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Timestamp: 2020-07-07 16:05:05+00:00

Document:
>Bulletin d’information n° 917 du 1er mars 2020
L’assemblée plénière dans un arrêt du 4 octobre 2019 a jugé : « Etant rappelé qu’en droit français, les conventions portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui sont nulles, la Cour de cassation retient, eu égard à l’intérêt supérieur de l’enfant, qu’il convient de privilégier tout mode d’établissement de la filiation permettant au juge de contrôler notamment la validité de l’acte ou du jugement d’état civil étranger au regard de la loi du lieu de son établissement, et d’examiner les circonstances particulières dans lesquelles se trouve l’enfant (§ 16) » (...) « Il résulte de ce qui précède, qu’en l’espèce, s’agissant d’un contentieux qui perdure depuis plus de quinze ans, en l’absence d’autre voie permettant de reconnaître la filiation dans des conditions qui ne porteraient pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de Mmes A... et B... X... consacré par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et alors qu’il y a lieu de mettre fin à cette atteinte, la transcription sur les registres de l’état civil de Nantes des actes de naissance établis à l’étranger de A... et B... X... ne saurait être annulée ».
Pour Frédéric Sudre (La Semaine Juridique Edition Générale n° 47, 18 novembre 2019, 1184) « L’arrêt du 4 octobre 2019 constitue une confirmation éclatante du dialogue des juridictions. Il se conforme pleinement à l’avis consultatif de la Cour EDH en opérant l’intégration en droit interne d’une obligation de reconnaissance de la filiation à l’égard de la mère d’intention et en retenant en l’espèce la transcription à l’état civil comme mode exceptionnel de reconnaissance de la filiation. Pour Grégoire Loiseau (Recueil Dalloz 2019 p. 1985) « Sous la poussée de la Cour européenne des droits de l’homme, la Cour de cassation a inversé les points de vue. Dans un passé récent, elle justifiait le refus de transcription d’un acte de naissance établi à l’étranger par le fait que la naissance était l’aboutissement, en fraude à la loi française, d’un processus comportant une convention de GPA qui, fût-elle licite à l’étranger, était nulle d’une nullité d’ordre public. Elle décide à présent, depuis un arrêt d’assemblée plénière du 4 octobre 2019, que, au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant, la circonstance que la naissance à l’étranger ait pour origine une convention de GPA prohibée en droit français ne peut, à elle seule, faire obstacle, ni à la transcription de l’acte de naissance légalement établi à l’étranger en ce qui concerne le père biologique, ni à la reconnaissance du lien de filiation à l’égard de la mère d’intention mentionnée dans l’acte étranger ».
Dans un arrêt du 2 octobre 2019, la chambre commerciale a notamment jugé (infra n° 154) que « si le régime institué par les articles L. 146-1 et suivants du code de commerce prévoit, en son article L. 146-4, le paiement d’une indemnité minimale au profit des gérants-mandataires en cas de résiliation du contrat sans faute grave de leur part, il ne règle en aucune manière la durée du préavis à respecter, que le même texte laisse à la convenance des parties, ce dont il se déduit qu’ont vocation à s’appliquer les règles de responsabilité instituées par l’article L. 442-6, I, 5° du même code lorsque le préavis consenti est insuffisant au regard de la durée de la relation commerciale établie entre les parties et des autres circonstances, la cour d’appel a violé les textes susvisés ».
Pour Nicolas Mathey (Contrats Concurrence Consommation n° 12, décembre 2019, comm. 198) cet arrêt « présente un double intérêt en ce qu’il tente de préciser l’articulation des dispositions de l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, reprise à l’article L. 441-2, II du même code, avec le droit spécial de la gérance-mandat et avec le droit commun » et ajoute « il faut relever que le plus souvent le droit des pratiques restrictives était le droit spécial dont l’adage permettait l’éviction comme en matière d’agence commerciale ou de sous-traitance de transport. En l’espèce, le rapport est inversé : la règle de l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce est une règle spéciale qui écarte l’application de l’article 1382 du code civil. S’il est parfois difficile de déterminer avec assurance quelle est la règle générale et quelle est la règle spéciale, ce n’était manifestement pas le cas ici ».
Arrêt du 4 octobre 2019 rendu par l’assemblée plénière
Acte de l’état civil. - Acte dressé à l’étranger. - Transcription. - Refus. - Cas. - Naissance d’un enfant à l’étranger dans le cadre d’une convention de gestation pour autrui. - Reconnaissance de la filiation à l’égard de la mère d’intention mentionnée dans l’acte étranger. - Convention européenne des droits de l’homme. - Article 8. - Compatibilité. - Condition.
Arrêt. - Arrêt de cassation. - Arrêt statuant au fond. - Conditions. - Intérêt d’une bonne administration de la justice.
1° Il se déduit de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, tel qu’interprété par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, avis consultatif du 10 avril 2019, n° P 16-2018-001), qu’au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant, la circonstance que la naissance d’un enfant à l’étranger ait pour origine une convention de gestation pour autrui, prohibée par les articles 16-7 et 16-9 du code civil, ne peut, à elle seule, sans porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de l’enfant, faire obstacle à la transcription de l’acte de naissance établi par les autorités de l’Etat étranger, en ce qui concerne le père biologique de l’enfant, ni à la reconnaissance du lien de filiation à l’égard de la mère d’intention mentionnée dans l’acte étranger, laquelle doit intervenir au plus tard lorsque ce lien entre l’enfant et la mère d’intention s’est concrétisé.
2° En application de l’article L. 411-3, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire et de l’article 627 du code de procédure civile, la Cour de cassation peut, en matière civile, statuer au fond lorsque l’intérêt d’une bonne administration de la justice le justifie.
Ass. plén. - 4 octobre 2019. CASSATION SANS RENVOI
N° 10-19.053. - CA Paris,18 mars 2010.
Mme Arens, P. Pte. - Mme Martinel, Rap., assisté de Mme Noël, auditeur. - M. Molins, procureur général. - SCP Spinosi et Sureau, de la SCP Lévis, Av.
Doctrine : Rev. Jur. Pers. et fam., 1er décembre 2019, n° 12, p. 27, note Antoine Gouëzel ; AJ Famille, 2019, p. 592, note Guillaume Kessler ; JCP éd. G., n° 47, 18 novembre 2019, p. 1184, note Adeline Gouttenoire et Frédéric Sudre ; D., 2019, p. 2228, note Hugues Fulchiron, Christine Bidaud.
Note sous assemblée plénière, 4 octobre 2019
L’assemblée plénière de la Cour de cassation a été saisie, par la Cour de réexamen des décisions civiles, du réexamen de deux pourvois posant la question de la transcription d’actes de naissance d’enfants nés à l’étranger d’une mère porteuse à la suite d’une convention de gestation pour autrui.
Le premier pourvoi (n° 10-19.053), posant la question du sort de la maternité d’intention, concernant les époux X..., fait l’objet de la présente note, tandis que le second, n° 12-30.118, concernant les consorts A..., a fait l’objet d’une décision définitive de rejet le 5 octobre 2018, d’ores et déjà commentée.
Dans les faits, une convention de gestation pour autrui a été conclue aux Etats-Unis, dans l’Etat de Californie, entre M. D. X..., Mme S. Y..., épouse X... et Mme Z..., mère porteuse. Cette dernière a accepté de porter les embryons conçus par fécondation in vitro avec des gamètes de M. X... et d’une amie du couple. Le 25 octobre 2000, deux jumelles, V. et F. X... sont nées.
Les actes de naissance enregistrés à l’état civil du comté de San Diego, conformément au jugement rendu par la Cour supérieure de l’Etat de Californie le 14 juillet 2000, ont désigné M. et Mme X... comme étant respectivement le “père génétique” et la “mère légale” des enfants.
Le 8 novembre 2000, M. X... a sollicité du consulat général de France de Los Angeles la transcription desdits actes de naissance sur les registres de l’état civil français. Le 25 novembre 2002, le ministère public en a ordonné la transcription sur les registres de l’état civil de Nantes. Dans le même temps, ce dernier a engagé une action en annulation de cette transcription devant un tribunal de grande instance.
L’annulation de ladite transcription a été ordonnée par la cour d’appel de Paris dans sa décision du 18 mars 2010. Saisie d’un pourvoi contre cette décision, la Cour de cassation a déclaré justifié le refus de transcription des actes de naissance établis en exécution d’une décision étrangère au motif qu’une convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui était nulle d’une nullité d’ordre public, en vertu de l’article 16-7 du code civil, et que l’acte étranger était en contrariété avec la conception française de l’ordre public international (1re Civ., 6 avril 2011, pourvoi n° 10-19.053, Bull. 2001, I, n° 72).
Par un arrêt du 26 juin 2014, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour violation de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales à l’égard des enfants nés à l’étranger, dont le respect de la vie privée, qui implique que chacun puisse établir la substance de son identité, y compris sa filiation, se trouvait significativement affecté (CEDH, 5e sect., 26 juin 2014, X... c. France, n° 651192/11).
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ayant instauré une procédure de réexamen d’une décision civile rendue en matière d’état des personnes, M. et Mme X... ont saisi la Cour de réexamen des décisions civiles.
Entre temps, la Cour de cassation a, par deux arrêts rendus en assemblée plénière le 3 juillet 2015 (pourvois n° 14-21.323 et n° 15-50.002), modifié sa jurisprudence, en posant le principe selon lequel l’existence d’une convention de gestation pour autrui ne fait pas en soi obstacle à la transcription d’un acte de naissance établi à l’étranger s’agissant du père biologique.
Interprétant l’article 47 du code civil à la lumière de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la Cour de cassation a jugé que l’acte de naissance concernant un français, dressé en pays étranger, est transcrit sur les registres de l’état civil sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.
