Source: http://www.senat.fr/cra/s20111129/s20111129_mono.html
Timestamp: 2018-01-24 12:14:40+00:00

Document:
du mardi 29 novembre 2011
30e séance de la session ordinaire 2011-2012
Secrétaires : M. François Fortassin, M. Jean-François Humbert.
Mme la présidente. - J'informe le Sénat que M. le président Jean-Pierre Bel a déposé une proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat, afin de renforcer le pluralisme et l'action du Sénat en matière de développement durable. Elle a été enregistrée sous le n°139 et envoyée à la commission des lois.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Rappel au Règlement sur le fondement de l'article 29 ter. La Conférence des présidents a programmé de manière surprenante la proposition de loi constitutionnelle sur le droit de vote des étrangers. Il s'agit de la Constitution, clé de voûte de notre législation. Or, les orateurs des groupes ne disposeront que d'une heure de discussion générale, avec 25 minutes pour l'opposition. J'y vois un musellement. (Exclamations indignées sur les bancs socialistes)
M. Alain Néri. - Demandez à M. Accoyer comment cela se passe à l'Assemblée nationale !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Et que dire du temps de parole laissé aux groupes minoritaires, comme le CRC ? Le président Gaudin a écrit au président du Sénat. Par ce rappel au Règlement, je veux dénoncer cette gouvernance du Sénat !
M. Gérard Roche. - Lors du vote sur les crédits de la mission « Santé », le groupe UCR entendait voter pour.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Nous devons examiner demain la mission « Relations avec les collectivités territoriales » dont certains articles concernent le sujet épineux et important de la péréquation. Déjà, 120 amendements ont été déposés sur le sujet. Il est donc préférable de reporter les autres missions prévues demain. Nous pourrions ainsi consacrer la totalité de la journée de demain aux relations avec les collectivités territoriales, sans dépasser minuit et demi.
M. Jean-Michel Baylet. - Les collectivités territoriales le méritent !
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Dans ces conditions, l'ordre du jour de jeudi resterait inchangé. En revanche, la mission « Sport, jeunesse et vie associative » serait déplacée à 14 h 30 samedi, éventuellement suivie par la fin de la mission sur les collectivités territoriales.
Les autres missions prévues pour demain pourraient être débattues vendredi matin. Je rappelle que l'examen des articles non rattachés pourrait commencer samedi 3 décembre, pour se prolonger lundi 5 et mardi 6 décembre.
L'ensemble de la loi de finances sera voté mardi 6 décembre en fin de journée.
Je n'exclus pas qu'il faille siéger dimanche après-midi, mais nous n'en sommes pas encore là.
M. Alain Néri. - Je croyais que l'ordre du jour était établi par la Conférence des présidents. S'est-elle réunie ?
Mme la présidente. - Le dépôt des 120 amendements sur les relations avec les collectivités territoriales impose de revoir l'organisation de nos travaux.
M. Jean-Pierre Cantegrit. - Ce budget s'inscrit dans la rigueur imposée par le contexte international, puisque la seule baisse des crédits est liée à l'échéance électorale de 2012. N'en déplaise à certains parlementaires, nos compatriotes résidant à l'étranger ne sont pas tous des exilés fiscaux. Je rends hommage au travail de grande qualité accompli dans des conditions parfois difficiles par les services du ministère.
Constatant le maintien du niveau de 2010 et 2011 des crédits de l'action sociale, je déplore une régression.
La situation de la Caisse des Français de l'étranger me préoccupe pour la troisième catégorie aidée, avec un montant de 498 000 euros. Désormais, le financement de cette catégorie repose sur l'État et la Caisse, sans que l'abondement de l'État soit pérennisé à un niveau suffisant. Cela nous inquiète, car les 498 000 euros ne couvriront pas le tiers de la cotisation. On peut craindre pour l'avenir de ce dispositif.
Les comptes de la Caisse à laquelle sont affiliées 200 000 personnes sont équilibrés. Je m'étonne donc des attaques de la Cour des comptes en 2010. Il serait utile d'interroger les entreprises qui travaillent à l'étranger et le Medef, qui a créé la caisse.
L'État se désengage du financement de la troisième catégorie aidée et se repose sur la Caisse d'assurance volontaire. Le sort réservé à nos compatriotes expatriés m'inquiète. Ils subissent une discrimination dans nos textes : au lieu de les ignorer, comme naguère, ceux-ci les excluent ! Ainsi, un amendement que j'ai présenté avec Mme Kammermann, accepté par M. Bertrand, s'est vu opposer l'article 40, alors qu'il s'agissait de cotisations volontaires. Résultat : les Français de l'étranger ne peuvent cotiser à l'assurance volontaire vieillesse sans avoir cotisé au préalable cinq ans en France. Cette évolution a pour origine un recours engagé par un ressortissant sénégalais. Aujourd'hui, la condition de nationalité a disparu. J'attends que vous apportiez aux Français de l'étranger une protection sociale identique à celle dont bénéficient les Français de métropole. Ne doutant pas de votre volonté, je voterai votre budget.
Mme Hélène Conway Mouret. - Que doit faire notre diplomatie ? Depuis plusieurs années, des postes sont supprimés au quai d'Orsay et dans nos consulats.
Parallèlement, la délivrance des visas accapare trop de fonctionnaires. Nous avons manqué l'occasion de mutualiser les moyens en Europe. Ne faisons pas de nos postes des mairies. Ne bradons pas notre rayonnement culturel !
Les programmes n°s105 et 151 ont été à peu près préservés, au détriment de l'action culturelle qui sert de variable d'ajustement : en dix ans un tiers des centres culturels ont fermé en Europe, les bourses aux étudiants étrangers ont baissé, tout comme les effectifs de nos services culturels, ramenés de 9 à 5 à Dublin, par exemple.
La direction des affaires culturelles du Quai a publié un document sur ses ambitions. Nous les saluons, mais sans moyen, une ambition n'est qu'un voeu pieux. Une vision purement comptable exclut la France de la bataille du soft power, pourtant une force pour valoriser notre présence à l'étranger, comme l'a déclaré le président de l'Institut français.
Vendre une partie du parc immobilier pour des objectifs à court terme est une politique à courte vue.
L'Aefe ne peut plus emprunter mais vous avez fait adopter à l'Assemblée nationale un amendement réduisant les subventions pour charges de service public.
Quelle présence souhaitez-vous pour la France dans le monde ? Vous multipliez les coups de rabot ! (Applaudissements à gauche)
M. Jean-Yves Leconte. - J'aborderai d'abord les conséquences de la RGPP au ministère des affaires étrangères. Amputé de 20 % de ses moyens en 25 ans, votre ministère était précurseur, alors que le nombre de Français installés à l'étranger doublait.
Quel est le sens de notre action diplomatique ? On peut faire appel au dévouement des agents, à condition de reconnaître leur engagement.
Le personnel de catégorie C et les recrutés locaux ont subi de fortes baisses d'effectifs. Sans parler de la rémunération. « Travailler plus pour gagner plus » n'est pas à l'ordre du jour, et encore moins dans notre réseau !
A Kiev, j'ai vu nombre de personnes faire la queue pour obtenir des visas à destination de nombreux pays européens. Succès de la mutualisation des services ? Non externalisation, en faveur d'une société indienne qui perçoit une taxe additionnelle, qui aurait été bien utile pour améliorer l'accueil et la rémunération des personnels !
La capacité d'investissement de l'Aefe est compromise par l'interdiction de s'endetter. Cette année, le Trésor est intervenu mais en 2012 ? N'oubliez pas que les travaux conditionnent souvent la sécurité des élèves.
L'Aefe sollicite de plus en plus les familles, ce qui provoque un effet d'éviction. A force de ne pas favoriser suffisamment ce réseau, vous compromettez notre insertion dans la mondialisation. La très forte hausse des frais de scolarité dissuade les parents étrangers.
Les crédits d'aide sociale restent stables, à 16 millions. Je ne m'en félicite pas. La direction en charge de l'aide sociale avait indiqué en septembre que 400 000 euros seraient ajoutés en 2012.
Parce que les plus démunis ne peuvent servir de variables d'ajustement, nous ne voterons pas ce budget ! (Applaudissements à gauche)
M. Alain Juppé, ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes. - Inutile de s'attarder sur le contexte économique et budgétaire... Je ne renie rien de ma prose de 2010 : nous dénoncions avec M. Védrine une situation résultant d'une lente dégradation depuis dix ans. Depuis, les conditions ont changé...
