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Timestamp: 2016-10-24 07:13:25+00:00

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125 V 33953. Arr�t du 8 juin 1999 dans la cause SWICA Organisation de sant� contre Union Suisse et Tribunal des assurances du canton du Valais
Art. 129 OLAA; art. 103 let. a OJ: droit de recours des assureurs. L'assureur priv� n'a pas qualit� pour recourir contre la d�cision d'un assureur-accidents en application de l'art. 129 OLAA ou de l'art. 103 let. a OJ. Faits � partir de page 339
A.- R. est assur�e aupr�s de la Mutuelle Valaisanne pour l'assurance obligatoire des soins. Dans le cadre de son activit� en qualit� de serveuse de restaurant, elle est aussi assur�e contre les accidents professionnels et non professionnels aupr�s de l'Union Suisse, Compagnie g�n�rale d'assurances (ci-apr�s: l'Union Suisse). Son employeur a conclu aupr�s de la SWICA Organisation de sant� (ci-apr�s: la SWICA), pour lui-m�me et ses employ�s, une assurance indemnit� journali�re pour perte de gain en cas de maladie, d'accident ou de maternit� (syst�me Salaria), r�gie par la Loi f�d�rale sur le contrat d'assurance.
Le 27 f�vrier 1997, R. a �t� victime d'une agression sexuelle. Dans un rapport m�dical initial du 12 juin 1997, le docteur H., m�decin-chef � l'h�pital d'arrondissement de X, a diagnostiqu� une r�action d�pressive, de probables troubles mixtes de la personnalit� et un �tat d�pressif r�current. Par d�cision du 27 novembre 1997, l'Union Suisse a refus� de verser � R. des prestations d'assurance-accidents. L'Union Suisse a consid�r� que l'�v�nement du 27 f�vrier 1997 ne constituait pas un accident et que, de toute mani�re, une relation de causalit� ad�quate et naturelle entre cet �v�nement et l'atteinte � la sant� de l'int�ress�e faisait d�faut.
Par d�cision sur opposition du 13 janvier 1998, l'Union Suisse a rejet� les oppositions form�es contre sa d�cision par la SWICA et la Mutuelle Valaisanne.
B.- La SWICA a form� recours contre cette d�cision sur opposition aupr�s du Tribunal des assurances du canton du Valais. Interpell�e sur sa qualit� pour agir, elle a maintenu que celle-ci �tait donn�e, d�s lors qu'elle avait avanc� des indemnit�s journali�res � son assur�e et qu'elle �tait ainsi BGE 125 V 339 S. 340atteinte dans ses int�r�ts par la d�cision sur opposition de l'Union Suisse.
Par jugement du 7 juillet 1998, l'autorit� cantonale a d�clar� irrecevable le recours de la SWICA.
C.- La SWICA interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont elle demande l'annulation, en concluant, sous suite de d�pens, � la recevabilit� de son recours. En bref, elle persiste � soutenir qu'elle a qualit� pour recourir contre la d�cision sur opposition de l'assureur-accidents.
L'Union Suisse conclut, principalement, � l'irrecevabilit� du recours et, subsidiairement, � son rejet, sous suite de frais et d�pens. L'Office f�d�ral des assurances sociales se rallie aux consid�rants des juges cantonaux. R. a renonc� � se d�terminer.
1. (Pouvoir d'examen limit�; cf. ATF 123 V 242 s. consid. 1).
2. Aux termes de l'art. 104 LAA, le Conseil f�d�ral r�gle les relations de l'assurance-accidents avec les autres assurances sociales en ce qui concerne, en particulier, la d�termination des obligations de chaque assurance en cas d'accident et de maladie concomitants (let. c) et le droit de recours des assureurs contre des d�cisions ressortissant au domaine d'une autre assurance sociale (let. d). Le Conseil f�d�ral a fait usage de cette d�l�gation de comp�tence en �dictant l'art. 129 OLAA. Selon l'al. 1 de cette disposition, lorsqu'un assureur-maladie ou une autre assurance sociale prend une d�cision touchant � l'obligation de l'autre assureur d'allouer des prestations, cette d�cision doit �galement �tre notifi�e � cet autre assureur. Ce dernier dispose des m�mes voies de droit que l'assur� (al. 1). Si une autre assurance sociale fait opposition ou forme un recours contre cette d�cision, l'opposition doit �tre notifi�e � l'assur� par l'assureur qui a rendu la d�cision et le recours notifi� � l'assur� par l'autorit� de recours pour qu'il puisse se d�terminer � ce sujet. L'assur� peut intervenir comme partie. Les jugements rendus d�ploient leurs effets �galement envers lui (al. 2).
