Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2011-2012/cahiers/c20120144.asp
Timestamp: 2015-09-05 12:18:56+00:00

Document:
Assembl�e nationale ~ Cahier annexe 144e s�ance
144e s�ance
Accord France - Slovaquie de coop�ration
en mati�re administrative
Partenariat �conomique entre la Communaut� europ�enne
et les �tats du CARIFORUM
Convention relative � l’Agence pour la s�curit�
de la navigation a�rienne en Afrique et � Madagascar
Accord France-Liban relatif � la mobilit� des jeunes
r�sorption de l’emploi pr�caire dans la fonction publique
Article 1er ……………………………………………………………………………….
Article 32 bis A
Article 32 bis Article 33
Article 41 quater Article 41 quinquies Article 41 sexies
Article 41 septies
Article 60 bis AA
Article 60 bis C
Article 60 septies
Article 60 octies
Article 63 sexies
Article 1er bis Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Accord France - Slovaquie de coop�ration
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation de l'accord
entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique slovaque relatif � la coop�ration en mati�re administrative
Texte adopt� par la commission – n� 4417
Est autoris�e l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique slovaque relatif � la coop�ration en mati�re administrative, et dont le texte est annex� � la pr�sente loi.
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat �conomique
entre la Communaut� europ�enne et ses �tats membres, d'une part, et les �tats
du CARIFORUM, d'autre part
Texte adopt� par la commission – n� 4419
Est autoris�e la ratification de l'accord de partenariat �conomique entre la Communaut� europ�enne et ses �tats membres, d’une part, et les �tats du CARIFORUM, d’autre part, (ensemble sept annexes, trois protocoles et dix d�clarations communes), sign� � Bridgetown (la Barbade), le 15 octobre 2008, et dont le texte est annex� � la pr�sente loi.
Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative � l'Agence
pour la s�curit� de la navigation a�rienne en Afrique et � Madagascar
Texte adopt� par la commission – n� 4418
Est autoris�e la ratification de la convention relative � l’Agence pour la s�curit� de la navigation a�rienne en Afrique et � Madagascar (ASECNA) (ensemble sept annexes), sign�e � Libreville, le 28 avril 2010, et dont le texte est annex� � la pr�sente loi.
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement
de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique libanaise
relatif � la mobilit� des jeunes et des professionnels
Texte adopt� par la commission – n� 4357
Est autoris�e l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de R�publique libanaise relatif � la mobilit� des jeunes et des professionnels (ensemble deux annexes), sign� � Beyrouth, le 26 juin 2010, et dont le texte est annex� � la pr�sente loi.
Projet de loi relatif � l’acc�s � l’emploi titulaire et � l’am�lioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, � la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives � la fonction publique
Texte adopt� par la commission mixte paritaire – n� 4365
DISPOSITIONS RELATIVES � LA LUTTE CONTRE LA PR�CARIT� DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Dispositions relatives aux agents contractuels de l’�tat et de ses �tablissements publics
Article 1er Par d�rogation � l’article 19 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l’�tat, l’acc�s aux corps de fonctionnaires de l’�tat dont les statuts particuliers pr�voient un recrutement par la voie externe peut �tre ouvert par la voie de modes de recrutement r�serv�s valorisant les acquis professionnels, dans les conditions d�finies par le pr�sent chapitre et pr�cis�es par des d�crets en Conseil d’�tat, pendant une dur�e de quatre ans � compter de la date de publication de la pr�sente loi.
I. – L’acc�s � la fonction publique pr�vu � l’article 1er est �galement ouvert, dans les conditions pr�vues au pr�sent chapitre, aux agents occupant, � la date du 31 mars 2011, un emploi d’un �tablissement public ou d’une institution administrative figurant sur les listes annex�es aux d�crets mentionn�s aux 2� et 3� de l’article 3 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 pr�cit�e et dont l’inscription sur ces listes est supprim�e au cours de la dur�e de quatre ann�es pr�vue � l’article 1er.
I. – Le b�n�fice de l’acc�s � la fonction publique de l’�tat pr�vu � l’article 1er est subordonn�, pour les agents titulaires d’un contrat � dur�e d�termin�e, � une dur�e de services publics effectifs au moins �gale � quatre ann�es en �quivalent temps plein :
1� Soit au cours des six ann�es pr�c�dant le 31 mars 2011 ;
2� Soit � la date de cl�ture des inscriptions au recrutement auquel ils postulent. Dans ce cas, au moins deux des quatre ann�es de services exig�es, en �quivalent temps plein, doivent avoir �t� accomplies au cours des quatre ann�es pr�c�dant le 31 mars 2011.
Les quatre ann�es de services publics doivent avoir �t� accomplies aupr�s du d�partement minist�riel, de l’autorit� publique ou de l’�tablissement public qui emploie l’int�ress� au 31 mars 2011 ou, dans le cas pr�vu au second alin�a du III de l’article 2 de la pr�sente loi, qui l’a employ� entre le 1er janvier 2011 et le 31 mars 2011.
Pour l’appr�ciation de l’anciennet� pr�vue aux alin�as pr�c�dents, les services accomplis � temps partiel et � temps incomplet correspondant � une quotit� sup�rieure ou �gale � 50 % d’un temps complet sont assimil�s � des services � temps complet. Les services accomplis selon une quotit� inf�rieure � ce taux sont assimil�s aux trois quarts du temps complet.
Par d�rogation au cinqui�me alin�a du pr�sent I, les services accomplis � temps partiel et � temps incomplet ne correspondant pas � une quotit� �gale ou sup�rieure � 50 % sont, pour les agents reconnus handicap�s, assimil�s � des services � temps complet.
Les agents dont le contrat a �t� transf�r� ou renouvel� du fait d’un transfert d’activit�s, d’autorit�s ou de comp�tences entre deux d�partements minist�riels ou autorit�s publiques, ou entre deux des personnes morales mentionn�es � l’article 2 de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, conservent le b�n�fice de l’anciennet� acquise au titre de leur pr�c�dent contrat.
Le b�n�fice de cette anciennet� est �galement conserv� aux agents qui, bien que r�mun�r�s successivement par des d�partements minist�riels, autorit�s publiques ou personnes morales distincts, continuent de pourvoir le poste de travail pour lequel ils ont �t� recrut�s.
Les services accomplis dans les emplois relevant des 1� � 6� de l’article 3 ou de l’article 5 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 pr�cit�e et dans les emplois r�gis par une disposition l�gislative faisant exception au principe �nonc� � l’article 3 de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 pr�cit�e ainsi que ceux accomplis dans le cadre d’une formation doctorale n’entrent pas dans le calcul de l’anciennet� pr�vue aux deux premiers alin�as du pr�sent I.
II. – Peuvent �galement b�n�ficier de l’acc�s � la fonction publique de l’�tat pr�vu � l’article 1er les agents remplissant � la date de publication de la pr�sente loi les conditions d’acc�s � un contrat � dur�e ind�termin�e en application de l’article 7 de la m�me loi, sous r�serve, pour les agents employ�s � temps incomplet, d’exercer � cette m�me date leurs fonctions pour une quotit� de temps de travail au moins �gale � 70 % d’un temps complet.
I. – Les agents titulaires de contrat � dur�e d�termin�e au 31 mars 2011 remplissant les conditions fix�es aux articles 2 � 4 de la pr�sente loi ne peuvent acc�der qu’aux corps de fonctionnaires dont les missions, d�finies par leurs statuts particuliers, rel�vent d’une cat�gorie hi�rarchique, telle que d�finie au troisi�me alin�a de l’article 29 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 pr�cit�e, �quivalente � celle des fonctions qu’ils ont exerc�es pendant une dur�e de quatre ans en �quivalent temps plein dans l’administration aupr�s de laquelle ils sont �ligibles. L’anciennet� de quatre ans s’appr�cie dans les conditions fix�es aux cinqui�me et sixi�me alin�as du I de l’article 3 de la pr�sente loi.
Si les agents ont acquis une anciennet� sup�rieure � quatre ans aupr�s de cette administration, l’anciennet� s’appr�cie au regard des quatre ann�es pendant lesquelles l’agent a exerc� les fonctions �quivalentes � la ou aux cat�gories les plus �lev�es.
Lorsque l’anciennet� a �t� acquise dans des cat�gories diff�rentes, les agents peuvent acc�der aux corps relevant de la cat�gorie dans laquelle ils ont exerc� leurs fonctions le plus longtemps pendant la p�riode de quatre ann�es d�termin�e selon les modalit�s pr�vues respectivement aux deux premiers alin�as du pr�sent I.
II. – Les agents titulaires d’un contrat � dur�e ind�termin�e au 31 mars 2011 remplissant les conditions fix�es aux articles 2 et 4 ne peuvent acc�der qu’aux corps de fonctionnaires dont les missions, d�finies par leurs statuts particuliers, rel�vent d’une cat�gorie hi�rarchique, telle que d�finie au dernier alin�a de l’article 29 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 pr�cit�e, �quivalente � celle des fonctions qu’ils exercent � cette date.
III. – Les conditions de nomination des agents d�clar�s aptes sont celles pr�vues par les statuts particuliers des corps d’accueil. La titularisation ne peut �tre prononc�e que sous r�serve du respect par l’agent des dispositions l�gislatives et r�glementaires r�gissant le cumul d’activit�s des agents publics. Les agents sont class�s dans les corps d’accueil dans les conditions pr�vues par les statuts particuliers pour les agents contractuels de droit public.
� la date de publication de la pr�sente loi, la transformation de son contrat en contrat � dur�e ind�termin�e est obligatoirement propos�e � l’agent contractuel, employ� par l’�tat, l’un de ses �tablissements publics ou un �tablissement public local d’enseignement sur le fondement du dernier alin�a de l’article 3 ou des articles 4 ou 6 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 pr�cit�e dans sa r�daction ant�rieure � celle r�sultant de la pr�sente loi, qui se trouve en fonction ou b�n�ficie d’un cong� pr�vu par le d�cret pris en application de l’article 7 de la m�me loi.
Le droit d�fini au premier alin�a du pr�sent article est subordonn� � une dur�e de services publics effectifs, accomplis aupr�s du m�me d�partement minist�riel, de la m�me autorit� publique ou du m�me �tablissement public, au moins �gale � six ann�es au cours des huit ann�es pr�c�dant la publication de la pr�sente loi.
Toutefois, pour les agents �g�s d’au moins cinquante-cinq ans � cette m�me date, la dur�e requise est r�duite � trois ann�es au moins de services publics effectifs accomplis au cours des quatre ann�es pr�c�dant la m�me date de publication.
Le septi�me alin�a du I de l’article 3 de la pr�sente loi est applicable pour l’appr�ciation de l’anciennet� pr�vue aux deuxi�me et troisi�me alin�as du pr�sent article.
Le pr�sent article ne s’applique pas aux agents occupant soit un emploi relevant des 1� � 6� de l’article 3 ou de l’article 5 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 pr�cit�e, soit un emploi r�gi par une disposition l�gislative faisant exception au principe �nonc� � l’article 3 de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 pr�cit�e. Les services accomplis dans ces emplois n’entrent pas dans le calcul de l’anciennet� mentionn�e aux deuxi�me et troisi�me alin�as du pr�sent article. Il ne s’applique pas non plus aux agents recrut�s par contrat dans le cadre d’une formation doctorale. ……………………………………………………………………………….
I. – L’article L. 121-16 du code de l’action sociale et des familles est abrog�.
II. – L’acc�s � la fonction publique de l’�tat pr�vu � l’article 1er est �galement ouvert, dans les conditions pr�vues au pr�sent chapitre, aux agents contractuels de droit public occupant, � la date du 31 mars 2011, un emploi de l’Agence nationale pour la coh�sion sociale et l’�galit� des chances mentionn�e � l’article L. 121-14 du code de l’action sociale et des familles.
Les agents qui n’acc�dent pas � un corps de fonctionnaires b�n�ficient des dispositions pr�vues au dernier alin�a de l’article 3 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 pr�cit�e, dans sa r�daction issue de la pr�sente loi.
Le chapitre X du titre V du livre VII du code de l’�ducation est compl�t� par un article L. 75-10-2 ainsi r�dig� :
� Art. L. 75-10-2. – Les deuxi�me et avant-dernier alin�as de l’article L. 952-1 peuvent �tre rendus applicables par d�cret en Conseil d’�tat, en totalit� ou en partie, avec le cas �ch�ant les adaptations n�cessaires, aux �tablissements d’enseignement sup�rieur d’arts plastiques d�livrant des dipl�mes d’�cole ou des dipl�mes nationaux relevant du ministre charg� de la culture. �
I – Le second alin�a de l’article L. 122-4 du code forestier et l’article L. 222-7 du m�me code, dans sa r�daction r�sultant de l’ordonnance n� 2012-92 du 26 janvier 2012 relative � la partie l�gislative du code forestier, sont ainsi r�dig�s : � Le directeur g�n�ral de l’Office peut recruter, pour l’exercice de fonctions ne participant pas � ses missions de service public industriel et commercial, des agents contractuels de droit public, dans les conditions pr�vues aux articles 4 et 6 � 6 sexies de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l’�tat. Les agents contractuels ainsi recrut�s sont soumis aux dispositions du d�cret pr�vu � l’article 7 de la m�me loi. �
II. – L’acc�s � la fonction publique de l’�tat pr�vu � l’article 1er de la pr�sente loi est �galement ouvert, dans les conditions pr�vues au pr�sent chapitre, aux agents contractuels de droit public occupant, � la date du 31 mars 2011, un emploi de l’Office national des for�ts.
