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RÈGLEMENT 13 AFFAIRES ADMINISTRATIVES - PDF
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1 NOTE : Le texte que vous consultez est une codification administrative des Règlements de l'uqar. La version officielle est contenue dans les résolutions adoptées par le Conseil d'administration. RÈGLEMENT 13 AFFAIRES ADMINISTRATIVES ADOPTÉ par le Conseil d'administration le 25 janvier 1994, réglementation CA Modifié le 22 février 1994, réglementation CA (modification no 1). Modifié le 7 octobre 1994, réglementation CA (modification no 2). Modifié le 30 avril 1996, réglementation CA (modification no 3). Modifié le 30 septembre 1997, réglementation CA (modification no 4). Modifié le 29 août 2000, réglementation CA (modification no 5). Modifié le 18 juin 2002, réglementation CA (modification no 6). Modifié le 18 novembre 2003, réglementation CA (modification no 7). Modifié le 16 mars 2004, réglementation CA (modification no 8). Modifié le 23 novembre 2004, réglementation CA (modification no 9). Modifié le 23 janvier 2007, réglementation CA (modification no 10). Modifié le 22 avril 2008, réglementation CA (modification no 11). Modifié le 18 novembre 2008, réglementation CA (modification no 12). Modifié le 21 avril 2009, réglementation CA (modification no 13). Modifié le 15 juin 2010, réglementation CA (modification no 14).
3 RÈGLEMENT 13 AFFAIRES ADMINISTRATIVES 1 OBJET DÉFINITIONS PRINCIPES GÉNÉRAUX DISPOSITIONS GÉNÉRALES AUTORISATIONS CONTRACTUELLES ET SIGNATURES CONSEIL D'ADMINISTRATION DÉLÉGATION AU COMITÉ EXÉCUTIF DÉLÉGATION AU RECTEUR, AUX VICE-RECTEURS OU AU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DÉLÉGATION AU DIRECTEUR DU SERVICE DES FINANCES ET DES APPROVISIONNEMENTS DÉLÉGATION AUX DOYENS OU AU DIRECTEUR DE L'INSTITUT DES SCIENCES DE LA MER DE RIMOUSKI DÉLÉGATION AU DIRECTEUR DU SERVICE DE LA BIBLIOTHÈQUE DÉLÉGATION AUX RESPONSABLES D'UNITÉS ADMINISTRATIVES SIGNATURES À la suite d'une autorisation du Conseil d'administration ou du Comité exécutif Contrat de commandite ou de service à la collectivité Convention de prêt ou d'avance de fonds EFFET DE COMMERCE COURANT FAC-SIMILÉ DES SIGNATURES SOUMISSIONS ACHAT ET LOUAGE DE $ ET PLUS ACHAT ET LOUAGE DE $ À $ ACHAT ET LOUAGE DE $ À $ ACHAT ET LOUAGE DE $ ET MOINS ACHAT DE MATÉRIEL SCIENTIFIQUE, ACHAT DE SERVICES D'EXPERTISE SCIENTIFIQUE ET LOUAGE D'ESPACE ACHAT DE SERVICES PROFESSIONNELS DISPOSITIONS TRANSITOIRES ENTRÉE EN VIGUEUR... 5 ANNEXE 13-A : SOUMISSIONS, AUTORISATIONS ET SIGNATURES A-1 ANNEXE 13-B : CONTRATS DE COMMANDITE ET SERVICES À LA COLLECTIVITÉ B-1 06/2010 page i
5 RÈGLEMENT 13 AFFAIRES ADMINISTRATIVES 1 OBJET Le présent règlement concerne les modes de gestion des biens, œuvres entreprises de l'université. Il peut être désigné sous forme abrégée comme étant le. 2 DÉFINITIONS Dans les règlements de l'université, à moins que le contexte indique un sens différent, les expressions mots suivants signifient : contrat : accord, convention entre des parties sur un obj défini établissant les droits obligations de chacune des parties. Pour les fins de ce règlement, les contrats se répartissent en trois catégories : a) Achats louages de biens services par l'université : biens meubles : le mobilier, les fournitures, l'équipement de bureau, l'équipement informatique, les véhicules, le matériel, les appareils, l'outillage, c.; biens immeubles : les terrains, les bâtiments, les appareils équipements intégrés, c.; services : les services d'entrepreneurs, de conseillers, de professionnels, de traiteurs, les services d'utilité publique, de sécurité, d'entrien, d'information, de documentation, d'impression, d'informatique, c. ; b) Commandite contrat de services à la collectivité : commandite : contrat octroyé par un commanditaire à l'université ou par celle-ci à une partie externe, pour la réalisation d'un programme de formation, d'activités de formation continue créditées ou non créditées, d'une étude, d'un travail de recherche ou d'analyse selon les objectifs du commanditaire; (mod. # 11, rg. CA ) contrat de services à la collectivité : contrat relatif à la prestation