Source: http://www.bj.refer.org/benin_ct/med/jo/jo11/mccdec.htm
Timestamp: 2013-05-24 12:54:05+00:00

Document:
Décret n� 98-502 du 26 octobre 1998, portant agrément de la Société TELECEL-Bénin pour l�installation et l�exploitation d�équipements de radiotéléphonie cellulaire mobile terrestre. Le Président de la République, Chef de l�Etat, Chef du Gouvernement,
Vu la loi n� 90-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin ; Vu la loi n� 92-023 du 6 mai 1992 portant détermination des principes fondamentaux des dénationalisations et des transferts de propriétés d�entreprise du secteur public au secteur privé notamment en son article 7 alinéa . ; Vu la proclamation le 1er avril 1996 par la Cour constitutionnelle des résultats définitifs de l�élection présidentielle du 18 mars 1996 ; Vu le décret n� 98-280 du 12 juillet 1998 portant composition du gouvernement ; Vu le décret n� 96-402 du 18 septembre 1996 fixant les structures de la Présidence de la République et des Ministères ; Vu le décret 97-170 du 7 avril 1997 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de la Culture et de la Communication ; Vu le décret n� 94-361 du 4 novembre 1994 portant approbation de la déclaration de politique sectorielle des Postes et Télécommunications ; Vu le décret n� 97-431 du 4 septembre 1997 portant règlement des installations et exploitation d�équipements de radiotéléphonie cellulaires mobiles terrestres ; Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 23 septembre 1998 ; Décrète : Article premier.- La société TELECEL-Bénin immatriculée au registre de commerce n� 5472-B du 17 décembre 1997 à Ouidah est agréée pour installer et exploiter les équipements de radiotéléphonie cellulaire mobiles terrestres.
La norme exigée par le réseau à exploiter est le GSM. Art. 2.- La durée de l�agrément est de dix (10) ans pour compter de la date de signature du présent décret. Elle peut être renouvelée ou prorogée conformément à l�article 6 du décret n� 97-431 du 4 septembre 1997 visé ci-dessus. Art. 3.- L�agrément est strictement personnel et ne peut être cédé ou transféré que dans les conditions de l�article 7 du décret 97-431 du 4 septembre 1997.
Art. 4.- La société TELECEL-Bénin ne dispose en aucun cas d�une quelconque exclusivité de la fourniture de service de radiotéléphonie cellulaire sur quelque partie que ce soit du territoire national de la République du Bénin. Art. 5.- La société TELECEL-Bénin est tenue d�assurer un accès équitable au service à tous les usagers sans discrimination. Art. 6.- Les abonnés au réseau cellulaire de la société TELECEL-Bénin sont uniquement des abonnés mobiles. Art. 7.- La société TELECEL-Bénin est tenue de réaliser son programme d�investissements et un plan de développement conformément à son dossier agréé par la commission technique ad�hoc d�Agrément. Art. 8.- La société est tenue de s�acquitter des droits, taxes et redevances dues conformément à l�article 8 du décret 97-431 du 4 septembre 1997 et aux dispositions de tout acte réglementaire y afférent. Art. 9.- Toute infraction aux dispositions du présent décret et à celles des différents textes réglementaires sera punie conformément à l�article 14 du décret n� 97-431 du 4 septembre 1997 mentionné ci-dessus. Art. 10.- Le Ministre de la Culture et de la Communication est chargé de l�application du présent décret qui prend effet à compter de sa date de signature et sera publié au Journal Officiel. Fait à Cotonou, le 26 octobre 1998.
Par le Président de la République, Chef de l�Etat, Chef du Gouvernement, Mathieu KEREKOU.
Le Ministre délégué auprès du Président de la République, chargé de la Défense Nationale et des Relations avec les Institutions, Porte-Parole du Gouvernement, Pierre OSHO.
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de la Législation et des Droits de l�Homme, Joseph H. GNONLONFOUN.
Le Ministre de la Culture et de la Communication Marie Elise GBEDO.
Ministre intérimaire Le Ministre de l�Intérieur, de la Sécurité et de l�Administration Territoriale, Daniel TAWEMA.
Le Ministre du Commerce, de l�Artisanat et du Tourisme, Marie Elise GBEDO.
Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de la Réforme Administrative, Ousmane BATOKO.
Aboulaye BIO-TCHANE.

References: Art. 2
 Art. 3

Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10