III – Ceux qui n’acc�dent pas � un corps de fonctionnaires b�n�ficient des dispositions pr�vues au dernier alin�a de l’article 3 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 pr�cit�e, dans sa r�daction issue de la pr�sente loi.
Dispositions relatives aux agents contractuels des collectivit�s
territoriales et de leurs �tablissements publics
Par d�rogation � l’article 36 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, l’acc�s aux cadres d’emplois de fonctionnaires territoriaux peut �tre ouvert par la voie de modes de recrutement r�serv�s valorisant les acquis professionnels, dans les conditions d�finies par le pr�sent chapitre et pr�cis�es par des d�crets en Conseil d’�tat, pendant une dur�e de quatre ans � compter de la date de publication de la pr�sente loi.
Les dispositions du pr�sent chapitre applicables aux cadres d’emplois de fonctionnaires territoriaux le sont �galement aux corps de fonctionnaires des administrations parisiennes.
Dans un d�lai de trois mois suivant la publication des d�crets pr�vus � l’article 12, l’autorit� territoriale pr�sente au comit� technique comp�tent un rapport sur la situation des agents remplissant les conditions d�finies aux articles 10 et 11 ainsi qu’un programme pluriannuel d’acc�s � l’emploi titulaire. Ce programme d�termine notamment, en fonction des besoins de la collectivit� territoriale ou de l’�tablissement public int�ress� et des objectifs de la gestion pr�visionnelle des effectifs, des emplois et des comp�tences, les cadres d’emplois ouverts aux recrutements r�serv�s, le nombre d’emplois ouverts � chacun de ces recrutements et leur r�partition entre les sessions successives de recrutement.
Le programme pluriannuel peut mentionner �galement les pr�visions sur quatre ans de transformation des contrats � dur�e d�termin�e en contrats � dur�e ind�termin�e conform�ment aux articles 17 et 34 de la pr�sente loi.
La pr�sentation du rapport et du programme donne lieu � un avis du comit� technique dans les conditions fix�es � l’article 33 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e.
Le programme pluriannuel d’acc�s � l’emploi est soumis � l’approbation de l’organe d�lib�rant de la collectivit� ou de l’�tablissement, puis mis en œuvre par d�cisions de l’autorit� territoriale. Article 14
I. – Pour la mise en œuvre du programme pluriannuel d�fini � l’article 13, l’acc�s � la fonction publique territoriale pr�vu � l’article 9 est organis� selon :
1� Des s�lections professionnelles organis�es conform�ment aux articles 15 et 16 ;
2� Des concours r�serv�s ;
3� Des recrutements r�serv�s sans concours pour l’acc�s au premier grade des cadres d’emplois de cat�gorie C accessibles sans concours.
Ces modes de recrutement sont fond�s notamment sur la prise en compte des acquis de l’exp�rience professionnelle correspondant aux fonctions auxquelles destine le cadre d’emplois d’accueil sollicit� par le candidat.
II. – Les agents titulaires de contrat � dur�e d�termin�e au 31 mars 2011 remplissant les conditions fix�es aux articles 10 � 16 de la pr�sente loi ne peuvent acc�der qu’aux cadres d’emplois dont les missions, d�finies par leurs statuts particuliers, rel�vent d’une cat�gorie hi�rarchique, telle que d�finie � l’article 5 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e, �quivalente � celle des fonctions qu’ils ont exerc�es pendant une dur�e de quatre ans en �quivalent temps plein dans la collectivit� territoriale ou dans l’�tablissement public aupr�s duquel ils sont �ligibles. L’anciennet� de quatre ans s’appr�cie dans les conditions fix�es aux sixi�me et septi�me alin�as du I de l’article 11 de la pr�sente loi.
Si les agents ont acquis une anciennet� sup�rieure � quatre ans aupr�s de cette collectivit� territoriale ou de cet �tablissement public, l’anciennet� s’appr�cie au regard des quatre ann�es pendant lesquelles l’agent a exerc� les fonctions �quivalentes � la ou aux cat�gories les plus �lev�es.
Lorsque cette anciennet� a �t� acquise dans des cat�gories diff�rentes, les agents peuvent acc�der aux cadres d’emplois relevant de la cat�gorie dans laquelle ils ont exerc� leurs fonctions le plus longtemps pendant la p�riode de quatre ann�es d�termin�es selon les modalit�s pr�vues, respectivement, aux deux premiers alin�as du pr�sent II.
III. – Les agents titulaires de contrat � dur�e ind�termin�e au 31 mars 2011 remplissant les conditions fix�es aux articles 10 et 14 ne peuvent acc�der qu’aux cadres d’emplois dont les missions, d�finies par leurs statuts particuliers, rel�vent d’une cat�gorie hi�rarchique, telle que d�finie � l’article 5 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e, �quivalente � celle des fonctions qu’ils exercent � cette date.
III bis. – L’autorit� territoriale s’assure que l’agent candidat ne se pr�sente qu’au recrutement donnant acc�s aux cadres d’emplois dont les missions, d�termin�es par le statut particulier, correspondent � la nature et � la cat�gorie hi�rarchique des fonctions exerc�es par l’agent dans les conditions pr�vues aux II et III.
IV. – Les concours r�serv�s mentionn�s au 2� du I suivent les dispositions r�gissant les concours pr�vus au dernier alin�a de l’article 36 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e et donnent lieu � l’�tablissement de listes d’aptitude classant par ordre alphab�tique les candidats d�clar�s aptes par le jury. Les deuxi�me et quatri�me alin�as de l’article 44 de la m�me loi leur sont applicables m�me si l’application de ces dispositions conduit � d�passer le d�lai d�fini � l’article 9.
Les agents candidats � l’int�gration dans le premier grade des cadres d’emplois de cat�gorie C accessibles sans concours sont nomm�s par l’autorit� territoriale, selon les modalit�s pr�vues dans le programme pluriannuel d’acc�s � l’emploi titulaire de la collectivit� ou de l’�tablissement.
� la date de publication de la pr�sente loi, la transformation de son contrat en contrat � dur�e ind�termin�e est obligatoirement propos�e � l’agent contractuel, employ� par une collectivit� territoriale ou un des �tablissements publics mentionn�s � l’article 2 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e conform�ment � l’article 3 de la m�me loi, dans sa r�daction ant�rieure � celle r�sultant de la pr�sente loi, qui se trouve en fonction ou b�n�ficie d’un cong� pr�vu par le d�cret pris en application de l’article 136 de ladite loi.
Le droit d�fini au premier alin�a du pr�sent article est subordonn� � une dur�e de services publics effectifs, accomplis aupr�s de la m�me collectivit� ou du m�me �tablissement public, au moins �gale � six ann�es au cours des huit ann�es pr�c�dant la publication de la pr�sente loi.
Les cinqui�me et dernier alin�as du I de l’article 11 de la pr�sente loi sont applicables pour l’appr�ciation de l’anciennet� pr�vue aux deuxi�me et troisi�me alin�as du pr�sent article.
Lorsque le repr�sentant de l’�tat dans le d�partement a d�f�r� au tribunal administratif un contrat liant l’autorit� locale � un agent, ce contrat ne peut �tre transform� en contrat � dur�e ind�termin�e en application du pr�sent article qu’apr�s l’intervention d’une d�cision juridictionnelle d�finitive confirmant sa l�galit�. La proposition conf�rant au contrat une dur�e ind�termin�e, pr�vue au premier alin�a, doit alors �tre express�ment r�it�r�e par l’autorit� territoriale d’emploi. Le contrat accept� par l’agent int�ress� est r�put� avoir �t� conclu � dur�e ind�termin�e � compter de la date de publication de la pr�sente loi.
Le contrat propos� en application de l’article 17 � un agent employ� sur le fondement des deux premiers alin�as de l’article 3 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e, dans sa r�daction ant�rieure � celle r�sultant de la pr�sente loi, peut pr�voir la modification des fonctions de l’agent, sous r�serve qu’il s’agisse de fonctions du m�me niveau de responsabilit�s. L’agent qui refuse cette modification de fonctions reste r�gi par les stipulations du contrat en cours � la date de publication de la pr�sente loi.
Dispositions relatives aux agents contractuels
des �tablissements mentionn�s � l’article 2 de la loi n� 86-33
du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives
� la fonction publique hospitali�re
Par d�rogation � l’article 29 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique hospitali�re, l’acc�s aux corps de fonctionnaires hospitaliers dont les statuts particuliers pr�voient un recrutement par la voie externe peut �tre ouvert par la voie de modes de recrutement r�serv�s valorisant les acquis professionnels, dans les conditions d�finies par le pr�sent chapitre et pr�cis�es par des d�crets en Conseil d’�tat, pendant une dur�e de quatre ans � compter de la date de publication de la pr�sente loi.
I. – Les agents titulaires de contrat � dur�e d�termin�e au 31 mars 2011 remplissant les conditions fix�es aux articles 20 � 22 de la pr�sente loi ne peuvent acc�der qu’aux corps de fonctionnaires dont les missions, d�finies par leurs statuts particuliers, rel�vent d’une cat�gorie hi�rarchique, telle que d�finie au quatri�me alin�a de l’article 4 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 pr�cit�e, �quivalente � celle des fonctions qu’ils ont exerc�es pendant une dur�e de quatre ans en �quivalent temps plein dans l’administration aupr�s de laquelle ils sont �ligibles. L’anciennet� de quatre ans s’appr�cie dans les conditions fix�es aux cinqui�me et sixi�me alin�as du I de l’article 21 de la pr�sente loi.
Lorsque cette anciennet� a �t� acquise dans des cat�gories diff�rentes, les agents peuvent acc�der aux corps relevant de la cat�gorie dans laquelle ils ont exerc� leurs fonctions le plus longtemps pendant la p�riode de quatre ann�es d�termin�e selon les modalit�s pr�vues respectivement aux deux premiers alin�as du pr�sent I.
II. – Les agents titulaires d’un contrat � dur�e ind�termin�e au 31 mars 2011 remplissant les conditions fix�es aux articles 20 et 22 ne peuvent acc�der qu’aux corps de fonctionnaires dont les missions, d�finies par leurs statuts particuliers, rel�vent d’une cat�gorie hi�rarchique, telle que d�finie au quatri�me alin�a de l’article 4 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 pr�cit�e, �quivalente � celle des fonctions qu’ils exercent � cette date.
III. – Les conditions de nomination et de classement dans leur corps des agents d�clar�s aptes sont celles pr�vues pour les agents contractuels laur�ats des concours internes par le statut particulier du corps.
Le contrat propos� en application de l’article 25 de la pr�sente loi � un agent employ� sur le fondement de l’article 9-1 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 pr�cit�e, dans sa r�daction ant�rieure � celle r�sultant de la pr�sente loi, peut pr�voir la modification des fonctions de l’agent, sous r�serve qu’il s’agisse de fonctions du m�me niveau de responsabilit�s. L’agent qui refuse cette modification de fonctions reste r�gi par les stipulations du contrat en cours � la date de publication de la pr�sente loi.
Le pr�sent titre ne s’applique pas aux agents qui ont, au 31 mars 2011, la qualit� de fonctionnaire de l’�tat, de fonctionnaire territorial ou de fonctionnaire hospitalier ou l’acqui�rent entre cette date et la date de cl�ture des inscriptions aux recrutements organis�s en application des articles 4, 14 et 22.
ENCADREMENT DES CAS DE RECOURS
Dispositions relatives aux agents contractuels de l’�tat
et de ses �tablissements publics
Apr�s le 6� de l’article 3 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 pr�cit�e, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Les agents occupant un emploi d’un �tablissement public ou d’une institution administrative figurant sur les listes annex�es aux d�crets mentionn�s aux 2� et 3� du pr�sent article et dont l’inscription sur cette liste est supprim�e continuent � �tre employ�s dans les conditions pr�vues par la r�glementation propre aux contractuels de l’�tat et, le cas �ch�ant, � ces �tablissements ou institutions et conservent le b�n�fice des stipulations du contrat qu’ils ont conclu. Lorsque ces agents sont recrut�s sur un emploi permanent par contrat � dur�e d�termin�e, ce contrat est renouvel� dans les conditions pr�vues � l’article 6 bis de la pr�sente loi. �
I. – Apr�s l’article 6 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 pr�cit�e, sont ins�r�s des articles 6 bis � 6 septies ainsi r�dig�s :
� Art. 6 bis. – Lorsque les contrats pris en application des articles 4 et 6 sont conclus pour une dur�e d�termin�e, cette dur�e est au maximum de trois ans. Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse dans la limite d’une dur�e maximale de six ans.
� Tout contrat conclu ou renouvel� en application des m�mes articles 4 et 6 avec un agent qui justifie d’une dur�e de services publics effectifs de six ans dans des fonctions relevant de la m�me cat�gorie hi�rarchique est conclu, par une d�cision expresse, pour une dur�e ind�termin�e.
� La dur�e de six ans mentionn�e au deuxi�me alin�a du pr�sent article est comptabilis�e au titre de l’ensemble des services effectu�s dans des emplois occup�s en application des articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies. Elle doit avoir �t� accomplie dans sa totalit� aupr�s du m�me d�partement minist�riel, de la m�me autorit� publique ou du m�me �tablissement public. Pour l’appr�ciation de cette dur�e, les services accomplis � temps incomplet et � temps partiel sont assimil�s � du temps complet.
� Les services accomplis de mani�re discontinue sont pris en compte, sous r�serve que la dur�e des interruptions entre deux contrats n’exc�de pas quatre mois.
