Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000025804248&idArticle=JORFARTI000025804253&dateTexte=20120506&categorieLien=cid
Timestamp: 2015-10-05 14:29:07+00:00

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Arrêté du 4 mai 2012 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie | Legifrance
Arrêté du 4 mai 2012 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie
Article ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/5/4/ETSS1220861A/jo/article_snum1 A N N E X E
CONVENTION NATIONALE ORGANISANT LES RAPPORTS ENTRE LES PHARMACIENS TITULAIRES D'OFFICINE ET L'ASSURANCE MALADIE Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-16-1, L. 162-38 et L. 182-2-5 ; Vu l'accord mentionné à l'article L. 162-16-7 du code de la sécurité sociale ; Il est convenu ce qui suit entre : L'Union nationale des caisses d'assurance maladie, D'une part, et La Fédération des syndicats pharmaceutiques de France ; L'Union des syndicats de pharmaciens d'officine ; L'Union nationale des pharmacies de France, D'autre part.
La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) donne de nouvelles perspectives aux missions et au rôle du pharmacien d'officine qu'elle consacre comme un acteur à part entière du système de soins. Le pharmacien d'officine doit contribuer aux soins de premier recours, participer à la coopération entre professionnels de santé, participer à la mission de service public de la permanence des soins, concourir aux actions de veille et de protection sanitaire organisée par les autorités de santé et participer à l'éducation thérapeutique et aux actions d'accompagnement des patients. Il peut également assurer la fonction de pharmacien référent pour un établissement médico-social. Il peut, enfin, être désigné comme correspondant au sein de l'équipe de soins par le patient. La loi HPST ouvre ainsi la possibilité d'élargir et de valoriser les compétences du pharmacien d'officine, notamment du point de vue des missions de santé publique. Cette possibilité est concrétisée par les dispositions de l'article 74 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 qui ouvre la voie de la diversification des modes de rémunération du pharmacien d'officine. En effet, cette disposition permet aux partenaires conventionnels de compléter la marge réglementée obtenue sur la vente des médicaments, d'une part, en mettant en place un honoraire de dispensation et, d'autre part, en permettant de verser au pharmacien une rémunération en contrepartie d'engagements individualisés dont l'objectif est de favoriser la qualité et l'efficience du système de soins. Dans ce cadre élargi, les organisations nationales représentatives des pharmaciens d'officine et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) décident de conclure un dispositif conventionnel rénové confortant le pharmacien dans son rôle de professionnel de santé et valorisant la qualité de l'exercice pharmaceutique et les missions de conseil et d'accompagnement du pharmacien. Aussi, les partenaires conventionnels constatent que la dispensation de produits de santé constitue l'activité principale des pharmacies d'officines. Ils entendent ainsi valoriser la qualité de cette dispensation en instituant un honoraire de dispensation et son efficience au travers, notamment, d'une implication toujours plus soutenue des pharmaciens dans le développement des médicaments génériques. Ils s'accordent, par ailleurs, sur la nécessité d'optimiser le réseau officinal afin de concilier la préservation de l'équilibre économique des officines et à tout moment l'accès de la population au médicament. Les partenaires conventionnels affirment, par ailleurs, leur souhait d'optimiser l'offre de soins de premier recours en mettant en place les outils à la fois organisationnels et financiers visant à développer et valoriser les missions d'accompagnement des patients, notamment ceux atteints de pathologies chroniques, sur la base d'objectifs individualisés fixés par pharmacien. Dans le strict prolongement de la précédente convention, les partenaires conventionnels conviennent de l'intérêt commun que représentent la simplification et la modernisation des échanges entre l'assurance maladie et les pharmaciens d'officine. Ils conviennent dans ce cadre que la dématérialisation à la source et la sécurisation des données transmises dans le cadre de la facturation constituent une étape clef pour y parvenir. Les parties signataires reconnaissent enfin l'importance de la bonne gestion des dépenses d'assurance maladie et l'enjeu que constitue dans cet objectif la qualité des relations conventionnelles aussi bien aux niveaux local, régional et national afin de favoriser un dialogue constructif et l'élaboration de propositions visant à la qualité et à l'efficience de l'exercice pharmaceutique dans le respect du cadre conventionnel et réglementaire.
