Source: https://sencanada.ca/fr/content/sen/chamber/402/debates/028db_2009-04-23-f?language=f
Timestamp: 2019-08-18 13:00:05+00:00

Document:
Débats - No. 28 (23 avril 2009)
Volume 146, Numéro 28
La prise d'otages à bord du vol 918 de CanJet
Les relations Canada-France
Le plan de relance économique de la Nouvelle-Écosse
Le décès de Maurice Druon
Budget et autorisation d'embaucher du personnel et de se déplacer—L'étude sur les enjeux émergents liés à son mandat—Présentation du deuxième rapport du comité
Projet de loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-AELE
Présentation du cinquième rapport du Comité des affaires étrangères et du commerce international
Budget et autorisation d'embaucher du personnel et de se déplacer—L'étude des questions sociales d'actualité des grandes villes—Présentation du troisième rapport du comité
Budget et autorisation d'embaucher du personnel—L'étude sur l'incidence des déterminants sociaux de la santé—Présentation du quatrième rapport du comité
Budget—L'étude sur les dispositions et l'application de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques—Présentation du quatrième rapport du comité
La Session annuelle 2008 de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, tenue du 14 au 18 novembre 2008—Dépôt du rapport
Le Forum parlementaire transatlantique, tenu les 15 et 16 décembre 2008—Dépôt du rapport
L'audition parlementaire annuelle aux Nations Unies, tenue les 20 et 21 novembre 2007—Dépôt du rapport
Le Séminaire sur les femmes et le travail, tenu du 6 au 8 décembre 2007—Dépôt du rapport
La cessation de la chasse au phoque commerciale—Présentation de pétitions
Les témoignages possibles
Les dépenses du cabinet du premier ministre
Patrimoine canadien et les langues officielles
Le site web de la Commission canadienne du tourisme
Les obligations internationales du personnel militaire
La position du Comité international olympique sur la participation des femmes
L'accord avec la société Atlantic Beef Products Inc.
La politique de la GRC sur l'utilisation du pistolet Taser
Le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies—L'examen périodique
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je tiens à signaler la présence à la tribune, de Son Excellence Mme Nouzha Chekrouni, nouvelle ambassadrice du Royaume du Maroc au Canada. Elle est la première femme nommée à ce poste d'ambassadeur pour le Maroc.
Au nom de tous les sénateurs, Excellence, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, le besoin d'organes et de tissus est plus grand que jamais. Au moment où je vous parle, en cette Semaine nationale de sensibilisation aux dons d'organes et de tissus, environ 4 300 Canadiens attendent un don d'organe. Toutefois, le nombre d'organes disponibles est loin de suffire à la demande. L'an dernier, plus de 200 personnes sont décédées pendant qu'elles attendaient une transplantation qu'elles n'ont jamais eue.
Tout le monde peut faire un don d'organes et de tissus. Un seul donneur peut aider jusqu'à 80 personnes en faisant le don de son cœur, de ses poumons, de ses reins, de son foie, de sa peau, de ses os, de ses tendons, de ses yeux et d'autres organes. Malheureusement, il n'y a pas suffisamment de Canadiens qui prennent cette décision, qui permet de sauver des vies.
Grâce aux progrès énormes faits dans le domaine médical, les transplantations d'organes et de tissus donnent de meilleurs résultats que jamais auparavant. Par exemple, le taux de survie de trois ans dans le cas d'une transplantation de poumon est passé de 60 p. 100 en 1997 à 80 p. 100 en 2003. Les innovations dans le domaine de la chirurgie et l'amélioration des médicaments font que les taux de réussite s'améliorent constamment. Cela dit, il va de soi que s'il n'y a pas d'organes disponibles, le taux de réussite est nul.
Il est facile de devenir un donneur potentiel d'organes. Suivant la réglementation provinciale en vigueur, une personne peut tout simplement signer une carte de donneur d'organes, ou indiquer sa volonté de faire un tel don sur sa carte d'assurance-maladie ou sur son permis de conduire. Toutefois, la personne doit aussi en discuter avec les membres de sa famille, car, dans la plupart des régions au pays, les médecins ne vont pas donner suite à son désir de faire un don d'organe si la famille n'est pas d'accord, ou si elle n'en a pas été informée par l'intéressé.
Le décès d'un membre de la famille est un événement triste, mais cette perte peut avoir un aspect positif. Un cœur permet à une personne de continuer à vivre. Un rein peut permettre à une autre de ne plus avoir à subir des dialyses douloureuses. Les transplantations de cornée permettent de recouvrer la vue. Le don d'os peut éliminer la nécessité d'une amputation. Les greffes de peau peuvent protéger les brûlés contre les infections. Bref, les dons d'organes et de tissus sauvent des vies, redonnent la santé et donnent espoir aux personnes qui souffrent.
Honorables sénateurs, je vous encourage tous à prendre les mesures nécessaires pour être un donneur d'organes et de tissus. Parlez franchement à votre famille de cette décision.
Je veux aussi remercier tous les Canadiens qui ont déjà pris de telles dispositions. Leur compassion, leur bonne volonté et leur générosité remarquable donnent espoir aux milliers de Canadiens qui attendent une transplantation.
L'honorable Percy Mockler : Honorables sénateurs, il ne fait aucun doute que les passagers du vol Boeing 737 de CanJet, en Jamaïque lundi dernier, se souviendront toujours de cet arrêt à l'aéroport de Montego Bay. Cet épisode a marqué à la fois le peuple jamaïcain ainsi que les Canadiens et les Canadiennes qui ont été directement affectés par l'action d'une personne dont on ne peut expliquer le geste, mais qui a montré encore une fois la vulnérabilité de nos infrastructures.
Honorables sénateurs, je suis fier de souligner le courage du pilote et de son équipe, qui ont su garder leur sang-froid afin que tous — je dis bien tous — les passagers s'en sortent sains et saufs. Honorables sénateurs, je remercie cet équipage au nom des 182 passagers qu'ils ont su protéger et secourir. Voilà le travail de vrais professionnels et la preuve d'un leadership exceptionnel! Voilà un geste de bravoure sans précédent de la part de Canadiens et de Canadiennes!
Honorables sénateurs, je m'en voudrais de ne pas souligner l'engagement personnel de l'honorable Bruce Golding, premier ministre de la Jamaïque, qui a su mobiliser une équipe qualifiée pour secourir tous les passagers.
C'est avec plaisir que je souligne le côté humain, bienveillant, compatissant, compréhensif et sensible du premier ministre du Canada, Stephen Harper, qui, durant la nuit de lundi, a été informé de cette triste situation qui mettait en danger la vie de plusieurs Canadiennes et Canadiens.
Au même moment, le premier ministre Stephen Harper mettait à la disposition de CanJet l'avion du gouvernement canadien afin de ramener au Canada les passagers du vol Boeing 737.
Honorables sénateurs, c'est avec beaucoup d'anxiété que j'apprenais hier que ma nièce, Krista Toner et son amie, Manon Tremblay, de Grand-Sault, au Nouveau-Brunswick, étaient parmi les otages. Ma nièce me confirmait par téléphone, et je la cite :
Pour Manon et moi, ainsi que pour les autres passagers, ce fut très réconfortant et rassurant de voir le premier ministre du Canada venir nous rencontrer, discuter avec nous, nous sécuriser, nous écouter et s'assurer du mieux-être de chacun de nous.
Honorables sénateurs, en tant que sénateur du Nouveau- Brunswick, je veux prendre le temps de remercier, au nom des familles Toner et Tremblay, de la région de Grand-Sault, l'équipe de CanJet, le premier ministre jamaïcain, notre premier ministre et tous ceux et celles qui ont permis que ces Canadiens et ces Canadiennes reviennent chez eux sains et saufs.
L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, j'ai eu le privilège, il y a deux semaines, de me rendre à Paris dans le cadre d'un événement de l'Association interparlementaire Canada-France. Notre collègue, le sénateur Serge Joyal, y a été honoré par le Sénat français, le 7 avril 2009, dans le cadre du lancement français du livre intitulé France-Canada- Québec : 400 ans de relations d'exception.
Ce livre a été publié dans le cadre du colloque intitulé « L'empreinte de la France au Canada après 400 ans », réunissant l'Association interparlementaire Canada-France et le Groupe interparlementaire d'amitié France-Canada. Ce colloque, qui a eu lieu en deux parties, à Paris, en mars 2008, et à Ottawa, en novembre 2008, allait au-delà du 400e anniversaire de la fondation de la ville de Québec, en étudiant les relations entre le Canada et la France depuis l'exploration et la colonisation de l'Amérique du Nord. Les rencontres avec nos homologues français ont contribué à consolider nos bonnes relations avec notre pays cousin, la France.
Le travail de mes nombreux collègues présents lors de ces événements a permis au Sénat canadien de rayonner, et je les félicite tous de leur engagement envers la Francophonie.
Le succès de ce colloque, dont le sénateur Joyal était l'instigateur, a sans aucun doute renforcé les liens entre nos deux pays par le truchement de la langue française, de la culture, de l'histoire et de la camaraderie. Je tiens à souligner qu'un événement d'une telle envergure n'aurait pu être mené à terme sans sa vision, son initiative et son engagement hors pair.
Ses efforts incessants pour renforcer les liens entre les pays de la Francophonie se sont matérialisés par la publication de cet ouvrage, inspirant à la fois par ses qualités académiques et sa beauté visuelle.
Une part du succès revient au sénateur Bacon, présidente de l'Association Canada-France, qui a su mener les projets de cette association avec diplomatie et diligence.
De nombreux distingués invités se sont déplacés pour célébrer le lancement de ce livre, notamment Son Excellence l'ambassadeur Marc Lortie, les présidents des associations France-Canada, le sénateur français Marcel-Pierre Cléach et le député français et vice- président de l'Assemblée nationale, Marc Laffineur, Mme Anne Bernard, représentante du délégué général du Québec en France, les collaborateurs au livre, historiens, professeurs et, bien sûr, le sénateur Joyal et son coauteur, Paul-André Linteau.
Je suis convaincue que cet ouvrage nous permettra de mieux comprendre et apprécier les multiples raisons pour lesquelles la France et le Canada entretiennent une amitié aussi durable, sincère et fructueuse.
L'honorable Donald H. Olivier : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour attirer votre attention sur les mesures proactives qui ont été prises par le gouvernement de la Nouvelle- Écosse pour stimuler l'économie en cette période de turbulence financière.
Le premier ministre, Rodney MacDonald, et la ministre de l'Éducation, Judy Streatch, ont annoncé la mise en œuvre d'un programme de construction et de rénovation d'écoles d'un montant de 307 millions de dollars. Une partie des fonds destinés à cet investissement considérable sera tirée du plan de relance économique appelé Building for Growth, l'un des plus importants programmes d'infrastructure de l'histoire de la Nouvelle-Écosse.
Selon la ministre Streatch, l'annonce de la semaine dernière amène à près de 750 millions de dollars l'investissement total de la province au chapitre de l'éducation au cours des six dernières années. Cela comprend la somme de 145,3 millions affectée à la construction de huit nouvelles écoles d'avant-garde dans l'ensemble de la province, au sein de quatre commissions scolaires différentes. Quatre des nouvelles écoles feront partie de la Halifax Regional School Board, la plus importante commission scolaire du Canada atlantique, qui emploie plus de 7 000 enseignants et employés de soutien et accueille plus de 53 000 élèves. On prévoit que la construction de ces huit écoles sera terminée d'ici 2015.
Le premier ministre MacDonald a déclaré ceci :
Nous voulons que nos jeunes fréquentent des écoles qui pourront les préparer à devenir les leaders de demain. Les huit nouvelles écoles construites en vertu de ce programme seront des établissements de classe mondiale qui assureront à leurs étudiants un avantage sur le marché de l'emploi et un atout face à la concurrence sur le marché mondial.
Le gouvernement provincial investira également plus de 160 millions de dollars dans la rénovation de 41 autres écoles. Cet investissement réparti sur plusieurs années bénéficiera aux huit conseils scolaires de la province. On procédera notamment à la rénovation de 7 des 19 écoles du Conseil scolaire acadien provincial, le conseil scolaire francophone qui dessert plus de 4 200 Néo- Écossais de langue française. C'est une grande nouvelle non seulement pour les étudiants, les parents et les professeurs, mais aussi pour l'économie de la Nouvelle-Écosse.
La récession actuelle a fait grimper le taux de chômage dans cette province à 8,9 p. 100 en mars. Les Néo-Écossais ont de la difficulté à trouver des emplois. Selon le premier ministre MacDonald, cet investissement créera des milliers d'emplois partout dans la province. Cet investissement permettra également d'offrir du travail à court terme tellement nécessaire aux habitants de la province, et ce dans une grande variété de domaines. Au bout du compte, l'annonce du premier ministre MacDonald aura des retombées positives immédiates et à long terme dans l'ensemble de la province.
Cet investissement devrait faire partie du prochain budget provincial, dont le dépôt est prévu au cours des prochaines semaines.
Honorables sénateurs, le gouvernement conservateur de la Nouvelle-Écosse est manifestement déterminé à assurer le bien-être des étudiants, des enseignants et du personnel de soutien des écoles de la province. En annonçant cet investissement, qui permettra de créer des milliers d'emplois bien nécessaires, il confirme son engagement envers l'ensemble de la province.
Le sénateur Comeau : Ils ont mon vote.
L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, j'interviens pour pleurer la mort d'un grand personnage du monde intellectuel et culturel français, Maurice Druon.
Personnage de premier plan du monde littéraire français, Maurice était fervent de toutes choses françaises, ainsi qu'un féroce défenseur de la langue française. Il dénonçait furieusement le langage populaire et, plus récemment, la rectitude politique.
Il aimait beaucoup l'anglais. Il a enseigné brièvement au Canada, pays qu'il appréciait beaucoup. Je suis fier de l'avoir compté parmi mes amis.
Sa carrière, qu'il commença en tant que cadet à l'école de cavalerie française en 1940, année où les Allemands ont envahi la France, a atteint des proportions mythiques. Au mépris des ordres de Pétain, dirigeant du régime de Vichy, de déposer ses armes, lui et son école ont résisté à deux divisions allemandes pendant deux jours dans la Loire.
Honorés pour leurs actes d'héroïsme, lui et les cadets de son école ont pu passer en toute sécurité dans la zone non occupée de la France, la Côte d'Azur. C'est là que Maurice rencontra son oncle, Joseph Kessel, brillant auteur et musicien, avec qui il a écrit et mis en scène une pièce de théâtre.
Il est devenu l'un des chefs de la Résistance. En 1942, il s'enfuit en Espagne avant de se retrouver à Londres, où il rejoignit De Gaulle et les Français de la France libre.
Quand la Résistance lui a demandé d'écrire une chanson inspirante, lui et son oncle écrivirent Le chant des partisans, qui est devenu le cri de ralliement de la Résistance.
Il a écrit les paroles de ce chant, dont voici un extrait :
Ce chant, diffusé deux fois par jour sur les ondes de la BBC, a rivalisé de popularité avec La Marseillaise, l'hymne national français.
