Source: http://www.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/18/a308/jo
Timestamp: 2020-08-07 13:19:52+00:00

Document:
Règlement grand-ducal du 18 avril 2020 fixant les conditions et les modalités d’émission d’emprunts par l’État et abrogeant le règlement grand-ducal du 7 février 2013 fixant les conditions et les modalités d’émission d’emprunts par l’État. - Legilux
Règlement grand-ducal du 18 avril 2020 fixant les conditions et les modalités d’émission d’emprunts par l’État et abrogeant le règlement grand-ducal du 7 février 2013 fixant les conditions et les modalités d’émission d’emprunts par l’État.
Sujets secondaires : émission, conditions
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Vu l’article 95 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la Trésorerie de l’État ;
Les emprunts autorisés par la loi peuvent être émis par le Ministre ayant les Finances dans ses attributions (ci-après, le « Ministre ») sous la forme suivante :
- instruments négociables admis sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, tels que notamment des emprunts obligataires ou certificats de trésorerie ;
- instruments non négociables contractés auprès d’un professionnel du secteur financier ou d’une institution internationale, tels que notamment des prêts ou lignes de crédit en compte.
Art. 2. Émission des emprunts négociables
L’émission des emprunts négociables peut se faire par tranches individuelles (dit « stand-alone ») ou par tranches sous un programme. L’émission de tranches fongibles est également possible.
Tout emprunt négociable est représenté de façon dématérialisée par des inscriptions en compte-titre. Un titre global est émis pour représenter le total de l’emprunt ou une tranche de l’emprunt et déposé auprès d’un professionnel du secteur financier de droit luxembourgeois établi et agréé au Grand-Duché de Luxembourg, à désigner par le Ministre.
Art. 3. Placement des emprunts négociables
Le placement des emprunts négociables se fait soit par adjudication, soit par l’intermédiaire d’un seul ou de plusieurs professionnels du secteur financier désignés par le Ministre. Il peut être alloué à ces professionnels une commission dont le Ministre arrête le montant.
Les modalités administratives et techniques de la procédure d’adjudication sont arrêtées par le Ministre et publiées au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Les professionnels du secteur financier admis à la soumission sont préalablement désignés par le Ministre.
Art. 4. Conditions spécifiques
Les conditions spécifiques des emprunts négociables, telles que le montant nominal à émettre, la coupure, le taux d’intérêt nominal fixe ou variable, la méthode à utiliser pour calculer les intérêts courus, le prix de souscription, le prix de remboursement ainsi que les dates exactes d’émission, de refixation du taux d’intérêt en cas de taux variable, de paiement des intérêts et de remboursement sont arrêtées par le Ministre et publiées au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Art. 5. Service financier
Le service financier des emprunts négociables est confié à un professionnel du secteur financier établi et agréé au Grand-Duché de Luxembourg, à désigner par le Ministre.
Art. 6. Signatures
Tous les documents en relation avec l’émission d’un emprunt de l’État sont signés par le Ministre ou son délégué.
Le titre global représentatif d’un emprunt négociable ou d’une tranche d’un emprunt négociable est signé par le Ministre et contresigné par le directeur du Trésor.
Art. 7. Cotation en bourse
Le Ministre fait les diligences nécessaires pour obtenir l’admission des emprunts négociables de l’État à la cote officielle de la Bourse de Luxembourg.
Art. 8. Droit applicable et for
Tous les emprunts de l’État sont régis par le droit luxembourgeois. Tout différend entre les investisseurs et l’État, représenté par le Ministre, relève de la compétence exclusive des juridictions luxembourgeoises.
Le règlement grand-ducal du 7 février 2013 fixant les conditions et les modalités d’émission d’emprunts par l’État est abrogé.
Art. 11. Disposition finale
Mémorial A n° 308 de 2020

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 11