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Timestamp: 2016-12-10 23:13:02+00:00

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⭐CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES ENTREPRISES DE STOCKAGE, CONDITIONNEMENT ET DISTRIBUTION DES HYDROCARBURES LIQUIDES ET GAZEUX
CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES ENTREPRISES DE STOCKAGE, CONDITIONNEMENT ET DISTRIBUTION DES HYDROCARBURES LIQUIDES ET GAZEUX
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1 1 CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES ENTREPRISES DE STOCKAGE, CONDITIONNEMENT ET DISTRIBUTION DES HYDROCARBURES LIQUIDES ET GAZEUX ( Conclue après discussion en commission mixte paritaire ) Entre : - La Société Total Polynésie ; - La Société Total tahitienne d'entreposage ; - La Société tahitienne des hydrocarbures ; - La Société Service Mobil S.A. ; - Gaz de Tahiti S.A. ; - La Société de dépôt de gaz de pétrole liquéfiés ; - La Société anonyme des investissements d'hydrocarbures de Fare Ute ; - La S.A. de distribution Polygaz ; - La Société de manutention carburant aviation de Tahiti (SOMCAT) ; - La Société d'entretien et de maintenance (S.E.M.) ; - La Société polynésienne de transport et de stockage d'hydrocarbures ; - La Société Polypétroles et Shell, d'une part, Et - - La Fédération des syndicats de Polynésie Française ; - - Le Syndicat OTAHI/U.F.S.A. ; - - Le Syndicat A TIA I MUA, d'autre part, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : T I T R E I - D I S P O S I T I O N S G E N E R A L E S Article 1er : Objet et champ d'application La présente convention règle les conditions générales d'emploi des travailleurs dans les entreprises de stockage de conditionnement et de distribution des hydrocarbures liquides et gazeux du Territoire de Polynésie Française et de leurs rapports avec lesdits employeurs. La présente convention se substitue à celle signée le 18 février 1983, à l'avenant n 1 du 30 janvier 1984, à l'avenant n 2 du 15 novembre 1985, à l'avenant n 3 du 16 octobre 1989 et l'avenant n 4 du 26 juin 1991.2 2 Article 2 : Durée Conclue pour une durée indéterminée, la présente convention prend effet à compter du jour de son dépôt au secrétariat du tribunal du travail de Papeete. Article 3 : Révision La présente convention peut être révisée en totalité ou en partie à l'issue d'une période de trois ans, et ensuite de chaque période annuelle qui suit une éventuelle modification à l'initiative de l'une ou l'autre des parties contractantes, moyennant un préavis de deux mois signifié par lettres recommandées avec accusé de réception adressées aux autres parties signataires ainsi qu'à l'inspection du travail. Cette notification sera obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle. Les discussions doivent s'ouvrir à partir du premier jour ouvrable suivant les deux mois de préavis et dans un délai de quinze jours maximum. Article 4 : Dénonciation Si la procédure de révision ne peut aboutir à un accord sur un nouveau texte, la présente convention pourra être dénoncée dans sa totalité ou en partie à l'initiative de l'une ou l'autre des parties contractantes moyennant un préavis de trois mois signifié par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties signataires, à l'inspecteur du travail et au secrétariat du tribunal du travail. Des négociations doivent alors obligatoirement s'ouvrir dans les trente jours précédant l'expiration du délai de dénonciation. Article 5 : Garanties réciproques Dans le cas de négociations engagées suite à une demande de révision ou d'une dénonciation, les parties signataires doivent user de tous les moyens en leur pouvoir avant de recourir à la procédure légale en vigueur en matière de règlement des différents collectifs du travail. Article 6 : Adhésions ultérieures Peuvent adhérer à la présente convention, tout syndicat de travailleurs et tout employeur ou groupement professionnel d'employeurs appartenant au champ d'application de la présente convention collective en notifiant cette adhésion par lettres recommandées avec accusé de réception adressées au secrétariat du tribunal du travail de Papeete, aux parties signataires et à l'inspecteur du travail. L'adhésion prend effet à compter du jour suivant la date de dépôt de la demande au secrétariat dudit tribunal. L'adhésion à la présente convention confère à l'adhérent les mêmes droits et obligations que les parties signataires. Article 7 : Extension Les parties signataires de la présente convention demandent que la procédure d'extension à l'ensemble des entreprises de la branche d'activité soit engagée dans les meilleurs délais conformément3 3 aux conditions prévues par les article 13 à 24 de la délibération n 91-3 AT du 16 janvier Article 8 : Avantages acquis L'application de la présente convention ne peut entraîner la réduction des avantages de toute nature, individuels ou collectifs, acquis antérieurement à son entrée en vigueur à l'intérieur de chaque établissement. Conformément à l'article 32 de la délibération 91-3 AT du 16 janvier 1991, les dispositions de la présente convention ne font pas obstacle aux dispositions plus favorables des accords d'établissements existant ou pouvant être conclus postérieurement à sa signature. Article 9 : Dépôt de la convention Le texte de la présente convention est déposée au secrétariat du Tribunal de Travail de Papeete où les parties font élection de domicile. T I T R E I I D R O I T S Y N D I C A L E T I N S T I T U T I O N S R E P R E S E N T A T I V E S D U P E R S O N N E L Article 10 : Droit syndical et liberté d'opinion Les employeurs et les travailleurs sont libres de défendre leurs droits et leurs intérêts par l'action syndicale. Cependant, l'exercice du droit syndical ne doit pas avoir pour conséquence des actes contraires aux lois et règlements. Les parties contractantes reconnaissent la liberté d'opinion ainsi que le droit d'adhérer librement et d'appartenir à un syndicat professionnel constitué en vertu des articles 52 à 55 de la loi n du 17 juillet 1986 et des dispositions de la délibération n AT du 18 janvier Les employeurs, pour arrêter leurs décisions en ce qui concerne