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Timestamp: 2020-08-14 10:18:11+00:00

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— par M. Garneau (ministre des Transports) — Arrêté d'urgence visant la protection des baleines noires de l'Atlantique Nord (Eubalaena glacialis) dans la vallée de Shediac ou aux environs, conformément à la Loi sur la marine marchande du Canada, L.R. 2001, ch. 26, art. 10.1. — Document parlementaire no 8560-431-1223-07. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)
— par Mme Hajdu (ministre de la Santé) — Copies des décrets C.P. 2020-538 et C.P. 2020-549 concernant la réduction du risque d'exposition à la COVID-19 au Canada, conformément à la Loi sur la mise en quarantaine, L.C. 2005, ch. 20, par. 61(2). — Document parlementaire no 8560-431-1079-09. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)
— par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Décret levant la suspension de délais dans le cadre d'instances introduites aux termes de certaines lois dont le ministre de l'Industrie est responsable, conformément à la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19), L.C. 2020, ch. 11, art. 11, para. 11(1). — Document parlementaire no 8560-431-1237-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)
2020-08-12 [p.536]
— par M. O'Regan (ministre des Ressources naturelles) — Rapport de l'Association des arpenteurs des terres du Canada pour l'année terminée le 31 décembre 2019, conformément à la Loi sur les arpenteurs des terres du Canada, L.C. 1998, c. 14, par. 70(2). — Document parlementaire no 8560-431-799-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)
— par Mme Schulte (ministre des Aînés) — Rapport sur le Régime de pensions du Canada, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément au Régime de pensions du Canada, L.R. 1985, ch. C-8, par. 117(2). — Document parlementaire no 8560-431-59-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)
— par M. Vandal (ministre des Affaires du Nord) — Arrêté prolongeant certains délais prévus par le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut (COVID-19), conformément à la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19), L.C. 2020, ch. 11, art. 11, para. 11(1). — Document parlementaire no 8560-431-1236-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord)
— par M. Wilkinson (ministre de l'Environnement et du Changement climatique) — Modifications au plan directeur du Complexe de défense d'Halifax, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(2). — Document parlementaire no 8560-431-566-02. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)
— par Mme Rood (Lambton—Kent—Middlesex), une au sujet des affaires étrangères (no 431-00301);
— par M. Gerretsen (Kingston et les Îles), une au sujet des ressources naturelles et de l'énergie (no 431-00302) et une au sujet des affaires étrangères (no 431-00303).
À 16 h 56, conformément à l'ordre adopté le mardi 26 mai 2020, le Président ajourne la Chambre jusqu'au mercredi 26 août 2020, à 12 heures.
— C.P. 2020-114, C.P. 2020-154, C.P. 2020-135, C.P. 2020-172, C.P. 2020-205, C.P. 2020-246, C.P. 2020-280, C.P. 2020-281, C.P. 2020-282, C.P. 2020-295, C.P. 2020-296, C.P. 2020-300, C.P. 2020-314, C.P. 2020-373, C.P. 2020-374, C.P. 2020-375, C.P. 2020-376 et C.P. 2020-377. — Document parlementaire no 8540-431-4-04. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)
8540-431-4-04 Nomination(s) par décretComité permanent des opérations gouverne ...
— C.P. 2020-208. — Document parlementaire no 8540-431-18-02. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la santé)
8540-431-18-02 Nomination(s) par décretComité permanent de la santé
— C.P. 2020-92, C.P. 2020-113, C.P. 2020-174, C.P. 2020-270, C.P. 2020-290, C.P. 2020-355, C.P. 2020-356, C.P. 2020-357, C.P. 2020-358, C.P. 2020-359, C.P. 2020-360, C.P. 2020-361, C.P. 2020-427, C.P. 2020-428, C.P. 2020-429, C.P. 2020-430, C.P. 2020-431, C.P. 2020-432, C.P. 2020-433, C.P. 2020-434, C.P. 2020-435, C.P. 2020-436, C.P. 2020-445, C.P. 2020-446, C.P. 2020-447, C.P. 2020-454, C.P. 2020-481, C.P. 2020-482 et C.P. 2020-483. — Document parlementaire no 8540-431-16-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)
8540-431-16-03 Nomination(s) par décretComité permanent des ressources humaines ...
