Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-13-aout-2011_n2011011305.html
Timestamp: 2020-07-14 13:20:40+00:00

Document:
Arrete Royal du 13/08/2011 modifiant l'arrete royal du 3 septembre 2004 visant l'augmentation des montants du revenu d'integration
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 septembre 2004 visant l'augmentation des montants du revenu d'intégration
2011011305
13 AOUT 2011. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 3 septembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/09/2004 pub. 27/09/2004 numac 2004002107 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal visant l'augmentation des montants du revenu d'intégration fermer visant l'augmentation des montants du revenu d'intégration
Vu la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer concernant le droit à l'intégration sociale, l'article 50, § 1er;
Vu l' arrêté royal du 3 septembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/09/2004 pub. 27/09/2004 numac 2004002107 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal visant l'augmentation des montants du revenu d'intégration fermer visant l'augmentation des montants du revenu d'intégration;
Vu que la Commission consultative fédérale de l'aide sociale a rendu un avis le 16 mars 2011;
Vu la décision du conclave budgétaire des Ministres du 24 mars 2011 quant à l'application du mécanisme légal de liaison au bien-être des allocations sociales d'assistance sociale pour la période 2011-2012;
Vu les avis de l'Inspecteur des Finances donnés le 18 mars 2011 et le 9 mai 2011;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 26 mai 2011;
Vu l'avis 49.821/1 du Conseil d'Etat, donné le 30 juin 2001, en application de l'article 84, §1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, du Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.L'article 2 de l' arrêté royal du 3 septembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/09/2004 pub. 27/09/2004 numac 2004002107 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal visant l'augmentation des montants du revenu d'intégration fermer visant l'augmentation des montants du revenu d'intégration, modifié par les arrêtés royaux du 15 mars 2007 et du 4 mai 2010, est complété comme suit : « 6° au 1er septembre 2011 : 4.858,43 7.287,65 9.716,87 ».
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2011.
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, et Notre Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, Mme L. ONKELINX Le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale, et à la Lutte contre la pauvreté, P. COURARD
arrêté royal Personnel et Organisation. - Mises à la retraite Par arrêté royal du 2 décembre 2011 démission honorable de ses fonctions avec faculté de faire valoir ses droits à une pension à charge du Trésor Public est accordée, à la date du 1 er j Mme Ke arrêté royal Service extérieur Admission à la pension Par arrêté royal du 13 août 2011 démission honorable de ses fonctions est accordée à M. Marc Otte. Il est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite à partir du 1 er mai 2012 e Mutations arrêté royal Adaptation hors index au 1 er septembre 2011 du montant de certaines prestations sociales A l'indice-pivot 114,97 , le montants des prestations sociales suivantes est fixé, à partir du 1 er septembre 2011 à :(...) A. Assurance maladie-invalidité I
arrêté royal Notariat Par arrêté royal du 13 août 2011, entrant en vigueur le 4 juin 2012, est acceptée la démission de M. Van Kerkhoven, R., de ses fonctions de notaire associé à la résidence de Ranst. Il est autorisé à porter le titre honorifique de se L
nomination par arrêté royal Secrétariat général. - Service des Ordres nationaux Fonctionnaires et Agents du Ministère de la Communauté française Ordres nationaux. - Promotion. - Nominations Par arrêté royal du 13 août 2011 Est promu Commandeur de l'Ordre de Léopol Niveau nomination par arrêté royal Secrétariat général. - Service des Ordres nationaux. - Fonctionnaires et Agents du Ministère de la Communauté française. - Ordres nationaux. - Promotions. - Nominations Par arrêté royal du 13 août 2011 Est nommé Grand Officier de l'Ordre de l nomination par arrêté royal Carrière de Chancellerie Nomination Par arrêté royal du 4 mars 2012, M. Armand MARCHAL, agent de la première classe administrative de la carrière de Chancellerie, est commissionné comme Consul général de Belgique à Cologne, avec comme circons P
nomination par arrêté royal Secrétariat général. - Service des Ordres nationaux. - Fonctionnaires et Agents du Ministère de la Communauté française. - Ordres nationaux. - Promotions. - Nominations Par arrêté royal du 13 août 2011 Sont nommés Grand Officier de l'Ordre de
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 25 février 2011, entrant en vigueur le 31 janvier 2012, Mme Verhofstadt, Ch., avocat général près la cour du travail de Gand, est admise à la retraite à sa demande. Elle est admise à faire valoir ses droi Pa document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 28 septembre 2010, entrant en vigueur le 30 septembre 2011, Mme Wenseleers, M., juge de la jeunesse au tribunal de première instance de Bruxelles, est admise à la retraite à sa demande. Elle est admise à f Par document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire. - Ordres nationaux Par arrêté royal du 13 août 2011, M. Trevisan, A., juge suppléant honoraire au tribunal de police de Liège, est nommé chevalier de l'Ordre de Léopold. Il portera la décoration civile.
arrêté royal du 03 septembre 2004
type arrêté royal prom. 03/09/2004 pub. 27/09/2004 numac 2004002107 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal visant l'augmentation des montants du revenu d'intégration
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References: l'article 50
 § 1
 l'article 84
 §1

Art. 2

Art. 3