Source: https://www.etaamb.be/fr/ordonnance-du-24-novembre-2011_n2011031586.html
Timestamp: 2020-08-14 08:05:07+00:00

Document:
Ordonnance du 24/11/2011 visant a modifier l'ordonnance du 8 avril 1993 portant creation du fonds regional bruxellois de refinancement des tresoreries communales
Ordonnance du 24 novembre 2011
Ordonnance visant à modifier l'ordonnance du 8 avril 1993 portant création du Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales
24 NOVEMBRE 2011. - Ordonnance visant à modifier l'ordonnance du 8 avril 1993 portant création du Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales (1)
Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit : Article 1er La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Article 2 A l'article 2 de l'ordonnance du 8 avril 1993 portant création du Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales, il est ajouté un paragraphe 4 rédigé dans les termes suivants : « § 4. - Aux conditions et dans les limites prévues par la présente ordonnance, le Fonds a également pour mission, sur la base d'une politique de financement arrêtée par le Gouvernement : 1. d'octroyer tout ou partie des prêts à long terme aux communes dans le cadre du financement de leurs investissements.» Article 3 A l'article 3, paragraphe 2, alinéa 2 de la même ordonnance, les mots « partiellement ou totalement » sont insérés entre les mots « qu'il déclare » et le mot « irrécouvrable ».
Article 4 A l'article 4 de la même ordonnance, il est ajouté un paragraphe 4 rédigé dans les termes suivants : « Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale arrête la convention type qui sera conclue entre le Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales et les communes pour les interventions du Fonds visées à l'article 2, § 4. » Article 5 La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations extérieures, J.-L. VANRAES La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement, Mme E. HUYTEBROECK La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports, Mme B. GROUWELS Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique, B. CEREXHE _______ Notes (1) Documents du Parlement : Session ordinaire 2011-2012. A-233/1 Projet d'ordonnance.
A-233/2 Rapport.
Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 18 novembre 2011.
arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 01 juin 2017 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale accordant la garantie régionale au programme d'émission de billets de trésorerie du Fonds Régional de Refinancement des Trésoreries Communales
https://www.etaamb.be/fr/ordonnance-du-24-novembre-2011_n2011031586.html

References: l'article 39
 l'article 2
 § 4
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 2
 § 4