Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3417-PGP
Timestamp: 2019-12-12 16:35:31+00:00

Document:
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Incidence des conventions internationales - Règle du taux effectif
3417-PGPENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Incidence des conventions internationales - Règle du taux effectif2
BOI-ENR-DMTG-10-50-70-20140317
2014-03-17T11:14:43.000+01:00
- l'évaluation des immeubles situés à l'étranger est faite à leur valeur vénale réelle à la date de la transmission d'après la déclaration détaillée et estimative des parties, abstraction faite toutefois des dispositions de l'article 761 du code général des impôts (CGI) [BOI-ENR-DMTG-10-40-10-10 et BOI-ENR-DMTG-10-40-10-30] ;
- l'évaluation des biens mobiliers situés à l'étranger résulte, en principe, de la déclaration détaillée et estimative des parties, à moins que ces dernières ne puissent invoquer les dispositions d'un contrat d'assurances répondant aux prescriptions du II de l'article 764 du CGI (BOI-ENR-DMTG-10-40-10-20).
L'exonération prévue par le 5° du 1 de l'article 793 du CGI en faveur des reversions de rentes viagères entre parents en ligne directe s'applique.
En revanche, les autres exonérations prévues par l'article 793 du CGI ne s'appliquent qu'aux biens situés en France (BOI-ENR-DMTG-10-20-30).
En règle générale les dettes contractées à l'étranger sont déduites dans les mêmes conditions et sous les mêmes justifications que celles contractées en France (BOI-ENR-DMTG-10-40-20-10).
À cet égard, il est rappelé qu'à l'exception des frais funéraires visés à l'article 775 du CGI et dans les limites fixées par cet article, seules sont en principe déductibles les dettes à la charge personnelle du défunt au jour de l'ouverture de la succession. Les charges qui ne prennent naissance qu'après le décès, comme les droits de succession, ne sont donc pas déductibles.
La cotisation de base est calculée dans les conditions prévues par la loi interne, sur la part nette recueillie par chaque ayant droit déterminée compte tenu des précisions apportées au VI-A-1-a § 70 à 110. L'impôt est liquidé au tarif fixé par la loi sur l'actif taxable après application, sur la part nette recueillie, de l'abattement personnel auquel peut prétendre le successible concerné (BOI-ENR-DMTG-10-50-20).
Bien entendu pour la liquidation de l'impôt, il y a lieu de faire application, le cas échéant, des dispositions de l'article 784 du CGI relatives au rapport fiscal des donations antérieures (BOI-ENR-DMTG-10-50-50).
Le taux moyen de l'impôt est obtenu en divisant le montant de la cotisation de base par le montant de la part successorale nette qui aurait été imposable en France en l'absence de convention, mais avant déduction des abattement personnels, qui sont considérés comme un élément du tarif (BOI-ENR-DMTG-10-50-20).
L'impôt exigible est calculé en appliquant le taux moyen obtenu a la valeur nette des seuls biens imposables en France conformément à la convention applicable. Ces biens sont évalués selon les règles de droit commun (BOI-ENR-DMTG-10-40-10), mais sans déduction des abattements personnels, déjà pris en compte pour le calcul de la cotisation de base et donc pour la détermination du taux moyen de l'impôt.
En raison de la portée générale de l'article 800 du CGI (obligations de déclaration) et de l'article 802 du CGI (affirmation de sincérité), la déclaration de succession doit en principe indiquer la totalité des biens laissés par le défunt (BOI-ENR-DMTG-10-60-10 et BOI-ENR-DMTG-10-60-30) même si ces biens ne sont pas soumis à l'impôt en France en application d'une convention internationale.
/bofip/3417-PGP

References: l'article 761
 l'article 764
 l'article 793
 l'article 793
 l'article 775
 § 70
 l'article 784
 l'article 800
 l'article 802