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Timestamp: 2020-04-03 17:04:08+00:00

Document:
G - Adoption du Règlement intérieur du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général. M. François DAGNAUD, rapporteur.
Déliberation/ Conseil général/ Septembre 2008 [2008 SGCP 17]
et transmise au représentant de l?Etat le 6 octobre 2008.
Reçue par le représentant de l?Etat le 6 octobre 2008.
Vu la loi du 10 août 1871 relative aux Conseils généraux ;
Vu la loi n°75-1331, du 31 décembre 1975, portant réforme du régime administratif de la Ville de Paris, modifiée par la loi n° 86-1308 du 29 décembre 1986 ;
Vu la loi n°82-213, du 21 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°82-1169, du 31 décembre 1982, relative à l?organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu le projet de délibération, en date du 16 septembre 2008, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose l?adoption du règlement du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil général ;
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la Commission du règlement intérieur,
Titre I - Des séances
Article premier.- Les projets de délibération accompagnés d?une note explicative de synthèse sont adressés douze jours francs au moins avant la séance à l?ensemble des conseillers généraux.
Le Département assure la diffusion de l?information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu?elle juge les plus appropriés, principalement par voie électronique.
Les délibérations concernant un contrat de service public sont adressées aux conseillers quinze jours francs avant la séance. Compte tenu des circonstances et du volume des documents annexés, il sera transmis un exemplaire complet à chaque groupe politique qui le demande. Un exemplaire sera également mis en consultation à la bibliothèque du Conseil de Paris.
Art. 2.- Une conférence d?organisation présidée par le président du Conseil général ou son représentant et composée des présidents de groupe ou de leurs représentants élus détermine la durée des séances, les modalités d?organisation des débats et notamment la répartition du temps de parole en fonction des effectifs des groupes politiques, ainsi que l?ordre de passage.
Tous les élus sont informés avant la séance des travaux de la conférence d?organisation.
Celle-ci prévoit également un temps de parole pour les conseillers n?appartenant à aucun groupe.
Pour les affaires ne donnant pas lieu à un débat organisé, tout conseiller qui souhaite s?exprimer sur un dossier inscrit à l?ordre du jour de la séance dispose d?un temps de parole de cinq minutes. Il doit auparavant s?être inscrit à l?ouverture de la séance et au plus tard trois heures après le début de la séance.
Art. 3.- Par accord du président du Conseil général et du représentant de l?Etat dans le Département, celui-ci est entendu par le conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général.
Art. 4.- L?assemblée vote à main levée et, si l?épreuve est douteuse, par assis et levé.
Le vote peut avoir lieu par scrutin public, soit manuellement, soit à l?aide du vote électronique sur la demande soit du quart des conseillers présents, soit d?un président de groupe ou de son délégué.
Dans ce cas, le nombre des votants et l?indication du sens de leur vote sont indiqués au compte rendu de la séance et publiés au ?Bulletin départemental officiel?.
Enfin, il est voté au scrutin secret :
- soit lorsqu?un tiers des membres présents le réclame ;
-soit lorsqu?il y a lieu de procéder à une nomination ou àune présentation.
Lorsqu?un même projet ou une même proposition de délibération comprend plusieurs chapitres, il peut être procédé, à la demande expresse d?un président de groupe, à un vote dissocié de chacun des chapitres.
Art. 5.- La parole est accordée au président de groupe ou à son représentant pour un rappel au règlement. Il ne pourra parler plus de cinq minutes.
L?auteur de la demande doit faire référence à une disposition précise du règlement autre que celle du présent alinéa, faute de quoi la parole lui est retirée. De même, si, manifestement, son intervention n?a aucun rapport avec le règlement ou le déroulement de la séance, ou si elle tend à remettre en question l?ordre du jour fixé, le président du conseil général ou le président de séance lui retire la parole.
Art 6.- La suspension de la séance peut être décidée à tout moment par le président du Conseil général ou le président de la séance. Elle peut également être demandée à tout moment par un président de groupe ou son délégué. Elle est alors de droit. Le président du Conseil général ou le président de séance en fixe la durée.
Art. 7.- Les débats sont publiés au Bulletin Départemental Officiel du Département de Paris puis transmis par voie électronique. Le Secrétariat général du Conseil de Paris assure la simple mise en forme des interventions en séance.