TITRE PRÉLIMINAIREPORTÉE DE LA CONVENTION NATIONALEArticle 1erObjet de la convention
La présente convention a pour objet : 1° De rassembler en un dispositif conventionnel unique l'ensemble des principes, modalités et procédures appelés à régir les relations des parties signataires ; 2° De permettre au pharmacien qui respecte les termes de la présente convention de faire bénéficier les assurés sociaux de la dispense d'avance des frais ; 3° De déterminer les modalités et procédures de facturation et de règlement des prestations remboursables ; 4° De développer la coordination des soins, les nouvelles missions des pharmaciens ainsi que l'ensemble des dispositifs mis en place dans l'intérêt du patient conformément à l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale. Ces dispositifs peuvent porter sur la dispensation, la participation à des actions de dépistage ou de prévention, l'accompagnement de patients atteints de pathologies chroniques. Ils peuvent également consister en des actions destinées à favoriser la continuité et la coordination des soins ainsi qu'en toute action d'amélioration des pratiques et de l'efficience de la dispensation ; 5° De favoriser la permanence des soins pharmaceutiques, en assurant son financement ; 6° De rémunérer l'engagement du pharmacien dans la réalisation de l'acte de dispensation conformément aux dispositions de l'article R. 4235-48 du code de la santé publique ; 7° De valoriser et de rémunérer les nouvelles missions prévues à l'article L. 162-16-1 (8°) du code de la sécurité sociale en favorisant l'efficience de la dispensation ; 8° De fixer des objectifs quantifiés d'évolution du réseau des officines ; 9° De définir les principes, modalités et procédures appelés à régir les relations entre les caisses d'assurance maladie et les pharmaciens, en favorisant notamment la dématérialisation et la simplification des échanges ; 10° D'organiser les instances paritaires afin de favoriser la concertation régulière entre les parties conventionnelles aux niveaux national, régional et local.
Article 2Conventionnement
Le pharmacien qui adhère à la convention bénéficie des droits inscrits dans la convention et s'engage à en respecter les obligations. La présente convention entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de son arrêté d'approbation. Elle s'applique aux organismes de tous les régimes d'assurance maladie obligatoire et aux organismes délégataires du régime général. Est appelé à être conventionné et est désigné comme « le pharmacien » dans la présente convention tout pharmacien titulaire d'une officine exerçant son activité en France, au sein d'une officine, à titre libéral, dans le respect des textes régissant son activité, inscrit au tableau des sections A ou E de l'Ordre national des pharmaciens et appelé à dispenser des prestations remboursables à des assurés sociaux. Sont désignés comme les « caisses » et « l'assurance maladie » les organismes chargés de la gestion d'un régime d'assurance maladie obligatoire auxquels la convention s'applique. Lorsque seule la caisse primaire d'assurance maladie est visée par la présente convention, elle est réputée agir pour son compte et au nom et pour le compte de tous les organismes d'assurance maladie obligatoire auxquels cette dernière s'applique.
Article 3Caractère unique et national de la convention
Les parties signataires reconnaissent qu'aucune autre convention, nationale ou locale, ayant un objet relevant de l'article 1er de la présente convention ne peut régir les rapports entre les caisses et les pharmaciens. A cet effet, tout accord local devra être soumis à l'approbation de la Commission paritaire nationale (CPN) mentionnée à l'article 49 de la présente convention. La présente convention rend donc caduque tout accord existant et ayant un objet entrant dans le champ de la convention à l'exception des accords que ces mêmes parties souhaitent voir perdurer. La CPN examine lors de sa première réunion la liste des accords que les parties signataires souhaitent maintenir.
Article 4Champ des prestations
La présente convention s'applique à l'ensemble des produits de santé et des prestations susceptibles d'être délivrés par le pharmacien et facturés aux caisses dans le respect des textes en vigueur. La notion de produits de santé désigne, dans la convention, tous les médicaments et dispositifs médicaux, au sens du code de la santé publique, remboursables par l'assurance maladie. Les parties signataires conviennent d'utiliser, en outre, dans la convention les termes : « dispositifs médicaux » pour l'ensemble des produits et prestations associées inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.
