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Timestamp: 2017-10-19 08:48:10+00:00

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Code de commerce - Article L225-197-1 | Legifrance
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Code de commerce - Article L225-197-1
Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés.
Sous-section 2 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés.
Paragraphe 3 : Des attributions d'actions gratuites.
Article L225-197-1
Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 14
I.-L'assemblée générale extraordinaire, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, et sur le rapport spécial des commissaires aux comptes, peut autoriser le conseil d'administration ou le directoire à procéder, au profit des membres du personnel salarié de la société ou de certaines catégories d'entre eux, à une attribution gratuite d'actions existantes ou à émettre.
L'assemblée générale extraordinaire fixe le pourcentage maximal du capital social pouvant être attribué dans les conditions définies au premier alinéa. Le nombre total des actions attribuées gratuitement ne peut excéder 10 % du capital social à la date de la décision de leur attribution par le conseil d'administration ou le directoire. Dans les sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation et ne dépassant pas, à la clôture d'un exercice social, les seuils définissant les petites et moyennes entreprises prévus à l'article 2 de l'annexe à la recommandation 2003/361/CE de la Commission, du 6 mai 2003, concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises, les statuts peuvent prévoir un pourcentage plus élevé, qui ne peut toutefois excéder 15 % du capital social à la date de la décision d'attribution des actions par le conseil d'administration ou le directoire.
Elle fixe également le délai pendant lequel cette autorisation peut être utilisée par le conseil d'administration ou le directoire. Ce délai ne peut excéder trente-huit mois.
Lorsque l'attribution porte sur des actions à émettre, l'autorisation donnée par l'assemblée générale extraordinaire emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription. L'augmentation de capital correspondante est définitivement réalisée du seul fait de l'attribution définitive des actions aux bénéficiaires.
L'attribution des actions à leurs bénéficiaires est définitive au terme d'une période d'acquisition dont la durée minimale, qui ne peut être inférieure à deux ans, est déterminée par l'assemblée générale extraordinaire. Toutefois, l'assemblée peut prévoir l'attribution définitive des actions avant le terme de la période d'acquisition en cas d'invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale.
L'assemblée générale extraordinaire fixe également la durée minimale de l'obligation de conservation des actions par les bénéficiaires. Cette durée court à compter de l'attribution définitive des actions, mais ne peut être inférieure à deux ans. Toutefois, les actions sont librement cessibles en cas d'invalidité des bénéficiaires correspondant à leur classement dans les catégories précitées du code de la sécurité sociale.
Si l'assemblée générale extraordinaire a retenu pour la période d'acquisition mentionnée au cinquième alinéa une durée au moins égale à quatre ans pour tout ou partie des actions attribuées, elle peut réduire ou supprimer la durée de l'obligation de conservation, mentionnée au sixième alinéa, de ces actions.
Dans une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, à l'issue de la période d'obligation de conservation, les actions ne peuvent pas être cédées :
1° Dans le délai de dix séances de bourse précédant et de trois séances de bourse suivant la date à laquelle les comptes consolidés, ou à défaut les comptes annuels, sont rendus publics ;
2° Dans le délai compris entre la date à laquelle les organes sociaux de la société ont connaissance d'une information qui, si elle était rendue publique, pourrait avoir une incidence significative sur le cours des titres de la société, et la date postérieure de dix séances de bourse à celle où cette information est rendue publique.
Le conseil d'administration ou, le cas échéant, le directoire détermine l'identité des bénéficiaires des attributions d'actions mentionnées au premier alinéa. Il fixe les conditions et, le cas échéant, les critères d'attribution des actions.
II.-Le président du conseil d'administration, le directeur général, les directeurs généraux délégués, les membres du directoire ou le gérant d'une société par actions peuvent se voir attribuer des actions de la société dans les mêmes conditions que les membres du personnel salarié et dans le respect des conditions mentionnées à l'article L. 225-197-6.
