Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-08-juin-2015_n2015203144.html
Timestamp: 2020-08-07 01:01:39+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 08/06/2015 portant approbation du reglement d'ordre interieur du comite de gestion de la securite sociale des administrations provinciales et locales, institue par l'article 4, 1) de la loi du 12 mai 2014 portant creation de l'office des
Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion de la sécurité sociale des administrations provinciales et locales, institué par l'article 4, 1) de la loi du 12 mai 2014 portant création de l'Office des
2015203144
Numac : 2015203144
8 JUIN 2015. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion de la sécurité sociale des administrations provinciales et locales, institué par l'article 4, 1) de la loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/05/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014203606 source service public federal securite sociale, service public federal interieur et service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale fermer portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale
Le Ministre de l'Emploi, le Ministre de l'Intérieur, la Ministre des Affaires sociales et le Ministre des Pensions Vu la loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/05/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014203606 source service public federal securite sociale, service public federal interieur et service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale fermer portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, articles 4, 1) et 8, § 1er;
Vu le règlement d'ordre intérieur élaboré par le Comité de gestion de la sécurité sociale des administrations provinciales et locales en sa réunion du 12 janvier 2015;
Considérant qu'en vertu de l'article 4, 1) de la loi précitée du 12 mai 2014, il est institué un "Comité de gestion de la sécurité sociale des administrations provinciales et locales" compétent pour les matières visées aux articles 10 à 23 et 27 de la loi;
Sur la proposition du Comité de gestion de la sécurité sociale des administrations provinciales et locales, Arrêtent :
Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur établi en sa réunion du 12 janvier 2015 par le Comité de gestion de la sécurité sociale des administrations provinciales et locales est approuvé tel qu'il est annexé au présent arrêté.
Kris PEETERS Jan JAMBON Maggie DE BLOCK Daniel BACQUELAINE
ANNEXE. Art. N1. Annexe unique. REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR DU COMITE DE GESTION DE LA SECURITE SOCIALE DES ADMINISTRATIONS PROVINCIALES ET LOCALES. REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR DU COMITE DE GESTION DE LA SECURITE SOCIALE DES ADMINISTRATIONS PROVINCIALES ET LOCALES DE L'OFFICE DES REGIMES PARTICULIERS DE SECURITE SOCIALE Pris en exécution de l'article 19 de la loi du 25 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 27/01/2015 numac 2015000030 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale et de l'article 8 de la loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/05/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014203606 source service public federal securite sociale, service public federal interieur et service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale fermer portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale.
Ce règlement d'ordre intérieur s'applique au comité de gestion visé à l'article 4, 1) de la loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/05/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014203606 source service public federal securite sociale, service public federal interieur et service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale fermer portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale et concerne les matières visées aux articles 10 à 23 et 27 de cette loi. CHAPITRE Ier. - DES REUNIONS DU COMITE DE GESTION
Art. 1er.Le comité de gestion est convoqué par son président en principe une fois par mois sauf durant le mois d'août.
Le vote est exprimé en face de chaque résolution proposée sur le bulletin de vote, par le mot : « oui », « non » ou « abstention ». La réponse est adressée au secrétariat du comité de gestion également par messagerie électronique ou par fax. Tout membre n'ayant pas répondu dans le délai imposé est considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les membres du comité de gestion peuvent exiger du président ou de l'administrateur général les explications complémentaires qu'ils jugent utiles. Ils peuvent aussi accompagner leur vote de remarques ou commentaires éventuels.
Art. 15.Le comité de gestion peut proposer aux ministres de tutelle, la création au sein de l'Office, par arrêté royal, d'un ou plusieurs comités techniques chargés de l'éclairer dans sa mission conformément à l'article 6 de la loi portant création de l'Office et à l'article 7 de la loi du 25 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 27/01/2015 numac 2015000030 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale.
Un problème est envoyé à un comité technique par décision du comité de gestion. Ce comité technique soumet au comité de gestion un rapport de ses travaux.
Art. 16.Le président peut, sur décision du comité de gestion, appeler en consultation pour l'examen de questions particulières des représentants des administrations, des établissements publics ou des organismes d'intérêt public ainsi que d'autres personnes spécialement compétentes. L'invitation doit intervenir par la voie hiérarchique normale. Les modalités de consultation sont déterminées pour chaque cas particulier. Le comité de gestion ou les comités techniques peuvent également décider d'appeler en séance des membres du personnel.
Art. 17.Les dispositions des articles 13 et 16 ne sont pas applicables chaque fois qu'il s'agit de problèmes relatifs à des personnes. CHAPITRE III. - DU SECRETARIAT
Art. 18.L'administrateur général est responsable du secrétariat du comité de gestion. En cette qualité, il est chargé de constituer les dossiers à soumettre au comité.
Art. 19.L'administrateur général désigne parmi les membres du personnel de l'Office, la personne chargée du secrétariat et qui, à ce titre, assiste aux réunions du comité.
Art. 20.Le secrétariat rédige le procès-verbal. Celui-ci résume succinctement les débats et mentionne les décisions intervenues ainsi que le résultat des votes.
Art. 21.Les procès-verbaux des séances et les documents destinés au comité de gestion et aux comités techniques sont rédigés en français et en néerlandais.