Merci aux rapporteurs pour leurs analyses. La baisse des crédits des opérations de maintien de la paix tient à la fin des missions en République centrafricaine et au Tchad. S'ajoute le taux de change entre euro-dollar, qui n'est pas fixé par le Quai d'Orsay... Mais nous prenons également en compte la hausse de nos contributions aux organisations internationales et à la justice internationale. Ainsi, nos dépenses obligatoires ne constituent nullement des variables d'ajustement.
Vous avez marqué votre intérêt pour la politique immobilière du Quai. Le financement des dépenses de gros entretien est sans doute trop dépendant du caractère aléatoire des cessions ; c'est pourquoi j'ai souhaité une ligne budgétaire de 5 millions, mais si le coup de rabot a fait son oeuvre, les opérations prioritaires pourront être menées...
Je vous remercie de vos commentaires sur nos dépenses de fonctionnement des postes, pour le maintien desquelles je me suis battu ; des économies ont en revanche été trouvées dans les dépenses de communication ou d'informatique.
Vous savez combien je suis attaché à l'universalité de notre réseau, qui doit cependant s'adapter à une réalité mouvante. Nous avons ainsi ouvert une ambassade au Sud-Soudan après la création du nouvel État. Le redéploiement du réseau consulaire n'a pas affecté sa capacité : il reste le premier au monde.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx et M. Robert del Picchia. - Très bien !
M. Alain Juppé, ministre d'État. - Une réforme de notre réseau d'influence était indispensable. La création de l'Institut français augmente l'efficacité de notre réseau culturel. Les expérimentations en cours sont évaluées avant d'être pérennisées.
Le sort de Campus France a inquiété plusieurs intervenants. Je peux vous annoncer que les ministères des affaires étrangères et de l'enseignement supérieur sont parvenus à un accord sur l'ensemble des points en suspens. Campus France est aujourd'hui opérationnel avec le transfert de 165 EPTP et de leur financement.
La situation tendue de la CFE suscite également quelques interrogations. Conformément à l'article 140 de la loi de financement pour 2011, la solidarité envers la troisième catégorie aidée relèvera bien de la caisse et de l'État. Un groupe de travail a été mis en place.
Merci à M. Bernard-Reymond et à Mme Aïchi pour leur rapport. Les efforts antérieurs ont permis de limiter à 140 le nombre d'ETPT supprimés en 2012, au lieu de 226. Les effectifs des programmes n°s105 et 151 seront moins mis à contribution par la RGPP 2.
Les crédits de la coopération en matière de sécurité et de défense baissent légèrement après le premier rabot. Je les considère pourtant comme une priorité : les programmes en cours seront poursuivis, notamment dans la zone sahélienne.
Notre politique immobilière, madame Aïchi, est tout à fait transparente. Quant à la différence entre les estimations et la réalité, vous connaissez les surprises que peut réserver le marché immobilier... Notre politique doit être intelligente pour s'adapter aux besoins. Nous venons ainsi de construire en Chine une ambassade formidable, conforme à notre rôle dans ce pays. A contrario, nous avons vendu l'ambassade inaccessible de Hong Kong pour louer un appartement de 400 m² dans le centre.
Il est vrai que le test du vote électronique pour les élections de 2012 des députés représentant les Français de l'étranger a été reporté à janvier ; il a bien avancé, mais il fallait qu'il fût bien mondial. Les aides à la scolarité progressent : les bourses connaissent la dynamique la plus forte, alors que le coût de la prise en charge s'est stabilisé. Il n'y a donc pas de dérapage. La soutenabilité budgétaire est garantie. Parmi les 8,4 millions que le rabot a prélevés sur le programme n°185, 6 millions viendront du fonds de roulement de l'Aefe.
Le rapport sur l'audiovisuel extérieur de la France sera bientôt rendu : tous nos outils, notamment TV 5, travaillent au rayonnement de notre message et de notre langue. Il n'est pas question d'y renoncer.
La France est le troisième ou quatrième pays à accueillir des étudiants étrangers : elle ne s'est donc pas transformée en forteresse.
M. Alain Néri. - C'est la période suivant les études qui pose problème.
M. Alain Juppé, ministre d'État. - L'accueil des étudiants étrangers est un outil essentiel de notre influence.
M. Alain Néri. - Expliquez-le à M. Guéant !
M. Alain Juppé, ministre d'État. - La circulaire que j'ai cosignée ne fixe aucun objectif quantitatif. J'ai attiré l'attention sur les inconvénients des dispositions transformant les titres de séjour en titre de travail ; le Premier ministre a donné des instructions.
S'agissant de notre réseau culturel, mon souci constant est que les alliances travaillent en complémentarité avec l'Institut français. J'ai pris bonne note des observations de M. Duvernois.
Notre diplomatie n'est pas en déclin, monsieur Billout ! Concernant le siège de la France au Conseil de sécurité et son droit de veto, j'ai répondu cet après-midi à l'Assemblée nationale qu'il était indispensable à notre influence dans le monde. Ce serait une faute lourde d'y renoncer.
M. Jean-Louis Carrère, président de la commission des affaires étrangères. - Bien sûr ! Personne ne le conteste.
M. Alain Juppé, ministre d'État. - En revanche, il faut réformer le Conseil de sécurité. J'ai relu attentivement l'accord des Verts et des socialistes : la création d'un siège européen et l'abandon du droit de veto y sont explicitement envisagés. Mais le candidat du parti socialiste a déclaré qu'il ne l'appliquerait pas...
M. Alain Néri. - Tout est clair !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - C'est incroyable !
M. Alain Juppé, ministre d'État. - Ce programme sera donc suspendu pendant cinq ans si le candidat socialiste est élu ! Il faut que les Français le sachent ! (Applaudissements sur les bancs UMP)
Monsieur Pozzo di Borgo, la répression en Syrie est scandaleuse. J'ai reçu une délégation du Conseil national syrien qui a appelé la France à l'aide pour faciliter l'accès de l'aide humanitaire aux régions les plus touchées. J'ai saisi notre représentant permanent au Conseil de sécurité, la Ligue arabe, le Conseil affaires étrangères de l'Union européenne pour voir comment faire pression sur le régime pour qu'il accepte cet accès.
Merci à Mme Durrieu pour son témoignage sur le Maroc. Je partage son sentiment sur ce que nous devons faire devant les événements du printemps arabe.
Madame Goulet, le quai d'Orsay ne peut prétendre diriger la coopération décentralisée -que diraient les collectivités territoriales ?- mais une direction au sein du ministère la coordonne. Loin de me méfier de la diplomatie parlementaire, j'y suis très favorable. Nous devrions par exemple être plus présents auprès du Congrès des Etats-Unis.
Monsieur Berthou, le président Karzaï a rendu hommage au projet de traité de coopération présenté à Kaboul par le président de République, dont le volet culturel est substantiel.
Monsieur Leconte, le réseau d'enseignement du français n'est pas en déclin : dans toutes les capitales où je passe, on me demande d'étendre les écoles ou les lycées français. C'est le signe de la qualité de notre enseignement. Nous tentons de répondre à une demande de plus en plus forte.
Bien sûr, si je pouvais avoir plus d'argent, je serais plus heureux. (Sourires) Comme tous les ministres, d'ailleurs ! Cela dit, je suis solidaire du Gouvernement et fier de notre influence dans le monde.
M. Alain Juppé, ministre d'État. - Nous le devons aussi à la qualité exceptionnelle et au dévouement de nos agents qui portent haut et loin la voix de la France ! (Applaudissements à droite)
Mme la présidente. - Amendement n°II-125 rectifié quater, présenté par Mme N. Goulet, MM. Delahaye et Jarlier, Mme Gourault et M. Détraigne.
Mme Nathalie Goulet. - Nous déposons chaque année cet amendement sur les ambassadeurs thématiques créés par MM. Chirac et Sarkozy. Quid de leur utilité en période de crise ? Ne peut-on les remplacer par des fonctionnaires du Quai ?
M. Robert del Picchia. - Ils sont fonctionnaires !
Mme Nathalie Goulet. - M. Kouchner m'avait en son temps envoyé la liste des ambassadeurs. M. Marini, alors rapporteur général, avait considéré une éventuelle réforme d'un bon oeil. Nous avons déposé un amendement de repli pour avoir un support d'information. Pourrions-nous avoir au moins une estimation de leur coût ? Je sais que les Verts tiennent à l'ambassadeur du climat. Mais à quoi sert l'ambassadeur itinérant en Asie ? Nous n'y manquons pas de représentants !
