Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000350891&categorieLien=id
Timestamp: 2019-08-23 21:01:34+00:00

Document:
Arrêté du 28 février 1995 portant modification de l'arrêté du 29 juillet 1993 habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire | Legifrance
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Arrêté du 28 février 1995 portant modification de l'arrêté du 29 juillet 1993 habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
APPLICATION DES ART. 5 A 10 DE LA LOI 89469 DU 10-07-1989,18 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.
MODIFICATION DES ART. 16 ET 19,REMPLACEMENT DE L'ART. 18 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 16 (AL. 2): LE MONTANT MAXIMUM DES SECOURS URGENTS SUSCEPTIBLES D'ETRE PAYES PAR LE REGISSEUR D'AVANCES EST FIXE A 5000FRS PAR OPERATION;
ART. 18: MODALITES DE CREATION DE REGIES DE RECETTES DANS LES COMPAGNIES REPUBLICAINES DE SECURITE;
ART. 19: FRAIS DE REPAS ET DE NUITEE ACQUITTES PAR LES HOTES DE PASSAGE.
INTERIEUR , FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT , REGIE DE RECETTE , REGIE D'AVANCE , DECONCENTRATION ADMINISTRATIVE , REGION , DEPARTEMENT , PREFET , TRANSFERT DE COMPETENCE , AUTORISATION ADMINISTRATIVE , POUVOIR DU PREFET , HABILITATION
JORF n°63 du 15 mars 1995 page 3985
NOR: INTF9500124A
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre du budget,
Vu la loi no 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions, notamment ses articles 5 à 10;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics;
Vu le code de la route, et notamment l'article L. 26;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1993 habilitant les préfets à instituer ou à améliorer des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Art. 1er. - L'article 16 (deuxième alinéa) de l'arrêté du 29 juillet 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
<< Le montant maximum des secours urgents et exceptionnels susceptibles d'être payés par le régisseur d'avances est fixé à 5 000 F par opération. >>
Art. 2. - L'article 18 de l'arrêté du 29 juillet 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Art. 18. - Des régies de recettes peuvent être créées dans les compagnies républicaines de sécurité pour percevoir:
<< 1. Le produit des amendes forfaitaires minorées en application des dispositions de la loi no 89-469 du 10 juillet 1989;
<< 2. Le produit des consignations prévues par l'article L. 26 du code de la route. >>
Art. 3. - L'article 19 de l'arrêté du 29 juillet 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
<< 1. Les frais de repas et de nuitée acquittés par les hôtes de passage. >>
Fait à Paris, le 28 février 1995.
Le directeur de la programmation,
des affaires financières et immobilières,
A. JEVAKHOFF

References: ART. 5
 ART. 16

ART. 16

ART. 18

ART. 19
 l'article 18

Art. 1
 L'article 16

Art. 2
 L'article 18
 Art. 18

Art. 3
 L'article 19