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Timestamp: 2020-07-10 16:48:05+00:00

Document:
Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 25/02/2015, 375724 | Legifrance
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Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 25/02/2015, 375724
ECLI:FR:CESSR:2015:375724.20150225
8. Considérant qu'aux termes de l'article 728 du code de procédure pénale : " Des règlements intérieurs types, prévus par décret en Conseil d'Etat, déterminent les dispositions prises pour le fonctionnement de chacune des catégories d'établissements pénitentiaires " ; que M. B...soutient que ces dispositions, en ce qu'elles permettent de renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de déterminer les modalités d'organisation des liens financiers entre la personne détenue et les membres de sa famille, méconnaissent la compétence confiée au législateur par l'article 34 de la Constitution pour fixer les règles de conciliation du droit à mener une vie familiale normale, qui résulte du dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, avec les exigences de la sauvegarde de l'ordre public ;
10. Considérant que si l'article 728 habilite le pouvoir réglementaire à déterminer les dispositions relatives au fonctionnement des établissements pénitentiaires, il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 728-1 du code de procédure pénale citées au point 9 et de l'article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 citées au point 3, que les chefs d'établissement pénitentiaires ne peuvent restreindre les transferts, vers leur famille, des sommes dont les personnes détenues ont la libre disposition que lorsqu'elles sont justifiées par les contraintes inhérentes à la détention, le maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, la prévention de la récidive et la protection de l'intérêt des victimes ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le législateur aurait méconnu l'étendue de sa compétence en s'abstenant d'assurer une conciliation équilibrée entre l'objectif de sauvegarde de l'ordre public dans les établissements pénitentiaires et le droit au respect de la vie privée et familiale dont bénéficient, compte tenu des contraintes inhérentes à la détention, les personnes détenues, ne présente pas un caractère sérieux ; qu'ainsi, il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée ;
13. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision implicite qu'il attaque ; qu'en conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ;
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A...B..., au Premier ministre et à la garde des sceaux, ministre de la justice.
Abstrats : 26-055-01-09 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - MÉCONNAISSANCE - ABSENCE - OBLIGATION FAITE À L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE D'ASSURER UNE ALIMENTATION DES DÉTENUS CONFORME, DANS TOUTE LA MESURE DU POSSIBLE, À LEURS CONVICTIONS PHILOSOPHIQUES ET RELIGIEUSES.
37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EXÉCUTION DES PEINES. SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE. - 1) OBLIGATION FAITE À L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE D'ASSURER UNE ALIMENTATION DES DÉTENUS CONFORME, DANS TOUTE LA MESURE DU POSSIBLE, À LEURS CONVICTIONS PHILOSOPHIQUES ET RELIGIEUSES - MÉCONNAISSANCE DE L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION EDH - ABSENCE - 2) TRANSFERTS D'ARGENT DES DÉTENUS VERS LEUR FAMILLE - CONDITION DE LÉGALITÉ DES RESTRICTIONS APPORTÉES PAR LES CHEFS D'ÉTABLISSEMENT.
Résumé : 26-055-01-09 Si l'observation de prescriptions alimentaires peut être regardée comme une manifestation directe de croyances et pratiques religieuses au sens de l'article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (convention EDH), les dispositions du règlement type des établissements pénitentiaires annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale, qui visent à permettre l'exercice par les personnes détenues de leurs convictions religieuses en matière d'alimentation sans toutefois imposer à l'administration de garantir, en toute circonstance, une alimentation respectant ces convictions, ne peuvent être regardées, eu égard à l'objectif d'intérêt général du maintien du bon ordre et de la sécurité des établissements pénitentiaires et aux contraintes matérielles propres à la gestion de ces établissements, comme portant une atteinte excessive au droit des personnes détenues de pratiquer leur religion. Elles ne sont par suite pas incompatibles avec les stipulations de l'article 9 de la convention EDH.
37-05-02-01 1) Si l'observation de prescriptions alimentaires peut être regardée comme une manifestation directe de croyances et pratiques religieuses au sens de l'article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (convention EDH), les dispositions du règlement type des établissements pénitentiaires annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale, qui visent à permettre l'exercice par les personnes détenues de leurs convictions religieuses en matière d'alimentation sans toutefois imposer à l'administration de garantir, en toute circonstance, une alimentation respectant ces convictions, ne peuvent être regardées, eu égard à l'objectif d'intérêt général du maintien du bon ordre et de la sécurité des établissements pénitentiaires et aux contraintes matérielles propres à la gestion de ces établissements, comme portant une atteinte excessive au droit des personnes détenues de pratiquer leur religion. Elles ne sont par suite pas incompatibles avec les stipulations de l'article 9 de la convention EDH.,,,2) Si l'article 728 du code de procédure pénale habilite le pouvoir réglementaire à déterminer les dispositions relatives au fonctionnement des établissements pénitentiaires, il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 728-1 du code de procédure pénale et de l'article 22 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire que les chefs d'établissement pénitentiaires ne peuvent restreindre les transferts, vers leur famille, des sommes dont les détenus ont la libre disposition que lorsque ces restrictions sont justifiées par les contraintes inhérentes à la détention, au maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, à la prévention de la récidive et à la protection de l'intérêt des victimes.

References: l'article 728
 l'article 34
 l'article 728
 l'article 728
 l'article 22
 L'ARTICLE 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 728
 l'article 728
 l'article 22