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Timestamp: 2020-05-28 08:47:33+00:00

Document:
Modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (PJLO) - La loi en construction - Sénat
Loi organique n° 2019‑706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française
L’article 1er de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française est complété par les dispositions suivantes :
2° Après la section 1, telle qu’elle résulte du 1°, est insérée une section 2 ainsi rédigée :
« Art. 6‑1. – La République reconnaît la contribution de la Polynésie française à la construction de la capacité de dissuasion nucléaire et à la défense de la Nation.
« Art. 6‑1. – (Alinéa sans modification)
« Art. 6‑1. – La République reconnaît la mise à contribution de la Polynésie française à la construction de la capacité de dissuasion nucléaire et à la défense de la Nation.
« Art. 6‑2. – (Non modifié) »
Au 5° de l’article 7 de la même loi organique, les mots : « Aux statuts des agents publics de l’État » sont remplacés par les mots : « Aux agents publics de l’État ».
Après le cinquième alinéa de l’article 9 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Amdt COM‑1 rect
« À la demande du président de l’assemblée de la Polynésie française et en accord avec le haut‑commissaire de la République, les services de l’État en Polynésie française peuvent être entendus par la commission de l’assemblée concernée. »
Amdt n° 18(s/amdt)
« A la demande du président de l’assemblée de la Polynésie française et en accord avec le haut‑commissaire de la République, les services de l’État en Polynésie française peuvent être entendus par la commission de l’assemblée concernée. »
Après le deuxième alinéa de l’article 10 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Amdt COM‑2 rect.
« À la demande du Président de la Polynésie française, et en accord avec le haut‑commissaire de la République, les services de l’État en Polynésie française peuvent être entendus par le conseil des ministres. »
Amdt n° 19(s/amdt)
« A la demande du Président de la Polynésie française, et en accord avec le haut‑commissaire de la République, les services de l’État en Polynésie française peuvent être entendus par le conseil des ministres. »
I. – Au 9° de l’article 14 de la même loi organique, les mots : « de plus de 160 tonneaux de jauge brute » sont remplacés par les mots : « d’une longueur de plus de 24 mètres ».
1° Au 9° de l’article 14, les mots : « de plus de 160 tonneaux de jauge brute » sont remplacés par les mots : « d’une longueur de référence égale ou supérieure à 24 mètres, sous réserve des navires relevant de la compétence de la Polynésie française à la date d’entrée en vigueur de la loi organique n° 2019‑706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française » ;
II. – Au 11° du même article, les mots : « domaine public de l’État » sont remplacés par les mots : « domaine public et privé de l’État et de ses établissements publics ».
Amdts COM‑11, COM‑44
I. – L’article 30‑1 de la même loi organique est ainsi modifié :
Amdts COM‑12, COM‑44
« III. – (Non modifié) »
II. – Après le 4° du I de l’article 111 de la même loi organique, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
I. – Après l’article 30‑1 de la même loi organique, il est inséré un article 30‑2 ainsi rédigé :
« Les représentants de la Polynésie française et les représentants des établissements publics de la Polynésie française aux organes de direction ou de surveillance de ces sociétés sont respectivement désignés par le conseil des ministres de la Polynésie française et par le conseil d’administration de l’établissement public actionnaire. »
II. – Au 24° de l’article 91 de la même loi organique, les mots : « à l’article 30 » sont remplacés par les mots : « aux articles 30 et 30‑2 ».
III. – Au 6° du I de l’article 111 de la même loi organique, les mots : « aux articles 29 et 30 » sont remplacés par les mots : « aux articles 29, 30 et 30‑2 ».
III. – Au 6° du I de l’article 111 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 précitée, les mots : « aux articles 29 et 30 » sont remplacés par les mots : « aux articles 29,30 et 30‑2 ».
IV. – Au 2° de l’article 157‑2 et au premier alinéa de l’article 157‑3 de la même loi organique, les mots : « mentionnés à l’article 30 » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux articles 30 et 30‑2 ».
IV. – Au 2° de l’article 157‑2 et à la fin du premier alinéa de l’article 157‑3 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 précitée, les mots : « mentionnés à l’article 30 » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux articles 30 et 30‑2 ».
