Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/29/AFSS1710032A/jo/texte
Timestamp: 2017-10-20 03:38:56+00:00

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Arrêté du 29 mars 2017 portant approbation du règlement arbitral organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie | Legifrance
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Arrêté du 29 mars 2017 portant approbation du règlement arbitral organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie
NOR: AFSS1710032A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/29/AFSS1710032A/jo/texte
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9, L. 162-14-1, L. 162-14-2 et L. 162-15 ;
Vu l'article 75 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
Le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes consulté,
Est approuvé le règlement arbitral organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie et annexé au présent arrêté.
Le directeur général de la santé, la directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
RÈGLEMENT ARBITRAL ORGANISANT LES RAPPORTS ENTRE LES CHIRURGIENS-DENTISTES LIBÉRAUX ET L'ASSURANCE MALADIE
Vu la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie, signée le 11 et 19 mai 2006 et publiée au Journal officiel du 18 juin 2006, ses annexes et avenants, et reconduite le 18 juin 2016 ;
Vu l'article 75 de la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
Vu le code de la santé publique.
Portée du réglement arbitral
Le présent règlement régit les relations entre les caisses d'assurance maladie et les chirurgiens-dentistes autorisés à exercer en France et exerçant leur activité à titre libéral.
Il cesse de s'appliquer à la date d'entrée en vigueur de la convention nationale prévue à l'article L. 162-9 du code de la sécurité sociale et, au plus tard, cinq ans à l'issue de sa date d'entrée en vigueur, conformément aux dispositions de l'article L. 162-14-2 du code de la sécurité sociale.
Modalités de reconduction des dispositions conventionnelles
A l'exception de l'article 4.2.1 et des annexes I et V de la convention nationale des chirurgiens-dentistes, signée les 11 et 19 mai 2006, sont reconduites les dispositions conventionnelles contenues dans :
- La convention nationale des chirurgiens-dentistes libéraux, signée les 11 et 19 mai 2006 et publiée au Journal officiel du 18 juin 2006, et reconduite le 18 juin 2016, ainsi que ses annexes ;
- L'avenant 1 à la convention nationale des chirurgiens-dentistes conclu le 6 avril 2007 et publié au Journal officiel du 21 juillet 2007 ;
- L'avenant 2 à la convention nationale des chirurgiens-dentistes conclu le 16 avril 2012 et publié au Journal officiel du 31 juillet 2012 ;
- L'avenant 3 à la convention nationale des chirurgiens-dentistes conclu le 31 juillet 2013 et publié au Journal officiel du 30 novembre 2013.
Les annexes I et V de la Convention nationale sont annulées et remplacées par les annexes I et II du présent règlement arbitral.
Les procédures conventionnelles en cours à la date d'entrée en vigueur du règlement arbitral sont examinées au regard des dispositions de l'article 7.3 de la convention nationale reconduite.
Les sanctions conventionnelles en cours d'exécution au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement arbitral s'appliquent jusqu'à leur terme.
Dispositif de rééquilibrage de l'activité dentaire au profit des soins conservateurs et chirurgicaux
L'article 4.2.1 de la convention nationale intitulé « La fixation des honoraires » est complété par un 5e intitulé : « Dispositif de rééquilibrage de l'activité dentaire au profit des soins conservateurs et chirurgicaux », rédigé comme suit :
« Un dispositif de rééquilibrage de l'activité dentaire est mis en place de manière échelonnée et progressive sur quatre ans, à compter du 1er janvier 2018.
Ce processus de rééquilibrage progressif en quatre étapes repose sur le principe :
- d'une part, d'une revalorisation de soins bucco-dentaires fréquents, échelonnée sur quatre ans, allant jusqu'au 1er janvier 2021. Les revalorisations tarifaires progressives instaurées dans ce cadre, ainsi que les actes concernés par cette revalorisation sont précisés à l'annexe I C modifiée de la convention nationale.
- et, d'autre part, de prix limites de facturation dégressifs des actes à honoraires à entente directe, applicables à une liste d'actes prothétiques, dont le champ est progressivement élargi.
Les prix limites de facturation instaurés dans ce cadre, correspondant à l'honoraire maximal facturable par le chirurgien-dentiste au patient, ainsi que les actes concernés par cette limitation progressive de l'entente directe, sont précisés en annexes I D à G de la convention nationale.
Par exception, afin de tenir compte des prix pratiqués en entente directe par les professionnels avant le début du processus de rééquilibrage, les prix limites de facturation portant sur les soins prothétiques précisés en annexes I D et I F de la convention nationale, sont majorés dans certains départements, conformément aux annexes I E et I G. Cette majoration des prix limites de facturation est progressivement réduite à l'issue du rééquilibrage mentionné ci-dessus
Ce système de rééquilibrage progressif de l'activité dentaire contenant les revalorisations et limitations de prix de facturation prévues aux annexes I C à G de la convention nationale, modifiées, entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018.
Ces revalorisations et évolutions des prix limites de facturation se poursuivront et entreront en vigueur au 1er janvier de chaque année suivante, conformément au dispositif de rééquilibrage décrit en annexe I H de la convention nationale modifiée et ce, automatiquement, sous réserve des dispositions prévues aux paragraphes a et b du présent article, prévoyant le déclenchement éventuel d'une clause de sauvegarde, le contenu de celle-ci étant précisé à l'annexe I H de la convention nationale modifiée.
a) Principe de la clause de sauvegarde et modalités de déclenchement : Suivi du rééquilibrage et modalités de passage aux étapes successives prévues dans le cadre de ce dispositif
Le déroulement du processus de rééquilibrage, dont le principe est posé dans le présent article 4.2.1 5 de la convention nationale, nécessite le suivi annuel d'indicateurs précis et objectifs.
Les indicateurs suivis correspondent à deux objectifs, appréciés annuellement de façon distincte :
1er objectif : la maîtrise globale des dépenses remboursées par l'assurance maladie obligatoire sur l'ensemble des soins bucco-dentaires, en tenant compte des revalorisations et des nouveaux actes pris en charge et de l'amélioration de l'accès aux soins opérées par le dispositif de rééquilibrage de l'activité dentaire.
Pour mesurer le respect de cet objectif, l'indicateur de suivi retenu est le suivant : l'évolution des dépenses remboursées par l'assurance maladie obligatoire pour les soins bucco-dentaires des chirurgiens-dentistes libéraux omnipraticiens, sur les douze mois compris entre le 1er octobre de l'année N - 1et le 30 septembre de l'année N , telle que précisée, pour chaque année du dispositif de rééquilibrage, à l'annexe I H de la convention nationale.
En cas de constat du respect de cet objectif, les tarifs prévus pour l'année suivante et précisés à l'annexe I C de la convention nationale, s'appliquent à compter du 1er janvier de cette année suivante.
En cas de constat du non-respect de l'objectif, les revalorisations tarifaires prévues à l'annexe I C de la convention nationale pour l'année suivante sont suspendues et les tarifs en vigueur au moment du constat continuent de s'appliquer l'année suivante.
Ce mécanisme dit de « sauvegarde » peut s'appliquer pendant plusieurs années successives, dès lors que l'objectif de maîtrise globale des dépenses défini pour chaque année du dispositif de rééquilibrage de l'activité dentaire n'est pas atteint, et prend fin dès que le respect de cet objectif est constaté. Dans ce cas, les tarifs applicables à compter du 1er janvier de l'année suivante sont ceux dont l'entrée en vigueur était initialement prévue l'année pendant laquelle les revalorisations ont été suspendues.
2e objectif : l'efficacité du mécanisme de plafonnement des honoraires
Pour mesurer le respect de cet objectif, l'indicateur de suivi retenu est le suivant : le montant des honoraires à entente directe associés à l'ensemble des actes prothétiques soumis ou non à un prix limite de facturation, sur les douze mois compris entre le 1er octobre de l'année N - 1 et le 30 septembre de l'année N, tel que précisé à l'annexe I H de la convention nationale. Ce montant est calculé hors actes du panier de soins applicables aux patients bénéficiaires de la CMU-C.
