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Timestamp: 2019-03-21 11:35:07+00:00

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Les dispositions de l’article 1441-4 du Code de procédure civile ne font pas obstacle à ce qu’une transaction soit reçue par un notaire et que celui-ci lui confère force exécutoire. Ayant relevé que les parties avaient déposé la transaction au rang des minutes d’un notaire pour qu’elle acquière tous les effets d’un acte authentique et pour qu’il en soit délivré copie exécutoire et que ce dépôt avait été reçu en la forme authentique, la cour d’appel a retenu à bon droit que la copie exécutoire de la transaction pouvait servir de fondement à une saisie-attribution.
CA Colmar, 23 septembre 2010
Huissier de justice – Tarif – Prestation compensatoire – Créance alimentaire (non) – Art.10, D. n° 96-1080, 12 déc.1996 (applicable) – Art.11, D. n° 96-1080, 12 déc.1996 (non applicable)
La prestation compensatoire ne constitue pas une créance alimentaire au sens strict mais une créance à caractère mixte, à savoir indemnitaire et alimentaire. Dès lors, l’article 11 du décret du 12 décembre 1996, qui énumère limitativement les exonérations d’honoraires et qui exclut le droit visé à l’article 10 pour le recouvrement d’une créance exclusivement alimentaire, ne vise pas le recouvrement de la prestation compensatoire.
En conséquence, c’est à bon droit que la SCP d’huissiers de justice a mis en compte le droit proportionnel de l’article 10.
Com. 14 septembre 2010
Marque – Saisie-contrefaçon – Requête – Instance en cours – Compétence d’attribution – Compétence territoriale – Art.812 al.3, CPC – Art.958, CPC – Art. L. 716-7, CPI
Dès lors que l’action en contrefaçon est pendante en instance d’appel, la partie qui présente une requête afin d’opérer une saisie-contrefaçon afférente au même litige doit, en application de l’article 958 du Code de procédure civile, porter celle-ci devant le Premier président de la cour d’appel.
Civ. 2e, 9 septembre 2010
Juge de l’exécution – Compétence d’attribution – Difficultés relatives aux titres exécutoires – Actes notariés – Prescription (oui)
Le juge de l’exécution est compétent, au regard des difficultés relatives aux titres exécutoires, pour connaître de la prescription de la créance dont le recouvrement forcé est poursuivi sur le fondement d’un acte notarié.
Ordonnance sur requête – Désignation d’un huissier de justice – Justification du non respect du contradictoire (non) – Rétractation par le président du tribunal de commerce (non) – Appel – Pouvoirs du juge de la rétractation – Demande nouvelle (rejet)
Pour obtenir, par voie de requête, désignation d’un huissier de justice, le requérant doit justifier de la nécessité de l’absence de contradictoire immédiat. Le juge saisi de la rétractation de l’ordonnance ne peut connaître d’autres demandes que celle relative à l’objet de la rétractation.
Saisie-vente – Titre exécutoire – Notification préalable – Art. 503, CPC – Commandement de saisie – Effet – Exécution volontaire – Conditions (non)
Viole l’article 503 du Code de procédure civile l’arrêt d’une cour d’appel qui, pour dire le paiement volontaire, a constaté que le débiteur n’avait commencé à exécuter la décision de condamnation qu’après la délivrance du commandement de payer.
Civ. 2e, 24 juin 2010
Saisie immobilière – Audience d’orientation – Demande d’aide juridictionnelle – L. n° 91-647, 10 juill.1991 – Droit à l’assistance d’un avocat – Défaut de vérification par le juge de l’exécution – Art.6 §1, CEDH – Excès de pouvoir (oui) – Jugement d’adjudication – Recours – Pourvoi en cassation (oui)
En procédant à la vente forcée sans s’assurer que le débiteur, qui avait sollicité l’aide juridictionnelle, avait été informé de la décision rendue sur cette demande et du nom de l’avocat désigné à ce titre, le juge de l’exécution, qui a commis un excès de pouvoir, a violé les articles 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ensemble l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Titre exécutoire – Autorité de la chose jugée – Juge de l’exécution – Interprétation – Exécution empêchée (non)
Une cour d’appel statuant en cause d’appel comme juge de l’exécution ne peut empêcher, sous couvert d’interprétation, l’exécution d’un arrêt de cour d’appel auquel est attachée l’autorité de chose jugée.

References: Art.10
 Art.11
 Art.812
 Art.958
 Art. 503
 Art.6
 §1
 § 1