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Timestamp: 2018-01-18 00:18:57+00:00

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le site du CASNAV 06 - Lexique - ENAF de A à Z
Lexique - ENAF de A à Z
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A- C- D - E - F - H - I - L - M - N - O - P - R - S - T - U - V - X
ACCUEIL (attestation d')
ACCUEIL (politique d')
AMSTERDAM (Traité d')
ASILE : demandeur d'asile
ASILE : droit d'asile
ASILE : asile territorial
C.I.L.P.I.
C.N.I.P.I
CONTRAT LOCAL POUR L'ACCUEIL ET L'INTEGRATION
C.R.I.P.I.
E.L.C.O.
EXTRANEITE
F.T.D.A.
H.C.P.F.
INTEGRATION (modèle d')
O.F.P.R.A.
RECEVABILITE (conditions de)
REFUGIE (statutaire)
SCHENGEN (Accord de et Convention)
SEJOUR (titre de)
S.O.N.A.C.O.T.R.A
S.S.A.E.
TITRE DE SEJOUR (Commission du)
ACCUEIL (attestation d'): Document, établi par une autorité officielle, certifiant que l'étranger désirant venir en France pour une visite privée sera hébergé chez la personne qui fait établir cette attestation.
L'attestation d'accueil remplace depuis la loi du 11 mai 1998 le "certificat d'hébergement".
ACCUEIL (politique d') : Ensemble de mesures destinées à faciliter l'arrivée et l'installation en France de personnes étrangères en provenance de l'étranger.
La politique d'accueil s'adresse aux familles arrivant en France dans le cadre du regroupement familial, aux familles de réfugiés statutaires et aux conjoints étrangers de Français. Cette politique comprend plusieurs étapes : entretien lors du dépôt de la demande (de regroupement familial par exemple) pré-accueil avant l'arrivée de la famille et accueil de la famille à son arrivée. Un "diagnostic social" permet alors de proposer à la famille des actions d'intégration au nombre desquelles l'apprentissage du français revêt une importance particulière.
AMSTERDAM (Traité d'): Accord international (encore soumis à ratification par certains Etats, dont la France en 1998) conclu entre les Etats membres de l'Union Européenne en vue de permettre, entre autres objectifs, de "circuler librement et de vivre en sécurité" dans l'espace de l'Union.
Le traité d'Amsterdam appelle, de ce point de vue, à l'harmonisation des politiques d'immigration, de visas et d'asile entre les pays signataires, ainsi que celle des règles de coopération judiciaire en matière civile et pénale.Voir aussi : Union Européenne, SCHENGEN (accords de).
ASILE (demandeur d') : Est en France demandeur d'asile toute personne ayant déposé auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) un dossier en vue de se voir reconnaître la qualité de réfugié.
Cette qualité est régie à la fois par des conventions internationales (principalement la Convention de Genève du 28 juillet 1951) et par des textes de droit interne (loi du 25 juillet 1952, loi du 11 mai 1998).Voir aussi : Droit d'asile, OFPRA, réfugié.
ASILE (droit d'): Droit accordé à une personne menacée ou poursuivie pour des raisons d'ordre politique d'avoir accès à un lieu ou à un territoire où elle sera en sécurité.
Le droit d'asile ouvre aujourd'hui en France la faculté à la personne qui est admise à s'en prévaloir d'accéder à deux qualités possibles :
celle de réfugié, si la personne satisfait aux critères définis par la Convention de Genève de 1951, ou à celui qui est désormais énoncé par la loi du 11 mai 1998 au bénéfice de "toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté" (asile dit "constitutionnel", par référence au préambule de la Constitution de 1946, repris par la Constitution de 1958) ;
celle de bénéficiaire de "l'asile territorial".
Voir aussi : Asile (demandeur d'), OFPRA, réfugié.
ASILE (territorial) : Catégorie d'asile définie par l'article 13 de la loi du 11 mai 98, modifiant la loi du 25 07 52 et entendue comme un droit au séjour "accordé par le ministre de l'intérieur après consultation du ministre des affaires étrangères à un étranger si celui-ci établit que sa vie ou sa liberté est menacée dans son pays ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales".
Une personne peut dans ces conditions relever de l'asile territorial sans que sa qualité de réfugié ait été par ailleurs reconnue en application des dispositions de l'article 2 de la loi du 11 mai 1998. L'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, adoptée par les membres du Conseil de l'Europe en 1954, stipule que "nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants".Voir aussi : Asile (droit d').
