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Timestamp: 2019-10-14 12:27:18+00:00

Document:
RS 0.672.944.51 Convention du 10 juillet 2014 entre la Confédération suisse et l’Islande en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (avec Prot.)
Convention entre la Confédération suisse et l'Islande en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Conclue le 10 juillet 2014
Approuvée par l'Assemblée fédérale le 19 juin 20152
Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de l'Islande,
3. Les impôts actuels auxquels sʼapplique la Convention sont notamment:
lʼimpôt national sur le revenu (tekjuskattar ríkissjóðs),
lʼimpôt communal sur le revenu (útsvar til sveitarfélaganna),
(ci-après désignés par «impôt islandais»);
le terme «Islande» désigne lʼIslande, et utilisé dans un sens géographique, il désigne le territoire de l'Islande, y compris les eaux territoriales, et toute zone au-delà des eaux territoriales sur laquelle l'Islande exerce, conformément au droit international, ses droits souverains et son autorité judiciaire sur le lit de la mer, son sous-sol et ses eaux surjacentes et sur leurs ressources naturelles;
les expressions «un Etat contractant» et «l'autre Etat contractant» désignent selon le contexte l'Islande ou la Suisse;
en Islande, le ministre des finances ou son représentant autorisé,
l'expression «institution de prévoyance» désigne tout plan, programme, fonds, fondation, trust ou autre arrangement établi dans un Etat contractant, qui:
est réglementé par, et généralement exempté de l'imposition sur le revenu dans, cet Etat, et
exerce une activité principalement en vue d'administrer ou de verser des pensions ou des prestations de retraite ou pour générer des revenus au profit d'une ou de plusieurs de ces institutions.
1. Au sens de la présente Convention, l'expression «résident d'un Etat contractant» désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue et s'applique aussi à cet Etat ainsi qu'à toutes ses subdivisions politiques ou à ses collectivités locales. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ou pour la fortune qui y est située. L'expression comprend une société de personnes constituée ou organisée d'après le droit d'un des Etats contractants.
1. Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices qui sont attribuables à l'établissement stable conformément aux dispositions du par. 2 sont imposables dans l'autre Etat.
2. Aux fins de cet article et de l'art. 23, les bénéfices qui sont attribuables dans chaque Etat contractant à l'établissement stable mentionné au par. 1 sont ceux qu'il aurait pu réaliser, en particulier dans ses opérations internes avec d'autres parties de l'entreprise, s'il avait constitué une entreprise distincte et indépendante exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues, compte tenu des fonctions exercées, des actifs utilisés et des risques assumés par l'entreprise par l'intermédiaire de l'établissement stable et des autres parties de l'entreprise.
3. Lorsque, conformément au par. 2, un Etat contractant ajuste les bénéfices qui sont attribuables à un établissement stable d'une entreprise d'un des Etats contractants et impose en conséquence des bénéfices de l'entreprise qui ont été imposés dans l'autre Etat, cet autre Etat contractant procède, dans la mesure nécessaire pour éliminer la double imposition, à un ajustement approprié s'il est d'accord avec l'ajustement effectué par le premier Etat; si cet autre Etat contractant n'est pas d'accord avec cet ajustement, les Etats contractants éliminent toute double imposition qui en résulte par voie d'accord amiable.
3. Nonobstant les dispositions du par. 2, l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident exempte de l'impôt les dividendes payés par cette société, si le bénéficiaire effectif des dividendes est:
une société (autre qu'une société de personnes) qui est un résident de l'autre Etat contractant et qui détient directement au moins 10 pour cent du capital de la société qui paie les dividendes pendant au moins une année avant le versement des dividendes; ou
4. Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d'un commun accord les modalités d'application des par. 2 et 3.
Les par. 2 et 3 n'affectent pas l'imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes.
5. Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus d'autres parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus d'actions par la législation de l'Etat dont la société distributrice est un résident.
6. Les dispositions des par. 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'art. 7 ou de l'art. 14, suivant les cas, sont applicables.