— C.P. 2020-252 et C.P. 2020-297. — Document parlementaire no 8540-431-1-02. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord)
8540-431-1-02 Nomination(s) par décretComité permanent des affaires autochtone ...
— C.P. 2020-93, C.P. 2020-283, C.P. 2020-284, C.P. 2020-285, C.P. 2020-286, C.P. 2020-288, C.P. 2020-311, C.P. 2020-312, C.P. 2020-313 et C.P. 2020-451. — Document parlementaire no 8540-431-22-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)
8540-431-22-03 Nomination(s) par décretComité permanent de l'industrie, des sci ...
— C.P. 2020-372, C.P. 2020-478, C.P. 2020-479 et C.P. 2020-480. — Document parlementaire no 8540-431-28-02. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du commerce international)
8540-431-28-02 Nomination(s) par décretComité permanent du commerce international
— C.P. 2020-134, C.P. 2020-318, C.P. 2020-319, C.P. 2020-320, C.P. 2020-321, C.P. 2020-322, C.P. 2020-323, C.P. 2020-324, C.P. 2020-325, C.P. 2020-378, C.P. 2020-379, C.P. 2020-380, C.P. 2020-381, C.P. 2020-382, C.P. 2020-383, C.P. 2020-384, C.P. 2020-385, C.P. 2020-386, C.P. 2020-387, C.P. 2020-388, C.P. 2020-389, C.P. 2020-390, C.P. 2020-391, C.P. 2020-415, C.P. 2020-416 et C.P. 2020-417. — Document parlementaire no 8540-431-13-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
8540-431-13-03 Nomination(s) par décretComité permanent de la justice et des dr ...
— C.P. 2020-136. — Document parlementaire no 8540-431-17-01. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la défense nationale)
8540-431-17-01 Nomination(s) par décretComité permanent de la défense nationale
— C.P. 2020-112, C.P. 2020-392 et C.P. 2020-426. — Document parlementaire no 8540-431-29-02. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources naturelles)
8540-431-29-02 Nomination(s) par décretComité permanent des ressources naturelles
— C.P. 2020-120 et C.P. 2020-121. — Document parlementaire no 8540-431-5-02. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)
8540-431-5-02 Nomination(s) par décretComité permanent de la procédure et des ...
— C.P. 2020-425. — Document parlementaire no 8540-431-20-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des comptes publics)
8540-431-20-03 Nomination(s) par décretComité permanent des comptes publics
— C.P. 2020-94, C.P. 2020-115, C.P. 2020-209, C.P. 2020-245, C.P. 2020-254, C.P. 2020-255, C.P. 2020-256, C.P. 2020-257, C.P. 2020-258, C.P. 2020-259, C.P. 2020-301, C.P. 2020-302, C.P. 2020-353, C.P. 2020-418, C.P. 2020-419, C.P. 2020-420, C.P. 2020-421, C.P. 2020-452 et C.P. 2020-453. — Document parlementaire no 8540-431-30-04. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)
8540-431-30-04 Nomination(s) par décretComité permanent de la sécurité publique ...
— C.P. 2020-89, C.P. 2020-90, C.P. 2020-105, C.P. 2020-132, C.P. 2020-133, C.P. 2020-187, C.P. 2020-188, C.P. 2020-202, C.P. 2020-203, C.P. 2020-212, C.P. 2020-213, C.P. 2020-247, C.P. 2020-287, C.P. 2020-315, C.P. 2020-316, C.P. 2020-317, C.P. 2020-443, C.P. 2020-473 et C.P. 2020-474. — Document parlementaire no 8540-431-24-02. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)
8540-431-24-02 Nomination(s) par décretComité permanent des transports, de l'in ...
À 15 h 9, conformément à l'ordre adopté le mardi 26 mai 2020, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 12 heures.
Le Président informe la Chambre qu'en conformité de l'article 28(3) du Règlement, il a donné avis que la Chambre devait se réunir aujourd'hui et que, le samedi 18 juillet 2020, il a expédié, à chaque député, un message par courrier électronique expliquant les raisons de la convocation.
Le Président informe aussi la Chambre qu'en conformité des instances faites par le gouvernement aux termes de l'article 55(1) du Règlement, il a fait publier un Feuilleton spécial donnant avis d’un projet de loi émanant du gouvernement et d'une motion émanant du gouvernement.
