Source: https://www.socialsecurity.be/employer/instructions/dmfa/fr/latest/instructions/fill_in_dmfappl/workerrecord_occupationrecords/workerrecord/employeenumber.html
Timestamp: 2020-05-30 05:14:11+00:00

Document:
Instructions administratives / 2020-2 > L’établissement de la DmfAPPL > 8.3. La ligne travailleur et les lignes d’occupation > La ligne travailleur > Le code travailleur
Ces codes déterminent le type de travailleur ainsi que – avec la catégorie d’employeur – les cotisations de sécurité sociale dues. Il y a des codes travailleurs pour employés contractuels, les ouvriers contractuels, ouvriers contractuels subventionnés, définitifs, pompiers volontaires et ambulanciers volontaires.
Vous trouverez la liste complète des codes travailleurs de la DMFAPPL dans le tableau ci-dessous. Il n’y a pas de codes travailleurs pour les stagiaires en formation professionnelle individuelle dans l’entreprise ni pour les volontaires. Le premier groupe doit bien effectuer une déclaration Dimona, mais ne doit pas être mentionné dans une déclaration DmfAPPL. Pour les volontaires, il n’y a pas lieu d’effectuer de déclaration Dimona et pas davantage de déclaration DmfAPPL.
Description des codes DmfAPPL
Code travailleurs DmfAPPL
Travailleur manuel contractuel
Travailleur manuel contractuel qui remplace un travailleur qui a choisi la semaine (volontaire) de 4 jours
Travailleur manuel contractuel – handicapé dans un atelier protégé
Travailleur manuel engagé dans le cadre de l’art. 60 §7 de la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976, dans la Région de Bruxelles-Capitale, la Région wallonne et les communes germanophones
Travailleur manuel - jeunes jusqu’au 4ème trimestre de l’année de leur 18 ans - art. 5bis de l’AR du 28 novembre 1969
Travailleur manuel - apprentis jusqu’au 4ème trimestre de l’année civile de leurs 18 ans - art. 4 de l’AR du 28 novembre 1969
Travailleur intellectuel contractuel
Travailleur intellectuel contractuel qui remplace un travailleur qui a choisi la semaine volontaire de 4 jours
Travailleur intellectuel contractuel – handicapé dans un atelier protégé
Travailleur intellectuel engagé dans le cadre de l’art. 60 §7 de la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976, dans la Région de Bruxelles-Capitale, la Région wallonne et les communes germanophones
Travailleur intellectuel – jeunes jusqu’au 4e trimestre de l’année de leurs 18 ans- art. 5bis de l’AR du 28 novembre 1969
Travailleur intellectuel – apprentis jusqu’au 4e trimestre de l’année civile de leurs 18 ans - art. 4 de l’AR du 28 novembre 1969
Médecin contractuel en formation - art. 15bis de l’AR du 28 novembre 1969
Médecin contractuel exonéré des cotisations de sécurité sociale en vertu de l’art. 1er, § 3 de la loi du 27 juin 1969
Nommés (y compris les médecins soumis aux cotisations de sécurité sociale et qui ont droit à une pension publique)
Nommé – handicapé dans un atelier protégé
Stagiaires en vue d’une nomination à titre définitif – régime de vacances secteur privé
Stagiaires en vue d’une nomination à titre définitif – régime de vacances secteur public
Médecins nommés soumis aux cotisations de sécurité sociale et qui n’ont pas droit à une pension publique
Médecins nommés exonérés des cotisations de sécurité sociale sur base de l’art. 1er, § 3 de la loi du 27 juin 1969 et qui ont droit à une pension publique
Médecins nommés exonérés des cotisations de sécurité sociale sur base de l’art. 1, § 3 de la loi du 27 juin 1969 et qui n’ont pas droit à une pension publique
Moniteurs et animateurs d’activités socioculturelles exonérés sur base de l’article 17 de l’AR du 28 novembre 1969
Ministres des cultes ou conseillers laïcs- art. 13 de l’AR du 28 novembre 1969
Mandataires locaux non protégés - article 37quater de la loi du 29 juin 1981
Mandataires locaux protégés
Pompier volontaire et ambulancier volontaire - travailleur manuel
Pompier volontaire et ambulancier volontaire - travailleur intellectuel
Parents d’accueil reconnus
Cotisation spéciale pour les étudiants
Etudiants occupés sous contrat d’étudiants – cotisation de solidarité 701
Cotisation spéciale pour les chômeurs avec complément d'entreprise
Chômeurs avec complément d'entreprise
Cotisation due en cas de licenciement d'un travailleur statutaire
Cotisation pour le personnel statutaire licencié - régime assurance maladie invalidité
Cotisation pour le personnel statutaire licencié - régime assurance chômage

References: §7
 art. 5
 art. 4
 §7
 art. 5
 art. 4
 art. 15
 § 3
 § 3
 § 3
 art. 13