Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/f175f.php?map=2&ccsm=f175
Timestamp: 2019-04-20 09:19:31+00:00

Document:
du 10 nov. 2017 au 14 mars 2018 — Version bilingue (PDF)
C.P.L.M. c. F175 Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée
L.M. 1997, c. 50
• l'ensemble de la Loi à l'exception de l'alinéa d) de la définition de « responsable d'organisme public » à l'art. 1, de l'alinéa e) de la définition d'« organisme public » à l'art. 1, ainsi que de l'alinéa 4f), des par. 20(2) et 21(2), de l'art. 22, du par. 46(4), du sous-alinéa 49a)(ii), du par. 75(5) et de l'art. 80
– en vigueur le 4 mai 1998 (Gaz. du Man. : 25 avril 1998)
• les dispositions indiquées ci-dessus concernant la ville de Winnipeg
– en vigueur le 31 août 1998 (Gaz. du Man. : 22 août 1998)
• les dispositions indiquées ci-dessus concernant les organismes d'éducation, de soins de santé et d'administration locale, à l'exception de la ville de Winnipeg
– en vigueur le 3 avril 2000 (Gaz. du Man. : 29 janv. 2000)
L.M. 1998, c. 6, art. 13
L.M. 1998, c. 45, art. 10
L.M. 1999, c. 18, art. 13
L.M. 1999, c. 34, art. 7
• en vigueur le 1er janv. 2000 (Gaz. du Man. : 1er janv. 2000)
L.M. 2001, c. 35, art. 38
L.M. 2002, c. 49, art. 8
• en vigueur le 2 déc. 2002 (Gaz. du Man. : 14 déc. 2002)
L.M. 2004, c. 16, art. 38
L.M. 2005, c. 8, art. 16
L.M. 2005, c. 13, art. 13
L.M. 2006, c. 34, art. 258
• en vigueur le 1er janv. 2011 (Gaz. du Man. : 18 déc. 2010)
L.M. 2008, c. 43, ann. A, art. 20
• en vigueur le 30 avril 2012 (Gaz. du Man. : 7 avril 2012)
L.M. 2011, c. 16, art. 40
L.M. 2011, c. 35, art. 16
L.M. 2012, c. 40, art. 22
L.M. 2013, c. 54, art. 37
L.M. 2015, c. 11, art. 50
L.M. 2015, c. 14, art. 4
L.M. 2017, c. 8, art. 47
L.M. 2017, c. 26, art. 36
L.M. 2017, c. 34, art. 18
L.M. 2018, c. 6, art. 41
« fonctionnaire de l'Assemblée législative » Le président de l'Assemblée législative, le greffier de l'Assemblée législative, le directeur général des élections, l'ombudsman, le protecteur des enfants et des jeunes, le vérificateur général, le registraire nommé en application de la Loi sur l'inscription des lobbyistes, l'arbitre en matière d'accès à l'information et de protection de la vie privée nommé sous le régime de la présente loi ainsi que le commissaire nommé en application de la Loi sur les conflits d'intérêts au sein de l'Assemblée législative et du Conseil exécutif. ("officer of the Legislative Assembly")
L.M. 1998, c. 6, art. 13; L.M. 1999, c. 18, art. 13; L.M. 1999, c. 34, art. 7; L.M. 2001, c. 39, art. 31; L.M. 2002, c. 49, art. 8; L.M. 2004, c. 16, art. 38; L.M. 2005, c. 8, art. 16; L.M. 2005, c. 13, art. 13; L.M. 2006, c. 34, art. 258; L.M. 2008, c. 40, art. 2; L.M. 2008, c. 43, ann. A, art. 20; L.M. 2011, c. 16, art. 40; L.M. 2015, c. 11, art. 50; L.M. 2017, c. 8, art. 47; L.M. 2017, c. 34, art. 18.

References: art. 13
 art. 10
 art. 13
 art. 7
 art. 38
 art. 8
 art. 38
 art. 16
 art. 13
 art. 258
 art. 20
 art. 40
 art. 16
 art. 22
 art. 37
 art. 50
 art. 4
 art. 47
 art. 36
 art. 18
 art. 41
 art. 13
 art. 13
 art. 7
 art. 31
 art. 8
 art. 38
 art. 16
 art. 13
 art. 258
 art. 2
 art. 20
 art. 40
 art. 50
 art. 47
 art. 18