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Timestamp: 2020-05-29 20:18:37+00:00

Document:
BOFiP-IF-TFB-20-10-10-30-20121210
1 (BOFiP-IF-TFB-20-10-10-30-§ 1-10/12/2012)
10 (BOFiP-IF-TFB-20-10-10-30-§ 10-10/12/2012)
Les règles d'évaluation contenues dans la loi n° 68-108 du 2 février 1968 et les textes subséquents qui l'ont complétée ou modifiée, notamment en ce qui concerne les établissements industriels, ont été fixées en vue de la détermination de la valeur locative cadastrale des différents locaux passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
20 (BOFiP-IF-TFB-20-10-10-30-§ 20-10/12/2012)
C'est ainsi que la valeur locative cadastrale, doit, aux termes des dispositions de l' ordonnance n° 59-108 du 7 janvier 1959 et des textes pris pour son application, servir d'assiette commune aux biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation, de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ou d'une taxe annexe établie sur les mêmes bases. De ce fait, les règles définies aux articles 1496 et suivants du code général des impôts (CGI) , s'appliquent indifféremment pour le calcul de la base d'imposition des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la cotisation foncière des entreprises.
30 (BOFiP-IF-TFB-20-10-10-30-§ 30-10/12/2012)
40 (BOFiP-IF-TFB-20-10-10-30-§ 40-10/12/2012)
50 (BOFiP-IF-TFB-20-10-10-30-§ 50-10/12/2012)
60 (BOFiP-IF-TFB-20-10-10-30-§ 60-10/12/2012)
70 (BOFiP-IF-TFB-20-10-10-30-§ 70-10/12/2012)
80 (BOFiP-IF-TFB-20-10-10-30-§ 80-10/12/2012)
Les terrains formant une dépendance indispensable et immédiate des constructions sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties ( CGI, art. 1381, 4° ). Par dépendance indispensable et immédiate d'un bâtiment, il faut entendre les emplacements de faible étendue attenant ou servant d'accès ou de dégagement audit bâtiment - cours, passages, jardins n'excédant pas cinq ares, etc.
90 (BOFiP-IF-TFB-20-10-10-30-§ 90-10/12/2012)
100 (BOFiP-IF-TFB-20-10-10-30-§ 100-10/12/2012)
110 (BOFiP-IF-TFB-20-10-10-30-§ 110-10/12/2012)
120 (BOFiP-IF-TFB-20-10-10-30-§ 120-10/12/2012)
130 (BOFiP-IF-TFB-20-10-10-30-§ 130-10/12/2012)
140 (BOFiP-IF-TFB-20-10-10-30-§ 140-10/12/2012)
150 (BOFiP-IF-TFB-20-10-10-30-§ 150-10/12/2012)
- soit par la « propriété » s'il s'agit d'un établissement industriel comportant un ensemble de sols, terrains - dans la mesure où ils sont employés à un usage industriel ou constituent des dépendances indispensables et immédiates des constructions ( CGI, art. 1381 ) - bâtiments et installations qui concourent à une même exploitation, et font partie du même groupement topographique ; Il est précisé que toute propriété bâtie devant être imposée dans la commune où elle est située, la notion de groupement topographique s'inscrit dans le cadre communal,
160 (BOFiP-IF-TFB-20-10-10-30-§ 160-10/12/2012)
- l'établissement industriel se présente comme une entité économique dont les éléments constitutifs sont indissociables au regard de l'exploitant : peu importe à cet égard que les biens appartiennent à un ou plusieurs propriétaires. Toutefois, pour les besoins de l'imposition à la taxe foncière, il est nécessaire dans un tel cas, de procéder à une répartition de la valeur locative cadastrale.
170 (BOFiP-IF-TFB-20-10-10-30-§ 170-10/12/2012)
180 (BOFiP-IF-TFB-20-10-10-30-§ 180-10/12/2012)
- d'autre part, les locaux commerciaux et les biens divers à l'exclusion des établissements justiciables de la méthode d'évaluation comptable conformément aux dispositions de l' article 1499 du CGI , de l 'article 1499 A du CGI et de l' article 1501 du CGI .