En cas de constat du respect de cet objectif, les prix limites de facturation prévus aux annexes I CD et I E pour l'année suivante (N + 1) s'appliquent à compter du 1er janvier de cette année suivante.
En cas de constat du non-respect de cet objectif, les prix limites de facturation prévus pour chaque année aux annexes I CF et I G s'appliquent à compter du 1er janvier de cette année suivante.
Le constat du respect de cet objectif détermine pour chaque année l'application des prix limites prévus dans les annexes I CD et I E de la convention nationale ou le passage aux prix limites définis pour chaque année aux annexes I CF et I G, ceux-ci pouvant s'appliquer successivement d'une année sur l'autre.
Si on constate le respect de l'objectif l'année suivant un non-respect de celui-ci, les prix limites de ces actes à entente directe pour l'année suivante sont ceux indiqués aux annexes I CD et I E pour l'année correspondante.
Le respect de chacun des objectifs est suivi indépendamment de l'autre et les conséquences du non-respect de l'un sont appliquées conformément aux dispositions de l'annexe 1 H indépendamment du résultat observé pour l'autre.
b) Suivi du rééquilibrage et modalités de passage aux étapes successives prévues dans le cadre de ce dispositif :
Le suivi de l'atteinte effective du rééquilibrage de l'activité dentaire sera effectué par l'UNCAM et présenté chaque année dans le cadre de l'observatoire conventionnel national et ce, dès la 1re année d'application, soit dès 2018, de la manière suivante :
- lors d'une première réunion dite de « pré-bilan » qui sera organisée au cours de la 2e quinzaine du mois de mai.
A cette occasion, un premier bilan du suivi des indicateurs fixés en annexe I H de la convention nationale sera effectué chaque année.
Ce premier bilan porte sur les résultats du premier trimestre de l'année en cours et ceux de l'année complète précédente pour chaque indicateur. Il permet de proposer le déclenchement d'actions correctrices à mettre en œuvre sans délai, le cas échéant, afin de permettre le respect des évolutions estimées et attendues à l'issue de chaque année et précisés en annexe I H de la convention nationale.
A compter de l'année 2018, chaque année, lors d'une seconde réunion dite de « bilan du rééquilibrage », qui sera organisée au cours du mois de novembre, l'UNCAM présente les indicateurs de suivi sur une année glissante comprenant les neuf premiers mois de l'année considérée et les trois derniers mois de l'année précédente. Ces données permettent de constater ou non le respect des évolutions estimées attendues et fondent l'application, pour l'année suivante, des tarifs et prix limite de facturation dans les conditions prévues à l'article 4.2.1 5 a de la convention nationale et à l'annexe I H.
L'UNCAM établit un constat transmis aux membres de l'observatoire conventionnel national et aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. »
L'article 4.2.1 de la convention nationale intitulé « La fixation des honoraires » est également complété par un 6e intitulé « Dispositif de revalorisation des montants maximaux des dépassements applicables aux bénéficiaires de la CMU-C » et rédigé comme suit :
« L'Union nationale des caisses d'assurance maladie présente l'évolution des effectifs des bénéficiaires de la CMU-C et des bénéficiaires d'une aide à l'acquisition d'une protection en matière de santé (ACS) lors de la réunion dite de “bilan du rééquilibrage” mentionnée au 5. L'Union nationale des caisses d'assurance maladie établit un constat qu'elle transmet aux membres de l'observatoire conventionnel national et aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. S'il est constaté une augmentation de plus de 15 % des effectifs des bénéficiaires de la CMU-C et des bénéficiaires d'une aide à l'acquisition d'une protection en matière de santé (ACS) par rapport au 31 décembre 2017, les montants maximaux tels qu'indiqués à l'annexe V sont revalorisés de 2,5 %. »
Valorisation de nouveaux actes et revalorisations des actes conservateurs des tissus dentaires, en appui du dispositif de rééquilibrage
Sous réserve de l'intervention d'une décision UNCAM modifiant la liste des actes et prestations, le cas échéant, les annexes I C etII sont modifiées de la façon suivante :
Valorisation des couronnes transitoires (code HBLD037), dont la base de remboursement serait fixée à 25 euros, le prix limite de facturation applicable étant fixé à :
60 euros pour l'ensemble des patients ;
25 euros pour les patients bénéficiaires de la CMU-C.
Le tarif de remboursement et le prix maximum de facturation de ces actes entreraient en vigueur au 1er janvier 2018.
Différenciation des couronnes céramo-métalliques et céramo-céramiques par des prix limites de facturation distincts.
Ainsi, et sous réserve de la modification de la liste visée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, par décision UNCAM, les tarifs de remboursement de ces actes seraient identiques à ceux du code HBLD036 et les prix limites de facturation applicables à ces actes prothétiques, seraient fixés :
- pour la couronne céramo-métallique selon les valeurs précisées aux annexes I CD et I E de la convention nationale modifiée ;
- pour couronne céramo-céramique aux valeurs suivantes :
- 01/01/2018 : 590 euros ;
- 01/01/2019 : 570 euros ;
- 01/01/2020 : 550 euros ;
- 01/01/2021 : 550 euros.
Par exception, dans les départements 75, 78, 91, 92, en Guyane, en Martinique, et en Guadeloupe :
- 01/01/2018 : 700 euros ;
- 01/01/2019 : 660 euros ;
- 01/01/2020 : 620 euros ;
- 01/01/2021 : 610 euros.
Fixation d'un prix limite de facturation de l'acte de pose d'un appareillage en propulsion mandibulaire (code LBLD017) :
Le prix limite de facturation de l'acte de pose d'un appareillage en propulsion mandibulaire (code LBLD017), tel que défini et inscrit à la liste des actes et prestations par décision UNCAM du 11 juillet 2016, (publiée au Journal officiel du 28 septembre 2016), est fixé à 280 €.
Dispositions d'amélioration de l'accès aux soins et de la prise en charge des publics précaires
L'annexe V de la convention nationale des chirurgiens-dentistes fixant les montants maximaux autorisés pour les actes pris en charge dans le cadre de la CMU-C, est modifiée et remplacée par l'annexe II du présent règlement sous réserve de la publication des modifications nécessaires au Journal officiel concernant les actes de pose d'une prothèse amovible de transition à plaque base résine (codes HBLD364 ; HBLD476 ; HBLD224 ; HBLD371 ; HBLD123 ; HBLD270 ) et de restauration d'une dent sur 3 faces ou plus par matériau incrusté [inlay-onlay] (code HBMD055).
Mesure d'amélioration de la prise en charge de patients à risques
Mesure de valorisation de suivi des patients diabétiques
Les maladies parodontales représentent une des complications les plus importantes du diabète. Conformément aux recommandations de la HAS de 2007, une prise en charge et un suivi amélioré des patients diabétiques sont mis en place.
Sous réserve d'une décision UNCAM modifiant la liste visée à l'article L.162-1-7 du code de la sécurité sociale, l'annexe I C est modifiée de la façon suivante :
- un bilan parodontal, suivi, le cas échéant, de soins parodontaux précisés ci-dessous, au profit des patients diabétiques pour lesquels une pathologie parodontale a été détectée à l'occasion de ce bilan serait valorisé à hauteur de 35 € (tarif de remboursement). Seraient concernés par ce bilan, les patients diabétiques ayant une ALD diabète reconnue au moment du bilan, ayant droit ou assurés sociaux, remplissant les conditions d'ouverture de droits aux prestations d'assurance maladie ;
- l'acte d'assainissement parodontal serait valorisé à hauteur de 65 € (tarif de remboursement) par sextant, sous réserve d'un avis favorable de la HAS.
Ces dispositions devraient entrer en vigueur au plus tôt le 1er janvier 2018.
