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Timestamp: 2020-08-03 20:17:12+00:00

Document:
ARCHIVÉ - Annexes - Rapport de l'enquête Kingsclear | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC
ARCHIVÉ - Annexes - Rapport de l'enquête Kingsclear
Aucune autre mesure à prendre
Procureur ou procureure de la Couronne
Absent ou absent en congé
Agent ou agente de renseignements divisionnaire
Agent ou agente de sécurité préventive à l'établissement
Centre de formation pour jeunes
CH ou C/H
Cmdt ou cmdte adj.
Commandant adjoint ou commandante adjointe
Cmdt ou cmdte s.-div.
Commandant sous-divisionnaire
Commissaire adjoint ou adjointe
Cpl ou cple
Caporal ou caporale
ÉFNB
École de formation du Nouveau-Brunswick
Déclaration assermentée enregistrée par moyens audio ou vidéo
Off. resp. adj.
Officier responsable adjoint ou adjointe
Procureur général ou procureure générale
S.-div.
S.é.-m.
Sergent ou sergente d'état-major
S.-off.
Système d'analyse des liens entre les crimes violents
Service divisionnaire des enquêtes criminelles
Section des enquêtes générales
Sergent ou sergente
Service national de renseignement sur la criminalité
Section des plaintes et des enquêtes internes
Service des renseignements criminels Nouveau-Brunswick
Système de récupération de renseignements judiciaires
Surint.
Surintendant ou surintendante
Surint. princ.
Surintendant principal ou surintendante principale
Annexe B : Chronologie des enquêtes de la GRC
Todd Sullivan, surintendant de l'École de formation du Nouveau Brunswick (ÉFNB), communique avec la GRC au sujet de deux cas possibles d'abus sexuel par l'agent de corrections à temps partiel Gerald Belanger.
Le gendarme Joseph Lessard commence son enquête sur les allégations.
Le gendarme Lessard présente à l'avocat de la Couronne des Fiches de renseignements à l'usage au sujet de trois accusations mineures touchant trois garçons. Il y inclut une note décrivant un incident où M. Belanger a ordonné à quelques garçons de baisser leur pantalon en guise de punition pour s'être appuyés contre le mur pendant qu'ils se changeaient.
Le procureur général James Lockyer a demandé à la GRC, par écrit, d'enquêter sur l'enquête de la Force policière de Fredericton (FPF) sur Karl Toft, en 1985. La demande de M. Lockyer découle d'une rencontre avec l'ex-conseiller auprès des jeunes David Forbes et le lecteur de nouvelles Richard Robinson, de la CBC. M. Lockyer inclut dans sa lettre à la GRC les notes de M. Robinson sur sa conversation avec M. Forbes. Ces notes contiennent les noms de quatre victimes présumées qui se seraient confiées à M. Forbes – trois d'entre elles avaient présenté une déclaration en 1985 et la quatrième, Evan Sanders, lui avait parlé d'abus en 1981.
Le surintendant principal Herman Beaulac informe le procureur général Lockyer que le dossier a été transféré à la section appropriée de la GRC aux fins d'enquête.
Le gendarme Tom Spink, de la Section des enquêtes générales (SEG), est désigné pour l'enquête.
Le gendarme Spink rencontre la caporale Lillian Ulsh, de la FPF, qui lui remet une déclaration.
Le gendarme Spink discute avec les ex-surintendants de l'ÉFNB Tom Richards et Ian Culligan, qui, à l'époque, est un représentant provincial. Il obtiendra plus tard une déclaration des deux hommes.
10 mai1990
L'avocat de la Couronne William Corby envoie une lettre au gendarme David Ward, qui remplace le gendarme Lessard durant son absence. La lettre mentionne que la preuve dans chacun des trois cas proposés ne justifie pas une poursuite contre M. Belanger. Elle ne fait aucune mention de l'incident des pantalons baissés.
Le gendarme Lessard et son supérieur, le sergent d'état major Ron O'Brien, indique, dans une lettre adressée au surintendant de l'ÉFNB, que, selon l'évaluation de la Couronne, l'affaire contre M. Belanger se conclut sans que des accusations soient portées.
Juin-juillet 1990
Le gendarme Spink discute avec les trois premiers plaignants, qui avaient déposé leurs déclarations au sujet de M. Toft auprès de M. Forbes en 1985. Bien qu'ils aient confirmé leur déclaration, seulement deux d'entre eux acceptent de fournir une déclaration au gendarme Spink.
Le gendarme Spink rencontre M. Toft, qui lui remet une déclaration.
Le gendarme Spink rencontre l'avocate de la Couronne Hilary Drain pour lui demander son avis.
Le gendarme Spink clôt son enquête compte tenu de la réticence des victimes à témoigner.
Hugh Robicheau, directeur des services de police du Nouveau-Brunswick, demande à la GRC pourquoi elle n'a pas communiqué avec Evan Sanders, le quatrième garçon mentionné dans les notes de M. Robinson.
M. Robicheau fourni à la GRC un nouveau nom, Mike Roy, qui est apparu durant l'enquête interne comme une personne susceptible de détenir des renseignements sur plusieurs agressions.
Le caporal Spink (ayant obtenu une promotion) répond par écrit qu'il n'a pas communiqué avec le quatrième garçon mentionné dans les notes de M. Robinson parce que les trois autres ne voulaient pas aller plus loin. Il indique également que le nom donné par M. Robicheau n'avait pas été dévoilé au cours de son enquête. Le caporal Spink note que si d'autres nouveaux noms apparaissent, « on devra discuter de la possibilité de rouvrir l'enquête ».
L'inspecteur Al Hutchinson rouvre l'enquête de l'ÉFNB et le sergent Gary McNeill, officier responsable de la Section des enquêtes générales (SEG) de Frederiction, assure le rôle d'enquêteur principal.
Marcel Beaupre, surintendant à l'ÉFNB (le troisième) du 15 avril 1964 au 14 mai 1965, plaide coupable aux accusations d'agression sexuelle sur trois jeunes garçons autochtones entre 1965 et 1971 au Yukon.
M. Robicheau transmet une lettre à la GRC de la part de Tony Cameron, ancien membre du personnel de l'ÉFNB, qui dresse une liste des noms de sept nouvelles victimes potentielles de M. Toft.
M. Robicheau remet à la GRC trois noms de victimes potentielles de M. Toft.
Le caporal Ray Brennan, travaillant depuis Saint John, collabore, à la demande du sergent d'état major Fred Fearon, au développement de l'enquête sur l'ÉFNB et reprend la plus grande partie du travail d'enquête.
Le gendarme Randy Reilly de la FPF, ancien employé de l'ÉFNB, discute avec Marc Wouters, ancien pensionnaire, qui affirme que M. Toft l'a agressé sexuellement. Cela entraîne l'ouverture d'une enquête de la FPF sur l'ÉFNB.
Le gendarme Ed Paquet rencontre les enquêteurs de la FPF, avec qui il échange des renseignements pendant le congé annuel du caporal Brennan.
Le caporal Brennan rencontre les enquêteurs de la FPF, qui lui remettent une liste de 47 victimes potentielles de M. Toft, dressée par le gendarme Reilly, qui s'est fondé sur son service à l'ÉFNB.
Le caporal Brennan apprend que la Loi sur les jeunes contrevenants entrave l'accès aux dossiers de l'ÉFNB à partir des Archives provinciales du Nouveau-Brunswick, ce qui est nécessaire pour que la GRC puisse terminer son échantillonnage des anciens pensionnaires. La Loi dicte qu'il est nécessaire d'obtenir le consentement du titulaire du dossier (ou de la fiche) avant que ce dossier puisse être transmis.
Le caporal Brennan apprend que le détective Tim Kelly, de la FPF, a reçu l'ordre de ses superviseurs de mener l'enquête séparément de la GRC (c.-à-d. qu'il n'y aura pas d'opérations policières conjuguées). Ils acceptent de partager des renseignements utiles avec leur territoire respectif.
Le caporal Brennan commence à recevoir des plaintes d'abus commis par Weldon (Bud) Raymond et Hector Duguay, d'autres anciens employés de l'ÉFNB.
L'avocat de la Couronne appelle le sergent McNeill et l'informe qu'il engagera les procédures le 10 septembre avec 27 chefs d'accusation contre M. Toft, selon l'enquête de la FPF. Le sergent McNeill lui répond que la GRC n'est pas prête à porter des accusations. Plus tard dans la journée, le sergent McNeill apprend de ses supérieurs que les 27 chefs d'accusation impliquent neuf victimes et que 14 de ces chefs ont été portés sur le territoire de la GRC.
La GRC se réunit et décide :
de terminer l'échantillon de noms pour la période d'affectation de M. Toft à l'ÉFNB (entre 1965 et 1985) afin de déterminer l'étendue de ses crimes;
de faire passer des entrevues aux 30 ou 60 personnes recensées, mais avec qui la FPF n'a pas communiqué, ainsi que toutes celles qui se feront connaître à la suite du communiqué de presse de la FPF annonçant l'arrestation de M. Toft;
de demander au sergent McNeill de dresser une liste, selon ces renseignements, des victimes potentielles que le caporal Brennan et le gendarme Ken Legge retrouveront et interrogeront.
9 et 10 septembre 1991
La FPF arrête et dépose 27 chefs d'accusation pour abus sexuel contre M. Toft.
Le sergent McNeill rencontre le surintendant de l'ÉFNB, M. Sullivan, afin d'obtenir une liste des inscriptions de 1965 à 1985; on lui dit que seuls les dossiers actuels sont conservés à l'ÉFNB. Les vieux dossiers sont envoyés au registre central des dossiers des Services correctionnels pendant sept ans et sont ensuite transférés aux Archives provinciales, où ils sont conservés pour une durée indéterminée.
Le sergent McNeill est muté au détachement d'Oromocto-McAdam, au Nouveau-Brunswick. Le sergent Lockhart passe au poste de s. off. resp. de la SEG.
Le surintendant Giuliano Zaccardelli et l'inspecteur Rod Smith rencontrent le sous procureur général Paul LeBreton et le directeur des procureurs de la Couronne Robert Murray afin de discuter des difficultés que la GRC connaît pour obtenir les dossiers de l'ÉFNB auprès des Archives provinciales. Ils décident que l'avocate de la Couronne Mary Beth Beaton préparera une demande au tribunal pour adolescents pour que le juge renonce à appliquer l'exigence du consentement du sujet.
La demande d'accès aux dossiers, rédigée par le caporal Brennan, Mme Beaton et d'autres, est entendue par le juge du tribunal pour adolescents G. William N. Cockburn. Le juge Cockburn réserve sa décision afin d'étudier l'affaire de façon plus approfondie.
Le surintendant Ford Matchim demande au sergent Doug Lockhart d'enquêter sur les rumeurs au sujet des relations du sergent d'état major Clifford McCann avec des jeunes à l'ÉFNB, survenues au cours de l'enquête du caporal Brennan à l'automne 1991.
