Source: https://blogavocat.fr/space/creisson/contents/200907
Timestamp: 2020-05-26 10:46:07+00:00

Document:
Par nicolas.creisson le 30/07/09
Une nouvelle performance de GOOGLE.
On n'arrête pas le progrès... allez jeter un œil sur Moon de Google Earth. Vous visiterez les sites d'alunissage en écoutant les commentaires des astronautes. Les images de mon diapo provienne de saisie d'écran de street view sur la lune !
Egalement remarquable, les modèles 3D de véhicules spatiaux.
Présentation de Google Moon
Sélection d'actualités (Semaines 27 à 31)
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Les 82 000
Par nicolas.creisson le 29/07/09
Tout le monde en parle, voici ce que j'en pense.
J'allais vous faire un petit billet là dessus, mais il se trouve que Ban public vient de mettre en ligne un édito qui résume exactement ma pensée.
"82000 peines prononcées par les juridictions pénales ne seraient toujours pas mises à exécution. Issue du rapport de l'Inspection Générale des Services Judiciaires de mars 2009 et reprise en boucle par journalistes en tout genre et autres commentateurs assermentés, cette information tendrait à prouver... quoi ? Que notre justice pénale présente de graves lacunes ? Pire, qu'elle serait inefficace ?"
"Peut-être est-il besoin de rappeler que la prison génère un taux de récidive de plus de 60%. Que ce taux diminue lorsque la peine de prison ferme est commuée en alternative à l'incarcération (sursis avec mise à l'épreuve, ou travail d'intérêt général...) ou qu'elle fait l'objet d'un aménagement de fin de peine.
Selon ce rapport de l'inspection générale des services judiciaires, sur ces 82 000 peines inexécutées, 90% concernent des peines de prison ferme inférieures à 1 an, prononcées sans mandat de dépôt, c'est-à-dire des peines vouées à faire l'objet d'un aménagement par un juge d'application des peines !
Une fois déconstruit le mythe du délinquant impuni narguant une justice laxiste faute d'efficacité, peut-être est-il temps de se pencher sur les vraies incohérences de notre système judiciaire, celles qui, elles, participent de son inhumanité".
Vous pouvez consulter l'intégralité de l'article sur http://prison.eu.org :
Par nicolas.creisson le 28/07/09
Il existe, dans les tiroirs de l'Assemblée nationale, un projet de loi très inquiétant.
Ce projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, a été présenté par Mme Michèle ALLIOT-MARIE, alors qu'elle était encore ministre de l'intérieur.
Il doit permettre à ce ministre de « renforcer ses capacités dans l'anticipation, la prévention ». La cybercriminalité fait partie des objectifs opérationnels prioritaires.
Pour une explication de texte, vous pouvez consulter le site vie-publique.fr.
Pourquoi n'en parler que maintenant ?
Et bien, ce projet est revenu dans l'actualité car la CNIL vient de mettre en ligne l'avis qu'elle a rendu, à propos de ce projet.
Au passage, c'est la première fois que la CNIL rend public son avis. Cette a été introduite par l'article 104 de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures.
Ainsi, vous pouvez consulter la Délibération n°2009-200 du 16 avril 2009 portant avis sur sept articles du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.
La principale disposition critiquées est son article 23 qui créé, au chapitre II du titre XXV du livre IV du code de procédure pénale une section 6 bis intitulée : « De la captation des données informatiques »
... « Art. 706-102-1. – Lorsque les nécessités de l'information concernant un crime ou un délit entrant dans le champ d'application de l'article 706-73 l'exigent, le juge d'instruction peut, après avis du procureur de la République, autoriser par ordonnance motivée les officiers et agents de police judiciaire commis sur commission rogatoire à mettre en place un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, d'accéder, en tous lieux, à des données informatiques, de les enregistrer, les conserver et les transmettre, telles qu'elles s'affichent sur un écran pour l'utilisateur d'un système de traitement automatisé de données ou telles qu'il les y introduit par saisie de caractères. Ces opérations sont effectuées sous l'autorité et le contrôle du juge d'instruction.
« Art. 706-102-9. – Les enregistrements des données informatiques sont détruits, à la diligence du procureur de la République ou du procureur général, à l'expiration du délai de prescription de l'action publique"...
Précisons que ce dispositif ne pourra être utilisé en vue de la surveillance des cabinets d'avocats.
Sur le forum des droits de l'internet, le projet commenté (plus particulièrement les dispositions relatives au secteur de l'internet).
