Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/49-1987/093_PS_SJG_SJG8749CM00093.htm
Timestamp: 2018-05-20 18:42:20+00:00

Document:
Baux d'habitation. — L. 1er septembre 1948. Art. 4 et 5. Locataires. Occupant de bonne foi. Distinction. Intérêt. L. 23 décembre 1986, art. 27. Effet. Dévolution du bail. Maintien dans les lieux - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Baux d'habitation. — L. 1er septembre 1948. Art. 4 et 5. Locataires. Occupant de bonne foi. Distinction. Intérêt. L. 23 décembre 1986, art. 27. Effet. Dévolution du bail. Maintien dans les lieux
(Rép. quest. écrite n° 27403 : J.O. Déb. Ass Nat. 26 octobre 1987. p. 5954). M. Jean Bardet demande à M. le Ministre de l'Équipement, du Logement, de l'Aménagement du territoire et des transports de lui préciser les raisons pour lesquelles, dans l'article 27 de la loi du 23 décembre 1986 (J.C.P. 1987. III, 59552) modifiant l'article 5 de la loi du 1er septembre 1948, un sort identique a été réservé aux locataires et aux occupants de bonne foi. alors que leur situation juridique est différente en (...)

References: Art. 4
 art. 27
 Art. 4
 art. 27
 Art. 4
 art. 27
 l'article 27
 l'article 5