Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-12-janvier-1970_n2008000515.html
Timestamp: 2020-07-07 15:18:43+00:00

Document:
Arrete Royal du 12/01/1970 portant reglementation du service postal
Arrêté royal portant réglementation du service postal
12 JANVIER 1970. - Arrêté royal portant réglementation du service postal
Coordination officieuse en langue allemande Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande de l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal (Moniteur belge du 22 avril 1970), tel qu'il a été modifié successivement par : - l'arrêté royal du 19 mars 1970 modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal (Moniteur belge du 22 avril 1970); - l'arrêté royal du 8 octobre 1970 modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal en ce qui concerne les taxes à percevoir du chef de l'établissement des protêts par les agents de l'Administration des Postes (Moniteur belge du 9 décembre 1970); - l'arrêté royal du 8 octobre 1971 modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal (Moniteur belge du 20 octobre 1971); - l'arrêté royal du 15 octobre 1971 modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal (Moniteur belge du 7 mars 1972); - l'arrêté royal du 15 mai 1972 modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal (Moniteur belge du 25 mai 1972); - l'arrêté royal du 7 août 1973 modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal (I) (Moniteur belge du 21 septembre 1973); - l'arrêté royal du 7 août 1973 modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal (II) (Moniteur belge du 21 septembre 1973); - l'arrêté royal du 18 septembre 1973 portant modification de l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal (Moniteur belge du 22 septembre 1973); - l'arrêté royal du 17 octobre 1973 portant modification de l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal (Moniteur belge du 24 octobre 1973); - l'arrêté royal du 4 décembre 1973 modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal (Moniteur belge du 14 décembre 1973); - l'arrêté royal du 6 mars 1974 modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal (Moniteur belge du 20 mars 1974); - l'arrêté royal du 21 août 1974 modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal (Moniteur belge du 3 septembre 1974); - l'arrêté royal du 21 novembre 1974 portant modification de l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal (Moniteur belge du 30 novembre 1974); - l'arrêté royal du 11 décembre 1974 modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal (Moniteur belge du 20 décembre 1974); - l'arrêté royal du 11 décembre 1974 modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal (Moniteur belge du 21 décembre 1974); - l'arrêté royal du 20 mai 1975 modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal (Moniteur belge du 3 juin 1975); - l'arrêté royal du 22 octobre 1975 modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal (Moniteur belge du 18 novembre 1975); - l'arrêté royal du 19 décembre 1975 modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal (Moniteur belge du 11 mars 1976); - l'arrêté royal du 12 février 1976 modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal (Moniteur belge du 6 mars 1976); - l'arrêté royal du 19 février 1976 modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal (Moniteur belge du 10 mars 1976); - l'arrêté royal du 11 mars 1976 modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal (Moniteur belge du 16 avril 1976); - l'arrêté royal du 6 avril 1976 modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal (Moniteur belge du 22 mai 1976); - l'arrêté royal du 5 mai 1976 modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal (Moniteur belge du 29 mai 1976); - l'arrêté royal du 13 septembre 1976 modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal (Moniteur belge du 25 septembre 1976); - l'arrêté royal du 1er avril 1977 modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal (Moniteur belge du 29 avril 1977); - l'arrêté royal du 14 novembre 1977 modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal (Moniteur belge du 24 novembre 1977); - l'arrêté royal du 4 mai 1979 modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal (Moniteur belge du 10 mai 1979); - l'arrêté royal du 21 août 1979 modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal (Moniteur belge du 26 octobre 1979); - l'arrêté royal du 7 septembre 1979 modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal (Moniteur belge du 24 octobre 1979); - l'arrêté royal du 11 septembre 1979 modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal (Moniteur belge du 20 septembre 1979); - l'arrêté royal du 19 septembre 1979 modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal (Moniteur belge du 20 octobre 1979); - l'arrêté royal du 14 janvier 1980 modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal (Moniteur belge du 22 janvier 1980); - l'arrêté royal du 28 avril 1980 modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal (Moniteur belge du 9 mai 1980); - l'arrêté royal du 16 mai 1980 modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal (Moniteur belge du 25 juillet 1980); - l'arrêté royal du 30 décembre 1980 modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal (Moniteur belge du 12 février 1981); - l'arrêté royal du 6 mai 1981 modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal (Moniteur belge du 20 mai 1981); - l'arrêté royal du 18 mai 1981 modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal (Moniteur belge du 23 juin 1981); - l'arrêté royal du 10 juillet 1981 modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal (Moniteur belge du 17 juillet 1981); - l'arrêté royal du 13 juillet 1981 modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal (Moniteur belge du 5 septembre 1981); - l'arrêté royal du 19 novembre 1981 modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal (Moniteur belge du 18 décembre 1981); - l'arrêté royal du 8 décembre 1981 modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal (Moniteur belge du 8 janvier 1982); - l'arrêté royal du 2 avril 1982 modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal (Moniteur belge du 7 avril 1982); - l'arrêté royal du 30 septembre 1982 modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal (Moniteur belge du 5 novembre 1982); - l'arrêté royal du 21 janvier 1983 modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal (Moniteur belge du 26 février 1983); - l'arrêté royal du 8 avril 1983 modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal (Moniteur belge du 13 avril 1983); - l'arrêté royal du 21 juin 1983 modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal (Moniteur belge du 23 juillet 1983); - l'arrêté royal du 16 novembre 1983 modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal (Moniteur belge du 23 décembre 1983); - l'arrêté royal du 20 décembre 1983 modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal (Moniteur belge du 28 décembre 1983); - l'arrêté royal du 6 mars 1984 modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal (Moniteur belge du 13 avril 1984); - l'arrêté royal du 2 avril 1984 modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal (Moniteur belge du 11 mai 1984); - l'arrêté royal du 28 août 1984 modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal (Moniteur belge du 2 octobre 1984); - l'arrêté royal du 3 septembre 1984 modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal (Moniteur belge du 23 octobre 1984); - l'arrêté royal du 13 novembre 1984 modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal (Moniteur belge du 18 décembre 1984); - l'arrêté royal du 17 décembre 1984 modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal (Moniteur belge du 22 décembre 1984); - l'arrêté royal du 13 septembre 1985 modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal (Moniteur belge du 9 octobre 1985); - l'arrêté royal du 26 février 1986 modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal (Moniteur belge du 28 février 1986); - l'arrêté royal du 14 avril 1986 modifiant le tableau annexé à l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal (Moniteur belge du 18 avril 1986); - l'arrêté royal du 15 janvier 1987 modifiant le tableau annexé à l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal (Moniteur belge du 13 février 1987); - l'arrêté royal du 16 avril 1987 modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal (Moniteur belge du 3 juin 1987); - l'arrêté royal du 8 décembre 1987 modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal (Moniteur belge du 29 décembre 1987); - l'arrêté royal du 14 mars 1989 modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal (Moniteur belge du 12 avril 1989); - l'arrêté royal du 22 décembre 1989 modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal (Moniteur belge du 29 décembre 1989); - l'arrêté royal du 8 mars 1990 modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal (Moniteur belge du 18 avril 1990); - l'arrêté royal du 6 avril 1990 modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal (Moniteur belge du 26 avril 1990); - l'arrêté royal du 18 octobre 1990 modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal (Moniteur belge du 30 novembre 1990); - l'arrêté royal du 20 novembre 1990 modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal (Moniteur belge du 11 décembre 1990); - l'arrêté royal du 21 décembre 1990 modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal (Moniteur belge du 28 décembre 1990); - la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques (Moniteur belge du 27 mars 1991); - l'arrêté royal du 25 juin 1991 modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal (Moniteur belge du 18 juillet 1991); - l'arrêté royal du 17 juillet 1991 modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal (Moniteur belge du 31 août 1991); - l'arrêté royal du 27 mars 1992 modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal (Moniteur belge du 31 mars 1992); - l'arrêté royal du 14 septembre 1992 portant approbation du premier contrat de gestion de la Régie des postes et fixant des mesures relatives à cette Régie (Moniteur belge du 1er octobre 1992); - l'arrêté royal du 15 septembre 1992 modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal (Moniteur belge du 30 septembre 1992); - l'arrêté royal du 12 août 1994 fixant le montant maximum de l'indemnité en cas de perte, de spoliation ou d'avarie d'un envoi recommandé et le montant maximum de la déclaration de valeur d'une lettre avec valeur déclarée (Moniteur belge du 14 septembre 1994); - l'arrêté royal du 19 mai 1995 modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal (Moniteur belge du 27 juin 1995); - l' arrêté royal du 9 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/12/1997 pub. 06/01/1998 numac 1997014277 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal fixant les conditions du courrier accéléré fermer fixant les conditions du courrier accéléré (Moniteur belge du 6 janvier 1998); - l' arrêté royal du 16 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/12/1998 pub. 30/12/1998 numac 1998011410 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal fermer modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal (Moniteur belge du 30 décembre 1998); - l' arrêté royal du 9 juin 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/06/1999 pub. 18/08/1999 numac 1999014174 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal transposant les obligations découlant de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et fermer transposant les obligations découlant de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service (Moniteur belge du 18 août 1999); - l' arrêté royal du 19 novembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/11/2004 pub. 13/12/2004 numac 2004011520 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal fermer modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal (Moniteur belge du 13 décembre 2004); - l' arrêté royal du 21 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/12/2006 pub. 30/10/2007 numac 2007000895 source service public federal interieur Arrêté royal transformant le règlement général sur les taxes assimilées au timbre en arrêté d'exécution du Code des droits et taxes divers, abrogeant l'arrêté du Régent relatif à l'exécution du Code des droits de timbre et portant diverses a type arrêté royal prom. 21/12/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006021366 source service public federal finances Arrêté royal transformant le règlement général sur les taxes assimilées au timbre en arrêté d'exécution du Code des droits et taxes divers, abrogeant l'arrêté du Régent relatif à l'exécution du Code des droits de timbre et portant diverses a fermer transformant le règlement général sur les taxes assimilées au timbre en arrêté d'exécution du Code des droits et taxes divers, abrogeant l'arrêté du Régent relatif à l'exécution du Code des droits de timbre et portant diverses autres modifications à des arrêtés d'exécution (Moniteur belge du 29 décembre 2006); - l' arrêté royal du 27 avril 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007011282 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant réglementation du service postal fermer portant réglementation du service postal (Moniteur belge du 1er juin 2007); - l' arrêté royal du 30 avril 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/04/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007011267 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant réglementation des services financiers postaux fermer portant réglementation des services financiers postaux (Moniteur belge du 1er juin 2007).
12. JANUAR 1970 - Königlicher Erlass zur Regelung des Postdienstes - Artikel 1 aufgehoben durch den K.E. vom 27. April 2007 (B.S. vom 1.
Juni 2007). - Titel I mit den Artikeln 2 bis 89 aufgehoben durch: - den K.E. vom 8. April 1983 (B.S. vom 13. April 1983): Art. 55, - den K.E. vom 17. Dezember 1984 (B.S. vom 22. Dezember 1984): Art. 26 bis 29, - den K.E. vom 8. Dezember 1987 (B.S. vom 29. Dezember 1987): Art. 16, - den K.E. vom 8. März 1990 (B.S. vom 18. April 1990): Art. 33 bis 36 und 42, - den K.E. vom 14. September 1992 (B.S. vom 1. Oktober 1992): Art. 8 bis 13, 69, 79, 80 und 82, - den K.E. vom 9. Dezember 1997 (B.S. vom 6. Januar 1998): Art. 23, 50 und 59bis, - den K.E. vom 27. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007): Art. 2 bis 7, 14 und 15, 17 bis 22, 23bis bis 25, 30 bis 32, 37 bis 41, 43 bis 49, 50bis bis 54, 56 bis 59, 60 bis 68, 70 bis 78, 81 und 83 bis 89.
TITEL II - Finanzdienste im Inlandsverkehr [Allgemeines] [Überschrift ersetzt durch Art. 28 des K.E. vom 30. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007)] Art. 90 - [...] [Art. 90 aufgehoben durch Art. 40 Nr. 1 des K.E. vom 30. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007)] [...] [Überschrift aufgehoben durch Art. 28 des K.E. vom 30. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007)] Art. 91 - [Tarife und Tarifstrukturen der Postfinanzdienste werden gemäss Artikel 9 des Gesetzes vom 21. März 1991 zur Umstrukturierung bestimmter öffentlicher Wirtschaftsunternehmen festgelegt.] [Art. 91 ersetzt durch Art. 1 des K.E. vom 30. April 2007 (B.S. vom 1.
Juni 2007)] [...] [Überschrift eingefügt durch Art. 3 des K.E. vom 28. August 1984 (B.S. vom 2. Oktober 1984) und aufgehoben durch Art. 28 des K.E. vom 30.
April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007)] [Art. 91bis - [Die allgemeinen Geschäftsbedingungen für Postfinanzdienste, die als Auftrag des öffentlichen Dienstes erbracht und gemäss Artikel 141 § 1 Buchstabe B des Gesetzes vom 21. März 1991 zur Umstrukturierung bestimmter öffentlicher Wirtschaftsunternehmen durch den Geschäftsführungsvertrag geregelt werden, werden nach Konzertierung mit dem Unternehmen DIE POST gemäss den Bestimmungen des vorliegenden Erlasses festgelegt.]] [Art. 91bis eingefügt durch Art. 4 des K.E. vom 28. August 1984 (B.S. vom 2. Oktober 1984) und ersetzt durch Art. 2 des K.E. vom 30. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007)] [Art. 91ter - DIE POST ist ermächtigt, ausschliesslich auf Euro lautende, ausschliesslich auf ausländische Währung lautende oder sowohl auf Euro als auch auf ausländische Währung lautende Postfinanzdienste anzubieten.] [Art. 91ter eingefügt durch Art. 3 des K.E. vom 30. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007)] KAPITEL I - Dienst der Postanweisungen [...] [Überschrift aufgehoben durch Art. 29 des K.E. vom 30. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007)] Art. 92 - [...] [Art. 92 aufgehoben durch Art. 40 Nr. 2 des K.E. vom 30. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007)] Art. 93 - [In den allgemeinen Geschäftsbedingungen für nationale Postanweisungen sind die Regeln festgelegt, gemäss denen diese Geldtransfers ausgestellt und ausgezahlt werden können.
Die allgemeinen Geschäftsbedingungen für nationale Postanweisungen sind vorliegendem Erlass als Anlage beigefügt.] [Art. 93 ersetzt durch Art. 4 des K.E. vom 30. April 2007 (B.S. vom 1.
Juni 2007)] [...] [Überschrift aufgehoben durch Art. 29 des K.E. vom 30. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007)] Art. 94 - 96 - [...] [Art. 94 bis 96 aufgehoben durch Art. 40 Nr. 3 bis 5 des K.E. vom 30.
April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007)] Art. 97 - [...] [Art. 97 aufgehoben durch Art. 1 § 1 des K.E. vom 28. April 1980 (B.S. vom 9. Mai 1980)] Art. 98 - 99 - [...] [Art. 98 und 99 aufgehoben durch Art. 40 Nr. 6 des K.E. vom 30. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007)] [...] [Überschrift aufgehoben durch Art. 29 des K.E. vom 30. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007)] Art. 100 - [...] [Art. 100 aufgehoben durch Art. 40 Nr. 6 des K.E. vom 30. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007)] [...] [Überschrift aufgehoben durch Art. 29 des K.E. vom 30. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007)] Art. 101 - 102 - [...] [Art. 101 und 102 aufgehoben durch Art. 40 Nr. 6 und 7 des K.E. vom 30. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007)] KAPITEL II - Dienst der Postschecks und Postscheckkonten [Art. 102 bis - Die Bestimmungen des vorliegenden Kapitels II sind unbeschadet der Artikel 91 und 91bis des vorliegenden Erlasses anwendbar.] [Art. 102bis eingefügt durch Art. 5 des K.E. vom 30. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007)] Abschnitt I - Umfang des Dienstes Art. 103 - [§ 1 - Für die Anwendung von Artikel 2 Absatz 2 Buchstabe b) des Gesetzes vom 6.Juli 1971 über die Gründung des Unternehmens DIE POST und über einige Postdienste eröffnet DIE POST gemäss ihren allgemeinen Geschäftsbedingungen Postscheckkonten, auf die als Sichteinlage verfügbare Gelder folgender Einrichtungen gelegt werden: 1. des Föderalstaates und seiner Untergliederungen, 2.der öffentlich-rechtlichen oder privatrechtlichen Einrichtungen und anderen öffentlich-rechtlichen oder privatrechtlichen Organe, die - gemäss Artikel 3 Absatz 3 des Königlichen Erlasses vom 15. Juli 1997 zur Festlegung von Massnahmen zur Konsolidierung der finanziellen Aktiva der öffentlichen Verwaltungen, ergangen in Anwendung der Artikel 2 § 1 und 3 § 1 Nr. 6 und § 2 des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Erfüllung der Haushaltskriterien für die Teilnahme Belgiens an der Europäischen Wirtschafts- und Währungsunion - verpflichtet sind, ihre als Sichteinlage verfügbaren Gelder auf ein beim Unternehmen DIE POST eröffnetes Konto der Staatskasse zu legen. § 2 - DIE POST ist ausserdem ermächtigt, in ihrer eigenen Buchhaltung auf ihren eigenen Namen oder nicht auf ihren eigenen Namen Postscheckkonten zu eröffnen, die notwendig sind für die Ausführung ihrer Aufträge des öffentlichen Dienstes und/oder aller anderen Aktivitäten, die sie gemäss ihrem Gesellschaftszweck entwickelt, und diese Postscheckkonten zu führen, zu verwalten und gegebenenfalls aufzulösen. § 3 - DIE POST ist ermächtigt, die Eröffnung in ihrer eigenen Buchhaltung, die Führung, die Verwaltung und gegebenenfalls die Auflösung von Postscheckkonten auf den Namen von natürlichen Personen, die zu beruflichen oder privaten Zwecken handeln, und/oder auf den Namen von anderen juristischen Personen als den in den vorhergehenden Paragraphen erwähnten juristischen Personen und auf den Namen von nichtrechtsfähigen Vereinigungen, Trusts oder anderen Strukturen belgischen und/oder ausländischen Rechts zu beschliessen. § 4 - Die allgemeinen Geschäftsbedingungen, die für die in Artikel 103 §§ 1 und 3 erwähnten Postscheckkonten gelten, sind vorliegendem Erlass als Anlage beigefügt und von Rechts wegen auf die Beziehung zwischen dem Unternehmen DIE POST und seinen Kunden anwendbar.] [Art. 103 ersetzt durch Art. 6 des K.E. vom 30. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007)] Art.104 - [§ 1 - In Grenzen und unter Bedingungen, die in den anwendbaren allgemeinen Geschäftsbedingungen erwähnt sind, ist DIE POST ermächtigt, bestimmten Inhabern oder bestimmten Kategorien von Inhabern von Postscheckkonten Dispositionskredite zu gewähren oder zu verweigern. § 2 - Unbeschadet von § 1 werden die Regeln für die Gewährung von Dispositionskrediten in den anwendbaren allgemeinen Geschäftsbedingungen festgelegt.] [Art. 104 ersetzt durch Art. 7 des K.E. vom 30. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007)] [Art.104bis - [§ 1 - In Grenzen und unter Bedingungen, die in den anwendbaren allgemeinen Geschäftsbedingungen erwähnt sind, ist DIE POST ermächtigt, vorzusehen oder zu bestimmen, dass der Saldo bestimmter Kategorien von Postscheckkonten Haben- und/oder Sollzinsen tragen kann oder nicht. § 2 - Unbeschadet von § 1 werden die Regeln für die Gewährung von Habenzinsen und die Einforderung von Sollzinsen in den anwendbaren allgemeinen Geschäftsbedingungen festgelegt.]] [Art. 104bis eingefügt durch Art. 1 des K.E. vom 25. Juni 1991 (B.S. vom 18. Juli 1991) und ersetzt durch Art. 8 des K.E. vom 30. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007)] [Art. 104 ter - [Der Habensaldo und der Sollsaldo, auf die die in Artikel 104bis erwähnten Haben- und Sollzinsen berechnet werden, sind Habenstand beziehungsweise Sollstand eines Postscheckkontos nach Buchung einer Gutschrift oder einer Belastung entsprechend der Regelung des Wertstellungsdatums.
Die Regelung des Wertstellungsdatums von Verrichtungen auf einem Postscheckkonto ist die im Gesetz vom 10. Juli 1997 über das Wertstellungsdatum von Bankgeschäften erwähnte Regelung.]] [Art. 104ter eingefügt durch Art. 3 des K.E. vom 19. Mai 1995 (B.S. vom 27. Juni 1995) und ersetzt durch Art. 9 des K.E. vom 30. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007)] Abschnitt II - Gutschrift auf ein Postscheckkonto Art. 105 - [In den allgemeinen Geschäftsbedingungen sind die Mittel, Instrumente und Verfahren bestimmt, gemäss denen ein Postscheckkonto aufgefüllt werden kann.] [Art. 105 ersetzt durch Art. 10 des K.E. vom 30. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007)] Postüberweisung Art.106 - [In den allgemeinen Geschäftsbedingungen sind die Mittel, Instrumente und Verfahren bestimmt, gemäss denen der Inhaber eines Postscheckkontos und/oder sein Bevollmächtigter ermächtigt sind, zugunsten oder zu Lasten eines Postscheckkontos Überweisungsaufträge zu erhalten und/oder zu erteilen.] [Art. 106 ersetzt durch Art. 11 des K.E. vom 30. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007)] Art.107 - 109 - [...] [Art. 107 bis 109 aufgehoben durch Art. 40 Nr. 8 bis 10 des K.E. vom 30. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007)] [...] [Überschrift eingefügt durch Art. 1 des K.E. vom 6. März 1984 (B.S. vom 13. April 1984) und aufgehoben durch Art. 30 des K.E. vom 30.
April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007)] [Art. 109bis - [...]] [Art. 109bis eingefügt durch Art. 2 des K.E. vom 6. März 1984 (B.S. vom 13. April 1984) und aufgehoben durch Art. 40 Nr. 11 des K.E. vom 30. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007)] [Posteinzahlungsauftrag] [Überschrift ersetzt durch Art. 12 des K.E. vom 30. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007)] Art. 110 - [In den allgemeinen Geschäftsbedingungen sind die Regeln festgelegt, gemäss denen DIE POST Posteinzahlungsaufträge ausführt, die von Dritten erteilt werden, die weder Inhaber eines Postscheckkontos noch deren Bevollmächtigte sind, im Hinblick auf die Gutschrift eines Betrags auf Postscheckkonten oder auf Finanzkonten, die bei anderen Finanzinstituten als dem Unternehmen DIE POST eröffnet sind, Kreditinstitute belgischen oder ausländischen Rechts einbegriffen.
Die allgemeinen Geschäftsbedingungen für Posteinzahlungen sind vorliegendem Erlass als Anlage beigefügt.] [Art. 110 ersetzt durch Art. 12 des K.E. vom 30. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007)] Art.111 - [Von der Einreichungsgebühr befreit ist: 1. das vom Inhaber eines Postscheckkontos zugunsten seines eigenen Kontos eingereichte Einzahlungsformular, 2.das für eine bargeldlose Einzahlung eingereichte Einzahlungsformular, 3. das für eine Einzahlung zugunsten des beim Unternehmen DIE POST bestehenden Sammlerdienstes eingereichte Einzahlungsformular, 4.das Einzahlungsformular für Dienstzwecke.] [Art. 111 ersetzt durch Art. 3 des K.E. vom 19. März 1970 (B.S. vom 22. April 1970)] Art.112 - [Die Ausführung von Posteinzahlungsaufträgen, die von Dritten erteilt werden, darf in Postämtern erfolgen. DIE POST kann auch andere Postservicestellen und/oder andere Orte bestimmen, in denen solche Posteinzahlungsaufträge angenommen werden.
Posteinzahlungsaufträge können über einen Zusteller auf dem Zustellgang erteilt werden, sofern der Betrag nicht über 300 EUR pro Verrichtung liegt und sofern der Auftrag eine strukturierte Mitteilung enthält.] [Art. 112 aufgehoben durch Art. 1 § 4 des K.E. vom 28. April 1980 (B.S. vom 9. Mai 1980) und wieder aufgenommen durch Art. 13 des K.E. vom 30. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007)] Art. 113 - 114 - [...] [Art. 113 und 114 aufgehoben durch Art. 40 Nr. 12 des K.E. vom 30.
April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007)] [...] [Überschrift aufgehoben durch Art. 30 des K.E. vom 30. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007)] Art. 115 - 119 - [...] [Art. 115 bis 119 aufgehoben durch Art. 40 Nr. 12 des K.E. vom 30.
April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007)] Gekreuzte Wertpapiere Art. 120 - [DIE POST ist zur Auszahlung von Schecks ermächtigt, die von anderen Finanzinstituten, Kreditinstitute einbegriffen, ausgestellt wurden.
Unbeschadet von Absatz 1 sind in den allgemeinen Geschäftsbedingungen die Postscheckkonten und/oder Kategorien von Postscheckkonten bestimmt, deren Inhaber und/oder Bevollmächtigte beim Unternehmen DIE POST solche gekreuzten Wertpapiere einreichen können.
In den allgemeinen Geschäftsbedingungen dürfen die Regeln angegeben werden, gemäss denen DIE POST solche Schecks auszahlt und/oder gekreuzte Wertpapiere annimmt.] [Art. 120 ersetzt durch Art. 14 des K.E. vom 30. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007)] Abschnitt III - Belastung eines Postscheckkontos Art.121 - [In den allgemeinen Geschäftsbedingungen sind die Mittel, Instrumente und Verfahren bestimmt, gemäss denen ein Postscheckkonto belastet werden kann.] [Art. 121 ersetzt durch Art. 15 des K.E. vom 30. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007)] Art.122 - [...] [Art. 122 aufgehoben durch Art. 40 Nr. 13 des K.E. vom 30. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007)] Postschecks Art. 123 - [Der Betrag eines per Postscheck erteilten Auftrags ist unbegrenzt.
Bei einem Scheck, auf dem der Betrag sowohl in Buchstaben ausgeschrieben als auch in Ziffern angegeben ist, gilt im Falle eines Unterschieds der in Buchstaben ausgeschriebene Betrag.
