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Timestamp: 2018-06-22 07:37:55+00:00

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La création en 2008 de la direction générale des finances publiques (DGFiP), par fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique, a constitué une des réformes emblématiques de la révision générale des politiques publiques. Avec plus de 103 000 agents et un budget de près de 8 Md€ en 2018, la DGFiP est la deuxième plus grande administration civile de l’État.&nbsp;Elle assure un nombre élevé de missions d’une grande technicité au service des particuliers, des entreprises, de l’État, des collectivités territoriales et des hôpitaux. Dix ans après, la Cour dresse un bilan contrasté de la réforme, tant en matière de qualité de service que d’efficience. Il rend indispensable une véritable transformation de la DGFiP, en définissant une stratégie de changement et en levant les principaux facteurs qui freinent, voire bloquent, sa mise en œuvre.&nbsp;Alors que s’ouvre un nouveau chapitre de réforme de l’État, la Cour formule un ensemble de recommandations afin d’améliorer le service rendu et de réduire les coûts.La fusion, une réforme sans rupture La persistance de rigidités importantes Les conditions d’une transformation nécessaire&nbsp;Communiqué&nbsp;LA DGFiP, DIX ANS APRÈS LA FUSION &nbsp;Une transformation à accélérer&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; La syntheseLa Cour des comptes dresse un bilan «&nbsp;contrasté&nbsp;» de la création de la direction générale des finances publiques (DGFIP), issue&nbsp;il y a dix ans de la fusion de deux directions de Bercy.par Ingrid FeuersteinLa persistance de rigidités importantes&nbsp;Quatre facteurs de rigidité entravent l’évolution de la DGFiP : ...
Une (r)évolution en marche : l’entreprise et l’intérêt général :le projet de loi PACTE
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquerPour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droitele projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises a été adopté par le conseil des ministres du 18 juin 2018le compte rendu du conseil des ministres&nbsp;Ce projet de loi complète des dispositifs réglementaires et non-réglementaires ainsi que des mesures fiscales qui seront intégrées au projet de loi de finances pour 2019.&nbsp;L’ensemble de ces mesures composent le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE).&nbsp;le dossier parlementaireLe projet de loi&nbsp; &nbsp; &nbsp;l'étude d'impact&nbsp; &nbsp;l'avis du conseil d&nbsp;étatLe dossier presse&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; &nbsp;&nbsp;le communiqué du MINEFILa loi Pacte en 10 points clés &nbsp;Par&nbsp;Delphine Cuny et Gabrielle Thin&nbsp;&nbsp;|&nbsp;&nbsp;L’évolution du PIB par habitant en Europe de 2006 à 2016Dans le prolongement du rapport de Nicole NOTAT et Jean-Dominique SENARD, le projet de loi réaffirme le rôle central de l’entreprise dans la société en modifiant le code civil et le code de commerce pour engager les sociétés à prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux dans leur activité et reconnaître la possibilité à celles qui le souhaitent de définir la raison d’être de l’entreprise dans leurs statuts.le rapport Senard.NotatJean-Dominique Senard, président du groupe Michelin, et Nicole Notat, ancienne secrétaire générale de la CFDT et présidente de Vigeo-Eiris, ont remis le 9 mars leur rapport faisant part des résultats de la mission « Entreprise et intérêt général rapport qui sera utilisé pour préparer le projet de loi &nbsp;&nbsp;du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) qui sera présenté en conseil des ministres le 18 avril 2018&nbsp;Le rapport: l’entreprise objet d’intérêt collectif&nbsp;L’analyse d’&nbsp; &nbsp;&nbsp;Elise BarthetLes deux auteurs du rapport partent d’un constat largement partagé&nbsp;: l’entreprise, notamment la grande, n’a pas les faveurs de l’opinion. Elle inspire méfiance. Selon un sondage récent d’Elabe, c’est même le premier mot qui vient à l’esprit des Français quand on les interroge sur le sujet. En cause&nbsp;:&nbsp;«&nbsp;une certaine “dictature”&nbsp;du court terme et des résultats financiers&nbsp;»&nbsp;qui s’est imposée depuis les années 1980 et est critiquée dans certains cercles patronaux.&nbsp;Pour adapter le droit à cette réalité, les deux rapporteurs proposent d'intégrer dans le Code civil les enjeux sociaux et environnementaux, l'intérêt propre de la société et la raison d'être de l'entreprise, a détaillé Jean-Dominique Senard.&nbsp; Un second alinéa à l'article 1833 du Code civil préciserait&nbsp; que la société doit être gérée dans son intérêt propre, en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Cette écriture consacre un mouvement enclenché par les entreprises elles-mêmes, peut-on lire dans le rapport. Sa troisième partie énonce ainsi : L'entreprise ne poursuit ni l'intérêt général, ni la maximisation du profit, mais un intérêt collectif. Cet intérêt de l'entreprise, qui renvoie à sa pérennité, sa durabilité et sa capacité d'innovation, doit être renforcé dans le droit. Autre proposition d'ordre législatif : Confier aux conseils d’administration et de surveillance la formulation d’une 'raison d’être' visant à guider la stratégie de l’entreprise en considération de ses enjeux sociaux et environnementaux. Cette disposition serait inscrite dans le Code du commerce et, en tant que possibilité aux entreprises souhaitant être des entreprises à mission, dans le Code civil. ...
&nbsp;Dans arrêt didactique du 12 avril 2018 la CAA de Lyon avait refusé d’accorder la suppression de la retenue à al source sur des dividendes versés à une mére &nbsp;luxembourgeoise sur les motifs&nbsp; que le siège de direction effectif n’était pas au Luxembourg et que le bénéficiaire effectif n’était pas connuBénéficiaire effectif et siège de direction effective ( MSA Gallet Holding France CAA Lyon 12/04/18)&nbsp;Nous nous sommes demandés i le conseil d état allait suivre en «&nbsp;interprétant «&nbsp;la JP HOLCIM du 18 fevrier 2018&nbsp;Dans un arrêt du 13 juin le CE vient de confirmer le principe soulevé par la CAA de LYON&nbsp;Conseil d'État &nbsp;&nbsp;9ème chambre N°&nbsp;397127 &nbsp;13 juin 2018&nbsp; de l’article 65 est très étendu, il vise j) et, en général, chez toutes les personnes physiques ou morales directement ou indirectement intéressées à des opérations régulières ou irrégulières relevant de la compétence du service des douanes.&nbsp; ...
Abandon de créance sur filiale étrangère ; d’abord le droit interne ( aff Parfums DIOR)
&nbsp;Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les &nbsp;tribunes antérieures &nbsp;cliquerPour les recevoir inscrivez vous en haut à droite L’affaire Parfums Dior (CE 13.04.18)&nbsp;&nbsp;la société Parfums Christian Dior, société membre du groupe fiscal intégré dont la tête est la société LVMH Moët Hennesy Louis Vuitton, a, par deux accords des 15 mai et 15 septembre 2007, prêté à sa filiale américaine, la société LVMH Perfumes et Cosmetics Inc., la somme globale de 75 millions de dollars. Par un troisième accord intervenu le 18 décembre 2007, la société Parfums Christian Dior a consenti à sa filiale un abandon de cette créance à hauteur de 69 millions de dollars et a converti le solde en un prêt à long terme, décisions qui ont été consignées dans une convention de Loan Forgiveness Agreement . Sur le fondement de cette convention, la société Parfums Christian Dior a comptabilisé une perte pour le montant de la créance ainsi abandonnée et porté la charge correspondante en déduction de son résultat imposable. A la suite d'une vérification de comptabilité portant sur l'exercice clos en 2007, le service vérificateur a remis en cause la déduction de cet abandon de créance, au motif qu'il avait été comptabilisé par la société LVMH Perfumes et Cosmetics Inc., ainsi que le droit comptable américain le lui permettait, comme un apport en capital.&nbsp;&nbsp;Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 13/04/2018, 398271&nbsp;&nbsp;S'il appartient au juge de l'impôt, lorsqu'il détermine le traitement à réserver à une opération impliquant une société régie par le droit d'un autre Etat, de rechercher la nature réelle de cette opération, il ne saurait, sans commettre d'erreur de droit, déduire sa qualification en droit fiscal national du seul traitement comptable qu'elle a reçu dans le droit de cet autre EtatNe commet pas d'erreur de droit une cour qui juge qu'une opération revêt les caractéristiques d'un abandon de créance au sens de la législation fiscale française sans que la comptabilisation de cette opération, par la société étrangère qui en est bénéficiaire, à un compte de capitaux propres, permise par le droit fiscal étranger, ne soit à elle seule de nature à remettre en cause cette qualification.&nbsp;SAS Senoble Holding&nbsp; CE 31 MARS 207La SAS Senoble Holding a consenti à sa filiale britannique, la société Elisabeth The Chief Ltd, dont elle détient l'intégralité du capital, un abandon de créance en compte courant d'un montant de&nbsp;799 832 euros ;&nbsp;l'administration fiscale qui a constaté, à l'occasion de la vérification de comptabilité de la SAS Senoble Holding, que l'abandon de créance consenti à la société Elisabeth The Chief Ltd avait, en application du droit comptable anglais, été comptabilisé par celle-ci comme une allocation de fonds propres et non comme un produit, a réintégré dans le résultat imposable de la SAS Senoble Holding cet abandon de créance au motif que l'opération en cause ne pouvait donner lieu à aucune déduction dans les comptes de la société dès lors qu'elle ne traduisait aucune perte ET que, contrairement à ce que soutient la SAS Senoble Holding, la nature réelle de l'opération réalisée par elle avec sa filiale anglaise peut être déterminée notamment au regard des écritures comptables que cette dernière a passées en application de la législation anglaise&nbsp;&nbsp;la CAA confirme la position de l’administration c'est à dire application du droit comptable britannique&nbsp;&nbsp;C A A de Versailles, 3ème Chambre, 27/05/2014, 13VE00874,&nbsp;Le conseil d état infirme et renvoieConseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 31/03/2017, 383129&nbsp;&nbsp;&nbsp;Si la cour devait rechercher la nature réelle de l'opération litigieuse pour l'application du droit fiscal français, elle a commis une erreur de droit en déduisant la qualification de supplément d'apport exclusivement de son traitement par la filiale de la société Senoble Holding au regard des règles comptables britanniques.&nbsp;&nbsp;En clair priorité au droit fiscal interne &nbsp;&nbsp; ...
Demande d’assistance et refus de répondre ?? CJUE 16 mai 2018
Un tiers(banque,societe,etc) a&nbsp; t il le droit de s opposer à une demande de communication dans le cadre de l assistance fiscale visant une autre personneATTENTION A ne pas confondre avec le droit pour un contribuable de ne pas s auto incriminer&nbsp; Cf CEDH CHAMBAZ V SUISSE&nbsp;&nbsp;La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 1er, paragraphe 1, et de l’article 5 de la directive 2011/16/UE du Conseil, du 15&nbsp;février 2011, relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal &nbsp;, ainsi que de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «&nbsp;Charte&nbsp;»).&nbsp;Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne&nbsp;Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Berlioz Investment Fund SA (ci-après «&nbsp;Berlioz&nbsp;») au directeur de l’administration des contributions directes (Luxembourg) au sujet d’une sanction pécuniaire qui lui a été infligée par ce dernier pour avoir refusé de répondre à une demande d’informations dans le cadre d’un échange d’informations avec l’administration fiscale française.Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 10 janvier 2017.&nbsp;ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)&nbsp; 16&nbsp;mai 2017&nbsp;(1)C‑682/15,Berlioz Investment Fund SA &nbsp;V Directeur de l’administration des contributions directes,&nbsp;Le 3 décembre 2014, &nbsp;l’administration fiscale française a adressé à l’administration fiscale luxembourgeoise une demande d’informations sur la base de la directive 2011/16 dans le cadre de l’examen de la situation fiscale de la société par actions simplifiée de droit français Cofima SAS.lire la suite dessous ...
Demande d’assistance et refus de répondre ?? CJUE 16 mai 2018 aff Berlioz
Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les &nbsp;tribunes antérieures &nbsp;cliqueUn tiers(banque,societe,etc) a&nbsp; t il le droit de s opposer à une demande de communication dans le cadre de l assistance fiscale visant une autre personneATTENTION A ne pas confondre avec le droit pour un contribuable de ne pas s auto incriminer&nbsp; Cf CEDH CHAMBAZ V SUISSE&nbsp;&nbsp;La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 1er, paragraphe 1, et de l’article 5 de la directive 2011/16/UE du Conseil, du 15&nbsp;février 2011, relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal &nbsp;, ainsi que de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «&nbsp;Charte&nbsp;»).&nbsp;Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne&nbsp;Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Berlioz Investment Fund SA (ci-après «&nbsp;Berlioz&nbsp;») au directeur de l’administration des contributions directes (Luxembourg) au sujet d’une sanction pécuniaire qui lui a été infligée par ce dernier pour avoir refusé de répondre à une demande d’informations dans le cadre d’un échange d’informations avec l’administration fiscale française.Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 10 janvier 2017.&nbsp;ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)&nbsp; 16&nbsp;mai 2017&nbsp;(1)C‑682/15,Berlioz Investment Fund SA &nbsp;V Directeur de l’administration des contributions directes,&nbsp;Le 3 décembre 2014, &nbsp;l’administration fiscale française a adressé à l’administration fiscale luxembourgeoise une demande d’informations sur la base de la directive 2011/16 dans le cadre de l’examen de la situation fiscale de la société par actions simplifiée de droit français Cofima SAS.lire la suite dessous ...
Le Conseil d'Etat a rendu le 13 juin une décision didactique permettant de clarifier&nbsp;&nbsp;les contours de la holding animatrice&nbsp;, source de nombreux contentieux entre les contribuables et l'administration. Dans cet arrêt, la haute juridiction a annulé la décision de la CAA de NANTES &nbsp;concernant la société Coficies, qui avaient jugé que la qualification de&nbsp;holding&nbsp;animatrice ne s'appliquait pas à cette entreprise.&nbsp;Le contentieux remonte à décembre&nbsp;2006 lorsque quatre actionnaires cèdent les actions de leur entreprise. Ils estiment à l'époque que cette cession ne doit pas être taxée&nbsp;du fait de l'abattement de 500.000&nbsp;euros pour départ en retraite&nbsp; de l’article 65 est très étendu, il vise j) et, en général, chez toutes les personnes physiques ou morales directement ou indirectement intéressées à des opérations régulières ou irrégulières relevant de la compétence du service des douanes.&nbsp; ...
La force attractive du lieu de direction effective en France (CAA Lyon05.06.2018)
Par un arrêt du 5 juin 2018, la Cour administrative d'appel de Lyon se trouvait une nouvelle fois confrontée à un montage très agressif d'un contribuable qui avait constitué une société en Pologne destinée à facturer des prestations effectivement réalisées en France. De manière classique, l'administration fiscale établit, à la suite de la mise en œuvre d'une procédure de visite domiciliaire (L16 B LPF), l'existence d'un établissement stable en France en démontrant que l'activité y était effectivement déployée.&nbsp;C AA DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 05/06/2018, 17LY00606, &nbsp;&nbsp;La société de droit polonais Podlogi Komfort SP ZOO, qui exerce une activité de travaux de construction et de finition et de vente au détail de moquette, tapis et revêtement de sols, créée par M. B... E..., gérant statutaire et principal associé, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité sur la période du 29 août 2006, date de sa création, au 31 décembre 2011 à l'issue de laquelle l'administration&nbsp;fiscale&nbsp;a réintégré dans l'assiette de l'impôt sur les sociétés&nbsp;des produits non déclarés correspondant aux résultats de la société de droit polonais Podlogi Komfort SP ZOO, qu'elle a imposés comme&nbsp;des&nbsp;revenus distribués sur le fondement du 1° du 1. de l'article 109 du&nbsp;code&nbsp;général des&nbsp;impôts&nbsp;au titre&nbsp;des&nbsp;années 2009, 2010 et 2011 entre les mains de M. E..., son gérant.&nbsp;Définition du siège de direction effectiveConseil d'État, 10ème et 9ème ssr, 16/04/2012, 323592«&nbsp;Le&nbsp;siège&nbsp;de la&nbsp;direction&nbsp;effective&nbsp;de l'entreprise s'entend du lieu où les personnes exerçant les fonctions les plus élevées&nbsp;prennent les décisions stratégiques qui déterminent la conduite des affaires de cette entreprise dans son ensemble.&nbsp;»&nbsp;Jurisprudence pénale sur les sociétés étrangères fictivesEtablissement stable pénal mais non fiscal ?&nbsp;Dix mois de prison pour zéro impôt ??L'aff CELINE Ltd Cass Crim 31/05/17)&nbsp;&nbsp;Les nombreuses pièces saisies lors de la&nbsp;visite domiciliaire diligentée en application des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures&nbsp;fiscales&nbsp;auprès de la société Sols Confort Entreprise majoritairement détenue par le requérant ....Le nouveau&nbsp;pouvoir d’interroger des témoins lors des visites domiciliairesAudition de témoins fiscaux (L. 10-0 AB du LPF) le BOFIP du 07.02.18lire la suite ci dessous&nbsp;&nbsp; ...
La DGFIP vient de publier un avis du comité&nbsp; des abus de droit refusant la qualification d’abus de droit a une opération de financement interne à un groupe international qui a choisi de financer l’acquisition de ses filiales notamment françaises &nbsp;par prêt participatif dont les intérêts étaient déductibles en France plutôt que par fond propre alors même que les intérêts du prêt étaient assimilés à des dividendes exonérés aux pays bas&nbsp;Séance du 9 mars 2018&nbsp;: avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal commentés par l’administration (CADF/AC n°&nbsp;2/2018)&nbsp;Arrêts de principeCE, 20 décembre 1963, n° 52308&nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp;&nbsp;CE 10 mars 1965, n°62426.&nbsp;Un contribuable n’est jamais obligé de tirer de la gestion d’un bien&nbsp; ou d’une entreprise le profit le plus élevé possible&nbsp;&nbsp;Liberté de choisir son financement (CE 11 avril 2014)&nbsp;Pour l'ensemble de ces motifs, le Comité estime que l'opération d'acquisition de titres de la société Y FRANCE par la société SAS X FRANCE, financée par un prêt participatif accordé par la société X NV, société mère du groupe, et ayant conduit à la déduction de charges d'intérêts chez la société SAS X FRANCE, ne constitue pas un montage artificiel opéré dans un but exclusivement fiscal et ne caractérise pas dès lors un abus de droit fiscal. Le Comité émet en conséquence l'avis que l'administration n'était pas fondée en l'espèce à mettre en œuvre la procédure d'abus de droit fiscal prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales.Nota : l’administration a décidé de se ranger à l'avis du comité.&nbsp; ...
DOUANES : le contradictoire doit être respecté MAIS déjà un contre projet de loi anti CEDH ????
La Cour de cassation rappelle dans un arret de principe que&nbsp;le respect des droits de la défense oblige la Douane, «&nbsp;préalablement&nbsp;» à la notification du procès-verbal d'infractions, à entendre la personne concernée après lui avoir laissé un délai suffisant pour préparer sa défense, et à prendre en considération de manière utile et effective les observations et les explications de celle-ci.&nbsp;: de l’article 65 est très étendu, il vise j) et, en général, chez toutes les personnes physiques ou morales directement ou indirectement intéressées à des opérations régulières ou irrégulières relevant de la compétence du service des douanes.&nbsp; ...
impot sur le fortune immobiliere:Les BOFIP -ifi bofip
impot sur le fortune immobiliere/Les 70 BOFIP&nbsp;impossible de faire plus simple pour un impot d etat visant 250.000 foyers fiscaux pour un rendement de 0.85M€Les trois pièges de l'impôt sur la fortune immobilière par Marie-Christine Sonkin&nbsp;/ Chef du service Patrimoine&nbsp;&nbsp;L’article 964 du CGI&nbsp;à l'article 983 du CGI.L'assiette de ce nouvel impôt est constituée par la valeur nette au 1er&nbsp;janvier de l'année de l'ensemble des biens et droits immobiliers appartenant au redevable et à son foyer fiscal, ainsi que des parts ou actions des sociétés et organismes établis en France ou hors de France, à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement par la société ou l'organisme. Y sont assujetties les personnes physiques dont les actifs immobiliers imposables ont une valeur supérieure à 1 300 000 €.A cet égard, des précisions sont apportées sur :- le champ d'application&nbsp;de l'IFI ;- les modalités de détermination de l'assiette ;- les règles d'évaluation des biens ;- le passif déductible ;- les actifs exonérés&nbsp;;- le calcul de l'impôt&nbsp;;- les obligations déclaratives ;- le contrôle de l'impôt, les pénalités et les règles contentieuses.Les dispositions&nbsp;relatives à l'IFI sont applicables à compter du 1er&nbsp;janvier 2018.Par exception, les dons et versements ouvrant droit aux avantages fiscaux prévus à l'article 885-0 V bis du CGI, à l'article 885-0 V bis A du CGI&nbsp;et à l'article 885-0 V bis B du CGI, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, effectués entre la date limite de dépôt des déclarations ISF dû au titre de l'année 2017 et le 31 décembre 2017, sont imputables, dans les conditions prévues aux mêmes articles, sur l'IFI dû au titre de l'année 2018.Remarque 1&nbsp;:&nbsp;Les certificats fournis et les engagements pris pour bénéficier de l'exonération des propriétés en nature de bois et forêts et des parts de groupements forestiers au titre de l'ISF demeurent valables au titre de l'IFI, pour le temps restant à courir.Remarque 2&nbsp;:&nbsp;Concernant les engagements collectifs de conservation de parts ou actions signés jusqu'au 31&nbsp;décembre 2017 en application de l'article 885 I bis du CGI&nbsp;et&nbsp;en cours au 1er&nbsp;janvier 2018, il résulte des dispositions de cet article,&nbsp;dans&nbsp;sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, que les redevables sont tenus de respecter l'ensemble des conditions requises, notamment celles afférentes à la durée minimale de six ans de conservation, à peine de remise en cause du bénéfice de l'exonération partielle d'ISF dont ils ont bénéficié.Remarque 3&nbsp;:&nbsp;Il résulte des dispositions de l'article 885 I quater du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, que la condition qu'il prévoit de conservation des titres pendant&nbsp;une durée minimale de six ans continue&nbsp;de s'appliquer&nbsp;aux redevables ayant bénéficié de&nbsp;cette exonération,&nbsp;à peine de remise en cause du bénéfice de l'exonération partielle d'ISF dont ils ont bénéficié.Ayez le délicat plaisir de lire les 70 Bulletins sur cet&nbsp; impot qui sera supprimé mais quand?bon week end&nbsp; ...
impot sur la fortune immobilière les BOFIP -ifi bofip
impot sur le fortune immobiliere/Les 70 BOFIP&nbsp;impossible de faire plus simple pour un impot d etat visant 250.000 foyers fiscaux pour un rendement de 0.85M€Les trois pièges de l'impôt sur la fortune immobilière par Marie-Christine Sonkin&nbsp;/ Chef du service Patrimoine&nbsp;&nbsp;L’article 964 du CGI&nbsp;à l'article 983 du CGI.L'assiette de ce nouvel impôt est constituée par la valeur nette au 1er&nbsp;janvier de l'année de l'ensemble des biens et droits immobiliers appartenant au redevable et à son foyer fiscal, ainsi que des parts ou actions des sociétés et organismes établis en France ou hors de France, à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement par la société ou l'organisme. Y sont assujetties les personnes physiques dont les actifs immobiliers imposables ont une valeur supérieure à 1 300 000 €.A cet égard, des précisions sont apportées sur :- le champ d'application&nbsp;de l'IFI ;- les modalités de détermination de l'assiette ;- les règles d'évaluation des biens ;- le passif déductible ;- les actifs exonérés&nbsp;;- le calcul de l'impôt&nbsp;;- les obligations déclaratives ;- le contrôle de l'impôt, les pénalités et les règles contentieuses.Les dispositions&nbsp;relatives à l'IFI sont applicables à compter du 1er&nbsp;janvier 2018.Par exception, les dons et versements ouvrant droit aux avantages fiscaux prévus à l'article 885-0 V bis du CGI, à l'article 885-0 V bis A du CGI&nbsp;et à l'article 885-0 V bis B du CGI, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, effectués entre la date limite de dépôt des déclarations ISF dû au titre de l'année 2017 et le 31 décembre 2017, sont imputables, dans les conditions prévues aux mêmes articles, sur l'IFI dû au titre de l'année 2018.Remarque 1&nbsp;:&nbsp;Les certificats fournis et les engagements pris pour bénéficier de l'exonération des propriétés en nature de bois et forêts et des parts de groupements forestiers au titre de l'ISF demeurent valables au titre de l'IFI, pour le temps restant à courir.Remarque 2&nbsp;:&nbsp;Concernant les engagements collectifs de conservation de parts ou actions signés jusqu'au 31&nbsp;décembre 2017 en application de l'article 885 I bis du CGI&nbsp;et&nbsp;en cours au 1er&nbsp;janvier 2018, il résulte des dispositions de cet article,&nbsp;dans&nbsp;sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, que les redevables sont tenus de respecter l'ensemble des conditions requises, notamment celles afférentes à la durée minimale de six ans de conservation, à peine de remise en cause du bénéfice de l'exonération partielle d'ISF dont ils ont bénéficié.Remarque 3&nbsp;:&nbsp;Il résulte des dispositions de l'article 885 I quater du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, que la condition qu'il prévoit de conservation des titres pendant&nbsp;une durée minimale de six ans continue&nbsp;de s'appliquer&nbsp;aux redevables ayant bénéficié de&nbsp;cette exonération,&nbsp;à peine de remise en cause du bénéfice de l'exonération partielle d'ISF dont ils ont bénéficié.Ayez le délicat plaisir de lire&nbsp; ci dessous&nbsp;les 70 Bulletins sur cet&nbsp; impot qui sera supprimé mais quand?bon week end&nbsp; ...
