Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8164-PGP
Timestamp: 2018-06-22 12:46:29+00:00

Document:
LETTRE - SJ - Modèle de demande à remplir en vue de l’obtention de l’agrément concernant le transfert des déficits d'ensemble reportables et des intérêts différés d'ensemble non déduits en cas de fusion ou opérations assimilées placées sous le régime spécial des fusions (CGI, art. 223, I-6)
8164-PGPLETTRE - SJ - Modèle de demande à remplir en vue de l’obtention de l’agrément concernant le transfert des déficits d'ensemble reportables et des intérêts différés d'ensemble non déduits en cas de fusion ou opérations assimilées placées sous le régime spécial des fusions (CGI, art. 223, I-6)2
BOI-LETTRE-000200-20150902
Version en vigueur du 27/11/12 au 02/09/15
2015-09-02T14:24:12.000+02:00
Régime fiscal prévu à l'article 210 A du code général des impôts (CGI), au I de l'article 210 B du CGI et à l'article 210 C du CGI.
Chiffres d'affaires et résultats par exercice
D'une manière générale, il appartiendra à la société de démontrer que l'activité à l'origine des contributions aux déficits et/ou intérêts d'ensemble provenant de la société mère absorbée ou scindée, ou des filiales membres du groupe dissous, dont le transfert est sollicité est maintenue au jour de l'opération selon les critères et dans les conditions du b) du II de l'article 209 du CGI.
Données chiffrées de la société
Présentation des évolutions envisagées : clientèle, emploi, moyens d'exploitation effectivement mis en œuvre, nature et volume d'activité, etc., et, notamment :
Cf. tableau 1 au III-C.
Cf. tableau 2 au III-C.
- pour les fusions et apports partiels d'actifs : une copie des projets d'actes juridiques (faisant apparaître les engagements de l'article 210 A du CGI) déposés au Greffe ;
- le périmètre du ou des groupes fiscaux (CGI, art. 223 A et suiv.) concernés, les lettres d'option pour l'entrée dans le groupe fiscal formé par la société mère absorbante ou bénéficiaire ainsi que pour la mise en œuvre du mécanisme d'imputation sur une base élargie.
Tableau 1 (version PDF (application/pdf, 29.8 kB, info) pour une meilleure impression)
SJ- Mesures fiscales soumises à agrément préalable - La rénovation de la structure des sociétés - Agrément concernant le transfert des déficits reportables et le transfert des intérêts différés non-déduits en cas de fusion et d'opérations assimilées placées sous le régime spécial des fusions - Transfert des déficits en cas de fusion et opérations assimilées placées sous le régime spécial des fusions - Transfert du déficit d'ensemble en cas de restructuration d'un groupe fiscal au sens des articles 223 A et 223-I et suivants du CGI
/bofip/8164-PGP

References: art. 223
 art. 223
 l'article 210
 l'article 210
 l'article 210
 l'article 209
 l'article 210
 art. 223