Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=FCA00B9607B319F5BB3BB037F377C735.tplgfr22s_3?cidTexte=JORFTEXT000035780521&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000035779807
Timestamp: 2017-12-18 03:26:57+00:00

Document:
Arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique | Legifrance
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Arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
NOR: CPAB1714003A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/25/CPAB1714003A/jo/texte
Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
A l'intitulé de l'arrêté du 26 décembre 2013 susvisé, les mots : « des ministères économiques et financiers » sont remplacés par les mots : « du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'action et des comptes publics ».
1° Le b du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Par dérogation aux dispositions ci-dessus :
5° Après le V, est inséré un VI ainsi rédigé :
« VI.-Les décisions d'engagement de dépense imputées sur le programme 117 ne sont pas soumises au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire. »
VI.-Au premier alinéa de l'article 20, les mots : « non soumis » sont remplacés par les mots : « soumis ou non ».
A l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2017 susvisé, les mots : « des ministères de l'économie, des finances et de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'action et des comptes publics ».

References: l'article 105
 l'article 105
 l'article 105
 l'article 105
 l'article 20
 l'article 2