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Timestamp: 2016-10-27 08:52:40+00:00

Document:
4P.110/2006 (17.07.2006)
toutes deux repr�sent�es par Mes Jean-Marc Reymond et Silvio Venturi,
intim�e, repr�sent�e par Me Jean-Pierre Gross,
art. 9 et 29 al. 2 Cst.; appr�ciation des preuves; proc�dure civile vaudoise; droit d'�tre entendu,
recours de droit public contre l'arr�t de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 5 octobre 2005.
C.________ SA (intim�e) est une soci�t� anonyme de droit espagnol, dont le si�ge est � ... (Espagne) et l'un des buts le commerce de ciment.
A.________ B.V. (recourante) - anciennement X.________ B.V. - est une soci�t� de droit n�erlandais, avec si�ge � ... (Pays-Bas), active dans le commerce international de ciment.
B.________ A.S. (recourante) - anciennement Y.________ A.S. - est une soci�t� de droit turc dont le si�ge est � ... (Turquie).
A.a Les parties ont entretenu des relations contractuelles portant sur la livraison de ciment. Il en est r�sult� un diff�rend. Reprochant aux recourantes de ne lui avoir pas livr�, en 1997 et 1998, les quantit�s de ciment pr�vues dans le contrat du 25 octobre 1995, l'intim�e leur a r�clam� le paiement de USD 4'000'000.-, � titre de peine conventionnelle, et de USD 939'635.75 � titre de dommages-int�r�ts. Les recourantes ont contest� ces pr�tentions et exig�, de leur c�t�, que l'intim�e vers�t USD 534'999.47 � A.________ B.V. en paiement du ciment que celle-ci lui avait livr� en 1997.
A.b Sous le titre "Droit et juridiction", le chiffre XII du contrat du 25 octobre 1995 �nonce, notamment, ce qui suit:
"... Mais dans le cas o� un tel r�glement n'est pas possible, les parties conviennent que ce diff�rend sera soumis � la juridiction du tribunal comp�tent � Lausanne, en Suisse, o� la d�cision sera finale et liera les deux parties. Le droit suisse sera applicable conjointement avec les ICC 500 (�dition 1993) et la derni�re �dition des Incoterms."
Par demande du 16 septembre 1998, adress�e � la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud, l'intim�e a conclu � ce que les recourantes fussent condamn�es solidairement � lui payer USD 4'000'000.- plus int�r�ts. Dans leur r�ponse, les recourantes ont conclu au rejet de la demande et, reconventionnellement, au paiement de USD 534'999.47 en faveur de A.________ B.V., int�r�ts en sus. L'intim�e a augment� ses conclusions, dans sa r�plique apr�s r�forme, r�clamant en plus de la somme pr�cit�e, USD 939'635.75 avec les int�r�ts y aff�rents.
Se fondant sur l'art. 5 al. 1 LDIP et la prorogation de for stipul�e au chiffre XII du contrat du 25 octobre 1995, la Cour civile a admis sa comp�tence et est entr�e en mati�re. Bien que la contestation n'ait aucun rapport avec la Suisse, les parties �tant toutes domicili�es � l'�tranger, elle a appliqu� le droit de ce pays conform�ment � l'�lection de droit figurant dans ledit contrat. Par jugement du 1er d�cembre 2004, elle a condamn� solidairement les recourantes � payer � l'intim�e USD 3'455'340.84, avec int�r�ts � 5% l'an d�s le 28 juin 1997, et USD 216'403.50 avec int�r�ts � 5% l'an d�s le 16 novembre 2001.
Contre ce jugement les recourantes ont form� un recours en nullit� cantonal que la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois a rejet�, dans la mesure o� il �tait recevable, par arr�t du 5 octobre 2005.
