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Timestamp: 2020-05-26 18:34:31+00:00

Document:
N° de pourvoi: 14-11.958
SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, avocat(s)
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 octobre 2013), qu'à l'occasion de travaux de conception, réalisation et mise en service d'un centre de valorisation énergétique, la société Constructions industrielles de la Méditerranée (société CNIM) a sous-traité à la société CAPE SOCAP le calorifugeage de l'installation, moyennant un prix global, forfaitaire et définitif de 492 500 euros ; qu'après avoir abandonné le chantier, la société CAPE SOCAP, depuis en redressement judiciaire, a assigné la société CNIM en paiement de factures impayées, de travaux supplémentaires, de dépassement de délais du chantier et de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la procédure collective ;
Attendu que la société CAPE SOCAP fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, et notamment celle en paiement de factures impayées, alors, selon le moyen :
1°/ que la société CAPE SOCAP soutenait, dans ses conclusions, en se référant à plusieurs documents régulièrement versés aux débats par elle et par la société CNIM, qu'elle avait travaillé sur le chantier jusqu'à la fin du mois de juillet 2004, et que la société CNIM avait abusivement refusé de signer la situation d'avancement correspondant à ces travaux de juillet 2004 ; qu'en se bornant à affirmer que la dernière situation d'avancement signée par les parties datait de juin 2004, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'absence de situation de travaux signée des parties en juillet 2004 ne résultait pas du refus abusif de l'entrepreneur principal d'entériner les travaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
2°/ que le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; que, dans son courrier du 21 juillet 2004, la société CAPE SOCAP constatait le paiement effectif par la société CNIM d'un montant de 344 000 euros au titre du marché, et faisait la liste des retenues opérées ou à opérer au titre des paiements directs aux sous-traitants (73 000 euros pour la société Normandie échafaudage et 118 000 euros pour la société Termiso) et du compte prorata (12 000 euros), pour un total de 191 000 euros ; que, si elle admettait le principe de ces retenues, la société CAPE SOCAP ne reconnaissait en revanche pas, dans ce courrier, que les sommes correspondant aux retenues listées avaient effectivement été réglées par la société CNIM ; qu'en affirmant néanmoins qu'il aurait été établi par ce courrier du 21 juillet 2004 que les sommes de « 191 K euros » avaient été réglées en vertu de la procédure de paiement direct aux sous-traitants Normandie échafaudage et Termiso, outre la retenue au titre du compte prorata de « 12 K euros » et hors prise en compte de la société ICI, la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis du courrier du 21 juillet 2004, et violé l'article 1134 du code civil ;
3°/ que la société CAPE SOCAP faisait valoir, dans ses conclusions, que la société CNIM lui avait réglé la somme de 350 835,02 euros TTC, mais que l'entrepreneur principal ne justifiait en revanche pas avoir réglé le montant dû à la société sous-traitante Normandie échafaudage, qui avait déclaré sa créance à la procédure collective de la société CAPE SOCAP ; qu'en se bornant à affirmer que la société CNIM aurait payé la sous-traitante dans le cadre de la procédure de paiement direct, sans s'expliquer sur les circonstances ainsi mises en exergue par la société CAPE SOCAP, établissant qu'il n'était pas démontré par l'entrepreneur principal que ce paiement aurait effectivement eu lieu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
4°/ que tout jugement doit être motivé ; que la société CAPE SOCAP faisait valoir, dans ses conclusions, que la facturation se faisait par étapes contractuellement prévues et qu'elle était donc en décalage par rapport à la totalité du travail effectivement accompli, que l'absence de bons d'attachement, qui correspondent à une facturation à l'heure, s'expliquait par la nature du marché à forfait, payable par tranche de réalisations matérialisées par des situations d'avancement, et que si l'on se basait sur le dernier avancement signé par la société CNIM en juin 2004, étant entendu que la société CAPE SOCAP avait effectivement été payée par la société CNIM de la somme de 293 340,32 euros HT, les sommes restant dues à la société CAPE SOCAP s'élevaient à 101 109,68 euros HT ; qu'en affirmant, par motifs adoptés, que, selon le contrat, « les factures doivent être accompagnées de tous les documents faisant la preuve de