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Timestamp: 2019-04-18 10:56:47+00:00

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BULLETIN OFFICIEL DES IMPTS
N 5 DU 20 JANVIER 2012
(C.G.I., art. 1609 quintricies) NOR : ECE L 12 30003 J Bureau D 2
PRESENTATION Larticle 52 de la loi n 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a institu une contribution sur les activits prives de scurit codifie larticle 1609 quintricies du code gnral des impts (CGI). Cette contribution est due : dune part, par les personnes physiques et morales qui effectuent en France titre onreux des activits prives de scurit mentionnes aux titres I et II de la loi n 83-629 du 12 juillet 1983 rglementant les activits prives de scurit. Il sagit des personnes effectuant des activits de surveillance et de gardiennage, de transport et de protection physique des personnes ainsi que des personnes effectuant une activit de recherche prive. Elle est calcule au taux de 0,5 % sur le montant hors taxe des ventes de prestations de services dactivits prives de scurit assures en France. et dautre part, par les personnes morales mentionnes larticle 11 de la mme loi qui, agissant pour leur propre compte, font excuter en France par certains de leurs salaris une ou plusieurs activits prives de scurit. La contribution est calcule au taux de 0,7 % sur les sommes payes aux salaris qui excutent les prestations de scurit, titre de rmunration. Ces dispositions sappliquent compter du 1er janvier 2012. La prsente instruction dcrit les rgles applicables cette contribution recouvre et contrle comme en matire de taxe sur la valeur ajoute (TVA).
-13 507005 P - C.P. n 817 A.D. du 7-1-1975 B.O.I. Direction gnrale des finances publiques Directeur de publication : Philippe PARINI Impression : S.D.N.C. 82, rue du Marchal Lyautey BP 3045 78103 Saint-Germain-en-Laye cedex
Version imprime: I.S.S.N. 0982 801 X Version en ligne : I.S.S.N. 2105 2425 Responsable de rdaction : Toussaint CENDRIER Rdaction : CDFiP 17, Bd du Mont d'Est 93192 Noisy-le-Grand cedex
CHAPITRE 1 : CHAMP DAPPLICATION
Section 1 : Oprations imposables
Sous-section 1 : Les activits de surveillance et de gardiennage, de transport et de protection physique des personnes Sous-section 2 : Les activits des agences de recherches prives
Section 2 : Oprations exclues du champ dapplication de la contribution Section 3 : Personnes imposables
CHAPITRE 2 :BASE DIMPOSITION, EXIGIBILITE ET TAUX
Section 1 : Les personnes morales qui effectuent les activits prives de scurit
Sous-section 1 : La base dimposition Sous-section 2 : Fait gnrateur et exigibilit Sous section 3 : Taux
Section 2 : Personnes morales disposant dun service interne de scurit
CHAPITRE 3 : REGLES DE FACTURATION CHAPITRE 4 :DECLARATION ET PAIEMENT DE LA TAXE
Section 1 : Redevables relevant du rgime rel normal Section 2 : Redevables relevant du rgime rel simplifi Section 3 : Personnes assujetties et non redevables de la TVA Section 4 : Paiement par tlrglement
CHAPITRE 5 : PROCEDURE DACCREDITATION POUR LES PERSONNES NON ETABLIES EN FRANCE CHAPITRE 6 :CONTENTIEUX CHAPITRE 7 : ENTREE EN VIGUEUR
CHAPITRE 1 : CHAMP DAPPLICATION Section 1 : Oprations imposables 1. La contribution sur les activits prives de scurit sapplique aux activits mentionnes aux titres I et II de la loi n 83-629 du 12 juillet 1983 rglementant les activits prives de scurit effectues en France. Il sagit dune part des activits prives de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes et dautre part, des activits des agences de recherches prives. Sous-section 1 : Les activits de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes 2.