Bei einem Scheck, auf dem der Betrag mehrere Male entweder in Buchstaben ausgeschrieben oder in Ziffern angegeben ist, gilt im Falle eines Unterschieds nur der niedrigere Betrag.] [Art. 123 ersetzt durch Art. 4 des K.E. vom 10. Juli 1981 (B.S. vom 17. Juli 1981)] [Art.124] - [§ 1 - In den anwendbaren allgemeinen Geschäftsbedingungen können die Postscheckkonten und/oder Kategorien von Postscheckkonten bestimmt werden, deren Inhaber und/oder Bevollmächtigte Postschecks ausstellen dürfen. § 2 - In den allgemeinen Geschäftsbedingungen darf vorgesehen werden, dass es Inhabern und/oder Bevollmächtigten bestimmter Postscheckkonten und/oder bestimmter Kategorien von Postscheckkonten nicht möglich ist, Postschecks auszustellen. § 3 - Unbeschadet der Paragraphen 1 und 2 ist in den allgemeinen Geschäftsbedingungen vorgesehen, dass die Grenzen und Bedingungen, gemäss denen Postschecks ausgestellt werden können, in einer Sondervereinbarung zwischen dem Unternehmen DIE POST und seinem Kunden festgelegt sind.] [Früherer Artikel 124 aufgehoben durch Art. 5 des K.E. vom 10. Juli 1981 (B.S. vom 17. Juli 1981); früherer Artikel 125 umnummeriert zu Art. 124 durch Art. 6 des K.E. vom 10. Juli 1981 (B.S. vom 17. Juli 1981) und ersetzt durch Art.16 des K.E. vom 30. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007)] [Art.125 - [...]] [Neuer Artikel 125 eingefügt durch Art. 7 des K.E. vom 10. Juli 1981 (B.S. vom 17. Juli 1981) und aufgehoben durch Art. 40 Nr. 14 des K.E. vom 30. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007)] [Postscheck-Garantiekarte] [Überschrift eingefügt durch Art. 8 des K.E. vom 10. Juli 1981 (B.S. vom 17. Juli 1981)] Art. 126 - [§ 1 - In den allgemeinen Geschäftsbedingungen sind die Postscheckkonten und/oder Kategorien von Postscheckkonten bestimmt, für die Garantiekarten ausgestellt werden. § 2 - In den allgemeinen Geschäftsbedingungen darf vorgesehen werden, dass für bestimmte Postscheckkonten und/oder bestimmte Kategorien von Postscheckkonten keine Garantiekarte ausgestellt werden kann. § 3 - Unbeschadet der Paragraphen 1 und 2 dürfen in den allgemeinen Geschäftsbedingungen Regeln festgelegt werden, gemäss denen Garantiekarten ausgestellt werden dürfen.] [Art. 126 ersetzt durch Art. 17 des K.E. vom 30. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007)] [...] [Überschrift eingefügt durch Art. 2 des K.E. vom 30. Dezember 1980 (B.S. vom 12. Februar 1981) und aufgehoben durch Art. 30 des K.E. vom 30. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007)] [Art. 126 bis - [...]] [Art. 126bis eingefügt durch Art. 3 des K.E. vom 30. Dezember 1980 (B.S. vom 12. Februar 1981) und aufgehoben durch Art. 40 Nr. 15 des K.E. vom 30. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007)] [...] [Überschrift eingefügt durch Art. 1 des K.E. vom 16. November 1983 (B.S. vom 23. Dezember 1983) und aufgehoben durch Art. 30 des K.E. vom 30. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007)] [Art. 126 ter - [...]] [Art. 126ter eingefügt durch Art. 2 des K.E. vom 16. November 1983 (B.S. vom 23. Dezember 1983) und aufgehoben durch Art. 40 Nr. 16 des K.E. vom 30. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007)] [...] [Überschrift eingefügt durch Art. 1 des K.E. vom 13. September 1985 (B.S. vom 9. Oktober 1985) und aufgehoben durch Art. 30 des K.E. vom 30. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007)] [Art. 126quater - [...]] [Art. 126quater eingefügt durch Art. 2 des K.E. vom 13. September 1985 (B.S. vom 9. Oktober 1985) und aufgehoben durch Art. 40 Nr. 17 des K.E. vom 30. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007)] [Clearingstellen und andere Einrichtungen] [Überschrift ersetzt durch Art. 1 des K.E. vom 2. April 1984 (B.S. vom 11. Mai 1984)] Art.127 - [Clearingstellen, bei denen die Vorlage eines Postschecks, einer Postscheckanweisung oder eines Zirkularpostschecks als Zahlung gilt, sind die Stellen, die gemäss Artikel 31 des einheitlichen Gesetzes über den Scheck von der Regierung für die Vorlage zur Zahlung von Bankschecks bestimmt sind.] [Art. 127 ersetzt durch Art. 18 des K.E. vom 30. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007)] [Art.127bis - [DIE POST beteiligt sich als Gründungsmitglied, als ordentliches Mitglied oder Ersatzmitglied, als angeschlossenes Mitglied oder untergeordnetes angeschlossenes Mitglied oder als einfacher Beobachter an belgischen oder ausländischen öffentlich-rechtlichen oder privatrechtlichen Organisationen und/oder Vereinigungen oder an nichtrechtsfähigen Vereinigungen, die von Unternehmen, anderen Postbetreibern oder Postbanken, Kreditinstituten oder anderen Finanzinstituten belgischen oder ausländischen Rechts oder mit deren Beteiligung gegründet wurden beziehungsweise werden, um Verrichtungen finanzieller Art auszutauschen oder gemeinsam an Studien, Anwendungen oder Entwicklungen zu arbeiten, deren Gegenstand direkt mit diesen Verrichtungen oder den zu verwendenden Mitteln in Zusammenhang steht.
Ungeachtet anders lautender Bestimmungen ist DIE POST von Rechts wegen Mitglied in allen belgischen oder ausländischen öffentlich-rechtlichen oder privatrechtlichen Organisationen und/oder Vereinigungen mit Sitz in Belgien, die zu diesem Zweck gegründet wurden beziehungsweise werden mit Beteiligung der belgischen öffentlichen Behörden oder von Einrichtungen oder Organen, in denen belgische öffentliche Behörden anwesend oder vertreten sind.]] [Art. 127bis eingefügt durch Art. 2 des K.E. vom 2. April 1984 (B.S. vom 11. Mai 1984) und ersetzt durch Art. 19 des K.E. vom 30. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007)] [Postscheckanweisungen und Zirkularpostschecks] [Überschrift ersetzt durch Art. 31 des K.E. vom 30. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007)] Art. 128 - [In den anwendbaren allgemeinen Geschäftsbedingungen sind die Postscheckkonten und/oder Kategorien von Postscheckkonten festgelegt, für die der Dienst der Postscheckanweisungen und/oder der Dienst der Zirkularpostschecks erbracht werden kann.] [Art. 128 ersetzt durch Art. 20 des K.E. vom 30. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007)] Art.129 - [In den allgemeinen Geschäftsbedingungen darf vorgesehen werden, dass die Grenzen und Bedingungen, gemäss denen Postscheckanweisungen oder Zirkularpostschecks ausgestellt, zugestellt und ausgezahlt werden können, und die Modalitäten ihrer Ausstellung, Zustellung und Auszahlung in einer Sondervereinbarung zwischen dem Unternehmen DIE POST und der ausstellenden Einrichtung festgelegt werden.] [Art. 129 ersetzt durch Art. 21 des K.E. vom 30. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007)] Art.130 - [Ausser bei Ermächtigung durch das Landespensionsamt beziehungsweise den Föderalstaat - Föderaler Öffentlicher Dienst Soziale Sicherheit sind Vollmachten oder Handlungsaufträge nicht gültig für die Auszahlung von Postscheckanweisungen, deren Betrag zu Händen des Empfängers an dessen Anschrift auszuzahlen ist.
In jedem Fall kann die Auszahlung dieser Postscheckanweisungen nur gegen handschriftliche Empfangsbestätigung in Tinte oder jedem anderen unverwischbaren Mittel, ausgestellt durch den Empfänger oder die vom Landespensionsamt beziehungsweise vom Staat - Föderaler Öffentlicher Dienst Soziale Sicherheit ermächtigte Person, erfolgen.
DIE POST haftet nicht für die Gültigkeit der Auszahlungsermächtigungen, die das Landespensionsamt oder der Föderalstaat - Föderaler Öffentlicher Dienst Soziale Sicherheit in Ausführung der diesbezüglich anwendbaren Gesetzes- und/oder Verordnungsbestimmung en ausstellen.] [Art. 130 ersetzt durch Art. 22 des K.E. vom 30. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007)] Art.131 - 138 - [...] [Art. 131 bis 138 aufgehoben durch Art. 40 Nr. 18 bis 21 des K.E. vom 30. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007)] KAPITEL III ..... [...] [Überschrift von Kapitel III aufgehoben durch Art. 32 des K.E. vom 30.
April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007)] Abschnitt I ..... [...] [Überschrift von Abschnitt I aufgehoben durch Art. 33 des K.E. vom 30.
April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007)] [...] [Überschrift aufgehoben durch Art. 33 des K.E. vom 30. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007)] Art. 139 - 142 - [...] [Art. 139 bis 142 aufgehoben durch Art. 1 Nr. 1 und 2 des K.E. vom 19.
November 2004 (B.S. vom 13. Dezember 2004)] [...] [Überschrift aufgehoben durch Art. 33 des K.E. vom 30. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007)] Art. 143 - 148 - [...] [Art. 143 bis 148 aufgehoben durch Art. 1 Nr. 3 und 4 des K.E. vom 19.
November 2004 (B.S. vom 13. Dezember 2004)] Abschnitt II ..... [...] [Überschrift von Abschnitt II aufgehoben durch Art. 33 des K.E. vom 30. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007)] [...] [Überschrift aufgehoben durch Art. 33 des K.E. vom 30. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007)] Art. 149 - [...] [Art. 149 aufgehoben durch Art. 1 Nr. 4 des K.E. vom 19. November 2004 (B.S. vom 13. Dezember 2004)] [...] [Überschrift aufgehoben durch Art. 33 des K.E. vom 30. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007)] Art. 150 - 154 - [...] [Art. 150 bis 154 aufgehoben durch Art. 1 Nr. 4 des K.E. vom 19.
November 2004 (B.S. vom 13. Dezember 2004)] Abschnitt III ..... [...] [Überschrift von Abschnitt III aufgehoben durch Art. 33 des K.E. vom 30. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007)] Art. 155 - 158 - [...] [Art. 155 bis 158 aufgehoben durch Art. 1 Nr. 4 des K.E. vom 19.
November 2004 (B.S. vom 13. Dezember 2004)] KAPITEL IV ..... [...] [Überschrift von Kapitel IV aufgehoben durch Art. 34 des K.E. vom 30.
April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007)] Abschnitt I ..... [...] [Überschrift von Abschnitt I aufgehoben durch Art. 35 des K.E. vom 30.
April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007)] Art. 159 - 160 - [...] [Art. 159 und 160 aufgehoben durch Art. 40 Nr. 22 des K.E. vom 30.
April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007)] Abschnitt II ..... [...] [Überschrift von Abschnitt II aufgehoben durch Art. 35 des K.E. vom 30. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007)] Art. 161 - [...] [Art. 161 aufgehoben durch Art. 40 Nr. 22 des K.E. vom 30. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007)] Abschnitt III ..... [...] [Überschrift von Abschnitt III aufgehoben durch Art. 35 des K.E. vom 30. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007)] Art. 162 - [...] [Art. 162 aufgehoben durch Art. 1 des K.E. vom 19. Dezember 1975 (B.S. vom 11. März 1976)] KAPITEL V - DIE POST für Rechnung anderer Einrichtungen Abschnitt I ..... [...] [Überschrift von Abschnitt I aufgehoben durch Art. 92 des K.E. vom 21.
Dezember 2006 (B.S. vom 29. Dezember 2006)] Art. 163 - [§ 1 - In einer Sondervereinbarung zwischen dem Staat und dem Unternehmen DIE POST wird festgelegt, wie DIE POST und die von ihr zu diesem Zweck bestimmten Personen sich am Verkauf von Steuermarken gegen Bezahlung in bar oder auf andere Weise beteiligen.
Diese Bestimmung gilt ebenfalls für Umtausch oder Rückerstattung von Steuermarken. DIE POST kann auf keinen Fall zu einer Rückerstattung in bar an Inhaber verpflichtet werden.] [Art. 163 aufgehoben durch Art. 93 des K.E. vom 21. Dezember 2006 (B.S. vom 29. Dezember 2006) und wieder aufgenommen durch Art. 23 des K.E. vom 30. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007)] Abschnitt II - Fischereischeine Art. 164 - 166 - [...] [Art. 164 bis 166 aufgehoben durch Art. 40 Nr. 23 des K.E. vom 30.
April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007)] Abschnitt III - [Auszahlung von Schecks, die auf andere Einrichtungen gezogen sind] [Überschrift von Abschnitt III ersetzt durch Art. 3 des K.E. vom 13.
November 1984 (B.S. vom 18. Dezember 1984)] Art. 167 - [§ 1 - In Ausführung einer Sondervereinbarung zwischen dem Unternehmen DIE POST und dem betreffenden anderen Finanzinstitut ist DIE POST zur Auszahlung von Schecks ermächtigt, die auf andere öffentliche oder private Finanzinstitute mit Sitz in Belgien, Kreditinstitute einbegriffen, gezogen sind. § 2 - In dieser Sondervereinbarung sind die Grenzen und Bedingungen festgelegt, gemäss denen die in § 1 erwähnten Wertpapiere dem Begünstigten und/oder dem Bevollmächtigten des Begünstigten ausgezahlt werden können.] [Art. 167 aufgehoben durch Art. 1 des K.E. vom 20. Mai 1975 (B.S. vom 3. Juni 1975), wieder aufgenommen durch Art.4 des K.E. vom 13.
November 1984 (B.S. vom 18. Dezember 1984) und ersetzt durch Art. 24 des K.E. vom 30. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007)] Abschnitt IV ..... [...] [Überschrift von Abschnitt IV aufgehoben durch Art. 36 des K.E. vom 30. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007)] Art. 168 - [...] [Art. 168 aufgehoben durch Art. 40 Nr. 24 des K.E. vom 30. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007)] Abschnitt V ..... [...] [Überschrift von Abschnitt V aufgehoben durch Art. 36 des K.E. vom 30.
April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007)] Art. 169 - 170 - [...] [Art. 169 und 170 aufgehoben durch Art. 40 Nr. 24 des K.E. vom 30.
April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007)] Abschnitt VI ..... [...] [Überschrift von Abschnitt VI aufgehoben durch Art. 36 des K.E. vom 30. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007)] Art. 171 - [...] [Art. 171 aufgehoben durch Art. 1 des K.E. vom 20. Mai 1975 (B.S. vom 3. Juni 1975)] Abschnitt VII ..... [...] [Überschrift von Abschnitt VII aufgehoben durch Art. 36 des K.E. vom 30. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007)] Art. 172 - 173 - [...] [Art. 172 und 173 aufgehoben durch Art. 40 Nr. 25 des K.E. vom 30.
April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007)] Abschnitt VIII ..... [...] [Überschrift von Abschnitt VIII aufgehoben durch Art. 36 des K.E. vom 30. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007)] Art. 174 - [...] [Art. 174 aufgehoben durch Art. 40 Nr. 26 des K.E. vom 30. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007)] Art. 175 - [...] [Art. 175 aufgehoben durch Art. 2 des K.E. vom 5. Mai 1976 (B.S. vom 29. Mai 1976)] Abschnitt IX ..... [...] [Überschrift von Abschnitt IX aufgehoben durch Art. 36 des K.E. vom 30. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007)] Art. 176 - [...] [Art. 176 aufgehoben durch Art. 40 Nr. 27 des K.E. vom 30. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007)] Abschnitt X ..... [...] [Überschrift von Abschnitt X aufgehoben durch Art. 36 des K.E. vom 30.
April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007)] Art. 177 - 178 - [...] [Art. 177 und 178 aufgehoben durch Art. 40 Nr. 27 des K.E. vom 30.
April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007)] Abschnitt XI ..... [...] [Überschrift von Abschnitt XI aufgehoben durch Art. 36 des K.E. vom 30. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007)] Art. 179 - [...] [Art. 179 aufgehoben durch Art. 1 des K.E. vom 19. Dezember 1975 (B.S. vom 11. März 1976)] TITEL III - Postsendungen, Postpakete und Finanzdienste im Auslandsverkehr KAPITEL I ..... [Allgemeines] [Überschrift von Kapitel I ersetzt durch Art. 37 des K.E. vom 30.
April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007)] Art. 180 - 182 - [...] [Art. 180 bis 182 aufgehoben durch Art. 40 Nr. 28 des K.E. vom 30.
April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007)] KAPITEL II ..... [Postsendungen, Luftpost, EMS und Bureaufax] [Überschrift von Kapitel II ersetzt durch Art. 16 des K.E. vom 18.
Oktober 1990 (B.S. vom 30. November 1990)] Abschnitt I ..... Postsendungen Art. 183 - 189 - [...] [Art. 183 bis 189 aufgehoben durch Art. 70 Nr. 68 bis 71 des K.E. vom 27. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007)] Abschnitt II ..... Luftpost Art. 190 - 191 - [...] [Art. 190 und 191 aufgehoben durch Art. 70 Nr. 72 und 73 des K.E. vom 27. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007)] [Abschnitt III ..... EMS und Bureaufax [Abschnitt III mit den Artikeln 191bis und 191ter eingefügt durch Art. 17 des K.E. vom 18. Oktober 1990 (B.S. vom 30. November 1990)] EMS Art. 191bis - [...] [Art. 191bis aufgehoben durch Art. 3 Nr. 9 des K.E. vom 9. Dezember 1997 (B.S. vom 6. Januar 1998)] Gebühren und Bedingungen Art. 191ter - [...]] [Art. 191ter aufgehoben durch Art. 3 Nr. 10 des K.E. vom 9. Dezember 1997 (B.S. vom 6. Januar 1998)] KAPITEL III - Postpaketdienst Art. 192 - [...] [Art. 192 aufgehoben durch Art. 70 Nr. 74 des K.E. vom 27. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007)] KAPITEL IV - [Internationale Transfers von postalischen oder nicht postalischen Geldern] [Überschrift von Kapitel IV ersetzt durch Art. 38 des K.E. vom 30.
April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007)] Art. 193 - [§ 1 - DIE POST kann verpflichtet werden, internationale Dienste zum Transfer von postalischen oder nicht postalischen Geldern gemäss Modalitäten anzubieten, die in internationalen Abkommen innerhalb oder ausserhalb des Rahmens des Weltpostvereins vorgesehen werden können. § 2 - DIE POST kann insbesondere verpflichtet werden zur Beteiligung an: 1. der Ausstellung von Postanweisungen oder anderen Aufträgen zum internationalen Geldtransfer, die für das Ausland bestimmt sind, 2.der Auszahlung von Postanweisungen oder anderen Formen internationaler Geldtransfers aus dem Ausland.] [Art. 193 ersetzt durch Art. 25 des K.E. vom 30. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007)] Art.194 - [In den allgemeinen Geschäftsbedingungen für internationale Geldtransfers sind die Regeln festgelegt, gemäss denen internationale Postanweisungen oder andere Aufträge zum Geldtransfer ausgestellt und/oder ausgezahlt werden.] [Art. 194 ersetzt durch Art. 26 des K.E. vom 30. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007)] Art.195 - 200 - [...] [Art. 195 bis 200 aufgehoben durch Art. 40 Nr. 29 des K.E. vom 30.
April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007)] KAPITEL V ..... [...] [Überschrift von Kapitel V aufgehoben durch Art. 39 des K.E. vom 30.
April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007)] Art. 201 - 204 - [...] [Art. 201 bis 204 aufgehoben durch Art. 40 Nr. 30 des K.E. vom 30.
April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007)] [Art. 204bis - [§ 1 - In Ausführung einer Sondervereinbarung zwischen dem Unternehmen DIE POST und dem betreffenden anderen Finanzinstitut ist DIE POST zur Auszahlung von Schecks oder anderen Wertpapieren ermächtigt, die auf andere Finanzinstitute mit Sitz im Ausland gezogen sind, auf die aufgrund der örtlichen Rechtsvorschriften das Ziehen von Postschecks oder anderen Schecks erlaubt ist. § 2 - Unbeschadet von § 1 sind in den allgemeinen Geschäftsbedingungen die Postscheckkonten und/oder Kategorien von Postscheckkonten bestimmt, deren Inhaber und/oder Bevollmächtigte beim Unternehmen DIE POST solche Wertpapiere zur Auszahlung einreichen können. § 3 - In den allgemeinen Geschäftsbedingungen sind die Regeln festgelegt, gemäss denen die in § 1 erwähnten Wertpapiere dem Begünstigten und/oder dem Bevollmächtigten des Begünstigten ausgezahlt werden können.]] [Art. 204bis eingefügt durch Art. 2 des K.E. vom 13. September 1976 (B.S. vom 25. September 1976) und ersetzt durch Art. 27 des K.E. vom 30. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007)] [Art. 204ter - [...]] [Art. 204ter eingefügt durch Art. 6 des K.E. vom 30. Dezember 1980 (B.S. vom 12. Februar 1981) und aufgehoben durch Art. 40 Nr. 31 des K.E. vom 30. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007)] [Art. 204quater - [...]] [Art. 204quater eingefügt durch Art. 1 des K.E. vom 3. September 1984 (B.S. vom 23. Oktober 1984) und aufgehoben durch Art. 40 Nr. 32 des K.E. vom 30. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007)] KAPITEL VI ..... [...] [Überschrift von Kapitel VI aufgehoben durch Art. 39 des K.E. vom 30.
April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007)] Art. 205 - 206 - [...] [Art. 205 und 206 aufgehoben durch Art. 1 Nr. 5 und 6 des K.E. vom 19.
November 2004 (B.S. vom 13. Dezember 2004)] KAPITEL VII ..... [...] [Überschrift von Kapitel VII aufgehoben durch Art. 39 des K.E. vom 30.
April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007)] Art. 207 - 208 - [...] [Art. 207 und 208 aufgehoben durch Art. 1 Nr. 7 und 8 des K.E. vom 19.
November 2004 (B.S. vom 13. Dezember 2004)] KAPITEL VIII ..... [...] [Überschrift von Kapitel VIII aufgehoben durch Art. 39 des K.E. vom 30. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007)] Art. 209 - 213bis - [...] [Art. 209 bis 213bis aufgehoben durch Art. 40 Nr. 33 und 34 des K.E. vom 30. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007)] Schlussbestimmungen Art. 214 - Es werden aufgehoben: 1. der Königliche Erlass vom 12.Oktober 1879 zur Regelung der Ausführung des Gesetzes vom 30. Mai 1879 zur Revision und Kodifikation der Postrechtsvorschriften, 2. der Königliche Erlass vom 16.Mai 1881 über den Dienst der Sparkasse in Postämtern, abgeändert durch den Königlichen Erlass vom 16. September 1924, den Erlass des Regenten vom 23.August 1947 und den Königlichen Erlass vom 17. November 1961, 3. die Artikel 1, 2 und 3 des Königlichen Erlasses vom 25.Oktober 1890 über die Rentenkasse und Artikel 8 desselben Erlasses, sofern er den Dienst der Rentenkasse in Postämtern betrifft, 4. der Königliche Erlass vom 11.Januar 1897 über die Beteiligung der Postverwaltung am Dienst der Versicherungskasse, 5. die Artikel 1, 2 und 4 des Königlichen Erlasses vom 3.Juli 1900 zur Abänderung der Vorschriften über die Beteiligung der Postbediensteten an den Verrichtungen der Rentenkasse und der Versicherungskasse mit staatlicher Garantie, 6. der Königliche Erlass vom 30.Dezember 1901 zur Einführung eines Dienstes für die Hausabholung von zu versendenden Telegrammen und von Postsendungen mit Eilzustellung, 7. der Königliche Erlass vom 14.August 1919 über die Unanwendbarkeit der zur Ersetzung des Protests bestimmten Erklärung auf die bei der Post zur Einlösung abgegebenen Schecks, 8. der Königliche Erlass vom 16.November 1922 über die Zahlung durch die Postverwaltung von fälligen Zinsscheinen der direkten und indirekten Staatsschuld und anderer damit gleichgesetzter Wertpapiere, 9. der Königliche Erlass vom 26.Januar 1924 zur Abänderung der Königlichen Erlasse zur Regelung der Beteiligung der Postämter an den Verrichtungen der Allgemeinen Spar- und Rentenkasse, 10. der Königliche Erlass vom 10.September 1936 zur Kodifikation der Postrechtsvorschriften im Inlandsdienst, abgeändert durch: - die Königlichen Erlasse vom 26. März und 22. Dezember 1937, 10.
September und 15. Oktober 1938, 5. September und 19. Dezember 1939, - die Erlasse des Regenten vom 30. August 1945, 18. Mai 1946 und 10.
Dezember 1948, - die Königlichen Erlasse vom 27. Juni, 1. Juli, 28. August und 18.
November 1953, 15. Januar 1954, 29. April und 12. Mai 1955, 14. April 1956, 27. September und 31. Dezember 1957, 5. Mai und 25. November 1958, 25. März und 10. August 1959, 5. und 6. Dezember 1960, 26. März und 30. Oktober 1962, 25. Januar 1963, 20. März, 16. Juni und 30.
August 1964, 18. Mai und 23. Dezember 1965, 20. Januar, 7. Februar und 20. Dezember 1966, 26.Januar und 17. März 1967, 12. Juni und 30.
Oktober 1968, 11. der Königliche Erlass vom 10.September 1936 zur Kodifikation der Postrechtsvorschriften im Auslandsdienst, abgeändert durch: - die Erlasse des Regenten vom 30. August 1946 und 10. Dezember 1948, - die Königlichen Erlasse vom 27. September 1957, 25. November 1958, 25. März 1959, 27.Januar 1961, 12. Mai 1965, 7. Februar, 13. Oktober und 20. Dezember 1966, 12. Artikel 12 zweiter Satz des Königlichen Erlasses vom 13.Dezember 1954 zur Ausführung des Gesetzes vom 1. Juli 1954 über die Flussfischerei, 13. die Artikel 2, 3, 4, 4bis und 4ter des Königlichen Erlasses vom 26.Dezember 1956 zur Inkraftsetzung des Gesetzes vom 26. Dezember 1956 über den Postdienst und zur Abschaffung der Postzustellung an Sonntagen und gesetzlichen Feiertagen, abgeändert durch den Königlichen Erlass vom 17. März 1967, 14. der Königliche Erlass vom 27.Mai 1958 über die Hauszustellung von Postsendungen, 15. der Königliche Erlass vom 6.November 1959 zur Festlegung besonderer Postgebührentarife, 16. der Königliche Erlass vom 25.Mai 1964 zur Ermächtigung der Postverwaltung, im Auslandsdienst einen Dienst für Postreisegutscheine einzurichten, 17. der Königliche Erlass vom 12.April 1965 über die Sichtzahlung von Postschecks, 18. der Königliche Erlass vom 26.Juni 1967 zur Festlegung der Versandbedingungen für Korrespondenz ausgehend von oder adressiert an Militärpersonen, die in Friedenszeiten ausserhalb des Königreichs stationiert sind.
Art. 215 - Unser Minister des Post-, Telegrafen- und Telefonwesens ist mit der Ausführung des vorliegenden Erlasses beauftragt. [...] [Frühere Tabelle implizit aufgehoben durch die Artikel 4, 6 und 12 des K.E. vom 30. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007)] [Anlage 1 [Anlage 1 eingefügt durch Art. 6 des K.E. vom 30. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007)] Allgemeine Geschäftsbedingungen für Postscheckkonten KAPITEL I - Einleitung Artikel 1 Zielsetzungen der allgemeinen Geschäftsbedingungen Unbeschadet der anwendbaren Gesetzes- und Verordnungsbestimmungen bilden vorliegende allgemeine Geschäftsbedingungen den allgemeinen Rahmen für die Führung von Postscheckkonten und die Durchführung von Kontoverrichtungen. Diese allgemeinen Geschäftsbedingungen stimmen mit den geltenden Gesetzes- und Verordnungsbestimmungen überein.
Sie bestimmen die Grenzen und Bedingungen, denen Dienste und Instrumente in Zusammenhang mit Postscheckkonten unterliegen, die DIE POST den in Artikel 3 erwähnten Kunden anbietet. Sie legen die gegenseitigen Rechte und Pflichten, die aus der Beziehung zwischen dem Unternehmen DIE POST und vorerwähnten Kunden hervorgehen, fest.
Art. 2 Vorstellung der Finanzpost DIE POST ist eine öffentlich-rechtliche Aktiengesellschaft mit Gesellschaftssitz in 1000 Brüssel, Centre Monnaie (Belgien). Sie ist in der Zentralen Datenbank der Unternehmen eingetragen und unter der Nummer RJP (BE) 0214.596.464 (Brüssel) bei der Mehrwertsteuer eingetragen.
Die Tätigkeiten des Unternehmens DIE POST werden durch die geltenden Gesetzes- und Verordnungsbestimmungen geregelt.
Eine der Tätigkeiten, die unter den Gesellschaftszweck des Unternehmens DIE POST fallen, ist die Führung und Verwaltung der Postscheckkonten.
Bei der Erbringung solcher Finanzdienste handelt DIE POST hauptsächlich über und durch einen spezialisierten Dienst, « Finanzpost » genannt.
Art. 3 Identifizierung der Kunden § 1 - Für die Anwendung der vorliegenden allgemeinen Geschäftsbedingungen gelten als « Kunden »: * natürliche Personen, die zu beruflichen oder privaten Zwecken handeln, * juristische Personen mit Ausnahme des Föderalstaates und seiner Untergliederungen oder der öffentlich-rechtlichen oder privatrechtlichen Einrichtungen und anderen öffentlich-rechtlichen oder privatrechtlichen Organe, die im Königlichen Erlass vom 15. Juli 1997 zur Festlegung von Massnahmen zur Konsolidierung der finanziellen Aktiva der öffentlichen Verwaltungen erwähnt sind, * nichtrechtsfähige Vereinigungen, * Trusts oder andere Strukturen ausländischen Rechts, die Inhaber eines beim Unternehmen DIE POST eröffneten Postscheckkontos sind.
Ausserdem und sofern erforderlich gelten für die Anwendung der vorliegenden allgemeinen Geschäftsbedingungen als « Kunden » natürliche und juristische Personen, die sich im Hinblick auf die Eröffnung eines Postscheckkontos an DIE POST wenden. § 2 - Vorbehaltlich anders lautender Vorschrift in der betreffenden Bestimmung gelten vorliegende allgemeine Geschäftsbedingungen für alle in § 1 bestimmten Kunden. Sollte eine allgemein gefasste Bestimmung der vorliegenden allgemeinen Geschäftsbedingungen gegen eine Gesetzesbestimmung, eine bindende Bestimmung oder eine Bestimmung der öffentlichen Ordnung zum Schutz der Verbraucher verstossen, so gilt diese Bestimmung als nicht auf diese Personen anwendbar.
Art. 4 Normenhierarchie § 1 - Die Beziehung zwischen dem Unternehmen DIE POST und seinen Kunden wird durch nachfolgende Bestimmungen geregelt, die entsprechend der Prioritätsreihenfolge hinsichtlich ihrer Anwendbarkeit aufgelistet sind: * direkt anwendbare Bestimmungen internationalen und europäischen Rechts, * anwendbare bindende Gesetze und Vorschriften, * Sondervereinbarungen, * Sonderbestimmungen über besondere Dienste oder Instrumente, * vorliegende allgemeine Geschäftsbedingungen, * bestehende Verfahren. § 2 - DIE POST und ihre Kunden können Sondervereinbarungen aufheben, die vor Inkrafttreten der vorliegenden allgemeinen Geschäftsbedingungen abgeschlossen worden sind, und gegebenenfalls gemäss den geltenden Gesetzen und Vorschriften neue Sondervereinbarungen abschliessen, die von vorliegenden allgemeinen Geschäftsbedingungen abweichen.
