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Timestamp: 2020-01-29 18:15:02+00:00

Document:
BOFiP-BIC-PROV-60-60-20-20120912
1 (BOFiP-BIC-PROV-60-60-20-§ 1-12/09/2012)
Les bénéfices susceptibles d'être affectés par les entreprises de presse à l'acquisition de leurs immobilisations sont, en application de l'article 39 bis A 2 et 2 bis du CGI , soumis à une double limite :
10 (BOFiP-BIC-PROV-60-60-20-§ 10-12/09/2012)
Conformément aux dispositions du 2 de l'article 39 bis A du CGI , la déduction directe des investissements, ou celle de la provision, est autorisée dans la limite de :
- 60 % du bénéfice pour les quotidiens et les publications assimilées (cf. n° 30 ). Toutefois, ce pourcentage est porté à 80 % pour les quotidiens et publications assimilées dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,6 millions d'euros.
20 (BOFiP-BIC-PROV-60-60-20-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-BIC-PROV-60-60-20-§ 30-12/09/2012)
Selon les dispositions combinées de l'article 4 octies de l'annexe IV au CGI et de l' article 39 bis A du CGI , les publications assimilées à des quotidiens sont celles qui, paraissant au moins une fois par semaine :
40 (BOFiP-BIC-PROV-60-60-20-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-BIC-PROV-60-60-20-§ 50-12/09/2012)
Il s'ensuit que, pour déterminer le montant des bénéfices pouvant être affectés en franchise d'impôt à l'acquisition d'éléments d'actif, les entreprises de presse qui font imprimer une partie de leurs publications hors de l'Union européenne doivent appliquer à la quote-part de bénéfices calculée, ainsi qu'il est indiqué au n° 10 , le rapport existant entre le chiffre d'affaires correspondant aux publications imprimées dans l'Union Européenne et le chiffre d'affaires total de la branche « journal » (voir exemple).
Il convient d'observer que les entreprises de presse dont la totalité des publications est imprimée hors Union européenne ne peuvent pas, du fait de cette disposition, bénéficier des déductions autorisées par l'article 39 bis A du CGI .
Exemple : Soit une entreprise de presse exploitant un quotidien qui, au cours de l'exercice N, a réalisé un bénéfice de 80 000 ¤. Cette entreprise fait imprimer une partie de ses publications hors d'un État membre de l'Union européenne. Le chiffre d'affaires correspondant aux publications en cause représente 40 % du chiffre d'affaires total du journal.
- application de la limitation prévue à l'article 39 bis A 5 du CGI : 48 000 ¤ x 60 % = 28 800 ¤.
60 (BOFiP-BIC-PROV-60-60-20-§ 60-12/09/2012)
Les bénéfices réalisés par les entreprises de presse ne peuvent être affectés directement à l'acquisition d'éléments d'actif ou à la constitution de provisions destinées au financement ultérieur de telles acquisitions que dans des limites fixées par rapport à ces mêmes bénéfices (cf n° 10 ci-dessus ) .
70 (BOFiP-BIC-PROV-60-60-20-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-BIC-PROV-60-60-20-§ 80-12/09/2012)
Les principes énoncés dans cet arrêt demeurent en ce qui concerne l'application de l'article 39 bis A du CGI , dans le cas de rehaussement effectué à l'encontre d'une entreprise de presse qui a utilisé à plein la faculté d'inscrire à son compte de provision spéciale la quote-part, fixée par la loi, du bénéfice de l'exercice considéré.
90 (BOFiP-BIC-PROV-60-60-20-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-BIC-PROV-60-60-20-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-BIC-PROV-60-60-20-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-BIC-PROV-60-60-20-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-BIC-PROV-60-60-20-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-BIC-PROV-60-60-20-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-BIC-PROV-60-60-20-§ 150-12/09/2012)
La quote-part du prix de revient des éléments d'actif pouvant être financée au moyen des sommes prélevées des résultats est examinée ci-avant au n° 120 .