Après la guerre, devenu un auteur prolifique, il a signé des œuvres et des romans historiques dont la qualité et la quantité ne s'étaient pas vues depuis l'époque d'Alexandre Dumas.
En 1966, âgé de 48 ans seulement, il a été élu à l'Académie française. En 1973, suivant les traces d'André Malraux, il est devenu ministre des Affaires culturelles de la France, puis député d'une circonscription au cœur de Paris.
En tant qu'ardent défenseur de la langue française, il est devenu secrétaire perpétuel de l'Académie française, le panthéon de l'élite française dans les domaines des arts, des sciences et de la littérature.
Un jour, il m'a appelé pour me convaincre de l'aider à réunir des fonds pour réparer la toiture au-dessus de la tombe de Napoléon aux Invalides, et je l'ai fait. Pour me récompenser, il m'a invité à un somptueux souper à l'Académie française.
Une histoire de Sénat : un jour, j'ai eu un différend avec l'ancien Président du Sénat, Maurice Riel, qui était également un linguiste et un expert respecté de la langue française, et un féru de littérature française. Dans un discours au Sénat, j'avais cité Albert Camus. Maurice m'avait immédiatement critiqué parce que j'avais mal prononcé le nom de Camus. Je n'avais pas prononcé le « s » final. Maurice n'en démordait pas : j'aurais dû prononcer le « s » de Camus. Nous avons convenu de demander à Maurice Druon, qui résidait à Paris, de trancher la question. Je lui ai donc écrit une lettre. J'ai été ravi d'apprendre que Druon appuyait ma prononciation.
Maurice Druon aimait la langue anglaise et faisait l'éloge des discours de Winston Churchill. Il a déclenché une controverse lorsqu'il a dit, il y a quelques années :
Les Français ne respectent plus la langue parce qu'ils ne s'aiment plus et, par conséquent, ils n'aiment plus l'instrument de leur gloire — leur langue.
Ainsi parlait Maurice Druon.
Maurice Druon était fier du caractère bilingue du Canada, et il était fier que les Canadiens français se fussent joints à lui et à ses compatriotes pour assurer la survie de la glorieuse langue française.
Honorables sénateurs, il nous manquera. Nous nous ennuierons de son esprit vif, de ses profondes connaissances, ainsi que de sa fine plume. Bien que Maurice soit décédé, son souvenir, ses romans, son amitié et ses propos sont impérissables. Au revoir, cher ami.
L'honorable John D. Wallace : Honorables sénateurs, on retrouve sur le littoral qui relie Saint John à Moncton certains des plus beaux paysages du Canada. J'espère que les Canadiens de toutes les couches de la société viendront au Nouveau-Brunswick pour profiter de la beauté naturelle de notre côte Sud.
En tant que conservateur, je suis fier que mon gouvernement rende cela plus facile pour les Canadiens. Il y a trois ans, le gouvernement du Canada a consacré 5,5 millions de dollars pour achever la phase II de la construction de la belle route d'accès du sentier Fundy. Plus tôt ce mois-ci, le premier ministre Harper a annoncé qu'il augmenterait cet investissement en octroyant des fonds pour la construction d'une route de jonction entre la route 111 et la route 114. Les coûts estimatifs totaux de ce projet sont de 10 millions de dollars.
Honorables sénateurs, ce projet créera immédiatement des emplois dans le domaine de la construction. Une fois terminé, il reliera Saint John, Sussex et Moncton, ce qui aidera les entreprises locales à transporter leurs marchandises vers les marchés. Il aidera également les touristes de partout dans le monde à accéder plus facilement au parc national Fundy, ainsi qu'à ses nombreux trésors naturels ou autres, y compris 100 kilomètres de sentiers pédestres et cyclistes, une piscine d'eau salée chauffée, le pont couvert rouge à la pointe Wolfe, les plages sablonneuses à marée basse tout au long de la baie de Fundy et plus de 20 chutes d'eau spectaculaires.
Honorables sénateurs, en investissant dans la route d'accès du sentier Fundy, notre gouvernement crée des emplois, s'attaque à la récession mondiale et améliore l'accès à une partie unique et vraiment merveilleuse de notre pays.
L'honorable Nancy Ruth : Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui pour parler de l'Afghanistan et du leadership qu'exerce le Canada dans l'application de la résolution 1325 du Conseil de sécurité de l'ONU.
Le gouvernement a annoncé en juin 2008 que le Canada poursuit deux objectifs en Afghanistan à l'échelle nationale : construire des institutions afghanes, notamment des processus démocratiques essentiels tels que des élections, des systèmes de justice, entre autres, et contribuer aux efforts de réconciliation déployés par les Afghans afin d'instaurer une paix durable.
La dénégation des droits de la personne est au cœur même des guerres qui font rage dans ce pays. L'enracinement des droits humains et la primauté du droit en sol afghan sont essentiels pour y apporter la paix et la sécurité. Les Afghanes sont à l'avant-garde de la promotion des réformes dans leur pays. Des dirigeantes sont assassinées parce qu'elles menacent les hommes qui détiennent le pouvoir — et qui le perdraient si le gouvernement, le système judiciaire et le droit étaient réformés.
Nous sommes témoins de ce drame dans des espaces publics. Il ne suffit pas d'observer la situation et de la déplorer; il faut en tirer des leçons. Un grand nombre de débats publics ont été tenus sur la question de l'Afghanistan. En sont issus notamment l'Accord de Bonn, signé en 2001, le Pacte de l'Afghanistan, conclu en 2006, et la Déclaration de Paris, signée en 2008. Et il y en aura encore d'autres avant 2011, et après.
Les femmes leaders afghanes ont rarement été présentes en ces lieux de prise de décisions. Nombreux sont les pays participant à ces tables rondes — le Canada et d'autres — qui ont signé la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations Unies sur les femmes, la paix et la sécurité adoptée le 31 octobre 2000. Quelques pays ont prévu des plans de mise en œuvre pour la résolution 1325. Le Canada n'en a pas, mais nous devrions. La Commission Manley a décidé de ne pas aborder la résolution 1325 en Afghanistan, même si des témoins l'ont presque certainement fait devant la commission. Aucun de ces deux éléments ne constitue un obstacle à notre leadership en Afghanistan maintenant.
La résolution 1325 est fondée sur l'idée qu'une paix durable et la réconciliation ne peuvent s'obtenir qu'avec la participation pleine et entière des femmes aux processus de décisions concernant la résolution des conflits et l'établissement de la paix.
Les femmes et les enfants sont la majorité des personnes qui subissent les effets négatifs des conflits armés. Les femmes peuvent faire beaucoup pour le maintien de la paix et la sécurité. La résolution améliorera nos chances de succès.
J'exhorte le Canada et tous les autres pays à mettre en œuvre la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations Unies de toute urgence.
J'ai l'honneur de vous aviser que l'honorable Thomas Cromwell, juge puîné de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de suppléant du gouverneur général, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite au projet de loi mentionné à l'annexe de la présente lettre le 22 avril 2009 à 16 h 55.
Pour le secrétaire de la Gouverneure générale,
Projet de loi ayant reçu la sanction royale le mercredi 22 avril 2009 :
Loi reconnaissant le Cimetière Beechwood comme le cimetière national du Canada (Projet de loi C-17, Chapitre 5, 2009)
Services professionnels et autres 18 250 $
Autres dépenses 4 000
TOTAL 22 350 $
Bibliothèque du Parlement (comité mixte)
Services professionnels et autres 1 350 $
Transports et communications 6 900
Autres dépenses 600
TOTAL 8 850 $
Transports et communications —
Autres dépenses 2 000
(Sur la motion du sénateur Furey, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance du Sénat.)
Votre comité a été autorisé par le Sénat, le mardi 24 mars 2009, à examiner les enjeux émergents liés à son mandat dans le domaine des communications et à faire rapport sur le secteur du sans-fil, notamment sur l'accès à Internet haute vitesse, la fourniture de largeur de bande, le rôle d'édification de la nation du sans-fil, le rythme d'adoption des innovations, les aspects financiers liés aux changements possibles du secteur ainsi que le développement du secteur au Canada comparativement à ce qui se fait ailleurs dans le monde, demande respectueusement des fonds pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2010 et demande qu'il soit, aux fins de ses travaux, autorisé à :
(Le texte du budget figure à l'annexe A des Journaux du Sénat d'aujourd'hui p. 475.)
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-2, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États de l'Association européenne de libre- échange (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse), de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et la République d'Islande, de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et le Royaume de Norvège et de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et la Confédération suisse, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 22 avril 2009 étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée de procéder maintenant à la troisième lecture du projet de loi?
Son Honneur le Président : Pouvons-nous avoir une motion?
(Sur la motion du sénateur Andreychuk, l'étude du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
L'honorable Céline Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, qui traite de la Loi sur les Indiens.
Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le 24 février 2009 à étudier, afin d'en faire rapport, les questions d'actualité des grandes villes, demande respectueusement des fonds pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2010 et demande qu'il soit, aux fins de ses travaux, autorisé à :
a) retenir les services d'avocats, de conseillers techniques et de tout autre personnel jugé nécessaire; et
(Le texte du budget figure à l'annexe B des Journaux du Sénat d'aujourd'hui p. 488.)
Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le 24 février 2009 à étudier, afin d'en faire rapport, la santé de la population canadienne, demande respectueusement des fonds pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2010 et demande qu'il soit, aux fins de ses travaux, autorisé à embaucher tout conseiller juridique et personnel technique, de bureau ou autre dont il pourrait avoir besoin.
(Le texte du budget figure à l'annexe C des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 506.)
L'honorable Pierre Claude Nolin, vice-président du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présente le rapport suivant :
Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le jeudi 26 février 2009 à examiner, pour en faire rapport, les dispositions et l'application de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques, demande respectueusement des fonds pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2010.
(Le texte du budget figure à l'annexe D des Journaux du Sénat d'aujourd'hui p. 512.)
(Sur la motion du sénateur Nolin, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
Que, nonobstant l'ordre du Sénat du 10 février 2009, lorsque le Sénat siégera le mercredi 29 avril 2009, il poursuive ses travaux après 16 heures et qu'il suive la procédure normale d'ajournement conformément à l'article 6(1) du Règlement;
Que les comités sénatoriaux devant se réunir le mercredi 29 avril 2009 soient autorisés à siéger même si le Sénat siège, et que l'application de l'article 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
L'honorable Pierre Claude Nolin : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN à la Session annuelle 2008 de l'Assemblée parlementaire canadienne de l'OTAN, tenue à Valence, en Espagne, du 14 au 18 novembre 2008.
L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant le Forum parlementaire transatlantique tenu à Washington, aux États-Unis, les 15 et 16 décembre 2008.
L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Union interparlementaire concernant l'audition parlementaire annuelle aux Nations Unies tenue à New York (siège de l'Organisation des Nations Unies), aux États-Unis, les 20 et 21 novembre 2007.
L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Union interparlementaire concernant sa participation au séminaire à l'intention des membres d'instances parlementaires traitant de la condition de la femme et de l'égalité des sexes sur le thème « Les femmes et le travail », tenu à Genève, en Suisse, du 6 au 8 décembre 2007.
L'honorable Mac Harb : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer des pétitions signées par des habitants du Québec et de l'Ontario qui demandent au gouvernement de modifier la Loi sur les pêches afin de mettre un terme à la chasse au phoque commerciale au Canada.
L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, mardi dernier, un document décrivant les derniers jours de M. Mulroney à titre de premier ministre a été déposé à la Commission Oliphant. Paul Smith a conservé une copie du calendrier de M. Mulroney pour cette période. Il a révélé à la commission que c'est bel et bien M. Schreiber qui a eu une rencontre privée avec M. Mulroney le 23 juin 1993. Chose intéressante, le document montre également que, presqu'aussitôt cette rencontre terminée, M. Mulroney s'est entretenu avec le sénateur LeBreton dans le même chalet.
Si nous examinons le témoignage de M. Schreiber, et si des marchés ont été conclus avec M. Mulroney lorsqu'il était premier ministre, une question surgit : M. Mulroney a-t-il discuté de ces marchés avec le sénateur LeBreton lors de leur rencontre? Madame le sénateur LeBreton a-t-elle été convoquée à la Commission Oliphant pour discuter de ce qui s'était passé à cette rencontre?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, j'ai pris connaissance du courriel qui a été distribué à tout le monde par le blog d'Elizabeth Thompson, reporter qui était autrefois à la Gazette et qui travaille maintenant au Sun. Lorsque j'ai vu ce courriel, ma réaction a été de dire que c'était vraiment insensé.
Le sénateur Mercer : C'est peut-être l'opinion de madame le sénateur LeBreton. Elle souhaite peut-être prendre ses distances avec M. Mulroney, et certains d'entre nous peuvent le comprendre. Toutefois, cette nouvelle révélation est tout à fait dans l'intérêt public. Ce qu'elle savait des tractations de son ancien patron avec M. Schreiber...
Son Honneur le Président : À l'ordre. Une grande latitude est permise, mais, aux termes des dispositions du Règlement du Sénat sur la période des questions, les questions posées à un président de comité doivent porter sur le comité en question.
De plus, les questions posées au leader du gouvernement au Sénat ou à un autre ministre au Sénat, s'il s'agit d'un autre ministre, doivent porter sur les responsabilités de cet autre ministre. Les questions posées au leader du gouvernement au Sénat doivent avoir un lien avec des questions auxquelles il peut répondre en sa qualité de leader du gouvernement.
L'honorable Lorna Milne : Honorables sénateurs, en février, le Comité sénatorial permanent des finances nationales a signalé que la pratique normale, au fil des ans, consistait à énumérer et à indiquer clairement les dépenses du cabinet du premier ministre parmi celles du Bureau du Conseil privé dans les documents budgétaires. Or, le comité a appris qu'il n'y aurait rien sous la rubrique du Cabinet du premier ministre dans le Budget supplémentaire des dépenses de 2008-2009, dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) ni dans le document du dernier Budget principal des dépenses.
Madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle s'engager à faire connaître aux sénateurs le montant estimatif total des dépenses du cabinet du premier ministre en 2009-2010? Combien d'argent pour ces gens?
Le sénateur Comeau : Trouvez-vous un nouvel adjoint.
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, voici que le sénateur Milne se prend pour un poète. C'est un échec lamentable.
D'abord, madame le sénateur a dit dans sa question qu'il s'était passé quelque chose au Comité des finances nationales. Honorables sénateurs, je sais que tous les ministres font connaître leurs dépenses conformément aux nouvelles dispositions qui ont été mises en place. Je n'ai pas la moindre idée de ce dont parle madame le sénateur. Je vais donc prendre note de la question.
