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Timestamp: 2013-05-26 03:16:06+00:00

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Plus lus juin 2011 (70)
Propositions du rapport sur le Médiator et la Pharmacovigilance
Par pierre.desmarais le LISTE DES 55 PROPOSITIONS DE LA MISSION I.- SUR LE CIRCUIT DU MÉDICAMENT 1. Substituer au système actuel de financement de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) un financement direct sous forme de subvention annuelle par l'État, celui-ci percevant en lieu et place de l'agence les taxes et redevances des laboratoires ; 2. Prévoir l'audition systématique, par les commissions compétentes de l'Assemblée ...
Rapport d'information de la Commission des Affaires Sociales de l'Assemblée sur le Mediator et la pharmacovigilance
Par pierre.desmarais le La Commission des Affaires Sociales de l'Assemblée Nationale a rendu public son rapport d'information sur l'affaire Médiator et la pharmacovigilance, le 22 juin 2011. Sans surprise, les membres de la Commission recommandent une réforme de la procédure d'AMM, préconisant que seuls les produits bénéficiant d'un réel apport puissent se voir délivrer une autorisation, que la qualité des essais cliniques annexés au dossier de demande d'AMM soient contrôlés par l'AFSSAPS. ...
Des risques réels de dépassement du budget de la Santé
Par pierre.desmarais le La section « Santé » du rapport établi au nom de la Commission des Finances, de l'Economie Génétrale et du Contrôle Budgétaire sur le projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010 revient sur les « risques réels de dépassement qui continueront d'exister à l'avenir ». En effet, si « l'exercice 2010 se solde par la consommation de 1 181 millions d'euros en autorisations d'engagement et 1 191 millions d'euros en crédits de ...
Modification des compétences des infirmiers en matière de vaccination antigrippale
Par pierre.desmarais le Par arrêté en date du 19 juin 2011 ( NOR: ETSP1116585A ), le Ministre de la Santé a révisé la liste des personnes pouvant bénéficier de l'injection du vaccin antigrippal saisonnier pratiquée par un infirmier ou une infirmière, en application de l'article R4311-5-1 du Code de la Santé Publique. Lire
Modification de la procédure de certification des établissements de santé
Par pierre.desmarais le Par décision en date du 24 novembre 2010 ( n° 2010.11.041 bis/MJ ) et publiée au JO du 28 juin 2011, le Collège de la Haute Autorité de Santé a modifié la procédure de certification des établissements de santé. Lire
Modification des compétences de la HAS et création d'une Commission amélioration des pratiques et sécurité des patients
Par pierre.desmarais le Par décision en date du 6 avril 2011 ( n° 2011.04.060/MJ ), le Président de la Haute Autorité de Santé a modifié le règlement intérieur du Collège. Désormais, le Collège aura également pour mission d'élaborer les recommandations et avis médico-économiques sur les stratégies de soins, de prescriptions ou de prise en charge les plus efficientes, d'évaluer les programmes d'éducation thérapeutique, d'analyser, pour avis, les protocoles de coopération entre professionnels de ...
Par pierre.desmarais le Le Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP) a mis en ligne, le 22 juin 2011, un rapport intitulé " Les maladies infectieuses émergentes : état de la situation et perspectives ". Exclusivement focalisé sur les Maladies Infectieuses Emergentes (MIE), nouvelles pathologies causées par un agent infectieux inconnu jusqu'alors ou par un agent existant qui se modifie, affectant l'homme, ce rapport adopte une approche globale et interdisciplinaire du sujet et propose 25 recommandations ...
Exercice des médecins étrangers en établissement de santé public: assistant associé ou FFI?
Par pierre.desmarais le La Secrétaire d'Etat chargé de la Santé a vu son attention attirée, lors de la séance du Sénat du 21 avril 2011, sur la situation des médecins étrangers exerçant dans des établissements hospitaliers français. Pour être admis à exercer en France, les praticiens étrangers doivent réussir les épreuves de la procédure d'autorisation d'exercice (PAE). Cette réussite donne accès à des fonctions d'assistant attaché pour les ressortissants de l'Union européenne, les apatrides et réfugiés ...
Nouvelle remise en cause de l'Ordre National des Infirmiers
Par pierre.desmarais le Le Ministre de la Santé vient d'être interroger quant à un éventuel consensus concernant l'Ordre National des Infirmiers, organe perpétuellement remis en cause depuis sa création ( Question n° 111659, JOAN 21 juin 2011, page 6488 ). Lire
Légalité des "prestations de clientèle" proposées aux infirmiers candidats à l'installation libérale
Par pierre.desmarais le Il vient d'être demandé au Ministre de la Santé d'apporter des précisions quant à des structures dénommées « SOS infirmières » ou « Infirmières secours » dont l'objectif est de fournir à des infirmiers candidats à l'installation libérale, évidemment contre rémunération, une " prestation bureautique minimale " et une " prestation de clientèle " ( Question n° 111636, JOAN 21 juin 2011, page 6485 ). Mme Marguerite Lamour a également profité de cette occasion pour souligner le risque ...