er Aux termes de larticle 1 du titre 1 de la loi n 83-629 :
- on entend par activit prive de surveillance et gardiennage les services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systmes lectroniques de scurit (tlsurveillance) ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la scurit des personnes se trouvant dans ces immeubles. En pratique, il peut notamment sagir de vigiles ou agents de surveillance dimmeubles, de parcs de stationnement ou de magasins, de matres-chiens, dagents de sret aroportuaire, de personnes visionnant des images de surveillance et vido-protection, doprateurs en station centrale de tlsurveillance ; - on entend par activit de transport de fond les activits qui consistent transporter et surveiller, jusqu leur livraison effective, des bijoux reprsentant une valeur dau moins 100 000 euros, des fonds ou des mtaux prcieux ainsi qu assurer le traitement des fonds transports. Lactivit de traitement des fonds consiste en la manipulation, le comptage, le stockage des fonds et valeurs ainsi que les oprations de chargement et dchargement de fonds dans les automates bancaires de distribution ou de dpt comme sur des systmes de paiement automatiss. Nentrent pas dans la dfinition de transports de fonds les transports effectus par les employs de La Poste ou des tablissements de crdits habilits par leur employeur, lorsque leur montant est infrieur 5 335 euros ; - On entend par protection physique des personnes la protection de lintgrit physique des personnes (garde du corps). Larticle 2 de la loi n 83-629 prvoit que lexercice dune des activits numres ci-dessus est exclusif de toute autre prestation de services non lie la scurit ou au transport de fonds, de bijoux ou de mtaux prcieux. Prcision : Sans prjudice des dispositions qui figurent au 2 du numro 5, ne sont notamment pas considres comme des prestations de scurit au sens des paragraphes prcdents : - les oprations de fourniture, de location ou de mise disposition ainsi que les oprations dinstallation et de maintenance de matriel pour la surveillance lectronique, pour le comptage ou le triage de monnaie, pour les automates de distribution automatique de billets (DAB) ou de guichet automatique des banques (GAB). - Il en va de mme pour les prestations de mise disposition de coffres ou de mallettes scuriss ou de tous autres emballages scuriss destins emballer les valeurs transportes, les prestations de mise disposition de vhicules scuriss. - Sont galement exclues les activits de garde-meubles effectues tant par des dmnageurs que par des socits spcialises ds lors quelles ne visent pas exclusivement assurer la scurit des biens qui leur sont confis, mais comportent d'autres services tels que notamment la mise disposition de conteneurs ou d'emplacements individualiss ou encore le dmontage, lentreposage en salle climatise ou le nettoyage des biens. Les entreprises de dmnagements et les socits spcialises de garde-meubles ne peuvent tre redevables de la contribution sur les activits prives de scurit que lorsqu'elles font assurer pour leur propre compte, par certains de leurs salaris, une activit prive de surveillance ou de gardiennage. Dans ce cas elles sont redevables de la contribution au taux de 0,7% sur le montant des rmunrations verses aux salaris qui ralisent effectivement ces activits prives de scurit.
- Sans prjudice des dispositions du second tiret du numro 4 de la section 3 du prsent chapitre ne sont pas considres comme activits prives de scurit les oprations de visionnage dcrans pour le fonctionnement des sas dentre, ainsi que les oprations de traitement de fonds y compris le chargement ou le dchargement des automates bancaires de distributions ou de dpt (DAB et GAB) effectues par le personnel des banques et de leurs agences dans le cadre de lexercice des oprations de banque. Sous-section 2 : Les activits des agences de recherches prives 3. Larticle 20 de la loi n 83-629 dfinit comme agences de recherches prives la profession librale qui consiste, pour une personne, recueillir, mme sans faire tat de sa qualit ni rvler lobjet de sa mission, des informations ou renseignements destins des tiers, en vue de la dfense de leurs intrts (dtectives privs). Les activits de recherches prives sont rputes tre effectues en France et soumises la prsente contribution lorsquelles sont effectues pour les besoins dune personne domicilie en France, quel que soit, par ailleurs, le lieu dtablissement du prestataire. Section 2 : Oprations exclues du champ dapplication de la contribution Les activits de scurit incendie et dassistance la personne (SSIAP) qui font lobjet dune rglementation spcifique ne sont pas soumises