Source: https://studylibfr.com/doc/10018709/convention-de-reeducation-fonctionnelle-relative-a
Timestamp: 2019-05-19 19:13:43+00:00

Document:
CONVENTION DE REEDUCATION FONCTIONNELLE RELATIVE A
CONVENTION DE REEDUCATION FONCTIONNELLE
RELATIVE A LA PRISE EN CHARGE, PAR DES CENTRES DE REFERENCE,
DE PATIENTS SOUFFRANT DE MALADIES NEUROMUSCULAIRES
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14
juillet 1994, notamment les articles 22, 6°, et 22, § 3;
Sur proposition du Collège des médecins-directeurs, institué auprès du Service des soins
de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;
le Comité de l'assurance soins de santé institué auprès du Service des soins de santé de
la personne morale ... dont dépend le centre de référence pour les maladies
neuromusculaires (C.R.N.M.), dont le concept et le fonctionnement sont définis ci-après, il est conclu
la présente convention décrivant entre autres les relations entre le centre de référence pour les maladies
neuromusculaires visé et les bénéficiaires définis à l'article 5, de même que les relations entre le centre,
l'I.N.A.M.I. et les organismes assureurs. Elle décrit en outre les lignes de force d'une prise en charge
thérapeutique et d'une rééducation coordonnées visant à une intégration optimale de patients souffrant
de maladies neuromusculaires, comment l'établissement réalise cet objectif par des programmes individuels, les prestations nécessaires à cet effet et les prix et honoraires de ces dernières.
WPDATAFR\NEUROMUS\CONVENTI.NEU
- 2 FINALITE ET CONCEPT DU CRMV
§ 1er. Le CRNM dont il est question dans la présente convention, est une entité fonctionnelle et organisationnelle caractérisée par une expertise spécifique en matière de
maladies neuromusculaires et par un fonctionnement multidisciplinaire en équipe,
ayant pour but de garantir, pour et avec le patient souffrant d'une maladie neuromusculaire et ses proches, des soins optimaux de longue durée (c'est-à-dire à tous les
stades de la maladie, à commencer par le diagnostic), y compris les soins de rééducation fonctionnelle, sur le plan médical, paramédical, psychologique et social, avec la
mise en oeuvre de tous les moyens nécessaires à cette fin, y compris, dans la mesure
du possible et surtout à certains stades de la maladie, de façon coordonnée les soins
de première et de deuxième ligne.
La finalité ultime du CRNM est d'assurer tous les aspects du diagnostic et du traitement (tous deux doivent se dérouler de manière intégrée) des maladies neuromusculaires dans un large contexte d'expertise, d'enregistrement précis et de recherche
scientifique axée sur le patient et d'améliorer ainsi sensiblement le pronostic quant au
fonctionnement humain et quant à une espérance de vie de qualité pour les patients
concernés et leur famille - individuellement mais aussi en tant que groupe. L'aspect
génétique en constitue une partie importante.
Par CRNM comme entité fonctionnelle et organisationnelle, on entend un centre
reconnaissable comme tel, tant par les patients que par les envoyeurs, dirigé par un
médecin spécialiste possédant une expertise et une longue expérience notoirement
connues dans le diagnostic et le traitement des maladies neuromusculaires, avec une
équipe composée d'experts médicaux en matière de diagnostic et disposant de toutes
les techniques diagnostiques nécessaires, y compris pour la détection de porteurs et
le diagnostic prénatal (clinique, histologie musculaire et immunohistochimie,
électromyographie, biochimie, ADN et analyses des protéines), jointe à une équipe
de divers spécialistes médicaux et non médicaux en matière de traitement et de
rééducation. Le CRNM doit disposer de toute l'infrastructure et tout l'équipement
nécessaires pour concrétiser sa finalité sur le plan du contenu et l'adapter aux
spécificités des patients concernés.
LES MALADIES NEUROMUSCULAIRES ET LEURS EFFETS
Les maladies neuromusculaires sont en règle générale des maladies intrinsèques de l'unité
motrice (le corps cellulaire du neurone moteur, son axone, la jonction neuromusculaire et
les fibres musculaires innervées par le neurone moteur).
RIZIV - INAMIDienst
- 3 Les principales maladies neuromusculaires sont :
- les dystrophies musculaires (entre autres, dystrophie musculaire de Duchenne,
dystrophie musculaire de Becker, «scapulo-peroneal muscular dystrophy», dystrophies
musculaires des ceintures, maladie de Steinert, myopathie facio-scapulo-humérale,
dystrophie musculaire d'Emery-Dreyfuss, dystrophie musculaire oculopharyngée,
myopathies distales, dystrophie musculaire congénitale)
- les myopathies congénitales (entre autres, «central core», «nemaline», centronucléaire)
- les myopathies inflammatoires (entre autres, polymyosites, myosite à inclusions,
dermatomyosites)
- les maladies des jonctions neuromusculaires (entre autres, myasthénie grave, syndrome
de Lambert-Eaton, syndromes myasthéniques congénitaux)
- les syndromes myotoniques et paralysies périodiques
- les maladies du neurone moteur (entre autres, sclérose latérale amyotrophique,
syndrome post-polyo, amyotrophies spinales)
- les neuropathies inflammatoires (entre autres, Guillain-Barré, «chronic inflammatory
demyelinating polyradiculo-neuropathy»)
- les neuropathies héréditaires (entre autres, neuropathies Charcot Marie Tooth)
- les maladies métaboliques et mitochondriales. Cette catégorie touchant fondamentalement l'unité motrice et le neurone sensoriel périphérique (souvent le muscle uniquement), mais il y en a également où ce n'est pas le cas (p. ex. certaines glycogénoses, de
nombreux syndromes mitochondriaux)
- les maladies dégénératives (souvent héréditaires). A ce groupe appartiennent les
dégénérescences spinocérébellaires comme l'ataxie de Friedreich. Ces maladies touchent
le système nerveux central et ne sont pas des maladies neuromusculaires, mais parfois,
le neurone sensoriel périphérique (p. ex. Friedreich) ou le neurone moteur périphérique
(p. ex. Machado-Joseph) sont plus ou moins atteints.
Le centre de référence en général et, lorsque le fonctionnement humain est sérieusement
atteint à de multiples niveaux, son équipe de rééducation fonctionnelle doivent pouvoir
intervenir pour tous les aspects des maladies neuromusculaires chez les patients.
Il s'agit là d'une norme de qualité pour le centre.
Pour cette raison, il est essentiel d'indiquer les aspects médicaux et psychosociaux des
maladies neuromusculaires, ainsi que des problèmes spécifiques au sujet des structures et
les adaptations chez ces maladies qui doivent être abordés de manière experte.
1. Aspects médicaux des maladies neuromusculaires et problèmes qui les accompagnent
La plupart des maladies neuromusculaires sont :
1. de nature évolutive,
2. incurables,
3. héréditaires,
4. relativement rares et d'une grande diversité.
- 4 1. Evolution des maladies neuromusculaires
La plupart des problèmes concernent :
