Source: https://rfcomptable.grouperf.com/depeches/40896.html
Timestamp: 2019-09-19 11:22:17+00:00

Document:
Contrôles comptables anti-corruption requis des grandes sociétés par la loi Sapin II : articulation avec la mission légale du CAC en cas d'externalisation
Dispositif anti-corruption Sapin II : obligation de mettre en œuvre certaines procédures de contrôles comptables, en interne ou en externe - Dans l'objectif de prévenir et détecter des faits de corruption ou de trafic d'influence, parmi les différentes mesures qu'elle a instaurées, la loi Sapin II a notamment mis à la charge des dirigeants des grandes entités l'obligation de mettre en œuvre des procédures de contrôles comptables, internes ou externes, destinées à s'assurer que les livres, registres et comptes ne sont pas utilisés pour masquer des faits de corruption ou de trafic d'influence. Ces contrôles peuvent être réalisés soit par les services de contrôle comptable et financier propres à la société, soit en ayant recours à un auditeur externe à l'occasion de l'accomplissement des audits de certification des comptes prévus à l'article L. 823-9 du code de commerce (loi 2016-1691 du 9 décembre 2016, art. 17, II, 5°).
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes a publié en janvier dernier une note de position où elle analyse, face à ces dispositions qui prévoient le recours à un auditeur externe et posent selon elle un problème de conflit de textes, ce qui peut être réalisé par le CAC quant à la mise en œuvre de procédures de contrôles comptables, dans le respect de ses règles déontologiques.
Ce qui est prévu dans le cadre de la mission légale - La Compagnie a observé que ni la loi ni les NEP n'incluent, dans la mission légale, de travaux spécifiques concernant le dispositif de l'entreprise pour lutter contre la corruption ni, plus particulièrement, les contrôles comptables mis en place pour ce faire. En effet, sont notamment incluses dans la mission légale du CAC (c. com. art. L. 823-9), les obligations suivantes :
-signalement à la prochaine AG ou réunion de l'organe compétent les irrégularités et inexactitudes relevées au cours de sa mission, avec entre autres identification des cas de non-respect de textes légaux et réglementaires (c. com. art. L. 823-12 ; NEP 250 « Prise en compte du risque d'anomalies significatives dans les comptes résultant du non-respect des textes légaux et réglementaires ») ;
-dans les EIP, information de ces dernières et demande d'enquête et de prise de mesures, lorsque le CAC soupçonne, ou a de bonnes raisons de soupçonner, que des irrégularités, y compris des fraudes concernant les états financiers de l'entité contrôlée, peuvent être commises ou ont été commises (UE, règlt 537/214, art. 7) ;
-révélation des faits délictueux (c. com. art. L. 823-12) ;
-obligations, avant l'acceptation d'un mandat et en cours de mandat, liées à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (vigilance à l'égard de l'entité et du bénéficiaire effectif, à l'égard des opérations réalisées et déclaration à Tracfin) (c. com. art. L. 823-12).
Ce que le CAC ne peut pas faire en dehors de sa mission légale - Les services autres que la certification (SACC) peuvent être réalisés, s'ils ne sont pas interdits et ne mettent pas en danger l'indépendance du commissaire aux comptes (c. com. art. L. 822-11 ; UE, règlt 537/2014 du 16 avril 2014, art. 5, 2 ; c. déont. art. 10).
Le CAC ne peut pas réaliser les contrôles pour le compte de l'entreprise, ni mettre en place des procédures de contrôle interne. En effet, une mission confiée au CAC ne peut pas être un service supposant d'être associé à la gestion ou à la prise de décision de l'entité contrôlée, ni consister à mettre en œuvre des procédures de contrôle interne. La prise en charge, même partielle, d'une prestation d'externalisation, par exemple des travaux d'audit interne, est également interdite.
La CNCC relève donc un conflit de textes entre l'article 17, II, 5°, de la loi Sapin II et l'article L. 822-11 et relève que le règlement UE 537/2014 auquel renvoie ce dernier article L. 822-11, d'une portée juridique supérieure, prime sur l'article précité de la loi Sapin II.
En conclusion, les CAC ne peuvent pas se substituer aux dirigeants pour la mise en œuvre des procédures de contrôles comptables dont la responsabilité incombe aux dirigeants.
Ce que le CAC peut faire en dehors de sa mission légale - Le commissaire aux comptes peut en revanche, dans le respect de l'interdiction des missions d'externalisation et du principe de non-immixtion dans la gestion, faire des travaux sur les contrôles comptables, comme par exemple :
-tests sur les contrôles existants mis en place par l'entité dans le cadre du dispositif anti-corruption afin d'apprécier leur efficacité ;
-tests pour confirmer que les contrôles mis en œuvre sont conformes au référentiel de contrôle défini par l'entité ;
-formations en matière de contrôle interne et de gestion des risques de corruption ;
-identification des forces et faiblesses d'éléments du contrôle interne mis en place, à l'état de projet ou en cours de mise en œuvre par l'entité, dans le cadre du dispositif anti-corruption ;
-formulation de recommandations visant à contribuer à l'amélioration des éléments du contrôle interne mis en place dans ce même cadre ;
-travaux spécifiques convenus avec l'entité sur certains aspects du dispositif anti-corruption qu'elle a mis en place.
Enfin, la CNCC précise que l'entité peut demander au CAC des travaux sur les autres mesures mises en œuvre par elle pour se conformer à l'article 17, II, de la loi sapin II.
CNCC, note de position « Sapin II », janvier 2018

References: art. 17
 art. 7
 art. 5
 art. 10
 l'article 17
 l'article 17