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Timestamp: 2019-09-18 20:29:59+00:00

Document:
Arrete Royal du 10/10/2012 rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2011, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative au systeme sectoriel d'eco-cheques
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative au système sectoriel d'éco-chèques
2012200218
10 OCTOBRE 2012. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative au système sectoriel d'éco-chèques (1)
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative au système sectoriel d'éco-chèques.
ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour la carrosserie Convention collective de travail du 16 juin 2011 Système sectoriel d'éco-chèques (Convention enregistrée le 2 septembre 2011 sous le numéro 105516/CO/149.02) En exécution de l'article 3, § 2 de l'accord national 2011-2012 du 7 juin 2011 CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la carrosserie.
Pour l'application de la présente convention collective de travail on entend par "ouvriers" : les ouvriers et ouvrières. CHAPITRE II. - Cadre général
Art. 2.La présente convention collective de travail est conclue conformément à et en exécution de : - l'accord interprofessionnel 2009-2010 du 22 décembre 2008; - la convention collective de travail numéro 98, modifiée par la convention collective de travail numéro 98bis, relative aux éco-chèques, conclues au Conseil national du travail respectivement le 20 février 2009 et le 21 décembre 2010; - les avis relatifs aux éco-chèques avec les numéros 1675, 1728 et 1758 du Conseil national du travail respectivement du 20 février 2009, du 16 mars 2010 et du 21 décembre 2010; - l' arrêté royal du 14 avril 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/04/2009 pub. 20/05/2009 numac 2009201920 source service public federal securite sociale Arrêté royal insérant un article 19quater dans l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs fermer insérant un article 19quater dans l'arrêté royal du 28 novembre 1969 en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 novembre 1944 relatif à la sécurité sociale des travailleurs (Moniteur belge du 20 mai 2009). CHAPITRE III. - Attribution des éco-chèques
Art. 9.Pour l'attribution des éco-chèques, on tient compte, par période de référence, des jours prestés par l'ouvrier à temps plein.
Art. 10.Sont assimilés à des jours de travail, tous les jours repris à l'article 6 de la convention collective de travail numéro 98 susmentionnée, et modifié par l'article 2 de la convention collective de travail numéro 98bis susmentionnée.
Sont également assimilés à des jours de travail, tous les jours de chômage temporaire, 30 jours de maladie ou d'absence suite à un accident (du travail) en plus des jours couverts par le salaire mensuel garanti, ainsi que les jours de congé de paternité.
Art. 11.Les travailleurs intérimaires occupés dans une entreprise relevant de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, reçoivent aux dates susmentionnées des éco-chèques à charge de l'agence d'intérim qui les emploie.
Art. 12.Un montant au prorata sera payé dans les cas suivants : - Les ouvriers qui sont entrés en service ou qui ont quitté l'entreprise au cours du semestre concerné, ont droit à un prorata des tranches semestrielles sur la base de 1/25e par semaine, avec un maximum de 25/25èmes. Pour l'application de cet alinéa, on entend par semaine chaque semaine comprenant au moins 1 jour presté ou assimilé. - Les ouvriers à temps partiel ont droit à un prorata en fonction de la fraction d'occupation. La fraction d'occupation représente le rapport entre la durée de travail hebdomadaire moyenne de l'ouvrier et la durée de travail hebdomadaire moyenne d'un ouvrier à temps plein.
Art. 14.Une affectation alternative de ces éco-chèques est possible au niveau de l'entreprise à condition que le montant annuel de 2 x 125 EUR soit garanti et moyennant un accord au niveau de l'entreprise avant le 1er octobre 2011, et ce via une convention collective de travail. Dans ce cas, la 1re tranche de 125 EUR devra être payée en éco-chèques.
Toutefois, les entreprises parvenant à conclure avant le 30 juin 2011 une convention collective de travail relative à une affectation alternative des éco-chèques, pourront également l'appliquer sur la 1ère période de référence.
Art. 15.Une copie de cette convention collective de travail doit être transmise pour information au président de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, et ce avant le 1er décembre 2011 en mentionnant explicitement "Copie au président en application de l'article 15 de la convention collective de travail relative aux éco-chèques".
Art. 16.Si aucun accord n'a été conclu au niveau de l'entreprise avant le 1er octobre 2011, il convient d'appliquer la réglementation sectorielle des éco-chèques.
Art. 18.Au niveau sectoriel, une évaluation des affectations alternatives aura lieu avant fin 2012. CHAPITRE VII. - Récurrence
Art. 19.Toute forme de concrétisation du pouvoir d'achat est valable pour une durée indéterminée. La valeur du pouvoir d'achat s'élève à 250 EUR par année (cotisations ONSS pour l'employeur et le travailleur incluses) et ceci depuis 2011. CHAPITRE VIII. - Validité
Art. 20.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2011 et est conclue pour une durée indéterminée.
Elle peut être dénoncée par l'une des parties, moyennant un préavis de 6 mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie et aux organisations signataires.
nomination par arrêté royal Secrétariat général. - Service des Ordres nationaux. - Fonctionnaires et Agents du Ministère de la Communauté française. - Ordres nationaux. - Promotions. - Nominations Par arrêté royal du 10 octobre 2012 Est **** **** de l'Ordre de l Ni
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References: l'article 3
 § 2

Art. 2

Art. 9

Art. 10
 l'article 6
 l'article 2

Art. 11

Art. 12

Art. 14

Art. 15
 l'article 15

Art. 16

Art. 18

Art. 19

Art. 20