Source: https://sencanada.ca/fr/content/sen/chamber/392/debates/025db_2007-12-14-f?language=f
Timestamp: 2019-07-22 23:19:41+00:00

Document:
Débats - No. 25 (14 décembre 2007)
Volume 144, Numéro 25
Le rapport sur les sondages effectués par le gouvernement
L'éventuel moratoire sur les sondages
Le rapport sur les sondages du gouvernement—Demande de dépôt
La possibilité d'un moratoire sur les sondages commandés par le gouvernement
Le rapport sur les sondages d'opinion du gouvernement
La procédure—Demande de réponses
Le programme Advancing Canadian Entrepreneurship de l'Université Memorial
La violence contre les jeunes filles
Dépôt du rapport relatif à la révision des sondages internes
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je donne avis que, plus tard aujourd'hui, je proposerai :
Que les comités soient autorisés, en conformité avec l'article 95(3)a) du Règlement, à siéger du lundi 17 décembre 2007 au lundi 28 janvier 2008 inclusivement, même si le Sénat est ajourné à ce moment-là pour une période de plus d'une semaine, à condition que les deux whips aient donné leur approbation.
L'honorable David Tkachuk présente le projet de loi S-225, Loi modifiant la Loi sur l'immunité des États et le Code criminel (décourager le terrorisme en permettant un recours civil contre les auteurs d'actes terroristes et ceux qui les soutiennent).
(Sur la motion du sénateur Tkachuk, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)
L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Un enquêteur indépendant chargé par le ministre Fortier de se pencher sur les pratiques de sondage des gouvernements libéraux précédents a fini par tirer des conclusions défavorables à l'égard du penchant du gouvernement actuel pour les sondages. Daniel Paillé fait remarquer que le gouvernement conservateur a fait effectuer plus de deux sondages par jour ouvrable au cours de la dernière année. Il qualifie ce chiffre d'assez étonnant. Son rapport indique que le gouvernement a dépensé 31,2 millions de dollars sur des études d'opinion au cours de la dernière année, plus que pendant toute année précédente, et près de deux fois le montant de 18 millions de dollars dépensé en moyenne sous les libéraux.
À la lumière de ces renseignements, ma question est la suivante : le Parti conservateur remboursera-t-il aux contribuables canadiens le montant de 610 000 $ qu'a coûté l'enquête superflue de M. Paillé?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Madame le sénateur a raison : le nombre de sondages effectués par les divers ministères a également surpris le gouvernement.
Hier, le ministre Fortier a publié le plan d'action du gouvernement en réponse au rapport du conseiller indépendant sur la recherche sur l'opinion publique. Malgré tous les reproches qu'on a faits à M. Paillé, j'estime qu'il a présenté un très bon rapport. Comme l'a affirmé le ministre la semaine dernière, ce rapport découle d'une promesse faite au cours de la dernière campagne électorale, après les préoccupations exprimées par la vérificatrice générale. Nous avions pris l'engagement de donner suite au rapport de 2003 de la vérificatrice générale.
Le gouvernement prend des mesures concrètes pour réduire les sommes dépensées en recherche sur l'opinion publique et faire en sorte que l'argent des Canadiens soit consacré seulement à la recherche nécessaire. Le rapport du conseiller indépendant contient 24 recommandations précises et le gouvernement donnera suite à chacune d'entre elles.
Conformément aux recommandations, nous allons instaurer de nouveaux outils pour l'attribution des contrats afin de garantir une plus grande rigueur dans la gestion des projets de recherche sur l'opinion publique. Comme le ministre Toews l'a dit hier, les mesures contenues dans la Loi fédérale sur la responsabilité et le plan d'action ont déjà amélioré l'ouverture et la transparence.
Comme le sénateur l'a dit, l'étude de M. Paillé a coûté au total 610 000 $. Cette somme inclut 135 000 $ pour les honoraires et les déplacements du conseiller indépendant, et 475 000 $ pour les services de vérification et d'administration.
Ce rapport revêt une grande importance pour le gouvernement, et ce dernier compte justement mettre en œuvre les 24 recommandations qu'il contient.
Le sénateur Tardif : Honorables sénateurs, ce rapport est prêt depuis plus de deux mois. Je trouve plutôt étrange qu'on ait décidé d'attendre jusqu'au dernier jour de séance de la Chambre des communes pour le publier. Chercherait-on à diminuer l'incidence du rapport?
Le sénateur LeBreton : Absolument pas. Nos vis-à-vis voudraient peut-être qu'on parle de publicité et des 40 millions de dollars qui ont disparu. Nous ne savons toujours pas où est passé cet argent et nos vis-à-vis s'en font pour 610 000 $.
Le ministre Fortier a commandé ce rapport au nom du gouvernement afin de respecter un engagement pris lors de la dernière campagne électorale, qui se voulait une réponse directe au rapport de 2003 de la vérificatrice générale. Les sondages en question ont été effectués par des ministères qui voulaient connaître l'opinion du public relativement à diverses politiques.
Comme je l'ai déjà dit, les membres du gouvernement conviennent que ces dépenses sont excessives, et c'est pourquoi nous sommes très heureux d'accueillir les 24 recommandations de M. Paillé. Comme je l'ai indiqué dans ma première réponse, nous prévoyons mettre en œuvre toutes les recommandations.
Le fait que nous ayons commandé un rapport et accepté qu'on fasse enquête sur ces sondages est très sain pour notre démocratie. Le gouvernement mérite qu'on le félicite d'avoir voulu se pencher sur cette question.
L'honorable James S. Cowan : Honorables sénateurs, madame le leader du gouvernement pourrait-elle nous donner les plus récents détails sur les réflexions à voix haute du ministre des Travaux publics et de son directeur des communications au sujet de la possibilité d'un moratoire sur les sondages?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, le ministre des Travaux publics a répondu à cette question trois fois et il me semble que j'y ai aussi répondu. Lorsque les journaux ont publié des articles à ce sujet, nous avons tous été surpris du nombre excessif de sondages qui ont été menés. À juste titre, le ministre Fortier, à la première occasion, soit la première journée suivant ses commentaires, a remis les pendules à l'heure. Dans l'esprit du Sénat et peut-être même dans l'esprit de Noël, nous devrions le croire.
Le sénateur Cowan : Je ne demande pas si nous devrions ou non croire l'honorable sénateur sur parole. Tout ce que je veux savoir, c'est si le gouvernement envisage toujours la possibilité d'un moratoire.
Madame le leader a sûrement lu les articles publiés dans la presse et elle comprend qu'une certaine confusion continue de régner. Je lui ai seulement demandé de donner l'heure juste.
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, le sénateur Fortier l'a déjà fait et je ne crois pas qu'il y ait encore quoi que ce soit à ajouter à ce propos.
L'honorable Joan Fraser : Je suis perplexe. Madame le leader du gouvernement au Sénat affirme que ce rapport avait été commandé en réaction au rapport de 2003 de la vérificatrice générale, où celle-ci disait qu'elle avait conclu que le gouvernement fédéral gérait la recherche sur l'opinion publique « de manière transparente et à l'aide de contrôles adéquats ».
Je ne vois pas pourquoi il était nécessaire de commander un nouveau rapport pour finalement y retrouver les mêmes conclusions que dans le rapport original. Nous avons fait confirmer deux fois que les activités de recherche sur l'opinion publique du gouvernement précédent étaient adéquates et transparentes. Le gouvernement actuel est au pouvoir depuis deux ans et il dépense encore davantage sur les recherches sur l'opinion publique que le gouvernement précédent. Or, il semble croire qu'il n'est pas nécessaire de faire rapport sur ses pratiques ou d'imposer un moratoire avant qu'il n'ait eu le temps de mettre de l'ordre dans ses propres affaires. Ne dirait-on pas que la transparence n'est appropriée que lorsqu'elle s'applique aux libéraux?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : J'aurais souhaité que les libéraux fassent preuve de transparence. Sénateur Fraser, le gouvernement a commandé l'étude suite à un engagement. Dans son rapport de 2003, la vérificatrice générale a donné beaucoup plus de détails que le sénateur ne l'a fait au Sénat. En fait, c'est une bonne nouvelle. L'étude a été faite de façon objective, car autrement nous n'aurions pas cet excellent rapport assorti de 24 recommandations. Nous ne craignions pas que M. Paillé aille au fond des choses. Nous avons indiqué les montants que les divers ministères ont dépensées pour sonder l'opinion publique. J'ai dit clairement que le gouvernement trouve ces sommes excessifs. Nous avons bien l'intention de donner suite aux 24 recommandations.
C'est une bonne nouvelle pour la politique publique, tant du gouvernement précédent que du gouvernement actuel. Nous ne saurions tourner le dos à ces recommandations.
L'honorable Lowell Murray : Honorables sénateurs, nous parlons d'un rapport que certains sénateurs n'ont pas vu. Madame la ministre va-t-elle s'engager à le déposer au Sénat avant la fin de la journée?
Le sénateur LeBreton : Absolument, sénateur Murray, je le dépose immédiatement.
Son Honneur le Président : Madame le sénateur Fraser a-t-elle une question complémentaire?
Le sénateur Fraser : J'en ai 25, mais je vais céder la parole à ma collègue.
L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, madame le leader du gouvernement a parlé d'une bonne nouvelle, mais je ne vois pas comment on peut accueillir comme étant une bonne nouvelle des dépenses publiques de 600 000 $ pour ce qui n'est rien d'autre qu'une chasse aux sorcières visant le Parti libéral. Le gouvernement a le rapport Paillé entre les mains depuis deux mois. Combien le gouvernement Harper a-t-il commandé de sondages depuis que la ministre et le gouvernement ont reçu le rapport?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, les libéraux sont mal placés pour parler de chasse aux sorcières. Ce dossier relève de la responsabilité du ministre des Travaux publics. Je prends toutefois note de la question.
Le sénateur Cordy : Honorable sénateurs, j'ai une question complémentaire à poser. Selon les bulletins de nouvelles, on a réalisé deux sondages par jour ouvrable au cours de la dernière année. M. Paillé a dit qu'il trouve cela stupéfiant. En réponse aux questions des sénateurs cette semaine au Sénat, madame le leader a dit qu'elle était aussi très étonnée, mais quelqu'un devait en avoir été informé puisque deux sondages par jour, c'est beaucoup.
Comment madame le leader peut-elle dire que ce gouvernement est ouvert et transparent quand même le leader du gouvernement au Sénat ne sait pas que deux sondages ont été effectués chaque jour ouvrable au cours de la dernière année?
Le sénateur LeBreton : Nous sommes d'accord. Nous avons été étonnés et surpris et nous avons trouvé que c'était excessif. Ce point de vue a maintenant été confirmé par les conclusions de M. Paillé. Il a présenté des recommandations au gouvernement pour s'assurer que l'argent des contribuables soit utilisé à meilleur escient. Nous avons l'intention de renforcer le système d'approvisionnement et la neutralité politique.
Dans le rapport, je crois qu'on fait mention d'un sondage suspect effectué fin 2005, début 2006. Je n'ai pas pris connaissance de tous les détails. J'ai seulement lu l'article dans le journal. Je ne devrais pas me fier uniquement à ce qui paraît dans les journaux parce ce que, souvent, cela ne provient pas de sources bien informées. Toutefois, quand l'article a paru, avant la publication du rapport de M. Paillé, les députés ministériels et moi avons exprimé la même stupéfaction, au nom du gouvernement, en apprenant que, dans divers ministères et agences, on commandait un nombre les excessif de sondages.
Manifestement, il s'agissait d'une constatation. Maintenant, nous avons une étude détaillée et approfondie sur les sondages d'opinion publique. Cette étude profitera au Parlement et aux contribuables canadiens, M. Paillé ayant formulé des recommandations précises auxquelles le gouvernement, comme je l'ai dit à plusieurs reprises aujourd'hui, entend pleinement donner suite.
L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, il n'y a rien de mal à essayer de satisfaire la clientèle et de mieux la connaître. Le gouvernement est une grosse organisation et il lui est nécessaire de recueillir des renseignements. Si les députés, qui représentent les habitants de leur circonscription, n'obtiennent pas l'information dont ils ont besoin à partir d'autres sources, le gouvernement peut devoir se tourner vers d'autres systèmes, mais il se pourrait aussi que ce soit un problème qu'il faudrait régler.
Madame le leader se dit choquée et peut-être consternée d'apprendre qu'il y a eu autant de sondages. Je ne vois pas de mal à ce que le gouvernement cherche à obtenir de l'information. Ce qui pose problème, c'est la déclaration du sénateur Fortier selon laquelle un moratoire serait imposé. À mon avis, cette approche donne l'impression que c'est la pagaille, et ce n'est peut-être pas nécessaire.
La réponse subséquente demeure incertaine pour moi. Lorsque je travaillais pour le gouvernement, je craignais toujours les réactions impulsives et précipitées des politiciens quand ils découvrent un problème; ils perdent la tête et ferment tout.
Madame le leader peut-elle confirmer qu'aucune directive n'a été donnée pour mettre fin aux sondages? Je pose la question parce que les sondages doivent avoir une utilité. Le rapport, bien qu'il fasse état d'une utilisation peut-être trop grande des sondages, ne nie pas leur utilité. Madame le leader peut-elle également confirmer qu'on continuera de recourir à des sondages pour obtenir l'information nécessaire qu'on n'arrive pas à obtenir par l'entremise de l'autre endroit?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, je pense que le sénateur Fortier, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, a répondu à la question. Toutefois, le sénateur a tout à fait raison. Il est question de sondages, mais cela fait partie des travaux de recherche de divers organismes et gouvernements. Les sondages permettent de recueillir de l'information précieuse pour les ministères et les organismes. Ce qu'il faut se demander, c'est si les fonctionnaires des divers ministères et organismes publics s'appuient trop sur les sondages. Au moment d'élaborer des politiques, leur premier réflexe est peut-être de faire un sondage pour découvrir ce que pense la population plutôt que d'amorcer de vastes consultations, comme auparavant.
En ce qui a trait au moratoire, le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux a répondu à la question. Il n'y aura pas de moratoire et nous avons la chance d'avoir reçu un rapport très détaillé de M. Paillé dans lequel il formule 24 recommandations. Je pense que celles-ci guideront les ministères et tous ceux qui font de la recherche et élaborent des politiques.
Le rapport sera très utile pour le gouvernement et les parlementaires de même que pour les fonctionnaires des ministères.
Donc, il n'y aura pas de moratoire.
L'honorable Jane Cordy : Je pense que nous sommes tous d'accord avec le sénateur Dallaire : les sondages d'opinion ont leur utilité. Toutefois, en 2006-2007, M. Paillé a découvert que le gouvernement conservateur actuel — le nouveau gouvernement conservateur — avait demandé à des répondants s'ils approuvaient ou non la façon dont le premier ministre Harper et divers premiers ministres provinciaux faisaient leur travail. Si ce n'est pas un sondage partisan, la ministre pourrait-il nous dire ce que serait un sondage partisan?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je prends note de la question. Je n'ai pas lu en détail le rapport de M. Paillé.
D'abord, l'opposition s'est attaquée à M. Paillé et à sa crédibilité et, maintenant, M. Paillé présente un rapport qui est franc, ouvert et honnête. Ce rapport ne nous fait pas peur. Nous sommes heureux de l'avoir en main. Il guidera le gouvernement ainsi que tous les organismes et ministères.
Quant à moi, ce rapport est une mesure positive, qui met en évidence le désir du gouvernement d'être ouvert, transparent et honnête dans sa façon de faire face aux situations auxquelles il est confronté.
L'honorable Joan Fraser : J'ai une question complémentaire à la question posée plus tôt par ma collègue.
