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RS 730.01 Ordonnance sur l’�nergie
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Ordonnance sur l’�nergie
du 7 d�cembre 1998 (Etat le 1er octobre 2012)
vu l’art. 16, al. 1, de la loi du 26 juin 1998 sur l’�nergie (loi, LEne)1, en application de la loi f�d�rale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC)2,
Chapitre 1 D�finitions
Art. 1 Chapitre 1a3 Marquage et attestation du type de production et de l’origine de l’�lectricit�
Section 1 Marquage de l’�lectricit�
Art. 1a Obligation de marquage Art. 1b Obligation d’information Art. 1c Exigences concernant la comptabilit� �lectrique et le marquage de l’�lectricit� Section 2 Attestation du type de production et de l’origine de l’�lectricit�
Art. 1d Garantie d’origine Art. 1e Proc�dure d’essai Art. 1f Obligation d’annoncer Art. 1g Obligation de faire rapport et �valuation Chapitre 24 Conditions de raccordement pour les �nergies fossiles et les �nergies renouvelables vis�es � l’art. 7 de la loi
Art. 2 Exigences g�n�rales Art. 2a Electricit� produite r�guli�rement et utilisation de la chaleur produite Art. 2b Prix d’achat align�s sur le march� Art. 2c Centrales hydro�lectriques Chapitre 2a5 Conditions de raccordement pour l’�lectricit� provenant d’�nergies renouvelables vis�e � l’art. 7a de la loi
Section 1 Dispositions g�n�rales, installations notablement agrandies ou r�nov�es
Art. 3 Dispositions g�n�rales Art. 3a Installations notablement agrandies ou r�nov�es Art. 3abis Site Section 2 R�tribution, plus-value �cologique, augmentations de capacit�, proc�dures
Art. 3b Co�ts de revient des installations de r�f�rence et r�tribution Art. 3c Transmission des attestations d’origine, r�mun�ration de la plus-value �cologique Art. 3d R�duction annuelle et dur�e de r�tribution Art. 3e Adaptation de la r�tribution Art. 3f Augmentation p�riodique de capacit� pour les installations photovolta�ques Art. 3g Proc�dures d’annonce et de d�cision aupr�s de la soci�t� nationale du r�seau de transport Art. 3h Notification, mise en service Art. 3hbis Non-respect de l’obligation de notifier et divergences par rapport aux donn�es fournies dans l’annonce Art. 3i Annonce du projet au gestionnaire de r�seau Art. 3ibis Versement de la r�tribution Art. 3iter Respect d’exigences minimales Art. 3iquater Exigences relatives aux installations notablement agrandies ou r�nov�es Art. 3iquinquies Extinction anticip�e du droit � la r�tribution Art. 3isexies Modifications apr�s la mise en service Art. 3isepties Nouvelle annonce Section 3 Suppl�ment vis� � l’art. 15b de la loi6
Art. 3j Montant, red�finition et pr�l�vement Art. 3k Fonds aliment� par les suppl�ments Section 4 Limitation du suppl�ment pour gros consommateurs
Art. 3l Demande de restitution Art. 3m Valeur ajout�e brute, co�ts d’�lectricit� Art. 3n Cas de rigueur Art. 3o D�compte et int�r�ts Section 5 Obligation d’annoncer et de faire rapport, �valuation7
Art. 3p Obligation d’annoncer Art. 3q Rapport Art. 3r Evaluation Art. 3s Renseignements Section 6 Appels d’offres publics soumis aux r�gles de la concurrence
Art. 4 Appels d’offres Art. 4bis Conduite et proc�dure Art. 4ter Mise en oeuvre des mesures et versement Art. 4quater Evaluation Art. 5 Suppl�ment Chapitre 2b8 Renonciation et r�adh�sion au mod�le de r�tribution vis� � l’art. 7a de la loi
Art. 6 Chapitre 2c9
Art. 6a Chapitre 3 Installations, v�hicules et appareils
Art. 7 Proc�dure d’expertise �nerg�tique Art. 8 Art. 9 Art. 10 Exigences applicables � l’efficacit� �nerg�tique et � la mise en circulation Art. 11 Indications sur la consommation de carburant, les �missions de CO2, l’information sur le filtre � particules et les propri�t�s des appareils Chapitre 3a10 B�timent