Mesure en faveur des personnes en situation de handicap mental sévère
Afin de faciliter l'accès aux soins des patients atteints de handicap mental sévère, rendant difficiles voire impossibles les soins au fauteuil en cabinet, la prise en charge par les chirurgiens-dentistes de ville de cette patientèle spécifique est améliorée notamment pour les techniques de sédation consciente, telle que le MEOPA, utilisées par des chirurgiens-dentistes formés à son utilisation et en respectant l'ensemble des conditions réglementaires encadrant son usage.
- Supplément par séance sans MEOPA, valorisé à 60 € (tarif de remboursement)
- Supplément par séance avec MEOPA, valorisé à 90 € (tarif de remboursement)
Seraient concernés les patients bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ou prestation de compensation du handicap (PCH) atteints d'handicap mental et/ou psychique sévère.
Ces dispositions entreraient en vigueur au 1er janvier 2018, sous réserve de la publication préalable d'une décision UNCAM modifiant la liste des actes et prestations telle que prévue à l'article L 162-1-7 du code de la sécurité sociale.
ANNULE ET REMPLACE L'ANNEXE I DE LA CONVENTION NATIONALE
A. - Tarifs
Les tarifs de remboursement pour les soins dispensés aux assurés sociaux et à leurs ayants droit sont fixés comme suit :
RÉUNION, GUYANE,
du chirurgien-dentiste omnipraticien et spécialiste
TO (Traitement d'orthodontie)
Majoration du dimanche ou jour férié (**)
Majoration de nuit
Valeur de l'indemnité kilométrique
A pied-à ski
(*) Guyane : IK Plaine : 0,65 Montagne : 0,97 A pied-à ski : 4,88.
(**) Hors majorations spécifiques pour la permanence des soins dentaires.
ANNULE ET REMPLACE L'ANNEXE I DE LA CONVENTION NATIONALE (SUITE)
B. - Coefficients de majorations DOM CCAM
de majoration
GBBA002
HBGD122
GBBA364
HBLD053
HBGD126
HBLD051
HBGD062
LBGD001
HBGD430
HBED001
HBGD372
HBED003
HBGD148
HBED021
HBED022
HBGD145
HBGD416
HBBD004
HBBD039
HBGD279
HBBD404
HBGD199
HBBD098
HBGD385
HBBD427
HBGD359
HBGD492
HBGD316
HBGD117
HBGD181
HBGD210
HBGD322
HBGD160
HBGD403
HBGD300
HBGD358
HBGD402
HBGD281
HBGD171
HBGD466
HBGD299
HBGD102
HBGD159
HBGD465
HBGD190
HBGD397
HBGD080
LBLD270
HBMD019
LBLD143
LBLD235
LBLD311
LBLD214
LBLD034
LBLD057
HBED023
LAPB451
HBED024
LAPB311
HBBA003
LAPB459
HBGD078
HBBA002
LAPB408
HBGD060
HBBA004
LAPB002
HBGD312
LAPB004
HBGD142
HBMA001
LAPB003
HBGD231
LBLD075
LAPB001
HBGD349
LBLD066
LAPB005
HBGD067
LBLD281
LAPB006
HBGD418
LBLD117
LAPB007
HBGD441
LAPB047
HBGD105
LBLD010
LAPB030
HBGD191
LBLD013
LAPB122
HBGD262
LBLD004
LBGA280
LBLD020
LBGA441
LBLD025
LBGA354
HBGD415
LBLD026
LBGA049
HBGD169
LBLD038
LBGA004
LBLD200
LBGA003
LBLD294
LBGA002
HBGD453
LBLD019
LBGA006
HBGD218
LBLD073
LBGA007
HBGD480
LBLD086
LBGA008
HBGD206
LBLD193
LBGA009
HBGD396
LBLD447
LBGA139
HBGD113
LBGA052
HBGD438
LBGA168
C. - Tarifs des actes inscrits à la CCAM
Comblement préimplantaire sousmuqueux bilatéral du sinus maxillaire
Radiographie intrabuccale rétroalvéolaire et/ou rétrocoronaire d'un secteur de 1 à 3 dents contiguës
Radiographies intrabuccales rétroalvéolaires et/ou rétrocoronaires de 2 secteurs distincts de 1 à 3 dents contiguës
Radiographies intrabuccales rétroalvéolaires et/ou rétrocoronaires de 3 secteurs distincts de 1 à 3 dents contiguës
Radiographies intrabuccales rétroalvéolaires et/ou rétrocoronaires de 4 secteurs distincts de 1 à 3 dents contiguës
Radiographies intrabuccales rétroalvéolaires et/ou rétrocoronaires de 5 secteurs distincts de 1 à 3 dents contiguës
Radiographies intrabuccales rétroalvéolaires et/ou rétrocoronaires de 6 secteurs distincts de 1 à 3 dents contiguës
Radiographies intrabuccales rétroalvéolaires et/ou rétrocoronaires de 7 secteurs distincts de 1 à 3 dents contiguës
Radiographies intrabuccales rétroalvéolaires et/ou rétrocoronaires de 8 secteurs distincts de 1 à 3 dents contiguës
Radiographies intrabuccales rétroalvéolaires et/ou rétrocoronaires de 9 secteurs distincts de 1 à 3 dents contiguës
Radiographies intrabuccales rétroalvéolaires et/ou rétrocoronaires de 10 secteurs distincts de 1 à 3 dents contiguës
Radiographies intrabuccales rétroalvéolaires et/ou rétrocoronaires de 11 secteurs distincts de 1 à 3 dents contiguës
Radiographies intrabuccales rétroalvéolaires et/ou rétrocoronaires de 12 secteurs distincts de 1 à 3 dents contiguës
Radiographies intrabuccales rétroalvéolaires et/ou rétrocoronaires de 13 secteurs distincts de 1 à 3 dents contiguës
Radiographies intrabuccales rétroalvéolaires et/ou rétrocoronaires de 14 secteurs distincts de 1 à 3 dents contiguës
Radiographie pelvibuccale [occlusale]
LBQP001
LBMP001
HBQD001 (*)
Bilan parodontal
Pose d'un dispositif unimaxillaire de contention extracoronaire par attelle métallique coulée et collée, sur 1 à 6 dents
Pose d'un dispositif unimaxillaire de contention extracoronaire par attelle métallique coulée et collée, sur 7 dents ou plus
Ablation de moyen de contention maxillaire et/ou mandibulaire intrabuccal
Réimplantation d'1 dent permanente expulsée
Réimplantation de 2 dents permanentes expulsées
Réimplantation de 3 dents permanentes expulsées, ou plus
Autogreffe d'un germe ou d'une dent retenue, dans un site naturel ou préparé chirurgicalement
Comblement [Scellement] prophylactique des puits, sillons et fissures sur 5 dents
Comblement [Scellement] prophylactique des puits, sillons et fissures sur 6 dents
Comblement [Scellement] prophylactique des puits, sillons et fissures sur 7 dents
Comblement [Scellement] prophylactique des puits, sillons et fissures sur 8 dents
Restauration d'une dent sur 1 face par matériau incrusté [inlay-onlay]
Restauration d'une dent sur 2 faces par matériau incrusté [inlay-onlay]
Exérèse de la pulpe camérale [Biopulpotomie] d'une dent temporaire
Exérèse de la pulpe vivante d'une incisive ou d'une canine temporaire
Exérèse de la pulpe vivante d'une molaire temporaire
Exérèse de la pulpe vivante d'une incisive ou d'une canine permanente
Exérèse de la pulpe vivante d'une première prémolaire maxillaire
Exérèse de la pulpe vivante d'une prémolaire autre que la première prémolaire maxillaire
Exérèse de la pulpe vivante d'une molaire permanente
Exérèse du contenu canalaire non vivant d'une incisive ou d'une canine temporaire
Exérèse du contenu canalaire non vivant d'une molaire temporaire
Exérèse du contenu canalaire non vivant d'une incisive ou d'une canine permanente immature
Exérèse du contenu canalaire non vivant d'une première prémolaire maxillaire immature
Exérèse du contenu canalaire non vivant d'une prémolaire immature autre que la première prémolaire maxillaire
Exérèse du contenu canalaire non vivant d'une molaire permanente immature
Exérèse du contenu canalaire non vivant d'une incisive ou d'une canine permanente
Exérèse du contenu canalaire non vivant d'une première prémolaire maxillaire
Exérèse du contenu canalaire non vivant d'une prémolaire autre que la première prémolaire maxillaire
Exérèse du contenu canalaire non vivant d'une molaire permanente
Obturation radiculaire d'une incisive ou d'une canine après apexification
Obturation radiculaire d'une première prémolaire maxillaire après apexification
Obturation radiculaire d'une prémolaire autre que la première prémolaire maxillaire après apexification