Respect du secret médical à l'occasion d'un contrôle fiscal portant sur les activités d'expertise d'un médecin
Par pierre.desmarais le Nouvelle question relative au régime fiscal applicable aux expertises médicales, mais qui porte cette fois-ci sur la question du respect du secret médical lors d'un contrôle fiscal ( Question n° 111633, JOAN 21 juin 2011, page 6421 ). En effet, pour déterminer si un acte réalisé est soumis ou non à la TVA, les services fiscaux doivent connaitre la nature de cet acte, risquant ainsi de porter atteinte au droit au secret des informations concernant la santé. On peut ici ...
Le Ministère de la Santé interrogé quant aux conclusions du rapport santorial sur les territoires et la santé
Par pierre.desmarais le L'avis de la Secrétaire d'État chargée de la Santé à propos du rapport sur la politique territoriale de la santé de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation vient d'être sollicité ( Question n° 111724, JOAN 21 juin 2011, page 6472 ). Ce rapport, enregistré à la Présidence du Sénat le 14 juin 2011 sous le numéro 600, revient sur le rôle important des collectivités territoriales en matière sanitaire, et ce bien que juridiquement, la santé ...
Recommandations en matière d'expertise des victimes présumées du Médiator
Par pierre.desmarais le Le Président de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a remis aux Ministres de la Justice et de la Santé le rapport qui lui avait été commandé le 1er mars 2011 et dont l'objectif était la formulation de recommandations sur la nature et les modalités des examens médicaux à réaliser sur une victime présumée du Médiator, en fonction des pathologies présentées et de leur gravité. Déduisant du décès d'une malade en raison du stress occasionné par une expertise médicale la ...
Recommandations du rapport sur la pharmacovigilance et gouvernance de la chaîne du médicament
Par pierre.desmarais le Listes des recommandations de la mission 1) Simplifier le contenu du formulaire de notification et les modalités de déclaration des cas. 2) Sensibiliser l'ensemble des professionnels de santé et les patients à l'intérêt de santé publique de la notification des cas. 3) Assurer un retour d'information rapide aux notificateurs avec, pour les professionnels de santé, un contenu qui présente une utilité dans l'amélioration des pratiques. 4) Rassurer les notificateurs sur le ...
Rapport sur la pharmacovigilance et la gouvernance de la chaîne du médicament
Par pierre.desmarais le L'Inspection Générale des Affaires Sociales a mis en ligne un rapport sur la pharmacovigilance et la gouvernance de la chaîne du médicament, rapport faisant suite au Scandale Médiator. En préambule, le rapport revient sur les conclusions du précédent rapport relatif à cette affaire, remis au Ministre de la Santé le 15 janvier 2011. Dans ce rapport, l'IGAS, après avoir établi la véritable nature pharmacologique du benfluorex, avait conclu à " la responsabilité première et ...
Adoption du projet de loi bioéthique par l'Assemblée Nationale: les dispositions marquantes
Par pierre.desmarais le La version du projet de loi de bioéthique issu de la Commission Mixte Paritaire réunie le 15 juin 2011 a été adoptée par l'Assemblée Nationale. Si le projet doit encore être adopté par le Sénat lors de la séance du 23 juin, il ne s'agit en fait que d'une simple formalité. Les dispositions marquantes du projet : - en matière de don d'organes et de sang : autorisation du don croisé et extension du don entre personnes vivantes aux personnes justifiant d'un lien ...
Commission de suivi des programmes de prévention des IAS en établissements de santé et en secteur des soins de ville
Par pierre.desmarais le Par arrêté en date du 14 juin 2011 ( NOR: ETSH1113206A ), le Ministre de la Santé a détaillé le rôle, la composition et le fonctionnement de la commission de suivi des programmes de prévention des infections associées aux soins en établissements de santé et en secteur des soins de ville. Instaurée pour contribuer à l'élaboration des programmes nationaux de prévention des infections nosocomiales et des IAS dans le secteur des soins de ville, d'assurer le suivi de leur mise en oeuvre et de les ...
