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Timestamp: 2020-06-03 01:12:41+00:00

Document:
BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-20-20140924
1 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-20-§ 1-24/09/2014)
10 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-20-§ 10-24/09/2014)
Les ventes à consommer sur place à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques bénéficient du taux réduit de 10 % de la TVA en application du m de l' article 279 du code général des impôts (CGI) .
20 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-20-§ 20-24/09/2014)
Les ventes à consommer sur place effectuées par les cantines d'entreprises, publiques ou privées, et par les fournisseurs extérieurs de ces cantines (sociétés de restauration collective ou traiteurs collectifs) bénéficient d'un dispositif qui leur est propre. Elles sont soumises au taux réduit de 10 % en application du a bis de l' article 279 du CGI lorsqu'elles sont réalisées dans les conditions fixées par l' article 85 bis de l'annexe III au CGI .
- la fourniture de repas à certains établissements hospitaliers, sociaux ou médico-sociaux non soumis à la TVA et à l'ensemble des établissements de soins titulaires de l'autorisation mentionnée à l' article L. 6122-1 du code de la santé publique (CSP) ;
30 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-20-§ 30-24/09/2014)
La fourniture de repas par des prestataires extérieurs dans les cantines scolaires des établissements publics ou privés d'enseignement du premier et du second degré sont imposables au taux réduit de 5,5 % ( CGI, art. 278-0 bis, E ).
40 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-20-§ 40-24/09/2014)
Sur la notion de ventes à consommer sur place, il convient de se référer au VI § 70 à 80 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-70 .
50 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-20-§ 50-24/09/2014)
Sans préjudice des dispositions du 1° du A de l' article 278-0 bis du CGI , le taux réduit de 10 % est applicable aux ventes à consommer sur place, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques.
60 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-20-§ 60-24/09/2014)
70 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-20-§ 70-24/09/2014)
Conformément aux dispositions de l' article 268 bis du CGI , lorsque des opérations passibles de taux différents font l’objet d’une facturation globale et forfaitaire, il appartient au redevable de ventiler les recettes correspondant à chaque taux, de manière simple et économiquement réaliste, sous sa propre responsabilité et sous réserve du droit de contrôle de l’administration.
80 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-20-§ 80-24/09/2014)
Exemple : Carte proposant une entrée du jour à 5 ¤ TTC (soit 4,54 ¤ HT), un plat du jour à 10 ¤ TTC (soit 9,10 ¤ HT), un verre de vin à 5 ¤ TTC (soit 4,16 ¤ HT) et une formule entrée / plat du jour / verre de vin à 18 ¤ TTC ;
- application de ce rapport pour déterminer la fraction du prix HT de la formule complète soumise au taux réduit de 10 % : 0,76 x 16,01 = 12,16 ¤.
Remarque : 16,01 ¤ est le prix HT reconstitué [18 (prix TTC) = (prix HT x 0,76 x 1,10) + (prix HT x 0,24 x 1,20)].
En tout état de cause, la méthode de ventilation retenue demeure au libre choix du redevable et peut donc être différente des exemples proposés supra sous réserve des principes exposés au I-B § 80 .
90 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-20-§ 90-24/09/2014)
Les majorations de prix réclamées à la clientèle par les entreprises au titre du « service » également qualifiées de « pourboires obligatoires » constituent un élément du prix à soumettre à la TVA dans les conditions de droit commun ( BOI-TVA-BASE-10-20-40-20 au II § 90 à 130 ).
100 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-20-§ 100-24/09/2014)
110 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-20-§ 110-24/09/2014)
120 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-20-§ 120-24/09/2014)
130 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-20-§ 130-24/09/2014)
Le m de l' article 279 du CGI soumet au taux réduit la TVA les ventes à consommer sur place, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques.
Conformément à l' article 268 bis du CGI , lorsque des opérations sont passibles de taux différents, chacune d'elles doit être imposée à raison de son prix et au taux qui lui est propre.
