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Timestamp: 2017-01-22 16:18:49+00:00

Document:
Eveline Bellefleur
1 N ème ANNEE Mercredi Rajab Correspondant au mai 0 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) ABONNEMENT ANNUEL Edition originale Edition originale et sa traduction... Algérie Tunisie Maroc Libye Mauritanie ETRANGER (Pays autres que le Maghreb) An An 070,00 D.A 0,00 D.A 7,00 D.A 0,00 D.A (Frais d'expédition en sus) DIRECTION ET REDACTION SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT WWW. JORADP. DZ Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 7 ALGER-GARE Tél : à Fax : 0... C.C.P. -0 ALGER TELEX : 80 IMPOF DZ BADR: /KG ETRANGER: (Compte devises) BADR: Edition originale, le numéro :,0 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro : 7,00 dinars. Numéros des années antérieures : suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d'adresse. Tarif des insertions : 0,00 dinars la ligne2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Rajab mai 0 S O M M A I R E DECRETS Décret présidentiel n - du 8 Rajab correspondant au 7 mai 0 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la communication... Décret exécutif n - du Rajab correspondant au mai 0 fixant les modalités d immatriculation, de modification et de radiation au registre du commerce... Décret exécutif n - du Rajab correspondant au mai 0 relatif à la procédure de gel et/ou saisie des fonds et biens dans le cadre de la prévention et la lutte contre le financement du terrorisme... Décret exécutif n - du Rajab correspondant au mai 0 relatif aux conditions et aux modalités d'offres en matière de crédit à la consommation DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du Rajab correspondant au 0 avril 0 mettant fin à des fonctions au ministère de la formation et de l enseignement professionnels... Décret présidentiel du Rajab correspondant au 0 avril 0 mettant fin aux fonctions de directeurs de la formation professionnelle de wilayas... Décrets présidentiels du Rajab correspondant au 0 avril 0 mettant fin aux fonctions de directeurs d instituts de formation professionnelle... Décret présidentiel du Rajab correspondant au 0 avril 0 portant nomination du directeur des finances et des moyens au ministère de la formation et de l enseignement professionnels... Décret présidentiel du Rajab correspondant au 0 avril 0 portant nomination d un sous-directeur au ministère de la formation et de l enseignement professionnels... Décret présidentiel du Rajab correspondant au 0 avril 0 portant nomination d un chef d études au ministère de la formation et de l enseignement professionnels... Décrets présidentiels du Rajab correspondant au 0 avril 0 portant nomination de directeurs de la formation professionnelle de wilayas... Décrets présidentiels du Rajab correspondant au 0 avril 0 portant nomination de directeurs d instituts de formation et d enseignement professionnels... Décrets présidentiels du Joumada El Oula correspondant au 7 mars 0 mettant fin aux fonctions de chefs de sûreté de wilayas (Rectificatif)... ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES Arrêté interministériel du Rajab correspondant au avril 0 fixant les pièces constitutives du dossier de demande d obtention du passeport biométrique électronique pour les citoyens algériens résidant à l'étranger... Arrêté du 7 Rabie El Aouel correspondant au 9 décembre 0 fixant les modalités d'élection des représentants des élus dans le conseil d'orientation de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales...3 Rajab mai 0 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N S O M M A I R E (Suite) MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Arrêté du Rabie El Aouel correspondant au janvier 0 fixant la composition des commissions paritaires compétentes à l égard des corps diplomatiques et consulaires du ministère des affaires étrangères... Arrêté du Safar correspondant au janvier 0 fixant la composition des commissions paritaires compétentes à l égard des corps communs, ingénieurs de l habitat et de l urbanisme, architectes, assistants sociaux, ouvriers professionnels, conducteurs d automobiles, appariteurs et des corps techniques des transmissions nationales auprès du ministère des affaires étrangères... 7 MINISTERE DES FINANCES Arrêté interministériel du Safar correspondant au décembre 0 modifiant l arrêté interministériel du Dhou El Kaada 0 correspondant au octobre 9 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d entretien, de maintenance ou de service au titre de l administration centrale de la direction générale des impôts... Arrêté interministériel du Safar correspondant au décembre 0 modifiant l arrêté interministériel du 8 Safar correspondant au janvier 0 fixant les effectifs par emploi leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d entretien, de maintenance ou de service au titre des services extérieurs de la direction générale des impôts MINISTERE DE L INDUSTRIE ET DES MINES Arrêté du Rajab correspondant au mai 0 modifiant l arrêté du Joumada Ethania correspondant au mars 0 fixant les cahiers des charges relatifs aux conditions et modalités d exercice des activités de concessionnaires de véhicules neufs... 9 MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE Arrêté du Aouel Safar correspondant au novembre 0 portant agrément d agents de contrôle de la caisse nationale des congés payés et du chômage-intempéries des secteurs du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique... Arrêté du Safar correspondant au 7 décembre 0 portant agrément d'agents de contrôle de la sécurité sociale... Arrêté du 9 Rajab correspondant au 8 avril 0 portant revalorisation des pensions, allocations et rentes de sécurité sociale4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Rajab mai 0 DECRETS Décret présidentiel n - du 8 Rajab correspondant au 7 mai 0 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la communication. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la constitution, notamment ses articles 77-8 et (alinéa er) ; Vu la loi n 8-7 du 7 juillet 98, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n -0 du 8 Rabie El Aouel correspondant au 0 décembre 0 portant loi de finances pour 0 ; Vu le décret présidentiel du Rabie Ethani correspondant au er février 0 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 0, au budget des charges communes ; Vu le décret exécutif n -9 du Rabie Ethani correspondant au er février 0 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 0, au ministre de la communication ; Décrète : Article er. Il est annulé, sur 0, un crédit de cent quatorze millions cinq cent mille dinars ( DA), applicable au budget des charges communes, et au chapitre n 7-9 «Dépenses éventuelles - Provision groupée» ; Art.. Il est ouvert, sur 0, un crédit de cent quatorze millions cinq cent mille dinars ( DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la communication et au chapitre n -0 «Administration Centrale - Contribution au centre international de presse» ; Art.. Le ministre des finances et le ministre de la communication, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 Rajab correspondant au 7 mai 0. Abdelaziz BOUTEFLIKA. Décret exécutif n - du Rajab correspondant au mai 0 fixant les modalités d immatriculation, de modification et de radiation au registre du commerce. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du commerce, Vu la Constitution, notamment ses articles 8- et (alinéa ) ; Vu l'ordonnance n 7-8 du septembre 97, modifiée et complétée, portant code civil ; Vu l'ordonnance n 7-9 du septembre 97, modifiée et complétée, portant code de commerce ; Vu l'ordonnance n 9-0 du 9 Chaâbane correspondant au 0 janvier 99 fixant les règles régissant l'artisanat et les métiers ; Vu la loi n 0- du 7 Chaoual correspondant au décembre portant loi de finances pour, notamment son article ; Vu la loi n 0-08 du 7 Joumada Ethania correspondant au août, modifiée et complétée, relative aux conditions d'exercice des activités commerciales ; Vu la loi n 08- du Joumada Ethania 9 correspondant au juin 8 relative aux conditions d'entrée, de séjour et de circulation des étrangers en Algérie ; Vu le décret présidentiel n - du 8 Joumada Ethania correspondant au 8 avril 0 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret présidentiel n - du Rajab correspondant au mai 0 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n 9-8 du 8 février 99, modifié et complété, portant statut et organisation du centre national du registre de commerce ; Vu le décret exécutif n 9-9 du 8 février 99, modifié et complété, portant statut particulier des préposés du centre national du registre de commerce ; Vu le décret exécutif n 9-70 du 8 février 99, relatif au bulletin officiel des annonces légales ;5 Rajab mai 0 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Vu le décret exécutif n 97-9 du 9 Ramadhan 7 correspondant au 8 janvier 997, modifié et complété, relatif à la nomenclature des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce ; Vu le décret exécutif n 97-0 du 9 Ramadhan 7 correspondant au 8 janvier 997, complété, relatif aux critères de détermination et d'encadrement des activités et professions réglementées soumises à inscription au registre du commerce ; Vu le décret exécutif n 97- du 9 Ramadhan 7 correspondant au 8 janvier 997, modifié et complété, relatif aux conditions d'inscription au registre du commerce ; Vu le décret exécutif n 0-8 du 8 Rajab correspondant au octobre 0 fixant les modalités de communication au centre national du registre du commerce, par les juridictions et les autorités administratives concernées, de toutes décisions ou informations susceptibles d'entraîner des modifications ou des interdictions quant à la qualité de commerçant ; Vu le décret exécutif n -0 du 9 Joumada El Oula correspondant au 0 avril 0 fixant les conditions d'exercice des activités commerciales non sédentaires ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : CHAPITRE er DISPOSITIONS GENERALES Article er. En application des dispositions de l'article de la loi n 0-08 du 7 Joumada Ethania correspondant au août, modifiée et complétée susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'immatriculation, de modification et de radiation au registre du commerce. Art.. L'inscription au registre du commerce est effectuée auprès de l'antenne locale du centre national du registre du commerce territorialement compétente. L'inscription au registre du commerce comprend toute immatriculation, modification ou radiation. L'inscription s'opère à la diligence de la personne concernée ou de son représentant légal. Art.. Conformément aux dispositions de l'article bis de la loi n 0-08 du 7 Joumada Ethania correspondant au août, modifiée et complétée, susvisée, l'inscription au registre du commerce et la transmission des documents y afférents, peuvent être effectuées par voie électronique, selon les procédés techniques de signature et de certification électronique. L'extrait du registre du commerce peut être délivré sous format électronique. Art.. Est astreinte à l'immatriculation au registre du commerce, toute personne physique ou morale assujettie conformément à la législation en vigueur. CHAPITRE DE L IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE Art.. L'immatriculation au registre du commerce a un caractère personnel. L'assujetti à l'immatriculation ne peut obtenir qu'un numéro unique d'immatriculation principale au registre du commerce, qui demeure inchangé jusqu'à sa radiation. L'immatriculation secondaire est effectuée par référence à l'immatriculation principale. Art.. Au sens des dispositions de l'article ci-dessus, sont considérées comme : a) immatriculation principale : la première immatriculation au registre du commerce, effectuée par tout assujetti exerçant une activité soumise à inscription au registre du commerce ; b) immatriculation secondaire : toute immatriculation portant sur les activités secondaires, exercées par toute personne physique ou morale, représentant le prolongement de l'activité principale et/ou l'exercice d'autres activités commerciales établies dans le ressort territorial de la wilaya de l'établissement principal et/ou d'autres wilayas. Art. 7. L'immatriculation au registre du commerce de toute personne physique est effectuée sur la base d'une demande signée, établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre de commerce. La demande est accompagnée d'un justificatif du local apte à recevoir une activité commerciale par la présentation d'un titre de propriété, d'un bail de location ou de concession d'un terrain d'assiette devant abriter l'activité commerciale, ou tout acte ou décision d'affectation délivré par un organisme public. Art. 8. L'immatriculation au registre du commerce de toute personne physique exerçant une activité commerciale non sédentaire, est effectuée sur la base d'une demande signée, établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre de commerce accompagnée d'une copie de la décision d'affectation d'un emplacement au niveau d'un site aménagé à cet effet délivrée par la collectivité locale pour les activités commerciales exercées en étal ou la copie de la carte d'immatriculation du véhicule utilisé dans le cadre du commerce non sédentaire et le justificatif de la résidence habituelle.6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Rajab mai 0 Art. 9. L'immatriculation au registre du commerce de toute personne morale est effectuée sur la base d'une demande signée, établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre de commerce, accompagnés des documents suivants : un () exemplaire des statuts portant création de la société ou une copie du texte de création lorsqu'il s'agit d'un établissement public à caractère industriel et commercial ; la copie de l'avis d'insertion des statuts de la société au bulletin officiel des annonces légales (BOAL) ; le justificatif d'un local apte à recevoir une activité commerciale par la présentation d'un titre de propriété, d'un bail de location ou de concession d'un terrain d'assiette devant abriter l'activité commerciale, ou tout acte ou décision d'affectation délivré par un organisme public. Art. 0. L'immatriculation au registre du commerce des succursales, agences, représentations commerciales ou de tout autre établissement relevant d'une société commerciale installée à l'étranger est effectuée conformément à la réglementation en vigueur, sur la base d'une demande signée, établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre de commerce, accompagnés des documents suivants : le justificatif d'un local apte à recevoir une activité commerciale par la présentation d'un titre de propriété, d'un bail de location ou de concession d'un terrain d'assiette devant abriter l'activité commerciale, ou tout acte ou décision d'affectation délivré par un organisme public ; un () exemplaire des statuts portant création de la société mère authentifiés par les services consulaires algériens et traduits, le cas échéant, en langue arabe ; la copie du procès-verbal de la décision prévoyant l'ouverture de l'établissement en Algérie, authentifié par les services consulaires étrangers établis en Algérie et traduit, le cas échéant, en langue arabe. Art.. L'immatriculation au registre du commerce pour le locataire-gérant, personne physique ou morale, est effectuée sur la base d'une demande signée, établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre du commerce, accompagnés des documents suivants : un () exemplaire des statuts pour le locataire-gérant personne morale ; la copie de l'acte notarié portant location-gérance du fonds de commerce ; la copie de l'avis d'insertion de l'acte notarié portant location-gérance au bulletin officiel des annonces légales (BOAL) ; la copie de l'extrait du registre du commerce du propriétaire du fonds de commerce, revêtue de la mention de mise en location-gérance du fonds de commerce ainsi que du nom, prénom(s) et de l'adresse du domicile du locataire-gérant. Art.. L'immatriculation au registre du commerce des activités secondaires est effectuée sur la base d'une demande signée, établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre de commerce ainsi que la copie du titre de propriété ou du bail de location ou du titre de concession justifiant l'existence d'un local apte à recevoir une activité commerciale ou d'un terrain devant abriter l'activité secondaire ou tout acte ou décision d'affectation délivré par un organisme public. Art.. Outre les documents requis pour