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Timestamp: 2017-12-15 06:27:37+00:00

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Assemblée nationale : 2ème SÉANCE DU lundi 21 novembre 2005
Session ordinaire de 2005-2006 - 31ème jour de séance, 72ème séance
2ème SÉANCE DU LUNDI 21 NOVEMBRE 2005
MODIFICATION DE L'ORDRE DU JOUR 2
VILLE ET LOGEMENT (suite) 2
COORDINATION DU TRAVAIL GOUVERNEMENTAL 18
ART. 79 22
du Gouvernement 37
ÉTAT B 37
de l'Etat 39
ÉTAT B 39
ou à des organismes privés 40
ÉTAT B 40
Régimes sociaux et de retraite 40
DU MARDI 22 NOVEMBRE 2005 41
Mme la Présidente - M. le ministre délégué aux relations avec le Parlement a fait savoir à M. le Président de l'Assemblée que la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales est retirée de l'ordre du jour de demain matin, et inscrite à l'ordre du jour du jeudi 24 novembre, à 9 heures 30. En conséquence, la séance de demain matin commencera à 10 heures.
VILLE ET LOGEMENT (suite)
Mme la Présidente - Poursuivant l'examen des crédits relatifs à la ville et au logement, nous en arrivons aux questions.
M. Rudy Salles - J'appelle l'attention du Gouvernement sur la pénurie de logements sociaux dans les Alpes-Maritimes, et, plus particulièrement, sur les difficultés rencontrées dans l'agglomération niçoise. Les communes de la Côte d'Azur peinent à loger leurs actifs et nombre d'entre elles ne parviennent pas à atteindre les objectifs fixés dans leur programme local d'habitat. Cette pénurie touchant toute la chaîne du logement, la ville de Nice, le conseil général des Alpes-Maritimes et la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ont pris des mesures de rattrapage. Récemment, le conseil régional a ainsi annoncé qu'il débloquerait 4,3 millions pour soutenir le projet de rénovation urbaine du quartier de l'Ariane, à Nice ; la ville a pour sa part alloué une subvention de 5 millions à l'office d'HLM, en vue d'accélérer la remise en état et la mise en sécurité des parties communes d'une trentaine de résidences. Toutefois, ces financements sont loin d'être suffisants. La réhabilitation des résidences vétustes et la construction de logements à caractère social posent de nombreux problèmes. Trois opérations - dans la commune de la Trinité, dans le quartier Ranguin à Cannes-La-Bocca et dans le quartier de Saint-Augustin à Nice -, pourtant déclarées prioritaires dans le cadre du programme de réhabilitation pour 2004, n'ont pu être financées. Ainsi, des opérations visant à améliorer la sécurité et à réduire les charges des locataires ont dû être reportées. Alors que les prix moyens des logements relevant du parc privé se sont envolés de près de 60 %, nombre de nos concitoyens ne peuvent accéder à des logements aidés car la construction de programmes sociaux demeure insuffisante. En 2000, Nice comptait à peine 10,25 % de logements de ce type. Aujourd'hui, on estime ses besoins à 16 500 unités, ce qui coûte à la commune, en vertu de l'article 55 de la loi SRU, 2,5 millions de pénalités. L'année dernière, la communauté d'agglomération a financé 480 logements aidés, ce qui est très en deçà de son objectif initial, fixé à 880 unités par an pendant cinq ans. Par ailleurs, les aides de l'Etat dans le département sont stables depuis 2001. En 2003, les subventions s'élevaient à 11,6 millions, ce qui permet de financer 1 076 logements mais reste très inférieur à l'objectif de production annuelle de 2 500 logements, répartis sur 34 communes.
Dans ce contexte, quelles orientations budgétaires allez vous privilégier pour traduire vos intentions au niveau local ?
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité - Il existe en effet une pénurie de logements dans plusieurs départements, notamment dans les départements les plus touristiques. Les moyens financiers alloués cette année au département des Alpes-Maritimes - hors dotations à l'ANRU - représentent 14,8 millions et sont donc en hausse de près de 50 % par rapport à ceux de 2004 ! Bien entendu, cette augmentation de crédits nous permettra de progresser sensiblement dans la réalisation des objectifs de production ; 606 logements sociaux sont ainsi financés dès cette année dans la communauté d'agglomération de Nice-Côte d'Azur, soit 27 % de plus que l'année dernière.
La réhabilitation des logements locatifs sociaux constitue une autre priorité de l'action gouvernementale : l'opération du quartier Ranguin, à Cannes-La-Bocca, est programmée pour 2005, et celle du quartier Saint-Augustin de Nice sera prise en charge par l'ANRU. En 2006, pour l'ensemble de la région PACA, les moyens financiers de l'Etat destinés au parc locatif social connaîtront une augmentation d'environ 10 % par rapport à cette année. Nous pourrons ainsi intensifier l'effort de production et j'espère que tous les acteurs locaux suivront. Et non seulement nous mobilisons des crédits budgétaires, mais nous améliorons également les conditions de financement de ces opérations.
S'agissant de l'application de l'article 55 de la loi SRU, le montant des prélèvements est, conformément à la loi, versé directement à l'agglomération de Nice, celle-ci ayant adopté son PLH en décembre 2003. Par ailleurs, le fonds d'aménagement urbain, institué pour la région en septembre dernier et alimenté par ces prélèvements, atteint un niveau supérieur à 30 millions. Il représente une source de financement complémentaire à laquelle l'ensemble des collectivités désireuses d'amplifier leur effort peuvent accéder.
M. Rudy Salles, suppléant M. Jean-Christophe Lagarde - La loi du 1er août 2003, d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, a créé un observatoire national des zones urbaines sensibles, chargé de mesurer l'évolution des inégalités sociales et des écarts de développement dans chacun de ces territoires, de suivre la mise en œuvre des politiques publiques conduites en leur faveur et d'en évaluer les effets. L'observatoire établit chaque année un bilan de la situation dans les 750 ZUS, créées successivement par la LOV de 1991 et par la loi relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville de 1996. Si l'on peut se féliciter de l'existence de cet observatoire, il est fort dommageable qu'aucune conséquence ne soit tirée de l'évolution qu'il est amené à constater. Du classement ou non en ZUS dépendent en effet l'octroi d'un nombre d'aides considérable, notamment pour la réhabilitation des logements, mais aussi le montant alloué dans le cadre de la DGF ou de la DSU. Aussi, si l'on doit se réjouir que certains quartiers classés en ZUS aient vu leur situation s'améliorer, il est tout à fait injuste que certains autres, non classés en ZUS à l'origine, cumulent aujourd'hui les difficultés les plus graves, alors même qu'ils répondent aujourd'hui largement aux critères de classement.
Pourquoi le Gouvernement refuse-t-il de prendre en considération ces évolutions et d'en tirer les conséquences qui s'imposent ?
Mme la ministre déléguée - Chacun sait que la délimitation initiale des ZUS a pu laisser de côté certains quartiers qui auraient pu être classés. Cela a du reste fait l'objet de longs débats en 2003, au moment où l'ANRU a été créée, et cette discussion a conduit à l'adoption de l'article 6 de la loi d'août 2003, permettant d'étendre le bénéfice de l'intervention de l'agence aux quartiers non classés en ZUS pourvu qu'ils présentent des caractéristiques similaires à celles des quartiers retenus. La commune de Drancy - chère à M. Lagarde - a légitimement profité de la disposition et a donc pu présenter un projet de 600 opérations de démolition-reconstruction, justifiant une subvention de 45 millions pour une dépense globale de 157 millions. Les quartiers Pierre-Sémard et Cité nord pourront en outre bénéficier du programme de rénovation urbaine, ce qui est parfaitement justifié.
Mme Janine Jambu - Ma question viendra confirmer, s'il en était besoin, l'insuffisance de l'engagement de l'Etat en faveur de la politique de renouvellement urbain. Le projet de renouvellement engagé à Bagneux porte sur une partie importante du sud de la ville et implique de nombreux partenaires : ANRU, conseil général, Sem 92 et commune. Or, l'ANRU vient d'aviser le maire de Bagneux que la commune n'était éligible qu'au taux pivot de subventionnement de 20 %, pour les équipements comme pour les aménagements. Dans sa grande bonté, et compte tenu de « l'effort financier » consenti par la Ville, le comité d'engagement serait susceptible de moduler à la hausse le taux de participation, alors porté aux environs de 30 %...
La remise en cause du taux de 50 % serait lourde de conséquences en ce qu'elle entraînerait d'importants retards dans la réalisation des opérations projetées, au détriment des habitants des quartiers concernés. L'inquiétude et le mécontentement des élus locaux sont d'autant plus justifiés qu'ils viennent d'être informés des annulations auxquelles le Gouvernement a procédé.
Je vous demande donc de prendre toutes dispositions pour garantir un taux de subvention d'au moins 50 % pour le projet de rénovation urbaine des Blagis, à Bagneux, comme cela était prévu à l'origine.
Mme la ministre déléguée - Les modalités d'intervention financière de l'ANRU - définies dans son règlement général - permettent de prendre en compte la diversité des situations locales. Les taux de subvention des opérations sous maîtrise d'ouvrage communal sont appréciés en fonction de la situation financière constatée au cours des trois derniers exercices connus. L'avis du TPG est en outre requis et la commune peut produire des études complémentaires, la ville de Bagneux ayant usé de cette faculté. Au vu de ces différents éléments, l'ANRU classe la commune dans l'une des trois catégories suivantes : situation financière normale ; situation financière fragile ; graves difficultés financières. Le degré d'intervention est déterminé par ce classement et c'est ainsi qu'ont été appréciés les besoins de la ville de Bagneux. Il ne s'agit certes pas d'ignorer les difficultés qu'elle rencontre, mais sa situation doit être comparée à celle de l'ensemble des territoires classés en ZUS. C'est en fonction de ces différents paramètres que l'ANRU a annoncé un taux de participation compris entre 30 et 35 % du total.
M. Patrick Braouezec - Les événements qui viennent de secouer plusieurs villes de France ont mis en évidence les inégalités au regard du logement, de l'éducation et de l'accès à la citoyenneté. En dépit du constat accablant qu'ils ont permis de dresser, l'engagement de l'Etat recule de 3,2 % en CP et de 2,14 % en AE. La rénovation urbaine subit une contraction de crédits de 100 millions, le programme 147 « équité sociale et territoriale et soutien » accusant lui aussi une baisse sensible : doté de 635 millions cette année, il s'établira en 2006 à 585 millions, soit 50 millions de moins !
Ce qui vient de se passer dans les banlieues tout comme les déclarations du Président de la République devrait engager le Gouvernement à maintenir le budget de 2005, voire à l'augmenter. L'observatoire nationale des ZUS, dans son rapport de cet automne, fait état de la détérioration de la vie des habitants de ces quartiers. Pourtant, un certain nombre de crédits, dont les crédits « ville-vie-vacances », passent de 10 à 9 millions. Les crédits de la médiation sociale tombent quant à eux de 57 à 43 millions alors même que tous ceux qui sont allés à la rencontre des jeunes depuis quinze jours ont constaté combien il importait de dialoguer au lieu de mettre en place cette solution autistique qu'est le couvre-feu. Comment le dispositif « adultes-relais » renforcera-t-il le lien social dans les quartiers prioritaires? Comment les associations pourront-elles réaliser des projets ? Des postes seront-ils créés ?
Il aura fallu ces événements pour que le Président de la République annonce une dotation de 100 millions aux associations. Sur quel budget une telle somme sera-t-elle prélevée ? Nous venons d'apprendre que cinq millions d'euros seront obtenus grâce à la réduction des dépenses de personnel éducatif du second degré. Quid des 95 millions qui manquent ? Un tel tour de passe-passe constitue-t-il un choix politique sérieux ? Est-ce sérieux, en un moment où tout le monde s'accorde à dire que l'éducation égalitaire pour tous est la clé de voûte d'une société politiquement responsable, de réduire le nombre d'enseignants?
Mme la Ministre déléguée - Nous avons eu l'occasion d'évoquer ce matin l'ensemble de ces questions budgétaires, de même que le rapport de l'observatoire des ZUS, dont nous connaissions le diagnostic. C'est précisément pourquoi, dès 2002, nous avons mis en place des outils qui permettent d'amorcer une réponse, qu'il s'agisse de l'ANRU, de la loi de programmation pour la cohésion sociale ou de l'engagement national pour le logement, en ce moment même discuté au Sénat avec M. Borloo.
Le budget de la mission « ville » augmente pour dépasser le milliard. Nous avons accentué l'effort sur des points précis, je pense en particulier aux équipes de réussite éducative, au maillage territorial pour l'accompagnement des associations ainsi qu'aux adultes relais.
Les engagements prévus dans la loi de programmation pour la cohésion sociale sont tenus concernant l'ANRU : non seulement nous pourrons accompagner les 200 projets initialement prévus mais, grâce à l'augmentation des crédits, nous pourrons en soutenir d'autres.
Dans un contexte budgétaire contraint, nous nous donnons les moyens de répondre aux besoins de croissance sociale.
Mme Janine Jambu, suppléant M. Jacques Desallangre - Je vous prie d'excuser l'absence de M. Desallangre, qui n'a pu se rendre disponible.
Lors d'une question au Gouvernement posée le 18 octobre, M. Desallangre vous interrogeait sur la crise du logement et, plus particulièrement, sur le renchérissement de près de 5 % des loyers, qui touche depuis juillet 2005 la quasi-totalité des locataires d'HLM. Il demandait alors que le Gouvernement intervienne auprès des offices d'HLM et des SEM afin que ceux-ci modèrent leurs prétentions insupportables pour les foyers modestes. Vous avez botté en touche avec le refrain habituel : ce n'est pas de ma faute, c'est la faute de la gauche. Peut-être cette non-réponse était-elle à la mesure de votre embarras...
M. Philippe Auberger - C'est une question polémique !
Mme Janine Jambu, suppléant M. Jacques Desallangre - Vous profitez de la LOLF pour camoufler la dégradation de votre budget car vous avez beau clamer haut et fort que le logement est une priorité, le budget pour la mission « logement » chute de 230 millions, soit de près de 3,5 %. Toutes les actions composant la mission « logement-ville » voient leur budget amputé. Urgence pour l'emploi : moins 17 milliards ; urgence pour le logement : moins 230 millions dont moins 40 millions pour l'équité sociale ; moins 120 millions pour le développement et l'amélioration de l'offre de logement et moins 70 millions pour l'aide à l'accès au logement ! L'effort de l'Etat en faveur du logement social est en nette régression. L'effort des villes riches est également en deçà des obligations légales. La précédente majorité a voté la loi SRU imposant la construction de 20% de logements sociaux dans toutes les villes afin d'éviter la ghettoïsation de certains quartiers et de favoriser une plus grande mixité sociale sur l'ensemble du territoire. L'intense lobbying mené par vos amis politiques élus de villes riches vous amène, hélas, à saboter cette juste mesure. Renforcerez-vous enfin le caractère contraignant de la loi afin d'assurer son efficacité ?
M. Philippe Auberger - Quelle caricature !
Mme Janine Jambu, suppléant M. Jacques Desallangre - Quatre ans après la promulgation de loi, près de 750 communes ne se sont pas encore soumises à cette obligation légale des 20%. Vous me rétorquerez qu'elles paient des pénalités, mais le paiement d'une amende, d'ailleurs faible, autorise-t-il le délinquant à commettre l'infraction? Non ! Que ferez-vous pour que soient enfin construits les logements sociaux attendus par nos concitoyens ? Allez-vous amnistier des villes hors la loi? Laisserez-vous perdurer l'injustice alors que d'autres, elles, respectent la loi, comme celle dont M. Desallangre est maire, qui affiche 38 % de logements sociaux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains)
M. François Grosdidier, rapporteur spécial de la commission des finances pour la rénovation urbaine et pour l'équité sociale territoriale et le soutien - J'en ai le double dans ma commune !
Mme la Ministre déléguée - Le Président de la République est lui-même intervenu pour réclamer l'application de l'article 55 de la loi SRU. M. Borloo a pris les premières mesures pour les procédures contradictoires et une réunion avec les préfets de région est prévue à ce sujet d'ici à la fin de l'année. Le Gouvernement veut que ce texte soit harmonieusement appliqué sur l'ensemble du territoire.
Concernant l'accès au logement et l'accompagnement, l'APL a été revalorisée de 1,8 % le 1er septembre dernier et une circulaire a été envoyée aux organismes de logement social les invitant à ne pas augmenter leurs loyers dans une proportion supérieure. Je rappelle également que 100 000 logements sociaux par an seront construits pendant cinq ans.
Nous mettons en œuvre une politique volontariste en augmentant de 5 % le budget « logement » et de 7 % le budget « ville ».
M. Denis Merville - La hausse du prix du pétrole a des conséquences importantes sur notre économie et sur le budget des ménages. Afin d'alléger la charge qui en résulte, le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures, mais les hausses du prix de l'électricité et du gaz se feront sentir dans le budget des ménages les plus modestes. Les charges locatives seront majorées, notamment dans le parc locatif à caractère social. Le Gouvernement entend-il prendre des mesures pour cette catégorie de locataires et, si oui, lesquelles ?
L'APL, dont le seuil de versement avait été porté de 15 à 24 euros, prend, dans ce contexte, une importance accrue. A plusieurs reprises, j'ai interrogé le Gouvernement sur ce relèvement et sur le non-versement de ces sommes. Si je peux comprendre certaines des raisons administratives avancées, je renouvelle ma suggestion : pourquoi ne pas procéder à un versement trimestriel, semestriel, ou même annuel, des APL ?
Enfin, le prix de l'eau augmente et augmentera encore. Le Gouvernement a pris des mesures en faveur des économies d'énergies et des énergies renouvelables. Envisage-t-il d'en prendre pour les locataires ou les propriétaires qui investissent dans des systèmes permettant d'économiser l'eau potable ?
Mme la Ministre déléguée - Nous sommes conscients de la répercussion de l'augmentation des prix du pétrole, et sur les moyens de déplacement, et sur les budgets de chauffage. Le Premier ministre a annoncé que les personnes dont les ressources sont modestes pourraient bénéficier d'une « aide à la cuve » de 75 euros. Comme je l'ai dit, les APL ont quant à elles été revalorisées de 1,8 %, tant pour le parc locatif social que pour le parc privé. Leur fonctionnement est complexe et induit pour les CAF des frais de gestion et de versements loin d'être négligeables au regard du montant des aides les plus faibles. Comme il s'agit d'un moyen d'atténuer les charges de loyer ou de remboursement d'emprunt exigées chaque mois, il convient de respecter la même périodicité. Le regroupement sur un trimestre des aides les plus faibles compliquerait d'ailleurs encore l'instruction des dossiers par les CAF.
