Source: http://strategis.ic.gc.ca/eic/site/bsf-osb.nsf/fra/br01834.html
Timestamp: 2017-12-18 13:00:30+00:00

Document:
Circulaire no 3R3 - Bureau du surintendant des faillites Canada
Circulaire no 3R3
Circulaire 3R3, Assurance-Emploi
475 Ko, 26 pages
Objet : Circulaire no 3R3, Assurance-emploi
Le Bureau du surintendant des faillites (BSF) a modifié la circulaire no 3R2, Assurance-emploi , pour fournir aux syndics la documentation à jour préparée par le Programme d'assurance-emploi de Service Canada (SC).
Le document de SC continue d'offrir des directives aux syndics sur le traitement des versements excédentaires de prestations d'assurance-emploi (a.-e) et la marche à suivre pour acheminer les paiements. Il convient de souligner la mise à jour de l'annexe B, où SC a remplacé sa liste périmée des coordinateurs d'a.-e. régionaux pour syndics par un hyperlien menant à son site Web. Grâce à cet hyperlien, SC pourra actualiser sa liste sans que le BSF ait à émettre à nouveau la circulaire. Puisque les coordinateurs d'a.-e. régionaux pour syndics de SC sont le premier point de contact pour les syndics, ces derniers pourront accéder en tout temps à des coordonnées exactes simplement en cliquant sur l'hyperlien.
Veuillez noter que la présente circulaire remplace et annule la circulaire no 3R2 sur le même sujet émise le 7 mars 2008 .
Si vous désirez obtenir de plus amples renseignements, n'hésitez pas à communiquer avec un coordinateur d'a.-e. régional pour syndics de SC à l'adresse suivante : http://www.servicecanada.gc.ca/fra/commun/contacteznous/contactsyndics.html
Circulaire sur l'insolvabilité
No 3R3
Date d'émission : 30 mars 2015
(La présente circulaire remplace et annule la circulaire No 3R2, sur le même sujet émise le 7 mars 2008 .)
La présente circulaire vise à transmettre aux syndics le document intitulé Application du paragraphe 46(1) de la Loi sur l'assurance-emploi et ses effets sur les syndics agissant aux termes de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité , préparé par le programme d'assurance-emploi de Service Canada (SC).
Le document fournit des lignes directrices sur la procédure à suivre pour déterminer si des versements excédentaires de prestations d'assurance-emploi (a.-e.) sont dus à SC lorsque des personnes produisent des réclamations au titre du salaire impayé auprès d'un syndic. Il précise en outre la marche à suivre pour acheminer ce paiement à SC.
De plus, le Bureau du surintendant des faillites désire informer les syndics que, conformément à l'article 147 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité , le prélèvement du surintendant doit être effectué avant qu'un montant soit versé à SC. C'est pourquoi le montant que le syndic doit déclarer à SC selon le paragraphe 5.1 du document mentionné au paragraphe 1 de la présente circulaire correspond au montant du dividende, déduction faite du prélèvement du surintendant.
S'il est établi qu'un versement excédentaire est payable à SC, le syndic devrait faire parvenir une lettre aux auteurs de la réclamation afin de les informer qu'un montant pourrait être déduit de leur réclamation. On trouve à l'annexe C de la présente circulaire des modèles de lettres qui peuvent être utilisées à la discrétion des syndics en pareilles circonstances.
Pour obtenir de plus amples renseignements, n'hésitez pas à communiquer avec le coordinateur d'a.-e. régional pour syndics de SC de votre région, dont les coordonnées se trouvent sur le site Web de SC à l'adresse suivante : http://www.servicecanada.gc.ca/fra/commun/contacteznous/contactsyndics.shtml
Application du paragraphe 46(1) de la Loi sur l'assurance-emploi et ses effets sur les syndics agissant aux termes de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité .
Il arrive souvent que d'anciens employés d'un employeur failli réclament des prestations d'assurance-emploi (a.-e.). Lorsqu'un règlement à l'amiable est conclu plus tard en vue du paiement pour salaire impayé, indemnité de départ ou autre somme due à l'employé à la date de cessation d'emploi, il se peut que cette rémunération soit répartie, aux fins de l'a.-e., à la période antérieure ou postérieure à la cessation d'emploi, ce qui risque de donner lieu à un versement excédentaire de prestations d'a.-e.
