Source: http://pada.c.pagesperso-orange.fr/legi-roll/LR/LR-SP3.shtml
Timestamp: 2019-01-23 16:59:39+00:00

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Pour certaines contraventions notamment au Code de la Route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, les articles L. 529 à 530-2 du Code de Procédure Pénale, partiellement repris dans l'article L. 121-5 du Code de la Route, prévoient l'application de la procédure de l'amende forfaitaire, éventuellement minorée – pour certaines infractions et en cas de paiement immédiat (L. 529-7, 529-8) – ou majorée, en cas d'absence de contestation ou de paiement dans un délai de 45 jours (529-2).
Le montant des amendes dues en ce cas est fixé par les articles R. 49, R. 49-7 et R. 49-9 du Code de Procédure Pénale. A défaut, le montant maximal des amendes encourues est fixé par l'article L. 131-13 du Code Pénal.
Etablie par le Décret du Conseil d'Etat du 31 mars 2003, la liste des infractions concernées par cette procédure est donnée par l'article R. 48-1 du Code de Procédure Pénale et, pour ce qui intéresse les patineurs, comprend l'ensemble des contraventions au Code de la Route. On peut y ajouter les infractions commises dans les transports publics visées par l'article 529-3 du même Code et par l'article 80-4 de l'Ordonnance du 22 mars 1942 (cf. transports)
Les patineurs sont des piétons.
I. En l'absence de statut spécifique, l'assimilation des patineurs à des piétons est une application difficilement évitable de l'article R. 412-34 du Code de la Route (ex-R. 217) qui considère comme piétons, toutes les personnes conduisant un "véhicule de petite dimension sans moteur".
Aucun texte législatif ou réglementaire n'impose formellement cette interprétation du Code de la Route mais elle a été constamment confirmée depuis 1987 par les réponses des gouvernements successifs aux questions écrites de parlementaires :
"Sur l’ensemble du territoire national, en l’absence d’une réglementation spécifique, les pratiquants du patin à roulettes, lorsqu’ils circulent sur une voie publique, sont assimilés à des piétons" (Réponse du Ministre de l'Intérieur, QE n° 33657, JO/AN du 29 février 1988)
"En l'absence d'une réglementation spécifique, il ne peut être que confirmé à l'honorable parlementaire les termes des précédentes réponses, à savoir que les usagers d'engins à roulettes doivent être assimilés à des piétons et, par conséquent, astreints aux mêmes conditions de circulation que ceux-ci." (Réponse du Ministre de l'Equipement et des Transports, QE n° 4970, JO/AN du 29 décembre 1997)
"Comme le rappelle l'honorable parlementaire, actuellement, les usagers de rollers sont assimilés à des piétons." (Réponse du Ministre de l'Equipement et des Transports, QE n° 38009, JO/Sénat du 2 mai 2002)
Cette liste n'a rien d'exhaustif et il est précisé dans le dernier texte cité que l'arrêt de la Cour de Cassation du 7 février 2001 (cf. Obligations) n'a rien changé concernant l'obligation pour les patineurs de se conformer aux règles de circulation prévues pour les piétons.
II. La récurrence de ces réponses ministérielles (une quinzaine entre 1997 et 2002) et donc des questions suffit à manifester les problèmes que ce statut de piétons peut poser au moins aux yeux des législateurs (cf. ce débat au Sénat) et que confirme partiellement le traitement particulier dont les patineurs font l'objet dans la pratique (cf. pratique).
C'est la raison pour laquelle certains ont pu souhaiter que le roller soit reconnu comme mode de déplacement spécifique. Publié en juin 2001 par le Certu sous le titre Le Roller, un Mode de Déplacement Doux, le Livre Blanc va en ce sens et suggère en particulier de modifier plusieurs articles du Code de la Route par l'ajout d'une mention expresse des rollers (texte).
Il ne faut toutefois pas exagérer les problèmes liés à cette absence de statut spécifique du roller.
- Elle ne soulève aucun problème juridique particulier en matière d'assurance et de responsabilité, civile ou pénale.
- Les risques d'accident et notamment de collision supposés liés à la vitesse supérieure des patineurs en regard des autres piétons ne sont guère confirmés par la pratique : un dépliant publié par la Prévention Routière indique qu'un accident sur 10 seulement est dû à une collision, le plus souvent contre un obstacle fixe, et une étude publiée dans le BOCCRF du 23-02-2001 recense 584 accidents pour l'année 1999, le nombre de patineurs étant alors évalué à 5 millions (§§ 2, 9).
- Les hésitations, la crainte voire l'animosité initialement suscitées chez les utilisateurs traditionnels de la voie publique par l'apparition et surtout la multiplication des patineurs se résolvent progressivement : chacun apprend à s'accommoder des autres et des règles informelles d'usage ou de bonne conduite finissent par se mettre en place.