Art. 11a Chapitre 4 Promotion, couverture des risques et indemnisation de mesures d’assainissement dans le cas de centrales hydro�lectriques11
Art. 12 Information et conseils Art. 13 Formation et perfectionnement Art. 14 Recherche, d�veloppement et d�monstration Art. 15 Utilisation de l’�nergie et des rejets de chaleur Section 2 Contributions financi�res
Art. 16 Aides financi�res li�es � des objets Art. 16a Contributions globales pour les informations et les conseils, ainsi que pour la formation et le perfectionnement Art. 16b Remboursement des soldes des contributions globales et obligation de faire rapport Art. 17 Contributions globales pour l’utilisation de l’�nergie et des rejets de chaleur Section 2a12 Couverture des risques
Art. 17a Principe Art. 17b Proc�dure, obligations d’annoncer Art. 17c Suppl�ment pour pertes r�sultant de cautions Section 2b13 Indemnisation de mesures d’assainissement dans le cas de centrales hydro�lectriques
Art. 17d Proc�dure Art. 17e Suppl�ment pour l’indemnisation du d�tenteur d’une centrale hydro�lectrique Section 3 Proc�dure
Art. 18 Teneur des requ�tes Art. 19 D�p�t des requ�tes et avis des cantons Art. 20 D�cision Chapitre 5 Ex�cution et analyse des effets
Art. 21 Ex�cution Art. 21a Laboratoires d’essai et d’�valuation de la conformit� Art. 22 Contr�les subs�quents et mesures Art. 23 Organisations priv�es Art. 24 Contenu du mandat de prestations Art. 25 Expertise, modifications et sanctions en cas de non-accomplissement du mandat de prestations Art. 26 Analyse des effets Chapitre 6 Dispositions p�nales14
Art. 27 Art. 28  Art. 28a Modification des appendices 1.1 � 1.6 Chapitre 7 Dispositions finales
Art. 29 Dispositions transitoires concernant la modification du 14 mars 2008 Art. 29a Disposition transitoire concernant la modification du 4 mai 2011 Art. 29b Dispositions transitoires concernant la modification du 17 ao�t 2011 Art. 30 Abrogation du droit en vigueur Art. 31 Entr�e en vigueur Appendice 1.1 - Conditions de raccordement pour les petites centrales hydrauliques - 1 D�finition des installations - 2 Cat�gories - 3 Calcul de la r�tribution - 4 R�duction annuelle, dur�e de r�tribution - 5 Proc�dures d’annonce et de d�cision - 6 Donn�es d’exploitation - 7 Disposition transitoire concernant la modification du 2 f�vrier 2010
Appendice 1.2 - Conditions de raccordement pour le photovolta�que - 1 D�finition des installations - 2 Cat�gories - 3 Calcul de la r�tribution - 4 R�duction annuelle, dur�e de r�tribution - 5 Proc�dures d’annonce et de d�cision - 6 Donn�es d’exploitation - 7 Disposition transitoire concernant la modification du 2 f�vrier 2010
Appendice 1.3 - Conditions de raccordement pour l’�nergie �olienne - 1 D�finition des installations - 2 Cat�gories - 3 Calcul de la r�tribution - 4 R�duction annuelle, dur�e de r�tribution - 5 Proc�dures d’annonce et de d�cision - 6 Donn�es d’exploitation - 7 Disposition transitoire concernant la modification du 2 f�vrier 2010
Appendice 1.4 - Conditions de raccordement pour les installations g�othermiques - 1 D�finition des installations - 2 Calcul de la r�tribution - 3 R�duction annuelle, dur�e de r�tribution - 4 Proc�dure d’annonce et de d�cision - 5 Donn�es d’exploitation - 6 Disposition transitoire concernant la modification du 2 f�vrier 2010
Appendice 1.5 - Conditions de raccordement pour les installations de biomasse - 1 Notions - 2 Cat�gories - 3 UIOM - 4 Installations d’incin�ration des boues - 5 Installation au gaz d’�puration et au gaz de d�charge - 6 Autres installations de biomasse - 7 Disposition transitoire concernant la modification du 2 f�vrier 2010
