Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024425179&dateTexte=20110803
Timestamp: 2013-06-19 09:27:22+00:00

Document:
JORF n°0178 du 3 août 2011
Chapitre Ier : Définitions, typologie des frais Article 1 En savoir plus sur cet article...
Chapitre II : Format de présentation et modalités de calcul des éléments présentés dans le bulletin de souscription et précisés dans la notice d'information ou le document équivalent Article 3 En savoir plus sur cet article...
I. - Au sein d'une section de la notice ou du document d'information prévu au e du 3 du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ou au f du 3 du I de l'article 885-0 V bis du même code, intitulée « Encadrement des frais et commissions de commercialisation, de placement et de gestion », figurent, dans cet ordre, les valeurs désignées dans le tableau suivant :
ABRÉVIATIONou formule de calcul
MONTANT OU TAUXconsenti par le souscripteur
(1) Taux maximal de droits d'entrée Pourcentage maximal, susceptible d'être prélevé lors de la souscription, du montant de la souscription dans le fonds ou la holding correspondant à des droits d'entrée.
(TMDE)
[B] %
(2) Durée maximale de prélèvement des frais de distribution
Nombre maximal d'années pendant lesquelles peuvent être prélevés des frais de distribution
[F] ans
(3) TFAM distributeur maximal
Taux de frais annuel moyen distributeur maximal, exprimé en moyenne annuelle, sur la durée (N)
(TMFAM_D)
[G] %
(4) Dont : taux maximal de droits d'entrée
Taux maximal de droits d'entrée, exprimé en moyenne annuelle, sur la durée (N)
(TMDEM) = (TMDE) / (N)
[H] %
(5) TFAM gestionnaire maximal
Taux de frais annuel moyen gestionnaire maximal, apprécié [sur la durée de vie du fonds]/[pour les holdings, selon les cas : [sur la durée de l'investissement de la holding]/[sur 8 ans] ]
(TMFAM_G)
[I] %
(6) TFAM total maximal
Taux de frais annuel moyen gestionnaire et distributeur maximal. Lorsque la durée (N) est inférieure à la durée de vie [du fonds]/[de la holding], le TFAM total effectivement constaté sur la durée (N) pourra dans certains cas excéder le TFAM total maximal (TMFAM_GD). Mais le TFAM total effectivement constaté sur la durée de vie [du fonds]/[de la holding] n'excédera jamais le TFAM total maximal.
(TMFAM_GD) = (TMFAM_G) + (TMFAM_D)
[J] %= [I] + [G]
Le tableau est précédé de la mention suivante : « Le taux de frais annuel moyen (TFAM) gestionnaire et distributeur supporté par le souscripteur est égal au ratio, calculé en moyenne annuelle, entre : ― le total des frais et commissions prélevés tout au long [de la vie du fonds mentionné à l'article D. 214-80 du code monétaire et financier]/[de la durée maximale de détention des titres de la société mentionnée à l'article 299 octies de l'annexe III du code général des impôts] ; et ― le montant maximal des souscriptions initiales totales (incluant les droits d'entrée) susceptibles d'être acquittées par le souscripteur. Ce tableau présente les valeurs maximales que peuvent atteindre les décompositions, entre gestionnaire et distributeur, de ce TFAM. » Les expressions du tableau portées entre crochets figurent sous forme de valeurs numériques. Pour le calcul de ces valeurs : ― les droits prélevés au moment de la souscription sont imputés au premier exercice du fonds ou de la société ; ― les droits prélevés lors de la sortie du fonds ou à l'issue de la détention des titres de capital ou donnant accès au capital de la société sont imputés au dernier exercice du fonds ou de la société. II. - Les droits d'entrée sont négociables par le souscripteur auprès du distributeur. III. - Au sein d'une section intitulée « Encadrement des frais et commissions de commercialisation, de placement et de gestion », située immédiatement avant la mention écrite « Lu et approuvé » du bulletin de souscription et la mention décrite au I de l'article 4 du présent arrêté, le souscripteur complète et valide le tableau et les mentions suivants : 1° Tableau à compléter :
(1) Montant de la souscription dans le fonds ou la holding
Montant de souscription dans le fonds ou la holding, hors droits d'entrée, exprimé en euros
[A] euros
(2) Taux maximal de droits d'entrée Pourcentage maximal du montant de la souscription dans le fonds ou la holding correspondant à des droits d'entrée, qui peut être prélevé lors de la souscription.
(3) Taux de droits d'entrée appliqué
Pourcentage du montant de la souscription dans le fonds ou la holding correspondant à des droits d'entrée, effectivement prélevé lors de la souscription. Ce taux est négociable par le souscripteur. Il ne peut excéder le taux maximal de droits d'entrée (TMDE).