Art. 5 Verbindlichkeit der allgemeinen Geschäftsbedingungen Vorliegende allgemeine Geschäftsbedingungen sind unbeschadet ihrer Verordnungskraft verbindlich und von Rechts wegen auf die Beziehung zwischen dem Unternehmen DIE POST und seinen Kunden anwendbar aufgrund des alleinigen Abschlusses eines Vertrags zur Eröffnung eines Postscheckkontos.
Für bestehende Kunden sind diese allgemeinen Geschäftsbedingungen ab ihrem Inkrafttreten verbindlich und von Rechts wegen anwendbar. Diese Kunden werden im Voraus schriftlich über das Inkrafttreten der vorliegenden allgemeinen Geschäftsbedingungen informiert.
Ab dem Zeitpunkt, an dem diese allgemeinen Geschäftsbedingungen verbindlich werden, werden sie sofort und vollständig auf die Beziehung zwischen dem Unternehmen DIE POST und seinen Kunden angewandt. Sie sind auf alle zukünftigen Folgen der bestehenden Beziehungen anwendbar.
Art. 6 Zurverfügungstellung der allgemeinen Geschäftsbedingungen § 1 - Vorliegende allgemeine Geschäftsbedingungen werden den Kunden zur Verfügung gehalten und bestehenden Kunden systematisch übermittelt.
Sie werden ausserdem auf besondere Antragstellung des Kunden, die schriftlich an den Dienst Postscheckkonten des Unternehmens DIE POST zu richten ist, jederzeit übermittelt.
DIE POST darf bestimmen, welche Träger oder elektronischen Mittel sie verwendet, um vorliegende allgemeine Geschäftsbedingungen zu übermitteln oder zur Verfügung zu stellen. § 2 - Kunden und ihre Bevollmächtigten müssen von diesen allgemeinen Geschäftsbedingungen Kenntnis nehmen, bevor sie die Eröffnung eines Postscheckkontos beantragen, Aufträge erteilen oder Kontoverrichtungen durchführen.
Art. 7 Änderung der allgemeinen Geschäftsbedingungen Vorliegende allgemeine Geschäftsbedingungen können geändert oder ergänzt werden.
Diese Änderungen werden den Kunden durch ein an die Kontoinhaber gerichtetes Schreiben oder auf jede andere Weise mitgeteilt, die DIE POST für geeignet hält, wie zum Beispiel durch Mitteilungen in den Kontoauszügen. Änderungen sind ab dem Datum ihres Inkrafttretens, das DIE POST den Kunden auf die in vorhergehendem Absatz beschriebene Weise mitteilt, verbindlich und von Rechts wegen auf die Beziehung zwischen dem Unternehmen DIE POST und seinen Kunden anwendbar.
Diese Änderungen sind ab ihrem Inkrafttreten vollständig auf bestehende Situationen und Verträge anwendbar.
Art. 8 Anwendbares Recht Auf Postscheckkonten und Kontoverrichtungen, die durch vorliegende allgemeine Geschäftsbedingungen geregelt werden, ist ausschliesslich belgisches Recht anwendbar.
Streitsachen werden auf der Grundlage der geltenden Gesetze und Vorschriften und in Anwendung der Sondervereinbarungen, Sonderbestimmungen und allgemeinen Geschäftsbedingungen geregelt, die bei Eintritt des Ereignisses bestanden, das zur Streitsache geführt hat.
Art. 9 Streitsachen Beschwerden über Postscheckkonten und Kontoverrichtungen sind an den Kundendienst des Unternehmens DIE POST (Tel.: 022 01 23 45, E-Mail: postinfo@post.be) zu richten.
DIE POST und ihre Kunden suchen unbeschadet ihres etwaigen Rechts, Vermittlung für Streitsachen anzufordern, die durch Vergleich geregelt werden können, in erster Linie eine gütliche Einigung für Streitsachen in Bezug auf Postscheckkonten und/oder diesbezügliche Dienste und Instrumente.
Vorbehaltlich anders lautender Gesetzesbestimmungen sind nur Gerichtshöfe und Gerichte, in deren Bereich sich der Gesellschaftssitz des Unternehmens DIE POST befindet, bei Streitsachen zwischen dem Unternehmen DIE POST und einem Kunden zuständig. DIE POST behält sich jedoch das Recht vor, Kunden aufgrund des allgemeinen Rechts vor ein anderes zuständiges Gericht zu laden.
Art. 10 Bestimmung des Wohnsitzes Für die Ausführung der vorliegenden allgemeinen Geschäftsbedingungen werden folgende Wohnsitze bestimmt: - für DIE POST: ihr Gesellschaftssitz in 1000 Brüssel, Centre Monnaie, - für Kunden und ihre Bevollmächtigten: die letzte Adresse, die dem Unternehmen DIE POST mitgeteilt wurde.
DIE POST darf jedoch den Wohnsitz oder den tatsächlichen Sitz des Kunden berücksichtigen.
Art. 11 Postadresse Vorbehaltlich anders lautender Bestimmung oder Sondervereinbarung richten Kunden und ihre Bevollmächtigten sich für alles, was in Zusammenhang mit Diensten steht, die durch vorliegende allgemeine Geschäftsbedingungen geregelt werden, ausschliesslich an den Dienst Postscheckkonten des Unternehmens DIE POST unter folgender Adresse: Finanzpost Dienst Postscheckkonten 1100 BRUSSEL. Die Adresse dieses Dienstes wird auf Ersuchen des Kunden oder seiner Bevollmächtigten vom Kundendienst des Unternehmens DIE POST, in den Postämtern und/oder durch andere Kommunikationsmittel, die DIE POST bestimmt, mitgeteilt.
KAPITEL II - Allgemeine Bestimmungen Art. 12 Korrespondenz § 1 - Korrespondenz wird an den Wohnsitz des Kunden oder an die Adresse, die er beim Antrag auf Kontoeröffnung angegeben hat, oder an jede andere Adresse, die er später mitgeteilt hat, gesandt. § 2 - Kunden und ihre Bevollmächtigten müssen von der an sie gerichteten Korrespondenz Kenntnis nehmen.
Art. 13 Vollmacht § 1 - Kunden dürfen zur Bestellung von Bevollmächtigten für ein bestimmtes Postscheckkonto oder zur Änderung ihrer Vollmachten nur Dokumente verwenden, die DIE POST ihren Kunden zu diesem Zweck zur Verfügung stellt.
DIE POST behält sich das Recht vor, Bestellungen oder Änderungen, die auf anderen Dokumenten angegeben sind, nicht zu berücksichtigen. § 2 - Unbeschadet der Folgen der Vertretung sind Bevollmächtigte durch vorliegende allgemeine Geschäftsbedingungen auf dieselbe Weise gebunden wie Kunden. § 3 - Vorbehaltlich anders lautender Sondervereinbarung sind Bevollmächtigte weder befugt, Konten aufzulösen, noch andere Bevollmächtigte für diese Konten zu bestellen, noch Kontodaten zu ändern. § 4 - Kunden müssen DIE POST per Einschreibebrief über den Widerruf aller von ihnen erteilten General- oder Sondervollmachten informieren.
Der Widerruf ist dem Unternehmen DIE POST gegenüber nicht wirksam, solange DIE POST die in vorhergehendem Absatz vorgesehene Notifizierung nicht erhalten hat.
Sobald die Notifizierung des Widerrufs gemäss Absatz 1 erfolgt ist, bemüht DIE POST sich, diesen Widerruf innerhalb von drei Bankgeschäftstagen ab Empfang zu berücksichtigen. § 5 - Das Erlöschen der Vollmacht aufgrund des Todes, eines Konkursverfahrens oder einer Liquidation, einer Umstrukturierung oder einfach des Endes der Vollmacht oder aus anderen Gründen ist dem Unternehmen DIE POST gegenüber nicht wirksam, solange es vom Kunden nicht über das Ereignis, das Ursache des Erlöschens ist, in Kenntnis gesetzt worden ist.
Sobald DIE POST über diese Gründe informiert worden ist, bemüht sie sich, das Erlöschen innerhalb von drei Bankgeschäftstagen zu berücksichtigen.
Art. 14 Beweis § 1 - Ungeachtet der Art der Rechtshandlung, für die ein Nachweis erbracht werden muss, darf DIE POST jederzeit sowohl in Zivil- als auch in Handelssachen den Nachweis anhand einer Kopie oder einer Wiedergabe des Originals erbringen.
Kopien von Dokumenten, die im Besitz des Unternehmens DIE POST sind und durch fotografische, mikrofotografische, magnetische, elektronische oder optische Verfahren erstellt wurden, haben dieselbe Beweiskraft wie Originale; ausser bei Beweis des Gegenteils wird davon ausgegangen, dass sie genaue Kopien dieser Originale sind, wenn sie vom Unternehmen DIE POST oder in seinem Auftrag erstellt wurden.
Kopien dürfen eine andere Form als das Original haben, sofern dies auf den Gebrauch einer beliebigen Informatiktechnik zurückzuführen ist. § 2 - Versendung und Inhalt der Korrespondenz oder Aushändigung eines Dokuments an den Kunden gelten ausser bei Beweis des Gegenteils durch diesen Kunden durch Vorlage einer Kopie dieser Korrespondenz oder dieses Dokuments durch DIE POST als nachgewiesen.
Art. 15 Aufbewahrung der Dokumente DIE POST ist nicht verpflichtet, Belege und andere Dokumente oder Daten, die auf einem beliebigen Träger gespeichert sind, während eines längeren Zeitraums oder auf andere Weise als gesetzlich festgelegt in ihrer Buchhaltung aufzubewahren.
Die Kunden tragen die Kosten für Nachforschungen in Bezug auf die von ihnen gestellten Anträge auf Erhalt von Korrespondenz oder Dokumenten ungeachtet deren Art. DIE POST kann es jedoch ablehnen, Nachforschungen durchzuführen, die zu kompliziert oder zu teuer sind oder die nach den Aufbewahrungsfristen beantragt werden, die dem Unternehmen DIE POST gesetzlich auferlegt sind.
Art. 16 Tarife, Kosten und Abgaben § 1 - Preise für die in vorliegenden allgemeinen Geschäftsbedingungen erwähnten verschiedenen Dienste und Verrichtungen sind in den Tarifen der Postfinanzdienste angegeben, die DIE POST ihren Kunden jederzeit in den Postämtern zur Verfügung stellt.
Diese Tarife können ausserdem auf besondere Antragstellung des Kunden jederzeit mitgeteilt werden. Der Kunde richtet seinen Antrag schriftlich an den Dienst Postscheckkonten des Unternehmens DIE POST. Die Kunden und ihre Bevollmächtigten müssen von diesen Tarifen Kenntnis nehmen, bevor sie eine Vereinbarung mit dem Unternehmen DIE POST abschliessen oder bevor sie die Durchführung einer Verrichtung durch DIE POST beantragen.
Unbeschadet der anwendbaren Gesetzes- und Verordnungsbestimmungen und der anderen auf DIE POST anwendbaren Bestimmungen darf DIE POST jederzeit Preise ändern, die sich auf Dienste und Verrichtungen beziehen, die in den vorliegenden allgemeinen Geschäftsbedingungen erwähnt sind, und darf sie Tarife für Dienste oder Verrichtungen bestimmen, für die noch keine Tarife bestimmt wurden. § 2 - Ungeachtet der in § 1 vorgesehenen Bestimmungen darf DIE POST den Kunden alle Kosten in Rechnung stellen, die im Rahmen der Dienste und Verrichtungen entstehen, die in vorliegenden allgemeinen Geschäftsbedingungen geregelt werden oder damit zusammenhängen.
DIE POST darf den Kunden insbesondere folgende Kosten in Rechnung stellen: Kosten, die DIE POST tragen muss aufgrund einer Drittpfändung, einer Sperrung oder von Nachforschungen, die auf Antrag der zuständigen Behörde oder des Kunden durchgeführt werden.
Folgende Kosten werden dem Kunden ebenfalls durch DIE POST in Rechnung gestellt: sämtliche Gerichtskosten und aussergerichtlichen Kosten, die DIE POST getragen hat für die Wahrung, Anerkennung und Ausübung ihrer Rechte gegenüber dem Kunden. § 3 - Stempelsteuern, Registrierungsgebühren und andere Abgaben, Steuern oder Gebühren, die aufgrund oder anlässlich einer in vorliegenden allgemeinen Geschäftsbedingungen erwähnten Verrichtung fällig sind, bleiben vollständig und ausschliesslich zu Lasten des Kunden. § 4 - Der Kunde erklärt sich einverstanden, dass sein Postscheckkonto von Rechts wegen mit dem Betrag der in den Paragraphen 1, 2 und 3 erwähnten Tarife, Kosten und Abgaben, die er dem Unternehmen DIE POST schuldet, belastet wird.
Art. 17 Berufsgeheimnis Gemäss den Gepflogenheiten und unbeschadet der Anwendung der Gesetze und Vorschriften teilt DIE POST Dritten keine Auskünfte über die von ihren Kunden durchgeführten Verrichtungen mit, es sei denn, sie hat die ausdrückliche Erlaubnis des Kunden erhalten, sie ist durch Gesetz dazu verpflichtet oder es ist durch ein berechtigtes Interesse gerechtfertigt.
Art. 18 Haftung Unbeschadet der Anwendung spezifischerer Gesetzes- oder Verordnungsbestimmungen haftet DIE POST gegenüber ihren Kunden nur bei arglistiger Täuschung oder schwerwiegenden Fehlern ihrerseits. Bei leichten Fehlern ist sie nicht haftbar.
Zu einer Entschädigung führen kann ausschliesslich Schaden, der aus einem schwerwiegenden Fehler oder einer arglistigen Täuschung hervorgeht, die unmittelbar auf DIE POST zurückzuführen sind; davon ausgeschlossen sind alle Formen mittelbaren Schadens wie Verdienstausfall, Chancenverlust, Beeinträchtigung einer Planung, Gewinnausfall, Zinsverlust, Verlust des Ansehens, Kundenverlust oder Verlust von erwarteten Einsparungen.
Art. 19 Höhere Gewalt DIE POST haftet keinesfalls für Schaden, den ihre Kunden und deren Bevollmächtigten aufgrund von Fällen höherer Gewalt mittelbar oder unmittelbar erleiden könnten.
Als Fall höherer Gewalt gilt neben unvorhersehbaren und unüberwindbaren Ereignissen insbesondere die Störung der Dienste des Unternehmens DIE POST aufgrund von Umständen, die ihm nicht zugeschrieben werden können, wie Personalstreiks, kriminelle Angriffe, vorübergehende Ausfälle der Kommunikationsmittel, Ausschaltung oder Ausfall des Datenverarbeitungssystems oder des Informatikmaterials, selbst vorübergehend.
Art. 20 Verarbeitung personenbezogener Daten Gemäss den Bestimmungen des Gesetzes vom 8. Dezember 1992 über den Schutz des Privatlebens hinsichtlich der Verarbeitung personenbezogener Daten wird den Kunden und ihren Bevollmächtigten mitgeteilt, dass DIE POST, Centre Monnaie, 1000 Brüssel der « für die Verarbeitung Verantwortliche » ist.
Wenn Kunden und ihre Bevollmächtigten dem Dienst beitreten oder ein Dokument zur Eröffnung oder zur Änderung der Daten des Kontos unterzeichnen, werden sie informiert über die Verarbeitung und erklären sie sich einverstanden mit der Verarbeitung sie betreffender personenbezogener Daten zu folgenden Zwecken: Ausführung der Anweisungen der Kunden, Verwaltung der vertraglichen und vorvertraglichen Beziehungen, Vorbeugung von Missbrauch und Betrug, Erstellung von Statistiken und Durchführung von Tests, Kundenwerbung und Direktwerbung in Bezug auf Produkte und Dienste, für die DIE POST wirbt, oder auf alle Produkte und Dienste, für die Personen oder Gesellschaften werben, die zur selben Gruppe gehören wie DIE POST, insbesondere Kundenwerbung und Direktwerbung für Bankprodukte, Finanzdienste und Versicherungsprodukte.
In diesem Rahmen erklären die Kunden und ihre Bevollmächtigten sich damit einverstanden, dass sie betreffende personenbezogene Daten den Kontaktpersonen oder -stellen und - soweit zur Erreichung vorerwähnter Zwecke erforderlich - den mit dem Unternehmen DIE POST verbundenen Stellen oder den Stellen, die zur Gruppe des Unternehmens DIE POST gehören, mitgeteilt werden.
Kunden und ihre Bevollmächtigten haben das Recht, sich der Verarbeitung sie betreffender personenbezogener Daten durch Antrag kostenlos zu widersetzen, sofern diese Verarbeitung zu Zwecken der Kundenwerbung oder der Direktwerbung erfolgt.
Kunden und ihre Bevollmächtigten haben das Recht, sie betreffende personenbezogene Daten einzusehen und berichtigen zu lassen, wenn sie fehlerhaft sind. Die Ausübung dieser Rechte erfolgt kostenlos anhand eines datierten und unterzeichneten schriftlichen Antrags, der zusammen mit einer Kopie des Ausweispapiers des Antragstellers an den für die Verarbeitung Verantwortlichen zu richten ist.
Art. 21 Sicherheit Sämtliche Verrichtungen zwischen dem Unternehmen DIE POST und seinen Kunden werden im Rahmen der zwischen ihnen bestehenden umfassenden Geschäftsbeziehung durchgeführt und sind somit auch miteinander verbunden.
Guthaben, die Kunden dem Unternehmen DIE POST anvertrauen, garantieren die Ausführung ihrer aktuellen und zukünftigen Verpflichtungen gegenüber dem Unternehmen DIE POST. Unbeschadet möglicher anders lautender Gesetzes- oder Verordnungsbestimmungen ist DIE POST ermächtigt, im Falle einer Nichterfüllung dieser Verpflichtungen und nach Inverzugsetzung, der keine Folge geleistet wurde, diese Guthaben einzubehalten oder in den gesetzlichen Formen zu realisieren und den Erlös daraus für die Begleichung der Schulden des Kunden zu verwenden.
Art. 22 Beschwerdefristen Unbeschadet der anwendbaren Gesetzes- und Verordnungsbestimmungen und unbeschadet der Bestimmungen von Artikel 35 der vorliegenden allgemeinen Geschäftsbedingungen müssen an beziehungsweise gegen DIE POST gerichtete Anträge, Rechtsbehelfe oder Beschwerden, sofern sie nicht die einfache Buchung von Verrichtungen und/oder die Angabe der Guthaben von Postscheckkonten auf dem Kontoauszug betreffen, zur Vermeidung des Verfalls eingereicht werden innerhalb einer Frist von sechs Monaten ab dem Zeitpunkt, zu dem der Antragsteller nach vernünftigem Ermessen von dem Sachverhalt, auf dem sein Antrag beruht, Kenntnis nehmen konnte oder musste.
KAPITEL III - Postscheckkonto Art. 23 Kontoeröffnung § 1 - DIE POST eröffnet Postscheckkonten, die auf Euro lauten. § 2 - Zur Eröffnung eines Postscheckkontos ist ein vorhergehender Antrag auf Kontoeröffnung erforderlich, der von dem Kunden oder einem von ihm bestellten Bevollmächtigten ordnungsgemäss datiert und unterzeichnet ist und in dem Identität, Geschäftsfähigkeit und Vollmachten nachgewiesen werden.
Dem Kontoeröffnungsantrag müssen alle Belege beigefügt sein, durch die DIE POST Identität, Vollmachten und Geschäftsfähigkeit des Kunden überprüfen kann.
Gemäss Artikel 11 der vorliegenden allgemeinen Geschäftsbedingungen sind Anträge auf Eröffnung eines Postscheckkontos ausschliesslich und schriftlich an den Dienst Postscheckkonten des Unternehmens DIE POST zu richten.
Bei Einreichung eines Kontoeröffnungsantrags teilt der Kunde dem Unternehmen DIE POST die Adresse mit, an die DIE POST ihre Korrespondenz senden kann.
Der Antragsteller muss eine Probe seiner Unterschrift und der seiner Bevollmächtigten, die er zur Verwaltung seines Postscheckkontos ermächtigt, abgeben. Ändern Kunden oder Bevollmächtigte ihre Unterschrift später, geben sie dem Unternehmen DIE POST eine neue Unterschriftsprobe. Änderungen der Daten und/oder Dokumente, die bei Kontoeröffnung übermittelt wurden, müssen schriftlich mitgeteilt werden. DIE POST berücksichtigt diese Änderungen schnellstmöglich. § 3 - DIE POST unterliegt dem Gesetz vom 11. Januar 1993 zur Verhinderung der Nutzung des Finanzsystems zum Zwecke der Geldwäsche und der Terrorismusfinanzierung.
Folglich stellt DIE POST zum Zeitpunkt des Beginns der Beziehung die Identität des Kunden und gegebenenfalls seines (oder seiner) wirtschaftlich Berechtigten und der Person(en), die für seine Rechnung handelt/handeln, gemäss diesem Gesetz fest.
DIE POST fordert zu diesem Zeitpunkt die gesetzlich vorgeschriebenen Identitätsnachweise ein. § 4 - Unbeschadet der vorhergehenden Bestimmungen kann DIE POST gemäss dem Gesetz und anderen anwendbaren Regeln ein Postscheckkonto im Fernabsatz eröffnen und die Kontoeröffnung gegebenenfalls abhängig machen von der Einhaltung eines spezifischen Verfahrens mit zusätzlichen Vorschriften im Vergleich zu den Vorschriften, die in den vorhergehenden Paragraphen erwähnt sind.
Art. 24 Mehrere Inhaber oder Mitinhaberschaft Wird ein Postscheckkonto auf den Namen von zwei oder mehreren Inhabern eröffnet, haften diese Mitinhaber gesamtschuldnerisch und unteilbar für alle auf dem Konto durchgeführten Verrichtungen und die Rückzahlung eines möglichen Sollsaldos.
Wird ein solches Postscheckkonto aufgelöst und die Aufteilung des Kontoguthabens beantragt, gilt dieses Guthaben vorbehaltlich anders lautender Vereinbarung, die dem Unternehmen DIE POST notifiziert wurde, als den Mitinhabern zu gleichen Teilen gehörend.
Die Auflösung eines Postscheckkontos beendet die gesamtschuldnerische und unteilbare Haftung der Kontomitinhaber nicht.
Bei Uneinigkeit zwischen den Mitinhabern in Bezug auf ihre Befugnis, Verrichtungen auf dem Konto durchzuführen, insbesondere wenn sie eine nichtrechtsfähige Vereinigung oder eine Organisation ohne Rechtspersönlichkeit vertreten, behält DIE POST sich das Recht vor, die Benutzung des Kontos so lange nicht zu ermöglichen, bis sie untereinander eine Vereinbarung getroffen haben, und/oder die Durchführung von Verrichtungen auf dem Konto vom Einverständnis aller Mitinhaber abhängig zu machen.
Art. 25 Zinsen auf dem Konto § 1 - Der Habensaldo von Postscheckkonten trägt keine Zinsen. § 2 - Sollsaldi von Postscheckkonten tragen zum Satz und gemäss Modalitäten, die in der Tarifliste der Postfinanzdienste angegeben sind, Sollzinsen.
Sollzinsen sind ab dem Tag fällig, an dem das Konto einen Sollsaldo aufweist. Sollzinsen sind an dem Tag nicht mehr fällig, an dem das Konto einen Habensaldo aufweist.
Sollzinsen werden auf den täglichen Sollsaldo berechnet und automatisch am Ende des Monats, in dem der Sollsaldo festgestellt wurde, auf dem Konto gebucht.
Haben Sollzinsen zur Folge, einen Sollsaldo zu verursachen oder zu vergrössern, tragen sie ab dem Tag, an dem sie auf dem Konto gebucht werden, denselben Zins.
Auf dem Konto gebuchte Sollzinsen werden folglich für die Berechnung der Zinsen berücksichtigt, die gegebenenfalls für den folgenden Monat fällig sind.
DIE POST gibt bei jeder Mitteilung über die Buchung von Sollzinsen an, dass diese Sollzinsen ihrerseits ab dem Tag, an dem sie auf dem Konto gebucht werden, denselben Zins tragen, wenn der Saldo des Kontos zum Zeitpunkt dieser Buchung auf dem Konto nicht ausreicht, um die fälligen Sollzinsen zu begleichen.
Bei Ausgleich des Sollsaldos, mit dem eine mögliche Rechtsverfolgung gestoppt wird, wird der Tageszins bis zu dem Zeitpunkt geschuldet, an dem der Saldo kein Sollsaldo mehr ist.
Art. 26 Konteneinheit Vorbehaltlich anders lautender Vereinbarung sind alle vom Unternehmen DIE POST für ein und denselben Kunden eröffneten Postscheckkonten Bestandteile eines einzigen und unteilbaren Kontos, ungeachtet des Ortes, an dem sie geführt werden. Folglich hat DIE POST die Möglichkeit, Konten zusammenzulegen oder Gesamt- oder Teilüberweisungen zwischen Postscheckkonten mit einem Habensaldo auf Postscheckkonten mit einem Sollsaldo oder umgekehrt durchzuführen, wobei der Endsaldo den Kontostand des Kunden wiedergibt; sie hat lediglich die Pflicht, den Kunden darüber zu informieren.
In vorerwähntem einzigen Konto sind keine Postscheckkonten enthalten, die aufgrund von Gesetzesbestimmungen oder einer Sondervereinbarung zwischen dem Unternehmen DIE POST und dem Kunden eine eigene Identität bewahren müssen.
Art. 27 Aufrechnung DIE POST ist ermächtigt, jederzeit und selbst nach Konkurs des Kunden alle fälligen oder nicht fälligen Forderungen in gleich welcher Währung oder Rechnungseinheit, die sie zu Lasten des Kunden besitzt, mit allen fälligen oder nicht fälligen Forderungen in gleich welcher Währung oder Rechnungseinheit, die der Kunde zu ihren Lasten besitzt, aufzurechnen.
Der Kunde erkennt dem Unternehmen DIE POST das Recht zu, die jeweiligen Forderungen zu bestimmen, die Gegenstand der Aufrechnung sind.
Art. 28 Verjährung der Kontoguthaben Unbeschadet der Anwendung des Gesetzes überprüft DIE POST jährlich die Bewegungen auf den Postscheckkonten ihrer Kunden.
Kunden, auf deren Postscheckkonten während eines Zeitraums von mehr als einem Jahr keine Bewegungen stattgefunden haben, werden nach diesem Zeitraum darüber informiert.
Guthaben von Postscheckkonten, auf denen während eines Zeitraums von zehn Jahren weder Gutschrift - ausser der Buchung von Zinsen auf dem bestehenden Saldo - noch Belastung zu verzeichnen war, fallen dem Unternehmen DIE POST durch Verjährung zu.
Diese Frist beginnt bei Ablauf des Jahres, in dem die letzte Verrichtung durchgeführt wurde.
Art. 29 Kontoauflösung § 1 - Vorbehaltlich anders lautender Gesetzes- oder Verordnungsbestimmungen können sowohl DIE POST als auch der Kunde jederzeit ihre Beziehung in Bezug auf das Postscheckkonto, die sie miteinander verbindet, beenden.
Ein Kunde darf sein Postscheckkonto jederzeit auflösen, ohne seine Entscheidung rechtfertigen zu müssen, sofern im Gesetz nichts anderes bestimmt ist.
DIE POST kann ebenfalls jederzeit beschliessen, die Beziehung in Bezug auf das Postscheckkonto zu beenden, ohne ihre Entscheidung rechtfertigen zu müssen, sofern sie eine Kündigungsfrist von einem Monat einhält, die dem Kunden per Einschreibebrief notifiziert wird und die am Tag nach Versendung dieser Notifizierung beginnt. § 2 - Wenn während mehr als einem Jahr keine Bewegung mehr auf einem Konto stattgefunden hat, wenn der Inhaber das Konto auf unrechtmässige Weise benutzt oder wenn er wiederholt gegen die gesetzlichen Vorschriften oder Verordnungsvorschriften und/oder vorliegende allgemeine Geschäftsbedingungen verstösst, darf DIE POST unbeschadet des vorhergehenden Paragraphen jederzeit von Rechts wegen die Beziehung in Bezug auf das betreffende Postscheckkonto beenden. DIE POST muss dem Kontoinhaber ihre Entscheidung unter Angabe des Datums der Kontoauflösung per Einschreibebrief notifizieren. § 3 - Ab dem Zeitpunkt der Auflösung des Postscheckkontos aus gleich welchen Gründen kann keine Gutschrift oder Belastung mehr darauf gebucht werden.
Bei Auflösung eines Postscheckkontos wird das Guthaben dem Kunden in bar oder durch Überweisung auf ein anderes laufendes Konto zur Verfügung gestellt.
Im Falle der Auflösung eines Postscheckkontos müssen Kunden und ihre Bevollmächtigten vor Festsetzung der Höhe und Rückgabe des Kontoguthabens die Postüberweisungsformulare und anderen Formulare oder Dokumente des Unternehmens DIE POST, die sie besitzen, an DIE POST zurücksenden.
KAPITEL IV - Verrichtungen auf Postscheckkonten 4.1. GEMEINSAME BESTIMMUNGEN Art. 30 Benutzung und Aushändigung von Formularen für Kontoverrichtungen Vorbehaltlich Sondervereinbarung müssen Kunden und ihre Bevollmächtigten für Postüberweisungen von einem Postscheckkonto Überweisungsformulare benutzen, die den Interbanken-Standards entsprechen.
Auf Ersuchen des Kunden oder eines Bevollmächtigten liefert DIE POST ihnen zum geltenden Tarif Überweisungsformulare, die für Verrichtungen auf dem Postscheckkonto erforderlich sind. Der Preis der Formulare wird vom Guthaben des Postscheckkontos des Antragstellers einbehalten.
Art. 31 Übermittlung der Aufträge DIE POST nimmt Aufträge zur Gutschrift oder Belastung an, deren Original ihr auf dem Postweg übermittelt wird. Sie nimmt ebenfalls Aufträge zur Gutschrift oder Belastung an, die ihr auf telefonischem Wege durchgegeben werden, und zwar unter den Bedingungen, die in den Sonderbestimmungen in Bezug auf diesen Dienst vorgesehen sind.
Per Fax erteilte Aufträge werden nicht angenommen.
Art. 32 Annahme der Aufträge DIE POST behält sich das Recht vor, die Ausführung von Aufträgen zur Gutschrift oder Belastung zu verweigern, die ihr verdächtig erscheinen oder unter Missachtung der vorgesehenen Verfahren übermittelt wurden.
DIE POST behält sich das Recht vor, die Ausführung von Aufträgen zu verweigern, die widersprüchliche oder unvereinbare Angaben aufweisen oder Anweisungen enthalten, deren Einhaltung unmöglich, zu kompliziert oder zu teuer ist.
Art. 33 Ausführung der Aufträge § 1 - DIE POST bemüht sich, Belastungen an dem Datum, an dem sie den Auftrag dazu erhält, oder an dem vom Auftraggeber angegebenen Datum, sofern dieses Datum nach dem Datum des Empfangs des Auftrags liegt, auszuführen. § 2 - Gibt ein Kunde dem Unternehmen DIE POST keine besonderen Anweisungen für die Ausführung von grenzüberschreitenden und internationalen Zahlungsaufträgen, steht es dem Unternehmen DIE POST frei, im Vorteil des Kunden die Art der Ausführung dieser Aufträge zu bestimmen.
DIE POST ist insbesondere berechtigt, für die Ausführung der Aufträge, die sie erhält, auf einen belgischen oder ausländischen Dritten zurückzugreifen, wenn sie es für zweckmässig oder erforderlich erachtet. In diesem Fall ist DIE POST für die Auswahl dieser dritten Partei, nicht aber für die Ausführung des Auftrags durch diese dritte Partei verantwortlich.
Art. 34 Widerruf von Aufträgen Unbeschadet der Anwendung der Regeln in Bezug auf Sperrungen dürfen Kontoinhaber oder ihre Bevollmächtigten einen von ihnen erteilten Auftrag widerrufen, sofern dieser noch nicht ausgeführt wurde.
Der Antrag auf Widerruf muss dem Unternehmen DIE POST schnellstmöglich übermittelt werden und vom Inhaber innerhalb vierundzwanzig Stunden durch ein unterzeichnetes Schreiben bestätigt werden. In Ermangelung einer solchen Bestätigung innerhalb dieser Frist ersucht DIE POST den Inhaber um schriftliche Bestätigung des Widerrufs. Der Widerruf gilt als bestätigt, wenn der Kontoinhaber nicht in gegenteiliger Weise reagiert.
Art. 35 Kontoauszüge § 1 - Sämtliche Belastungen eines Kontos oder Gutschriften sind Gegenstand von Kontoauszügen, die auf Papier erstellt werden und dem Kontoinhaber vorbehaltlich anders lautender Sondervereinbarung mit gewöhnlicher Post zugesandt werden.
Bei Abschluss einer Sondervereinbarung können Kontoauszüge auch auf elektronischem Wege übermittelt werden.
Auf dem Auszug sind der vorige Saldo, die durchgeführten Verrichtungen und der neue Saldo angegeben. § 2 - Kunden sind verpflichtet, die ihnen übermittelten Kontoauszüge zur Kenntnis zu nehmen und ihren Inhalt zu überprüfen und zu kontrollieren. § 3 - Kunden müssen dem Unternehmen DIE POST unverzüglich jeden Fehler mitteilen, den sie auf Kontoauszügen feststellen.