M. Richard Yung, rapporteur spécial. - Par cohérence, défavorable à l'amendement n°II-125 rectifié quater puisque nous avons rejeté les crédits de la mission. En revanche, une estimation du coût de ces ambassadeurs thématiques serait intéressante. Un rapport annuel à l'amendement n°II-169 rectifié bis ? C'est peut-être trop...
M. Alain Juppé, ministre d'État. - Madame Goulet, vous êtes mal tombée : l'ambassadeur itinérant en Asie est justement celui qui a organisé, avec grand succès, les rencontres en France, en Chine et en Inde sur la coopération décentralisée. Sur les 25 ambassadeurs thématiques, quinze sont déjà fonctionnaires du Quai. Un rapport ? Une réponse à une question suffirait peut-être...
Les amendements n°sII-125 rectifié quater et II-123 rectifié quater sont retirés.
Mme la présidente. - Amendement n°II-169 rectifié bis, présenté par Mme N. Goulet, MM. Delahaye et Jarlier et Mme Gourault.
Mme Nathalie Goulet. - Je sais que cet amendement mécontente nos collègues représentant les Français de l'étranger... Il propose de réduire de 5 millions d'euros le coût de l'organisation des élections des députés des Français de l'étranger, budgétés à 10,294 millions. Les élections législatives coûtent en moyenne 3,37 euros par électeur... Et 1,5 million de nos compatriotes sont inscrits dans les consulats. Le ministère aurait certainement l'usage des économies ainsi réalisées...
M. Richard Yung, rapporteur spécial. - L'organisation d'élections à l'étranger est plus compliquée que dans l'Orne ! Cet amendement pèche contre la logique ! Et 2 des 10 millions sont consacrés au développement de la machine à voter.
M. Alain Juppé, ministre d'État. - Tout est dit !
M. Robert del Picchia. - Les modalités de vote par correspondance ou par internet sont absolument indispensables. La démocratie n'a pas de prix...
M. Christophe-André Frassa. - ... mais elle a un coût, d'ailleurs limité ! Cette opération électorale n'a jamais eu lieu...
M. Jean-Louis Carrère, président de la commission des affaires étrangères. - Tous les sénateurs des Français de l'étranger vont vouloir s'exprimer !
M. Christophe-André Frassa. - Ne tuons pas dans l'oeuf cette avancée démocratique !
Mme Nathalie Goulet. - Je m'incline mais le débat était justifié par la rigueur budgétaire. En outre, je suis en cohérence avec ma position lors de l'examen de la réforme constitutionnelle quand j'avais combattu la création de députés élus par les Français de l'étranger : j'estimais que la conjoncture ne s'y prêtait pas.
L'amendement n°II-169 rectifié bis est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°II-159, présenté par M. Carrère, au nom de la commission des affaires étrangères.
M. Jean-Louis Carrère, président de la commission des affaires étrangères. - Cet amendement améliore les crédits d'intervention affectés à la Direction de la prospective. Aux 400 000 euros inscrits dans le projet de loi de finances pour 2012, s'ajoutent 730 000 euros destinés à l'invitation en France de personnalités d'avenir. Il convient que cette direction, dont le rôle éminent est plus que jamais d'actualité dans un monde instable, dispose de crédits plus substantiels.
M. Roland du Luart, rapporteur spécial. - La commission rejette les crédits, donc cet amendement d'appel, mais elle aimerait entendre le Gouvernement. Retrait ?
M. Alain Juppé, ministre d'État. - La direction de la prospective accomplit un travail tout à fait intéressant, auquel je suis attentif. Il n'est pas question de rogner ses crédits. La commission peut-elle retirer l'amendement ?
M. Jean-Louis Carrère, président de la commission des affaires étrangères. - Vu l'élégance de M. le ministre, je m'incline.
L'amendement n°II-159 est retiré.
M. Roland du Luart, rapporteur spécial. - La commission est défavorable à l'adoption des crédits.
Mme la présidente. - Amendement n°II-30, présenté par M. Yung, au nom de la commission des finances.
L'article 141 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
M. Richard Yung, rapporteur spécial. - L'objectif est d'assurer le financement des aides à la scolarité des enfants français scolarisés dans le réseau de l'Aefe. Le plafonnement de la prise en charge en fonction des revenus des familles, qui variera selon les pays, s'impose également d'un point de vue social. Nous pourrions ainsi dégager environ 10 millions par an pour les bourses. Cette proposition figurait dans les travaux de la mission de contrôle de l'Assemblée nationale ; elle est moins radicale que la suppression pure et simple de la PEC qu'a proposée notre collègue député M. Rochebloine.
M. Alain Juppé, ministre d'État. - Instauré après le rapport Joissains, un système de plafonnement est déjà effectif. J'ajoute que le coût administratif de la mesure proposée n'est pas nul...
M. Christophe-André Frassa. - Mettons d'emblée fin au suspense : je voterai contre. Dans cet amendement, je vois la main des...
M. Richard Yung, rapporteur spécial. - ... ayatollahs...
M. Christophe-André Frassa. - ... qui veulent en finir avec la PEC. Vous la dénaturez en simple bourse avec ce plafonnement des revenus, qui pèsera sur les classes moyennes que vous pensez défendre : on l'a vu en Argentine et à Pondichéry.
Mme Claudine Lepage. - Je ne prolongerai pas inutilement ce dialogue de sourds. Cet amendement répond à un véritable impératif de justice sociale. Votez-le ! (Applaudissements à gauche)
M. Robert del Picchia. - La PEC n'exclut pas les élèves étrangers : ils sont deux fois plus nombreux dans nos lycées que les élèves français.
M. Robert del Picchia. - Le coût de la PEC est stabilisé et le restera ; la prise en charge bénéficie à 44 % des élèves des lycées. Les diplomates qui s'y opposent devraient se rappeler que leurs enfants y ont droit dès leur naissance...
M. Richard Yung, rapporteur spécial. - C'est méchant !
M. Robert del Picchia. - Si la PEC aide les PME-PMI à envoyer leurs cadres à l'étranger, tant mieux !
Avec votre amendement, les enfants issus de familles riches continueraient à fréquenter nos établissements, aux côtés des boursiers...
M. Robert del Picchia. - ... mais pas ceux des classes moyennes, qui sont nombreux. Et ne nous faisons pas d'illusion ; ces 30 millions sont affectés à un but précis ; Bercy nous les reprendra...
M. Jean-Yves Leconte. - C'est le Parlement qui décide !
M. Robert del Picchia. - L'Assemblée des Français de l'étranger a plébiscité la PEC. Rejetez cet amendement !
L'amendement n°II-30 est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Nous allons examiner la mission « Ville et logement ».
M. Jean Germain, rapporteur spécial de la commission des finances. - Les crédits de la mission s'élève à 7 719 millions d'euros en autorisations d'engagement et 7 595 millions en crédits de paiement.
Cette mission, la dixième du budget, est constituée à 99 % de dépenses d'intervention. Le montant de ses crédits est deux fois moindre que celui des dépenses fiscales dont certaines, à l'efficacité douteuse, ont contribué à la hausse des prix. Les aides personnelles au logement, qui représentent les deux tiers des crédits de la mission, sont mécaniquement affectées, ce qui en fait un indicateur de la baisse des revenus des ménages et de la précarité. Malheureusement, la réponse du Gouvernement à cette situation a été de réduire de 88 millions d'euros les crédits affectés aux APL.
Les autres crédits stagnent, alors que le logement est le premier poste de dépenses des ménages. C'est regrettable.
Le programme n°177 voit ses crédits reconduits : preuve de l'irréalisme du Gouvernement, puisque les crédits sont sous-estimés de façon récurrente. Une rallonge pour l'hébergement et l'accès au logement a dû être consentie dans le collectif pour 2011. Pourquoi ne pas la reconduire ? Les associations confirment cette insécurité financière. Le 10 novembre, leurs responsables ont manifesté leur mécontentement devant le Sénat. On fait des économies sur le dos de ceux qui ont le plus besoin d'aides. « Le logement d'abord » sert de prétexte au désengagement de l'État, alors que le besoin d'hébergement d'urgence est réel.
Avec ce tour de passe-passe, vous voulez faire des économies sur le travail social auprès de ceux qui en ont le plus besoin.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement. - Allons !
