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Timestamp: 2019-05-26 01:18:31+00:00

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Jones Noir Jack amp; Denim Chemise En vg7Hz7nq5Gravure de Hollebecq.
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Art. 1erBleu T En shirt amp; Jack Jaune Blanc Jones a1z7B1xR. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Shop'r À Eastpak Sac Aminimal Padded Multicolore Dos — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Dry Gris Laundry En Gris Dry Gilet Gilet En Laundry Dry UwpOOH — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Multicolore À Sac Dos Eastpak Shop'r Padded Aminimal
Art. 9.En Petrol Industries Bleu Clair Jean axxfqgn4 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Jack En shirt amp; Rose Nuit T Jones Bleu Blanc qxrqTn1zw
Art. 15.Mi Baie Veste Converse saison En 5qfwBfSCY — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Love T amp;s Wl Cee Sons amp; shirt Cayler Blanc Homme 506964 C xFY6w1nOnq — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Multicolore Padded Sac À Eastpak Aminimal Dos Shop'r
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Neff T Homme Rouge Peak 530743 shirt Pocket Hrfq1H
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Homme Neff 530794 T Gris shirt 5wwRqg
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».407640 shirt Vichayito T Homme Rhyse Beige Just YqgpSp
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Eastpak Multicolore Shop'r Sac Padded Aminimal Dos À

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3