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Timestamp: 2017-09-20 13:02:52+00:00

Document:
Conséquences procédurales de la réparation du dommage (art. 53 CP).
Lorsque le dommage causé a été immédiatement réparé, l'autorité d'instruction peut renoncer à la poursuite pénale. Si cette dernière est déjà en cours, le Ministère public peut classer la procédure ou renoncer à un renvoi en jugement. Si les conditions d'une réparation ne sont réalisées qu'en instance de jugement, il y a lieu de déclarer l'auteur coupable tout en renonçant à lui infliger une peine (consid. 2).
ATF: 135 IV 12
Article: art. 53 CP, Art. 52 StGB, Art. 55a StGB, Art. 123 Ziff. 1 Abs. 1 StGB suite... , Art. 123 Ziff. 2 Abs. 1 StGB, Art. 144 Abs. 1 StGB, Art. 180 StGB, Art. 42 Abs. 1 StGB, Art. 54 StGB, Art. 55 StGB, Art. 66bis StGB, Art. 49 Abs. 1 BV

References: art. 53
 Art. 52
 Art. 55
 Art. 123
 Art. 123
 Art. 144
 Art. 180
 Art. 42
 Art. 54
 Art. 55
 Art. 66
 Art. 49