Agissant par la voie du recours de droit public, les recourantes demandent au Tribunal f�d�ral d'annuler cet arr�t. Elles reprochent � la Chambre des recours d'avoir fait une application arbitraire des art. 4 et 164 al. 3 du Code de proc�dure civile vaudois (CPC vaud.), d'avoir appr�ci� les preuves de mani�re insoutenable et d'avoir viol� leur droit d'�tre entendues en ne discutant pas l'un des arguments qu'elles lui avaient soumis dans leur recours en nullit�.
L'intim�e conclut � l'irrecevabilit� du recours. A titre subsidiaire, elle en propose le rejet dans la mesure o� il est recevable.
La Chambre des recours renvoie, quant � elle, aux motifs �nonc�s dans son arr�t, sans prendre de conclusion expresse au sujet du recours de droit public.
Les recourantes avaient interjet� pr�alablement un recours en r�forme contre le jugement rendu le 1er d�cembre 2004 par la Cour civile. La proc�dure y relative a �t� suspendue jusqu'� droit connu sur le recours en nullit� cantonal (art. 57 al. 1 OJ).
Il y a lieu d'examiner si l'intim�e fait valoir � juste titre que le chiffre XII du contrat du 25 octobre 1995 contient une renonciation � recourir impliquant l'irrecevabilit� du pr�sent recours de droit public.
1.1 Force est de constater, au pr�alable, que la d�cision attaqu�e n'est pas une sentence rendue dans le cadre d'un arbitrage international. Il ne s'agit donc pas, en l'occurrence, de la renonciation au recours pr�vue � l'art. 192 LDIP, mais d'une renonciation � entreprendre une d�cision prise par un tribunal �tatique ordinaire.
A cet �gard, la jurisprudence a admis la validit� d'une renonciation anticip�e � recourir en r�forme au Tribunal f�d�ral, lorsque le litige porte sur des droits dont les parties peuvent librement disposer (ATF 113 Ia 26 consid. 3b p. 30).
Les recourantes sont d'avis qu'il n'est pas possible de renoncer de mani�re anticip�e � exercer un recours extraordinaire, tel le recours de droit public. Elles fondent cet avis sur deux opinions doctrinales, selon lesquelles les parties ne peuvent renoncer � former un recours extraordinaire qu'apr�s avoir pris connaissance des motifs de nullit� ou de r�vision susceptibles d'entrer en ligne de compte dans le cas concret. Une renonciation anticip�e � un tel recours serait, en effet, contraire aux moeurs ou limiterait dans une mesure excessive les droits de la personnalit� (Oscar Vogel/Karl Sp�hler/Myriam A. Gehri, Grundriss des Zivilprozessrechts, 8e �d., p. 374, n. 69; Fabienne Hohl, Pr�c�dure civile, Tome II, p. 252, n. 2903).
Les auteurs cit�s ne mentionnant pas express�ment le recours de droit public, il n'est pas certain que l'opinion qu'ils professent s'applique aussi � cette voie de droit. Sans doute se r�f�rent-ils de mani�re g�n�rale aux recours extraordinaires; cependant, leurs explications compl�mentaires paraissent viser, au premier chef, les moyens extraordinaires de droit cantonal et la r�vision. Quant au Tribunal f�d�ral, il a pos�, dans un arr�t de 1945, que l'on ne pouvait renoncer valablement par avance au recours de droit public pour violation de l'art. 4 aCst (ATF 71 I 33 p. 36; arr�t cit�, sans autre explication, par Georg Messmer/Hermann Imboden, Die eidgen�ssischen Rechtsmittel in Zivilsachen, n. 142, p. 199). Cette jurisprudence appara�t toutefois d�pass�e � l'heure actuelle, eu �gard, notamment, � l'art. 192 LDIP, adopt� par le l�gislateur en 1987, qui offre aux parties la possibilit� de renoncer d'avance � former un recours de droit public, m�me s'il en va de la violation de l'ordre public. Au demeurant, dans le premier arr�t susmentionn�, post�rieur � celui de 1945 pr�cit�, le Tribunal f�d�ral a admis le principe d'une renonciation anticip�e au d�p�t d'un recours de droit public en se r�f�rant � l'arr�t publi� aux ATF 66 I 175 s. dans lequel il avait d�j� �t� jug� qu'un recours de droit public pour arbitraire ne peut plus �tre exerc� lorsque les parties sont convenues de faire trancher leur diff�rend par une juridiction cantonale statuant en instance unique (ATF 113 Ia 26 consid. 3a p. 30). En d'autres termes, le choix conventionnel d'une instance cantonale unique implique une renonciation imm�diate et anticip�e au recours de droit public, ce que le Tribunal f�d�ral a jug� admissible dans l'arr�t pr�cit�. Semblable renonciation ne va pas non plus � l'encontre de la volont� du l�gislateur, puisque celui-ci en a express�ment pr�vu la possibilit�, � l'art. 192 LDIP, en mati�re d'arbitrage international.