En ce qui concerne madame le leader du gouvernement au Sénat, je comprends pourquoi elle n'est peut-être pas au courant de chaque sondage réalisé. À raison de deux par jour, je doute que quiconque puisse l'être et c'est probablement ce qui explique en partie le problème. Toutefois, je demande à madame le leader si elle est au courant d'un sondage en particulier réalisé au cours des deux derniers mois, c'est-à-dire un sondage mené pour vérifier les répercussions, sur la popularité du présent gouvernement, de la parution d'une étude qui ferait les manchettes, comme celles dont il a été question aujourd'hui dans un article de La Presse Canadienne qui dit que le choix des sujets de sondages est chose délicate, en parlant d'un sondage sur les libéraux qui a plutôt éclaboussé les conservateurs.
Dans un quotidien francophone on lit : « Le rapport Paillé blanchit les libéraux ».
Je ne crois pas que c'était le but visé. Je suis heureuse de dire que les soupçons initiaux de ce côté étaient erronés. Ce sont de bonnes nouvelles. Le leader a absolument raison.
Le gouvernement de madame le leader a-t-il commandé un sondage sur les répercussions de l'étude de M. Paillé qui, à mon avis, n'étaient pas ce à quoi elle s'attendait?
Le sénateur LeBreton : C'est une question ridicule.
Le sénateur Fraser : Pas du tout.
Le sénateur LeBreton : Si nous faisions des sondages d'opinion sur tout ce qui peut nous valoir des manchettes négatives, nous serions partis d'ici après notre première semaine. Ce gouvernement fait preuve de leadership solide dans de nombreux domaines, y compris l'environnement et la protection des contribuables. Nous savons qu'il y aura toujours un segment de la population qui n'aimera pas ce que nous faisons. Évidemment, en tant que gouvernement, nous ne passons pas notre temps à nous inquiéter de ce que seront les manchettes dans les journaux. Nous n'agissons certainement pas de cette manière.
L'honorable James S. Cowan : Madame le leader s'attend-elle vraiment à ce que nous croyions que si ce rapport avait contenu de si bonnes nouvelles pour ses collègues et elle, ils auraient attendu que la Chambre des communes ait ajourné ses travaux pour le déposer?
Le sénateur LeBreton : Dans l'esprit de Noël, je m'attends certainement à ce que vous le croyiez.
Le sénateur Cowan : Croit-elle également au père Noël?
Le sénateur Cowan : Je suis finalement d'accord avec madame le ministre.
L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, je voudrais obtenir des précisions au sujet du processus concernant les réponses différées, car je ne sais pas exactement comment il fonctionne. J'ai étudié la question, mais je ne suis pas sûr du délai que doit respecter le gouvernement lorsqu'il présente les réponses différées et s'il participe ou non à ce processus.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Je remercie le sénateur de sa question. J'invite le sénateur Dallaire à mener une étude comparative de la rapidité avec laquelle notre gouvernement a présenté les réponses différées au cours de cette période de deux ans par rapport au gouvernement précédent. J'invite le sénateur à déposer les résultats de son étude au Sénat, afin que nous sachions si nous présentons les réponses aussi efficacement, voire plus rapidement, que le gouvernement précédent.
Le sénateur Dallaire : Je remercie le sénateur. Personne ne dit que le gouvernement est parfait; personne n'est parfait. Je veux tout de même savoir s'il existe un processus. Il ne sert à rien d'obtenir une réponse à une question cinq mois plus tard.
Le sénateur Comeau : Honorables sénateurs, je ne crois pas que nous ayons présenté des réponses différées après un délai de cinq mois. Je serais ravi de m'entretenir avec le sénateur si une réponse a tardé à ce point. Nous tentons de les présenter dans les plus brefs délais.
La rapidité avec laquelle les réponses sont présentées dépend de la portée, de l'étendue, de la complexité et de la communication des renseignements demandés aux divers ministères. On peut répondre assez rapidement à certaines questions, mais cela dépend de la portée et de la complexité de la question. Le processus exige que les ministères fouillent dans leurs dossiers.
À ma connaissance, on répond à toutes ces questions aussi rapidement que possible.
L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, le mercredi 9 mai dernier, j'ai posé une question au sujet des places en garderie créées en vertu des politiques du gouvernement. Je n'ai pas reçu de réponse. Je sais que le Parlement a été prorogé, mais c'était en septembre. J'attends une réponse depuis quatre mois.
Le sénateur Comeau : Honorables sénateurs, nous allons certainement vérifier la situation.
L'honorable Joan Cook : Honorables sénateurs, ma déclaration porte sur un jeune Terre-Neuvien, Ryan Hopkins, qui a grandi dans le village de pêcheurs d'Old Perlican, à l'extrémité sud de la baie de la Trinité, dans ma province. Il a fait ses études primaires et secondaires à la même école, pour ensuite s'inscrire en gestion à l'Université Memorial. C'est là qu'il a été attiré par un groupe étudiant qui fait la promotion de l'entreprenariat canadien et qui s'appelle ACE Memorial, Advancing Canadian Entrepreneurship, une division du programme SIFE, pour Students in Free Enterprise, le plus ancien programme au Canada. Il s'est joint à ce groupe, qui a pour mission de trouver des solutions locales à des défis économiques mondiaux.
Honorables sénateurs, le groupe ACE Memorial est actuellement dirigé par Ryan Hopkins, qui en est devenu le président. L'équipe ACE Memorial a récemment terminé en deuxième position dans le cadre de la plus récente coupe du monde annuelle qui s'est tenue à Paris, en septembre dernier. Les meilleures équipes provenant de 45 pays, dont l'Allemagne, le Botswana, le Kirghizistan, la Chine, le Mexique et les Philippines, y étaient réunies pour présenter leurs projets. Les juges, des chefs d'entreprises du monde entier, ont fondé leurs décisions sur l'incidence de ces projets dans la collectivité. En demi-finale, l'équipe ACE Memorial a été devancée par celle de la Chine, qui a remporté le challenge SIFE.
De retour à Terre-Neuve, le groupe ACE Memorial travaille d'arrache-pied dans la collectivité et va dans les écoles de Terre- Neuve-et-Labrador enseigner aux jeunes de cette province des notions d'entreprenariat, d'éthique et d'écologie en lien avec notre région.
Dans la petite localité de Port Hope Simpson, au Labrador, ACE a ouvert un studio de poterie où les personnes atteintes de dystrophie myotonique peuvent contribuer à la croissance économique de la collectivité tout en bénéficiant des effets thérapeutiques que leur procure la création de poteries. C'est à Port Hope Simpson qu'on compte le plus fort nombre de personnes par habitant du monde atteintes de cette forme de dystrophie musculaire. ACE leur a offert une façon tout indiquée pour échapper à la triste réalité de leur état.
ACE a également relevé le défi de sensibiliser les élèves du niveau primaire au recyclage au moyen du programme Shifting to Entrepreneurial Power and Success, ou STEPS. Cette initiative aide les élèves à créer une entreprise de recyclage étonnante et rentable pour leur école.
Cette année, dans le cadre du projet Passeport, une autre initiative de l'ACE de l'Université Memorial, 48 nouveaux immigrants à Terre-Neuve-et-Labrador ont acquis des techniques de marketing qui les aideront à trouver un emploi dans la région. En fait, ACE collabore toujours avec dix des personnes qui ont participé avec succès au projet Passeport, en les aidant à élaborer leur propre plan d'affaires. Le projet Passeport vise à créer une diversité culturelle à Terre-Neuve-et-Labrador.
Honorables sénateurs, Ryan Hopkins représente un héritage remarquable et il est devenu un modèle pour les jeunes de ma province.
Honorables sénateurs, nous devons tous continuer à appuyer, dans nos collectivités locales, des programmes comme ACE Memorial, qui favorisent le développement communautaire au moyen de partenariats avec de jeunes Canadiens prometteurs.
L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui pour dénoncer le meurtre sauvage d'une enfant innocente, une jeune fille de Toronto, qui voulait vivre comme toutes les autres jeunes Canadiennes. Je sais que nous condamnons tous vivement la violence contre les jeunes filles, que ce soit au Canada ou ailleurs dans le monde.
Honorables sénateurs, malheureusement, bon nombre de jeunes filles comme celle qui est disparue luttent pour s'intégrer. Aujourd'hui, au moment où nous nous préparons à la période des Fêtes, je vous demande de songer à ces jeunes. Au Canada, plusieurs jeunes filles comme celle qui a été assassinée s'efforcent de s'intégrer parfaitement dans notre grande société canadienne.
Je demande aussi aux sénateurs de travailler de concert, en 2008, pour trouver des façons de donner des ressources à ces jeunes filles pour leur permettre d'être pleinement intégrées dans notre société. Il s'agit, après tout, de nos jeunes filles, des jeunes filles du Canada.
Hier, j'ai célébré le Khushiali, la fête de ma religion, qui marque l'anniversaire de mon chef spirituel, l'Aga Khan. Je souhaite à tous les musulmans ismaéliens un joyeux Khushiali.
Je profite aussi de l'occasion pour vous souhaiter à tous, chers collègues, un joyeux Noël et de joyeuses Fêtes. Je remercie tous ceux qui rendent notre travail possible et je leur souhaite également un joyeux Noël et de joyeuses Fêtes.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec votre permission, j'aimerais appeler la deuxième lecture du projet de loi C-18.
L'honorable David Tkachuk propose que le projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (vérification de résidence), soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, je suis heureux d'avoir l'occasion de prendre part au débat sur le projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (vérification de résidence).
Cette importante initiative vise à corriger un problème qui découle de l'application du projet de loi C-31, que le Parlement a adopté plus tôt cette année.
Honorables sénateurs, vous vous souviendrez que le projet de loi C-31 modifiait la Loi électorale du Canada pour exiger que les électeurs prouvent leur identité et leur lieu de résidence dans une section de vote avant qu'on leur permette de voter. De fait, aux termes de projet de loi, les électeurs étaient tenus de présenter une pièce d'identité avec photo, délivrée par un organisme gouvernemental, où figurent leur nom et leur adresse ou deux pièces d'identité autorisées par le directeur général des élections qui, ensemble, établissent le nom et l'adresse résidentielle des électeurs. Tout électeur incapable de produire ces pièces d'identité pouvait faire appel à un répondant de la même section de vote pour prouver son identité et son lieu de résidence. C'était un changement majeur dans le processus électoral du Canada.
Ces modifications faisaient suite à des inquiétudes selon lesquelles, en l'absence de règles claires en matière d'identification, il pouvait être facile de faire de la fraude électorale pour tenter d'influencer les résultats du vote. En gros, les mesures prévues dans le projet de loi C-31 visaient à protéger l'intégrité du vote, ce qui est fort louable.
Honorables sénateurs, Élections Canada a récemment avisé le gouvernement que les nouvelles exigences d'identification des électeurs ont créé un grave problème à de nombreux Canadiens. Il semble que beaucoup de personnes n'ont pas d'adresse municipale leur permettant de prouver qu'elles habitent dans une section de vote. Par ailleurs, d'autres ont une adresse municipale qui ne figure pas sur la pièce d'identité requise pour pouvoir voter. Selon Élections Canada, ce problème toucherait plus d'un million d'électeurs.
Les données du Registre national des électeurs révèlent que 1 012 989 électeurs inscrits n'ont qu'une adresse postale ou une adresse incomplète, qui n'est pas suffisante pour prouver qu'ils habitent dans une section de vote. On retrouve des électeurs dans cette situation dans toutes les provinces et tous les territoires. Près de 81 p. 100 des électeurs du Nunavut inscrits dans le registre n'ont pas d'adresse municipale. Dans ma province, la Saskatchewan, ce taux est de 27 p. 100 et à Terre-Neuve-et-Labrador, il est de 23 p. 100.
Bien que le pourcentage d'électeurs touchés dans certaines provinces soit relativement faible, il reste que ces gens pourraient avoir de la difficulté à exercer leur droit de vote, un droit que garantit l'article 3 de la Charte canadienne. Au Québec, 0,27 p. 100 des électeurs inscrits dans le Registre des électeurs n'ont pas d'adresse municipale, ce qui signifie que 15 836 électeurs québécois pourraient avoir des problèmes à voter lors de futures élections.
Les données du registre ne disent pas tout. De fait, bon nombre d'électeurs ont une adresse municipale, mais elle ne figure pas sur leurs pièces d'identité. En Saskatchewan, par exemple, si l'on fait exception des 27 p. 100 d'électeurs sans adresse municipale, 16 p. 100 environ ont une adresse qui ne figure pas sur leurs pièces d'identité. C'est un problème qu'il faut résoudre. C'est ce qui explique le projet de loi C-18.
La solution proposée par le gouvernement dans le projet de loi C- 18 a été élaborée avec l'aide d'Élections Canada, l'organisme indépendant chargé d'administrer les élections fédérales. On propose d'accepter comme preuve de résidence une adresse non résidentielle figurant sur une pièce d'identité de l'électeur, à condition que cette adresse corresponde à l'information de la liste électorale. Par exemple, si l'électeur fournit une pièce d'identité contenant une adresse postale — une route rurale, par exemple — et que cette adresse postale figure sur la liste électorale, on considérera alors que le lieu de résidence de l'électeur a été établi.
Une personne répondant d'un autre électeur sera également en mesure de prouver l'adresse de résidence de cette façon dans les cas où l'adresse figurant sur la pièce d'identité ne permettrait pas autrement à cette personne de prouver qu'elle réside dans la section de vote.
Honorables sénateurs, le projet de loi C-18 corrige des conséquences imprévues du projet de loi C-31 qui auraient empêché bon nombre d'électeurs de prouver leur adresse de résidence afin d'être en mesure de voter. Nous avons le devoir de régler ce problème dans les meilleurs délais pour que les électeurs canadiens touchés par cette situation puissent continuer à exercer leur droit de vote, qui est garanti dans notre Constitution.
C'est la raison pour laquelle j'appuie le projet de loi et j'exhorte tous les sénateurs à en faire autant.
L'honorable James S. Cowan : Honorables sénateurs, il me fait plaisir de participer à ce débat. Je suis d'accord avec l'analyse de mon collègue, le sénateur Tkachuk. Ce projet de loi ne vise pas à régler l'ensemble des problèmes liés à la Loi électorale du Canada dans sa forme actuelle, mais seulement à remédier à une situation qui a une incidence directe sur les électeurs des régions rurales, notamment dans les provinces des Prairies, à Terre-Neuve-et- Labrador et dans les Territoires du Nord-Ouest.
De ce côté-ci du Sénat, nous sommes heureux de collaborer avec le gouvernement en étudiant sans délai ce projet de loi, que nous avons reçu hier. J'espère qu'il sera étudié attentivement par mes collègues de part et d'autre du Sénat aujourd'hui et que nous pourrons l'adopter rapidement.
La situation nous montre que lorsque les projets de loi sont étudiés très rapidement à l'autre endroit, certains aspects sont négligés, ce qui confirme le bénéfice qu'il y a à ce que le Sénat se penche sur les mesures pour une deuxième fois.
Nous sommes heureux de coopérer avec le gouvernement et d'étudier rapidement cette mesure législative.
L'honorable Lowell Murray : Honorables sénateurs, si nous n'avions pas été pris par surprise par la présentation presque sans préavis de ce projet de loi hier, j'aurais fait rédiger un amendement visant à rétablir le recensement porte-à-porte pour les élections fédérales. J'espère que j'en aurai l'occasion très bientôt et que nous ferons alors quelque chose à ce sujet.