Les difficultés de logement que rencontrent nos concitoyens - les plus modestes en particulier - résultent avant tout d'une carence de l'offre. C'est précisément pourquoi le Gouvernement s'est engagé à construire 100 000 logements par an pendant cinq ans et le projet relatif à l'engagement national pour le logement vise à faciliter la réalisation de ces objectifs.
Mme Olin a présenté le 26 octobre une communication au conseil des ministres au cours de laquelle elle a annoncé un plan visant à une meilleure valorisation de l'eau. Un projet sera débattu au mois de février. Dans les immeubles collectifs, chaque logement devra être équipé d'un compteur d'eau individuel de manière à responsabiliser les ménages. Enfin, un grand plan d'information sur la bonne utilisation de l'eau sera prochainement lancé à l'échelle nationale.
M. Philippe Auberger - Le Gouvernement fait un très gros effort pour la construction de logements sociaux. Alors que 58 000 étaient construits en 2003 et que 75 000 ont été financés en 2004, le programme prévoit la construction, entre 2005 et 2009, de 100 000 nouveaux logements par an en moyenne.
Un autre effort considérable est accompli en matière de rénovation urbaine puisque, grâce à l'ANRU, 30 milliards seront mobilisés entre 2004 et 2011. La Caisse des dépôts et consignations, en particulier sa commission de surveillance, veille à ce que les objectifs fixés par le Gouvernement soient correctement relayés en matière de prêts. Néanmoins, ces objectifs peuvent être en concurrence avec des actions conduites en dehors de ces programmes. Par exemple, des objectifs en matière de construction de logements ont été fixés aux directeurs départementaux de l'équipement, qui sont alors réticents à l'idée d'affecter une partie de leurs crédits à des rénovations, sous forme de gros entretien ou de grosses réparations dans des logements sociaux existants. Il faut donc conjurer un risque d'éviction, qui ferait que les organismes renonceraient, faute de crédits suffisants, à rénover les logements sociaux existants, notamment à améliorer leur isolation phonique et thermique, et à éviter des dégradations qu'il serait ensuite plus coûteux de réparer. Comment comptez-vous donc mobiliser les crédits nécessaires ?
Mme la Ministre déléguée - Le budget pour 2006 va permettre de réhabiliter 40 000 logements locatifs sociaux, lors d'interventions de l'ANRU, à l'aide de primes PALULOS. Le nombre de ces primes sera maintenu pendant toute la durée du plan de cohésion sociale, conformément à l'accord passé le 21 décembre 2004 avec la confédération des organismes HLM.
L'effort de réhabilitation représente au total 130 millions. C'est un engagement sans équivalent dans le passé. En 2004, nous avons doublé l'enveloppe des prêts de la Caisse des dépôts destinés à l'amélioration des logements locatifs sociaux, en dehors du champ d'intervention de l'ANRU. Les baisses des taux d'intérêt des prêts au logement social s'appliquent aux prêts dédiés à l'amélioration des logements locatifs sociaux. Leur taux est désormais de 2,65 % et leur durée a été allongée, ce qui améliore l'équilibre des opérations ; 40 000 prêts à l'amélioration pourront être distribués, en complément des primes PALULOS, et 40 000 autres pourront être attribués pour réhabiliter des logements sans prime PALULOS : 80 000 logements sociaux pourront donc être réhabilités, en dehors des zones ANRU.
M. Alain Ferry - En dépit des politiques volontaristes menées dans le domaine du logement, les jeunes générations font figure de parents pauvres. Quand un jeune adulte vient à peine d'accéder au monde du travail, il a le plus grand mal, sans l'aide providentielle de ses parents, à faire face à toutes les dépenses que suppose l'accès au logement, qu'il s'agisse de la caution, de l'assurance, de l'acquisition du mobilier élémentaire, du loyer ou des charges.
Pour une personne payée au SMIC, la part des dépenses de logement approche 50 % du revenu. Un célibataire dans ce cas n'a pas le droit à l'allocation logement. Ajoutons que les jeunes se heurtent en outre souvent à l'ostracisme des propriétaires bailleurs. Force est enfin de constater que les situations de surendettement sont nombreuses, les jeunes étant mal préparés à gérer un logement.
Cette situation contribue sans aucun doute au mal-être des jeunes. Aussi serait-il sans doute opportun de mettre en place, avec l'aide des collectivités territoriales, des dispositifs adaptés. Quelle action envisagez-vous en ce sens ?
Mme la Ministre déléguée - Je partage votre constat. Pour des jeunes qui démarrent dans la vie professionnelle, le logement pose un problème. Il en va de même quand ils veulent avoir des enfants.
Aussi les plafonds de ressources HLM sont-ils plus élevés pour les jeunes ménages. Par ailleurs, le 1 % offre aux salariés, notamment aux jeunes, des aides spécifiques pour faciliter leur accession à la propriété. Il distribue des prêts à des conditions très avantageuses. Pour la location, le système Locapass propose une garantie contre les impayés et une caution, ce qui est de nature à rassurer les bailleurs et donc à leur faire louer à des jeunes.
Par ailleurs, l'accompagnement social des jeunes ménages en difficulté est l'un des volets de l'action du Fonds solidarité logement, dont 16 % des interventions concernent des jeunes de moins de 25 ans.
Enfin, le calcul des aides personnelles au logement se fait dans des conditions très favorables aux jeunes de moins de 25 ans, entrant dans la vie professionnelle, puisque ce sont leurs ressources imposables de l'année qui précède - faibles, voire nulles, en général - qui sont prises en compte. L'aide est ainsi maximale.
M. Daniel Boisserie - Le parc locatif privé compte 5,1 millions de logements et accueille 20 % des ménages, mais, parmi ces logements, 2 millions sont vacants, dont un certain nombre dans nos communes rurales. M. Carrez nous dit dans son rapport qu'il y a eu un volume considérable de travaux, mais je crois qu'il s'agit là d'un effet - décalé dans le temps - de la baisse du taux de TVA. Quoi qu'il en soit, les crédits de fonctionnement de l'ANAH diminuent, ce qui est particulièrement fâcheux dans un contexte marqué par une forte hausse des prix - je pense là encore au milieu rural. Cette hausse fait que, compte tenu du délai qui s'écoule entre le montage d'un dossier et son acceptation, beaucoup de maîtres d'ouvrage renoncent à leur projet. Allez-vous donc redonner rapidement à l'ANAH les moyens nécessaires ?
La loi de février 2005 sur les territoires ruraux fait bénéficier les zones de revitalisation rurale d'une exonération du foncier bâti. Mais comme ces zones sont définies par arrondissements et que certaines campagnes, rattachées à une ville importante, n'y figurent pas, j'aimerais savoir si vous seriez disposée à étendre cet avantage à toutes les zones rurales qui le demanderaient.
Mme la Ministre déléguée - On constate depuis quelques années une évolution démographique très positive dans les zones rurales. Compte tenu du nombre de logements vacants, l'ANAH a un rôle important à jouer, notamment via les OPH de revitalisation.
Le budget de l'ANAH était en 2004 de 418 millions d'euros, de 447 en 2005, et, avec la taxe sur les logements vacants affectés, on en sera à 505 millions en 2006. Je m'inscris donc en faux contre votre affirmation.
M. Daniel Boisserie - Et les crédits de fonctionnement ?
Mme la Ministre déléguée - Pour ce qui est des logements vacants, nous comptions 11 000 remises sur le marché en 2004 et 14 000 en 2005. L'objectif est d'atteindre 16 000 en 2006 et de nous inscrire dans un processus durable de remise sur le marché.
M. Daniel Boisserie - Les organismes HLM investissent peu dans les petites communes rurales. Ils leur demandent en général d'acheter le bâtiment, puis de le leur céder gratuitement, ou bien de céder un terrain après y avoir fait les aménagements et branchements nécessaires, toutes choses que les communes en question ont du mal à réaliser. Les subventions PALULOS pourraient être très efficaces là, mais elles sont notoirement insuffisantes.
Vous dites que l'évolution démographique dans nos régions est positive. C'est vrai, mais dans ma région du Limousin-Périgord, je vois arriver beaucoup de sujets de sa Gracieuse Majesté, qui ne font pas beaucoup de location mais qui, par contre, font monter les prix !
Ce qui est certain, c'est que nous avons une population vieillissante, ce qui crée des besoins spécifiques - des ascenseurs, par exemple. Je souhaiterais un rapport sur l'habitat locatif social en milieu rural. Et s'il est vrai que la MIILOS veut faire disparaître les petits offices des petites villes, il serait bon de calmer ces ardeurs !
Le dispositif Robien est très avantageux pour les investisseurs et son coût équivaut à la subvention accordée aux bailleurs sociaux. Le Gouvernement en est conscient, et c'est pourquoi il instaure le « Borloo populaire », nouveau mécanisme d'amortissement qui comporte une déduction forfaitaire de 40 % sur un loyer inférieur de 30 % aux prix du marché. Mais quel marché ? Et quelles conditions de ressources imposera-t-on aux locataires ?
Un mot enfin des maisons Borloo. On se rend compte maintenant que 100 000 euros, c'est nettement insuffisant, compte tenu du coût du terrain, des frais d'hypothèque, de notaire et d'architecte. Dans les zones de rénovation urbaine, l'accession directe peut bénéficier de la TVA à 5,5 %, d'une subvention de 10 000 euros et du PTZ. Pourrait-on appliquer le même système aux zones rurales qui seraient volontaires ?
Mme la Ministre déléguée - Des difficultés existent en effet dans nos zones rurales, où par ailleurs la mixité sociale est aussi nécessaire que dans les grandes villes. Un rapport sur le logement social en milieu rural serait en effet très utile pour faire le point, y compris sur la PALULOS.
Mme Juliana Rimane - En Guyane, la croissance démographique crée une forte demande de logements, de services et d'équipements publics. Les logements sont suroccupés, on compte environ 1 000 constructions illicites par an sur des terrains squattés, des bidonvilles apparaissent même en centre-ville. Sur une cinquantaine de sites, plus de 6 500 habitations insalubres abritent au moins 25 000 personnes.
La demande de logements locatifs sociaux est passée de 7 000 à plus de 12 000 en 2004 ; or il ne se construit que 2 000 logements par an, dont seulement la moitié sont autorisés et 750 sont des logements sociaux. Le taux de constructions illicites ne cesse de progresser, et leur éventuelle démolition conduit à des drames humains, donnant en outre régulièrement lieu à de violents incidents. Encore récemment, elles ont provoqué à Matoury des échauffourées et des jets de pierre sur l'hôtel de ville.
L'insuffisance des dotations de l' Etat se conjugue à la faiblesse du système financier local pour expliquer cette situation. Quels moyens le Gouvernement, qui a fait du logement sa priorité, entend-il consacrer à la Guyane ? De nombreux quartiers y présentant des caractéristiques économiques et sociales analogues à celles des zones urbaines sensibles n'ont pas été inclus dans la liste de celles-ci ; ne pourrait-on les faire bénéficier de subventions de l'ANRU ?
Mme la Ministre déléguée - La Guyane a en effet un très grand besoin de logements sociaux, mais le financement du logement outre-mer relève des attributions de mon collègue François Baroin...
M. Jean-Louis Dumont - Encore un anachronisme !
Mme la Ministre déléguée - ...sauf en ce qui concerne les crédits de l'ANRU. Celle-ci va intervenir dans plusieurs villes des DOM, notamment à Cayenne et Matoury.
M. Claude Birraux - Je rends hommage à l'action du Gouvernement en faveur du logement social. En Haute-Savoie, alors qu'entre 1998 et 2002 le nombre de logements sociaux mis en chantier oscillait entre 600 et 800 par an, il est passé à 1 014 en 2003 et 1 291 en 2004, et l'estimation est de 1 134 pour 2005.
Malgré cette progression, le nombre de demandeurs de logements sociaux est à ce jour de 14 599. Les demandeurs du secteur du Genevois, dont je suis l'élu, sont au nombre de 6 226, soit 43 % du total. Les accords bilatéraux Suisse-Union européenne ont eu pour effet pervers d'accroître le prix du foncier dans des proportions considérables ; aussi l'effort de l'Etat ne peut-il se traduire en termes de logements supplémentaires que grâce à l'effort parallèle du conseil général et des bailleurs sociaux.
Pour répondre à la demande de plus en plus pressante de logements sociaux, il faut tout à la fois continuer à augmenter le nombre de prêts locatifs dans toutes les catégories, instaurer un dispositif de surloyer, autoriser les maires à imposer 20 % de logements sociaux dans les opérations de promotion privée. Par ailleurs, le Gouvernement est-il disposé à évaluer le dispositif Robien, qui a classé le Genevois français en zone A - contre mon avis mais en suivant celui du préfet de l'époque - afin de déterminer si cela a favorisé des migrations de Genève vers le Genevois français et, le cas échéant, de reclasser celui-ci en zone B ?
Mme la Ministre déléguée - Le projet de loi portant engagement national sur le logement, qui est discuté en ce moment au Sénat, donne aux communes la faculté de fixer dans leur plan local d'urbanisme un pourcentage de logements locatifs sociaux ou intermédiaires dans les programmes de construction de logements. Quant au surloyer, il le rend nettement plus dissuasif. En ce qui concerne l'aide à l'investissement locatif, le Gouvernement propose de créer un nouveau dispositif - appelé par certains « Borloo populaire » - destiné à développer une offre de logements proposés à la location - sous conditions de ressources - à 70 % des loyers de marché. Une offre de logements à loyer intermédiaire pourra ainsi se constituer dans le Genevois français. Par ailleurs, il est prévu que le dispositif Robien, y compris son zonage, soit évalué dès 2006.
Mme Janine Jambu - Rappel au Règlement, fondé sur l'article 58.
Je tiens à protester vivement au nom de mon groupe contre cette opacité qui caractérise l'examen de ces crédits. Devant l'urgence sociale et l'importance des besoins exprimés à travers des mouvements de colère et de violence, le Président de la République et le Premier ministre ont annoncé qu'ils allaient redonner aux associations les moyens qui leur avaient été enlevés, et affecter aux dispositifs de rénovation urbaine les crédits propres à accélérer le rythme des réalisations. Or nous n'avons été informés que vendredi dernier, par voie de presse, du montant affecté à ces promesses, sans rien connaître de l'origine de ces crédits. Nous savons en revanche que d'autres ont été subrepticement annulés par décret du 3 novembre dernier : 45 millions destinés au développement social des quartiers et 55 millions destinés à la construction et à l'amélioration de l'habitat. Nous protestons contre ces procédés et contre le fait que, sur des questions de cette importance, la représentation nationale, et singulièrement l'opposition, soient placées devant le fait accompli. Le vote de ces crédits en est déjà disqualifié, et nous saurons le faire savoir à tous ceux qui demandent à ce gouvernement, au-delà des effets d'annonce, des engagements pérennes.
M. Eric Raoult - Expliquez-nous ce que vous faites de votre DSU, Madame le maire !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec - J'élève au nom du groupe socialiste la même protestation contre la manière dont nous travaillons. Nous nous apprêtons à discuter d'un amendement gouvernemental qui comporte une seule page d'explications et une seule indication chiffrée : l'affectation de 181 millions au programme « équité sociale ». C'est un procédé scandaleux, alors que nous venons de nous doter avec la LOLF d'un instrument censé nous éviter un débat parlementaire à l'esbroufe...
M. Eric Raoult - Nous ne sommes pas au Mans, mais à Paris !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec - J'indique à la présidence que ces 181 millions, soit plus du tiers de la ligne budgétaire concernée, sont motivés par des éléments qui sont en contradiction avec le « bleu » sur lequel nous avons travaillé. J'en donnerai deux exemples.
Tout d'abord, s'agissant des adultes relais, leur nombre passera, selon l'exposé des motifs de l'amendement, « de 3 000 en fin 2005 à 6 000 en fin 2006 », ce qui « nécessite 40 millions supplémentaires ». Dans le bleu budgétaire, il était indiqué un financement de 43 millions d'euros en 2005 et de 83 millions en 2006, 2 704 conventions en juin 2005, dont 450 arrivant à échéance avant la fin de l'année et un stock de 2 250 équipes. Qu'est-ce que cela signifie ? Que 450 équipes ne sont plus financées dans le nouveau dispositif et que l'augmentation de crédits annoncée ne permet pas de financer un tiers des objectifs ! Je ne cherche pas la polémique...
M. Eric Raoult - Ah bon ?
M. Jean-Yves Le Bouillonnec - ...mais je tiens à dire que notre travail, fondé sur les documents qui étaient à notre disposition, a été balayé d'un revers de main ! Aussi, pour protester contre ces conditions de travail, je demande une suspension de séance.
M. Denis Jacquat - Au nom du groupe UMP, je tiens à dire que nous donnons raison au Gouvernement d'avoir reporté l'examen de ce budget.
Mme Janine Jambu - Ce n'est pas la question !
M. Denis Jacquat - Il convenait de donner une traduction budgétaire aux mesures d'urgence présentées par le Premier ministre. Comme l'opposition, nous avons eu connaissance tardivement de cette augmentation des crédits de 181 millions - nous sommes dans un pays où règne et l'égalité et l'équité.
Mme Valérie Pecresse - Très bien !
M. Denis Jacquat - Nous ne pouvons que nous réjouir que le Gouvernement, dans une période financière aussi difficile,ait dégagé des sommes aussi importantes pour la politique de la ville. Les habitants de ces quartiers veulent que nous ramions tous dans le même sens...
Mme la Ministre déléguée - Tout à fait !
M. Denis Jacquat - ...et je veux souligner les excellentes interventions des membres de l'opposition ce matin. Pour autant, n'oublions pas les efforts considérables entrepris par le Gouvernement avant même l'annonce de ces mesures d'urgence, dont l'augmentation de la DSU votée dans cet hémicycle à l'unanimité.
Mme la Ministre déléguée - Très juste !