1) la lettre du leader du gouvernement à la Chambre, en date du 18 juillet 2020, au sujet d'un avis de projet de loi émanant du gouvernement et de motion émanant du gouvernement;
2) l'avis du Président pour que la Chambre se réunisse le 20 juillet 2020. — Document parlementaire no 8527-431-14.
8527-431-14 Lettre du leader du gouverne ...Président de la ChambreProjets de loi d'initiative ministérielleRappel de la ChambreRota, Anthony
a) un projet de loi au nom du ministre des Finances, intitulé Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19, soit réputé déposé et lu une première fois et que l’étude à l’étape de la deuxième lecture en soit fixée à plus tard aujourd’hui et au mardi 21 juillet 2020;
b) à 15 heures le mardi 21 juillet 2020 ou lorsque plus aucun député ne se lèvera pour prendre la parole, selon la première éventualité, la présidence interrompe les délibérations et mette aux voix, sans plus ample débat ni amendement, toute question nécessaire pour disposer de l’étape de la deuxième lecture du projet de loi, pourvu que, si un vote par appel nominal est demandé, il ne soit pas différé;
c) si le projet de loi est adopté à l’étape de la deuxième lecture, il soit renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, réputé adopté à l’étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté;
d) lorsque le projet de loi a été lu une troisième fois et adopté, la Chambre s’ajourne jusqu’au mercredi 22 juillet 2020, conformément à l’ordre adopté le mardi 26 mai 2020;
e) le Comité permanent de la sécurité publique et nationale et le Comité spécial sur les relations sino-canadiennes soient ajoutés à la liste des comités visés au paragraphe e) de l’ordre adopté le mardi 26 mai 2020;
f) l’application des articles 15 et 17 du Règlement soit suspendue jusqu’au lundi 21 septembre 2020.
Absence ou présence des députésAdoption à plus d'une étapeAjournementC-20, Loi concernant des mesures supplém ...Comité permanent de la sécurité publique ...Comité spécial sur les relations sino-ca ...Comités pléniersCOVID-19Décisions de la ChambreDécisions des comitésDépôt de documentsDépôt et première lectureDeuxième lectureÉtape du rapportÉtude en comité plénierHuis closMembres des comitésMise aux voixMotionsPandémiesPlace assignéeProjets de loi d'initiative ministérielleQuorumRadiodiffusion parlementaireRenvoi à un comité après la deuxième lectureTéléconférencesTémoignage devant un comitéTroisième lecture et adoptionVidéoconférencesVotes par appel nominal ...Voir tous les sujets ...Voir moins de sujets
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par M. Rodriguez (leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-20, Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.Recommandation(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19 ».
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi à un comité plénier du projet de loi C-20, Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19.
Mme Fortier (ministre de la Prospérité de la classe moyenne), au nom de M. Morneau (ministre des Finances), appuyée par M. Rodriguez (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.
Le Président dépose sur le bureau, — Chambre des communes: Rapport aux Canadiens pour l'année 2020. — Document parlementaire no 8563-431-88.
8563-431-88 Rapports sur le rendement de ...Administration de la Chambre des communesGestion du rendementPrésident de la ChambreRota, Anthony
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Brunelle-Duceppe (Lac-Saint-Jean), appuyé par M. Therrien (La Prairie), le projet de loi C-243, Loi modifiant la Loi sur les réseaux de cartes de paiement (frais d’acceptation de carte de crédit), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Brunelle-Duceppe, AlexisC-243, Loi modifiant la Loi sur les rése ...Cartes de créditCaucus Bloc QuébécoisDépôt et première lectureFrais d'interchangeProjets de loi émanant des députés
— par M. Fergus (Hull—Aylmer), une au sujet de l'administration et des services gouvernementaux (no 431-00295);
Caucus LibéralCommission de la capitale nationaleFergus, GregParc de la GatineauParcs nationaux, provinciaux et territoriauxPétition 431-00295
— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), une au sujet des affaires étrangères (no 431-00296) et une au sujet de la justice (no 431-00297);
Caucus ConservateurChineDroits de la personneFalun GongGenuis, GarnettOrganesPétition 431-00296Pétition 431-00297Tourisme médicalTrafic d'organes ou d'autres parties du ...Transplantation médicale
— par M. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes), une au sujet de la justice (no 431-00298);
Barrett, MichaelCaucus ConservateurOrganesPétition 431-00298Tourisme médicalTrafic d'organes ou d'autres parties du ...Transplantation médicale
— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet des affaires sociales et d'égalité (no 431-00299).
