Source: https://www.q-railing.com/fr-be/conditions-generales-de-vente-et-de-livraison/
Timestamp: 2019-06-18 16:11:12+00:00

Document:
§1 Champ d’application
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent exclusivement à l’égard des entrepreneurs, des personnes morales de droit public ou des établissements de droit public autonomes au sens de l’article 310 alinéa 1 du Code civil allemand (BGB).
1.2 Nous admettons les Conditions Générales de Vente contraires ou dérogatoires de l’Acheteur uniquement si nous en approuvons expressément la validité par écrit. Cette clause s’applique également en cas d’exécution de notre part sans réserve de la livraison due aux termes du contrat en ayant connaissance de conditions de commande contraires ou dérogatoires.
1.3 Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent également à toutes les opérations futures avec l’Acheteur dans la mesure où il s’agit d’opérations juridiques similaires.
2.1 Toutes les offres sont sans engagement. Les commandes ne sont considérées comme acceptées par nous qu’après confirmation écrite. Cette clause s’applique également aux éventuels ajouts, accords annexes, engagements, conseils et déclarations de nos collaborateurs concernant ledit contrat. Seule notre confirmation de commande écrite fait foi concernant le volume respectif de la livraison.
2.2 Si l’Acheteur commande la marchandise par voie électronique, le texte du contrat de même que les Conditions Générales de Vente sont mémorisés sous forme reproductible et envoyés par courriel à la demande de l’Acheteur.
2.3 Les modèles, illustrations, dessins, calculs, descriptifs, catalogues, données dimensionnelles et de poids, de même que toute autre mention servant de valeur de référence à l’Acheteur, n’ont pas d’effets contraignants. Les propriétés et caractéristiques essentielles des produits demeurent inchangées.
§3 Documents transmis
3.1 Nous nous réservons les droits de propriété et d’auteur sur tous les documents transmis à l’Acheteur dans le cadre de la passation de la commande, comme par exemple les calculs, les dessins, etc. Lesdits documents ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers, sauf si nous donnons expressément à l’Acheteur notre approbation par écrit. En cas de non-acceptation par nous de l’offre de l’Acheteur, lesdits documents doivent nous être retournés sans délai.
§4 Prix et paiement
4.1 Sauf accord contraire stipulé par écrit, nos prix sont valables départ usine emballage compris avec en sus la taxe sur la valeur ajoutée au taux légal respectivement en vigueur. Les coûts du fret sont facturés séparément. L’indication des coûts de fret est sans engagement. Les modifications du montant desdits coûts sont imputables à l’Acheteur jusqu’à la date de la livraison à due concurrence de leur augmentation, leur réduction lui profite pareillement.
4.2 Les emballages ne sont pas repris. Par emballage, il faut comprendre les emballages de vente au sens de la réglementation sur les emballages.
4.3 Sauf stipulation contraire, le prix d’achat doit être réglé dans un délai de 30 jours à réception de la facture, sans déduction et sans frais. Au cas où un escompte a été accordé expressément par écrit, la déduction est opérée sur le montant de facture net après abattement de remises éventuelles, et déduction des coûts de fret et autres frais.
4.4 Nous ne sommes pas tenus d’accepter les effets de commerce et/ou les chèques. Si nous les acceptons, l’acceptation ne vaut qu’à la date de l’encaissement. En cas d’acceptation d’un chèque, les frais de recouvrement et d’escompte, de même que la taxe sur les effets de commerce, etc., sont à la charge de l’Acheteur. Les paiements résultant d’effets de commerce ou de chèques ne sont considérés comme acquittés que lorsque leur contre-valeur est définitivement créditée sur notre compte.
4.5 En cas de retard de paiement et de doutes fondés quant à la solvabilité et au crédit de l’Acheteur, nous sommes habilités, sous réserve de faire valoir d’autres droits, à exiger des garanties ou bien des paiements anticipés pour les livraisons ultérieures et à déclarer immédiatement exigibles l’ensemble des créances en lien avec la relation commerciale.
§5 Compensation et droits de rétention
5.1 Un droit de compensation revient à l’Acheteur si ses prétentions contraire sont obtenu l’autorité de la chose jugée ou bien ne sont pas contestées par nous. L’Acheteur est admis à exercer un droit de rétention dans la stricte mesure où sa contre-prétention est fondée sur les mêmes engagements contractuels.
§6 Délai de livraison
6.1 Le commencement du délai de livraison indiqué par nous est conditionné à la bonne réalisation par l’Acheteur de ses obligations contractuelles dans les délais qui lui sont impartis. Le droit de contestation au motif de non-exécution du contrat reste réservé. Les délais de livraison et de fourniture de prestations commencent à courir à la date de l’envoi de la confirmation de commande.