Cependant, il n'est pas possible de renoncer d'avance � recourir lorsque sont en cause des droits subjectifs strictement personnels, qui �chappent � la disposition des parties, ou encore des droits fondamentaux inali�nables et imprescriptibles (ATF 113 Ia 26 consid. 3b p. 30 s.).
Il ne ressort pas de la jurisprudence qu'une renonciation anticip�e au recours serait exclue du seul fait que celui-ci permet de d�noncer la violation de droits constitutionnels qui ne constituent pas des droits fondamentaux inali�nables et imprescriptibles. Au demeurant, pour d�cider de l'admissibilit� d'une renonciation � recourir, ce qui est d�terminant, ce sont moins les griefs susceptibles d'�tre formul�s que la nature juridique de la pr�tention litigieuse, autrement dit le point de savoir si les parties peuvent disposer librement ou non des droits contest�s. C'est sans doute ce genre de consid�ration qui a guid� le l�gislateur, lorsqu'il a codifi� le recours en mati�re d'arbitrage international en autorisant les parties � renoncer par avance audit recours, pour autant que la renonciation soit clairement exprim�e (cf. art. 192 al. 1 LDIP), quand bien m�me elles se priveraient, ce faisant, de la possibilit� de soulever les moyens pris de la violation de principes fondamentaux propres � un Etat de droit, tels que l'ordre public, ou des garanties de proc�dure mentionn�es � l'art. 190 al. 2 LDIP (cf. ATF 198/2005 du 31 octobre 2005, consid. 2.2).
On a affaire, en l'esp�ce, � une contestation de nature purement p�cuniaire, qui est soumise dans sa totalit� � l'enti�re disposition des parties. Cette circonstance plaide d�j� en faveur de l'admissibilit� d'une renonciation anticip�e au recours de droit public. La m�me conclusion s'impose si l'on consid�re les griefs invoqu�s. Les recourantes se plaignent d'une application arbitraire du droit de proc�dure cantonal, d'une appr�ciation arbitraire des preuves et de la violation du droit d'�tre entendu. Il ne s'agit pas de droits fondamentaux inali�nables et imprescriptibles (sur cette notion, cf. ATF 118 Ia 209 consid. 2). Aussi une renonciation � recourir est-elle en principe admissible.
1.2 Il reste � examiner si les parties sont convenues d'une telle renonciation en pr�voyant, dans la clause topique de leur contrat, que "la d�cision sera finale et liera les deux parties", resp. "the decision shall be final and binding for both parties".
Avec l'intim�e, il faut admettre que tel est le cas. M�me s'il n'y est pas indiqu� express�ment que les parties renoncent � former des recours, ladite clause ne peut pas �tre comprise autrement que comme une exclusion des possibilit�s �ventuelles d'attaquer la d�cision rendue par le tribunal comp�tent. On ne voit pas, il est vrai, ce que les parties auraient bien pu vouloir signifier d'autre, en adoptant la clause en question, que la reconnaissance, par elles, du caract�re d�finitif de la d�cision � rendre par le tribunal comp�tent de Lausanne et l'impossibilit� d'attaquer cette d�cision. L'argument des recourantes voulant que les parties, en stipulant cette clause, aient entendu consentir par avance � l'ex�cution de la d�cision du tribunal lausannois dans leurs pays respectifs ne convainc pas. En effet, la possibilit� d'ex�cuter une d�cision �trang�re ne d�pend pas d'une convention des parties, mais de la mise en oeuvre des prescriptions juridiques applicables.
