Source: https://www.qualifec.fr/sources-legales/
Timestamp: 2018-12-14 21:11:03+00:00

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Sources légales - QUALIFEC
Etes-vous préparé à la révolution numérique des contrôles fiscaux ?
Applicables depuis le 1er janvier 2008, les procédures de contrôles fiscaux des comptabilisés informatisées connaissent depuis lors une évolution pernicieuse qui nécessite, plus que jamais, que les contribuables y soient préparés et luttent à armes égales avec l’administration fiscale en disposant, avant contrôle, des mêmes solutions logicielles d’investigation.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2014, toute entreprise astreinte à la tenue d’une comptabilité informatisée doit présenter, au titre de chaque exercice comptable vérifié, un fichier des écritures comptables (FEC) en cas de vérification de comptabilité. Le défaut de présentation de la comptabilité sous forme dématérialisée ou la remise de fichiers non conformes au format légal défini par le Livre des procédures fiscales, entraîne l’application d’une amende égale à 5 000 € ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé, d’une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable.
Les sanctions peuvent être d’autant plus lourdes que les irrégularités décelées au sein d’un FEC non conforme peuvent déboucher sur un rejet pur et simple de comptabilité permettant à l’administration fiscale de procéder à des corrections des éléments comptables qu’elle estime nécessaires en vue de déterminer le résultat imposable. Enfin, dans les situations les plus graves, les dispositions relatives à l’opposition à contrôle fiscal peuvent être applicables, permettant l’administration fiscale d’évaluer d’office les bases d’imposition, sans recourir à la procédure de rectification contradictoire.
Ce fichier informatique dit FEC, généré à partir du logiciel de comptabilité utilisé, constitue un véritable « making off » de votre comptabilité … permettant à l’administration fiscale de contrôler votre comptabilité de façon plus rapide et de manière plus poussée qu’auparavant, en retraçant notamment, écriture par écriture, comment et à quand s’est constituée votre comptabilité au cours de l’exercice écoulé: elle sait désormais quand une pièce comptable a été saisie, elle sait quand une écriture comptable a été validée, elle sait si une écriture a été effacée …
L’obligation de générer et remettre ce fichier prévu par l’article L 47 A-I du Livre des Procédures fiscales (LPF) renforce désormais considérablement les moyens de contrôle du fisc qui utilise ainsi un logiciel d’analyse du fichier FEC (appelé Alto 2) assurant une batterie de tests automatisés qui lui permet de vérifier l’ensemble de votre comptabilité et détecter ainsi des anomalies potentielles ou avérées.
Plus récemment encore, la loi de finances rectificative pour 2016 a renforcé de manière redoutable les pouvoirs d’investigation de l’administration fiscale, en instituant une procédure de contrôle à distance des comptabilités informatisées appelée « examen de comptabilité « et codifiée aux articles L 13G et L 47 AA du Livre des Procédures Fiscales.
Depuis le 1er janvier 2017, l’Administration fiscale peut procéder à un contrôle à distance de la comptabilité d’une entreprise ou d’une société par l’envoi d’un « avis d’examen de comptabilité ». L’entreprise dispose alors d’un délai de 15 jours à compter de la réception de cet avis pour adresser en retour à l’Administration, une copie du ou des fichier(s) des écritures comptables (FEC) de la période ou des périodes concernée(s) sous forme dématérialisée. En savoir plus
L’Administration fiscale dispose, à réception du FEC, d’un délai de 6 mois pour réaliser des tris, classements et calculs notamment grâce à son logiciel ALTO 2 sur ce fichier afin notamment de s’assurer de sa cohérence avec la liasse fiscale en principe télédéclarée par le contribuable.
À l’expiration de ce délai de 6 mois, l’Administration fiscale est tenue d’envoyer à l’entreprise une proposition de rectification ou de l’informer de l’absence de rectification.
Modifié par LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 – art. 86 (V)
I.- Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable satisfait à l’obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l’article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations de contrôle, sous forme dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, une copie des fichiers des écritures comptables définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général.
Article L13 G du Livre des procédures fiscales
Créé par LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 – art. 14 (V)
Dans les conditions prévues au présent livre, les agents de l’administration peuvent, lorsque des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés, examiner cette comptabilité sans se rendre sur place.
Article L47 AA du Livre des procédures fiscales
1. Dans un délai de quinze jours à compter de la réception d’un avis d’examen de comptabilité, le contribuable adresse à l’administration, sous forme dématérialisée répondant aux normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, une copie des fichiers des écritures comptables.
2. Si le contribuable ne respecte pas les obligations prévues au 1, l’administration peut l’informer que la procédure prévue à l’article L. 13 G est annulée.
3. L’administration peut effectuer des tris, classements ainsi que tous calculs aux fins de s’assurer de la concordance entre la copie des fichiers des écritures comptables et les déclarations fiscales du contribuable. Elle peut effectuer des traitements informatiques sur les fichiers transmis par le contribuable autres que les fichiers des écritures comptables.
4. Au plus tard six mois après la réception de la copie des fichiers des écritures comptables selon les modalités prévues au 1, l’administration envoie au contribuable une proposition de rectification ou l’informe de l’absence de rectification.
