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Timestamp: 2017-05-26 06:07:23+00:00

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Habitation. CONTRAT D ASSURANCE MULTIGARANTIES "Mobile-home" Formule Nature - PDF
Habitation. CONTRAT D ASSURANCE MULTIGARANTIES "Mobile-home" Formule Nature
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1 Habitation CONTRAT D ASSURANCE MULTIGARANTIES "Mobile-home" Formule Nature Conditions Générales valant Projet de Contrat au sens de l article L du Code des Assurances comprenant : les modalités d examen des réclamations la ﬁche d information relative au fonctionnement des garanties "Responsabilité Civile" dans le temps2 Conditions Générales AMF Assurances «Mobile-home» formule Nature valant projet de contrat Ce contrat a vocation à couvrir les types d habitat suivants : résidences mobiles de loisirs (mobile-homes), habitations légères de loisirs (chalets, bungalows ), caravanes, à usage de Résidence Principale, Secondaire ou donnés en location. Il a pour objet de garantir vos responsabilités civiles et vos biens dans le cadre de votre vie privée, en dehors de toute activité professionnelle. Nous accordons, pour ces risques, les garanties définies par les présentes Conditions Générales, dans les limites prévues au contrat, et mentionnées aux Conditions Particulières. Informations - actualisation - conseils Agence Conseil Téléphone Internet amf-assurances.fr Déclaration et suivi de sinistre 24 h/24, 7 j/7 sur amf-assurances.fr>espaces Personnels>Services Sinistres CONDITIONS GÉNÉRALES13 Sommaire TITRE I MIEUX COMPRENDRE VOTRE CONTRAT Page 4 Article 1 - Lexique....Page 4 Article 2 - Énumération des garanties de la formule Nature...Page 7 Article 3 - Plafonds et seuils de déclenchement des garanties...page 9 Article 4 - Personnes assurées et tiers....page 11 Article 5 - Territorialité des garanties...page 12 TITRE II GARANTIES DE RESPONSABILITÉ CIVILE PERSONNELLE Page 13 Article 6 - Article 7 - Article 8 - Responsabilité civile vie privée et familiale non liée à un contrat...page 13 Responsabilité civile vie privée en relation avec un contrat page 14 Exclusions communes aux garanties de Responsabilité civile personnelle....page 14 TITRE III BIENS IMMOBILIERS ET MOBILIERS ASSURÉS Page 15 Article 9 - Biens immobiliers...page 15 Article 10 - Biens mobiliers...page 16 Article 11 - Extension déménagement....page 18 TITRE IV GARANTIES PORTANT SUR LES BIENS IMMOBILIERS ET MOBILIERS ASSURÉS Page 20 Section I - Garanties de Responsabilité civile relative aux biens immobiliers assurés....page 20 Article 12 - Objet des garanties de Responsabilité civile «immeuble»...page 20 Section II - Garanties des Dommages aux biens assurés Page 21 Article 13 - Objet des garanties des Dommages aux biens...page 21 Article 14 - Incendie et événements assimilés....page 21 Article 15 - Événements climatiques, dégâts des eaux, gel, inondation et catastrophes naturelles...page 22 Article 16 - Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme...page 23 Article 17 - Bris de glaces...page 25 Section III - Garantie des préjudices financiers...page 25 Article 18 - Perte de loyers suite à un sinistre endommageant les biens immobiliers assurés....page 25 Section IV - Garantie d Assistance...Page 25 Article 19 - Mise en œuvre...page 25 Article 20 - Urgence après sinistre garanti survenant dans l'habitation assurée...page 25 TITRE V GARANTIES DE Protection Juridique Page 27 Article 21 - Protection Juridique suite à accident....page 27 Article 22 - Protection Juridique relative aux biens assurés..page 29 Article 23 - Dispositions communes aux garanties de Protection Juridique suite à accident et de Protection Juridique relative aux biens assurés...page 30 CONDITIONS GÉNÉRALES 24 TITRE VI EXCLUSIONS COMMUNES à L ENSEMBLE DES GARANTIES ET SUSPENSION DES GARANTIES Page 32 Article 24 - Exclusions communes à l ensemble des garanties..page 32 Article 25 - Suspension des garanties...page 32 TITRE VII Survenance d un sinistre ET modalités d indemnisation Page 33 Section I - Vos obligations et notre Engagement Qualité en cas de sinistre...page 33 Article 26 - Vos obligations...page 33 Article 27 - Notre Engagement Qualité...Page 34 Section II - Dispositions spécifiques aux garanties de Responsabilité civile... Page 35 Article 28 - Défense civile, transaction, inopposabilité des déchéances et période de garantie...page 35 Article 29 - Limitation des garanties de Responsabilité civile lorsque la responsabilité de l assuré est solidaire...page 36 Section III - Estimation des dommages et modalités d indemnisation...page 36 Article 30 - Estimation des dommages...page 36 Article 31 - Frais en relation avec le sinistre...page 38 Article 32 - Franchises...Page 40 Article 33 - Subrogation....Page 40 TITRE VIII FONCTIONNEMENT de votre CONTRAT Page 41 Article 34 - Conformité du risque déclaré à la réalité...page 41 Article 35 - Formation et durée de votre contrat....page 41 Article 36 - Cotisations, franchises et sommes assurées...page 42 Article 37 - Autres assurances...page 43 Article 38 - Prescription...Page 43 Article 39 - Résiliation de votre contrat et droit de renonciation...page 44 ANNEXES....Page 47 Annexe I - Garanties de Protection Juridique - Honoraires et frais garantis....page 48 Annexe II - Exemples d application des modalités d estimation des biens mobiliers assurés...page 50 Modalités d examen des réclamations...page 51 Fiche d information relative au fonctionnement des garanties «Responsabilité civile» dans le temps....page 53 Index alphabétique...page 56 CONDITIONS GÉNÉRALES35 TITRE I ARTICLE Lexique 1 MIEUX COMPRENDRE VOTRE CONTRAT Ce lexique est destiné à vous aider à mieux comprendre votre contrat. Les termes définis sont repérables dans les pages suivantes grâce au symbole. Pour l exécution du contrat, outre les définitions spécifiques figurant à l article 23 du Titre V (Dispositions communes aux garanties de Protection Juridique suite à accident et de Protection Juridique relative aux biens assurés) et dans les parties «Modalités d examen des réclamations» et «Fiche d information relative au fonctionnement des garanties Responsabilité civile dans le temps», on entend par : Accident Tout événement dommageable, soudain et fortuit, ne provenant pas d un acte intentionnel de la part de son auteur ou de l assuré. Le caractère soudain est caractérisé par la survenance subite de l événement à l origine du dommage. Aménagements immobiliers extérieurs Sont définis comme tels les : clôtures, murs de clôture, portails, terrasses, planchers-terrasses, balustrades, escaliers, auvents, tonnelles. Animaux de compagnie Animaux dont l espèce est depuis longtemps domestiquée. Année d assurance Période comprise entre deux échéances annuelles de cotisation. La date d échéance annuelle est stipulée aux