M. Denis Jacquat - Le « tuilage », pour reprendre le terme utilisé par Mme la ministre déléguée, doit être encore mieux expliqué, concernant notamment les crédits du contrat de ville et ceux de la DSU. Bref, Madame Vautrin, nous vous soutenons car, à problèmes urgents, il faut trouver des solutions rapides !
M. Jean-Louis Dumont - Ce rappel au Règlement relatif à l'organisation de nos séances se fonde sur l'article 58, alinéa 1. Ce matin, deux de nos collègues représentant respectivement Mayotte et la Guyane ont appelé l'attention du Gouvernement sur l'état catastrophique de la politique du logement sur leur territoire...
M. Mansour Kamardine - Cette situation dure depuis des décennies !
M. Jean-Louis Dumont - ...Or, à une certaine époque, on a retiré les crédits destinés aux DOM-TOM du budget de la ville et du logement pour les affecter au ministère de l'outre-mer. Si cette mesure se justifie par la spécificité des DOM-TOM, souvent frappés par des ouragans de surcroît, je doute aujourd'hui de son bien-fondé. Manifestement, au vu des nombreux rapports, des interventions de nos collègues ce matin et des actions de l'Agence française de développement - agence à laquelle je siège en tant que suppléant et qui a pour mission, entre autres, de soutenir financièrement la politique du logement outre-mer - il conviendrait que la présidence de l'Assemblée prenne une initiative en faveur de plus de cohérence : demander l'examen de l'ensemble des crédits de la politique du logement et de la ville, DOM-TOM compris.
M. Eric Raoult - Mon rappel au règlement, moins consensuel que celui de M. Jacquat, se fonde également sur l'article 58, alinéa 1. Je voudrais rappeler à mes collègues qui ont fait preuve d'une sévérité excessive envers Mme la ministre déléguée que les incidents de 1988 avaient simplement donné lieu à l'organisation d'une table ronde, sans crédits : qu'après ceux de 1990, on s'est contenté de faire appel à M. Tapie, toujours sans crédits.
M. Jean-Pierre Brard - Heureusement, sinon, il serait parti avec ! (Rires)
M. Eric Raoult - Dois-je leur rappeler que Mme Aubry a attendu un an et demi avant d'élaborer une politique de la ville et qu'il a fallu attendre l'arrivée de M. Bartolone pour obtenir des crédits ?
M. Jean-Pierre Brard - Encore un fabiusien !
M. Eric Raoult - Jamais un Gouvernement sous la Vème république - en attendant la VIe que vous nous promettez - n'avait accordé autant de crédits à la politique de la ville que le nôtre ! Dois-je rappeler à M. Dumont, qui nous a donné des leçons sur un ton sentencieux, que c'est M. Juppé qui a défini une politique de la ville et dégagé des crédits spécifiques, pour les quartiers, notamment pour résorber l'habitat insalubre ? Dois-je dénoncer la duplicité dont vous faites montre en critiquant cette politique dans l'hémicycle tout en réclamant pour vos circonscriptions des actions de réussite éducative et une inscription en zone franche urbaine ? (Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste)
M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Réclamer l'application de la loi, ce n'est pas anormal !
M. Eric Raoult - Quand le maire de Clichy-sous-bois critique le maire du Raincy au congrès du Mans, encore faut-il qu'il n'habite pas le Raincy !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Que dire de ceux qui ne veulent pas appliquer la loi ?
M. Eric Raoult - Pour montrer du doigt, il faut au moins avoir les mains propres !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec - C'est scandaleux de s'en prendre aux gens personnellement !
M. Eric Raoult - Quant à la politique du logement outre-mer, dois-je rappeler que c'est notre majorité qui l'a élaborée et qu'elle avait même été applaudie par M. Aimé Césaire ?
Monsieur Le Bouillonnec, vient un moment où il faut mettre ses actes et ses paroles en conformité !
Mme Annick Lepetit - Qu'il commence par lui ! Il est complètement schizophrène !
M. Eric Raoult - Ce débat vous gêne, car c'est vous qui avez rempli les cités de populations déshéritées !
Mme Martine Billard - La gauche n'était pas au pouvoir dans les années soixante !
M. Eric Raoult - Cessez de critiquer les villes qui n'ont pas atteint le taux de 20 % de logements sociaux !
Mme Martine Billard - Revenons sur l'organisation de ce débat. Que le Gouvernement tente de revenir sur le gel des crédits intervenu le 3 novembre et d'améliorer son projet de budget initial, très bien ! Mais il s'agit bien d'un rattrapage, et non d'une augmentation. Reste que le Premier ministre a annoncé les premières mesures d'urgence le 8 novembre... et nous sommes le 21 ! Le 9, Madame la ministre, vous avez essayé d'expliquer le contenu des mesures annoncées, mais ce qui nous est présenté est fort différent ! Si le montant global n'a guère changé, la répartition des crédits a été bouleversée.
Avouez pourtant que cet amendement aurait pu être déposé dès vendredi dernier - et encore je suis conciliante... Nous aurions ainsi pu l'examiner dans des conditions normales. 181 millions de plus sur une seule ligne budgétaire, ce n'est tout de même pas rien !
La LOLF devait nous permettre de tenir des débats plus transparents, mais quel échec cette année ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Rudy Salles - Il serait souhaitable que vous suspendiez la séance, Madame la présidente, pour que les esprits puissent s'apaiser.
Mme la Présidente - Ce n'est pas vous qui présidez !
M. Rudy Salles - Si le débat avait eu lieu le 9 novembre, que n'aurions-nous pas entendu ! Ce délai nous permet de prendre du recul.
Certes, cet amendement ajoute 181 millions d'euros, mais le Gouvernement a annoncé quelle serait sa position dès ce matin, lors de la discussion générale. Avoir connaissance de cet amendement plus tôt n'y aurait rien changé !
M. Rudy Salles - Qu'attend-on dans nos quartiers ? De la rapidité ! Il est vrai que le fonctionnement de cette assemblée n'est pas toujours satisfaisant et que, depuis dix-huit ans que je suis député, de nombreux textes ont été votés en urgence sans véritable justification. Mais nul ne peut sérieusement regretter que nous agissions aussi vite aujourd'hui ! Alors que tous les acteurs de terrain appellent de leurs vœux un consensus, vous ne cherchez qu'à polémiquer une fois encore! (Vives approbations sur les bancs du groupe du groupe UMP)
M. François Grosdidier, rapporteur spécial - Quel mauvais procès ! Comment pouvez-vous reprocher au Gouvernement sa rapidité ? Si nous avions maintenu l'examen des crédits au 9 novembre, vous auriez protesté. Vous dites que vous n'avez pas pu prendre connaissance de l'amendement, mais il tient en quelques chiffres et en trente lignes ! Soyez de bonne foi ! Et la destination des crédits est parfaitement indiquée, qu'il s'agisse du FIV, des adultes relais, de la réussite éducative ou des ZFU.
Vous vouliez plus de moyens ? En voilà ! Mais la nature des interventions ne change pas. Ne venez pas me dire qu'au bout de plusieurs heures de débat, vous n'avez pas pu saisir la portée de cet amendement.
Et contrairement à ce qui a été dit, nous ne restaurons pas les moyens : vous vous refusez à voir que le projet de loi initial représentait déjà une très substantielle augmentation. Le Premier ministre a seulement souhaité ajouter encore à cette augmentation. Il est vrai que cet amendement tranche considérablement avec les moyens accordés par le gouvernement qui a sévi jusqu'en 2002...
Si nos collègues ont fait preuve ce matin d'amnésie, les voilà donc devenus borgnes - pour ne pas dire aveugles : ils ne veulent pas voir les ZFU et l'augmentation de la DSU. On se demande d'ailleurs comment vous utilisez cette dernière si vous ne savez pas qu'elle est destinée à répondre aux difficultés des zones urbaines sensibles ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)
Ce gouvernement, soutenu par les trois quarts de l'opinion publique, ne se limite pas à la répression. Il est bien décidé à accélérer l'action qu'il a entreprise depuis 2002 pour traiter en profondeur les maux des quartiers sensibles.
M. François Grosdidier, rapporteur spécial - Parce que vous êtes dépassés par les événements, vous essayez de vous raccrocher aux branches en campant dans une opposition aussi systématique que stérile. Vous pourrez certes recourir à tous les arguments de séance que vous voudrez, mais vous n'empêcherez pas l'adoption de ce budget !
Plusieurs députés socialistes - C'est ça, la démocratie ?
Mme la Ministre déléguée - Nous partageons tous le même constat : il faut agir davantage et plus vite en faveur des quartiers sensibles. Et chacun s'accorde à dire que nous ne devons pas nous égarer dans un énième plan, mais plutôt concentrer nos moyens en vue d'une efficacité maximale.
Mme la Ministre déléguée - Le Premier ministre est venu s'exprimer devant la représentation nationale lors du débat sur les quartiers sensibles. Il a annoncé un plan d'action, qui prévoit notamment cent millions d'euros en faveur des associations. Faire voter le budget de la ville et du logement sans y intégrer ces mesures aurait été faire fi du Parlement. D'où le report de dix jours.
J'ai indiqué, Madame Jambu, d'où provenaient ces 181 millions supplémentaires : il s'agit d'un redéploiement d'économies - par exemple les 140 millions mis de côté dans la mission « travail ». Ce montant ne sort donc pas de notre chapeau, mais résulte d'un travail commun du Parlement et du Gouvernement. Ces moyens seront réaffectés dans les banlieues, comme l'ont souhaité et les maires et les parlementaires.
Accroître les efforts en faveur des équipes de réussite, c'est s'attaquer au cœur du problème. Mais nous avons également accru de quarante millions les crédits destinés aux adultes relais. Poste par poste, nous allons donc pouvoir consolider le maillage social de nos quartiers.
Comment pouvions-nous courir le risque de perdre du temps ? Reconnaissez que ce budget est historique. Aucun gouvernement n'en a autant fait pour nos villes et pour le logement ! (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP ; exclamations sur les bancs du groupe socialiste)
Il est possible de discuter de la méthode, mais chacun sait ce que nos concitoyens attendent : davantage de moyens et une action rapide ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Rappel au règlement !
M. Eric Raoult - Les banlieues brûlent et les socialistes font des rappels au Règlement !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Je ne m'abaisserai pas à relever cette mise en cause personnelle tant les arguments sont vulgaires.
Que les choses soient claires. Je suis intervenu ce matin sur la base du seul document qui nous est soumis depuis des semaines, et qui a même servi de base aux débats en commission avec le ministre.
Autant dire que ce n'est pas le fond qui est en cause, mais la capacité de la représentation nationale à appréhender la réalité de l'engagement du Gouvernement. Nous voulons savoir si les crédits supplémentaires permettront de répondre aux besoins. Comment voulez-vous que l'on travaille dans de bonnes conditions si l'on ne dispose que de la déclaration du Premier ministre - qui du reste a promis 100 millions aux associations, et non pas seulement 80 -, et d'un communiqué de presse qui rapporte la position de Mme la ministre ?
Nous avons besoin d'en apprendre davantage pour savoir si l'on doit vous soutenir ou non ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
Mme la Ministre déléguée - L'amendement 669 tend à modifier les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de la mission « ville et logement ».
Nous avons effectivement présenté le budget de la mission le 2 novembre devant la commission, avant qu'il ne soit modifié suite à l'intervention du Premier ministre devant la représentation nationale, le 8 novembre.
Les 181 millions apportés par l'amendement ne modifient pas l'équilibre global du budget car ils résultent de redéploiements de crédits. Ils permettront d'accompagner la mobilisation des acteurs de terrain autour d'objectifs prioritaires, d'abonder le Fonds interministériel à la Ville à hauteur de 80 millions - 15 millions étant alloués en outre aux associations sportives dans le budget Sport, et 5 millions au budget Santé pour accompagner les démarches de santé. Les 100 millions promis par le Premier ministre sont donc bien là. Quatre millions sont accordés au dispositif des ateliers santé ville ; 40 millions supplémentaires pour celui des adultes relais, qui passe ainsi de 43 à 83 millions ; 37 millions aux équipes de réussite éducative, qui auront 99 millions au lieu de 62 ; enfin les exonérations de charges en zones franches urbaines passent de 339 à 359 millions. Au total, l'effort sera porté de 890,6 à 1071,6 millions d'euros.
M. François Grosdidier, rapporteur spécial - L'avis de la commission est très favorable, car, grâce à cet amendement, le Gouvernement vous présente le budget le plus important que l'Assemblée ait jamais eu à connaître.
M. Jean-Pierre Brard - Pas aussi important que les cadeaux fiscaux que vous accordez aux plus riches !
M. François Grosdidier, rapporteur spécial - Réjouissons-nous par ailleurs de la mobilisation de tous les ministères. Grâce à des redéploiements de crédits opérés au sein de son budget, le ministère de l'Education nationale prouve qu'il se préoccupe également des zones urbaines sensibles. Celles-ci sont également une priorité pour le ministère de l'emploi, puisque 20 000 CAE seront réservés aux quartiers les plus en difficulté. Nous renouons enfin avec le principe de discrimination positive disparu depuis que vous aviez noyé le dispositif des emplois-ville du Pacte de relance pour la ville, proposé à l'époque par Eric Raoult, dans celui des emplois-jeunes, qui avait largement profité aux plus qualifiés dans les quartiers les plus favorisés !
M. François Grosdidier, rapporteur spécial - J'espère que la représentation nationale sera au rendez-vous de ce budget sans précédent,...
M. Patrick Braouezec - Un peu de modestie !
M. François Grosdidier, rapporteur spécial - ...et qu'elle ne s'abritera pas derrière des artifices de procédure pour rejeter ce qu'elle a toujours réclamé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean-Pierre Brard - Ce n'est plus un rapporteur, c'est un colporteur !
Mme la Présidente - La parole est à Mme Billard.
M. Eric Raoult - Combien Mme Billard a-t-elle créé de contrats d'avenir ?
Mme Martine Billard - Je vous rappelle que je ne cumule pas les mandats, je ne suis que députée.
M. Eric Raoult - Vous préférez régulariser les sans-papiers !
Mme Martine Billard - Il a fallu essayer de suivre l'évolution du Gouvernement par les communiqués de presse, car jusqu'ici, nous n'avons obtenu aucun autre moyen d'information.
S'agissant du dispositif des adultes relais, le Gouvernement nous annonce que l'on passera de 3 000 à 6 000 - mais les crédits annoncés, rapportés au coût moyen tel qu'il ressort du rapport, ramènent ces effectifs à 2 250 et 4 500 respectivement. Le Gouvernement attendrait-il que les départements apportent ce qui manque ?
M. Eric Raoult - N'importe quoi !
Mme Martine Billard - Vous n'étiez pas là ce matin, alors laissez-nous parler ! Par ailleurs, les CAE sont exonérés de cotisations sociales, mais celles-ci ne sont pas compensées. Les personnes embauchées en CAE pour des postes d'adultes relais auront-elles le droit à la validation de trimestres retraite ?
M. Eric Raoult - Quelle stupidité ! Est-elle tombée de Mars ? On ne se préoccupe pas de la retraite dans les quartiers ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste)
Mme Martine Billard - Ah bon ! On peut aussi demander aux gens de travailler gratuitement dans les quartiers ! Deuxième question,...
M. Eric Raoult - Elle fait honte au Parlement !
Mme la Présidente - Je vous en prie, Monsieur Raoult !
Plusieurs députés socialistes - C'est vous qui nous faites honte !
Mme Martine Billard - Pour 140 ateliers santé ville, le budget initial pour 2006 prévoyait 7 millions. L'amendement gouvernemental fait plus que doubler le nombre de structures - 300 au lieu de 140 - mais, il ne prévoit que 4 millions supplémentaires. Comment ces ateliers vont-ils fonctionner ?
S'agissant des équipes de réussite éducative, vous avez annoncé, le 18 novembre, la mobilisation de 37 millions supplémentaires : nous n'en retrouvons plus que 30 aujourd'hui et si l'on rapproche le financement total du nombre d'équipes prévues, le compte n'y est pas : faut-il comprendre que chaque équipe fonctionnera avec des moyens revus à la baisse ? Pouvez-vous apporter des précisions à ce sujet ?
M. Eric Raoult - Eh bien ! Elle nous en a fait voir des vertes et des pas mûres ! (Murmures sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)
Mme Janine Jambu - En septembre dernier, le milieu associatif s'était légitimement ému d'une baisse sans précédent des subventions, certaines associations subissant une amputation de la moitié de leurs moyens ! Nombre d'entre elles sont du reste menacées dans leur existence même, toutes ayant pâti de la suppression des emplois-jeunes. Il aura fallu attendre le début du mois et les mouvements de colère que nous connaissons pour que le Gouvernement prenne enfin la décision d'abonder les crédits aux associations. Il est choquant que seule une crise de cette ampleur vous ait fait prendre conscience de l'état d'urgence sociale dans lequel survivent à grand peine certains de nos quartiers. Au reste, nous ne sommes pas dupes du caractère transitoire des mesures annoncées ni des effets d'annonce dont vous vous payez. Les associations ne disposent à ce jour d'aucune garantie de financement pérenne. Au surplus, les 181 millions concédés en urgence aux banlieues ne pèsent pas lourd face aux 1,2 milliard d'allègements fiscaux consentis à une minorité de grands privilégiés, au titre du bouclier fiscal ou de l'allégement de l'ISF. A force de faire de fastueux cadeaux aux rentiers, vous n'avez plus que des miettes à jeter aux quartiers populaires...
M. Philippe Auberger - Vous oubliez que la DSU augmente de 120 millions !
M. le Rapporteur spécial - Eux, la DSU, ça leur permet d'embaucher des permanents !
M. Eric Raoult - Ou de payer des abonnements à l'Huma !
Mme Janine Jambu - C'est une excellente lecture, que je vous conseille ! S'agissant des ZFU, nous ne sommes opposés par principe ni aux exonérations ni à la multiplication du nombre de zones, bien que l'efficacité réelle du dispositif reste finalement assez mal connue. En 2003, les résidents des zones franches représentaient 27 % des salariés recrutés dans les établissements implantés avant le 1er janvier 2002, et 32 % de ceux recrutés dans les établissements plus récents. Selon le rapport de l'observatoire national des ZUS pour 2005, la situation dans les zones demeure très difficile, le taux de chômage y demeurant deux fois plus élevé qu'ailleurs. Les femmes et les immigrés continuent à rencontrer plus de difficultés que le reste de la population active. (Murmures sur les bancs du groupe UMP) L'emploi précaire y est généralisé et il convient donc de tempérer l'enthousiasme qu'affiche le Gouvernement...
