Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006062337&dateTexte=20150408
Timestamp: 2018-10-16 14:30:35+00:00

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Décret n°75-557 du 2 juillet 1975 relatif au statut particulier des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé | Legifrance
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Décret n°75-557 du 2 juillet 1975 relatif au statut particulier des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la santé,
Vu l'ordonnance du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires, notamment son article 2 ;
Modifié par Décret n°2009-530 du 11 mai 2009 - art. 2
Abrogé par Décret n°2012-482 du 13 avril 2012 - art. 14
Le corps des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est soumis aux dispositions du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifiée fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B et à celles du présent décret.
Les techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé pratiquent les actes de massage et de gymnastique médicale fixés par l'article R. 4321-33 du code de la santé publique.
Modifié par Décret n°2009-530 du 11 mai 2009 - art. 3
Le corps des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé comprend trois grades :
- technicien de physiothérapie ;
- technicien de physiothérapie de classe supérieure ;
- technicien de physiothérapie de classe exceptionnelle.
TITRE 1er : Recrutement (abrogé)
Recrutement. (abrogé)
Abrogé par Décret n°98-809 du 9 septembre 1998 - art. 4 JORF 12 septembre 1998
Modifié par Décret n°2009-530 du 11 mai 2009 - art. 4
Le grade de technicien de physiothérapie comporte treize échelons. Le grade de technicien de physiothérapie de classe supérieure comporte huit échelons. Le grade de technicien de physiothérapie de classe exceptionnelle comporte huit échelons.
Modifié par Décret n°2009-530 du 11 mai 2009 - art. 5
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades de technicien de physiothérapie, de technicien de physiothérapie de classe supérieure et de technicien de physiothérapie de classe exceptionnelle sont celles fixées à l'article 10 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B pour les grades de classe normale, de classe supérieure et de classe exceptionnelle.
Modifié par Décret n°2009-530 du 11 mai 2009 - art. 6
Peuvent être promus techniciens de physiothérapie de classe supérieure, après inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les techniciens de physiothérapie comptant au moins deux ans d'ancienneté au 7e échelon de leur grade et justifiant de cinq ans de services publics dans leur corps.
Peuvent être nommés techniciens de physiothérapie de classe exceptionnelle, après inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les techniciens de physiothérapie de classe supérieure ayant atteint le quatrième échelon de leur grade.
I.-Les techniciens de physiothérapie nommés au grade de technicien de physiothérapie de classe supérieure sont classés dans leur nouveau grade selon le tableau ci-après :
II.-Les techniciens de physiothérapie de classe supérieure nommés au grade de technicien de physiothérapie de classe exceptionnelle sont nommés à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans l'ancien grade.
Dans la limite de la durée moyenne exigée à l'article 7 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans l'ancien grade.
Les techniciens de physiothérapie de classe supérieure nommés au grade de technicien de physiothérapie de classe exceptionnelle et qui ont atteint le dernier échelon de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle résultant d'un avancement au dernier échelon.
Abrogé par Décret n°98-809 du 9 septembre 1998 - art. 9 JORF 12 septembre 1998 en vigueur le 1er août 1995
Abrogé par Décret n°2007-654 du 30 avril 2007 - art. 150 JORF 3 mai 2007
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er juillet 1973.
Par le Premier ministre, Jacques CHIRAC
Le ministre de l'économie des et des finances, JEAN-PIERRE FOURCADE.

References: art. 2
 art. 14
 l'article 29
 art. 3
 art. 4
 art. 4
 art. 5
 l'article 10
 art. 6
 l'article 7
 art. 9
 art. 150