Source: https://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20181203/fin.html
Timestamp: 2019-04-18 19:34:39+00:00

Document:
Commission des finances : compte rendu de la semaine du 3 décembre 2018
Projet de loi de finances pour 2019 - Désignation des membres de l'éventuelle commission mixte paritaire
M. Vincent Éblé, président. - Commençons par la mission « Outre-mer », pour laquelle M. Nuihau Laurey nous indiquera les avis que Georges Patient et lui souhaitent nous proposer.
M. Nuihau Laurey, rapporteur spécial. - Avis favorable à l'amendement II-624 du Gouvernement.
La commission émet un avis favorable à l'amendement II-624.
M. Nuihau Laurey, rapporteur spécial. - Nous ne serions pas opposés sur le fond à l'amendement II-441, mais le prélèvement est très élevé. Avis défavorable.
M. Victorin Lurel. - C'est pour financer les plans de convergence...
La commission émet un avis défavorable à l'amendement II-441.
M. Nuihau Laurey, rapporteur spécial. - Même avis pour le II-439.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement II-439.
M. Nuihau Laurey, rapporteur spécial. - Avis favorable en revanche à l'amendement II-537.
La commission émet un avis favorable à l'amendement II-537.
M. Nuihau Laurey, rapporteur spécial. - Même avis pour l'amendement II-440 : la continuité territoriale est importante, et le montant est modéré.
La commission émet un avis favorable à l'amendement II-440.
M. Nuihau Laurey, rapporteur spécial. - Avis défavorable à l'amendement II-552 : le doublement de ces crédits ne permettra pas d'atteindre l'objectif affiché, qui mérite une réflexion plus large.
M. Victorin Lurel. - Je n'ai fait que reprendre ce qu'en dit la ministre !
La commission émet un avis défavorable à l'amendement II-552.
M. Nuihau Laurey, rapporteur spécial. - Avis défavorable à l'amendement II-536 qui diminuerait les crédits de l'action 09 « Accès à l'eau ».
La commission émet un avis défavorable à l'amendement II-536.
M. Nuihau Laurey, rapporteur spécial. - Avis défavorable à l'amendement II-509, pour la même raison.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement II-509.
M. Nuihau Laurey, rapporteur spécial. - Même avis pour le II-437.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement II-437.
M. Nuihau Laurey, rapporteur spécial. - L'objet de l'amendement II-510 ne correspond pas au dispositif proposé. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement II-510.
État B (crédits de la mission)
M. Vincent Éblé, président. - Passons maintenant à la mission « Aide publique au développement », dont les rapporteurs spéciaux sont MM. Requier et Collin.
M. Jean-Claude Requier, rapporteur spécial. - Retrait de l'amendement II-465ou avis défavorable : en 2019, il faut mettre l'accent sur l'aide bilatérale.
La commission demande le retrait de l'amendement II-465 et, à défaut, y sera défavorable.
M. Yvon Collin, rapporteur spécial. - Retrait de l'amendement II-419 rectifié bis.
M. Roger Karoutchi. - Je soutiendrai cet amendement. Je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement s'oppose au financement des actions de développement de France Médias Monde.
La commission demande le retrait de l'amendement II-419 rectifié bis.
II-419 rect. bis
M. Vincent Éblé, président. - Écoutons maintenant MM. Delahaye et Féraud sur la mission « Action extérieure de l'État ».
M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. - L'amendement II-210 rectifié crée un programme dédié pour la promotion du français. Avis défavorable : ce n'est pas nécessaire et cela occasionne une baisse de crédits trop importante.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement II-210 rectifié.
M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. - Avis défavorable à l'amendement II-268, qui enlève 31 millions d'euros de la ligne de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE).
La commission émet un avis défavorable à l'amendement II-268.
M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. - Même avis pour l'amendement II-269, qui est la suite du précédent.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement II-269.
M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. - L'amendement II-470 est contraire à la décision de la commission de ne pas augmenter le budget de l'AEFE. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement II-470.
M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. - L'amendement II-467 reprend 10 millions d'euros au budget de la présidence française du G7. Avis défavorable.
M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. - Si tous ces amendements étaient adoptés, ce budget serait négatif !
La commission émet un avis défavorable à l'amendement II-467.
M. Vincent Éblé, président. - Les règles de la LOLF nous obligeant à compenser les hausses de crédits par des baisses sur un autre programme limitent la portée de nos amendements...
M. Claude Raynal. - Nous ne pouvons faire que des amendements d'appel.
M. Vincent Éblé, président. - Rares sont les programmes où les crédits sont surabondants !
M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. - Avis défavorable à l'amendement II-29 rectifié ter, qui ne répond pas à un véritable besoin.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement II-29 rectifié ter.
M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. - Même avis pour l'amendement II-468.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement II-468.
M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. - Avis également défavorable à l'amendement II-524.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement II-524.
M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. - Avis défavorable à l'amendement II-28 rectifié ter, qui enlève des crédits au réseau consulaire.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement II-28 rectifié ter.
M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. - Nous aimerions entendre le Gouvernement sur l'amendement II-30 rectifié ter, qui abonde le budget du dispositif de soutien au tissu associatif des Français à l'étranger (Stafe). Même chose pour l'amendement II-514.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement II-30 rectifié ter ainsi que sur l'amendement II-514.
M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. - L'amendement II-503 rectifié prévoit une aide ponctuelle pour la Fondation Alliance française dans le cadre de son rapprochement avec l'Institut français. Le Gouvernement sera sûrement défavorable, mais nous proposons un avis de sagesse : la somme prévue n'est pas très élevée.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement II-503 rectifié.
M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. - Avis défavorable à l'amendement II-402.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement II-402.
M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. - Avis défavorable à l'amendement II-511 qui transfère 15 millions d'euros à l'AEFE pour financer ses dépenses de sécurisation, alors qu'elles sont financées par ailleurs par un compte d'affectation spéciale.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement II-511.
M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. - Même avis sur les amendements identiques II-469 et II-564. L'Institut français a déjà obtenu une subvention en hausse de 2 millions d'euros pour le plan « langue française ».
La commission émet un avis défavorable aux amendements II-469 et II-564.
M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. - L'amendement II-270 ponctionne sur le budget des bourses pour aider le dispositif Français langue étrangère (FLAM). Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement II-270.
M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. - Avis défavorable à l'amendement II-517.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement II-517.
M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. - L'amendement II-513 propose une réduction d'impôt sur le revenu, égale aux frais de scolarité. Pourquoi un tel dispositif serait-il réservé aux Français de l'étranger ? Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement II-513.
M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. - Avis favorable à l'amendement II-516.
La commission émet un avis favorable à l'amendement II-516.
M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. - Avis défavorable toutefois sur l'amendement II-515.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement II-515.
M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. - L'amendement II-519 propose un rapport...
M. Philippe Dallier. - Encore !
M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. - Oui, mais c'est au Gouvernement de nous dire s'il lui semble utile ou non.
M. Vincent Éblé, président. - Puisqu'il est question de rapports, sachez que j'ai déclaré irrecevables tous les amendements demandant un rapport sur des enjeux de politique publique, sans rapport avec le contrôle des finances publiques. La jurisprudence du Conseil constitutionnel est constante à ce sujet et il est inutile de débattre de ces amendements qui seront immanquablement annulés.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement II-519.
II-210 rect.
II-28 rect. ter
II-29 rect. ter
II-30 rect. ter
II-503 rect.
II-564
M. Vincent Éblé, président. - Pour finir, M Adnot nous proposera ses avis sur les amendements concernant la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. - L'amendement II-134 est sympathique, mais il n'est pas raisonnable. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement II-134.
M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. - Demande de retrait sur l'amendement II-176 rectifié bis, qui prélève 266 millions d'euros sur le programme 150.
La commission demande le retrait de l'amendement II-176.
M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. - Notre commission a décidé de soutenir l'enseignement privé ; l'amendement II-135 lui enlève tous ses crédits. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement II-135.
M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. - Avis favorable à l'amendement II-54, qui est identique à l'un de nos amendements.
La commission émet un avis favorable à l'amendement II-54.
M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. - L'amendement II-203 rectifié ter crée un programme « recherche appliquée et innovations agroalimentaires », qui n'est pas nécessaire. Demande de retrait.
La commission demande de retrait de l'amendement II-203.
M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. - Demande de retrait pour l'amendement II-414, à cause de la réduction des crédits qu'il engendre.
La commission demande le retrait de l'amendement II-414.
M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. - Je n'aurais rien contre une augmentation des crédits de la recherche culturelle et culture scientifique, mais pas au détriment de l'aérospatiale. Avis défavorable à l'amendement II-554.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement II-554.
M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. - Avis défavorable à l'amendement II-502, qui diminue les crédits du programme 172.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement II-502.
M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. - L'amendement II-133 revient sur la suppression de l'aide à la recherche au premier emploi. Avis défavorable : elle n'était pas utilisée, mal contrôlée et parfois contreproductive.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement II-133.
M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. - Sagesse pour l'amendement II-539 qui propose d'identifier tous les crédits consacrés à la recherche sur le cancer pédiatrique.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement II-539.
