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الموضوع: système comptable financier عرض العرض العادي الانتقال إلى العرض المتطور الانتقال إلى العرض الشجري 01-04-2015 12:25 PM #1 محاسب متخصص مشرف عام
المشاركات 2,678 شكراً 1 تم شكره 66 مرة في 58 مشاركة système comptable financier .Loi n° 07-11 du 15 Dhou El Kaada 1428 correspondant
au 25 novembre 2007 portant système comptable
financier. Le Président de la République,
122-9, 126 et 127 ;
Vu l’ordonnance n° 66-154 du 8 juin 1966, modifiée et
complétée, portant code de procédure civile ;
Vu l’ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan
comptable national ;
Vu l’ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975,
modifiée et complétée, portant code civil ;
Vu l’ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975,
modifiée et complétée, portant code de commerce ;
Vu la loi n° 91-08 du 27 avril 1991 relative à la
profession d’expert-comptable, de commissaire aux
comptes et de comptable agréé ;
Vu l’ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424
correspondant au 26 août 2003 relative à la monnaie et au
crédit ;
Vu la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425
correspondant au 14 août 2004 relative aux conditions
d’exercice des activités commerciales ;
Après avis du Conseil d’Etat,
Après adoption par le Parlement,
Article 1er. La présente loi a pour objet de fixer le
système comptable financier appelé ci-après comptabilité
financière ainsi que les conditions et les modalités de son
DEFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION
Art. 2. — Les dispositions de la présente loi
s’appliquent à toute personne physique ou morale astreinte
par voie légale ou réglementaire à la mise en place d’une
comptabilité financière sous réserve des dispositions qui
lui sont spécifiques.
Les personnes morales soumises aux règles de la
comptabilité publique sont exclues du champ d’application
de la présente loi.
Art. 3. — La comptabilité financière est un système
d’organisation de l’information financière permettant de
saisir, classer, évaluer, enregistrer des données de base
chiffrées, et présenter des états reflétant une image fidèle
de la situation financière et patrimoniale, de la
performance et de la trésorerie de l’entité, à la fin de
Art. 4. — Sont astreintes à la tenue d’une comptabilité
financière les entités suivantes :
— les sociétés soumises aux dispositions du code de
— les coopératives,
— les personnes physiques ou morales produisant des
biens ou des services marchands ou non marchands dans
la mesure où elles exercent des activités économiques qui
se fondent sur des actes répétitifs,
— et toutes autres personnes physiques ou morales qui
y sont assujetties par voie légale ou réglementaire.
Art. 5. — Les petites entités dont le chiffre d’affaires,
l’effectif et l’activité ne dépassent pas des seuils
déterminés peuvent tenir une comptabilité financière
DU CADRE CONCEPTUEL, DES PRINCIPES
COMPTABLES ET DES NORMES COMPTABLES
Art. 6. — Le système comptable financier comporte un
cadre conceptuel de la comptabilité financière, des normes
comptables et une nomenclature des comptes permettant
l’établissement des états financiers sur la base des
principes comptables généralement reconnus et
— comptabilité d’engagement,
— continuité d’exploitation, — intelligibilité,
— pertinence,
— fiabilité,
— comparabilité,
— coût historique,
— prééminence de la réalité économique sur
l’apparence juridique.
Art. 7. — Le carde conceptuel de la comptabilité
financière constitue un guide pour l’élaboration des
normes comptables, leur interprétation et la sélection de la
méthode comptable appropriée lorsque certaines
transactions et autres évènements ne sont pas traités par
une norme ou une interprétation.
Le cadre conceptuel définit :
— le champ d’application,
— les principes et conventions comptables,
— les actifs, les passifs, les capitaux propres, les
produits et les charges.
Le cadre conceptuel de la comptabilité financière est
défini par voie réglementaire.
Art. 8. — Les normes comptables fixent :
— les règles d’évaluation et de comptabilisation des
actifs, des passifs, des charges et des produits,
— le contenu et le mode de présentation des états
Les normes comptables sont définies par voie
Art. 9. — Les opérations résultant des activités de
l’entité sont enregistrées dans des comptes dont la
nomenclature, le contenu et les règles de fonctionnement
sont définis par voie réglementaire.
DE L’ORGANISATION DE LA COMPTABILITE
Art. 10. — La comptabilité doit satisfaire aux
obligations de régularité, de sincérité et de transparence
inhérentes à la tenue, au contrôle, à la présentation et à la
communication des informations qu’elle traite.
Art. 11 — L’entité détermine sous sa responsabilité les
procédures nécessaires à la mise en place d’une