Sur le site du Monde : Cyber Brother
... "Big Brother vous regarde." Le cauchemar totalitaire décrit, en 1948, par George Orwell dans 1984 n'est pas encore une réalité. Mais on assiste à une extension du profilage des citoyens, très inquiétante au regard des libertés. Les logiciels-espions de la police se banalisent. Cyber Brother s'installe chez vous, dans notre vie privée. Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi II), qui sera débattu en fin d'année, va permettre à la police, dans le cadre d'une information judiciaire et "sans le consentement des intéressés", d'accéder à "des données informatiques, de les observer, les collecter, les enregistrer, les conserver et les transmettre". Pas moins"...
Par nicolas.creisson le 24/07/09
La forclusion n'est plus ce qu'elle était.
Par nicolas.creisson le 15/07/09
Un caractère de moins en moins préfix.
Selon l'article L 311-37 du Code de la consommation, « Les actions en paiement engagées devant lui (Le tribunal d'instance) à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion".
La forclusion, c'est (ou plutôt, c'était) une prescription qui ne peut être interrompue ni suspendue.
Les banquiers connaissent cet article redoutable dont le point de départ était le premier incident de paiement non régularisé.
Mais la grande réforme de la prescription est venue remettre en cause ce principe.
Selon l'article 2241 du Code civil, issu de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, « la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure ».
La Cour de cassation vient de faire une application de ce texte, censurant une Cour d'appel qui avait appliqué l'ancienne règle.
Cour de cassation - Première chambre civile - Arrêt de cassation n° 845 du 9 juillet 2009 (08-16.847)
...Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation, ensemble l'article 2246 du code civil ;
Attendu que le second de ces textes, aux termes duquel la citation en justice donnée même devant un juge incompétent interrompt la prescription, s'applique à tous les délais pour agir et à tous les cas d'incompétence ;
Attendu que le 28 septembre 2002 le Crédit agricole des Savoie (la banque) a consenti un prêt d'un montant de 27 000 francs à M. G... X... ; qu'à la suite d'échéances impayées, la banque a sollicité le paiement du prêt ;
Attendu que pour rejeter la demande en paiement et déclarer l'action de la banque forclose, la cour d'appel a retenu que le délai biennal de forclusion présente un caractère préfix qui n'est susceptible ni d'interruption, ni de suspension et que l'assignation délivrée devant une juridiction incompétente le 11 avril 2005 est sans incidence et n'interrompt pas le délai de forclusion ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes précités...
Par nicolas.creisson le 09/07/09
... Du Barreau d'Aix-en-Provence.
On reparle de palmares.com
Par nicolas.creisson le 07/07/09
Rappelez-vous de ce site de notation d'avocats (entre autres), dont nous vous avons parlé ici, ici et ici.
Site redoutable, car s'il se met à fonctionner correctement, la fiche de notation d'un avocat pourrait arriver en première position lorsque l'on fait une requête Google sur son nom.
Pour l'heure, ce site peine à décoller.
J'ai demandé, il y a presque un an, le retrait de mes données nominatives personnelles, sans résultat...
Ce site vient de se faire remonter les bretelles par la CNIL.
Le concept n'est pas obligatoirement à rejeter mais, à mon humble avis, le système n'est pas au point.
Sur http://www.cnil.fr
Notation des avocats et des médecins : la CNIL n'interdit rien mais veille au respect de la loi
La CNIL a pour mission, de par la loi, de veiller au respect de la vie privée des personnes et à la protection de leurs données personnelles. A cette fin elle bénéficie de plusieurs instruments : elle répond aux demandes de conseil, aux plaintes qu'elle reçoit, elle effectue des contrôles sur place et, le cas échéant, elle prononce des sanctions après avoir mis en demeure l'organisme concerné de respecter la loi...
Sur http://www.rentabiliweb.org :
La CNIL tente d'interdire la notation des avocats et des médecins sur Palmares.com
En janvier 2009 Palmares.com, site dédié à l'évaluation en ligne, ouvrait à la notation des internautes deux nouvelles professions : les avocats et les médecins. Après les hôpitaux, les restaurants, les fournisseurs d'accès Internet ou les compagnies aériennes, les avocats et les médecins devaient, comme les autres, se soumettre au jugement de ceux qui les pratiquent, pour guider ceux les choisissent...
Sur http://www.01net.com :
Palmares.com veut continuer à noter les avocats et les médecins
Le site s'insurge contre la Cnil, qui lui demande de modifier son service de notation des avocats et des médecins.

References: l'article 104
 Art. 706
 l'article 706
 Art. 706
 l'article 2241
 l'article 2246