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Timestamp: 2016-10-23 22:25:41+00:00

Document:
Vice-pr�sident du Tribunal f�d�ral, Favre et Mme la Juge suppl�ante Pont Veuthey. Greffier : M. Parmelin.
X.________ , repr�sent�e par Me Olivier Couchepin, avocat � Martigny,
l'arr�t rendu le 16 juillet 2001 par le Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud, dans la cause qui oppose la recourante au Juge d'instruction de l'arrondissementde l'Est vaudois;
(proc�dure p�nale; pr�sence de l'avocat lors de
l'interrogatoire du pr�venu)
A.- X.________ fait l'objet d'une enqu�te p�nale pour vol et gestion d�loyale, ouverte le 23 mars 2001 par le Juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois (ciapr�s:
Le 18 juin 2001, ce dernier l'a convoqu�e pour �tre entendue comme pr�venue le 17 juillet 2001. Le 22 juin 2001, le d�fenseur d'office de X.________ a sollicit� du juge d'instruction l'autorisation d'assister � tous les interrogatoires de sa cliente et le renvoi de la s�ance d'audition � une date ult�rieure.
Le 28 juin 2001, le juge d'instruction a refus� de donner suite � cette requ�te et maintenu l'interrogatoire de la pr�venue pr�vu pour le 17 juillet 2001.
Statuant par arr�t du 16 juillet 2001, le Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ciapr�s:
le Tribunal d'accusation) a rejet� le recours, trait� comme une r�clamation, form� par X.________ contre cette d�cision, qu'il a jug�e conforme aux dispositions du Code de proc�dure p�nale vaudois et � la garantie d'un proc�s �quitable consacr�e � l'art. 6 � 1 CEDH.
B.- Agissant par la voie du recours de droit public, X.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler cet arr�t.
Invoquant les art. 9, 29 al. 1 Cst. et 6 � 1 et 3 CEDH, elle se plaint d'une application arbitraire du droit cantonal de proc�dure et d'une violation de ses droits � l'assistance d'un d�fenseur et � un proc�s �quitable.
Le Tribunal d'accusation se r�f�re aux consid�rants de son arr�t. Le juge d'instruction n'a pas pr�sent� d'observations.
1.- Le Tribunal f�d�ral examine d'office et avec une cognition libre la recevabilit� des recours de droit public qui lui sont soumis (ATF 127 I 92 consid. 1 p. 93; 127 II 198 consid. 2 p. 201 et les arr�ts cit�s).
a) Selon l'art. 87 OJ, le recours de droit public est recevable contre les d�cisions pr�judicielles et incidentes sur la comp�tence et sur les demandes de r�cusation, prises s�par�ment. Ces d�cisions ne peuvent �tre attaqu�es ult�rieurement (al. 1). Le recours de droit public est recevable contre d'autres d�cisions pr�judicielles et incidentes prises s�par�ment s'il peut en r�sulter un pr�judice irr�parable (al. 2). Lorsque le recours de droit public n'est pas recevable en vertu de l'alin�a 2 ou qu'il n'a pas �t� utilis�, les d�cisions pr�judicielles et incidentes peuvent �tre attaqu�es avec la d�cision finale (al. 3).
Le refus d'autoriser le conseil d'office de la recourante � assister aux actes de l'instruction et, plus particuli�rement, aux auditions de sa cliente, ou ne met pas un terme � la proc�dure p�nale et rev�t un caract�re incident (ATF 123 I 325 consid. 3b p. 327); la question de savoir si une telle d�cision est susceptible de lui causer un pr�judice irr�parable peut demeurer ouverte, car il existe un risque que la proc�dure doive �tre reprise depuis le d�but si l'autorit� de jugement devait finalement admettre que les actes de l'instruction �taient nuls parce que le conseil de la recourante n'avait pas pu y assister. L'�conomie de la proc�dure commande, en pareil cas, de faire abstraction de l'exigence d'un dommage irr�parable et d'entrer en mati�re sur le recours (cf. ATF 127 I 92 consid. 1d p. 95).
b) Les autres conditions de recevabilit� du recours de droit public sont au surplus r�unies, de sorte qu'il convient d'entrer en mati�re sur le fond.