2. Les redevances payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets sont aussi imposables dans lʼEtat contractant dont elles proviennent dʼaprès le droit de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des redevances est un résident de lʼautre Etat contractant, lʼimpôt ne peut excéder 5 % du montant brut des redevances. Les autorités compétentes des Etats contractants règlent dʼun commun accord lʼapplication de ces limitations.
3. Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
5. Les redevances sont considérées comme provenant dʼun Etat contractant lorsque le débiteur est un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, quʼil soit ou non un résident dʼun Etat contractant, a dans un Etat contractant, un établissement stable ou une base fixe, auquel se rattache lʼobligation de payer les redevances et qui supporte la charge des redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de lʼEtat où lʼétablissement stable, ou la base fixe, est situé.
4. Les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation d'actions qui tirent directement ou indirectement plus de 50 % de leur valeur de biens immobiliers situés dans l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. Les dispositions de la phrase précédente ne sont pas applicables:
aux cessions d'actions cotées dans une Bourse établie dans l'un ou l'autre Etat contractant ou dans une bourse convenue par les autorités compétentes des Etats contractants; ou
aux cessions d'actions d'une société dont les actifs sont constitués pour plus de 50 pour cent de leur valeur de biens immobiliers dans lesquels cette société exerce ses propres activités industrielles ou commerciales.
5. Les gains en capital quʼune personne physique qui est un résident dʼun Etat contractant (Etat A) tire de lʼaliénation dʼactions et dʼautres droits sur une société qui est un résident de lʼautre Etat contractant (Etat B), sont imposables dans lʼEtat B si:
la personne physique a été un résident de lʼEtat B pendant cinq ans au moins au cours des dix années qui ont précédé la date à laquelle elle est devenue un résident de lʼEtat A;
lʼaliénation a lieu dans les trois années qui suivent la date à laquelle la personne physique est devenue un résident de lʼEtat A; et
à la date à laquelle elle a cessé dʼêtre un résident de lʼEtat B, la personne physique détenait des actions ou autres droits qui constituaient au moins 10 % du capital de la société.
Lʼimposition concerne les gains en capital (le cas échéant) échus pendant la période précédant la date à laquelle la personne physique est devenue un résident de lʼEtat A. Si la personne physique est imposée en conséquence dans lʼEtat B, lʼEtat A calcule le gain en capital (le cas échéant) en se fondant sur la valeur des actions ou autres droits à la date à laquelle la personne physique a cessé d'être un résident de l'Etat B.
6. Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés aux par. 1 à 5 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le cédant est un résident.
1. Les pensions et autres rémunérations similaires provenant d'un Etat contractant et versées à une personne résidant dans l'autre Etat contractant sont imposables dans le premier Etat contractant, qu'elles aient été versées au titre d'un travail dépendant exercé antérieurement ou non.
2. L'expression «pensions et autres rémunérations similaires» employée dans le présent article ne comprend pas les prestations fondées sur la législation en matière d'assurances sociales d'un Etat contractant.
a) Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires payés par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.
2. Les dispositions des art. 15, 16 et 17 s'appliquent aux salaires, traitements, et autres rémunérations similaires payés au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.