l'embauchage, la conduite ou la répartition du travail les mesures de discipline, d'avancement professionnel, de rémunération et de congédiement s'engagent : - à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou non à un syndicat, d'exercer ou non des fonctions syndicales ; - à ne faire aucune pression sur les travailleurs en faveur de tel ou tel syndicat ; - à ne pas tenir compte des opinions politiques ou philosophiques, des croyances religieuses ou des origines raciales des travailleurs. Les travailleurs prennent les mêmes engagements vis-avis des autres travailleurs et des employeurs. Les parties contractantes, considérant que l'entreprise est essentiellement un lieu de travail, veilleront à la stricte observation des engagements ci-dessus et s'emploieront à en assurer le respect intégral. L'exercice du droit syndical est reconnu dans l'entreprise dans le respect des droits et libertés garantis par la constitution de la République. L'exercice du droit syndical ne doit pas avoir pour conséquence des actes contraires aux lois et règlements.4 4 Les salariés devant participer aux travaux de commissions paritaires ou consultatives internes à l'entreprise, dont la date de réunion, le nombre des membres et l'objet auront été arrêtés d'un commun accord par les parties intéressées, devront obtenir auprès de leur chef de service pour siéger à ces commissions, des autorisations d'absence payée comme temps de travail effectif. Les parties contractantes s'engagent à veiller à la stricte observance des engagements définis ci-dessus et à s'employer auprès de leurs adhérents à en assurer le respect intégral. Les contestations qui naîtraient des dispositions ci-dessus sont soumises à l'inspecteur du travail pour conciliation. Cette intervention ne fait cependant pas obstacle au droit pour les parties d'obtenir judiciairement réparation du préjudice causé. Article 11 : Délégués du personnel Les élections des délégués du personnel ainsi que l'exercice de leurs fonctions se font conformément aux dispositions des articles 56 à 58, et 65 à 67 de la loi du 17 juillet 1986 et des textes pris pour son application. Ces élections ont lieu dans tout établissement employant au minimum 11 travailleurs. Le nombre des délégués est fixé comme suit : Nombres de Nombres de délégués Nombres de délégués travailleurs titulaires suppléants de 11 à de 26 à de 51 à de 76 à de 101 à de 176 à de 251 à de 501 à partir de 1001 travailleurs, 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant par tranche supplémentaire de 500 salariés. Chaque délégué élu continue à travailler normalement dans son emploi. Son horaire de travail ne peut être différent de l'horaire normal correspondant à son emploi. Les heures réglementaires de liberté (15 heures par mois maximum), qui lui sont accordées afin qu'il puisse remplir ses missions, sont imputées sur cet horaire et rémunérées. Les mesures spéciales de protection prévues par les articles 12 à 19 de la délibération n AT du 24 janvier 1991 en cas de licenciement d'un représentant du personnel (d'un délégué du personnel, membre du comité d'entreprise, membre du C.H.S.C.T.) sont étendues aux candidats pendant les six mois qui suivent la candidature. Les représentants du personnel sortants ne peuvent être licenciés sauf autorisation de l'inspecteur du travail pendant un délai de six mois suivant la cessation de leur mandat. Pendant les six mois qui suivent la période déterminée au paragraphe précédent, les employeurs s'engagent à demander l'avis de l'inspecteur du travail sur le licenciement envisagé et à5 5 respecter l'avis formulé par l'inspecteur du travail. L'exercice de la fonction de délégué ne peut être une entrave à son avancement professionnel régulier ou à l'amélioration de sa rémunération. Les délégués sont reçus collectivement (y compris les suppléants s'ils le désirent) par le chef de l'établissement ou son représentant au moins une fois par mois. Ils sont en outre reçus, en cas d'urgence, sur leur demande. Ils peuvent se faire assister, sur leur demande et après rendez-vous fixé par la direction, par un représentant de leurs organisations syndicales. Si l'exercice de leur mission les appelle à l'extérieur de l'établissement (par exemple à l'inspection du travail), ils doivent, si possible, en aviser l'employeur 24 heures à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles. L'employeur se réserve le droit d'exercer un contrôle à posteriori sur ces déplacements à l'extérieur de l'établissement. Des panneaux d'affichage protégés et fermés à clef sont mis à la disposition des délégués du personnel afin qu'ils puissent y afficher les communications syndicales ayant un objet exclusivement professionnel ou syndical et ne revêtant aucun caractère polémique. Conformément aux dispositions de l'article 10 de la délibération n AT du 24 janvier 1991, les délégués du personnel peuvent également y afficher, à l'exclusion de tout autre document de quelque ordre que ce soit, les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel dans le cadre de leur mission. L'affichage ainsi prévu doit être effectivement assuré aux portes d'entrée des lieux de travail et également sur les emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales, et de préférence sur les lieux de passage du personnel. Des absences particulières, payées, seront accordées dans la stricte limite de la durée des travaux, aux travailleurs appelés à participer aux travaux de commissions paritaires et d'organismes consultatifs paritaires réglementaires ou devant siéger comme assesseurs au tribunal du travail. Les travailleurs désignés devront communiquer à l'employeur et dès sa réception, la convocation les désignant. Article 12 : Comité d'entreprise Dans les entreprises employant au moins cinquante salariés, des comités d'entreprise sont constitués et fonctionnent conformément aux dispositions de la loi n du 17 juillet 1986 et des textes pris pour son application. Article 13 : Comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail Dans les entreprises ou établissements employant au moins cinquante salariés, des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont constitués et fonctionnent conformément aux dispositions de la loi n du 17 juillet 1986 et des textes pris pour son application. Article 14 : Délégués syndicaux La constitution de sections syndicales et la désignation des délégués syndicaux sont régies par les dispositions de la loi n du 17 juillet 1986 et des textes pris pour son application.6 6 T I T R E I I I - C O N T R A T D E T R A V A I L Article 15 : Embauchage (ajouté par avenant du 23/06/1998, art. 1 er - I) L'embauchage est soumis aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Le personnel est recruté parmi les candidats présentant les aptitudes physiques et professionnelles nécessaires à l'exercice des fonctions qu'il est appelé à remplir. Au point de vue physique, l'aptitude à l'emploi doit être vérifiée avant l'embauchage ou, au plus tard dans un délai de trente jours suivant l'embauchage, par un médecin du travail. Lorsqu une demande de recrutement est établie par la direction, le poste vacant ou crée pour lequel la demande est faite, fera l objet d une proposition interne aux salariés de l entreprise, moyennant un préavis de 8 jours. Les salariés qui ont fait l objet de clauses à leur embauche, par exemple la possession du permis de conduire poids lourds ou semi-remorque, l employeur s engage à prendre tous les frais de renouvellement de ces permis de conduire arrivant à terme.(visite médicale, timbres). Article 16 : Période d'essai Une période d'essai obligatoirement stipulée par écrit peut être prévue lors de l'engagement du travailleur. Sa durée ne peut être supérieure au délai, compte tenu de la technique et des usages de la profession, tels que définis ci-après : 1 ère et 2e catégorie.. 3e et 4e catégorie, 5e et 6e catégorie. 7e et 8e catégorie Agents de maîtrise.. Cadres. 15 jours 1 mois 2 mois 2 mois 3 mois Durant la période d'essai, le contrat peut être rompu par l'une ou l'autre des parties sans préavis, ni dédommagement. Durant toute cette période, le travailleur doit recevoir au moins le salaire minimum de la catégorie professionnelle dont relève l'emploi pourvu. La période d'essai doit correspondre à une durée de travail prévue au contrat de travail. En conséquence, l'absence ou la maladie suspend la période d'essai. Article 17 : Engagement définitif Lorsque l'employeur a fait subir au travailleur une période d'essai et qu'il se propose de l'embaucher définitivement, à des conditions autres que celles stipulées pour la période d'essai, il doit spécifier par écrit au travailleur : l'emploi, le classement, la rémunération proposée, ainsi que tous autres avantages éventuels. Cet écrit doit être signé par le travailleur, s'il en accepte les conditions. Dès lors que le travailleur est embauché, il lui est interdit d'effectuer un travail effectif rémunéré susceptible de concurrencer l'entreprise qui l'emploie, chez quelque employeur que ce soit, et même pendant la durée de ses congés payés. Toutefois, il lui est loisible, sauf convention écrite contraire, d'exercer en dehors de son temps de travail, toute autre activité professionnelle non susceptible de concurrencer l'entreprise qui7 7 l'emploie ou de nuire à la bonne exécution des services convenus. Article 18 : Contrat à durée déterminée Tout contrat conclu pour une durée déterminée doit être constaté par écrit dans les conditions et les formes prescrites par la délibération n 91-2 AT du 16 janvier Un contrat à durée déterminée ne peut être renouvelé qu'une fois pour une durée également déterminée qui ne peut excéder celle de la période initiale. Tout contrat à durée déterminée renouvelé au delà des conditions énoncées à l'alinéa précédent devient un contrat à durée indéterminée. Article 19 : Suspension du contrat de travail Le contrat de travail est suspendu : a) en cas de fermeture de l'établissement par suite du départ de l'employeur sous les drapeaux ou pour une période obligatoire d'instruction militaire ; b) pendant la durée du service militaire du travailleur et pendant les périodes obligatoires d'instruction militaire auxquelles il est astreint ; c) pendant la durée de l'absence du travailleur en cas de maladie dûment constatée par un médecin agréé, durée limitée à un an, ce délai étant prorogé jusqu'au remplacement du travailleur. Dans chacun de ces cas, l'employeur est tenu de verser au travailleur, dans la limite normale de préavis, une indemnité égale au montant de sa rémunération. Le travailleur ayant cessé son travail pour effectuer le service national ou pour une maladie d'une durée inférieure à un an est, à l'expiration de son temps de service ou à la fin de sa maladie, repris de plein droit dans les mêmes fonctions. Toutefois, il est tenu de se présenter à l'employeur dans le mois qui suit sa libération ou sa guérison, à peine de déchéance de ce droit. Article 20 : Absences Toute absence doit donner lieu de la part du salarié à une justification transmise à l'employeur dans le plus court délai et au plus tard sauf cas de force majeure, dans les 48 heures. Article 21 : Grossesse et maternité Une femme en état de grossesse et à l'issue de son congé de maternité peut quitter son emploi sans donner de préavis et sans avoir de ce fait, à payer une indemnité de rupture. Le contrat de travail d'une femme en état de grossesse est suspendu pendant la durée légale du congé de maternité : 16 semaines prolongé éventuellement de 3 semaines sur prescription médicale. Pendant le congé, elle percevra les indemnités journalières égales à 60 % versées par la Caisse de prévoyance sociale conformément à la réglementation en vigueur, et 40 % par l'employeur uniquement pour les mères ayant 3 ans de présence effective dans l'entreprise.8 8 Article 22 : Congé pour élever un enfant (remplacé par avenant du 23/06/1998, art. 1 er II) L un des parents peut, sur demande écrite auprès de son employeur au minimum 15 jours à l avance, bénéficier d un congé parental pouvant aller jusqu à un an, à compter de la date de naissance, pour lui permettre d élever un enfant à charge au sens de la réglementation en vigueur. Ce congé, sans solde à l issue de la période de congé légal, est accordé aux salariés ayant deux ans d ancienneté