On peut regretter la réticence, parfois revendiquée (déclarations des ministres de l'intérieur et des transports), des pouvoirs publics à admettre que les utilisateurs de la voie publique ne se répartissent pas simplement en piétons et automobilistes : les utilisateurs notamment de deux roues (cyclistes ou motards) luttent depuis des années contre cet état de fait. Mais il s'agit là d'un problème général et le cas des patineurs ne présente aucun caractère d'urgence particulier.
Exemples de législations reconnaissant un statut particulier, pas toujours avantageux, aux patineurs : ailleurs.
III. A défaut d'envisager un véritable statut du roller, deux propositions de loi tentent de l'intégrer comme un mode de déplacement à part entière.
– Une proposition de loi déposée à l'Assemblée Nationale fin 1999 par J. de Gaulle, dans la ligne de la directive-cadre européenne du 21 novembre 1996 relative à la qualité de l'air, prévoyait ainsi de compter le roller parmi les modes de déplacement doux, en l'intégrant dans la loi sur l'air et dans la loi d'orientation des transports intérieurs (texte).
– Arguant de la vitesse des patineurs en regard des autres piétons, une autre proposition, déposée le 4 novembre 2004 par Y. Favennec, vise à autoriser les rollers à circuler sur les itinéraires cyclables dont l'aménagement est prévu par l'article 228-2 du Code de l'Environnement (texte). Dans la ligne de cette proposition, Y. Favennec a suggéré au maire de Laval, R. Houdiard, d'être le premier à mettre en œuvre ce nouveau régime de circulation, suggestion rejetée au motif qu'il serait trop risqué de laisser les patineurs circuler sur les bandes cyclables, donc à proximité immédiate des véhicules motorisés (Laval.maville.com).
A ce jour, ces propositions ne sont néanmoins que des propositions et les patineurs restent donc strictement soumis aux obligations des piétons.
Signalons également qu'en juin 2006 à l'occasion d'une réponse à une question écrite d'un député, le ministre des transports après avoir refusé d'envisager une réglementation spécifique pour les patineurs a annoncé la mise en place d'un groupe de travail chargé de réfléchir à un "code de la rue", qui pourrait aboutir à une révision des dispositions applicables aux usagers non-motorisés (déclaration). En novembre 2007 néanmoins, son successeur jugeait encore "inopportun" de modifier la réglementation assimilant les patineurs à des piétons (déclaration).
Sans préjuger des résultats auxquels aboutira ce groupe de travail, notons que cette notion de Code de la Rue, laissant une plus large place aux usagers non-motorisés qu'un Code de la Route, a déjà été utilisée en Belgique.
Sur ce projet français de Code de la Rue, voir aussi Brèves : décembre 2006
IV. Quoiqu'elles semblent se prêter à un raisonnement similaire, le statut des planches à roulettes est différent, puisqu'elles sont à Paris considérées comme des "jeux dangereux" faisant l'objet de restrictions de circulation particulières. Sur leur statut, les textes qui leur sont applicables et les emplacements autorisés à Paris, voir le site Longskate
Les obligations des piétons.
I. Les obligations spécifiques des piétons sont fixées par les articles R. 412-34 à R. 412-43 et R. 421-2 (ex- R. 43-2, R. 217 à R. 219-4, R. 237), du Code de la Route (textes), qui peuvent être complétés par des dispositions locales (cf. Pratique).
Précisons tout d'abord que cette liste est exhaustive : le Code de la Route ne prévoit aucune limitation de vitesse pour les piétons (joggers...), ni aucune obligation en matière de taux d'alcoolémie, d'éclairage ou de visibilité notamment la nuit, de port de protections adaptées (texte)...
L'application de ces articles appelle cinq remarques.
a. En cas d'accident lié à leur violation, la responsabilité pénale du piéton peut parfaitement être engagée : un piéton ayant causé la chute d'un cycliste en traversant sans précaution a été condamné pour blessures involontaires par le tribunal correctionnel de Tours (10 octobre 1989).
b. Lorsque l'accident implique un véhicule motorisé, la responsabilité civile du piéton peut être engagée au titre des articles 1240 à 1242 du Code Civil (anc. 1382 à 1384) et indépendamment de l'application la loi du 5 juillet 1985 (Arrêt de la Cour de Cassation du 19 juillet 1994, cf. Avantages).
c. L'interdiction de circuler sur la chaussée n'est pas absolue.
- Elle ne s'applique pas aux "zones de rencontre" créées par le décret n° 2008-754 du 30 juillet 2008 et dans lesquelles, précise l'article R. 110-2 du Code de la Route, "les piétons sont autorisés à circuler sur la chaussée sans y stationner et bénéficient de la priorité sur les véhicules."