Le sénateur Milne : Je remercie madame le leader de bien vouloir prendre note de la question. Toutefois, avec mon habitude de voir le mal partout et mon esprit soupçonneux, je me demande toujours ce qui se passe lorsque des chiffres ne sont pas déclarés dans les documents budgétaires ni dans le Budget principal des dépenses. Jusqu'ici, tous ces coûts ont toujours été rendus publics. Qu'est-il advenu de la responsabilisation depuis que M. Harper est au Cabinet du premier ministre?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, le sénateur Milne dit qu'elle voit le mal partout et a l'esprit soupçonneux. Je suis heureuse qu'elle l'admette.
Je n'ai toujours pas la moindre idée de ce dont elle parle. En ce qui concerne mes propres dépenses de ministre d'État aux Aînés et de leader du gouvernement au Sénat, je peux dire que, lorsque des gens les examinent, ils n'en croient pas leurs yeux, car, à la différence de mes prédécesseurs, je ne dépense pas beaucoup d'argent qui vient des contribuables.
Le sénateur Milne : Honorables sénateurs, je n'ai rien demandé sur les dépenses du sénateur LeBreton. J'ai demandé combien le premier ministre dépensait à son cabinet.
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, j'ai dit au sénateur Milne que je prendrais note de sa question.
L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. La langue française est non seulement absente d'un site web de tourisme en Colombie-Britannique, elle est également absente du site web officiel, destination2010.ca créé par la Commission canadienne du tourisme, impliquée dans la promotion touristique des Jeux olympiques de Vancouver.
La Commission canadienne du tourisme est une institution fédérale assujettie à la Loi sur les langues officielles. Ce n'est pas seulement un symbole, mais bien un caractère essentiel de nos valeurs canadiennes que les institutions fédérales doivent respecter. Ainsi, les fonds qu'elle distribue doivent promouvoir et respecter la loi.
Que compte faire le gouvernement conservateur pour remédier à cette situation?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, je suis heureuse de répondre à une question responsable et raisonnable.
Je suis surprise et troublée par la révélation du sénateur Tardif. Je prends note de sa question. J'irai certainement aux renseignements pour avoir une explication de cette situation.
Le sénateur Tardif : Le ministère du Patrimoine canadien a la responsabilité de veiller au respect et à la promotion des langues officielles dans le pays. Lorsqu'une question à ce sujet a été adressée au Patrimoine canadien, elle a été renvoyée au ministre des Finances, qui l'a renvoyée à son tour au ministre de l'Industrie, qui l'a ensuite renvoyée à la Commission canadienne du tourisme.
Qui est-ce qui va assumer la responsabilité de veiller au respect des langues officielles? J'ai l'impression que personne ne veut assumer cette responsabilité. Est-ce que madame le leader peut se renseigner à ce sujet aussi et s'assurer que les ministres compétents assument leurs responsabilités?
Le sénateur LeBreton : Je le ferai, honorables sénateurs. Les langues officielles relèvent du ministre du Patrimoine canadien. Dans sa première question, le sénateur Tardif a parlé des Jeux olympiques. Je suis au courant du témoignage de cette semaine du commissaire aux langues officielles devant le comité de la Chambre au sujet des Olympiques. Je sais que le ministre Moore travaille fort avec tous les intéressés pour assurer le respect de tous les aspects de la Loi sur les langues officielles dans les communications concernant les Jeux olympiques au Canada.
Je demanderai une réponse plus ferme à la question du sénateur Tardif. Je ne crois pas qu'il convienne de renvoyer ainsi une question sérieuse d'un ministère à un autre. Je compte veiller à ce que le sénateur reçoive une réponse satisfaisante.
L'honorable Hugh Segal : Honorables sénateurs, j'ai une question à poser au leader du gouvernement au Sénat concernant les activités du NCSM Winnipeg, qui est intervenu il y a quelques jours pour empêcher un acte de piraterie dirigé contre un cargo norvégien. Ayant réussi à protéger le cargo, les hommes et les femmes membres de l'équipage du NCSM Winnipeg ont donné la chasse aux pirates et, après une poursuite de sept heures, ont réussi à les appréhender et à les désarmer.
Des officiers supérieurs canadiens ont alors expliqué que notre Marine n'a pas le pouvoir, en vertu du droit international, de ramener ces pirates au Canada ou ailleurs pour les remettre aux autorités judiciaires. Je note que les Américains ont bel et bien ramené aux États-Unis des pirates impliqués dans une attaque contre un navire américain.
Est-ce que madame le ministre peut informer le Sénat des contraintes du droit international qui empêchent notre marine de faire plus que désarmer ces pirates? Peut-elle nous dire aussi si le Canada peut prendre des mesures en vue de modifier le régime international pour qu'il soit possible à notre marine, après avoir agi d'une façon aussi remarquable, de poursuivre son action et de livrer ces gens à la justice, selon la tradition de notre pays?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Je remercie le sénateur de sa question. Comme le sénateur Segal l'a dit, les militaires qui étaient à bord du NCSM Winnipeg ont trouvé la situation très frustrante. Même la secrétaire d'État Hillary Clinton a parlé du fait que le Canada avait arrêté les pirates, mais que les règles du droit international ne lui donnaient pas le pouvoir de les empêcher de repartir.
C'est une question qui nous préoccupe, comme le sénateur Segal le sait. Le ministre de la Défense nationale est actuellement saisi de la situation. Ainsi, à l'avenir, quand nous réussirons à coincer des criminels en haute mer, nos forces armées pourront passer à l'étape suivante et faire en sorte que ces pirates soient ramenés à terre et poursuivis en justice.
L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. L'an prochain, tous les yeux seront tournés vers le Canada et la magnifique Colombie- Britannique quand la flamme olympique brûlera fièrement à Vancouver. Toutefois, on voit maintenant qui brûle sur le bûcher du Comité international olympique.
Les championnes de saut à ski ont dû avoir recours aux tribunaux pour avoir le droit de participer aux jeux de 2010. Le saut à ski est le seul sport des Jeux olympiques d'hiver qui ne soit pas accessible aux deux sexes. Que fait le gouvernement pour montrer qu'il croit au droit à l'égalité pour les femmes? Que fait le gouvernement pour donner à ces femmes la chance d'atteindre les plus hauts sommets?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Je remercie le sénateur de sa question. Tout comme le sénateur Munson, mes collègues ministériels sont très irrités par la situation.
La ministre d'État à la Condition féminine, l'honorable Helena Guergis, a souvent dénoncé la situation. Comme nous le savons, le CIO entend procéder ainsi. façon. La décision du comité déplaît à beaucoup de Canadiens, surtout des femmes. Un groupe de sauteurs, retraités ou encore actifs, a porté l'affaire devant les tribunaux. Je ne peux pas dire grand-chose de plus. Nous attendons la décision des tribunaux.
Comme les sénateurs le savent, particulièrement le sénateur Munson, qui est actif au sein du mouvement olympique, le CIO est un organe mondial et aucun gouvernement ne peut exercer un contrôle direct sur ses décisions.
De toute façon, je partage les préoccupations du sénateur et je peux lui assurer que la ministre d'État à la Condition féminine a soulevé la question à maintes reprises.
Le sénateur Munson : Je remercie madame le leader de sa réponse. Je tiens à signaler que, dans les années 1980, les femmes étaient exclues des courses de fond aux Olympiques. Je connais certains membres du CIO. Aux Jeux olympiques de Londres, en 2012, les femmes seront exclues de la boxe, à moins qu'un pays ne conteste cette décision auprès du CIO.
J'estime que nos athlètes féminines méritent que le Canada agisse. Je me demande ce que les « Célèbres cinq » auraient pensé si nous laissons passer cette injustice.
Le sénateur LeBreton : Je suis d'accord, honorables sénateurs. Si on regarde les Jeux olympiques passés, même certains sports n'étaient pas considérés comme des sports. Le saut à skis est un sport, et je ne crois pas qu'il doive être réservé aux athlètes d'un sexe plutôt qu'un autre.
L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. En décembre 2007, le gouvernement fédéral a signé un accord pour verser une contribution de 6 millions de dollars à l'usine de la société Atlantic Beef Products Inc. dans ma province. Les trois provinces maritimes devaient verser des fonds de contrepartie à raison de 2 millions de dollars chacune.
Lorsque cet accord a été signé, les trois provinces maritimes ont compris que la contribution de 6 millions de dollars était une subvention. Voilà maintenant que le gouvernement fédéral indique qu'il s'agissait plutôt d'un prêt.
Madame le leader du gouvernement au Sénat va-t-elle dire s'il s'agit d'une subvention ou d'un prêt?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Les sénateurs comprendront que je ne suis pas au courant des modalités de cet accord. Je prends donc note de la question.
Le sénateur Callbeck : J'espère que madame le leader du gouvernement au Sénat obtiendra une réponse dès que possible. Il s'agit d'une urgence pour l'abattoir, pour les producteurs, pour les travailleurs de l'abattoir et pour l'économie. La différence entre un prêt et une subvention de 6 millions de dollars peut avoir des répercussions énormes sur cet abattoir et en menacer sérieusement la viabilité.
La ministre va-t-elle presser ses collègues du Cabinet de respecter les termes de l'accord signé, comme les ont compris les trois provinces maritimes?
Le sénateur LeBreton : Madame le sénateur Callbeck m'incite à presser mes collègues du Cabinet de respecter les termes de l'accord signé, puis elle me demande si l'aide fournie était une subvention ou un prêt. Il m'est impossible de presser mes collègues de respecter les termes de l'accord avant même de savoir quels étaient les termes de l'accord. Je m'informerai au sujet des termes de l'accord, puis je fournirai des précisions à l'honorable sénateur.
L'honorable Elizabeth Hubley : Honorables sénateurs, entre 2000 et 2007, neuf personnes sont mortes au Canada après avoir reçu des décharges de pistolets électriques Taser utilisés par des agents de la GRC. Au moins sept des personnes décédées ont subi des décharges électriques répétées. En 2008, des agents de la GRC ont administré cinq décharges électriques à plus de 16 personnes. Pendant ce temps, le gouvernement n'a pas imposé de normes sur l'utilisation de cette arme mortelle.
Quand le gouvernement prendra-t-il des mesures afin d'interdire à la GRC de multiplier les décharges de cette arme, puisqu'il est bien connu qu'une seule décharge est suffisante pour arrêter même le plus fort des suspects?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, le terrible incident survenu à l'aéroport de Vancouver qui a été rapporté aux informations et qui est maintenant devant les tribunaux en Colombie-Britannique nous a tous profondément touchés. Je crois comprendre que le commissaire de la GRC a comparu devant le comité à l'autre endroit pour parler de la question des pistolets Taser. Puisque la question fait l'objet d'une étude et de discussions, je ne peux pas vous présenter la politique du gouvernement sur une question qui fait toujours l'objet d'un débat devant les tribunaux et dans les milieux policiers.
Le sénateur Hubley : Madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle nous faire savoir quels sont les renseignements scientifiques, médicaux et pratiques que la GRC utilise et inclue dans ses programmes de formation pour s'assurer que ses membres sont bien informés sur l'utilisation de cette arme mortelle et sur les dangers qu'elle présente?
Le sénateur LeBreton : Comme je l'ai dit dans ma réponse précédente, cette question fait actuellement l'objet d'une enquête publique. La GRC a certaines obligations et cet organisme relève du ministère de la Sécurité publique. Comme je l'ai dit précédemment, puisque l'affaire est toujours devant les tribunaux, je ne suis pas en mesure de donner des renseignements détaillés, dont je ne dispose pas d'ailleurs, ce qui inclut les répercussions médicales en cause. Je prendrai donc note de la question du sénateur Hubley.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer une réponse différée à une question orale du sénateur Carstairs, posée le 24 mars 2009, concernant les affaires étrangères, l'examen périodique universel (EPU).
(Réponse à la question posée le 24 mars 2009 par l'honorable Sharon Carstairs)
La participation active de la société civile à l'examen périodique universel (EPU) constitue un élément essentiel du nouveau mécanisme de l'ONU. Le Canada a d'ailleurs encouragé et appuyé sa mise en œuvre partout dans le monde. Au Canada, le gouvernement fournit aux citoyens des renseignements sur les droits de la personne à l'échelle internationale et sur l'examen périodique universel, en particulier en diffusant de l'information sur des sites web gouvernementaux, notamment ceux d'Affaires étrangères et Commerce international Canada et de Patrimoine canadien.
Le gouvernement a entrepris l'examen des 68 recommandations qu'il a reçues à la suite de la première évaluation du Canada dans le cadre du mécanisme de l'EPU, afin de préparer la réponse initiale qu'il présentera lors de la session de juin du Conseil des droits de l'homme de l'ONU. Tous les Canadiens, au moyen d'une plateforme web, pourront examiner et commenter les recommandations formulées dans le rapport du groupe de travail de l'EPU. Outre la consultation en ligne, des réunions nationales auront lieu à Ottawa en avril. Une journée de chaque réunion (sur invitation) sera consacrée à la société civile et aux organisations autochtones. Nous espérons que ces rencontres permettront aux organismes représentant différents enjeux canadiens liés aux droits de la personne de collaborer plus efficacement avec les représentants du gouvernement. La consultation en ligne et les réunions en personne serviront de base à l'élaboration de la réponse du Canada au Conseil des droits de l'homme. En outre, le gouvernement du Canada discute des recommandations avec les gouvernements provinciaux et territoriaux dans le cadre du Comité permanent des hauts fonctionnaires chargés des droits de la personne, une enceinte fédérale-provinciale-territoriale permanente.
Nous espérons également que les opinions formulées par les Canadiens en ligne ainsi que lors des réunions en avril contribueront à l'élaboration d'une stratégie à long terme visant à rendre le dialogue avec la société civile plus efficace. Nous avons hâte de connaître les avis des Canadiens, y compris ceux des organisations de la société civile, concernant la forme que pourraient prendre les processus pour combler toute lacune dans l'engagement actuel du gouvernement. L'enjeu sera d'établir ce qui est faisable, ce qui sera efficace et comment éviter le chevauchement des processus existants qui fonctionnent bien.
Les consultations du gouvernement visant à solliciter l'opinion des Canadiens quant aux recommandations de l'EPU sont dirigées par le ministère du Patrimoine canadien et appuyées par un groupe de travail interministériel composé de représentants de tous les ministères fédéraux. Le travail de ce groupe porte sur des questions liées aux droits de la personne, lesquelles guident les 68 recommandations.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant de passer à l'ordre du jour, j'ai le plaisir de présenter deux pages de la Chambre des communes qui participent au programme d'échange cette semaine.
Espoir Manirambona, d'Ottawa, en Ontario, fait ses études à la faculté des affaires publiques de l'Université Carleton et se spécialise en politique mondiale.
Gabrielle Grant, de St. Catharines, en Ontario, étudie quant à elle à la faculté des arts de l'Université d'Ottawa et se spécialise en musique.
L'honorable Terry M. Mercer : Votre Honneur, j'aimerais soulever une objection concernant la décision que vous avez rendue au sujet de la question que j'ai posée aujourd'hui, au début de la période des questions orales.
