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Timestamp: 2018-01-16 09:30:02+00:00

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Dettes reclamés 25 ans après / procédure civil
Dettes reclamés 25 ans après
Sujet vu 934 fois - 25 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 30/08/17 à 01:17
Kenzapaco, Bas-Rhin, Posté le 30/08/2017 à 01:17
10 message(s), Inscription le 30/08/2017
En 1991 ma tante à bénéficier d un plan de surrendettement pour un montant de 40 500 euros dans ce plan se trouvait des dettes contractés par elle même et des prêts ou elle s était porté caution pour sa fille.(qui n avait pas règler ses prêts) Aujourd hui a 85 ans, elle a été voir un avocat qui a envoyé courrier
à ma cousine lui réclamant 20 000 euros sous 15 jours soit 26 ans après ? Est ce légal et que faire ? Merci à vous
Tisuisse, Posté le 30/08/2017 à 09:02
Et qu'en dit l'avocat de votre tante ?
La première preuve à obtenir est de réclamer à la cousine la reconnaissance de dettes qui a due être faite à l'époque, donc avec montant, daté et échéancier. Ensuite, nous aviserons.
J'ai comme le pressentiment que cette cousine fait resurgir ce dossier, compte tenu de l'âge de votre tante, afin de réclamer ces 20.000 € lors de partage de l'héritage, non ?
morobar, Vendée, Posté le 30/08/2017 à 09:13
8192 message(s), Inscription le 09/11/2015
Hello @tisuisse,
Je crois que vous avez inversé les rôles.
C'est la cousine qui resterait redevable de la somme, non pas au titre d'une reconnaissance de dette, mais simplement parce que la mère a été appelée en garantie d'une dette de ladite cousine, sa fille, au titre de caution.
J'hésite un peu pour la réponse, car avant 2008 la prescription était de 30 ans, mais depuis elle peut varier entre 1 an et 10 ans, 5 ans pour le cas général.
Tisuisse, Posté le 30/08/2017 à 09:31
Cela ne change pas le fait que la reconnaissance de dette doit avoir été faite, non ?
nihilscio, Finistère, Posté le 30/08/2017 à 09:48
Les preuves des dettes sont apportées par les actes de caution et les actions des créanciers à l'égard de la mère. Il n'y a pas eu vraisemblablement de reconnaissance de dette.
Kenzapaco, Bas-Rhin, Posté le 30/08/2017 à 11:10
Bonjour effectivement c est à ma cousine à qui ma tante réclame cette somme par biais d un avocat sous 15 jours(qui cela dit en passant est sous la coupe d un homme de 55 ans qui se dit amoureux d'elle) et qui met en bazar sans nom dans toute la famille depuis 9 mois et qui la coupe de toute la famille) elle n à pas signé de reconnaissance de dettes et c est effectivement par rapport à ce plan de surendettement qu elle est attaquée aujourd hui.(25 ans après) Il y a 15 jours, ce monsieur lui avait mis la maison en vente sur le bon coin alors que chacune de mes cousines ont la part de leur papa décèdé et donc impossible à vendre sans leur accord ! Pendant toutes ces années tout se passait bien avec ma tante et ses filles ! Et zorro est arrivé lui a enlevé son bip de secours en cas de chute, puis ramener ses comptes bancaires à un seul compte dans une banque différente,supprimé son forfait portable pour une mobicarte, supprimé sa femme de ménage qu elle avait depuis 10 ans et maintenant réclame cette dette à ma cousine alors que depuis 1991 elle n en parlait même plus ! Merci
morobar, Vendée, Posté le 30/08/2017 à 11:24
En tout cas l'individu en question est peut-être intéressé, mais il prend soin des intérêts de la dame en question, ce qui ne semble pas être le cas de sa fille restée débitrice dans des conditions peu glorieuses.