II-176 rect. bis
II-203 rect. ter
M. Vincent Éblé, président. - Nous examinons les amendements du rapporteur général sur les articles de la seconde partie non rattachés aux missions.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous ne connaîtrions peut-être pas une situation si insurrectionnelle si le Gouvernement n'avait pas balayé d'un revers de main l'amendement de la commission la semaine dernière, qui prévoit un gel de l'augmentation de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), dont le moratoire vient d'être annoncé. Les articles de la deuxième partie non rattachés aux missions sont au nombre de cent-dix. Je vous proposerai d'en supprimer certains, parfois en cohérence avec nos votes sur la première partie. Je vous présente des amendements aujourd'hui, d'autres pourront suivre car j'attends plusieurs précisions techniques avant d'établir une position ferme sur certains sujets.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement no II-714 donne la possibilité au redevable, en cas de défaut du cessionnaire dans le cadre d'un crédit-vendeur, de réduire le prix de cession retenu pour le calcul de l'impôt du montant des sommes non recouvrables. Le cédant pourra ainsi obtenir, par voie de réclamation, une réduction de l'imposition initialement établie, tenant compte des sommes non recouvrées.
L'amendement no II-714 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Mon amendement no II-715 apporte des précisions au régime fiscal des sociétés de financement spécialisé.
L'amendement no II-715 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Mon amendement no II-716 supprime l'article 51 ter relatif au régime d'imposition des gains issus de cessions de cryptoactifs par les particuliers, compte tenu de sa reprise par le Sénat en première partie du projet de loi de finances, à l'initiative du Gouvernement.
L'amendement no II-716 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Pour la même raison, je vous propose, avec mon amendement no II-717, de supprimer l'article 51 sexies portant sur l'évaluation forfaitaire de la prime d'impatriation.
L'amendement no II-717 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Mon amendement no II-718 modifie la date d'entrée en vigueur de la suppression d'exonération d'impôt sur le revenu des intérêts des prêts familiaux, pour l'anticiper au 1er janvier 2019, sans que cela ait d'impact sur le solde.
L'amendement n° II-718 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'article 52 soumet à la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) l'assurance obligatoire sur les emprunts immobiliers, ce qui aurait pour conséquence de surenchérir leur coût et anticipe nos débats sur le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE). Mon amendement no II-719 le supprime.
L'amendement no II-719 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Mon amendement no II-720 supprime l'article 55 ter, afin de revenir sur la suppression d'un avantage fiscal bénéficiant aux inventeurs personnes physiques. Le comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales lui avait pourtant attribué une note de trois, le score maximal, considérant qu'il incitait les inventeurs à déposer des brevets. Son coût annuel se limite, en outre, à 500 000 euros.
M. Philippe Dallier. - C'est vraiment faire les fonds de tiroir !
L'amendement no II-720 est adopté.
Article 55 sexdecies (nouveau)
L'amendement rédactionnel no II-721 est adopté.
Article 55 septdecies (nouveau)
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'article 55 septdecies supprime la franchise d'impôt relative à la provision pour investissement prévue pour les sociétés coopératives de production (SCOP). Mon amendement no II-722 la maintient.
L'amendement no II-722 est adopté.
Article 55 octodecies (nouveau)
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Mon amendement no II-723 supprime l'article 55 octodecies relatif au plafond de la réduction d'impôt sur les bénéfices pour le mécénat des entreprises, déjà satisfait par notre vote en première partie d'un dispositif identique et applicable dès l'imposition 2019.
L'amendement no II-723 est adopté.
Article 55 novodecies (nouveau)
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'article 55 novodecies crée une obligation de déclaration à l'administration fiscale de l'identité des plus grands donateurs au titre du mécénat. Le dispositif apparaît inutilement procédurier puisque de nombreuses mesures de vérification existent déjà, et nécessiterait l'emploi de contrôleurs ad hoc ; mon amendement no II-724 propose de le supprimer.
L'amendement no II-724 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Mon amendement no II-725 supprime l'exonération de l'obligation d'information sur la nature des dépenses financées par le crédit d'impôt recherche (CIR) à toute entreprise engageant plus de 2 millions d'euros de dépenses dans ce domaine. C'est trop complexe à appliquer et de nombreuses informations sont déjà demandées.
L'amendement no II-725 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'article 56 aménage les règles d'évaluation de la valeur locative des locaux industriels, sans que les effets collatéraux de la réforme proposée n'aient suffisamment été évalués. Afin d'éviter de nous prononcer à l'aveugle, je vous propose de reporter ce débat au projet de loi de finances rectificative du printemps prochain, qui concernera les ressources des collectivités territoriales. Tel est l'objectif de mon amendement no II-745.
L'amendement no II-745 est adopté.
L'amendement de clarification no II-726 et l'amendement rédactionnel no II-727 sont adoptés.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Mon amendement no II-728 aligne, en matière de taxe de séjour, le taux de l'intérêt de retard sur le droit commun. Mon amendement no II-729 aligne, pour sa part, les obligations déclaratives en matière de taxe de séjour forfaitaire sur celles de la taxe au réel. Enfin, mon amendement no II-730 fait de même s'agissant des sanctions applicables aux collecteurs en cas de manquement.
M. Michel Canévet. - La taxe de séjour au réel représente un dispositif compliqué et difficile à contrôler, qui pourrait favoriser la fraude. La taxe de séjour forfaitaire apparaît bien plus aisée à contrôler.
L'amendement no II-728 est adopté, de même que les amendements nos II-729 et II-730.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je n'ai pas, en cet instant, de proposition sur les articles 56 ter, quater et quinquies, relatifs au financement de la Société du Grand Paris, par le biais de la taxe annuelle sur les bureaux, commerces, locaux de stockage et de stationnement, la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement en Île-de-France, et la taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour. J'imagine néanmoins qu'elles feront l'objet d'un intense débat en séance publique.
M. Philippe Dallier. - Nous pourrons, en tout état de cause, difficilement supprimer une taxe sans proposer d'autres ressources pour le financement du Grand Paris Express. Nous ne pourrons nous contenter de refuser les taxes nouvelles.
M. Roger Karoutchi. - J'annonce depuis plusieurs années que le coût du projet sera très supérieur aux prévisions initiales. Elles s'établissaient, il y a cinq ans, à 25 milliards d'euros. Nous parlons désormais de 35 milliards d'euros, intégralement financés par l'Île-de-France ! Gilles Carrez cherche donc de nouvelles recettes, mais les entreprises franciliennes refusent toute augmentation de taxe. Il faut, dès lors, soit revoir l'envergure du projet, soit trouver des ressources suffisantes.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Mon amendement no II-731 rétablit le plafond actuel, mais apprécié au niveau de l'ensemble intercommunal, pour le reversement du prélèvement sur les paris hippiques entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
L'amendement no II-731 est adopté.
Article 56 octies (nouveau)
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Mon amendement no II-732 réduit la portée de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour répondre strictement à la spécificité de la cité sanitaire de Saint-Nazaire.
L'amendement no II-732 est adopté.
L'amendement rédactionnel no II-733 est adopté.
M. Jacques Genest. - Je m'interroge sur l'intérêt du maintien, prévu à l'article 56 decies, de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bâtiments sur lesquels sont installés des dispositifs de production d'électricité photovoltaïque.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Seuls des bâtiments publics sont ici concernés. Il s'agit d'éviter qu'en installant des panneaux solaires, ces bâtiments ne bénéficient plus de l'exonération de taxe foncière.
Article 56 tercedies (nouveau)
L'amendement rédactionnel no II-734 est adopté.
Article 56 sexdecies (nouveau)
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Par cohérence avec notre vote sur la première partie, je vous propose, avec mon amendement no II-735, de supprimer l'article 56 sexdecies, qui modifie la répartition du produit de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) sur les éoliennes entre les communes et les EPCI à fiscalité unique ou à fiscalité éolienne unique. L'IFER éolien bénéficierait ainsi à hauteur de 20 % aux communes d'implantation ; je n'y suis pas favorable.
M. Jacques Genest. - Je crois, au contraire, que les communes doivent pouvoir bénéficier de cette manne si nous souhaitons favoriser l'implantation d'éoliennes sur le territoire national.
M. Philippe Adnot. - Il n'y a effectivement rien de choquant à rémunérer la contrainte. Je ne vous suis pas non plus sur cet amendement.
M. Charles Guené. - Les éoliennes mesurent jusqu'à deux cents mètres de hauteur : leur implantation est donc visible au-delà de la seule commune d'implantation. Dès lors, il me semble normal que les EPCI se substituent aux communes en matière d'Ifer éolien alors qu'ils ont été injustement privés de la gestion des implantations.
L'amendement no II-735 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. -L'amendement no II-736 supprime l'article 58 ter portant sur l'affranchissement de l'impôt sur le revenu de la prise en charge des frais de transport par une collectivité territoriale ou par Pôle emploi. Nous nous sommes déjà opposés à cette mesure en première partie.
L'amendement no II-736 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je vous propose aussi, avec mon amendement no II-737, de supprimer l'article 59 relatif à la réduction à 5,5 % du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur certaines prestations de gestion des déchets, cette fois parce que le Sénat a déjà adopté cette mesure en première partie, pour la rendre applicable dès 2019.
L'amendement no II-737 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'article 59 bis transfère la gestion de la taxe de balayage, assurée par la direction générale des finances publiques (DGFIP), aux collectivités territoriales. Les communes ne disposent pas toutes des ressources nécessaires à la prise en charge de cette mission. L'amendement no II-738 annule en conséquence ce transfert.
L'amendement no II-738 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Mon amendement no II-739 exonère les pompes à chaleur et les chauffe-eau thermodynamiques de la nouvelle taxe sur les hydrofluorocarbones (HFC). Cette mesure semblait, en effet, incohérente à l'heure où le Gouvernement souhaite limiter l'usage des chaudières au fioul.
L'amendement no II-739 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - En cohérence avec la position prise par la commission des finances en première partie, mon amendement no II-740 supprime l'article 62 bis portant suppression de la taxe sur la publicité télévisuelle et radiodiffusée.
