Source: https://vlex.be/vid/arr-echelles-grades-particuliers-42472866
Timestamp: 2020-01-23 14:05:22+00:00

Document:
2 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 septembre 1997 fixant les échelles de traitement des grades particuliers de la Régie des Bâtiments - 15 janvier 2003 - Moniteur belge - Législation - VLEX 42472866
Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 portant statut pécuniaire du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment les articles 1er, 3, § 1er, 3°, modifié par l'arrêté royal du 10 mai 1976 et 4°, inséré par l'arrêté royal du 10 avril 1995 et l'article 7, modifié par l'arrêté royal du 10 mai 1976 et 4°, inséré par l'arrêté royal du 10 avril 1995 et l'article 7, modifié par l'arrêté royal du 10 mai 1976;
Vu l'arrêté royal du 18 septembre 1997 fixant les échelles de traitement des grades particuliers de la Régie des Bâtiments, modifié par les arrêtés royaux du 17 septembre 2000 et 4 décembre 2001;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 mars 2002;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 10 juillet 2002;
Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 24 juin 2002;
Vu le protocole n° 410 du 4 mars 2002 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;
Considérant que la réforme des carrières de la fonction publique administrative fédérale des niveaux 4 à 2+ inclut un des aspects de l'accord intersectoriel 2001-2002;
Considérant que certains mesures prévues sont déjà entrées en vigueur respectivement au 1er janvier 2002 et 1er juin 2002;
Sur la proposition de Notre Ministre des Entreprises et des Participations pubiques,
Article 1er. A l'article 1er de l'arrêté royal du 18 septembre 1997 fixant les échelles de traitement des grades particuliers de la Régie des Bâtiments, modifié par les arrêtés royaux du 17 septembre 2000 et du 4 décembre 2001 les dispositions concernant les montants de l'échelle de traitement attribuée au grade d'Expert (R 28) sont remplacées par les mentions suivantes :
19.041,76 - 27.068,38
31 x 267,63
12 x 267,63
12 x 713,40
102 x 624,27
Cl. 23 ans - N.2+ - G.A.
Art. 2. A l'article 9 du même arrêté royal du 18 septembre 1997, les dispositions concernant les...

References: § 1
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 1

Art. 2
 l'article 9