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Timestamp: 2020-04-07 08:04:37+00:00

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REC – Mise en œuvre du recouvrement forcé – Avis à tiers détenteur – Effets | Blog AGN Avocats
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Les procédures de saisie-attribution (cf. BOI-REC-FORCE-20-10) et d’avis à tiers détenteur (ATD) ont en commun l’effet d’attribution immédiate, en vertu des articles L211-2 du code des procédures civiles d’exécution (CPCE) et L 263 du LPF.
Alors que la matière qui fait l’objet des deux chapitres précédents, champ d’application et procédure, est traitée de manière autonome, les développements de ce chapitre relatifs aux « effets de l’avis à tiers détenteur » se recoupent pour partie avec ceux de la saisie-attribution et de la saisie des rémunérations.
Les effets de l’ATD pourraient être définis par analogie avec la saisie-attribution, toutefois, l’autonomie de l’avis à tiers détenteur demeure du fait notamment des dispositions relatives à la signification et à la dénonciation de la saisie-attribution prévues aux articles R211-1 et R211-3 du CPCE qui ne sont pas applicables à l’ATD.
La spécificité de la procédure de l’ATD, au regard de la saisie attribution, est admise sans réserve par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. mixte, 26 janvier 2007, pourvoi n° 04-10422).
Le principe de l’effet d’attribution immédiate appliqué à l’avis à tiers détenteur et ses conséquences et exceptions sont tout d’abord évoqués, au regard notamment des jurisprudences spécifiques à l’ATD.
En termes d’application du principe d’attribution immédiate, la partie relative à la saisie de comptes de dépôt par voie d’ATD fait l’objet d’un renvoi à la saisie-attribution (cf. BOI-REC-FORCE-20-10) puisque les règles sont les mêmes (sous réserve de l’obligation de déclaration) et que la jurisprudence relative à l’ATD n’offre pas de particularités sur ce point.
Appliqué à la saisie des rémunérations, l’ATD constitue une procédure sui generis réservée au recouvrement des dettes fiscales ce qui justifie les développements ci-après, en complément de la partie relative à la saisie des rémunérations (cf. BOI-REC-FORCE-20-20).
L’ATD étant la principale procédure d’exécution mise en œuvre par les comptables de la DGFiP, les cas particuliers (saisie de créances particulières ou résolution de situations particulières) sont abordées dans ce chapitre.
Enfin, les effets de la notification d’un ATD sur la prescription de l’action en recouvrement sont présentés.
I. Principe d’effet d’attribution immédiate, conséquences et exceptions
L’article L263 du LPF a conféré à l’avis à tiers détenteur le même effet d’attribution immédiate que la saisie-attribution. Cet effet rend indisponibles les sommes dont le tiers est détenteur ou débiteur au moment où il reçoit la demande du comptable. Il s’étend aux créances conditionnelles ou à terme que le contribuable possède à l’encontre du tiers saisi et quelle que soit la date à laquelle ces créances deviennent exigibles.
A. Principe de l’effet d’attribution immédiate et conséquences
L’avis à tiers détenteur produit son effet dès sa réception par le tiers saisi. Cet effet n’est pas subordonné à sa notification préalable au débiteur de l’impôt (Conseil d’État, 15 octobre 1997, req. n°175 722 et 175 798).
Il confère au comptable des finances publiques un droit exclusif sur les sommes saisies, qui est opposable aux autres créanciers, et auquel ne porte atteinte ni le délai d’opposition à poursuites, ni l’ouverture d’une procédure collective ou la présentation d’une réclamation d’assiette, sauf la fourniture de garanties suffisantes (LPF, art. R277-3-1).
L’effet d’attribution opère le transport de la propriété de la créance à concurrence du montant pour lequel l’ATD est notifié. La créance ainsi appréhendée sort du patrimoine du saisi au profit exclusif du saisissant. La notification de l’avis rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie envers le Trésor dans les limites de son obligation à l’égard du débiteur.
Dans ce cas, si les sommes dues au débiteur le jour de la notification sont d’un montant suffisant et que l’ATD diligenté par le comptable signataire arrive en premier, la mesure permet à celui-ci d’apurer l’intégralité de l’imposition.
Bien que le tiers détenteur ne soit tenu au versement des sommes saisies qu’au terme du délai d’opposition, l’avis qu’il reçoit n’emporte pas moins attribution immédiate de la créance saisie (Cass Com., 16 juin 1998, pourvoi n° 96-17050).
Le dépôt, dans le délai de deux mois prévu à l’article R*281-3-1 du LPF en application de l’article L281 du LPF, d’une opposition à poursuite n’a pas pour effet de suspendre l’exécution de l’avis à tiers détenteur et le tiers doit en tout état de cause verser les fonds, au plus tard, à la date d’expiration du délai d’opposition.
Le comptable n’a pas à fournir au tiers un certificat de non-contestation, comme en matière de saisie-attribution, pour obtenir le versement du tiers saisi.
Le versement des fonds peut toutefois intervenir avant l’expiration du délai d’opposition. Le débiteur a la possibilité d’acquiescer à un avis à tiers détenteur en déclarant ne pas contester l’avis à tiers détenteur et en autorisant expressément le versement des fonds sans attendre l’expiration du délai d’opposition.
La notification de l’ATD rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie envers le Trésor dans les limites de son obligation à l’égard du débiteur.
Par conséquent, les saisies opérées ou les avis à tiers détenteurs reçus après la date qui figure sur l’accusé de réception postal du premier avis à tiers détenteur (même émanant de créanciers bénéficiant d’un rang préférable dans l’ordre de classement des privilèges) sont inopérants à concurrence du montant qui figure sur cet acte de poursuite (Cass. com., 11 février 1997, pourvoi n° 94-21784).
