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Timestamp: 2019-10-18 10:16:47+00:00

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EGMR, 10.01.2013 - 43418/09 - dejure.org
https://dejure.org/2013,31063
EGMR, 10.01.2013 - 43418/09 (https://dejure.org/2013,31063)
EGMR, Entscheidung vom 10.01.2013 - 43418/09 (https://dejure.org/2013,31063)
EGMR, Entscheidung vom 10. Januar 2013 - 43418/09 (https://dejure.org/2013,31063)
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Art. 3, Art. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 5 Abs. 1 Buchst. e, Art. 5 Abs. 4, Art. 41 MRK
Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet matériel) Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1-e - Aliéné) Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article ...
CLAES v. BELGIUM - [Deutsche Übersetzung] summary by the Austrian Institute for Human Rights (ÖIM)
[DEU] Violation of Article 3 - Prohibition of torture (Article 3 - Degrading treatment) (Substantive aspect);Violation of Article 5 - Right to liberty and security (Article 5-1-e - Persons of unsound mind);Violation of Article 5 - Right to liberty and security (Article ...
La présente espèce ne saurait pas non plus être comparée aux deux affaires dans lesquelles la Cour a constaté une violation de l'article 3 (Claes c. Belgique, no 43418/09, 10 janvier 2013, et Lankester c. Belgique, no 22283/10, 9 janvier 2014).
La Cour rappelle que dans l'affaire Claes c. Belgique (no 43418/09, § 79, 10 janvier 2013) elle avait constaté que les internés, qu'ils saisissent les instances sociales ou le juge judiciaire, poursuivent le même but qui est de dénoncer le caractère inapproprié de la détention en aile psychiatrique et de faire condamner l'État à trouver une solution adaptée.
See also Claes v. Belgium, no. 43418/09, § 99, 10 January 2013.
EGMR, 13.01.2015 - 45458/12
VER EECKE ET REULEN c. BELGIQUE
Les requérants sont des délinquants ayant été reconnus pénalement irresponsables de leurs actes et pour lesquels une mesure d'internement a été prononcée en application de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels («loi de défense sociale» ; voir Claes c. Belgique, no 43418/09, §§ 44-45, 10 janvier 2013).
Par ailleurs, la Cour rappelle avoir constaté dans l'affaire Claes c. Belgique (no 43418/09, § 79, 10 janvier 2013) que les internés, qu'ils saisissent les instances de défense sociale ou le juge judiciaire, poursuivent le même but qui est de dénoncer le caractère inapproprié de la détention en aile psychiatrique et de faire condamner l'État à trouver une solution adaptée.
It has found a violation of Article 3 of the Convention in circumstances where the applicants, suffering from serious mental disorders, had spent years in unfit conditions, sometimes inadequate even for healthy inmates (see Kudla, cited above; Claes v. Belgium, no. 43418/09, 10 January 2013; G. v. France, no. 27244/09, 23 February 2012, Series A no. 325-B; Slawomir Musial v. Poland, no. 28300/06, 20 January 2009; and Rivière v. France, no. 33834/03, 11 July 2006).
En outre, la Cour rappelle avoir jugé qu'il devait exister un lien entre le motif censé justifier la privation de liberté et le lieu et les conditions de la détention et que, en principe, la «détention» d'une personne souffrant de troubles mentaux ne pouvait être considérée comme «régulière» aux fins de l'article 5 § 1 e) que si elle s'effectuait dans un hôpital, dans une clinique ou dans un autre établissement approprié (Claes c. Belgique, no 43418/09, § 114, 10 janvier 2013, Ashingdane, précité, et Hutchison Reid c. Royaume-Uni, no 50272/99, § 48, CEDH 2003-IV).
Il ne suffit donc pas que la privation de liberté soit conforme au droit national, encore faut-il qu'elle soit nécessaire dans les circonstances de l'espèce (Witold Litwa c. Pologne, no 26629/95, § 78, CEDH 2000-III, et Claes c. Belgique, no 43418/09, § 112, 10 janvier 2013).
En conséquence, en l'absence de «condamnation», la détention subie par l'intéressé relève de l'alinéa e) de l'article 5 § 1 de la Convention pour autant qu'il concerne la détention d'aliénés (Claes c. Belgique, no 43418/09, § 110, 10 janvier 2013).
Ainsi, la détention d'une personne malade dans des conditions matérielles et médicales inappropriées peut en principe constituer un traitement contraire à l'article 3 (Kudla, précité, § 94, Rivière c. France, no 33834/03, § 74, 11 juillet 2006, et Claes c. Belgique, no 43418/09, §§ 94-97, 10 janvier 2013).
EGMR, 03.09.2015 - 42875/10
BERLAND c. FRANCE
Elle rappelle à cet égard qu'elle a déjà considéré que les internements prévus par la loi de défense sociale en Belgique, à l'égard des personnes atteintes de troubles mentaux et déclarées pénalement irresponsables, ne pouvaient être appréhendés sous l'angle de l'article 5 § 1 a) de la Convention, faute de «condamnation» (Claes c. Belgique, no 43418/09, § 110, 10 janvier 2013 ; Moreels c. Belgique, no 43717/09, § 43, 9 janvier 2014).
EGMR, 10.01.2017 - 52464/09
JANSSENS c. BELGIQUE

References: Art. 3
 Art. 5
 Art. 5
 Art. 5
 Art. 5
 Art. 41
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 3
 § 79
 § 99
 § 79
 l'article 5
 § 1
 § 114
 § 48
 § 78
 § 112
 l'article 5
 § 1
 § 110
 l'article 3
 § 94
 § 74
 l'article 5
 § 1
 § 110
 § 43