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Timestamp: 2016-10-21 13:15:31+00:00

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5A_431/2009 (31.05.2012)
repr�sent�e par Me Vincent Jeanneret, avocat,
ex�cution d'une saisie conservatoire ordonn�e sur la base de l'art. 178 al. 2 CC et d'une injonction de renseigner selon l'art. 170 al. 2 CC (mesures provisionnelles; divorce),
recours contre l'ordonnance du Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve du 20 mai 2009.
Dans le cadre de la proc�dure de divorce opposant dame B.________ (d�sormais dame A.________) et B.________, statuant sur mesures provisionnelles, la Cour de justice du canton de Gen�ve a, par arr�t sur recours du 3 avril 2008, ordonn� la saisie conservatoire de tous actifs, avoirs, titres, comptes, coffres, commerce appartenant � l'�poux ou dont ce dernier est l'ayant droit �conomique aupr�s de X.________ SA et de toutes ses succursales et/ou filiales suisses ou dans le monde (art. 178 al. 2 CC), cette mesure devant �tre maintenue jusqu'au paiement complet de la cr�ance de participation de l'�pouse, sauf jugement contraire ou accord entre les parties (ch. 1).
Se fondant sur l'art. 170 CC, elle a en outre ordonn� � X.________ SA, � Gen�ve, d'indiquer � dame B.________, dans les 60 jours d�s communication de l'arr�t entr� en force de chose jug�e (ch. 7), les comptes bancaires ou coffres dont le mari est ou a �t� titulaire ou ayant droit �conomique dans ses succursales ou filiales suisses ou �trang�res, du 1er janvier 2005 au 13 septembre 2007 (ch. 6), les recherches et frais engag�s en ex�cution �tant mis � la charge de l'�poux (ch. 9).
Aucun recours n'a �t� form� contre cet arr�t.
Par courrier du 20 mai 2008, X.________ SA a fourni � dame B.________ les informations requises, les limitant toutefois aux relations dont l'�poux �tait titulaire ou ayant droit �conomique sur le territoire suisse. Elle a d�clar� qu'il lui �tait mat�riellement impossible de donner des renseignements sur les avoirs de l'int�ress� aupr�s de ses filiales ou succursales situ�es � l'�tranger. S'agissant de la saisie conservatoire, elle a indiqu� avoir bloqu� les seuls avoirs log�s en Suisse.
Le 20 mai 2009, � la demande de dame B.________, le Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve a formellement signifi� � X.________ SA les chiffres 1, 6, 7 et 9 du dispositif de l'arr�t du 3 avril 2008 de la Cour de justice (cf. supra, consid. A) et l'a invit�e � les respecter, sous la menace de la peine pr�vue � l'art. 292 CP, dont il a rappel� la teneur.
Le 8 juin 2009, X.________ SA a saisi le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve d'une � contestation en mati�re d'ex�cution forc�e � selon l'art. 477 LPC/GE. Elle a conclu principalement � ce qu'il soit constat� qu'elle a valablement ex�cut� les obligations r�sultant pour elle de l'arr�t du 3 avril 2008.
Statuant le 7 septembre 2009, le Tribunal de premi�re instance a annul� l'ordonnance du procureur du 20 mai 2009 uniquement en tant qu'elle invitait X.________ SA � se conformer � la mesure de blocage ordonn�e sur les biens appartenant � B.________ ou dont celui-ci est l'ayant droit �conomique aupr�s de ses filiales � l'�tranger, sous la menace de la peine pr�vue � l'art. 292 CP.
Statuant le 4 mars 2010 sur l'appel form� par X.________ SA, laquelle demandait que l'ordonnance soit annul�e aussi en ce qui concerne ses succursales � l'�tranger, la 1�re Section de la Cour de justice a confirm� le jugement de premi�re instance.
Parall�lement � la contestation devant le Tribunal de premi�re instance, X.________ SA avait interjet�, le 23 juin 2009, un � recours en mati�re civile et recours constitutionnel subsidiaire � au Tribunal f�d�ral, concluant principalement � l'annulation de l'ordonnance d'ex�cution du Procureur g�n�ral du 20 mai 2009 et, subsidiairement, au renvoi pour nouveau jugement, les frais et d�pens �tant mis � la charge de l'Etat de Gen�ve.
Par ordonnance pr�sidentielle du 3 juillet 2009, cette cause a �t� suspendue jusqu'� droit connu sur la proc�dure de contestation.
Elle est reprise, la IIe Cour de droit civil du Tribunal f�d�ral ayant, par arr�t de ce jour (5A_261/2010), rejet�, dans la mesure de sa recevabilit�, le recours en mati�re civile interjet� par X.________ SA contre l'arr�t du 4 mars 2010 de la 1�re Section de la Cour de justice rendu dans le cadre de la contestation (cf. supra, consid. D).