In jedem Fall gelten die Buchung der Verrichtungen und die Angabe der Guthaben des Postscheckkontos auf dem Kontoauszug als fehlerfrei, richtig und gebilligt, wenn der Kunde sie nicht innerhalb einer Frist von dreissig Tagen nach Übermittlung der Kontoauszüge schriftlich anfechtet.
Art. 36 Habensaldo und Kontoüberziehung § 1 - Der Saldo eines Postscheckkontos muss jederzeit im Plus oder gleich null sein. DIE POST kann daher bei ungenügender Kontodeckung die Ausführung von Zahlungsaufträgen verweigern oder aussetzen.
Zahlungsaufträge werden nicht teilweise ausgeführt. § 2 - DIE POST gewährt den in vorliegenden allgemeinen Geschäftsbedingungen erwähnten Kunden keine Dispositionskredite. Eine mögliche Duldung eines Sollsaldos durch DIE POST, selbst langfristig oder wiederholt, kann keinesfalls zu einer Aufrechterhaltung oder Erneuerung dieser Duldung berechtigen. § 3 - Kontoüberziehungen führen zur Anwendung des in Artikel 25 der vorliegenden allgemeinen Geschäftsbedingungen vorgesehenen Sollzinses unter Bedingungen und gemäss Modalitäten, die in dieser Bestimmung vorgesehen sind.
Der Kunde muss diese Situation unverzüglich beheben, indem er sein Postscheckkonto auffüllt, sodass das Konto wieder einen Habensaldo aufweist. § 4 - Im Falle einer Überziehung ergreift DIE POST gegenüber dem Inhaber und/oder Bevollmächtigten alle notwendigen Massnahmen und entzieht sie gegebenenfalls gewisse Zahlungsinstrumente.
Falls erforderlich kann DIE POST notwendige Schritte einleiten, damit ein Sollsaldo ausgeglichen wird, und gegebenenfalls Klage einreichen, wobei sie den ihr geschuldeten Betrag feststellt, Sollzinsen einbegriffen.
Art. 37 Verlust, Diebstahl oder unrechtmässige Benutzung der dem Kontoinhaber ausgehändigten Formulare § 1 - Kunden sind unbeschränkt für Zahlungsaufträge auf Überweisungsformularen verantwortlich, die ihnen oder ihren Bevollmächtigten ausgehändigt wurden.
Unbeschadet der möglichen Verantwortlichkeit des Begünstigten sind sie für alle Folgen aufgrund von Verlust, Diebstahl oder unrechtmässiger Benutzung von Scheck- oder Überweisungsformularen verantwortlich. § 2 - Bei Verlust, Diebstahl oder unrechtmässiger Benutzung von Postüberweisungsformularen können der Unterzeichner und der Begünstigte die Ausführung eines Auftrags sperren, solange dieser nicht ausgeführt worden ist.
Der Antrag auf Sperrung muss schnellstmöglich beim Kundendienst des Unternehmens DIE POST eingehen (Tel.: 022 01 23 45, E-Mail: postinfo@post.be). Er muss ausserdem innerhalb vierundzwanzig Stunden schriftlich bestätigt werden.
DIE POST bestätigt die Ausführung des Antrags auf Sperrung per Einschreibebrief innerhalb vierundzwanzig Stunden nach dieser Ausführung. Bestätigt der Inhaber seinen Antrag nicht schriftlich, gilt die Sperrung trotzdem als bestätigt, wenn der Inhaber auf die vom Unternehmen DIE POST zugesandte Mitteilung über die Ausführung der Sperrung nicht reagiert.
Art. 38 Haftung bei Ausführung erteilter Anweisungen § 1 - Die Haftung des Unternehmens DIE POST im Rahmen der Ausführung von Aufträgen in Bezug auf Postscheckkonten unterliegt nachstehenden Regeln. § 2 - Unbeschadet des Artikels 33 § 1 bemüht DIE POST sich, bei der Ausführung der von ihren Kunden erteilten Aufträge die Anweisungen einzuhalten, die die Kunden gegeben haben.
DIE POST kann jederzeit Fehler ihrer Dienste berichtigen. Sie kann insbesondere aufgrund solcher Fehler durchgeführte Buchungen auf einem Konto stornieren, und zwar entweder auf eigene Initiative, auf Antrag des Kunden oder nach Rücksprache mit dem Kunden. § 3 - Stellt ein Kunde fest, dass eine Anweisung falsch ausgeführt wurde, muss er dem Unternehmen DIE POST innerhalb der in Artikel 31 § 3 [sic, zu lesen ist: Artikel 35 § 3 ] der vorliegenden allgemeinen Geschäftsbedingungen vorgesehenen Frist einen ausführlichen schriftlichen Berichtigungsantrag zusenden.
In einer Frist von höchstens fünfzehn Tagen leistet DIE POST dem Antrag des Kunden Folge oder reagiert sie auf diesen Antrag, wenn sie dies für notwendig erachtet. § 4 - Die Haftung des Unternehmens DIE POST aufgrund der falschen Durchführung einer Verrichtung ist in jedem Fall auf den Betrag dieser Verrichtung ausschliesslich zusätzlicher Zinsen, Kosten oder Entschädigungen begrenzt. § 5 - Dieselben Regeln gelten für die ausservertragliche Haftung. § 6 - DIE POST ist in den durch Gesetz vorgesehenen Fällen von jeglicher Haftung befreit. 4.2. GUTSCHRIFT AUF POSTSCHECKKONTEN Art. 39 Modalitäten der Gutschriften Postscheckkonten der in vorliegenden allgemeinen Geschäftsbedingungen erwähnten Kunden können Beträge gutgeschrieben werden durch: - Posteinzahlung, - Post- oder Banküberweisung, - gekreuzten Zirkularscheck, - gekreuzten Scheck, der auf ein bei einer Clearingstelle angeschlossenes Kreditinstitut belgischen Rechts gezogen ist. 4.3. BELASTUNG VON POSTSCHECKKONTEN Art. 40 Modalitäten der Belastungen Die in vorliegenden allgemeinen Geschäftsbedingungen erwähnten Kunden können über den Betrag ihres Guthabens verfügen mittels: - nationaler Postüberweisung, - internationaler Postüberweisung, - internationaler Barauszahlung, - Schalterabhebung.
Art. 41 Postüberweisung § 1 - Eine Postüberweisung ist der dem Unternehmen DIE POST vom Kunden erteilte Auftrag, sein gesamtes verfügbares Guthaben oder einen Teil davon auf ein anderes Konto in Belgien oder im Ausland zu überweisen. § 2 - Auf dem Auftrag, der vom Kunden oder von seinem Bevollmächtigten datiert und unterzeichnet sein muss, muss die zu zahlende Summe angegeben sein. § 3 - Postüberweisungen sind Einzelüberweisungen, das heisst, es ist nur ein einziges Empfängerkonto angegeben.
Art. 42 Schalterabhebung Barabhebungen müssen am Schalter eines Postamtes erfolgen. Aus Sicherheitsgründen kann DIE POST in ihren Postämtern nicht ständig grosse Mengen Bargeld aufbewahren. Folglich kann DIE POST eine Vorankündigung von zwei Bankgeschäftstagen von ihren Kunden verlangen, die einen Betrag von über 5.000 EUR abheben möchten.] [Anlage 2 [Anlage 2 eingefügt durch Art. 6 des K.E. vom 30. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007)] Allgemeine Geschäftsbedingungen für Postscheckkonten des Staates und für Postscheckkonten der im Königlichen Erlass vom 15.Juli 1997 erwähnten Einrichtungen oder Organe KAPITEL I - Einleitung Artikel 1 Zielsetzungen der allgemeinen Geschäftsbedingungen Unbeschadet der anwendbaren Gesetzes- und Verordnungsbestimmungen bilden vorliegende allgemeine Geschäftsbedingungen den allgemeinen Rahmen für die Führung von Postscheckkonten und die Durchführung von Kontoverrichtungen.
Diese allgemeinen Geschäftsbedingungen stimmen mit den geltenden Gesetzes- und Verordnungsbestimmungen überein.
Sie bestimmen die Grenzen und Bedingungen, denen Dienste und Instrumente in Zusammenhang mit Postscheckkonten unterliegen, die DIE POST dem Staat und den öffentlich-rechtlichen oder privatrechtlichen Einrichtungen oder Organen erwähnt im Königlichen Erlass vom 15. Juli 1997 zur Festlegung von Massnahmen zur Konsolidierung der finanziellen Aktiva der öffentlichen Verwaltungen anbietet. Sie legen die gegenseitigen Rechte und Pflichten, die aus der Beziehung zwischen dem Unternehmen DIE POST und vorerwähnten Kunden hervorgehen, fest.
Art. 3 Identifizierung der beteiligten Parteien § 1 - Für die Anwendung der vorliegenden allgemeinen Geschäftsbedingungen gelten als « Kunden » der Föderalstaat und seine Untergliederungen und die öffentlich-rechtlichen oder privatrechtlichen Einrichtungen oder Organe, die im Königlichen Erlass vom 15. Juli 1997 zur Festlegung von Massnahmen zur Konsolidierung der finanziellen Aktiva der öffentlichen Verwaltungen erwähnt sind und auf deren Namen ein oder mehrere Postscheckkonten eröffnet sind. § 2 - Als « Vollmachtgeber » gelten alle natürlichen Personen, die von diesen Kunden ordnungsgemäss ermächtigt sind, sie gegenüber dem Unternehmen DIE POST bei der Eröffnung eines Postscheckkontos und/oder bei Änderungen in Bezug auf dieses Konto zu verpflichten. § 3 - Als « Bevollmächtigte » gelten alle natürlichen Personen, die von diesen Kunden ordnungsgemäss ermächtigt sind, Verrichtungen auf einem Postscheckkonto durchzuführen, und die dafür gegenüber der Aufsichtsbehörde die Verantwortung tragen. In dieser Eigenschaft handeln sie im Namen und für Rechnung dieser Kunden und verpflichten sie diese rechtsgültig gegenüber dem Unternehmen DIE POST. § 4 - Vorbehaltlich anders lautender Vorschrift in der betreffenden Bestimmung gelten vorliegende allgemeine Geschäftsbedingungen für alle in § 1 bestimmten Kunden.
Art. 4 Normenhierarchie § 1 - Die Beziehung zwischen dem Unternehmen DIE POST und seinen Kunden wird durch nachfolgende Bestimmungen geregelt, die entsprechend der Prioritätsreihenfolge hinsichtlich ihrer Anwendbarkeit aufgelistet sind: * direkt anwendbare Bestimmungen internationalen und europäischen Rechts, * anwendbare bindende Gesetze und Vorschriften, * Sondervereinbarungen einschliesslich Protokolle zwischen dem Unternehmen DIE POST und seinen Kunden, * Sonderbestimmungen über besondere Dienste oder Instrumente, * vorliegende allgemeine Geschäftsbedingungen, * bestehende Verfahren. § 2 - DIE POST und ihre Kunden verpflichten sich, gemeinsam zu prüfen, ob es notwendig oder zweckmässig ist, in gegenseitigem Einvernehmen Sondervereinbarungen aufzuheben, die vor Inkrafttreten der vorliegenden allgemeinen Geschäftsbedingungen abgeschlossen worden sind; gegebenenfalls können sie gemäss den geltenden Gesetzen und Vorschriften neue Sondervereinbarungen abschliessen, die von vorliegenden allgemeinen Geschäftsbedingungen abweichen. § 3 - DIE POST und ihre Kunden arbeiten bei der Führung eines laufenden Verzeichnisses der in § 2 erwähnten Sondervereinbarungen eng zusammen.
Art. 5 Verbindlichkeit der allgemeinen Geschäftsbedingungen Vorliegende allgemeine Geschäftsbedingungen werden unbeschadet ihrer Verordnungskraft für die Beziehung zwischen dem Unternehmen DIE POST und seinen Kunden in einer Vereinbarung zwischen dem Unternehmen DIE POST und dem Staat festgelegt.
Sie sind von Rechts wegen auf die Beziehung zwischen dem Unternehmen DIE POST und seinen Kunden anwendbar aufgrund des alleinigen Abschlusses eines Vertrags zur Eröffnung eines Postscheckkontos.
Diese allgemeinen Geschäftsbedingungen sind ab ihrem Inkrafttreten ebenfalls von Rechts wegen auf die Beziehung zwischen dem Unternehmen DIE POST und seinen bestehenden Kunden anwendbar. Diese Kunden werden im Voraus schriftlich über das Inkrafttreten der vorliegenden allgemeinen Geschäftsbedingungen informiert.
Art. 6 Zurverfügungstellung der allgemeinen Geschäftsbedingungen § 1 - Vorliegende allgemeine Geschäftsbedingungen werden den Kunden zum Zeitpunkt ihres Inkrafttretens oder bei Eröffnung eines Postscheckkontos systematisch übermittelt.
Sie werden ihnen ausserdem auf besondere Antragstellung, die an den Dienst Postscheckkonten des Unternehmens DIE POST zu richten ist, jederzeit übermittelt.
DIE POST behält sich das Recht vor, zu bestimmen, welche Träger oder elektronischen Mittel sie verwendet, um vorliegende allgemeine Geschäftsbedingungen zu übermitteln oder zur Verfügung zu stellen. § 2 - Kunden, Vollmachtgeber und Bevollmächtigte müssen von diesen allgemeinen Geschäftsbedingungen Kenntnis nehmen, bevor sie die Eröffnung eines Postscheckkontos beantragen, Aufträge erteilen oder Kontoverrichtungen durchführen.
Art. 7 Änderung der allgemeinen Geschäftsbedingungen Änderungen der vorliegenden allgemeinen Geschäftsbedingungen werden unbeschadet ihrer Verordnungskraft für die Beziehung zwischen dem Unternehmen DIE POST und seinen Kunden in einer Vereinbarung zwischen dem Unternehmen DIE POST und dem Staat festgelegt.
Diese Änderungen werden den Kunden und Bevollmächtigten durch gewöhnlichen Brief oder auf jede andere Weise mitgeteilt, die DIE POST für geeignet hält.
Vereinbarte Änderungen sind ab dem Datum ihres Inkrafttretens, das DIE POST den Kunden auf die in vorhergehendem Absatz beschriebene Weise mitteilt, verbindlich und von Rechts wegen auf die Beziehung zwischen dem Unternehmen DIE POST und seinen Kunden anwendbar.
Art. 9 Streitsachen Beschwerden über Postscheckkonten und Kontoverrichtungen werden an den Dienst des Unternehmens DIE POST gerichtet, dessen Angaben den Kunden systematisch mit vorliegenden allgemeinen Geschäftsbedingungen übermittelt werden.
Vorbehaltlich anders lautender Gesetzesbestimmungen sind nur Gerichtshöfe und Gerichte, in deren Bereich sich der Gesellschaftssitz des Unternehmens DIE POST befindet, bei Streitsachen zwischen dem Unternehmen DIE POST und einem Kunden zuständig.
Die Parteien vereinbaren jedoch, dass DIE POST sich für Dienste, in deren Namen das Postscheckkonto eröffnet wurde, rechtsgültig an den zuständigen Minister oder an die verantwortlichen Stellen der vorerwähnten Einrichtungen und Organe wendet.
Art. 11 Postadresse Vorbehaltlich anders lautender Bestimmung oder Sondervereinbarung richten Kunden, Vollmachtgeber und ihre Bevollmächtigten sich für alles, was in Zusammenhang mit Diensten steht, die durch vorliegende allgemeine Geschäftsbedingungen geregelt werden, ausschliesslich an den Dienst Postscheckkonten des Unternehmens DIE POST unter folgender Adresse: Finanzpost Dienst Postscheckkonten 1100 BRUSSEL. Diese Adresse kann auf Ersuchen des Kunden, der Vollmachtgeber oder ihrer Bevollmächtigten ausserdem jederzeit vom Kundendienst des Unternehmens DIE POST, in den Postämtern und/oder durch andere Kommunikationsmittel, die DIE POST bestimmt, mitgeteilt werden.
KAPITEL II - Allgemeine Bestimmungen Art. 12 Korrespondenz § 1 - Korrespondenz wird an die Adresse, die der Kunde beim Antrag auf Kontoeröffnung angegeben hat, oder an jede andere Adresse, die er später mitgeteilt hat, gesandt. § 2 - Kunden, Vollmachtgeber und Bevollmächtigte verpflichten sich, sofort von der an sie gerichteten Korrespondenz Kenntnis zu nehmen.
Art. 13 Bestellung von Bevollmächtigten § 1 - Vollmachtgeber dürfen zur Bestellung von Bevollmächtigten für ein bestimmtes Postscheckkonto oder zur Änderung ihrer Vollmachten nur Dokumente verwenden, die DIE POST ihren Kunden zu diesem Zweck zur Verfügung stellt.
Bestellungen oder Änderungen, die auf anderen Dokumenten angegeben sind, werden nicht berücksichtigt. § 2 - Unbeschadet der Folgen der Vertretung sind Bevollmächtigte durch vorliegende allgemeine Geschäftsbedingungen auf dieselbe Weise gebunden wie Kunden. § 3 - Bevollmächtigte sind jedoch weder befugt, Konten aufzulösen, noch andere Bevollmächtigte für diese Konten zu bestellen, noch Kontodaten zu ändern. § 4 - Kunden müssen DIE POST per Einschreibebrief mit Rückschein über Widerruf oder Erlöschen aller von ihnen erteilten General- oder Sondervollmachten informieren.
Widerruf oder Erlöschen der Vollmacht ist dem Unternehmen DIE POST gegenüber nicht wirksam, solange DIE POST die in vorhergehendem Absatz vorgesehene Notifizierung nicht erhalten hat.
DIE POST berücksichtigt Widerruf oder Erlöschen ab dem dritten Bankgeschäftstag nach Empfang der gemäss Absatz 1 erfolgten Notifizierung.
Art. 14 Beweis Ungeachtet der Art der Rechtshandlung, für die ein Nachweis erbracht werden muss, darf DIE POST jederzeit sowohl in Zivil- als auch in Handelssachen den Nachweis anhand einer Kopie oder einer Wiedergabe des Originals erbringen.
Kopien dürfen eine andere Form als das Original haben, sofern dies auf den Gebrauch einer beliebigen Informatiktechnik zurückzuführen ist.
DIE POST führt Nachforschungen in Bezug auf die von den Kunden gestellten Anträge auf Erhalt von Korrespondenz oder Dokumenten kostenlos durch, stellt aber die von Kontaktpersonen eingeforderten Kosten in Rechnung. DIE POST kann es jedoch ablehnen, Nachforschungen durchzuführen, die zu kompliziert oder zu teuer sind oder die nach den Aufbewahrungsfristen beantragt werden, die dem Unternehmen DIE POST gesetzlich auferlegt sind.
Art. 16 Tarife, Kosten und Abgaben § 1 - Unbeschadet der zwischen dem Unternehmen DIE POST und dem Staat abgeschlossenen Vereinbarungen werden Tarife und Tarifstrukturen der Postfinanzdienste in Bezug auf Postscheckkonten und diesbezügliche Dienste oder Instrumente gemäss den geltenden Gesetzes- und Verordnungsbestimmungen festgelegt, insbesondere gemäss Artikel 9 des Gesetzes vom 21. März 1991 zur Umstrukturierung bestimmter öffentlicher Wirtschaftsunternehmen und gemäss dem Königlichen Erlass vom 12. Januar 1970 zur Regelung des Postdienstes. § 2 - Die Tarife der Postfinanzdienste in Bezug auf Postscheckkonten und diesbezügliche Dienste oder Instrumente können eingesehen werden und stehen den Kunden, Vollmachtgebern und ihren Bevollmächtigten jederzeit in allen Postämtern zur Verfügung.
Diese Tarife können ihnen ausserdem ohne Formalitäten durch einfachen Antrag an den Dienst Postscheckkonten übermittelt werden. § 3 - Ungeachtet der in § 1 vorgesehenen Bestimmungen können Kosten, die DIE POST tragen muss aufgrund einer Drittpfändung, einer Sperrung oder unbeschadet des Artikels 15 von Nachforschungen, die auf Antrag der Kunden oder der zuständigen Behörden durchgeführt werden, auch den Kunden in Rechnung gestellt werden. § 4 - Stempelsteuern, Registrierungsgebühren und andere Abgaben, Steuern oder Gebühren, die aufgrund oder anlässlich einer in vorliegenden allgemeinen Geschäftsbedingungen erwähnten Verrichtung fällig sind, bleiben vollständig und ausschliesslich zu Lasten des Kunden. § 5 - Das Postscheckkonto des Kunden oder das zu diesem Zweck vom Kunden bestimmte Postscheckkonto wird mit dem Betrag der vorerwähnten Tarife, Kosten und Abgaben, die dem Unternehmen DIE POST geschuldet werden, belastet, ausser wenn DIE POST und der Kunde eine andere Zahlungsweise vereinbaren.
In Abweichung von Absatz 1 übermittelt DIE POST auf Ersuchen des Staates im Rahmen der Verwaltung der Staatskasse aggregierte Daten über Postscheckkonten der öffentlich-rechtlichen oder privatrechtlichen Einrichtungen und Organe, die im Königlichen Erlass vom 15. Juli 1997 zur Festlegung von Massnahmen zur Konsolidierung der finanziellen Aktiva der öffentlichen Verwaltungen erwähnt sind. Ausser bei einem mit Gründen versehen en Ersuchen des Staates ist die Übermittlung dieser Daten auf den Betrag der Saldi bei Tagesabschluss begrenzt.
Art. 18 Haftung Unbeschadet der Anwendung anders lautender Gesetzes- oder Verordnungsbestimmungen und von Artikel 34 der vorliegenden Bedingungen haftet DIE POST gegenüber ihren Kunden nur bei arglistiger Täuschung oder schwerwiegenden Fehlern ihrerseits.
Art. 20 Verarbeitung personenbezogener Daten Gemäss den Bestimmungen des Gesetzes vom 8. Dezember 1992 über den Schutz des Privatlebens hinsichtlich der Verarbeitung personenbezogener Daten wird den Kunden, Vollmachtgebern und Bevollmächtigten mitgeteilt, dass DIE POST, Centre Monnaie, 1000 Brüssel der « für die Verarbeitung Verantwortliche » ist.
Wenn Kunden, Vollmachtgeber und Bevollmächtigte dem Dienst beitreten oder ein Dokument zur Eröffnung oder zur Änderung der Daten des Kontos unterzeichnen, werden sie informiert über die Verarbeitung und erklären sie sich einverstanden mit der Verarbeitung sie betreffender personenbezogener Daten zu folgenden Zwecken: Ausführung der Anweisungen der Kunden, Verwaltung der vertraglichen und vorvertraglichen Beziehungen, Vorbeugung von Missbrauch und Betrug, Erstellung von Statistiken und Durchführung von Tests und Verbesserung der Dienste, die DIE POST erbringt.
In diesem Rahmen erklären Vollmachtgeber und Bevollmächtigte sich damit einverstanden, dass sie betreffende personenbezogene Daten den Kontaktpersonen oder -stellen und - soweit zur Erreichung vorerwähnter Zwecke erforderlich - den mit dem Unternehmen DIE POST verbundenen Stellen oder den Stellen, die zur Gruppe des Unternehmens DIE POST gehören, mitgeteilt werden.
Vollmachtgeber und Bevollmächtigte haben das Recht, sie betreffende personenbezogene Daten einzusehen und berichtigen zu lassen, wenn sie fehlerhaft sind. Die Ausübung dieser Rechte erfolgt kostenlos anhand eines datierten und unterzeichneten schriftlichen Antrags, der zusammen mit einer Kopie des Ausweispapiers des Antragstellers an den für die Verarbeitung Verantwortlichen zu richten ist.
Art. 21 Beschwerdefristen Unbeschadet der anwendbaren Gesetzes- und Verordnungsbestimmungen und unbeschadet der Bestimmungen von Artikel 31 der vorliegenden allgemeinen Geschäftsbedingungen müssen an beziehungsweise gegen DIE POST gerichtete Anträge, Rechtsbehelfe oder Beschwerden, sofern sie nicht die einfache Buchung von Verrichtungen und/oder die Angabe der Guthaben von Postscheckkonten auf dem Kontoauszug betreffen, zur Vermeidung des Verfalls eingereicht werden innerhalb einer Frist von sechs Monaten ab dem Zeitpunkt, zu dem der Antragsteller nach vernünftigem Ermessen von dem Sachverhalt, auf dem sein Antrag beruht, Kenntnis nehmen konnte oder musste.
KAPITEL III - Postscheckkonto Art. 22 Kontoeröffnung § 1 - DIE POST eröffnet Postscheckkonten, die auf Euro lauten. § 2 - Zur Eröffnung eines Postscheckkontos ist ein vorhergehender Antrag auf Kontoeröffnung erforderlich, der von dem/den Vollmachtgeber(n) ordnungsgemäss datiert und unterzeichnet ist.
Beim Kontoeröffnungsantrag kann DIE POST die Vorlage von Dokumenten verlangen, die den Nachweis über Identität, Vollmachten und Befugnis des Vollmachtgebers erbringen.
Anträge auf Eröffnung eines Postscheckkontos sind ausschliesslich an den Dienst Postscheckkonten des Unternehmens DIE POST zu richten.
Es müssen Proben der Unterschrift des/der Vollmachtgeber(s) und der Unterschrift der Bevollmächtigten, die der Kunde zur Verwaltung des Postscheckkontos ermächtigt, abgegeben werden. Ändern Vollmachtgeber oder Bevollmächtigte ihre Unterschrift später, geben sie dem Unternehmen DIE POST unverzüglich eine neue Unterschriftsprobe.
Der Antrag des Staates auf Eröffnung eines Postscheckkontos muss das Ermächtigungsschreiben des Föderalen Öffentlichen Dienstes Finanzen - Verwaltung des Schatzamtes - und die Angabe der Nummer des Postscheckkontos, die dieser Dienst zugewiesen hat, enthalten. Änderungen der Daten und/oder Dokumente, die bei Kontoeröffnung übermittelt wurden, müssen per Einschreibebrief mit Rückschein mitgeteilt werden. DIE POST berücksichtigt diese Änderungen ab dem dritten Bankgeschäftstag nach Empfangstag. § 3 - DIE POST unterliegt dem Gesetz vom 11. Januar 1993 zur Verhinderung der Nutzung des Finanzsystems zum Zwecke der Geldwäsche und der Terrorismusfinanzierung.
DIE POST fordert zu diesem Zeitpunkt die gesetzlich vorgeschriebenen Identitätsnachweise in Anwendung der gemäss dem Gesetz zugelassenen vereinfachten Verfahren ein. § 4 - Unbeschadet der vorhergehenden Bestimmungen kann DIE POST gemäss dem Gesetz und anderen anwendbaren Regeln ein Postscheckkonto im Fernabsatz eröffnen und die Kontoeröffnung gegebenenfalls abhängig machen von der Einhaltung eines spezifischen Verfahrens mit zusätzlichen Vorschriften im Vergleich zu den Vorschriften, die in den vorhergehenden Paragraphen erwähnt sind.
Art. 23 Zinsen auf dem Konto § 1 - Der Habensaldo von Postscheckkonten trägt keine Zinsen. § 2 - Mit Ausnahme des Sollsaldos der Postscheckkonten des Staates, die aufgrund einer Sondervereinbarung einen Sollsaldo aufweisen dürfen, tragen Sollsaldi von Postscheckkonten gemäss dem geltenden Tarif Zinsen.
Art. 24 Verjährung der Kontoguthaben Unbeschadet der Anwendung des Gesetzes überprüft DIE POST jährlich die Bewegungen auf den Postscheckkonten ihrer Kunden.
Art. 25 Kontoauflösung § 1 - Vorbehaltlich anders lautender Gesetzes- oder Verordnungsbestimmungen können Kunden jederzeit ihre Beziehung in Bezug auf das Postscheckkonto, die sie mit dem Unternehmen DIE POST verbindet, beenden. § 2 - Ab dem Zeitpunkt der Auflösung des Postscheckkontos aus gleich welchen Gründen kann keine Gutschrift oder Belastung mehr darauf gebucht werden.
Bei Auflösung eines Postscheckkontos wird das Guthaben dem Kunden in bar oder durch Überweisung auf ein anderes von ihm bestimmtes laufendes Konto zur Verfügung gestellt.
Im Falle der Auflösung eines Postscheckkontos muss der Bevollmächtigte dieses Kontos vor Festsetzung der Höhe und Rückgabe des Kontoguthabens die Postüberweisungs- und Postscheckformulare, die er noch besitzt, an DIE POST zurücksenden.
KAPITEL IV - Verrichtungen auf Postscheckkonten 4.1. GEMEINSAME BESTIMMUNGEN Art. 26 Benutzung und Aushändigung von Formularen für Kontoverrichtungen Vorbehaltlich Sondervereinbarung muss der Bevollmächtigte für Postüberweisungen von seinem Postscheckkonto Überweisungsformulare benutzen, die den Interbanken-Standards entsprechen.
Auf Ersuchen des Bevollmächtigten liefert DIE POST ihm Überweisungsformulare, die für Verrichtungen auf dem Postscheckkonto erforderlich sind.
Art. 27 Übermittlung der Aufträge DIE POST nimmt Aufträge zur Gutschrift oder Belastung an, deren Original ihr auf dem Postweg oder per Bote übermittelt wird. Sie nimmt ebenfalls Aufträge zur Gutschrift oder Belastung an, die ihr auf elektronischem oder telefonischem Wege durchgegeben werden, und zwar unter den Bedingungen, die in den Sonderbestimmungen in Bezug auf diese Dienste und Instrumente vorgesehen sind.
Per Fax erteilte Aufträge werden nicht angenommen, es sei denn, diesbezüglich wurde eine Sondervereinbarung mit dem Unternehmen DIE POST unterzeichnet.
Art. 28 Annahme der Aufträge DIE POST behält sich das Recht vor, die Ausführung von Aufträgen zur Gutschrift oder Belastung zu verweigern, die ihr verdächtig erscheinen oder unter Missachtung der vorgesehenen Verfahren übermittelt wurden.
DIE POST behält sich das Recht vor, die Ausführung von Aufträgen zu verweigern, die widersprüchliche oder unvereinbare Angaben aufweisen oder Anweisungen enthalten, deren Einhaltung unmöglich ist.
Art. 29 Ausführung der Aufträge § 1 - DIE POST führt Belastungen an dem Datum aus, an dem sie den Auftrag dazu erhält, oder an dem vom Auftraggeber angegebenen Datum, sofern dieses Datum nach dem Datum des Empfangs des Auftrags liegt. § 2 - Gibt der Bevollmächtigte des Kunden dem Unternehmen DIE POST keine besonderen Anweisungen für die Ausführung von grenzüberschreitenden und internationalen Zahlungsaufträgen, steht es dem Unternehmen DIE POST frei, im Vorteil des Kunden die Art der Ausführung dieser Aufträge zu bestimmen.
DIE POST ist berechtigt, für die Ausführung der Aufträge, die sie erhält, auf einen belgischen oder ausländischen Dritten zurückzugreifen, wenn sie es für zweckmässig oder erforderlich erachtet.
Art. 30 Widerruf von Aufträgen Unbeschadet der Anwendung der Regeln in Bezug auf Sperrungen dürfen Kontoinhaber oder ihre Bevollmächtigten einen von ihnen erteilten Auftrag widerrufen, sofern dieser noch nicht ausgeführt wurde.
Art. 31 Kontoauszüge § 1 - Sämtliche Belastungen eines Kontos oder Gutschriften sind Gegenstand von Kontoauszügen, die auf Papier erstellt werden und dem Bevollmächtigten vorbehaltlich anders lautender Sondervereinbarung mit gewöhnlicher Post zugesandt werden.
Auf dem Auszug sind der vorige Saldo, die durchgeführten Verrichtungen und der neue Saldo angegeben. § 2 - Kunden sind verpflichtet, die ihnen übermittelten Kontoauszüge zur Kenntnis zu nehmen und ihren Inhalt zu überprüfen und zu kontrollieren. Bevollmächtigte müssen dem Unternehmen DIE POST unverzüglich jeden Fehler mitteilen, den sie auf Kontoauszügen feststellen. § 3 - In jedem Fall gelten die Buchung der Verrichtungen und die Angabe der Guthaben des Postscheckkontos auf dem Kontoauszug als fehlerfrei, richtig und gebilligt, wenn der Kunde sie nicht innerhalb einer Frist von dreissig Tagen nach Übermittlung der Kontoauszüge schriftlich anfechtet. § 4 - Für Postscheckkonten des Staates und seiner Untergliederungen muss der Bevollmächtigte des betreffenden Postscheckkontos die in den Paragraphen 2 und 3 erwähnten Verpflichtungen erfüllen.
Art. 32 Habensaldo und Kontoüberziehung § 1 - Vorbehaltlich Sonderbestimmungen für bestimmte Konten des Staates muss der Saldo eines Postscheckkontos jederzeit im Plus oder gleich null sein.
DIE POST kann daher bei ungenügender Kontodeckung die Ausführung von Zahlungsaufträgen verweigern oder aussetzen. Zahlungsaufträge werden nicht teilweise ausgeführt. § 2 - Vorbehaltlich Sondervereinbarung gewährt DIE POST ihren Kunden keine Dispositionskredite.
Eine mögliche Duldung eines Sollsaldos durch DIE POST, selbst langfristig oder wiederholt, kann keinesfalls zu einer Aufrechterhaltung oder Erneuerung dieser Duldung berechtigen. § 3 - Kontoüberziehungen führen zur Anwendung des in Artikel 23 der vorliegenden allgemeinen Geschäftsbedingungen vorgesehenen Sollzinses unter Bedingungen und gemäss Modalitäten, die in dieser Bestimmung vorgesehen sind.