de services par l'université à certains groupes de la collectivité qui n'ont habituellement pas accès aux services universitaires pour des raisons historiques, culturelles, économiques ou géographiques. c) Contrats généraux : Contrats généraux : convention, contrat, entente, protocole, convention de prêt ou d'avance de fonds à des employés (autre que les avances de voyage qui sont régies en vertu de la politique de frais de déplacement séjour les avances de salaire qui sont requises pour respecter les conventions collectives les protocoles qui régissent les conditions de travail des employés) ou à des organismes, qui ne concernent pas des achats louages de biens services, des commandites ou des services à la collectivité, tels que définis plus haut. (mod. # 1, rg. CA ) 3 PRINCIPES GÉNÉRAUX Le mode de gestion des biens, œuvres entreprises de l'université se fait conformément à la Loi, notamment les articles 31 40, aux règlements généraux de l'université du Québec aux règlements, politiques, normes ou modalités adoptés par l'université. Les politiques, normes modalités de gestion sont édictées par les officiers dans leur sphère respective de compétence. Quand ces politiques, normes ou modalités touchent en tout ou en partie des services, unités ou bureaux autres que ceux qui relèvent de l'officier qui les a préparées, ces politiques, normes ou modalités sont normalement transmises au secrétaire général qui en évalue la conformité avec l'ensemble de la réglementation de l'université avant de les soumtre au Comité exécutif pour approbation. (mod. # 5, rg. CA ) Il est formellement interdit à toute personne non autorisée d'engager le nom de l'université. Ainsi, tout contrat signé autrement que selon les dispositions réglementaires en vigueur, engage la responsabilité personnelle de ceux qui ont signé ou permis de signer ledit contrat. 4 DISPOSITIONS GÉNÉRALES (mod. # 1, rg. CA ) Les dispositions du présent règlement ne s'appliquent pas aux contrats régis par les dispositions du Règlement 12 : Ressources humaines, ainsi qu'au parrainage de projs dans le cadre de programmes gouvernementaux de développement de l'emploi, à la vente de biens à l'engagement de conférenciers qui font l'obj de politiques particulières adoptées par le Conseil ou le Comité exécutif. Les contrats de commandite ou de services à la collectivité sont conclus selon les modalités adoptées à cte fin par le Comité exécutif. Les sous-contrats de plus de $ reliés à un contrat de commandite, à un contrat de services à la collectivité ou à une entente relative à la coopération internationale, prévus par une clause 06/2010 page 1
6 du contrat ou par une des conditions d'octroi du contrat, sont autorisés par les mêmes instances signés par les mêmes personnes que celles qui autorisent signent le contrat de commandite, le contrat de services à la collectivité ou l'entente relative à la coopération internationale. (mod. # 2 rg. CA , mod. # 14, rg. CA ) Les sous-contrats prévus au paragraphe précédent doivent être acheminés signés en même temps que le contrat principal. (mod. # 2 rg. CA ) Les projs de contrats, les appels d'offres écrits les cahiers de charges doivent être soumis au secrétaire général pour être visés aux plans légal réglementaire ainsi qu'aux services concernés par l'exécution du contrat. L'examen par le secrétaire général n'est pas requis pour les contrats gérés par le service des finances des approvisionnements conclus par échange de ltres ou par simple bon de commande ou pour les contrats d'adhésion sans négociation possible. (mod. # 2 rg. CA , mod. # 10, rg. CA ) Les signataires doivent remtre au secrétaire général un original de chaque contrat qu'ils signent. Cte obligation ne s'applique pas aux contrats gérés par le service des finances des approvisionnements conclus par échange de ltres ou par simple bon de commande. (mod. # 10, rg. CA ) Le secrétaire général fait rapport périodiquement aux instances concernées, des contrats signés. 