l'exécution des obligations de l'entreprise », mais qu'en l'espèce aucun justificatif n'accompagnait les factures litigieuses et que, s'agissant d'un marché forfaitaire réglé en fonction de l'avancement du chantier, la société CAPE SOCAP ne démontrait pas que le règlement n'aurait pas été déjà compris dans la situation d'avancement au 30 mai 2004 et ne justifiait pas le bien-fondé de ces factures, qu'elle a rejetées en totalité, sans répondre aux conclusions opérantes de la société CAPE SOCAP, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant relevé que le dernier document signé par les parties faisait état au 28 juin 2004 d'un avancement des travaux à concurrence de 80,5 %, et retenu, sans dénaturation, qu'il résultait d'un courrier du 21 juillet 2004 de la société CAPE SOCAP adressé à la société CNIM que celle-ci avait réglé une somme à deux sous-traitants en vertu de la procédure de paiement direct, et que la société CAPE SOCAP ne rapportait pas la preuve de l'exécution des travaux dont elle se prévalait, la cour d'appel, qui, répondant aux conclusions sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu déduire que la demande en paiement n'était pas fondée, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Attendu que la société CAPE SOCAP fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, et notamment celle au titre des travaux supplémentaires, alors, selon le moyen :
1°/ que la société CAPE SOCAP faisait valoir, dans ses conclusions, que la société CNIM avait sous-estimé certaines lignes de travaux lors de l'élaboration de l'appel d'offre et qu'elle lui avait remis une nomenclature n° 4849 1420/64G 101C sur la base de laquelle elle avait réalisé sa proposition du 28 juillet 2003 ; qu'elle indiquait n'avoir été mise en possession d'une nouvelle nomenclature que tardivement ; qu'en retenant, pour débouter la société CAPE SOCAP de sa demande au titre des travaux supplémentaires, qu'elle ne pouvait se prévaloir d'une sous-estimation des travaux lors de la signature du marché, en raison de sa méconnaissance de la nomenclature du marché, quand cet argument était contredit par la proposition de la société CAPE SOCAP du 25 juillet 2003 faisant référence à l'estimation des surfaces à traiter, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si lors de la rédaction de cette proposition, la société CAPE SOCAP avait été mise en mesure d'effectuer une juste évaluation des surfaces, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
2°/ que la société CAPE SOCAP faisait valoir, dans ses conclusions, que la société CNIM avait sous-estimé certaines lignes de travaux lors de l'élaboration de l'appel d'offre et qu'elle lui avait remis une nomenclature n° 4849 1420/64G 101C sur la base de laquelle elle avait réalisé sa proposition du 28 juillet 2003 ; qu'elle indiquait n'avoir été mise en possession de la nouvelle nomenclature n° 4849 1420/64G 109B que trop tardivement ; que, pour débouter la société CAPE SOCAP de sa demande au titre des travaux supplémentaires, la cour d'appel retient encore que, dans un courrier de confirmation de son offre de prix du 30 juillet 2003, elle faisait expressément référence aux deux nomenclatures techniques incluses dans le marché signé le 23 septembre 2003 ; qu'en statuant ainsi, quand ce courrier faisait référence à deux nomenclatures techniques portant les numéros 4849. 12-22 / 64 E 001 ¿ Rév. B et 4849. 18-42 / 64 E 003 ¿ Rév. B, sans aucune relation avec les nomenclatures des métrés sous-évalués litigieux, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
3°/ que la société CAPE SOCAP faisait valoir, dans ses conclusions, que les stipulations contractuelles - auxquelles la société CNIM renvoyait - prévoyant que le sous-traitant conservait à sa charge certains travaux rendus nécessaires par l'éventuel écart entre les plans de fabrication contractuels transmis à la société CAPE SOCAP et les installations existantes, étaient inopérantes dès lors que les tuyauteries litigieuses n'étaient pas construites lors de la réalisation du devis et ne pouvaient donc être considérées comme des installations existantes ; qu'en se bornant à rappeler ces stipulations, sans expliquer en quoi elles auraient pour conséquence de faire écarter les prétentions de la société CAPE SOCAP, quand elle était expressément saisie d'une contestation sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
