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Timestamp: 2017-09-21 08:40:24+00:00

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D R S E :: Code du patrimoine
Posté le: Ven 20 Déc - 11:27 (2013) Sujet du message: Code du patrimoine
CODE DU PATRIMOINE – PARTIE LEGISLATIVE
Art. L. 1 -
Le patrimoine s'entend, au sens du présent code, de l'ensemble des biens, immobiliers
ou mobiliers, relevant de la propriété publique ou privée, qui présentent un intérêt historique,
artistique, archéologique, esthétique, scientifique ou technique.
: DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE
: PROTECTION DES BIENS CULTURELS
: Régime de circulation des biens culturels
Art. L. 111-1 -
Les biens appartenant aux collections publiques et aux collections des musées de
France, les biens classés en application des dispositions relatives aux monuments historiques et
aux archives, ainsi que les autres biens qui présentent un intérêt majeur pour le patrimoine
national au point de vue de l'histoire, de l'art ou de l'archéologie sont considérés comme trésors
Art. L. 111-2 -
L'exportation temporaire ou définitive hors du territoire douanier des biens
culturels, autres que les trésors nationaux, qui présentent un intérêt historique, artistique ou
archéologique et entrent dans l'une des catégories définies par décret en Conseil d'Etat est
subordonnée à l'obtention d'un certificat délivré par l'autorité administrative.
Ce certificat atteste à titre permanent que le bien n'a pas le caractère de trésor national. Toutefois,
pour les biens dont l'ancienneté n'excède pas cent ans, le certificat est délivré pour une durée de
vingt ans renouvelable.
L'exportation des biens culturels qui ont été importés à titre temporaire dans le territoire douanier
n'est pas subordonnée à l'obtention du certificat prévu au premier alinéa.
A titre dérogatoire et sous condition de retour obligatoire des biens culturels sur le territoire
douanier, le certificat peut ne pas être demandé lorsque l'exportation temporaire des biens
culturels a pour objet une restauration, une expertise ou la participation à une exposition.
Dans ce cas, l'exportation temporaire est subordonnée à la délivrance par l'autorité administrative
d'une autorisation de sortie temporaire délivrée dans les conditions prévues à l'article L. 111-7.
Art. L. 111-3 -
A l'occasion de la sortie du territoire douanier d'un bien culturel mentionné à
l'article L. 111-2, le certificat ou l'autorisation de sortie temporaire doit être présenté à toute
réquisition des agents des douanes.
Art. L. 111-4 -
Le certificat ne peut être refusé qu'aux biens culturels présentant le caractère de
trésor national. Aucune indemnité n'est due du fait du refus de délivrance du certificat.
Il est accordé aux biens culturels licitement importés dans le territoire douanier depuis moins de
S'il existe des présomptions graves et concordantes d'importation illicite, l'autorité administrative
peut exiger la preuve de la licéité de l'importation du bien et, en l'absence de preuve, refuser la
Le refus de délivrance du certificat ne peut intervenir qu'après avis motivé d'une commission
composée à parité de représentants de l'Etat et de personnalités qualifiées et présidée par un
membre du Conseil d'Etat. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de désignation de ses
membres et les conditions de publication de ses avis.
MCC/DAG/SDAJ/BCJLG/23/08/2005
La décision de refus de délivrance du certificat est motivée. Elle comporte, par écrit, l'énoncé
des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle est communiquée à la
commission mentionnée au précédent alinéa et publiée dans des conditions fixées par décret en
Art. L. 111-5 -
Les conditions d'instruction de la demande et de délivrance du certificat sont
fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'instruction de la demande de certificat peut comprendre l'obligation de présenter
matériellement le bien aux autorités compétentes.
Art. L. 111-6 -
En cas de refus du certificat, toute demande nouvelle pour le même bien est
irrecevable pendant une durée de trente mois à compter de la date du refus.
Après ce délai, le refus de délivrance du certificat ne peut être renouvelé que dans le cas prévu
pour la procédure d'offre d'achat au sixième alinéa de l'article L. 121-1, sans préjudice de la
possibilité de classement du bien en application des dispositions relatives aux monuments
historiques ou aux archives, ou de sa revendication par l'Etat en application des dispositions
relatives aux fouilles archéologiques ou aux biens culturels maritimes.
Les demandes de certificat sont également irrecevables en cas d'offre d'achat du bien par l'Etat
dans les conditions prévues à l'article L. 121-1, jusqu'à l'expiration des délais prévus aux
cinquième, sixième et septième alinéas du même article.
Art. L. 111-7 -
L'exportation des trésors nationaux hors du territoire douanier peut être autorisée,
à titre temporaire, par l'autorité administrative, aux fins de restauration, d'expertise, de
participation à une manifestation culturelle ou de dépôt dans une collection publique.
A l'occasion de la sortie du territoire douanier d'un trésor national mentionné à l'article L. 111-1,
l'autorisation de sortie temporaire doit être présentée à toute réquisition des agents des douanes.
Dès l'expiration de l'autorisation, le propriétaire ou le détenteur du bien est tenu de le présenter
sur requête des agents habilités par l'Etat.
