Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006410221/1976-01-01
Timestamp: 2020-08-12 13:13:59+00:00

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Sous-section I : La nullité des actes pour vice de forme. (Articles 112 à 116) - Légifrance
Dans « Sous-section I : La nullité des actes pour vice de forme. (Articles 112 à 116) »
Version en vigueur au 01 janvier 1976
Section IX : Les débats. (Articles 22 à 23)
Titre II : L'action. (Articles 30 à 32)
Titre III : La compétence. (Articles 33 à 51)
Chapitre III : Dispositions communes. (Articles 49 à 51)
Sous-section IV : L'incompétence relevée d'office. (Article 94)
Sous-titre II : Les mesures d'instruction. (Articles 143 à 284)
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 143 à 178)
Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. (Articles 232 à 284)
Section IV : L'expertise. (Articles 263 à 284)
Sous-section III : L'avis de l'expert. (Articles 282 à 284)
Section I : L'inscription de faux incidente. (Articles 307 à 313)
Sous-section I : Incident soulevé devant le tribunal de grande instance ou la cour d'appel. (Articles 307 à 312)
Titre VIII : La pluralité des parties. (Article 323)
Titre X : L'abstention, la récusation et le renvoi (Articles 339 à 365)
Chapitre I : L'abstention. (Articles 339 à 340)
Chapitre II : La récusation. (Articles 349 à 355)
Chapitre III : Le renvoi à une autre juridiction (Articles 356 à 365)
Section III : Le renvoi pour cause de sûreté publique. (Article 365)
Chapitre III : La suspension de l'instance. (Articles 377 à 382)
Section I : Le sursis à statuer. (Articles 378 à 380)
Section II : La radiation. (Articles 381 à 382)
Chapitre II : Le ministère public partie jointe. (Articles 425 à 429)
Sous-section I : Les débats. (Articles 430 à 446)
Sous-section II : Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire. (Articles 472 à 479)
Titre XV : L'exécution du jugement. (Articles 500 à 522)
Chapitre Ier : Conditions générales de l'exécution. (Articles 502 à 509)
Chapitre II : Le délai de grâce. (Articles 510 à 513)
Chapitre III : L'exécution provisoire. (Articles 515 à 522)
Titre XVI : Les voies de recours. (Articles 527 à 603)
Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. (Articles 579 à 603)
Chapitre Ier : La computation des délais. (Articles 640 à 647)
Section II : La notification des actes en la forme ordinaire. (Articles 665 à 670)
Section V : Règles particulières aux notifications internationales. (Articles 684 à 687)
Sous-section I : Notification des actes à l'étranger. (Articles 684 à 687)
Titre XVIII : Les frais et les dépens. (Articles 695 à 717)
Chapitre Ier : La charge des dépens. (Articles 695 à 699)
Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le secrétariat. (Article 702)
Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens. (Articles 705 à 717)
Titre XIX : Le secrétariat de la juridiction. (Articles 726 à 728)
Titre XXI : Disposition finale. (Article 749)
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. (Articles 751 à 969)
Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance. (Articles 751 à 820)
Sous-section IV : Dispositions communes. (Articles 782 à 787)
Chapitre II : Procédure en matière gracieuse. (Articles 798 à 800)
Chapitre IV : Dispositions diverses. (Article 807)
Sous-titre II : Les pouvoirs du président. (Articles 808 à 812)
Chapitre Ier : Les ordonnances de référé. (Articles 808 à 810)
Chapitre II : Les ordonnances sur requête. (Article 812)
Sous-titre III : Dispositions diverses. (Articles 814 à 820)
Chapitre II : Mesures d'administration judiciaire. (Articles 817 à 820)
Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance. (Articles 827 à 828)
Sous-titre I : La procédure ordinaire. (Articles 830 à 847)
Chapitre I : La tentative préalable de conciliation. (Articles 830 à 833)
Chapitre II : La procédure sur assignation à toutes fins. (Articles 836 à 844)
Chapitre III : La requête conjointe et la présentation volontaire des parties. (Articles 845 à 847)
Sous-titre II : Les ordonnances de référé. (Articles 850 à 848)
Sous-titre III : Les ordonnances sur requête. (Articles 851 à 852)
Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce. (Articles 853 à 878)
Section II : L'instance. (Articles 861 à 871)
Sous-section I : Le juge rapporteur. (Articles 862 à 869)
Sous-section II : Dispositions générales. (Articles 870 à 871)
Section I : Les ordonnances de référé. (Article 872)
Chapitre III : Dispositions diverses. (Articles 877 à 878)
Chapitre Ier : La procédure ordinaire. (Articles 880 à 891)
Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. (Articles 899 à 969)
Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. (Articles 899 à 953)
Section I : La procédure avec représentation obligatoire. (Articles 900 à 930)
Sous-section I : La procédure ordinaire. (Articles 901 à 914)
Chapitre II : La procédure en matière gracieuse. (Article 953)
Sous-titre II : Les pouvoirs du premier président. (Articles 958 à 959)
Sous-titre III : Dispositions diverses. (Articles 960 à 969)
Chapitre III : Le secrétariat-greffe. (Article 969)
Annexes (Articles ANNEXE, art. 1 à ANNEXE, art. 30)
Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. (Articles ANNEXE, art. 1 à ANNEXE, art. 30)
Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. (Articles ANNEXE, art. 2 à ANNEXE, art. 30)
Section II : Dispositions propres à certaines matières. (Articles ANNEXE, art. 12 à ANNEXE, art. 30)
Sous-section I : Affaires de tutelle et de succession. (Articles ANNEXE, art. 12 à ANNEXE, art. 20)
Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
Code de procédure civile : Sous-section I : La nullité des actes pour vice de forme. (Articles 112 à 116) Code de procédure civile : Sous-section I : La nullité des actes pour vice de forme. (Articles 112 à 116)
Code de procédure civile Modifications pour : « Sous-section I : La nullité des actes pour vice de forme. (Articles 112 à 116) »

References: art. 1
 art. 30
 art. 1
 art. 30
 art. 2
 art. 30
 art. 12
 art. 30
 art. 12
 art. 20