aux dispositions de la loi n 83-629 prcite, elles ne sont donc pas, ce titre, soumises la contribution sur les activits prives de scurit. Prcision : En vertu dune jurisprudence constante du juge administratif (arrt du Conseil dEtat n 275412 du 24 novembre 2006 et ordonnance du tribunal administratif de Melun du 18 mars 2011) une socit de scurit prive peut exercer des missions de scurit incendie titre connexe de son activit principale ds lors que ces prestations de scurit incendie sont accomplies dans le respect des lois et rglements qui les rgissent. Notamment, elles doivent respecter la rglementation relative la prvention du risque incendie et de panique que ce soit dans les installations classes pour la protection de lenvironnement (ICPE), dans les immeubles de grande hauteur (IGH), conformment larticle R.122-17 du code de la construction et de lhabitation ou dans les tablissements recevant du public (ERP). Particulirement, larticle MS 46 de larrt du 25 juin 1980 modifi relatif aux risques dincendie et de panique dans les ERP mentionne que les agents ne peuvent tre distraits de leur mission spcifique de scurit incendie au profit dune activit prive de scurit. Dans ces conditions, les agents ne peuvent assurer en mme temps des missions relevant de la scurit incendie et de la scurit prive. Lexercice de ces deux activits doit tre clairement spcifi dans le contrat de travail de lagent concern. Ainsi, lorsquune entreprise ralise des activits mixtes (activit prive de scurit et activit de scurit incendie) elle doit pour les besoins de lapplication de la taxe valuer la part de la prestation relative lactivit prive de scurit dans la prestation globale. A cette fin, le redevable peut dterminer le montant du chiffre daffaires soumis la contribution de la faon suivante : Totalit du chiffre daffaires relatif la prestation de scurit chiffre daffaires relatif lactivit SSIAP rpondant aux dispositions rglementaires Section 3 : Personnes imposables 4. Sont redevables de la contribution les personnes assujetties la TVA conformment larticle 256 A du CGI, quelles soient effectivement taxes ou exonres de la TVA, et qui ralisent les oprations mentionnes cidessus. On distingue : - Les personnes physiques ou morales qui effectuent titre onreux des activits de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes et des activits de recherches prives ; - Les personnes morales qui, pour leur propre compte, font assurer par certains de leurs salaris une activit de surveillance et de gardiennage ou de transport de fonds ou de protection physique des personnes. Il sagit notamment des grandes enseignes de magasins qui disposent dun service interne de scurit ainsi que les banques.
CHAPITRE 2 : BASE DIMPOSITION, EXIGIBILITE ET TAUX Section 1 : Personnes morales effectuant les activits prives de scurit Sous-section 1 : La base dimposition 5. La base dimposition de la contribution est constitue par le montant hors taxes des prestations de services dactivits prives de scurit ralise en France. Lorsquune entreprise de scurit effectue des activits comprises dans le champ dapplication de la taxe et dautres qui en sont exclues deux situations peuvent tre distingues. 1 - Lentreprise peut faire apparatre sur la facture de faon distincte ces diffrentes activits, la contribution est ds lors applicable sur le seul montant relatif la prestation de scurit. La socit devra dterminer de faon simple et conomiquement raliste le montant hors taxes des diffrentes oprations ralises. Cette dtermination est opre sous la responsabilit du redevable et sous rserve du droit de contrle de ladministration. Exemple : une entreprise qui effectue des prestations de vidosurveillance facture son client sur la mme facture la pose du matriel de vidosurveillance ainsi que la premire chance de la prestation de surveillance proprement dite. Lentreprise distingue sur la mme facture les deux prestations de services chacune pour sa valeur. La contribution ne portera que sur la seconde opration relative la prestation de surveillance. 