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Règlement sur la protection des personnes et des biens - PDF
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1 Le texte que vous consultez est une codification administrative des Règlements de l'uqam. Leur version officielle est contenue dans les résolutions adoptées par le Conseil d'administration de l'uqam. La version des Règlements que vous consultez est celle qui était en vigueur en juillet Règlement sur la protection des personnes et des biens Règlement numéro Université du Québec à Montréal
2 REGLEMENT NO 10 REGLEMENT SUR LA PROTECTION DES PERSONNES ET DES BIENS TABLE DES MATIERES ARTICLE 1 Protection des personnes Heures d'ouverture et de fermeture des pavillons - Restriction au droit de fumer - Flânage - Armes ARTICLE 2 Sécurité des activités Perturbation des activités - Affichage - Vente et sollicitation - Spectacles et expositions - Boissons alcooliques ARTICLE 3 Protections des biens Véhicules automobiles et motocyclettes - Bicyclettes et cyclomoteurs - Circulation et accident - Sortie du matériel hors du campus - Animaux ARTICLE 4 Actes illégaux Vols ou dommages aux biens personnels - Vols ou dommages aux véhicules - Vandalisme et actes illégaux Juillet 2015 Règlement no 10/table des matières
3 RÈGLEMENT NO 10 RÈGLEMENT SUR LA PROTECTION DES PERSONNES ET DES BIENS (résolution 2005-A-12811) ARTICLE 1 - PROTECTION DES PERSONNES 1.1 Heures d'ouverture et de fermeture des pavillons (résolutions 2013-A-15988, 2015-A ) Les heures d'ouverture et de fermeture des pavillons sont déterminées au début de chaque session par le Vice-rectorat aux ressources humaines, à l administration et aux finances Un avis indiquant les heures d'ouverture et de fermeture des pavillons est affiché à l'entrée de chaque pavillon et les usagères, usagers doivent s'y conformer Les personnels du Service de la prévention et de la sécurité peuvent exiger l'identification de toute personne circulant dans un pavillon, y entrant ou en sortant Toute personne désirant entrer ou demeurer dans un pavillon ou en sortir à des heures autres que celles déterminées, doit suivre la procédure établie par la directrice, le directeur du Service des immeubles et de l'équipement Les personnels du Service de la prévention et de la sécurité peuvent expulser toute personne qui refuse de se conformer aux articles et et doit veiller au respect de l'article Restriction au droit de fumer (Résolutions 99-A-10891, 2006-A-12988) L Université reconnaît à chaque membre de la communauté universitaire le droit d étudier et de travailler dans un environnement non pollué par la fumée. L Université entend se conformer à la Loi sur le tabac. En conséquence, l article 1.2 vise à assurer le respect de ce droit, le respect de la loi ainsi que la protection des personnes et des biens Conformément à l article 32 de la Loi sur le tabac, le Ministre de la Santé et des Services sociaux désigne la directrice, le directeur du Service de la prévention et de la sécurité pour agir en qualité d inspectrice, d inspecteur au sens de la Loi. La directrice, le directeur propose au Ministre la désignation des autres personnes qui, au sein de l Université, peuvent agir à titre d inspectrices, d inspecteurs Conformément à l article 42 de la Loi sur le tabac, les inspectrices, inspecteurs sont dotés du pouvoir d imposer à quiconque fume dans un lieu où il est interdit de le faire, une amende de 50 $ à 300 $ et, en cas de récidive, une amende de 100 $ à 600 $. 1.3 Flânage Il est interdit de flâner, mendier ou vagabonder sur le campus et dans les pavillons de l'université Les personnels du Service de la prévention et de la sécurité peuvent, s'ils ont des motifs de croire qu'une personne circule ou séjourne sans motif valable sur le campus ou dans un pavillon, demander à cette personne de s'identifier et de justifier sa présence sur les lieux Les personnels du Service de la prévention et de la sécurité peuvent expulser toute personne qui refuse de se conformer à l'article ou dont le comportement constitue un ennui ou un risque pour les membres ou les biens de l'université. 