Dans le droit fil de cette jurisprudence, la première chambre civile de la Cour de cassation, par quatre arrêts du 5 juillet 2017, a réaffirmé cette possibilité de transcription partielle sur les registres de l’état civil français d’un acte de naissance étranger, en ce qu’il désigne le père génétique comme père légal, mais non en ce qu’il désigne la mère d’intention comme mère légale. Concernant la mère d’intention, la réalité, au sens de l’article 47 du code civil, est celle de l’accouchement. Dès lors, le refus de transcription de la filiation maternelle d’intention poursuit un but légitime et ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale (1re Civ., 5 juillet 2017, pourvoi n° 16-16.455, Bull. 2017, I, n° 165, pourvoi n° 16-16.495, Bull. 2017, I, n° 162, pourvois n° 16-16.901 et 16-50.025, Bull. 2017, I, n° 164).
Selon elle, la règle mater semper certa est ne permet pas la transcription de l’acte de naissance en ce qui concerne la mère d’intention. Ce refus de transcription poursuit néanmoins un but légitime en ce qu’il tend à la protection de l’enfant et de la mère porteuse et vise à décourager la pratique de la gestation pour autrui, prohibée par les articles 16-7 et 16-9 du code civil. De plus, ce refus ne porte pas une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée et familiale des enfants, principe consacré par l’article 8 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Néanmoins, elle a fait évoluer sa jurisprudence à cet égard en admettant la possibilité pour l’autre parent d’intention non géniteur, en sa qualité d’épouse ou d’époux du père géniteur, d’adopter l’enfant en vue de l’établissement d’un lien de filiation avec lui : « En considération de l’intérêt supérieur des enfants déjà nés, le recours à la gestation pour autrui ne fait plus obstacle à la transcription d’un acte de naissance étranger, lorsque les conditions de l’article 47 du code civil sont remplies, ni à l’établissement de la filiation paternelle ; qu’enfin, l’adoption permet, si les conditions légales en sont réunies et si elle est conforme à l’intérêt de l’enfant, de créer un lien de filiation entre les enfants et l’épouse de leur père » (1re Civ., 5 juillet 2017, pourvoi n° 15-28.597, Bull. 2017, I, n° 163) ou « l’époux du père » (1re Civ., 5 juillet 2017, pourvoi n° 16-16.455, Bull. 2017, I, n° 165).
Réunie en assemblée plénière, la Cour de cassation faisant le constat de la persistance d’incertitudes quant à la question de savoir si la maternité d’intention doit être obligatoirement transcrite, ou si les Etats signataires de la Convention disposent d’une marge d’appréciation leur permettant d’admettre, notamment, la reconnaissance par l’état civil français du lien de filiation, transcrit à l’étranger, par une autre voie, comme celle de l’adoption, a, par un arrêt avant dire droit du 5 octobre 2018 (assemblée plénière, pourvoi n° 10-19.053, publié au Bulletin), décidé de surseoir à statuer et d’adresser une demande d’avis consultatif à la Cour européenne des droits de l’homme. La Cour de cassation a ainsi, pour la première fois en Europe, fait application du Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, entré en vigueur le 1er août 2018, afin d’être éclairée sur la problématique de la reconnaissance du lien de filiation, transcrit dans l’acte étranger, entre l’enfant et la mère d’intention.
Deux questions ont été posées à la Cour européenne des droits de l’homme dans les termes suivants :
« 1°) En refusant de transcrire sur les registres de l’état civil l’acte de naissance d’un enfant né à l’étranger à l’issue d’une gestation pour autrui en ce qu’il désigne comme étant sa "mère légale" la "mère d’intention", alors que la transcription de l’acte a été admise en tant qu’il désigne le "père d’intention", père biologique de l’enfant, un Etat-partie excède-t-il la marge d’appréciation dont il dispose au regard de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ? A cet égard, y a-t-il lieu de distinguer selon que l’enfant est conçu ou non avec les gamètes de la "mère d’intention" ?
2°) Dans l’hypothèse d’une réponse positive à l’une des deux questions précédentes, la possibilité pour la mère d’intention d’adopter l’enfant de son conjoint, père biologique, ce qui constitue un mode d’établissement de la filiation à son égard, permet-elle de respecter les exigences de l’article 8 de la Convention ? ».
Le 10 avril 2019, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu l’avis suivant :
« Dans la situation où, comme dans l’hypothèse formulée dans les questions de la Cour de cassation, un enfant est né à l’étranger par gestation pour autrui et est issu des gamètes du père d’intention et d’une tierce donneuse, et où le lien de filiation entre l’enfant et le père d’intention a été reconnu en droit interne :
2. le droit au respect de la vie privée de l’enfant au sens de l’article 8 de la Convention ne requiert pas que cette reconnaissance se fasse par la transcription sur les registres de l’état civil de l’acte de naissance légalement établi à l’étranger ; elle peut se faire par une autre voie, telle que l’adoption de l’enfant par la mère d’intention, à la condition que les modalités prévues par le droit interne garantissent l’effectivité et la célérité de sa mise en oeuvre conformément à l’intérêt supérieur de l’enfant ».
L’assemblée plénière de la Cour de cassation, à nouveau saisie, a procédé à un réexamen du pourvoi à l’aune de l’avis consultatif de la Cour européenne des droits de l’homme. C’est dans ce cadre constructif du dialogue des juges qu’elle a répondu à la question de savoir si le lien de filiation entre un enfant né d’une GPA à l’étranger et la mère d’intention devait être reconnu et si cette reconnaissance devait nécessairement se faire par la transcription de l’acte de naissance sur les registres de l’état civil français.
En droit, faisant sienne l’interprétation de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, énoncée par la Cour européenne dans son avis consultatif du 10 avril 2019, la Cour de cassation a jugé qu’il se déduit de ce texte « qu’ au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant, [principe consacré par l’article 3 § 1 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 sur les droits de l’enfant], la circonstance que la naissance d’un enfant à l’étranger ait pour origine une convention de gestation pour autrui, prohibée par les articles 16-7 et 16-9 du code civil, ne peut, à elle seule, sans porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de l’enfant, faire obstacle à la transcription de l’acte de naissance établi par les autorités de l’Etat étranger, en ce qui concerne le père biologique de l’enfant, ni à la reconnaissance du lien de filiation à l’égard de la mère d’intention mentionnée dans l’acte étranger, laquelle doit intervenir au plus tard lorsque ce lien entre l’enfant et la mère d’intention s’est concrétisé ».
La Cour a donc cassé l’arrêt attaqué qui, en statuant par des motifs fondés sur l’existence d’une convention de gestation pour autrui à l’origine de la naissance des enfants, a annulé la transcription sur les registres de l’état civil de Nantes des actes de naissance légalement établis à l’étranger et désignant le père biologique comme « père génétique » de l’enfant et la mère d’intention comme « mère légale de tout enfant qui naîtrait de Mme Z... entre le 15 août 2000 et le 15 décembre 2000 » (assemblée plénière, 4 octobre 2019, pourvoi n° 10-19.053).
Cependant, la Cour de cassation n’a pas - comme elle le fait habituellement lorsqu’elle censure une décision, renvoyé l’affaire devant une autre juridiction du fond. En effet, en raison de la situation particulière des jumelles V... et F... X..., aujourd’hui majeures, la Cour de cassation a décidé d’user de la faculté qui lui est désormais offerte par l’article L. 411-3, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire, de statuer sur le fond de l’affaire dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, et ce, afin de mettre fin à un litige qui perdure depuis plus de quinze ans.
En fait, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a d’abord rappelé qu’il résulte de l’avis consultatif de la Cour européenne des droits de l’homme que, « s’agissant de la mère d’intention, les Etats parties à la Convention ne sont pas tenus d’opter pour la transcription des actes de naissance légalement établis à l’étranger (§ 50). En effet, il n’y a pas de consensus européen sur cette question. Lorsque l’établissement ou la reconnaissance du lien entre l’enfant et le parent d’intention est possible, leurs modalités varient d’un Etat à l’autre. Il en résulte que, selon la Cour européenne des droits de l’homme, le choix des moyens à mettre en oeuvre pour permettre la reconnaissance du lien enfant-parents d’intention tombe dans la marge d’appréciation des Etats (§ 51) ».
Cette marge d’appréciation est toutefois limitée. En effet, selon l’avis consultatif, l’impossibilité générale et absolue d’obtenir la reconnaissance du lien entre un enfant né d’une gestation pour autrui pratiquée à l’étranger et la mère d’intention n’est pas conciliable avec l’intérêt supérieur de l’enfant, qui exige pour le moins un examen de chaque situation au regard des circonstances particulières qui la caractérise, ces conditions devant inclure une appréciation in concreto par le juge de l’intérêt supérieur de l’enfant (§ 52 et 54).
C’est dans ce contexte que la Cour de cassation a rappelé qu’en droit français, en application de l’article 310-1 du code civil, la filiation est légalement établie par l’effet de la loi, par la reconnaissance volontaire, ou par la possession d’état constatée par un acte de notoriété. Elle peut l’être aussi par un jugement. Par ailleurs, la filiation peut être également établie, dans les conditions du titre VIII du code civil, par l’adoption, qu’elle soit plénière ou simple.
S’inspirant des arrêts de la première chambre civile de la Cour de cassation (1re Civ., 5 juillet 2017, pourvois n° 15-28.597, Bull. 2017, I, n° 163, n° 16-16.901 et n° 16-50.025, Bull. 2017, I, n° 164, et n° 16-16.455, Bull. 2017, I, n° 165) qui, en considération de l’existence de ces modes d’établissement de la filiation, a jugé que l’adoption permet, si les conditions légales en sont réunies et si elle est conforme à l’intérêt de l’enfant, de créer un lien de filiation entre l’enfant et la mère d’intention, épouse du père biologique ; l’assemblée plénière a relevé que, l’adoption répond notamment aux exigences de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors que ses modalités permettent une décision rapide, de manière à éviter que l’enfant soit maintenu longtemps dans l’incertitude juridique quant à ce lien, le juge devant tenir compte de la situation fragilisée des enfants tant que la procédure est pendante.
Par ailleurs, rappelant qu’en droit français, les conventions portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui sont nulles, l’assemblée plénière a retenu qu’eu égard à l’intérêt supérieur de l’enfant, il convient de privilégier tout mode d’établissement de la filiation permettant au juge de contrôler notamment la validité de l’acte ou du jugement d’état civil étranger au regard de la loi du lieu de son établissement, et d’examiner les circonstances particulières dans lesquelles se trouve l’enfant. Or, l’adoption répond manifestement à ces critères.
