le syndic habite dans l’immeuble et n’ait qu’un immeuble à gérer .
#65 19-07-2018 12:40:10
Syndic pro, je n'habitais pas les immeubles que je gérais. Mais mes bureaux se trouvaient à moins de 15 minutes de toutes les copropriétés.
Pourquoi en choisissez vous pas un syndic à Bombay? Il vous reviendrait moins cher...
#66 19-07-2018 14:51:00
c'est mon cas et c'est ce que je fais chaque jour avant de rentrer chez moi! pourtant un propriétaire m'avais fait la remarque à l'origine de ce débat.
PS: il s'est ravisé après et m'a envoyé les coordonnées sans que je les redemande!! question de principe peut être de sa part...
#67 19-07-2018 16:03:08
Je ne vois pas le rapport entre un syndic situé à quelques km et le prix qu’il nous coûte
Même si le syndic était dans l’immeuble d’´à côté j’estime que ce n’est pas son boulot de vérifier si les fenêtres sont bien fermées et je ne donnerais pas mes clés au syndic .
Vous dites que vous aviez les clés de tous les locataires qui changeaient tous les ans , avec leur accord j’espère car même un propriétaire n’a pas le droit de rentrer dans un appartement qu’il loue alors un syndic......
Mais je constate qu’aucun spécialiste ne répond à la question de MarcoBrux .
#68 19-07-2018 16:30:35
Vous constatez mal. ^^
Le vraie question est : que risque un propriétaire qui ne répond pas favorablement à cette demande du syndic.
Dès lors, la supposée obligation ne peut en être réellement une.
Perso, je n'aurais pas de réticence à communiquer les nom et prénom du locataire, mais je ne le fais pas de manière systématique. Pour un besoin ponctuel éventuel, je communiquerais cette info sans aucune difficulté. Je serais plus réticent pour le mail, le téléphone... sauf si cela correspond à un besoin réel, dans l'intérêt de la gestion de l'immeuble. Je me serais conformé -sans le savoir- aux prescriptions légales.
Il a été répondu clairement déjà à la question :
Nom et prénom c'est oui, le propriétaire dois les transmettre (loi sur la copro 577/11 §1er)
Pour l'adresse mail, c'est non. Il n'y a pas d'obligation
Mais encore une fois, en cas de refus du propriétaire, le syndic prend acte, sans plus. Et il sera déchargé de toute responsabilité résultant de son ignorance.
Dernière modification par rexou (19-07-2018 16:33:36)
#69 19-07-2018 18:17:40
Ah oui et j'oubliais de vous dire que dans cette copropriété-là (toute nouvelle construction), tous les accès se font par badges. Donc le locataire demande x badges d'accès au Syndic en fournissant toutes ses coordonnées (en cas d'incendie, le syndic doit savoir qui est encore à l'intérieur). Mais comme tout est informatisé, le Syndic sait évidemment voir via le logiciel qui gère les accès toutes les entrées / sorties de tous les occupants.
Tout comme les personnes qui ont un smartphone même avec les données de localisation désactivées, Google vous suit à la trace....
Même votre TV sait pertinemment bien les programmes que vous regardez et envoie toutes ces statistiques....
Imaginons : je sors en même temps qu’une voisine , je laisse mes filles (12&11ans ) a la maison , elles n’ont pas de badge , un incendie se produit , le syndic pourra dire que je suis sortie mais Il ne saura pas que ma voisine est sortie ni et surtout que mes filles sont à la maison !
Et les pompiers ne vont pas attendre que le syndic vérifie son logiciel , ils foncent !!!!!
#70 19-07-2018 18:44:54
Les pompiers disposent de leurs propres logiciels lors d'une intervention. Une auto-échelle... et une hache, notamment.
#71 19-07-2018 18:52:18
Si vous faites voter une indemnité d'emménagement à l'AG, il tombe sous le sens que vous devez également inclure dans ce point l'obligation pour les copropriétaires d'avertir le syndic en cas de changement de locataire.
Euh...croyez-vous que les copropriétaires éprouvent naturellement l'envie de signaler au syndic qu'il doit facturer une indemnité qui va faire augmenter les charges de leur locataire ? Sweet dream, sorry.
D'accord avec Ninifel.
Selon mon expérience, ce genre d'indemnité est très difficile à appliquer, complique inutilement la vie du syndic et des cp, et provoque la zizanie... Par contre, je me suis déjà fit la réflexion que cela "occupe le débat" et ce genre de chose permet d'éviter d'aborder de vrais problèmes.