Son Honneur a, semble-t-il, donné lecture de passages choisis du paragraphe 24(1) du Règlement du Sénat. Il a dit que le président d'un comité peut répondre à des questions, notamment, et qu'on peut poser une question à un sénateur qui est ministre, pourvu que la question se rapporte à ses responsabilités ministérielles, ce qui est exact. Or, il a, comme par hasard, sauté l'alinéa a), dont je vais donner lecture pour la gouverne de tous les sénateurs.
24. (1) Lorsque le Président annonce la période des questions, un sénateur peut, sans préavis, adresser une question orale :
a) au leader du gouvernement au Sénat, s'il s'agit d'une question relative aux affaires publiques,
Je m'excuse, Votre Honneur, mais dans le domaine des affaires publiques, une enquête sur cette affaire est justement en cours. Il est donc on ne peut plus d'intérêt public de savoir ce que madame le leader du gouvernement au Sénat savait à l'époque, si elle était au courant de quoi que ce soit.
Nous devrions, en tant que sénateurs, savoir si le sénateur occupant le poste le plus élevé en cet endroit, après Son Honneur, sera appelé à témoigner dans le cadre d'une enquête publique sur cette affaire.
C'était une simple question. Le leader n'avait qu'à y répondre. Nous devons connaître la réponse.
Votre Honneur, je crois que ce n'est pas la première fois que vous faites une lecture sélective du Règlement. C'est votre rôle de faire appliquer le Règlement.
Le sénateur Mercer : Je vous encourage à le faire, Votre Honneur. Cependant, si vous devez imposer le Règlement, je vous suggère de lire les articles 24(1)a), 24(1)b) et 24(1)c) du Règlement du Sénat.
Son Honneur le Président : Y a-t-il d'autres observations sur le recours au Règlement?
Le sénateur Comeau : Pas question que nous touchions à cela.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je remercie le sénateur Mercer d'avoir soulevé la question. Je vais revoir le hansard et rendre ensuite une décision sur le recours au Règlement du sénateur Mercer.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Tkachuk, appuyée par l'honorable sénateur Martin, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les douanes, tel que modifié.
L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, avec votre permission, bien que je comprenne que le sénateur Day demande l'ajournement du débat sur ce projet de loi, j'aimerais parler de la question qu'il m'a aimablement rappelée hier, qui avait d'abord été soulevée par le sénateur Segal. Cette question concernait le projet de loi dont nous sommes saisis et le fait de savoir si les avocats de la Couronne en ont examiné le contenu pour déterminer si, par inadvertance ou autrement, il violait la Charte canadienne des droits et libertés. Il a également demandé si certains documents pourraient être partagés avec cette Chambre ou avec le comité compétent lorsque viendra le temps de rassurer les membres du comité à cet égard.
J'avais déclaré au moment du débat que je poserais la question au cabinet du ministre. J'ai toujours cru que l'examen de conformité avec la Charte devait être fait avant la présentation du projet de loi, mais pas lorsque ledit projet de loi provient du Sénat. J'ai donc appris quelque chose de nouveau.
Je vais expliquer cela aux sénateurs. L'article 3 du Règlement d'examen de compatibilité avec la Charte canadienne des droits et libertés exige que le procureur général certifie qu'un projet de loi respecte la Charte une fois que la Chambre des communes l'a reçu. Or, puisqu'il s'agit d'un projet de loi d'initiative ministérielle qui a été présenté au Sénat, cet examen n'aura pas lieu tant qu'il n'aura pas été envoyé à la Chambre des communes. Le processus auquel les sénateurs ont fait référence n'a pas à être effectué pour le projet de loi S-2 tant que la Chambre des communes ne l'a pas reçu. Donc, premièrement, il n'a pas été confirmé conforme, et, deuxièmement, il n'y a pas de documents.
Je vais passer le règlement en revue pour dissiper tout doute quant à ce que le bureau du ministre m'a indiqué. Voici l'article 3 du règlement :
3. Dans le cas de tout projet ou proposition de loi soumis ou présenté à la Chambre des communes par un ministre fédéral, le ministre, dès réception de deux exemplaires du projet ou de la proposition de loi envoyés par le greffier de la Chambre des communes :
a) examine le projet ou la proposition de loi en vue de déterminer si l'une quelconque de ses dispositions est incompatible avec les fins et dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés;
b) fait attacher à chaque exemplaire du même projet ou proposition de loi ainsi envoyé par le greffier de la Chambre des communes un certificat en la forme approuvée par le ministre et revêtu de la signature du sous-ministre de la Justice, portant que le projet ou la proposition de loi ont été examinés ainsi que l'exige l'article 4.1 de la Loi sur le ministère de la Justice.
Ce règlement découle de la Loi sur le ministère de la Justice, qui stipule explicitement que ce processus ne s'applique qu'à la Chambre des communes.
De plus, le procureur général est le conseiller juridique du gouvernement du Canada. Ainsi, tout renseignement menant à une décision qu'il pourrait prendre, même à à la Chambre, est privilégié et n'est pas publié par le gouvernement.
Le sénateur Corbin : C'est absurde.
L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Le sénateur répondrait-il à une question?
Le sénateur Tkachuk : J'ai répondu à la question.
Son Honneur le Président : Le sénateur veut-il encore réagir au discours du sénateur Tkachuk?
Le sénateur Grafstein : Oui. Le sénateur a soulevé une question importante concernant la procédure, les droits et les privilèges du Sénat. Je ne conteste nullement la position énoncée selon laquelle un projet de loi présenté à l'autre endroit doit être déclaré conforme à la Charte par le procureur général.
Également, selon notre pratique bien établie, aucun projet de loi n'est présenté sans que les avocats de la Couronne ne prodiguent leur avis à celui qui le défend, surtout s'il s'agit d'une mesure ministérielle. S'il s'agit d'une mesure d'initiative privée, le sénateur doit veiller lui-même à ce que le projet de loi soit conforme à la Charte, soit en obtenant des conseils externes, soit autrement. Telle est certainement notre pratique.
Il est clairement de notre pratique également que, si la mesure est présentée au Sénat d'abord, plutôt qu'à l'autre endroit, le gouvernement doit, comme condition préalable à la présentation du projet de loi, s'assurer qu'il est conforme à la Charte.
Un aspect mérite d'être éclairci, à mon avis. Je suis d'accord avec le sénateur pour dire que lorsque le gouvernement avise un sénateur ou qu'un sénateur reçoit un avis de source privée à cet effet, son projet de loi d'initiative parlementaire est conforme à la Charte. Si le gouvernement reçoit des avocats de la Couronne l'avis que le projet de loi est conforme à la Charte, nous ne pouvons qu'accueillir un tel avis, soit au comité, soit au Sénat. Nous ne pouvons aller voir ce qu'il y a derrière l'énoncé. Nous ne pouvons demander à connaître la teneur des échanges et rapports ayant eu lieu entre l'avocat et son client. Nous pouvons cependant contester l'énoncé en offrant un autre avis, comme nous l'avons fait de temps à autre, à savoir que le projet de loi n'est pas conforme à la Charte. Nous pouvons en débattre et en discuter.
Il s'agit, honorables sénateurs, d'une pratique bien établie. Nous ne devrions, ni au Sénat, ni à la Chambre, étudier un projet de loi qui n'a pas été déclaré conforme à la Charte. Je n'entrerai pas dans l'aspect du temps et du lieu, soulevé par le sénateur Nolin. Cependant, il est clair que, préalablement à toute décision finale sur un projet de loi, ce dernier doit être déclaré conforme à la Charte par les avocats de la Couronne s'il s'agit d'un projet de loi ministériel. Il est clair également que tout député ou sénateur qui présente un projet de loi doit être convaincu d'avoir l'assurance que son projet de loi est conforme à la Charte.
Le sénateur Tkachuk : Je suis d'accord avec le sénateur et je considère que le projet de loi est conforme à la Charte. Je tiens à signaler qu'un projet de loi identique à celui que nous étudions sous l'appellation de S-2, sauf pour un amendement qui, à mon avis, n'enlève rien du tout à la mesure à l'étude, a été présenté à la Chambre des communes sous l'appellation de projet de loi C-43 au cours de la session précédente du Parlement. À l'époque, le ministre a déclaré que le projet de loi était conforme à la Charte des droits et libertés.
Les signataires du projet de loi — et le sous-ministre de la Justice — ont également fait une vérification lorsque le projet de loi a été présenté aux Communes. Je suis tout à fait convaincu qu'il est conforme à la Charte des droits et libertés.
Le sénateur Grafstein : Je voudrais tirer la question au clair, surtout pour les nouveaux sénateurs, car, bien entendu, ils devront étudier ce genre de chose au comité ou ailleurs.
Honorables sénateurs, je me souviens de deux cas précis où les avocats de la Couronne ou le ministre qui présentait le projet de loi ont dit au comité — je crois que c'était le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles — que le projet de loi était absolument conforme à la Charte. Par la suite, nous avons constaté que ce n'était pas le cas, car la Cour suprême a été appelée à se prononcer et elle a rendu une décision différente de l'opinion que nous avaient donnée les avocats de la Couronne.
Dans le premier cas, il me semble clair que, de prime abord, le parrain, sénateur ou membre du gouvernement, doit être convaincu que le projet de loi est conforme à la Charte et déclarer, comme le sénateur Tkachuk l'a fait, que, à sa connaissance et selon ses convictions, il est conforme. Il n'en demeure pas moins possible pour tout sénateur de contester cette conclusion.
L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, nous avons appris quelque chose grâce à cet échange intéressant. Je remercie sincèrement le sénateur Tkachuk, qui a parrainé le projet de loi, de s'être penché sur la question. Je félicite également le sénateur Grafstein de son intervention, car cette information nous est utile. Désormais, nous serons tous conscients de cette question importante lorsque des projets de loi ministériels seront présentés au Sénat.
Honorables sénateurs, je remercie également le parrain du projet de loi de son bref résumé d'hier, car je n'aurai pas à fouiller cette information dans les détails. Je ne me sens pas à l'aise lorsque nous sommes invités à nous prononcer rapidement sur une mesure législative sans que la majorité d'entre nous comprenne de quoi il retourne, notamment lorsqu'il s'agit d'un texte comme celui-ci, qui peut avoir des conséquences sérieuses pour les citoyens canadiens. C'est pour cette raison que j'ai dit au parrain que j'espérais qu'il prenne la parole et que je voudrais parler brièvement du projet de loi à l'étape de la troisième lecture.
Le parrain du projet de loi nous a dit hier qu'il portait sur deux aspects fondamentaux majeurs : d'abord, l'expansion de l'activité dans les zones de contrôle des douanes, de sorte que les agents puissent, à l'intérieur de ces zones, saisir des biens et interpeller et fouiller des personnes; et deuxièmement, la communication préalable de renseignements sur les passagers, avec les questions évidentes que cela fait surgir au sujet du respect de la vie privée, ainsi que l'élargissement de ces renseignements à toutes les formes de transport de marchandises vers le Canada, que ce soit par bateau et donc par les ports — qui deviennent alors une zone de contrôle des douanes —, par les aéroports ou par les points de passage terrestres.
Les sénateurs se rappelleront que le sénateur Stollery a soulevé une autre question au moment de la deuxième lecture. Il s'agissait de la définition de « zone de contrôle des douanes ». Comment chacun peut-il savoir qu'il se trouve dans une zone de contrôle des douanes et qu'il peut être interpellé par un agent des douanes sans être prévenu, sans se douter de quoi que ce soit? Comment savoir s'il y a des motifs raisonnables de fouille et si des biens peuvent être saisis?
Le sénateur Stollery a parlé des difficultés qu'il a eues au Peace Bridge de Fort Erie. On l'a arrêté et on lui a dit qu'il se trouvait dans une zone de contrôle des douanes. Il était simplement en moto et il a été étonné d'apprendre qu'il se trouvait dans une telle zone.
La plupart des questions qui sont soulevées pendant le débat de deuxième lecture sont examinées par le comité. La première question à laquelle nous nous sommes intéressés ici, soit la vérification de la conformité à la Charte et la Charte des droits et libertés — aurait pu se régler au moyen d'une question adressée directement au ministre ou d'un engagement de sa part, s'il était incapable de répondre, mais la question n'a pas été abordée ainsi. Les sénateurs ont été témoins de la façon dont nous l'avons abordée à l'étape de la troisième lecture. Je remercie de nouveau le sénateur Tkachuk d'avoir étudié la question.
Quant à la définition de « zone de contrôle des douanes », étant donné l'importance de cette définition pour les citoyens canadiens, une représentante de l'Agence des services frontaliers du Canada a déclaré au cours d'une séance du Comité de la défense :
Nous sommes en train d'examiner la question de la façon dont nous allons marquer ces zones, des zones que nous allons considérer comme étant des zones de contrôle des douanes et de la manière dont nous allons aviser les gens lorsqu'ils entreront dans une zone de contrôle des douanes et de ce que cela suppose. Nous sommes en train d'effectuer des travaux de recherche; il y a au sein de notre organisation des gens qui se penchent sur ça, pour qu'on puisse s'assurer que les gens savent ce que suppose pour eux le fait de se trouver dans une zone de contrôle des douanes.
Voilà la réponse que nous avons reçue. Nous voudrions avoir plus de détails à un moment donné, mais le projet de loi ne s'appliquera pas tant que l'exécutif ne sera pas prêt à le mettre en vigueur. Voilà pourquoi nous pouvons présumer qu'on travaillera davantage à cette définition. Je signale aux sénateurs que l'expression « zone de contrôle des douanes » figurait dans un autre texte législatif, il y a quelques années. Tout cela vise à intensifier l'activité dans les zones de contrôle des douanes. On serait porté à penser que, si on fait des recherches, elles pourraient avoir un lien avec la définition de ces zones.
Honorables sénateurs, je voulais faire ces observations hier, mais je vais en donner aujourd'hui une version abrégée. La première concerne l'ouverture d'esprit. Je tiens à féliciter le ministre Van Loan, qui a su comprendre nos préoccupations concernant le point que le sénateur Banks a soulevé au sujet de l'article 17 du projet de loi : « L'incorporation par renvoi d'un document dans un règlement ne lui confère pas, pour l'application de la Loi sur les textes réglementaires, valeur de texte réglementaire. »
À cause de cette disposition, la question échappait à l'examen du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation. Cette disposition nous inquiétait, car les citoyens ne sauraient pas quels règlements s'appliquent à eux. Le sénateur Banks a présenté une argumentation convaincante à ce sujet aux étapes de la deuxième lecture et de l'étude au comité. Je félicite le ministre, car il s'est dit d'accord, ajoutant : retirons cette disposition; je reconnais qu'il y a un problème et nous allons retirer cette disposition.
Lorsque nous avons proposé l'amendement, le sénateur Comeau a reconnu que le gouvernement convenait qu'il fallait retirer la disposition. Cette coopération témoigne de l'efficacité du travail que nous accomplissons ici et du fait que les sénateurs, lorsqu'ils lisent les projets de loi, relèvent des dispositions préoccupantes.
Nous pouvons travailler ensemble à améliorer les projets de loi, et c'est ce que nous avons fait dans ce cas-ci.