4°/ que la société CAPE SOCAP faisait valoir, dans ses conclusions, que la situation d'avancement du 29 avril 2004, signée par la société CNIM, mentionnait expressément, en page 2, un métré de 570,10 mètres et précisait qu'il y avait des surfaces réalisées en plus par rapport au marché, avec une plus-value à chiffrer, ce dont il se déduisait qu'en application du contrat d'entreprise (avenant 002) signé entre la société CAPE SOCAP et la société CNIM, dont elle citait les stipulations, la société CNIM ayant imposé une modification des travaux, un devis devait être établi sur les bases contractuellement prévues et les travaux supplémentaires devaient faire l'objet d'un avenant au contrat initial ; qu'en se bornant à affirmer qu'en l'absence de modification des plans guides, la société CAPE SOCAP ne pouvait prétendre au paiement de travaux supplémentaires, sans expliquer en quoi les modifications apportées par l'entrepreneur principal aux travaux initialement convenus ne justifiaient pas l'application des stipulations auxquelles elle se référait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
5°/ que tout jugement doit être motivé ; que la société CAPE SOCAP soutenait, dans ses conclusions, qu'elle avait respecté et mis en oeuvre la procédure prévue à l'article 24.2 du CGA-E, en réalisant sans délai les travaux supplémentaires nécessaires, et en notifiant par écrit à l'entreprise principale sa proposition de valorisation, et que la société CNIM, profitant de ce que le contrat obligeait en tout hypothèse la société sous-traitante à exécuter les travaux, même dans l'attente de l'accord de l'entreprise principale, avait ignoré purement et simplement les courriers de la société CAPE SOCAP ; qu'elle en déduisait que la société CNIM avait manqué à son obligation de bonne foi dans l'exécution du contrat, et engagé sa responsabilité contractuelle à son égard ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions opérantes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant relevé que les parties étaient liées par un marché à forfait, que les « plans guides » n'avaient pas été modifiés, que la société CAPE SOCAP faisait référence à l'estimation des surfaces à traiter dans son offre et aux deux nomenclatures techniques dans son courrier confirmatif, la cour d'appel, qui, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu retenir que la société CAPE SOCAP avait procédé à une mauvaise appréciation des données techniques du marché, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Attendu que la société CAPE SOCAP fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, et notamment celle au titre des retards de chantier, alors selon le moyen, que tout jugement doit être motivé ; que la société CAPE SOCAP soutenait, dans ses conclusions, qu'elle avait respecté et mis en oeuvre la procédure prévue à l'article 24.2 du CGA-E, en alertant sa cocontractante dès le début sur les conséquences économiques du dépassement des délais, en chiffrant les conséquences de ce dépassement et en continuant le chantier jusqu'à ce que cela devienne économiquement intolérable, et que la société CNIM avait ignoré purement et simplement les nombreux courriers de la société CAPE SOCAP ; qu'elle en déduisait que la société CNIM avait manqué à son obligation de bonne foi dans l'exécution du contrat, et engagé sa responsabilité contractuelle à son égard ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions opérantes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant relevé que l'article 8.1 du CGA-E prévoyait qu'en l'absence de formule de révision de prix l'entreprise ne pourrait présenter aucune réclamation en compensation d'un retard de réalisation, la cour d'appel, répondant aux conclusions sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire que la demande en indemnisation du retard de chantier ne pouvait pas être accueillie ;
Attendu que les moyens précédents étant rejetés, le moyen, qui invoque une cassation par voie de conséquence, est sans portée ;
Condamne la société CAPE SOCAP aux dépens du pourvoi ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société CAPE SOCAP à payer à la société Construction industrielle de la méditerranée la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la société CAPE SOCAP ;
N° de pourvoi: 14-12.548
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 septembre 2013), que le 23 février 2004, M. X... et la société Cap concept ont signé un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans ; que les travaux de terrassement-voirie et réseaux divers ont été sous-traités à la société BLTP et ceux de plomberie-sanitaires-chauffage à la société Axiome énergies ; que la société Cap concept, après avoir convoqué M. X... à la réception de sa villa, l'a assigné en paiement du solde du prix ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société Cap concept la somme de 20 309, 04 euros, au titre du solde du compte, alors, selon le moyen :