Section 1 : Biens culturels se trouvant en France et sortis illicitement du territoire d’un
autre État membre de la Communauté européenne
Art. L. 112-1 -
Au sens de la présente section, un bien culturel est considéré comme sorti
illicitement du territoire d'un autre État membre de la Communauté européenne lorsque, en
violation de la législation de cet État membre en matière de protection des trésors nationaux ou
en violation du règlement (CEE) Nº 3911/92 du 9 décembre 1992, il en est sorti après le 31
Art. L. 112-2-
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux biens culturels qui
constituent, en vertu des règles en vigueur dans un autre Etat membre, des trésors nationaux au
sens de l'article 36 devenu l'article 30 du traité instituant la Communauté européenne, que cette
qualification leur ait été donnée avant ou après leur sortie illicite du territoire de cet Etat.
1º Soit appartenir à l'une des catégories précisées par décret en Conseil d'Etat ;
2º Soit faire partie :
a) Des collections publiques figurant sur les inventaires des musées, des archives et des fonds de
conservation des bibliothèques ;
Art. L. 112-3 -
Lorsqu'il peut être présumé qu'un bien culturel se trouvant sur le territoire
français relève du champ d'application des articles L. 112-1 et L. 112-2, l'autorité administrative
en informe l’état membre intéressé.
Art. L. 112-4-
Sur demande précise et circonstanciée d'un Etat membre, l'autorité administrative
recherche ou fait rechercher sur le territoire français un bien culturel déterminé relevant du
champ d'application des articles L. 112-1 et L. 112-2, ainsi que l'identité du propriétaire, du
possesseur ou du détenteur du bien en cause.
Art. L. 112-5 -
Avant même l'introduction de l'action mentionnée à l'article L. 112-6 tendant au
retour d'un bien culturel dans un autre Etat membre, l'autorité administrative peut demander au
président du tribunal de grande instance d'ordonner toute mesure conservatoire nécessaire
lorsque la conservation matérielle du bien est en cause ou que le bien risque d'être soustrait à la
procédure de retour dans l'Etat d'origine.
Les mesures conservatoires sont notifiées au propriétaire, au possesseur ou au détenteur du bien
Sans que puissent y faire obstacle les voies ordinaires de recours, les mesures conservatoires
cessent de produire effet si l'action judiciaire définie au premier alinéa de l'article L. 112-6 n'a
pas été introduite dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle l'Etat membre a eu
connaissance du lieu où se trouve le bien culturel et de l'identité de son possesseur ou de son
détenteur, que ce soit à la suite de l'information prévue à l'article L. 112-3 ou de la
communication par l'autorité administrative du résultat des recherches accomplies conformément
à l'article L. 112-4.
Elles cessent également de produire effet si l'Etat membre requérant, informé conformément à
l'article L. 112-3, n'a pas procédé à la vérification de la qualité de trésor national du bien ou n'a
pas communiqué les résultats de cette vérification dans un délai de deux mois à compter de la
notification des mesures conservatoires.
alinéa modifié par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre
2004 de simplification du droit (article 78 XIV A 1°)
Art. L. 112-6 -
L'action tendant au retour du bien est introduite par l'Etat membre requérant
auprès du tribunal de grande instance contre la personne qui détient matériellement le bien pour
son propre compte ou celle qui le détient pour le compte d'autrui.
Elle est irrecevable si la sortie du territoire de l'Etat membre requérant n'est plus illicite à la date
à laquelle l'action est introduite.
Cette action s'exerce sans préjudice des autres actions, civiles ou pénales, dont disposent, le cas
échéant, l'Etat membre intéressé et le propriétaire.
Art. L. 112-7 -
L'introduction de l'action mentionnée au premier alinéa de l'article L. 112-6,
tendant au retour d'un bien culturel sur le territoire d'un Etat membre, est portée à la
connaissance du public par l'autorité administrative.
Art. L. 112-8 -
S'il est établi que le bien culturel relève du champ d'application des articles
L. 112-1 et L. 112-2, le tribunal ordonne la remise de celui-ci à l'Etat membre requérant aux fins
d'assurer le retour du bien sur son territoire.
Le tribunal accorde, en tenant compte des circonstances de l'espèce, au possesseur de bonne foi
qui a exercé la diligence requise lors de l'acquisition du bien une indemnité équitable destinée à
réparer son préjudice et qui est mise à la charge de l’État membre requérant.
En cas de donation ou de succession, le possesseur ne peut bénéficier de droits plus favorables
que ceux dont peut se prévaloir la personne qui lui a transmis le bien.
Art. L. 112-9 -
Le retour du bien culturel intervient dès le paiement, par l’État membre requérant,
de l'indemnité fixée par décision passée en force de chose jugée en vertu de l'article L. 112-8
ainsi que des frais occasionnés, d'une part, par l'exécution de la décision ordonnant le retour du
bien et, d'autre part, par la mise en œuvre des mesures conservatoires mentionnées à
l'article L. 112-5.
