Source: https://fr.scribd.com/document/68070865/Reglements-de-La-CIRH
Timestamp: 2019-07-17 04:26:48+00:00

Document:
Reglements de La CIRH | Haïti | Droit statutaire
Reglements de la CIRH: Haiti
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Haiti en Marche _36_September 25, 2013
Rglement de la Commission Intrimaire pour la reconstruction dHati (CIRH)
En vigueur partir du 17 juin 2010
Avant-propos ............................................................................... Error! Bookmark not defined.1 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11. 12. 13. 14. 15. 16. 17. 18. 19. 20. 21. 22. 23. 24. 25. 26. 27. 28. Dfinitions .................................................. Error! Bookmark not defined.1 Interprtation .............................................. Error! Bookmark not defined.5 nonc de mission ..................................... Error! Bookmark not defined.5 Mandat ....................................................... Error! Bookmark not defined.5 But.............................................................. Error! Bookmark not defined.5 Principes de la CIRH .................................. Error! Bookmark not defined.6
nonc de mission, mandat et but ............................................. Error! Bookmark not defined.5
Principes de la CIRH ................................................................... Error! Bookmark not defined.6 Le Conseil .................................................................................... Error! Bookmark not defined.7
Le Conseil .................................................. Error! Bookmark not defined.7 Dsignation et nomination des membres du Conseil ................................... 9 Rvocation, dmission et remplacement des membres du Conseil ..................................................... Error! Bookmark not defined.10 Coprsidents du Conseil........................... Error! Bookmark not defined.11 Runions du Conseil ................................ Error! Bookmark not defined.11 Votes du Conseil ...................................... Error! Bookmark not defined.12 Actions du Conseil .................................... Error! Bookmark not defined.13 Droit de veto du Prsident dHati ............. Error! Bookmark not defined.13 Rmunration et avantages accords aux membres du ConseilError! Bookmark not de Conflits dintrt........................................ Error! Bookmark not defined.14 Gnralits ............................................... Error! Bookmark not defined.15 Comit excutif ......................................... Error! Bookmark not defined.15 Gnralits ............................................... Error! Bookmark not defined.16 Directeur................................................... Error! Bookmark not defined.16 Secrtaire ................................................. Error! Bookmark not defined.17
Comits du Conseil ............................................................................................................... 15
Dirigeants ................................................................................... Error! Bookmark not defined.16
Bureau de la CIRH ..................................................................... Error! Bookmark not defined.18
Bureau du Secrtariat excutif.................. Error! Bookmark not defined.18 Bureau de la performance et la lutte contre la corruptionError! Bookmark not defined.1 Limitation de responsabilit, indemnit et assuranceError! Bookmark not defined.20 Excution des documents.......................................................................... 22 Approbation des projets............................................................................. 23 Date limitative ............................................................................................ 25 Dissolution de la CIRH .............................................................................. 25
Approbation des projets ........................................................................................................ 23 Transfert de fonctions et dissolution de la CIRH ................................................................. 25
Divers ...................................................................................................................................... 25
Amendements ........................................................................................... 25 Comptes rendus au public ......................................................................... 25
Rglement de la Commission Intrimaire pour la Reconstruction dHati (CIRH) Avant-propos
La Commission Intrimaire pour la Reconstruction dHati, ou CIRH, a t tablie et organise en vertu des Articles 7(17) et 14 de lacte parlementaire portant modification de la loi du 9 septembre 2008 sur ltat durgence et de lArrt du Prsident dHati et du Conseil des ministres du 21 avril 2010. La CIRH est une entit juridique spare conformment aux lois de la Rpublique dHati, ayant une vocation particulire et considre sui generis en vertu des prsentes. La CIRH se compose de responsables hatiens et de membres des communauts hatiennes et internationales et a reu tous les pouvoirs ncessaires relatifs aux Ressources places sous sa gestion par le Gouvernement dHati. Ce Rglement constitue la rglementation interne de la CIRH rgissant lorganisation et le fonctionnement de la CIRH, conformment lArticle 14 de lArrt dautorisation et dautres lois en vigueur de la Rpublique dHati.
Dans ce Rglement : Plan dAction pour le Relvement et le Dveloppement National dHati signifie le document publi sous ce titre en mars 2010, ainsi que toutes les rvisions ultrieures cet gard adoptes par la CIRH. Rgie pour le Dveloppement dHati signifie une entit de ladministration publique hatienne devant tre tablie par un acte du gouvernement dHati compose exclusivement de responsables hatiens et qui sera charge de la planification et de la coordination long terme pour le dveloppement et la ratification de stratgies de reconstruction, la prparation et lvaluation de projets proposs pour financement et mise en uvre, ainsi que la coordination et le suivi de laide mondiale. Arrt dautorisation signifie lArrt du Prsident dHati et du Conseil des ministres du 21 avril 2010, tel que rvis et entr en vigueur compter du 21 avril 2010. Conseil signifie lorgane directeur le plus lev de la CIRH, sujet et conformment au prsent Rglement. Membre du Conseil signifie, collectivement, les membres votants et non-votants du Conseil. Monde des affaires signifie la communaut dindividus et dorganisations en Hati qui gre les intrts et les objectifs commerciaux et professionnels des propritaires dentreprises hatiens, y compris les chambres de commerce et les organisations similaires. Jour ouvrable signifie un jour autre quun samedi, dimanche ou un autre jour o les banques en Hati sont tenues de fermer ou y sont autorises par la loi. Rglement signifie ce Rglement, considrant que ledit Rglement peut tre modifi, de temps autres, conformment lArticle 29 des prsentes.
CARICOM signifie la Communaut Caribenne, un organisme de nations des Carabes rgi par un trait. Prsident signifie, concernant toute runion du Conseil, un Coprsident ou les deux Coprsidents, selon le cas, prsidant ladite runion du Conseil. Chambre des dputs signifie la Chambre des dputs dHati. Coprsidents signifie, tout moment, (i) le Premier Ministre dHati, dment nomm et en fonction au moment en question et (ii) lminente personnalit trangre participant leffort de reconstruction et qui a t nomme par la Commission prsidentielle en tant que Coprsident de la CIRH et dont la nomination na pas t rvoque ou retire au moment en question. Conflit dintrt signifie tout avantage ou tout bienfait direct ou indirect, montaire ou non montaire, dont jouit un membre du Conseil et qui prsente un conflit potentiel dans lexercice de ses fonctions en tant que membre du Conseil. Constitution signifie la Constitution dHati de 1987. Personne couverte signifie une personne qui est, ou a t, membre du Conseil, Coprsident, Directeur excutif, Secrtaire, dirigeant, membre du personnel, employ dtach, agent, conseiller ou autre reprsentant de la CIRH et qui est nomme partie ou menace dtre nomme partie toute action possible, en instance ou acheve, poursuite ou procdure judiciaire, de nature civile, criminelle, administrative ou denqute. Autorit de dsignation signifie un gouvernement, un organe gouvernemental, une autorit nationale ou locale, un bailleur de fonds, une communaut ou toute autre entit ou organisation ayant autorit pour nommer un ou plusieurs des membres votants ou non-votants au Conseil, conformment ce Rglement. Bailleur de fonds signifie, tout moment, un bailleur de fonds bilatral ou multilatral ayant soit (i) promis une contribution montaire pour la reconstruction dHati soit (ii) promis un allgement de la dette dHati au moment en question. Pouvoir excutif signifie le pouvoir excutif du Gouvernement dHati en vertu de la Constitution. Comit excutif signifie le comit excutif du Conseil tabli conformment ce Rglement. Directeur excutif signifie, tout moment, la personne nomme par le Comit excutif pour remplir les fonctions de Directeur excutif de la CIRH, conformment ce Rglement. Membre de la famille signifie, concernant un membre du Conseil, toute personne avec laquelle ledit membre du Conseil a des relations directes ou indirectes par le sang ou par le biais du mariage, dune union civile ou dune adoption. Hati signifie la Rpublique dHati. Membre du Conseil hatien signifie (i) le Premier Ministre dHati et (ii) tout membre individuel du Conseil ayant droit de vote dsign tout moment par les Autorits de dsignation, indpendamment de la citoyennet ou de la nationalit de ces personnes : le Pouvoir excutif ; le Pouvoir judiciaire ; les autorits locales ; le Snat ; la Chambre des dputs ; les syndicats et le monde des affaires.