Conditions Particulières. Toutefois, si la date d exigibilité de la première cotisation du contrat est distincte de l échéance annuelle, il s agit de la période comprise entre cette date et la prochaine échéance annuelle. Si le contrat expire entre deux échéances annuelles, la dernière année d assurance s entend de la période comprise entre la dernière date d échéance annuelle et la date de résiliation du contrat. Avenant Document constatant une modification du contrat. Collatéraux Personnes issues d un auteur commun sans lien de descendance directe : frère(s), sœur(s), oncle(s), tante(s), neveu(x), cousin(s) Conditions Générales Présent document décrivant les garanties proposées et le fonctionnement du contrat. Conditions Particulières Document délivré lors de la souscription du contrat ou de sa modification (avenant) précisant notamment les caractéristiques du risque assuré ainsi que l énoncé et les plafonds des garanties souscrites. Conjoints Personnes : mariées, unies par un pacte civil de solidarité, vivant sous le même toit de telle sorte qu elles puissent être communément regardées comme formant un couple. Déchéance Perte du droit à la garantie de l assureur, en cas de sinistre, lorsque l assuré n a pas exécuté ses obligations contractuelles. Délaissement Abandon par l'assuré à l'assureur de la propriété de la chose assurée. Lorsqu il y a délaissement, tous les droits sur la chose sont transférés à l assureur. Dépendances Locaux situés à l adresse de l habitation assurée et satisfaisant aux conditions suivantes : à usage autre que d habitation, destinés à l usage privatif de l assuré ou, pour une résidence donnée en location ou confiée à titre gratuit («Propriétaire Non Occupant»), à l usage privatif de l occupant. CONDITIONS GÉNÉRALES 46 Dépendances contiguës Dépendances dont les murs sont accolés ou mitoyens aux locaux à usage d habitation. Dommage corporel Toute Atteinte à l Intégrité Physique et Psychique (AIPP) des personnes. Dommage immatériel consécutif Préjudice financier consécutif à un dommage corporel ou matériel garanti. Dommage immatériel non consécutif Préjudice financier non consécutif à un dommage corporel ou matériel garanti. Dommage matériel Détérioration, destruction ou vol d un bien. Embellissements Peintures et vernis, miroirs scellés à un mur, revêtements de boiseries, faux-plafonds, sous-plafonds, ainsi que tous revêtements collés de mur, de plafond et de sol, y compris les parquets flottants. Enfant majeur économiquement à charge Enfant majeur : rattaché au foyer fiscal du souscripteur ou de son conjoint, et/ou pour lequel une pension alimentaire est réglée, et/ou dont les ressources personnelles n excèdent pas 3 Salaires Minimum Interprofessionnels de Croissance (SMIC) nets par an. France France métropolitaine et Départements et Régions d Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et Réunion). Franchise Montant déduit de l indemnité et restant à votre charge. Indice Indice du prix de la construction établi et publié chaque trimestre par la Fédération Française du Bâtiment (FFB) et des activités annexes. Litige En assurance de Protection Juridique, sinistre concrétisé par le refus opposé à une réclamation dont l assuré est l auteur ou le destinataire. Meubles d extérieur Biens, énumérés ci-après, spécifiquement conçus pour être utilisés à l extérieur et situés à l adresse de l habitation assurée : salons de jardin, barbecues, mobilier d extérieur de cuisine, coffres de rangement, bicyclettes, piscines gonflables ou autoportées, spas non scellés, jardinières, poteries. Nullité du contrat Mesure visée par la loi article L du Code des Assurances pour sanctionner le souscripteur ayant fait une fausse déclaration volontaire du risque, à la souscription ou en cours de contrat, dans l intention de tromper l assureur. Le contrat est considéré comme n ayant jamais existé. Objets précieux Biens précieux par nature : bijoux et tout objet en métal précieux massif (or, argent, platine) ou en vermeil, biens ci-après énumérés dont le prix d achat unitaire au jour du sinistre d un bien similaire de même ancienneté est supérieur à : tableaux, peintures, gravures, estampes, lithographies, dessins, sculptures, armes, photographies, livres, manuscrits, objets de verreries, céramiques, tapis, tapisseries, horloges, montres, toute collection prise dans son ensemble, dont le prix d achat au jour du sinistre d une collection similaire de même ancienneté est supérieur à La collection correspond à une réunion d objets de même nature utilisés, le plus souvent, à d autres fins que leur destination initiale et choisis pour leur rareté, leur beauté, leur caractère curieux, leur valeur documentaire ou leur prix. CONDITIONS GÉNÉRALES57 Pays du pourtour méditerranéen Pays concernés : Algérie, Maroc, Tunisie, Égypte, Jordanie, Syrie, Liban, Israël et Turquie. Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles (PPR) Document élaboré par l État ayant pour objet de : délimiter des zones exposées directement (zone de danger) ou indirectement (zone de précaution) à des risques naturels dont les principaux sont les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les séismes, définir dans chaque zone, les mesures de prévention, de protection, de sauvegarde et d aménagement que doivent prendre les particuliers ; la réalisation de ces mesures peut être rendue obligatoire dans un délai de 5 ans, pouvant être réduit en cas d urgence. Les Plans de Prévention des Risques naturels prévisibles font l objet d un affichage en mairie. Pollution accidentelle Pollution dont la manifestation est concomitante à l événement soudain et fortuit qui l a provoquée et qui ne se réalise pas de façon lente, graduelle ou progressive. Prescription Délai à l issue duquel le titulaire d un droit ne dispose plus d action pour le faire valoir. Réduction des indemnités Mesure visée par la loi article L du Code des Assurances pour sanctionner le souscripteur ayant omis de déclarer à l assureur tous les éléments du risque ou ayant fait une déclaration inexacte à la souscription ou en cours de contrat qui, en conséquence, n'a pas permis à l'assureur d appliquer une cotisation adaptée. L indemnité de sinistre est alors réduite en proportion de la cotisation payée par rapport à la cotisation qui aurait été due si l assuré avait complètement et exactement déclaré le risque. Ruine Bâtiment inhabitable se détériorant progressivement, privé en tout ou partie, de sa toiture, de sa charpente ou de ses murs porteurs. Ruse Stratagème mis en place par les voleurs afin de tromper l assuré ou de détourner son attention pour s emparer, contre son gré, de ses biens. Sinistre Réalisation d un événement accidentel susceptible de mettre en jeu au moins une garantie du contrat. En assurance de Protection Juridique, litige ou différend