Art. 22.L'administrateur général est chargé de la gestion journalière.
Art. 23.Pour l'application de l'article 10 de la loi du 25 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 27/01/2015 numac 2015000030 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, les pouvoirs de gestion journalière sont définis comme comportant tous actes administratifs et judiciaires habituellement nécessaires pour l'accomplissement des missions imparties à l'Office par la loi ou les règlements en conformité avec les directives tracées par le comité de gestion ainsi que tous actes administratifs et judiciaires normalement exigés pour l'exécution des décisions prises par le comité de gestion de la sécurité sociale des administrations provinciales et locales de l'ORPSS ou pour la bonne marche des services et notamment : A. en matière d'allocations familiales : signer les décisions prises en exécution de l'article 10 de la loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/05/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014203606 source service public federal securite sociale, service public federal interieur et service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale fermer portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale.
B. en matière de sécurité sociale : signer les décisions prises en exécution des articles 10 à 23 et 27 de la loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/05/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014203606 source service public federal securite sociale, service public federal interieur et service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale fermer portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale.
Art. 24.En plus des pouvoirs visés à l'article 23, l'administrateur général exerce tous autres pouvoirs pour lesquels délégation lui a été accordée par le comité de gestion en application de l'article 10, alinéa 5 de la loi du 25 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 27/01/2015 numac 2015000030 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale.
Art. 25.L'administrateur général peut déléguer à l'administrateur général adjoint ainsi qu'à d'autres membres du personnel un ou plusieurs des pouvoirs visés à l'article 23 ou la signature de certaines pièces et correspondances y afférentes. Ces délégations ne pourront être attribuées qu'aux agents des niveaux A, B ou C, pour autant que ces derniers soient au moins titulaires de l'échelle de traitement CA1. Elles ne pourront être conférées aux agents subordonnés que pour les actes pour lesquels le chef de service a également été délégué. Elles ne pourront être sous-déléguées. Elles seront portées à la connaissance du comité de gestion pour information.
Art. 26.L'administrateur général adjoint assiste l'administrateur général dans l'exécution de toutes les tâches qui lui sont confiées.
En cas d'empêchement de l'administrateur général et de l'administrateur général adjoint, les pouvoirs visés aux articles 23 et 24 sont exercés par le plus ancien des membres du conseil de direction de niveau A5 présent. Au cas où deux ou plusieurs membres du conseil de direction de niveau A5 auraient la même ancienneté, le plus âgé remplace l'administrateur général.
Art. 27.Dans tous les actes administratifs et judiciaires qui ne sont pas des actes de gestion journalière au sens de l'article 23 ou pour lesquels une délégation de pouvoirs n'a pas été accordée à l'administrateur général par le comité de gestion et notamment dans tous actes d'acquisition, d'aliénation ou de location immobilière, l'Office est représenté par le président et par l'administrateur général, qui agissent conjointement en son nom et pour son compte.
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 8 juin 2015 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion de la sécurité sociale des administrations provinciales et locales, institué par l'article 4, 1) de la loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/05/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014203606 source service public federal securite sociale, service public federal interieur et service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale fermer portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale.
arrêté ministériel du 28 août 2015 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 juin 2015 portant désignation des membres du Conseil du Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux arrêté ministériel du 11 avril 2016 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 juin 2015 portant désignation des membres du Conseil du Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux arrêté ministériel du 05 septembre 2016 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 juin 2015 portant désignation des membres du Conseil du Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux
arrêté ministériel du 30 mai 2017 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 juin 2015 portant désignation des membres du Conseil du Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux arrêté ministériel du 05 décembre 2017 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 juin 2015 portant désignation des membres du Conseil du Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux arrêté ministériel du 10 décembre 2018 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 juin 2015 portant désignation des membres du Conseil du Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux
document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 8 juin 2015 approuve les comptes pour l'exercice 2013 de la SCRL Association intercommunale des Sports du Sud-Namurois & du Sud-Hainaut , votés en séance de l'assemblée générale en date du 16 (...) AISEAU document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 10 avril 2015 approuve la délibération du conseil d'administration de l'ICDI du 16 décembre 2014 relative à l'installation de caméras de surveillance. Un arrêté ministériel du 28 avril 2015 approuv Un document Pouvoirs locaux AISEAU-PRESLES. - Un arrêté ministériel du 6 juillet 2015 approuve les délibérations du 29 mai 2015 par lesquelles le conseil communal d'Aiseau-Presles établit, pour les exercices 2015 à 2019, une redevance sur l'octroi de conces
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References: l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 § 1
 l'article 4
 l'article 19
 l'article 8
 l'article 4

Art. 1

Art. 15
 l'article 6
 l'article 7

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23
 l'article 10
 l'article 10

Art. 24
 l'article 23
 l'article 10

Art. 25
 l'article 23

Art. 26

Art. 27
 l'article 23
 l'article 4