Le juge Cockburn approuve la demande d'accès de la GRC aux dossiers de l'ÉFNB conservés aux Archives provinciales. La demande porte sur la période d'affectation de M. Toft à l'ÉFNB, de 1965 à 1985.
18 au 21 février 1992
La GRC termine l'échantillonnage des dossiers de l'ÉFNB conservés aux Archives provinciales. D'autres échantillonnages effectués les 25 et 27 mars permettent d'obtenir, en tout, environ 600 noms d'anciens pensionnaires de l'ÉFNB auprès des Archives provinciales.
Le caporal Brennan donne à L'avocat de la couronne Corby un mémoire au tribunal sur les chefs d'accusation possibles que la GRC porte contre M. Toft, lesquels sont essentiellement fondés sur la possibilité du caporal Brennan et du gendarme Legge de retrouver ces personnes, de communiquer avec elles et d'obtenir des déclarations de celles qui ont affirmé avoir été victimes d'abus sexuels de la part de M. Toft.
10 et 11 mars 1992
L'enquête préliminaire de M. Toft portant sur les 27 chefs d'accusation déposés par la FPF a lieu. La juge de la cour provinciale Judy Clendenning renvoie M. Toft à un procès devant juge et jury pour 25 des 27 chefs. Le deuxième jour de l'enquête (le 11 mars), le caporal Brennan dépose au nom de la GRC 12 nouveaux chefs impliquant 10 victimes contre M. Toft.
Le sergent Lockhart rencontre le sergent d'état-major McCann et lui fait part des rumeurs; le sergent d'état major McCann les nie.
L'avocat de la Couronne Corby décide que les 12 accusations de la GRC s'ajouteront à celles de la FPF lors du procès.
M. Toft plaide coupable à 34 accusations (déposées par la FPF et la GRC) impliquant 18 victimes devant le juge de la cour supérieure David Russell.
M. Robicheau tombe sur l'enquête close de la GRC sur M. Belanger et demande à la GRC de réétudier l'affaire compte tenu de l'enquête actuelle sur l'ÉFNB.
La GRC décide de se rendre aux Archives provinciales afin d'obtenir un échantillonnage de 100 jeunes durant la période d'affectation de M. Raymond, de M. Duguay, « ou de tout autre adulte qui aurait un lien avec eux, soit comme employé ou comme visiteur au CFJ ».
Steve Finlay, qui avait communiqué avec la GRC le mois précédent, passe une entrevue et dépose une déclaration contre M. Beaupre. Il déclare que, dans les années 1960, le chalet de M. Beaupre était situé près du sien et que, à l'époque, il s'était lié d'amitié avec un garçon de l'ÉFNB que M. Beaupre avait emmené à son chalet. Le garçon avait dit à M. Finlay qu'il se baignait nu et dormait dans le même lit que M. Beaupre.
Après avoir effectué une révision de l'affaire Belanger à la demande de M. Robicheau, la GRC remet l'enquête à M. Murray pour « l'étudier plus en détail ».
M. Murray répond que l'opinion de la Couronne n'a pas changé en ce qui concerne l'affaire Belanger; elle demeure convaincue qu'il « n'y a pas de probabilités raisonnables qu'il y ait condamnation ».
Le sergent Lockhart note qu'il fera tout le suivi nécessaire sur M. Belanger dans son enquête en cours sur l'ÉFNB. Il écrit que les allégations étaient suffisamment fondées pour accuser M. Belanger et qu'on aurait dû faire appel de la décision de la Couronne plus tôt; mais que, selon le paragraphe 786(2) du Code criminel (anciennement le paragraphe 721(2)), on ne peut engager des procédures plus de six mois après la date à laquelle l'affaire a été soulevée pour la première fois.
Le juge David Russell condamne M. Toft à 13 ans de prison.
Le gendarme James McAnany discute deux fois avec M. Roy. Au départ, M. Roy mentionne vaguement des agressions sexuelles de la part du sergent d'état major McCann et envisage de collaborer à l'enquête. Il donne le nom de deux victimes potentielles du sergent d'état major McCann. Cependant, plus tard, au cours d'une conversation téléphonique, il déclare ne pas vouloir collaborer. Quelques jours plus tard, le gendarme Legge arrive à Toronto pour prendre la déclaration de M. Roy, mais celui ci refuse de la formuler.
Philip Lee, journaliste au Telegraph Journal va voir l'inspecteur Mike Connolly afin de discuter de l'entrevue de M. Lee avec un pensionnaire de l'ÉFNB demeuré anonyme. M. Lee affirme que, selon ses sources, M. Beaupre a emmené l'ancien pensionnaire dans un camp quelque part entre 1964 et 1966 et a essayé de dormir dans le même lit que lui, mais que l'ancien pensionnaire a demandé à M. Beaupre de sortir du lit. La mère de l'ancien pensionnaire a informé M. Lee que, à l'époque, elle avait appelé la GRC à Minto, au Nouveau Brunswick, à ce sujet, mais que rien n'avait été fait. M. Lee a publié l'histoire peu de temps après.
Le gendarme McAnany discute au téléphone avec Malcolm Salenger, ancien directeur des Services correctionnels. M. Salenger affirme qu'il n'était pas au courant des activités homosexuelles de M. Beaupre et que beaucoup de personnes, bien que décédées, en pâtiraient. M. Salenger déclare ne pas avoir soupçonné M. Beaupre d'agresser les pensionnaires de l'ÉFNB.
De mars à juin 1993
La GRC tente de retrouver le garçon que M. Finlay a mentionné en novembre 1992.
Le gendarme McAnany fait passer une entrevue à M. Salenger, qui est catégorique sur le fait qu'il n'a jamais rien vu ni entendu qui l'aurait amené à croire que M. Beaupre abusait sexuellement des jeunes. M. Salenger affirme qu'il a recruté M. Beaupre pour l'ÉFNB lorsqu'il travaillait aux Services de probation et que M. Beaupre désapprouvait ses décisions au sujet du financement des programmes à l'ÉFNB et que ce sont les raisons qui l'ont poussé à quitter l'école et le Nouveau Brunswick.
Le sergent d'état major McCann prend sa retraite de la GRC.
Le sergent Lockhart discute avec plusieurs membres du détachement de Riverview, où M. McCann a été sous officier pendant de nombreuses années, au sujet de rumeurs, de photos manquantes et d'un incident ayant eu lieu dans la salle de bain d'un vestiaire d'une patinoire de hockey. La gendarme Lise Roussel tente en vain d'obtenir une déclaration de M. Roy, à Toronto.
De juin à novembre 1993
Le gendarme McAnany tente de communiquer avec M. Belanger. Ce dernier est un suspect potentiel dans des allégations d'abus sexuels soulevées par un ancien pensionnaire qui ne parvenait pas à se souvenir du nom de son agresseur.
Lors d'une réunion de la SEG, on clôt un dossier de la GRC sur M. Beaupé puisqu'il n'y a aucune allégation contre lui.
Du 13 au 14 septembre 1993
M. Duguay subit son procès devant le juge Russell pour cinq accusations impliquant quatre victimes. Il est déclaré coupable de quatre chefs.
M. Duguay est condamné à une peine concurrente de cinq mois dans un établissement sous responsabilité provinciale.
Après une discussion avec le bureau de la Couronne, le gendarme McAnany dépose devant la juge de la cour provinciale Patricia L. Cumming 15 nouveaux chefs d'accusation, impliquant 13 victimes, contre M. Toft.
Le procureur général Edmond Blanchard ordonne à l'avocat de la Couronne de retirer sa demande visant à retarder la Commission d'enquête (connue sous le nom d'enquête Miller) et met plutôt en place une suspension des recours pour les nouvelles accusations de la GRC contre M. Toft, principalement parce qu'elles sont semblables à celles pour lesquelles il a déjà été reconnu coupable et condamné.
L'enquête sur M. Belanger est close après une discussion entre le gendarme McAnany et l'avocat de M. Belanger, qui fait remarquer que les pistes contre son client sont « pleines de failles ».
L'enquête Miller (dont le nom vient du commissaire de l'enquête, l'honorable Richard L. Miller) débute les audiences sur l'ÉFNB.
Le sergent Lockhart rédige un rapport de clôture sur M. McCann, précisant qu'il n'y a « pas de motifs raisonnables et probables de porter une accusation au criminel, peu importe la nature ».
Les 20, 21 et 24 octobre 1994
M. Raymond subit son procès devant le juge J. Turnbull, à Saint John, pour deux chefs accusation; il est déclaré non coupable pour les deux.
Du 14 au 17 novembre 1994
M. Raymond subit son procès devant le juge Russell, à Fredericton, pour cinq chefs d'accusation; il est acquitté de deux accusations et déclaré non coupable pour deux autres; le jury était divisé pour ce qui est du dernier chef.
Le procureur général Blanchard écrit au surintendant principal Roy Berlinquette pour obtenir ses commentaires sur deux questions qui ont été soulevées au cours de la Commission d'enquête : la découverte que M. Toft ne faisait pas partie des priorités pour la GRC; et si la GRC a ou non enquêté sur la plainte d'abus physique d'un ancien pensionnaire.
15 mars1995
Le surintendant principal Berlinquette répond à la première question du procureur général Blanchard, selon laquelle l'enquête sur M. Toft n'était pas une priorité pour la GRC :
Cet énoncé, en contexte, fait référence à l'été 1991, avant la déclaration faite au gendarme Reilly et la publicité qui a entouré l'arrestation de M. Toft.
Le surintendant principal affirme que la plainte d'abus physique a fait l'objet d'une enquête et que les renseignements demeureraient clos.
Le surintendant Pierre Lange envoie une lettre à M. Murray lui demandant si la suspension des recours pour les 15 chefs d'accusation contre Karl Toft sera levée puisque l'enquête est terminée.
M. Murray répond au surintendant Lange que la Couronne ne réintroduira pas les 15 chefs d'accusation.
En se basant sur l'opinion de M. Murray, la GRC décide de ne pas enquêter sur d'autres plaintes concernant l'ÉFNB. Les personnes qui déposent une plainte doivent être mises au courant des raisons de cette décision.
Gregory Shore, ancien pensionnaire de l'ÉFNB, qui, plus tard, déposera une plainte auprès de la Commission des plaintes du public contre la GRC (CPP), communique pour la première fois avec la police au sujet d'abus subis à l'ÉFNB de la part de M. Toft et de M. Raymond. Sa déclaration est transmise à la Police de la communauté urbaine de Toronto et envoyée au gendarme Rick Evans, au Nouveau Brunswick.
Brad Lewis communique avec la Division J et déclare, pour la première fois, qu'il a été victime d'abus sexuel par M. McCann. M. Lewis passe une entrevue le lendemain avec le sergent d'état major Jacques Ouellette et le sergent Dave Dunphy. M. Lewis se plaindra plus tard à la CPP.