Nous nous étions opposés, le sénateur Lynch-Staunton, d'autres sénateurs et moi, aux dispositions du projet de loi qui ont justement eu pour effet d'éliminer le recensement porte-à-porte. J'ai eu vent d'histoires d'horreur à propos de ce qui est survenu à la suite de cette décision, et j'ai encore des inquiétudes. Elle est lourde de conséquences. Je ne suis pas certain que le faible de taux de participation aux élections que l'on semble observer ne soit pas attribuable, du moins en partie, aux mauvaises listes qui sont dressées ou publiées au moyen du système plus automatisé que l'on utilise actuellement. Toutes ces questions pourront cependant être débattues à un autre moment, et j'espère, comme je le disais, que ce sera bientôt. Le moins que l'on puisse dire, c'est que le système automatisé a connu un succès mitigé.
Son Honneur le Président : D'autres interventions?
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je propose que ce projet de loi soit renvoyé au comité plénier immédiatement.
(Le Sénat s'ajourne à loisir et se forme en comité plénier, sous la présidence de l'honorable Fernand Robichaud, pour étudier le projet de loi.)
Le président : Honorables sénateurs, le Sénat s'est formé en comité plénier pour étudier le projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (vérification de résidence).
Honorables sénateurs, l'article 83 du Règlement stipule ce qui suit :
Vous plaît-il, honorables sénateurs, de déroger à l'article 83 du Règlement?
La président : Adopté.
Le sénateur Comeau : Honorables sénateurs, je demande la permission que, conformément à l'article 21 du Règlement, l'honorable Peter Van Loan, C.P., député, leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique, soit invité à participer aux délibérations du comité plénier et que les fonctionnaires de son ministère soient autorisés à l'accompagner.
Le président : Les honorables sénateurs sont-ils d'accord?
Le président : Honorables sénateurs, monsieur le ministre, il me fait plaisir de vous accueillir au Sénat. Je vous invite à présenter vos fonctionnaires, à faire vos observations préliminaires, après quoi nous pourrons avoir une période de questions.
L'honorable Peter Van Loan, C.P., député, leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique : Honorables sénateurs, merci de m'avoir invité à parler aujourd'hui du projet de loi C-18, qui porte sur la vérification du lieu de résidence. Ce projet de loi vise à résoudre le problème que constitue la vérification du lieu de résidence des électeurs dont les pièces d'identité n'indiquent aucune adresse civile.
Le projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (vérification de résidence), est destiné à garantir que les électeurs légitimes puissent exercer leur droit démocratique fondamental, le droit de vote.
Pour comprendre le bien-fondé du projet de loi, il faut comprendre le projet de loi C-31, qui l'a précédé. Les honorables sénateurs se souviennent que le gouvernement a présenté le projet de loi C-31 et que le Parlement l'a adopté dans le but d'améliorer l'intégrité du processus électoral au Canada et pour prévenir la fraude électorale.
Le projet de loi C-18 prévoit que les électeurs devront dorénavant faire la preuve de leur lieu de résidence avant de pouvoir voter. On veut ainsi s'assurer que les gens qui vont voté n'usurpent pas une identité. Il s'agit, par exemple, d'empêcher des gens de se servir des cartes d'électeur laissées dans le hall d'entrée d'un immeuble d'habitation pour voter à la place d'une autre personne. Il s'agit aussi d'empêcher une personne de voter, par exemple, dans la circonscription où se trouve son lieu de travail, ce qui est illégal, plutôt que dans la circonscription où son trouve son domicile. Des gens pourraient vouloir agir ainsi notamment pour appuyer un candidat dans une circonscription où la lutte est particulièrement serrée.
Les nouvelles règles d'identification des électeurs contenues dans le projet de loi sont issues des recommandations formulées par le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre des communes dans son rapport du 20 juin 2006. Ce rapport a été approuvé à l'unanimité, par tous les partis représentés à la Chambre des communes, et constitue le fondement du projet de loi C-31.
Le projet de loi C-31 était une mesure législative complexe qui apportait de nombreux changements à la loi en vigueur, et à d'autres mesures. Toutefois, lorsque le moment est venu d'appliquer le projet de loi, Élections Canada a constaté un problème lié aux exigences d'identification que nous n'avions pas pleinement anticipé lorsque le projet de loi avait été étudié par les députés à la Chambre des communes, ou par les sénateurs. Le problème que nous sommes en train de corriger est un problème dont nous sommes tous responsables collectivement. Il découle du fait que nous n'avons pas obtenu des renseignements exacts d'Élections Canada, ou d'autres intervenants, qui nous auraient permis de faire un examen plus poussé.
Le problème est qu'un grand nombre d'électeurs n'ont tout simplement pas une adresse municipale sur leurs pièces d'identité. D'autres ont une telle adresse, mais celle-ci n'est pas utilisée aux fins d'identification dans leurs régions. Par exemple, en Saskatchewan, aux endroits où les gens ont une adresse de routes rurales, il arrive souvent qu'un permis de conduire porte simplement une mention du genre « route rurale 3 », plutôt qu'une adresse municipale. Comme je l'ai mentionné, cette situation se produit le plus souvent dans des régions rurales du pays.
C'est un problème qui se pose le plus souvent dans les régions rurales, là où les gens n'ont souvent qu'une adresse postale comme un numéro de case postale, un numéro de route rurale associé à un bureau de poste ou simplement, une adresse postale pour la livraison générale du courrier dans un bureau de poste particulier.
Il s'ensuit que ces personnes ne seront pas en mesure de fournir une pièce d'identité qui comporte une adresse pouvant satisfaire à l'exigence d'identification au moyen d'une adresse municipale et confirmer leur statut de résidants dans la section de vote.
En outre, ces électeurs auront de la difficulté à trouver un répondant, étant donné qu'il est peu probable que leurs voisins aient une adresse domiciliaire sur leurs pièces d'identité. Un électeur éventuel aurait le même problème.
Après avoir été informé de ce problème par Élections Canada, le gouvernement a décidé d'agir très vite pour le résoudre, avec l'aide d'Élections Canada et en consultant tous les partis politiques.
La solution proposée dans le projet de loi permettrait d'utiliser une pièce d'identité portant une adresse pour prouver le lieu de résidence, même une adresse autre qu'une adresse municipale, en autant qu'elle correspond à l'information sur l'électeur qui figure sur la liste électorale. Grâce à cette solution, nous pourrons dorénavant utiliser l'adresse postale apparaissant sur la liste électorale pour corroborer que la personne qui se présente est bien l'électeur qui a déjà prouvé qu'il habite dans la section de vote.
Le même principe s'appliquera au répondant d'un électeur. Si l'adresse postale sur sa pièce d'identité correspond à l'information dans la liste électorale, ce sera suffisant.
Un membre du personnel électoral ou le représentant d'un candidat qui a des doutes raisonnables sur le lieu de résidence d'un électeur pourra encore mettre en doute les allégations de cet électeur. Le cas échéant, pour pouvoir voter, la personne devrait aussi faire une déclaration sous serment.
Il est important de souligner que les personnes ne figurant pas sur la liste électorale qui chercheront à s'inscrire au scrutin par anticipation ou sur la liste électorale, pour le jour normal du scrutin, devront encore produire une pièce d'identité comportant une adresse résidentielle ou avoir un répondant. Cette précaution vise à s'assurer de l'intégrité de l'information dans le registre et à s'assurer que les personnes inscrites pour voter dans la section de vote y habitent bel et bien.
Notre projet de loi sur la vérification de résidence résout le problème de vérification de la résidence des électeurs n'ayant pas d'adresse municipale sur les pièces d'identité. Maintenant que le gouvernement a agi rapidement, avec l'aide d'Élections Canada et en consultant les autres partis politiques, il incombe au Parlement d'agir rapidement aussi afin qu'Élections Canada puisse appliquer ces règles à la première occasion.
Je signale que j'apprécie l'effort supplémentaire qu'ont fait les sénateurs pour être ici aujourd'hui à examiner le projet de loi C-18. Je crois que nous sommes tous conscients que des élections partielles devront se tenir dans un certain nombre de circonscriptions, et la date de déclenchement surviendra avant notre retour à la fin de janvier. C'est pourquoi il faut que cette mesure soit en vigueur avant la tenue de ces élections partielles, dont l'une est attendue dans une grande municipalité rurale où ce problème pourrait toucher un très grand nombre d'électeurs. Il est donc primordial que ce projet de loi soit adopté. C'est pourquoi nous l'avons adopté à la Chambre des communes. Nous n'avons pas eu l'entière unanimité, mais l'opposition officielle a prêté son concours en l'appuyant fermement. Ainsi, nous avons pu en débattre rapidement et le renvoyer au Sénat. J'apprécie votre présence ici pour l'étudier. Tout le monde doit espérer que ce soit le dernier jour de séance avant Noël. Je pense que les électeurs des circonscriptions touchées vous remercieront également.
Je vous remercie de votre attention et je suis maintenant prêt à répondre à vos questions.
Le président : Merci, monsieur le ministre. Je donne la parole à l'honorable sénateur Nolin.
Le sénateur Nolin : Monsieur le ministre, je vous souhaite la bienvenue. Il est rare que nous ayons l'occasion de vous voir en cette enceinte, et c'est un plaisir pour nous de vous y recevoir.
Vous nous avez donné quelques explications quant à l'urgence de ce projet de loi. Vous avez fait référence au projet de loi C-31. Je n'ai pas à vous rappeler que, après l'adoption du projet de loi C-31, malgré les témoignages rendus devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, personne ne jugeait à propos de modifier les processus d'identification pour les électeurs qui se présentaient au bureau de scrutin munis d'un voile.
La question est devenue urgente au cours des élections partielles de septembre dernier. Comme vous anticipez des élections partielles à brève échéance, pourquoi ne pas avoir inclus des dispositions visant à clarifier cette situation dans votre projet de loi?
M. Van Loan : Je souligne que l'identification visuelle des électeurs est un enjeu très important que le gouvernement a identifié bien avant l'étude du projet de loi C-18.
Le projet de loi C-6 est actuellement étudié en comité. Nous avons demandé aux autres partis d'appuyer l'adoption de ce projet de loi, mais ils ont refusé.
Le projet de loi C-6 est celui qui porte sur l'identification visuelle des électeurs. Tout le monde se souviendra que, lors des élections partielles qui ont eu lieu au Québec, tous les partis politiques espéraient que ce changement serait apporté — quoique, depuis ce temps, au moins un parti a changé d'idée. Le projet de loi C-18, dont nous sommes saisis aujourd'hui, a été rédigé après le C-6. Bien que le C-6 ait été présenté d'abord et qu'il ait été étudié au comité, l'opposition a refusé le consentement unanime. C'est pourquoi nous ne pouvons pas en être saisis aujourd'hui. Malheureusement, ce projet de loi ne sera pas en vigueur à temps pour les prochaines élections partielles.
Le sénateur Nolin : Qui a rédigé le projet de loi C-18?
M. Van Loan : Il a été proposé par le gouvernement et moi en tant que ministre, mais le projet de loi a été presque totalement rédigé par des fonctionnaires d'Élections Canada.
Nous l'avons certes examiné, mais la solution proposée et l'approche adoptée dans le projet de loi ont été élaborées après des consultations avec Élections Canada. Vous entendrez le directeur général des élections, qui vous dira qu'Élections Canada réglera le problème dont nous discutons aujourd'hui.
Le sénateur Nolin : Dans vos remarques préliminaires, vous avez parlé de l'apparition du problème après l'adoption du projet de loi C-31. Comment s'est manifesté cet oubli collectif pendant l'examen du projet de loi C-31? Avez-vous reçu des plaintes? Si oui, combien? D'où provenaient les plaintes? Comment étaient-elles formulées pour que cela provoque un sentiment d'urgence aussi grand?
M. Van Loan : Au mois de septembre, le directeur général des élections du Canada m'a contacté pour me dire que les fonctionnaires d'Élections Canada avaient découvert des problèmes avec les listes d'électeurs.
Après plusieurs vérifications de données, les fonctionnaires d'Élections Canada sont arrivés à la conclusion qu'il y avait effectivement des problèmes qu'ils n'avaient pas anticipés avant que le commissaire présente son témoignage sur le projet de loi C-31. Le commissaire m'a dit qu'il fallait qu'Élections Canada s'en occupe.
Nous avons discuté de différents moyens de procéder, y compris en invoquant le pouvoir d'adaptation. Il m'a clairement dit qu'il voulait qu'un projet de loi soit présenté. De là, nous avons agi le plus rapidement possible, gardant à l'esprit que nous voulions qu'il soit adopté avant les élections complémentaires prévues.
Le sénateur Nolin : Le projet de loi a-t-il été amendé à la Chambre des communes et si oui, quelles sont les dispositions qui ont fait l'objet d'amendements?
M. Van Loan : Il n'y a pas eu d'amendements de proposés à la Chambre des communes. Le Nouveau Parti démocratique a proposé des amendements en comité, mais ils portaient en grande partie sur d'autres aspects. Le comité les a rejetés. Le projet de loi que vous avez devant vous est celui-là même qui a été présenté à la Chambre des communes, sans aucun amendement.
Le sénateur Nolin : L'article 4 du projet de loi fait référence à des dispositions de coordination. J'aimerais que vous nous expliquiez pourquoi ces dispositions de coordination sont nécessaires.
M. Van Loan : Les dispositions de coordination, comme je les comprends, portent sur d'autres projets de loi à l'étude. L'un d'eux est le projet de loi C-16, sur les possibilités de vote accrues, dont le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a fait rapport. Il vise à ajouter des jours pour le vote anticipé. Le comité y a apporté des amendements substantiels, mais les dispositions de coordination visaient à régler ce genre de problèmes.
Le sénateur Nolin : De façon plus précise, les articles 4 et les suivants, qui comportent des dispositions de coordination, contiennent-ils des éléments substantifs ou est-ce uniquement de la concordance numérique?
M. Van Loan : Je vais demander aux fonctionnaires d'Élections Canada de me dire si j'ai tort, mais selon moi, les dispositions étaient préventives au sens où, si le projet de loi C-16 était adopté sous sa forme originale ou même sous sa forme modifiée, les amendements s'appliqueraient. La structure est telle que, même si cela n'était pas là, cela ne serait pas un problème.
On m'informe que j'ai raison.
Le sénateur Nolin : Que signifie la dernière partie de votre réponse?
M. Van Loan : Je pourrais décrire plus en détail le projet de loi C- 16 qui, sous sa forme originale, visait à ajouter deux jours de scrutin supplémentaires. L'un, le dimanche huit jours avant la date des élections et l'autre, le dimanche juste avant le jour des élections. Dans la version originale, le dimanche juste avant les élections aurait été un jour de vote par anticipation dans tous les bureaux de vote qui auraient été ouverts de lendemain. Cela a été supprimé du projet de loi pour que les exigences concernant l'identification des électeurs s'appliquent également à ces jours et le libellé ne renvoie pas à un projet de loi qui n'a pas été adopté. Quoi qu'il en soit, si ce projet de loi avait été adopté, ce libellé l'aurait également couvert de manière à ce que les exigences concernant l'identification des électeurs s'appliquent à ces nouveaux jours de scrutin.
Le sénateur Baker : J'aimerais également souhaiter la bienvenue au ministre et, bien que je n'approuve pas toujours tout ce qu'il fait à l'autre endroit, je dois dire qu'il exerce ses fonctions gouvernementales de façon admirable. Toutefois, dans sa déclaration préliminaire, il a fait une remarque que je devrais peut-être corriger. Il a mentionné que ni la Chambre des communes ni le Sénat n'avaient prévu le problème que causerait l'adoption du projet de loi C-31. Je puis vous dire, monsieur le ministre, que le comité sénatorial l'avait prévu. Le comité sénatorial a communiqué avec le directeur général des élections à ce sujet et a fait comparaître des représentants de la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants et des avocats de Vancouver à Halifax afin qu'ils témoignent au sujet de cette erreur commise dans le projet de loi C-31.
