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Timestamp: 2015-07-01 15:15:10+00:00

Document:
N� 3356 - Projet de loi, modifi� par le S�nat, relatif au contr�le de la validit� des mariages
N� 3356
Enregistr� � la Pr�sidence de l’Assembl�e nationale le 5 octobre 2006.
relatif au contr�le de la validit� des mariages,
(Renvoy� � la commission des lois constitutionnelles, de la l�gislation et de l’administration g�n�rale de la R�publique.)
Le S�nat a modifi�, en premi�re lecture, le projet de loi adopt� par l’Assembl�e nationale en premi�re lecture, dont la teneur suit :
Assembl�e nationale : 2838, 2967 et T.A. 557.
S�nat : 275, 492 (2005-2006) et T.A. 11 (2006-2007).
Dispositions relatives au contr�le de la validit� des mariages
I. – Les deuxi�me � quatri�me alin�as de l’article 63 du code civil sont remplac�s par onze alin�as ainsi r�dig�s : � La publication pr�vue au premier alin�a ou, en cas de dispense de publication accord�e conform�ment aux dispositions de l’article 169, la c�l�bration du mariage est subordonn�e : � 1� � la remise, pour chacun des futurs �poux, des indications ou pi�ces suivantes : � – un certificat m�dical datant de moins de deux mois attestant, � l’exclusion de toute autre indication, que l’int�ress� a �t� examin� en vue du mariage ;
� – les pi�ces exig�es par les articles 70 ou 71 ;
� – la justification de l’identit� au moyen d’une pi�ce d�livr�e par une autorit� publique ; � – l’indication des pr�noms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile des t�moins, sauf lorsque le mariage doit �tre c�l�br� par une autorit� �trang�re ;
� 2� � l’audition commune des futurs �poux, sauf en cas d’impossibilit� ou s’il appara�t, au vu des pi�ces fournies, que cette audition n’est pas n�cessaire au regard des articles 146 et 180. � L’officier de l’�tat civil, s’il l’estime n�cessaire, demande � s’entretenir s�par�ment avec l’un ou l’autre des futurs �poux.
� L’audition du futur conjoint mineur se fait hors la pr�sence de ses p�re et m�re ou de son repr�sentant l�gal et de son futur conjoint.
� L’officier de l’�tat civil peut d�l�guer � un ou plusieurs fonctionnaires titulaires du service de l’�tat civil de la commune la r�alisation de l’audition commune ou des entretiens s�par�s. Lorsque l’un des futurs �poux r�side � l’�tranger, l’officier de l’�tat civil peut demander � l’autorit� diplomatique ou consulaire territorialement comp�tente de proc�der � son audition.
� L’autorit� diplomatique ou consulaire peut d�l�guer � un ou plusieurs fonctionnaires titulaires charg�s de l’�tat civil ou, le cas �ch�ant, aux fonctionnaires dirigeant une chancellerie d�tach�e ou aux consuls honoraires de nationalit� fran�aise comp�tents la r�alisation de l’audition commune ou des entretiens s�par�s. Lorsque l’un des futurs �poux r�side dans un pays autre que celui de la c�l�bration, l’autorit� diplomatique ou consulaire peut demander � l’officier de l’�tat civil territorialement comp�tent de proc�der � son audition. �
II (nouveau). – Apr�s l’article 74 du m�me code, il est ins�r� un article 74-1 ainsi r�dig� :
� Art. 74-1. – Avant la c�l�bration du mariage, les futurs �poux confirment l’identit� des t�moins d�clar�s en application de l’article 63 ou, le cas �ch�ant, d�signent les nouveaux t�moins choisis par eux. � Article 2
Apr�s le chapitre II du titre V du livre Ier du code civil, il est ins�r� un chapitre II bis ainsi r�dig� : � Chapitre II bis
� Du mariage des Fran�ais � l’�tranger
� Art. 171-1. – Le mariage contract� en pays �tranger entre Fran�ais, ou entre un Fran�ais et un �tranger, est valable s’il a �t� c�l�br� dans les formes usit�es dans le pays de c�l�bration et pourvu que le ou les Fran�ais n’aient point contrevenu aux dispositions contenues au chapitre Ier du pr�sent titre.
� Il en est de m�me du mariage c�l�br� par les autorit�s diplomatiques ou consulaires fran�aises, conform�ment aux lois fran�aises.
� Toutefois, ces autorit�s ne peuvent proc�der � la c�l�bration du mariage entre un Fran�ais et un �tranger que dans les pays qui sont d�sign�s par d�cret.