En outre, les saisies et prélèvements postérieurs ne sont pas frappés de nullité et produiront leurs effets s’il advient que le premier avis à tiers détenteur ou la première saisie-attribution se trouve privé(e) d’effet.
Par ailleurs, l’ATD prime une saisie conservatoire de créance signifiée antérieurement, ainsi que l’explicite la jurisprudence citée ci-après.
Cette décision a été confirmée par la Cour de cassation qui a considéré « qu’ayant relevé que la société avait fait procéder à la conversion de la saisie conservatoire après la notification des avis à tiers détenteur, la cour d’appel a exactement retenu que le droit de préférence du créancier saisissant ne pouvait être invoqué à l’égard du trésorier dont la créance fiscale bénéficie du privilège de l’article 1920 du code général des impôts » (Cass. Com., 18 janvier 2007, n° 06-10598).
Les concours de saisies supposent que la réception d’un avis à tiers détenteur et la signification d’une saisie-attribution interviennent au cours de la même journée ou, s’agissant de deux avis à tiers détenteurs, qu’ils soient reçus le même jour par le tiers détenteur.
Dans de telles situations, l’article L 211-2 du CPCE alinéa 3prévoit que « si les sommes disponibles ne permettent pas de désintéresser la totalité des créanciers ainsi saisissants, ceux-ci viennent en concours » et la Cour de cassation, à la suite d’une demande d’avis, a considéré que le concours entre les créanciers devait se régler au prorata des créances respectives, sans qu’il y ait lieu de prendre en compte le caractère privilégié des créances, causes des saisies.
Le versement par le tiers détenteur des sommes saisies est exigible à l’expiration du délai d’opposition.
La répartition au prorata des créances respectives (« au marc le franc ») s’applique dans certains cas, limités aux situations suivantes :
– notification le même jour de deux avis à tiers détenteur ;
– notification le même jour d’un avis à tiers détenteur et d’une saisie-attribution (Cass., avis, 24 mai 1996 ; Cass. Com., 4 juin 2002, pourvoi n° 98-21993) ;
– notification le même jour d’un avis à tiers détenteur et d’une cession de créance de droit commun ;
– notification le même jour d’un avis à tiers détenteur et d’une délégation de créance, sauf si cette délégation est imparfaite (Cass. Com., 29 avril 2002, pourvoi n° 99-15072) ;
B. Procédure collective postérieure à l’ATD
L’effet d’attribution immédiate de l’avis à tiers détenteur est indépendant à la fois de l’écoulement du délai de deux mois édicté par l’article R*281-3-1 du LPF pour présenter les contestations relatives au recouvrement et de l’effet d’une éventuelle opposition à poursuites.
Par conséquent, l’ouverture d’une procédure collective pendant le délai d’opposition à poursuites de deux mois ne remet pas en cause l’attribution qui a été opérée ( art. L211-2 du CPCE, – Cass. com., 16 juin 1998, pourvoi n° 96-17050), sauf décision contraire du juge qui en prononcerait la nullité (voir §360 : « ATD notifié au cours de la période suspecte »).
Le Trésor, propriétaire de la créance saisie avant le prononcé du jugement, ne peut être discuté dans les droits que lui a conférés l’avis à tiers détenteur dès sa réception par le tiers saisi.
En d’autres termes, un avis à tiers détenteur notifié préalablement à la date du jugement d’ouverture d’une procédure collective doit être exécuté nonobstant les dispositions de l’article L622-21 du code de commerce relatives à la suspension des poursuites.
A cet égard, il a été jugé (Cass. com., 1er mars 1994, pourvoi n° 91-20887) qu’une créance en réparation de dommages corporels prenait naissance à la date du jugement constatant la responsabilité de l’auteur du dommage et pouvait être saisie par un ATD définitif avant l’ouverture d’une procédure collective, peu important que le jugement fixant le montant de la créance intervienne postérieurement à l’ouverture du redressement judiciaire.
D’une manière générale, toute créance saisie par voie d’avis à tiers détenteur, dont le fait générateur est antérieur à la procédure collective est acquise au créancier saisissant, indépendamment de sa date d’exigibilité, même postérieure.
Ainsi, il a été jugé que le fait générateur de la créance de commission d’un agent immobilier était le mandat confié à ce dernier aux fins d’achat d’immeuble et non l’acte passé en exécution de ce mandat (Cass. com. 17 février 1998, pourvoi n° 95-15409).
Enfin, la Cour de cassation, dans un arrêt de la chambre mixte du 22 novembre 2002 (pourvoi n° 99-13935), a indiqué qu’il résulte des articles 13 et 43 de la loi du 9 juillet 1991 (devenus les articles L112-1 et L211-2 du CPCE)et des articles 69 et suivants du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 (aujourd’hui devenus les articles R211-14 et suivants du CPCE) que la saisie-attribution d’une créance à exécution successive, pratiquée à l’encontre de son titulaire avant la survenance d’un jugement portant ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaires de celui-ci, poursuit ses effets sur les sommes échues en vertu de cette créance, après ledit jugement.
Néanmoins, l’article L263A du LPF précise que conformément à l’article L.632-2 alinéa 2 du code de commerce tout avis à tiers détenteur peut être annulé lorsqu’il a été délivré ou pratiqué par un créancier après la date de cessation des paiements et en connaissance de celle-ci.
Le droit exclusif que le Trésor acquiert sur la créance du redevable ne libère pas ce dernier qui reste débiteur du Trésor tant que le tiers détenteur n’a pas effectivement payé les impositions dont le recouvrement est poursuivi.