ONG hatienne signifie une organisation non gouvernementale organise en vertu des lois dHati et dont le sige social officiel est en Hati. CIRH signifie la Commission Intrimaire pour la Reconstruction dHati, tablie et organise en vertu des Articles 7(17) et 14 de lActe parlementaire portant modification de la loi du 9 septembre 2008 sur ltat durgence et de lArrt dautorisation. ONG internationale signifie une organisation non gouvernementale organise en vertu des lois de nimporte quelle juridiction autre quHati ou dont le sige social officiel se situe en dehors dHati. Pouvoir judiciaire signifie le pouvoir judiciaire du Gouvernement dHati en vertu de la Constitution. Syndicat signifie toute organisation syndicale de salaris hatiens reconnue au niveau national. Frais judiciaires dune personne signifie les dpenses, cots, frais et honoraires raisonnables dbourss, y compris les honoraires et dpenses raisonnables davocats, de frais de justice et de frais et dpenses raisonnables dexperts et de tmoins, ainsi que de frais de dplacement y affrant. Responsabilit dune personne signifie tous les frais juridiques, responsabilits, dommages, obligations, amendes, revendications ou pertes subies par ladite personne. Autorits locales signifie tout dpartement, arrondissement, commune ou autre autorit gouvernementale locale en Hati. Importance nationale signifie tout projet, programme ou autre affaire publie par la CIRH en tant que projet, programme ou autre affaire dimportance nationale, y compris par le biais du site Web de la CIRH ou par toute autre source de publication largement diffuse. Membre du Conseil non hatien signifie tout membre du Conseil ayant droit de vote qui nest pas un membre hatien du Conseil. Afin dviter tout doute, le Coprsident officiel minent non hatien et tout membre votant individuel du Conseil dsign tout moment par les bailleurs de fonds ou par la CARICOM, seront considrs tout moment membres du Conseil non hatiens aux fins de ce Rglement, indpendamment de la citoyennet ou de la nationalit de ces personnes. Membre non-votant du Conseil signifie, tout moment, une personne qui a t dsigne audit moment pour tre un membre du Conseil nayant pas droit de vote par une Autorit de dsignation et nomme officiellement par une Commission prsidentielle et dont la nomination na pas t rvoque ou retire audit moment. OEA signifie lOrganisation des tats amricains. Acte parlementaire signifie la Loi du parlement dHati date du 15 avril 2010. Bureau de la performance et de la lutte contre la corruption signifie le Bureau de la performance et de la lutte contre la corruption de la CIRH, tabli par lArrt dautorisation et ce Rglement. Prsident signifie la personne qui est le Prsident dHati, dment lu et en fonction au moment en question.
Commission prsidentielle signifie la nomination dun membre du Conseil ralise conformment lArrt dautorisation. Fonds privs signifie toute source de fonds ou autre soutien financier en provenance de toute source autre quun bailleur de fonds, une ONG hatienne, une ONG internationale, un organe gouvernemental ou tout organisme, corps ou entit publique, y compris le financement commercial dentits but lucratif (comprenant le financement obtenu par prt, hypothque ou autre accord de prt). Projet signifie toute activit ou tout ensemble dactivits prvues ou proposes, y compris un ensemble ou une srie dactivits connexes ncessitant lapprobation de la CIRH, en vertu de lArticle 26 de ce Rglement. Partie lie signifie, eu gard un membre du Conseil, (i) tout membre de la famille dudit membre du Conseil, (ii) toute entit dans laquelle ledit membre du Conseil (ou tout membre de sa famille) possde un intrt bnficiaire (autre quune participation infrieure cinq pour cent (5 %) dactions dune socit capitaux publics cote une bourse nationale de valeurs) ou (iii) toute entit pour laquelle ledit membre du Conseil (ou tout membre de sa famille) occupe les fonctions de cadre dirigeant ou de membre du conseil dadministration dune telle entit ou sur lequel ledit membre du Conseil (ou tout membre de sa famille) a autrement ou exerce une influence dterminante. Ressources signifie toutes les ressources et tous les moyens disponibles pour la croissance, les progrs, le dveloppement et la reconstruction, y compris toutes les ressources en capital (y compris les fonds montaires et lallgement de la dette), les ressources humaines et en mainduvre, les ressources naturelles, les biens immobiliers et les biens personnels (y compris les produits et approvisionnements de toute nature), ainsi que les ressources gouvernementales et politiques (y compris les licences et permis gouvernementaux). Secrtaire signifie, tout moment, la personne nomme par le Comit excutif pour remplir les fonctions de Secrtaire du Conseil, conformment ce Rglement. Snat signifie le Snat dHati. Important signifie, selon le contexte, un problme ou une affaire aux consquences importantes. Sans restreindre la porte de ce qui prcde, les actions de la CIRH concernant lapprobation ou le rejet de projets dpassant le seuil en dollars ncessitant lapprobation du Conseil en vertu de lArticle 26(e) seront considres comme des actions importantes aux fins de ce Rglement. Personnel signifie le personnel de la CIRH, qui comprend le personnel ou les employs embauchs ou engags autrement par les Coprsidents ou par le Directeur excutif, pour travailler la CIRH, y compris les membres du personnel des ministres pertinent du gouvernement dHati, dtachs par lesdits ministres pour travailler la CIRH et toutes les autres personnes prtes, employes sous contrats ou dtaches la CIRH par les bailleurs de fonds ou autres entits ou organisations. Loi sur ltat durgence signifie la loi du 9 septembre 2008 sur ltat durgence, telle que modifie par lActe parlementaire. Date limitative signifie la date laquelle les fonctions de la CIRH seront transfres la Rgie pour le dveloppement dHati, aprs quoi la CIRH commencera les procdures de clture, conformment lArticle 28 de ce Rglement.
Membre votant du Conseil signifie, tout moment, une personne qui a t dsigne audit moment pour tre un membre du Conseil ayant droit de vote par une Autorit de dsignation et nomme officiellement par une Commission prsidentielle et dont la nomination na pas t rvoque ou retire audit moment.
Les titres sont donns des fins pratiques uniquement et naffectent en rien linterprtation. Sauf si le contexte donne une indication contraire, dans ce Rglement : (a) (b) (c) un terme au singulier indique galement le pluriel (et vice versa) ; un terme indiquant un genre comprend galement tous les autres genres ; si un terme ou une expression reoit une signification particulire, toute autre partie du discours ou forme grammaticale de ce terme ou cette expression a une signification correspondante ; lexpression y compris sous toutes ses formes nest pas restrictive ; une rfrence quelque chose dcrit ou par crit comprend cet objet reprsent ou reproduit dans nimporte quel mode sous forme visible ; et toute rfrence en dollars ($) signifie les dollars amricains ou leur quivalent dans nimporte quelle autre devise.
nonc de mission, mandat et but
nonc de mission
La mission de la CIRH consiste rechercher la planification et la mise en uvre coordonnes, efficaces et efficientes de priorits, de plans et de projets lappui de la reconstruction et du dveloppement dHati, la suite du tremblement de terre du 12 janvier 2010.
Le mandat de la CIRH est dassurer une planification et une coordination stratgiques, ainsi que de mettre en uvre les ressources en provenance de bailleurs de fonds bilatraux et multilatraux, dorganisations non gouvernementales et du monde des affaires, avec toute la transparence et la reddition des comptes ncessaires. La CIRH sefforcera doptimiser les investissements et les contributions de ces entits et sera responsable de manire continuelle, de llaboration et de la mise au point de plans de dveloppement pour Hati, de lvaluation des besoins et des carences et de ltablissement des priorits des investissements. La CIRH fonctionne dans le cadre de la Loi sur ltat durgence et se verra confre tous les pouvoirs et lautorit ncessaires la conduite de ses activits. La CIRH assurera la mise en uvre, dans les plus brefs dlais, des projets et des priorits de dveloppement, y compris la facilitation de loctroi de permis, licences, titres de proprit et autres approbations ncessaires aux projets de dveloppement conomique, y compris la construction dhpitaux, de systmes de production dlectricit, de ports et dautres infrastructures. La CIRH aura lautorit dapprouver ou de rejeter certains projets financs par des bailleurs de fonds bilatraux et
multilatraux, des organisations non gouvernementales et le monde des affaires, sujets et conformment aux descriptions complmentaires indiques dans ce Rglement. En vertu de lArticle 28 de ce Rglement, la CIRH a t tablie officiellement le 21 avril 2010 et continuera dexister jusqu la Date limitative.