Vers un rééquilibrage social par la fiscalité ????Par P Aghion, P Martin et J Pisani-Ferry
Jusqu’ici, le malaise restait circonscrit à quelques élus de la majorité. Il touche désormais les plus proches du chef de l’Etat. Dans une note confidentielle adressée le 4&nbsp;juin à l’Elysée, dont&nbsp;Le Monde&nbsp;s’est procuré une copie, Philippe Aghion, Philippe Martin et Jean Pisani-Ferry, les trois économistes qui ont inspiré le programme d’Emmanuel Macron, tirent à leur tour la sonnette d’alarme au sujet du déséquilibre supposé de la politique menée par le gouvernement d’Edouard Philippe et&nbsp;«&nbsp;l’image d’un pouvoir indifférent à la question sociale&nbsp;».l' analyse du monde par CEDRIC PIETRALUNGALa note confidentielle de trois fidèles&nbsp;de Macron pour un rééquilibrage social.pdf«&nbsp;L’ambition émancipatrice&nbsp;(...)&nbsp;du programme présidentiel échappe à un nombre grandissant de concitoyens, y compris parmi les plus fervents supporteurs de 2017&nbsp;», s’inquiètent les trois hommes, qui n’ont pas souhaité donner suite aux sollicitations du&nbsp;Monde.&nbsp;«&nbsp;Le thème de la lutte contre les inégalités d’accès, qui était constitutif de l’identité politique du candidat, est occulté&nbsp;», déplorent-ils, ajoutant que&nbsp;«&nbsp;beaucoup des soutiens du candidat expriment la crainte d’un recentrage à droite motivé par la tentation d’occuper le terrain politique laissé en friche par un parti Les Républicains en crise&nbsp;».L’enjeu profond de l’affaire est moins le positionnement droite/gauche que la perception de la finalité et de l’équité de l’action réformatrice. Le risque est que l’ambition transformatrice initiale soit rabattue sur un programme classique de réformes structurelles favorables aux plus aisés.Nous proposons ci-après une série de pistes compatibles dans leur globalité avec la trajectoire de finances publiques.les propositions&nbsp; pdf&nbsp;&nbsp;Cliquez pour lire l'ensemble des propositionsen htmlquelques propositions&nbsp;Les mesures de baisse de la fiscalité des entreprises (IS) et des revenus du capital (PFU) ne se sont pas accompagnées d’une réduction des niches fiscales et dispositifs subventionnels qui ont été créés au fil du temps pour compenser le taux facialement élevé des impôts. La logique voudrait que baisse des taux, élargissement des assiettes et réduction des subventions soient menés de concert.Les aides aux entreprises méritent d’être revuesNous recommandons d’attaquer de manière plus frontale les passagers clandestins de l’UE qui bénéficient à plein du marché unique (et potentiellement des négociations en cours sur les accords commerciaux au premier rang duquel l’accord avec la Grande-Bretagne) tout en siphonnant les bases fiscales de leurs partenaires.S’agissant des ménages, le premier objectif devrait être la fiscalité de l’investissement logement. Depuis les années 2000, les aides à la pierre ont connu une très forte augmentation jusqu’à atteindre 13,6&nbsp;milliards d’euros en&nbsp;2016 contre 4 miliards d’euros en&nbsp;1995. Ces aides réduisent très fortement l’impôt sur le revenu des bénéficiaires et affectent le budget de l’Etat. Il faut organiser leur extinction. Pour en faciliter l’acceptation et empêcher la réapparition de ces niches, l’administration fiscale pourrait publier le revenu imposable médian (et les différents quartiles et déciles) des bénéficiaires de ces aides ainsi que le montant des réductions d’impôts dont ils bénéficient.Nous considérons aussi qu’il faut envisager une taxation plus lourde des très grosses successions. Les enfants des innovateurs sont souvent des rentiers.&nbsp;Etaler davantage la suppression de la taxe d’habitation dans le tempsNous proposons donc d’en différer la mise en œuvre pour la coupler avec une réforme de la fiscalité locale et l’introduction d’une taxe foncière progressive.Sur la forme, MM. Aghion, Martin et Pisani-Ferry critiquent également la façon dont les réformes sont incarnées par l’exécutif.&nbsp;«&nbsp;Les ministres&nbsp;“politiques”&nbsp;sont étiquetés à droite et&nbsp;(...)&nbsp;le message social peine à trouver une voix forte à l’intérieur du gouvernement&nbsp;», déplorent ces proches de M. Macron.&nbsp;«&nbsp;Le projet n’est pas porté&nbsp;»&nbsp;et&nbsp;«&nbsp;personne ne trace le fil qui relie les réformes&nbsp;», ajoutent-ils.&nbsp; ...
autorité de la chose jugée au pénal : la CAA de Nantes apporte une autre interprétation
&nbsp;&nbsp;Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droiteLes lettres fiscales d'EFI Pour lire les &nbsp;tribunes antérieures &nbsp;cliqueUne offshore roumaine gérée par un faux vrai résident fiscal&nbsp; en France (CAA Nantes 17 mai 2018)La CAA de Nantes&nbsp;dans un arrêt didactique du 17 mai 2018 condamne sévèrement une pratique d’évasion fiscale largement conseillée par notre TournesolDes contribuables domiciliés administrativement et socialement en France géraient de France une société roumaine sans rien déclarer à notre DGFIP et sans préciser que leur domicile fiscal était en FrancePar ailleurs cette décision apporte une solution –favorable à nos finances publiques mais non pour le contribuable -à l’application unilatérale du principe dit de l’autorité de la chose jugée&nbsp;CAA de Nantes&nbsp;16NT03166 &nbsp;17 mai 2018&nbsp;Nouvelle jurisprudence en préparation????La CAA de NANTES refuse d’appliquer l’interprétation de la cour d’appel de CHAMBERY en pénal&nbsp;«&nbsp;L’autorité de la chose jugée par des décisions des juges répressifs devenues définitives s'attache à la constatation des faits &nbsp;&nbsp;En revanche, elle ne s'attache pas à l'appréciation de ces mêmes faits au regard de la loi fiscale&nbsp;»Conflits de juridictions : conseil d état versus cour de cassation (CE 16/02/18)L'autorité de chose jugée appartenant aux décisions des juges répressifs devenues définitives qui s'impose aux juridictions administratives s'attache à la constatation matérielle des faits mentionnés dans le jugement et qui sont le support nécessaire du dispositif. La même autorité ne saurait, en revanche, s'attacher aux motifs d'un jugement de relaxe tirés de ce que les faits reprochés ne sont pas établis ou de ce qu'un doute subsiste sur leur réalité [RJ2]. Le moyen tiré de la méconnaissance de cette autorité, qui présente un caractère absolu, est d'ordre public et peut être invoqué pour la première fois devant le Conseil d'Etat, juge de cassation. Il en va ainsi même si le jugement pénal est intervenu postérieurement à la décision de la juridiction administrative frappée de pourvoi devant le Conseil d'Etat.Le CE va&nbsp; t il modifier sa JP et suivre l’interprétation nouvelle de la CAA de NANTENous connaissons tous le principe de l autorité de la chose jugée non appliquée par les juridictions pénales et appliquée automatiquement par les juridictions fiscalesLa CAA de Nantes nous apporte une nouvelle interprétation iconoclaste et bienvenue&nbsp; pour nos finances publiques mais par pour le contribuable&nbsp; M. et Mme A...se prévalent d'un arrêt du 11 janvier 2017 de la cour d'appel de Chambéry statuant en matière correctionnelle pour soutenir que la société Power Alliance Construction, société de droit roumain, n'avait pas d'établissement stable en France. Toutefois, l'autorité de la chose jugée par des décisions des juges répressifs devenues définitives s'attache à la constatation des faits mentionnés dans les jugements et arrêts, support nécessaire du dispositif, et à leur qualification au regard de la loi pénale. En revanche, elle ne s'attache pas à l'appréciation de ces mêmes faits au regard de la loi fiscale. Par suite, M. et Mme A...ne peuvent utilement invoquer cet arrêt de la cour d'appel de Chambéry.&nbsp;&nbsp;Sur la résidence fiscale en FranceSur l établissement stable en France de la société roumaine &nbsp;Europower&nbsp;&nbsp; ...
impot sur le fortune immobiliere/Les 70 BOPIP à jour au 08.06.18
impossible de faire plus simple pour un impot d etat visant 250.000 foyers fiscaux pour un rendement de 0.85M€&nbsp;L’article 964 du CGI&nbsp;à l'article 983 du CGI.L'assiette de ce nouvel impôt est constituée par la valeur nette au 1er&nbsp;janvier de l'année de l'ensemble des biens et droits immobiliers appartenant au redevable et à son foyer fiscal, ainsi que des parts ou actions des sociétés et organismes établis en France ou hors de France, à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement par la société ou l'organisme. Y sont assujetties les personnes physiques dont les actifs immobiliers imposables ont une valeur supérieure à 1 300 000 €.A cet égard, des précisions sont apportées sur :- le champ d'application&nbsp;de l'IFI ;- les modalités de détermination de l'assiette ;- les règles d'évaluation des biens ;- le passif déductible ;- les actifs exonérés&nbsp;;- le calcul de l'impôt&nbsp;;- les obligations déclaratives ;- le contrôle de l'impôt, les pénalités et les règles contentieuses.Les dispositions&nbsp;relatives à l'IFI sont applicables à compter du 1er&nbsp;janvier 2018.Par exception, les dons et versements ouvrant droit aux avantages fiscaux prévus à l'article 885-0 V bis du CGI, à l'article 885-0 V bis A du CGI&nbsp;et à l'article 885-0 V bis B du CGI, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, effectués entre la date limite de dépôt des déclarations ISF dû au titre de l'année 2017 et le 31 décembre 2017, sont imputables, dans les conditions prévues aux mêmes articles, sur l'IFI dû au titre de l'année 2018.Remarque 1&nbsp;:&nbsp;Les certificats fournis et les engagements pris pour bénéficier de l'exonération des propriétés en nature de bois et forêts et des parts de groupements forestiers au titre de l'ISF demeurent valables au titre de l'IFI, pour le temps restant à courir.Remarque 2&nbsp;:&nbsp;Concernant les engagements collectifs de conservation de parts ou actions signés jusqu'au 31&nbsp;décembre 2017 en application de l'article 885 I bis du CGI&nbsp;et&nbsp;en cours au 1er&nbsp;janvier 2018, il résulte des dispositions de cet article,&nbsp;dans&nbsp;sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, que les redevables sont tenus de respecter l'ensemble des conditions requises, notamment celles afférentes à la durée minimale de six ans de conservation, à peine de remise en cause du bénéfice de l'exonération partielle d'ISF dont ils ont bénéficié.Remarque 3&nbsp;:&nbsp;Il résulte des dispositions de l'article 885 I quater du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, que la condition qu'il prévoit de conservation des titres pendant&nbsp;une durée minimale de six ans continue&nbsp;de s'appliquer&nbsp;aux redevables ayant bénéficié de&nbsp;cette exonération,&nbsp;à peine de remise en cause du bénéfice de l'exonération partielle d'ISF dont ils ont bénéficié.Ayez le délicat plaisir de lire les 70 Bulletins sur cet&nbsp; impot qui sera supprimé mais quand?bon week end&nbsp; ...
Prix de transfert ; l’affaire GE Healthcare Clinical Systems, CE 06.06.2018
Par une décision du 6 juin 2018, le Conseil d'Etat se prononce&nbsp;enfin sur un point fondamental en pratique et débattu en doctrine, à savoir l'incidence des rectifications en matière de prix de transfert sur le calcul de la valeur ajoutée de l'entité concernée. Par un considérant de principe, le Conseil d'Etat juge que l'administration est le cas échéant&nbsp;fondée à remettre en cause les écritures comptables permettant de déterminer la valeur ajoutée:&nbsp;&nbsp;la société par actions simplifiée (SAS) GE Healthcare Clinical Systems, qui était détenue à 100 % par la société américaine GE Medical Systems Information Technologies et exerçait une activité de vente à titre exclusif sur le marché français d'appareils électroniques médicaux qu'elle achetait auprès d'autres filiales du groupe Général Electric établies aux Etats-Unis, en Allemagne et en Finlande, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur ses exercices clos le 31 décembre des années 2007, 2008 et 2009.A l'issue de ce contrôle, le vérificateur a écarté la méthode qu'elle avait mise en oeuvre pour déterminer le prix d'acquisition des matériels auprès des autres sociétés du groupe General Electric, qui consistait à appliquer une marge de 5 % à l'ensemble des coûts de production directs et indirects supportés par ces fournisseurs, pour lui substituer une méthode fondée sur l'étude des prix pratiqués pour des transactions opérées entre des entreprises indépendantes, à partir d'un échantillon de vingt-six sociétés regardées comme comparables, et a reconstitué ses résultats d'exploitation en appliquant à son chiffre d'affaires la valeur médiane du ratio résultat d'exploitation / chiffre d'affaires des sociétés de l'échantillon.Le vérificateur a réintégré dans ses bénéfices imposables, en application des dispositions de l'article 57 du code général des impôts, la différence entre les résultats d'exploitation de pleine concurrence ainsi déterminés et ceux qu'elle avait déclarés, qu'il a regardée comme constitutive d'un transfert indirect de bénéfices consenti sans contrepartie par la société à ses fournisseurs appartenant au groupe General Electric.&nbsp;LE TA de Montreuil et la CAA de Versailles ayant confirmé la position de l’administration, le conseil d etat confirmeConseil d'État, 8ème et 3ème chambres réunies, 06/06/2018, 409645&nbsp;Par un considérant de principe, le Conseil d'Etat juge que l'administration est le cas échéant&nbsp;fondée à remettre en cause les écritures comptables permettant de déterminer la valeur ajoutée:&nbsp;&nbsp; ...
Dans son état des lieux annuel sur les niveaux de vie et le patrimoine des Français, publié mardi 5&nbsp;juin, l’Insee observe un léger accroissement des revenus mais l’écart de fortune grandit entre ceux qui possèdent un bien immobilier et les autres.Le niveau de vie médian des&nbsp;Français atteint, en&nbsp;2015, 1&nbsp;692&nbsp;euros par mois, soit un très léger mieux par rapport à 2014 (+&nbsp;0,4&nbsp;%) sans toutefois retrouver le pouvoir d’achat d’avant-crise. Par niveau de vie, on entend le revenu disponible après impôts et prestations sociales par personne composant le ménage, ou plus précisément par unité de consommation&nbsp;:&nbsp;LE DOSSIER DE L INSEE ( juin 2018)&nbsp;Revenus&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Patrimoine&nbsp;Les très hauts revenus en 2015 : 1&nbsp;% de la population perçoit 7&nbsp;% des revenus et 30&nbsp;% des revenus du patrimoine déclarés&nbsp;Statistiques impôt sur le revenu1;2% des foyers fiscaux sont dans les tranches supérieures à 41%&nbsp; et paient 31,8 % de l impôt sur le revenu&nbsp;UNE SYNTHESE PAR ISABELLE REYhtml&nbsp; &nbsp; pdf&nbsp; res et les locataires.pdf&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; ...
L'article 209 B du code général des impôts (CGI)&nbsp;a pour objet de dissuader les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés de localiser une partie de leurs bénéfices dans des entreprises ou entités établies dans un Etat ou un territoire situé hors de France où elles sont soumises à un régime privilégié au sens de&nbsp;l'article 238 A du CGI.&nbsp;Le 28 juin 2002 dans un arrêt « Schneider Electric », le Conseil d’Etat a jugé qu’en présence d’une convention fiscale internationale, ce dispositif ne pouvait être mis en oeuvre que si la convention en prévoyait expressément l’application.&nbsp;Conseil d'Etat, Assemblée, du 28 juin 2002, 232276, publié au recueil Lebon&nbsp;Analyse du conseil&nbsp; d etat&nbsp;L'article 104 de la loi de finances pour 2005&nbsp;a adapté ce dispositif en conséquence. Il modifie également&nbsp;l'article 238 A du CGI&nbsp;afin d’inclure dans le texte une définition de la notion de régime fiscal privilégié.Sont dans le champ d’application des nouvelles dispositions de l’article 209 B du CGI, les personnes morales établies en France qui exploitent une entreprise ou détiennent, directement ou indirectement, une participation de plus de 50 % dans une entité établie hors de France, lorsque l’entreprise ou l’entité est soumise à un régime fiscal privilégié.&nbsp;L'article 209 B du code général des impôts (CGI)&nbsp;dispose désormais que les bénéfices ou revenus positifs réalisés par une entité soumise à un régime fiscal privilégié sont réputés constituer des revenus de capitaux mobiliers de la personne morale établie en France.Au sein de l’Union européenne, le dispositif est applicable aux seuls montages artificiels dont le but est de contourner la législation fiscale française.&nbsp;Hors de l’Union, l’application du dispositif est fonction des revenus provenant d’opérations sur actifs financiers ou incorporels ou de prestations internes à un groupe.&nbsp;Le présent BOFIP constitue l'ensemble des commentaires de l'administration relatifs à l'application de&nbsp;l'article 209 B du code général des impôts (CGI).&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;Chapitre 1 : Bénéfices réalisés par l'intermédiaire d'entreprises ou entités établies dans des pays à régime fiscal privilégié&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;Section 1 : Articulation avec les conventions fiscales internationales&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;Section 2 : Champ d'application&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;Section 3 : Modalités d'imposition&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;Sous-section 1 : Exercice d'imposition et proportion des résultats bénéficiaires à retenir&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;Sous-section 2 : Reconstitution des résultats de l'entreprise ou de l'entité juridique établie hors de France et paiement de l'impôt&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;Sous-section 3 : Elimination des doubles impositions&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;Section 4 : Clause de sauvegarde&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;Section 5 : Obligations déclaratives, contrôle fiscal, pénalités et recouvrement&nbsp;&nbsp;&nbsp; &nbsp;Conseil d'État, 9ème SSJS, 16/03/2016, 372748, Inédit au recueil Lebon&nbsp;&nbsp; &nbsp;Conseil d'État, 9ème SSJS, 16/03/2016, 372768, Inédit au recueil Lebon&nbsp;&nbsp; &nbsp;Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 30/12/2015, 372522&nbsp;&nbsp;Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 30/12/2015, 372733&nbsp;&nbsp;Conseil d'État, 3ème / 8ème / 9ème / 10ème SSR, 04/07/2014, 357264, Publié au recueil Lebon&nbsp;&nbsp;Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 26/12/2013, 362003, Inédit au recueil Lebon&nbsp;&nbsp;Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 26/12/2013, 362002, Inédit au recueil Lebon&nbsp;Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 25/07/2013, 352716, Inédit au recueil Lebon&nbsp;Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 26/12/2012, 339109, Inédit au recueil Lebon&nbsp;&nbsp;Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 26/12/2012, 340471, Inédit au recueil Lebon&nbsp; ...
Picart a transféré sa résidence de la France vers la Suisse au cours de l’année 2002. À la date de ce transfert, il détenait des participations substantielles dans le capital social de plusieurs sociétés françaises.&nbsp;EXIT TAX vers sa suppression : le rapport du conseil des prélèvement obligatoires (janvier 2018)&nbsp;Lors de ce transfert, M. Picart a déclaré, conformément à l’article 167 bis du CGI, une plus-value latente sur les titres de ces participations et, afin de bénéficier d’un sursis de paiement de l’imposition y afférente, a désigné un représentant fiscal en France et a fourni une caution bancaire à titre de garantie, pour assurer le recouvrement de la créance du Trésor français.En 2005, M.&nbsp;Picart a cédé les titres en question, mettant ainsi fin au sursis de paiement de ladite imposition.À la suite d’un examen de sa situation fiscale personnelle, l’administration fiscale française a réévalué le montant de la plus-value déclarée et a mis à la charge de M.&nbsp;Picart des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales, assorties de pénalités.Picart a déposé une réclamation afin d’obtenir la décharge de ces cotisations supplémentaires et de ces pénalités. L’administration fiscale ayant rejeté cette réclamation, M.&nbsp;Picart a saisi le tribunal administratif de Montreuil (France), devant lequel il a soutenu, sans succès, que l’article 167&nbsp;bis du CGI était incompatible avec l’ALCP en ce que la liberté d’établissement garantie par cet accord lui permettait d’être établi en Suisse et d’y exercer une activité économique en tant qu’indépendant, consistant en la gestion de ses diverses participations directes ou indirectes dans plusieurs sociétés qu’il contrôlait en France. ...
