Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034167101&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2017-10-20 18:26:06+00:00

Document:
Décret n° 2017-321 du 10 mars 2017 relatif à la liste de fonctions prévue à l'article 3 du décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016 modifié relatif à l'indemnisation du chômage | Legifrance
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Décret n° 2017-321 du 10 mars 2017 relatif à la liste de fonctions prévue à l'article 3 du décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016 modifié relatif à l'indemnisation du chômage
EMPLOI , TRAVAIL , CODE DU TRAVAIL , LUTTE CONTRE LE CHOMAGE , CHOMEUR , DEMANDEUR D'EMPLOI , INTERMITTENT DU SPECTACLE , OUVRIER , TECHNICIEN , TRAVAILLEUR INVOLONTAIREMENT PRIVE D'EMPLOI , ASSURANCE CHOMAGE , CONVENTION , REGLE D'INDEMNISATION , ALLOCATION DE CHOMAGE , INDEMNISATION , BENEFICIAIRE
NOR: ETSD1635878D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/10/ETSD1635878D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/10/2017-321/jo/texte
Publics concernés : ouvriers et techniciens intermittents du spectacle indemnisés au titre de l'assurance chômage.
Notice : le décret a pour objet de réviser les listes de fonctions 4, 8 et 10 précisées dans la liste relative au champ d'application de l'annexe VIII à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage dans sa rédaction issue de l'accord professionnel du 28 avril 2016 relatif à l'indemnisation du chômage dans les branches du spectacle et de son avenant d'interprétation du 23 mai 2016. Les ouvriers et les techniciens intermittents du spectacle doivent, pour être éligibles au régime défini par cette annexe VIII, avoir été engagés par des employeurs relevant des secteurs de la production cinématographique, de l'audiovisuel et du spectacle et exercer une fonction figurant sur une des listes annexées à l'annexe VIII précitée. Les modifications apportées par le présent décret résultent des avenants n° 9 et 10 des 16 et 25 février 2016 à la convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l'événement, ainsi que des avenants n° 4 et 7 des 6 avril 2012 et 1er mars 2013 à la convention collective nationale de la production de films d'animation. Il complète les emplois de la liste 8 relative aux espaces des loisirs, d'attractions et culturels, en y intégrant les fonctions de chef, d'assistant ou d'adjoint.
Références : le décret ainsi que les dispositions qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vu le décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016 modifié relatif au régime d'assurance chômage des travailleurs involontairement privés d'emploi, notamment son article 3 ;
La liste 4 annexée à l'annexe VIII du décret n° 2016-961 susvisé est remplacée par :
4. Prestations techniques au service de la création et de l'événement (IDCC 2717) :
• 59.11 C-Production de films pour le cinéma (uniquement studios de cinéma) et détention de la certification sociale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement du secteur de l'audiovisuel ;
• 59.12 Z-Postproduction de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision-sauf studios d'animation et détention de la certification sociale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement du secteur de l'audiovisuel ;
• 59.20 Z-Enregistrement sonore et édition musicale (uniquement studios d'enregistrement sonore) et détention de la certification sociale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement du secteur de l'audiovisuel ;
• 90.02 Z-Activités de soutien au spectacle vivant et détention du label prestataire de services du spectacle vivant.
Liste A : audiovisuelle-cinéma
Créateur d'effets sonores
Machiniste AV
Assistant d'exploitation AV et/ ou numérique
Technicien d'exploitation AV et/ ou numérique
Technicien supérieur d'exploitation AV et/ ou numérique
Chargé d'exploitation AV et/ ou numérique
Opérateur de sauvegarde de données (data wrangler)
Opérateur de PAD/ bandes antenne
Opérateur de repérage/ simulation
Technicien de scène/ plateau
Assistant technicien de scène/ plateau
Régisseur/ régisseur de scène/ de salle
Chef instrument de musique/ backliner
Technicien instrument de musique/ backliner
Road/ aide de scène
Programmeur/ encodeur lumière
Structure-Accrochage/ Levage-Echafaudage
Superviseur rigger/ accrocheur
Chef/ régisseur motorisation asservie
Technicien scaffholder/ échafaudeur
Rigger/ accrocheur
Assistant rigger/ accrocheur
Vidéo-Image
Programmeur/ encodeur multimédia
Superviseur constructeur de décors/ machinerie
Concepteur technique décors/ machinerie
Chef serrurier/ serrurier métallier
Constructeur de décors/ de machinerie
Serrurier/ serrurier métallier
Assistant constructeur de décors/ machinerie
Assistant serrurier/ métallier
Costume-Accessoire-Maquillage-Coiffure
Directeur coiffeur/ maquilleur
Chef costumier/ chapelier modiste
Chef coiffeur/ maquilleur
Costumier/ chapelier modiste
Assistant costumier/ chapelier modiste
Assistant coiffeur/ maquilleur
La liste 8 annexée à l'annexe VIII du décret n° 2016-961 susvisé est remplacée par :
8. Espaces des loisirs, d'attractions et culturels (IDCC 1790 pour l'annexe spectacle uniquement)
L'employeur doit être titulaire de la licence de spectacle, être affilié à la Caisse des congés du spectacle et son activité principale répertoriée par le code NAF : 93. 21Z : « activités des parcs d'attractions et parcs à thème ».