- En dehors de ces zones, les articles R. 412-34 et R. 412-35 la subordonnent expressément :
– à l'existence d'emplacements spécifiques, souvent absents hors agglomération;
– à la praticabilité de ceux-ci;
– voire, car le cas n'est strictement prévu que pour les personnes se déplaçant avec des objets encombrants, à l'absence de gêne pour les autres piétons.
A noter que la notion de praticabilité est nécessairement relative, en ce qu'elle dépend du mode de déplacement du piéton (poussette, fauteuil roulant...) et ne fait l'objet d'aucune jurisprudence.
La circulation des piétons sur la chaussée peut aussi être tolérée de manière plus ou moins informelle, les policiers renonçant spontanément ou sur consigne à verbaliser l'infraction.
d. L'obligation pour les piétons circulant sur la chaussée de se placer sur le côté gauche, face à la circulation automobile, ne vaut que "hors agglomération" et sous réserve de considérations de sécurité ou de circonstances particulières. Un jugement récent (Gap 17 janvier 2003) incite à penser que l'espace occupé par un patineur et sa vitesse doivent être considérés comme des "circonstances particulières" et l'inciter à rouler à droite.
Dans tous les cas, il reste exclu que le piéton circule au milieu de la chaussée : exemple de verbalisation pour ce motif.
e. La circulation sur la chaussée est souvent associée à d'autres infractions, en particulier aux articles concernant les traversées de la chaussée, et chacune de ces infractions peut être verbalisée pour elle-même : exemple de triple verbalisation.
f. L'ivresse sur la voie publique est passible en général d'une amende de 150 € (texte).
Ajoutons que l'absence de sanction ou la faiblesse de celles-ci ne saurait justifier des comportements dangereux pour la sécurité même du patineur ou simplement discourtois.
II. Comme piétons, les patineurs ne sont pas autorisés à circuler sur les pistes ou les bandes cyclables, réglementairement "réservées aux cycles" (Code de la Route R. 110-2). Sans être impossible, une verbalisation est peu vraisemblable mais cette interdiction peut devenir déterminante en cas d'accident :
- un patineur heurtant mortellement un cycliste a vu sa responsabilité engagée pour cette seule raison qu'il n'était pas censé circuler sur une piste cyclable (cf. l'exemple de BC donné en page d'Accueil);
- la Cour de Cassation a confirmé un jugement de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence établissant qu'une patineuse heurtée par un cycliste était largement responsable de son propre dommage dès lors qu'elle empiètait sur une piste cyclable, de surcroît à contre-sens (cf. Responsabilité Civile)
Remarque : une municipalité ne peut aller à l'encontre du Code de la Route en ouvrant les pistes cyclables à la circulation des patineurs (cf. disposition locales). Toutefois, on peut noter :
– à Paris, que certaines pistes cyclables (avenue de France, cours Albert 1er...) sont signalées par un panneau bleu rectangulaire figurant une bicyclette et deux piétons, panneau au moins équivoque;
– à Annecy, que deux arrêtés municipaux datés du 5 décembre 2000 et du 11 février 2003 ont requalifiés des tronçons de pistes cyclables (en particulier la piste du Pâquier) en promenades cyclables, spécifiquement ouvertes "aux patineurs (rollers et autres)".
Signalons que les voies vertes sont en revanche bien accessibles aux patineurs, le Code de la Route définissant une voie verte comme une "route exclusivement réservée à la circulation des véhicules non motorisés, des piétons et des cavaliers" (R. 110-2, décret nº 2004-998 du 16 septembre 2004).
Concernant la possibilité de requalifier une piste cyclable en voie verte, voir dans les Brèves : la réponse du cabinet de D. Baupin.
III. Le montant de l'amende forfaitaire pour les contraventions au Code de la Route de la première classe commises par les piétons était fixé à 30 F par le Code de Procédure Pénale (R. 49). L'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 fixant la correspondance en euros des montants exprimés en francs dans les textes législatifs prévoyait l'équivalence : 30 F ≈ 4,5 €. Toutefois l'article R-49 du Code de Procédure Pénale réactualisé prévoit bien une amende forfaitaire de 4 €.
Le retrait de points du permis de conduire fixé par les articles R. 223-1 et R. 223-2 du Code de la Route (ex-R.255 et R. 257) est en principe applicable à tous les usagers de la voie publique. Néanmoins, tous les articles prévoyant de tels retraits (ex-R. 256) mentionnent expressément un "conducteur" (cf. R. 414-7), "conducteur d'un véhicule" (cf. R. 412-10), voire "conducteur d'un véhicule motorisé" (cf. R. 432-1). De plus, la Circulaire du 11 mars 2004 relative au régime général du permis à points et au permis probatoire (NOR/INT/D/04/00031/C), qui a abrogé celle du 23 novembre 1992 précise dans ses "principes généraux" :
Il ne peut y avoir retrait de points que pour les infractions commises au moyen de véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire est exigé. Cette analyse a été confirmée par le Conseil d'Etat dans ses décisions du 8 décembre 1995 (C E, 8 décembre 1995, M. Meyet, req.N° 158676, recueil Lebon page 437 et Mlle Deprez, req.n°159890). C'est ainsi qu'une infraction au code de la route commise à bicyclette, avec une voiturette ou au volant d'un tracteur agricole ne donne pas lieu à retrait de points." (texte intégral)
Les piétons ne sont donc a fortiori pas concernés.