La Loi sur l'assurance-emploi comporte des dispositions précisant la responsabilité des syndics de faillite. Aux termes du paragraphe 46(1) de la Loi sur l'a.-e. (annexe A), l'employeur, le syndic de faillite ou toute autre personne tenue de verser une rémunération à un prestataire au titre d'une période et ayant des motifs de croire que des prestations d'a.-e. ont été versées à ce prestataire au titre de la même période, doit vérifier si un remboursement serait dû. Dans l'affirmative, il est tenu de retenir le montant du remboursement sur la rémunération qu'il doit payer au prestataire et de le verser au receveur général à titre de remboursement d'un versement excédentaire de prestations.
Pour les fins du présent document, le terme « Syndic » est employé de façon générique pour inclure toute personne agissant comme syndic ou séquestre, tel que ces termes sont définis dans la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et qui pourrait avoir une obligation aux termes du paragraphe 46 (1) de la Loi sur l'a.-e.
Le présent document énonce les lignes directrices concernant l'application du paragraphe 46(1) de la Loi sur l'a.-e. et fourni des renseignements concernant les communications entre Service Canada (SC) et les syndics. II a été préparé à l'intention des syndics.
L'article 35 du Règlement sur l'a.-e. (annexe A) définit les sommes d'argent qui constituent ou non une rémunération aux fins des prestations d'a.-e.
En général, la rémunération s'entend du revenu intégral provenant de tout emploi, y compris les montants à payer à un prestataire au titre du salaire, des crédits de congés de maladie accumulés, de la paie de vacances, du salaire tenant lieu de préavis, de l'indemnité de départ, des primes, des prestations en espèces et de tout autre avantage, pécuniaire ou non, qui sont liés à un emploi ou qui en découlent.
La rémunération est prise en compte notamment pour fixer le montant à déduire des prestations d'a.-e., pour déterminer s'il y a eu un arrêt de rémunération et le montant des prestations d'a.-e. devant être remboursées dans certains cas par le prestataire, l'employeur ou le syndic de faillite.
Les montants versés par le syndic et payés comme dividendes à titre de salaires impayés conformément à l'alinéa 136(1)d) et au paragraphe 136(3) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (annexe A), sont considérés notamment comme une rémunération provenant de l'emploi aux termes du paragraphe 35(2) du Règlement sur l'a.-e.
4.1 Aux fins du paragraphe 46(1) de la Loi sur l'a.-e. , les syndics et SC doivent travailler en collaboration et s'échanger les renseignements nécessaires afin d'assurer un service opportun au failli.
4.3 Pour que la procédure se déroule de façon efficace et que le service soit assuré en temps opportun, le syndic devrait communiquer avec le coordonnateur régional de SC et fournir les renseignements nécessaires en vue de déterminer si une répartition du paiement ou des paiements à verser donnerait lieu à des versements excédentaires de prestations d'a.-e. au détriment de certains prestataires.
5.1 Le syndic entre en contact avec SC et fournit tous les renseignements nécessaires pour déterminer si une répartition du paiement du Syndic occasionne l'établissement d'un trop-payé à certains clients.
Le point de contact initial sera le coordonnateur régional de SC (annexe B), responsable de la région où se situe le bureau du syndic.
Le syndic fournit une liste, préférablement par région (voir annexe B pour la liste des régions), des anciens employés auxquels des paiements doivent être versés en y indiquant (pour autant que cette information soit disponible) :
le nom de l'entreprise en cause;
le nom, l'adresse au complet, la province et le numéro d'assurance sociale (NAS) de l'individu;
le montant total de la rémunération brute que le syndic doit verser au titre des dividendes, la nature du paiement et la ventilation de celui-ci (salaires impayés, primes, crédits de congés de maladie accumulés, paie de vacances, jours fériés, indemnité de départ, pension, cotisation de pension de l'employé, etc.);
le salaire gagné durant la dernière semaine de travail;
le dernier jour de travail.