M. Jean Germain, rapporteur spécial. - Le programme n°109 finance les aides à la personne, les crédits de soutien aux associations dans le domaine du logement et la garantie des risques locatifs. Il représente plus des deux tiers des crédits de paiement de la mission. La subvention d'équilibre du Fonds national d'aide au logement est irréaliste, sachant en outre que le versement patronal diminue en même temps que l'emploi.
Le programme n°135 regroupe les aides à la pierre. Là encore, l'État se désengage. Aucun autre programme ne connaît un tel décalage entre autorisations d'engagement et crédits de paiement.
Les 450 millions d'euros en autorisations d'engagement devraient suffire à financer 120 000 logements locatifs sociaux -financer, non produire, et au prix d'une réduction de la subvention moyenne par logement. Comment produire autant de logements avec moins ?
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Cela fait quelques années que nous le faisons !
M. Jean Germain, rapporteur spécial. - Pour faire face à la diminution drastique des crédits de paiement, il est fait appel à 140 millions d'euros en fonds de concours qui correspondent à la fraction principale du prélèvement opéré sur les HLM et les sociétés d'économie mixte. Ce prélèvement qui a beaucoup ému était censé introduire de la péréquation entre les organismes HLM. J'approuve le but mais en quoi ce prélèvement est-il péréquateur ?
Dans le programme n°147, relatif à la politique de la ville et au Grand Paris, les diminutions de crédits sont dues pour l'essentiel à la baisse des compensations d'exonération de cotisations sociales dans les zones franches urbaines, conséquence de la réforme de 2010. Les crédits de l'agence pour la cohésion sociale et l'égalité des chances restent stables mais leur distribution varie significativement d'une année sur l'autre.
Est-ce ainsi que l'on ramènera les populations exclues dans le giron de la République ? Une vraie politique de la ville est nécessaire. Les crédits consacrés au Grand Paris sont budgétairement anodins ; n'est-ce plus une priorité du Gouvernement ?
La présentation des crédits de cette mission n'est pas sincère, ce que dénonçait déjà mon prédécesseur Philippe Dallier, comme sa sous-budgétisation. Le recours aux financements extrabudgétaires fragilise à terme la politique du logement et de la ville. La commission des finances vous invite au rejet. (Applaudissements à gauche)
M. Claude Dilain, rapporteur pour avis de la commission de l'économie. - Alors que la crise frappe durement les quartiers populaires, l'État se désengage de la politique de la ville : les fonds ont baissé d'un tiers en trois ans ! L'écart entre les quartiers et les centres des villes s'aggrave, en termes de revenus, d'emploi et de santé. La tuberculose réapparaît dans certains quartiers, comme à Clichy-sous-Bois où sa prévalence est 30 fois supérieure à la moyenne nationale, pour atteindre des niveaux africains. L'écart se creuse encore dans les loisirs, l'accès à la culture et les valeurs : je vous renvoie au rapport Banlieue de la République de Gilles Kepel.
La baisse des crédits est injuste et irresponsable car il faudra faire demain ce que vous ne faites pas aujourd'hui. Je sais gré au Premier ministre d'avoir rétabli un ministère de la ville -que M. Guéant parle de fusionner avec l'intérieur ! C'est le contraire de ce qu'il faut faire. (Approbations à gauche)
M. le ministre a dit tout le bien qu'il pense des associations oeuvrant dans les quartiers, qui recevront désormais leurs subventions dès le premier trimestre. Mais les fonds auront diminué de 20 % en deux ans !
Idem pour l'accès au droit et les discriminations. D'après l'Insee, les habitants des quartiers d'origine étrangère se sentent français à 90 % mais ils ont l'impression d'être moins perçus comme tels que s'ils habitaient d'autres quartiers. On coupe les vivres aux structures de l'accès au droit. Et le ministre de l'intérieur accuse certains étrangers de ne pas vouloir s'intégrer ! La commission de l'économie est donc défavorable au programme n°147.
Riche de mon expérience des quartiers, je veux dire l'importance de la rénovation urbaine. Les acteurs du logement social sont désormais seuls à financer l'Anru.
Cela peut avoir des conséquences sur les arbitrages en faveur du logement, au détriment des espaces et équipement publics. La rénovation urbaine ne doit pas se transformer en rénovation de logements.
Pour être effective, la République doit faire un effort continu dans les quartiers pauvres, plutôt que de multiplier des « plans banlieue » toujours à recommencer. Tout le monde est favorable à un contrat unique, associant politique de la ville et de droit commun, s'imposant à tous. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Thierry Repentin, rapporteur pour avis de la commission de l'économie. - Une des principales préoccupations de nos concitoyens, le logement, devrait être une priorité de l'État, mais il n'en est rien puisque les crédits reculent. Le budget de l'accès au logement est insincère.
Les aides à la pierre baissent de 10 % en autorisations d'engagement, d'un tiers en crédits de paiement. La compensation tirée de la ponction sur les organismes HLM ne suffira pas. Si on l'additionne au coût du relèvement du taux de TVA, le total excède les aides à la pierre : en 2012, l'État percevra davantage qu'il ne donnera à la pierre ! Son désengagement peut être chiffré, avec une subvention limitée à 600 euros pour un logement de 140 000 euros, contre 6 000 euros il y a dix ans !
Les dépenses fiscales augmentent de 4 %. Nous n'y sommes pas opposés, par principe. Ainsi, le taux réduit de TVA dans le bâtiment est une mesure efficace, décidée par le gouvernement de Lionel Jospin. Mais notre système fiscal est grevé par les dépenses fiscales. Le dispositif Scellier est inefficace et inflationniste ; sa suppression ne soulagera guère les finances publiques avant 2018. Merci pour les ministres qui vous succèderont !
Les jeunes sont les grands oubliés de la politique de logement, alors que 35 % des personnes en hébergement d'urgence ont moins de 25 ans. Nous appelons de nos voeux une garantie universelle de loyers pour eux.
La commission des affaires économiques a donné un avis défavorable à cette mission. Il ne pouvait, hélas, en être autrement. (Applaudissements à gauche)
M. Luc Carvounas, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. - La hausse des crédits, initialement prévue, reflétait l'évolution mécanique des aides au logement ; le passage à l'Assemblée nationale s'est soldé par une baisse.
La diminution de 12 % des crédits alloués à la mission « Politique de la ville et Grand Paris » traduit un désengagement de l'Etat qui ne manquera pas de poser, à court terme, de sérieuses difficultés. L'absence de financement du PNRU depuis 2009 est particulièrement révélatrice de ce désengagement, sans parler de la réduction continue des moyens de l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances,
Le Gouvernement dit : « le logement d'abord », affirmant ainsi que c'est le logement qui conditionne l'insertion et non l'inverse. Encore faudrait-il que l'offre de logements soit adaptée aux besoins et que les personnes accompagnées bénéficient d'une garantie à long terme.
L'aide alimentaire est en sursis pour le volet européen. Il faut lui trouver un fondement juridique sûr. Surmonter la crise suppose la solidarité entre les peuples européens.
La commission des affaires sociales est défavorable aux crédits de la mission et à l'article 64 bis ; en revanche, elle est favorable à l'article 64. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Yvon Collin. - Le logement est la deuxième préoccupation de nos concitoyens, après l'emploi. Pourtant, ce budget confirme le désengagement de l'État. Le contexte est assurément difficile, mais on paie aujourd'hui les choix du passé, comme certaines dépenses fiscales ayant incité à construire là où il n'y avait pas de besoins. Vous revenez un peu tard sur le Scellier et le Robien...
Les dépenses de guichet augmentent car les Français s'appauvrissent et les aides à la pierre diminuent. Vous reprenez d'une main ce que vous donnez de l'autre. L'État ne finance plus la rénovation urbaine.
L'hébergement d'urgence est sous-doté alors que le nombre de personnes dans la rue ne cesse d'augmenter. Ne jetons pas dans l'eau du canal le manteau que saint Martin qui partageait avec un pauvre ! Les travailleurs sociaux sont gagnés par le doute car les associations d'hébergement voient leurs subventions se réduire.
La majorité du groupe du RDSE ne votera pas ce budget. (Applaudissements sur les bancs socialistes et du RDSE)
M. Philippe Dallier. - Se loger n'est pas un choix mais une nécessité. Le mal-logement influe sur la vie des familles et l'avenir des enfants. Le sujet est d'importance aussi pour les collectivités. J'aimerais un débat moins parcellaire. La situation est aujourd'hui meilleure qu'en 2002.