Art. 8.- L?ordre du jour des séances est établi par le président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général.
Art. 9.- Les séances du conseil général sont publiques.
Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du président, le Conseil général peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents, ou représentés, qu?il se réunit à huis clos.
Les séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle sous le contrôle de la conférence d?organisation prévue à l?article 2 ci-dessus.
Art. 10.- Il est interdit de manger dans la salle des séances.
Il est interdit de recevoir et de donner des appels téléphoniques en séance.
Titre II - Des projets et propositions de délibération, communication et v?ux
Art. 11.- Le président du Conseil général présente au Conseil de Paris des projets de délibération, des communications écrites ou des v?ux qui sont préalablement examinés par les commissions compétentes selon les modalités définies à l?article 19.
Les communications ne font pas l?objet d?un vote en séance plénière.
Art. 12.- Les projets de délibération et les communications du président du Conseil général sont examinés au préalable par les conseillers en commissions selon les modalités prévues à l?article 19 puis peuvent faire l?objet d?un rapport oral en séance publique.
Art. 13.- Les amendements sont déposés dans la Commission compétente. Leur dépôt intervient dès le début des commissions afin que celles-ci puissent les examiner.
Les amendements doivent être motivés, rédigés, signés par l?un des auteurs et préciser le texte auxquels ils se rapportent. Ils doivent s?appliquer effectivement à ce texte ou, s?agissant d?un article, paragraphe ou alinéa additionnel, être présentés dans le cadre du texte soumis à la délibération.
Toutefois, des amendements peuvent être présentés au cours de la séance du Conseil général, dans ce cas, la commission compétente peut être amenée à se réunir pour les examiner.
Dans les cas litigieux, le président du Conseil général soumet leur recevabilité au scrutin public de l?assemblée.
L?assemblée peut adopter en totalité, partiellement ou rejeter un amendement.
Les commissions examinent ces textes selon les modalités décrites à l?article 19. Ils font ensuite l?objet d?un rapport oral en séance publique.
Sur chaque amendement seul l?un des signataires ou un élu par groupe signataire pour une durée de trois minutes, le rapporteur des commissions compétentes et le président de séance peuvent intervenir. Le cas échéant, à la demande d?un groupe, une explication de vote est accordée par le président de séance. Sa durée ne peut excéder deux minutes.
Le président du Conseil général ou ses délégués ont la possibilité de présenter un amendement en séance.
Par ailleurs, chaque conseiller peut déposer, s?il le juge utile, un sous-amendement en séance.
Art. 14.- Les v?ux sont déposés dans les commissions définies à l?article 19. Leur dépôt intervient dès le début des commissions afin que celles-ci puissent les examiner.
Seul l?un des signataires ou un élu par groupe signataire peut présenter le v?u, disposant de trois minutes pour les v?ux rattachés, et d?une minute pour les v?ux non rattachés. L?adjoint répond et donne son avis. A la demande d?un groupe, une explication de vote est accordée par le président de séance. Sa durée ne peut excéder deux minutes.
Le maire ou l?un de ses adjoints peut déposer un v?u en séance.
L?assemblée peut adopter en totalité, partiellement ou rejeter un voeu.
Art. 15.- Tout conseiller peut faire des propositions de délibération ; celles-ci sont enregistrées par la conférence d?organisation prévue à l?article 2.
Les modalités de saisine du Conseil de Paris par droit de pétition sera fixé par un projet de délibération.
Le président du Conseil général décide de son inscription à l?ordre du jour dans les 6 mois qui suivent sont dépôt.
Art. 16.- Après la discussion générale et l?examen des amendements, l?assemblée se prononce par un vote sur le texte qui lui est soumis. Elle peut l?adopter en totalité ou partiellement, ou le rejeter.
Art. 17.- Les projets de délibération du président du Conseil général, peuvent donner lieu à un vote global en fin de séance, s?ils n?ont pas fait l?objet de demande d?intervention.
Les demandes d?intervention sont formulées par écrit derrière la tribune dans les trois heures qui suivent l?heure d?ouverture officielle de la séance.
Art. 18.- Le président du Conseil général et ses délégués peuvent intervenir à tout moment sans limitation de la durée de leurs interventions.
Titre III - des commissions
Art. 19.- Il est créé au sein du Conseil de Paris neuf commissions composées, à la représentation proportionnelle, de seize à vingt membres titulaires et d?autant de membres suppléants.