Le gendarme Rick Cole communique avec David Wright (un autre futur plaignant auprès de la CPP) puisque M. Lewis l'avait nommé comme une autre victime potentielle de M. McCann lors de l'entrevue du 20 janvier 1998. M. Wright avait déclaré avoir été victime d'abus sexuels mineurs de la part de M. McCann au cours d'une entrevue avec le gendarme McAnany le 30 mars 1993.
Le sergent d'état major Ouellette et le gendarme Cole font passer une entrevue à M. McCann chez lui et en présence de son épouse. Il nie une fois de plus avoir abusé sexuellement des anciens pensionnaires de l'ÉFNB, en particulier MM. Lewis et Wright.
Glen Abbott, directeur des procureurs de la Couronne, envoie une lettre au surintendant Michel Seguin, off. resp. de la Police criminelle, mentionnant que la plainte de M. Shore portait sur des allégations d'abus sexuels par d'autres membres du personnel de l'ÉFNB que M. Toft. En décembre 1997, l'inspecteur Seguin avait informé M. Shore que ses plaintes ne feraient pas l'objet d'une enquête en raison de la décision du procureur général de ne pas porter d'accusation contre M. Toft. Toutefois, selon la lettre de M. Abbott, l'inspecteur Seguin demande aux enquêteurs de communiquer avec M. Shore au sujet de ses plaintes impliquant d'autres personnes que M. Toft.
M. Abbott élucide encore une fois certains points de la plainte de M. Shore dans une lettre à la GRC, adressée cette fois au surintendant Lange. Il précise que la Couronne examinera l'allégation de M. Shore selon laquelle M. Toft aurait ordonné à d'autres garçons de lui couper le pénis parce que cette allégation est différente de celles pour lesquelles M. Toft a été déclaré coupable.
La caporale Paulette Delaney-Smith et le gendarme Phil Houle continuent d'enquêter sur les allégations de M. Shore, Joseph Rollins et d'autres.
En grande partie grâce à l'insistance de M. Lewis, l'enquête sur l'ÉFNB, y compris une enquête sur le sergent d'état major McCann, est rouverte.
Le sergent d'état major Ouellette rencontre M. Corby et l'informe que l'enquête sur l'ÉFNB est rouverte; cependant, les nombreux délais ralentissent le déroulement de l'enquête en raison d'un manque de ressources humaines et financières.
Le sergent d'état major Dunphy retourne au Groupe des crimes graves; sa première tâche est de rédiger une demande de financement et de ressources pour un groupe de travail qui enquêtera sur l'ÉFNB.
Le Telegraph Journal publie un article intitulé : « RCMP Task Force to Deal with Kingsclear Allegations » (Un groupe de travail de la GRC enquêtera sur des allégations impliquant le Centre de formation pour jeunes de Kingsclear). On cite le sergent d'état major Ouellette affirmant que les officiers examinaient des nouvelles allégations depuis un an, mais que « cet automne, nous étudions la possibilité de mettre en place une façon d'accélérer un peu les choses ».
Le sergent d'état major Dunphy rencontre l'avocat de la Couronne Kevin Connell pour discuter des règles administratives en ce qui concerne l'enquête à venir sur l'ÉFNB, y compris le fait que M. Toft ne serait pas poursuivi pour des délits semblables à ceux pour lesquels il a déjà été reconnu coupable et condamné, et que, compte tenu du fait que M. Raymond a été déclaré non coupable lors de son procès, la « barre a été soulevée » en matière de ce qui représentait des motifs valables pour porter des accusations contre lui.
Le sergent d'état major Dunphy rédige une note de service présentant une version abrégée du plan de l'enquête sur l'ÉFNB pour laquelle il demande des ressources. Le plan comprend l'enquête sur 145 dossiers qui nécessitent un suivi – 99 d'entre eux touchent des personnes avec qui on n'a jamais communiqué. Bien qu'il n'y ait aucun écrit officiel approuvant le plan, il semble qu'il s'agisse de celui que les enquêteurs ont suivi.
Le groupe de travail se réunit pour la première fois. Les participants comprennent le sergent d'état major Dunphy, le caporal Clive Vallis et les gendarmes Kathy Long, Al Rogers et Pierre Gervais. La caporale Delaney-Smith fait encore partie de l'équipe, mais elle ne participe pas à la réunion. À la mi août 2001, la gendarme Denise Potvin se joint à l'équipe.
SLe sergent d'état major Dunphy écrit à M. Lewis pour l'informer que son dossier est clos, et ce, en raison du fait que M. Lewis ait déclaré l'agression de la part de M. McCann comme étant mineure et que la période de restriction de six mois pour une déclaration de culpabilité par procédure sommaire était écoulée (paragraphe 786(2) (anciennement le paragraphe 721(2)) du Code criminel).
M. Connell écrit au sergent d'état major Dunphy pour l'informer qu'il a étudié la documentation concernant MM. Rollins et Shore et qu'il ne recommande pas de porter des accusations dans les deux cas. (Le groupe de travail a abandonné les plaintes d'agression sexuelle de M. Rollins contre M. Toft parce qu'elles ne se distinguent pas des accusations portées auparavant, conformément à la décision du procureur général au sujet des nouveaux chefs d'accusation.)
Le caporal Vallis et le gendarme Rogers parle du manque de coopération de la part des membres anciens et actuels du détachement de Riverview dans un rapport d'enquête; ce rapport a été transmis aux Services des plaintes et des enquêtes internes (SPEI), mais aucune action n'a été prise contre l'officier qui était encore actif.
M. Connell confirme sa décision du 8 février 2002, dans laquelle il disait qu'on ne pouvait « de façon raisonnable s'attendre au succès d'une poursuite contre Karl Richard Toft ou Weldon Michael Raymond, en ce qui concerne les allégations de M. Shore ».
Les 29 et 30 mai 2002
Le sergent d'état major Dunphy envoie une lettre à MM. Shore et Rollins annonçant que leur dossier sera fermé sans que des accusations soient portées.
M. Connell donne son opinion selon laquelle « il y a peu d'espoir d'obtenir une condamnation » pour M. Raymond en matière de plaintes d'abus sexuel portées par les victimes Roger Philippe et John Little..
Un mandat de perquisition, provenant de la GRC, est rédigé pour le domicile de M. McCann. Toutefois, la CPP n'est pas certaine que le document ait bien été envoyé au bureau de la Couronne et, bien qu'aucune réponse officielle n'ait été trouvée à ce sujet dans la documentation en question, on a découvert une copie sur laquelle les commentaires d'un auteur anonyme sont inscrits dans la marge; l'auteur émettait des doutes sur les preuves que la GRC possédait pour justifier une perquisition. Le domicile n'a jamais été fouillé.
Le sergent d'état major Dunphy écrit à MM. Philippe et Little afin de les informer que, après avoir consulté le bureau de la Couronne, leur dossier était fermé.
M. McCann est arrêté dans un terrain de golf local et emmené au détachement d'Oromocto, où il est interrogé durant plusieurs heures par Mike St. Onge, polygraphiste, et le sergent d'état major Dunphy. M. McCann plaide non coupable et il est libéré plus tard durant la soirée.
Compte tenu des commentaires de Mme McCann à la gendarme Delaney-Smith, la gendarme Long envoie une note à M. Connell pour savoir s'il existe un motif pour demander le dossier médical de M. McCann. M. Connell répondra le 30 janvier 2003 qu'il s'agissait là « d'une trop grande perte de temps ».
M. Connell envoie des lettres au sergent d'état major Dunphy détaillant les résultats de son étude sur les six victimes de M. McCann. Il détermine que dans chaque cas, « un acquittement est plus probable qu'une condamnation ».
Le sergent d'état major Dunphy envoie une lettre aux personnes qui ont porté plainte au sujet de M. McCann pour les informer que, après avoir consulté le bureau de la Couronne, aucune accusation ne sera portée en raison d'un « manque de motifs raisonnables » et que, par conséquent, leur dossier sera fermé.
Annexe C : Personnes ayant participé aux enquêtes de la GRC
Le tableau suivant dresse la liste des membres de la GRC qui ont participé aux enquêtes sur l'École de formation du Nouveau-Brunswick (ÉFNB) et le sergent d'état-major Clifford McCann, de même que des personnes que la Commission des plaintes du public contre la GRC (CPP) a interrogées. Le tableau contient les noms de certains plaignants et tiers qui n'ont pas participé à l'enquête.
* Lorsque la durée de l'entrevue ne contient pas le nombre de minutes ou de secondes, elles sont remplacées par des « xx ».
(hh:mm:ss)*
Titre et rôle pendant l'enquête de la GRC
Directeur des procureurs de la Couronne à Fredericton (Nouveau-Brunswick) depuis 1997. Il a été avocat de la Couronne de 1975 à 1991, travaillant aux Poursuites spéciales, jusqu'à ce qu'il a ce qu'il soit promu en 1997.
Caporal dans la Division J. Il a été affecté au détachement de Riverview comme gendarme de septembre 1992 à 1998.
(a refusé d'être interrogé)
Caporal à la retraite. Il a été promu et affecté au détachement de Riverview comme caporal de janvier 1987 à août 1992.
Membre civil dans la Division J. Il a été affecté au détachement de Riverview de décembre 1989 à 1992 comme gendarme, est redevenu membre civil au cours de la même année et est toujours au détachement de Riverview.
(n'a pas été interrogé)
Employé de l'ÉFNB depuis son ouverture en décembre 1962 jusqu'en octobre 1990. Il y a occupé plusieurs postes, notamment celui de surintendant de temps en temps, mais plus souvent à titre de surintendant adjoint.
(n'a pas voulu que l'entrevue soit enregistrée)
Avocate de la Couronne à la retraite. Elle a assumé les fonctions d'avocate provinciale de la Couronne de 1980 à 1987. Elle a été promue directrice adjointe des procureurs de la Couronne en 1987, poste qu'elle a occupé jusqu'à sa retraite en 2002.
Commissaire adjoint à la retraite. Il a été commandant sous-divisionnaire (cmdt s.-div.) à Bathurst de 1985 à 1989. Il a été promu surintendant en chef en 1989 et a occupé le poste de commandant (cmdt) de la Division J jusqu'en 1993.
Sergent d'état-major de la Division J. Il a été affecté au Groupe des crimes graves (GCG) (Sud) comme caporal en septembre 1995. Il a été promu sergent en mai 2002, puis sergent d'état-major en février 2005. Il a peu participé à l'enquête sur l'ÉFNB entre mars 1999 et septembre 2002..
Commissaire adjoint à la retraite. Il a été commandant de la Division J de mai 1993 à mai 1997.
Commis civil au détachement de Riverview dans les années 1980 lorsque McCann y a été transféré.
Sergent à la retraite. De mai 1991 à mars 1992, il a été caporal et a participé à l'enquête sur l'ÉFNB à l'extérieur de Saint John (Nouveau-Brunswick).
Plaignant auprès de la CPP et ancien pensionnaire de l'ÉFNB.
