Source: https://juricaf.org/arret/BELGIQUE-COURDECASSATION-20190123-P180826F
Timestamp: 2019-04-24 14:40:26+00:00

Document:
Belgique, Cour de cassation, 23 janvier 2019, P.18.0826.F
Numéro d'arrêt : P.18.0826.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2019-01-23;p.18.0826.f
* N° P.18.0826.F
I. GH. M.
ayant pour conseils Maîtres Marie Jadoul et Thierry Moreau, avocats aubarreau du Brabant wallon,
1. O. O.
3. DE O. P. D.
ayant pour conseil Maître Guillaume Wese, avocat au barreau du Brabantwallon.
II. EL B. M.
Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 28 juin 2018 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.
La demanderesse invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présentarrêt, en copie certifiée conforme.
A l'audience du 28 novembre 2018, le conseiller Eric de Formanoir a faitrapport et l'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.
La demanderesse a déposé, le 8 janvier 2019, une note en réponse parapplication de l'article 1107, alinéa 3, du Code judiciaire.
A. Sur le pourvoi de la demanderesse :
1. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue surl'action publique :
Le moyen est pris de la violation des articles 6.3, a, de la Convention desauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 702 duCode judiciaire, ainsi que de la méconnaissance du principe général dudroit relatif au respect des droits de la défense.
Les demandeurs sont notamment prévenus d'avoir commis, le 10 septembre2012, comme auteurs ou coauteurs, l'infraction de rébellion à l'égard decinq policiers, dont les trois défendeurs. L'arrêt attaqué réforme ladécision du premier juge, qui considérait n'être saisi d'aucune rébellioncommise pendant la première intervention de la police, lorsque lespoliciers, vers 15 heures 15, ont tenté de procéder à l'arrestationprovisoire du demandeur devant son domicile et que celui-ci est parvenu às'y réfugier. Le tribunal estimait que sa saisine ne comprenait que lesfaits de coups à agent et de rébellion commis pendant la deuxièmeintervention, lorsque, quarante minutes après la première, les policierssont revenus sur les lieux avec des renforts.
Le moyen reproche aux juges d'appel d'avoir condamné la demanderesse duchef d'une rébellion qu'elle aurait commise pendant la premièreintervention de la police, alors que la prévention de rébellion mise à sacharge dans la citation (prévention C) n'indique pas que ce fait lui estreproché, ni que plusieurs faits commis le même jour lui sont imputés. Lemoyen ajoute que la cour d'appel ou le ministère public n'ont pas invitéla demanderesse à se défendre d'une infraction commise durant cetteintervention, et en déduit que, n'ayant pas été informée d'une manièredétaillée de l'accusation portée contre elle, elle n'a pas eu droit à unprocès équitable.
La demanderesse a été condamnée à une peine unique, du chef de coups oublessures portés à l'inspectrice B. (prévention B) et de faits derébellion (prévention C).
La condamnation du chef de la prévention C porte non seulement sur desfaits commis durant la première intervention policière mais égalementpendant la seconde. L'arrêt considère en effet, sans être critiqué par lemoyen, qu'à l'occasion de la visite domiciliaire, les demandeurs ontpoursuivi leur résistance, violente, à l'égard cette fois des deuxpremiers défendeurs et de l'inspectrice B., premiers intervenants, et dutroisième défendeur et de l'inspecteur B. A cet égard, l'arrêt précisequ'il n'est pas contesté que les policiers mentionnés à la prévention Cagissaient en qualité d'agent de la force publique.
La condamnation du chef de la prévention B porte sur des faits commisdurant la seconde intervention. L'arrêt considère en effet, au sujet decette intervention, que l'inspectrice B. a déclaré avoir été tirée par lescheveux par la demanderesse et qu'elle a fait valoir une incapacité detravail au sens de l'article 399 du Code pénal.
Le moyen ne concerne que la seule prévention C en tant qu'elle porte surles faits relatifs à la première intervention de la police, et la peineest légalement justifiée par les infractions déclarées établies visées àla prévention B, ainsi qu'à la prévention C en tant qu'elle porte sur lesfaits commis durant la seconde intervention policière.