Ces commissions ont les compétences suivantes :
- Première commission: budget, finances, suivi des sociétés d?économies mixte, marchés, bureau des temps et accueil des usagers ;
- 2e commission: emploi, développement économique, attractivité internationale, innovation, recherche, universités, vie étudiante, économie sociale et solidaire, commerce, artisanat, professions indépendantes et métiers d?art, tourisme et nouveaux médias locaux ;
-ressources humaines, administration générale, relationsavec les mairies d?arrondissement, TAM ;
- 3e commission: déplacements, transports et espace public ;
- 4e commission: développement durable, environnement et plan climat, propreté et traitement des déchets, espaces verts, eau assainissement et gestion des canaux ;
- organisation et fonctionnement du Conseil de Paris ;
- 5e commission: démocratie locale et vie associative, sécurité et prévention, politique de la Ville et engagement solidaire ;
- 6e commission: affaires sociales et santé (personnes en situation de handicap, seniors et lien intergénérationel, santé publique et relations avec l?Assistance Publique - Hôpitaux de Paris, solidarité, lutte contre l?exclusion, intégration et étrangers non communautaires, protection de l?enfance et prévention spécialisée, égalité femme-homme, droits de l?homme et lutte contre les discriminations) ;
- 7e commission: Petite enfance et famille, jeunesse, vie scolaire et réussite éducative, sports ;
- 8e commission: urbanisme, logement ; Paris Métropole et relations avec les collectivités d?Ile-de-France ;
- 9e commission: culture, relations internationales, affaires européennes et francophonie, patrimoine, mémoire et monde combattant.
- Correspondant défense.
La composition des commissions est publiée au ?Bulletin départemental?.
Ces commissions sont saisies pour examen des projets de délibération, des communications écrites ou des v?ux et amendements de leurs compétences.
Elles sont également saisies pour information des demandes de création des missions d?information et d?évaluation chargée de recueillir des éléments sur une question d?intérêt départementale ou de procéder à l?évaluation d?un service public départemental.
Elles ont pour objectif principal d?examiner préalablement les affaires à l?ordre du jour et de permettre aux conseillers de recueillir toute précision qu?ils souhaitent sur les dossiers correspondants.
Dans le cadre de leurs travaux, les commissions peuvent donc procéder à l?audition de toute personne jugée utile.
La fixation de l?ordre du jour de la séance relevant de la seule compétence du Président du Conseil général, elles émettent, si elles le jugent utile, un avis, au besoin par un vote, sur les dossiers qui leur sont soumis. Dans les commissions, les votes se font à main levée, à la majorité des membres présents (titulaires ou suppléants en cas d?absence de ces derniers).
Sauf cas particulier chaque projet de délibération n?est examiné que par une seule commission.
La conférence d?organisation peut, si elle en décide ainsi, modifier l?ordre de passage des commissions en séance.
Art. 20.- Tout conseiller fait partie en tant que titulaire d?une de ces neuf commissions ; il a accès à toutes les autres commissions. Il peut toutefois se faire représenter en cas d?absence par son suppléant désigné par son groupe dès la constitution des commissions.
Dans le cadre du droit à l?information prévu par la loi, la communication de documents aux conseillers de Paris est effectuée dans les conditions suivantes :
La demande de communication de documents doit être adressée, par écrit, au président du Conseil général.
Le président du Conseil général avise, dans les meilleurs délais, l?auteur de la demande du lieu, du jour et de l?heure où les documents seront consultés.
Une copie des documents pourra être fournie aux conseillers de Paris, auteurs de la demande.
Les demandes de renseignements complémentaires doivent être présentées, par écrit, au président du Conseil général. Celui-ci répond, par écrit, à l?auteur de la demande.
Art. 21.- Chaque commission élit un bureau composé d?un président et de vice-présidents dont elle détermine le nombre. Chaque groupe politique constitué au moment de l?élection des bureaux des commissions préside au moins une des 9 commissions.
Le secrétariat des commissions est assuré par le Secrétariat général du Conseil de Paris. Un relevé des avis des commissions est dressé à l?issue de chaque commission et adressé à chaque conseiller à l?ouverture du Conseil de Paris. Ce relevé comprend la liste des participants, la nature et l?objet des textes présentés en Commission et fait l?objet d?une publicité au ?Bulletin départemental officiel du Département de Paris?.