Article 5Bénéficiaires des dispositions conventionnelles
Les dispositions conventionnelles bénéficient à l'ensemble des ressortissants relevant des risques garantis par les régimes d'assurance maladie, y compris le régime de la couverture maladie universelle, et par celui des accidents du travail et des maladies professionnelles.
PROMOUVOIR LA QUALITÉ DE L'EXERCICE PHARMACEUTIQUE, Y COMPRIS LES NOUVEAUX MODES DE PRISE EN CHARGE DU PATIENT
Sous-titre IerGarantir la qualité de l'exercice pharmaceutiqueSection 1Conditions générales de l'exercice pharmaceutiqueArticle 6Le libre choix de l'assuré
Les parties signataires confirment leur attachement à la préservation du libre choix, par l'assuré, de son pharmacien pour la délivrance des médicaments comme des dispositifs médicaux.
Article 7L'information de l'assuré
A l'occasion de la dispensation de produits de santé remboursables, le pharmacien apporte aux assurés sociaux les informations et les conseils nécessaires à la bonne compréhension et à l'observance des traitements, notamment au bon usage des produits de santé. Le pharmacien informe également l'assuré, dans la limite des informations dont il dispose, des conditions de prise en charge par l'assurance maladie des produits de santé qu'il délivre.
Article 8La confidentialité de l'entretien
Section 2La nature et le contenu de l'exercice pharmaceutiqueArticle 9L'acte de dispensation
Le pharmacien doit, conformément aux textes réglementaires en vigueur, assurer dans son intégralité l'acte de dispensation du médicament, associant à sa délivrance : ― l'analyse pharmaceutique de l'ordonnance médicale si elle existe ; ― la préparation éventuelle des doses à administrer ; ― la mise à disposition des informations et les conseils nécessaires au bon usage du médicament. Il a un devoir particulier de conseil lorsqu'il est amené à délivrer un médicament qui ne requiert pas une prescription médicale. Il doit, par des conseils appropriés et dans le domaine de ses compétences, participer au soutien apporté au patient. Les partenaires conventionnels confirment leur volonté de poursuivre la recherche permanente de la qualité de la pratique pharmaceutique pouvant conduire à la délivrance des produits de santé. Ils soulignent les principaux éléments concourant à cette qualité : ― favoriser l'observance des traitements ; ― prévenir les incidents ou accidents iatrogènes ; ― participer à des actions de prévention définies par les autorités sanitaires rentrant dans le champ de compétence du pharmacien ; ― développer l'éducation thérapeutique du patient ; ― exercer en coordination avec les autres professionnels de santé sur les champs où la prise en charge optimale du patient l'impose. A cette fin, les parties signataires reconnaissent l'intérêt de développer d'un commun accord, et conformément à la volonté du législateur, des outils favorisant la prise en charge optimale du patient et garantissant la bonne assimilation et la bonne observance par le patient des traitements prescrits. Ces outils sont élaborés par les partenaires conventionnels conformément aux dispositions de l'article 50. S'agissant de la prescription de dispositifs médicaux qui répondent à des critères de délivrance souvent spécifiques, l'exigence de qualité implique que le pharmacien respecte non seulement les textes réglementaires relatifs à la formation, à la compétence et à l'exercice professionnel dans ce domaine, mais aussi les modalités de délivrance particulières définies à l'annexe I.1. Les parties signataires considèrent que l'analyse pharmaceutique de la prescription effectuée par le pharmacien au cours de l'acte de dispensation est un facteur essentiel contribuant à la qualité de cet acte. Elle le conduit plus particulièrement à : ― vérifier la validité de l'ordonnance ; ― contrôler, le cas échéant, la durée légale du traitement et la possibilité du renouvellement du traitement prescrit ; ― vérifier l'adéquation de la posologie prescrite avec celle mentionnée dans l'autorisation de mise sur le marché du médicament ; ― s'assurer du respect des conditions réglementaires de prescription et de délivrance des médicaments prescrits ; ― s'assurer de l'absence d'interactions entre les médicaments prescrits sur l'ordonnance qui lui est présentée ainsi qu'avec les médicaments qui ont pu être prescrits antérieurement et dont le pharmacien a connaissance ; ― apporter aux assurés sociaux les informations et les conseils nécessaires à la bonne compréhension et à l'observance des traitements, notamment au bon usage des produits de santé ; ― opérer un suivi de l'utilisation des produits de santé pour chaque assuré qui recourt régulièrement à ses services, notamment en veillant à ce que les quantités délivrées à l'occasion de dispensations successives soient en adéquation avec le ou les traitements prescrits ; ― rechercher, si nécessaire, la concertation avec les prescripteurs ainsi que les autres acteurs du champ de la santé.
