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Timestamp: 2018-07-19 11:04:22+00:00

Document:
JORF du 23/10/2016 : Arrêté du 21 septembre 2000 (VC)! | Techniquement Radio
Arrêté du 21 septembre 2000 fixant les conditions d’obtention des certificats d’opérateur, d’attribution et de retrait des indicatifs des services d’amateur
Vu la Constitution et la convention de l’Union internationale des télécommunications, et notamment l’article S 25 du règlement des radiocommunications qui y est annexé ;
Vu la loi no 55-1052 du 6 août 1955 conférant l’autonomie administrative et financière aux Terres australes et antarctiques françaises ;
Vu la loi no 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d’outre-mer ;
Vu la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l’organisation de Mayotte ;
Vu la loi no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d’autonomie de la Polynésie française ;
Vu le décret no 66-811 du 27 octobre 1966 portant transfert au ministre des postes et télécommunications d’attributions du ministre d’Etat en matière de postes et télécommunications dans les territoires d’outre-mer ;
Vu l’arrêté du 5 août 1992 modifié fixant les catégories d’installations radioélectriques d’émission pour la manoeuvre desquelles la possession d’un certificat d’opérateur est obligatoire et les conditions d’obtention de ce certificat ;
Vu la décision no 97-452 de l’Autorité de régulation des télécommunications en date du 17 décembre 1997 attribuant des bandes de fréquences pour le fonctionnement des installations de radioamateurs ;
Vu l’avis de l’Autorité de régulation des télécommunications en date du 26 juillet 2000,
Modifié par Arrêté du 30 janvier 2009 – art. 2
Modifié par Arrêté du 23 avril 2012 – art. 1
– trois points pour une bonne réponse ;
– moins un point pour une mauvaise réponse ;
– zéro point en cas d’absence de réponse.
Modifié par Arrêté du 23 avril 2012 – art. 2
Le certificat d’opérateur des services d’amateur prévu à l’article 2 du présent arrêté est équivalent au certificat de la classe 2 délivré antérieurement à la publication du présent arrêté et à la classe » HAREC » de la recommandation T/ R 61-02 de la CEPT.
Les titulaires des différents certificats d’opérateur des services d’amateur délivrés antérieurement à la publication du présent arrêté conservent les bénéfices de leur classe et de leur indicatif d’appel personnel.
Modifié par Arrêté du 23 avril 2012 – art. 3
La participation à l’examen pour l’obtention du certificat d’opérateur précité et la délivrance du certificat d’opérateur sont subordonnées au paiement préalable des taxes prévues par les textes en vigueur.
Modifié par Arrêté du 23 avril 2012 – art. 4
Les titulaires de certificats d’opérateur des services d’amateur de classe 3 délivrés antérieurement à la publication du présent arrêté conservent le bénéfice de l’épreuve de réglementation prévue au premier alinéa de l’article 2 du présent arrêté.
Modifié par Arrêté du 23 avril 2012 – art. 5
Le certificat d’opérateur délivré dans les conditions fixées à l’article 2 du présent arrêté est conforme au modèle figurant à l’annexe III.
Modifié par Arrêté du 23 avril 2012 – art. 6
L’attribution et la conservation d’un indicatif d’appel attribué à une station individuelle sont subordonnées au paiement préalable des taxes en vigueur et à la présentation d’un certificat d’opérateur des services d’amateur au moins équivalent aux conditions fixées à l’article 2 du présent arrêté.
En application des dispositions figurant à l’annexe IV, un indicatif spécial temporaire (préfixes TM, TO, TX et TK) peut être attribué pour une utilisation, conforme à la réglementation des services d’amateur, déclarée préalablement et limitée à quinze jours sur une période de six mois. La demande d’indicatif spécial est motivée et doit être déposée vingts jours ouvrables avant la date d’utilisation de l’indicatif. Les indicatifs spéciaux sont réattribuables.
Modifié par Arrêté du 23 avril 2012 – art. 7
Les titulaires d’un certificat d’opérateur des services d’amateur reconnu équivalent au certificat d’opérateurs défini à l’article 2 du présent arrêté, obtenu dans un autre Etat membre de l’Union européenne, de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT), ou dans le cadre d’un accord de réciprocité d’Etat à Etat sont considérés sur le territoire national, sous réserve de réciprocité, comme titulaires dudit certificat d’opérateur.