M. Roland Courteau. - Il fallait l'oser !
M. Philippe Dallier. - Durant cette double mandature, nous avons relancé la construction de logements sociaux ; les aides à l'accession sont efficaces, avec le « PTZ + ». Le PNRU porte ses fruits ; beaucoup d'élus en attendent un nouveau ; les zones franches urbaines sont un succès ; la DSU est en hausse. Nous avons aussi créé des agences qui ont fait leurs preuves.
Il faudrait cependant s'interroger sur l'impact des aides publiques. Le Gouvernement a reconnu l'effet inflationniste du Scellier. Cela vaut également pour les aides personnelles, qui contribuent au prix exorbitant des petites surfaces, pas seulement les chambres de bonne : en Seine-Saint-Denis aussi, des familles paient 600 euros pour se loger dans 30 mètres carrés.
Il faudra revoir la géographie de la politique de la ville : certaines ZUS sont des havres de paix.
Quelle place pour les partenaires sociaux, les bailleurs privés, les collectivités territoriales ? Certains se plaignent de la manière dont ils sont aujourd'hui mis à contribution.
Ce budget est à la charnière entre une époque dopée à la dépense fiscale et une d'équilibre budgétaire. La période actuelle est celle de tous les dangers. Des doutes subsistent sur les chiffrages du Gouvernement.
Concernant l'aide à la pierre, le Gouvernement a dû procéder ces dernières années par rallonge budgétaire. Il serait plus sincère et politiquement plus habile d'indiquer les chiffres exacts dès la loi de finances initiale.
Nous confirmez-vous que l'Anru dispose des crédits nécessaires ? Je me félicite de la prorogation des zones franches urbaines.
Je voterai ce budget en attendant mieux.
M. Alain Néri. - Quel aveu !
M. Philippe Dallier. - Ne vendez pas la peau de l'ours avant de l'avoir tué. Je n'attends pas votre arrivée au pouvoir, qui serait synonyme de déficit accru. (Applaudissements à droite)
M. Jean Germain, rapporteur spécial. - Beau testament !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Pour les uns, il faut tout changer ; pour les autres, les choses pourraient aller mieux ; pour le Gouvernement, elles ne vont pas mal. La gauche n'a créé que 40 000 logements sous le gouvernement Jospin... Je salue les inventeurs de la politique de la ville, qu'il faut cependant refondre. La géographie des quartiers prioritaires devrait prendre en compte des critères simples en utilisant les données -très précises- de l'Insee.
Je me félicite de l'expérimentation annoncée sur les Plus : il faut des enveloppes et des contrats globaux.
Comment ne pas regretter que l'État se désengage en partie du financement de la rénovation urbaine ? Il ne pourra pas non plus tolérer longtemps la pénurie de logements en Ile-de-France. On a offert aux procéduriers tous les moyens de contrarier le développement urbain. Est-il possible, sans une loi d'exception, de construire en Ile-de-France ?
Le redressement de notre pays implique la justice sociale -ce qui ne signifie pas plus de dépenses publiques. Il faut être inventif.
Je proposerai un amendement sur la garantie des risques locatifs (GRL), qui concerne aujourd'hui 300 000 ménages, souvent précaires. Le risque doit être mutualisé et tous les assureurs doivent proposer la GRL. Un logement HLM standard coûte 34 500 euros à l'État, la GRL 300 euros. La justice sociale est possible tout en contenant la dépense publique ! (Applaudissements sur les bancs UCR)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Quelque 3 657 000 personnes sont mal logées, 5 millions sont en situation de fragilité selon la Fondation Abbé Pierre. A Paris, 12 500 personnes prioritaires d'après la commission Dalo attendent d'être logées et 175 morts dans la rue entre mai et novembre cette année. Le droit au logement est pourtant constitutionnel. La situation de l'hébergement d'urgence est explosive car il manque 13 000 places, mais vous maintenez la sous-dotation chronique du programme. M. Xavier Emmanuelli, fondateur du Samu social, a récemment claqué la porte. Rappelez-vous que le président de la République avait promis d'éradiquer la pauvreté !
Aujourd'hui, 6 millions de Français peuvent prétendre aux APL que vous ne relevez que d'1 %, bien moins que l'inflation : nouveau mauvais coup au pouvoir d'achat des plus démunis.
L'aide à la pierre diminue de 30 % par an. Le Plus et le Plai marquent une faiblesse historique.
Aujourd'hui, les collectivités territoriales soutiennent la construction de logements, malgré la ponction subie l'an dernier. La majorité continue de mener la charge contre le logement social : voyez la fronde des maires de droite à Paris !
De plus, la hausse du taux réduit de TVA pèsera sur les organismes HLM. L'État percevra de la pierre plus qu'il ne lui accorde !
Aucune étude sur l'efficacité des niches de type Scellier n'a été conduite, alors que les aménagements fiscaux ne profitent qu'aux investisseurs. Aujourd'hui, la situation est intenable, avec des prix qui explosent dans le secteur privé. A Paris, les loyers ont doublé en dix ans : les prix au mètre carré ont augmenté de plus de 20 % en douze mois. L'UMP appelle de ses voeux une France de propriétaires, mais l'achat des logements HLM par leurs locataires -déjà possible par la loi Boutin- se heurte à l'insuffisance du pouvoir d'achat.
Il y a 122 000 logements vacants à Paris, mais vous restez inactifs, malgré 100 000 personnes en attente de logements. La crise atteint un paroxysme !
Nous ne voterons pas ce budget. (Applaudissements à gauche)
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Nous sommes en droit d'attendre une priorité nationale en faveur du logement. Hélas, c'est l'inverse avec ce mauvais budget, qui poursuit une dérive ancienne.
L'intervention publique en faveur du logement a été fiscalisée mais on s'est vite rendu compte qu'il n'y avait là que des cadeaux fiscaux. En y mettant fin, on n'alimente pas le budget de la politique du logement !
Votre budget ne répond pas à l'urgence sociale, qui touche désormais la majorité des Français, confrontés à une hausse considérable des prix des loyers. Il y a une urgence républicaine : pourquoi la jeunesse n'a-t-elle pas le droit au logement ? Le renouvellement urbain a échoué à casser la logique de ghettoïsation et la loi SRU n'est pas pleinement appliquée. L'urgence est aussi écologique puisque l'effet de serre doit beaucoup au gaspillage énergétique.
M. Philippe Dallier. - Le nucléaire !
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Enfin, l'urgence est économique, avec les emplois non délocalisables induits par la construction dans l'artisanat comme dans les grandes entreprises.
Le logement abordable manque ! L'augmentation fabuleuse des prix doit beaucoup à votre politique fiscale : après le Borloo et le Robien...
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. - Et le Besson !
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - ... le Scellier coûte des milliards d'euros chaque année, alors que la subvention au logement social est dérisoire -1,5 milliard. L'OFCE a constaté le coût élevé du Scellier, qui a endetté le pays sans satisfaire les besoins de nos concitoyens. Les déductions des intérêts d'emprunts ont coûté plus de 3 milliards d'euros. Heureusement qu'on a échappé aux hypothèques rechargeables, on a vu les conséquences de la crise des subprimes.
Le PTZ est une solution ? Son succès impose de le raboter ! Simultanément, vous avez réduit l'aide à la pierre, malgré le besoin de logements sociaux. Il n'est pas légitime de financer l'Anah par le « 1 % ». Idem pour l'Anru. Il faudra plus d'un milliard par an pour achever le programme Anru 2, sans oublier de doter l'organisme de ressources propres.
Qu'a fait la gauche en matière de logement social ?
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Pas grand-chose.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Mais entre 2000 et 2002, les PLS étaient émergents et la Foncière n'avait pas été créée.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Les chiffres sont hors Foncière !
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - A l'époque, le parc s'agrandissait de 35 000 logements sociaux par an environ. Vous êtes arrivés à 40 000 : la belle affaire ! D'ailleurs, les 19 000 hébergements d'urgence n'étaient alors pas comptabilisés dans le logement social.
Pour autant je reconnais que la Nation n'a pas fait un effort suffisant pour le logement. Nous lui avons consacré 2 % du PIB ; vous êtes tombés à 1,7 % !
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - 2,1 % en 201.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - C'est l'exception. Il faut investir massivement et le Gouvernement ne le fait pas. Nous voterons contre ce budget ! (Applaudissements à gauche)
M. Raymond Couderc. - Après ce réquisitoire...
M. Daniel Raoul. - ... la parole est à la défense !
M. Raymond Couderc. - ... je voterai ces crédits. Toutefois, les efforts se sont excessivement concentrés sur la construction, au détriment de la rénovation des quartiers dégradés. Nous devrions consacrer plus d'effort à la reconquête du logement ancien.
