Source: https://www.fecec.net/site/index.php?option=com_content&view=article&id=21&Itemid=110&lang=fr
Timestamp: 2019-07-18 04:33:15+00:00

Document:
Accords-Communiqués
Confederaćion de cuadros y profesionales
Dialog 2005
Publications d'économie
Quotidiens européens
Vous êtes ici : Statut
Date de publication | | | Affichages : 1603
Statuts de la FECEC
Les Fédérations associées à la FECEC, s’inscrivent dans la philosophie des valeurs européennes représentées par le Traité de Rome du 25 mars 1957, qui fonde la Communauté Européenne et affirme une union de plus en plus étroite parmi les peuples européens, basée sur la libre circulation des travailleurs, des capitaux et des services.
Le 7 février 1992 à Maastricht, un nouveau traité donna la vie à l’Union Européenne qui marque une nouvelle étape dans le processus d'intégration en confirmant l'attachement aux droits explicités dans la Charte communautaire des droits sociaux des Travailleurs, adoptée par les Chefs d’Etat, lors du Conseil européen de Strasbourg le 8 décembre1989.
La monnaie européenne, la confirmation de plus en plus de liberté de circulation et le projet d'une union politique effective parmi les peuples européens représentent des valeurs indéfectibles pour la FECEC, les Fédérations adhérentes et les Organisations Syndicales des métiers de la banque et de l’assurance.
Le Traité de Nice du 26 février 2001 est dédié entièrement à l'élargissement de l'Union à tous les peuples européens et la FECEC, en s’y reconnaissant complètement, assume l'engagement d'honneur d'associer toutes les Fédérations groupant les Cadres des Institutions Financières des Pays aujourd'hui et dans l'avenir adhérents à l'Union Européenne. La FECEC soutient l'adoption de la Charte Européenne des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne, adoptée à Nice le 7 décembre 2000 qui confirme les valeurs de liberté, de démocratie, d'égalité et solidarité dans le cadre de l'institution d'une nationalité européenne.
La FECEC s'engage à travailler dans les Institutions Communautaires pour la réalisation du dialogue social, général et sectoriel et, spécifiquement, pour l'affirmation des droits prévus par les articles 12 (liberté de réunion et association), 15 (liberté professionnelle et droit de travailler), 23 (égalité entre homme et femme), des principes définis au Chapitre 4 (articles de 27 à 38) sur le thème de la solidarité de cette Chartre.
L’association européenne de fait dénommée à ce jour « FEDERATION EUROPEENNE DES CADRES DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT et Institutions Financières» dite F.E.C.E.C, a été établie à AMSTERDAM (PAYS-BAS) le 13 Octobre 1989.
Le 13 octobre 1989 à Amsterdam, elle a adopté des statuts modifiés par les Assemblées Générales Extraordinaires de :
Lyon (FRANCE) le 18 Mai 1990,
Bruges (BELGIQUE) le 29 Septembre 1992,
Zeist (PAYS-BAS) le 16 Novembre 1995
Naples (ITALIE) le 26 Novembre 2010
Le texte de ces statuts, incluant les modifications est dénommé ci-après statuts initiaux.
Une copie du texte des statuts initiaux est annexée aux présents statuts pour information.
L’article 1 des statuts initiaux est repris ci-après :
– ORIGINE DE L’ORGANISATION
Il est institué entre les Organismes fondateurs suivants :
Fédération des Cadres de Banque (Belgique),
Fédération Nationale des Syndicats des Etablissements de Crédit FNSEC – CFE/CGC (France),
Federazione Nazionale Personale Direttivo Aziende di Credito e Finanziarie FEDERDIRIGENTICREDITO (Italie),
Federacion de Asociaciones de Mandos Intermedios de Banca Ahorro y Entidades De Credito FAMIBAC (Espagne),
Beroepsorganisatie Banken & Verzekeringen V.K.B.V. (Pays-Bas)
L’ASSOCIATION EUROPEENNE DES CADRES DE BANQUE dite A.E.C.B.