Dans le cas particulier des enfants X..., le prononcé d’une adoption suppose l’introduction d’une nouvelle instance à l’initiative de Mme S. X.... En effet, en application des dispositions du titre VIII du code civil, l’adoption ne peut être demandée que par l’adoptant, l’adopté devant seulement y consentir personnellement s’il a plus de treize ans. La Cour en a déduit que le renvoi des consorts X... à recourir à la procédure d’adoption, alors que l’acte de naissance des deux filles a été établi en Californie, dans un cadre légal, conformément au droit de cet Etat, après l’intervention d’un juge, la Cour supérieure de l’Etat de Californie, qui a déclaré M. D. X..., père génétique et Mme S. X..., "mère légale" des enfants, aurait, eu égard au temps écoulé depuis la concrétisation du lien entre les enfants et la mère d’intention, des conséquences manifestement excessives, en ce qui concerne le droit au respect de la vie privée de Mmes V. et F. X....
Egalement, la voie de la possession d’état, invoquée par les requérantes, n’a pas été retenue par l’assemblée plénière. En effet, la reconnaissance du lien de filiation par la constatation de la possession d’état dans l’acte de notoriété établi le 11 mai 2018 par un juge d’instance, à supposer que les conditions légales en soient réunies, ne présente pas les garanties de sécurité juridique suffisantes dès lors qu’un tel lien de filiation peut être contesté en application de l’article 335 du code civil.
Il en résulte que s’agissant d’un contentieux qui perdure depuis plus de quinze ans et en l’absence d’autre voie permettant de reconnaître la filiation dans des conditions qui ne porteraient pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de Mmes V. et F. X..., consacré par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et alors qu’il y a lieu de mettre fin à cette atteinte, la transcription sur les registres de l’état civil de Nantes des actes de naissance établis à l’étranger des filles X... ne saurait être annulée ainsi que le sollicitait le procureur général près la cour d’appel.
Question prioritaire de constitutionnalité 148 à 150
Droit des étrangers. - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. - Articles L. 213-2 et L. 221-4. - Articles 7, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. - Caractère sérieux. - Renvoi au Conseil constitutionnel.
1. Mme X..., de nationalité nicaraguayenne, a été contrôlée à l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle, le 17 juin 2019 à 15 heures, avant son entrée sur le territoire national. Le chef de service de contrôle aux frontières a pris à son encontre deux décisions de refus d’entrée sur le territoire et de maintien en zone d’attente, qui lui ont été notifiées à 15 heures 55. Le même jour, à 16 heures 45, un officier de police judiciaire de la direction de la police aux frontières a procédé à son audition et en a dressé procès-verbal. L’administration a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de maintenir l’intéressée en zone d’attente au-delà de quatre jours.
2. Par ordonnance du 2 juillet 2019, le juge des libertés et de la détention a transmis une question prioritaire de constitutionnalité présentée par Mme X..., ainsi rédigée :
1re Civ. - 2 octobre 2019. RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
N° 19-40.024. - TGI Bobigny, 2 juillet 2019.
Mme Batut, Pt. - Mme Gargoullaud, Rap. - Mme Caron-Deglise, Av. Gén. - Me Zribi, Av.
Procédures civiles d’exécution. - Code des procédures civiles d’exécution. - Article L. 111-1-3. - Interprétation jurisprudentielle constante. - Principe de séparation des pouvoirs. - Droit de propriété. - Principe de liberté contractuelle et de sécurité juridique. - Droit d’obtenir l’exécution d’une décision de justice. - Défaut d’applicabilité au litige. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.
Attendu qu’en exécution d’une sentence arbitrale rendue le 3 décembre 2000, sous les auspices de la chambre de commerce internationale, la société Commissions import export (Commisimpex), auprès de laquelle la République du Congo s’était engagée, le 3 mars 1993, à renoncer définitivement et irrévocablement à toute immunité de juridiction et d’exécution, a fait pratiquer, entre les mains d’une banque, une saisie-attribution de comptes ouverts dans ses livres au nom de la mission diplomatique à Paris de la République du Congo et de sa délégation auprès de l’UNESCO ; que, par arrêt du 6 septembre 2018, la cour d’appel de Paris a donné mainlevée de cette mesure ;
Attendu qu’à l’occasion du pourvoi formé contre cet arrêt, la société Commisimpex demande, par mémoire spécial et motivé, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité, ainsi rédigée :
« La portée effective de l’interprétation jurisprudentielle constante conférée par la Cour de cassation à l’article L. 111-1-3 du code des procédures civiles d’exécution, issu de l’article 59 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, auquel il a été donné une portée rétroactive en l’appliquant à des mesures d’exécution entreprises avant son entrée en vigueur, sur le fondement d’un contrat antérieur, méconnaît-elle le principe de séparation des pouvoirs, le droit de propriété, le principe de liberté contractuelle et de sécurité juridique, ainsi que le droit d’obtenir l’exécution d’une décision de justice, garantis par les articles 2, 4, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? » ;
Mais attendu qu’il résulte des arrêts rendus les 10 et 24 janvier 2018 (1re Civ., 10 janvier 2018, pourvoi n° 16-22.494, Bull. 2018, I, n° 2, et 1re Civ., 24 janvier 2018, pourvoi n° 16-16.511) qu’une mesure conservatoire portant sur des comptes bancaires ouverts par l’ambassade en France d’un Etat étranger, affectés à l’exercice de sa mission diplomatique, ne peut être pratiquée qu’autant que cet Etat a renoncé expressément et spécialement à son immunité d’exécution ; que ces décisions ont expressément écarté, au regard de l’effet dans le temps de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dont il est issu, l’application de l’article L. 111-1-3 du code des procédures civiles d’exécution ; que le visa de ce texte se borne à conforter, dans la situation particulière, l’application des articles 22 et 25 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 et des règles du droit international coutumier relatives à l’immunité d’exécution des Etats, seuls fondements juridiques de ces décisions ; que, dès lors, la disposition critiquée n’étant pas applicable au litige, il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
1re Civ. - 2 octobre 2019. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
N° 19-10.669. - CA Paris, 6 septembre 2018.
Mme Batut, Pt. - M. Acquaviva, Rap. - Mme Caron-Deglise, Av. Gén. - SCP Ortscheidt, SCP Gouz-Fitoussi, Av.
Relations collectives de travail. - Code du travail. - Articles L. 1235-7 et L. 1233-57-5. - Article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. - Alinéa 8 du Préambule de la Constitution de 1946. - Applicabilité au litige. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.
1. A l’occasion du pourvoi formé contre l’arrêt rendu le 31 janvier 2019 par la cour d’appel de Paris, le comité d’entreprise de la société New Look et le syndicat SUD commerces et services Ile-de-France ont, par mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :
« Les articles L. 1235-7-1 et L. 1233-57-5 du code du travail, institués par l’article 18 de la loi du 14 juin 2013, en ce que ces dispositions ne prévoient pas le droit des représentants du personnel d’accéder de manière utile et effective à un juge afin de faire cesser le trouble illicite résultant de la mise en oeuvre anticipée d’un projet de réorganisation avant l’achèvement de la procédure légale de consultation des instances représentatives du personnel dans un contexte de compression des effectifs et d’ouverture d’un plan de sauvegarde de l’emploi, portent-t-ils atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, précisément à l’article 16 de la Déclaration de 1789 et à l’alinéa 8 du préambule de la Constitution ? » ;
2. Les dispositions contestées sont applicables au litige, dès lors que la cour d’appel s’est fondée sur celles-ci pour confirmer l’ordonnance du tribunal de grande instance en ce qu’elle a déclaré irrecevable devant les juridictions de l’ordre judiciaire l’ensemble des demandes principales formées par le comité d’entreprise et le syndicat aux fins de suspension sous astreinte de la fermeture de magasins et de toute mise en oeuvre du projet de restructuration.
4. Cependant, d’une part, la question posée, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle.
5. D’autre part, la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce qu’il ne résulte ni des dispositions législatives contestées ni d’une interprétation jurisprudentielle constante de la Cour de cassation ou du Conseil d’Etat que les représentants du personnel sont privés d’accéder de manière utile et effective à un juge, afin de faire cesser le trouble illicite résultant de la mise en oeuvre anticipée d’un projet de réorganisation avant l’achèvement de la procédure légale de consultation des instances représentatives du personnel dans un contexte de compression des effectifs et d’ouverture d’un plan de sauvegarde de l’emploi.
6. La question posée, au regard du grief invoqué, ne tend qu’à contester l’interprétation de ces textes prêtée par les demandeurs à l’arrêt attaqué.
Soc. - 9 octobre 2019. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
N° 19-13.714. - CA Paris, 31 janvier 2019.
M. Cathala, Pt. - Mme Depelley, Rap. - Mme Trassoudaine-Verger, Av. Gén. - SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Avocat 151
Cautionnement 152
Circulation routière 153
Concurrence 154
Contrat de travail, exécution 155
Contrat de travail, rupture 156-157
Convention européenne des droits de l’homme 158
Détention provisoire 159
Douanes 160
Elections professionnelles 161
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 162 à 164
Garde à vue 165
Jugements et arrêts 152
Juridictions de l’application des peines 167
Ministère public 169
Partage 170
Presse 171 à 174
Protection des droits de la personne 175
Régimes matrimoniaux 176
Représentation des salariés 177-178
Sécurité sociale 179 à 181
Sécurité sociale, allocation vieillesse pour personnes non salariées 182
Sécurité sociale, assurances sociales 183 à 185
Solidarité 186
Statut collectif du travail 187 à 189
Transports aériens 190-191
Discipline. - Procédure. - Poursuite. - Défaut de délai de prescription. - Convention de sauvegarde des droits de l’homme. - Article 6, § 1. - Compatibilité. - Analyse in concreto. - Recherche nécessaire.