Art. 33 Verlust, Diebstahl oder unrechtmässige Benutzung der dem Kontoinhaber ausgehändigten Formulare § 1 - Kunden sind für Zahlungsaufträge auf Überweisungs- und Postscheckformularen verantwortlich, die ihnen durch DIE POST ausgehändigt wurden.
Unbeschadet der möglichen Verantwortlichkeit des Begünstigten sind sie für alle Folgen aufgrund von Verlust, Diebstahl oder unrechtmässiger Benutzung von Scheck- oder Überweisungsformularen verantwortlich. § 2 - Bei Verlust, Diebstahl oder unrechtmässiger Benutzung von Postscheck- oder Postüberweisungsformularen können der Aussteller, der Unterzeichner und der Begünstigte die Ausführung eines Auftrags sperren, solange dieser nicht ausgeführt worden ist.
Der Antrag auf Sperrung muss schnellstmöglich beim Unternehmen DIE POST eingehen. Er muss innerhalb vierundzwanzig Stunden schriftlich bestätigt werden.
Art. 34 Haftung bei Ausführung erteilter Anweisungen § 1 - Unbeschadet der Anwendung der diesbezüglichen Gesetzes- und Verordnungsbestimmungen oder besonderer Vertragsbestimmungen unterliegt die Haftung des Unternehmens DIE POST im Rahmen der Ausführung von Aufträgen in Bezug auf Postscheckkonten nachstehenden Regeln: 1. DIE POST hält bei der Ausführung der von ihren Kunden erteilten Aufträge die gegebenen Anweisungen und die in vorliegenden allgemeinen Geschäftsbedingungen vorgesehenen Fristen ein.2. DIE POST kann jederzeit Fehler ihrer Dienste berichtigen.Sie kann insbesondere aufgrund solcher Fehler durchgeführte Buchungen auf einem Konto stornieren, und zwar entweder auf eigene Initiative, auf Antrag des Kunden oder nach Rücksprache mit dem Kunden. 3. Stellt ein Kunde fest, dass eine Anweisung falsch ausgeführt wurde, muss er dem Unternehmen DIE POST innerhalb der in Artikel 31 § 3 der vorliegenden allgemeinen Geschäftsbedingungen vorgesehenen Frist einen ausführlichen schriftlichen Berichtigungsantrag zusenden. Schnellstmöglich und spätestens fünfzehn Tage nach dem Antrag leistet DIE POST dem Antrag des Kunden Folge oder reagiert sie auf diesen Antrag, wenn sie dies für notwendig erachtet. § 2 - Unbeschadet der diesbezüglichen Gesetzesbestimmungen ist die Haftung des Unternehmens DIE POST aufgrund der falschen oder verspäteten Durchführung einer Verrichtung auf die Berichtigung der Verrichtung und die mögliche Zahlung einer Summe, die den verlorenen oder gezahlten Zinsen entspricht, begrenzt, sofern der Kunde den Nachweis für den Fehler des Unternehmens DIE POST, den erlittenen Schaden und die Kausalität zwischen dem Fehler des Unternehmens DIE POST und diesem Schaden erbringt, wobei diese Summe vorbehaltlich anders lautender Vereinbarung zwischen den Parteien die auf EONIA-Basis berechneten Zinsen nicht überschreiten darf. 4.2. GUTSCHRIFT AUF POSTSCHECKKONTEN Art. 35 Modalitäten der Gutschriften § 1 - Postscheckkonten können Beträge gutgeschrieben werden durch: - Posteinzahlung, - Post- oder Banküberweisung, - gekreuzten Zirkularscheck, - gekreuzten Postscheck, - gekreuzten Scheck, der auf ein bei einer Clearingstelle angeschlossenes Kreditinstitut belgischen Rechts gezogen ist. § 2 - Posteinzahlungen zugunsten eines Kontos des Staates werden diesem gutgeschrieben, sobald der Betrag dieser Einzahlung am Schalter des Unternehmens DIE POST registriert wurde.
Postüberweisungen zugunsten eines Kontos des Staates werden diesem zu dem Zeitpunkt gutgeschrieben, zu dem das Postscheckkonto des Auftraggebers belastet wird.
Vorbehaltlich der Sondervereinbarungen, die für bestimmte Postscheckkonten des Staates abgeschlossen werden, werden Banküberweisungen, die dem Unternehmen DIE POST durch das Interbanken-Clearingsystem übermittelt werden, dem Konto des Staates am Tag dieser Übermittlung gutgeschrieben.
Gekreuzte Postschecks werden einem Konto zu dem Zeitpunkt gutgeschrieben, zu dem das Postscheckkonto des Ausstellers belastet wird.
Gekreuzte Zirkularschecks und auf ein Kreditinstitut mit Sitz in Belgien gezogene Schecks werden Eingang vorbehalten gutgeschrieben; die Gutschrift wird nach Einlösung des Schecks definitiv. Die Gutschrift erfolgt am fünften Bankgeschäftstag nach dem Bankgeschäftstag, an dem DIE POST das Wertpapier zur Verrechnung vorgelegt hat. 4.3. BELASTUNG VON POSTSCHECKKONTEN Art. 36 Modalitäten der Belastungen Inhaber von Postscheckkonten können über den Betrag ihres Guthabens verfügen mittels: - nationaler Postüberweisung, ob Einzel- oder Sammelüberweisung, - internationaler Postüberweisung, - internationaler Barauszahlung, - Schalterabhebung. § 2 - Wenn sie eine Sondervereinbarung mit dem Unternehmen DIE POST abschliessen, können sie ebenfalls über den Betrag ihres Guthabens verfügen mittels: - Postscheck, im Hinblick auf Schalterabhebungen, - Ausstellung von Zirkularpostschecks, - Ausstellung von Postscheckanweisungen.
Art. 37 Postüberweisung § 1 - Eine Postüberweisung ist der dem Unternehmen DIE POST vom Inhaber eines Postscheckkontos erteilte Auftrag, sein gesamtes verfügbares Guthaben oder einen Teil davon auf ein anderes Konto in Belgien oder im Ausland zu überweisen. § 2 - Auf dem Auftrag, der vom Inhaber des Postscheckkontos oder von seinem Bevollmächtigten datiert und unterzeichnet sein muss, muss die zu zahlende Summe angegeben sein. § 3 - Nationale Postüberweisungen können Einzelüberweisungen sein, das heisst, es ist nur ein einziges Empfängerkonto angegeben, oder Sammelüberweisungen, das heisst, Aufträge zugunsten mehrerer Empfängerkonten enthalten.
Bei Sammelüberweisungen muss eine speziell dazu bestimmte Aufstellung benutzt werden, die als Anlage zum Postüberweisungsformular gefügt wird. DIE POST legt das Muster dieser Aufstellung fest.
Sammelaufträge können ebenfalls elektronisch oder auf Magnetträger übermittelt werden, sofern im Voraus eine Sondervereinbarung unterzeichnet wird. § 4 - Inländische Postüberweisungen, deren Beträge für Postscheckkonten bestimmt sind, werden am selben Tag verbucht.
Sind Beträge inländischer Postüberweisungen für belgische Bankkonten bestimmt, werden die Daten und Beträge der Verrichtung mit dem begünstigten Finanzinstitut am ersten Bankgeschäftstag nach der Buchung der Belastung ausgetauscht vorbehaltlich einer Änderung der Fristen, die im Interbanken-Austausch- und -Clearingsystem angewandt werden, ausser bei Vereinbarung zwischen dem Staat und dem Unternehmen DIE POST. Art. 38 Schalterabhebung Barabhebungen müssen am Schalter der vom Unternehmen DIE POST bestimmten Postämter erfolgen. Aus Sicherheitsgründen kann DIE POST in ihren Postämtern nicht ständig grosse Mengen Bargeld aufbewahren.
Folglich kann DIE POST eine Vorankündigung von zwei Bankgeschäftstagen von ihren Kunden verlangen, die einen Betrag von über 5.000 EUR abheben möchten.
Art. 39 Zirkularpostscheck DIE POST bietet den Dienst der Zirkularpostschecks für alle Postscheckkonten an, die in vorliegenden allgemeinen Geschäftsbedingungen erwähnt sind. Für diesen Dienst muss vorher eine Sondervereinbarung abgeschlossen werden.
Gemäss dem Gesetz und den zwischen den Banken anwendbaren Vereinbarungen werden die Grenzen, in denen Zirkularpostschecks ausgestellt, zugestellt und ausgezahlt werden können, und die Modalitäten ihrer Ausstellung, Zustellung und Auszahlung in der zwischen dem Unternehmen DIE POST und dem Aussteller abgeschlossenen Sondervereinbarung festgelegt.
Art. 40 Postscheck Bei vorhergehendem Abschluss einer Sondervereinbarung können Bevollmächtigte auf Namen lautende Postschecks ausstellen, die ausschliesslich in bar am Schalter der vom Unternehmen DIE POST bestimmten Postämter ausgezahlt werden können.
Vorbehaltlich eines gegenteiligen Beschlusses garantiert DIE POST die Auszahlung der Postschecks nicht und stellt sie keine Postscheck-Garantiekarte aus.
Art. 41 Postscheckanweisung DIE POST fertigt Postscheckanweisungen nur für bestimmte Postscheckkonten aus, die in vorliegenden allgemeinen Geschäftsbedingungen erwähnt sind. Für diesen Dienst muss vorher eine Sondervereinbarung abgeschlossen werden.
Vorbehaltlich eines gegenteiligen Beschlusses können nur der Föderale Öffentliche Dienst Soziale Sicherheit und das Landespensionsamt den Dienst der an der Anschrift auszahlbaren Postscheckanweisungen für die Auszahlung von Behindertenbeihilfen beziehungsweise Ruhestands- und Hinterbliebenenpensionen nutzen.
Nur die Verwaltung der Steuern und der Eintreibung, Dienst direkte Steuern, des Föderalen Öffentlichen Dienstes Finanzen darf den Dienst der gewöhnlichen Postscheckanweisungen nutzen.
Gemäss dem Gesetz werden die Grenzen, in denen Postscheckanweisungen ausgestellt, zugestellt und ausgezahlt werden können, und die Modalitäten ihrer Ausstellung, Zustellung und Auszahlung in der zwischen dem Unternehmen DIE POST und dem Aussteller abgeschlossenen Sondervereinbarung festgelegt.] [Anlage 3 [Anlage 3 eingefügt durch Art. 12 des K.E. vom 30. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007)] Allgemeine Geschäftsbedingungen für Posteinzahlungen Inhaltsverzeichnis Artikel 1 - Zielsetzungen der allgemeinen Geschäftsbedingungen Artikel 2 - Vorstellung der Finanzpost Artikel 3 - Begriffsbestimmungen Artikel 4 - Normenhierarchie Artikel 5 - Anwendungsbereich Artikel 6 - Verbindlichkeit der allgemeinen Geschäftsbedingungen Artikel 7 - Zurverfügungstellung der allgemeinen Geschäftsbedingungen Artikel 8 - Änderung der allgemeinen Geschäftsbedingungen Artikel 9 - Beschreibung des Dienstes Artikel 10 - Tarife Artikel 11 - Auftragserteilung Artikel 12 - Auftragsstornierung Artikel 13 - Auftragsausführung Artikel 14 - Erstattung bei Nichtausführung eines Auftrags Artikel 15 - Haftung Artikel 16 - Höhere Gewalt Artikel 17 - Beweis Artikel 18 - Aufbewahrung der Dokumente Artikel 19 - Verhinderung der Geldwäsche und der Terrorismusfinanzierung Artikel 20 - Schutz des Privatlebens Artikel 21 - Anwendbares Recht Artikel 22 - Beschwerden, Streitsachen und zuständige Rechtsprechungsorgane Artikel 1 Zielsetzungen der allgemeinen Geschäftsbedingungen Unbeschadet der anwendbaren Gesetzes- und Verordnungsbestimmungen bilden vorliegende allgemeine Geschäftsbedingungen ab dem 1. Juni 2007 den allgemeinen Rahmen für die Rechtsverhältnisse, die aus dem Dienst der Posteinzahlungen hervorgehen.
Diese allgemeinen Geschäftsbedingungen stimmen mit den geltenden Postrechtsvorschriften überein.
Sie bestimmen die Grenzen und Bedingungen, gemäss denen DIE POST ihren Kunden den Dienst der Posteinzahlungen anbietet.
Sie legen die gegenseitigen Rechte und Pflichten, die aus diesem Dienst hervorgehen, fest.
Die Tätigkeiten des Unternehmens DIE POST werden durch Gesetz geregelt.
Im Rahmen der Postfinanzdienste ist DIE POST durch Gesetz beauftragt, für eigene Rechnung oder für Rechnung anderer Finanzinstitute Bareinzahlungen entgegenzunehmen und Zahlungen zu tätigen.
Bei der Erbringung dieser Postfinanzdienste handelt DIE POST hauptsächlich durch einen spezialisierten Dienst, « Finanzpost » genannt, und durch ihr Netz von Postservicestellen.
Art. 3 Begriffsbestimmungen DIE POST: die in Artikel 2 erwähnte öffentlich-rechtliche Aktiengesellschaft, bei der ein Posteinzahlungsauftrag erteilt werden kann.
Auftraggeber: natürliche oder juristische Person, die einen Posteinzahlungsauftrag erteilt und in deren Namen dieser Auftrag registriert wird.
Empfänger: natürliche oder juristische Person, die Inhaber eines Finanzkontos ist und zu deren Gunsten der Posteinzahlungsauftrag erteilt wird.
Empfängerinstitut: Finanzinstitut, dessen Sitz sich in Belgien befinden muss und bei dem das Konto des Empfängers geführt wird.
Art. 4 Normenhierarchie § 1 - Die Beziehung zwischen dem Unternehmen DIE POST und den Auftraggebern und gegebenenfalls den Empfängern wird durch nachfolgende Bestimmungen geregelt, die entsprechend der Prioritätsreihenfolge hinsichtlich ihrer Anwendbarkeit aufgelistet sind: * direkt anwendbare Bestimmungen internationalen und europäischen Rechts, * anwendbare Gesetze und Vorschriften, * Sondervereinbarungen, * vorliegende allgemeine Geschäftsbedingungen, * bestehende Verfahren. § 2 - DIE POST kann Sondervereinbarungen aufheben, die vor Inkrafttreten der vorliegenden allgemeinen Geschäftsbedingungen abgeschlossen worden sind, und gegebenenfalls gemäss den geltenden Gesetzen und Vorschriften neue Sondervereinbarungen abschliessen, die von vorliegenden allgemeinen Geschäftsbedingungen abweichen.
Art. 5 Anwendungsbereich Vorbehaltlich anders lautender Vorschrift in der betreffenden Bestimmung gelten vorliegende allgemeine Geschäftsbedingungen für alle Personen, die sich im Hinblick auf die Erteilung eines Posteinzahlungsauftrags an DIE POST wenden können.
Sollte eine allgemein gefasste Bestimmung der vorliegenden allgemeinen Geschäftsbedingungen gegen eine Gesetzesbestimmung, eine bindende Bestimmung oder eine Bestimmung der öffentlichen Ordnung zum Schutz einer bestimmten Kategorie von Personen verstossen (zum Beispiel das Gesetz über die Handelspraktiken sowie die Aufklärung und den Schutz der Verbraucher), so gilt diese Bestimmung als nicht auf diese Personen anwendbar.
Art. 6 Verbindlichkeit der allgemeinen Geschäftsbedingungen Gemäss den Vorschriften sind vorliegende allgemeine Geschäftsbedingungen Gegenstand einer Vereinbarung zwischen dem Unternehmen DIE POST und dem Staat.
Gegenüber den Kunden beruht ihre Verbindlichkeit auf ihrem Vorschriftscharakter.
Sie sind von Rechts wegen auf die Beziehung zwischen dem Unternehmen DIE POST und dem Auftraggeber und gegebenenfalls dem Empfänger anwendbar aufgrund des alleinigen Antrags auf Ausführung eines Posteinzahlungsauftrags.
Art. 7 Zurverfügungstellung der allgemeinen Geschäftsbedingungen § 1 - Vorliegende allgemeine Geschäftsbedingungen werden den Kunden des Unternehmens DIE POST in allen Postservicestellen, in denen ein Posteinzahlungsauftrag registriert werden kann, zur Verfügung gestellt. Sie werden ausserdem auf besondere Antragstellung des Kunden, die an den Kundendienst des Unternehmens DIE POST (Tel.: 022 01 23 45, E-Mail: postinfo@post.be) zu richten ist, jederzeit übermittelt. § 2 - DIE POST informiert ihre Kunden über das Inkrafttreten und die Anwendung der vorliegenden allgemeinen Geschäftsbedingungen. Der Auftraggeber erklärt, davon Kenntnis genommen zu haben und eine Kopie erhalten zu haben, bevor er einen Antrag auf Registrierung eines Posteinzahlungsauftrags stellt. Er übernimmt die unbeschränkte und ausschliessliche Haftung, die im Falle der Nichterfüllung dieser Verpflichtung entsteht.
Art. 8 Änderung der allgemeinen Geschäftsbedingungen Vorliegende allgemeine Geschäftsbedingungen können insbesondere entsprechend den Anforderungen des Dienstes geändert oder ergänzt werden. Änderungen sind ab ihrem Inkrafttreten vollständig auf neue Posteinzahlungsaufträge anwendbar.
Die geänderten Bedingungen werden den Kunden gemäss Artikel 7 zur Verfügung gestellt.
Art. 9 Beschreibung des Dienstes § 1 - Der Dienst der Posteinzahlungen ist ein Postfinanzdienst, bei dem der Auftrag erteilt wird, eine Geldsumme in Euro einem Postscheckkonto oder einem Bankkonto, das bei dem Empfängerinstitut geführt wird, gutzuschreiben.
Posteinzahlungsaufträge, deren Betrag auf ein im Ausland geführtes Finanzkonto eingezahlt werden muss, sind nicht erlaubt. § 2 - Unbeschadet der nachstehenden Paragraphen kann jede natürliche oder juristische Person, ob Inhaberin eines Postscheckkontos oder nicht, einen Posteinzahlungsauftrag erteilen. Kunden müssen für die Ausführung eines Posteinzahlungsauftrags kein individuelles Konto haben beziehungsweise eröffnen.
Der Zugang zum Dienst der Posteinzahlungen, den DIE POST in Belgien anbietet, unterliegt keinen Staatsangehörigkeits- oder Wohnortbedingungen. § 3 - Posteinzahlungsaufträge können im Prinzip in allen Postämtern erteilt werden. DIE POST kann auch andere Postservicestellen und/oder andere Orte bestimmen, in denen solche Aufträge angenommen werden.
Posteinzahlungsaufträge können über einen Zusteller auf dem Zustellgang erteilt werden, sofern der Betrag nicht über 300 (dreihundert) EUR pro Verrichtung liegt und sofern der Auftrag eine strukturierte Mitteilung enthält. § 4 - Vorbehaltlich der Formalitäten und besonderen Einschränkungen, die durch das Gesetz und vorliegende allgemeine Geschäftsbedingungen vorgeschrieben sind, sind Betrag und Häufigkeit von Posteinzahlungsaufträgen, die in einem Postamt angenommen werden, im Prinzip unbegrenzt.
In Postservicestellen werden Posteinzahlungsaufträge nur angenommen, sofern der Betrag nicht über 300 (dreihundert) EUR pro Verrichtung liegt und sofern der Auftrag eine strukturierte Mitteilung enthält. § 5 - Aus objektiven Gründen, die mit dem Betrag oder der Häufigkeit von Posteinzahlungsaufträgen zusammenhängen, besteht für DIE POST ebenfalls die Möglichkeit, die Annahme dieser Aufträge vom vorherigen Abschluss einer Sondervereinbarung abhängig zu machen.
Art. 10 Tarife Tarife und Tarifstrukturen des Dienstes der Posteinzahlungen werden gemäss dem Gesetz bestimmt. Sie werden auf der Grundlage von objektiven und nicht diskriminierenden Kriterien festgelegt.
Diese objektiven und nicht diskriminierenden Kriterien können sich beispielsweise beziehen auf Art des Kontos, auf das ein Betrag gutgeschrieben werden soll, Kategorie, zu der der Auftraggeber gehört, Häufigkeit der gewünschten Verrichtungen, Betrag der einzuzahlenden Gelder, Mittel, die zur Deckung der Einzahlung genutzt werden, und Sicherheitsmassnahmen, die die Ausführung solcher Aufträge erforderlich macht.
DIE POST hat insbesondere die Möglichkeit, einen gesonderten Tarif für Posteinzahlungsaufträge anzuwenden, deren Gegenwert ausschliesslich in Münzen eingezahlt wird oder eine grosse Anzahl Münzen enthält. Je nachdem, ob diese Münzen bereits verpackt sind oder nicht, kann sie einen niedrigeren oder höheren Tarif vorsehen.
Die Tarife der Postfinanzdienste werden den Kunden jederzeit in allen Postservicestellen, in denen Posteinzahlungsaufträge registriert werden können, zur Verfügung gestellt.
Art. 11 Auftragserteilung § 1 - Der Auftraggeber verpflichtet sich, seinen Posteinzahlungsauftrag auf deutliche und richtige Weise gemäss den Anweisungen des Unternehmens DIE POST mitzuteilen.
DIE POST hat die Möglichkeit, die Annahme von Posteinzahlungsaufträgen von der Verpflichtung abhängig zu machen, ein oder mehrere Dokumente auszufüllen und/oder vorzulegen. Die vom Auftraggeber ausgefüllten oder vorgelegten Dokumente dürfen weder Streichungen noch Korrekturen aufweisen.
Zu Posteinzahlungsaufträgen kann eine freie oder eine gemäss den Interbanken-Standards strukturierte Mitteilung gefügt werden. Aus technischen Gründen kann die Höchstzahl Zeichen begrenzt werden.
DIE POST kann nicht verpflichtet werden, eine Mitteilung zu akzeptieren, die gegen das Gesetz, die öffentliche Ordnung oder die guten Sitten verstösst. § 2 - Bevor der Auftrag angenommen wird, ist der Auftraggeber verpflichtet, dem Unternehmen DIE POST sämtliche Auskünfte und Dokumente zu geben, die für die Feststellung seiner Identität und die Durchführung der Verrichtung von ihm verlangt werden können.
Er verpflichtet sich, sie auf aufrichtige, korrekte und präzise Weise zu geben. § 3 - Im Hinblick auf die Ausführung des Auftrags verpflichtet der Auftraggeber sich, im Voraus Gelder in bar (nur in Euro) einzuzahlen, die sich auf den Betrag des auszuführenden Auftrags belaufen.
Der Auftraggeber verpflichtet sich ausserdem, dem Preis der Verrichtung entsprechende Kosten für die Auftragserteilung zu zahlen, die gemäss den geltenden Tarifen der Postfinanzdienste bestimmt werden. § 4 - Nach Annahme des Auftrags und Erhalt der Gelder wird dem Auftraggeber ein Dokument ausgehändigt.
DIE POST kann Art, Form und Angaben dieses Dokuments bestimmen. Es kann sich entweder um die « Kundenkopie » des Einzahlungs-/Überweisungsformulars handeln, das der Auftraggeber ausgefüllt hat, oder um jedes andere Originaldokument oder seine Kopie.
Der Auftraggeber ist für die Aufbewahrung dieses Dokuments voll und ganz verantwortlich. § 5 - DIE POST legt die Regeln für Feststellung der Identität und Überprüfung der Vollmacht des Bevollmächtigten fest, der für die Erteilung eines Posteinzahlungsauftrags bestimmt wurde. Sie bestimmt ebenfalls mögliche Ausnahmefälle.
Unbeschadet der Folgen der Vertretung sind Bevollmächtigte durch vorliegende allgemeine Geschäftsbedingungen auf dieselbe Weise gebunden wie Auftraggeber. § 6 - Die Weigerung, gültige Ausweispapiere oder Vollmachten vorzulegen, kann ein Grund zur Weigerung der Annahme eines Posteinzahlungsauftrags sein.
Art. 12 Auftragsstornierung § 1 - Der Auftraggeber oder sein Bevollmächtigter kann die Stornierung eines Posteinzahlungsauftrags, der in einem Postamt oder einer anderen Postservicestelle erteilt wurde, am Tag selbst beantragen. § 2 - Der Stornierungsantrag muss in dem Postamt oder der anderen Postservicestelle, wo die ursprüngliche Verrichtung durchgeführt wurde, gestellt werden.
Die Antragstellung erfolgt gemäss den Anweisungen des Unternehmens DIE POST. Die Stornierung wird auf jeden Fall nur bewilligt, sofern das Dokument ausgehändigt wird, das bei Auftragsannahme ausgestellt wurde.
Art. 13 Auftragsausführung § 1 - DIE POST bemüht sich, den von ihr ordnungsgemäss angenommenen Posteinzahlungsauftrag gemäss den Anweisungen des Auftraggebers auszuführen.
DIE POST ist keinesfalls für Nichtausführung oder mangelhafte Ausführung des Auftrags haftbar, wenn diese aus der Nichteinhaltung der Formbedingungen oder der offensichtlichen Unrichtigkeit mitgeteilter Angaben hervorgeht (zum Beispiel bei nicht bestehender oder unregelmässiger Struktur der Nummer des Finanzkontos). § 2 - DIE POST startet das Verfahren für die Ausführung des Posteinzahlungsauftrags, sobald der Auftrag registriert wurde. § 3 - DIE POST ist berechtigt, für die Ausführung des Auftrags auf einen Dritten zurückzugreifen, wenn sie es für zweckmässig oder erforderlich erachtet.
In diesem Fall ist DIE POST für die Auswahl dieser dritten Partei verantwortlich.
Art. 14 Erstattung bei Nichtausführung eines Auftrags § 1 - Wird mit definitiver Sicherheit festgestellt, dass ein Auftrag nicht ausgeführt wurde, erstattet DIE POST den Betrag des registrierten Posteinzahlungsauftrags erhöht um die Kosten für die Auftragserteilung ausschliesslich Verzugszinsen oder jedes anderen finanziellen Ausgleichs. § 2 - Die Erstattung erfolgt ausschliesslich in bar und in Euro durch das vom Unternehmen DIE POST bestimmte Postamt. Der Auftraggeber wird durch gewöhnlichen Brief aufgefordert, in diesem Amt vorstellig zu werden.
Die Erstattung erfolgt auf jeden Fall nur, sofern das Dokument, das bei Auftragsannahme ausgestellt wurde, ausgehändigt wird. § 3 - In Abweichung von § 1 werden die Kosten für die Auftragserteilung nicht erstattet, wenn die Nichtausführung des Auftrags auf Handlungen oder Nachlässigkeit des Auftraggebers zurückzuführen ist.
Art. 15 Haftung § 1 - Der Auftraggeber haftet unbeschränkt für die Richtigkeit der Daten, die er dem Unternehmen DIE POST mitteilt. § 2 - DIE POST kann auf keinerlei Weise haftbar gemacht werden, wenn: - eine Kontonummer falsch ist, - eine Kontonummer nicht dem angegebenen Empfänger gehört, - der Status, den das Empfängerinstitut dem Konto des Empfängers zuerkennt, es nicht ermöglicht, den gewünschten Betrag darauf gutzuschreiben (Konten, die aufgelöst oder für Gutschriften gesperrt wurden, usw.), - die Gutschrift auf das Konto aufgrund des Empfängerinstituts und/oder der vom Unternehmen DIE POST bestimmten dritten Partei nicht erfolgen kann. § 3 - Unbeschadet der vorhergehenden Bestimmungen kann DIE POST nur bei arglistiger Täuschung oder schwerwiegenden Fehlern ihrerseits haftbar gemacht werden. Bei leichten Fehlern ist sie nicht haftbar. § 4 - Die Haftung des Unternehmens DIE POST ist auf den Betrag des Einzahlungsauftrags und der Kosten begrenzt.
DIE POST ist keinesfalls verpflichtet, mittelbare Verluste oder vom Beschwerdeführer im Rahmen der Bearbeitung seiner Beschwerde getragene Kosten zu erstatten (mittelbare Schäden, Kosten für Nachforschungen, Kosten für Mitteilungen usw.).
Art. 16 Höhere Gewalt § 1 - DIE POST haftet keinesfalls für Schaden, den der Auftraggeber, sein möglicher Bevollmächtigter und/oder der Empfänger aufgrund von Fällen höherer Gewalt mittelbar oder unmittelbar erleiden könnten. § 2 - Als Fall höherer Gewalt gilt neben unvorhersehbaren und unüberwindbaren Ereignissen insbesondere die Störung der Dienste des Unternehmens DIE POST aufgrund von Umständen, die ihm nicht zugeschrieben werden können, wie Personalstreiks, kriminelle Angriffe, vorübergehende Ausfälle der Kommunikationsmittel, Ausschaltung oder Ausfall des Datenverarbeitungssystems oder des Informatikmaterials, selbst vorübergehend.
Art. 17 Beweis § 1 - DIE POST kann den Nachweis des Erhalts eines Posteinzahlungsauftrags, den Nachweis der Angaben dieses Auftrags und den Nachweis der Zahlung der Gelder jederzeit durch Vorlage der Daten der Verrichtung erbringen, die auf Papier oder einem Datenträger aufbewahrt werden.
Wiedergaben oder Kopien von Dokumenten, die vom Unternehmen DIE POST oder in seinem Auftrag durch fotografische, mikrofotografische, elektronische oder optische Verfahren erstellt wurden, haben dieselbe Beweiskraft wie Originale; ausser bei Beweis des Gegenteils wird davon ausgegangen, dass sie genaue Kopien dieser Originale sind. § 2 - Ausser bei Beweis des Gegenteils, den der Auftraggeber erbringt, bilden die vom Unternehmen DIE POST mitgeteilten Daten den Nachweis der Angaben des Posteinzahlungsauftrags ungeachtet jeglicher Unstimmigkeiten mit den Angaben auf dem Dokument, das zum Zeitpunkt der Annahme des Auftrags ausgestellt wurde. § 3 - Versendung und Inhalt der Korrespondenz oder Aushändigung eines Dokuments an den Kunden gelten durch Vorlage einer Kopie dieser Korrespondenz oder dieses Dokuments durch DIE POST als nachgewiesen.
Art. 18 Aufbewahrung der Dokumente DIE POST ist nicht verpflichtet, Belege der Annahme und der Ausführung eines Posteinzahlungsauftrags während eines längeren Zeitraums oder auf andere Weise als gesetzlich festgelegt aufzubewahren.
Art. 19 Verhinderung der Geldwäsche und der Terrorismusfinanzierung DIE POST unterliegt dem Gesetz vom 11. Januar 1993 zur Verhinderung der Nutzung des Finanzsystems zum Zwecke der Geldwäsche und der Terrorismusfinanzierung.
Auftraggeber und ihre Bevollmächtigten verpflichten sich zu voller Zusammenarbeit bei Informationsanfragen, die DIE POST ihnen in diesem Rahmen stellt, und zur Vorlage aller Dokumente, um deren Übermittlung sie gebeten werden.
Ist es dem Unternehmen DIE POST nicht möglich, seine Verpflichtungen zur Feststellung der Identität, zur Überprüfung und zur Wachsamkeit zu erfüllen, die ihm im Rahmen des vorerwähnten Gesetzes obliegen, wird die Verrichtung einfach verweigert und die Geschäftsbeziehung gegebenenfalls beendet.
DIE POST kann auf keinen Fall für Folgen der gutgläubigen Ausführung der Verpflichtungen, die ihr im Rahmen des vorerwähnten Gesetzes obliegen, insbesondere ihrer gesetzlichen Verpflichtung zur Verweigerung einer Verrichtung haftbar gemacht werden.
Art. 20 Schutz des Privatlebens Gemäss den Bestimmungen des Gesetzes vom 8. Dezember 1992 über den Schutz des Privatlebens hinsichtlich der Verarbeitung personenbezogener Daten verarbeitet DIE POST die personenbezogenen Daten der Auftraggeber und ihrer Bevollmächtigten.
DIE POST, Centre Monnaie, 1000 Brüssel ist der « für die Verarbeitung Verantwortliche ».
Wenn Auftraggeber und ihre Bevollmächtigten dem Dienst beitreten und einen Posteinzahlungsauftrag erteilen, werden sie informiert über die Verarbeitung und erklären sie sich einverstanden mit der Verarbeitung sie betreffender personenbezogener Daten zu folgenden Zwecken: Ausführung der Anweisungen des Auftraggebers, Verwaltung der vertraglichen Beziehungen, Vorbeugung von Missbrauch und Betrug, Erstellung von Statistiken und Durchführung von Tests, Kundenwerbung und Direktwerbung in Bezug auf Produkte und Dienste, für die DIE POST wirbt, oder auf alle Produkte und Dienste, für die Personen oder Gesellschaften werben, die zur selben Gruppe gehören wie DIE POST, insbesondere Kundenwerbung und Direktwerbung für Bankprodukte, Finanzdienste und Versicherungsprodukte.
Auftraggeber und ihre Bevollmächtigten erklären sich damit einverstanden, dass sie betreffende Daten allen Kontaktpersonen und -stellen und den Stellen, die mit der Gruppe, zu der DIE POST gehört, verbunden sind oder die zu dieser Gruppe gehören, mitgeteilt werden.
