Source: https://www.depapierfabriek.be/fr/conditions-generales
Timestamp: 2020-02-24 21:22:43+00:00

Document:
Conditions générales | De Papierfabriek
Etiquettes autocollantes A4 Papier A4 / Papier A3 Lettres de voiture CMR - Imprimeur agréé pour CMR en Belgique ! Virement SEPA A4 Constat d'accident - imprimeur agréé par Assuralia! Listing Prescription médicale/ Ordonnance / Certificat médical vièrge - papier 200 x 105mm Etiquettes informatiques en continu
Conditions générales de vente - Group Joos
En l’absence de conditions particulières expressément formulées par une convention écrite, les présents usages professionnels et conditions générales sont applicables à tous travaux, contrats, fournitures, et offres en imprimerie.
Ces conditions stipulées sur ou annexées aux lettres, offres, factures, ou figurant sur tout autre document imprimé seront réputées écrites et acceptées intégralement par ceux qui les reçoivent sans protestation.
Elles contiennent les dispositions généralement en vigueur dans le secteur graphique et régissent les rapports entre les fournisseurs et leurs commettants.
Les présentes conditions générales ont priorité sur celles du commettant, sauf dérogation expressément convenue avec le fournisseur. Elles valent pour les différentes divisions du Group Joos, à savoir les entreprises suivantes: Group Joos sa, Joos Print sa, Joos Connect sa, Joos Hybrid sa, Joos -Packaging sa et Group Joos Pays-Bas (Speciaaldrukkerij Joos sa).
Art. 1. - Par commettant on entend le client ou celui qui a passé la commande, le fournisseur étant celui qui a accepté la commande.
Art. 2.- La remise au fournisseur d’un modèle ou d’un document avec demande, sans réserve formelle, de fournir une épreuve ou un projet implique l’engagement de confier à ce fournisseur l’exécution du travail ou de l’indemniser des frais occasionnés. Toutes les stipulations relatives au délai de livraison sont considérées comme faites à titre indicatif.
Art. 3.- Les offres du fournisseur sont faites sans engagement et sous réserve de vente ou dans les limites des stocks. Elles sont assujetties à une révision suivant la formule d’indexation de Febelgra (www.febelgra.be), en cas de hausse des salaires et/ou des matières premières. Le libellé de cette formule de revision sera envoyé au commettant sur simple demande. Les offres ont une validité d’un mois, sauf conditions contradictoires. Les offres sont faites sans mention des taxes et charges légales qui sont toujours à charge du commettant.
La formule d’indexation des services et prestations est comme suit :
Les prix sont liés pour 80% aux frais salariaux nationaux de référence (salaires et charges sociales) publiés par Agoria Belgique. Ils peuvent être modifiés chaque année en janvier selon la formule suivante:
P= le prix revu
P0= le prix de base
X1= les frais salariaux nationaux de référence du mois de décembre précédant la révision
X0= les mêmes frais salariaux du mois de décembre précédant le devis.
Art. 4.- En cas d’offres combinées, il n’existe pour le fournisseur aucune obligation de livrer une partie des marchandises au prix unitaire remis pour l’ensemble de celles-ci.
Art. 5.- Les arrangements convenus avec nos agents ou représentants n’engagent la firme qu’après réception d’une confirmation écrite. Le fournisseur se réserve le droit de réclamer des garanties de paiement de l’acheteur, même pendant l’exécution des commandes. En cas de refus, il a le droit d’annuler ou de suspendre intégralement ou partiellement la commande.
Art. 6.- Le commettant qui donne un ordre d’exécution ou de reproduction est censé en avoir le droit, il assume le cas échéant avec ses propres commettants, toute la responsabilité envers les tiers et dégage par le fait même celle du fournisseur.
Art. 7.- Considérant les dispositions légales en matière de propriété artistique et industrielle et de concurrence déloyale, tous les modèles, croquis, compositions, interprétations, dispositions indépendant de la technique utilisée, créés par le fournisseur, restent sa propriété exclusive et ne peuvent être imités ni reproduits. Leur reproduction ou imitation sous une forme quelconque et par quelque proceed que ce soit, lorsqu’elle est réalisée sans autorisation préalable des ayants droits, constitue une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale. La cession ou facturation de compositions typographiques, clichés, projets, dessins, photos, supports d’informations, films, etc. n’entraîne par elle-même aucune dérogation à ce qui précède, sauf convention expresse et préalable.