Le but de la CIRH sera de prendre toutes les mesures et dexercer tous les pouvoirs et lautorit ncessaires ou conseills pour mener bien la mission et remplir le mandat de la CIRH. Sans limiter ce qui prcde, les buts de la CIRH comprendront notamment : (a) (b) Planification stratgique : mener une planification stratgique, tablir des priorits dinvestissements et le calendrier de mise en uvre des plans et projets. Coordination : assurer la coordination transparente, efficace et efficiente, pour le compte du Gouvernement dHati, des bailleurs de fonds, des organisations non gouvernementales, du secteur priv et dautres acteurs cherchant apporter leur soutien, des projets ou une planification pour la reconstruction et le dveloppement dHati. Dveloppement de projet : continuellement dvelopper et affiner le Plan daction pour le relvement et le dveloppement national dHati, valuer les besoins et les carences, solliciter des projets correspondants aux priorits du Plan daction pour le relvement et le dveloppement national dHati et dterminer ladmissibilit des soumissions externes. Approbation de projet : approuver ou rejeter des propositions de projets qui seront values par la CIRH, au vu de leur conformit, correspondance et coordination avec le Plan daction pour le relvement et le dveloppement national dHati. Mise en uvre efficace et rapide : assurer la mise en uvre efficace des ressources en provenance de bailleurs de fonds bilatraux et multilatraux, dorganisations non gouvernementales et du monde des affaires, avec toute la transparence et la reddition de comptes ncessaires ; assurer la mise en uvre, dans les plus brefs dlais, des projets et des priorits de dveloppement, y compris la facilitation de loctroi de permis, licences, titres de proprit et autres approbations ncessaires aux projets de dveloppement conomique, y compris la construction dhpitaux, de systmes de production dlectricit, de ports et dautres infrastructures. Utilisation des ressources : assurer que les ressources sont utilises aux fins auxquelles elles sont prvues et soumises aux plus hauts niveaux de gouvernance, de contrle, de suivi et de surveillance. Optimisation des investissements et des contributions : optimiser les investissements et les contributions des bailleurs de fonds bilatraux et multilatraux, des organisations non gouvernementales et du monde des affaires. Assistance technique : fournir aux ministres pertinents du Gouvernement dHati lassistance technique internationale ncessaire, afin de leur permettre de renforcer leurs capacits de ralisation de leur mandat concernant les priorits et les projets de dveloppement, de manire efficace et rapide.
Principes de la CIRH
Les principes directeurs de la CIRH sont : (a) Reconstruire mieux : assurer que les projets ne se contentent pas de remplacer les infrastructures et les services endommags, mais se concentrent plutt sur le dveloppement et les progrs long terme de la socit, de lconomie et des institutions gouvernementales. Urgence : favoriser des procds et des prises de dcisions rapides ceux ncessitant davantage de temps. Coordination : assurer une coordination efficace du gouvernement, des bailleurs de fonds, des intervenants et des ressources pour la reconstruction et le dveloppement dHati. Transparence : assurer que les activits de reconstruction et de redveloppement sont totalement transparentes au peuple hatien, au public en gnral et aux bailleurs de fonds. Intgrit : maintenir les normes professionnelles et thiques les plus leves la CIRH, en agissant en permanence avec intgrit. Reddition des comptes : assurer un suivi et une surveillance robustes de toutes les ressources de la reconstruction, afin de pouvoir rendre des comptes au peuple hatien et au Gouvernement dHati, ainsi quaux autres intervenants. Amlioration des capacits hatiennes : soutenir, chaque fois que possible, la construction et lutilisation des institutions, des entreprises, de la main-duvre et dautres entits hatiennes.
(a) Le Conseil de la CIRH est tabli par les prsentes. En tant quorgane directeur le plus lev de la CIRH, le Conseil supervisera les activits de la CIRH. lexception des autorits et des pouvoirs dlgus aux comits du Conseil, les Coprsidents et certains responsables de la CIRH, et soumis aux dispositions de ce Rglement, ainsi quaux politiques et aux dlgations dautorit adoptes par le Conseil et tous comits correspondants de temps autres, tous les pouvoirs et lautorit de la CIRH seront confrs au Conseil. Sans limiter ce qui prcde, les pouvoirs et lautorit du Conseil comprendront : (i) (ii) (iii) tablissement de politiques et de stratgies pour la CIRH ; tablissement de directives oprationnelles, de plans de travail et de budgets pour la CIRH ; prise de dcisions de financement de projets importants ;
approbation de mesures cls ncessaires au dveloppement ; slection et, au besoin, renvoi et remplacement du Directeur excutif ; slection et, au besoin, renvoi et remplacement du Directeur du Bureau de la performance et de la lutte contre la corruption ; tablissement de critres pour la participation et la nomination de membres des groupes consultatifs, selon les besoins ; validation des critres dadmissibilit pour les projets et autres propositions examines par la CIRH ; tablissement dun cadre de surveillance et dvaluation indpendante priodique des comptes rendus de performance et financiers des activits soutenues par la CIRH ; tablissement de Codes de conduite et de politiques en matire de conflits dintrts pour la CIRH et le Bureau du personnel du Secrtariat excutif et dautres, selon les besoins ; conclusion de contrats et daccords ; prise en considration, approbation et surveillance daccords et arrangements de coopration et autres avec dautres organisations et institutions ; plaidoyers pour la CIRH et mobilisation de ressources ; tablissement de comits du Conseil selon les besoins ; embauche de comptables, avocats, conseillers financiers et autres experts ; tablissement et maintien de comptes en banque et dpt de tout largent de la CIRH dans toute institution bancaire lintrieur ou lextrieur dHati ; financement de projets ou participation au financement de projets ; acquisition, location bail en tant que preneur ou bailleur de fonds, location, prise, utilisation et disposition de biens mobiliers et immobiliers ; approbation et octroi des permis, licences et autres approbations ncessaires et acclration de loctroi des titres de proprit de terrains, y compris par lintermdiaire de personnes dtaches la CIRH par le Ministre des Finances approbation du rapport annuel de la CIRH ; et tous les autres pouvoirs requis pour mener bien la mission de la CIRH.
Initialement le Conseil se composera de vingt-six (26) membres votants et de quatre (4) membres non-votants. La taille du Conseil peut tre augmente en vertu de lArticle 8(g) de ce Rglement. Chaque membre votant du Conseil disposera dune voix sur toutes les affaires soumises au Conseil ou prises en considration par ce dernier. Les membres nonvotants du Conseil ne disposeront daucun droit de vote sur quelque affaire que ce soit soumise au Conseil ou prise en considration par ce dernier. Chaque membre du Conseil agira tout moment, conformment aux principes suivants : (i) (ii) (iii) promouvoir et faire avancer les meilleurs intrts du peuple dHati ; mener bien et promouvoir la mission, le mandat et le but de la CIRH ; et exercer ses fonctions et ses responsabilits de manire impartiale labri de tout conflit dintrt.
Dsignation et nomination des membres du Conseil
(a) Tous les membres du Conseil de la CIRH sont dsigns et nomms conformment l'article 8 du prsent Rglement, sous rserve de nomination officielle par commission prsidentielle, conformment aux dispositions ci-dessous du paragraphe (f) du prsent Article 8. Le Premier Ministre est coprsident et membre du Conseil ayant droit de vote, sous rserve de nomination officielle par commission prsidentielle, conformment aux dispositions ci-dessous du paragraphe (f) de lArticle 8 du prsent Rglement. Le Prsident dHati nommera une personnalit minente, non hatienne la coprsidence de la CIRH, aux cts du Premier Ministre, titre de membre ayant droit de vote, sous rserve de nomination officielle par commission prsidentielle, conformment aux dispositions ci-dessous du paragraphe (f) du prsent Article 8 du Rglement. Les autres membres ayant droit de vote du Conseil de la CIRH seront dsigns, sous rserve de nomination officielle par commission prsidentielle, conformment aux dispositions du paragraphe (f) du prsent Article, comme suit : (i) Le Pouvoir Excutif dsignera au moins quatre (4) membres du Conseil ayant droit de vote, sous rserve de dsignation dune ou de plusieurs personnes, comme le prvoit le paragraphe (g) du prsent Article 8 du Rglement, Le Pouvoir Judiciaire dsignera deux (2) membres du Conseil ayant droit de vote, Les autorits locales dsigneront deux (2) membres du Conseil ayant droit de vote, Le Snat dsignera un (1) membre du Conseil ayant droit de vote,
La Chambre des Dputs dsignera un (1) membre du Conseil ayant droit de vote, Les syndicats dsigneront un (1) membre du Conseil ayant droit de vote, Le monde des affaires dsignera un (1) membre du Conseil ayant droit de vote, La CARICOM dsignera un (1) membre du Conseil ayant droit de vote, Chaque bailleur de fonds ayant offert pour la reconstruction d'Hati une contribution d'au moins cent millions de dollars amricains (US $100.000.000,00) titre de don sur une priode de deux annes conscutives ou d'au moins deux cent millions de dollars amricains (US $200.000.000,00) titre d'allgement de la dette, dsignera un (1) membre du Conseil ayant droit de vote, et Les autres bailleurs de fonds ne rpondant pas aux critres dfinis dans la clause ci-dessus (ix) dsigneront collectivement, sur la base dun roulement, un membre (1) ayant droit de vote.