Par conséquent, si le débiteur fait l’objet d’une procédure collective, le comptable doit, malgré le droit acquis dont il bénéficie, déclarer sa créance au passif de la procédure collective à titre définitif.
Bien entendu, si l’avis à tiers détenteur est contesté dans le délai d’opposition à poursuites de deux mois, il y a lieu de déclarer à titre provisionnel la créance dès lors que la validité de cette mesure de recouvrement et, par suite, son existence peuvent se trouver remises en cause.
Par ailleurs, l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, redressement ou de liquidation judiciaire entraîne la remise immédiate, de plein droit, des pénalités mentionnées à l’article 1756 du CGI.
Dans ces conditions, toute somme appréhendée à la suite d’un avis à tiers détenteur antérieur au jugement d’ouverture mais versée après le prononcé de ce jugement ne pourrait être affectée à l’apurement de ces pénalités sous peine de constituer un paiement indu.
C. Contestation d’assiette postérieure à l’ATD
Une réclamation d’assiette assortie d’une demande de sursis de paiement n’a pas pour effet de remettre en cause l’effet d’attribution immédiate des sommes dont l’exigibilité est intervenue avant la demande de sursis de paiement, même lorsque le versement effectif s’opère postérieurement (Conseil d’État, 15 octobre 1997, n° 175722 et 175798).
Le dépôt d’une demande de sursis de paiement prive d’effet les mesures de poursuites prises antérieurement à la demande qui sont frappées de caducité (Conseil d’État statuant au contentieux, 8 janvier 1982, pourvoi n° 12543), dans la mesure où elles n’ont pas déjà épuisé tous leurs effets, à l’instar d’une saisie attribution ou d’un avis à tiers détenteur.
L’article R277-3-1 du LPF précise cependant que lorsque le redevable fournit des garanties suffisantes au sens de l’article R*277-1 du LPF, celles-ci se substituent aux sommes ou biens appréhendés avant la réclamation assortie d’une demande de sursis de paiement, concernant les créances faisant l’objet de la contestation.
Lorsque la valeur de la garantie est insuffisante pour garantir intégralement la créance fiscale contestée, le comptable est fondé à conserver les sommes appréhendées par des mesures devenues définitives avant la réclamation mais seulement à due concurrence des droits non couverts par la garantie (Conseil d’État, 14 novembre 2001, pourvoi n° 221588). Si les fonds saisis dépassent cette garantie, le comptable est tenu, sur demande du redevable, de restituer la différence.
Enfin, une demande de référé-suspension à l’encontre d’un avis à tiers détenteur est sans objet et, par suite, irrecevable, dès lors que « l’effet d’un avis à tiers détenteur, qui est le transfert à l’État de la propriété de la créance du contribuable, s’exerce et s’épuise dès sa notification au tiers détenteur, quelles que soient les conditions dans lesquelles les sommes détenues par le tiers sont ensuite effectivement versées » (Conseil d’État, 31 décembre 2007, requête n° 302102).
II. Application du principe d’effet d’attribution immédiate
Le code des procédures civiles d’exécution définit des règles particulières en ce qui concerne la saisie-attribution des comptes de dépôt. Celles-ci sont applicables à la procédure de l’avis à tiers détenteur. Il convient donc de se reporter à la procédure de saisie-attribution sur ce point (Cf. BOI-REC-FORCE-20-10).
S’agissant des obligations de l’établissement teneur de comptes tiers saisi, celui-ci est tenu de déclarer au créancier saisissant le solde du ou des comptes du débiteur au jour de l’ATD (art. L162-1 du CPCE).
Il convient de préciser que l’avis à tiers détenteur porte sur tous les comptes ouverts par l’établissement bancaire au nom du débiteur. Cela signifie que l’indication par le comptable de comptes bancaires connus ne limite pas la portée de la saisie à ces mêmes comptes mais s’étend à tous ceux ouverts dans cet établissement.
Les comptables de la DGFIP peuvent utiliser la procédure d’avis à tiers détenteur pour procéder à la saisie de rémunérations ce qui les dispense d’une instance devant le juge.
Bien entendu, la procédure d’avis à tiers détenteur ne peut être exercée que si les conditions spécifiques qui s’y attachent sont remplies.
La procédure de saisie des rémunérations peut se définir comme une voie civile d’exécution qui permet à un créancier de prélever directement entre les mains de l’employeur de son débiteur une portion de la rémunération de ce dernier en paiement de sa créance, dans le cadre d’une procédure relevant de la compétence exclusive du tribunal d’instance.
L’avis à tiers détenteur est une procédure spécifique au droit fiscal et dérogatoire au droit commun des voies d’exécution qui permet au comptable public, sur simple demande, de contraindre un tiers à lui verser, sur les fonds dont il est dépositaire, débiteur ou détenteur à l’égard d’un redevable, les impôts privilégiés, frais et accessoires dus par ce dernier.
L’article L3252-9 du code du travail précise que le tiers saisi doit faire connaître la situation de droit existant entre lui-même et le débiteur saisi ainsi que les cessions, saisies, avis à tiers détenteur ou paiement direct de créances d’aliments en cours d’exécution.
Il résulte de ce texte que les comptables peuvent valablement recourir à la procédure d’avis à tiers détenteur pour appréhender les rémunérations.
La mise en œuvre de la procédure d’avis à tiers détenteur est plus simple et plus rapide que la procédure de saisie des rémunérations.
Cependant, l’article L262 du LPF précise que cette procédure ne peut être utilisée que pour le recouvrement des créances garanties par le privilège du Trésor.
Dès lors, l’avis à tiers détenteur est une forme de saisie permettant également de saisir les rémunérations. La procédure d’avis à tiers détenteur est donc applicable pour saisir les rémunérations ainsi que toutes les prestations saisissables dans les mêmes conditions.
