Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?idSectionTA=LEGISCTA000006116680&cidTexte=JORFTEXT000000878028&dateTexte=20120315
Timestamp: 2013-12-13 01:04:44+00:00

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Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 SUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE,LA LIQUIDATION DES BIENS,LA FAILLITE PERSONNELLE ET LES BANQUEROUTES | Legifrance
Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 SUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE,LA LIQUIDATION DES BIENS,LA FAILLITE PERSONNELLE ET LES BANQUEROUTES
Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes
Titre Ier : Règlement judiciaire et liquidation des biens Chapitre Ier : Cessation des paiements. (abrogé) Article 1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1985
Abrogé par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
Abrogé par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 26 janvier 1986 en vigueur le 1er janvier 1986
Chapitre II : Les organes du règlement judiciaire et de la liquidation des biens. Article 8 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 2§ janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
Lorsque le comportement du débiteur ou des dirigeants sociaux le rend nécessaire, le tribunal peut, à toute époque de la procédure du règlement judiciaire, désigner un administrateur provisoire, soit d'office, soit à la demande du procureur de la République ou du syndic, le débiteur ou les dirigeants sociaux entendus ou dûment appelés.
Le tribunal fixe l'étendue de la mission de l'administrateur provisoire et sa durée ; cet administrateur provisoire ne peut déposer les offres de concordat à moins que, s'il s'agit d'une personne morale, les organes de celle-ci les aient approuvées.
Le tribunal peut décider le remplacement de l'administrateur provisoire soit d'office, soit à la demande du procureur de la République ou du syndic.
Chapitre III : Effets du jugement sur le patrimoine du débiteur Section 1 : Gestion du patrimoine. (abrogé) Article 13 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Section 2 : Mesures conservatoires. Article 15 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°83-466 du 10 juin 1983 - art. 41 JORF 11 juin 1983 en vigueur le 1er 27 juin 1983
Abrogé par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 16 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
Lorsqu'il estime que la survie de l'entreprise le requiert, le tribunal, sur la demande du procureur de la République ou d'office, peut, par décision motivée signifiée aux parties, subordonner à l'avance l'homologation de tout concordat au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants sociaux. Il peut, dans les mêmes conditions, décider que le droit de vote attaché aux parts ou actions détenues par ces dirigeants sera exercé, pour une durée qu'il fixe, par un mandataire de justice désigné à cet effet. Pour l'application des dispositions du présent article, les dirigeants sociaux sont entendus ou dûment appelés.
Section 3 : Continuation de l'exploitation ou de l'activité. (abrogé) Article 24 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Section 4 : Actes inopposables à la masse. (abrogé) Article 29 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 64 JORF 25 janvier 1984 en vigueur le 1er 25 juillet 1984
Chapitre IV : Passif du débiteur (abrogé) Section 1 : Dispositions générales. (abrogé) Article 35 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Section 2 : Cautions et autres coobligés. (abrogé) Article 46 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Section 3 : Privilège des salariés. (abrogé) Article 50 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Section 4 : Rapports entre bailleurs et locataires. (abrogé) Article 52 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Section 5 : Droits du conjoint. (abrogé) Article 55 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Section 6 : Droits du vendeur de meubles et revendications. (abrogé) Article 59 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Loi 85-98 1985-01-25 art. 238 2° JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
Chapitre V : Solutions du règlement judiciaire et de la liquidation des biens Section 1 : Solutions du règlement judiciaire. (abrogé) Article 67 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Section 2 : Solutions de la liquidation des biens. Article 80 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Le tribunal peut, à la demande d'un créancier, du débiteur, ou du syndic, autoriser ce dernier à traiter à forfait de tout ou partie de l'actif mobilier ou immobilier et à l'aliéner.
Section 3 : Clôture pour insuffisance d'actif. (abrogé) Article 91 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Section 4 : Clôture pour extinction du passif. (abrogé) Article 93 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Section 5 : Dispositions générales. (abrogé) Article 94 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Chapitre VI : Dispositions particulières aux personnes morales et à leurs dirigeants. Article 95-1
Le syndic est responsable des livres, papiers et effets remis par le débiteur, ou lui appartenant, ainsi que par les créanciers ou par tout apporteur, pendant cinq ans à partir du jour de la reddition des comptes.
En cas de règlement judiciaire, le syndic n'est responsable des pièces précitées que pendant deux années à partir du jour de la reddition des comptes.
Chapitre VII : Voies de recours. Article 103 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 103-1 En savoir plus sur cet article...