l'immatriculation au registre du commerce pour les commerçants et les locataires-gérants personnes physiques, prévues par les articles 7 et ci-dessus, il est exigé des assujettis de nationalité étrangère une copie de la carte de résident. CHAPITRE DE LA MODIFICATION DU REGISTRE DU COMMERCE Art.. La modification du registre du commerce consiste, selon le cas, en des ajouts, des rectifications ou des suppressions des mentions portées au registre du commerce ou de renouvellement de la durée de validité, le cas échéant. Art.. La modification du registre du commerce pour la personne physique, est effectuée sur la base d'une demande signée, établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre de commerce, accompagnés des documents suivants : l'original de l'extrait du registre du commerce ; le justificatif d'un local apte à recevoir une activité commerciale par la présentation d'un titre de propriété, d'un bail de location ou de concession d'un terrain d'assiette devant abriter l'activité commerciale lorsque la modification porte sur le transfert du local principal, ou tout acte ou décision d'affectation délivré par un organisme public. Art.. La modification du registre du commerce pour la personne morale, est effectuée sur la base d'une demande signée, établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre de commerce, accompagnées des documents suivants : l'original de l'extrait du registre du commerce ; un () exemplaire des statuts modifiés ;7 Rajab mai 0 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 7 la copie de l'avis d'insertion des mentions modifiées des statuts au bulletin officiel des annonces légales (BOAL) ; le justificatif d'un local apte à recevoir une activité commerciale par la présentation d'un titre de propriété, d'un bail de location ou de concession d'un terrain d'assiette devant abriter l'activité commerciale lorsque la modification porte sur le transfert du siège social, ou tout acte ou décision d'affectation délivré par un organisme public. Art. 7. La modification au titre du loueur de fonds de commerce est effectuée sur la base d'une demande signée, établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre de commerce, accompagnés des documents suivants : la copie de l'acte notarié portant location-gérance du fonds de commerce ; la copie de l'avis d'insertion de l'acte notarié portant location-gérance au bulletin officiel des annonces légales (BOAL). Art. 8. Conformément à la législation en vigueur, la continuation de l'exploitation de l'activité en cas de décès de la personne physique immatriculée au registre du commerce est effectuée sur la base d'une demande signée, établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre de commerce, accompagnés des documents suivants : l'original de l'extrait du registre du commerce ; la frédha ; la procuration notariée donnée par les héritiers au profit de la personne chargée de poursuivre l'exploitation du fonds de commerce du de cujus. Art. 9. Le dossier requis pour l'établissement du duplicata de l'extrait du registre du commerce en cas de perte, de vol ou de détérioration, comporte les pièces suivantes : la demande signée et établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre de commerce ; la déclaration de perte ou de vol de l'extrait du registre du commerce, le cas échéant. CHAPITRE DE LA RADIATION DE L'IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE Art. 0. La radiation de l'immatriculation au registre du commerce doit être effectuée dans les cas suivants : la cessation définitive de l'activité ; le décès du commerçant ; la dissolution de la société commerciale ; la décision judiciaire prononçant la radiation du registre du commerce ; l'exercice d'une activité commerciale avec un extrait du registre du commerce dont la durée de validité a expiré. Art.. Outre les dispositions prévues par la législation et la réglementation en vigueur, la radiation doit être sollicitée par le commerçant concerné, personne physique ou morale, par ses ayants droit en cas de décès ou par les services de contrôle habilités auprès des juridictions compétentes, suite à la constatation du non accomplissement des formalités requises. Art.. La radiation de l'immatriculation au registre du commerce à titre principal ou secondaire pour les personnes physiques, est effectuée sur la base d'une demande signée, établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre de commerce, accompagnés des documents suivants : l'original de l'extrait du registre du commerce, ou, le cas échéant, son duplicata ; l'extrait de l'acte de décès du de cujus, le cas échéant ; la copie de la décision de justice prononçant la radiation, le cas échéant ; l'attestation de situation fiscale. Art.. La radiation de l'immatriculation au registre du commerce à titre principal pour les personnes morales, est effectuée sur la base d'une demande signée, établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre de commerce, accompagnés des documents suivants : l'original de l'extrait du registre du commerce ou, le cas échéant, son duplicata ; un () exemplaire de l'acte de dissolution de la société ; la copie de l'avis d'insertion dudit acte au bulletin officiel des annonces légales (BOAL) ; la copie de la décision de justice prononçant la dissolution de la société ou la radiation du registre du commerce, le cas échéant ; l'attestation de situation fiscale. Art.. La radiation de l'immatriculation au registre du commerce d'une personne morale entraîne la radiation des registres du commerce des activités secondaires qui en dépendent.8 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Rajab mai 0 Il est requis pour la radiation de chaque activité secondaire, la présentation d'une demande signée, établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre de commerce, accompagnés des documents suivants : l'original de l'extrait du registre du commerce ; l'attestation de situation fiscale. CHAPITRE DISPOSITIONS FINALES Art.. Pour l'accomplissement des procédures d'immatriculation, de modification, de renouvellement ou de délivrance de duplicata, l'assujetti, personne physique ou morale est tenu de présenter une quittance justifiant l'acquittement des droits de timbre prévu par la législation en vigueur. En outre, les formalités d'inscription au registre du commerce donnent lieu au paiement des tarifs fixés conformément à la réglementation en vigueur. Art.. Lorsqu'il s'agit de l'exercice d'une activité ou d'une profession réglementée, il est requis de l'assujetti concerné, personne physique ou morale et préalablement à l'inscription au registre du commerce, le versement de l'autorisation ou de l agrément provisoire prévu à cet effet, dans le dossier y afférent. Art. 7. L'inscription au registre du commerce s'effectue par référence aux énonciations figurant à la nomenclature des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce. Art. 8. Les dispositions du présent décret peuvent être précisées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé du commerce. Art. 9. Ne relèvent pas des dispositions du présent décret les procédures d'ouverture et d'agrément des bureaux de liaison des sociétés étrangères. Art. 0. Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret exécutif n 97- du 9 Ramadhan 7 correspondant au 8 janvier 997, modifié et complété, relatif aux conditions d'inscription au registre du commerce. Art.. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le Rajab correspondant au mai 0. Abdelmalek SELLAL. Décret exécutif n - du Rajab correspondant au mai 0 relatif à la procédure de gel et/ou saisie des fonds et biens dans le cadre de la prévention et la lutte contre le financement du terrorisme. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la justice, garde des sceaux, Vu la Constitution, notamment ses articles 8- et (alinéa ) ; Vu la loi n 0-0 du 7 Dhou El Hidja correspondant au février, modifiée et complétée, relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme ; Vu le décret présidentiel n - du 8 Joumada Ethania correspondant au 8 avril 0 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret présidentiel n - du Rajab correspondant au mai 0 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n 0-7 du Moharram correspondant au 7 avril, modifiée et complétée, portant création, organisation et fonctionnement de la cellule de traitement du renseignement financier ; Vu le décret exécutif n -8 du 0 Dhou El Kaada correspondant au septembre 0 relatif à la procédure d'identification, de localisation et de gel des fonds et autres biens dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article er. Le présent décret a pour objet de déterminer les modalités d'application des mesures de gel et/ou saisie des fonds et biens, prévues par la loi n 0-0 du 7 Dhou El Hidja correspondant au février, modifiée et complétée, relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le cadre de la mise en œuvre des résolutions du conseil de sécurité de l'organisation des Nations Unies y relatives. Art.. Dès sa publication, la liste des personnes, groupes et entités inscrits sur la liste récapitulative des sanctions décidées par le conseil de sécurité de l'organisation des Nations Unies, est communiquée par le ministre des affaires étrangères au ministre chargé des finances qui ordonne, immédiatement, par arrêté le gel et/ou la saisie des fonds et biens desdits personnes, groupes ou entités y compris les fonds provenant de biens leur appartenant ou contrôlés, directement ou indirectement, par eux ou par des personnes agissant pour leur compte ou sur leurs instructions.9 Rajab mai 0 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 9 L'arrêté de gel et/ou saisie pris par le ministre chargé des finances, conformément à la loi n 0-0 du 7 Dhou El Hidja correspondant au février, susvisée, est immédiatement publié sur le site web institutionnel de «l'organe spécialisé». Sans préjudice des autres moyens légaux de notification, la publication, sur le site web institutionnel de «l'organe spécialisé» de l'arrêté du ministre chargé des finances vaut notification, aux assujettis, de l'ordre de gel et/ ou saisie des fonds et biens des personnes, groupes et entités figurant sur ladite liste. Art. Les demandes émanant des Etats dans le cadre de la résolution 7 () du conseil de sécurité de l'organisation des Nations Unies, relatives au gel et/ou saisie des fonds et biens cités à l'article ci-dessus, sont adressées par le ministère des affaires étrangères à «l'organe spécialisé» qui les transmet, immédiatement, au procureur de la République près le tribunal d'alger. L'ordonnance de gel et/ou saisie prise par le président du tribunal d'alger, conformément à la loi n 0-0 du 7 Dhou El Hidja correspondant au février, susvisée, est publiée immédiatement sur le site web institutionnel de «l'organe spécialisé». Sans préjudice des autres moyens légaux de notification, la publication, sur le site web institutionnel de «l'organe spécialisé», de l'ordonnance du président du tribunal vaut notification, aux assujettis, de l'ordre de gel et/ou saisie des fonds et biens des personnes, groupes et entités concernés. Art.. La gestion des fonds gelés et/ou saisis est confiée à l'agence judiciaire du Trésor. Art.. Les assujettis ont l'obligation de vérifier, sur le site web institutionnel de «l'organe spécialisé», si les personnes, groupes ou entités listés font partie de leur clientèle. Dans ce cas, ils doivent immédiatement appliquer les mesures de gel et/ou saisie et en informer «l'organe spécialisé». Si la vérification des fichiers des clients révèle un examen négatif, ils doivent également informer «l'organe spécialisé». Lors de chaque entrée en relation d'affaires, ainsi que lors de la réalisation d'une opération ponctuelle avec de nouveaux clients, il y a lieu de s'assurer que le client, ses mandataires éventuels et ses bénéficiaires effectifs ne sont pas des personnes, groupes et entités dont les noms sont listés sur le site web institutionnel de «l'organe spécialisé». Dans le cas ou leur noms figurent sur la liste, ils doivent s'abstenir d'exécuter toute opération les concernant et en informer immédiatement «l'organe spécialisé». Art.. Les personnes, groupes et entités désignés sont informés, par «l'organe spécialisé», des procédures prévues par les résolutions du conseil de sécurité de l'organisation des Nation Unies relatives aux requêtes tendant au retrait de la liste. En cas de radiation de la liste des sanctions, les assujettis sont informés de la décision de radiation. La procédure de levée du gel et/ou saisie des fonds et biens est, immédiatement, ordonnée dans les mêmes formes prescrites pour le gel et/ou saisie, Art. 7. L'autorisation faite aux personnes, groupes et entités, afin de leur permettre l'accès à une partie des fonds et biens gelés et/ou saisis en vue de couvrir leurs besoins essentiels et ceux des membres de leur famille, conformément à la loi n 0-0 du 7 Dhou El Hidja correspondant au février, susvisée, porte sur le paiement de certains types de charges, de frais et de rémunérations de services notamment l'alimentation, l'habillement, le loyer, ou le remboursement hypothécaire du domicile familial, les médicaments, les honoraires et frais de soin et de santé, les taxes et primes d'assurances obligatoires, le gaz, l'électricité, les frais de télécommunication, ainsi que certaines dépenses extraordinaires. Dans tous les cas, il est fait application des procédures prévues par les résolutions du conseil de sécurité de l'organisation des Nations Unies y afférentes. Art. 8. Sans préjudice des sanctions pénales, le non-respect des dispositions du présent décret expose les assujettis aux autres sanctions prévues par la législation et la réglementation en vigueur. Art. 9. Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n -8 du 0 Dhou El Kaada correspondant au septembre 0 relatif à la procédure d identification, de localisation et de gel des fonds et autres biens dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme. Art. 0. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le Rajab correspondant au mai 0. Abdelmalek SELLAL. Décret exécutif n - du Rajab correspondant au mai 0 relatif aux conditions et aux modalités d'offres en matière de crédit à la consommation. Le Premier ministre, Sur le rapport conjoint du ministre du commerce et du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 8- et (alinéa ) ; Vu l ordonnance n 7-8 du septembre 97, modifiée et complétée, portant code civil ; Vu l ordonnance n 7-9 du septembre 97, modifiée et complétée, portant code de commerce ;10 0 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Rajab mai 0 Vu l'ordonnance n 0-0 du 9 Joumada El Oula correspondant au 9 juillet, modifiée et complétée, relative à la concurrence ; Vu l ordonnance n 0- du 7 Joumada Ethania correspondant au août, modifiée et complétée, relative à la monnaie et au crédit ; Vu la loi n 0-0 du Joumada El Oula correspondant au juin, modifiée et complétée, fixant les règles applicables aux pratiques commerciales ; Vu la loi n 0-08 du 7 Joumada Ethania correspondant au août, modifiée et complétée, relative aux conditions d'exercice des activités commerciales ; Vu la loi n 07-0 du 9 Safar 8 correspondant au 7 février 7 relative aux coopératives d épargne et de crédit ; Vu l'ordonnance n 09-0 du 9 Rajab 0 correspondant au juillet 9 portant loi de finances complémentaire pour 9, notamment son article 7 ; Vu la loi n 09-0 du 9 Safar 0 correspondant au février 9 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes, notamment son article 0 ; Vu la loi n -0 du 8 Rabie El Aouel correspondant au 0 décembre 0 portant loi de finances pour 0, notamment son article 88 ; Vu le décret présidentiel n - du 8 Joumada Ethania correspondant au 8 avril 0 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret présidentiel n - du Rajab correspondant au mai 0 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n -7 du 0 Dhou El Kaada correspondant au septembre 0 fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre de la garantie des biens et des services ; Vu le décret exécutif n -78 du Moharram correspondant au 9 novembre 0 fixant les conditions et modalités relatives à l information du consommateur ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : CHAPITRE er CHAMP D'APPLICATION Article er. En application des dispositions de l article 7 de l ordonnance n 09-0 du 9 Rajab 0 correspondant au juillet 9, modifiée et complétée, et l'article 0 de la loi n 09-0 du 9 Safar 0 correspondant au février 9, susvisées, le