5 AUTORISATIONS CONTRACTUELLES ET SIGNATURES 5.1 Conseil d'administration (mod. # 1, rg. CA , mod. # 10, rg. CA ) Le Conseil d'administration doit autoriser la signature des contrats ou engagements financiers suivants : a) ceux dont la valeur excède, dans chaque cas, la somme de $; b) ceux qui requièrent l'approbation du gouvernement du Québec ou de l'université du Québec; c) ceux qui engagent l'université au niveau des principes, des choix politiques autres points d'importance pour l'établissement. 5.2 Délégation au Comité exécutif (mod. # 1, rg. CA , mod. # 10, rg. CA ) Le Comité exécutif doit autoriser la signature des contrats ou engagements financiers suivants : a) ceux dont la valeur excède, dans chaque cas, la somme de $, sans excéder la somme de $; b) tout contrat ou engagement financier pour des conventions de prêts ou des avances de fonds à des employés ou à des organismes dont la valeur excède, dans chaque cas, la somme de $, sans excéder la somme de $. 5.3 Délégation au recteur, aux vice-recteurs ou au secrétaire général (mod. # 8, rg. CA , mod. # 10, rg. CA ) Dans le cadre de leur compétence, le recteur, les vice-recteurs ou le secrétaire général sont habilités à signer tout contrat, sauf des conventions de prêt ou d'avance de fonds à des employés ou à des organismes, dont la valeur n'excède pas, dans chaque cas, la somme de $. (mod. # 1, rg. CA , mod. # 8, rg. CA , mod. # 10, rg. CA ) Le vice-recteur à la formation à la recherche est également habilité à signer toute entente de stage des étudiants, dont la valeur n'excède pas, dans chaque cas, la somme de $. Le vicerecteur à la formation à la recherche est autorisé à déléguer une partie de sa responsabilité concernant les ententes de stage des étudiants conformément aux modalités prévues au premier paragraphe de l'article 5.5 du présent règlement. (mod. # 14, rg. CA ) Le recteur les vice-recteurs ou le secrétaire général sont également autorisés à signer tout contrat ou entente n'ayant pas d'incidence monétaire sous réserve de l'article 5.1 du présent règlement. (mod. # 1, rg. CA , mod. # 8, rg. CA , mod. # 10, rg. CA ) Malgré l'article 5.2, le vice-recteur à la formation à la recherche peut signer tout contrat de commandite ou tout contrat de services à la collectivité ou toute entente relative à la coopération internationale dont la valeur n'excède pas, dans chaque cas, la somme de $. (mod. # 7, rg. CA , mod. # 8, rg. CA , mod. # 11, rg. CA , mod. # 14, rg. CA ) Si l'un ou l'autre des officiers doit s'absenter de l'université, il peut déléguer à un autre officier, par voie d'autorisation écrite pour un laps de temps correspondant à son absence, son pouvoir de signature relativement à la délégation prévue au présent article. L'original de cte autorisation écrite doit être remis au secrétaire général. (mod. # 10, rg. CA , mod. # 11, rg. CA , mod. # 14, rg. CA ) page 2 06/2010
7 5.4 Délégation au directeur du service des finances des approvisionnements (mod. # 6, rg. CA ) Pour l'acquisition le louage de biens services, à l'exception des biens services à caractère documentaire, le directeur du service des finances des approvisionnements est habilité à signer tout contrat, tout engagement financier ou toute dépense dont la valeur n'excède pas, dans chaque cas, la somme de $. (mod. # 1, rg. CA , mod. # 6, rg. CA , mod. # 10, rg. CA , mod. # 12, rg. CA ) Le directeur du service des finances des approvisionnements est autorisé à déléguer une partie de sa responsabilité au directeur adjoint du service des approvisionnements pour des sommes inférieures à $ à un autre employé de son service pour des sommes inférieures à $. (mod. # 6, rg. CA , mod. # 12, rg. CA ) Le directeur du service des finances des approvisionnements est autorisé à déléguer une partie de sa responsabilité aux responsables d'unités administratives qui ont reçu l'autorisation d'utiliser le système de gestion décentralisé de biens services. Chaque responsable doit signer une entente qui énumère ses obligations les conditions d'utilisation du système. La limite d'autorisation est fixée à $. (mod. # 6, rg. CA ) Pour l émission de cartes de crédit corporatives au nom de l Université, le directeur du service des finances des approvisionnements est autorisé à faire émtre une telle carte pour un crédit maximum de $. (mod. # 