Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32019R0356
Timestamp: 2020-06-05 11:06:45+00:00

Document:
Règlement délégué (UE) 2019/356 de la Commission du 13 décembre 2018 complétant le règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les éléments des opérations de financement sur titres à déclarer à un référentiel central (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/356 DE LA COMMISSION
complétant le règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les éléments des opérations de financement sur titres à déclarer à un référentiel central
vu le règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif à la transparence des opérations de financement sur titres et de la réutilisation et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (1), et notamment son article 4, paragraphe 9,
Pour renforcer, sur le plan de l'efficacité et de l'effet de levier, les similitudes entre la déclaration des produits dérivés et la déclaration des opérations de financement sur titres (OFT), l'obligation de déclarer les éléments des OFT à un référentiel central prévue par l'article 4 du règlement (UE) 2015/2365 devrait être alignée sur l'obligation de déclarer les transactions sur dérivés à un référentiel central prévue par l'article 9 du règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (2). Les obligations de déclaration qui précisent les éléments des OFT devraient donc être similaires aux obligations de déclaration qui précisent les éléments des contrats dérivés.
Pour garantir l'efficacité et l'utilité des informations déclarées relatives aux opérations de financement sur titres, les éléments spécifiques des OFT à déclarer devraient être adaptés aux différents types d'OFT répertoriés dans le règlement (UE) 2015/2365. En ce qui concerne la déclaration des opérations de prêt avec appel de marge, l'objectif du règlement (UE) 2015/2365 est de couvrir les opérations qui servent le même objectif que les opérations de pension, les opérations d'achat-revente ou les opérations de prêt de titres et qui dès lors posent des risques similaires pour la stabilité financière, en permettant une augmentation de l'effet de levier, des effets procycliques et de l'interconnexion dans les marchés financiers ou en contribuant à la transformation d'échéance ou de liquidité. Si les prêts avec appel de marge comprennent donc les opérations régies par un accord de marge entre des établissements financiers et leurs clients lorsque les premiers fournissent aux seconds des services de courtage principal, ils excluent les autres prêts, tels que les prêts de restructuration d'entreprises, qui, même s'ils peuvent faire intervenir des titres, ne contribuent pas aux risques systémiques que le règlement (UE) 2015/2365 vise à prévenir.
Il importe que les éléments de toute OFT compensée par une contrepartie centrale soient correctement déclarés et puissent être aisément identifiés, que l'OFT ait été compensée le jour même où elle a été conclue ou ultérieurement.
Afin de garantir l'exhaustivité de la déclaration lorsque des éléments spécifiques de la sûreté ne sont pas connus le jour de l'opération, les contreparties devraient mettre à jour les informations relatives aux sûretés dès qu'elles en ont connaissance, et au plus tard le jour ouvrable qui suit la date de valeur de l'OFT concernée.
Afin de fournir des informations plus utiles aux autorités qui ont accès aux éléments des OFT figurant dans les référentiels centraux, les contreparties devraient déclarer aux référentiels centraux le numéro international d'identification des valeurs mobilières (code ISIN) de tout panier de sûretés qu'elles utilisent pour garantir une OFT, si ce panier en possède un.
Lorsque des contreparties fournissent des sûretés sur la base de l'exposition nette, résultant de la compensation d'un certain nombre d'OFT entre deux contreparties, il est souvent impossible d'affecter une sûreté à une OFT donnée. Il peut donc arriver que l'affectation des sûretés ne soit pas connue. Dans ce cas, les contreparties devraient pouvoir déclarer les sûretés indépendamment du prêt sous-jacent.
Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), conformément à la procédure prévue à l'article 10 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (3).
L'AEMF a mené des consultations publiques ouvertes sur ces projets de normes techniques de réglementation, a analysé les coûts et avantages potentiels qu'ils impliquent et a demandé l'avis du groupe des parties intéressées au secteur financier de l'AEMF établi conformément à l'article 37 du règlement (UE) no 1095/2010,
Éléments d'OFT à déclarer
1. Une déclaration effectuée en vertu de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/2365 comprend les éléments précis et complets énoncés dans les tableaux 1, 2, 3 et 4 de l'annexe qui se rapportent à l'opération de financement sur titres (OFT) concernée.
2. Lorsqu'elle déclare la conclusion d'une OFT, une contrepartie indique «Nouveau» dans le champ 98 «type d'action» du tableau 2 de l'annexe du présent règlement. Toute déclaration ultérieure des éléments de cette OFT mentionne, dans le champ 98 du tableau 2 de l'annexe du présent règlement, le type d'action qui correspond à cette OFT.
OFT compensées par des contreparties centrales
1. Une OFT dont les éléments ont déjà été déclarés conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/2365 et qui est ensuite compensée par une contrepartie centrale est, une fois compensée, déclarée comme ayant pris fin au moyen de la mention «Cessation/cessation anticipée» dans le champ 98 du tableau 2 de l'annexe, et les nouvelles OFT résultant de la compensation sont déclarées.