le fait que les intéressés doivent modifier radicalement et parfois à répétition
leurs perspectives d'avenir;
la confrontation constante avec des problèmes nouveaux et toujours plus
nombreux, entre autres dans le domaine :
* du traitement,
* de l'école, de la formation, du travail,
* de l'autonomie, notamment pour les actes de la vie journalière (A.V.J.),
* des dispositifs et adaptations techniques,
* de la législation sociale,
* de l'occupation des loisirs;
l'acceptation personnelle des effets de la maladie et la gestion des relations
dans le ménage, en famille et avec l'entourage;
la charge continue et croissante pour la famille ou les partenaires, qui, avec le
temps, menace d'invalider non seulement le patient mais aussi toute la famille.
Comme la durée de vie des personnes présentant une maladie neuromusculaire déterminée peut être prolongée de façon considérable sous
l'influence des progrès médico-techniques, la charge pour les parents ou le
partenaire concernés s'accroît. Le problème du vieillissement de la personne
qui s'occupe du malade (partenaire, parent) réclame une attention spéciale;
la dépendance croissante à l'assistance (professionnelle) et les coûts sociaux
élevés par patient;
à mesure que la progression du mal s'accélère, la problématique devient plus
aiguë pour les intéressés. C'est notamment le cas pour la sclérose latérale
amyotrophique et pour la maladie de Werdnig Hoffman de type I (la mort
survient en général six mois à trois ans après que le diagnostic a été posé).
2. Le caractère incurable des maladies neuromusculaires
Les effets souvent graves peuvent parfois être considérablement réduits, ralentis
et en partie prévenus grâce à un diagnostic exact et à un traitement expert
précoce. Cependant, souvent, il ne faut pas se cacher qu'il est question d'une
espérance de vie (considérablement) réduite. Il n'est pas toujours possible d'en
parler ouvertement avec l'entourage. Les familles risquent de se retrouver isolées.
Les aides professionnels éprouvent parfois un manque d'intérêt, étant donné qu'il
n'y a pas de possibilités de guérison ou de solution à des problèmes.
- 5 Les aides professionnels non spécialisés se sentent démunis et voient parfois
insuffisamment des possibilités pour la guidance des intéressés.
3. Aspect héréditaire des maladies neuromusculaires
Beaucoup de maladies neuromusculaires sont héréditaires; une partie d'entre elles
Ce caractère héréditaire soulève entre autres les problèmes suivants :
d'autres personnes que le seul patient sont concernées par la maladie (fait
d'être porteur, membres de la famille). Il peut en résulter des problèmes
psychiques/sociaux et des relations perturbées au sein du ménage ou de la
il peut y avoir plusieurs patients dans une même famille;
la perspective d'agrandir la famille n'est pas facile à gérer;
les diagnostics précoces : les progrès énormes qui ont été enregistrés en
matière de possibilités de diagnostic de certaines maladies neuromusculaires
héréditaires posent une problématique spécifique. Dans un nombre croissant
de cas, il est possible avant même la naissance de constater si l'enfant a la
maladie en question. Si c'est le cas, nombre de questions se posent, entre
autres, sur la poursuite ou l'interruption de la grossesse. Sur le plan émotionnel, cela représente une lourde charge pour les intéressés. Si le diagnostic
précoce ne permet pas encore d'observer des symptômes de la maladie, on
risque en outre d'avoir un «trou» dans la guidance. On en est pas encore au
stade de la thérapie médicale, mais le besoin d'une prise en charge globale
sérieuse existe bel et bien.
4. La fréquence relativement faible et la grande diversité des maladies neuromusculaires
Les maladies neuromusculaires se caractérisent par leur grande diversité, mais les
diverses maladies sont relativement rares.
La prévalence relativement faible et la grande variété des maladies neuromusculaires donnent souvent lieu à un retard considérable dans l'établissement du
diagnostic, ce qu'on appelle le diagnostic delay, qui, même malgré des
symptômes évidents, peut durer parfois des années.
Les médecins généralistes rencontrent très rarement dans leur pratique une
personne atteinte d'une maladie neuromusculaire, et les hôpitaux périphériques
généraux ne disposent souvent pas de l'expertise spécifique pour diagnostiquer
ces maladies, ou le passage du relais a souvent lieu trop tard.
- 6 L'expertise suppose par conséquent une collaboration dans un contexte
multidisciplinaire pour le diagnostic des maladies neuromusculaires.
Bien qu'à l'heure actuelle, les grands progrès de la recherche sur les maladies
neuromusculaires comblent ce retard, la pratique montre que beaucoup d'intéressés ont toujours un chemin long et inutile à parcourir dans le circuit médical
avant que le diagnostic soit posé. La lenteur dans l'établissement du diagnostic
entraîne bien sûr pour les intéressés une longue période d'incertitude. Ils savent
qu'il y a quelque chose, mais ils ne savent pas quoi. Il peut en résulter un
véritable calvaire : les parents parfois posent des exigences auxquelles leur enfant
ne peut tout simplement pas satisfaire; il ne peut pas être tenu compte dans le
planning familial du fait qu'une maladie héréditaire est en jeu, etc.
En rapport avec ce qui précède, très souvent, le diagnostic d'une maladie neuromusculaire est posé mais s'avère inexact par la suite.
Il arrive également que manifestement, «quelque chose» ne fonctionne pas
normalement au niveau neuromusculaire sans qu'on puisse l'étiqueter. Cette
situation entraîne aussi nombre de conséquences néfastes : on ne peut pas tenir
compte de l'évolution de la maladie, on ne sait rien des conséquences quant à
l'hérédité; bref, à de nombreux égards, on ne peut avoir prise sur la nouvelle
situation. Ces problèmes entraînent évidemment aussi des effets matériels.
Les structures générales (de première ligne) ne sont souvent pas au courant des
symptômes, des aspects héréditaires et des possibilités de traitement par maladie.
Tout cela a bien sûr des conséquences pour l'information et la guidance du côté
2. Aspects psychosociaux des maladies neuromusculaires et problèmes y afférents
Les aspects psychosociaux qu'entraînent les maladies neuromusculaires ont une
incidence sur la vie des patients et de leurs partenaire/famille. Ils influencent les
occupations, le travail, la sexualité et les relations avec autrui. Les problèmes
psychosociaux varient selon la phase de vie. Le stade auquel se situe la maladie
musculaire et la nature de celle-ci jouent aussi un rôle.
Lorsqu'il s'agit d'enfants atteints d'une maladie neuromusculaire, des questions se
posent au sujet de l'éducation. A la puberté, ils éprouvent le besoin d'être autonomes.
Ce besoin peut être contrarié par la dépendance physique. Les jeunes adultes se
posent des questions sur le choix d'un partenaire, la profession, le travail, le fait de