Les membres du Conseil nayant pas droit de vote seront dsigns sous rserve de leur nomination officielle par la commission prsidentielle, conformment aux dispositions du paragraphe (f) du prsent Article 8, comme suit : (i) (ii) (iii) (iv) LOEA dsignera un (1) membre du Conseil n'ayant pas droit de vote, La communaut des ONG hatiennes dsignera un (1) membre du Conseil n'ayant pas droit de vote, La communaut des ONG internationales dsignera un (1) membre du Conseil n'ayant pas droit de vote, La diaspora hatienne dsignera un (1) membre du Conseil n'ayant pas droit de vote,
Chaque personne dsigne pour faire partie du Conseil sera officiellement nomme par commission prsidentielle et, cette nomination officielle, prendra la CIRH ses fonctions de membre jusqu son dcs, sa dmission ou sa rvocation, conformment l'Article 9 du Rglement ou jusqu' ce que son successeur soit dment dsign et nomm par commission prsidentielle, conformment l'Article 8 du prsent Rglement. Le nombre de reprsentants hatiens aptes tre dsigns au Conseil doit tre tout moment au moins gal au nombre de reprsentants non hatiens aptes tre dsigns au Conseil. En cas de rupture de la parit entre le nombre de reprsentants hatiens fonds tre dsigns par rapport aux reprsentants non hatiens fonds tre dsigns, le Pouvoir Excutif dHati sera fond designer un ou plusieurs membres pour y siger en vue de rtablir la parit entre les membres fonds tre dsigns, hatiens et non hatiens, sigeant au Conseil. Le Conseil en sera donc augment d'autant.
Rvocation, dmission et remplacement des membres du Conseil
(a) La personne agissant en tant que Coprsident et membre du Conseil en sa qualit de Premier Ministre quittera ses fonctions au sein du Conseil sil cesse dtre Premier Ministre et sera remplac par le Premier Ministre qui lui succdera, conformment l'Article 8 (f) du prsent Rglement. Le Coprsident nomm par le Prsident d'Hati peut tre rvoqu et remplac par le prsident lui-mme, conformment l'Article 8 (f) du prsent Rglement. Chaque autorit de dsignation est investie du droit de rvoquer et de remplacer le membre du Conseil dsign par ses soins et de dsigner un remplaant pour nomination par commission prsidentielle (il est entendu que, sauf disposition contraire l'Article 9(d) du Rglement, le membre du Conseil en fonctions y restera jusqu' ce qu'un nouveau membre soit officiellement nomm par commission prsidentielle. Un membre cesse doffice de faire partie du Conseil : (i) (ii) (iii) (iv) (v) sa dmission du Conseil sur avis crit adress au Conseil, en cas de dcs ou dincapacit mentale, si pour une raison ou une autre, la loi hatienne le lui interdit, sil cesse d'exercer les fonctions officielles sur lesquelles se fondait sa nomination au Conseil, dans lventualit o le membre (a) commet un acte ou une omission rsultant d'un acte malhonnte dlibr et dessein, (b) reoit des avantages personnels inappropris dargent, de biens ou de services, (c) se rend coupable dun dlit grave, ou (d) tout autre gard adopte un comportement incompatible avec les normes lgales et thiques de la CIRH, ou sur communication de sa part, ou sur toute autre dclaration d'intention, de candidature officielle aux lections parlementaires ou prsidentielle en Hati.
Les Coprsidents seront investis du droit, selon leur dcision raisonnable, de rvoquer tout membre du Conseil pour tout motif prvu dans les clauses ci-dessus (iii), (iv) ou (vi) du prsent Article 9(d), sans que ledit membre du Conseil soit investi du droit d'appel. Cette rvocation entrera en vigueur sur avis audit membre du Conseil par les Coprsidents ou en leur nom. (e) En cas de vacance au Conseil pour l'un des motifs cits la clause (d) ci-dessus, l'autorit de dsignation d'origine dudit membre sera investie du droit de dsigner son remplacement, sous rserve de nomination par conseil prsidentielle, conformment l'Article 8(f) du prsent Rglement.
Coprsidents du Conseil
En sus des pouvoirs et autorit confrs aux Coprsidents conformment la lgislation en vigueur et ce Rglement (y compris les pouvoirs et lautorit confrs aux Coprsidents en leur qualit de membres du Comit excutif), les devoirs et responsabilits qui leur choient sont ceux qui incombent d'ordinaire en vertu des lois au prsident d'une socit ou d'une personne morale analogue, sous rserve des recommandations du Conseil, y compris la responsabilit de prsider les runions du Conseil et d'en dresser les ordres du jour.
Runions du Conseil
(a) Sous rserve du prsent Rglement, la Conseil se runira au moins une fois tous les deux (2) mois pour convenir d'un ensemble de programmes et de priorits et pour tudier les questions portes en bonne et due forme devant elle. Sous rserve du prsent Rglement, le Conseil adoptera les procdures de droulement de ses runions en usant de son pouvoir discrtionnaire raisonnable. Les Coprsidents agissant collectivement pourront convoquer une runion du Conseil tout moment. Sur demande de huit (8) membres ayant droit de vote, au moins, le Secrtaire convoquera une runion du Conseil. Un pravis de cinq (5) jours au moins ou, selon ce qui serait raisonnable dans la situation concerne, un pravis plus court sera communiqu chaque membre du Conseil au pralable de la runion convoque. L'avis de runion du Conseil peut tre communiqu en personne, par voie postale, par tlphone, par fax, par courrier lectronique ou par d'autres moyens lectroniques. Un membre du Conseil prenant part une runion du Conseil (par tlphone, vido ou autre technologie) renonce toute objection de navoir pas reu avis idoine de cette runion. La non-rception de lavis de runion du Conseil par un membre, ou le manquement non intentionnel de la CIRH de dlivrance opportune de cet avis un membre, ne frappera pas de nullit les travaux raliss ou les mesures prises (y compris ladoption dune rsolution) lors dune runion du Conseil. Chaque membre du Conseil, en acceptant ces fonctions, accepte lutilisation des technologies ci-dessous pour les runions du Conseil : (i) (ii) (iii) (iv) (h) tlphone, vido, toute autre technologie permettant chaque membre du Conseil de communiquer avec tout autre membre participant la runion, ou toute combinaison de ces technologies.
Si une runion du Conseil se tient en deux ou trois lieux relis par une quelconque technologie :
un membre du Conseil prsent sur l'un des lieux sera considr comme tant prsent toute la runion, sauf si et jusqu' ce que le membre du Conseil dclare au prsident ou aux prsidents de la runion quil ne participe plus la runion, et le prsident ou les prsidents de cette runion dterminent dans lequel de ces lieux la runion sera considre comme ayant eu lieu.
Un membre du Conseil ayant droit de vote, apte participer et exprimer une voix lors d'une runion du Conseil, en remettant une procuration en bonne et due forme aux deux Coprsidents avant le dbut de la runion du Conseil, pourra nommer un autre membre du Conseil ayant droit de vote tre son mandataire et voter lors de cette runion. Un quorum de runion du Conseil exige la prsence de huit (8) membres ayant droit de vote, au moins, en personne ou par procuration en bonne et due forme conformment l'Article 11(i) du prsent Rglement, dont quatre (4) au moins sont hatiens. En sus des huit (8) membres du Conseil ayant droit de vote prsents la runion du Conseil, un Coprsident au moins doit y tre prsent pour quil y ait un quorum (tant entendu que les Coprsidents ne comptent pas dans les huit (8) membres du Conseil ayant droit de vote ncessaires l'tablissement d'un quorum). Une runion du Conseil exige un quorum permanent lors de la runion, sous rserve de l'ajournement d'une runion, sans pravis autre quune annonce lors de la runion, tout moment en labsence dun quorum.