Ne pouvant entraîner la cassation, le moyen est irrecevable à défautd'intérêt.
Pris de la violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde desdroits de l'homme et des libertés fondamentales, le moyen allègue que pourdéclarer la demanderesse coupable de coups à agent et de rébellion,l'arrêt se fonde uniquement sur les procès-verbaux n° 5904/12 et 5905/12du 10 septembre 2012. Selon le moyen, dès lors que les policiers, auteursde ces procès-verbaux, sont parties à la cause, rien ne garantit que leurrécit est objectif. Le moyen ajoute que, dans ces conditions, lesdéclarations des policiers ne peuvent en elles-mêmes constituer une preuvefiable, que la parole d'une partie au procès n'a pas plus de poids quecelle d'une autre, et que le caractère concordant des déclarations despoliciers peut résulter de l'organisation après coup d'une versionsubjective ou aménagée en vue de garantir leurs intérêts dans le procès.Il en résulte, selon la demanderesse, qu'en déduisant sa culpabilité desdéclarations concordantes des policiers et de la considération selonlaquelle rien ne permet de mettre en doute leur pertinence, l'arrêtméconnaît le caractère équitable du procès.
Il ne ressort pas de l'arrêt que les juges d'appel se sont uniquementfondés sur les procès-verbaux précités. Outre les déclarations despoliciers, ils ont également pris en compte la circonstance que cesdéclarations, jugées concordantes, sont corroborées, en ce qui concerneles blessures subies par le premier défendeur, par l'expertise dequalification du docteur B. et, concernant ce défendeur et l'inspectriceB., par des certificats médicaux. La cour d'appel a également tenu comptede l'ordonnance de non-lieu, qualifiée dans l'arrêt de très motivée, qui aété prononcée à la suite de la plainte avec constitution de partie civiledes demandeurs contre les policiers du chef de coups, en ayant déduit decette décision qu'il fallait considérer qu'aucune violence policièren'était avérée en l'espèce. En outre, l'arrêt considère que lademanderesse a plaidé en vain que les blessures du premier défendeuravaient une origine incertaine voire étrangère aux faits de la cause, dèslors que le demandeur présentait des traces de sang, signe que soninterpellation ne s'est pas faite sans peine.
En tant qu'il soutient que les juges d'appel se sont uniquement déterminéspar rapport aux constatations figurant dans les procès-verbaux précités ouen fonction des déclarations des policiers, le moyen procède d'une lectureincomplète de l'arrêt et, partant, manque en fait.
Le moyen ajoute que les certificats médicaux ne permettent pas dedéterminer si la parole d'une partie est plus fiable que celle d'uneautre, puisqu'aucune des parties n'a contesté que les policiers ont eu desblessures, et que les versions diffèrent quant à l'origine et au contextede celles-ci.
En tant qu'il soutient que les certificats médicaux produits dans laprésente cause sont insuffisants pour compenser l'absence d'objectivitéalléguée des déclarations des policiers, le moyen requiert, pour sonexamen, la vérification d'éléments de fait pour laquelle la Cour est sanspouvoir.
Par ailleurs, sous réserve de ne pas déduire, de ses constatations enfait, des conséquences qui seraient sans lien avec elles ou qui neseraient susceptibles, sur leur fondement, d'aucune justification, le jugeapprécie souverainement, lorsque la loi n'établit pas un mode spécial depreuve, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde saconviction et qui ont été régulièrement soumis au débat contradictoire.
Ainsi, lorsqu'il examine les éléments d'une infraction impliquant desviolences, le juge peut s'estimer convaincu par les déclarations desvictimes consignées dans des procès-verbaux, corroborées par une expertiseou d'autres pièces, certaines de ces victimes fussent-elles parties à lacause, et ne pas s'estimer convaincu par les déclarations des prévenus.
A cet égard, fondé sur une prémisse juridique inexacte, le moyen manque endroit.
