Source: https://assurance-vie.aspicio.fr/clause-demembrement-assurance-vie.html
Timestamp: 2019-11-19 05:39:02+00:00

Document:
Barème nue-propriété & usufruit
La clause de démembrement de l'assurance vie : enjeux et conséquences
Avant de voir dans cet article la clause de démembrement de l'assurance vie il faut s'intéresser à deux définitions qui sont la nu propriété et l'usufruit
Définition notion nue propriété : La nue-propriété confère le droit de propriété d'un bien dont le proprietaire n'a pas les droits de jouissance et de profit ( usufruit ) qui sont donnés à une autre personne physique.
Définition notion usufruitier : La jouissance d'un bien et tirer profit de celui-ci font parti des droit de l'usufruitier. L'usufruit est la possibilité de se servir d'un bien ou d'en percevoir les revenus. L'usufruitier est défini à l'article 578 du Code Civil.
Ces deux droits ont chacun des droits et des obligations, nous allons voir ici l'intérêt d'effectuer, dans certaines situations, un démembrement de la clause d'assurance vie.
A l'origine cette formule de démembrement d'assurance vie est née dans les années 80, ce démembrement est largement plébiscité par les conseillers en gestion de patrimoine.
Entre 2007 et 2011 le montage : le conjoint recueille l'usufruit et les enfants la nue-propriété avait connu son apogée, notamment en raison d'un impact fiscal très favorable.
Ce n'est plus forcément le cas aujourd'hui mais le montage de la clause de démembrement dans le cadre d'une assurance vie conserve tout son intérêt.
Comment fonctionne la clause de démembrement de l'assurance vie ?
Quelles situations sont adaptées ou non ?
Y-a-t-il des précautions à avoir ?
Nous allons tout vous dire sur la clause de démembrement du contrat d'assurance vie.
clause de démembrement de l'assurance vie
Le but de venir effectuer un démembrement de la clause de l'assurance vie est de prévoir que la prestation de l'assurance stipulée à votre assurance vie, reviendra au décès de l'assuré au(x) bénéficiaire(s) en usufruit et à un ou plusieurs bénéficiaire(s) en nue-propriété.
Le démembrement de la clause d'assurance vie permet de donner un avantage à l'usufruitier sans pour autant léser le nu-propriétaire.
Attention toutefois, si la clause de l'assurance vie subit un démembrement, il ne sera pas possible d'effectuer une sortie en rente.
Cela est du au fait que les arrêtages, versements d'argent, représentent une partie le paiement d'une quote-part de capital et pour partie les intérêts de celui-ci.
Exemples de situations que l'on peut faire pour un démembrement d'assurance vie :
- Conjoint et enfants
En effectuant un démembrement de la clause bénéficiaire d'assurance vie, il peut donc venir procurer des revenus à l'usufruitier après son décès tout en transmettant un capital à ses héritiers.
- Famille recomposée :
En effectuant un démembrement de la clause bénéficiaire assurance vie, le démembrement peut venir protéger un concubin sans pour autant léser les enfants nés d'un premier lit.
- Enfant Handicapé :
Le démembrement de la clause bénéficiaire d'assurance vie va pouvoir protéger l'enfant qui ne sera qu'usufruitier et les autres nus-propriétaires.
Optimiser la succession :
Le démembrement de la clause bénéficiaire d'assurance vie va pouvoir transmettre aux enfants usufruitiers et aux petits-enfants nus-propriétaires.
- Transmission temporaire sur plusieurs générations :
La clause de démembrement d'assurance vie peut attribuer l'usufruit temporaire aux enfants, afin que la transmission se fasse aux petits enfants à un âge jugé adéquat.
Démembrement de la clause bénéficiaire du contrat d'assurance vie
Application de l'article 587 du code civil : lorsque l'usufruit porte sur un bien consomptible ( c'est à dire qui disparait dès le premier usage, comme l'argent par exemple ) l'usufruitier dispose d'un quasi-usufruit.