V. – L’article 172‑2 de la même loi organique est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, les mots : « des sociétés d’économie mixte » sont remplacés par les mots : « des sociétés mentionnées aux articles 29, 30 et 30‑2 » et les mots : « sur ses relations avec la société d’économie mixte » sont remplacés par les mots : « sur ses relations avec ces sociétés » ;
1° À l’avant‑dernier alinéa, les mots : « des sociétés d’économie mixte ou exerçant les fonctions de membre ou président du conseil d’administration ou de membre ou président du conseil de surveillance » sont remplacés par les mots : « des sociétés mentionnées aux articles 29, 30 et 30‑2 » et, à la fin, les mots : « sur ses relations avec la société d’économie mixte » sont remplacés par les mots : « sur ses relations avec ces sociétés » ;
1° A l’avant‑dernier alinéa, les mots : « des sociétés d’économie mixte ou exerçant les fonctions de membre ou président du conseil d’administration ou de membre ou président du conseil de surveillance » sont remplacés par les mots : « des sociétés mentionnées aux articles 29,30 et 30‑2 » et, à la fin, les mots : « sur ses relations avec la société d’économie mixte » sont remplacés par les mots : « sur ses relations avec ces sociétés » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « la société d’économie mixte » sont remplacés par les mots : « une société mentionnée aux articles 29, 30 et 30‑2 ».
2° Au dernier alinéa, les mots : « la société d’économie mixte » sont remplacés par les mots : « une société mentionnée aux articles 29, 30 et 30‑2 ».
2° Au dernier alinéa, les mots : « lorsque la société d’économie mixte » sont remplacés par les mots : « lorsqu’une société mentionnée aux articles 29,30 et 30‑2 ».
VI (nouveau). – L’article 186‑2 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 précitée est ainsi modifié :
Amdts COM‑44, COM‑32
2° Aux articles 65 et 167 ainsi qu’au premier et à l’avant‑dernier alinéas du I de l’article 171, les mots : « au Journal officiel de la Polynésie française » sont supprimés.
Amdts COM‑14, COM‑44
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019‑783 DC du 27 juin 2019.]
a) Au premier alinéa, après le mot : « intérieures », sont insérés les mots : « de sûreté des installations portuaires » ;
2° Le début du premier alinéa du II est ainsi rédigé : « Les agents de la Polynésie française et de ses établissements publics mentionnés au deuxième alinéa du I… (le reste sans changement) » ;
2° Le début du II est ainsi rédigé : « II. – Les agents de la Polynésie française et de ses établissements publics mentionnés au deuxième alinéa du I … (le reste sans changement). » ;
L’article 42 de la même loi organique est remplacé par les dispositions suivantes :
L’article 42 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 précitée organique est ainsi modifié :
Amdts COM‑16, COM‑18
« Art. 42. – La Polynésie française peut, avec l’accord des autorités de la République, être membre ou membre associé d’organisations internationales ou observateur auprès de celles‑ci. Elle y est représentée par le président de la Polynésie française ou son représentant.
« En outre, le président de la Polynésie française ou son représentant peut être associé, avec l’accord des autorités de la République, aux travaux des organismes régionaux du Pacifique dans les domaines relevant de la compétence de la Polynésie française. »
Le II de l’article 43 de la même loi organique est ainsi modifié :
Amdt COM‑3 rect
2° Le début du 1° est ainsi rédigé : « 1° Développement économique, aides et… (le reste sans changement) » ;
3° Au 3°, après le mot : « Urbanisme », sont insérés les mots : « et aménagement de l’espace » ;
« Un acte prévu à l’article 140 dénommé "loi du pays" précise le cas échéant les moyens mis à disposition des communes. »
« Un acte prévu à l’article 140 dénommé “ loi du pays ” précise, le cas échéant, les moyens mis à disposition des communes. »
L’article 45 de la même loi organique est ainsi modifié :
Amdt COM‑18 rect
« II. – Les communes qui, à la date de promulgation de la présente loi organique, produisaient et distribuaient l’électricité, dans les limites de leur circonscription, peuvent transférer à la Polynésie française cette compétence à la demande de leurs organes délibérants respectifs.
« Une convention, approuvée par l’assemblée de la Polynésie française, fixe les modalités du transfert des moyens nécessaires à l’exercice de cette compétence.
Au dernier alinéa de l’article 47 de la même loi organique, après les mots : « non biologiques », sont insérés les mots : « , notamment les éléments des terres rares, ».
Au dernier alinéa de l’article 47 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 précitée, après le mot : « exerce », sont insérés les mots : « les droits de conservation et de gestion, » et, après les mots : « non biologiques », sont insérés les mots : «, notamment les éléments des terres rares, ».
Amdts COM‑4 rect, COM‑20
a) Les mots : « , présidé conjointement par le haut‑commissaire de la République et le président de la Polynésie française et » sont supprimés ;
a) A la première phrase, les mots : «, présidé conjointement par le haut‑commissaire de la République et le président de la Polynésie française et » sont supprimés ;
b) La seconde phrase est complétée par les mots : « , présidé par le haut‑commissaire de la République, le président de la Polynésie française et un maire élu parmi les représentants des communes » ;
b) La seconde phrase est complétée par les mots : «, présidé par le haut‑commissaire de la République, le président de la Polynésie française et un maire élu parmi les représentants des communes » ;
3° À la première phrase du huitième alinéa, après les mots : « conditions d’élections », sont insérés les mots : « du maire associé à la présidence, ainsi que ».