A cet égard, il convient de préciser que les textes régissant certaines pensions de retraite ont expressément prévu que ces pensions sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires. La procédure de saisie des rémunérations (Cf. REC-FORCE-20-20) et, par voie de conséquence, celle de l’avis à tiers détenteur leur sont applicables.
Contrairement à la procédure de droit commun, la saisie de rémunérations par voie d’avis à tiers détenteur n’a pas à être précédée de la tentative de conciliation prévue par le code du travail (Code du travail, art. L3252-12).
La procédure de saisie des rémunérations et la procédure d’avis à tiers détenteur sont deux voies civiles d’exécution qui permettent de saisir seulement les créances de sommes d’argent et entraînent des obligations identiques pour le tiers saisi.
3. Compétence juridictionnelle en matière d’avis à tiers détenteur
Comme pour les ATD appréhendant d’autres créances, les dispositions des articles L281 et R*281-1 et suivants du LPF sont applicables (cf. BOI-REC-EVTS-20-10)
Cependant, au cas particulier des rémunérations, des difficultés complémentaires peuvent survenir sur la détermination de la quotité saisissable ou, en présence de plusieurs employeurs, la détermination de l’employeur en charge du versement de cette quotité saisissable. C’est alors le juge d’instance qui est compétent en application de l’article R3252-7 du code du travail (Cour d’appel de Paris, 10 mai 2001, arrêt n° 2000/1879 – cf. n°300 ci-dessous).
Les retenues sur salaire sont opérées par l’employeur, sous sa responsabilité et sous le contrôle éventuel du comptable poursuivant.
Pour la détermination de la fraction saisissable, les règles en matière de saisie des rémunérations sont applicables lorsque celles-ci sont appréhendées par voie d’avis à tiers détenteur (cf. BOI-REC-FORCE-20-20).
Lorsque le débiteur d’impôts perçoit des rémunérations de divers employeurs ou bénéficie d’indemnités journalières ou d’une pension de vieillesse en plus de son salaire, le comptable peut demander au juge d’instance de désigner le tiers saisi qui sera chargé de calculer la quotité saisissable.
Par un arrêt du 10 mai 2001 (n° 2000/18739), la cour d’appel de Paris a considéré « qu’il résulte de l’article L. 145-5 du code du travail (repris sous l’actuel article R3252-7) que compétence exclusive est, à défaut de disposition expresse contraire, en raison de la nature de la créance saisie, attribuée au juge d’instance pour trancher sur toutes les contestations soulevées à l’occasion d’une saisie des rémunérations du travail, quelle que soit la procédure utilisée par l’administration, qui en l’espèce a pratiqué une saisie par voie d’avis à tiers détenteur ».
Cette cour en a conclu que le juge de l’exécution près le tribunal de grande instance s’était à bon droit déclaré incompétent « pour connaître d’une demande tendant à la détermination des modalités de retenue de la fraction saisissable des pensions versées à M. X par les caisses de retraite ».
L’article L3252-8 du code du travail pose en principe qu’en cas de pluralité de saisies, les créanciers viennent en concours sous réserve des causes légitimes de préférence.
Ces dispositions règlent les situations de concours pour les saisies des rémunérations portées devant le juge d’instance (cf. BOI-REC-FORCE-20-20).
Cependant, compte tenu du caractère privilégié des créances fiscales, le code du travail prévoit également que toute saisie des rémunérations s’interrompt à la suite de la notification d’un ATD (Code du travail, art. R3252-37), sous réserve des procédures de paiement direct engagées pour le recouvrement des pensions alimentaires.
Lorsque des ATD appréhendant des rémunérations viennent en concours, les règles énoncées au § 110 trouvent à s’appliquer.
Cette situation est prévue par l’article R3252-37 du code du travail qui dispose que « la notification à l’employeur d’un avis à tiers détenteur […] suspend le cours de la saisie jusqu’à l’extinction de l’obligation du redevable, sous réserve des procédures de paiement direct engagées pour le recouvrement des pensions alimentaires. »
– le tiers saisi doit informer le comptable de toute procédure de saisie en cours ;
– le comptable doit aussitôt signaler, par lettre au greffe du tribunal d’instance qui conduit la saisie des rémunérations en cours, la date de l’avis à tiers détenteur et celle de sa notification au redevable ;
– la suspension de la saisie des rémunérations en cours est notifiée aux créanciers par le greffier ;
– le tiers saisi doit verser directement au comptable public les sommes appréhendées ;
– après extinction de la dette du redevable, le comptable en informe par lettre le greffe qui avise les créanciers de la reprise des opérations relatives à la saisie antérieure.
En ce qui concerne l’exception prévue par l’article R3252-37 précité relative au recouvrement des créances alimentaires, il convient de préciser que le paiement direct peut être poursuivi sur l’intégralité de la rémunération, sous déduction de la fraction totalement insaisissable ; il est donc d’abord imputé sur la fraction insaisissable réservée aux créanciers d’aliments et, si cela est insuffisant, sur la fraction saisissable sur laquelle tous les créanciers peuvent faire valoir leurs droits (Code du travail, art. L3252-5 et R3252-39).
b. Concours d’avis à tiers détenteur
Pour le règlement des situations de concours entre deux avis à tiers détenteur émanant de comptables des finances publiques, il y a lieu de faire application de l’article L263 alinéa 3 du LPF.
Par conséquent, si les deux ATD sont reçus par l’employeur « simultanément », c’est-à-dire le même jour, celui-ci doit répartir la portion saisissable entre les deux comptables publics au prorata de leurs créances respectives.
