Source: http://www.senat.fr/amendements/2012-2013/810/Amdt_649.html
Timestamp: 2020-02-24 12:41:55+00:00

Document:
Après l'article 8 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre, sont insérés sept articles 8-1 à 8-7 ainsi rédigés :
« Art. 8-1. - Des agents relevant du ministre chargé de la culture peuvent procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des dispositions de la présente loi. Ces agents sont désignés par le ministre chargé de la culture et prêtent serment dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État.
« Art. 8-3. - Les agents mentionnés à l’article 8-1 peuvent accéder à tous locaux, terrains ou moyens de transport à usage professionnel, demander la communication des livres, factures et tous autres documents professionnels et en obtenir ou prendre copie par tous moyens et sur tous supports, recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et justifications.
« Ils peuvent, sans se voir opposer le secret professionnel, accéder à tout document ou élément d’information détenu par les services et établissements de l’État et des autres collectivités publiques.
« Art. 8-4. - Pour le contrôle de la vente de livres par un service de communication au public en ligne, les agents mentionnés à l’article 8-1 peuvent faire usage d’un nom d’emprunt. Un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles ils procèdent à leurs constatations.
« Art. 8-5. - Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros le fait pour quiconque de s'opposer, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des fonctions dont les agents mentionnés à l’article 8-1 sont chargés en application de la présente loi.
« Art. 8-7. - Pour l'application des dispositions de la présente loi, le ministre chargé de la culture ou son représentant peut, devant les juridictions civiles ou pénales, déposer des conclusions et les développer oralement à l'audience. Il peut également produire les procès-verbaux et les rapports d'enquête. »
Cette régulation des prix du livre a produit des effets extrêmement positifs et reconnus par tous. Elle a permis l’égalité d’accès des citoyens au livre, le maintien d'un réseau de diffusion et de distribution des livres diversifié sur l’ensemble du territoire. Elle a également permis de maintenir la vitalité et la variété de la création, faisant ainsi bénéficier à nos concitoyens d'une très large diversité éditoriale. Elle n'a enfin pas eu d’effets inflationnistes : l’évolution de l’indice global des prix du livre, disponible depuis 1990, est à ce titre très instructive et révèle que le livre a moins augmenté sur le long terme que les autres biens et services. Et il n’est pas plus cher en France qu’à l’étranger. Il n’y a donc pas de corrélation entre le régime des prix et le niveau des prix.
Le présent amendement a pour objet de répondre à cette demande. Sur le modèle des contrôle que peut mener la DGCCRF pour veiller au respect droit de la consommation, il institue la possibilité pour le ministre chargé de la culture de désigner des agents assermentés chargés de constater la commission d'infractions à la loi du 10 août 1981.

References: l'article 8
 Art. 8
 Art. 8
 Art. 8
 Art. 8
 Art. 8