Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/F-14/page-18.html
Timestamp: 2013-05-21 02:20:20+00:00

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Note marginale :Définitions47. Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 44 à 46.« eaux côtières du Canada »“coastal waters of Canada”« eaux côtières du Canada » Les eaux de pêche canadiennes situées à l’extérieur des limites géographiques des provinces.« plante marine »“marine plant”« plante marine » S’entend notamment des algues benthiques et détachées, des plantes marines à fleurs et des algues brunes, rouges et vertes ainsi que du phytoplancton.« récolte »“harvest”« récolte » Action de recueillir, notamment en coupant, arrachant, draguant ou ratelant.S.R., ch. 17(1er suppl.), art. 5.
Note marginale :Réserve48. Les articles 44 à 47 n’ont pas pour effet d’empêcher la récolte traditionnelle des plantes marines par les autochtones pour leur alimentation.S.R., ch. 17(1er suppl.), art. 5.
POUVOIRS DES AGENTS DES PÊCHES ET DES GARDES-PÊCHENote marginale :Visite49. (1) Pour l’application de la présente loi et de ses règlements, l’agent des pêches ou le garde-pêche peut, sous réserve du paragraphe (2), procéder à la visite de tous lieux — y compris un véhicule ou navire — et y effectuer des inspections, s’il a des motifs raisonnables de croire que s’y trouvent des poissons, objets ou ouvrages, ou qu’on y exploite une entreprise, assujettis à l’application de la présente loi ou de ses règlements; il est aussi autorisé à :a) ouvrir tout contenant dans lequel il a des motifs raisonnables de croire que se trouvent du poisson ou des objets assujettis à l’application de la présente loi ou de ses règlements;b) examiner les poissons ou tout objet qu’il y trouve et en prendre des échantillons;c) effectuer des essais, des analyses et des mesures;d) exiger de toute personne qu’elle lui fournisse pour examen ou copie les registres, documents comptables ou autres documents qu’il a des motifs raisonnables de croire contenir des renseignements utiles à l’application de la présente loi ou de ses règlements.Note marginale :Usage d’ordinateurs et de photocopieuses(1.1) Dans le cadre de sa visite, l’agent des pêches ou le garde-pêche peut :a) utiliser ou faire utiliser les systèmes informatiques se trouvant sur place afin de prendre connaissance des données qui y sont contenues ou auxquelles ces systèmes donnent accès;b) à partir de ces données, reproduire ou faire reproduire le document sous forme d’imprimé ou toute autre forme intelligible, qu’il peut emporter pour examen ou reproduction;c) utiliser ou faire utiliser les appareils de reprographie se trouvant sur place pour faire des copies de tout registre, document comptable ou autre document.Note marginale :Obligation d’assistance(1.2) Le propriétaire ou le responsable du lieu qui fait l’objet de la visite, ainsi que toute personne qui s’y trouve, sont tenus d’accorder à l’agent des pêches ou au garde-pêche toute l’assistance possible dans l’exercice de ses fonctions et de lui donner les renseignements qu’il peut valablement exiger dans le cadre de l’application de la présente loi ou de ses règlements.Note marginale :Sort des échantillons(1.3) L’agent des pêches ou le garde-pêche qui, en vertu du paragraphe (1), prend un échantillon peut ensuite en disposer ou le détruire de la façon qu’il estime indiquée.Note marginale :Mandat pour maison d’habitation(2) Dans le cas d’une maison d’habitation, l’agent des pêches ou le garde-pêche ne peuvent toutefois procéder à la visite sans l’autorisation de l’occupant que s’ils sont munis du mandat prévu au paragraphe (3).Note marginale :Délivrance du mandat(3) Sur demande ex parte, le juge de paix peut signer un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, l’agent des pêches ou le garde-pêche qui y est nommé à procéder à la visite d’une maison d’habitation s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, que sont réunis les éléments suivants :a) les circonstances prévues au paragraphe (1) existent;b) la visite est nécessaire pour l’application de la présente loi;c) un refus a été opposé à la visite ou il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas.(4) [Abrogé, 1991, ch. 1, art. 13]L.R. (1985), ch. F-14, art. 49; L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 35; 1991, ch. 1, art. 13.

References: art. 5
 art. 5
 art. 13
 art. 49
 art. 35
 art. 13