SI vous soupçonnez un abus de faiblesse il va falloir envisager une mesure de sauvegarde sous main de justice (curatelle ou tutelle)
Kenzapaco, Bas-Rhin, Posté le 30/08/2017 à 11:51
Ah bon vous trouvez qu il prend soin d elle, c est à pleurer ! Quand à ma cousine, elle avait demander à sa mère que ça lui soit retirer de sa part d héritage ( ma tante l a fait devant notaire) car ma cousine elle même à une saisie à vie sur son salaire et sa maison a été vendue par adjudication( suite à une liquidation judiciaire) alors si j essaye aujourd hui de l aider c est que c est vraiment pas une mauvaise personne bien au contraire et oui une demande de mise sous tutelle à été faites conjointement par mes 2 cousines (ma seconde cousine a été élevée par sa soeur)et un mandataire extérieure sera nommé en septembre pour la tutelle mais elle a 15 jours pour répondre à cette lettre d avocate. Merci à ceux qui pourront l'aider ! Cordialement
Tisuisse, Posté le 30/08/2017 à 11:59
15 jours pour répondre à cette lettre de l'avocate, laissez donc cette avocate gesticuler car tant qu'un jugement n'est pas intervenu et tant qu'un titre exécutoire n'est pas émis par le juge, donc il faut une procédure judiciaire, elle ne risque rien surtout que le juge aura aussi, dans ce dossier, l'acte notarié qui dit que la dette sera prélevée sur la partie d'héritage de cette cousine. Conclusion : pas de souci pour le moment.
nihilscio, Finistère, Posté le 30/08/2017 à 12:11
mais elle a 15 jours pour répondre à cette lettre d avocate
Si la mise en demeure de cette avocate est, de façon certaine, injustifiée, elle n'est même pas obligée de répondre.
Si, en revanche, c'est sérieux, votre cousine devrait consulter un avocat.
Je ne crois pas qu'il soit possible de vous apporter une réponse définitive parce que la situation est assez embrouillée et qu'il doit y avoir de nombreux éléments déterminants que vous n'avez pas fait connaître.
Ce qui est certain est que les interventions de la personne qui s'occupe de près de votre tante est préoccupante et qu'elle doivent être portées à la connaissance du juge des tutelles, peut-être aussi à celle du procureur.
Tisuisse, Posté le 30/08/2017 à 12:49
Avez vous votre propre avocat ? Vos cousines ont-elles leur avocat ?
Kenzapaco, Bas-Rhin, Posté le 30/08/2017 à 12:58
Hello Tisuisse, je n ai pas d'avocat car concernant ses menaces (je vais vous faire partir votre maison en fumée) il faut qu'il réitère les faits pour que ma plainte soit prise en considération ! Et mes cousines n' ont pas d avocat ! mais ont demandé une mise sous tutelle pour ma tante qui devrait ëtre mise en place en septembre !
Tisuisse, Posté le 30/08/2017 à 13:06
Alors n'hésitez pas, regroupez-vous et prenez un avocat car ce type de personnage, lui, en aura un et saura comment faire tourner les jugements en sa faveur.
Kenzapaco, Bas-Rhin, Posté le 30/08/2017 à 13:30
Merci Tisuisse vous avez raison je pense que c est nécessaire :) cordialement :)
Kenzapaco, Bas-Rhin, Posté le 30/08/2017 à 13:48
Oups dans la précipitation, j ai également oublié de vous remercier morobar ! Veuillez m'en excuser :) cordialement
morobar, Vendée, Posté le 30/08/2017 à 14:45
Quand à ma cousine, elle avait demander à sa mère que ça lui soit retirer de sa part d héritage
Le pacte sur succession futur reste encadré et je ne pense pas qu'une telle perspective soit légale.
Kenzapaco, Bas-Rhin, Posté le 30/08/2017 à 15:05
Hello morobar Excusez moi mais qu est ce qui ne vous semble pas légal ? Le notaire en a pris acte ! Et ça paraissait logique à ma cousine afin de ne pas désavantager sa soeur puisqu elle était dans l incapacité de rembourser sa mère ! Moi ce qui me semble anormal c est que du coup depuis que ce bon samaritain est arrivé, elle passe par un avocat pour réclamer cette somme sous 15 jours ! Cordialement
morobar, Vendée, Posté le 30/08/2017 à 15:38
Cela concerne les pactes sur successions futures, interdits (au moins jusqu'à récemment) selon les dispositions du code civil article 1130:
Mais je ne retrouve pas la concordance depuis la nouvelle numérotation du code civil.
nihilscio, Finistère, Posté le 30/08/2017 à 15:44
La mère renonce par acte authentique à réclamer à sa fille les sommes qu'elle à dû payer aux créanciers de sa fille : c'est une libéralité parfaitement légale.
