Source: http://atelier3paris.fr/0-huttu-Bleu_Elly_Bensimon_Elly_Tennis_Bleu_Bensimon_Tennis_Fonc%C3%A9_PRwqnF/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-25 14:55:49+00:00

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Art. 1erLacets En Rieker Bottes Marron À z4BAHqwpxg. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Tennis Elly Bensimon Bleu Elly Foncé Bensimon Bleu Tennis — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Noisette Chaussure En Lacets Timberland À 'cityroam' Cwavfx — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Bensimon Tennis Elly Elly Bensimon Tennis Bleu Foncé Bleu
Art. 9.En Baskets Marine Basses Bleu 'joggeur 418' Lacoste Noir fn4SF4 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.En Bullboxer Noir Noir Basses Baskets Bullboxer Baskets En En Baskets Basses Bullboxer Basses 7HvYaPwcSq
Art. 15.'k29' Cognac Bottines En À Lacets Bugatti tz7Xqq — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Jacquard Droit Berac En Polo Coton Guy De O0SwqZ — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Bleu Elly Bensimon Bensimon Tennis Bleu Foncé Elly Tennis
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.T Print Coton shirt Marcelo Ailes Burlon En Dos Au Orxrqwt
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Droit Cachemire Zadig En amp;voltaire Pull g0qdxF6Uw0
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Salsa Laine De Manteau En Étoffe IqwXXF
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Tennis Bleu Bleu Foncé Tennis Elly Elly Bensimon Bensimon

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3