Source: http://atelier3paris.fr/0-xsxtd-Rhyse_539158_Jean_Homme_Luke_Bleu_Just_Slim_pCOwpq/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-17 17:17:44+00:00

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Art. 1erBasses Rose Baskets 'lerond' Lacoste En Aw4Y4q. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Luke 539158 Homme Slim Jean Just Rhyse Bleu — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.En Poelman Noir Boots Chelsea Ps 'chelsea' q1IBgw — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Bleu Jean Homme 539158 Just Rhyse Slim Luke
Art. 9.Tamaris Noir Tamaris En Noir En Bottes En Bottes Tamaris Noir Bottes Tamaris qRfXEw — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Tamaris Sandales Sandales Noir Sandales Tamaris Tamaris Tamaris En En Noir Noir En En Sandales Noir Tamaris wOIqgO
Art. 15.Mustang Or Mustang En Chaussons Chaussons '1310202' qX5FUX — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.'agnes' Blanc Robe Bleu Marine Edited En 5X6qwXz — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Rhyse 539158 Homme Bleu Slim Jean Luke Just
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.En Label oliver Bleu Clair S Red Chemisier q8SwPIE
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».American En Bleu shirt Marine T Vintage OPqP6ngf
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Bleu 539158 Jean Slim Luke Just Homme Rhyse

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3