3° À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa, après les mots : « conditions d’élections », sont insérés les mots : « du maire associé à la présidence, ainsi que ».
3° A la première phrase de l’avant‑dernier alinéa, après le mot : « élections », sont insérés les mots : « du maire associé à la présidence, ainsi que ».
« Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale peuvent confier par convention à la Polynésie française le recouvrement de ces impôts et taxes dans les conditions définies par un acte prévu à l’article 140 dénommé "loi du pays". La convention prévoit la participation financière des communes. »
« Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale peuvent confier par convention à la Polynésie française le recouvrement de ces impôts et taxes dans les conditions définies par un acte prévu à l’article 140 dénommé “ loi du pays ”. La convention prévoit la participation financière des communes. »
Après l’article 55 de la même loi organique, il est inséré un article 55‑1 ainsi rédigé :
« Art. 55‑1. – (Alinéa sans modification)
« Un syndicat mixte peut être constitué par accord entre la Polynésie française, d’une part, et des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des chambres de commerce, d’industrie, des services et des métiers ou d’autres établissements publics, d’autre part, en vue d’activités ou de services présentant une utilité pour chacune des personnes morales intéressées.
« Les communes, chambres de commerce, d’industrie, des services et des métiers et les établissements publics ainsi que la Polynésie française peuvent se grouper sous forme de syndicats pour l’exploitation, par voie de convention, de services publics présentant un intérêt pour chacune des personnes morales en cause.
« Une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou un établissement public peut être autorisé par le haut‑commissaire de la République à se retirer d’un syndicat mixte si, à la suite d’une modification de la réglementation, de la situation de cette personne morale de droit public au regard de cette réglementation ou des compétences de cette personne morale, sa participation au syndicat mixte est devenue sans objet. Le retrait est prononcé par arrêté du haut‑commissaire de la République dans un délai de deux mois à compter de la demande de la personne morale de droit public intéressée. Le retrait de la Polynésie française ne peut porter sur les syndicats mixtes mentionnés au deuxième alinéa du présent article.
« La Polynésie française, une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou un établissement public peut être autorisé par le haut‑commissaire de la République à se retirer d’un syndicat mixte si, à la suite d’une modification de la réglementation, de la situation de cette personne morale de droit public au regard de cette réglementation ou des compétences de cette personne morale, sa participation au syndicat mixte est devenue sans objet. Le retrait est prononcé par arrêté du haut‑commissaire de la République dans un délai de deux mois à compter de la demande de la personne morale de droit public intéressée.
« Il peut également être dissous, d’office ou à la demande motivée de la majorité des personnes morales qui le composent.
« Le syndicat qui n’exerce aucune activité depuis deux ans au moins peut être dissous par arrêté du haut‑commissaire de la République, après avis de chacun de ses membres. A compter de la notification par le haut‑commissaire de la République de son intention de dissoudre le syndicat, chaque membre dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. A défaut d’avis dans ce délai, celui‑ci est réputé favorable.
« Le syndicat qui n’exerce aucune activité depuis deux ans au moins peut être dissous par arrêté du haut‑commissaire de la République, après avis de chacun de ses membres. À compter de la notification par le haut‑commissaire de la République de son intention de dissoudre le syndicat, chaque membre dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut d’avis dans ce délai, celui‑ci est réputé favorable.
« Le syndicat qui n’exerce aucune activité depuis deux ans au moins peut être dissous par arrêté du haut‑commissaire de la République, après avis de chacun de ses membres. A compter de la notification par le haut‑commissaire de la République de son intention de dissoudre le syndicat, chaque membre dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. A défaut d’avis dans ce délai, cet avis est réputé favorable.
« En cas de dissolution, quel qu’en soit le motif, un arrêté du haut‑commissaire de la République détermine, dans le respect du droit des tiers et des dispositions des articles L. 5211‑25‑1 et L. 5211‑26 du code général des collectivités territoriales, les conditions de liquidation du syndicat.
