Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=9355F30C22CBA3094250A01DE059E344.tpdila07v_1?idArticle=JORFARTI000028339024&cidTexte=JORFTEXT000028338825&dateTexte=29990101&categorieLien=id
Timestamp: 2018-06-25 11:56:01+00:00

Document:
LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - Article 54 | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - Article 54
LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - Article 54
Chapitre IX : Dispositions diverses et finales
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/12/18/DEFX1317084L/jo/article_54
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/12/18/2013-1168/jo/article_54
I. ― Les ayants droit des personnes mentionnées à l'article 1er de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français décédées avant la promulgation de la présente loi peuvent saisir le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires dans un délai de cinq ans à compter de cette promulgation.
II. ― Les demandes d'indemnisation formulées sur le fondement de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 précitée ayant fait l'objet d'une décision de rejet au motif qu'elles n'entraient pas dans le champ de l'article 2 de la même loi, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, font l'objet d'un nouvel examen au regard des dispositions de la présente loi dès lors que ces demandes remplissent la nouvelle condition prévue au 2° du même article 2.
III. ― Le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires continue d'instruire les demandes d'indemnisation, dans la composition qui est la sienne à la date de promulgation de la présente loi, jusqu'à l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat prévu au VI de l'article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 précitée, puis des décrets de nomination correspondant à la nouvelle composition du comité.
LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 (V)
LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 - art. 1 (V)
LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 - art. 4 (V)
DÉCRET n°2014-1049 du 15 septembre 2014 - art. 17 (V)
DÉCRET n°2014-1049 du 15 septembre 2014 - art. 17, v. init.
DÉCRET n°2014-1049 du 15 septembre 2014 - art. 18
DÉCRET n°2014-1049 du 15 septembre 2014 - art. 18, v. init.
ARRÊTÉ du 22 septembre 2014 - art. 4 (V)
ARRÊTÉ du 22 septembre 2014 - art. 4, v. init.

References: l'article 1
 l'article 2
 l'article 4
 art. 1
 art. 4
 art. 17
 art. 17
 art. 18
 art. 18
 art. 4
 art. 4