Art. 8.- Les compositions typographiques, clichés, projets, dessins, photos, supports d’informations, films, etc. réalisés par et/ou pour le fournisseur, font partie du matériel de ce dernier et le commettant ne peut, sauf convention contraire en exiger la remise avant ou après la fourniture du travail.
Art. 9.- A défaut de spécification contraire, le choix du caractère et celui de la mise en page sont laissés au fournisseur.
Art. 10.- Tout ordre donne droit à deux épreuves normales. Des épreuves en continu sont portées en compte.
Art. 11. - Le fournisseur doit répondre des corrections typographiques qui lui sont imputables, c.-à-d. celles qui ne modifient pas la copie ou le modèle. Les corrections d’auteur qui entraînent des remaniements, des ajoutes ou des suppressions sont portées en compte.
Art. 12.- La remise du bon à tirer ou de l’ordre d’imprimer, dûment signé et daté, dégage le fournisseur de toute responsabilité du chef d’erreurs ou omissions constatées après l’impression. Le ’’bon à tirer’’ reste la propriété du fournisseur et fait preuve en cas de litige. Les réclamations concernant les fautes et erreurs qui n’auraient pas été corrigées sur l’epreuve munie du ’’bon a tirer’’ ne sont pas prises en considération. Les corrections signalées verbalement ne sont reconnues, en cas de litige, que si elles ont été confirmées par écrit.
Art. 13.- Sauf accord préalable, le fournisseur n’est pas tenu de conserver les compositions, clichés, projets, dessins, photos, supports d’informations, films, etc.
Art. 14.- Les délais de livraison pouvant être influencés par le fait de tiers, (fournisseurs ou sous-traitants), de cas fortuits (et/ou) de force majeure comme par exemple, l’impossibilité d’exécution par suite de grève générale ou partielle, de lock-out, aussi bien dans l’entreprise du fournisseur lui-même que dans celles de ses propres fournisseurs, de troubles émeutes, accidents, bris de machine, absence de moyens de transport ou de matériel, épidémies, incendie, etc., ne peuvent être considérés comme des engagements formels, et sont toujours indiqués par approximation.
Les délais de livraison convenus sont prorogés du retard apporté par le commettant à déposer ses documents, manuscrits, dessins et modèles, ou à renvoyer les épreuves corrigées et le bon à tirer. Ce retard ouvre au fournisseur le droit à dommages et intérêts du chef d’immobilisation de matières premières et de matériel.
Si, à la demande du commettant, l’exécution d’une commande est effectuée dans un délai plus court que le temps normal ou prévu et entraîne de ce fait des frais supplémentaires, ceux-ci sont portés en compte.
Art. 15.- Le fournisseur étant tenu de se conformer aux codes et usages en papeterie ceux-ci sont également applicables envers le commettant.
Toute demande des conditions générales des fabricants de pâtes, papiers et cartons, ainsi que des grossistes, sera honorée immédiatement.
Ces conditions prévoient entre autres les tolérances suivantes:
a) Une tolérance de 8 % en plus ou en moins sur l’épaisseur micrométrique du papier ou du carton;
b) Une tolérance de 5 % à 10 % en plus ou en moins sur le poids métrique selon la nature du papier ou du carton;
c) l’apparition de légères différences de teinte, de pureté, lissage, satinage, épair et collage notamment entre le recto et le verso de la feuille ne peuvent motiver le refus même si elles se produisent entre différentes parties d’une même fabrication.
Le commettant accepte que les quantités livrées peuvent différer de la quantité commandée:
- 20 % pour quantités inférieures ou égales à 5.000 exemplaires,
- 10 % pour quantités inférieures ou égales à 100.000 exemplaires,
- 5 % pour quantités inférieures ou égales à 500.000 exemplaires,
- 3% au-dessus.
Pour la livraison de papier autocopiant les tolérances ci-dessus peuvent être adaptées aux longueurs de bobine. Au cas où l’acheteur exige soit une quantité déterminée soit un poids métrique ou une épaisseur micrométrique maximale ou minimale bien définie, les tolérances pour ces diverses exigences - qui ne peuvent apparaître qu’en un seul sens - soit en plus, soit en moins - pourront atteindre le double des tolérances reprises aux points a), b) et c).