organisation comptable permettant un contrôle à la fois
Art. 12. — La comptabilité est tenue en monnaie
Art. 13. — Les opérations libellées en monnaies
étrangères sont traduites en monnaie nationale selon les
conditions et modalités qui sont définies dans les normes
Art. 14. — Les actifs et les passifs des entités soumises
à la présente loi doivent faire l’objet, au moins une fois par
an, d’inventaires en quantité et en valeur sur la base
d’examens physiques et de recensements de documents
Ces inventaires doivent refléter la situation réelle de ces
actifs et passifs.
Art. 15. — Aucune compensation n’est possible entre un
élément d’actif et un élément de passif, ni entre un élément
de charge et un élément de produit, sauf si cette
compensation est effectuée sur des bases légales ou
contractuelles, ou si, dès l’origine, il est prévu de réaliser
ces éléments d’actif et de passif de charge et de produit
simultanément ou sur une base nette.
Art. 16. — Les écritures comptables sont passées selon
le principe dit « à partie double » : chaque écriture affecte
au moins deux comptes, l’un étant débité et l’autre crédité,
dans le respect de l’enregistrement chronologique des
opérations. Le montant du débit doit être égal au montant
Art. 17. — Tout enregistrement comptable précise
l’origine, le contenu et l’imputation de chaque donnée,
ainsi que la référence de la pièce justificative qui
l’appuie.
Art. 18. — Chaque écriture comptable s’appuie sur une
pièce justificative datée, établie sur papier ou sur un
support assurant la fiabilité, la conservation et la
restitution sur papier de son contenu.
Les opérations de même nature, réalisées en un même
lieu et au cours d’une même journée, peuvent être
récapitulées sur une pièce comptable unique.
Art. 19. — Une procédure de clôture destinée à
figer la chronologie et à garantir l’intangibilité des
enregistrements doit être mise en œuvre.
Art. 20. — Les entités soumises à la présente loi
tiennent des livres comptables qui comprennent un livre
journal, un grand livre et un livre d’inventaire, sous
réserve des dispositions spécifiques concernant les petites
entités. Le livre journal et le grand livre sont subdivisés en
autant de journaux auxiliaires et de livres auxiliaires que
les besoins de l’entité l’exigent.
Le livre journal enregistre les mouvements affectant les
actifs, passifs, capitaux propres, charges et produits de
l’entité. En cas d’utilisation de journaux auxilaires, le livre
journal ne comprend que la centralisation mensuelle des
écritures portées sur les journaux auxiliaires (totaux
généraux mensuels de chaque journal auxiliaire).
Le grand livre comprend l’ensemble des comptes
mouvementés au cours de la période.
Le livre d’inventaire reprend le bilan et le compte de
résultats de l’entité.
Les livres comptables ou les supports qui en tiennent
lieu ainsi que les pièces justificatives sont conservés
pendant dix (10) ans à compter de la date de clôture de
chaque exercice comptable.
Art. 21. — Le livre journal et le livre d’inventaire sont
cotés et paraphés par le président du tribunal du siège de
Art. 22. — Les entités soumises à une comptabilité
financière simplifiée tiennent des journaux de recettes et
de dépenses et doivent conserver les pièces justificatives
Les modalités de tenue des journaux de recettes et de
dépenses des entités susvisées sont fixées par voie
Art. 23. — Les livres comptables cotés et paraphés sont
tenus sans blanc ni altération d’aucune sorte, ni transport
Art. 24. — La comptabilité est tenue manuellement ou
au moyen de systèmes informatiques.
Toute comptabilité informatisée doit satisfaire aux
exigences de conservation, d’identification, de sécurité, de
fiabilité et de restitution des données.
Les conditions et modalités de tenue de la comptabilité
au moyen de systèmes informatiques sont définies par
voie réglementairre.
DES ETATS FINANCIERS
Art. 25. — Les entités entrant dans le champ
d’application de la présente loi établissent au moins
annuellement des états financiers.
Les états financiers des entités autres que les petites
entités comprennent :
— un bilan ;
— un compte de résultats ;
— un tableau de flux de trésorerie ;
— un tableau de variation des capitaux propres ;
— une annexe précisant les règles et méthodes
comptables utilisées et fournissant des compléments
d’information au bilan et au compte de résultats.
Le contenu et les méthodes d’élaboration des états
financiers sont définis par voie réglementaire.
Art. 26. — Les états financiers doivent présenter de
manière fidèle la situation financière de l’entité, ses
performances et tout changement de sa situation
financière, et doivent refléter l’ensemble des opérations et
évènements découlant des transactions de l’entité et des
effets des évènements liés à son activité.
Art. 27. — Les états financiers sont arrêtés sous la