En cas d’avis à tiers détenteur notifiés à des dates différentes : l’ordre de règlement s’effectue en fonction de la date de notification(premier arrivé, premier servi).
Les dispositions du code du travail (art. L3252-12 et R3252-48) prévoient qu’en cas de saisie portant sur une rémunération sur laquelle une cession a été antérieurement consentie et régulièrement notifiée, le cessionnaire est de droit réputé saisissant pour les sommes qui lui restent dues tant qu’il est en concours avec d’autres créanciers saisissants.
Le cessionnaire viendra donc en concours avec le saisissant pour la répartition des sommes saisies. Le règlement des créanciers en concours s’effectue en fonction des causes légitimes de préférence (code du travail, art. L3252-8).
L’article R3252-46 précise que la notification de la cession à l’employeur, qui la rend opposable aux tiers, doit être effectuée dans le délai d’un an. A défaut, elle est périmée.
A noter cependant qu’en cas de concours avec une saisie opérée par un comptable pour des impositions privilégiées, la cession des rémunérations et la règle du concours qui en résulte n’est opposable au comptable chargé du recouvrement d’impositions privilégiées qu’à concurrence de la moitié de la portion saisissable ou cessible (LPF, art. L264). Ce texte n’est en réalité applicable que lorsque la cause légitime de préférence du cessionnaire prime le privilège du Trésor.
A réception de l’ATD, l’employeur doit, en application de l’article R3252-37 du code du travail, suspendre le versement direct au cessionnaire des sommes cédées jusqu’à complet règlement de la créance fiscale et informer le comptable saisissant de la cession en cours (code du travail, art. L3252-9). Ce versement direct est effectué en application de l’article R3252-47 du code du travail.
Le comptable doit indiquer au greffe la date de l’avis à tiers détenteur et celle de sa notification au redevable (code du travail, art. R3252-37).
Les titres-restaurant sont des instruments spéciaux de paiement, généralement émis par des organismes privés (ex : SODEXO « Chèque Restaurant », EDENRED ex-ACCOR SERVICE « Ticket Restaurant », SA LE CHEQUE DEJEUNER) qui les cèdent aux employeurs contre paiement de la valeur libératoire et, le cas échéant, d’une commission.
La réglementation (code du travail, art. L3262-1 et suivants et R3262-1 et suivants) impose à ces organismes l’obligation de se faire ouvrir un compte bancaire ou postal sur lequel sont obligatoirement versés, à l’exclusion de tous autres, les fonds représentant la valeur libératoire des titres mis en circulation.
Les employeurs remettent les titres à leurs salariés pour leur permettre d’acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d’une personne ou d’un organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article L3262-3 du code précité..
A l’égard de ces personnes, les organismes émetteurs sont dans l’obligation d’accepter les coupons qui leur sont présentés et de procéder à leur remboursement au moyen des sommes préalablement consignées.
Toutefois, les rapports entre les intéressés ne sont pas de nature contractuels. En conséquence, il ne saurait être soutenu que les dépôts de tickets postérieurs à l’avis à tiers détenteur constituent des créances conditionnelles ou à terme, au sens de l’article L263 du LPF.
Compte tenu de ce dispositif réglementaire, un débiteur d’impôts ne détient une créance, susceptible d’être saisie, qu’à raison des titres dont il a demandé le paiement et qui ne lui ont pas encore été remboursés au moment où l’ATD est notifié.
Un ATD notifié à une société émettant des titres-restaurant ne produit juridiquement qu’un effet ponctuel et ne peut, dès lors, appréhender le montant des coupons dont le remboursement est sollicité postérieurement à sa notification.
L’avis à tiers détenteur est dépourvu d’effet si les fonds ont déjà fait l’objet d’une cession de créance régulière en pleine propriété.
A l’inverse, l’avis à tiers détenteur entraînant, comme la saisie-attribution, une attribution immédiate au profit du Trésor, interdit que la créance saisie puisse ensuite faire l’objet d’une cession à un tiers.
Il convient de considérer, sous réserve de l’appréciation des tribunaux, que lorsqu’une cession de créance est signifiée le même jour qu’un avis à tiers détenteur (pour les cessions de droit commun) ou que son bordereau a été établi à la date à laquelle l’avis à tiers détenteur a été notifié, la créance en cause fait l’objet d’une répartition au prorata de chacune des créances entre les créanciers.
A partir du moment où la cession de créance a été signifiée au débiteur cédé ou acceptée par lui, le cessionnaire peut se prévaloir du droit qu’il tient de la cession contre les tiers, et ceux-ci ne peuvent prétendre appréhender la créance ainsi cédée (code civil, art. 1690).
En application de l’article L313-23 et L313-31 du code monétaire et financier, la transmission de la créance s’effectue par un bordereau qui matérialise soit des créances dont sont titulaires des personnes morales de droit privé ou de droit public ou des personnes physiques dans l’exercice de leur activité professionnelle et qui sont cédées aux banques ou affectées en nantissement à leur profit (code monétaire et financier, art. L313-23), soit des créances financières issues de crédit à court terme (code monétaire et financier, art. L313-31).
Cet acte doit être explicitement qualifié « acte de cession de créances professionnelles » ou « acte de nantissement de créances professionnelles », et mentionner qu’il est soumis aux dispositions des articles L313-23 à L313-34 du code monétaire et financier.
Il doit aussi comporter l’indication du nom et de la dénomination sociale de l’établissement de crédit bénéficiaire et la désignation ou l’individualisation des créances cédées ou nanties.
En application de l’article L313-25 du code monétaire et financier, le bordereau doit être signé par le cédant et daté par le cessionnaire.