SC effectuera ce qui suit :
revoit et évalue chaque dossier afin de déterminer si le paiement d'un montant par le syndic au titre de la rémunération donnera lieu à un trop-payé;
créer le trop-payé afin de permettre le recouvrement par le syndic;
avise le prestataire de la décision prise sur la foi des renseignements reçus par le syndic et l'informe que celui-ci déduira de tout paiement de dividendes le montant du versement excédentaire devant être remis au receveur général;
5.2 Le syndic prélève sur tout montant dû à chaque client, conformément à la liste fournie par le coordonnateur régional, un montant égal à tout trop-payés de prestations d'a.-e., conformément au paragraphe 46(1) de la Loi sur l'a.-e.
5.3 Le syndic remet par l'entremise du coordonnateur régional un paiement libellé au nom du receveur général (préférablement un paiement par région si plusieurs régions sont concernées); et une liste des prestataires incluant les NAS pour lesquels le remboursement s'applique.
SC assurera que les montants reçus du syndic de faillite remboursent en totalité les trop-payés à recouvrer ou, si tel n'est pas le cas, fera les conciliations nécessaires en collaboration avec le syndic.
Directeur, Politiques opérationnelles de l'assurance-emploi
Loi sur l'assurance-emploi (L.C. 1996, ch. 23)
35. (1)Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.
a) Tout emploi, assurable, non assurable ou exclu, faisant l'objet d'un contrat de louage de services exprès ou tacite ou de tout autre contrat de travail, abstraction faite des considérations suivantes :
(ii) le revenu du prestataire provient ou non d'une personne autre que celle à laquelle il fournit ou doit fournir des services;
b) tout emploi à titre de travailleur indépendant, exercé soit à son compte, soit à titre d'associé ou de coïntéressé;
c) l'occupation d'une fonction ou charge au sens du paragraphe 2(1) du Régime de pensions du Canada. (employment)
b) le Régime de pensions du Canada;
« travailleur indépendant » S'entend au sens du paragraphe 30(5). (self-employed person)
(2)Sous réserve des autres dispositions du présent article, la rémunération qu'il faut prendre en compte pour vérifier s'il y a eu l'arrêt de rémunération visé à l'article 14 et fixer le montant à déduire des prestations à payer en vertu de l'article 19, des paragraphes 21(3), 22(5), 152.03(3) ou 152.04(4), ou de l'article 152.18 de la Loi, ainsi que pour l'application des articles 45 et 46 de la Loi, est le revenu intégral du prestataire provenant de tout emploi, notamment :
a) les montants payables au prestataire, à titre de salaire, d'avantages ou autre rétribution, sur les montants réalisés provenant des biens de son employeur failli;
b) les indemnités que le prestataire a reçues ou recevra pour un accident du travail ou une maladie professionnelle, autres qu'une somme forfaitaire ou une pension versées par suite du règlement définitif d'une réclamation;
(i) soit d'un régime collectif d'assurance-salaire,
(ii) soit d'un régime de congés payés de maladie, de maternité ou d'adoption,
(iii)soit d'un régime de congés payés pour soins à donner à un ou plusieurs enfants visés aux paragraphes 23(1) ou 152.05(1) de la Loi,
(iv)soit d'un régime de congés payés pour soins ou soutien à donner à un membre de la famille visé aux paragraphes 23.1(2) ou 152.06(1) de la Loi,
(v) soit d'un régime de congés payés pour soins ou soutien à donner à un enfant gravement malade;
d) malgré l'alinéa (7)b) et sous réserve des paragraphes (3) et (3.1), les indemnités que le prestataire a reçues ou a le droit de recevoir, sur demande, dans le cadre d'un régime d'assurance-automobile prévu par une loi provinciale pour la perte réelle ou présumée du revenu d'un emploi par suite de blessures corporelles, si les prestations payées ou payables en vertu de la Loi ne sont pas prises en compte dans l'établissement du montant que le prestataire a reçu ou a le droit de recevoir dans le cadre de ce régime;
e) les sommes payées ou payables au prestataire, par versements périodiques ou sous forme de montant forfaitaire, au titre ou au lieu d'une pension;
(ii) l'enfant à naître de la prestataire,
(iii)l'enfant qu'allaite la prestataire.
(3)Lorsque le prestataire a, après la semaine où il a subi les blessures corporelles visées à l'alinéa (2)d), accumulé le nombre d'heures d'emploi assurable exigé aux articles 7 ou 7.1 de la Loi, les indemnités visées à cet alinéa ne sont pas comptées comme rémunération.