Caucus LibéralLamoureux, KevinPersonnes âgéesPétition 431-00299Sécurité de la vieillesse
Q-425 — M. McCauley (Edmonton-Ouest) — En ce qui concerne les achats gouvernementaux d’équipement de protection individuelle (EPI) : a) quel est le nombre d’unités d’EPI que le gouvernement avait au Canada en date du 30 novembre 2019, ventilé par type d’équipement, et quel est le nombre d’unités d’EPI acheté au cours de ce mois; b) quel est le nombre d’unités d’EPI que le gouvernement avait au Canada en date du 31 décembre 2019, ventilé par type d’équipement, et quel est le nombre d’unités d’EPI acheté au cours de ce mois; c) quel est le nombre d’unités d’EPI que le gouvernement avait au Canada en date du 31 janvier 2020, ventilé par type d’équipement, et quel est le nombre d’unités d’EPI acheté au cours de ce mois; d) quel est le nombre d’unités d’EPI que le gouvernement avait au Canada en date du 29 février 2020, ventilé par type d’équipement, et quel est le nombre d’unités d’EPI acheté au cours de ce mois; e) quel est le nombre d’unités d’EPI que le gouvernement avait au Canada en date du 31 mars 2020, ventilé par type d’équipement, et quel est le nombre d’unités d’EPI acheté au cours de ce mois? — Document parlementaire no 8555-431-425.
8555-431-425 Équipement de protection in ...Caucus ConservateurÉquipement de protection individuelleMcCauley, KellyQ-425
Q-426 — M. McCauley (Edmonton-Ouest) — En ce qui concerne le financement additionnel affecté aux organismes canadiens de gestion des frontières, ventilé par source des fonds et mécanisme financier (c.-à-d. travaux des subsides, paiement d’urgence imputé au cadre financier, nouvelle loi) : a) quel est le montant affecté à chaque organisme de gestion des frontières en décembre 2019, ventilé par (i) source des fonds, (ii) montant des fonds, (iii) utilisation prévue des fonds; b) quel est le montant affecté à chaque organisme de gestion des frontières en janvier 2020, ventilé par (i) source des fonds, (ii) montant des fonds, (iii) utilisation prévue des fonds; c) quel est le montant affecté à chaque organisme de gestion des frontières en février 2020, ventilé par (i) source des fonds, (ii) montant des fonds, (iii) utilisation prévue des fonds; d) quel est le montant affecté à chaque organisme de gestion des frontières en mars 2020, ventilé par (i) source des fonds, (ii) montant des fonds, (iii) utilisation prévue des fonds? — Document parlementaire no 8555-431-426.
8555-431-426 Financement additionnel aff ...Aide gouvernementaleCaucus ConservateurFrontièresMcCauley, KellyQ-426
Q-427 — M. McCauley (Edmonton-Ouest) — En ce qui concerne la Prestation canadienne d’urgence : a) combien de personnes ont reçu un paiement à la fois d’Emploi et Développement social Canada et de l’Agence du revenu du Canada; b) parmi les cas en a), à combien s’élèvent les paiements effectués en double; c) combien d’argent devra être recouvré à la suite de paiements en double? — Document parlementaire no 8555-431-427.
8555-431-427 Prestation canadienne d'urgenceCaucus ConservateurMcCauley, KellyPrestation canadienne d’urgenceQ-427
Q-428 — M. McCauley (Edmonton-Ouest) — En ce qui concerne les réunions ou séances d’information au niveau des sous-ministres, des ministres et du Cabinet pour Santé Canada, l’Agence de la santé publique du Canada, Affaires mondiales Canada, le Bureau du Conseil privé, Sécurité publique Canada et tous les organismes qui en relèvent, entre le 30 novembre 2019 et le 31 mars 2020 : quels sont les détails de toutes les réunions qui ont eu lieu au sujet de la province d’Hubei en Chine, du nouveau coronavirus, de la COVID-19, de pandémies et de mesures de protection civile, y compris (i) le ministère qui a tenu la réunion, (ii) la date de la réunion, (iii) les responsables présents, (iv) le sujet de la réunion ou l’ordre du jour? — Document parlementaire no 8555-431-428.
