Source: http://enb.iisd.org/vol09/enb09614f.html
Timestamp: 2017-07-23 06:31:54+00:00

Document:
LES FAITS MARQUANTS DE LA CIPN 3, Mardi 25 février 2014, PyeongChang, République de Corée
Volume 09 Number 614 - Mercredi 26 février 2014
Dans la matinée, les délégués à la CINP 3 se sont réunis en séance plénière pour poursuivre l'échange des vues sur l'état de la mise en œuvre, et parler du budget, du mécanisme multilatéral mondial de partage des avantages (article 10) , du suivi et de l’établissement des rapports. Dans l'après-midi, ils ont examiné les procédures et les mécanismes de respect des dispositions (article 30), le Centre d'échange sur l’APA, l’ordre du jour de la CdP/RdP 1 et le règlement intérieur de la CdP/RdP. Un groupe de contact de soirée a entamé des négociations sur le respect des dispositions en se basant sur le texte.
ECHANGE DE VUES SUR LA MISE EN ŒUVRE
De nombreux pays ont fait rapport sur leurs processus internes de ratification et de mise en œuvre du Protocole, y compris la modification de l'APA et d'autres cadres existants. Les délégués des PHILIPPINES et de l'ARGENTINE ont souligné que leur processus d’accès se poursuit conformément à la législation préexistante. Le représentant du NIGER a déclaré que le projet de loi de son pays met l'accent sur les avantages découlant des connaissances traditionnelles. La NAMIBIE a attiré l'attention sur l’établissement de ses mesures de soutien, notamment le commerce des produits biologiques. L'Union africaine (UA) a fait savoir que les lignes directrices pour les normes régionales harmonisées sont en cours d’élaboration et seront soumises à la Conférence ministérielle africaine sur l'environnement. Le PNUE a souligné que grâce au soutien du Fonds pour l'environnement mondial (FEM), certains pays africains ont déjà ratifié le Protocole, tandis que d'autres se préparent à le faire. BUDGET Le Secrétaire exécutif de la CDB, Braulio Dias, a présenté un projet de budget-programme pour l'exercice biennal suivant l’entrée en vigueur du Protocole
(UNEP/CBD/ICNP/3/2), notant qu’une séance d'information est prévue le mercredi, et que le budget sera examiné et approuvé par la CdP/RdP 1. Le Japon a réaffirmé la nécessité d'un budget qui permettra d'éviter des charges financières supplémentaires pour les Parties. L’Afrique du Sud, au nom du GROUPE AFRICAIN, a demandé que se tiennent conjointement les réunions de la CdP/RdP et du Bureau de la CDB, et l'ajout d'une ligne budgétaire pour le renforcement des capacités, et, avec le PEROU, a souligné la nécessité de financer la participation d'une délégation supplémentaire à la CdP/RdP. Le Pérou, au nom du GRULAC, a exprimé sa préoccupation que le document pourrait créer un précédent pour les non-parties si les non-parties sont obligées de financer le Protocole.
MECANISME MULTILATERAL MONDIAL PARTAGE DES AVANTAGES Le coprésident du Groupe d’experts, Won Seog Park (République de Corée), a présenté le rapport de la réunion d'experts sur l'article 10 (UNEP/CBD/ICNP/3/5) et la synthèse des discussions en ligne (UNEP/CBD/ICNP/3/INF/4). De nombreux délégués ont déclaré que le mécanisme ne doit pas compromettre la souveraineté nationale sur les ressources génétiques, et l'approche bilatérale du Protocole sur l’APA. L’INDE a demandé de s’assurer que le mécanisme n’est utilisé qu’en dernier recours. La MALAISIE a rappelé que la disposition avait pour but de ne pas laisser les utilisateurs échapper à leurs obligations de partage des avantages lorsque l'origine ne peut être identifiée, et a souligné, avec SAINTE-LUCIE, que cette disposition vient compléter l'approche bilatérale du Protocole. La Namibie au nom du GROUPE AFRICAIN, a déclaré : qu’une mise en œuvre efficace du Protocole n’est pas possible sans le mécanisme mondial ; que ses principes fondamentaux ne doivent pas compromettre la souveraineté nationale et les droits des CAL sur les connaissances traditionnelles, que le mécanisme doit compléter les approches bilatérales et régionales de l’APA et que toutes les applications des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles doivent toujours déclencher l'obligation de partage des avantages. La représentante a proposé que : le mécanisme soit obligatoire dans les situations à déterminer par la CdP/RdP ; les Parties identifient d'autres situations de recours obligatoire au mécanisme dans leurs législations nationales ; et que le mécanisme soit également utilisé sur une base volontaire. Elle a appelé à l'adoption du mécanisme à la CdP/RdP 1.