Art. 16.- Au cas d’une commande de formulaires en continu multiple, les tolerances suivantes sont acceptées en ce qui concerne le registre des différents feuillets:
1 mm dans le sens de la largeur
1,5 mm dans le sens du développement
Art. 17.- La conformité exacte des teintes à reproduire, l’invariabilité totale des teintes et de l’encrage ainsi que du repérage ne peuvent être garanties. Certains écarts inhérents à la nature du travail doivent être admis.
Art. 18.- Les tolérances prévues aux articles 15, 16 et 17 peuvent être majorées pour les fournitures qui nécessitent un façonnage compliqué ou particulièrement difficile. Les quantités en plus ou en moins sont facturées au prix unitaire.
Art. 19.- Pour être valable, tout refus ou réclamation doit être communiqué par lettre recommandée endéans les huit jours qui suivent la livraison. Si le commettant néglige de prendre livraison, le délai de huit jours prend cours à la reception de l’avis d’expédition ou de tout autre document équivalent.
L’absence de toute contestation suivant les règles précitées, entraîne pour le commettant l’acceptation inconditionnelle et sans réserve de la totalité des marchandises livrées; il est expressément convenu qu’aucun vice caché ne pourra être invoqué. L’utilisation partielle des articles délivrés entraîne l’acceptation par le client de la livraison complète.
Les défauts d’une partie de la livraison ne donnent pas droit au commettant de refuser la totalité de la fourniture.
Art. 20.- Dans tous les cas où la responsabilité du fournisseur pourra être retenue, celle-ci se limitera à la restitution totale ou partielle du prix reçu pour la marchandise non conforme.
Le fournisseur décline toute autre responsabilité, également en ce qui concerne les dommages causés à des biens ou des personnes et imputables à l’achat ou à la livraison de la marchandise.
Les défauts de matériaux, non apparents pour le fournisseur, n’engagent pas sa responsabilité et ne peuvent donner lieu à une indemnisation.
Art. 21. - La livraison à lieu à une seule adresse, les frais de port et d’emballage sont à charge du fournisseur, sauf stipulations contraires. Les marchandises voyagent aux risques et périls du client. Ces conditions franco sont valables pour des conditions de livraison ’’normales’’ c.-à.-d. livraison au rez-de-chaussée à maximum 50 mètres de l’endroit de stationnement du camion, à exécuter par un livreur à l’aide d’une transpalette.
Art. 22. - Les clichés, projets, dessins, photos, supports d’informations, films et toutes marchandises appartenant au commettant (payés ou non) qui se trouvent dans les ateliers du fournisseur, le sont aux risques et périls du commettant. Ce dernier dégage expressément le fournisseur de toute responsabilité. Il en est de même des travaux exécutés et des marchandises ou fournitures destinées au commettant. A défaut du paiement au terme convenu, ces travaux, fournitures, marchandises et autres objets pourront être retenus en garantie des sommes dues.
Art. 23. - La facture est payable au domicile du fournisseur, a l’échéance convenue, sans escompte. Le fournisseur se réserve également le droit d’exécuter des commandes contre remboursement. Les traites, chèques, mandats ou reçus n’apportent ni novation, ni dérogation à cette clause. Le non-paiement à la date prévue entraîne de plein droit et sans mise en demeure, l’obligation pour le commettant de payer sur le solde restant dû un intérêt basé sur le taux d’escompte national majoré de 2 %mais avec un minimum de 10 %. La reception de la facture constitue de plein droit et suivant l’article 1139 du Code Civil - comme mise en demeure du débiteur - sans qu’il soit besoin d’acte, et par la seule échéance du terme.
Le non-paiement endéans les 15 jours qui suivent l’envoi sous pli recommandé d’une lettre de rappel, entraine pour le débiteur, en application de l’article 1147 du Code Civil, le paiement d’une indemnité supplémentaire, sans possibilité de diminution fixée par convention à 20 % du montant de la facture - avec un minimum de 50 euro.
Art. 24. - La facturation d’une ou de plusieurs livraisons partielles, à valoir sur une commande en cours, ne pourra être invoquée par le commettant pour reporter les paiements à la livraison complète de cette commande. Le montant total de la commande sera facturé à la première livraison, en cas de livraison sur appel. Art. 25. - En cas de non-paiement à l’échéance de l’une des factures, le fournisseur se réserve le droit de réclamer le paiement immédiat de toutes les créances en sa possession, et d’annuler toute commande ou contrat en cours.
