Source: http://reglements.ville.quebec.qc.ca/fr/showdoc/an/R.A.V.Q.209/
Timestamp: 2019-03-24 08:40:30+00:00

Document:
RÈGLEMENT DE L'AGGLOMÉRATION SUR LE RÈGLEMENT NUMÉRO 1266 CONCERNANT LE RÉGIME SUPPLÉMENTAIRE DE RENTES DES EMPLOYÉS DE LA VILLE DE LORETTEVILLE
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 209
Prise d'effet de l'article 1 le 1er janvier 2004
Prise d'effet de l'article 2 le 1er janvier 2005
Le Règlement numéro 1266 concernant le Régime supplémentaire de rentes des employés de la Ville de Loretteville est modifié afin de scinder ce régime le 1er janvier 2005 et de transférer l'actif et le passif se rapportant aux différents groupes de participants et bénéficiaires à cinq nouveaux régimes de retraite mis en place à cette date aux termes de cinq règlements du conseil de la ville.
Les nouveaux régimes mis en place visés par la scission sont le« Régime de retraite des fonctionnaires de la Ville de Québec », le « Régime de retraite des policiers de la Ville de Québec », le « Régime de retraite des employés manuels de la Ville de Québec », le « Régime de retraite des cadres de la Ville de Québec »et le « Régime de retraite du personnel professionnel de la Ville de Québec».
Ce règlement prévoit aussi 1 'abrogation des dispositions concernant le régime supplémentaire de rentes des employés de la Ville de Loretteville qui n'ont plus d'application après le 31 décembre 2004.
1.Le Règlement numéro 1266 concernant le Régime supplémentaire de rentes des employés de la Ville de Loretteville et ses amendements, est modifié par l'insertion, après l'article 12.2.2, de ce qui suit :
« Scission du régime au 1er janvier 2005
«Objet
« 13.1 En date du 1er janvier 2005, l'actif et le passif du régime de retraite des employés de la Ville de Loretteville est scindé entre cinq régimes de retraite mis en place par la Ville de Québec.
2° le Régime de retraite des policiers de la Ville de Québec, numéro 32012;
3° le Régime de retraite des employés manuels de la Ville de Québec, numéro 32013;
4° le Régime de retraite des cadres de la Ville de Québec, numéro 32014;
5° le Régime de retraite du personnel professionnel de la Ville de Québec, numéro 32015.
« 13.2 Sont transférés dans le régime de retraite des fonctionnaires, les droits et obligations se rapportant aux participants et bénéficiaires suivants :
1° tout participant actif au 1er janvier 2005 qui était représenté par le Syndicat des fonctionnaires municipaux de Québec (FISA); par le Syndicat canadien de la fonction publique - section locale 2621 ou, le cas échéant, par le Syndicat canadien de la fonction publique - section locale 4528;
« Régime de retraite des policiers
« 13.3 Sont transférés dans le régime de retraite des policiers, les droits et obligations se rapportant aux participants et bénéficiaires suivants :
1° tout participant actif au 1er janvier 2005 qui était représenté par la Fraternité des policiers et policières de la Ville de Québec ou par l'Association des officiers et officières cadres de Service de police de la Ville de Québec;
2° tout participant non actif à cette date qui aurait été un participant actif s'il avait continué à occuper son poste de policier;
« 13.4 Sont transférés dans le régime de retraite des employés manuels, les droits et obligations se rapportant aux participants et bénéficiaires suivants :
2° tour participant non actif à cette date qui aurait été un participant actif s'il avait continué à occuper son poste d'employé manuel;
« 13.5 Sont transférés dans le régime de retraite des cadres, les droits et obligations se rapportant aux participants et bénéficiaires suivants :
1° tout participant actif au 1er janvier 2005 qui occupait un poste de cadre ou de conseiller-cadre à l'exception de celui qui occupait un poste d'officier du Service de police;
2° tout participant non actif à cette date qui aurait été un participant actif s'il avait continué à occuper son poste de cadre;