8555-431-428 Réunions du gouvernementCaucus ConservateurChineCOVID-19McCauley, KellyPandémiesPréparation aux situations d'urgenceQ-428Réunions du cabinet et de ses comités
Q-429 — M. Nater (Perth—Wellington) — En ce qui concerne les personnes détenues dans un établissement correctionnel fédéral qui ont été mises en liberté anticipée en raison de la pandémie de la COVID-19 : a) combien de détenus ont été mis en liberté anticipée au total; b) comment se répartissent les détenus en a) par (i) établissement, (ii) durée de la peine; c) combien de détenus mis en liberté anticipée purgeaient une peine pour (i) meurtre ou homicide involontaire, (ii) infractions sexuelles, (iii) autres crimes violents? — Document parlementaire no 8555-431-429.
8555-431-429 Mises en liberté anticipée ...Caucus ConservateurCOVID-19Incarcération et prisonniersLibération conditionnelle anticipéeNater, JohnPandémiesQ-429
Q-430 — M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — En ce qui concerne la COVID-19 : a) à quelle date le COMRENSFC ou le MEDINT des Forces armées canadiennes ont-ils pris connaissance pour la première fois d’un nouveau coronavirus en Chine; b) à quelle date le ministre de la Défense nationale a-t-il été informé ou a-t-il reçu une note d’information pour la première fois au sujet d’un nouveau coronavirus en Chine; c) à quelle date le ministre de la Défense nationale a-t-il échangé pour la première fois des informations avec le Cabinet du Premier ministre ou le Bureau du Conseil privé au sujet d’un nouveau coronavirus en Chine? — Document parlementaire no 8555-431-430.
8555-431-430 COVID-19Allusions aux députésBezan, JamesCaucus ConservateurCOVID-19Ministre de la Défense nationalePandémiesQ-430Sajjan, Harjit S.Séances d'information
Q-431 — M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — En ce qui concerne l’équipement de protection individuelle : a) combien de masques de protection C4 et boîtiers filtrants ont été fournis au personnel des Forces armées canadiennes (FAC) depuis le 1er janvier 2020; b) combien y a-t-il de masques de protection C4 et boîtiers filtrants en stock; c) quels types et quelles quantités d’équipements de protection contre les maladies infectieuses sont disponibles pour le personnel des FAC et du ministère de la Défense nationale et quels types et quelles quantités sont en stock? — Document parlementaire no 8555-431-431.
8555-431-431 Équipement de protection in ...Bezan, JamesCaucus ConservateurÉquipement de protection individuelleForces canadiennesQ-431
Q-432 — M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — En ce qui concerne le véhicule léger d’appui tactique, le véhicule d’appui tactique – version génie, le véhicule d’appui tactique – dépannage et le véhicule d’appui tactique – ajustage : a) combien de ces véhicules d’appui tactique ont été jugés excédentaires; b) combien de véhicules d’appui tactique ont été mis hors service ou sont en voie de l’être; c) combien de ces véhicules d’appui tactique ont été donnés à des musées ou vendus à des particuliers; d) combien de ces véhicules d’appui tactique sont toujours en service; e) selon les Forces armées canadiennes ou le ministère de la Défense nationale, à quelle date l’ensemble de la flotte de ces véhicules d’appui tactique aura-t-elle été mise hors service? — Document parlementaire no 8555-431-432.
8555-431-432 Véhicules d'appui tactiqueBezan, JamesCaucus ConservateurQ-432Véhicules militaires blindés
Q-433 — M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — En ce qui concerne les hôpitaux de rôle 2 et rôle 3 et le transport aérien : a) combien d’hôpitaux de rôle 2 et rôle 3 sont actuellement en service au Canada; b) combien d’hôpitaux de rôle 2 et rôle 3 prévoit-on ajouter au cours des six prochains mois; c) combien d’avions pouvant transporter des personnes atteintes de maladies infectieuses les Forces armées canadiennes ou le ministère de la Défense nationale ont-ils l’intention d’acquérir, et d’ici quelle date comptent-ils le faire? — Document parlementaire no 8555-431-433.