ASSIMILATION : Aboutissement supposé ou attendu d'un processus d'intégration (voir ce mot) de l'immigré tel que celui-ci n'offre plus de caractéristiques culturelles distinctes de celles qui sont censées être communes à la majorité des membres de la société d'accueil.
L'assimilation, souvent présentée comme exigence propre au modèle "français" d'intégration n'a en France aucune traduction juridique, sauf au sens où le droit de la nationalité considère le "défaut d'assimilation" d'une personne comme susceptible de justifier une décision défavorable à sa demande d'acquisition de la nationalité française : dans la pratique, le défaut d'assimilation s'entend, pour l'essentiel, soit d'une incapacité à maîtriser l'usage courant de la langue nationale, soit de la jouissance effective d'un statut matrimonial incompatible avec l'ordre juridique français (situation de polygamie).Voir aussi : Intégration, modèle d'intégration.
AUTORISATION DE TRAVAIL : Autorisation administrative préalable exigible de tout étranger (non national d'un Etat membre de l'Union Européenne) désireux d'exercer en France une activité salariée, à l'exception des titulaires de titres de séjour valant de plein droit autorisation de travail.Voir aussi : Titre de séjour.
C. A. D. A. : Centre d'accueil pour demandeurs d'asile, appartenant à la catégorie juridique des Centres d'hébergement et de réadaptation sociale (CHRS). Le CADA a pour mission d'assurer l'hébergement, avec un accompagnement social allégé, des demandeurs d'asile durant toute la durée de la procédure d'examen de leur demande de reconnaissance du statut de réfugié, recours éventuel compris.
Structure d'accueil créée par une circulaire du 19 décembre 1991. Vient compléter le réseau d'accueil constitué au milieu des années 1970 par les centres provisoire d'hébergement (CPH) réservés aux réfugiés statutaires, dont la vocation est reconnue, du fait de leur statut même, "à demeurer durablement en France".Voir aussi : Asile (demandeur d').
CARTE: Document individuel délivré par l'autorité compétente pour établir l'identité d'une personne, ses droits et ses obligations, son appartenance à une catégorie juridique donnée.
Les titres administratifs désignés par l'appellation générique de "carte" ont ceci de commun que la personne qui en est titulaire doit être à même d'en justifier de façon commode, en particulier du fait qu'elle les porte sur elle en permanence.Voir aussi : Titre de séjour.
CERTIFICAT DE NATIONALITE : Titre administratif délivré par le greffe du tribunal d'instance compétent qui établit la nationalité française du requérant en indiquant "la disposition légale en vertu de laquelle l'intéressé a la qualité de Français ainsi que les documents qui ont permis de l'établir" (article 31-2 du Code civil).
La délivrance d'un certificat de nationalité à une personne fait bénéficier celle-ci d'une présomption de possession de la nationalité française. Ce certificat est en pratique l'instrument de preuve de la nationalité à la différence, par exemple, d'un simple passeport ou d'une carte d'identité, même si la délivrance de ces documents suppose en principe la production d'un tel certificat.
C. I. L. P. I.: Commission interministérielle pour le logement des populations immigrées.
Commission, créée par un arrêté du 9 juin 1998, qui succède à la C.N.L.I. (Commission nationale pour le logement des immigrés). Elle a pour mission la formulation de toutes propositions relatives au logement des populations immigrées et leurs familles, en particulier les actions concernant les foyers de travailleurs migrants. Elle prépare les programmes d'opérations éligibles aux financements de la participation des employeurs à l'effort de construction ("1 % logement") à partir des propositions des préfets.Voir aussi : FAS, foyer de travailleurs migrants.
CITOYENNETE :Qualité de citoyen, assimilée dans les pays démocratiques à celle de national majeur, qui rend une personne apte à exercer librement l'ensemble des droits politiques attachés à cette qualité, sous réserve qu'elle ne se trouve pas privée de tout ou partie de cet exercice par une condamnation pénale (privation de droits civiques : vote, éligibilité).
L'exercice de droits ne va pas en démocratie sans le respect également légitime d'obligations (obligations de vivre en respectant les lois, mais aussi les "us et coutumes" du pays, obligations fiscales, devoir de satisfaire à la fonction de membre d'un jury de Cour criminelle).Les problèmes liés à l'intégration de communautés immigrées dans le corps politique national sont devenus de nos jours tels qu'ils conduisent à approfondir la notion de citoyenneté : il en est ainsi en Amérique du Nord (Etats-Unis et Canada) comme en France et en Europe occidentale. Voir aussi : Nationalité.