Il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme que l’introduction d’un délai de prescription ne doit pas avoir pour effet de limiter ou de restreindre le droit d’accès à un tribunal, de telle façon ou à un degré tel qu’il s’en trouverait atteint dans sa substance même (CEDH, arrêt du 11 mars 2014, Howald Moor et autres c. Suisse, n° 52067/10 et 41072/11), et que, si la fixation d’un tel délai n’est pas en soi incompatible avec la Convention, il y a lieu de déterminer si la nature de ce délai et/ou la manière dont il est appliqué se concilie avec la Convention (CEDH, arrêt du 20 décembre 2007, Phinikaridou c. Chypre, n° 23890/02 ; arrêt du 7 juillet 2009, Stagno c. Belgique, n° 1062/07). Il résulte également d’une telle jurisprudence que les Etats contractants jouissent en la matière d’une certaine marge d’appréciation, tant sur le délai que sur son point de départ (CEDH, arrêt du 22 octobre 1996, Stubbings et autres c. Royaume-Uni, n° 22083/93 et 22095/93).
Ayant procédé, comme il le lui incombait, à une analyse in concreto des faits à elle soumis, c’est sans méconnaître l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qu’une cour d’appel en a déduit qu’à supposer même la nécessité d’observer un délai de prescription de trois ans au regard des exigences de ladite Convention, l’action disciplinaire engagée par un bâtonnier, le 30 novembre 2015, n’était pas prescrite, dès lors que les conditions exactes de l’arbitrage litigieux à l’origine des poursuites n’avaient été portées à sa connaissance qu’à l’occasion de l’annulation de la sentence arbitrale par un arrêt du 27 mai 2014.
1re Civ. - 10 octobre 2019. REJET
N° 18-21.966. - CA Paris, 28 juin 2018.
Mme Batut, Pt. - Mme Teiller, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - SCP Leduc et Vigand, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Av.
Cautionnement indéfini. - Caution. - Information annuelle. - Défaut. - Effets. - Déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités. - Portée.
Déni de justice. - Exclusion. - Cas. - Indication dans le dispositif des modalités de calcul du montant d’une condamnation.
1° Le défaut d’information annuelle de la caution personne physique en cas de cautionnement indéfini, prévue à l’article 2293 du code civil est sanctionné par la déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités.
Dès lors, une cour d’appel qui relève que le créancier ne peut justifier du respect de cette obligation à l’égard de la caution n’a pas à rechercher s’il l’avait exécutée pendant plusieurs années.
2° Ne méconnaît pas son office la cour d’appel, qui, sans effectuer le calcul nécessaire à la détermination du montant d’une condamnation, fixe toutes les modalités de ce calcul.
N° 18-19.211. - CA Basse-Terre, 19 mars 2018.
Mme Batut, Pt. - M. Serrier, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Av.
Doctrine : L’Essentiel Droit des contrats, n° 11, 2 décembre 2019, p. 2, note Nicolas Leblond.
Absence d’identification de l’auteur d’une infraction. - Désignation de la personne pécuniairement redevable de l’amende encourue. - Locataire du véhicule. - Représentant légal. - Conditions. - Détermination. - Certificat d’immatriculation établi au nom de la personne morale. - Nécessité (non).
En l’absence d’identification de l’auteur d’une contravention d’excès de vitesse ou de non-respect de l’arrêt imposé par une signalisation, commise à l’occasion de la conduite d’un véhicule détenu par une personne morale en vertu d’un contrat de location, la responsabilité pécuniaire prévue à l’article L. 121-3 du code de la route s’applique à son représentant légal, peu important que le certificat d’immatriculation soit ou non établi au nom de la personne morale.
Crim. - 15 octobre 2019. REJET
N° 18-86.644. - CA Aix-en-Provence, 28 septembre 2018.
M. Soulard, Pt. - Mme de Lamarzelle, Rap. - Mme Caby, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Doctrine : AJ Contrat 2019, p. 483, note Nicolas Dissaux.
Dès lors qu’il a choisi de convoquer le salarié selon les modalités de l’article L. 1332-2 du code du travail, l’employeur est tenu d’en respecter tous les termes, quelle que soit la sanction finalement infligée.
Prive par conséquent sa décision de base légale une cour d’appel qui, saisie d’une demande tendant à l’annulation d’un avertissement, s’abstient de rechercher, comme elle y était invitée, si l’avertissement avait été délivré plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien préalable.
Soc. - 9 octobre 2019. CASSATION PARTIELLE
N° 18-15.029. - CA Versailles, 23 février 2017.
M. Cathala, Pt. - Mme Leprieur, Rap. - SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Doctrine : D. act. 29 octobre 2019, note Loïc Malfettes.
Licenciement. - Nullité. - Cas. - Violation par l’employeur d’une liberté fondamentale. - Applications diverses. - Droit d’agir en justice. - Exercice. - Exercice par le salarié. - Cas. - Portée.
Ayant constaté que l’employeur reprochait au salarié, dans la lettre de licenciement, d’avoir produit, dans le cadre de l’instance prud’homale, des documents internes falsifiés ainsi que des attestations de salariés obtenues par abus de sa position hiérarchique et que ces faits n’étaient pas établis, une cour d’appel en a exactement déduit que le licenciement était en lien avec l’exercice par le salarié de son droit d’ester en justice et était nul.
N° 18-14.677. - CA Versailles, 7 février 2018.
M. Cathala, Pt. - Mme Duvallet, Rap. - Mme Berriat, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.
Doctrine : Bulletin Joly Travail 2019, n° 11, p. 24, note Julien Icard.
Licenciement économique. - Reclassement. - Obligation de l’employeur. - Etendue.
Il résulte de l’article L. 1233-4-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010, que l’employeur, qui n’a pas informé le salarié de ce qu’il disposait d’un délai de six jours ouvrables pour manifester son accord pour recevoir des offres de reclassement hors du territoire national et que l’absence de réponse vaudrait refus, ne peut se prévaloir du silence du salarié et reste tenu de formuler des offres de reclassement hors du territoire national.
Viole dès lors ce texte une cour d’appel qui déduit l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement du défaut, dans le questionnaire de mobilité, de mentions relatives au délai de réflexion et à la portée d’une absence de réponse, alors qu’il lui appartenait d’apprécier le caractère sérieux des recherches de reclassement menées sur et hors le territoire national.
Soc. - 9 octobre 2019. CASSATION
N° 17-28.150. - CA Douai, 29 septembre 2017.
M. Cathala, Pt. - Mme Leprieur, Rap. - Mme Berriat, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP de Nervo et Poupet, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Av.
Doctrine : Bulletin Joly Travail 2019, n° 11, p. 20, note Grégoire Duchange.
Premier Protocole additionnel. - Article 1. - Protection de la propriété. - Restriction. - Bail à métayage. - Conversion. - Proportionnalité. - Recherche nécessaire.
Il appartient au juge, saisi d’une demande en ce sens, de rechercher concrètement si la conversion d’un métayage en fermage en application de l’article L. 417-11 du code rural et de la pêche maritime, en ce qu’elle prive le bailleur de la perception en nature des fruits de la parcelle louée et en ce qu’elle est dépourvue de tout système effectif d’indemnisation, ne porte pas une atteinte disproportionnée, au regard du but légitime poursuivi, au droit au respect de ses biens garanti par l’article 1 du premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
3e Civ. - 10 octobre 2019. CASSATION
M. Chauvin, Pt. - M. Barbieri, Rap. - Mme Guiguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.
Doctrine : Defrénois, octobre 2019, n° 44, p. 5.
Décision de mise en détention provisoire. - Motifs. - Insuffisance des obligations du contrôle judiciaire. - Insuffisance des obligations de l’assignation à résidence. - Motifs distincts. - Défaut. - Portée.
Justifie sa décision la chambre de l’instruction qui s’est déterminée par des considérations de droit et de fait au regard de l’insuffisance des obligations du contrôle judiciaire et de l’assignation à résidence sous surveillance électronique, sur lesquels elle n’avait pas à se prononcer par des motifs distincts.
N° 19-84.799. - CA Rouen, 12 juillet 2019.
M. Soulard, Pt. - Mme Schneider, Rap. - Mme Le Dimna, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ de Lanouvelle et Hannotin, Av.
Taxes diverses perçues par la douane. - Taxe générale sur les activités polluantes. - Assiette. - Matériaux d’extraction. - Calcaire.
Taxes diverses perçues par la douane. - Taxe générale sur les activités polluantes. - Exonération. - Condition. - Destination ou utilisation des matériaux livrés. - Vérification nécessaire.
1° Il résulte des dispositions combinées des articles 266 sexies I 6, a, du code des douanes et 1 du décret n° 2001-172 du 21 février 2001 que sont soumis à la taxe générale sur les activités polluantes, lorsqu’ils sont livrés pour la première fois sur le marché intérieur, les matériaux d’extraction généralement destinés aux travaux publics, au bâtiment et au génie civil, à l’exclusion, notamment, du calcaire industriel, lequel s’entend du calcaire destiné à être utilisé pour les seules industries du ciment, de la chaux, de la sidérurgie, des charges minérales ou à enrichir les terres agricoles.
Il s’en déduit que sont visés par ces textes les matériaux d’extraction dont l’utilisation la plus courante relève de ces activités, peu important qu’il ne s’agisse pas d’une utilisation exclusive.
2° Le fait générateur de la taxe générale sur les activités polluantes étant la première livraison ou la première utilisation des matériaux, il n’importe que le producteur exerce lui-même une activité d’industrie des charges minérales, sans influence sur l’application des textes susvisés, seule devant être vérifiée, aux fins d’exonération éventuelle, la destination ou l’utilisation des matériaux livrés.
Com. - 18 septembre 2019. REJET
N° 17-24.032. - CA Montpellier, 6 juin 2017.
Mme Mouillard, Pt. - Mme Daubigney, Rap. - Mme Beaudonnet, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Av.
Comité social et économique. - Opérations électorales. - Modalités d’organisation et de déroulement. - Protocole d’accord préélectoral. - Négociation. - Obligations de l’employeur. - Obligation de loyauté. - Manquement. - Portée.
