Source: http://environnement.wallonie.be/legis/agriculture/qualite/qualite036.htm
Timestamp: 2017-12-11 16:51:19+00:00

Document:
Législation/Fiches légumes et semences, surveillane et contrôle, agréation de laboratoires
19 février 2000 - Arrêté ministériel établissant les fiches indiquant les conditions auxquelles les plants de légumes et les matériels de multiplication de légumes autres que les semences doivent satisfaire, instituant les mesures d'application relatives à la surveillance et au contrôle des fournisseurs desdits matériels, de leurs établissements et des laboratoires, et agréant les laboratoires (M.B. 04.05.2000)
Vu l'arrêté royal du 3 mai 1994 concernant la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux, modifié par l'arrêté royal du 10 avril 1995;
Vu l'arrêté royal du 15 mai 1995 relatif à la commercialisation des plantes fruitières destinées à la production de fruits, des plantes ornementales, des plants de légumes et des matériels de multiplication de ces plantes à l'exception des semences de légumes, notamment l'article 4, § 3, l'article 6, § 2 et l'article 6, § 4 de cet arrêté royal;
Vu la directive 93/61/CEE de la Commission du 2 juillet 1993 établissant les fiches indiquant les conditions auxquelles les plants de légumes et les matériels de multiplication autres que les semences doivent satisfaire, conformément à la directive 92/33/CEE du Conseil,
Vu la directive 93/62/CEE de la Commission du 5 juillet 1993 instituant les mesures d'application relatives à la surveillance et au contrôle des fournisseurs et des établissements dans le cadre de la directive 92/33/CEE du Conseil concernant la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences;
Considérant d'une part, qu'il est nécessaire de compléter la réglementation et d'en donner une meilleure vue d'ensemble et, d'autre part, d'en informer les opérateurs concernés avant le début de la nouvelle campagne,
CHAPITRE Ier. - Définitions et fiches indiquant les conditions auxquelles les plants de légumes et les matériels de multiplication de légumes autres que les semences doivent satisfaire
a) l'arrêté royal : l'arrêté royal du 15 mai 1995 relatif à la commercialisation des plantes fruitières destinées à la production de fruits, des plantes ornementales, des plants de légumes et des matériels de multiplication de ces plantes à l'exception des semences de légumes;
e) laboratoires de référence : les laboratoires dépendant des Etablissements scientifiques de l'Administration de la Recherche et du Développement (DG6) du Ministère des Classes Moyennes et de l'Agriculture, repris à l'annexe II du présent arrêté;
Art. 2. § 1er. Le présent chapitre établit les fiches prévues à l'article 4, § 3 de l'arrêté royal, y compris les prescriptions concernant l'étiquetage et/ou la fermeture et l'emballage prévues à l'article 11, § 3 dudit arrêté. Les fiches dont question ci-dessus sont présentées en annexe I du présent arrêté.
§ 2. Les fiches concernent la culture sur pied et le matériel de multiplication des légumes (y compris les porte-greffes) ainsi que les plants dérivés, de tous les genres et espèces visés à l'annexe III de l'arrêté royal du 15 mai 1995, précité, et des porte-greffes d'autres genres et espèces visés à l'article 4 dudit arrêté, quel que soit le mode de multiplication utilisé, appelés ci-après « les matériels de qualité CE » ou « les matériels ».
Art. 3. Les matériels doivent, le cas échéant, satisfaire aux conditions phytosanitaires pertinentes fixées par l'arrêté royal du 3 mai 1994 concernant la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux.
Art. 4. § 1er. Sans préjudice des dispositions de l'article 3 du présent arrêté les matériels doivent être, au moins d'après l'examen visuel, effectivement indemnes d'organismes nuisibles et de maladies réduisant notablement la qualité, ainsi que de signes ou symptômes desdits organismes nuisibles et maladies qui réduisent l'utilité des matériels de multiplication et des plants de légumes, et en particulier indemnes de ceux énumérés dans l'annexe I du présent arrêté pour les genres ou les espèces en cause.
§ 2. Tous les matériels présentant des signes ou symptômes visibles des organismes nuisibles ou maladies visés au § 1er du présent article au stade de la culture sont convenablement traités dès l'apparition du signe ou du symptôme ou, le cas échéant, sont enlevés.
§ 3. Les bulbes d'échalote ou d'ail doivent également répondre aux exigences suivantes : le matériel de multiplication doit être dérivé directement d'un matériel qui, au stade de la culture, a subi un contrôle négatif de la présence, ainsi que des signes ou symptômes des organismes nuisibles et maladies visés au § 1er, et notamment de ceux énumérés dans l'annexe.