Par contre, ce projet de loi contenait tant d'erreurs qu'il aurait fallu le rayer au complet pour toutes les corriger. Je sais que le ministre n'a pas rédigé le projet de loi. Comme le ministre nous l'a expliqué, il a fait preuve d'une grande réserve face au comité de la Chambre des communes, composé de représentants de tous les partis, qui a rédigé le projet de loi C-31. Le directeur général des élections a dit qu'il n'avait réclamé, ni même proposé, aucun des changements apportés au projet de loi. En fait, il a dit que certains de ces changements pourraient causer des problèmes. Il a dit qu'il n'accepterait jamais tel ou tel changement. Le projet de loi dont nous sommes maintenant saisis, qui vise à corriger une des nombreuses erreurs contenues dans le projet de loi C-31, est l'œuvre du comité sénatorial. Voici la question que je veux poser au ministre.
Comme le comité de la Chambre des communes, composé de représentants de tous les partis, nous l'a expliqué en ce qui a trait au nombre d'électeurs qui ont voté lors des dernières élections générales fédérales et qui n'étaient pas inscrits sur les listes électorales — dans une circonscription, Spadina, si ma mémoire est bonne, 11 000 personnes ont voté même si leur nom ne figurait pas sur la liste électorale —, le directeur général des élections a mené une enquête exhaustive et a conclu qu'il était possible, dans un seul et unique cas, qu'une personne ait voté au mauvais bureau de scrutin.
Ce nombre élevé s'explique par la proximité d'une grande université, et donc d'un grand nombre de résidants temporaires. Après que le projet de loi C-31 eut été modifié, le directeur général des élections a indiqué que sans doute plus de la moitié de ces gens, qui ont voté et qui avaient le droit de le faire, ne pourront plus voter à l'avenir, parce qu'ils ont une adresse temporaire, parce que ce sont des étudiants, et ainsi de suite.
Ce projet de loi ne réglera pas le problème des électeurs qui se déplacent au Canada et de celui des nombreux étudiants qui fréquentent des établissements d'enseignement postsecondaire. Comme vous l'avez signalé, monsieur le ministre, le problème est le suivant : si une personne n'a pas d'adresse, quelqu'un d'autre peut répondre d'elle, mais, aux termes du projet de loi, ce répondant peut uniquement aider une seule personne. Je ne pense pas que cette mesure législative remédie au problème et qu'une personne puisse maintenant répondre de plus d'un électeur. Par le passé, un chauffeur d'autobus travaillant pour un foyer de personnes âgées pouvait répondre de tous les aînés de ce foyer si ceux-ci n'avaient pas de pièce d'identité avec photo, mais dorénavant, il ne pourrait répondre que d'une seule personne.
Premièrement, j'aimerais qu'on admette que cette mesure législative n'a pas été élaborée par le directeur général des élections ou par le gouvernement du Canada, mais plutôt par un comité multipartite de la Chambre des communes.
Deuxièmement, j'aimerais savoir si le ministre estime que cette modification permettra, d'une part, aux Canadiens ou de passage de voter et, d'autre part, de corriger ce grave problème engendré par le projet de loi C-31 alors qu'auparavant, ces personnes pouvaient voter après avoir prêté serment à l'égard de leur identité.
M. Van Loan : Comme ce sont deux longues questions, je vais tenter d'y répondre en abordant un élément à la fois.
Je suis certes ravi d'être au Sénat et d'occuper un de ces fauteuils. J'ai demandé s'il y aurait une caméra pour filmer cette occasion spéciale et on m'a répondu que non; c'est probablement préférable pour moi.
Quant à savoir si le Sénat a déjà été saisi de cette question auparavant, l'honorable sénateur peut toujours s'informer auprès du directeur général des élections, je pense néanmoins que ce dernier n'a jamais indiqué, lors de sa comparution devant la Chambre ou le Sénat, qu'il y aurait un problème lié aux adresses rurales. Je ne pense pas que les gens ont anticipé ce problème. Le sénateur soulève un autre problème qui concerne une approche différente plutôt que l'identification d'une personne à l'aide d'une adresse municipale.
Vous aurez l'occasion de parler au directeur général des élections mais, si j'ai bonne mémoire, il vous a fait savoir, comme il a fait savoir au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de l'autre endroit que, même si les Canadiens n'ont pas tous une pièce d'identité avec photo et adresse municipale, on pourrait régler ce problème par la solution de rechange des deux autres pièces d'identité que prévoyait le projet de loi C-31. Le directeur général des élections avait le pouvoir discrétionnaire de définir la nature de ces pièces d'identité. La liste de pièces d'identité acceptables qu'il a dressée est très longue. Elle couvre presque une page et comprend des pièces comme la facture d'électricité, une lettre d'attestation de résidence de la part d'une administration de résidence universitaire, un bail ou une entente de cette nature, ou encore une déclaration d'un refuge pour sans-abri. Le sénateur constatera qu'il existe de nombreux cas possibles.
Il intéressera peut-être le sénateur d'apprendre qu'une étude a été menée au sujet de l'application du projet de loi C-31 dans le cadre des élections partielles récentes. On y a constaté notamment que la vaste majorité des électeurs n'avait pas de difficulté à respecter les exigences et était fort satisfaite du processus de vérification d'identité et de vote. La plupart des gens voient d'un bon œil le processus d'identification. Pour 83 p. 100 d'entre eux également, le temps nécessaire pour voter n'avait pas augmenté et, selon 95 p. 100 d'entre eux, les exigences d'identification avaient été faciles à respecter.
Le sénateur voudra peut-être savoir également quelles pièces d'identité ont été utilisées. Dans la plupart des cas, c'était le permis de conduire. La deuxième pièce, en fréquence d'utilisation, était la carte d'assurance-maladie provinciale. Pour 1 p. 100 des électeurs, l'identité a été établie par un répondant, mais l'aspect intéressant a trait à l'idée des lettres d'attestation et des baux pour établir l'identité. Pour ce qui est, par exemple, des refuges pour sans-abri, 0,8 p. 100 des électeurs ont utilisé des lettres d'attestation et 0,3 p. 100 ont utilisé des baux. Divers autres documents ont été utilisés.
J'estime donc que le directeur général des élections avait tout à fait raison, dans son témoignage devant les sénateurs, de supposer que le pouvoir discrétionnaire que lui conférait le projet de loi de prévoir d'autres moyens d'identification pour établir l'adresse de résidence, y compris des lettres d'attestation, permettait de régler le problème de l'adresse. Il me semble que ces élections partielles, y compris celles d'Outremont, qui se sont déroulées dans un milieu très urbain, permettent de constater que le projet de loi C-31 a très bien fonctionné. Les avertissements lancés par certains n'étaient peut-être pas justifiés. Les trois partis politiques qui appuyaient fortement ces dispositions à la Chambre des communes — les libéraux, le Bloc québécois et le Parti conservateur — avaient bel et bien raison.
Il y avait une autre question et j'ai oublié ce qu'elle était. Le sénateur a demandé si le projet de loi découlait du rapport unanime du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui est formé des membres de tous les partis politiques. Je crois que c'est bien connu, et tout le monde s'entend là-dessus.
Le sénateur Baker : Merci, monsieur le ministre. J'ai une brève observation à faire.
Le comité sénatorial a conclu que, en général, il n'y avait rien de mauvais avec l'ancien système.
Des critiques inopportunes avaient été émises contre le système que nous avions avant le projet de loi C-31, inopportunes en ce sens que le directeur général des élections avait assuré au comité sénatorial que ces préoccupations n'étaient pas fondées. Je suis sûr que le ministre conviendra que, en vue des prochaines élections générales, un changement important est sur le point de se produire dans les régions rurales de l'ensemble du pays. En effet, les gens qui votaient généralement sans présenter de pièces d'identité devront maintenant prouver qui ils sont, même si les employés du bureau de scrutin les connaissent ou sont parents avec eux. C'est une exigence de la loi. L'exigence selon laquelle il faut faire une déclaration sous serment où l'on reconnaît la pénalité qui sera infligée si on n'est pas la personne que l'on prétend être sera, à mon avis, quelque peu humiliante pour beaucoup de personnes âgées dans les régions rurales. Voilà la brève observation que je voulais faire sur le projet de loi C-31.
Nous verrons après les prochaines élections générales qui a raison. Je souligne que ce n'est peut-être pas le ministre ou le gouvernement qui sont à blâmer. J'offre simplement au ministre une porte de sortie en affirmant que la faute incombe peut-être au comité de la Chambre formé de membres de tous les partis, qui n'est pas un endroit de second examen objectif comme ici.
Le sénateur Nolin : Nous serons là.
M. Van Loan : Le projet de loi C-31 est une très bonne mesure législative. À titre de personne qui doit se faire élire, qui doit être constamment en contact avec les électeurs, et qui reçoit de la correspondance sur cette question, je peux dire que la remarque que j'ai entendue le plus souvent était une critique du genre : « Je ne peux croire que l'on ne m'ait pas demandé une pièce d'identité, lorsque je suis allé voter. N'importe qui aurait pu voter en mon nom. » Des gens m'ont dit que quelqu'un avait déjà voté en leur nom. C'est mon expérience personnelle. Selon moi, c'est la preuve que les gens n'étaient pas convaincus de l'intégrité du processus électoral et qu'ils souhaitaient ce changement.
Je pense que, dans ce cas-ci, les partis politiques avaient raison. Pour ce qui est des problèmes éventuels, les élections partielles qui ont lieu au Québec nous en ont donné une bonne idée. Je veux féliciter Élections Canada d'avoir entrepris son étude, parce que c'était vraiment une bonne chose. Celle-ci englobait la circonscription urbaine polyglotte d'Outremont, la circonscription suburbaine de Saint-Hyacinthe—Bagot, et la circonscription rurale traditionnelle et conservatrice de Roberval—Lac-Saint-Jean. On retrouvait ainsi les trois éléments qui caractérisent le Canada, en termes de niveaux de mobilisation et de mobilité. L'étude a permis de conclure que les exigences d'identification donnaient de bons résultats, que le processus fonctionnait sans accrocs, et que les Canadiens appuyaient vivement ces exigences.
Le sénateur Peterson : En vertu du nouveau projet de loi, une personne inscrite dans un bureau de scrutin peut-elle agir comme répondant pour plus d'un autre électeur?
M. Van Loan : Le projet de loi ne modifie pas l'exigence antérieure. C'était une des questions posées par le sénateur Baker qui m'a échappée et qui avait trait à la possibilité d'agir comme répondant pour plusieurs électeurs. La limite n'a pas changé : un répondant ne peut se porter garant que d'une personne. C'est ce que prévoyait le projet de loi C-31, et le projet de loi actuel ne change pas cette disposition.
Le sénateur Peterson : Y a-t-il une raison particulière pour qu'il en soit ainsi?
M. Van Loan : Les membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre qui ont rédigé le rapport original, c'est-à-dire les rédacteurs du projet de loi C-31, craignaient que le fait d'autoriser une personne à agir comme répondant pour plusieurs électeurs ouvre la porte à des abus. Ils se sont demandé comment faire pour éviter des abus potentiels. Si l'on avait permis qu'un répondant se porte garant de plusieurs personnes, un individu qui aurait voulu commettre une fraude électorale aurait pu le faire à répétition. Les membres du comité ont voulu éviter ce risque.
Comme je l'ai dit, aujourd'hui, notre préoccupation se limite au problème des pièces d'identité appropriées pour les électeurs des régions rurales. On a constaté ce problème après avoir passé en revue les listes électorales et après que le directeur général des élections eut effectué un travail préparatoire. C'est la solution que le directeur général des élections a proposée pour régler le problème.
Contrairement à l'habitude, nous avons demandé à des représentants des partis politiques de se rencontrer pour examiner l'avant-projet de loi et suggérer, au besoin, des modifications à la façon de procéder afin de régler le problème. Cette consultation préalable nous a permis de nous assurer l'appui de tous les partis au projet de loi. Tous étaient d'avis que le projet de loi faisait l'affaire. Tous ont été rassurés par les garanties du directeur général des élections. C'est pourquoi nous avons réussi à procéder rapidement à l'étude de cette mesure.
Le sénateur Adams : Je remercie le ministre d'avoir comparu devant nous ce matin. Dans la région où j'habite, il n'y avait pas d'adresses comportant nom et numéro municipal. À l'origine, pour voter, tout ce qu'il fallait, c'était un nom. Les fonctionnaires électoraux des bureaux de scrutin n'avaient aucune liste d'adresses. Si ce projet de loi est adopté, même une personne connue des fonctionnaires électoraux ne pourra pas voter si elle est incapable de fournir une pièce d'identité comportant un numéro municipal ou une adresse postale. Les gens de ma région seront directement touchés. C'est là ma question.
Tout le monde a un nom au bureau de scrutin.
M. Van Loan : C'est exactement la situation et le problème que vous décrivez que le projet de loi a pour but de rectifier. En vertu du projet de loi C-31, il est établi que toute pièce d'identité doit contenir une adresse municipale. Comme vous l'avez signalé à juste titre, dans les régions où il n'y a pas d'adresses municipales, il est vraiment difficile d'obtenir une pièce d'identité réglementaire.
Le projet de loi tel qu'il est rédigé permettrait de régler le problème que vous avez soulevé et qui est à l'origine du projet de loi. Grâce à lui, les personnes qui se trouvent dans cette situation seraient en mesure de voter.
Le sénateur Adams : Voici un scénario très typique, monsieur le ministre. Il y a des gens dans ma collectivité qui vivent seuls, mais qui sont connus de tous. Ils sont connus, puisque leur nom est inscrit au bureau de scrutin. Lorsqu'ils se présentent pour voter, un membre du personnel leur répond : « Je sais que vous êtes un citoyen canadien, mais vous n'avez pas de pièce d'identité. Je regrette, mais vous ne pouvez pas voter. » Cela va-t-il se produire encore si le projet de loi est adopté?
M. Van Loan : À l'heure actuelle, il faut présenter une pièce d'identité, et celle-ci doit comporter une adresse municipale. Lorsqu'on n'a pas d'adresse, cela pose un problème. Une fois que le projet de loi C-31 aura été adopté, il suffira d'être inscrit sur la liste électorale et de présenter une pièce d'identité indiquant son nom pour pouvoir voter. Il est peu probable qu'une personne ne soit pas inscrite, comme dans le cas que vous avez décrit, car il n'y a pas beaucoup de mobilité dans le Nord. Toutefois, si cela se produisait à cause d'une erreur administrative, une personne inscrite pourrait confirmer votre identité, même si cette personne n'a pas de pièce d'identité indiquant une adresse. Cela remédie essentiellement au problème lorsqu'une personne n'est pas inscrite.
Le sénateur Adams : Si vous avez un nom en inuktitut, en écriture syllabique, et que le personnel ne vous connaît pas, il ne vous laissera peut-être pas voter. C'est l'une des difficultés qui risque de survenir au Nunavut si le projet de loi est adopté. Il y a des gens qui ne lisent pas l'anglais. Une personne qui a un nom difficile ou qui ne lit pas l'anglais ne pourrait pas voter.
M. Van Loan : Il faudrait peut-être demander au directeur général des élections ce qui pourrait être fait dans le cas d'une personne dont le nom et la pièce d'identité sont en inuktitut. Il comparaîtra après moi. Je sais qu'on produit des documents électoraux dans diverses langues, y compris en inuktitut.