En tant qu'il soutient que le caractère concordant des déclarations despoliciers peut résulter de l'organisation après coup d'une versionsubjective ou aménagée en vue de garantir leurs intérêts dans le procès,de sorte que ces éléments ne pourraient constituer une preuve fiable, lemoyen est déduit d'une hypothèse et, partant, irrecevable.
Pris de la violation de l'article 149 de la Constitution, le moyen faitgrief aux juges d'appel de ne pas avoir répondu à l'argumentation de lademanderesse qui, dans ses conclusions, soutenait que les procès-verbauxrédigés par les parties civiles ne permettaient pas de considérer lesfaits établis, en raison du fait que des éléments du dossier démontraientleur inexactitude et, sans doute, le fait que les verbalisants aientprivilégié leurs propres intérêts.
L'obligation de motiver les jugements et arrêts et de répondre auxconclusions d'une partie est remplie lorsque la décision comportel'énonciation des éléments de fait ou de droit à l'appui desquels unedemande, une défense ou une exception sont accueillies ou rejetées. Lejuge n'est pas tenu de suivre les parties dans le détail de leurargumentation.
Dans ses conclusions d'appel, à l'appui de la défense énoncée au moyen, lademanderesse a précisé que le procès-verbal n° 5904/12 ne mentionne pas ceque celui d'un autre policier indique, à savoir que, selon ce dernier, ila pu dissuader son collègue de faire usage de son spray au poivre vers lapolicière et donc vers la demanderesse, que le troisième défendeur a faitusage dans sa déclaration de termes qui font penser au langage d'uncommando militaire, qu'il n'est pas crédible que la demanderesse, qui esthandicapée et se trouvait en dessous de la policière dans l'escalier, aitpu lui tirer les cheveux, et qu'il est manifeste que les versionsdiffèrent, sans qu'il soit possible de les départager.
Par une appréciation contraire à celle de la demanderesse, la cour d'appela considéré que
- quarante minutes après la première intervention, deux équipes depoliciers sont revenues sur place, dont une a pénétré l'habitation,
- la demanderesse et une de ses filles se sont retrouvées face auxpoliciers, et ont hurlé,
- à l'occasion de cette visite domiciliaire, les demandeurs ont poursuivileur résistance, violente, notamment envers les deux premiers défendeurs,premiers intervenants, et le troisième défendeur,
- le demandeur a été interpellé au second étage de la maison, et embarquénon sans mal, au point qu'il a dû être menotté,
- à cette occasion, la demanderesse s'est interposée physiquement auxpoliciers, et a résisté à leur intervention,
- le premier défendeur a fait valoir qu'il avait été blessé au cours decette intervention ; à cet égard, l'arrêt se réfère à l'expertise dudocteur B., qui conclut à l'existence d'une incapacité permanente,
- l'inspectrice B. a déclaré que la demanderesse lui avait tiré lescheveux, et elle l'a désignée sans équivoque comme étant à l'origine deses lésions ; un certificat médical atteste une incapacité de travailtemporaire, ^
- la demanderesse a plaidé en vain que les blessures du premier défendeuravaient une origine incertaine voire étrangère aux faits de la cause, ledemandeur présentant des traces de sang, signe que son interpellation nes'est pas faite sans peine. ^
Il ressort de ces motifs que les juges d'appel n'ont pas suivi le point devue de la demanderesse qui soutenait dans ses conclusions que lesdéclarations des policiers et les éléments du dossier sont dénués decrédit ou inexacts et qu'il n'est pas possible de départager lesdifférentes versions. Ainsi, ils ont répondu à ses conclusions, sans êtretenus de rencontrer chacun des arguments invoqués par elle qui neconstituaient pas des moyens distincts.
Le moyen est pris de la violation des articles 8 de la Convention desauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 15 de laConstitution et 148, 269, 272 et 274 du Code pénal.