2 - Lentreprise peut facturer de faon globale une prestation de scurit prive sans distinction des prestations annexes qui nentrent pas dans le champ de la contribution, la contribution sapplique alors sur la totalit de la prestation facture. Elle comprend toutes les prestations annexes qui ont concouru la ralisation de la prestation principale. Cas particulier de la sous-traitance : Une entreprise qui sous-traite une prestation de scurit prive en sa qualit de donneur dordre doit tre considre pour lapplication de la contribution comme cliente de lentreprise fournissant la prestation sous-traite. A ce titre, elle supportera avec le prix de la prestation la prsente contribution mentionne sur la facture de son fournisseur. Ce dernier est pour sa part redevable auprs du service dont il dpend de la contribution quil a facture au titre de la prestation sous-traite. Lentreprise donneur dordre est par ailleurs tenue, lorsquelle facture elle-mme sa propre prestation son client final, de mentionner la contribution affrente cette prestation sur sa propre facture. Elle est redevable du montant de cette contribution auprs du service des impts dont elle dpend. La contribution sur les activits prives de scurit sapplique donc ainsi chaque stade de la soustraitance. Afin dviter dans ce cas, que la contribution facture et supporte par le donneur dordre soit elle-mme soumise la contribution que ce mme donneur va facturer son client final, il est admis que le donneur dordre puisse, pour le calcul de la taxe dont il est redevable, soustraire de la valeur de la prestation quil rend son client final, le montant de la contribution quil a pay auprs de son propre fournisseur et qui a t mentionn sur la facture de ce dernier. Pour les entreprises donneurs dordre qui, au moment o elles facturent leurs prestations leurs clients finals, prouveraient des difficults pour connatre le montant dfinitif quelles doivent payer leurs fournisseurs sous-traitants au titre de la taxe dont ces derniers sont redevables ds lors quelles ne disposent pas des factures, il est admis, sagissant de la dclaration et de la liquidation de la taxe auprs du service des impts, que la socit donneur dordre puisse procder de la faon suivante : Au cours dune priode dimposition par exemple mensuelle ou trimestrielle, le montant de la contribution dclar est gal : au produit du taux (soit 0,5 %) appliqu la diffrence entre la base dimposition de la contribution acquitte par les clients finals de la socit donneur dordre au titre de la priode dimposition diminue du montant de contribution que le donneur dordre a pay ses sous-traitants au cours de la mme priode. Exemple : Au cours du mois N les clients dune socit A lui ont vers 100 000 HT de prestations de surveillance auxquels sajoutent 500 de contribution (100 000 x 0,5 %). Le mme mois cette socit a acquitt lensemble de ses sous-traitants dont elle a reu les factures de prestations de surveillance pour 80 000 HT auxquels sajoutent 400 de contribution (80 000 x 0,5 %). La socit A pourra dclarer (100 000 - 400) x 0,5 % soit 498 de contribution au titre du mois N.
Il est prcis que dans lhypothse o simplification expose ci-dessus, en aucun cas le dordre auprs des services fiscaux ne peut tre paye auprs des fournisseurs sous-traitants sur finals et facture par le donneur dordre.
lentreprise donneur dordre entend recourir la montant de la contribution due par la socit donneur obtenu par imputation du montant de la contribution le montant de la contribution acquitte par les clients
Rappel : Conformment larticle 267 du CGI, sont comprendre dans la base dimposition la TVA les impts, droits, taxes et prlvements de toute nature. Dans ces conditions, la prsente contribution doit tre comprise dans la base dimposition la TVA des oprations ralises par les redevables. Sous-section 2 : Fait gnrateur et exigibilit 6. Conformment larticle 269-1-a du CGI le fait gnrateur de la contribution intervient lorsque les prestations dactivits prives de scurit sont effectues. 7. Lexigibilit de la contribution intervient dans les mmes conditions que celles applicables en matire de TVA cest--dire au moment de lencaissement des sommes perues en rmunration des prestations dactivits prives de scurit. Lorsque le redevable a opt pour acquitter la TVA daprs les dbits, la contribution est exigible lors de linscription de la somme au dbit du compte client cest--dire pratiquement lors de la facturation. Il est rappel que loption est globale, elle sapplique donc lensemble des oprations ralises par les redevables. Par ailleurs, il est soulign que l'autorisation d'acquitter la TVA d'aprs les dbits ne peut avoir pour effet de retarder l'exigibilit de ladite taxe et de permettre aux assujettis d'acquitter la TVA et la prsente contribution postrieurement l'encaissement du prix ou de la rmunration de leurs services. Sous-section 3 : Taux La contribution est calcule sur le montant hors taxes de prestations de services dactivits prives de scurit en appliquant un taux de 0,5 %. Section 2 : Personnes morales disposant dun service interne de scurit Sous-section 1 : La base dimposition 8. La base dimposition est constitue par les sommes verses aux salaris qui excutent une ou plusieurs activits prives de scurit titre de rmunration. Les