Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039803788&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000039803591
Timestamp: 2020-02-21 10:20:08+00:00

Document:
Arrêté du 5 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 18 mai 2012 portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel relatives au service dématérialisé de l'alternance mis à disposition des usagers | Legifrance
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Arrêté du 5 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 18 mai 2012 portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel relatives au service dématérialisé de l'alternance mis à disposition des usagers
NOR: MTRD1934504A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/5/MTRD1934504A/jo/texte
Vu le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 relatif à l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2012 portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel relatives au service dématérialisé de l'alternance mis à disposition des usagers,
L'arrêté du 18 mai 2012 susvisé est ainsi modifié :
« Arrêté portant sur les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs au service dématérialisé de l'alternance mis à disposition des usagers » ;
a) Au septième alinéa, les mots : « FA18, FA19 et » sont supprimés et après la référence : « EJ20 », sont insérés les mots : « ainsi que sur la convention de formation accompagnant ces documents » ;
c) Il est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
«-faciliter l'identification des décrocheurs scolaires ;
«-faciliter la recherche d'emplois en alternance ;
«-faciliter l'orientation professionnelle des usagers ;
«-diffuser une information ciblée aux entreprises et aux alternants potentiellement éligibles à des aides visant à développer l'alternance. » ;
« Art. 2.-Les données à caractère personnel collectées et traitées sont indiquées, par catégorie, dans les tableaux figurant en annexe :
«-Annexe 1 pour les traitements relatifs au contrat d'apprentissage ;
«-Annexe 2 pour les traitements relatifs au contrat de professionnalisation. » ;
« Art. 3.-Les données mentionnées à l'article 2 et décrites en annexes, sont accessibles aux destinataires suivants, chacun pour ce qui le concerne :
Organismes gestionnaires des branches du régime général de la sécurité sociale
Retraite de l'apprenti
Articles R. 6224-6, D. 6325-1 à D. 6325-5 du code du travail
Dépôt et financement des contrats
Versement de l'aide unique aux employeurs d'apprentis et gestion des réclamations relatives à l'aide
DIRECCTE et unités territoriales
Dépôt des contrats d'apprentissage, contrôle de l'exécution des contrats, contrôle d'organismes de formation
Article R. 6224-6 du code du travail
DGEFP délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle
Pilotage des dispositifs, simplification des circuits, information des employeurs et alternants
Articles L. 6325-5, L. 6325-11, R. 6224-6, R. 6261-8, R. 6261-14 du code du travail
DARES direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques
Évaluation, études et statistiques
Articles L. 6325-5, L. 6325-11, R. 6224-6, R. 6261-8 et R. 6261-14 du code du travail
Versement des aides régionales à l'apprentissage
Mise à disposition d'un service permettant la recherche d'entreprises susceptibles de recruter en alternance
Alimentation du compte d'engagement citoyen des maîtres d'apprentissage
« Ces informations sont transmises aux organismes compétents par l'intermédiaire du système d'information existant.
« Le cryptage de ces données intervient dans toutes les opérations de transfert. » ;
6° L'article 6 devient l'article 4 et après les mots : « du présent arrêté » sont insérés les mots : « et décrites en annexe » et les mots : « pendant la durée nécessaire à l'instruction complète du dossier » sont supprimés ;
7° Il est inséré un article 5 ainsi rédigé :
« Art. 5.-Les comptes créés en ligne sont automatiquement révoqués au-delà d'une période d'un an sans aucune connexion en mode authentifié sur le portail et après l'envoi d'un message d'avertissement au titulaire du compte. » ;
8° L'article 7 devient l'article 6 et est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6.-Les droits d'accès, de rectification, d'opposition et d'effacement des données, ainsi que le droit de limitation du traitement s'exercent auprès du ministère par courrier postal à l'adresse suivante : Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP Cedex 15, ou par courrier électronique à : protectiondesdonnéesDGEFP @ emploi. gouv. fr » ;
9° L'article 8 devient l'article 7 ;
10° Il est complété par deux annexes numérotées 1 et 2 ainsi rédigées :
« Annexe 1 : tableau des données personnelles d'un contrat d'apprentissage
-Caisse de retraite complémentaire
-Régime social
-Adhésion au régime spécifique de l'assurance chômage
-Situation avant l'entrée en contrat
-Dernier diplôme ou titre préparé
-Dernière classe/ année suivie
-Intitulé précis du dernier diplôme ou titre préparé
-Diplôme ou titre le plus élevé obtenu
-Nom et prénom, adresse et qualité du tuteur ou représentant légal
-Reconnaissance de la qualification de travailleur handicapé, le cas échéant
-Dénomination de l'employeur et lieu de travail
-Nature du contrat de travail
-Numéro du SIRET de l'établissement d'exécution du contrat
-Code activité de l'entreprise (NAF)
-Date de début et de fin d'exécution de contrat ou de la période d'apprentissage
-Durée hebdomadaire du travail
-Salaire brut mensuel à l'embauche
-Salaire mensuel pendant la période du contrat
-Nature et montant des avantages en nature éventuels ;
-Code du diplôme ou titre visé par l'apprenti
-Catégorie par niveau du diplôme ou titre visé par l'apprenti
-Intitulé précis du diplôme ou titre visé par l'apprenti
-Dénomination de l'établissement de formation responsable
-Adresse du centre de formation
-Dénomination et adresse de l'employeur
Annexe 2 : tableau des données personnelles d'un contrat de professionnalisation
-Statut de particulier-employeur et N° URSSAF
-Date de début et de fin d'exécution de contrat ou de l'action de professionnalisation
-Catégorie par niveau du diplôme ou titre visé
-Intitulé précis du diplôme ou titre visé
-Etablissement de formation responsable
-Organisme de prévoyance
-Inscription à Pôle Emploi, numéro et durée d'inscription
-Type de minimum social le cas échéant
-Emploi occupé
-Durée de la période d'essai
-Type de qualification visée
-Durée des actions de formation
-Date de début du cycle de formation
-Date de fin des épreuves ou des examens
-Date de début et de fin de la reconversion ou promotion par l'alternance le cas échéant
-Emploi visé par la reconversion ou promotion par l'alternance le cas échéant.

References: Art. 2
 Art. 3
 l'article 2
 L'article 6
 l'article 4
 Art. 5
 L'article 7
 l'article 6
 Art. 6
 L'article 8
 l'article 7