Article 10Les nouveaux modes de prise en charge du patient
Les parties signataires estiment, par ailleurs, que la prise en charge optimale du patient nécessite la mise en œuvre de nouveaux moyens d'action du pharmacien afin de lui permettre de : ― contribuer aux actions de prévention et de dépistage ; ― accompagner les patients souffrant de pathologies chroniques ; ― favoriser la continuité et la coordination des soins ; ― conforter la pratique professionnelle et l'efficience de la dispensation ; ― se coordonner avec les autres professionnels concernés dans le cadre de la dispensation de certains traitements particuliers, notamment les traitements substitutifs aux opiacés. Les parties signataires étudient, dans le cadre du comité visé à l'article 50, l'évolution et l'adaptation des outils et des moyens favorisant la qualité de l'exercice pharmaceutique et l'information des malades.
10.1. Les prérequis de l'exercice pharmaceutiquedans le cadre des nouveaux modes de prise en charge du patient
10.1.1. Droits, devoirs et interdictions. Le pharmacien s'engage, dans le cadre de l'accompagnement et du suivi du patient, à : 1° Obtenir son consentement éclairé à intégrer la démarche d'accompagnement ou de suivi qu'il lui propose et, le cas échéant, à respecter sa décision de retirer ce consentement, ce retrait pouvant intervenir à tout moment ; 2° Coordonner en tant que de besoin et avec l'accord du patient son action avec les autres professionnels de santé intervenant dans la prise en charge du patient, tant en ville que dans les établissements de soins ; 3° S'interdire d'établir un diagnostic en exerçant strictement dans le cadre de son champ de compétence professionnelle ; 4° S'interdire toute sollicitation de clientèle ainsi que la remise d'avantages pouvant conduire à l'établissement ou au renouvellement d'une prescription par son médecin. 10.1.2. Publicité et communication. Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires définissant les obligations déontologiques qui lui sont opposables en matière de publicité dans le domaine du médicament et du dispositif médical, le pharmacien s'abstient d'utiliser tout support à finalité publicitaire qui ferait référence à la rémunération qu'il perçoit de l'assurance maladie pour assurer la mise en œuvre des actions d'accompagnement ou de suivi définies par le comité visé à l'article 50. Le pharmacien peut, dans le cadre des programmes d'actions susvisés, remettre gratuitement au patient des brochures ou des guides. 10.1.3. Continuité de service de l'officine. Dans le cadre des nouveaux modes de prise en charge du patient, le pharmacien s'organise en sorte de satisfaire à tout moment aux obligations légales ressortissant de son exercice professionnel. Il est rappelé à ce titre que le pharmacien doit exercer personnellement sa profession. L'organisation de son officine doit ainsi lui permettre à la fois d'accomplir ses actes professionnels ou d'en surveiller attentivement l'exécution et d'assurer l'accompagnement des patients pris en charge dans le cadre des programmes d'actions visés à l'article 50. 10.1.4. Utilisation de matériels et consommables. Le pharmacien doit, autant que de besoin, disposer du matériel nécessaire à l'accompagnement ou au suivi du patient rentrant dans le champ des programmes d'actions définis par le comité mentionné à l'article 50. 10.1.5. Retour d'informations. Avec l'accord du patient, le pharmacien s'engage à informer le médecin désigné par le patient des conclusions résultant des bilans qu'il doit régulièrement établir dans le cadre de l'accompagnement des patients et de leur suivi. Il en est ainsi lorsque le traitement nécessite d'être adapté ou lorsque le patient fait part de difficultés particulières nécessitant d'être signalées au médecin désigné par le patient.