L'amendement no II-740 est adopté.
Article additionnel après l'article 63 ter (nouveau)
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Pour renforcer la lutte contre la fraude à la TVA sur Internet, mon amendement no II-741 rend les filiales françaises des opérateurs de plateformes en ligne solidairement responsables du paiement des amendes fiscales en matière d'obligations déclaratives.
L'amendement no II-741 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Mon amendement no II-742 apporte des précisions sur le contenu du « jaune » budgétaire relatif au financement de la transition écologique qui devrait être créé : il devra faire état des conséquences de la fiscalité écologique sur les revenus des ménages et les marges des entreprises.
L'amendement no II-742 est adopté.
L'amendement de clarification no II-743 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement no II-744 reporte à 2021, par coordination avec le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises, l'entrée en vigueur de la réduction des droits dus par les entreprises artisanales au titre de leur immatriculation au répertoire des métiers.
L'amendement no II-744 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je vous proposerai probablement d'adopter des amendements ultérieurement, notamment sur la fraude, avec les cartes prépayées sur internet, sur le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), voire s'agissant du plafonnement de l'abattement sur le bénéfice en faveur des jeunes agriculteurs, à la taxe de séjour, à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) et, même si la solution est malaisée, sur le financement de la Société du Grand Paris.
M. Vincent Éblé, président. - Le Grand Paris Express, long de deux cents kilomètres, représente le doublement du réseau de métro et de train express régional (RER). Le chantier est colossal, et forcément coûteux !
Les avis de la commission sur les amendements examinés sont retracés dans le tableau suivant :
II-714
Possibilité pour le redevable,
en cas de défaut de paiement du cessionnaire
dans le cadre d'un crédit-vendeur,
de réduire le prix de cession, retenu pour le calcul de l'impôt, du montant des sommes non recouvrées
Détermination du bénéfice imposable des sociétés de financement spécialisé
II-715
Précision du régime fiscal
des sociétés de financement spécialisé
Imposition des plus-values sur crypto-actifs
II-716
Évaluation forfaitaire de la prime d'impatriation
II-717
Suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu des intérêts des prêts familiaux
II-718
Entrée en vigueur anticipée au 1er janvier 2019
Suppression de l'exonération de taxe sur les conventions d'assurances (TSCA)
sur la garantie décès des contrats d'assurance emprunteur
II-719
Suppression de la possibilité pour les inventeurs d'imputer sur leur revenu le déficit constaté
lorsque les frais de prise ou de maintenance du brevet excèdent les gains tirés desdits brevets
II-720
Ajustement du crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de variétés
Suppression de la provision pour investissement prévue pour les sociétés coopératives de production (Scop)
II-722
II-723
Introduction d'une obligation de déclaration à l'administration fiscale
sur l'identité des donateurs au titre du mécénat
II-724
Extension de l'obligation d'information sur la nature des dépenses financées par le crédit impôt recherche (CIR)
II-725
Aménagement des règles d'évaluation de la valeur locative des locaux industriels
II-745
Suppression de la réforme proposée,
à partir de 2020, pour le calcul de la valeur locative des établissements industriels
Aménagements à la taxe de séjour
II-726
II-727
II-728
Alignement du taux de l'intérêt de retard
sur le droit commun
II-729
Alignement des obligations déclaratives
en matière de taxe de séjour forfaitaire
sur celles de la taxe de séjour au réel
II-730
Alignement des sanctions applicables
aux collecteurs de la taxe de séjour forfaitaire
sur celles applicables aux collecteurs
de la taxe de séjour au réel
II-731
Rétablissement du plafonnement actuel, apprécié au niveau de l'ensemble intercommunal, pour le reversement du prélèvement sur les paris hippiques entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des groupements de coopération sanitaire publics
II-732
Restriction de l'exonération
de taxe foncière sur les propriétés bâties
Maintien de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bâtiments sur lesquels sont installés des dispositifs de production d'électricité photovoltaïque
II-733
Article 56 terdecies (nouveau)
Exonération de cotisation foncière des entreprises en faveur des librairies non labellisées
II-734
Correction d'une erreur de rédaction
Modification de la répartition entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique ou à fiscalité éolienne unique
du produit de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) sur les éoliennes
II-735
Affranchissement de l'impôt sur le revenu de la prise en charge de frais de transport
par une collectivité territoriale ou Pôle emploi
Réduction à 5,5 % du taux de TVA sur certaines prestations de gestion des déchets
Transfert aux collectivités territoriales de la gestion de la taxe de balayage
Instauration d'une taxe sur les hydrofluorocarbones
Exonération des pompes à chaleur destinées à la production de chaleur et d'eau chaude sanitaire
et des chauffe-eau thermodynamiques
de l'application de la taxe sur les hydrofluorocarbones (HFC)
Suppression de la taxe sur la publicité télévisuelle et radiodiffusée
Article additionnel après l'article 63 ter
II-741
Solidarité des entreprises liées en matière d'amendes pour non-respect des obligations déclaratives
Annexe au projet de loi de finances initiale d'un rapport intitulé « Financement de la transition écologique :
les instruments économiques, fiscaux et budgétaires au service de l'environnement et du climat »
II-742
Précision sur le contenu du rapport sur le financement de la transition écologique remis par le Gouvernement au Parlement
Affectation à l'ACPMA d'une fraction de la taxe pour frais de chambres due par les micro-entreprises
II-743
Réduction des droits dus par les entreprises artisanales au titre de leur immatriculation au répertoire des métiers
II-744
Report à 2021 de l'entrée en vigueur de l'article 64 ter
Article 39 (crédits de la mission)
M. Vincent Éblé, président, rapporteur spécial. - L'amendement no II-138 supprime les crédits consacrés au Pass Culture au profit des programmes « Patrimoines » et « Création ». Avis défavorable : si de nombreuses questions se posent encore quant à la mise en oeuvre du Pass Culture, il apparaît que la phase d'expérimentation est essentielle pour y répondre.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-138.
M. Vincent Éblé, président, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-336 consacre 5 millions d'euros supplémentaires, en 2019, au financement de la création du Centre national de la Musique. Cette somme s'ajouterait aux 5 millions d'euros promis par le ministre de la culture. J'ai un petit désaccord avec Julien Bargeton à ce propos, car l'amendement prévoit de prélever ces 5 millions d'euros supplémentaires sur les crédits consacrés à l'expérimentation du Pass culture, pour laquelle 34 millions d'euros sont déjà prévus. Cela semble suffisant et la somme de 10 millions d'euros est nécessaire pour mener à bien la création du Centre national de la Musique, qui s'appuiera sur le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz. Sagesse.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° II-336.
M. Vincent Éblé, président, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-178 bis propose d'augmenter d'un million d'euros les crédits consacrés au volet « Décrypter le monde » de la politique en faveur de l'éducation artistique et culturelle, afin de les rétablir au niveau proposé par la loi de finances pour 2018, à 13 millions d'euros. Demande de retrait, ou à défaut avis défavorable, car l'amendement propose, pour ce faire, de prélever un million d'euros sur le programme « Création », dont les financements sont déjà particulièrement contraints.
La commission demande le retrait de l'amendement n° II-178 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.
M. Vincent Éblé, président, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-209 rectifié augmente le montant de la subvention accordée par le ministère de la culture à l'Association du patrimoine maritime et fluvial. Avis défavorable : une telle mesure s'apparente davantage à une décision de gestion qu'à une mesure de répartition des crédits susceptible d'être votée en loi de finances. Il n'appartient pas au législateur de se substituer au ministère dans la gestion de ses crédits de subvention.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-209 rectifié.
II-178 rect. bis
II-209 rect. bis
- MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES » ET COMPTE SPÉCIAL « AVANCES À L'AUDIOVISUEL PUBLIC -
M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial. - Aucun amendement n'a été déposé sur les crédits de la mission.
Article 41 (crédits du compte spécial)
M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial. - Je demande le retrait des amendements nos II-114 rectifié et II-324 au profit de l'amendement n° II-71 de la commission qui les satisfait.
La commission demande le retrait des amendements nos II-114 rectifié et II-324.
État D (crédits du compte spécial)
II-114 rect.
- POUVOIRS PUBLICS », « CONSEIL ET CONTRÔLE DE L'ÉTAT », « DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT » ET BUDGET ANNEXE « PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE -
Article 39 (crédits des missions « Pouvoirs publics » et « Conseil et contrôle de l'État »)
M. Vincent Éblé, président. - Aucun amendement n'a été déposé sur les missions « Pouvoirs publics » et « Conseil et contrôle de l'État ».
Article 39 (crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement »)
M. Michel Canévet, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-500 du Gouvernement vise à augmenter de 2,5 millions d'euros les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » afin de financer l'assouplissement des conditions d'indemnisation des victimes des essais nucléaires. Sagesse.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° II-500.
M. Michel Canévet, rapporteur spécial. - je propose de donner un avis défavorable au sous-amendement n° II-506 et aux amendements nos II-512 et II-505 qui sont contraires à l'amendement n° II-53 de la commission.
Le sous-amendement n° II-506 réduit les économies que nous avons proposées. L'amendement n° II-512 vise à rétablir le budget des autorités administratives indépendantes (AAI), tel qu'il était prévu par le projet initial du Gouvernement. Enfin, l'amendement n° II-505 vise à prélever 280 000 euros au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) afin de financer deux créations de postes en faveur du contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL).
La commission émet un avis défavorable au sous-amendement n° II-506, ainsi qu'aux amendements nos II-512 et II-505.