IV. La confiscation peut être une peine, une mesure de sûreté ou une réparation, qui ne nous intéresse pas ici.
– La confiscation en particulier de "la chose ayant servi à commettre l'infraction" constitue l'une des peines, principale ou complémentaire, encourues par l'auteur d'un délit (Code pénal L. 131-6, 131-10, cf. Responsabilité pénale), d'une contravention de la 5ème classe (L. 131-14, L. 131-15, cf. responsabilité pénale) et, lorsque le règlement le prévoit, d'une contravention de l'une des 4 autres classes (L. 131-16).
NB : les alinéas 2 et 3 de l'article L 131-21 ne reprennent pas ces distinctions mais ne visent qu'à préciser les modalités d'application de cette peine et il ne semble donc pas qu'ils en étendent la portée.
– La confiscation peut également être une mesure de sûreté et c'est ainsi que l'article L. 131-21 prévoit une obligation de confisquer les objets dangereux ou nuisibles, parmi lesquelles la jurisprudence compte les armes et les stupéfiants. A ce titre, un objet peut être confisqué même si son propriétaire n'a commis aucune infraction.
Les rollers n'étant pas des objets dangereux ou nuisibles par nature, leur éventuelle confiscation ne peut se justifier comme une mesure de sûreté. Les articles R. 412-43 du Code de la Route réprimant les infractions de circulation commises par les piétons et R. 610-5 réprimant les manquements à une ordonnance de police (cf. Catch et Pratique) ne prévoient aucune peine de confiscation.
La saisie se distingue de la confiscation en ce qu'elle peut porter sur tout objet utile à la manifestation de la vérité. Elle doit néanmoins s'opérer dans le cadre strict d'une perquisition, soit ordonnée par un juge, soit effectuée directement par un officier de police judiciaire à la suite d'un crime ou délit flagrant, ce qui exclut les simples contraventions.
Jurisprudence : jeux dangereux
L'arrêt de la Cour de Cassation du 7 février 2001 a confirmé un jugement prononcé le 8 juin 2000 par le Tribunal de Police de Paris relaxant un patineur verbalisé pour "jeux dangereux sur la voie publique" alors qu'il circulait sur la chaussée (textes). Le sens de cet arrêt appelle quelques précisions :
a. un arrêt ne fait pas loi : comme le précédent, le Code de la Route en vigueur depuis le 1er juin 2001 oblige réglementairement les piétons, et par suite les patineurs, à circuler sur les trottoirs;
b. cet arrêt ne met pas non plus en cause l'applicabilité aux patineurs des articles du Code de la Route fixant les obligations des piétons :
– le procès verbal prévoyait une condamnation pour "jeu dangereux sur la voie publique" au titre de l'Ordonnance de Police du 25 juillet 1862 (a. 113) et de l'article 610-5 du Code Pénal, sans mentionner le Code de la Route;
– le Tribunal de Police a simplement relevé que le procès verbal contesté ne précisait pas en quoi la circulation du patineur revêtait en l'occurrence le caractère d'un jeu, ni pourquoi elle présentait un danger particulier.
Deux points sont donc à retenir :
1. un patineur circulant sur la chaussée reste parfaitement condamnable au titre du Code de la Route et ce point a été confirmé par J. C. Gayssot, alors ministre des transports, en réponse à la question d'un sénateur (QE/Sénat n° 38009);
2. un patineur, où qu'il soit, pourrait également être sanctionné pour "jeu dangereux", si son comportement présentait effectivement le caractère d'un jeu (épervier...) et un danger particulier (slalom sur la chaussée...).
Tout au plus cet arrêt permet-il de dire que le simple fait de circuler en patins à roulettes sur la chaussée en respectant les règles du Code de la Route normalement applicables aux véhicules (rouler à droite...) ne constitue pas un jeu dangereux et que le patinage a été reconnu comme un moyen de locomotion.
Récusant l'assimilation du patinage à un jeu, ces décisions font suite à un jugement du 31 janvier 1984 dans lequel la Cour d'Appel du Tribunal de Police de Paris avait déjà relaxé un patineur, verbalisé pour le même motif, en estimant que l'usage de patins à roulettes n'était pas en soi un jeu et que les restrictions de circulation prévues pour les planches à roulettes ne s'appliquaient pas aux patineurs (texte).
