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Timestamp: 2019-10-19 16:03:10+00:00

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Rénovation des façades ,vente . (Page 1) / Copropriétés forcées / Pim.be
Rénovation des façades ,vente .
» Rénovation des façades ,vente .
#1 30-12-2018 10:35:31
Lors de l’A.G. qui a eu lieu au mois d’octobre nous avons décidé de débuter les travaux de rénovation des terrasses / façade au mois de septembre 2019 . Je suis intéressée par l’achat d’un garage et je me demande qui devra payer les frais de rénovation des terrasses / façade ,le fonds de réserve n’etant pas suffisant pour payer les travaux le solde doit être payé par les propriétaires début août
la vente aurait lieu au plus tard en mai.
#2 30-12-2018 10:46:05
Re : Rénovation des façades ,vente .
Si vous avez décidé de ces travaux, vous devez certainement avoir décidé de leur mode de financement puisque le syndic ne peut pas passer commande tant qu'il ne dispose pas de l'entièreté des fonds prévus au devis.
Donc qu'avez-vous décidé lors de la dernière AG quant au mode de financement de ces travaux?
C'est sur cette base que votre compromis pourra inclure les clauses pour savoir comment vous allez vous arranger avec le vendeur pour supporter les frais de ces travaux.
#3 30-12-2018 15:22:30
Il n’y a pas de mode financement il est demandé aux propriétaires de payer le solde
( chacun paye en fonction de ses quotites ) pour le début du mois d’aout , chacun se débrouille pour trouver l’argent .
#4 30-12-2018 15:27:36
Tout va dépendre de ce qui est convenu dans le compromis et ce qui sera écrit dans l'acte....
Tout est négociable : le vendeur, l'acheteur, un peu les deux.
A vous de vous mettre d'accord pour que la copro reçoive l'argent.
A défaut, ce sera celui qui est propriétaire au moment de la demande des fonds qui devra payer
#5 30-12-2018 15:35:01
Q1. Est-ce le montant à payer est connue et a été approuvé lors de l'AG sous la forme d'un budget prévisionnel?
Q2. Quel est le statut de ce montant? Provision ou facture?
Q3. Quel est l’échéancier de paiement par l'ACP à l'entrepreneur ?
Q4. Est-ce l'entrepreneur a l'autorisation de dépasser le montant voté en AG? Si oui autorisation limitée ou pas?
#6 30-12-2018 16:38:59
Donc le mode de financement, c'est que tout le monde paie cash. Vous êtes apparemment tous très fortunés! Mais votre Syndic a déjà lancé les appels de fonds correspondants? Avec date limite de paiement août 2019? Et aucun CP n'a mis un point à l'odj pour pouvoir payer en tranches suivant des appels de fonds échelonnés? Pas vous non plus? Il n'y a pas de mauvais payeurs? Et tout le monde roule sur l'or?
Je vous conseille vivement de prendre votre propre notaire (de famille) qui rédigera pour vous les clauses spécifiques quant à ces travaux...
#7 30-12-2018 17:38:51
Il y a plus ou moins la moitié du prix des travaux dans le fonds de réserve et pour le solde
les copropriétaires avaient le choix entre soit un échelonnement mensuel soit payer la totalité avant fin août .
Personnellement je préfère payer en une fois et faire mon fonds de réserve , depuis le temps qu’on parle de refaire les façades / terrasses on ne peut pas dire qu’on ne savait pas
#8 30-12-2018 17:45:12
Q1 oui, le montant est connu
Q2 provision
Q3 l’entrepreneur ne veut pas commencer les travaux tant que le syndic ne lui garantit pas que l’argent est sur le compte.
Q4 On n’a pas discuté de ce genre de problème .
#9 30-12-2018 18:54:13
Vous oui, mais les autres? Ce sont tous des bons payeurs? Vous êtes sure que vous ne devrez pas remettre la main au portefeuille afin de payer leur quote-part in extremis et par surprise?