Obturation radiculaire d'une molaire après apexification
Dégagement d'une dent retenue ou incluse avec pose d'un dispositif de traction orthodontique sans aménagement parodontal
Dégagement d'une dent retenue ou incluse, avec pose d'un dispositif de traction orthodontique et aménagement parodontal par greffe ou lambeau
Dégagement de plusieurs dents retenues ou incluses avec pose de dispositif de traction orthodontique
Avulsion de 3 dents temporaires sur arcade
Avulsion de 4 dents temporaires sur arcade
Avulsion de 5 dents temporaires sur arcade
Avulsion de 6 dents temporaires sur arcade
Avulsion de 7 dents temporaires sur arcade
Avulsion de 8 dents temporaires sur arcade
Avulsion de 9 dents temporaires sur arcade
Avulsion de 10 dents temporaires sur arcade
Avulsion de 11 dents temporaires sur arcade
Avulsion de 12 dents temporaires sur arcade
Avulsion de 13 dents temporaires sur arcade
Avulsion de 14 dents temporaires sur arcade
Avulsion de 15 dents temporaires sur arcade
Avulsion de 16 dents temporaires sur arcade
Avulsion de 17 dents temporaires sur arcade
Avulsion de 18 dents temporaires sur arcade
Avulsion de19 dents temporaires sur arcade
Avulsion de 20 dents temporaires sur arcade
Avulsion d'1 dent temporaire retenue, incluse ou réincluse
Avulsion de 2 dents temporaires retenues, incluses ou réincluses
Avulsion de 4 dents permanentes sur arcade sans alvéolectomie
Avulsion de 6 dents permanentes sur arcade sans alvéolectomie
Avulsion de 7 dents permanentes sur arcade sans alvéolectomie
Avulsion de 8 dents permanentes sur arcade sans alvéolectomie
Avulsion de 9 dents permanentes sur arcade sans alvéolectomie
Avulsion de 10 dents permanentes sur arcade sans alvéolectomie
Avulsion de 11 dents permanentes sur arcade sans alvéolectomie
Avulsion de 12 dents permanentes sur arcade sans alvéolectomie
Avulsion de 13 dents permanentes sur arcade sans alvéolectomie
Avulsion de 14 dents permanentes sur arcade sans alvéolectomie
Avulsion de 15 dents permanente sur arcade sans alvéolectomie
Avulsion de 16 dents permanente sur arcade sans alvéolectomie
Avulsion de 17 dents permanentes sur arcade sans alvéolectomie
Avulsion de 18 dents permanentes sur arcade sans alvéolectomie
Avulsion de 19 dents permanentes sur arcade sans alvéolectomie
Avulsion de 20 dents permanentes sur arcade sans alvéolectomie
Avulsion de 21 dents permanentes sur arcade sans alvéolectomie
Avulsion de 22 dents permanentes sur arcade sans alvéolectomie
Avulsion de 23 dents permanentes sur arcade sans alvéolectomie
Avulsion de 24 dents permanentes sur arcade sans alvéolectomie
434,72
Avulsion de 26 dents permanentes sur arcade sans alvéolectomie
Avulsion de 27 dents permanentes sur arcade sans alvéolectomie
Avulsion de 28 dents permanentes sur arcade sans alvéolectomie
Avulsion de 29 dents permanentes sur arcade sans alvéolectomie
Avulsion de 31 dents permanentes sur arcade sans alvéolectomie
Avulsion de 32 dents permanentes sur arcade sans alvéolectomie
Avulsion d'1 dent permanente sur arcade avec alvéolectomie
Avulsion de 2 dents permanentes sur arcade avec alvéolectomie
Avulsion de 3 dents permanentes sur arcade avec alvéolectomie
Avulsion de 4 dents permanentes sur arcade avec alvéolectomie
Avulsion de 5 dents permanentes sur arcade avec alvéolectomie
Avulsion de 6 dents permanentes sur arcade avec alvéolectomie
Avulsion de 7 dents permanentes sur arcade avec alvéolectomie
Avulsion de 8 dents à 10 dents permanentes sur arcade avec alvéolectomie
Avulsion de 11 dents à 13 dents permanentes sur arcade avec alvéolectomie
Avulsion de 14 dents à 16 dents permanentes sur arcade avec alvéolectomie
Avulsion de 17 dents à 19 dents permanentes sur arcade avec alvéolectomie
Avulsion de 20 dents à 22 dents permanentes sur arcade avec alvéolectomie
Avulsion de 23 dents à 25 dents permanentes sur arcade avec alvéolectomie
Avulsion de 26 dents à 28 dents permanentes sur arcade avec alvéolectomie
Avulsion de 29 dents à 32 dents permanentes sur arcade avec alvéolectomie
Avulsion de 3 dents permanentes sur arcade avec séparation des racines
Avulsion de 4 dents permanentes sur arcade avec séparation des racines
Avulsion d'1 dent ankylosée sur arcade, avec section coronoradiculaire et séparation des racines
Avulsion de 2 dents ankylosées sur arcade, avec section coronoradiculaire et séparation des racines
Avulsion de 3 dents ankylosées sur arcade, avec section coronoradiculaire et séparation des racines
Avulsion de 4 dents ankylosées sur arcade, avec section coronoradiculaire et séparation des racines
Avulsion de 5 dents ankylosées sur arcade, avec section coronoradiculaire et séparation des racines
Avulsion de 6 dents ankylosées sur arcade, avec section coronoradiculaire et séparation des racines
Avulsion de 7 dents ankylosées sur arcade, avec section coronoradiculaire et séparation des racines
Avulsion de 8 dents à 10 dents ankylosées sur arcade, avec section coronoradiculaire et séparation des racines
Avulsion de 11 dents à 13 dents ankylosées sur arcade, avec section coronoradiculaire et séparation des racines
Avulsion de 14 dents à 16 dents ankylosées sur arcade, avec section coronoradiculaire et séparation des racines
Avulsion d'une incisive permanente retenue ou à l'état de germe
Avulsion de 2 incisives permanentes retenues ou à l'état de germe
Avulsion de 3 incisives permanentes retenues ou à l'état de germe
Avulsion de 4 incisives permanentes retenues ou à l'état de germe
Avulsion de 5 à 6 incisives permanentes retenues ou à l'état de germe
Avulsion de 7 à 8 incisives permanentes retenues ou à l'état de germe
Avulsion d'une canine permanente retenue ou à l'état de germe
Avulsion de 2 canines permanentes retenues ou à l'état de germe
Avulsion de 3 canines permanentes retenues ou à l'état de germe
Avulsion de 4 canines permanentes retenues ou à l'état de germe
Avulsion d'une prémolaire retenue ou à l'état de germe
Avulsion de 2 prémolaires retenues ou à l'état de germe
Avulsion de 3 prémolaires retenues ou à l'état de germe
Avulsion de 4 prémolaires retenues ou à l'état de germe
Avulsion de 5 à 6 prémolaires retenues ou à l'état de germe
Avulsion de 7 à 8 prémolaires retenues ou à l'état de germe
Avulsion d'une première ou d'une deuxième molaire permanente retenue ou à l'état de germe
Avulsion de 2 premières ou deuxièmes molaires permanentes retenues ou à l'état de germe
Avulsion de 3 premières ou deuxièmes molaires permanentes retenues ou à l'état de germe
Avulsion de 4 premières ou deuxièmes molaires permanentes retenues ou à l'état de germe
Avulsion de 5 à 6 premières ou deuxièmes molaires permanentes retenues ou à l'état de germe
Avulsion de 7 à 8 premières ou deuxièmes molaires permanentes retenues ou à l'état de germe
Avulsion d'une troisième molaire maxillaire retenue ou à l'état de germe
Avulsion d'une troisième molaire mandibulaire retenue ou à l'état de germe
Avulsion de 2 troisièmes molaires retenues ou à l'état de germe
Avulsion de 3 troisièmes molaires retenues ou à l'état de germe
Avulsion de 4 troisièmes molaires retenues ou à l'état de germe
Avulsion d'une dent à couronne sousmuqueuse ou en désinclusion muqueuse
Avulsion de 2 dents à couronne sousmuqueuse ou en désinclusion muqueuse