En juillet 2004, un autre procès-verbal dressé pour ce motif a été contesté apparemment avec succès (cf. Exemples de contestation)
Les avantages du statut de piéton.
I. Les six premiers articles de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, sont intégrés dans le nouveau Code de la Route (L. 122-1). Ils prévoient que toute personne, autre qu'un conducteur d'un véhicule motorisé, victime d'un accident de la route impliquant un véhicule terrestre à moteur doit être indemnisée des dommages corporels qu'elle a subis, sauf en cas de recherche intentionnelle de ceux-ci ou en cas de faute inexcusable (a. 3), si cette faute est cause exclusive de l'accident.
Cette loi déroge aux règles usuelles du droit en ce qu'elle distingue la responsabilité du droit à indemnisation (Cour de Cassation, 4 mai 1987) et son application appelle quatre remarques.
a. La recherche intentionnelle de dommages vise les tentatives de suicide ou plus généralement les situations dans lesquelles la victime a voulu non seulement l'acte cause du dommage, mais aussi le dommage lui-même (Cour de Cassation, 12 juin 1974). Encourir le risque d'un accident en se maintenant devant un véhicule susceptible d'avancer ne prive donc pas la victime de l'accident de son droit à indemnisation, dès lors qu'elle n'a pas délibérément cherchée à être blessée (Cour de Cassation, 17 février 1988).
b. La faute inexcusable et cause exclusive de l'accident privant la victime non motorisée de son droit à indemnisation s'entend en un sens extrêmement restreint. La Cour de Cassation a reconnu à plusieurs reprises comme faute inexcusable le franchissement de barrières ou de haies délimitant une voie à grande circulation et le fait de sauter d'un véhicule en marche. En revanche, ne sont pas considérés comme faute inexcusables la traversée d'une rue où la circulation est intense sans précaution et sans respecter les feux de signalisation, ni le fait de s'effondrer sur la route de nuit et ivre mort juste devant un véhicule (autre exemple de jugement).
c. Cette loi oblige le conducteur, ou à défaut le fonds de garantie également prévu par cette loi (articles intégrés dans le Code des Assurances L. 421-1, L. 421-3), à indemniser les dommages corporels subis par la victime non motorisée, mais n'en fait pas pour autant le responsable légal de l'accident : en cas de faute, cette fois entendue au sens de faute simple, de la victime, le conducteur peut, au titre des articles 1240 à 1242 du Code Civil (anc. 1382 à 1384), lui demander réparation des dommages qu'il a lui-même subi (Arrêts de la Cour de Cassation du 5 février 1992 et du 19 juillet 1994).
d. En cas de faute simple de la victime non motorisée, les dommages portés à ses biens ne sont pas non plus indemnisés.
II. La priorité du piéton traversant réglementairement la chaussée ou, depuis le décret n° 2010-1390 du 12 novembre 2010, "manifestant clairement l'intention de le faire" est établie par l'article R. 415-11 du Code de la Route. L'obligation pour un conducteur de maintenir une distance de 1,5 m hors agglomération, 1 m en agglomération, entre son véhicule et l'usager non-motrisé de la voie qu'il a entrepris de dépasser, est fixée par l'article R. 414-4. Les contrevenants encourent une amende forfaitaire de 135 euros et un retrait de, respectivement, quatre ou trois points du permis de conduire, auxquels peut s'ajouter une suspension dudit permis.
Suite au décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière, l'usage par un conducteur d'un téléphone tenu en main est dorénavant sanctionné par une amende de 135 euros et un retrait de trois points du permis de conduire (R. 412-6-1 du Code de la Route). Concernant les systèmes dits "mains libres", l'article R. 412-6 peut toujours être appliqué.
Le "Catch".
I. Le catch ou le fait pour un patineur de s'accrocher à un véhicule en mouvement n'est pas condamnable sur la seule base du Code de la Route : l'article R. 431-8 qui sanctionne cette pratique d'une amende de 35 euros n'est formellement applicable qu'aux cyclistes et cyclomotoristes.
II. Publié en juin 2001 par le Certu sous le titre Le Roller, un Mode de Déplacement Doux, le Livre Blanc (II, p. 83) envisage une application de l'article L. 223-1 du Code Pénal relatif à la mise en danger de la vie d'autrui. Toutefois, les arguments avancés (texte) ne cadrent guère avec la jurisprudence, de sorte qu'une condamnation à ce motif paraît peu vraisemblable.
En revanche et pour Paris, l'Ordonnance de Police n° 71-16757 du 15 Septembre 1971 interdit expressément à tout usager de la voie publique de se faire remorquer par un véhicule :
Dans toute voie ouverte à la circulation publique il est interdit (...) de s'accrocher, de se suspendre à une partie quelconque d'un véhicule, de se tenir sur une partie extérieure quelconque d'un véhicule en marche. (...) (a. 13)
Le patineur est alors condamnable au titre de l'article R. 610-5 du Code Pénal.