Il faut avoir notion de cette différence entre l'usufruit et le quasi-usufruit puisque, le quasi-usufruitier voit ses pouvoirs élargis.
On parle alors dans le cas d'un démembrement de la clause bénéficiaire du contrat d'assurance vie d'un quasi-usufruit puisue les fonds portent sur une somme d'argent.
Comment se règle la prestation de l'assurance au décès de l'assuré du contrat d'assurance vie ?
Quels sont les pouvoirs du Quasi usufruitier dans le cas d'un démembrement de la clause bénéficiaire du contrat d'assurance vie ?
Le démembrement donne au quasi-usufruitier de pouvoirs plus étendus qu'un usufruit classique. En effet le quasi usufruitier est assimilé à une pleine propriété pendant la durée de vie du quasi-usufruitier.
C'est à dire que le quasi-usufruitier peut disposer du capital librement sans avoir à recueuillir l'accord du nu-propriétaire comme c'est le cas dans le classique usufruitier et nu propriétaire.
Que se passe-t-il au décès du quasi-usufruitier ?
Au décès, le nu propriétaire désigné dans la clause de démembrement du contrat d'assurance vie devient titulaire, dans sa succession, d'une créance de restitution, appelée une créance exigible.
Vous pouvez tout à fait écarter expressément le quasi-usufruit :
Situation 1 : la clause de démembrement écarte expressément le quasi-usufruit :
Cela revient en pratique, à ce que l'assureur vese le capital sur un compte démembré. L'assureur peut aussi verser les sommes sur deux comptes au nom du nu propriétaire et de l'usufruitier après avoir eu recours au barème de l'article 669 du code général des impôts ( dans le cadre de la ventilation des droits respectifs de chacun ).
La clause de démembrement peut prévoir une obligation d'emploi pour l'usufruitier et le nu propriétaire, exemple : employer la somme dans des SCPI,actions,obligations...etc) .
Situation 2 : la clause de démembrement qui exige un paiement sous forme d'unités de compte
Cette option est soumise au bénéficiaire du contrat , les unités de comptes ne doivent pas donner le droit de vote dans une société cotée.
La clause de démembrement dispose avant tout d'un intérêt civil : c'est un excellent moyer de protéger le conjoint survivant :
Avant la loi TEPA de 2007 le conjoint et les nus-propriétaires avaient une exonération totale d'impôts, quel que soit le montant versé avant 70 ans.
Dorénavant ce n'est plus le cas, le nu-propriétaire et l'usufruitier sont imposés en fonction de leurs droits, néanmoins elle peut venir allégée de plusieurs milliers d'euros un contrat classique qui ne bénéficie pas d'une clause démembrée.
Exemple financier d'effectuer une clause démembrée :
Vous avez 65 ans, vous versez 400 000 € sur une assurance vie, somme issue d'une vente immobilière. Vous désignez, dans le cadre de la clause de démembrement, votre conjoint comme usufruitier et votre enfant nu-propriétaire.
A votre décès, le contrat a une valeur de 500 000 €. Votre conjoint quasi-usufruitier a 69 ans, la valeur de son usufruit de votre contrat d'assurance vie est de 40 %, soit 200 000 €.
La valeur de la nu propriété est de 60% soit 300 000 €, votre conjoint, quasi-usufruitier ne va presque rien payer puisque depuis 2007, il ne paie pas d'impôt sur l'usufruit.
Par contre le nu-propriétaire, est taxé à 20% ( barème classique de l'assurance vie pour les versements avant 70 ans, fiscalité en cas de décès ). Il bénéficie de l'abattement de 152 500 €, calculé au prorata de sa nue propriété. Le contrat est fiscalisé donc sur une base réduite de 208 500 €, donc 41 700 € ( 20% ).
Si vous n'aviez pas fait de clause démembrée du contrat d'assurance vie, le contrat aurait été fiscalisé à hauteur de 69 500 €.
démembrement assurance vie fiscalité
Il faut distinguer deux situation : les primes versées avant le 70ème anniversaire de l'assuré et après.