concrétisé par le refus opposé à une réclamation dont l assuré est l auteur ou le destinataire. Souscripteur Signataire du contrat défini sous ce nom aux Conditions Particulières. Subrogation Substitution de l assureur dans les droits de l assuré, lorsqu il a été indemnisé, contre les tiers responsables du sinistre. Tacite reconduction Renouvellement automatique du contrat à son échéance annuelle. Lorsque le contrat n est pas résilié dans les formes et conditions prévues par les présentes Conditions Générales, il est automatiquement renouvelé pour une durée d un an. Tentative de vol Commencement d exécution du vol, interrompu pour une cause indépendante de la volonté de son auteur, déclaré aux autorités de Police ou de Gendarmerie et décrit dans le récépissé de dépôt de plainte délivré par celles-ci. Valeur d occasion Prix d achat, au jour du sinistre, d un objet similaire, de même ancienneté ou origine, sur le marché de l occasion (hors frais d acquisition). Valeur de rééquipement à neuf («rééquipement à neuf») Prix d achat, au jour du sinistre, d un bien similaire neuf (caractéristiques et performances équivalentes). Valeur de remplacement Prix d achat, au jour du sinistre, d un bien similaire neuf (caractéristiques et performances équivalentes), vétusté déduite. Valeur vénale d un bien immobilier Prix d achat, au jour du sinistre, d un bien équivalent sur le marché de l immobilier de la même commune, hors frais de notaire, d agence immobilière et taxes d acquisition et déduction faite de la valeur du terrain nu où est édifié ou installé le bien assuré. Vétusté Dépréciation imputable à l utilisation, l usure, l état d entretien ou l ancienneté d un bien. Elle est exprimée en pourcentage et est déduite, le cas échéant, de l indemnité due en cas de sinistre. CONDITIONS GÉNÉRALES 68 Nous* AMF Assurances. Matmut, pour la garantie de Protection Juridique suite à accident. Matmut Protection Juridique, pour la garantie de Protection Juridique relative aux biens assurés. Assistance AMF Assurances, pour la garantie d'assistance. Vous* Le souscripteur en ce qui concerne le Titre VIII «Fonctionnement de votre contrat». Toute personne ayant la qualité d assuré pour les autres Titres. * Terme non repérable par le symbole ARTICLE Énumération des biens assurés et des garanties de la formule Nature 2 En fonction de la destination de l habitation assurée, telle que mentionnée aux Conditions Particulières («Résidence Principale», «Résidence Secondaire» ou «Propriétaire Non Occupant»), les biens assurés et les garanties accordées sont les suivants : 2-1 biens assurés Biens assurés Articles des Conditions Générales BIENS IMMOBILIERS Biens immobiliers situés à l adresse de l habitation assurée Résidence Principale Résidence Secondaire Propriétaire Non Occupant (Résidence donnée en location) Locaux d habitation 9-I Dépendances 9-I Aménagements immobiliers extérieurs Biens immobiliers situés à une adresse différente de celle de l habitation assurée Résidence temporaire de vacances 9-2 Local loué pour une manifestation familiale ou amicale 9-2 Logement situé en école de la Fonction Publique 9-2 Caveau mortuaire ou monument funéraire 9-2 Biens immobiliers assurés à l occasion d un déménagement Ancienne Résidence Principale 11-1 A Local servant temporairement de garde-meuble 11-1 B BIENS MOBILIERS Biens mobiliers situés à l adresse de l habitation assurée (dans les locaux d habitation) dont : Meubles meublants, vaisselle, linge de maison, objets de décoration 9-I 10-1 Objets précieux 10-1 Biens prêtés ou apportés par des tiers 10-1 Biens pris en location 10-1 Biens mobiliers situés à l adresse de l habitation assurée Meubles d extérieur 10-1 Biens mobiliers situés à une adresse différente de celle de l habitation assurée Biens emportés en villégiature 10-2 Biens du stagiaire fonctionnaire emportés dans le logement situé en école de la Fonction Publique 10-2 au lexique (article 1 ci-avant). CONDITIONS GÉNÉRALES79 Biens assurés Articles des Conditions Générales Résidence Principale Biens mobiliers en tout lieu Fauteuil roulant non motorisé et appareil d assistance médicale 10-3 Biens mobiliers assurés à l occasion d un déménagement Biens mobiliers transportés dans un véhicule 11-2 A Biens mobiliers laissés en dépôt ou remisés dans un local 11-2 B Résidence Secondaire Propriétaire Non Occupant (Résidence donnée en location) 2-2 garanties accordées Garanties accordées Articles des Conditions Générales Résidence principale Résidence Secondaire Propriétaire Non Occupant (Résidence donnée en location) GARANTIES DE RESPONSABILITÉ CIVILE PERSONNELLE Responsabilité civile vie privée et familiale non liée à un contrat Responsabilité civile vie privée en relation avec un contrat 6 7 GARANTIES PORTANT SUR LES BIENS IMMOBILIERS ET MOBILIERS ASSURÉS Responsabilité civile relative aux biens immobiliers assurés Responsabilité civile «immeuble» 12 Dommages aux biens assurés Incendie et événements assimilés Événements climatiques, dégâts des eaux, gel, inondation et catastrophes naturelles Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme 16 Bris de glaces 17 Préjudices financiers Perte de loyers suite à sinistre endommageant les biens immobiliers assurés 18 Assistance Urgence après sinistre survenant dans l habitation assurée 20 GARANTIES DE PROTECTION JURIDIQUE Suite à accident 21 Relative aux biens assurés 22 8 CONDITIONS GÉNÉRALES au lexique (article 1 ci-avant).10 ARTICLE Plafonds et seuils de déclenchement des garanties 3 Lorsque les garanties vous sont acquises, elles le sont dans les limites des plafonds ci-après et, pour les garanties de Protection Juridique, dans celles figurant à l Annexe I et après application des seuils de déclenchement indiqués ci-après. 3-1 PLAFONDS DES GARANTIES DE RESPONSABILITÉ CIVILE RESPONSABILITÉ CIVILE Dommages causés aux tiers : Montant maximum garanti par sinistre : Dommages corporels matériels et immatériels consécutifs e SANS POUVOIR EXCÉDER, PAR SINISTRE, LES PLAFONDS SPÉCIFIQUES ci-dessous : RESPONSABILITÉ CIVILE PERSONNELLE Dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs à la suite d une intoxication alimentaire e Dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs à la suite d une pollution accidentelle e Dommages matériels non consécutifs à une intoxication alimentaire ou à une pollution accidentelle e Dommages immatériels consécutifs à des dommages matériels n ayant pas pour origine une intoxication alimentaire ou une pollution accidentelle e RESPONSABILITÉ CIVILE RELATIVE AUX BIENS IMMOBILIERS ASSURÉS Responsabilité civile locative SAUF : dommages à la suite de dégâts des eaux e e quel que soit l événement dommageable - résidence temporaire de vacances située à l étranger (1) - local où sont remisés des biens mobiliers à l occasion d un déménagement dont perte de loyers ou