A défaut du paiement de ces sommes dans un délai de trois ans à compter de la notification de la
décision ordonnant le retour, l’État membre requérant est réputé avoir renoncé au bénéfice de
Art. L. 112-10-2
L'action tendant au retour d'un bien culturel est prescrite à l'expiration d'un
délai d'un an à compter de la date à laquelle l’État membre a eu connaissance du lieu où se trouve
ce bien et de l'identité de son propriétaire, de son possesseur ou de son détenteur.
En tout état de cause, l'action se prescrit dans un délai de trente ans à compter de la date à
laquelle le bien culturel est sorti illicitement du territoire de l’État membre requérant. Toutefois,
l'action se prescrit dans un délai de soixante-quinze ans, ou demeure imprescriptible si la
législation de l’État membre requérant le prévoit, pour les biens inventoriés dans les collections
publiques, ainsi que pour les biens figurant sur les inventaires des autorités ecclésiastiques,
lorsque la loi de l’État membre requérant accorde à ces biens une protection spécifique
Article modifié par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre
2004 de simplification du droit (article 78 XIV A 2°)
Section 2 : Biens culturels se trouvant sur le territoire d’un autre État membre de la
Communauté européenne et sortis illicitement du territoire français
Art. L. 112-11 -
Sont considérés comme des biens culturels pour l'application de la présente
1º Les biens culturels qui, relevant des catégories définies par décret en Conseil d’État, sont :
b) Soit considérés comme trésors nationaux par l’État après avis de la commission prévue à
l'article L. 111-4 ;
2º Les biens culturels qui appartiennent à une personne publique et qui :
a) Soit figurent sur les inventaires des collections des musées de France et des autres musées ou
des organismes qui remplissent des missions patrimoniales analogues, des archives ou des fonds
de conservation des bibliothèques ;
b) Soit sont classés monuments historiques ou archives historiques en application du présent
3º Les biens culturels qui, conservés dans les édifices affectés à l'exercice public d'un culte ou
leurs dépendances, quel que soit leur propriétaire, ou dans les édifices utilisés par des
communautés religieuses, sont classés monuments ou archives historiques ou sont considérés
comme des trésors nationaux par l’État après avis de la commission prévue à l'article L. 111-4 ;
4º Les biens culturels figurant à l'inventaire des collections d'un musée de France relevant d'une
personne morale de droit privé sans but lucratif.
Art. L. 112-12 -
Les dispositions de la présente section sont applicables aux biens présentant un
intérêt historique, artistique ou archéologique sortis du territoire national après le 31 décembre
a) Sans que l'autorisation temporaire de sortie prévue par les dispositions relatives à l'exportation
des biens culturels ait été délivrée ou lorsque les conditions de cette autorisation n'ont pas été
respectées, s'il s'agit d'un trésor national ;
b) Ou sans que le certificat prévu à l'article L. 111-2 ou l'autorisation temporaire de sortie prévue
par les dispositions du présent titre ait été accordé ou lorsque les conditions de l'autorisation
temporaire de sortie n'ont pas été respectées, lorsqu'il ne s'agit pas d'un trésor national.
Art. L. 112-13 -
a) Demande aux autres États membres de rechercher sur leur territoire les biens culturels relevant
du champ d'application des articles L. 112-11 et L. 112-12 ;
b) Indique à l’État membre lui ayant notifié la présence sur son territoire d'un bien culturel
présumé être sorti illicitement du territoire français si ce bien entre dans le champ d'application
des mêmes articles.
Art. L. 112-14 -
L'action tendant au retour du bien culturel sur le territoire français est introduite
par l’État auprès du tribunal compétent de l’État membre sur le territoire duquel se trouve le bien
culturel. Cette action s'exerce sans préjudice des autres actions, civiles ou pénales, dont
disposent, le cas échéant, l’État et le propriétaire.
Art. L. 112-15 -
L'introduction d'une action tendant au retour d'un bien culturel sur le territoire
national est portée à la connaissance du public par l'autorité administrative. Est également portée
à la connaissance du public la décision rendue par le tribunal de l’État membre saisi de cette
Art. L. 112-16
- Lorsque le retour du bien culturel est ordonné et qu'une indemnité est allouée au
possesseur, ce dernier la reçoit de l’État.
Art. L. 112-17 -
L’État devient dépositaire du bien restitué jusqu'à ce qu'il soit remis à son
propriétaire après que, le cas échéant, il a été statué sur la propriété du bien.
L’État peut désigner un autre dépositaire.
Art. L. 112-18 -
Le bien culturel dont le retour a été ordonné revient de plein droit à son
propriétaire sous réserve que celui-ci ait satisfait aux dispositions de l'article L. 112-19.
Art. L. 112-19 -
Lorsqu'il n'y a pas identité entre le propriétaire du bien et le possesseur
indemnisé, l’État demande au propriétaire le remboursement de l'indemnité prévue à
l'article L. 112-16 et des frais occasionnés par les mesures conservatoires, par l'exécution de la
décision ordonnant la restitution et par le dépôt mentionné à l'article L. 112-17. Il peut accorder
une remise de dette.