2. Une OFT qui est conclue sur une plate-forme de négociation et qui est compensée par une contrepartie centrale le jour même n'est déclarée qu'après avoir été compensée.
3. Une contrepartie déclare, en ce qui concerne la marge fournie ou reçue pour une OFT compensée, les éléments énoncés dans le tableau 3 de l'annexe du présent règlement et indique le type d'action correspondant dans le champ 20 de ce même tableau.
Déclaration des sûretés
1. Les contreparties à une opération de prêt de titres ou de matières premières, ou à une opération d'emprunt de titres ou de matières premières, qui conviennent qu'aucune sûreté n'est fournie l'indiquent dans le champ 72 du tableau 2 de l'annexe.
2. Lorsque la sûreté d'une OFT est liée à un prêt individuel et que ses éléments sont connus de la contrepartie avant l'expiration du délai de déclaration, la contrepartie indique les éléments complets et précis de toutes les composantes de la sûreté de cette OFT dans les champs 75 à 94 du tableau 2 de l'annexe lorsqu'elle déclare cette OFT pour la première fois en indiquant «Nouveau» dans le champ 98 «type d'action» de ce même tableau.
3. Lorsque la sûreté d'une OFT est liée à un prêt individuel, mais que ses éléments ne sont pas connus de la contrepartie avant l'expiration du délai de déclaration, la contrepartie précise, en indiquant «Actualisation de la sûreté» dans le champ 98 «type d'action» du tableau 2 de l'annexe, les éléments complets et précis de toutes les composantes de la sûreté de cette OFT dans les champs 75 à 94 de ce même tableau dès qu'elle en a connaissance, et au plus tard le jour ouvrable qui suit la date de valeur indiquée dans le champ 13 dudit tableau.
4. Une contrepartie qui garantit une ou plusieurs OFT avec un panier de sûretés portant un numéro international d'identification des valeurs mobilières (code ISIN) indique ce code dans le champ 96 du tableau 2 de l'annexe lorsqu'elle déclare l'OFT comme «Nouveau» dans le champ 98 «type d'action» de ce même tableau.
5. Une contrepartie qui garantit une ou plusieurs OFT avec un panier de sûretés ne possédant pas de code ISIN indique le code «NTAV» dans le champ 96 du tableau 2 de l'annexe lorsqu'elle déclare l'OFT comme «Nouveau» dans le champ 98 «type d'action» de ce même tableau.
6. Aux fins des paragraphes 4 et 5, la contrepartie précise également, en indiquant «Actualisation de la sûreté» dans le champ 98 «type d'action» du tableau 2 de l'annexe, les éléments complets et précis de toutes les composantes de la sûreté de cette OFT dans les champs 75 à 94 de ce même tableau dès qu'elle en a connaissance, et au plus tard le jour ouvrable qui suit la date de valeur indiquée dans le champ 13 dudit tableau.
7. Une contrepartie qui garantit plusieurs OFT sur la base de l'exposition nette indique «Vrai» dans le champ 73 du tableau 2 de l'annexe. Cette contrepartie précise, en indiquant «Actualisation de la sûreté» dans le champ 98 «type d'action» du tableau 2 de l'annexe, les éléments complets et précis de toutes les composantes des sûretés de ces OFT dans les champs 75 à 94 de ce même tableau dès qu'elle en a connaissance, et au plus tard le jour ouvrable qui suit la date de valeur indiquée dans le champ 13 dudit tableau.
Déclaration de la réutilisation des sûretés
1. Une contrepartie qui reçoit un ou plusieurs instruments financiers comme sûreté dans le cadre d'une OFT indique, dans les champs 7, 8 et 9 du tableau 4 de l'annexe, les éléments complets et précis de toute réutilisation de chacun de ces instruments financiers.
2. Une contrepartie qui reçoit des espèces comme sûreté dans le cadre d'une OFT indique, dans les champs 11, 12 et 13 du tableau 4 de l'annexe, les éléments complets et précis de tout réinvestissement de la sûreté en espèces, pour chaque monnaie.
Données sur les contreparties
Opération d'achat-revente
Prêt avec appel de marge
Jour et heure de la communication de la déclaration au référentiel central.
Entité qui soumet la déclaration.
Code unique identifiant l'entité qui soumet la déclaration. Si la déclaration a été déléguée à un tiers ou à l'autre contrepartie, indiquer un code unique identifiant cette entité.
Contrepartie déclarante
Code unique identifiant la contrepartie qui effectue la déclaration.
Nature de la contrepartie déclarante
Indiquer si la contrepartie qui effectue la déclaration est une contrepartie financière ou une contrepartie non financière.
Secteur de la contrepartie déclarante
Un ou plusieurs codes qui permettent de classer les activités de la contrepartie qui effectue la déclaration selon leur nature.