140 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-20-§ 140-24/09/2014)
Les recettes provenant de la fourniture des repas dans les cantines d'entreprises et administratives sont soumises de plein droit à la TVA. Ces recettes peuvent bénéficier du taux réduit de 10 % en application du a bis de l' article 279 du CGI dans les conditions fixées par l' article 85 bis de l'annexe III au CGI .
150 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-20-§ 150-24/09/2014)
Le taux réduit est applicable, dans les conditions visées à l’ article 85 bis de l’annexe III au CGI , aux recettes provenant de la fourniture des repas dans les cantines d’entreprises et administratives.
160 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-20-§ 160-24/09/2014)
170 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-20-§ 170-24/09/2014)
Le non-respect des conditions mentionnées par l' article 85 bis de l'annexe III au CGI ne remet toutefois pas en cause le bénéfice du taux réduit de TVA qui s’applique selon les règles prévues pour les ventes à consommer sur place (cf. I § 40 à 130 ).
180 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-20-§ 180-24/09/2014)
Ce procédé d'encaissement direct du prix des repas auprès des usagers peut, dans certains cas, conduire à remettre en cause l'application du taux réduit de la TVA prévu par le a bis de l' article 279 du CGI .
Remarque : Dans ces cas là, le taux réduit peut demeurer applicable sur la base du m de l'article 279 du CGI relatif aux ventes à consommer sur place (cf. I § 40 à 130 ).
Les contrats conclus entre les parties (un exemplaire du contrat doit être déposé auprès des services des impôts des entreprises dont dépend chacune d'elles ; CGI, ann. III, art. 85 bis ) et les modalités de facturation et de paiement des repas doivent alors permettre d'établir que :
190 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-20-§ 190-24/09/2014)
Aux termes du a bis de l' article 279 du CGI , le taux réduit de 10 % s'applique aux recettes provenant de la fourniture des repas dans les cantines d'entreprises perçues tant par les organismes gestionnaires des cantines que par les prestataires extérieurs (sociétés de restauration collective, traiteurs collectifs). Par repas, il convient d'entendre les mets et denrées ainsi que les boissons servies à l'occasion des déjeuners et des dîners, dès lors que les boissons sont classées dans l'un des deux premiers groupes visés à l' article L. 3321-1 du CSP .
200 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-20-§ 200-24/09/2014)
L'application du taux réduit aux recettes provenant de la fourniture des repas dans les cantines d'entreprises est subordonnée par l' article 85 bis de l'annexe III au CGI à la réunion des conditions suivantes relatives à la fourniture des repas et au fonctionnement de la cantine.
Le non-respect des conditions mentionnées ci-dessous ne remet toutefois pas en cause le bénéfice du taux réduit de TVA qui s’applique selon les règles prévues pour les ventes à consommer sur place (cf. I § 40 à 130 ).
210 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-20-§ 210-24/09/2014)
Les recettes se rapportant aux repas servis à ces tiers demeurent toutefois passibles du taux réduit de la TVA selon les règles applicables aux ventes à consommer sur place (cf. I § 40 à 130 ).
220 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-20-§ 220-24/09/2014)
230 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-20-§ 230-24/09/2014)
240 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-20-§ 240-24/09/2014)
- le fournisseur extérieur se comporte en véritable traiteur collectif : il ne prépare pas ses repas dans les locaux de la cantine mais assume les risques et périls de la restauration d'entreprise et sert les repas aux usagers de la cantine. Dans ce cas, et lorsque les autres conditions fixées par l' article 85 bis de l'annexe III au CGI sont réunies, le traiteur collectif peut facturer les repas à consommer sur place au taux réduit ;
250 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-20-§ 250-24/09/2014)
260 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-20-§ 260-24/09/2014)
Le non-respect par le gestionnaire de l'une de ces quatre conditions remet en cause l'application du taux réduit fondée sur le a bis de l' article 279 du CGI et entraîne, le cas échéant, la remise en cause du taux réduit au niveau du prestataire extérieur.
Remarque : Cette situation ne remet toutefois pas en cause le bénéfice du taux réduit de TVA qui s’applique selon les règles prévues pour les ventes à consommer sur place (cf. I § 40 à 130 ).