vivre seul et le choix d'avoir des enfants. Les adultes atteints d'une maladie
neuromusculaire peuvent rencontrer des problèmes à leur travail et avec leur
- 7 Stade de la maladie
Les questions et les problèmes rencontrés lors du diagnostic diffèrent de ceux
rencontrés à des stades ultérieurs. Aussi faut-il distinguer le stade contemporain du
diagnostic, le stade des réductions des capacités de marche, le stade de la limitation
dans les activités de la vie journalière, le passage au fauteuil roulant, la phase de
l'assistance respiratoire et la période tournant autour du décès.
Le caractère évolutif peut entraîner en soi des problèmes psychosociaux. On a
chaque fois de nouveau affaire à une perte. Pouvoir affronter cette perte est quelque
chose qui joue toute la vie en cas maladie neuromusculaire.
Les points suivants influent sur l'importance des problèmes psychosociaux :
- la vitesse d'évolution;
- le caractère invalidant;
- le mode de transmission héréditaire;
- la prévalence de l'affection;
- les liens avec d'autres maladies;
- l'aide médicale et la guidance que l'on reçoit;
- l'attitude des thérapeutes;
- l'acceptation/l'aide de l'entourage (partenaire, famille, collègues de travail);
- les interventions médicales nécessitées par la maladie musculaire.
sur l'origine en grande partie inconnue de la maladie;
sur l'évolution de la maladie (l'évolution chronique, la faiblesse musculaire
progressive);
sur les perspectives d'avenir (possibilités, travail, amis);
sur les perspectives de traitement (en général pas de thérapie causale,
opérations éventuelles, ventilation);
sur l'absence d'un diagnostic clair;
sur l'accès à des possibilités d'aide et de solution. Ce type d'incertitude
renvoie au besoin d'informations quant à ce qu'on peut faire soi-même
pour supprimer les plaintes;
sur le schéma héréditaire;
- 8 Perte de contrôle
concernant le fait de devenir dans une mesure croissante physiquement
dépendant d'autrui et d'adaptations et de dispositifs;
concernant le fait de ne plus pouvoir se livrer à une activité physique ou
sociale ou de moins en moins. Il en résulte le sentiment de perdre prise sur
la situation (impuissance);
concernant la diminution de revenus, la limitation des possibilités de
carrière, de l'autonomie, de la capacité d'endurance;
concernant la restriction du tissu social.
négation des problèmes;
angoisse devant la régression physique, la perte de contrôle, les examens
et les traitements (p. ex. opérations de scoliose). L'angoisse peut
s'exprimer chez l'intéressé même, mais aussi chez les parents et les
partenaires, par exemple le fait de ne plus pouvoir le laisser seul, la
«surprotection»;
sentiment de culpabilité (p. ex. au sujet de l'hérédité);
impuissance en raison du caractère évolutif et curable de la maladie
à force d'être seul avec ses problèmes, on éprouve vite le sentiment d'être
l'unique personne à qui cela arrive; l'isolement résulte de la rareté relative
de l'affection et de la difficulté et, parfois, l'impossibilité d'établir un
en outre, les difficultés à parler, la différence dans l'apparence, les possibilités de mouvement réduites, les problèmes de transport, l'inaccessibilité
des bâtiments publics et des maisons des membres de famille et des amis
contribuent à l'isolement social;
lorsque, en phase terminale, la famille consacre beaucoup de soins et
d'attention au malade musculaire, les contacts avec le monde extérieur se
réduisent. Après le décès du malade, son partenaire ou les membres de sa
famille ressentent un vide énorme. Il leur est difficile de trouver des
personnes à qui raconter leur peine. Ils se retrouvent de nouveau seuls.
Atteinte au respect de soi
La perte de contrôle, les suites sociales ou physiques négatives de la maladie
musculaire ou le traitement et les restrictions dans les choix par exemple en ce
qui concerne la dépendance A.V.J. (totale), la formation et la profession ne
permettent plus à l'intéressé de se considérer comme un membre à part entière
- 9 2.2.
La relation avec l'entourage (amis, connaissances, collègues, voisins) est mise
sous tension du fait de :
- l'absence de connaissance, de l'incompréhension, de ne pas savoir
comment réagir;
- ne plus pouvoir répondre à certaines attentes (par exemple, au travail) ou à
ses propres attentes;
- devoir déménager;
- ne plus pouvoir prendre part à des activités récréatives et à d'autres activités;
- ses propres problèmes, de n'être pas ouvert aux autres, d'avoir parfois une
attitude négative vis-à-vis des autres;
- l'inaccessibilité des habitations des amis et des parents ainsi que des bâtiments publics;
- problèmes de transport.
Ce qui a été dit au sujet de l'entourage vaut pour la famille. En outre, le
facteur hérédité représente une charge supplémentaire. L'intéressé doit (parfois) jouer le rôle d'annonceur de mauvaises nouvelles.
Les possibilités de la famille doivent répondre à des exigences élevées :
- le caractère progressif de la maladie requiert un engagement et des soins
soutenus de la part des membres de la famille : du partenaire, des parents,
des enfants, des frères et soeurs;
- la relation entre partenaires peut se modifier (par la dépendance accrue, les
problèmes de sexualité);
- s'il s'agit d'un enfant, des exigences spéciales sont posées en matière
d'éducation (des frères et soeurs également), d'enseignement et de rapports
- le choix d'avoir des enfants n'est souvent plus évident;
- le placement de longue durée à l'extérieur, par exemple dans le cadre de
l'enseignement, exerce une influence sur les relations mutuelles;
- les nombreux thérapeutes qui interviennent sans cesse portent atteinte à la
Loisirs, récréation, sports et vacances
il y a trop peu d'informations sur l'offre d'aide, alors que les possibilités
sont plus nombreuses qu'on pense;
on est trop peu stimulé;
il y a sans cesse de nouvelles restrictions en rapport avec la progressivité
les associations sportives ne sont pas ouvertes aux personnes présentant un
il y a une certaine répugnance à se tourner vers une association de
il y a des listes d'attente pour les centres d'activités;
les parents, les partenaires disposent souvent eux-aussi de moins de
possibilités et de moins de temps libre qu'auparavant;
les bâtiments publics ne sont pas accessibles ou le sont difficilement.
déménagement forcé assorti, le cas échéant, de la disparition des réseaux
sociaux et de la micro-solidarité («Mantelzorg»);
les projets de logements ne sont généralement pas adaptés aux soins
intensifs et notamment nocturnes;
les adaptations du logement ne permettent pas de l'aménager comme on
on ne peut pas habiter le quartier de son choix.
une attitude désobligeante et une incompréhension des employeurs/collègues peut signifier une impossibilité de répartir différemment les tâches;
problèmes avec le fait de devoir aller travailler moins souvent;
obligation de se recycler ou de se rééduquer professionnellement;