1.4 Armes Le port d'armes, de quelque type qu'elles soient, est interdit sur le campus. Cependant, est autorisée la présence d'employées, d'employés des organismes externes qui doivent porter une arme dans le cadre de leur fonction Il est interdit de fumer à l intérieur des locaux utilisés par l Université. De plus, il est interdit de fumer à l extérieur de ces lieux, dans un rayon de neuf mètres de toute porte communiquant avec l un des ces lieux. Cependant, si ce rayon ou une partie de celui-ci excède la limite du terrain sur lequel il est situé, l interdiction de fumer s applique uniquement jusqu à cette limite Les unités, les responsables d unités et les responsables d activités interviennent auprès des étudiantes, étudiants, du personnel ou des visiteuses, visiteurs, qui contreviennent à l article 1.2 en les incitant à cesser de fumer à défaut de quoi l accès aux locaux leur sera interdit Les personnels du Service de la prévention et de la sécurité doivent veiller au respect de l article 1.2 en collaboration avec les différentes unités concernées. Juillet 2015 Règlement no 10/page 1
4 ARTICLE 2 - SÉCURITÉ DES ACTIVITÉS contrôler les autorisations et expulser les contrevenantes, contrevenants. 2.1 Perturbation des activités Aucune personne ne peut entraver ou contribuer à entraver l'accès aux locaux, la libre circulation des personnes sur le campus ou les activités de l'université, notamment en occupant ou tentant d'occuper des locaux de l'université. 2.2 Affichage Aucune affiche ne peut être apposée par quiconque aux endroits autres que ceux désignés à cette fin. Le Service des immeubles et de l'équipement doit veiller à ce que l'affichage ne soit effectué qu'aux endroits autorisés Toute affiche placée à un endroit non autorisé sera enlevée Toute personne qui abîme les murs ou la propriété de l'université en apposant des affiches est responsable des frais découlant de la remise en état Les bannières doivent être ignifugées et avoir été l'objet d'une vérification en ce sens par les personnels du Service de la prévention et de la sécurité. Toute bannière ne portant pas le sceau de vérification du Service de la prévention et de la sécurité est enlevée Pour les fins de l'article 2.2, le mot «affiche» comprend tout document, bannière, pamphlet, avis, message, communiqué ou autre information de même nature. 2.4 Spectacles et expositions Il est interdit d'exécuter une œuvre musicale, lyrique ou instrumentale, de donner un spectacle ou de tenir une exposition dans les aires communes du campus à moins d'avoir obtenu une autorisation écrite de la Planification, de l aménagement et de la gestion des locaux et de l'unité administrative responsable de l'activité. 2.5 Boissons alcooliques La directrice, le directeur du Service des entreprises auxiliaires est seul autorisé à obtenir et contrôler les permis régissant la consommation, la vente et l'entreposage de boissons alcooliques Aucune vente, consommation ou entreposage de boissons alcooliques ne peut être fait sur le campus sans l'autorisation de la directrice, du directeur du Service des immeubles et de l'équipement sauf dans le cas des locaux prévus à cette fin, lesquels sont sous le contrôle de la directrice, du directeur du Service des entreprises auxiliaires. 2.3 Vente et sollicitation Toute personne ou organisme désirant solliciter sur le campus la population universitaire pour une campagne de charité ou d'autres fins similaires, ou pour lui vendre ou lui offrir des marchandises ou des services, doit avoir au préalable obtenu une autorisation dûment signée par la directrice, le directeur du Service des immeubles et de l'équipement, ou par toute autre personne désignée par le Comité exécutif Les conditions et modalités relatives à l'obtention de l'autorisation sont établies par le Comité exécutif Les personnes détentrices d'une autorisation ne peuvent solliciter qu'aux endroits, jours et heures mentionnés dans l'autorisation Les personnes détentrices d'une autorisation doivent se conformer aux Règlements de l'université et notamment respecter les heures d'ouverture et de fermeture des pavillons; ces personnes doivent également détenir tous permis municipal et provincial requis pour leurs activités et ne contrevenir à aucune loi, règlement ou décret s'y rapportant Les personnels du Service de la prévention et de la sécurité doivent veiller au respect de l'article 2.3 et peuvent Juillet 2015 Règlement no 10/page 2
