Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2010-120/page-9.html
Timestamp: 2020-03-30 05:18:42+00:00

Document:
PARTIE 5Utilisation sûre du lieu de travail (suite)
SECTION 2Prévention de la violence dans le lieu de travail (suite)
Procédures en réaction à la violence dans le lieu de travail
102 (1) L’employeur élabore, consigne par écrit et met en oeuvre la procédure de notification d’urgence pour obtenir l’aide immédiate nécessaire en cas de violence dans le lieu de travail.
(2) Il veille à ce que les employés soient informés des procédures de notification d’urgence qui s’appliquent à eux et à ce que celles-ci soient affichées dans un endroit bien en vue auquel les employés ont accès.
(3) Dans l’élaboration et la mise en oeuvre de la procédure, l’employeur devra, lorsqu’il évaluera l’opportunité d’en notifier le service de police, tenir compte de la nature de l’incident de violence dans le lieu de travail et des préoccupations des employés qui y ont été exposés.
(4) Si le service de police enquête sur l’incident de violence dans le lieu de travail, le comité local ou le représentant en est informé sauf interdiction légale.
(5) L’employeur élabore et met en oeuvre des mesures pour aider les employés qui ont été victimes de violence dans le lieu de travail.
DORS/2019-246, art. 265(F)
Notification et enquête
103 (1) Au présent article, personne compétente s’entend de toute personne qui, à la fois :
a) est impartiale et est considérée comme telle par les parties;
b) a des connaissances, une formation et de l’expérience dans le domaine de la violence dans le lieu de travail;
c) connaît les textes législatifs applicables.
(2) Dès qu’il a connaissance de violence dans le lieu de travail ou de toute allégation d’une telle violence, l’employeur tente avec l’employé de régler la situation à l’amiable dès que possible.
(3) Si la situation n’est pas ainsi réglée, l’employeur nomme une personne compétente pour faire enquête sur la situation et lui fournit tout renseignement pertinent qui ne fait pas l’objet d’une interdiction légale de communication et qui ne révèle pas l’identité de personnes sans leur consentement.
(4) Au terme de son enquête, la personne compétente fournit à l’employeur un rapport écrit contenant ses conclusions et recommandations.
(5) Sur réception du rapport d’enquête, l’employeur :
a) conserve un dossier de celui-ci;
b) transmet le dossier au comité local ou au représentant, pourvu que les renseignements y figurant ne fassent pas l’objet d’une interdiction légale de communication et qu’ils ne révèlent pas l’identité de personnes sans leur consentement;
c) met en place ou adapte, selon le cas, les mécanismes de contrôle visés au paragraphe 100(1) pour éviter que la violence dans le lieu de travail ne se répète.
(6) Les paragraphes (3) à(5) ne s’appliquent pas dans les cas suivants :
a) la violence dans le lieu de travail est attribuable à une personne autre qu’un employé;
b) il est raisonnable de considérer que, pour la victime, le fait de prendre part à la situation de violence dans le lieu de travail est une condition normale de son emploi;
c) l’employeur a mis en place une procédure et des mécanismes de contrôle efficaces et sollicité le concours des employés pour faire face à la violence dans le lieu de travail.
DORS/2019-246, art. 266
Renseignements, consignes et formation
[DORS/2019-246, art. 267(F)]
104 (1) L’employeur fournit à tout employé exposé à la violence ou à des possibilités de violence dans le lieu de travail des renseignements et lui donne des consignes et une formation, adaptées au lieu de travail, sur les facteurs pouvant contribuer à une telle violence.
(2) Il lui fournit les renseignements et lui donne des consignes et une formation :
a) avant d’assigner à l’employé une nouvelle tâche pour laquelle une possibilité de violence dans le lieu de travail a été identifiée;
b) chaque fois que de nouveaux renseignements sur la violence dans le lieu de travail deviennent disponibles.
(3) Les renseignements, les consignes et la formation portent notamment sur les points suivants :
a) la nature et la portée de la violence dans le lieu de travail, ainsi que la façon dont les employés peuvent y être exposés;
b) le système de communication établi par l’employeur pour informer les employés sur la violence dans le lieu de travail;
c) les agissements qui constituent de la violence dans le lieu de travail et les moyens d’identifier les facteurs pouvant y contribuer;
d) les mesures de prévention de la violence dans le lieu de travail prises conformément aux articles 97 à 100;
e) les procédures adoptées par l’employeur pour signaler la violence ou les possibilités de violence dans le lieu de travail.