1°/ que M. X... demandant confirmation du jugement, faisait valoir que les dispositions des articles L. 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation relatifs au contrat de construction d'une maison individuelle sont d'ordre public, que les sommes de 1 200 euros pour des travaux de fouille et de 48 814 euros pour des travaux supplémentaires " de terrassement suite au compte rendu de l'étude de sol " sont nécessairement inclus dans ce contrat dés lors que ces travaux n'ont pas été chiffrés par la société Cap concept comme étant de ceux exclus du contrat de construction ; qu'en décidant que si les textes susvisés imposent la conclusion d'un marché à forfait, ils n'excluent nullement l'application de l'article 1793 du code civil selon lequel le constructeur qui s'est engagé dans un marché à forfait ne peut pas demander d'augmentation du prix convenu sous prétexte notamment de changements intervenus dans le plan arrêté, sauf si ces changements ont été autorisés par écrit et leur prix convenu avec le maître de l'ouvrage, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
2°/ qu'en retenant que si articles L. 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation relatifs au contrat de construction d'une maison individuelle imposent la conclusion d'un marché à forfait, ils n'excluent nullement l'application de l'article 1793 du code civil selon lequel le constructeur qui s'est engagé dans un marché à forfait ne peut pas demander d'augmentation du prix convenu sous prétexte notamment de changements intervenus dans le plan arrêté, sauf si ces changements ont été autorisés par écrit et leur prix convenu avec le maître de l'ouvrage, puis en considérant que cet article a été respecté, le prix de l'avenant n° 4 qui était initialement de 61 014 euros ayant d'ailleurs été discuté et négocié entre les parties, que c'est donc à juste titre que la société Cap concept oppose à M. X... les deux avenants en date des 16 septembre 2004 et 4 novembre 2005, la cour d'appel qui n'a pas constaté que cette autorisation avait été donnée préalablement à l'exécution des travaux litigieux a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1793 du code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé que les parties avaient conclu plusieurs avenants au contrat initial et notamment les " avenants en plus-value n° 3 et n° 4 " relatifs à l'étude de sol demandée par les services de l'urbanisme, d'un coût de 1 200 euros et aux travaux de terrassement supplémentaires apparus nécessaires après cette étude, d'un coût de 48 814 euros, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que les avenants n'avaient pas été signés avant l'exécution des travaux, a pu retenir que M. X..., qui avait accepté ces avenants, devait conserver à sa charge le coût de ces travaux supplémentaires ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société Cap concept la somme de 20 309, 04 euros au titre du solde du compte, alors, selon le moyen :
1°/ qu'en retenant que l'article 1147 du code civil pose le principe selon lequel le débiteur d'une obligation qui ne l'a pas exécutée, l'a mal exécutée ou l'a exécutée avec retard est tenu à des dommages-intérêts à l'égard du créancier de cette obligation, qui subit un préjudice, qu'il peut certes être dérogé à ce principe, dans certaines hypothèses, qu'en l'espèce, ainsi que l'ont constaté les premiers juges, les conditions d'exécution du contrat litigieux et la dégradation sensible des relations entre les parties excluent une réparation en nature, ce d'autant qu'il convient de donner au présent litige une solution définitive : qu'ordonner la reprise en nature par la SAS Cap concept des désordres allégués reviendrait à permettre à M. X... de se montrer, légitimement ou non, encore insatisfait des prestations du constructeur et à ne pas tarir toute source de contentieux, quand la réparation en nature est de droit dés lors que le créancier l'exige, la cour d'appel qui se prononce par des motifs inopérants a violé l'article 1143 du code civil ;
2°/ qu'en retenant que l'article 1147 du code civil pose le principe selon lequel le débiteur d'une obligation qui ne l'a pas exécutée, l'a mal exécutée ou l'a exécutée avec retard est tenu à des dommages-intérêts à l'égard du créancier de cette obligation, qui subit un préjudice, qu'il peut certes être dérogé à ce principe, dans certaines hypothèses, qu'en l'espèce, ainsi que l'ont constaté les premiers juges, les conditions d'exécution du contrat litigieux et la dégradation sensible des relations entre les parties excluent une réparation en nature, ce d'autant qu'il convient de donner au présent litige une solution définitive : qu'ordonner la reprise en nature par la SAS Cap concept des désordres allégués reviendrait à permettre à M. X... de se montrer, légitimement ou non, encore insatisfait des prestations du constructeur et à ne pas tarir toute source de contentieux, sans constater l'impossibilité d'une réparation en nature, laquelle est de droit dés lors que le créancier l'exige la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1143 du code civil ;