Je remercie le sénateur Tkachuk d'avoir bien réagi à ce qui est, me semble-t-il, une préoccupation légitime au sujet de la Charte des droits et libertés. Maintenant, nous comprenons mieux la question.
Enfin, honorables sénateurs, je félicite le gouvernement d'avoir proposé un projet de loi qui ne fait que sept pages et traite d'un seul sujet. C'est un plaisir de pouvoir prendre un document et en lire les 17 articles en étant capable de comprendre le but qui est visé.
Son Honneur le Président : La mise aux voix a été demandée.
L'honorable Hector Daniel Lang propose que le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, je suis heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole au sujet du projet de loi C-5. Comme vous le savez, je n'ai été nommé qu'en décembre, et je trouve passionnant le principe du projet de loi que je présente au Sénat. Je crois qu'il contribue remarquablement à l'objectif que nous avons tous d'habiliter les Premières nations pour qu'elles jouent un plus grand rôle dans leur propre gouvernance et leur propre avenir économique.
Je crois savoir que le projet de loi a été déposé en juin dernier, mais qu'il n'est pas allé plus loin à cause du déclenchement des élections. Son adoption n'a que trop tardé. Je pense que tous les sénateurs devraient l'appuyer, compte tenu du fait qu'il a fallu près de 10 ans de consultations pour l'amener au stade actuel au Sénat.
Honorables sénateurs, je voudrais aborder quelques points. Le premier porte sur les liens avec d'autres mesures législatives. Venant d'être nommé au Sénat, je dois apprendre rapidement afin d'être au courant des autres mesures qui s'appliquent aux Premières nations et renforcent leur développement économique et leur autonomie.
Par exemple, la Loi sur le développement commercial et industriel des Premières nations, qui est actuellement en place, définit le régime réglementaire des projets commerciaux et industriels réalisés dans les réserves. Une autre mesure, la Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières nations, permet à celles-ci de contrôler la gestion de leurs ressources et de leurs recettes pétrolières et gazières.
Honorables sénateurs, il est important de comprendre, lorsque nous examinons ce projet de loi, que les Premières nations possédant des ressources naturelles ou, comme dans ce cas, des réserves de pétrole, ne peuvent pas toutes se prévaloir du projet de loi. Pour certaines, c'est à cause du volume de production ou des économies d'échelle. D'autres n'ont tout simplement pas la capacité de gérer ces ressources.
Le Canada compte environ 200 Premières nations qui se trouvent dans cette situation et qui n'ont d'autre choix que de s'appuyer sur la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, dont l'administration est confiée à Pétrole et gaz des Indiens du Canada.
Une question se pose: pourquoi le projet de loi C-5 est-il nécessaire? La principale raison, c'est que Pétrole et gaz des Indiens du Canada, organisme de service spécial relevant du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, a la responsabilité de gérer les ressources pétrolières et gazières pour le compte des Premières nations. Sa loi organique remonte aux années 1970 et n'a été modifiée qu'une seule fois, en 1995.
La loi n'a jamais fait l'objet d'améliorations de fond au chapitre des opérations pétrolières et gazières. Si on fait la comparaison avec l'Alberta, on constate que cette province a apporté plus d'une quinzaine de modifications importantes à son régime pétrolier et gazier dans les 30 dernières années. Cela lui a permis de s'adapter à des pratiques d'affaires plus complexes ainsi qu'aux changements technologiques survenus dans l'industrie. De toute évidence, cela a créé en Alberta un climat de certitude qui en a fait la première province pétrolière et gazière du Canada.
Entre-temps, dans le présent régime géré par Pétrole et gaz des Indiens du Canada, nous comptons sur un ensemble de lois fédérales et provinciales pour réglementer les activités des sociétés de pétrole et de gaz sur les terres de réserve des Premières nations. Honorables sénateurs, c'est une situation qui comporte une grande incertitude.
Je voudrais également souligner qu'un aspect du projet de loi apportera la certitude voulue. Jusqu'ici, on pouvait dire que les Premières nations et les entreprises considéraient les terres de réserve comme un endroit où les investissements pouvaient être incertains. Il est intéressant de noter que, malgré cela, le gouvernement du Canada a eu, au cours des 10 dernières années, des recettes pétrolières et gazières de plus de 270 millions de dollars dans le cadre du régime actuel et que quelque 150 nouveaux puits ont été forés dans les réserves du Canada. Avec plus de certitude, il est à espérer que d'importants investissements seront faits dans les régions susceptibles de receler du pétrole et du gaz.
L'autre point à souligner, honorables sénateurs, c'est qu'il est très important que le projet de loi favorise un climat dans lequel les Premières nations elles-mêmes investiront davantage et joueront un plus grand rôle dans la mise en valeur de leurs régions pétrolières et gazières. Dans le régime actuel, les sociétés de pétrole et de gaz appartenant à des Premières nations ne représentent que 27 p. 100 des entreprises qui concluent des accords en vertu de la loi. Nous pouvons voir que d'importantes mesures ont été prises dans les collectivités des Premières nations. D'ici quelque temps, on peut espérer voir encore plus d'investissements directs des Premières nations elles-mêmes.
Honorables sénateurs, la question suivante qui se pose est de savoir quels changements le projet de loi C-5 apportera. Cette mesure comblera le fossé réglementaire qui existe à l'heure actuelle, comme je viens de le dire. Je voudrais mettre en évidence quelques aspects du projet de loi qui donneront au Canada un régime moderne de réglementation des activités pétrolières et gazières sur les terres des Premières nations.
Le projet de loi modifiera la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes pour faire en sorte que Pétrole et gaz des Indiens du Canada dispose des outils réglementaires modernes dont elle a besoin pour gérer efficacement les activités pétrolières et gazières sur les terres des Premières nations. Le projet de loi présenté par notre gouvernement prévoit des changements qu'il est possible de regrouper sous trois catégories.
Premièrement, le projet de loi C-5 rendra les choses plus claires. Les pouvoirs ministériels et judiciaires d'examen seront précisés pour que le ministre puisse agir dans le cadre de pouvoirs législatifs clairs et transparents. Des décisions judiciaires seront nécessaires dans les domaines à risque élevé, comme l'imposition d'importantes amendes et les ordonnances de perquisition et de saisie.
Les pouvoirs de réglementation seront précisés pour permettre au gouvernement fédéral de s'adapter, dans certains domaines, aux changements ou aux nouvelles pratiques des provinces de l'industrie.
Enfin, le projet de loi prévoit de nouvelles mesures de contrôle d'application qui sont compatibles avec les sanctions provinciales.
Bref, le projet de loi C-5 augmente la clarté en remédiant aux lacunes de la loi actuelle et en créant des conditions plus prévisibles pour les entreprises qui envisagent d'investir dans les terres de réserve. Cela assurera des règles du jeu équitables pour les Premières nations.
La deuxième catégorie de changements est celle qui renforce les capacités réglementaires du Canada grâce à l'actualisation de la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, qui sera dotée de mesures plus fermes de contrôle d'application. Ces mesures mettront à la disposition des responsables de la réglementation une plus grande gamme d'outils pour réagir aux violations de la loi et des règlements.
Le projet de loi encouragera l'industrie à se conformer à la réglementation en imposant des amendes et des sanctions plus sévères en cas de violation des règles. Ainsi, l'amende maximale passera des 5 000 $ actuels à 100 000 $ par jour ou par incident.
Le projet de loi renforce en outre la responsabilité envers les Premières nations en prévoyant la vérification des dossiers et des opérations des entreprises ayant des activités sur leurs terres. La vérification permettra de s'assurer que les entreprises déclarent et versent correctement les redevances dues.
Le projet de loi offre aussi la flexibilité nécessaire pour améliorer constamment le régime fédéral afin de l'adapter aux changements de cette industrie en évolution rapide.
La troisième catégorie de changements vise à renforcer la protection de l'environnement et des sites revêtant une importance culturelle, historique et spirituelle. De nouveaux pouvoirs amélioreront la protection de l'environnement en étendant les possibilités de contrôle d'application à la suspension des opérations et à l'imposition de mesures correctives. De plus, si des activités pétrolières et gazières menacent des sites revêtant une importance culturelle ou spirituelle, il sera possible de les suspendre.
Honorables sénateurs, grâce au projet de loi C-5, Pétrole et gaz des Indiens du Canada sera mieux en mesure de réglementer les activités des entreprises qui font l'exploration, le forage et l'extraction de ces ressources dans le cadre de baux, d'assurer la production équitable et la perception de redevances pour le compte des Premières nations et d'assurer le respect d'un nouveau cadre législatif et réglementaire moderne, de façon équitable.
Ce qui est tout aussi important, c'est que les modifications donneront le pouvoir nécessaire pour harmoniser les lois fédérales et provinciales ainsi que les régimes réglementaires connexes pour les projets d'exploitation pétrolière et gazière sur les terres de réserve. Elles permettront également de corriger certaines lacunes de la réglementation et de rendre la situation plus claire et plus cohérente autant pour l'industrie que pour les Premières nations.
Honorables sénateurs, le projet de loi C-5 vise à actualiser et à renforcer le pouvoir de réglementation de l'État pour que celui-ci corresponde davantage aux normes et aux pratiques actuelles. Ces modifications ont comme autre avantage de permettre au gouvernement de faciliter des améliorations continues au régime fédéral, tout en prévoyant une participation substantielle des Premières nations pour faire en sorte que les modifications à venir correspondent à leurs besoins et à leurs aspirations. Il est crucial de réagir aux progrès de l'industrie, aux modifications de la technologie et à l'évolution constante de la réglementation des gouvernements provinciaux.
Honorables sénateurs, le principal objectif du projet de loi C-5 est la mise en place d'un cadre législatif et réglementaire pour améliorer la reddition de comptes aux Premières nations et pour renforcer la protection de leur environnement, de leur culture et de leurs ressources pétrolières et gazières. De plus, ce cadre favorisera un meilleur climat pour l'investissement et créera des possibilités de développement économique pour les Premières nations. La modernisation de notre régime réglementaire est une condition essentielle de ce progrès.
Le projet de loi C-5 réaffirme l'engagement du Parlement de travailler en partenariat avec les Premières nations pour mettre en place un régime réglementaire efficient et efficace concernant les ressources pétrolières et gazières. Il s'agit d'un élément important de notre plan global qui prévoit notamment de donner aux Premières nations les outils dont elles ont besoin pour créer des emplois, améliorer le niveau de vie de leurs membres et exercer davantage de contrôle sur la gestion de leurs ressources naturelles.
Honorables sénateurs, je vous invite à étudier le projet de loi et à l'adopter rapidement.
L'honorable Robert W. Peterson : Honorables sénateurs, je suis heureux de prendre la parole pour appuyer le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes. La Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes est un outil législatif qui permet au gouvernement fédéral de gérer l'activité pétrolière et gazière au nom de quelque 200 Premières nations, relativement à la production actuelle ou potentielle de pétrole et de gaz. Cette loi n'a pratiquement pas été modifiée depuis 1974. Il s'ensuit qu'elle ne renferme pas les outils de réglementation nécessaires pour gérer efficacement les ressources pétrolières et gazières des Premières nations. La loi n'a pas évoluée au rythme de l'industrie ou des changements technologiques, et elle n'est pas conforme aux réglementations provinciales sur l'exploitation pétrolière et gazière.
Les modifications proposées sont le fruit de 10 années de consultations exhaustives par le gouvernement fédéral, qui a travaillé en étroite collaboration avec les intervenants, les provinces et les groupes d'intérêt. Les Premières nations voient ces changements comme une première étape positive dans le cadre d'un processus d'amélioration continue de la gestion de leurs ressources pétrolières et gazières. Quant à l'industrie du pétrole et du gaz, celle- ci reconnaît la nécessité d'avoir un cadre plus moderne et plus efficace, qui assurera une plus grande certitude sur le plan juridique. Enfin, les provinces touchées par cette mesure n'ont soulevé aucune préoccupation majeure.
Au nombre des joueurs clés dans la négociation de ces modifications on remarque, premièrement, Pétrole et gaz des Indiens du Canada, qui est un organisme de service spécial du gouvernement du Canada, deuxièmement, le Conseil des ressources indiennes, qui est un organisme des Premières nations représentant environ 130 Premières nations qui produisent ou qui ont le potentiel de produire du pétrole et du gaz, et, troisièmement, l'industrie du pétrole et du gaz, dont quelque 200 compagnies détiennent des contrats pour exploiter les ressources pétrolières et gazières dans les réserves, y compris 20 sociétés pétrolières et gazières appartenant aux Premières nations.
Le projet de loi C-5 est une étape importante en vue d'assurer le développement économique et la création d'emplois au sein des Premières nations qui ont des ressources pétrolières et gazières. Cette mesure permettra aux Premières nations qui ont des terres productrices de pétrole de devenir des intervenants, plutôt que d'être de simples spectateurs.
Honorables sénateurs, je vous demande d'appuyer le projet de loi.
Son Honneur la Présidente intérimaire: Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Lang, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones.)
L'honorable Tommy Banks propose que le projet de loi S-216, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable et la Loi sur le vérificateur général (participation du Parlement), soit lu pour la troisième fois.
L'honorable Yoine Goldstein propose que le projet de loi S-232, Loi modifiant la Loi sur les brevets (drogues utilisées à des fins humanitaires internationales) et une autre loi en conséquence, soit lu pour la deuxième fois.
— En 2003, honorables sénateurs, les pays membres de l'Organisation mondiale du commerce se sont entendus sur ce qui allait se révéler selon eux une solution rapide aux problèmes liés à l'obtention par les pays en développement de versions génériques à moindre coût des médicaments dont ont désespérément besoin leurs populations pour contrer des épidémies dévastatrices.
Le Canada fut l'un des tous premiers pays au monde à modifier sa législation sur les brevets en s'appuyant sur cette entente, intitulée Décision sur la mise en œuvre du paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique, créant ainsi ce qui est maintenant connu sous le nom de Régime canadien d'accès aux médicaments (RCAM).
Le projet de loi à cet égard fut adopté par le Parlement avec le soutien de chacun des députés de l'autre endroit et de tous les sénateurs. Il s'agissait pour le Canada d'une initiative s'inscrivant dans le cadre de son engagement de venir en aide aux pays en développement qui, dans une mesure disproportionnée, sont aux prises avec le terrible fardeau qu'engendrent le sida, la tuberculose, la malaria et d'autres problèmes de santé publique. Ce fut une initiative louable.
Cependant, quelques années plus tard, nous nous trouvons devant l'évidence que ni la législation canadienne ni les lois en ce sens que certains pays ont adoptées n'offrent la solution durable qui avait été promise. En théorie, le Régime canadien d'accès aux médicaments permet de déroger aux dispositions concernant l'exclusivité des brevets canadiens de médicaments dans le seul but de permettre l'exportation de versions équivalentes et génériques des médicaments visés vers les pays en développement mentionnés dans la législation. En pratique, toutefois, le système actuel ne fonctionne tout simplement pas, que ce soit pour les pays en développement figurant dans la législation, pour les personnes qui doivent se procurer ces médicaments abordables ou pour les fabricants canadiens de médicaments génériques qui sont susceptibles de fournir ces médicaments. Comme l'ont fait remarquer de nombreux commentateurs, le RCAM, dans sa forme actuelle, comporte bien des obstacles administratifs inutiles et ne peut réellement permettre l'atteinte des objectifs humanitaires visés.
