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Timestamp: 2020-02-17 04:28:08+00:00

Document:
Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Approbation de principe sur la mise en vente des lots communaux dans l'immeuble en copropriété situé 31, rue Bonaparte (6e). - Mise en oeuvre d'un congé pour vendre. M. Jean-François LEGARET, rapporteur.
Déliberation/ Conseil municipal/ Février 1997 [1997 DLH 40]
Considérant qu'un contrat portant location d'un logement communal de 82,50 mètres carrés situé au 4e étage de cet immeuble arrivera à échéance le 31 août 1997 ;
Vu le projet de délibération, en date du 28 janvier 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'approuver le principe de la mise en vente des lots appartenant à la Ville de Paris dans l'immeuble en copropriété situé 31, rue Bonaparte (6e) et en conséquence de notifier un congé pour vendre, avec offre de vente, au titulaire du contrat portant location d'un logement de 82,50 mètres carrés au 4e étage dudit immeuble ;
Article premier.- Le principe de la mise en vente des lots appartenant à la Ville de Paris dans l'immeuble en copropriété situé 31, rue Bonaparte (6e) est approuvé.
Art. 2.- Accord est donné sur la mise en vente des locaux vacants qui viendraient à se libérer.
Art. 3.- Accord est donné pour signifier congé pour vendre aux locataires d'habitation, conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989.
Art. 4.- Les conditions de vente des locaux définis aux articles 2 et 3 seront soumises ultérieurement au Conseil de Paris.
Art. 5.- Accord est donné sur la mise en oeuvre des procédures de sortie des logements régis par la loi du 1er septembre 1948, classés dans les sous-catégories IIB ou IIC.
Art. 6.- M. le Maire de Paris est autorisé à donner congé pour vendre au titulaire du contrat arrivant à échéance le 31 août 1997 et portant location dans l'immeuble en copropriété sis 31, rue Bonaparte (6e) d'un logement de 3 pièces, cuisine, salle de bains, WC (lot n° 9) au 4e étage et d'un débarras et d'une cave (lots nos 6 et 15).
Art. 7.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront supportés par l'acquéreur.
Art. 8.- La recette à provenir de la cession, estimée à 2.100.000 F, sera inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 21251, paragraphe 656, du budget d'investissement de la Ville de Paris.

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8