� Lorsqu’un agent atteint l’anciennet� mentionn�e aux deuxi�me � quatri�me alin�as du pr�sent article avant l’�ch�ance de son contrat en cours, celui-ci est r�put� �tre conclu � dur�e ind�termin�e. L’autorit� d’emploi lui adresse une proposition d’avenant confirmant cette nouvelle nature du contrat.
� Seul le premier alin�a s’applique aux contrats conclus pour la mise en œuvre d’un programme de formation, d’insertion, de reconversion professionnelle ou de formation professionnelle d’apprentissage.
� Art. 6 ter. – Lorsque l’�tat ou un �tablissement public � caract�re administratif propose un nouveau contrat sur le fondement des articles 4 ou 6 � un agent contractuel li� par un contrat � dur�e ind�termin�e � l’une des personnes morales mentionn�es � l’article 2 pour exercer des fonctions relevant de la m�me cat�gorie hi�rarchique, le contrat peut �tre conclu pour une dur�e ind�termin�e.
� Art. 6 quater. – Les remplacements de fonctionnaires occupant les emplois permanents de l’�tat et de ses �tablissements publics mentionn�s � l’article 3 de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans la mesure o� ils correspondent � un besoin pr�visible et constant, doivent �tre assur�s en faisant appel � d’autres fonctionnaires.
� Des agents contractuels peuvent �tre recrut�s pour assurer le remplacement momentan� de fonctionnaires ou d’agents contractuels autoris�s � exercer leurs fonctions � temps partiel ou indisponibles en raison d’un cong� annuel, d’un cong� de maladie, de grave ou de longue maladie, d’un cong� de longue dur�e, d’un cong� de maternit� ou pour adoption, d’un cong� parental, d’un cong� de pr�sence parentale, d’un cong� de solidarit� familiale, de l’accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux, de leur participation � des activit�s dans le cadre des r�serves op�rationnelle, de s�curit� civile ou sanitaire ou en raison de tout autre cong� r�guli�rement octroy� en application des dispositions r�glementaires applicables aux agents contractuels de l’�tat.
� Le contrat est conclu pour une dur�e d�termin�e. Il est renouvelable par d�cision expresse, dans la limite de la dur�e de l’absence du fonctionnaire ou de l’agent contractuel � remplacer.
� Art. 6 quinquies. – Pour les besoins de continuit� du service, des agents contractuels peuvent �tre recrut�s pour faire face � une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
� Le contrat est conclu pour une dur�e d�termin�e qui ne peut exc�der un an. Il ne peut l’�tre que lorsque la communication requise � l’article 61 a �t� effectu�e.
� Sa dur�e peut �tre prolong�e, dans la limite d’une dur�e totale de deux ans, lorsque, au terme de la dur�e fix�e au deuxi�me alin�a du pr�sent article, la proc�dure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.
� Art. 6 sexies. – Des agents contractuels peuvent �tre recrut�s pour faire face � un accroissement temporaire ou saisonnier d’activit� lorsque cette charge ne peut �tre assur�e par des fonctionnaires.
� La dur�e maximale des contrats ainsi conclus et leurs conditions de renouvellement sont fix�es par le d�cret pr�vu � l’article 7.
� Art. 6 septies. – Lorsque, du fait d’un transfert d’autorit� ou de comp�tences entre deux d�partements minist�riels ou autorit�s publiques, un agent est transf�r� sous l’autorit� d’une autorit� ou d’un ministre autre que celle ou celui qui l’a recrut� par contrat, le d�partement minist�riel ou l’autorit� publique d’accueil lui propose un contrat reprenant, sauf dispositions l�gislatives ou r�glementaires contraires, les clauses substantielles du contrat dont il est titulaire. S’il s’agit d’un contrat � dur�e ind�termin�e, seul un contrat de m�me nature peut lui �tre propos�.
� Les services accomplis au sein du d�partement minist�riel ou de l’autorit� publique d’origine sont assimil�s � des services accomplis aupr�s du d�partement minist�riel ou de l’autorit� publique d’accueil.
� En cas de refus de l’agent d’accepter le contrat propos�, le d�partement minist�riel ou l’autorit� publique d’accueil peut prononcer son licenciement. �
II. – Les articles 6 bis et 6 ter de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 pr�cit�e sont applicables aux contrats en cours � la date de publication de la m�me loi.
Article 32 bis (Supprim�)
I. – L’article 3 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e est ainsi r�dig� :
� Art. 3. – Les collectivit�s et �tablissements mentionn�s � l’article 2 peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents : � 1� Pour faire face � un besoin li� � un accroissement temporaire d’activit�, pour une dur�e maximale de douze mois, compte tenu le cas �ch�ant du renouvellement du contrat, pendant une m�me p�riode de dix-huit mois cons�cutifs ;
� 2� Pour faire face � un besoin li� � un accroissement saisonnier d’activit�, pour une dur�e maximale de six mois, compte tenu le cas �ch�ant du renouvellement du contrat, pendant une m�me p�riode de douze mois cons�cutifs. �
II. – Apr�s l’article 110 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e, il est ins�r� un article 110-1 ainsi r�dig� :
� Art. 110-1. – Les agents contractuels recrut�s sur le fondement du code g�n�ral des collectivit�s territoriales pour exercer les fonctions de collaborateur de groupe d’�lus sont engag�s par contrat � dur�e d�termin�e pour une dur�e maximale de trois ans, renouvelables, dans la limite du terme du mandat �lectoral de l’assembl�e d�lib�rante concern�e.
� Si, � l’issue d’une p�riode de six ans, ces contrats sont renouvel�s, ils ne peuvent l’�tre que par d�cision expresse de l’autorit� territoriale et pour une dur�e ind�termin�e.
� La qualit� de collaborateur de groupe d’�lus est incompatible avec l’affectation � un emploi permanent d’une collectivit� territoriale et ne donne aucun droit � titularisation dans un grade de la fonction publique territoriale.
� En cas de fin de contrat ou de licenciement, les indemnit�s dues au titre de l’assurance ch�mage ainsi que les indemnit�s de licenciement sont prises en charge par le budget g�n�ral de la collectivit�. �
III. – Au dernier alin�a de l’article 13 de la loi n� 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux d�partements des parcs de l’�quipement et � l’�volution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, les r�f�rences : � six premiers alin�as de l’article 3 � sont remplac�es par les r�f�rences : � articles 3, 3-1, 3-2 et 3-3 �.
I. – Avant l’article 3-1 de la m�me loi, qui devient l’article 3-6, sont ins�r�s des articles 3-1 � 3-5 ainsi r�dig�s :
� Art. 3-1. – Par d�rogation au principe �nonc� � l’article 3 de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et pour r�pondre � des besoins temporaires, les emplois permanents des collectivit�s et �tablissements mentionn�s � l’article 2 de la pr�sente loi peuvent �tre occup�s par des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d’agents contractuels autoris�s � exercer leurs fonctions � temps partiel ou indisponibles en raison d’un cong� annuel, d’un cong� de maladie, de grave ou de longue maladie, d’un cong� de longue dur�e, d’un cong� de maternit� ou pour adoption, d’un cong� parental ou d’un cong� de pr�sence parentale, d’un cong� de solidarit� familiale ou de l’accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur participation � des activit�s dans le cadre des r�serves op�rationnelle, de s�curit� civile ou sanitaire ou en raison de tout autre cong� r�guli�rement octroy� en application des dispositions r�glementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. � Les contrats �tablis sur le fondement du premier alin�a sont conclus pour une dur�e d�termin�e et renouvel�s, par d�cision expresse, dans la limite de la dur�e de l’absence du fonctionnaire ou de l’agent contractuel � remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le d�part de cet agent.
� Art. 3-2. – Par d�rogation au principe �nonc� � l’article 3 de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 pr�cit�e et pour les besoins de continuit� du service, les emplois permanents des collectivit�s et �tablissements mentionn�s � l’article 2 de la pr�sente loi peuvent �tre occup�s par des agents contractuels pour faire face � une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
� Le contrat est conclu pour une dur�e d�termin�e qui ne peut exc�der un an. Il ne peut l’�tre que lorsque la communication requise � l’article 41 a �t� effectu�e.
� Art. 3-3. – Par d�rogation au principe �nonc� � l’article 3 de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 pr�cit�e et sous r�serve de l’article 34 de la pr�sente loi, des emplois permanents peuvent �tre occup�s de mani�re permanente par des agents contractuels dans les cas suivants :
� 1� Lorsqu’il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes ;
� 2� Pour les emplois du niveau de la cat�gorie A lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous r�serve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu �tre recrut� dans les conditions pr�vues par la pr�sente loi ;
� 3� Pour les emplois de secr�taire de mairie des communes de moins de 1 000 habitants et de secr�taire des groupements compos�s de communes dont la population moyenne est inf�rieure � ce seuil ;
� 4� Pour les emplois � temps non complet des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements compos�s de communes dont la population moyenne est inf�rieure � ce seuil, lorsque la quotit� de temps de travail est inf�rieure � 50 % ;
� 5� Pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la cr�ation ou la suppression d�pend de la d�cision d’une autorit� qui s’impose � la collectivit� ou � l’�tablissement en mati�re de cr�ation, de changement de p�rim�tre ou de suppression d’un service public.
� Les agents ainsi recrut�s sont engag�s par contrat � dur�e d�termin�e d’une dur�e maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d’une dur�e maximale de six ans.
� Si, � l’issue de cette dur�e, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l’�tre que par d�cision expresse et pour une dur�e ind�termin�e.
� Art. 3-4. – I. – Lorsqu’un agent non titulaire recrut� pour pourvoir un emploi permanent sur le fondement des articles 3-2 ou 3-3 est inscrit sur une liste d’aptitude d’acc�s � un cadre d’emplois dont les missions englobent l’emploi qu’il occupe, il est, au plus tard au terme de son contrat, nomm� en qualit� de fonctionnaire stagiaire par l’autorit� territoriale.
� II. – Tout contrat conclu ou renouvel� pour pourvoir un emploi permanent en application de l’article 3-3 avec un agent qui justifie d’une dur�e de services publics effectifs de six ans au moins sur des fonctions relevant de la m�me cat�gorie hi�rarchique est conclu pour une dur�e ind�termin�e.
� La dur�e de six ans mentionn�e au premier alin�a du pr�sent II est comptabilis�e au titre de l’ensemble des services accomplis aupr�s de la m�me collectivit� ou du m�me �tablissement dans des emplois occup�s sur le fondement des articles 3 � 3-3. Elle inclut, en outre, les services effectu�s au titre du deuxi�me alin�a de l’article 25 s’ils l’ont �t� aupr�s de la collectivit� ou de l’�tablissement l’ayant ensuite recrut� par contrat.
� Pour l’appr�ciation de cette dur�e, les services accomplis � temps non complet et � temps partiel sont assimil�s � des services effectu�s � temps complet.
� Lorsqu’un agent remplit les conditions d’anciennet� mentionn�es aux deuxi�me � quatri�me alin�as du pr�sent II avant l’�ch�ance de son contrat en cours, les parties peuvent conclure d’un commun accord un nouveau contrat, qui ne peut �tre qu’� dur�e ind�termin�e.
� Art. 3-5. – Lorsqu’une collectivit� ou un des �tablissements mentionn�s � l’article 2 propose un nouveau contrat sur le fondement de l’article 3-3 � un agent li� par un contrat � dur�e ind�termin�e � une autre collectivit� ou un autre �tablissement pour exercer des fonctions relevant de la m�me cat�gorie hi�rarchique, l’autorit� territoriale peut, par d�cision expresse, lui maintenir le b�n�fice de la dur�e ind�termin�e. �
II. – L’article 3-4 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e est applicable aux contrats, en cours � la date de publication de la pr�sente loi, qui ont �t� conclus sur le fondement des quatri�me � sixi�me alin�as de l’article 3 de ladite loi, dans sa r�daction ant�rieure � celle r�sultant de la pr�sente loi.
I. – Au premier alin�a de l’article 3-1, devenu l’article 3-6, de la m�me loi, la r�f�rence : � de l’article 3 � est remplac�e par les r�f�rences : � des articles 3, 3-1 et 3-2 � et les mots : � saisonnier ou occasionnel � sont remplac�s par les mots : � li� � un accroissement temporaire ou saisonnier d’activit� �.
II. – L’article 3-2 de la m�me loi devient l’article 3-7.
III. – Au 5� des articles L. 2131-2 et L. 3131-2 et au 4� de l’article L. 4141-2 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, les mots : � dans le cadre d’un besoin saisonnier ou occasionnel, en application du deuxi�me alin�a de l’article 3 � sont remplac�s par les mots : � pour faire face � un besoin li� � un accroissement temporaire ou saisonnier d’activit�, en application des 1� et 2� de l’article 3 �.
L’article 136 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Ce d�cret fixe �galement les conditions dans lesquelles des commissions consultatives paritaires, organis�es par cat�gorie et plac�es aupr�s des collectivit�s, �tablissements ou des centres de gestion dans les conditions fix�es � l’article 28 connaissent des questions individuelles r�sultant de l’application des alin�as pr�c�dents, des d�cisions de mutation interne � la collectivit� ou l’�tablissement, de sanction et de licenciement des agents non titulaires recrut�s en application de l’article 3-3. �
du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires
relatives � la fonction publique hospitali�re
L’article 9-1 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 pr�cit�e est ainsi r�dig� :
� Art. 9-1. – I. – Les �tablissements peuvent recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement momentan� de fonctionnaires ou d’agents contractuels autoris�s � exercer leurs fonctions � temps partiel ou indisponibles en raison d’un cong� annuel, d’un cong� de maladie, de grave ou de longue maladie, d’un cong� de longue dur�e, d’un cong� pour maternit� ou pour adoption, d’un cong� parental, d’un cong� de pr�sence parentale, d’un cong� de solidarit� familiale, de l’accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur participation � des activit�s dans le cadre des r�serves op�rationnelle, de s�curit� civile ou sanitaire ou en raison de tout autre cong� r�guli�rement octroy� en application des dispositions r�glementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitali�re.