270 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-20-§ 270-24/09/2014)
280 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-20-§ 280-24/09/2014)
285 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-20-§ 285-24/09/2014)
Les cantines des établissements d'enseignement primaire et secondaire sont exonérées de TVA sur le fondement du a du 4° du 4 de l' article 261du CGI qui vise les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre de l'enseignement.
Toutefois, conformément au E de l' article 278-0 bis du CGI , la fourniture de repas par un prestataire extérieur à ces établissements est soumise au taux réduit de 5,5 %.
290 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-20-§ 290-24/09/2014)
Le E de l' article 278-0 bis du CGI soumet au taux réduit de 5,5 % la fourniture de repas par des prestataires extérieurs dans les établissements publics ou privés d'enseignement du premier et du second degré.
300 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-20-§ 300-24/09/2014)
La fourniture de repas aux élèves scolarisés dans l'un des établissements cités au III-A § 290 , y compris s'ils relèvent de l'enseignement supérieur (exemple : élèves de classes préparatoires situées dans un lycée) bénéficie alors du taux réduit de 5,5 %.
310 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-20-§ 310-24/09/2014)
Par ailleurs, lorsque l'établissement d'enseignement est le gestionnaire de la cantine, la fourniture de repas par un fournisseur extérieur qui constitue une livraison de denrées alimentaires demeure soumise au taux réduit de 5,5 % sur le fondement du 1° du A de l' article 278-0 bis du CGI . Dans cette configuration, les repas sont exonérés de TVA sur le fondement du 4° du 4 de l' article 261 du CGI dès lors qu'ils sont étroitement liés à l'enseignement.
320 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-20-§ 320-24/09/2014)
330 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-20-§ 330-24/09/2014)
Si le contrat n'est pas exécuté aux risques et périls et avec rémunération directe auprès des usagers, la collectivité sera considérée comme l'exploitant. Le cocontractant en sa qualité de gestionnaire sera soumis au taux réduit de 5,5 % sur les fournitures de repas si les conditions d'application de ce taux sont remplies (cf. IIII-A § 290 à 310 ).
340 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-20-§ 340-24/09/2014)
350 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-20-§ 350-24/09/2014)
L'entreprise concessionnaire ou fermière comprend dans sa base d'imposition toutes les sommes reçues en contrepartie de l'exploitation des cantines ( CGI, art. 256 et CGI, art. 266, 1-a ) et notamment :
- les compensations financières versées par la collectivité (cf. III-B § 330 ) ;
Remarq ue : Pour plus de précisions sur les aides à inclure dans la base imposable à la TVA, il convient de se reporter au BOI-TVA-BASE-10-10-10 .
360 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-20-§ 360-24/09/2014)
370 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-20-§ 370-24/09/2014)
Le taux réduit de 10 % est applicable si les repas confectionnés dans les locaux scolaires sont facturés au gérant d'une cantine d'entreprise ou d'administration (ex. : repas du personnel communal facturés à la collectivité) et si les conditions fixées par l' article 85 bis de l'annexe III au CGI sont remplies.
380 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-20-§ 380-24/09/2014)
Les recettes perçues des repas fournis à des tiers demeurent taxables au taux réduit de 10 % mais selon les règles du m de l' article 279 du CGI prévues pour les ventes à consommer sur place (cf. I § 40 à 130 ).
390 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-20-§ 390-24/09/2014)
400 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-20-§ 400-24/09/2014)
410 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-20-§ 410-24/09/2014)
Les cantines des établissements d'enseignement supérieur sont exonérées de TVA sur le fondement du a du 4° du 4 de l' article 261 du CGI qui vise les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre de l'enseignement.
De même, les repas servis aux patients dans les établissements de santé ne sont pas soumis à la taxe dès lors qu'il s'agit d'opérations étroitement liées aux opérations de soins ( CGI, art. 256 B et CGI, art. 261, 4-1° bis).
Toutefois, la fourniture de repas par un prestataire extérieur à ces établissements ainsi qu'aux autres établissements mentionnés ci-dessous est soumise au taux réduit de 10 % sous certaines conditions (cf. IV-C § 480 et suiv. ).
