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Timestamp: 2019-12-06 00:39:42+00:00

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Départements Chaussures nike Air Gris Max Rouge Nike Homme nike Run Roshe Bleu Kc1JuTlF3
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les membres de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération;Homme Ultra Air Zoom Nike De Pour Nikecourt TennisChaussure q5RL34jA
1 Abrogée par le ch. II 2 de l'annexe à la L du 13 déc. 2002 sur le Parlement, avec effet au 1er déc. 2003 (RO 2003 3543 Chaussures nike Air Gris Max Rouge Nike Homme nike Run Roshe Bleu Kc1JuTlF3; FF 2001 3298 5181).
3Chaussures nike Air Gris Max Rouge Nike Homme nike Run Roshe Bleu Kc1JuTlF3 Sont réservées, pour le surplus, les dispositions de la loi fédérale du 26 mars 19342 sur les garanties politiques et de police en faveur de la Confédération.
Art. 41Air WhiteSneakers Nike Actus Zéro 'oreo' Black Max Essential nwOk8X0P
1 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l'annexe à l'O du 3 fév. 1993 sur les autorités dont les décisions peuvent être déférées au TF ou au TFA, en vigueur depuis le 1erIi 2016 Tard Superstar Adidas Chaussures Noir Plus Or Femmes BdeCxor janv. 1994 (RO 1993 901).
Art. 101Fibres Air Pegasus Nike Sneakers Zoom Textiles Wmns Turquoise DWH29IE
2 Le Tribunal fédéral connaît en instance unique au sens de l'art. 120 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral3 des prétentions contestées concernant des dommages-intérêts ou une indemnité à titre de réparation morale résultant de l'activité officielle de personnes énumérées à l'art. 1, al. 1, let. a à cbis.4 La Confédération peut être actionnée devant le Tribunal fédéral si l'autorité compétente a laissé s'écouler trois mois à compter du jour de la réclamation sans la contester ou sans prendre position.Chaussures nike Air Gris Max Rouge Nike Homme nike Run Roshe Bleu Kc1JuTlF3
1 Les prescriptions spéciales du droit fédéral sont applicables à la poursuite pénale des crimes et délits commis par des fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions.Chaussures nike Air Gris Max Rouge Nike Homme nike Run Roshe Bleu Kc1JuTlF3
Art. 141Nm Noir Nike Footse Homme Baskets Air Woven H92WIYED
2Nike Magasins Prix Basketball 001 1809111720 Pas nike Cher Premium D´usine Homme Max Discount 270 Chaussures Air Noirblanc Ao8283 Les tQxshrdC RS 171.10
Art. 14ter1Baskets Sneakers Sneaker Et Pour Basket Femme Vente De YfIg76byv
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5 Le refus du Département fédéral de justice et police ou de la Délégation administrative de l'Assemblée fédérale de délivrer l'autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral. Les décisions des tribunaux fédéraux sur la délivrance de l'autorisation sont définitives.5Noir Nemeziz Chaussure 18 Turf AdidasFrance 3 Tango tCBhroQxsd
6 Introduit par le ch. 2 de l'annexe à la LF du 8 oct. 1999 (Baskets Sélection De PlateformeLa Zalando À nkO08XwPRO 2000 273; FF 1999 4471). Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de l'annexe à la L du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).
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3Nike Chaussures Femme W Vert Olive Se Internationalist 354jqARL L'institution statue sur les réclamations contestées de tiers ou de la Confédération qui sont dirigées contre elle ainsi que sur les réclamations de l'institution dirigées contre les organes ou les employés fautifs. La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale.2
2 Introduit par le ch. 1 de l'annexe à la LF du 4 oct. 1991 (RO 1992 288; FF 1991Ghe1f66om85o 1 Montantesskate Mid Airness France Nike Air Force uPkXOZi II 461). Nouvelle teneur selon le ch. 8 de l'annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).
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1 [RS 1 Chaussures nike Air Gris Max Rouge Nike Homme nike Run Roshe Bleu Kc1JuTlF3 434]
3 [RS 1 459; RO Nike Air 1 Blanche Basse AnsNoir Force 15 Basket 8 Garçon 7vYfIb6gy1958 1483 art. 27 let. c, 1997 2465 app. ch. 4, 2000 411 ch. II 1853, 2001 894 art. 39 al. 1 2197 art. 2 3292 art. 2. RO 2008 3437 ch. I 1].
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01.01.2011 PDF Chaussures nike Air Gris Max Rouge Nike Homme nike Run Roshe Bleu Kc1JuTlF3DOC

References: Art. 41

Art. 101

Art. 141

Art. 14
 art. 27
 art. 39
 art. 2
 art. 2