M. Michel Canévet, rapporteur spécial. - Les amendements identiques nos II-501 et II-507 concernent l'indemnisation des victimes d'essais nucléaires. Sagesse.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements nos II-501 et II-507.
Article 40 (crédits du budget annexe)
M. Michel Canévet, rapporteur spécial. - Aucun amendement n'a été déposé sur le budget annexe « Publications officielles et information administrative ».
- TRAVAIL ET EMPLOI ET COMPTE SPÉCIAL « FINANCEMENT NATIONAL DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA MODERNISATION DE L'APPRENTISSAGE » -
M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-541rectifié bis vise à majorer de 20 millions d'euros les crédits de l'action n° 4 « Lutte contre le travail illégal » du programme 111. Cet amendement se traduirait par une baisse des crédits de la garantie jeunes. Défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° II-541 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.
M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-545 rectifié bis vise à augmenter de 18 millions d'euros la subvention pour charges de service public versée à l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). Avis défavorable car celle-ci sera stabilisée en 2019.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-545 rectifié bis.
M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-540 rectifié concerne l'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée du programme 102 « Accès et retour à l'emploi ». Ses crédits sont déjà sous-consommés. Demande de retrait, sinon défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° II-540 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - Avis favorable aux amendements nos II-408 rectifié, II-430 rectifié, II-489, II-494, II-526 rectifié et II-543 rectifié identiques à l'amendement n° II-69 adopté par notre commission.
La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos II-408 rectifié, II-430 rectifié, II-489, II-494, II-526 rectifié, et II-543 rectifié.
M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - Avis défavorable sur les amendements II-544 - qui majore les crédits consacrés aux contrats pluriannuels d'objectifs avec les missions locales - et II-546, qui augmente de 5 millions d'euros les crédits en faveur du système d'information « compte personnel d'activité ».
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-544 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° II-546 rectifié.
M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - Aucun amendement n'a été déposé sur le compte d'affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage ».
II-541 rect. bis
II-545 rect. bis
II-540 rect.
II-408 rect.
II-430 rect.
Mme APOURCEAU-POLY
II-526 rect.
II-543 rect.
II-544 rect.
II-546 rect.
La commission soumet au Sénat la nomination de MM. Vincent Éblé, Albéric de Montgolfier, Philippe Dallier, Jean-François Husson, Bernard Delcros, Claude Raynal et Julien Bargeton comme membres titulaires et de MM. Thierry Carcenac, Vincent Delahaye, Mme Christine Lavarde, MM. Gérard Longuet, Sébastien Meurant, Jean-Claude Requier et Pascal Savoldelli comme membres suppléants de l'éventuelle commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2019.
M. Vincent Éblé, président. - Nous examinons d'abord les amendements de nos rapporteurs spéciaux.
M. Charles Guené, rapporteur spécial. - En raison d'une modification du texte transmis par l'Assemblée nationale, il n'est plus nécessaire de corriger une erreur et je vous propose que la commission retire son amendement n° II-76.
L'amendement n° II-76 est retiré.
Les amendements II-855, n° II-856 et n° II-857 qui corrigent des erreurs de référence sont adoptés, ainsi que l'amendement rédactionnel n° II-858 et que l'amendement n° II-859.
M. Charles Guené, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-860 précise que le potentiel fiscal pris en compte pour l'éligibilité de certaines petites communes touristiques à la sur-majoration de leur population est celui connu au 1er janvier de l'année précédant la répartition.
L'amendement n° II-860 est adopté, ainsi que l'amendement n° II-861.
M. Charles Guené, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-862 vise à garantir la publication, sur le site officiel de l'État dans le département, des subventions attribuées au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux et de la dotation politique de la ville, comme c'est déjà le cas pour la dotation de soutien à l'investissement local.
L'amendement n° II-862 est adopté.
M. Vincent Éblé, président. - Nous examinons maintenant les amendements de séance.
II-584
II-447 rect.
II-670 rect.
M. Charles Guené, rapporteur spécial. - Pour le calcul de la dotation de solidarité rurale (DSR) bourg centre, les communes touristiques bénéficient d'une majoration de leur population. Cet avantage est cependant plafonné afin de ne pas peser de façon excessive sur les autres communes. Avis défavorable aux amendements identiques nos II-239 rectifié bis, II-315 rectifié quinquies, II-472 rectifié bis et II-675 rectifié qui suppriment ce plafonnement. Avis défavorable pour les mêmes raisons aux amendements identiques nos II-241, II-312 rectifié ter, II-471 rectifié bis et II-678 rectifié.
M. Jacques Genest. - Je voterai ces amendements !
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos II-239 rectifié bis, II-315 rectifié quinquies, II-472 rectifié bis et II-675 rectifié, ainsi qu'aux amendements identiques nos II-241, II-312 rectifié ter, II-471 rectifié bis et II-678 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-451.
M. Charles Guené, rapporteur spécial. - Les amendements nos II-654 rectifié et II-655 rectifié visent à verser aux EPCI qui ont changé de catégorie avant le 24 septembre 2018 un complément au titre de la dotation d'intercommunalité. Retrait sinon avis défavorable.
M. Jean-Marc Gabouty. - Ces amendements sont déjà partiellement satisfaits par le vote de l'Assemblée nationale mais celle-ci n'est pas allée jusqu'au bout de la logique. Certains EPCI seront perdants financièrement. Ainsi une communauté d'agglomération ayant évolué en une communauté urbaine au cours de l'année 2018 verra sa dotation pour 2019 calculée sur le fondement d'une dotation d'une communauté d'agglomération, sur la base de l'année N-1.
La commission demande le retrait des amendements nos II-654 rectifié et II-655 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
M. Charles Guené, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-681 rectifié vise à prendre en compte les recettes relatives aux redevances eau et assainissement dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale (CIF) même si la compétence est exercée par un syndicat. Retrait sinon avis défavorable.
M. Philippe Adnot. - Un amendement adopté par l'Assemblée nationale prévoit d'intégrer dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale (CIF) des communautés de communes le produit des redevances d'eau potable et d'assainissement, afin de les inciter à exercer en propre ces deux compétences. Mais les communautés de communes qui ont transféré leur compétence à un syndicat départemental verront leur CIF baisser et donc leur dotation d'intercommunalité. Cette mesure risque de faire exploser les syndicats départementaux existants !
M. Charles Guené, rapporteur spécial. - Je comprends vos inquiétudes. Mais cela est dû aux modalités de calcul du CIF lorsque les recettes ne sont pas directement perçues sauf si des possibilités de représentation-substitution sont explicitement prévues par les textes. Pourquoi, en outre, faire une exception pour l'eau et l'assainissement uniquement ? Il faudrait dans ce cas prévoir des exceptions aussi pour les autres compétences. C'est donc toutes les règles de calcul du CIF qu'il faudrait revoir. En outre, nous proposons de reporter à 2026 l'intégration de ces redevances dans le CIF, ce qui permettra de trouver une solution entre-temps.
M. Philippe Dallier. - Dans un article paru hier dans la Gazette des communes, Michel Klopfer expliquait que l'on était en train de faire une belle bêtise avec la réforme de la dotation d'intercommunalité en voulant corriger l'impact subi par les communautés de communes l'an dernier. Selon lui on va dans le mur dans deux ans !
M. Bernard Delcros. - Si l'on fait une dérogation pour l'eau et l'assainissement, il faudrait l'étendre à toutes les compétences qui sont dans le même cas.
M. Charles Guené, rapporteur spécial. - En effet. J'ai lu cet article et ai même rédigé une note critique. Michel Klopfer n'a pas tort. Le mécanisme prévu pour la dotation d'intercommunalité ne pourra durer plus de deux ans. On le sait. Cette réforme va malgré tout dans le bon sens. On a essayé de tenir compte de tous les critères, le revenu des habitants a même été introduit. Le système est imparfait, certes. Faut-il pour autant jeter le bébé avec l'eau du bain et renoncer à une réforme qui vise à rendre les dotations pour les intercommunalités plus équitables ?
M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - Nous sommes d'accord avec l'article de Michel Klopfler sur le fond. En 2019, il faudra tout revoir, mais, cette année, on ne sait pas traiter la dotation d'intercommunalité si l'on ne fait pas de changement.
M. Charles Guené, rapporteur spécial. - Le système est à bout de souffle.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-681 rectifié, ainsi qu'aux amendements identiques n° II-621 rectifié et II-637 rectifié bis.
M. Charles Guené, rapporteur spécial. - Avis favorable à l'amendement n° II-99 identique à l'amendement n° II-77 de la commission.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° II-99.
M. Charles Guené, rapporteur spécial. - Avis favorable à l'amendement n° II-660, sous réserve d'une rectification.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° II-660, sous réserve d'une rectification.
M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - Nous en venons maintenant à des amendements qui concernent l'Ile-de-France. Nous souhaitons recueillir à ce sujet l'avis des élus franciliens.
Les sept présidents des conseils départementaux d'Île-de-France, à l'exception de Paris qui pourrait néanmoins les rejoindre, ont annoncé leur intention de créer un fonds de solidarité doté de 150 millions d'euros. Parallèlement, ces sept départements soutiendraient le doublement du fonds de solidarité pour les départements de la région d'Île-de-France (FSDRIF).
Les amendements identiques nos II-583 rectifié et II-649 proposent de tripler le FSDRIF, ce qui me semble excessif. Retrait ? Les amendements identiques II-614 rectifié et II-645 proposent de doubler le fonds, en prévoyant un second prélèvement dont serait exclue la ville de Paris. Il me semble qu'ils correspondent aux intentions des acteurs locaux. Je propose de nous en remettre à la sagesse du Sénat. Les amendements nos II-648 rectifié et II-625 ne sont pas assez précis dans leur rédaction, dans la mesure où ils ne précisent pas les modalités de financement de l'enveloppe supplémentaire de 90 millions qu'ils prévoient. Retrait ?