10.2. L'entretien pharmaceutique
Un entretien pharmaceutique est proposé par le pharmacien aux patients entrant dans le champ des programmes d'actions définis par le comité mentionné à l'article 50. Les parties signataires considèrent que l'entretien pharmaceutique constitue l'un des principaux moyens permettant aux pharmaciens d'assurer la prise en charge personnalisée et optimale du patient. Cet entretien est proposé par le pharmacien aux patients rentrant dans le champ des programmes d'actions définis par le comité mentionné à l'article 50. L'entretien doit notamment permettre : ― de renforcer les rôles de conseil, d'éducation et de prévention du pharmacien auprès des patients ; ― de valoriser l'expertise du pharmacien sur le médicament ; ― d'évaluer la connaissance par le patient de son traitement ; ― de rechercher l'adhésion thérapeutique du patient et l'aider à s'approprier son traitement ; ― d'évaluer, à terme, l'appropriation par le patient de son traitement. La durée, la fréquence et le contenu spécifique de l'entretien pharmaceutique sont définis, en fonction des programmes d'actions que les parties signataires entendent mener, par le comité mentionné à l'article 50.
10.3. L'accompagnement pharmaceutique du patient
Les parties signataires considèrent que le bon usage des produits de santé est favorisé par la précision et la pertinence des informations et des recommandations qui sont dispensées aux malades. En sa qualité de professionnel de santé contribuant aux soins de premier recours, le pharmacien est amené à jouer, dans cette optique, un rôle primordial. Les parties signataires soulignent qu'au-delà des obligations réglementaires générales applicables en matière d'information des assurés, il importe de renforcer l'accompagnement des patients par les pharmaciens dans certains cas visés ci-dessous. La finalité de l'accompagnement pharmaceutique du patient par le pharmacien est de garantir les meilleures conditions d'initialisation, de suivi, d'observance et d'évaluation du traitement. Cet accompagnement est effectué selon les modalités définies dans les programmes d'actions définis par le comité mentionné à l'article 50. Les parties signataires conviennent que la prise en charge du patient dans ce cadre est particulièrement nécessaire dans plusieurs situations, notamment : ― dispensation de traitement au long cours ; ― dispensation de traitement à des nourrissons et nouveau-nés ; ― dispensation de traitements à des personnes âgées ; ― suivi des patients sous traitement particulier ; ― dispensation de médicaments ou de dispositifs médicaux soumis à des conditions de prescription et de délivrance particulières. Les informations et préconisations suivantes sont alors fournies aux patients : ― la posologie, y compris la posologie maximale pour les médicaments à prise modulable ou à posologie non précisée sur l'ordonnance (antalgiques, par exemple) ; ― la durée de traitement ; ― les précautions d'emploi ; ― les informations nécessaires au bon usage du médicament ou du dispositif médical délivré ; ― les informations nécessaires lors de la substitution d'un médicament générique à un princeps ; ― les éventuelles précautions particulières à prendre ainsi que tout renseignement utile à la bonne compréhension du traitement par le patient ; ― les analyses biologiques indispensables à l'initiation, à la surveillance et à la poursuite de certains traitements.
Le pharmacien d'officine est un acteur prépondérant dans la prévention des incidents ou accidents iatrogènes. En effet, certains médicaments présentent de forts risques d'effets indésirables et nécessitent par conséquent un suivi, voire une adaptation régulière de la posologie. Ainsi, le pharmacien assure le suivi des actes de dispensation successivement accomplis au sein de son officine au profit d'un même patient et fournit à ce dernier toutes les recommandations pharmaceutiques de bon usage que requièrent les produits de santé qui lui sont délivrés. Lorsqu'il l'estime nécessaire et avec l'accord du patient, le pharmacien instaure des échanges avec le ou les prescripteurs ainsi que les autres professionnels de santé. Ce contact pourra, avec l'accord du prescripteur, conduire à une intervention du pharmacien consistant dans la modification de la prescription. Le pharmacien ne peut délivrer un médicament ou produit autre que celui qui a été prescrit, ou ayant une dénomination commune différente de la dénomination commune prescrite, qu'avec l'accord exprès et préalable du prescripteur, sauf en cas d'urgence et dans l'intérêt du patient.