� Le contrat est conclu pour une dur�e d�termin�e. Il est renouvelable, par d�cision expresse, dans la limite de la dur�e de l’absence de l’agent � remplacer.
� II. – Pour les besoins de continuit� du service, des agents contractuels peuvent �tre recrut�s pour faire face � une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
� Le contrat est conclu pour une dur�e d�termin�e qui ne peut exc�der un an. Il ne peut l’�tre que lorsque la communication requise � l’article 36 a �t� effectu�e.
� Sa dur�e peut �tre prolong�e, dans la limite d’une dur�e totale de deux ans, lorsque, au terme de la dur�e fix�e au deuxi�me alin�a du pr�sent II, la proc�dure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.
� III. – En outre, les �tablissements peuvent recruter des agents contractuels pour faire face � un accroissement temporaire d’activit�, lorsque celui-ci ne peut �tre assur� par des fonctionnaires.
� La dur�e maximale des contrats ainsi conclus est de douze mois sur une p�riode de dix-huit mois cons�cutifs. �
(Division et intitul� nouveaux) Article 40 bis
Les d�crets qui fixent les dispositions g�n�rales applicables aux agents non titulaires recrut�s en application du pr�sent titre pr�voient �galement les motifs de licenciement, les obligations de reclassement et les r�gles de proc�dures applicables en cas de fin de contrat.
DISPOSITIONS RELATIVES � LA LUTTE CONTRE
LES DISCRIMINATIONS ET PORTANT
DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES
� LA FONCTION PUBLIQUE
Dispositions relatives � l’�galit� professionnelle entre les hommes et les femmes
et � la lutte contre les discriminations
L’article 6 bis de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 pr�cit�e est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Le Gouvernement pr�sente devant le Conseil commun de la fonction publique un rapport sur les mesures mises en œuvre pour assurer l’�galit� professionnelle entre les femmes et les hommes. Ce rapport annuel, dont les modalit�s de mise en œuvre sont d�finies par d�cret, comprend notamment des donn�es relatives au recrutement, � la f�minisation des jurys, � la formation, au temps de travail, � la promotion professionnelle, aux conditions de travail, � la r�mun�ration et � l’articulation entre l’activit� professionnelle et la vie personnelle. Ce rapport est remis au Parlement. �
Chaque ann�e est pr�sent� devant les comit�s techniques pr�vus aux articles 15 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 pr�cit�e, 33 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e, L. 315-13 du code de l’action sociale et des familles et L. 6144-4 du code de la sant� publique, dans le cadre du bilan social, un rapport relatif � l’�galit� professionnelle entre les femmes et les hommes comportant notamment des donn�es relatives au recrutement, � la formation, au temps de travail, � la promotion professionnelle, aux conditions de travail, � la r�mun�ration et � l’articulation entre activit� professionnelle et vie personnelle.
La proportion de personnalit�s qualifi�es de chaque sexe nomm�es en raison de leurs comp�tences, exp�riences ou connaissances, administrateurs dans les conseils d’administration, les conseils de surveillance ou les organes �quivalents des �tablissements publics non mentionn�s � l’article 1er de la loi n� 83-675 du 26 juillet 1983 relative � la d�mocratisation du secteur public ne peut �tre inf�rieure � 40 %. Cette proportion doit �tre atteinte � compter du deuxi�me renouvellement du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou de l’organe �quivalent intervenant � partir de la promulgation de la pr�sente loi. Lorsque le conseil d’administration, le conseil de surveillance ou l’organe �quivalent est compos� au plus de huit membres, l’�cart entre le nombre des administrateurs de chaque sexe ne peut �tre sup�rieur � deux.
Les nominations intervenues en violation du premier alin�a du pr�sent article sont nulles, � l’exception des nominations d’administrateurs appartenant au sexe sous-repr�sent� au sein du conseil. Cette nullit� n’entra�ne pas la nullit� des d�lib�rations du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou de l’organe �quivalent.
Le pr�sent article s’applique � compter du deuxi�me renouvellement des conseils d’administration, des conseils de surveillance ou organes �quivalents des �tablissements publics suivant la publication de la pr�sente loi. Toutefois, la proportion des membres de ces organes ne peut �tre inf�rieure � 20 % � compter de leur premier renouvellement suivant ladite publication.
Lorsque l’un des deux sexes n’est pas repr�sent� au sein du conseil � la date de publication de la pr�sente loi, au moins un repr�sentant de ce sexe doit �tre nomm� lors de la plus prochaine vacance, si elle intervient avant le premier renouvellement vis� au troisi�me alin�a.
Toute nomination intervenue en violation de ces dispositions et n’ayant pas pour effet de rem�dier � l’irr�gularit� de la composition du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou organe �quivalent est nulle. Cette nullit� n’entra�ne pas celle des d�lib�rations auxquelles a pris part l’administrateur irr�guli�rement nomm�.
Un d�cret en Conseil d’�tat pr�cise les conditions d’application du pr�sent article.
Article 41 quater � l’exception des membres repr�sentant des organisations syndicales de fonctionnaires et des repr�sentants des employeurs territoriaux, les membres respectifs du Conseil commun de la fonction publique, du Conseil sup�rieur de la fonction publique de l’�tat, du Conseil sup�rieur de la fonction publique territoriale et du Conseil sup�rieur de la fonction publique hospitali�re sont d�sign�s, dans chacune des cat�gories qu’ils repr�sentent, en respectant une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe.
Le pr�sent article s’applique au prochain renouvellement des membres du Conseil commun de la fonction publique, du Conseil sup�rieur de la fonction publique de l’�tat, du Conseil sup�rieur de la fonction publique territoriale et du Conseil sup�rieur de la fonction publique hospitali�re.
Article 41 quinquies � compter du premier renouvellement de l’instance post�rieur au 31 d�cembre 2013, les membres repr�sentant l’administration ou l’autorit� territoriale au sein des commissions administratives paritaires institu�es au titre de la fonction publique de l’�tat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitali�re sont d�sign�s en respectant une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe.
Article 41 sexies
� compter du 1er janvier 2015, pour la d�signation des membres des jurys et des comit�s de s�lection constitu�s pour le recrutement ou la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l’�tat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitali�re, l’autorit� administrative charg�e de l’organisation du concours, de l’examen ou de la s�lection respecte une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe.
� titre exceptionnel, les statuts particuliers peuvent, compte tenu des contraintes de recrutement et des besoins propres des corps ou cadres d’emplois, fixer des dispositions d�rogatoires � la proportion minimale pr�vue au premier alin�a.
Dans le cas de jurys ou de comit�s de s�lection compos�s de trois personnes, il est au moins proc�d� � la nomination d’une personne de chaque sexe.
I. – Apr�s l’article 6 ter de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 pr�cit�e, il est r�tabli un article 6 quater ainsi r�dig� :
� Art. 6 quater. – I. – Au titre de chaque ann�e civile, les nominations dans les emplois sup�rieurs relevant du d�cret mentionn� � l’article 25 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l’�tat, dans les autres emplois de direction de l’�tat, dans les emplois de direction des r�gions, des d�partements ainsi que des communes et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale de plus de 80 000 habitants et dans les emplois de direction de la fonction publique hospitali�re doivent concerner, � l’exclusion des renouvellements dans un m�me emploi ou des nominations dans un m�me type d’emploi, au moins 40 % de personnes de chaque sexe. Le nombre de personnes de chaque sexe devant �tre nomm�es en application de cette r�gle est arrondi � l’unit� inf�rieure. � Le respect de l’obligation mentionn�e au premier alin�a est appr�ci�, au terme de chaque ann�e civile, par d�partement minist�riel, par autorit� territoriale ou �tablissement public de coop�ration intercommunale et, globalement, pour les �tablissements relevant de l’article 2 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique hospitali�re.
� Toutefois, lorsqu’au titre d’une m�me ann�e civile, l’autorit� territoriale n’a pas proc�d� � des nominations dans au moins cinq emplois soumis � l’obligation pr�vue au premier alin�a du pr�sent I, cette obligation s’appr�cie sur un cycle de cinq nominations successives. � II. – En cas de non-respect de l’obligation pr�vue au I, une contribution est due, selon le cas, par le d�partement minist�riel, la collectivit� territoriale ou l’�tablissement public de coop�ration intercommunale concern� ainsi que, au titre des nominations dans les emplois de direction de la fonction publique hospitali�re, par l’�tablissement public mentionn� � l’article 116 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 pr�cit�e. � Le montant de cette contribution est �gal au nombre d’unit�s manquantes au regard de l’obligation pr�vue au I du pr�sent article, constat� au titre de l’ann�e �coul�e ou au titre de l’ann�e au cours de laquelle se cl�t le cycle de nominations pr�vu au dernier alin�a du m�me I, multipli� par un montant unitaire. � III. – Un d�cret en Conseil d’�tat fixe les conditions d’application du pr�sent article, notamment la liste des emplois et types d’emploi concern�s, le montant unitaire de la contribution ainsi que les conditions de d�claration, par les redevables, des montants dus. � II. – Le code g�n�ral des collectivit�s territoriales est ainsi modifi� :
1� L’article L. 2321-2 est compl�t� par un 33� ainsi r�dig� :
� 33� La contribution pr�vue � l’article 6 quater de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 pr�cit�e. � ; 2� Apr�s le 21� de l’article L. 3321-1, il est ins�r� un 22� ainsi r�dig� : � 22� La contribution pr�vue � l’article 6 quater de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 pr�cit�e. � ;
3� L’article L. 4321-1 est compl�t� par un 10� ainsi r�dig� : � 10� La contribution pr�vue � l’article 6 quater de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 pr�cit�e. �
III. – Le pr�sent article est applicable � compter du 1er janvier 2013. La proportion minimale de personnes de chaque sexe pr�vue au premier alin�a du I de l’article 6 quater de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 pr�cit�e est fix�e � 20 % pour les nominations prononc�es en 2013 et 2014 et � 30 % pour celles prononc�es de 2015 � 2017. Le d�cret en Conseil d’�tat pr�vu au III du m�me article fixe, pour les ann�es 2013 � 2017, le nombre de nominations � retenir pour l’application du dernier alin�a du I dudit article.
I. – Les deuxi�me et troisi�me alin�as de l’article 54 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 pr�cit�e sont ainsi r�dig�s :
� Cette position est accord�e de droit sur simple demande du fonctionnaire apr�s la naissance ou l’adoption d’un enfant, sans pr�judice du cong� de maternit� ou du cong� d’adoption qui peut intervenir au pr�alable. Le cong� parental prend fin au plus tard au troisi�me anniversaire de l’enfant ou � l’expiration d’un d�lai de trois ans � compter de l’arriv�e au foyer de l’enfant, adopt� ou confi� en vue de son adoption, �g� de moins de trois ans. Lorsque l’enfant adopt� ou confi� en vue de son adoption est �g� de plus de trois ans mais n’a pas encore atteint l’�ge de la fin de l’obligation scolaire, le cong� parental ne peut exc�der une ann�e � compter de l’arriv�e au foyer. Dans cette position, le fonctionnaire n’acquiert pas de droit � la retraite, sous r�serve des dispositions l�gislatives ou r�glementaires relatives aux pensions pr�voyant la prise en compte de p�riodes d’interruption d’activit� li�es � l’enfant ; il conserve ses droits � l’avancement d’�chelon pour leur totalit� la premi�re ann�e, puis r�duits de moiti�. Le cong� parental est consid�r� comme du service effectif dans sa totalit� la premi�re ann�e, puis pour moiti� les ann�es suivantes. Le fonctionnaire conserve la qualit� d’�lecteur lors de l’�lection des repr�sentants du personnel au sein des organismes consultatifs.
� � l’expiration de son cong�, le fonctionnaire est r�int�gr� de plein droit, au besoin en surnombre, dans son corps d’origine ou dans le grade ou l’emploi de d�tachement ant�rieur. Il est r�affect� dans son emploi. Dans le cas o� celui-ci ne peut lui �tre propos�, le fonctionnaire est affect� dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail. S’il le demande, il peut �galement �tre affect� dans un emploi le plus proche de son domicile, sous r�serve de l’application de l’article 60 de la pr�sente loi. �
II. – Les deuxi�me et troisi�me alin�as de l’article 75 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e sont ainsi r�dig�s :
� � l’expiration de son cong�, le fonctionnaire est r�int�gr� de plein droit, au besoin en surnombre, dans sa collectivit� ou �tablissement d’origine ou, en cas de d�tachement, dans sa collectivit� ou son �tablissement d’accueil. Sur sa demande et � son choix, il est r�affect� dans son ancien emploi ou dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail ou de son domicile, lorsque celui-ci a chang�, pour assurer l’unit� de la famille. �
III. – Les deuxi�me et troisi�me alin�as de l’article 64 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 pr�cit�e sont ainsi r�dig�s :
� � l’expiration de son cong�, le fonctionnaire est r�int�gr� de plein droit, au besoin en surnombre, dans son �tablissement d’origine ou, en cas de d�tachement, d’accueil. �
Dispositions relatives au recrutement et � la mobilit�
L’article 13 bis de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 pr�cit�e est ainsi modifi� :
� Le d�tachement ou l’int�gration directe s’effectue entre corps et cadres d’emplois appartenant � la m�me cat�gorie et de niveau comparable, appr�ci� au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions pr�vues par les statuts particuliers. Le pr�sent alin�a s’applique sans pr�judice des dispositions plus favorables pr�vues par les statuts particuliers. � ;
� Toutefois, les membres des corps ou cadres d’emplois dont au moins l’un des grades d’avancement est �galement accessible par la voie d’un concours de recrutement peuvent �tre d�tach�s, en fonction de leur grade d’origine, dans des corps ou cadres d’emplois de niveau diff�rent, appr�ci� dans les conditions pr�vues au deuxi�me alin�a.