M. Eric Raoult - Il fallait les refuser si elles ne vous conviennent pas !
Mme Janine Jambu - Enfin, il y a lieu de se demander si le coût des exonérations n'est pas disproportionné au regard des niveaux de salaires pratiqués par les entreprises implantées en zone franche. Pour toutes ces raisons, il serait utile de disposer d'une évaluation précise de l'efficacité du dispositif.
M. François Grosdidier, rapporteur spécial - Les communistes, une évaluation !
Mme Janine Jambu - Et alors ? Ça vous gêne ?
Mme la Présidente - La parole est à M. Dumont - et à lui seul.
M. Eric Raoult - Aïe ! Il va encore nous parler des ponts de la Meuse !
M. Jean-Louis Dumont - Je ne cesserai jamais de défendre la reconstruction des ponts détruits par faits de guerre !
M. Eric Raoult - Venez à Aulnay-sous-Bois !
M. Jean-Louis Dumont - Madame la ministre, nous prenons acte de cet amendement et des sommes qui viennent conforter le programme « équité sociale et territoriale et soutien ». Qui pourrait faire la fine bouche devant de telles annonces...
M. François Grosdidier, rapporteur spécial - Enfin ! C'est la voix de la sagesse lorraine !
M. Jean-Louis Dumont - ...issues, si j'ai bien suivi, du travail des députés de la majorité, lesquels ont voté en contrepartie des amendements de réduction de crédits sur d'autres budgets, en vue notamment de limiter le nombre de fonctionnaires, et parmi eux, ceux qui, à l'Education nationale, coûtent si cher au pays !
M. François Grosdidier, rapporteur spécial - A la rue de Grenelle, pas dans les classes ! Il faut remettre les profs dans les classes.
M. Jean-Louis Dumont - 181 millions, soit. Sauf que nous nous interrogeons. Il y aura sans doute des annulations en janvier ou février, pour montrer à Bruxelles que l'on tiendra l'objectif de maîtrise des déficits. Nous voudrions obtenir l'assurance que les crédits annoncés aujourd'hui ne sont pas des crédits de circonstance, dégagés parce qu'on a eu un petit coup de chaud... (M. Eric Raoult s'exclame) Nous regarderons par conséquent avec intérêt cette inscription de crédits, sa répartition ligne par ligne et l'évolution de sa consommation, compte tenu des annulations qui ne manqueront pas d'intervenir.
La première phrase de l'exposé sommaire de l'amendement témoigne bien du revirement du Gouvernement : « le Gouvernement a décidé de remobiliser les acteurs de terrain... » Pourquoi ? Ils étaient démobilisés ? Où étaient-ils passés ?
M. Eric Raoult - Au Mans !
M. Jean-Louis Dumont - La triste vérité, c'est que de garrottages de crédits en emplois non pourvus, les équipes avaient parfois été démantelées ! Et dois-je rappeler que, courant septembre, M. de Villepin a découvert que la délégation interministérielle à l'innovation et à l'économie sociales, ça ne servait à rien et c'était dépassé ? Pour couronner le tout, on a scindé l'économie sociale en créant le ministère délégué à la jeunesse, aux sports et à la vie associative. Que laisse-t-on à M. Borloo, que nous regrettons infiniment de ne pas avoir vu de la journée... (Protestations sur les bancs du groupe UMP)
M. François Grosdidier, rapporteur spécial - Il est au Sénat ! Il n'a tout de même pas le don d'ubiquité !
M. Jean-Louis Dumont - Sa non-présence pose un problème du fait du partage des compétences au sein du Gouvernement...
M. Eric Raoult - Débranchez le !
M. Jean-Louis Dumont - Je ne mets pas en cause le ministre Borloo...
M. François Grosdidier, rapporteur spécial - Vous n'arrêtez pas depuis ce matin !
M. Jean-Louis Dumont - Je regrette son absence du fait de son champ d'intervention...
M. Eric Raoult - Et Martine Aubry ? Elle était toujours là ?
M. Jean-Louis Dumont - J'avais à l'époque une capacité d'analyse critique plus forte que celle qui semble être la vôtre aujourd'hui ! Donc, la délégation interministérielle à l'innovation et à l'économie sociales était un machin qu'il était urgent de supprimer, avant même de vérifier l'utilité des associations employeurs et autres structures permettant à ceux qu'on empêche de travailler à l'extérieur de trouver un emploi dans leur zone...
M. Eric Raoult - C'est Dumont-de-Piété !
M. Jean-Louis Dumont - Assumons nos responsabilités collectives face à cette situation. En outre, j'aimerais qu'on nous explique ce que va faire le délégué interministériel au développement de l'offre de logement. Voici un poste de plus ! On fait des économies d'un côté mais, de l'autre, on crée des postes et une agence... N'y a-t-il pas là une contradiction avec les arguments habituels de la majorité ?
Chacun s'accorde sur l'importance de l'accompagnement scolaire et périscolaire...
M. Eric Raoult - Madame la présidente, M. Dumont est-il reparti pour un nouveau quart d'heure ?
Mme la Présidente - Monsieur Raoult, vous n'avez pas la parole. Monsieur Dumont, veuillez conclure.
M. Jean-Louis Dumont - Acceptez-vous que, dans ce pays, on coupe l'eau ou l'électricité à la veille de l'hiver. Monsieur Raoult, vous avez été ministre, alors, assumez le présent comme vous avez assumé le passé ! Faites en sorte qu'on ne coupe plus l'eau et l'électricité aux démunis et cela ira déjà mieux ! Respecter les individus, c'est aussi prendre de telles mesures.
M. Jean-Louis Dumont - S'agissant des associations, on voit bien la contradiction entre les propos tenus par le Premier ministre il y a quelques semaines et la position qu'exprime aujourd'hui Mme Vautrin. Je dois dire d'ailleurs que je préfère ce que j'entends aujourd'hui à ce qui se disait hier.
M. Philippe Pemezec, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques pour la rénovation urbaine et pour l'équité sociale et territoriale et le soutien - La commission des affaires économiques n'a pas examiné cet amendement. A titre personnel, je considère qu'il y a urgence à éteindre le feu qui couve dans les banlieues et que certains ici ont très largement contribué à allumer. (Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste) J'émets donc un avis très favorable.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec - De tels propos ne sont pas acceptables !
Mme la Ministre déléguée - Je vais essayer de répondre sereinement aux questions qui viennent d'être posées.
Mme Billard a demandé des précisions chiffrées. Les moyens affectés aux équipes de réussites éducatives, aux ateliers santé-ville ou aux adultes relais monteront progressivement en charge. Comme ces dispositifs ne seront pas tous mis en oeuvre le 1er janvier, l'augmentation budgétaire permettra de financer des postes qui seront créés en cours d'année. Nous souhaitons maintenir intégralement le dispositif des adultes relais et nous souhaitons l'enrichir d'une validation des acquis de l'expérience, seul moyen de professionnaliser ces postes et d'ouvrir ainsi de vraies perspectives de carrière.
Mme la Ministre déléguée - Le Gouvernement s'engage, je le répète, à ce que les crédits soient délégués dans leur quasi-totalité dès le mois de janvier, de manière à ce que les associations puissent programmer leurs actions. Ce budget supplémentaire de 181 millions sera sanctuarisé. Il ne s'agit nullement d'un effet d'annonce.
Nombre d'entre vous ont cité l'observatoire nationale des ZUS, dont je rappelle qu'il a été mis en place par la loi Borloo. Cet outil remarquable nous permet de mesurer l'efficacité des politiques menées, domaine dans lequel il est encore essentiel de progresser.
Enfin, nous savons tous combien l'économie sociale est utile. Nous souhaitons que la nouvelle agence permette de mieux coordonner l'ensemble des dispositifs et d'optimiser ainsi les moyens au service des quartiers en difficulté. Tel est le sens de sa mission, aux côtés de l'ANRU.
Nous proposons d'agir plus vite et nous répondons aux attentes du monde associatif par un meilleur « tuilage » entre l'augmentation de la DSU et les crédits du fonds interministériel à la ville. Nous proposons un budget historique : jamais autant d'argent n'avait été consacré à la politique de la ville. J'espère que tout le monde aura à cœur de nous aider à mieux assurer notre cohésion sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Les crédits de la mission « ville et logement », ainsi modifiés, mis aux voix, sont adoptés.
Mme la Présidente - Nous avons terminé l'examen des crédits relatifs à la ville et au logement.
Mme la Présidente - Nous abordons l'examen des crédits relatifs à la coordination du travail gouvernemental.
M. Jean-Pierre Brard, rapporteur spécial de la commission des finances - La commission des finances m'a désigné pour vous présenter les crédits correspondant au programme « coordination du travail gouvernemental » de la mission « direction de l'action du Gouvernement », auquel est adjoint le compte de commerce de la Documentation française ainsi que le budget annexe des Journaux officiels, qui fait l'objet d'une mission spécifique. Je me félicite de ce que la LOLF permette la tenue d'un tel débat sur les services du Premier ministre - et je ne peux que constater, en tant que membre de la mission d'information de la commission des finances sur la mise en œuvre de la LOLF, que son application a permis une rationalisation et une unification du traitement budgétaire de ces services. La mission « direction de l'action du Gouvernement » se substitue à trois anciennes sections budgétaires et il est enfin possible d'avoir une vision globale des crédits correspondants.
Néanmoins, la commission a déploré le caractère très fruste de la nomenclature budgétaire interne du programme « coordination du travail gouvernemental », qui ne comporte pas moins de onze actions correspondant à quelques regroupements de services ou d'institutions. La « traduction » aux services du Premier ministre de « l'esprit » de l'article 7 de la LOLF aurait dû amener à identifier des actions par type de fonction et non selon les habitudes administratives et autres susceptibilités institutionnelles. La souplesse de gestion que permet la LOLF, notamment la fongibilité des crédits au sein d'un programme, ne doit pas prendre le pas sur la nécessité de donner du sens à l'action publique. Les services du Premier ministre constituent certes un ensemble hétérogène très spécifique pour lequel le cadre général de la LOLF n'est pas nécessairement parfaitement adapté, mais il importe que le Premier ministre donne l'exemple et ne s'exonère pas de donner une visibilité et une clarté exemplaires à l'action de chacun de ses services, dont les crédits doivent être justifiés au premier euro, et dont la performance doit pouvoir être mesurée par des indicateurs adaptés.
La commission, en l'occurrence, a regretté l'absence d'indicateurs de performance, par exemple pour la qualité de la réglementation, ou l'absence de justification précise des crédits pour un certain nombre d'organismes - au premier rang desquels figure le secrétariat général des affaires européennes, qui n'a même pas daigné répondre à temps au questionnaire budgétaire. Une réponse nous est enfin parvenue, mais elle est médiocre. La prochaine fois, ledit secrétariat devra rendre sa copie en temps et en heure et comme celle-ci est mauvaise, ses rédacteurs devront accomplir un meilleur travail. La commission des finances a été si agacée par une telle attitude qu'elle a adopté à l'unanimité un amendement de suppression des crédits concernés.
La commission a dénoncé à maintes reprises le fait que le budget annexe des Journaux officiels soit constitué d'un seul programme, contrairement à l'article 7 de la LOLF. Cette incomplétude de la maquette budgétaire encourt un risque d'inconstitutionnalité. C'est pour votre bien, Monsieur le ministre, que je le dis (Sourires). Le Conseil constitutionnel pourrait en effet exiger une évolution de la nomenclature budgétaire sur ce point d'ici la prochaine loi de finances. Plutôt que de découper le programme « journaux officiels » en deux, ce qui aurait peu de sens, il serait préférable d'examiner la faisabilité technique de la proposition faite à la demande du secrétaire général du Gouvernement par M. André Barilari, inspecteur général des finances, consistant à intégrer la Documentation française, sous la forme d'un programme spécifique, dans le budget annexe des Journaux officiels, lequel serait alors étendu à l'ensemble de l'information administrative et à la diffusion publique. Je ne proposerai pas de modification de la nomenclature budgétaire, car j'ai besoin d'un peu de temps encore pour approfondir ces sujets, mais une rationalisation de tous les organismes rattachés au Premier ministre est encore possible, et une plus grande autonomisation budgétaire des autorités administratives indépendantes me semble souhaitable.
Par ailleurs, compte tenu du caractère essentiellement institutionnel du programme « coordination du travail gouvernemental » ainsi que des nombreux changements de périmètre qui affectent les services du Premier ministre, je ne me livrerai pas à une exégèse des crédits action par action. Vous en trouverez l'analyse détaillée dans mon rapport écrit. Je me contenterai d'évoquer certaines institutions dont j'ai été amené à rencontrer les représentants.
M. Jean-Paul Delevoye, médiateur de la République, fait preuve d'un dynamisme rayonnant dans ses nouvelles fonctions. Il est vrai que l'on a vu ces derniers temps combien il était important de disposer de lieux de recours. Il faut que le médiateur parvienne à ce que ses recommandations soient suivies d'effet. C'est la première fois, je crois, que le médiateur use de son pouvoir d'injonction, et je souhaite que cela se reproduise afin qu'aucune administration ne soit au-dessus de ses préconisations. Je me suis également entretenu avec le président de la commission nationale de la déontologie de la sécurité, M. Pierre Truche. Il s'agit-là de personnes tout à fait responsables, prêtes à faire preuve d'une transparence totale envers le Parlement, mais qui souhaitent bénéficier d'une certaine stabilité pour mener leurs actions ainsi que d'une plus grande liberté d'organisation. Cela me semble parfaitement conforme à l'esprit de la LOLF et la commission partage leur souhait.
Une toute autre fonction de l'Etat est en cause lorsque l'on aborde la Documentation française et les Journaux officiels. Il est essentiel de valoriser le potentiel éditorial qui existe au sein de l'Etat. Un plan de consolidation de la Documentation française et un rapprochement avec les Journaux officiels sont engagés. Il faut en effet se donner les moyens de maintenir au service du public un pôle d'excellence en matière de publications publiques, notamment lorsqu'il s'agit de publier la loi ou des rapports officiels mais également des ouvrages de vulgarisation. Il s'agit de s'adapter - et les personnels y sont prêts - et de moderniser l'appareil de production compte tenu de la diffusion toujours croissante des nouvelles technologies. Il est hors de question de revivre le gâchis de l'Imprimerie nationale. J'invite donc les représentants de l'exécutif à poursuivre la réflexion sur les évolutions nécessaires, en y associant les personnels concernés, ce qui permettra de gagner beaucoup de temps et d'éviter les conflits. C'est encore pour votre bien que je m'exprime ainsi, Monsieur le ministre, car vous avez suffisamment généré de conflits comme cela (Sourires).
J'en termine en abordant les crédits du commissariat général du Plan et de divers organismes de prospective, comme le Conseil d'orientation des retraites ou le Conseil d'analyse économique. On doit déplorer la sous-utilisation de productions de très grande qualité, fournies par beaucoup d'institutions, qui travaillent assez peu en commun. Il faudrait donc réfléchir au moyen de mieux diffuser ces sommes d'informations et d'analyses. Des choses simples pourraient être envisagées, comme la diffusion d'une bibliographie des études produites.
J'ai été surpris d'apprendre, par voie de presse, la disparition du commissariat général du Plan. Sans porter de jugement sur la pertinence de cette décision, qui appartient en propre au Premier ministre, la méthode est pour le moins inélégante. Certains esprits malins ont pu voir un rapport entre la production dudit Commissariat et sa disparition. Ce n'est pas moi qui ai cette intuition, mais le président de la commission des finances. C'est également ce qui se lit dans la presse. Le rapport sur le développement durable, en particulier, et celui sur les autoroutes auraient déplu...
Sans doute fallait-il que le Plan évoluât, mais il reste une référence par la qualité des études produites et l'on peut regretter qu'il n'y ait pas eu une réflexion collective publique sur l'évolution souhaitable. Le président de la commission des finances a souvent souligné la nécessité de disposer d'une capacité d'expertise indépendante. Peut-être la disparition du Plan est-elle l'occasion pour le Parlement de faire entendre son point de vue. Nos vœux de réussite accompagnent bien sûr la nouvelle direction, mais nous serons vigilants.
La question de la représentation du Parlement et de la société civile au sein du futur centre d'analyse stratégique mérite d'être posée. Ledit centre pourrait en tout état de cause produire des études à destination du Parlement, selon des modalités de saisine qui restent à déterminer. On peut imaginer que le Président de l'Assemblée nationale lui adresse les demandes des présidents des commissions et des groupes, afin de nourrir la réflexion collective, Un bilan annuel devrait permettre une évaluation à la fois par l'exécutif et le législatif. Je suggère d'autre part que la commission des finances auditionne rapidement la nouvelle responsable du Plan. Ce serait pour nous une façon d'exercer notre droit et notre devoir de contrôle.
Qu'un centre d'analyse stratégique soit mis à la disposition du Premier ministre pour analyser ce qui se passe dans la société française est sans doute utile, les événements des dernières semaines le montrent. Mais on peut aussi observer, alors que depuis un an et demi les préfets ont produit des rapports montrant que les Français, ne croient plus à rien, qu'aucune conclusion n'en a été tirée. Disposer d'une capacité d'analyse, très bien, encore faut-il que le Gouvernement soit capable d'en tirer la substantifique moelle !
Qui dit qualité de l'analyse dit indépendance de l'organisme. J'espère donc qu'un conseil scientifique sera rapidement nommé et que l'on fera en sorte qu'il n'assure pas la domination de la pensée unique.
La commission des finances vous demande d'adopter les crédits de la Coordination de l'action gouvernementale et du budget annexe des Journaux officiels, mais vous aurez compris que cet avis positif n'est pas un blanc-seing.
M. Jean-Pierre Dufau - Le programme qui nous occupe maintenant pour un très court débat regroupe néanmoins 11 actions, qui couvrent le périmètre d'activité des services du Premier ministre. La légère augmentation des crédits par rapport en 2005 correspond à celle, mécanique, des dépenses de fonctionnement. Je ne m'y attarderai pas.