1. En ce qui concerne l'Islande, la double imposition est évitée de la manière suivante:
lorsquʼun résident dʼIslande reçoit des revenus qui, dʼaprès les dispositions de la présente convention:
sont imposables en Suisse, lʼIslande accorde sur lʼimpôt quʼelle perçoit sur les revenus de ce résident, une déduction dʼun montant égal à lʼimpôt sur le revenu payé en Suisse; la déduction ne peut toutefois excéder la fraction de lʼimpôt sur le revenu, calculé avant déduction, correspondant aux revenus imposables en Suisse,
ne sont imposables quʼen Suisse, lʼIslande exempte ces revenus de lʼimpôt quʼelle perçoit; elle peut néanmoins, pour calculer le montant de lʼimpôt sur le reste des revenus de ce résident, tenir compte des revenus exemptés;
lorsquʼun résident dʼIslande possède de la fortune qui, dʼaprès les dispositions de la présente convention:
est imposable en Suisse, lʼIslande accorde sur lʼimpôt quʼelle perçoit sur la fortune de ce résident, une déduction dʼun montant égal à lʼimpôt sur la fortune payé en Suisse; la déduction ne peut toutefois excéder la fraction de lʼimpôt sur la fortune, calculé avant déduction, correspondant à la fortune imposable en Suisse,
nʼest imposable quʼen Suisse, lʼIslande exempte cette fortune de lʼimpôt quʼelle perçoit; elle peut néanmoins, pour calculer le montant de lʼimpôt sur le reste des revenus de ce résident, tenir compte de la fortune exemptée.
Lorsqu'un résident de Suisse reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la Convention, sont imposables en Islande, la Suisse exempte de l'impôt ces revenus ou cette fortune, sous réserve des dispositions de la let. b), mais peut, pour calculer le montant de l'impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus ou la fortune en question n'avaient pas été exemptés. Toutefois, cette exemption ne s'applique aux gains visés au par. 4 de l'art. 13 qu'après justification de l'imposition de ces gains en Islande.
Lorsqu'un résident de Suisse reçoit des dividendes ou des redevances qui, conformément aux dispositions de l'art. 10 ou 12, sont imposables en Islande, la Suisse accorde un dégrèvement à ce résident à sa demande. Ce dégrèvement consiste:
en l'imputation de l'impôt payé en Islande conformément aux dispositions des art. 10 ou 12 sur l'impôt qui frappe les revenus de ce résident; la somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la fraction de l'impôt suisse, calculé avant l'imputation, correspondant aux revenus imposables en Islande; ou
en une exemption partielle des dividendes ou redevances en question de l'impôt suisse, mais au moins en une déduction de l'impôt payé en Islande du montant brut des dividendes.
3. A moins que les dispositions du par. 1 de l'art. 9, du par. 4 de l'art. 11 ou du par. 6 de l'art. 12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été payés à un résident du premier Etat. De même, les dettes d'une entreprise d'un Etat contractant envers un résident de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination de la fortune imposable de cette entreprise, dans les mêmes conditions que si elles avaient été contractées envers un résident du premier Etat.
1. Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l'autorité compétente de l'Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève du paragraphe 1 de l'art. 24, à celle de l'Etat contractant dont elle possède la nationalité. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.
en vertu de par. 1, une personne a soumis un cas à l'autorité compétente d'un Etat contractant en se fondant sur le fait que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants ont entraîné pour cette personne une imposition non conforme aux dispositions de cette Convention, et que
les questions non résolues soulevées par ce cas doivent être soumises à arbitrage si la personne en fait la demande. A moins qu'une personne directement concernée par le cas n'accepte pas l'accord amiable par lequel la décision d'arbitrage est appliquée, ou à moins que les autorités compétentes et les personnes directement concernées par le cas ne conviennent d'une solution différente dans une période de six mois après que la décision leur ait été communiquée, cette décision lie les deux Etats contractants et doit être appliquée quels que soient les délais prévus par le droit interne de ces Etats. Les autorités compétentes des Etats contractants règlent par accord amiable les modalités d'application de ce paragraphe.
6. Les Etats contractants peuvent communiquer à la commission d'arbitrage, établie conformément aux dispositions du par. 5, les informations qui sont nécessaires à l'exécution de la procédure d'arbitrage. S'agissant des informations communiquées, les membres de la commission d'arbitrage sont soumis aux règles de confidentialité décrites au par. 2 de l'art. 26.
2. Les renseignements reçus en vertu du par. 1 par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts mentionnés au par. 1, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts, ou par le contrôle de ce qui précède. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements. Nonobstant ce qui précède, les renseignements reçus par un Etat contractant peuvent être utilisés à d'autres fins lorsque cette possibilité résulte des lois des deux Etats et lorsque l'autorité compétente de l'Etat qui fournit les renseignements autorise cette utilisation.