(3.1) Lorsque le travailleur indépendant a subi les blessures corporelles visées à l'alinéa (2)d) avant le début de la période visée à l'article 152.08 de la Loi, les indemnités visées à cet alinéa ne sont pas comptées comme rémunération.
(4)Malgré le paragraphe (2), les indemnités que le prestataire a reçues ou a le droit de recevoir, sur demande, dans le cadre d'un régime collectif d'assurance-salaire en cas de maladie ou d'invalidité ou d'un régime d'indemnisation des travailleurs et les indemnités visées à l'alinéa (2)f) ne sont pas comptées comme rémunération pour l'application du paragraphe 14(2).
(5)Malgré le paragraphe (2), les sommes visées à l'alinéa (2)e) ne sont pas comptées comme rémunération pour l'application de l'article 14.
(6)Malgré le paragraphe (2), la rémunération visée au paragraphe 36(9) et les allocations qui ne seraient pas déduites des prestations en raison du paragraphe 16(1) ne sont pas comptées pour l'application de l'article 14.
(7)La partie du revenu que le prestataire tire de l'une ou l'autre des sources suivantes n'a pas valeur de rémunération aux fins mentionnées au paragraphe (2) :
a) une pension d'invalidité ou une somme forfaitaire ou une pension versées par suite du règlement définitif d'une réclamation concernant un accident du travail ou une maladie professionnelle;
b) les indemnités reçues dans le cadre d'un régime non collectif d'assurance-salaire en cas de maladie ou d'invalidité;
e) les sommes visées à l'alinéa (2)e) si :
(i) dans le cas du travailleur indépendant, ces sommes sont devenues payables avant le début de la période visée à l'article 152.08 de la Loi,
(ii) dans le cas des autres prestataires, le nombre d'heures d'emploi assurable exigé aux articles 7 ou 7.1 de la Loi pour l'établissement de leur période de prestations a été accumulé après la date à laquelle ces sommes sont devenues payables et pendant la période pour laquelle il les a touchées;
e) le revenu d'emploi exclu du revenu en vertu du paragraphe 6(16) de la Loi de l'impôt sur le revenu .
(8)Pour l'application des alinéas (2)c) et (7)b), le régime d'assurance-salaire en cas de maladie ou d'invalidité est un régime non collectif s'il satisfait aux critères suivants :
b) il n'est pas financé en totalité ou en partie par un employeur;
(9)Pour l'application du paragraphe (8), « transférable » se dit du régime dans le cadre duquel les indemnités auxquelles a droit un employé participant au régime et le taux de cotisation qu'il doit payer pendant qu'il exerce un emploi au service d'un employeur demeureront les mêmes s'il passe au service d'un autre employeur dans la même occupation.
(10)Pour l'application du paragraphe (2), « revenu » vise notamment :
(i) les dépenses qu'il a engagées directement dans le but de gagner ce revenu,
b) dans le cas d'un prestataire qui est un travailleur indépendant exerçant un emploi relié aux travaux agricoles, le reste du revenu brut qu'il tire de cet emploi — y compris les subventions agricoles reçues dans le cadre d'un programme fédéral ou provincial — déduction faite des dépenses d'exploitation qu'il a engagées et qui ne sont pas des dépenses d'immobilisation;
c) dans le cas d'un prestataire qui est un travailleur indépendant exerçant un emploi non relié aux travaux agricoles, le reste du revenu brut qu'il tire de cet emploi après déduction des dépenses d'exploitation qu'il y a engagées et qui ne constituent pas des dépenses en immobilisations;
d) dans tous les cas, la valeur de la pension, du logement et des autres avantages accordés au prestataire à l'égard de son emploi par son employeur ou au nom de celui-ci.
(11)Sous réserve du paragraphe (12), la valeur des avantages visés à l'alinéa (10)d) est le montant sur lequel s'entendent le prestataire et son employeur et qui est raisonnable dans les circonstances.
(12)La Commission détermine la valeur des avantages visés à l'alinéa (10)d), selon leur valeur pécuniaire, lorsque le prestataire et son employeur ne s'entendent pas sur cette valeur ou si la valeur sur laquelle ils s'entendent n'est pas raisonnable.
(13)La valeur du logement visé à l'alinéa (10)d) comprend la valeur du chauffage, de l'éclairage, du service téléphonique et des autres avantages que comporte ce logement.
