Source: http://environnement.wallonie.be/legis/bienetreanimal/bienetre053.html
Timestamp: 2020-04-10 19:47:31+00:00

Document:
Législation/bien etre animal/dérogation asbl de belgische mastiff
5 octobre 2015 - Arrêté ministériel accordant des dérogations à la prohibition portée à l'article 36, 7°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux à l'ASBL "Belgische Mastiff" (M.B. 30.10.2015)
Vu la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, l'article 36, 7°;
Vu l'arrêté royal du 12 mars 1999 fixant les conditions d'obtention d'une dérogation à l'interdiction de se servir de chiens comme bêtes de somme ou de trait, l'article 1er;
Considérant la requête du 26 mai 2015 tendant à obtenir dérogation à la prohibition portée à l'article 36, 7°, de la loi précitée,
Article 1er. Dérogation à la prohibition portée à l'article 36, 7°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux est accordée pour une durée de cinq ans à l'association suivante pour l'organisation, en Wallonie, de démonstrations lors desquelles les chiens sont utilisés comme bêtes de trait dans un but éducatif et didactique :
- à l'ASBL "De Belgische Mastiff", Sterstraat 8, 2310 Rijkevorsel.
Art. 2. Les organisateurs des compétitions et démonstrations susmentionnées doivent satisfaire aux conditions de l'arrêté royal du 12 mars 1999 fixant les conditions d'obtention d'une dérogation à l'interdiction de se servir de chiens comme bêtes de somme ou de trait.

References: l'article 36
 l'article 36
 l'article 1
 l'article 36
 l'article 36

Art. 2