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Timestamp: 2017-01-22 20:26:36+00:00

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France, Conseil d'État, 3 ss, 14 septembre 1994, 131190
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 131190Numéro NOR : CETATEXT000007852052 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-09-14;131190 Analyses : COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.Texte : Vu, 1° à 25°) les requêtes enregistrées le 6 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les :
- n° 131190, présentée par M. Jacques Q..., demeurant ... ;
- n° 131191, présentée par M. Yves H..., demeurant ...- n° 131192, présentée par M. Christophe I..., demeurant ... ;
- n° 131193, présentée par M. Philippe XZ..., demeurant ... ;
- n° 131194, présentée par M. Roger F..., demeurant ... ;
- n° 131195, présentée par M. Bernard U..., demeurant ... ;
- n° 131196, présentée par M. Thierry P..., demeurant ... ;
- n° 131197, présentée par Mlle Pascale E..., demeurant ... ;
- n° 131198, présentée par Mme Marie-Thérèse XY..., demeurant ... ;
- n° 131199, présentée par Mlle Dominique K..., demeurant ... ;
- n° 131200, présentée par Mme L... SOULE, demeurant ... ;
- n° 131201, présentée par Mme Muriel XX..., demeurant ... ;
- n° 131202, présentée par M. Laurent V..., demeurant ... ;
- n° 131203, présentée par Mlle Anne XB..., demeurant ... ;
- n° 131204, présentée par Mme Christine N..., demeurant ... ;
- n° 131205, présentée par Mme Eveline C..., demeurant ... ;
- n° 131206, présentée par Mlle Marie-Christine A..., demeurant ... à Wihrau-Val, Turkheim (68230) ;
- n° 131207, présentée par Mlle Bettie O..., demeurant ... ;
- n° 131208, présentée par M. Gérard XA..., demeurant collège de la rue du Tir à Ensisheim (68190) ;
- n° 131209, présentée par Mme Sonia X..., demeurant ... ;
- n° 131210, présentée par M. Daniel S..., demeurant ... ;
- n° 131211, présentée par M. Michel T..., demeurant ... ;
- n° 131212, présentée par Mlle Fabienne G..., demeurant ... ;
- n° 131213, présentée par Mlle Catherine B..., demeurant ... ;
- n° 131214, présentée par Mme Valérie Z..., demeurant ... ;
Vu 26° à 28°) les requêtes enregistrées le 7 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les :- n° 131292, présentée par Mme Isabelle R..., demeurant ... ;
- n° 131293, présentée par M. Pierre D..., demeurant ... ;
- n° 1331294, présentée par Mme Edith XW..., demeurant ... ;
Considérant que si le Gouvernement a, postérieurement à la consultation, apporté certaines modifications aux dispositions soumises au conseil et notamment regroupé en un seul décret les deux projets sur lesquels il l'avait consulté, il ressort de la comparaison des textes ayant fait l'objet de la consultation et du décret attaqué que le conseil supérieur a été consulté sur l'ensemble des questions traitées par le texte définitif ; qu'ainsi le Gouvernement a satisfait aux obligations qui lui incombaient ;
En ce qui concerne la légalité de l'article 1er, de l'article 6 et des annexes du décret attaqué :Considérant que l'habilitation qu'avait reçue le Gouvernement, pour définir les modalités d'application des dispositions de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 modifiées par la loi du 28 novembre 1990, comportait nécessairement la définition des conditions de mise en oeuvre de la règle suivant laquelle les régimes indemnitaires sont fixés "dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat" ; qu'en édictant à l'article 1er du décret attaqué la règle suivant laquelle : "Le régime indemnitaire fixé... pour les différentes catégories de fonctionnaires territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes", le Gouvernement n'a donc pas excédé les limites de l'habilitation législative qu'il avait reçue ; qu'ainsi les requérants ne sauraient utilement se prévaloir à l'encontre desdites dispositions des articles 34 et 72 de la Constitution qui réservent au législateur la détermination des principes fondamentaux de la libre administration des collectivités locales ;
Article 1er : Les requêtes de M. Y... et autres sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques Q..., à M. Yves H..., à M. Christophe I..., à M. Philippe XZ..., à M. Roger F..., à M. Bernard U..., à M. Thierry P..., à Mlle Pascale E..., à Mme Marie-Thérèse XY..., à Mlle Dominique K..., à Mme L... SOULE, à Mme Mariel XX..., à M. Laurent V..., à Mlle Anne XB..., à Mme Christine N..., à Mme Eveline C..., à Mlle Marie-Christine A..., à Mlle Bettie O..., à M. J... WEY,à Mme Sonia X..., à M. Daniel S..., à M. Michel T..., à Mlle Fabienne G..., à Mlle Catherine B..., à M... Valérie BACHERT,à Mme Isabelle R..., à M. Pierre D..., à Mme Edith XW... et auministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.Références : Décret 84-346 1984-05-10 art. 23, art. 24Décret 91-875 1991-09-06 art. 1, art. 7Loi 83-634 1983-07-13 art. 12Loi 84-53 1984-01-26 art. 88, art. 140, art. 9, art. 1, art. 6, art. 87, art. 111, art. 7Loi 90-1067 1990-11-28 art. 140Publications :Proposition de citation: CE, 14 septembre 1994, n° 131190Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme BurguburuRapporteur public : ToutéeOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 ssDate de la décision : 14/09/1994Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 1
 l'article 6
 l'article 88
 l'article 1
 art. 23
 art. 24
 art. 1
 art. 7
 art. 12
 art. 88
 art. 140
 art. 9
 art. 1
 art. 6
 art. 87
 art. 111
 art. 7
 art. 140