Je constate avec satisfaction que les éléments de renseignements contenus dans l'annexe, notamment les dépenses de nature immobilière et la ventilation des emplois au sein des services concernés, sont clairs et nombreux. Cela rassure de savoir que le Gouvernement connaît et maîtrise parfaitement l'organisation de ses services les plus proches. Que n'en est-il ainsi des autres ? Trop souvent, au court de ce débat budgétaire, les parlementaires ont constaté la pauvreté des éléments informatifs, le caractère tautologique des objectifs présentés, le non-renseignement des indicateurs de performances. Ces lacunes devront absolument être comblées pour le prochain débat. Je ne doute pas que le Gouvernement saura faire preuve d'une clarté exemplaire pour le PLF de 2007, année des grands rendez-vous électoraux nationaux.
Je m'attarderai sur la réforme d'une institution qui a pris de plus en plus d'importance dans notre vie publique, bien que son efficacité soit à la mesure de sa discrétion : le médiateur de la République. Le médiateur a été saisi, cette année, de 60 000 dossiers, dont 10 000 sont parvenus au siège de l'institution, où travaillent 90 personnes. La réforme administrative du fonctionnement de cette institution, réclamée par l'ensemble des médiateurs successifs, doit maintenant être abordée sereinement : quand va-t-on séparer la fonction d'ordonnateur et celle de comptable ? Faut-il maintenir le principe de saisine exclusive par l'intermédiaire d'un parlementaire, alors que les autres autorités administratives indépendantes sont directement accessibles au citoyen ? Le champ d'intervention du médiateur, actuellement très large puisqu'il a un pouvoir d'inspection, de sanction mais aussi de proposition, sera-t-il modifié ?
Autre sujet de questionnement : le Plan. Nous nous apprêtons à voter les crédits du Commissariat général au Plan, alors qu'il a été publiquement déclaré que cette institution serait supprimée ! Pourriez-vous, Monsieur le ministre, éclairer la représentation nationale sur ce point ? Il semble bien que le Premier ministre opère une sévère reprise en main du Commissariat, qui aurait ainsi vocation à devenir sa propre direction de la prévision. Le Commissariat ou son successeur sera-t-il toujours un acteur du débat démocratique ? Les derniers rapports publiés par cette institution étaient de grande qualité, notamment celui sur le développement durable. Le groupe socialiste n'est pas le seul à critiquer ce changement forcé, le rapporteur général, M. Carrez, s'en est lui aussi ému.
Nous voterons contre les crédits de cette mission.
M. Jacques-Alain Bénisti - Ce programme peut sembler hétéroclite de prime abord, mais il est rationnel de réunir en un seul programme l'ensemble des organes rattachés au Premier ministre. Même si d'importants changements de périmètre sont intervenus à cette occasion, ce programme permettra, j'en suis certain, d'optimiser la gestion des services, notamment les emplois budgétaires.
Globalement, les crédits alloués à chaque organe restent stables, ce qui prouve, s'il le fallait, la volonté du Gouvernement de continuer à développer les actions entreprises les années précédentes, que ce soit en matière de publications ou de services rendus aux administrés.
Au nom du groupe UMP, j'invite donc la représentation nationale à voter ce budget équilibré et novateur, qui permettra aux organismes concernés de poursuivre leur action d'information, d'assistance aux administrés et de conseil auprès du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Christian Jacob, ministre de la fonction publique - Les crédits demandés pour le programme de coordination de l'action gouvernementale en 2006 s'élèvent à 396,5 millions d'euros. Ils augmentent de 0,5 %. Ce niveau doit permettre aux services rattachés au Premier ministre d'assister celui-ci dans différentes fonctions : les fonctions d'état-major - je pense au secrétariat général de la défense nationale ou au secrétariat général aux affaires européennes ; les fonctions de stratégie et de prospective - nous y reviendrons en parlant du Commissariat général au Plan ; celles de coordination sectorielle - je pense entre autres à la Direction générale à l'administration de la fonction publique ; celles d'information administrative - avec la Documentation française, en particulier.
Le plafond d'emplois autorisés s'élève à 2954 emplois. Il augmente de 34 ETP par rapport à 2005, dont 20 créations nettes d'emplois.
Le compte d'affectation spéciale des Journaux officiels s'élève à 171 millions d'euros, répartis en trois actions : l'intégration et l'édition de données, pour 62 millions ; les diffusions de données, pour 59 millions - JO, bulletin officiel, diffusion sur internet - ; et pour 50 millions le soutien technique, administratif et commercial, qui correspond aux besoins en personnels et fonctionnement. Les effectifs sont en diminution, passant de 590 à 574 équivalents temps plein.
Monsieur le rapporteur spécial, la nomenclature a vocation à évoluer, notamment dans le cadre des actions entreprises au titre de la réforme de l'Etat. S'agissant du SGCI, celui-ci s'est excusé auprès de vous de son retard dans la transmission des données, lié à la mise en place de la LOLF. En ce qui concerne la Documentation française et les JO, je partage vos propositions, auxquels je pense que nous pourrons donner suite dans le cadre d'un budget annexe. Des travaux sont en cours sur ce regroupement. Quant au Commissariat général du Plan, il n'est pas supprimé, mais transformé ; la lettre de mission du Premier ministre est claire, et il reviendra au Gouvernement et à lui seul, de confier des travaux au CGP, éclairé en cela par la représentation parlementaire.
Je remercie M. Bénisti de son intervention et de sa contribution régulière sur ces sujets (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Mme la Présidente - Les crédits de la mission « direction de l'action du Gouvernement » seront mis aux voix à la suite de l'examen des crédits relatifs à la fonction publique.
M. le Rapporteur spécial - Concernant le CGP, Monsieur le ministre, la lettre de mission du Premier ministre est plus ouverte que ce que vous avez dit. Le Premier ministre donne jusqu'au 15 décembre à Mme Boissard pour préciser les contours de la nouvelle structure, et il est prévu de réserver un rôle au Parlement. Nous avons donc apparemment été entendus.
Acceptons-en l'augure, mais il faut attendre les précisions. La commission des finances unanime tient beaucoup à ce que le Parlement ait en quelque sorte un droit de saisine - lequel n'exclut pas qu'on passe par le Premier ministre - qui après tout demeure le patron de ses services... -, mais à condition que la nouvelle structure puisse effectuer un travail de qualité, ce qui suppose sa liberté de réflexion et le pluralisme de ses experts.
L'amendement 291 rectifié de la commission des finances est de coordination avec la nomenclature de la LOLF, s'agissant des organismes rattachés aux services du Premier ministre par voie législative. J'invite le Gouvernement à procéder de même pour les structures créées par voie réglementaire.
Les crédits de la mission « Journaux officiels », mis aux voix, sont adoptés.
L'article 94, mis aux voix, est adopté.
Mme la Présidente - Nous avons terminé la discussion relative à la coordination du travail gouvernemental.
Mme la Présidente - Nous abordons l'examen des crédits relatifs à la fonction publique.
M. Georges Tron, rapporteur spécial de la commission des finances pour la fonction publique, pour la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat et pour les prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés - Le programme « fonction publique » couvre les crédits de formation des fonctionnaires et d'action sociale interministérielle - et je proposerai d'ailleurs de revoir cette nomenclature.
L'ENA est dotée d'une subvention de 30,9 millions, comme en 2005 ; un amendement a également été adopté à ce sujet par la commission des finances. Les IRA, qui disposeront de 32,5 millions, continueront leur processus de déconcentration du recrutement des élèves et de réforme de leur scolarité.
Mon rapport souligne l'importance des efforts entrepris en matière d'action sociale, répondant au fait que les agents sont de plus en plus demandeurs d'une aide individuelle. Une partie des prestations d'action sociale interministérielle destinées aux agents publics va être revalorisée ou étendue : aide à l'installation, étendue à toute la France et revalorisée en Ile-de-France ; chèque emploi-service ; garantie de paiement du loyer et des charges, dispositif doté de 500 000 euros.
La mise en oeuvre de la LOLF permet d'améliorer la lisibilité de l'emploi public par la comptabilisation de l'ensemble des dépenses de personnel, y compris les retraites. La LOLF a institué des plafonds d'emploi par ministère, calculés en équivalents temps plein, alors que nous ne connaissions précédemment que les emplois budgétaires, sans signification économique. Le plafond d'emplois de l'Etat s'établit pour 2006 à 2 351 146 ETP. Cependant les recommandations de la MILOLF dans son dernier rapport n'ont pas été suivies : les crédits de personnel de la DGAFP devraient figurer dans le programme de la fonction publique et non dans celui intitulé « coordination de l'action gouvernementale », la gestion des ressources humaines devant être la première mission de cette direction.
Selon l'Observatoire de l'emploi public, la fonction publique totalisait en 2003 5,2 millions d'agents. Les effectifs des établissements publics sont ceux qui ont le plus augmenté - de 57 % depuis 1992, contre 6 % dans les ministères. Nous avions fait la même remarque dans le cadre de la MEC à propos de l'immobilier. Les établissements publics sont devenus le réceptacle de missions dont les moyens échappent au contrôle parlementaire, qu'il s'agisse des effectifs, du patrimoine immobilier ou de l'endettement. Ces établissements publics, les « opérateurs » au sens de la LOLF, devant totaliser 233 943 ETPT en 2006, il serait utile que le Gouvernement en présente un récapitulatif dans un document annexé au projet de loi de finances.
Le plafond d'emplois de l'Etat est réduit de 5318 ETP, avec des différences entre les ministères : ceux de l'agriculture, de l'équipement et de l'économie ont consenti des efforts importants. Cette diminution prolonge un mouvement entamé au début de la législature, qui au total n'aura concerné que 18 000 emplois, ce qui est assez modeste.
Point très important, les départs à la retraite seront en moyenne au nombre de 76 000 par an dans les dix années à venir. Il faut utiliser cette opportunité démographique pour repenser la politique de recrutement de la fonction publique. Le Premier ministre a demandé à chaque ministre de faire des propositions chiffrées de redéploiement des effectifs avant le 1er février 2006, afin de les intégrer dans le budget 2007.
La réduction des effectifs permettrait de dégager des économies qui pourraient être utilisées à hauteur de 50 % à augmenter la rémunération des fonctionnaires. Elle devrait bien sûr être modulée en fonction des circonstances conjoncturelles et selon les ministères. Il faut à cet égard distinguer les emplois de back office et de front office, les seconds devant être davantage protégés.
Le front office est défini comme l'ensemble des activités exercées en interaction avec le public - contact physique ou par courrier ou téléphone -, par opposition au back office qui rassemble les activités administratives et logistiques venant en appui du service public. Ces notions, qui découlent de concepts couramment employés dans les domaines de la finance et du commerce électronique, ont déjà été utilisées avec succès dans la fonction publique par la majorité précédente. Ainsi, a été créée au sein du ministère de l'économie et des finances la direction des grandes entreprises qui, avec moins de 500 agents, fournit le même travail que la DGI et la comptabilité publique réunies en termes d'impôt collecté. Cette expérience concluante peut être élargie à d'autres ministères. Cet exemple montre que cette question doit être envisagée avec une grande liberté de pensée hors des carcans politiques.
Avec les ministères qui doivent présenter leurs propositions avant le 1er février et le programme d'audit de l'Etat incluant une première vague de 17 contrôles annoncée par le ministre du budget, nous aurons l'occasion d'approfondir cette réflexion. Rappelons toutefois quelques chiffres. Les dépenses de l'Etat s'établissent à 118,2 milliards, soit une hausse de 3 % en un an, ce qui représente plus des deux tiers de la marge de progression des dépenses autorisées en volume. Les seuls crédits affectés aux pensions s'établissent à presque 38 milliards, soit une l'augmentation de 2,1 milliards en 2006. Il y a donc matière à tenir un débat sur l'évolution de cette dépense qui atteint 43 % du PIB et va s'accroissant, d'où la proposition d'une nouvelle organisation en différenciant ce qui relève du back et du front office.
Dans le même ordre d'idée, l'introduction d'une rémunération liée à la performance a donné lieu à des expérimentations positives dans les 6 ministères et 44 directions d'administrations centrales et sera élargie à tous les ministères à partir du 1er janvier. Quant à la mobilité des fonctionnaires, un des points fondamentaux de la fonction publique, le Premier ministre a demandé aux secrétaires généraux des ministères de proposer chaque année un nombre de postes significatifs aux fonctionnaires d'autres administrations. C'est une idée excellente de même que le bilan de compétences offert à chacun des fonctionnaires après 15 ans de service. En 2006, 1 000 enseignants bénéficieront d'une formation de reconversion.
Venons-en maintenant au compte d'affection spéciale pour la « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat », créé à l'article 32 de ce budget. A la proposition initiale du Gouvernement de réaliser 400 millions de cessions en 2006, à partir d'une liste de 100 immeubles domaniaux, l'Assemblée, sur mon initiative, a adopté deux amendements lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances, visant à ajouter 79 millions correspondant à deux immeubles du ministère de la culture à ce premier objectif. En tant que rapporteur de la mission d'évaluation et de contrôle sur l'immobilier de l'Etat, j'aurais trouvé normal que le programme de cession pour 2006 soit plus ambitieux et s'établisse à 800 millions de cessions. Cela aurait été un geste positif envers la commission des finances.
Le compte d'affectation spéciale a pour but « d'identifier et de remédier aux cas de sous-occupation du patrimoine immobilier de l'Etat à l'aune d'un seul indicateur, le nombre d'immeubles dont la cession sera proposée ». A l'instar des grandes entreprises, cet indicateur pourrait être complété par la mesure du coût moyen du poste de travail.
Le rapport de la mission d'évaluation et de contrôle a été remis en juillet dernier. Je me réjouis de l'expérimentation des loyers budgétaires aux ministères des affaires étrangères, de l'économie et de la justice, conformément à nos recommandations. Néanmoins, je suggère que ce loyer soit établi sur la valeur locative du marché et non sur la valeur forfaitaire afin d'apprécier le coût réel de l'immobilier de l'Etat. En revanche, la commission des finances espérait que la direction de l'Agence « France Domaine » relève des « services à compétence nationale » pour disposer d'une plus grande autonomie. Le Gouvernement a choisi de la rattacher à la direction de la comptabilité publique. Une formule intermédiaire pourrait être trouvée en affectant 500 agents des services centraux des domaines à l'agence « France Domaine », les 800 autres agents des services déconcentrés des Domaines étant rattachés à la comptabilité publique.
En attendant la mise en place du nouveau dispositif institutionnel, je suggère au Gouvernement de suspendre toute dépense d'investissement ou de restructuration en matière immobilière pour l'Etat et ses établissements publics qui aurait pour effet d'accroître les surfaces ou de restructurer sans audit préalable en 2006 et de modifier, avant le 31 décembre 2005, dans le code du domaine de l'Etat, le régime de l'affectation des immeubles de l'Etat et des établissements publics afin que la nouvelle agence « France Domaine » en soit affectataire en lieu et place des différents ministères.
Pour toutes ces raisons, je demande l'adoption des crédits de ces missions (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Tony Dreyfus, rapporteur spécial de la commission des finances pour les régimes sociaux et de retraite et pour les pensions - Mon propos ne sera pas très enflammé car le message que j'ai à vous transmettre est plutôt terne. La création de ces deux missions améliore la transparence, car le coût du financement de certains régimes spéciaux ainsi que des retraites des fonctionnaires n'était pas mis en évidence auparavant. Ces dépenses, qui résultent d'engagements passés, sont peu contestables et je me bornerai à retracer le contenu des crédits en question.
Les régimes sociaux et de retraite relevant de la première mission sont tous en rapide déclin démographique ou en voie d'extinction. C'est pourquoi l'Etat, en vertu de la solidarité nationale, leur verse une subvention destinée à assurer leur équilibre financier. Il s'agit des transports terrestres, des marins et des mines.
Concernant les transports terrestres, la principale dépense réside dans la subvention versée à la SNCF. Cette dernière présente un déséquilibre démographique important qui s'explique par les fortes embauches de cheminots lors de la reconstruction du réseau ferré en 1945. Dans les prochaines années, la subvention d'équilibre devrait encore s'accroître. Toutefois, le rapport démographique du régime devrait s'améliorer progressivement, compte tenu de la diminution inéluctable du nombre des pensionnés. Par ailleurs, dans le cadre de la décentralisation du syndicat des transports d'Ile-de-France, l'Etat a accepté de contribuer au financement des charges de retraite de la RATP. Enfin, plus de 90 millions d'euros sont destinés au congé de fin d'activité des transporteurs routiers, somme accordée en contrepartie des embauches qui doivent être réalisées pour remplacer les départs.
La subvention de l'Etat au régime spécial de sécurité sociale des marins s'élèvera à 684 millions en 2006. Il s'agit de la subvention d'équilibre de l'ENIM, l'établissement national des invalides de la marine. Les crédits diminuent de 17 % par rapport à 2005 car les dépenses de prévoyance sont désormais prises en charge par la CNAM, à laquelle l'ENIM sera adossée en 2006.
Le troisième programme de cette mission concerne les régimes des mines, de la SEITA, et divers autres régimes en extinction. Le régime minier, en raison de la quasi-disparition des actifs, est dépendant de ressources externes pour un montant proche de 90 %. Il reçoit une subvention de l'Etat de 680 millions, en hausse de 18 % par rapport à 2005.
Un des objectifs de la LOLF est d'introduire une mesure de la performance dans l'utilisation des dépenses. Une grande partie de celles-ci étant inéluctables, tout objectif de rentabilité était exclu. Les objectifs et indicateurs retenus portent donc sur la maîtrise des coûts de gestion, les taux de recouvrement des cotisations et le service rendu aux usagers.
En vue de présenter synthétiquement l'ensemble des crédits de pensions versés par l'Etat, la création d'un compte d'affectation spéciale a été prévue par l'article 21 de la LOLF. Son équilibre doit être assuré par l'intermédiaire du seul taux de cotisation. Chaque programme devant supporter un coût représentatif des pensions des fonctionnaires actuels, les décisions de gestion devraient ainsi intégrer les coûts futurs, sur la base d'un taux de cotisation aussi réel que possible. Une logique de révélation du coût complet du personnel est donc instaurée.