dans l entreprise» La durée de cette interruption de travail est prise en compte pour la détermination de l ancienneté de l intéressé dans l entreprise». Article 23 Accidents du travail et maladies professionnelles En cas d'accident du travail et de maladie professionnelle, le contrat de travail du salarié est suspendu pendant toute la durée de l'absence, sans limitation de durée, jusqu'à constatation de consolidation ou l'inaptitude définitive excluant toute possibilité de réemploi dans l'entreprise. Pendant la durée de cette absence, le travailleur sera couvert par les dispositions du décret modifié n du 24 février 1957 sur la réparation et prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d'outre-mer. Article 24 : Remplacements Lorsqu'un travailleur doit assurer temporairement à la demande de son employeur, une fonction relevant d'une catégorie inférieure à celle de son classement habituel, son salaire et son classement antérieurs doivent lui être maintenus pendant la période correspondante. Lorsqu'un employeur demande à un travailleur d'accepter définitivement une fonction dans une catégorie inférieure à celle de la fonction qu'il occupe, le travailleur a le droit de refuser cette proposition. Cependant, s'il accepte, il est alors rémunéré dans les conditions correspondant à sa nouvelle fonction. Dans le cas d'un refus du travailleur et si l'employeur maintient sa décision, le contrat est alors considéré comme rompu du fait de l'employeur. Le fait pour un salarié d'assurer provisoirement une fonction différente de la sienne comportant un classement supérieur dans l'échelle hiérarchique ne lui confère pas automatiquement le droit aux avantages pécuniaires ou autres attachés à ladite fonction. Il percevra toutefois le salaire minimum de la catégorie de la personne qu'il remplace. Cette disposition ne s'applique qu'aux ouvriers et employés. Dans tous les cas, la durée de ces fonctions temporaires ne peut excéder 2 mois pour les ouvriers et employés. Cependant, dans le cas d'un remplacement d'un titulaire absent pour cause de maternité, de maladie ou d'accident du travail, cette durée pourra être portée à celle de l'absence. Passé ces délais et sauf les cas visés à l'alinéa précédent, l'employeur doit régler définitivement la situation du travailleur :9 9 soit en le reclassant dans la catégorie correspondant à la nouvelle fonction, soit en lui rendant ses anciennes fonctions. Dans le cas d'un remplacement en raison d'une absence du titulaire pour maladie, accident du travail ou congé de maternité, le remplaçant perçoit, après 2 mois, une indemnité égale à la différence entre son salaire et celui qu'il aurait obtenu s'il était titulaire du nouvel emploi occupé. Article 25 : Discipline Un règlement intérieur est mis en place dans les entreprises assujetties conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les sanctions disciplinaires sont les suivantes : - avertissement écrit (3 avertissements écrits infligés dans un délai de 12 mois peuvent justifier le licenciement. Passé ce délai, l'avertissement ne peut plus être invoqué contre le travailleur pour un tel licenciement) ; - blâme écrit ; - mise à pied (7 jours calendaires maximum) ; - licenciement avec préavis ; - licenciement sans préavis pour faute lourde. Il est entendu que l'ordre des sanctions indiquées ci-dessus n'est pas obligatoirement à respecter par la direction qui reste seul juge de la gravité de la faute commise et en conséquence de la sanction applicable, sous réserve toutefois de l'appréciation souveraine des tribunaux s'il y a lieu. Article 26 : Rupture du contrat de travail - préavis Le contrat de travail à durée indéterminée peut toujours cesser par la volonté de l'une ou l'autre des parties. En cas de rupture de l'engagement, après la fin de la période d'essai, et sauf cas de faute lourde ou de disposition particulière du contrat de travail prévoyant un délai plus long, la durée du préavis réciproque est fixée comme suit : 1e et 2e catégorie... 3e, 4e, 5e et 6e catégorie. 7e et 8e catégorie.. cadres, en cas de licenciement.. cadres, en cas de démission... 1 mois 1 mois 2 mois 3 mois 2 mois Pendant le période de préavis, qu'il s'agisse d'un licenciement ou d'une démission, le travailleur est autorisé à s'absenter un jour par semaine, samedi, dimanche et jours fériés exclus, pour rechercher un nouvel emploi, ce jour étant pris à son choix, globalement ou heure par heure, payé à plein salaire. Le travailleur est cependant tenu d'informer au préalable son employeur de ses absences suffisamment à temps pour ne pas gêner la marche du travail. Le travailleur licencié qui a trouvé un nouvel emploi peut, après accord de l'employeur, quitter l'établissement avant l'expiration du préavis. Seuls les jours pendant lesquels le travailleur a rempli ses obligations vis-à-vis de son employeur sont payés. Si le travailleur, au moment de sa démission ou de son licenciement, est responsable d'un service, d'un magasin, d'une caisse ou d'un stock, il ne peut quitter son emploi avant d'avoir rendu les comptes de sa gestion ou d'avoir terminé le travail en cours et reçu quitus de son employeur.10 10 Toutefois, une telle obligation ne peut avoir pour effet d'allonger de plus de la moitié la durée normale du préavis. Article 27 : Indemnité compensatrice de préavis Sauf le cas de rupture du contrat de travail prévu au dernier alinéa de l'article précédent, l'accord des parties est nécessaire, chacune des parties a le droit de se dégager de l'obligation du préavis en versant à l'autre partie une indemnité compensatrice égale à la rémunération et aux avantages de toute nature dont aurait bénéficié le travailleur durant le délai de préavis effectivement respecté. Article 28 : Licenciement pour motif autre qu'économique L'employeur qui envisage de licencier un salarié doit respecter la procédure suivante : 1 ère phase : Entretien préalable avec le salarié Avant toute décision, l'employeur doit convoquer l'intéressé à un entretien préalable par une lettre recommandée avec avis de réception l'informant que son licenciement est envisagé. Cette lettre peut aussi être remise au salarié en mains propres, contre accusé de réception. Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié. Lors de cette audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. 2 ème phase : Notification du licenciement L'employeur qui décide de licencier un salarié doit lui notifier son licenciement par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre peut aussi être remise en mains propres au salarié contre accusé de réception au plus tôt le lendemain de son audition. L'employeur est tenu d'indiquer dans la lettre ci-dessus, le ou les motifs de licenciement. Le délai de préavis éventuel part du lendemain de la présentation de la lettre notifiant le licenciement ou de sa remise au salarié contre accusé de réception. En cas de licenciement pour faute lourde ou grave, l'employeur n'est pas dispensé de la procédure ci-dessus. En attendant la fin de celle-ci, il peut toutefois procéder à une mise à pied immédiate. Le salarié qui, régulièrement informé de la convocation ne se sera pas présenté dans les délais prévus pour l'audition, ne pourra invoquer l'absence d'entretien préalable. En cas de non-respect de la procédure ci-dessus, le tribunal saisi peut accorder au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.11 11 En cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur ainsi que la régularité de la procédure suivie, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et, au besoin, après mesures d'instruction qu'il estime utiles. Les dispositions du présent article ne sont applicables aux salariés qui font l'objet d'un licenciement pour motif économique. Les règles posées dans les article 28 et 29 en matière de licenciement ne dérogent pas aux dispositions législatives ou réglementaires qui assurent une protection particulière à certains salariés définis par lesdites dispositions. Article 29 : Licenciement pour motif économique En cas de licenciement pour motif économique d'ordre structurel ou conjoncturel, l'ordre des licenciements dans chaque catégorie de personnel concerné, est établi en tenant compte des critères suivants : - valeur professionnelle (jugée par l'employeur sous le contrôle, le cas échéant, des tribunaux) ; - ancienneté dans l'entreprise ; - charges de famille. Avant que toute décision finale soit prise par l'employeur concernant tous licenciements pour motif économique, ce dernier doit informer et consulter le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel s'il en existe dans les conditions prévues par les articles 16 à 19 de la délibération n 91-2/AT du 16 janvier Article 30 : Priorité d'embauchage (remplacé par avenant du 23/06/1998, art. 1 er III) Le travailleur dont le contrat de travail a été résilié pour un motif économique d ordre structurel ou conjoncturel (compression de personnel ou suppression d emploi) garde une priorité de réembauchage pendant deux ans, à condition toutefois qu il fasse connaître ses intentions dans le délai d un mois suivant son licenciement et qu il s inscrive comme demandeur d emploi à l Agence pour l Emploi et la Formation Professionnelle (A.E.F.P.). L employeur dans un tel cas transmet par la suite, s il y a lieu, son offre de réemploi à l A.E.F.P. qui la fait connaître à l intéressé. Si dans les quinze jours, ce dernier ne se présente pas au travail, l employeur reprend sa liberté d embauchage. Article 31 : Indemnité de licenciement A - Pour motif économique Il sera alloué au salarié licencié pour motif économique, une indemnité de licenciement distincte du préavis, calculée suivant les modalités ci-après : 1 ) de la première à la troisième année incluse de présence continue, l'indemnité est fixée à 20 % du salaire mensuel par année de présence ; 2 ) de la quatrième à la dixième année incluse de présence continue, l'indemnité est fixée à 25 % du salaire mensuel par année de service ; 3 ) au-delà de la dixième année, l'indemnité est fixée à 30 % du salaire mensuel par année de présence.12 12 Cette indemnité de licenciement pour motif économique ne pourra, en tout état de cause, être supérieur à 12 mois du salaire réel perçu par le travailleur. B - Pour motif autre qu'économique En cas de licenciement, hormis le cas de faute lourde et de mise à la retraite, le travailleur a droit après 3 ans de présence continue dans l'entreprise, à une indemnité de licenciement distincte du préavis, calculée suivant les modalités ci-après : 1 ) de la première à la troisième année de présence continue, l'indemnité est fixée à 20% du salaire mensuel par année de présence ; 2 ) de la quatrième à la dixième année incluse de présence continue, l'indemnité est fixée à 25% du salaire mensuel par année de présence ; 3 ) au-delà de la dixième année, l'indemnité est fixée à 30 % du salaire mensuel par année de présence. Cette indemnité de licenciement ne pourra, en tout état de cause, être supérieure à 4 mois du salaire réel perçu par le travailleur. Les fractions d'année ne sont pas prises en compte. La valeur de la rémunération mensuelle sera calculée sur la moyenne du salaire réellement perçu par l'intéressé lors des six derniers mois travaillés à temps complet ayant précédé le licenciement, à l'exclusion des avantages en nature et des primes versées mensuellement correspondant à des remboursements de frais. Article 32 : Retraite L'âge de la retraite est celui fixé par la réglementation en vigueur. Dans la mesure du possible, les travailleurs valides seront maintenus en activité jusqu'au moment où ils pourront prétendre aux avantages vieillesse prévus par la législation sociale. Article 33 : Indemnité de départ à la retraite (remplacé par avenant du 23/06/1998, art. 1 er IV) A - Départ à la retraite Le personnel quittant l entreprise pour faire valoir ses droits à la retraite, à l âge normal, bénéficie d une indemnité de départ à la retraite calculée sur les bases suivantes : après 5 ans d ancienneté dans l entreprise. après 10 ans d ancienneté dans l entreprise après 15 ans d ancienneté dans l entreprise 1,5 mois 2,5 mois 3,5 mois Modifié par avenant n 2 du 06/05/2004, art. 2 : «après 20 ans d ancienneté 5 mois après 25 ans d ancienneté 7 mois après 30 ans d ancienneté 9 mois» Le salaire servant de base de