privation de jouissance par le propriétaire des locaux Recours des voisins et des tiers à la suite d accident, d incendie, d explosion ou de dégâts des eaux en cas de dommages matériels et immatériels consécutifs e 24 mois de loyers ou de valeur locative dans la limite de e e Recours des locataires ou des occupants à titre gratuit en cas de dommages matériels et immatériels consécutifs e Pollution accidentelle pour l ensemble des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs e (1) Garantie accordée dans les limites territoriales fixées à l article 5. au lexique (article 1 ci-avant). CONDITIONS GÉNÉRALES911 3-2 PLAFONDS DES GARANTIES DES DOMMAGES AUX BIENS ASSURÉS Les modalités d estimation des dommages aux biens immobiliers et mobiliers assurés figurent à l article 30 ci-après. DOMMAGES CAUSÉS AUX BIENS ASSURÉS Incendie, explosion, implosion, enfumage, attentat ou acte de terrorisme, chute de la foudre et dommages électriques, choc d un véhicule terrestre, chute de tout ou partie d arbre ou de construction provenant d une propriété voisine, chute d aéronef, franchissement du mur du son, catastrophes technologiques, tempête, ouragan, cyclone, chute de la grêle, poids de la neige ou de la glace sur les toitures, dégâts des eaux, gel, inondation, catastrophes naturelles, vol, tentative de vol ou acte de vandalisme, bris de glaces BIENS IMMOBILIERS Mobile-home, caravane, chalet, bungalow à concurrence de la valeur d occasion au jour du sinistre L ENSEMBLE DES BIENS ET FRAIS SUIVANTS EST GARANTI DANS ce CADRE À CONCURRENCE DE : Embellissements 5000 Dépendances 5000 Aménagements immobiliers extérieurs, y compris frais de 5000 déblaiement de ceux-ci Caveaux mortuaires ou monuments funéraires à concurrence du capital mobilier indiqué BIENS MOBILIERS aux Conditions Particulières L ENSEMBLE DES BIENS SUIVANTS EST GARANTI DANS ce CADRE À CONCURRENCE DE : Objets précieux 10 % du capital mobilier garanti Biens mobiliers prêtés ou apportés par des tiers 1500 Biens mobiliers dans les dépendances non contiguës situées à l adresse de l habitation assurée Meubles d extérieur 1500 Biens emportés en villégiature 500 Biens du stagiaire fonctionnaire emportés dans le logement situé en école de la Fonction Publique 1500 FRAIS OU PERTES DIVERS Frais de recherche de fuite à l intérieur des locaux et réparation des dégradations en résultant Frais de réparation ou de remplacement des radiateurs à circulation d eau, des canalisations, détériorés par le gel, situés à l intérieur des locaux assurés Frais de remise en état des détériorations immobilières nécessaires à la réparation des conducteurs électriques Perte de loyers suite à sinistre endommageant les biens immobiliers Frais d hébergement d urgence Frais de relogement temporaire Frais de déplacement, garde et replacement des objets mobiliers Frais d enlèvement, de démolition, de réinstallation, raccordement sur facture, hors dépendances ou aménagements immobiliers extérieurs Frais nécessités par la mise en conformité avec la législation en matière de construction L ENSEMBLE DES PERTES ET FRAIS SUIVANTS EST GARANTI DANS LE CADRE DES PLAFONDS IMMOBILIERS ET MOBILIERS INDIQUÉS AUX CONDITIONS PARTICULIÈRES ET À CONCURRENCE DE : par événement et dans la limite de deux événements par année d assurance par événement et dans la limite de deux événements par année d assurance Pendant la durée nécessaire, à dire d expert, à la remise en état des locaux sinistrés et dans la limite de 12 mois 50 par jour et par personne vivant au foyer et dans la limite de 15 jours Valeur locative du bien sinistré et dans la limite de 12 mois Pendant la durée des travaux et dans la limite de 12 mois % du montant des frais de remise en état du bien immobilier assuré 10 CONDITIONS GÉNÉRALES au lexique (article 1 ci-avant).12 3-3 SEUILS DE DÉCLENCHEMENT DES GARANTIES DE Protection Juridique Protection Juridique Seuils de déclenchement de la garantie : suite à accident à l amiable : 150 au contentieux : relative aux biens assurés devant les Tribunaux et les Cours d Appel, devant le Conseil d État ou la Cour de Cassation ARTICLE Personnes assurées et tiers PERSONNES ASSURÉES En fonction de la destination de l habitation assurée, telle que mentionnée aux Conditions Particulières («Résidence Principale», «Résidence Secondaire» ou «Propriétaire Non Occupant»), ont la qualité d assuré : Résidence Principale le souscripteur désigné aux Conditions Particulières, les personnes suivantes lorsqu elles vivent en permanence* sous le toit de sa Résidence Principale : - son conjoint, - les enfants mineurs de l un, de l autre ou des deux, - les enfants majeurs de l un, de l autre ou des deux : économiquement à leur charge, célibataires, sans enfant, âgés de moins de 28 ans, - les ascendants de l un ou de l autre et leur conjoint, - les personnes dont le souscripteur ou son conjoint a la tutelle ou la curatelle. * Les enfants mineurs ci-dessus énumérés ont également la qualité d assuré lorsque, en raison d une séparation de leurs parents, ils ne vivent pas en permanence sous le toit de la Résidence Principale du souscripteur. Résidence Secondaire/ Propriétaire Non Occupant (Résidence donnée en location) le souscripteur désigné aux Conditions Particulières, son conjoint ou toute personne pour le compte de laquelle le contrat a été souscrit. Pour les garanties de Protection Juridique suite à accident et de Protection Juridique relative aux biens assurés, la définition des personnes assurées fait l objet d un développement distinct aux articles 21-1 A et 22-1 A ci-après. 4-2 TIERS En fonction de la destination de l habitation assurée, telle que mentionnée aux Conditions Particulières («Résidence Principale», «Résidence Secondaire» ou «Propriétaire Non Occupant»), ont la qualité de tiers : Résidence Principale les personnes autres que : celles ayant la qualité d assuré au titre de l article 4-1 ci-avant, leurs ascendants, descendants et collatéraux, leur conjoint, leurs préposés, les personnes dont le souscripteur ou son conjoint a la tutelle ou la curatelle. Par dérogation, ont la qualité de tiers, pour les seuls dommages corporels qu ils peuvent subir, les ascendants, descendants et collatéraux, leur conjoint, lorsqu ils ne vivent pas en permanence sous le toit de la Résidence Principale du souscripteur. Résidence Secondaire/ Propriétaire Non Occupant (Résidence donnée en location) les personnes autres que : l e souscripteur, son conjoint, ou toute personne pour le compte de laquelle le contrat a été souscrit, leurs ascendants, descendants et collatéraux, leur conjoint, leurs préposés, les personnes dont le souscripteur, son conjoint ou toute personne pour le compte de laquelle le contrat a été souscrit a la tutelle ou la curatelle. Pour les garanties de Protection Juridique suite à accident et de Protection