Art. 5. Les matériels doivent avoir l'identité appropriée et présenter un degré de pureté adéquat quant au genre ou à l'espèce et présenter une identité et une pureté variétales suffisantes.
Art. 6. § 1er. Les matériels doivent être effectivement indemnes de tous défauts susceptibles de réduire leur qualité de matériels de multiplication ou de plants.
§ 2. Les matériels doivent présenter la vigueur et les dimensions requises pour servir de plants ou de matériels de reproduction de légumes. En outre, leurs racines, tiges et feuilles doivent être convenablement proportionnées.
Art. 7. § 1er. Le document du fournisseur visé par l'article 11, § 2 de l'arrêté royal qui doit accompagner les matériels doit être d'un matériau approprié non réutilisé et être imprimé dans, au moins, une des langues officielles de la Communauté. Il doit comporter les rubriques suivantes :
1° la mention « qualité CE »;
3° la mention « Ministère de l'Agriculture, Administration de la Qualité des Matières Premières et du Secteur Végétal » ou le code de cette administration (DG 4);
5° le nom du fournisseur;
7° la date de délivrance du document du fournisseur;
8° le numéro de référence du lot de semences lorsqu'il s'agit de jeunes plants produits directement à partir de semences commercialisées conformément à l'arrêté du 10 septembre 1981; ce numéro de référence doit être fourni, sur demande, à l'organisme officiel responsable.
9° le nom commun, ou le nom botanique si le matériel est accompagné d'un passeport phytosanitaire conformément à l'arrêté du 3 mai 1994 concernant la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux;
10° la dénomination de la variété; lorsqu'il s'agit d'un porte-greffe, la dénomination de la variété ou sa désignation;
12° dans le cas d'importations en provenance de pays tiers, conformément à l'article 16 de l'arrêté royal, le nom du pays de récolte.
§ 2. Dans le cas où les matériels sont accompagnés d'un passeport phytosanitaire conformément à l'arrêté royal du 3 mai 1994 précité, celui-ci peut constituer le document du fournisseur visé au § 1er du présent article. Néanmoins, la mention "qualité CE" et une mention ou un code concernant l'Administration de la qualité des matières premières et du secteur végétal doivent être indiquées ainsi qu'une référence à la dénomination de la variété, du porte-greffe ou du groupe des végétaux. Ces informations peuvent figurer sur le passeport phytosanitaire proprement dit mais séparément.
Art. 8. Le présent chapitre établit les règles d'exécution des mesures prévues à l'article 6, § 4 de l'arrêté royal, mesures relatives à la surveillance et au contrôle des fournisseurs, excepté ceux dont l'activité se limite à mettre sur le marché des plants, et de leurs établissements. Les mesures en question sont applicables lorsque les contrôles visés à l'article 5, § 2 de l'arrêté royal sont effectués par les fournisseurs eux-mêmes ou par un fournisseur agréé par le Ministère.
Art. 9. Le Ministère surveille et contrôle régulièrement, au moins une fois par an, à un moment approprié, les fournisseurs et leurs établissements, afin de s'assurer qu'ils satisfont aux normes établies dans l'arrêté royal et notamment, aux principes définis à l'article 5, § 2 de cet arrêté, compte tenu de la nature particulière de la ou des activités desdits fournisseurs.
Art. 10. En ce qui concerne l'identification des points critiques du processus de production visé à l'article 5, § 2, premier tiret de l'arrêté royal et de la tenue des livres visée à l'article 5, § 2, quatrième tiret du même arrêté royal, le Ministère exerce une surveillance et un contrôle sur le fournisseur afin de s'assurer que celui-ci :
1° continue de tenir compte des points critiques ci-après, selon les cas :
- la qualité du matériel de multiplication utilisé pour le démarrage du processus de production,
- le semis, le repiquage, le bouturage et la plantation du matériel de multiplication et des plantes,
- le respect des conditions établies aux articles 9, 10 et 11 de l'arrêté royal du 3 mai 1994 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux,
- le plan et la méthode de culture,
- l'entretien général des végétaux cultivés,
- les opérations de multiplication,
- les opérations de récolte,
2° tient effectivement des livres qui permettent au Ministère de disposer d'informations complètes sur :
a) les plantes et autres objets :
- achetés à des fins de stockage ou de plantation sur place,
- en production ou
- expédiés à des tiers et