8555-431-433 Hôpitaux de rôle 2 et rôle 3Aéronefs militairesBezan, JamesCaucus ConservateurHôpitaux de campagneMaladies transmissiblesQ-433Transport aérien
Q-434 — M. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — En ce qui concerne la participation de la Banque du Canada au plan d’intervention économique du Canada en réponse à la pandémie de coronavirus, entre le 1er mars 2020 et le dépôt de la réponse à cette question : a) quelle est la valeur en dollars des titres achetés dans le cadre du programme d’achat d’obligations du gouvernement du Canada; b) quelle est la valeur en dollars des titres achetés dans le cadre du programme d’achat d’obligations hypothécaires du Canada; c) quelle est la valeur en dollars des achats dans le cadre de la facilité d’achat des acceptations bancaires; d) quelle est la valeur en dollars des actifs achetés dans le cadre du programme d’achat de titres provinciaux sur les marchés monétaires, selon la province et au total, respectivement; e) quelle est la valeur en dollars des achats dans le cadre du programme d’achat d’obligations provinciales; f) quelle est la valeur en dollars des achats dans le cadre du programme d’achat d’obligations de sociétés; g) quelle est la valeur en dollars des achats dans le cadre du programme d’achat de papier commercial; h) quelle est la valeur en dollars des achats dans le cadre du mécanisme conditionnel de prise en pension à plus d’un jour; i) quelle est la valeur en dollars prévue du total des achats d’ici la fin de chacun des programmes en a) à h); j) quelle est la valeur en dollars de la nouvelle monnaie créée à ce jour pour financer les mesures évoquées en a) à h); k) quelle est la valeur en dollars prévue de la nouvelle monnaie qui sera créée pour financer les mesures évoquées en a) à h) d’ici la fin de chacun des programmes; l) quels effets la création de la nouvelle monnaie mentionnée en j) aura-t-elle, le cas échéant, sur l’inflation, selon les projections de la Banque du Canada pour (i) 2020, (ii) 2021, (iii) 2022; m) quels rajustements du taux directeur la Banque du Canada s’attend-elle à devoir effectuer, le cas échéant, pour contrer l’inflation prévue en l)? — Document parlementaire no 8555-431-434.
8555-431-434 Banque du CanadaActifs du gouvernementCaucus ConservateurCOVID-19InvestissementKelly, PatPandémiesQ-434Stimulants économiques
Q-435 — M. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — En ce qui concerne la participation de la Banque du Canada au plan d’intervention économique du Canada en réponse à la pandémie de coronavirus : a) quand la Banque du Canada prévoit-elle se dessaisir des actifs achetés dans le cadre du programme d’achat d’obligations du gouvernement du Canada, le programme d’achat d’obligations hypothécaires du Canada, la facilité d’achat des acceptations bancaires, le programme d’achat de titres provinciaux sur les marchés monétaires, le programme d’achat de papier commercial et le mécanisme conditionnel de prise en pension à plus d’un jour; b) quel gain ou quelle perte la Banque du Canada s’attend-elle à réaliser au moment de la vente des actifs achetés dans le cadre de chacun des programmes mentionnés en a) respectivement? — Document parlementaire no 8555-431-435.
8555-431-435 Banque du CanadaActifs du gouvernementCaucus ConservateurCOVID-19InvestissementKelly, PatPandémiesQ-435Stimulants économiques
Q-436 — M. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — En ce qui concerne le doublement de la taxe sur le carbone le 1er avril 2020: a) de quel montant la taxe accrue fera-t-elle augmenter le coût de la production de pétrole et de gaz naturel, respectivement, à l’échelle nationale; b) de quel montant la taxe accrue fera-t-elle augmenter le coût de la production de pétrole et de gaz naturel, respectivement, dans chacune des provinces productrices d’énergie; c) de quel montant les recettes nationales ont-elles fléchi par suite de la chute des cours du pétrole brut depuis le 1er janvier 2020; d) pour que les recettes nationales se rétablissent aux niveaux immédiatement antérieurs à la chute des cours du pétrole évoquée en c), et compte tenu de la hausse du coût de production évoquée en a), à combien doit s’établir le cours du pétrole brut; e) quelle incidence la hausse du coût de production évoquée en a) a-t-elle sur la capacité des producteurs canadiens d’énergie de faire concurrence aux producteurs étrangers aux cours mondiaux actuels du pétrole brut; f) quelles sont les projections du gouvernement quant au nombre de producteurs canadiens d’énergie qui ne pourront pas faire concurrence aux producteurs étrangers d’énergie au cours actuels du pétrole brut, dans le contexte de la hausse du coût de production évoquée en a)? — Document parlementaire no 8555-431-436.