Juridique relative aux biens assurés, la définition des tiers fait l objet d un développement distinct aux articles 21-1 B et 22-1 B ci-après. au lexique (article 1 ci-avant). CONDITIONS GÉNÉRALES1113 ARTICLE Territorialité des garanties 5 Lorsque les garanties ci-dessous énumérées vous sont acquises, votre contrat produit ses effets dans les conditions définies ci-après : Garanties Territorialité France + Principauté de Monaco Pays de l Union Européenne ou du pourtour méditerranéen Suisse, SaINT-Marin, Norvège, Islande et Liechtenstein (1) Monde entier (1) Responsabilité civile personnelle Responsabilité civile relative aux biens immobiliers assurés Responsabilité civile locative «résidence temporaire de vacances» Dommages aux biens assurés (2) Protection Juridique Assistance (3) : urgence après sinistre garanti survenant dans l habitation assurée (1) En cas de déplacements non professionnels, effectués dans le cadre de la vie privée ou lors d un stage en milieu professionnel conventionné ou conseillé par un établissement d enseignement, pendant les 12 premiers mois de ce déplacement. (2) Par exception, les garanties des Dommages aux biens sont acquises dans le monde entier pour les biens emportés en villégiature. (3) Garantie acquise en France métropolitaine uniquement. 12 CONDITIONS GÉNÉRALES au lexique (article 1 ci-avant).14 TITRE II GARANTIES de responsabilité civile personnelle Sauf disposition contraire dans les développements ci-après, les garanties de Responsabilité civile personnelle énumérées dans le présent Titre vous sont acquises uniquement lorsque l habitation assurée constitue votre Résidence Principale. Les plafonds applicables aux garanties de Responsabilité civile personnelle figurent à l article 3 ci-avant. Nous garantissons les conséquences pécuniaires des Responsabilités civiles définies ci-après en cas de survenance : d un incendie ou d une explosion, de dégâts des eaux, de tout autre accident. ARTICLE Responsabilité civile vie privée et familiale non liée à un contrat 6 La garantie est acquise pour votre responsabilité civile en qualité de simple particulier et en dehors de toute activité professionnelle. Nous garantissons la responsabilité que vous encourez à l égard des tiers : de votre fait, de celui des personnes dont vous êtes civilement responsable, des biens dont vous avez la garde, sur le fondement des articles 1382 à 1385 du Code Civil en cas de dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs. ORIGINE DES DOMMAGES Vous Animaux NATURE DES DOMMAGES GARANTIS Nous garantissons les dommages causés aux tiers : à l occasion de la vie quotidienne ou pendant les vacances, lors de la pratique de sports exercés à titre amateur y compris la pêche sous-marine de loisirs, à l école, pendant les sorties scolaires ou en colonies de vacances, résultant de l utilisation à votre insu, par un enfant mineur assuré, d un véhicule terrestre à moteur dont vous n êtes ni propriétaire, ni locataire, ni gardien. Cette extension intervient uniquement en cas d absence ou d insuffisance de garantie du contrat d assurance souscrit par le propriétaire du véhicule terrestre à moteur. En cas de vol, nous ne garantissons pas les dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol et, d une manière générale, par toutes les personnes transportées dans ce véhicule ainsi que leurs ayants droit, dès lors qu il est prouvé qu elles avaient connaissance du vol. Nous garantissons les dommages causés aux tiers par : vos animaux de compagnie, le bétail (équidés, bovins, ovins, porcins, caprins) et les animaux de basse-cour vous appartenant et vivant dans un espace clos dans les limites de la propriété assurée dont la superficie ne dépasse pas celle indiquée aux Conditions Particulières, Par extension, nous garantissons également les dommages causés aux tiers par le bétail et les animaux de basse-cour dans les conditions ci-avant énumérées si l habitation assurée au titre du présent contrat constitue votre Résidence Secondaire. Nous n'intervenons qu'en cas d'absence ou d'insuffisance de garantie du contrat d'assurance de responsabilité civile personnelle et familiale garantissant notamment votre responsabilité civile du fait de vos animaux. les équidés que vous faites circuler en dehors des limites de vos propriétés, les animaux que vous gardez bénévolement, dans les mêmes conditions que celles énoncées ci-avant pour vos propres animaux. En cas de morsure ou de griffure, la garantie comprend le remboursement des frais de la surveillance vétérinaire de l animal mordeur ou griffeur, imposée par la réglementation, en vue du dépistage de la rage, à l exclusion des frais d évaluation comportementale prévus à l article L du Code Rural et de la pêche maritime. Nous ne garantissons pas les dommages occasionnés par les animaux : sauvages, même apprivoisés, élevés dans le cadre d une activité commerciale ou agricole, qui participent à des courses ou à des concours, soumis ou non à l autorisation des Pouvoirs Publics. Biens Nous garantissons les dommages causés aux tiers du fait des biens mobiliers dont vous avez la garde. Lorsque ces biens ne vous appartiennent pas, nous intervenons uniquement en cas d absence ou d insuffisance de garantie du contrat d assurance souscrit par leur propriétaire. au lexique (article 1 ci-avant). CONDITIONS GÉNÉRALES1315 ARTICLE Responsabilité civile vie privée en relation avec un contrat 7 Nous garantissons la responsabilité que vous encourez en cas de dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés aux tiers dans les cas suivants : Stages ACTIVITÉS à L ORIGINE DES DOMMAGES NATURE DES DOMMAGES GARANTIS Lorsque vous suivez un stage, pour une durée n excédant pas 12 mois, en milieu professionnel, conventionné ou conseillé par un établissement d enseignement, par Pôle emploi ou tout organisme de formation, nous garantissons les dommages causés aux tiers au cours de ce stage. Cette extension intervient uniquement en cas d absence ou d insuffisance de garantie du contrat d assurance souscrit par l établissement d enseignement, Pôle emploi, l organisme de formation, l entreprise accueillant le stagiaire ou le maître de stage. Nous ne garantissons pas les dommages occasionnés lors de l'accomplissement d actes médicaux, effectués dans le cadre des études de médecine, en tant qu interne ou remplaçant. Baby-sitting Aide bénévole Lorsque vous gardez occasionnellement un enfant, nous garantissons les dommages que : vous pouvez lui causer accidentellement, s il a la qualité de tiers, cet enfant peut occasionner aux tiers, si votre responsabilité est engagée. Lorsqu une personne vous apporte bénévolement assistance (garde de vos enfants, de vos animaux, déménagement ), nous garantissons, du fait de cette aide bénévole, votre responsabilité en cas de dommages : causés aux tiers par