devoir renoncer à une carrière ou à un emploi rétribué;
le mauvais fonctionnement de la réglementation de l'assurance incapacité;
les mères d'enfants atteints d'une maladie musculaire s'entendent souvent
dire par d'autres que leur première responsabilité doit être assumée à la
maison, qu'elles ne sont pas aptes à un emploi en raison des soins réclamés
par l'enfant. Des problèmes rencontrés au travail peuvent être imputés à la
3. Problèmes concernant les dispositifs et les adaptations dans le cadre des maladies
Le caractère progressif des maladies neuromusculaires entraîne un taux d'invalidité
croissant jusqu'à atteindre 100 % et partant une dépendance du même ordre des
dispositifs d'aide, adaptations et dispositifs.
Tant que les limitations fonctionnelles sont légères, il n'y a pas de problèmes.
Dans de nombreux cas, les maladies neuromusculaires connaissent toutefois une
évolution grave de sorte qu'une dépendance accrue de dispositifs cause des
Ces problèmes dont la liste n'est pas exhaustive sont, dans un ordre arbitraire, les
la nécessité de dispositifs de substitution est déterminée d'une part, par la durée
de vie technique et économique du dispositif ou bien par la croissance des
enfants, et, d'autre part, par l'aggravation de la perte de la fonction physique;
la nécessité du remplacement de dispositifs se fait sentir, en outre, au niveau de la
fourniture d'autres services (cf. un fauteuil roulant plus élevé en rapport avec les
tables) ou après des interventions médicales telles que les opérations pour
scoliose (autos de type breaks sont trop basses, d'autres types d'élévateurs sont
requis, etc.), respiration (emmener des appareils et nécessité d'offrir un espace de
soins répondant aux normes d'hygiène);
Dans une optique d'expertise, les thérapeutes et prestataires de services professionnels n'assument déjà pas correctement leurs responsabilités en matière
d'accompagnement des personnes handicapées. Cela concerne notamment
l'oeuvre sociale en général, l'avocature sociale au bénéfice des plus défavorisés,
etc. En ce qui concerne l'accompagnement des personnes présentant une maladie
neuromusculaire, on observe généralement une absence totale de connaissances
et d'expérience en matière de dispositifs, d'adaptations et de sécurité sociale : la
conséquence est double :
a. les personnes présentant une maladie neuromusculaire restent privées d'un
accompagnement expert;
b. les personnes présentant une maladie neuromusculaire restent trop longtemps
dépendantes de thérapeutes qui «pataugent», les frais de traitement étant
disproportionnés;
lorsque, pour une raison ou l'autre, la qualité des structures est insuffisamment
adaptée à une charge de travail minimale des parents/soignants ou partenaires, il
en résulte une surcharge physique pour les intéressés avec tous les risques que
cela comporte en matière de santé et d'incapacité de travail. Il en va de même
pour l'atteinte au bien-être par les procédures angoissantes disproportionnées
auxquelles sont confrontés pratiquement sans relâche les intéressés;
il n'y a pas de bonne organisation de l'aide A.V.J. sur le lieu de travail, si bien
qu'un groupe sans doute non négligeable de personnes présentant une maladie
neuromusculaire, gravement handicapées mais néanmoins susceptibles d'être
productives, est tenu à l'écart du marché du travail.
Grâce à l'expertise spécifique du CRNM et à sa manière de travailler, ces problèmes
doivent être pris en charge avec expertise au fur et à mesure qu'ils se présentent chez
le patient individuel.
- 12 ORGANISATION, FONCTIONNEMENT ET FONCTIONS
DU CENTRE DE REFERENCE NEUROMUSCULAIRE
§ 1er. Sous la direction du médecin spécialiste coordinateur possédant une expertise et une
longue expérience notoirement connues dans le diagnostic et le traitement des
maladies neuromusculaires, visé à l'article 1er, travaille une équipe de médecins
spécialistes et de thérapeutes non médicaux disposant chacun dans sa discipline les
connaissances et l'expérience nécessaires pour la prise en charge des maladies
neuromusculaires, ainsi qu'une équipe de rééducation fonctionnelle pluridisciplinaire
qui - lorsque le coordinateur général n'est pas un médecin spécialiste en réadaptation
- est dirigée par un médecin spécialiste en réadaptation du même niveau de compétence pour la rééducation fonctionnelle de ces patients que le coordinateur général.
Le coordinateur assure le contact permanent entre les représentants de toutes les
disciplines concernées au sein du centre, entre les unités de diagnostic, de thérapie et
Il veille aussi à ce que - lorsque, pour des raisons pratiques, financières ou
organisationnelles, le CRNM en vue d'accomplir sa mission collabore avec des
services de son propre hôpital ou avec des structures de troisième ligne, cette
collaboration soit coordonnée vis-à-vis du patient. Il en va de même a fortiori lorsque
l'organisation du CRNM couvre différents sites, auquel cas l'approbation de ce type
d'organisation par le Collège des médecins-directeurs est requise.
Outre le noyau de spécialités médicales pour maladies neuromusculaires que sont la
neurologie, la neuropédiatrie, la génétique et la médecine de rééducation
fonctionnelle, les disciplines médicales suivantes doivent être représentées au sein de
l'équipe du CRNM :
- 13 § 3.
L'équipe se compose en outre de collaborateurs issus des disciplines non médicales
psychologie/orthopédagogie
Pour chaque patient, l'équipe est représentée comme telle par son médecin de
Le secrétariat du CRNM constitue l'organe de contact permanent quotidien, tant pour
les bénéficiaires que pour les membres de l'équipe.
L'approche, la prise en charge et le renvoi de patients NM requièrent également de
ces collaborateurs la formation nécessaire.
§ 1er. Aux fins de pouvoir remplir sa mission, le centre de référence neuromusculaire
dispose des locaux d'examen, d'entretiens, de traitement et de réunion nécessaires et
aisément accessibles notamment aux utilisateurs de fauteuils roulants.
Le pouvoir organisateur s'engage, si tel n'est pas encore le cas, à prendre les mesures
nécessaires pour que les autres structures concernées à l'hôpital, comme la
policlinique éventuelle, offrent la même accessibilité à l'ensemble des structures de
diagnostic, de thérapie et de confort.
Les consultations, les thérapies et les entretiens sont centralisés dans l'espace et se
déroulent en règle générale et dans la mesure du possible, le même jour de concert
avec les éventuels examens techniques.
L'équipe de rééducation fonctionnelle examinée plus loin dispose bien évidemment
en outre des équipements requis pour pouvoir établir un diagnostic de rééducation et
dispenser des soins de rééducation fonctionnelle de qualité de pointe.
§ 1er. Etant donné la grande variété des maladies neuromusculaires, la complexité du