MAROC lieu de réalisation des prestations de service (CE 11.04.18)
M.B..., résident&nbsp;fiscal&nbsp;marocain, a été assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2009 et 2010 à raison de la réintégration à son revenu imposable de sommes versées par la société française S.D.D.I. en rémunération des prestations de conseil et d'assistance technique qu'il a réalisées pour cette société et que l'administration a regardées comme des revenus de source française&nbsp;&nbsp;NOTE EFI la situation aurait été différente si le vérificateur avait appliqué la retenue à la source du 182BB... avait perçu les sommes en litige de la société française S.D.D.I., détenue et dirigée par son épouse, en rémunération de prestations de conseil et d'assistance technique que cette société lui avait confiées à titre personnel, pour les besoins de l'exécution de contrats qu'elle avait conclus avec la société marocaine Souss Espaces Verts, dont M. B... était le dirigeant et dont l'objet était la réalisation et l'entretien de trois terrains de golf situés au MarocLa CAA de Versailles confirme le vérificateur&nbsp;CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 23/02/2017, 15VE03694, Inédit au recueil Lebon&nbsp;Le conseil d état annule&nbsp;Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 11/04/2018, 410041,&nbsp;Arrêt de principe ou Arrêt d'espèce ? par Olivier Fouquet :.&nbsp;L’article 20 §1 de la convention fiscale entre la République française et le Royaume du Maroc signée le 29 mai 1970 stipule que :&nbsp; ...
Holding suisse ;sur l' application de l'accord antiabus de 2006
&nbsp;Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droiteLes lettres fiscales d'EFI Pour lire les &nbsp;tribunes antérieures &nbsp;clique&nbsp;&nbsp;A l'issue d'une vérification de comptabilité de la SAS Foncière Deluc, qui a pour activité l'acquisition et l'administration de participations pour son compte et le compte de tiers, l'administration a constaté que cette société avait versé, en 2007, 2008 et 2009, des dividendes à &nbsp;sa société mère, la société suisse SA Mercury Investissement Holding, &nbsp;&nbsp;L'administration a mis à la charge de la SAS Foncière Deluc une retenue à la source au taux de 25 %, en application du 2. de l'article 119 bis du code général des impôts, au titre des dividendes ainsi distribués. Elle a en effet estimé que ces distributions entraient dans le champ du ii) du b) du 2 de l'article 11 de la convention&nbsp;fiscale signée le 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse et ne pouvaient, en conséquence, bénéficier de l'exonération de retenue à la source prévue au i) du b) du 2 de ce même article. ii)2&nbsp;L'exonération de retenue à la source prévue au i) ne s'applique pas lorsque les dividendes distribués bénéficient à une personne morale contrôlée directement ou indirectement par des personnes qui ne sont pas résidentes de l'un des Etats contractants, sauf si cette personne morale justifie que la chaîne de participation n'a pas principalement pour objectif de tirer avantage des dispositions du i).La SAS Foncière Deluc a porté le litige devant le tribunal administratif de Grenoble qui n'a que partiellement fait droit à sa demande en ramenant le taux de la retenue à 15 %. Elle relève partiellement appel du jugement du tribunal administratif de Grenoble du 31 octobre 2016 en tant qu'il a rejeté sa demande.&nbsp;La CAA de Lyon annule la totalité du redressement&nbsp;CAA de &nbsp;LYON, 2ème chambre &nbsp;22/05/2018, 16LY04475, &nbsp;SAS Foncière DelucSur la bénéficiaire effectifSur l’application des lettres de 2006 sur la clause antiabusLes BOFIP de Berne sur l’abus de conventions fiscales (8.03.18)&nbsp;&nbsp; ...
Holding suisse ; application de la lettre antiabus de 2006
&nbsp;&nbsp;A l'issue d'une vérification de comptabilité de la SAS Foncière Deluc, qui a pour activité l'acquisition et l'administration de participations pour son compte et le compte de tiers, l'administration a constaté que cette société avait versé, en 2007, 2008 et 2009, des dividendes à &nbsp;sa société mère, la société suisse SA Mercury Investissement Holding, &nbsp;&nbsp;L'administration a mis à la charge de la SAS Foncière Deluc une retenue à la source au taux de 25 %, en application du 2. de l'article 119 bis du code général des impôts, au titre des dividendes ainsi distribués. Elle a en effet estimé que ces distributions entraient dans le champ du ii) du b) du 2 de l'article 11 de la convention&nbsp;fiscale signée le 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse et ne pouvaient, en conséquence, bénéficier de l'exonération de retenue à la source prévue au i) du b) du 2 de ce même article. ii)2&nbsp;L'exonération de retenue à la source prévue au i) ne s'applique pas lorsque les dividendes distribués bénéficient à une personne morale contrôlée directement ou indirectement par des personnes qui ne sont pas résidentes de l'un des Etats contractants, sauf si cette personne morale justifie que la chaîne de participation n'a pas principalement pour objectif de tirer avantage des dispositions du i).La SAS Foncière Deluc a porté le litige devant le tribunal administratif de Grenoble qui n'a que partiellement fait droit à sa demande en ramenant le taux de la retenue à 15 %. Elle relève partiellement appel du jugement du tribunal administratif de Grenoble du 31 octobre 2016 en tant qu'il a rejeté sa demande.&nbsp;La CAA de Lyon annule la totalité du redressement&nbsp;CAA de &nbsp;LYON, 2ème chambre &nbsp;22/05/2018, 16LY04475, &nbsp;SAS Foncière DelucSur la bénéficiaire effectifSur l’application des lettres de 2006 sur la clause antiabusLes BOFIP de Berne sur l’abus de conventions fiscales (8.03.18)&nbsp;&nbsp; ...
Le 1er février 2007, la SAS Sofibel &nbsp;propriété de la &nbsp;SPRL PASE, dont M. B... avait acquis, le 9 décembre 2002, les 750 parts composant le capital société belge et M. B... ont cédé leurs parts de la SA Bellerivedis, qui exploitait le centre E. Leclerc de Bellerive-sur-Allier, moyennant les sommes respectives de 16 531 200 euros et 33 600 euros.Le même jour, la SAS Sofibel a été dissous sans liquidation, ce qui a entraîné la transmission universelle de son patrimoine à la SPRL PASE, société belge dont M. B... avait acquis, le 9 décembre 2002, les 750 parts composant le capital.La SPRL PASE a alors apuré la dette constatée dans ses écritures au profit de M. B... à l'occasion de la cession par ce dernier de l'usufruit puis de la nue-propriété des titres Sofibel qu'il détenait, cessions respectivement intervenues en 2002 moyennant la somme de 17 000 000 euros et en 2003 moyennant la somme de 49 020 euros. M. B... a ensuite déclaré, dans sa déclaration au titre de l'impôt sur la fortune de l'année 2008, avoir souscrit une assurance vie auprès de l'assureur Lombard, de droit luxembourgeois, en faisant apparaître un montant de 17 467 710 euros.&nbsp;CAA LYON, 2ème chambre - &nbsp;22/05/2018, 16LY00789, SOFIBEL SS&nbsp;La TUP internationale devant la CJUE(les suites de l'aff Euro Park Service CE 30.12.15)&nbsp;L’agrément préalable des fusions est contraire au traité de l’UE (CE 26/06/17 EUROPARK)a SAS Sofibel a fait, en 2009, l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos les 31 janvier 2006 et 31 janvier 2007, qui a donné lieu à l'envoi d'un avis d'absence de rectifications.B... a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle portant sur les années 2006 et 2007. A l'issue de ce contrôle, l'administration, estimant être en présence d'un abus de droit, a considéré que la cession, par M. B..., à la SPRL PASE des titres de la SAS Sofibel était fictive et a imposé entre ses mains des dividendes versés par cette dernière société en 2006, un boni de dissolution en 2007, ainsi que, au titre de la même année, des sommes correspondant à des virements en provenance de l'étranger. Enfin, considérant que M. B... venait aux droits et obligations de la SAS Sofibel, l'administration lui a infligé au titre de l'année 2006 une amende pour non dépôt de la déclaration n° 2561 relative aux opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers.&nbsp; ...
&nbsp;Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droiteLes lettres fiscales d'EFI Pour lire les &nbsp;tribunes antérieures &nbsp;cliqueEn septembre&nbsp; 2017 EFI a publié &nbsp;une note de réflexion sous le titreL’impôt sur la fortune immobilière : une usine à gaz chronophagique morte née ??? &nbsp;( art 12 du PLF 18 °&nbsp;&nbsp;&nbsp;mise à jour 26 mai 2018&nbsp;Le décret d’application de L IFI a été publié&nbsp;: difficile de faire plus compliqué et chronophageune première analyse&nbsp; JO du 26 mai 2018&nbsp;&nbsp;Décret n° 2018-391 du&nbsp;25 mai 2018&nbsp;relatif aux obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés ou organismes dans le cadre de l'impôt sur la fortune immobilièreCe décret met à la charge des sociétés&nbsp;et organismes (et notamment, le cas échéant, de leurs sociétés de gestion)&nbsp;dont une fraction de la valeur des parts entre dans le champ de l'IFI des obligations d'informations à l'égard du redevable (ou, le cas échéant, de l'administrateur du trust ou du fiduciaire). Les organismes d'assurance et les sociétés ayant contracté des dettes non déductibles pour les besoins de l'IFI sont soumises à des obligations d'information spécifiques. Ces informations - et les éléments de nature à les justifier -&nbsp;doivent être communiquées à l'administration sur sa demande.les BOFIP prévus pour le 8 juin&nbsp;De&nbsp; tres nombreux recours en excès&nbsp;de pouvoirs sont à prévoir ??X X X X Xles statistiques de l ISF en france (1990-2016)y&nbsp;compris STDRrendement 2016&nbsp; ISF 5MM (stdr inclus)/351 000 Imposés soit 14.245 € par imposé IFI 2018 0.85MM /200 000 imposés soit 4250€ par imposéquel est le coût&nbsp;de traitement fiscal d'un dossier IFI pour les particuliers et l'administration?calcul de l 'assiette, préparation&nbsp;de la matrice,recouvrement contentieux ,archivage etc&nbsp;par ailleurs le montant de l'IFI représente 4% du montant des impôts&nbsp;fonciersNombre de contribuables bénéficiant de la suppression de l 'isf environ 150&nbsp;000 soit 40%Les premières déclarations s'avèrent complexes à effectuer par Ingrid Feuerstein&nbsp;&nbsp; ...
La reforme du verrou de Bercy:vers un bon maintien le rapport DIARD et CARRIOU
Le «&nbsp;verrou de Bercy&nbsp;» est une exception au principe de libre exercice de l’action publique par le ministère public. Il conditionne ainsi les poursuites devant les autorités judiciaires pour fraude fiscale au dépôt d’une plainte sur décision du ministre chargé du budget, après un avis conforme de la Commission des infractions fiscales (CIF). Institué il y a près d’un siècle en 1920, ce «&nbsp;verrou&nbsp;» fait l’objet de critiques qui se sont accentuées au cours des dernières années.le rapport sur&nbsp;les procédures de poursuite&nbsp;des infractions fiscalesen pdf&nbsp;la poursuite pénale de la fraude fiscale en droit comparéles statistiques du contrôle fiscal rapport au parlementNote EFI ce rapport ne vise que le verrou de Bercy il ne vise notamment ni la définition des personnes morales pénalement responsables ni la prévention de la fraude fiscales par la coopération des salariés internes à l entreprises comme cela se pratique aux usa&nbsp;Individual Accountability for Corporate Wrongdoing 9 september 2015FRAUDE FISCALE : VERS DE NOUVELLES PRATIQUESLes réflexions de Monsieur Robert GELLI, directeur des affaires criminelles etde Monsieur Jean-Claude MARIN, Procureur général près la Cour de cassation&nbsp;Cette procédure pénale intervient principalement à l’issue d’un contrôle fiscal, après que les droits éludés et les pénalités financières ont déjà été notifiés au contribuable qui a commis les manquements&nbsp; Elle s’applique à des dossiers sur lesquels l’administration fiscale souhaite voir appliquer des sanctions pénales, en plus de la batterie de sanctions administratives dont sont assortis les rappels d’imposition (intérêts de retard, pénalités de 40&nbsp;%, 80&nbsp;% voire 100&nbsp;% du montant d’impôt redressé).Une partie de la répression de la fraude demeure exercée aujourd’hui en France, comme dans beaucoup d’autres pays,&nbsp;via&nbsp;des sanctions financières qui ont déjà un caractère de peines, sans passer par une procédure judiciaire pénale. La raison concrète du choix de ce mode de pénalisation réside dans le fait que le contentieux fiscal représente un contentieux de masse qui ne se prête pas, au regard du volume de dossiers traités par l’administration et des enjeux financiers, à une procédure juridictionnelle longue et complexe. ...
&nbsp;Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droiteLes lettres fiscales d'EFI Pour lire les &nbsp;tribunes antérieures &nbsp;cliqueCour des comptes rapport sur les comptes 2017&nbsp;La synthese &nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;Recettes fiscales&nbsp;Des dépenses fiscales qui échappent aux politiques de maîtrise En 2017, 442 dépenses fiscales ont minoré les recettes de l’État de 93 Md€, équivalant à 31 % des recettes fiscales nettes. &nbsp;Les dépenses fiscales équivalent à 4,1 points de PIB en 2017, contre 3,5 points en 2011.&nbsp;Réserve no 4 – les anomalies relatives aux charges Et aux produits régaliens&nbsp; Les insuffisances du contrôle des données fiscales et des traitements qui leur sont appliqués, ainsi que des enregistrements comptables qui en résultent, empêchent la Cour de se prononcer sur la fidélité de l’image que les comptes de l’État donnent de la situation en matière de produits régaliens. La Cour relève une incertitude significative sur l’évaluation des créances fiscales à la clôture de l’exercice. Fin 2017, les créances fiscales nettes sur les redevables sont évaluées à 67,1 Md€ à l’actif du bilan de l’État, compte tenu d’une dépréciation de 35,0 Md€. Or, cette dépréciation est déterminée sans que le millésime des créances fiscales soit suivi de manière fiable en comptabilité. Cette information est pourtant indispensable pour mesurer l’ancienneté des créances et pour évaluer de manière statistique le risque que certaines d’entre elles ne puissent finalement pas être recouvrées par l’État.&nbsp;Consulter l’avis du HCFP relatif au solde structurel des administrations publiques présenté dans le projet de loi de règlement de 2017Le Haut Conseil relève ainsi que le passage du déficit public sous le seuil de 3 points de PIB, qui doit permettre à la France de sortir de la procédure de déficit excessif, a été obtenu sans aucun effort budgétaire discrétionnaire en 2017.Le Haut Conseil souligne que le non-respect de la trajectoire en dépense ne pourra pas toujours être compensé par de bonnes surprises en matière de recettes, qu’elles soient liées directement à la conjoncture ou à une forte élasticité des recettes au PIB. En conséquence, le respect de la trajectoire de finances publiques nécessitera la mise en œuvre des efforts annoncés dans la loi de programmation, en particulier sur les dépenses publiques.&nbsp;Consulter le projet de loi de règlement et d'approbation des comptes de l’État 2017 et ses documents annexésLe dossier parlementaire&nbsp;Projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’État 2017la position deBruno&nbsp;PARENT Directeur général des finances publiquesResponsable du programme n°&nbsp;156&nbsp;: Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public locallire ci dessous ...
L’affaire crédit agricole remboursement d’IS à la suite d’une déclaration rectificative (CAA Versailles 17 mai 18)
Le fait de comptabiliser des titres en de participations et non en &nbsp;titre de placement est une erreur comptable et non une décision de gestionla définition de la nature des titres peut être modifiée en cours de propriété&nbsp;Conseil d'Etat - 29 mai 2017 - Titres de participation - Inscription des titres dans un compte de titres de participation et décision de gestion de l'entreprise&nbsp;CAA de Versailles, 6ème chambre, 17/05/2018, 15VE04052,&nbsp;&nbsp;En 2006 la SA&nbsp;CREDIT&nbsp;AGRICOLE&nbsp;a acquis 100 % des titres de la banque grecque Emporiki ; début 2012, elle a engagé un processus de cession de sa filiale ; &nbsp;&nbsp;Note EFI cette décision peut avoir des conséquences significatives sur nos fiances&nbsp;publiques &nbsp;car le redevable&nbsp; ayant le choix entre l exonération des plus values et la déduction des pertes&nbsp;???Va-t-on vers une modification législative&nbsp;???La première &nbsp;déclaration d’IS&nbsp;pour ce faire, et conformément aux prescriptions du fonds de recapitalisation du secteur bancaire grec, elle a procédé à une opération de recapitalisation de sa filiale ; &nbsp;elle a ainsi augmenté le capital de la banque Emporiki de 2,32 milliards d'euros le 19 juillet 2012 en contrepartie de l'émission d'un milliard de titres d'une valeur unitaire de 2,32 euros et a inscrit ces nouveaux titres dans un compte de titres de participation ;Parallèlement, elle a inscrit une provision pour dépréciation des titres d'égal montant ; que cette provision n'étant pas déductible, la SA&nbsp;CREDIT&nbsp;AGRICOLE&nbsp;a réintégré ces sommes dans sa déclaration relative à l'impôt sur les sociétés de 2012 ;La décision de rectification de la première déclaration d’IS ...
&nbsp;La CAA de Nantes&nbsp;dans un arrêt didactique du 17 mai 2018 condamne sévèrement une pratique d’évasion fiscale largement conseillée par notre TournesolDes contribuables domiciliés administrativement et socialement en France géraient de France une société roumaine sans rien déclarer à notre DGFIP et sans préciser que leur domicile fiscal était en FrancePar ailleurs cette décision apporte une solution –favorable à nos finances publiques mais non pour le contribuable -à l’application unilatérale du principe dit de l’autorité de la chose jugée&nbsp;CAA de Nantes&nbsp;16NT03166 &nbsp;17 mai 2018&nbsp;Nouvelle jurisprudence La CAA de NANTES refuse d’appliquer l’interprétation de la cour d’appel de CHAMBERY en pénal&nbsp;Conflits de juridictions : conseil d état versus cour de cassation (CE 16/02/18)Le CE va&nbsp; t il modifier sa JP et suivre l’interprétation nouvelle de la CAA de NANTENous connaissons tous le principe de l autorité de la chose jugée non appliquée par les juridictions pénales et appliquée automatiquement par les juridictions fiscalesLa CAA de Nantes nous apporte une nouvelle interprétation iconoclaste et bienvenue&nbsp; pour nos fiances publiques mais par pour le contribuable&nbsp; M. et Mme A...se prévalent d'un arrêt du 11 janvier 2017 de la cour d'appel de Chambéry statuant en matière correctionnelle pour soutenir que la société Power Alliance Construction, société de droit roumain, n'avait pas d'établissement stable en France. Toutefois, l'autorité de la chose jugée par des décisions des juges répressifs devenues définitives s'attache à la constatation des faits mentionnés dans les jugements et arrêts, support nécessaire du dispositif, et à leur qualification au regard de la loi pénale. En revanche, elle ne s'attache pas à l'appréciation de ces mêmes faits au regard de la loi fiscale. Par suite, M. et Mme A...ne peuvent utilement invoquer cet arrêt de la cour d'appel de Chambéry.&nbsp;&nbsp;Sur la résidence fiscale en FranceSur l établissement stable en France de la société roumaine &nbsp;Europower&nbsp;&nbsp; ...
chèques-cadeaux et bons de réduction. Pas de provision fiscale, (CAA Versailles 17 mai 2017)
dans le cadre de sa politique de promotion des ventes et de fidélisation de sa clientèle, la société Burton a qui exerce une activité de vente de prêt-à-porter a attribue aux clients ayant réalisé des achats d'un montant supérieur à 300 euros des chèques-cadeaux d'un montant de 15 euros à valoir sur l'achat ultérieur d'articles de la société ;&nbsp;la société Burton a déduit du résultat de ses exercices clos en 2007 et en 2008 une provision destinée à faire face à la charge potentielle relative à l'utilisation des chèques-cadeaux auxquels ses clients pourront prétendre à raison des achats réalisés au cours des exercices litigieux ; &nbsp;par ailleurs, la société Burton a déduit du résultat de l'exercice 2008 une dette correspondant aux chèques-cadeaux attribués au cours de l'exercice à ses clients et non utilisés ;&nbsp;article 39-1 &nbsp;§ 5 du code général des impôts&nbsp;la société Burton, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos en 2007 et 2008 au terme de laquelle le service vérificateur, par proposition de rectifications du 26 juillet 2010, a remis en cause le montant des provisions pour programme de fidélisation et de la dette clients pour chèques-cadeaux déduits par la société et a, ainsi, réduit ses déficits reportables ;&nbsp;La cour confirme la position de l administrationCAA Versailles 18 mai 2017, n° 15VE02127&nbsp;par suite, c'est à juste titre que le service vérificateur a exclu la marge commerciale réalisée par la société Burton, fixée au taux de 54,2% selon les données comptables de l'exercice 2008, lequel n'est pas sérieusement contesté par la société requérante, du montant de la provision pour charges constituée en vue de faire face à l'utilisation des chèques cadeaux auxquels ses clients pourront prétendre à raison des ventes réalisées au cours des exercices litigieux ; analyse synthétique de la revue fiduciaire ...