Sergent d'état-major à la retraite. Il a été affecté au détachement de Riverview de juin 1992 à octobre 1994.
Sergent dans la Division A. Il est entré dans la Division J en mars 1975 et a été affecté au détachement de Riverview comme gendarme de mai 1989 à février 1991.
Employé de l'ÉFNB de novembre 1980 à janvier 1986. Il a fourni les noms de victimes possibles de Karl Toft à Hugh Robicheau en janvier 1991. Robicheau a transmis ces noms à la GRC.
Sergent à la retraite. Il a fait partie de la Division J de 1978 à 1998. En janvier 1993, à titre de caporal, il a informé le gendarme Ken Legge qu'il avait recueilli la déposition de Mike Roy en 1984 au sujet de plusieurs affaires en suspens pour des crimes mineurs. Il a par la suite reçu un appel du sergent d'état-major McCann lui demandant s'il avait mentionné son nom.
(n'a pas été interrogé/n'a pu être joint)
Chef à la retraite. Il a été chef de la Force policière de Fredericton (FPF) pendant l'enquête de celle-ci sur l'ÉFNB en 1985, lorsque la caporale Lillian Ulsh a rédigé un rapport fondé sur un contact de David Forbes, et en 1991, lorsque la FPF a enquêté sur M. Toft pendant environ deux mois. Elle a ensuite porté des accusations contre lui en septembre 1991.
Plaignant de la CPP. Il a été pensionnaire de l'ÉFNB du 21 avril 1982 au 8 avril 1983.
Surintendant à la retraite. Il a travaillé à l'Administration et Personnel (A & P) d'octobre 1988 à juillet 1992.
Adjointe administrative de l'officier responsable (off. resp.) de la Police criminelle à la division J depuis 1977.
Sergent d'état-major à la retraite. En 1981, il a été transféré au Service de renseignements criminels Nouveau-Brunswick (SRCNB) où il a travaillé pendant cinq ans sous les ordres du sergent d'état-major McCann. Il a terminé sa carrière à la Dotation et personnel et a pris sa retraite en mai 1998.
Gendarme à la division J. Il a travaillé à la Section des enquêtes générales (SEG) du GCG de janvier 1993 à avril 2002 à titre de gendarme dans la Division J. Il a participé à l'enquête sur l'ÉFNB d'environ janvier à décembre 1993, un peu en mai et en juin 1994 et de février 1998 à avril 2002. Il a participé à l'arrestation du sergent d'état-major McCann en septembre 2002.
Avocat de la Couronne du Nouveau-Brunswick (Fredericton) depuis 1986.
Inspecteur à la retraite. Il a participé activement à l'enquête sur l'ÉFNB comme officier responsable adjoint de la Police criminelle d'environ octobre 1992 à octobre 1994.
Avocat de la Couronne du Nouveau-Brunswick (Fredericton) depuis 1988.
Gendarme à la retraite. Il a été membre du détachement de Fredericton de 1992 à 2000. Son nom a été mentionné en lien avec l'enquête sur l'ÉFNB dans la documentation pertinente de la CPP reçue de la GRC. Il a vérifié qu'il n'avait pas participé à l'enquête.
Sergent d'état-major. Il a été affecté au Service national de renseignement sur la criminalité (SNRC) de Fredericton de 1983 à 1984 comme gendarme. Le sergent d'état-major McCann était l'un de ses superviseurs directs.
Gendarme à la retraite. Elle a été affectée au détachement de Riverview de 1987 à 1993.
Surintendant à la retraite. Il a occupé le poste d'agent, A & P à la Division J de juin 1992 jusqu'au moment où il a pris sa retraite en juillet 1998.
Caporal. Il a été employé de l'ÉFNB de 1984 à 1989. Il a joint les rangs de la GRC en 1989 comme gendarme à la Division J où il occupe actuellement le poste de caporal.
Surintendant par intérim à l'ÉFNB de juin 1974 à mai 1975 et surintendant de juin 1975 à mai 1977. Il était le directeur exécutif des Services correctionnels du Nouveau-Brunswick de 1982 à 1995.
Gendarme dans la division O. Il est gendarme au détachement de Cornwall depuis 1996. Il a recueilli une déclaration du plaignant Daniel Trottier pour la CPP en mai 2000.
(a refusé d'être interrogée sur les conseils de son avocat en raison de sa participation à une autre affaire concernant la GRC)
Caporale dans la Division J. Elle est affectée au GCG (Sud) depuis octobre 1999. Elle a participé à l'enquête sur l'ÉFNB d'environ janvier 2000 à mai 2004.
Membre civil de la GRC à Codiac. Elle a occupé le poste de répartitrice au détachement de Riverview avant et après l'arrivée du sergent McCann.
Gendarme à la retraite. Il a été affecté au détachement de Riverview de 1988 à 1992.
(n'a pas voulu que les entrevues soient enregistrées)
Sergent à la retraite. Il a été affecté à la direction générale de la Division J de 1975 à 1984 comme gendarme, puis au détachement de Riverview comme sergent jusqu'en juillet 1991.
Avocate de la Couronne. Elle occupe le poste d'avocate provinciale de la Couronne à Fredericton depuis 1988.
Caporal. Il a recueilli les plaintes du plaignant de la CPP Daniel Trottier en mai 1999 et en mai 2000 alors qu'il était affecté au détachement de Cornwall.
Reconnu coupable. Il a été employé à l'ÉFNB de 1964 à 1970.
Sergent d'état-major à la retraite. Il a occupé plusieurs postes au sein de la Division J, notamment celui de chef de l'enquête en 2000. Il assumait les fonctions de sous-officier (s.-off.), inspecteur responsable (ins. resp.) du GCG. Il a participé dans une certaine mesure à l'enquête sur l'ÉFNB en 1995 et 1998, mais il a accompli la plus grande partie de son travail d'octobre 2000 à juin 2004.
Sergent d'état-major à la retraite. Il a été membre de la GRC de 1960 à 1995. Il a passé la plus grande partie de sa carrière au Nouveau-Brunswick. Il a été questionné à propos d'un indicent qui s'est produit impliquant M. McCann lors d'une fête organisée pour souligner son départ à la retraite.
(décédé en mai 2005)
Sergent d'état-major à la retraite. Il était sergent au sein du GCG (Sud). Il a participé à l'enquête sur l'ÉFNB d'environ mars 2000 à mars 2002.
Surintendant au sein de la division A. Il a occupé plusieurs postes dans la Division J et a participé à l'enquête sur l'ÉFNB comme gendarme, puis plus tard comme caporal. D'environ novembre 1992 à octobre 1997, il a agi comme lecteur et examinateur en préparation à la commission d'enquête Miller.
Sergent d'état-major à la retraite. Il a été officier responsable des enquêtes criminelles dans la Division J d'environ 1988 à 1995.
Sergent. Il a été un employé occasionnel de l'ÉFNB d'août 1986 à février 1987. Il a ensuite joint les rangs de la GRC comme gendarme dans la Division J.
Enquêteur. Il a aidé à retrouver et à interroger des personnes concernées pendant la commission d'enquête Miller.
Sergent à la retraite. Il a été affecté au détachement de Riverview comme sergent de juillet 1991 à avril 1997.
(n'a pu être trouvé pour être interrogé)
Employé de l'ÉFNB d'octobre 1984 à octobre 1985. Il a été témoin de gestes inappropriés posés par M. Toft à l'endroit d'un pensionnaire en octobre 1985 et a demandé que des mesures soient prises au cours des années qui ont suivi, ce qui a finalement mené à l'enquête sur Spink en février 1990.
Caporal dans la Division J. Il a fait partie de l'équipe d'enquête d'environ mai 2001 à avril 2002.
Caporale dans la Division J. Elle a été affectée au détachement de Riverview de 1986 à 1989.
Sergent d'état-major à la retraite. Il a occupé plusieurs postes dans la Division J pendant sa carrière à la GRC d'avril 1968 à juillet 2004. Il a participé activement à l'enquête sur l'ÉFNB comme officier responsable des enquêtes criminelles d'environ avril 1991 à mars 2003.
Gendarme. Il a rencontré le sergent d'état-major McCann en 1988 ou 1989 lors d'un tournoi de hockey et ils sont devenus amis. Il est devenu membre de la GRC en 2001.
Caporal. Il a été affecté au détachement de Riverview comme gendarme de mars 1989 à juin 1992.
Gendarme. Il est passé à la SEG en mai 1994 et a travaillé au dossier de l'ÉFNB d'environ juin à septembre 1994 et de nouveau de juillet 1999 à août 2000.
Commissaire adjoint à la retraite. Il a occupé le poste d'officier responsable des Services financiers et de l'approvisionnement de juillet 1988 à juillet 1993. Il a peu participé à l'enquête sur l'ÉFNB en 1993.
Employé de l'ÉFNB pendant neuf mois en 1984 et 1985.
Commissaire adjoint à la retraite. Il a été affecté à la Police criminelle en 1989 comme officier adjoint jusqu'au printemps 1992 (a aussi remplacé l'off. resp. de la Police criminelle pendant cette période). Il a rouvert l'enquête sur l'ÉFNB en octobre 1990.
Gendarme. Elle a été affectée au détachement de Riverview de 1989 à 1991.
Sergent d'état-major à la retraite. Il a passé toute sa carrière à la GRC, de 1965 à 1993, au sein de la Division J et a travaillé avec le sergent d'état-major McCann, surtout au détachement de Riverview.
Sergent chef de la FPF. Il a travaillé comme enquêteur de la FPF sur les affaires d'abus à l'ÉFNB de juin à septembre 1991.
Inspecteur à la retraite. Il est l'officier à la Dotation et personnel qui a approuvé certains des dossiers personnels du sergent d'état-major McCann.
Surintendant de l'ÉFNB. Il a travaillé à l'ÉFNB d'août 1971 à juin 1974. Il a tenté de faire renvoyer M. Toft de l'ÉFNB en raison des soupçons qui pesaient contre lui. Il a renvoyé Weldon (Bud) Raymond de l'ÉFNB en 1973 pour des raisons médicales et pour avoir abandonné son poste.
Surintendant à la retraite. Il a été gendarme au détachement de Fredericton d'août 1960 à janvier 1966. Lors de l'entrevue, on lui a demandé s'il se souvenait d'avoir renvoyé un garçon à l'ÉFNB, comme l'a indiqué un plaignant de la CPP dans sa déclaration. Il ne se souvenait pas de cet incident.
Sergent d'état-major à la retraite. Il a été affecté au détachement de Riverview comme caporal de 1992 à 1994.
Sergent. Il a été transféré à la direction générale de Fredericton en 1989 comme représentant du personnel (il s'agit d'un poste élu) et il y est resté jusqu'en mars 1991. Il est demeuré à la direction générale pendant six mois avant d'être transféré au détachement de Riverview, comme caporal en octobre 1991, où il est resté jusqu'en août 1992.