Certains propriétaires bailleurs ont du mal à se retrouver dans les mesures fiscales. Les nouvelles conventions de location ont baissé de 40 % en un an dans ma communauté d'agglomération, notamment en raison de la baisse subie par les subventions de l'Anah. Avant 2011, le loyer restait proche de celui du marché mais tel n'est plus le cas. Résultat : de nombreux propriétaires préfèrent financer les travaux sans subvention, un choix préjudiciable à la qualité des travaux et à la protection des secteurs protégés, et qui encourage le travail au noir.
S'agissant du PTZ pour les primo-accédants sur le marché de l'ancien les crédits diminuent de 4 %.
Le « PTZ + » s'adresse à tous les ménages et à tous les logements mais plus des deux tiers des primo-accédant en centre-ville ont utilisé le « PTZ + » dans ma commune.
Je regrette que les primo-accédants bénéficiant du « PTZ + » soient exclus pendant cinq ans des avantages liés aux travaux d'économie d'énergie. Le cumul des aides réduirait les vacances, favoriserait la mixité sociale et aiderait à revitaliser les centres anciens. (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. Pierre Jarlier. - Je souhaite attirer votre attention sur la baisse historique des crédits de l'Anah. En 2010 105 000 logements ont bénéficié de ses subventions, qui diminuent de 80 millions l'an prochain malgré l'engagement d'un programme ambitieux de résorption de l'habitat indigne.
Il faudrait assurer la continuité des interventions de l'Anah. Le « PTZ + » est essentiel dans notre débat. J'approuve le recentrage proposé par notre commission des finances car plus de la moitié des bénéficiaires sont aisés. Mais il faut veiller à bien placer le curseur.
A l'initiative du Gouvernement, les députés ont recentré le « PTZ + » sur le logement neuf, ce qui va pénaliser ceux qui ayant de faibles revenus optent pour l'ancien ou le logement social.
Bravo pour la construction de logements sociaux ! Les zonages prioritaires sont utiles mais la mixité sociale peut justifier une construction accrue dans les zones qui ne sont pas tendues mais dans un but de mixité sociale. Une démarche territoriale permettrait d'aider efficacement les familles les plus fragiles. L'heure n'est-elle pas à un nouveau plan de cohésion sociale ? (Applaudissements sur bancs UMP)
M. Yannick Vaugrenard. - Le Gouvernement a porté un coup non de rabot mais de hache à la politique du logement, de la ville et du lien social.
Nicolas Sarkozy a promis en décembre 2006 que nul ne dormirait plus dehors. Or, les plus démunis subissent une situation dramatique, malgré le « grand chantier prioritaire 2008-2012 » proclamé après le rapport d'Etienne Pinte.
Les crédits de l'hébergement d'urgence diminuent de 20 %. En démissionnant du Samu social, Xavier Emmanuelli a protesté contre votre politique.
Les associations ont dénoncé la baisse des crédits réels. Pour les calmer, le Gouvernement a annoncé en 2010 une rallonge de 75 millions dont on ne trouve pas trace aujourd'hui. Se reposer sur des plans hivernaux et l'ouverture de gymnases n'est pas digne de la République.
Pourtant, l'État possède 2 millions de logements vacants, sans compter les hôpitaux et sous-préfectures vides. Il ne suffit pas de proclamer « le logement d'abord » : il faut construire du logement social.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - 120 000 !
M. Yannick Vaugrenard. - Je demande que l'on crée sans tarder des places d'hébergement pérennes. Les sans-abris ne sont pas ceux d'autrefois, mais le nombre de familles à la rue dépasse celui des solitaires traditionnels.
Je suis d'accord avec vous lorsque vous déclarez qu'en France un enfant ne dort pas dans la rue, mais pensez aux jeunes dans des abris de fortune ou des caravanes ! A 35 %, l'hébergement d'urgence accueille des jeunes de moins de 25 ans.
Les marginalisés de notre société ne sont pas responsables des dévoiements financiers et de la spéculation. Le PTZ coûte 1,3 milliard, sans condition de ressources. Le dispositif Scellier pèsera sur les finances de l'État jusqu'en 2022.
Aider ceux qui ont plus ne profitera pas au logement social. Votre politique fiscale n'a aidé que les 10 % les plus riches.
Pour les Français, le logement vient en troisième position des soucis après le travail et la santé. A 69 %, ils reportent sur d'autres dépenses la charge représentée par leur logement. Notre société a besoin d'une solidarité réelle, indissociable de la dignité partagée.
Le logement est une tache noire de notre démocratie. Ceux qui attendent un logement ne sont pas les assistés de demain : ce sont les ayants droit d'aujourd'hui d'une République digne de ce nom, d'une indispensable solidarité humaine. (Applaudissements à gauche)
M. François Calvet. - Vous revalorisez les APL au profit de 6 millions de ménages : bravo ! Je salue aussi la construction de 120 000 logements sociaux supplémentaires, un effort sans précédent. Mais l'objectif sera-t-il tenu ?
La baisse de TVA exigera un nouveau plan de financement qui retardera les chantiers ayant déjà reçu leur agrément.
En juillet, le FMI s'est montré rassurant avec notre marché immobilier, tout en soulignant l'insuffisance de l'offre et l'effet inflationniste des aides à l'acquisition, qui peut aboutir à la constitution d'une bulle : fin 2010-début 2011, les prix ont retrouvé leur niveau d'avant la crise, soit une surévaluation de 10 % à 25 %. Le FMI recommandait de revoir les politiques publiques d'aide à l'acquisition, tout en levant les restrictions à la construction.
Le Scellier favorise la hausse des prix dans les quartiers tendus car les investisseurs ne pensent qu'à la réduction fiscale.
La prospérité de l'Espagne devait beaucoup au boom du bâtiment mais le retournement a jeté des centaines de milliers de familles à la rue.
Je comprends la mise en cause du Bouvard-Scellier, mais pas celle du PTZ car les salaires des jeunes sont trop faibles. En Allemagne, il n'y a pas de niches fiscales mais une aide à l'accès à la propriété par des prêts bonifiés très intéressants.
La complexité des contraintes juridiques et la segmentation des aides publiques ne facilitent pas le dynamisme de la construction. Confiant en votre action, je voterai le budget sans réserves. (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. Maurice Leroy, ministre de la ville. - Je commencerai par le constat des difficultés économiques et financières qui frappent l'Europe. Nous devons concilier respect des engagements pris avec responsabilité et équilibre des finances publiques.
Sur une mer agitée, il faut garder le cap. Le pessimiste se plaint du vent, l'optimiste escompte qu'il changera et le réaliste ajuste les voiles. Je vous présente un budget réaliste. La maîtrise des dépenses publiques est aussi une exigence morale.
La politique de la ville est préservée, ses missions mieux ciblées. Je veux rompre avec la politique de saupoudrage pour renouer avec la cohérence de la politique territoriale.
Dans les ZUS, le taux de chômage atteint 20 %. C'est pourquoi la priorité est à l'emploi.
M. Alain Néri. - 34 000 chômeurs de plus en octobre !
M. Maurice Leroy, ministre. - En 2011-2012, 15 000 contrats autonomie de plus auront été conclus, à quoi s'ajouteront les contrats aidés d'apprentissage.
J'ai voulu proroger de trois ans les ZFU : tel est l'objet de l'article 64. Merci, monsieur Dallier, pour votre intervention. Au demeurant, les rapporteurs spéciaux ont souligné le rôle des ZFU. Je souhaite que les entreprises qui s'y installent y recrutent la moitié de leurs salariés. Quelle que soit leur sensibilité politique, les maires disposant d'une ZFU ont demandé la prorogation de ce dispositif. Tous ont dénoncé les effets d'aubaine. C'est pourquoi le Gouvernement veut muscler le dispositif. Ce point devrait susciter l'unanimité de la représentation nationale.
Pour que l'école joue son rôle républicain, j'ai pérennisé le programme de réussite éducative -au profit de 135 000 enfants- et les cordées de la réussite. A la rentrée, les internats d'excellence accueilleront 10 300 élèves. Nous n'avons pas de divergence quant à la nécessité de retrouver le droit commun.
