Source: http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20160620/fin.html
Timestamp: 2020-04-01 09:26:53+00:00

Document:
Commission des finances : compte rendu de la semaine du 20 juin 2016
- Présidence de Mme Michèle André, présidente, M. Philippe Bas, président de la commission des lois et M. Jean-Claude Lenoir, président des affaires économiques -
La commission examine le rapport pour avis de M. Albéric de Montgolfier sur le projet de loi n° 691 (2015-2016), adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Mme Michèle André, présidente. - Notre rapporteur général, Albéric de Montgolfier, va nous présenter son rapport pour avis et ses amendements sur le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dit « loi Sapin II », sur lequel la commission des lois est saisie au fond, mais nous a donné de nombreuses délégations au fond. À la demande du rapporteur, nous émettrons également un avis sur certains articles sur lesquels nous n'avons pas reçu de délégation au fond. Les modifications que nous proposerons sur les articles pour lesquels nous avons reçu une délégation au fond, en adoptant les amendements du rapporteur et ou en émettant un avis favorable aux amendements des autres sénateurs, ont vocation à être intégrées à son texte par la commission des lois.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis. - Ayant initialement pour objet « la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique », ce projet de loi comprenait 57 articles. Après son passage à l'Assemblée nationale, il en comporte 172, soit un quasi triplement du texte, devenu un vaste ensemble assez hétéroclite, allant du bien-être animal dans les abattoirs à la lutte contre la corruption. De nombreuses dispositions ont été ajoutées par les députés et le Gouvernement. Michel Sapin lors de son audition hier a eu quelques difficultés à justifier un certain nombre de ces ajouts, sur lesquels il a reconnu n'être pas compétent.
Notre commission a reçu une délégation au fond pour examiner 56 articles, relatifs à des dispositions très diverses que je ne détaillerai pas, hormis les plus importantes ou celles faisant l'objet d'amendements, et elle s'est saisie pour avis de 5 articles supplémentaires.
Notre principal regret, dans ce texte fourre-tout, c'est que 19 articles portent habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures relevant du domaine de la loi ; 15 habilitations sont inscrites dans les articles de notre compétence. Parmi celles-ci, six ont été introduites par des amendements du Gouvernement à l'Assemblée nationale, sans aucun débat ni étude d'impact préalable. Je vous proposerai de conserver celles qui transposent des directives communautaires imposant des délais de mise en oeuvre rapprochés - par exemple le paquet Market Abuse Directive-Market Abuse Regulation (MAD-MAR) sur les abus de marché - ou portant sur des sujets très techniques, comme la deuxième directive sur les services de paiement (directive DSP 2). Entre les décisions européennes et la transposition par ordonnance, l'espace laissé au débat national se restreint...
Sont plus douteuses les habilitations pour donner un cadre juridique aux opérations sur titres non cotés au moyen de Blockchain, à l'article 34 ter, ou pour refondre complètement le code de la mutualité, à l'article 21 bis A, sans que l'on sache rien des intentions du Gouvernement et alors que la ministre des affaires sociales avait annoncé un projet de loi il y a tout juste un an. Hier, Michel Sapin était un peu sec sur cette question ! Ces ordonnances ne sont pas dictées par l'urgence, elles sont politiques, et nous estimons que les sujets méritent un débat parlementaire.
Nous sommes très attachés aux droits du Parlement. Il est préférable d'opérer les transpositions en dur, comme cela a été fait pour la répression des abus de marché : le Parlement peut alors, en l'absence d'urgence, se saisir du débat. L'article 20 du présent projet de loi instaure ainsi un plafond de 15 % du chiffre d'affaires pour les sanctions des personnes morales par l'Autorité des marchés financiers (AMF). Nous pourrions étendre ce plafond aux sanctions pénales en matière d'abus de marché et aux sanctions prononcées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
Se posent également des problèmes de frontière entre le législatif et le réglementaire. J'ai été très vigilant sur l'équilibre entre la loi et le décret. Je vous proposerai donc de revenir sur la possibilité accordée au Gouvernement de fixer librement les conditions dans lesquelles les fonds d'investissement peuvent prêter aux entreprises. Nous sommes au coeur du shadow banking, il est important que le législateur fixe lui-même des garde-fous.
Le texte comprend également des dispositions sur le contrôle prudentiel des établissements bancaires. Il introduit un régime purement national de résolution pour les entreprises d'assurances, toujours par voie d'ordonnance. Il élargit les compétences du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF), qui se verrait attribuer des pouvoirs très importants. Mieux vaut encadrer ces dispositions, compte tenu de leurs effets potentiels sur les assurés.
Le texte de loi comprend aussi plusieurs mesures interdisant la publicité en faveur des produits financiers hautement spéculatifs et complexes - Forex, options binaires ou autres segments de marché où les risques de perte sont considérables et où les escrocs sont à l'affût. Cela va dans le bon sens. Nous avions évoqué ce sujet avec Gérard Rameix, le président de l'AMF. Plusieurs de mes amendements sécurisent et renforcent la portée des dispositions en matière de publicité. Par exemple, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pourra sanctionner tout intermédiaire contribuant à la diffusion d'une publicité illégale. Je vous proposerai aussi de mieux encadrer la publicité pour les produits défiscalisés, notamment dans l'immobilier dans la ligne des dispositions que Philippe Dallier avait fait adopter dans la loi consommation de 2010. Le Gouvernement les avait oubliées : elles ne sont pas codifiées et donc pas appliquées aujourd'hui.
M. Michel Bouvard. - J'avais proposé cela il y a dix ans, mais le Gouvernement - le nôtre ! - l'avait refusé.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis. - Pour le secteur bancaire, prenons acte de la réduction de la durée de validité des chèques. En revanche, revenons au texte du Gouvernement sur le financement des organismes de l'économie sociale et solidaire (ESS) par les titulaires d'un livret de développement durable (LDD) : l'identification des acteurs de l'ESS est difficile et n'a toujours pas été effectuée par l'Insee. Le dispositif proposé impose aux banques de proposer chaque année à leurs clients titulaires d'un LDD de faire des dons à ces entreprises et associations. Rien ne prouve encore que cela se révèlera efficace et le dispositif ne doit en aucun cas être étendu au livret A comme le proposent nos collègues députés ! Les établissements auraient à gérer des tonnes de paperasse !