Je ne sais pas s'ils vont accepter cette forme d'identification. C'est une question qu'il faudrait poser au directeur général des élections.
Je suis accompagné aujourd'hui par deux fonctionnaires du Bureau du Conseil privé, M. Dan McDougall et M. Marc Chénier, qui ont participé à la rédaction du projet de loi et qui me prodiguent leurs conseils sur ces questions.
Le sénateur Brown : Monsieur le ministre, je ne vous remercierai pas d'être présent pour témoigner aujourd'hui puisque, si vous n'étiez pas venu, j'aurais pu prendre l'avion pour rentrer chez moi hier soir.
Je suis content que vous m'ayez rendu mon adresse, parce que je fais partie des habitants des régions rurales de l'Alberta qu'on a laissées pour compte avec une superboîte aux lettres. J'habite là-bas depuis 50 ans, et je suis heureux de savoir qu'il est encore possible que je rentre chez moi aujourd'hui.
Il est bon de savoir que, à l'autre endroit, tous les partis ont été négligents. Je suis heureux d'avoir choisi la Chambre parfaite. Il me reste encore à savoir toutefois si je pourrai rentrer chez moi aujourd'hui. Merci, monsieur Van Loan.
M. Van Loan : Merci, sénateur Brown. Je sais que vous considérez la question du droit de vote avec beaucoup de sérieux. J'aimerais avoir cette occasion plus souvent. Je partage entièrement votre sentiment. J'espère que ce projet de loi sera adopté et sanctionné aujourd'hui, ce qui donnera aux Canadiens d'un certain nombre de circonscriptions la possibilité de voter à des élections partielles.
Le sénateur Fraser : Bienvenue, monsieur le ministre. J'aimerais revenir aux dispositions de coordination. L'article 5 modifierait la Loi électorale du Canada à condition que le projet de loi C-6, qui est actuellement étudié par un comité de la Chambre des communes, reçoive la sanction royale.
Je n'aime pas du tout l'idée de se servir d'un projet de loi pour en modifier un autre qui est toujours en cours d'étude au Parlement. Voyez-vous ce que je veux dire? Si vous voulez que l'adoption du projet de loi C-6 produise un certain effet, pourquoi la modification voulue ne se trouve-t-elle pas dans le projet de loi C-6 lui-même? Plus étrange encore est l'article 4, selon lequel la Loi électorale du Canada sera modifiée si un autre projet de loi, qui n'existe pas encore, est soumis un jour au Parlement et est adopté. Voilà qui m'apparaît bien étrange. Pourquoi ne pas attendre que cet autre projet de loi soit soumis au Parlement et le formuler en conséquence? C'est une procédure qui me semble très étrange et qui n'est pas respectueuse du rôle normal du Parlement.
M. Van Loan : Permettez-moi d'abord de signaler qu'il est en fait assez courant d'inclure des dispositions de coordination; autrement, il faudrait plus tard présenter un autre projet de loi juste pour faire concorder la loi contradictoire.
On se trouverait alors à créer une loi lacunaire, ce qui rendrait son interprétation difficile et créerait des incohérences et des différences dans l'application des règles si un projet de loi était rejeté ou mettait du temps à être adopté, advenant des élections partielles ou si des élections s'annonçaient, par exemple.
Les dispositions de coordination sont vraiment fort courantes et usuelles. Elles sont indiquées lorsqu'on veut garantir une certaine cohérence.
Pourquoi n'y en a-t-il pas dans les projets de loi C-6 et C-16? La raison est simple : parce que le projet de loi C-18 n'existait pas à ce moment-là. Nous sommes des petits futés, mais nous ne pouvons quand même pas prédire l'avenir et inclure dans des projets de loi ces éléments d'un projet de loi qui n'avait pas encore été présenté, ou même rédigé.
Le sénateur Fraser : C'est précisément ce que je disais, monsieur le ministre. Les dispositions de coordination sont, bien sûr, pratique courante. On en voit couramment. Toutefois, celles-ci prévoient des choses qu'il conviendrait mieux de faire à une étape ultérieure du processus parlementaire, soit au moment où ces autres projets de loi seront à l'étude. Le projet de loi C-6 en est à l'étape de l'étude en comité. Pourquoi l'amendement s'y rapportant ne pourrait-il pas y être ajouté?
L'autre projet de loi n'existe pas, mais, s'il voit le jour, ne serait-il pas l'endroit tout indiqué où prévoir des amendements à d'autres lois s'y rapportant, au lieu de simplement appliquer une mesure de coordination à toute loi sur laquelle ce projet de loi-ci a une incidence directe? Cela constituerait une mesure de coordination normale.
M. Van Loan : La difficulté que vous soulevez est celle du célèbre paradoxe de l'œuf et la poule. Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a étudié les deux projets de loi le même jour. Comment savoir à l'avance lequel sera adopté en premier? Advenant l'adoption d'un des deux projets de loi, comment les membres du comité peuvent-ils déterminer dans lequel il convient d'inclure quel amendement? Doit-on procéder à l'inverse, si l'autre projet de loi franchit plus rapidement les étapes du processus législatif? On risquerait alors de transférer sans cesse des amendements d'un projet de loi à l'autre tout au long du processus législatif, à la Chambre des communes et au Sénat. Cela pourrait contribuer à garder une certaine impartialité, mais, dans la pratique, cela prendrait trop de temps. Ce serait dur à suivre à la fin du processus et nous pourrions fort bien faire des erreurs.
La structure actuelle ne cause pas de préjudice. Si un projet de loi n'est pas adopté, l'article perd son sens. Il s'agit d'une solution pratique et viable. Selon moi, il nous faut simplement accepter ce qui fonctionne. C'est ainsi qu'il faut aborder la rédaction des lois, il faut tenter de faire des choses qui fonctionnent.
Le sénateur Fraser : Il s'agit d'une explication raisonnable pour l'article 5. Je suis perplexe au sujet de l'article 4. Cela dit, je comprends que nous sommes en fin de session. Ce sont les sénateurs de ce côté-ci qui ont soulevé le problème des adresses municipales. Je conviens que ce projet de loi traite essentiellement d'un problème important.
Je suis consciente des difficultés qui surviendraient pour le Parlement si on modifiait ce projet de loi à ce moment-ci. Je dirai cependant que, à mon avis, l'article 4 ne constitue pas une bonne façon de nous acquitter de nos responsabilités parlementaires. Merci.
Le sénateur Tardif : Je suis d'accord.
Le sénateur Jaffer : Je vous remercie d'être venu témoigner aujourd'hui. J'ai une seule question. Comment une personne sans résidence pourra-t-elle voter? Bien sûr, le fait qu'on ne peut se porter garant de plus d'une personne présente une difficulté supplémentaire, et cela pourrait causer des problèmes à une personne qui n'a pas de résidence.
M. Van Loan : La question que vous soulevez était plus pertinente dans le cadre du débat sur le projet de loi C-31 qu'en ce qui concerne le projet de loi à l'étude aujourd'hui. Le directeur général des élections a prévu un processus d'attestation qui répond aux exigences d'identification. Une personne pourra obtenir une attestation auprès d'un refuge de sans-abri qu'elle fréquente. Ce refuge devient une résidence aux fins du vote, tant pour ce qui est de la section de vote que de la circonscription.
Le sénateur Jaffer : C'est ce qui pose problème, à mon avis.
M. Van Loan : Dans notre législation électorale, le principe de résidence veut que les électeurs votent dans une circonscription. Ils doivent établir un lieu de résidence. Sinon, je ne sais pas où leur vote compterait. D'une certaine manière, même un sans-abri se choisit un endroit de résidence. La méthode normale, par exemple, consiste en une lettre d'attestation dans laquelle une personne inscrite sur la liste électorale répondrait d'une autre personne et confirmerait que celle-ci réside normalement — dans la mesure où un sans-abri réside quelque part — dans telle circonscription et telle section de vote.
Le sénateur Jaffer : Le problème, monsieur le ministre, c'est que les gens auprès de qui je travaille parfois ne vont pas nécessairement dans des refuges pour sans-abri et qu'ils vivent dans les rues d'une circonscription sans toutefois y avoir une résidence. Comment abordons-nous cet aspect?
M. Van Loan : Je pense que je viens de répondre à la question du sénateur. Il peut y avoir un répondant, une attestation. C'est une disposition législative qui existe. J'inviterais madame le sénateur à poser la question à nouveau au directeur général des élections. Toutefois, on a débattu et examiné à fond ce sujet pendant l'étude du projet de loi C-31. C'est tout à fait différent de la question qui nous occupe aujourd'hui, qui concerne précisément l'identification des électeurs des régions rurales qui n'ont pas d'adresse municipale. Il est donc difficile ou impossible pour eux de fournir, comme requis, une adresse municipale, car aucune n'apparaît sur leurs pièces d'identité. Je ne prétends pas que la situation ne s'applique jamais à des sans-abri, mais la plupart d'entre eux vivent dans des régions urbaines où il y a des adresses municipales bien établies. Un sans-abri peut se rendre occasionnellement à un local de distribution de soupe populaire et celui-ci peut présenter une lettre d'attestation avec une adresse municipale. C'est une information facile à établir dans la lettre d'attestation; il est donc facile de prouver, aux fins électorales, qu'une personne réside dans une circonscription.
Le sénateur Nolin : J'ai une question complémentaire. Le sénateur Jaffer vient de soulever un problème qui est, je crois, fondamental. Je comprends que notre système électoral soit fondé sur la résidence, mais devinez quoi : la Charte des droits et libertés inclus le droit de voter. Je pense que c'est une question de politique publique fondamentale.
Je vais poser la question différemment : est-ce que le gouvernement envisage ou réfléchit déjà à une politique publique pour s'assurer que tous les Canadiens, ayant une résidence ou pas, puissent voter?
M. Van Loan : C'est exactement le but du projet de loi. À l'heure actuelle, le directeur général des élections nous dit que de nombreux Canadiens ne seraient pas en mesure d'exercer leur droit de vote. Avec ce projet de loi, nous essayons de garantir l'exercice de ce droit, qui figure dans la Charte, comme vous l'avez dit.
Le sénateur Nolin : Cela ne répond malheureusement pas à ma question. Votre projet de loi est fondé sur la résidence. Ma collègue veut savoir s'il y a une politique publique qui vise à permettre à un Canadien d'exercer son droit de vote, s'il décide de ne pas avoir de résidence et d'être un sans-abri. Il y a des gens qui décident d'être des sans-abri, plusieurs le font par choix. Est-ce que ces gens ont le droit de vote? Oui. Est-ce que le gouvernement a réfléchi à une politique publique pour s'assurer que ces gens puissent exercer leur droit de vote? C'est là ma question; je ne crois pas que ce projet de loi réponde à cette question.
M. Van Loan : Le projet de loi C-31 a répondu à ces besoins. Je vais le répéter. Notre système électoral est entièrement fondé sur la résidence. Évidemment, les électeurs doivent voter dans une circonscription. Ils doivent avoir un lieu de résidence. Des dispositions ont été prises pour permettre aux sans-abri de voter. Ces derniers doivent établir un lieu de résidence. Cela ne veut pas dire qu'ils s'y rendent chaque jour et chaque nuit; ils n'habitent pas à cet endroit. Comme vous le savez, les sénateurs sont itinérants au sens où ils ne dorment pas chaque soir au même endroit. Ce n'est pas que les sénateurs soient des sans-abri, mais, évidemment, ils ont plus d'une résidence.
Un sans-abri peut résider à plusieurs endroits différents, mais pour voter, il doit désigner une seule résidence. Souvent, les sans- abri choisissent comme résidence l'endroit où ils se rendent pour manger, un centre de soupe populaire par exemple, ou un service social similaire, ou encore un refuge où ils passent la nuit.
En vertu du projet de loi C-31 et grâce à sa mise en œuvre par le directeur général des élections, une lettre d'attestation des responsables d'un tel endroit leur permet de l'établir comme lieu de résidence. Si un sans-abri a dormi dans un refuge au moins une fois au cours des deux derniers mois, il peut alors s'y rendre et obtenir une lettre d'attestation qui confirme son identité, le fait qu'il est sans-abri en général et qu'il a dormi dans ce refuge. Cette lettre lui permet alors de voter.
Aux élections partielles, 0,8 p. 100 de la population a voté en présentant des lettres d'attestation. On pourrait faire la même chose à partir d'un local de distribution de soupe populaire. Une disposition a été prévue en ce sens.
De même, si j'ai une résidence et que je vois quelqu'un dans ma rue chaque matin en me rendant au travail, je peux m'en porter garant et dire : « C'est le gars qui se tient toujours dans ma rue. Je le connais, nous bavardons ensemble et il s'appelle Joe Smith. »
Si je me porte garant de lui, il pourra voter. Il existe des dispositions lui permettant de voter et de protéger ses droits garantis dans la Charte.
Le sénateur Nolin : Ceci est ma dernière question complémentaire. Savez-vous si le directeur général des élections prépare une étude qui confirmerait vos propos?
J'aimerais voir le Canada comme vous le décrivez, mais je ne crois pas que cela fonctionne ainsi. Combien de fois dans votre vie êtes- vous allé vous promener dans les rues de Vancouver? Plusieurs Canadiens y vivent, même s'ils n'ont pas d'adresse.
Combien de ces 12 000 personnes exercent leur droit de vote, chaque fois qu'il y a des élections fédérales? J'aimerais le savoir. Est- ce qu'il y a un exercice d'inventaire, d'analyse, de recherche pour nous convaincre que nous agissons adéquatement?
M. Van Loan : L'étude dont je suis au courant provient de l'examen des élections partielles portant sur les exigences d'identification prévues dans le projet de loi C-31. Cette étude a permis de confirmer que 0,8 p. 100 de la population présente des lettres d'attestation et qu'on fait appel à des répondants dans 1 p. 100 des cas. Dans le cas des personnes qui n'ont pas de pièces d'identité, de factures d'électricité, de bail ou de permis de conduire, ces mécanismes fiables ont été utilisés pour confirmer l'identité de près de 2 p. 100 de la population qui a voté à ces élections partielles.
À ma connaissance, cette étude est la seule qui ait été menée après la présentation du projet de loi C-31. C'est la seule occasion qu'on a eue d'étudier l'utilisation de ces mécanismes depuis la présentation du projet de loi. Elle confirme que les mécanismes dont on dispose répondent au critère que vous recherchez. Sauf si on élimine toute disposition exigeant que les électeurs présentent des pièces d'identité, il s'agit là de mécanismes raisonnablement équilibrés qui donnent les résultats que vous recherchez, à savoir protéger les droits garantis par la Charte, tout en veillant à éviter la fraude électorale, ce qui suscitait des préoccupations chez tous les partis politiques.
L'alternative serait de créer un système qui facilite la fraude électorale, sans moyen efficace pour la prévenir.
C'est un des problèmes que l'on trouve dans les études faites en rétrospective lorsque des gens laissaient entendre qu'il y avait eu des fraudes. Cela est difficile à établir lorsque le critère consiste simplement à dire qui vous êtes ou que vous vivez à tel endroit et que vous le faites inscrire sur la liste électorale sans jamais avoir à prouver quoi que ce soit. C'est difficile à établir parce qu'aucune enquête n'est possible après cela.
S'il y a fraude électorale, alors, le droit de voter garanti à tous les électeurs par la Charte a été violé puisque la valeur des votes légitimes est diminuée par chaque vote illégal. Nous devons respecter la Charte de sorte que, lorsque vous votez, votre vote compte et a son importance et n'est pas amoindri par des fraudes commises par d'autres.