� Lorsque le corps ou cadre d’emplois d’origine ou le corps ou cadre d’emplois d’accueil ne rel�ve pas d’une cat�gorie, le d�tachement ou l’int�gration directe s’effectue entre corps et cadres d’emplois de niveau comparable. �
I. – L’article 13 ter de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 pr�cit�e est ainsi r�dig� :
� I. – Tous les corps et cadres d’emplois sont accessibles, par la voie du d�tachement, aux militaires r�gis par le statut g�n�ral des militaires pr�vu au livre Ier de la quatri�me partie du code de la d�fense, nonobstant l’absence de disposition ou toute disposition contraire pr�vue par les statuts particuliers.
� Le d�tachement s’effectue entre corps et cadres d’emplois. Il peut �tre suivi, le cas �ch�ant, d’une int�gration.
� Par d�rogation au deuxi�me alin�a du pr�sent I, les corps et cadres d’emplois de cat�gorie C ou de niveau comparable sont �galement accessibles par la seule voie du d�tachement aux militaires du rang, nonobstant l’absence de disposition ou toute disposition contraire pr�vue par les statuts particuliers.
� Sous r�serve d’une d�rogation pr�vue par le statut particulier du corps ou du cadre d’emplois d’accueil, une commission cr��e � cet effet �met un avis conforme sur le corps ou le cadre d’emplois et le grade d’accueil du militaire, d�termin�s en fonction de ses qualifications et de son parcours professionnel.
� Au titre des fautes commises lors du d�tachement, l’autorit� investie du pouvoir de nomination dans le corps ou le cadre d’emplois de d�tachement est comp�tente pour l’exercice du pouvoir disciplinaire. La proc�dure et les sanctions applicables sont celles pr�vues par les dispositions statutaires en vigueur, selon le cas, dans la fonction publique de l’�tat, la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitali�re. Nonobstant les dispositions pr�vues � l’article L. 4137-2 du code de la d�fense, le ministre de la d�fense ou les autorit�s habilit�es � cet effet prennent, lors de la r�int�gration du militaire, les actes d’application des sanctions le cas �ch�ant appliqu�es pendant le d�tachement et qui ont �t� prononc�es � ce titre, dans des conditions fix�es par d�cret en Conseil d’�tat. � II. – L’article 13 bis est applicable aux fonctionnaires mentionn�s � l’article 2 de la loi n� 53-39 du 3 f�vrier 1953 relative au d�veloppement des cr�dits affect�s aux d�penses de fonctionnement des services civils pour l’exercice 1953 (Pr�sidence du Conseil).
� III. – Les modalit�s d’application du I du pr�sent article sont fix�es par d�cret en Conseil d’�tat. �
II. – � la fin du premier alin�a de l’article 2 de la loi n� 53-39 du 3 f�vrier 1953 relative au d�veloppement des cr�dits affect�s aux d�penses de fonctionnement des services civils pour l’exercice 1953 (Pr�sidence du Conseil), les mots : � de la loi n� 46-2294 du 19 octobre 1946 � sont remplac�s par les mots : � de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l’�tat �.
Le code de la d�fense est ainsi modifi� :
1� L’article L. 4132-13 est ainsi r�dig� :
� Art. L. 4132-13. – Tous les corps militaires sont accessibles par la voie du d�tachement, suivi le cas �ch�ant d’une int�gration, aux fonctionnaires r�gis par la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et aux fonctionnaires mentionn�s � l’article 2 de la loi n� 53-39 du 3 f�vrier 1953 relative au d�veloppement des cr�dits affect�s aux d�penses de fonctionnement des services civils pour l’exercice 1953 (Pr�sidence du Conseil), nonobstant l’absence de disposition ou toute disposition contraire pr�vue par les statuts particuliers.
� Sous r�serve d’une d�rogation pr�vue par le statut particulier du corps d’accueil, la commission pr�vue � l’article 13 ter de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 pr�cit�e �met un avis conforme sur le corps et le grade d’accueil du fonctionnaire, d�termin�s en fonction de ses qualifications et de son parcours professionnel.
� Lorsque l’exercice de fonctions du corps d’accueil est soumis � la d�tention d’un titre ou d’un dipl�me sp�cifique, l’acc�s � ces fonctions est subordonn� � la d�tention de ce titre ou de ce dipl�me.
� Tout fonctionnaire d�tach� dans un corps militaire acquiert l’�tat militaire et est soumis aux articles L. 4121-1 � L. 4121-5.
� Il est soumis aux dispositions du code �lectoral concernant l’incompatibilit� avec un mandat �lectif des fonctions de militaire de carri�re ou assimil�, en activit� de service ou servant au-del� de la dur�e l�gale. Il peut participer, en tant qu’�lecteur, � la d�signation des repr�sentants des personnels au titre de la commission administrative paritaire de son corps ou cadre d’emplois d’origine.
� Le fonctionnaire d�tach� apr�s avis de la commission pr�vue � l’article 13 ter de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 pr�cit�e peut, le cas �ch�ant, demeurer affili� � des groupements � caract�re politique ou syndical. Il doit toutefois s’abstenir de toute activit� politique ou syndicale pendant la dur�e de son d�tachement.
� Au titre des fautes commises lors du d�tachement, le ministre de la d�fense ou les autorit�s habilit�es � cet effet sont comp�tents pour l’exercice du pouvoir disciplinaire. La proc�dure et les sanctions applicables sont celles pr�vues par le code de la d�fense. Nonobstant les dispositions pr�vues par le statut g�n�ral de la fonction publique, l’autorit� investie du pouvoir de nomination dans le corps ou le cadre d’emplois d’origine prend, lors de la r�int�gration du fonctionnaire, les actes d’application des sanctions le cas �ch�ant appliqu�es pendant le d�tachement et qui ont �t� prononc�es � ce titre, dans des conditions fix�es par d�cret en Conseil d’�tat.
� Les modalit�s d’application du pr�sent article sont fix�es par d�cret en Conseil d’�tat. � ;
2� Avant le dernier alin�a de l’article L. 4139-2, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Le militaire du rang d�tach� dans un corps ou un cadre d’emplois depuis deux ans en application de l’article 13 ter de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires peut demander son int�gration dans ce corps ou ce cadre d’emplois dans les conditions pr�vues au troisi�me alin�a du pr�sent article. � ;
3� Apr�s le quatri�me alin�a de l’article L. 4138-8, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Le militaire d�tach� dans un corps ou un cadre d’emplois civil conserve l’�tat militaire et demeure par cons�quent soumis aux articles L. 4121-1 � L. 4121-5. Toutefois, le militaire d�tach� peut, en application du statut particulier de son corps d’origine, se voir appliquer les dispositions dont rel�vent les fonctionnaires du corps ou cadre d’emplois d’accueil. �
Apr�s le 4� de l’article L. 4132-1 du code de la d�fense, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Ces conditions sont v�rifi�es au plus tard � la date du recrutement. �
Au deuxi�me alin�a de l’article L. 4133-1 du code de la d�fense, les mots : � par concours ou � sont supprim�s.
Au second alin�a de l’article L. 4136-1 du code de la d�fense, la phrase et les mots : � Les promotions ont lieu de fa�on continue de grade � grade. Sauf action d’�clat ou services exceptionnels, � sont remplac�s par les mots : � Sauf action d’�clat ou services exceptionnels, les promotions ont lieu de fa�on continue de grade � grade et �.
Le premier alin�a de l’article L. 4139-1 du code de la d�fense est ainsi modifi� :
1� Apr�s le mot : � magistrature �, sont ins�r�s les mots : � ainsi que celle du militaire admis � un recrutement sans concours pr�vu par le statut particulier dans un corps ou cadre d’emplois de fonctionnaires de cat�gorie C pour l’acc�s au premier grade du corps ou cadre d’emplois � ;
2� Apr�s les mots : � autorit� d’emploi �, sont ins�r�s les mots : � de sa d�marche visant � un recrutement sans concours ou �.
Apr�s le deuxi�me alin�a du II de l’article L. 4139-5 du code de la d�fense, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Sauf faute de la victime d�tachable du service, le militaire bless� en op�ration de guerre, au cours d’une op�ration qualifi�e d’op�ration ext�rieure dans les conditions pr�vues � l’article L. 4123-4, d’une op�ration de maintien de l’ordre, d’une op�ration de s�curit� publique ou de s�curit� civile d�finie par d�cret peut, sur demande agr��e et sans condition d’anciennet� de service, b�n�ficier des dispositions pr�vues au premier alin�a du II du pr�sent article, sans pr�judice du droit � pension vis� au 2� de l’article L. 6 du code des pensions civiles et militaires de retraite. L’agr�ment est d�livr� apr�s avis d’un m�decin des arm�es portant sur la capacit� du militaire � suivre les actions de formation professionnelle ou d’accompagnement vers l’emploi pour lesquelles il sollicite le placement en cong� de reconversion. �
L’article L. 4139-16 du code de la d�fense est ainsi modifi� :
1� � compter du 1er juillet 2012, la cinqui�me ligne du tableau du deuxi�me alin�a du 3� du I est remplac�e par deux lignes ainsi r�dig�es :
� � Infirmiers en soins g�n�raux et sp�cialis�s
Militaires infirmiers et techniciens des h�pitaux des arm�es (sous-officiers) except� ceux du corps des infirmiers en soins g�n�raux et sp�cialis�s, majors des ports (marine) et officiers mariniers de carri�re des ports (marine)
� �; 2� � compter du 1er janvier 2013, � la cinqui�me ligne de la premi�re colonne du tableau du deuxi�me alin�a du 2� du I, les mots : � commissaires (terre, marine et air) � sont remplac�s par les mots : � commissaires des arm�es �.
La premi�re phrase du second alin�a de l’article L. 4221-3 du code de la d�fense est compl�t�e par les mots : � , ou du ministre de l’int�rieur pour les r�servistes de la gendarmerie nationale �.
Apr�s les mots : � en fin de vie, �, la fin du quatri�me alin�a de l’article 44 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e est ainsi r�dig�e : � ainsi que du cong� de longue dur�e et de celle de l’accomplissement des obligations du service national. �
Les deuxi�me � dernier alin�as de l’article L. 755-1 du code de l’�ducation sont remplac�s par deux alin�as ainsi r�dig�s :
� L’administration de l’�cole est assur�e par un conseil d’administration et le pr�sident de ce conseil. Un officier g�n�ral assure, sous l’autorit� du pr�sident du conseil d’administration, la direction g�n�rale et le commandement militaire de l’�cole.
� Un d�cret en Conseil d’�tat pr�cise la r�partition des pouvoirs et des responsabilit�s entre le conseil d’administration et son pr�sident. Il fixe �galement les r�gles relatives � l’organisation et au r�gime administratif et financier de l’�cole, qui est soumise, sauf d�rogation pr�vue par le m�me d�cret, aux dispositions r�glementaires concernant l’administration et le contr�le financier des �tablissements publics � caract�re administratif dot�s de l’autonomie financi�re. �
Les articles 41 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 pr�cit�e, 61 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e et 48 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 pr�cit�e sont compl�t�s par un alin�a ainsi r�dig� :
� Le fonctionnaire mis � disposition est soumis aux r�gles d’organisation et de fonctionnement du service o� il sert, � l’exception des articles L. 1234-9, L. 1243-1 � L. 1243-4 et L. 1243-6 du code du travail, de toute disposition l�gislative ou r�glementaire ou de toute clause conventionnelle pr�voyant le versement d’indemnit�s de licenciement ou de fin de carri�re. �
des membres du conseil d’�tat et du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel,
des membres de la cour des comptes et du corps
des chambres r�gionales des comptes
L’article L. 133-8 du code de justice administrative est ainsi r�dig� :
� Art. L. 133-8. – Pour chaque p�riode de deux ans, un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel est nomm� au grade de conseiller d’�tat en service ordinaire, sans qu’il en soit tenu compte pour l’application du deuxi�me alin�a de l’article L. 133-3.
� Chaque ann�e, un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel est nomm� au grade de ma�tre des requ�tes, sans qu’il en soit tenu compte pour l’application du deuxi�me alin�a de l’article L. 133-4. Un autre membre de ce corps peut �tre nomm� chaque ann�e dans les m�mes conditions.