Article 7-2 En savoir plus sur cet article…
Modifié par Arrêté du 23 avril 2012 – art. 8
Un radioamateur étranger peut obtenir un indicatif français temporaire, sous réserve de réciprocité avec les pays concernés et si la demande est accompagnée d’une copie d’un document administratif apportant la preuve de sa résidence effective depuis plus de trois mois sur le territoire national et de son certificat d’opérateur » HAREC » délivré conformément à la recommandation T/ R 61-02 précitée :
– s’il est originaire d’un Etat membre de l’Union européenne et installé en France, pour un séjour supérieur à trois mois : (indicatif » F n Vxy « ) ;
– s’il est originaire d’un pays appliquant la réciprocité, dans le cadre d’accords négociés par des organismes internationaux auxquels la France participe (CEPT) ou dans le cadre d’un accord d’Etat à Etat avec la France pour un séjour supérieur à trois mois (indicatif » F n Wxy « ).
Article 7-3 En savoir plus sur cet article…
Créé par Arrêté du 30 janvier 2009 – art. 5
En cas de manquement à la réglementation applicable aux stations radioélectriques des services d’amateur, l’indicatif attribué par l’administration peut être suspendu pour une durée maximum de trois ans ou révoqué. La décision de suspension ou de révocation est motivée, proportionnelle à la gravité du manquement et notifiée à l’intéressé. Elle est prise, dans le cadre d’une procédure contradictoire, par l’autorité administrative qui a délivré l’indicatif à son initiative, sur proposition de l’Agence nationale des fréquences, de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, des départements ministériels chargés de la sécurité publique, de la justice, de la défense nationale ou à la vue de rapports d’infractions transmis par des administrations étrangères ou des organismes internationaux spécialisés.
Article 7-4 En savoir plus sur cet article…
Le titulaire peut demander la suspension volontaire de son indicatif. La durée est limitée à dix ans. La demande de suspension est adressée à l’Agence nationale des fréquences qui en accuse réception.
Article 7-5 En savoir plus sur cet article…
Modifié par Arrêté du 30 janvier 2009 – art. 6
– en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française par le haut-commissaire de la République ;
– à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, par l’administrateur supérieur.
Créé par Arrêté du 30 janvier 2009 – art. 6
Modifié par Arrêté du 30 janvier 2009 – art. 8
Le directeur général des entreprises et le directeur général de l’Agence nationale des fréquences sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Modifié par Arrêté du 23 avril 2012 – art. 9
1re partie : La réglementation des radiocommunications et les conditions de mise en oeuvre des installations des services d’amateur
(Identique pour les certificats d’opérateurs
des services d’amateur des classes 1, 2 et 3)
Résolution no 640 du règlement des radiocommunications de l’UIT.
Effets indésirables sur l’équipement : par l’entrée de l’antenne, par d’autres lignes, par rayonnement direct, par couplage.
Relation entre puissance d’entrée et de sortie et rendement :
2e partie : La technique de l’électricité et de la radioélectricité pour l’accès aux certificats d’opérateur des services d’amateur de classe 2 et 1
Les unités : l’ampère, le volt et l’ohm ;
La loi d’Ohm (U = R.I) ;
L’unité : le watt ;
La capacité d’une batterie (ampère-heure).
Vitesse de propagation et relation avec la fréquence et la longueur d’onde V = f.l ;
L’unité : le hertz ;
Composante de tension continue, composante d’onde fondamentale et harmoniques.
Modulation d’amplitude ;
L’unité : l’ohm ;
L’unité : le farad ;
Bobine d’induction ;
L’unité : le henry ;
L’effet du nombre de spires, du diamètre, de la longueur et de la composition du noyau (effet qualitatif uniquement) ;
Facteur d’amplification ;
Les impédances d’entrée et de sortie des circuits précités ;
Facteur de qualité d’un circuit accordé :
Filtre passe bande, filtres passe-bas, passe-haut, passe-bande et coupe-bande composés d’éléments passifs, filtre en Pi et filtre en T ;
Détecteur de modulation d’amplitude (AM) ;
Facteurs affectant la fréquence et les conditions de stabilité nécessaire pour l’oscillation ;
Etage d’excitation ;
Influence du soleil sur l’ionosphère ;
Onde de sol, onde d’espace, angle de rayonnement et bond ;
Distribution du courant et de la tension le long de l’antenne ;
Impédance capacitive ou inductive d’une antenne non accordée.
Guide d’ondes ;
Modifié par Arrêté du 23 avril 2012 – art.
Annexe III En savoir plus sur cet article…
Annexe IV En savoir plus sur cet article…
Annexe V (abrogé) En savoir plus sur cet article…
Créé par Arrêté du 30 janvier 2009 – art. 7
Modifié par Arrêté du 30 janvier 2009 – art. Annexe I (V)
Abrogé par Arrêté du 23 avril 2012 – art. 9

References: art. 2
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 5
 art. 6
 art. 6
 art. 8
 art. 9
 art. 7
 art. 9