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Timestamp: 2017-08-18 12:59:59+00:00

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Article 1384 du Code civil (alinéas 4 et 7) - responsabilité d...
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22/12/2013 00:25:12
12/11/2012 22:35:42
28/02/2010 20:16:20
Article 1384 du Code civil (alinéas 4 et 7) - responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs
Jusqu'aux années 50, le fondement de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants prévue par l'article 1384 alinéa 4 du Code civil, n'avait prêté à aucune incertitude : il était une présomption de faute. Ainsi, la loi présume que les parents n'ont pas suffisamment surveillé ou ont mal éduqué leurs enfants mineurs qui causent des dommages à autrui. A cette solution classique, s'est ajoutée une difficulté plus récente résultant d'une jurisprudence concernant la responsabilité des père et mère du mineur. On peut retenir le principe suivant : les parents sont responsables du simple fait causal du mineur même si ce fait ne constitue pas une faute. Il s'agit d'une responsabilité de plein droit qui résulte du risque qui a été créé.
L'article 1384 alinéa 4 est le texte fondateur de la responsabilité civile délictuelle des père et mère du fait de leurs enfants. Il s'agit d'une responsabilité spéciale du fait d'autrui.
Ainsi, il semble intéressant de se demander quels sont les conditions et les effets de mise en ?uvre de l'article 1384 alinéas 4 et 7.
La responsabilité des père et mère : des conditions indispensables pour l'engager
Un dommage causé par un enfant mineur
Des conditions propres aux père et mère : l'exercice de l'autorité parentale commun et la cohabitation de l'enfant avec ses parents
La responsabilité des père et mère : une responsabilité de plein droit à nuancer
Une responsabilité solidaire des parents
Des causes d'exonération
[...] Elle tend à disparaître depuis que leur responsabilité joue de plein droit et découle, en réalité, de leur position institutionnelle de détenteurs d'autorité. Elle est inscrite dans l'article 1384 alinéa 4 : ils exercent l'autorité parentale De plus, la cohabitation est constatée même si l'enfant est en visite chez l'époux qui n'en est pas le gardien ou provisoirement hébergé par lui, ou encore s'il est interne dans un établissement scolaire. La jurisprudence qui décidait auparavant que faute de cohabitation, les parents n'étaient plus responsables du dommage causé par l'enfant, à l'heure actuelle, on constate alors un assouplissement de la condition de cohabitation. [...]
[...] Il faut tout de même vérifier si le mineur n'aurait pas accompli un acte qui engagerait sa responsabilité personnelle : il a commis une faute, ou encore le dommage résulte du fait d'une chose qui se trouve sous sa garde. La victime pourra alors agir contre les père et mère solidairement tenus de réparer le dommage. Le mineur n'a réalisé qu'un simple fait causal du dommage ; il y a uniquement responsabilité des père et mère tenus solidairement. La solidarité est une garantie pour le créancier : si l'un des débiteurs est insolvable, le créancier pourra demander réparation au débiteur solidaire. [...]
[...] On a donc remarqué que, selon l'article 1384 alinéas 4 et 7 du Code civil, des conditions devaient être remplies pour pouvoir engager la responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur. Ainsi, ces conditions ont été maintes fois rappelées dans divers arrêts de la Cour de cassation devant se prononcer sur la matière. Ainsi, pour que la responsabilité des parents soit engagée, des conditions doivent être respectées, conditions assorties d'effets. Il semble alors intéressant d'analyser dans un second les effets majeurs de cette responsabilité à travers son aspect solidaire et ses nuances. [...]
[...] A cette solution classique, s'est ajoutée une difficulté plus récente résultant d'une jurisprudence concernant la responsabilité des père et mère du mineur. On peut retenir le principe suivant : les parents sont responsables du simple fait causal du mineur même si ce fait ne constitue pas une faute. Il s'agit d'une responsabilité de plein droit qui résulte du risque qui a été créé. L'article 1384 alinéa 4 est le texte fondateur de la responsabilité civile délictuelle des père et mère du fait de leurs enfants. Il s'agit d'une responsabilité spéciale du fait d'autrui. [...]
Carole H.	Etudiante Droit civil	Article 1384 du Code civil (alinéas 4 et 7) - responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs

References: l'article 1384

L'article 1384
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