Auftraggeber und ihre Bevollmächtigten haben das Recht, sich der Verarbeitung sie betreffender personenbezogener Daten durch Antrag kostenlos zu widersetzen, sofern diese Verarbeitung zu gewerblichen Zwecken oder zu Zwecken der Direktwerbung erfolgt.
Auftraggeber und ihre Bevollmächtigten haben das Recht, sie betreffende Daten einzusehen und berichtigen zu lassen, wenn sie fehlerhaft sind. Die Ausübung dieser Rechte erfolgt anhand eines datierten und unterzeichneten schriftlichen Antrags, der zusammen mit einer Kopie des Ausweispapiers des Antragstellers an den für die Verarbeitung Verantwortlichen zu richten ist.
Art. 21 Anwendbares Recht Auf den Dienst der Posteinzahlungen ist ausschliesslich belgisches Recht anwendbar.
Streitsachen werden auf der Grundlage der geltenden Gesetze und Vorschriften und in Anwendung der Sondervereinbarungen und allgemeinen Geschäftsbedingungen geregelt, die bei Eintritt des Ereignisses bestanden, das zur Streitsache geführt hat.
Art. 22 Beschwerden, Streitsachen und zuständige Rechtsprechungsorgane Beschwerden über Annahme oder Ausführung eines Posteinzahlungsauftrags müssen zur Vermeidung des Verfalls innerhalb sechs Monaten ab Einzahlung der Gelder eingereicht werden.
Beschwerden sind zu richten an: DIE POST (Finanzpost) Kundendienst 1100 Brüssel.
Beschwerdeführer verpflichten sich, in erster Linie eine gütliche Einigung mit dem Unternehmen DIE POST zu suchen, und zwar entweder im Rahmen eines direkten Dialogs mit dem Unternehmen DIE POST oder durch Vermittlung des Ombudsdienstes für den Postsektor.
Kommt es nicht zu einer gütlichen Einigung, können Streitsachen auf Antrag der Partei, die als erste handelt, bei den zuständigen Gerichtshöfen und Gerichten anhängig gemacht werden.] [Anlage 4 [Anlage 4 eingefügt durch Art. 4 des K.E. vom 30. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007)] Allgemeine Geschäftsbedingungen für nationale Postanweisungen Inhaltsverzeichnis Artikel 1 - Zielsetzungen der allgemeinen Geschäftsbedingungen Artikel 2 - Vorstellung der Finanzpost Artikel 3 - Begriffsbestimmungen Artikel 4 - Normenhierarchie Artikel 5 - Anwendungsbereich Artikel 6 - Verbindlichkeit der allgemeinen Geschäftsbedingungen Artikel 7 - Zurverfügungstellung der allgemeinen Geschäftsbedingungen Artikel 8 - Änderung der allgemeinen Geschäftsbedingungen Artikel 9 - Beschreibung des Dienstes Artikel 10 - Tarife Artikel 11 - Ausstellung einer Postanweisung Artikel 12 - Optionale Dienste Artikel 13 - Stornierung der Postanweisung Artikel 14 - Auszahlung der Postanweisung Artikel 15 - Erstattung bei Nichtzahlung Artikel 16 - Haftung Artikel 17 - Höhere Gewalt Artikel 18 - Beweis Artikel 19 - Aufbewahrung der Dokumente Artikel 20 - Verhinderung der Geldwäsche und der Terrorismusfinanzierung Artikel 21 - Schutz des Privatlebens Artikel 22 - Anwendbares Recht Artikel 23 - Beschwerden, Streitsachen und zuständige Rechtsprechungsorgane Artikel 1 Zielsetzungen der allgemeinen Geschäftsbedingungen Unbeschadet der anwendbaren Gesetzes- und Verordnungsbestimmungen bilden vorliegende allgemeine Geschäftsbedingungen ab dem 1.Juni 2007 den allgemeinen Rahmen für die Rechtsverhältnisse, die aus dem Dienst der nationalen Postanweisungen hervorgehen.
Sie bestimmen die Grenzen und Bedingungen, gemäss denen DIE POST ihren Kunden den Dienst der nationalen Postanweisungen anbietet.
Im Rahmen der Postfinanzdienste ist DIE POST durch Gesetz beauftragt, Postanweisungen auszustellen, die in den Postämtern auszahlbar sind.
Art. 3 Begriffsbestimmungen DIE POST: die in Artikel 2 erwähnte öffentlich-rechtliche Aktiengesellschaft, bei der eine nationale Postanweisung ausgestellt und ausgezahlt werden kann.
Aussteller: natürliche oder juristische Person, die die Ausstellung einer nationalen Postanweisung beantragt und in deren Namen sie ausgestellt wird.
Empfänger: natürliche oder juristische Person, zu deren Gunsten die nationale Postanweisung ausgestellt wird und der sie ausgezahlt werden kann.
Art. 4 Normenhierarchie § 1 - Die Beziehung zwischen dem Unternehmen DIE POST und den Ausstellern und gegebenenfalls den Empfängern wird durch nachfolgende Bestimmungen geregelt, die entsprechend der Prioritätsreihenfolge hinsichtlich ihrer Anwendbarkeit aufgelistet sind: * direkt anwendbare Bestimmungen internationalen und europäischen Rechts, * anwendbare Gesetze und Vorschriften, * Sondervereinbarungen, * vorliegende allgemeine Geschäftsbedingungen, * bestehende Verfahren. § 2 - DIE POST kann Sondervereinbarungen aufheben, die vor Inkrafttreten der vorliegenden allgemeinen Geschäftsbedingungen abgeschlossen worden sind, und gegebenenfalls gemäss den geltenden Gesetzen und Vorschriften neue Sondervereinbarungen abschliessen, die von vorliegenden allgemeinen Geschäftsbedingungen abweichen.
Art. 5 Anwendungsbereich Vorbehaltlich anders lautender Vorschrift in der betreffenden Bestimmung gelten vorliegende allgemeine Geschäftsbedingungen für alle Personen, die sich im Hinblick auf die Ausstellung einer nationalen Postanweisung an DIE POST wenden können.
Sie sind von Rechts wegen auf die Beziehung zwischen dem Unternehmen DIE POST und dem Aussteller und gegebenenfalls dem Empfänger anwendbar aufgrund des alleinigen Antrags auf Ausstellung einer nationalen Postanweisung.
Art. 7 Zurverfügungstellung der allgemeinen Geschäftsbedingungen § 1 - Vorliegende allgemeine Geschäftsbedingungen werden den Kunden des Unternehmens DIE POST in allen Postservicestellen, in denen eine nationale Postanweisung ausgestellt werden kann, zur Verfügung gestellt. Sie werden ausserdem auf besondere Antragstellung des Kunden, die an den Kundendienst des Unternehmens DIE POST (Tel.: 022 01 23 45, E-Mail: postinfo@post.be) zu richten ist, jederzeit übermittelt. § 2 - DIE POST informiert ihre Kunden über das Inkrafttreten und die Anwendung der vorliegenden allgemeinen Geschäftsbedingungen. Der Aussteller erklärt, davon Kenntnis genommen zu haben und eine Kopie erhalten zu haben, bevor er einen Antrag auf Ausstellung einer nationalen Postanweisung stellt. Er übernimmt die unbeschränkte und ausschliessliche Haftung, die im Falle der Nichterfüllung dieser Verpflichtung entsteht.
Art. 8 Änderung der allgemeinen Geschäftsbedingungen Vorliegende allgemeine Geschäftsbedingungen können insbesondere entsprechend den Anforderungen des Dienstes geändert oder ergänzt werden. Änderungen sind ab ihrem Inkrafttreten vollständig auf neue nationale Postanweisungen anwendbar.
Art. 9 Beschreibung des Dienstes § 1 - Eine nationale Postanweisung ist ein Postfinanzdienst, bei dem der Aussteller Gelder aushändigt und die vollständige Aushändigung in bar des eingezahlten Betrags an den Empfänger beantragt.
Postanweisungen, deren Betrag im Ausland ausgezahlt werden muss, unterliegen den allgemeinen Geschäftsbedingungen für internationale Postanweisungen, unter Ausschluss der vorliegenden allgemeinen Geschäftsbedingungen. § 2 - Unbeschadet der nachstehenden Paragraphen kann jede natürliche oder juristische Person, ob Inhaberin eines Postscheckkontos oder nicht, die Ausstellung einer nationalen Postanweisung beantragen.
Der Zugang zum Dienst der nationalen Postanweisungen, den DIE POST in Belgien anbietet, unterliegt keinen Staatsangehörigkeits- oder Wohnortbedingungen. § 3 - Empfänger können natürliche oder juristische Personen sein. Sie müssen namentlich bestimmt werden (Name oder Bezeichnung und vollständige Adresse). § 4 - Nationale Postanweisungen können im Prinzip in allen Postämtern ausgestellt werden. DIE POST kann auch andere Postservicestellen und/oder andere Orte bestimmen, in denen solche Ausstellungen von Postanweisungen angenommen werden.
Die Ausstellung nationaler Postanweisungen kann nicht über einen Zusteller auf dem Zustellgang beantragt werden. § 5 - Vorbehaltlich der Formalitäten und besonderen Einschränkungen, die durch das Gesetz und vorliegende allgemeine Geschäftsbedingungen vorgeschrieben sind, ist der Betrag nationaler Postanweisungen, die in einem Postamt angenommen werden, auf 1.250 (tausendzweihundertfünfzig) EUR begrenzt.
Die gleichzeitige oder kurz aufeinander folgende Ausstellung durch einen Aussteller mehrerer Postanweisungen, die an einen einzigen Empfänger auszuzahlen sind, kann verweigert werden.
Aus Sicherheitsgründen besteht für DIE POST ebenfalls die Möglichkeit, Betrag und Häufigkeit von Postanweisungen, die in anderen Postservicestellen als den Postämtern ausgestellt werden, zu begrenzen oder den Dienst in diesen Postservicestellen nur für bestimmte Arten von Postanweisungen vorzusehen. § 6 - Aus objektiven Gründen, die mit dem Betrag oder der Häufigkeit nationaler Postanweisungen zusammenhängen, besteht für DIE POST ebenfalls die Möglichkeit, die Annahme der Ausstellung dieser Anweisungen vom vorherigen Abschluss einer Sondervereinbarung abhängig zu machen.
Art. 10 Tarife Tarife und Tarifstrukturen des Dienstes der nationalen Postanweisungen werden gemäss dem Gesetz bestimmt. Sie werden auf der Grundlage von objektiven und nicht diskriminierenden Kriterien festgelegt.
Diese objektiven und nicht diskriminierenden Kriterien können sich beispielsweise beziehen auf Kategorie, zu der der Aussteller gehört, Häufigkeit der beantragten Verrichtungen, Betrag der zu transferierenden Gelder, Mittel, die zur Deckung der Einzahlung genutzt werden, und Sicherheitsmassnahmen, die die Ausführung solcher Anträge erforderlich macht.
DIE POST hat insbesondere die Möglichkeit, einen gesonderten Tarif für Anträge auf Ausstellung nationaler Postanweisungen anzuwenden, deren Gegenwert ausschliesslich in Münzen eingezahlt wird oder eine grosse Anzahl Münzen enthält. Je nachdem, ob diese Münzen bereits verpackt sind oder nicht, kann sie einen niedrigeren oder höheren Tarif vorsehen.
Die Tarife der Postfinanzdienste werden den Kunden jederzeit in allen Postservicestellen, in denen nationale Postanweisungen ausgestellt werden können, zur Verfügung gestellt.
Art. 11 Ausstellung einer Postanweisung § 1 - Der Aussteller verpflichtet sich, seinen Antrag auf Ausstellung einer nationalen Postanweisung auf deutliche und richtige Weise gemäss den Anweisungen des Unternehmens DIE POST mitzuteilen.
DIE POST hat die Möglichkeit, die Annahme von Anträgen auf Ausstellung nationaler Postanweisungen von der Verpflichtung abhängig zu machen, ein oder mehrere Dokumente auszufüllen und/oder vorzulegen. Die vom Aussteller ausgefüllten oder vorgelegten Dokumente dürfen weder Streichungen noch Korrekturen aufweisen.
Zur Ausstellung nationaler Postanweisungen kann eine freie Mitteilung gefügt werden. Aus technischen Gründen kann die Höchstzahl Zeichen begrenzt werden.
DIE POST kann nicht verpflichtet werden, eine Mitteilung zu akzeptieren, die gegen das Gesetz, die öffentliche Ordnung oder die guten Sitten verstösst. § 2 - Bevor die Ausstellung angenommen wird, ist der Aussteller verpflichtet, dem Unternehmen DIE POST sämtliche Auskünfte und Dokumente zu geben, die für die Feststellung seiner Identität und die Durchführung der Verrichtung von ihm verlangt werden können.
Er verpflichtet sich, sie auf aufrichtige, korrekte und präzise Weise zu geben. § 3 - Im Hinblick auf die Ausstellung verpflichtet der Aussteller sich, im Voraus Gelder in bar (nur in Euro) einzuzahlen, die sich auf den Betrag der auszustellenden Postanweisung belaufen.
Der Aussteller verpflichtet sich ausserdem, dem Preis der Verrichtung entsprechende Ausstellungskosten und Kosten in Bezug auf mögliche optionale Dienste zu zahlen, die gemäss den geltenden Tarifen der Postfinanzdienste bestimmt werden. § 4 - Nach Annahme der Ausstellung und Erhalt der Gelder wird dem Aussteller ein Dokument ausgehändigt.
DIE POST kann Art, Form und Angaben dieses Dokuments bestimmen. Es kann sich um gleich welche Art Dokument, Original oder Kopie, handeln.
Der Aussteller ist für die Aufbewahrung dieses Dokuments voll und ganz verantwortlich. § 5 - DIE POST legt die Regeln für Feststellung der Identität und Überprüfung der Vollmacht des Bevollmächtigten fest, der für die Ausstellung einer Postanweisung bestimmt wurde. Sie bestimmt ebenfalls mögliche Ausnahmefälle.
Unbeschadet der Folgen der Vertretung sind Bevollmächtigte durch vorliegende allgemeine Geschäftsbedingungen auf dieselbe Weise gebunden wie Aussteller. § 6 - Die Weigerung, gültige Ausweispapiere oder Vollmachten vorzulegen, ist ein Grund zur Weigerung der Ausstellung einer nationalen Postanweisung.
Art. 12 Optionale Dienste § 1 - Auf besondere Antragstellung des Ausstellers bei Einreichung des Antrags auf Ausstellung einer nationalen Postanweisung kann DIE POST: 1. dem Empfänger einen « Ausstellungsschein » zusenden, um ihn darauf hinzuweisen, dass eine Postanweisung ausgestellt wurde und ihm Gelder zur Verfügung gestellt werden, 2.dem Aussteller einen « Auszahlungsschein » zusenden, um ihn darauf hinzuweisen, dass dem Empfänger die Gelder, für die eine Postanweisung ausgestellt wurde, ausgezahlt wurden.
Ausstellungsschein und Auszahlungsschein haben die Form einer schriftlichen Mitteilung. Der Ausstellungsschein wird entsprechend der Wahl des Ausstellers durch gewöhnlichen Brief oder Einschreibebrief versandt. Der Auszahlungsschein wird durch gewöhnlichen Brief versandt. § 2 - Diese Dienste haben einen optionalen Charakter und erfordern die Begleichung zusätzlicher Kosten. § 3 - Der Nichterhalt eines Ausstellungs- und/oder Auszahlungsscheins beeinträchtigt die Gültigkeit der getätigten Zahlung nicht.
Art. 13 Stornierung der Postanweisung § 1 - Der Aussteller oder sein Bevollmächtigter kann die Stornierung der Ausstellung einer nationalen Postanweisung am Tag selbst beantragen. § 2 - Der Stornierungsantrag muss in dem Postamt oder der anderen Postservicestelle, wo die ursprüngliche Verrichtung durchgeführt wurde, gestellt werden.
Die Antragstellung erfolgt gemäss den Anweisungen des Unternehmens DIE POST. Die Stornierung wird auf jeden Fall nur bewilligt, sofern das Ausstellungsdokument ausgehändigt wird, das bei der Annahme der Ausstellung ausgestellt wurde. § 3 - Im Falle einer Stornierung werden die Ausstellungskosten nicht erstattet.
Art. 14 Auszahlung der Postanweisung § 1 - DIE POST bemüht sich, die von ihr ordnungsgemäss angenommene Ausstellung einer nationalen Postanweisung gemäss den Anweisungen des Ausstellers auszuführen.
DIE POST ist keinesfalls für Nichtausführung oder mangelhafte Ausführung der Auszahlung einer nationalen Postanweisung haftbar, wenn diese aus der Nichteinhaltung der Formbedingungen oder der offensichtlichen Unrichtigkeit mitgeteilter Angaben hervorgeht (zum Beispiel bei einem Fehler in den Angaben des Empfängers). § 2 - Bei der Ausstellung erhält der Aussteller eine Codenummer für die Auszahlung der Gelder an den Empfänger.
Die Auszahlung der Gelder ist nur möglich, sofern dem Empfänger diese Nummer mitgeteilt wird.
Ausser in dem Fall, in dem der Aussteller den Versand eines Ausstellungsscheins beantragt hat, liegt die Pflicht zur Mitteilung der Codenummer an den Empfänger ausschliesslich beim Aussteller.
Geht die Codenummer verloren oder wird sie vergessen, wird der Empfänger gebeten, sich für die Mitteilung dieser Nummer ausschliesslich an den Aussteller zu wenden. § 3 - DIE POST stellt dem Empfänger die Gelder innerhalb kürzester Zeit zur Verfügung.
Die Auszahlung der Gelder an den Empfänger oder seinen Bevollmächtigten kann während eines Zeitraums von höchstens drei Monaten ab dem Tag der Ausstellung erfolgen. § 4 - DIE POST legt die Regeln für Feststellung der Identität und Überprüfung der Vollmacht des Bevollmächtigten fest, der für den Erhalt der Gelder bestimmt wurde. Sie bestimmt ebenfalls mögliche Ausnahmefälle.
Unbeschadet der Folgen der Vertretung sind Bevollmächtigte durch vorliegende allgemeine Geschäftsbedingungen auf dieselbe Weise gebunden wie Empfänger. § 5 - Gelder, die dem Betrag der nationalen Postanweisung entsprechen, werden ohne Abzug von Kosten zu Lasten des Empfängers ausgezahlt.
Gelder können in bar oder auf besondere Anweisung des Empfängers und unter den vom Unternehmen DIE POST festgelegten Bedingungen durch Gutschrift auf ein Finanzkonto ausgezahlt werden. In diesem Fall gibt der Empfänger die Nummer des Kontos an, auf das die Gutschrift erfolgen soll. § 6 - Bei der Auszahlung muss der Empfänger ein Dokument unterzeichnen und übergeben, durch das die Auszahlung der Gelder bescheinigt wird.
Verweigert er dies, werden die Gelder nicht ausgezahlt. § 7 - Die Weigerung, gültige Ausweispapiere oder Vollmachten vorzulegen, oder die Weigerung, das Dokument zur Bescheinigung der Auszahlung der Gelder zu unterzeichnen und zu übergeben, ist ein triftiger Grund zur Verweigerung der Auszahlung der Gelder.
Art. 15 Erstattung bei Nichtauszahlung § 1 - Bei Ablauf der dreimonatigen Gültigkeitsdauer der nationalen Postanweisung werden nicht ausgezahlte Gelder automatisch wieder dem Aussteller zur Verfügung gestellt.
Der Aussteller wird darüber durch gewöhnlichen Brief informiert. § 2 - Die Erstattung an den Aussteller kann in gleich welchem Postamt erfolgen. Sie muss gemäss den Anweisungen des Unternehmens DIE POST vorgenommen werden.
Der Erstattungsantrag muss innerhalb einer Frist von einem Monat und sieben Tagen ab dem in vorhergehendem Paragraphen erwähnten Brief gestellt werden.
Nach Ablauf dieser Frist muss die Freigabe der Gelder im Voraus in dem Postamt beantragt werden, in dem die Erstattung erfolgen muss.
Die Erstattung erfolgt auf jeden Fall nur, sofern das Ausstellungsdokument, das bei Annahme der Ausstellung ausgestellt wurde, ausgehändigt wird. § 3 - Gelder, die dem Betrag der nationalen Postanweisung entsprechen, werden ohne Abzug von Kosten zu Lasten des Ausstellers erstattet.
Gelder können in bar oder auf besondere Anweisung des Ausstellers und unter den vom Unternehmen DIE POST festgelegten Bedingungen durch Gutschrift auf ein Finanzkonto ausgezahlt werden. In diesem Fall gibt der Aussteller die Nummer des Kontos an, auf das die Gutschrift erfolgen soll. § 4 - Unbeschadet des Rechts des Ausstellers, DIE POST für die Nichtausführung oder die mangelhafte Ausführung der Auszahlung der nationalen Postanweisung haftbar zu machen, ist die Erstattung strikt auf den vom Aussteller eingezahlten Betrag ausschliesslich Ausstellungskosten, Verzugszinsen oder jedes anderen finanziellen Ausgleichs begrenzt.
Art. 16 Haftung § 1 - Der Aussteller haftet unbeschränkt für die Richtigkeit der Daten, die er dem Unternehmen DIE POST mitteilt.
DIE POST kann auf keinerlei Weise haftbar gemacht werden, wenn die Nichtausführung oder die mangelhafte Ausführung der Auszahlung auf die Unrichtigkeit oder die Ungenauigkeit der vom Aussteller mitgeteilten Daten zurückzuführen ist. § 2 - Ausser in dem Fall, in dem der Versand eines Ausstellungsscheins beantragt wurde, haftet der Aussteller unbeschränkt für die Mitteilung der für die Auszahlung der Gelder notwendigen Codenummer an den Empfänger.
DIE POST kann keinesfalls haftbar gemacht werden, wenn Nichtausführung oder verspätete Ausführung der Auszahlung der Gelder auf eine nicht oder verspätet erfolgte Mitteilung des Identifizierungscodes durch den Aussteller an den Empfänger zurückzuführen ist. § 3 - Der Aussteller haftet unbeschränkt für die Aufbewahrung des Identifizierungscodes, den DIE POST ihm mitgeteilt hat.
Der Empfänger haftet ebenfalls unbeschränkt für die Aufbewahrung dieses Codes, sobald er ihm vom Aussteller mitgeteilt wurde.
Geht die Codenummer verloren oder wird sie vergessen, muss der Aussteller einen schriftlichen Antrag mit folgenden Angaben an DIE POST (Finanzpost), 1100 Brüssel richten: 1. Datum der Ausstellung der Postanweisung, 2.Betrag, 3. Ausstellungsamt, 4.Name und Vorname des Ausstellers, 5. Name und Vorname des Empfängers. DIE POST kann auf keinerlei Weise haftbar gemacht werden für verspätete Auszahlung an den Empfänger oder Erstattung an den Aussteller aufgrund der Tatsache, dass Aussteller und/oder Empfänger den Identifizierungscode verloren oder vergessen haben. § 4 - Auf jeden Fall und unbeschadet der vorhergehenden Bestimmungen kann DIE POST nur bei arglistiger Täuschung oder schwerwiegenden Fehlern ihrerseits haftbar gemacht werden. Bei leichten Fehlern ist sie nicht haftbar. § 5 - Die Haftung des Unternehmens DIE POST ist auf den Betrag der ausgestellten nationalen Postanweisung und der Kosten begrenzt.
Art. 17 Höhere Gewalt § 1 - DIE POST haftet keinesfalls für Schaden, den der Aussteller, der Empfänger oder ihre möglichen Bevollmächtigten aufgrund von Fällen höherer Gewalt mittelbar oder unmittelbar erleiden könnten. § 2 - Als Fall höherer Gewalt gilt neben unvorhersehbaren und unüberwindbaren Ereignissen insbesondere die Störung der Dienste des Unternehmens DIE POST aufgrund von Umständen, die ihm nicht zugeschrieben werden können, wie Personalstreiks, kriminelle Angriffe, vorübergehende Ausfälle der Kommunikationsmittel, Ausschaltung oder Ausfall des Datenverarbeitungssystems oder des Informatikmaterials, selbst vorübergehend.
Art. 18 Beweis § 1 - DIE POST kann den Nachweis des Erhalts eines Antrags auf Ausstellung einer nationalen Postanweisung, den Nachweis der Angaben dieser Anweisung und den Nachweis der Zahlung der Gelder jederzeit durch Vorlage der Daten der Verrichtung erbringen, die auf Papier oder einem Datenträger aufbewahrt werden.
Wiedergaben oder Kopien von Dokumenten, die vom Unternehmen DIE POST oder in seinem Auftrag durch fotografische, mikrofotografische, elektronische oder optische Verfahren erstellt wurden, haben dieselbe Beweiskraft wie Originale; ausser bei Beweis des Gegenteils wird davon ausgegangen, dass sie genaue Kopien dieser Originale sind. § 2 - Ausser bei Beweis des Gegenteils, den der Aussteller erbringt, bilden die vom Unternehmen DIE POST mitgeteilten Daten den Nachweis der Angaben der nationalen Postanweisung ungeachtet jeglicher Unstimmigkeiten mit den Angaben auf dem Dokument, das zum Zeitpunkt der Ausstellung oder der Zahlung ausgestellt wurde. § 3 - Versendung und Inhalt der Korrespondenz oder Aushändigung eines Dokuments an den Kunden gelten durch Vorlage einer Kopie dieser Korrespondenz oder dieses Dokuments durch DIE POST als nachgewiesen.
Art. 19 Aufbewahrung der Dokumente DIE POST ist nicht verpflichtet, Belege der Ausstellung und der Zahlung einer nationalen Postanweisung während eines längeren Zeitraums oder auf andere Weise als gesetzlich festgelegt aufzubewahren.
Art. 20 Verhinderung der Geldwäsche und der Terrorismusfinanzierung DIE POST unterliegt dem Gesetz vom 11. Januar 1993 zur Verhinderung der Nutzung des Finanzsystems zum Zwecke der Geldwäsche und der Terrorismusfinanzierung.
Aussteller, Empfänger und ihre Bevollmächtigten verpflichten sich zu voller Zusammenarbeit bei Informationsanfragen, die DIE POST ihnen in diesem Rahmen stellt, und zur Vorlage aller Dokumente, um deren Übermittlung sie gebeten werden.
Ist es dem Unternehmen DIE POST nicht möglich, seine Verpflichtungen zur Feststellung der Identität, zur Überprüfung und zur Wachsamkeit zu erfüllen, die ihm im Rahmen des vorerwähnten Gesetzes obliegen, wird die Verrichtung einfach verweigert und/oder die Geschäftsbeziehung beendet.
Art. 21 Schutz des Privatlebens Gemäss den Bestimmungen des Gesetzes vom 8. Dezember 1992 über den Schutz des Privatlebens hinsichtlich der Verarbeitung personenbezogener Daten verarbeitet DIE POST die personenbezogenen Daten der Aussteller, Empfänger und ihrer Bevollmächtigten.
Wenn Aussteller, Empfänger und ihre Bevollmächtigten dem Dienst beitreten, werden sie informiert über die Verarbeitung und erklären sie sich einverstanden mit der Verarbeitung sie betreffender personenbezogener Daten zu folgenden Zwecken: Ausführung der Anweisungen des Ausstellers, Verwaltung der vertraglichen Beziehungen, Vorbeugung von Missbrauch und Betrug, Erstellung von Statistiken und Durchführung von Tests, Kundenwerbung und Direktwerbung in Bezug auf Produkte und Dienste, für die DIE POST wirbt, oder auf alle Produkte und Dienste, für die Personen oder Gesellschaften werben, die zur selben Gruppe gehören wie DIE POST, insbesondere Kundenwerbung und Direktwerbung für Bankprodukte, Finanzdienste und Versicherungsprodukte.
Aussteller, Empfänger und ihre Bevollmächtigten erklären sich damit einverstanden, dass sie betreffende Daten allen Kontaktpersonen und -stellen und den Stellen, die mit der Gruppe, zu der DIE POST gehört, verbunden sind oder die zu dieser Gruppe gehören, mitgeteilt werden.
Aussteller, Empfänger und ihre Bevollmächtigten haben das Recht, sich der Verarbeitung sie betreffender personenbezogener Daten durch Antrag kostenlos zu widersetzen, sofern diese Verarbeitung zu gewerblichen Zwecken oder zu Zwecken der Direktwerbung erfolgt.
Aussteller, Empfänger und ihre Bevollmächtigten haben das Recht, sie betreffende Daten einzusehen und berichtigen zu lassen, wenn sie fehlerhaft sind. Die Ausübung dieser Rechte erfolgt anhand eines datierten und unterzeichneten schriftlichen Antrags, der zusammen mit einer Kopie des Ausweispapiers des Antragstellers an den für die Verarbeitung Verantwortlichen zu richten ist.
Art. 22 Anwendbares Recht Auf den Dienst der nationalen Postanweisungen ist ausschliesslich belgisches Recht anwendbar.
Art. 23 Beschwerden, Streitsachen und zuständige Rechtsprechungsorgane Beschwerden über Ausstellung oder Auszahlung einer nationalen Postanweisung müssen zur Vermeidung des Verfalls innerhalb sechs Monaten ab Einzahlung der Gelder eingereicht werden.
Kommt es nicht zu einer gütlichen Einigung, können Streitsachen auf Antrag der Partei, die als erste handelt, bei den zuständigen Gerichtshöfen und Gerichten anhängig gemacht werden.]
loi du 02 octobre 2017 Loi réglementant la sécurité privée et particulière
arrêté royal du 09 décembre 1997 Arrêté royal fixant les conditions du courrier accéléré arrêté royal du 19 novembre 2015 Arrêté royal adaptant la dénomination de l'Administration de la Trésorerie du Service public fédéral Finances arrêté royal du 24 avril 2014 Arrêté royal portant réglementation du service postal
arrêté royal du 14 avril 2013 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal arrêté royal du 23 octobre 1964 Arrêté royal portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre. - Coordination officieuse en langue allemande arrêté royal du 27 avril 2007 Arrêté royal portant réglementation du service postal arrêté royal du 17 janvier 2019 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal arrêté royal du 30 avril 2007 Arrêté royal portant réglementation des services financiers postaux arrêté royal du 21 décembre 2006 Arrêté royal transformant le règlement général sur les taxes assimilées au timbre en arrêté d'exécution du Code des droits et taxes divers, abrogeant l'arrêté du Régent relatif à l'exécution du Code des droits de timbre et portant diverses a arrêté royal du 11 janvier 2006 Arrêté royal mettant en application le titre IV de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques arrêté royal du 13 décembre 2005 Arrêté royal portant approbation du quatrième contrat de gestion conclu entre LA POSTE et l'Etat arrêté royal du 16 décembre 1998 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal arrêté royal du 19 novembre 2004 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal arrêté royal du 04 septembre 2002 Arrêté royal portant approbation du troisième contrat de gestion conclu entre LA POSTE et l'Etat
arrêté ministériel du 16 novembre 2004 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal arrêté ministériel du 10 janvier 2014 Arrêté ministériel fixant règlement concernant les modalités d'application des obligations pour bpost de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement arrêté ministériel du 30 avril 2007 Arrêté ministériel portant réglementation des services financiers postaux
type arrêté royal prom. 16/12/1998 pub. 30/12/1998 numac 1998011410 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal
type arrêté royal prom. 19/11/2004 pub. 13/12/2004 numac 2004011520 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal
type arrêté royal prom. 30/04/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007011267 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant réglementation des services financiers postaux
type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007011282 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant réglementation du service postal
https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-12-janvier-1970_n2008000515.html