5 ARTICLE 3 - PROTECTION DES BIENS 3.1 Véhicules automobiles et motocyclettes Le Service des immeubles et de l'équipement détermine les sites de stationnement selon les besoins et les dispositions applicables Le stationnement doit s'effectuer seulement dans les aires identifiées à cette fin. Aucune automobile ou motocyclette ne doit être stationnée aux entrées des pavillons, devant les portes de secours, sur les trottoirs, sur le gazon ou de toute autre manière susceptible de gêner la circulation des autres véhicules ou des personnes Aucune automobile ou motocyclette ne doit se trouver sur un terrain de stationnement après minuit (24 h 00) à moins que sa, son propriétaire n'en ait obtenu avant 16 h 00 l'autorisation exceptionnelle, valable pour une seule nuit, du directeur des Stationnements et des espaces commerciaux Sur demande du directeur des Stationnements et des espaces commerciaux, les personnels du Service de la prévention et de la sécurité peuvent interdire l'accès aux stationnements à toute automobile ou motocyclette dont la conductrice, le conducteur a un comportement préjudiciable Les personnels du Service de la prévention et de la sécurité peuvent soit faire émettre une contravention par la Ville de Montréal ou faire remorquer aux frais et aux risques de sa, son propriétaire tout véhicule automobile ou motocyclette illégalement stationné sur les lieux de l'université. 3.2 Bicyclettes et cyclomoteurs Aucune bicyclette, cyclomoteur ou autre véhicule du même type ne doit être introduit dans les pavillons de l'université Les véhicules visés par l'article peuvent être garés uniquement dans les endroits prévus à cette fin déterminés par le Service des immeubles et de l'équipement Aucun des véhicules visés par l'article ne doit être attaché à un pavillon, une rampe ou une clôture de l'université sauf aux endroits désignés et identifiés à cette fin Si l'un des véhicules visés par l'article est verrouillé dans un endroit interdit, les personnels du Service de la prévention et de la sécurité peuvent utiliser les moyens nécessaires pour prendre possession de ce véhicule Les véhicules visés par l'article 3.2.1, s'ils sont garés en un endroit interdit, sont enlevés par les personnels du Service de la prévention et de la sécurité et entreposés dans un endroit approprié. La, le propriétaire doit débourser des frais de 20 $ pour en reprendre possession Tout véhicule non réclamé est détenu pour une période de vingt-quatre heures et est ensuite acheminé vers le poste de police du secteur du pavillon où se trouvait le véhicule Tout véhicule visé à l'article qui est garé au même endroit sans interruption pendant plus de sept jours est considéré abandonné et est acheminé vers le poste de police du secteur du pavillon où se trouve le véhicule. 3.3 Circulation et accident Tout véhicule qui circule sur le campus doit se conformer à la signalisation ainsi qu'aux directives des surveillantes, surveillants des Stationnements et des espaces commerciaux La vitesse permise sur les terrains de stationnement est de huit kilomètres à l'heure (8 km/h). Tout véhicule doit céder le passage aux piétons en toute circonstance Toute personne impliquée dans un accident sur le campus doit immédiatement en avertir les personnels du Service de la prévention et de la sécurité ( ) qui l'assistera dans les démarches à faire concernant cet accident Les lois fédérales et provinciales sur la circulation et les règlements de la Ville de Montréal sur cette matière s'appliquent, en faisant les adaptations nécessaires, à la circulation des véhicules sur le campus Le directeur des Stationnements et des espaces commerciaux doit veiller au respect des articles 3.1 à Sortie du matériel hors du campus Toute personne qui désire sortir hors du campus du matériel ou de l'équipement appartenant à l'université doit détenir une autorisation à cet effet L'autorisation est émise par la directrice, le directeur de l'unité administrative qui est gestionnaire du matériel ou de l'équipement. Dans le cas d'emprunts effectués auprès du Service des bibliothèques ou du Service de l'audiovisuel, les règles et procédures régissant ces services s'appliquent Avant de sortir le matériel ou l'équipement, l'emprunteuse, l'emprunteur doit, sur demande, montrer l'autorisation obtenue aux préposées, préposés du Service de la prévention et de la sécurité. 3.5 Animaux Aucun animal ne peut être introduit ou gardé à l'intérieur des pavillons sauf les animaux destinés aux laboratoires et les chiens-guides des personnes non voyantes La, le propriétaire de l'animal est responsable du dommage que l'animal cause Tout animal trouvé sans surveillance est remis à la Société protectrice des animaux quatre heures plus tard, s'il n'est pas réclamé pendant ce délai par sa, son propriétaire au comptoir du Service de la prévention et de la sécurité. Juillet 2015 Règlement no 10/page 3