La fille s'engage dans le même acte à rapporter cette libéralité à ses co-héritiers lors de la succession : c'est ce qui est prévu à l'article 843 du code civil.
Il n'y a rien d'illégal et cela rend très probablement sans fondement la mise en demeure de rembourser 20 000 €.
Kenzapaco, Bas-Rhin, Posté le 30/08/2017 à 15:58
Merci à tous pour toutes ces précisions et votre aide précieuse ! Cordialement
morobar, Vendée, Posté le 30/08/2017 à 15:59
Ce n'est pas ce que dit l'article 843 qui évoque succession et défunt.
Ici il n'y a ni succession ouverte ni défunt.
C'est tout le sens de l'illégalité du pacte sur succession future.
Le tout est de savoir si cette interdiction subsiste encore.
nihilscio, Finistère, Posté le 30/08/2017 à 16:39
L'illégalité des pactes sur successions futures est énoncée à l'article 722 du code civil : Les conventions qui ont pour objet de créer des droits ou de renoncer à des droits sur tout ou partie d'une succession non encore ouverte ou d'un bien en dépendant ne produisent effet que dans les cas où elles sont autorisées par la loi.
Il n'est pas interdit de consentir à une libéralité à un héritier. En soi, une telle libéralité n'est pas un pacte sur la future succession. Mais ce peut être le moyen frauduleux de contourner la loi garantissant des réserves aux héritiers. Aussi la loi impose-t-elle aux héritiers de rapporter les libéralités qu'ils auraient reçu du défunt. C'est ce qui est dit à l'article 843.
La pratique de la donation par acte authentique avec engagement du donataire à rapporter cette donation lors de la succession à venir est courante et parfaitement légale.
Kenzapaco, Bas-Rhin, Posté le 30/08/2017 à 17:21
Merci beaucoup Nihilscio ! effectivement, je ne pense pas que le notaire se serait aventurer à faire un acte illégal ça n'avais aucun intéret ! Elles ont récupèrés aujourd hui la copie de l acte chez le notaire (cela dit en passant mr zéro, leur avait interdit de prendre contact avec lui ! Car mr zéro se dit être le légataire universel de ma tante ! Mais le notaire leurs à précisé qu il ne le connaissait absolument pas ! Dallas ! Tous les jours un rebondissement ! Mais ce qui est rassurant c est que les gendarmes sont venu voir le notaire pour lui poser la question ! Merci
morobar, Vendée, Posté le 30/08/2017 à 18:15
L'illégalité des pactes sur successions futures est énoncée à l'article 722 du code civil
Je n'arrivais pas à retrouver le texte que je connaissais sous référence art.1130.
J'ai du mal par contre à vous suivre sur la validité d'une libéralité consentie, car ce n'est pas l'(objet de ma remarque.
C'est l'engagement souscrite par la fille débitrice qui ressemble au pacte.
Cette règle est fondée sur la lutte contre les vocations à la "brutus"...
Mais on ne va pas discuter éternellement sur le sujet.
Espérons que nous aurons dans quelques temps le suivi, car si un avocat entend faire prospérer le retour des fonds, c'est bien parce qu'il est mandaté par la dame et non par son ami.
Kenzapaco, Bas-Rhin, Posté le 30/08/2017 à 18:40
Merci Morobar ! Je vous tiendrais informé, oui bien suŕ que ma tante est concerné mais derrière elle se cache Zorro, qui lui a fait faire 1400 euros de réparation sur sa voiture et 1 semaine après elle l'a vendue à qui ? Zorro ! (Enfin vendue aucune trace de vente en tout cas la carte grise n est plus à son nom) Ma tante ne sait même pas remplir un chèque ! Et encore moins faire de démarche seule ! Par contre bientôt elle va nous faire croire qu il marche sur l'eau ! Merci cordialement

References: l'article 843
 l'article 843
 l'article 722
 l'article 843
 l'article 722
 art.1130