Je vous proposerai aussi un article additionnel pour interdire le versement des cautions pénales en espèces au-delà d'un montant fixé par décret. Le paiement en espèces des impôts ou des créances publiques est limité à 300 euros, ce qui est parfois compliqué pour les organismes HLM ou pour le recouvrement des amendes. Le plafond de paiement en liquide est de 1 000 euros chez les commerçants. Mais étrangement, il n'y a aucune limite pour les cautions pénales. Récemment à Lyon, un individu mis en examen pour trafic de drogue a versé 500 000 euros en petites coupures pour être libéré, alors qu'un citoyen honnête ne peut pas payer plus de 300 euros d'impôts en espèces !
M. Michel Bouvard. - C'est stupéfiant !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis. - C'est le seul domaine où il n'existe aucune limite au paiement en espèces...
M. André Gattolin. - ... ou plutôt où le liquide est encore autorisé !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis. - Je souhaite une meilleure traçabilité des sommes versées pour les cautions pénales.
Le reporting public d'activités pays par pays entre administrations fiscales, la lutte contre l'évasion fiscale des multinationales, sont des sujets sensibles. Je souscris aux dispositions renforçant les pouvoirs des administrations fiscales, notamment sur les prix de transfert dont la manipulation est une technique notoire d'évasion fiscale. En revanche, imposer aux entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 50 et 750 millions d'euros une déclaration d'activités pays par pays, alors qu'aucun autre État ne l'applique, n'aurait pas de sens. La date d'entrée en vigueur au 1er juillet 2020 montre combien cela relève de la déclaration d'intention. L'obligation de déclaration publique d'activités pays par pays diffère de l'échange d'informations entre administrations fiscales. Restons-en aux dispositions de la directive présentée par la Commission européenne et prévoyons une date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2018, sous réserve de l'adoption de cette directive par nos partenaires européens. La France ne peut, ni ne doit être la seule à exposer les données de ses entreprises nationales, sans aucun instrument communautaire. Cela n'aurait aucun sens, sauf de donner des armes à nos concurrents.
Sur l'évasion fiscale des particuliers, le registre public des bénéficiaires effectifs des personnes morales est une bonne initiative, même si sa portée est limitée aux entités domiciliées en France. Beaucoup dépend donc de la coopération avec nos partenaires : je vous proposerai d'améliorer la nouvelle procédure d'avis des commissions des finances sur la liste des États et territoires non coopératifs (ETNC), dont l'affaire des Panama Papers a montré les limites.
Nous avons enfin souhaité nous saisir pour avis de quelques articles. Je vous proposerai la suppression de l'article 6 F, non que je sois défavorable aux lanceurs d'alerte, mais il ne doit pas revenir au Défenseur des droits de qualifier une personne de lanceur d'alerte, ni d'évaluer et indemniser les préjudices moral et financier subis : seule une juridiction peut le faire. Les autorités administratives ne doivent pas devenir des juridictions ou des quasi-juridictions. Le coût de la mesure n'est absolument pas évalué, les modalités de récupération de sommes indûment versées non plus : ce dispositif ne peut être conservé.
La réforme de la procédure de surendettement, bien que réclamée par la Banque de France, pose problème au regard des droits des créanciers. Je vous proposerai de modifier ces dispositions. Enfin, je me félicite que l'Assemblée nationale ait adopté sur proposition du Gouvernement l'article 26 bis reprenant en grande partie une disposition que le Sénat avait adoptée à mon initiative : il faut éviter que les banques ferment les comptes des personnes signalées par Tracfin, notamment celles fichées « S » pour terrorisme. Sinon, elles seraient averties de la surveillance dont elles font l'objet !
Compte tenu du caractère foisonnant de nombreuses dispositions et des courts délais d'examen du texte - adopté mardi dernier à l'Assemblée nationale, après introduction de très nombreux articles - je vous demande de bien vouloir accepter que je revienne devant vous d'ici la séance publique, si nécessaire, pour vous présenter de nouveaux amendements.
Mme Michèle André, présidente. - Nous les examinerions mercredi prochain. Le délai limite pour les amendements de séance sera fixé au jeudi 30 juin.
M. Didier Guillaume. - Cette loi comprend une colonne vertébrale, la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, mais elle est également un fourre-tout : nous l'assumons. Ce n'est pas la première fois que cela se produit, ni qu'un projet de loi double de volume durant son examen. Il était utile de profiter de ce véhicule pour faire passer des mesures nécessaires, celles sur l'agriculture par exemple, très importantes, attendues par les professionnels. Vous avez parlé d'ordonnances politiques : la refonte du code de la mutualité est peut-être politique, mais elle est surtout une demande forte de ce secteur, exprimée lors de son dernier congrès et rappelée par le président de la fédération nationale de la mutualité française (FNMF) Etienne Caniard. La réforme du code de la mutualité est une question d'efficacité économique.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis. - Non, ce n'est pas la première fois qu'un projet de loi complète des dispositions diverses ni qu'il double ou triple de volume. Le principal problème est que sur des sujets majeurs, le Parlement soit dessaisi de ses droits. L'article 21 bis A a été introduit à l'Assemblée nationale sans débat. La réforme de la mutualité est légitime, mais elle doit se faire par une loi, comme annoncé par la ministre, et non par ordonnance. Sur les 19 habilitations, certaines, sur des sujets techniques, sont justifiées. Mais les réformes majeures exigent un débat parlementaire.
M. Vincent Capo-Canellas. - Nous sommes tous d'accord sur le fait que ce texte est important. Le rapporteur et la commission sont dans leur rôle en l'amendant. Nous nous interrogeons sur la méthode choisie et sur son efficacité réelle : qui trop embrasse mal étreint. Enfin, nous pouvons améliorer un certain nombre des dispositions votées par l'Assemblée nationale.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis. - Mon amendement n° FINC.1 supprime l'article : je ne suis pas contre les lanceurs d'alerte, mais l'indemnisation relève de la justice et non du Défenseur des droits.
M. Maurice Vincent. - La durée de l'attente du jugement d'indemnisation est une vraie difficulté pour les lanceurs d'alerte. Si nous voulons les soutenir, alors que leur statut a été reconnu, il faut mettre en place une procédure rapide de reconnaissance et d'indemnisation. Nous voterons contre l'amendement.
M. Claude Raynal. - Avec le rapporteur général, j'avais proposé un fonds d'indemnisation alimenté par les amendes prélevées. Pourriez-vous déposer un amendement en ce sens ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis. - Il tomberait sous le coup de l'article 40. En outre, je vous renvoie aux quatorze pages de l'avis du Défenseur des droits demandant instamment que la procédure inscrite dans le projet de loi soit revue. Selon lui, les missions d'accompagnement et de soutien financier prévues « pourraient porter atteinte aux règles de composition, d'organisation et de fonctionnement de l'institution » : elles ne s'inscrivent pas dans la mission du Défenseur des droits. Il faut imaginer autre chose. Les prud'hommes peuvent imposer le versement des salaires. On peut aussi recourir à une procédure de référé.
