Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918803&dateTexte=20200703&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-08-14 03:05:55+00:00

Document:
Code de la santé publique - Article R6153-10 | Legifrance
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Code de la santé publique - Article R6153-10
Modifié par Décret n°2018-571 du 3 juillet 2018 - art. 3
L'interne en activité de service perçoit, après service fait, conformément aux dispositions des articles R. 6153-2 à R. 6153-2-3 :
8° Une indemnité forfaitaire de transport, versée aux internes qui accomplissent un stage ambulatoire dont le lieu est situé à une distance de plus de quinze kilomètres, tant du centre hospitalier universitaire auquel ils sont rattachés administrativement que de leur domicile. Cette indemnité n'est cumulable avec aucun dispositif de prise en charge totale ou partielle de frais de transport directement versé à l'intéressé. Un arrêté des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur et de la santé en fixe le montant et les modalités de versement ;
9° Une indemnité forfaitaire d'hébergement versée aux internes lorsqu'ils accomplissent un stage ambulatoire situé dans une zone géographique prévue au 1° de l'article L. 1434-4 et à plus de trente kilomètres, tant du centre hospitalier universitaire auquel ils sont rattachés administrativement que de leur domicile. Les internes qui bénéficient d'un hébergement octroyé par une collectivité territoriale ou un établissement public, ou qui bénéficient d'une aide financière versée par une collectivité territoriale pour un hébergement, ne perçoivent pas cette indemnité. Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'enseignement supérieur, du budget et de la fonction publique en fixe le montant et les modalités de versement.
Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 2018-571 du 3 juillet 2018, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2018.
Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 - art. 10
Code de la santé publique - art. R6153-25
Arrêté du 16 juin 2009 - art. 1 (V)
Arrêté du 16 juin 2009 - art. 2 (V)
Décret n°2009-699 du 16 juin 2009, v. init.
Arrêté du 16 mai 2011 - art. (V)
Arrêté du 24 mai 2011 - art. (V)
Arrêté du 24 mai 2011 - art. 10 (V)
Arrêté du 24 mai 2011 - art. 6 (V)
Arrêté du 4 mars 2014 - art. 2 (V)
Arrêté du 3 juillet 2018 - art. 1 (V)
Code de la santé publique - art. R6153-12 (VD)
Code de la santé publique - art. R6153-13 (VD)
Code de la santé publique - art. R6153-15 (VD)
Code de la santé publique - art. R6153-17 (VD)
Code de la santé publique - art. R6153-18-1 (VD)
Code de la santé publique - art. R6153-21 (VD)
Code de la santé publique - art. R6153-27 (VD)
Code de la santé publique - art. R6153-40 (VD)
Code de la santé publique - art. R6153-9 (VT)

References: art. 3
 l'article 6
 art. 10
 art. 1
 art. 2
 art. 10
 art. 6
 art. 2
 art. 1