calcul est le salaire mensuel moyen des trois derniers mois. Ce salaire comprend, outre le salaire de base, les primes et indemnités diverses, à l exclusion des majorations prévus pour les heures supplémentaires, et pour les heures de travail de nuit, de dimanches et de jours fériés, et de toutes les sommes versées à titre de remboursement de frais.13 13 Le départ à la retraite ouvre droit à une indemnité de rachat des années antérieures à la date de création du régime de retraite de la CPS. Cette indemnité est égale au montant de rachat des annuités, elle sera reversée directement à la CPS.» B - Départ à la retraite anticipée Le personnel ayant au minimum 15 ans d ancienneté dans l entreprise peut demander à faire valoir ses droits à la retraite à partir de l âge de 50 ans. En plus des indemnités prévue au paragraphe A, dans le cas d un départ en retraite anticipée, l indemnité de départ mentionnée ci-dessus est majorée comme suit : - 20% en cas de départ à 58 et 59 ans ; - 40% en cas de départ à 56 et 57 ans ; - 50% en cas de départ à 54 et 55 ans ; - 60% en cas de départ à 52 et 53 ans ; - 80% en cas de départ à 51 et 52 ans ; Ajouté par avenant n 2 du 06/05/2004, art. 2 : - «80% en cas de départ à 50 ans.» Article 34 : Certificat de travail A l'expiration du contrat de travail, l'employeur est tenu de remettre au salarié un certificat de travail indiquant exclusivement les dates d'entrée et de sortie de l'entreprise, la nature, la classification et les dates des emplois successivement occupés. Article 35 : Décès du travailleur (Remplacé par avenant n 2 du 06/05/2004, art. 2) En cas de décès du travailleur, les salaires et autres indemnités accessoires sont dus par l employeur jusqu au dernier jour du mois au cours duquel le décès est survenu et sont attribués de plein droit au conjoint et aux ayants droit. Sans préjudice du versement par la Caisse de Prévoyance sociale de l assurance décès réglementaire, l entreprise versera au conjoint ou à défaut aux enfants à charge et à eux seuls une indemnité d un montant équivalent à deux (2) mois de salaire réel si le salarié avait moins de 5 ans d ancienneté, et quatre (4) mois de salaire réel de l agent avant son décès, si le salarié avait plus de 5 ans d ancienneté dans l entreprise. Dans le cas d un décès suite à un accident du travail reconnu comme tel par le médecin du travail 1, l employeur versera au conjoint ou à défaut aux enfants à charge et à eux seuls une indemnité égale à six (6) fois le salaire réel de l agent avant son décès. Il faut entendre par salaire réel, le salaire total perçu par le salarié à l exclusion des primes annuelles et indemnités à titre de remboursement de frais.» 1 Les termes «reconnu comme tel par le médecin du travail» ont été exclus de l extension. (voir arrêté n 110/CM du 16/08/2004)14 14 T I T R E I V - S A L A I R E S Article 36 : Classifications professionnelles Les classifications professionnelles applicables sont annexées à la présente convention (annexe I). Article 37 : Salaires minima conventionnels La grille indiciaire servant de base au calcul des salaires minima, par catégorie professionnelle et par échelon est annexée à la présente convention (annexe II). La prime d'ancienneté n'est pas comprise dans les salaires minima conventionnels. Article 38 : Révision annuelle des salaires minima conventionnels En vue de la révision annuelle des salaires, les parties conviennent de se rencontrer chaque année dans le courant de la deuxième quinzaine du mois d'octobre afin de : - fixer le salaire minima conventionnel au 1er janvier de l'année suivante correspondant au premier échelon de la première catégorie ; - fixer les augmentations trimestrielles de cet échelon en fonction de divers éléments dont l'évolution, au cours des douze mois précédents, de l'indice des prix à la consommation familiale. Article 39 : Paiement des salaires Le paiement des salaires est effectué conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. En particulier, lors de chaque paiement, un bulletin de paie est remis au travailleur. Article 40 : Mensualisation Les travailleurs payés à la semaine ou à la quinzaine lors de leur embauche sont mensualisés après la période d'essai. Ils auront la faculté de demander un acompte, le 15 du mois, dans la limite de 50 % de leur salaire de base. Article 41 : Salaire des apprentis Les salariés sous contrat d'apprentissage ont la garantie du salaire minimum du poste professionnel occupé avec les abattements autorisés par la réglementation en vigueur et mentionnés sur le contrat d'apprentissage.15 15 Article 42 : Prime d'ancienneté Tout travailleur ayant au moins trois ans d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie d'une prime d'ancienneté. Cette prime est déterminée en pourcentage du salaire de base calculé mensuellement. Pour le travailleur qui a effectué des heures supplémentaires au-delà de la durée légale, le montant de cette prime doit être pris en considération pour le calcul du taux horaire soumis à majoration. Ce pourcentage est fixé à : - 3 % après trois ans de présence dans l'entreprise ; - 1 % de plus par année de présence supplémentaire ; - 1,5 % de plus par année de présence supplémentaire à partir de 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise dans la limite de 30 ans. Le service national, la maladie de moins d'un an, les congés payés, le congé de maternité, le congé pour élever un enfant, et en règle générale toutes les causes de suspension du contrat de travail, à l'exception de celle pour congé sans solde, doivent être prises en compte pour le calcul de l'ancienneté. Article 43 : Prime spéciale professionnelle (remplacé par avenant du 23/06/1998, art. 1 er VI) Tous les travailleurs perçoivent une prime spéciale professionnelle (PSP) mensuelle égale à 5% du salaire minimum conventionnel calculé mensuellement et correspondant au 1 er échelon de la sixième catégorie. Pour le travailleur qui a effectué des heures supplémentaires au-delà de la durée légale, le montant de cette prime doit être pris en considération pour le calcul du taux horaire soumis à majoration. En cas d'absence non payée par l'employeur, cette