Si la contrepartie déclarante est une contrepartie financière, indiquer tous les codes figurant dans la taxonomie pour les contreparties financières et s'appliquant à cette contrepartie.
Si la contrepartie déclarante est une contrepartie non financière, indiquer tous les codes figurant dans la taxonomie pour les contreparties non financières et s'appliquant à cette contrepartie.
Si plusieurs activités sont déclarées, les codes sont indiqués par ordre d'importance relative des activités correspondantes.
Classification sectorielle supplémentaire
Si la contrepartie déclarante est un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ou un fonds d'investissement alternatif (FIA), indiquer un code qui détermine s'il s'agit d'un fonds coté ou d'un fonds monétaire.
Si la contrepartie déclarante est un fonds d'investissement alternatif (FIA) ou une contrepartie non financière qui mène des activités financières, d'assurance ou immobilières, indiquer un code qui détermine s'il s'agit d'une société civile de placement immobilier (REIT).
Succursale de la contrepartie déclarante
Si la contrepartie qui effectue la déclaration conclut une OFT par l'intermédiaire d'une succursale, indiquer le code qui identifie cette succursale.
Succursale de l'autre contrepartie
Si l'autre contrepartie conclut une OFT par l'intermédiaire d'une succursale, indiquer le code qui identifie cette succursale.
Indiquer si la contrepartie déclarante est un fournisseur de sûreté ou un preneur de sûreté en vertu de l'article 4 du règlement d'exécution (UE) 2019/363 de la Commission (1).
Entité chargée de la déclaration
Si une contrepartie financière se charge de la déclaration au nom de l'autre contrepartie en vertu de l'article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil (2), indiquer le code unique identifiant cette contrepartie financière.
Si une société de gestion se charge de la déclaration au nom d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) en vertu de l'article 4, paragraphe 3, dudit règlement, indiquer le code unique identifiant cette société de gestion.
Si un gestionnaire de fonds d'investissement alternatif (gestionnaire de FIA) se charge de la déclaration au nom d'un FIA conformément à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/2365, indiquer le code unique identifiant ce gestionnaire de FIA.
Autre contrepartie
Code unique identifiant l'entité avec laquelle la contrepartie déclarante a conclu l'OFT. S'il s'agit d'une personne privée, le code à indiquer, de manière constante, est un code client.
Pays de l'autre contrepartie
Code du pays où est situé le siège statutaire de l'autre contrepartie ou, si cette autre contrepartie est une personne physique, code de son pays de résidence.
Si le bénéficiaire du contrat n'est pas une contrepartie au contrat, la contrepartie déclarante doit identifier ce bénéficiaire en indiquant un code unique ou, s'il s'agit d'une personne privée, en indiquant un code client utilisé de manière constante qui lui est attribué par l'entité juridique à laquelle recourt cette personne.
Code unique identifiant le tiers auprès duquel la contrepartie déclarante a externalisé le traitement postnégociation d'une OFT (le cas échéant).
Code unique de l'entité qui agit comme intermédiaire de la contrepartie déclarante sans devenir elle-même une contrepartie à l'OFT. Aux fins des opérations de prêt de titres, l'agent prêteur n'est pas considéré comme un courtier.
Lorsque la transaction fait l'objet d'une compensation, indiquer le code unique identifiant le membre compensateur responsable de la contrepartie déclarante.
Participant ou participant indirect au dépositaire central de titres (DCT)
Code unique du participant ou participant indirect au DCT de la contrepartie qui effectue la déclaration.
Si le participant au DCT et le participant indirect participent tous deux à l'opération, indiquer le code du participant indirect.
Ce champ est sans objet pour les matières premières.
Agent prêteur
Code unique de l'agent prêteur qui participe à l'opération de prêt de titres
Données relatives aux prêts et sûretés
Opération d'achatrevente
Identifiant de transaction unique (UTI)
Référence unique attribuée à l'OFT pour identifier la transaction.
Numéro de suivi de la déclaration
Dans le cas d'opérations résultant de la compensation, indiquer l'identifiant de transaction unique (UTI) antérieur, à savoir l'UTI de l'opération bilatérale initiale. Cependant, la déclaration de l'UTI antérieur n'est pas requise de la part d'une contrepartie qui est une contrepartie centrale qui a compensé l'OFT.
Lorsqu'une OFT a été exécutée sur une plateforme de négociation et compensée le même jour, indiquer le numéro unique que la plateforme de négociation a généré pour cette exécution.
Date à laquelle a eu lieu l'événement à déclarer concernant l'OFT et relaté dans la déclaration. Dans le cas des types d'action «Actualisation de la valorisation», «Actualisation des sûretés», «Actualisation de la réutilisation», «Actualisation de la marge», la date à laquelle se rapporte l'information contenue dans la déclaration.
Type d'OFT
Type d'OFT, au sens de l'article 3, points 7) à 10), du règlement (UE) 2015/2365.
Indiquer si la compensation centrale a eu lieu ou non.