C.N.I.P.I. : Conseil National pour l'Intégration des Populations Immigrées.
Créé en 1984 auprès du ministre chargé de l'intégration, et succédant à l'ancienne Commission nationale de la main-d'œuvre étrangère (CNMOE), le CNIPI est composé de 60 membres, dont 14 personnes issues de l'immigration et appartenant au monde associatif. Il est régulièrement consulté par le ministre sur des questions relatives à l'accueil et à l'intégration des populations immigrées (conditions de vie, habitat, travail et emploi, éducation et formation professionnelle, culture, etc ...) dont il peut également s'auto saisir.
COMMUNAUTAIRE : Ressortissant d'un des Etats constituant aujourd'hui l'Union Européenne, auxquels il convient d'ajouter les trois pays constituant l'"espace économique européen" (Islande, Liechteinstein, Norvège).
Bien que juridiquement étranger, un ressortissant "communautaire" qui exerce en France ses droits de libre circulation, de libre établissement et dans le proche avenir "de vote et d'éligibilité aux élections municipales" dans les mêmes conditions qu'un national français ne peut plus désormais être considéré comme un étranger "comme les autres".Voir aussi : Amsterdam (traité d'), Union Européenne.
CONTRAT LOCAL POUR L'ACCUEIL ET L'INTEGRATION : Dispositif associant un certain nombre de partenaires (services de l'Etat, services locaux, Fonds d'action sociale, etc ...) en vue d'encadrer et de coordonner les actions conduites au sein de collectivités territoriales attachées à la réussite de l'intégration des populations immigrées dans l'espace local.
Auparavant nommé "contrat d'agglomération", le contrat local pour l'accueil et l'intégration, régi aujourd'hui par une circulaire du 23 mars 1998 (ministère de l'emploi et de la solidarité, direction de la Population et des Migrations) associe principalement deux ensembles d'actions publiques :
celles qui concernent l'accueil des personnes qui arrivent en France ou qui y sont récemment arrivées (familles rejoignantes, conjoints de Français, familles de réfugiés statutaires) ;
celles qui intéressent l'insertion scolaire et professionnelle des enfants et des jeunes étrangers.
Voir aussi : Accueil (politique d').
CONTROLE MEDICAL : Contrôle préventif nécessaire à l'obtention d'un titre de séjour par les immigrés, tel qu'il est effectué par l'Office des migrations internationales.
Originellement conçu (décret du 30 juillet 1946 relatif à l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 créant, par son article 29, l'Office national d'immigration) comme instrument de contrôle sanitaire des travailleurs immigrés en vue de s'assurer de leur aptitude à être effectivement employés, le contrôle médical desdits travailleurs revêt depuis 1994 le caractère d'une visite de prévention et d'orientation, s'il y a lieu, vers des structures médico-sociales appropriées. Il demeure une formalité nécessaire à la délivrance d'un titre de séjour lorsque celui-ci est exigible de la personne concernée.Voir aussi : O.M.I.
C.R.I.P.I. : Commission régionale pour l'intégration des populations immigrées.
Placée sous la présidence du Préfet de région, la CRIPI est composée pour moitié de représentants de l'Etat et des établissements publics concernés et pour l'autre moitié de représentants des collectivités territoriales de la région, des organisations syndicales, des caisses d'allocations familiales ainsi que "de personnalités reconnues pour leur compétence ou leurs connaissances dans le domaine de l'intégration".Voir aussi : F.A.S.
Constituée auprès de l'OFPRA et présidée par un membre du Conseil d'Etat, la CRR a compétence pour "statuer sur les recours formulés par les étrangers et les apatrides auxquels l'Office aurait refusé de reconnaître la qualité de réfugié". Elle constitue, dans l'exercice de cette compétence, une juridiction administrative. Ses décisions sont susceptibles de pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat. Voir aussi : OFPRA.
DISCRIMINATION : Manifestation quelconque d'une atteinte portée, volontairement ou non, à l'égalité des droits, à l'égalité des conditions de leur exercice, à l'égalité des chances, mais aussi à l'égalité des obligations de chacun et de tous.
La France n'a pas jusqu'ici la pratique de ce que les Américains ont expérimenté depuis les années soixante sous l'expression de "discrimination positive", désignant un ensemble de dispositions législatives et réglementaires susceptibles de manifester et de contribuer à garantir les droits de catégories de populations considérées comme faisant l'objet de discriminations de fait.