Art. 26. - Au cas où le commettant demande l’annulation de la commande ou la suspension des travaux, la facturation portera sur la marchandise dans l’état où elle se trouve à ce moment.
Art. 27. - Toute contestation relève sans exception de la compétence des tribunaux de Turnhout.
Il est possible de passer des commandes à long terme. Cependant la durée de validité d’un tel contrat ne peut jamais dépasser un an. Si, après la date d’échéance, la quantité totale de la commande n’a pas été enlevée, nous nous réservons le droit de vous porter en compte le solde total de la commande.
En plus nous nous réservons le droit d’adapter le prix au mille de ces contrats pendant toute la durée de validité suivant les conditions rédigées par FEBELGRA (Fédération Belge des Industries Graphiques) et résumées comme suit :
FORMULE DE REVISION DES PRIX : P = P. x (I : I. x A + B)
Exemple pratique : P = 25 x (138,35 : 121,52 x 0,7 + 0,3)
= 25 x (0,797 + 0,3) = 27,42 EUR.
Signification : P = prix de vente lors de la facturation
P.= prix à l’origine du contrat
(*) I = indice papier du mois précédent la livraison
(*) I. = dernier indice papier Febelgra, connu au moment de l’offre
(*) A= proportion des matières premières dans le prix de vente globale.
Doit être déterminé par chaque entreprise dans l’offre ou le contrat d’achat.
B= proportion de valeur ajoutée (constante) = 1-A
(*) Ces données seront communiquées dans l’offre/confirmation de commande.
Après commande, les prix seront fermes pour des livraisons jusqu’à 90 jours calendrier après la date de commande. Ensuite, le nouveau prix sera calculé sur base de la formule de révision des prix de Febelgra dès l’instant où les prix du papier varient d’au moins 3 %. Il faut tenir compte des modifications de salaires pour les contrats qui courent sur une longue période.
Conditions de vente complémentaires propres à la personnalisation et à l’envoi de documents.
Art 28. - Traitement résiduel - restants et stockage :
Lors de la confirmation de la mission, le client indique parmi les possibilités suivantes comment le traitement résiduel doit avoir lieu :
- enlèvement par le client
- livraison par le fournisseur - le prix est confirmé au client
- destruction par le fournisseur - le prix s’élève pour ce faire à ) € 15 par publipostage ou pour des quantités importantes ) € 15 / palette Après le traitement, les matériaux restants sont renvoyés aux frais du client, à moins qu’il n’en soit convenu autrement lors de la commande. Pour les marchandises qui sont conservées plus de 14 jours après la production dans le stock, ) € 15 seront automatiquement imputés par palette par mois entamé, à partir du premier jour de l’intégration des marchandises dans le stock.
Art 29. - Frais supplémentaires
Des frais supplémentaires seront imputés au client si le client ou les tierces parties désignées par celui-ci
- délivre(nt) des marchandises ou des fichiers d’adresses en mauvais état
- délivre(nt) des marchandises ou des fichiers d’adresses incomplets
- délivre(nt) des marchandises ou des fichiers d’adresses en s’écartant des conditions de livraison (voir art. 30)
- fournit/fournissent des informations incomplètes ou erronées
- dans le cas de temps de passage raccourcis en comparaison avec la planification initiale
Art. 30 - Conditions de livraison :
Tous les matériaux doivent satisfaire aux exigences de mise en oeuvre automatique et doivent être délivrés dans des conditions normales. Le fournisseur peut uniquement donner des garanties à ce niveau s’il peut exécuter la totalité de la mission. Imprimés délivrés par le fournisseur
- Les prix des imprimés sont calculés à partir d’une mise en page numérique prête à être imprimée délivrée par le client. Vous pouvez obtenir de plus amples informations techniques auprès du gestionnaire de projet de votre mission désigné par le fournisseur.
- Les adaptations ou la mise en page réalisées avant l’impression sont faites par le fournisseur en régie.
- Les corrections de l’auteur (toutes les corrections demandées par le client ou par les tierces parties désignées par lui après la transmission des fichiers) seront prises en compte en régie et peuvent influencer la planification dans le temps de la remise du courrier.
