Source: http://docplayer.fr/57238393-Fondation-pass-age-a-bulle-statuts.html
Timestamp: 2018-09-22 04:08:57+00:00

Document:
Fondation «Pass Age» à Bulle STATUTS - PDF
Download "Fondation «Pass Age» à Bulle STATUTS"
1 Fondation «Pass Age» à Bulle STATUTS Pour faciliter la lecture du document, le masculin générique est utilisé pour désigner les deux genres. TITRE PREMIER Nom, siège, durée, but et fortune de la fondation Art. 1 Nom, siège, durée Sous la dénomination Fondation «Pass Age» est constituée une fondation au sens des articles 80ss du Code civil suisse. Le siège de la fondation est à Bulle. Tout transfert du siège en un autre lieu de Suisse requiert l approbation préalable de l autorité de surveillance. La durée de la fondation est limitée. Art. 2 But La fondation a pour but de coordonner les activités en faveur de la jeunesse qui se pratiquent à Bulle et dans les environs, d accompagner les projets émanant des jeunes, de les accueillir et de les accompagner dans leurs préoccupations au quotidien, de collaborer avec les instances communales, régionales et cantonales s occupant des affaires de la jeunesse. Les activités de la fondation se déploieront à Bulle et seront offertes aux jeunes de 12 à 20 ans habitant la région. Dans le cas où une corporation de droit public serait légalement tenue de fournir des prestations analogues à celles de la fondation, celle-ci ne pourrait intervenir qu à titre subsidiaire.
2 Art. 3 Capital initial, ressources La fondatrice attribue à la fondation le capital initial de Fr. 50' (cinquante mille francs) en espèces. Le capital peut être augmenté en tout temps par d autres attributions de la fondatrice ellemême ou d autres personnes. Le conseil de fondation s emploie à augmenter la fortune de la fondation grâce à des attributions privées ou publiques. La fondation ne pourra toutefois accepter des libéralités que si celles-ci ne sont pas grevées de charges ou de conditions incompatibles avec son but. La fortune de la fondation doit être administrée en vertu des principes de liquidité, de sécurité, de rendement et de répartition appropriée des risques. TITRE II Organisation de la fondation Art. 4 Organes de la fondation Les organes de la fondation sont : A. le conseil de fondation B. le comité C. l organe de révision A. Le conseil de fondation Art. 5 Composition L administration de la fondation incombe à un conseil de fondation composé d au moins neuf membres, dont : trois conseillers communaux de la ville de Bulle, deux membres de la commission de jeunesse du conseil général de la ville de Bulle, un représentant de l Association Gruérienne de Parents un représentant du Centre Ebullition, un représentant du corps médical et le préfet de la Gruyère ou un représentant de l association régionale de la Gruyère (ARG). En cas de dissolution d un des organes ou associations cités plus haut, le conseil de fondation se préoccupera de remplacer les membres partants, par des délégués d associations ou d organes ayant un but similaire. Tous les membres de la fondation oeuvrent bénévolement.
3 Art. 6 Durée de la période administrative Les membres du conseil de fondation sont élus pour 5 ans, la première période courant jusqu en mars Ils sont rééligibles. Art. 7 Constitution et renouvellement Le conseil de fondation se constitue lui-même en nommant un président, un vice-président, un secrétaire et un trésorier. Le secrétaire et le trésorier ne doivent pas nécessairement faire partie du conseil de fondation. Pour chaque période administrative, le conseil de fondation se complète et se renouvelle par cooptation. Si, en cours de période administrative, le conseil de fondation était, par suite de démission ou pour tout autre cause, composé de moins de neuf membres, il devrait immédiatement se compléter en conséquence. Il est possible de révoquer un membre du conseil de fondation en tout temps, une raison importante pour le faire étant notamment le fait que le membre concerné a violé les obligations qui lui incombent vis-à-vis de la fondation ou qu il n est plus en mesure d exercer correctement ses fonctions. La révocation d un membre est décidée par le conseil de fondation à la majorité des deux tiers des membres présents. Art. 8 Attributions Le conseil de fondation exerce la direction suprême de la fondation. Il a toutes les compétences qui ne sont pas expressément déléguées à un autre organe dans les statuts (acte de fondation et règlements de la fondation). Il a les tâches inaliénables suivantes : Réglementation du droit de signature et de représentation de la fondation ; Nomination du conseil de fondation, du comité et de l organe de révision ; Approbation des comptes annuels. Le conseil de fondation édicte un règlement sur les modalités de l organisation et de la gestion (voir art.12). Celui-ci peut être modifié en tout temps par le conseil de fondation dans le cadre de la détermination du but. Toute modification requiert l approbation de l autorité de surveillance. Le conseil de fondation est habilité à déléguer certaines compétences à un ou plusieurs de ses membres ou à des tiers. Art. 9 Séances, convocation Le conseil de fondation se réunit chaque fois que les affaires l exigent, mais au moins une fois par an, sur convocation du président ou, à défaut, du vice-président. La convocation doit être