A défaut de dispositions locales spécifiques, le patineur ne peut être sanctionné qu'au titre de l'article R. 412-34 du Code de la Route qui oblige les piétons à circuler sur les trottoirs (cf. Obligations). C'est le caractère trop peu dissuasif de la sanction alors encourue pour une pratique marginale mais extrêmement dangereuse, qui a incité la FFRS à émettre l'hypothèse d'une application de l'article 223-1 du Code Pénal et à l'inscrire dans le Livre Blanc.
Remarque : ni l'article R. 610-5 du Code Pénal, ni l'article R. 412-34 du Code de la Route ne prévoient de peine de confiscation (cf. Obligations)
III. A noter que l'article 121-7 du Code Pénal ne prévoit pas de complicité pour les simples contraventions mais, et à la différence du patineur, l'automobiliste complaisant, ou plus encore celui qui accélère pour faire décrocher le 'catcheur', serait sans doute sanctionnable au titre de l'article L. 223-1 du Code Pénal.
I. Le terme de randonnée désigne un rassemblement, occasionnel ou régulier, de patineurs suivant un même itinéraire, sans classement, ni prix. Ainsi définie, une randonnée constitue juridiquement une manifestation de voie publique et, bien qu'en pratique ces rassemblements soient souvent informels, ils sont soumis à un régime particulier de déclaration ou d'autorisation.
En raison de leur généralisation récente, le statut précis de ces rassemblements demeure incertain : ils peuvent être considérées soit comme manifestations non-revendicatives (cf. II), soit comme manifestations sportives (cf. III), et sont donc susceptibles de se voir appliquer deux régimes différents. Deux éléments dépourvus de valeur réglementaire concourent toutefois à justifier leur reconnaissance comme manifestations sportives :
– l'existence d'une fiche technique (format PDF) du Ministère des Sports les considérant comme telles,
– la mise en place par la FFRS d'une section et d'une licence "randonnée" (FFRS).
II. Quelques éléments concernant les manifestations en général.
Le Code de la Sécurité Intérieure, dont la partie législative été créée par l'Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012, s'est substitué au Décret-Loi du 23 octobre 1935 et réglemente dorénavant les manifestations de voie publique en général. L'article L. 211-1 soumet tout rassemblement sur la voie publique, à l'exception des rassemblements "conformes aux usages locaux" (foire, procession...), à une déclaration préalable, dont les modalités sont fixées par l'article L. 211-2. Le même Code précise que les autorités saisies peuvent interdire la tenue d'une manifestation si elles estiment que celle-ci est de nature à "troubler l'ordre public" (L. 211-4).
Un arrêt du Conseil d'Etat (Arrêt Benjamin du 19 mai 1933) limite cette possibilité aux cas où l'ordre public ne peut être maintenu que par cette interdiction.
Le Code Pénal (L. 431-9) sanctionne les organisateurs de manifestations non-conformes aux prescriptions du Code de la Sécurité Intérieure mais ne sanctionne les participants que s'ils sont armés (L. 431-10 à 431-12). Si une manifestation est interdite par arrêté municipal ou préfectoral, la simple participation devient toutefois passible d'une amende de 38 euros maximum au titre de l'article R. 610-5.
L'article L. 431-3 du même Code qualifie d'attroupements, les rassemblements "susceptibles de troubler l'ordre public". Les forces de l'ordre peuvent sommer les participants de se disperser, puis opérer cette dispersion par la force si leurs sommations sont restées sans effets. L'article L. 431-4 sanctionne les personnes continuant de participer à un attroupement sommé de se disperser.
La jurisprudence précise qu'un rassemblement interdit ne constitue pas par soi un attroupement (Cour de Cassation 23-05-1955) et, plus généralement, que la distinction entre attroupement et rassemblement dépend des circonstances et reste à l'appréciation de l'autorité judiciaire.
Informations supplémentaires : Préfecture de Police de Paris (démarches en vue de l'organisation d'une manifestation)
III. Cas particulier de manifestations de voie publique, les manifestations sportives sont dorénavant réglementées par le seul Code du Sport, qui s'est progressivement substitué au décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 et à la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, abrogés par le décret n°2007-1133. Ce Code fixe les obligations sportives et adminstratives auxquelles sont soumises ces manifestations et qui, s'agissant des randonnées rollers, sont uniquement d'ordre administratif.
A. Sur un plan sportif, les obligations prévues par la partie législative du Code du Sport ne concernent pas les randonnées. L'organisateur d'une manifestation sportive n'est tenu d'avoir reçu une délégation ou une autorisation de la fédération que s'il prétend délivrer un titre officiel ou remettre un prix d'un montant fixé par arrêté ministériel (L. 331-5 à L. 331-7). A titre indicatif, l'Arrêté du 25 juin 2003 publié au J.O. du 16 juillet 2003 fixait ce montant à 3 000 euros.