cette personne, subis par elle, si elle a la qualité de tiers. Cette extension intervient uniquement en cas d absence ou d insuffisance de garantie du contrat d assurance souscrit par la personne vous procurant cette aide. Emploi à domicile Lorsque vous employez des préposés pour vos besoins de la vie privée, nous garantissons les dommages qu ils peuvent causer aux tiers si votre responsabilité d employeur est engagée. ARTICLE Exclusions communes aux garanties de Responsabilité civile personnelle 8 Nous ne garantissons pas les dommages : occasionnés par vol, vandalisme ou agression commis par vous, résultant de la pratique professionnelle d un sport de compétition, ainsi que de la participation en tant qu amateur ou professionnel à des courses, épreuves, compétitions ou leurs essais, soumis par la réglementation en vigueur à l autorisation des Pouvoirs Publics et/ou à l obligation d assurance, que ce soit en qualité de concurrent, d organisateur, de préposé de l un d eux ou de bénévole participant à l organisation, résultant de l'organisation ou de la pratique de la chasse, consécutifs à l emploi d explosifs de quelque nature qu ils soient, occasionnés par vous en tant que passager d un véhicule terrestre à moteur, engageant votre responsabilité professionnelle, sous réserve des dispositions de l article 7 relatives à l emploi à domicile, engageant votre responsabilité du fait de l'occupation, de la garde ou de la propriété d'un bien immobilier, cette responsabilité relevant des garanties de Responsabilité civile «immeuble» visés à l'article 12 ci-après, matériels et immatériels consécutifs subis par vos ascendants, descendants et collatéraux, leur conjoint, qu il s agisse de dommages à des lunettes, à des prothèses, ou à tout autre bien, immatériels consécutifs à des dommages corporels subis par vos ascendants, descendants et collatéraux, leur conjoint, même lorsque ceux-ci ont la qualité de tiers pour les seuls dommages corporels du fait de la dérogation prévue à l'article 4-2 ci-avant. Nous ne garantissons pas le recours subrogatoire des organismes ayant versé les prestations énumérées à l article 29 de la loi n du 5 juillet 1985, ou toute autre prestation indemnitaire, aux ascendants, descendants et collatéraux ou à leur conjoint, même lorsque ceux-ci ont la qualité de tiers pour leurs seuls dommages corporels du fait de la dérogation prévue à l article 4-2 ci-avant. 14 CONDITIONS GÉNÉRALES au lexique (article 1 ci-avant).16 TITRE III BIENS IMMOBILIERS ET MOBILIERS ASSURÉS Les biens immobiliers et mobiliers que nous assurons dépendent : de la destination de l habitation assurée, telle que mentionnée aux Conditions Particulières («Résidence Principale», «Résidence Secondaire» ou «Propriétaire Non Occupant»), des événements garantis. Les plafonds applicables à ces biens figurent à l article 3 ci-avant. ARTICLE Biens immobiliers 9 Les biens immobiliers assurés bénéficient, dans les conditions et limites du contrat, de garanties différentes selon votre qualité d occupant : si vous êtes propriétaire ou nu-propriétaire, les garanties des Dommages aux biens (articles 13 à 17) portent sur les biens immobiliers désignés ci-après selon la destination de l habitation assurée, telle que mentionnée aux Conditions Particulières («Résidence Principale», «Résidence Secondaire» ou «Propriétaire Non Occupant»), si vous êtes locataire, occupant à titre gratuit ou usufruitier, la garantie de Responsabilité civile locative à l égard du propriétaire (article 12-2) porte sur l ensemble des biens désignés ci-après. Les garanties des Dommages aux biens (articles 13 à 17) interviennent uniquement pour les embellissements exécutés à vos frais. Le terrain sur lequel est édifiée ou installée votre habitation bénéficie uniquement des garanties de Responsabilité civile «immeuble» (article 12 ci-après). 9-1 BIENS IMMOBILIERS SITUÉS À L ADRESSE DE L HABITATION ASSURÉE Nous garantissons : les locaux, désignés aux Conditions Particulières, dont l usage est réservé à l habitation, leurs aménagements ou équipements intérieurs d origine, entrant dans la composition de son modèle prévu au catalogue constructeur, et qui ne peuvent en être détachés sans détérioration, leurs dépendances contiguës ou non (garages ), situées à l adresse de l habitation assurée, leurs embellissements, leurs équipements permettant le chauffage, l éclairage, l alimentation en eau situés à l intérieur des locaux assurés, à l exclusion des pompes à chaleur et des systèmes de climatisation. Nous garantissons également : les aménagements immobiliers extérieurs suivants : clôtures, murs de clôture, portails, terrasses, planchers-terrasses, balustrades, escaliers, auvents et tonnelles, les fosses septiques ou toutes eaux, les cuves à fioul ou à gaz. Nous ne garantissons pas ces aménagements immobiliers extérieurs, fosses septiques ou toutes eaux, cuves à fioul ou à gaz au titre des garanties des Dommages aux biens suivantes : catastrophes technologiques, dégâts des eaux, gel, vol, tentative de vol ou acte de vandalisme, sous réserve des dispositions de l article 16-2 relatives aux portails et à leurs accessoires. 9-2 BIENS IMMOBILIERS SITUÉS À UNE ADRESSE DIFFÉRENTE DE CELLE DE L HABITATION ASSURÉE En plus si l'habitation assurée est votre résidence principale Si l habitation assurée constitue votre Résidence Principale, nous garantissons en plus : la résidence temporaire de vacances d une surface totale ne dépassant pas 400 m² dont vous êtes locataire ou occupant, soit à titre gratuit, soit dans le cadre d un échange de résidence pour une durée inférieure à 3 mois, le local que vous prenez en location ou occupez à titre gratuit dans le cadre de la vie privée, non professionnelle, pour une manifestation familiale ou amicale dès lors que la location ou l occupation : - dure au maximum 4 jours consécutifs, - réunit simultanément 400 invités au maximum, ne dormant pas dans les locaux pris en location ou occupés temporairement, - a lieu dans des locaux : non classés ou non inscrits au titre des monuments historiques, d une surface totale ne dépassant pas 400 m², le logement, situé en école de la Fonction Publique, dont le souscripteur ou son conjoint, sont, temporairement, locataires ou occupants à titre gratuit et privatif, le caveau mortuaire ou monument funéraire vous appartenant, ou celui de vos descendants ou ascendants en ligne directe, dont la responsabilité vous incombe. Nous ne garantissons pas les décorations funéraires. au lexique (article 1 ci-avant). CONDITIONS GÉNÉRALES1517 9-3 BIENS IMMOBILIERS NON ASSURÉS Sous réserve des dispositions de l article 9-1 relatives aux aménagements immobiliers extérieurs, nous ne garantissons pas, au titre des garanties des Dommages aux biens prévues aux articles 13 à 17 : les terrains de toute nature, les chemins et