Source: http://www.senat.fr/rap/l12-126/l12-1263.html
Timestamp: 2018-01-21 23:01:05+00:00

Document:
2. Mais l'article 349 du TFUE est très insuffisamment utilisé
Dans son rapport sur la proposition de résolution européenne visant à obtenir la prise en compte par l'Union européenne des réalités de la pêche des régions ultrapériphériques françaises, votre rapporteur soulignait que « l'article 349 constitue le Graal des RUP »12(*).
? L'article 349 demeure cependant aujourd'hui très insuffisamment utilisé.
Il a certes servi de fondement juridique à la mise en place d'un dispositif propre aux RUP, le Programme d'option spécifique à l'éloignement et à l'insularité (POSEI), qui a constitué « la première manifestation d'un traitement global et spécifique des RUP »13(*).
Conçu dans une logique plurisectorielle, le champ de ce programme a cependant été restreint à l'agriculture. Son bilan est salué par tous : aux yeux de la Délégation générale à l'outre-mer (DéGéOM), il s'agit ainsi d'un « instrument qui a fait ses preuves et constitue un exemple à suivre en matière de prise en compte des spécificités des RUP dans les politiques de l'Union »14(*). La Commission européenne estime quant à elle que « ce programme est adapté aux besoins des RUP et (...) [que] les ressources allouées ont permis la réalisation de ses objectifs »15(*).
? Mis à part le POSEI, très peu de dispositifs spécifiques aux RUP ont été mis en place et de très rares textes européens visent l'article 349 du TFUE.
Le constat de la sous-utilisation de l'article 349 est d'ailleurs très largement partagé :
- M. Pedro Solbes Mira a souligné, dans son rapport de 2011 remis à M. Michel Barnier, membre de la Commission européenne, que « l'article 349 du TFUE doit permettre de tenir compte des spécificités des RUP lors de la mise en oeuvre des politiques européennes. Cela étant, cette disposition n'a pas été pleinement mise en oeuvre jusqu'ici. Les particularités communes à toutes les RUP, mais aussi leurs réalités hétérogènes, ne sont pas toujours complètement prises en compte dans des domaines tels que les transports, l'énergie ou le commerce extérieur »16(*). Il estime par ailleurs que, « dans le cadre de la fixation d'une nouvelle stratégie pour le marché unique, il convient (...) de s'assurer de l'utilisation adéquate et systématique de l'article 349 du TFUE »17(*) ;
- le Parlement européen a souligné en 2012 que « l'article 349 du TFUE, qui prévoit l'adoption de mesures spécifiques visant à atténuer l'impact des caractéristiques de l'ultrapériphérie, devrait être plus utilisé et se voir conférer la portée juridique, institutionnelle et politique nécessaire pour assurer aux RUP une intégration juste et permettant leur développement économique et social au sein du marché intérieur et plus largement au sein de l'Union »18(*);
- la Conférence des Présidents des RUP, enfin, réunie en septembre 2012 aux Açores, « exige l'application de la lettre et de l'esprit de l'article 349 du TFUE, base et fondement premier des interventions adaptées dans toutes les politiques de l'Union en faveur de nos Régions ; et s'inquiète particulièrement de sa faible mise en oeuvre ».
Interrogé par votre rapporteur, M. Serge Letchimy, président du conseil régional de la Martinique a bien résumé la situation : « l'article 349 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) fait l'objet d'une lecture trop restrictive tant par la Commission que par le Conseil »19(*).
* 12 Rapport n° 616 (2011-2012) fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de résolution européenne de MM. Maurice Antiste, Charles Revet et Serge Larcher, présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à obtenir la prise en compte par l'Union européenne des réalités de la pêche des régions ultrapériphériques françaises, M. Serge Larcher, p. 31.
* 13 « Les RUP à l'horizon 2020 », Memorandum conjoint des régions ultrapériphériques, Las Palmas de Gran Canaria, 14 octobre 2009, p. 5.
* 14 Contribution écrite transmise aux auteurs de la proposition de résolution n° 93 (2012-2013).
* 15 « Les régions ultrapériphériques de l'Union européenne : vers un partenariat pour une croissance intelligente, durable et inclusive », Communication de la Commission européenne, 20 juin 2012, p. 10.
* 16 « Les régions ultrapériphériques européennes dans le marché unique : le rayonnement de l'UE dans le monde », M. Pedro Solbes Mira, 12 octobre 2011, p. 50.
* 17 Ibid., p. 52.
* 18 Résolution du Parlement européen du 18 avril 2012 sur le rôle de la politique de cohésion dans les régions ultrapériphériques de l'Union européenne dans le contexte de la stratégie « Europe 2020 ».
* 19 Contribution écrite transmise à votre rapporteur.

References: l'article 349
 l'article 349
 L'article 349
 l'article 349
 l'article 349
 l'article 349
 l'article 349
 l'article 349
 l'article 349
 l'article 349
 l'article 73