4 envoyée au moins dix jours à l avance, à moins que tout les membres du conseil renoncent à cette exigence. Chaque membre du conseil de fondation peut, par écrit et en motivant sa requête, requérir du président ou, à défaut, du vice-président la convocation d une séance dans un délai d un mois. Art. 10 Délibérations et décisions Le conseil de fondation peut délibérer valablement lorsque la majorité des membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité simple. En cas d égalité de voix, c est le président ou, à défaut, le vice-président qui tranche. Les délibérations et décisions sont consignées dans un procès-verbal signé par le président ou, à défaut, le vice-président et l auteur du procès-verbal. Les décisions peuvent aussi être prises par voie de circulation pour autant qu aucun membre ne demande des délibérations orales. Les décisions prises par voie de circulation requièrent l accord de tous les membres et sont consignées au procès-verbal de la séance suivante. En cas de conflit d intérêt, le membre présent est tenu de se récuser. Art. 11 Représentation et droit de signature Le conseil de fondation représente la fondation vis-à-vis de tiers. Il désigne les personnes ayant le droit de signer et décide du mode de signature. Art. 12 Règlements Le conseil de fondation peut fixer les principes régissant ses activités ou celles du comité dans un ou plusieurs règlements qui, tout comme d éventuelles modifications ultérieures, doivent être soumis à l approbation de l autorité de surveillance. B. Le comité Art. 13 Composition et attributions Le comité se compose d au moins trois membres. Il est formé d un directeur qui est toujours le président du conseil de fondation, d un secrétaire et d un trésorier, nommés par le conseil de fondation. Le comité prépare les séances du conseil de fondation, exécute ses décisions et assure la gestion courante de la fondation. Il se réunit chaque fois que les affaires l exigent, sur convocation du directeur.
5 En ce qui concerne la durée de la période administrative, le renouvellement du comité en cas de vacance, la révocation, la tenue des procès-verbaux et la récusation, les dispositions y relatives des articles 6, 7 et 10 des présents statuts s appliquent par analogie. Comptabilité Art. 14 Comptes annuels Les comptes annuels sont arrêtés le 31 décembre de chaque année, la première fois le 31 décembre Ils comprennent un compte d exploitation, un bilan, ainsi que les annexes nécessaires. Ces documents accompagnés du rapport de gestion et du rapport de l organe de révision doivent être transmis à l autorité de surveillance dans les six mois suivant la clôture des comptes annuels. C. L organe de révision Art. 15 Organe de révision Le conseil de fondation nomme chaque année un organe de révision externe et indépendant chargé de vérifier chaque année les comptes de la fondation et de lui soumettre un rapport détaillé. Celui-ci doit en outre veiller au respect des dispositions statutaires (acte de fondation, statuts, règlements) et du but de la fondation. L organe de révision doit communiquer au conseil de fondation les lacunes constatées lors de l accomplissement de son mandat. Si ces lacunes ne sont pas comblées dans un délai raisonnable, il doit en informer l autorité de surveillance. Art. 16 Responsabilité des organes de la fondation Les personnes chargées de l administration, de la gestion ou du contrôle / de la révision des comptes de la fondation répondent du dommage qu elles lui causent intentionnellement ou par négligence. Si plusieurs personnes ont l obligation de réparer un dommage, chacune n est responsable solidairement avec les autres que dans la mesure où ce dommage peut lui être imputé personnellement en raison de sa propre faute et des circonstances.
6 TITRE III Modification des statuts et dissolution de la fondation Art. 17 Modification des statuts Les modifications de l organisation et du but de la fondation, ainsi que d autres modifications accessoires des statuts, sont possibles aux conditions fixées aux articles 85 à 86b du code civil. Art. 18 Dissolution Il ne peut être procédé à la dissolution de la fondation que pour les raisons prévues par la loi (art. 88 et 89 CC) et avec l assentiment de l autorité de surveillance, sur décision unanime du conseil de fondation. En cas de dissolution, le conseil de fondation attribue l avoir restant à des organisations et/ou à des institutions ayant des buts analogues et bénéficiant de l exonération fiscale. La restitution de l avoir de la fondation à la fondatrice est exclue. TITRE IV Autorité de surveillance Art. 19 Autorité de surveillance La fondation est placée sous la surveillance de l autorité compétente au sens de l article 84, 1 er alinéa, du code civil suisse. TITRE V Registre du commerce Art. 21 Inscription au registre du commerce La présente fondation est inscrite au registre du commerce. Les présents statuts, adoptés par le conseil de fondation en séance du 21 novembre 2007, annulent et remplacent les statuts antérieurs. Ils entrent en vigueur dès leur approbation par l autorité compétente.
