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Cour d'appel, Besançon, 1re chambre civile et commerciale, 14 Février 2017
16/00032
Besançon1re chambre civile et commerciale
14 Février 2017Numéro de rôle : 16/00032
- 172 501 116 00013 -
ARRÊT DU 14 FEVRIER 2017
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
N° de rôle : 16/00032
S/appel d'une décision
du tribunal de grande instance de VESOUL
en date du 10 novembre 2015 [RG N° 14/00809]
Code affaire : 51B
Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer larésiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion
Bruno J., Yannick J., Hervé M., GAEC M. J. C/ Michel M., Flavien M.
Téléchargé le 17/03/2017
Monsieur Bruno J.
né le 16 Mars 1968 à [...],
Monsieur Yannick J.
né le 25 Septembre 1972 à [...],
Monsieur Hervé M.
né le 18 Septembre 1983 à [...],
GAEC M. J.
dont le siège est sis [...]
Représentés par Me Bruno G., avocat au barreau de BESANCON
et Me Françoise V., avocat au barreau de DIJON
Monsieur Michel M.
Maître Flavien M. intervenant aux lieu et place de Jean-Claude M., ès qualités de Commissaire à l'éxécutiondu plan de Monsieur Michel M.
Représentés par la SCP P. L. V., avocats au barreau de HAUTE-SAONE
PRÉSIDENT : Monsieur Edouard MAZARIN, Président de chambre.
ASSESSEURS : Madame D. ECOCHARD et Monsieur L. MARCEL (magistrat rapporteur), Conseillers.
GREFFIER : Madame D. BOROWSKI, Greffier.
PRÉSIDENT : Monsieur Edouard MAZARIN, Président de chambre
ASSESSEURS :Madame D. ECOCHARD et Monsieur L. MARCEL, Conseillers.
L'affaire, plaidée à l'audience du 10 janvier 2017 a été mise en délibéré au 14 février 2017. Les parties ontété avisées qu'à cette date l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe.
M. Michel M., exploitant agricole, a été placé en redressement judiciaire par jugement du tribunal de grandeinstance de Vesoul du 23 juin 2009. Par décision de la même juridiction en date du 22 juin 2010, il a étéadmis au bénéfice d'un plan de redressement judiciaire sur dix ans.
Se prévalant d'un courrier adressé le 8 février 2013 au mandataire judiciaire par le Gaec M.-J., par MM.Bruno et Yannick J., et par M. Hervé M., M. Michel M. et M. Flavien M. agissant en qualité de commissaire àl'exécution du plan, ont fait assigner ces derniers devant le tribunal de grande instance de Vesoul qui, parjugement rendu le 10 novembre 2015 les a condamné in solidum à se substituer à M. Michel M. dansl'exécution du plan de redressement judiciaire dès son échéance de juin 2014, y comprise et à leur à payer2.000
au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration enregistrée le 6 janvier 2016 le Gaec M.-J., MM. Bruno et Yannick J. et M. Hervé M. ontrelevé appel de cette décision et, dans leurs dernières écritures déposées le 15 juillet 2016, ils demandent :
- à titre principal de l'infirmer et de débouter M. Michel M. et M. Flavien M. ès qualités de toutes leursprétentions et de les condamner in solidum à rembourser au Gaec M.-M. la somme de 60.480,84
intérêts à compter de leur date de paiement,
- à titre subsidiaire de constater l'ensemble des manquements de M. Michel M. et de prononcer la nullité desengagements pour inexécution des dispositions et vice du consentement,
- en tout état de cause, de condamner in solidum les intimés à leur payer 2.500
code procédure civile ainsi qu'aux dépens avec distraction au profit de Maître G., avocat, conformément àl'article 699 du code précité.
Dans leurs dernières conclusions déposées le 17 mai 2016, M. Michel M. et M. Flavien M. ès qualitésconcluent à la confirmation de la décision querellée et à la condamnation des appelants à leur verser 3.000
au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec droit pour la Scp d'avocatsP.-L.-V. de se prévaloir des dispositions de l'article 699 du code précité.
Pour l'exposé complet des moyens des parties, la Cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées,conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 20 décembre 2016.
Attendu que par jugement du 22 juin 2010, le tribunal de grande instance de Vesoul a arrêté le plan deredressement de M. Michel M., exploitant agricole, et en a fixé la durée à 10 ans, M. Jean-Claude M. étantdésigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan ;
Attendu qu'il résulte des éléments produits aux débats, qu'après négociations, le Gaec M.-J. a adressé à M.M., le 8 février 2013, un courrier dans lequel il proposait :
- d'intégrer M. Michel M. dans le groupement en qualité d'associé jusqu'à son départ en retraite, ses parts
étant ensuite rachetées par M. Hervé M.,
- de recevoir en apports en nature les biens agricoles appartenant à M. Michel M. (matériel, installations,etc...),
- de prendre en location les terres jusque là prises à bail par M. Michel M. et son épouse,
- de souscrire un emprunt à hauteur de 248.000
pour payer le plan de redressement, les honoraires du
commissaire à l'exécution de ce plan et les autres dettes de M. Michel M..