De nombreux délégués, y compris le représentant de l'Afrique du Sud au nom des pays mégadivers de même esprit (LMMC), l'UE et la SUISSE, ont proposé le report de l’examen à la CdP/RdP 2, notant que les discussions bénéficieront alors de l'expérience acquise dans la mise en œuvre du Protocole. L'UE a proposé une feuille de route des activités pour soutenir le report des discussions à la CdP/RdP 2. Le MEXIQUE, avec d'autres, a recommandé la poursuite des discussions en ligne. Le BRESIL a proposé de recommander que la CdP/RdP 1 demande une étude complémentaire qui sera préparée par un groupe d'experts régionalement équilibré, pour examen par la CdP/RdP 2.
La NOUVELLE ZELANDE a préconisé une identification des lacunes dans le cadre des autres discussions sur la nécessité du mécanisme. Le JAPON a ajouté que le mécanisme devrait être conforme à la CDB et au Protocole, rentable et bénéficier directement à la conservation et à l'utilisation durable, tout en étant acceptable pour les utilisateurs. La SUISSE a attiré l'attention sur la possibilité d'établir d’abord des mécanismes multilatéraux régionaux.
Mettant en garde contre la réouverture du débat sur la portée temporelle et spatiale du Protocole, l'UE, avec le CANADA, a fait valoir que le Protocole s'applique seulement aux ressources génétiques sous la souveraineté des Parties et que les ressources génétiques marines dans les zones au-delà de la juridiction nationale (ABNJ) doivent être examinées dans le cadre du processus convenu par l'Assemblée générale des Nations Unies. L’ARGENTINE a estimé que le débat sur le mécanisme est prématuré, et, avec la NORVEGE, a souligné l'applicabilité de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et le Système du Traité sur l'Antarctique aux ressources génétiques dans les ABNJ. La NORVEGE a déclaré que l'article 11 (coopération transfrontalière) ne fournit pas une solution aux situations de ressources génétiques sont communes, ce qui «constitue la norme plutôt que l'exception», et a appelé à l'identification des scénarios possibles pour l'utilisation du mécanisme. Le CANADA a souligné que l'article 10 ne vise pas à couvrir l'échec de la mise en œuvre d'autres dispositions du Protocole. La THAÏLANDE a appuyé la proposition de permettre au mécanisme de compléter la coopération bilatérale dans le cadre de l'article 11, en fournissant des conseils sur les exigences minimales de partage des avantages en vertu du Protocole. Le FIAB a appelé à la participation active des peuples autochtones, et des femmes, à toutes les étapes de l’examen du mécanisme, et a demandé des études complémentaires sur l'article 11 (coopération transfrontalière), basées sur une approche non-fondée sur le marché, équitable et transparente. Un représentant des ENTREPRISES a demandé de donner la priorité à l’accent sur la mise en œuvre nationale, pour s'assurer que les régimes nationaux qui en résultent sont viables pour les utilisateurs et les fournisseurs.