5. En aucun cas les dispositions du par. 3 ne peuvent être interprétées comme permettant à un Etat contractant de refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu'agent ou fiduciaire ou parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d'une personne.
2. Nonobstant les dispositions de l'art. 4, toute personne physique qui est membre d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire d'un Etat contractant qui est situé dans l'autre Etat contractant ou dans un Etat tiers est considérée, aux fins de la présente Convention, comme un résident de l'Etat accréditant, à condition:
1. Les Gouvernements des Etats contractants se notifieront réciproquement lʼachèvement des procédures internes requises pour lʼentrée en vigueur de la présente convention.
2. La convention entre en vigueur à la date à laquelle la dernière des notifications visées au par. 1 aura été reçue et sʼapplique dans les deux Etats contractants:
aux impôts retenus à la source sur les revenus attribués ou payés dès le 1er janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur;
s'agissant de l'art. 26, aux renseignements relatifs aux années fiscales ou exercices commençant le 1er janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur, ou après cette date;
concernant le par. 5 de l'art. 25 de la Convention:
aux procédures amiables pendantes entre les autorités compétentes des Etats contractants lors de l'entrée en vigueur de la Convention, et
aux procédures amiables ouvertes après cette date d'entrée en vigueur.
Dans les cas visés à la let. (i), la période de trois ans commence à courir dès l'entrée en vigueur de la présente Convention.
3. La Convention entre la Confédération suisse et la République d'Islande en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune1 signée le 3 juin 1988 à Berne cessera d'être applicables à partir de la date de l'entrée en vigueur de la présente Convention. La première citée demeure cependant applicable aux années et périodes fiscales qui se terminent le jour précédant celui où les dispositions de la présente Convention s'appliquent.
1 [RO 1989 1464]
La présente Convention demeurera en vigueur tant qu'elle n'aura pas été dénoncée par un Etat contractant. Chaque Etat contractant peut dénoncer la Convention par voie diplomatique avec un préavis minimum de six mois avant la fin de chaque année civile. Dans ce cas, la Convention cessera d'être applicable dans les deux Etats contractants:
Fait en deux exemplaires à Berne, le 10 juillet 2014, en langues, allemande, islandaise et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas de doute, le texte anglais prévaut.
Pour le Gouvernement de l'Islande:
sont convenus lors de la signature de la Convention entre la Confédération Suisse et l'Islande en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, des dispositions suivantes qui font partie intégrante de cette Convention.
1. Ad art. 3, par. 3, let. j
en Islande, la loi su les pensions, No 129/1997;
de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants3,
de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité4,
de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI5,
de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité6, y compris les institutions de prévoyance non enregistrées proposant des plans de prévoyance professionnelle, ainsi que les formes de prévoyance individuelle reconnues comparables aux plans de prévoyance professionnelle.
une institution constituée et gérée à des fins exclusivement religieuses, charitables, scientifiques, sportives, culturelles ou éducatives (ou pour plusieurs de ces buts) et qui est un résident d'un Etat contractant conformément à sa législation, nonobstant le fait que la totalité ou une partie des revenus ou gains puissent être exonérés d'impôt selon le droit interne de cet Etat.
3. Ad art.10, al. 3, let. a
Si la durée minimale de détention selon l'art. 10, al. 3, let. a n'est pas réalisée au moment du paiement des dividendes et que l'impôt selon l'art. 10, par. 2 a été retenu lors du paiement, et si la durée minimale de détention a été satisfaite par la suite, le bénéficiaire effectif des dividendes peut exiger le remboursement de l'impôt retenu.
