Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl0993.asp
Timestamp: 2016-06-25 16:07:44+00:00

Document:
N� 993 - Projet de loi constitutionnelle, modifi� par le S�nat, de modernisation des institutions de la Ve R�publique
Enregistr� � la Pr�sidence de l’Assembl�e nationale le 25 juin 2008.
Le S�nat a modifi�, en premi�re lecture, le projet de loi constitutionnelle, adopt� par l’Assembl�e nationale en premi�re lecture, dont la teneur suit :
Assembl�e nationale : 820, 892, 881, 883, 890 et T.A. 150.
S�nat : 365, 387, 388 et T.A. 116 (2007-2008).
.......................................................Supprim�....................................................
I. – L’article 1er de la Constitution est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� La loi favorise l’�gal acc�s des femmes et des hommes aux mandats �lectoraux et fonctions �lectives, ainsi qu’aux responsabilit�s professionnelles et sociales. �
II. – Le dernier alin�a de l’article 3 de la Constitution est supprim�.
� La loi garantit la participation des partis et groupements politiques � la vie d�mocratique de la Nation, dans le respect du pluralisme. �
Apr�s le premier alin�a de l’article 6 de la Constitution, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Nul ne peut exercer plus de deux mandats cons�cutifs. �
..............................................Suppression conforme........................................
� La proposition de loi soumise � r�f�rendum est adopt�e sous r�serve d’un seuil de participation des �lecteurs fix� par la loi organique.
.......................................................Supprim�s..................................................
L’article 13 de la Constitution est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� : � Une loi organique d�termine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionn�s au troisi�me alin�a, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libert�s ou la vie �conomique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Pr�sident de la R�publique s’exerce apr�s avis public d’une commission mixte paritaire issue des commissions permanentes comp�tentes de chaque assembl�e. Le Pr�sident de la R�publique ne peut proc�der � une nomination lorsque cette commission a rendu un avis n�gatif � la majorit� des trois cinqui�mes des suffrages exprim�s. �
......................................................Conforme....................................................
......................................................Supprim�....................................................
� Art. 24. – Le Parlement vote la loi. Il en mesure les effets. Il contr�le l’action du Gouvernement et �value les politiques publiques.
L’article 25 de la Constitution est ainsi modifi� :
1� Le deuxi�me alin�a est compl�t� par les mots : � ou leur remplacement temporaire en cas d’acceptation par eux de fonctions gouvernementales � ;
� Une commission ind�pendante, dont la loi fixe la composition et les r�gles d’organisation et de fonctionnement, se prononce par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi d�limitant les circonscriptions pour l’�lection des d�put�s ou modifiant la r�partition des si�ges de d�put�s ou de s�nateurs. �
2� et 3� Supprim�s ....................................................................................;
3� bis (nouveau) Dans le troisi�me alin�a, apr�s les mots : � libert�s publiques ; �, sont ins�r�s les mots : � la libert�, le pluralisme et l’ind�pendance des m�dias ; �
3� ter (nouveau) Apr�s les mots : � assembl�es parlementaires �, la fin du huiti�me alin�a est ainsi r�dig�e : � , des assembl�es locales et des instances repr�sentatives des Fran�ais �tablis hors de France ainsi que les conditions d’exercice des mandats �lectoraux et des fonctions �lectives des membres des assembl�es d�lib�rantes des collectivit�s territoriales ; � 4� Supprim� ..............................................................................................;
4�bis (nouveau) Le quinzi�me alin�a est compl�t� par les mots : � et de la recherche � ;
4� ter (nouveau) Apr�s l’ant�p�nulti�me alin�a, sont ins�r�s deux alin�as ainsi r�dig�s :
� Les r�gles concernant l’assiette, le taux et les modalit�s de recouvrement des impositions de toutes natures entrent en vigueur lorsqu’elles sont valid�es par une loi de finances.
� Les mesures de r�duction et d’exon�ration de cotisations et de contributions concourant au financement de la protection sociale ainsi que les mesures de r�duction ou d’abattement de l’assiette de ces cotisations et contributions entrent en vigueur lorsqu’elles sont valid�es par une loi de financement de la s�curit� sociale. � ;
� Art. 34-1. – Les assembl�es peuvent voter des r�solutions dans les conditions fix�es par une loi organique. Sont irrecevables les propositions de r�solution mettant en cause, directement ou indirectement, la responsabilit� du Gouvernement. �
� La prolongation de l’intervention au-del� de quatre mois est autoris�e en vertu d’une loi. Aucun amendement n’est recevable.