rmunrations concernes 9. Lassiette de la contribution est dfinie par rfrence aux chapitres I et II du titre IV du code de la scurit sociale. En pratique, lassiette des cotisations du rgime gnral de la scurit sociale est dfinie par larticle L. 242-1 du code de la scurit sociale. Sont considres comme des rmunrations en application de cet article toutes les sommes verses aux travailleurs salaris en contrepartie ou loccasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnits de congs pays, le montant des cotisations et contributions salariales, les indemnits primes, gratifications et tous les autres avantages en argent et en nature. Prcision : Les sommes verses aux salaris comprises dans la base dimposition de la contribution sont identiques celles comprises dans la base dimposition de la taxe sur les salaires prvue larticle 231 du CGI et dont les dispositions sont commentes par le Bulletin officiel des impts 5 L 5-02 n11 et suivants. La rmunration des personnes qui, au sein dune entreprise sont habilites par exemple contrler des crans, sans pour autant tre salaries par lentreprise pour effectuer des missions de scurit prive au sens des dispositions de la loi 83-629 du 12 juillet 1983 ne sont pas inclure dans la base dimposition de la contribution CNAPS. Tel est le cas par exemple des employs des banques ainsi quil est prcis au dernier alina du numro 2 de la section 1 du chapitre I.
Dtermination de la base dimposition 10. Seules les rmunrations des agents ralisant effectivement des oprations prives de scurit sont soumises la contribution. Il peut sagir notamment des agents de terrain, des agents qui excutent de la vidosurveillance, des agents affects un PC scurit. Toutefois, ne sont pas comprendre les rmunrations des agents qui font de la formation relative aux missions de scurit ou les rmunrations des agents administratifs affects la mission scurit de lentreprise. Par ailleurs, conformment la section 2 du premier chapitre, il est rappel que les activits relatives la scurit incendie sont exclues du champ dimposition de la contribution. Dans ces conditions, il est laiss aux socits disposant dun service interne de scurit compos dagents salaris qui excutent la fois des activits prives de scurit et des activits de scurit incendie, la libert de dterminer elles-mmes et sous leur propre responsabilit la masse salariale quelles estiment soumise la contribution. Elles devront tre en mesure de justifier par tous moyens, en cas de contrle par les agents du CNAPS ou de la Direction gnrale des finances publique (DGFIP), de la sincrit de la masse salariale retenue pour dterminer la base dimposition de la contribution. Toutefois, les tablissements recevant du public (ERP) soumis aux dispositions de larrt du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions gnrales du rglement de scurit contre les risques dincendie et de panique dans les ERP qui prouvent des difficults valuer le nombre de salaris effectivement affects aux activits de scurit taxables ds lors que ces salaris ont des activits polyvalentes sur le site o ils sont affects, peuvent dterminer la masse salariale soumise la contribution de la faon suivante : Totalit des agents ddis la scurit interne nombre agents SSIAP1 impos par larrt du 25 juin 1980 prcit Sous-section 2 : Fait gnrateur et exigibilit 11. Le fait gnrateur et lexigibilit de la contribution interviennent au moment du versement des sommes aux salaris qui excutent les prestations dactivit prive de scurit. Sous-section 3 : Le taux 12. La contribution est calcule sur le montant des rmunrations brutes verses aux salaris en appliquant un taux de 0,7%. Le montant de la contribution due est arrondi leuro le plus proche.
CHAPITRE 3 : REGLES DE FACTURATION 13. Le montant de la contribution sajoute au prix acquitt par le client. Il est signal par une mention particulire figurant en bas de la facture relative la prestation de services rendue.
CHAPITRE 4 : DECLARATION ET PAIEMENT 14. La contribution est recouvre et contrle selon les mmes procdures et sous les mmes garanties, srets et privilges que la TVA. Section 1 : Redevables relevant du rgime rel normal 15. Les personnes soumises au rgime du rel normal de la TVA (ou du mini rel) doivent dclarer la taxe, accompagne du paiement, sur l'imprim 3310 A, ligne [71], annexe la dclaration de TVA CA3 dpose au titre de la priode considre (mois ou trimestre). Conformment aux dispositions de larticle 1649 quater B quater les entreprises dont le chiffre daffaires ralis au titre de lexercice prcdent est suprieur 230 000 hors taxes sont tenues de souscrire par voie lectronique les dclarations de TVA et leurs annexes.