12, rg. CA ) Le titulaire d une carte de crédit corporative doit signer une entente rédigée par le service des finances des approvisionnements qui énumère les conditions auxquelles l utilisation de cte carte sera soumise. (mod. # 12, rg. CA ) 5.5 Délégation aux doyens, au directeur du service de la formation continue au directeur de l'institut des sciences de la mer de Rimouski (mod. # 5, rg. CA , mod. # 8, rg. CA , mod. # 9, rg. CA , mod. # 11, rg. CA , mod. # 14, rg. CA ) Le vice-recteur à la formation à la recherche peut déléguer à l'un ou l'autre des doyens, au directeur du service de la formation continue à l'adjoint au vice-recteur à la formation à la recherche pour le campus de Lévis, par voie d'autorisation écrite, son pouvoir de signature prévue à l'article 5.3 du présent règlement concernant les ententes de stage des étudiants dont la valeur n'excède pas, dans chaque cas, la somme de $. L'original de cte autorisation écrite doit être remis au secrétaire général. (mod. # 14, rg. CA ) Malgré l'article 5.3, dans le cadre des commandites contrats de services à la collectivité ou des ententes relatives à la coopération internationale, les doyens, le directeur du service de la formation continue ou le directeur de l'institut des sciences de la mer de Rimouski sont habilités à signer tout contrat, tout engagement financier ou toute dépense relié à leurs compétences dont la valeur n'excède pas, dans chaque cas, la somme de $. (mod. # 1, rg. CA , mod. # 5, rg. CA , mod. # 7, rg. CA , mod. # 8, rg. CA , mod. # 9, rg. CA , mod. # 10, rg. CA , mod. # 11, rg. CA , mod. # 14, rg. CA ) L'un ou l'autre des doyens ou le directeur du service de la formation continue peut déléguer à l'adjoint au vice-recteur à la formation à la recherche pour le campus de Lévis, par voie d'autorisation écrite, son pouvoir de signature relativement à la délégation prévue au paragraphe précédent du présent article. L'original de cte autorisation écrite doit être remis au secrétaire général. (mod. # 11, rg. CA , mod. # 14, rg. CA ) Les doyens, le directeur du service de la formation continue ou le directeur de l'institut des sciences de la mer de Rimouski sont également habilités à signer tout contrat, tout engagement financier ou toute dépense relié à leurs compétences dont la valeur n'excède pas, dans chaque cas, la somme de $ lorsqu'il s'agit de sous-contrats reliés à un contrat de commandite ou à un contrat de services à la collectivité ou à une entente relative à la coopération internationale prévus par une clause du contrat ou par une des conditions d'octroi du contrat dont l'autorisation a été donnée en vertu des articles 5.1, du présent règlement. (mod. # 2 rg. CA , mod. # 5, rg. CA , mod. # 8, rg. CA , mod. # 9, rg. CA , mod. # 10, rg. CA , mod. # 11, CA , mod. # 14, rg. CA ) L'un ou l'autre des doyens ou le directeur du service de la formation continue peut déléguer à l'adjoint au vice-recteur à la formation à la recherche pour le campus de Lévis, par voie d'autorisation écrite, son pouvoir de signature relativement à la délégation prévue au paragraphe précédent au présent article. L'original de cte autorisation écrite doit être remis au secrétaire général. (mod. # 11, rg. CA , mod. # 14, rg. CA ) 06/2010 page 3
8 5.6 Délégation au directeur du service de la bibliothèque Pour tout achat ou louage de biens service à caractère documentaire, dans le cadre des budgs alloués, seul le directeur du service de la bibliothèque est habilité à signer un contrat ou un engagement financier, à l'exception de ceux prévus à l'article 5.7. (mod. # 1, rg. CA , mod. # 8, rg. CA ) général. (mod. # 1, rg. CA , mod. # 2 rg. CA , mod. # 5, rg. CA ) 5.9 Eff de commerce courant Tous les chèques, traites, ordres de paiement d'argent autres effs de commerce courants sont signés par deux personnes désignées par résolution du Conseil. 