Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/38-1989/069_PS_SJG_SJG8938CM00069.htm
Timestamp: 2018-04-24 08:02:50+00:00

Document:
Presse-Diffamation. — Éléments constitutifs de la diffamation. Provocation à la discrimination raciale. L. 29 juillet 1881, art. 24, al. 5. Provocation aux faits visés aux art. 187-1 et 416 C. pén. Nécessité - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1989 - n° 38 > Presse-Diffamation. — Éléments constitutifs de la diffamation. Provocation à la discrimination raciale. L. 29 juillet 1881, art. 24, al. 5. Provocation aux faits visés aux art. 187-1 et 416 C. pén. Nécessité
Presse-Diffamation. — Éléments constitutifs de la diffamation. Provocation à la discrimination raciale. L. 29 juillet 1881, art. 24, al. 5. Provocation aux faits visés aux art. 187-1 et 416 C. pén. Nécessité
(Cass. crim., Irrecevable, 22 mai 1989 ; N... et autre). La provocation à la discrimination raciale prévue par l'article 24, alinéa 5 de la loi du 29 juillet 1881, implique la provocation aux faits que définissent et répriment les articles 187-1 et 416 du Code pénal (pourvoi c. Grenoble 15 octobre 1986).

References: art. 24
 art. 187
 art. 24
 art. 187
 art. 24
 art. 187
 l'article 24