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Timestamp: 2016-10-28 02:40:33+00:00

Document:
6B_1062/2014 (18.09.2015)
6B_1062/2014 � � Arr�t du 18 septembre 2015
agissant par Ali Reza Nobari,
Ordonnance de non-entr�e en mati�re (refus de reprise d'une proc�dure ; restitution de d�lai),
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel, Autorit� de recours en mati�re p�nale, du 26 septembre 2014.
Le 21 juillet 2011, Y.________ SA et X.________ SA en liquidation (ci-apr�s: les parties plaignantes), agissant par leur administrateur Z.________, ont d�pos� plainte p�nale contre inconnu " pour violation du secret de fonction et pour disparition voire suppression de pi�ces au dossier " . En substance, elles exposaient qu'une d�cision rendue le 9 avril 2010 par l'Autorit� r�gionale de conciliation de Neuch�tel (ci-apr�s : ARC) dans un litige de bail � loyer, avait �t� port�e � la connaissance de la Pr�sidente suppl�ante du Tribunal civil du district de Neuch�tel dans le cadre d'une requ�te de mesures provisionnelles, alors que la d�cision concern�e relevait d'une autre proc�dure et que les parties ne l'avaient pas transmise au Tribunal de district. En outre, la pi�ce qui conf�rait � Z.________ le pouvoir de repr�senter X.________ SA en liquidation avait �t� retir�e du dossier avant que l'ARC ne statue, conduisant celle-ci � prononcer une d�cision erron�e.
Par ordonnance du 21 octobre 2011, le Minist�re public a refus� d'entrer en mati�re sur la plainte. Saisie d'un recours des parties plaignantes, l'Autorit� de recours en mati�re p�nale du Tribunal cantonal neuch�telois l'a rejet� et confirm� l'ordonnance de non-entr�e en mati�re par arr�t du 17 juillet 2012.
Laissant la question de la recevabilit� du recours ouverte, le Tribunal f�d�ral a confirm� la d�cision cantonale par arr�t du 24 juin 2013 (arr�t 1B_526/2012). S'agissant de la transmission de la d�cision du 9 avril 2010 entre autorit�s judiciaires, celle-ci �tait couverte par l'ancien art. 247d al. 3 CO qui consacrait la maxime d'office et autorisait notamment la juridiction saisie � ordonner la production de dossiers pertinents. Quant � la m�connaissance de la procuration de Z.________, aucun indice concret ne permettait d'exclure que la d�cision de l'ARC �tait fond�e sur une simple inadvertance, laquelle aurait pu �tre r�par�e par la voie d'un recours ordinaire.
Le 21 septembre 2012, s'appuyant sur un �change de courriels survenu le 27 avril 2010 entre le greffe de l'ARC et celui du Tribunal civil du district de Neuch�tel s'agissant de la transmission de la d�cision rendue le 9 avril 2010 par l'ARC, les parties plaignantes ont sollicit� du Minist�re public neuch�telois " la reprise de la proc�dure pr�liminaire suite � la plainte du 21 juillet 2011 "et lui ont demand� " de prendre d'urgence des mesures de sauvegarde d'un courriel incrimin� et d'autres pi�ces � conviction ". La plainte p�nale initiale n'�tait alors plus port�e contre inconnu mais contre des membres et greffiers de l'ARC et du Tribunal civil du district de Neuch�tel.
Par courrier du 25 janvier 2013, le Minist�re public a pris position en indiquant qu'aucun �l�ment susceptible de le faire changer d'avis n'avait �t� pr�sent� et que l'enqu�te ne serait d�s lors par reprise. Apr�s un nouvel �change de correspondance, le Minist�re public a pr�cis�, par courrier du 16 janvier 2014, que les parties plaignantes pouvaient recourir contre la prise de position du 25 janvier 2013 si elles s'estimaient en droit de le faire.
Par arr�t du 18 juillet 2014, l'Autorit� de recours en mati�re p�nale du canton de Neuch�tel a rejet� le recours des parties plaignantes, d�pos� le 26 juin 2014 contre les courriers du Minist�re public, pour d�ni de justice. En bref, elle a consid�r� que le motif pour lequel les recourantes sollicitaient la reprise de la proc�dure pr�liminaire - � savoir l'�change de courriels du 27 avril 2010 - avait �t� pris en compte dans l'arr�t de l'Autorit� de recours en mati�re p�nale du 17 juillet 2012 et dans celui du Tribunal f�d�ral du 24 juin 2013. La communication de la d�cision pr�cit�e de l'ARC �tait de surcro�t couverte par l'ancien art. 274d al. 3 CO.
Par arr�t du 18 novembre 2014, le Tribunal f�d�ral a d�clar� irrecevable le recours en mati�re p�nale form� contre la d�cision cantonale du 18 juillet 2014, faute de qualit� pour recourir des parties plaignantes (arr�t 6B_905/2014).
Par acte du 25 ao�t 2014, les parties plaignantes ont adress� un nouveau " recours contre la lettre du minist�re public du 25 janvier 2013 et/ou �ventuellement contre la lettre du Minist�re public du 16 janvier 2014 (avec dans tous les cas une requ�te de restitution de d�lai, art. 94 CPP) ".
Par arr�t du 26 septembre 2014, la cour cantonale a d�clar� l'acte du 25 ao�t 2014 irrecevable dans la mesure o� il tendait � obtenir exactement la m�me chose que ce qu'elle avait �cart� dans son arr�t du 18 juillet 2014, qui avait abouti � l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 18 novembre 2014 (arr�t 6B_905/2014).