[C] %
(4) Montant des droits d'entrée
Montant des droits d'entrée effectivement prélevé lors de la souscription
(MDE) = (MS) * (TDE)
[D] euros
(5) Montant versé de la souscription initiale totale
Montant total de la souscription initiale effectivement versé, y compris droits d'entrée, exprimé en euros
(MT) = (MS) + (MDE)
[E] euros
Parmi les valeurs figurant entre crochets, seul le taux [B] peut être préimprimé dans le bulletin de souscription. 2° Mention à compléter : « Je verse un montant de souscription initiale totale de [montant E, figurant en ligne (5) du tableau décrit au 1° du présent III] euros (MT), qui comprend un montant des droits d'entrée de [montant D, figurant en ligne (4) du tableau décrit au 1° du présent III] euros (MDE). J'ai pris connaissance du fait que les droits d'entrée dans [le fonds/la holding] sont négociables. Je consens à ce que soient prélevés sur [le fonds/la holding] des frais et commissions de gestion et de distribution, à hauteur d'un taux de frais annuel moyen (TFAM) maximal de [pourcentage J, figurant en ligne (6) du tableau décrit au I du présent article] (TMFAM_GD). Ce TFAM maximal gestionnaire et distributeur (TMFAM_GD) se décompose en : ― frais et commissions de gestion, à hauteur d'un pourcentage maximal de [pourcentage I, figurant en ligne (5) du tableau décrit au I du présent article] (TMFAM_G), calculé en moyenne annuelle [sur la durée de vie du fonds]/[pour les holdings, selon les cas : [sur la durée de l'investissement de la holding]/[sur 8 ans]] ; ― frais et commissions et de distribution (y compris droits d'entrée), à hauteur d'un pourcentage maximal de [pourcentage G, figurant en ligne (3) du tableau décrit au I du présent article] (TMFAM_D), calculé en moyenne annuelle sur [durée F, figurant en ligne (2) du tableau décrit au I du présent article] ans (N). Au-delà de cette durée (N), aucun frais de distribution ne pourront être prélevés. Les sigles entre parenthèses correspondent à des valeurs dont le mode de calcul est précisé dans les lignes correspondantes du tableau intitulé "Encadrement des frais et commissions de placement et de gestion”, présenté au sein de la notice [du fonds/de la holding]. » Les expressions de cette mention portées entre crochets désignent : ― soit des grandeurs figurant sous forme de valeurs numériques dans le bulletin de souscription ; ― soit le véhicule d'investissement concerné (fonds ou holding).
Chapitre III : Format de présentation et modalités de calcul des éléments présentés dans la notice d'information ou le document équivalent Article 5 En savoir plus sur cet article...
Dans la notice d'information ou le document d'information prévu au e du 3 du I de l'article 199 terdecies-0 A ou au f du 3 du I de l'article 885-0 V bis, la section intitulée « Frais et commissions » présente les éléments décrits dans les trois tableaux suivants : 1° Répartition des taux de frais annuels moyens (TFAM) maximums gestionnaire et distributeur par catégorie agrégée de frais :
TAUX DE FRAIS ANNUELS MOYENS (TFAM) MAXIMUMS
TFAM gestionnaire et distributeur maximum
dont TFAM distributeur maximum
[... ]= valeur du TMFAM-GDtelle que figurantdans la notice d'information
[... ]= valeur du TMFAM-Dtelle que figurantdans la notice d'information
Ce tableau est précédé de la mention suivante : « Le taux de frais annuels moyens (TFAM) gestionnaire et distributeur supporté par le souscripteur est égal au ratio, calculé en moyenne annuelle, entre : ― le total des frais et commissions prélevés tout au long [de la vie du fonds mentionné à l'article D. 214-80 du code monétaire et financier]/[de la durée maximale de détention des titres de la société mentionnée à l'article 299 octies de l'annexe III au code général des impôts] ; et ― le montant maximal des souscriptions initiales totales (incluant les droits d'entrée) susceptibles d'être acquittées par le souscripteur. Ce tableau présente les valeurs maximales que peuvent atteindre les décompositions, entre gestionnaire et distributeur, de ce TFAM. » 2° Modalités spécifiques de partage de la plus-value au bénéfice de la société de gestion (« carried interest ») : Au sein de cette rubrique est présenté le tableau décrit à l'article 4. 3° Comparaison normalisée, selon trois scénarios de performance, entre la valeur liquidative des parts ou titres de capital ou donnant accès au capital attribués au souscripteur, les frais de gestion et de distribution et le coût pour le souscripteur du « carried interest »
Vous pouvez consulter le tableau dans le JOn° 178 du 03/08/2011 texte numéro 34