Votes du Conseil
(a) (b) Le vote doit procder au moment et comme prescrit par le prsident ou les prsidents. Une rsolution mise aux voix lors dune runion du Conseil, o tous les membres du Conseil sont visibles, sera dcide main leve ou par vote oral sauf si le prsident ou les prsidents demandent un vote par bulletin. Au pralable dun vote lors dune runion du Conseil, le prsident ou les prsidents doivent indiquer aux personnes prsentes si des votes par procuration seront exprims. Lors dun vote main leve ou dun vote oral lors dune runion du Conseil, la dclaration du ou des prsidents de la runion constitue la preuve concluante des rsultats, condition que la dclaration reflte le rsultat du vote main leve ou du vote oral. Ni le ou les prsident, ni le procs-verbal ne seront tenus de dnombre le nombre, ni le pourcentage de voix enregistres pour ou contre. Le vote dun membre du Conseil, sa demande, sur une question donne sera inscrit au procs-verbal de la runion.
(a) Le Conseil recherchera le consensus sur toutes les questions examines lors de lune de ses runions, sous rserve quune action formelle soit dcide uniquement par vote, conformment au prsent Rglement.
Sauf disposition expresse spcifie l'Article 29 du prsent Rglement, lorsqu'un quorum est atteint lors d'une runion du Conseil, conformment l'Article 11(j) du prsent Rglement, un vote affirmatif d'une majorit des membres du Conseil ayant droit de vote, prsents, en personne ou par procuration crite, constituera une action du Conseil. Sauf disposition expresse spcifie larticle 29 du prsent Rglement, le Conseil pourra agir sans quune runion du Conseil ne se tienne, si le pravis crit de ladite action est remis tous les membres du Conseil, et quune majorit du nombre total des membres ayant droit de vote, en ledit lieu ladite heure (ntant infrieur au nombre exig pour un quorum dune runion des membres du Conseil), signe un document acceptant, approuvant ou adoptant la question de ladite action du Conseil, prcise dans ledit document, tant entendu que quatre (4) membres hatiens, au moins, du Conseil doivent signer ledit document.
Droit de veto du Prsident dHati
Nonobstant toute disposition contraire du prsent Rglement, les dcisions de la CIRH sur les grands projets et priorits importantes doivent tre confirmes par le Prsident dHati, sous rserve qu'une dcision laquelle le Prsident n'aurait pas oppos son veto dans les dix (10) jours ouvrables la suite de la rception par le Prsident de l'avis officiel de la CIRH sera considre confirme.
Rmunration et avantages accords aux membres du Conseil
(a) Les membres du Conseil, y compris les Coprsidents, ne recevront de la CIRH aucune rmunration ni remboursement de leurs dpenses. Toutefois, la CIRH remboursera aux membres du Conseil, y compris les Coprsidents, tous les frais documents, raisonnables, remboursables, ncessaires et rgls par lesdits membres du Conseil, au cours et dans le cadre des activits de la CIRH, dans la mesure o les autorits qui ont dsign lesdits membres du Conseil ne fournissent pas ledit remboursement. Le Conseil ou ses comits ou dlgus dment autoriss pourront adopter, sil y a lieu, des politiques prvoyant le remboursement des frais des dirigeants, collaborateurs et employs, et des conseillers, de la CIRH.
Conflits dintrt
(a) Un membre du Conseil nusera pas de son poste de membre du Conseil pour la promotion inopportune de ses propres intrts (financiers ou autres), ni celle des intrts (financiers ou autres) dune personne apparente. Un membre du Conseil ne se livrera aucune transaction, ne prendra un poste ou une fonction, ni d'intrt financier, commercial ou autre analogue qui serait incompatible avec l'exercice de ses fonctions de membre du Conseil. Un membre du Conseil a lobligation de divulguer aux Coprsidents et tout le Conseil, conformment aux lois applicables et autres politiques de la CIRH, tout intrt personnel ou toute rapport concernant toute question porte devant le Conseil ou lun de ses comits, y compris tous les intrts daffaires, commerciaux et financier ou activits entreprises but lucratif, pouvant donner lieu un conflit d'intrt potentiel. Un membre du Conseil, ayant un conflit dintrt rel, possible
ou peru propos dune une question examine lors d'une runion du Conseil ne peut tre prsent lors de l'examen de ladite question la runion et n'aura pas droit de vote sur la question. (c) Si un membre du Conseil a un conflit d'intrt rel, possible ou peru propos dune question, alors : (i) ce membre du Conseil sera compt dans le quorum de la runion du Conseil examinant les questions lies au conflit d'intrt, condition que dautres dossiers soient examins lors de cette runion et que le membre du conseil ne soit pas en incapacit leur sujet, la CIRH ne peut viter une quelconque transaction lie au conflit d'intrt uniquement en raison de l'existence du conflit d'intrt.
Si le membre du Conseil a un conflit dintrt rel, possible ou peru, entre lexercice de ses responsabilits titre de membre du Conseil et ses intrts et activits personnels, ce membre du Conseil doit alors se conformer aux mesures tablies par les Coprsidents ou le Conseil en vue de rduire ou d'liminer ledit conflit d'intrt. Aux fins dactivits non lies lexercice de ses fonctions de membres du Conseil, un membre du Conseil ne fera aucun moment usage abusif des fonds publics, biens, services ou informations obtenus dans l'exercice, ou en rsultat, de ses fonctions titre de membre du Conseil. Les membres du Conseil se conformeront aux mesures tablies par les lois applicables et les politiques de la CIRH afin qu'au moment o un membre du Conseil cesse d'occuper ses fonctions au Conseil, il ne tire indment parti de son ancien poste de membre du Conseil. Cet Article 16 du prsent Rglement sappliquera tous les membres du Conseil et toutes leurs qualits, y compris les membres du Conseil sigeant aux comits du Conseil (y compris le Comit excutif).
Comits du Conseil
(a) Conformment l'Article 18(b) du prsent Rglement, le Conseil peut dlguer ses pouvoirs un ou plusieurs de ses comits, ses membres, aux dirigeants ou membres du personnel de la CIRH ou toute autre personne sa seule discrtion. Toute dlgation de pouvoirs de la part du Conseil pourra tre faite pour une priode et aux conditions (y compris le pouvoir de nouvelle dlgation) que le Conseil dcidera. Le Conseil pourra rvoquer ou modifier, sa seule direction, tout pouvoir qu'il aura ainsi dlgu. Tout comit du Conseil, tout membre du Conseil, tout dirigeant ou membre du personnel de la CIRH ou toute autre personne qui des pouvoirs ont t dlgus par le Conseil devra exercer ces pouvoirs conformment aux instructions qu'il recevra du Conseil.
Comit excutif
(a) (b) Le Comit excutif du Conseil sera compos des coprsidents. Le Conseil ne pourra augmenter la taille ou changer la composition du Comit excutif. Tous les pouvoirs et autorits du Conseil sont dvolus au Comit excutif qui pourra agir au nom du Conseil toute fin, l'exception du fait que le Comit excutif n'aura pas le pouvoir i) de dsigner ou remplacer des membres du Conseil ou ii) d'approuver ou de rejeter (le Conseil tant la seule autorit ayant le pouvoir d'approuver ou de rejeter) des Projets (y compris les licences, autorisations et toutes autres approbations associes) soumis la CIRH qui, selon les estimations de la CIRH ou de l'entit soumissionnaire, auraient un cot suprieur 10 millions de dollars (10.000.000 $US). Nonobstant les dispositions de l'Article 29 du prsent Rglement, le Conseil pourra augmenter ou diminuer le seuil en dollars tabli dans l'Article 18(b) de ce Rglement par un vote la majorit des membres du Conseil runis en assemble conformment l'Article 13(b) du prsent Rglement ou par une demande crite de la majorit des membres du Conseil conformment l'Article 13(c) du prsent Rglement sans que ce Rglement ne soit amend pour reflter cette augmentation ou diminution du seuil en dollars. Le Conseil a et conserve le pouvoir et l'autorit lui permettant de prendre toute action ou d'approuver toute dcision, bien que ce pouvoir et cette autorit aient t dlgus au Comit excutif aux termes du prsent Rglement. Dans les cas o le Conseil aura donn son approbation, celle du Comit excutif ne sera pas ncessaire. Aucune action ou dcision du Comit excutif ne pourra tre prise sans l'approbation conjointe des Coprsidents. Cette approbation devra tre donne sous la forme de n'importe quel document crit (y compris par courrier lectronique) qui sera sign par les Coprsidents ou dont l'origine pourra leur tre raisonnablement attribue. En l'absence d'accord entre les Coprsidents sur un point soumis au Comit excutif (y compris la raison pour laquelle un membre du Comit excutif pourrait tre rcus de l'examen de ce point), le Comit excutif ne pourra prendre aucune dcision et le sujet sera soumis la considration du Conseil. Le Comit excutif pourra nommer toute personne comme agent de la CIRH toutes fins lgales, pour toute priode et toutes conditions (y compris la rmunration) que le Comit excutif dcidera. Conformment aux termes de la nomination d'un agent de la CIRH, le Comit excutif pourra rvoquer ou modifier cette nomination n'importe quel moment, sans avis pralable, avec ou sans cause justifie. Le Comit excutif pourra dlguer une partie de ses pouvoirs (y compris le pouvoir de dlguer) un dirigeant ou membre du personnel de la CIRH ou toute autre personne. Le Comit excutif pourra rvoquer ou modifier tout pouvoir dlgu un dirigeant ou un membre du personnel de la CIRH ainsi qu' toute autre personne, n'importe quel moment, sans avis pralable, avec ou sans cause justifie. Le Comit excutif devra informer priodiquement le Conseil de toute action significative entreprise par le Comit excutif, dans tous les cas, pas plus tard qu' la prochaine runion du Conseil suivant la prise de cette action significative.