Les commandes de vaccins en cas de crise sanitaire
Par pierre.desmarais le Dernier commentaire ajouté Les commandes de vaccins antigrippaux passées par le Ministère de la Santé en prévision de la pandémie H1N1 ont suscité des critiques quasiment unanimes. Mais la gestion de cette menace virale s'est toutefois avérée porteuse d'enseignement. En recourant, vraisemblablement à tort, à l'article 3-7 du Code des marchés pour écarter son application, les pouvoirs publics ont en effet suscité une réflexion quant à la possibilité de déroger à certains principes fondamentaux de la commande publique ...
Détermination des conditions de participation du SSA au mission de service public des établissements de santé
Par pierre.desmarais le Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 mai 2011 d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des mots " décret en conseil des ministres " figurant au quatrième alinéa de l'article L6112-2 du code de la santé publique : " Outre les établissements de santé, peuvent être chargés d'assurer ou de contribuer à assurer, en fonction des besoins de la population appréciés par le schéma régional d'organisation des soins, les missions de service public définies à l'article ...
Régies de recettes et d'avances des Services de Santé des Armées
Par pierre.desmarais le Par arrêté en date du 10 juin 2011 ( NOR: DEFF1116109A ), le Ministre de la défense a modifié l'arrêté du 24 décembre 2009 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès des établissements et services relevant du service de santé des armées, afin de remplacer " Ecole de Lyon-Bron " par " Ecole de Santé des Armées à Bron ". Cette modification, de pure forme puisqu'elle ne revient pas sur l'identité des ordonnateurs de rattachement des régies de recettes ou ...
Processus de réingénierie du diplôme d'État de masseur-kinésithérapeute
Par pierre.desmarais le Interrogée quant aux mesures envisagées pour faire droit à la demande du Conseil national des masseurs-kinésithérapeutes tendant à aligner la formation de ces professionnels de santé sur les cursus européens et canadiens, la Secrétaire d'Etat à la Santé s'est bornée à revenir sur les grandes lignes du " processus de réingénierie du diplôme d'État de masseur-kinésithérapeute " ( Question n° 18289, JOS 16/06/2011, page 1597 ). Lire
Le Ministère de la Santé justifie le report de la convergence tarifaire intersectorielle
Par pierre.desmarais le Voté en 2008 et prévu pour 2012, le principe de la convergence intersectorielle tarifaire des établissements de santé publics et privés a été reporté jusqu'en 2018. Au terme d'une réponse apportée à plusieurs questions parlementaires sur ce sujet, le Ministère a justifié son choix, au demeurant validé par le Parlement, en évoquant notamment les " nombreuses études restant à réaliser sur les écarts de coûts entre les différents secteurs " et la nécessité de laisser aux établissements ...
Suspension du décret prohibant certains actes de lyse adipocitaire
Par pierre.desmarais le Saisi d'une demande de référé-suspension par des médecins et des sociétés mettant en oeuvre certaines des techniques visées dans le décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire à visée esthétique, le Conseil d'Etat a considéré que : - la condition d'urgence était satisfaite en l'occurrence, l'application stricte du décret interdisant aux professionnels concernés la poursuite de tout ou partie de leur activité ...
Bioéthique: le texte de la CMP
Par pierre.desmarais le La Commission Mixte Paritaire réunie pour examiner le projet de loi bioéthique a notamment accepté : - d'ouvrir le don de gamètes aux personnes majeures sans enfants ( art. 19 A ) ; - d'intégrer dans le texte la version de la disposition relative à l'information de la femme enceinte en matière de DPN dans sa version sénatoriale ( art. 9 ) ; - la définition de l'AMP telle qu'elle résulte des travaux de l'Assemblée ( art. 19 ) ; - de ...
Un génériqueur citant le nom d'un princeps sur son produit ne se rend pas coupable de contrefaçon
Par pierre.desmarais le Dans un arrêt en date du 24 mai 2011 ( Com., 24 mai 2011, n° 09-70722 ), la Cour de Cassation a jugé que le fait pour un génériqueur de mentionner sur son produit le nom du princeps ne constituait pas une contrefaçon, le caractère équivalent des deux produits au plan pharmacologique suffisant écartant toute idée d'imitation. La Cour a également estimé que l'usage du nom du princeps ne constituait pas une publicité illicite, qualifiant la publicité opérée par le génériqueur de ...
Lieux d'exercice des SELARL médicales
Par pierre.desmarais le Il ressort d'un arrêt du Conseil d'Etat en date du 23 mars 2011 ( n° 339086 ) que l'article R4113-23 du Code de la Santé Publique dérogeant expressément à l'article R4127-85, une SELARL peut exercer dans plusieurs lieux différents sans que la " condition liée à l'utilisation d'équipements particuliers " soit satisfaite. Lire
L'obligation de délivrer des soins adaptés à l'état de santé du patient comme limite aux médecines alternatives
Par pierre.desmarais le Dans un arrêt en date du 30 mai 2011 ( n° 339496 ), le Conseil d'Etat a rappelé que la Chambre Disciplinaire Nationale de l'Ordre des Médecins disposait d'un pouvoir d'appréciation souveraine des faits, lequel ne peut être remis en cause qu'en cas de dénaturation. Sur le fond, il ressort de cet arrêt qu'un médecin prodiguant un traitement " d'acuponcture et d'homéopathie " à une patiente cancéreuse, la confortant ainsi dans son déni, commet une faute disciplinaire, eu ...