Appendice 1.6 - Couverture des risques pour les installations g�othermiques - 1 Exigences minimales pos�es aux installations g�othermiques - 2 Couverture des co�ts - 3 Proc�dure - 4 Restitution
Appendice 1.7 - Indemnisation du d�tenteur d’une centrale hydro�lectrique pour la r�alisation de mesures dR... - 1 Exigences pour la demande - 2 Crit�res d’�valuation de la demande - 3 Co�ts imputables
Appendice 2.1 - Exigences applicables � la commercialisation des chauffe-eau, r�servoirs d’eau chaude et accum... - 1. Champ d’application - 2. Exigences applicables � la mise en circulation - 3. D�claration de conformit� - 4. Documents techniques - 5. Marquage - 6. Organisme d’essai - 7. Disposition transitoire
Appendice 2.2 - Exigences relatives � l’efficacit� �nerg�tique et � la mise en circulation des r�frig�rateurs... - 1 Champ d’application - 2 Exigences applicables � la mise en circulation - 3 Proc�dure d’expertise �nerg�tique - 4 D�claration de conformit� - 5 Documents techniques - 6 Organisme d’essai - 7 Indication de la consommation d’�nergie et marquage - 8 Disposition transitoire
Appendice 2.3 - Exigences relatives � l’efficacit� �nerg�tique et � la mise en circulation des lampes domesti... - 1 Champ d’application - 2 Exigences applicables � la mise en circulation - 3 Proc�dure d’expertise �nerg�tique - 4 D�claration de conformit� - 5 Documents techniques - 6 Organisme d’essai - 7 Indication de la consommation d’�nergie et marquage - 8 Disposition transitoire
Appendice 2.4 - Exigences relatives � l’efficacit� �nerg�tique et � la mise en circulation des machines � lav... - 1 Champ d’application - 2 Exigences applicables � la mise en circulation - 3 Proc�dure d’expertise �nerg�tique - 4 D�claration de conformit� - 5 Documents techniques - 6 Organisme d’essai - 7 Indications et marquage - 8 Disposition transitoire
Appendice 2.5 - Exigences relatives � l’efficacit� �nerg�tique et � la mise en circulation des s�che-linge �... - 1 Champ d’application - 2 Exigences applicables � la mise en circulation - 3 Proc�dure d’expertise �nerg�tique - 4 D�claration de conformit� - 5 Documents techniques - 6 Organisme d’essai - 7 Indication de la consommation d’�nergie et marquage - 8 Disposition finale
Appendice 2.6 - Exigences relatives � l’efficacit� �nerg�tique et � la mise en circulation des machines lavan... - 1 Champ d’application - 2 Exigences applicables � la mise en circulation - 3 Proc�dure d’expertise �nerg�tique - 4 D�claration de conformit� - 5 Documents techniques - 6 Organisme d’essai - 7 Indications et marquage - 8 Disposition finale
Appendice 2.7 - Exigences relatives � l’efficacit� �nerg�tique et � la mise en circulation des fours aliment�... - 1 Champ d’application - 2 Exigences applicables � la mise en circulation - 3 Proc�dure d’expertise �nerg�tique - 4 D�claration de conformit� - 5 Documents techniques - 6 Organisme d’essai - 7 Indication de la consommation d’�nergie et marquage - 8 Disposition finale
Appendice 2.8 - Exigences relatives � l’efficacit� �nerg�tique en mode veille et en mode arr�t et � la mise en... - 1 Champ d’application - 2 Exigences applicables � la mise en circulation - 3 Proc�dure d’expertise �nerg�tique - 4 D�claration de conformit� - 5 Documents techniques - 6 Organisme d’essai - 7 Disposition transitoire
Appendice 2.9 - Exigences relatives � l’efficacit� �nerg�tique et � la mise en circulation des d�codeurs alim... - 1 Champ d’application - 2 Exigences applicables � la mise en circulation - 3 Proc�dure d’expertise �nerg�tique - 4 D�claration de conformit� - 5 Documents techniques - 6 Organisme d’essai - 7 Disposition transitoire