voies d accès de tout type, les murs de soutènement, les bâtiments menaçant ruine ou en cours de démolition ou de construction, les bâtiments destinés à votre profession, les piscines et leurs équipements, les plantations, arbres, arbustes et végétaux de toute nature, les panneaux solaires, éoliennes, pompes à chaleur, pompes de forage, systèmes de climatisation, échangeur air-sol (puits canadiens, puits provençaux ) ainsi que les installations enterrées de récupération d eau de pluie permettant le traitement, le stockage et la distribution d eau, tout autre aménagement immobilier extérieur, les détériorations ou les pertes occasionnées par le locataire ou l occupant à titre gratuit aux biens assurés dont vous lui avez donné l usage, sauf lorsque celles-ci sont la conséquence d un incendie ou d un événement assimilé (article 14 ciaprès), d un événement climatique, de dégâts des eaux, du gel, d une inondation ou de catastrophes naturelles (article 15 ci-après). ARTICLE Biens mobiliers 10 Les biens mobiliers ci-après bénéficient, dans les conditions et limites du contrat, des garanties des Dommages aux biens (articles 13 à 17) BIENS MOBILIERS SITUÉS À L ADRESSE DE L HABITATION ASSURÉE Nous garantissons : dans les locaux à usage exclusif d habitation, vos biens mobiliers dont : - les meubles meublants, - la vaisselle, - les vêtements, le linge de maison, - les objets de décoration, les jouets, les livres, - les matériels de sport, de bricolage, - les appareils électroménagers, vidéo, audio, photo, hi-fi et micro-informatiques, dans leurs dépendances contiguës (garage, remise ) : vos biens mobiliers visés ci-avant, à l exclusion des objets précieux, dans leurs dépendances non contiguës (garage, abri de jardin ) situées à l adresse de l habitation assurée, vos biens mobiliers visés ci-avant, à l exclusion des objets précieux, appareils vidéo, audio, photo, hi-fi et micro-informatiques. Par extension, nous garantissons vos meubles d extérieurs suivants : salons de jardin, barbecues, mobilier d extérieur de cuisine, coffres de rangement, bicyclettes, piscines gonflables ou autoportées, spas non scellés, jardinières, poteries. Lorsqu'ils sont situés à l'extérieur des locaux assurés, nous ne garantissons pas les meubles d extérieur pour les événements suivants : catastrophes technologiques, dégâts des eaux, gel, vol et tentative de vol ou acte de vandalisme. Si l habitation assurée est une résidence que vous donnez en location ou confiez à titre gratuit («Propriétaire Non Occupant»), seuls sont assurés les biens mobiliers énumérés ci-avant vous appartenant et mis à la disposition des locataires ou des occupants, à l exclusion des objets précieux. En plus si l'habitation assurée est votre résidence principale OU SECONDAIRE Si l habitation assurée constitue votre Résidence Principale ou secondaire, nous garantissons en plus : les objets précieux, les biens prêtés ou apportés temporairement par des tiers, les biens suivants pris en location : compteurs des locaux assurés, postes téléphoniques, modems, décodeurs, box ADSL. Nous garantissons également les autres biens que vous avez pris en location, sauf en cas de vol, de tentative de vol ou d acte de vandalisme. Nos garanties interviennent uniquement en cas d absence ou d insuffisance de garantie du contrat d assurance souscrit par le propriétaire de ces biens. Nous ne garantissons pas les objets précieux ne vous appartenant pas. 16 CONDITIONS GÉNÉRALES au lexique (article 1 ci-avant).18 10-2 BIENS MOBILIERS SITUÉS À UNE ADRESSE DIFFÉRENTE DE CELLE DE L HABITATION ASSURÉE En plus si l'habitation assurée est votre résidence principale Si l habitation assurée constitue votre Résidence Principale, nous garantissons en plus vos biens mobiliers : emportés en villégiature lorsqu ils se trouvent : - transportés dans un véhicule de transport public de voyageurs, - sur le lieu de camping dans la tente, sous un auvent, - dans des locaux d habitation dont vous êtes locataire ou occupant à titre gratuit pour une courte durée (caravane, mobile-home, location de vacances, séjour temporaire chez des amis ou dans votre famille, à l hôtel ), Nous ne garantissons pas : les objets précieux emportés en villégiature, le vol des objets dans un véhicule de transport public de voyageurs ou, sur le lieu de camping, ceux se trouvant dans la tente ou sous un auvent. Nous garantissons également les biens mobiliers loués à des tiers sur votre lieu de villégiature, sauf en cas de vol, de tentative de vol ou d acte de vandalisme. Nos garanties interviennent uniquement en cas d absence ou d insuffisance de garantie du contrat d assurance souscrit par le propriétaire, l occupant ou l exploitant des locaux chez lequel vous êtes reçu. Nous ne garantissons pas les objets précieux ne vous appartenant pas. emportés dans le logement situé en école de la Fonction Publique en votre qualité de stagiaire fonctionnaire Nous garantissons les biens emportés pour l usage personnel du souscripteur ou de son conjoint lorsqu ils se trouvent dans le logement situé en école de la Fonction Publique, dont ils sont temporairement, locataires ou occupants à titre gratuit et privatif. Nous ne garantissons pas les objets précieux emportés dans le logement situé en école de la Fonction Publique BIENS MOBILIERS EN TOUT LIEU En plus si l'habitation assurée est votre résidence principale Si l habitation assurée constitue votre Résidence Principale, nous garantissons en plus votre fauteuil roulant non motorisé et vos appareils d assistance médicale (appareil d aide respiratoire, pompe à insuline ), en cas d accident ou de vol en tout lieu. Il en est de même pour ceux que vous avez reçus en location ou en prêt. Dans cette hypothèse, les garanties acquises interviennent uniquement en cas d absence ou d insuffisance de garantie du contrat d assurance souscrit par leur propriétaire. L indemnisation des dommages causés à ces biens est effectuée déduction faite des sommes allouées par les organismes sociaux au titre de la solidarité nationale ainsi que celles versées par les organismes complémentaires. Nous ne garantissons pas le matériel informatique, les prothèses optiques (lunettes et lentilles), auditives, dentaires ou orthopédiques BIENS MOBILIERS NON ASSURÉS Nous ne garantissons pas au titre des garanties des Dommages aux biens prévues aux articles 13 à 17 : les véhicules terrestres à moteur (y compris les tondeuses autoportées), leurs clés, leurs cartes ou badges à télécommande, leurs remorques, Par exception, les bicyclettes à assistance électrique, les trottinettes à moteur électrique et les jouets à moteur électriques sont garantis. les biens transportés dans un véhicule terrestre à moteur ou ses remorques, sous réserve des dispositions des articles 10-2 et 11-2 A, les biens mobiliers situés en dehors des locaux