Heure et date où la compensation a eu lieu.
Si le contrat a donné lieu à une compensation, indiquer le code unique de la contrepartie centrale qui a compensé le contrat.
Code unique identifiant la plateforme d'exécution de l'OFT.
Si l'OFT a été conclue de gré à gré et est admise à la négociation, indiquer le code MIC «XOFF».
Si l'OFT a été conclue de gré à gré et n'est pas admise à la négociation, indiquer le code MIC «XXXX».
Référence au type d'accord-cadre en vertu duquel les contreparties ont conclu une OFT.
Autre type d'accord-cadre
Nom de l'accord-cadre. Ce champ n'est à remplir que si «OTHR» est déclaré dans le champ 9.
Version de l'accord-cadre
Référence à l'année de l'accord-cadre pertinent pour la transaction déclarée, s'il y a lieu.
Horodatage de l'exécution
Date et heure d'exécution de l'OFT.
Date de valeur (date de début)
Date convenue par contrat entre les contreparties pour l'échange d'espèces, de titres ou de matières premières contre une sûreté pour la jambe aller (jambe au comptant) de l'OFT.
Date d'échéance (date de fin)
Date convenue par contrat entre les contreparties pour l'échange d'espèces, de titres ou de matières premières contre une sûreté pour la jambe retour (jambe à terme) de l'OFT. Cette information ne doit pas être déclarée pour les opérations de pension à échéance ouverte.
Date de cessation en cas de cessation complète anticipée de l'OFT.
Nombre minimum de jours ouvrables que l'une des contreparties doit respecter pour informer l'autre de la cessation de l'opération.
Date la plus proche de remboursement sur demande
Date la plus proche à laquelle le prêteur d'espèces a le droit de demander le remboursement d'une partie des fonds ou de résilier l'opération
Indicateur vrac (general collateral)
Indique si l'OFT fait l'objet d'un contrat général de garantie. Dans le cas d'une opération de prêt de titres, ce champ concerne les titres qui sont fournis comme sûreté et non le titre donné en prêt.
Indiquer le code «GENE» pour une OFT qui fait l'objet d'un contrat général de garantie. Un contrat général de garantie établit une convention en matière de sûretés portant sur une opération dans le cadre de laquelle le fournisseur de sûreté peut choisir le titre à fournir comme sûreté parmi une gamme relativement large de titres satisfaisant à des critères prédéfinis.
Indiquer le code «SPEC» pour une OFT qui fait l'objet d'un contrat spécifique de garantie. Un contrat spécifique de garantie établit une convention en matière de sûretés portant sur une opération dans le cadre de laquelle le preneur de sûreté exige que la sûreté fournie porte un numéro international d'identification des valeurs mobilières (code ISIN) spécifique.
Indicateur de livraison selon valeur (delivery by value — DBV)
Indiquer si l'opération a été conclue à l'aide du mécanisme DBV.
Méthode de fourniture des sûretés
Indiquer si la sûreté présente dans l'OFT fait l'objet d'un contrat de garantie avec transfert de propriété, d'un contrat de garantie financière avec constitution de sûreté ou d'un contrat de garantie financière avec constitution de sûreté prévoyant un droit d'utilisation.
Si plusieurs méthodes ont été utilisées pour la fourniture de sûretés, indiquer le contrat de garantie principal.
Indique si l'OFT est à échéance ouverte (c'est-à-dire qu'elle n'a pas de date d'échéance fixée) ou à échéance fixe avec une date d'échéance convenue par contrat.
Indiquer le code «Vrai» pour les OFT à échéance ouverte et le code «Faux» pour les OFT à échéance fixe.
Option de cessation
Indiquer si l'OFT est à durée indéterminée ou est prolongeable.
Dans le cas d'un prêt avec appel de marge, les champs 23 à 34 sont à reproduire et à remplir pour chaque monnaie utilisée pour le prêt avec appel de marge.
Dans le cas des opérations de pension, indiquer le taux d'intérêt annualisé sur le montant en principal de l'opération de pension conformément aux conventions de calcul des jours.
Dans le cas d'un prêt avec appel de marge, indiquer le taux d'intérêt annualisé sur la valeur du prêt que l'emprunteur paie au prêteur.
Convention de calcul des jours
Méthode de calcul des intérêts courus sur le montant en principal pour un taux donné.
Indiquer le taux d'intérêt de référence utilisé réinitialisé à des intervalles prédéterminés par rapport à un taux de référence du marché, s'il y a lieu.
Période de référence du taux variable — unité de temps
Période décrivant la période de référence du taux variable.
Période de référence du taux variable — multiplicateur
Multiplicateur pour la période décrivant la période de référence du taux variable indiquée dans le champ 26.
Fréquence de paiement du taux variable — Période
Période décrivant la fréquence des paiements soumis au taux variable.
Fréquence de paiement pour le taux variable — multiplicateur
Multiplicateur pour la période décrivant la fréquence des paiements pour le taux variable indiquée dans le champ 28.