2.- La recourante pr�tend que le refus du Tribunal d'accusation d'autoriser son conseil � assister � son audition pr�vue pour le 17 juillet 2001 et, plus g�n�ralement, aux actes de l'instruction, ou rel�verait d'une application arbitraire du droit cantonal de proc�dure et violerait ses droits � l'assistance d'un d�fenseur et � un proc�s �quitable garantis aux art. 29 al. 1 Cst. et 6 � 3 CEDH.
a) Le principe, l'�tendue et les limites du droit d'un accus� ou d'un pr�venu � l'assistance d'un d�fenseur, au besoin commis d'office, sont d�termin�s en premier lieu par les prescriptions du droit cantonal de proc�dure, dont le Tribunal f�d�ral ne contr�le l'application et l'interpr�tation que sous l'angle restreint de l'arbitraire; dans tous les cas cependant, l'autorit� cantonale doit respecter les garanties minimales d�duites directement de l'art. 32 al. 2 Cst. , dont le Tribunal f�d�ral examine librement le respect (ATF 126 I 165 consid. 3; 119 Ia 260 consid. 6a p. 261; 111 Ia 81 consid. 2a p. 82; 105 Ia 296 consid. 1b p. 299; 104 Ia 17 consid. 2 et les arr�ts cit�s).
Le Code de proc�dure p�nale vaudois (CPP vaud.) n'accorde pas aux parties et � leurs d�fenseurs un droit inconditionnel d'assister aux op�rations d'instruction ordonn�es par le juge, mais uniquement dans les cas pr�vus par la loi (art. 44 et 100 CPP vaud. ; voir notamment, art. 208 CPP vaud. ; cf. Bulletin du Grand Conseil du canton de Vaud, automne 1989, p. 71/72). L'art. 191 al. 2 CPP vaud. ne conf�re en particulier aux avocats des parties le droit d'assister aux auditions qu'en cas de conciliation, ou lorsque l'infraction est poursuivie sur plainte seulement (art. 146 al. 1 et 2 CPP vaud.), ou lorsque le juge donne suite � une r�quisition en ce sens dans le d�lai d'avis de prochaine cl�ture (art. 191a CPP vaud.).
La recourante pr�tend que le refus d'autoriser son conseil � assister � son audition pr�vue pour le 17 juillet 2001 violerait les art. 100 et 146 al. 2 CPP vaud. Le juge d'instruction n'a toutefois pas convoqu� la jeune femme pour tenter une �ventuelle conciliation, qui aurait n�cessit� la pr�sence du plaignant, mais pour �tre entendue comme pr�venue sur les faits qui lui �taient reproch�s, comme l'a relev� le Tribunal d'accusation dans une motivation qui peut �tre tenue pour suffisante au regard des exigences d�duites de l'art. 29 al. 2 Cst. (cf. ATF 126 I 97 consid. 2b p. 102/103). Le vol et la gestion d�loyale sont au demeurant des infractions poursuivies d'office, de sorte que le juge d'instruction n'avait aucune obligation de tenter la conciliation. Dans ces conditions, la pr�sence du conseil de la recourante aux c�t�s de celle-ci lors de son audition ne se justifiait pas en application de l'art. 146 al. 2 CPP vaud.
b) Il reste ainsi uniquement � examiner si les r�gles de la proc�dure cantonale, ne reconnaissant au conseil de la pr�venue que dans une mesure limit�e la possibilit� d'assister aux interrogatoires de sa cliente et de participer aux actes de l'instruction, violent les droits de l'accus� � l'assistance d'un d�fenseur et � un proc�s �quitable garantis par l'art. 6 � 1 et 3 CEDH, comme le soutient la recourante.
La phase de l'instruction est en principe exclue du champ d'application de l'art. 6 � 1 CEDH. Cependant, la Cour europ�enne des droits de l'homme a pr�cis� que les exigences de l'art. 6 CEDH devaient n�anmoins �tre respect�es dans la mesure o� leur inobservation initiale risquait de compromettre gravement le caract�re �quitable du proc�s (cf. arr�ts de la CourEDH dans les causes Magee c. Royaume-Uni du 6 juin 2000, � 41, et Imbrioscia c. Suisse du 24 novembre 1993, s�rie A n� 275, � 36). Cela ne signifie pas encore que le pr�venu puisse se pr�valoir d'un droit � �tre assist� de son conseil lors de chaque audition durant la phase d'instruction.
Le respect du contradictoire, comme celui des autres garanties de proc�dure consacr�es par l'art. 6 � 1 CEDH, vise en effet l'instance devant un "tribunal"; il ne peut donc �tre d�duit de cette disposition un principe g�n�ral et abstrait selon lequel, lorsqu'un expert a �t� d�sign� par un tribunal, les parties doivent avoir dans tous les cas la facult� d'assister aux entretiens conduits par celui-ci ou de recevoir communication des pi�ces qu'il a prises en compte.