160 (BOFiP-BIC-PROV-60-60-20-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-BIC-PROV-60-60-20-§ 170-12/09/2012)
Soit une entreprise de presse s'occupant uniquement de revues mensuelles. Au cours de l'exercice N elle réalise un bénéfice de 80 000 ¤ et acquiert un élément d'actif immobilisé d'un prix de revient de 120 000 ¤. Il n'existe au passif de son bilan d'ouverture de l'exercice N aucune provision antérieurement constituée en application de l'article 39 bis A du CGI .
- première limite : 80 000 F x 30 % = 24 000 ¤ ;
- deuxième limite : 120 000 F x 40 % = 48 000 ¤.
180 (BOFiP-BIC-PROV-60-60-20-§ 180-12/09/2012)
- deuxième limite : 50 000 F x 40 % = 20 000 ¤.
190 (BOFiP-BIC-PROV-60-60-20-§ 190-12/09/2012)
Soit une entreprise de presse (autre que celles éditant des quotidiens et des publications assimilées) dont l'exercice coïncide avec l'année civile et qui, en N, a réalisé un bénéfice de 50 000 ¤ et acquis une immobilisation dont le prix de revient s'élève à 100 000 ¤. Elle a, au passif de son bilan d'ouverture de l'exercice N, des provisions de l'article 39 bis A du CGI constituées :
200 (BOFiP-BIC-PROV-60-60-20-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-BIC-PROV-60-60-20-§ 210-12/09/2012)
Soit une entreprise qui édite un quotidien et une revue mensuelle entrant dans les provisions de l'article 39 bis A du CGI , le bénéfice global de l'exercice N (140 000 ¤) provient, par hypothèse, de l'édition du quotidien à concurrence de 80 000 ¤ et de celle de la revue à concurrence de 60 000 ¤.
60 000 ¤ x 40 % = 24 000 ¤
220 (BOFiP-BIC-PROV-60-60-20-§ 220-12/09/2012)
Aux termes de l'article 39 bis A du CGI , les entreprises de presse sont autorisées à constituer en franchise d'impôt, par prélèvement sur les résultats imposables de l'exercice, une provision exclusivement affectée à l'acquisition de matériels, mobiliers, constructions et terrains strictement nécessaires à l'exploitation du journal, de la publication ou du service de presse en ligne, ou à déduire de ces résultats les dépenses exposées en vue du même objet.
230 (BOFiP-BIC-PROV-60-60-20-§ 230-12/09/2012)
Si un matériel est affecté pour partie à des travaux autres que ceux qui se rattachent à l'activité du journal, son prix de revient ne peut être déduit directement des bénéfices imposables du journal ou considéré comme un emploi valable des provisions spéciales qu'en proportion de l'utilisation effectuée pour les besoins du journal (sur la fraction du prix de revient à retenir, voir ci-avant n° 120 ).
240 (BOFiP-BIC-PROV-60-60-20-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-BIC-PROV-60-60-20-§ 250-12/09/2012)
S'agissant des constructions, il a été jugé que des dépenses afférentes à des travaux d'agencement et d'installation (faux plafonds et parquets) affectés au siège social d'une maison d'édition, correspondant à des travaux de reconstruction rendus nécessaires pour l'exploitation de l'entreprise du fait d'un incendie, constituent des dépenses de construction qui entrent dans le champ d'application de l'article 39 bis. Il en est de même des acomptes payés pour le règlement des travaux et comptabilisés sous le rubrique « Immobilisations en cours » (CE, arrêt du 11 janvier 1984, n°s 26792 et 28057 ).
260 (BOFiP-BIC-PROV-60-60-20-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-BIC-PROV-60-60-20-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-BIC-PROV-60-60-20-§ 280-12/09/2012)
290 (BOFiP-BIC-PROV-60-60-20-§ 290-12/09/2012)
300 (BOFiP-BIC-PROV-60-60-20-§ 300-12/09/2012)
310 (BOFiP-BIC-PROV-60-60-20-§ 310-12/09/2012)
320 (BOFiP-BIC-PROV-60-60-20-§ 320-12/09/2012)
330 (BOFiP-BIC-PROV-60-60-20-§ 330-12/09/2012)
Cas particulier .

References: l'article 39
 l'article 39
 l'article 4
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 39