Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/719-PGP
Timestamp: 2018-06-18 05:29:47+00:00

Document:
CTX - Bouclier fiscal - Détermination du droit à restitution - Nature des impositions prises en compte
719-PGPCTX - Bouclier fiscal - Détermination du droit à restitution - Nature des impositions prises en compte1
BOI-CTX-BF-20-10-10-20120912
- l'impôt sur le revenu (voir I-A) ;
- l'impôt de solidarité sur la fortune (voir I-B) ;
- les taxes d'habitation (voir I-C) et des taxes foncières (voir I-D) afférentes à l'habitation principale du contribuable ;
- les contributions et prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, d'activité et de remplacement et sur les produits de placements (voir I-E).
Il s'agit de l'impôt sur le revenu déterminé dans les conditions prévues par les articles 1 A à 204-0 bis du CGI. Il importe peu que cet impôt soit calculé d'après un barème progressif ou d'après un taux proportionnel. Ainsi, sont notamment pris en compte :
- l'imposition des plus-values professionnelles à long terme (CGI, art. 39 duodecies) ;
- le prélèvement libératoire sur les produits de bons ou de contrats de capitalisation et d'assurance-vie (CGI, art. 125-0 A), sur les produits de placements à revenu fixe (CGI, art. 125 A) ou sur les produits de placements à revenu fixe et les produits de bons ou contrats de capitalisation de source européenne (CGI, art.125 D) ;
- l'imposition des plus-values nettes réalisées à l'occasion de cessions à titre onéreux de valeurs mobilières ou de droits sociaux (CGI, art. 150-0 A et suivants.) ainsi que celle des profits réalisés sur les marchés à terme d'instruments financiers et de marchandises, sur les marchés d'options négociables et les profits réalisés sur les bons d'option (CGI, art. 150 ter à 150 undecies) ;
- l'imposition des plus-values réalisées à l'occasion de cessions à titre onéreux de biens ou droits mobiliers ou immobiliers par les particuliers (CGI, art. 150 U et suivants) ;
- la taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux et les objets d'art, de collection ou d'antiquité hors CRDS (CGI, art. 150 VI et suivant.), ou en cas d'option, l'imposition de la plus-value déterminée selon le régime des plus-values sur biens meubles (CGI, art. 150 UA et suivant) ;
- la retenue à la source sur les indemnités de fonction perçues par les titulaires de mandats électifs locaux (CGI, art. 204-0 bis).
Le montant à retenir est celui qui est obtenu après application, le cas échéant, des réductions d''impôt prévues pour charges de famille (article 885 V du CGI), pour souscription directe ou indirecte au capital de PME (article 885-0 V bis du CGI) ou pour don à certains organismes d'intérêt général (article 885-0 V bis A du CGI) ainsi que du mécanisme de plafonnement prévu à l'article 885 V bis du CGI.
- les taxes additionnelles à cette taxe perçues au profit d'autres établissements et organismes habilités à les percevoir. Il s'agit des taxes spéciales d'équipement prévues aux articles 1607 bis du CGI, 1607 ter du CGI, 1608 à 1609 F du CGI.
La notion d'habitation principale s'entend comme en matière d'impôt sur le revenu ( BOI-IR-CHAMP-20). Ainsi le contribuable dispose nécessairement d'une seule habitation principale. Cette situation est appréciée d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition.
En pratique, il s'agit de la taxe applicable aux locaux pour lesquels la valeur locative est susceptible d'être diminuée de l'abattement obligatoire pour charges de famille prévu à l'article 1411 du CGI, même si ces locaux ne sont pas à la même adresse (cas des emplacements de stationnement distants de moins d'un kilomètre de l'habitation).
Toutefois, dans le cas d'étudiants célibataires qui, tout en restant à la charge de leurs parents au sens de l'impôt sur le revenu, disposent pour les besoins de leurs études d'un logement distinct, il a été admis que ce dernier devait être considéré comme leur habitation principale au regard de la taxe d'habitation (BOI-IF-TH). Autrement dit, pour la détermination du droit à restitution, un même contribuable peut, dans cette dernière situation, prendre en compte plusieurs taxes d'habitation afférentes à l'habitation principale.
Ce montant s'entend de celui obtenu après application des abattements à la base et pour charges de famille, du prélèvement sur base d'imposition élevée, ainsi que, le cas échéant, du dégrèvement prévu à l'article 1414-A du CGI. Il comprend les frais de gestion afférents à l'avis de taxe d'habitation.
Bien que l'avis d'imposition à la redevance audiovisuelle soit adressé conjointement à celui de la taxe d'habitation, le montant de cette redevance ne doit toutefois pas être pris en compte (cf.§ 1).