6.2 En cas de retard de réception imputable à l’Acheteur, ou bien si celui-ci enfreint à tort d’autres obligations contractuelles de coopération, nous sommes fondés à exiger l’indemnisation du dommage occasionné y compris le surcoût éventuel généré. Nous nous réservons la faculté de faire valoir d’autres droits. Dans la mesure où les conditions préalables susmentionnées sont remplies, le risque de la perte éventuelle ou de la dégradation fortuite de la marchandise achetée est transféré à l’Acheteur à la date à laquelle un retard de livraison ou de paiement lui est imputable.
6.3 Les délais de livraison et de fourniture de prestations sont prorogés de manière correspondante, si nous sommes empêchés de remplir nos obligations contractuelles par suite de la survenance d’événements imprévisibles que les circonstances ne permettaient pas d’envisager en l’espèce malgré l’attention apportée, comme p.ex. une guerre, des troubles intérieurs, des catastrophes naturelles, des accidents, des grèves, des fermetures et autres mesures liées à des conflits de travail, de même qu’à des cas de force majeure. Dans les hypothèses susmentionnées, nous avisons sans délai l’Acheteur.
6.4 Nous nous réservons la faculté, après en avoir discuté avec l’Acheteur, d’exécuter la commande en procédant à la fourniture partielle de prestations et à des livraisons partielles, et de facturer ces dernières séparément avec l’accord de l’Acheteur. Si nous accusons un retard lors d’une telle fourniture partielle de prestations et/ou livraison partielle, l’Acheteur est fondé à faire valoir ses droits conformément aux dispositions de l’article 9, uniquement en ce qui concerne cette fourniture partielle de prestations et/ou cette livraison partielle.
6.5 Nous ne sommes pas tenus de procéder à des livraisons ultérieures de produits déjà fournis si ceux-ci ont été retirés de la production ou bien supprimés de notre programme de vente pour d’autres motifs.
§7 Transfert des risques à l’envoi
7.1 Nos livraisons sont effectuées conformément aux Incoterms® 2010. Les Incoterms® (International Commercial Terms, en français: Clauses Standard du Commerce International) constituent une série de règles définissant des conditions commerciales spécifiques au commerce extérieur. Cet ensemble de règles est publié par la Chambre de Commerce Internationale (CCI), un organisme régi par le droit privé. Les experts issus du cercle international et national des membres de la CCI adaptent régulièrement les règles Incoterms® aux évolutions actuelles. Selon accord pris au cas par cas, les conditions suivantes s’appliquent et le risque de la perte éventuelle ou de la détérioration fortuite de la marchandise est transféré comme suit à l’Acheteur. * EXW (Ex Works = départ usine) : dès la mise à disposition * FCA (Free Carrier = franco transporteur) : dès le retrait par l’Acheteur * CIP (Carriage and Insurance Paid to = port payé assurance comprise) : à partir du lieu de remise * DAP (Delivered At Place = livré au lieu désigné) : à partir du lieu de remise. D’autres Incoterms® sont applicables selon accord spécifique pris avec l’Acheteur.
7.2 Le chargement et l’expédition sont assurés.
7.3 Nous nous efforcerons de tenir compte au maximum des souhaits et des intérêts de l’Acheteur concernant le mode et la voie d’expédition. Le surcoût en résultant – même en cas de livraison port payé convenue – incombe à l’Acheteur.
8.1 Nous nous réservons le droit de propriété sur les marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de l’ensemble des créances générées par le contrat de livraison. Cette clause s’applique également à toutes les livraisons ultérieures même si nous n’y faisons par expressément référence à chaque fois. Nous sommes fondés à reprendre les marchandises achetées si le comportement de l’Acheteur est contraire aux dispositions du contrat.
8.2 L’Acheteur s’oblige à manipuler les marchandises achetées avec soin tant que le droit de propriété ne lui est pas transféré. Il est notamment tenu d’assurer suffisamment et à ses propres frais les marchandises contre le vol, l’incendie et les dégâts des eaux, à leur valeur à neuf. Si des travaux de maintenance et d’inspection doivent être réalisés, l’Acheteur y procédera dans les délais nécessaires et à ses propres frais. Tant que le transfert de propriété n’a pas eu lieu, l’Acheteur s’oblige à nous aviser immédiatement par écrit si les marchandises livrées viennent à être mises en nantissement ou s’il subit d’autres interventions de tiers. Tant que lesdits tiers ne sont pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires d’une action engagée en application des dispositions de l’article 771 du Code de procédure civile allemand (ZPO), l’Acheteur reste responsable du dommage qui nous est occasionné.
