Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=2015122606&table_name=loi&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2018-06-20 22:32:30+00:00

Document:
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2015/12/26/2015011533/justel
26 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal déterminant les montants pour 2016 des fonds destinés au financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels.
(NOTE : confirmé avec effet le 1er janvier 2016 par L 2016-12-25/03, art. 13) Voir modification(s)
Publication : 30-12-2015 numéro : 2015011533 page : 81340 IMAGE
Dossier numéro : 2015-12-26/06
Article 1er. Pour l'année 2016, le montant du fonds nécessaire pour assurer le financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité aux clients protégés résidentiels est fixé à 95.920.256 euros.
Art. 2. Pour l'année 2016, le montant du fonds nécessaire pour assurer le financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture de gaz naturel aux clients protégés résidentiels est fixé à 43.212.401 euros.
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Art. 4. La ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
La Ministre de l'Energie,
M.C. MARGHEM
Vu la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, l'article 15/11, § 1erter, inséré par la loi du 26 mars 2014;
Vu la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, l'article 21ter, § 1er, inséré par la loi du 20 juillet 2005 et modifié en dernier lieu par la loi du 26 décembre 2013;
Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2003 fixant les modalités de financement du coût réel net résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité aux clients protégés résidentiels, l'article 4, § 1er;
Vu l'arrêté royal du 2 avril 2014 établissant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel, l'article 3, § 3;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 décembre 2015;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 décembre 2015 ;
Considérant que la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz a procédé, sur la base des dispositions tarifaires actuellement en vigueur, à l'estimation des montants nécessaires pour assurer en 2016 le financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels;
Sur la proposition de la Ministre de l'Energie,
LOI DU 25-12-2016 PUBLIE LE 29-12-2016
(ART. MODIFIE : CONFIRMATION)

References: art. 13

Art. 2

Art. 3

Art. 4
 l'article 15
 § 1
 l'article 21
 § 1
 l'article 4
 § 1
 l'article 3
 § 3