Les parties plaignantes interjettent un recours en mati�re p�nale au Tribunal f�d�ral contre l'arr�t du 26 septembre 2014. Elles concluent en substance, � titre principal, d'ordonner au Minist�re public neuch�telois de reprendre, avec le nouveau moyen de preuve d�pos� (�change du courriel du 27 avril 2010), l'instruction de la plainte d�pos�e le 21 juillet 2011. Subsidiairement, elles concluent au renvoi de la cause au Tribunal cantonal pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants. Elles sollicitent l'octroi de l'assistance judiciaire.
1.1.�Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a particip� � la proc�dure de derni�re instance cantonale est habilit�e � recourir au Tribunal f�d�ral, si la d�cision attaqu�e peut avoir des effets sur le jugement de ses pr�tentions civiles. Constituent de telles pr�tentions celles qui sont fond�es sur le droit civil et doivent en cons�quence �tre d�duites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement des pr�tentions en r�paration du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 4).
S'agissant de la qualit� pour recourir des parties plaignantes sur le fond de la cause, il est renvoy� � l'arr�t du Tribunal f�d�ral 6B_905/2014 du 18 novembre 2014, rendu dans l'affaire opposant les m�mes parties au sujet de la m�me plainte p�nale (cf. consid. 2.1). En substance, les recourantes ne disposant que d'une pr�tention de droit public � faire valoir contre l'Etat (en l'esp�ce, le Minist�re public, un greffier et le personnel administratif d'autorit�s judiciaires), elles ne peuvent l'invoquer dans le proc�s p�nal par voie d'adh�sion. Elles ne disposent d�s lors pas de pr�tentions civiles au sens de l'art. 81 al. 1 let. a et b. ch. 5 LTF, � raison des actes qu'elles d�noncent (cf. ATF 138 IV 86 consid. 3.1 p. 88; 133 IV 228 consid. 2.3.3 p. 234; 128 IV 188 consid. 2 p. 190 ss).
Ainsi, c'est en vain que les recourantes tentent de faire valoir un dommage qu'elles �valuent � plus de 3 millions de francs (m�moire de recours, p. 2-4).
Au vu de ce qui pr�c�de, force est de constater que les recourantes n'ont pas la qualit� pour recourir sur le fond de la cause.
1.2.�L'hypoth�se vis�e � l'art. 81 al. 1 let. b ch. 6 LTF n'entre pas en consid�ration, la contestation des recourantes ne portant pas sur leur droit de porter plainte.
1.3.�Ind�pendamment des conditions pos�es par l'art. 81 al. 1 LTF, les recourantes seraient habilit�es � se plaindre d'une violation de leurs droits de partie �quivalant � un d�ni de justice formel, sans toutefois pouvoir faire valoir par ce biais, m�me indirectement, des moyens qui ne peuvent �tre s�par�s du fond (cf. ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 5 et les r�f�rences cit�es).
Si les recourantes, de mani�re irrecevable, s'en prennent alternativement � une multitude de d�cisions judiciaires (ordonnance de non-entr�e en mati�re, jugement cantonal civil, d�cision de l'ARC, arr�ts cantonaux et f�d�raux en mati�re civile et p�nale; cf. art. 80 al. 1 LTF), elles font syst�matiquement valoir des moyens visant � �tablir les infractions qu'elles d�noncent. Cela d�coule notamment des conclusions du m�moire de recours, qui visent exclusivement � ordonner au Minist�re public neuch�telois de reprendre la proc�dure relative � la plainte p�nale. Or ces moyens, pour autant qu'ils soient dirig�s contre une d�cision attaquable (art. 80 al. 1 LTF), ne peuvent �tre s�par�s du fond de la cause et sont par l�-m�me, irrecevables. En tout �tat, seules des conclusions remettant en cause les fondements de la d�cision d'irrecevabilit� de l'autorit� cantonale seraient admissibles en l'esp�ce.
C'est ainsi en vain que les recourantes sugg�rent que la cour cantonale aurait viol� leurs droits proc�duraux en retenant que la pi�ce suppos�e d�montrer l'existence d'une violation du secret de fonction (courriel du du 27 avril 2010) avait �t� prise en compte par le Minist�re public, pour maintenir son refus d'entrer en mati�re sur la plainte p�nale. Il est d'ailleurs relev� � cet �gard que l'impact de cette pi�ce a fait l'objet d'une d�cision cantonale du 17 juillet 2012, confirm�e par le Tribunal f�d�ral le 24 juin 2013 (arr�t 1B_526/2012) puis d'une demande de r�vision rejet�e par arr�t du 1er novembre 2013 (arr�t 1F_32/2013).
Au surplus, les recourantes ne justifient d'aucun d'int�r�t juridique � se plaindre d'un refus de restitution du d�lai de recours (art. 94 CPP) contre les courriers du Minist�re public des 25 janvier 2013 et 16 janvier 2014, puisque la cour cantonale est pr�cis�ment entr�e en mati�re sur le recours dirig� contre ces courriers dans son arr�t du 18 juillet 2014, lequel a abouti � un arr�t d'irrecevabilit� rendu par le Tribunal f�d�ral, dans la m�me affaire (arr�t 6B_905/2014 du 18 novembre 2014).
En d�finitive, les recourantes �chouent � faire valoir une violation de leurs droits de parties �quivalent � un d�ni de justice formel.
Au vu de ce qui pr�c�de, le recours doit �tre d�clar� irrecevable. Les recourantes, qui succombent, devront supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). En qualit� de personnes morales, les recourantes ne sauraient pr�tendre � l'assistance judiciaire (cf. ATF 131 II 306 consid. 5.2.1 et 5.2.2 p. 326 s.).
Les frais judiciaires, arr�t�s � 2'000 fr., sont mis � la charge des recourantes, solidairement entre elles.

References: art. 247
 art. 274
 art. 94
 art. 41
 ATF 
 ATF 
 art. 80
 ATF