8.3 L’Acheteur est fondé dans le cadre des usages commerciaux régissant les relations d’affaires à rétrocéder les marchandises faisant l’objet d’une clause de réserve de propriété. L’Acheteur accepte de nous céder dès à présent sa créance résultant de la rétrocession des marchandises faisant l’objet de la clause de réserve de propriété, à due concurrence du montant final facturé convenu avec nous (incluant la taxe sur la valeur ajoutée). Cette cession reste valable, que les marchandises achetées soient rétrocédées sans ou après transformation. L’Acheteur reste fondé à recouvrer le montant de la créance même après que la cession soit intervenue. Le droit de procéder par nous-mêmes au recouvrement de la créance reste réservé. Nous ne procéderons toutefois pas au recouvrement de la créance tant que le client ne s’acquittera pas de ses obligations de paiement sur le produit de la vente encaissé, et aussi longtemps que l’Acheteur ne fera pas l’objet d’un retard de paiement, d’une demande d’ouverture de procédure d’insolvabilité ou tant que les paiements ne sont pas interrompus.
8.4 L’usinage, le traitement et la transformation par l’Acheteur des marchandises achetées sont toujours effectués en notre nom propre et pour notre compte. En pareille hypothèse, le droit en devenir de l’Acheteur sur les marchandises achetées se poursuit sur la marchandise transformée et la réserve de propriété demeure, assortie de la condition que nous acquérons également la propriété de la marchandise transformée conformément à l’article 950 du Code civil allemand (§ 950 BGB). Si la marchandise achetée est usinée avec d’autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons des quantièmes de droit d’indivision sur la nouvelle marchandise calculés au prorata de la valeur objective de notre marchandise achetée par rapport aux autres objets travaillés évalués à la date de leur usinage. Le même principe s’applique en cas de mélange. Si le mélange est réalisé de manière telle que la marchandise de l’Acheteur doive être considérée comme marchandise principale, il est alors réputé convenu que l’Acheteur nous transfère au prorata les quantièmes du droit d’indivision et qu’il conserve pour nous le droit de propriété exclusive ou de copropriété qui s’est constitué. Le droit d’indivision persistera jusqu’au paiement intégral du prix d’achat. Afin de garantir nos créances envers l’Acheteur, l’Acheteur nous cède également les créances envers un tiers nées du lien existant entre la marchandise assortie d’une clause de réserve de propriété et une parcelle de terrains ; nous acceptons par avance cette cession.
8.5 Nous nous obligeons à la demande de l’Acheteur à libérer les garanties nous revenant si leur valeur outrepasse de plus de 20 % les créances à couvrir.
§9 Garantie, réclamation pour vice et recours
9.1 Le droit à garantie du client présuppose que ce dernier se soit acquitté en bonne et due forme de ses obligations de vérification et de réclamation conformément aux dispositions de l’article 377 du Code de commerce allemand (HGB). Toutes les indications concernant le transfert de propriété, l’usinage et l’application de nos produits, les conseils techniques et autres mentions sont fournies en toute bonne foi, elles ne dispensent toutefois pas l’Acheteur de procéder à des examens et vérifications propres. Les réclamations pour vices sont traitées et efficaces uniquement si elles sont accompagnées de pièces justificatives écrites. La réclamation pour vice doit être exercée dans un délai de 8 jours suivant réception de la marchandise. En cas de vices cachés, elle doit être exercée dans un délai de 8 jours suivant la découverte du vice, au plus tard toutefois 6 mois après réception de la marchandise.
9.2 Le droit de se prévaloir de la garantie pour vice se prescrit dans les 12 mois suivant notre livraison de la marchandise chez l’Acheteur. Les dispositions susmentionnées ne sont pas applicables si la loi prescrit impérativement des délais plus longs en application des articles 438 alinéa 1 n° 2, 479 alinéa 1 et 634 a alinéa 1 du Code civil allemand (BGB). Avant de procéder à un renvoi éventuel de la marchandise, l’Acheteur s’oblige à obtenir notre approbation.
9.3 Si la marchandise livrée venait à présenter un vice en dépit de tout le soin apporté et que ce vice existe déjà à la date du transfert des risques, alors nous aurons le choix entre procéder à une remise en état ou à une livraison de substitution, sous réserve que les réclamations pour vice aient été exercées dans les délais impartis. L’Acheteur doit en toute hypothèse nous donner la possibilité de procéder dans un délai raisonnable à une exécution ultérieure. La réglementation ci-dessus ne restreint nullement l’exercice des actions récursoires.
9.4 En cas d’échec de la mise en conformité ultérieure, l’Acheteur a la faculté – indépendamment d’éventuelles actions en dommages et intérêts – de se prévaloir d’un droit de rétractation du contrat sous réserve de respecter un délai de 14 jours, il lui est également loisible de diminuer la rémunération due.