prime sera payée au prorata temporis. Article 44 : Prime de manipulation de produits pétroliers (remplacé par avenant du 23/06/98, art. 1 er VII) Une prime de manipulation de produits pétroliers (PMPP) est accordée à tous les salariés qui manipulent physiquement des produits pétroliers à l occasion de leur travail. Cette prime est fixée à 5% du salaire minimum conventionnel calculé mensuellement et correspondant : - au 1er échelon de la septième catégorie jusqu au 31 mai 2000 ; - au 1 er échelon de la huitième catégorie à partir du 1 er juin Pour le travailleur qui a effectué des heures supplémentaires au-delà de la durée légale, le montant de cette prime doit être pris en considération pour le calcul du taux horaire soumis à majoration. En cas d absence non payée par l employeur, cette prime sera payée au prorata temporis. En outre, les salariés affectés à des travaux à l intérieur des réservoirs de stockage des dépôts ou de la barge percevront, pendant la durée de ces travaux, une prime forfaitaire par cuve de : F CFP pour les produits blancs, F CFP pour les produits noirs.16 16 La majoration pour travaux en heure effective au déchargement des navires pétroliers et butanier en dehors des heures ouvrables est fixée ainsi qu il suit : - les 8 premières heures. 25%, - -le reste :. 50%.» Article 45 : Prime de hauteur et de risque (remplacé par avenant n 2 du 06/05/2004, art. 3) Une prime de hauteur forfaitaire de F CFP par jour, est accordée aux salariés qui effectuent des travaux d entretien sur la robe et le toit des réservoirs de plus ou égal à cinq (5) mètres de hauteur. La prime de hauteur de 15% du salaire horaire du 1er échelon de la 6ème catégorie est accordée aux salariés travaillant en hauteur pour des travaux d entretien et de réparation dans les stations de services implantées sur le Territoire de la Polynésie Française. Article 46 : Gratification de fin d'année (remplacé par avenant du 23/06/98, art. 1 er IX) (modifié par l avenant n 2 du 06/05/2004, art. 3) «Une gratification de fin d année est accordée à tous les travailleurs de l entreprise. Pour un salarié ayant travaillé durant toute l année, le montant de cette gratification annuelle est fixé à 100 % du salaire mensuel de base et de l ancienneté acquise de l intéressé, augmenté des primes PSP, PMPP et de la prime de frais de repas calculée sur la base de 22 jours.» Le travailleur n ayant pas travaillé une année entière, en raison d absence injustifiée ou parce qu il est entré ou a quitté l entreprise en cours d année, perçoit cette prime au prorata du temps de présence effectué. Cette gratification est normalement versée au 15 du mois de décembre. Article 47 : (Remplacé par avenant n 2 du 06/05/2004, art. 3) Prime de panier Les personnels appelés à se déplacer sur l île de Tahiti ou hors de l île de Tahiti et qui, pour des raisons de service, se trouvent empêchés de rejoindre leur lieu de travail ou leur domicile pour le déjeuner ou le dîner percevront une prime de panier journalière forfaitaire équivalent à trois (3) fois le salaire horaire de la catégorie 1 de la grille de salaire. Cette prime est étendue aux personnels affectés au déchargement ou au chargement d un butanier ou d un pétrolier ou d une barge et qui se trouvent empêchés de rejoindre leur domicile pour le déjeuner ou le dîner. Indemnité de frais de repas Le personnel sédentaire bénéficie d une indemnité de frais de repas de F CFP par jour, elle est versée à chaque journée de travail et elle n est pas due en cas d absence, quel qu en soit la nature, elle ne se cumule pas avec la prime de panier. Cette prime sera revue annuellement en se référant à l indice général alimentaire.17 17 Article 47.1 : Avantages en nature Le personnel bénéficiera après un an d ancienneté dans l entreprise d avantages en nature comme suit : Le personnel bénéficie d un bon de carburant de F CFP par mois et par salarié à compter du 1 er janvier Ce montant sera porté à F CFP par mois et par salarié à compter du 1 er juillet Ces avantages ne peuvent être inférieurs à ceux acquis par le personnel dans chaque entreprise.» Article 47.2 : Prime de caisse ou d encaissement Le montant de la prime mensuelle est porté à F CFP à compter du 1 er janvier 2004 et à F CFP à compter du 1 er juillet année. Cette prime sera révisée en se référant à l indice général du mois de novembre de chaque Ces avantages ne peuvent être inférieurs à ceux acquis par le personnel dans chaque entreprise. Article 47.3 : Prime de jauge et de contrôle (Ajouté par avenant n 2 du 06/05/2004, art. 3) Il est institué une prime de jauge de jour comme de nuit de F CFP par mois, pour les ouvriers effectuant les jaugeages des cuves des dépôts. Cet avantage ne peut être inférieur à ce qui est acquis par le personnel dans chaque entreprise et ne s applique pas aux AMT/TS et Cadres. Article 47.4 : Prime d intéressement Le personnel bénéficie après deux (2) ans d ancienneté dans l entreprise d un prime d intéressement qui fera l objet d une négociation interne dans chaque entreprise relative aux modalités d attribution, aux critères d abattement et de répartition. La dotation moyenne individuelle de base par salarié (sans malus ni bonus) pour la détermination de la dotation globale, est équivalente à F CFP. Article 47.5 : Prime annuelle de solidarité Chaque salarié engagé à temps plein et à temps partiel, ayant six (6) ans d ancienneté dans l entreprise avant le 31 janvier de l année en cours d exercice sera attributaire d une prime de solidarité comptabilisée à la fin de chaque année dans les livres de la société. Pour les salariés à temps partiel (moins de 169 h mensuel) ayant six (6) ans d ancienneté dans l entreprise avant le 31 janvier de l année en cours d exercice, sera attributaire de la prime au prorata temporis du nombre d heures sur la base prévue ci-dessous.18 18 Le premier montant enregistré du premier exercice après avoir acquis six (6) ans d ancienneté est de F CFP par an et par salarié. Ce montant sera ensuite revalorisé de F CFP par an et par salarié pour atteindre F CFP à la 7 ème année d ancienneté, F CFP à la 8 ème année d ancienneté, F CFP à la 9 ème année d