3°/ qu'en retenant que l'article 1147 du code civil pose le principe selon lequel le débiteur d'une obligation qui ne l'a pas exécutée, l'a mal exécutée ou l'a exécutée avec retard est tenu à des dommages-intérêts à l'égard du créancier de cette obligation, qui subit un préjudice, qu'il peut certes être dérogé à ce principe, dans certaines hypothèses, qu'en l'espèce, ainsi que l'ont constaté les premiers juges, les conditions d'exécution du contrat litigieux et la dégradation sensible des relations entre les parties excluent une réparation en nature, ce d'autant qu'il convient de donner au présent litige une solution définitive : qu'ordonner la reprise en nature par la SAS Cap concept des désordres allégués reviendrait à permettre à M. X... de se montrer, légitimement ou non, encore insatisfait des prestations du constructeur et à ne pas tarir toute source de contentieux, la cour d'appel qui se prononce par des motifs hypothétiques sur ce qui serait le comportement de M. X..., a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant relevé que les conditions d'exécution du contrat et la dégradation des relations entre les parties excluaient une réparation en nature, la cour d'appel a pu, sans statuer par un motif hypothétique, exclure la réparation en nature, et a souverainement fixé le montant des dommages-intérêts alloués à M. X... au coût actualisé des travaux de reprise prescrits par l'expert ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Cap concept, la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M. X... ;
N° de pourvoi: 13-23.620
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 29 avril 2013), que la société civile immobilière Le Clos de choisille (la SCI) a fait construire une maison destinée à l'habitation de ses deux associés, M. et Mme X... ; que le lot charpente-couverture a été confié à société Merlot ; que cette société a sollicité une injonction de payer le solde des travaux ; que, sur opposition de la SCI, le tribunal d'instance s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance ; qu'une expertise a été ordonnée ; que la SCI a formé une demande reconventionnelle ;
Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, sauf en ce qu'elle fait grief à l'arrêt de condamner la SCI en paiement des plans d'exécution de la charpente, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu, par motifs non critiqués, que le contrat était un marché au métré, que Mme X... était présente en permanence sur le chantier dont elle assurait au moins la coordination sinon la maîtrise d'oeuvre formelle, que les travaux supplémentaires facturés n'avaient donc pu être effectués à son insu, et par motifs propres et adoptés, que la SCI ne disposant pas en quantité suffisante du vieux bois pour les coyaux qu'elle devait fournir, il avait été décidé de les réaliser en bois neufs, que cette société avait demandé la pose de cuivre au lieu du zinc sans qu'il soit démontré que cette prestation modifiée devait intervenir sans supplément de prix, que s'agissant du renforcement des pans de bois par des ferrures, seul le prix était contesté, que le prétendu échange, relatif à la solive de vieux bois n'était pas prouvé, et que la SCI ne contestait pas avoir commandé la pose de sorties de ventilation WC et VMC, la cour d'appel, qui a retenu que les parties pouvaient passer de nouvelles conventions nonobstant l'exigence d'un avenant écrit par le marché initial, a pu condamner la SCI au paiement de ces travaux supplémentaires ;
Attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que l'expert avait indiqué que les lucarnes étaient conformes au projet et que les plans et dessins de ces lucarnes avaient été acceptés, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument délaissée, a légalement justifié de sa décision de ce chef ;
Attendu que la SCI n'ayant pas soutenu dans ses conclusions d'appel que la société Merlot avait manqué à son obligation de conseil en n'appelant pas son attention sur le défaut de conformité de la maçonnerie, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ;
Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche en ce qu'il fait grief à l'arrêt de condamner la SCI au paiement des plans d'exécution et en sa cinquième branche :