� Les projets de loi ne peuvent �tre inscrits � l’ordre du jour si la Conf�rence des pr�sidents de la premi�re assembl�e saisie constate que les r�gles fix�es par la loi organique sont m�connues. �
......................................................Supprim�.....................................................
� La discussion en s�ance, en premi�re lecture, d’un projet ou d’une proposition de loi ne peut intervenir, devant la premi�re assembl�e saisie, qu’� l’expiration d’un d�lai de huit semaines apr�s son d�p�t. Elle ne peut intervenir, devant la seconde assembl�e saisie, qu’� l’expiration d’un d�lai de cinq semaines � compter de sa transmission.
� L’alin�a pr�c�dent ne s’applique pas aux projets de loi de finances, aux projets de loi de financement de la s�curit� sociale et aux projets relatifs aux �tats de crise ainsi qu’aux projets et propositions de loi pour lesquels le Gouvernement estime, apr�s consultation de la Conf�rence des pr�sidents de l’assembl�e concern�e, qu’ils r�pondent � une situation urgente. �
� � la demande du Gouvernement ou de l’assembl�e qui en est saisie, les projets ou propositions de loi sont envoy�s pour examen � des commissions sp�cialement d�sign�es � cet effet. �
Le premier alin�a de l’article 44 de la Constitution est compl�t� par deux phrases ainsi r�dig�es :
� Ce droit s’exerce en s�ance ou en commission. Le r�glement de chaque assembl�e fixe les conditions dans lesquelles s’exerce le droit d’amendement de ses membres. �
1� Supprim� ............................................................................................. ;
a) Apr�s les mots : � ou, si le Gouvernement a d�cid� la proc�dure acc�l�r�e �, sont ins�r�s les mots : � sans que les Conf�rences des pr�sidents des deux assembl�es s’y soient conjointement oppos�es � ;
b) Apr�s le mot : � ministre �, sont ins�r�s les mots : � ou, pour une proposition de loi, les pr�sidents des deux assembl�es agissant conjointement, ont �.
� Le projet ou la proposition ne peut, en premi�re lecture, �tre soumis � la d�lib�ration et au vote des assembl�es qu’� l’expiration des d�lais fix�s au troisi�me alin�a de l’article 42. Toutefois, s’il r�pond � une situation urgente, le projet ou la proposition ne peut �tre soumis � la d�lib�ration de la premi�re assembl�e saisie avant l’expiration d’un d�lai de quinze jours apr�s son d�p�t. �
I. – Non modifi� .........................................................................................
� Art. 47-2. – La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contr�le de l’action du Gouvernement. Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contr�le de l’ex�cution des lois de finances et de l’application des lois de financement de la s�curit� sociale ainsi que dans l’�valuation des politiques publiques. Elle exprime son opinion sur la sinc�rit� des comptes de l’�tat et de la s�curit� sociale. Par ses rapports publics, elle contribue � l’information des citoyens. �
� Art. 48. – Sans pr�judice des trois derniers alin�as de l’article 28, l’ordre du jour est fix� par chaque assembl�e.
� Un jour de s�ance par mois est r�serv� par chaque assembl�e aux initiatives des groupes d’opposition de l’assembl�e int�ress�e ainsi qu’� celles des groupes minoritaires.
� Au cours de la session ordinaire, deux semaines sur trois, selon un programme �tabli par le Gouvernement apr�s consultation de chaque assembl�e, sont r�serv�es par priorit�, et dans l’ordre que le Gouvernement a fix�, � l’examen des textes et aux d�bats dont il demande l’inscription � l’ordre du jour.
� Une s�ance par semaine au moins, y compris pendant les sessions extraordinaires pr�vues � l’article 29, est r�serv�e par priorit� aux questions des membres du Parlement et aux r�ponses du Gouvernement.