(4) L’employeur examine et met à jour, si nécessaire, les renseignements fournis et les consignes et la formation données au moins une fois tous les trois ans et chaque fois que se produit l’une ou l’autre des circonstances suivantes :
a) il survient un changement relativement aux possibilités de violence dans le lieu de travail;
b) de nouveaux renseignements sur ceux-ci deviennent disponibles.
(5) L’employeur conserve, sur support papier ou électronique, un registre signé des renseignements fournis et des consignes et de la formation données à l’employé pour une période de deux ans suivant la date à laquelle ce dernier a cessé d’effectuer une tâche à laquelle est associée une possibilité de violence dans le lieu de travail.
DORS/2019-246, art. 268
PARTIE 6Soins médicaux
105 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
installation médicale Clinique médicale ou cabinet de médecin. (medical facility)
lieu de travail isolé Lieu de travail, situé à l’extérieur d’un bâtiment, où les employés qui travaillent habituellement à bord du bâtiment exécutent des travaux liés au fonctionnement de celui-ci pendant des périodes prolongées. (detached work place)
pharmacie de bord Contenant où un assortiment de médicaments est entreposé. (medicine chest)
salle de premiers soins Salle réservée aux premiers soins ou à des fins médicales. (first aid room)
service de santé Installation destinée à la consultation et au traitement et dirigée par une personne qui est infirmière ou infirmier autorisé en vertu des lois d’une province. (health unit)
106 L’employeur veille à ce qu’un bâtiment qui effectue un voyage compte au moins dans son équipage un employé titulaire d’un certificat de formation qui satisfait aux exigences prévues à l’alinéa 207(3)g) du Règlement sur le personnel maritime , sauf si le bâtiment en est exempté en application de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada .
107 (1) Tout bâtiment dispose à son bord d’une liste complète et à jour des stations de radio par lesquelles des consultations médicales peuvent être obtenues.
(2) Tout bâtiment équipé d’un système de communication par satellite dispose à son bord d’une liste complète et à jour des stations côtières par lesquelles des consultations médicales peuvent être obtenues.
108 Les employés ayant des responsabilités en matière de soins médicaux ou de premiers soins reçoivent des consignes de l’employeur sur l’utilisation du guide médical de bord et sur les dispositions touchant les soins médicaux de l’édition la plus récente du Code international de signaux , pour qu’ils comprennent le type de renseignements nécessaires au médecin consulté ainsi que les conseils qu’ils reçoivent de celui-ci.
DORS/2019-246, art. 269(F)
109 L’employeur respecte les exigences suivantes :
a) il établit par écrit des consignes qui prévoient l’administration diligente des premiers soins à un employé en cas de blessure, de blessure invalidante ou de malaise;
b) il rend un exemplaire des consignes facilement accessible aux employés pour consultation;
c) lorsqu’une cargaison classée dangereuse ne figure pas dans l’édition la plus récente du Guide des soins médicaux d’urgence à donner en cas d’accidents dus à des marchandises dangereuses , il communique aux employés les renseignements nécessaires sur la nature des substances, les risques encourus, l’équipement de protection personnel à utiliser, les procédures médicales appropriées et les antidotes spécifiques.
DORS/2019-246, art. 270(F)
110 Dans la mesure du possible, l’employé victime d’une blessure ou qui prend connaissance qu’il souffre d’une blessure invalidante ou d’une maladie consulte immédiatement une personne qui est titulaire d’un certificat de secourisme pour se faire traiter.
DORS/2019-246, art. 271
111 (1) L’employeur veille à ce que les personnes ci-après se trouvent à bord de chaque bâtiment :
a) au moins une personne qui est titulaire d’un certificat de secourisme et qui peut sur-le-champ dispenser les premiers soins aux employés blessés ou malades;
b) pour chaque lieu de travail où des employés travaillent sur de l’outillage électrique sous tension, au moins un employé qui, dans les douze mois précédant les travaux sur l’outillage électrique, a terminé avec succès un cours en réanimation cardio-respiratoire donné par un organisme agréé.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’employé basé à terre à qui est fourni une salle de premiers soins, un service de santé ou une installation médicale.

References: art. 265
 art. 266
 art. 267
 art. 268
 art. 269
 art. 270
 art. 271