Commissaire adjoint à la retraite. Il a été off. resp. à la Police criminelle comme inspecteur, puis, plus tard, comme surintendant. Il a participé à l'enquête sur l'ÉFNB d'environ août 1993 à mai 1995.
Gendarme à la retraite. Il a été affecté au détachement de Riverview de mai 1990 à janvier 1993.
Avocat de la Couronne. Il a été avocat provincial de la Couronne à Moncton de 1982 à 2002. En août 1993, la GRC lui a demandé d'examiner un dossier relatif aux allégations d'abus contre un ancien surintendant de l'ÉFNB. Dans sa décision écrite de septembre 1993, M. LeBlanc a recommandé qu'aucune accusation ne soit pas portée.
Sergent d'état-major. Il a occupé plusieurs postes au sein de la Division J depuis qu'il a joint les rangs de la GRC en 1977. Il a fait partie de l'équipe d'enquête dans les années 1990 comme gendarme avec la SEG/le GCG d'environ septembre 1991 à janvier 1993, et de nouveau de mars 1999 à juin 1999 comme caporal.
Sergent. Il a été affecté au détachement de Riverview d'août 1988 à avril 1991.
Plaignant auprès de la CPP et ancien pensionnaire de l'ÉFNB en 1983.
Sergent. Il a été responsable des enquêtes sur l'ÉFNB et sur McCann, d'abord comme s.-off. resp. de la SEG de manière temporaire, puis de manière permanente. Sa participation s'est étalée de février 1990 à mai 1994.
Il a été procureur général et ministre de la Justice du Nouveau-Brunswick d'octobre 1987 à septembre 1991 et procureur général du Nouveau-Brunswick de 1998 à 1999.
Gendarme à la retraite. Elle a fait partie de l'équipe d'enquête des années 2000 comme gendarme de mai 2001 à avril 2003.
Avocate de la Couronne. Elle a été avocate provinciale de la Couronne à Moncton de 1987 jusqu'à environ 1994. On lui a assigné le cas relatif à la tentative de meurtre.
Commissaire adjoint à la retraite. Il a été le cmdt s.-div. de Fredericton de juin 1989 à novembre 1992. Il a participé à l'enquête sur l'ÉFNB d'environ février 1990 à octobre 1992.
Sergent. Il a fait partie de l'équipe d'enquête à titre de gendarme dans les années 1990, d'environ novembre 1991 à juin 1997.
Avocat de la Couronne. Il est avocat de la Couronne à Fredericton depuis 1976.
(a refusé d'être interrogé sur les conseils de son avocat)
Sergent d'état-major à la retraite. Il a été un suspect dans cette affaire.
Inspecteur à la retraite. Il a été affecté au détachement de Riverview d'août 1986 à octobre 1989.
Sergent à la retraite. Il a été s.-off. resp. de la SEG de juillet 1990 à novembre 1991. Il a participé à la réouverture de l'enquête sur l'ÉFNB en octobre 1990 et à l'enquête qui a suivi jusqu'à son transfert au détachement de McAdam en 1991.
Gendarme. Il a été affecté à la Division J de 1976 à 2003. Il n'a jamais travaillé directement avec le sergent d'état-major McCann mais il y a eu un affrontement entre eux dans la salle à manger en 1995.
Caporal. Il a été employé à l'ÉFNB de 1982 à 1987. Il est devenu membre de la GRC en 1988. Il n'a jamais travaillé dans la Division J.
Gendarme à la retraite. Elle a été affectée au détachement de Riverview de 1990 à 1992.
Sergent d'état-major à la retraite. Il a été affecté au détachement de Fredericton de 1977 à 1979. Le sergent d'état-major McCann a été son supérieur pendant environ 18 mois.
Commissaire adjoint à la retraite. Il a travaillé à la Dotation et personnel comme inspecteur resp. et a participé au transfert du sergent d'état-major McCann d'août 1989 à novembre 1992. Il a participé à l'enquête sur l'ÉFNB comme cmdt s.-div. de Fredericton par intérim d'environ octobre 1992 à février 1993, puis de manière sporadique jusqu'en mai 1995.
Sergent d'état-major. Il a été transféré à la direction générale de la GRC comme officier responsable des enquêtes criminelles en 1985 où il a rencontré le sergent d'état-major McCann.
Employée. Elle a été commis civil à la Division J pendant l'enquête dans les années 1990.
(problème de son pendant l'entrevue)
Avocat de la Couronne. Il a été directeur des procureurs de la Couronne de 1981 à 1996 et a travaillé aux Projets spéciaux de juin 1996 à mars 1997. Il a occupé de nouveau le poste d'avocat de la Couronne à partir de 1997 jusqu'à sa retraite en mars 2002.
Surintendant. Il était l'off. resp. des Services du soutien opérationnel (SSO) depuis avril 2003. Il a joué un rôle mineur vers la fin de l'enquête d'environ avril 2003 à avril 2004.
Sergent d'état-major à la retraite. Il a été affecté à la Division J de 1979 à 1994. Le sergent d'état-major McCann a été son supérieur pendant environ 18 mois.
(des problèmes ont empêché l'enregistrement de l'entrevue)
Inspecteur à la retraite. Il a fait partie de l'équipe d'enquête dans les années 1990 d'environ juin 1992 à janvier 1996.
Sergent d'état-major à la retraite. Il a occupé divers postes au sein de la Division J. Il a participé à l'enquête sur l'ÉFNB d'environ mai 1997 à octobre 2001.
(n'a pu être interrogé pour des raisons de santé)
Sergent d'état-major à la retraite. Il a été le supérieur de M. McCann avant 1977 lorsqu'il était dans la division O.
Caporal à la retraite. Il a travaillé à la SEG de novembre 1986 à mars 1993. Il a participé à l'enquête de l'ÉFNB à partir de Saint John (Nouveau-Brunswick) d'environ décembre 1990 à février 1993.
Sergent. Il a été affecté au détachement de Riverview comme gendarme de juillet 1990 à août 1993.
Employée. Elle est commis aux documents dans la Division J depuis 1989.
Sergent d'état-major à la retraite. Il a occupé plusieurs postes au sein de la Division J de 1970 jusqu'à son départ à la retraite à la fin de 1992. Il a peu participé à l'enquête sur l'ÉFNB, c'est à dire d'environ octobre 1990 à novembre 1992 alors qu'il agissait comme cmdt s.-div. de Fredericton.
Surintendant principal. Il est l'off. resp. de la Police criminelle depuis 2000. Il a participé à l'enquête sur l'ÉFNB d'environ décembre 2000 à janvier 2003.
Gendarme à la retraite. Elle a fait partie de l'équipe d'enquête dans les années 1990 d'environ novembre 1992 à janvier 1993 et de l'équipe d'enquête des années 2000, d'environ août 2001 à juillet 2002.
Sergent. Il a fait partie de l'équipe d'enquête des années 1990 comme gendarme d'environ novembre 1992 à mai 1993.
Commissaire adjoint à la retraite. Il a occupé plusieurs postes dans la Division J de 1974 à 1988 et connaissait le sergent d'état-major McCann. En tant que commissaire adjoint, il a assumé les fonctions de commandant divisionnaire (c. div.) de la Division J à partir de 1999 jusqu'à son départ à la retraite en 2004.
Employé de l'ÉFNB et suspect. Il a travaillé à l'ÉFNB de 1963 à 1973. Il est décédé quatre jours après l'entrevue.
Caporal de la FPF. Il a fait enquête comme agent dans des affaires d'abus de juin à septembre 1991.
Surintendant de l'ÉFNB. Il a occupé le poste de surintendant d'avril à juin 1974 et d'avril 1979 à juillet 1987.
Surintendant à la retraite. Il a été cmdt s. div. de Moncton de mai 1988 à mars 1994. Il a été le supérieur du sergent d'état-major McCann lorsqu'il était affecté au détachement de Riverview.
Sergent d'état-major à la retraite. Il a été membre de la GRC de 1959 à 1995. Il connaît le sergent d'état-major et a dû traiter avec lui à quelques reprises.
Surintendant à la retraite. Il a été officier de la GRC et a passé toute sa carrière, de 1957 à 1989, à la Division J. Au moment de prendre sa retraite, il était off. resp. de la Police criminelle et a été le superviseur du sergent d'état-major pendant longtemps. Lorsqu'il a pris sa retraite de la GRC, il est devenu directeur exécutif des services de police au ministère de la Justice du Nouveau-Brunswick et a participé à l'enquête de l'ÉFNB d'environ septembre 1990 à avril 1993.
Personnalité de la radio de la CBC au Nouveau-Brunswick. David Forbes a communiqué avec lui, ce qui a mené à l'enquête de la GRC sur Spink en février 1990.
Surintendant à la retraite. Il a été affecté au détachement de Riverview de septembre 1989 à juin 1990.
Caporal. Il a fait partie de l'équipe d'enquête des années 2000 comme gendarme d'environ mai 2001 à mai 2004.
Sergent. Elle a fait partie de l'équipe d'enquête comme gendarme de février à juin 1992 et comme caporale d'avril 1993 à mars 1994.
Caporal à la retraite. Il a été membre de la GRC de 1972 à 2000. Il a passé la plus grande partie de sa carrière au Nouveau-Brunswick.
Sergent d'état-major à la retraite. Il a été membre de la GRC de 1957 à 1988 et a passé sa carrière dans l'Est du Canada. Il a été questionné au sujet de la décision qu'il a prise de renvoyer un garçon à l'ÉFNB, comme un ancien pensionnaire l'a indiqué dans sa déclaration. Il ne se souvenait pas de cet incident.
Caporal à la retraite. Il a fait partie de l'équipe d'enquête des années 1990 comme gendarme de novembre 1992 à mai 1993.
Commissaire adjoint à la retraite. Il a été affecté à la Division J comme inspecteur de 1985 à 1989. Il a été responsable de la vérification des détachements de toute la province. Il a aussi été officier par intérim de la Police criminelle de 1988 à 1989. En 1989, il a été transféré dans une autre division jusqu'en 1997, année où il est retourné dans la Division J comme commissaire adjoint de la région de l'Atlantique jusqu'à son départ à la retraite en 2003.
Commissaire adjoint. Il a été off. resp. de la Division J. Il a participé à l'enquête sur l'ÉFNB d'environ juin 1997 à décembre 2000.
Surintendant en chef. Il a fait partie de l'équipe d'enquête sur l'ÉFNB comme inspecteur et off. resp. des SSO d'environ février 2000 à août 2002.
Commissaire adjoint. Il a agi à titre d'off. resp. de la Police criminelle en juillet 1991. Il a participé à l'enquête sur l'ÉFNB d'environ novembre 1991 à août 1993.
Sergent d'état-major à la retraite. Il a été affecté à Division J où il a occupé plusieurs postes et a participé à l'enquête sur l'ÉFNB d'environ juin 1990 à juin 1992.
Sergent d'état-major à la retraite. Il a participé à la première enquête sur l'ÉFNB de février à juillet 1990 comme gendarme.