Se r�f�rant � la jurisprudence relative � l'art. 192 LDIP, les recourantes soutiennent que le recours auquel il est renonc� devrait �tre mentionn� et exclu express�ment. Contrairement � leur opinion, cette jurisprudence ne peut pas �tre transpos�e telle quelle au cas d'une d�cision prise par un tribunal �tatique. A l'inverse de la proc�dure conduite devant celui-ci, qui se d�roule strictement selon les r�gles �tablies � cette fin, la proc�dure arbitrale est laiss�e, pour l'essentiel, � la disposition des parties. Il en r�sulte un besoin d'autant plus imp�rieux d'une voie de recours destin�e � sauvegarder les droits fondamentaux des parties, telle qu'elle a �t� institu�e � l'art. 190 al. 2 LDIP. Comme le r�glement d'un diff�rend dans le cadre d'une proc�dure arbitrale n'offre pas les m�mes garanties que si cette t�che est confi�e � un tribunal �tatique, sans compter que les possibilit�s d'attaquer des sentences arbitrales internationales sont de toute fa�on limit�es, il se justifie que la renonciation � faire usage de ces possibilit�s soit soumise � des conditions plus strictes que celles dont d�pend la validit� de la renonciation � attaquer le jugement rendu par un tribunal �tatique. Au reste, le Tribunal f�d�ral a r�cemment pr�cis� sa jurisprudence touchant l'art. 192 LDIP en ce sens que les parties n'ont pas besoin de mentionner express�ment l'art. 190 al. 2 LDIP pour exclure valablement le recours pr�vu par cette disposition (ATF 131 III 173 consid. 4.2.3.1 p. 178; arr�t 4P.198/2005 du 31 octobre 2005, consid. 1.1). Que les parties n'aient pas express�ment exclu le recours de droit public au Tribunal f�d�ral, dans la pr�sente esp�ce, ne change, d�s lors, rien au fait qu'elles ont valablement renonc� � ce moyen de droit. On ne peut d'ailleurs pas s'attendre � ce que des parties �trang�res connaissent en d�tail le syst�me de recours de la Suisse ni, partant, � ce qu'elles d�signent concr�tement par leurs noms les voies de recours entrant en ligne de compte et les excluent (cf., au sujet de l'art. 192 LDIP, l'ATF 131 III 173 consid. 4.2.3.1 p. 178).
Les recourantes font valoir, enfin, que le Tribunal f�d�ral, dont le si�ge est � Lausanne, est vis�, lui aussi, par le chiffre XII du contrat en tant que "tribunal comp�tent � Lausanne". Cet argument tombe � faux pour la raison d�j� qu'il n'est question, dans ce membre de phrase, que du tribunal au singulier, par quoi il faut entendre le tribunal appel� � statuer au fond.
1.3 Comme les parties ont valablement renonc� � recourir, le recours de droit public soumis au Tribunal f�d�ral est irrecevable, de sorte qu'il n'est pas possible d'entrer en mati�re.
Cela �tant, les recourantes, qui succombent, seront condamn�es solidairement � payer l'�molument judiciaire et � verser des d�pens � l'intim�e (art. 156 al 1 et 7 OJ; art. 159 al. 2 et 5 OJ).
Les recourantes sont condamn�es solidairement � verser � l'intim�e une indemnit� de 22'000 fr. � titre de d�pens.

References: art. 9
 art. 4
 ATF 
 art. 192
 ATF 
 ATF 
 art. 159