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Timestamp: 2016-10-24 05:15:49+00:00

Document:
8C_232/2014 (21.04.2015)
8C_232/2014 � � � � Arr�t du 21 avril 2015
Greffi�re : Mme Fretz Perrin.
Service de pr�voyance et d'aide sociales du canton de Vaud,
b�timent administratif de la Pontaise, avenue des Casernes 2, 1014 Lausanne,
Aide sociale (�galit� de traitement),
du 12 f�vrier 2014.
A.a.�A.________ est au b�n�fice du revenu d'insertion (RI) depuis le mois de septembre 2011. Il per�oit un forfait "entretien et int�gration sociale" pour personne seule, un suppl�ment pour le loyer et un forfait "frais particuliers".
Le 14 octobre 2011, le Service de la s�curit� civile et militaire du canton de Vaud (SSCM) a notifi� � A.________, d�clar� inapte au service militaire le 4 avril 2007, une d�cision fixant la taxe d'exemption du service obligatoire pour l'ann�e 2010 � 400 fr., auxquels s'ajoutaient les int�r�ts courus, soit 5 fr. 20. Cette d�cision n'a pas �t� contest�e.
Par d�cision du 8 mai 2012, le SSCM a rejet� la demande de remise de la taxe d�pos�e par l'int�ress� le 20 mars 2012, mais lui a accord� le droit de payer le montant en quatre acomptes mensuels de 100 fr. Par arr�t du 25 septembre 2012, le Tribunal cantonal vaudois a rejet� le recours d�pos� par l'int�ress� contre la d�cision du 8 mai 2012. A.________ a recouru contre ce jugement devant le Tribunal f�d�ral, lequel l'a d�clar� irrecevable par arr�t du 31 octobre 2012 (2C_1069/2012).
A.b.�Par d�cision du 22 juillet 2013, le Centre B.________ a rejet� la demande de prise en charge de la taxe d'exemption formul�e par l'int�ress� le 29 mai 2013. Le Service de pr�voyance et d'aide sociale du canton de Vaud (SPAS) a rejet� le recours interjet� par A.________ contre la d�cision du 22 juillet 2013 (d�cision du 19 septembre 2013).
Par arr�t du 12 f�vrier 2014, le Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public, a rejet� le recours d�pos� par l'int�ress� contre la d�cision du 19 septembre 2013.
A.________ interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation. Il conclut � l'annulation de la d�cision du SPAS du 19 septembre 2013 ainsi qu'� la prise en charge de la taxe d'exemption � partir de septembre 2011, respectivement � l'augmentation de ses prestations d'aide sociale d�s cette date, le tout sous suite de frais et d�pens. Il requiert en outre le b�n�fice de l'assistance judiciaire gratuite.
Le SPAS conclut au rejet du recours.
La d�cision attaqu�e �tant r�dig�e en fran�ais, le pr�sent arr�t sera rendu dans cette langue conform�ment � l'art. 54 al. 1 LTF m�me si le recours a �t� valablement libell� en allemand (cf. art. 42 al. 1 LTF).
Le Tribunal f�d�ral examine librement la violation du droit f�d�ral (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF). Cependant, il ne conna�t de la violation de droits fondamentaux que si un tel grief a �t� invoqu� et motiv� par le recourant, selon le principe d'all�gation (art. 106 al. 2 LTF; ATF 137 II 305 consid. 3.3 p. 310 s.; 134 I 83 consid. 3.2 p. 88). En revanche, sauf exceptions non pertinentes en l'esp�ce (cf. art. 95 let. c, d et e LTF), l'on ne peut invoquer la violation du droit cantonal ou communal en tant que tel devant le Tribunal f�d�ral (art. 95 LTF e contrario). Il est n�anmoins possible de faire valoir que son application consacre une violation du droit f�d�ral, comme la protection contre l'arbitraire (art. 9 Cst.) ou la garantie d'autres droits constitutionnels. Le Tribunal f�d�ral n'examine alors de tels moyens que s'ils sont formul�s conform�ment aux exigences de motivation qualifi�e pr�vues � l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 136 II 304 consid. 2.5 p. 314; arr�t 2C_668/2013 du 19 juin 2014 consid. 2.1).