Par ces dispositions, le l�gislateur s'est efforc�, d'une mani�re g�n�rale, de coordonner les assurances sociales pour �viter, notamment, la surindemnisation et faciliter les r�glements de comptes lorsque deux institutions int�ress�es ne parviennent pas � se mettre d'accord (ATF 115 V 425 consid. 1).
Dans sa formulation en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 1995, l'art. 129 OLAA avait pour but, en assurant la coordination des prestations entre diff�rents BGE 125 V 339 S. 341assureurs sociaux, de faire en sorte que la d�cision de l'assureur-accidents au sujet de ses prestations puisse s'imposer aux autres assureurs sociaux et que l'on �vite ainsi des d�cisions contradictoires � propos du m�me accident. Pour y parvenir, les assureurs sociaux concern�s se sont vus accorder les m�mes droits et moyens de recours que les parties (ATF 115 V 425 consid. 1 pr�cit�). La formulation actuelle de l'art. 129 OLAA a �t� introduite en m�me temps que la LAMal, le texte de cette disposition �tant au demeurant identique � celui de l'art. 121 OAMal. Enonc�e de mani�re plus claire, cette disposition ne modifie pas fondamentalement le syst�me de l'intervention en proc�dure des autres assureurs concern�s auxquels la d�cision de l'assureur-accidents pourra d�s lors finalement s'imposer (Pra 1997 no 30 p. 165 sv. consid. 2a et c et les r�f.; GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e �d. p. 183).
Il n'en demeure pas moins que, compte tenu du but de coordination rappel� ci-dessus, l'art. 129 OLAA, dans l'une et l'autre teneur, n'a jamais concern� que le droit de recours des assureurs sociaux, � l'exclusion des assureurs priv�s qui n'ont pas qualit� de partie int�ress�e au sens de cette disposition. Comme celle-ci ne sort pas du cadre l�gal d�fini par l'art. 104 LAA, on ne voit pas, dans ces conditions, que la loi, � d�faut de l'ordonnance, puisse accorder davantage de droits aux assureurs priv�s. Il en r�sulte que les prescriptions relatives � l'obligation de notifier les d�cisions � un autre assureur, ainsi que celles d�terminant la l�gitimation � recourir ne concernent que les rapports entre assureurs sociaux; elles ne valent pas pour les assureurs priv�s, qu'il s'agisse par exemple de l'assureur en responsabilit� civile du tiers responsable ou de l'assureur priv� intervenant pour d�dommager � raison des pertes de gain li�es � l'accident (FR�SARD, L'assurance-accidents obligatoire in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], ch. 259 note 368).
Comme la recourante n'est pas fond�e � se pr�valoir de ces dispositions, le jugement qui lui d�nie la qualit� pour recourir n'est, dans ce sens, pas contraire au droit f�d�ral.
3. La recourante soutient toutefois que sa l�gitimation � recourir contre la d�cision de l'assurance-accidents d�coule directement des dispositions de l'OJ, d�s lors qu'elle est atteinte dans ses int�r�ts par la d�cision litigieuse.
a) Les principes relatifs � la qualit� pour recourir devant le Tribunal f�d�ral d�terminent �galement la recevabilit� du recours devant l'autorit� de premi�re instance. En effet, en vertu de la force d�rogatoire du droit f�d�ral et conform�ment au principe de l'unit� de la proc�dure, la qualit� BGE 125 V 339 S. 342pour agir devant les autorit�s administratives et juridictionnelles cantonales dont les d�cisions sont sujettes au recours de droit administratif ne peut �tre subordonn�e � des conditions plus strictes que celles qui r�gissent la qualit� pour recourir au sens de l'art. 103 let. a OJ et de l'art. 48 let. a PA, de m�me contenu (art. 98a al. 3 OJ; ATF 123 V 114 sv. consid. 3 et les r�f.; ATF 125 II 13 consid. 2b).
Il en r�sulte que la qualit� de la SWICA pour recourir devant le Tribunal cantonal des assurances du canton du Valais devra �galement �tre examin�e selon les principes d�coulant de l'art. 103 OJ.
b) Conform�ment � l'article 103 let. c OJ, a qualit� pour recourir au Tribunal f�d�ral par la voie du recours de droit administratif toute autre personne, organisation ou autorit� � laquelle la l�gislation f�d�rale accorde le droit de recours.
Dans le cas d'esp�ce, ni l'art. 104 LAA, ni l'art. 129 OLAA ne donnent, comme on l'a vu, la l�gitimation � recourir � l'assureur priv�. En revanche, c'est notamment en vertu de cette disposition de l'OJ que les assureurs sociaux poss�dent cette qualit� (RUMO-JUNGO, Bundesgesetz �ber die Unfallversicherung, 2e �d. ad art. 104 LAA, p. 336). La recourante, � laquelle la l�gislation f�d�rale n'accorde pas le droit de recours, n'est d�s lors pas fond�e � invoquer � son profit cette disposition.