responsabilité des dirigeants sociaux. Ils sont établis
dans un délai maximum de quatre (4) mois suivant la
date de clôture de l’exercice et doivent être distingués
des autres informations éventuellement publiées par
Art. 28. — Les états financiers sont obligatoirement
présentés en monnaie nationale.
Art. 29. — Les états financiers fournissent des
informations permettant d’effectuer des comparaisons
avec l’exercice précédent.
Chacun des postes de bilan, compte de résultats et
tableau des flux de trésorerie comporte l’indication du
montant relatif au poste correspondant de l’exercice
L’annexe comporte des informations comparatives sous
forme narrative descriptive et chiffrée.
Lorsque, par suite d’un changement de méthode
d’évaluation ou de présentation, un des postes chiffrés d’un
état financier n’est pas comparable à celui de l’exercice
précédent, il est nécessaire d’adapter les montants de
l’exercice précédent afin de rendre la comparaison
L’absence de comparabilité, du fait d’une durée
d’exercice différente ou pour toute autre raison, le
reclassement ou les modifications apportées aux
informations chiffrées de l’exercice précédent pour les
rendre comparables, sont expliqués dans l’annexe. Art. 30. — Un exercice comptable a une durée de douze
(12) mois couvrant l’année civile.
Une entité peut toutefois être autorisée à avoir un
exercice se clôturant à une autre date que le 31 décembre
dans la mesure où son activité est liée à un cycle
d’exploitation incompatible avec l’année civile.
Dans les cas exceptionnels où l’exercice est inférieur ou
supérieur à douze (12) mois et, notamment, en cas de
création ou de cessation de l’entité ou en cas de
modification de la date de clôture, la durée retenue doit
être précisée et justifiée.
Les modalités d’application de cet article sont précisées
DE LA CONSOLIDATION
ET DES COMPTES COMBINES
Art. 31. — Toute entité qui a son siège ou son activité
principale sur le territoire national et qui contrôle une ou
plusieurs autres entités établit et publie chaque année les
états financiers consolidés de l’ensemble constitué par
toutes ces entités.
Art. 32. — Outre les dispositions prévues aux articles
des chapitres précédents, la consolidation des comptes
vise à présenter la situation financière et le résultat d’un
groupe d’entités comme s’il s’agissait d’une entité unique.
Art. 33. — L’établissement et la publication des états
consolidés sont à la charge des organes sociaux de l’entité
dominante de l’ensemble consolidé, dite entité
consolidante.
Art. 34. — Les entités présentes sur le territoire national
qui forment un ensemble économique soumis à une même
autorité de décision située ou non sur le territoire national,
sans qu’existent entre elles de liens juridiques de
domination, établissent et publient des comptes
dénommés comptes combinés, comme s’il s’agissait d’une
seule entité.
Art. 35. — L’établissement et la publication des
comptes combinés obéissent aux règles prévues en
matière de comptes consolidés, sous réserve des
dispositions résultant de la spécificité des comptes
combinés liée à l’absence de liens de participation en
Art. 36. — Les conditions, modalités, méthodes et
procédures d’établissement et de publication des comptes
consolidés et des comptes combinés sont fixées par voie
DES CHANGEMENTS D’ESTIMATIONS
ET DE METHODES COMPTABLES
Art. 37. — Une entité peut procéder à des changements
d’estimations comptables ou de méthodes comptables
lorsque ceux-ci ont pour but une amélioration qualitative
Art. 38. — Les changements d’estimations
comptables sont fondés sur les changements des
circonstances sur lesquelles une estimation est effectuée,
une meilleure expérience ou de nouvelles informations et
permettent d’obtenir et de fournir une information plus
Art. 39. — Les changements de méthodes comptables
concernent les modifications de principes, bases,
conventions, règles et pratiques spécifiques appliqués
par une entité pour établir et présenter ses états
Un changement de méthode comptable n’est
effectué que s’il est imposé dans le cadre d’une
nouvelle réglementation ou s’il permet une amélioration
dans la présentation des états financiers de l’entité
Art. 40. — Les modalités de prise en compte dans
les états financiers des changements d’estimations et
des méthodes comptables sont fixées par voie
DISPOSITIONS FINALES رد مع اقتباس أخر موضوعات العضو من مواضيع محاسب متخصص : إختصارات الكتابة على برنامج ووردقانون تنظيم المناقصات والمزايداتكيف تتم المراقبة الداخلية ؟بعض المتطلبات التنظيمية الخاصة بالوظيفة الماليةمفهوم الإدارة المالية ومكوناتهاالنسب المختلفة للتحليل المالى « La fusion d'entreprises
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References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29
 Art. 30

Art. 31

Art. 32

Art. 33

Art. 34

Art. 35

Art. 36

Art. 37

Art. 38

Art. 39

Art. 40