Art. L. 112-20 -
La propriété du bien culturel est dévolue à l’État lorsque le propriétaire du bien
demeure inconnu à l'issue d'un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle l'autorité
administrative a informé le public de la décision ordonnant le retour du bien.
Art. L. 112-21 -
Lorsque le propriétaire est une personne publique, l'autorité administrative peut
exiger, avant de lui restituer le bien, que les mesures nécessaires à la conservation et à la sécurité
du bien soient prises. A défaut, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai fixé par
décret en Conseil d’État, elle peut décider de placer le bien dans un lieu offrant les garanties
Art. L. 112-22 -
L'administration des douanes peut mettre en œuvre les dispositions des articles
60, 61, 63, 65 et 322 bis du code des douanes pour l'application des dispositions de la section 1.
Art. L. 112-23 -
La propriété du bien culturel ayant fait l'objet d'une procédure de retour sur le
territoire d'un État membre est régie par la législation de l'Etat requérant.
Art. L. 112-24 -
L’État est autorisé à recourir à l'arbitrage pour mettre en œuvre la procédure de
retour d'un bien culturel à condition que le propriétaire, le possesseur ou le détenteur ait donné
Art. L. 112-25 -
Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d'application du présent chapitre.
Art. L. 114-1 -
Est puni de deux années d'emprisonnement et d'une amende de 450 000 Euros le
fait, pour toute personne, d'exporter ou de tenter d'exporter :
b) Temporairement, un bien culturel mentionné à l'article L. 111-1 sans avoir obtenu
l'autorisation prévue à l'article L. 111-7 ou sans respecter les conditions fixées par celle-ci ;
c) Définitivement, un bien culturel mentionné à l'article L. 111-2 sans avoir obtenu le certificat
prévu au même article ;
d) Temporairement, un bien culturel mentionné à l'article L. 111-2 sans avoir obtenu soit le
certificat, soit l'autorisation de sortie temporaire prévus au même article.
Art. L. 114-2
Les infractions relatives aux destructions, dégradations et détériorations du
patrimoine sont sanctionnées par les dispositions des articles 322-1 et 322-2 du code pénal
«Art. 322-1. -
La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui
est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté
qu'un dommage léger.
«Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les
façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3 750 Euros
d'amende et d’une peine de travail d’intérêt général lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage
léger.»
«Art. 322-2. -
L'infraction définie au premier alinéa de l'article 322-1 est punie de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 Euros d'amende et celle définie au deuxième alinéa du même
article de 7 500 Euros d'amende et d’une peine de travail d’intérêt général, lorsque le bien
détruit, dégradé ou détérioré est :
«1º Destiné à l'utilité ou à la décoration publiques et appartient à une personne publique ou
chargée d'une mission de service public ;
«2º Un registre, une minute ou un acte original de l'autorité publique ;
«3º Un immeuble ou un objet mobilier classé ou inscrit, une découverte archéologique faite au
cours de fouilles ou fortuitement, un terrain contenant des vestiges archéologiques ou un objet
conservé ou déposé dans un musée de France ou dans les musées, bibliothèques ou archives
appartenant à une personne publique, chargée d'un service public ou reconnue d'utilité
«4º Un objet présenté lors d'une exposition à caractère historique, culturel ou scientifique,
organisée par une personne publique, chargée d'un service public ou reconnue d'utilité publique.
«Dans le cas prévu par le 3º du présent article, l'infraction est également constituée si son
auteur est le propriétaire du bien détruit, dégradé ou détérioré.
«Lorsque l’infraction définie au premier alinéa de l’article 322-1 est commise à raison de
l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la personne propriétaire ou
utilisatrice de ce bien à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, les peines
encourues sont également portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000
¼G¶DPHQGH»
2004 de simplification du droit (article 78 XIV A 3°)
Art. L. 114-3 -
En cas de nécessité, les accès des lieux ou établissements désignés aux 3º et 4º
de l'article 322-2 du code pénal peuvent être fermés et la sortie des usagers et visiteurs contrôlée
jusqu'à l'arrivée d'un officier de police judiciaire.
Art. L. 114-4 -
Sans préjudice de l'application des articles 16, 20 et 21 du code de procédure
pénale, peuvent être habilités à procéder à toutes constatations pour l'application des 3º et 4º de
l'article 322-2 du code pénal et des textes ayant pour objet la protection des collections
a) Les fonctionnaires et agents chargés de la conservation ou de la surveillance des objets ou
documents mentionnés aux 3º et 4º de l'article 322-2 du code pénal ;
b) Les gardiens d'immeubles ou d'objets mobiliers classés ou inscrits quel qu'en soit le
Ces fonctionnaires, agents et gardiens doivent être spécialement assermentés et commissionnés
aux fins mentionnées aux alinéas précédents dans des conditions fixées par décret en Conseil
Art. L. 114-5 -
Les procès-verbaux dressés par les fonctionnaires, agents et gardiens désignés à
l'article L. 114-4 sont remis ou envoyés au procureur de la République près le tribunal dans le
ressort duquel l'infraction a été commise. Cette remise ou cet envoi a lieu, à peine de nullité,
dans les quatre jours qui suivent le jour de la constatation de l'infraction.