5.7 Délégation aux responsables d'unités administratives Pour tout achat ou louage de biens services de moins de 500 $, y compris les biens services à caractère documentaire, le responsable d'une unité administrative peut, dans le cadre du budg alloué à son unité, autoriser un requérant à s'approvisionner lui-même à se faire rembourser par le service des finances des approvisionnements sur présentation de pièces justificatives, dans le respect des politiques procédures en vigueur. Pour tout achat ou louage de biens service à caractère documentaire de 500 $ plus, dans le cadre des budgs alloués, seul le directeur du service de la bibliothèque est habilité à signer un contrat ou un engagement financier. (mod. # 3 rg. CA , mod. # 8, rg. CA , mod. # 10, rg. CA ) 5.8 Signatures mod. # 14, rg. CA À la suite d'une autorisation du Conseil d'administration ou du Comité exécutif Tout contrat ou engagement financier, dont la signature est autorisée par le Conseil ou le Comité exécutif, est signé par deux personnes parmi le recteur, le vice-recteur concerné le secrétaire général. En cas d'absence ou d'incapacité d'agir de l'une de ces personnes, un autre officier peut signer à sa place. (mod. # 1, rg. CA ) Contrat de commandite ou de service à la collectivité La signature de la personne responsable de l'exécution est requise sur tout contrat de commandite ou de services à la collectivité. (mod. # 1, rg. CA ) Convention de prêt ou d'avance de fonds Pour les conventions de prêts ou d'avances de fonds à des employés ou à des organismes, dont le montant est égal ou inférieur à $, les autorisations sont données par deux personnes, soit le recteur le vice-recteur aux ressources humaines à l'administration ou le secrétaire 5.10 Fac-similé des signatures Le fac-similé des signatures des personnes autorisées peut être gravé, lithographié ou imprimé sur les chèques émis par l'université sur tout autre document après décision du Conseil. Tel facsimilé a le même eff que si les signatures ellesmêmes y étaient apposées. (mod. # 10, rg. CA ) 6 SOUMISSIONS Le présent article ne s'applique pas aux souscontrats reliés à un contrat de commandite ou à un contrat de services à la collectivité, prévus par une clause du contrat ou par une des conditions d'octroi du contrat. (mod. # 2 rg. CA ) En vertu de la Loi sur les contrats des organismes publics de la réglementation afférente, les fonctions devant être exercées par le dirigeant de l'université sont déléguées au vice-recteur aux ressources humaines à l'administration. (mod. # 13, rg. CA ) En cas d'absence prolongée ou d'incapacité d'agir du vice-recteur aux ressources humaines à l'administration, à titre exceptionnel, ces fonctions devant être exercées par le dirigeant de l'université sont déléguées au vice-recteur à la formation à la recherche. (mod. # 13, rg. CA ) 6.1 Achat louage de $ plus Pour tout achat ou louage dont la valeur excède, dans chaque cas, la somme de $, le service des finances des approvisionnements doit procéder normalement par appels d'offres sur le système électronique d'appel d'offres reconnu par le gouvernement du Québec s'assurer, s'il y a lieu, de l'application des lois règlements gouvernementaux qui régissent les investissements l'administration financière qui concernent les universités. (mod. # 6, rg. CA , mod. # 10, rg. CA ) 6.2 Achat louage de $ à $ Pour tout achat ou louage dont la valeur, dans chaque cas, est de $ plus mais inférieure page 4 06/2010
9 à $, le service des finances des approvisionnements doit demander des soumissions, si possible à au moins trois fournisseurs, avec confirmation écrite. 6.3 Achat louage de $ à $ Pour tout achat ou louage dont la valeur, dans chaque cas, est de $ plus mais inférieure à $, le service des finances des approvisionnements doit demander des soumissions, si possible à au moins deux fournisseurs, avec confirmation verbale ou écrite. 