ancienneté, et F CFP à la 10 ème année d ancienneté et pour le reste des années jusqu à un plafond de 30 ans d ancienneté. Pour les salariés à temps plein (169 h mensuel) ayant 6 ans et plus au 1 er janvier 2004 ou à la date de signature du présent avenant, donnera droit au versement de la prime calculée sur la base suivante : F CFP dès l année 2004, ce montant sera augmenté de F CFP par an jusqu à un plafond de F CFP pour le reste des années jusqu à un plafond de 30 ans d ancienneté. Pour les salariés à temps partiel (moins de 169 h mensuel) ayant 6 ans et plus au 1 er janvier 2004 ou à la date de signature du présent avenant, donnera droit au versement de la prime calculée au prorata du nombre d heures sur la base prévue ci-dessus. Le capital cumulé acquis par le biais de ces primes sera versé à chaque salarié lors de son départ de l entreprise pour quelque motif que ce soit. En cas de décès du salarié, le capital acquis à la date du décès sera versé au conjoint (2/3) et aux ayants droit (1/3). Tout salarié pourra à tout moment sur simple demande auprès de la comptabilité, connaître la situation de son capital. Ces avantages ne peuvent être inférieurs à ceux acquis par le personnel dans chaque entreprise. Les sociétés qui cotisent à un régime de retraite complémentaire type (CRE ARRCO ) avant l application des dispositions ci-dessus sont dispensées de l attribution de cette prime à leur personnel. Article 47.6 : Prime pétrolier Les employeurs s engagent à verser une prime de F CFP par pétrolier et par salarié, à tout le personnel de manutention des opérations de déchargement de pétrolier.» Article 47.7 : Prime de qualité (test de densité) Les ouvriers qui effectuent régulièrement les tests de densité et de qualité (distillation, flash point, tests de teneur en cuivre) en laboratoire des produits d hydrocarbures durant le déchargement du pétrolier bénéficie de la prime de F CFP par pétrolier. Article 47.8 : Médailles du travail La direction s engage à en faire la demande et à organiser la cérémonie de remise des médailles annuellement, lorsque les seuils des anciennetés prévus ci-dessus sont atteints.19 19 Une prime est attribuée aux récipiendaires suivant les modalités suivantes : F CFP pour la médaille d argent F CFP pour la médaille de vermeil F CFP pour la médaille d or F CFP pour la médaille grand or La direction se réserve la possibilité d aller au-delà de ces montants selon les cas.» Article 47.9 : Dotations vestimentaires Il sera attribué systématiquement 5 tenues de travail au début de chaque année au personnel à l exception des services administratifs / financiers. Elle sera remplacée en cas d usure sur présentation de la tenue. En cas de perte, le salarié est tenu de la remplacer à sa charge. Article : Prime POML Une prime POML est attribuée aux chauffeurs de livraisons qui acceptent d effectuer seul des livraisons de produits autres que les hydrocarbures livrés en vrac. Ces produits concernent particulièrement les lubrifiants et les produits spéciaux livrés à l aide d un camion plateau équipé d une grue et/ou d un monte charge. Son montant est fixé à F CFP par mois. Une prime ouvrier de manutention et de livraison POML est attribuée aux ouvriers de manutention et de livraisons à l exclusion des salariés d autres catégories professionnelles (chauffeurs et catégories supérieures à 4). Son montant est fixé à F CFP par mois.» Article : Prime de chauffeur de livraison Les chauffeurs de livraison de camion citerne, de camion citerne attelé, et camion citerne semi remorque, effectuant seul les livraisons sur l île de Tahiti, ne bénéficiant pas de salarié manutentionnaire, ils leur seront attribués une prime (PCL) de 680 F CFP par jour et par chauffeur. Ces avantages ne peuvent être inférieurs à ceux acquis par le personnel dans chaque entreprise.» T I T R E V - D U R E E D U T R A V A I L Article 48 : Horaire de travail (Remplacé par avenant du 23/06/1998, art. 1 er XII) La durée légale du travail est de 39 heures effectives par semaine. Les heures et journées de travail sont fixées dans chaque établissement par la direction. Cet horaire de travail doit être affiché sur les lieux de travail et adressé à l Inspection du travail. Toute modification de l horaire de travail ne peut intervenir qu après consultation préalable des délégués du personnel et information du personnel concerné.20 20 La durée légale hebdomadaire du travail est répartie sur cinq jours, du lundi au vendredi inclus, sauf exception. Le comité d entreprise est obligatoirement informé et consulté sur les mesures de nature à affecter la durée du travail.» Article 49 : Heures supplémentaires Toute heure supplémentaire effectuée au delà de la durée légale de travail est une heure supplémentaire donnant lieu à une majoration de salaire. Le montant de ces majorations est déterminé comme suit : Heures supplémentaires de jour : - de la 40 ème à la 47 ème heure comprise...25 % - au-delà de la 47 ème heure...50 % Heures supplémentaires de nuit...75 % Heures supplémentaires des dimanches : - de jour...65 % - de nuit % Le taux horaire à prendre en considération pour le calcul des majorations pour heures supplémentaires s'entend du salaire effectivement perçu par le travailleur, y compris les avantages en nature et les accessoires de salaire ayant le caractère d'une rémunération qui lui sont normalement attribués. Exemple : Salaire minimum conventionnel (1 ère catégorie, échelon 1 au 1 er janvier 1992) : Salaire minimum pour 169 heures = FCP par mois - Taux horaire = 585,48 FCP - Ancienneté = 3 ans - Nombre d'heures supplémentaires = 13 heures (dont 6h à 25 % et 7H à 50 %) Calcul du taux horaire soumis à majoration : Salaire de base ancienneté (3 % x ) prime spéciale professionnelle (5 % x ) prime de manipulation de produits pétroliers Taux horaire soumis à majoration h = 678,5 FCP/h Montrer encore
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References: l'article 32
 l'article 10
 art. 1
 art. 1
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 art. 2
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 art. 1
 art. 1
 art. 3
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