Art. L. 114-6 -
Les dispositions relatives à l'exercice des droits reconnus à la partie civile par
une association du patrimoine culturel agréée sont prévues par l'article 2-21 du code de
procédure pénale reproduit ci-après :
«Art. 2-21. -
Toute association agréée, déclarée depuis au moins trois ans et ayant pour but
l'étude et la protection du patrimoine archéologique, peut exercer les droits reconnus à la partie
civile en ce qui concerne les faits réprimés par les 3º et 4º de l'article 322-2 du code pénal et
portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre.
"Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de l'agrément des associations mentionnées à
l'alinéa précédent.»
: Acquisition de biens culturels présentant le caractère de trésor national et
faisant l'objet d'un refus de certificat d'exportation
- Dans le délai de trente mois prévu à l'article L. 111-6, l'autorité administrative
peut, dans l'intérêt des collections publiques, présenter une offre d'achat. Cette offre tient compte
des prix pratiqués sur le marché international.
Si le propriétaire du bien n'accepte pas l'offre d'achat dans un délai de trois mois, l'autorité
administrative peut faire procéder à une expertise pour fixer le prix du bien dans les conditions
fixées aux troisième et quatrième alinéas.
L'autorité administrative et le propriétaire du bien désignent, chacun à leur frais, un expert. En
cas de carence, le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés
procède à la désignation. Ces experts rendent un rapport conjoint dans un délai de trois mois à
compter de leur désignation.
En cas de divergences entre ces experts, le prix du bien est fixé par un expert désigné
conjointement par l'autorité administrative et le propriétaire du bien ou, à défaut d'accord, par le
président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés. Cet expert, dont la
rémunération est supportée pour moitié par chacune des parties, rend son rapport dans un délai
de trois mois à compter de sa désignation.
L'autorité administrative dispose d'un délai de deux mois à compter de la remise du rapport
d'expertise fixant le prix du bien pour adresser au propriétaire une offre d'achat à la valeur
d'expertise. A l'issue de ce délai, en l'absence d'offre d'achat présentée par l'Etat, le certificat
mentionné à l'article L. 111-2 ne peut plus être refusé.
Si, dans un délai de deux mois à compter de l'offre d'achat, le propriétaire la refuse ou n'a pas fait
savoir qu'il l'acceptait, le refus de délivrance du certificat est renouvelé. Aucune indemnité n'est
due à ce titre.
Si le propriétaire du bien accepte l'offre d'achat, le paiement doit intervenir dans un délai de six
mois à compter de l'accord du propriétaire à peine de résolution de la vente.
En cas de renouvellement du refus de délivrance du certificat, la procédure d'offre d'achat et
d'expertise demeure applicable.
L'autorité administrative peut également présenter une offre d'achat dans les conditions prévues
au premier alinéa pour le compte de toute personne publique.
Art. L. 121-2 -
L'acquéreur, le donataire, le copartageant, l'héritier ou le légataire d'un bien
culturel reconnu trésor national et non classé en application des dispositions relatives aux
monuments historiques et aux archives doit, dans le délai de trois mois suivant la date constatant
la mutation, le partage ou la déclaration de succession, aviser l’État qu'il en est devenu
Art. L. 121-3
- Tout propriétaire qui aliène un bien culturel mentionné à l'article L. 121-2 est
tenu, à peine de nullité de la vente, de faire connaître à l'acquéreur l'existence du refus de
délivrance du certificat, mentionné à l'article L. 111-4 et, le cas échéant, les offres d'achat
adressées dans les conditions prévues à l'article L. 121-1.
Art. L. 121-4 -
Est nulle toute aliénation du bien consentie par le propriétaire ou ses ayants cause
après avoir accepté une offre d'achat adressée par l'autorité administrative dans les conditions
prévues à l'article L. 121-1.
L'action en nullité se prescrit par six mois à compter du jour où l'autorité administrative a eu
connaissance de la vente. Elle ne peut être exercée que par l'autorité administrative.
Art. L. 122-1 -
Les règles relatives au paiement des droits de mutation à titre gratuit ou du droit
de partage par la remise d'œuvres d'art, de livres ou d'objets de collection, de documents de haute
valeur artistique ou historique sont fixées à l'article 1716 bis du code général des impôts.
Art. L. 122-2 -
Les règles fiscales applicables aux dons et legs d'œuvres d'art, de monuments ou
d'objets ayant un caractère historique, de livres, d'imprimés ou de manuscrits, destinés à figurer
dans une collection publique et consentis aux établissements pourvus de la personnalité morale,
autres que ceux mentionnés au I de l'article 794 du code général des impôts, sont fixées au 1º de
l'article 795 du code général des impôts.
