Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2004/12/21/n10/jo
Timestamp: 2019-12-13 06:10:10+00:00

Document:
Règlement grand-ducal du 21 décembre 2004 modifiant le règlement grand-ducal du 12 décembre 2002 précisant les conditions et déterminant la procédure relatives à l'inscription d'un médicament sur la liste positive des médicaments pris en charge par l'assurance maladie et modifiant a) le règlement grand-ducal modifié du 13 décembre 1988 concernant les prix des spécialités pharmaceutiques et des médicaments; b) le règlement grand-ducal du 29 avril 1983 fixant la composition et le fonctionnement de la commission d'experts chargée de donner son avis sur les demandes d'autorisation de mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques et des médicaments préfabriqués. - Legilux
Règlement grand-ducal du 21 décembre 2004 modifiant le règlement grand-ducal du 12 décembre 2002 précisant les conditions et déterminant la procédure relatives à l'inscription d'un médicament sur la liste positive des médicaments pris en charge par l'assurance maladie et modifiant a) le règlement grand-ducal modifié du 13 décembre 1988 concernant les prix des spécialités pharmaceutiques et des médicaments; b) le règlement grand-ducal du 29 avril 1983 fixant la composition et le fonctionnement de la commission d'experts chargée de donner son avis sur les demandes d'autorisation de mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques et des médicaments préfabriqués.
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Règlement grand-ducal du 21 décembre 2004 modifiant le règlement grand-ducal du 12 décembre 2002 précisant les conditions et déterminant la procédure relatives à l'inscription d'un médicament sur la liste positive des médicaments pris en charge par l'assurance maladie et modifiant
Vu l'article 22, alinéa 8 du Code des assurances sociales;
Vu l'avis de la Chambre de Travail, de la Chambre des Employés privés, de la Chambre des Fonctionnaires et employés publics, de la Chambre de Commerce, de la Chambre d'Agriculture; la Chambre des Métiers demandée en son avis;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale et de Notre Ministre de l'Économie et du Commerce extérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Le règlement grand-ducal du 12 décembre 2002 précisant les conditions et déterminant la procédure relatives à l'inscription d'un médicament sur la liste positive des médicaments pris en charge par l'assurance maladie et modifiant:
b) le règlement grand-ducal du 29 avril 1983 fixant la composition et le fonctionnement de la commission d'experts chargée de donner son avis sur les demandes d'autorisation de mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques et des médicaments préfabriqués, est modifié comme suit:
1° A l'article 1er sont insérées en ordre alphabétique les définitions nouvelles suivantes:
2° A l'article 1er la définition «voie d'administration» prend la teneur suivante:
«voie d'administration», la voie d'administration indiquée dans le résumé des caractéristiques du produit ou, dans le cas des médicaments homéopathiques, la voie d'administration indiquée dans l'autorisation de mise sur le marché.
4° A l'article 11 les tirets b) et e) prennent respectivement la teneur suivante:
b) les présentations visées par la décision, lorsque la demande se rapporte à plusieurs présentations ainsi que leur numéro national ou, le cas échéant, le numéro national collectif,
e) le code ATC, le cas échéant,
5° A l'article 19, l'alinéa premier prend la teneur suivante:
6° A l'article 19 il est inséré un nouvel alinéa final ayant la teneur suivante:
7° L'article 21 prend la teneur suivante:
8° L'annexe actuelle au présent règlement grand-ducal est libellée comme suit:
Annexe 1 (Médicaments allopathiques)
Les médicaments homéopathiques unitaires qui ont fait l'objet d'un remboursement au 31 décembre 2002 sont dispensés de l'introduction d'une demande au sens du présent règlement et sont inscrits d'office sur la liste positive pour autant qu'ils répondent à la définition de celle-ci, prévue par les statuts.
Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale et Notre Ministre de l'Économie et du Commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial.
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 12 décembre 2002 précisant les conditions (...)
Mémorial A n° 11 de 2005

References: l'article 22
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 11
 l'article 19
 l'article 19
 L'article 21