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Timestamp: 2019-01-22 15:06:52+00:00

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1 Loi fédérale sur la protection des données (LPD) du 19 juin 1992 (Etat le 1 er janvier 2014) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 95, 122 et 173, al. 2, de la Constitution 1, 2 vu le message du Conseil fédéral du 23 mars , arrête: Section 1 But, champ d application et définitions Art. 1 But La présente loi vise à protéger la personnalité et les droits fondamentaux des personnes qui font l objet d un traitement de données. Art. 2 Champ d application 1 La présente loi régit le traitement de données concernant des personnes physiques et morales effectué par: a. des personnes privées; b. des organes fédéraux. 2 Elle ne s applique pas: a. aux données personnelles qu une personne physique traite pour un usage exclusivement personnel et qu elle ne communique pas à des tiers; b. aux délibérations des Chambres fédérales et des commissions parlementaires; c. aux procédures pendantes civiles, pénales, d entraide judiciaire internationale ainsi que de droit public et de droit administratif, à l exception des procédures administratives de première instance; d. aux registres publics relatifs aux rapports juridiques de droit privé; e. aux données personnelles traitées par le Comité international de la Croix- Rouge. RO RS Nouvelle teneur selon le ch. 3 de la LF du 19 mars 2010 portant mise en œuvre de la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, en vigueur depuis le 1 er déc (RO ; FF ). 3 FF 1988 II 421 1
2 235.1 Protection des données Art. 3 Définitions On entend par: a. données personnelles (données), toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable; b. personne concernée, la personne physique ou morale au sujet de laquelle des données sont traitées; c. données sensibles, les données personnelles sur: 1. les opinions ou activités religieuses, philosophiques, politiques ou syndicales, 2. la santé, la sphère intime ou l appartenance à une race, 3. des mesures d aide sociale, 4. des poursuites ou sanctions pénales et administratives; d. profil de la personnalité, un assemblage de données qui permet d apprécier les caractéristiques essentielles de la personnalité d une personne physique; e. traitement, toute opération relative à des données personnelles quels que soient les moyens et procédés utilisés notamment la collecte, la conservation, l exploitation, la modification, la communication, l archivage ou la destruction de données; f. communication, le fait de rendre des données personnelles accessibles, par exemple en autorisant leur consultation, en les transmettant ou en les diffusant; g. fichier, tout ensemble de données personnelles dont la structure permet de rechercher les données par personne concernée; h. organe fédéral, l autorité ou le service fédéral ainsi que la personne en tant qu elle est chargée d une tâche de la Confédération; i. maître du fichier, la personne privée ou l organe fédéral qui décide du but et du contenu du fichier; j. 4 loi au sens formel: 1. lois fédérales, 2. résolutions d organisations internationales contraignantes pour la Suisse et traités de droit international approuvés par l Assemblée fédérale et comportant des règles de droit. k. 5 4 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 5 Abrogée par le ch. I de la LF du 24 mars 2006, avec effet au 1 er janv (RO ; FF ). 2
14 235.1 Protection des données Art. 20 Opposition à la communication de données personnelles 1 La personne concernée qui rend vraisemblable un intérêt légitime peut s opposer à ce que l organe fédéral responsable communique des données personnelles déterminées. 2 L organe fédéral rejette ou lève l opposition si: a. il est juridiquement tenu de communiquer les données ou si b. le défaut de communication risque de compromettre l accomplissement de ses tâches. 3 L art. 19, al. 1 bis, est réservé. 41 Art Proposition des documents aux Archives fédérales 1 Conformément à la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l archivage 43, les organes fédéraux proposent aux Archives fédérales de reprendre toutes les données personnelles dont ils n ont plus besoin en permanence. 2 Les organes fédéraux détruisent les données personnelles que les Archives fédérales ont désignées comme n ayant pas de valeur archivistique, à moins que cellesci: a. ne soient rendues anonymes; b. 44 ne doivent être conservées à titre de preuve, par mesure de sûreté ou afin de sauvegarder un intérêt digne de protection de la personne concernée. Art. 22 Traitements à des fins de recherche, de planification et de statistique 1 Les organes fédéraux sont en droit de traiter des données personnelles à des fins ne se rapportant pas à des personnes, notamment dans le cadre de la recherche, de la planification ou de la statistique, aux conditions suivantes: a. les données sont rendues anonymes dès que le but du traitement le permet; b. le destinataire ne communique les données à des tiers qu avec le consentement de l organe fédéral qui les lui a transmises; c. les résultats du traitement sont publiés sous une forme ne permettant pas d identifier les personnes concernées. 2 Les dispositions suivantes ne sont pas applicables en la matière: a. art. 4, al. 3, relatif au but du traitement; 41 Introduit par le ch. 4 de l annexe à la loi du 17 déc sur la transparence, en vigueur depuis le 1 er juil (RO ; FF ). 42 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 43 RS Nouvelle teneur selon le ch. 3 de la LF du 19 mars 2010 portant mise en œuvre de la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, en vigueur depuis le 1 er déc (RO ; FF ). 14