M. Vincent Éblé, président. - Il s'agit de créer une nouvelle forme de péréquation spécifique à l'Île-de-France, alimentée par les départements franciliens. Ce serait neutre pour la province. Les sept présidents des conseils départementaux d'Île-de-France ont donné leur accord, qu'il s'agisse des départements contributeurs, comme les Hauts-de-Seine et les Yvelines, ou des départements qui en seraient bénéficiaires. Paris n'y participerait pas.
M. Philippe Dallier. - Manifestement le Gouvernement a abandonné toute idée de réformer la métropole du Grand Paris. Face à la grande trouille des départements de petite couronne de disparaître au profit de la métropole et face à la nécessité de corriger les inégalités territoriales subies par les départements pauvres, voici un accord donnant-donnant...Les départements ne disparaitront pas et les présidents des conseils départementaux acceptent de contribuer davantage au fonds de péréquation. La question est de savoir pourquoi Paris reste à l'écart. L'amendement n° II-583 rectifié règle cette question. Les autres sont des amendements de repli.
M. Arnaud Bazin. - Le contexte est bien celui que vous décrivez. Les présidents des sept départements de grande et de petite couronne se sont rencontrés à plusieurs reprises. L'amendement n° II-583 rectifié qui fixe le FSDRIF à 180 millions d'euros au lieu de 60 millions d'euros correspond au voeu des sept départements. Les Hauts-de-Seine seraient le premier contributeur, à hauteur de 90 millions d'euros, suivi par Paris et les Yvelines. Les autres départements seraient bénéficiaires. L'amendement n° II-614 rectifié, qui exclut Paris, est un amendement de repli.
Mme Christine Lavarde. - Je parlerai pour les Hauts-de-Seine. Je n'ai d'ailleurs cosigné que l'amendement n° II-583 rectifié. Il exprime la volonté du président du conseil général. Je voterai contre les autres amendements.
M. Julien Bargeton. - Quel est le montant du FDSRIF ? Quelle est la contribution de Paris ?
M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - Actuellement, Paris contribue à hauteur de 27,5 millions d'euros, les Yvelines à hauteur de 2,5 millions et les Hauts-de-Seine à hauteur de 30 millions. La province ne serait pas concernée, mais il est possible aussi que, si le FSDRIF triple, l'inclinaison des départements franciliens à contribuer à la péréquation nationale en pâtisse...
M. Roger Karoutchi. - Depuis des années, on attend une remise à plat de la fiscalité en Île-de-France. Entre dotations, péréquation, FSDRIF et FSRIF, le système est devenu illisible ! Avec ces amendements, on augmenterait considérablement le FSDRIF sans réflexion préalable sur la fiscalité en Île-de-France et c'est toujours à Paris et aux Hauts-de-Seine que l'on demande de contribuer... Quant à la péréquation nationale, elle est fixée par la loi, elle n'est donc pas menacée. Ma crainte est que nous soyons tous perdants à long terme. Il ne faudrait pas qu'au motif de renforcer la solidarité on oublie la réforme fiscale.
M. Vincent Éblé, président. - Mais si cette réforme avait lieu, ce serait encore plus douloureux pour ces deux départements...
M. Pascal Savoldelli. - Je partage l'approche d'Arnaud Bazin. Son amendement, comme le II-649, fixent des critères : le potentiel fiscal par habitant, le revenu par habitant, le nombre de bénéficiaires du RSA et des aides au logement. Il est intéressant de noter que les sept départements vont créer leur propre fonds de solidarité, doté de 150 millions, uniquement tourné vers l'investissement, sans le concours de l'État. Je souhaiterais que Paris s'associe ; il n'est pas trop tard. Je crois que nous devons soutenir cette position commune, plutôt que de nous enfermer dans un égoïsme départemental qui n'aurait pas de sens ou dans un clivage entre départements urbains et ruraux qui n'aurait pas de sens non plus puisque les départements de province ne sont pas concernés.
M. Alain Joyandet. - Il est dommage que l'interdiction de cumul des mandats nous empêche d'avoir parmi nous des présidents des conseils départementaux concernés...
M. Julien Bargeton. - Je rappelle que Paris, qui est à la fois commune et département, contribue à la fois au FSDRIF, à hauteur de 30 millions d'euros, et au Fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France (FSRIF), à hauteur de 180 millions d'euros. Ce n'est pas rien. Je voterai contre cet amendement.
Mme Christine Lavarde. - Il faut comparer ce qui est comparable ! Si l'on additionne toutes les contributions des villes des Hauts-de-Seine au FSRIF et la contribution du conseil général au FSDRIF, on obtient une contribution par habitant similaire à celle de Paris !
La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos II-583 rectifié et II-649.
M. Vincent Éblé, président. - Si ces amendements étaient adoptés en séance, ils feraient tomber les suivants. Toutefois, dans le cas, contraire, la commission doit émettre un avis à leur sujet.
La commission émet un avis favorable aux amendements n°s II-583 rectifié et II-649 et, dans l'hypothèse où ils ne seraient pas adoptés, un avis favorable aux amendements identiques nos II-614 rectifié et II-645. La commission demande le retrait des amendements nos II-648 rectifié et II-625.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-680 ainsi qu'aux amendements identiques nos II-595 rectifié et II-616 rectifié et à l'amendement n° II-643 rectifié ter. La commission demande le retrait de l'amendement n° II-452.
M. Charles Guené, rapporteur spécial. - Avis défavorable à l'amendement n° II-479 rectifié quater.
M. Philippe Adnot. - La contribution au fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) est calculée en appliquant un coefficient qui divise par deux la charge pour les zones urbaines. Dans mon département, ce sont les communes rurales qui financent le budget de l'agglomération. L'an dernier, vous m'avez convaincu de retirer un amendement identique, en annonçant une solution pour l'an prochain. Voilà, nous sommes l'an prochain.
M. Charles Guené, rapporteur spécial. - J'ai estimé qu'il valait mieux, même si votre amendement peut se comprendre, ne pas toucher au FPIC. Ce n'est pas la même chose !
M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - L'an dernier la commission s'est prononcée en faveur de l'amendement mais en séance publique, il a été écarté, car il déplace des millions d'euros sans étude d'impact. Un travail de remise à plat est annoncé par le Gouvernement. Je conseille donc à la commission de ne pas suivre les auteurs du n° II-479 rectifié quater.
M. Philippe Adnot. - Mon amendement modifiait très modérément le coefficient, c'est pourquoi la commission l'avait adopté, mais le rapporteur spécial Claude Raynal, en séance publique, a défendu la position contraire en séance...
M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - Non, j'ai rapporté pour la commission, mais j'ai également indiqué mon avis personnel.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-479 rectifié quater.
M. Charles Guené, rapporteur spécial. - Défavorable aux amendements identiques n° II-415 rectifié et II-651 rectifié.
M. Victorin Lurel. - Pourquoi ?
M. Charles Guené, rapporteur spécial. - Pour les mêmes raisons que précédemment : parce qu'il n'est pas raisonnable de modifier ainsi le FPIC. Avis défavorable également au n° II-530 rectifié. En revanche, l'amendement n° II-652 rectifié porte sur une très faible variation, peut-être pourrait-on le retenir ? Demandons l'avis du Gouvernement.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° II-415 rectifié, II-651 rectifié et II-530 rectifié. Elle demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-652 rectifié.
M. Charles Guené, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-456 porte de 330 à 350 millions d'euros les ressources du Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF). Depuis 2013, la progression a toujours été de 20 millions d'euros, et je ne crois pas qu'il y ait consensus sur la hausse supplémentaire ici proposée. Sagesse.
M. Philippe Dallier. - Si le grand soir fiscal est annoncé pour le printemps, attendons jusque-là, afin d'éviter l'empilement illisible et les contradictions.
M. Rémi Féraud. - L'augmentation du montant est raisonnable, alors que l'amendement n° II-583 rectifié qui a eu les faveurs de la commission bouleverse les équilibres !
M. Roger Karoutchi. - Le n° II-583 rectifié est frappé au coin du bon sens et il est beaucoup plus légitime, il recueille l'accord des sept présidents des départements principaux contributeurs ou receveurs. Ici, seul Paris est bénéficiaire ! Bien sûr, il faudra remettre à plat l'ensemble du dispositif ; en attendant, les Parisiens devraient retirer le n° II-456.
M. Charles Guené, rapporteur spécial. - Je suis, à titre personnel, défavorable à cet amendement anti-péréquateur, qui plafonne la contribution de Paris.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° II-456.
II-238 rect. ter
II-665 rect.
II-609
II-672 rect.
II-667 rect.
II-309 rect. ter
II-397 rect.
II-475 rect. bis
II-662 rect.
II-525 rect.
II-661 rect. bis
II-669 rect.
II-449 rect.
II-450 rect.
II-668 rect.
II-239 rect. bis
II-315 rect. quinquies
II-472 rect. bis
II-675 rect.
II-312 rect. ter
II-471 rect. bis
II-678 rect.
II-654 rect.
II-655 rect.
II-632
II-633
II-330 rect. bis
II-636 rect.
II-681 rect.
II-621 rect.
II-637 rect. bis
II-660 rect.
II-491 rect.
II-638 rect.
II-671 rect.
II-639 rect.
II-640 rect.
II-641 rect.
II-583 rect.