Légalement, le syndic ne paut pas signer le devis tant que tout l'argent n'est pas sur le compte de l'ACP.
L'offre de votre entrepreneur est valable 8 mois? Vous êtes sure?
#10 30-12-2018 20:47:05
Il existe une disposition déontologique de l'IPI en ce sens.
Mais quelle est la disposition légale ? Je l'ignore.
#11 31-12-2018 12:40:56
1. A partir du 01.01.2019 (Loi 2018-06-18/03, art. 168, 011) les dispositions légales du C.Civ. sont (j'ai mis en gras/sous-ligné des phrases clés):
Art. 577-8 §4. (...)
5° d'administrer les fonds de l'association des copropriétaires conformément à l'article 577-5, § 3;
2. Il y a une différence entre le PV d'une AG et un registre des décisions de l'AG.
CC Art. 577-6. (01.01.2019)
3. A partir du 01.01.2013 les dispositions suivantes sont d'application dans des ACP comme le mien (année comptable = année civile, +19 appartements):
AR 12.07.2012
Art. 9. Les articles 25, §§ 1er et 2, 31, 32, 33, alinéa 1er, première phrase et alinéa 2, première phrase, 42, 45, 46, 49, 67, 68, 73, 74, 75 et 77 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés sont applicables à la comptabilité des copropriétaires, étant entendu qu'il faut y lire " inventaire " au lieu de " comptes annuels " et " association des copropriétaires " au lieu de " société "..
AR 30.01.2001
Art. 33. Il doit être tenu compte de tous les risques prévisibles, des pertes éventuelles et des dépréciations qui ont pris naissance au cours de l'exercice auquel les comptes annuels l'inventaire se rapportent ou au cours d'exercices antérieurs, même si ces risques, pertes ou dépréciations ne sont connus qu'entre la date de clôture des comptes annuels de l'inventaire et la date à laquelle ils sont arrêtés par l'organe d'administration de la société l'association des copropriétaires . Dans les cas où, à défaut de critères objectifs d'appréciation, l'estimation des risques prévisibles, des pertes éventuelles et des dépréciations est inévitablement aléatoire, il en est fait mention dans l'annexe si les montants en cause sont importants au regard de l'objectif visé à l'article 24, alinéa 1.
Il doit être tenu compte des charges et produits afférents à l'exercice ou à des exercices antérieurs, sans considération de la date de paiement ou d'encaissement de ces charges et produits, sauf si l'encaissement effectif de ces produits est incertain. Doivent notamment être mis à charge de l'exercice, les impôts estimés sur le résultat de l'exercice ou sur le résultat d'exercices antérieurs ainsi que les rémunérations, allocations et autres avantages sociaux qui seront attribués au cours d'un exercice ultérieur à raison de prestations effectuées au cours de l'exercice ou d'exercices antérieurs. Si les produits ou les charges sont influencés de façon importante par des produits et des charges imputables à un autre exercice, il en est fait mention dans l'annexe.
Ceci est mon cadeau de Nouvel-An pour les Pimonautes qui lisent mes posts jusque la fin. Plus d’explications (et la clé qui se trouve en gras dans ce texte) après le 08.01.2019.
Il résout selon moi probablement mon énigme depuis 2003 (et d'autres CP) des CaC qui sont "(rendu) incapable" de constater des problèmes réels de la trésorerie d'une ACP.
Mes meilleurs vœux pour 2019 pour vous et votre famille
#12 31-12-2018 13:29:27
Wouawww Merci Luc pour cet extrait intéressant de la nouvelle loi
Je dois avouer n'avoir lu que les grandes lignes de la loi mais j'y vois des points importants à étudier l'année prochaine.
Bon réveillon et bonne & heureuse année 2019

References: art. 168

Art. 577
 §4
 l'article 577
 § 3
 Art. 577

Art. 9

Art. 33
 l'article 24