L IFI un impôt anachronique .vers une taxe foncière de solidarité ( rapport CPO p 48)
&nbsp;Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droiteLes lettres fiscales d'EFI Pour lire les &nbsp;tribunes antérieures &nbsp;cliqueEn septembre&nbsp; 2017 EFI a publié &nbsp;une note de réflexion sous le titreL’impôt sur la fortune immobilière : une usine à gaz chronophagique morte née ??? &nbsp;( art 12 du PLF 18 °&nbsp;les statistiques de l ISF en france (1990-2016)rendement ISF 5MM /351 000 Imposés soit 14.245 € par imposé IFI 0.85MM /200 000 imposés soit 4250€ par imposéquel est le coût&nbsp;de traitement fiscal d'un dossier IFIcalcul de l 'assiette, préparation&nbsp;de la matrice,recouvrement contentieux ,archivage etc&nbsp;par ailleurs le montant de l'IFI représente 4% du montant des impôts&nbsp;fonciersNombre de contribuables concernés environ 150&nbsp;000 soit 40%Les premières déclarations s'avèrent complexes à effectuer par Ingrid Feuerstein&nbsp;Rendement des principaux prélèvements sur le capital des ménages en 2016 (en Md€)Prélèvement &nbsp;&nbsp;IR &nbsp;&nbsp;&nbsp;CSG &nbsp; &nbsp;&nbsp;DMTG&nbsp; &nbsp;DMTO&nbsp; &nbsp; TF&nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp;ISFRendement &nbsp;&nbsp; 12,7 &nbsp;&nbsp;19,4&nbsp; &nbsp; &nbsp;12,8&nbsp; &nbsp; &nbsp;10,6&nbsp; &nbsp;&nbsp;20,11 &nbsp; &nbsp;&nbsp;4,6&nbsp; &nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;Total &nbsp;80&nbsp;la solution est claire vers une taxe foncière&nbsp;de solidarité&nbsp;La taxe foncière est plutôt régressive. Elle touche en effet plus lourdement les ménages à revenu modeste et intermédiaire. Comme le montre le graphique ci-dessous, le taux d’imposition à cette taxe diminue avec le revenu et oscille, en moyenne &nbsp;, entre 8 % et 6 % des revenus pour les foyers situés entre le troisième et le sixième décile, et à moins de 4 % pour les quatre déciles de revenu fiscal de référence (RFR) les plus élevés (LIRE CPO page 48)Taxes sur la propriété (2016) en %&nbsp; du PIBLes vainqueurs&nbsp; UK 4.2% France 4.1%les exemples internationaux de la property tax &nbsp;Le report du 17 mai au 17 juin (?)de la publication des nombreuses instructions administratives&nbsp; et des déclarations&nbsp;et les nombreuses réactions des praticiens nous montre que ce titre provocateur était justifiéLe communiqué de la DGFIP&nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp;Le communiqué du ministre &nbsp;&nbsp;&nbsp;Cherchez la différence !Ce nouvel impôt est un mauvais impôt au sens technique&nbsp;L’Impôt sur la fortune immobilière&nbsp;n’est pas clair Le principe de clarté de la loi ou l'ambiguïté d'un idéal &nbsp;par&nbsp;Alexandre FLÜCKIGER&nbsp;Professeur à l'Université de Genève- Cahiers du Conseil constitutionnel n° 21 Dossier : La normativité) - janvier 2007La qualité de la loi par JM SAUVEL IMPOSITION DU CAPITAL EN FRANCE rapport du conseil des prélèvements obligatoiresLes 10&nbsp;&nbsp;orientations proposées par le Conseil des prélèvements obligatoires&nbsp;:&nbsp;L’imposition du patrimoine global : comparaisons internationalesL’expatriation pour motif fiscal : mythes et réalités&nbsp;&nbsp;Les &nbsp;adaptations souhaitables des prélèvements sur le capital&nbsp;&nbsp;UNE ETUDE DU CONSEIL CONSTITUTIONELPrincipe de clarté et objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi par &nbsp;ELISE BESSON&nbsp;L’Impôt sur la fortune immobilière&nbsp;; un casse-tête pour l’administrationEn effet contrairement à l impôt sur la fortune type Fabius, l’IFI est un anachronisme fiscal&nbsp;: l’assiette de l’ IFI doit être calculée par l’administration , il n existe aucune case indiquant la total imposable dans la nouvelle déclaration (&nbsp;??)La liquidation de l impôt est effectué par l’administration contrairement à l’impôt sur la fortune type Fabius&nbsp;L’Impôt sur la fortune immobilière &nbsp;&nbsp;un casse-tête pour le contribuable &nbsp;par Jérome BARRELes BOFIP prévus pour le 8 juin&nbsp;&nbsp;L’Impôt sur la fortune immobilière est obsolète&nbsp;L'OCDE met L’impôt sur la fortune sur la sellette internationale (12.03.18 )&nbsp;L’ocde démontre dans un rapport que les arguments en faveur d'une taxation du patrimoine sont «&nbsp;limités&nbsp;» aussi bien au regard de «&nbsp;l'efficacité que de l'équité&nbsp;». Elle encourage à lutter contre le creusement des inégalités par l'imposition des revenus du capital ou la taxation des successions.COMMENT LE REMPLACER ,Raymond BARRE et l’imposition de la fortune (juillet 1978 !)&nbsp;&nbsp;Les &nbsp;adaptations souhaitables des prélèvements sur le capital&nbsp;&nbsp;(source CPO)vers un IFI local ??&nbsp; ...
L IFI un impôt anachronique : en route pour une reforme simple( rapport CPO )
&nbsp;Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droiteLes lettres fiscales d'EFI Pour lire les &nbsp;tribunes antérieures &nbsp;cliqueEn septembre&nbsp; 2017 EFI a publié &nbsp;une note de réflexion sous le titreL’impôt sur la fortune immobilière : une usine à gaz chronophagique morte née ??? &nbsp;( art 12 du PLF 18 °&nbsp;les statistiques de l ISF en france (1990-2016)y&nbsp;compris STDRrendement 2016&nbsp; ISF 5MM (stdr inclus)/351 000 Imposés soit 14.245 € par imposé IFI 2018 0.85MM /200 000 imposés soit 4250€ par imposéquel est le coût&nbsp;de traitement fiscal d'un dossier IFI pour les particuliers et l'administration?calcul de l 'assiette, préparation&nbsp;de la matrice,recouvrement contentieux ,archivage etc&nbsp;par ailleurs le montant de l'IFI représente 4% du montant des impôts&nbsp;fonciersNombre de contribuables bénéficiant de la suppression de l 'isf environ 150&nbsp;000 soit 40%Les premières déclarations s'avèrent complexes à effectuer par Ingrid Feuerstein&nbsp;Rendement des principaux prélèvements sur le capital des ménages en 2016 (en Md€)Prélèvement &nbsp;&nbsp;IR &nbsp;&nbsp;&nbsp;CSG &nbsp; &nbsp;&nbsp;DMTG&nbsp; &nbsp;DMTO&nbsp; &nbsp; TF&nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp;ISFRendement &nbsp;&nbsp; 12,7 &nbsp;&nbsp;19,4&nbsp; &nbsp; &nbsp;12,8&nbsp; &nbsp; &nbsp;10,6&nbsp; &nbsp;&nbsp;20,11 &nbsp; &nbsp;&nbsp;4,6&nbsp; &nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;Total &nbsp;80&nbsp;la solution est claire vers une taxe foncière&nbsp;de solidarité&nbsp;La taxe foncière est plutôt régressive. Elle touche en effet plus lourdement les ménages à revenu modeste et intermédiaire. Comme le montre le graphique ci-dessous, le taux d’imposition à cette taxe diminue avec le revenu et oscille, en moyenne &nbsp;, entre 8 % et 6 % des revenus pour les foyers situés entre le troisième et le sixième décile, et à moins de 4 % pour les quatre déciles de revenu fiscal de référence (RFR) les plus élevés (LIRE CPO page 48)Taxes sur la propriété (2016) en %&nbsp; du PIBLes vainqueurs&nbsp; UK 4.2% France 4.1%les exemples internationaux de la property tax &nbsp;ou vers une hausse de 0,4%&nbsp; frais de notaires Le report du 17 mai au 17 juin (?)de la publication des nombreuses instructions administratives&nbsp; et des déclarations&nbsp;et les nombreuses réactions des praticiens nous montre que ce titre provocateur était justifiéLe communiqué de la DGFIP&nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp;Le communiqué du ministre &nbsp;&nbsp;&nbsp;Cherchez la différence !Ce nouvel impôt est un mauvais impôt au sens technique&nbsp;L’Impôt sur la fortune immobilière&nbsp;n’est pas clair Le principe de clarté de la loi ou l'ambiguïté d'un idéal &nbsp;par&nbsp;Alexandre FLÜCKIGER&nbsp;Professeur à l'Université de Genève- Cahiers du Conseil constitutionnel n° 21 Dossier : La normativité) - janvier 2007La qualité de la loi par JM SAUVEL IMPOSITION DU CAPITAL EN FRANCE rapport du conseil des prélèvements obligatoiresLes 10&nbsp;&nbsp;orientations proposées par le Conseil des prélèvements obligatoires&nbsp;:&nbsp;L’imposition du patrimoine global : comparaisons internationalesL’expatriation pour motif fiscal : mythes et réalités&nbsp;&nbsp;Les &nbsp;adaptations souhaitables des prélèvements sur le capital&nbsp;&nbsp;UNE ETUDE DU CONSEIL CONSTITUTIONELPrincipe de clarté et objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi par &nbsp;ELISE BESSON&nbsp;L’Impôt sur la fortune immobilière&nbsp;; un casse-tête pour l’administrationEn effet contrairement à l impôt sur la fortune type Fabius, l’IFI est un anachronisme fiscal&nbsp;: l’assiette de l’ IFI doit être calculée par l’administration , il n existe aucune case indiquant la total imposable dans la nouvelle déclaration (&nbsp;??)La liquidation de l impôt est effectué par l’administration contrairement à l’impôt sur la fortune type Fabius&nbsp;L’Impôt sur la fortune immobilière &nbsp;&nbsp;un casse-tête pour le contribuable &nbsp;par Jérome BARRELes BOFIP prévus pour le 8 juin&nbsp;&nbsp;L’Impôt sur la fortune immobilière est obsolète&nbsp;L'OCDE met L’impôt sur la fortune sur la sellette internationale (12.03.18 )&nbsp;L’ocde démontre dans un rapport que les arguments en faveur d'une taxation du patrimoine sont «&nbsp;limités&nbsp;» aussi bien au regard de «&nbsp;l'efficacité que de l'équité&nbsp;». Elle encourage à lutter contre le creusement des inégalités par l'imposition des revenus du capital ou la taxation des successions.COMMENT LE REMPLACER ,Raymond BARRE et l’imposition de la fortune (juillet 1978 !)&nbsp;&nbsp;Les &nbsp;adaptations souhaitables des prélèvements sur le capital&nbsp;&nbsp;(source CPO)vers un IFI local ??&nbsp; ...
La fiscalité française est l'une des plus redistributivesPar&nbsp;Alexandre Mirlicourtois&nbsp; - Directeur de la conjoncture et de la prévision du XERFI &nbsp;L'indice (ou coefficient) de Gini est un indicateur synthétique d'inégalités de salaires (de revenus, de niveaux de vie...). Il&nbsp;varie entre 0 et 1. Il est égal à 0 dans une situation d'égalité parfaite où tous les salaires, les revenus, les niveaux de vie... seraient égaux. A l'autre extrême, il est égal à 1 dans une situation la plus inégalitaire possible, celle où tous les salaires (les revenus, les niveaux de vie...) sauf un seraient nuls. Entre 0 et 1, l'inégalité est d'autant plus forte que l'indice de Gini est élevé.La comparaison état &nbsp;par état&nbsp; &nbsp; &nbsp;Et pour la franceStatistiques impôt sur le revenu&nbsp;Chaque année, pour 100 euros de richesse produite, la collectivité en prélève près de 50 sous forme d’impôts et de cotisations sociales ce qui place la France en tête des pays européens devant le Danemark, en deuxième position, et très loin devant l’Italie et les autres principales grandes économies européennes. Avec un taux de prélèvements obligatoires de 23,8%, c’est deux fois moins élevé qu’en France, l’Irlande ferme la marche. ...
LE RAPPORT 2018 DU CONSEIL D ETAT&nbsp;cliquezSur la fiscalité&nbsp;Le système français du contrôle fiscal est notamment fondé sur le principe quasi constitutionnel du contradictoire c'est-à-dire que tant l administration que le contribuable doivent prouver leurs dires&nbsp;Nos magistrats sont très soucieux de la bonne application de ce principe dont un manquement peut entraîner&nbsp;l’annulation d’un contrôle fiscal comme par exemple dans les récents arrêts non publiés (&nbsp;?!) Wendel du 12 avril 2018La jurisprudence «&nbsp;confidentielle &nbsp;» du 12 avril 2018&nbsp;Droit de communication de l administration auprès des tiers Loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière&nbsp; (le dossier&nbsp;parlementaire&nbsp;de 1977&nbsp;CLIQUEZ)a voulu accorder des garanties pour nos concitoyens en décidant que&nbsp; les plaintes pour fraude fiscale ‘stricto sensu ‘ne puissent être déposées que par l’administration fiscale&nbsp;,&nbsp;sur la seule proposition du ministre des finances&nbsp;et ce afin d’éviter que des dénonciations directes de voisinage, de vengeances personnelles ou autres&nbsp; à la&nbsp; vichyssoise &nbsp;&nbsp;mais aussi par les&nbsp; personnes visées par l’article 40 du code de procédure pénales puissent créer une atmosphère de délation fiscale&nbsp;&nbsp;La majorité des professionnels –mais pas tous – considère que cette mesure est une protection&nbsp; alors même qu’elle entraîne une inégalité de traitement comme le souligne à plusieurs reprises la cour des comptes,l’administration n’ayant pas les moyens budgétaires pour poursuivre la fraude fiscale organisée notamment la fraude fiscale internationaleLa question -interdite de poser- est donc de savoir si il convient d’augmenter le budget de la DGFIP ou de transférer une partie de sa compétence d’enquête pénale sur la grosse FRAUDE fiscale organisée -très peu poursuivie-&nbsp; au parquet national financier .la décision ,politique , sera annoncée vers avril mais avec celle de la possibilité de transaction fiscale et ce pour éviter les procédures trop chronophages.&nbsp;MAI 2018la proposition de loi pour supprimer le verrou de Bercy a été rejeté par le&nbsp;sénat&nbsp;Le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a &nbsp;exprimé son refus de faire sauter le verrou de Bercy.«&nbsp;Je suis opposé à la suppression pure et simple de ce que l'on appelle le «&nbsp;verrou de Bercy&nbsp;» parce qu'il ne me semble pas que la fonction principale de l'administration fiscale soit de condamner les gens mais de récupérer l'impôt&nbsp;» a-t-il&nbsp;répété ce mardi matin sur Europe 1.«&nbsp;J'ai proposé à l'Assemblée nationale, à la rapporteure Emilie Cariou à la tête de cette mission sur le «&nbsp;verrou de Bercy&nbsp;» que ce soit le Parlement qui décide les critères, les montants, qui définissent lorsque l'on est ministre, député, etc, on a un facteur aggravant de transmission à la justice. Ce sera plus démocratique que ce soit le Parlement qui décide que la direction générale des finances publiques. Je propose que les clés du verrou soient données au Parlement&nbsp;», a-t-il expliqué sur Europe 1.Ou en est le projet de loi sur la fraude fiscalz&nbsp;Fraude fiscale : l'avis de la cour des comptes sur le verrou de Bercy&nbsp;Maintien du verrou sauf pour certaines &nbsp;fraudes complexesLes recommandations de la Cour des comptes&nbsp; pour lutter contre la fraude fiscale&nbsp;internationale&nbsp;AOUT 2013La fraude fiscale est le seul délit que les parquets ne peuvent poursuivre de façon autonome,&nbsp;s'étonne la Cour.&nbsp;Cette situation est aujourd'hui préjudiciable à l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale.&nbsp;Il apparaît désormais nécessaire d'ouvrir aux parquets le droit de poursuivre certaines fraudes complexes et de ne plus limiter leur action aux seuls faits de blanchiment de fraude fiscale.(page10/15)En outre, la politique de répression pénale des services fiscaux est ciblée sur les fraudes faciles à sanctionner et non sur les plus répréhensibles. En 2008, près du tiers des plaintes visait des entrepreneurs du bâtiment.&nbsp;En revanche, les dépôts de plainte visant les grandes entreprises ou des particuliers&nbsp;à fort enjeu&nbsp;sont extrêmement rares, les services fiscaux préférant passer par des transactions pour éviter une confrontation avec des contribuables dotés de conseils juridiques puissants. (Rapport page 11) AVRIL 2018Suppression du verrou de Bercy une proposition de loi &nbsp;au sénat&nbsp; &nbsp;&nbsp; ...
Fraude fiscale : le verrou de Bercy va t il sauter : NON SAUF
&nbsp;Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droiteLes lettres fiscales d'EFI Pour lire les &nbsp;tribunes antérieures &nbsp;cliquele verrou de Bercy une protection de la tranquillité publiqueLa dénonciation anonyme est elle une preuve ?&nbsp;Le retour du corbeau VIDEO (le film de clouzot)&nbsp;A la suite du rapport AICARDI et des «&nbsp;émeutes «&nbsp;fiscales de l’époque du CID UNATI la&nbsp;Loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière&nbsp; (le dossier&nbsp;parlementaire&nbsp;de 1977)a voulu accorder des garanties pour nos concitoyens en décidant que&nbsp; les plaintes pour fraude fiscale ‘stricto sensu ‘ne puissent être déposées que par l’administration fiscale&nbsp;,&nbsp;sur la seule proposition du ministre des finances&nbsp;et ce afin d’éviter que des dénonciations directes de voisinage, de vengeances personnelles ou autres&nbsp; à la&nbsp; vichyssoise &nbsp;&nbsp;mais aussi par les&nbsp; personnes visées par l’article 40 du code de procédure pénales puissent créer une atmosphère de délation fiscale&nbsp;&nbsp;La majorité des professionnels –mais pas tous – considère que cette mesure est une protection&nbsp; alors même qu’elle entraîne une inégalité de traitement comme le souligne à plusieurs reprises la cour des comptes,l’administration n’ayant pas les moyens budgétaires pour poursuivre la fraude fiscale organisée notamment la fraude fiscale internationaleLa question -interdite de poser- est donc de savoir si il convient d’augmenter le budget de la DGFIP ou de transférer une partie de sa compétence d’enquête pénale sur la grosse FRAUDE fiscale organisée -très peu poursuivie-&nbsp; au parquet national financier .la décision ,politique , sera annoncée vers avril mais avec celle de la possibilité de transaction fiscale et ce pour éviter les procédures trop chronophages.&nbsp;MAI 2018la proposition de loi pour supprimer le verrou de Bercy a été rejeté par le&nbsp;sénat&nbsp;Le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a &nbsp;exprimé son refus de faire sauter le verrou de Bercy.«&nbsp;Je suis opposé à la suppression pure et simple de ce que l'on appelle le «&nbsp;verrou de Bercy&nbsp;» parce qu'il ne me semble pas que la fonction principale de l'administration fiscale soit de condamner les gens mais de récupérer l'impôt&nbsp;» a-t-il&nbsp;répété ce mardi matin sur Europe 1.«&nbsp;J'ai proposé à l'Assemblée nationale, à la rapporteure Emilie Cariou à la tête de cette mission sur le «&nbsp;verrou de Bercy&nbsp;» que ce soit le Parlement qui décide les critères, les montants, qui définissent lorsque l'on est ministre, député, etc, on a un facteur aggravant de transmission à la justice. Ce sera plus démocratique que ce soit le Parlement qui décide que la direction générale des finances publiques. Je propose que les clés du verrou soient données au Parlement&nbsp;», a-t-il expliqué sur Europe 1.Ou en est le projet de loi sur la fraude fiscalz&nbsp;Fraude fiscale : l'avis de la cour des comptes sur le verrou de Bercy&nbsp;Maintien du verrou sauf pour certaines &nbsp;fraudes complexesLes recommandations de la Cour des comptes&nbsp; pour lutter contre la fraude fiscale&nbsp;internationale&nbsp;AOUT 2013La fraude fiscale est le seul délit que les parquets ne peuvent poursuivre de façon autonome,&nbsp;s'étonne la Cour.&nbsp;Cette situation est aujourd'hui préjudiciable à l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale.&nbsp;Il apparaît désormais nécessaire d'ouvrir aux parquets le droit de poursuivre certaines fraudes complexes et de ne plus limiter leur action aux seuls faits de blanchiment de fraude fiscale.(page10/15)En outre, la politique de répression pénale des services fiscaux est ciblée sur les fraudes faciles à sanctionner et non sur les plus répréhensibles. En 2008, près du tiers des plaintes visait des entrepreneurs du bâtiment.&nbsp;En revanche, les dépôts de plainte visant les grandes entreprises ou des particuliers&nbsp;à fort enjeu&nbsp;sont extrêmement rares, les services fiscaux préférant passer par des transactions pour éviter une confrontation avec des contribuables dotés de conseils juridiques puissants. (Rapport page 11) AVRIL 2018Suppression du verrou de Bercy une proposition de loi &nbsp;au sénat&nbsp; &nbsp;Mme&nbsp;Marie-Pierre de la GONTRIE&nbsp;(PS ) et plusieurs de ses collègues ont &nbsp;déposé au Sénat le 27 mars 2018 une proposition de loi renforçant l’efficacité &nbsp;des poursuites en matière de délinquance et supprimant le verrou de Bercy.&nbsp; Cette proposition de loi non gouvernementale a fait l’objet d’une procédure d’analyse accélérée alors que le projet de loi Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude&nbsp; avec : procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 28 mars 2018 &nbsp;n’est pas encore inscrit à l’ordre du jour&nbsp;????(cliquez )&nbsp;La proposition&nbsp; &nbsp;Comptes rendus des réunions de la commission des financesRapport&nbsp;n° 446 (2017-2018) de M.&nbsp;Jérôme BASCHER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 18 avril 2018Synthèse du rapport&nbsp; Résultat des travaux de la commission&nbsp;n° 447 (2017-2018) déposé le 18 avril 2018&nbsp;&nbsp;La commission des finances du Sénat n’a pas adopté la proposition de loi. En conséquence, la discussion portera en séance publique sur le texte déposé sur le bureau du Sénat.Séance publique Discussion en séance publique le 16 mai 2018mars 2018Fiscalité&nbsp;: Darmanin confirme les info d’EFI et se déclare défavorable à une levée &nbsp;du «&nbsp;verrou de Bercy&nbsp;»&nbsp;Mardi 27 mars 2018 10h00 Audition de Mme Maïté GABET, cheffe du service de contrôle fiscal (DGFIP).&nbsp;DOSSIER DOCUMENTAIRE&nbsp;Réunion du mardi 20 mars 2018– Table ronde réunissant les principaux syndicats de la DGFIP : – CGC DGFIP : M. Roger SCAGNELLI, secrétaire général et M. Gilles BREWEE, vice président, inspecteurs principaux des finances publiques – CFDT finances publiques : M. Christophe BONHOMME-LHÉRITIER, secrétaire national et M. Davy LE PORT, Inspecteur des Finances publiques, affecté à l’Agence Française Anti-corruption – CFTC DGFIP : M. David LEYRAT, inspecteur des finances publiques à la DRFIP 69 - vérificateur en brigade et Mme Carole MATROT, inspectrice à la direction du contrôle fiscal centre - affectée au soutien et au suivi des opérations de contrôle fiscal externe – FO DGFIP : Mme Hélène FAUVEL, secrétaire générale et M. Frédéric LIAUTAUD, secrétaire général adjoint en charge des missions fiscales – SOLIDAIRE Finances Publiques : Mme Paule GUGLIELMI et Mme Anne GUYOT WELKE, secrétaires nationalemise à jour janvier 2018&nbsp;LA MISSION PARLEMENTAIRE SUR LE VERROU DE BERCY&nbsp;CLIQUEZLa position de d’ Eliane HOULETTE &nbsp;contre le verrou de Bercy&nbsp;la charge du parquet national financier contre le «&nbsp;verrou&nbsp;» de Bercy cliquez&nbsp; &nbsp; &nbsp;Par Ingrid FEUERSTEIN&nbsp;Faut-il ou non préserver le «&nbsp;verrou&nbsp;» de Bercy&nbsp;? La réponse d'Eliane Houlette, auditionnée ce mardi à l'Assemblée&nbsp;&nbsp;dans le cadre d'une mission d'information&nbsp;, ne pouvait être plus claire.&nbsp;«&nbsp;Pour nous, le verrou bloque toute la chaîne pénale. Il constitue des obstacles d'ordre théorique, juridique, constitutionnel, républicain mais aussi pratique&nbsp;», a répondu face aux députés la procureur du parquet national financier.xxxxxxxxxx&nbsp;&nbsp;Le délit de fraude fiscale prévu à l’article 1741 du Code Général des Impôts est un délit particulier puisque la seule et unique Autorité des poursuites est le Ministre du Budget et ce, conformément à&nbsp;Décret n° 2018-284 du&nbsp;18 avril 2018&nbsp;renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme&nbsp;L’article 1741 du Code général des Impôts dispose que le délit de fraude fiscale est constitué par la soustraction frauduleuse ou la tentative de soustraction frauduleuse à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts dus. &nbsp;Le délit de fraude fiscale peut être constitué par :- omission volontaire de déclaration dans les délais prescrits ;- dissimulation volontaire des sommes sujettes à l’impôt ;&nbsp;- organisation d’insolvabilité ou manœuvres mettant obstacle au recouvrement ;- ou en agissant de toute autre manière frauduleuse.&nbsp;Lorsque l’organisme financier sait, soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner que les sommes ou opérations proviennent d’une fraude fiscale, il les déclare à TRACFIN s’il identifie l’un des 16 critères définis au II de l’article D. 561-32-1.&nbsp;source dossier pratique&nbsp; de l'ACPR du 20 avril 2018Communiqué de presseLignes directrices conjointes de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de TRACFIN sur les obligations de déclaration et d’information à TRACFINsur la declaration de soupçon de fraude fiscaleune déclaration portant sur un soupçon de fraude fiscale est effectuée lorsque les deux conditions cumulatives prévues au II de l’article L. 561-15 sont remplies :LIRE CI DESSOUS&nbsp; ...