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 135 III 1 consid. 1.1 p. 3 et les r�f�rences).
1.1 Le pr�sent litige a trait � l'ex�cution forc�e d'un jugement ex�cutoire. A teneur de l'art. 72 al. 2 let. b ch. 1 LTF, les d�cisions sur la reconnaissance et l'ex�cution de d�cisions ainsi que sur l'entraide en mati�re civile sont sujettes au recours en mati�re civile. Cette norme a trait non seulement � la reconnaissance et � l'ex�cution de d�cisions �trang�res (art. 25 ss LDIP), mais aussi � l'ex�cution de d�cisions rendues en Suisse (arr�t 5A_479/2008 du 11 ao�t 2009 consid. 3.1 et l'arr�t cit�).
1.2 En tant qu'il porte sur l'ex�cution d'un ordre de blocage d'avoirs bancaires (art. 178 al. 2 CC) et d'une injonction de fournir des renseignements (art. 170 al. 2 CC), la cause est de nature p�cuniaire (cf. arr�t 5A_479/2008 pr�cit� consid. 3.2). Conform�ment � la jurisprudence, la recourante est toutefois dispens�e d'en chiffrer exactement la valeur litigieuse (ATF 127 III 396 consid. 1b/cc p. 398 et la jurisprudence cit�e; arr�ts 5A_810/2008 du 5 mai 2009 consid. 1.2; 5C.157/2003 du 22 janvier 2004 consid. 3.2, publi� in SJ 2004 I 477, p. 479). De toute fa�on, vu l'�tendue de la demande, il faut admettre que celle-ci atteint 30'000 fr. en l'esp�ce (art. 74 al. 1 let. b LTF). En tout �tat de cause, la question pourrait demeurer ouverte d�s lors que, dans le domaine des mesures provisionnelles, la cognition du Tribunal f�d�ral est limit�e � la violation des droits constitutionnels (art. 98 LTF; sur ce point: cf. infra, consid. 2).
1.3 Selon l'art. 75 al. 1 LTF, le recours en mati�re civile est recevable contre les d�cisions prises par les autorit�s cantonale de derni�re instance et par le Tribunal administratif f�d�ral. Cette disposition est applicable par analogie au recours constitutionnel subsidiaire (art. 114 LTF). Il s'ensuit que l'�puisement des voies de recours cantonales est une condition de recevabilit� de ces recours au Tribunal f�d�ral.
Il convient ainsi de se demander si, avant de recourir au Tribunal f�d�ral contre l'ordonnance du Procureur g�n�ral, la recourante ne pouvait pas soumettre le diff�rend � une autre autorit� cantonale.
1.3.1 Avant l'entr�e en vigueur, le 1er janvier 2011, du Code de proc�dure civile (RS 101), les r�gles qui r�gissaient l'ex�cution d'un jugement imposant une obligation non p�cuniaire ressortissaient � la comp�tence des cantons (arr�t 5A_810/2008 du 5 mai 2009 consid. 3.1), en l'occurrence aux art. 463 ss de l'ancienne loi de proc�dure civile du canton de Gen�ve, du 10 avril 1987 (LPC/GE).
Selon l'art. 477 LPC/GE, qui porte le titre � contestations � en note marginale, les oppositions et toutes les autres contestations qui s'�l�vent sur l'ex�cution forc�e, entre les parties elles-m�mes ou de la part de tiers intervenants ou opposants, sont port�es devant le Tribunal de premi�re instance (al. 1).