� Une assembl�e saisie d’une proposition de loi adopt�e par l’autre assembl�e dont le Gouvernement n’a pas demand� l’inscription � l’ordre du jour prioritaire d�lib�re sur ce texte dans les six mois. Ce d�lai est suspendu pendant l’interruption des travaux parlementaires. �
La premi�re phrase du troisi�me alin�a de l’article 49 de la Constitution est ainsi r�dig�e :
� Le Premier ministre peut, apr�s d�lib�ration du Conseil des ministres, engager la responsabilit� du Gouvernement devant l’Assembl�e nationale sur le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la s�curit� sociale ou, apr�s consultation de la Conf�rence des Pr�sidents de l’Assembl�e nationale, sur tout autre projet ou proposition de loi. �
Apr�s l’article 51 de la Constitution, il est ins�r� un article 51-1 ainsi r�dig� :
� Art. 51-1. – Le r�glement de chaque assembl�e d�termine les droits des groupes parlementaires constitu�s en son sein. Il reconna�t des droits sp�cifiques aux groupes d’opposition de l’assembl�e int�ress�e ainsi qu’aux groupes minoritaires. �
Dans l’article 54 de la Constitution, apr�s les mots : � soixante s�nateurs �, sont ins�r�s les mots : � ou par un groupe parlementaire �.
Dans la Constitution, les mots : � Conseil constitutionnel � sont remplac�s par les mots : � Cour constitutionnelle �.
I. – Le premier alin�a de l’article 56 de la Constitution est compl�t� par deux phrases ainsi r�dig�es :
� La proc�dure pr�vue au dernier alin�a de l’article 13 est applicable � ces nominations. Les nominations effectu�es par le pr�sident de chaque assembl�e sont soumises au seul avis de la commission permanente comp�tente de l’assembl�e concern�e. �
II (nouveau). – Le deuxi�me alin�a du m�me article est supprim�.
Dans le premier alin�a de l’article 61 de la Constitution, apr�s le mot : � promulgation, �, sont ins�r�s les mots : � les propositions de loi mentionn�es � l’article 11 avant qu’elles ne soient soumises au r�f�rendum, �.
Le deuxi�me alin�a de l’article 61 de la Constitution est compl�t� par les mots : � ou par un groupe parlementaire �.
Apr�s l’article 61 de la Constitution, il est ins�r� un article 61-1 ainsi r�dig� :
� Art. 61-1. – Lorsque, � l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition l�gislative porte atteinte aux droits et libert�s que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut �tre saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’�tat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un d�lai d�termin�.
� Une loi organique d�termine les conditions d’application du pr�sent article. �
.....................................................Conforme ...................................................
� La formation comp�tente � l’�gard des magistrats du si�ge est pr�sid�e par le premier pr�sident de la Cour de cassation. Elle comprend, en outre, cinq magistrats du si�ge et un magistrat du parquet, un conseiller d’�tat d�sign� par le Conseil d’�tat, un avocat ainsi que six personnalit�s qualifi�es qui n’appartiennent ni au Parlement, ni � l’ordre judiciaire, ni � l’ordre administratif. Le Pr�sident de la R�publique, le Pr�sident de l’Assembl�e nationale et le Pr�sident du S�nat d�signent chacun deux personnalit�s. La proc�dure pr�vue au dernier alin�a de l’article 13 est applicable aux nominations des personnalit�s qualifi�es. Les nominations effectu�es par le pr�sident de chaque assembl�e du Parlement sont soumises au seul avis de la commission permanente comp�tente de l’assembl�e int�ress�e.
� La formation comp�tente � l’�gard des magistrats du parquet est pr�sid�e par le procureur g�n�ral pr�s la Cour de cassation. Elle comprend, en outre, cinq magistrats du parquet et un magistrat du si�ge, ainsi que le conseiller d’�tat, l’avocat et les six personnalit�s mentionn�s au deuxi�me alin�a.
Articles 28 bis et 29
.....................................................Conformes ...................................................
L’article 70 de la Constitution est ainsi r�dig� :
� Art. 70. – Le Conseil �conomique, social et environnemental peut �tre consult� par le Gouvernement et le Parlement sur tout probl�me de caract�re �conomique, social ou environnemental. Le Gouvernement peut �galement le consulter sur les projets de loi de programmation d�finissant les orientations pluriannuelles des finances publiques. Tout plan ou tout projet de loi de programmation � caract�re �conomique, social ou environnemental lui est soumis pour avis. �
2� (nouveau) Le dernier alin�a est compl�t� par les mots : � et de l’�le de Clipperton �.
L’article 73 de la Constitution est ainsi modifi� : 1� � la fin du deuxi�me alin�a, les mots : � par la loi � sont remplac�s par les mots : � , selon le cas, par la loi ou par d�cret � ; 2� Dans le troisi�me alin�a, les mots : � par la loi � sont remplac�s par les mots : � , selon le cas, par la loi ou par d�cret, � et, apr�s les mots : � de la loi �, sont ajout�s les mots : � ou du d�cret �.