� Les nominations pr�vues au pr�sent article sont prononc�es sur proposition du vice-pr�sident du Conseil d’�tat, d�lib�rant avec les pr�sidents de section, apr�s avis du Conseil sup�rieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. �
I. – Le chapitre III du titre III du livre Ier du code de justice administrative est compl�t� par une section 3 ainsi r�dig�e :
� Dispositions relatives aux ma�tres des requ�tes
en service extraordinaire
� Art. L. 133-9. – Des fonctionnaires appartenant � un corps recrut� par la voie de l'�cole nationale d'administration, des magistrats de l'ordre judiciaire, des professeurs et ma�tres de conf�rences titulaires des universit�s, des administrateurs des assembl�es parlementaires, des administrateurs des postes et t�l�communications, des fonctionnaires civils ou militaires de l'�tat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitali�re appartenant � des corps ou � des cadres d'emplois de niveau �quivalent ainsi que des fonctionnaires de l'Union europ�enne de niveau �quivalent peuvent �tre nomm�s par le vice-pr�sident du Conseil d'�tat pour exercer, en qualit� de ma�tre des requ�tes en service extraordinaire, les fonctions d�volues aux ma�tres des requ�tes pour une dur�e qui ne peut exc�der quatre ans.
� Art. L. 133-10. – Les ma�tres des requ�tes en service extraordinaire sont soumis aux m�mes obligations que les membres du Conseil d'�tat.
� Art. L. 133-11. – Il ne peut �tre mis fin au d�tachement ou � la mise � disposition de ma�tres des requ�tes en service extraordinaire, avant l'expiration du terme fix�, que pour motif disciplinaire, � la demande du vice-pr�sident du Conseil d'�tat, et sur proposition de la commission consultative mentionn�e au chapitre II du pr�sent titre.
� Art. L. 133-12. – Chaque ann�e, un fonctionnaire ou un magistrat ayant exerc�, pendant une dur�e de quatre ans, les fonctions de ma�tre des requ�tes en service extraordinaire, peut �tre nomm� au grade de ma�tre des requ�tes. La nomination pr�vue au pr�sent article est prononc�e sur proposition du vice-pr�sident du Conseil d'�tat d�lib�rant avec les pr�sidents de section.
� Il n'est pas tenu compte de ces nominations pour l'application des dispositions de l'article L. 133-4. �
II. – L'article L. 121-2 du code de justice administrative est ainsi modifi� :
1� Les 6� et 7� deviennent respectivement les 7� et 8� ;
2� Apr�s le 5�, il est r�tabli un 6� ainsi r�dig� :
� 6� Des ma�tres des requ�tes en service extraordinaire ; �.
III. – Les dispositions de l'article L. 133-12 du code de justice administrative sont applicables, dans les conditions fix�es par d�cret en Conseil d'�tat, aux fonctionnaires et aux magistrats ayant exerc�, avant l'entr�e en vigueur de la pr�sente loi, les fonctions normalement d�volues aux ma�tres des requ�tes et aux auditeurs.
Apr�s l’article L. 112-7 du code des juridictions financi�res, il est ins�r� un article L. 112-7-1 A ainsi r�dig� :
� Art. L. 112-7-1 A. – Peuvent �tre d�tach�s dans le corps des magistrats de la Cour des comptes, dans des conditions fix�es par d�cret en Conseil d’�tat, les magistrats de l’ordre judiciaire, les fonctionnaires appartenant � un corps recrut� par la voie de l’�cole nationale d’administration, les professeurs titulaires des universit�s, les administrateurs des postes et t�l�communications et les fonctionnaires civils et militaires de m�me niveau de recrutement.
� Apr�s avoir pr�t� le serment pr�vu � l’article L. 120-3, ils sont admis � exercer leurs fonctions dans les m�mes conditions que les magistrats de la Cour des comptes.
� Il ne peut �tre mis fin � leurs fonctions avant le terme du d�tachement que sur demande des int�ress�s ou pour motif disciplinaire.
� Peuvent �tre accueillis pour exercer les fonctions normalement d�volues aux magistrats de la Cour des comptes les agents de direction et les agents comptables des organismes de s�curit� sociale ainsi que, dans les conditions pr�vues par leur statut, les fonctionnaires des assembl�es parlementaires appartenant � des corps de m�me niveau de recrutement. �
Les quatre premiers alin�as de l’article L. 212-5 du code des juridictions financi�res sont remplac�s par un alin�a ainsi r�dig� :
� Peuvent �tre d�tach�s dans le corps des magistrats de chambre r�gionale des comptes, dans des conditions fix�es par d�cret en Conseil d’�tat, les magistrats de l’ordre judiciaire, les fonctionnaires appartenant � un corps recrut� par la voie de l’�cole nationale d’administration, les professeurs titulaires des universit�s, les ma�tres de conf�rences, les administrateurs des postes et t�l�communications et les fonctionnaires civils et militaires issus de corps et cadres d’emplois appartenant � la m�me cat�gorie et de niveau comparable, appr�ci� au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions pr�vues par les statuts particuliers. �
La deuxi�me phrase du 5� de l’article L. 112-8 du code des juridictions financi�res est ainsi r�dig�e :
� Il est proc�d� � l’�lection de neuf membres suppl�ants, � raison de trois pour le coll�ge des conseillers ma�tres, deux pour celui des conseillers r�f�rendaires, deux pour celui des auditeurs, un pour le coll�ge des conseillers ma�tres en service extraordinaire et un pour celui des rapporteurs ext�rieurs. �
L’article L. 141-4 du code des juridictions financi�res est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Lorsque l’exp�rience des experts mentionn�s au premier alin�a est susceptible d’�tre utile aux activit�s d’�valuation des politiques publiques de la Cour des comptes, cette derni�re conclut une convention avec les int�ress�s indiquant, entre autres, s’ils exercent leur mission � temps plein ou � temps partiel. Ils b�n�ficient alors des m�mes pr�rogatives et sont soumis aux m�mes obligations que les magistrats de la cour. Le cas �ch�ant, ils ont vocation � �tre affect�s en chambre par le premier pr�sident, devant lequel ils pr�tent le serment professionnel. Ils prennent alors le titre de conseiller expert. �
Le code des juridictions financi�res est ainsi modifi� :
1� L’article L. 212-3 est ainsi r�dig� :
� Art. L. 212-3. – Chaque chambre r�gionale des comptes est pr�sid�e par un conseiller ma�tre ou un conseiller r�f�rendaire � la Cour des comptes. Les chambres r�gionales des comptes qui comptent au moins quatre sections disposent d’un vice-pr�sident, qui est un conseiller r�f�rendaire � la Cour des comptes. � ;
2� � la seconde phrase du neuvi�me alin�a de l’article L. 112-8, les mots : � la chambre r�gionale des comptes d’�le-de-France � sont remplac�s par les mots : � chambre r�gionale des comptes � ;
3� Le premier alin�a de l’article L. 122-4 est ainsi r�dig� :
� Les magistrats des chambres r�gionales des comptes choisis pour occuper un emploi de pr�sident de chambre r�gionale ou territoriale des comptes et de vice-pr�sident de chambre r�gionale des comptes sont nomm�s conseillers r�f�rendaires � la Cour des comptes. Ils sont r�put�s avoir une anciennet� de six ans dans le grade de conseiller r�f�rendaire. � ;
4� La premi�re phrase du premier alin�a de l’article L. 123-14 est ainsi r�dig�e :
� Lorsqu’un magistrat de la Cour des comptes, y compris lorsqu’il a �t� nomm� sur un emploi de pr�sident de chambre r�gionale des comptes ou de vice-pr�sident de chambre r�gionale des comptes, commet une faute grave qui rend impossible, eu �gard � l’int�r�t du service, son maintien en fonctions, et si l’urgence le commande, il peut �tre imm�diatement suspendu de ses fonctions par l’autorit� investie du pouvoir de nomination. � ;
5� Aux deuxi�me et troisi�me phrases du premier alin�a de l’article L. 212-16, les mots : � la chambre r�gionale des comptes d’�le-de-France � sont remplac�s par les mots : � chambre r�gionale des comptes � ;
6� Le septi�me alin�a de l’article L. 212-17 est ainsi r�dig� :
� – deux magistrats exer�ant les fonctions de pr�sident de chambre r�gionale des comptes ou de vice-pr�sident de chambre r�gionale des comptes, dont un conseiller ma�tre et un conseiller r�f�rendaire ; �
6� bis (nouveau) L’article L. 221-1 est compl�t� par six alin�as ainsi r�dig�s :
� Les magistrats du si�ge affect�s dans une chambre r�gionale des comptes dont le si�ge ou le ressort est modifi� en application de l’article L. 212-1, s’ils ne souhaitent pas b�n�ficier de l’affectation de plein droit � la chambre r�gionale qui devient comp�tente sur le ressort de leur affectation initiale, doivent faire conna�tre au Premier pr�sident de la Cour des comptes, au plus tard avant la fin du mois suivant cette modification, leur souhait d’affectation dans trois autres chambres r�gionales.
� Le magistrat est alors affect� conform�ment � l’un de ses souhaits, dans les conditions et selon les formes pr�vues par le pr�sent code.
� Tant que la proc�dure �nonc�e aux deux alin�as pr�c�dents n’est pas achev�e, le magistrat est affect� pour ordre � la chambre r�gionale dans le ressort de laquelle est situ� le si�ge de celle dont le si�ge ou le ressort est modifi�.
� Le magistrat qui n’a pas exprim� de souhait d’affectation dans le d�lai prescrit est affect� de plein droit � la chambre r�gionale qui sera comp�tente sur le ressort de la chambre r�gionale supprim�e.
� Lors de sa cr�ation, une chambre comp�tente pour conna�tre des affaires de deux r�gions est, de plein droit, pr�sid�e par le magistrat qui pr�sidait la chambre qui avait le m�me si�ge. Cette d�signation de plein droit n’a pas pour effet de proroger ni de renouveler la dur�e maximale de fonction mentionn�e au septi�me alin�a de l’article L. 221-2. � Lorsqu’un magistrat de chambre r�gionale entre, par l’effet d’une modification du ressort de sa chambre d’affectation, dans l’un des cas d’incompatibilit� pr�vus par le pr�sent code, il est tenu de demander, dans le d�lai de six mois � compter de la date d’effet de la modification du ressort, sa mutation dans une autre chambre r�gionale ou sa mise en disponibilit�. �
7� L’article L. 221-2 est ainsi r�dig� :
� Art. L. 221-2. – L’emploi de pr�sident de chambre r�gionale des comptes est pourvu par un conseiller ma�tre ou un conseiller r�f�rendaire � la Cour des comptes. L’emploi de vice-pr�sident de chambre r�gionale des comptes est pourvu par un conseiller r�f�rendaire � la Cour des comptes.
� Les nominations sont prononc�es, � la demande des magistrats int�ress�s, par d�cret du Pr�sident de la R�publique, sur proposition du premier pr�sident de la Cour des comptes apr�s avis du conseil sup�rieur de la Cour des comptes et du Conseil sup�rieur des chambres r�gionales des comptes.
� Peuvent se porter candidats � ces emplois les magistrats de la Cour des comptes ainsi que les pr�sidents de section de chambre r�gionale des comptes inscrits sur une liste d’aptitude �tablie � cet effet par le Conseil sup�rieur des chambres r�gionales des comptes.
� Peuvent �tre inscrits sur la liste d’aptitude les magistrats �g�s de quarante ans au moins et justifiant d’un minimum de quinze ann�es de services publics. Ces conditions sont appr�ci�es au 1er janvier de l’ann�e au cours de laquelle la liste est �tablie.
� Les magistrats nomm�s � l’emploi de pr�sident de chambre r�gionale des comptes et de vice-pr�sident de chambre r�gionale des comptes sont plac�s en position de d�tachement pendant la dur�e de cet emploi. Dans cette position, ils peuvent participer, � l’exclusion de toute activit� juridictionnelle, aux formations et aux comit�s de la Cour des comptes ayant � conna�tre des contr�les effectu�s par les chambres r�gionales des comptes ou avec leur concours.
� Les conditions d’avancement dans l’emploi de pr�sident de chambre r�gionale des comptes et de vice-pr�sident de chambre r�gionale des comptes sont fix�es par d�cret en Conseil d’�tat.
� La nomination � l’emploi de pr�sident d’une m�me chambre r�gionale des comptes ou de vice-pr�sident de chambre r�gionale des comptes est prononc�e pour une dur�e de sept ans. Cette dur�e ne peut �tre ni prorog�e, ni renouvel�e au sein d’une m�me chambre. Elle ne peut �tre r�duite que si le magistrat int�ress� demande, apr�s avis du Conseil sup�rieur des chambres r�gionales des comptes, � �tre d�charg� de ses fonctions.
� Seuls les magistrats b�n�ficiant du recul de la limite d’�ge pr�vue au premier alin�a de l’article 4 de la loi du 18 ao�t 1936 concernant les mises � la retraite peuvent occuper un emploi de pr�sident de chambre r�gionale des comptes ou de vice-pr�sident de chambre r�gionale des comptes au-del� de la limite d’�ge fix�e � l’article 1er de la loi n� 84-834 du 13 septembre 1984 relative � la limite d’�ge dans la fonction publique et le secteur public. Pour l’exercice de cet emploi, l’article 1er de la loi n� 86-1304 du 23 d�cembre 1986 relative � la limite d’�ge et aux modalit�s de recrutement de certains fonctionnaires civils de l’�tat n’est pas applicable. � ;
8� Le premier alin�a de l’article L. 222-3 est ainsi r�dig� :
� L’emploi de pr�sident de chambre r�gionale des comptes et de vice-pr�sident de chambre r�gionale des comptes ainsi que l’exercice des fonctions de magistrat de chambres r�gionales des comptes sont �galement incompatibles avec : � ;
9� Le premier alin�a de l’article L. 222-4 est ainsi r�dig� :
� Nul ne peut �tre nomm� pr�sident d’une chambre r�gionale des comptes, vice-pr�sident de chambre r�gionale des comptes ou magistrat dans une chambre r�gionale des comptes ou, le cas �ch�ant, le demeurer : � ;
10� Les deux premiers alin�as de l’article L. 222-6 sont ainsi r�dig�s :
� Nul ne peut �tre nomm� pr�sident d’une chambre r�gionale des comptes, vice-pr�sident de chambre r�gionale des comptes ou magistrat dans une chambre r�gionale des comptes s’il a �t� d�clar� comptable de fait et s’il ne lui a pas �t� donn� quitus.