SSIAP : Service de Scurit Incendie et dAssistance Personne
16. Dans la mesure o, sagissant des entreprises disposant dun service interne de scurit, il peut leur tre difficile de runir les informations relatives la dtermination de la masse salariale chaque mois, il est admis que la taxe due en anne N peut tre acquitte par acomptes (mensuels ou trimestriels) dtermins en fonction de la masse salariale concerne retenue en N-1. La taxe sera dfinitivement liquide sur la dclaration dpose au titre du mois de janvier de lanne qui suit lorsque lentreprise disposera de lensemble des lments lui permettant de dterminer de faon dfinitive la masse salariale soumise la contribution au titre de lanne N. Section 2 : Redevables relevant du rgime rel simplifi 17. Les personnes soumises au rgime simplifi d'imposition de la TVA (RSI) doivent liquider et dclarer la taxe sur la ligne 4H de la dclaration annuelle rcapitulative prvue au 3 de larticle 287 du CGI dpose au titre de lanne civile N-1 (CA12) ou au titre du premier exercice clos en N (CA12E). 18. La taxe est acquitte lors du dpt de ces dclarations effectu au cours de lanne N. Section 3 : Personnes assujetties et non redevables de la TVA 19. Les personnes mentionnes la section 3 du chapitre premier assujetties et non redevables de la TVA sont les personnes assujetties la TVA au sens de larticle 256 A du CGI mais qui ralisent des activits exonres par une disposition particulire de la loi et qui nouvrent pas droit dduction. Il en est ainsi notamment des tablissements de sant, des personnes ralisant certaines oprations bancaires et financires ou dassurance. Il en est de mme des bnficiaires du rgime de la franchise en base tel que dfini larticle 293 B ouvert aux petits redevables ou aux auto-entrepreneurs. Les personnes assujetties et non redevables de la TVA sont tenues de dposer auprs du service charg du recouvrement dont relve leur sige ou tablissement principal, au plus tard le 25 avril de lanne qui suit celle au cours de laquelle la contribution est due, lannexe la dclaration prvue au 1 de larticle 287 sur laquelle elles dclarent le montant de la contribution. Section 4 : Paiement par tlrglement 20. Conformment aux dispositions de larticle 1695 quater du CGI, les entreprises dont le chiffres daffaires ralis au titre de lexercice prcdent est suprieur 230 000 hors taxes doivent sacquitter du paiement de la taxe par tlrglement. CHAPITRE 5 : PROCEDURE DACCREDITATION POUR LES PERSONNES NON ETABLIES EN FRANCE 21. Lorsquune personne non tablie dans un Etat membre de lUnion europenne ou dans un autre Etat partie laccord sur lEspace conomique europen et ayant conclu une convention fiscale qui tient une clause dassistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou lvasion fiscale est redevable de la contribution, elle est tenue de faire accrditer auprs de ladministration fiscale un reprsentant tabli en France qui sengage remplir les formalits lui incombant et acquitter la contribution sa place. A dfaut de dsignation dun reprsentant fiscal par lentreprise trangre, la contribution et, le cas chant les pnalits qui sy rapportent sont dues par le destinataire de lopration imposable. Seuls les assujettis tablis hors de lUE sont astreints la procdure de dsignation dun seul reprsentant pour lensemble des oprations concernes quils ralisent en France. Sont considres comme non tablies en France ou dans un Etat membre, les personnes qui ny ont pas le sige de leur activit, ni dtablissement stable. Les modalits de dsignation du reprsentant fiscal sont celles nonces la DB 3 A 232 n 6 et suivants.