L'essentiel est que les parties puissent participer de mani�re ad�quate � la proc�dure devant le "tribunal" (cf. arr�t de la CourEDH du 18 mars 1997 dans la cause Mantovanellic. France, Recueil des arr�ts et d�cisions 1997-II p. 424 ss, � 33 in fine).
De m�me, l'art. 6 � 3 let. d CEDH ne conf�re pas � l'accus� le droit d'�tre confront� aux t�moins � charge au stade de l'instruction; il suffit qu'il ait l'occasion de le faire au moins une fois au cours de la proc�dure (ATF 125 I 127 consid. 6b p. 132/133 et 6c/ee p. 136; 121 I 306 consid. 1b p. 308 et les r�f�rences cit�es). Une exception est faite � ce principe dans le cas o� le t�moin ne pourra pas �tre r�entendu par la suite. Cette exception vaut d'ailleurs pour tous les actes d'instruction qui ne seront pas ou qui ne pourront vraisemblablement pas �tre r�p�t�s aux d�bats (cf.
G�rard Piquerez, Pr�cis de proc�dure p�nale suisse, Zurich 2000, n. 1946, p. 371; cf. ATF 98 Ib 282 consid. 4 p. 287), ce qui n'est manifestement pas le cas de l'audition de la recourante pr�vue pour le 17 juillet 2001. Cette derni�re se r�f�re en vain � l'arr�t rendu le 8 f�vrier 1996 par la Cour europ�enne des droits de l'homme dans la cause Murrayc. Royaume-Uni (Recueil des arr�ts et d�cisions 1996-I p. 30 ss). Dans cet arr�t, la cour s'est born�e � sanctionner, sous l'angle de l'art. 6 � 1 et 3 let. c CEDH, le refus oppos� au requ�rant d'acc�der � un avocat pendant les quarante-huit premi�res heures de sa garde � vue (cf. arr�t pr�cit�, � 66; voir ATF 126 I 153). Elle n'a en revanche pas examin� la question de savoir si le droit de l'accus� � �tre assist� d'un avocat d�s les premiers stades de l'interrogatoire de police devait �galement comprendre la pr�sence de celui-ci lors des interrogatoires (cf. arr�t pr�cit�, � 69).
Le droit constitutionnel f�d�ral n'impose pas plus l'instruction contradictoire, m�me si la majorit� des cantons connaissent cette solution, souhait�e par une large frange de la doctrine (ATF 106 IV 85; 104 Ia 17 consid. 2 p. 18; 103 Ia 37 consid. 5b p. 38; cf. pour un aper�u des divers syst�mes cantonaux, Piquerez, op. cit. n. 1946, p. 371). La nouvelle constitution ne consacre pas davantage un tel droit; en particulier, le droit d'�tre entendu inscrit � l'art. 29 al. 2 Cst. ne conf�re pas au pr�venu le droit de participer � une proc�dure dans des conditions qui ne sont pas pr�vues par le droit cantonal de proc�dure (cf. arr�t du Tribunal f�d�ral du 7 septembre 2000 paru � la SJ 2001 I 81 consid. 4 in fine p. 86; ATF 119 Ia 260 consid. 6c p. 262; 103 Ia 37 consid. 5b p. 38). Le Tribunal f�d�ral a certes relev� les avantages que peuvent procurer la pr�sence et l'assistance d'un avocat au cours de l'instruction, ou lors de l'audition de son client (ATF 104 Ia 17 consid. 4 p. 20); dans un arr�t r�cent, il s'est demand� s'il ne convenait pas de revoir sa jurisprudence au regard de la recommandation du Comit� institu� selon la Convention europ�enne pour la pr�vention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou d�gradants invitant les autorit�s suisses � consacrer express�ment, dans les meilleurs d�lais, le droit pour les personnes arr�t�es par la police d'avoir acc�s � un avocat d�s le d�but de la garde � vue, de recevoir la visite de l'avocat et d'�tre assur� de la pr�sence de celui-ci lors des interrogatoires. Le Tribunal f�d�ral a toutefois estim� qu'il devait faire preuve d'une certaine r�serve dans la mesure o� cette question devait �tre d�battue � l'occasion des travaux l�gislatifs actuellement en cours tendant � l'unification de la proc�dure p�nale en Suisse (ATF 126 I 153 consid. 4f p. 162/163); il doit en aller de m�me ici, pour les m�mes raisons que celles �voqu�es dans cet arr�t.