assurés, sous réserve des dispositions des articles 10-1, 10-2, 10-3 et 11-2 A, les collections numismatiques, les espèces monnayées, les billets de banque, les pièces de monnaie faisant l objet d une cotation, les titres, les valeurs mobilières, les cartes de paiement et de crédit, et d une façon générale tous les moyens de paiement, les lingots, les barres ou blocs de métaux précieux, les pierreries et perles fines non montées, les vins et spiritueux, les instruments de musique, les végétaux situés à l extérieur des locaux assurés, les appareils de locomotion aérienne, les embarcations à moteur ou à voile, y compris les planches à voile et les kitesurfs, les moteurs hors-bord, les armes détenues sans autorisation légale (ni enregistrées, ni déclarées), les marchandises destinées à l exercice d une profession, le matériel professionnel, y compris s il est utilisé à des fins à la fois privées et professionnelles, les animaux, les détériorations ou les pertes occasionnées par le locataire ou l occupant à titre gratuit aux biens assurés dont vous lui avez donné l usage, sauf lorsque celles-ci sont la conséquence d un incendie ou d un événement assimilé (article 14 ciaprès), d un événement climatique, de dégâts des eaux, du gel, d une inondation ou de catastrophes naturelles (article 15 ci-après). au lexique (article 1 ci-avant). CONDITIONS GÉNÉRALES1719 ARTICLE Extension déménagement 11 En plus si l'habitation assurée est votre résidence principale Si l habitation assurée constitue votre Résidence Principale, vous bénéficiez en plus, à l occasion de votre déménagement et sans déclaration préalable, des dispositions des articles 11-1 et 11-2 ci-après sous réserve que : votre précédente Résidence Principale ait été assurée par nos soins, et que l assurance de votre nouvelle Résidence Principale nous soit confiée. Les garanties décrites interviennent uniquement en cas d absence ou d insuffisance de garantie du contrat d'assurance souscrit par l entreprise spécialisée dont vous avez éventuellement sollicité le concours pour votre déménagement BIENS IMMOBILIERS ASSURÉS À L OCCASION D UN DÉMÉNAGEMENT A - Ancienne Résidence Principale Dans la mesure où vous en êtes toujours propriétaire, locataire ou occupant, nous continuons à assurer, pendant 30 jours à compter de la date du transfert des garanties de votre contrat sur votre nouvelle Résidence Principale, votre ancienne Résidence Principale précédemment désignée aux Conditions Particulières dans les conditions qu elles prévoyaient. Ce délai est prolongé de 60 jours, si vous êtes locataire, dès lors que vous n occupez plus le logement loué, nos garanties cessant de vous être accordées dès l occupation par autrui. B - Local servant temporairement de garde-meuble Lorsque vous prenez en location ou occupez à titre gratuit un local pour remiser vos biens mobiliers, nous garantissons, pendant une durée n excédant pas 12 mois, votre responsabilité civile à l égard du propriétaire, dans les conditions définies à l article 12-2 ci-après BIENS MOBILIERS ASSURÉS À L OCCASION D UN DÉMÉNAGEMENT Nous garantissons vos biens mobiliers, à l exclusion des objets précieux, à concurrence du plafond indiqué aux Conditions Particulières du contrat garantissant votre nouvelle Résidence Principale dans les conditions suivantes : A - Biens mobiliers transportés dans un véhicule à l occasion d un déménagement Pendant le transport, vos biens mobiliers sont garantis : en cas de vol : - suite à effraction du véhicule transporteur et, le cas échéant, du local privé, fermé à clé, dans lequel il est stationné, - du véhicule transporteur lui-même consécutif : à effraction de celui-ci et, le cas échéant, du local privé, fermé à clé, dans lequel il est stationné, à une ruse, à un acte de violence ou de menace à votre encontre, à celle du gardien, du conducteur ou des passagers, au vol des clés de ce véhicule dans un local fermé à clé. Pour être garanti en cas de vol, il est nécessaire de : 1) ne pas laisser, dans ou sur le véhicule, les clés, cartes ou badges à télécommande permettant de le faire démarrer, 2) fermer et verrouiller les portières et autres ouvertures du véhicule, 3) stationner entre 22 heures et 7 heures le véhicule dans un garage fermé à clé, une propriété habitée et clôturée ou un parc gardé, 4) déposer plainte. En cas de vol par ruse, acte de violence ou de menace, le respect des conditions 1, 2 et 3 ci-avant n est pas exigé. en cas de dommages accidentels occasionnés au véhicule transporteur, à l occasion : - d une collision avec un autre véhicule, un objet fixe ou mobile, un cycliste, un piéton ou un animal, - d une collision alors qu il se trouve en stationnement, - de son versement ou d une perte de contrôle, - d un incendie, d une explosion ou d un attentat, - de la survenance d intempéries, d'une tempête ou de catastrophes naturelles, - d un acte de vandalisme. B - Biens mobiliers laissés en dépôt ou remisés dans un local Nous garantissons vos biens mobiliers laissés en dépôt ou remisés dans un local pendant une durée n excédant pas 12 mois, au titre des garanties des Dommages aux biens (articles 13 à 17) et sous réserve du respect des dispositions relatives aux moyens de protection contre le vol décrites à l article 16-5 ci-après. Nous ne garantissons pas les appareils vidéo, audio, photo, hi-fi, micro-informatiques. 18 CONDITIONS GÉNÉRALES au lexique (article 1 ci-avant).20 C - Exclusions relatives à l extension déménagement Outre les exclusions citées à l article 10-4 relatives aux biens mobiliers non assurés, nous ne garantissons pas : le bris accidentel consécutif au chargement ou au déchargement des biens mobiliers, les dommages : - résultant d un mauvais emballage, arrimage ou conditionnement des biens transportés, - occasionnés aux biens transportés sur galerie ou dépassant le gabarit du véhicule transporteur, - survenus alors que le conducteur n était pas titulaire du certificat en état de validité exigée par la réglementation en vigueur, - survenus alors que le conducteur était, au moment de l accident, en état d ivresse manifeste, sous l empire d un état alcoolique ou sous l emprise de drogues, de stupéfiants ou de tranquillisants non prescrits médicalement, ou lorsque celui-ci a refusé de se soumettre aux épreuves de dépistage de l imprégnation alcoolique prévues par les articles L à L du Code de la Route ou de stupéfiants prévues par les articles L à L du Code de la Route. L état alcoolique est caractérisé par la présence dans le sang d une concentration d alcool pur égale ou supérieure à 0,50 gramme pour mille ou la présence dans l air expiré d une concentration d alcool pur égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre. au lexique (article 1 ci-avant). CONDITIONS GÉNÉRALES19 Montrer encore
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