(14)Lorsque la valeur du logement est déterminée par la Commission, le calcul se fait d'après le loyer de logements semblables dans le même voisinage ou district.
(15)Lorsque la rétribution du prestataire n'est pas pécuniaire ou ne l'est qu'en partie et que la totalité ou une partie de la rétribution non pécuniaire comprend des éléments autres que le logement et la pension fournis par l'employeur, la valeur de ces éléments est incluse dans le calcul de son revenu.
(16)Pour l'application du présent article, « logement » s'entend de toute pièce ou autre local servant d'habitation.
Loi sur la faillite et l'insolvabilité (L.R.C. (1985), ch. B-3)
136. (1)Sous réserve des droits des créanciers garantis, les montants réalisés provenant des biens d'un failli sont distribués d'après l'ordre de priorité de paiement suivant :
d) les gages, salaires, commissions, rémunérations ou sommes déboursées visés aux articles 81.3 et 81.4 qui n'ont pas été versés;
d.01) la différence entre la somme que le créancier garanti aurait reçue n'eut été l'application des articles 81.3 et 81.4 et celle qu'il reçoit effectivement;
(d.02) la différence entre la somme que le créancier garanti aurait reçue n'eut été l'application des articles 81.5 et 81.6 et celle qu'il reçoit effectivement;
136. (3)[Solde de réclamation] Tout créancier dont le présent article restreint les droits prend rang comme créancier non garanti, quant à tout solde de réclamation qui lui est dû.
81.3 (1) La réclamation de tout commis, préposé, voyageur de commerce, journalier ou ouvrier à qui le failli doit des gages, salaires, commissions ou autre rémunération pour services rendus au cours de la période commençant à la date précédant de six mois la date de l'ouverture de la faillite et se terminant à la date de la faillite est garantie, à compter de cette date et jusqu'à concurrence de deux mille dollars, moins toute somme que le syndic ou un séquestre peut lui avoir versée pour ces services, par une sûreté portant sur les actifs à court terme appartenant au failli à la date de la faillite.
81.4 (1) La réclamation de tout commis, préposé, voyageur de commerce, journalier ou ouvrier à qui la personne faisant l'objet d'une mise sous séquestre doit des gages, salaires, commissions ou autre rémunération pour services rendus au cours des six mois précédant la date à laquelle le séquestre entre en fonctions est garantie, à compter de cette date et jusqu'à concurrence de deux mille dollars, moins toute somme qu'un séquestre ou syndic peut lui avoir versée pour ces services, par une sûreté portant sur les actifs à court terme en cause qui sont en la possession ou sous la responsabilité du séquestre en fonctions.
Coordonnateurs d'a.-e. régionaux pour syndics de Service Canada
Le lien qui suit fournit le nom et le numéro de téléphone des coordonnateurs d'a.-e. régionaux pour syndics de Service Canada : http://www.servicecanada.gc.ca/fra/commun/contacteznous/contactsyndics.shtml
à tous les employés : a/s de :
Objet : dans l'affaire de la faillite de a/s de :
Le les inspecteurs en matière de faillite ont autorisé le paiement d'un dividende intérimaire aux créanciers privilégiés (ou ordinaires). Toutefois, le syndic de faillite doit, dans le cas des ex-employés du failli, vérifier si des prestations d'assurance-emploi (a.-e.) doivent être remboursées au Receveur général du Canada.
Pour ce faire, nous avons récemment communiqué avec Service Canada afin d'obtenir le montant, s'il y a lieu, des prestations d'a.-e. à être remboursées par les employés.
Nous communiquerons à nouveau avec les employés aussitôt que nous aurons obtenu de Service Canada l'information demandée, ce qui devrait prendre environ 45 jours.
à tous les employés de : a/s de :
Nous nous référons à notre lettre du concernant le paiement d'un dividende aux créanciers privilégiés et désirons vous confirmer que nous avons obtenu de Service Canada le montant qui doit être remboursé au Receveur général du Canada.
Vous trouverez donc sous pli un chèque représentant le montant du dividende qui vous est dû, déduction faite du montant de prestations d'assurance-emploi remboursé au Receveur général du Canada et du prélèvement payable au surintendant des faillites.
Page: F750-br01834

References: l'article 147

L'article 35
 l'article 14
 l'article 19
 l'article 152
 l'article 152
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 152