Appendice 2.10 - Exigences relatives � l’efficacit� �nerg�tique et � la mise en circulation des moteurs �lectr... - 1 Champ d’application - 2 Exigences applicables � la mise en circulation - 3 Proc�dure d’expertise �nerg�tique - 4 D�claration de conformit� - 5 Documents techniques - 6 Organisme d’essai - 7 Indications et marquage - 8 Disposition finale
Appendice 2.11 - Exigences relatives � l’efficacit� �nerg�tique et � la mise en circulation des appareils d... - 1 Champ d’application - 2 Exigences applicables � la mise en circulation - 3 Proc�dure d’expertise �nerg�tique - 4 D�claration de conformit� - 5 Documents techniques - 6 Organisme d’essai - 7 Disposition finale
Appendice 2.12 - Exigences relatives � l’efficacit� �nerg�tique et � la mise en circulation des t�l�viseurs �l... - 1 Champ d’application - 2 Exigences applicables � la mise en circulation - 3 Proc�dure d’expertise �nerg�tique - 4 D�claration de conformit� - 5 Documents techniques - 6 Organisme d’essai - 7 Indication de la consommation d’�nergie et marquage - 8 Disposition finale
Appendice 2.13 - Exigences relatives � l’efficacit� �nerg�tique et � la mise en circulation des circulateurs �... - 1 Champ d’application - 2 Exigences applicables � la mise en circulation - 3 Proc�dure d’expertise �nerg�tique - 4 D�claration de conformit� - 5 Documents techniques - 6 Organisme d’essai - 7 Indication de l’efficacit� �nerg�tique et informations relatives au produit - 8 Disposition transitoire
Appendice 2.14 - Exigences relatives � l’efficacit� �nerg�tique et � la mise en circulation des lampes fluores... - 1 Champ d’application - 2 Exigences applicables � la mise en circulation - 3 Proc�dure d’expertise �nerg�tique - 4 D�claration de conformit� - 5 Documents techniques - 6 Organisme d’essai - 7 Indication de la consommation d’�nergie et marquage - 8 Disposition transitoire
Appendices 3.1 et 3.2
Appendice 3.4 - Indications relatives � la consommation d’�nergie et aux propri�t�s des lave-vaisselle domesti... - 1 Champ d’application - 2 Indications et marquage - 3 Proc�dure d’expertise �nerg�tique - 4 Disposition transitoire
Appendice 3.5
Appendice 3.6 - Indication sur la consommation d’�nergie et des �missions de CO2 des voitures de tourisme neu... - 1 Champ d’application - 2 Etiquette-�nergie - 2.1 Obligation de marquage - 2.2 Contenu de l’�tiquette-�nergie - 2.3 Mention des indications de l’�tiquette-�nergie dans la publicit� et sur des listes - 2.4 M�thode de mesure - 2.5 Consommation d’�nergie - 2.6 Emissions de CO2 - 2.7 Efficacit� �nerg�tique - 2.8 Voitures de tourisme fonctionnant avec plusieurs agents �nerg�tiques - 2.9 Classement des voitures de tourisme dans les cat�gories d’efficacit� �nerg�tique - 3 Exigences de pr�sentation - 3.1 Variante de base (figures 1 � 6)
Figure 1 - V�hicules � essence
Figure 2 - V�hicules diesel ou v�hicules pouvant rouler avec du gaz de p�trole liqu�fi� (GPL)
Figure 3 - V�hicules � gaz
Figure 4 - V�hicules pouvant rouler avec du carburant E85
Figure 5 - V�hicules � propulsion exclusivement �lectrique
Figure 6 - V�hicules � propulsion partiellement �lectrique et dont les batteries peuvent �tre recharg�es sur l... - 3.2 Variante simplifi�e (figures 7 � 12)
Figure 7 - V�hicules � essence
Figure 8 - V�hicules diesel ou pouvant rouler avec du gaz de p�trole liqu�fi� (GPL)
Figure 9 - V�hicules � gaz
Figure 10 - V�hicules pouvant rouler avec du carburant E85
Figure 11 - V�hicules � propulsion exclusivement �lectrique