« Les articles L. 5721‑2, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018‑607 du 13 juillet 2018 et à l’exception de ses deux premiers alinéas, L. 5721‑2‑1, L. 5721‑5 à L. 5721‑6‑2, les deux premiers alinéas de l’article L. 5721‑6‑3 et l’article L. 5721‑9 du code général des collectivités territoriales sont applicables à la Polynésie française sous réserve des adaptations mentionnées à l’article L. 5843‑2 du même code. »
« L’article L. 5721‑2, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018‑607 du 13 juillet 2018 et à l’exception de ses deux premiers alinéas, les articles L. 5721‑2‑1, L. 5721‑5 à L. 5721‑6‑2, les deux premiers alinéas de l’article L. 5721‑6‑3 et l’article L. 5721‑9 du code général des collectivités territoriales sont applicables à la Polynésie française sous réserve des adaptations mentionnées à l’article L. 5843‑3 du même code. »
A l’article 64‑1 de la même loi organique, après les mots : « le vice‑président », sont insérés les mots : « ou si celui‑ci est lui‑même absent, empêché ou suspendu en sa qualité d’ordonnateur, un membre du gouvernement dans l’ordre de nomination, ».
À la deuxième phrase de l’article 64‑1 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 précitée, après les mots : « le vice‑président », sont insérés les mots : « ou, si celui‑ci est lui‑même absent, empêché ou suspendu en sa qualité d’ordonnateur, un membre du gouvernement dans l’ordre de nomination, ».
A la deuxième phrase de l’article 64‑1 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 précitée, après les mots : « le vice‑président », sont insérés les mots : « ou, si celui‑ci est lui‑même absent, empêché ou suspendu en sa qualité d’ordonnateur, un membre du gouvernement dans l’ordre de nomination, ».
A la seconde phrase du premier alinéa de l’article 87 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 précitée, le mot : « remboursement » est remplacé par les mots : « prise en charge ».
b) À la fin, les mots : « aux personnes morales » sont remplacés par les mots : « à celles‑ci » ;
b) A la fin, les mots : « aux personnes morales » sont remplacés par les mots : « à celles‑ci » ;
II. – Au 2° du A du II de l’article 171 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 précitée, la référence : « 30° » est supprimée.
II. – Au 2° du A du II de l’article 171 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 précitée, la référence : «, 30° » est supprimée.
« Des actes prévus à l’article 140 dénommés "lois du pays" peuvent déterminer les autres emplois ou fonctions auxquels il est pourvu en conseil des ministres. »
« Des actes prévus à l’article 140 dénommés “ lois du pays ” peuvent déterminer les autres emplois ou fonctions auxquels il est pourvu en conseil des ministres. »
3° Au dernier alinéa, les mots : « troisième alinéas du présent article » sont remplacés par les mots : « avant‑dernier alinéas du présent I » ;
L’article 107 de la même loi organique est ainsi modifié :
Amdt COM‑27 rect.
« Toutefois, si le tiers des sièges de l’assemblée de la Polynésie française vient à être vacant par suite du décès de leur titulaire, il est procédé au renouvellement intégral de l’assemblée de la Polynésie française dans les trois mois qui suivent la dernière vacance pour cause de décès, sauf le cas où le renouvellement général de l’assemblée de la Polynésie française doit intervenir dans les trois mois suivant ladite vacance. »
L’article 122 de la même loi organique est complété par les dispositions suivantes :
« Lorsque, faute pour les vacances de sièges survenues en cours de mandat de pouvoir être comblées par appel aux candidats suivants de liste, l’assemblée de la Polynésie française continue de fonctionner avec un nombre de représentants inférieur à cinquante‑sept, la majorité exigée dans tous les cas prévus par la présente loi organique ou par le règlement intérieur est déterminée à partir du nombre des représentants en fonctions. »
À la première phrase du troisième alinéa de l’article 126 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 précitée, après les mots : « protection sociale, », sont insérés les mots : « les conditions de prise en charge des frais de transport et de mission, ».
a) A la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « à un questeur » sont remplacés par les mots : « aux questeurs et au secrétaire général de l’assemblée » ;
« Dans ce cas, le premier vice‑président de l’assemblée ou, si celui‑ci est lui‑même absent, empêché ou suspendu en sa qualité d’ordonnateur, un vice‑président dans l’ordre d’élection, exerce de plein droit les attributions relatives à l’exercice du pouvoir d’ordonnateur. Cette fonction prend fin dès lors que le président de l’assemblée de la Polynésie française a reçu quitus de sa gestion. » ;
« Dans ce cas, le premier vice‑président de l’assemblée ou, si celui‑ci est lui‑même absent, empêché ou suspendu en sa qualité d’ordonnateur, un vice‑président dans l’ordre d’élection exerce de plein droit les attributions relatives à l’exercice du pouvoir d’ordonnateur. Cette fonction prend fin dès lors que le président de l’assemblée de la Polynésie française a reçu quitus de sa gestion. » ;
Le premier alinéa de l’article 137 de loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 précitée est ainsi modifié :
Amdts COM‑5 rect., COM‑44

References: Art. 6
 Art. 6
 Art. 6
 Art. 6
 Art. 42
 Art. 55