Le sénateur Nolin : Puisqu'on parle de fraude électorale, avez vous des données à cet effet? Au moment de l'étude du projet de loi C-31, nous nous en avions fait la demande et vous nous aviez répondu que vous n'en aviez pas. Je ne veux pas plus que vous qu'il y ait de la fraude, mais j'aimerais savoir s'il s'agit d'incidents isolés ou d'un problème de plus en plus répandu.
M. Van Loan : Cela est difficile à évaluer. Une étude a été faite dans Trinity—Spadina, où le Nouveau Parti démocratique croyait que le Parti libéral avait eu recours à des pratiques inacceptables généralisées. Est-ce que c'était bien le cas? Les conclusions de l'étude étaient que des preuves de fraude électorale généralisée ne pouvaient pas être trouvées. Compte tenu des exigences qui existent, il est très difficile de prouver qu'il y a eu fraude. La plupart des cas de fraude rapportés sont des incidents isolés.
J'estime que les plaintes sont très souvent motivées par le degré de confiance que les électeurs ont dans le système. On me demande souvent « Pourquoi ne me demande-t-on pas de pièce d'identité? », ou « Pourquoi mon nom avait-il été rayé de la liste avant que je me présente pour voter? Quelqu'un avait voté à ma place ». On m'a souvent posé ces questions et je ne me suis présenté qu'à deux reprises à des élections. On m'a posé ces questions assez souvent pour que je sache qu'il y a un malaise. Je reçois des lettres et des courriels de gens qui me demandent d'aller plus loin, qui veulent que l'on exige une preuve de citoyenneté canadienne des électeurs. Cependant, très peu de personnes se promènent avec une preuve de citoyenneté canadienne sur eux.
Les partis politiques et le gouvernement ont résisté à cette demande en étudiant le projet de loi C-31 et nous ne prévoyons pas exiger de preuve de citoyenneté, mais beaucoup de gens estiment que nous devrions le faire.
Le président : Honorables sénateurs, j'aimerais porter à votre attention le fait que le temps passe et que nous avons aussi d'autres témoins à entendre.
Le sénateur Kinsella : Je serai bref, monsieur le président, car certaines de mes questions ont déjà été posées par d'autres sénateurs.
Je trouve qu'une mesure législative de ce genre est toujours extrêmement importante car elle concerne le droit de vote des citoyens canadiens. Comme nous le savons tous, seulement trois des droits énumérés dans la Charte canadienne des droits et libertés sont exclusivement limités aux citoyens canadiens. Le droit de vote en est un. Il y a aussi le droit de quitter le Canada et le droit d'y retourner. Il existe aussi certains droits des minorités en matière d'éducation, qui sont également limités aux citoyens canadiens.
Cela dit, monsieur le ministre, je vous demande ce matin de confirmer ou d'infirmer que ce projet de loi facilitera l'exercice du droit de vote pour les citoyens canadiens.
M. Van Loan : C'est exactement le cas.
Le sénateur Kinsella : De plus, monsieur le ministre, est-il prévu que le gouvernement lui-même mette en œuvre un programme de sensibilisation du public afin que les citoyens canadiens sachent à quoi s'attendre avant d'arriver au bureau de scrutin, ou est-ce que cette tâche reviendra au directeur général des élections? Nous sommes nombreux à avoir entendu des histoires d'horreur concernant les dernières élections, notamment des électeurs qui n'avaient pas les bonnes pièces d'identité, ou des employés du bureau de scrutin qui appelaient les gens par leur prénom.
Y aura-t-il une campagne d'information pour que les Canadiens sachent à quoi s'attendre et comment s'y prendre? Dans l'affirmative, à qui en incombera la responsabilité? Au gouvernement ou au directeur général des élections?
M. Van Loan : Merci infiniment de me poser cette question. En réponse à la première, oui, absolument. Ce projet de loi vise à faciliter l'exercice du droit de vote aux personnes qui, dans le système actuel, auront de la difficulté à voter. Nous voulons protéger leur droit de vote, prévu dans la Constitution et dans la Charte.
Un grand nombre des questions qui m'ont été posées, comme je dis, dépassent la portée du projet de loi dont nous sommes saisis et concernent davantage le projet de loi initial, le C-31. Le projet de loi que nous sommes en train d'étudier traite simplement d'un assouplissement de la procédure d'identification pour ceux qui n'ont pas d'adresse municipale.
Pour ce qui est des efforts de communication, une campagne sur l'obligation de produire une pièce d'identité pour pouvoir voter a été menée lors des élections partielles. Son efficacité a été évaluée dans le cadre d'un sondage. Selon le sondage, qui a été réalisé par Environics, la plupart des électeurs, qui ont répondu en grand nombre, estimaient qu'ils avaient été bien informés.
Je rappelle que cela s'est passé dans le contexte d'élections partielles. Vous ne disposez pas du même budget que lors d'élections générales pour diffuser l'information et vous avez un plus petit marché à couvrir. Outremont est une circonscription dans une vaste zone urbaine. Cette réussite — le fait que la plupart des électeurs s'estimaient bien informés — est une bonne chose.
La carte d'information de l'électeur qu'on envoie chez les gens est de loin la mesure la plus efficace parce que beaucoup de gens, quand ils décident de voter, lisent cette carte et s'assurent d'apporter une pièce d'identité. Ils s'y réfèrent pour savoir quelle pièce d'identité apporter avec eux. Cette mesure s'est avérée efficace en pratique, selon l'étude.
Le sénateur Kinsella : Il est dans l'intérêt du public que le plus grand nombre d'électeurs possible se présente au scrutin. Monsieur le ministre, je suppose que votre opinion est qu'il est dans l'intérêt du public canadien que le plus grand nombre possible d'électeurs se présente au scrutin; ai-je raison?
M. Van Loan : Absolument; c'est l'opinion du gouvernement. Le projet de loi est en partie destiné à stimuler la participation électorale, bien qu'il ait été conçu pour aider les gens à se prévaloir de leur droit de vote. Sa portée est donc un peu plus étroite que cela. Il ne s'agit pas de participation électorale; il s'agit de permettre aux gens qui veulent voter, qui ont le droit de voter, de pouvoir le faire, c'est donc encore plus simple que cela.
L'objectif du projet de loi C-16 sur les possibilités de vote accrues est d'accroître la participation électorale en offrant aux électeurs des journées de vote par anticipation supplémentaires, leur donnant ainsi plus de possibilités de voter. La disposition qui aurait prévu un jour de vote par anticipation juste avant le lundi des élections, et ce, dans tous les bureaux de vote, a malheureusement été éliminée par les trois partis d'opposition au comité. J'invite tous ceux dans cette enceinte qui souhaitent sincèrement accroître la participation électorale à encourager leurs collègues à la Chambre des communes à envisager, au cours de l'étude à l'étape du rapport, de revenir sur leur décision et de rétablir la disposition prévoyant un jour de vote par anticipation supplémentaire. Nous pourrons ainsi accroître la participation électorale, ce qui, à mon avis, est dans l'intérêt de tous, non seulement parce que cela inspire la confiance dans notre système électoral, mais aussi parce que cela crée le sentiment, chez tous les Canadiens, tous les citoyens, qu'ils participent plus activement au processus, que leur contribution est importante; ce sentiment d'appartenance à la collectivité renforce celle-ci et renforce la société, choses auxquelles nous devrions tous travailler.
Le sénateur Moore : J'aimerais dire avant tout que je n'ai pas aimé les propos narquois que vous avez tenus à propos du Sénat et de ceux qui y travaillent.
J'aimerais revenir sur les questions du sénateur Fraser. Vous avez mentionné que les deux dispositions entreront en vigueur une fois que le projet de loi C-6 aura reçu la sanction royale. Bien sûr, ce projet de loi n'a pas encore été renvoyé au Sénat, et je ne sais pas à quelle étape il en est à la Chambre des communes.
Monsieur Van Loan, vous avez dit plus tôt que vous espériez que le projet de loi C-18 serait adopté, de manière à ce qu'il soit en vigueur lors des prochaines élections partielles, qui sont imminentes. Cependant, le Sénat ne sera saisi du projet de loi C-6 qu'après le congé des Fêtes. Je pense aux délais.
Les articles que vous aimeriez voir en place ne le seraient pas à temps pour les élections partielles, n'est-ce pas? Je suppose que cela dépend des dates, mais à première vue, il semble bien que les articles que vous aimeriez voir en place ne le seront pas avant que le projet de loi C-6 obtienne la sanction royale.
Combien de temps faudra-t-il dans le cas de ce projet de loi?
M. Van Loan : Vous avez raison. Le projet de loi C-18 a rattrapé le projet de loi C-6 dans le processus législatif. Il semble donc évident que l'amendement de coordination ne prendra effet qu'avec l'adoption du projet de loi C-6, autrement dit, pas avant les prochaines élections partielles.
Cela dit, cet amendement de coordination n'aurait pas de conséquences. C'est un peu comme un appendice dans le corps humain; il a une fonction à jouer, mais son ablation n'entraîne pas de conséquences.
Le sénateur Moore : Je croyais qu'on voulait mettre cette mesure en place en vue des élections partielles, mais je suppose que ce n'est pas le cas.
M. Van Loan : Pour préciser, je dirai que les autres méthodes d'identification, le principal élément de ce projet de loi, seront en place, et c'est très important pour ces élections partielles. La partie de l'article 5 qui modifierait le projet de loi C-6 n'aurait de toute évidence pas de conséquences lors de ces élections partielles.
Le sénateur Cook : Je souhaite la bienvenue au ministre et aux fonctionnaires.
J'ai une observation à formuler au sujet des sans-abri. Comme nous le savons, il s'agit d'une population très vulnérable. Je crois que des personnes pourraient exploiter des sans-abri en répondant d'eux.
On permet à une personne qui habite dans un refuge pour sans- abri d'être le répondant d'un compagnon de fortune qui y passe quelques jours. Or, rien n'empêche ce dernier d'être inscrit dans un autre refuge. Même à St. John, ma ville, il y a plusieurs refuges.
Il nous faut des règles strictes pour protéger les sans-abri vulnérables et ceux qui habitent dans des foyers d'accueil. Il faut un mécanisme pour empêcher que ces gens soient exploités.
M. Van Loan : Cette préoccupation est légitime; elle est d'ailleurs à la source des exigences relatives à l'identification des électeurs contenues dans le projet de loi C-31. Quand nous avons examiné la situation, nous étions préoccupés par la possibilité qu'un segment vulnérable de la population puisse être exploité et, dans certains cas, encouragé à poser des gestes illégaux, comme voter à plusieurs reprises. Nous espérons que les responsables des refuges ne se livreront pas à de telles activités.
Le sénateur Cook : C'est essentiel. Souvent, les responsables des refuges sont souvent des bénévoles qui ne sont pas au courant. Il incombera donc au directeur général des élections de veiller à ce que cela ne se produise pas. Nous devons faire en sorte que tout le monde ait le droit de voter.
Le président : Monsieur le ministre, au nom de tous les sénateurs, je vous remercie de vous être joint à nous aujourd'hui et de nous avoir aidés dans notre étude du projet de loi C-18. Je tiens également à remercier les fonctionnaires de votre ministère.
Le sénateur Comeau : Honorables sénateurs, Marc Mayrand, directeur général des élections, peut comparaître. Êtes-vous prêts à l'entendre?
Le président : Êtes-vous d'accord, honorables sénateurs?
Le président : Monsieur Mayrand, il me fait plaisir de vous accueillir au Sénat. Je vous invite à faire une déclaration préliminaire.
Marc Mayrand, directeur général des élections : Je vous remercie, monsieur le président. J'aimerais vous présenter M. Rennie Molnar, directeur principal, Opérations, Élections Canada.
Je suis heureux de comparaître pour discuter du projet de loi C- 18, Loi modifiant la Loi électorale du Canada touchant particulièrement la vérification de résidence. Ce projet de loi permettra aux électeurs des régions rurales et du Nord du pays d'établir leur lieu de résidence avant de voter.
Le projet de loi C-18 donne suite aux préoccupations que j'avais exprimées au leader du gouvernement aux Communes et ministre de la réforme démocratique ainsi qu'au président du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre en octobre dernier.
Élections Canada a depuis travaillé en étroite collaboration avec le gouvernement pour mettre au point la proposition qui vous est soumise aujourd'hui. Nous apprécions certes la célérité avec laquelle cette question a été traitée.
Le projet de loi s'attaque à deux problèmes. Premièrement, un grand nombre d'électeurs, qu'on estime autour d'un million, n'ont pas d'adresse municipale. La majorité de ces électeurs résident dans les Prairies, à Terre-Neuve-et-Labrador et dans les trois territoires. Deuxièmement, de nombreux électeurs de ces mêmes régions utilisent une adresse postale sur la plupart de leurs pièces d'identité, et ce, même s'ils ont une adresse municipale. Dans un cas comme dans l'autre, ces électeurs ne pourraient probablement pas fournir de preuves de résidence avant de voter, comme l'exige la Loi électorale du Canada.
De même, ils ne pourraient pas demander à un électeur de la même section de vote d'agir à titre de répondant puisque leurs voisins seraient dans la même situation.
Le projet de loi C-18 prévoit que les électeurs qui n'ont pas d'adresse municipale ou dont les pièces d'identité indiquent une adresse postale au lieu d'une adresse municipale peuvent établir leur résidence si l'information indiquée sur la pièce d'identité correspond à ce qui apparaît sur la liste électorale.
À cet égard, le projet de loi C-18 se sert des renseignements contenus dans la liste électorale de chaque section de vote. Comme vous le savez sans doute, la liste comprend les noms des électeurs qui habitent dans cette section de même que leur adresse de résidence et leur adresse postale, si celle-ci diffère de l'adresse de résidence.
Dans les cas où un scrutateur, un greffier du scrutin ou un représentant de candidat a un doute raisonnable sur le lieu de résidence d'un électeur, l'électeur devra confirmer sous serment son adresse de résidence.
Les électeurs qui ne se sont pas inscrits avant le jour du scrutin pourront être accompagnés par un électeur inscrit dans la même section de vote qui pourra établir leur adresse de résidence à l'aide du processus décrit plus tôt. Dans de tels cas, les deux électeurs doivent prêter serment confirmant leur adresse de résidence.
Comme je l'ai indiqué dans la lettre que j'ai adressée au ministre le 28 novembre, je suis convaincu que les modifications proposées dans le projet de loi C-18 donneraient la souplesse nécessaire pour régler les problèmes qui se posent aux électeurs dans les régions rurales et nordiques. Grâce à ces modifications, ces électeurs seront traités comme ceux des autres régions du pays.
En conclusion, honorables sénateurs, j'appuie sans réserve le projet de loi C-18. J'espère qu'il aura bientôt force de loi.
Le sénateur Tardif : Le ministre, lors de sa comparution il y a quelques instants, a affirmé qu'Élections Canada n'avait pas fourni l'information qui lui aurait permis de constater qu'il y avait un problème quant à l'omission de ces informations importantes. Est-ce le cas?
M. Mayrand : Lors des comparutions dans le cadre de l'étude du projet de loi C-31, mon prédécesseur et moi avions soulevé les difficultés que posait la notion de preuve de résidence, un nouveau concept en matière électorale canadienne. Nous avions évoqué la possibilité que plusieurs électeurs n'aient pas les pièces justificatives suffisantes pour établir leur adresse résidentielle. À l'époque, nous avions estimé que, par le biais des pièces autorisées à la discrétion du directeur des élections et par un système de répondant, la plupart des situations pourraient être résolues.
