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Timestamp: 2019-10-16 21:47:06+00:00

Document:
Le droit des prises de la grande guerre » Verzijl, J.H.W. » 1924 - Pag. 192 | Delpher
Voir aussi 1'article 9 du décret siamois de 1917.
(6) Quelques Etats, enfin, n'ont institué aucune juridiction des prises, comme p. ex. le Brésil et la Bulgarie.
Voir pour de plus amples détails concernant ces différentes réglementations nationales et pour les endroits oü elles se trouvent publiées, 1'Annexe II de eet ouvrage.
Voir aussi, pour ce qui concerne les principes de droit transitoire en matière de procédure, ci-dessus, § 95, (3) ■ affaire du Leda (18).
Section II. — Traits principaux de l'organisation de la
A. Division en trois periodes. § 98. (1) La procédure des prises est généralement divisée en trois périodes distmetes, savoir:
a) 1'mstruction préparatoire [voir § 99] ;
b) la première instance [voir § 100], et
c) 1'instance d'appel [voir §§ 101 et ioiblB].
(2) La procédure proprement dite est le plus souvent arrangée sous la forme d'une action in rem en vaüdité de la prise [comp. § 102], introduite par les représentants de 1'Etat capteur [comp. § 104 et ss.] devant un tribunal en quelque sorte impartial [comp. toutefois § 62 et ss.]. Quel que soit le caractère formel des mesures introductives de diverse nature par lesqueÜes le procés s'engage [comp § 108], celui-ci présente en réalité les traits essentiels d'un procés en réclamation (Reklameverfahren), dans lequel les propriétaires des objects capturés ou les autres intéressés doivent se constituer parties, en opposition a 1'action de 1'Etat capteur [comp. § 103].
a) Instruction préparatoire.
§ 99 (1) Pendant 1'instruction préparatoire, des organes spéciaux de 1'Etat capteur, ou des fonctionnaires existants chargés spécialement de cette instruction - d'ordinaire autres que les juges des prises eux-mêmes - instruisent la cause, precedent a une descente, recueülent les pièces et les moyens de preuve nécessaires pourle jugement de la prise et préparent 1'examen judiciaire. C'est, pour ainsi dire la phase pré-judiciaire de la procédure, pendant laqueüe le Gouvernement ou la Couronne ont, en outre, a décider s'ils saisiront la juridiction des prises, proprement dite, d'une demande en vahdation de

References: § 95
 § 98
 § 99
 § 100
 § 102
 § 104
 § 62
 § 108
 § 103

§ 99