Le moyen soutient que mis à part une « bousculade » qui ne peut constituerle délit de rébellion, l'arrêt n'énonce aucun élément qui pourraitconstituer l'élément matériel d'une telle infraction commise durant lapremière intervention policière. Dès lors que la police ne peut paspénétrer légalement dans un domicile sur la base d'un flagrant délit quin'existe pas, l'arrêt ne justifierait pas sa décision de juger légale lavisite domiciliaire effectuée lors de la seconde intervention. Lademanderesse soutient aussi que l'entrée des policiers dans le domicilen'est pas davantage justifiable par l'exécution de l'ordre d'arrestationprovisoire du demandeur en application de l'article 70 de la loi du 17 mai2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à unepeine privative de liberté, puisque, selon elle, ce titre de privation deliberté n'autorise pas la police à entrer dans un domicile. Le moyenajoute que même en supposant le contraire, l'arrêt devait considérer quela visite domiciliaire était illégale, car il ne constate pas que lapolice a accompli la formalité de la présentation préalable du titre àl'occupant de la maison.
L'arrêt considère que le demandeur, à 15 heures 15, après avoir étéinterpellé en dehors de son domicile, a tenté de forcer le barrage que lepremier défendeur lui faisait en tendant le bras, que ce défendeur etl'inspectrice B. l'ont saisi par les bras, qu'il s'est débattuvigoureusement, que les policiers ne sont pas parvenus à le retenir etqu'il est entré dans l'habitation en déchirant son tee-shirt.
En vertu de l'article 483 du Code pénal, la loi entend par violences lesactes de contrainte physique exercés sur les personnes.
En constatant que le demandeur, lors de la première intervention despoliciers, s'est débattu vigoureusement après que les policiers l'avaientsaisi par les bras, l'arrêt constate l'élément matériel dont le moyenallègue l'absence.
Les juges d'appel ont considéré que les mêmes policiers sont revenusquelques dizaines de minutes plus tard avec des renforts, dans le but,sans doute d'exécuter l'ordre d'arrestation provisoire, mais aussi, avanttout, d'interpeller le demandeur retranché chez lui, dans le cadre du faitde rébellion qu'il venait de commettre, et que c'est dans les conditionsdu flagrant délit au sens strict qu'ils l'ont interpellé et privé deliberté. A cet égard, après avoir considéré qu'une fois le flagrant délitconstaté, la visite domiciliaire est valable lorsque cet acte n'est séparéde l'infraction que par le temps matériellement nécessaire pourl'accomplir, la cour d'appel a jugé que l'interpellation du demandeurétait intervenue dans ce délai.
Par ces motifs, l'arrêt constate légalement que le demandeur a commis,durant la première phase de l'intervention policière, à l'extérieur de sondomicile, le délit de rébellion, et que les policiers, dans la deuxièmephase de leur intervention, ont légalement pénétré son domicile sur lefondement du constat préalable de ce délit, qui venait d'être commis.
Dès lors que, par ces motifs, l'arrêt considère légalement que lespoliciers étaient en droit d'entrer dans le domicile commun desdemandeurs, le surplus du moyen est irrecevable à défaut d'intérêt.
Le moyen affirme qu'en considérant que les policiers sont revenus sur leslieux avant tout dans le but d'interpeller le demandeur à la suite de larébellion qu'il venait de commettre, l'arrêt viole la foi due auprocès-verbal n° 5905/12, auquel il se réfère explicitement. Selon lemoyen, ladite pièce n'énonce pas cet objectif, mais seulement celuid'exécuter l'ordre d'arrestation provisoire à la suite de la précédentetentative infructueuse.
Contrairement à ce que le moyen soutient, l'arrêt ne se réfère pas auprocès-verbal précité, lorsqu'il considère que les policiers sont revenussur place, avant tout pour appréhender le demandeur dans le cadre de larébellion qu'il venait de commettre.
Le moyen soutient que le flagrant délit cesse lorsqu'après avoir constatéle délit qui vient de se commettre devant le domicile du suspect, leservice de police quitte cet endroit. Selon la demanderesse, en jugeantlégale la visite domiciliaire effectuée durant la deuxième intervention,alors que les policiers ont quitté les lieux avant celle-ci, l'arrêt violeles articles 8 de la Convention, 15 de la Constitution et 1^er de la loidu 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.