Les dépenses du compte s'élèveront à 45 milliards d'euros en 2006, dont 40,6 au titre des pensions civiles et militaires. Si le compte d'affectation spéciale permettra de mettre en lumière leurs sources de financement, n'oublions pas que l'engagement hors-bilan de l'Etat au titre des retraites futures de ses fonctionnaires avoisine 900 milliards, soit 55 % du PIB, le montant variant toutefois selon les comportements individuels des agents et les taux d'actualisation retenus.
Quant aux dépenses de retraites des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, elles s'élèvent à 1,7 milliard d'euros, pour 105 746 pensionnés.
J'ajouterai que malgré la date butoir fixée au 10 octobre par l'article 49 de la LOLF, les réponses aux questionnaires budgétaires ne nous sont pas parvenues dans ce délai, si bien que le président de la commission des finances a dû intervenir.
Néanmoins, je ne peux que me féliciter de l'amélioration de la transparence des régimes de retraite à la charge de l'Etat.
La commission, ayant adopté les crédits de ces deux missions, je vous inviter en son nom à émettre un vote favorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Bernard Derosier, rapporteur pour avis de la commission des lois pour la fonction publique - Mon rapport s'est appuyé sur plusieurs sources d'informations : le ministère, même s'il n'a pas su respecter les délais ; l'observatoire de l'emploi public, dont je veux saluer l'existence et les travaux ; mais aussi les partenaires sociaux, qui m'ont aidé à mieux comprendre les préoccupations des fonctionnaires.
Ce projet de budget ne repose sur aucun projet pour la fonction publique, en dépit des défis qui attendent l'Etat. Un tel immobilisme n'est plus de mise : face à la baisse prévisible du nombre d'agents publics, qui risque d'amoindrir la qualité du service public, et face à l'insuffisante attractivité des emplois publics, une stratégie claire s'impose. Or, le Gouvernement reste muet sur ses intentions, se contentant d'annoncer - avec satisfaction - le non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux. Depuis quatre ans, la réduction des effectifs est même devenue une priorité : 1 089 suppressions d'emplois en 2003 ; 4 561 en 2004; 6 850 en 2005 ; et 5 318 prévues en 2006.
Un tel choix me paraît regrettable et ne trouve aucune justification dans les documents budgétaires qui nous ont été distribués. Seule une démarche purement comptable l'inspire. Dans son rapport préliminaire sur les résultats de l'exécution des lois de finances pour 2004, la Cour des comptes a d'ailleurs noté que les suppressions d'emplois ne s'accompagnent d'aucun plan de réorganisation des services. On taille ainsi dans les administrations sans mener d'évaluation des besoins de demain. Quelle absence de concertation, de lisibilité et de cohérence !
J'en viens maintenant au volet financier, c'est-à-dire à la participation insuffisante de l'Etat à la modernisation de la fonction publique. Regrouper le programme « fonction publique » et le programme « coordination du travail gouvernemental » au sein de la mission « direction de l'action du Gouvernement » dénote un manque total d'ambition. Au lieu de rapprocher deux programmes sans aucun rapport direct, on aurait pu consacrer à la fonction publique une mission propre car il s'agit d'une politique à part entière, sans lien véritable avec le programme « coordination du travail gouvernemental ».
Et ce budget n'instaure aucune cohérence entre la formation des fonctionnaires de l'Etat et les autres programmes menés par ce dernier. A l'heure où la mobilité des agents devient un leitmotiv, un effort financier de seulement 3 millions d'euros ne suffira pas.
On ne perçoit aucune véritable stratégie ministérielle. Le transfert de la réforme de l'Etat du ministère de la fonction publique à celui du budget témoigne au contraire d'une volonté d'instrumentaliser la réforme de l'Etat à des fins purement comptables, au détriment de sa dimension transversale.
Malheureusement, cette absence d'orientations lèse l'ensemble des usagers et hypothèque l'avenir même du service public. Un véritable débat d'orientation sur le devenir de la fonction publique et de son statut est donc plus que jamais nécessaire.
En réponse aux besoins sociaux et aux transferts de personnels prévus par la loi relative aux libertés et responsabilités locales, il conviendrait en effet d'adapter le statut de la fonction publique. Je regrette que la grande loi de modernisation annoncée depuis plus de trois ans ne concerne que la seule fonction territoriale. Plus de vingt ans après sa création, le Gouvernement omet encore les dispositifs nécessaires à la mobilité entre les fonctions publiques.
S'agissant de l'Etat, il est prioritaire de moderniser le système des corps, tant leur diversité porte préjudice à la mobilité et aux perspectives de carrière des agents. Mais en dépit du consensus actuel, aucune piste concrète n'a été présentée !
Le Gouvernement se contente donc de multiplier les dérogations. Derrière l'instauration des PACTE et des contrats à durée indéterminée sous couvert de transposition du droit communautaire, se profile le risque d'une fonction publique à deux vitesses et d'un retour en arrière vers le système de l'emploi, au détriment du principe de carrière posé dès 1946.
J'ajoute que pour tout ministre de la fonction publique, la question de l'attractivité devrait constituer un chantier prioritaire. Or, depuis plusieurs années, le Gouvernement s'est montré incapable de mener une politique salariale globale.
M. Georges Tron, rapporteur spécial - Depuis plusieurs d'années ?
M. Bernard Derosier, rapporteur pour avis - Mais oui !
M. Georges Tron, rapporteur spécial - Et les « années blanches » de 1998 à 2001 ? Seriez-vous devenu amnésique ?
Mme la Présidente - Monsieur Tron, veuillez laisser Monsieur Derosier s'exprimer !
M. Bernard Derosier, rapporteur pour avis - Merci, Madame la présidente. La réaction de M. Tron montre bien sa gêne : depuis trois ans, le Gouvernement n'a pas fait avancer la politique salariale. Ce n'est pas parce que des erreurs ont pu être commises qu'il faut les poursuivre !
Il n'y aucune perspective de négociations sérieuses avec les partenaires sociaux : les discussions, qui devaient s'ouvrir en novembre, sont repoussées à décembre, une fois que le budget sera bouclé ! De quelles marges de manœuvre le Gouvernement disposera-t-il donc pour satisfaire les demandes légitimes de rattrapage et de revalorisation ?
Les pistes proposées par le Gouvernement pour améliorer le niveau de vie des fonctionnaires sont insuffisantes, voire choquantes. Le 27 octobre dernier, le Premier ministre conditionnait ainsi l'augmentation du pouvoir d'achat des fonctionnaires à la hausse du temps de travail, par le déplafonnement des heures supplémentaires ou par le rachat des heures de RTT. Quant au ministre de la fonction publique, il tente de promouvoir une approche « plus globale » en mettant l'accent sur les prestations sociales dont bénéficient les agents.
Parce qu'elles sont réservées à certaines catégories d'agents, leur développement ne saurait toutefois se substituer à la revalorisation régulière des rémunérations. D'autre part, l'augmentation de 6,5 millions d'euros des crédits de l'action sociale interministérielle - après une baisse importante en 2005 - ne représente que 2,5 euros de plus par an et par agent. Il est donc abusif, Monsieur le ministre, de prétendre que l'action sociale compense les carences en matière de revalorisations salariales !
Aucune politique salariale ne pourra aboutir dans un tel climat de défiance. Il est d'ailleurs fort dommage que nous ne disposions pas de statistiques consensuelles sur les rémunérations des fonctionnaires. Les compétences de l'observatoire de l'emploi public pourraient ainsi être utilement élargies.
La mise en application de la LOLF était l'occasion pour le Gouvernement de faire des propositions dignes des enjeux et des besoins des agents de l'Etat, des services hospitaliers et des collectivités territoriales, mais il a manqué de considération pour ceux qui prennent quotidiennement en charge le service public.
Pour toutes ces raisons, j'avais proposé à la commission des lois de ne pas adopter ce projet et je regrette qu'elle ne m'ait pas suivi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Patrick Braouezec - Si le budget 2005 donnait la priorité à la réduction des déficits, il fallait aussi entendre réduction des effectifs.
Celui de 2006 s'engage sur la même voie, en poursuivant, bien évidemment, la privatisation de certains services publics, qu'il s'agisse de La Poste avec la création au 1er janvier 2006 de la « Banque postale », de la SNCF, avec la privatisation de certaines activités comme le fret, ou des hôpitaux publics, gérés comme des entreprises commerciales, et mis en concurrence avec les cliniques privées financées par les fonds publics.
Dans tous les ministères, les missions de service public souffrent du manque de moyens et de personnel, et la liste des privatisations est encore longue - les autoroutes, EDF, la SNCM, et en perspective celle d'ADP. Rappelons à cet égard que dès 2003, la Cour des comptes signalait que le tarif de Cofiroutes était de 37 % plus élevé que celui des concessionnaires d'économie mixte. Et tout cela au nom de la modernisation des services publics et du postulat défendu par le Premier ministre que les services publics ne doivent plus être des structures particulières, mais des « missions » !
La réforme budgétaire elle-même aboutit à la définition de 34 missions, ce qui assure beaucoup plus de souplesse, puisque la répartition des dépenses entre les programmes d'une mission peut être modifiée. Certaines missions du service public seront confiées au secteur privé.
Vous invoquez la résorption des déficits publics et de la dette française qui ne cesse d'augmenter pour justifier ces privatisations qui font monter les tarifs et dégradent la qualité du service. Pis, elles font obstacle à la mise en place de politiques structurelles qui permettraient de protéger l'environnement, notamment dans les secteurs de l'énergie et des transports.
Ces privatisations se traduiront par autant de fermetures de bureaux de poste, d'agences France Télécom, GDF ou EDF. Et la promesse que certaines antennes resteront ouvertes une fois par semaine jusqu'à 20 heures et le samedi matin dans quelques grandes villes ne suffit pas à nous rassurer, d'autant qu'il n'est prévu aucune création de postes dans ces secteurs - tout au plus davantage de flexibilité et de mobilité d'un ministère à l'autre.
Le Premier ministre propose ainsi à ceux qui le souhaitent de travailler plus pour gagner plus - propos déjà entendu du temps de M. Raffarin - mais aussi de déplafonner le nombre d'heures supplémentaires autorisées, notamment pour les infirmières à l'hôpital. Ce contingent, aujourd'hui de 180 heures par an, doit être abaissé à 120 au 1er janvier prochain. En théorie, il est interdit de travailler davantage. En pratique, les heures sont parfois effectuées mais non payées.
Le Premier ministre envisage par ailleurs d'élargir le principe du rachat des jours de RTT pour ceux qui le souhaitent.
Toujours dans la liste des innovations sociales, on trouve le point carrière tous les cinq ans et le bilan approfondi tous les quinze ans. Il est encore demandé à tous les ministères de proposer des redéploiements d'effectifs et des non-remplacements de départs à la retraite, pour les intégrer dans le budget 2007 et redistribuer la moitié des économies salariales aux fonctionnaires en poste, sous forme d'intéressement, ou de primes de résultat.
Il est curieux que les syndicats de fonctionnaires n'aient pas été informés des intentions du Premier ministre, car ils sont depuis la rentrée en pourparlers avec le ministre de la fonction publique. Visiblement, le dialogue social n'est pas dans les habitudes du Premier ministre.
Par ailleurs, celui-ci persiste à aborder la réforme de la fonction publique sous l'angle des effectifs plutôt que sous celui des besoins et de la redéfinition des missions de l'Etat. Le projet de budget pour 2006 annonce ainsi la suppression de 5 000 emplois dans la Fonction publique, qui s'ajoutent aux suppressions des années précédentes. Une fois encore, le non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux est devenu une règle à suivre.
Pour la quatrième année consécutive, le Gouvernement diminue le nombre de fonctionnaires, notamment au ministère de l'Education, où les emplois de vie scolaire, qui peuvent être comparés à des contrats nouvelle embauche, viennent pallier le manque d'effectifs. Au sein de la fonction publique, la précarité gagne du terrain, comme en témoigne le projet du Premier ministre de créer 100 000 pactes juniors à raison de 20 000 par an - les jeunes pourront remplacer des titulaires, mais en étant payés entre 55 et 70 % du SMIC.
De surcroît, la décision de réduire les dépenses de 500 millions, obtenue par les députés UMP de la commission des finances, confirme la détermination de la majorité à accélérer le désengagement de l'Etat des entreprises publiques par des suppressions d'emplois et de missions.
Depuis trois ans, le Gouvernement prône la politique du « zéro volume », alors que la pénurie se fait déjà sentir dans certaines professions - infirmières, travailleurs sociaux, assistantes maternelles...
Et que dire de la rémunération et de la reconnaissance professionnelle de la plupart des agents de la fonction publique ! Le point d'indice sur lequel est calculé le salaires des fonctionnaires n'a augmenté que de 0,5 % en février et de 0,5 % au 1er novembre. L'INSEE précise par ailleurs que le salaire net des fonctionnaires de l'Etat a baissé de 0,5 % depuis 2003, alors que l'inflation prévisionnelle de 2005 avoisine les 3,5 %. Tous les syndicats de la fonction publique estiment à plus de 5 % la perte de leur pouvoir d'achat depuis janvier 2000, contrairement au Gouvernement qui se base sur les primes et les avancements personnels de certains - il serait d'ailleurs temps d'accéder aux demandes des syndicats qui réclament une vraie lisibilité des primes et des mesures catégorielles. Ces primes sont du reste inégalitaires et créent entre les collectivités territoriales des concurrences qui n'ont pas lieu d'être.
Nous dénonçons par ailleurs le manque de diversité au sein de la fonction publique - peu de femmes aux postes de direction, peu d'enfants d'immigrés, peu de personnes handicapées. Le dernier « Portrait social de la France » indique que 41 % des enfants de fonctionnaires le deviennent eux-mêmes.
Il n'est pas étonnant dans ces conditions que les personnels de la fonction publique descendent dans la rue, comme ils l'ont fait samedi dernier, et comme d'autres, notamment ceux de la SNCF, le referont demain, pour appeler l'Etat à enfin répondre à leurs interrogations. Il reste hélas sourd à leurs revendications, comme s'il vivait dans un autre monde. Les résultats du référendum du 29 mai dernier auraient pourtant dû lui montrer combien les Français étaient attachés à leur service public qui freine la précarisation des quartiers, et qui surtout appartient à l'ensemble de nos concitoyens.
Or, le Gouvernement accorde la priorité au projet libéral, conforté sur le plan international par l'accord général sur le commerce et les services, et sur le plan européen par la directive Bolkenstein qui refait surface alors qu'il avait été annoncé qu'elle serait abandonnée.
Pour se délester de ses entreprises publiques et de ses services publics, le Gouvernement n'hésite pas à s'abriter derrière les chiffres, taillant sans scrupules dans le nombre de postes pour obliger à des restructurations. Que deviennent la cohésion nationale et la solidarité nationale ?
Les services publics doivent évoluer pour résorber les disparités sociales et géographiques et répondre aux nouveaux besoins. Votre projet ne va malheureusement pas dans ce sens.
Pour toutes ces raisons, le groupe communiste ne peut voter ce projet.
M. Jacques-Alain Bénisti - Permettez-moi de saluer tout d'abord la mise en œuvre de la LOLF qui clarifie et améliore la qualité des informations sur les crédits que nous sommes appelés à voter. Les dépenses de la fonction publique, les rémunérations des agents sont désormais clairement identifiées dans différentes missions, ce qui permet de noter qu'après trois années blanches en matière d'augmentation de revenus des fonctionnaires, ceux-ci augmentent de 1 % en 2004 et de 1,8 % en 2005. De surcroît, ce projet propose 570 millions de mesures catégorielles et 35 millions de mesures sociales.
Les mesures qui nous sont soumises sont satisfaisantes en ce qu'elles permettent de progresser dans la voie de la croissance sociale, tout en restant cohérentes avec les précédentes lois de finances, les réformes conduites par Jean-Pierre Raffarin et la réforme de la fonction publique en cours de préparation.
Nous nous félicitons que l'ensemble des crédits soient stabilisés par rapport à la loi de finances pour cette année et que ceux dévolus à l'action sociale interministérielle augmentent de 10 %. Cette hausse s'inscrit dans la logique gouvernementale tendant à moderniser les trois fonctions publiques dans leurs missions, leur fonctionnement interne, les évolutions de carrières des agents, la formation et l'environnement professionnel. Le Gouvernement crée de nouvelles prestations spécifiques et en améliore d'autres : je pense notamment aux aides individuelles à l'installation, à l'aide ménagère à domicile, aux chèques vacances, aux prestations collectives en matière de logement et de restauration, au chèque emploi service universel et au dispositif de garantie de paiement du loyer de type loca-pass. Autant d'innovations qui alignent le secteur public sur les prestations déjà offertes aux salariés du privé. Et l'on notera que c'est un gouvernement de droite qui propose tout cela !
Il faut également remercier le Gouvernement de son engagement en faveur de la formation, initiale et continue, et du droit individuel à la formation.
Contrairement à l'avis émis par Bernard Derosier, le budget qui nous est soumis est à la fois ambitieux et lisible. Il est du reste regrettable que le rapporteur pour avis ait amalgamé dans son rapport les crédits présentés dans la LOLF et les mesures en cours de préparation dans le cadre du futur projet de loi de réforme de la fonction publique.
M. le Rapporteur pour avis - De quoi parlez-vous ?
M. Jacques-Alain Bénisti - Le rapporteur spécial Georges Tron a légitimement insisté sur la nécessité de réduire le nombre de fonctionnaires, pour trouver des marges de manœuvres budgétaires dans les années à venir, et de ne pas renouveler un poste sur deux. Là encore, n'en déplaise à M. Derosier, la réduction des effectifs n'est pas « au cœur de la politique gouvernementale en matière de fonction publique » ...
M. Jean-Pierre Dufau - Non, elle est en le cœur !
M. Jacques-Alain Bénisti - Si les départs massifs en retraite attendus dans les prochaines années nous donnent une occasion à saisir,...
M. le Rapporteur pour avis - Pour faire quoi ?
M. Jacques-Alain Bénisti - ...notre souci prioritaire est de conduire une politique plus ambitieuse en matière de gestion des ressources humaines, de répondre aux besoins des administrations et de lever les freins qui brident le fonctionnement de nos trois fonctions publiques.
M. le Rapporteur pour avis - Allons y ! Privatisons !
M. Jacques-Alain Bénisti - Par ailleurs, on ne pourra pas échapper non plus à une réflexion sur le redéploiement de certains fonctionnaires vers les domaines prioritaires que constituent la sécurité, la justice, la prévention, l'accompagnement social et l'emploi. C'est alors que nous pourrons évaluer précisément le nombre de postes à ne pas renouveler.
