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Timestamp: 2019-07-22 15:17:38+00:00

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Tome 4 : 1789 – États généraux. Cahiers des sénéchaussées et baillages [Mirecourt - Paris (hors les murs)] » page 237
﻿[États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Sénéchaussée de Nîmes.] 237
courant, la chambre charge ses députés de consentir à ce que les biens ecclésiastiques supportent toutes les impositions royales, provinciales et locales, proportionnellement à leurs revenus, sans exemption pécuniaire quelconque, dans la juste confiance ou est ladite chambre, que le clergé, se soumettant à supporter les dettes nationales, provinciales et locales, sa dette particulière sera regardée, dès ce moment, comme dette de l'Etat.
B° Les députés de la chambre demanderont que, dans la répartition de l'impôt, l'artisan qui n'a ni garçon ni compagnon, et en général, tout ma-nouvrier qui, dénué de propriétés, ne vit que du travail de ses mains, soit exempt de toute contribution.
7° Ils demanderont qu'en supprimant les impôts d'une perception difficile et compliquée, ainsi que ceux qui sont funestes aux mœurs, à l'agriculture, au commerce, à l'industrie, on les remplace par d'autres moins onéreux et d'une perception plus simple et plus facile; et que si la position de l'Etat ne permet pas, dans le moment, une si importante réforme, on la prépare, du moins, pour être exécutée par degrés, et lorsque les circonstances pourront le permettre.
8° Les députés de la chambre demanderont qu'il soit donné à la province de Languedoc une telle constitution, que le clergé, la noblesse, et le tiers-état y soient bien et dûment représentés par l'élection libre de leurs députés respectifs.
9° Ils demanderont que les petites causes civiles et criminelles,dont l'objet n'excédera pas la somme de 10 livres, soient jugées souverainement sur les lieux par les consuls de la communauté, lesquels y procéderont sommairement et sans frais, en prenant pour assesseurs quatre des plus anciens de ceux qui composent le conseil politique, ou qui y ont été déjà admis.
10° Ils demanderont qu'on s'occupe des moyens de perfectionner la justice civile et criminelle,etque tout ce qu'il y a de gens éclairés dans les cours et dans le royaume, soient invités à concourir, par leurs lumières, à un si grand ouvrage, qui ne
S eut être fait qu'avec beaucoup de réflexion et e maturité.
11° Enfin, ladite chambre donne pouvoir à ses députés de proposer^ remontrer, aviser, et consentir tout ce qui peut concerner les besoins de la religion et de l'Etat, la réforme des abus, l'établissement d'un ordre fixe et durable dans toutes les parties de l'administration, la prospérité générale du royaume, et le bien de tous et chacun des sujets du Roi.
Le présent cahier a été lu, approuvé et arrêté dans la chambre ecclésiastique de la sénéchaussée de Nîmes, le 28 mars 1789, dans la séance du matin. En foi de quoi, nous, Pierre-Marie-Magde-laine Cortois de Balore, évôque de Nîmes et président de la chambre, et nous, commissaires nommés pour la rédaction, dudit cahier, avons signé de notre seing ordinaire et manuel avec le secrétaire de ladite chambre.
^P., évêque de Nîmes; l'abbé Giraud, commissaire; de La Boissonnade, commissaire; Dornas, commissaire ; Beau, commissaire ; Desroches, commissaire ; Benoît, commissaire; l'abbé de Rey, commissaire; Gâs, commissaire; F.-Jos.-îhom. Jac, commissaire; Canne, commissaire; Boyer, commissaire; l'abbé de Coriolis, commissaire; Mérée, commissaire; Ramel, commissaire; Bé-rage, commissaire; Trétis, commissaire; Madon, commissaire; Prat, commissaire;Baldit, commissaire; Laborie, commissaire; Troucard. commissaire ; Moureau, commissaire; Espérandier, com-
missaire; Pougnadoresse, commissaire; Audibert, commissaire ; Giraud, curé de Saint-Etienne d'Uzès, secrétaire de l'assemblée, signés.
CAHIER, .
Mandat et instructions de l'ordre de la noblesse de (a sénéchaussée de Beaucaire et Nimes, à ses députés aux prochains Etats généraux du royaume (1).
Art. 1er. Il est spécialement enjoint aux députés de l'ordre de la noblesse de la sénéchaussée de Beaucaire et Nîmes de se retirer des Etats généraux, si, sous quelque prétexte que ce soit, des personnes qui n'auraient pas été élues par les bailliages ou sénéchaussées de la province de Languedoc se présentaient pour y voter et y étaient admises.
Art. 2. L'assemblée, ainsi librement et légalement constituée, lesdits députés demanderont et voteront pour obtenir une constitution qui établisse, d'une manière invariable, les droits du monarque et de la nation.
Art. 3. Que la personne des députés aux Etats généraux soit inviolable et sacrée, tant pendant la durée desdils Etats, que quinze jours avant et quinze jours après leur teuue.
Art. 4. La liberté individuelle, qui entraîne l'entier abolissement des lettres de cachet, et que nul ne puisse être arçêté qu'en vertu d'un décret décerné par les juges ordinaires. Que, dans le cas où les Etats généraux jugeraient que l'emprisonnement provisoire peut être • quelquefois nécessaire, il soit ordonné que toute personne, ainsi arrêtée, soit remise, dans les vingt-quatre heures, entre les mains de ses juges naturels, et que ceux-ci soient tenus de statuer sur ledit emprisonnement dans un délai préfix ; que, de plus, l'élargissement provisoire soit toujours accordé en fournissant caution, excepté dans le cas où le détenu serait prévenu d'un délit qui entraîne une peine corporelle.
Art 5. La liberté de la presse, sous les restrictions jugées indispensables pour en prévenir la licence.
Art. 6. La sûreté des lettres, et qu'à cet égard la foi publique ne puisse être violée dans aucun cas.
Art. 7. La garantie de toute espèce de propriété pour les citoyens de toutes les classes, de manière qu'on ne puisse y porter atteinte, et que les propriétaires, dans le cas où le bien public exigerait quelque changement qui leur serait préjudiciable, soient assurés d'une indemnité proportionnée, juste et effective.
Art. 8. Que nul impôt ne soit légal et ne puisse être perçu qu'autant qu'il aura été accordé par la nation, dans l'assemblée des Etats généraux ; et que lesdits Etats n'en puissent accorder aucun que d'une tenue d'Etats à l'autre, en sorte que la première, venant à n'avoir pas lieu, tout impôt cesse.
Art. 9. Que le retour périodique des Etats généraux soit fixé pour l'avenir, au terme le plus court; et que, dans le cas d'un changement de règne, ils soient extraordinairement assemblés dans le délai et de ,1a manière déterminés par les prochains Etats généraux.
(!) Nous publions ce cahier d'après un manuscrit de»

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9