Recommandations relatives à la prise en charge des appels d'urgence par le médecin régulateur
Par pierre.desmarais le La Haute Autorité de Santé a récemment publié les recommandations relatives à " la prise en charge des appels d'urgence par le médecin régulateur avant l'accès au médecin de permanence " que lui avait demandées le Ministère de la Santé. La HAS recommande notamment que les régulateurs soient des professionnels spécifiquement formés à la gestion des appels d'urgence et exclusivement consacrés à cette ...
Modification du libellé des chapitres 6421 et 6422 de l'EPRD
Par pierre.desmarais le Deux arrêtés en date du 1er juin 2011 (NOR: ETSH1115859A et ETSH1115839A) modifient les arrêtés du 24 décembre 2008 fixant la liste des chapitres de crédits à caractère limitatif inscrits à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et du 21 juin 2010 fixant le modèle des documents de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L162-22-6 du Code de ...
Commission d'enquête sur les conflits d'intérêts potentiels au coeur du débat sur la révision des lois bioéthiques
Par pierre.desmarais le Une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conflits d'intérêts potentiels en matière de biotechnologie, notamment en ce qui concerne la médecine prénatale et la recherche sur l'embryon humain a été enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale, le 26 mai 2011. Au soutien de cette proposition, les parlementaires évoquent " des conflits d'intérêts majeurs (...) au coeur du débat actuel sur la révision des lois ...
Les fédérations hospitalières et professionnels de santé seront associés à la révision du Plan Pandémie Grippale
Par pierre.desmarais le Le Ministre de la Santé a confirmé à un parlementaire que la révision du Plan national de prévention et de lutte pandémie grippale (PPG) était en cours, et que les fédérations hospitalières et professionnels de santé allaient être associés à ces travaux. Pour l'heure, le projet " se présente comme un guide d'aide à la décision, insistant sur l'évaluation de la situation et la proportionnalité des réponses à apporter " ( Question n° 103256, JOAN 14 juin 2011, page 6367 ...
Vers une révision du décret interdisant la pratique d'actes de lyse adipocytaire?
Par pierre.desmarais le Au terme d'une question parlementaire n° 111058, il est demandé au Ministre de la Santé de procéder à une révision en urgence du décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire à visée esthétique, l'interdiction des techniques à visée lipolytique utilisant des agents physiques externes, à propos desquels la Haute Autorité de Santé n'a relevé " aucun effet indésirable grave ", exposant les professionnels concernées à des conséquences ...
Développement et encadrement de la télémédecine
Par pierre.desmarais le Le Ministre de la Santé vient d'être interrogé quant au développement de la télémédecine comme remède à la désertification médicale, quant aux modalités d'encadrement des téléconsultations et au rôle dévolu aux ARS dans ce domaine ( Question n° 111134, JOAN 14 juin 2011, page 6247 ). Lire
Effets indésirables des compléments alimentaires vendus sur internet
Par pierre.desmarais le Le Ministre de l'Economie vient d'être interrogé quant aux mesures à prendre pour faire cesser la diffusion sur internet de publicités commerciales vantant les mérites de « pilules minceur ». Si la question paraît ne concerner que la répression de ces " arnaques ", une réponse revenant également sur les risques sanitaires de ces compléments alimentaires serait intéressante ( Question n° 111136, JOAN 14 juin 2011, page 6202 ...
Absence de lien causal entre adjuvants aluminiques et myofasciites à macrophages
Par pierre.desmarais le Invité à " encourager la recherche sur l'impact à long terme des effets sur la santé des vaccins à adjuvants aluminiques ", à " permettre aux familles, atteintes ou non de maladie auto-immunes suite à une vaccination, de choisir leur type de vaccins " et à imposer aux médecins de délivrer " une information sur les possibles risques ", le Ministre de la Santé a rappelé le caractère indispensable des adjuvants dans la composition de certains vaccins afin de stimuler leur pouvoir immunogène. Soulignant ...