Pour qu'un délit qui vient de se commettre soit flagrant, il faut que ledélit soit encore actuel et que le temps qui s'écoule entre la commissionde l'infraction et l'acte d'instruction ne soit que le tempsmatériellement nécessaire pour permettre l'accomplissement de cet acte.
De la seule circonstance que les agents ayant constaté le flagrant délitdevant le domicile du suspect quittent ce lieu, il ne se déduit pas que ledélit cesse d'être actuel et que leur visite ultérieure du domicile dususpect, sans mandat du juge d'instruction, est illégale.
L'arrêt constate qu'après que le demandeur s'était débattu devant sondomicile pour se défaire de l'emprise des policiers et s'y réfugier, cesderniers sont revenus quarante minutes plus tard, avec des renfortsnotamment pour sécuriser le voisinage, dans le but, avant tout,d'interpeller le demandeur dans le cadre du fait de rébellion qu'il venaitde commettre.
Par cette considération, l'arrêt justifie légalement sa décision quel'entrée des policiers dans le domicile des demandeurs a eu lieu après lacommission du délit, dans un délai qui n'excède pas le tempsmatériellement nécessaire pour accomplir cet acte.
Le moyen reproche aux juges d'appel d'avoir violé la foi due àl'ordonnance de non-lieu que la chambre du conseil a rendue suite à laplainte pour coups, en ayant énoncé, sur le fondement de cette décision,qu' « il faut considérer qu'aucune violence policière n'est avérée enl'espèce ». Le moyen précise qu'une ordonnance de non-lieu ne signifie pasque les faits qui en font l'objet n'ont pas été commis, mais uniquementqu'ils ne constituent pas des charges suffisantes pour renvoyer l'inculpédevant le tribunal correctionnel, et que les faits de violence policièrepeuvent également consister en des faits ne constituant pas une infractionvisée par l'ordonnance de non-lieu. A cet égard, le moyen relève quecelle-ci ne dit pas qu'il n'y a pas eu de violences policières mais que,au contraire, elle énonce que les policiers ont pu atteindre ou blesser ledemandeur et sa mère (la demanderesse) durant leur intervention policière.Le moyen ajoute que les photos du demandeur, les certificats médicaux dela demanderesse et les déclarations de plusieurs policiers contredisentl'affirmation des juges d'appel selon laquelle il n'y a pas eu deviolences policières, et que celles-ci peuvent également être le faitd'autres policiers, contre qui la plainte n'était pas dirigée.
Un grief de violation de la foi due à un acte consiste à désigner unepièce à laquelle la décision attaquée se réfère expressément et àreprocher à celle-ci, soit d'attribuer à cette pièce une affirmationqu'elle ne comporte pas, soit de déclarer qu'elle ne contient pas unemention qui y figure, en d'autres termes de donner de cette pièce uneinterprétation inconciliable avec ses termes.
L'ordonnance de non-lieu du 16 février 2015, à laquelle l'arrêt se réfère,énonce « Il n'existe donc pas d'indice sérieux qui permette de souteniravec vraisemblance que les [premier et deuxième défendeurs] aient agiau-delà de la contrainte qu'exigeait l'exécution de l'ordre reçu del'autorité lorsqu'ils ont pu atteindre ou blesser [le demandeur] et samère [la demanderesse] durant leur intervention policière rendue difficilepar les actes de résistance posés illégalement envers eux. La cause dejustification visée à l'article 70 du Code pénal s'impose manifestement àleur égard et justifie le non-lieu en ce qui concerne les préventions A1et 2 et B1 et 2 ».
L'admission d'une cause de justification a pour effet d'enlever aucomportement incriminé tout caractère illicite, de sorte qu'il n'y a pasd'infraction.