- les taxes additionnelles à ces taxes perçues au profit de la région Ile-de-France et d'autres établissements et organismes habilités à les percevoir. Il s'agit des taxes spéciales d'équipement prévues aux articles 1607 bis du CGI, 1607 ter du CGI, 1608 à 1609 F du CGI de la taxe pour frais de chambres d'agriculture prévue à l'article 1604 du CGI, ainsi que de la cotisation perçue au profit des caisses d'assurances accident agricoles dans les départements d'Alsace-Moselle régie par les dispositions de l'article 242 du code des impôts directs et taxes assimilées applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
La taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente à l'habitation principale s'entend de celle afférente aux terrains constituant une dépendance indispensable et immédiate des constructions imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de la résidence principale en application du 4° de l'article 1381 du CGI, pour leur surface excédant cinq ares.
Ce montant s'entend de celui obtenu après application, le cas échéant, du dégrèvement en faveur des personnes de condition modeste prévu à l'article 1391 B du CGI. Il comprend les frais de gestion afférents à l'avis de taxe foncière, sans qu'il soit nécessaire d'exclure la part de ces frais afférents à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
L’article 11 de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (n° 2007-1223 du 21 août 2007), dite loi TEPA, a complété la liste des impôts directs pris en compte pour le plafonnement en intégrant, sous certaines conditions, les contributions et prélèvements sociaux (contribution sociale généralisée, contribution pour le remboursement de la dette sociale, prélèvement social et contribution additionnelle à ce prélèvement) sur les revenus mentionnés au 4 de l’article 1649-0 A du CGI, au nombre des impositions prises en compte pour la détermination du droit à restitution.
- les revenus du patrimoine (à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale (CSS). Établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions de l'article L. 136-6 du CSS, elle figure aussi à l'article 1600-0 C du CGI ;
- les produits de placement. Établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions de l'article L. 136-7 du CSS, elle figure également à l'article 1600-0 D du CGI.
- les revenus du patrimoine. Établi conformément aux dispositions de l'article L. 245-14 du CSS, il figure également au I de l'article 1600-0 F bis du CGI ;
- les produits de placement. Dans ce cas, il est établi conformément aux dispositions de l'article L. 245-15 du CSS et figure aussi au II de l'article 1600-0 F bis du CGI.
Elle porte sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placement. Elle est prévue au 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles (CASF).
Elle porte sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placement. Elle est prévue au III de l'article L 262-24 du code de l'action sociale et des familles (CASF).
- les revenus du patrimoine. Instituée à l'article 15 de l'ordonnance relative au remboursement de la dette sociale (n° 96-50 du 24 janvier 1996), modifiée par la loi n° 2004-810 du 13 août 2004, elle figure également aux articles 1600-0 G du CGI et 1600-0 H du CGI ;
- les revenus d'activité et de remplacement. Elle est prévue à l'article 14 de l'ordonnance relative au remboursement de la dette sociale précitée ;
- les produits de placement. Instituée à l'article 16 de l'ordonnance relative au remboursement de la dette sociale précitée, elle figure également aux articles 1600-0 I du CGI et 1600-0 J du CGI.
Il est admis que la contribution prévue à l'article 17 de l'ordonnance relative au remboursement de la dette sociale qui porte sur les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité soit également prise en compte.
Contributions et prélèvements sociaux- Documents de référence
Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, codifié sous l'article 151-0 du CGI, est réservé aux contribuables dont le revenu fiscal de référence n'excède pas une certaine limite et qui ont opté pour le versement social libératoire dans le cadre du « régime micro-social simplifié » codifié sous l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale.
Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu prévu à l'article 151-0 du CGI constitue une imposition directe qui, à ce titre, est prise en compte, au titre de l'impôt sur le revenu, pour la détermination du droit à restitution résultant du plafonnement des impôts directs.
Par ailleurs, le versement forfaitaire « social », prévu à l'article L. 133-6-8 du CSS, est libératoire pour les personnes concernées de l'ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale dont elles sont redevables à raison de l'exercice de l'activité indépendante correspondante. Ce versement forfaitaire, dont le taux est prévu à l'article D. 131-6-1 du CSS, inclut donc notamment la CSG et la CRDS dues au titre des revenus d'activité et de remplacement. En conséquence, la fraction de ce versement représentative de ces contributions sociales est également prise en compte pour la détermination du droit à restitution résultant du plafonnement des impôts directs.