Membre civil à la retraite. Elle a occupé le poste de répartitrice à la direction générale de la Division J d'avril 1979 à septembre 2002.
Sergent. Il était polygraphiste au GCG (Nord) et a interrogé M. McCann au moment de son arrestation en septembre 2002.
Surintendant de l'ÉFNB. Il a travaillé à l'ÉFNB de mars 1988 à sa fermeture en 1998.
N'a pas joué de rôle dans l'enquête.
Gendarme à la retraite. Il a été affecté au détachement de Riverview de janvier 1991 à octobre 1993.
Gendarme à la retraite. Il a été affecté au détachement de Riverview de février 1990 à juillet 1995.
Reconnu coupable. Il a été employé à l'ÉFNB de janvier 1966 à octobre 1985.
Caporal. Il a été affecté au détachement de Riverview comme gendarme de décembre 1989 à juin 1995.
Sergent à la retraite. Il était caporal chef de quart pendant l'affaire de la tentative de meurtre.
Caporal. Il a été affecté au détachement de Riverview comme gendarme de 1990 à 1995.
(n'a pas été interrogée)
Caporale de la FPF. Elle a été caporale de la FPF de 1989 à 1992. Daniel Forbes lui a remis sa première plainte en 1985.
Caporal. Il a fait partie de l'équipe d'enquête des années 2000 comme caporal d'environ mai 2001 à avril 2002.
Sergent à la retraite. Il a travaillé avec le caporal/sergent McCann alors qu'il était gendarme dans la division O.
Sergent d'état-major. Il est agent des relations avec les médias en Colombie-Britannique.
Commissaire adjoint à la retraite. Il a été surintendant et cmdt s.-div. de Fredericton de février 1993 à janvier 1994.
Sergent. Il a été affecté au détachement de Riverview comme gendarme d'environ 1989 à 1993.
Employée. Elle a été adjointe administrative du cmdt de la Division J de 1985 à 2004.
Employée. Elle a été commis aux documents dans la Division J de 1989 à 2002.
Employée. Elle est adjointe administrative à la Division J depuis 1996. Elle a travaillé avec Al Rivard au détachement de Riverview dans les années 1990 et y était lorsque que le sergent d'état-major McCann y a été transféré en septembre 1987 et qu'il l'a quitté en juin 1992.
Employée. Elle a assuré le soutien administratif à la SEG/au GCG de 1986 à 2000.
Plaignant auprès de la CPP et ancien pensionnaire de l'ÉFNB du 14 décembre 1982 au 13 juin 1983.
Commissaire à la retraite. Il a été surintendant et off. resp. de la Police criminelle à la Division J. Il a participé à l'enquête sur l'ÉFNB d'environ février 1990 à janvier 1994. Il a été commissaire de la GRC de septembre 2000 à décembre 2006.
Annexe D : Procédure et méthodologie de l'enquête Kingsclear
La présente section décrit la structure de l'enquête, les méthodes utilisées pour obtenir et examiner les documents d'enquête, la façon dont les entrevues ont été effectuées, la procédure suivie pour gérer la grande quantité de documents et la manière dont l'équipe a été formée.
L'enquête Kingsclear était divisée en deux volets :
L'enquête sur les pensionnaires et le personnel de l'École de formation du Nouveau-Brunswick (ÉFNB) – qui examine la conduite de la GRC en ce qui concerne son enquête criminelle sur les allégations d'abus commis par le personnel correctionnel et les pensionnaires de l'ÉFNB.
L'enquête sur McCann – qui examine la conduite de la GRC en ce qui concerne son enquête criminelle sur le sergent d'état major Clifford McCann.
Ces deux volets ont aussi été divisés en plusieurs étapes. Pour certaines étapes, la CPP a combiné les deux enquêtes afin d'augmenter l'efficacité et d'éliminer les répétitions inutiles.
L'enquête sur le personnel et les pensionnaires de l'ÉFNB
L'enquête sur le personnel et les pensionnaires de l'ÉFNB comprenait les quatre étapes suivantes :
Examiner et résumer la grande quantité de matériel utile pour l'enquête;
Analyser les résultats de l'examen de la documentation;
Effectuer une analyse des écarts, s'assurer que tous les documents pertinents sont reçus et examinés, et interroger les civils et les membres de la GRC concernés;
Préparer et rédiger le rapport d'enquête final.
L'enquête sur McCann
La CPP a divisé l'enquête sur McCann en cinq étapes d'enquête :
Interroger les plaignants et les témoins civils concernés;
Interroger les membres de la GRC à la retraite ou qui ont quitté la Gendarmerie;
Interroger les membres actuels de la GRC impliqués dans l'enquête ou qui sont concernés;
Interroger les membres actuels de la GRC (et les membres qui ont pris leur retraite après le début de la présente enquête) qui avaient un rôle d'enquêteur ou de superviseur, ainsi que les témoins gouvernementaux clés qui ont participé aux enquêtes faisant l'objet d'un examen;
Réception du matériel d'enquête
En juin 2004, des employés de la CPP se sont rendus au quartier général de la Division J de la GRC à Fredericton, au Nouveau-Brunswick, afin d'obtenir du matériel pertinent. La GRC a confié à la CPP 17 boîtes contenant de la documentation et des dossiers originaux. Pour faire en sorte que tous les documents soient comptés avant et après l'examen de la CPP, les employés de la CPP et les membres de la GRC présents sur place ont pris en note tous les dossiers qui semblaient manquer avant de fermer les boîtes en prévision du transport.
Les documents comprenaient le travail d'enquête des équipes de la GRC, comme les fiches de renseignements et les numéros donnés aux personnes lors des entrevues, ainsi que chaque dossier d'enquête envoyé à la Couronne dans une trousse de renseignements aux fins d'étude en vue d'accusations criminelles. À leur arrivée à la CPP, à Ottawa, les 17 boîtes ont été rangées dans la chambre forte du Bureau des dossiers. L'employé de la CPP qui avait assisté à l'emballage à Fredericton a vérifié que les boîtes n'aient pas été ouvertes.
La 18e boîte, qui contenait les dossiers d'enquête sur le sergent d'état major McCann, est arrivée séparément en provenance de la Direction générale de la GRC. Les employés de la CPP ont photocopié la liste du contenu de la boîte et, comme prévu, l'ont envoyée à la Division J de la GRC. Pendant que les documents étaient sous la garde de la CPP, seuls les employés du Bureau des dossiers et les membres de l'équipe de l'enquête de la CPP Kingsclear y avaient accès. L'équipe n'a travaillé qu'à partir des documents photocopiés.
Les photocopies du matériel d'enquête pertinent ont été rangées dans des classeurs verrouillés situés dans une section distincte de la CPP afin de se prémunir contre toute atteinte à la sécurité par un employé non autorisé. Aussitôt que la CPP a obtenu le financement nécessaire au déroulement de l'enquête, un lieu de travail distinct avec entrée sécurisée a été aménagé pour l'équipe élargie. Le nouveau bureau abritait une salle des dossiers sécurisée pour y conserver tout le matériel d'enquête ainsi que les scanners de documents. Seuls les membres de l'équipe de la CPP et les employés autorisés de la CPP avaient accès au bureau.
Matériel concernant l'enquête Miller
En juin 2004, la CPP a obtenu de la documentation utile pour l'enquête Miller grâce à la collaboration des Archives provinciales du Nouveau Brunswick. Cette documentation a été conservée à la CPP dans des classeurs sécurisés avec le matériel sur l'enquête Kinsclear. Il s'agissait de dossiers publics, comme les transcriptions d'audiences et les pièces à conviction, ainsi que les documents non disponibles au public, comme les dossiers d'enquête et les entrevues relatifs à l'enquête Miller.
Matériel du procureur général
Les 9 et 10 août 2005, l'équipe de la CPP a obtenu des copies du matériel pertinent conservé par la Direction des poursuites publiques du Cabinet du procureur général du Nouveau Brunswick. Avant d'envoyer ce matériel, la Direction des poursuites publiques a photocopié des dossiers d'audience et le matériel que la GRC lui avait envoyés aux fins d'étude pour préparer des poursuites. Avec sa collaboration, l'équipe de la CPP a comparé les documents photocopiés aux 10 classeurs de matériel touchant l'enquête McCann envoyés à la Direction des poursuites publiques par la GRC, et a obtenu des copies des documents pertinents qu'on avait oublié de photocopier. L'équipe de la CPP a rapporté trois boîtes de documents de la Direction des poursuites publiques. Ces documents ont été conservés à la CPP dans des classeurs sécurisés avec le matériel sur l'enquête Kingsclear.
Examen du matériel pertinent
Le personnel et les pensionnaires de l'ÉFNB
L'arrivée de nouveaux membres dans l'équipe a permis à la CPP de commencer l'examen et de résumer par voie électronique le matériel lié aux enquêtes de la GRC des années 1990 à 2003 tandis qu'on demandait à la GRC plus de matériel pertinent au fur et à mesure que l'examen progressait. Puisque la majorité des dossiers de la GRC étudiés étaient des fiches de renseignements, le résumé de chaque dossier précisait :
si la personne avait été retrouvée et l'importance des efforts effectués pour la localiser;
si on avait parlé à la personne au téléphone ou en personne;
si on avait pris une déclaration et, le cas échéant, quelle mesure avait été prise concernant les renseignements donnés durant l'entrevue.
Chaque résumé nécessitait des renvois et un suivi importants puisque la majorité des personnes interrogées par la GRC ont donné des noms et des pistes en matière de renseignements sur d'autres victimes potentielles ou personnes d'intérêt. Les enquêteurs ont noté dans les résumés toutes les anomalies ou questions soulevées tout au long de l'examen des documents et dans le système de gestion des documents afin de pouvoir traiter et régler ces problèmes de façon systématique une fois l'enquête terminée.
Les enquêteurs ont également dressé des listes de noms de témoins, de victimes potentielles, de suspects potentiels et de membres de la GRC touchés par les enquêtes.
Le sergent d'état major McCann
La CPP a commencé à examiner le matériel utile pour les enquêtes de la GRC sur le sergent d'état major McCann en résumant par voie électronique le contenu de chaque document et son importance pour l'enquête. Les anomalies ou les questions soulevées par le document ou toute source faisant partie de l'examen étaient soulignées en vue d'une révision plus approfondie.
Les enquêteurs de la CPP ont dressé des listes électroniques de noms de personnes identifiées dans le matériel comme étant des victimes potentielles, des abuseurs ou des témoins et ont ensuite vérifié les renvois afin d'évaluer le caractère adéquat des enquêtes de la GRC sur les pistes qui lui avaient été fournies. Une chronologie a été établie pour toutes les entrevues et déclarations prises par la GRC au cours de ses enquêtes. On a dressé une liste qui indiquait les noms des témoins qui, selon les documents d'enquête de la GRC, seraient contactés durant l'enquête ainsi que les noms des témoins potentiels censés être interrogés et s'ils l'avaient été ou non. On a créé des listes électroniques des membres de la GRC qui avaient rédigé les documents examinés ou des membres qui étaient mentionnés dans ces documents. Ce processus a été utilisé pour résumer les documents contenus dans le matériel concernant les enquêtes de la GRC sur le sergent d'état-major McCann dans les années 1990 et renvoyer à ces documents.