Créée en 1966 au sein du Ministère en charge des problèmes de la population la DPM a pour vocation de traiter, soit par elle-même, soit - le plus souvent - en liaison avec d'autres administrations centrales et des établissements publics dont elle assure la tutelle (FAS, OMI, etc.) les questions relatives à l'accueil et à l'intégration des immigrés, ainsi que d'assurer la gestion de l'acquisition de la nationalité française. Elle est constituée de trois sous-directions : la sous-direction de la démographie, des mouvements de population et des questions internationales; la sous-direction de l'accueil et de l'intégration; la sous-direction des naturalisations.
E.L.C.O.: Enseignement des langues et cultures d'origine.
ETHNICITE : Catégorie d'analyse sociologique qui s'efforce de référer les différenciations sociales et les inégalités de statuts économiques observables dans une société donnée à des caractéristiques de nature ethnique (origine culturelle, traits physiques apparents, modes de comportement, etc.) susceptibles d'identifier des personnes et des groupes.
En France, toute référence à l'éthnicité d'une personne ou d'un groupe peut être légitimement considérée comme contraire à l'ordre républicain, dans la mesure où elle met en question l'unité juridiquement intangible de la nation française. On rappellera de ce point de vue la décision du Conseil Constitutionnel en date du 9 mai 1991 relative au statut de la Corse, condamnant le recours dans un projet de loi à l'expression de "peuple corse" en tant que "communauté historique et culturelle vivante" : "la mention faite par le législateur du "peuple corse, composante du peuple français", est contraire à la Constitution, laquelle ne connaît que le peuple français, composé de tous les citoyens français sans distinction d'origine, de race ou de religion". De ce fait, la notion de "minorité ethnique", d'usage courant dans les pays Anglo-Saxons, est également privée de légitimité institutionnelle.
ETRANGER : Personne qui ne possède pas, sur le territoire français, la nationalité française, soit qu'elle possède (à titre exclusif) une autre nationalité, soit qu'elle n'en possède aucune (apatride).
Les personnes de nationalité française possédant une nationalité double ou plurielle ne sont considérées en France que comme françaises, en application d'une règle générale du droit applicable en tous pays.
EXPATRIATION : Action de quitter son pays d'origine (au sens de "patrie", de terre des pères) en vue de s'installer (à titre temporaire ou permanent) à l'étranger.
L'expatriation organisée des Français qui la souhaitent telle fait partie des compétences de l'Office des Migrations Internationales.Voir aussi : O.M.I.
EXTRANEITE :Qualité de ce qui est étranger : une personne (parce qu'étrangère) ; un lieu (une ambassade étrangère) ; une situation.
F.A.S. : Fonds d'Action Sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles (le sigle complet devrait se lire : FASTIF).
Créé à l'origine (1958) au bénéfice des "travailleurs musulmans d'Algérie en Métropole", le FAS est aujourd'hui un établissement public administratif sous tutelle de la DPM qui a pour mission d’œuvrer à l'intégration de l'ensemble des immigrés et de leurs familles en suscitant et en accompagnant dans tous les domaines (logement, formation, santé, éducation, culture, loisirs...) les actions susceptibles d'y contribuer. A cette fin, il subventionne des organismes (essentiellement associatifs) le plus souvent en partenariat avec d'autres acteurs publics (Etat, collectivités territoriales).
Le dispositif a perduré et continue à accueillir des immigrés célibataires. On dénombre quelques 700 foyers pour une offre totale de 130.000 lits, dont la moitié est gérée par la SONACOTRA, l'autre par des associations spécialisées. Voir aussi : SONACOTRA.
F.T.D.A. : France Terre d'Asile.
Note :Association créée en 1968 en vue d'assurer "le maintien et le développement d'une des plus anciennes traditions françaises" au bénéfice des demandeurs d'asile, des réfugiés et de façon plus générale, des exilés politiques dès lors qu'ils séjournent sur le sol français ou envisagent de trouver asile en France. F.T.D.A. assure, pour le compte de l'Etat, le pilotage du réseau national de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) et pour réfugiés, ainsi que la gestion administrative des affectations de personnels dans les centres.Voir aussi : Asile, CADA.
H.C.I. : Haut Conseil à l'Intégration.
Institué en 1989 auprès du Premier Ministre, le H.C.I. a pour mission "de donner son avis et de faire toute proposition utile sur l'ensemble des questions relatives à l'intégration des résidents étrangers ou d'origine étrangère". Il traite, dans un rapport annuel, d'une grande question de politique d'intégration : état du savoir disponible, conditions juridiques et culturelles de l'intégration, emploi des étrangers, "affaiblissement du lien social et enfermement dans les particularismes", discriminations, etc.