Si un Coprsident a un conflit d'intrts rel, potentiel ou peru comme tel sur un point discut par le Comit excutif, ledit Comit ne pourra prendre aucune dcision en la matire et le point en question sera port devant le Conseil conformment l'Article 16 du prsent Rglement.
Les dirigeants de la CIRH sont le Directeur excutif, un Secrtaire, un Directeur financier, un Directeur de la performance et de la lutte contre la corruption ainsi que tous autres dirigeants et agents de la CIRH dont les titres et responsabilits sont dfinis dans le prsent Rglement ou dont la prsence peut-tre considre comme tant ncessaire par le Comit excutif.
Directeur excutif
(a) Le Comit excutif nommera le Directeur excutif et les autres dirigeants de la CIRH et pourra renvoyer et remplacer toute personne occupant le poste de Directeur excutif nimporte quel moment, sans avis pralable, avec ou sans cause justifie. Le Directeur excutif sera le chef de la direction de la CIRH dont il aura sa charge la responsabilit de la gestion quotidienne ; il disposera des pouvoirs et de l'autorit qui lui seront dlgus par le Conseil ou par le Comit excutif le cas chant, et pourra notamment : (i) (ii) soccuper de la rception et de la rvision des demandes de subventions et ngocier des accords de subventions ; approuver ou rejeter des projets et toutes autres propositions soumis la CIRH qui, selon des estimations de la CIRH ou de l'entit soumissionnaire, auraient un cot pouvant aller jusqu un million de dollars inclus, aprs notification donne par crit au Comit excutif dans un dlai de cinq (5) jours ouvrables avant l'approbation finale ; engager et congdier les membres du personnel de la CIRH ; coordonner la prparation des matriaux, des recommandations pour la prise de dcision et les actions mener, et les stratgies oprationnelles concernant les runions du Conseil et aider les comits du Conseil, ses comits consultatifs et techniques, et tout autre structure de soutien ; commissionner et superviser des travaux conformment au protocole pour l'excution de contrats publics de la CIRH ; assurer la coordination avec les agences, les institutions gouvernementales et les partenaires internationaux pertinents ; communiquer les dcisions de la CIRH aux parties prenantes ; et soutenir les travaux de dfense des intrts et de collecte de fonds pour la reconstruction et le dveloppement dHati mens par le Conseil et ses divers comits.
Le Comit excutif pourra dlguer une partie de ses pouvoirs au Directeur excutif pour une priode et aux conditions (y compris le pouvoir de nouvelle dlgation) quil considrera comme tant appropries le cas chant, l'exception du fait que le Directeur excutif n'aura pas le pouvoir d'approuver ou de rejeter (le Comit excutif tant la seule autorit ayant le pouvoir d'approuver ou de rejeter en application de lArticle 18(b) du prsent Rglement) des projets soumis la CIRH qui, selon des estimations de la CIRH ou de l'entit soumissionnaire, auraient un cot suprieur 1 million de dollars et allant jusqu 10 millions de dollars inclus. Le Conseil pourra augmenter ou diminuer le seuil en dollars tabli dans l'Article 20(c) du prsent Rglement par un vote la majorit des membres du Conseil runis en assemble conformment l'Article 13(b) du prsent Rglement ou par une demande crite de la majorit des membres du Conseil conformment l'Article 13(c) du prsent Rglement sans que ce Rglement ne soit amend pour reflter cette augmentation ou diminution du seuil en dollars. Le Comit excutif pourra rvoquer ou modifier les pouvoirs qu'il a dlgus au Directeur excutif de la CIRH n'importe quel moment. Le Directeur excutif de la CIRH pourra utiliser tous les pouvoirs qui lui ont t dlgus dans les conditions prescrites et conformment aux directives du Conseil ou du Comit excutif.
(a) Le Comit excutif nommera le Secrtaire et pourra renvoyer et remplacer toute personne occupant le poste de Secrtaire nimporte quel moment, sans avis pralable, avec ou sans cause justifie. Le Secrtaire devra s'acquitter des charges ordinairement attaches cette fonction, y compris la prparation et la distribution de matriel pour les runions du Conseil ; il sera charg de la rdaction du procs-verbal officiel des runions du Conseil . Il disposera de pouvoirs et de l'autorit qui lui seront confrs par le Conseil ou le Comit excutif le cas chant. Le Conseil ou le Comit excutif pourra rvoquer ou modifier tout pouvoir dlguer au Secrtaire nimporte quel moment, sans avis pralable, avec ou sans cause justifie. Le Secrtaire pourra utiliser tous les pouvoirs qui lui ont t dlgus dans les conditions prescrites et conformment aux directives du Conseil ou du Comit excutif.
Bureaux de la CIRH
Bureau du Secrtariat excutif
(a) Le Bureau du Secrtariat excutif autoris par lArrt dautorisation est cr par la prsente ; il est compos du Directeur excutif, du Secrtaire, du Directeur financier, du Directeur de la performance et de la lutte contre la corruption ainsi que tous autres dirigeants ou agents, consultants ou conseillers engags ou recruts par le Directeur excutif. Le Bureau du Secrtariat excutif comprendra des Hatiens et des non-Hatiens. Le Bureau du Secrtariat excutif est responsable de la planification stratgique, de la coordination et de la mise en uvre des ressources y compris celles des
donateurs bilatraux et multilatraux, des organisations gouvernementales, des organisations non gouvernementales et du monde des affaires en s'assurant de la transparence et de la reddition des comptes. Le Bureau du Secrtariat excutif doit veiller optimiser les investissements et les contributions de ces diverses entits et est responsable de la mise en uvre et de l'amlioration constante des plans de dveloppement pour Hati dont il valuera les besoins et les lacunes et pour lesquels il dfinira les priorits d'investissement. (c) Soucieux dencourager la mise en uvre rapide et efficace des projets approuvs par la CIRH, les divers ministres concerns devront nommer des membres de leur personnel qui travailleront au Bureau du Secrtariat excutif de la CIRH. Vu le besoin critique et immdiat didentifier et de mobiliser des terrains afin d'accueillir les populations dplaces, de construire des logements long terme et des coles ainsi que d'autres infrastructures, et de crer des emplois, le personnel du Bureau du Secrtariat excutif dsign afin de travailler pour la CIRH par le Ministre hatien de l'Economie et des Finances disposera de l'autorit ncessaire lui permettant d'examiner toutes les demandes et daccorder des titres de proprit demands par la CIRH. Sans pour autant limiter le caractre gnral des dispositions prcdentes, le Ministre hatien de l'Economie et des Finances accordera au personnel du Bureau du Secrtariat excutif de la CIRH le droit doctroyer des titres de proprit dans les quinze (15) jours ouvrables aprs soumission de la demande.
Bureau de la performance et de la lutte contre la corruption
(a) Le Bureau de la performance et de la lutte contre la corruption de la CIRH autoris par lArrt dautorisation est cr par la prsente ; il est compos de professionnels expriments comprenant, entre autres, des experts de la lutte anticorruption, des experts-comptables judiciaires, des spcialistes du dveloppement international, des spcialistes sectoriels et des avocats. Le Bureau de la performance et de la lutte contre la corruption de la CIRH sera dirig par le Directeur de la performance et de la lutte contre la corruption. Le mandat du Bureau de la performance et de la lutte contre la corruption est de sassurer que (i) les projets de reconstruction et les activits de la CIRH soient raliss conformment aux critres les plus stricts de performance, gouvernance, contrle, suivi et surveillance, (ii) des stratgies proactives soient mises en place afin d'empcher et de dtecter les fraudes, la corruption, les gaspillages et les abus au sein de la CIRH et dans tous les projets qu'elle approuve et supervise, (iii) toute allgation interne et externe et tous les cas de fraude, de corruption, de gaspillage et d'abus fassent l'objet d'une enqute afin qu'une solution y soit apporte le plus rapidement, et (iv) le peuple hatien et la communaut internationale soit assure de la transparence dans toutes les dcisions, activits et actions de la CIRH, ce qui inclut des indicateurs des progrs raliss pour tous les travaux de reconstruction. Le Bureau de la performance et de la lutte contre la corruption valuera le travail de la CIRH, en examinent l'avancement et de lexcution des projets, en identifiant des lacunes et des domaines amliorer, et en sassurant de la transparence et de la reddition des comptes.
