Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006899870&cidTexte=LEGITEXT000006074096&categorieLien=id&dateTexte=20051122
Timestamp: 2013-05-22 16:39:45+00:00

Document:
Code de la construction et de l'habitation. - Article R*421-4 | Legifrance
Code de la construction et de l'habitation. - Article R*421-4
Modifié par Décret n°2004-943 du 2 septembre 2004 - art. 6 JORF 7 septembre 2004
7° Acquérir des lots dans les copropriétés mentionnées au seizième alinéa de l'article L. 421-1. La revente de ces lots n'est pas soumise aux dispositions du chapitre III du titre IV du livre IV du présent code mais requiert l'avis préalable du service des domaines. La location des lots en attente de leur revente est, par dérogation aux dispositions du titre IV du livre IV du présent code, soumise aux règles mentionnées à l'article 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Toutefois, la fixation du loyer ne peut excéder les plafonds de loyers fixés en application du troisième alinéa du g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts. En outre, les dispositions du I et du II de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 sont applicables aux contrats de location qui prennent fin au plus tard à la revente des lots, lorsque le congé émane du bailleur.
Loi 89-462 1989-07-06 art. 40, art. 15
Code de la construction et de l'habitation L411-1, L351-2, L423-4 à L423-6, L421-1
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-22 (V)

References: art. 6
 l'article 40
 l'article 31
 l'article 15
 art. 40
 art. 15