Avulsion de 3 dents à couronne sousmuqueuse ou en désinclusion muqueuse
Avulsion de 4 dents à couronne sousmuqueuse ou en désinclusion muqueuse
Avulsion d'une dent en désinclusion avec couronne sous muqueuse en position palatine ou linguale
Avulsion de 2 dents en désinclusion avec couronnes sous muqueuses en position palatine et/ou linguale
Avulsion d'un odontoïde inclus ou d'une dent surnuméraire à l'état de germe
Avulsion de 2 odontoïdes inclus ou de 2 dents surnuméraires à l'état de germe
Avulsion de 3 odontoïdes inclus ou de 3 dents surnuméraires à l'état de germe
Avulsion de 4 odontoïdes inclus ou de 4 dents surnuméraires à l'état de germe
Avulsion d'une racine incluse
Avulsion de 2 racines incluses
Avulsion de 3 racines incluses
Avulsion de 4 racines incluses
Avulsion de 5 racines incluses
Avulsion de 6 racines incluses
Avulsion d'une dent ectopique
Avulsion de 2 dents ectopiques
Avulsion de 3 dents ectopiques
Avulsion de 4 dents ectopiques
HBLD007
HBLD261
HBLD037**
Pose d'une couronne dentaire transitoire
Pose d'une couronne dentaire dentoportée métallique
Pose d'une couronne dentaire implantoportée
HBLD132
Pose d'une prothèse amovible supra-implantaire à plaque résine comportant moins de 9 dents
HBLD492
Pose d'une prothèse amovible supra-implantaire à plaque base résine, comportant de 9 à 13 dents
HBLD118
Pose d'une prothèse amovible supra-implantaire complète unimaxillaire à plaque base résine
HBLD199
Pose d'une prothèse amovible supra-implantaire complète bimaxillaire à plaque base résine
HBLD240
Pose d'une prothèse amovible supra-implantaire à chassis métallique comportant moins de 9 dents
HBLD236
Pose d'une prothèse amovible supra-implantaire à chassis métallique comportant de 9 à 13 dents
HBLD217
Pose d'une prothèse amovible supra-implantaire complète unimaxillaire à chassis métallique
HBLD171
Pose d'une prothèse amovible supra-implantaire complète bimaxillaire à chassis métallique
HBLD364
Pose d'une prothèse amovible de transition à plaque base résine, comportant 1 à 3 dents
HBLD476
Pose d'une prothèse amovible de transition à plaque base résine, comportant 4 dents
HBLD224
Pose d'une prothèse amovible de transition à plaque base résine, comportant 5 dents
HBLD371
Pose d'une prothèse amovible de transition à plaque base résine, comportant 6 dents
HBLD123
Pose d'une prothèse amovible de transition à plaque base résine, comportant 7 dents
HBLD270
Pose d'une prothèse amovible de transition à plaque base résine, comportant 8 dents
HBLD148
Pose d'une prothèse amovible de transition à plaque base résine, comportant 9 dents
HBLD231
Pose d'une prothèse amovible de transition à plaque base résine, comportant 10 dents
HBLD215
Pose d'une prothèse amovible de transition à plaque base résine, comportant 11 dents
HBLD262
Pose d'une prothèse amovible de transition à plaque base résine, comportant 12 dents
HBLD232
Pose d'une prothèse amovible de transition à plaque base résine, comportant 13 dents
Pose d'une prothèse amovible de transition complète unimaxillaire à plaque base résine
HBLD259
Pose d'une prothèse amovible de transition complète bimaxillaire à plaque base résine
HBLD101
Pose d'une prothèse amovible définitive à plaque base résine, comportant 9 dents
HBLD138
Pose d'une prothèse amovible définitive à plaque base résine, comportant 10 dents
HBLD083
Pose d'une prothèse amovible définitive à plaque base résine, comportant 11 dents
HBLD370
Pose d'une prothèse amovible définitive à plaque base résine, comportant 12 dents
HBLD349
Pose d'une prothèse amovible définitive à plaque base résine, comportant 13 dents
HBLD131
Pose d'une prothèse amovible définitive à châssis métallique, comportant 1 à 3 dents
Pose d'une prothèse amovible définitive à châssis métallique, comportant 4 dents
HBLD452
Pose d'une prothèse amovible définitive à châssis métallique, comportant 5 dents
HBLD474
Pose d'une prothèse amovible définitive à châssis métallique, comportant 6 dents
HBLD075
Pose d'une prothèse amovible définitive à châssis métallique, comportant 7 dents
HBLD470
Pose d'une prothèse amovible définitive à châssis métallique, comportant 8 dents
HBLD435
Pose d'une prothèse amovible définitive à châssis métallique, comportant 9 dents
HBLD079
Pose d'une prothèse amovible définitive à châssis métallique, comportant 10 dents
HBLD203
Pose d'une prothèse amovible définitive à châssis métallique, comportant 11 dents
HBLD112
Pose d'une prothèse amovible définitive à châssis métallique, comportant 12 dents
HBLD308
Pose d'une prothèse amovible définitive à châssis métallique, comportant 13 dents
HBLD046
HBLD048
Pose d'une prothèse plurale [bridge] comportant 1 pilier d'ancrage métallique, 1 pilier d'ancrage céramométallique ou en équivalents minéraux, et 1 élément intermédiaire métallique
Pose d'une prothèse plurale [bridge] comportant 1 pilier d'ancrage métallique, 1 pilier d'ancrage céramométallique ou en équivalents minéraux, et 1 élément intermédiaire céramométallique ou en équivalents minéraux
Pose d'une prothèse plurale [bridge] comportant 2 piliers d'ancrage métalliques et 1 élément intermédiaire métallique
Pose d'une prothèse plurale [bridge] comportant 2 piliers d'ancrage céramométalliques ou en équivalents minéraux et 1 élément intermédiaire céramométallique ou en équivalents minéraux
HBLD030
Pose d'une prothèse dentaire complète transvissée implantoportée
HBMD017
Adjonction ou changement d'1 élément d'une prothèse dentaire amovible
Adjonction ou changement de 2 éléments d'une prothèse dentaire amovible
HBMD322
Adjonction ou changement de 3 éléments d'une prothèse dentaire amovible
HBMD404
Adjonction ou changement de 4 éléments d'une prothèse dentaire amovible
HBMD245
Adjonction ou changement de 5 éléments d'une prothèse dentaire amovible
HBMD198
Adjonction ou changement de 6 éléments d'une prothèse dentaire amovible
HBMD373
Adjonction ou changement de 7 éléments d'une prothèse dentaire amovible
HBMD228
Adjonction ou changement de 8 éléments d'une prothèse dentaire amovible
HBMD286
Adjonction ou changement de 9 éléments d'une prothèse dentaire amovible
HBMD329
Adjonction ou changement de 10 éléments d'une prothèse dentaire amovible
HBMD226
Adjonction ou changement de 11 éléments d'une prothèse dentaire amovible
HBMD387
Adjonction ou changement de 12 éléments d'une prothèse dentaire amovible
HBMD134
Adjonction ou changement de 13 éléments d'une prothèse dentaire amovible
HBMD174
Adjonction ou changement de 14 éléments d'une prothèse dentaire amovible
HBKD396
Changement d'1 facette d'une prothèse dentaire amovible
HBKD431
Changement de 2 facettes d'une prothèse dentaire amovible
HBKD300
Changement de 3 facettes d'une prothèse dentaire amovible
HBKD212
Changement de 4 facettes d'une prothèse dentaire amovible
HBKD462
Changement de 5 facettes d'une prothèse dentaire amovible
HBKD213
Changement de 6 facettes d'une prothèse dentaire amovible
HBKD140
Changement de 7 facettes d'une prothèse dentaire amovible
HBKD244
Changement de 8 facettes d'une prothèse dentaire amovible
HBKD005
HBMD249
Adjonction ou changement d'1 élément soudé sur une prothèse dentaire amovible sur châssis métallique
HBMD292
Adjonction ou changement de 2 éléments soudés d'une prothèse dentaire amovible sur châssis métallique
HBMD188