La loi du 2 d�cembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (LASV; RSV 850.051) a pour but de venir en aide aux personnes ayant des difficult�s sociales ou d�pourvues des moyens n�cessaires � la satisfaction de leurs besoins indispensables pour mener une existence conforme � la dignit� humaine. Elle r�gle l'action sociale qui comprend la pr�vention, l'appui social et le revenu d'insertion (RI; art. 1 al. 1 et 2 LASV). Le RI comprend une prestation financi�re et peut, cas �ch�ant, �galement comprendre des prestations sous forme de mesures d'insertion sociale ou professionnelle (art. 27 LASV). Selon l'art. 31 al. 1 LASV, la prestation financi�re est compos�e d'un montant forfaitaire pour l'entretien, d'un montant forfaitaire destin� � couvrir les frais particuliers pour les adultes et d'un suppl�ment correspondant au loyer effectif dans les limites fix�es par le r�glement. Les frais d'acquisition du revenu et d'insertion, de sant�, de logement et les frais relatifs aux enfants mineurs dans le m�nage, d�ment justifi�s, peuvent �tre pay�s en sus des forfaits entretien et frais particuliers (art. 33 LASV). L'art. 22 al. 2 du r�glement d'application du 26 octobre 2005 de la LASV (RLASV; RSV 850.051.1) d�taille ces frais.
Selon la pratique cantonale, le 75 % du forfait d'entretien et d'int�gration sociale repr�sente le minimum vital absolu (noyau intangible). Il est destin� � couvrir des besoins essentiels et vitaux tels que nourriture, v�tements, sant�, �lectricit�. Ce montant ne peut �tre r�duit (cf. D�partement de la sant� et de l'action sociale du canton de Vaud, Service de pr�voyance et d'aide sociales, Revenu d'insertion, Normes 2013, ch. 2.1.2.4).
Le d�partement cautionne, sur demande des autorit�s d'application, l'allocation par celles-ci d'aides financi�res exceptionnelles (art. 7 let. l LASV). Des prestations ne figurant pas � l'art. 22 al. 2 RLASV ou dont le montant d�passe les limites fix�es par le d�partement peuvent en outre �tre allou�es � titre exceptionnel lorsque le requ�rant fait valoir un besoin particulier et imp�rieux en rapport avec son �tat de sant�, sa situation �conomique ou familiale, son insertion ou pour garantir l'�conomicit� du dispositif. Le SPAS doit valider l'octroi de telles prestations (art. 24 RLASV).
4.1.�Dans un premier grief de nature formelle, le recourant se plaint tout d'abord d'un d�faut de motivation de la d�cision attaqu�e (art. 29 Cst.). Il fait valoir que la juridiction cantonale aurait omis de se prononcer sur son grief concernant l'in�galit� de traitement, respectivement la discrimination dont il serait victime et de s'�tre, � la place, prononc� sur la constitutionnalit� de la taxe d'exemption du service obligatoire, question que le recourant n'aurait pas soulev�e et qui ne se poserait selon lui du reste pas dans le cas d'esp�ce.
4.1.1.�Le droit d'�tre entendu consacr� � l'art. 29 al. 2 Cst. implique notamment l'obligation pour le juge de motiver sa d�cision, afin que le justiciable puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et que l'autorit� de recours puisse exercer son contr�le. Il suffit cependant, selon la jurisprudence, que le juge mentionne, au moins bri�vement, les motifs qui l'ont guid� et sur lesquels il a fond� sa d�cision; il n'est toutefois pas tenu d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqu�s par les parties. Il n'y a violation du droit d'�tre entendu que si l'autorit� ne satisfait pas � son devoir minimum d'examiner et de traiter les probl�mes pertinents (ATF 138 I 232 consid. 5.1 p. 237 et les r�f�rences).