Le premier alin�a de l’article 74-1 de la Constitution est ainsi r�dig� : � Dans les collectivit�s d’outre-mer vis�es � l’article 74, en Nouvelle-Cal�donie, dans les Terres australes et antarctiques fran�aises et � Clipperton, le Gouvernement peut, dans les mati�res qui demeurent de la comp�tence de l’�tat, �tendre par ordonnances, avec les adaptations n�cessaires, les dispositions de nature l�gislative en vigueur en m�tropole ou adapter les dispositions de nature l�gislative en vigueur � l’organisation particuli�re de la collectivit� concern�e, sous r�serve que la loi n’ait pas express�ment exclu, pour les dispositions en cause, le recours � cette proc�dure. �
Apr�s le titre XI de la Constitution, il est ins�r� un titre XI bis ainsi r�dig� :
� TITRE XI BIS
� LE D�FENSEUR DES DROITS � Art. 71-1. – Le D�fenseur des droits veille au respect des droits et libert�s par les administrations de l’�tat, les collectivit�s territoriales, les �tablissements publics, ainsi que par tout organisme investi d’une mission de service public, ou � l’�gard duquel la loi organique lui attribue des comp�tences.
� Il peut �tre saisi, dans les conditions pr�vues par la loi organique, par toute personne s’estimant l�s�e par le fonctionnement d’un service public ou d’un organisme vis� au premier alin�a. Il peut se saisir d’office. � La loi organique d�finit les attributions et les modalit�s d’intervention du D�fenseur des droits. Elle d�termine les conditions dans lesquelles il peut �tre assist� par un coll�ge pour l’exercice de certaines de ses attributions.
� Le D�fenseur des droits est nomm� par le Pr�sident de la R�publique pour un mandat de six ans non renouvelable, apr�s application de la proc�dure pr�vue au dernier alin�a de l’article 13. Ses fonctions sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernement et de membre du Parlement. Les autres incompatibilit�s sont fix�es par la loi organique.
� Le D�fenseur des droits rend compte de son activit� au Pr�sident de la R�publique et au Parlement. �
I. – Dans le titre XIV de la Constitution, il est r�tabli un article 87 ainsi r�dig� : � Art. 87. – La R�publique participe � la construction d’un espace de solidarit� ayant le fran�ais en partage, au service de la diversit� culturelle et linguistique, de la paix, de la d�mocratie et du d�veloppement. �
II. – L’intitul� du titre XIV de la Constitution est ainsi r�dig� : � De la francophonie et des accords d’association �.
� Art. 88-5. – Tout projet de loi autorisant la ratification d’un trait� relatif � l’adh�sion d’un �tat � l’Union europ�enne et aux Communaut�s europ�ennes est adopt� selon la proc�dure pr�vue aux deuxi�me et troisi�me alin�as de l’article 89. �
Apr�s la premi�re phrase du deuxi�me alin�a de l’article 89 de la Constitution, il est ins�r� une phrase ainsi r�dig�e : � Les d�lais pr�vus au troisi�me alin�a de l’article 42 sont applicables. �
I. – Les articles 13, 17, le dernier alin�a de l’article 25, les articles 39, 56, 61-1, 65, 69 et 71-1 de la Constitution, dans leur r�daction r�sultant de la pr�sente loi constitutionnelle, entrent en vigueur dans les conditions fix�es par les lois et lois organiques n�cessaires � leur application.
II. – Les articles 34-1, 42, 43, 45, 46, 48 et 49 de la Constitution, dans leur r�daction r�sultant de la pr�sente loi constitutionnelle, entrent en vigueur le 1er mars 2009.
III. – Supprim� ..........................................................................................
IV. – Non modifi� ......................................................................................
2� Dans l’article 88-5, les mots : � et aux Communaut�s europ�ennes � sont supprim�s.
3� Supprim� ...............................................................................................
II. – Non modifi� .......................................................................................
III. – L’article 88-5 de la Constitution, dans sa r�daction r�sultant tant de l’article 33 de la pr�sente loi que du 2� du I du pr�sent article, n’est pas applicable aux adh�sions faisant suite � une conf�rence intergouvernementale dont la convocation a �t� d�cid�e par le Conseil europ�en avant le 1er juillet 2004.
D�lib�r� en s�ance publique, � Paris, le 24 juin 2008.

References: Art. 24
 Art. 34
 Art. 47
 Art. 48
 Art. 51
 Art. 61
 Art. 70
 Art. 71
 Art. 87
 Art. 88