- Vous pouvez obtenir des informations et des astuces complémentaires à propos des imprimés sur demande.
Obligations du client au niveau des imprimés qu’il délivre :
- Les marchandises sont transportées aux frais et au risque du client.
- L’adresse de livraison est communiquée par Group Joos sur la confirmation de commande.
- Identifiez clairement les matériaux délivrés par unité d’emballage avec le contenu et les quantités.
- La livraison doit être accompagnée d’un bon de livraison comprenant les données suivantes : le nom de votre société, vos/nos références, la description et la quantité par document différent
- Délivrez les documents par version sur des palettes séparées.
- L’emballage est de nature à ce qu’il ne puisse pas y avoir de déformation ou de détérioration. En cas de doute, contactez le gestionnaire du projet désigné par le fournisseur.
- Prévoyez toujours un tirage supplémentaire pour chaque version. Les imprimeries appliquent des tolérances lors de l’impression et, en outre, plusieurs exemplaires deviennent inutilisables pendant le traitement, ce qui est inévitable.
Pour le tirage supplémentaire correct, vous pouvez vous adresser au gestionnaire de projet de votre mission.
- Le fournisseur n’est pas responsable de l’exactitude et de l’origine des données fournies. Le client doit toujours communiquer pour chaque fichier une mise en page complète, une image mémoire et une description détaillée des champs, ainsi qu’un modèle ou un avant-projet de l’impression avec une indication de l’emplacement des variables. Ces mentions doivent faire référence de manière univoque à la dénomination des champs sur la mise en page. Les fichiers doivent toujours avoir une longueur d’enregistrement et de champs fixes. Ces longueurs doivent également être indiquées sur la mise en page. La “ page de code ” utilisée doit également être délivrée.
Quantité délivrée d’imprimés :
Les quantités indiquées sur l’avis d’expédition par le client ou au nom de celui-ci peuvent être considérées comme correctes par le fournisseur. Le fournisseur n’accepte en aucun cas d’assumer la responsabilité en cas de différence entre la quantité délivrée et la quantité commandée, ni pour l’état des marchandises. Les prix confirmés par le fournisseur sont uniquement valables pour autant que les formats, les poids, et autres choses de ce genre qui y sont mentionnés correspondent à ceux des imprimés délivrés. Si le matériel délivré présente des différences ou si des difficultés font leur apparition lors du traitement en conséquence de la rigidité ou de la mollesse ou de finitions insuffisantes du matériel, le fournisseur est habilité à prendre des dispositions et à imputer un supplément. Les annexes qui sont délivrés par le client ou par des tierces parties au nom de celui-ci pour des expéditions sous enveloppe :
- Les enveloppes pour un remplissage machinal doivent être prévues d’une languette droite et gommée sur le côté le plus long.
- Les documents doivent être autant en longueur qu’un hauteur minimum ca.20mm plus court que l’enveloppe au niveau de la longueur et de la hauteur. Les documents qui doivent être mis dans une seule enveloppe peuvent avoir des dimensions différentes. L’ordre des documents peut être indiqué, mais il peut être modifié après concertation pour des raisons techniques.
- Consultez-nous si vos enveloppes sont différentes des modèles courants au niveau du format ou de la qualité du papier. Les modèles courants sont C6, C5, C4 et format américain.
- Si vos imprimés sont fournis de manière croisée, les paquets comprennent au moins 50 pièces dans la même direction. Si le conditionnement du matériel donne lieu à une manipulation supplémentaire, celle-ci sera imputée en régie. Pour le traitement du matériel délivré en film rétractable, des frais de manipulation supplémentaires seront imputés.
Art. 31. - Réglementation générale de poste :
Le fournisseur peut trier, regrouper et remettre à un établissement postal des expéditions pour le client. Cette offre de prix est liée aux exigences de forme et d’émission de l’établissement postal choisi et de la méthode d’expédition choisie en vigueur à la date de cette offre de prix. Toute modification apportée par l’établissement postal choisi peut faire partie d’une adaptation de prix. Si l’établissement postal n’accepte pas, pour une raison technique déterminée ou autre, une méthode d’expédition, le client doit payer les éventuels frais de port supplémentaires.
Au début de la mission, le client indiquera si l’expédition a lieu sous contrat proper ou sous le contrat du fournisseur. Le fournisseur dispose de contrats avec plusieurs établissements postaux pour des expéditions dépassant 500 exemplaires.
