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Timestamp: 2020-04-04 12:40:11+00:00

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§7. (3. les étapes de la procédure civiles : (Tribunal, Réponse, demande … Coggle
§7. (3. les étapes de la procédure civiles : (Tribunal, Réponse, demande …
3. les étapes de la procédure civiles :
demande : délai de 3 mois pour la partie adverse de répondre
conciliation : toujours avant le T
requête : ouverture de l'action
8. le principe de la double instance en matière pénale : :
1ère instance cantonale : T d'arrondissement, T pénale économique,etc...
2eme instance cantonale : T cantonale, cour de justice, Cour suprême
Exceptions : recours direct au TF ( TFP )
5. le principe de la double instance en matière civile :
1er instance cantonale : Tribunale d'arrondissement
2eme instance cantonale : Tribunal cantonal, cour de Justice, cours suprême, etc...
pour les montant > 100 milles chfs
parfois, il n'y pas la double instance cantonale, on va direct au TF. EX : instance cantonales uniques, Tribunal du commerce, les assurances maladies complémentaire, action directe au Tribunal supérieur
13. l'état de fait peut donner lieu à plusieurs procédures :
EX : accident de la route : perte du maitrise du véhicule
:warning: on peut faire une " action adhésive". C'est une possibilité offerte à la victime de faire valoir ces prétentions vigile auprès du juge pénale. Les prétentions doivent ê très claire. Cela est fait aussi pour gagner du temps
procédure admnistrative :
" retrait de permis"
si une procédure en cours, on suspend ces autres procédure pour pouvoir se coordonner, bien que chaque procédure soit indépendante l'une de l'autre
4. le principe de l'organisation judiciaire en matière civile :
le principe du ressort cantonale : c'est le droit cantonale EX : les Tribunaux d'arrondissement
Exception : le droit fédérale : EX : autorité de conciliation , double instance, instance cantonale unique
8. Organisation judiciaire en matière pénale :
principe : droit cantonale, EX : préfet
exception : droit fédéral EX : police, MP, tribunal mesures. C'est pour les infractions très importantes, on va directement au TC. Le recours est aussi possible --> TPF ( Bellinzona )
12. l'effet suspensif :
c'est le fait que les autorités cantonales n'aient pas à prendre des mesures en attendant le jugement au TF ( au 2eme instance ) --> le jugement est suspendu en attendant l'autre instance )
:warning: normalement, entre le TF et al 2eme instance, pas d'effet suspensif
1. le principe de "Jura novit curia :
Ce n'est pas les parties qui déterminent quelles sont les normes légale qui seront appliquées, compétence qui relève du T --> art. 106 LTF
est une maxime juridique latine exprimant le principe que «le tribunal connaît la loi», c'est-à-dire que les parties à un litige n'ont pas besoin de plaider ou de prouver la loi qui s'applique à leur cas.
La maxime s'applique principalement dans les systèmes de droit civil et fait partie de l'aspect investigateur (« inquisitoire ») de cette tradition juridique, par opposition à l'approche plus accusatoire des systèmes juridiques de common law . La maxime se trouve d'abord dans les écrits des glossateurs médiévaux sur l'ancienne loi romaine .
6. la base constitutionnelle en matière pénale ( par rapport à l'organisation judiciaire ) :
art.123 Cst.
7. le déroulement de la procédure pénale :
Poursuite sur plainte ( CPP 303 ) / dénonciation ( CPP 301s ) / investigation policière ( radar ) ( CPP 306ss )
ministère public ( va instruire l'affaire à charge et décharge ) ( apprécie les faits juridiquement )
ordonnance de non entrée en matière ( CPP 310 ) voies de recours : recours ( CPP 393ss )
ouverture d'instruction ( CPP 309 ) in dubio pro reo ( =signifie qu'un accusé ne peut être condamné par le tribunal lorsque des doutes subsistent quant à sa culpabilité.
Il est souvent utilisé spécifiquement pour se référer au principe de la présomption d'innocence qui stipule que lorsqu'une loi criminelle autorise plus d'une interprétation, celle qui favorise le défendeur devrait être choisie )
Ordonnance pénale : proposer un jugement au prévenu.
Juge unique / Tribunal collégial ( administre les preuves et juge l'affaire ) "opposition CPP 354 contre l'ordonnance pénale
instruction ( CPP 309 )
Classement de procédure ( CPP 309ss ) : mise en accusation ( CPP 324ss )
Juge unique / Tribunal collégial ( administre les preuves et juge l'affaire )
Ordonnance pénale ( proposer un jugement au prévenu )
2. La base constitutionnelle en matière civile par rapport à l'organisation judiciaire :
9. la base constitutionnelle en matière administrative :
art. 3 Cst
10. la procédure administrative pour l'organisation judiciaire
Non contentieuse :
on s'adresse à une autorité administrative différente du T
on veut obtenir un décision
pas encore de conflits
EX : le prof fait une proposition de note au Juri qui accèpte ou pas
Contentieuse :
c'est les voies de recours contres la décision de l'autorité administrative
quand on fait recours auprès d'une autre autorité administrative, on reste au même étage mais quand on utilise une voie de recours judiciaire, on change d'étage.
On fait recours auprès d'une autre autorité ( ici judiciaire )
EX : je fait 1er recours dans l'uni contre ma note = même autorité.
Si je suis toujours pas ok, je change d'autorité --> procédure judiciaire, donc TC.
Si toujours pas okay --> TF
11. la base légale de l'indépendance des autorités judiciaires :
art. 191c Cst

References: §7
 art. 106

art.123
in dubio

art. 3

art. 191