Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3427-PGP
Timestamp: 2018-09-23 14:43:24+00:00

Document:
RFPI - Revenus fonciers - Monuments historiques et assimilés - Immeuble procurant des recettes imposables et non occupé par son propriétaire
3427-PGPRFPI - Revenus fonciers - Monuments historiques et assimilés - Immeuble procurant des recettes imposables et non occupé par son propriétaire2
2014-04-17T11:13:53.000+02:00
Par exception aux règles applicables aux immeubles ordinaires, le déficit foncier éventuellement constaté est imputable sur le revenu global sans limite de montant (CGI, art. 156, I-3°) [BOI-RFPI-BASE-30-20-10].
Lorsqu'un immeuble classé monument historique inscrit à l'inventaire supplémentaire ou agréé par le ministre de l'économie et des finances procure des recettes imposables dans la catégorie des revenus fonciers, son propriétaire détermine son revenu dans les conditions de droit commun, c'est-a-dire en déduisant des recettes retirées de cet immeuble les charges de la propriété énumérées à l'article 31 du CGI. Si, pour cet immeuble, il constate un déficit foncier, ce dernier est imputable sans limitation de montant sur son revenu global, y compris, le cas échéant, pour la partie qui provient des intérêts d'emprunt. Ces règles s'appliquent dans les mêmes conditions lorsque le classement ou l'inscription a l'inventaire supplémentaire ne concerne pas la totalité de l'immeuble, a condition toutefois que ce classement ou cette inscription ne soit pas limité à des éléments isolés ou dissociables de l'ensemble immobilier, tels un escalier, des plafonds ou certaines salles, mais vise la protection de l'ensemble architectural. A défaut, seuls les travaux qui sont exposés sur les éléments classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire ou qui sont destinés a en assurer la conservation peuvent participer, pour leur montant total, à la constitution d'un déficit imputable sur le revenu global sans limitation de montant (RM Klifa, n° 44314, JO AN du 17 mars 1997, p. 1348).
Pour plus de précisions sur l'ouverture au public, il convient de se reporter au II-B § 80 à 100 du BOI-RFPI-SPEC-30-10.
Les propriétaires de monuments historiques et assimilés sont autorisés, lorsque ces monuments sont ouverts à la visite (pour plus de précisions sur cette notion, voir l'article 41 I de l'annexe III au CGI, l'article 17 ter de l'annexe IV au CGI, l'article 17 quater de l'annexe IV au CGI et l'article 17 quinquies de l'annexe IV au CGI) et procurent des revenus imposables dans la catégorie des revenus fonciers, à comprendre dans les charges déductibles pour leur montant réel, outre les dépenses précédemment énoncées au I § 20 à 90, les dépenses suivantes.
Le montant des recettes perçues par le propriétaire d'un immeuble classé ou inscrit doit être porté sur la déclaration des revenus fonciers n° 2044 spéciale (CERFA n° 10335), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", dans la rubrique « recettes brutes diverses ». Les charges foncières doivent être portées, selon le cas, dans la rubrique « dépenses de réparation et d'amélioration » ou dans la rubrique « dépenses d'entretien ».
/bofip/3427-PGP

References: art. 156
 l'article 31
 § 80
 l'article 41
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 17
 § 20