Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/31-1990/036_PS_SJG_SJG9031CM00036.htm
Timestamp: 2018-04-21 09:01:52+00:00

Document:
Chasse. — Infractions. A) Aménagement d'une clôture continue et constante (C. rural, art. 366). Construction d'un grillage non enterré permettant le passage du gibier (non). B) Chasse par moyen non autorisé (C. rural, art. 376-2°). Éléments constitutifs. Aménagement d'une clôture de manière à la transformer en piège, Infraction constituée - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Chasse. — Infractions. A) Aménagement d'une clôture continue et constante (C. rural, art. 366). Construction d'un grillage non enterré permettant le passage du gibier (non). B) Chasse par moyen non autorisé (C. rural, art. 376-2°). Éléments constitutifs. Aménagement d'une clôture de manière à la transformer en piège, Infraction constituée
(Cass. crim., R., 3 mai 1990 ; Reulet). Ne constitue pas une clôture continue et constante, au sens de l'article 366 du Code rural, le grillage non enterré permettant le passage du gibier. L'aménagement d'une clôture de façon à la transformer en piège constitue l'infraction de chasse par un moyen non autorisé, au sens de l'article 376, 2° du Code rural (pourvoi c. Toulouse 2 février 1989).

References: art. 366
 art. 376
 art. 366
 art. 376
 art. 366
 art. 376
 l'article 366
 l'article 376