L'activité du salarié doit correspondre à l'une des fonctions mentionnées dans l'une des listes correspondant au spectacle vivant privé (6) ou au spectacle vivant subventionné (7) selon la qualification de son employeur en application de l'article 1 de l'accord interbranche du 22 mars 2005 relatif à l'harmonisation des plafonds applicables à l'indemnité journalière de congé payé dans les branches d'activité du spectacle vivant.
Si l'employeur est une entreprise du secteur privé tel que défini à l'article 1 de l'accord interbranche du 22 mars 2005, alors l'activité du salarié doit correspondre à l'une des fonctions mentionnées dans la liste correspondant au spectacle vivant privé (la fonction de chef, d'assistant ou d'adjoint peut être appliquée à l'ensemble des emplois de base désignés ci-dessous, qui peuvent également être déclinés au féminin) :
Artificier/ technicien de pyrotechnie
Attaché de production/ chargé de production
Chapelier/ modiste de spectacles
Coiffeur/ posticheur
Collaborateur artistique du metteur en scène/ du chorégraphe/ du directeur musical
Concepteur des éclairages/ éclairagiste/ concepteur lumière
Concepteur du son/ ingénieur du son
Conseiller technique/ conseiller technique aux effets spéciaux
Lingère/ repasseuse/ retoucheuse
Machiniste/ constructeur de décors et structures
Menuisier de décors/ menuisier de spectacles
Opérateur lumière/ pupitreur/ technicien CAO-PAO
Opérateur son/ preneur de son
Réalisateur son/ sonorisateur
Régisseur/ régisseur de production
Régisseur d'orchestre/ régisseur de chœur
Régisseur de scène/ régisseur d'équipement scénique
Répétiteur/ souffleur
Sculpteur de théâtre/ sculpteur de spectacles
Serrurier/ serrurier métallier de théâtre/ serrurier de spectacles
Tailleur/ couturier
Tapissier de théâtre/ tapissier de spectacles
Technicien de plateau/ technicien hydraulique/ cariste de spectacles
Technicien son/ technicien HF
Audiovisuel dans les spectacles mixtes et/ ou captations à but non commercial
Opérateur image/ pupitreur
Si l'employeur est une entreprise du secteur public tel que défini à l'article 1 de l'accord interbranche du 22 mars 2005, alors l'activité du salarié doit correspondre à l'une des fonctions mentionnées dans la liste correspondant au spectacle vivant subventionné (la fonction de chef, d'assistant ou d'adjoint peut être appliquée à l'ensemble des emplois de base désignés ci-dessous, qui peuvent également être déclinés au féminin) :
Concepteur des éclairages/ éclairagiste
Serrurier/ serrurier métallier de théâtre
La liste 10 annexée à l'annexe VIII du décret n° 2016-961 visé est remplacée par :
• 59.11 A-Production de films et de programmes pour la télévision (uniquement animation) ;
• 59.11 B-Production de films institutionnels et publicitaires (uniquement animation) ;
• 59.11 C-Production de films pour le cinéma (uniquement animation) ;
• 59.12 Z-Postproduction de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision (uniquement studios d'animation).