Il en résulte que dès lors que la contestation du protocole préélectoral a été introduite judiciairement avant le premier tour des élections, ou postérieurement par un syndicat n’ayant pas signé le protocole et ayant émis des réserves expresses avant de présenter des candidats, le manquement à l’obligation de négociation loyale constitue une cause de nullité de l’accord, peu important que celui-ci ait été signé aux conditions de validité prévues par l’article L. 2314-6 du code du travail.
Soc. - 9 octobre 2019. REJET
N° 19-10.780. - TI Villefranche-sur-Saône, 8 janvier 2019.
M. Cathala, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Doctrine : Bulletin Joly Travail 2019, n° 11, p. 32, note Florence Bergeron-Canut ; JCP 2019 éd. E, n° 48, 1536, note Bernard Bossu ; D. act. 6 novembre 2019, note Luc de Montvalon.
Liquidation judiciaire. - Contrat en cours. - Bail commercial. - Résiliation à l’initiative du bailleur. - Causes postérieures au jugement d’ouverture. - Défaut de paiement des loyers. - Action devant le juge-commissaire en constatation de la résiliation de plein droit du bail. - Commandement de payer. - Nécessité (non).
En application des articles L. 641-12, 3°, et R. 641-21, alinéa 2, du code de commerce, lorsque le juge-commissaire est saisi, sur le fondement du premier de ces textes, d’une demande de constat de la résiliation de plein droit du bail d’un immeuble utilisé pour l’activité de l’entreprise, en raison d’un défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire du preneur, cette procédure, qui obéit à des conditions spécifiques, est distincte de celle qui tend, en application de l’article L. 145-41 du code de commerce, à faire constater l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail.
En conséquence, le bailleur, qui agit devant le juge-commissaire pour lui demander la constatation de la résiliation de plein droit du bail, sans revendiquer le bénéfice d’une clause résolutoire, n’est pas dans l’obligation de délivrer le commandement exigé par l’article L. 145-41 du code de commerce.
Com. - 9 octobre 2019. CASSATION
N° 18-17.563. - CA Paris, 4 avril 2018.
Mme Mouillard, Pt. - Mme Vaissette, Rap. - M. Richard de la Tour, P. Av. Gén. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.
Doctrine : D. 2019, p. 1933, note A. Lienhard ; Revue Lamy Droit des affaires n° 153, 1er novembre 2019 ; Lettre actu. proc. civ. et comm. n° 19, novembre 2019, repère 258, note Fabien Kendérian ; JCP, 2019, éd. E., n° 48, novembre 2019, p. 1532, note Adeline Cerati-Gauthier.
Liquidation judiciaire. - Jugement. - Effets. - Dessaisissement du débiteur. - Limites. - Droit propre du débiteur. - Applications diverses. - Exclusion. - Transaction fixant le montant de la dette d’un tiers envers le débiteur. - Ordonnance du juge-commissaire autorisant à transiger. - Recours du représentant légal d’une société en liquidation judiciaire. - Irrecevabilité.
La transaction qui fixe, pour solde de tout compte, le montant de la dette d’un tiers envers la société en liquidation a pour objet le recouvrement des créances de celle-ci, pour lequel aucun droit propre ne fait échec au dessaisissement.
Ainsi, le représentant légal d’une société en liquidation, exerçant les droits propres de celle-ci, n’est pas recevable à contester une telle autorisation de transiger, délivrée par le juge-commissaire au liquidateur, lequel a le monopole du recouvrement des créances.
Com. - 9 octobre 2019. REJET
N° 18-12.162. - CA Colmar, 13 décembre 2017.
Mme Mouillard, Pt. - Mme Brahic-Lambrey, Rap. - Mme Guinamant, Av. Gén. - SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.
Sauvegarde. - Détermination du patrimoine. - Vérification et admission des créances. - Contestation d’une créance. - Vérification des créances. - Autorité de la chose jugée. - Exclusion. - Juge de droit commun. - Demande en paiement formée ultérieurement par le débiteur.
La déclaration d’une créance au passif d’un débiteur soumis à une procédure collective ne tend qu’à la constatation de l’existence, de la nature et du montant de la créance déclarée, appréciés au jour de l’ouverture de la procédure. La contestation de cette créance, au cours de la procédure de vérification du passif, n’a pas le même objet que la demande en paiement d’une somme d’argent formée par le débiteur contre le créancier déclarant.
Par conséquent, doit être approuvée la cour d’appel qui, ayant relevé qu’à l’occasion de la contestation de la créance déclarée par un créancier, le débiteur ne s’était pas prévalu de la compensation avec ses propres créances, ce qu’il n’avait pas à faire, en déduit que la demande en paiement de ces créances formée par le débiteur ultérieurement, devant le juge de droit commun, ne se heurte pas à l’autorité de la chose jugée dans le cadre de la vérification des créances.
N° 18-17.730. - CA Paris, 30 mars 2018.
Mme Mouillard, Pt. - Mme Vallansan, Rap. - Mme Guinamant, Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.
Doctrine : Revue de Droit bancaire et financier n° 6, novembre 2019, comm. 209, note Caroline Houin-Bressand.
Droits de la personne gardée à vue. - Notification. - Informations relatives à l’infraction. - Défaut. - Sanction. - Nullité. - Conditions. - Caractérisation. - Absence. - Propos du demandeur ne s’incriminant pas. - Atteinte aux intérêts de la personne gardée à vue (non).
Le défaut de notification à la personne gardée à vue de la modification de qualification d’une infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre, telle qu’elle a été ordonnée par le procureur de la République après la notification d’une première qualification, ne peut entraîner le prononcé d’une nullité que s’il en est résulté pour l’intéressé une atteinte effective à ses intérêts, au sens de l’article 802 du code de procédure pénale.
Une telle atteinte ne se trouve pas caractérisée lorsque, au cours d’une audition de la personne gardée à vue, réalisée sans notification préalable de la modification de qualification, cette dernière, en répondant aux questions des enquêteurs, n’a tenu aucun propos par lequel elle se serait incriminée.
N° 19-82.380. - CA Paris, 5 mars 2019.
M. Soulard, Pt. - M. Violeau, Rap. - M. Croizier, Av. Gén. - Me Le Prado, Av.
Il importe peu que l’arrêt, pour rejeter la demande du mis en examen tendant à obtenir un supplément d’information en vue de la mise en examen de tiers, ait retenu le défaut de qualité dudit mis en examen, dès lors que la chambre de l’instruction, qui avait le pouvoir d’ordonner, en application de l’article 204 du code de procédure pénale, la mise en examen de tiers aux côtés des personnes déjà renvoyées devant la juridiction de jugement, a souverainement apprécié qu’il n’y avait pas lieu de le faire.
Crim. - 1er octobre 2019. REJET
N° 18-86.428. - CA Paris, 25 octobre 2018.
M. Soulard, Pt. - Mme Ménotti, Rap. - M. Croizier, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Piwnica et Molinié, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Doctrine : AJ Pénal, 2019, p. 556, note Guillaume Beaussonie ; JCP éd. G., n° 43, 21 octobre 2019, p.1083.
Peines. - Peine privative de liberté. - Permission de sortir. - Défaut de réintégration. - Délivrance d’un mandat. - Possibilité (non). - Portée.
La délivrance et, par voie de conséquence, l’exécution d’un mandat d’amener ou d’arrêt prévues par l’article 712-17 du code de procédure pénale sont réservées aux manquements à l’une des obligations que comportent les mesures énumérées aux articles 712-18 à 712-20 dudit code, le juge de l’application des peines ayant la faculté, conformément à l’article D. 49-20 du même code, de faire diffuser une note de recherche dans l’hypothèse où une personne condamnée, qui a bénéficié d’une permission de sortir, n’a pas réintégré l’établissement pénitentiaire où il était incarcéré.
Dans cette hypothèse, l’irrégularité résultant de la délivrance d’un mandat d’arrêt par le juge de l’application des peines est sans incidence sur la légalité de l’incarcération de la personne recherchée en exécution de ce mandat, qui trouve son fondement, non dans le mandat ainsi délivré à tort ou dans son exécution, mais dans l’exécution de la peine à laquelle la personne ainsi retrouvée a été condamnée.
N° 19-84.236. - CA Aix-en-Provence, 15 mai 2019.
M. Soulard, Pt. - M. Parlos, Rap. - M. Croizier, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.
Devoirs et droits respectifs des époux. - Contribution aux charges du mariage. - Obligation. - Exécution. - Modalités. - Apport en capital provenant de la vente de biens personnels de l’un des époux pour financer l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial (non).
Il résulte de l’article 214 du code civil que, sauf convention matrimoniale contraire, l’apport en capital provenant de la vente de biens personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage.
Viole ce texte la cour d’appel qui, après avoir relevé que le mari avait utilisé des fonds provenant de la vente de biens acquis avant le mariage pour financer la totalité de l’acquisition, en indivision avec son épouse séparée de biens, d’un bien immobilier affecté à l’usage familial, retient que cette dépense participe de la contribution aux charges du mariage.
1re Civ. - 3 octobre 2019. CASSATION PARTIELLE
N° 18-20.828. - CA Grenoble, 6 juin 2018.
Mme Batut, Pt. - Mme Auroy, Rap. - Mme Marilly, Av. Gén. - SCP Bénabent, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Doctrine : JCP éd. G., n° 47, 18 novembre 2019, doctr. 1202, note Michel Storck ; Rev. Lamy Dr. civil, 1er novembre 2019, p. 7, note Julie Labasse ; Gaz. Pal., n° 41, 26 novembre 2019, p. 55, note Sophie Deville ; Rev. jur. pers. et fam., 1er décembre 2019, n° 12, p. 22, note Julien Dubarry et Estelle Fragu.
Communication. - Communication obligatoire. - Affaires dans lesquelles son avis est requis. - Cas. - Demandes formées en application de l’article 371-4 du code civil.
1re Civ. - 3 octobre 2019. CASSATION
N° 18-20.713. - CA Paris, 3 juillet 2018.
Mme Batut, Pt. - Mme Azar, Rap. - Mme Marilly, Av. Gén. - SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Ricard, Bendel-Vasseur et Ghnassia, Av.
