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Timestamp: 2017-11-19 08:50:34+00:00

Document:
Droit de la Famille: 1ere Chambre Civile 14 novembre 2006
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05/11/2014 12:21:57
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Document: Commentaire d'arrêt: Première Chambre Civile 14 novembre 2006
La dissolution d'un mariage entraîne des changements importants dans la vie du couple notamment en ce qui concerne la gestion du logement de la famille.
Ainsi, dans un contexte de complexité croissante du statut du logement familial en droit civil, la première Chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 14 novembre 2006, statue sur la résiliation du contrat d'assurance d'un logement familial par un époux sans le consentement de son conjoint.
I] Les fondements d'un arrêt se référant à trois dispositions fondamentales dans le cadre de la résiliation unilatérale du contrat d'assurance d'un logement familial
II] Les effets découlant d'une référence exclusive à l'article 215 du Code Civil
[...] après annulation de la résiliation, elle aurait due être soumise à un nouvel accord de volonté des deux époux et ainsi être soumise à l'exigence du double consentement. Ainsi, à travers l'application de l'article 215, les juges ont consacré le fait que tous les actes juridiques relevant du logement familial doivent être soumis au consentement des deux époux. Enfin, par cet arrêt, la Cour de cassation a étendu le domaine de protection du logement familial à la résiliation du contrat d'assurance. [...]
[...] avait fondée clairement sa demande sur la responsabilité contractuelle de l'assureur. La Cour soutient par ailleurs qu'en sa qualité de demanderesse, Mme Z. ne peut prétendre à la nullité perpétuelle du contrat d'assurance étant donné que la nullité ne peut être invoquée qu'en tant que moyen de défense opposé à une demande d'exécution d'un acte irrégulièrement passé Enfin, la Cour de cassation, se référant principalement à l'article 215-3, juge que l'action en nullité du contrat d'assurance aurait du être engagée par Mme Z. dans un délai d'un an. [...]
[...] Ainsi, dans un contexte de complexité croissante du statut du logement familial en droit civil, la première Chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 14 novembre 2006, statue sur la résiliation du contrat d'assurance d'un logement familial par un époux sans le consentement de son conjoint. En l'espèce, dans le cadre de son divorce avec Mme Z., M. Y résilie unilatéralement le contrat d'assurance du logement familial attribué en jouissance à son épouse, pour en souscrire un autre en qualité de propriétaire non-occupant. Bien que n'occupant plus le domicile familial, M. Y n'avait pas la possibilité, selon son épouse, d'agir ainsi. Cette dernière, demanderesse au pourvoi, assigne alors l'assureur en dommages et intérêts. [...]
[...] Sur le fondement de la seconde règle comprise par l'article 215-3, la nullité ne pourrait être cependant prononcée que dans la mesure ou le bien commun est affecté au logement de la famille Ainsi, la seconde règle de l'article 215-3 détermine une sanction majeure : la nullité applicable en cas de manquement ou de violation au double consentement des époux. Notons que la Cour de cassation , par cet arrêt du 14 novembre 2006, met en valeur le caractère consubstantiel de ces deux règles. En effet, l'une implique l'autre ; l'absence d'un double consentement entraine inévitablement la nullité de l'acte. Toutefois, malgré cette application de l'article 215-3, un acte juridique passé par deux époux pourrait également être critiqué sur le fondement de l'article 1427 du Code civil. [...]
[...] Une référence exclusive à l'article 215 peut donc paraitre trop restrictive. Enfin, concernant la portée de cet arrêt , un auteur s'est interrogé sur les conditions de la solution prônée par la Cour de cassation et a regretté la création de nouveaux cas de cogestion aux contours imparfaitement définis Il a ainsi agit en réaction au sommaire publié au bulletin civil de la Cour de cassation insistant sur le fait que le logement familial ait été attribué par le juge à l'un des époux après une ordonnance de non-conciliation. [...]
[...] La Cour de cassation refuse toutefois d'affirmer que la violation de l'article 215-3 puisse être sanctionnée par l'article 1427 et rejette donc l'annulation de l'acte irrégulier en dehors du délai d'un an prévu par l'article 215-3. Notons que les articles 215-3 et 1427 n'entrent pas en conflit puisque, présentant un délai différent pour agir en nullité, ils diffèrent dans leur domaine d'application. Pour résumer, un contrat d'assurance passé unilatéralement par l'un des époux relatif à un bien commun n'encoure donc la nullité que dans la seule mesure où ce bien serait affecté au logement de la famille et l'action en nullité ne pourrait être exercée que dans le délai d'un an. [...]
[...] Les fondements d'un arrêt se référant à trois dispositions fondamentales dans le cadre de la résiliation unilatérale du contrat d'assurance d'un logement familial Dans cet arrêt en date du 14 novembre 2006, la Cour de cassation affirme que la nullité de la résiliation unilatérale d'un contrat d'assurance doit faire référence à la responsabilité contractuelle , la demanderesse en nullité devant agit par voie d'exception Cependant, la protection du logement familial consacrée par l'article 215 du Code civil constitue également un fondement prépondérant du dispositif de cet arrêt responsabilité contractuelle et voie d'exception La responsabilité contractuelle peut être engagée lorsque coexistent: un dommage, un fait générateur de responsabilité (il s'agit ici d'une mauvaise exécution contractuelle) et un lien de causalité. Ainsi, une obligation d'information pèse par exemple sur le créancier de l'obligation notamment en matière d'assurances. Dans cet arrêt en date du 14 novembre 2006, il est affirmé qu'aucune dérogation ne peut être effectuée par l'assureur au regard de sa responsabilité contractuelle. Toute défaillance à cet égard entrainant le versement de dommages et intérêts à la victime, Mme Z. [...]
[...] La cour de cassation n'a pourtant pas combiner les textes pour écarter le délai , très bref, d'un an prévu par l'article 215-3. D'autre part, un contrat qui n'implique pas la perte de jouissance du logement pourrait ne pas être sanctionné par le juge puisque dans cet arrêt, la Cour de cassation applique uniquement l'exigence du double consentement et la nullité prévue par l'article 215 aux les actes susceptibles de priver le conjoint du logement familial (ici la résiliation unilatérale du contrat). [...]
Docsenstock	Droit civil	Droit de la Famille: 1ere Chambre Civile 14 novembre 2006

References: l'article 215
 l'article 215
 l'article 215
 l'article 215
 l'article 215
 l'article 215
 l'article 1427
 l'article 215
 l'article 215
 l'article 1427
 l'article 215
 l'article 215
 l'article 215
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