M. Vincent Capo-Canellas. - Cet article pose problème sur le fond. Comme dans d'autres textes, on crée des procédures là où il en existe déjà. L'indemnisation relève des juridictions judiciaires et administratives. Ne multiplions pas les canaux : quand il existe une procédure judiciaire, à quoi bon créer une procédure administrative ?
M. Jean-Claude Boulard. - Selon quel critère est-on un lanceur d'alerte rémunéré ? Quelle est la frontière entre le lanceur d'alerte et le délateur, dans un pays qui a largement versé dans cette tendance à certains moments de son histoire ?
M. André Gattolin. - Lorsqu'il s'agit de lutter contre l'évasion fiscale, la procédure judiciaire est trop longue, il faut absolument prévoir des arbitrages ; mais des personnes isolées pourraient attendre cinq à dix ans pour recevoir des indemnités ? Je suis contre cet amendement, qui ne tient pas la route.
M. Éric Bocquet. - Dans l'actualité récente, tous les grands scandales, comme LuxLeaks ou les Panama Papers, ont été révélés par des lanceurs d'alerte, non par des autorités d'État. Il est urgent d'avancer. Le projet de loi précise qu'un lanceur d'alerte est « une personne qui révèle, dans l'intérêt général et de bonne foi, un crime ou un délit, un manquement grave à la loi ou au règlement, ou des faits présentant des risques ou des préjudices graves pour l'environnement ou pour la santé ou la sécurité publiques, ou qui témoigne de tels agissements. » Il faudrait inclure dans la définition les sphères financières et bancaires.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis. - L'article 6 A donne une définition sans doute imparfaite. Reste qu'une autorité administrative - Défenseur des droits ou Haute Autorité pour la transparence de la vie publique - ne doit pas se transformer en juridiction. C'est là où le bât blesse. Toutes ces procédures ne résisteront pas devant la Cour européenne des droits de l'homme. Quelle serait la voie de recours ? Le texte ne le dit pas. On aurait pu prévoir un fonds mais seul le Gouvernement peut le proposer : un amendement de notre part tomberait sous le coup de l'article 40. La multiplication des autorités administratives indépendantes me gêne. Enfin, le code du travail prévoit la protection du salarié abusivement licencié.
M. Philippe Dominati. - Je suis pour l'amendement. Les délais de justice ne sont pas un prétexte suffisant. Prenons deux exemples récents. La personne qui a prévenu de la préparation d'un attentat à La Défense n'a pas le statut de témoin, elle est dans une situation financière délicate et l'État ne sait pas comment gérer ce cas. Autre exemple, des rémunérations significatives ont été prévues après une saisie importante de drogue, en faveur de lanceurs d'alerte d'un autre genre... Trouvons un mécanisme souple qui vaille pour tous les cas.
M. Jacques Genest. - Je suis favorable à cet amendement. Le Parlement est là pour défendre le droit et l'État de droit. On crée sans cesse des autorités administratives indépendantes, mais avec quelles voies de recours ? La justice est certes lente, mais elle est le meilleur garant des libertés.
M. Maurice Vincent. - Toutes les personnes que nous avons entendues ont souligné le progrès considérable que représente la procédure prévue par l'Assemblée nationale, même si elle n'est pas parfaite.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis. - Nous ne parlons ici que de l'indemnisation. L'article 7 prévoit par ailleurs une protection des lanceurs d'alerte dans le secteur financier. Que faire lorsque le Défenseur des droits a accordé une indemnisation, si la justice ensuite ne qualifie pas la personne de lanceur d'alerte ? Nous en débattrons en séance...
En conséquence, la commission émet un avis défavorable à l'adoption de l'article 6 F.
Elle émet un avis favorable au maintien de la suppression de l'article 6.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis. - La commission des lois nous a délégué au fond l'examen de cet article. L'amendement n° FINC.2 généralise le dispositif de recueil des signalements, au-delà des obligations de règlements européens précisément cités. Cela évitera de devoir compléter cette liste.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis. - L'amendement n° COM.80 de Nathalie Goulet supprime la protection sectorielle des lanceurs d'alerte. Avis défavorable.
M. Michel Bouvard. - C'est louche !
M. Maurice Vincent. - J'approuve l'avis du rapporteur. Cependant, dans le droit existant, on a deux types de lanceurs d'alerte, et deux régimes, dont un spécifique au secteur bancaire et financier. Il est légitime de se poser des questions...
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis. - Mais l'effet est contreproductif.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° COM.80.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis. - L'amendement n° FINC.3 améliore la protection des victimes de faux signalement. Les lanceurs d'alerte peuvent faire oeuvre utile... ou causer des dégâts.
La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'article 7 ainsi modifié.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis. - L'article 17 nous est délégué au fond, comme les articles suivants, 18 et 19. L'amendement n° FINC.4 supprime des habilitations à légiférer par ordonnance devenues sans objet : l'essentiel des dispositions sont déjà transposées dans le cadre de la récente proposition de loi sur la répression des abus de marché.
La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'article 17 ainsi modifié, et d'adopter les articles 18 et 19 sans modification.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis. - L'article nous est délégué au fond. En cas d'abus de marché, il convient - l'amendement n° FINC.5 y pourvoit - que le juge pénal puisse comme l'AMF infliger aux personnes morales une sanction allant jusqu'à 15 % du chiffre d'affaires. L'amendement n° FINC.6 étend ce dispositif aux sanctions prononcées par l'ACPR.
L'amendement n° FINC.5 est adopté, de même que l'amendement n° FINC.6.
L'amendement rédactionnel n° FINC.7 est adopté, de même que l'amendement n° FINC.8 tendant à corriger une erreur matérielle.
La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'article 20 ainsi modifié.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis. - L'examen de l'article 21 nous est délégué au fond.
L'amendement rédactionnel n° FINC.9 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis. - L'amendement n° FINC.10 encadre l'habilitation à légiférer par ordonnance concernant le nouveau mécanisme de résolution des organismes d'assurance.
La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'article 21 ainsi modifié.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis. - L'article nous est délégué au fond. Il a été introduit par le Gouvernement ; il habilite ce dernier à modifier très largement, par ordonnance, le code de la mutualité. Mon amendement n° FINC.11 le supprime. Je m'en suis suffisamment expliqué. Mme Marisol Touraine avait annoncé une loi lors du 41e congrès de la mutualité le 11 juin 2015 : nous nous conformons à cette annonce !
