Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19950510-132009
Timestamp: 2016-12-09 08:05:30+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 10 mai 1995, 132009
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 132009Numéro NOR : CETATEXT000007876158 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-05-10;132009 Analyses : ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.Texte : Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 novembre 1991, présentée pour M. Alain X..., demeurant Ambassade de France à Kinshasa, Zaïre ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 7 octobre 1991 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de mise en disponibilité ;
- les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 29 du décret du 22 avril 1974 modifié relatif aux positions statutaires des militaires de carrière : "La mise en disponibilité peut être accordée aux officiers par décision du ministre des armées dans les conditions fixées par l'article 62 du statut général" ; qu'en application de l'article 62 de la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, la mise en disponibilité peut être accordée aux officiers de carrière ayant accompli plus de quinze ans de service dont six au moins en qualité d'officier ; qu'en vertu de l'article 62-1 de la même loi, la demande de l'officier qui a dépassé dans son grade le niveau d'ancienneté requis pour passer au grade supérieur doit être satisfaite de plein droit si elle est présentée dans un délai de trois ans à partir de la date à laquelle l'intéressé a atteint ce niveau ;
Considérant qu'il n'est pas contesté que M. X..., capitaine du corps du commissariat de l'armée de terre, ne réunissait pas, à la date de la décision attaquée, les années d'ancienneté dans son grade nécessaires pour que sa disponibilité soit prononcée de plein droit en application de l'article 62-1 précité ; que la mise en disponibilité n'était donc pas un avantage dont l'attribution constituait un droit pour l'intéressé ; que dès lors la décision du ministre de la défense rejetant la demande de mise en disponibilité de M. X... n'avait pas à être motivée ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en rejetant, pour des motifs tirés de l'intérêt du service, la demande formulée par M. X..., l'administration ait entachée son appréciation d'une erreur manifeste, ni qu'elle ait commis une erreur de droit ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 7 octobre 1991 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de mise en disponibilité ;
Considérant qu'en l'absence de faute commise par l'administration, M. X... n'est pas fondé à demander l'indemnisation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du rejet de sa demande de mise en disponibilité ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alain X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.Références : Décret 74-338 1974-04-22 art. 29Loi 72-662 1972-07-13 art. 62, art. 62-1Publications :Proposition de citation: CE, 10 mai 1995, n° 132009Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme PécresseRapporteur public : M. FratacciOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 7 / 10 ssrDate de la décision : 10/05/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 29
 l'article 62
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 art. 29
 art. 62
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