� Des formalit�s pr�alables au mariage c�l�br� � l’�tranger
par une autorit� �trang�re
� Art. 171-2. – Lorsqu’il est c�l�br� par une autorit� �trang�re, le mariage d’un Fran�ais doit �tre pr�c�d� de la d�livrance d’un certificat de capacit� � mariage �tabli apr�s l’accomplissement, aupr�s de l’autorit� diplomatique ou consulaire comp�tente au regard du lieu de c�l�bration du mariage, des prescriptions pr�vues � l’article 63. � Sous r�serve des dispenses pr�vues � l’article 169, la publication pr�vue � l’article 63 est �galement faite aupr�s de l’officier de l’�tat civil ou de l’autorit� diplomatique ou consulaire du lieu o� le futur �poux fran�ais a son domicile ou sa r�sidence. � Art. 171-3. – � la demande de l’autorit� diplomatique ou consulaire comp�tente au regard du lieu de c�l�bration du mariage, l’audition des futurs �poux pr�vue � l’article 63 est r�alis�e par l’officier de l’�tat civil du lieu du domicile ou de r�sidence en France du ou des futurs conjoints, ou par l’autorit� diplomatique ou consulaire territorialement comp�tente en cas de domicile ou de r�sidence � l’�tranger. � Art. 171-4. – Lorsque des indices s�rieux laissent pr�sumer que le mariage envisag� encourt la nullit� au titre des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180 ou 191, l’autorit� diplomatique ou consulaire saisit sans d�lai le procureur de la R�publique comp�tent et en informe les int�ress�s.
� Le procureur de la R�publique peut, dans le d�lai de deux mois � compter de la saisine, faire conna�tre par une d�cision motiv�e, � l’autorit� diplomatique ou consulaire du lieu o� la c�l�bration du mariage est envisag�e et aux int�ress�s, qu’il s’oppose � cette c�l�bration. � La mainlev�e de l’opposition peut �tre demand�e, � tout moment, devant le tribunal de grande instance conform�ment aux dispositions des articles 177 et 178 par les futurs �poux, m�me mineurs.
� De la transcription du mariage c�l�br� � l’�tranger
par une autorit� �trang�re � Art. 171-5. – Pour �tre opposable aux tiers en France, l’acte de mariage d’un Fran�ais c�l�br� par une autorit� �trang�re doit �tre transcrit sur les registres de l’�tat civil fran�ais. En l’absence de transcription, le mariage d’un Fran�ais, valablement c�l�br� par une autorit� �trang�re, produit ses effets civils en France � l’�gard des �poux et des enfants.
� Les futurs �poux sont inform�s des r�gles pr�vues au premier alin�a � l’occasion de la d�livrance du certificat de capacit� � mariage.
� La demande de transcription est faite aupr�s de l’autorit� consulaire ou diplomatique comp�tente au regard du lieu de c�l�bration du mariage.
� Art. 171-6. – Lorsque le mariage a �t� c�l�br� malgr� l’opposition du procureur de la R�publique, l’officier de l’�tat civil consulaire ne peut transcrire l’acte de mariage �tranger sur les registres de l’�tat civil fran�ais qu’apr�s remise par les �poux d’une d�cision de mainlev�e judiciaire. � Art. 171-7. – Lorsque le mariage a �t� c�l�br� en contravention aux dispositions de l’article 171-2, la transcription est pr�c�d�e de l’audition des �poux, ensemble ou s�par�ment, par l’autorit� diplomatique ou consulaire. Toutefois, si cette derni�re dispose d’informations �tablissant que la validit� du mariage n’est pas en cause au regard des articles 146 et 180, elle peut, par d�cision motiv�e, faire proc�der � la transcription sans audition pr�alable des �poux.
� � la demande de l’autorit� diplomatique ou consulaire comp�tente au regard du lieu de c�l�bration du mariage, l’audition est r�alis�e par l’officier de l’�tat civil du lieu du domicile ou de r�sidence en France des �poux, ou par l’autorit� diplomatique ou consulaire territorialement comp�tente si les �poux ont leur domicile ou r�sidence � l’�tranger. La r�alisation de l’audition peut �tre d�l�gu�e � un ou plusieurs fonctionnaires titulaires charg�s de l’�tat civil ou, le cas �ch�ant, aux fonctionnaires dirigeant une chancellerie d�tach�e ou aux consuls honoraires de nationalit� fran�aise comp�tents.
� Lorsque des indices s�rieux laissent pr�sumer que le mariage c�l�br� devant une autorit� �trang�re encourt la nullit� au titre des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180 ou 191, l’autorit� diplomatique ou consulaire charg�e de transcrire l’acte en informe imm�diatement le minist�re public et surseoit � la transcription.
� Le procureur de la R�publique se prononce sur la transcription dans les six mois � compter de sa saisine.
� S’il ne s’est pas prononc� � l’�ch�ance de ce d�lai ou s’il s’oppose � la transcription, les �poux peuvent saisir le tribunal de grande instance pour qu’il soit statu� sur la transcription du mariage. Le tribunal de grande instance statue dans le mois. En cas d’appel, la cour statue dans le m�me d�lai.
