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Timestamp: 2018-04-23 08:16:06+00:00

Document:
Agents Immobiliers. — Rémunération. Conditions. Mandat écrit. Mandat écrit précisant les conditions de rémunération (L. 2 janvier 1970, art. 6 et D. 20 Juillet 1972, art. 73). Mention d'une rémunération conforme au barème national en vigueur au taux légal. Irrégularité. Mandant. Méconnaissance du montant de la rémunération. Rémunération non due - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Agents Immobiliers. — Rémunération. Conditions. Mandat écrit. Mandat écrit précisant les conditions de rémunération (L. 2 janvier 1970, art. 6 et D. 20 Juillet 1972, art. 73). Mention d'une rémunération conforme au barème national en vigueur au taux légal. Irrégularité. Mandant. Méconnaissance du montant de la rémunération. Rémunération non due
(Cass. civ. 1re, R., 19 juillet 1988 ; Andorre). La défenderesse avait donné au demandeur, agent immobilier, mandat exclusif de vendre un immeuble, et la partie pré-imprimée de cet acte, comportait la mention « conformément au barème national en vigueur, votre rémunération sera de... », suivie de l'indication manuscrite « taux légal ». La défenderesse ayant vendu directement son appartement, l'agent immobilier, invoquant la clause pénale contenue dans le mandat, l'avait assignée en paiement d'une (...)

References: art. 6
 art. 73
 art. 6
 art. 73
 art. 6
 art. 73