II-614 rect.
II-648 rect.
II-625
II-680
II-595 rect.
II-616 rect.
II-643 rect. ter
II-647
II-585 rect.
II-630 rect. bis
II-598 rect.
II-59 rect.
Article additionnel après Article 79 quinquies
II-575
II-422 rect.
II-650
II-582 rect. bis
II-631 rect.
II-310 rect. ter
II-399 rect.
II-676 rect.
II-316 rect. ter
II-400 rect.
II-571 rect. bis
II-674 rect.
II-479 rect. quater
II-415 rect.
II-651 rect.
II-530 rect.
II-652 rect.
II-360 rect. bis
II-763
II-766
II-461 rect.
II-195 rect. bis
II-197 rect. bis
II-666 rect. bis
II-196 rect. bis
II-600 rect. bis
II-460 rect.
II-198 rect. bis
II-462 rect. bis
II-240 rect. bis
II-314 rect. quater
II-473 rect. bis
II-677 rect.
II-237 rect. bis
II-635 rect.
Article additionnel après Article 81
II-199 rect.
II-656 rect.
II-664 rect.
II-601 rect. ter
II-708
II-843
II-626 rect.
Article additionnel après Article 81 ter
II-25 rect. ter
M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. - Avis défavorable à l'amendement n° II-139 qui étrangle l'enseignement privé, ce qui n'est pas nécessaire... Même avis pour le n° II-206 qui reviendrait sur le rééquilibrage en faveur du premier degré prévu par le présent budget.
M. Patrice Joly. - Vous ne souhaitez pas que l'on forme des enseignants ?
M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. - Les crédits de la formation sont sous-consommés. En outre, le développement de la pré-professionnalisation dès la deuxième année va dans le bon sens.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° II-139 et II-206, ainsi qu'à l'amendement n° II-212.
M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. - Sagesse, plutôt défavorable, sur le n° II-90, car la création de postes en milieu rural serait contraire à la conviction de la majorité de la commission, selon laquelle il ne faut pas accroître le nombre de fonctionnaires. Retrait du n° II-679 rectifié gagé sur les crédits de formation des enseignants du privé, et sagesse défavorable sur le n° II-527, plus modeste - c'est un amendement de repli.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° II-90 ; elle demande le retrait du n° II-679 rectifié et s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° II-527.
M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-143 abonde les crédits de l'enseignement agricole et revient sur des suppressions de postes : malgré toute la sympathie que j'éprouve à l'égard de cette filière, l'avis est défavorable car les effectifs d'élèves diminuent. Même chose pour les amendements n° II-627 rectifié et II-628 rectifié, là encore un hommage à l'enseignement agricole, mais les moyens manquent.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° II-143, II-627 rectifié et II-628 rectifié.
M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-213 porte certes sur une petite somme, mais il reviendrait à doubler les crédits consacrés au Conseil national d'évaluation du système scolaire, par conséquent, même avis.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-213.
M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-653 défend certes une belle cause... Retrait ?
La commission demande le retrait de l'amendement n° II-653.
M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. - Retrait ou rejet de l'amendement n° II-214 qui me semble être un amendement d'appel. Ces 250 000 euros sont symboliques. Mais le ministre aura ainsi l'occasion d'expliquer ce qu'il fait en faveur de la médecine scolaire.
La commission demande le retrait de l'amendement n° II-214 et, à défaut, y sera défavorable.
II-679 rect.
II-627 rect.
II-628 rect.
- Présidence de M. Éric Bocquet, vice-président -
« SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES »
M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. - L'avis est favorable sur l'amendement n° II-435 du Gouvernement. Toutefois, je fais remarquer que cet amendement sollicite le programme 124, qui a déjà fait l'objet de mesures d'économies importantes.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° II-435.
M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-297 vise à créer un nouveau programme budgétaire dédié à l'évaluation et à l'hébergement d'urgence des mineurs non accompagnés au sein de la mission.
Nous avons eu nous-mêmes beaucoup de mal à démêler ce qui relevait du soutien à l'évaluation des mineurs de ce qui relevait du soutien à leur accueil par les départements.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° II-297.
M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-752 tend à virer plus de 25 millions d'euros de crédits vers le programme 124 en raison de la baisse des crédits de paiement entre la loi de finances initiale pour 2018 et celle pour 2019.
L'avis est défavorable, car la baisse des crédits est de 18 millions d'euros, et non de 37,8 millions d'euros comme indiqué dans l'amendement.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-752.
M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-755 augmente de 2,4 millions d'euros les crédits du programme 137 en prélevant cette somme sur le programme 124.
Nous avons rencontré, avec Éric Bocquet, les représentants des associations qui viennent en aide aux personnes prostituées et attirerons l'attention de la ministre sur les inquiétudes qu'elles ont exprimées.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-755.
M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. - Les amendements nos II-756, II-753 et II-754 ont le même objet que l'amendement précédent, seuls les montants changent. Même punition !
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos II-756, II-753 et II-754.
M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-694 rectifié prévoit d'augmenter de 150 000 euros le programme « Égalité entre les femmes et les hommes » pour financer des expérimentations, dans deux régions volontaires, de distribution de protections périodiques dans différents lieux accueillant du public, notamment à destination des plus vulnérables.
Cette augmentation est, une fois encore, gagée sur le programme 124. Nous n'y sommes pas favorables : dans le cadre de l'aide alimentaire, des produits d'hygiène sont déjà distribués. Nous proposons de concentrer nos demandes sur la préservation de ce programme d'aide alimentaire, qui peut être menacé.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-694 rectifié.
M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. - Les amendements nos II-750 et II-770 rectifié ter sont identiques à l'amendement de la commission qui a déjà été adopté.
La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos II-750 et II-770 rectifié ter.
Article(s) additionnel(s) après l'article 83
M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-758 prévoit que le document de politique transversale relatif à l'égalité femmes-hommes comprenne le suivi du dispositif des amendes prévues pour les cas de harcèlement dans l'espace public.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° II-758.
M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-87 rectifié vise à exonérer de taxe sur les salaires les groupements d'intérêt public-maison départementale des personnes handicapées (GIP-MDPH).
Tout ce qui peut aider les MDPH est une bonne chose. Néanmoins, l'amendement pose des problèmes de fond relatifs aux exonérations de taxe sur les salaires.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-87 rectifié.
M. Éric Bocquet, président. - L'amendement n° II-759 a été déclaré irrecevable.
Article additionnel après l'article 83 quater
M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-407 rectifié ter prévoit de sécuriser les financements des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) lorsqu'un de leurs bénéficiaires bénéficie d'une mise en situation en milieu professionnel adapté.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° II-407rectifié ter.
II-752 rect.
II-753
II-694 rect.
II-770 rect. ter
II-758
II-87 rect.
II-407 rect. ter
M. Alain Joyandet, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-962 tire les conséquences de l'amendement suivant n° II-962. Je m'interroge sur le montant de 500 000 euros proposé : est-ce assez ?
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° II-962.
M. Alain Joyandet, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-762 porte sur le dossier de la Dépakine. Les familles concernées veulent faire rouvrir les dossiers de demandes d'indemnisation qui avaient été rejetés. Le Gouvernement avait déposé un amendement identique, qui a été retiré hier au profit de celui présenté par les sénateurs de la majorité gouvernementale.
Mme Nathalie Goulet. - Je voudrais souligner le travail de la députée de l'Orne Véronique Louwagie. Un rapport doit être rendu compte tenu du risque que présente ce produit. Pour l'instant, peu de victimes ont été indemnisées. Il va falloir travailler sur ce scandale sanitaire. Nous sommes très favorables à ces amendements.
M. Alain Joyandet, rapporteur spécial. - Nous n'avons pas modifié le texte issu de l'Assemblée nationale, qui prévoit ce rapport. Je partage les propos de Mme Goulet.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° II-762.
II-962
Article additionnel après Article 81 quinquies
II-762
« GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET RESSOURCES HUMAINES »
M. Thierry Carcenac, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-423 transfère des crédits pour régler des problèmes liés à l'amiante dans un immeuble à Nantes.
Des moyens existent par ailleurs. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-423.
« ACTION ET TRANSFORMATION PUBLIQUES »
M. Thierry Carcenac, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-445 rectifié vise à transférer 300 millions d'euros en autorisations d'engagement pour financer des travaux de rénovation énergétique dans des établissements publics d'enseignement supérieur. Or ces crédits sont prélevés sur un programme de rénovation des cités administratives, dont les moyens ne sont déjà pas suffisants.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-445 rectifié.
Mme DARCOS
II-445 rect.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° II-959.
II-959
M. Sébastien Meurant, rapporteur spécial. - Les amendements nos II-696, II-697, II-698 et II-574 rectifié bis tendent à transférer des crédits alloués à la lutte contre l'immigration irrégulière vers d'autres actions. Je suis opposé à cette ponction, d'autant que le taux d'exécution des obligations de quitter le territoire français est déjà très faible.
Le premier vise à abonder le programme « Intégration et accès à la nationalité française », par un transfert de 20 millions d'euros.
Le deuxième tend à créer et financer un Fonds de soutien à la garantie de l'exercice du droit d'asile.
Le troisième a pour objet de créer et de financer un fonds de soutien à l'accompagnement des troubles psychotraumatiques.
Le quatrième accroît les crédits destinés au financement de l'hébergement des réfugiés, en particulier les centres provisoires d'hébergement.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos II-696, II-697, II-698 et II-574 rectifié bis.
