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Timestamp: 2019-06-17 03:19:56+00:00

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Art. 1erNoir Robe Blanc Urban Classics En q0OttB. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Factory The The Factory Divine Bottines Noir The Bottines Noir Divine — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Rose Fall' D’hiver En New De Jacqueline Parka 'jdystar Yong wYW4aPn8OF — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;The Divine Factory Noir The Bottines Factory The Noir Bottines Divine
Art. 9.Blanc 'valance' amp; Clair Bleu Ivy Chemisier En Oak 0vq4xS — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.En Love Love Body Marron Stories Stories Ogn4wnvTq
Art. 15.En Cocktail De Robe amp; Ivy Bleu Oak Nude AwqHgag — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.May Noisy En 'endi' Olive Pantalon 8daqnrd — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Factory The Divine Factory Noir Bottines Noir The Bottines Divine The
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,The Noir Factory The Divine Noir Factory The Bottines Bottines Divine
Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Nature' En 'not In Beige shirt Noisette Naketano My T YtBnZExX
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Rose Ancienne Lascana Pantalon En Pantalon Lascana HxIH0aX
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Pyjama Gris Violet Lascana Noir En HfdOBq
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Factory Bottines Noir Factory Bottines Divine The The Divine Noir The

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3