Par exception à l'article précédent, l'appel des jugements relatifs à la nomination ou au remplacement des syndics ainsi que des jugements autorisant le syndic à traiter à forfait des actifs du débiteur est ouvert au procureur de la République même lorsqu'il n'a pas agi comme partie principale. Toutefois, le jugement autorisant le syndic à traiter à forfait des actifs du débiteur acquiert force de chose jugée lorsque la cour d'appel n'a pas statué au fond dans les quarante jours suivant le prononcé du jugement.
L'appel et le recours en cassation des décisions statuant sur l'ouverture du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens sont ouverts au ministère public, même lorsqu'il n'a pas agi comme partie principale.
Titre II : Faillite personnelle, autres sanctions et réhabilitation. (abrogé) Article 104 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Chapitre Ier : Faillite personnelle et autres sanctions. (abrogé) Article 105 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 25 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
Modifié par Loi n°83-353 du 30 avril 1983 - art. 16 JORF 3 mai 1983
Chapitre II : La réhabilitation. (abrogé) Article 113 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Titre III : Banqueroutes et autres infractions (abrogé) Chapitre Ier : Banqueroutes et délits assimilés aux banqueroutes (abrogé) Article 126 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Section 1 : Banqueroute simple. (abrogé) Article 127 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Section 2 : Banqueroute frauduleuse. (abrogé) Article 129 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Section 3 : Délits assimilés aux banqueroutes. (abrogé) Article 130 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Section 4 : Poursuite des infractions de banqueroute et des délits assimilés. (abrogé) Article 136 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Section 3 : Délits assimilés aux banqueroutes. (abrogé) Article 133 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Chapitre II : Autres infractions. (abrogé) Article 143 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Chapitre III : Dispositions particulières. (abrogé) Article 149 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Titre IV : Dispositions diverses. Article 150
Modifie Code de commerce - art. 632 (M)
Modifie CODE PENAL - art. 404 (M)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 768 (M)
Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 114 (M)
Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 150 (M)
Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 248 (M)
Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 249 (M)
Crée Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 54 (M)
Les actes faits en exécution de la présente loi sont dispensés du timbre et de l'enregistrement, à l'exclusion des jugements et arrêts et des actes portant mutation de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles.
- les articles 89, 437 à 614-26 et 635 du code de commerce ;
- l'article 23 (avant-dernier alinéa) du livre Ier du code du travail ;
- l'article 6 (alinéa 3) du décret du 8 août 1935 portant application aux gérants et administrateurs de sociétés de la législation de la faillite et de la banqueroute et instituant l'interdiction et la déchéance du droit de gérer et d'administrer une société ;
- les articles 25 (alinéas 2 et 3) de la loi modifiée du 7 mars 1925 tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée et 4 de la loi du 16 novembre 1940 relative aux sociétés anonymes, en tant que lesdites lois demeurent provisoirement applicables dans les conditions prévues à l'article 499 (alinéa 5) de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;
- le 12° de l'article 1er de la loi n° 47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles ;
- l'article 26 de la loi n° 66-948 du 22 décembre 1966.
La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer.
Le ministre d'Etat, chargé des départements et territoires d'outre-mer,
PIERRE BILLOTTE.
Le ministre de l'équipement et du logement,
FRANçOIS ORTOLI.
OLIVIER GUICHARD.
Travaux préparatoires : loi n° 67-563.
Projet de loi n° 92 ;
Rapport de M. Ithurbide, au nom de la commission des lois (n° 265) ;
Discussion les 6 et 7 juin 1967 ;
Adoption, après déclaration d'urgence, le 7 juin 1967.
Projet de loi, adopté par l'assemblée nationale, n° 296 (1966-1967) ;
Rapport de M. Molle, au nom de la commission des lois, n° 313 (1966-1967) ;
Avis de la commission des affaires sociales, n° 315 (1966-1967) ;
Discussion et adoption le 22 juin 1967.
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 360 ;
Rapport de M. Ithurbide, au nom de la commission mixte paritaire (n° 373) ;
Discussion et adoption le 1er juillet 1967 ;
Rapport de M. Molle, au nom de la commission mixte paritaire, n° 337 (1966-1967) ;
Discussion et adoption le 1er juillet 1967.

References: art. 238
 art. 238
 art. 238
 art. 238
 art. 41
 art. 238
 art. 64
 art. 238
 art. 238
 art. 16
 art. 632
 art. 404
 art. 768
 art. 114
 art. 150
 art. 248
 art. 249
 art. 54
 l'article 23
 l'article 6
 l'article 499
 l'article 1
 l'article 26