« 13.6 Sont transférés dans le régime de retraite du personnel professionnel, les droits et obligations se rapportant aux participants et bénéficiaires suivants :
« 13.7 Aucun des participants ou bénéficiaires ne conservent de droits dans l'ancien régime; ils deviennent des participants et des bénéficiaires du régime de retraite dans lequel ses droits et obligations ont été transférés. ».
2.Ce règlement est en outre modifié de la façon prévue à 1' annexe.
1. Les articles 1.1.1, 1.1.2, 1.1.3, 1.1.4 et 1.1.5 de ce règlement sont abrogés.
2. Les articles 1.2.1, 1.2.2, 1.2.7, 1.2.9, 1.2.12, 1.2.14, 1.2.16, à 1.2.22, 1.2.24, 1.2.26, 1.2.27, 1.2.29, 1.2.34, 1.2.35, 1.2.36.1.1, 1.2.37, 1.2.38, 1.2.39, 1.2.39.1, 1.2.39.2, 1.2.40, 1.2.41, 1.2.41.1, 1.2.42 et 1.2.43 à 1.2.49 de ce règlement sont abrogés.
L'article 1.2.5 de ce règlement est modifié par la suppression des mots : « conclue conformément à 9.3 ».
3. Les articles 1.3.1 à 1.3.7 de ce règlement sont abrogés.
4. Les articles 1.4.1 et 1.4.2 de ce règlement sont abrogés.
5. Les articles 2.1.1 et 2.1.2 de ce règlement sont abrogés.
6. Les articles 2.2.1, 2.2.2 et 2.2.3 de ce règlement sont abrogés.
7. Les articles 2.3.1 et 2.3.2 de ce règlement sont abrogés.
8. Les articles 2.4.1 et 2.4.2 de ce règlement sont abrogés.
9. Les articles 3 .1.1, 3 .1.2 et 3 .1.3 de ce règlement sont abrogés.
10. Les articles 3.2.1 et 3.2.2 de ce règlement sont abrogés.
11. Les articles 3.3.1 et 3.3.2 de ce règlement sont abrogés.
12. Les articles 3.4.1, 3.4.2 et 3.4.3 de ce règlement sont abrogés.
13. Les articles 7.1.1 à 7.1.4 de ce règlement sont abrogés.
14. Les articles 7.2.1, 7'.2.2 et 7.2.3 de ce règlement sont abrogés.
15. Les articles 8.1.1 à 8.1.5 de ce règlement sont abrogés.
16. Les articles 8.2.1, 8.2.2 et 8.2.3 de ce règlement sont abrogés.
17. Les articles 9 .1.1 à 9 .1.9 de ce règlement sont abrogés.
18. L'article 9.2.2 de. ce règlement est abrogé.
19. Les articles 9.3.1, 9.3.2 et 9.3.3 de ce règlement sont abrogés.
20. Les articles 1 0.1.1 à 1 0.1.3 de ce règlement sont abrogés.
21. Les articles 1 0.4.3 et 1 0.4.5 de ce règlement sont abrogés.
22. Les articles 10.6.1 à 10.6.5 de ce règlement sont abrogés.
23. L'article 10.7 .1 de ce règlement est abrogé.
24. L'article 1 0.8 .1 de ce règlement est abrogé.
25. L'article 10.9.1 de ce règlement est abrogé.
26. Les articles 10.10.1 à 10.10.3 de ce règlement sont abrogés.
27. Les articles 11.1.1 à 11.1.16 de ce règlement sont abrogés.
28. Les articles 11.2.1 à 11.2.6 de ce règlement sont abrogés.
29. Les articles 11.3 .1 à 11.3. 8 de ce règlement sont abrogés.
30. Les articles 11.4.1 à 11.4.5 de ce règlement sont abrogés.
31. Les articles 11.5.1 et 11.5.2 de ce règlement sont abrogés.
32. Les articles 12.1.1 à 12.1.5 de ce règlement sont abrogés.
33. Les articles 12.2.1 et 12.2.2 de ce règlement sont abrogés.
Je donne avis qu'à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement numéro 1266 concernant le Régime supplémentaire de rentes des employés de la Ville de Loretteville afin de scinder ce régime le 1er janvier 2005 et de transférer 1 'actif et le passif se rapportant aux différents groupes de participants et bénéficiaires à cinq nouveaux régimes de retraite mis en place à cette date aux termes de cinq règlements du conseil de la ville.
Les nouveaux régimes mis en place visés par la scission sont le « Régime de retraite des fonctionnaires de la Ville de Québec », le « Régime de retraite des policiers de la Ville de Québec », le « Régime de retraite des employés manuels de la Ville de Québec », le « Régime de retraite des cadres de la Ville de Québec »et le «Régime de retraite du personnel professionnel de la Ville de Québec».
Ce règlement prévoit aussi l'abrogation des dispositions concernant le régime supplémentaire de rentes des employés de la Ville de Loretteville qui n'ont plus d'application après le 31 décembre 2004.

References: l'article 1
 l'article 2
 l'article 12

L'article 1
 L'article 9
 L'article 10
 L'article 1
 L'article 10