Ont rejoint l’A.E.C.B., par ratification de l’Assemblée Générale de LYON le 18 Mai 1990 :
NatWest Staff Association N.W.S.A. (Royaume-Uni),
Verband Angestellter Führungskräfte V.A.F. (Allemagne)
ASSEMBLEE GENERALE ZEIST (PAYS-BAS) le 16 Novembre 1995
L’A.E.C.B. prend la dénomination de :
FEDERATION EUROPEENNE DES CADRES DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT
ET INSTITUTIONS FINANCIERES, dite F.E.C.E.C
Ont rejoint la F.E.C.E.C. par ratification :
Le 16 novembre 1995 :
Vakorganisatie Voor Middelbaar en Hoger Personeel – V.H.P. (PAYS-BAS)
En lieu et place de Beroepsorganisatie Banken & Verzekeringen
Union Européenne des Associations du Personnel de la Banque – U.E.B. (Europe)
Le 12 février 2003 :
Sindicato national dos Quadros e Tecnocos Bancarios – SNQTB – (Portugal)
Le 26 novembre 2010 :
Association polonaise Dialog 2005 (Pologne)
Souhaitant répondre aux obligations du droit français relatif aux associations en matière d’enregistrement, les fédérations membres de la FECEC ont décidé, par application de l’article 9 des statuts initiaux, de dissoudre la FECEC à la date du 29 novembre 2013.
A cette même date elles constituent une association suivant la loi française. Cette nouvelle association poursuivra les mêmes buts, engagements et activités que l’association dissoute.
La nouvelle association demande son enregistrement auprès de la préfecture de Bobigny (93000 – France)
Art. 1 – Constitution de l’Organisation
Entre les organismes fondateurs mentionnés ci-après :
- DIALOG 2005 (Pologne)
- DIE FUHRUNGSKRÄFTE (Allemagne)
- FEDERATION DES CADRES DE BANQUE (Belgique)
- FEDERATION NATIONALE DES METIERS DE LA FINANCE ET DE LA BANQUE FFB (France)
- SNECA (France)
- FEPCA (Espagne)
- SINDIRETTIVO BANKITALIA (Italie)
Il est constitué l’association FEDERATION EUROPEENNE DES CADRES DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT et Institution Financières dite F.E.C.E.C
Art. 2 – Objet
La F.E.C.E.C. a pour objet l’étude, la défense et la représentation européenne et internationale des intérêts moraux, professionnels, économiques et sociaux des Cadres de Banque, du Crédit et de toute Institution Financière.
Son caractère essentiellement professionnel et social lui interdit toute attache et discussion de caractère politique ou confessionnel.
Pour atteindre ses objectifs la FECEC s’autorise à adhérer à tout organisme ou autre association de son choix sous proposition du Bureau et décision du Comité Directeur approuvée à majorité des 2/3 des voix présentes ou représentées.
La participation aux initiatives européennes dans le cadre du dialogue général social et sectoriel est d'importance primordiale pour la FECEC.
La FECEC s’efforcera d’apporter son soutien aux projets et initiatives proposés par l'Union Européenne qui présentent des intérêts marqués pour les membres adhérents.
La négociation des accords et des conventions collectives européennes est un engagement primordial pour la FECEC.
Art. 3 - Siège
Le siège est fixé au 2 rue Scandicci – 93500 PANTIN (France).
Il pourra être transféré partout ailleurs sur décision de l’Assemblée Générale prise à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées. Tout transfert inopiné dû à un cas de force majeure et décidé par le Bureau restreint comme défini à l’article 11 devra être ratifié par la plus prochaine Assemblée Générale.
Le Comité Directeur peut décider d’ouvrir des sièges secondaires dans d’autres pays.
Des bureaux de représentation peuvent être créés dans les Pays adhérents sous décision du Comité Directeur ratifiée par l’Assemblée Générale suivante à la majorité des 2/3 des voix présentes ou représentées.
La durée de la F.E.C.E.C. est illimitée.
Art. 5 – Admission des membres
Peut faire partie de la F.E.C.E.C. toute Organisation Syndicale Européenne groupant des Cadres ou des assimilés Cadres de Banque, du Crédit et / ou de toute Institution Financière et métier connexe même s’il s’agit d’organisation syndicale généraliste, incluant les cadres, pourvu qu’ils soient indépendants des partis politiques.