21 Protection des données. LF Section 8 Dispositions finales Art. 36 Exécution 1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d exécution Il peut prévoir des dérogations aux art. 8 et 9 en ce qui concerne l octroi de renseignements par les représentations diplomatiques et consulaires suisses à l étranger. 4 Il peut en outre déterminer: a. les fichiers dont le traitement doit faire l objet d un règlement; b. les conditions auxquelles un organe fédéral peut faire traiter des données personnelles par un tiers ou les traiter pour le compte d un tiers; c. le mode selon lequel les moyens d identification de personnes peuvent être utilisés. 5 Il peut conclure des traités internationaux en matière de protection des données dans la mesure où ils sont conformes aux principes établis par la présente loi. 6 Il règle la manière de mettre en sûreté les fichiers dont les données, en cas de guerre ou de crise, sont de nature à mettre en danger la vie ou l intégrité corporelle des personnes concernées. Art. 37 Exécution par les cantons 1 A moins qu il ne soit soumis à des dispositions cantonales de protection des données assurant un niveau de protection adéquat, le traitement de données personnelles par des organes cantonaux en exécution du droit fédéral est régi par les dispositions des art. 1 à 11a, 16, 17, 18 à 22 et 25, al. 1 à 3, de la présente loi Les cantons désignent un organe chargé de veiller au respect de la protection des données. Les art. 27, 30 et 31 sont applicables par analogie. Art. 38 Dispositions transitoires 1 Au plus tard une année après l entrée en vigueur de la présente loi, les maîtres de fichier doivent déclarer les fichiers existants pour enregistrement, conformément à l art Dans le délai d une année à compter de l entrée en vigueur de la présente loi, ils doivent prendre les mesures nécessaires pour assurer l exercice du droit d accès au sens de l art Les organes fédéraux peuvent continuer à utiliser jusqu au 31 décembre 2000, les fichiers existants qui contiennent des données personnelles sensibles ou des profils 73 Abrogé par l art. 25 de la LF du 26 juin 1998 sur l archivage, avec effet au 1 er oct (RO ; FF 1997 II 829). 74 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 21
22 235.1 Protection des données de la personnalité, quand bien même les conditions de traitement posées à l art. 17, al. 2, ne seraient pas réunies Pour ce qui concerne le domaine de l asile et des étrangers, le délai fixé à l al. 3 est prorogé jusqu à la date d entrée en vigueur de la loi du 26 juin 1998 sur l asile 76 totalement révisée ainsi que de la modification de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l établissement des étrangers Art. 38a 79 Disposition transitoire relative à la modification du 19 mars 2010 L ancien droit s applique à la nomination et à la fin des rapports de travail du préposé jusqu à la fin de la législature au cours de laquelle la modification du 19 mars 2010 entre en vigueur. Art. 39 Référendum et entrée en vigueur 1 La présente loi est sujette au référendum facultatif. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l entrée en vigueur. Date de l entrée en vigueur: 1 er juillet Disposition transitoire de la modification du 24 mars Dans le délai d un an à compter de l entrée en vigueur de la présente loi, les maîtres de fichier doivent être en mesure d assurer l information des personnes concernées au sens de l art. 4, al. 4, et de l art. 7a. 75 Nouvelle teneur selon le ch. I de l AF du 26 juin 1998, en vigueur jusqu au 31 déc (RO ; FF ). 76 RS [RS 1 113; RO , , , art. 3 al. 2, ch. II ch. III, , annexe ch. 1, ch. IV 2, ch. I ch. I annexe ch. 3, annexe ch. II 2, ch. I ch. I 1, annexe ch. 2, art. 2 ch art. 18 ch annexe ch annexe ch annexe ch. 1, annexe ch. 1. RO annexe ch. I] 78 Introduit par le ch. II de l AF du 20 juin 1997, en vigueur depuis le 1 er janv (RO , FF 1997 I 825). Les lois mentionnées entrent en vigueur le 1 er oct Introduit par le ch. 3 de la LF du 19 mars 2010 portant mise en œuvre de la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, en vigueur depuis le 1 er déc (RO ; FF ). 80 ACF du 14 juin RO ; FF
[Signature] [QR Code] Annexe Loi fédérale sur la protection des données (LPD) Avant-projet du L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 95, al.,, al. et 7, al., de la Constitution, vu

References: art. 95
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 20
 art. 19
 Art. 22
 art. 4
 Art. 36
 art. 8
 Art. 37
 art. 1
 art. 27
 Art. 38
 art. 25
 art. 17
 Art. 38
 Art. 39
 art. 4
 art. 7
 art. 3
 art. 2
 art. 18
 art. 95