9.5 Le droit de se prévaloir de la garantie pour vice n’existe pas uniquement en cas de différence minime par rapport aux propriétés convenues de la marchandise, en cas d’inconvénient négligeable affectant son utilité, en cas d’usure ou d’abrasion naturelle, ou encore en cas de dommages survenus après le transfert des risques à cause d’un traitement défectueux ou négligent, d’une sollicitation excessive, de moyens d’exploitation non adaptés, de travaux de construction défectueux, d’un terrain inapproprié ou encore par suite d’influences extérieures particulières non prévues au contrat. Si des travaux de remise en état ou des modifications inappropriés sont entrepris par l’Acheteur ou par des tiers, il n’est alors pas possible pour eux de se prévaloir de la garantie pour vice ni des conséquences qui y sont attachées.
9.6 Les revendications de l’Acheteur liées aux dépenses nécessitées par l’objectif de la mise en conformité ultérieure, notamment les frais de transport, d’infrastructure, de main d’œuvre et de matériel, sont exclues si l’augmentation des dépenses est liée au déplacement ultérieur de la marchandise livrée sur un autre site que la filiale de l’Acheteur, à moins que ledit déplacement corresponde à son usage conforme aux dispositions contractuelles.
9.7 Les actions récursoires de l’Acheteur à notre encontre ne sont recevables que dans la mesure où l’Acheteur n’a pas convenu avec son Client d’accord allant au-delà de la garantie légale obligatoire pour vice. Les dispositions de l’article 6 s’appliquent par ailleurs de même pour la détermination du nombre d’actions récursoires possibles de l’Acheteur envers le fournisseur.
9.8 Le droit de garantie pour vice est exclu si une modification/transformation de la marchandise a été entreprise par l’Acheteur ou par des tiers sans avoir obtenu une autorisation préalable écrite.
§10 Dommages et intérêts
10.1 Dans la mesure où cela est licite en vertu de la loi, notre obligation au versement de dommages et intérêts, quelque puisse en être par ailleurs le fondement juridique, est limitée à la valeur facturée de notre volume de marchandises directement impliquées dans l’événement ayant provoqué le dommage. Ceci n’est pas applicable si, en vertu de prescriptions légales contraignantes, notre responsabilité est illimitée en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde commise.
§11 Droits de propriété industrielle et droits d’auteur
11.1 Si l’un de nos produits reposant sur des plans de construction, des dessins, des modèles ou d’autres desiderata spécifiques de l’Acheteur venait à préjudicier à la propriété industrielle ou intellectuelle, l’Acheteur s’oblige sans contrepartie à faire son affaire personnelle de tous les recours exercés par des tiers et à nous prémunir contre toutes les actions en dommages et intérêts.
11.2 Les documents de construction tels que les plans, les schémas ou les études techniques, de même que les modèles, les catalogues, les brochures, les illustrations et les photos, etc. demeurent notre propriété intellectuelle et sont définis dans les dispositions légales en vigueur portant sur la reproduction, la réplication et la concurrence.
11.3 Les documents de construction ne peuvent être mis à gage qu’avec notre consentement préalable écrit. Nous pouvons à tout moment exiger leur restitution. Ils doivent nous être restitués immédiatement si la commande est attribuée à un autre entrepreneur. La commande et toutes les informations, documents etc. y afférents sont des éléments constitutifs de notre secret professionnel et doivent être traités de manière confidentielle.
§12 Divers
12.1 Le présent contrat et l’ensemble des relations juridiques entre les parties sont régis par le droit de la République fédérale d’Allemagne à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale (CISG).
12.2 Le lieu d’exécution et le Tribunal compétent pour tous les litiges résultant de ce contrat est le lieu d’implantation de notre filiale principale si rien d’autre n’est stipulé dans la confirmation de commande.
12.3 Tous les accords passés entre les parties aux fins d’exécution du présent contrat sont consignés par écrit dans celui-ci. Toute dérogation impose de requérir à la forme écrite.
12.4 Si des dispositions individuelles devaient s’avérer caduques ou le devenaient ou bien encore si le contrat devait présenter une lacune, la validité des autres dispositions ne s’en trouverait pas affectée. Les parties contractantes s’obligent à substituer aux stipulations illégales des stipulations légales se rapprochant au plus près de l’objectif économique recherché par les stipulations illégales ou à combler la lacune existante.
Q-railing Central Europe GmbH,
Marie-Curie-Str. 8-14,

References: §3

§4

§5

§6

§7

§9

§10

§11

§12