6.4 Achat louage de $ moins Pour tout achat louage dont la valeur, dans chaque cas, est inférieure à $, le service des finances des approvisionnements ou le responsable d'unité administrative à qui le directeur du service des finances des approvisionnements a délégué une partie de sa responsabilité conformément à l'article 5.4 doit demander des prix à un fournisseur, avec confirmation verbale. (mod. # 10, rg. CA ) 6.5 Achat de matériel scientifique, achat de services d'expertise scientifique louage d'espace Malgré les articles 6.2 à 6.4, le service des finances des approvisionnements n'est pas tenu de faire des appels d'offres à plusieurs fournisseurs pour tout achat louage d'équipement scientifique spécialisé, pour tout achat de services d'expertise scientifique, lorsque la fin le justifie, pour les louages d'espaces. (mod. # 10, rg. CA ) 6.6 Achat de services professionnels Malgré les articles 6.2 à 6.4, pour tout achat de services professionnels dont la valeur, dans chaque cas, n'excède pas $, le service des finances des approvisionnements doit demander des prix à un fournisseur, avec confirmation écrite. (mod. # 10, rg. CA ) 7 DISPOSITIONS TRANSITOIRES Le présent règlement remplace le livre 10 du Règlement UQAR-1 tel qu'adopté le 30 mars 1977 modifié par les Règlements UQAR-1 M1 à UQAR-1 M12 inclusivement. 8 ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entre en vigueur le 25 janvier /2010 page 5
11 13-13-A- RÈGLEMENT 13 : AFFAIRES ADMINISTRATIVES Annexe 13-A : Soumissions, autorisations signatures ACHATS ET LOUAGE BIENS ET SERVICES Articles 5 6 du SOUMISSION AUTORISATION SIGNATURE Jusqu'à 500 $ un fournisseur, confirmation verbale ou mandataire ou responsable d'unité administrative ou mandataire ou responsable d'unité administrative $ un fournisseur, confirmation verbale ou mandataire ou responsable d'unité administrative autorisé par le ou mandataire ou responsable d'unité administrative autorisé par le $ $ un fournisseur, confirmation verbale deux fournisseurs, confirmation verbale ou écrite ou mandataire ou mandataire $ Trois fournisseurs, confirmation écrite ou dir. adjoint du SA ou dir. adjoint du SA $ Vice-recteur concerné $ Sur le système électronique d appel d offres reconnu par le gouvernement du Québec EX $ & plus CA Vice-recteur concerné Deux officiers, recteur ou vice-recteur concerné SG Légende : SFA service des finances des approvisionnements SA service des approvisionnements SG secrétaire général CA Conseil d'administration EX Comité exécutif Note 1 : Ce tableau a une valeur d'aide-mémoire dans le cas d'une difficulté d'interprétation, le texte du Règlement prévaut. Note 2 : L'autorisation de l'université du Québec peut être requise, conformément à la Loi, aux règlements généraux de l'université du Québec au texte du Règlement ainsi que celle du gouvernement du Québec conformément notamment à la Loi sur le ministère du Conseil exécutif. 06/2010 page 13-A-1
13 13-B- RÈGLEMENT 13 : AFFAIRES ADMINISTRATIVES Annexe 13-B : Contrats de commandite services à la collectivité Valeur du contrat principal Valeur du sous-contrat Contrat principal Autorisation signature $ moins $ moins VRFR, DAD, DECSR, DEPC, DSFC, DISMER, Adjoint au VRFRCL Autorisation signature VRFR, DAD, DECSR, DEPC, DSFC, DISMER, Adjoint au VRFRCL Sous-contrats Autorisation signature simultanées pas obligatoire $ moins plus de $ VRFR VRFR obligatoire $ à $ $ moins VRFR VRFR, DAD, DECSR, DEPC, DSFC, DISMER, Adjoint au VRFRCL pas obligatoire $ à $ plus de $ VRFR VRFR obligatoire $ à $ $ moins EX VRFR SG VRFR, DAD, DECSR, DEPC, DSFC, DISMER, Adjoint au VRFRCL pas obligatoire $ à $ plus de $ EX VRFR SG plus de $ $ moins CA VRFR SG EX VRFR SG VRFR, DAD, DECSR, DEPC, DSFC, DISMER, Adjoint au VRFRCL obligatoire pas obligatoire plus de $ plus de $ CA VRFR SG CA VRFR SG obligatoire Légende : CA Conseil d'administration CL campus de Lévis EX Comité exécutif DAD doyen aux affaires départementales DECSR doyen des études de cycles supérieurs de la recherche DEPC doyen des études de premier cycle DSFC directeur du service de la formation continue DISMER Institut des sciences de la mer de Rimouski VRFR vice-recteur à la formation à la recherche Note 1 : Ce tableau a une valeur d'aide-mémoire dans le cas d'une difficulté d'interprétation, le texte du Règlement prévaut. Note 2 : L'autorisation de l'université du Québec peut être requise, conformément à la Loi, aux règlements généraux de l'université du Québec au texte du Règlement ainsi que celle du gouvernement du Québec conformément notamment à la Loi sur le ministère du Conseil exécutif. 06/2010 page 13-B-1

References: l'article 5
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