190 (BOFiP-IF-TFB-20-10-10-30-§ 190-10/12/2012)
200 (BOFiP-IF-TFB-20-10-10-30-§ 200-10/12/2012)
Par exception au principe précédent et pour l'établissement de la seule taxe foncière sur les propriétés bâties, le législateur a prévu que la base d'imposition des locaux loués au 1er janvier 1974 sous le régime de la réglementation des loyers établie par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée - et dont les revenus sont par conséquent limités - serait exceptionnellement constituée par le plus faible des deux chiffres suivants :
- soit le loyer réel à la date du 1er janvier 1970 affecté de coefficients triennaux d'augmentation, conformément aux dispositions de l' article 1496 du CGI commentées au BOI-IF-TFB-20-20 .
210 (BOFiP-IF-TFB-20-10-10-30-§ 210-10/12/2012)
220 (BOFiP-IF-TFB-20-10-10-30-§ 220-10/12/2012)
230 (BOFiP-IF-TFB-20-10-10-30-§ 230-10/12/2012)
240 (BOFiP-IF-TFB-20-10-10-30-§ 240-10/12/2012)
250 (BOFiP-IF-TFB-20-10-10-30-§ 250-10/12/2012)
260 (BOFiP-IF-TFB-20-10-10-30-§ 260-10/12/2012)
270 (BOFiP-IF-TFB-20-10-10-30-§ 270-10/12/2012)
280 (BOFiP-IF-TFB-20-10-10-30-§ 280-10/12/2012)
Or, en raison d'une crise du logement plus ou moins aiguë suivant les localités et du fait de la réglementation instituée par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 , les loyers des locaux d'habitation et à usage professionnel ont évolué dans des conditions variables, de telle sorte qu'il existe des disparités sur le marché des locations.
290 (BOFiP-IF-TFB-20-10-10-30-§ 290-10/12/2012)
300 (BOFiP-IF-TFB-20-10-10-30-§ 300-10/12/2012)
310 (BOFiP-IF-TFB-20-10-10-30-§ 310-10/12/2012)
320 (BOFiP-IF-TFB-20-10-10-30-§ 320-10/12/2012)
330 (BOFiP-IF-TFB-20-10-10-30-§ 330-10/12/2012)
Aux termes de l' article 1495 du CGI « chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation» .
340 (BOFiP-IF-TFB-20-10-10-30-§ 340-10/12/2012)
350 (BOFiP-IF-TFB-20-10-10-30-§ 350-10/12/2012)
360 (BOFiP-IF-TFB-20-10-10-30-§ 360-10/12/2012)
370 (BOFiP-IF-TFB-20-10-10-30-§ 370-10/12/2012)
380 (BOFiP-IF-TFB-20-10-10-30-§ 380-10/12/2012)
Pour l'appréciation de la consistance des biens à évaluer, il est tenu compte de tous les travaux, équipements ou éléments d'équipement existant au jour de l'évaluation ( CGI , ann. III, art. 324 B , II ). Tous les éléments qui accroissent la valeur d'usage du bien sont retenus, même s'ils résultent de travaux effectués par une autre personne que le propriétaire (locataire, par exemple).
390 (BOFiP-IF-TFB-20-10-10-30-§ 390-10/12/2012)
La valeur locative cadastrale de chaque propriété est déterminée d'après des règles qui varient selon l'affectation de la propriété ou, dans le cas d'immeuble collectif, de la fraction de propriété constituant le local ( CGI, ann. III, art. 324 B , III et IV ).
Il est précisé que la domiciliation d'une entreprise dans le local d'habitation de son représentant légal, telle que le prévoit l'article L. 123-10 du code de commerce, ne peut avoir pour effet de modifier la destination des locaux. Dès lors, cette domiciliation est sans incidence sur l'évaluation de valeurs locatives servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties (RM M. Huriet Sénateur JO, Sénat du 26 décembre 1985 p. 2393).