Lorsque les enquêteurs de la CPP ont commencé à étudier les documents, ils ont demandé à la GRC du matériel supplémentaire selon les besoins, par exemple, pour obtenir d'autres notes des officiers si elles n'étaient pas complètes ou comprises dans le matériel original reçu. La GRC s'est conformée aux demandes.
Documentation sur l'enquête Miller
Les enquêteurs de la CPP ont révisé et résumé par voie électronique les transcriptions et la documentation utile pour l'enquête Miller de la même façon qu'elle a examiné le matériel de la GRC. Elle a également continué à disposer et à étudier des documents supplémentaires des Archives provinciales du Nouveau Brunswick au fur et à mesure que l'enquête avançait. Dans le cadre de leur évaluation du caractère adéquat des enquêtes de la GRC sur les pistes qui lui avaient été données, les enquêteurs de la CPP ont porté une attention particulière aux victimes et aux suspects potentiels dont le nom avait été communiqué à la GRC par les enquêteurs de l'enquête Miller.
Le procureur général de la province
Les décisions en matière de poursuites prises par le procureur général ne font pas partie du mandat de la CPP. Cependant, déterminer le caractère adéquat et la minutie des rapports de la GRC à la Couronne fait partie de ce mandat d'enquête. Par conséquent, les enquêteurs ont cru important de s'assurer que le procureur général avait reçu toute la documentation nécessaire avant de prendre ses décisions. Cela s'est effectué en comparant les documents de la GRC, lesquels avaient été d'abord envoyés au procureur général aux fins d'étude en vue d'engager des poursuites, aux documents originaux de la GRC remis à la CPP. À l'aide du système de gestion des documents de la CPP, les enquêteurs ont scanné une foule de matériel dans les deux ensembles de documents, en prenant note que les documents de la GRC avait été remis au procureur général, mais pas à la CPP par la suite et vice versa.
En septembre 2005, l'équipe a commencé à interroger des témoins et des membres de la GRC. La CPP avait comme pratique d'envoyer des trousses d'information à la plupart des personnes avant les entrevues. Cela s'est révélé avantageux tant pour la personne interrogée que pour la CPP. Sans cela, la plupart des entrevues n'auraient pas été aussi efficaces ou fructueuses. De plus, les enquêteurs de la CPP ont fait passer toutes les entrevues par équipe de deux ou trois enquêteurs, au besoin, et les ont enregistrées lorsque la personne interrogée était d'accord.
Durant l'examen du matériel, les enquêteurs ont élaboré des plans détaillés établissant les noms et la situation actuelle de tous les membres de la GRC qui avaient participé à l'enquête ou qui avaient pu être témoin d'incidents liés à celle ci. Les enquêteurs de la CPP ont dressé la liste des noms des civils, des employés provinciaux et d'autres témoins concernés en vue de les interroger. La CPP a envoyé un avis en prévision des entrevues à tous les témoins, y compris les membres de la GRC qui avaient participé aux enquêtes faisant l'objet d'un examen par la CPP.
À l'exception d'un membre de la GRC à la retraite, et d'un membre en service qui, sur les conseils d'un avocat, a dû se soustraire à une entrevue en raison d'un conflit possible avec une poursuite civile contre la GRC en cours, toutes les personnes à qui la CPP a demandé une entrevue ont accepté de s'y soumettre. On a également tenté d'interroger le sergent d'état major McCann, mais, comme on le mentionne précédemment, son avocat ne permettait pas de passer une entrevue en raison de la poursuite civile toujours en cours qui pesait contre lui. Chacune a duré de 30 minutes à deux jours, selon le volume de matériel et la période étudiée. Certaines personnes ont passé plus d'une entrevue afin de clarifier des points en particulier ou de discuter de nouveaux renseignements obtenus après leur première fois.
La CPP a mis en place un système de gestion des documents électroniques avec capacité de recherche dans le texte en entier et de retrait du texte afin d'offrir un moyen d'assimiler et d'analyser la grande quantité de matériel provenant de la GRC et d'autres sources. Le système intégrait toutes les données pertinentes contenues dans les documents sous forme de catégories et de sujets.
La précision des champs de données fournissait aux enquêteurs un accès rapide, précis, complet et flexible aux renseignements numérisés. On a conçu et mis en place un système de soutien des analyses afin de consigner les calendriers des interrogatoires et les résultats obtenus de la recherche d'enquête et des entrevues. La coordination des deux systèmes a permis aux enquêteurs et aux analystes de chercher des extraits chronologiques et précis de tout le matériel pertinent et d'effectuer des recherches connexes facilement, y compris les renvois au moyen d'une recherche booléenne.
Afin de coïncider avec le but premier du travail d'enquête de l'équipe, on a d'abord scanné la boîte de documents d'enquête sur le sergent d'état major McCann de la GRC. Ce matériel apporterait davantage à l'équipe puisqu'il fournirait la plus grande partie des entrevues à effectuer. Tous les documents portant sur l'enquête de la GRC sur le sergent d'état major McCann ou y faisant référence ont donc été retirés des autres boîtes de la GRC et entrés dans le système. Les documents sur l'enquête McCann provenant du procureur général ont ensuite été scannés, suivis du reste du matériel pertinent de la GRC et d'autres sources.
Compte tenu de la grande quantité de matériel à étudier, le système était essentiel à l'analyse de la preuve obtenue au cours de l'enquête. Les outils conçus peuvent facilement être adaptés aux futures enquêtes et études.
Pour démarrer l'enquête, des membres du personnel de la CPP étaient détachés auprès de l'équipe de l'enquête Kingsclear tandis qu'on faisait une demande de financement supplémentaire auprès du Conseil du Trésor afin de permettre l'embauche de plus de personnel. Les premiers à être détachés étaient un réviseur-analyste principal possédant une vaste expérience en analyse et un analyste des plaintes possédant une grande expérience du domaine policier, tous deux employés chevronnés de la CPP.
En avril 2005, un enquêteur ayant 34 ans d'expérience du domaine policier et 16 ans d'expérience en matière d'enquête avec la CPP s'est ajouté à l'équipe afin de participer à l'examen du matériel. Un architecte de systèmes a aussi été engagé afin de concevoir, de développer et de mettre en ouvre un système de gestion des documents pour l'enquête.
En juin 2005, on a embauché un avocat de la défense en matière pénale, qui avait pris sa retraite comme inspecteur au Service de police d'Ottawa après 32 ans de service, afin de remplacer l'analyste des plaintes qui avait été détaché et de diriger le volet de l'enquête sur McCann. Toujours en juin, un consultant spécialiste en programmation a été engagé afin de scanner le matériel de la GRC dans la bibliothèque de documents nouvellement mise en place.
En septembre 2005, un directeur possédant une vaste expérience de la gestion de projet et une formation en sécurité et en renseignements a été engagé afin de diriger et de faciliter l'enquête sur Kingsclear. Avant cela, l'enquête se déroulait à partir des Services juridiques et était supervisée par l'avocat général de la CPP.
En octobre 2005, un avocat principal de la Couronne à la retraite comptant 37 ans d'expérience comme procureur en matière de crimes graves, comme les agressions sexuelles et les actes de violence criminelle, est devenu le directeur du volet de l'enquête sur l'ÉFNB. Peu de temps après, la CPP a embauché trois autres enquêteurs à contrat, dont deux possédant quelque 30 ans d'expérience comme agent de police dans des domaines comme la polygraphie judiciaire, les crimes graves et les normes professionnelles. Le troisième enquêteur était l'enquêteur principal officiel de l'enquête Miller et, par conséquent, il était en mesure d'offrir des renseignements précieux au sujet du matériel sur l'enquête Miller conservé dans les archives, ainsi que des connaissances précises sur les enquêtes sur l'ÉFNB. Au fur et à mesure que l'enquête avançait, certains des rôles et certaines des responsabilités ont dû être redistribués, selon les besoins. Plusieurs employés de recherche et de gestion se sont joints à l'équipe afin de soutenir le projet au cours de l'enquête. Une équipe opérationnelle complète composée de 15 personnes était en place en novembre 2005.
Annexe E : Infractions sexuelles au Canada 1965-1995
Le tableau suivant affiche les modifications qui ont été apportées aux lois en ce qui concerne les infractions sexuelles au Canada de 1965 à 1995.
Articles du Code criminel
Art. 147 Sodomie ou bestialité
Est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque commet la sodomie ou bestialité.
Art. 155 Sodomie ou bestialité
Art. 160 Bestialité
(1) Est coupable soit d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de dix ans, soit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, quiconque comment un acte de bestialité.
(2) Est coupable soit d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de dix ans, soit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, toute personne qui en force une autre à commettre un acte de bestialité.
(3) Par dérogation au paragraphe (1), est coupable soit d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de dix ans, soit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, toute personne qui commet un acte de bestialité en présence d'un enfant âgé de moins de quatorze ans ou qui incite celui-ci à en commettre un.
Art. 148 Attentat à la pudeur d'une personne du sexe masculin
Est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement de dix ans et de la peine du fouet, toute personne du sexe masculin qui attaque une autre personne avec l'intention de commettre la sodomie ou attente à la pudeur d'une autre personne du sexe masculin.
Art. 156 Attentat à la pudeur d'une personne du sexe masculin
Est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement de dix ans, toute personne du sexe masculin qui attaque une autre personne avec l'intention de commettre la sodomie ou attente à la pudeur d'une autre personne du sexe masculin.
Art. 149 Actes de grossière indécence
Est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement de cinq ans, quiconque commet un acte de grossière indécence avec une autre personne.
Art. 157 Actes de grossière indécence
Art. 151 Contacts sexuels
Est coupable soit d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de dix ans, soit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire toute personne qui, à des fins d'ordre sexuel, touche, directement ou indirectement, avec une partie de son corps ou avec un objet, une partie du corps d'un enfant âgé de moins de quatorze ans.
Art. 152 Incitation à des contacts sexuels
Est coupable soit d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de dix ans, soit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, toute personne qui, à des fins d'ordre sexuel, invite, engage ou incite un enfant âgé de moins de quatorze ans à la toucher, à se toucher ou à toucher un tiers, directement ou indirectement, avec une partie du corps ou avec un objet.
Art. 153 Personne en situation d'autorité
(1) Est coupable soit d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans, soit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, toute personne qui est en situation d'autorité ou de confiance vis-à-vis d'un adolescent ou à l'égard de laquelle l'adolescent est en situation de dépendance et qui, selon le cas :
(a) à des fins d'ordre sexuel, touche, directement ou indirectement, avec une partie de son corps ou avec un objet, une partie du corps de l'adolescent;
(b) à des fins d'ordre sexuel, invite, engage ou incite un adolescent à la toucher, à se toucher ou à toucher un tiers, directement ou indirectement, avec une partie du corps ou avec un objet.