M. Maurice Vincent. - Didier Guillaume s'est déjà exprimé sur ce sujet. Nous voterons contre cet amendement.
La commission proposera à la commission des finances de supprimer l'article 21 bis A.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis. - L'examen de cet article nous est délégué au fond. En cas de difficulté d'un assureur, le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) peut prendre des mesures conservatoires portant atteinte au droit des contrats - suspension de contrat, restriction de la faculté d'arbitrage, suppression de versement d'avances sur contrat... L'amendement n° FINC.12 limite à trois mois renouvelables au lieu de six mois la période d'intervention du HCSF.
M. Claude Raynal. - Quelle est la référence juridique des trois mois ? C'est très court pour prendre des mesures conservatoires...
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis. - Il n'y a aucune référence juridique, ni pour les trois mois, ni pour les six mois. Ces mesures exceptionnelles, très graves, justifiées pour résoudre une crise, doivent être prises sur une durée la plus courte possible, afin de ne pas porter atteinte aux droits des épargnants.
M. Daniel Raoul. - Pourquoi préciser que la menace est « caractérisée » ? Soit elle est grave, soit elle ne l'est pas.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis. - Il faut que la nature de la menace soit précisée et l'avis motivé doit être rendu public. Il faut expliquer !
La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'article 21 bis ainsi modifié.
Elle proposera l'adoption sans modification de l'article 22.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis. - L'examen de cet amendement nous est délégué au fond. L'amendement n° COM.104 porte sur le régime d'incompatibilité entre les dirigeants des organes centraux et ceux des affiliés des groupes mutualistes, et la règle de déport des dirigeants des affiliés pour les décisions de l'organe central. Ce sont des questions sensibles, qui nous ont valu de nombreux courriers et qui méritent un débat. François Marc pose une question de fond me semble-t-il, mais la rédaction est trop large. L'amendement doit être retravaillé. Retrait ou avis défavorable.
M. François Marc. - L'article 22 a vocation à mieux superviser le système bancaire mutualiste. Nous allons plus loin et traitons du risque de conflits d'intérêts dans la gouvernance de ce type d'institutions. Cet amendement mérite sans doute d'être affiné. Mais les conflits d'intérêts existent et doivent être limités partout. Je reformulerai mon amendement.
M. Michel Canevet. - C'est un sujet important !
L'amendement n° COM.104 est retiré.
La commission proposera à la commission des lois d'adopter sans modification les articles 22 bis A, 22 bis et 22 ter.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis. - Article délégué au fond. L'amendement n° FINC.13 apporte une clarification rédactionnelle. L'Assemblée nationale a donné aux conseils régionaux, dès lors que les régions ont la pleine compétence économique, l'accès au fameux fichier bancaire des entreprises (Fiben) de la Banque de France. Seuls y accèdent aujourd'hui les adhérents, banques, assurances... Sous réserve de l'application des mêmes règles de confidentialité, je suis favorable à l'extension votée par les députés.
M. Michel Bouvard. - Quelle en est la nécessité ? En général, l'investissement des régions se fait dans le cadre d'une opération globale ; des représentants de la Banque de France, de la Banque publique d'investissement (BPI), sont amenés à intervenir, ils peuvent donner l'information nécessaire aux élus. Je suis assez sceptique...
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis. - Cette interrogation est légitime, je l'ai eue également, mais la Banque de France n'est pas opposée à cette ouverture.
M. Vincent Capo-Canellas. - L'amendement est utile : il faut encadrer cet accès.
La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'article 22 quater ainsi modifié.
Elle proposera l'adoption des articles 22 quinquies et 23 sans modification.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis. - Cet article nous est délégué. L'amendement n° FINC.14 garantit la mise à jour au moins annuelle de la liste des ETNC prévue par l'article 238-0 A du code général des impôts, alors que ce réexamen systématique annuel n'était pas prévu.
M. Vincent Capo-Canellas. - Très bien.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis. - L'amendement n° FINC.15 précise le délai dont disposent les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat pour rendre leur avis sur le projet d'arrêté fixant la liste des ETNC. Vous vous souvenez sans doute que notre commission avait déjà refusé de ratifier une convention fiscale avec un pays...
M. Claude Raynal. - Un mois n'est-il pas un délai un peu court au regard du fonctionnement de nos institutions ? Serons-nous obligés de revenir fin août si la liste nous est transmise fin juillet ? Je suis réservé...
Mme Michèle André, présidente. - Nous ferons comme pour les décrets d'avance qui interviennent alors que le Parlement ne siège pas, je vous consulterai
M. Jean-Claude Boulard. - Ce délai relève-t-il du législateur ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis. - Pour le décret d'avance, cela relève même d'une loi organique.
M. Claude Raynal. - Je m'abstiens.
La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'article 23 bis ainsi modifié.
Elle proposera l'adoption de l'article 23 ter sans modification.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis. - Avec son amendement n° COM.90, David Assouline fait preuve d'une certaine originalité...
M. Michel Bouvard. - C'est l'amendement « ma tante »...
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis. - Oui, sur le Crédit municipal. Il prévoit qu'un décret peut modifier, mais à la hausse seulement, le plafond du versement en espèces, pour un prêt sur gage, avec un montant minimal fixé par la loi.
M. Philippe Dominati. - Cela correspond à la réalité de personnes en situation d'interdit bancaire. Le seuil est trop bas pour tous les exclus bancaires.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis. - L'article 25 A répond à ce souci, en prévoyant un seuil dérogatoire, fixé par décret, de paiement en espèces par les établissements de crédit municipal. Mais dans l'amendement, la variation ne peut se faire qu'à la hausse !
M. Maurice Vincent. - Je ne l'interprète pas ainsi. Il s'agit de gagner du temps en évitant de recourir à un décret, sans modifier le seuil de 3 000 euros. L'Assemblée avait affiché ce seuil tout en revoyant à un décret. Ici, l'amendement inscrit les 3 000 euros dans la loi et supprime le passage par le décret.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis. - C'est au Gouvernement de prendre la décision, par un décret.