1. Avant 70 ans
Le régime est encadré par l'Article 990-I du code général des impôts, pour la clause de démembrement dans le cadre de l'assurance vie.
Le nu-propriétair et l'usufruitier se partagent l'abattementde 152 500 € en fonction de leurs droits. S'il y a plusieurs nu-propriétaires, l'abattement est duppliqué autant qu'il de coupe usufruitier / nu-propriétaire.
Exemple chifrée d'une succession avec un démembrement du contrat d'assurance vie :
Le but est de transmettre une part degrévée, par rapport à sa valeur en pleine propriéte. De ce fait, vous optimiser et diminuer le montant des droits de succession.
Le contrat fait 465 000 € avec un nu-propriétaire et un usufruitier, qui est le conjoint de l'assuré.
La part de capital revenant à l'usufruitier, soit 30 % 139 500 €
Taux de taxation du conjoint usufruitier ( exonération : article 796-0 bis du CGI ) 0%
Part de capital revenant "fiscalement" au nu-propriétaire 325 500 €
Part de l'abattement au nu propriétaire - 106 750 €
Actif taxable 218 750 €
Taux de taxation 20% 43 750 €
2. Après 70 ans :
Pour les contrats d'assurance vie souscrit depuis le 20 novembre 1991 :
En application de l'article 757 B du code général des impôts, les sommes, après abattementd e 30 500 € sont imposées pour les sommes versées après l'âge de 70 ans.
L'administration fiscale et l'article 757 B du CGI, n'évoquent pas la question de la valorisation des droits démembrés.
Comment font les notaires et assurances pour considérer une base imposable entre nu propriétaire et usufruitier ?
En pratique, ils calculent au prorata de la valeur de leurs droits respectifs. Cette valorisation des droits démembrés est réalisée avec le barème fiscal de l'article 669-I du code général des impôts.
Attention toute fois on attire votre attention sur Le principal inconvénient :
Le risque de dilapidation des fonds.
Ce risque existe, car le détenteur de ce droit, quasi-usufruitier peut donc consommer la totalité du capital. Par conséquent dans l'actif de succession au décès du quasi-usufruitier, l'actif de succession ne suffise pas à payer les nus propriétaires pour qu'ils puisse récupérer leur créance exigible sur le quasi-usufruitier.
Dans le cadre d'une procédure de remboursement avec des créances, il existe un ordre de paiement des créancier. Les nus propritétaire sont considérés comme chirographaire et ne seront remboursés qu'après les privilégiés ( ceux qui ont un nantissement, une hypothèque, un gage... )
Ce modèle est a privilégier uniquement s'il y a une bonne entente familiale, il est parfois compliqué d'effectuer une clause de démembrement d'assurance vie dans le cadre d'une famille recomposée. Cette clause peut causer des disparités d'entente dans la famille et notamment dans la gestion des capitaux.
Il existe un risque par rapport à la dépréciation monétaire liée à l'inflation :
Il se peut que dans la rédaction de la clause et donc dans la créance de restitution, il ne soit pas en pris en compte l'inflation et cela peut avoir des conséquences assez lourde sur de gros montant quand on sait que l'inflation en moyenne peut être de plus de 1 points par an.
Pour éviter ces manques d'accompagnement et conseil, nous vous conseillons de vous faire accompagner par un expert pour rédier votre convention de quasi-usufruit.
Celle-ci doit permettre de bien rédiger et encadrer les relations entre les bénéficiaires.
Enfin pour allez plus loin, pour connaître son existence et la rendre opposable à la succession, enregistrez la au centre des impôts ou chez notaire.
De plus en effecutant cela, vous vous prémunissez d'un éventuel risque de seconde taxation au décès du quasi usufruitier.
La réelle valeur ajoutée de se trouve pas que dans le conseil mais aussi dans la qualité du suivi de votre expert en gestion de patrimoine.
Contactez nos experts pour avoir plus d'information.
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References: l'article 578
 l'article 587
 l'article 669
 l'Article 990
 l'article 757
 l'article 757
 l'article 669