diagnostic, la diversité de leur évolution et du pronostic, leurs multiples manifestations à différents niveaux du fonctionnement humain, les rapides progrès scientifiques et techniques tant sur la plan du diagnostic que sur celui du traitement, l'équipe
du centre de référence doit pouvoir faire montre d'une grande expertise.
Non seulement les membres de l'équipe doivent être «formés» au traitement des
maladies neuromusculaires et acquérir de l'expérience en ce domaine, mais ils
doivent aussi continuellement parfaire leurs connaissances et leurs aptitudes. Le
minimum consiste, dès lors, à ce que chaque discipline concernée participe au moins
une fois l'an à une réunion scientifique de haut niveau portant sur les maladies
Le centre de référence et, en particulier, l'équipe de rééducation fonctionnelle
multidisciplinaire doivent compter suffisamment de patients présentant des maladies
neuromusculaires afin de pouvoir acquérir de l'expérience et l'entretenir. Pour le
centre, la limite inférieure est fixée à 100 patients neuromusculaires (au sens de la
présente convention) et pour l'équipe de rééducation fonctionnelle pluridisciplinaire,
à 50 bénéficiaires (au sens de la présente convention) qui sont pris en charge
Tant les consultations que le fonctionnement global du CRNM doivent avoir un caractère
pluridisciplinaire, c'est-à dire que :
1. tous les experts qui doivent être consultés par le patient - les médecins des disciplines
requises et les auxiliaires paramédicaux et l'assistant social ou le praticien de l'art
infirmier social - sont effectivement présents dans le centre à l'heure de consultation
2. tous les experts intéressés se concertent dans le cadre d'une réunion d'équipe
§ 1er. Les interventions du CRNM sont de longue durée, c'est-à-dire que le patient peut y
avoir recours toute sa vie durant et en continu, 24 heures sur 24, par une organisation
et des conventions internes et par un dossier centralisé consultable en permanence,
même en cas d'hospitalisation.
Les interventions du CRNM se déroulent de façon intégrée, par le biais soit de
contacts, de conventions, d'avis et de rapports oraux et écrits, soit de réunions de
staff communes organisées dans le cadre du système de soins choisi par le patient,
dont le médecin de famille, le praticien de l'art infirmier à domicile et le
kinésithérapeute à domicile constituent en tout cas les éléments essentiels.
Si, eu égard à la nature de la maladie, une intervention au domicile du patient
s'avérait nécessaire dans le domaine de la domotique, de la ventilation à domicile,...
elle devrait avoir lieu en accord avec ces derniers dispensateurs de soins.
La même structure de soins intégrés accompagne le patient du CRNM dans ses
contacts avec des médecins spécialistes de sa région, et a fortiori lorsqu'il doit y être
hospitalisé ou admis dans une MRS, une MRPA,..
Outre une mission intégrée de diagnostic, de thérapie et de rééducation fonctionnelle envers
ses propres patients, le Centre de référence pour les maladies neuromusculaires assume une
«fonction de second avis» pour tous les patients présentant (éventuellement) des maladies
neuromusculaires, en ce qui concerne le diagnostic, les soins et la rééducation fonctionnelle
(également pour ceux pris en charge par un autre CRNM).
- 15 L'ACTIVITE DE REEDUCATION FONCTIONNELLE DU CRNM
Les prestations remboursables par l'assurance obligatoire soins de santé sur la base de la
présente convention de rééducation fonctionnelle effectuées par l'équipe de rééducation
fonctionnelle définie à l'article 13 sont celles qui s'inscrivent dans le cadre des programmes
de rééducation fonctionnelle décrits ci-après qui sont destinés aux bénéficiaires définis à
l'article 11, programmes qui doivent être approuvés à chaque fois par le Collège de
médecins-directeurs.
§ 1er. De nombreuses maladies neuromusculaires sont caractérisées par une évolution
comprenant plusieurs stades où les patients présentent à plusieurs niveaux du
fonctionnement humain des incapacités graves et, en ce qui concerne le fonctionnement somatique, définitives auxquelles il ne peut être remédié qu'au prix d'une
intervention coordonnée de spécialistes de différentes disciplines, fût-ce
généralement à titre temporaire et en recourant à dispositifs techniques et
technologiques. Les interventions en équipe de ces professionnels constituent ce qui
est appelé rééducation fonctionnelle et les patients présentant des maladies neuromusculaires qui se trouvent à un tel stade sont appelés «personnes rééduquées» au
En raison de son caractère drastique décrit plus haut, le stade du diagnostic, même si
la symptomatologie motrice est encore limitée, est assimilé à un tel stade.
Il s'agit en effet à ce stade de prévenir des psychodynamiques familiales contreproductives grâce à un «counseling» précoce et informé et d'un soutien psychologique, d'encourager des activités à visée définie, de préparer le patient et sa famille
aux interventions thérapeutiques actuelles et futures; les avantages d'une intervention
précoce au cours de chaque phase doivent, en effet, être soulignés d'emblée.
Les besoins en rééducation fonctionnelle au stade ambulatoire symptomatique
caractérisé par des troubles de la marche débutants sont les suivants : traitement
précoce de contractures musculotendineuses et de compliance pulmonaire diminuée,
usage adéquat de physiothérapie de soutien, d'ergothérapie, éventuellement poser des
attelles et exercices thérapeutiques dans un contexte psychosocial global.
Il y a éventuellement aussi la prolongation de la déambulation par les mesures
susvisées, avec éventuellement libération musculotendineuse et «bracing» du
membre inférieur ainsi que la détection et la prévention de complications cardiaques.
Au stade de dépendance de voiturette, il s'agit de stimuler l'autonomie A.V.J. au
moyen de dispositifs adaptés, de prévenir et de corriger précocement une
déformation du dos, d'assurer un monitoring continu et une prise en charge de
l'insuffisance cardiaque et de maintenir la compliance pulmonaire et la ventilation
Les interventions psychosociales sont en outre la règle.
- 16 § 5.
Au stade dit de survie prolongée, l'intervention de l'équipe de rééducation
fonctionnelle comprend :
L'instruction du patient et l'encouragement à prendre lui-même des responsabilités dans des décisions en matière de soins et pour diriger lui-même ses
La facilitation de l'autonomie A.V.J. au moyen de dispositifs.
La mise en route au moment opportun et de façon adaptée d'une aide non
invasive des muscles respiratoires afin de soutenir la ventilation alvéolaire et
d'éliminer les sécrétions bronchiques.
Les interventions psychosociales vis-à-vis du patient et de son entourage.
§ 1er. Les programmes de rééducation fonctionnelle au sens de la présente convention sont
des programmes taillés sur mesure pour chaque bénéficiaire souffrant d'une maladie
neuromusculaire visée à l'article 2 et se trouvant à un des stades définis ci-dessus.