SUIVI ET ETABLISSEMENT DES RAPPORTS
Le Secrétariat a présenté le document (UNEP/CBD/ICNP/3/9) et la présidente Lowe a sollicité des observations sur la périodicité proposée, ainsi que l’élaboration d'un format de rapport, pour approbation à la CdP/RdP 1. Les délégués ont convenu que le Secrétariat élabore un format de rapport pour examen à la CdP/RdP 1.
Le JAPON et le CANADA ont appuyé la soumission d'un rapport intérimaire sur la mise en œuvre nationale à la fin de 2015. L'UE a préféré que les Parties soumettent leur premier rapport national en 2017. Le CANADA s’est interrogé sur l’opportunité d’inclure des indicateurs dans le rapport intérimaire, affirmant que cette exigence peut ralentir la préparation. La SUISSE et l'UE ont souligné la nécessité pour l'efficacité et pour la réduction du fardeau administratif.
La présidente Lowe a présenté le document, y compris les procédures et les mécanismes annexés visant à promouvoir le respect des dispositions et le traitement du non-respect des dispositions (UNEP/CBD/ICNP/3/8). L’Afrique du Sud, au nom des LMMC, a souligné que le mécanisme devrait : être un mécanisme propre à encourager et à faciliter la promotion du respect des dispositions, tout en étant solide et efficace dans l’examen des cas de non-respect ; et faire la différence entre le non-respect dû à un manque de capacité, et une absence de volonté politique. L'UE a souligné que le mécanisme devra être simple, avoir une fonction de facilitation, non judiciaire, non conflictuel, et avoir des liens avec des processus pertinents du Protocole, y compris le renforcement des capacités et le Centre d’échange sur l’APA. Le JAPON a déclaré que les procédures ne devront pas être juridiquement contraignantes, a préféré des mesures coopératives, notamment des conseils et une assistance en cas de non-respect, et s’est opposé à toute sanction. L’ARGENTINE a mis en garde contre l'imposition de mesures punitives telles que les sanctions commerciales. L’Ouganda, au nom du GROUPE AFRICAIN, a exprimé sa préoccupation à propos de la limitation des pouvoirs d'un comité chargé de l’application, en cas de non-respect répété ou délibéré.
Le LMMC, l'UE et le JAPON ont déclaré que le mécanisme devrait aborder les obligations des Parties, pas celles des utilisateurs privés. Le MEXIQUE a déclaré que les articles 15 (respect des exigences concernant l'APA) et 18 (respect des CMC) sont pris en compte lors de l'établissement d'un mécanisme complet chargé de l’application. Le PEROU a proposé l’établissement d’un mécanisme de réconciliation pour les cas de non-respect des exigences en matière de partage des avantages.
L'UE a exprimé a indiqué son ouverture concernant une exploration des moyens pour la participation des CAL, ainsi que des types de procédures de coopération innovantes. Soulignant que les articles relatifs aux connaissances traditionnelles ont la même importance que ceux sur les ressources génétiques traitant des obligations des Parties, la NORVEGE a déclaré que le mécanisme devra mettre à profit les CAL et sauvegarder leurs intérêts à travers «une sorte de représentation». Le FIAB a recommandé : l’inclusion dans le comité chargé de l’application, des représentants des CAL de chaque région des Nations Unies ; la création de comités régionaux des CAL pour conseiller et appuyer les soumissions des CAL au comité chargé de l’application et permettre aux CAL de soumettre des observations au comité chargé de l’application indépendamment des autorités nationales
CENTRE D'ECHANGE SUR L’APA