Adjonction ou changement de 3 éléments soudés d'une prothèse dentaire amovible sur châssis métallique
HBMD432
Adjonction ou changement de 4 éléments soudés d'une prothèse dentaire amovible sur châssis métallique
HBMD283
Adjonction ou changement de 5 éléments soudés d'une prothèse dentaire amovible sur châssis métallique
HBMD439
Adjonction ou changement de 6 éléments soudés d'une prothèse dentaire amovible sur châssis métallique
HBMD425
Adjonction ou changement de 7 éléments soudés d'une prothèse dentaire amovible sur châssis métallique
HBMD444
Adjonction ou changement de 8 éléments soudés d'une prothèse dentaire amovible sur châssis métallique
HBMD485
Adjonction ou changement de 9 éléments soudés d'une prothèse dentaire amovible sur châssis métallique
HBMD410
Adjonction ou changement de 10 éléments soudés d'une prothèse dentaire amovible sur châssis métallique
HBMD429
Adjonction ou changement de 11 éléments soudés d'une prothèse dentaire amovible sur châssis métallique
HBMD281
Adjonction ou changement de 12 éléments soudés d'une prothèse dentaire amovible sur châssis métallique
HBMD200
Adjonction ou changement de 13 éléments soudés d'une prothèse dentaire amovible sur châssis métallique
HBMD298
Adjonction ou changement de 14 éléments soudés d'une prothèse dentaire amovible sur châssis métallique
HBMD020
Réparation d'une prothèse dentaire amovible en résine sans renfort métallique, fêlée ou fracturée
HBMD356
Réparation d'une prothèse dentaire amovible en résine avec renfort métallique, fêlée ou fracturée
HBMD008
Réparation d'une fracture de châssis métallique de prothèse dentaire amovible, sans démontage d'éléments
HBMD002
Réparation d'une fracture de châssis métallique de prothèse dentaire amovible, avec remontage d'1 élément
HBMD488
Réparation d'une fracture de châssis métallique de prothèse dentaire amovible, avec remontage de 2 éléments
HBMD469
Réparation d'une fracture de châssis métallique de prothèse dentaire amovible, avec remontage de 3 éléments
HBMD110
Réparation d'une fracture de châssis métallique de prothèse dentaire amovible, avec remontage de 4 éléments
HBMD349
Réparation d'une fracture de châssis métallique de prothèse dentaire amovible, avec remontage de 5 éléments
HBMD386
Réparation d'une fracture de châssis métallique de prothèse dentaire amovible, avec remontage de 6 éléments
HBMD339
Réparation d'une fracture de châssis métallique de prothèse dentaire amovible, avec remontage de 7 éléments
HBMD459
Réparation d'une fracture de châssis métallique de prothèse dentaire amovible, avec remontage de 8 éléments
HBMD438
Réparation d'une fracture de châssis métallique de prothèse dentaire amovible, avec remontage de 9 éléments
HBMD481
Réparation d'une fracture de châssis métallique de prothèse dentaire amovible, avec remontage de 10 éléments
HBMD449
Réparation d'une fracture de châssis métallique de prothèse dentaire amovible, avec remontage de 11 éléments
HBMD312
Réparation d'une fracture de châssis métallique de prothèse dentaire amovible, avec remontage de 12 éléments
HBMD289
Réparation d'une fracture de châssis métallique de prothèse dentaire amovible, avec remontage de 13 éléments
HBGD011
Ablation d'un bloc métallique coulé ou d'une prothèse dentaire à tenon radiculaire scellé
HBGD027
Ablation d'une prothèse dentaire scellée unitaire
Curetage périapical avec résection de l'apex d'une racine dentaire endodontiquement traitée
Curetage périapical avec résection de l'apex et obturation radiculaire d'une incisive ou d'une canine
Curetage périapical avec résection de l'apex et obturation radiculaire d'une prémolaire
Evacuation d'abcès parodontal
HALD004
Pose d'une plaque palatine non active [passive] pour fente orofaciale ou division palatine
HALD003
Pose d'une plaque palatine active [orthopédique] pour fente orofaciale
Pose d'1 implant intraosseux intrabuccal, chez l'enfant
Pose de 2 implants intraosseux intrabuccaux chez l'enfant
Pose de 3 implants intraosseux intrabuccaux chez l'enfant
1 174,58
Pose de 4 implants intraosseux intrabuccaux chez l'enfant
1 542,42
1 876,82
2 240,48
2 604,14
Pose de 8 implants intraosseux intrabuccaux, chez l'adulte
Pose de 9 implants intraosseux intrabuccaux, chez l'adulte
3 331,46
Pose de 10 implants intraosseux intrabuccaux, chez l'adulte
3 695,12
Pose de moyen de liaison sur 2 implants préprothétiques intraosseux intrabuccaux
Pose de moyen de liaison sur 3 implants préprothétiques intraosseux intrabuccaux
Pose de moyen de liaison sur 4 implants préprothétiques intraosseux intrabuccaux
Pose de moyen de liaison sur 5 implants préprothétiques intraosseux intrabuccaux
Pose de moyen de liaison sur 6 implants préprothétiques intraosseux intrabuccaux
Pose de moyen de liaison sur 7 implants préprothétiques intraosseux intrabuccaux
1 051,27
Pose de moyen de liaison sur 8 implants préprothétiques intraosseux intrabuccaux
1 199,66
Pose de moyen de liaison sur 9 implants préprothétiques intraosseux intrabuccaux
1 348,05
Pose de moyen de liaison sur 10 implants préprothétiques intraosseux intrabuccaux
1 496,44
Pose de barre de conjonction entre 2 implants intrabuccaux
Pose de barre de conjonction entre 3 implants intrabuccaux ou plus
Dégagement et activation d'1 implant intraosseux intrabuccal, chez l'enfant
Dégagement et activation de 2 implants intraosseux intrabuccaux, chez l'enfant
Dégagement et activation de 3 implants intraosseux intrabuccaux, chez l'enfant
Dégagement et activation de 4 implants intraosseux intrabuccaux, chez l'enfant
Dégagement et activation de 8 implants intraosseux intrabuccaux, chez l'adulte
Dégagement et activation de 9 implants intraosseux intrabuccaux, chez l'adulte
622,82
Dégagement et activation de 10 implants intraosseux intrabuccaux, chez l'adulte
Ablation d'1 implant intraosseux intrabuccal avec résection osseuse, chez l'enfant
Ablation de 2 implants intraosseux intrabuccaux avec résection osseuse, chez l'enfant
Ablation de 3 implants intraosseux intrabuccaux avec résection osseuse, chez l'enfant
Ablation de 4 implants intraosseux intrabuccaux avec résection osseuse, chez l'enfant
Ablation de 8 implants intraosseux intrabuccaux avec résection osseuse, chez l'adulte
Ablation de 9 implants intraosseux intrabuccaux avec résection osseuse, chez l'adulte
Ablation de 10 implants intraosseux intrabuccaux avec résection osseuse, chez l'adulte
HBLD057
HBLD078
Pose d'une plaque base résine pour guide radiologique préimplantaire dentaire pour 2 arcades
HBLD056
HBLD084
Pose d'une plaque base résine pour guide chirurgical préimplantaire dentaire pour 2 arcades
HBMP001
Pose d'une orthèse métallique recouvrant totalement ou partiellement une arcade dentaire
Pose d'une gouttière maxillaire ou mandibulaire pour hémostase ou portetopique
Pose de gouttières maxillaire et mandibulaire pour hémostase ou portetopique
LBLD017
Pose d'un appareillage en propulsion mandibulaire
LBLD001
Pose d'un châssis métallique support de prothèse maxillofaciale [prothèse obturatrice]
ZALP002
Pose d'une épithèse faciale plurirégionale
Radiographies intrabuccales rétroalvéolaires sur un secteur de 1 à 3 dents contiguës préinterventionnelle ou perinterventionnelle avec radiographie finale pour acte thérapeutique endodontique