présent décret a pour objet de définir les conditions et les modalités d octroi du crédit à la consommation aux ménages, destiné aux biens, dans le cadre de la relance des activités économiques. Art.. Nonobstant les définitions consacrées par la législation et la réglementation en vigueur, il est entendu, au sens du présent décret, par : crédit à la consommation : toute vente de bien dont le paiement est échelonné, différé ou fractionné ; contrat de crédit : un contrat en vertu duquel un vendeur ou un prêteur consent ou s'engage à consentir à un consommateur un crédit, sous la forme d'un délai de paiement d'un prêt ou de toute autre facilité de paiement similaire ; coût total du crédit : tous les coûts du crédit y compris les intérêts et les autres frais directement liés au contrat de crédit ; particuliers : Toute personne physique qui, pour l acquisition d un bien agit dans un but privé en dehors de ses activités commerciales, professionnelles ou artisanales ; surendettement : situation d'accumulation de dettes caractérisée par l'impossibilité de paiement manifeste pour le consommateur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir, créant un déséquilibre de son budget ne lui permettant plus de faire face à toutes ses échéances de paiement ; taux d intérêt effectif global : taux annuel exprimé en pourcentage comprenant, pour un crédit donné, les intérêts proprement dits, les frais, commissions ou rémunérations liés à l'octroi de ce crédit. Art.. Les dispositions du présent décret s appliquent aux crédits accordés aux particuliers dont la durée est supérieure à trois () mois et n excédant pas les soixante (0) mois. CHAPITRE ELIGIBILITE DES ENTREPRISES ET DES PRODUITS Art.. Les opérateurs dont les produits sont éligibles au crédit à la consommation sont ceux qui : exercent une activité de production sur le territoire national ; produisent ou assemblent des biens destinés à la vente aux particuliers. Les biens éligibles peuvent répondre à un taux d'intégration fixé, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre chargé de la protection du consommateur et du ministre concerné. CHAPITRE L'OFFRE DE CREDIT Art.. L offre de crédit à la consommation doit comporter des informations sincères et loyales précisant notamment les éléments de l'offre, les modalités de son octroi ainsi que les droits et obligations des parties au contrat de crédit. L'octroi du crédit à la consommation est réservé exclusivement aux nationaux résidents. Art.. Tout contrat de crédit doit être précédé d'une offre préalable de crédit, devant permettre à l'emprunteur d'apprécier la nature et la portée de l'engagement financier auquel il peut souscrire ainsi que les conditions d'exécution du contrat.11 Rajab mai 0 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Art. 7. Tout offre de crédit à la consommation doit indiquer notamment : la désignation des parties ; l'objet, la durée, les montants brut et net du crédit et les modalités de remboursement, les échéances ainsi que le taux d'intérêt global ; les conditions d'éligibilité au crédit et le dossier requis pour l'obtention du crédit ; les garanties offertes par le prêteur ou le vendeur ; les droits et obligations du vendeur, du prêteur et de l emprunteur ainsi que les mesures applicables en cas de défaillance des parties. CHAPITRE CONTRAT DE CREDIT Art. 8. Les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien pour lequel le crédit est affecté. En cas de contrat de vente à exécution successive, les obligations de l'emprunteur prennent effet à compter du début de la livraison du bien et cessent en cas d'interruption de celle-ci. Art. 9. En cas de résiliation du contrat du fait du vendeur, celui-ci est tenu de rembourser à l'emprunteur, sur demande écrite avec accusé de réception, la totalité de la somme que l'acheteur lui aurait avancée sur le prix, dans un délai ne pouvant excéder trente (0) jours, sans préjudice des dispositions relatives aux dommages et intérêts vis-à-vis du prêteur et de l'emprunteur conformément à la législation et la réglementation en vigueur. Art. 0. Aucun engagement ne peut être souscrit par l acheteur auprès du vendeur dans le cadre du crédit à la consommation, tant que celui-ci n'a pas obtenu l accord préalable de crédit. Le contrat de vente doit préciser si le crédit couvre lement ou en totalité le montant du bien objet de la transaction. Art.. Le vendeur n est tenu de livrer ou de fournir le bien objet du contrat qu une fois avisé, par l acheteur, de l octroi du crédit. Toutefois, l'acheteur dispose d un délai de rétractation de huit (8) jours ouvrables, à compter de la date de signature du contrat, conformément à la législation et la réglementation en vigueur. Art.. Le contrat de vente, ne produit pas ses effets, lorsque : l'emprunteur n'a pas informé le vendeur de l'attribution du crédit dans le délai de huit (8) jours ouvrables à compter de la date de notification de l accord d octroi de crédit ; l'emprunteur a exercé son droit de rétractation dans les délais qui lui sont impartis. Le contrat de vente demeure valide si, avant l'expiration du délai de huit (8) jours prévu ci-dessus, l'acheteur paie au comptant la totalité de la somme due. Art.. Le vendeur ne peut recevoir, de la part de l'acheteur, aucun autre paiement sous quelque forme que ce soit, ni dépôt, en sus de la partie du prix que l'acheteur a acceptée de payer au comptant, tant que le contrat relatif à l'opération de crédit n'est pas définitivement conclu. Lorsqu une autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postal est signée par l'acheteur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celles du contrat de vente. En cas de paiement d'une partie du prix au comptant, le vendeur doit remettre à l'acheteur un récépissé valant reçu de versement. Art.. Lorsque la vente de bien s effectue à domicile, le délai de rétractation est de sept (7) jours ouvrables, quelle que soit la date de livraison ou de fourniture du bien. Aucun paiement comptant ne peut intervenir avant l'expiration de ce délai. CHAPITRE REMBOURSEMENT ANTICIPE DU CREDIT ET DEFAILLANCE DE L'EMPRUNTEUR Art.. L'emprunteur a la possibilité de rembourser tout ou partie de son crédit par anticipation, avant le terme prévu contractuellement. Toute clause du contrat de crédit contraire à cette disposition est sans effet. Art.. Le montant mensuel global de remboursement du crédit contracté par l'emprunteur, ne peut en aucun cas, dépasser 0% des revenus mensuels nets régulièrement perçus, afin d éviter le surendettement du client. Le prêteur doit s'assurer au moment de l'octroi du crédit demandé par l'emprunteur que les dispositions des articles,, et ci-dessus, sont respectées. CHAPITRE DISPOSITIONS FINALES Art. 7. Les opérations prévues par le présent décret sont soumises au contrôle par les agents habilités conformément à la législation et la réglementation en vigueur. Art. 8. Les modalités d'application du présent décret sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé de la protection du consommateur, du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l industrie. Art. 9. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le Rajab correspondant au mai 0. Abdelmalek SELLAL.12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Rajab mai 0 DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du Rajab correspondant au 0 avril 0 mettant fin à des fonctions au ministère de la formation et de l enseignement professionnels. Par décret présidentiel du Rajab correspondant au 0 avril 0, il est mis fin à des fonctions au ministère de la formation et de l enseignement professionnels, exercées par MM. : Arezki Aggad, chargé d études et de synthèse ; Sid-Ali Kayouche, sous-directeur de l apprentissage ; admis à la retraite. Décret présidentiel du Rajab correspondant au 0 avril 0 mettant fin aux fonctions de directeurs de la formation professionnelle de wilayas. Par décret présidentiel du Rajab correspondant au 0 avril 0, il est mis fin aux fonctions de directeurs de la formation professionnelle aux wilayas suivantes, exercées par Mme. et MM. : Mohamed Belguidoum, à la wilaya de Batna ; Abdelkader Touil, à la wilaya de Blida ; Sadek Saâdna, à la wilaya de Bouira ; Djazira Antitene, à la wilaya de Tizi Ouzou ; Rabah Khalfi, à la wilaya de Djelfa ; Benyoucef Bedrani, à la wilaya de Médéa ; Abdenasser Arab, à la wilaya de Boumerdès ; appelés à exercer d autres fonctions. Décrets présidentiels du Rajab correspondant au 0 avril 0 mettant fin aux fonctions de directeurs d instituts de formation professionnelle. Par décret présidentiel du Rajab correspondant au 0 avril 0, il est mis fin aux fonctions de directeurs d instituts de formation professionnelle, exercées par MM. : Lounes Gacem, à Birkhadem, wilaya d Alger ; Ahmed Dahmani, à Ouargla ; appelés à exercer d autres fonctions. Par décret présidentiel du Rajab correspondant au 0 avril 0, il est mis fin aux fonctions de directeur de l institut de formation professionnelle de Sidi Bel Abbès, exercées par M. Abdelkader Belbekouche, appelé à exercer une autre fonction. Par décret présidentiel du Rajab correspondant au 0 avril 0, il est mis fin aux fonctions de directrice de l institut de formation professionnelle de Annaba, exercées par Mme Zorah Ghania Boudjemline, admise à la retraite. Par décret présidentiel du Rajab correspondant au 0 avril 0, il est mis fin aux fonctions de directeur de l institut de formation professionnelle de Médéa, exercées par M. Mahmoud Sekkouti, appelé à exercer une autre fonction. Décret présidentiel du Rajab correspondant au 0 avril 0 portant nomination du directeur des finances et des moyens au ministère de la formation et de l enseignement professionnels. Par décret présidentiel du Rajab correspondant au 0 avril 0, M. Salah Eddine Dahmoune est nommé directeur des finances et des moyens au ministère de la formation et de l enseignement professionnels. Décret présidentiel du Rajab correspondant au 0 avril 0 portant nomination d un sous-directeur au ministère de la formation et de l enseignement professionnels. Par décret présidentiel du Rajab correspondant au 0 avril 0, M. Cherif Seddi est nommé sous-directeur de la comptabilité au ministère de la formation et de l enseignement professionnels. Décret présidentiel du Rajab correspondant au 0 avril 0 portant nomination d un chef d études au ministère de la formation et de l enseignement professionnels. Par décret présidentiel du Rajab correspondant au 0 avril 0, M. Abdelhamid Belkhodja est nommé chef d études au bureau ministériel de la sûreté interne d établissement au ministère de la formation et de l enseignement professionnels.13 Rajab mai 0 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Décrets présidentiels du Rajab correspondant au 0 avril 0 portant nomination de directeurs de la formation professionnelle de wilayas. Par décret présidentiel du Rajab correspondant au 0 avril 0 sont nommés directeurs de la formation professionnelle aux wilayas suivantes, Mme. et MM. : Mohamed Halassi, à la wilaya de Batna ; Abdelkader Belbekouche, à la wilaya de Blida ; Rabah Khalfi, à la wilaya de Bouira ; Abdenasser Arab, à la wilaya de Tizi Ouzou ; Mohamed Belguidoum, à la wilaya de Djelfa ; Benyoucef Bedrani, à la wilaya de Saïda ; Abdelkader Touil, à la wilaya d Oran ; Djazira Antitene, à la wilaya de Bordj Bou Arréridj ; Sadek Saâdna, à la wilaya de Boumerdès ; Lazhar Boudraâ, à la wilaya de Souk Ahras. Par décret présidentiel du Rajab correspondant au 0 avril 0, sont nommés directeurs de la formation professionnelle aux wilayas suivantes, MM. : Ramdane Remache, à la wilaya de Tlemcen ; Abdelkrim Dris, à la wilaya de Guelma. Décrets présidentiels du Rajab correspondant au 0 avril 0 portant nomination de directeurs d instituts de formation et d enseignement professionnels. Par décret présidentiel du Rajab correspondant au 0 avril 0, sont nommés directeurs d instituts de formation et d enseignement professionnels, MM. : Ahmed Dahmani, à Birkhadem, wilaya d Alger ; Lounes Gacem, à Médéa. Par décret présidentiel du Rajab correspondant au 0 avril 0, M. Toufik Zouaidia est nommé directeur de l institut de formation et de l enseignement professionnels à Annaba. Par décret présidentiel du Rajab correspondant au 0 avril 0, M. Mahmoud Sekkouti est nommé directeur de l institut de formation et de l enseignement professionnels à Ouargla. Décrets présidentiels du Joumada El Oula correspondant au 7 mars 0 mettant fin aux fonctions de chefs de sûreté de wilayas (Réctificatif). J. O n du Joumada Ethania correspondant au er avril 0 Page 8 ère colonne ligne 8. Ajouter : appelé à réintégrer son grade d origine... (le reste sans changement)... ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES Arrêté interministériel du Rajab correspondant au avril 0 fixant les pièces constitutives du dossier de demande d obtention du passeport biométrique électronique pour les citoyens algériens résidant à l'étranger. Le ministre d'etat, ministre de l'intérieur et des collectivités locales et le ministre des affaires étrangères, Vu la loi n -0 du Rabie Ethani correspondant au février 0 relative aux titres et documents de voyage, notamment son article ; Vu le décret présidentiel n - du Rajab correspondant au mai 0 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu l'arrêté du Joumada Ethania correspondant au mai 0 relatif au dossier de demande de la carte nationale d'identité et du passeport ; Arrêtent : Article er. Le présent arrêté a pour objet de fixer les pièces constitutives du dossier de demande du passeport biométrique électronique pour les citoyens algériens résidant à l'étranger. Art.. Un formulaire spécial de demande est mis à la disposition des citoyens au niveau des services, consulaires et du site internet du ministère de l'intérieur et des collectivités locales lors de l'introduction de la demande d'obtention du passeport biométrique électrononique.14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Rajab mai 0 Art.. Le formulaire dûment renseigné et accompagné des pièces justificatives énumérées à l'article ci-dessous, donne lieu, lors de la certification administrative, à l'affectation d'un numéro d'enregistrement du dossier au niveau du service consulaire. Art.. La présence du demandeur âgé de plus de douze () ans est obligatoire pour le dépôt du dossier, de l'enrôlement des empreintes digitales et de la signature numérisée. La conformité des pièces constitutives du dossier de demande déposées pour les mineurs de moins de douze () ans, est certifiée par les services consulaires. Art.. Le dossier de demande du passeport biométrique électronique comprend : le formulaire renseigné et signé par l'intéressé ou par le tuteur légal pour les mineurs, auquel il est joint :. l'extrait d'acte de naissance spécial n -S de l'intéressé (é), délivré sur imprimé spécial ;. la carte d'immatriculation consulaire en cours de validité ;. le justificatif de séjour à l'étranger ;. l'attestation de travail ou certificat de scolarité pour les étudiants ou les enfants scolarisés ;. quatre () photos d'identité en couleur, récentes, identiques et répondant aux normes biométriques requises, dont une pour être scannée ;. une quittance fiscale ou timbre fiscal d'un montant équivalant à six mille (.000) dinars algériens. En cas de renouvellement, il est joint au dossier de la demande, selon le cas : le passeport parvenu à expiration au cours des six () mois qui précèdent l'expiration de sa durée de validité ; le passeport dont il est impossible d'apposer de nouveaux visas sur les feuillets prévus à cet effet ; la déclaration de perte, de détérioration ou de vol délivrée par les services compétents concernés. Art.. Le dépôt confirmé du dossier donne lieu à la délivrance d'un récépissé par le responsable habilité. Art. 7. Pour les personnes âgées de plus de douze () ans, le retrait du passeport biométrique électronique s'effectue par le demandeur lui-même, à la date de délivrance préalablement fixée. Lors du retrait du passeport biométrique électronique, il est vérifié la conformité des informations personnelles imprimées sur le document, en présence du demandeur, Le passeport biométrique électronique est remis à son titulaire, contre signature d'un accusé de réception. Art. 8. Sont abrogées, toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté, notamment celles contenues dans l'arrêté du Joumada Ethania correspondant au mai 0, susvisé. Art. 9. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le Rajab correspondant au avril 0. Le ministre d'etat, ministre de l'intérieur et des collectivités locales Tayeb BELAIZ Le ministre des affaires étrangères Ramtane LAMAMRA Arrêté du 7 Rabie El Aouel correspondant au 9 décembre 0 fixant les modalités d'élection des représentants des élus dans le conseil d'orientation de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales. Le ministre d'etat, ministre de l'intérieur et des collectivités locales, Vu la loi n 8-09 du février 98 relative à l'organisation territoriale du pays ; Vu la loi n -0 du 0 Rajab correspondant au juin 0 relative à la commune ; Vu la loi n -07 du 8 Rabie El Aouel correspondant au février 0 relative à la wilaya ; Vu le décret présidentiel n - du Rajab correspondant au mai 0 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n 9-7 du Rabie El Aouel correspondant au 0 août 99 fixant les attributions du ministre de l'intérieur et des collectivités locales ; Vu le décret exécutif n - du Joumada El Oula correspondant au mars 0 portant création, missions, organisation et fonctionnement de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales ;15 Rajab mai 0 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Arrête : Article er. En application des dispositions de l'article du décret exécutif n - du Joumada El Oula correspondant au mars 0, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d'élection des représentants des élus dans le conseil d'orientation de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales. Art.. Le conseil d'orientation de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales comprend en plus des membres désignés, dix (0) membres élus, représentant sept (7) présidents d'assemblée populaire communale et trois () présidents d'assemblée populaire de wilaya, élus par leurs pairs pour la durée de leur mandat. Les représentants des présidents d'assemblée populaire communale sont répartis comme suit : un () membre pour la région nord-centre composée de dix (0) wilayas : Alger, Blida, Boumerdès, Tipaza, Bouira, Médéa, Tizi Ouzou, Béjaïa, Chlef et Ain Defla ; un () membre pour la région nord-est composée de huit (8) wilayas : Annaba, Constantine, Skikda, Jijel, Mila, Souk Ahras, El Tarf et Guelma ; un () membre pour la région nord-ouest composée de sept (7) wilayas : Oran, Tlemcen, Mostaganem, Ain Témouchent, Relizane, Sidi Bel Abbès et Mascara ; un () membre pour la région Hauts-Plateaux-est composée de huit (8) wilayas : Sétif, Batna, Khenchela, Bordj Bou Arréridj, Oum El Bouaghi, Tébessa, Djelfa et M'Sila ; un () membre pour la région Hauts-Plateaux-ouest composée de six () wilayas : Tiaret, Saida, Tissemsilt, Naâma, El Bayadh et Laghouat ; un () membre pour la région sud-ouest composée de quatre () wilayas : Béchar, Tindouf, Adrar et Tamanghasset ; un () membre pour la région sud-est qui comporte cinq () wilayas : Ghardaïa, Biskra, El Oued, Ouargla et Illizi. Les représentants des présidents d'assemblée populaire de wilaya sont répartis comme suit : un () membre pour la région nord ; un () membre pour la région Hauts Plateaux ; un () membre pour la région sud. Art.. Un bureau de vote est créé au niveau de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales pour organiser l'opération d'élection des représentants des élus dans le conseil d'orientation en coordination avec les bureaux de votes créés a cet effet au niveau des wilayas. Le bureau présidé par le directeur général de la caisse, comprend : un représentant du ministère de l'intérieur et des collectivités locales ; un président d'assemblée populaire communale ; un président d'assemblée populaire de wilaya. Art.. Chaque wilaya organise une première opération d'élection pour le choix d'un représentant parmi les présidents d'assemblée populaire communale candidats, et l'inscription de la candidature éventuelle du président de l'assemblée populaire de la wilaya. Les résultats d'élection de chaque wilaya sont consignés sur un procès-verbal et transmis au bureau de vote de la caisse en vue du classement des listes des candidats par région. Les listes sont transmises aux bureaux de vote des wilayas concernées pour organiser une deuxième opération d'élection pour le choix des représentants par région. Les résultats d'élection de chaque wilaya sont transmis au bureau de vote au niveau de la caisse. Le membre élu est le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Une instruction du ministre chargé de l'intérieur détermine les délais d'ouverture des élections ainsi que les procédures de leurs mises en œuvre. Art.. Le bureau de vote au niveau de la caisse fixe la liste finale des représentants des présidents d'assemblée populaire communale et des représentants des présidents d'assemblée populaire de wilaya dans le conseil d'orientation. Art.. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 Rabie El Aouel correspondant au 9 décembre 0. Tayeb BELAIZ.16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Rajab mai 0 MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Arrêté du Rabie El Aouel correspondant au janvier 0 fixant la composition des commissions paritaires compétentes à l égard des corps diplomatiques et consulaires du ministère des affaires étrangères. Par arrêté du Rabie El Aouel correspondant au janvier 0, la composition des commissions paritaires compétentes à l égard des corps diplomatiques et consulaires du ministère des affaires étrangères, est fixée comme suit : Commissions CORPS REPRESENTANTS DES PERSONNELS REPRESENTANTS DE L ADMINISTRATION Membres titulaires Membres suppléants Membres titulaires Membres suppléants Commission n Ministres plénipotentiaires Ahmed Khodja Abdelhamid Kammas Brahim Kaid Slimane Lahcene Bali Nakhla épouse Kachacha Saadi Ahmed Djaber Hamza Doudou Abdelaziz Seoudi Mohamed Lebdioui Salah Latroch Larbi Boukrif Hamid Settouti Nawel Hadj Chaib Adda Issaad Mourad Kara Ali Noureddine Fritah Amor Commission n Conseillers affaires étrangères des Benoudina Farid Djaouti Fayçal Bouttaba Amir Amini Abdelmadjid Meziane Said Benabi Brahim Alloune Mokhtar Zier Sarah épouse Bakhti Lebdioui Salah Latroch Larbi Mokrani Ali Abdaoui Abdelhamid Adjabi Mourad Latli Hocine Belghit Djoudi Branci Sid Ali Commission n Secrétaires affaires étrangères des Gahtar Mannaâ Rakah Amirouche Ayas Kaddour Boufedji Omar Ouzebidour Fouzia Zoulikha épouse Nemmiche Senoussaoui Abdelmoumène Alaouchiche Djamel Kalkoul Nabil Lebdioui Salah Latroch Larbi Touhami Lahcène Naâmoune Abdelmadjid Nouicer Amina épouse Bokreta Mahmoudi Belkacem Balahouane Abdelkader Benghalia Ferhat Commission n Attachés affaires étrangères des Boukelia Sami Rahem Samir Benseghier Smail Guebili Mohamed Talbi Adel Lemmouchi Hamza Boudehane Khaled Omari Hichem Lebdioui Salah Latroch Larbi Irki Mohamed Hachemi Ahmed Amokrane Mourad Fedel Sabah Haouache Tarik Ibnouziad Mahi Toufik Abdelkader M. Salah Lebdioui, directeur général des ressources, est désigné président des commissions paritaires et en cas d empêchement, il sera remplacé par M. Larbi Latroch, directeur des ressources humaines.17 Rajab mai 0 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 7 Arrêté du Safar correspondant au janvier 0 fixant la composition des commissions paritaires compétentes à l égard des corps communs, ingénieurs de l habitat et de l urbanisme, architectes, assistants sociaux, ouvriers professionnels, conducteurs d automobiles, appariteurs et des corps techniques des transmissions nationales auprès du ministère des affaires étrangères. Par arrêté du Safar correspondant au janvier 0 la composition des commissions paritaires compétentes à l égard des corps communs ingénieurs de l habitat et de l urbanisme, architectes, assistants sociaux, ouvriers professionnels, conducteurs d automobiles, appariteurs et des corps techniques des transmissions nationales auprès du ministère des affaires étrangères, est fixée conformément au tableau ci-après : COMMISSIONS Commission n Commission n Commission n Commission n CORPS Administrateurs, Attachés d administration, Traducteursinterprètes, Ingénieurs et techniciens en informatique, Ingénieurs et techniciens de laboratoire et de maintenance, Documentalistesarchivistes, Assistants documentalistesarchivites, Ingénieurs de l habitat et de l urbanisme, Architectes, Comptables administratifs, Assistants sociaux. Secrétaires, Agents d administration. Ouvriers