Dans le cadre du RCAM, non seulement a-t-on échoué pour ce qui est d'offrir au marché pharmaceutique générique et aux pays intéressés des mesures incitatives suffisantes pour justifier l'utilisation de ce système, mais on a également présumé, à tort, que les gouvernements des pays en développement disposent des connaissances et des ressources requises pour tirer parti de notre politique sur l'octroi obligatoire de licences. À titre d'exemple, dans un pays comme la Tanzanie, il n'y a qu'une personne chargée des questions de propriété intellectuelle internationale. Cela rend impossible le recours aux mécanismes d'octroi obligatoire de licences pour faire parvenir des médicaments à ceux qui en ont le plus besoin.
Il n'est donc pas surprenant de constater qu'au cours des cinq années qui se sont écoulées depuis que le Parlement a formulé son engagement à cet égard, le RCAM n'a été utilisé qu'une seule fois, permettant de fournir un seul médicament contre le sida à un pays seulement, soit le Rwanda. En outre, cela n'a été possible qu'après des années de travail par divers organismes non gouvernementaux et par un fabricant de médicaments génériques, Apotex. Malgré tout, le gouvernement soutient toujours qu'il est trop tôt pour modifier le RCAM.
Il est donc clair que le RCAM ne constitue pas le mécanisme simple et rapide qui est nécessaire et qui avait été promis pour aider les pays en développement à atténuer leurs problèmes en matière de santé. Les pays qui font face à des situations de crise ne choisiront pas de recourir à un système qui s'accompagne de lourdes exigences administratives.
C'est pourquoi il y a peu de raisons de s'attendre à ce que le RCAM soit utilisé de nouveau, d'autant plus que la plupart des intervenants clés ont exprimé publiquement leurs réticences à l'égard de cette législation. Même le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, dans son rapport de février 2007 intitulé Surmonter 40 ans d'échec: Nouvelle feuille de route pour l'Afrique subsaharienne, a reconnu l'échec du régime.
Honorables sénateurs, que pouvons-nous faire pour corriger le RCAM si, tout comme nos prédécesseurs l'ont fait avant nous, nous acceptons le principe?
Le projet de loi S-232 permet de simplifier grandement le processus d'autorisation lié à l'octroi obligatoire de licences par le recours à la latitude qu'accorde pour nombre de situations l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce de l'OMC, mieux connu sous le nom d'Accord sur les ADPIC. Le projet de loi met de l'avant des solutions concrètes à de multiples lacunes relevées par de nombreux spécialistes du domaine, tout en tenant compte des intérêts légitimes de l'industrie pharmaceutique du Canada.
Ainsi, le projet de loi S-232 permettrait d'éliminer la plupart des restrictions néfastes qui vont au-delà de ce qu'exige la décision de l'OMC sur la mise en œuvre du paragraphe 6, et nuisent à l'efficacité du régime.
Les dispositions du projet de loi S-232 permettraient aux fabricants de médicaments génériques d'obtenir une licence unique de durée indéterminée autorisant l'exportation de tout produit pharmaceutique breveté au Canada vers tout pays admissible mentionné dans la législation, sans qu'il ne soit nécessaire de négocier au préalable avec les titulaires de brevet, ou de préciser la quantité de médicaments qui sera requise pour une période donnée.
À l'heure actuelle, dans le cadre du RCAM, les pays en développement et les fabricants de médicaments génériques doivent se soumettre à un processus de demande imposant qui exige de traiter chaque pays et chaque commande séparément, et qui suppose d'établir au préalable des quantités fixes de médicaments, de même qu'une limite de deux ans par contrat, pouvant faire l'objet d'un renouvellement unique de deux années supplémentaires, après quoi le contrat doit être renégocié.
Les personnes atteintes du sida n'ont pas seulement besoin d'aide pendant deux ans, mais tout le reste de leur vie.
De plus, le demandeur est tenu de joindre à sa demande de licence obligatoire une déclaration dans laquelle il affirme avoir demandé à un ou à plusieurs titulaires de brevet, dans un délai d'au moins 30 jours précédant sa demande, de lui délivrer une licence à titre volontaire « à des conditions et modalités raisonnables », et de prouver que ses efforts « n'ont pas abouti », ce qui constitue pour les fabricants de médicaments génériques une démarche très coûteuse, laquelle est susceptible de se révéler longue et infructueuse.
Compte tenu de l'investissement initial important exigé des sociétés de médicaments génériques, ces limites apportent des incertitudes coûteuses dans le cadre du processus de demande et ne fournissent aucune garantie quant à l'établissement d'un marché important ou à long terme. Ces sociétés sont ainsi peu disposées à s'engager dans ce mécanisme d'approbation. En fait, si à quelque moment que ce soit le pays importateur ou le fabricant de médicaments génériques souhaite modifier l'entente, augmenter la quantité de médicaments ou prolonger le contrat, il doit reprendre le processus de demande du début, y compris les efforts pour obtenir du titulaire de brevet une licence octroyée à titre volontaire.
Cela est inacceptable et constitue bien évidemment un facteur dissuasif majeur pour les sociétés, lesquelles doivent déjà entreprendre des démarches scientifiques, juridiques et politiques d'envergure afin d'acquérir les capacités et les droits requis pour produire et exporter des médicaments, tout en se livrant à une concurrence vive avec les fabricants de médicaments génériques du Brésil et de l'Inde.
Dans le cas de maladies comme le sida, qui nécessitent un traitement de longue durée et un approvisionnement constant en médicaments devant se prolonger bien au-delà des deux ou quatre années prévues par les contrats, nous pouvons constater l'écart considérable qui existe entre le système que propose le RCAM et les priorités des pays en développement sur les plans de la santé et de l'économie.
Honorables sénateurs, le projet de loi S-232 propose d'éliminer la liste limitée de médicaments qui peuvent être fabriqués sous forme générique aux fins d'exportation au moyen de licences obligatoires. La liste actuelle de produits pharmaceutiques figurant à l'annexe 1 de la Loi sur les brevets représente un pas en arrière par rapport au consensus international établi aux termes de la décision de l'OMC, qui n'impose aucune limite quant aux médicaments pouvant faire l'objet d'une licence obligatoire. Aucun autre pays ayant modifié sa législation sur les brevets pour mettre en œuvre les directives de l'OMC n'a adopté des dispositions limitatives similaires à celles de l'annexe 1.
Les nouvelles définitions proposées pour les termes « produit pharmaceutique » et « produit breveté » ont été formulées de la façon la plus claire et inclusive possible, de façon à éviter toute interprétation erronée et toute possibilité d'action en justice intentée par un titulaire de brevet qui souhaiterait contrer l'utilisation du régime pour produire un médicament aux fins d'exportation par l'intermédiaire d'une licence obligatoire.
Les représentants des pays en développement sont intéressés par les thérapies antirétrovirales abordables de deuxième et de troisième intention. Toutefois, bon nombre d'entre elles n'apparaissent pas sur la liste limitée des médicaments offerts du RCAM. Par conséquent, le projet de loi propose l'abolition de l'annexe 1, cette dernière nuisant au Canada dans ses efforts pour répondre rapidement aux besoins des pays en développement.
De plus, le projet de loi S-232 vise à faciliter l'achat par les organismes non gouvernementaux de médicaments génériques fabriqués au Canada, en éliminant l'exigence selon laquelle ces organismes doivent obtenir la « permission » du gouvernement du pays importateur. Aucun règlement de l'OMC ne requiert d'organismes non gouvernementaux reconnus tels que Médecins Sans Frontières qu'ils obtiennent une permission supplémentaire pour faire leur travail. Une telle exigence crée un obstacle additionnel et inutile dans les efforts pour procurer aux patients les médicaments dont ils ont besoin. Tant et aussi longtemps que les médicaments satisfont aux normes établies par l'autorité de réglementation pharmaceutique du pays importateur, il n'y a aucune raison d'exiger d'un organisme non gouvernemental qui achète des médicaments génériques fabriqués au Canada et qui importe ces médicaments dans un pays admissible qu'il s'emploie à obtenir la permission du gouvernement du pays importateur avant l'achat des produits.
Parmi ses autres caractéristiques, le projet de loi S-232 comporte des dispositions selon lesquelles seraient acceptées certaines solutions de rechange à l'approbation d'un produit générique par Santé Canada, comme le programme de préqualification de l'OMC, en tant que condition préalable à l'exportation du produit. Étant donné que de nombreux pays en développement devront soumettre le produit générique voulu au programme de préqualification de l'OMC avant d'en faire l'achat, exiger l'approbation par Santé Canada du médicament produit par le fabricant de produits génériques visé en tant que condition préalable absolue avant que le fabricant puisse obtenir un permis de fabrication en vue de l'exportation de ce médicament peut entraîner le chevauchement des efforts et causer des retards inutiles.
Par opposition au régime actuel, le projet de loi S-232 permettrait le traitement équitable des pays en développement non membres de l'OMC, et ce, en éliminant les exigences supplémentaires relatives à l'admissibilité à l'importation de produits génériques d'origine canadienne — comme la déclaration d'une urgence nationale ou la promesse que le RCAM ne sera pas utilisé à des fins commerciales — des restrictions qui ne s'appliquent pas aux pays en développement membres de l'OMC. L'accès des patients à des médicaments plus abordables ne devrait pas dépendre de l'appartenance de leur pays à l'OMC.
En dernier lieu, aux termes de la Loi sur les brevets actuellement en vigueur, le commissaire aux brevets ne peut octroyer une licence obligatoire à moins que le demandeur n'ait fourni au titulaire de brevet, dans un délai d'au moins 30 jours précédant sa demande, non seulement le nom et la quantité du produit pharmaceutique à exporter, mais également le nom du pays ou du membre de l'OMC vers lequel le produit sera exporté.
Par conséquent, pendant au moins un mois, avant qu'il ne soit garanti au pays acheteur potentiel qu'un fournisseur canadien de produits génériques sera en mesure, selon la législation applicable, de fournir le produit pour lequel une entente provisoire a été conclue, le pays importateur sera presque certainement exposé à des pressions, exercées par divers intervenants lui enjoignant de s'abstenir d'avoir recours à l'octroi de licences obligatoires pour se procurer les médicaments nécessaires. Des données récentes concernant ces questions révèlent de nombreux exemples de telles pressions, allant de menaces de lourdes sanctions commerciales aux représailles commerciales.
Il s'agit d'un facteur ayant presque assurément contribué au fait que seul le Rwanda a avisé l'OMC de son intention d'importer des produits génériques de pays ayant mis en place un régime d'octroi de licences obligatoires. Grâce à l'adoption du projet de loi S-232, il ne serait aucunement nécessaire de révéler le nom du pays en développement potentiellement acheteur.
En ce qui concerne ce point touchant l'identité, l'industrie pharmaceutique du Canada cite souvent le risque de détournement de médicaments génériques comme préoccupation de la plus haute importance dans le cadre des discussions sur l'octroi de licences obligatoires à des fins humanitaires. Il s'agit de craintes légitimes qui doivent être dissipées, même s'il y a peu de preuves attestant de l'occurrence de tels détournements. Par conséquent, aux termes du nouveau mécanisme rationalisé, en plus de verser le taux de redevance conformément à la formule actuelle du RCAM, les fabricants de produits génériques se verraient toujours contraints, après avoir reçu la licence, de créer un site web divulguant le nom du produit, le nom du pays vers lequel celui-ci sera exporté, ainsi que les caractères distinctifs du produit et de son étiquetage et emballage, et ce, afin d'empêcher sa réexportation.
Il est important de souligner que l'intégration d'objectifs internationaux en matière de santé publique dans les régimes de brevets nationaux est entièrement légale aux termes de l'Accord sur les ADPIC. En fait, cette intégration est prévue par la Déclaration de Doha sur la santé publique.
Honorables sénateurs, en rationalisant le RCAM, le projet de loi S-232 ne laisse pas entendre un rejet catégorique des brevets médicaux ni ne prétend que l'ensemble des médicaments essentiels devrait demeurer libre de la protection conférée par un brevet. Le projet de loi S-232 vise simplement à concilier les divers besoins des gens riches et des gens pauvres en vue d'instaurer un régime de propriété intellectuelle équilibré et juste favorisant l'accès équitable en situation de crise. Par conséquent, lorsque les médicaments brevetés ne sont pas abordables, les gouvernements doivent intervenir pour que le marché privé apporte des mesures correctives, et pour protéger un droit de la personne fondamental — le droit à la santé.
Le prix des médicaments, bien entendu, n'est pas la seule question pertinente comme le soutiennent bon nombre de pays développés et de sociétés pharmaceutiques transnationales. D'autres fondations nécessaires à l'accès et au traitement durables doivent également être présentes pour que les pays en développement puissent produire un jour leurs propres médicaments et n'aient pas à se fier éternellement sur des fournisseurs externes. Cependant, si les médicaments ne sont pas disponibles, la prestation d'un traitement et la croissance de l'industrie locale sont impossibles. Pour les pays en développement disposant de peu de ressources pour mener leurs activités, le prix élevé des médicaments peut servir de mesure tendant à décourager les investissements dans le développement de l'infrastructure des soins de santé essentielle au traitement et à l'autosuffisance. Par opposition, lorsque les médicaments sont abordables, l'amélioration de l'infrastructure des soins de santé peut sembler une tâche qui en vaut davantage la peine, en particulier lorsque les pays en développement consacrent jusqu'à 70 p. 100 de leur budget de santé aux médicaments, alors que les pays développés y consacrent moins de 15 p. 100 de leur budget en la matière.
Les hommes, les femmes et les enfants — surtout, malheureusement, les enfants — continuent de décéder en vain sans avoir accès aux médicaments qui peuvent être offerts pour aussi peu que quelques cents par comprimé et au moyen de mesures qui ont peu d'incidence sur l'innovation, la recherche et la création d'emplois sur le plan des médicaments au Canada. Les sociétés pharmaceutiques membres de l'OCDE recouvrent la plus grande partie de leurs dépenses sur les plans de la recherche et du développement au sein des marchés de l'OCDE plus opulents, qui représentent de 80 à 90 p. 100 des ventes mondiales de médicaments brevetés. Par conséquent, il est peu probable que le recours à l'octroi de licences obligatoires par les pays en développement ait une incidence pertinente sur le bilan de l'entreprise ou sur le niveau des recherches actuellement entreprises au sein de l'OCDE, à condition que les médicaments génériques abordables ne soient pas réorientés à nouveau vers les marchés plus opulents.
