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Timestamp: 2017-10-20 13:05:18+00:00

Document:
Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Refus de l'autorisation d'acquérir en cas de fraude à la loi (art. 12 let. c LFAIE).
1. En vertu de l'art. 12 let. c LFAIE, une autorisation peut également être refusée lorsque les manoeuvres destinées à tourner la loi ont eu lieu sous l'ancien droit (consid. 2c).
2. Toute violation de la législation relative à l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger ne constitue pas une fraude à la loi. Seul satisfait aux conditions de l'art. 12 let. c LFAIE le comportement qui vise à acquérir des immeubles en Suisse, alors que les conditions légales ne sont pas réunies (consid. 3a).
3. Eléments subjectifs d'une fraude à la loi (consid. 4).
ATF: 107 II 445, 104 II 206, 107 II 446
Article: Art. 12 lit. c des Bundesgesetzes über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland (sog. Lex Friedrich, BewG; SR 211.412.41), art. 12 let, Art. 4 BV, Art. 5 Abs. 1 lit. c BewG suite... , Art. 6 BewB, Art. 6 Abs. 2 lit. b BewB, Art. 3 BewB, Art. 6 Abs. 3 BewB

References: Art. 12
 art. 12
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 6
 Art. 3
 Art. 6