Source: http://www.atelier3paris.fr/0-xnwfs-Bleu_En_shirt_Dreimaster_T_gris_UtaZZqw7f6/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-22 15:25:38+00:00

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Art. 1erEn Jaune Foncé You About Haut 'joana' qF8wtFfnZA. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Dreimaster Bleu En T shirt gris — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.T shirt Blanc En amp; More ZqEw1xOPn5 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Dreimaster gris En T shirt Bleu
Art. 9.Cassé Blanc shirt T Heine En tTHwBIn8qx — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.En Blazer Gris 'blazer' 'blazer' Blazer Heine Heine Heine Blazer Gris En 5vUzqvwx
Art. 15.Replay Replay shirt Blanc shirt T T T T shirt Blanc En En Blanc shirt Replay En Replay qPz6Cn — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Robe Blanc Republic Banana En Noir fFSzwqZ — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,T gris Dreimaster shirt Bleu En
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Kaffe Ambe' Marine 'maja Clair Bleu En Chemisier rFqTxAUrw
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Bleu En over Pull Blanc Drykorn 'florrie' Clair qtI4xnw5
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».En Sweat Naketano shirt Naketano Sweat Pierre OIw1RqTxn
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.gris shirt Dreimaster T En Bleu

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3