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Timestamp: 2018-04-25 11:45:05+00:00

Document:
Baux d'habitation. — L. 1er septembre 1948. Bail, art. 3 quinquiès abrogé. A) Preneur. Refus de l'offre de mise en conformité du bailleur. Dommages-intérêts dus (oui). B) Travaux de mise en conformité. Exécution par le bailleur. Art. 4, D. 22 août 1978. Droit du preneur de s'y opposer (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Baux d'habitation. — L. 1er septembre 1948. Bail, art. 3 quinquiès abrogé. A) Preneur. Refus de l'offre de mise en conformité du bailleur. Dommages-intérêts dus (oui). B) Travaux de mise en conformité. Exécution par le bailleur. Art. 4, D. 22 août 1978. Droit du preneur de s'y opposer (non)
(Cass. civ. 3e, R., 17 octobre 1990 ; Tissot). A) Est passible de dommages-intérêts envers son propriétaire, le preneur qui a reçu un appartement en location en application des dispositions de l'article 3 quinquiès (abrogé) de la loi du 1er septembre 1948 et qui. le bailleur lui ayant offert de procéder à la mise en conformité des locaux avec les exigences réglementaires, s'est opposé à tort à cette offre, empêchant ainsi le bail de prendre effet. B) Le décret du 22 août 1978 détermine les conditions (...)

References: art. 3
 Art. 4
 art. 3
 Art. 4
 art. 3
 Art. 4
 l'article 3