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Timestamp: 2018-04-20 13:45:25+00:00

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ENTENTES ET POSITIONS DOMINANTES. — Abus de position dominante. S.A.C.E.M. Protocole d'accord avec l'une des organisations professionnelles d'exploitants de discothèques. A) Tarif préférentiel. Pratique discriminatoire. Caractérisation (non). B) Répertoire français et étranger. Unicité de taux. Obstacle au jeu normal de la concurrence (non). Abus de position dominante (non). Ententes prohibées. Contrat général de représentation (L. 11 mars 1957, art. 43). Rémunération forfaitaire de l'auteur. Art. 35. Redevance indépendante de l'utilisation effective du répertoire exclusif d'un abus de position dominante. Nullité demandée par l'exploitant d'une discothèque. Preuve nécessaire. Entente Illicite. Caractérisation (non). Rejet. Motivation - La Semaine Juridique - Edition Générale
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ENTENTES ET POSITIONS DOMINANTES. — Abus de position dominante. S.A.C.E.M. Protocole d'accord avec l'une des organisations professionnelles d'exploitants de discothèques. A) Tarif préférentiel. Pratique discriminatoire. Caractérisation (non). B) Répertoire français et étranger. Unicité de taux. Obstacle au jeu normal de la concurrence (non). Abus de position dominante (non). Ententes prohibées. Contrat général de représentation (L. 11 mars 1957, art. 43). Rémunération forfaitaire de l'auteur. Art. 35. Redevance indépendante de l'utilisation effective du répertoire exclusif d'un abus de position dominante. Nullité demandée par l'exploitant d'une discothèque. Preuve nécessaire. Entente Illicite. Caractérisation (non). Rejet. Motivation
(Cass. civ. 1re, R., 16 avril 1985 ; Sté « Le Xénon ». 1° Si elle a énoncé que la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (S.A.C.E.M.) a trouvé en concluant des protocoles d'accord avec l'une des organisations professionnelles des exploitants de discothèques, des avantages qui justifient le tarif préférentiel par elle consenti à cette organisation, la Cour d'appel, qui les a décrits comme « des avantages qui facilitent son action », notamment en « lui permettant de limiter ses contrôles (...)

References: art. 43
 Art. 35
 art. 43
 Art. 35
 art. 43
 Art. 35