Source: http://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_lang=fr&p_isn=63128
Timestamp: 2019-12-15 01:01:57+00:00

Document:
Luxembourg - Loi du 20 décembre 2002 portant: 1. réglementation de la durée de travail des ouvriers, apprentis et stagiaires occupés dans l'hôtellerie et la restauration; 2. modification a) de l'article 6 de la loi modifiée du 7 juin 1937 ayant pour objet la réforme de la loi du 31 octobre 1919 portant réglementation du louage de service des employés privés, de l'article 5bis de la loi modifiée du 9 décembre 1970 portant réduction et réglementation de la durée de travail des ouvriers occupés dans les secteurs public et privé de l'économie et c) de l'article 1er de la loi modifiée du 26 février 1993 concernant le travail volontaire à temps partiel.
Nom: Loi du 20 décembre 2002 portant: 1. réglementation de la durée de travail des ouvriers, apprentis et stagiaires occupés dans l'hôtellerie et la restauration; 2. modification a) de l'article 6 de la loi modifiée du 7 juin 1937 ayant pour objet la réforme de la loi du 31 octobre 1919 portant réglementation du louage de service des employés privés, de l'article 5bis de la loi modifiée du 9 décembre 1970 portant réduction et réglementation de la durée de travail des ouvriers occupés dans les secteurs public et privé de l'économie et c) de l'article 1er de la loi modifiée du 26 février 1993 concernant le travail volontaire à temps partiel.
Sujet(s): Travailleurs dans les hôtels, restaurants, et commerce; Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés; Travail de nuit
Adopté le: 2002-12-20
Publié le: Mémorial, partie A, 2002-12-31, no 155, pp. 3731-3734
ISN: LUX-2002-L-63128
Bibliographie: Mémorial, partie A, 2002-12-31, no 155, pp. 3731-3734
Loi du 20 décembre 2002 Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
Résumé/Citation: Les dispositions modificatives des lois de 1937 et de 1970 concernent la durée obligatoire de repos par période de vingt-quatre heures. La modification de la loi de 1993 concerne la durée effective maximum du travail du salarié à temps partiel. Concernant la réglementation relative aux métiers de l'hôtellerie et de la restauration, cette loi contient notamment des dispositions relatives à la durée de travail journalière et hebdomadaire maximum normale; aux dérogations aux maxima journaliers et hebdomadaires; aux coupures de service (périodes de repos non rémunérées)ainsi qu'au travail de nuit et aux périodes d'activité réduite. Prévoit une date d'entrée en vigueur différente selon le nombre de salariés employés par l'entreprise.
1993-02-26 (LUX-1993-L-32768)Loi du 26 février 1993 concernant le travail volontaire à temps partiel.

References: l'article 6
 l'article 5
 l'article 1
 l'article 6
 l'article 5
 l'article 1