Fréquence de réinitialisation du taux variable — Période
Période décrivant la fréquence des réinitialisations du taux variable.
Fréquence de révision du taux variable — multiplicateur
Multiplicateur pour la période décrivant la fréquence des réinitialisations du taux variable indiquée dans le champ 30.
Écart (spread)
Nombre de points de base à ajouter ou à retrancher du taux d'intérêt variable pour déterminer le taux d'intérêt du prêt.
Montant monétaire du prêt avec appel de marge
Montant du prêt avec appel de marge dans une monnaie donnée.
Monnaie du prêt avec appel de marge
Monnaie du prêt avec appel de marge.
Les champs 35 et 36 sont à reproduire et à remplir pour chaque ajustement du taux variable.
Taux tel que déterminé par la grille de taux.
Date d'application du taux
Date de prise d'effet du taux
Montant en principal à la date de valeur
Valeur des espèces devant faire l'objet du règlement à la date de valeur de l'opération.
Montant en principal à la date d'échéance
Valeur des espèces devant faire l'objet du règlement à la date d'échéance de l'opération.
Monnaie du montant en principal
Monnaie du montant en principal.
Indication du type d'actif qui fait l'objet de l'OFT.
Identification du titre qui fait l'objet de l'OFT.
Code CFI (Classification of Financial Instruments) du titre qui fait l'objet de l'OFT.
Si c'est une matière première qui a été prêtée ou empruntée, indiquer la classification de cette matière première dans les champs 43, 44 et 45.
Catégorie de produit selon la classification des matières premières figurant à l'annexe I, tableau 5, du règlement d'exécution (UE) 2019/363.
Sous-catégorie de produit selon la classification des matières premières figurant à l'annexe I, tableau 5, du règlement d'exécution (UE) 2019/363.
Ce champ requiert une catégorie de produit spécifique dans le champ 43.
Produit selon le tableau de la classification des matières premières.
Ce champ requiert une sous-catégorie de produit spécifique dans le champ 44.
Quantité ou montant nominal
Quantité ou montant nominal du titre ou de la matière première qui fait l'objet de l'OFT.
Dans le cas d'une obligation, indiquer le montant nominal total, soit le nombre d'obligations multiplié par leur valeur faciale.
Dans le cas d'autres titres ou matières premières, indiquer leur quantité.
Unité de mesure dans laquelle la quantité est exprimée. Ce champ est applicable pour les matières premières.
Monnaie du montant nominal
Dans le cas où c'est le montant nominal qui est déclaré, indiquer la monnaie du montant nominal.
Prix des titres ou matières premières
Dans le cas des prêts et emprunts de titres et matières premières, indiquer le prix du titre ou de la matière première utilisé pour calculer la valeur du prêt.
Dans le cas d'une opération d'achat-revente, le prix du titre ou de la matière première utilisé pour calculer le montant de la transaction pour la jambe au comptant de l'opération.
Monnaie du prix
Monnaie dans laquelle est libellé le prix du titre ou de la matière première.
Code qui permet de classer le titre selon son risque de crédit.
Échéance du titre
Échéance du titre.
Ressort dont dépend l'émetteur
Ressort dont dépend l'émetteur du titre. Dans le cas de titres émis par une filiale étrangère, le ressort dont dépend la société mère ultime ou, s'il n'est pas connu, le ressort dont dépend la filiale.
LEI de l'émetteur
LEI de l'émetteur du titre.
Code qui permet de classer le titre selon son type.
Valeur du prêt, à savoir la quantité ou le montant nominal du prêt multiplié par le prix indiqué dans le champ 49.
Valeur de marché des titres ou matières premières prêtées ou empruntées.
Taux de rémunération (rebate) fixe
Taux d'intérêt fixe (taux dont il est convenu qu'il sera payé par le prêteur pour le réinvestissement de la sûreté en espèces diminué des éventuels honoraires de prêt) payé par le prêteur du titre ou de la matière première à l'emprunteur (taux de rémunération positif) ou par l'emprunteur au prêteur (taux de rémunération négatif) sur le solde de la sûreté en espèces fournie.
Taux de rémunération (rebate) variable
Indiquer le taux d'intérêt de référence utilisé pour calculer le taux de rémunération (taux dont il est convenu qu'il sera payé par le prêteur pour le réinvestissement de la sûreté en espèces diminué des éventuels honoraires de prêt) payé par le prêteur du titre ou de la matière première à l'emprunteur (taux de rémunération positif) ou par l'emprunteur au prêteur (taux de rémunération négatif) sur le solde de la sûreté en espèces fournie.
Période de référence du taux de rémunération variable — unité de temps
Période décrivant la période de référence du taux de rémunération variable.
Période de référence du taux de rémunération variable — multiplicateur
Multiplicateur pour la période décrivant la période de référence pour le taux de rémunération variable indiquée dans le champ 60.