Le Bureau de la performance et de la lutte contre la corruption disposera des pouvoirs et de l'autorit qui lui seront dlgus par le Conseil ou par le Comit excutif le cas chant, et pourra notamment : (i) surveiller lensemble de la conception, l'excution, l'administration et la supervision des projets raliss par les diffrentes agences charges de leur excution ; demander et obtenir une information complte concernant toutes les actions et activits de la CIRH, de tous les bailleurs de fons et prestataires extrieurs chargs de l'administration, la supervision, la gestion et la rception de fonds, ainsi que des agences gouvernementales responsables de la slection et/ou de l'administration des projets de reconstruction et de leurs prestataires respectifs ; veiller la transparence de toutes les dcisions, activits et actions de la CIRH, en informant le public des progrs raliss, utilisant pour ce faire toute une srie de moyens, y compris un site Internet avec une base de donnes en ligne des projets, dans le but de crer un climat de confiance et dassurer la reddition des comptes ; tre des conseillers indpendants et impartiaux auprs du Conseil, du Comit excutif et du Bureau du Secrtariat excutif ; appuyer et conseiller la CIRH en termes de priorits stratgiques, en supervisant la conception et la mise en uvre du programme de reconstruction ; veiller assurer une diligence raisonnable pour les prestataires extrieurs afin dattirer des prestataires extrieurs dignes de confiance ; crer un mcanisme national de dnonciation de la corruption et enquter de manire approprie pour rsoudre toutes les allgations de corruption, de fraude ou de toute autre action fautive qui auraient t dnonces l'aide de ce mcanisme ; mener les enqutes indpendantes et arrter ou mettre fin des projets ou toutes activits qui montreraient des signes de fraude ou de gaspillage ; entamer des procdures de radiation l'encontre de toute agence dexcution, de prestataires extrieurs, de sous-traitants, dindividus et d'organisations non gouvernementales qui sont souponns de ne pas agir de manire responsable ; aider la CIRH afin quelle publie des rapports priodiques sur les progrs raliss dans les travaux de reconstruction dans tout le pays et portant galement sur les activits de la lutte contre la corruption ; encourager les actions axes sur la performance et les rsultats ; et se charger de toutes autres activits souhaites par les Coprsidents dans le cadre du mandat de la CIRH.
Le Bureau de la performance et de la lutte contre la corruption est charg de ladministration et de la supervision des codes de conduite pour les employs et le personnel permanents et temporaires de la CIRH. Le Bureau de la performance et de la lutte contre la corruption est directement responsable devant le Comit excutif et doit prsenter chaque runion du Conseil un rapport portant sur les principales activits entreprises et sur tous les sujets d'intrt pour le Conseil ainsi que sur des sujets dtermins par les Coprsidents. Le Bureau de la performance et de la lutte contre la corruption doit coordonner ses activits et cooprer avec un auditeur externe indpendant engag par la CIRH.
Limitation de responsabilit, indemnit et assurance
(a) Dans les limites prvues par la lgislation en vigueur, la CIRH, aucun membre du Conseil, aucun dirigeant ou membre du personnel de la CIRH ne pourra tre tenu responsable de tout dommage caus par un acte ou une omission de la part de la CIRH ou dudit membre du Conseil, dirigeant ou membre du personnel sacquittant de ses obligations dcrites dans le prsent Rglement et agissant dans les limites raisonnables de lautorit qui lui a t confre, le cas chant, par lArrt dautorisation, le prsent Rglement ou toute dlgation de pouvoir du Conseil. Dans lexercice du pouvoir qui lui est confr par le prsent Rglement, chaque membre du Conseil, dirigeant ou membre du personnel de la CIRH sera pleinement protg s'il agit de bonne foi en se basant sur les registres et les documents de la CIRH ainsi que sur les informations, opinions, rapports ou dclarations prsentes la CIRH par n'importe quelle personne concernant des activits qui, selon lui, peuvent tre raisonnablement considres comme relevant du domaine professionnel et d'expertise de cet individu et qui a t slectionn avec soin par la CIRH elle-mme ou par une personne agissant en son nom. Compte non tenu des dispositions antrieures, les limites de responsabilit prvues l'Article 24(a) du prsent Rglement ne pourront pas s'appliquer un membre du Conseil, un dirigeant ou un membre du personnel de la CIRH dans la mesure o cette personne (i) s'est rendue coupable d'un acte ou d'une omission qui tait le rsultat d'une malhonntet voulue et dlibre, (ii) a reu un bnfice personnel inappropri sous la forme d'argent, de proprit ou de services, (iii) a commis un crime, ou (iv) s'est conduite d'une quelconque manire allant l'encontre des normes juridiques et thiques de la CIRH. Dans les limites prvues par la lgislation en vigueur, la CIRH devra offrir une indemnit chaque personne couverte pour tous dommages encourus dont elle a t victime dans le cadre de ses activits professionnelles. Compte non tenu des dispositions antrieures, la personne couverte naura pas droit une indemnit et ne sera pas tenue exempte de toute rclamation de la part de la CIRH (i) dans la mesure o elle (A) s'est rendue coupable d'un acte ou d'une omission qui tait le rsultat d'une malhonntet voulue et dlibre, (B) a reu un bnfice personnel inappropri sous la forme d'argent, de proprit ou de services, (C) a commis un crime, ou (D) s'est conduite d'une quelconque manire allant l'encontre des normes juridiques et thiques de la CIRH, ou (ii) dans la mesure o lindemnit envisage serait en violation de la lgislation existante. Lindemnit conformment lArticle 24(b) du prsent Rglement :
sera excutoire sans que la personne couverte nait au pralable assumer une quelconque dpense ou effectuer un quelconque paiement ; est une obligation permanente et est exigible par la personne couverte mme si celle-ci a cess d'occuper ses fonctions de membre du Conseil, de dirigeant ou de membre du personnel de la CIRH ; et s'applique pour tous dommages et frais judiciaires encourus avant ou aprs l'entre en vigueur de l'Article 24 du prsent Rglement.
Dans les limites prvues par la lgislation en vigueur, la CIRH peut effectuer un paiement (soit sous la forme d'une avance, d'un prt ou dune quelconque autre manire) la personne couverte pour dfrayer les frais judiciaires encourus par cette personne. Dans les limites prvues par la lgislation en vigueur, la CIRH peut : (i) (ii) signer ou accepter de signer ; ou payer ou accepter de payer une prime pour,
un contrat assurant une personne couverte afin de la protger contre tous dommages que cette personne pourrait encourir et les frais judiciaires qui en rsulteraient. (f) Dans les limites prvues par la lgislation en vigueur, la CIRH peut conclure un accord avec une personne couverte ou une personne qui est, ou a t, un dirigeant de la CIRH ou membre dun comit du Conseil, au vu de quoi la CIRH devra sacquitter de lune ou de lensemble des mesures suivantes : (i) tenir les registres et livres comptables de la CIRH et veiller ce que cette personne et/ ou les conseillers de cette personne aient accs ces registres et livres comptables selon des termes convenus ; accorder une indemnit cette personne pour couvrir les dommages et frais judiciaires encourus par elle ; effectuer un paiement (soit sous la forme d'une avance, d'un prt ou dune quelconque autre manire) la personne couverte pour dfrayer les cots judiciaires encourus par cette personne ; et veiller ce que cette personne continue tre assure pour tout acte ou omission tant qu'elle reste une personne couverte ou un dirigeant de la CIRH, aux termes convenus (y compris le versement de tout ou d'une partie de la prime d'assurance).
Excution des documents
(a) La CIRH pourra excuter un document condition que ledit document soit sign par le Directeur excutif, le Secrtaire ou l'un des Coprsidents agissant conformment aux pouvoirs qui leur sont respectivement dlgus en vertu du prsent rglement.