b) tout traitement chimique appliqué aux plantes, et conserve les pièces et documents y afférents pendant au moins un an;
3° se tient personnellement à la disposition du Ministère ou lui désigne une autre personne possédant une expérience technique adéquate de la production végétale et des questions sanitaires y afférentes;
4° procède aux observations visuelles nécessaires et opportunes de manière agréée par le Ministère;
5° garantit aux personnes habilitées à agir pour le compte du Ministère l'accès à ses installations, en particulier à des fins d'inspection et/ou d'échantillonnage, ainsi qu'aux livres et documents y afférents visés au point 2° du présent article;
6° coopère de toute autre manière avec le Ministère.
Art. 11. En ce qui concerne l'établissement et l'application des méthodes de surveillance et de contrôle des points critiques visés à l'article 5, § 2, deuxième tiret de l'arrêté royal, le Ministère exerce une surveillance et un contrôle sur le fournisseur afin de s'assurer que celui-ci poursuit l'application, s'il y a lieu, desdites méthodes, en accordant une attention particulière à :
1° l'existence et l'utilisation de méthodes de contrôle de chacun des points critiques cités à l'article 10 du présent arrêté;
2° la fiabilité de ces méthodes;
3° la convenance de ces méthodes pour l'appréciation du contenu des modalités de production et de commercialisation, y compris le volet administratif;
4° l'aptitude du personnel du fournisseur à effectuer ces contrôles.
Art. 12. En ce qui concerne le prélèvement d'échantillons à des fins d'analyse dans un laboratoire agréé visé à l'article 5, § 2, troisième tiret de l'arrêté royal, le Ministère exerce une surveillance et un contrôle sur le fournisseur afin de s'assurer, s'il y a lieu, que :
1° des échantillons sont prélevés aux différents stades de la production tout en respectant la fréquence communiquée au Ministère au moment de la vérification des méthodes de production en vue de l'octroi de l'agrément;
2° le mode de prélèvement des échantillons est techniquement correct et s'appuie sur une formule fiable qui tient compte de la nature de l'analyse à effectuer;
3° les personnes qui prélèvent des échantillons ont la compétence requise à cet effet;
4° l'analyse des échantillons est confiée à un laboratoire qui a été agréé à cet effet en vertu de l'article 14 du présent arrêté.
Art. 13. Les laboratoires de référence (annexe II) fixent, en accord avec le Service, les méthodes de détection et de prélèvement des échantillons à suivre par les laboratoires agréés, chacun en ce qui concerne leur domaine de recherche. Ils exécutent, à la demande du Service, des analyses de comparaison pour s'assurer de la conformité des résultats issus des laboratoires agréés. Lors de la première demande d'agrément et du renouvellement d'agrément d'un laboratoire, le laboratoire de référence remet un avis au Service quant au respect des conditions imposées ci-après.
d) tenir un registre dans lequel pour chaque échantillon concernant la détection d'organismes nuisibles, les indications suivantes sont inscrites :
Art. 18. Pour les plants de légumes et les matériels de multiplication des légumes autres que les semences, le Service établit des règlements techniques par rapport à la qualité et en assure l'application.
Art. 19. Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont recherchées, constatées, poursuivies et punies conformément aux dispositions de la loi du 11 juillet 1969 relative aux pesticides et aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage.
Art. 20. Sont abrogés les arrêtés ministériels suivants :
1° l'Arrêté ministériel du 9 août 1995 établissant les fiches indiquant les conditions auxquelles les plants de légumes et les matériels de multiplication des légumes autres que les semences doivent satisfaire.
2° l'Arrêté ministériel du 9 octobre 1995 instituant les mesures d'application relatives à la surveillance et au contrôle des fournisseurs des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences, et de leurs établissements, dans le cadre de l'arrêté royal du 15 mai 1995 relatif à la commercialisation des plantes fruitières destinées à la production de fruits, des plantes ornementales, des plants de légumes et des matériels de multiplication de ces plantes, à l'exception des semences de légumes.
Liste d'organismes et maladies nuisibles quant à la qualité, spécifiques selon les différents genres et espèces.
- Allium ascalonicum Insectes, acariens et nématodes à tous les stades de leur développement :
- Thysanoptera, en particulier Thrips tabaci
