Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-10.11/page-1.html
Timestamp: 2020-08-10 19:33:52+00:00

Document:
Sanctionnée 1999-04-29
Loi portant prorogation de l’Agence du revenu du Canada, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence
1 Loi sur l’Agence du revenu du Canada .
1999, ch. 17, art. 1
2005, ch. 38, art. 35
Agence L’Agence du revenu du Canada, prorogée par le paragraphe 4(1). (Agency)
commissaire Le commissaire du revenu, nommé au titre de l’article 25. (Commissioner)
conseil Le conseil de direction de l’Agence, constitué par l’article 14. (Board)
législation fiscale Tout ou partie d’une autre loi fédérale ou de ses textes d’application :
(a) dont le ministre, l’Agence, le commissaire ou un employé de l’Agence est autorisé par le Parlement ou le gouverneur en conseil à assurer ou contrôler l’application, notamment la Loi de 2001 sur l’accise , la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre , la Loi de l’impôt sur le revenu , la Loi sur l’accise , la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre , la Loi sur la taxe d’accise , la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien et la Loi sur les douanes ;
b) en vertu desquels le ministre ou un autre ministre autorise l’Agence, le commissaire ou un employé de l’Agence à appliquer un programme ou à exercer une activité. (program legislation)
législation fiscale et douanière
législation fiscale et douanière[Abrogée, 2005, ch. 38, art. 36]
ministre Le ministre du Revenu national, nommé à titre amovible par commission sous le grand sceau. (Minister)
1999, ch. 17, art. 2
2002, ch. 22, art. 322
2005, ch. 38, art. 36 et 140
2006, ch. 13, art. 120
2018, ch. 12, art. 193
Prorogation et mission de l’agence
Note marginale :Prorogation de l’Agence
4 (1) L’Agence des douanes et du revenu du Canada, dotée de la personnalité morale, est prorogée sous le nom d’Agence du revenu du Canada.
(2) L’Agence ne peut exercer ses pouvoirs qu’à titre de mandataire de Sa Majesté du chef du Canada.
(3) L’Agence a son siège au lieu au Canada fixé par le gouverneur en conseil.
1999, ch. 17, art. 4
2005, ch. 38, art. 38
5 (1) L’Agence est chargée :
a) de fournir l’appui nécessaire à l’application et au contrôle d’application de la législation fiscale;
b) de mettre en oeuvre toute entente conclue entre elle ou le gouvernement fédéral et le gouvernement d’une province ou un organisme public remplissant des fonctions gouvernementales au Canada et portant sur l’exercice d’une activité, l’administration d’une taxe ou d’un impôt ou l’application d’un programme;
c) de mettre en oeuvre toute entente ou tout accord conclus entre elle et un ministère ou organisme fédéral et portant sur l’exercice d’une activité ou l’application d’un programme;
d) de mettre en oeuvre toute entente conclue entre le gouvernement fédéral et un gouvernement autochtone et portant sur l’administration d’une taxe ou d’un impôt.
Note marginale :Fonctions auxiliaires
(2) L’Agence peut fournir tout service — d’appui, de consultation ou autre — compatible avec sa mission.
1999, ch. 17, art. 5
2005, ch. 38, art. 39(F)
6 (1) Les pouvoirs et fonctions du ministre s’étendent d’une façon générale à tous les domaines de compétence du Parlement non attribués de droit aux ministères ou organismes fédéraux, à l’exception de l’Agence, et liés :
a) [Abrogé, 2005, ch. 38, art. 40]
b) aux droits d’accise;
c) aux droits de timbre, à la préparation et à l’émission de timbres — à l’exclusion des timbres-poste — et de papier timbré, et à la Loi sur la taxe d’accise , sauf disposition contraire de celle-ci;
d) sauf disposition contraire, aux impôts intérieurs, notamment l’impôt sur le revenu;
d.1) à la perception des créances de Sa Majesté sous le régime de la partie V.1 de la Loi sur les douanes ;
e) aux autres secteurs que le Parlement ou le gouverneur en conseil peut lui attribuer.
1999, ch. 17, art. 6
2005, ch. 38, art. 40
7 Le ministre peut désigner toute personne, nommément ou par catégorie, comme préposé au sens de l’article 2 de la Loi sur l’accise ou de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise en vue de l’exercice des attributions de ces postes que peut préciser le ministre.
1999, ch. 17, art. 7
2002, ch. 22, art. 323
2005, ch. 38, art. 41
8 (1) Le ministre peut autoriser le commissaire ou toute autre personne employée ou engagée par l’Agence ou occupant une fonction de responsabilité au sein de celle-ci, selon les modalités et dans les limites qu’il fixe, à exercer en son nom les attributions qu’il exerce sous le régime de toute loi fédérale ou provinciale.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans le cas où la loi fédérale, à l’exception de la présente loi, ou la loi provinciale autorise soit le ministre à déléguer les attributions en question, soit une autre personne à les exercer.
a) le pouvoir de prendre des règlements;
b) les attributions que confie au ministre la présente loi, à l’exception de celles qui sont prévues au paragraphe 6(1) et à l’article 7.
Note marginale :Autorisation du commissaire
(4) Le commissaire peut autoriser une personne employée ou engagée par l’Agence ou occupant une fonction de responsabilité au sein de celle-ci à exercer au nom du ministre les attributions qu’il est lui-même autorisé à exercer au titre du paragraphe (1).
Note marginale :Instructions sur l’exercice des attributions
9 Le ministre peut donner des instructions au commissaire ou à toute autre personne sur l’exercice de celles de ses attributions qui leur sont confiées soit au titre des paragraphes 8(1) ou (4), soit sous le régime de la législation fiscale.
1999, ch. 17, art. 9
2005, ch. 38, art. 42(F)
Note marginale :Autres instructions
10 Dans le cas où un ministre fédéral confie des attributions au commissaire ou à une autre personne employée ou engagée par l’Agence ou occupant une fonction de responsabilité au sein de celle-ci, le ministre peut, à la demande de ce ministre fédéral, lui donner des instructions sur l’exercice de ces attributions.
Note marginale :Instructions sur des questions d’ordre public
11 (1) Le ministre peut donner à l’Agence, par l’intermédiaire du président du conseil, des instructions écrites sur les matières relevant des attributions du conseil qui, selon lui, touchent des questions d’ordre public ou pourraient toucher notablement les finances publiques.
(2) Les instructions visées au paragraphe (1) ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires .

References: art. 1
 art. 35
 art. 36
 art. 2
 art. 322
 art. 36
 art. 120
 art. 193
 art. 4
 art. 38
 art. 5
 art. 39
 art. 40
 art. 6
 art. 40
 art. 7
 art. 323
 art. 41
 art. 9
 art. 42