Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-44.6/section-99-20130228.html
Timestamp: 2020-02-27 04:21:33+00:00

Document:
Version de l'article 99 du 2013-02-28 au 2019-06-20 :
99 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
commissaire S’entend au sens de la partie I. (Commissioner)
Commission La Commission des libérations conditionnelles du Canada visée à l’article 103. Y sont assimilées les commissions provinciales en ce qui a trait à l’exercice de la compétence que leur attribue l’article 112 et aux dispositions qui leur ont été rendues applicables en vertu de l’article 113. (Board)
commission provinciale La Commission ontarienne des libérations conditionnelles, la Commission québécoise des libérations conditionnelles, la commission de la libération conditionnelle de la Colombie-Britannique ainsi que tout autre organisme provincial, ayant compétence en matière de libération conditionnelle, institué par la législature ou le lieutenant-gouverneur en conseil d’une province. (provincial parole board)
date de libération d’office
date de libération d’office Date calculée en conformité avec l’article 127. (statutory release date)
a) Individu condamné — autre qu’un adolescent au sens de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents —, avant ou après l’entrée en vigueur du présent article, à une peine d’emprisonnement :
(i) soit en application d’une loi fédérale ou d’une loi provinciale dans la mesure applicable aux termes de la présente partie,
(ii) soit à titre de sanction d’un outrage au tribunal en matière civile ou pénale lorsque le délinquant n’est pas requis par une condition de sa sentence de retourner devant ce tribunal;
b) adolescent, au sens de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents , qui a fait l’objet d’une ordonnance, d’une détention ou d’un ordre visés aux articles 76, 89, 92 ou 93 de cette loi.
La présente définition ne vise toutefois pas la personne qui, en application de l’article 732 du Code criminel , purge une peine de façon discontinue. (offender)
dommage grave Dommage corporel ou moral grave. (serious harm)
établissement résidentiel communautaire S’entend au sens du paragraphe 66(3). (community-based residential facility)
jour ouvrable S’entend au sens de la partie I. (working day)
libération conditionnelle Libération conditionnelle totale ou semi-liberté. (parole)
libération conditionnelle totale Régime accordé sous l’autorité de la Commission ou d’une commission provinciale et permettant au délinquant qui en bénéficie d’être en liberté pendant qu’il purge sa peine. (full parole)
libération d’office Mise en liberté sous surveillance, en conformité avec l’article 127, avant l’expiration de la peine que purge le détenu. (statutory release)
ministre S’entend au sens de la partie I. (Minister)
peine ou peine d’emprisonnement S’entend au sens de la partie I. (sentence)
pénitencier S’entend au sens de la partie I. (penitentiary)
permission de sortir sans escorte Mise en liberté d’une durée déterminée accordée en vertu de l’article 116. (unescorted temporary absence)
règlement ou réglementaire Toute mesure d’application de la présente partie prise par le gouverneur en conseil en vertu de l’article 156. (regulations)
semi-liberté Régime de libération conditionnelle limitée accordé au délinquant, pendant qu’il purge sa peine, sous l’autorité de la Commission ou d’une commission provinciale en vue de le préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d’office et dans le cadre duquel le délinquant réintègre chaque soir — ou à tout autre intervalle précisé — l’établissement résidentiel communautaire, le pénitencier, l’établissement correctionnel provincial ou tout autre lieu précisé. (day parole)
Service S’entend au sens de la partie I. (Service)
surveillance de longue durée S’entend au sens de la partie I. (long-term supervision)
surveillant de liberté conditionnelle
surveillant de liberté conditionnelle S’entend d’un agent au sens du paragraphe 2(1) ou de toute personne chargée par le Service d’orienter et de surveiller le délinquant. (parole supervisor)
victime S’entend au sens de la partie I. (victim)
(3) Sauf disposition contraire prévue par la présente partie ou par règlement, les pouvoirs et fonctions conférés par celle-ci ou sous son régime au commissaire et au directeur du pénitencier sont, en cas d’absence, d’empêchement ou de vacance de leur poste, respectivement exercés par le suppléant ou par la personne qui est alors responsable de l’établissement.
1992, ch. 20, art. 99
1995, ch. 22, art. 13, ch. 42, art. 26, 69(A), 70(A) et 71(F)
1997, ch. 17, art. 17
2002, ch. 1, art. 173
2003, ch. 22, art. 155
2012, ch. 1, art. 70, 160 et 197

References: l'article 99
 art. 99
 art. 13
 art. 26
 art. 17
 art. 173
 art. 155
 art. 70