Art. L. 524-1 -
Le financement de l'établissement public mentionné à l'article L. 523-1 est assuré
c) Par les rémunérations qu'il perçoit en contrepartie des opérations de fouilles
Art. L. 524-229-
Il est institué une redevance d'archéologie préventive due par les personnes
publiques ou privées projetant d'exécuter des travaux affectant le sous-sol et qui :
a) Sont soumis à une autorisation ou à une déclaration préalable en application du code de
c) Ou, dans les cas des autres travaux d'affouillement, sont soumis à déclaration administrative
préalable selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
En cas de réalisation fractionnée, la surface de terrain à retenir est celle du programme général
Art. L. 524-330-
Sont exonérés de la redevance d'archéologie préventive les travaux relatifs aux
logements à usage locatif construits ou améliorés avec le concours financier de l’État en
application des 3º et 5º de l'article L. 351-2 et des articles L. 472-1 et L. 472-1-1 du code de la
construction et de l'habitation, au prorata de la surface hors œuvre nette effectivement destinée à
cet usage,
les constructions de logements réalisées par une personne physique pour elle-même
ainsi que les affouillements rendus nécessaires pour la réalisation de travaux agricoles,
forestiers ou pour la prévention des risques naturels
Art. L. 524-431-
a) Pour les travaux soumis à autorisation ou à déclaration préalable en application du code de
l'urbanisme, à l'exception des lotissements, la délivrance de cette autorisation ou la
non-opposition aux travaux ;
b) Pour les travaux et aménagements autres que ceux mentionnés au a et donnant lieu à une
étude d'impact, à l'exception des zones d'aménagement concerté, l'acte qui décide,
éventuellement après enquête publique, la réalisation du projet et en détermine l'emprise ;
Dans le cas où l'aménageur souhaite que le diagnostic soit réalisé avant la délivrance de
l'autorisation préalable ou la non-opposition aux travaux mentionnée au a ou avant l'édiction de
l'acte mentionné au b, le fait générateur de la redevance est le dépôt de la demande de réalisation
Art. L. 524-532–
abrogé.29
Première phrase modifiée par la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à
l’investissement (article 17 I).30
Fin de l’article modifié par la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à
l’investissement (article 17 II).31a et b
modifiés par la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l’investissement
(article 17 III).32
Article abrogé par la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l’investissement
(article 17 IV)39
Art. L. 524-33-
La redevance d'archéologie préventive n'est pas due pour les travaux visés
au I de l'article L. 524-7 lorsque le terrain d'assiette a donné lieu à la perception de la
redevance d'archéologie préventive en application des dispositions issues de la loi n° 2003-707
du 1eraoût 2003 modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie
Elle n'est pas due lorsque l'emprise des constructions a déjà fait l'objet d'une opération visant à
la détection, à la conservation ou à la sauvegarde par l'étude scientifique du patrimoine
archéologique, réalisée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
En cas de demande volontaire de réalisation de diagnostic, le montant de la redevance
d'archéologie préventive acquittée à ce titre est déduit de la redevance due pour la réalisation de
Art. L. 524-73435-
Le montant de la redevance d'archéologie préventive est calculé selon les
I. - Lorsqu'elle est perçue sur les travaux visés au a de l'article L. 524-2, l'assiette de la
redevance est constituée par la valeur de l'ensemble immobilier comprenant les terrains
nécessaires à la construction, à la reconstruction ou à l'agrandissement et les bâtiments dont
l'édification doit faire l'objet de l'autorisation de construire. Cette valeur est déterminée
forfaitairement en appliquant à la surface de plancher développée hors œuvre une valeur au
mètre carré variable selon la catégorie d'immeubles. Cette valeur est déterminée conformément
aux dispositions de l'article 1585 D du code général des impôts. Les constructions qui sont
destinées à être affectées à un service public ou d'utilité publique sont assimilées, pour le calcul
de l'assiette de la redevance, aux constructions visées au 4° du I de l'article 1585 D du même
code. Il en est de même pour les espaces aménagés principalement pour le stationnement des
véhicules, qui sont assujettis sur la base de la surface hors œuvre brute lorsqu'il s'agit de
constructions et de la surface au sol des travaux dans les autres cas.
La redevance n'est pas due pour les travaux de construction créant moins de 1 000 mètres carrés
de surface hors œuvre nette ou, pour les parcs de stationnement visés à l'alinéa précédent, de
Le tarif de la redevance est de 0,3 % de la valeur de l'ensemble immobilier déterminée
conformément à l'article 1585 D du code général des impôts.
II. - Lorsqu'elle est perçue sur des travaux visés aux b et c de l'article L. 524-2, son montant est
égal à 0,32 euro par mètre carré. Ce montant est indexé sur l'indice du coût de la construction.