a) Après ce tableau figure l'avertissement suivant : « Attention, les scénarios ne sont donnés qu'à titre indicatif et leur présentation ne constitue en aucun cas une garantie sur leur réalisation effective. Ils résultent d'une simulation réalisée selon les normes réglementaires prévues à l'article 5 de l'arrêté du 1er août 2011 pris pour l'application du décret n° 2011-924 du 1er août 2011 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts. » Ce tableau est précédé de la mention suivante, indiquant la durée mentionnée au ii) du b du présent 3° : « Rappel de l'horizon temporel utilisé pour la simulation : 8 ans ». b) Le calcul des grandeurs présentées dans le tableau défini au présent 3° est effectué selon les normes, conventions et hypothèses suivantes : i) Les calculs présentés dans ce tableau sont réalisés sur la base d'une souscription initiale totale, tel que définie à l'article 1er, de 1 000. Les grandeurs présentées dans le tableau se rapportent à cette souscription initiale totale normalisée et sont calculées selon les modalités indiquées au sein du b du présent article. ii) L'horizon temporel utilisé pour la simulation est de 8 ans. Si la durée de vie du fonds, y compris éventuelles prorogations, ou la durée maximale de détention des titres de la société, est inférieure à 8 ans, les frais et commissions récurrents seront calculés, au-delà de ces durées et avant 8 ans, sur la base de règles extrapolées à partir des règles récurrentes prévalant avant ces durées. iii) Les calculs de simulation sont réalisés sur la base d'une performance de l'actif net du fonds ou de la société simulée selon les normes suivantes : A. - L'actif net d'origine pour la simulation est défini comme le montant de la souscription initiale totale, minoré des droits d'entrée. La notion d'actif net correspond à celle utilisée pour le calcul de la valeur liquidative ; B. - Lorsque les règles de calcul ou de plafonnement, mentionnées au iv) du b du 1° de l'article D. 214-80-6 du code monétaire et financier, des frais et commissions récurrents de gestion et de fonctionnement inclus dans ceux mentionnés aux iii) et iv) du b du 3° de l'article D. 214-80-5 du code monétaire et financier prévoient que l'assiette de calcul ou de plafonnement se rapporte au montant des souscriptions initiales, les calculs de ces frais pour les besoins de la simulation sont réalisés sur la base d'une assiette constante constituée du montant d'actif net d'origine tel que défini par la règle prévue au A du présent iii) ; C. - Lorsque les règles de calcul ou de plafonnement, mentionnées au iv) du b du 1° de l'article D. 214-80-6 du code monétaire et financier, des frais et commissions récurrents de gestion et de fonctionnement inclus dans ceux mentionnés aux iii) et iv) du b du 3° de l'article D. 214-80-5 du code monétaire et financier prévoient que l'assiette de calcul ou de plafonnement se rapporte à une mesure de l'actif net pouvant évoluer à la hausse ou à la baisse, les calculs de ces frais pour les besoins de la simulation sont réalisés sur la base d'un actif net dont la progression est linéaire entre l'exercice de souscription et celui de la liquidation ; D. - Lorsque les règles de calcul ou de plafonnement, mentionnées au iv) du b du 1° de l'article D. 214-80-6 du code monétaire et financier, des frais et commissions récurrents de gestion et de fonctionnement inclus dans ceux mentionnés aux iii) et iv) du b du 3° de l'article D. 214-80-5 du code monétaire et financier prévoient que l'assiette de calcul ou de plafonnement se rapporte au minimum entre le montant des souscriptions et une mesure de l'actif net pouvant évoluer à la hausse ou à la baisse, les calculs de ces frais pour les besoins de la simulation sont réalisés : ― pour les scénarios moyen et optimiste, selon les modalités prévues par la règle prévue au B du présent iii) ; ― pour le scénario pessimiste, selon les modalités prévues par la règle prévue au C du présent iii) ; E. - Les droits d'entrée ne sont pas intégrés dans le calcul des plus-values réalisées par le fonds ou la société. iv) Pour le calcul des frais et commissions, sont utilisées en priorité les règles mentionnées au iv) du b du 1° de l'article D. 214-80-6 du code monétaire et financier, dans les limites imposées par les règles de plafonnement mentionnées au iii) du b du 1° de cet article. v) La grandeur dénommée « Souscription initiale totale » est la valeur de souscription des parts ou titres de capital ou donnant accès au capital ordinaires tels que définis à l'article 1er, normalisée à 1 000. Elle correspond à un montant de souscriptions initiales totales, telles que définies à cet article, de 1000. Ce montant comprend les droits d'entrée dans le support d'investissement. Pour le calcul de ce montant, il est pris pour hypothèse que les droits d'entrée acquittés par le souscripteur sont égaux au montant maximal de droits d'entrée que ce dernier est susceptible d'acquitter. vi) La grandeur dénommée « Droits d'entrée » correspond au montant des droits d'entrée prélevés sur une souscription initiale totale de parts ou titres de capital ou donnant accès au capital ordinaires dans le support d'investissement à hauteur de 1 000. vii) La grandeur dénommée « Frais de