Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/projets/pl2013.asp
Timestamp: 2016-02-13 08:52:57+00:00

Document:
N� 2013 - Projet de loi organique tendant � favoriser l'�gal acc�s des femmes et des hommes aux mandats de membre des assembl�es de province et du congr�s de la Nouvelle-Cal�donie, de l'assembl�e de la Polyn�sie fran�aise et de l'Assembl�e territoriale des �les Wallis et Futuna
tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna,
Le principe constitutionnel d'égal accès des femmes et des hommes aux mandats et fonctions électives doit s'appliquer pleinement dans les collectivités d'outre-mer.
Si cette application relève de la loi ordinaire pour les départements d'outre-mer, Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte, ainsi que pour les conseils municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l'intervention d'une loi organique est, en revanche, rendue nécessaire par l'article 74 de la Constitution pour les assemblées territoriales des territoires d'outre-mer et par l'article 77 pour les assemblées de province et le congrès de Nouvelle-Calédonie, dont les membres sont tous élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle.
Le présent projet de loi organique se propose donc d'inscrire le principe de la composition paritaire des listes de candidats aux élections à l'assemblée de Polynésie française, à l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna et aux assemblées de province et au congrès de Nouvelle-Calédonie dans les trois textes qui régissent ces élections (loi n° 52-1175 du 21 octobre 1952 modifiée relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de la Polynésie française, loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie). Tel est l'objet des articles 1er à 3 du projet de loi.
Il convient de prévoir que ces dispositions entreront en vigueur lors du prochain renouvellement général respectif de chacune des assemblées concernées. Tel est l'objet de l'article 4.
Le principe de composition paritaire des listes étant fixé par le législateur organique, les modalités de sa mise en _uvre relèvent en revanche de la compétence du législateur ordinaire. C'est pourquoi l'obligation de mentionner, lors du dépôt des candidatures, le sexe des candidats sera insérée dans les lois électorales spéciales à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna par le projet de loi ordinaire. Pour ces trois collectivités, les listes qui ne respecteront pas l'obligation de parité ne pourront être enregistrées.
Le présent projet de loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera présenté à l'Assemblée nationale par le ministre de l'intérieur qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
« Art. 6-1. - Sur chacune des listes de candidats, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. »
Il est inséré, après le dernier alinéa de l'article 13-4 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, un nouvel alinéa ainsi rédigé :
Il est inséré, entre le premier et le deuxième alinéas de l'article 192 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, un alinéa ainsi rédigé :
2013. - PROJET DE LOI ORGANIQUE tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux (commission des lois) � Assembl�e nationale

References: l'article 74
 l'article 77
 l'article 4
 Art. 6
 l'article 13
 l'article 192