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Timestamp: 2017-10-20 12:40:31+00:00

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Synthèse de droit fiscal des affaires pour la préparation au C...
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Art. L. 80 A LPF : garantie de l'opposabilité de la doctrine administrative à l'administration fiscale lorsque le contribuable est de bonne foi
Art. L. 80 B LPF : garantie de l'opposabilité des situations de fait à l'administration fiscale (après prise de position formelle)
Décret du 28 novembre 1983 : conditions de l'opposabilité de la doctrine administrative à l'administration (fiscale ? texte de portée générale):
* L'instruction, la directive ou la circulaire doit avoir été publiée au Bulletin Officiel des Impôts ;
* L'instruction ou la circulaire doit avoir fait l'objet d'une publication destinée au contribuable ;
* L'instruction ou la circulaire ne doit pas être contraire aux lois et règlements ;
* L'instruction ou la circulaire ne peut être invoquée que par un contribuable intéressé.
Impôt : produit de l'assiette par un taux
Assiette : sommes soumises à l'impôt, base imposable
2.	L'imposition des revenus:
Art. 1 A CGI : il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques désigné sous le nom d'impôt sur le revenu (IR).
Le champ d'application de l'IR:
Les personnes physiques sont en principe soumises à l'IR.
Le domicile fiscal détermine le degré d'obligation fiscale des personnes physiques.
Art. 4 A CGI : principe de l'imposition illimitée des personnes ayant en France leur domicile fiscal
Art. 4 B CGI : une personne est considérée avoir son domicile fiscal en France lorsqu'elle y a son foyer d'habitation, son lieu de séjour principal, lorsqu'elle y exerce une activité professionnelle, ou enfin lorsqu'elle y a le centre de ses intérêts économiques.
Art. 4 bis CGI : les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France sont imposables en France à raison de leurs revenus de source française.
Art. 164 C CGI : les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France mais qui y disposent d'une habitation, sont soumises à une taxation forfaitaire à l'IR égale à 3 fois la valeur locative de cette habitation, à moins que les revenus de source française de ces personnes ne soient supérieurs à cette base."
[...] - La détermination du résultat fiscal dans les sociétés de personnes * Principe = détermination du résultat fiscal par rapport à l'activité de la société de personnes, Art bis K II CGI * Exception = détermination du résultat fiscal par rapport à la qualité de l'associé, Art bis K I al et al CGI l'associé est une société soumise à l'IS ou une personne physique exerçant une activité professionnelle de nature industrielle, commerciale, artisanale ou agricole et soumise à un régime réel d'imposition ou l'associé est une autre société de personnes (régime des BIC si la société exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole et est soumise à un régime réel d'imposition / régime de l'impôt sur les sociétés à défaut) * Exception à l'exception = détermination du résultat fiscal par rapport à l'activité de la société de personnes, Art bis K I al in fine CGI - Le calcul du bénéfice imposable réalisé par les sociétés de personnes Art CGI : le bénéfice est déterminé dans les conditions prévues pour les exploitants individuels. - Le calcul de la quote-part de bénéfice imposable au nom de chaque associé * Il faut d'abord retrancher du bénéfice fiscal les rémunérations non déductibles dont les associés ont bénéficié personnellement. * Le solde est réparti entre les associés proportionnellement à leurs droits. * Chaque associé ajoute à sa quote-part les rémunérations personnelles dont il a bénéficié. [...]
[...] La moins-value nette à court terme est déductible des résultats imposables au taux normal. La plus-value à court terme peut être imposée de manière étalée sur 3 exercices. Contrairement à la moins-value nette à court terme, la moins-value nette à long terme n'est pas déductible des résultats imposables au taux normal. Elle peut seulement être imputée sur les plus-values à long terme qui seront réalisées au cours des 10 exercices suivants. Les régimes particuliers des plus-values et des moins-values professionnelles * Le régime des titres de portefeuille : Les participations au sens du droit comptable sont celles dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'entreprise, notamment parce qu'elles permettent d'exercer une influence notable sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. [...]
[...] * Les distributions perçues bénéficient d'une réfaction à hauteur de * Il y a un abattement fixe annuel de 1525 pour une personne seule / 3050 pour un couple. * Il y a également un crédit d'impôt égal à des revenus distribués avec un plafond de 115 pour une personne seule / 230 pour un couple L'imposition des intérêts Les intérêts sont les produits des placements à revenu fixe : obligations et autres titres d'emprunts négociables, créances, dépôts, cautionnements et comptes courants, bons du Trésor et assimilés, bons de caisse, bons de capitalisation. [...]
Gabrielle M.	élève avocat Droit fiscal	Synthèse de droit fiscal des affaires pour la préparation au CRFPA

References: Art. 1

Art. 4

Art. 4

Art. 4

Art. 164
in fine