Placé sous la présidence du Président de la République, le HCPF est chargé d'éclairercelui-ci, ainsi que le gouvernement, sur les problèmes démographiques et leurs conséquences à moyen et long termes dans les domaines de la fécondité, du vieillissement et des mouvements migratoires, ainsi que sur les questions relatives à la famille et à la politique familiale.
IMMIGRATION : Phénomène désignant des mouvements de population d'un territoire vers un autre. Somme théorique, à un moment donné, des flux d'immigrés et des "stocks" de personnes immigrés depuis un temps déterminé sur le territoire.
La notion de "population issue de l'immigration" est d'un emploi aussi courant que délicat. On peut cependant considérer que près d'un cinquième de la population de nationalité française résidant en France est "issue de l'immigration" depuis un sciècle. Voir aussi : immigré, migration.
IMMIGRE : Personne née étrangère à l'étranger et entrée en France en cette qualité en vue de s'établir sur le territoire français de façon durable.
Un immigré a pu, au cours de son séjour en France, acquérir la nationalité française.Voir aussi : immigration.
I.N.E.D. : Institut National d'Etudes Démographiques.
Fondé en 1945, l'INED est un établissement public de recherche placé sous la double tutelle du ministère de la recherche et du ministère en charge des problèmes de population. Il regroupe aujourd'hui une soixantaine de chercheurs en démographie théorique ou appliquée, et publie de nombreux travaux à caractère interdisciplinaire, en particulier au sein de la revue "Population" et de la collection "Travaux et Documents".Voir aussi : D.P.M.
INTEGRATION :Le terme d'intégration (généralement référé à la situation des immigrés installés de façon durable dans le pays d'accueil) désigne à la fois un processus et les politiques qui ont pour objet de faciliter sa mise en oeuvre.
Le processus, inscrit dans la durée, est celui d'une participation effective de l'ensemble des personnes appelées à vivre en France à la construction d'une société rassemblée dans le respect de valeurs partagées (liberté des personnes, laïcité de la vie publique, solidarité) telles qu'elles s'expriment dans des droits égaux et des devoirs communs. Mener une politique d'intégration, c'est définir et développer des actions tendant à maintenir la cohésion sociale au niveau local comme au plan national, de sorte que chacun puisse vivre paisiblement et normalement dans le respect des lois et l'exercice de ses droits et de ses devoirs. Ainsi conçue, une politique d'intégration ne concerne pas seulement les immigrés ; elle n'en doit pas moins prendre en compte les problèmes particuliers que peuvent poser certains d'entre eux.Voir aussi : Intégration (modèle d').
INTEGRATION (modèle d') : Ensemble de traditions historiques et de pratiques politiques et administratives caractéristiques d'une politique d'accueil et d'intégration des immigrés dans une société donnée.
Il est courant de voir opposer un modèle d'intégration des immigrés durablement installés "à la française", qui serait inspiré par une volonté d'assimilation à un modèle de type anglo-saxon (ou encore néerlandais) qui respecterait l'épanouissement d'un "multiculturalisme". Une telle opposition paraît devenir de plus en plus artificielle, même si elle continue de nourrir beaucoup de discours sur l'immigration et l'intégration. D'une part en effet, l'histoire de l'immigration en France montre à l'évidence qu'aujourd'hui comme hier la grande majorité des migrants ont d'abord été "accueillis" dans descommunautés culturelles d'origine qui leur ont permis de sauvegarder au moins pour un temps leur identité avant de leur permettre de négocier avec la société d'accueil une nouvelle appartenance. D'autre part, il apparaît bien que de nos jours les modèles d'intégration dits "multiculturels"connaissent des dysfonctionnements plus ou moins graves (Pays-Bas, Canada, Australie). Dans le cas français comme dans les autres, ces crises des modèles d'intégration paraissent traduire un risque, réel ou supposé, "d'enclavement ethnique" de certaines communautés immigrées.Voir aussi : Assimilation. Multiculturalisme.
LAÏCITE :Principe qui établit, sur le fondement d'une séparation rigoureuse entre l'ordre des affaires publiques et le domaine desactivités à caractère privé, la neutralité absolue de l'Etat en matière religieuse.