Ils peuvent également se voir attribuer des actions d'une société liée dans les conditions prévues à l'article L. 225-197-2, sous réserve que les actions de cette dernière soient admises aux négociations sur un marché réglementé et dans le respect des conditions mentionnées à l'article L. 225-197-6.
Il ne peut pas être attribué d'actions aux salariés et aux mandataires sociaux détenant chacun plus de 10 % du capital social. Une attribution gratuite d'actions ne peut pas non plus avoir pour effet que les salariés et les mandataires sociaux détiennent chacun plus de 10 % du capital social.
Par dérogation aux dispositions précédentes, pour les actions ainsi attribuées au président du conseil d'administration, au directeur général, aux directeurs généraux délégués, aux membres du directoire ou au gérant d'une société par actions, le conseil d'administration ou, selon le cas, le conseil de surveillance soit décide que ces actions ne peuvent être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit fixe la quantité de ces actions qu'il sont tenus de conserver au nominatif jusqu'à la cessation de leurs fonctions.L'information correspondante est publiée dans le rapport mentionné à l'article L. 225-102-1.
III.-En cas d'échange sans soulte d'actions résultant d'une opération de fusion ou de scission réalisée conformément à la réglementation en vigueur pendant les périodes d'acquisition ou de conservation prévues au I, les dispositions du présent article et, notamment, les périodes précitées, pour leur durée restant à courir à la date de l'échange, restent applicables aux droits à attribution et aux actions reçus en échange. Il en est de même de l'échange résultant d'une opération d'offre publique, de division ou de regroupement réalisée conformément à la réglementation en vigueur qui intervient pendant la période de conservation.
En cas d'apport à une société ou à un fonds commun de placement dont l'actif est exclusivement composé de titres de capital ou donnant accès au capital émis par la société ou par une société qui lui est liée au sens de l'article L. 225-197-2, l'obligation de conservation prévue au I reste applicable, pour la durée restant à courir à la date de l'apport, aux actions ou parts reçues en contrepartie de l'apport.
Code de commerce - art. L225-197-6
Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 - art. 32-3 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 212-4 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 212-5 (V)
Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 72 (V)
LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 175 , v. init.
Arrêté du 29 décembre 2008 - art., v. init.
Décret n°2009-348 du 30 mars 2009 - art. 2 (VT)
Décret n°2009-445 du 20 avril 2009 - art. 2 (V)
LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 - art. 25 (V)
LOI n°2010-123 du 9 février 2010 - art. 13, v. init.
LOI n°2011-1416 du 2 novembre 2011 - art. 4 (V)
Décret n°2012-131 du 30 janvier 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 14 juin 2012 - art. (V)
LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 11, v. init.
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 15 (V)
Décision n°2014-692 DC du 27 mars 2014 - art., v. init.
LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 135
Décision n°2017-627/628 QPC du 28 avril 2017 - art., v. init.
Code de commerce - art. L225-129 (V)
Code de commerce - art. L225-129-2 (V)
Code de commerce - art. L225-208 (V)
Code de commerce - art. L225-209 (V)
Code de commerce - art. L239-1 (V)
Code de commerce. - art. L225-186-1 (V)
Code de commerce. - art. L225-197-2 (V)
Code de commerce. - art. L225-197-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L137-13 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (V)
Code des assurances - art. L322-26-7 (V)
Code du travail - art. L3332-14 (V)
Code du travail - art. L443-6 (AbD)
Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 D (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 182 A ter (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 223 A (M)
Code général des impôts, CGI. - art. 80 quaterdecies (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 38-0 septdecies (V)
Code rural - art. L741-10 (V)

References: art. 14
 l'article 2
 art. 32
 art. 212
 art. 212
 art. 72
 art. 175
 art. 2
 art. 2
 art. 25
 art. 13
 art. 4
 art. 1
 art. 11
 art. 15
 art. 135
 art. 150
 art. 182
 art. 223
 art. 80
 art. 38