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Timestamp: 2018-04-25 07:15:15+00:00

Document:
Accidents du travail. — Prestations. Indemnité en capital. Conversion de la rente. Attribution. Conditions. Incapacité permanente inférieure à 10% (L. 3 janv. 1985, art. 63 devenu C. sec. soc., art. L. 434-1). Application dans le temps. Consolidation postérieure au 1er novembre 1986 (L. 3 janv. 1985, art. 69). L. 10 juillet 1989, art. 4. Caractère interprétatif. Application à toutes les instances pendantes - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Accidents du travail. — Prestations. Indemnité en capital. Conversion de la rente. Attribution. Conditions. Incapacité permanente inférieure à 10% (L. 3 janv. 1985, art. 63 devenu C. sec. soc., art. L. 434-1). Application dans le temps. Consolidation postérieure au 1er novembre 1986 (L. 3 janv. 1985, art. 69). L. 10 juillet 1989, art. 4. Caractère interprétatif. Application à toutes les instances pendantes
(Cass. soc., C., 21 fév. 1991 ; DRASS de la région Centre c. Huguet). Selon l'article 65 de la loi n. 85-10 du 3 janvier 1985, devenu l'article L. 434-1 du Code de la sécurité sociale, une indemnité en capital est attribuée à la victime d'un accident du travail, atteinte d'une incapacité permanente inférieure à 10% . Il ressort de l'article 69 de la loi n. 85-10 du 3 janvier 1985 modifié par l'article 4 de la loi n. 89-474 du 10 juillet 1989, que cette disposition est applicable dans les cas où la (...)

References: art. 63
 art. 69
 art. 4
 art. 63
 art. 69
 art. 4
 art. 63
 art. 69
 art. 4
 l'article 65
 l'article 69
 l'article 4