Figure 12 - V�hicules � propulsion partiellement �lectrique et dont les batteries peuvent �tre recharg�es sur l... - 3.3 Pr�sentation sous forme �lectronique - 3.4 Pr�sentation dans la publicit� figurant sur des imprim�s et des listes - 3.5 Pr�sentation pour la publicit� dans les m�dias �lectroniques visuels - 4 Adaptation et information - 4.1 Adaptation - 4.2 Information du public - 4.3 Etablissement et remise de listes - 5 Disposition transitoire
Appendice 3.7
Appendice 3.8 - Indication de la consommation d’�nergie des climatiseurs - 1 Champ d’application - 2 Indication de la consommation d’�nergie et marquage - 3 Proc�dure d’expertise �nerg�tique - 4 Disposition transitoire
Appendice 4 - Exigences concernant la comptabilit� �lectrique et le marquage de l’�lectricit� - 1 Comptabilit� �lectrique pour les entreprises soumises aux obligations de marquage et d’info... - 2 Marquage pour les entreprises soumises � l’obligation de marquage
RO 1999 207
3 Introduit par le ch. I de l’O du 10 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 4709).
4 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l’annexe � l’O du 14 mars 2008 sur l’approvisionnement en �lectricit�, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 1223).
5 Introduit par le ch. 2 de l’annexe � l’O du 14 mars 2008 sur l’approvisionnement en �lectricit�, en vigueur depuis le 1er janv. 2009, � l’exception des art. 3b, 3f � 3i, 3j al. 1 et 2 et 5 al. 1 qui entrent en vigueur le 1er mai 2008 (RO 2008 1223). 6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 ao�t 2011, en vigueur depuis le 1er oct. 2011 (RO 2011 4067).
7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 ao�t 2011, en vigueur depuis le 1er oct. 2011 (RO 2011 4067).
8 Introduit par le ch. 2 de l’annexe � l’O du 14 mars 2008 sur l’approvisionnement en �lectricit� (RO 2008 1223). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 ao�t 2011, en vigueur depuis le 1er oct. 2011 (RO 2011 4067).
9 Introduit par le ch. 2 de l’annexe � l’O du 14 mars 2008 sur l’approvisionnement en �lectricit� (RO 2008 1223). Abrog� par le ch. I de l’O du 17 ao�t 2011, avec effet au 1er janv. 2012 (RO 2011 4067).
10 Introduit par le ch. 2 de l’annexe � l’O du 14 mars 2008 sur l’approvisionnement en �lectricit�, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 1223). 11 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l’annexe � l’O du 4 mai 2011, en vigueur depuis le 1er juin 2011 (RO 2011 1955).
12 Introduite par le ch. 2 de l’annexe � l’O du 14 mars 2008 sur l’approvisionnement en �lectricit� en vigueur depuis le 1er janv. 2009 , � l’exception de l’art. 17c al. 1 qui entre en vigueur le 1er mai 2008 (RO 2008 1223). 13 Introduite par le ch. 2 de l’annexe � l’O du 4 mai 2011, en vigueur depuis le 1er juin 2011 (RO 2011 1955).
14 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l’annexe 2 � l’O du 22 nov. 2006 sur les �moluments de l’OFEN, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4889).

References: Art. 1

Art. 1
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Art. 1
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 Art. 1

Art. 2
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Art. 3
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Art. 4
 Art. 4
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 Art. 5

Art. 6

Art. 6

Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11

Art. 11

Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15

Art. 16
 Art. 16
 Art. 16
 Art. 17

Art. 17
 Art. 17
 Art. 17

Art. 17
 Art. 17

Art. 18
 Art. 19
 Art. 20

Art. 21
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 23
 Art. 24
 Art. 25
 Art. 26

Art. 27
 Art. 28
 Art. 28

Art. 29
 Art. 29
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 Art. 30
 Art. 31
 art. 3