II-697
II-574 rect. bis
« SÉCURITÉS »
COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS »
Article 41 (crédits du compte d'affectation spéciale)
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur spécial du programme « Sécurité et éducation routières » de la mission « Sécurités » et du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ». - L'amendement n° II-971 tire les conséquences de l'adoption par le Sénat, en première partie, sur proposition du rapporteur général, d'un amendement portant article additionnel après l'article 31 du projet de loi de finances. Cet article additionnel crée, au bénéfice des départements, un prélèvement sur recettes sur le produit des amendes forfaitaires hors radars et des amendes forfaitaires majorées de toutes natures.
En effet, en 2019, le programme 754 du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » voit ses crédits diminuer d'environ 7 %. Cette baisse est justifiée par la dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant. Or, les départements, auxquels incombe l'entretien du réseau routier qui représente plus de 370 000 kilomètres, ne bénéficient pas directement de cette réforme.
Mon amendement vise à financer ce prélèvement sur recettes en réduisant de 45 millions d'euros du programme 755 « Désendettement de l'État », afin que la réduction des ressources affectées au compte spécial soient neutre sur la dotation de son programme 754 « Collectivités territoriales ».
M. Marc Laménie. - Ces crédits serviront-ils à financer l'entretien ou l'investissement des routes départementales ?
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur spécial. - Ils serviront à financer l'entretien et la sécurité du réseau, et non à la construction de nouvelles routes.
Ce sont les communes qui touchent principalement le produit du forfait post-stationnement ; les départements n'en bénéficient pas.
L'amendement n° II-971 est adopté.
M. Philippe Dominati, rapporteur spécial des programmes « Gendarmerie nationale » et « Police nationale » de la mission « Sécurités ». - L'amendement n° II-761 rectifié bis vise à diminuer d'1,5 million d'euros le budget de l'action « Démarches interministérielles et communication » du programme « Éducation et sécurité routière » pour affecter cette somme au budget de la sécurité, notamment en vue de renforcer le dispositif des nageurs-sauveteurs des compagnies républicaines de sécurité (CRS).
La politique des gouvernements depuis 2008 consiste à transférer la surveillance des plages, qui n'est pas régalienne.
Cet amendement présente, par ailleurs, l'inconvénient de retirer des crédits à la sécurité routière.
Aussi bien la source que la destination de cet amendement sont contestables, et ce sur le plan budgétaire comme sur celui de l'efficacité de l'organisation du ministère.
M. Jean-François Rapin. - L'Association nationale des élus du littoral, dont je suis le président, se bat sur cette question et demande régulièrement au Gouvernement un moratoire. Les communes qui bénéficient encore de ce service ont besoin de visibilité.
L'organisation de la surveillance physique des plages est très disparate : les communes utilisent, de façon historique, soit les CRS, soit les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), soit la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM). La sécurité des baignades est dévolue aux collectivités, et donc aux maires.
Je suis sensible à cet amendement, que j'aurais été enclin à voter. Mais au regard des arguments avancés par le rapporteur, il est logique d'y être défavorable. La commission pourrait-elle le sous-amender ?
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-761 rectifié bis.
II-761 rect. bis
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-612 rectifié ter vise à supprimer le programme « Désendettement de l'État », et à reporter ses crédits sur le programme « Collectivités locales ». L'architecture du compte d'affectation spéciale serait complètement modifiée. Il s'agit d'un amendement d'appel, dont les signataires n'ont pas pu imaginer qu'il recevrait un avis favorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-612 rectifié ter.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-610 rectifié ter est un amendement de repli. Cet amendement, de même que les deux suivants, est partiellement satisfait par l'amendement que je viens de présenter au nom de la commission.
La commission demande le retrait de l'amendement n° II-610 rectifié ter.
II-612 rect. ter
II-610 rect. ter
Article additionnel après l'article 84 bis
La commission demande le retrait des amendements nos II-613 rectifié ter et II-611 rectifié ter.
II-613 rect. ter
II-611 rect. ter
- Présidence de M. Bernard Delcros, vice-président -
La réunion est ouverte à 19 h 45.
M. Bernard Delcros, président. - Nous examinons d'abord les amendements de notre rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avant de proposer des avis sur les amendements de séance, je vous propose de rectifier l'amendement rédactionnel n° II-734 et de retirer l'amendement de clarification rédactionnelle n° II-733 après plusieurs échanges avec les services des ministères. Comme annoncé mardi, je vous présente également quelques amendements complémentaires.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le sous-amendement n° II-978 vise à préciser le contenu du document de politique transversale unique sur la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales et la fraude sociale que l'amendement n° II-888 propose de créer.
Le sous-amendement n° II-978 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° II-979 vise à revenir sur le durcissement de la condition de réinvestissement que l'article propose de porter de 50 % à 60 % tout en rationnalisant, en contrepartie, le champ du réinvestissement direct.
L'amendement n° II-979 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° II-980 vise à assouplir la définition du quota d'investissement devant être respecté par les fonds, tout en mettant celui-ci en conformité avec les règles européennes en matière d'aides d'État.
L'amendement n° II-980 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° II-981 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° II-982 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° II-983est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° II-984 supprime l'extension aux parcs de stationnement commerciaux de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux (TSBCS). Cette extension risque de décourager les automobilistes à utiliser les parcs de stationnement souterrains ou couverts et de favoriser l'encombrement des rues et le stationnement illégal en surface. En outre, cette taxe risquerait de peser sur les finances locales.
L'amendement n° II-984 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° II-88 rectifié vise à rétablir un taux réduit de crédit d'impôt pour la transition énergétique (15 % au lieu de 30 %) pour les fenêtres sous condition de remplacement d'un simple vitrage par un double ou triple vitrage. Pour éviter les effets d'aubaine et limiter le montant de la dépense fiscale, le sous-amendement n° II-985 instaure un plafonnement de ces dépenses par parois vitrées remplacées. Nous pouvons donner un avis favorable à l'amendement n° II-88, sous réserve de cette rectification.
Le sous-amendement n° II-985 est adopté.
Article additionnel après l'article 58 quinquies
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° II-986 précise le dispositif visant à encadrer les frais d'intermédiation dans le cadre de l'avantage fiscal lié à un investissement locatif intermédiaire (dispositif Pinel).
L'amendement n° II-986 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° II-987 étend aux paiements effectués sur des cartes prépayées le dispositif de déclaration automatique des revenus de leurs utilisateurs par les plateformes en ligne.
L'amendement n° II-987 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° II-988 oblige l'État à proposer une solution de paiement en ligne pour certaines recettes non fiscales.
L'amendement n° II-988 est adopté.
M. Bernard Delcros, président. - Nous examinons maintenant les amendements de séance.
II-523 rect.
II-348 rect. bis
II-951
II-820
II-285 rect.
II-578 rect. bis
II-940 rect. bis
II-349 rect. bis
II-821
II-852 rect.
II-853 rect.
II-956 rect. bis
II-851 rect.
II-888
II-748 rect. bis
II-380 rect. bis
II-381 rect. bis
II-796 rect.
II-950
II-480 rect. sexies
II-481 rect. sexies
Article additionnel après Article 51 quater
II-228 rect. bis
II-478 rect. quinquies
II-957
II-822
II-504 rect. ter
II-5 rect. bis
II-870
Article additionnel après l'article 51 decies
Mme Nathalie Goulet. - L'amendement n° II-589 supprime le prélèvement à la taxe de publicité foncière sur l'inscription d'hypothèque et la contribution de sécurité immobilière sur les inscriptions d'hypothèques. Il s'agit de tirer les conséquences de la suppression du conservateur des hypothèques.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Pourquoi aborder uniquement ce cas particulier ? Je suis favorable à une réflexion de fond sur la contribution de sécurité immobilière. Retrait ?
La commission demande le retrait de l'amendement n° II-589.
Article additionnel après Article 51 decies
II-338 rect. bis
II-824
II-878
II-690 rect.
II-65 rect.
II-941
II-975
II-288 rect.
II-958
II-710 rect.
II-746 rect. bis
II-686 rect.
II-377 rect.
II-602 rect.
II-23 rect. bis
II-920 rect. bis
II-807 rect. bis
II-921 rect.
II-127 rect. quater
II-331 rect.
II-395 rect. bis
II-357 rect.
II-412 rect.
II-838 rect. bis
II-933 rect.
II-354 rect.
II-834 rect.
II-929 rect.
II-927 rect.
II-355 rect.
II-833 rect. bis
II-832 rect. bis
II-499 rect.
II-840 rect. ter
II-926 rect. bis
II-482 rect. bis
II-841
II-886
II-364 rect.
II-531 rect. ter
II-362 rect.
II-361 rect.
II-386 rect. bis
II-234 rect.
II-182 rect. bis
II-891 rect.
II-798 rect.
II-850 rect.
II-942
II-943
II-837 rect.
II-932 rect. ter
II-944
Article additionnel après Article 55 sexies
II-895 rect. ter
II-916 rect.
II-917 rect.
II-922 rect.
II-923 rect.
II-803 rect. bis
II-866
Article 55 decies
II-938 rect. ter
Article 55 terdecies
II-170 rect.
II-791 rect.
II-180 rect. ter
II-572 rect. ter
II-592 rect. ter
II-691 rect. bis
II-695 rect. quater
II-699 rect. bis
II-749 rect. bis
II-781 rect. quater
II-835 rect. bis
II-930 rect.
II-836 rect. bis
II-931 rect.
II-298 rect.
II-620 rect.
II-619 rect.
II-618 rect.
II-617 rect.
Article additionnel après Article 55 vicies
II-767 rect.
II-793
II-828 rect.
II-775 rect.
II-776 rect.
II-934 rect.