Aucune organisation ne peut être admise comme membre de la F.E.C.E.C. sans l’accord du Comité Directeur soumis à la ratification par la plus prochaine Assemblée Générale.
Les associations émanant ou créées par des organisations syndicales, peuvent, avec l'accord de la Fédération ou du Syndicat national adhérent, faire la demande de s’associer à la FECEC.
Plusieurs organisations représentatives des Cadres de Banque, du Crédit et / ou de toute Institution Financière et métier connexe d’un même pays peuvent demander leur admission.
Cependant, leur représentation dans les instances de la F.E.C.E.C. sera calculée globalement comme s’il n’existait qu’une seule organisation dans ce pays.
La demande d’admission doit être faite par écrit au Président de la F.E.C.E.C. et accompagnée des statuts de l’organisation et d’un extrait de la délibération de l’instance compétente, ainsi que de l’avis favorable de la fédération nationale déjà adhérente.
Si la demande d’adhésion émane d’une organisation groupant des personnels de deux ou plusieurs nations européennes, sa représentation dans les instances de la F.E.C.E.C. sera retenue comme seule et unique entité.
La qualité de Membre se perd par démission, par exclusion prononcée par l’Assemblée Générale à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées ou par disparition de l’Organisation concernée sauf si une nouvelle structure représentative des cadres prend la place de l’Organisation disparue. Dans ce cas-là, la représentation continue purement et simplement avec la nouvelle entité juridique.
Art. 5 bis – Engagements des membres
Les membres, qui ont égalité des droits et obligations, s’engagent à :
apporter toute leur contribution à la réalisation de l'objet de la FECEC,
communiquer tous les ans à la FECEC le nombre d'adhérents, 60 jours avant la fin de l'année,
respecter les Statuts et le Règlement intérieur,
communiquer les changements intervenus dans ses propres Statuts au plus tard 30 jours après l'approbation de ceux-ci par leurs organes compétents,
promouvoir nationalement son appartenance à la FECEC.
Art. 6 – Responsabilité
Les Organisations Membres conservent leur personnalité civile et n’encourent aucune responsabilité du fait de la F.E.C.E.C.
Art. 7 – Assemblée Générale
Les organes suprêmes de la FECEC sont l’Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire.
Elle est composée de Délégués désignés par les Organisations Membres, selon la répartition suivante :
2 délégués jusqu’à 1 000 adhérents
3 « de 1 001 à 2 500 «
4 « de 2 501 à 5 000 «
5 « de 5 001 à 10 000 «
6 « de 10 001 à 15 000 «
7 « de 15 001 à 20 000 «
9 « au-delà de 20 000 «
Chaque délégué ne peut être porteur de plus de trois droits de vote dont le sien.
Art. 8 – Assemblée Générale ordinaire
L’Assemblée Générale Ordinaire est réunie tous les trois ans sur convocation du Président, adressée deux mois à l’avance au siège de chaque Organisation Membre et précisant l’ordre du jour. L’Assemblée Générale Ordinaire est présidée par le Président et, en cas d’absence, par un Vice-Président.
Elle délibère sur le rapport d’activité, le rapport financier et statue sur toute question portée à son ordre du jour. Elle décide de l’admission et de l’exclusion des Membres. Elle ratifie la désignation des Membres du Comité Directeur proposés par les Organisations adhérentes.
L’ordre du jour de l’Assemblée Générale Ordinaire est arrêté par le Comité Directeur sur proposition de ses membres et / ou des Organisations adhérentes.
L’Assemblée Générale Ordinaire ne peut siéger valablement que si la moitié plus un des Membres sont présents ou représentés par pouvoir écrit. Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle Assemblée est convoquée dans l'heure qui suit et elle peut alors délibérer valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Les décisions de l’Assemblée Générale Ordinaire sont prises à la majorité relative des voix présentes ou représentées.
Art. 9 – Assemblée Générale extraordinaire
L’Assemblée Générale Extraordinaire peut être convoquée dans le minimum de temps et par tous les moyens à la diligence du Président, sur décision du Comité Directeur ou à la demande d’une Organisation Membre. Elle ne peut siéger valablement que si deux tiers des Membres sont présents ou représentés.