Après l'adoption du projet de loi, lors de préparatifs en vue d'un scrutin possible et au cours de séances de formation du personnel dans l'Ouest canadien, nous avons réalisé que lorsqu'on avait 15 personnes dans une salle, aucune de ces personnes n'avait avec elle une pièce d'identité qui respectait les exigences du projet de loi C-31. Par conséquent, nous avons fait des analyses plus approfondies sur la question. Ces analyses ont révélé qu'environ un million d'électeurs n'ont pas d'adresse municipale ou civique précise et ainsi n'ont aucun document qui puisse établir leur lieu de résidence.
Le sénateur Tardif : À votre avis, le projet de loi C-31 aurait-il pu régler ce problème si on avait suivi vos recommandations?
M. Mayrand : Il aurait été souhaitable que l'on puisse se pencher davantage sur toute la question de la preuve de résidence. Je comprends que le Parlement, à l'époque, aurait aimé que cette question soit traitée et que des exigences plus rigoureuses soient mises en place en matière d'identification pour assurer l'intégrité du vote. Malheureusement, ce n'est que beaucoup plus tard que l'on a constaté l'ampleur du problème.
Le phénomène qui nous amène ici, dans le cadre de l'étude de ce projet de loi, est le suivant : on a constaté que des communautés entières n'avaient pas d'adresse municipale. Nous avons cru qu'un système de répondant pouvait résoudre les problèmes envisagés. Or, nous nous sommes rendu compte que, dans une section de vote, aucun électeur n'aurait la documentation utile.
Le sénateur Tardif : Êtes-vous convaincu que ce projet de loi corrigera en grande partie ce problème?
M. Mayrand : À mon avis, oui.
Le sénateur Baker : Je remercie le témoin d'avoir comparu devant nous aujourd'hui et je le félicite de la façon dont il s'est acquitté de ses responsabilités à l'égard de ces questions.
Ma première question porte sur ce qui a entraîné le problème qui se pose aujourd'hui. Évidemment, tout a commencé avec le projet de loi C-31 qui, comme l'a dit le ministre, est le produit d'un comité multipartite de la Chambre des communes. Le témoin se rappelle certainement que, lors de sa comparution devant le comité sénatorial, les membres du comité ont exprimé de sérieuses préoccupations à l'égard des questions dont nous discutons maintenant et qui ont motivé la présentation de la mesure législative que nous étudions actuellement, dans le but de remédier au problème créé par l'adoption du projet de loi C-31.
Ces sont des allégations selon lesquelles des personnes non admissibles auraient voté qui sont à l'origine du projet de loi C-31 et de la préoccupation concernant l'identification des électeurs aux bureaux de scrutin. Dans un cas en particulier, on prétend que, lors des dernières élections générales, plusieurs milliers de personnes qui n'avaient pas le droit de vote auraient voté dans le district de Spadina, je crois.
Le directeur général des élections a-t-il enquêté en profondeur sur cette irrégularité pour déterminer si les plaintes de fraude électorale étaient fondées? De plus, quand son bureau est saisi d'une plainte ou d'un exemple concernant la possibilité que des personnes aient voté alors qu'elles n'étaient pas légalement autorisées à le faire dans un bureau de scrutin donné, enquête-t-il sur ces plaintes ou ces cas? Qu'est-il ressorti de l'enquête du directeur général des élections concernant les milliers d'incidents qui seraient survenus? Si ma mémoire est bonne, je crois qu'il y en aurait eu 11 000. Ces incidents ont-ils tous fait l'objet d'une enquête? Qu'en est-il ressorti? Quel a été le résultat des enquêtes menées sur les plaintes concernant les irrégularités dans les pratiques de vote?
M. Mayrand : L'affaire dont il est question ici concerne Trinity—Spadina, une grande circonscription urbaine de la région de Toronto, où, aux dernières élections générales, un nombre considérable d'électeurs se sont inscrits le jour du scrutin. En fait, plus de 10 000 électeurs se sont inscrits le jour même du scrutin. Cela a donné lieu à plusieurs allégations quant à la légitimité des votes exprimés par ces électeurs, qui se sont inscrits le jour du scrutin.
Nous avons mené une enquête approfondie et nous avons passé en revue chacun des 10 000 cas. Nous avons pu retracer les électeurs et les associer à une adresse. Nous avons ainsi pu déterminer qu'ils avaient voté comme il se doit au bon bureau de scrutin. Seulement 2 des 10 000 cas font toujours l'objet d'une enquête pour déterminer si le vote de ces deux personnes était légitime. Cette enquête se poursuit aujourd'hui même.
Le sénateur Baker : Pourriez-vous répondre au reste de ma question? Y a-t-il une enquête pour chaque plainte déposée? Dans l'ensemble, qu'est-ce qui ressort des enquêtes passées à ce sujet?
M. Mayrand : Nous examinons chaque plainte et ouvrons des enquêtes adaptées à la nature de chacune.
Lors des dernières élections générales, nous avons reçu 383 plaintes pour l'ensemble du pays, ce qui n'est pas beaucoup à mon avis. De ce nombre, une seule a donné lieu à une transaction visant à faire respecter la loi; une personne avait voté alors qu'elle n'était pas admissible au vote.
Le sénateur Baker : Bref, il ne semble pas y avoir de motif raisonnable de soupçonner ni de croire que le système qui était en place dans ce pays avant l'avènement du projet de loi C-31 était le moindrement défectueux à cet égard.
M. Mayrand : Comme je l'ai dit, lors de mes comparutions précédentes, il n'y a pas de preuve de fraude ou d'abus systématiques du processus électoral au niveau fédéral dans ce pays.
Le sénateur Baker : Nous aurons maintenant un nouveau système selon lequel les gens devront présenter la preuve de leur identité. Premièrement, ils devront présenter une carte d'identité avec photo délivrée par un gouvernement, ou deux autres pièces d'identité, ou prêter serment s'ils sont accompagnés d'un autre électeur agissant à titre de répondant. Ensuite, ils devront déclarer sous serment qu'ils ne violent pas la loi. Puis, comme l'exige la loi, on leur expliquera la pénalité qui leur sera infligée s'ils ne respectent pas la loi. C'est un système entièrement nouveau
Permettez-moi de vous poser une question logique. Sur les 10 000 personnes qui se sont inscrites le jour des élections à Trinity—Spadina, après avoir examiné qui elles étaient et avoir constaté qu'elles étaient des électeurs légitimes, à part deux qui font encore l'objet d'enquêtes, combien, après l'adoption du projet de loi C-31 et de ce projet de loi, ne voteraient pas du tout en vertu de nos nouvelles lois? Avez-vous une opinion là-dessus? Pouvez-vous nous donner des chiffres approximatifs? Si vous croyez que vous ne le pouvez pas à cause de votre poste, nous ne vous obligerons évidemment pas à le faire même si, aux termes de l'article 118 du Code criminel, ceci est une procédure judiciaire.
M. Mayrand : Il serait difficile de prévoir l'impact du projet de loi C-31 sur des événements antérieurs.
Nous ne devrions cependant pas oublier que les électeurs s'inscrivant le jour du scrutin, même en vertu de la loi antérieure, étaient tenus de prouver leur identité et leur lieu de résidence, ainsi que de produire des documents établissant leurs nom et adresse avant de se voir attribuer un bureau de scrutin et de voter dans la section appropriée, à moins d'avoir un répondant. Dans ce cas, encore une fois, il fallait produire une déclaration écrite et prêter serment, ce qui nous permettait de retracer les gens par la suite.
Le sénateur Baker : Autrement dit, nous n'avons absolument aucune preuve. Aucune étude n'a été faite pour démontrer la diminution du nombre d'électeurs au Canada sous ce nouveau régime, par comparaison avec le nombre de ceux qui votaient généralement sous l'ancien régime. En comparant les deux régimes, il faudrait conclure que moins d'électeurs exerceraient leur droit de vote au Canada sous ce nouveau régime que sous l'ancien. Qu'est-ce que vous en pensez?
M. Mayrand : Certains électeurs risquent d'avoir de gros problèmes ou, compte tenu de leur situation particulière, de ne pas être en mesure de satisfaire aux exigences du projet de loi C-31 en matière d'identification.
Le sénateur Cook : Je vous remercie de votre comparution d'aujourd'hui. Tout ceci me rappelle une petite localité rurale de ma province, Terre-Neuve-et-Labrador. J'ai entre les mains les conditions imposées aux électeurs non inscrits. Si j'ai bien compris vos observations préliminaires, là où les fonctionnaires électoraux connaissent personnellement un électeur, il n'y a pas de problème. Est-ce bien ce que vous avez dit?
M. Mayrand : Non, je ne crois pas.
Le sénateur Cook : Je croyais pourtant que vous aviez dit que lorsque les électeurs se présentent eux-mêmes, s'ils sont reconnus par le scrutateur, il n'y a pas de problème. Vous me dites que non. Dois- je en conclure que vos fonctionnaires sont passifs?
M. Mayrand : Un électeur peut répondre d'un autre électeur, mais pas le personnel électoral.
Le sénateur Cook : Je comprends. Cependant, dans ce processus, vos fonctionnaires sont passifs. Même s'ils connaissent Mme Smith ou tante Suzie qui habitent à deux pas de chez eux, ils doivent rester passifs.
M. Mayrand : Ils doivent quand même contrôler les pièces d'identité.
Le sénateur Cook : Je vous avais mal compris. Je m'excuse et je vous remercie.
Le président : Honorables sénateurs, le temps passe et je vous invite à poser des questions précises. J'invite également nos témoins à donner des réponses courtes et précises, comme ils le font présentement d'ailleurs, et je les en remercie.
Le sénateur Jaffer : J'ai une question simple à poser. Comment allez-vous faire pour que votre personnel s'assure que les personnes qui n'ont pas de résidence puissent voter?
M. Mayrand : Ce problème existait avant même la présentation de ce projet de loi. Je le répète, l'approche prévue dans le projet de loi C-31, c'est que les administrateurs des centres d'hébergement peuvent remettre une lettre d'attestation confirmant que la personne en question réside au centre ou dans un secteur tout près de là. Cette lettre constitue la preuve de résidence aux fins du vote. L'électeur doit tout de même présenter une autre pièce d'identité portant son nom.
Le sénateur Jaffer : Le ministre a dit — et comme le temps manquait, je n'ai pas pu lui poser la question — que les électeurs ne peuvent pas répondre de plus d'une personne. Alors, qui, au centre d'hébergement, peut attester que la personne y réside? L'administrateur ne peut être le répondant que d'une seule personne. Comment allons-nous remédier à cela?
M. Mayrand : Nous devons établir une distinction entre le fait de se porter garant et une liste de pièces d'identité autorisées. Je ne l'ai pas apportée aujourd'hui, mais il existe une liste de pièces d'identité autorisées. L'une de ces pièces est une lettre d'attestation de l'administrateur d'un centre d'hébergement ou d'une autorité du centre. Normalement, le directeur du scrutin distribuerait ces formulaires aux administrateurs la semaine précédant les élections. L'administrateur remplirait le formulaire et attesterait que telle ou telle personne a résidé ou réside au centre d'hébergement. Ce formulaire constituerait une pièce d'identité aux fins du vote.
Le sénateur Jaffer : L'administrateur pourrait faire cela pour de nombreuses personnes?
M. Mayrand : Oui, pour tous les résidants du centre d'hébergement.
Le sénateur Jaffer : Je tiens à dire, à titre de musulmane, que j'ai beaucoup apprécié le leadership dont vous avez fait preuve quant au port du voile. Merci.
Le sénateur Dallaire : Le projet de loi C-18 change-t-il quoi que ce soit aux règles concernant le vote des militaires lorsqu'ils sont déployés en mission?
M. Mayrand : Non, il n'y a aucun changement.
Le sénateur Dallaire : La nature de la bête de ces deux projets de loi semble rendre le processus beaucoup plus imposant et inspire peut-être quelques craintes.
Avez-vous des statistiques sur les jeunes de moins de 30 ans qui exercent leur droit de vote ou qui pourraient le faire? Selon vous, ce processus risque-t-il de faire chuter le taux de participation des jeunes? En effet, un des volets du projet de loi porte sur la façon de les inciter à voter techniquement et pas seulement politiquement.
M. Mayrand : En termes de statistiques, on sait qu'un peu moins d'un jeune sur deux exerce son droit de vote. Ce fut du moins le cas à la dernière élection générale de 2006.
Quand je parle d'un jeune, je cible ceux qui sont âgés de 18 à 24 ans. Le taux de participation a quand même augmenté par rapport à l'élection générale précédente. En termes de complexité, il peut devenir problématique, surtout pour ceux qui arrivent à l'âge de 18 ans, d'établir leur résidence et leur identité.
Cependant, on estime, avec la liste des pièces d'identité autorisées — par exemple, la présentation d'un bulletin scolaire —, qu'ils pourront quand même respecter les exigences du projet de loi et exercer leur droit de vote.
Le sénateur Dallaire : Est-ce possible de nous donner le pourcentage des jeunes Canadiens de 18 à 30 ans qui peuvent voter et le pourcentage de ceux qui exercent leur droit de vote?
M. Mayrand : Absolument. Je ferai parvenir cette information au comité.
Le sénateur Moore : Je voudrais obtenir des précisions au sujet du répondant. Est-il vrai que le répondant doit être un électeur inscrit de la circonscription?
M. Mayrand : Oui.
Le sénateur Moore : Est-il vrai que le répondant ne peut répondre que d'une seule personne?
Le sénateur Moore : Si je suis cette personne et que quelqu'un a répondu de moi et que je suis un électeur inscrit de la circonscription, puis-je répondre de quelqu'un d'autre?
M. Mayrand : Non.
Le sénateur Moore : Pourquoi pas?
M. Mayrand : Selon une disposition précise du projet de loi C-31, seul un électeur déjà inscrit au registre peut être répondant.
Le sénateur Moore : Mais si on a répondu de moi et que je suis maintenant inscrit, je suis aussi admissible que quiconque. Pourquoi ne pourrais-je pas répondre de quelqu'un?
M. Mayrand : Le projet de loi C-31 l'interdit de façon spécifique.
Le sénateur Moore : Vous me le dites, mais sans donner d'explication. À mon avis, ce n'est pas acceptable. La personne est un citoyen canadien; elle s'est conformée au processus et a été inscrite au bureau de scrutin.
M. Mayrand : On a été d'avis qu'une telle pratique, qui existait par le passé, pouvait donner lieu à des abus. Certains estimaient qu'elle minait l'intégrité du processus, de sorte que les règles concernant les répondants ont été balisées rigoureusement par les modifications proposées dans le projet de loi C-31.
Le sénateur Moore : Y a-t-il eu des études ou des enquêtes? Ces abus ont-ils été documentés? La situation dans Spadina est remarquable. Sur les 10 000 électeurs, un certain nombre se sont probablement fait accompagner par un répondant, et deux d'entre eux seulement sont encore sous enquête. Dans tous les autres cas, tout est parfait. C'est plutôt impressionnant. Les Canadiens respectent ce droit.
M. Mayrand : Oui. Les cas avérés d'abus du processus électoral sont très peu nombreux.
Le sénateur Moore : Alors, je ne vois pas ce qui justifie cette interdiction.
M. Mayrand : Il y a peut-être à l'occasion un certain écart entre la perception et la réalité. Rien n'indique qu'il y ait couramment de la fraude, mais on pense quand même que des gens pourraient facilement abuser du système. Je pense que cette perception est largement à l'origine du projet de loi C-31.
Le sénateur Moore : Manifestement, l'exemple de Trinity—Spadina indique qu'il n'y a pas d'abus. Dans cet exemple, présenté par le sénateur Baker, on peut voir que les gens n'ont pas abusé du système.