� Si la d�claration concerne un pr�sident de chambre r�gionale des comptes ou le vice-pr�sident d’une chambre r�gionale des comptes et qu’elle intervient post�rieurement � sa nomination dans cet emploi, ce magistrat est suspendu de ses fonctions par le premier pr�sident de la Cour des comptes, jusqu’� ce que quitus lui soit donn�. � ;
11� L’article L. 222-7 est ainsi r�dig� :
� Art. L. 222-7. – Nul pr�sident de chambre r�gionale des comptes, vice-pr�sident de chambre r�gionale des comptes ou magistrat des chambres r�gionales des comptes ne peut, dans le ressort d’une chambre r�gionale � laquelle il a appartenu au cours des trois ann�es pr�c�dentes, �tre d�tach� aupr�s d’une collectivit� territoriale ou d’un organisme soumis au contr�le de cette chambre ou plac� en disponibilit� pour servir dans une telle collectivit� ou un tel organisme. �
I. – Aux a, d et e de l’article L. 222-4 du code des juridictions financi�res, les mots : � cinq ans � sont remplac�s par les mots : � trois ans �.
Dispositions relatives au dialogue social
Apr�s le deuxi�me alin�a de l’article L. 14-10-2 du code de l’action sociale et des familles, sont ins�r�s quatre alin�as ainsi r�dig�s :
� L’article 8 de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires s’applique � l’ensemble du personnel de la Caisse nationale de solidarit� pour l’autonomie. En cas de n�gociation commune � l’ensemble du personnel, l’article 8 bis de la m�me loi s’applique.
� Les articles 15 et 16 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l’�tat s’appliquent � l’ensemble du personnel de l’�tablissement.
� La quatri�me partie du code du travail est applicable � l’ensemble du personnel, sous r�serve, d’une part, de l’article 16 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 pr�cit�e et, d’autre part, des adaptations pr�vues par d�cret en Conseil d’�tat tenant compte de l’organisation de l’�tablissement et des dispositions particuli�res relatives aux fonctionnaires et agents contractuels.
� Les salari�s de droit priv� exer�ant un mandat syndical ou de repr�sentation du personnel b�n�ficient d’une protection selon les modalit�s pr�vues au livre IV de la deuxi�me partie du code du travail. L’avis mentionn� � l’article L. 2421-3 du m�me code est donn� par le comit� technique. �
L’article 59 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e est ainsi r�dig� :
� Art. 59. – Des autorisations sp�ciales d’absence qui n’entrent pas en compte dans le calcul des cong�s annuels sont accord�es :
� 1� Aux repr�sentants d�ment mandat�s des syndicats pour assister aux congr�s professionnels syndicaux f�d�raux, conf�d�raux et internationaux et aux r�unions des organismes directeurs des unions, f�d�rations ou conf�d�rations dont ils sont membres �lus. Les organisations syndicales qui sont affili�s � ces unions, f�d�rations ou conf�d�rations disposent des m�mes droits pour leurs repr�sentants ;
� 2� Aux membres du Conseil commun de la fonction publique et des organismes statutaires cr��s en application de la pr�sente loi et de la loi n� 84-594 du 12 juillet 1984 pr�cit�e ;
� 3� Aux membres des commissions mentionn�es au deuxi�me alin�a de l’article L. 225-2 du code de l’action sociale et des familles ;
� 4� Aux fonctionnaires, � l’occasion de certains �v�nements familiaux.
� Un d�cret en Conseil d’�tat d�termine les conditions d’application du pr�sent article et notamment, pour les autorisations sp�ciales d’absence pr�vues au 1�, le niveau auquel doit se situer l’organisme directeur dans la structure du syndicat consid�r� et le nombre de jours d’absence maximal autoris� chaque ann�e. Pour l’application du 2�, le d�cret d�termine notamment la dur�e des autorisations li�es aux r�unions concern�es. �
Dispositions relatives aux centres de gestion
L’article 14 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e est ainsi modifi� :
1� La seconde phrase du deuxi�me alin�a est compl�t�e par les mots : � , auquel ils peuvent confier tout ou partie de leurs missions � ;
2� Au d�but du troisi�me alin�a, sont ajout�s les mots : � Sous r�serve des dispositions des I et III de l’article 23, � ;
3� Les quatri�me � avant-dernier alin�as sont remplac�s par dix alin�as ainsi r�dig�s :
� Les centres de gestion s’organisent, au niveau r�gional ou interr�gional, pour l’exercice de leurs missions. Ils �laborent une charte � cet effet, qui d�signe parmi eux un centre charg� d’assurer leur coordination, d�termine les modalit�s d’exercice des missions que les centres de gestion d�cident de g�rer en commun, ainsi que les modalit�s de remboursement des d�penses correspondantes. � d�faut, le centre coordonnateur est le centre chef-lieu de r�gion. L’exercice d’une mission peut �tre confi� par la charte � l’un des centres pour le compte de tous.
� Des conventions particuli�res peuvent �tre conclues entre les centres de gestion dans des domaines non obligatoirement couverts par la charte.
� Les centres de gestion mentionn�s aux articles 17 et 18 et le centre de gestion de Seine-et-Marne d�finissent les conditions d’organisation de leurs missions.
� � l’exception des r�gions d’outre-mer et sous r�serve des dispositions du II de l’article 12-1, figurent, parmi les missions g�r�es en commun � un niveau au moins r�gional :
� – l’organisation des concours et examens professionnels relatifs aux cadres d’emplois de cat�gorie A ;
� – la publicit� des cr�ations et vacances d’emploi de cat�gorie A ;
� – la prise en charge, dans les conditions fix�es aux articles 97 et 97 bis, des fonctionnaires de cat�gorie A momentan�ment priv�s d’emploi ;
� – le reclassement, selon les modalit�s pr�vues aux articles 81 � 86, des fonctionnaires de cat�gorie A devenus inaptes � l’exercice de leurs fonctions ;
� – le fonctionnement des conseils de discipline de recours pr�vus � l’article 90 bis.
� La charte est transmise au repr�sentant de l’�tat dans la r�gion, � l’initiative du centre de gestion coordonnateur. � ;
4� Il est ajout� un alin�a ainsi r�dig� :
Apr�s le deuxi�me alin�a de l’article 13 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Un coll�ge sp�cifique repr�sente les collectivit�s et �tablissements non affili�s au conseil d’administration des centres pour l’exercice des missions vis�es au IV de l’article 23, selon les modalit�s fix�es au deuxi�me alin�a du pr�sent article, sans toutefois que le nombre des repr�sentants de l’une des cat�gories de collectivit�s et de l’ensemble des �tablissements puisse �tre sup�rieur � trois. Le nombre des membres du conseil en est d’autant augment�. �
I. – L’article 22 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e est ainsi modifi� :
a) Apr�s la premi�re phrase, est ins�r�e une phrase ainsi r�dig�e :
� Les collectivit�s et �tablissements non affili�s contribuent au financement des missions vis�es au IV de l’article 23 dont elles ont demand� � b�n�ficier, dans la limite d’un taux fix� par la loi et du co�t r�el des missions. � ; b) � la seconde phrase, les mots : � est assise � sont remplac�s par les mots : � et la contribution sont assises � ;
2� Le troisi�me alin�a est ainsi modifi� :
a) � la premi�re phrase, apr�s le mot : � cotisations �, sont ins�r�s les mots : � et les contributions � ;
� En outre, le conseil d’administration peut d�cider que les collectivit�s et �tablissements non affili�s s’acquittent de leur contribution par un versement annuel ; la m�me d�lib�ration fixe les conditions dans lesquelles interviennent les versements et r�gularisations �ventuelles. � ;
3� Le quatri�me alin�a est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� Le montant de la contribution mentionn�e au premier alin�a est fix� chaque ann�e par le conseil d’administration selon les modalit�s pr�vues au m�me alin�a. �
II. – L’article 48 de la loi n� 88-13 du 5 janvier 1988 d’am�lioration de la d�centralisation est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Le taux maximum de la contribution mentionn�e au premier alin�a de l’article 22 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e est fix� � 0,20 %. �
L’article 23 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e est ainsi modifi� :
1� Le II est ainsi modifi� :
a) Apr�s le 9�, sont ins�r�s des 9� bis et 9� ter ainsi r�dig�s :
� 9� bis Le secr�tariat des commissions de r�forme ; � 9� ter Le secr�tariat des comit�s m�dicaux ; �
b) Sont ajout�s des 13� � 16� ainsi r�dig�s :
� 13� Un avis consultatif dans le cadre de la proc�dure du recours administratif pr�alable dans les conditions pr�vues � l’article 23 de la loi n� 2000-597 du 30 juin 2000 relative au r�f�r� devant les juridictions administratives ;
� 14� Une assistance juridique statutaire ;
� 15� Une assistance au recrutement et un accompagnement individuel de la mobilit� des agents hors de leur collectivit� ou �tablissement d’origine ;
� 16� Une assistance � la fiabilisation des comptes de droits en mati�re de retraite. � ;
2� Au III, apr�s la r�f�rence : � 6� �, est ins�r�e la r�f�rence : � , 7� � ;
3� Il est ajout� un IV ainsi r�dig� :
� IV. – Une collectivit� ou un �tablissement non affili� au centre de gestion peut, par d�lib�ration de son organe d�lib�rant, demander � b�n�ficier de l’ensemble des missions vis�es aux 9� bis, 9� ter et 13� � 16� du II sans pouvoir choisir entre elles. Elles constituent un appui technique indivisible � la gestion des ressources humaines. �
I. – La loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e est ainsi modifi�e :
1� � la deuxi�me phrase du troisi�me alin�a de l’article 67, les mots : � des cadres d’emplois de la cat�gorie A mentionn�s � l’article 45 et les ing�nieurs territoriaux en chef � sont remplac�s par les mots : � de l’un des cadres d’emplois de cat�gorie A auxquels renvoie l’article 45 � ;
2� Le deuxi�me alin�a du I de l’article 97 est ainsi modifi� :
a) � la troisi�me phrase, les mots : � Si le fonctionnaire concern� rel�ve d’un cadre d’emplois mentionn� � l’article 45 ou du grade d’ing�nieur en chef du cadre d’emplois des ing�nieurs territoriaux � sont remplac�s par les mots : � Si le fonctionnaire concern� rel�ve de l’un des cadres d’emplois de cat�gorie A auxquels renvoie l’article 45 � ;
b) � la huiti�me phrase, les mots : � s’il rel�ve d’un cadre d’emplois mentionn� � l’article 45 ou du grade d’ing�nieur en chef du cadre d’emplois des ing�nieurs territoriaux � sont remplac�s par les mots : � s’il rel�ve de l’un des cadres d’emplois de cat�gorie A auxquels renvoie l’article 45 �.
II. – Le I prend effet � la date d’entr�e en vigueur du d�cret portant statut particulier du cadre d’emplois des ing�nieurs en chef territoriaux.
I. – � la fin du VI de l’article 45 de la loi n� 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant r�forme des retraites, l’ann�e : � 2012 � est remplac�e par l’ann�e : � 2013 �.
II. – � l’article L. 173-2-0-1 A du code de la s�curit� sociale, les mots : � sixi�me et septi�me � sont remplac�s par les mots : � septi�me et huiti�me �.
Avant la derni�re phrase du second alin�a du II de l’article 11 de la loi n� 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux d�partements des parcs de l’�quipement et � l’�volution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, sont ins�r�es deux phrases ainsi r�dig�es :
� Les agents int�gr�s conservent, � titre personnel, le b�n�fice du d�part anticip� pour les ouvriers de l’�tat affect�s sur des travaux ou emplois comportant des risques particuliers d’insalubrit� pr�vue au r�gime des pensions des ouvriers des �tablissements industriels de l’�tat. Ils peuvent, si besoin est, compl�ter la dur�e de services exig�e pour b�n�ficier de ce d�part anticip� d�s lors qu’ils exercent dans la collectivit� territoriale ou le groupement de collectivit�s territoriales d’accueil des fonctions ayant, par leur contenu, la m�me nature que celles qu’ils exer�aient auparavant. �
� Art. 50-1. – Les personnels de direction et les directeurs des soins des �tablissements mentionn�s � l’article 2 peuvent �tre plac�s en recherche d’affectation aupr�s du Centre national de gestion mentionn� � l’article 116 pour une p�riode maximale de deux ans.
� Pendant cette p�riode, ils sont r�mun�r�s par cet �tablissement, qui exerce � leur �gard toutes les pr�rogatives reconnues � l’autorit� investie du pouvoir de nomination.
� Le Centre national de gestion �tablit, apr�s consultation du fonctionnaire plac� en recherche d’affectation, un projet personnalis� d’�volution professionnelle, qui a pour objet de faciliter son affectation dans un �tablissement public de sant� ou son acc�s � un autre emploi des secteurs public ou priv�.
