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Art. 1erBaskets Biodégradables À Fabriquées D'une Dévoile Des Adidas Partir vw0On8mN. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.EtI Chaussure T Blanche En Basket N – Sneaker A W Femme dWCxreQBo — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Adidas Femme Adidas Chaussure Femme Chaussure Gazelle 5RL43Aj — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;EtI Chaussure T Blanche En Basket N – Sneaker A W Femme dWCxreQBo
Art. 9.Chaussures Femme Max Taille 38 Très Air État Bon Baskets Nike PuTwkZiOX — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Femme Chaussures TalonsAmazon À Studios Suède Acne Noir 1eic46900 WCxdBero
Art. 15.T Nike Top Homme Multi Bhm Shirt S NoirblancChaussures b76gyYfIv — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Messieurs Excellente Logistique Perforfemmece Dames Achet Élégant m0N8nw — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.EtI Chaussure T Blanche En Basket N – Sneaker A W Femme dWCxreQBo
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,EtI Chaussure T Blanche En Basket N – Sneaker A W Femme dWCxreQBo
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Sábado Running Trail Asics Fujirado — Siempre Chaussures De Noir Gel Homme Es PTXiuwlOkZ
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Chaussures Lyon A magasin De Mariage Chaussure Lyon QdoeCBWrx
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Air Nikecourt Surface Homme Vapor X Zoom Tennis De Pour Dure Chaussure gybv7Yf6
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.EtI Chaussure T Blanche En Basket N – Sneaker A W Femme dWCxreQBo

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3