Section 3Promouvoir la qualité de l'exercice pharmaceutiqueArticle 11Formation et actualisation des connaissances
Les parties signataires considèrent que la formation continue des pharmaciens est une garantie indispensable de l'optimisation de la qualité de la pratique pharmaceutique. Elle permet l'actualisation et l'amélioration des connaissances acquises ainsi que l'apprentissage des nouvelles pratiques professionnelles contribuant à la réalisation des impératifs de santé publique. Afin d'assurer une prise en charge optimale du patient, le pharmacien s'engage sur cette base à acquérir la formation nécessaire à la conduite de l'entretien pharmaceutique et à la maîtrise des principes généraux lui permettant de contribuer de façon optimale à la maîtrise médicalisée des dépenses. Le pharmacien s'engage, par ailleurs, à s'appuyer dans sa pratique quotidienne sur les recommandations de bonnes pratiques émises par les autorités sanitaires et à intégrer dans le processus de sa démarche professionnelle les priorités de santé publique.
Article 12Mesures incitatives
Les parties signataires s'accordent pour définir, conformément au 8° de l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale, de nouveaux modes de rémunération du pharmacien afin de valoriser la qualité et l'efficience de la pratique pharmaceutique individuelle. Les mesures envisagées dans ce cadre sont déclinées au titre II de la présente convention.
Section 4Coordination entre pharmacienset autres professionnels de santéArticle 13Le partenariat entre professionnels de santé
Le pharmacien est un acteur privilégié dans la coordination des soins du patient. A ce titre, les parties signataires se déclarent attachées au renforcement des liens devant s'établir, dans l'intérêt des patients, entre l'ensemble des professionnels de santé. Dans ce but, le pharmacien participe à la concertation avec les professionnels de santé. Cette participation est envisagée par les partenaires conventionnels dans le cadre d'un accord conventionnel interprofessionnel tel que visé à l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale.
Article 14Le soutien à domicile
Les parties signataires conviennent : ― de rechercher les meilleurs moyens permettant la continuité des traitements que suivent les patients soignés ou maintenus à leur domicile ou à l'occasion de leur retour à domicile après une hospitalisation ; ― à l'occasion de leur retour à domicile après une hospitalisation, de promouvoir une concertation entre professionnel permettant une prise en charge coordonnée.
Article 15La dispensation dans le cadredes établissements médico-sociaux
Les parties signataires s'engagent à préciser les modalités d'exercice de la dispensation pharmaceutique au profit des personnes hébergées au sein d'un établissement médico-social. En lien avec la convention mentionnée à l'article L. 5126-6-1 du code de la santé publique, ces modalités sont définies par voie d'avenant à la présente convention et visent à promouvoir la qualité, la sécurité et la proximité de la dispensation.