Le sénateur Moore : Il y a autre chose. Que l'on ne puisse répondre que d'une seule personne m'inquiète, en particulier pour les régions éloignées. Si des gens font en famille un trajet d'une heure ou plus pour se rendre au bureau de vote, que ce soit dans le Nord du pays ou à Terre-Neuve-et-Labrador, et qu'ils n'ont pas de pièce d'identité, on pourra répondre d'un seul d'entre eux. Est-ce que ces gens vont retourner chercher une pièce d'identité chez eux, puis revenir voter? Je crains que nous ne perdions ces électeurs. Les nouvelles règles vont les décourager. Ce problème vous inquiète-t-il?
M. Mayrand : Je m'en inquiète certainement, et c'est la raison pour laquelle, lors des dernières élections partielles, nous avons tenu une grande campagne d'information à l'intention des électeurs dans chaque foyer. Des dépliants ont été distribués à chaque adresse de la circonscription pour que les électeurs soient au courant de la nouvelle obligation de s'identifier.
Nous avons également essayé de placer les bureaux de vote aussi près que possible des électeurs pour réduire au minimum le temps nécessaire. Cependant, nous ne pouvons pas savoir si les électeurs qui arrivent sans pièce d'identité retournent en chercher et reviennent voter.
Le sénateur Moore : Cette information envoyée chez les gens — et je pense au Nord en particulier —, leur est-elle fournie dans leur langue?
M. Mayrand : L'information est disponible au pays en 15 langues autochtones et également, il me semble, en 23 autres langues non officielles.
Le sénateur Moore : Les électeurs reçoivent-ils l'information dans la langue de leur foyer?
Le sénateur Moore : Est-ce bien le cas au Nunavut, dans les territoires et au Labrador?
M. Mayrand : Oui, et l'information est aussi diffusée électroniquement.
Le sénateur Dallaire : Êtes-vous impliqué dans le programme d'aide aux pays qui ont des processus électoraux? Êtes-vous impliqué dans l'enseignement ou dans la supervision d'élections dans d'autres pays?
M. Mayrand : Nous nous impliquons à l'occasion pour offrir de la formation et de l'aide à l'élaboration de systèmes électoraux. Nous faisons aussi des missions d'observation.
Le sénateur Dallaire : Recommanderiez-vous aux gens de ces pays de garder leur vieux système électoral ou d'adopter le nouveau?
M. Mayrand : On apprend, dans le domaine international, qu'on ne peut pas imposer nos valeurs et nos systèmes. Il faut s'assurer qu'ils soient vraiment conçus à l'image de la société à laquelle nous apportons de l'aide.
Au Canada, on pourrait faire l'étonnement du monde avec notre système électoral fondé sur la confiance : on permet aux électeurs de se présenter le jour du scrutin, de déclarer simplement leur nom et leur adresse et de voter. Le projet de loi C-31 a changé cet équilibre, mais le système reste fondé sur la confiance envers les électeurs.
Tout dépend des démocraties en émergence. Leur système doit évoluer avant de s'inspirer du modèle canadien.
Le sénateur Nolin : Nous avons eu une intéressante discussion avec le ministre un peu plus tôt, un peu en marge du projet de loi C- 18, mais qui s'inspire quand même de cette volonté de permettre à un plus grand nombre de citoyens canadiens d'exercer leur droit de vote. Cela rejoint un peu l'inquiétude du sénateur Jaffer en ce qui a trait aux sans-abri.
Avez-vous l'intention de faire un suivi pour essayer de comprendre ce qui se passe dans ce domaine un peu obscur, sans porter de jugement sur ces personnes? Je sais qu'il n'est pas facile de faire des sondages dans ce milieu. Je pense qu'il serait bien — cela fait partie de vos responsabilités — d'essayer de comprendre la dynamique de ces communautés un peu particulières et de voir comment l'exercice du droit de vote se fait dans celles-ci.
Avez-vous fait ce genre d'examen ou avez-vous des données à ce sujet?
M. Mayrand : Nous avons très peu de données. Ce que l'on fait est plus en amont. Pendant la période électorale, on a des agents communautaires chargés, selon les circonscriptions, d'être un point de contact avec les sans-abri et les résidences pour sans-abri. Il y a des efforts de communication avec l'administration de ces centres, ainsi qu'avec les résidants eux-mêmes, et différentes publicités ou informations sont distribuées pour faciliter l'exercice du droit de vote.
Quant à l'exercice du droit de vote lui-même, il ne nous est pas possible de faire un sondage ou un suivi puisque ces gens, par définition, sont très mobiles. Évidemment, quand ils votent, on ne sait pas nécessairement qu'ils sont des sans-abri, sauf peut-être avec les lettres d'attestation qu'on recevra avec le nouveau régime.
Le sénateur Nolin : Avec tout la peine qu'on se donne pour s'assurer que tout le monde a le droit de vote...
M. Mayrand : Nous pourrions peut-être consulter davantage les administrateurs de ces refuges, qui pourraient nous orienter sur la meilleure façon d'aider ces gens.
Le sénateur Nolin : Comme le projet de loi C-31 est rédigé sur une fausse prémisse et qu'on n'avait pas vraiment de problème de vol d'identité ou de fraude électorale, on pourrait au moins essayer de savoir ce qui se passe avec les sans-abri. Je suis convaincu que vous comprenez l'importance du problème. C'est un problème complexe, mais on devrait faire l'effort de rejoindre ces gens, pas seulement au moment des élections, mais aussi pour savoir si on respecte bien leurs droits.
Le sénateur Adams : Je vis dans le Nord, au Nunavut. Vous avez dit, au début de votre exposé, que certaines zones territoriales vous posaient des difficultés. J'ai interrogé le ministre précédemment. Dans la collectivité d'où je viens, les fonctionnaires électoraux connaissent la plupart des habitants de la collectivité dont certains n'ont ni adresse ni pièces d'identité. C'est le cas d'un grand nombre d'électeurs. En règle générale, les fonctionnaires connaissent leur nom, et il est permis à ceux qui sont âgés de plus de 18 ans de voter. Qu'arrivera-t-il à ces gens qui n'ont ni carte d'électeur, ni permis de conduire, ni adresse postale, si le projet de loi C-18 est adopté?
M. Mayrand : En vertu de projet de loi C-18, l'adresse à laquelle l'électeur reçoit son courrier ou d'autres formes de communications suffira pour établir sa résidence dans la collectivité. Je m'attends à ce que le projet de loi C-18 accorde aux électeurs du Nunavut les mêmes droits qu'aux autres électeurs partout au pays, et la même possibilité de voter.
Le sénateur Adams : Pour ceux qui s'inscrivent, cette information sera-t-elle conservée seulement au bureau de scrutin, ou sera-t-elle diffusée dans l'ensemble du gouvernement du Canada? Revenu Canada cherche parfois à obtenir l'adresse des électeurs à des fins d'impôt. Est-ce que, dès qu'ils se seront inscrits, l'information sera diffusée à l'échelle du gouvernement? Si une personne s'inscrit et que le gouvernement découvre qu'elle doit de l'argent à Revenu Canada, il est alors possible de la retrouver. C'est l'impression que ça donne.
M. Mayrand : Je ne suis pas sûr d'avoir compris exactement la question. Nous ne partageons pas avec d'autres ministères l'information que les électeurs nous communiquent. Cette information demeure dans les dossiers d'Élections Canada.
Le sénateur Adams : Oui. Qu'arrivera-t-il si Revenu Canada reçoit cette information et trouve ainsi la personne?
M. Mayrand : Nous recevons de l'information de Revenu Canada, mais aucune information sur les impôts, seulement les noms et adresses des gens, et seulement si le contribuable a accepté que l'information soit communiquée, bien entendu.
Le sénateur Keon : Il me semble qu'on éviterait bien des dépenses et qu'on économiserait du temps si l'on créait une pièce d'identité unique pour les Canadiens, où l'adresse de résidence serait précisée. Ce pourrait être un passeport modifié, une carte d'assurance sociale modifiée ou autre chose. Les pièces d'identité sont très nombreuses. Elles prolifèrent comme des mouches de nos jours. La majorité des Canadiens vivent près de la frontière et ont besoin d'une pièce d'identité qui prouve leur nationalité canadienne pour passer d'un côté à l'autre. Pourquoi n'a-t-on pas réfléchi à cette question?
M. Mayrand : Il y a eu des discussions au comité de la Chambre relativement à la possibilité d'avoir une carte d'identité nationale pour les électeurs. Après examen, cette option avait été rejetée par le comité.
Le sénateur Keon : Peu importe que le comité ait rejeté cette idée. Je pense que c'est une mesure qu'Élections Canada devrait promouvoir. Il existe un besoin réel d'avoir une telle carte.
Le sénateur Baker : Le projet de loi C-31 permettait au ministre du Revenu national d'inscrire une mention de deux lignes, à côté d'une case à cocher, sur la déclaration de revenus. Avant l'adoption du projet de loi C-31, cette question apparaissait-elle sur les déclarations individuelles de revenus au Canada?
Le sénateur Baker : Dans ce cas, doit-on en conclure que ce que faisait Revenu Canada auparavant était contraire à la loi?
M. Mayrand : Non, le changement apporté par le projet de loi C- 31 était un ajout au formulaire, aux fins de confirmation de la citoyenneté, qui n'était pas là auparavant.
Le sénateur Baker : Qu'est-ce qui était là auparavant?
M. Mayrand : La confirmation du nom et de l'adresse. Le contribuable permettait à Revenu Canada de transférer des renseignements sur son nom et son adresse.
Le sénateur Baker : Qu'est-ce qui se trouve maintenant sur le formulaire?
M. Mayrand : Le nom, l'adresse et la citoyenneté. Le nouvel élément, c'est que le contribuable confirme qu'il détient la citoyenneté canadienne.
Le sénateur Baker : Ai-je raison de dire que, une fois le projet de loi C-31 adopté, Revenu Canada a ajouté la mention « et citoyenneté »?
Le sénateur Baker : Cet ajout n'a pas été inclus avant l'adoption du projet de loi C-31?
M. Mayrand : La question sur la citoyenneté n'a pas été incluse avant l'adoption du projet de loi C-31.
Le sénateur Corbin : Monsieur Mayrand, j'aimerais obtenir des précisions au sujet d'une information préalable que vous avez donnée tout à l'heure concernant certains documents disponibles dans 35 langues ethniques, si j'ai bien compris, et 50 langues autochtones?
M. Mayrand : Il s'agit de 15 langues autochtones et de 25 langues de différentes communautés ethniques.
Le sénateur Corbin : Je vous remercie de cette précision. Ma question n'a peut-être rien à voir avec l'objet du projet de loi, mais vous me rendriez un grand service si vous pouviez, par lettre et non par courriel, me fournir l'historique de cette pratique, à savoir quels sont les documents imprimés dans ces différentes langues, comment a évolué cette pratique au cours des années et pour quelles raisons.
En ce qui me concerne, il y a deux langues officielles au Canada, mais je reconnais personnellement, et j'essaie d'en convaincre mes collègues, que les peuples aborigènes ont des droits qui précèdent de beaucoup, historiquement, les dispositions de la Constitution canadienne. Cela m'aiderait à faire avancer certaines questions que j'ai soumises au Sénat depuis quelques années. Ce serait d'une très grande utilité pour moi que vous puissiez me remettre un dossier complet sur cet aspect de la pratique linguistique chez Élections Canada.
M. Mayrand : Cela me fera plaisir. Je vous ferai parvenir la documentation pertinente.
Le sénateur Corbin : Merci beaucoup.
Le président : Monsieur Mayrand, je vous remercie, vous nous avez certainement aidés dans nos travaux sur ce projet de loi.
M. Mayrand : Merci, monsieur le président.
Le président : Honorables sénateurs, acceptez-vous que nous passions à l'examen article par article du projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (vérification de résidence)?
Le président : Adopté à la majorité. L'article 5 est-il adopté?
Le président : Adopté à la majorité. Le titre est-il adopté?
Le président : Adopté à la majorité. Le projet de loi est-il adopté sans amendement?
Le président : Adopté à la majorité. Dois-je faire rapport du projet de loi sans amendement?
Le sénateur Fraser : Je tiens à indiquer mon abstention lors des deux derniers votes.
Le président : Honorables sénateurs, nous en tiendrons compte.
L'honorable Fernand Robichaud : Honorables sénateurs, le comité plénier, auquel a été renvoyé le projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (vérification de résidence), a examiné ledit projet de loi et m'a chargé d'en faire rapport au Sénat sans amendement.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)h) du Règlement, je propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois maintenant.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la notion?
J'ai l'honneur de vous aviser que l'honorable Marshall Rothstein, juge puîné de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de suppléant du Gouverneur général, se rendra à la Chambre du Sénat, aujourd'hui, le 14 décembre 2007, à 13 heures, afin de donner la sanction royale à plusieurs projets de loi.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement), conformément à l'avis du 14 décembre 2007, propose :
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, avant de proposer une autre motion, je voudrais, avec la permission du Sénat, déposer le document auquel on a fait référence ce matin, intitulé Pratiques en matière de recherche sur l'opinion publique du gouvernement du Canada, le rapport de M. Daniel Paillé.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat, je propose que la séance soit suspendue jusqu'à nouvelle convocation de la présidence, la sonnerie retentissant durant 15 minutes.
L'honorable Marshall Rothstein, juge puîné de la Cour suprême du Canada, en sa capacité de suppléant du Gouverneur général, prend place au pied du trône. La Chambre des communes, priée de se présenter, arrive avec son président suppléant. Il plaît à l'honorable suppléant de Son Excellence la Gouverneure générale de donner la sanction royale aux projets de loi suivants :
Loi modifiant la Loi de 1984 sur la Convention Canada- États-Unis en matière d'impôts (Projet de loi S-2, Chapitre 32, 2007)
Loi concernant l'exploitation de la réserve de charbon Donkin et l'emploi dans le cadre de l'exploitation de toute mine qui s'y trouve en tout ou en partie et apportant une modification corrélative à la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers (Projet de loi C-15, Chapitre 33, 2007)
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007 et de certaines dispositions de l'énoncé économique déposé au Parlement le 30 octobre 2007 (Projet de loi C-28, Chapitre 35, 2007)
Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur le Programme de protection des salariés et le chapitre 47 des Lois du Canada (2005) (Projet de loi C-12, Chapitre 36, 2007)
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (vérification de résidence) (Projet de loi C-18, Chapitre 37, 2007)
L'honorable Royal Galipeau, président suppléant de la Chambre des communes, s'adresse ensuite à l'honorable suppléant du Gouverneur général en ces termes :
Au nom de la Chambre des communes, je présente à Votre Honneur le projet de loi suivant :
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2008 (Projet de loi C-35, Chapitre 34, 2007)
À ce projet de loi, je prie humblement Votre Honneur de donner la sanction royale.
Il plaît à l'honorable suppléant du Gouverneur général de donner la sanction royale au projet de loi.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, l'un des avantages d'être pour ainsi dire le dernier à parler, c'est que je peux, au nom des deux côtés de cette assemblée, présenter des vœux chaleureux et souhaiter une nouvelle année remplie de bonheur. Lorsque nous reviendrons, nous serons tous, espérons-le, frais et dispos.
Au nom de ma collègue, madame le sénateur Tardif, j'aimerais transmettre mes meilleurs vœux pour la nouvelle année à tous les membres de l'administration et des bureaux des sénateurs, aux interprètes, aux greffiers au Bureau et à tous ceux et celles qui travaillent au Sénat.
Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, ce soit au mardi 29 janvier 2008, à 14 heures.
(Le Sénat s'ajourne au mardi 29 janvier 2008, à 14 heures.)

References: l'article 95
 l'article 3
 l'article 83
 l'article 83
 l'article 21
 L'article 4
 L'article 5
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 118
 L'article 5
 l'article 58