Elle statue, à la majorité relative des voix présentes ou représentées, sur toute question urgente portée à son ordre du jour.
Elle a seule compétence pour décider, à la majorité des 4/5 des voix présentes ou représentées, la modification des statuts, voire la dissolution de la F.E.C.E.C.
Art. 10 - Comité Directeur
Le Comité Directeur est composé de Membres désignés par les Organisations adhérentes.
Au sein du Comité Directeur chaque Organisation a droit à :
2 représentants jusqu’à 5000 membres
3 représentants de 5001 à 15 000 membres
4 représentants de 15001 à 20 000 membres
6 représentants au-delà de 20 000 membres
Le Comité Directeur nomme en son sein pour la FECEC :
Un ou plusieurs Secrétaires Généraux Adjoints,
Un Trésorier Adjoint
Un Représentant Européen
Trois Vérificateurs aux Comptes pris en dehors de son instance..
Le Comité Directeur peut nommer :
Un ancien président de la FECEC au titre de Président honoraire FECEC qui participe aux Bureaux Restreints et aux Comités Directeurs
Il peut également s’adjoindre des Consultants, Conseillers ou Experts en fonction des nécessités du moment et peut nommer ses représentants dans les Organisations Internationales.
Les fonctions officielles de Président, Vice-présidents, Trésorier, Trésorier adjoint, Secrétaire Général, Secrétaires Généraux Adjoints, Représentant Européen et Vérificateurs aux Comptes ont un caractère international et leurs désignations sont nominatives.
Chaque Organisation notifie au Secrétariat Général ses candidats un mois avant l’Assemblée Générale Ordinaire. Le Comité Directeur est élu pour trois ans à l’occasion de l’Assemblée Générale Ordinaire.
Cependant, en cours de mandat chaque Organisation se réserve la possibilité de modifier ses désignations. Dans ce cas, le postulant est soumis à réélection par le Comité Directeur si le membre à remplacer est titulaire d’un mandat à caractère international (cf. supra).
Le Comité Directeur se réunit au moins deux fois par an.
Le Comité Directeur vote le budget annuel, ratifie les rapports financiers annuels, fixe le montant de la cotisation et statue sur toute question portée à son ordre du jour, sur l’initiative propre du Président ou à la demande d’une Organisation Membre.
Il accomplit tous les actes nécessaires au bon fonctionnement de la F.E.C.E.C. Le Comité Directeur établit un règlement intérieur. Il met en œuvre les mesures votées par l’Assemblée Générale.
Le Comité Directeur statue sur toute demande d’adhésion à la F.E.C.E.C. Sa décision est soumise à ratification par la plus prochaine Assemblée Générale.
En cas de dissolution, le Comité Directeur assure la liquidation de l’actif.
Art. 11 – Bureau Restreint du Comité Directeur
Le Bureau restreint est l’organe exécutif de la FECEC.
Il est composé du Président, du Secrétaire-Général et du Trésorier.
Les Vice-Présidents, les Adjoints, les Vérificateurs aux Comptes et le Représentant Européen peuvent être invités si l'ordre du jour le nécessite.
Le Bureau peut prendre des décisions avec les pouvoirs du Comité Directeur à ratifier à l’occasion de sa réunion suivante.
Art. 12 – Règlement intérieur
Le règlement intérieur fixe les attributions de chacun ainsi que les modalités de bon fonctionnement des instances.
Art. 13 - Cotisations
Chaque Organisation ou Association adhérente est tenue de payer au plus tard fin du premier semestre de l'année en cours la cotisation annuelle fixée par le Comité Directeur. Le défaut ou retard permanent de paiement entraîne suspension du droit de vote.
En tout état de cause, les Organisations adhérentes doivent être à jour de cotisations avant l’Assemblée Générale y compris pour l’année en cours.
Art. 14 – Interprétation officielle et linguistique
Le texte français des Statuts fait foi. En cas de litige, la juridiction sera celle du pays où réside le Siège. Les langues officielles sont le français et l’anglais.
Statuts rédigés à Pantin le 29 novembre 2013.
English (UK) Francese (Fr)
Prochain Comité Directeur FECEC le vendredi 21 juin 2019

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 5

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14