On n'expérimente pas suffisamment en France. Avec l'Anru, nous conduisons une expérimentation sur 33 sites pour préparer la prochaine génération des contrats urbains de cohésion sociale. La politique de la ville connaîtra un nouveau souffle à partir de 2014, année des prochaines élections municipales. Les jeunes et les moins jeunes de ces quartiers doivent trouver un emploi. Cela conditionne le retour au droit commun.
La péréquation est un enjeu vital pour la politique de la ville et le pacte républicain. Curieusement, un chiffre est rarement cité : la DSU atteindra, en 2012, 1,37 milliard d'euros, 100 millions de plus qu'en 2011 alors que les recettes ont baissé de 20 %. C'est un cas unique en Europe ! Depuis 2004, la DSU aura augmenté de 135 %. Le fonds de solidarité de la région Ile-de-France augmentera pour atteindre 210 millions.
Monsieur Dallier, les financements de l'Anru sont totalement sécurisés pour 2012 et 2013. Merci, monsieur Dilain, d'avoir souligné les progrès dans les subventions aux associations car j'étais scandalisé du régime antérieur, et Mme Lienemann avait présenté un excellent rapport au Cese. Pour la première fois depuis 20 ans les associations ne commenceront pas par rembourser les agios bancaires.
Notre choix courageux prépare un avenir où la solidarité renforce l'attractivité de nos territoires. Comme Pierre Mendès-France, dont je suis un admirateur, j'ai la conviction qu'il ne faut pas sacrifier l'avenir au présent. (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. - (Applaudissements sur les bancs UMP) Je commencerai par quelques chiffres. Mme Lienemann a évoqué une baisse scandaleuse de l'effort de la Nation en faveur du logement par rapport au PIB ; mais il a atteint en 2010 un record depuis 30 ans, avec 2,1 % du PIB. (Applaudissements à droite) Tout comme les ressources de l'État, les aides au logement seront indexées sur la croissance et non plus sur l'inflation. Nous ne pouvons distribuer l'argent que nous n'avons pas. Depuis 2007, 600 000 logements sociaux ont été financés, avec un record de plus de 131 000 en 2010. Lorsque Mme Lienemann était ministre, on en était à 40 000 constructions annuelles. Vous avez créé les PLS et les avez intégrés au logement social : ne nous reprochez pas d''en faire autant. (Protestations à gauche) Bref, 40 000 nouveaux logement sociaux par an lorsque vous étiez au gouvernement, 120 000 à présent ! (On conteste ces chiffres sur les bancs socialistes)
En vertu de la loi SRU, nous aurions dû réaliser 200 000 logements dans les communes qui ne respectent pas le seuil légal ; nous en avons réalisé 300 000 ! Les villes de Neuilly-sur-Seine et de Paris sont soumises à amende, mais elles en sont exonérées parce qu'elles font des efforts.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Paris, ça se voit, mais Neuilly ?
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Les subventions aux associations bénéficieront de la rallonge de 75 millions annoncée par le Premier ministre, que vous voterez dans quelques jours ; leurs crédits 2012 seront au niveau de 2010 et de 2011.
Pour la première fois, le budget initial sera égal au budget exécuté de l'an dernier ; cela donnera de la visibilité aux acteurs.
Des réformes se poursuivent, celle des aides à la performance énergétique, de l'investissement locatif, du PTZ « plus ».
Sur le logement locatif social, M. Repentin a affirmé que l'État finançait 2,7 % des opérations et les collectivités territoriales 8 % ; mais il oublie la dépense fiscale : 4,5 milliards ! Qu'il n'oublie pas non plus les APL. L'État investit 10 milliards par an pour le logement locatif social !
M. Alain Néri. - C'est faux !
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - A propos du Scellier, M. Repentin s'apitoie sur le sort de mes successeurs. Mais le Besson pèsera encore 65 millions en 2012 ! Il remonte à 1998... Nous avons tous créé des dépenses fiscales !
La politique du logement repose aujourd'hui surtout sur la dépense publique. A l'avenir, je suis convaincu que le modèle reposera davantage sur les droits à construire.
Oui, monsieur Dallier, l'objectif de 120 000 logements sociaux est réaliste. L'an dernier, nous avions prévu 115 000 logements et nous en avons construit 130 000 ; cette année nous tiendrons l'objectif des 12 000 et l'an prochain aussi.
M. Alain Néri. - Vous ne serez plus là !
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Tous les partenaires sont mobilisés.
Mme Borvo dit qu'il y a 5 000 unités d'hébergement en moins. Qu'elle songe aux 30 000 places créées depuis 2007 ! Deux bailleurs sociaux seulement ont refusé de signer la convention d'utilité sociale imposant d'accueillir en logement social des personnes sortant de CHRS ou relevant du Dalo : ils dépendent de Paris ! Les leçons de morale, c'est bien beau, mais que chacun balaie devant chez lui ! Dans les Hauts-de-Seine, les bailleurs respectent leurs engagements.
Oui, monsieur Couderc, il faut reconquérir le parc ancien de centre ville. Sur la territorialisation, M. Jarlier a raison. M. Calvet appelle justement à un nouveau modèle économique car il faut faire baisser la pression sur les prix.
Les crédits de la mission « Logement » ne sont pas adoptés.
M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. - La révision constitutionnelle devait revaloriser le travail des commissions. La logique voudrait que leurs amendements fussent examinés en priorité...
M. le président. - Ce fut longtemps le cas mais un groupe, il y a quelques années, a estimé que l'ordre chronologique était plus pertinent...
M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. - Mais des amendements peuvent n'avoir aucun rapport avec la position de la commission !
M. le président. - Amendement n°II-23 rectifié bis, présenté par Mme Keller, MM. J.C. Gaudin, Gilles et Falco, Mme Sittler, MM. Milon, Laménie, Reichardt, Grignon et Delattre, Mme Mélot, M. Dufaut, Mmes Cayeux et Primas et MM. B. Fournier et J.P. Fournier.
a) Les deux occurrences de l'année : « 2011 » sont remplacées par l'année : « 2016 » ;
b) L'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2016 » ;
II. - Alinéas 8, 10 et 13
V. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Bruno Gilles. - Les ZFU ont fait leurs preuves. Elles ont changé l'image des quartiers sensibles, attiré les entreprises et créé des emplois. A Marseille -je rends hommage à son maire, créateur des ZFU-, le parc « Nord littoral » a quadruplé le nombre de ses implantations ; la ZFU des 14ème et 15ème arrondissements a doublé le sien. Cette réussite n'est pas due au hasard. Les collectivités territoriales s'engagent, notamment en mettant du foncier à disposition. Prorogeons donc les ZFU jusqu'en 2016, y compris celles de première génération que la crise a privées du succès escompté.
M. le président. - Amendement identique n°II-79, présenté par M. Dilain, au nom de la commission de l'économie.
M. Claude Dilain, rapporteur pour avis de la commission de l'économie. - Oui, il faut proroger les ZFU, plus longtemps que le veut le Gouvernement. Il faut songer au retour sur investissement.
M. le président. - Amendement n°II-24 rectifié bis, présenté par Mme Keller, MM. J.C. Gaudin, Gilles et Falco, Mme Sittler, MM. Milon, P. André, Laménie, Reichardt, Grignon et Delattre, Mme Mélot, M. Dufaut, Mmes Cayeux et Primas et MM. B. Fournier et J.P. Fournier.
et après le mot : « créent », sont insérés les mots : « ou implantent » ;
II. - Alinéas 4 et 5, premières phrases
III. - Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
Mme Fabienne Keller. - Amendement technique relatif aux établissements bénéficiaires des différentes exonérations en ZFU.
M. Jean Germain, rapporteur spécial. - La commission des finances avait décidé d'adopter sans modification l'article 64. L'année 2014 verra la remise à plat des instruments de la politique de la ville. Sagesse. Quant à l'amendement de Mme Keller, je le crois satisfait.
M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. - Parler d'implantation, madame Keller, favoriserait encore davantage les effets d'aubaine ! Pour bénéficier des exonérations fiscales, il ne faut pas se contenter de déplacer une entreprise du centre ville vers une ZFU sans embaucher sur place.
M. Maurice Leroy, ministre. - Nous sommes tous d'accord pour proroger les ZFU. Nous avons choisi 2014 car la géographie prioritaire de la politique de la ville sera revue à cette échéance. Je ne peux être favorable aux amendements n°sII-23 rectifié bis et II-79, qui sont sans doute des amendements d'appel. Nous pourrons tirer les leçons en 2014 de toutes les expérimentations ; c'est vraiment la bonne date. Pourquoi proposer 2016 et pas 2017 ou 2018 ? Mais je m'en remets à la sagesse du Sénat...