8555-431-436 Taxe sur le carboneCaucus ConservateurKelly, PatPétrole et gazQ-436Tarification du carboneTaxe sur les émissions carboniques
Q-437 — Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — En ce qui concerne les subventions, les contributions et les contrats consentis par le gouvernement depuis le 1er janvier 2016, quels sont les détails de l’ensemble des subventions, des contributions et des contrats consentis au Fonds mondial pour la nature Canada ou à ses filiales à l’étranger, ventilés par : a) date d’émission; b) description des services fournis; c) signataire autorisé; d) durée des services; e) valeur initiale de la contribution; f) valeur finale de la contribution (en cas d’écart avec la valeur initiale); g) endroit où les services sont fournis; h) référence et numéro de dossier? — Document parlementaire no 8555-431-437.
8555-431-437 Subventions, contributions ...Aide gouvernementaleCaucus ConservateurFonds mondial pour la nature-CanadaGallant, CherylQ-437
Q-438 — Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — En ce qui concerne la mesure budgétaire contenue dans le projet de loi C-44 (42e législature, budget de 2017), qui exclut les frais prévus par la Loi sur les aliments et drogues de l’application des nouvelles règles aux termes de la Loi sur les frais de service : a) combien de fois la ministre de la Santé a-t-elle pris un arrêté ministériel afin d’augmenter les frais; b) quels sont les détails de chacune des augmentations, ventilées par date de l’arrêté ministériel, incluant (i) le montant de l’augmentation pour chaque médicament, instrument, aliment ou produit cosmétique, par pourcentage et valeur absolue en dollars, (ii) le montant des frais, (iii) les modalités et critères employés pour déterminer le montant, (iv) les circonstances dans lesquelles les frais seront imputables, (v) les raisons justifiant les frais, (vi) les facteurs précis pris en compte pour déterminer le montant des frais, (vii) la norme de rendement applicable aux frais? — Document parlementaire no 8555-431-438.
8555-431-438 Loi sur les frais de serviceAliments et boissonsCaucus ConservateurFraisGallant, CherylMédicamentsQ-438
Q-439 — M. Viersen (Peace River—Westlock) — En ce qui concerne les permis de séjour temporaire délivrés spécifiquement aux victimes de la traite des personnes depuis le 4 novembre 2015 : a) combien de demandes ont été reçues; b) combien de permis de séjour temporaire ont été délivrés; c) combien de demandes de permis de séjour temporaire ont été refusées; d) pour ce qui est des nombres en a) à c), quelle est leur ventilation par (i) année, (ii) mois, (iii) sexe, (iv) pays d’origine; e) pour ce qui est des permis visés en b), quelle est la ventilation par instruction ministérielle appliquée, soit 1(1), 1(2) et 2; f) quel est le temps d’attente moyen lorsqu’un individu demande un permis de séjour temporaire spécial pour les victimes de la traite de personnes? — Document parlementaire no 8555-431-439.
8555-431-439 Permis de séjour temporaireCaucus ConservateurPasseports et visasQ-439Traite de personnesViersen, Arnold
Q-440 — M. Viersen (Peace River—Westlock) — En ce qui concerne le financement fédéral pour la lutte contre la traite des personnes depuis le 4 novembre 2015 : a) quel est le montant total, ventilé par (i) ministère ou organisme, (ii) initiative, (iii) montant; b) quelle méthode a été employée pour attribuer ce financement aux ministères et organismes; c) quels sont les critères ou méthodes employés pour déterminer le montant affecté à chacun des ministères et organismes; d) quelle est la liste détaillée des programmes de financement pour la lutte contre la traite des personnes, y compris (i) le titre du programme, (ii) l’organisme ou la personne bénéficiaire, (iii) la date de la dépense, (iv) le montant, (vi) la description des biens ou services fournis, dont la quantité, s’il y a lieu, (vi) le numéro du dossier? — Document parlementaire no 8555-431-440.
8555-431-440 Financement fédéral pour la ...Caucus ConservateurPlan d'action national de lutte contre l ...Q-440Traite de personnesViersen, Arnold
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References: art. 10
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 art. 11
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 l'article 32
 l'article 28
 l'article 55
 l'article 79