Attendu que par lettre du 13 février 2013 , le commissaire à l'exécution du plan a informé le Gaec M.-J. de lasomme à verser pour solder le passif de M. Michel M. et pour pouvoir saisir le tribunal d'une demande visantà faire constater l'achèvement du plan de redressement ;
Attendu qu'il est avéré qu'après avoir reçu un début d'exécution, le projet a cessé d'être mis en oeuvre ; qu'àla suite de cet échec, M. Michel M. et M. Flavien M., intervenant en lieu et place de M. M. en qualité decommissaire à l'exécution du plan, ont saisi le tribunal de grande instance de Vesoul aux fins de voircondamner in solidum le Gaec M.-J., ses associés et M. Hervé M. à se substituer dans l'exécution du plan àM. Michel M. selon les modalités déterminées dans la lettre du 8 février 2013 ;
Attendu que la substitution proposée dans le courrier dont s'agit consistait pour le Gaec M. -J. à verserchaque année et aux échéances fixées, à M. Michel M., les redevances telles qu'arrêtées dans le plan avec,en sus, la quote-part annuelle des frais et honoraires du commissaire au plan, à charge pour le débiteur deles rétrocéder à celui-ci ; que les premiers juges ont fait droit à cette demande en se fondant sur lesdispositions de l'article 1134 du code civil ;
Attendu qu'en application des dispositions d'ordre public de l'article L.626-26 du code de commerce, unemodification substantielle dans les objectifs et les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunalcompétent pour ce faire, à la demande du chef d'entreprise et sur le rapport du commissaire à l'exécution duplan, la juridiction statuant après avoir recueilli l'avis du ministère public et après avoir entendu lesreprésentants du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ;
Attendu que la proposition formulée par le Gaec M.-J. avait pour conséquence de modifier de façonsubstantielle l'économie générale du plan, M. Michel M. cessant en effet d'exploiter personnellement sesterres et cédant au Gaec M.-J. ses baux et matériels ; que la réussite du plan aurait dès lors dépendu nonplus du débiteur mais du seul groupement, tiers à la procédure collective ; qu'il s'ensuit que les premiersjuges, saisis selon la procédure de droit commun, ne pouvaient, sans contrevenir aux dispositions sus-citéesdu code de commerce, faire droit à la demande formée par M. Michel M. et par le commissaire à l'exécutiondu plan ; qu'il y a lieu en conséquence d'infirmer le jugement entrepris sur ce point ;
* Sur la demande en remboursement de prêts formée par le Gaec M.-J.
Attendu que le Gaec M.-J. prétend avoir prêté en 2013 à M. Michel M. les sommes de 30.684,77
29.796,07
dont il réclame aujourd'hui le remboursement ;
Attendu que pour fonder sa prétention, il produit un extrait de son grand-livre comptable et une lettremanuscrite signée de M. Michel M. ; qu'aucune de ces pièces ne permet cependant d'administrer la preuvede l'existence d'un prêt au sens des articles 1892 et suivants du code civil ; que dès lors la décisionquerellée sera approuvée en ce qu'elle a débouté le Gaec M.-J. de ce chef de demande ;
* Sur les mesures accessoires
Attendu que le jugement déféré sera infirmé en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens; que M. Michel M. et M. Flavien M. pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan qui succombent,supporteront les dépens de première instance et d'appel ; qu'aucune considération tirée de l'équité ne
commande qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre de ce litige ;
La cour, statuant par arrêt contradictoire, après débats en audience publique et en avoir délibéréconformément à la loi,
Infirme le jugement rendu le 10 novembre 2015 par le tribunal de grande instance de Vesoul sauf en cequ'il a débouté le Gaec M.-J. de sa demande de remboursements de prêts.
Déboute M. Michel M. et M. Flavien M., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan, de leurdemande visant à voir condamner in solidum le Gaec M.-J., MM. Bruno et Yannick J. et M. Hervé M. à sesubstituer à M. Michel M. dans l'exécution de son plan de redressement.
Rejette les demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne M. Michel M. et M. Flavien M., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan, auxdépens de première instance et d'appel avec, pour ces derniers, droit pour Maître G., avocat, de se prévaloirde l'article 699 du code de procédure civile.
Ledit arrêt a été signé par M. Edouard Mazarin, président de chambre, magistrat ayant participé au délibéré,et par Mme Dominique Borowski, greffier.
Le Greffier, le Président de chambre
tribunal de grande instanceVESOUL10 Novembre 2015 14/00809

References: l'article 700
 l'article 700
 l'article 699
 l'article 455
 l'article 1134
 l'article 700
 l'article 700
 l'article 699