Virus et organismes similaires :
- Tous, et plus particulièrement le virus de la bigarrure de l'oignon
- Allium cepa Insectes, acariens et nématodes à tous les stades de leur développement :
- Tous, en particulier le virus de la bigarrure de l'oignon
- Allium fistulosum Insectes, acariens et nématodes à tous les stades de leur développement :
- Allium porrum Insectes, acariens et nématodes a tous les stades de leur développement :
- Tous, en particulier le virus de la jaunisse du poireau
- Allium sativum Insectes, acariens et nématodes à tous les stades de leur développement :
- Apium graveolens Insectes, acariens et nématodes à tous les stades de leur développement :
- Thysanoptera, en particulier Frankliniella occidentalis et Thrips tabaci
- Fusarium oxysporum. f. sp. apii
- Tous, en particulier les virus de la mosaïque du céleri et du concombre
- Asparagus officinalis Insectes, acariens et nématodes à tous les stades de leur développement :
- Beta vulgaris Insectes, acariens et nématodes à tous les stades de leur développement :
- Tous, en particulier le virus de la rhizomanie
- Brassica oleracea Insectes, acariens et nématodes à tous les stades de leur développement :
- Lepidoptera, en particulier Pieris brassicae
- Thysanoptera, en particulier Frankliniella occidentalis
- Tous, en particulier le virus de la mosaïque du chou-fleur, les tospovirus et le virus de la mosaïque du navet
- Brassica pekinensis Insectes, acariens et nématodes à tous les stades de leur développement :
- Tous, en particulier les tospovirus
- Caspicum annuum Insectes, acariens et nématodes à tous les stades de leur développement :
- Phytopthora capsici
- Tous, en particulier les virus de la mosaïque du concombre, de la tomate et du tabac et le virus de la maladie des taches annulaires (mild mottle) du poivron
- Cichorium endivia Insectes, acariens et nématodes à tous les stades de leur développement :
- Tous, en particulier la jaunisse de la betterave et la mosaïque de la laitue
- Cichorium intybus Insectes, acariens et nématodes à tous les stades de leur développement :
- Citrullus lanatus Insectes, acariens et nématodes à tous les stades de leur développement :
- Tous, en particulier le virus 2 de la mosaïque de la pastèque
- Cucumis melo Insectes, acariens et nématodes à tous les stades de leur développement :
- Tous, en particulier le virus de la maladie des taches annulaires vertes du concombre, le virus de la mosaïque du concombre et le virus de la mosaïque de la courge
- Cucumis sativus Insectes, acariens et nématodes à tous les stades de leur développement :
- Phytopthora spp.
- Cucurbita maxima Insectes, acariens et nématodes à tous les stades de leur développement :
- Cucurbita pepo Insectes, acariens et nématodes à tous les stades de leur développement :
- Tous, en particulier le virus de la mosaïque du concombre, le virus de la mosaïque de la courge, le virus de la mosaïque jaune de Zucchini et les tospovirus
- Cynara cardunculus et Cynara scolymus Insectes, acariens et nématodes à tous les stades de leur développement :
- Foenicumum vulgare Insectes, acariens et nématodes à tous les stades de leur développement :
- Virus de la mosaïque du céleri
- Lactuca sativa Insectes, acariens et nématodes à tous les stades de leur développement :
- Thysaneptera, en particulier Frankliniella occidentalis
- Tous, en particulier la " grosse nervure ", le virus de la mosaïque et la maladie des taches annulaires de la laitue
- Lycopersicon lycopersicum Insectes, acariens et nématodes à tous les stades de leur développement :
- Phytopthora nicotianae
- Tous, en particulier les virus de la mosaïque du concombre, du tabac et de la tomate, les virus X et Y de la pomme de terre et le virus de la frisolée jaune de la tomate
- Rheum spp. Bactéries :
- Tous, en particulier le virus de la mosaïque de l'arabis et le virus de la mosaïque du navet
- Solanum melongena Insectes, acariens et nématodes à tous les stades de leur développement :
- Tous, en particulier les virus de la mosaïque du concombre, de l'aubergine et du tabac et le virus Y de la pomme de terre
Laboratoires de référence.

References: l'article 4
 § 3
 l'article 6
 § 2
 l'article 6
 § 4

Art. 2
 § 1
 l'article 4
 § 3
 l'article 11
 § 3

§ 2
 l'article 4

Art. 3

Art. 4
 § 1
 l'article 3

§ 2
 § 1

§ 3
 § 1

Art. 5

Art. 6
 § 1

§ 2

Art. 7
 § 1
 l'article 11
 § 2
 l'article 16

§ 2
 § 1

Art. 8
 l'article 6
 § 4
 l'article 5
 § 2

Art. 9
 l'article 5
 § 2

Art. 10
 l'article 5
 § 2
 l'article 5
 § 2

Art. 11
 l'article 5
 § 2
 l'article 10

Art. 12
 l'article 5
 § 2
 l'article 14

Art. 13

Art. 18

Art. 19

Art. 20