� Il garantit au fonctionnaire plac� en recherche d’affectation un suivi individualis� et r�gulier ainsi qu’un appui dans ses d�marches pour retrouver un emploi.
� Au cours de la p�riode d�finie au premier alin�a du pr�sent article, le directeur g�n�ral du Centre national de gestion adresse au fonctionnaire des propositions d’offres d’emploi public fermes et pr�cises, correspondant � son grade et � son projet personnalis� d’�volution professionnelle et tenant compte de sa situation de famille et de son lieu de r�sidence habituel.
� Le fonctionnaire qui refuse successivement trois offres d’emploi formul�es dans les conditions d�finies ci-dessus est plac� en position de disponibilit� d’office, dans les conditions pr�vues � l’article 62, ou admis � la retraite s’il remplit les conditions n�cessaires.
� Le Centre national de gestion verse les allocations mentionn�es � l’article L. 5424-1 du code du travail aux fonctionnaires involontairement priv�s d’emploi au cours de leur recherche d’affectation, au lieu et place de leur dernier employeur.
� Lorsque, moins de quatre mois avant la fin de la p�riode de la recherche d’affectation, le fonctionnaire s’est vu pr�senter moins de trois offres d’emploi satisfaisant aux conditions pr�vues au cinqui�me alin�a du pr�sent article, le directeur g�n�ral du Centre national de gestion peut d�cider, apr�s avis du directeur de l’�tablissement d’accueil, une nomination en surnombre selon les modalit�s d�finies au quatri�me alin�a de l’article 116. Cette nomination doit correspondre au grade et au projet personnalis� d’�volution professionnelle et tenir compte de la situation de famille et du lieu de r�sidence habituel. Le Centre national de gestion continue d’assurer un suivi individualis� et r�gulier ainsi qu’un appui dans les d�marches du fonctionnaire ainsi plac� en surnombre. La p�riode pr�vue au premier alin�a du pr�sent article est, dans ce cadre, prolong�e pour permettre l’application du cinqui�me alin�a susmentionn�. �
II. – Apr�s l’article L. 6152-5-1 du code de la sant� publique, il est ins�r� un article L. 6152-5-2 ainsi r�dig� :
� Art. L. 6152-5-2. – Les praticiens hospitaliers peuvent �tre plac�s en recherche d’affectation aupr�s du Centre national de gestion mentionn� � l’article 116 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique hospitali�re, pour une p�riode maximale de deux ans. Pendant cette p�riode, ils sont r�mun�r�s par cet �tablissement, qui exerce � leur �gard toutes les pr�rogatives reconnues � l’autorit� investie du pouvoir de nomination.
� Le Centre national de gestion �tablit, apr�s consultation du praticien plac� en recherche d’affectation, un projet personnalis� d’�volution professionnelle qui a pour objet de faciliter son affectation dans un �tablissement public de sant� ou son acc�s � un autre emploi des secteurs public ou priv�.
� Il garantit au praticien plac� en recherche d’affectation un suivi individualis� et r�gulier ainsi qu’un appui dans ses d�marches pour retrouver un emploi.
� Au cours de la p�riode d�finie au premier alin�a du pr�sent article, le directeur g�n�ral du Centre national de gestion adresse au praticien hospitalier des propositions d’offres d’emploi public fermes et pr�cises, correspondant � son projet personnalis� d’�volution professionnelle et tenant compte de sa situation de famille et de son lieu de r�sidence habituel.
� Le praticien qui refuse successivement trois offres d’emploi formul�es dans les conditions d�finies au quatri�me alin�a est plac� en position de disponibilit� d’office ou admis � la retraite s’il remplit les conditions n�cessaires.
� Le Centre national de gestion verse les allocations mentionn�es � l’article L. 5424-1 du code du travail aux praticiens involontairement priv�s d’emploi au cours de leur recherche d’affectation, au lieu et place de leur dernier employeur.
� Lorsque, moins de quatre mois avant la fin de la p�riode de la recherche d’affectation, le praticien hospitalier s’est vu pr�senter moins de trois offres d’emploi satisfaisant aux conditions pr�vues au quatri�me alin�a du pr�sent article, le directeur g�n�ral du Centre national de gestion peut d�cider, apr�s avis du directeur de l’�tablissement d’accueil et du pr�sident de la commission m�dicale d’�tablissement, une nomination en surnombre selon les modalit�s d�finies au quatri�me alin�a de l’article 116 pr�cit�. Cette nomination doit correspondre au projet personnalis� d’�volution professionnelle et tenir compte de la situation de famille et du lieu de r�sidence habituel. Le Centre national de gestion continue d’assurer un suivi individualis� et r�gulier ainsi qu’un appui dans les d�marches du praticien ainsi plac� en surnombre. La p�riode pr�vue au premier alin�a du pr�sent article est, dans ce cadre, prolong�e pour permettre l’application du quatri�me alin�a de ce m�me article. �
III. – Le quatri�me alin�a de l’article 116 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 pr�cit�e est ainsi r�dig� :
� Dans des conditions fix�es par d�cret en Conseil d’�tat, le Centre national de gestion peut �galement assurer le remboursement des r�mun�rations, avantages en nature, charges sociales et taxes assises sur les salaires vers�s par les �tablissements mentionn�s � l’article 2 aux praticiens hospitaliers, aux personnels de direction ou aux directeurs des soins qui y sont nomm�s en surnombre. �
I. – L’article 116 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 pr�cit�e est compl�t� par deux alin�as ainsi r�dig�s :
� Le Centre national de gestion emploie des agents r�gis par les lois n� 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l’�tat ou n� 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale ou par la pr�sente loi ainsi que des personnels mentionn�s aux 1� et 2� de l’article L. 6152-1 du code de la sant� publique, en position d’activit�, de d�tachement ou de mise � disposition.
� Il emploie �galement des agents contractuels de droit public avec lesquels il peut conclure des contrats � dur�e d�termin�e ou ind�termin�e. Le conseil d’administration d�lib�re sur un r�glement fixant les conditions de leur gestion administrative et financi�re. �
II. – Sous r�serve des d�cisions de justice pass�es en force de chose jug�e, les contrats conclus par le Centre national de gestion avant l’entr�e en vigueur de la pr�sente loi sont valid�s en tant qu’ils d�rogent � l’article 4 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l’�tat.
I. – L’article L. 6143-7-2 du code de la sant� publique est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Les emplois de direction mentionn�s aux 1� et 2� ouvrent droit � pension soit au titre de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivit�s locales, lorsqu’ils sont occup�s par des fonctionnaires de la fonction publique hospitali�re ou de la fonction publique territoriale, soit au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite, lorsqu’ils sont occup�s par des fonctionnaires de l’�tat, des magistrats ou des militaires. Un d�cret en Conseil d’�tat fixe l’indice de traitement sur la base duquel est effectu�e la retenue pour pension. Ces m�mes emplois ouvrent �galement droit � cotisation au r�gime public de retraite additionnel obligatoire. �
II. – Apr�s l’article 7 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 pr�cit�e, il est r�tabli un article 8 ainsi r�dig� :
� Art. 8. – Par d�rogation � l’article 3 du titre Ier du statut g�n�ral des fonctionnaires, les emplois mentionn�s aux 1� et 2� de l’article L. 6143-7-2 du code de la sant� publique sont pourvus par des agents recrut�s sur contrat de droit public. Ces contrats sont sign�s par le ministre charg� de la sant�. Les fonctionnaires sont nomm�s sur ces emplois par voie de d�tachement. Les agents nomm�s sur les emplois pr�cit�s b�n�ficient d’une concession de logement pour n�cessit� absolue de service. �
III. – Apr�s le quatri�me alin�a de l’article 9-2 de la m�me loi, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Les emplois de direction pourvus dans le cadre du premier alin�a ouvrent droit � pension au titre de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivit�s locales. Un d�cret en Conseil d’�tat fixe l’indice de traitement sur la base duquel est effectu�e la retenue pour pension. Ces m�mes emplois ouvrent �galement droit � cotisation au r�gime public de retraite additionnel obligatoire. Les agents nomm�s sur les emplois pr�cit�s b�n�ficient d’une concession de logement pour n�cessit� absolue de service. �
IV. – Les mesures pr�vues, d’une part, au dernier alin�a de l’article L. 6143-7-2 du code de la sant� publique et, d’autre part, � l’article 8 et au cinqui�me alin�a de l’article 9-2 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique hospitali�re sont applicables aux fonctionnaires ou agents occupant les emplois concern�s � compter du 23 juillet 2009, pour le dernier alin�a de l’article L. 6143-7-2 du code de la sant� publique et l’article 8 de la loi du 9 janvier 1986 pr�cit�e, et � compter du 30 juillet 2010, pour l’article 9-2 de la m�me loi.
Les fonctionnaires relevant de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires peuvent exercer leurs fonctions dans le cadre du t�l�travail tel qu’il est d�fini au premier alin�a de l’article L. 1222-9 du code du travail. L’exercice des fonctions en t�l�travail est accord� � la demande du fonctionnaire et apr�s accord du chef de service. Il peut y �tre mis fin � tout moment, sous r�serve d’un d�lai de pr�venance. Les fonctionnaires t�l�travailleurs b�n�ficient des droits pr�vus par la l�gislation et la r�glementation applicables aux agents exer�ant leurs fonctions dans les locaux de leur employeur public.
Le pr�sent article est applicable aux agents publics non fonctionnaires et aux magistrats.
Un d�cret en Conseil d’�tat fixe, apr�s concertation avec les organisations syndicales repr�sentatives de la fonction publique, les conditions d’application du pr�sent article, notamment en ce qui concerne les modalit�s d’organisation du t�l�travail.
Proposition de loi tendant � faciliter l’organisation des manifestations sportives et culturelles
(Titre du S�nat)
Texte adopt� par la commission mixte paritaire – n� 4403
Apr�s l'article L. 321-3 du code du sport, il est ins�r� un article L. 321-3-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 321-3-1. – Les pratiquants ne peuvent �tre tenus pour responsables des dommages mat�riels caus�s � un autre pratiquant par le fait d'une chose qu'ils ont sous leur garde, au sens du premier alin�a de l'article 1384 du code civil, � l'occasion de l'exercice d'une pratique sportive au cours d’une manifestation sportive ou d’un entra�nement en vue de cette manifestation sportive sur un lieu r�serv� de mani�re permanente ou temporaire � cette pratique. �
Article 1er bis (Texte �labor� par la commission mixte paritaire)
Avant le ler juillet 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, �labor� apr�s concertation avec le comit� national olympique et sportif fran�ais et les parties concern�es, relatif aux enjeux et perspectives d'�volution du r�gime de responsabilit� civile en mati�re sportive.
Article 3 (Texte du S�nat)
I. – Apr�s l'article L. 232-12 du code du sport, il est ins�r� un article L. 232-12-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 232-12-1. – S'agissant des sportifs mentionn�s aux 1� � 3� de l'article L. 232-15, les pr�l�vements biologiques mentionn�s au premier alin�a de l'article L. 232-12 peuvent avoir pour objet d'�tablir le profil des param�tres pertinents dans l'urine ou le sang de ces sportifs aux fins de mettre en �vidence l'utilisation d'une substance ou m�thode interdite en vertu de l'article L. 232-9.
� Les renseignements ainsi recueillis peuvent faire l’objet, dans des conditions fix�es par d�cret en Conseil d’�tat, d'un traitement informatis� par l'Agence fran�aise de lutte contre le dopage dans le respect des dispositions de la loi n� 78-17 du 6 janvier 1978 relative � l'information, aux fichiers et aux libert�s. �
II. – Le I s'applique � compter du 1er juillet 2013.
Article 4 (Texte �labor� par la commission mixte paritaire)
Les modalit�s d’instauration, sous la responsabilit� de l’Agence fran�aise de lutte contre le dopage, du profil biologique des sportifs mentionn� � l’article L. 232-12-1 du code du sport font l’objet d’un rapport remis au Gouvernement et au Parlement, dans un d�lai d’un an � compter de la promulgation de la pr�sente loi, par un comit� de pr�figuration dont la composition est fix�e par arr�t� du ministre charg� des sports.
Article 5 (Texte �labor� par la commission mixte paritaire)
I. – Le code du sport est ainsi modifi� :
1� Apr�s l’article L. 232-22, il est ins�r� un article L. 232-22-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 232-22-1. - En cas de recueil d’�l�ments faisant appara�tre l’utilisation par un sportif d’une substance ou d’une m�thode interdite en application de l’article L. 232-9 dans le cadre de l’�tablissement du profil mentionn� � l’article L. 232-12-1, un comit� d’experts, mis en place par l’Agence fran�aise de lutte contre le dopage et compos� de trois membres, est saisi. � Si ce comit� estime que les �l�ments recueillis indiquent l’utilisation d’une substance ou m�thode interdite, puis s’il confirme sa position � l’unanimit� apr�s avoir mis le sportif concern� � m�me de pr�senter ses observations, ce dernier encourt des sanctions disciplinaires prises dans les conditions pr�vues aux articles L. 232-21 et L. 232-22. �
2� Le b du 2� de l'article L. 232-9 est abrog�.
II. – Le 1� du I s'applique � compter du 1er juillet 2013.
Article 6 (Supprim� par la commission mixte paritaire)

References: Art. 6
 Art. 6
 Art. 6
 Art. 6
 Art. 6
 Art. 6
 Art. 3
 Art. 110
 Art. 3
 Art. 3
 Art. 3
 Art. 3
 Art. 3
 Art. 9
 Art. 6
 Art. 59
 Art. 50
 Art. 8
 l'article 1384