420 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-20-§ 420-24/09/2014)
430 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-20-§ 430-24/09/2014)
- aux hôpitaux publics dont l'activité est placée hors du champ d'application de la taxe par l' article 256 B du CGI ;
440 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-20-§ 440-24/09/2014)
Le bénéfice du taux réduit de 10 % est réservé aux repas servis à consommer sur place dans les établissements sociaux ou médico-sociaux (notamment, les instituts médico-pédagogiques) visés à l' article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et qui ne sont pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions de l' article 256 B du CGI et du b du 1° du 7 de l' article 261 du CGI .
En revanche, le taux réduit de 5,5 % s'applique à la prestation de restauration rendue par les sociétés de restauration collective aux établissements visés au C de l' article 278-0 bis du CGI qu'ils soient à but lucratif ou non ( BOI-TVA-LIQ-30-20-10-10 au § 30 )
450 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-20-§ 450-24/09/2014)
Les ESAT sont des établissements médico-sociaux relevant des dispositions du a du 5° du I de l’ article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Ces établissements ont pour vocation d’offrir aux personnes handicapées des activités diverses à caractère professionnel et un soutien médico-social et éducatif en vue de favoriser leur épanouissement personnel et social. A ce titre, les activités qu’ils réalisent peuvent être exonérées de TVA en application du b du 1° du 7 de l’ article 261 du code général des impôts (CGI) prévu pour les organismes à but non lucratif.
D’une part, la fourniture de repas au personnel d’encadrement et aux personnes handicapées peut, en application du a bis de l’ article 279 du CGI , bénéficier du taux réduit de TVA prévu en faveur des cantines d’entreprises dans les conditions fixées par l’article 85 bis de l’annexe III au CGI.
Remarque : La modification du taux réduit de TVA par l' article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 ne change pas la portée du rescrit N° 2007/6 (TCA) du 13 mars 2007 qui conserve donc toute sa valeur.
460 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-20-§ 460-24/09/2014)
- aux restaurants pour personnes âgées ou nécessiteuses gérés par des municipalités ou des CCAS placés en dehors du champ d'application de la TVA en vertu de l' article 256 B du CGI ;
- aux cantines de l'AFPA et des organismes de formation fonctionnant dans les mêmes conditions que l'AFPA, exonérés de TVA sur le fondement du a du 4° du 4 de l' article 261 du CGI .
470 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-20-§ 470-24/09/2014)
Par repas, il convient d'entendre les mets en denrées servis dans le cadre des déjeuners, dîners, petits déjeuners, collations, ainsi que les boissons servies à l'occasion de ces prises alimentaires dès lors que ces boissons sont classées dans l'un des deux premiers groupes visés à l' article L. 3321-1 du CSP .
Les prestations réalisées par les fournisseurs extérieurs destinées à des réceptions privées ou professionnelles sont, dans tous les cas, exclues du dispositif issu du a bis de l' article 279 du CGI . Elles peuvent cependant être soumises au taux réduit de 10 % lorsqu'elles constituent des ventes à consommer sur place (cf. I § 40 à 130 ).
480 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-20-§ 480-24/09/2014)
490 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-20-§ 490-24/09/2014)
500 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-20-§ 500-24/09/2014)
510 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-20-§ 510-24/09/2014)
Cela étant, les recettes du fournisseur extérieur se rapportant aux repas servis à ces tiers demeurent passibles du taux réduit de 10 % mais selon les règles du m de l' article 279 du CGI prévues pour les ventes à consommer sur place (cf. I § 40 à 130 ).
520 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-20-§ 520-24/09/2014)
530 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-20-§ 530-24/09/2014)
540 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-20-§ 540-24/09/2014)

References: art. 278
 § 70
 § 80
 § 90
 § 40
 l'article 279
 § 40
 art. 85
 § 40
 § 40
 § 40
 § 290
 § 290
 art. 256
 art. 266
 § 330
 § 40
 art. 256
 art. 261
 § 480
 § 30
 § 40
 § 40