Fréquence de paiement du taux de rémunération variable — Période
Période décrivant la fréquence des paiements soumis pour le taux de rémunération variable.
Fréquence de paiement pour le taux de rémunération variable — multiplicateur
Multiplicateur pour la période décrivant la fréquence des paiements pour le taux de rémunération variable indiquée dans le champ 62.
Fréquence de paiement du taux de réinitialisation variable — Période
Période décrivant la fréquence de réinitialisation du taux variable.
Fréquence de réinitialisation pour le taux de rémunération variable — multiplicateur
Multiplicateur pour la période décrivant la fréquence de la réinitialisation du taux de rémunération variable indiquée dans le champ 64.
Écart (spread) du taux de rémunération
Écart pour le taux de rémunération variable exprimé en points de base.
Honoraires de prêt (lending fee)
Frais que l'emprunteur du titre ou de la matière première paie au prêteur.
Dans le cas de prêts et emprunts de titres, indiquer si l'emprunteur dispose d'un accès exclusif à l'emprunt à partir du portefeuille de titres du prêteur.
Encours des prêts avec appel de marge
Montant total des prêts avec appel de marge, dans la monnaie de base.
Monnaie de base de l'encours des prêts avec appel de marge
Monnaie de base de l'encours des prêts avec appel de marge.
Valeur de marché des positions courtes
Valeur de marché de la position courte, dans la monnaie de base.
Données relatives aux sûretés
Code signalétique «SL» pour prêt de titres non garanti
Indique si l'opération SL n'est pas garantie.
Ce champ ne doit pas être utilisé lorsque les contreparties se mettent d'accord pour que la transaction soit garantie, mais que l'affectation spécifique des sûretés n'est pas encore connue.
Couverture de l'exposition nette
Indiquer si la sûreté a été fournie pour une exposition nette plutôt que pour une opération unique.
Date de valeur de la sûreté
Si les transactions ont été garanties sur la base de l'exposition nette, la date de valeur la plus tardive de l'ensemble de compensation des OFT, compte tenu de toutes les opérations pour lesquelles une sûreté a été fournie.
Lorsqu'une sûreté spécifique a été utilisée, les champs 75 à 94 sont reproduits et remplis pour chaque composante de la sûreté, le cas échéant.
Type de composante de la sûreté
Indiquer le type de composante de la sûreté.
Lorsque des espèces sont utilisées comme sûreté, l'indiquer dans les champs 76 et 77.
Montant de la sûreté en espèces
Montant des fonds fournis comme sûreté pour l'emprunt de titres ou de matières premières.
Monnaie de la sûreté en espèces
Monnaie dans laquelle est libellée la sûreté en espèces.
Identifiant du titre utilisé en tant que sûreté
Identifiant du titre utilisé en tant que sûreté.
Classification du titre utilisé en tant que sûreté
Code CFI du titre utilisé en tant que sûreté.
Si c'est une matière première qui a été utilisée comme sûreté, indiquer la classification de cette matière première dans les champs 80, 81 et 82.
Sous-catégorie de produit selon la classification des matières premières figurant à l'annexe I, tableau 5, du règlement d'exécution (UE) 2019/363. Ce champ requiert une catégorie de produit spécifique dans le champ 80.
Produit selon la classification des matières premières figurant à l'annexe I, tableau 5, du règlement d'exécution (UE) 2019/363. Ce champ requiert une sous-catégorie de produit spécifique dans le champ 81.
Quantité ou montant nominal de la sûreté
Quantité ou montant nominal du titre ou de la matière première utilisé comme sûreté.
Dans le cas d'une obligation, indiquer le montant nominal total, soit le nombre d'obligations multiplié par la valeur faciale.
Unité de mesure de la sûreté
Unité de mesure dans laquelle la quantité de la sûreté est exprimée. Ce champ est applicable pour les matières premières.
Monnaie du montant nominal de la sûreté
Dans le cas où c'est le montant nominal de la sûreté qui est déclaré, indiquer la monnaie du montant nominal.
Indiquer la monnaie du prix de la composante de la sûreté.
Prix unitaire relatif à la composante de la sûreté, y compris les intérêts courus pour les titres productifs d'intérêt utilisés pour valoriser le titre ou la matière première.
Valeur de marché de la sûreté
Valeur de marché de la composante individuelle de la sûreté exprimée dans la monnaie du prix.
Décote ou marge
Pour les opérations de pension et les opérations d'achat-revente, toute décote de sûreté est indiquée par référence aux éventuelles mesures de maîtrise des risques appliquées à la sûreté sous-jacente, au niveau de l'ISIN, la valeur de ladite sûreté sous-jacente étant calculée en retranchant un certain pourcentage de la valeur de marché des actifs.