Les défis que nous pose l'accès des pays en développement à un traitement efficace et durable du sida sont intimidants, mais peuvent être relevés. Le fabricant de produits génériques Apotex s'est engagé à produire une version d'un médicament essentiel contre le sida qui convient aux enfants et qui pourrait être exporté vers de nombreux pays en développement si le processus d'octroi de licences du RCAM est rationalisé et simplifié.
En Afrique subsaharienne, une région où se trouvent les deux tiers de l'ensemble des personnes vivant avec le sida, la moitié des enfants nés avec le VIH décèdent avant le jour de leur deuxième anniversaire. Dans les endroits où des médicaments sont disponibles pour les enfants, ce bilan des décès diminue de façon spectaculaire.
Honorables sénateurs, le Canada a une occasion en or de fournir des médicaments salvateurs aux personnes dans le besoin, d'abord et avant tout, en adoptant le projet de loi S-232 afin que le RCAM puisse enfin se montrer à la hauteur des espérances en devenant un outil durable de prévention et de traitement des maladies, là où on en a le plus besoin. Les enfants de l'Afrique subsaharienne ne méritent rien de moins. Nous avons certainement l'obligation de déployer tous les efforts nécessaires en ce sens.
Honorables sénateurs, les fabricants canadiens de produits pharmaceutiques n'en subiront aucune conséquence néfaste. Ils recevront des redevances raisonnables pour couvrir les coûts liés aux activités de recherche et de développement dans lesquelles ils auront investi. Aucun Canadien ne sera privé des produits pharmaceutiques dont il a besoin. Il n'y aura aucune conséquence négative sur les intérêts du Canada. Si nous amassons ces médicaments seulement pour nous-mêmes, alors que sommes-nous et qui sommes-nous? Si nous ne passons pas à l'action maintenant, quand le ferons-nous?
L'honorable Terry M. Mercer: Honorables sénateurs, je me demande si le leader adjoint du gouvernement au Sénat pourrait nous indiquer quand un sénateur d'en face prendra la parole à ce sujet. Un certain nombre d'entre nous de ce côté-ci ont hâte de faire avancer ce projet de loi. Il s'agit de la troisième ou de la quatrième fois qu'il est à l'ordre du jour du Sénat et beaucoup d'organisations caritatives ou à but non lucratif dans l'ensemble du pays ont hâte qu'il soit adopté. Le projet de loi propose une date en novembre, alors nous espérons qu'il sera adopté d'ici la fin du printemps. Pourrions-nous savoir quand le sénateur Champagne ou quelqu'un d'autre du côté du gouvernement parlera du projet de loi S-217?
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement): D'après ce que je comprends, la ministre voulait s'entretenir avec le sénateur Grafstein au sujet de ce projet de loi. Je vais vérifier pour voir ce qui est ressorti de ces discussions, car cela pourrait avoir une incidence sur la vitesse à laquelle le projet de loi sera étudié. Je vais aussi parler à madame le sénateur Champagne, parce qu'elle va s'en occuper, et j'en informerai le Sénat.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Murray, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Atkins, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-202, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (suppression des élections à date fixe).
L'honorable Consiglio Di Nino: Honorables sénateurs, je suis heureux de participer au débat sur le projet de loi S-202, qui supprimerait les dispositions de la Loi électorale du Canada qui imposent des élections fédérales à date fixe.
Comme le savent les sénateurs, le Parlement a instauré des élections à date fixe, en adoptant le projet de loi C-16, avec l'appui de tous les partis, le 3 mai 2007. J'ai étudié attentivement les remarques formulées par le parrain du projet de loi au début de l'étape de la deuxième lecture. Je lui concède deux points. Premièrement, il est vrai que le projet de loi C-16 a suscité « de bons débats », notamment ici, au Sénat. Deuxièmement, il est également vrai que le projet de loi C-16 a fait l'objet d'une « étude minutieuse » au comité. En dehors de ces deux points toutefois, je me dissocie du sénateur et je m'oppose au projet de loi S-202.
Ces bons débats et ces études minutieuses entourant le projet de loi C-16 ont permis de démontrer que les élections à date fixe sont une mesure positive pour notre système démocratique. Plus particulièrement, on a pu prouver que l'approche préconisée par le projet de loi C-16 respecte notre système parlementaire.
Aujourd'hui, je vais me concentrer sur trois points principaux: d'abord, l'approche adoptée dans le projet de loi C-16; deuxièmement, la justification de cette approche; enfin, les raisons pour lesquelles il faudrait conserver cette approche et rejeter le projet de loi S-202.
Le projet de loi C-16 prévoyait des élections générales le troisième lundi d'octobre, tous les quatre ans. Cependant, l'approche a été assouplie afin de tenir compte des réalités constitutionnelles et des traditions parlementaires de notre système de gouvernance britannique.
Le projet de loi prévoyait précisément que rien ne doive « porter atteinte aux pouvoirs du gouverneur général, notamment celui de dissoudre le Parlement lorsqu'il le juge opportun ». Le projet de loi C-16 préservait donc les pouvoirs constitutionnels du premier ministre de recommander une dissolution et ceux du gouverneur général de l'accorder.
Contrairement aux allégations de certains, le projet de loi C-16 n'a pas entraîné une « américanisation » de notre régime parlementaire et il n'a pas transformé le Canada en république. En fait, le projet de loi C-16 a établi une approche canadienne des élections à date fixe en respectant à la fois les avantages démocratiques de cycles électoraux prévisibles et les fondements démocratiques de nos traditions parlementaires. Autrement dit, l'approche adoptée dans le projet de loi C-16 concilie les multiples avantages d'élections à date fixe et le cadre fondamental de notre régime parlementaire. Il est intéressant que la même approche ait été adoptée par la majorité des provinces et territoires canadiens.
Nous ne sommes manifestement pas les seuls à affirmer qu'un système d'élections à date fixe peut fonctionner dans le régime canadien et qu'il y a de bonnes raisons de préférer une approche souple.
Permettez-moi de passer en revue certaines de ces raisons. À mon sens, il y a trois raisons importantes de soumettre le régime des élections à date fixe au pouvoir du gouverneur général de dissoudre le Parlement à tout moment.
Il y a d'abord des raisons d'ordre constitutionnel. Comme des constitutionnalistes l'ont dit à notre comité et à celui de l'autre endroit, limiter le pouvoir du gouverneur général de dissoudre le Parlement toucherait l'une des prérogatives les plus importantes de ses fonctions. Comme nous le savons tous, pareille modification nécessite une révision constitutionnelle adoptée par le Parlement fédéral et les assemblées législatives des 10 provinces sans exception.
Même si on fait abstraction de la difficulté d'obtenir ce soutien pour pareille modification, celle-ci transformerait de façon importante notre structure constitutionnelle. En effet, le pouvoir du gouverneur général de dissoudre le Parlement est essentiel au principe fondamental du gouvernement responsable. Il est absolument nécessaire que le gouverneur général puisse dissoudre le Parlement si le gouvernement perd la confiance de la Chambre des communes.
L'approche retenue dans le projet de loi C-16 rend cette dissolution possible et préserve le mécanisme qui garantit la responsabilité ultime du gouvernement envers l'assemblée élue et la population.
Voilà qui m'amène à la deuxième raison importante de l'approche incarnée par le projet de loi C-16 : la préservation des traditions et usages parlementaires qui sont sous-jacents à la convention de la confiance et au principe du gouvernement responsable. Il serait difficile de limiter les situations dans lesquelles une dissolution hâtive est demandée ou accordée si le gouvernement perd la confiance de la Chambre. Cela pourrait présenter des risques sur le plan constitutionnel, car les pouvoirs du gouverneur général seraient ainsi limités. En outre, légiférer sur ce point, ce serait céder aux tribunaux l'interprétation de l'une des conventions les plus fondamentales de notre régime parlementaire, celle de la confiance. Pour reprendre les propos que M. Andrew Heard a tenus au comité de l'autre endroit qui a étudié le projet de loi C-16 :
[...] un vote de confiance est d'abord et avant tout un acte politique qui ne devrait faire l'objet ni d'une interprétation judiciaire ni d'une mesure d'exécution de la loi.
Honorables sénateurs, nous sommes sans doute tous, ou presque tous, d'accord avec ce témoin.
La troisième raison importante qui justifie l'approche souple appliquée dans le projet de loi C-16 est peut-être le principe le plus important de notre système : la démocratie.
Au cours des débats sur le projet de loi C-16, les sénateurs eux- mêmes ont été ceux qui ont souligné le plus énergiquement l'impératif démocratique justifiant la possibilité de tenir des élections à des moments autres que les dates fixes ou les moments peu nombreux où le gouvernement perd la confiance de la Chambre. Les sénateurs ont donné des exemples divers de cas où la dissolution du Parlement et la tenue d'élections générales peuvent être une soupape de sécurité nécessaire pour permettre à notre régime parlementaire de continuer à fonctionner efficacement.
Voici quelques exemples : une question d'importance nationale à l'égard de laquelle il faudrait obtenir un mandat populaire; une impasse entre les deux Chambres qui ne peut être brisée que par des élections, si on veut que le Parlement continue de travailler dans l'intérêt des Canadiens; ou la paralysie du Parlement, qui serait incapable de mener à bien ses travaux ou d'adopter le programme législatif du gouvernement.
L'approche appliquée dans le projet de loi C-16 préserve le recours démocratique fondamental auprès de la population canadienne. Toutes les raisons que j'ai énumérées montrent bien que l'approche proprement canadienne retenue dans le projet de loi C-16 est saine et respecte notre système parlementaire.
Honorables sénateurs, les élections à date fixe améliorent notre système et devraient être maintenues. D'après le parrain du projet de loi à l'étude, le maintien du pouvoir du gouverneur général de dissoudre le Parlement à tout moment fait de cette loi une nullité. Je ne puis être d'accord. Tout ce qui a été prouvé, c'est la souplesse de cette loi qui lui permet de s'adapter à notre système parlementaire actuel : la nécessité de conserver la confiance de la Chambre et la mise en place de réformes fort nécessaires qui, sous un gouvernement majoritaire, fonctionneront comme prévu.
Nous avons déjà été témoin de cette situation en Colombie- Britannique, qui aura ce printemps ses deuxièmes élections à date fixe. Il ne fait pas de doute que cette formule s'appliquera très bien dans les sept autres administrations au Canada qui ont adopté ce régime électoral. J'ai bon espoir qu'elle s'appliquera tout aussi régulièrement qu'elle le fera à l'échelon fédéral avec des gouvernements majoritaires.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, il y a beaucoup de conversations qui se déroulent. Le parrain du projet de loi essaie de comprendre ce que dit le sénateur Di Nino. J'invite les sénateurs à bien vouloir garder le silence. À l'ordre, s'il vous plaît.
Le sénateur Di Nino : Merci, Votre Honneur.
J'ai bon espoir qu'elle s'appliquera tout aussi régulièrement qu'elle le fera à l'échelon fédéral avec des gouvernements majoritaires.
Les avantages concrets des élections à date fixe sont nombreux. Ils ont été décrits de façon exhaustive pendant l'étude du projet de loi C-16, mais permettez-moi d'en rappeler quelques-uns aujourd'hui.
Tout d'abord, des élections à date fixe renforcent l'impartialité du processus électoral en instaurant des règles du jeu équitables pour les partis politiques et les candidats. Le parti au pouvoir ne sera plus le seul à connaître à l'avance la date des élections, et tous les partis pourront préparer leurs campagnes électorales. Évidemment, dans une situation de gouvernement minoritaire, tous les partis doivent être sur le qui-vive et aucun ne décide de la date des élections.
L'idée d'élections à date fixe découle de l'abus de pouvoir de gouvernements majoritaires, par exemple, des libéraux en 1997 et en 2000. Le premier ministre Chrétien a déclenché des élections anticipées après avoir siégé pendant tout juste trois ans et trois mois et trois ans et cinq mois, respectivement, alors que son gouvernement disposait d'une majorité. Les Canadiens se sont prononcés haut et fort contre ce type d'abus.
Ainsi, au sondage réalisé par Ipsos Reid en juin 2006, ils ont été 78 p. 100 à se déclarer en faveur d'élections à date fixe.
Même le premier ministre libéral de l'Ontario, Dalton McGuinty, a dit ceci d'un système d'élections sans date fixe :
Cela permet au gouvernement de déclencher une élection lorsqu'il croit pouvoir gagner. Cela n'est utile qu'au parti au pouvoir. Il s'agit d'un des avantages d'être au pouvoir. Et cette façon de faire ne tient pas compte des participants les plus importants de toute démocratie — les citoyens.
Ou comme l'a déclaré le premier ministre libéral de la Colombie- Britannique, Gordon Campbell, lorsqu'il a annoncé qu'il tenait sa promesse de campagne relative aux élections à date fixe :
La date des élections ne devrait pas faire l'objet de manipulations politiques ou partisanes. Aux termes de cette loi, tous les Britanno-Colombiens sauront de combien de temps le gouvernement dispose pour tenir ses engagements, et quand ils pourront nous sanctionner.
Les élections à date fixe auront également des effets bénéfiques sur l'administration des élections. Elles permettront à Élections Canada d'utiliser les ressources de façon beaucoup plus efficace. Par exemple, l'embauche du personnel, la préparation des locaux à bureaux et la formation peuvent être organisées à l'avance, ce qui permettrait de réduire les coûts et de diminuer les difficultés administratives.
De plus, honorables sénateurs, les élections à date fixe peuvent augmenter la participation électorale si l'on choisit une date qui convient aux étudiants et aux voyageurs et une période de l'année où les conditions météorologiques sont plus prévisibles.
En effet, il y a des avantages à mener une campagne électorale lorsqu'il fait beau et que le soleil se couche plus tard. Ces avantages font partie des nombreuses raisons pour lesquelles le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, qui était présidé par un des nos collègues libéraux à l'Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest, a recommandé dans son rapport de 2005 que la province adopte le principe des élections à date fixe.
Les Canadiens pourront prendre les dispositions nécessaires à l'avance pour pouvoir voter par bulletin de vote spécial au cas où ils devraient s'absenter de leur circonscription le jour des élections. Ils pourront également s'assurer que leurs pièces d'identité soient mises à jour à temps pour les élections s'ils prévoient déménager pendant cette période.
Finalement, les élections à date fixe sont une bonne occasion d'améliorer l'éducation civique du grand public et de la prochaine génération. Les enseignants peuvent planifier le programme d'enseignement pour qu'il coïncide avec la tenue des élections, et organiser des campagnes visant à inciter les gens à voter, comme nous le faisons tous. De plus, d'autres initiatives d'éducation du public peuvent être coordonnées pour obtenir un effet maximal. Puisque nous avons eu plusieurs gouvernements minoritaires successifs, nous n'avons pas eu l'occasion de voir ces avantages se concrétiser.
Comme le respecté constitutionnaliste Peter Hogg l'a dit durant la réunion de notre comité, le projet de loi C-16 « ne sera pratiquement pas applicable quand le gouvernement sera minoritaire parce qu'un gouvernement minoritaire ne reste pas au pouvoir durant quatre ans de toute façon. »
Il a également affirmé :
En cas de gouvernement minoritaire, personne ne va même tenir compte du projet de loi parce qu'aucun politicien ne va permettre au Parlement de siéger pendant quatre ans.