Le fournisseur met gratuitement à disposition les “ indices ” (numéro de boîte postale...) et les directives nécessaires en ce qui concerne les exigences de forme et d’émission. Le fournisseur peut remplir les formalités nécessaires. Le bureau de dépôt est choisi par le fournisseur sauf s’il en est convenu autrement. Les frais pour ces dépôts seront calculés en régie et imputés au client. Le fournisseur ne peut jamais être tenu responsable pour les dégâts découlant du retard de la poste, des chemins de fer ou de tout autre moyen de transport.
Art. 32. - Affranchissement
Les frais d’affranchissement doivent toujours être payés avant que la production de l’affranchissement n’ait débuté. Le montant dû doit être versé sur le compte mentionné sur la note de débit ou la facture envoyée par Group Joos.
Les frais d’affranchissement indiqués sont basés sur les tarifs en vigueur au moment de l’offre de prix. Dans le cas d’un affranchissement avec la machine d’affranchissement ou de timbres en combinaison avec un tri avec une reduction postale comme objectif, des frais d’administration seront imputés par l’établissement postal pour chaque dépôt. Ces frais seront répercutés sur le client. Les adresses à l’étranger doivent également être payées à l’avance. Le fournisseur est également habilité à demander un acompte pour d’autres frais tels que la manipulation, acompte qui doit être acquitté avant le début de l’exécution de la mission. Le fournisseur a le droit de suspendre l’exécution d’une mission jusqu’à la réception du paiement de l’acompte.
Frais de port supplémentaires :
Si le matériel à envoyer ne peut pas être envoyé au tarif qui a été accepté à l’avance et s’il est nécessaire de coller des timbres supplémentaires, respectivement de payer un port plus important, le fournisseur est habilité à prendre la décision sans intervention des clients et à imputer des frais supplémentaires. Les droits d’affranchissement doivent toujours être payés avant que l’expédition ne soit délivrée à l’établissement postal de votre choix. Une délivrance en retard ne donne pas le droit à l’acheteur d’annuler la commande, de refuser le paiement, et cela ne nous oblige pas non plus à être redevables de dommages et intérêts envers l’acheteur. L’envoi de retours postaux ne peut pas être invoqué pour reporter à une date ultérieure le paiement d’une facture. Cependant, les retours peuvent éventuellement faire l’objet d’une note de crédit, qui est payee séparément. Pour les frais de port éventuels, nous envoyons une note d’acompte.
Le montant de cette note doit être perçu par le fournisseur avant la date de la livraison à la poste.
Art. 33. - Dommages et intérêts éventuels.
Des dommages et intérêts éventuels dûs par le fournisseur ne peuvent jamais être supérieurs au montant des prestations exécutées par le fournisseur (frais de port non compris). L’introduction d’une plainte ne suspend pas un client de son obligation de paiement.
Art. 34. - Assurance du matériel.
Les matériels et les autres propriétés des clients et des tierces parties qui sont désignées par eux, qui sont stockés dans nos entrepôts avant, pendant ou après le traitement, ne sont pas couverts par notre assurance. Les détériorations ou les pertes éventuelles, ainsi que les dégâts directs et indirects qui pourraient survenir ne ressortent pas de notre responsabilité. Les restants après l’exécution d’une commande sont retournés non franco à la demande du client. Si le client ne le demande pas dans les 14 jours qui suivent la commande, nous sommes habilités à détruire ces restants.
Art. 35. - Traitement confidentiel.
Le fournisseur est garant du traitement confidentiel des données délivrées par le client. Le traitement des données et les zones de production sont équipés de la protection nécessaire. Les membres du personnel du fournisseur sont liés par le secret professionnel. En tant qu’entreprise faisant partie du Group Joos, le fournisseur est entièrement indépendant et il n’est pas lié à d’autres entreprises ou organisations qui pourraient voir un certain intérêt dans les données que nos clients mettent à notre disposition. Aucun fichier d’adresses n’est loué ou vendu au sein du Group Joos.
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Chez de Papierfabriek vous pouvez payer en toute sécurité avec :
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References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24
 Art. 25

Art. 26

Art. 27
 art. 30

Art. 30

Art. 31

Art. 32

Art. 33

Art. 34

Art. 35