Pour les opérations de prêt de titres, le pourcentage de toute décote de sûreté est indiqué par référence aux éventuelles mesures de maîtrise des risques appliquées à la sûreté sous-jacente, au niveau de l'ISIN ou au niveau du portefeuille, la valeur de ladite sûreté sous-jacente étant calculée en retranchant un certain pourcentage de la valeur de marché des actifs.
Pour les prêts avec appel de marge, le pourcentage de l'exigence de marge appliqué à l'ensemble du portefeuille de sûretés détenu sur le compte de courtage principal d'un client.
Indiquer dans ce champ les valeurs réelles, et non les valeurs estimées ou par défaut.
Qualité de la sûreté
Code qui permet de classer le titre utilisé comme sûreté selon le risque qui y est attaché.
Date d'échéance de la sûreté
Date d'échéance du titre utilisé en tant que sûreté.
Ressort de l'émetteur du titre utilisé en tant que sûreté. Dans le cas de titres émis par une filiale étrangère, déclarer le ressort dont dépend la société mère ultime ou, s'il n'est pas connu, le ressort dont dépend la filiale.
Code LEI de l'émetteur du titre utilisé en tant que sûreté.
Code qui permet de classer le titre utilisé en tant que sûreté selon son type.
Possibilité de réutiliser la sûreté
Indiquer si le preneur de sûreté peut réutiliser les titres qui sont fournis comme sûreté.
Compléter le champ 96 en cas d'utilisation d'un panier de sûretés. L'affectation détaillée des sûretés pour les OFT assorties d'un panier de sûretés est précisée dans les champs 75 à 94 si elle est disponible.
Identifiant du panier de sûretés
Lorsque le panier de sûretés peut être identifié au moyen d'un code ISIN, indiquer l'ISIN du panier de sûretés.
Lorsque le panier de sûretés ne peut pas être identifié au moyen d'un code ISIN, indiquer le code «NTAV».
Code du portefeuille
Lorsque l'opération est compensée et fait partie d'un portefeuille d'opérations pour lequel des marges sont échangées, le portefeuille est identifié par un code unique déterminé par la contrepartie déclarante.
Lorsque le portefeuille d'opérations contient aussi des contrats dérivés à déclarer au titre du règlement (UE) no 648/2012, le code du portefeuille est le même que celui déclaré au titre dudit règlement.
La déclaration contient l'un des types d'action suivants:
une OFT déclarée pour la première fois est identifiée comme «Nouveau»;
une modification d'une OFT déclarée précédemment est identifiée comme «Modification». Cela comprend l'actualisation d'une précédente déclaration faisant apparaître une position afin de tenir compte des nouvelles transactions incluses dans cette position;
une valorisation du titre ou de la matière première qui fait l'objet d'une opération de prêt de titres ou de matières premières est identifiée comme «Actualisation de la valorisation»;
une modification des éléments des données relatives aux sûretés, y compris leur valorisation, est identifiée comme «Actualisation des sûretés»;
l'annulation d'une déclaration entière soumise par erreur dans le cas où l'OFT n'a jamais vu le jour ou n'était pas soumise aux exigences de déclaration applicables aux SFT, mais a été transmise à un référentiel central par erreur, est identifiée comme «Erreur»;
une correction de champs de données soumis par erreur dans une déclaration précédente est identifiée comme «Correction»;
la cessation d'une OFT à échéance ouverte ou la cessation anticipée d'une OFT à échéance fixe est identifiée comme «Cessation/Cessation anticipée»;
une OFT devant être déclarée en tant que nouvelle transaction et incluse dans une déclaration de position distincte le même jour est identifiée comme «Composante de position».
Indiquer si la déclaration est réalisée au niveau de la transaction ou de la position.
Une déclaration au niveau de la position ne peut être utilisée qu'en complément d'une déclaration au niveau de la transaction pour déclarer des événements postnégociation et uniquement si des transactions distinctes sur des produits fongibles ont été remplacées par la position.
Données relatives aux marges
Entité qui soumet la déclaration
Code unique identifiant l'entité qui soumet la déclaration. Si la déclaration a été déléguée à un tiers ou à l'autre contrepartie, indiquer le code unique identifiant cette entité.
Si une contrepartie financière se charge de la déclaration au nom de l'autre contrepartie en vertu de l'article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/2365, indiquer le code unique identifiant cette contrepartie financière.
Si une société de gestion se charge de la déclaration au nom d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) en vertu de l'article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/2365, indiquer le code unique identifiant cette société de gestion.
Si un gestionnaire de fonds d'investissement alternatif (gestionnaire de FIA) se charge de la déclaration au nom d'un fonds d'investissement alternatif (FIA) conformément à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/2365, indiquer le code unique identifiant ce gestionnaire de FIA.
Code unique identifiant l'entité avec laquelle la contrepartie qui effectue la déclaration a conclu l'OFT.
Le portefeuille d'opérations pour lequel des marges sont échangées est identifié par un code unique déterminé par la contrepartie qui effectue la déclaration.
Marge initiale fournie
Valeur de la marge initiale fournie par la contrepartie déclarante à l'autre contrepartie.