FONDATION VILLAGE LACUSTRE DE GLETTERENS S T A T U T S
FONDATION VILLAGE LACUSTRE DE GLETTERENS 1, place du Tilleul Case postale 34 1544 Gletterens S T A T U T S Adoptés par le Conseil de Fondation le 18 mars 2015 Les présents Statuts ont été adoptés par le
S t a t u t s DE LA FONDATION
S t a t u t s DE LA FONDATION Fondation suisse pour la recherche en sciences sociales FORS (Schweizer Stiftung für die Forschung in den Sozialwissenschaften FORS) (Fondazione svizzera per la ricerca in
Acte de fondation. de la. Fondation UEFA pour l'enfance
1 Acte de fondation de la Fondation UEFA pour l'enfance Maître Olivier Thomas, notaire du canton de Vaud, en son Etude, 11 Place du Château, Case postale 1396, 1260 Nyon 1. Certifie par la présente que
1. Nom, siège, but et fortune de la fondation
II. Statuts Nom, siège, but et fortune de la fondation Art. 1 Nom et siège La fondation dont le nom est Fondation Centre suisse de pédagogie spécialisée (Stiftung Schweizer Zentrum für Heil- und Sonderpädagogik)
STATUTS DE LA FONDATION ART-THERAPIE. (Version modifiée en septembre 2010)
STATUTS DE LA FONDATION ART-THERAPIE (Version modifiée en septembre 2010) I. NOM, SIEGE, BUT ET FORTUNE DE LA FONDATION Art. 1 NOM, SIEGE ET DUREE La Fondation dont le nom est "ART-THERAPIE" et dont le
Fondation du. Centre Suisse de Toxicologie Humaine Appliquée - SCAHT. (Foundation of the Swiss Centre for Applied Human Toxicology SCAHT)
Fondation du Centre Suisse de Toxicologie Humaine Appliquée - SCAHT (Foundation of the Swiss Centre for Applied Human Toxicology SCAHT) (Stiftung Schweizerisches Zentrum für Angewandte Humantoxikologie
MODELE D'ACTE DE FONDATION A CARACTERE NATIONAL OU INTERNATIONAL (AVEC COMMENTAIRE) EXIGENCES MINIMALES 2
- 1 - EXIGENCES MINIMALES 2 I. NOM, SIEGE, BUT ET FORTUNE DE LA FONDATION 2 ART. 1 NOM ET SIEGE 2 ART. 2 BUT 2 ART. 3 FORTUNE 3 II. ORGANISATION DE LA FONDATION ART. 4 ORGANES DE LA FONDATION 4 ART. 5
Statuts de la Fondation immobilière de PA la Ville de Carouge du 14 décembre 2012
Statuts de la Fondation immobilière de PA 55.0 la Ville de Carouge du 4 décembre 0 (Entrée en vigueur : 9 février 0) Toute désignation de personne, de statut ou de fonction dans le présent règlement vise
Statuts. I. Nom, siège, but et fortune de la Fondation. Nom, siège et durée
1 Statuts I. Nom, siège, but et fortune de la Fondation Art. 1. Nom, siège et durée 1.1 La fondation, dont le nom est «Fondation Claudia Lombardi pour le théâtre» (désignée ci-après par «Fondation») et
CONSTITUTION DE FONDATION
MINUTE NUMERO 1 968.- DU 4 FEVRIER 2009 CONSTITUTION DE FONDATION Devant Alain Colombara, notaire à Morges, se présentent : 1.- Sarah Mélanie Favre, fille de Bernard Favre, célibataire, née le 18 septembre
STATUTS DE LA FONDATION POLE AUTISME
STATUTS DE LA FONDATION POLE AUTISME 1. Statut juridique Sous la dénomination de «Fondation Pôle Autisme» (FPA) est constituée une fondation de droit privé à but non lucratif au sens de l article 80 et
Quelques considérations utiles pour la rédaction des STATUTS d une Fondation de droit privé
16 juillet 2012 Quelques considérations utiles pour la rédaction des STATUTS d une Fondation de droit privé Nous vous présentons ici une trame de base qui peut être utile à qui entreprend de rédiger les

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 art.12
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 21
 Art. 1
 Art. 1
 ART. 1
 ART. 2
 ART. 3
 ART. 4
 ART. 5
 Art. 1