Licitation. - Sursis. - Demande. - Rejet. - Cas. - Partage ordonné par une décision de justice irrévocable.
Selon l’article 820, alinéa 1, du code civil, à la demande d’un indivisaire, le tribunal peut surseoir au partage pour deux années au plus, notamment lorsque la réalisation immédiate de celui-ci risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis.
Si le partage a déjà été ordonné par une décision de justice irrévocable, il ne peut plus être sursis à la licitation, laquelle constitue une modalité du partage.
1re Civ. - 3 octobre 2019. REJET
N° 18-21.200. - CA Toulouse, 7 juin 2018.
Mme Batut, Pt. - Mme Reygner, Rap. - Mme Marilly, Av. Gén. - SARL Cabinet Briard, SCP Delamarre et Jehannin, Av.
Doctrine : L’Essentiel Droit des contrats, n° 10, 13 novembre 2019, p. 5, note Sophie Pellet ; Gaz. Pal., n° 41, 26 novembre 2019, p. 67, note Marie Gayet.
Diffamation. - Eléments constitutifs. - Eléments intentionnels. - Bonne foi. - Preuve. - Pièces. - Analyse. - Défaut. - Portée.
Encourt en conséquence la censure un arrêt qui refuse le bénéfice de la bonne foi au prévenu sans analyser précisément les pièces produites par celui-ci au soutien de cette exception.
Crim. - 15 octobre 2019. CASSATION
N° 18-83.255. - CA Nancy, 6 février 2018.
M. Soulard, Pt. - M. Bonnal, Rap. - Mme Caby, Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Av.
Diffamation. - Eléments extrinsèques. - Prise en considération par les juges.
N° 18-85.366. - CA Paris, 4 juillet 2018.
M. Soulard, Pt. - M. Bonnal, Rap. - Mme Caby, Av. Gén. - Me Laurent Goldman, SCP Ricard, Bendel-Vasseur et Ghnassia, Av.
Le droit au respect de la vie privée et le droit à la liberté d’expression ayant la même valeur normative, il appartient au juge saisi de rechercher un équilibre entre ces droits et, le cas échéant, de privilégier la solution la plus protectrice de l’intérêt le plus légitime.
Pour effectuer cette mise en balance des droits en présence, il y a lieu de prendre en considération la contribution de la publication incriminée à un débat d’intérêt général, la notoriété de la personne visée, l’objet du reportage, le comportement antérieur de la personne concernée, le contenu, la forme et les répercussions de ladite publication, ainsi que, le cas échéant, les circonstances de la prise des photographies (CEDH, arrêt du 10 novembre 2015, Couderc et Hachette Filipacchi associés c. France, n° 40454/07, § 93).
Il incombe au juge de procéder, de façon concrète, à l’examen de chacun de ces critères (1re Civ., 21 mars 2018, pourvoi n° 16-28.741, Bull. 2018, I, n° 56).
N° 18-21.871. - CA Angers, 26 juin 2018.
Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - Me Bouthors, SCP de Chaisemartin et Doumic-Seiller, Av.
Doctrine : JCP éd. G, n° 49, 2 décembre 2019, p. 1255, note Fabrice de Korodi.
Procédure. - Prescription. - Interruption. - Cas. - Acte de poursuite. - Notification préalable d’un arrêt de cassation par l’avocat de la partie poursuivante à l’avocat de la partie adverse.
Procédure. - Prescription. - Interruption. - Cas. - Saisine de la juridiction de renvoi après cassation.
1° L’acte de notification préalable d’un arrêt de cassation par l’avocat de la partie poursuivante à l’avocat de la partie adverse, en application de l’article 678 du code de procédure civile, et l’acte de signification à partie de cet arrêt sont des actes de poursuite interruptifs de la prescription édictée par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
2° La saisine de la juridiction de renvoi après cassation interrompt, dès sa déclaration, la courte prescription édictée par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, quelle que soit la partie dont elle émane.
1re Civ. - 10 octobre 2019. CASSATION PARTIELLE
N° 18-23.026. - C.A. Lyon, 19 juin 2018..
Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - SCP Delvolvé et Trichet, Me Bouthors, Av.
Libertés fondamentales. - Domaine d’application. - Droit d’agir en justice. - Droit exercé par le salarié. - Atteinte. - Preuve. - Charge. - Détermination. - Portée.
N° 17-24.773. - CA Paris, 4 juillet 2017.
M. Cathala, Pt. - Mme Duvallet, Rap. - Mme Berriat, Av. Gén. - SCP Rousseau et Tapie, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, Av.
Doctrine : Bulletin Joly Travail 2019, n° 11, p. 24, note Julien Icard ; JCP 2019 éd. S, n° 47, 1335, note Laurent Cailloux-Meurice.
Communauté entre époux. - Liquidation. - Récompenses. - Récompenses dues à l’un des époux. - Conditions. - Profit tiré des biens propres par la communauté. - Exclusion. - Cas. - Apport, par contrat de mariage, d’un bien propre.
Selon l’article 1433, alinéa 1, du code civil, la communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres.
Lorsqu’un futur époux apporte un bien à la communauté par contrat de mariage, aucun mouvement de valeur entre la masse propre de l’époux et la masse commune ne se réalise au cours de l’application du régime matrimonial.
Dès lors, viole le texte précité une cour d’appel qui retient une créance de l’époux sur l’indivision post-communautaire au titre de l’enrichissement de la communauté résultant de l’apport, par contrat de mariage, d’un immeuble propre à cet époux et de l’appauvrissement corrélatif de celui-ci.
N° 18-20.430. - CA Dijon, 1er mars 2018.
Mme Batut, Pt. - Mme Reygner, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Ohl et Vexliard, Av.
Doctrine : Gaz. Pal., n° 41, 26 novembre 2019, p. 60, note Sophie Deville ; JCP éd. G, n° 49, 2 décembre 2019, p. 1254, note François Sauvage ; Sarah Torricelli-Chrifi, Dr. Fam., n° 12, décembre 2019, comm. 243.
Comité de groupe. - Attributions. - Attributions consultatives. - Organisation, gestion et marche générale de l’entreprise. - Examen annuel des comptes. - Assistance d’un expert-comptable. - Mission. - Pouvoir d’investigation. - Pièces communiquées. - Exclusion - Cas. - Procédure de désignation judiciaire d’un mandataire ad hoc. - Portée.
En application des articles L. 611-3 et L. 611-15 du code de commerce, doit être respectée, en cas de désignation judiciaire d’un mandataire ad hoc, une obligation de confidentialité justifiée par la discrétion nécessaire sur la situation de l’entreprise concernée et sur les éventuelles négociations entre dirigeants, actionnaires, créanciers et garants de celle-ci, il résulte tant de ses fondements que de l’objectif même de la procédure que son caractère confidentiel s’attache non seulement à la requête mais également aux documents ayant trait à la procédure mise en oeuvre et notamment à la cession envisagée, qui ne mettent pas en cause seulement la société mais également les créanciers et les repreneurs éventuels nécessairement impliqués dans cette procédure.
Il en résulte la cour d’appel, qui a constaté que les documents, dont la communication était sollicitée par l’expert du comité de groupe, avaient trait au mandat ad hoc qui avait été mis en oeuvre par la société et que, par ailleurs, la société avait transmis à l’expert les informations comptables et financières et les informations sociales du groupe pour lui permettre de remplir sa mission dans le cadre de l’examen des comptes annuels, a pu en déduire l’absence de trouble manifestement illicite.
N° 18-15.305. - CA Versailles, 15 février 2018.
M. Cathala, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Rousseau et Tapie, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.
Doctrine : D. act. 24 octobre 2019, note Valéria Ilieva ; JCP 2019 éd. S, n° 47, 1338, note Victoria Piccoli.
Règles communes. - Fonctions. - Exercice. - Effets. - Evolution professionnelle. - Valorisation des compétences. - Modalités. - Accord collectif. - Contenu. - Détermination. - Portée.
Règles communes. - Fonctions. - Exercice. - Effets. - Evolution professionnelle. - Valorisation des compétences. - Modalités - Accord collectif. - Contenu. - Dispositions prévoyant l’élaboration d’un référentiel par l’employeur. - Atteinte au principe de la liberté syndicale - Défaut. - Conditions - Détermination. - Portée.
1° Il résulte des dispositions de l’article L. 2141-5 du code du travail que, pour la prise en compte dans son évolution professionnelle de l’expérience acquise par le salarié dans l’exercice de ses mandats représentatifs ou syndicaux, un accord collectif peut prévoir un dispositif, facultatif pour l’intéressé, permettant une appréciation par l’employeur, en association avec l’organisation syndicale, des compétences mises en oeuvre dans l’exercice du mandat, susceptible de donner lieu à une offre de formation et dont l’analyse est destinée à être intégrée dans l’évolution de carrière du salarié.
2° L’accord collectif qui prévoit, dans le cadre des dispositions visant à faciliter l’exercice de mandats syndicaux ou représentatifs par la valorisation des compétences mises en oeuvre par les salariés dans l’exercice de ces mandats, l’élaboration par l’employeur, après négociation avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, d’un référentiel dont l’objet est d’identifier ces compétences ainsi que leur degré d’acquisition dans le but de les intégrer au parcours professionnel du salarié et dont le juge a vérifié le caractère objectif et pertinent, ne porte pas atteinte au principe de la liberté syndicale, l’employeur étant tenu en tout état de cause dans la mise en oeuvre de l’accord au respect des prescriptions des articles L. 1132-1 et L. 2141-5, alinéa 1, du code du travail.
N° 18-13.529. - CA Paris, 11 janvier 2018.
M. Cathala, Pt. - Mme Basset, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Av.
Doctrine : Gaz. Pal. 2019, n° 36, p. 35, note Catherine Berlaud ; JCP 2019 éd. G, n° 44-45, 1118, note Nathalie Dedessus-Le-Moustier ; D. act. 24 octobre 2019, note Valéria Ilieva ; Bulletin Joly Travail 2019, n° 11, p. 33, note Gilles Auzero ; Semaine Sociale Lamy 2019, n° 1881, p. 13, note Françoise Champeaux.
