Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005631257&dateTexte=20120616
Timestamp: 2013-05-20 08:52:49+00:00

Document:
Arrêté du 3 juillet 2001 fixant les caractéristiques techniques des installations de cogénération pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité | Legifrance
Arrêté du 3 juillet 2001 fixant les caractéristiques techniques des installations de cogénération pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité
NOR: ECOI0100342A
Vu le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité, et notamment son article 3 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 26 juin 2001,
Sous réserve du respect des dispositions des décrets du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 susvisés, peuvent bénéficier de l'obligation d'achat prévue à l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée les installations de cogénération satisfaisant aux critères définis à l'article 2.
Sont considérées comme installations utilisant des techniques de cogénération les installations assurant une production combinée d'au moins deux énergies utiles, électrique et thermique, à partir d'énergie primaire, et qui répondent aux caractéristiques techniques suivantes :
a) La valeur minimale, en moyenne annuelle, de l'économie relative d'énergie primaire procurée par l'installation de cogénération par rapport à des installations électrique et thermique séparées est fixée à 5 % ; l'économie d'énergie primaire est définie par la formule :
Ep = 1 - <Q/(E/>(1 - t)hélec> + C/hth)>
1° Q : énergie primaire consommée (en kWh pci) ;
2° E : énergie électrique produite (en kWh) ;
3° C : énergie thermique effectivement utilisée (en kWh) ;
4° t : 7 % si l'installation est raccordée en BT (400 V ou 230 V), 4 % si l'installation est raccordée en HTA (20 kV), 2,5 % pour un raccordement en HTB (63 ou 90 kV), 0 pour un raccordement en 225 kV ;
5° hélec : 54 % ;
6° hth : 91 % si l'installation produit de l'eau chaude en moyenne à 80 °C ou moins, (107 - 0,2 x température) % si l'installation produit de l'eau chaude entre 80 et 110 °C, 85 % pour de l'eau chaude à plus de 110 °C ou de la vapeur ;
b) La valeur minimale du rapport "énergie thermique produite et effectivement utilisée sur énergie électrique produite" est fixée à 0,5 ;
c) L'énergie thermique produite par l'installation et utilisée dans le calcul des valeurs mentionnées en a et b du présent article devra faire l'objet d'une utilisation effective et vérifiable soit pour les besoins propres du producteur, soit pour des besoins de tiers en application de contrats commerciaux. Les modalités de vérification seront fixées dans le contrat d'achat.
Le certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat mentionné à l'article 1er du décret du 10 mai 2001 susvisé atteste également le respect des caractéristiques techniques de l'installation et de son fonctionnement, prévues à l'article 2 ci-dessus.
La demande du certificat mentionné à l'article 1er du décret du 10 mai 2001 susvisé comporte une fiche établie selon le modèle figurant en annexe au présent arrêté. Un engagement du ou des utilisateurs de la chaleur est joint, comportant, à titre indicatif, les durées d'engagement des utilisateurs et les quantités d'énergie thermique correspondantes.
Outre les éléments mentionnés aux 1°, 2°, 5° du I de l'article 1er du décret du 10 mai 2001 susvisé, la demande de transfert du certificat mentionnée à l'article 2 de ce même décret comporte l'accord écrit du ou des utilisateurs de la chaleur.
L'abandon d'un projet ou l'arrêt définitif d'une installation de cogénération ayant obtenu un certificat est notifié au préfet ( directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement).
Toute modification des caractéristiques de l'installation fait l'objet d'une déclaration au préfet ( directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement). La modification substantielle d'une des caractéristiques de l'installation objet du certificat ou de son fonctionnement entraîne le retrait du certificat. Sont notamment considérées comme modifications substantielles : 1° Dans la mesure où ils entraîneraient le non-respect de l'une des dispositions de l'article 2 du présent arrêté, les changements portant sur le débouché de chaleur (en particulier le retrait de l'engagement de l'utilisateur de la chaleur), l'économie d'énergie primaire, le rapport énergie thermique sur énergie électrique ; 2° Une baisse de puissance installée supérieure à 10 % et supérieure à 1 MW, si elle ne se traduit pas par une amélioration de l'économie d'énergie primaire ; 3° Une hausse de puissance installée supérieure à 1 MW et supérieure à 10 % de la puissance initiale. Les autres modifications font l'objet d'une modification du certificat délivré.
Le bilan annuel mentionné à l'article 10 du décret du 10 mai 2001 susvisé est établi suivant le modèle du tableau III-4 de l'annexe du présent arrêté. Les informations contenues dans le bilan peuvent, à tout moment, faire l'objet d'un contrôle du préfet ( directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement).
L'arrêté du 23 janvier 1995 relatif aux installations utilisant des techniques de cogénération en application de l'article 1er du décret n° 55-662 du 20 mai 1955 modifié est abrogé.
Annexes Modèle à joindre à la demande de certificat pour une installation utilisant une technique de cogénération. Article Annexe
I. - Utilisateur(s) de la chaleur.
Pour chaque utilisateur :
1. Raison sociale :
3. Numéro SIRET :
II. - Correspondants.
Noms et numéros de téléphone des correspondants chez le pétitionnaire pour les questions :
1. techniques :
2. contrats d'achat et de vente des énergies :
III. - Caractéristiques de l'installation de cogénération.
1. Descriptif sommaire de l'installation et date de mise en service prévisionnelle.
2. Joindre un plan de situation de l'installation.
3. Joindre un schéma de procédé de l'installation et préciser les moyens de comptage des énergies consommées et produites, ainsi que la tension de la ligne électrique d'évacuation de l'énergie.
4. Principales caractéristiques de l'installation, suivant le tableau ci-après :
Par énergie et total, consommation annuelle (kWh PCI), électricité, chaleur, total.
Puissance installée (dans les conditions nominales, kW)
autoconsommation,
Production annuelle (énergies valorisées, kWh)
Durée annuelle de fonctionnement (heures)
Economie d'énergie primaire (moyenne annuelle).
5. Chaleur autoconsommée ou vendue à des tiers en application de contrats commerciaux :
- énergies primaires substituées : nature, quantités ;
- modes et rendements de production de la chaleur substituée ;
- phase de la chaleur produite : vapeur ou eau chaude ;
- dans le cas de production d'eau chaude, température de sortie de chaudière ;
- quantités de chaleur utilisées ;
- joindre la lettre d'engagement de l'utilisateur de chaleur indiquant que celui-ci a retenu le pétitionnaire, le cas échéant après mise en concurrence.
a) Autoconsommation :
- description des besoins totaux de chaleur de l'établissement, courbe monotone ;
- description de l'utilisation de la chaleur produite par l'installation de cogénération et autoconsommée, placement sur la courbe monotone des besoins totaux.
b) Ventes à des tiers :
- description de l'utilisation par les tiers de la chaleur produite par l'installation de cogénération.
6. Fait à, le
Nom et prénom du représentant habilité du demandeur.
Signature du représentant du demandeur.
7. Dans le cas où plusieurs installations de cogénération fonctionnent sur un même établissement, une fiche de synthèse sera jointe pour présenter le schéma complet de procédé ainsi que le tableau du paragraphe 4 correspondant au fonctionnement de l'ensemble des installations de cogénération.

References: l'article 10
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 10
 l'article 1