La puissance publique garantit et protège la liberté de conscience de chacun : mais nulle autorité religieuse ou "spirituelle" ne peut prétendre à exercer une quelconque autorité publique. La séparation de l'Eglise et de l'Etat est entière (sauf en Alsace-Lorraine, pour des raisons d'ordre historique) ; en particulier, "la République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte" (loi du 9 décembre 1905 portant "séparation de l'Eglise et de l'Etat", article 2) ; la liberté de l'exercice des cultes en privé ou dans l'enceinte d'édifices réservés à cet effet est effective ; la tolérance à l'égard de toute forme de pratique religieuse qui ne porte atteinte ni à l'ordre public ni à la liberté et à l'intégrité des personnes est de règle.Voir aussi : Intégration.
MIGRATION : mouvement de population d'une zone géographique à une autre.Voir aussi : immigration.
MULTICULTURALISME : Dans la conception française de cette notion : un des modèles possibles de l'intégration à la communauté politique et nationale des populations immigrées.
La France a une conception particulière du multiculturalisme, qui tient à la fois à l'histoire de la construction de la nation et à l'image qu'elle se fait de sa culture. De formation plurielle, la France a aujourd'hui conscience que son unité nationale n'était pas contradictoire avec le respect de sa diversité. La culture française n'a elle-même de référence "universelle" qu'en raison de la richesse des apports extérieurs dont elle s'est toujours nourrie. L'image qui caractérise sans doute le mieux la relation culturelle de la France avec le reste du monde, et d'abord avec les immigrés qui sont installés sur son sol, n'est pas celle d'une assimilation forcée; c'est celle d'un lent métissage, de part et d'autre accepté et entretenu, au service d'un projet de construction permanente de la nation et de la société républicaine.Voir aussi : Intégration (modèle d').
NATIONAL : Personne qui possède (en France ou à l'étranger) la nationalité française.
Le droit français de la nationalité distingue la nationalité par attribution (à la naissance, par filiation d'un parent français ou par naissance en France d'un parent lui-même né en France) et la nationalité par acquisition (naturalisation, réintégration dans la nationalité française, acquisition par mariage avec un conjoint français, etc). Il ignore en revanche, mais seulement depuis une date récente (1983), toute distinction entre nationalité et citoyenneté : tout acquérant de la nationalité française est, du jour de la décision qui lui confère cette acquisition, détenteur de tous les droits civiques et politiques attachés à la qualité de national. Cette disposition vaut également pour l'accès à toutes les professions pour lesquelles la qualité de Français est requise.Voir aussi : Citoyenneté, nationalité, naturalisation, statut personnel.
NATIONALITE : La nationalité est à la fois le rapport juridique qui désigne un individu comme ressortissant d'un Etat-nation et un élément essentiel du statut personnel de cet individu : selon un principe général du droit international privé, en effet, "le statut personnel est régi par la loi nationale". Voir aussi : National, naturalisation, statut personnel.
NATURALISATION : Procédure d'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique. Voir aussi : Nationalité.
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides est un établissement public, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière et administrative ; il est placé auprès du ministère des Affaires Etrangères. Sa mission est d'exercer "la protection juridique et administrative des réfugiés et apatrides" et d'assurer, "en liaison avec les divers départements ministériels intéressés, l'exécution des conventions, accords ou arrangements internationaux intéressant la protection des réfugiés en France, et notamment de la Convention de Genève du 28 juillet 1951" (articles 1er et 2 de la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, modifiée par la loi du 11 mai 1998). L'Office accorde ou rejette les demandes de reconnaissance du statut de réfugié ; ses décisions sont susceptibles d'appel devant la Commission des recours des réfugiés (C.R.R.).Voir aussi : C.R.R., Réfugié statutaire.
Créé par l'ordonnance du 2 novembre 1945 sous l'appellation d'Office National d'Immigration (ONI) et devenu OMI par le décret du 7 janvier 1988, cet établissement public à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministère du travail, a le monopole de l'introduction en France de travailleurs étrangers; il est également en charge (depuis 1988) des "opérations de recrutement en France des travailleurs de toutes nationalités pour l'étranger" ainsi que de l'expatriation organisée des Français à l'étranger. Voir aussi : contrôle médical.
PARRAINAGE : Pratiques réglementées en vue de "faciliter l'accès ou le maintien dans l'emploi de jeunes rencontrant des difficultés d'insertion professionnelle en les faisant accompagner par des personnes bénévoles ayant la confiance des employeurs".