Accès et qualité de l'offre de soins, suite à la loi HPST
Par pierre.desmarais le Lors de la séance du Sénat du 9 juin 2011, la Secrétaire d'État à la Santé a été interrogée quant aux mesures à prendre pour assurer l'accès aux soins en milieu hospitalier et la qualité de l'offre, " la loi HPST [étant] désormais largement disqualifiée " ( Question n° 0667G, JOS 10 juin 2011 ). Au soutien de cette question, le Parlementaire fait état de difficultés d'accès aux soins engendrés par la suppression de certains établissements de santé et d'une baisse de la qualité des ...
Modification des dispositions relatives à la CME des établissements de santé publics
Par pierre.desmarais le Le décret n° 2011-669 du 14 juin 2011 modifie certaines dispositions du Code de la Santé Publique relatives à la composition de la CME des établissements publics de santé et de certaines instances de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris Désormais, le Président et le Vice-Président de la CME seront élus par la CME parmi ses praticiens titulaires ou, lorsque ces praticiens titulaires ne forment pas la majorité des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques de l'établissement, ...
Mise en conformité de certaines dispositions réglementaires avec la loi HPST
Par pierre.desmarais le Le décret n° 2011-668 du 14 juin 2011 modifie certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Désormais, le plan stratégique régional de santé comportera non plus une évaluation des besoins de santé et de leur évolution, tenant compte notamment " de la situation démographique et de ses perspectives d'évolution " ( art. R1434-2 CSP ). En ce qui concerne ...
La télémédecine et les protocoles de coopération, remèdes à la désertification médicale
Par pierre.desmarais le Le Rapport d'information de la sénatrice Marie-Thérèse Bruguière, intitulé " Santé et territoires : à la recherche de l'équilibre ", a suscité de la part de la Délégation Sénatoriale à la Décentralisation différentes remarques tendant à lutter contre la désertification médicale. Si une moitié des vingt propositions formulées vise à " endiguer le dépeuplement médical dans les zones fragiles " et à " favoriser l'installation des professionnels en exercice " dans les régions en sous ...
Dispostions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la Fonction Publique Hospitalière
Par pierre.desmarais le A été publié au Journal Officiel du 15 juin 2011 le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière Outre quelques dispositions d'ordre général (Chapitre 1), le texte fixe de nouvelles dispositions relatives au recrutement (Chapitre 2), au classement (Chapitre 3) et à l'avancement (Chapitre 4) des fonctionnaires classés dans la catégorie B par leurs statuts ...
Nouvelle annulation de la législation relative aux hospitalisations d'office par le Conseil Constitutionnel
Par pierre.desmarais le Dans une décision en date du 9 juin 2011 (n° 2011-135/140 QPC), le Conseil Constitutionnel a annulé les articles L3213-1 et L3213-4 du Code de la Santé Publique relatifs au placement en hospitalisation d'office et au renouvellement de la mesure. S'agissant du premier, le Conseil a considéré que la possibilité de poursuivre la procédure malgré un certificat médical ne confirmant pas la nécessité d'une hospitalisation sans prévoir pour autant un réexamen à bref délai de ...
Enveloppe nationale fermée pour la rémunération forfaitaire des médecins participant à la PDSA
Par pierre.desmarais le Le Ministre de la Santé a diffusé auprès des Directeurs Généraux des ARS une instruction n° DGOS/R2/2011/192 relative à la permanence des soins en médecine ambulatoire, en date du 20 mai 2011. Cette instruction revient sur les modalités de mise en oeuvre de la PDSA et d'attribution des enveloppes régionales pour la rémunération forfaitaire des médecins y participant. Sur la base de cette instruction, les ARS vont devoir élaborer leur cahier des charges de la ...
Emprunts toxiques à l'hôpital
Par pierre.desmarais le La Commission d'enquête sur les " emprunts toxiques " de l'Assemblée Nationale devrait examiner les prêts souscrits par les établissements de santé publics. Lire
Composition et fonctionnement des Commissions de la Conférence Nationale de Santé
Par pierre.desmarais le Par arrêté en date du 27 mai 2011 ( NOR : ETSP1115305A ), le Ministre de la Santé a détaillé la composition et le fonctionnement de la commission permanente et de la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers de la Conférence Nationale de Santé ( art. L1411-3 CSP ). La commission permanente comprend ainsi 23 membres ainsi que le président de la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers. La commission spécialisée dans le domaine des droits ...
Déclaration d'effets indésirables par un patient ou une association de patients au CRPV
Par pierre.desmarais le Le décret n° 2011-655 du 10 juin 2011 fixe les modalités de signalement par les patients ou les associations agréées de patients d'effets indésirables susceptibles d'être liés aux médicaments et produits mentionnés à l'article L5121-1 du Code de la Santé Publique. Un arrêté du même jour ( NOR : ETSP1108636A ) modifie l'annexe de l'arrêté du 28 avril 2005 relatif aux bonnes pratiques de pharmacovigilance. Il insère notamment dans cette annexe un chapitre 10 ...