En ayant déduit de l'ordonnance de non-lieu, qui a admis l'existence d'unecause de justification concernant les blessures que la demanderesse asubies du fait des policiers, qu' « il faut considérer qu'aucune violencepolicière n'est avérée en l'espèce », les juges d'appel n'ont pas donné decette décision une interprétation inconciliable avec ses termes.
Par ailleurs, en énonçant la considération critiquée, l'arrêt ne se réfèrepas aux autres pièces qui, selon le moyen, la contredisent.
Pris de la violation de l'article 149 de la Constitution, le moyensoutient qu'en se bornant à énoncer, par référence à l'ordonnance denon-lieu, qu'il faut considérer qu'aucune violence policière n'est avéréeen l'espèce, l'arrêt ne répond pas régulièrement aux conclusions de lademanderesse. Celle-ci y a exposé le contenu de ses déclarations et decelles de sa fille, du demandeur et d'autres témoins relativement auxcoups que la police lui a portés et y a décrit au moyen de certificatsmédicaux les blessures subies. Elle y a soutenu qu'il ressortait de cetexposé et de cette description qu'elle avait été la victime de violencespolicières injustifiées qui, si elles avaient été constatées, auraient puinfluencer de manière substantielle la décision attaquée.
Contrairement à ce que le moyen soutient, en ayant énoncé le motifcritiqué, par référence à l'ordonnance de non-lieu rendue à l'issue del'instruction ouverte sur la plainte de la demanderesse contre lespoliciers du chef de coups, la cour d'appel a pris en considération lesviolences invoquées et a régulièrement répondu aux conclusions qui enfaisaient état.
En outre, en considérant que l'inspectrice B. a déclaré avoir été tiréepar les cheveux par la demanderesse et qu'il n'y a pas lieu de mettre endoute les déclarations circonstanciées des inspecteurs de police, dontl'inspectrice précitée qui désigna sans équivoque la demanderesse commeétant à l'origine de lésions qui lui furent occasionnées et lui valurentune incapacité de travail personnel de trois jours, l'arrêt répond auxconclusions, qui déduisaient de l'exposé des déclarations et de ladescription des blessures que la demanderesse n'avait commis aucuneagression.
2. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision qui, rendue surl'action civile exercée par le premier défendeur, statue sur
La demanderesse n'invoque aucun moyen spécifique.
b. l'étendue du dommage :
L'arrêt alloue une indemnité provisionnelle au défendeur, ordonne uneexpertise et réserve à statuer sur le surplus de la demande.
Pareille décision n'est pas définitive au sens de l'article 420, alinéa1^er, du Code d'instruction criminelle, et est étrangère aux cas visés parle second alinéa de cet article.
3. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions rendues sur lesactions civiles exercées par les deuxième et troisième défendeurs :
B. Sur le pourvoi du demandeur :
En application de l'article 425, § 1^er, du Code d'instruction criminelleet sauf dans le cas visé à l'article 426 de ce code, la déclaration depourvoi doit être faite par un avocat, au greffe de la juridiction qui arendu la décision attaquée.
La déclaration de recours ayant été signée par le demandeur en personne,le pourvoi est irrecevable.
Lesdits frais taxés en totalité à la somme de mille cent vingt-huit eurossix centimes dont I) sur le pourvoi de M. Gh. : septante-neuf euroscinquante centimes dus et neuf cent soixante-neuf euros cinq centimespayés par cette demanderesse et II) sur le pourvoi de M. El B. :septante-neuf euros cinquante et un centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, oùsiégeaient Benoît Dejemeppe, président de section, Françoise Roggen, Ericde Formanoir, Frédéric Lugentz et François Stévenart Meeûs, conseillers,et prononcé en audience publique du vingt-trois janvier deux milledix-neuf par Benoît Dejemeppe, président de section, en présence de MichelNolet de Brauwere, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux,greffier.
23 JANVIER 2019 P.18.0826.F/15

References: l'article 1107
 l'article 399
 l'article 6
 l'article 149
 l'article 70
 l'article 483
 l'article 70
 l'article 149
 l'article 420
 l'article 425
 § 1
 l'article 426