M. Jean-Claude Boulard. - Cessons donc de voter des dispositions réglementaires. Tripler le volume d'un texte discrédite la loi. Un délai sans sanction est un délai sans portée. Dégonflons les lois, rendons-les lisibles, elles seront mieux respectées.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis. - La loi prévoit des limites de paiement en espèces. Ces seuils relèvent dans leur grande majorité du décret. Celui-ci aussi. Le Gouvernement a souhaité qu'il soit de 3 000 euros. L'amendement de David Assouline introduit de la confusion entre la loi et le décret. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° COM.90.
Elle proposera à la commission des lois d'adopter l'article 25 A sans modification.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis. - L'amendement n° FINC.16, suivant la même logique, prévoit de plafonner le versement en espèces pour le cautionnement judiciaire, avec un montant fixé par décret.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis. - L'examen de l'article nous est délégué au fond. L'amendement de suppression n° COM.88 d'Anne-Catherine Loisier revient à rétablir la durée légale actuelle d'encaissement d'un chèque, douze mois contre six prévus par l'Assemblée nationale. Sagesse.
M. Claude Raynal. - Et nous, nous y sommes défavorables.
M. Michel Bouvard. - Un délai de six mois, c'est déjà beaucoup !
M. Vincent Capo-Canellas. - Comment l'Assemblée nationale et le Gouvernement justifient-ils cette réduction du délai ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis. - Elle réduit l'incertitude de la gestion de trésorerie...
M. Michel Bouvard. - Et limite certaines optimisations fiscales...
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis. - Elle réduit le risque d'impayé pour les commerçants, et le coût de traitement des chèques et incite à développer des moyens de paiement alternatifs.
M. Jean Pierre Vogel. - Le chèque est un moyen de paiement comptant et non à crédit. Il y a aussi le risque d'un chèque involontairement sans provision, car la situation du compte bancaire a pu se dégrader entre le moment de l'émission et celui de l'encaissement. Un délai de six mois est déjà très largement suffisant.
M. Michel Canevet. - Et les cautions payées par chèque ? Il ne faut pas changer la règle actuelle, ce serait une atteinte aux libertés publiques.
M. Jacques Chiron. - Les propriétaires de petits logements loués pour moins d'un an à des étudiants n'encaissent pas les chèques de caution. Ils devront le faire si le délai est réduit à six mois.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° COM.88.
Elle proposera à la commission des lois d'adopter l'article 25 sans modification, de même que l'article 25 bis B.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis. - L'article 25 bis, qui ne nous est pas délégué au fond, concerne la procédure de désendettement. Il supprime la phase de conciliation, pour les débiteurs surendettés non propriétaires immobiliers. Dès lors il établit une distinction entre propriétaires et non propriétaires. La commission des lois et la commission des affaires économiques proposent de supprimer l'article 25 bis. Mon amendement n° FINC.17 est un amendement de repli. Selon la Banque de France, la deuxième phase de la procédure de conciliation est inutile. J'ai besoin de plus de temps pour expertiser cette question, mais adoptons cet amendement pour avoir le débat au lieu de supprimer l'article.
M. Maurice Vincent. - Nous suivons plutôt le Gouvernement et votons contre cet amendement.
La commission émet un avis favorable à l'adoption de cet article sous réserve de l'adoption de son amendement.
Elle proposera à la commission des lois d'adopter l'article 26 sans modification.
Elle émet un avis favorable à l'adoption sans modification de l'article 26 bis.
Elle proposera à la commission des lois l'adoption sans modification de l'article 27.
L'amendement rédactionnel n° FINC.19 est adopté.
La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'article 27 bis ainsi modifié.
L'amendement de coordination n° FINC.35 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis. - Là encore nous procédons à l'examen au fond. L'amendement n° FINC.20 étend l'interdiction de la publicité à des instruments financiers risqués cotés, négociés sur un marché règlementé ou échangés dans un système multilatéral de négociation.
L'amendement de coordination n° FINC.36 est adopté.
La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'article 28 bis A ainsi modifié.
L'amendement de suppression n° FINC.21 est adopté.
La commission proposera à la commission des lois la suppression de l'article 28 bis B.
Elle proposera l'adoption de l'article 28 bis C sans modification.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis. - L'article nous est délégué au fond. L'amendement n° FINC.22 concerne l'interdiction de publicité sur des produits financiers risqués : il étend cette interdiction à tous les intermédiaires et les annonceurs, au-delà des seuls établissements qui effectuent les transactions. Il existe des sites illégaux, montés par des escrocs ; des sites légaux, mais basés à Chypre par exemple, que nous ne pouvons sanctionner ; et des sites légaux, agréés - mais le capital investi peut être perdu en totalité.
M. Maurice Vincent. - L'amendement ne transforme-t-il pas la sanction pénale en sanction administrative ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis. - Oui, mais le montant reste le même.
M. Maurice Vincent. - Alors nous voterons contre, car nous souhaitons le maintien d'une sanction pénale.
La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'article 28 bis ainsi modifié.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis. - Même esprit : l'amendement n° FINC.23 vise le parrainage ou le mécénat.
La commission proposera d'adopter l'article 28 ter ainsi modifié.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis. - L'amendement n° FINC.24 renforce les obligations de transparence dans le démarchage des produits ouvrant droit à réduction d'impôt. Les intermédiaires, parfois, vendent du rêve, et oublient de mentionner les risques, notamment le risque locatif. Nous pourrons améliorer la rédaction d'ici la séance publique.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis. - L'article nous est délégué au fond. Nos collègues qui siègent à gauche devraient me suivre sur l'amendement n° FINC.25, concernant l'extension au livret A de l'option solidaire du livret développement durable : je propose un retour au texte du Gouvernement. Imagine-t-on chaque établissement bancaire adresser chaque année à des millions de détenteurs de livret A un courrier pour leur demander s'ils veulent « faire un don à l'économie sociale et solidaire » ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis. - L'amendement n° COM.72 traite des frais liés aux contrats d'assurances obsèques. Pourquoi augmenter le plafond de ces frais ?
M. Maurice Vincent. - Il y a un vrai problème de transparence, c'est pourquoi nous soutenons la disposition proposée par Jean-Pierre Sueur.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis. - Elle renchérira le coût des contrats pour les souscripteurs.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° COM.72.
Elle proposera à la commission des lois de ne pas adopter cet article additionnel.
Elle proposera d'adopter sans modification l'article 29 bis ainsi que l'article 29 ter.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis. - L'examen au fond nous est délégué sur cet article. Celui-ci prévoit que les « éléments substantiels » - termes bien flous - des contrats collectifs d'assurance font l'objet d'une autorisation par l'assemblée générale de l'association des épargnants qui les a souscrits. L'objectif est d'améliorer la transparence et le fonctionnement desdites associations, mais la mesure semble difficile à mettre en oeuvre. Quel pourcentage des souscripteurs assiste à l'assemblée générale ? Supprimons l'article. C'est l'objet de mon amendement n° FINC.26 et je propose à Jean-François Husson, auteur de l'amendement n° COM.117, de s'y rallier.
