Source: https://www.enthailande.org/lois-thailandaise/loi-sur-les-douanes-en-thailande/loi-sur-les-douanes-en-thailande-partie-2/
Timestamp: 2020-05-29 00:31:14+00:00

Document:
Loi sur les douanes en Thailande partie 2 - Thailande, Vivre, retraite, Visa en thailande, Tourisme et lois Thailandaise - enthailande.org
«Chapitre X bis
L'article 97 ter. Le Directeur général est habilité à établir la zone franche pour les secteurs industriel, commercial ou toutes autres activités pour le bénéfice de l'économie du pays et de fixer les règles, procédures et conditions pour l'application et l'approbation de la création de la franchise zone.
La personne qui reçoit l'approbation pour établir la zone franche doit payer les frais annuels soumis au Règlement ministériel fixées par le Directeur général.
L'article 97 trimestre. Le Directeur général est habilité à préciser le type ou le genre de marchandises destinées à être portées à l'intérieur ou à être retirés de la zone franche et d'édicter des règles, procédures et conditions pour une telle action.
L'article 97 quinque. Droit d'importation et de deux taxes à l'exportation sont exemptées des marchandises importées de la zone duty free comme suit:
(1) les marchandises qui sont des machines, accessoires, outils et instruments, y compris les composants de celle-ci pour le secteur industriel, commercial ou toutes autres activités utilisent pour le bénéfice de l'économie du pays ou,
(2) les marchandises importées de la zone duty free pour les secteurs industriel, commercial ou toutes autres activités utilisent pour le bénéfice de l'économie du pays ou,
(3) les marchandises qui sont enlevées d'une autre zone franche.
Le droit à l'exportation pour les biens retirés de la zone franche sont exemptées.
L'article 97 du sexe. L'importation et la production de biens dans la zone franche sont exemptées de taxes d'accise en vertu des lois taxe d'accise.
L'importation et la production de biens dans la zone franche sont exemptées de taxes sur l'alcool, les droits de timbre et les frais en vertu des lois taxe sur les alcools, lois sur le tabac et les lois de la carte. La disposition de dérogation et la collecte prévus dans la loi la taxe d'accise est applicable, mutatis mutandis.
L'article 97 septem. Dans le cas des marchandises importées ou des matières premières à la zone duty free pour la production, mixage, montage, l'emballage ou tout autre type de traitement pour l'exportation, ces produits sont exemptés de la loi sur le contrôle des normes et de qualité. Le branding ou marquage sur ces marchandises est soumise aux règles fixées par le Directeur général.
L'article 97 octo. Dans le cas où des marchandises sont exemptés ou le devoir remboursés après l'exportation en vertu des lois, et si ces produits sont amenés dans la zone franche, les marchandises sont réputées avoir été exporté au moment de l'importation de biens tels dans le duty free zone soumise à des règles fixées par le Directeur général.
L'article 97 Novem. L'enlèvement des marchandises de la zone franche pour être utilisé ou vendu dans le Royaume ou à enlever à un autre entrepôt de stockage ou vendues à l'importateur conformément à l'article 19 bis de la Loi sur les douanes (n ° 9) BE2482 ou toute personne qui a droit à l'exonération de droits en vertu des lois sur les douanes ou les autres lois doivent être considérées comme l'importation ou à l'importation entrera en vigueur au moment de ces biens sont retirés de l'entrepôt de stockage sous réserve des règles fixées par le Directeur général.
L'enlèvement des marchandises de la zone franche pour la consommation ou pour d'autres usages au-delà des fins de l'établissement de la zone franche doit être considérée comme l'enlèvement de la marchandise de la zone de franchise en vertu du paragraphe une exception pour l'élimination ou la destruction des restes , des biens endommagés, les marchandises inutilisables dans le sujet de zone duty free à l'approbation du directeur général et sous réserve des règles fixées par le Directeur général-.
L'article 97 décem. Chapitre 10 Entreposage et la punition pertinents à ces dispositions devront être applicables à l'importation, l'entreposage, l'exportation, le contrôle, l'enlèvement et la puissance de l'officier compétent, mutatis mutandis.
Section 9. Paragraphe un (d) de l'article 19 bis de la Loi sur les douanes ÊTRE 2469 tel que modifié par l'annonce de l'exécutif national du Conseil n ° 329 du 13 Décembre BE2515 est abrogé et remplacé comme suit:
«(D) les marchandises sont exportées dans l'année suivant la date de l'importation des marchandises utilisées dans la production, mixage, montage, l'emballage des marchandises exportées, sauf les forces majeure démontrée, et ces produits ne peuvent être exportées dans le délai, le Directeur général peut prolonger ce délai pour ne pas avoir plus de six mois, et "
Section 10. L'article 19 ter de la loi douanière ÊTRE 2469 tel que modifié par l'annonce de l'exécutif national du Conseil n ° 329 du 13 Décembre BE2515 est abrogé et remplacé comme suit:
«L'article 19 ter. Lorsque l'importateur exprime son intention d'utiliser les biens importés uniquement dans le processus de production, mixage, montage ou d'emballage des marchandises à exporter vers un port étranger ou stockées pour une utilisation à bord d'un navire se rendant à un port étranger, le Directeur général ou la personne désignée par lui peut accepter la garantie à la condition qu'il le juge bon, du ministère des Finances ou d'une banque ou toute autre valeur mobilière à la place du paiement des droits d'importation, et après l'exportation des marchandises pour lesquels la ristourne est autorisé vertu de l'article 19 bis, la garantie doit être retournée comme inconvénient. "
Section11. L'article 19 du quart de la Loi sur les douanes (N0.9) BE 2482 est ajouté comme suit:
"L'article 19 trimestre. Si les marchandises importées pour la production, mixage, montage ou d'emballage vertu de l'article 19 bis sont retirés à l'entrepôt de stockage ou vendu à la personne qui a droit à la renonciation en vertu de la législation douanière ou d'autres lois, ces marchandises sont réputées être exporté en vertu L'article 19 bis, à la fois les produits sont enlevés ou vendus sous réserve des règles fixées par le Directeur général.
La réception des marchandises enlevées ou vendues en vertu du paragraphe ne peut être considéré comme l'importation ou à l'importation entre en vigueur au moment de l'expulsion sous réserve ou de la vente aux règles fixées par le Directeur général. "
Note: La raison pour proclamer l'utilisation de cette loi est que le commerce international est très compétitif à l'heure actuelle. Le soutien et la promotion des exportations est importante car elle va accroître la capacité de rivaliser avec d'autres pays. Il est donc opportun d'établir la zone duty free en Thaïlande pour promouvoir l'exportation en produisant, en mélange, l'assemblage, l'emballage ou tout autre traitement de ces marchandises pour l'exportation. La création de la zone franche ne doit être appliquée pour l'approbation du directeur général pour plus de commodité et de rapidité. Le principe est conforme à la norme internationale tel que prévu dans le Tokyo Round de l'Organisation mondiale des douanes. L'exportateur doit avoir plus d'alternatives qui sera adapté pour son entreprise. Il est également opportun de modifier certaines dispositions relatives à l'entrepôt de stockage pour étendre la portée.Certaines autres dispositions sont également modifiées pour donner plus de flexibilité et bénéfique pour le commerçant. La loi est donc adopté

References: L'article 97

L'article 97

L'article 97

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L'article 97
 l'article 19

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 L'article 19
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