Source: http://legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000019830670&idArticle=LEGIARTI000019835896&dateTexte=20081129&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-23 21:11:05+00:00

Document:
Ordonnance n° 2008-1233
du 28 novembre 2008 - Article 1 | Legifrance
du 28 novembre 2008 - Article 1
Ordonnance n° 2008-1233 du 28 novembre 2008 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
I-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les modifications de structure et de contenu apportées par l'article 7 de la loi du 17 décembre 2007 susvisée à la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier ; 2° Dans les conditions prévues au II, les articles L. 221-35 et L. 221-37 insérés respectivement par les articles 7 et 8 de la loi du 17 décembre 2007 susvisée dans la section 8 " Dispositions communes aux produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique " ajoutée au chapitre Ier du titre II du livre III de ce code ; 3° L'article 8 de la loi du 17 décembre 2007 susvisée en tant qu'il abroge les articles L. 351-2 et L. 351-3 du même code ; 4° Le III bis inséré après le III de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier par l'article 11 de la loi du 17 décembre 2007 susvisée. II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier Sct. Section 1 : Les instruments financiers., Sct. Section 2 : Les produits d'épargne., Art. L742-6, Art. L743-2, Art. L753-2, Art. L763-2 A créé les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier Art. L742-6-1, Art. L742-7, Art. L742-6 A créé les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier Art. L752-6-1 , Art. L762-6-1, Art. L752-6-1
LOI n°2007-1774 du 17 décembre 2007 - art. 11
LOI n°2007-1774 du 17 décembre 2007 - art. 7
LOI n°2007-1774 du 17 décembre 2007 - art. 8
Crée: Code monétaire et financier - Section 2 : Les produits d'épargne. (V)
Crée: Code monétaire et financier - art. L742-6-1 (V)
Crée: Code monétaire et financier - art. L752-6-1 (V)
Crée: Code monétaire et financier - art. L762-6-1 (V)

References: l'article 7
 L'article 8
 l'article 11
 art. 11
 art. 7
 art. 8