- la surface au sol des installations autorisées pour les aménagements et ouvrages soumis à
autorisation administrative qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de
l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
- la surface au sol des aménagements et ouvrages non soumis à autorisation administrative qui
doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de
l'environnement sur la base du dossier transmis pour prescription de diagnostic éventuelle en
application des articles L. 522-1 et suivants du présent code ;33
Article modifié par la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l’investissement
(article 17 V)34
(article 17 VI)35«
Les redevables de la redevance d'archéologie préventive due, en application de la loi n° 2003-707 du 1er
août 2003 modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, sur les travaux soumis à autorisation ou déclaration préalable en application du code de l'urbanisme et dont le fait générateur est intervenu à compter du 1er novembre 2003 peuvent demander, jusqu'au 31 décembre 2004, à bénéficier des règles de détermination de la redevance prévues au I de l'article L. 524-7 du code du patrimoine.» Dispositif transitoire prévu par la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l’investissement (article 17 VII)40- la surface de la zone sur laquelle porte la demande de réalisation du diagnostic prévue au
dernier alinéa de l'article L. 524-4 ;- la surface au sol des travaux soumis à déclaration administrative préalable visés à l'article L. 524-2 du présent code.
La redevance n'est pas due pour les travaux et aménagements réalisés sur des terrains d'une
superficie inférieure à 3 000 mètres carrés.
Art. L. 524-836-
Au vu des éléments transmis par l'autorité compétente pour délivrer les
autorisations ou recevoir les déclarations ou demandes mentionnées aux articles L. 524-2 et
L. 524-4, le montant de la redevance d'archéologie préventive est liquidé et ordonnancé par le
représentant de l’État dans le département ou, dans les cas prévus par l'article L. 255 A du livre
des procédures fiscales, par le maire lorsqu'il est fait application du a de l'article L. 524-4 et par
le représentant de l’État dans la région lorsqu'il est fait application des b ou c ou du cinquième
alinéa de l'article L. 524-4.
Le représentant de l’État dans le département et le représentant de l’État dans la région peuvent
déléguer leur signature respectivement au directeur départemental de l'équipement ou au
directeur régional des affaires culturelles territorialement compétents pour tous les actes
nécessaires à la liquidation ou l'ordonnancement de la redevance d'archéologie préventive. Ces
autorités peuvent subdéléguer leur signature à leurs subordonnés pour ces attributions.
Lorsqu'il apparaît que la superficie déclarée par l'aménageur dans le cadre d'une demande
effectuée conformément au cinquième alinéa de l'article L. 524-4 est erronée ou inexacte, le
service responsable de la liquidation rectifie la déclaration et en informe le redevable, avant de
liquider la redevance. Dans ce cas, la procédure prévue aux articles L. 55 et suivants du livre des
procédures fiscales est applicable.
L'émission du titre de recettes est prescrite à la fin de la quatrième année qui suit celle de la
réalisation du fait générateur. Toutefois, lorsque l'autorisation administrative est accordée pour
une durée supérieure à quatre ans, l'émission du titre de recettes est prescrite à la fin de l'année
qui suit l'année d'expiration de l'autorisation administrative.
La redevance d'archéologie préventive est payée en un versement unique au comptable du Trésor
compétent désigné par décision de l'autorité administrative
Toutefois, lorsque la redevance est afférente à une opération autre que celles mentionnées au a de l'article L. 524-4 faisant l'objet de réalisation par tranches de travaux, le service liquidateur fractionne l'émission du titre de recettes au début de chacune des tranches prévues dans l'autorisation administrative.
Art. L. 524-9 -
La redevance d'archéologie préventive est exigible immédiatement à la date
d'ordonnancement du titre de recettes. La date limite de paiement est fixée au dernier jour du
mois qui suit la date de cet ordonnancement.
Lorsque le délai de remise des titres au comptable est supérieur à trois jours, la date de prise en
charge des titres par le comptable constitue le point de départ pour l'application de la date limite
Lorsque la redevance n'a pas été réglée à la date limite de paiement, elle fait l'objet de la
majoration de 10 % prévue à l'article 1761 du code général des impôts. Une lettre de rappel est
adressée au redevable.
alinéa modifié par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (article 78 XIV A 11°)37
Arrêté du ministre chargé du budget en vertu de l’article 9, III, alinéa 4 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001
relative à l’archéologie préventive.
Art. L. 770-4 -
En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent
code applicables au territoire des Terres australes et antarctiques françaises, à des dispositions
qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même
objet applicables localement.
: DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
: PROTECTION DES BIENS CULTURELS......................................................................................1
: Régime de circulation des biens culturels .................................................................................1
Section 1 : Biens culturels se trouvant en France et sortis illicitement du territoire d’un autre Etat membre de la
Communauté européenne ..........................................................................................................
Sous-section 1 : Champ d’application ...........................................................................................
Sous-section 2 : Procédure administrative ......................................................................................
Sous-section 3 : Mesures conservatoires........................................................................................
Sous-section 4 : Procédure judiciaire..........................................................................................
Sous-section 1 : Champ d'application ...........................................................................................
Sous-section 2 : Procédure de retour des biens culturels.......................................................................
Sous-section 3 : Conditions de la restitution des biens ........................................................................
Section 3 : Dispositions diverses..............................................................................................
TITRE II : ACQUISITION DE BIENS CULTURELS ......................................................................................
: Acquisition de biens culturels présentant le caractère de trésor national et faisant l'objet d'un
refus de certificat d'exportation..............................................................................................
Section 1 : Dation en paiement .................................................................................................