L'activité du salarié doit correspondre à une des fonctions suivantes :
Directeur artistique/ directrice artistique
Directeur d'écriture/ directrice d'écriture
Chef storyboarder/ chef storyboardeuse
Storyboarder/ storyboardeuse
1er assistant réalisateur/ 1re assistante réalisatrice
Scripte/ scripte
2e assistant réalisateur/ 2e assistante réalisatrice
Coordinateur d'écriture/ coordinatrice d'écriture
Assistant directeur artistique/ assistante directrice artistique
Assistant storyboarder/ assistante storyboardeuse
Directeur de modélisation/ directrice de modélisation
Chef dessinateur d'animation/ chef dessinatrice d'animation
Superviseur de modélisation/ superviseuse de modélisation
Chef modèles couleur/ chef modèles couleur
Dessinateur d'animation/ dessinatrice d'animation
Infographiste de modélisation/ infographiste de modélisation
Coloriste modèle/ coloriste modèle
Assistant dessinateur d'animation/ assistante dessinatrice d'animation
Assistant infographiste de modélisation/ assistante infographiste de modélisation
Opérateur digitalisation/ opératrice digitalisation
Filière lay-out
Directeur lay-out/ directrice lay-out
Chef feuille d'exposition/ chef feuille d'exposition
Chef cadreur d'animation/ chef cadreuse d'animation
Chef lay-out/ chef lay-out
Cadreur d'animation/ cadreuse d'animation
Animateur feuille d'exposition/ animatrice feuille d'exposition
Dessinateur lay-out/ dessinatrice lay-out
Infographiste lay-out/ infographiste lay-out
Détecteur d'animation/ détectrice d'animation
Assistant dessinateur lay-out/ assistante dessinatrice lay-out
Assistant infographiste lay-out/ assistante infographiste lay-out
Directeur animation/ directrice animation
Chef animateur/ chef animatrice
Chef infographiste 2 D/ chef infographiste 2 D
Chef assistant/ chef assistante
Figurant mocap/ figurante mocap
Infographiste 2 D/ infographiste 2 D
Assistant animateur/ assistante animatrice
Opérateur capture de mouvement/ opératrice capture de mouvement
Opérateur retouche temps réel/ opératrice retouche temps réel
Intervalliste/ intervalliste
Assistant infographiste 2 D/ assistante infographiste 2 D
Directeur décor/ directrice décor
Directeur rendu et éclairage/ directrice rendu et éclairage
Chef décorateur/ chef décoratrice
Superviseur rendu et éclairage/ superviseuse rendu et éclairage
Décorateur/ décoratrice
Infographiste rendu et éclairage/ infographiste rendu et éclairage
Matt painter/ matt painter
Assistant décorateur/ assistante décoratrice
Assistant infographiste rendu et éclairage/ assistante infographiste rendu et éclairage
Chef vérificateur d'animation/ chef vérificatrice d'animation
Chef trace-colorisation/ chef trace-colorisation
Vérificateur d'animation/ vérificatrice d'animation
Vérificateur trace-colorisation/ vérificatrice trace-colorisation
Responsable scan/ responsable scan
Traceur/ traceuse
Gouacheur/ gouacheuse
Opérateur scan/ opératrice scan
Directeur compositing/ directrice compositing
Chef compositing/ chef compositing
Opérateur compositing/ opératrice compositing
Assistant opérateur compositing/ assistante opératrice compositing
Chef animateur volume/ chef animatrice volume
Chef décorateur volume/ chef décoratrice volume
Chef opérateur volume/ chef opératrice volume
Chef plasticien volume/ chef plasticienne volume
Chef accessoiriste volume/ chef accessoiriste volume
Chef moulage/ chef moulage
Animateur volume/ animatrice volume
Décorateur volume/ décoratrice volume
Opérateur volume/ opératrice volume
Plasticien volume/ plasticienne volume
Accessoiriste volume/ accessoiriste volume
Technicien effets spéciaux volume/ technicienne effets spéciaux volume
Mouleur volume/ mouleuse volume
Assistant animateur volume/ assistante animatrice volume
Assistant décorateur volume/ assistante décoratrice volume
Assistant opérateur volume/ assistante opératrice volume
Assistant plasticien volume/ assistante plasticienne volume
Assistant accessoiriste volume/ assistante accessoiriste volume
Assistant moulage/ assistante moulage
Mécanicien volume/ mécanicienne volume
Directeur des effets visuels numériques/ directrice des effets visuels numériques
Superviseur des effets visuels numériques/ superviseuse des effets visuels numériques
Infographiste des effets visuels numériques/ infographiste des effets visuels numériques
Assistant infographiste des effets visuels numériques/ assistante infographiste des effets visuels numériques
Directeur technique de postproduction/ directrice technique de postproduction
Chef monteur/ chef monteuse
Chef étalonneur numérique/ chef étalonneuse numérique
Responsable technique de postproduction/ responsable technique de postproduction
Bruiteur/ bruiteuse
Monteur/ monteuse
Etalonneur numérique/ étalonneuse numérique
Assistant monteur/ assistante monteuse
Assistant étalonneur numérique/ assistante étalonneuse numérique
Ingénieur du son/ ingénieur du son
Chef opérateur du son/ chef opératrice du son
Assistant son/ assistante son
Responsable d'exploitation/ responsable d'exploitation
Administrateur système et réseau/ administratrice système et réseau
Superviseur transfert de données/ superviseuse transfert de données
Superviseur de calcul/ superviseuse de calcul
Technicien système et réseau/ technicienne système et réseau
Infographiste développeur/ infographiste développeuse
Opérateur transferts de données/ opératrice transferts de données
Gestionnaire de calculs/ gestionnaire de calculs
Assistant opérateur transferts de données/ assistante opératrice transferts de données
Directeur de production/ directrice de production
Directeur technique de production/ directrice technique de production
Superviseur/ superviseuse
Administrateur de production/ administratrice de production
Chargé de production/ chargée de production
Comptable de production/ comptable de production
Coordinateur de production/ coordinatrice de production
Assistant de production/ assistante de production

References: l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1