Compte tenu des taux fixés à l'article D. 131-6-1 du CSS, le versement forfaitaire « social » s'élève à :
Exemple : un entrepreneur individuel qui est éligible au régime prévu à l'article 151-0 du CGI et dont l'activité principale est la vente de marchandises, réalise au titre de l'année 2009 un chiffre d'affaires hors taxes de 60 000 €. Cette activité donne lieu à des versements libératoires de l'impôt sur revenu pour un montant total de 600 € (60 000 € x 1 %), en application du 1° du II de l'article 151-0 du CGI, et à des versements dits « sociaux » pour un montant total de 7 200 € (60 000 € x 12 %), dont une fraction de 1 392 € (60 000 € x 2,32 %) est représentative de la CSG et de la CRDS.
Le montant des impositions directes relatives à cette activité, soit 1 992 € (600 € + 1 392 €), sera pris en compte pour la détermination du droit à restitution résultant du plafonnement des impôts directs en fonction du revenu acquis au 1er janvier 2011 (« bouclier 2011 » portant sur le plafonnement des impositions directes – impôt sur le revenu, contributions et prélèvements sociaux - établies au titre des revenus réalisés en 2009 ou, s'agissant de l'ISF et des impôts locaux, au titre de la situation constatée au 1er janvier 2010).
Le régime optionnel défini à l'article 151-0 du CGI est soumis au respect de conditions qu'un contribuable peut cesser de respecter. Dans cette hypothèse, l'Administration pourra être amenée à engager une procédure de rectification et à liquider l'impôt correspondant sur la base d'un bénéfice déterminé dans les conditions, selon le cas, du régime réel d'imposition ou du régime des « micro-entreprises » (régime « micro-BIC » « ou « régime spécial BNC »). Cette rectification conduira, le cas échéant, à recalculer le droit à plafonnement des impôts directs en fonction du revenu rehaussé, sans prise en compte des droits rappelés en conséquence pour le calcul du montant de la restitution.
Pour plus de précisions sur les conditions de reprise des sommes indûment restituées, il convient de se reporter aux précisions figurant au BOI-CTX-BF-30-20.
Afin de financer la réforme des retraites, l'article 6 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010) institue une contribution supplémentaire sur les hauts revenus et les revenus du capital prenant la forme d'un relèvement de la tranche d'imposition la plus élevée du barème progressif de l'impôt sur le revenu, des taux proportionnels d'imposition à l'impôt sur le revenu applicables aux revenus du capital (prélèvement forfaitaire libératoire sur les revenus de capitaux mobiliers, plus-values de cession de valeurs mobilières, plus-values immobilières, etc.) et du prélèvement social applicable aux revenus du patrimoine et produits de placements.
Du fait de la suppression du droit à restitution à compter du 1er janvier 2013 et des modalités d'entrée en vigueur de l'augmentation des taux d'imposition qui diffèrent selon la nature des revenus (VII de l'article 6 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010), l'incidence de la mesure sur la détermination du droit à restitution ne concerne en pratique que les suppléments d'imposition afférents aux revenus réalisés en 2010 (“ bouclier fiscal ” acquis en 2012).
- de la majoration de 0,2 point du taux du prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 du CSS applicable aux revenus du patrimoine perçus à compter du 1er janvier 2010 (taux fixé à l'article L. 245-16 du code précité, porté de 2 % à 2,2 %).
- la fraction supplémentaire d'impôt sur le revenu résultant de l'augmentation de 40 % à 41 % du taux marginal supérieur d'imposition à l'impôt sur le revenu est exclue des impositions retenues pour le calcul du “ bouclier fiscal ” (a du 2 de l'article 1649-0 A du CGI dans sa rédaction issue du IV de l'article 6 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010) ;
- le prélèvement social de 2,2 % applicable aux revenus du patrimoine perçus en 2010 est retenu dans la limite du taux de 2 % pour le calcul du “ bouclier fiscal ” (e du 2 de l'article 1649-0 A du CGI dans sa rédaction issue du V de l'article 6 de la loi de finances pour 2011 n° 2010-1657 du 29 décembre 2010).
/bofip/719-PGP

References: art. 39
 art. 125
 art. 125
 art.125
 art. 150
 art. 150
 art. 150
 art. 150
 art. 150
 art. 204
 l'article 885
 l'article 1411
 l'article 1414
 l'article 1604
 l'article 242
 l'article 1381
 l'article 1391
 l'article 1600
 l'article 1600
 l'article 1600
 l'article 1600
 l'article 15
 l'article 14
 l'article 16
 l'article 17
 l'article 151
 l'article 151
 l'article 151
 l'article 151
 l'article 151
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 1649
 l'article 6
 l'article 1649
 l'article 6