4. a) Aux termes de l'art. 103 let. a OJ, a qualit� pour recourir quiconque est atteint par la d�cision attaqu�e et a un int�r�t digne de protection � ce qu'elle soit annul�e ou modifi�e. La jurisprudence consid�re comme int�r�t digne de protection, au sens de cette disposition, tout int�r�t pratique ou juridique � demander la modification ou l'annulation de la d�cision attaqu�e que peut faire valoir une personne atteinte par cette derni�re. L'int�r�t digne de protection consiste ainsi en l'utilit� pratique que l'admission du recours apporterait au recourant ou, en d'autres termes, dans le fait d'�viter un pr�judice de nature �conomique, id�ale, mat�rielle ou autre que la d�cision attaqu�e lui occasionnerait. L'int�r�t doit �tre direct et concret; en particulier, la personne doit se trouver dans un rapport suffisamment �troit avec la d�cision; tel n'est pas le cas de celui qui n'est atteint que de mani�re indirecte ou m�diate (ATF 123 V 115 sv. consid. 5a, 315 sv. consid. 3b et les r�f�rences).
S'agissant de l'atteinte, il importe de distinguer entre les destinataires de la d�cision contest�e et les tiers. Le destinataire est la personne dont la d�cision a pour objet de d�finir la situation juridique: elle lui a impos� une obligation, une charge, supprim� un droit, a d�clar� son recours BGE 125 V 339 S. 343irrecevable. Il peut arriver qu'il y ait plusieurs destinataires, m�me aux int�r�ts oppos�s. Suivant le contenu de la d�cision, ils auront tous qualit� pour recourir. La qualit� de destinataire n'est cependant pas toujours suffisante. Il n'est en effet pas exclu que malgr� cela, un tel recourant n'ait pas un int�r�t digne de protection, par exemple, parce qu'il a � sa disposition un autre moyen de droit pour r�gler le fond de l'affaire, parce que l'admission du recours ne porterait pas rem�de au pr�judice r�ellement subi ou parce que le recours vise les motifs de la d�cision et que son admission ne saurait avoir pour effet d'entra�ner une modification du dispositif (MOOR, Droit administratif, vol. II ch. 5.6.2.1, p. 414 et les r�f�rences).
Lorsque le tiers agit � c�t� du destinataire de la d�cision, cela constitue en r�alit� une intervention accessoire qui n'est en principe pas admissible. Le tiers n'a normalement pas davantage qualit� pour attaquer une d�cision � la place du destinataire, sous r�serve du cas o� le tiers a lui-m�me certains droits (GYGI, op.cit., p. 157 ss; GYGI, Vom Beschwerderecht in der Bundesverwaltungsrechtspflege in: Recht 1986 p. 9 et 10). Au regard de la question de l'atteinte, la situation des tiers est ainsi plus complexe. Pour eux, il n'y a, par d�finition, aucune atteinte juridique, aucune diminution de leurs droits, aucune aggravation de leurs obligations. Les effets pr�judiciables de la d�cision sont de fait. Pour d�terminer � partir de quelle intensit� ces effets constituent une atteinte propre � l�ser un int�r�t digne de protection, il est n�cessaire qu'une relation suffisante existe. Pour cela, il faut qu'il y ait v�ritablement un pr�judice port� de mani�re imm�diate � la situation personnelle du recourant.
b) Dans le cas d'esp�ce, la d�cision du 27 novembre 1997 de l'Union Suisse nie le droit de R. � des prestations d'assurance-accidents. Selon les principes rappel�s plus haut, l'assur�e est la destinataire de cette d�cision dont copie a �t� adress�e seulement pour information � la SWICA. Comme telle cette d�cision n'a pas pour effet d'imposer � la SWICA, assureur priv�, des effets obligatoires � l'�gard de son assur�e. La recourante conserve toute libert� de d�cider vis-�-vis de R., dans une proc�dure ad�quate, si elle admet l'existence ou non d'un accident, de d�terminer l'�tendue de ses prestations et, cas �ch�ant, de verser les indemnit�s journali�res convenues contractuellement. Au demeurant, les conditions d'indemnisation ne vont pas correspondre avec les prestations de l'assureur-accidents, d�s lors que selon les conditions particuli�res propres � l'assurance Salaria, le bar�me de l'assureur priv� diff�re de celui fix� par la LAA et ses ordonnances.
