Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6555-PGP.html?identifiant=BOI-IR-RICI-80-10-10-20130207
Timestamp: 2018-08-15 12:33:16+00:00

Document:
IR - Réductions et crédits d'impôt en faveur de certains investissements réalisés outre-mer - Personnes concernées
6555-PGPIR - Réductions et crédits d'impôt en faveur de certains investissements réalisés outre-mer - Personnes concernées2
BOI-IR-RICI-80-10-10-20130207
Version en vigueur du 08/10/12 au 07/02/13
2013-02-07T16:36:40.000+01:002015-07-08T11:34:17.000+02:00
Seuls ouvrent droit à la réduction d'impôt les investissements réalisés par les personnes physiques, domiciliées fiscalement en France, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé. Sont donc notamment exclus du bénéfice de cet avantage fiscal les biens inscrits à l'actif d'une entreprise soumise à l'impôt sur le revenu.
La réduction d’impôt est accordée aux personnes physiques ayant en France métropolitaine ou dans les départements d’outre-mer leur domicile fiscal au sens de l'article 4 B du code général des impôts (CGI).
Les non-résidents qui, en application de l'article 4 A du CGI, sont passibles de l’impôt sur le revenu à raison de leurs seuls revenus de source française, ne peuvent pas bénéficier de la réduction d’impôt. Il en est ainsi des contribuables fiscalement domiciliés hors de France, ainsi que de ceux qui ont leur domicile fiscal à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Saint-Martin, à Saint-Barthélémy, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie, et qui disposent de revenus de source française.
Les associés des sociétés immobilières transparentes citées à l'article 1655 ter du CGI, qui sont réputés être directement propriétaires des logements correspondant à leurs droits dans la société, peuvent bénéficier de la réduction d’impôt au titre des logements acquis par l’intermédiaire de ces sociétés, toutes conditions étant par ailleurs remplies.
Les contribuables qui réalisent un investissement outre-mer en indivision peuvent bénéficier de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies A du CGI, dès lors que toutes les conditions énumérées à cet article sont remplies.
Une exception à ce principe est toutefois prévue en cas de démembrement de propriété consécutif au décès de l’un des époux soumis à imposition commune (BOI-IR-RICI-80-40 § II-C-1).
Le 4° du I de l’article 38 de la loi n° 2009-594 pour le développement économique des outre-mer (LODEOM), entrée en vigueur le 27 mai 2009 et complétant à cet effet d’un 3° bis l'article 199 undecies A du CGI, réserve en principe le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu correspondante aux investissements réalisés par des personnes physiques pour l’acquisition ou la construction d’une résidence principale en accession à la première propriété.
Toutefois, la condition de primo-accédant n'est pas exigée lorsque le contribuable est propriétaire d'un logement menaçant ruine ou insalubre.
Par ailleurs, le VI de l'article 38 de ladite LODEOM prévoit des dispositions transitoires visant à maintenir, sous conditions, le bénéfice de la réduction d'impôt dans les conditions prévues par l'article 199 undecies A du CGI dans sa rédaction antérieure au 27 mai 2009.
Le bénéfice de la réduction d’impôt est réservé aux contribuables accédant à la première propriété de leur résidence principale au sens du troisième alinéa du I de l’article 244 quater J du CGI relatif à l’avance remboursable ne portant pas intérêt pour financer l’acquisition ou la construction d’une résidence principale (prêt à taux zéro ou PTZ ; se reporter au BOI-IR-RICI-80-20-10).
Remplissent à cet égard la condition d’accession à la première propriété de leur résidence principale au sens du PTZ, et par suite de la réduction d’impôt au titre de l’investissement outre-mer, les personnes physiques n'ayant pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux années précédant la date d’achèvement du logement ou la date de l’acquisition de celui-ci si elle est postérieure.
Par exception, la condition tenant à la primo-accession à la propriété de la résidence principale n’est pas exigée pour les personnes physiques dont la résidence principale est visée par un arrêté, une mise en demeure ou une injonction pris en application de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l’habitation ou des articles L. 1331-22 et L. 1331-24 du code de la santé publique.