Le Secrétariat a présenté le rapport sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la phase pilote du Centre d'échange sur l’APA, y compris le projet de modalités de fonctionnement UNEP/CBD/ICNP/3/6, et INF / 5). La présidente Lowe, avec de nombreux délégués, a appelé les délégués à participer aux tests sur Centre d'échange afin qu'il puisse fonctionner plus efficacement lors de la mise en œuvre. L’Afrique du Sud, au nom de LMMC, a souligné l'importance d'un Centre d’échange sur l’APA efficace et convivial, et a soutenu le projet de recommandations. L'UE a rappelé que le Centre d'échange sur l’APA est essentiel pour le suivi et l’établissement des rapports. Madagascar, nom du GROUPE AFRICAIN, a souligné la nécessité de critères pour la rationalisation du genre d'information à introduire dans le Centre d’échange sur l’APA. La REPUBLIQUE DE COREE a déclaré que l'information stockée dans le Centre d'échange sur l’APA doit être accessible, non confidentielle et à caractère général. La SUISSE a demandé des éclaircissements sur les implications de la mise à jour du certificat de conformité reconnu internationalement, et a également suggéré que le comité consultatif informel continue de fournir des conseils au Secrétariat. Le CANADA a souligné que l'affichage des permis ou leurs équivalents, ainsi que des informations sur les transferts à des tiers ne sont pas obligatoires. Le FIAB a suggéré que les Parties désignent un point focal national sur l'Article 8 (j) de la CDB pour aider à résoudre le déficit de communication avec les CAL. Un représentant des ENTREPRISES a souligné que le Centre d'échange sur l’APA devra offrir des informations fiables et complètes, et a exprimé des préoccupations quant à la confidentialité des informations sensibles au plan commercial.
ORDRE DU JOUR DE LA CdP/RdP 1
La présidente Lowe a présenté ce point de l'ordre du jour (UNEP/CBD/ICNP/3/4). L'UE a suggéré de relier les discussions sur le suivi et l’établissement des rapports, à celles relatives au Centre d'échange sur l’APA. Le représentant a proposé d'ajouter dans l’ordre du jour, des points sur: l'examen de la mise en œuvre (article 26.4) ; les clauses types, les directives, les normes et les meilleures pratiques ; et un rapport de la CIPN.
RÈGLEMENT INTERIEUR DE LA CdP/RdP La présidente Lowe a présenté un document de séance. L’ARGENTINE a suggéré de placer entre crochets le texte sur le Bureau de la CdP/RdP en attendant une décision sur le budget pour le premier exercice biennal, faisant valoir que le Bureau de la CdP de la CDB devra servir à titre provisoire, de Bureau pour la CdP/RdP, tandis que les Parties à la CDB, plutôt que les Parties au Protocole, financeront le budget de Protocole. Le Secrétariat a rappelé que la composition du Bureau de la CdP/RdP est déterminée par le Protocole. La MALAISIE a suggéré d'ajouter une référence à la disposition pertinente du Protocole. Les délégués ont adopté la recommandation avec cet amendement, et la présidente Lowe a proposé de refléter les préoccupations de l'Argentine dans le projet de recommandation sur le budget.
Le mardi, la question de la façon dont les communautés autochtones et locales (CAL) peuvent participer pleinement à la gouvernance du cadre international d'APA est venue à plusieurs reprises, dans le cadre des dispositions du Protocole sur les connaissances traditionnelles, et des ressources génétiques détenues par les CAL. Les représentants autochtones ont appelé à des possibilités systématiques de contribuer à la discussion sur un mécanisme multilatéral mondial de partage des avantages, et ce débat semble désormais susceptible de se poursuivre jusqu'à la CdP/RdP 2. En outre, ils ont demandé la façon dont leurs points de vue peuvent être incorporés de manière appropriée dans les processus de suivi et d’établissement des rapports du Protocole. Pour ce qui est du Centre d'échange sur l’APA, un participant a fait remarquer que « Beaucoup de peuples autochtones et de communautés locales accusent du retard dans le domaine du numérique, et que des moyens non électroniques de soumission d'informations devraient également être envisagés». Enfin, les questions relatives à la participation des CAL dans un futur comité chargé de l’application sont sur la table du groupe de contact sur le respect des dispositions, et ces questions sont susceptibles d’occuper une place centrale à la CIPN 3.

References: l'article 10
 l'article 11
 l'article 10
 l'article 11
 l'article 11
 l'Article 8