Cette dernière obligation est essentielle. En effet, l’article L313-27 du même code énonce que la cession ou le nantissement prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau lors de sa remise, quelle que soit la date de naissance, d’échéance ou d’exigibilité des créances, sans qu’il soit besoin d’autre formalité, et ce quelle que soit la loi applicable aux créances et la loi du pays de résidence des débiteurs. Les formes prévues à l’article 1690 du code civil (Cf. ci-dessus) sont écartées.
A cet égard, il appartient à l’établissement de crédit cessionnaire de prouver la date par tous les moyens, dans l’éventualité où elle est contestée.
3. Avis à tiers détenteur et conventions d’affacturage
a. Définition de l’affacturage
L’affacturage est une opération de gestion financière par laquelle un organisme spécialisé (“le factor” ou affactureur), dans le cadre d’une convention, acquiert les créances que détient un vendeur de biens ou un prestataire de services (“l’adhérent”) sur ses clients commerçants, en assure le recouvrement pour son compte et supporte les pertes éventuelles sur les débiteurs insolvables.
Les sociétés d’affacturage utilisent généralement des types de contrats qui reposent sur la subrogation conventionnelle.
C’est ainsi qu’aux termes d’une convention-cadre, l’adhérent transfère au “factor” l’ensemble des créances dont il dispose sur ses clients.
A cet effet, il adresse périodiquement à l’affactureur une série de factures, récapitulées dans un bordereau et opère à son profit le transfert des créances en toute propriété par subrogation. Celle-ci est matérialisée par une quittance subrogative correspondant au montant du règlement généralement effectué par inscription d’un crédit égal au montant de la facture inscrite au compte courant de l’adhérent.
L’adhérent doit notifier son contrat au client et indiquer sur chaque facture que seul un paiement au “factor” est libératoire.
Remarque : la stipulation d’une clause générale de subrogation dans le contrat-cadre ne vaut que promesse de subrogation, celle-ci devant être réalisée au cas par cas.
L’avis à tiers détenteur ne permet pas d’appréhender les créances qui ont déjà été transmises à une tierce personne au moyen d’une subrogation conventionnelle, dans la forme prévue par l’article 1250-1° du code civil qui autorise l’auteur d’un paiement effectué à la place du débiteur à se substituer dans les droits attachés à la créance, à celui qui en était titulaire (cette forme de subrogation conventionnelle paraît plus couramment utilisée que celle qui résulte du fait du débiteur qui emprunte pour payer sa dette et subroge le prêteur dans les droits de son créancier (Code civil, art. 1250-2°), cette dernière requérant que ces opérations soient solennisées dans un acte authentique).
Il convient toutefois de préciser que la portée de l’avis à tiers détenteur doit être appréciée à la date du paiement effectif, même au cas où la quittance subrogative aurait été établie antérieurement. A cet égard, il est généralement admis que la remise en compte courant du montant de la créance vaut paiement et opère immédiatement subrogation.
La subrogation réalisée dans le cadre d’une convention d’affacturage opère le transfert de créances entre les parties. Ce transfert est, sans autre formalité, opposable aux tiers et spécialement aux créanciers de l’adhérent.
Ainsi, un créancier de l’adhérent ne peut plus, après la subrogation, saisir la créance de fourniture transmise à l’affactureur, par subrogation.
Par conséquent, l’avis à tiers détenteur délivré au client de l’entreprise débitrice “adhérente” ne peut produire d’effets que si la créance visée n’est pas concernée par la subrogation.
Il appartient au client destinataire d’un avis à tiers détenteur refusant d’y déférer de fournir les factures comportant la mention suivant laquelle le paiement doit être effectué auprès du factor.
Si la créance est concernée par la subrogation, l’avis à tiers détenteur est alors adressé à l’affactureur qui ne pourra l’honorer que dans la limite de l’obligation qui le lie à son “adhérent”.
L’obligation, qui n’a aucun rapport avec la somme due par le client à “l’adhérent”, est déterminée par la convention d’affacturage elle-même.
c. Avis à tiers détenteur à l’affactureur
Dans la pratique, il apparaît le plus souvent que l’affactureur peut être tiers détenteur de trois types de sommes appartenant ou susceptibles de revenir à l’adhérent, débiteur d’impôt :
– un compte courant ouvert au nom de l’adhérent et alimenté par les sommes correspondant à l’acquisition des créances (ou les sommes encaissées correspondant à des créances non pré-financées par le factor). Ces sommes sont destinées à être versées à l’adhérent après compensation avec d’éventuelles créances du factor (commissions, remises, …).
– un fonds de garantie (faisant l’objet d’un sous-compte du compte courant) affecté en gage exclusif au profit du factor et destiné à garantir d’éventuels recours. Son montant est le plus souvent déterminé par le contrat d’affacturage en fonction d’un encours de financement fixé d’un commun accord entre les parties. Les sommes qui y figurent ont vocation à apurer le solde débiteur éventuel du compte courant au cours du contrat et à la clôture des comptes ;
– une réserve supplémentaire dans l’hypothèse où l’encours des créances nécessite d’augmenter le volume du fonds de garantie. Cette réserve est également gagée au profit de l’affactureur.
Il convient de retenir que le solde créditeur du compte courant est disponible et attribué immédiatement au comptable de la DGFiP ayant délivré l’avis à tiers détenteur.
Le fonds de garantie et la réserve supplémentaire éventuelle constituent des créances conditionnelles ou à terme qui seront attribuées au comptable de la DGFiP au moment de la libération des sommes au profit de l’adhérent, après compensation le cas échéant avec le solde débiteur du compte courant.
Destinataire de l’ATD
du contrat d’affacturage
ATD réglé dans la limite de la créance de l’adhérent – débiteur d’impôts.