4.1.2.�L'arr�t attaqu� comporte une motivation qui satisfait aux exigences de l'art. 29 al. 2 Cst. Les juges vaudois ont expos� les motifs qui, selon eux, justifiaient qu'un homme de nationalit� suisse au b�n�fice de l'aide sociale et astreint au paiement de la taxe d'exemption du service obligatoire n'obtienne pas de prestations du revenu d'insertion major�es du montant de la taxe en question. Par ses critiques, c'est en r�alit� ce raisonnement que le recourant reproche � la Cour cantonale. On doit d�s lors admettre qu'il a pu contester utilement le jugement attaqu�.
4.2.�Le recourant se plaint en outre d'un d�ni de justice au motif que les instances pr�c�dentes auraient omis d'examiner s'il avait droit � l'allocation d'un suppl�ment correspondant au montant de sa taxe d'exemption afin de garantir "l'�conomicit� du dispositif" au sens de l'art. 24 RLASV. Ce grief est mal fond�. Apr�s avoir consid�r� que le recourant pouvait utiliser la part de son forfait "entretien et int�gration sociale" qui ne relevait pas du strict minimum vital pour faire face au paiement de la taxe et qu'il avait en outre une excellente gestion de budget, les premiers juges ont conclu que le recourant ne remplissait pas les conditions de l'art. 24 RLASV.
En substance, le litige revient � se demander si les autorit�s d'aide sociale cantonale doivent prendre en charge la taxe d'exemption due par le recourant.
5.1.�A titre pr�liminaire, il convient de relever que l'octroi de l'aide aux personnes dans le besoin rel�ve essentiellement de la comp�tence cantonale, sauf exceptions qui n'entrent pas en consid�ration ici (cf. les art. 40 al. 2, 114 al. 5 et 121 al. 1 Cst.). Le l�gislateur f�d�ral n'impose donc nullement aux cantons de prendre en charge des prestations circonstancielles, en particulier la taxe d'exemption de l'obligation de servir. Le droit fondamental � obtenir de l'aide dans des situations de d�tresse pr�vu � l'art. 12 Cst. ne garantit pas un revenu minimum, mais uniquement la couverture des besoins �l�mentaires pour survivre d'une mani�re conforme aux exigences de la dignit� humaine, tels que la nourriture, le logement, l'habillement et les soins m�dicaux de base (ATF 139 I 272 consid. 3.2 p. 276 et les r�f�rences).
5.2.1.�Se pr�valant d'une in�galit� de traitement (art. 8 al. 1 et 3 Cst.) et d'une discrimination indirecte (art. 8 al. 2 Cst.), le recourant pr�tend qu'il serait d�savantag� par rapport aux autres b�n�ficiaires de l'aide sociale non astreints au paiement de la taxe d'exemption. Il fait valoir que le 25 % du forfait d'aide sociale est destin� � couvrir des besoins qui ne rel�vent certes pas du strict minimum vital mais qui sont n�anmoins indispensables au maintien d'une existence respectant la dignit� humaine, tels que communications � distance, int�gration sociale, activit�s culturelles et sportives, �quipement personnel. Il se voit plus particuli�rement discrimin� par rapport aux femmes et aux hommes �trangers b�n�ficiant du m�me forfait d'aide sociale que lui car contrairement � ces derniers, il doit consacrer une partie de son forfait au paiement de la taxe d'exemption.
5.2.2.�L'art. 8 al. 1 Cst. pose le principe g�n�ral de l'�galit� de traitement. Selon l'art. 8 al. 2 Cst., nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, ou de son sexe, ni du fait d'une d�ficience corporelle, mentale ou psychique. L'art. 8 al. 3, premi�re phrase, consacre l'�galit� de droit entre hommes et femmes.