Sous-titre IIOrganiser la gestionde l'évolution du réseau des officinesArticle 16Les engagements portant sur l'évolution du réseau
Les parties signataires constatent la nécessité d'adapter le maillage officinal afin de maintenir l'équilibre économique des officines tout en préservant l'accessibilité de la population au médicament. Elles reconnaissent l'intérêt : ― de favoriser l'accès au médicament dans les zones rurales ainsi que dans les zones mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 5125-11 du code de la santé publique ; ― d'optimiser le réseau officinal dans les zones où la densité en officines est élevée ou dans celles où le nombre de pharmacies par habitant est élevé compte tenu, par ailleurs, de l'accessibilité géographique de ces officines. Les syndicats de pharmaciens signataires s'engagent dans ce cadre à favoriser le regroupement des officines tout en tenant compte de la nécessité de maintenir une offre de proximité dans les zones sous-dotées. Ils utilisent pour ce faire les outils mis à leur disposition par le législateur consistant à encourager, par le biais de mesures financières incitatives, la restructuration du réseau officinal. Les parties signataires s'engagent à définir, par voie d'avenant à la présente convention et au plus tard pour le 1er janvier 2013, une méthodologie permettant d'optimiser le maillage officinal. Cette méthodologie devra permettre d'identifier les zones où le maillage pourrait être aménagé sans préjudice pour les assurés ainsi que les zones dans lesquelles le réseau officinal devrait être conforté dans le respect des textes en vigueur. Enfin, elle devra permettre d'élaborer des objectifs quantifiés d'évolution du réseau officinal. Elles s'accordent pour adjoindre à la CPN un observatoire de l'évolution du réseau officinal dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par la CPN. Cet observatoire est chargé : ― de proposer à la CPN une cartographie des officines et une typologie des territoires en fonction de critères fixés par la CPN ; ― d'établir un bilan annuel de l'évolution du réseau officinal ; ― d'assurer le suivi de l'évolution du réseau ; ― de proposer à la CPN des objectifs quantifiés d'évolution du réseau. Cet observatoire est mis en place par la CPN dans un délai de trois mois suivant l'entrée en vigueur de la présente convention.
Sous-titre IIIPermanence pharmaceutique conventionnelleArticle 17Nécessité d'un service de gardeet d'urgence pharmaceutiques
Les parties signataires s'accordent à considérer que la permanence pharmaceutique est l'une des garanties de l'accès aux soins et de leur continuité. Sa pleine efficacité constitue un objectif à poursuivre par la mise en œuvre de moyens optimisés. Elles entendent ainsi contribuer à l'organisation et à la pérennité d'un dispositif efficace et efficient.
Article 18Organisation de la permanence pharmaceutique conventionnelle
Conformément aux dispositions du code de la santé publique, les services de garde et d'urgence pharmaceutiques sont organisés par les organisations syndicales représentatives de la profession dans le département afin d'assurer une permanence pharmaceutique, dans l'intérêt des patients. Une pharmacie habituellement ouverte la nuit ou les dimanches et jours fériés et non inscrite sur la liste des pharmacies de garde établie par les syndicats ne peut percevoir ni l'indemnité d'astreinte ni les honoraires de garde et d'urgence.
18.1. Conditions et critères de la permanencepharmaceutique conventionnelle
Une réponse adéquate aux besoins en médicaments et en dispositifs médicaux de la population implique un découpage des secteurs de garde et d'urgence pharmaceutiques qui garantisse une couverture territoriale rationnelle minimisant le temps de déplacement du patient. Le nombre de secteurs dans lesquels la permanence pharmaceutique conventionnelle est financée, selon les périodes de permanence considérées, est fixé dans la limite de : 1 150 secteurs pour les nuits ; 1 450 secteurs pour les dimanches et jours fériés.
18.2. Information des caisses par les syndicats
Les organisations syndicales représentatives communiquent à la caisse primaire la liste des secteurs de garde comprenant le nom des pharmacies situées dans chaque secteur. Cette liste est transmise un mois au plus tard après la date d'entrée en vigueur de la convention et à chaque modification. Au terme de chaque période de permanence d'un mois, les syndicats envoient à la caisse primaire, avant le 15 du mois suivant, la liste des pharmacies ayant effectivement assuré les gardes durant cette période. Les parties signataires s'engagent à organiser par voie d'avenant, au plus tard le 31 décembre 2012, la transmission dématérialisée de ces listes aux caisses.
18.3. Information de l'assurésur la nature de la permanence pharmaceutique
A l'occasion de chaque dispensation effectuée durant les périodes de permanence, le pharmacien informe l'assuré du contexte dans lequel cette dispensation intervient et de la majoration qu'elle induit dans le remboursement de l'assurance maladie. Le pharmacien expose sur une affiche visible et aisément intelligible, dans la partie de l'officine destinée à l'accueil des patients, les majorations que le pharmacien est autorisé à facturer.