M. Jean-François Husson.- Je vais me rallier à cette proposition, mais restons attentifs : la gestion de l'épargne exige un encadrement précis. Par le passé, c'est d'ailleurs la participation des adhérents à certaines associations, comme l'AFER, qui a permis de mettre en évidence les abus de leurs dirigeants, qui ont pu procéder à des baisses des taux de rémunération des assurances vie sans réelle consultation. C'est pourquoi j'ai proposé que les pouvoirs délégués au conseil d'administration le soient pour une durée limitée. Car les conséquences d'une pratique déviante se manifestent très rapidement, et je crois donc qu'il sera important d'évoquer ce sujet lors du débat.
L'amendement n° COM.117 est retiré.
L'amendement de suppression n° FINC.26 est adopté.
La commission proposera à la commission des lois de supprimer l'article 29 quater.
Elle proposera l'adoption sans modification de l'article 32, ainsi que de l'article 33.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis. - L'amendement n° COM.118 de Jean-François Husson ne pose pas de difficulté de fond ; cependant, porter atteinte aux contrats en cours exige un motif d'intérêt général...
L'amendement n° COM.118 est retiré.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis. - Les amendements nos COM.22 et COM.116 de Jean-François Husson traitent d'un sujet relevant de la loi de finances. Défavorable.
L'amendement n° COM.116 est retiré.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° COM.22. Elle proposera à la commission des lois de ne pas adopter cet article additionnel.
L'amendement n° COM.119 est retiré.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis. - L'amendement n° FINC.27 supprime la condition de ressources pour le rachat d'un mini-Perp, car celui-ci est au maximum de 2 000 euros : ce montant ne justifie pas une vérification des ressources.
La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'article 33 bis ainsi modifié.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis. - L'article 34, qui nous est également délégué au fond, n'est pas sans lien avec les risques de shadow banking. Il autorise les fonds à prêter aux entreprises. Pourquoi pas, mais cela mérite un débat... et un encadrement, auquel procède l'amendement n° FINC.28 : les prêts doivent être consentis à des entreprises non financières, pour une durée inférieure à celle du fonds, et il convient de limiter les rachats de parts et le recours à l'effet de levier.
M. Maurice Vincent. - Nous y sommes favorables.
Mme Marie-France Beaufils. - Nous nous abstenons.
La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'article 34 ainsi modifié.
Elle proposera également d'adopter sans modification l'article 34 bis, de même que les articles 34 ter, 34 quater et 35.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis. - Je soutiens, sur le fond, la demande de Michel Bouvard de prolonger pour les remontées mécaniques le suramortissement Macron, mais elle aurait plus sa place en loi de finances. Et si la mesure est annoncée par avance, elle perd de sa puissance ! Je souhaite le retrait de l'amendement n° COM.126 rectifié.
M. Michel Bouvard. - Le Gouvernement a décidé de prolonger le suramortissement dans le projet de loi numérique. Je souhaite caler sur cette durée celle applicable aux remontées mécaniques : j'y reviendrai en loi de finances ou dans le collectif budgétaire.
L'amendement n° COM.126 rectifié est retiré.
La commission proposera à la commission des lois d'adopter les articles 37 et 39 sans modification.
Elle émet un avis favorable à l'adoption de l'article 45 sans modification.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis. - L'examen au fond de cet article nous est délégué. Celui-ci traite du reporting pays par pays : contrairement à André Gattolin, auteur de l'amendement n° COM.74, je préfère m'en tenir au texte de la directive présentée en avril 2016. Les dispositifs purement nationaux me gênent ; c'est par la coordination des efforts, dans le cadre de l'OCDE ou par des accords de type Fatca, que l'on progresse. Je souhaite le retrait de l'amendement n° COM.74 au profit de mon amendement n° FINC.29.
M. André Gattolin. - Il y a des trous dans la raquette, ou plutôt dans le texte voté par l'Assemblée nationale. Les États membres de l'Union européenne, et un certain nombre d'autres territoires, sont visés ; mais il reste tous les autres pays dans le monde ! Il convient que les entreprises publient les informations pour chaque territoire où elles possèdent ne serait-ce qu'une ou deux filiales, car celles-ci offrent autant de possibilités de contournement. En outre, la directive n'est pas définitivement adoptée.
Notre collègue Roger Karoutchi, ancien ambassadeur auprès de l'OCDE, rappelle souvent comment les avancées internationales prennent leur origine dans un exemple national. Le volontarisme est productif. Je maintiens l'amendement, quitte à modifier sa rédaction.
M. Maurice Vincent. - Nous nous abstiendrons sur les deux amendements.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° COM.74.
La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'article 45 bis ainsi modifié.
L'amendement de suppression n° FINC. 30 est adopté.
La commission proposera à la commission des lois de supprimer l'article 45 ter.
Elle proposera d'adopter l'article 45 quater A, l'article 45 quater B et l'article 50 sans modification.
L'amendement rédactionnel n° FINC. 31 est adopté.
La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'article 50 bis ainsi modifié.
L'amendement rédactionnel n° FINC. 32 est adopté.
La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'article 50 ainsi modifié.
L'amendement rédactionnel n° FINC. 33 est adopté.
La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'article 52 ainsi modifié.
Elle proposera l'adoption sans modification de l'article 53.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis. - L'amendement n° COM. 24 de Michel Bouvard supprime l'article, lequel ouvre la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) à des représentants du personnel du groupe.
M. Michel Bouvard. - Maurice Vincent et Vincent Delahaye siègent à la commission de surveillance en notre nom, ils s'exprimeront sans doute. Une disposition introduite à l'Assemblée nationale ouvre la composition de la commission de surveillance aux représentants des salariés de tout le groupe CDC, y compris des filiales qui peuvent être concernées par des dossiers abordés dans les discussions au sein de cette instance. Je n'ai aucune défiance à l'égard de ces représentants, mais la CDC n'est pas une entreprise publique généralement quelconque ! Ni à la Libération, ni dans la loi de 1983 sur la démocratisation du secteur public, la CDC n'a été visée par les dispositions introduites pour le secteur public. Elle est placée sous le contrôle par le Parlement. Du reste, elle ne gère pas l'argent public, mais celui des épargnants, les dépôts des notaires, etc.