� Dans le cas o� le procureur de la R�publique demande, dans le d�lai de six mois, la nullit� du mariage, il ordonne que la transcription soit limit�e � la seule fin de saisine du juge. Jusqu’� la d�cision de celui-ci, une exp�dition de l’acte transcrit ne peut �tre d�livr�e qu’aux autorit�s judiciaires ou avec l’autorisation du procureur de la R�publique.
� Art. 171-8. – Lorsque les formalit�s pr�vues � l’article 171-2 ont �t� respect�es et que le mariage a �t� c�l�br� dans les formes usit�es dans le pays, il est proc�d� � sa transcription sur les registres de l’�tat civil � moins que des �l�ments nouveaux fond�s sur des indices s�rieux laissent pr�sumer que le mariage encourt la nullit� au titre des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180 ou 191. � Dans ce dernier cas, l’autorit� diplomatique ou consulaire, apr�s avoir proc�d� � l’audition des �poux, ensemble ou s�par�ment, informe imm�diatement le minist�re public et surseoit � la transcription.
� Le procureur de la R�publique dispose d’un d�lai de six mois � compter de sa saisine pour demander la nullit� du mariage. Dans ce cas, les dispositions du dernier alin�a de l’article 171-7 sont applicables.
� Si le procureur de la R�publique ne s’est pas prononc� dans le d�lai de six mois, l’autorit� diplomatique ou consulaire transcrit l’acte. La transcription ne fait pas obstacle � la possibilit� de poursuivre ult�rieurement l’annulation du mariage en application des articles 180 et 184. �
Dans la premi�re phrase du premier alin�a de l’article 175-2 du code civil, apr�s les mots : � peut saisir �, sont ins�r�s les mots : � sans d�lai �. Article 4
L’article 176 du code civil est ainsi r�dig� : � Art. 176 – Tout acte d’opposition �nonce la qualit� qui donne � l’opposant le droit de la former. Il contient �galement les motifs de l’opposition, reproduit le texte de loi sur lequel est fond�e l’opposition et contient �lection de domicile dans le lieu o� le mariage doit �tre c�l�br�. Toutefois, lorsque l’opposition est faite en application de l’article 171-4, le minist�re public fait �lection de domicile au si�ge de son tribunal.
� Les prescriptions mentionn�es au premier alin�a sont pr�vues � peine de nullit� et de l’interdiction de l’officier minist�riel qui a sign� l’acte contenant l’opposition. � Apr�s une ann�e r�volue, l’acte d’opposition cesse de produire effet. Il peut �tre renouvel�, sauf dans le cas vis� par le deuxi�me alin�a de l’article 173.
� Toutefois, lorsque l’opposition est faite par le minist�re public, elle ne cesse de produire effet que sur d�cision judiciaire. �
I. – Non modifi�.....................................................................
II (nouveau). – Apr�s l’article 22 de la loi n� 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est ins�r� un article 22-1 ainsi r�dig� :
� Art. 22-1. – Par d�rogation aux articles 21 et 22 et sous r�serve d’exceptions pr�vues par d�cret en Conseil d’�tat, lorsque, en cas de doute sur l’authenticit� ou l’exactitude d’un acte de l’�tat civil �tranger, l’autorit� administrative saisie d’une demande d’�tablissement ou de d�livrance d’un acte ou de titre proc�de ou fait proc�der, en application de l’article 47 du code civil, aux v�rifications utiles aupr�s de l’autorit� �trang�re comp�tente, le silence gard� pendant huit mois vaut d�cision de rejet.
� Dans le d�lai pr�vu aux articles 21 et 22, l’autorit� administrative informe par tous moyens l’int�ress� de l’engagement de ces v�rifications.
� En cas de litige, le juge forme sa conviction au vu des �l�ments fournis tant par l’autorit� administrative que par l’int�ress�. � III (nouveau). – Au d�but de l’article L. 111-6 du code de l’entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d’asile, les mots : � La l�galisation ou � sont supprim�s.
Un d�cret en Conseil d’�tat fixe les modalit�s d’application du chapitre Ier.
Les dispositions de la pr�sente loi, � l’exception de l’article 6, entrent en vigueur le premier jour du quatri�me mois suivant sa promulgation.
Elles ne sont pas applicables aux mariages c�l�br�s avant leur entr�e en vigueur.
D�lib�r� en s�ance publique, � Paris, le 4 octobre 2006.
ISBN : 2-11-121489-2
7, rue Aristide Briand - 75007 Paris - T�l : 01 40 63 00 33

References: Art. 74
 Art. 171
 Art. 171
 Art. 171
 Art. 171
 Art. 171
 Art. 171
 Art. 171
 Art. 171
 Art. 176
 Art. 22