Article 19Financement de la permanence pharmaceutique19.1. Bases de rémunération des astreinteset des honoraires de garde et d'urgence
Le financement conventionnel de la permanence pharmaceutique est assuré sur la base : ― d'une indemnité d'astreinte dont le montant est fixé à 150 euros, révisable par avenant, pour chacune des périodes suivantes : ― la nuit ; ― la journée du dimanche ; ― le jour férié ; ― d'honoraires fixés comme suit : ― la nuit de 20 heures à 8 heures : 8 € par ordonnance ; ― les dimanches et jours fériés, de 8 heures à 20 heures : 5 € par ordonnance ; ― le jour, en dehors des jours et heures normaux d'ouverture, de 8 heures à 20 heures : 2 € par ordonnance. Ces honoraires ne pourront être perçus que si les produits de santé sont délivrés en dehors des heures normales d'ouverture, ce qui exclut leur perception : ― dans les pharmacies qui se déclarent ouvertes la nuit ou une partie de la nuit ; ― dans les pharmacies assurant un service de garde par roulement la nuit, aux heures où ces pharmacies sont normalement ouvertes au public ; ― dans les pharmacies assurant la garde du dimanche et des jours fériés quand elles restent ouvertes au public.
19.2. Modalités de versement
Chaque pharmacien ayant effectué une ou plusieurs permanences durant une période d'un mois adresse une attestation d'astreinte, conforme au modèle figurant à l'annexe I.2, à la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle il est installé, au plus tard le 15 du mois suivant celui au cours duquel ces permanences ont été accomplies. La caisse primaire verse au pharmacien, dans les quinze jours à compter de la réception du tableau validé des astreintes et de l'attestation, le montant dû au titre des gardes. La répartition du versement entre les différents régimes s'effectue conformément à la clé de répartition des cotisations des praticiens et auxiliaires médicaux (PAM).
Article 20Suivi et de l'évaluation de la permanence pharmaceutique
Un bilan du coût et de l'efficacité du dispositif est établi par la CPN, chaque année avant le 30 avril, au titre de l'année précédente. Il vise notamment à vérifier que le nombre de secteurs effectivement financés est conforme aux critères conventionnels mentionnés ci-dessus.
Sous-titre IVContribuer à un meilleur accès aux soinset à la maîtrise des dépensesArticle 21Participation du pharmacienà la maîtrise médicalisée des dépenses
Par une dispensation la mieux adaptée aux besoins du patient et dans le respect de la prescription, le pharmacien joue un rôle actif en faveur de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé. L'action du pharmacien dans ce domaine tend à favoriser le bon usage des produits de santé, tout particulièrement pour les patients chroniques, ainsi que le développement des médicaments génériques.
Article 22Rôle moteur du pharmaciendans le développement des spécialités génériques
La croissance continue de la dispensation des spécialités génériques contribue à la maîtrise médicalisée de l'évolution des dépenses de santé, tout en garantissant la pérennité de la qualité des soins dispensés. Les partenaires conventionnels souhaitent marquer leur attachement constant au maintien et au développement de cette croissance. Ils entendent ainsi particulièrement encourager la délivrance de médicaments génériques. Pour ce faire, les parties signataires s'accordent pour fixer des objectifs de substitution déterminés en lien avec les mesures incitatives prévues au titre II.
Article 23Modération des prix facturés dans le domaine des dispositifsmédicaux de la limitation du reste à charge des assurés23.1. Limitation du reste à charge des assurés
Afin de favoriser l'accès aux soins des patients, en fonction des possibilités d'approvisionnement et de la disponibilité de dispositifs médicaux équivalents, le pharmacien s'efforce de fixer les prix de vente des dispositifs médicaux qu'il délivre en les rapprochant au mieux des tarifs de remboursement de ces produits, dès lors que des prix limites de vente ne sont pas fixés réglementairement. Cet effort de modération des prix est particulièrement nécessa

References: l'article 74
 l'article 1
 l'article 49
 l'article 50
 l'article 50
 l'article 50
 l'article 50
 l'article 50
 l'article 50
 l'article 50
 l'article 50
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