Permettez-moi également de rappeler au rapporteur pour avis, qui s'étonne dans la presse de l'augmentation de 4 % des emplois publics dans la fonction publique territoriale, que les collectivités territoriales ont vu leurs missions accrues par les lois de décentralisations et le développement de l'intercommunalité. Il s'agit par conséquent d'une augmentation logique et raisonnable, sans lien avec l'objectif de non remplacement d'un fonctionnaire sur deux qui part en retraite.
M. le Rapporteur pour avis - Je croyais que l'Etat compenserait tous les transferts de charges !
M. Jacques-Alain Bénisti - Au reste, si les dépenses augmentent, les recettes aussi, le Gouvernement s'étant engagé à compenser les transferts à l'euro près...
M. le Rapporteur pour avis - Tiens, Copé est passé par là !
M. Jacques-Alain Bénisti - Nous nous devions de donner une traduction budgétaire à l'évolution des missions des collectivités au regard de l'acte II de la décentralisation, du développement de l'intercommunalité et des contraintes conjoncturelles qui pèsent sur l'emploi public.
Je m'attarderai à présent sur plusieurs points abordés par le ministre lors de son audition au sujet du projet de loi relatif à la fonction publique territoriale, lequel suscite beaucoup d'attente. Depuis trois ans, l'ensemble des acteurs de la fonction publique territoriale ont beaucoup travaillé à l'élaboration d'un projet novateur de modernisation de leur statut. A ce titre, ils ont présenté des propositions de réforme souvent consensuelles et attendues par tous. Plusieurs rapports ont également nourri la réflexion, cependant que des centaines de réunions étaient organisées. Au final, nous nous devons de féliciter MM. Jacob et Hortefeux pour leur détermination à finaliser un projet qui traînait depuis sept ans et que les agents territoriaux attendaient depuis 1984...
M. le Rapporteur pour avis - Ne dites pas n'importe quoi ! Le statut a paru en 1984 !
M. Jacques-Alain Bénisti - Soumise à l'ensemble des parties, la dernière version de l'avant-projet de loi a recueilli un avis globalement favorable, que je partage. Dès lors, il me semble pour le moins incongru que Bernard Derosier consacre toute une partie de son rapport à ce qu'il appelle la « réforme rampante de la fonction publique » et prétende que les réformes annoncées par le Gouvernement tardent à se concrétiser au moment précis où le Conseil supérieur de la fonction publique, qu'il préside, approuve le projet de réforme de la fonction publique territoriale et où lui-même salue « les avancées attendues de ce projet de loi, qui ne comporte pas de recul pour les agents »...
M. le Rapporteur pour avis - Merci de me citer mais ce n'est pas un débat entre vous et moi !
M. Jacques-Alain Bénisti - Sans doute, mais vous ne pouvez pas avoir une appréciation positive le mercredi et condamner le projet le lundi suivant !
Même s'il peut être encore amélioré, ce texte résoudra un imbroglio qui n'a que trop duré, notamment pour ce qui concerne le partage des responsabilités dans les domaines de l'emploi, de la gestion des carrières et de la formation. Il marque la volonté de répartir plus clairement les compétences entre les centres de gestion, le CNFPT et les collectivités non affiliées et marque une étape décisive dans l'évolution de la fonction publique territoriale. Comme l'a très justement relevé le ministre lors de son audition, « la fonction publique essuie des critiques qui ne sont pas justifiées ». La réforme ambitieuse que je viens d'évoquer et le présent projet de budget permettront assurément de rendre plus dynamique l'image de la fonction publique tout entière. C'est pourquoi j'invite notre assemblée à l'adopter sans réserve. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean-Pierre Dufau - Le budget de la fonction publique que nous examinons aujourd'hui sous l'intitulé « direction de l'action du Gouvernement » s'élève à 138,4 millions et concerne deux actions : la formation des fonctionnaires - pour 70,6 millions - et l'action sociale interministérielle, pour 67,8 millions. Ces chiffres sont cependant à relativiser, l'ensemble des dépenses de la fonction publique représentant 45 % du budget général de l'Etat.
Quoi qu'il en soit, votre budget, Monsieur le ministre, est révélateur de la politique de l'Etat envers ses fonctionnaires. Mon sentiment d'ensemble est qu'il se contente de changements modiques pour s'inscrire dans une pesante continuité d'inspiration libérale.
Au titre des modifications de façade, votre projet - en vertu de la LOLF et au gré des évolutions de structures - ne prend pas en compte la réforme de l'Etat et la prospective et se limite à la seule fonction publique. J'imagine, Monsieur le ministre que cet arbitrage ne vous a pas ravi. C'est désormais le ministre du budget qui s'occupe de la réforme de l'Etat, laquelle, à l'évidence sera par conséquent d'inspiration comptable et financière ! Quelle ambition pour la fonction publique, et quelle piètre compensation pour vous que de devoir vous contenter de coprésider avec M. Copé la commission de modernisation de l'Etat ! Il avait d'ailleurs été annoncé que celle-ci se réunirait en novembre mais nous sommes déjà le 21 : qu'en sera-t-il ?
Autre changement de façade : nous avons perçu un changement de ton. Homme de terrain, vous adoptez un ton plus convivial et un comportement plus matois que votre prédécesseur. Vous avez notamment affirmé que les réductions d'effectifs de fonctionnaires ne sont pas un « objectif en soi ». Belle générosité ! Las, le 27 octobre, le Premier ministre a indiqué qu'il avait demandé à chaque ministre de faire des propositions chiffrées de redéploiement des effectifs et de non remplacement des départs en retraite avant le 1er février 2006. Alors, qui croire ?
Au fond, c'est la même politique libérale qui se poursuit. Les crédits consacrés à la formation des fonctionnaires sont en diminution d'environ 2 % par rapport à 2005, alors que vous dites souhaiter une fonction publique plus moderne, plus performante et plus réactive. Affectés principalement au fonctionnement de l'ENA et des IRA, ces crédits en régression s'accompagnent de la réduction constante du nombre de places aux concours. S'agissant des IRA, vous annoncez des évolutions que nous suivrons avec le plus grand intérêt. Les crédits relatifs à la formation interministérielle représentent 3 millions, soit exactement le même montant qu'en 2005. Comme l'an dernier, l'effort financier n'est pas à la hauteur de l'enjeu alors que le renforcement des actions de formation interministérielle semble plus nécessaire que jamais.
Si les crédits consacrés à l'action sociale interministérielle augmentent de 10,5 %, il faut se rappeler qu'ils avaient diminué de 10,8 % en 2005, par le biais de la suppression de l'aide à l'amélioration de l'habitat des retraités et de la réduction drastique des aides ménagères à domicile pour les retraités. Quel manque de considération pour nos anciens ! Cette année, conscient de vos excès passés, vous rectifiez un peu le tir en matière d'aide aux familles, grâce notamment aux chèques vacances. Mais le compte n'y est pas.
Vous avez rappelé en commission que les crédits liés au handicap ne figuraient plus dans les dotations de votre ministère. Le fonds interministériel commun aux trois fonctions publiques, mis en place en 2005, et celui délégué aux différents ministères n'a pas permis d'atteindre l'objectif d'employer 6 % de personnes handicapées dans la fonction publique. La loi de 1987 n'est donc toujours pas appliquée. Nous attendons des progrès sensibles sur ce point. Il faut être exemplaire et soumettre l'emploi public aux mêmes devoirs que le secteur privé. La solidarité avec les personnes handicapées mais également leur insertion sont indispensables : la loi l'impose, la morale le commande.
Mais c'est surtout votre politique libérale que nous combattons : celle qui implique de nouvelles suppression d'emplois, une baisse du pouvoir d'achat des actifs et des retraités, un démantèlement rampant du statut. Monsieur le ministre, vous prétendez que la diminution du nombre de fonctionnaires n'est pas un objectif en soi, mais comment pouvez-vous justifier la suppression de près de 20 000 équivalent plein temps en trois ans même si, compte tenu des créations d'emplois pour les ministères de la recherche, de l'intérieur, de la justice et de la défense, le solde négatif sera d'environ 5 000 emplois ? La perte du pouvoir d'achat est manifeste : 0,5 % en 2003, 1,6 % en 2004, plus de 1 % en 2005. De combien sera-t-elle en 2006 ? Aucune négociation salariale sérieuse n'a été engagée avec les syndicats de la fonction publique afin d'opérer un rattrapage du pouvoir d'achat. Alors que les fonctionnaires réclament une augmentation de la valeur du point d'indice, le Gouvernement leur répond réduction des effectifs, rachat des jours de RTT, déplafonnement des heures supplémentaires, rémunération au mérite, augmentation de la durée du travail. A ce propos, je me suis mal exprimé ou j'ai peut-être été mal compris en commission des lois mais je tiens à rectifier les propos qui m'ont été prêtés. Dans ma commune de Capbreton, les services techniques qui, hors saison, terminaient le vendredi à 14 heures m'ont proposé non pas d'allonger la durée du travail, comme il a été retranscrit, mais d'assurer une présence du service public le vendredi après-midi.
M. Jacques-Alain Bénisti - Il faudra que vous nous expliquiez comment vous faites.
M. Jean-Pierre Dufau - Il suffit que tout le monde ne soit pas présent en même temps tous les jours de la semaine. Je vous montrerai le mode d'emploi, qui est très simple, et vous pourrez ainsi l'appliquer (Sourires).
Les retraités sont également très mécontents de votre politique. Au-delà de ces problèmes récurrents que sont, depuis le vote de la réforme Fillon, ceux du pouvoir d'achat des retraités de la fonction publique et de la revalorisation des retraites, et alors même que la fonction publique de l'Etat devra faire face, d'ici à 2012, à plusieurs vagues de départ en retraite qui pourront atteindre, dans certains corps, jusqu'à 40 % des effectifs, il est urgent d'analyser la distorsion de plus en plus grande entre la société française et son administration. Nous entendons des appels incessants à la « diversité » « de » et « dans » la fonction publique, mais que signifie ce mot d'ordre pour des retraités qui nourrissent un sentiment d'injustice vis-à-vis de leur ancien employeur et de la société en général? Les retraités ne demandent-ils pas seulement que nos services publics continuent de traduire un système de valeurs auquel ils ont consacré leur vie professionnelle ? Autrement dit, ils ne sont pas de sempiternels demandeurs du renforcement des allocations ou des pensions : ils sont aussi des spectateurs avertis des bouleversements infligés à l'administration et ils s'inquiètent légitimement de leur avenir alors que le Gouvernement assène sans discontinuer sa vérité, selon laquelle il faut toujours recruter moins de fonctionnaires.
Enfin, nous avons dénoncé la loi du 26 juillet 2003 qui crée dans la fonction publique des CDI de droit public. Il s'agit-là d'un choix idéologique et non d'une contrainte européenne. Comme l'a souligné M. Derosier, la création d'une fonction publique contractuelle aux côtés de la fonction publique statutaire est une entorse à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Ainsi les fonctionnaires ne seront plus recrutés « selon leur capacité et sans autre distinction que celles de leurs vertus et de leurs talents », ce que garantissait la voie unique du concours d'accès, mais par contrat entre l'employeur public et la personne de son choix. C'est bien le démantèlement du statut de la fonction publique que vous organisez.
M. Georges Tron, rapporteur spécial - Il s'agit d'une directive européenne !
M. Jean-Pierre Dufau - Votre projet de budget s'inscrit dans le cadre d'une politique libérale selon laquelle les fonctionnaires sont toujours trop nombreux. Vous abandonnez en outre les prérogatives de l'Etat soit aux collectivité locales - sans leur donner les moyens d'accomplir leurs nouvelle missions - soit à la sphère privée. Vous démantelez enfin le statut de la fonction publique alors que nous attendons une véritable réforme de l'Etat modernisant le rôle et la place de la fonction publique dans notre République. Le groupe socialiste votera contre votre projet de budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Mansour Kamardine - Le groupe UMP, au contraire et même si je ne suis pas habilité à parler en son nom, votera votre budget, Monsieur le ministre.
En France, nous avons la propension à ne parler que de ce qui ne marche pas. Je ferai l'inverse en soulignant tout ce qui marche, notamment depuis juin 2002.
M. Patrick Braouezec - Ce fut donc instantané ? (Sourires)
M. Mansour Kamardine - J'aurais aimé que cela marche avant, Monsieur Braouezec.
Française depuis 1841, Mayotte a attendu d'avoir sa fonction publique, notamment depuis la déclaration unilatérale d'indépendance du 6 juin 1975. Il était alors prévu qu'un décret intègrerait l'ensemble des fonctionnaires originaires de Mayotte, qui sont demeurés Français, dans la fonction publique de l'Etat. En 1981 et parce qu'elle ne comprenait pas que les Mahorais puissent rester Français, la majorité d'alors a pris un décret afin d'intégrer exclusivement les Comoriens qui avaient choisi l'indépendance mais qui étaient en métropole. Les Mahorais sont quant à eux restés sur la touche. Depuis, les fonctionnaires mahorais se sont battus pour intégrer la fonction publique de droit commun, ce qui fut fait grâce à l'actuelle majorité dans le cadre de la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003 portant création des trois fonctions publiques à Mayotte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean-Pierre Dufau - Ma secrétaire générale adjointe est en ce moment à Mayotte pour œuvrer à la mise en place de ce dispositif.
M. Mansour Kamardine - C'est grâce à l'action de notre majorité.
Nous avons donc mis en place ces fonctions publiques, sans inflation de personnels, ce qui supposait des aménagements et des adaptations de textes. Sur les 27 ou 30 décrets attendus, 22 ont été à ce jour publiés, ce qui mérite d'être dit, Monsieur Braouezec, même si vous ne semblez pas entièrement satisfait.
M. Patrick Braouezec - Je suis satisfait mais je m'interroge sur le caractère instantané de l'amélioration de la situation.
M. Mansour Kamardine - J'aurais aimé que pendant les seize années où vous avez exercé le pouvoir vous ayez agi en ce sens, mais il est vrai que vous ne souhaitiez pas que Mayotte demeure française.
Demain, 22 novembre, les fonctionnaires de Mayotte se mettront en grève (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) .
M. Jean-Pierre Dufau - Voilà qui est étonnant !
M. Bernard Derosier - C'est sans doute pour soutenir l'UMP !
M. Mansour Kamardine - Ils feront une grève préventive, comme il y en a parfois en métropole. Les fonctionnaires revendiquent en effet l'intégration dans la fonction publique telle qu'elle existe maintenant afin d'éviter une éternelle course-poursuite entre les statuts. Il importe qu'ils bénéficient des mêmes droits qu'en métropole dès lors qu'ils assument les mêmes obligations que les autres agents publics.
M. Bernard Derosier - Mais que fait le Gouvernement ?
M. Mansour Kamardine - L'impatience monte et les Mahorais souhaitent être fixés. J'attire donc votre attention, Monsieur le ministre : il faut aller vite en ce qui concerne les quelques décrets qui manquent à l'appel. Je souhaite avoir un calendrier précis, de manière à ce que d'ici le 30 décembre l'ensemble des décrets soit publié. J'ai interrogé le Gouvernement mais les réponses qui m'ont été faites ne tiennent pas compte de la durée effective de nos mandats puisque j'ai entendu dire que la loi prévoyait une intégration d'ici 2010 ! Je souhaite vraiment que la réforme de l'intégration aboutisse dans les meilleurs délais.
Sous le bénéfice de ces observations, j'exprime au nom des Mahoraises et des Mahorais toute notre profonde gratitude au Gouvernement de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Christian Jacob, ministre de la fonction publique - Je présente les crédits du programme « fonction publique » mais aussi la mission « régimes spéciaux et de retraite » au nom de MM. Copé et Perben qui ne peuvent être parmi nous aujourd'hui. Je présenterai également au nom de M. Copé les comptes d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » ainsi que les prêts et avances des particuliers à des organismes privés.
Les crédits du programme « fonction publique » s'élèvent à 138 millions, ce qui représente une augmentation de 4 % par rapport à 2005. Ils se répartissent comme suit : les crédits de l'action pour la formation des fonctionnaires s'élèvent à 70 millions et ceux dédiés à l'action sociale interministérielle à 67,8 millions.
Ces crédits en hausse permettent d'assurer le financement de la formation initiale dispensée par l'ENA et les cinq IRA ; de la préparation aux concours administratifs et de la formation interministérielle continue ; du soutien aux associations de formation et aux organisations syndicales, dans le cadre de leurs actions de formation. La subvention de l'ENA est reconduite au niveau de la LFI 2005, en intégrant les effets du transfert à Strasbourg et de la réforme de la scolarité.
Les crédits consacrés à l'action sociale interministérielle, en hausse de 10 %, vont permettre de maintenir les prestations existantes, qu'il s'agisse des prestations individuelles, telles que l'aide ménagère à domicile ou le chèque vacances, ou collectives - logement, restauration. Ils vont aussi permettre de modifier le contenu de certaines prestations, afin de les rendre plus efficaces, et d'en créer de nouvelles.
Je signale à ce propos à M. Braouezec qu'il oublie la hausse de 0,8 % survenue en novembre, soit 1,8 % de hausse pour l'année 2005 et non pas, comme il l'a dit, de 1 %. Et j'indique à M. Dufau que si le Fonds handicap ne figure pas dans le budget de la fonction publique, c'est parce qu'un fonds interministériel a été créé.
M. Jean-Pierre Dufau - Je n'ai pas dit le contraire.
M. le Ministre - Mais la présentation que vous en faisiez pouvait donner à penser qu'il y avait désengagement de l'Etat. Si nous sommes d'accord que non, parfait.
Quand on parle du pouvoir d'achat des fonctionnaires, on peut certes se focaliser sur les points d'indice et comparer l'action à cet égard des gouvernements Jospin, Raffarin et Villepin - la comparaison ne sera d'ailleurs pas forcément en défaveur de ces deux derniers - mais on peut aussi adopter une approche plus large. Et voir par exemple que lorsqu'un fonctionnaire déménage - puisque nous voulons une fonction publique plus mobile - , il doit avancer un ou deux mois de loyer, il doit aussi éventuellement trouver une autre solution que la solidarité familiale pour faire garder ses enfants. C'est pourquoi nous proposons de revaloriser l'Aide à l'installation, l'AIP, en Ile-de-France, en région PACA et dans les Zones urbaines sensibles, et de mettre en place une aide spécifique pour le reste du territoire. Nous envisageons d'autre part d'ouvrir aux agents publics le bénéfice du CESU, qui s'applique notamment, dans le privé, à la garde d'enfants. Il en résulterait une économie importante pour ces agents. Nous voulons également faire en sorte que les agents publics puissent bénéficier d'un dispositif comparable à celui qui existe dans le privé, le Locapass, de façon à faciliter leur accès au logement et à diminuer ainsi les inconvénients d'un déménagement.
