Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1641-PGP.html/identifiant%3DBOI-REC-GAR-10-10-20-20-20120912
Timestamp: 2020-08-05 08:32:00+00:00

Document:
REC – Sûretés et garanties du recouvrement – Sûretés réelles- Privilèges du Trésor - Mise en œuvre | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-REC-GAR-10-10-20-20
REC – Sûretés et garanties du recouvrement – Sûretés réelles- Privilèges du Trésor - Mise en œuvre
S'agissant du mécanisme de distribution des deniers, on se reportera au BOI-REC-FORCE-70. La mise en œuvre du privilège du Trésor se concrétise par la possibilité pour les comptables de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) et de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) d’utiliser la procédure de l'avis à tiers détenteur.
L'exercice des privilèges peut se trouver paralysé par celui du droit de rétention régi par l'article 2286 du code civil (cf BOI-REC-GAR-10-10-10-20).
I. La mise en œuvre du privilège du Trésor par les comptables de la DGFIP
Le droit de préférence inhérent au privilège n'emporte pas dessaisissement du débiteur. Il s'ensuit que pour appréhender, avant l'ouverture de toute procédure de distribution, les biens ou les deniers affectés à leur privilège, les créanciers privilégiés, lorsqu'ils n'ont pas la détention du bien, doivent se conformer en principe aux règles des saisies mobilières de droit commun, à celles des saisies des rémunérations du travail, ou le cas échéant à l'opposition au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce (cf BOI-REC-GAR-20-30-20-20).
En vertu des articles 1281-1 et s. du code de procédure civile, lors de la répartition du produit d'une vente volontaire, si le prix de vente des objets saisis ne suffit pas pour payer tous les créanciers, et, faute pour le saisi et ses créanciers de s'accorder entre eux, l'officier ministériel qui a procédé à la vente, doit consigner à la Caisse des dépôts et consignations si la consignation est ordonnée, les sommes qu'il détient en vue de l'ouverture, à l'initiative de la partie la plus diligente, d'une procédure de distribution judiciaire.
Si une contestation est soulevée, la personne chargée de la distribution convoque les parties en vue d'une tentative de conciliation (C. Procédure civile, art 1281-6).
A défaut de conciliation, il est dressé procès verbal des points de désaccord. La partie la plus diligente saisira le tribunal de grande instance ou le tribunal de commerce de la répartition qui devient judiciaire (cf. BOI-REC-FORCE-70).
Le Trésor bénéficie de prérogatives spéciales pour l'exercice du privilège sur les sommes, provenant du redevable, et détenues par des dépositaires publics ou des tiers (cf. BOI-REC-FORCE-70). Cette prérogative a essentiellement pour objet de permettre au Trésor d'appréhender les fonds affectés à son privilège sans être tenu de recourir aux procédures de saisie. En pratique, cette demande revêt la forme d'un avis à tiers détenteur (BOI-REC-FORCE-30).
Lorsque le débiteur fait l'objet d'un jugement prononçant la sauvegarde, le redressement ou la liquidation judiciaire, le comptable de la DGFIP comme tous les autres créanciers exerce son privilège en produisant ses créances privilégiées entre les mains du mandataire judiciaire. L'admission définitive de la créance privilégiée sur l'état des créances vérifié par le juge-commissaire équivaut à un jugement ayant pour effet de rendre le privilège opposable à tous les créanciers (cf. BOI-REC-EVTS-10-30).
Toutefois pour ses créances privilégiées, le comptable de la DGFIP peut, dés lors qu'il a déclaré ses créances et même s'il n'est pas encore admis, exercer son droit de poursuite individuelle si le liquidateur n'a pas entrepris la liquidation des biens grevés dans le délai de trois mois à compter du jugement de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L 643-2 alinéa 1 du code de commerce.
La subrogation est conventionnelle (C.Civ, art. 1250) :
L'article 1251-3 du code civil énonce que «la subrogation a lieu de plein droit... au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter».
Lorsque la subrogation invoquée est conventionnelle, la quittance qui a été délivrée lors du règlement en justifie, étant spécifié que toute subrogation postérieure au paiement serait nulle et de nul effet (cf. § 130).
Lorsqu'une inscription a déjà été requise du chef du contribuable inscrit au rôle, mention de cette inscription est portée sur le certificat de subrogation (cf BOI-REC-GAR-10-10-30-20).
Selon l'article 1252 du code civil, la subrogation établie par les articles 1250 et 1251 du code civil a lieu tant contre les cautions que contre les débiteurs ; elle ne peut nuire au créancier lorsqu'il n'a été payé qu'en partie ; en ce cas, il peut exercer ses droits pour ce qui lui reste dû, par préférence à celui dont il n'a reçu qu'un paiement partiel.
Ainsi l'article 1252 du code civil décide que le créancier exercera ses droits pour ce qui reste dû, par préférence au subrogé.
Les personnes ayant payé au lieu et place d'un débiteur, se trouvent subrogées dans les droits du Trésor vis-à-vis de ce débiteur. Le bénéfice de la subrogation est limité au caractère privilégié de la créance et ne porte pas sur les modalités de recouvrement; en particulier le créancier subrogé ne peut pas utiliser la procédure de l'avis à tiers détenteur. Pour conserver son privilège, le subrogé doit demander l'inscription de sa créance au greffier compétent au vu du certificat délivré par le comptable (cf BOI-REC-GAR-10-10-30-20).

References: l'article 2286
 art. 1250

L'article 1251
 § 130
 l'article 1252
 l'article 1252