Note sous Soc., 9 octobre 2019, n° 178 ci-dessus
Pour la première fois, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer, au regard du principe de prohibition des discriminations en raison de l’activité syndicale et du principe de la liberté syndicale, sur la régularité d’un accord d’entreprise conclu en application de l’article L. 2141-5 alinéa 2 du code du travail aux termes duquel “un accord détermine les mesures à mettre en œuvre pour concilier la vie personnelle, la vie professionnelle et les fonctions syndicales et électives, en veillant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes. Cet accord prend en compte l’expérience acquise, dans le cadre de l’exercice de mandats, par les représentants du personnel désignés ou élus dans leur évolution professionnelle”.
L’adoption de ce texte issu de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail marque, dans le prolongement de la position commune du 9 avril 2008, sur la représentativité, le développement du dialogue social et le financement du syndicalisme (article 13), un renversement de perspective dans le traitement des discriminations subies par les salariés titulaires d’un mandat de représentation du personnel ou d’un mandat syndical. Loin de prohiber toute prise en considération du mandat, comme le veut l’alinéa 1 du même article L. 2141-5, mais dans un objectif identique de lutte contre les discriminations en raison de l’activité syndicale, l’alinéa 2 entend au contraire valoriser les compétences acquises grâce à ce mandat.
C’est dans ce contexte que la société BPCE s’est engagée dans une négociation qui a abouti le 28 janvier 2016 à la signature avec les syndicats CFDT, UNSA et CFE-CGC représentant 60 % des salariés d’un “accord sur le parcours professionnel des représentants du personnel au sein du groupe BPCE”.
Le litige porte sur l’article 3.1.1 de l’accord contesté par la fédération CGT des syndicats du personnel de la banque et de l’assurance et le syndicat CGT des personnels de Natixis et de ses filiales, relatif à un entretien avec l’employeur intitulé “entretien d’appréciation des compétences et d’évaluation professionnelle”, compris dans les mesures d’accompagnement lors de l’exercice du mandat (chapitre 3 de l’accord).
La question, au coeur du dispositif, posée par le pourvoi concerne la part prise par l’employeur dans l’élaboration et la mise en oeuvre des mesures décidées par les partenaires sociaux et porte sur l’articulation des principes de non-discrimination et de liberté syndicale avec la prise en compte de l’expérience acquise dans l’exercice d’un mandat syndical ou de représentation du personnel.
L’employeur peut-il, dans ce domaine de l’action syndicale, d’une part, identifier les compétences et apprécier leur degré d’acquisition, puis introduire son analyse dans la gestion de carrière et le parcours professionnel du salarié, sans que cela le conduise à prendre en considération l’évaluation qu’il fait de la façon dont le représentant du personnel concerné exerce ses mandats pour arrêter ses décisions le concernant en matière de formation, d’avancement ou de rémunération, et, d’autre part, élaborer lui-même le référentiel des compétences à identifier, sans évaluer directement l’action syndicale et commettre une ingérence dans le fonctionnement des actions syndicales ?
Pour les demandeurs au pourvoi, la réponse est négative et il importe peu, d’une part, que l’entretien lui-même demeure facultatif pour le salarié, d’autre part, que le référentiel ait fait l’objet de négociations approfondies avec les organisations syndicales.
Pourtant la Cour de cassation a approuvé la cour d’appel qui a déclaré que l’accord ne contrevenait ni au principe de non discrimination ni au principe de liberté syndicale.
D’abord, pour la Cour, le texte de l’alinéa 2 de l’article L. 2141-5 du code du travail laisse une large part d’autonomie aux partenaires sociaux dans la définition et la mise en oeuvre des mesures propres à la prise en compte de l’expérience acquise par le salarié dans l’exercice de son mandat. On observera à cet égard que l’entretien professionnel obligatoire en fin de mandat prévu par l’alinéa 4 ne comporte à cet égard aucune restriction particulière quant aux prérogatives de l’employeur dans le “recensement des compétences acquises”.
Ensuite, les mesures elles-mêmes sont soumises au contrôle du juge qui vérifie par leur caractère objectif et pertinent, ainsi que leur conformité aux principes de non discrimination et de liberté syndicale.
En l’espèce la cour d’appel a constaté la qualité et l’effectivité de la négociation, la prise en compte des observations des organisations syndicales, l’existence d’une phase d’expérimentation, a relevé le caractère facultatif de l’entretien, l’étroite association des organisations syndicales au processus d’appréciation, ainsi que le caractère transversal des compétences définies et le caractère objectif et vérifiable des critères retenus. Sa décision est donc approuvée.
Toutefois, la Cour de cassation rappelle qu’en toute circonstance, le juge doit vérifier que la mise en oeuvre effective de l’accord collectif respecte le principe de non-discrimination en raison des activités syndicales.
Caisse. - Créances. - Prestations indues. - Recouvrement. - Recouvrement auprès d’un établissement de santé public. - Mise en demeure. - Notification. - Destinataire. - Détermination. - Portée.
Dans la procédure de recouvrement de l’indu auprès d’un établissement public de santé, responsable du non-respect des règles de tarification ou de facturation, la notification de payer l’indu et de la mise en demeure, prévue par l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, ne peut être régulièrement adressée à une personne autre que le directeur de l’établissement, lequel, selon l’article L. 6143-7 du code de la santé publique, représente l’établissement dans tous les actes de la vie civile et est ordonnateur des dépenses et des recettes de l’établissement.
2e Civ. - 10 octobre 2019. REJET
N° 18-17.726. - CA Paris, 30 mars 2018.
M. Prétot, Pt (f.f.). - Mme Palle, Rap. - Mme Ceccaldi, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Cotisations. - Exonération. - Contribution au financement des prestations complémentaires de prévoyance. - Définition. - Exclusion. - Cas. - Garantie couvrant le risque de perte de licence sportive en cas d’inaptitude totale.
Pour l’application des dispositions de l’article L. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, la contribution de l’employeur doit s’entendre des sommes qui concourent au financement des prestations complémentaires de prévoyance au sens des dispositions de l’article L. 911-2 du même code.
La couverture des risques d’inaptitude, que les garanties collectives ont, selon ce dernier texte, pour objet de prévoir, doit se rapporter exclusivement à la santé ou à l’inaptitude physique des salariés.
N° 18-18.175. - CA Nancy, 11 avril 2018.
M. Prétot, Pt (f.f.). - Mme Dudit, Rap. - Mme Ceccaldi, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.
Doctrine : JCP, éd. S, n° 46, 19 novembre 2019, 1331, note Xavier Aumeran.
Cotisations. - Recouvrement. - Contrainte. - Opposition. - Irrecevabilité. - Décision statuant au fond. - Excès de pouvoir.
Le tribunal qui déclare irrecevable l’opposition formée contre une contrainte décernée par un organisme de sécurité sociale, excède ses pouvoirs en statuant au fond sur le recouvrement des cotisations et contributions litigieuses.
2e Civ. - 10 octobre 2019. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 18-19.984. - TASS Quimper, 21 mai 2018.
M. Prétot, Pt (f.f.). - Mme Brinet, Rap. - Mme Ceccaldi, Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.
Doctrine : JCP, éd. S, n° 47, 26 novembre 2019, 1341, note Alain Bouilloux.
Contribution de solidarité. - Régime de la loi du 3 janvier 1970. - Assujettis. - Personnes morales de droit public. - Conditions. - Activité concurrentielle. - Exclusion. - Cas.
Selon l’article L. 651-1, 4°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, applicable à la date d’exigibilité des contributions litigieuses, la contribution sociale de solidarité des sociétés est à la charge, notamment, des personnes morales de droit public dans les limites de leur activité concurrentielle.
L’établissement public d’aménagement Euroméditerranée, institué par le décret n° 95-1102 du 13 octobre 1995, n’exerce pas une activité concurrentielle au sens de ce texte.
N° 18-20.760. - CA Aix-en-Provence, 6 juin 2018.
M. Prétot, Pt (f.f.). - Mme Taillandier-Thomas, Rap. - Mme Ceccaldi, Av. Gén. - SCP Delvolvé et Trichet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.
Doctrine : JCP, éd. S, n° 46, 19 novembre 2019, 1328, note Thierry Tauran.
SÉCURITÉ SOCIALE ASSURANCES SOCIALES
Maladie. - Indémnité journalière. - Réduction. - Déclaration tardive de deux arrêts de travail successifs. - Conditions. - Détermination. - Portée.
Selon l’article D. 323-2 du code de la sécurité sociale, en cas d’envoi à la caisse primaire d’assurance maladie de l’avis d’interruption de travail ou de prolongation d’arrêt de travail au-delà du délai prévu à l’article R. 321-2, la caisse informe l’assuré du retard constaté et de la sanction à laquelle il s’expose en cas de nouvel envoi tardif dans les vingt-quatre mois suivant la date de prescription de l’arrêt considéré ; qu’en cas de nouvel envoi tardif, sauf si l’assuré est hospitalisé ou s’il établit l’impossibilité d’envoyer son avis d’arrêt de travail en temps utile, le montant des indemnités journalières afférentes à la période écoulée entre la date de prescription de l’arrêt et la date d’envoi est réduit de 50 %.
Ayant relevé que la caisse ne justifiait pas de l’envoi de l’avertissement prévu par le texte susvisé, le juge du fond en a exactement déduit qu’elle n’était pas fondée à réduire de 50 % le montant des indemnités journalières litigieuses en raison d’un nouvel envoi tardif de l’avis d’arrêt de travail.
N° 18-18.879. - TASS Bobigny, 23 mars 2018.
M. Prétot, Pt (f.f.). - Mme Le Fischer, Rap. - Mme Ceccaldi, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Delvolvé et Trichet, Av.
Doctrine : JCP, éd. S, n° 46, 19 novembre 2019, 1330, note Thierry Tauran.
Prestations (dispositions générales). - Prestations indues. - Remboursement. - Règles de tarification ou de facturation des actes, prestations, produits et frais de transports. - Cas. - Règles de prescription des médicaments et produits pharmaceutiques. - Portée.