Diminuer de quelque 40 % le coût de la garde d'enfant, prendre en charge les deux mois de loyer à avancer, revaloriser l'aide à l'installation, autant de réponses concrètes aux problèmes concrets des fonctionnaires.
Autre aspect important : les carrières. La fonction publique doit être attractive et valorisante. Il faut que l'ascenseur social fonctionne, que les agents puissent évoluer rapidement et aussi qu'il soit possible de passer d'une catégorie à l'autre. Quant aux effectifs, ils découlent du service qui doit être rendu aux usagers. Dans certains secteurs, on a besoin de plus de fonctionnaires, dans d'autres, de moins. A cet égard, l'approche en termes de « front office » et « back office », défendue par M. Tron, me paraît saine.
Je crois beaucoup à la gestion des ressources humaines. Nous devons travailler ministère par ministère sur les effectifs, les départs à la retraite, les modalités de recrutement, les profils de postes, les perspectives de carrière...Nous devons faciliter la mobilité,y compris d'une fonction publique à l'autre.
Je voudrais dire à M. Kamardine que nous sommes comme lui conscients des disparités qui subsistent et qu'il faut les corriger. La loi de programme du 21 juillet 2003 a permis à cet égard des avancées. Tous les décrets ne sont pas encore sortis, je le sais, mais je m'engage sinon à ce qu'ils le soient tous avant la fin de cette année, du moins dans le courant de 2006, sachant que beaucoup de ces décrets sont interministériels et donc longs à mettre au point.
J'en reviens à la mission « régimes spéciaux et de retraite ». Le programme 1 « régimes sociaux et de retraite des transports terrestres », doté de 3 milliards, permet le financement du régime de retraite de la SNCF, ainsi que l'inscription d'une dotation d'équilibre pour le régime de retraite de la RATP. Il contribue aussi à la compensation de la pénibilité des conditions de travail des conducteurs routiers et aide les conjoints des artisans bateliers à se constituer des droits propres à la retraite.
Le programme 2 « régime des retraites et de sécurité sociale des marins », qui s'élève à 684 millions d'euros, permet le reversement de la subvention d'équilibre. L'Établissement public des invalides de la marine sera dorénavant adossé financièrement à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
S'agissant du compte d'affectation spéciale et de la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat, M. Tron sait le chemin parcouru depuis son rapport. La gestion immobilière de l'Etat avait assurément besoin d'être revue. C'est M. Copé qui a pris cette mission, en cohérence avec ses fonctions de ministre en charge du budget et de la réforme de l'Etat. La création d'un compte spécial dédié aux opérations immobilières conduites par l'Etat en tant que propriétaire s'inscrit dans le cadre d'un plan d'action très complet, que le Gouvernement est en train de mettre en œuvre à marche forcée. Les opérations réussies en 2005 montrent que les choses bougent. Le Gouvernement s'est engagé à tout faire pour atteindre en 2006 l'objectif de 600 millions de cessions.
A compter du 1er janvier 2007, France Domaine sera formellement en place. Je partage l'idée qu'il faudra à l'avenir utiliser des ratios de gestion. Les schémas pluriannuels de stratégie immobilière que chaque ministère va préparer comprendront ce type d'information.
Je partage également l'analyse qui a été faite de l'expérience des loyers budgétaires. En facturant les loyers aux administrations, on concrétise le fait que l'Etat est un propriétaire et que les ministères sont en position d'occupants. En échange, ils réalisent des économies, la différence étant pour eux. Au stade de l'expérimentation, le montant des loyers est fondé sur le coût de l'immobilisation du capital. Le Gouvernement travaille à adapter la méthode de calcul pour généraliser le dispositif ; tout dépendra de la manière dont l'Etat, en tant que propriétaire, organise ses relations avec les administrations occupant ses immeubles, comme dans un contrat de bail classique.
Quant au compte d'affectation spéciale pensions, sa création est un grand progrès puisque l'ensemble des crédits que l'Etat consacre aux pensions et allocations viagères y sera centralisé.
La nouvelle méthode de budgétisation permet aux gestionnaires de personnels de mieux appréhender les coûts et de mieux arbitrer en gestion, sur des bases incluant la totalité du coût de l'emploi des agents (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Patrick Braouezec - Samedi dernier, des fonctionnaires mais aussi des usagers étaient dans la rue pour s'opposer aux logiques financières qui provoquent la déréglementation et l'affaiblissement des services publics. Ils manifestaient aussi leur mécontentement que, depuis des mois, le Gouvernement reste sourd aux demandes des syndicats. En effet, alors que les fonctionnaires constatent une perte de leur pouvoir d'achat, on ne leur propose que de revenir sur la réduction du temps de travail. Le Gouvernement veut aussi que la discussion concerne l'ensemble des « composantes fixes » de l'évolution de la masse salariale, dont le point d'indice n'est qu'un élément - avec l'ancienneté et les mesures catégorielles. D'autre part, il souhaite discuter des composantes « variables » de la rémunération en fonction de l'évolution du PIB et des « gains de productivité » dégagés par les administrations - certainement grâce aux suppressions de postes...
Pouvez-vous nous préciser comment vous comptez répondre aux demandes salariales des fonctionnaires ?
M. le Ministre - Je pense avoir répondu, au moins en partie, à votre question. Nous raisonnons sur le pouvoir d'achat dans son ensemble ; la discussion ne peut donc pas porter uniquement sur le point d'indice. Tout d'abord, il convient d'avoir une approche individuelle : à salaire égal, un fonctionnaire en mobilité sera plus handicapé que celui qui ne bouge pas, par exemple. Les possibilités d'évolution de carrière - notamment par la reconnaissance d'expériences professionnelles - constituent un autre élément important : alors qu'un point d'indice représente environ 14 euros mensuels, le fait de passer de catégorie C en catégorie B représente 70 euros, tout en offrant de nouvelles perspectives de déroulement de carrière - lesquelles contribuent autant à l'attractivité de la fonction publique que le niveau du point d'indice.
Volet social, volet statutaire et volet salarial ont fait l'objet de nombreuses discussions avec les organisations syndicales, d'abord sur leur principe même en juillet ; j'ai fait des propositions concrètes début octobre, et nous nous sommes revus pour des négociations techniques. La semaine dernière, j'ai remis aux organisations un document très précis, et nous devons nous revoir le 6 décembre.
M. Mansour Kamardine - Monsieur le ministre, je commencerai par vous remercier de votre réponse au sujet de la publication des textes réglementaires pour la mise en place d'une véritable fonction publique à Mayotte.
Ma question concerne cette fois les fonctionnaires de l'Etat originaires de Mayotte et en poste en métropole, et je voudrais pour la clarté de ma démonstration comparer les situations respectives d'un jeune Mahorais, d'un jeune Guyanais et d'un jeune Parisien, tous trois reçus à un concours d'entrée dans la fonction publique et d'abord affectés à Paris. Au bout de deux ans, ils demandent à partir outre-mer, le Mahorais et le Parisien à Mayotte, le Guyanais en Guyane. Au Mahorais, on dit : vous allez chez vous, là où vous avez vos intérêts matériels et moraux ; vous avez droit à votre salaire, assorti du régime accessoire applicable à Mayotte, donc à des allocations dix fois inférieures à celles versées à Paris. Au Parisien, on dit : vous avez droit, outre votre salaire, à une indemnité qui représente vingt-trois mois de salaire sur deux ans d'exercice, et vous percevrez vos prestations sociales à Mayotte. Pourtant, quand le Mahorais était à Paris, on lui avait dit : vous êtes Français, vous êtes donc ici chez vous... Quant au Guyanais, il aura droit au bout de quelque temps au congé bonifié et à bénéficier d'une prise en charge de ses frais de transports, y compris pour sa famille, et au même régime de protection sociale que s'il était à Paris.
On ne peut justifier cette discrimination par le fait que Mayotte n'est pas un département : on est recruté dans la fonction publique non pour son origine, mais pour ses compétences. « Ce qui est en cause aujourd'hui, c'est l'efficacité de notre modèle d'intégration fondé sur la reconnaissance du seul individu et non des communautés, sur la reconnaissance égale de tous les citoyens quelles que soient leur origine, leurs convictions et leur culture, un modèle fondé sur l'équilibre des droits et des devoirs de chacun », a déclaré le Premier ministre le 8 novembre dernier ; que vous inspire cette réflexion, Monsieur le ministre, concernant les fonctionnaires de l'Etat originaires de Mayotte ?
M. le Ministre - Il faut certainement évoluer vers une harmonisation des règles, mais notre priorité, dans un contexte budgétaire contraint, est l'intégration des agents mahorais dans la fonction publique d'ici 2010. Je suis prêt à regarder avec vous si d'autres évolutions sont possibles, mais en restant dans le cadre de la loi de programme.
M. Jean-Pierre Brard, rapporteur spécial - L'amendement 288 concerne le SGCI, seul organisme rattaché aux services du Premier ministre qui n'a pas répondu au questionnaire budgétaire de la commission des finances - malgré plusieurs relances de Matignon : je me perds en conjectures sur l'autorité du Premier ministre sur les services qui dépendent de lui... La réponse a fini par arriver, mais hors délai, et en outre sans justification des crédits au premier euro. La commission a donc voulu exprimer son mécontentement et sa volonté que cette situation ne se renouvelle pas l'année prochaine - tout en me donnant mandat pour retirer cet amendement car elle n'est pas irresponsable... Son avertissement vaut pour les ministères et grandes directions qui se permettent de traiter avec un certain dédain le Parlement - qui s'est donné avec la LOLF des pouvoirs renforcés et entend pouvoir les exercer. Nous attendons donc du Gouvernement qu'il rappelle à l'ordre les services qui ne font pas preuve d'un zèle suffisant. J'ai bien entendu que le SGCI faisait acte de contrition : faute avouée est à demi pardonnée, mais à demi seulement...
M. le Ministre - Je vous ai compris ! (Sourires) Le Gouvernement vous a entendu. Merci donc de bien vouloir retirer cet amendement.
M. Georges Tron, rapporteur spécial - L'amendement 289, présenté par M. Giscard d'Estaing et adopté en commission, a une valeur symbolique puisqu'il tend à proposer la réduction des crédits dévolus à l'ENA. Cette dernière s'est engagée à diminuer ses effectifs à l'occasion de son déménagement à Strasbourg pour lequel elle a bénéficié de crédits supplémentaires l'an passé. Contrairement aux autres établissements, l'ENA n'a pas présenté un tableau prévisionnel de ses effectifs. La subvention inscrite au budget cette année restant identique à celle de 2005 malgré une baisse des effectifs de 3,5 %, nous proposons de réduire les crédits de l'ENA à due concurrence. Il n'est pas anormal de demander à cette école un comportement exemplaire en la matière !
M. le Ministre - M. Giscard d'Estaing avait déjà obtenu du Gouvernement, en contrepartie du retrait d'un amendement, la promesse du regroupement de l'ENA à Strasbourg et la réforme de la scolarité de l'école. Le transfert de l'école est effectif depuis le 1er janvier 2005. La promesse de vente du bâtiment de la rue de l'université à Paris a été signée. Par ailleurs, 37 emplois seront supprimés, dont 12 dès 2006. Notons néanmoins le recrutement de 3 enseignants-chercheurs pour cette année. Il est prévu dans l'accompagnement social que les fonctionnaires visés par les suppressions de poste disposent d'une année pour retrouver une administration d'affectation ; c'est pourquoi les crédits affectés à l'ENA ont été stabilisés. Je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement au bénéfice de ces explications.
M. Jean-Pierre Dufau - Après avoir entendu M. le ministre, le groupe socialiste ne votera pas cet amendement. En revanche, je m'associe à la volonté de la commission de rappeler à l'ordre de manière plus systématique les directions des ministères ainsi que l'ENA.
M. Georges Tron, rapporteur spécial - Je vais retirer l'amendement 289. Toutefois, en tant que rapporteur de la mission d'évaluation et de contrôle sur l'immobilier de l'Etat, j'ajoute que l'ENA, à l'occasion de la cession du bâtiment de la rue de l'université, n'a pas fait preuve d'un comportement exemplaire puisqu'elle a violé certaines règles élémentaires du marché.
M. Georges Tron, rapporteur spécial - L'objet de l'amendement 290 est de transférer les dépenses de rémunération de la direction générale de l'administration et de la fonction publique, la DGAFP, du programme « coordination du travail gouvernemental » vers le programme « fonction publique » qui comprend déjà les crédits d'intervention mis à la disposition de la DGAFP pour la formation et l'action sociale. La situation actuelle est contraire à l'esprit de la LOLF. Ce point avait déjà été souligné dans le rapport spécial sur le projet de loi de finances pour 2005, dans celui de la MILOLF de mars 2005 et il est repris dans le dernier rapport de la Cour des comptes.
En outre, cette présentation occulte la comptabilisation budgétaire des activités de la DGAFP dans le programme « fonction publique ». En effet, ce dernier comporte seulement deux actions - « formation des fonctionnaires » et « action sociale interministérielle » -, alors que la mission première de la DGAFP est le pilotage de la fonction publique. Bref, il manque 6 millions d'euros de crédits de personnel affectés aux autres tâches de la DGAFP.
M. le Ministre - Du point de vue de l'orthodoxie budgétaire, votre proposition est bonne. Simplement, nous voulons offrir aux 150 agents de la DGAFP les mêmes perspectives de carrière qu'aux autres fonctionnaires et disposer d'un vivier de ressources plus important. Pour cela, il faut fondre les crédits de personnel leur correspondant dans le programme I. Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Brard, rapporteur spécial - A titre personnel, il me semble incohérent de proposer la réaffectation des dépenses de personnel sans toucher aux moyens de fonctionnement de la DGAFP qui sont mutualisés au sein de l'action « soutien » du programme « coordination gouvernementale ». En effet, la DGAFP de même que la direction du développement des médias ont leur place dans ce programme, même si les crédits qu'elles gèrent figurent dans d'autres programmes. Pour user de la fongibilité des crédits que permet la LOLF, il est nécessaire que les programmes atteignent une taille critique. La présentation d'une politique publique « à coût complet », l'un des objectifs assigné à la LOLF dans son article 7, n'est pas adaptée aux spécificités des services du Premier ministre.
Mme la Présidente - L'amendement 301 de M. Martin-Lalande n'est pas défendu.
M. Georges Tron, rapporteur spécial - Quelques mots seulement pour souligner que la commission des finances avait repoussé cet amendement, cosigné par M. Méhaignerie, visant à prélever sur les crédits d'action sociale de la fonction publique pour augmenter les moyens du CSA qui ont en effet peut-être besoin d'être renforcés. Cette proposition nous a semblé anachronique et paradoxale au moment où l'action sociale est l'une des priorités de notre Gouvernement.
Les crédits de la mission « direction de l'action du Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés.
M. Georges Tron, rapporteur spécial - L'amendement 292 vise, d'une part, à tirer les conséquences de l'abondement de 79 millions des crédits de cession immobilière de l'Etat en première partie du projet de loi de finances. D'autre part, il tend à créer un second programme, intitulé « désendettement de l'Etat », au sein du compte d'affectation spéciale afin d'éviter la formation de missions à un seul programme proscrite par la LOLF et de permettre au Parlement d'exercer un réel contrôle sur l'affectation des recettes de cession en usant au besoin d'amendements, ce qui n'est possible que s'il y a au moins deux programmes au sein d'une mission.
M. le Ministre - Lors de mon intervention générale, j'ai déjà répondu sur ce point. Le dispositif de loyer budgétaire montre bien que les ministères ne sont pas propriétaires mais simples occupants de leurs locaux. Par ailleurs, comme vous le savez, M. Copé a confié à l'inspection générale des finances et au conseil général des Ponts et Chaussées l'étude d'une réforme de l'affectation. Je demande donc le retrait de l'amendement.
M. Michel Bouvard - Monsieur le ministre, il n'en reste pas moins que la LOLF a proscrit la formation de mission « mono programmes » et que l'adoption de cet amendement aurait permis de renforcer la crédibilité de la disposition, votée l'été dernier dans le cadre de la modification de la LOLF, selon laquelle les éventuels excédents de recettes seraient affectés, pour partie, au désendettement. Bref, cet amendement est en accord avec l'esprit initial de la LOLF avec les modifications qui lui ont été apportées et il renforce le contrôle parlementaire.
Je ne vois pas comment le problème pourrait être réglé grâce à la transparence instaurée par le versement de loyers fictifs correspondant aux locaux occupés par l'Etat. Et les audits que M. Copé va lancer n'y changeront rien non plus, même si nous y sommes par ailleurs favorables. Il faut créer un programme supplémentaire.
M. le Ministre - M. Copé a diligenté deux inspections : attendons leurs conclusions !
M. Michel Bouvard - Une inspection ne règlera pas le problème...
Les crédits de la mission « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat », mis aux voix, sont adoptés.
Les crédits de la mission « prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », mis aux voix, sont adoptés.
Les crédits de la mission « régime sociaux et de retraite », mis aux voix, sont adoptés.
Les crédits de la mission « pensions », mis aux voix, sont adoptés.
Mme la Présidente - Nous avons terminé l'examen des crédits relatifs à la fonction publique.
Prochaine séance, mardi 22 novembre, à 10 heures.
DU MARDI 22 NOVEMBRE 2005
DIX HEURES : 1RE SÉANCE PUBLIQUE (1)
Éventuellement, seconde délibération
(1) Lettre de M. le ministre délégué aux relations avec le Parlement en date du 21 novembre 2005.

References: ART. 79
 l'article 55
 l'article 55
 l'article 6
 l'article 55
 l'article 58
 l'article 58
 l'article 58
 l'article 7
 l'article 7

L'article 94
 l'article 32
 l'article 21
 l'article 49
 l'article 6