Chaque programme de rééducation fonctionnelle part d'une évaluation précise sur les
plans médical, paramédical, psychologique, médico-technique, médico-social et
pédagogique ou professionnel des troubles que présente le bénéficiaire et des limites
et handicaps qui en résultent.
Il décrit les mesures à prendre et, après une visite à domicile éventuelle, les
interventions nécessaires en vue d'arriver avec le patient, son entourage et tous les
thérapeutes intéressés de la première ligne, les dispensateurs de soins locaux et les
membres du CRNM à un niveau défini de fonctionnement humain tant sur le plan
somatique qu'en ce qui concerne les activités de la vie quotidienne, le
fonctionnement social et psychique et la communication.
Chaque programme a une visée bien définie et est, eu égard à la nature de la maladie,
Il est établi entièrement par l'équipe de rééducation fonctionnelle propre et au profit
de celle-ci, mais aussi à l'intention de tous les intervenants, du médecin de famille et
des instances intéressées au sein de l'assurance obligatoire soins de santé et
Ses éléments essentiels sont enregistrés, dans le respect des règlements concernant la
vie privée, pour les besoins de l'évaluation prévue à l'article 24.
Si, en dépit de la symptomatologie un doute subsiste encore sur la question de savoir
si la maladie causale rentre dans la définition de l'article 2, le Conseil d'accord défini
plus loin est consulté à ce sujet, le CRNM prenant ses responsabilités tant vis-à-vis
du bénéficiaire concerné que vis-à-vis de l'assurance obligatoire soins de santé.
- 17 Art. 13.
1. L'équipe de rééducation fonctionnelle fait partie intégrante de l'équipe du CRNM.
2. Un médecin spécialiste en réadaptation possédant une compétence et une expérience
particulières en rééducation fonctionnelle de patients neuromusculaires est le
coordinateur de l'équipe de rééducation fonctionnelle. Dans le cas d'une telle
affection chronique qui touche plusieurs systèmes, il est essentiel que le coordinateur
maintienne le contact avec tous les patients, qu'il conseille et supervise ses
collaborateurs et qu'il soit associé aux évaluations périodiques et aux décisions en
matière de traitement clinique.
3. Chaque membre de l'équipe de rééducation fonctionnelle a son terrain d'expertise en
matière de rééducation fonctionnelle des patients souffrant de maladies
4. Au sein de l'équipe, l'attention doit être portée sur l'attitude et les émotions qu'entraînent
le traitement et l'accompagnement de personnes présentant une affection progressive
chronique de façon à garantir un fonctionnement optimal.
5. Chaque patient neuromusculaire a son médecin spécialiste en réadaptation attitré. Le
médecin spécialiste en réadaptation est le responsable final des soins de rééducation
fonctionnelle dispensés par l'équipe.
6. L'équipe est composée de telle sorte qu'elle puisse être de taille à aborder les incapacités
tant sur le plan du fonctionnement somatique, des A.V.J., social et psychique que sur
Outre un noyau fixe propre comprenant au moins :
- un médecin spécialiste en réadaptation à mi-temps possédant une compétence et
une expérience particulières en matière de rééducation fonctionnelle de maladies
neuromusculaires;
- un ETP praticien de l'art infirmier;
- un kinésithérapeute à mi-temps;
- un ergothérapeute à mi-temps;
- un psychologue à temps partiel;
- un diététiste à temps partiel;
- un assistant social à temps partiel;
- un équivalent mi-temps par 50 patients en rééducation, chargé du secrétariat et de
l'équipe doit pouvoir intégrer à tout moment des techniciens de réadaptation.
Le temps de travail indiqué ci-dessus doit au moins être accompli par demi-jour
ininterrompu et dans le cadre de l'équipe de rééducation fonctionnelle.
Outre l'exécution par elle-même de prestations individuelles de rééducation fonctionnelle,
l'équipe de rééducation fonctionnelle du centre de référence pour les maladies neuromusculaires remplit une fonction consultative vis-à-vis des première et deuxième lignes
déjà citées. De concert avec ces derniers, avec les patients et leur famille, elle imagine des
solutions pour les points noirs signalés au niveau des soins.
Plus particulièrement en ce qui concerne l'apport du praticien de l'art infirmier, du
kinésithérapeute et de l'assistant social, celui- ci doit être conçu en continuité avec les
thérapies dispensées par leurs collègues de la première ligne. En aucun cas, le praticien de
l'art infirmier ou le kinésithérapeute de l'équipe de rééducation fonctionnelle ne peuvent
porter en compte aux bénéficiaires ou à leurs organismes assureurs des prestations prévues
dans la nomenclature des prestations de santé pour des prestations effectuées dans le cadre
de l'équipe de rééducation fonctionnelle.
- 18 PRESTATIONS REMBOURSABLES PAR L'ASSURANCE
OBLIGATOIRE SOINS DE SANTE
- DEFINITIONS,PRIX ET HONORAIRES Art. 15.
La prestation de rééducation fonctionnelle qui peut être prise en charge par l'assurance
obligatoire comprend, par bénéficiaire tel que défini à l'article 11, l'exécution pendant un
an, sauf si le bénéficiaire venait à décéder avant, par l'équipe de rééducation fonctionnelle
visée à l'article 13 d'un programme individuel de rééducation fonctionnelle au sens des
Il est question de l'exécution d'un programme individuel de rééducation fonctionnelle dès
qu'a été fixé pour le bénéficiaire en question un programme de rééducation fonctionnelle tel
que visé ci-dessus, que celui-ci a été examiné avec lui et que son exécution implique deux
interventions de l'équipe de rééducation fonctionnelle d'au moins 1 heure et ne donnant lieu
à aucune autre forme d'intervention de la part de l'assurance soins de santé.
§ 1er. Le prix de la prestation visée à l'article 15 de la présente convention est fixé à 44.738
De ce montant, 95 % ou 42.501 F sont liés à l'indice-pivot 121,92 des prix à la
consommation au 1er octobre 1997 (base 1988). La partie indexable de ce prix est
adaptée conformément aux dispositions de la loi du 1er mars 1997 organisant un
régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines
dépenses dans le secteur public.
Ce prix ne comprend pas les honoraires des prestations prévues dans la nomenclature
des prestations de santé ni ceux pour des prestations effectuées dans le cadre de
conventions de rééducation fonctionnelle.
Le pouvoir organisateur du CRNM s'engage à veiller à ce qu'aucun supplément ne
soit demandé par rapport aux prix établis dans le présent article.
L'intervention de l'assurance visée au § 1er ne sera due que si et dès l'instant où le
Collège des médecins-directeurs constate que dans l'année civile en cours, un accord
en faveur d'au moins 50 bénéficiaires en rééducation du CRNM pour une demande
d'intervention dans les frais de rééducation fonctionnelle concernant un programme
de rééducation fonctionnelle tel qu'il est exposé dans les articles ci-dessus a déjà été