Informations supplémentaires et documents utiles pour l'organisation de courses en rollers : FFRS
B. Sur un plan administratif, les conditions d'organisation de manifestations sportives sur la voie publique sont fixées par l'article R. 411-29 du Code de la Route qui renvoie à la section 4 du chapitre 1er du titre III du livre III [de la partie réglementaire] du Code du Sport. Cette section a été créée par le Décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 et traite exclusivement des "Manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur".
1. Dans cette section, l'article R. 331-6 dispense les épreuves sportives se déroulant sur la voie publique et dépourvues de tout caractère de compétition de l'obtention préalable d'une autorisation administrative mais les subordonne à une obligation de déclaration, lorsqu'elle prévoient
la circulation groupée, en un point déterminé de la voie publique ou de ses dépendances, de plus de 75 piétons, de plus de 50 cycles ou autres véhicules ou engins non motorisés et de plus de 25 chevaux ou autres animaux.
Une fiche de la FFRS (fiche) considère que, du fait de l'emploi de l'expression prévoyant, "ce seuil [devrait s'apprécier] au regard du nombre de participants raisonnablement attendu", de sorte qu'en cas de dépassement inattendu et exceptionnel, l'absence de déclaration ne devrait pas pouvoir être tenue pour fautive.
Les conditions dans lesquelles cette déclaration doit s'effectuer sont fixées par les articles R. 331-8 et A. 331-2 du même Code.
a. L'article R. 331-6 du Code du Sport reprend et précise l'article 67 de l'arrêté abrogé du 1er décembre 1959, qui fixait à 20 "véhicules" le nombre de participants à partir duquel une déclaration devenait obligatoire. Bien que les patineurs soient des réglementairement piétons, les autorités administratives s'accordaient pour leur appliquer cette limite de 20 participants à l'instar des cyclistes (cf. en particulier l'arrêté préfectoral réglementant les randonnées parisiennes). L'usage permettra de savoir si, dans l'application de ce nouveau texte, les rollers sont considérés comme des piétons, avec un seuil de déclaration de 75 participants, ou des "engins non motorisés", avec un seuil de déclaration de 50 participants. Datée de 2010, la fiche récapitulative du Ministère des Sports se réfère aux "seuils de déclaration" sans autre précision et la Circulaire Ministérielle concernant l'application du décret du 5 mars 2012 ne dit rien des patineurs.
– Créé par l'Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 (a. 17), l'article L. 331-8-1 du Code du Sport signale que "les manifestations sportives se déroulant sur la voie publique à l'intérieur du territoire d'une seule commune et ne comportant pas la participation de véhicule à moteur" doivent être déclarées à la mairie de la commune concernée ou, à Paris, à la préfecture de police.
– La modification de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 04 avril 2000 prévoyant que le silence de l'administration vaut dorénavant décision tacite d'acceptation n'a rien changé à cette procédure : le Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 (texte) précise que l'organisation de manifestations sportives sur la voie publique reste soumise aux dispositions de l'article R. 331-6 du Code du Sport.
– L'organisation d'autres événements (spectacles...) nécessite également une autorisation dès lors qu'elle implique une occupation de l'espace public (Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, R. 2122-2 sqq.) ; le Décret n° 2014-1282 du 23 octobre 2014 (texte) précise qu'en ce cas un silence de deux mois vaut toujours décision de rejet.
b. L'article R. 331-17 (ex-R. 331-33) du Code du Sport prévoit des limites touchant les voies et les dates où des manifestations sportives peuvent être organisées. Ces limites sont précisées par l'Arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives (NOR: IOCA1033149A). Ce texte interdit de manière permanente l'accès de certaines voies, telles le boulevard périphérique de Paris (a. 1) et l'article 2 ajoute que des arrêtés précisent pour chaque année des dates particulières d'interdictions concernant les voies à grandes circulations, ces dates coïncidant avec celles des "grands départs" liés aux jours fériés et aux vacances scolaires (Exemple pour l'année 2011). Enfin l'article 4 signale qu'il appartient à l'autorité administrative de fixer des règles plus rigoureuses. L'interdiction de la randonnée "Paris-Versailles" initialement prévue le 12 mai 2002 (fin de week-end prolongé) constitue un exemple d'application de l'équivalent de ce texte.
c. L'article L. 100-2 du Code du Sport assigne aux autorités administratives en général la fonction de "contribuer" à la promotion et au développement des activités sportives. Si rien ne permet d'exclure que les "modifications" imposées par le préfet puissent aller jusqu'à l'interdiction, une interdiction qui ne serait pas clairement motivée par des considérations de circulation ou de sécurité pourrait entrer dans le cadre d'un recours pour "excès de pouvoir" (cf. dispositions locales IV).
d. Le premier alinéa de l'article L. 331-2 du Code du Sport, qui pouvait sembler poser une obligation générale de déclaration des manifestations sportives non organisées par une fédération, a été supprimé par l'Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 (a. 17).
e. De manière générale, le Code du Sport a été institué "à droit constant" et la réglementation n'a donc pas changé. Le Décret du 5 mars 2012 a toutefois introduit deux nouvelles dispositions.