gestion » correspond au montant total des frais et commissions de gestion, hors droits d'entrée, supportés par les parts ou titres de capital ou donnant accès au capital ordinaires d'une valeur de souscription normalisée à 1 000. viii) La grandeur dénommée « Frais de distribution (y compris droits d'entrée) » correspond au montant total des frais et commissions de commercialisation, y compris droits d'entrée, supportés par des parts ou titres de capital ou donnant accès au capital ordinaires d'une valeur de souscription normalisée à 1 000. ix) La grandeur dénommée « Impact du "carried interest” pour le souscripteur au bénéfice de la société de gestion » correspond, pour des parts ou titres de capital ou donnant accès au capital ordinaires d'une valeur de souscription normalisée à 1 000, à la différence entre : ― la valeur liquidative qu'auraient eue ces parts ou titres de capital ou donnant accès au capital ordinaires, si les parts ou titres spéciaux ne disposaient pas des droits différenciés au bénéfice de la société de gestion mentionnés au II de l'article D. 214-80-3 du code monétaire et financier ; et ― la valeur liquidative de ces parts ou titres ordinaires, du fait de l'exercice de ces droits différenciés. x) La grandeur dénommée « Total des distributions au bénéfice du souscripteur de parts ou titres de capital ou donnant accès au capital ordinaires en fin de vie du fonds » correspond au total des montants qui auront été distribués au souscripteur de parts ou titres de capital ou donnant accès au capital ordinaires d'une valeur de souscription normalisée à 1 000, depuis la souscription initiale et jusqu'au moment de la liquidation du fonds ou de la société, après le partage de la plus-value selon les modalités spécifiques mentionnées au II de l'article D. 214-80-3 du code monétaire et financier. xi) Les grandeurs mentionnées aux vi) à ix) du présent b sont arrondies à l'unité.
Chapitre IV : Format de présentation et modalités de calcul des éléments présentés dans le règlement ou le document équivalent Article 6 En savoir plus sur cet article...
Dans le règlement du fonds ou le document d'information prévu au e du 3 du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ou au f du 3 du I de l'article 885-0 V bis du même code, le tableau mentionné au 1° de l'article D. 214-80-6 du code monétaire et financier présente les éléments suivants : Présentation, par types de frais et commissions répartis en catégories agrégées, des règles de plafonnement de ces frais et commissions, en proportion du montant des souscriptions initiales totales ainsi que des règles exactes de calcul ou de plafonnement, selon d'autres assiettes
Chaque type de frais prélevé est décrit dans une ligne distincte. Le tableau compte autant de lignes que de type de frais ; le modèle ci-dessus peut ainsi être complété ou réduit d'autant de lignes que nécessaire. Chaque type de frais est affecté soit à un destinataire « distributeur », soit à un destinataire « gestionnaire », y compris dans les cas où le bénéficiaire final est une personne morale distincte du distributeur ou du gestionnaire. Des lignes distinctes identifient les frais affectés au distributeur et ceux affectés au gestionnaire du fonds ou de la holding.
Chapitre V : Format de présentation et modalités de calcul des éléments présentés dans la lettre annuelle d'information du souscripteur Article 7 En savoir plus sur cet article...
Chapitre VI : Format de présentation et modalités de calcul des éléments mentionnés à l'article D. 214-80-8 Article 8 En savoir plus sur cet article...
Répartition des taux de frais gestionnaire et distributeureffectivement prélevés chaque année, par catégorie agrégée de frais
Ce tableau est précédé de la mention suivante : « Le taux de frais annuel moyen (TFAM) gestionnaire et distributeur supporté par le souscripteur est égal au ratio, calculé en moyenne annuelle, entre : ― le total des frais et commissions prélevés tout au long [de la vie du fonds mentionné à l'article D. 214-80 du code monétaire et financier]/[de la durée maximale de détention des titres de la société mentionnée à l'article 299 octies de l'annexe III du code général des impôts] ; et ― le montant maximal des souscriptions initiales totales (incluant les droits d'entrée) susceptibles d'être acquittées par le souscripteur. De même, les taux décrits ici sont les ratios entre les frais ou la commission décrits et le montant maximal des souscriptions initiales totales. »
L'arrêté du 2 novembre 2010 portant application du décret n° 2010-1311 du 2 novembre 2010 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés à l'article 885-0 V bis du code général des impôts est abrogé.

References: l'article 199
 l'article 885
 l'article 299
 l'article 4
 l'article 199
 l'article 885
 l'article 299
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 199
 l'article 885
 l'article 299
 l'article 885