6 3.5.4 Toute contravention à l'article 3.5 amène la confiscation de l'animal par les personnels du Service de la prévention et de la sécurité qui ne remettra l'animal à sa, son propriétaire que sur paiement d'une somme de 10 $ et des dommages causés Les personnels du Service de la prévention et de la sécurité peuvent interdire l'accès au campus et aux pavillons de l'université à toute personne accompagnée d'un animal, sauf si l'article le permet. ARTICLE 4 - ACTES ILLÉGAUX 4.1 Vols ou dommages aux biens personnels L'Université n'est responsable du vol, de la disparition ou de l'endommagement des biens personnels apportés sur le campus par ses employées, employés, ses étudiantes, étudiants ou des tiers, que s'il est démontré que le vol, la disparition ou le dommage sont dus à la négligence ou à la faute de l'université ou de ses préposées, préposés Malgré l'article 4.1.1, l'université peut accepter d'indemniser une employée, un employé pour la perte ou les dommages causés à un bien personnel apporté à l'université à la demande de sa supérieure, son supérieur pour les fins de son travail, si la perte ou le dommage n'est pas dû à la faute ou négligence de la, du propriétaire du bien Les membres de la communauté universitaire doivent veiller à ce qu'aucune négligence ne soit commise pouvant permettre ou faciliter le vol, la disparition ou l'endommagement des biens de l'université ou de ses étudiantes, étudiants et employées, employés. A cet effet, tout local doit être fermé à clef par la dernière employée, le dernier employé qui le quitte. a) dans le cas d'une étudiante, d'un étudiant, exiger le paiement des dommages causés s'il y a lieu et prononcer soit un avertissement, soit l'exclusion définitive de l'université ou soit la suspension pour une période dont la durée sera déterminée en fonction de la gravité de l'offense et des dommages causés. La suspension et l'exclusion sont décidées par le Comité exécutif; b) dans le cas d'une, d'un membre du personnel, exiger le paiement des dommages causés s'il y a lieu et soit prononcer un avertissement ou soit le congédiement ou soit la suspension pour une période dont la durée sera déterminée en fonction de la gravité de l'offense et des dommages causés; c) dans le cas d'une autre personne, exiger le paiement des dommages causés et l'expulsion. 4.2 Vols ou dommages aux véhicules Malgré l'article 4.1, l'université n'assume aucune responsabilité pour le vol ou les dommages causés aux véhicules automobiles, motocyclettes, cyclomoteurs, bicyclettes ou autres véhicules ou à leur contenu, que ces véhicules se trouvent dans les terrains de stationnement ou sur les autres lieux de l'université. 4.3 Vandalisme et actes illégaux (résolution 94-A-9307) Si une étudiante, un étudiant, une, un membre du personnel ou toute autre personne cause délibérément des dommages ou sévices aux biens meubles ou immeubles de l'université ou à une, un membre du personnel, à une étudiante, un étudiant ou à toute autre personne, ou contrevient aux Règlements de l'université ou commet d'autres actes illégaux, l'université peut, outre les recours que la loi lui permet, poser les gestes suivants : Juillet 2015 Règlement no 10/page 4
7 AMENDEMENTS Résolutions 90-A A-7583 Articles Règlement complet (en vigueur le 19 juin 1990) Féminisation 94-A a) 99-A E-6522 Restructuration 2005-A , 1.1.3, 1.1.5, 1.2.4, 1.2.5, 1.3.2, 1.3.3, 2.2.4, 2.3.5, 3.1.4, 3.1.5, 3.2.4, 3.2.5, 3.3.3, 3.4.3, 3.5.3, 3.5.4, A A A Juillet 2015 Règlement no 10/page 5

References: l'article 2
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 4
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