References: Art. 55
 Art. 26
 Art. 16
 Art. 33
 Art. 8
 Art. 23
 Art. 2
 Art. 28
 Art. 90
 Art. 40
 Art. 28
 Art. 91
 Art. 1
 Art. 3
 Art. 28
 § 1
 Art. 4
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 29
 Art. 92
 Art. 40
 Art. 93
 Art. 4
 Art. 29
 Art. 94
 Art. 40
 Art. 97
 Art. 1
 § 1
 Art. 98
 Art. 40
 Art. 29
 Art. 100
 Art. 40
 Art. 29
 Art. 101
 Art. 40
 Art. 5
 Art. 103
 § 1
 § 1
 § 2
 § 2
 § 3
 § 4
 Art. 6
 Art.104
 § 2
 § 1
 Art. 7
 § 2
 § 1
 Art. 1
 Art. 8
 Art. 3
 Art. 9
 Art. 105
 Art. 10
 Art.106
 Art. 11
 Art.107
 Art. 40
 Art. 1
 Art. 30
 Art. 2
 Art. 40
 Art. 12
 Art. 110
 Art. 12
 Art.111
 Art. 3
 Art.112
 Art. 1
 § 4
 Art. 13
 Art. 113
 Art. 40
 Art. 30
 Art. 115
 Art. 40
 Art. 120
 Art. 14
 Art.121
 Art. 15
 Art.122
 Art. 40
 Art. 123
 Art. 4
 § 2
 § 3
 Art. 5
 Art. 124
 Art. 6
 Art.16
 Art. 7
 Art. 40
 Art. 8
 Art. 126
 § 2
 § 3
 Art. 17
 Art. 2
 Art. 30
 Art. 3
 Art. 40
 Art. 1
 Art. 30
 Art. 2
 Art. 40
 Art. 1
 Art. 30
 Art. 2
 Art. 40
 Art. 1
 Art.127
 Art. 18
 Art. 2
 Art. 19
 Art. 31
 Art. 128
 Art. 20
 Art.129
 Art. 21
 Art.130
 Art. 22
 Art.131
 Art. 40
 Art. 32
 Art. 33
 Art. 33
 Art. 139
 Art. 1
 Art. 33
 Art. 143
 Art. 1
 Art. 33
 Art. 33
 Art. 149
 Art. 1
 Art. 33
 Art. 150
 Art. 1
 Art. 33
 Art. 155
 Art. 1
 Art. 34
 Art. 35
 Art. 159
 Art. 40
 Art. 35
 Art. 161
 Art. 40
 Art. 35
 Art. 162
 Art. 1
 Art. 92
 Art. 163
 Art. 93
 Art. 23
 Art. 164
 Art. 40
 Art. 3
 Art. 167
 § 2
 § 1
 Art. 1
 Art.4
 Art. 24
 Art. 36
 Art. 168
 Art. 40
 Art. 36
 Art. 169
 Art. 40
 Art. 36
 Art. 171
 Art. 1
 Art. 36
 Art. 172
 Art. 40
 Art. 36
 Art. 174
 Art. 40
 Art. 175
 Art. 2
 Art. 36
 Art. 176
 Art. 40
 Art. 36
 Art. 177
 Art. 40
 Art. 36
 Art. 179
 Art. 1
 Art. 37
 Art. 180
 Art. 40
 Art. 16
 Art. 183
 Art. 70
 Art. 190
 Art. 70
 Art. 17
 Art. 191
 Art. 3
 Art. 191
 Art. 3
 Art. 192
 Art. 70
 Art. 38
 Art. 193
 § 2
 Art. 25
 Art.194
 Art. 26
 Art.195
 Art. 40
 Art. 39
 Art. 201
 Art. 40
 § 2
 § 1
 § 3
 § 1
 Art. 2
 Art. 27
 Art. 6
 Art. 40
 Art. 1
 Art. 40
 Art. 39
 Art. 205
 Art. 1
 Art. 39
 Art. 207
 Art. 1
 Art. 39
 Art. 209
 Art. 40
 Art. 214