Réunion d'une Commission Mixte Paritaire pour le projet de loi bioéthique
Par pierre.desmarais le Le Sénat a adopté le projet de loi bioéthique en deuxième lecture, le 9 juin dernier. Les deux chambres du Parlement n'étant pas parvenues à un accord sur le texte, une Commission Mixte Paritaire va devoir être constituée pour trancher les points de désaccord. Le Sénat a adopté, à l'instar de l'Assemblée Nationale, le principe d'interdiction de la recherche sur l'embryon humain, les cellules souches embryonnaires et les lignées de cellules souches (art. 23). Des recherches ...
Proposition de loi relative au système français du contrôle de l'efficacité et de la sécurité des médicaments
Par pierre.desmarais le Le 1er juin dernier, le Professeur Bernard Debré a enregistré à la Présidence de l'Assemblée Nationale une proposition de loi relative au système français du contrôle de l'efficacité et de la sécurité des médicaments. Cette proposition reprend le rapport rendu au Président de la République et au Ministre de la Santé le 16 mars 2011 et rédigé en partenariat avec le Professeur Philippe Even. Le principe fondamental de la réforme ici préconisé se résume ainsi : " un objectif, une agence ...
Modalités des élections des représentants des PH au conseil de discipline
Par pierre.desmarais le Par arrêtés en date du 30 mai 2011 ( NOR: ETSH1114880A et ETSH1114920A ), le Ministre de la Santé a déterminé les modalités d'organisation des élections des représentants des praticiens hospitaliers élus à chaque section du conseil de discipline par vote électronique à distance par internet ainsi que de ceux élus à chaque section de la Commission statutaire nationale par vote électronique à distance par internet. Lire
Annulation partielle du décret du 5 janvier 2010 fixant le taux de remboursement des médicaments à faible SMR à 15%
Par pierre.desmarais le Par arrêt en date du 27 mai 2011 ( n° 337369 ), le Conseil d'Etat a annulé le II de l'article 5 du décret n° 2010-6 du 5 janvier 2010, disposition fixant le taux de remboursement des médicaments à faible SMR à 15%. Lire
La substitution de l'ONIAm à l'EFS pour les contaminations VHC vaut pour les victimes comme pour les tiers payeurs
Par pierre.desmarais le Il résulte d'un avis du Conseil d'Etat du 18 mai 2011 ( n° 343823 ), que la substitution de l'ONIAM à l'EFS en matière d'indemnisation des victimes contaminées par le VHC dans les procédures n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable vaut tant à l'égard des victimes que des tiers payeurs. Lire
Indemnisation des praticiens hospitaliers et directeurs d'hôpital mis en disponibilité d'office
Par pierre.desmarais le Une note d'information en date du 12 mai 2011 ( n° DGOS/SDRHSS/RH4/CNG/2011/189 ) rappelle que lorsqu'ils sont placés en disponibilité d'office faute d'avoir trouvé un emploi dans les deux ans suivants leur placement en recherche d'affectation, les praticiens hospitaliers, les directeurs d'hôpital, les directeurs d'établissement sanitaire, social et médico-social ainsi que les directeurs des soins peuvent prétendre à une indemnité du fait de leur perte involontaire ...
Ne pas annexer à l'arrêté d'hospitalisation d'office un certificat médical ne vicie pas nécessairement la procédure
Par pierre.desmarais le Dans un arrêt en date du 27 mai 2011 ( n° 330267 ), le Conseil d'Etat a considéré d'une part que l'absence de certificat médical ne viciait pas un arrêté d'hospitalisation d'office dès lors que celui-ci revenait, dans ses motifs, sur " les éléments de fait, en particulier médicaux, [le] justifiant " et d'autre part, que dans le cadre de l'élaboration de cet acte administratif, il convenait, sauf urgence ou situation exceptionnel, de mettre en mesure l'intéressé de ...
Par pierre.desmarais le Madame Muguette Dini, Présidente de la Commission ayant examiné le projet de loi bioéthique, a enregistré à la Présidence du Sénat, le 24 mai 2011, une proposition de loi autorisant l'expérimentation des maisons de naissance pour deux ans, mesure qui avait été intégrée au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 mais qui avait été considérée comme un cavalier législatif par le Conseil Constitutionnel ( CC, 16 décembre 2010, n° 2010-620 DC ). La proposition ne devrait ...