5.2.3.�Comme l'ont relev� les premiers juges, la r�glementation sur l'aide sociale vaudoise ne pr�voit pas la prise en compte de la taxe d'exemption de l'obligation de servir dans les prestations relevant du RI, notamment au titre de frais particuliers. En tant que c�libataire, le recourant per�oit un forfait "entretien et int�gration sociale" pour personne seule, un suppl�ment pour le loyer et un forfait "frais particuliers", comme toute autre personne (homme ou femme) dans une situation �conomique comparable � la sienne. Sous l'angle de l'aide sociale, on ne voit pas que la l�gislation vaudoise �tablirait une discrimination entre hommes et femmes ou entre hommes de nationalit� suisse et �trang�re dans une situation semblable. La diff�rence de traitement dont se pr�vaut le recourant ne d�coule pas de la l�gislation cantonale sur l'aide sociale mais elle est inh�rente au syst�me constitutionnel suisse qui astreint au service militaire seuls les hommes de nationalit� suisse (art. 59 al. 1 Cst.), respectivement au paiement d'une taxe tout homme de nationalit� suisse qui n'accomplit pas son service militaire ou son service de remplacement (art. 59 al. 3 Cst.). On rel�vera que la diff�rence de traitement dont se plaint le recourant se retrouve aussi dans le cas des personnes qui ne sont pas d�pendantes de l'aide sociale. On notera encore au passage, comme l'a jug� � maintes reprises le Tribunal f�d�ral, que l'art. 59 Cst. prime, en tant que lex specialis, sur le principe g�n�ral d'�galit� de traitement de l'art. 8 Cst. Le fait que seuls les hommes de nationalit� suisse sont astreints au paiement de la taxe d'exemption est ainsi conforme � la constitution (cf. arr�t 2C_221/2009 du 21 janvier 2010 consid. 2.1, in StR, 65 2010 332 et AJP, 2010 789).
5.2.4.�De mani�re plus g�n�rale, l'aide sociale ne doit servir � couvrir ni les imp�ts courants ni les imp�ts arri�r�s. Le paiement des imp�ts ne fait pas partie du minimum social de la personne assist�e. En vertu du principe de la subsidiarit�, celle-ci doit chercher � obtenir une remise ou un sursis (ATF 136 I 129 consid. 7.1.2 p. 136 s.; voir aussi PETER M�SCH PAYOT, Sozialhilfe, in Recht der Sozialen Sicherheit - Sozialversicherungen, Opferhilfe, Sozialhilfe, Beraten und Prozessieren, 2014, p. 1437 n. 39.76; GUIDO WIZENT, Die sozialhilferechtliche Bed�rftigkeit: Ein Handbuch, 2014, p. 375), ce qui vaut �galement pour la taxe d'exemption (cf. art. 37 al. 2 de la loi f�d�rale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir [LTEO; RS 661).
5.2.5.�Il r�sulte de ce qui pr�c�de qu'on ne saurait suivre le recourant lorsqu'il demande que les autorit�s d'aide sociale vaudoise prennent en charge le montant de sa taxe d'exemption de l'obligation de servir au titre de l'�galit� de traitement.
Le recourant conteste encore la motivation des premiers juges selon laquelle l'art. 24 RLASV ne permettrait pas la prise en charge de la taxe d'exemption au motif que le paiement r�gulier d'une telle taxe ne saurait �tre consid�r� comme un besoin particulier. Le recourant ne d�montre cependant pas en quoi les premiers juges auraient fait une application arbitraire du droit cantonal. Insuffisamment motiv�, son grief est par cons�quent irrecevable (cf. art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF).
Les consid�rants qui pr�c�dent conduisent au rejet du recours dans la mesure o� il est recevable. D�s lors que le recourant est dans le besoin et que ses conclusions ne paraissaient pas d'embl�e vou�es � l'�chec, il doit �tre mis au b�n�fice de l'assistance judiciaire. Celle-ci sera limit�e � l'exemption de frais judiciaires, le recourant n'�tant pas repr�sent� devant le Tribunal f�d�ral (art. 64 al. 1 et 2 LTF).
La requ�te d'assistance judiciaire est admise.
Les frais judiciaires, arr�t�s � 500 fr., sont mis � la charge du recourant. Ils sont toutefois support�s provisoirement par la caisse du tribunal.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.
Lucerne, le 21 avril 2015
La Pr�sidente : Leuzinger
La Greffi�re : Fretz Perrin

References: art. 42
 art. 95
 ATF 
 art. 95
e contrario
 art. 1
 art. 40
 art. 37
 art. 42