Lors des réunions de la commission de surveillance, des dossiers sensibles sont souvent évoqués. La parole du gouverneur de la Banque de France, celle des autres membres, serait moins libre en présence de salariés qui peuvent être directement ou indirectement concernés. Enfin, la commission ayant le pouvoir d'engager une procédure de révocation du directeur général, elle ne saurait inclure des personnes placées sous l'autorité de celui-ci. La composition retenue par le législateur ne traduit pas une omission ; en deux cents ans, le Parlement aurait parfaitement pu modifier les choses, il ne l'a jamais voulu.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis. - Avis favorable.
M. François Marc. - Je partage les arguments de Michel Bouvard. La commission de surveillance a un champ de responsabilité précis, qui n'a rien à voir avec le management des diverses entités du groupe. Surtout, elle a le pouvoir d'engager une procédure pour « virer le patron »...
M. Michel Bouvard. - La CDC n'est pas une Scop !
M. Maurice Vincent. - Je ne rejoins pas Michel Bouvard. Ce n'est pas parce que la CDC a un statut particulier que la démocratisation du secteur public doit s'arrêter à sa porte. Quant au secret des délibérations, il s'impose à tous pareillement, et il n'a pas toujours été respecté à 100 %... en l'absence pourtant de représentants des salariés !
Cette demande ancienne va plutôt dans le sens du progrès social.
M. Vincent Delahaye. - Je ne le crois pas. La liberté de parole des représentants du Parlement, de la Banque de France, du Conseil d'État ou de la Cour des comptes est précieuse. Et la révocation possible du dirigeant fait obstacle à une participation des représentants des salariés.
Mme Marie-France Beaufils. - Les salariés ont leur point de vue à donner sur l'avenir de leur groupe. Ils sont tout aussi capables que les autres de respecter la confidentialité. Dans le secteur de la défense, les représentants syndicaux se tiennent si bien à leur obligation de réserve que, même aux parlementaires, ils ne disent rien !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis. - La CDC est sous la surveillance du Parlement depuis la loi de 1816.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° COM. 24.
Elle proposera à la commission des lois de supprimer l'article 54 bis B.
Elle propose d'adopter sans modification l'article 54 bis C.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis. - L'amendement n° COM. 17 de Michel Bouvard prolonge jusqu'à son terme le mandat du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, atteint par la limite d'âge.
M. Michel Bouvard. - Le renouvellement fréquent du directeur général, ces dernières années, est contraire à l'exigence d'une gestion à long terme, donc d'une certaine permanence, que traduit par exemple le renouvellement glissant de la commission de surveillance. Jusqu'à Robert Lion, le directeur général était nommé à vie. Depuis, il l'est pour cinq ans. Et le décès en cours de mandat de Francis Mayer a aligné fortuitement la date de nomination sur le calendrier de l'élection présidentielle... Il est important qu'au moins, le directeur général soit nommé pour cinq ans quelles que soient les circonstances, y compris s'il atteint en cours de mandat l'âge de la retraite. Les commissions des finances saisies en application de l'article 13 de la Constitution sauront qu'elles acceptent une nomination pour cinq années. Personne n'avait identifié le problème jusqu'à présent. Pierre-René Lemas lui-même, lorsqu'il était candidat au poste, a été entendu par notre commission et a répondu positivement à Philippe Dominati, qui lui demandait s'il avait bien l'intention de demeurer en poste jusqu'au terme du mandat.
M. Philippe Dominati. - Je n'ai pas le même sentiment que Michel Bouvard... La nomination surprise de Pierre-René Lemas était liée au départ de Jean-Pierre Jouyet à l'Élysée ; le candidat ne possédait pas de compétences financières particulières, il avait occupé cinq postes différents en sept ans... Il aurait été sain qu'il dise alors qu'il serait touché par la limite d'âge en cours de mandat, et qu'il nous demanderait une modification. Je ne juge pas urgent de modifier la règle pour un cas particulier.
M. Michel Bouvard. - Nous ne le faisons pas pour un cas particulier mais pour tous les cas dans l'avenir.
M. Éric Bocquet. - J'ai certaines réserves. Est-ce le lieu de le faire dans ce projet de loi ? Et il me semble plus normal qu'une modification des règles ne s'applique pas à la personne en place, uniquement à ses successeurs dans l'avenir.
M. André Gattolin. - C'est aussi ce que je pense. Les règles du départ à la retraite sont un peu trop à géométrie variable. N'avons-nous pas reproché à un candidat à la direction du CSA d'avoir soixante ans, donc de ne pas être reconductible à l'issue de son mandat ?
M. Dominique de Legge. - La nomination pour cinq ans devrait avoir un caractère automatique.
M. Michel Bouvard. - J'ajoute que nous nous étions prononcés en connaissance de cause.
M. Gérard Longuet. - La Caisse des dépôts et consignations est placée sous la surveillance du Parlement. Or l'exécutif a trop pris l'habitude de nommer des gens qui ont l'estime du président de la République. À nous de reprendre la main. L'amendement est sans doute taillé pour Pierre-René Lemas, mais il est bon que le Parlement s'exprime et fasse, en l'occurrence, le choix de la stabilité pour l'avenir.
M. Jacques Genest. - Et refuse de nommer une personne qui est à six mois de la retraite !
M. Vincent Capo-Canellas. - Il y a des précédents. Les règles ont été modifiées pour certains préfets en exercice, je songe à un cas dans mon département : le législateur est intervenu pour un seul fonctionnaire. Mais le délai était encadré ; ici, la rédaction est très large. Existe-t-il des précédents de maintien en fonctions sur une durée aussi longue ?
M. Michel Bouvard. - Il reste deux ans de mandat...
M. Vincent Capo-Canellas. - Cela me gêne de n'encadrer en rien la durée.
M. Maurice Vincent. - À titre personnel, je voterai l'amendement, mais le groupe socialiste s'abstiendra.
M. Michel Bouvard. - Si nous voulons à l'avenir éliminer un candidat parce qu'il est trop proche de la retraite, il nous suffira de refuser collectivement sa nomination en votant contre lors de son audition. Je vous rappelle que nous avons - à mon initiative - inclus la direction générale de la CDC dans les fonctions soumises, en vertu de l'article 13 de la Constitution, à consultation des commissions parlementaires compétentes.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° COM.17.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis. - L'amendement n° COM.86 de Didier Marie aurait plus sa place en loi de finances, puisqu'il traite de fiscalité. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° COM.86.
Elle proposera à la commission des lois d'adopter l'article 55 bis sans modification.