- des logements, visés à l’article L. 511-1 du code de la construction et de l’habitation, qui menacent ruine et qui pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou des logements qui, d'une façon générale, n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique ;
- des locaux, visés à l’article L. 1331-22 du code de la santé publique, par nature impropres à l'habitation et qui, à ce titre, ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux ;
- des locaux, visés à l’article L. 1331-24 du code de la santé publique, dont l'utilisation qui en est faite présente un danger pour la santé ou la sécurité de leurs occupants.
3. Dispositif transitoire d'entrée en vigueur de la condition de primo-accession à la propriété
Les nouvelles dispositions issues de la LODEOM précitée, qui recentrent le bénéfice de l'avantage fiscal sur les primo-accédants (condition tenant à la qualité de primo-accédant ; plafond de surface par mètre carré de surface habitable en fonction du nombre d’occupants, se reporter sur ce point au BOI-IR-RICI-80-20-10 § I-A-1-b), s'appliquent aux investissements réalisés à compter du 27 mai 2009 (IV de l'article 38 de la LODEOM).
- pour les logements neufs achevés ou en l’état futur d’achèvement, de leur date d’acquisition ;
- pour les logements que le contribuable fait construire, de la date d’ouverture de chantier.
Toutefois, à la condition que les logements acquis ou construits soient achevés au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la promulgation de la LODEOM , soit au plus tard le 31 décembre 2011, ouvrent droit à la réduction d’impôt dans les conditions prévues par l’article 199 undecies A du CGI dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la même loi :
- la construction par le contribuable d’un logement en vue d’y fixer sa résidence principale, dont le permis de construire a été délivré avant la promulgation de la LODEOM, soit avant le 27 mai 2009 ;
- l’acquisition par le contribuable d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement en vue d’y fixer sa résidence principale, dont le permis de construire a été délivré avant la promulgation de la LODEOM, soit avant le 27 mai 2009, ou pour lesquels une promesse unilatérale d’achat, une promesse synallagmatique ou un acte d’acquisition a été conclu avant la même date ;
Pour un investissement réalisé à compter du 27 mai 2009, le contribuable peut donc prétendre à l’application des dispositions de l'article 199 undecies A du CGI dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la LODEOM (absence de la condition tenant à la qualité de primo-accédant ; absence de plafond de surface par mètre carré de surface habitable en fonction du nombre d’occupants, se reporter sur ce point au BOI-IR-RICI-80-20-10 § I-A-1-b), toutes conditions par ailleurs remplies, sous réserve :
- d’une part, que le permis de construire du logement ait été délivré avant le 27 mai 2009 (en cas de construction ou d'acquisition d'un logement neuf) ou qu'une promesse d'achat (en cas d'acquisition d'un logement neuf) ait été conclue avant cette même date ;
- d’autre part, que ce logement ait été achevé au plus tard le 31 décembre 2011.
La réduction d’impôt en faveur d’un investissement affecté à la résidence principale du contribuable s’applique dans les conditions prévues par l’article 199 undecies A du CGI, tel qu’il résulte de la LODEOM (condition tenant à la qualité de primo-accédant ; plafond de surface par mètre carré de surface habitable en fonction du nombre d’occupants, se reporter sur ce point au BOI-IR-RICI-80-20-10 § I-A-1-b), lorsque :
- le permis de construire du logement a été délivré à compter du 27 mai 2009 ou la promesse d'achat conclue à compter de cette même date ;
- le permis de construire du logement a été délivré avant le 27 mai 2009 ou la promesse d'achat conclue avant cette même date mais le logement est achevé postérieurement au 31 décembre 2011.
/bofip/6555-PGP.html?identifiant=BOI-IR-RICI-80-10-10-20130207

References: l'article 4
 l'article 4
 l'article 1655
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 38
 l'article 199
 l'article 38
 l'article 199