Source: https://webshop.fiat500126.com/fr/pages/view/agb
Timestamp: 2020-05-28 22:14:32+00:00

Document:
Pièces détachées Fiat 500 classique 126 600 accesoires tuning service | Axel Gerstl
Conditions Générales de Vente - Axel Gerstl
§1 Informations sur la partie contractante, domaine d’applications et directives
(1) Les termes et conditions suivantes sont applicables à toutes les livraisons valides au moment de la commande entre l’entreprise Axel Gerstl et le consommateur. Le « consommateur » est toute personne physique qui, dans les contrats couverts par cette directive, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
(2) En cas de conclusion du contrat, celui-ci prendra effet avec la société
(3) Le fournisseur du site internet est la société
(4) Responsable du contenu du site est M. Axel Gerstl.
§2 Conclusion d’un contrat
(1) Les commandes peuvent être passées par écrit (par lettre, fax, e-mail), par téléphone ou directement sur notre boutique en ligne. Pour les commandes téléphoniques, nous déclinons toute responsabilité concernant l'exactitude des livraisons.
(2) La présentation des produits dans notre boutique en ligne ne constitue d’un point de vue juridique en aucun cas une offre de contrat obligatoire de notre part, mais seulement une sollicitation sans engagement aux consommateurs de commander. Dessins, illustrations et images dans notre boutique en ligne n’ont qu’une valeur indicative et sont dépourvus de tout caractère obligatoire, à moins d’avoir été explicitement mentionné. En commandant les produits souhaités le consommateur fait une offre s’engageant à la conclusion d’un contrat de vente. L’acceptation de l'offre confirmée par écrit ou par l'envoi des marchandises commandées dans un délai d’une semaine formalisera la conclusion du contrat de vente des articles. Après l'expiration du délai, l'offre est considérée comme rejetée.
(3) Dès réception d'une commande sur notre boutique en ligne les directives suivantes entre en vigueur: Le consommateur fait une offre de contrat obligatoire sur notre boutique internet en exécutant les procédures de commande correctement. Pour confirmer celle-ci, le consommateur doit cliquer sur le bouton « passer la commande ». Un message de confirmation est ensuite envoyé par voie électronique (accusé de réception). Cela ne constitue en aucun cas une acceptation de l'offre.
§3 Prix, Frais de transport, Paiement, Échéance
(1) Tous les prix comprennent la TVA en vigueur en Allemagne et d’autres éléments du prix. Les frais de transport sont facturés en supplément. Pour les commandes envoyées à l'étranger et / ou nécéssitant un emballage spécial, nous nous référons au barème suivant.
(2) Le consommateur a la possibilité de régler la commande comptant à la livraison au moyen d’un contre-remboursement, ou par l’intermédiaire de Paypal, d’un virement bancaire direct, ou d’une carte de crédit (Visa, MasterCard, American Express).
(3) Dans le cas d’un paiement comptant à la livraison par contre-remboursement, le règlement de la marchandise doit être effectué immédiatement dès sa réception.
(1) Les délais de livraison indiqués au jour de votre commande s’entendent en jours ouvrés et correspondent à un délai moyen de 2 à 10 jours. Il peut toutefois varier en fonction de la disponibilité des produits. Pour les livraisons hors de l'UE, le délai de livraison peut aller habituellement jusqu'à 20 jours. Le délai de livraison commence en cas de paiement à l'avance un jour après réception du paiement et pour tout autre moyen de paiement un jour après la conclusion du contrat. Si l’échéance du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié sur le lieu de livraison, le délai expire le jour ouvrable suivant.
(2) Les livraisons partielles sont autorisées dans la limite de l’acceptable.
(3) Le risque de perte accidentelle ou de détérioration accidentelle de la marchandise vendue est transféré avec la remise de la marchandise à l'acheteur ou à un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.
Nous nous réservons le titre de propriété des marchandises jusqu'à la réception de tous les paiements prévus dans le contrat d'achat, dans la mesure légale du pays de destination de la vente.
§6 Garantie et droit de réclamation
(1) À partir du jour de livraison de l'article commandé, le délai légal de garantie est de 24 mois.
(2) La garantie légale de réclamation n’entre pas en compte, entre autre, pour mauvaise manipulation et endommagement de l'article par le client. La garantie ne couvre pas l'usure usuelle de l'article. Cela vaut également pour les défauts causés après la livraison, par exemple, par des influences extérieures, un mauvais maniement ou des erreurs d'installation.
(3) Les prétentions du client à des dommages et intérêts ou au remboursement des frais engagés ne sont valables que selon le paragraphe (4) suivant.
(4) Responsabilité pour non-conformité
Notre responsabilité ne s’applique pas pour des vices ou dommages causés par un vice, selon les dispositions légales suivantes : nous garantissons à l'acheteur des dommages et intérêts – quelque soit la raison juridique– uniquement dans les cas d'une intention délictueuse prouvée, d'une négligence grossière portant atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ainsi que dans le cas d’une violation d’obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales, obligation dont l'accomplissement permet le respect et la bonne exécution du contrat) ou en raison d'autres dispositions légales obligatoires. L’indemnité en cas de manquement à des obligations contractuelles essentielles est limitée à des dommages prévisibles spécifiques au contrat.
§7 Droit applicable, dispositions finales
Les contrats conclus sont soumis à la loi de la République fédérale d'Allemagne.
§8 Plateforme des règlement en ligne des litiges de la Commission européenne
Selon la loi actuelle, nous sommes tenus d'informer les consommateurs de l'existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges qui offre un guichet unique permettant aux consommateurs et aux commerçants de l'UE de résoudre leurs litiges concernant aussi bien les achats nationaux que transfrontaliers sans l’intervention d‘un tribunal. La Commission européenne est responsable de la mise en place de la plateforme. Pour en savoir plus veuillez consulter le lien suivant: https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Notre adresse service
Nous rappelons toutefois que nous ne sommes en principe pas disposés à participer à toute procédure de règlement de litiges dans le cadre de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
§9 Informations concernant le règlement de litiges devant un bureau de conciliation
Nous ne participons également pas à toute autre procédure de règlement de litiges devant un bureau de conciliation.
Conditions des contrats avec des sociétés
Sauf stipulations contraires, les dispositions légales des conditions générales de vente pour les consommateurs sont applicables.
Pour tous les litiges découlant des relations commerciales entre le client et le fournisseur, la juridiction compétente sera celle du fournisseur.
A partir du jour de livraison de l'article commandé, la période de garantie est de 12 mois.
Les précédentes garanties ne s’appliquent pas pour les articles d’occasion à l’exception des garanties, en cas de dommages portant atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ou en cas de manquements à la loi relative à la responsabilité du produit.
Les produits doivent être inspectés dès leur réception. Tout défaut ou vice doit être signalé immédiatement après sa détection.

References: §1

§2

§3

§6

§7

§8

§9