La mission « Finances locales », mandatée par le Premier Ministre et co-présidée par MM. Alain Richard et Dominique Bur, a contribué à la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 pour instaurer, par une nouvelle contractualisation avec l’État, une modération durable des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales ; puis elle a proposé un accord pluriannuel de stabilisation financière et de solidarité pour répondre aux difficultés des départements dues à la hausse prolongée des charges d’allocations individuelles de solidarité (AIS).Dans ce rapport final, elle présente les éléments d’une réforme globale de la fiscalité locale, laquelle représente, en 2018, 138 Md€ (soit 5,8 % du PIB) pour l’ensemble des collectivités territoriales et de leurs groupements. Cette réforme devrait prendre effet à partir de 2020, éventuellement de manière échelonnée.Rapport sur la refonte de la fiscalité localeFiscalité locale et entreprises&nbsp; &nbsp; &nbsp;CPO&nbsp;&nbsp;13.05.2014Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a rendu public, mardi 13 mai 2014, un rapport sur la fiscalité locale et les entreprises, réalisé à la demande de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale. Le CPO y analyse la fiscalité locale sous l’angle du redevable « entreprise » et non sous l’angle des collectivités territoriales bénéficiaires de l’impôt, en cherchant notamment à savoir si la réforme de la taxe professionnelle mise en œuvre en 2010 a atteint ses objectifs pour les entreprises, si la fiscalité locale des entreprises - articulée avec la fiscalité nationale - constitue un ensemble cohérent, favorable à la compétitivité, et si l’attractivité économique des territoires repose sur la fiscalité des entreprises.&nbsp; ...
Dividendes ou salaires ; le débat reprend
L’association Oxfam, engagée dans la lutte contre la pauvreté, et le Basic (Bureau d'analyse sociétale pour une information citoyenne) ont publié le lundi 14 mai un rapport* intitulé “CAC 40 - Des profits sans partage”&nbsp;Qui est OXFAM&nbsp; &nbsp; &nbsp;&nbsp;&nbsp;Qui est&nbsp; le Basic (Bureau d'analyse sociétale pour une information citoyenne)&nbsp;Profits du CAC 40&nbsp;: la priorité aux actionnaires de plus en plus contestée par &nbsp;Denis CosnardSelon Oxfam, les sociétés du CAC 40 ont ainsi versé 67,4% de leurs bénéfices à leurs actionnaires sous la forme de dividendes. Tandis que 27,3% vont au réinvestissement et 5,3% aux salariés sous la forme de primes. Oxfam dénonce également les écarts salariaux dans ces entreprises et les pratiques d’évasion fiscale.&nbsp;Patrick Artus, chef économiste de la banque de financement Natixis, porte un regard critique sur les conclusions du document.&nbsp;“C’est bien qu’il y ait un débat sur le partage des revenus entre les salariés et les actionnaires”, estime l'économiste, par ailleurs membre du conseil d’administration de Total.&nbsp;“Ce qui m’ennuie c’est qu'Oxfam ouvre ce débat avec une méthodologie catastrophique. On ne peut pas partir de leur étude pour réfléchir convenablement.”Le rapport oxfam et BASIC &nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;La position de patrick Artus ...
Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droiteLes lettres fiscales d'EFI Pour lire les &nbsp;tribunes antérieures &nbsp;cliquerApport à un prix volontairement minoré dissimulant une libéralité &nbsp;Conséquences sur la détermination du bénéfice imposable (2 de l'art. 38 du CGI) - &nbsp;&nbsp;Notion de libéralité&nbsp;Le 22 février 2005,&nbsp;M. C...A..., alors dirigeant et actionnaire majoritaire de la société M.B..., a fait donation à son fils aîné Marc-Henry de 3 054 actions de cette société, représentant 14 % du capital, pour une valeur unitaire de 687,62 euros. Ce dernier a immédiatement fait apport de ces actions, pour la même valeur unitaire, à la société Cérès, qu'il avait constituée le 9 décembre 2004 avec deux de ses frère et soeurs et dont il était le président et principal associé. En contrepartie de cet apport, il a reçu 210 000 actions nouvelles de la société Cérès, d'une valeur unitaire de 10 euros.&nbsp;Le 23 mai 2005, M. A...père a cédé à la société Cérès 1 745 actions de la société M.B..., représentant 8 % du capital, au prix unitaire de 687,68 euros. Le 3 juin 2005, M. A...père a apporté à cette société la nue-propriété de 15 490 actions de la société MB..., représentant 71 % du capital, estimées sur la base d'une valeur unitaire de 687,53 euros par action en pleine propriété. En contrepartie de cet apport, il a reçu 9 000 actions nouvelles de la société Cérès et 630 000 obligations convertibles en actions d'une valeur unitaire de 10 euros. Il a donné, le 20 juin 2005, à chacun de ses enfants Amélie, Antoine et Marine 210 000 obligations convertibles en actions d'une valeur unitaire de 10 euros. Enfin, en juillet 2005, M. C...A...a cédé son poste de président de la société M. B... à la société Cérès, représentée par son fils Marc-Henry.&nbsp;&nbsp;A l' occasion d'une vérification de la comptabilité de la société Cérès, l'administration a estimé que la valeur d'inscription à l'actif des actions de la société M. B..., correspondant à leur valeur d'acquisition ou d'apport, avait été minorée. Elle a, en conséquence, notifié à la société, sur le fondement du 2 de l'article 38 du code général des impôts, un rehaussement de son bénéfice imposable au titre de l'exercice clos en 2005, correspondant à la différence entre cette valeur comptable et la valeur réelle des actions, évaluée à la somme de 1 291,26 euros par action. La société Cérès a contesté le supplément d'impôt sur les sociétés en résultant.Questions justifiant l’examen de l’affaire&nbsp;par la formation de Plénière du contentieux&nbsp;: ...
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les &nbsp;tribunes antérieures &nbsp;cliquerPour les recevoir inscrivez vous en haut à droiteATTENTION l’ordonnance du 1er&nbsp;décembre 2016 n’a pas encore été ratifiéeLe dossier législatif du projet de loi déposé le 22 mars 2017Les effets d’une ordonnance non&nbsp;ratifiéeTant que l'ordonnance n'est pas ratifiée, elle demeure un acte administratif dont la légalité ne &nbsp;peut être contestée que devant le juge administratif soit par voie d'action, soit par voie d'exception. Durant cette même période, les dispositions de l'ordonnance ne peuvent pas faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité. Le Conseil d'État a jugé en effet que les dispositions d'une ordonnance qui n'auront pas été expressément ratifiées « ont un caractère réglementaire et ne sont pas au nombre des dispositions législatives visées par l'article&nbsp;61-1&nbsp;de la Constitution et l'article&nbsp;23-5&nbsp;de l'ordonnance du 7 novembre 1958 » (CE, 11 mars 2011, M. Alexandre A., n° 341658). Le Conseil constitutionnel a également eu l'occasion de le juger (CC&nbsp;n° 2011-219 QPC&nbsp;du 10 février 2012).&nbsp;&nbsp;Un plan de lutte contre la fraude fiscale prévu début 2018 OUI MAISVers plus de sanctions ou vers plus de prévention&nbsp;????MISE A JOUR MAI 2018La Commission nationale des sanctions (CNS) a remis son rapport d’activité pour 2017Rapport d'activité 2017&nbsp;Instituée par la loi auprès du ministre de l'Economie, la CNS&nbsp;&nbsp;est une institution indépendante chargée de sanctionner les manquements commis par certains professionnels (les agents immobiliers, les personnes exerçant l’activité de domiciliation et les opérateurs de jeux ou de paris, y compris en ligne), en ne respectant pas leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.Attention a ne pas confondes&nbsp; la CNS avec l’ACPR, autorité de contrôle prudentiel et de resolution qui &nbsp;est chargée de la supervision des secteurs bancaires et d'assurance. Elle veille à la préservation de la stabilité du système financier et à la protection des clients.Nouveaux dossiers pratiques de l' ACPR du 20 avril 2018Lignes directrices conjointes de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de TRACFIN sur les obligations de déclaration et d’information à TRACFIN&nbsp;Lignes directrices de l’ACPR relatives aux personnes politiquement exposées (PPE)LA cns sanctionne les professionnels relevant de sa compétence qui n’appliquent pas leurs obligations, comme celle de déclarer à&nbsp;Tracfin&nbsp;les soupçons et les informations dont ils ont connaissance afin de lutter contre la fraude fiscale, les règlements en espèces, la fraude douanière et sociale ou, bien entendu, le «&nbsp;financement du terrorisme&nbsp;».Elle est chargée de surveiller et de sanctionner les professionnels suivants :les agents immobiliers,&nbsp;les sociétés de domiciliation,les opérateurs de jeux et paris, y compris en ligne,Et, désormais, depuis l’ordonnance du 1er décembre 2016 ayant transposé la quatrième directive européenne sur la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme,les antiquaires,les marchands d’œuvres d’art,les personnes se livrant au commerce de biens de luxe et acceptant les règlements en espèce ou en monnaie électronique supérieurs à 10 000 €,les agents sportifs.LES OBLIGATIONS APPLICABLES PAR LA CNS AUX PROFESSIONNELS &nbsp; L’obligation de mettre en place des systèmes d’évaluation et de gestion des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme 26 2. Les obligations d’identification et de connaissance du client 28 -2.1. L’obligation d’identifier et de vérifier l’identité du client 28 -2.2. L’obligation de recueillir des éléments sur l’objet et la nature de la relation d’affaires et de les actualiser 28 L’obligation de mettre fin à la relation d’affaires 30 4. L’obligation de vigilance constante 30 5. L’obligation de déclaration de soupçon 30 6. L’obligation de conservation des documents 30 7. L’obligation de formation et d’information du personnelMISE A JOUR MARS 2018Communiqué de presse - mars 2018&nbsp;- 27/03/2018La cellule Tracfin, dédiée à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, a reçu et analysé 71 070 informations en 2017, dont 68 661 déclarations de soupçon émanant des professions financières (banques, compagnies d’assurance, etc.) et non financières (notaires, experts-comptables, professionnels de l’immobilier, etc.).Ces chiffres sont en hausse de 10 % sur un an.Parallèlement, Tracfin a réalisé 12 518 enquêtes (- 8 %), qui ont débouché sur 2 616 notes (+ 38 %) dont 891 à l’autorité judiciaire (+ 35 %).En 2017, TRACFIN a pu accroître ses moyens d’investigation, grâce à l’accès direct rendu possible à certaines bases de données (fichiers transporteurs, passagers aériens - PNR, traitement d’antécédents judiciaires - TAJ, personnes recherchées - FPR) et par la mise en œuvre de nouvelles méthodologies de travail facilitant le partage de l’information.Tracfin a pour mission de recueillir, analyser et exploiter le renseignement financier. En 2017, le Service a réalisé 12 518 enquêtes, issues d’informations reçues en 2017 ou antérieurement. Ces enquêtes ont débouché sur l’externalisation de 2 616 notes, soit 891 notes à l’autorité judiciaire (dont 468 notes portant sur une présomption d’une ou plusieurs infractions pénales permettant d’initier une enquête policière) et 1 725 notes aux administrations partenaires (administrations fiscale (700), sociale, douanière et services de renseignement) soit une hausse de 38 % de notes d’informations diffusées à ses partenaires.L’exploitation des notes Tracfin par la DGFIP&nbsp;XXXXXXLa Directive (UE) 2016/2258 du Conseil du 6 décembre 2016&nbsp;permettant l'accès des autorités fiscales aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux va rentrer en application le 1er janvier 2018Aux fins de la mise en œuvre et de l'application des législations des États membres donnant effet à la présente directive et afin d'assurer le bon fonctionnement de la coopération administrative qu'elle instaure, les États membres prévoient dans leur législation&nbsp;l'accès des autorités fiscales aux mécanismes, procédures, documents et informations visés aux articles&nbsp;13, 30, 31 et 40&nbsp;de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil&nbsp;(*1)&nbsp;&nbsp;Le nouveau droit élargie de communication (art 46 quinqies du PLF18La cellule de renseignements financiers dite TRAFIN a connu une hausse «&nbsp;sans précédent&nbsp;» des signalements de déclarations de soupçon d’infraction de tout genre et non uniquement de blanchimentL’année 2016 a constitué une année historique pour Tracfin en raison de l’explosion du nombre d’informations reçues et analysées par le Service (+43 %), notamment de déclarations de soupçon (+44 %),Mise à jour 12 décembre 2017TRACFIN : Qui est &nbsp;Bruno DALLES&nbsp;?&nbsp;pour comprendre le rôle de TracfinLe bon sens budgétaire de B DALES &nbsp;- Audition au Sénat (14.06.16) de M.&nbsp;Bruno Dalles, directeur du service Tracfin, cellule de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme&nbsp;Nous travaillons donc sur la détection de fraudes graves. Si nous calculons le ratio -&nbsp;il ne s'agit que d'une moyenne&nbsp;- cela représente un peu plus d'un&nbsp;million d'euros par dossier.&nbsp;Pour lutter contre la petite fraude de quartier, il faudrait multiplier nos effectifs par dix ou vingt...Nous travaillons à la détection de la fraude fiscale organisée.&nbsp; ...
&nbsp;Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droiteLes lettres fiscales d'EFI Pour lire les &nbsp;tribunes antérieures &nbsp;cliquerSur le droit de requalifier une opération sans utiliser l’abus de droit&nbsp;Les tribunes EFI sur l’abus de droit&nbsp;Note P Michaud la portée pratique de cet arrêt est considérable&nbsp;: autant la procédure d’abus de droit – peu utilisée -44 affaire en 2017 lire le rapport - est très contrôlée hiérarchiquement autant la PRC est celle de droit commun&nbsp;; de nombreux prêts non remboursés risquent dont d’être requalifiés en donations déguisées, revenus distribués ou distributions occultes et ce grâce au flair de nos robots fiscaux qui des 2018 vont initiés au moins 20% des contrôles externesL’abus de droit rampant , ou implicite expression de notre ami J TUROT ,est un vice de procédure soulevé par un contribuable dans le cadre d’une procédure de rectification contradictoire (PRC) dans laquelle l’administration utilise les principes permettant de définir un abus de droit c'est-à-dire soit une dissimulation ou une fictivité soit une opération contraire à la l’esprit du législateur mais en omettant de prévenir le contribuable qu’il a la possibilité de saisir le comité des abus de droit fiscal&nbsp;L’abus de droit inutile est une procédure d’abus de droit utilisée par l’administration alors que de par la loi elle avait le droit d’atteindre le même objectif en utilisant une procédure moins coercitive -mais peut être moins protectrice -telle que l’acte anormale de gestion ou tout simplement la PRC (procédure de rectification contradictoire) de droit commun Cette procédure rarement utilisée peut avoir des conséquences budgétaires&nbsp; lorsque la procédure d’abus de droit est annulée par le conseil d’état car la totalité de la procédure est alors TOTALEMENT annuléeDe l’abus de droit rampant à l’abus de droit inutile&nbsp;Par un arrêt du 7 mars 2018, la Cour de Cassation confirme une requalification d'un prêt en donation&nbsp; et CE SANS UTILISER LA PROCEDURE D ABUS DE DROIT et semble donner un coup d'arrêt à l'abus de droit rampant en matière de droits d'enregistrement.&nbsp;&nbsp;Le contribuable avait demandé à la cour de cassation d’annuler la décision de la cour d’appel alors que selon eux &nbsp;l'administration qui, même de façon implicite, reproche au contribuable un abus de droit fiscal doit mettre en oeuvre la procédure de rectification prévue par l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; &nbsp;en se fondant, pour juger que la procédure de droit commun était applicable à la rectification tendant à soumettre aux droits de mutation entre vifs les sommes empruntées par M. X... à sa grand-mère, sur la seule circonstance que l'administration fiscale n'avait pas fait valoir que le prêt était initialement frauduleux, mais seulement qu'il s'était transformé en donation indirecte en raison de l'absence de remboursement, ce qui ne permettait pas d'exclure que l'administration ait implicitement reproché à M. X..., auquel elle a appliqué une majoration de 40 % en faisant état de sa volonté manifeste de se soustraire à ses obligations fiscales, d'avoir commis un abus de droit&nbsp;&nbsp;Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 mars 2018, 16-26.690, Inédit&nbsp;La réponse de la cour&nbsp;La procédure prévue par l'article L. 64 du livre des procédures fiscales n'est pas applicable lorsque l'administration ne fonde pas son redressement sur une dissimulation d'un acte par un autre, mais entend seulement donner leur effet légal aux actes et conventions tels qu'ils lui ont été soumis ; &nbsp;Par motifs propres et adoptés, l'arrêt constate que le prêt litigieux n'a pas été remboursé, selon les termes de la convention initiale, au 1er décembre 2006, et qu'aucun versement n'a été effectué durant les sept années suivant la prorogation de cette convention ;il relève que les sommes prévues avaient été remises de manière effective et étaient destinées à procurer à M. X... une trésorerie pour la réalisation de projets non identifiés ; qu'il ajoute que l'administration fiscale a tenu compte d'éléments postérieurs à la date d'échéance des remboursements pour fonder sa procédure de rectification contradictoire prévue par l'article L. 55 du livre des procédures fiscales ; , retenant que les parties n'étaient ainsi animées d'aucune volonté de dissimulation au jour de la signature de la convention, il en déduit qu'elles avaient entendu substituer une donation au contrat de prêt conclu ;par ces motifs, dont il résultait qu'en se bornant à requalifier la convention de prêt en tenant compte de la commune intention des parties, révélée par les conditions de son exécution, l'administration fiscale ne s'était pas placée sur le terrain de l'abus de droit, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;&nbsp;Lire aussiDans un sens similaireConseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 06/10/2010, 299986Les dispositions de l abus de droit ne sont pas applicables, alors même qu'une de ces conditions serait remplie, lorsque le redressement est justifié par l'existence d'un acte anormal de gestion ;&nbsp;Revirement de JP ? une donation déguisée peut être un abus de droit (cass 23.06.15)En l’espèce, Les actes en cause n'avaient que l'apparence de mutations à titre onéreux ...
Commissariat au comptes :vers une obligation plus limitée
Rapport de l’igf sur la certification légale des comptes des petites entreprises françaises - Mars 2018Lire le rapportRéalisé à la demande du ministre de l’économie et des finances et de la garde des sceaux, ministre de la justice, le rapport présente une analyse de la contribution du commissariat aux comptes à la compétitivité des petites entreprises françaises, fondée sur une étude quantitative.L'Inspection générale des finances recommande de relever&nbsp;le seuil au-delà duquel une entreprise doit faire certifier ses comptes. Pour elle, le seuil européen, de 8&nbsp;millions d'euros de chiffre d'affaires, serait le plus pertinent.&nbsp;Les commissaires aux comptes pourraient perdre jusqu'à 25&nbsp;% de leur activité.&nbsp;Tableau 1 : Comparaison des seuils français de certification obligatoire des comptes et ceuxfixés par la législation européenneCatégories juridiquesSeuils français actuelsSeuils de la directiveeuropéenneSA/SCAToutes&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;Unités légales dépassant 2 des 3 seuils :Bilan : 4 M€CA HT : 8 M€Effectif : 50SARL/SNC/SCSUnités légales dépassant 2 des 3 seuils :Bilan : 1,55 M€CA HT : 3,1 M€Effectif : 50 SASSASUnités légales dépassant 2 des 3 seuils :Bilan : 1M€CA HT : 2 M€Effectif: 20&nbsp;Les chiffres-clés de la profession sont les suivants : 260 000 mandats sont détenus par 9 600 commissaires aux comptes (sur les 13 000 inscrits au registre), pour un montant d’honoraires total de 2,5 Md€. Les entreprises commerciales représentent 80% de ces mandats (208 000). Le marché français présente la particularité d’une concentration du marché plus faible que dans d’autres pays (part des « big seven » : 26% des mandats, contre 74% pour les seuls « big four » au Royaume-Uni par exemple).&nbsp;Par ailleurs, l’audit légal s’élève en moyenne à 5 500€ pour les petites entreprises (selon la définition européenne), ce qui représente une charge comparativement plus élevée pour elles que pour les plus grandes entreprises. En général, les avantages de l’audit obligatoire des comptes ne sont pas toujours bien compris par les dirigeants de petites entreprises. Des dérogations au barème légal d’heures nécessaires à l’audit sont accordées dans 31% des cas. Par ailleurs, la présence du commissaire aux comptes s’ajoute, dans 75% des cas, à celle d’un expert-comptable.&nbsp; ...
TVA et renonciation à la perception de loyers
Par une décision du 2 mai 2018, le Conseil d'Etat censure l'analyse des juges du fond selon lesquels la renonciation à la perception d'un loyer constitue un encaissement suivi d'une libéralité rendant exigible la TVA au titre de ces loyers.&nbsp;NOTE EFI: Cette décision, qu'il conviendra d'éclairer des conclusions du rapporteur public, peut être utile dans le cas des négociations entre bailleurs et preneurs.&nbsp; En jugeant que l'abandon de créances qu'avait consenti M. A...en renonçant à percevoir les sommes qui auraient dû rémunérer la mise à disposition de son fonds de commerce à la société A...Fabrications au cours de la période du 1er janvier 2008 au mois d'avril 2010 procédait d'un acte de disposition qui s'analysait comme un encaissement suivi d'une libéralité envers le débiteur et qui rendait, par suite, exigible le montant de la taxe sur la valeur ajoutée en application du c du 2 de l'article 269 du&nbsp;code&nbsp;généraldes&nbsp;impôts, la cour a commis une erreur de droit.&nbsp;&nbsp;l'article 269 du&nbsp;code&nbsp;général&nbsp;des&nbsp;impôts,&nbsp;Conseil d'État &nbsp;N°&nbsp;404161 3ème et 8ème chambres réunies&nbsp; &nbsp;2 mai 2018&nbsp;ANALYSE Doit être regardée comme encaissée toute somme perçue en rémunération d'une opération soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).&nbsp;La renonciation volontaire par le créancier d'une dette, qui constitue un mode d'extinction de l'obligation de payer mais n'entraîne la perception d'aucune somme par le créancier, n'équivaut pas pour ce dernier à un encaissement au sens de l'article 269 du code général des impôts (CGI). En conséquence, la circonstance qu'une personne ait renoncé volontairement à percevoir des redevances, alors qu'elle mettait à disposition d'un tiers un fonds de commerce, ne permet pas à l'administration d'exiger d'elle la TVA sur les sommes correspondant à la renonciation à ces créances, dès lors que la TVA ne peut porter que sur une rémunération effectivement encaissée. ...