c) La recourante ne peut ainsi se pr�valoir d'un droit inconditionnel et illimit� � ce que son conseil assiste � ses interrogatoires ou, de mani�re g�n�rale, aux actes de l'instruction. Il n'y a d�s lors pas lieu d'examiner si le Tribunal d'accusation aurait d� traiter le grief tir� de la pr�tendue violation d'un tel droit dans le cadre non pas d'une r�clamation, mais d'un recours fond� sur l'art. 294 al. 1 CPP vaud. Pour le surplus, la question de savoir si un �ventuel refus d'autoriser le conseil de la recourante � participer aux actes d'instruction ult�rieurs pourrait, dans certains cas, aboutir � une violation de l'art. 6 � 1 CEDH, ou exc�de le cadre du pr�sent recours et devra �tre tranch�e lorsqu'elle se pr�sentera concr�tement, par les voies de droit ouvertes en pareil cas.
3.- Le recours doit par cons�quent �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable, aux frais de la recourante qui succombe (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu � l'octroi de d�pens (art. 159 al. 2 OJ).
2. Met � la charge de la recourante un �molument judiciaire de 2'000 fr.;
3. Communique le pr�sent arr�t en copie au mandataire de la recourante, au Juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois et au Tribunal d'accusation du canton de Vaud.
Il importe enfin peu que la majorit� des cantons pr�voient un tel syst�me ou que la doctrine l'appelle de ses voeux (cf.
Niklaus Schmid, Strafprozessrecht, Zurich 1989, n. 494, ATF 106 IV 85 consid. 3d p. 91 et l'arr�t cit�). solution pr�vue � Zurich (art. 6 Cst. zurichoise; cf. ZBl 1998 p. 340; ZR 2001, n. 5 p. 15; ATF 113 Ia 214; 104 Ia 17; voir aussi l'art. 39 al. 3 DPA, s'agissant de la proc�dure administrative f�d�rale).
Il convient donc d'en rester � la solution fix�e dans l'arr�t et d'examiner dans chaque cas si la pr�sence du conseil de la recourante. Tel n'est pas le cas de son audition. Pour le surplus, il n'y a pas lieu d'examiner pour d'autres actes d'instruction � venir si elle peut se pr�valoir d'un tel droit.
L'art. 6 � 3 let. c CEDH conf�re � l'accus� le droit de b�n�ficier de l'assistance d'un avocat d�s les premiers stades des interrogatoires de police. Ce droit peut toutefois �tre restreint pour des motifs valables (arr�t de la CourEDH; ATF 126 I 153 consid. 4f p. 162). En l'occurrence, la recourante n'a pas �t� arr�t�e et n'est pas incarc�r�e. En outre, la recommandation va au-del� des garanties offertes par l'art. 6 � 3 CEDH
A cet �gard, l'affirmation du Tribunal d'accusation suivant laquelle l'art. 6 � 1 CEDH ne s'applique qu'au stade du proc�s doit �tre nuanc�e.
Les art. 6 � 3 let. c CEDH et 29 al. 1 Cst. garantissent � tout accus� le droit de se faire repr�senter et assister en justice (ATF 120 Ia 247 consid. 4a p. 250; 116 Ia 295 consid. 6). Ce droit a toutefois �t� respect� puisque la recourante s'est vue octroyer un d�fenseur d'office. Seul est donc litigieux le droit pour ce dernier d'assister aux auditions de sa cliente durant la phase d'instruction et, de mani�re g�n�rale, � l'ensemble des actes de l'instruction.
L'art. 7 al. 1 LAVI permet � la victime d'une infraction contre l'int�grit� corporelle, sexuelle ou psychique de se faire accompagner d'une personne de confiance lorsqu'elle est interrog�e en tant que t�moin ou personne appel�e � fournir des renseignements et ceci � toutes les phases de l'enqu�te de police, de l'instruction et des d�bats. L'accompagnant de la victime peut �tre un avocat, mais il ne doit exercer aucune influence sur le contenu mat�riel des d�clarations de celle-ci (Message du Conseil f�d�ral du 25 avril 1990 concernant la loi f�d�rale sur l'aide aux victimes d'infractions et l'arr�t� f�d�ral portant approbation de la Convention europ�enne relative au d�dommagement des victimes d'infractions violentes, FF 1990 II 932).

References: art. 9
 ATF 
 art. 29
 art. 208
 art. 100
 ATF 
 CourEDH 
 CourEDH 
in fine
 ATF 
 ATF 
in fine
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 6