Au cas où, à la fin d'une année civile, un C.R.N.M. n'aurait pas atteint ce chiffre, en
aucun cas, il ne procèdera à la récupération de frais relatifs à des prestations de
rééducation effectuées auprès de bénéficiaires.
Le prix mentionné au § 1er du présent article implique que l'équipe de rééducation
fonctionnelle du CRNM dispose d'une équipe de rééducation fonctionnelle qui, d'une
part, satisfasse aux critères minimums fixés à l'article 13 et, d'autre part, corresponde
à un engagement thérapeutique (non médical) de 12 heures et à un engagement
médical, hors nomenclature, de 4 heures par patient rééduqué par an (12 mois).
- 19 PROCEDURE DE DEMANDE D'INTERVENTION
DANS LE COUT DE LA REEDUCATION FONCTIONNELLE,
D'ACCORD EN MATIERE D'INTERVENTION
§ 1er. La rééducation fonctionnelle d'un bénéficiaire n'entre en ligne de compte pour un
remboursement de l'assurance soins de santé que si le Collège des médecinsdirecteurs institué auprès du Service des soins de santé de l'INAMI s'est prononcé en
faveur de la prise en charge de la rééducation fonctionnelle de ce bénéficiaire.
La demande d'intervention dans le coût de la rééducation fonctionnelle pendant une
période déterminée ainsi que l'éventuelle demande de prolongation de celle-ci
doivent être introduites par le bénéficiaire auprès du médecin-conseil de son
organisme assureur suivant les dispositions de l'article 139 et suivants de l'arrêté
royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire
soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
L'arrêté royal cité au § 2 prévoit entre autres que le bénéficiaire introduit la demande
d'intervention au moyen du formulaire approuvé par le Comité de l'assurance soins
Au formulaire dont question au § 3, doit être joint un rapport médical du CRNM,
rédigé suivant un modèle défini par le Collège des médecins-directeurs, sur proposition du Conseil d'accord visé à l'article 21, qui établit que le bénéficiaire et le
programme de rééducation lui prescrit répondent aux conditions de la convention.
Le centre s'engage à informer correctement le bénéficiaire de cette procédure et à
l'aider à introduire sa demande.
Si le CRNM a pris sur lui la responsabilité d'introduire lui-même la demande
d'intervention, il s'engage à ne pas porter en compte au bénéficiaire concerné les frais
qui ne sont pas remboursés par l'organisme assureur en raison de l'introduction
tardive de la demande.
L'accord pour l'intervention par l'assurance obligatoire soins de santé pour les prestations
de rééducation fonctionnelle dans le cadre de la présente convention est donné par le
Collège des médecins-directeurs.
Sans préjudice des dispositions de l'article 142, § 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 3 juillet
1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et
indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (demande tardive d'intervention), tout accord
pour une demande mentionnée dans l'article 17 est donné pour une période commençant à
la date de début demandée et qui dure pendant 1 an de rééducation fonctionnelle. Toute
décision est dûment motivée.
- 20 Art. 19.
Le montant de l'intervention est facturé par le centre à l'organisme assureur du bénéficiaire
sur une facture dont le modèle et la description sont établis par le Comité de l'assurance.
Le C.R.N.M. peut transmettre les données de facturation aux organismes assureurs sur
Le CRNM s'engage à répondre, conformément à son concept de rééducation fonctionnelle,
aux besoins de rééducation fonctionnelle de tout bénéficiaire à qui le Collège des
médecins-directeurs a déjà accordé un programme de rééducation fonctionnelle semblable
dans un autre centre avec lequel le Comité de l'assurance a conclu une convention ayant le
même but que celui décrit dans la présente convention, et qui se présente à lui au cours du
programme de rééducation fonctionnelle, pour lequel une intervention de l'assurance a déjà
été accordée dans l'autre centre.
L'engagement dont il est fait mention dans le présent article vaut pour la durée du
programme de rééducation fonctionnelle accordé qui est spécifié ci-dessus.
Le Collège des médecins-directeurs informe le CRNM qu'il s'agit d'un tel bénéficiaire et
jusque quand court ce programme de rééducation fonctionnelle.
Dès lors, pour la période annuelle en cours de ce programme de rééducation fonctionnelle,
aucune nouvelle intervention de l'assurance n'est due dans le cas précité.
CONSEIL D'ACCORD
La présente convention de rééducation fonctionnelle représente une partie des mesures
prises par le Gouvernement en faveur des malades chroniques, plus particulièrement ceux
qui souffrent de maladies neuromusculaires.
Partant d'indications internationales et par consensus des médecins belges ayant une
qualification et une expérience particulières en matière de MNM, dont ceux du présent
CRNM, la finalité ultime de l'activité du CRNM est, comme le stipule l'article 1er,
l'amélioration du pronostic quant au fonctionnement humain et quant à l'espérance de vie
de qualité des patients atteints de MNM.
La libération, par l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, des moyens
financiers nécessaires au fonctionnement du CRNM repose, en premier lieu, sur la réalisation de cette finalité ultime.
- 21 Art. 22.
§ 1er. Afin de vérifier en premier lieu si la finalité explicitée aux articles 1er et 21 de la
présente convention de rééducation fonctionnelle, s'inscrivant dans le cadre des
autres conventions de rééducation fonctionnelle conclues avec des CRNM, est
réalisée et ce, à un prix correct pour les bénéficiaires et l'assurance obligatoire soins
de santé et indemnités, il est créé un Conseil d'accord, composé des médecins
coordinateurs de tous les CRNM conventionnés et de leur équipe de rééducation et
des membres du Collège des médecins-directeurs institué auprès du Service des
soins de santé de l'INAMI, sous la présidence du président de ce Collège.
Ce Conseil d'accord a pour mission :
1. de fixer des paramètres qui doivent permettre de vérifier si l'intervention dans le
coût des soins de rééducation dispensés par les CRNM tels que définis dans la
présente convention, améliore le pronostic quant à l'espérance de vie des patients
atteints de MNM qui y font appel;
2. d'établir des modèles du rapport médical qui doit être joint par le bénéficiaire aux
demandes individuelles d'intervention, ainsi que des rapports annuels à rédiger
par chaque centre de référence NM et mentionnant les données nécessaires à
l'accomplissement des missions du Conseil d'accord;
3. de mettre au point un système de peer review afin que les différents CRNM
conventionnés soient stimulés individuellement pour atteindre la qualité de soins
la plus élevée possible;
4. Initier des mesures de soins médicaux de qualité avec les visées suivantes :
Tendre à la réalisation de procédures et protocoles fixes de diagnostic,