Application dns le temps du dispositif antiperruche
Par pierre.desmarais le Il ressort de deux récents arrêts du Conseil d'Etat que si l'article L114-5 du CASF, issu de la loi du 4 mars 2002, ne peut s'appliquer aux instances en cours ( CC, 11 juin 2010, n° 2010-2 QPC ), il s'applique en revanche aux faits antérieurs à la publication de la loi et n'ayant donné lieu à aucune action indemnitaire ( CE, 13 mai 2011, n° 329290 et 317808 ). Lire
Motivation des sanctions disciplinaires
Par pierre.desmarais le Dans un arrêt en date du 30 mai 2011 ( n° 342577 ), le Conseil d'Etat a rappelé aux Chambres disciplinaires de l'Ordre des Médecins que les condamnations qu'elles prononcent doivent être motivées en fait et en droit, de sorte que le juge de cassation soit " en d'exercer son contrôle ". Lire
Compétence des juridictions administratives pour statuer sur la mise sous accord préalable des prescriptions d'un médecin
Par pierre.desmarais le Dans un arrêt en date du 4 mai 2011 ( n° 341407 ), le Conseil d'Etat a considéré que malgré leur personnalité juridique de droit privé, les relations entre l'Assurance Maladie et les médecins relèvent de la juridiction administrative lorsque l'organisme prend des décisions se rattachant à l'exercice de ses prérogatives de puissance publiques, telle que la mise sous accord préalable ( art. L162-1-15 CSS ). Lire
Assurance RC des médecins libéraux: des mesures annoncées pour l'été
Par pierre.desmarais le Interrogé quant au risque de développement des "trous de garantie assurantielle" pour les médecins spécialistes, tels que les anesthésistes, les chirurgiens et chirurgiens obstétriques, le Ministre de la Santé a rappelé que " depuis 2002, de nombreuses mesures [avaient] été prises visant à rétablir un marché de l'assurance en responsabilité civile et à améliorer la connaissance du risque " et que " des mesures complémentaires [avaient] été prises plus particulièrement pour les médecins libéraux exerçant ...
Indemnisation des praticiens ayant une activité multi-établissement
Par pierre.desmarais le Par arrêté en date du 23 mai 2011 ( NOR: ETSH1114357A ), les Ministres de la Santé et du Budget ont modifié l'arrêté du 17 octobre 2001 relatif à l'activité exercée dans plusieurs établissements par différentes catégories de personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques et précisant, d'une part, les conditions d'application de cette disposition, d'autre part, le montant et les conditions d'attribution, à certains de ces praticiens, médecins, odontologistes ou pharmaciens, de l'indemnité prévue ...
Un parlementaire s'étonne du "blocage" des procédures intentées par des victimes du vaccin hépatite B
Par pierre.desmarais le Récemment interrogé quant à l'application du régime de la vaccination obligatoire pour les secouristes bénévoles victimes d'un accident de vaccination , le Ministre de la Santé a vu son attention attiré, le 31 mai dernier, sur le blocage étonnant des procédures juridictionnelles intentées par " des victimes du vaccin hépatite B assujetties à l'obligation vaccinale durant les années 1990 à 1996 " et sur le fait qu' " aucune action engagée devant la justice française n'a pu aboutir à ce jour ...
Nouveau moratoire sur l'application du décret soumettant les activités d'expertise des PH à l'accord préalable du Directeur
Par pierre.desmarais le Dernier commentaire ajouté L'application du décret n° 2010-1141 du 29 septembre 2010 modifiant le statut des praticiens hospitaliers pour la pratique des activités d'expertise est suspendue du fait d'un moratoire consenti par la DGOS, de sorte que ces praticiens restent libres d'exercer cette activité de collaborateur occasionnel du service public. Reste à savoir si, plutôt que de reconduire régulièrement ce moratoire, il ne conviendrait pas plutôt de réviser le Code de la Santé Publique afin que ...
Contrôle externe T2A: Précisions de la Cour de Cassation quant à la notification de l'indu
Par pierre.desmarais le Dernier commentaire ajouté Dans un arrêt en date du 12 mai 2011, la Cour de Cassation a considéré, en matière de répétition de l'indu, que : - constituaient des éléments suffisants pour permettre à l'établissement de santé privé " redressé " d'apprécier la nature, la cause et l'étendue de ses obligations le tableau récapitulatif précisant la période litigieuse, l'identité des patients concernés et le montant facturé à l'Assurance Maladie annexé à la notification de l'indu et à la mise en ...
