Source: https://www.delpher.nl/nl/boeken/view?coll=boeken&identifier=MMKB06%3A000003915%3A00253
Timestamp: 2018-11-17 03:29:44+00:00

Document:
ne peut produire effet que passé un délai de deux ans après la conclusion du contrat.
La preuve du suicide de 1'assuré incombe a 1'assureur, celle de 1'inconscience de 1'assuré au bénéficiaire de l'assurance.
ART. 63. — Le capital ou la rente assurés peuvent être payables, lors d;i décès de 1'assuré, a un ou plusieurs bénéficiaires déterrainés.
Est considérée comme faite au profit de bénéficiaires déterminés la stipulation par laquelle le contractant attribue le bénéfice de 1'assurance, soit a sa femme sans indication de nom, soit a ses enfants et descendants nés ou a naïtre, soit a ses héritiers, sans qu'il soit nécessaire d'inscrire leurs noms dans la police ou dans tout autre acte ultérieur contenant attribution du capital assuré.
L'assurance faite au profit de la femme de 1'assuré profite a la personne qu'il épouse même après la date du contrat. En cas de second mariage, le profit de cette stipulation appartient a la veuve.
Les enfants et descendants, les héritiers du contractant ainsi désignés ont droit au bénéfice de l'assurance en proportion de leurs parts héréditaires. Ils conservent ce droit en cas de renonciation a sa succession.
En 1'absence de désignation d un bénéficiaire déterminé dans la police ou a défaut d'acceptation par le bénéficiaire désigné, le souscripteur de la police a le droit de désigner un bénéficiaire ou de substituer un bénéficiaire a un autre. Cette désignation ou cette substitution se fait, soit par testament, soit entre vifs par voie d avenant ou en remplissant les formalités édictées par 1'article 1690 du Code civil ou, quand la police est a ordre, par voie d'endossement.
ART. 64. — La stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué a un bénéficiaire déterminé devient irrévocable par 1'acceptation expresse ou tacite du bénéficiaire.
Tant que 1'acceptation n a point eu lieu, le droit de révoquer cette stipulation n'appartient qu'au stipulant et ne peut en conséquence être exercé de son vivant par ses créanciers ni par ses représentants légaux.
Ce droit de révocation ne peut être exercé, après la mort du stipulant, par ses héritiers, qu'après 1'exigibilité de la somme assurée et au plus tót trois mois après que le bénéficiaire de l'assurance a été mis en demeure, par acte extrajudiciaire, d'avoir a déclarer s'il 1'accepte.
L'acceptation par le bénéficiaire de la stipulation faite a son profit ou la révocation de cette stipulation n'est opposable a 1'assureur que lorsqu'il en a eu connaissance.
L attribution a titre gratuit du bénéfice d'une assurance sur la vie a une personne déterminée est présumée faite sous la condition de 1'existence du bénéficiaire a 1 époque de 1 exigibilité du capital ou de la rente assurés, a moins que le contraire ne résulte des termes de la stipulation.
ART. 65. — La police d' assurance peut être donnée en gage soit par avenant, soit par endossement a titre de garantie si elle est a ordre, soit par acte soumis aux formalités de 1'article 2075 du Code civil.
ART. 66. — Lorsque 1 assurance en cas de décès a été conclue sans désignation d un bénéficiaire, le capital fait partie de la succession du contractant.
ART. 67. — Les sommes stipulées payables lors du décès de 1'assuré a un bénéficiaire déterminé ou a ses héritiers ne font pas partie de la succession de 1 assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit a partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure a la mort de 1'assuré.
ART. 68. — Les sommes payables au décès de 1'assuré a un bénéficiaire

References: ART. 63

ART. 64

ART. 65

ART. 66

ART. 67

ART. 68