Les commentateurs de cette loi sont d'avis que l'autorit� comp�tente pour conna�tre des contestations qui ressortissent aux conditions d'ex�cution d'un jugement civil est � Gen�ve le Tribunal de premi�re instance, � l'exclusion de toute autre autorit� (BERNARD BERTOSSA/LOUIS GAILLARD/JAQUES GUYET/ANDR� DIEGO SCHMIDT, Commentaire de la loi de proc�dure civile genevoise, no 1 ad art. 477 LPC/GE). Ils nuancent toutefois quelque peu leur propos par la suite. Relevant que ni le procureur g�n�ral ni le tribunal de premi�re instance ne doit se voir reconna�tre la comp�tence de revoir les d�cisions prises par l'autre, ils soulignent qu'il n'est pas ais�, dans un tel contexte, de faire le d�part entre les comp�tences parall�les de ces deux autorit�s. En bonne logique, continuent-ils, le procureur est seul comp�tent pour statuer sur la validit� formelle de sa propre saisine, ce qui signifie qu'il peut contr�ler la qualit� pour agir du requ�rant � l'ex�cution forc�e, v�rifier si l'exigence d'une sommation pr�alable est remplie (cf. art. 473 LPC/GE) et s'assurer que des s�ret�s ont �t� d�pos�es, le cas �ch�ant, en garantie de l'ex�cution forc�e du jugement au fond (art. 476 LPC/GE). Il n'est en revanche plus comp�tent pour trancher lui-m�me les objections (notamment: caract�re ex�cutoire du jugement, for, possibilit� d'ex�cution forc�e, extinction de l'obligation) qui surgiraient une fois l'ordonnance d'ex�cution forc�e rendue et dont la comp�tence ressortit au Tribunal de premi�re instance, conform�ment � l'art. 477 LPC/GE (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, op. cit., no 3 ad art. 474 et no 2 ad art. 477 LPC/GE; arr�ts 5A_479/2008 du 11 ao�t 2009 consid. 2.1; 4A_72/2007 du 22 ao�t 2007 consid. 2.3; 4P.20/2006 du 24 f�vrier 2006 consid. 2.2.1).
1.3.2 En l'esp�ce, la recourante a agi simultan�ment par la voie du recours en mati�re civile et du recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal f�d�ral et par celle de la contestation devant le Tribunal de premi�re instance conform�ment � l'art. 477 LPC/GE. Elle ne pr�tend � la recevabilit� des griefs formul�s dans son recours que si cette autorit� cantonale devait d�cliner sa comp�tence mat�rielle � leur �gard. La pr�sente cause a d'ailleurs �t� suspendue jusqu'� droit connu sur cette proc�dure. Dans le cadre de cette derni�re, le Tribunal de premi�re instance et, sur recours, la 1�re Section de la Cour de justice ont admis leur comp�tence - qui n'a pas �t� remise en question - pour trancher la plupart des griefs que la recourante soul�ve pr�sentement. Ils se sont ainsi prononc�s sur l'autorit� de la chose jug�e de l'arr�t dont l'ex�cution �tait demand�e � l'�gard de la recourante qui n'�tait pas formellement partie � la proc�dure au fond. Ils ont aussi examin� dans quelle mesure le Procureur g�n�ral genevois pouvait inviter la recourante � ex�cuter des injonctions (fourniture de renseignements et ordre de blocage) portant sur des avoirs d�tenus par des filiales et succursales situ�es � l'�tranger. Autant que les moyens formul�s dans le pr�sent recours ressortissent � ces questions, force est ainsi de constater qu'ils pouvaient �tre soumis � une voie de droit cantonal. Dans cette mesure, le recours est irrecevable car il n'est pas dirig� contre une d�cision de derni�re instance cantonale.
1.3.3 Il en va diff�remment de la critique de la recourante concernant la d�cision du procureur d'assortir l'ex�cution forc�e de la menace de la sanction de la peine pr�vue � l'art. 292 CP. Il n'appara�t en effet pas que l'autorit� saisie d'une contestation selon l'art. 477 LPC/GE ait le pouvoir de revoir cette question. En effet, selon les commentateurs, en tant qu'autorit� d'ex�cution, il appartient au procureur g�n�ral de d�cider s'il enjoint au d�biteur d'ex�cuter le jugement sous la menace de la peine pr�vue � l'art. 292 CP (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, op. cit., no 4 ad art. 474 LPC/GE). Le contr�le de ses d�cisions �chappant � l'autorit� saisie d'une contestation selon l'art. 477 LPC/GE (cf. supra, consid. 1.1.1), il faut admettre que, sur ce point, la d�cision du procureur g�n�ral a �t� rendue en derni�re instance cantonale.
1.4 Le recours a en outre �t� d�pos� par la partie qui a succomb� dans ses conclusions devant l'autorit� pr�c�dente et a un int�r�t juridique � l'annulation ou � la modification de la d�cision attaqu�e qui la somme, sous la menace des peines de l'art. 292 CP, d'ex�cuter un ordre de blocage d'avoirs bancaires et une injonction de fournir des renseignements (art. 76 al. 1 LTF dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2010; arr�t 5P.166/2004 du 24 juin 2004 consid. 3.2).