Créée en 1996 par une action conjointe de la DPM et d'autres administrations centrales concernées (DIV, DGEFP, DAS, DIIJ, la pratique du parrainage (une des catégories des pratiques d'accompagnement) a pour objet de mobiliser l'expérience professionnelle et sociale d'anciens en vue de faciliter à des jeunes en difficultés (notamment, mais non exclusivement, d'origine immigrée) l'accès au monde du travail et de l'emploi. Elle est l'exemple d'une pratique associant des générations différentes en vue d'un objet commun de construction sociale.
POLYGAMIE : Situation d'une personne ayant contracté, en conformité avec les dispositions de son statut personnel, deux ou plusieurs mariages également "légitimes" au regard de sa loi nationale.
La polygamie est interdite, au nom de l'ordre public, aux citoyens français. Depuis la loi du 24 août 1993, complétant l'ordonnance du 2 novembre 1945, la délivrance d'une carte de résident est interdite à tout ressortissant étranger vivant en France en état de polygamie, ainsi qu'aux conjoints d'un tel ressortissant. Le regroupement familial "polygamique" est également interdit. La loi du 11 mai 1998 renforce ces dispositions en interdisant toute délivrance de carte de séjour, même temporaire, à un étranger "vivant en état de polygamie". Voir aussi : Statut personnel, Séjour (titre de séjour).
RACISME : Ensemble d'attitudes et de comportements, individuels ou collectifs, consistant à réduire autrui à un caractère identitaire considéré comme spécifique, et du même coup comme "inférieur" et/ou nuisible et à légitimer à partir de ce pseudo-constat une entreprise de marginalisation, d'exclusion, voire de destruction de la personne d'autrui et de sa communauté d'appartenance.Voir aussi : Xénophobie.
RECEVABILITE ( Conditions de) : Conditions imposées par la loi pour qu'une demande d'acquisition de la nationalité française puisse être valablement prise en considération et instruite.
Les conditions de recevabilité exigibles d'une demande d'acquisition de la nationalité française concernent pour l'essentiel la résidence du postulant, son assimilation à la communauté française (langue, statut matrimonial), sa moralité et son loyalisme, son âge et, s'il y a lieu, le stage, c'est-à-dire la durée de son séjour en France. La vérification des conditions de recevabilité d'une demande d'acquisition de la nationalité par décret (procédures de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française) est distincte de l'examen de la demande en opportunité, c'est-à-dire de la phase de la procédure qui conduit à la décision proprement dite d'accorder ou non la nationalité française au postulant.Voir aussi : naturalisation.
REFUGIE (statutaire) : Qualité juridique reconnue par l'OFPRA (voir ce sigle), en application de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 ainsi que de la loi du 25 juillet 1952 (dans sa rédaction de la loi du 11 mai 1998) à deux catégories de personnes :
d'une part, toute personne répondant aux définitions de l'article 1er de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ;
d'autre part,"toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté" (L. 11.5.1998, article 29).
Aux termes de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951, peut être admise au statut de réfugié toute personne qui, "craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ; ou qui, si elle n'a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle à la suite de tels événements, ne peut ou, en raison de ladite crainte, ne veut y retourner".Voir aussi : Asile. OFPRA.
REGROUPEMENT FAMILIAL : Procédure permettant à tout étranger séjournant régulièrement en France depuis au moins un an de "bénéficier de son droit à être rejoint (...) par son conjoint et les enfants du couple mineurs de dix-huit ans" - enfants d'une première union, sous certaines conditions - ainsi que par d'autres catégories d'enfants désignés par la loi du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France, modifiant l'article 29 de l'ordonnance du 2 novembre 1945.
Le "regroupement familial" illustre l'application du principe énoncé par l'article 8 de la Convention Européenne des droits de l'homme du 4 novembre 1950 selon lequel "toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale" dans le respect des principes d'ordre public du pays d'accueil : en France, par exemple, de celui du caractère exclusivement monogamique du mariage.Voir aussi : Polygamie.
REGULARISATION : Appellation générique des dispositifs permettant à un étranger résidant en France, sans y avoir été autorisé, d'obtenir un titre de séjour.Voir aussi : Séjour (titre de).
REGULARITE : Caractère régulier du séjour d'un étranger et/ou de sa situation par rapport à la législation du travail et de l'emploi.Voir aussi : Régularisation.
Expression apparue à la fin des années 80 pour désigner pêle-mêle les déboutés du droit d'asile et les différentes sortes d'étrangers non admis à un séjour régulier en France. Souvent aussi nommés "clandestins", les "sans papiers" sont susceptibles d'être reconduits à la frontière. Dans certaines conditions, des régularisations peuvent être décidées par la puissance publique.Voir aussi : Régularisation.