- L'article R. 331-17-1 soumet à l'accord autorités administratives toute distribution ou vente de biens à l'occasion d'une manifestation sportive ;
- L'article R. 331-17-2 prévoit des sanctions pénales pouvant aller jusqu'à 1500 € d'amende en cas de manquement à une obligation de déclaration ou de demande d'autorisation.
Cette procédure de déclaration est peu exigeante mais ne donne pas non plus de droits particuliers. Les manifestations ainsi déclarées ne bénéficient pas de ce seul fait d'un encadrement par les forces de l'ordre et les participants doivent respecter les règles du Code de la Route, soit pour les patineurs, circuler le cas échéant sur les emplacements prévus à l'intention des piétons (R. 412-34) ou à défaut sur la chaussée en appliquant les règles prévues pour les cortèges (R. 412-42), se conformer aux règles de priorité aux intersections... (cf. Conditions de Circulation).
Formulaire de déclaration d'une manifestation sportive :Service Public.fr
2. Le bénéfice d'une priorité de passage est soumis à une autorisation spécifique de l'autorité administrative prévue par l'article R. 411-30 du Code de la Route. En ce cas, les organisateurs pourront être tenus de prévoir des "signaleurs", chargés de signaler le caractère prioritaire du cortège aux autres usagers de la route. Ces signaleurs doivent se conformer aux instructions des forces de l'ordre, être majeurs et titulaires du permis de conduire (R. 411-31). L'article 3 de l'Arrêté du 26-08-1992 précise en outre qu'ils doivent être clairement identifiables et en possession d'une copie de l'arrêté autorisant en l'occurrence la randonnée.
Remarque : La déclaration ou autorisation d'une manifestation sportive peut concerner sur une seule randonnée ou avoir une portée plus générale, en s'appliquant par exemple à une randonnée hebdomadaire ayant les mêmes horaires et les mêmes lieux de départ et d'arrivée.
Exemple : Les randonnées organisées à Paris le vendredi soir et le dimanche après-midi relèvent ainsi de deux arrêtés préfectoraux spécifiques. Par dérogation expresse au Code de la Route, le premier, non seulement autorise, mais impose aux patineurs participant de circuler sur la chaussée. A noter qu'il prescrit également le port de protections (a. 5) et la conformation aux règles en vigueur particulièrement en matière de bruit (a. 9), de respect de l'environnement et des autres riverains ou utilisateurs des voies (a. 10).
Autre exemple d'arrêté (municipal) autorisant une randonnée en rollers : Nantes
3. Les organisateurs de manifestations sportives sont en général tenus par les articles L. 331-9 et L. 321-1 du Code du Sport de souscrire une assurance en responsabilité civile couvrant les dommages qu'un participant peut causer soit à un tiers, soit à un autre participant. L'article L. 321-4 du même code oblige également les associations sportives à "informer" les participants de "l'intérêt" de souscrire une assurance couvrant les dommages corporels. Le décret 93-392 du 18 mars 1993 précise les conditions auxquelles les contrats d'assurance ainsi souscrits doivent se conformer et limite en particulier leurs clauses d'exclusion.
4. Les manifestations à but lucratif sont soumises à l'article L. 211-11 du Code de la Sécurité Intérieure, qui prévoit la possibilité d'avoir à assurer un service d'odre, si "leur importance ou leur objet" le justifie, ainsi qu'aux articles L. 332-1 et R. 331-4 du Code du Sport, qui prévoit une obligation de déclaration lorsqu'elles sont susceptibles de rassembler plus de 1500 personnes.
Ces textes doivent être complétés par :
- le Décret n° 97-199 du 5 mars 1997, modifié par le Décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010, relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
- le Décret n° 97-646 du 31 mai 1997, modifié par le Décret 2005-307 du 24 mars 2005, relatif à la mise en place de services d'ordre par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif.
Remarque : dans sa rédaction donnée par legifrance en octobre 2013, l'article L. 332-1 du Code du Sport renvoie à l'article 23 de la Loi n°95-73, que l'Ordonnance 2012-351 du 12 mars 2012 a pourtant abrogé et remplacé par l'article L. 211-11 du Code de la Sécurité Intérieure.

References: l'article 529
 l'article 80
 l'article 228
 l'article 610
 l'article 223
 l'article 121
 l'article 67
 l'article 21
 l'article 2
 l'article 4
 L'article 3
 l'article 23