II-839 rect. ter
II-871
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° II-701 rectifié bis est incompatible avec l'amendement n° II-745 que nous avons adopté. Je demande donc son retrait au profit de ce dernier. Les amendements fixant des seuils pour le classement en locaux industriels risquent d'avoir des effets importants pour les entreprises, mais aussi pour les collectivités, qui risquent de perdre des recettes. Nous ne sommes pas capables de savoir si l'on doit considérer qu'on n'est pas industriel sous le seuil de 300 000 euros, de 500 000 euros ou de 1 million d'euros d'immobilisations.
M. Jean-Marc Gabouty. - Oui, la surface ou la valeur des locaux de l'entreprise ne déterminent en rien le caractère artisanal de celle-ci.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Et il y a aussi des conséquences sur le fait d'être ou non assujetti à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, par exemple... Même avis pour l'amendement n° II-813 rectifié bis, les amendements identiques n°s II-579 rectifié bis et II-892, les amendements identiques n°s II-322 rectifié bis et II-434 rectifié, l'amendement n° II-476 rectifié quater, l'amendement n° II-535 rectifié, l'amendement n° II-814 rectifié bis et les amendements identiques n°s II-707 rectifié bis et II-894.
La commission demande le retrait de l'amendement n° II-701 rectifié bis, ainsi que de l'amendement n° II-813 rectifié bis, des amendements identiques n°s II-579 rectifié bis et II-892, des amendements identiques n°s II-322 rectifié bis et II-434 rectifié, de l'amendement n° II-476 rectifié quater, de l'amendement n° II-535 rectifié, de l'amendement n° II-814 rectifié bis et des amendements identiques n°s II-707 rectifié bis et II-894.
II-701 rect. bis
II-813 rect. bis
II-579 rect. bis
II-892
II-322 rect. bis
II-434 rect.
II-476 rect. quater
II-535 rect.
II-814 rect. bis
II-707 rect. bis
II-894
II-703 rect. bis
II-893
II-760 rect.
II-189 rect.
II-346 rect.
II-191 rect.
II-347 rect. bis
II-184 rect.
II-344 rect.
II-186 rect.
II-345 rect. bis
II-183 rect.
II-343 rect. bis
II-388 rect.
II-369 rect. bis
II-149 rect.
II-33 rect.
II-370 rect.
II-555 rect. bis
II-556 rect. bis
II-559 rect. bis
II-560 rect. bis
II-371 rect.
II-970
II-16 rect.
II-808 rect. bis
II-799
II-897 rect.
II-296 rect. ter
II-908 rect.
II-13 rect.
II-968
II-313 rect.
II-398 rect. bis
II-573 rect. bis
II-224 rect.
II-421 rect. bis
II-366 rect. bis
II-367 rect. bis
II-204 rect.
II-368 rect. bis
II-396 rect. bis
II-474 rect. bis
II-826 rect. ter
II-849 rect.
II-488 rect.
II-644 rect. bis
II-810 rect. ter
Article additionnel après Article 56 bis
II-827 rect. bis
II-842 rect.
II-711 rect.
II-225 rect.
II-883 rect.
II-863 rect.
II-848
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Retrait des amendements identiques n° II-226 et II-884 rectifié au profit de la solution que je propose, à savoir de supprimer l'assujettissement des parcs de stationnement commerciaux à la taxe sur les bureaux. En effet, c'est une taxe nouvelle qui remet en cause l'équilibre des concessions en cours ; ce n'est pas le moment de rajouter cette taxe alors que les commerçants n'ont pas fait spécialement de bons chiffres d'affaires ces derniers temps ; ce n'est pas non plus un bon signal pour les automobilistes qui ont besoin de se garer ; c'est une législation paradoxale, car les places en surface seraient exemptés tandis que les parkings souterrains seraient taxés - ce qui n'est pas satisfaisant pour libérer les rues.
La commission demande le retrait des amendements identiques n°s II-226 et II-884 rectifié.
II-884 rect.
II-802 rect. ter
II-576
II-805 rect. ter
II-372 rect. bis
II-873 rect.
II-179 rect. ter
II-229 rect.
II-227 rect.
M. Philippe Dallier. - Mon amendement n° II-785 rectifié supprime un dispositif introduit à l'Assemblée nationale par un amendement du Gouvernement, qui le présente comme une règle d'or pour la Société du Grand Paris (SGP)... Mais, tel qu'il est rédigé, je ne vois pas quel est le rapport avec une règle d'or...
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il dispose qu'il ne peut y avoir de nouvelle charge sans nouvelle recette ?
M. Philippe Dallier. - Il n'y aurait pas de nouvelle « contribution » de la SGP - mais je sais ce que cela signifie... Si le métro que construit la SGP coûte plus cher, ce n'est pas une contribution !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous en reparlerons en séance, sagesse.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° II-785 rectifié.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Retrait de l'amendement n° II-304.
La commission demande le retrait de l'amendement n° II-304.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° II-939 rectifié, comme les amendements n°s II-705 rectifié ter, II-854 rectifié bis et II-882 sont incompatibles avec l'amendement n° II-731 que la commission a adopté. Retrait à son profit ?
La commission demande le retrait de l'amendement n° II-939 rectifié, ainsi que des amendements n°s II-705 rectifié ter, II-854 rectifié bis et II-882.
Article additionnel après l'article 56 septies
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis du Gouvernement. Je ne suis pas sûr que l'amendement n° II-914 soit une bonne affaire pour les hippodromes... Je vous expliquerai ce qui s'est passé pour les golfs.
M. Jean-Marc Gabouty. - Les pistes seraient considérées comme du foncier bâti et passeraient d'une valeur de 1 000 à 30 000 euros.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-914.
II-785 rect.
II-939 rect.
II-705 rect. ter
II-854 rect. bis
II-882
II-914 rect.
II-960
II-587 rect. ter
Article additionnel après Article 56 terdecies
II-876 rect.
II-308 rect. bis
II-877 rect.
II-889 rect.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° II-295 rectifié occasionnerait une perte de recette pour les collectivités territoriales, comme les amendements suivants n°s II-566 rectifié, II-538 rectifié et II-568 rectifié. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-295 rectifié, ainsi qu'aux amendements n°s II-566 rectifié, II-538 rectifié et II-568 rectifié.
II-538 rect.
II-563 rect.
II-295 rect.
II-568 rect.
Article additionnel après Article 56 quindecies
II-175 rect. quater
II-809 rect. bis
II-786 rect.
II-901
II-812 rect.
Article additionnel après Article 56 sexdecies
II-24 rect.
II-900
II-961
Article additionnel après Article 56 septdecies
II-868 rect.
II-144 rect. ter
II-160 rect. bis
II-88 rect.
II-918 rect. bis
II-67 rect. bis
II-274 rect. bis
II-373 rect. ter
II-484 rect.
II-709
II-774
II-89 rect.
II-327 rect. bis
II-607 rect. bis
II-608 rect. bis
II-606 rect. ter
II-318 rect. ter
II-243 rect.
II-603 rect. ter
II-615 rect. ter
II-789 rect. bis
II-963
II-374 rect. ter
II-161 rect.
II-4 rect. bis
II-165 rect.
II-683 rect.
II-340 rect. bis
II-11 rect.
II-85 rect. sexies
II-192 rect.
II-235 rect. bis
II-622 rect.
II-623 rect.
II-8 rect.
II-965
II-389 rect. bis
II-580 rect. bis
II-387 rect. quater
II-772 rect.
II-815 rect.
II-219 rect. ter
II-9 rect.
II-162 rect. ter
II-880 rect.
II-693 rect. bis
II-629
II-783 rect.
II-902
II-6 rect.
II-949 rect. bis
II-847
II-844 rect.
II-302 rect. bis
II-591 rect. bis
II-910 rect. bis
II-300 rect.
II-416 rect.
II-320 rect. ter
II-779
II-906 rect. bis
II-915 rect. bis
II-301 rect. ter
II-590 rect. bis
II-899 rect. bis
II-904 rect. bis
II-778
II-903 rect. bis
II-905 rect. bis
II-907 rect. bis
II-919 rect. bis
II-806 rect. bis
II-17 rect. bis
II-604 rect. bis
II-385 rect. bis
II-569 rect.
II-807
II-865
II-463 rect.
II-890
Article additionnel après Article 60 quater
II-599 rect. bis
II-113 rect.
II-339 rect. bis
II-323 rect.
Article additionnel après Article 60 quinquies
II-157 rect.
II-577 rect. bis
II-874
II-946
II-413 rect. ter
II-382 rect.
II-795
II-830
II-937 rect.
II-487 rect.
Article additionnel après Article 63 sexies
II-522 rect.
II-84 rect. quinquies
II-954
M. DENNEMONT
II-172 rect. septies
II-201 rect. bis
II-232 rect. quinquies
II-242 rect. bis
II-333 rect. bis
II-351 rect. ter
II-418 rect. ter
II-684 rect. bis
II-747 rect.
II-800 rect.
II-898
II-383 rect. bis
II-529 rect.
II-911 rect. bis
Article additionnel après Article 65
II-328 rect. bis
II-869
II-384 rect.
II-185 rect. bis
II-341 rect.
II-205 rect.
La réunion est close à 20 heures 40.

References: l'article 51
 l'article 51
 L'article 52
 l'article 55
 L'article 55
 l'article 55
 L'article 55
 L'article 56
 l'article 56
 l'article 56
 l'article 58
 l'article 59
 L'article 59
 l'article 62
 l'article 63
 l'article 63
 l'article 64
 l'article 83
 l'article 83
 l'article 31
 l'article 84
 l'article 58
 l'article 51
 l'article 56