Radiographies intrabuccales rétroalvéolaires sur un secteur de 1 à 3 dents contiguës préinterventionnelle, perinterventionnelle et finale pour acte thérapeutique endodontique
Radiographie intrabuccale rétroalvéolaire et/ou rétrocoronaire d'un secteur de 1 à 3 dents contiguës, finale pour acte thérapeutique endodontique ou perinterventionnelle et/ou finale, en dehors d'un acte thérapeutique endodontique
Adjonction d'un 1er élément intermédiaire métallique à une prothèse dentaire plurale fixée [2e élément métallique intermédiaire de bridge]
Adjonction d'un 2e élément intermédiaire métallique à une prothèse dentaire plurale [3e élément métallique intermédiaire de bridge]
HBMD082
Adjonction à une prothèse dentaire plurale fixée d'un élément intermédiaire métallique supplémentaire, au-delà du 3e
Adjonction d'un 1er élément intermédiaire céramométallique ou en équivalents minéraux à une prothèse dentaire plurale fixée [2e élément céramométallique ou en équivalents minéraux intermédiaire de bridge]
Adjonction d'un 2e élément intermédiaire céramométallique ou en équivalents minéraux à une prothèse dentaire plurale fixée [3e élément céramométallique ou en équivalents minéraux intermédiaire de bridge]
HBMD072
Adjonction à une prothèse dentaire plurale fixée d'un élément intermédiaire céramométallique ou en équivalents minéraux supplémentaire, au-delà du 3e
Adjonction d'un pilier d'ancrage métallique à une prothèse dentaire plurale fixée [pilier de bridge]
Adjonction d'un pilier d'ancrage céramométallique ou en équivalents minéraux à une prothèse dentaire plurale fixée [pilier de bridge]
YYYY176
Supplément pour pose d'une dent contreplaquée sur une prothèse amovible à plaque base résine
YYYY275
Supplément pour pose de 2 dents contreplaquées sur une prothèse amovible à plaque base résine
YYYY246
Supplément pour pose de 3 dents contreplaquées sur une prothèse amovible à plaque base résine
YYYY478
Supplément pour pose de 4 dents contreplaquées sur une prothèse amovible à plaque base résine
YYYY426
Supplément pour pose de 5 dents contreplaquées sur une prothèse amovible à plaque base résine
YYYY389
Supplément pour pose de 6 dents contreplaquées sur une prothèse amovible à plaque base résine
YYYY159
Supplément pour pose d'une dent contreplaquée ou massive à une prothèse amovible sur châssis métallique
YYYY329
Supplément pour pose de 2 dents contreplaquées ou massives à une prothèse amovible sur châssis métallique
YYYY258
Supplément pour pose de 3 dents contreplaquées ou massives à une prothèse amovible sur châssis métallique
YYYY259
Supplément pour pose de 4 dents contreplaquées ou massives à une prothèse amovible sur châssis métallique
YYYY440
Supplément pour pose de 5 dents contreplaquées ou massives à une prothèse amovible sur châssis métallique
YYYY447
Supplément pour pose de 6 dents contreplaquées ou massives à une prothèse amovible sur châssis métallique
YYYY142
Supplément pour pose de 7 dents contreplaquées ou massives à une prothèse amovible sur châssis métallique
YYYY158
Supplément pour pose de 8 dents contreplaquées ou massives à une prothèse amovible sur châssis métallique
YYYY476
Supplément pour pose de 9 dents contreplaquées ou massives à une prothèse amovible sur châssis métallique
YYYY079
Supplément pour pose de 10 dents contreplaquées ou massives à une prothèse amovible sur châssis métallique
YYYY184
Supplément pour pose de 11 dents contreplaquées ou massives à une prothèse amovible sur châssis métallique
YYYY284
Supplément pour pose de 12 dents contreplaquées ou massives à une prothèse amovible sur châssis métallique
YYYY236
Supplément pour pose de 13 dents contreplaquées ou massives à une prothèse amovible sur châssis métallique
YYYY353
Supplément pour pose de 14 dents contreplaquées ou massives à une prothèse amovible sur châssis métallique
YYYY465
Supplément pour examen spécifique préalable et postérieur à l'acte de pose d'un appareillage en propulsion mandibulaire dans le traitement du syndrome d'apnées-hypopnées obstructives du sommeil
Majoration pour réalisation d'un acte de restauration des tissus durs de la dent et/ou d'endodontie sur des dents permanentes chez un enfant de moins de 13 ans
(*) Pour les patients diabétiques, sous réserves de son inscription préalable à la liste visée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, par décision UNCAM.
(**) Sous réserves de son inscription préalable à la liste visée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, par décision UNCAM.
(1) Applicables jusqu'au 31.12.2017.
(2) Applicables du 1.01.2018 au 31.12.2018 sous réserve des dispositions prévoyant le déclenchement éventuel d'une clause de revoyure définies à l'article 3 et à l'annexe V RA.
(3) Applicables du 1.01.2019 au 31.12.2019 sous réserve des dispositions prévoyant le déclenchement éventuel d'une clause de revoyure définies à l'article 3 et à l'annexe V du RA applicables du 1.01.2019 au 31.12.2019.
(4) Applicables du 1.01.2020 au 31.12.2020 sous réserve des dispositions prévoyant le déclenchement éventuel d'une clause de revoyure définies à l'article 3 et à l'annexe V RA.
(5) Applicables à partir du 1.01.2021 sous réserve des dispositions prévoyant le déclenchement éventuel d'une clause de revoyure définies à l'article 3 et à l'annexe V du RA.
D. - Tarifs maximaux des actes soumis à entente directe (ED)
HBLD037 (*)
(*) Sous réserves de la modification de la liste des actes et prestations visée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale.
E. - Prix limites de facturation applicables par exception, dans les départements de Paris, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Guyane, de la Martinique et de la Guadeloupe
Afin de tenir compte des disparités existantes des honoraires pratiqués par les professionnels pour les actes à entente directe selon les départements, les prix limites de facturation sur quatre ans portant sur les soins prothétiques précisés en annexes I D à G de la convention nationale modifiée par le présent règlement arbitral sont différenciés, à titre transitoire, dans les départements dans lesquels l'honoraire médian de l'acte prothétique le plus fréquent HBLD036 (couronne céramo-métallique) observé entre le 1er octobre 2015 et le 30 septembre 2016 (tous régimes confondus, en date de liquidation France entière), est supérieur de plus de 10 % à l'honoraire médian observé au niveau national.
F. - Tarifs maximaux des actes soumis à entente directe (ED) en cas de non-respect de l'objectif prévu à l'article 4.2.1 5) de la convention nationale
(*) Sous réserves de la modification de la liste des actes et prestations visée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale
G - Tarifs maximaux des actes soumis à entente directe (ED) en cas de non-respect de l'objectif prévu à l'article 4.2.1 5) de la convention nationale, applicables par exception dans les départements de Paris, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Guyane, de la Martinique et de la Guadeloupe
H. - Bilan annuel de rééquilibrage - indicateurs, montants estimés et règle de déclenchement de la clause de sauvegarde
L'article 3 du présent règlement définit le principe d'une clause de sauvegarde en cas d'impact financier supérieur aux résultats attendus.
