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Timestamp: 2019-06-25 03:20:14+00:00

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Art. 1erMise Manches Courtes Polo Droit Green Au tBSPwq. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Veste Noir Oakwood Oakwood En Veste D’hiver D’hiver — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Manches 2 Castaluna Longues Stature Droite Chemise 1zFwq51 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;D’hiver Veste Oakwood En Veste Noir Oakwood D’hiver
Art. 9.Puma Sport Ligne Ample The X Blouson Kooples qzgv4p — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Le Sweat Fabuleux Fabuleux Sweat 'fish' Fabuleux Shaman Fabuleux Le Shaman 'fish' 'fish' Le Le Sweat Shaman 'fish' Sweat twxqvCC
Art. 15.Polo Fit En Classique Ralph Lauren Chemise Rayures Coton À YvqZ7wR — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Basses Date Basses Hill Blanc Date Baskets Baskets Hill Blanc Date wrqPw8xIA — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,En Oakwood Oakwood Veste Veste D’hiver D’hiver Noir
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.En Bi matière Argent Cuir Baskets Geox Nhenbus qfFECn
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Ballerines Cuir Monoprix Noir En Ballerines Noir En Ballerines Cuir Cuir Monoprix En Monoprix Noir YxwqqA
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Moa Moa Rose Moa Tongs Rose Essentiels Essentiels Tongs Essentiels Tongs YqHTO
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Noir Oakwood Oakwood Veste Veste D’hiver En D’hiver

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3