La recourante a ainsi la position d'un tiers dans ce litige propre � l'assurance-accidents. Elle ne peut, par ailleurs, pas se pr�valoir de l'envoi � son adresse, le 13 janvier 1998, de la d�cision sur opposition litigieuse avec indication des voies de recours pour se voir reconna�tre la qualit� de destinataire (ATF 110 V 132 consid. 2c). Il y a donc lieu d'examiner les conditions de la qualit� pour recourir de la SWICA au regard de cette situation proc�durale particuli�re.
c) La recourante a all�gu�, en cours de proc�dure, que son int�r�t digne de protection d�coule de l'obligation devant laquelle elle s'est trouv�e d'allouer des prestations. Toutefois, selon ses conditions g�n�rales (C.G.A.), si parall�lement � la SWICA, la responsabilit� incombe � des tiers, la SWICA n'accordera aucune prestation. L'obligation de la SWICA d'allouer des prestations n'existe que dans la mesure o� la responsabilit� d'un tiers n'est pas ou n'est que partiellement engag�e. En cas d'obligation partielle du tiers, la SWICA n'accordera ses prestations que dans la mesure o� la couverture d'assurance n'entra�ne pas une surindemnisation de l'assur� (art. 29 let. a C.G.A.).
De fait, la SWICA a vers� 16'640 fr. 95 � titre d'indemnit�s journali�res � son assur�e. Elle s'est ainsi acquitt�e de tout ou partie de ses obligations d�coulant du contrat d'assurance. Il reste que l'existence d'un pr�judice, du moins au regard des faits �tablis et des motifs invoqu�s, est des plus incertaine.
Les dispositions des C.G.A. de la recourante doivent �tre interpr�t�es selon le principe de la confiance (art. 18 CO; ATF 117 II 621 consid. 6c). Or, le titre marginal de l'art. 29 C.G.A., imprim� en lettres grasses est r�dig� de la mani�re suivante: "Que se passe-t-il en pr�sence d'un tiers responsable ou d'un tiers fournisseur de prestations?". On doit ainsi comprendre que la SWICA op�re une distinction entre le tiers responsable de l'atteinte dommageable, en raison d'un chef de responsabilit� d�lictuel ou contractuel, et le tiers fournisseur de prestations en vertu d'une autre cause, par exemple ex lege ou ex contractu. Dans ce sens, l'assureur-accidents ne saurait �tre compris comme tiers responsable vis� � l'art. 29 let. a C.G.A. ainsi que le soutient la recourante. D�s lors, le fait que l'Union Suisse alloue ou non des prestations est sans influence sur la relation entre la SWICA et son assur�e au regard de cette disposition. Tenue contractuellement, la SWICA n'est en effet pas fond�e, pour le motif qu'elle invoque, � se soustraire � ses obligations, parce que l'Union Suisse ne peut �tre que fournisseur de prestations. La l�gitimation de la recourante n'est par cons�quent pas donn�e, faute de pr�judice.
d) Les dispositions de l'art. 29 C.G.A. visent n�anmoins � emp�cher une surindemnisation de l'assur�, en raison du principe indemnitaire (art. 29 let. b C.G.A.). L'assur� victime d'un accident ne peut ainsi cumuler les prestations de l'assureur social et de l'assureur priv� de telle mani�re qu'il en vienne � percevoir des indemnit�s journali�res d�passant au total son revenu.
Dans le cas d'esp�ce, les effets de la d�cision de l'assureur-accidents touchent, � son d�triment, l'assur�e R. D�s lors, si cette d�cision est propre � causer finalement une atteinte de fait � la recourante, le pr�judice qu'elle subit ne d�coule toutefois qu'indirectement de la d�cision litigieuse. En effet, la r�duction des prestations que pourrait op�rer la SWICA pour �viter une surindemnisation n'est qu'un effet r�flexe, indirect de cette d�cision. En l'absence de pr�judice port� de mani�re imm�diate � sa situation, la SWICA ne peut en r�alit� invoquer qu'un effet indirect de l'atteinte, insuffisant au regard des exigences de l'OJ.
Pour ces motifs, la qualit� pour recourir contre la d�cision sur opposition de l'assureur-accidents ne peut, au regard de l'art. 103 let. a OJ, �tre admise. Partant, la SWICA n'�tait pas l�gitim�e, comme assureur priv�, � recourir devant le Tribunal cantonal des assurances. La d�cision des premiers juges refusant d'entrer en mati�re est ainsi conforme au droit f�d�ral.
125 II 13 suite... ,
117 II 621
art. 104 LAA,
art. 121 OAMal suite... ,

References: Art. 129
 art. 103
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 l'article 103
 art. 104
 ATF 

art. 104

art. 121