Art. 215
 Art. 6

Art. 2

Art. 3
 § 1
 § 2
 § 1

Art. 4
 § 1
 § 2

Art. 5

Art. 6
 § 1
 § 2

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11
 Art. 12
 § 1
 § 2

Art. 13
 § 1
 § 2
 § 3
 § 4
 § 5

Art. 14
 § 1
 § 2

Art. 15

Art. 16
 § 1
 § 2
 § 1
 § 3
 § 4

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22
 Art. 23
 § 1
 § 2
 § 3
 § 4

Art. 24

Art. 25
 § 1
 § 2

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29
 § 1
 § 2
 § 3
 Art. 30

Art. 31

Art. 32

Art. 33
 § 1
 § 2

Art. 34

Art. 35
 § 1
 § 2
 § 3

Art. 36
 § 1
 § 2
 § 3
 § 4

Art. 37
 § 1
 § 2

Art. 38
 § 1
 § 2
 § 1
 § 3
 § 3
 § 3
 § 4
 § 5
 § 6
 Art. 39
 Art. 40

Art. 41
 § 1
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 § 3

Art. 42
 Art. 6

Art. 3
 § 1
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Art. 4
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Art. 6
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Art. 13
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Art. 14

Art. 16
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Art. 18

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Art. 21
 Art. 22
 § 1
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Art. 23
 § 1
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Art. 25
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Art. 27

Art. 28

Art. 29
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Art. 30

Art. 31
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Art. 32
 § 1
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Art. 33
 § 1
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Art. 34
 § 1
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