400 (BOFiP-IF-TFB-20-10-10-30-§ 400-10/12/2012)
410 (BOFiP-IF-TFB-20-10-10-30-§ 410-10/12/2012)
420 (BOFiP-IF-TFB-20-10-10-30-§ 420-10/12/2012)
430 (BOFiP-IF-TFB-20-10-10-30-§ 430-10/12/2012)
440 (BOFiP-IF-TFB-20-10-10-30-§ 440-10/12/2012)
-les châteaux destinés à servir de résidence habituelle au propriétaire d'un domaine rural, dont ils forment en quelque sorte le complément ;
-les châteaux historiques ;
-les châteaux de pur agrément ;
-les châteaux situés dans le voisinage des villes.
450 (BOFiP-IF-TFB-20-10-10-30-§ 450-10/12/2012)
460 (BOFiP-IF-TFB-20-10-10-30-§ 460-10/12/2012)
470 (BOFiP-IF-TFB-20-10-10-30-§ 470-10/12/2012)
480 (BOFiP-IF-TFB-20-10-10-30-§ 480-10/12/2012)
490 (BOFiP-IF-TFB-20-10-10-30-§ 490-10/12/2012)
Sous réserve des exonérations prévues par le CGI, cette catégorie de biens comprend, d'une manière générale, toutes les propriétés ou fractions de propriété passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui ne sont ni des locaux d'habitation ou servant à l'exercice soit d'une activité salariée à domicile, soit d'une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 9 2 du CGI , ni des établissements industriels (CGI, art. 1498) .
500 (BOFiP-IF-TFB-20-10-10-30-§ 500-10/12/2012)
- les locaux utilisés pour leur fonctionnement par les administrations publiques, les organismes publics ou semi-publics et généralement par toutes les personnes morales dont l'objet statutaire ne vise pas la recherche systématique de bénéfices, encore bien que les associés ou les adhérents puissent parfois obtenir indirectement certains avantages (locaux occupés par l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics sans caractère industriel et commercial, les caisses de sécurité sociale, d'assurance vieillesse ou d'allocations familiales, les syndicats, les associations et fondations, les mutuelles, les établissements d'enseignements privés, etc.) ;
- ou bien n'a pas inscrit ses immobilisations au bilan de son entreprise lorsqu'il est soumis ( CGI, art. 1500 ) ;
510 (BOFiP-IF-TFB-20-10-10-30-§ 510-10/12/2012)
Les locaux décrits ci dessus ne peuvent être soumis aux dispositions de l’ article 1497 du CGI dès lors que celui-ci ne s’applique qu’aux locaux entrant dans le champ d’application de l’ article 1496 du CGI dont la définition a été précédemment rappelée (cf. IV-C-1 § 420 ).
En d’autres termes l’ article 1497 du CGI concerne les seuls locaux suivants :
520 (BOFiP-IF-TFB-20-10-10-30-§ 520-10/12/2012)
530 (BOFiP-IF-TFB-20-10-10-30-§ 530-10/12/2012)
540 (BOFiP-IF-TFB-20-10-10-30-§ 540-10/12/2012)
550 (BOFiP-IF-TFB-20-10-10-30-§ 550-10/12/2012)
560 (BOFiP-IF-TFB-20-10-10-30-§ 560-10/12/2012)
- à certains établissements qui se rapprochent des usines par la nature des opérations effectuées ainsi que par les moyens mis en oeuvre (outillage et force motrice). Ce dernier critère peut l'emporter sur la nature des opérations ; ainsi, le caractère industriel doit être reconnu à des établissements où ne sont effectuées que des opérations de manipulation ou encore des prestations de service, à l'exclusion de toute opération de fabrication, de réparation ou de transformation, mais où le rôle de l'outillage et de la force motrice est prépondérant.
570 (BOFiP-IF-TFB-20-10-10-30-§ 570-10/12/2012)
580 (BOFiP-IF-TFB-20-10-10-30-§ 580-10/12/2012)

References: art. 1381
 art. 1381
 art. 324
 art. 324
 l'article 9
 art. 1498
 art. 1500
 § 420