L'arr�t attaqu� a �t� rendu dans le cadre d'une proc�dure en ex�cution d'une d�cision prise par voie de mesures provisionnelles (cf. supra, consid. A) ordonnant � X.________ SA, Gen�ve, le blocage d'avoirs bancaires (art. 178 al. 1 et 2 CC) et la communication de renseignements (art. 170 al. 2 CC). A l'instar du prononc� dont l'ex�cution est demand�e, il constitue une mesure provisionnelle au sens de l'art. 98 LTF (arr�ts 5A_64/2010 du 25 f�vrier 2010 consid. 1.2; 5A_388/2008 du 22 ao�t 2008 consid. 1; 5A_627/2007 du 28 f�vrier 2008; 5A_547/2007 du 19 d�cembre 2007 consid. 1). Seule peut donc �tre invoqu�e � son encontre la violation de droits constitutionnels (art. 98 LTF).
Le Tribunal f�d�ral n'examine de tels griefs que s'ils ont �t� invoqu�s et motiv�s (art. 106 al. 2 LTF), � savoir express�ment soulev�s et expos�s de mani�re claire et d�taill�e conform�ment au principe d'all�gation (ATF 134 I 83 consid. 3.2 p. 88; 134 II 349 consid. 3 p. 351 s.; 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254; 133 III 393 consid. 6 p. 397). Il n'entre pas en mati�re sur les critiques de nature appellatoire (ATF 133 II 396 consid. 3 p. 399 s.). Le recourant qui se plaint d'arbitraire ne saurait, d�s lors, se borner � critiquer la d�cision attaqu�e comme il le ferait en instance d'appel, o� l'autorit� de recours jouit d'une libre cognition; il ne peut, en particulier, se contenter d'opposer sa th�se � celle de l'autorit� cantonale, mais doit d�montrer, par une argumentation pr�cise, que cette d�cision est manifestement insoutenable (ATF 134 II 349 consid. 3 p. 352). L'arbitraire prohib� par l'art. 9 Cst. ne r�sulte pas du seul fait qu'une autre solution serait concevable, voire pr�f�rable. Il ne suffit pas que la motivation de la d�cision soit insoutenable; encore faut-il qu'elle se r�v�le arbitraire dans son r�sultat (ATF 137 I 1 consid. 2.4 p. 5; 136 I 316 consid. 2.2.2 p. 318 s.; 134 I 140 consid. 5.4 p. 148; 134 II 124 consid. 4.1 p. 133 et les arr�ts cit�s).
La recourante soutient en bref que l'injonction de renseigner de l'art. 170 al. 2 CC �tant de nature proc�durale, elle ne peut �tre assortie que de la menace des sanctions pr�vues par l'art. 219 LPC/GE, dont le prononc� incombe au juge du fond. Elle conteste ainsi que le procureur g�n�ral soit comp�tent pour lui enjoindre d'ex�cuter l'ordre de renseigner sous la menace des peines de l'art. 292 CP.
Cette argumentation ne porte pas. D'une part, contrairement � ce que semble penser la recourante, de l'art. 170 CC d�coule directement la facult� pour le juge saisi d'une demande en ex�cution du devoir de renseigner de faire non seulement appel aux mesures coercitives pr�vues par le droit de proc�dure cantonal, mais �galement � la commination p�nale de l'art. 292 CP (arr�t 5P.378/2006 du 2 mars 2007 consid. 5, publi� in RtiD 2007 II p. 668).
D'autre part, selon les commentateurs, en sa qualit� d'autorit� d'ex�cution, le Procureur g�n�ral est une � autorit� comp�tente � au sens de l'art. 292 CP pour enjoindre au d�biteur d'ex�cuter le jugement sous la menace des peines pr�vues par cette disposition. Il recourra � ce moyen lorsqu'il y a lieu d'esp�rer qu'il suffira � obtenir l'ex�cution et dispensera du recours � la force. Il s'en abstiendra en revanche lorsque la juridiction de jugement, elle-m�me comp�tente � cet �gard, aura express�ment renonc� � faire usage de la facult� offerte par le droit p�nal (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, op. cit., no 4 ad art. 474 LPC/GE), hypoth�se dont la recourante ne se pr�vaut toutefois pas.
Il s'ensuit que l'injonction faite � la recourante, sous la menace de la peine d'amende de l'art. 292 CP pour insoumission � une d�cision de l'autorit�, d'ex�cuter l'ordre de renseigner n'appara�t pas arbitraire. En tous les cas, la recourante ne le d�montre pas.
Vu ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet� dans la faible mesure de sa recevabilit�. La recourante, qui succombe, supportera les frais de la proc�dure. Il n'y a pas lieu d'allouer de d�pens � l'intim�e qui n'a pas �t� invit�e � r�pondre sur le fond et ne s'est pas d�termin�e sur la requ�te d'effet suspensif, au demeurant retir�e par la recourante.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, au Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve et � la Cour de justice du canton de Gen�ve.

References: art. 463
 art. 477
 art. 473
 art. 474
 art. 477
 art. 474
 art. 474