ATD réglé à l’expiration du contrat d’affacturage ou au fur et à mesure des restitutions éventuelles opérées sur le fonds de garantie.
Dans l’acception la plus couramment admise, l’effet de commerce est un titre négociable, qui constate une créance de somme d’argent à échéance rapprochée et sert à son paiement.
La lettre de change ou traite qui constitue l’effet de commerce le plus courant, est un écrit par lequel une personne, le tireur, donne mandat à une autre, le tiré, de payer à une troisième, le preneur ou bénéficiaire, une certaine somme à une époque déterminée.
Les trois personnes qui apparaissent, dès l’origine, dans la vie de la lettre de change sont généralement unies deux à deux par des rapports juridiques préexistants : le bénéficiaire est créancier du tireur en vertu de ce qu’il lui a fourni (valeur fournie), et le tireur, de son côté, possède contre le tiré une créance dénommée provision.
La propriété de la provision est transmise de droit aux porteurs successifs de l’effet (code de commerce, art. L511-7).
Ces porteurs ont donc un droit exclusif sur la créance du tireur contre le tiré. La transmission de la provision leur est faite par remise de l’effet créé à leur ordre ou endossé à leur profit, sans distinguer s’il a été ou non accepté.
L’endossement constitue cependant le mode normal de transmission d’un effet de commerce. Il se matérialise par l’apposition d’une signature au dos du titre par laquelle le cédant donne l’ordre au débiteur de payer au cessionnaire le montant de l’effet.
En vertu de l’article L511-1 du code de commerce, la lettre de change doit indiquer la date à laquelle elle a été créée. Cette indication est indispensable. Elle permet d’apprécier le droit du tireur à la libre disposition de sa créance. A défaut de date, le titre ne vaut pas lettre de change. La date peut être inscrite en toutes lettres ou en chiffres. La mention de la date fait foi par elle-même non seulement entre les parties mais aussi à l’égard des tiers car, d’après l’article L110-1 10° du code de commerce, la lettre de change, entre toutes personnes même non commerçantes, est un acte de commerce et les dispositions de l’article 1328 du code civil ne sont pas applicables en matière commerciale.
Toutefois, cette date peut être contestée par les tiers. La preuve de son inexactitude peut être établie par tous les moyens sans qu’il leur soit nécessaire de recourir à la procédure de l’inscription de faux.
Compte tenu des principes énoncés ci-dessus, les obligations du tiers détenteur en présence d’une lettre de change tirée sur lui par le redevable saisi, peuvent, selon les cas susceptibles de se produire, être résumées de la manière ci-après.
b. Obligations du tiers détenteur en présence d’une lettre de change tirée sur lui
1° Lettre de change créée antérieurement à l’avis à tiers détenteur (échéance postérieure à l’acte de saisie)
Dans ce cas, le tireur (redevable) est également le preneur ou bénéficiaire de l’effet. Plusieurs hypothèses doivent être envisagées.
1ère hypothèse : à l’échéance, l’effet est présenté au paiement par le redevable ou son mandataire.
– si le montant de la traite est inférieur à celui de la créance du comptable : refuser le paiement et verser les fonds au comptable demandeur ;
– si le montant de la traite est supérieur à celui de la créance du comptable : verser les fonds au comptable demandeur à concurrence de sa créance et verser le surplus au redevable car, en tant que porteur de l’effet, celui-ci ne peut refuser un paiement partiel (Code de commerce, art. L511-27).
2ème hypothèse : à l’échéance l’effet est présenté par la banque du redevable.
La banque a, d’après les mentions portées sur l’effet, un simple mandat de recouvrement émanant du redevable.
Il convient d’appliquer la même solution que dans la première hypothèse, sauf, s’il y a lieu, à verser le surplus de l’effet, après paiement de la créance du comptable, à la banque mandataire.
Toutefois, si la banque a escompté l’effet antérieurement à la notification de l’avis à tiers détenteur, la preuve de l’antériorité de la remise à l’escompte résultera généralement des mentions d’endossement portées sur l’effet et des cachets de la banque et dans ce cas, le tiré-tiers détenteur devra payer l’effet à la banque puisque celle-ci était déjà propriétaire de la provision au moment de la notification de la saisie.
A l’inverse, si la banque a escompté l’effet postérieurement à la notification de l’avis à tiers détenteur, le tiers détenteur doit verser les fonds au comptable demandeur à concurrence du montant de la créance fiscale dont le paiement est réclamé.
S’il n’a pas accepté la lettre de change (cas rare), le tiers est en droit de refuser le paiement à la banque ou de n’effectuer, éventuellement, à celle-ci qu’un paiement partiel puisque, au résultat de l’appréhension réalisée par l’avis à tiers détenteur, la provision, à hauteur de la créance fiscale, était déjà devenue la propriété du Trésor au moment de la remise de l’effet à l’escompte.
3ème hypothèse : à l’échéance, l’effet est présenté par un tiers porteur.
Si la remise de l’effet par voie d’endossement au premier porteur est intervenue avant la notification de l’avis à tiers détenteur, le porteur a un droit sur la provision, antérieur à la saisie par le comptable. Dans ce cas, le tiers détenteur (tiré) devra verser les fonds au porteur (bénéficiaire).
b° Traite créée par le redevable à l’ordre d’un tiers
La date de remise de l’effet à son bénéficiaire doit être considérée, a priori, comme étant celle mentionnée sur l’effet au moment de sa création. Sauf s’il peut y avoir des doutes sérieux sur l’exactitude de cette date, le tiers doit payer l’effet à son échéance, nonobstant l’avis à tiers détenteur, soit à celui à l’ordre duquel il avait été émis, soit si ce dernier l’a endossé, au dernier porteur puisque la créance à terme était, par hypothèse, déjà sortie du patrimoine du tireur au moment de la notification de l’avis et que la propriété de la provision a été transmise aux porteurs successifs.