Attendu que pour condamner la SCI au paiement des plans d'exécution de la charpente, l'arrêt retient que seuls les plans établis par l'architecte à l'appui de la demande du permis de construire ont été fournis à la société Merlot, que le charpentier devait obligatoirement procéder à l'établissement de ces plans et faire étudier, notamment, les descentes de charges pour réaliser cette charpente massive assemblée à l'ancienne et la monter sur une maçonnerie moderne en agglomérés de béton qui n'a rien de comparable avec les vieux murs habituellement destinés à accueillir ce type de charpente, que la société Merlot a été dans l'obligation de faire procéder à ces études et qu'il ne peut sérieusement être soutenu qu'elles étaient comprises dans le devis initial ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à établir la commande expresse des plans, par le maître de l'ouvrage, ou leur acceptation sans équivoque après exécution et alors qu'il appartenait à l'entrepreneur de prévoir les travaux nécessaires à l'exécution de ses prestations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les quatrième et sixième branches du premier moyen, sur la seconde branche du troisième moyen, et sur le quatrième moyen qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la SCI à payer à la société Merlot le coût des plans d'exécution de la charpente compris dans la somme de 38 683, 51 euros, l'arrêt rendu le 29 avril 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans, autrement composée ;
Condamne la société Merlot aux dépens ;
N° de pourvoi: 13-15.933
SCP Boullez, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 5 mars 2013), que la société SMA a réalisé, sur la commune de Bourg-Saint-Maurice, un ensemble immobilier en copropriété constitué de places de stationnement ; que ce bien, achevé le 31 janvier 1980, appartient notamment à la commune de Bourg-Saint-Maurice, et au syndicat des copropriétaires du Parking des Villards (le syndicat) ; que se plaignant de désordres relatifs à l'étanchéité de la dalle de couverture du parking, le syndicat a obtenu une expertise confiée à M. X..., remplacé par M. Y... par ordonnance de référé du 8 octobre 2002 ; que le syndicat a assigné en indemnisation la société ADS, venant aux droits de la société SMA et la société Sati, en qualité de syndic ; que par arrêté du 14 septembre 2005, le bien a été déclaré en état de péril imminent ; qu'après expertise, la commune a fait réaliser, à ses frais, en 2006, des travaux de mise aux normes nécessaires ; qu'un complément d'expertise a été demandé à M. Y..., qui a déposé son nouveau rapport le 8 décembre 2008 ; que le syndicat a ensuite appelé la commune en intervention forcée ;
Attendu qu'ayant retenu que la réception de la construction datait au plus tard du 1er octobre 1981, que l'expert avait considéré que les désordres actuellement constatés existaient dès le début de la mise en exploitation du parc de stationnement et que le syndicat n'avait pas agi contre le constructeur, dans le délai de dix ans de la garantie décennale, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche relative à de simples allégations, afférentes à une faute dolosive, dépourvues d'offre de preuve, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
Attendu qu'ayant retenu que le syndicat ne démontrait pas que la société Alfaga Sati ait été syndic ni de l'immeuble parking, ni de lui-même en qualité de copropriétaire, de l'achèvement de la construction jusqu'à l'expiration de la garantie décennale, et au plus tard début 1991, la cour d'appel a pu, par ces seuls motifs, répondant aux conclusions, rejeter la demande formée contre la société Sati ;
Attendu que la cour d'appel n'étant pas tenue, en présence de simples allégations dépourvues d'offre de preuve, de procéder à une recherche relative au manquement, par la société ADS, d'une obligation de remise en état d'une installation classée, a légalement justifié sa décision ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la première et la deuxième branches du premier moyen et sur la seconde branche du troisième moyen qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Condamne le syndicat des copropriétaires du parking des Villards aux dépens ;
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References: l'article 1134
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 l'article 1134
 l'article 455
 l'article 1134
 l'article 1134
 l'article 1134
 l'article 1134
 l'article 24
 l'article 455
 l'article 24
 l'article 455
 l'article 8
 l'article 700
 l'article 1793
 l'article 1793
 l'article 1793
 l'article 1147
 l'article 1143
 l'article 1147
 l'article 1143
 l'article 1147
 l'article 455
 l'article 700