A noter aussi que le bailleur doit payer. A l'entrée, il est facile de le répercuter sur le locataire si c'est mentionné dans le bail. A la sortie c'est très différent. Beaucoup plus aléatoire avec la garantie qui est -au mieux- de deux mois de loyer et couvre déjà tant de choses...
#72 19-07-2018 20:20:13
Est-ce une intrusion dans la vie privée que de demander à un propriétaire le nom , prénom, téléphone et adresse mail de ses locataires
#73 19-07-2018 20:30:30
Si le propriétaire le voit comme une intrusion dans sa vie privée, il ne répondra pas. Ou ne répondra que partiellement. Vous avez en tout cas le droit de poser la question.
J'aime le mot "liberté" !
#74 19-07-2018 20:32:52
Je regarde l’article 577/1§1er et je vois qu’il y est question de :
Si je ne me trompe pas cela n’a rien à voir avec la question de MarcoBrux
#75 20-07-2018 05:51:44
Parce que Yves voulait sans doute parler de l'article 577-10 § 1er/1. Chaque membre de l’assemblée générale des copropriétaires informe sans délai le syndic de ses changements d’adresse ou des changements intervenus dans le statut personnel ou réel de son lot.
#76 20-07-2018 07:04:56
Parce que Yves voulait sans doute parler de l'article 577-10 § 1er/1. .
A la première lecture du message de M. VAN ERMEN, j'en étais arrivé à la même conclusion.Dans le contexte de la discussion, il faut lire "art. 577-10 , §1er/1" et non "art. 577-11, § 1er".
Aucun participant à cette discussion n'avait réagi à cette erreur matérielle . Il faut croire qu'elle ne leur avait pas, comme à moi, échappé mais qu'ils n'ont pas jugé utile de la relever.
A moins qu'ils se soient dispensé de lire l'art. 577-11, § 1er.
Dernière modification par GT (20-07-2018 07:14:03)
#77 20-07-2018 07:26:46
Je relève que pour M. VAN ERMEN, le contenu de l'information en ce qui concerne les changements survenus ds le statut personnel lot (p.e. location) qui doit être communiquée par le copropriétaire au syndic consiste dans les noms et prénoms des personnes en faveur desquelles les droits personnels ont été constitués.
Dernière modification par GT (20-07-2018 07:28:15)
#78 20-07-2018 07:44:31
Dans le contexte de la discussion, il faut lire "art. 577-10 , §1er/1" et non "art. 577-11, § 1er".
Mais Hélas, nous sommes nombreux à savoir que le texte du CC belge sur la copropriété forcée ne sert pas à grand-chose du fait de son imprécision et absence de sanction en cas d'inapplication.
Pour répondre légalement à la question de MarcoBrux, le texte de loi ne dit pas expréssement que le proprio devrait donner les coordonnées du nouvel occupant de son lot. Pas vrai ?
Le 14/7, j'écrivais
"Le texte précédent du code civil prévoyait :
Ninifel, vous ne devriez pas ignorer que, ds ce cas, les travaux parlementaires, la doctrine ou la jurisprudence sont susceptibles d'apporter quelques éclaircissements.
Dernière modification par GT (20-07-2018 07:49:34)
#79 20-07-2018 07:47:59
Un mot me choque dans votre texte. Le mot "hélas". Il comporte de plus une majuscule inadéquate qui sonne comme un soupir de regret éternel. L'absence de sanction vous est si insupportable ? Vous voulez que tout soit légiféré, cadré, sanctionné ?
Encore une fois, j'aime le mot LI-BER-TE !!!
A chaque acp de se gérer, en restant dans le cadre de certaines limites, mais en conservant un minimum de liberté d'action. L'ensemble des copropriétés de ce pays ne doit pas fonctionner selon une foultitude de règles contraignantes et uniques que le souci de précision multipliera à l'infini. Laissez nous respirer que diable ! Vos copropriétaires ne vous ont jamais adressé cette demande ???
#80 20-07-2018 09:20:29
Je constate que vous êtes sceptiques mais le système fonctionne. Jusque maintenant, tous les copropriétaires ont signalé les changements de locataires.
J'arrête ici ce débat. Je crois que certaines personnes ne peuvent imaginer qu'il existe des ACP où tout se passe bien.

References: §1
 l'article 577
 § 1
 l'article 577
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