Des indicateurs sont définis et précisés à l'article 2 de la présente annexe, la période de référence et la période de calcul annuel de ces indicateurs.
Le respect ou non des objectifs mesuré en fonction des résultats attendus des indicateurs et des critères définis dans la présente annexe, entraîne les conséquences prévues conformément aux dispositions de l'article 3 du règlement arbitral.
Définition des indicateurs et des montants estimés
Tous les actes remboursables par l'assurance maladie obligatoire (incluant les nouveaux actes pris en charge) facturés par des chirurgiens-dentistes libéraux omnipraticiens (spécialité 19) hors traitements d'orthodontie et hors actes du panier de soins applicable aux patients bénéficiaires de la CMU-C.
Données de remboursement de la base SNIIRAM, tous régimes, en dates de liquidation, France entière.
Année de référence (R) = 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016.
Périodes observées
1re année : 1er octobre 2017 au 30 septembre 2018 ;
2e année : 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019 ;
3e année : 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020.
Montants calculés
Les montants de référence et attendus suivants ont été calculés par la CNAMTS, sur le champ et selon les sources précisées ci-dessus :
OCTOBRE 2016-
OCTOBRE 2017-
OCTOBRE 2018-
OCTOBRE 2019-
Honoraires remboursés HRTOT
2,80 Md€
2,93 Md€
3,10 Md€
3,27 Md€
Entente directe ED
3,98 Md€
3,89 Md€
3,77 Md€
3,69 Md€
Indicateur 1 = écart de coût remboursé calculé chaque année (N)
= Honoraires remboursés totaux (HRTOT) observés N - Honoraires remboursés totaux (HRTOT) attendus N.
Indicateur 2 = écart d'honoraires à entente directe calculé chaque année (N)
= Honoraires à entente directe (HED) observés N - Honoraires à entente directe (HED) attendus N.
Règle de déclenchement de la clause de sauvegarde
Conformément aux dispositions des paragraphes a et b de l'article 4.2.1 5 de la convention nationale :
- si, l'année N, l'indicateur 1 (écart d'honoraires remboursés) est supérieur à 0, les revalorisations sont suspendues et les tarifs prévus à l'annexe I C pour l'année en cours continuent de s'appliquer l'année suivante. Ce mécanisme peut s'appliquer pendant plusieurs années successives et prend fin dès qu'il est constaté le respect de l'objectif. Dans ce cas, les tarifs applicables à compter du 1er janvier de l'année suivante sont ceux dont l'entrée en vigueur était initialement prévue l'année d'application de l'arrêt des revalorisations ;
- si, l'année N, l'indicateur 2 (écart du montant des honoraires d'entente directe) est supérieur à 0, le passage à l'étape suivante au 1er janvier N + 1 est suspendu.
Pour l'année suivant le constat du non-respect de l'indicateur, soit au 1er janvier N + 1 les prix limites des actes à entente directe appliqués sont ceux définis aux annexes I CF et I G correspondant à l'année N + 1.
Si on constate le respect de l'objectif l'année suivant un non-respect de celui-ci, en N + 1, les prix limites de ces actes à entente directe pour l'année suivante sont ceux indiqués aux annexes I CD et I E pour l'année correspondante.
ANNULE ET REMPLACE L'ANNEXE V DE LA CONVENTION NATIONALE
Montant maximal des dépassements applicables aux bénéficiaires du droit à la protection complémentaire en matière de santé vises à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale
(en €) (1)
en sus du tarif
de responsabilité (2-1)
(en €) (2)
HBLD037*
Pose d'une couronne dentaire métallique
31/12/2017 :
du 1/1/2018
Pose d'une couronne dentaire céramométallique ou en équivalents minéraux - Hors couronnes dentaires céramocéramiques - Couronnes dentaires céramométalliques : (uniquement pour incisives, canines et 1res prémolaires)
au 31/12/2018 :
Ablation d'une prothèse dentaire scellée unitaire ou plurale
Pose d'une infrastructure coronoradiculaire métallique coulée sans clavette sur une dent
Pose d'une infrastructure coronoradiculaire métallique coulée avec clavette sur une dent
Pose d'une prothèse plurale comportant 1 pilier d'ancrage métallique, 1 pilier d'ancrage céramométallique ou en équivalents minéraux, et un élément intermédiaire métallique
- Hors éléments céramocéramiques - Eléments céramométalliques : uniquement pour incisives, canines et premières prémolaires
Pose d'une prothèse plurale comportant 1 pilier d'ancrage métallique, 1 pilier d'ancrage céramométallique ou en équivalents minéraux, et un élément intermédiaire céramométallique ou en équivalents minéraux
1082,78
Pose d'une prothèse plurale comportant 2 piliers d'ancrage métalliques et un élément intermédiaire métallique
Pose d'une prothèse plurale comportant 2 piliers d'ancrage céramométalliques ou en équivalents minéraux et un élément intermédiaire céramométallique ou en équivalents minéraux
744,89
1489,78
1784,69
Réparation d'une prothèse dentaire amovible en résine, fêlée ou fracturée
Adjonction ou remplacement d'un élément d'une prothèse dentaire amovible
Adjonction ou remplacement de 2 éléments d'une prothèse dentaire amovible
Adjonction ou remplacement de 3 éléments d'une prothèse dentaire amovible
Adjonction ou remplacement de 4 éléments d'une prothèse dentaire amovible
Adjonction ou remplacement de 5 éléments d'une prothèse dentaire amovible
Adjonction ou remplacement de 6 éléments d'une prothèse dentaire amovible
Adjonction ou remplacement de 7 éléments d'une prothèse dentaire amovible
Adjonction ou remplacement de 8 éléments d'une prothèse dentaire amovible
Adjonction ou remplacement de 9 éléments d'une prothèse dentaire amovible
Adjonction ou remplacement de 10 éléments d'une prothèse dentaire amovible
Adjonction ou remplacement de 11 éléments d'une prothèse dentaire amovible
430,93
Adjonction ou remplacement de 12 éléments d'une prothèse dentaire amovible
Adjonction ou remplacement de 13 éléments d'une prothèse dentaire amovible
504,71
Adjonction ou remplacement de 14 éléments d'une prothèse dentaire amovible
Réparation d'une fracture de châssis métallique de prothèse dentaire amovible, avec remontage d'un élément
Adjonction ou changement d'un élément soudé sur une prothèse dentaire amovible sur châssis métallique
Remplacement d'une facette d'une prothèse dentaire amovible
Remplacement de 2 facettes d'une prothèse dentaire amovible
Remplacement de 3 facettes d'une prothèse dentaire amovible
Remplacement de 4 facettes d'une prothèse dentaire amovible
Remplacement de 5 facettes d'une prothèse dentaire amovible
Remplacement de 6 facettes d'une prothèse dentaire amovible
Remplacement de 7 facettes d'une prothèse dentaire amovible
Remplacement de 8 facettes d'une prothèse dentaire amovible
Traitement des dysmorphoses, par période de six mois, dans la limite de six périodes :
- sans multiattaches
Traitement des dysmorphoses :
- avec multiattaches
Séance de surveillance (au maximum deux par semestre)
Contention après traitement orthodontique :
- 1re année
Disjonction intermaxillaire rapide pour dysmorphose maxillaire en cas d'insuffisance respiratoire confirmée
Orthopédie des malformations consécutives au bec de lièvre total ou à la division palatine :
- forfait annuel, par année
- en période d'attente
Traitement d'orthopédie dento-faciale avec multiattaches au-delà du seizième anniversaire, préalable à une intervention chirurgicale portant sur les maxillaires pour une période de six mois non renouvelable,
(*) Sous réserves de son inscription préalable à la liste visée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, par décision UNCAM.
Fait le 29 mars 2017.

References: l'article 75
 l'article 75
 l'article 4
 l'article 7

L'article 4
 l'article 4

L'article 4
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 4

L'article 3
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 4