Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3404-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-AVS-40-30-20120912
Timestamp: 2020-08-07 13:20:02+00:00

Document:
ENR – Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés – Régimes spéciaux - Sociétés et groupements agricoles | Bofip-impots.gouv.fr
ENR – Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés – Régimes spéciaux - Sociétés et groupements agricoles
Les textes législatifs et réglementaires relatifs aux coopératives agricoles sont codifiés aux articles L521-1 du code rural et de la pêche maritime à L526-10 du code rural et de la pêche maritime et R521-1 du code rural et de la pêche maritime à R526-11 du code rural et de la pêche maritime.
Les opérations d'augmentation de capital par incorporation de bénéfices, réserves ou provisions, sont soumises au régime de droit commun, c'est à dire au droit fixe prévu à le I de l'article 812 du code général des impôts (CGI).
Cf. BOI-BA-CHAMP-20-20-§ 120 et suivants.
Par ailleurs, en application de l'article 810 bis du CGI, les apports à titre onéreux résultant de la prise en charge du passif grévant les immeubles apportés aux GAEC sont exonérés de droit fixe sous réserve qu'ils soient effectués à l'occasion de la constitution du groupement ou de l'exploitation.
Cette solution est bien entendu applicable aux apports de cheptel, matériel et autres objets mobiliers dépendant de l'exploitation agricole qui auraient le caractère d'immeubles par destination du fait que leur apport serait corrélatif à celui des terres constituant le fonds rural (RM. Valleix, AN, 2 janvier 1995, QE n° 14583).
En revanche, tout autre apport à titre onéreux demeure assujetti, dans les conditions de droit commun, aux droits et taxes normalement exigibles du fait des mutations opérées. .
- de se transformer en groupements fonciers agricole ;
Cf. BOI-BA-CHAMP-20-20-§ 180 et suivants.
Le droit d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière prévu à l'article 746 du CGI est applicable au partage d'un groupement foncier agricole pour les biens qui se trouvaient dans l'indivision lors de leur apport et qui sont attribués à des apporteurs, à leurs conjoints survivants ou à leurs ayants droit à titre gratuit dès lors que les apporteurs étaient parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus (CGI, art. 748 bis ; cf. BOI-ENR-PTG-10-30 n° 20 et suivants).
Il en est de même pour les licitations des biens d'un GFA (CGI, art. 750 bis ; cf. BOI-ENR-PTG-10-30 n° 20 et suivants).
Lorsque le partage ou la licitation ne remplit pas les conditions ci-dessus, les règles de droit commun des partages de sociétés sont applicables (cf. BOI-ENR-AVS-30-20).
Comme il a été exposé au II-C-§ 70, il ne peut plus être constitué de groupements agricoles fonciers depuis le 1er janvier 1971. En revanche, ceux constitués avant cette date subsistent. En conséquence, des apports ne peuvent être faits à un tel groupement qu'au titre d'une augmentation de capital.
Le régime évoqué au II-C-1-b-1°-§ 100 relatif aux GFA leur est applicable.
Les groupements agricoles fonciers répondant aux caractéristiques des groupements fonciers agricoles bénéficient des mêmes dispositions fiscales (cf. II-C- § 70 et II-C-1-b-2°-§ 100).
Cf. BOI-BA-SECT-30-10.
De même que pour les GAEC, GFA, GAF et EARL, la prise en charge du passif grevant des apports immobiliers à des groupements forestiers peut être exonérée de droit fixe (cf. BOI-ENR-AVS-10-20) .
Les apports à un groupement forestier constitué dans les conditions prévues par les articles L 241-1 à L 246-2 du code forestier, réalisés postérieurement à la constitution de la société et constitués de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser, lorsqu'ils sont d'une surface inférieure à cinq hectares et d'un montant inférieur à 7 623 €, sont exonérés du droit fixe prévu à l'article 810 du CGI (CGI, art 810 ter) .
La taxe spéciale ne couvrant que les impôts directs, l'acte constatant la transformation ou l'apport donne ouverture aux droits d'enregistrement selon le régime de droit commun (cf. II-D-2-a-§ 170).
Le groupement syndical forestier est un établissement public à caractère administratif. Il peut être créé par accord entre des communes, des sections de communes, des départements, des établissements publics, des établissements d'utilité publique, des mutuelles et des caisses d'épargne, propriétaires de bois, de forêts ou de terrains à boiser soumis ou susceptibles d'être soumis au régime forestier en vue de faciliter la mise en valeur, la gestion et l'amélioration de la rentabilité des bois, forêts et terrains et de favoriser leur équipement ou leur boisement (articles L 148-13 et suiv. du code forestier).
Les dispositions qui régissent ce type de société sont codifiées aux articles L322-22 du code rural et de la pêche maritime , L322-23 du code rural et de la pêche maritime et L 32224 du code rural et de la pêche maritime.
Cf. BOI-BA-SECT-30-20.
Le dernier alinéa de l'article L 322-22 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les biens des groupements fonciers ruraux sont régis, notamment en matière fiscale, selon les dispositions propres aux groupements fonciers agricoles (cf. II-C-§ 70) pour la partie agricole, et selon celles propres aux groupements forestiers (cf. II-D-1-§ 160), pour la partie forestière.
Cf. BOI-BA-CHAMP-20-20-§ 230 .
Par ailleurs, en application de l'article 810 bis du CGI, les apports à titre onéreux résultant de la prise en charge du passif grévant les immeubles apportés sont exonérés de droit fixe sous réserve qu'ils soient effectués à l'occasion de la constitution du groupement ou de l'exploitation.

References: l'article 812
 l'article 810
 l'article 746
 art. 748
 art. 750
 § 70
 l'article 810
 l'article 810