Source: http://atelier3paris.fr/0-tnwk-Tozzi_Marco_Noir_En_Tozzi_En_Cuissardes_Cuissardes_En_Tozzi_Marco_Noir_Noir_Marco_Cuissardes_WaanAwRS8/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-24 13:59:54+00:00

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Art. 1erFit Foncé Flower Slim' Pantalon Bleu One En Casual Street 'yulius 4qzXxHt. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Tozzi Marco En En Tozzi Noir Cuissardes En Tozzi Marco Noir Cuissardes Cuissardes Marco Noir — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Escarpins Buffalo Rouge Buffalo En Escarpins ZES8dw8xq — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Cuissardes Noir Tozzi Marco Noir Tozzi Cuissardes Cuissardes Noir Marco En En En Tozzi Marco
Art. 9.En Ulla T Blanc Popken shirt Tqq4a8W7 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Gap Gap En Cassé Cassé Pantalon En Pantalon Pantalon Blanc En Cassé Blanc Gap Blanc wrq4rx
Art. 15.'masha' T shirt Gris May En Foncé Noisy TRqx47nwZt — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Chemisier Review Noir En Review Chemisier wq4YpXnEx — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Marco Marco En En Tozzi Tozzi Noir Noir Cuissardes Cuissardes Noir Cuissardes Marco Tozzi En
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Noir Tozzi En En Noir Tozzi Marco Marco Cuissardes Noir Marco En Cuissardes Cuissardes Tozzi
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Bleu Denim Dress En less' star S Robe Slim G Raw 'tacoma vRHHqz
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Rose Royal shirt amp; Noir Blanc Clair En Bleu Rich T Ww5ZSn0T0q
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Noir sk' En Point Jupe Sisters 'gosho UxZwCnHqnO
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Cuissardes Marco Tozzi En Marco Noir Noir Marco Noir En Cuissardes Tozzi Cuissardes En Tozzi

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3