C'est l'opinion du professeur Hogg, pas la mienne. Je tiens à ce que cela soit bien clair.
Évidemment, nous savons que ce projet de loi a été cité lorsque le Parlement a été dissous le 7 septembre 2008 en prévision des élections générales d'octobre 2008. Des détracteurs prétendent que l'esprit de la loi a été violé et qu'on n'aurait pas dû avoir d'élections avant octobre 2009.
Honorables sénateurs, j'estime que la dissolution du Parlement en septembre dernier a à tout le moins prouvé que la loi sur les élections à date fixe est efficace, et ce, même dans le contexte d'un gouvernement minoritaire. Comme cette loi est suffisamment souple, il a été possible de tenir des élections à l'extérieur du cycle de quatre ans dans une situation où le gouvernement minoritaire était de plus en plus dysfonctionnel.
La 39e législature a duré 937 jours. Ce fut la deuxième en longueur de l'histoire et la période la plus longue de maintien au pouvoir d'un gouvernement minoritaire. De toute évidence, le premier ministre Harper n'a ménagé aucun effort pour mobiliser l'opposition afin de faire fonctionner le Parlement.
Le sénateur Cools : Mon Dieu, j'ai tout raté. Redites-nous cela! Prouvez ce que vous avancez!
Le sénateur Di Nino : Si c'est ce que souhaite madame le sénateur, je vais répéter ce que je viens de dire. Voici, à l'intention du sénateur Cools et de personne d'autre : de toute évidence, le premier ministre Harper n'a ménagé aucun effort pour mobiliser l'opposition afin de faire fonctionner le Parlement.
Le sénateur Di Nino : Il fait du bon travail.
Honorables sénateurs, le vote n'est pas la seule façon de signifier que le gouvernement a perdu la confiance du Parlement. Par leurs gestes, les chefs des partis d'opposition en ont fait la preuve éloquente.
Le sénateur Di Nino : À la fin du mois de novembre, lorsqu'ils ont jugé opportun d'invoquer ce prétexte, ils ont simplement publié une lettre dans laquelle ils affirmaient que le gouvernement avait perdu la confiance du Parlement.
De toute évidence, le Parlement était dysfonctionnel avant que le premier ministre Harper déclenche les dernières élections.
Le sénateur Tardif : Et le vote?
Le sénateur Di Nino : L'émergence de la coalition n'a pas pu se faire du jour au lendemain dans un pays qui n'a pas une tradition de telles coalitions.
Le premier ministre Harper a agi comme il le fallait. Il avait perdu la confiance du Parlement et a donc demandé la tenue d'élections. Cela ne va pas du tout à l'encontre de l'esprit de la loi, bien au contraire.
Notre système politique et parlementaire est un agencement délicat de poids et de contrepoids qui protège les principes démocratiques du pays. La loi sur les élections à date fixe renforce cet agencement en faisant en sorte que le déclenchement des élections, qui était une décision qu'il appartenait uniquement au premier ministre de prendre, doit maintenant être justifiable et justifiée devant la population du Canada.
La loi a eu pour effet de créer la présomption réfutable que les élections devraient en général être tenues tous les quatre ans. Lorsque ce calendrier n'est pas respecté, il appartient aux électeurs de juger si les raisons données sont acceptables.
Le sénateur Day : Comme c'est toujours le cas.
Le sénateur Di Nino : Ils se sont prononcés très clairement la dernière fois.
Le sénateur Day : Oui, avec une majorité.
Le sénateur Di Nino : En terminant, je voudrais rendre hommage à l'éloquence de mon ami, le sénateur Murray, quoique, comme je l'ai déjà souligné, je diverge d'opinion sur beaucoup de ses conclusions. Il semble que le sénateur se soit adonné à une pratique commune que l'on voit souvent ici, et que je qualifierais d'agitation, manœuvre typique des fauteurs de troubles.
Ceux qui critiquent le projet de loi C-16 et le déclenchement des élections de septembre 2008 semblent vouloir gagner sur tous les tableaux, en ce sens qu'ils voudraient une date d'élection coulée dans le béton tout en maintenant notre système de gouvernement parlementaire et les traditions de Westminster. Cependant, nous ne pouvons pas avoir les deux. Cela a été clairement reconnu au cours des débats sur le projet de loi C-16, et le Parlement a fait un choix.
Le Parlement a appuyé le projet de loi C-16 parce qu'il établissait, en fin de compte, un équilibre favorable aux électeurs canadiens en maintenant notre tradition de gouvernement responsable; en instaurant, sur le plan politique, l'attente d'un cycle d'élections à date fixe; et en faisant en sorte qu'au bout du compte, les électeurs tiennent le premier ministre responsable de sa décision de déclencher des élections.
Pour en venir au projet de loi à l'étude, il est clair qu'un vote sur le projet de loi S-202 équivaut à se prononcer sur la question de savoir si nous préférons maintenir notre approche purement canadienne des élections à date fixe, qui a déjà fait ses preuves dans la majorité des cas sur la scène provinciale, ou revenir à un système où la date des élections est laissée à l'entière discrétion du premier ministre.
Honorables sénateurs, un vote en faveur du projet de loi S-202 est un vote en faveur de l'ancien système, et je vous exhorte tous à vous joindre à moi pour vous y opposer.
L'honorable Lowell Murray : Je suis parfaitement prêt à intervenir brièvement et à clore le débat sur ce sujet.
L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, puis-je poser une question? Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur Cordy : L'automne dernier, je me suis demandé pourquoi nous nous donnions la peine d'avoir des élections à date fixe. Le premier ministre a assurément contrevenu à l'esprit de la loi. Le gouvernement n'avait pas perdu la confiance de la Chambre. En fait, à l'approche du vote de confiance, en novembre, après que le Parlement n'eut siégé que trois semaines, le Parlement a été prorogé. Mais ce n'était pas ma question.
Le sénateur Cools : Il a voulu s'éviter le vote de confiance!
Le sénateur Cordy : Ma question porte sur un article que j'ai lu aujourd'hui même. J'ignorais que le sénateur Di Nino interviendrait aujourd'hui au sujet de ce projet de loi. C'est donc un peu une coïncidence.
Adam Dodek, qui est professeur à la faculté de droit de l'Université d'Ottawa, a signé cet article. Il demande si, nonobstant les élections d'octobre 2008, il y aura des élections à l'automne 2009. Cette question s'appuie sur le libellé du projet de loi S-202 qui dit ceci :
Sous réserve du paragraphe (1), les élections générales ont lieu le troisième lundi d'octobre de la quatrième année civile qui suit le jour du scrutin de la dernière élection générale, la première élection générale suivant l'entrée en vigueur du présent article devant avoir lieu le lundi 19 octobre 2009.
Une voix : Il y aurait des élections de toute façon.
Le sénateur Corby : Il n'y a aucune disposition transitoire. Le sénateur parle du premier ministre McGuinty et de la loi électorale en vigueur en Ontario. Selon celle-ci :
[...] une élection générale est tenue le jeudi 4 octobre 2007 [...]
Et voici la disposition transitoire :
[...] à moins qu'une élection générale n'ait été tenue [...]
Le projet de loi actuel ne contient aucune disposition transitoire semblable. Nous devrons soit abolir le projet de loi actuel, ce que suggère notre collègue, soit l'amender de façon à éliminer la disposition voulant qu'il y ait des élections au mois d'octobre 2009.
Une voix : Les libéraux font faire tomber le gouvernement de toute façon.
Le sénateur Cordy : En réalité, il pourrait y avoir des élections avant le 19 octobre de cette année.
Le sénateur Di Nino : J'ignore s'il s'agit d'une déclaration ou d'une question. Je profiterai de l'occasion pour confirmer qu'il pourrait bel et bien y avoir des élections avant le mois d'octobre 2009, mais cela dépend de l'opposition. Elle devra faire preuve de responsabilité à l'endroit de l'électorat, des citoyens de ce pays, comme l'a fait le premier ministre lorsqu'il a pris les mesures qui s'imposaient. Les Canadiens ont appuyé clairement et éloquemment le premier ministre Harper.
Le sénateur Cools : C'est faux
Le sénateur Di Nino : Pour ce qui est de l'article, je ne l'ai pas vu. Donc, je ne sais pas. Je vais y jeter un coup d'œil.
Le sénateur Mitchell : Le sénateur a-t-il vu le projet de loi?
Le sénateur Di Nino : Si le sénateur veut parler, je vais m'asseoir. Je suis respectueux. Il n'en tient qu'à lui.
Le sénateur Cools : Encore, encore!
Le sénateur Mitchell : J'ai simplement posé une question : le sénateur a-t-il vu le projet de loi?
Le sénateur Di Nino : Je pense que cela est attribuable au fait que le sénateur a été un libéral en Alberta; il se sentait affreusement seul et souhaitait sans doute se faire entendre de temps à autre. Cela dit, j'ai du respect pour tous les sénateurs et cela va continuer.
Le sénateur Mercer : Levez-vous et défendez-vous, sénateur Mitchell. Je suis là pour vous aider!
Le sénateur Di Nino : Continuez. Mon temps de parole sera bientôt écoulé.
Le sénateur Cordy : J'ai quelques questions.
Le sénateur Di Nino : J'essaie de répondre à la question du sénateur, mais ses collègues veulent engager un autre débat qui n'est pas nécessairement à propos.
Le sénateur Prud'homme : Ce doit être jeudi.
Le sénateur Di Nino : Je n'ai pas vu l'article, mais je vais certainement le regarder et donner une réponse au sénateur. L'article reflète l'opinion d'un seul homme. Nous avons traité de cette question durant l'étude du projet de loi C-16 et je me souviens d'en avoir parlé. Je pense que nous avons des opinions différentes de celle du professeur Dodek, qui a écrit l'article que le sénateur a mentionné.
L'honorable Marcel Prud'homme : Puis-je poser rapidement une question?
Le sénateur Prud'homme : Est-ce que le sénateur pourrait me donner sa définition personnelle du mot « opposition »? Quel est le rôle de l'opposition, que ce soit ici ou à la Chambre des communes?
Le sénateur Cools : Une question profonde.
Le sénateur Di Nino : Comme j'ai siégé longtemps dans l'opposition, plus longtemps qu'au sein du gouvernement...
Le sénateur Mercer : Je viens de commander les affiches. La commande est déjà en cours de traitement.
Le sénateur Stratton : Parlez plus fort, Terry.
Le sénateur Di Nino : Mon ami à la voix de stentor est un homme que j'aime et que je respecte.
Le sénateur Stratton : Il est manifeste que nous sommes jeudi après- midi.
Le sénateur Di Nino : Je pense que le sénateur essaie de m'amener à répondre à une question piège. Faire partie de l'opposition, c'est s'opposer. Ces gens doivent s'opposer. C'est leur travail, et je le respecte.
Notre position est très claire : les élections devraient être à date fixe. La question a fait l'objet d'une discussion et d'une analyse approfondies à la Chambre des communes et au Sénat. Avec l'appui de tous les partis, et un appui largement majoritaire, nous avons conclu que c'était la chose à faire, et c'est ce que nous faisons.
Le sénateur Murray : Puis-je poser une question?
Le sénateur Murray : Si la loi actuelle demeure en vigueur, à quelle date auront lieu les prochaines élections?
Le sénateur Stratton : C'est l'opposition qui décidera.
Le sénateur Campbell : Ce n'est pas ainsi que cela s'est passé la dernière fois.
Le sénateur Di Nino : Je ne crois pas que ce soit une question piège. C'est après quatre ans, le troisième jeudi d'octobre, je crois...
Le sénateur Cordy : Lundi.
Le sénateur Di Nino : Un lundi, quatre ans après les dernières élections.
Le sénateur Prud'homme : Je ne serai plus ici.
Le sénateur Di Nino : Des mesures d'exception sont prévues en cas de circonstances exceptionnelles, comme les congés ou les fêtes religieuses de certaines confessions.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Le sénateur Brown, qui n'est pas ici en ce moment, a fait savoir qu'il voulait prendre la parole sur cette question. C'est pourquoi je propose l'ajournement du débat en son nom.
(Sur la motion du sénateur Comeau, au nom du sénateur Brown, le débat est ajourné.)
L'honorable Fred J. Dickson : Honorables sénateurs, j'ai l'intention de prendre la parole sur le projet de loi S-223. Malheureusement, je n'ai pas terminé la préparation de mon intervention. Je demande la permission aux sénateurs d'ajourner le débat et de conserver mon droit de prendre la parole une autre fois.
Le Sénat passe à l'étude du troisième rapport du Comité sénatorial spécial sur le vieillissement intitulé Le vieillissement de la population, un phénomène à valoriser, présenté au Sénat le 21 avril 2009.
L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, je propose :
Que le rapport soit adopté et que, conformément au paragraphe 131(2) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre d'État (Aînés), le ministre des Anciens Combattants, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, le ministre de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme, le ministre de la Santé, ministre d'État (Condition féminine), le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, étant désignés ministres chargés de répondre à ce rapport.
Son Honneur la Présidente intérimaire : L'honorable sénateur Carstairs, avec l'appui de l'honorable sénateur Tardif, propose que le rapport soit adopté et — puis-je me dispenser de lire la motion?
Son Honneur la Présidente intérimaire : Voulez-vous dire un mot, sénateur Carstairs?
Le sénateur Carstairs : Honorables sénateurs, je suis heureuse en effet de commencer l'étude du rapport final du Comité sénatorial spécial sur le vieillissement intitulé Le vieillissement de la population, un phénomène à valoriser.
Le sénateur Mercer : Pour leur donner accès à tous ces magnifiques emplois qui les attendent dans les provinces de l'Atlantique!
Le sénateur Mercer : Elles pourraient peut-être fabriquer des automobiles.
Le sénateur Mercer : Vous n'auriez pas besoin d'aller bien loin pour en voir. Il y en a tellement qu'on se prend les pieds dedans. Voyons donc! On pourrait donner un phoque à chaque touriste. « Visitez les Maritimes, nous vous donnerons un phoque. »
Le sénateur Meighen : Non, non.
Le sénateur Harb : Les chasseurs de phoque ont tout à fait le droit d'être en colère, non pas parce que nous réclamons...
Le sénateur Stratton : Contre vous!
Le sénateur Harb : ... la fin de cette chasse anachronique, mais plutôt, comme l'écrit Bridget Curran, de Halifax, en Nouvelle- Écosse, pour la raison suivante :
Le sénateur Mercer : « Venez dans la région de l'Atlantique et gagnez un phoque gratuit! »
Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, si aucun autre sénateur ne désire prendre la parole, le débat est terminé et, par conséquent, cette interpellation sera retirée du Feuilleton.
Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 28 avril 2009, à 14 heures.
(Le Sénat s'ajourne au mardi 28 avril 2009, à 14 heures.)

References: l'article 6
 l'article 95
 L'article 3
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 17