Si la marge initiale est fournie au niveau d'un portefeuille, ce champ indique la valeur globale de la marge initiale fournie pour le portefeuille.
Monnaie de la marge initiale fournie
Monnaie de la marge initiale fournie.
Marge de variation fournie
La valeur de la marge de variation fournie par la contrepartie déclarante à l'autre contrepartie, y compris la valeur des règlements en espèces.
Si la marge de variation est fournie au niveau d'un portefeuille, indiquer la valeur globale de la marge de variation fournie pour le portefeuille.
Monnaie de la marge de variation fournie
Monnaie de la marge de variation fournie.
Marge initiale reçue
Valeur de la marge initiale reçue de l'autre contrepartie par la contrepartie déclarante.
Si la marge initiale est reçue au niveau d'un portefeuille, ce champ indique la valeur globale de la marge initiale reçue pour le portefeuille.
Monnaie de la marge initiale reçue
Marge de variation reçue
Valeur de la marge de variation reçue de l'autre contrepartie par la contrepartie qui effectue la déclaration, y compris la valeur des règlements en espèces.
Si la marge de variation est reçue au niveau d'un portefeuille, indiquer la valeur globale de la marge de variation reçue pour le portefeuille.
Monnaie de la marge de variation reçue
Sûretés excédentaires fournies
Valeur des sûretés fournies en sus des sûretés requises.
Monnaie des sûretés excédentaires fournies
Monnaie des sûretés excédentaires fournies.
Sûretés excédentaires reçues
Valeur des sûretés reçues en sus des sûretés requises.
Monnaie des sûretés excédentaires reçues
Monnaie des sûretés excédentaires reçues.
un nouveau solde de marge est identifié comme «Nouveau»;
une modification des éléments des marges est identifiée comme «Actualisation de la marge»;
l'annulation d'une déclaration entière soumise par erreur est identifiée comme «Erreur»;
d) une correction de champs de données soumis de façon incorrecte dans une déclaration précédente est identifiée comme «Correction».
Données relatives à la réutilisation, au réinvestissement des sûretés en espèces et aux sources de financement
Le champ 6 est à reproduire et à remplir pour chaque composante de la sûreté.
Les champs 7, 8, 9 et 10 sont à reproduire et à remplir pour chaque titre.
Composante de la sûreté
Valeur de la sûreté réutilisée
Valeur totale des sûretés réutilisées si elle peut être calculée au niveau de l'OFT.
Réutilisation estimée de sûretés
Si la valeur réelle des sûretés réutilisées est inconnue ou ne peut pas être calculée, il convient de calculer une estimation de la valeur de réutilisation au niveau de chaque instrument financier, comme prévu dans le rapport du CSF du 25 janvier 2017 intitulé «Transforming Shadow Banking into Resilient Market-based Finance, Non-Cash Collateral Re-Use: Measure and Metrics» (Transformer le système bancaire parallèle en un financement de marché résilient, Réutilisation de sûretés autres qu'en espèces: mesure et indicateurs).
Monnaie des sûretés réutilisées
Monnaie de la valeur réelle ou estimée des sûretés réutilisées.
Taux d'intérêt moyen reçu d'un réinvestissement de sûreté en espèces effectué par le prêteur.
Les champs 12, 13 et 14 sont à reproduire et à remplir pour chaque investissement lors duquel une sûreté en espèces a été réinvestie, et pour chaque monnaie.
Type d'investissement avec des espèces réinvesties
Type de réinvestissement.
Montant des espèces réinvesties
Montant des espèces réinvesties dans une monnaie donnée.
Monnaie des espèces réinvesties.
Indiquer la monnaie des espèces qui sont réinvesties.
Dans le cas des opérations de prêt avec appel de marge, la contrepartie reproduit et remplit les champs 15, 16 et 17 pour chaque source de financement à l'aide des informations au niveau de l'entité.
Sources de financement utilisées pour les prêts avec appel de marge.
Valeur de marché des sources de financement
Indiquer la valeur de marché des sources de financement visées dans le champ 15.
Monnaie des sources de financement
Monnaie de la valeur de marché des sources de financement.
un nouveau solde de réutilisation est identifié comme «Nouveau»;
une modification des éléments de la réutilisation est identifiée comme «Actualisation concernant la réutilisation»;
(1) Règlement d'exécution (UE) 2019/363 de la Commission du 13 décembre 2018 définissant les normes techniques d'exécution en ce qui concerne le format et la fréquence des déclarations des éléments des opérations de financement sur titres aux référentiels centraux conformément au règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le règlement d'exécution (UE) no 1247/2012 en ce qui concerne les codes utilisés pour la déclaration des contrats dérivés (voir page 85 du présent Journal officiel).
(2) Règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif à la transparence des opérations de financement sur titres et de la réutilisation et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 337 du 23.12.2015, p. 1).

References: l'article 4
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 37
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4