Source: https://www.epo.org/law-practice/legal-texts/html/guidelines/f/d_x_4_3
Timestamp: 2019-01-23 00:01:10+00:00

Document:
﻿ D‑X, 4.3 Portée de l'examen - Directives relatives à l'examen pratiqué
4. Examen quant au fond (limitation)
4.3 Portée de l'examen
La portée de l'examen est limitée par la règle 95(2). La division d'examen est uniquement tenue de déterminer si les revendications modifiées de la requête représentent une limitation par rapport aux revendications du brevet tel que délivré ou tel que modifié (c'est-à-dire celles visées au point D‑X, 4.2) et si les revendications modifiées satisfont aux exigences de l'article 84 et de l'article 123(2) et l'article 123(3).
Règle 95(2)
Le terme "limitation" doit être interprété comme signifiant une réduction de l'étendue de la protection conférée par les revendications. De simples clarifications ou modifications apportées pour protéger un objet différent ("aliud") ne doivent pas être considérées comme des limitations.
Plus particulièrement, une limitation portant seulement sur une revendication dépendante peut être admise même si aucune revendication indépendante n'est limitée. Toutefois, des modifications non limitatives ne peuvent être introduites dans la description ou les revendications si elles ne résultent pas de la limitation des revendications (par exemple dans le cas où les modifications visent à remanier des revendications floues ou à améliorer le brevet, ou en cas de changements de pure forme). De même, des revendications dépendantes ne peuvent être ajoutées dans le cadre d'une procédure de limitation si elles ne sont pas la conséquence directe de la limitation des revendications.
Les modifications d'une revendication qui ont pour effet de réduire l'étendue de la protection, et en même temps la font tomber partiellement en dehors de l'étendue de la protection conférée par la revendication figurant précédemment au dossier, doivent être examinées soigneusement. Même si la modification représente une limitation, une telle revendication contreviendrait généralement à l'article 123(3) (cf. également H‑V, 7 pour l'art. 123(3) dans le cas d'un changement de catégorie de revendication).
Pour l'interprétation de l'article 84 et de l'article 123(2), cf. F‑IV, 4, et H‑IV, 4.4. La description et les dessins servent à interpréter les revendications, conformément à l'article 69(1) et à son protocole interprétatif. Les modifications apportées à ces pièces pourraient donc introduire un objet contraire à l'article 123(3) (cf. H‑IV, 3.1 et 3.3).
Les fautes de transcription ou les erreurs manifestes peuvent cependant être rectifiées sur requête ou d'office par l'OEB.
Des requêtes subsidiaires peuvent accompagner une requête principale. Ce cas est traité au point H‑III, 3.

References: l'article 84
 l'article 123
 l'article 123
 l'article 123
 l'article 84
 l'article 123
 l'article 69
 l'article 123