EXIT TAX vers sa suppression :le rapport du conseil des prélèvement obligatoires (janvier 2018)
Le président Macron a annoncé&nbsp; la suppression de l exit tax&nbsp;: imposition hautement symbolique, à rendement faible et administrativement chronophagique tant pour l'administration que pour las contribuablesla position du president Macron dans FORBESUne synthèse sur la suppression de l’exit tax par INGRID FEUERSTEIN&nbsp;&nbsp;Vif débat français sur l'«exit tax» Par notre ami Richard Werly&nbsp;une analyse technique de la rentabilité budgétaire des encaissements effectifs par &nbsp;Jérémie Baruch &nbsp; &nbsp;La tribune technique sur l’exit taxDroit fiscal comparé&nbsp;: les taxes d’expatriation à l étranger&nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp;&nbsp; &nbsp;The US tax exitA chacun de vous de prendre partie mais à notre habitude nous vous apportons un éclairage technique MAIS ATTENTION le paiement de la taxe peut être&nbsp;supprimée mais pas le droit à imposer la plus value latente&nbsp; &nbsp; WAIT AND SEE&nbsp;L’INCIDENCE DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES SUR LE CAPITALSUR LES COMPORTEMENTS DES MÉNAGES&nbsp; CPO JANVIER 2018Rapport particulier n°4.pdf&nbsp;LA PARTIE DU RAPPORT SUR L EXIT TAXLes déclarations d’exit tax194 en 2012, 437 en 2013, 399 en 2014 puis 374 en 2015.&nbsp;&nbsp;&nbsp;Le fichier pour les exit tax&nbsp;Arrêté du 6 octobre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'appariement de données à caractère personnel relatives aux personnes physiques redevables des impositions liées au transfert de leur domicile fiscal hors de France dénommé « Statistiques exit-tax » JO du 19 novembreUne nouvelle surveillance des français&nbsp;Le fichier des résidents partant à l’étranger ( arrété du 1.09.16 JO 01.11.16°&nbsp;D’abord une usine à gaz bureaucratiqueDe 2011 à 2015, l'administration a reçu chaque année 300 à 400&nbsp; déclarations d'«&nbsp;exit tax&nbsp;», dans laquelle le contribuable déclare ses plus-values latentes sur lesquelles il NE &nbsp;devra acquitter son impôt en France QUE lors de la cession de son entreprise. En 2015, le montant des plus-values latentes déclarées s'élevait à 2,9 milliards d'euros.La plupart de ces plus-values ne seront cependant pas taxées en France, car l'administration peine à suivre l'ensemble des dossiers sur la durée. Surtout, au-delà d'un délai de 15 ans après l'expatriation, les taxes ne sont plus dues en France.&nbsp;ET NON RENTABLE&nbsp;Le Conseil des prélèvements obligatoires avait récemment lire ci dessous)évalué le rendement de l'«&nbsp;exit tax&nbsp;» à 800&nbsp;millions par an. Mais il s'agit de l'impôt théoriquement dû au regard des plus-values latentes. Les recettes effectivement perçues atteignent à peine 100&nbsp;millions en tout depuis 2011, indique Bercy.L’expatriation de ménages fortunés est en hausse depuis 2010 sans que l’impact de la fiscalité sur le patrimoine soit évident PAGE 80 à96&nbsp;En 2015, plus de 1,7 million de Français sont enregistrés sur le registre mondial des Français établis hors de France. D’après le ministère des affaires étrangères (MAE), s’ajoutent à ce nombre environ 500 000 personnes non inscrites au registre mais établies hors de France.&nbsp;&nbsp;L’expatriation de ménages fortunés est en hausse depuis 2010 sans que l’impact de la fiscalité sur le patrimoine soit évident5.1. Plus de 1,7 million de Français résident à l’étranger, pour des raisons qui peuvent être diverses&nbsp;5.2. Le nombre de départs de redevables de l’IRPP est en augmentation depuis 2010, en particulier pour les redevables à hauts revenus5.3. Le nombre annuel de départs de redevables de l’ISF, net du nombre de retours, représente en 2014 0,14 % du nombre total de contribuables de l’ISF&nbsp;Après une augmentation sensible entre 2011 et 2014 (+ 44 %), le nombre de redevables de l’ISF quittant le territoire national en 2014 est de 784 (cf. graphique 36). Entre 2006 et 2010, le nombre de départs de redevables de l’ISF était plus important du fait du plus grand nombre de redevables de l’ISF (le seuil d’imposition était alors fixé à 800 000 €, contre 1,3 M€ depuis 2011). La part des redevables de l’ISF quittant le territoire national, après être restée stable entre 0,14 % et 0,17 % entre 2004 et 2010 a augmenté entre 2011 et 2013, pour atteindre 0,26 % puis 0,24 % en 2014.&nbsp;5.4. En 2014, on compte 399 redevables de l’exit tax qui déclarent un montant total de plus-values de 2,6 Md€&nbsp; ...
Une liste française des paradis fiscaux !!!
«&nbsp;Les paradis fiscaux, le secret bancaire, c’est terminé&nbsp;!&nbsp;» (cliquez) Le 23&nbsp;septembre 2009, Nicolas Sarkozy annonçait la fin des pratiques fiscales dommageables.&nbsp;Malgré d’indéniables avancées, les efforts conduits aux niveaux international, européen et français butent sur les pratiques dommageables et non coopératives de certains pays.Les conséquences des pratiques d’évitement fiscal et du recours aux paradis fiscaux sont connues &nbsp;&nbsp;pertes de recettes fiscales limitant les marges de manœuvre des États pour améliorer l’offre et la qualité des services publics, déséquilibrant une sains compétition entre les entreprises ,leurs salariés et actionnaires &nbsp;proposer des politiques &nbsp;réduisant les inégalités ; siphonage des revenus des pays en développement, particulièrement exposés&nbsp;; investissements insuffisants pour financer la transition énergétique&nbsp;; hausses fiscales ; fragilisation de la cohésion sociale et érosion du consentement à l’impôt. &nbsp;Rapport e sur la proposition de loi&nbsp;créantUne&nbsp;liste française des&nbsp;paradis fiscaux&nbsp;(n°&nbsp;585) par&nbsp;Fabien&nbsp;Roussel députéEnregistré&nbsp;à&nbsp;la&nbsp;Présidence&nbsp;de&nbsp;l’Assemblée&nbsp;nationale&nbsp;le&nbsp;21 février 2018SOMMAIRE ...
EXIT TAX vers sa suppression :le rapport du conseil des prelèvement obligatoires (janvier 2018)
Le président Macron a annoncé&nbsp; la suppression de l exit tax&nbsp;: imposition hautement symbolique, à rendement faible et administrativement chronophagique tant pour l'administration que pour las contribuablesla position du president Macron dans FORBESUne synthèse sur la suppression de l’exit tax par INGRID FEUERSTEIN&nbsp;&nbsp;une analyse technique de la rentabilité budgétaire des encaissements effectifs par &nbsp;Jérémie Baruch &nbsp; &nbsp;La tribune technique sur l’exit taxDroit fiscal comparé&nbsp;: les taxes d’expatriation à l étranger&nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp;&nbsp; &nbsp;The US tax exitA chacun de vous de prendre partie mais à notre habitude nous vous apportons un éclairage technique MAIS ATTENTION le paiement de la taxe peut être&nbsp;supprimée mais pas le droit à imposer la plus value latente&nbsp; &nbsp; WAIT AND SEE&nbsp;L’INCIDENCE DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES SUR LE CAPITALSUR LES COMPORTEMENTS DES MÉNAGES&nbsp; CPO JANVIER 2018Rapport particulier n°4.pdf&nbsp;LA PARTIE DU RAPPORT SUR L EXIT TAXD’abord une usine à gaz bureaucratiqueDe 2011 à 2015, l'administration a reçu chaque année 300 à 400&nbsp; déclarations d'«&nbsp;exit tax&nbsp;», dans laquelle le contribuable déclare ses plus-values latentes sur lesquelles il NE &nbsp;devra acquitter son impôt en France QUE lors de la cession de son entreprise. En 2015, le montant des plus-values latentes déclarées s'élevait à 2,9 milliards d'euros.La plupart de ces plus-values ne seront cependant pas taxées en France, car l'administration peine à suivre l'ensemble des dossiers sur la durée. Surtout, au-delà d'un délai de 15 ans après l'expatriation, les taxes ne sont plus dues en France.&nbsp;ET NON RENTABLE&nbsp;Le Conseil des prélèvements obligatoires avait récemment lire ci dessous)évalué le rendement de l'«&nbsp;exit tax&nbsp;» à 800&nbsp;millions par an. Mais il s'agit de l'impôt théoriquement dû au regard des plus-values latentes. Les recettes effectivement perçues atteignent à peine 100&nbsp;millions en tout depuis 2011, indique Bercy.L’expatriation de ménages fortunés est en hausse depuis 2010 sans que l’impact de la fiscalité sur le patrimoine soit évident PAGE 80 à96&nbsp;En 2015, plus de 1,7 million de Français sont enregistrés sur le registre mondial des Français établis hors de France. D’après le ministère des affaires étrangères (MAE), s’ajoutent à ce nombre environ 500 000 personnes non inscrites au registre mais établies hors de France.&nbsp;&nbsp;L’expatriation de ménages fortunés est en hausse depuis 2010 sans que l’impact de la fiscalité sur le patrimoine soit évident5.1. Plus de 1,7 million de Français résident à l’étranger, pour des raisons qui peuvent être diverses&nbsp;5.2. Le nombre de départs de redevables de l’IRPP est en augmentation depuis 2010, en particulier pour les redevables à hauts revenus5.3. Le nombre annuel de départs de redevables de l’ISF, net du nombre de retours, représente en 2014 0,14 % du nombre total de contribuables de l’ISF&nbsp;Après une augmentation sensible entre 2011 et 2014 (+ 44 %), le nombre de redevables de l’ISF quittant le territoire national en 2014 est de 784 (cf. graphique 36). Entre 2006 et 2010, le nombre de départs de redevables de l’ISF était plus important du fait du plus grand nombre de redevables de l’ISF (le seuil d’imposition était alors fixé à 800 000 €, contre 1,3 M€ depuis 2011). La part des redevables de l’ISF quittant le territoire national, après être restée stable entre 0,14 % et 0,17 % entre 2004 et 2010 a augmenté entre 2011 et 2013, pour atteindre 0,26 % puis 0,24 % en 2014.&nbsp;5.4. En 2014, on compte 399 redevables de l’exit tax qui déclarent un montant total de plus-values de 2,6 Md€&nbsp; ...
EXIT TAX le rapport de la cour des comptes (janvier 2018)
Le président Macron a annoncé&nbsp; la suppression de l exit tax&nbsp;: imposition hautement symbolique, à rendement faible et administrativement chronophagique tant pour l'administration que pour las contribuablesla position du president Macron dans FORBESA chacun de vous de prendre partie mais à notre habitude nous vous apportons un éclairage technique MAIS ATTENTION le paiement de la taxe peut être&nbsp;supprimée mais pas le droit à imposer la plus value latente&nbsp; &nbsp; WAIT AND SEEL’INCIDENCE DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES SUR LE CAPITALSUR LES COMPORTEMENTS DES MÉNAGES&nbsp; CPO JANVIER 2018Rapport particulier n°4.pdf&nbsp;LA PARTIE DU RAPPORT SUR L EXIT TAXL’expatriation de ménages fortunés est en hausse depuis 2010 sans que l’impact de la fiscalité sur le patrimoine soit évident PAGE 80 à96&nbsp;En 2015, plus de 1,7 million de Français sont enregistrés sur le registre mondial des Français établis hors de France. D’après le ministère des affaires étrangères (MAE), s’ajoutent à ce nombre environ 500 000 personnes non inscrites au registre mais établies hors de France.&nbsp;&nbsp;L’expatriation de ménages fortunés est en hausse depuis 2010 sans que l’impact de la fiscalité sur le patrimoine soit évident5.1. Plus de 1,7 million de Français résident à l’étranger, pour des raisons qui peuvent être diverses&nbsp;5.2. Le nombre de départs de redevables de l’IRPP est en augmentation depuis 2010, en particulier pour les redevables à hauts revenus5.3. Le nombre annuel de départs de redevables de l’ISF, net du nombre de retours, représente en 2014 0,14 % du nombre total de contribuables de l’ISF&nbsp;Après une augmentation sensible entre 2011 et 2014 (+ 44 %), le nombre de redevables de l’ISF quittant le territoire national en 2014 est de 784 (cf. graphique 36). Entre 2006 et 2010, le nombre de départs de redevables de l’ISF était plus important du fait du plus grand nombre de redevables de l’ISF (le seuil d’imposition était alors fixé à 800 000 €, contre 1,3 M€ depuis 2011). La part des redevables de l’ISF quittant le territoire national, après être restée stable entre 0,14 % et 0,17 % entre 2004 et 2010 a augmenté entre 2011 et 2013, pour atteindre 0,26 % puis 0,24 % en 2014.&nbsp;5.4. En 2014, on compte 399 redevables de l’exit tax qui déclarent un montant total de plus-values de 2,6 Md€&nbsp; ...
Par un arrêt du 24 avril 2018, la CAA de Lyon rappelle les principes applicables en cas de rectifications effectuées en matière de remboursements de frais.&nbsp;CAA de LYON, 2ème chambre - &nbsp;24/04/2018, 16LY03978, Inédit au recueil Lebon&nbsp;S'agissant des remboursements de gérants majoritaires de SARL:&nbsp;&nbsp;Les remboursements de frais, même non justifiés, consentis à un gérant majoritaire de SARL, qui sont susceptibles d'être regardés comme un complément de rémunération trouvant son origine dans l'exercice&nbsp;des&nbsp;fonctions de l'intéressé, constituent, en principe, un élément de sa rémunération imposable, en application&nbsp;des&nbsp;dispositions précitées, dans la catégorie&nbsp;des&nbsp;rémunérations alloués aux gérants majoritaires de SARL, sauf si leur montant, ajouté aux autres éléments de la rémunération, a pour effet de porter le total de celle-ci à un niveau excessif. Dans cette hypothèse, les remboursements de frais injustifiés peuvent être imposés comme revenus de capitaux mobiliers.&nbsp;S'agissant des avantages en nature des salariés:Le montant du revenu net imposable est déterminé selon les règles prévues par l'article 83 du&nbsp;code&nbsp;général&nbsp;des&nbsp;impôts. Il résulte de ces dispositions que les avantages en argent ou en nature accordés par les employeurs à leurs salariés en sus de leurs émoluments et salaires ont en principe le caractère de salaires et sont imposables en tant que tels. L'administration ne peut les imposer sur le fondement&nbsp;desrevenus de capitaux mobilier que si elle établit que leur octroi à l'intéressé aboutit à porter sa rémunération à un niveau excessif.Dans les deux cas, ce n'est que si la somme revêtait un caractère excessif qu'elle serait imposée dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Et ce n'est que dans un tel cas que les contributions sociales seraient alors applicables.&nbsp;Par ailleurs, pour être imposables comme revenus de capitaux mobiliers en tant que distributions occultes, encore faut-il que ces remboursements de frais&nbsp;ne soient pas effectivement comptabilisés comme tels en comptabilité&nbsp;:&nbsp; En l'espèce, les frais kilométriques remboursés à Mme B... ont été comptabilisés explicitement comme tels dans la comptabilité de la société Sogeb et il résulte de l'instruction qu'ils trouvent leur origine dans l'exercice des fonctions de l'intéressé. Ainsi, quand bien-même ils étaient injustifiés, ils ne constituent pas une rémunération occulte au sens des dispositions précitées.&nbsp;&nbsp;&nbsp; ...
À quelle condition la France peut-elle imposer les résultats d’une société de personnes néerlandaise perçus par la société française qui est l’un de ses associés ?&nbsp;La société en commandite dénommée SG Europe Mortgage Investment (SG EMI), filiale de la banque française Société générale, a créé avec une banque néerlandaise aux Pays-Bas un « partnership » de droit néerlandais, sous la forme d’une société en nom collectif, dénommé Noiro Residential Mortgages&nbsp;La societe générale soutenait que la société Noiro VOF est assimilable à une société de personnes au sens de l’article 8 du code général des impôts ; &nbsp;et qu’en application de la doctrine BOI-ISCHAMP-60-10-30-20150701 n°475, faute de stipulations contraires dans la convention fiscale franco-néerlandaise, la société SG EMI n’est pas imposable en France à raison des bénéfices de la société Noiro VOF dès lors que ceux-ci ne sont pas réalisés en France.&nbsp;L'Application du Modèle de Convention fiscale de l'OCDE aux sociétés de personnes&nbsp; BOFIP étermination du lieu d'imposition des entreprises dont le siège est situé hors de France&nbsp;B Lieu d’imposition des sociétés de personnes&nbsp;Etrangères&nbsp;4 H-5-07&nbsp;n° 47 du 29 mars 2007 : Sociétés de personnes étrangères.&nbsp;&nbsp;Imposition en France d’une société de personne de droit étrangerConclusions LIBRES de Mr V DAUMAS 02.02.15&nbsp;&nbsp;L’administration a inclus les bénéfices revenant à la société SG EMI au titre de sa participation à la société en nom collectif néerlandaise, qui est transparente fiscalement aux Pays-Bas, alors que le contribuable ne les avait pas retenus pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés en France parce qu’ils correspondaient selon elles à des profits d’une société étrangère.&nbsp;Le tribunal a jugé que la réintégration de la part des résultats de la société néerlandaise revenant à la société SG EMI méconnaissait le code général des impôts, dès lors que la société néerlandaise n’exerçait pas son activité en France mais aux Pays-Bas.&nbsp;TA Montreui 13 avril 2017, n° 1600839, Société Générale - jugement définiti&nbsp;lire la motivations de fait ce dessous ...
&nbsp;L’IRS a organisé une conférence ouverte aux conseils fiscaux pour étudier les pratiques afin de diminuer le tax gapthe Urban InstituteWashington, DC, on June 21, 2017.Nous pouvons remercier notre ami Joe The taxman (IRS)de cette information&nbsp;&nbsp;introductionIdentifying Corporation Tax Avoidance slide de la conference 1 Using IRS Data To Identify Income Shifting to Foreign Affiliates Lisa De Simone, Lillian F. Mills, and Bridget StombergIncome Shifting by U.S. Multinational Corporations Ted Black, Amy Dunbar, Andrew Duxbury, and Thomas SchultzThe Economic Effects of Special Purpose Entities on Corporate Tax Avoidance Paul Demeré, Michael P. Donohoe, and Petro Lisowsky &nbsp;Realizing the Potential of Tax Enforcement &nbsp;slide de la conference 2How Do IRS Resources Affect the Tax Enforcement Process? Michelle Nessa, Casey Schwab, Bridget Stomberg, and Erin ToweryTax Audits and Tax Compliance—Evidence from Italy Elena D’Agosto, Marco Manzo, Alessandro Modica, and Stefano PisaniValuing Unpaid Tax Assessments: Estimating Long-Run Collectability Using an Econometric Approach Alex Turk, Eric Henry, Dan Howar, and Maryamm Muzikir &nbsp;The Role of Incentives in Individual Compliance &nbsp;slide de la conference 3Impact of Filing Reminder Outreach on Voluntary Filing Compliance for Taxpayers with a Prior Filing Delinquency Stacy Orlett, Rizwan Javaid, Vicki Koranda, Maryamm Muzikir, and Alex TurkCharitable Contributions of Conservation Easements Adam LooneyTax Preparers, Refund-Anticipation Products, and EITC Compliance Maggie R. Jones &nbsp;Creative Use of Nontax Data Sources slide de la conference 4 Supplementing IRS Data with External Credit Report Data in Employment Tax-Predictive Models Curt Hopkins and Ken SuBetter Identification of Potential Employment Tax Noncompliance Using Credit Bureau Data Saurabh Datta, Patrick Langetieg, and Brenda SchaferEstimating the Effects of Tax Reform on Compliance Burdens Daniel Berger and Eric Toder, Victoria Bryant, John Guyton, and Patrick LangetiegCounting Elusive Nonfilers Using IRS Rather Than Census Data Patrick Langetieg, Mark Payne, and Alan Plumley ...
&nbsp;Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droiteLes lettres fiscales d'EFI Pour lire les &nbsp;tribunes antérieures &nbsp;cliqueL’OCDE a publié une étude très complète sur le poids des&nbsp;impôts et des charges sociales pesant sur les revenus des salariés moyens. Surprise : traditionnelle championne des prélèvements obligatoires, la France est plutôt dans la moyenne du classement des pays riches avec un taux de prélèvements de 29,2 % pour un célibataire sans enfants et de 18,2 % pour une famille avec deux enfants. Par contre, le « coin fiscal » pesant sur le coût du travail y reste le plus élevé, du fait de charges patronales toujours très lourdes.Une synthese par Raphael Legendre&nbsp;En 2017, les travailleurs des pays de l’OCDE ont versé en moyenne plus d’un quart de leurs salaires bruts sous forme d’impôts, et de légères hausses du taux moyen d’imposition des personnes physiques sont observées dans un peu plus de la moitié des pays, selon une nouvelle étude de l’OCDE.Communiqué de presse&nbsp;&nbsp;&nbsp;Impôt sur le revenu et cotisations de sécurité sociale salariales, 2017&nbsp; en % du salaire brutEUROSTAT CLIQUEZ Les coûts horaires de la main-d’œuvre compris en 2017 entre 4,9€ et 42,5€ selon les États membres Les plus faibles en Bulgarie et en Roumanie, les plus élevés au Danemark et en BelgiqueLes coûts de la main-d'œuvre comprennent les salaires et traitements auxquels s'ajoutent les coûts non salariaux tels que les cotisations sociales à la charge des employeurs. La part des coûts non-salariaux dans l’ensemble de l’économie était de 24,0% dans l’UE et de 25,9% dans la zone euro, variant de 6,7% à Malte à 32,8% en France&nbsp;Il ressort de l’édition 2018 de la publication intitulée&nbsp;Les impôts sur les salaires&nbsp;que le taux moyen net d’imposition des personnes physiques – somme de l’impôt sur le revenu et des cotisations salariales de sécurité sociale, minorée de toutes les prestations familiales perçues, exprimée en pourcentage des salaires bruts – s’établit à 25.5&nbsp;% dans la zone OCDETélécharger&nbsp;Les impôts sur les salaires&nbsp;2018la suite dessous ...
