Source: http://archeodroit.net/Textes/Organes/041095.html
Timestamp: 2018-04-25 12:34:22+00:00

Document:
Droit et archéologie : arrêté du 4 octobre 1995 portant création d'une commission consultative des recherches archéologiques à l'étranger
Arrêté du 4 octobre 1995
portant création d'une commission consultative des recherches archéologiques à l'étranger
Art.1er. - L'arrêté du 18 janvier 1970 modifié portant création d'une commission consultative des recherches archéologiques à l'étranger est abrogé.
Art.2. - Il est créé auprès de la direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques une commission consultative des recherches archéologiques à l'étranger régie par les dispositions du présent arrêté.
Art.3. - La commission est composée, d'une part, de membres de droit, d'autre part, de membres nommés par le ministre des affaires étrangères dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessous.
Art.4. - Le mandat des membres nommés par le ministre des affaires étrangères est de quatre ans renouvelable. Le ministre des affaires étrangères peut mettre fin aux fonctions de membres de la commission et, en cas de vacance, nommer un membre qui termine le mandat en cours.
Art.5. - Sont membres de droit :
Le directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques du ministère des affaires étrangères ;
Le sous-directeur des sciences sociales, humaines et de l'archéologie du ministère des affaires étrangères ;
Un représentant du ministre délégué à la coopération ;
Un archéologue désigné par le ministre de la culture ;
Un archéologue désigné par le directeur du département des sciences de l'homme et de la société du C.N.R.S. ;
Un archéologue désigné par l'Académie des inscriptions et belles-lettres ;
Le directeur de l'Ecole française d'archéologie et d'histoire de Rome ;
Le directeur de l'Ecole française d'Extrême-Orient ;
Le directeur de l'Institut d'archéologie d'Athènes ;
Le directeur de l'Institut français d'archéologie du Proche-Orient ;
Le directeur de l'Institut d'archéologie orientale du Caire.
Art.6. - Sont nommés par le ministre des affaires étrangères quatorze membres choisis parmi les archéologues effectuant des recherches archéologiques à l'étranger.
Art.7. - La commission est présidée par le directeur général des relations culturelles scientifiques et techniques du ministère des affaires étrangères ou son représentant.
Art.8. - Le président de la commission consultative des recherches archéologiques à l'étranger est assisté d'un secrétaire général choisi parmi les membres de la commission.
Le secrétaire général est nommé par le ministre des affaires étrangères pour une durée de quatre ans à partir d'une liste de trois noms présentée par la commission.
Le secrétaire général remplit un rôle permanent de conseil et de liaison auprès de la direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques du ministère des affaires étrangères.
Art.9. - La commission est chargée de donner un avis sur toute question concernant les recherches engagées à l'étranger dans le domaine des fouilles et autres travaux archéologiques.
Elle propose un plan de répartition des crédits destionés à financer les fouilles et travaux archéologiques, ainsi que les publications d'ouvrages scientifiques qui en découlent.
La commission suit et examine le programme et les résultats des travaux des chercheurs qui bénéficient des subventions du ministère des affaires étrangères. Un rapport annuel, un compte de gestion et tout document utile aux délibérations de la commission sont adressés par les chercheurs à la sous-direction des sciences sociales, humaines et de l'archéologie du ministère des affaires étrangères, à une date fixée par celle-ci, afin de préparer les délibérations de la commission.
Art.10. - La commission peut entendre, à son initiative ou sur demande adressée à son secrétaire général, les directeurs des établissements mentionnés à l'article 5, tout chef de mission permanente ou temporaire, ainsi que toute personnalité spécialisée dans le domaine des fouilles ou autres travaux archéologiques.
Art.11. - La commission constitue dans son sein des sous-commissions. Le nombre de celles-ci, leur compétence et leur fonctionnement sont fixés par délibération de la commission.
Art.12. - La commission se réunit au moins une fois par an sur convocation du ministre des affaires étrangères. Elle peut se réunir en outre à tout moment à la demande de la majorité de ses membres.
Art.13. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 octobre 1995.
S.Degallaix.

References: Art.1

Art.2

Art.3
 l'article 6

Art.4

Art.5

Art.6

Art.7

Art.8

Art.9

Art.10
 l'article 5

Art.11

Art.12

Art.13