professionnels, Conducteurs d automobiles, Appariteurs. Ingénieurs, Inspecteurs, Contrôleurs et les agents techniques des transmissions nationales. Lebsir Mourad Arroudj Abdellah Oudina Salim Djouadi Karim Adlane Zerguine Abdelkrime Lakhal Ali Chami Mohamed Tahir Rafik Bennour Mohamed Mezali Mourad Ghezlane Mohamed Larbi Abdelkader Lakhdari Hamid Aouchiche Idriss Tidjani Ali Tamacini REPRESENTANTS DES PERSONNELS Dehamnia Ibrahim Ziane Abdelaziz Chellouche Hocine Mostefai Rabah Hamidia Hafida Oukil Mustapha Laoudj Noureddine Mekerri Yazid Chakour Laid Abdessalem Djamel Bouziani Omar Yala Mourad Baghdadi Djamel Adel Nabil Boukhetala Karim REPRESENTANTS DE L ADMINISTRATION Membres titulaires Membres suppléants Membres titulaires Membres suppléants Lebdioui Salah Latroch Larbi Belaoura Mohamed El Hadj Ali Larbi Lebdioui Salah Latroch Larbi Abdelhak Salima Chebihi Boualem Lebdioui Salah Latroch Larbi Daghmoum Abdelfetah Larbi Rabah Lebdioui Salah Latroch Larbi Abdessadok Ahmed Benali Kenza Kouri Fateh Boutiab Djamel Khecha Abdelmadjid Mahieddine Abdelkrim Moussaoui Abdelaziz Djemaa Mohand Amokrane Bessaklia Mohamed Nacer Hadjadj Abdesslem Boumokohla Dalila épouse Ghemari Boufenouche Abdelmalek Benfreha Noureddine Belberkani Noureddine Haddad Slimane Boutiab Djamel M. Salah Lebdioui, directeur général des ressources est désigné président des commissions paritaires et en cas d empêchement, il sera remplacé par M. Larbi Latroch, directeur des ressources humaines.18 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Rajab mai 0 MINISTERE DES FINANCES Arrêté interministériel du Safar correspondant au décembre 0 modifiant l arrêté interministériel du Dhou El Kaada 0 correspondant au octobre 9 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d entretien, de maintenance ou de service au titre de l administration centrale de la direction générale des impôts. Le Premier ministre et Le ministre des finances ; Vu le décret présidentiel n du 7 Ramadhan 8 correspondant au 9 septembre 7 fixant les modalités de recrutement des agents contractuels, leurs droits et obligations, les éléments constitutifs de leur rémunération, les règles relatives à leur gestion ainsi que le régime disciplinaire qui leur est applicable, notamment son article 8 ; Vu le décret présidentiel n - du 8 Joumada Ethania correspondant au 8 avril 0 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret présidentiel n - du Rajab correspondant au mai 0 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n 9- du Ramadhan correspondant au février 99 fixant les attributions du ministre des finances ; Vu le décret exécutif n -9 du Ramadhan correspondant au juillet 0 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative ; Vu l arrêté interministériel du Dhou El Kaada 0 correspondant au octobre 9 fixant les effectifs des agents exerçant des activités d entretien, de maintenance ou de service, leur classification et la durée de leur contrat au titre de l administration centrale de la direction générale des impôts ; Arrêtent : Article er. Les dispositions de l article er de l arrêté interministériel du Dhou El Kaada 0 correspondant au octobre 9, susvisé, sont modifiées comme suit : «Article er. En application des dispositions de l article 8 du décret présidentiel n du 7 Ramadhan 8 correspondant au 9 septembre 7, susvisé, le présent arrêté fixe les effectifs par emploi, correspondant aux activités d entretien, de maintenance ou de service, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant au titre de l administration centrale de la direction générale des impôts, conformément au tableau ci-après : EMPLOIS EFFECTIFS SELON LA NATURE DU CONTRAT DE TRAVAIL indéterminée () déterminée () EFFECTIFS ( + ) CLASSIFICATION Catégorie Indice Ouvrier professionnel de niveau Gardien Conducteur d automobile de niveau 9 Conducteur d automobile de niveau 0 Agent de prévention de niveau 88 Agent de prévention de niveau 7 8 Total général 9» Art.. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le Safar correspondant au décembre 0. Pour le ministre des finances Le secrétaire général Miloud BOUTEBBA Pour le Premier ministre et par délégation Le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative Belkacem BOUCHEMAL19 Rajab mai 0 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 9 Arrêté interministériel du Safar correspondant au décembre 0 modifiant l arrêté interministériel du 8 Safar correspondant au janvier 0 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d entretien, de maintenance ou de service au titre des services extérieurs de la direction générale des impôts. Le Premier ministre, et Le ministre des finances, Vu le décret présidentiel n du 7 Ramadhan 8 correspondant au 9 septembre 7 fixant les modalités de recrutement des agents contractuels, leurs droits et obligations, les éléments constitutifs de leur rémunération, les règles relatives à leur gestion ainsi que le régime disciplinaire qui leur est applicable, notamment son article 8 ; Vu le décret présidentiel n - du 8 Joumada Ethania correspondant au 8 avril 0 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret présidentiel n - du Rajab correspondant au mai 0 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n 9- du Ramadhan correspondant au février 99 fixant les attributions du ministre des finances ; Vu le décret exécutif n -9 du Ramadhan correspondant au juillet 0 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative ; Vu l arrêté interministériel du 8 Safar correspondant au janvier 0 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d entretien, de maintenance ou de service au titre des services extérieurs de la direction générale des impôts ; Arrêtent : Article er. Les dispositions de l article er de l arrêté interministériel du 8 Safar correspondant au janvier 0, susvisé, sont modifiées comme suit : «Article er. En application des dispositions de l article 8 du décret présidentiel n du 7 Ramadhan 8 correspondant au 9 septembre 7, susvisé, le présent arrêté fixe les effectifs par emploi, correspondant aux activités d entretien, de maintenance ou de service, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant au sein des services extérieurs de la direction générale des impôts, conformément au tableau ci-après : EMPLOIS EFFECTIFS SELON LA NATURE DU CONTRAT DE TRAVAIL indéterminée () déterminée () Total ( + ) CLASSIFICATION Catégorie Indice Ouvrier professionnel de niveau 9 70 Agent de service de niveau Gardien 0 0 Conducteur d automobile de niveau 9 Ouvriers professionnels de niveau 0 0 Agents de service de niveau 0 Conducteur d automobile de niveau Ouvrier professionnel de niveau Agent de prévention de niveau Total général » Art.. Les effectifs par emploi des agents contractuels au niveau des services extérieurs de la direction générale des impôts sont répartis conformément aux tableaux ci-annexés. Art.. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le Safar correspondant au décembre 0. Pour le ministre des finances Le secrétaire général Miloud BOUTEBBA Pour le Premier ministre et par délégation Le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative Belkacem BOUCHEMAL20 0 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Rajab mai 0 TABLEAU ANNEXE Effectifs par emploi correspondant aux activités d entretien, de maintenance ou de service, leur classification ainsi que la durée du contrat des agents exerçant au sein de la direction générale des impôts (services déconcentrés) DIRECTIONS DE WILAYAS EMPLOIS NOMBRE D EMPLOIS SELON LA VACATION indéterminée () déterminée () Total ( + ) CLASSIFICATION Catégorie Indice Adrar Ouvriers professionnels de niveau Agents de prévention de niveau 88 0 Chlef Ouvriers professionnels de niveau Conducteurs d automobiles de niveau 9 Agents de prévention de niveau 88 9 Laghouat Ouvriers professionnels de niveau Conducteurs d automobiles de niveau 9 Agents de prévention de niveau Oum El Bouaghi Ouvriers professionnels de niveau Agents de service de niveau Ouvriers professionnels de niveau 88 Agents de prévention de niveau Batna Ouvriers professionnels de niveau Agents de prévention de niveau 88 9 Béjaia Ouvriers professionnels de niveau Agents de prévention de niveau 88 77 Montrer encore
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