Les commissions sont convoquées par leur président sur l?ordre du jour fixé par le président du Conseil général et, en cas d?absence ou d?empêchement, par leur vice-président. Les commissions peuvent se réunir exceptionnellement sur des sujets relevant de leurs domaines de compétences.
Le président peut également convoquer toute personne qui lui paraît utile aux travaux de la commission.
Les séances des commissions ne sont pas publiques.
Art. 22.- A la demande d?un cinquième de ses membres, le Conseil général délibère de la création d?une mission d?information et d?évaluation, chargée de recueillir des éléments d?information sur une question d?intérêt départemental ou de procéder à l?évaluation d?un service public départemental. A l?occasion de cette délibération, le conseil général détermine les modalités de fonctionnement et les moyens dévolus à cette mission.
Un même conseiller de Paris ne peut s?associer à une telle demande plus d?une fois par an.
La proposition émanant des conseillers de Paris de créer une mission d?information et d?évaluation est adressée au président du Conseil général. Cette proposition doit déterminer avec précision les faits qui donnent lieu aux recueils d?éléments d?information et les services publics départementaux dont la mission doit évaluer la gestion.
La proposition de délibération tendant à la création d?une mission d?information et d?évaluation est transmise à la ou aux commissions compétentes puis inscrite à l?ordre du jour du Conseil.
Composée de quinze membres à la proportionnelle des groupes, avec un minimum d?un élu par groupe, la désignation des membres de la mission d?information et d?évaluation est décidée par délibération du Conseil de Paris.
Un président et un rapporteur, dont l?un des deux est issu des groupes d?opposition départementale, sont désignés en son sein.
Le Conseil de Paris détermine la durée des travaux de la mission qui ne peut excéder 6 mois. Les concours utiles à la mission notamment les services municipaux et les établissements publics placés sous l?autorité du Président du Conseil général peuvent être sollicités en tant que besoin.
A l?expiration du délai fixé par le Conseil, le Président de la mission remet son rapport au président du Conseil général.
Il est communiqué aux conseillers de Paris lors de la plus proche séance du Conseil de Paris.
Titre IV - Des questions
Art. 23.- Tout conseiller de Paris peut poser une ou plusieurs questions écrites au président du conseil général.
Ces questions sont posées par écrit auprès du président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, treize jours au moins avant la date fixée pour l'ouverture de la séance ; elles doivent être conformes au champ de compétences du Département de Paris et ne pas mettre en cause des tiers.
L'objet des questions écrites figure en annexe de l'ordre du jour.
Les questions et leurs réponses sont publiées au "Bulletin départemental officiel du Département de Paris" dans le mois qui suit la séance du Conseil de Paris.
Dans ce délai, le président du Conseil général a toutefois la faculté de demander un délai supplémentaire qui ne peut excéder un mois, afin de pouvoir rassembler les éléments de réponse.
Titre V - Des groupes
Art. 24.- Les membres de l'assemblée peuvent constituer des groupes selon leurs affinités politiques. Ils sont composés de membres inscrits ou apparentés.
L'effectif minimum de ces groupes est fixé à cinq membres.
Les membres de l'assemblée peuvent également demeurer ou se déclarer non-inscrits à un groupe.
Aucun conseiller ne peut faire partie de plus d'un groupe.
Art. 25.- Les groupes d'élus se constituent par la remise au président du Conseil général d'une déclaration signée de chacun de leurs membres inscrits, et, le cas échéant, apparentés, accompagnée de la liste de ceux-ci et de leur représentant.
La constitution du groupe prend effet après publication de ces documents au "Bulletin départemental officiel" qui suit leur transmission.
Toute modification pouvant survenir ultérieurement doit, de la même façon, être portée à la connaissance du président du Conseil général et publiée dans les mêmes conditions.
Art. 26.- Dans les conditions fixées par délibération du Conseil de Paris, et dans les limites fixées par la loi, le Président du Conseil général met à disposition des groupes d'élus les moyens matériels et humains nécessaires à leur fonctionnement.
Art. 27.- Dans chaque bulletin d'information générale du Département de Paris sur les réalisations et la gestion du conseil général, un espace est réservé à l'expression des groupes d'élus.

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27