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Timestamp: 2019-09-15 19:08:08+00:00

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BGE 137 IV 22 S. 22
BGE 137 IV 22 S. 23
1.3 L'art. 111 LTF pose le principe d'unité et de cohérence de la procédure et s'inscrit dans le cadre de la garantie générale d'une double instance. Il prévoit ainsi que la qualité de partie à la procédure devant toute autorité cantonale précédente doit être reconnue à quiconque a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, et que
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l'instance précédente doit disposer d'un pouvoir d'examen suffisant. Dès l'entrée en vigueur du CPP, les cantons doivent édicter les dispositions d'exécution relatives aux autorités précédentes au sens des art. 80 al. 2 et 111 al. 3 LTF, y compris les dispositions nécessaires pour garantir l'accès au juge selon l'art. 29a Cst. (art. 130 al. 1 LTF). Le ministère public étant habilité à saisir le Tribunal fédéral contre une décision relative à la détention, un droit de recours doit donc lui être reconnu au niveau cantonal déjà.
1.4 Dès lors, en dépit de l'avis exprimé par SCHMID (Schweizerische Strafprozessordnung, 2009, n° 7 ad art. 222 CPP - dans son ancienne teneur -, qui paraît admettre l'existence d'un silence qualifié), l'intérêt public à une bonne administration de la justice commande de reconnaître au ministère public le droit de saisir l'autorité cantonale de
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recours contre une décision de mise en liberté rendue par le Tmc (cf. dans ce sens DONATSCH/HANSJAKOB/LIEBER, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2010, n° 7 ad art. 222 CPP; FORSTER, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n° 6 ad art. 222 CPP). Le ministère public doit pouvoir remplir sa fonction, soit notamment poursuivre une procédure jusqu'à son terme, l'absence d'une voie de droit cantonale à l'encontre d'une décision de libération pouvant être préjudiciable à cette mission.
BGE: 134 IV 36, 130 I 234, 130 IV 154
Artikel: Art. 222 StPO, Art. 80 und 111 BGG, art. 221 al. 1 let, art. 78 LTF mehr... , art. 212 ss CPP, art. 80 al. 1 LTF, art. 20 al. 1 let, art. 393 al. 1 let, art. 29a Cst., art. 130 al. 1 LTF, art. 212 al. 2 let, art. 221 al. 1 CPP

References: art. 80
 art. 222
 art. 222
 art. 222
 Art. 222
 Art. 80
 art. 221
 art. 78
 art. 212
 art. 80
 art. 20
 art. 393
 art. 29
 art. 130
 art. 212
 art. 221