Quant à l'amendement n°II-24 rectifié bis, comme celui de M. Pupponi à l'Assemblée nationale, il est satisfait par l'article 44 octies du code général des impôts. Je propose le retrait de cette suggestion superfétatoire.
Mme Fabienne Keller. - Merci de m'avoir confirmé quelles instructions étaient adressées aux services fiscaux. Je retire l'amendement n°II-24 rectifié bis. Je maintiens en revanche l'amendement n°II-23 rectifié bis. Les entreprises qui s'installent dans une ZFU ont besoin de temps et de visibilité. La géographie de la politique de la ville est un enjeu important, mais interne à l'administration.
L'amendement n°II-24 rectifié bis est retiré.
M. Philippe Dallier. - Méfions-nous d'une censure de Bruxelles, qui a déjà renâclé la dernière fois ! Aller au-delà de 2014 serait tirer sur la corde... L'enfer est pavé de bonnes intentions.
Les amendements identiques n°sII-23 rectifié bis et II-79 sont adoptés.
M. le président. - Amendement n°II-27 rectifié bis, présenté par Mme Keller, MM. J.C. Gaudin, Gilles et Falco, Mme Sittler, MM. Milon, P. André, Laménie, Reichardt, Grignon et Delattre, Mmes Mélot, Cayeux et Primas et M. B. Fournier.
Mme Fabienne Keller. - Cet amendement revient sur le projet de subordonner, en ZFU, le bénéfice de l'exonération fiscale au bénéfice de l'exonération sociale. Ce dispositif introduit un système en cascade difficile à mettre en oeuvre ; et certaines entreprises n'ont pas recours aux exonérations sociales parce qu'elles bénéficient d'autres dispositifs.
M. Jean Germain, rapporteur spécial. - La commission des finances n'a pas examiné cet amendement, mais lier ces deux exonérations empêche les effets d'aubaine. Retrait ?
M. Maurice Leroy, ministre. - Même avis. Inciter à l'embauche locale est le principal objectif des ZFU.
M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. - Cet amendement fragiliserait les ZFU aux yeux de Bruxelles. Gare aux effets d'aubaine !
Mme Fabienne Keller. - J'avais en tête le dispositif Fillon.
Mme Fabienne Keller. - Pourquoi imposer une contrainte aussi administrative à des entreprises qui apportent de l'emploi et de l'animation ? Je retire cependant l'amendement, en espérant un sort meilleur pour le suivant.
L'amendement n°II-27 rectifié bis est retiré.
M. le président. - Amendement n°II-211, présenté par M. Dilain et les membres du groupe SOC-EELVr.
...° La seconde phrase du premier alinéa du I de l'article 12 est supprimée.
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Claude Dilain, rapporteur pour avis de la commission de l'économie. - Il faut renforcer les incitations à l'emploi dans les ZFU. Les entreprises se plaignent de ne pas y trouver de personnel qualifié. Si on ne déplafonne pas les salaires, on va finir par stigmatiser l'emploi dans les ZFU. Le chômage des bac + 4 est aussi choquant que celui des non diplômés.
M. le président. - Amendement n°II-25 rectifié bis, présenté par Mme Keller, MM. J.C. Gaudin, Gilles et Falco, Mme Sittler, MM. Milon, P. André, Laménie, Reichardt, Grignon et Delattre, Mme Mélot et MM. B. Fournier et J.P. Fournier.
Mme Fabienne Keller. - Il y a en effet un effet de seuil à deux fois le Smic. Les contraintes techniques administratives ne doivent pas empêcher les entreprises de relever les salaires et de se développer.
M. Jean Germain, rapporteur spécial. - Avis favorable.
M. Maurice Leroy, ministre. - Le plafonnement ne gêne pas la création d'entreprises. A la vérité, on a peut-être été trop laxiste dans l'ouverture de nouvelles ZFU... Propos qui vaut aussi pour d'autres outils d'aménagement du territoire...
Le plafonnement concentre les aides sur les salariés peu qualifiés. Les ZFU ont été créées précisément dans ce but, à l'instar du dispositif mis en place par Al Gore. Les habitants sont souvent moins qualifiés et moins rémunérés que le reste de la population ; le déplafonnement bénéficierait à des non-résidents. Avis défavorable aux deux amendements. Encore heureux que la clause d'une embauche sur deux ait été préservée !
Madame Keller, le dispositif Fillon a une dimension nationale et se situe hors de la politique de la ville. Tous les problèmes ne peuvent être résolus au travers des ZFU...
L'amendement n°II-211 est adopté.
L'amendement n°II-25 rectifié bis devient sans objet.
M. le président. - Amendement n°II-26 rectifié ter, présenté par Mme Keller, MM. J.C. Gaudin, Gilles et Falco, Mme Sittler, MM. Milon, Laménie, Reichardt, Grignon et Delattre, Mmes Mélot, Cayeux et Primas et MM. B. Fournier et Dallier.
Mme Fabienne Keller. - Les ZFU ont ramené de l'emploi dans les quartiers. Or l'emploi crée de l'exemplarité, une vie plus équilibrée, des possibilités de stage... Je l'ai vécu dans le quartier du Neuhof à Strasbourg.
Nous souhaitons tous que les entreprises qui bénéficient d'exonérations embauchent des jeunes des quartiers sensibles -au passage, le dispositif Fillon est parfois préféré parce qu'il semble plus assuré. Au lieu de l'imposer, il faut considérer une embauche locale sur deux comme un objectif. La clause d'embauche devrait être ramenée à un tiers.
M. Jean Germain, rapporteur spécial. - Nous venons de déplafonner ; pour le coup, on pourrait craindre un effet d'aubaine ! Avis défavorable.
M. Maurice Leroy, ministre. - Si cet amendement s'ajoutait au précédent, ce serait la double peine pour les habitants des quartiers ! Le Gouvernement ne fait que suivre le rapport Raoult, il faut éviter tout effet d'aubaine. On se plaint parfois que les médecins partent en ZFU pour profiter des exonérations !
La prorogation de trois ans des ZFU, ce n'est pas rien ; il n'est pas illogique de renforcer le dispositif. A l'origine, selon les critères de Bruxelles, les ZFU ne pouvaient regrouper que 1 % de la population française... Avis très défavorable.
M. Philippe Dallier. - J'ai cosigné cet amendement ; mais je ne le voterai pas après l'adoption de l'amendement précédent. Les effets d'aubaine seraient trop grands.
L'amendement n°II-26 rectifié ter n'est pas adopté.
Mme Aline Archimbaud. - Cet article prolonge de trois ans le reversement par les organismes HLM des deux tiers des sommes qu'elles collectent aux collecteurs associés de l'UESL. Cette disposition est significative du désengagement de l'État.
Les fonds du 1 % logement sont ponctionnés depuis des années pour financer l'Anru et l'Anah. Ce détournement n'apporte pas à l'Anru les ressources dont elle a besoin pour ses missions. Je suis contre cet article.
M. le président. - Amendement n°II-178, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Il faut mettre un terme au ponctionnement sur les ressources du 1 %, un bricolage alors qu'une politique audacieuse est nécessaire pour construire 900 000 logements sociaux.
M. Jean Germain, rapporteur spécial. - La prorogation est indispensable à l'équilibre de l'Anru, même si l'on peut désapprouver la ponction sur le 1 % logement. Avis défavorable à l'amendement.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Comme toutes les entreprises, les SEM et les OPH versent le 1 %, mais les OPH sont aussi des collecteurs, qui reversent donc leur participation à l'UESL. Cependant, ils n'en reversent que les deux tiers et pas la totalité. On ne voit pas pourquoi ils seraient les seuls organismes à ne rien reverser du tout.
Retrait de l'amendement qui me semble fondé sur une erreur d'appréciation.
Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 30 novembre 2011, à 10 h 35.
A 10 heures 35, à 14 heures 30 et le soir
- Relations avec les collectivités territoriales (+ articles 53 à 59)
MM. François Marc et Pierre Jarlier, rapporteurs spéciaux (rapport n° 107, annexe n° 23) ;
M. Bernard Saugey, rapporteur pour avis de la commission des lois (avis n° 112, tome XVIII).

References: l'article 29
 l'article 40
 l'article 140

L'article 141
 l'article 64
 l'article 64
 l'article 64
 l'article 64
 l'article 44
 l'article 12