&nbsp;Par des commentaires administratifs du 11 juillet 2014 mise à jour en février 2016, l’administration fiscale a indiqué que les gains tirés par des particuliers de la cession de « bitcoins » sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux lorsqu’ils correspondent à une activité habituelle et dans la catégorie des bénéfices non commerciaux lorsqu’ils correspondent à une activité occasionnelle.&nbsp;Ils sont ainsi susceptibles d'être fiscalisés au taux marginal de 45 %, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux (17,2 % depuis le 1er&nbsp;janvier 2018). Sans oublier la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (taux marginal de 3 ou 4 %). Soit un total potentiel de 66,2 %. et ce sans compter les autres prélèvements sociaux si il s'agit d'une activité&nbsp;dite professionnelleLes nouvelles mamelles fiscales le travail et l’immobilier :note de P Michaud attention cette décision doit être lue et interprétée avec une loupe de diamantaire !!! en attendant les très prochains commentaires d'application pratique de la DGFIP...tant&nbsp; sur l 'assiette , que sur la nature fiscale de ce bien meuble&nbsp; et sur les taux ....des surprises sont prévues.Plusieurs requérants ont demandé au Conseil d’État d’annuler ces commentaires administratifs, au motif que de tels gains seraient en réalité imposables dans la catégorie des plus-values de biens meubles.&nbsp;Par la décision du 26 avril 2018, le Conseil d’État, faisant partiellement droit à ce recours, estime que les produits tirés par des particuliers de la cession de « bitcoins » relèvent en principe de la catégorie des plus-values de bien meubles, mais que certaines circonstances propres à l’opération de cession peuvent impliquer qu’ils relèvent de dispositions relatives à d’autres catégories de revenus.&nbsp;Conseil d'État, 26 avril 2018, M. G...et autres Nos 417809, 418030, 418031, 418032, 418033&nbsp;Le BOFIP du 3 février&nbsp;2016 sur l’imposition des BITCOINS ‘(1080 in fine )Le precis de fiscalité de la DGFIP sur l’imposition des biens meubles Circulaire du ministre du budget du 10 décembre 2014article 150 UA du code général des impôts,Les faits et la procédure : ...
REDIFFUSION POUR ACTUALITEL'article 1er de la &nbsp;loi du 14 avril 2011 sur la garde à vue&nbsp;&nbsp;a aussi élargit considérablement nos obligations de mission de service public en nous faisant les témoins obligatoires et légaux d’un aveu d’infraction&nbsp;&nbsp;Par un arrêt du 11 mai 2001, la chambre criminelle de la cour de cassation fait sienne la jurisprudence de la cour de Strasbourg&nbsp;sur&nbsp;&nbsp;la non recevabilité d’une déclaration de culpabilité sans avocat. La chambre criminelle casse une décisions de la cour d’appel de Aix en Provence&nbsp;&nbsp;qui avait&nbsp;&nbsp;prononcé la condamnation d'un prévenu au seul motif d'aveux obtenus en au cours d'une garde à vue, en 2007, puis rétractés ensuite.&nbsp;&nbsp;Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs qui fondent la déclaration de culpabilité sur des déclarations enregistrées au cours de la garde à vue par lesquelles la personne a contribué à sa propre incrimination sans avoir pu être assistée par un avocat, et ensuite rétractées,la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;D où il suit que la cassation est encourue&nbsp;Arrêt n°&nbsp;2513 du 11 mai 2011 (10-84.251) - Cour de cassation - Chambre criminelle&nbsp;Note de p Michaud&nbsp;; en clair un aveu&nbsp;&nbsp;sans assistance d’un avocat ne doit pas être le seul élément de la culpabilité pénale. Historiquement, la cour revient à la procédure protectrice initiée&nbsp;par les pères fondateurs de notre droit pénal, disciples de Beccaria,&nbsp;qui ont en octobre 1789 abrogé l’ordonnance&nbsp;&nbsp;criminelle de Colbert ,la question, la sellette, la question et imposé l’avocat à tous les stades de la procédures pénales&nbsp;.&nbsp;Cette jurisprudence ne fait que confirmer le nouveau rôle de l’avocat&nbsp;Lire aussi&nbsp;Cour de cassation Chambre criminelle, 7 mars 2012, 11-88.118, Publié au bulletin&nbsp;Des enregistrements audio, réalisés par un particulier à l'insu de la personne concernée, ne sont pas en eux-mêmes des actes ou pièces de l'information au sens de l'article 170 du code de procédure pénale et comme tels susceptibles d'être annulés mais constituent des moyens de preuve qui peuvent être discutés contradictoirement ...
Bénéficiaire effectif et siège de direction effective (CAA Lyon 12/04/08)
&nbsp;La société MSA Gallet Holding France a distribué, des&nbsp;dividendes&nbsp;à sa société mère MSA International Holdings BV, dont elle est la filiale à 100 %, elle même filiale &nbsp;&nbsp;à 100 % de la société MSA International Inc., laquelle basée dans le Delaware (États-Unis)&nbsp;L’administration a mis à sa charge la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du&nbsp;code&nbsp;général&nbsp;des&nbsp;impôts, au motif que cette distribution n'entrait pas dans le champ de l'exception prévue par les dispositions duLe fichier des résidents partant à l’étranger(arrêté du 1.09.16 JO 01.11.16°La présente affaire pose une intéressante question relative à l’étendue des pouvoirs de contrôle que l’administration tient des dispositions de l’article L. 16 du livre des procédures fiscales (LPF) : lorsqu’elle demande sur ce fondement des justifications sur des sommes portées au crédit de comptes ouverts à l’étranger, doit-elle au préalable démontrer, ou apporter des éléments tendant à démontrer, que le destinataire de la demande est fiscalement domicilié en France ?&nbsp;Conclusions LIBRES de M. Vincent DAUMAS, rapporteur publicConseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 17/03/2016, 383335&nbsp;&nbsp;&nbsp;Il résulte des termes mêmes des articles L. 12 et&nbsp;Décret n° 2017-1295 du&nbsp;21 août 2017&nbsp;&nbsp;ayant &nbsp;pour objet d'étendre les compétences de contrôle aujourd'hui dévolues à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux&nbsp;à l'ensemble&nbsp;des fonctionnaires de catégories A et B des services de contrôle de la direction générale des finances publiques.Le nouvel article 350 terdecies § VIII &nbsp;de l'annexe III CGICette modification de compétence territoriale permettra aussi de modifier la chaine de décision. Depuis 1970, le système était fondé sur une certaine décentralisation de la décision du vérificateur &nbsp;qui était inviolable – c'est-à-dire indépendant - selon le ministre Fourcade.L’utilisation d internet permet d’établir une organisation déconcentrée – et non plus décentralisée - c'est-à-dire que &nbsp;le&nbsp; vérificateur, ordonnateur secondaire certes – devra se soumettre aux conseils voir directives d’un conseiller interne à la DGFIP et spécialisée&nbsp;mais &nbsp;externe à sa brigade. un contrôle hiérarchique direct «&nbsp;non dit «&nbsp;est il entrain de s’organiser et ce dans l intérêt de tous&nbsp;????MAIS la vraie question, non encore résolue, est celle de l’amélioration du taux de recouvrement effectif.Le projet de loi sur le droit à l’erreur, déjà deux fois reporté, apportera t il des solutions ?&nbsp;&nbsp;&nbsp;L expatrié conservant une activité occulte en France (CAA Versailles 20/07/17)La DGFIP prépare la réception de l’assistance provenant de BERNE&nbsp;!!Décret n° 2017-1295 du&nbsp;21 août 2017&nbsp; ayant &nbsp;pour objet d'étendre les compétences de contrôle aujourd'hui dévolues à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux à l'ensemble des fonctionnaires de catégories A et B des services de contrôle de la direction générale des finances publiques.&nbsp;mise a jour&nbsp;juin 2017Par un arrêt du 8 juin 2017, la CAA de Lyon rappelle que, dans le cadre de l'ESFP, doivent également être produits les comptes sur lesquels le contribuable bénéficie d'une procuration. Même si le contribuable n'a pas cherché à dissimuler l'existence d'un tel compte, sa production doit être réalisé dans le délai de 60 jours, à peine de prorogation du délai de l'ESFP.&nbsp;Dans le cadre d'un examen de la situation fiscale personnelle, l'administration peut examiner les comptes bancaires d'un tiers sur lesquels le contribuable a&nbsp;procuration, afin de contrôler la cohérence entre les revenus déclarés par ce contribuable et les opérations qu'il a personnellement réalisées&nbsp;&nbsp;CAA de LYON, 2ème ch 08/06/2017, 15LY03771, Inédit au recueil Lebon&nbsp;En l’espèce, il s’agissait d’une procuration sur le compte français d’une société suisse&nbsp;??!!..&nbsp;Par ailleurs dans le même arrêt le conseil a jugé&nbsp;La scolarisation d’un enfant en France démontre le centre d’intérêt familial&nbsp; ...
&nbsp;La société MSA Gallet Holding France a distribué, des&nbsp;dividendes&nbsp;à sa société mère MSA International Holdings BV (Pays Bas ), dont elle est la filiale à 100 %, elle même filiale &nbsp;&nbsp;à 100 % de la société MSA International Inc., laquelle basée dans le Delaware (États-Unis)&nbsp;L’administration a mis à sa charge la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du&nbsp;code&nbsp;général&nbsp;des&nbsp;impôts, au motif que cette distribution n'entrait pas dans le champ de l'exception prévue par les dispositions duLe fichier des résidents partant à l’étranger(arrêté du 1.09.16 JO 01.11.16°La présente affaire pose une intéressante question relative à l’étendue des pouvoirs de contrôle que l’administration tient des dispositions de l’article L. 16 du livre des procédures fiscales (LPF) : lorsqu’elle demande sur ce fondement des justifications sur des sommes portées au crédit de comptes ouverts à l’étranger, doit-elle au préalable démontrer, ou apporter des éléments tendant à démontrer, que le destinataire de la demande est fiscalement domicilié en France ?&nbsp;Conclusions LIBRES de M. Vincent DAUMAS, rapporteur publicConseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 17/03/2016, 383335&nbsp;&nbsp;&nbsp;Il résulte des termes mêmes des articles L. 12 et&nbsp;Décret n° 2017-1295 du&nbsp;21 août 2017&nbsp;&nbsp;ayant &nbsp;pour objet d'étendre les compétences de contrôle aujourd'hui dévolues à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux&nbsp;à l'ensemble&nbsp;des fonctionnaires de catégories A et B des services de contrôle de la direction générale des finances publiques.Le nouvel article 350 terdecies § VIII &nbsp;de l'annexe III CGICette modification de compétence territoriale permettra aussi de modifier la chaine de décision. Depuis 1970, le système était fondé sur une certaine décentralisation de la décision du vérificateur &nbsp;qui était inviolable – c'est-à-dire indépendant - selon le ministre Fourcade.L’utilisation d internet permet d’établir une organisation déconcentrée – et non plus décentralisée - c'est-à-dire que &nbsp;le&nbsp; vérificateur, ordonnateur secondaire certes – devra se soumettre aux conseils voir directives d’un conseiller interne à la DGFIP et spécialisée&nbsp;mais &nbsp;externe à sa brigade. un contrôle hiérarchique direct «&nbsp;non dit «&nbsp;est il entrain de s’organiser et ce dans l intérêt de tous&nbsp;????MAIS la vraie question, non encore résolue, est celle de l’amélioration du taux de recouvrement effectif.Le projet de loi sur le droit à l’erreur, déjà deux fois reporté, apportera t il des solutions ?&nbsp;&nbsp;&nbsp;L expatrié conservant une activité occulte en France (CAA Versailles 20/07/17)La DGFIP prépare la réception de l’assistance provenant de BERNE&nbsp;!!Décret n° 2017-1295 du&nbsp;21 août 2017&nbsp; ayant &nbsp;pour objet d'étendre les compétences de contrôle aujourd'hui dévolues à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux à l'ensemble des fonctionnaires de catégories A et B des services de contrôle de la direction générale des finances publiques.&nbsp;mise a jour&nbsp;juin 2017Par un arrêt du 8 juin 2017, la CAA de Lyon rappelle que, dans le cadre de l'ESFP, doivent également être produits les comptes sur lesquels le contribuable bénéficie d'une procuration. Même si le contribuable n'a pas cherché à dissimuler l'existence d'un tel compte, sa production doit être réalisé dans le délai de 60 jours, à peine de prorogation du délai de l'ESFP.&nbsp;Dans le cadre d'un examen de la situation fiscale personnelle, l'administration peut examiner les comptes bancaires d'un tiers sur lesquels le contribuable a&nbsp;procuration, afin de contrôler la cohérence entre les revenus déclarés par ce contribuable et les opérations qu'il a personnellement réalisées&nbsp;&nbsp;CAA de LYON, 2ème ch 08/06/2017, 15LY03771, Inédit au recueil Lebon&nbsp;En l’espèce, il s’agissait d’une procuration sur le compte français d’une société suisse&nbsp;??!!..&nbsp;Par ailleurs dans le même arrêt le conseil a jugé&nbsp;La scolarisation d’un enfant en France démontre le centre d’intérêt familial&nbsp; ...
Bénéficiaire effectif et siège de direction effective
&nbsp;La société MSA Gallet Holding France a distribué, des&nbsp;dividendes&nbsp;à sa société mère MSA International Holdings BV, dont elle est la filiale à 100 %, elle même filiale &nbsp;&nbsp;à 100 % de la société MSA International Inc., laquelle basée dans le Delaware (États-Unis)&nbsp;L’administration a mis à sa charge la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du&nbsp;code&nbsp;général&nbsp;des&nbsp;impôts, au motif que cette distribution n'entrait pas dans le champ de l'exception prévue par les dispositions du 2 de l'article 119 ter du même&nbsp;code&nbsp;Par un arrêt en date du 12 avril 2018, la CAA de Lyon confirme une rectification par laquelle l'administration a remis en cause le bénéfice de l'exonération de l'article 119&nbsp;ter du CGI au motif que la société&nbsp;distributrice n'était pas en mesure de démontrer le lieu de son siège de direction effective. On relèvera que la CAA de Lyon précise expressément la définition&nbsp;d'un tel siège qu'il convient de retenir pour les besoins de ce dispositif.&nbsp;CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 12/04/2018, 16LY04476, Inédit au recueil Lebon&nbsp;Note EFI: Voici les règles du bénéficiaire effectif à la française !&nbsp; ...
&nbsp;Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droiteLes lettres fiscales d'EFI Pour lire les &nbsp;tribunes antérieures &nbsp;cliquerNOTE EFI &nbsp;Le revirement de jurisprudence d' avril 2015,( annulant la décision Jean de Bonnot (lire ci dessous) peut avoir une portée considérable !!!Perquisition fiscale fondée sur documents vendus au fisc (CEDH 06/10/16) !!&nbsp;HSBC : fichier volé et régularité d’une ESFP (CE 20/10/16)&nbsp;Assistance fiscale et documents volés : la jurisprudence suissemise à jour avril 2018Par un arrêt en date du 19 avril 2018, la CAA de Paris considère comme régulière une procédure d'ESFP dans le cadre de laquelle l'administration a, dans le délai d'un an suivant le début de l'ESFP et&nbsp;sur le fondement des articles L 82 C et L 101 du LPF, exercé son droit de communication auprès du TGI de Paris alors que précédemment, antérieurement à la mise en œuvre de la procédure d'ESFP, elle avait également exercé un droit de communication auprès de l'autorité judiciaire, à propos des comptes ouverts à l'étranger par le contribuable.&nbsp;CAA de PARIS, 9ème chambre, 19/04/2018, 17PA01041, Inédit au recueil Lebon&nbsp;La Cour confirme la régularité de la procédure dès lors&nbsp; qu'il résulte de l'instruction que&nbsp;les renseignements obtenus à la suite du droit de communication exercé le 4 juin 2012 étaient différents de ceux obtenus en 2009 et 2010&nbsp;et consistaient notamment en&nbsp;des procès-verbaux d'audition établis en 2011 par la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale, dans le cadre de l'enquête judiciaire ouverte le 13 décembre 2010 à l'encontre de M. et Mme B..., consécutivement à un dépôt de plainte de l'administration fiscale .La Cour considère également que la circonstance que l'administration aurait décidé d'engager le contrôle sur pièces et l'examen de situation fiscale personnelle de M. et Mme B...au vu de documents obtenus frauduleusement par un tiers&nbsp;n'a aucune incidence sur la régularité de la procédure d'imposition.&nbsp;Autrement dit, l'administration peut engager un contrôle sur la base de documents obtenus frauduleusement par un tiers, sans qu'une telle circonstance ait une influence sur la régularité de la procédure d'imposition.La Cour constate en outre que l'administration ne s'est pas fondée, pour établir les rectifications, sur des documents irrégulièrement obtenus auprès de tiers mais sur les résultats d'une enquête judiciaire.&nbsp;mise à jour juillet 2017Par un arrêt en date du 13 juin 2017, la CAA de Marseille prononce la décharge d'une imposition à partir d'informations recueillies à l'occasion d'une procédure L 16 B déclarée illégale.&nbsp;CAA de MARSEILLE, 4ème chambre - &nbsp;13/06/2017, 13MA01677,eu égard aux exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'administration&nbsp;fiscale&nbsp;ne saurait se prévaloir, pour établir une imposition, de pièces ou documents obtenus par une autorité administrative ou judiciaire dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par le juge ;en particulier, l'administration&nbsp;fiscale&nbsp;ne saurait se fonder, pour établir une imposition, sur des éléments qu'elle a recueillis au cours d'une opération de visite et de saisie conduite par ses soins en application des dispositions précitées de l'article L. 16 B du livre des procédures&nbsp;fiscales dans des conditions ultérieurement déclarées illégales,cette opération ait été conduite à l'égard du contribuable lui-même ou d'un tiers ; mise à jour novembre 2016&nbsp; ...
Lancement d'une consultation sur la réforme de l’impôt sur les sociétés&nbsp;&nbsp;Le projet OCDE BEPS en votation . &nbsp;un double risque pour la france???? (Source SENAT)Pourquoi une consultation sur la réforme de l’impôt sur les sociétés&nbsp;?&nbsp;La direction de la Législation fiscale du ministère de l'Économie et des Finances lance une&nbsp;consultation publique du 24 avril au 11 mai 2018&nbsp;sur la réforme de l'impôt sur les sociétés.&nbsp;Qui est Christophe PourreauDirecteur de la législation fiscale chez Ministère de l'économie et des finances&nbsp;&nbsp;Cliquez ci-dessous pour participer à la consultation sur le régime fiscal des brevets, le régime d'intégration fiscale et la limitation de la déductibilité des intérêts d'emprunts&nbsp;Du fait des évolutions du droit européen et des travaux de l’OCDE relatifs à la lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), plusieurs mesures de réforme de l’impôt sur les sociétés (IS) sont envisagées par le Gouvernement. Il s’agit de la réforme&nbsp;:Du régime fiscal des produits de la propriété industrielle (brevets)&nbsp;;Des règles de l’intégration fiscale&nbsp;;De la déductibilité des charges financières (intérêts d’emprunt).Ces trois mesures auraient vocation à figurer en loi de finances pour 2019. Dans le cadre de leur préparation, le Gouvernement souhaite consulter les parties prenantes sur le contenu des trois réformes envisagées.Donnez votre avis&nbsp;!La consultation se déroule du 24 avril au 11 mai 2018. Vous pouvez accéder aux formulaires en ligne pour transmettre votre avis sur chacun des trois sujets&nbsp;:régime fiscal des brevets&nbsp;: comment modifier le régime fiscal français applicable aux brevets et aux droits incorporels assimilés, afin d’intégrer les prescriptions de l’OCDE et de l’Union européenne&nbsp;?régime d’intégration fiscale&nbsp;: comment réduire l’insécurité juridique perçue par les différents acteurs concernés&nbsp;?limitation de la déductibilité des intérêt d’emprunts&nbsp;: comment transposer l’article 4 de la&nbsp;directive ATAD&nbsp;1&nbsp;qui limite les charges financières nettes à 30&nbsp;% du résultat avant impôts, intérêts, provisions et amortissement, lorsque ce montant excède 3 millions d’euros&nbsp;? ...
La transposition de la 4e directive s’achève à peine que déjà la 5e directive a été votée le 19 avril par le parlement européen&nbsp;&nbsp;Résolution législative du Parlement européen du 19 avril 2018 &nbsp;&nbsp;relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme et la directive 2009/101/CE (COM(2016)0450&nbsp;– C8-0265/2016 –&nbsp;2016/0208(COD))&nbsp; &nbsp;La 4e directive, votée en 2015 et entrée en application fin juin&nbsp;2017, a été &nbsp;transposée en France par l’ordonnance du 1er&nbsp;décembre 2016, qui n’est toujours pas ratifiée et qui n’ a donc que la valeur d’un décret et qui ne pourra être encore complétée dès &nbsp;sa «&nbsp;légalisation&nbsp;» &nbsp;&nbsp;par un décret et des arrêtés, dont un portant sur les procédures internes LCB-FT&nbsp;:&nbsp;les Pays-Bas, l’Irlande &nbsp;&nbsp;&nbsp;la Grèce, &nbsp;la Roumanie n’ont pas adapté leur législation nationale, alors que la date butoir était fixée au 26 juin 2017.&nbsp;d’autres&nbsp; l&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; ont mal transposée..&nbsp;La situation et les textes &nbsp;pour chaque pays de la transposition de la directive&nbsp;Cette directive renforce les obligations de surveillance des professionnels assujettis à la procédure de déclaration de soupçon&nbsp;Notamment par des obligations renforcées de surveillance des opérations dites suspectes The Misuse of Corporate Vehicles, Including Trust and Company Service Providerslire les modifications ci dessous c &nbsp; ...
En avril 2016, les députés européens terminent un débat difficile sur&nbsp;une directive protégeant le secret des affaires&nbsp;–(lire le dossier législatif de la loi interne en cours de votation ) un sujet polémique après les scandales LuxLeaks et PanamaPapers. L'aile gauche du Parlement en profite pour demander à la Commission européenne de proposer un texte qui assurerait une protection effective des lanceurs d'alerte. Cette dernière refuse, avançant qu'elle n'a pas les pouvoirs nécessaires – déclenchant l'ire des eurodéputés et de dizaines d'ONG, qui lancent une campagne de grande envergure.&nbsp;Un plan européen pour protéger les lanceurs d'alerte - Les Echos&nbsp;Deux ans plus tard, ces derniers ont finalement gagné. Cédant aux pressions, l'exécutif européen a publié lundi 23 avril une proposition de directive dédiée à la protection des lanceurs d'alerte.La proposition de la Commission prévoit aussi des mécanismes et obligations pour les employeurs, comme des systèmes de signalement ou des mesures de prévention des représailles.&nbsp;&nbsp; le 23 avril 2018 La Commission européenne propose une nouvelle loi afin de renforcer la protection des lanceurs d'alerte à travers l'UE. ...