Les dispositions des art. 10, 11, 12 et 21 ne s'appliquent pas aux revenus qui proviennent d'une opération, d'une partie d'une opération ou d'une série d'opérations, ou qui sont perçus par un ayant-droit, si elles ont été conclues ou s'il a été établi dans le but principal de tirer profit des avantages offerts par les art. 10, 11, 12 et 21 et si, abstraction faite de l'opération, de la partie de l'opération ou de la série d'opérations ou de l'ayant-droit, ces revenus seraient attribuables à une personne qui n'est domiciliée dans aucun des deux Etats contractants.
Les dispositions de l'art. 10, al. 3 ne s'appliquent pas aux dividendes qui proviennent d'une opération, d'une partie d'une opération ou d'une série d'opérations ou qui sont perçus par un ayant-droit, si elles ont été conclues ou s'il a été établi dans le but principal de tirer profit des avantages offerts par l'art. 10, al. 3 et si, abstraction faite de l'opération, de la partie de l'opération ou de la série d'opérations ou de l'ayant droit, ces dividendes seraient attribuables à une personne qui, en ce qui concerne ces dividendes, ne remplit pas les conditions de l'art. 10, al. 3.
Lorsque, abstraction faite de l'opération, de la partie de l'opération, de la série d'opérations ou de l'ayant-droit, les revenus seraient attribuables à une personne qui, d'après une convention contre les doubles impositions entre son Etat de domicile et l'Etat de la source des revenus, ou d'après une autre convention, aurait droit à des avantages équivalents ou plus avantageux, s'agissant de ces revenus, à ceux ou que ceux qui reviennent à une personne domiciliée dans l'un des Etats contractants selon la présente convention, alors le but principal de l'opération, de la partie de l'opération, de la série d'opérations ou de l'ayant droit ne réside pas dans l'obtention des avantages des art. 10, 11, 12 et 21.
Il est entendu que le terme «pensions» utilisé à l'art. 18 couvre non seulement les paiements périodiques mais aussi les paiements forfaitaires.
Eu égard aux dispositions des art. 18 et 24, lorsqu'une personne physique exerce des activités dans un Etat contractant, les cotisations qui sont versées par cette personne ou pour son compte à une institution de prévoyance sise dans l'autre Etat contractant sont, aux fins de déterminer l'impôt payable par cette personne dans le premier Etat ainsi que les bénéfices d'une entreprise qui sont imposables dans cet Etat, traitées de la même façon et selon les mêmes conditions de restrictions que les cotisations versées à une institution de prévoyance dans ce premier Etat, à condition que la personne n'ait pas été un résident de cet Etat et ait été affiliée à l'institution de prévoyance immédiatement avant d'exercer des activités dans cet Etat.
Il est entendu que la référence aux renseignements «vraisemblablement pertinents» a pour but d'assurer un échange de renseignements en matière fiscale qui soit le plus large possible, sans qu'il soit pour autant loisible aux Etats contractants d'aller à la «pêche aux renseignements» ou de demander des renseignements dont il est peu probable qu'ils soient pertinents pour élucider les affaires fiscales d'un contribuable déterminé. Si la let. b) prévoit des critères de procédure importants ayant pour but d'éviter la «pêche aux renseignements», les points (i) à (v) de la let. b) doivent toutefois être interprétés de façon à ne pas empêcher l'échange effectif de renseignements.
Même si l'art. 26 de la Convention ne restreint pas les modalités possibles de l'échange de renseignements, aucune obligation n'incombe à l'un des Etats contractants de procéder à un échange de renseignements spontané ou automatique.
Il est entendu qu'en cas d'échange de renseignements, les règles de procédure administrative relative aux droits du contribuable prévues dans l'Etat contractant requis demeurent applicables. Il est en outre entendu que cette disposition vise à garantir une procédure équitable au contribuable et non pas à éviter ou retarder sans motif le processus d'échange de renseignements.
Fait en deux exemplaires à Berne, le 10 juillet 2014, en langues allemande, islandaise et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas de doute, le texte anglais prévaut.
RO 2015 4841
2RO 2015 4839; FF 2014 8771

References: art. 15
 art. 10
 art. 3
 art.10
 art. 10
 art. 10
 art. 10
 art. 18