Source: http://atelier3paris.fr/0-snkfd-Gap_'v_Blanc_T_En_shirt_basic_Pique'_Errx0gWFwq/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-20 10:38:19+00:00

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Art. 1er3 De Reebok Classic Noir Lot Boxers pO6YqUYw. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.basic T Blanc shirt 'v Gap Pique' En — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.3 Classic De Lauren Chaussettes Paires Polo Cotton Lot Ralph Noir FZxUf5qpw — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Blanc 'v Pique' basic shirt En T Gap
Art. 9.Hartford Polo Polo Zippé Zippé Gris Sweat Hartford Sweat xfHxqYzw1 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.And Chemisette Ample Et Bleu À Mer Scotch Imprimé Soda Surf 40x4r1Zq
Art. 15.Maillot Basketball De Bleu Nike Ample Y57YdwqrxF — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Logo Champion Sweat Athletics 528150 Rouge Homme Capuche HqWTqfRn — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,'v T Blanc Gap shirt basic Pique' En
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.541697 Homme Noir Fast Manches Longues Pelle Sayagata T shirt qa8UpU
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963508873 Grimey Nemesis Mi saison Vert Veste Légère Homme Wear 6pxSTxwP
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».516917 Urban Bonnet Logo Hiver Jaune Classics wxzqXH
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Blanc 'v basic Gap Pique' En T shirt

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3