SCHENGEN (accord de et Convention d'application du dit accord) :L'"accord de SCHENGEN", relatif à "la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes" entre les Etats membres de la Communauté Européenne a été signé en 1985 par la France, l'Allemagne, la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas. La "Convention d'application de l'accord", signée en 1990 par les mêmes Etats, puis par l'Italie, l'Espagne, le Portugal,
l'Autriche et la Grèce, prévoient l'institution pour des séjours de courte durée (moins de 3 mois) d'un visa unique obligatoire pour les étrangers désirant pénétrer sur le "territoire commun" des Etats signataires. Le contrôle de leur entrée est reporté aux "frontières extérieures" dudit territoire, et informatisé en vue d'une information permanente des signataires.
L'"accord de SCHENGEN" ne supprime ni les frontières elles-mêmes, ni le contrôle des étrangers par chaque Etat signataire au sein de son propre territoire.Voir aussi : Union Européenne.
SEJOUR (titre de) : Document administratif que doit posséder tout étranger qui entend séjourner en France au-delà d'un délai de trois mois suivant son entrée sur le territoire.
Les principaux titres de séjour actuellement en vigueur sont (ordonnance du 2 novembre 1945 et loi du 11 mai 1998) :
des cartes de séjour temporaire d'une durée de un an (renouvelable) portant diverses mentions selon l'objet du séjour en France :"salarié", "commerçant", "visiteur", "scientifique", "profession artistique et culturelle", "vie privée et familiale" ;
des cartes de résidents d'une durée de 10 ans ;
des cartes de retraités, également d'une durée de 10 ans.
Créée en 1956, la SONACOTRA est depuis 1993 une société d'économie mixte. Son objet est la construction, l'aménagement et la gestion de logements à caractère social. Elle accueille principalement des travailleurs isolés ainsi que des personnes ayant des difficultés pour se loger (loi du 31 mai 1990), ainsi que des jeunes en formation. En 1997, elle offrait 70.000 lits répartis dans 390 foyers dont 50 "résidences sociales". Ces établissements sont implantés dans 20 régions et 53 départements.Voir aussi : Foyer de travailleurs migrants.
S.S.A.E. : Service social d'aide aux émigrants.
Fondé en 1926 sous forme d'association (reconnue d'utilité publique en 1932) le S.S.A.E. est chargé par l'Etat, les collectivités locales et le FAS d'assurer un service social spécialisé à destination des immigrés et des réfugiés. Il joue à ce titre un rôle important en matière d'accueil et d'intégration. Voir aussi : Accueil. FAS. Intégration.
STATUT PERSONNEL : Ensemble des règles relatives à la condition civile des personnes (état civil, filiation, nationalité, capacité, régime matrimonial, etc.). Un principe général du droit international privé établit que le statut personnel est régi par la loi nationale de l'intéressé.
L'article 3 alinéa 3 du Code Civil fait application du principe précité en disposant que "les lois concernant l'Etat et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étrangers".Voir aussi : Polygamie.
TITRE DE SEJOUR (Commission du) :Commission consultative, rétablie au niveau préfectoral par la loi du 11 mai 1998, qui a pour fonction d'éclairer l'administration sur l'octroi ou le renouvellement d'une carte de séjour concernant certaines catégories d'étrangers.Voir aussi : Séjour (titre de).
UNION EUROPEENNE : Ensemble d'Etats européens liés depuis 1957 (traité de Rome) puis 1992 (traité de Maastricht) par des politiques communes et désormais concernés par un certain nombre d'objectifs d'harmonisation de politiques de libre circulation des personnes, de sécurité, d'immigration et d'asile. Ces pays sont aujourd'hui (1998) les suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède.Voir aussi : Amsterdam (Traité d'). Communautaire.
VISITEUR : Qualité reconnue à un étranger qui sollicite un titre de séjour temporaire en apportant "la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources et qui prend l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle soumise à autorisation" (ordonnance du 2 novembre 1945, article 12 alinéa 1).Voir aussi : Séjour (titre de).
XENOPHOBIE : Crainte de l'étranger, aversion à l'égard de l'étranger et plus généralement de ce qui vient de l'étranger, censé représenter une menace pour la communauté autochtone (ou nationale) d'appartenance du xénophobe. Le racisme est une des formes extrêmes d'expression de la xénophobie. Voir aussi : Racisme.
Date de création : 11/12/2010 17:27
Dernière modification : 17/01/2011 11:02

References: l'article 13
 l'article 3
 l'article 2
 L'article 3
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 29
 l'article 8

L'article 3