Section 2 : Donation...........................................................................................................
Section 3 : Mécénat............................................................................................................
Section 4 : Dispositions diverses..............................................................................................
Chapitre 3 : Préemption des œuvres d'art
TITRE III : DÉPÔT LÉGAL ........................................................................................................
: Objectifs et champ d'application du dépôt légal ......................................................................11
: Centre des monuments nationaux
Chapitre 4 : Commission nationale de l’inventaire général des richesses artistiques de la France
: RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES.........................................................................................17
: Dispositions générales ......................................................................................................
Section 1 : Archives publiques.................................................................................................
Sous-section 1 : Dispositions générales ........................................................................................
Sous-section 2 : Archives des collectivités territoriales ......................................................................
Paragraphe 1 : Dispositions générales ..........................................................................................
Paragraphe 2 : Dépôt des archives communales...................................................................................
Paragraphe 3 : Archives départementales et régionales et de la collectivité territoriale de Corse ....................... 19
Section 2 : Archives privées ...................................................................................................
Sous-section 1 : Classement comme archives historiques.........................................................................
Sous-section 2 : Droit de reproduction avant exportation .......................................................................
Sous-section 3 : Droit de préemption ...........................................................................................
TITRE II : ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE .......................................................................24
...........................................................................................................................24
: BIBLIOTHÈQUES MUNICIPALES..............................................................................................26
TITRE II : BIBLIOTHÈQUES DÉPARTEMENTALES ET RÉGIONALES ET DE LA COLLECTIVITÉ
TERRITORIALE DE CORSE..........................................................................................................
TITRE III : INSTITUTIONS.......................................................................................................
TITRE IV : RÉGIME DES MUSÉES DE FRANCE .........................................................................................
: Définition et missions ......................................................................................................
Chapitre 2 : Appellation « musées de France »
Section 1 : Conditions d'attribution et de retrait de l'appellation «musée de France»..........................................
Section 2 : Dispositions pénales...............................................................................................
Section 3 : Dispositions générales liées à l’appellation «musée de France».....................................................
Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'accueil du public..................................................................
Sous-section 2 : Qualifications des personnels.................................................................................
Sous-section 3 : Réseaux et conventions ........................................................................................
Sous-section 4 : Contrôle scientifique et technique ............................................................................
TITRE V : COLLECTIONS DES MUSÉES DE
FRANCE ...............................................................................30
Statut des collections........................................................................................................
Section 1 : Acquisitions.......................................................................................................
Section 2 : Affectation et propriété des collections ...........................................................................
Sous-section 2 : Collections publiques .........................................................................................
Sous-section 3 : Collections privées ...........................................................................................
Section 3 : Prêts et dépôts....................................................................................................
: DÉFINITION DU PATRIMOINE ARCHÉOLOGIQUE ................................................................33
TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE..............................................................................................
Chapitre 2 : Répartition des compétences : État et collectivités territoriales
Section 1 : Rôle de l’État .....................................................................................................
Section 2 : Rôle des collectivités territoriales ...............................................................................
Chapitre 3 : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive.............................................................
Chapitre 4 : Financement de l'archéologie préventive ...........................................................................
TITRE III : FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES PROGRAMMÉES ET DÉCOUVERTES FORTUITES ...........43
Section 1 : Autorisation de fouilles par l’État ................................................................................
Section 2 : Exécution de fouilles par l’État ...................................................................................
Section 3 : Découvertes fortuites..............................................................................................
Section 4 : Objets et vestiges .................................................................................................
: Régime de propriété des vestiges immobiliers .........................................................................49
Section 1 : Dispositions relatives à l'archéologie terrestre et subaquatique ...................................................
Section 2 : Dispositions relatives aux biens culturels maritimes ...............................................................
Section 3 : Dispositions communes..............................................................................................
LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTEGES
: INSTITUTIONS................................................................................................................
: Institutions nationales .....................................................................................................
: Immeubles...................................................................................................................
Section 1 : Classement des immeubles ...........................................................................................
Section 2 : Inscription sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques..............................................
Section 3 : Dispositions relatives aux immeubles ni classés ni inscrits soumis à la législation sur les monuments
historiques ....................................................................................................................
................................ 60
Section 1 : Classement des objets mobiliers ....................................................................................
.................................................................................................................64
TITRE III : SITES..............................................................................................................
: Secteurs sauvegardés ........................................................................................................
Chapitre 2 : Zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager
........................................72
LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L’OUTRE-MER
.....................................................................75
: DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS D’OUTRE-MER
..................................................76
TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AU TERRITOIRE DES TERRES AUSTRALES ET
ANTARCTIQUES FRANÇAISES ........................................................................................................
Posté le: Ven 20 Déc - 11:27 (2013) Sujet du message: Publicité

References: l'article 36
 l'article 30
 l'article 322
 l'article 322

l'article 322
 l'article 322
 l'article 2
 l'article 322
 l'article 1716
 l'article 794

l'article 795
 l'article 1585
 l'article 1585
 l'article 1585
 l'article 1761