L'amendement rédactionnel n° FINC.34 est adopté.
La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'article 58 ainsi modifié.
De l'Agence française anticorruption
Possibilité, pour le Défenseur des droits,
d'accorder une aide financière aux lanceurs d'alerte
en réparation des dommages moraux et financiers subis et pour l'avance des frais de procédure
Financement de la protection juridique des lanceurs d'alerte via l'AGRASC
Protection des lanceurs d'alerte dans les domaines bancaire et financier
Chapitre III - Autres mesures de lutte contre la corruption
TITRE II - DE LA TRANSPARENCE DES RAPPORTS ENTRE LES
REPRÉSENTANTS D'INTÉRÊTS ET LES POUVOIRS PUBLICS
FINC.4
Extension du champ de la composition administrative de l'Autorité des marchés financiers
Mise en cohérence de la compétence de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers avec la réglementation applicable aux offres de titres
Transposition des dispositions répressives de divers textes européens en matière financière aux dispositifs de sanction mis en oeuvre
FINC.5
de sanction à 15 % du chiffre d'affaires devant le juge pénal
FINC.6
Application du plafond de sanction devant l'ACPR
Élargissement des pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
visant à faciliter le rétablissement de la situation financière
et la résolution des organismes d'assurance
FINC.9
Précision de l'habilitation concernant les objectifs
Intégration des organes centraux des groupes bancaires coopératifs et mutualistes
dans le champ de la supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
COM.104
Possibilité pour les sociétés locales d'épargne
de constituer et de distribuer des réserves extralégales
Transformation de l'organe central Groupama SA
en caisse de réassurance mutuelle agricole à compétence nationale
Exclusion du droit à compensation pour les créances remises en garantie
à une banque centrale membre du Système européen de banques centrales
Levée du secret professionnel des commissaires aux comptes
à l'égard de la Banque centrale européenne
Renforcement de la transparence et de la sécurité des opérations sur produits dérivés
sur la liste des États et territoires non coopératifs (ETNC)
FINC.14
Mise à jour annuelle de la liste des ETNC
FINC.15
Encadrement de l'avis des commissions des finances
par un délai
TITRE IV - DE LA PROTECTION ET DES DROITS DES CONSOMMATEURS
FINC.16
Plafonnement du versement en espèces pour le cautionnement judiciaire
COM.88
Élargissement de la compétence
de l'observatoire de la sécurité des cartes de paiement (OSCP)
Modifications de la procédure de surendettement
FINC.17
Habilitation pour la transposition de la directive sur la comparabilité
des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement
et l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base
Régime d'irresponsabilité des établissements de crédit en cas de signalement par Tracfin
Habilitation à transposer la directive (UE) 2015/2366 du 25 novembre 2015
FINC.19
FINC.35
FINC.20
Extension aux conseillers en investissements financiers de l'interdiction de la publicité par voie électronique pour les instruments financiers hautement spéculatifs et risqués
FINC.36
FINC.21
Simplification de la procédure de blocage des sites internet
des prestataires de services d'investissement illégaux
FINC.22
FINC.23
FINC.24
Renforcement des obligations de transparence applicables au démarchage et à la publicité en faveur de certains investissements ouvrant droit
à réduction d'impôt
FINC.25
Extension de la faculté de renonciation en cas de multi-assurance
aux assurances associées aux moyens de paiement
Prohibition de la facturation de l'information annuelle des cautions
FINC.26
TITRE V - DE L'AMÉLIORATION DE LA SITUATION FINANCIÈRE
CHAPITRE IER -- Mesures relatives à l'amélioration de la situation financière
Rémunération des parts sociales des coopératives
Habilitation pour la réforme du régime prudentiel
des activités de retraite professionnelle supplémentaire
et modernisation de certains dispositifs de retraite supplémentaire à adhésion individuelle
COM.118
COM.119
FINC.27
FINC.28
Actualisation du régime de la société de libre partenariat
Habilitation à prendre par ordonnance les mesures législatives nécessaires
à un encadrement juridique de la technologie « blockchain »
Modifications des dispositions issues de l'ordonnance du 17 mars 2016
modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
Habilitation pour la séparation des entreprises d'investissement
et des sociétés de gestion de portefeuille
COM.126 rect.
Lissage des seuils de la micro-entreprise
Délai d'un an applicable à l'obligation
pour les micro-entrepreneurs d'avoir un compte bancaire dédié
COM.74
FINC.29
FINC.30
Article 45 quater A (nouveau)
Abaissement du seuil de chiffre d'affaires considéré pour la déclaration
des prix de transfert à l'administration fiscale
Article 45 quater B (nouveau)
Création d'un registre public des bénéficiaires effectifs des personnes morales
TITRE VII - DISPOSITIONS DE MODERNISATION
Habilitation pour le recentrage du champ de la mission « défaillance »
du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommage (FGAO)
Transposition de la directive sur le redressement et la résolution des banques (« BRRD »)
FINC.31
Modification de la hiérarchie des créanciers en cas de liquidation ordonnée des banques
FINC.32
Intégration de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM)
FINC.33
Modalités de changement des actifs des sociétés de crédit foncier
Ajout de représentants du personnel à la Commission de surveillance
Approbation des comptes sociaux et consolidés de
la Caisse des dépôts et consignations par sa commission de surveillance
Prolongation du mandat du directeur général de la CDC jusqu'à son terme en dépit de la limite d'âge
Suppression de l'agrément obligatoire permettant de bénéficier du crédit d'impôt
en faveur des organismes à loyer modéré
COM.86
Extension aux opération de location-accession
Habilitation à adopter un code monétaire et financier spécifique à l'outre-mer
FINC.34

References: l'article 34
 l'article 21
 L'article 20
 l'article 6
 l'article 26
 L'article 21
 l'article 40
 L'article 6
 l'article 40
 L'article 7
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 7
 L'article 17
 l'article 17
 l'article 20
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 22
 L'article 22
 l'article 22
 l'article 238
 l'article 23
 l'article 23
 L'article 25
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 25
 L'article 25
 l'article 25
 l'article 26
 l'article 26
 l'article 27
 l'article 27
 l'article 28
 l'article 28
 l'article 28
 l'article 28
 l'article 28
 l'article 29
 l'article 29
 l'article 29
 l'article 32
 l'article 33
 l'article 33
 L'article 34
 l'article 34
 l'article 34
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 50
 l'article 50
 l'article 50
 l'article 52
 l'article 53
 l'article 54
 l'article 54
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 55
 l'article 58