traitement, accompagnement, renvoi et soins à domicile, convenus nationalement. Un enregistrement national est un moyen pour réaliser des
procédures déterminées. Une collaboration et une synchronisation nationales
doivent être stimulées au sein de réseaux de neurologues, de médecins
spécialistes en réadaptation, de généticiens, de médecins spécialistes en
ventilation et de kinésithérapeutes, constitués à cette fin.
En particulier : activités de zones d'attention caractérisées comme l'insuffisance respiratoire et la scoliose, zones d'attention qui doivent tendre vers une
prise en charge efficace et uniforme de cette composante de la problématique.
Stimulation de l'expertise des thérapeutes spécifiques.
Stimulation de réseaux de détection précoce, de diagnostic et de traitement
- 22 5. de s'efforcer, au moyen des données collectées par le Service des soins de santé
auprès des différents CRNM conventionnés, - dans le respect de la confidentialité
des centres individuels - de distiller les éléments positifs et négatifs des
approches dans le but de mettre au point des modèles futurs de dispensation de
soins pour les maladies neuromusculaires.
6. de faire toute autre étude utile et de donner tout conseil bénéfique de sa propre
initiative ou à la demande d'une instance au sein de l'INAMI.
§ 1er. Le Conseil d'accord se réunit à la demande du Collège des médecins-directeurs ou de
plusieurs de ses membres, à la demande du Comité de l'assurance ou à la demande
L'absence répétée aux réunions du Conseil d'accord fait l'objet d'un constat adressé
par recommandé par le président du Conseil d'accord au pouvoir organisateur du
CRNM concerné.
L'absence persistante après ce constat est communiquée sans délai au Comité de
l'assurance qui, pour cette raison, peut décider, en respectant le délai de préavis
prévu dans l'article 29, § 2, de dénoncer la convention.
Au plus tard le 1er avril 2001, le Conseil d'accord transmet au Comité de l'assurance un
rapport comprenant son avis sur la réalisation de la finalité ultime des conventions avec les
CRNM et sur les autres demandes spécifiées ci-dessus.
OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES, COMPTABLES ET AUTRES.
§ 1er. Le CRNM enregistre scrupuleusement, par patient, toutes les interventions de l'équipe.
Pour ce qui est des interventions de praticiens de l'art infirmier, de kinésithérapeutes,
de psychologue, de diététicien et d'assistant social, le temps consacré aux
bénéficiaires est également enregistré et totalisé par patient par année civile avec
spécification du temps consacré aux visites à domicile. Ces données doivent pouvoir
être objectivées en détail, par membre de l'équipe, à l'aide de carnets de rendez-vous,
de journaux de bord,...
Pour le 31 mars 2000, les totaux de 1999 sont transmis au Service des soins de santé.
Tous les trimestres, pour tous les bénéficiaires confondus, un récapitulatif est
transmis au Service des soins de santé, sur lequel sont indiquées par patient, pour les
trois mois qui précèdent, les dates auxquelles le centre de rééducation fonctionnelle a
eu effectivement (physiquement, donc pas par téléphone) le patient en rééducation
fonctionnelle ou lui a dispensé de la rééducation fonctionnelle à son domicile.
Le Service des soins de santé peut imposer des modèles en vue de l'enregistrement
des données citées aux §§ 1er et 2.
Le CRNM tient une comptabilité mentionnant d'une part les frais de personnel visé dans le
forfait conventionnel et récapitulant d'autre part les factures adressées aux organismes
Ces données, visées par le médecin directeur, sont transmises annuellement au Service,
avant le 31 mars suivant l'année civile écoulée, conformément au modèle du Service des
§ 1er. L'établissement s'engage à fournir au Collège des médecins-directeurs, au Service
des soins de santé de l'INAMI et aux organismes assureurs tous les renseignements
concernant, d'une part, le contrôle du respect des aspects thérapeutiques et financiers
de la présente convention et, d'autre part, le fonctionnement de cette convention
s'inscrivant dans le contexte de la gestion générale des conventions prévues dans le
cadre de l'assurance obligatoire soins de santé (dans le respect du secret médical).
L'établissement s'engage plus particulièrement à rédiger un rapport annuel et à
l'envoyer au Service des soins de santé, au plus tard pour la fin du premier trimestre
suivant l'année civile sur laquelle porte le rapport. Le premier rapport annuel est
envoyé au plus tard pour le 31 mars de l'année suivant la première année civile
complète pendant laquelle la présente convention a produit ses effets.
Ce rapport annuel, rédigé suivant le modèle conçu par le Conseil d'accord susvisé,
comprend entre autres des données statistiques concernant le nombre de bénéficiaires
en rééducation dans l'établissement durant l'année civile écoulée, leur âge, le stade de
la maladie, le programme de rééducation fonctionnelle dispensé,...
Annuellement, au plus tard pour le 31 mars de l'année suivante, le CRNM donne un
aperçu des équipes citées aux articles 4 et 13 avec mention du nom, de la fonction
exercée, du temps de travail consacré.
Le Service des soins de santé peut établir un modèle suivant lequel ces données
doivent être transmises.
- 24 DISPOSITIONS GENERALES
§ 1er Aux fins de garantir la qualité de la rééducation fonctionnelle, le CRNM s'engage à
informer chaque membre de l'équipe sur toutes les dispositions de la présente
convention jugées importantes pour l'accomplissement de sa tâche conformément
aux dispositions de la convention.
Afin d'informer dûment les bénéficiaires en rééducation, le C.R.N.M. leur fournira
un résumé écrit des éléments de la présente convention les concernant.
Le Collège des médecins-directeurs en rédigera, avec les associations de patients
concernées, les éléments de base.
§ 1er. La présente convention, rédigée en deux exemplaires et dûment signée par les deux
parties, entre en vigueur le ... .
Cette convention est d'application jusqu'au 31 mars 2002 inclus mais peut toujours
être dénoncée par une des deux parties par une lettre recommandée à la poste,
adressée à l'autre partie, en respectant un délai de préavis de 3 mois qui prend cours
le premier jour du mois suivant la date d'envoi de la lettre recommandée.
Aucune convention n'entrera en vigueur après le 1er janvier 2000.
Pour le CRNM
Pour le Comité de l'assurance soins de santé,
Le médecin directeur,
F. PRAET,
Le délégue du pouvoir organisateur responsable du centre de référence NM.

References: § 3
 l'article 5

§ 1

§ 1
 l'article 1
 § 3

§ 1

§ 1

§ 1
 l'article 13

l'article 11

§ 1
 § 5

§ 1
 l'article 2
 l'article 24
 l'article 2
 Art. 13
 Art. 15
 l'article 11
 l'article 13

§ 1
 l'article 15
 § 1
 § 1
 l'article 13

§ 1
 l'article 139
 § 2
 § 3
 l'article 21
 l'article 142
 § 2
 l'article 17
 Art. 19
 l'article 1
 Art. 22

§ 1

§ 1
 l'article 29
 § 2

§ 1

§ 1

§ 1

§ 1