CHAPITRE 6 : CONTENTIEUX 22. Les rclamations sont prsentes instruites et juges selon les rgles applicables la TVA. Le droit de reprise de ladministration sexerce dans les dlais de droit commun. CHAPITRE 7 : ENTREE EN VIGUEUR 23. Les dispositions relatives la contribution entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
La contribution est applicable aux prestations de services dont le fait gnrateur est intervenu compter du 1er janvier 2012 cest--dire selon le cas lorsque : - lexcution du service, quelle que soit la date laquelle le client acquitte le prix ou les acomptes relatifs la prestation, est intervenue compter de cette mme date ; - le versement des rmunrations aux salaris des entreprises disposant dun service interne de scurit qui ralisent des activits prives de scurit est intervenu compter de cette mme date.
La Directrice de la lgislation fiscale
Art. 1609 quintricies.
Contribution sur les activits prives de scurit - I. Il est institu une contribution sur les activits prives de scurit mentionnes au titre II bis de la loi n 83-629 du 12 juillet 1983 rglementant les activits prives de scurit. II. Sont redevables de la contribution mentionne au I.
1 Les personnes morales et physiques qui effectuent en France titre onreux des activits prives de scurit mentionnes aux titres Ier et II de la loi n 83-629 du 12 juillet 1983 prcite. 2 Les personnes morales mentionnes l'article 11 de la mme loi qui, agissant pour leur propre compte, font excuter en France par certains de leurs salaris une ou plusieurs de ces activits. Les activits mentionnes l'article 20 de ladite loi sont rputes se situer en France lorsqu'elles sont effectues pour les besoins d'une personne tablie ou domicilie en France. III. Pour les personnes morales et physiques mentionnes au 1 du II, la contribution est calcule au taux de 0,5 % sur le montant hors taxe des ventes de prestations de services d'activits prives de scurit assures en France par ces personnes. Le fait gnrateur et l'exigibilit de la contribution interviennent dans les mmes conditions que celles applicables en matire de taxe sur la valeur ajoute. IV. Pour les personnes mentionnes au 2 du II, la contribution est assise sur les sommes payes leurs salaris qui excutent une ou plusieurs activits prives de scurit titre de rmunration. Le taux de la contribution est dans ce cas fix 0,7 % du montant de ces rmunrations, valu selon les rgles prvues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la scurit sociale. Le fait gnrateur et l'exigibilit de la contribution interviennent au moment des versements des sommes mentionnes au premier alina du prsent IV. V-1. Sous rserve du 2, la contribution est dclare et liquide comme en matire de TVA. 2. Les personnes mentionnes au II du prsent article, assujetties et non redevables de la TVA, sont tenues de dposer auprs du service charg du recouvrement dont relve leur sige ou principal tablissement l'annexe la dclaration prvue au 1 de l'article 287, au plus tard le 25 avril de l'anne qui suit celle au cours de laquelle la contribution est due, sur laquelle elles dclarent la contribution mentionne au I du prsent article. La dclaration est accompagne du paiement de la contribution. 3. La contribution est recouvre et contrle selon les mmes procdures et sous les mmes sanctions, garanties, srets et privilges que la TVA. Les rclamations sont prsentes, instruites et juges selon les rgles applicables cette mme taxe. VI. Lorsqu'une personne non tablie dans un Etat membre de l'Union europenne ou dans un autre Etat partie l'accord sur l'Espace conomique europen et ayant conclu une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'vasion fiscale est redevable de la contribution mentionne au I, elle est tenue de faire accrditer auprs de l'administration fiscale un reprsentant tabli en France, qui s'engage remplir les formalits lui incombant et acquitter la contribution sa place. Ce reprsentant tient la disposition de l'administration fiscale la comptabilit affrente aux prestations de services rendues et les donnes relatives aux rmunrations mentionnes au IV. A dfaut de dsignation de reprsentant, la contribution et, le cas chant, les pnalits qui s'y rapportent sont dues par le destinataire de la prestation imposable. VII. Le montant de la contribution s'ajoute au prix acquitt par le client. Il est signal par une mention particulire figurant au bas de la facture relative la prestation servie. II. Le premier alina de l'article 33-4 de la loi n 83-629 du 12 juillet 1983 rglementant les activits prives de scurit est supprim. III.
er Le I entre en vigueur le 1 janvier 2012.
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References: art. 1609

Art. 1609
 l'article 11
 l'article 20
 l'article 287
 l'article 33