Aux termes de l’article L511-1 du code de commerce, le titre qui ne contient pas le nom de celui auquel ou à l’ordre duquel le paiement doit être fait ne vaut pas comme lettre de change. Toutefois, elle s’analyse alors en un billet à ordre de nature civile qui établit la créance du porteur, dans les termes du droit commun (Cass. com., 1er mars 1994, pourvoi n° 92-16393). Or, la provision n’existe pas dans le billet à ordre de sorte que le porteur ne peut invoquer aucune sûreté correspondant à la transmission de la provision. En conséquence, l’effet translatif de la provision n’ayant pu se produire au bénéfice des porteurs successifs, le tiers détenteur doit en refuser le paiement au dernier porteur et honorer l’avis à tiers détenteur.
2° Lettre de change née postérieurement à l’avis à tiers détenteur
Postérieurement à la notification de l’avis à tiers détenteur, le redevable n’est plus en droit de mobiliser la créance à terme appréhendée par le comptable demandeur, car celle-ci ne lui appartient plus.
Le tiers détenteur qui doit donc se garder de donner son acceptation à une lettre de change créée par le redevable saisi postérieurement à la date de réception de l’avis à tiers détenteur est tenu de se libérer entre les mains du comptable demandeur lorsque la créance appréhendée est devenue exigible.
Si, nonobstant l’opposition faite entre ses mains, il acceptait un tel effet, il se trouverait obligé en vertu de son engagement à l’égard des porteurs successifs sans pouvoir pour autant être dispensé d’honorer l’avis à tiers détenteur.
En présence d’un litige ou si le comptable de la DGFiP souhaite opérer des vérifications, il est en droit de demander des justifications au tiers détenteur :
– dans la mesure où le tiré est en droit d’exiger, en payant la lettre de change, qu’elle lui soit remise en original acquittée par le porteur (Code de commerce, art. L511-27. et Cass. com., 20 novembre 1974, pourvoi n° 71-12283), lorsqu’un tiers détenteur acquitte une lettre de change malgré l’avis à tiers détenteur qui lui a été notifié, il doit donc pouvoir de présenter ce titre au comptable public demandeur afin de justifier, d’après les mentions qui y sont portées, de l’antériorité des droits des porteurs successifs sur la provision ;
– inversement, s’il soutient s’être libéré à tort, de bonne foi, entre les mains du comptable de la DGFiP d’une créance déjà acquise aux porteurs de l’effet, il ne saurait prétendre à une restitution qu’après avoir établi l’antériorité de la remise de la traite au premier tiers porteur.
La délégation est une opération juridique triangulaire par laquelle une personne, le délégant, donne l’ordre à une autre, le délégué, de s’engager envers une troisième, le délégataire (Code civil, art. 1275). Le délégué consent généralement à cet engagement dans la mesure où il est débiteur du délégant. La délégation constitue alors un procédé de simplification dans l’exécution des obligations : quand, sur l’invitation du délégant, le délégué aura payé directement le délégataire, chacun aura, en définitive, reçu son dû au moyen d’un paiement unique. Elle crée donc un rapport de droit nouveau entre le délégataire et le délégué, celui-ci s’engageant personnellement envers celui-là.
La situation du Trésor, créancier du délégant, dépend donc de l’existence ou non d’une délégation préalablement à la notification de l’avis à tiers détenteur.
Il existe deux sortes de délégations : celle qui réalise une novation par changement de débiteur (le délégant est déchargé de son obligation envers le délégataire, seule subsiste l’obligation du délégué envers le délégataire), qui est appelée délégation parfaite, et celle qui ne produit pas ce résultat (le délégataire a deux débiteurs qu’il pourra actionner indistinctement) qui est appelée délégation imparfaite.
La notification d’un avis à tiers détenteur dans le but d’appréhender une créance fait obstacle à toute délégation de cette même créance consentie et acceptée ultérieurement.
Inversement, une délégation de paiement d’une créance, consentie et acceptée avant la notification d’un avis à tiers détenteur sur cette même créance, produit tous ses effets. Ainsi, un avis à tiers détenteur notifié au délégué par le Trésor, créancier du délégant, ne peut avoir pour effet de priver le délégataire, dès son acceptation, de son droit au paiement par le délégué.
III. Effets de l’ATD sur la prescription de l’action en recouvrement
L’article 2244 du code civil dispose que le délai de prescription est interrompu par un acte d’exécution forcée.
Aux termes de l’article L274 du livre des procédures fiscales, « les comptables publics des administrations fiscales qui n’ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l’envoi de l’avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable. »
L’avis à tiers détenteur interrompt la prescription de l’action en recouvrement qui court à l’encontre du comptable public pour les sommes dont le paiement est réclamé au tiers.
Dès lors que la notification au redevable est régulière, l’avis à tiers détenteur interrompt la prescription de l’action en recouvrement et fait courir un nouveau délai de quatre ans.
Il a été jugé que le caractère interruptif de la prescription des actes de poursuites ne dépend pas de leur effet sur le recouvrement des impositions visées. Ainsi un avis à tiers détenteur interrompt la prescription de l’action en recouvrement alors même que le compte sur lequel est pratiquée l’opposition n’est plus utilisé et que son solde est nul (CAA Lyon, 2ème chambre, 20 juin 1996, n° 93-985).
Le thème de la prescription de l’action en recouvrement est développé au BOI-REC-EVTS-30.

References: sui generis
 §360
 § 110
 art. 1690
 art. 1250
 art. 1275