Le Conseil, ou le Comit excutif, dterminera quelles personnes seront autorises signer des chques, billets ordre, traites bancaires, lettres de change et autres instruments ngociables ou transfrables, ou encore des ordres pour le paiement de fonds au nom ou pour le compte de la CIRH. Ces personnes dment autorises agiront conformment leurs pouvoirs respectifs aux termes du prsent rglement. Une rsolution ou action du Conseil pourra consister en plusieurs documents de mme forme, chacun d'entre eux ayant t sign par un ou plusieurs membres du Conseil, et elle entrera en vigueur lorsqu'elle aura t signe par le dernier du nombre de membres du Conseil requis pour adopter ladite rsolution ou action conformment au prsent rglement. Un document produit par voie lectronique (y compris par tlcopie et courriel) au nom d'un membre du Conseil sous l'autorit dudit membre constituera un document sign par ledit membre du Conseil et sera considr comme tant sign lorsqu'il aura t reu par la CIRH sous une forme lisible.
(a) Sans prjudice de l'autorit ni du mandat de la CIRH tels qu'ils sont noncs dans l'Arrt d'autorisation et le prsent rglement, les projets suivants devront tre soumis la CIRH et traits par cette dernire : (i) les activits prvues ou envisages ou les ensembles d'activits prvues ou envisages par toute personne ou entit lie la reconstruction aprs le tremblement de terre ou aux impratifs associs de dveloppement en Hati supposant un engagement ou un don de fonds, ou la promesse ou l'octroi d'un allgement de la dette, par tout bailleur de fonds, toute ONG hatienne ou toute ONG internationale ; les activits prvues ou envisages ou les ensembles d'activits prvues ou envisages par toute personne ou entit entranant la dpense de fonds privs en rapport avec une question d'importance nationale.
Les activits prvues ou envisages ou les ensembles dactivits prvues ou envisages par toute personne ou entit sollicitant loctroi dune assistance de la CIRH et entranant la dpense de fonds privs devant raisonnablement excder 500 000 dollars peuvent tre soumis la CIRH et, sils le sont, ils seront traits par cette dernire. Dans le souci dassurer la coordination avec le Plan daction pour le relvement et le dveloppement national dHati, les ministres et autres bureaux du Gouvernement dHati notifieront la CIRH par crit des activits prvues ou envisages ou des ensembles dactivits prvues ou envisages lis la reconstruction aprs le tremblement de terre ou aux impratifs associs de dveloppement en Hati. Les activits prvues ou envisages ou les ensembles d'activits prvues ou envisages qui ne sinscrivent pas dans les paramtres viss par l'Article 26 (a) ou 26(b) pourront toutefois faire l'objet d'une demande d'examen et d'approbation auprs de la CIRH, la discrtion de la personne ou de l'entit soumettant ladite
proposition ; la CIRH ne sera nullement oblige d'accepter lesdites propositions et pourra donc refuser d'accepter ou d'examiner lesdites activits ou lesdits ensembles d'activits. (e) Les projets et autres dossiers soumis la CIRH, que cette dernire ou que la personne ou l'entit soumissionnaire estime pouvoir raisonnablement coter jusqu' un million de dollars inclus, pourront tre approuvs par le Directeur excutif et ils ne ncessitent pas l'approbation complmentaire du Comit excutif ou du Conseil. L'approbation du Directeur excutif devra tre atteste par crit au moyen de la signature de ce dernier. Une notification crite de ladite approbation devra tre fournie par le Directeur excutif au Comit excutif au moins cinq (5) jours ouvrables avant l'annonce de l'approbation dfinitive la personne ou l'entit soumissionnaire. Les projets et autres dossiers soumis la CIRH, que cette dernire ou que la personne ou l'entit soumissionnaire estime pouvoir raisonnablement coter plus dun million de dollars, et jusqu' dix millions de dollars inclus, pourront tre approuvs par le Comit excutif et ils ne ncessitent pas l'approbation complmentaire du Conseil. Une notification crite desdites approbations devra tre fournie avec les documents de la prochaine runion du Conseil. Les projets et autres dossiers soumis la CIRH, que cette dernire ou que la personne ou l'entit soumissionnaire estime raisonnablement pouvoir coter plus de dix millions de dollars, doivent recevoir l'approbation du Conseil. Une fois ces projets et autres dossiers approuvs par le Conseil, les informations concernant lesdits projets seront communiques par crit au prsident dHati. Ces projets et autres dossiers seront considrs comme ayant t confirms par le Prsident d'Hati moins que ce dernier ne choisisse de mettre son veto auxdites dcisions dans un dlai de dix (10) jours ouvrables. Ce veto sera consign par crit. Les procdures de soumission de projets et d'autres dossiers la CIRH seront labores par la CIRH et mises la disposition du public. Les projets, programmes ou autres activits soumis la CIRH feront initialement l'objet d'une valuation et d'un examen par le Bureau du Secrtariat excutif, en consultation avec les ministres concerns, afin d'assurer que les plans adhrent aux normes de qualit et s'inscrivent dans les priorits globales du Plan d'action pour le relvement et le dveloppement national dHati. Sil y a lieu, le Bureau du Secrtariat excutif procdera une valuation et un examen complets, y compris par le biais de runions publiques avec les bnficiaires des communauts cibles. En outre, sil y a lieu, le Bureau du Secrtariat excutif prparera un rsum de ses conclusions, accompagn de recommandations d'approbation, d'approbation sous condition, ou de rejet par la CIRH. La dcision par la CIRH d'accepter ou de rejeter un projet sera guide par une liste de contrle, mise disposition du public et comprenant, entre autres critres, les normes de construction en vigueur, l'utilisation de main-d'uvre hatienne dans le btiment et les priorits du Gouvernement hatien en matire de construction. Si des projets reoivent l'approbation sous condition du Conseil, mais ne sont pas encore assez dtaills, le Conseil peut demander des bailleurs de fonds parrains, des organisations non gouvernementales ou d'autres entits de soumettre
nouveau les propositions individuelles correspondantes la CIRH pour examen final et approbation acclrs. (l) Avant de diffuser publiquement les informations, le Directeur excutif proposera une liste des projets approuvs et rejets au Comit excutif. Les dcisions finales relatives aux projets seront rendues publiques et communiques au Bureau de performance et de lutte contre la corruption.
Transfert de fonctions et dissolution de la CIRH
Date limitative
(a) La CIRH est tablie pour une priode de dix-huit (18) mois compter de la publication de l'Arrt d'autorisation au Journal officiel de la Rpublique d'Hati. La priode d'tablissement de la CIRH pourra tre prolonge par l'action du Gouvernement d'Hati. l'expiration de la dure de dix-huit (18) mois du mandat de la CIRH, ou de tout prolongement dudit mandat par le Gouvernement d'Hati, la CIRH transfrera ses fonctions la Rgie pour le Dveloppement d'Hati, qui se chargera alors de la coordination et de la planification long terme ncessaires pour affiner et valider les stratgies de reconstruction, prparer et valuer les propositions de financement et les projets de mise en uvre, et coordonner et effectuer le suivi de l'assistance dans son ensemble. Le Gouvernement d'Hati dterminera la mission, les pouvoirs et l'autorit, ainsi que la dure du mandat, de la Rgie pour le Dveloppement d'Hati.
Dissolution de la CIRH
la date d'expiration du mandat de la CIRH, les pouvoirs et l'autorit de celle-ci prendront fin et la Rgie pour le Dveloppement d'Hati assurera les fonctions de la CIRH, l'exception de celles du Conseil et des comits de celui-ci, et de tous les dirigeants de la CIRH qui conserveront tous les pouvoirs et toute l'autorit ncessaires pour effectuer le transfert des fonctions de la CIRH la Rgie pour le Dveloppement d'Hati et pour liquider les affaires de la CIRH conformment l'Article 15 de lActe parlementaire.
Ce rglement ne peut tre amend ou modifi, sauf par un vote la majorit des deux-tiers (2/3) du nombre total des membres du Conseil ayant droit de vote.
Comptes rendus au public
Toutes les approbations ou tous les rejets de propositions de projets par la CIRH et toutes les mesures significatives de la CIRH et dcisions de son Conseil feront promptement l'objet d'une publication sur un site Internet public.
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References: sui generis
 l'article 8
 l'Article 9
 l'Article 8
 l'Article 8
 l'Article 8
 l'Article 9
 l'Article 8
 l'Article 11
 l'Article 29
 l'Article 11
 l'Article 18
 l'Article 29
 l'Article 18
 l'Article 13
 l'Article 13
 l'Article 16
 l'Article 20
 l'Article 13
 l'Article 13
 l'Article 24
 l'Article 24
 l'Article 26
 l'Article 15