Les règles de prescription des médicaments et produits pharmaceutiques sont au nombre des règles de tarification ou de facturation des actes, prestations et produits dont l’inobservation peut donner lieu à recouvrement d’un indu en application de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale.
2e Civ. - 10 octobre 2019. CASSATION
N° 18-20.866. - TASS Arras, 14 mai 2018.
M. Prétot, Pt (f.f.). - Mme Le Fischer, Rap. - Mme Ceccaldi, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, Av.
Vieillesse. - Pension. - Liquidation. - Révision. - Exclusion. - Cas. - Versements postérieurs à la date de l’arrêt du compte de l’assuré pour l’ouverture de ses droits à pension.
En application de l’article R. 351-10 du code de la sécurité sociale, la pension de retraite liquidée n’est pas susceptible d’être révisée pour tenir compte des versements afférents à une période postérieure à la date à laquelle a été arrêté le compte de l’assuré pour l’ouverture de ses droits à pension.
N° 18-20.849. - CA Bourges, 28 juin 2018.
M. Prétot, Pt (f.f.). - Mme Brinet, Rap. - Mme Ceccaldi, Av. Gén. - SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Av.
Doctrine : JCP, éd. S, n° 46, 19 novembre 2019, 1329, note Thierry Tauran.
Rapports entre les codébiteurs. - Recours. - Recours subrogatoire. - Etendue. - Détermination.
1re Civ. - 10 octobre 2019. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 18-20.429. - CA Bordeaux, 23 avril 2018.
Mme Batut, Pt. - M. Serrier, Rap. - SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.
Doctrine : L’Essentiel Droit des contrats, n° 11, 2 décembre 2019, p. 7, note Olivia Sabard.
Conventions et accords collectifs. - Accords collectifs. - Accords d’entreprise. - Validité. - Conditions. - Signature par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés. - Consultation des salariés afin de valider l’accord. - Consultation à la demande d’une organisation syndicale représentative. - Notification de la demande aux autres organisations syndicales. - Défaut. - Portée.
Conventions et accords collectifs. - Accords collectifs. - Accords d’entreprise. - Validité. - Conditions. - Signature par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés. - Consultation des salariés afin de valider l’accord. - Corps électoral. - Détermination. - Portée.
1° La régularité de la demande formée, en application de l’article L. 2232-12, alinéa 2, du code du travail, par un ou plusieurs syndicats ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés, aux fins d’organisation d’une consultation des salariés pour valider un accord signé par les organisations syndicales représentatives représentant plus de 30 % des suffrages exprimés n’est pas subordonnée à sa notification aux autres organisations syndicales représentatives, laquelle a seulement pour effet de faire courir les délais prévus à l’alinéa suivant.
Doit en conséquence être approuvé le tribunal d’instance qui décide qu’en l’absence de notification par le syndicat à l’origine de la demande, l’information donnée par l’employeur de cette demande aux autres organisations syndicales représentatives ne constitue pas un manquement à l’obligation de neutralité de l’employeur.
2° Il résulte de l’article L. 2232-12 du code du travail selon lequel, dans les établissements pourvus d’un ou plusieurs délégués syndicaux, participent à la consultation les salariés des établissements couverts par l’accord et électeurs au sens de l’article L. 2314-18 issu de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, que doivent être consultés l’ensemble des salariés de l’établissement qui remplissent les conditions pour être électeurs dans l’entreprise sans préjudice de l’application, le cas échéant, des dispositions de l’article L. 2232-13 du même code.
N° 19-10.816. - TI Toulouse, 10 janvier 2019.
M. Cathala, Pt. - Mme Basset, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.
Doctrine : D. act. 5 novembre 2019, note Hugues Ciray.
Conventions et accords collectifs. - Accords collectifs. - Dispositions générales. - Accord de mutualisation et de gestion en matière de prévoyance sociale complémentaire. - Domaine d’application. - Etendue. - Principe de la liberté contractuelle. - Engagement des signataires. - Portée.
Conventions et accords collectifs. - Accords collectifs. - Dispositions générales. - Accord de mutualisation et de gestion en matière de prévoyance sociale complémentaire. - Validité. - Existence d’une clause de réexamen. - Défaut. - Sanction. - Portée.
1° Aucune disposition d’ordre public n’interdit à des organisations syndicales et patronales représentatives dans le champ de l’accord de prévoir par accord collectif un système de mutualisation du financement et de la gestion de certaines prestations de prévoyance sociale non obligatoires même en l’absence de dispositions légales en ce sens.
La signature d’une convention de branche ou d’un accord professionnel par les organisations syndicales et patronales représentatives dans le champ de l’accord engage les signataires de l’accord ainsi que les adhérents aux organisations interprofessionnelles signataires de l’accord.
Dès lors, en déniant aux partenaires sociaux la liberté contractuelle de conclure un accord organisant un système de mutualisation du financement et de la gestion de certaines prestations, et notamment un prélèvement de 2 % sur les cotisations versées à l’organisme recommandé par l’accord ou un prélèvement équivalent à cette somme exigible auprès des entreprises qui n’adhèrent pas à l’organisme recommandé, accord s’appliquant aux entreprises l’ayant signé et à celles adhérant à une organisation patronale représentative ayant signé l’accord, le tribunal de grande instance a violé l’article 6 du code civil.
2° Il résulte de l’article L. 912-1, III, du code de la sécurité sociale que les accords mentionnés au I comportent une clause fixant dans quelles conditions et selon quelle périodicité, qui ne peut excéder cinq ans, les modalités d’organisation de la recommandation sont réexaminées.
L’existence de cette clause, dans des accords qui dérogent aux principes de libre concurrence et de liberté d’entreprendre, est une condition de validité de ces accords.
Soc. - 9 octobre 2019. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 18-13.314. - TGI Paris, 20 février 2018.
M. Cathala, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Spinosi et Sureau, Av.
Doctrine : D. act. 27 octobre 2019, note Luc de Montvalon ; JCP 2019 éd. S, n° 47, 1340, note Daphné Michel et Laurence Chrébor.
Conventions et accords collectifs. - Dispositions générales. - Contenu. - Principe d’égalité de traitement. - Stipulations conventionnelles introduisant une différence de traitement. - Présomption générale de justification des différences de traitement. - Exclusion. - Domaine d’application. - Différence de traitement en raison d’un des motifs visés à l’article L. 1132-1 du code du travail. - Détermination. - Portée.
Selon l’article L. 1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l’existence d’une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l’article 1 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, le salarié présente des éléments de fait en laissant supposer l’existence et au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
N° 17-16.642. - CA Chambéry, 16 février 2017.
M. Cathala, Pt. - M. Joly, Rap. - Mme Trassoudaine-Verger, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, Av.
Doctrine : JCP 2019 éd. S, n° 47, 1336, note Jérôme Daniel ; Bulletin Joly Travail 2019, n° 11, p. 19, note Grégoire Duchange ; D. act. 15 novembre 2019, note Wolfgang Fraisse.
Transport de personnes. - Responsabilité des transporteurs de personnes. - Obligations. - Indemnisation et assistance des passagers prévues par le règlement communautaire du 11 février 2004. - Indemnisation pour non-respect de l’obligation d’information. - Application des délais de prescription prévus dans les conventions internationales (non).
Transport de personnes. - Responsabilité des transporteurs de personnes. - Obligations. - Indemnisation et assistance des passagers prévues par le règlement communautaire du 11 février 2004. - Conditions. - Présentation des passagers à l’enregistrement. - Preuve. - Charge. - Détermination. - Portée.
1° La demande indemnitaire pour non-respect de l’obligation d’information, fondée sur l’article 14 du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, ne constitue pas une demande d’indemnisation complémentaire, au sens de l’article 12 de ce règlement, liée à un préjudice particulier soumis à la Convention de Montréal, mais une demande entreprise sur le fondement dudit règlement européen, soumise au délai de prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil.
2° Selon l’article 3, § 2, sous a, du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, le règlement s’applique à condition que les passagers disposent d’une réservation confirmée pour le vol concerné et se présentent, sauf en cas d’annulation visée à l’article 5, à l’enregistrement.
Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision le jugement qui, pour condamner le transporteur aérien à indemniser le voyageur au titre d’un retard de vol, retient que ce dernier produit une copie de son billet électronique ainsi que sa carte d’embarquement du vol de réacheminement, alors que celle-ci n’est pas de nature à établir que le voyageur s’était présenté à l’enregistrement du vol retardé initialement programmé.
N° 18-20.491. - TI Mulhouse, 31 mai 2018.
Mme Batut, Pt. - Mme Le Gall, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.
Doctrine : L’Essentiel Droit des Contrats, n° 11, 2 décembre 2019, p. 6, note Olivia Sabard ; note Sabine Bernheim-Desvaux, Contrats, conc., consom., n° 12, décembre 2019, comm. 210.
Transport de personnes. - Responsabilité des transporteurs de personnes. - Obligations. - Indemnisation et assistance des passagers prévues par le règlement communautaire du 11 février 2004. - Indemnisation pour non-respect de l’obligation d’information. - Prescription. - Délai. - Détermination.
Transport de personnes. - Responsabilité des transporteurs de personnes. - Obligations. - Indemnisation et assistance des passagers prévues par le règlement communautaire du 11 février 2004. - Annulation d’un vol. - Définition. - Exclusion. - Cas. - Ajout d’une escale non programmée.
2° L’ajout d’une escale non programmée ne constitue pas une annulation d’un vol dont les lieux de départ et d’arrivée ont été conformes à la programmation prévue.
N° 18-20.490. - TI Mulhouse, 31 mai 2018.
Mme Batut, Pt. - Mme Le Gall, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.
Doctrine : Contrats, conc., consom., n° 12, décembre 2019, comm. 209, note Sabine Bernheim-Desvaux ; note Olivia Sabard, L’Essentiel Droit des contrats, n° 11, 2 décembre 2019, p. 7.
Les titres et sommaires de l’arrêt de la chambre criminelle du 18 septembre 2019 (pourvoi n° 18-85.038) paraîtront ultérieurement.

References: § 1
 § 1
 § 1
 § 1
 § 93
 § 2