Pour quelles raisons alléger fortement la fiscalité sur le capital mobilier et les revenus du capital&nbsp; ce qui est contraire à la pensée politique française de ces dernières années&nbsp;Pour des raisons de techniques budgétaires apprises dans nos cours de finances publiques à SCIENCES PO&nbsp;; Ces revenus et actifs sont mobiles ils sont soumis à la concurrence internationale des états et peuvent légalement et facilement se délocaliser or l’assiette fiscale doit être stable et non delocalisable«&nbsp;Avant de repartir la richesse il faut la créer «Raymond Poincaré &nbsp;février 1928LES STATISTIQUES&nbsp;IR 14/15&nbsp;La nouvelle révolution fiscale mondialePatrick Artus&nbsp;/ Chef économiste et membre du comité exécutif de Natixis&nbsp;Les&nbsp;&nbsp;« Paradise Papers »&nbsp;après les&nbsp;&nbsp;« Panama Papers »&nbsp;ont attiré l'attention sur les vastes possibilités de fraude fiscale et d'optimisation fiscale qui subsistent. Mais, même si ces phénomènes sont importants et doivent être combattus, ils ne sont qu'un exemple d'un problème beaucoup plus grave&nbsp;: l'incapacité croissante des Etats à taxer ce qui est mobile, c'est-à-dire le capital, le travail qualifié, les profits des multinationales, les grandes fortunes...La cause essentielle de cette incapacité n'est pas la fraude, mais bien la concurrence fiscale entre les Etats. Celle-ci les pousse à mettre en place une taxation de plus en plus attrayante de ce qui est mobile et conduit à ce que ce soit de plus en plus les seuls facteurs immobiles de production&nbsp;&nbsp;(logement,&nbsp;travail non qualifié) ou les seules bases fiscales non délocalisables (consommation,&nbsp;chiffres d'affaires) qui soient taxés.Les classes moyennes supérieures seront les grandes perdantes des réformes Macron, selon l'Observatoire français des conjonctures économiques. Par &nbsp;Nathalie Cheysson-Kaplan&nbsp;&nbsp;Les nouvelles mamelles de la fiscalité&nbsp;:le travail et l immobilier&nbsp;??&nbsp;Si les 2&nbsp;% les plus riches détenant l'essentiel du capital mobilier devraient capter 42&nbsp;% des gains à attendre des mesures issues du budget 2018 à l'horizon 2019, les classes moyennes supérieures situées «juste au-dessus des classes moyennes mais en dessous des 2&nbsp;% les plus aisés» devraient, quant à elles, être les principales perdantes de la réforme fiscale engagée par Emmanuel Macron, selon une étude de l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) publiée en janvier&nbsp;le prélèvement forfaitaire unique(PFU). Grâce à cette «flat tax», l'ensemble des revenus du capital financier perçus depuis le début de l'année (intérêts, dividendes et plus-values réalisées lors de la vente de valeurs mobilières), est désormais taxé au taux unique de 12,8&nbsp;%, auxquels s'ajoutent 17,2&nbsp;% de prélèvements sociaux. Ce qui ramène l'imposition globale à 30&nbsp;%, y compris pour les contribuables les plus lourdement imposés. Comparativement, les revenus tirés de la location d'un patrimoine immobilier restent taxés au barème progressif de l'impôt sur le revenu à un taux qui peut atteindre 62,2&nbsp;% pour les contribuables imposables dans la tranche marginale à 45&nbsp;%, compte tenu des prélèvements sociaux mais abstraction faite de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 3 ou 4&nbsp;%.&nbsp;&nbsp;«&nbsp;Budget 2018&nbsp;: pas d’austérité mais des inégalités&nbsp;»,ofce&nbsp;Policy Brief&nbsp;N°30, 15 janvier 2018).&nbsp;■ Les mesures nouvelles pour les ménages seraient en 2018 largement au bénéfice des 2 % de ménages du haut de la distribution des revenus, détenant l'essentiel du capital mobilier. Pour les ménages du bas de la distribution, les revalorisations en fin d'année des minima sociaux ne compensent pas les hausses de la fiscalité indirecte pour les ménages qui les subissent. Pour les « classes moyennes », ces mesures devraient avoir un impact net nul. Enfin, Les ménages situés au-dessus des « classes moyennes » mais en-dessous des 2 % les plus aisés verraient eux leur niveau de vie se réduire sous l'effet des mesures nouvelles ...
Dans un arrêt didactique du 30 mars 2018, le conseil d état vient de nous rappeler quelques critères de fait &nbsp;pour déterminer le domicile fiscal en France au sens du droit interne &nbsp;mais après 20 ans de procédure&nbsp;et deux années d’enquêtes préalables!!!&nbsp;Cet arrêt nous montre les méthodes pour rechercher les faux vrais non résidents&nbsp;Les contribuables n’ont par ailleurs fourni aucun élément prouvant leur rattachement à la grande Bretagne &nbsp;pays dont ils étaient ressortissants&nbsp;????&nbsp;Conseil d'État, 9ème chambre, 30/03/2018, 361828, Inédit au recueil Lebon&nbsp;et Mme A. qui se déclaraient résidents fiscaux en Grande Bretagne, sont propriétaires, depuis 1969, d'un ensemble immobilier situé au lieu-dit Le Moulin de Margaux à Margaux (Gironde) .M. A...était titulaire, au cours des années 1995 à 1997, d'un titre de séjour délivré par la préfecture de la Gironde et régulièrement renouvelé, mentionnant une domiciliation à Margaux.Les renseignements recueillis par l'administration dans le cadre du droit de communication attestent de consommations régulières et importantes d'électricité, d'eau, de fuel et de téléphone, dans cette&nbsp;résidence, au cours des années 1995 à 1997. L'enquête diligentée par l'administration&nbsp;fiscale&nbsp;auprès de la Poste a, en outre, révélé que les époux A...disposaient, depuis de nombreuses années, d'une boîte postale et qu'ils ne faisaient pas suivre leur courrier. Par ailleurs, le compte bancaire ouvert, à la banque Barclay's de Bordeaux, au nom de M. ou MmeA..., à l'adresse de leur&nbsp;résidence française, a été régulièrement mouvementé au cours des années considérées. Enfin, la visite sur place au Moulin de Margaux a révélé l'existence de deux véhicules Peugeot immatriculés en France au nom des requérants et de quatre coffres loués au Crédit Agricole de Castelnau du Médoc.&nbsp;&nbsp;Eu égard à l'ensemble de ces éléments, et alors qu'aucune pièce justificative ne confirme l'allégation des requérants selon laquelle ils vivaient en Grande-Bretagne au cours des années 1995 à 1997, M. et Mme A...doivent être regardés comme ayant eu, au cours des années en cause, leur foyer en France au sens des dispositions de l'article 4 B du code général des impôts en dépit de la circonstance, à la supposer établie, que leurs enfants, alors majeurs, résidaient en Grande-Bretagne.Ils étaient, dès lors, imposables en France à raison de l'ensemble de leurs revenus en vertu des dispositions précitées de l'article 4 A du même code.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; ...
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les &nbsp;tribunes antérieures &nbsp;cliquerPour les recevoir inscrivez vous en haut à droite&nbsp;MISE A JOURPar application du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts , sont réputés revenus distribués « toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices ».BOFIP du 12..09.12Nos cours et tribunaux &nbsp;jugent &nbsp;avec la plus grande constance que les sommes inscrites au crédit d’un compte courant d’associé sont, sauf preuve contraire apportée par l’associé titulaire du compte, regardées comme des revenus disponibles pour ce dernier, imposables dans la catégorie des revenus de capitaux.&nbsp;Comme le précise V Daumas, cette jurisprudence se fonde sur une caractéristique essentielle du compte courant d’associé, qui est de permettre à son titulaire de prélever les sommes qui y sont inscrites, à tout moment, sauf convention contraire.&nbsp;Cession de compte courant&nbsp;: attention au formalisme&nbsp;Le compte courant d’associé et sa cession Par&nbsp;Nicolas Dupouy, notaire à Juillan (65)Le compte courant d’associé est il&nbsp;un&nbsp;revenu imposable&nbsp;?&nbsp;&nbsp;Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 14/06/2017, 396930, Inédit au recueil Lebon&nbsp;CONCLUSIONS LIBRES de Mr Vincent DAUMAS, rapporteur public&nbsp;Les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés sont, sauf preuve contraire, à la disposition de cet associé, alors même que l'inscription résulterait d'une erreur comptable involontaire, et ont donc, même dans une telle hypothèse, le caractère de revenus distribués, imposables entre les mains de cet associé dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers en vertu du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.&nbsp;Pour que l'associé échappe à cette imposition, il lui incombe de démontrer, le cas échéant, qu'il n'a pas pu avoir la disposition de ces sommes ou que ces sommes ne correspondent pas à la mise à disposition d'un revenu.CORRECTION D ERREURConseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 24/01/2018, 397732&nbsp;&nbsp;Il résulte de l'instruction que figure au crédit du compte courant d'associé de M. A..., à la clôture de l'exercice clos le 30 septembre 1998, une somme de 231 583 euros constituant un passif injustifié pour la SARL Bar du Centre, et qu'aucun mouvement de ce compte au cours des sept années suivantes n'a eu pour effet de porter le solde de ce compte à un montant inférieur.&nbsp;Ainsi qu'il a été dit au point 2 ci-dessus, la société dispose ainsi du droit, prévu au deuxième alinéa du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts, de corriger l'erreur correspondant à cette somme de 231 583 euros dès lors qu'elle figure à son passif depuis plus de sept ans avant l'ouverture du premier exercice non prescrit et n'a pas été réduite ultérieurement.&nbsp;C'est donc à tort que l'administration fiscale a réintégré dans les résultats de la SARL Bar du Centre, au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2006, une somme de 258 258 euros et non de 26 675 euros, alors que la somme de 231 583 euros était légalement déductible de ces résultats.&nbsp;Conseil d’État N° 365123 28 janvier 2015&nbsp;&nbsp; &nbsp;si les sommes inscrites au crédit d’un compte courant d’associé d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés ont, par application des dispositions des articles 108 et 109 du code général des impôts, sauf preuve contraire apportée par l’associé titulaire du compte, le caractère de revenus imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers,&nbsp;la même présomption ne joue pas lorsque le compte courant d’associé est ouvert dans une société civile immobilière relevant de l’article 8 du même code ;dans ce cas, les sommes inscrites au crédit d’un compte courant d’associé ont, lorsqu'elles résultent de prélèvements sur les résultats sociaux, le caractère de revenus imposables dans la même catégorie que celle dont relèvent ces résultats ;&nbsp;&nbsp;&nbsp; ; &nbsp;&nbsp; ...
Le mécanisme de l'exception d'illégalité permet &nbsp;&nbsp;de contester, par voie d'exception, la légalité d'un acte à l'occasion d'un recours dirigé contre un autre acte pris pour l'application du premier ou s'il en constitue la base légale (CE, Sect., 30 décembre 2013, Okosun, n° 367615), sauf dispositions.législatives ou réglementaires contraires (cf. par ex.&nbsp;: L 600-1 du code de l’urbanisme).Par &nbsp;&nbsp;Denis Garreau,&nbsp;Delphine Archer&nbsp;et Anthony Pilon (stagiaire)&nbsp;Certains textes du CGI peuvent être en effet illégaux ,,&nbsp;Par un arrêt du 11 avril 2018, la CAA de Paris rappelle que l'exception d'illégalité des dispositions réglementaires peut être fort utile en contentieux fiscal.&nbsp;&nbsp;CAA de PARIS, 2ème chambre, 11/04/2018, 17PA02374, Inédit au recueil Lebon&nbsp; Considérant que l'administration a refusé d'appliquer à la société requérante le taux réduit prévu par les dispositions précitées de l'article 219 du code général des impôts au motif qu'elle n'avait pas produit un état de répartition de son capital social comme l'exigent les dispositions de l'article 46 quater-0 ZZ bis A de l'annexe III au code général des impôts ;&nbsp; 6. Considérant qu'aucune disposition législative n'habilite le pouvoir réglementaire à prendre des mesures permettant l'application des dispositions précitées de l'article 219 du code général des impôts ;&nbsp;qu'en subordonnant le bénéfice du taux réduit d'impôt sur les sociétés prévu à cet article à la production d'un état de détermination des bénéfices imposés au taux réduit, et d'un état de la répartition de son capital social, conformes aux modèles établis par l'administration, l'article 46 quater-0 ZZ bis A de l'annexe III au code général des impôts issu du décret du 4 avril 2001 pris pour l'application de l'article 1663 du code général des impôts, et relatif au calcul des acomptes de l'impôt sur les sociétés, pose sans habilitation législative, et par suite, illégalement, une condition formelle au bénéfice de l'application du taux réduit d'impôt sur les sociétés; qu'il ne peut, dès lors, comme le soutient la requérante, servir de fondement à la décision de l'administration de ne pas appliquer ce taux ; que l'administration ne soutenant pas que les conditions posées par la loi pour bénéficier de ce taux n'étaient pas remplies, Mme C...D...est fondée à demander l'application des dispositions précitées du b du I de l'article 219 du code général des impôts&nbsp;&nbsp;&nbsp; ...
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les &nbsp;tribunes antérieures &nbsp;cliquer Pour les recevoir inscrivez vous en haut à droite&nbsp;Résidence &nbsp;fiscale &nbsp;en France&nbsp;:Attention au nomadisme fiscalles questions pour y être ou ne pas y êtrecliquez&nbsp;les tribunes sur la résidence fiscalemise à jour avril 2018aATTENTION&nbsp; à l'application de principe de la force attractive du l'article 4 B&nbsp; du CGI , article systématiquement&nbsp;appliqué dans les contrôles&nbsp;sauf application subsidiaire et en dernier ressort des traités .Ne vous fiez pas à la règle&nbsp;des 183 jours complètement&nbsp;obsolète. Vous&nbsp;pouvez être&nbsp;considéré&nbsp;comme résident&nbsp;fiscal francais mémé&nbsp;en cas d'absence d'un séjour&nbsp;physique&nbsp;mise à jour 18mise&nbsp;à jour février 2018ATTENTION la preuve d’une «&nbsp;inexacte&nbsp;» domiciliation à l étranger peut faire l’objet de la nouvelle procédure du témoignage fiscal ( BOFIP du 07.02.18)mise à pour janvier 2018&nbsp;&nbsp;Contrôle des non-résidents - Création de la DINR et extension de la compétence aux directions spécialisées de contrôle fiscal et aux directions départementales ou régionales des finances publiques &nbsp;&nbsp;&nbsp;Prescription du droit de reprise de l'administration - Prorogation du délai de reprise en cas de mise en oeuvre de l'assistance administrative (loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière, art. 59)&nbsp;mise à jour août&nbsp;2107&nbsp;Vers un développement des contrôles sur nos exilés fiscauxDécret n° 2017-1295 du&nbsp;21 août 2017&nbsp;&nbsp;ayant &nbsp;pour objet d'étendre les compétences de contrôle aujourd'hui dévolues à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux&nbsp;à l'ensemble&nbsp;des fonctionnaires de catégories A et B des services de contrôle de la direction générale des finances publiques.CGI art.&nbsp;209, I).C’est ce que les praticiens appellent le principe de la territorialité ,principe posé par le législateur en 1917 pour déterminer le lieu d’imposition des résultats réalisés dans nos anciennes colonies époque durant laquelle les prestations dites immatérielles étaient inexistantes .Cette définition implique donc la constitution d’un établissement en France dont les définitions sont données tant par la jurisprudence que par les conventions fiscales MAIS avec des exceptions.&nbsp;Ce sont ces exceptions qui donnent lieu à de nombreux débats tant en France qu’au niveau européen ou de l’OCDEPar un arrêt extrêmement didcactique en date du 1er mars 2018, la CAA de Paris nous donne un exemple de l’application de cette disposition et écarte, à la fois en matière d'IS et de&nbsp;TVA,&nbsp;la qualification d'établissement stable en France&nbsp;d'une société contribuable irlandaise (qui bénéficiait de prestations de services fournies par&nbsp;sa filiale française). Elle s'est en particulier&nbsp;fondée, d'une part, sur la circonstance que les termes très généraux du contrat de prestations de service intragroupe ne permettaient pas de&nbsp;considérer que la filiale avait excédé les termes du contrat de sorte qu'elle&nbsp;aurait ainsi constitué un établissement stable de la société irlandaise et, d'autre part, sur les modalités de conclusions&nbsp;des contrats auprès des clients, lesquelles n'engageaient que la société irlandaise.La question implicite était&nbsp;donc de savoir dans quel état&nbsp;se trouvait le centre de décision EFFECTIF :en Irlande&nbsp;ou en France&nbsp;, la cour a jugé qu'il était&nbsp;en Irlande&nbsp;et que la France&nbsp;n'avait qu'une activité&nbsp;préparatoire&nbsp; (à suivre ) ATTENTION cette jurisprudence favorable aux sociétés mères étrangères&nbsp;peut se retourner contre les sociétés&nbsp;mères&nbsp; &nbsp;françaises&nbsp;qui dirigent leurs filiales étrangères&nbsp;de&nbsp;France&nbsp;..&nbsp;&nbsp;CAA de PARIS, 9ème chambre, 01/03/2018, 17PA01538, Inédit au recueil Lebon&nbsp;L'arrêt est à cet égard très riche s'agissant des stipulations contractuelles à insérer pour écarter la qualification d'établissement stable en France (en faisant obstacle à ce que l'administration fiscale puisse considérer que la filiale disposait du pouvoir d'engager sa mère dans une relation commerciale ayant trait aux opérations constituant les activités propres de cette même société mère)UN VRAI COURS DE FISCALITE INTERNATIONALE&nbsp; Le principe de la territorialité de l’IS : une exception française ? par Bastien LIGNEREUX. Maître des requêtes au Conseil d'Etatle sommaire de ce rapport de 165 pages&nbsp;&nbsp;Par ailleurs la définition de l’établissement stable peut faire l’objet d’une analyse fort différente ,pour une situation de fait identique ,entre les juridictions administratives et les juridictions judiciaires pénales, compétentes en matière de fraude fiscale ce qui peut entrainer de nombreux conflits de juridictions avec&nbsp;des résultats controversés soit e n faveur soit en défaveur des contribuables ( cliquez) ce qui amplifie le sentiment d’insécurité fiscaleNous savons tous que les traites fiscaux &nbsp;signés pour éviter les doubles impositions définissent des situations d’exceptions &nbsp;à la constitution d’un établissement stable&nbsp;L’établissement stable en fiscalité internationale&nbsp;Mise à jour 2014 du Modèle de Convention fiscale de l’OCDELes exceptions à la constitution d’un établissement stableV Article 5 Etablissement stable ( convention modele OCDE )4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article,&nbsp;on considère qu’il n’y a pas « établissement stable » si :cliquez&nbsp;GOOGLE devant le TA de PARIS ; les questions soulevées (à suivre )&nbsp;&nbsp;lire&nbsp;la situation de fait ci dessous ...
Accords fiscaux entre la France et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française :
La loi organique du 19 avril 2011 a publiée les accords fiscaux, comparables aux modèles OCDE , avec les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française :&nbsp;Loi n° 2011-416 du 19 avril 2011&nbsp;parue au&nbsp;JO n°&nbsp;93 du 20 avril 2011DOSSIER LEGISLATIF Rapport&nbsp;n° 273 (2010-2011) de M.&nbsp;Éric DOLIGÉ,Rapport&nbsp;n° 3248 de M.&nbsp;Didier QUENTIN,&nbsp;Il s’agit des 4 accords suivants- La convention entre l'Etat et la collectivité territoriale de Saint-Martin en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales, signée à Saint-Martin le 21 décembre 2010, &nbsp;-L’accord entre l'Etat et la collectivité territoriale de Saint-Martin concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signé à Saint-Martin le 23 décembre 2009, e‘L’accord entre l'Etat et la collectivité territoriale de Polynésie française concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signé à Papeete le 29 décembre 2009, &nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; -L’accord entre l'Etat et la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signé à Saint-Barthélemy le 14 septembre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi organique.&nbsp;D une manière générale nos vérificateurs nationaux ont compétence pour contrôler sur le territoire de Saint-Martin les revenus et la fortune des personnes dont le domicile, la résidence, le siège de direction effective ou tout autre élément de nature analogue est situé dans un département de la République.Sont visées &nbsp;&nbsp;i) L'impôt sur le revenu ;ii) L'impôt sur les sociétés ;iii) La contribution sur l'impôt sur les sociétés ;&nbsp;iv) La taxe sur les salaires ;v) Les contributions sociales généralisées et les contributions pour le remboursement de la dette sociale ;vi) L'impôt de solidarité sur la fortune ;vii) Les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière ;viii) La taxe sur la valeur ajoutée ;ix) La taxe foncière sur les propriétés bâties ;x) La taxe foncière sur les propriétés non bâties ;xi) La taxe d'habitation ;xii) La taxe professionnelle, y compris toutes retenues à la source, tous précomptes et avances décomptés sur ces impôts ;(ci-après dénommés « impôts de l'Etat ») ;&nbsp;Attention certains accords limitent les impôts visés Ces conventions definissent &nbsp;aussi les résidents &nbsp;personnes physiques et personnes morales qui peuvent bénéficier ou non de la convention&nbsp;Si l'article 73 de la Constitution française dispose que «&nbsp;dans les départements et les régions d'outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit&nbsp;», son article 74 prévoit en revanche que «&nbsp;les collectivités d'outre-mer&nbsp;[...]&nbsp;ont un statut qui tient compte des intérêts propres de chacune d'elles au sein de la République. Ce statut est défini par une loi organique, adoptée après avis de l'assemblée délibérante, qui fixe&nbsp;[...]&nbsp;les compétences de cette collectivité&nbsp;».Il ressort de ces dispositions constitutionnelles que les&nbsp;lois organiques qui régissent les compétences exercées par les collectivités d'outre-mer mentionnées à l'article 74 de la Constitution peuvent prévoir de leur confier une compétence fiscale. Dans ce cas, le régime fiscal applicable sur le territoire de la collectivité peut varier de celui applicable sur le reste du territoire français. Par ailleurs, le bénéficiaire des impositions du territoire n'est plus l'Etat mais la collectivité d'outre-mer elle-même.Ainsi,&nbsp;en application de ce régime, les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution se trouvent au regard du droit fiscal dans une situation comparable à celle des pays étrangers. Il devient nécessaire non seulement de définir la notion de résident fiscal de la collectivité concernée mais également, afin de préserver les liens commerciaux et financiers entre elle et la métropole, d'édicter des règles permettant d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales.C'est pourquoi l'Etat est amené à négocier avec ces territoires des conventions fiscales, qui s'apparentent, dans une certaine mesure, aux conventions fiscales internationales. Ainsi, les relations fiscales entre l'Etat et la Polynésie française obéissent à une convention des 28 mars et 28 mai 1957, l'Etat est lié avec Mayotte par une convention des 27 mars et 8 juin 1970, conclue avec le territoire des Comores, et avec Saint-Pierre-et-Miquelon par une convention en date du 30 mai 1988.La Nouvelle-Calédonie, collectivité à statut particulier régie par les articles 76 et 77 de la Constitution, bénéfice également d'une compétence fiscale propre qui a justifié la convention des 31 mars et 5 mai 1983 visant à éviter les doubles impositions. ...

References: l'article 1833
 l'article 109
 l'article 983
 l'article 885
 l'article 885
 l'article 885
 l'article 885
 l'article 885
 l'article 983
 l'article 885
 l'article 885
 l'article 885
 l'article 885
 l'article 885
 l'article 983
 l'article 885
 l'article 885
 l'article 885
 l'article 885
 l'article 885
 l'article 57

L'article 209
 §1
 l'article 119
 l'article 11
 l'article 119
 l'article 11
 l'article 38
 l'article 269
 l'article 269
 l'article 83
in fine
 l'article 170
 l'article 119
 l'article 119
 l'article 119
 l'article 119
 l'article 119
 l'article 16
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 109
 l'article 38
 l'article 219
 l'article 46
 l'article 219
 l'article 46
 l'article 1663
 l'article 219
 l'article 4
 art. 59
 l'article 73
 l'article 74
 l'article 74