Conditions d'accueil des stagiaires associés par les établissements de santé publics
Par pierre.desmarais le Un arrêté en date du 16 mai 2011 a précisé les conditions d'accueil par les établissements de santé publics des praticiens ne disposant pas d'un diplôme " UE " en qualité de " stagiaires associés " ( art. R6134-2, 1° CSP ). Lire
Lutte contre les conflits d'intérêts à la Haute Autorité de Santé
Par pierre.desmarais le Suite à un arrêt du Conseil d'Etat annulant une recommandation commune de la HAS et de l'AFSSAPS ( CE, 27 avril 2011, n° 334396 ), le Ministre de la Santé vient d'être interrogé quant aux mesures qu'il envisage de prendre pour lutter contre les conflits d'intérêt au sein de la HAS ( Question n° 110067, JOAN 31 mai 2011, page 5706 ). Vraisemblablement, le Ministre attendra d'être en possession des différents rapports parlementaires faisant suite à la révélation de ...
Les autorités sanitaires peuvent-elles imposer à l'industrie pharmaceutique de produire un vaccin exclusivement DTP?
Par pierre.desmarais le Dans une question posée au Ministre de la Santé le 31 mai dernier, le député David Douillet s'étonnait de ce que " l'administration sanitaire [refuse] d'imposer au fabricant concerné la disponibilité de cette simple association DTP ", vaccin remplacé par un produit hexavalant qui a pour conséquence d'interdire l'application de l'article L3111-9 du Code de la Santé Publique aux victimes d'un accident vaccinal, faute pour elles de pouvoir établir un lien causal direct et certain entre ...
La télémédecine, réponse au défis sanitaires, économiques et techniques contemporains
Par pierre.desmarais le Interrogé sur les recommandations exprimées dans le rapport intitulé " La télésanté : un nouvel atout au service de notre bien-être ", notamment celles préconisant le développement de la télémédecine dans les services d'urgence et sur l'intérêt de cette pratique pour lutter contre la désertification médicale, le Ministre de la Santé, rappelant la définition de la télémédecine, a précisé qu'elle permettait effectivement de répondre aux nouveaux défis sanitaires, tels que le vieillissement de ...
Prise en charge des secouristes bénévoles victimes d'un accident de vaccination au titre du régime de la vaccination obligatoire
Par pierre.desmarais le Alors que l'article 193 du projet de loi de finances pour 2011 a étendu le bénéfice de l'article L3111-9 du Code de la Santé Publique " aux personnes exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle ou volontaire au sein de services d'incendie et de secours qui ont été vaccinées contre l'hépatite B depuis la date d'entrée en vigueur de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales ", le Ministre de la Santé vient d'être ...
Réalisation de la phase préanalytique d'un acte de biologie médicale par un infirmier libéral
Par pierre.desmarais le Alors que la proposition de loi Fourcade vient de préciser les dispositions de l'ordonnance sur la biologie médicale quant aux lieux où peut être réalisé un prélèvement sanguin, M. André Vallini vient d'attirer l'attention du Ministre sur l'obscurité actuelle du Code quant à la réalisation de la phase pré analytique dans les cabinets des infirmiers libéraux ( Question n° 109478, JOAN 24 mai 2011, page 5362 ). Lire
Des incohérences relatives à la formation et à la profession de sage-femme portées à la connaissance du Ministre
Par pierre.desmarais le Le Ministre de la Santé vient de voir porter à sa connaissance certaines incohérences relatives à la formation et à la profession de sage-femme ( Question n° 109417, JOAN 24 mai 2011, page 5358 ). En effet, les sages-femmes ne reçoivent ni dans le cadre de leur formation initiale, ni par la suite au titre de la " formation continue " l'enseignement nécessaire à l'exercice des nouvelles compétences qui leur ont récemment été confiées (prise en charge de grossesses pathologiques, ...
Défiscalisation applicable aux garde de permanence des soins
Par pierre.desmarais le Le Ministre du budget vient d'être sollicité afin de préciser la réglementation en vigueur quant à la défiscalisation applicable aux gardes de permanence des soins (de secteur et de régulation) réalisées par des médecins généralistes, les services fiscaux de l'Allier venant d'adresser aux praticiens un courrier refusant toute exonération, malgré une réponse ministérielle du 24 mars 2009 précisant que la seule condition est l'installation du médecin en zone concernée pour les gardes, sans ...
La limitation du nombre d'années durant lesquelles un généraliste peut faire des remplacements comme remède aux déserts médicaux
Par pierre.desmarais le Le Ministre de la Santé vient d'être interrogé quant à l'élaboration de mesures tendant à le nombre d'années de remplacement autorisé pour chaque médecin généraliste, étant donné que la pratique consistant à effectuer des remplacements durant de très nombreuses années contribue à la désertification médicale ( Question n° 109407, JOAN24 mai 2011, page 5357 ). Lire

References: l'article 3
 art. 19
 art. 9
 art. 19
 l'article 5
 l'article 193