5. Au plus tard lors de l’envoi de la proposition de rectification, l’administration informe le contribuable de la nature et du résultat des traitements informatiques qui donnent lieu à des rehaussements.
6. Avant la mise en recouvrement ou avant d’informer le contribuable de l’absence de rectification, l’administration détruit les copies des fichiers transmis.
Modifié par Arrêté du 29 juillet 2013 – art. 1
I. – Les copies mentionnées au I de l’article L. 47 A sont transmises, sous forme de fichiers à plat, à organisation séquentielle et structure zonée remplissant les critères suivants :
II. – Chaque fichier remis est obligatoirement accompagné d’une description, qui précise :
IV. – En accord avec le service vérificateur, d’autres solutions d’échange peuvent être retenues dans la mesure où elles sont de nature à faciliter le traitement des données transmises.
V. – Les copies de fichiers sont remises sur des disques optiques de type CD ou DVD non réinscriptibles, clôturés de telle sorte qu’ils ne puissent plus recevoir de données et utilisant le système de fichiers UDF et/ ou ISO 9660.
VI. – Les copies des fichiers mentionnées au I de l’article L. 47 A sont transmises, au choix du contribuable sous forme de :
c. Les zones sont obligatoirement séparées par une tabulation ou le caractère ” | ” ;
VII. – 1° Conformément au premier alinéa du I de l’article L. 47 A, l’ensemble des données comptables et des écritures retracées dans tous les journaux comptables au titre d’un exercice est remis dans un fichier unique, dénommé fichier des écritures comptables, dans lequel les écritures sont classées par ordre chronologique de validation. Ce fichier est constitué des écritures après opérations d’inventaire, hors écritures de centralisation et hors écritures de solde des comptes de charges et de produits. Il comprend les écritures de reprise des soldes de l’exercice antérieur et contient, pour chaque écriture, l’ensemble des données comptables figurant dans le système informatisé comptable de l’entreprise, les dix-huit premières informations devant obligatoirement correspondre, dans l’ordre, à celles listées dans le tableau suivant :
VIII. – 1° Conformément au deuxième alinéa du I de l’article L. 47 A, l’ensemble des données comptables et des écritures retracées dans tous les journaux comptables au titre d’un exercice est remis dans un fichier unique, dénommé fichier des écritures comptables, dans lequel les écritures sont classées par ordre chronologique de validation. Ce fichier est constitué des écritures après opérations d’inventaire, hors écritures de centralisation et hors écritures de solde des comptes de charges et de produits. Il comprend les écritures de reprise des soldes de l’exercice antérieur ;
X. – Les fichiers comprenant l’information 13 ” Sens ” doivent obligatoirement répondre à l’une des deux conditions suivantes :
XI. – Chaque fichier remis est accompagné d’une description, qui précise :
Article A47 AA-1 du Livre des procédures fiscales
Créé par Arrêté du 6 janvier 2017 – art. 1
La copie des fichiers des écritures comptables adressée par le contribuable à l’administration en application du 1 de l’article L. 47 AA respecte les normes fixées à l’article A. 47 A-1.
Article 1729 D du Code général des impôts
Modifié par LOI n°2014-891 du 8 août 2014 – art. 23 (V)
Conformément à l’article 23-II de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014, ces dispositions s’appliquent aux contrôles pour lesquels un avis de vérification est adressé à compter de l’entrée en vigueur de ladite loi.
Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 – art. 11
Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 – art. 14 (VD)
Les bases d’imposition sont évaluées d’office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers.
Ces dispositions s’appliquent en cas d’opposition à la mise en oeuvre du contrôle dans les conditions prévues aux I et II de l’article L. 47 A (1).
Ces dispositions s’appliquent également au contrôle du contribuable mentionné au I de l’article L. 16 B lorsque l’administration a constaté dans les conditions prévues au IV bis du même article, dans les locaux occupés par ce contribuable, ou par son représentant en droit ou en fait s’il s’agit d’une personne morale, qu’il est fait obstacle à l’accès aux pièces ou documents sur support informatique, à leur lecture ou à leur saisie.
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4298-PGP.html#4298-PGP_70_031
Article L47 A Modifié par LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 14 (V)
Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable qui fait l’objet d’une vérification de comptabilité satisfait à l’obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l’article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations de contrôle, sous forme dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, une copie des fichiers des écritures comptables définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général.
L’administration peut effectuer des tris, classements ainsi que tous calculs aux fins de s’assurer de la concordance entre la copie des enregistrements comptables et les déclarations fiscales du contribuable. L’administration détruit, avant la mise en recouvrement, les copies des fichiers transmis
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=BF2C2FF42A12681309673BB6CDBF4D92.tpdila09v_2?idArticle=LEGIARTI000033782225&cidTexte=LEGITEXT000033782038&dateTexte=20170724
Cette nouvelle procédure confère ainsi à l’administration fiscale des nouvelles modalités, moins couteuses donc plus faciles à mettre en œuvre en nombre, celle-ci n’est plus contrainte d’engager une « vérification de comptabilité » pour contrôler une société, procédure de contrôles qui suppose des investigations menées dans les locaux de l’entreprise.

References: art. 86
 art. 14
 art. 1
 art. 1
 art. 23
 art. 11
 art. 14
 art. 14