Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585162&dateTexte=20190620&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-07-17 05:50:27+00:00

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Code rural et de la pêche maritime - Article L717-6 | Legifrance
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Code rural et de la pêche maritime - Article L717-6
Modifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 8 3° JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
Les dispositions du premier alinéa de l'article 433-5 du code pénal ainsi que celles des articles 433-6 et 433-7 du même code qui prévoient et répriment l'outrage et la rébellion envers une personne chargée d'une mission de service public sont applicables à ceux qui se rendent coupables de faits de même nature à l'égard d'un médecin du travail.
En outre les personnes physiques qui se rendent coupables des infractions définies aux articles 433-5 et 433-6 du code pénal encourent les peines complémentaires prévues à l'article 433-22 du même code.
Code pénal - art. 433-5 (V)
Code pénal - art. 433-6 (V)
Code pénal - art. 433-7 (V)

References: art. 8
 l'article 433
 l'article 433
 art. 433
 art. 433
 art. 433