(2) Pour l'application du présent article, « adolescent » s'entend d'une personne âgée de quatorze ans au moins mais de moins de dix-huit ans.
Art. 158 Actions indécentes
Est coupable d'une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité, quiconque volontairement commet une action indécente
(a) dans un endroit public en présence d'une ou plusieurs personnes, ou
(b) en un endroit quelconque avec l'intention d'ainsi insulter ou offenser quelqu'un.
Art. 169 Actions indécentes
Art. 173 Actions indécentes
(1) Est coupable d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque volontairement commet une action indécente:
Art. 159 Relations sexuelles anales
(1) Quiconque a des relations sexuelles anales avec une autre personne est coupable soit d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de dix ans, soit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux actes commis, avec leur consentement respectif, dans l'intimité par les époux ou par deux personnes âgées d'au moins dix-huit ans.
(3) Les règles suivantes s'appliquent au paragraphe (2):
(a) un acte est réputé ne pas avoir été commis dans l'intimité s'il est commis dans un endroit public ou si plus de deux personnes y prennent part ou y assistent;
(b) une personne est réputée ne pas consentir à commettre un acte dans les cas suivants:
i) le consentement est extorqué par la force, la menace ou la crainte de lésions corporelles, ou est obtenu au moyen de déclarations fausses ou trompeuses quant à la nature ou à la qualité de l'acte,
ii) le tribunal est convaincu hors de tout doute raisonnable qu'il ne pouvait y avoir consentement de la part de cette personne du fait de son incapacité mentale.
Art. 173(2) Exhibitionnisme
Est coupable d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire toute personne qui, en quelque lieu que ce soit, à des fins d'ordre sexuel, exhibe ses organes génitaux devant un enfant âgé de moins de quatorze ans.
Art. 231 Peine pour voies de fait simples
(1) Quiconque se porte à des voies de fait simples est coupable
(a) d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement de deux ans, ou
(b) d'une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité.
(2) Est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement de deux ans, quiconque illégalement cause à quelqu'un des lésions corporelles ou commet des voies de fait qui causent à quelqu'un des lésions corporelles.
Art. 245 Peine pour voies de fait simples
(b) d'une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité
Art. 245 Voies de fait simples
(1) Quiconque se porte à des voies de fait simples est coupable d'une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité.
(2) Est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement de cinq ans, quiconque illégalement cause à quelqu'un des lésions corporelles ou se porte à des voies de fait qui causent à quelqu'un des lésions corporelles.
(2) Quiconque cause illégalement des lésions corporelles à une personne, notamment en se livrant à des voies de fait, est coupable
(a) d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement de cinq ans; ou
Art. 246.1 Agression sexuelle
(1) Quiconque commet une agression sexuelle est coupable
(a) d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement de dix ans; ou
(2) Lorsqu'une personne est accusée d'une infraction visée au paragraphe (1) ou aux articles 246.2 ou 246.3 à l'égard d'une personne âgée de moins de quatorze ans, ne constitue pas une défense le fait que le plaignant a consenti aux actes à l'origine de l'accusation sauf si l'accusé est de moins de trois ans son aîné.
Art. 271 Agression sexuelle
(1) Quiconque commet une agression sexuelle est coupable :
(a) soit d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de dix ans;
Art. 246.2 Agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles
Est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement de quatorze ans, quiconque, en commettant une agression sexuelle,
(a) porte, utilise ou menace d'utiliser une arme ou une imitation d'arme;
(b) menace d'infliger des lésions corporelles à une autre personne que le plaignant;
(c) inflige des lésions corporelles au plaignant; ou
(d) a commis l'infraction avec la complicité d'une autre personne.
Art. 272 Agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles
(1) Est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, en commettant une agression sexuelle, selon le cas :
(c) inflige des lésions corporelles au plaignant;
(d) participe à l'infraction avec une autre personne.
Annexe F : Organigrammes de la Division J
Figure F-1 : Organigramme de la Division J – 1990
L'autorité supérieure de la GRC est conférée au commissaire de la GRC. Le commandant de la Division « J » relève directement du commissaire. Un représentant divisionnaire des relations fonctionnelles ainsi qu'un responsable de la planification relèvent du commandant. Relèvent également du commissaire, mais à un niveau plus bas, un officier responsable de l'intendance, un officier responsable de l'administration et du personnel et un officier responsable de la police criminelle et de la vérification. Quant à l'officier responsable de l'informatique et des commandants sous-divisionnaires des sous-divisions de Bathurst, de Fredericton et de Moncton, ils relèvent du commandant.
Figure F-2 : Organigramme de l'exercice 2000-2001 de la Division J
L'autorité supérieure de la GRC est conférée au commissaire de la GRC. Le commandant de la Division « J » relève directement du sous-commissaire de la région de l'Atlantique; ce dernier relève du commissaire. En plus d'un adjoint exécutif et d'un réceptionniste, un représentant divisionnaire des relations fonctionnelles relève du commandant.
Les postes suivants relèvent du commandant : l'officier responsable de la police criminelle, l'officier responsable de la police contractuelle, le chef du District 1 (Charlotte et les Îles), le chef du district 2 (Oromocto), le chef du district 3 (Kennebecasis), le chef du district 4 (Sud-Est), le chef du district 5 (Kent), le chef du district 6 (Miramichi),le chef du district 7 (Carleton York), le chef du district 8 (Péninsule acadienne), le chef du district 9 (Restigouche-Chaleur), le chef du district 10 (Madawaska-Victoria), le chef du district 11 (Caledonia) et le chef du service régional de Codiac.
Figure F-3 : Organigramme actuel de la Division J
Le commandant de la Division « J » relève directement du sous-commissaire de la région de l'Atlantique; ce dernier relève du commissaire. Codiac (Moncton, Dieppe, Riverview), la division de la police criminelle et les districts policiers relèvent directement du commandant.
La division de la police criminelle comprend trois sous-divisions : les lois fédérales, le soutien opérationnel et la criminalité financière. Les lois fédérales comprennent : l'intégrité des frontières, les analyses criminelles, les renseignements criminels, les douanes et l'accise, la sensibilisation aux drogues, la lutte antidrogue, l'enlèvement des explosifs, l'exécution des lois fédérales, la sécurité nationale et les services de protection. Le soutien opérationnel comprend : les services policiers autochtones, les communications, la prévention criminelle, le coordonnateur du GTI, l'identité judiciaire, l'exploitation des enfants sur Internet, le Groupe des crimes graves, les chiens policiers, les services polygraphiques, les télécommunications, le SALVAC. La criminalité financière comprend : les délits commerciaux et les produits de la criminalité.
Les districts 1 à 11 ainsi que la police de la circulation font partie des districts policiers.
Annexe G : L'enquête Miller
La tâche d'examiner les résultats obtenus par la Commission d'enquête sur l'École de formation du Nouveau Brunswick (ÉFNB) ne relève pas du mandat de l'enquête Kingsclear menée par la Commission des plaintes du public contre la GRC (CPP). Cependant, comme des enquêteurs ayant participé aux enquêtes de la GRC qui font l'objet de l'examen de la CPP ont témoigné dans le cadre de ladite enquête, la CPP a estimé nécessaire de réexaminer les résultats de l'enquête concernant le rôle de la GRC.
Le 10 décembre 1992, le gouvernement du Nouveau Brunswick a nommé l'honorable Richard L. Miller commissaire de la Commission d'enquête sur l'École de formation du Nouveau Brunswick (ÉFNB), connue par la suite sous le nom de l'enquête Miller, dans le but d'examiner la manière dont la police et les agents du gouvernement ont fait face aux allégations d'inconduite sexuelle, y compris les incidents d'agression sexuelle, ayant eu lieu audit centre de formation. Le juge Miller n'avait pas reçu l'autorisation d'exprimer des conclusions de droit en matière de responsabilité civile, ni pénale. Il a été chargé, cependant, de la responsabilité d'enquêter sur les problèmes suivants, ainsi que de rendre des rapports et de faire des recommandations à leur sujet :
(a) Savoir si les personnes détenues dans l'ÉFNB sont à l'abri d'agressions et d'autres formes d'inconduites.
(b) Savoir s'il existe un système adéquat en vue d'assurer qu'en de telles inconduites, des plaintes puissent être portées, reçues et traitées rapidement et efficacement.
(c) Relativement aux récentes préoccupations exprimées par la population par rapport aux allégations d'agression sexuelle contre les anciens et les actuels détenus de l'ÉFNB, déterminer s'il existe des motifs raisonnables de croire qu'un ministère quelconque du Nouveau-Brunswick ou qu'un de ses agents ou fonctionnaires a négligé de prendre les nesures appropriées pour répondre aux allégations ou aux circonstances qui ont donné lieu ou auraient dû donner lieu à des préoccupations relativement à des agressions sexuelles susceptibles de se produire ou qui se sont produites.
(d) Savoir si pendant les périodes en question, il y avait eu en place des mécanismes appropriés en vue d'assurer de bonnes communications et un suivi entre les autorités ministérielles responsables et les services de police relativement à de telles allégations et plaintes d'agressions sexuelles ou autres.
Lorsque l'enquête Miller a été instituée, la Section des enquêtes générales (SEG) de Fredericton de la GRC procédait activement à l'enquête d'allégations d'agression sexuelle formulées par des anciens pensionnaires de l'ÉFNB à l'encontre de Karl Toft, du sergent d'état-major de la GRC Clifford McCann, et de plusieurs autres employés, anciens et actuels, de l'ÉFNB. La GRC a décidé de poursuivre son enquête, en dépit du fait que, le 29 octobre 1993, le procureur général du Nouveau Brunswick ait suspendu les 15 inculpations supplémentaires que la GRC a déposées contre de M. Toft, le 21 octobre 1993.
En raison des inquiétudes soulevées par le rôle de la GRC dans l'enquête provinciale, le ministère fédéral de la Justice s'est vu obligé de retenir les services de David M. Norman, conseil de la Reine (c.r.) pour représenter la GRC en qualité d'avocat. Après avoir entretenu des discussions avec M. Norman et Bill Goss, conseiller juridique de la Commission, le juge Miller a accordé à la GRC la qualité d'agir en justice, à la condition de faire preuve d'une coopération sans réserve et de communiquer ainsi tous les dossiers en sa possession. La GRC a désigné le gendarme Rick Evans pour assister à l'audience et l'a chargé de rapporter tout témoignage faisant référence à ce service de police fédéral.
Témoignage des enquêteurs de la GRC
L'inspecteur Mike Connolly, le caporal Tom Spink et le caporal Ray Brennan – tous les trois étant des membres actifs de la GRC – ont été cités à témoigner devant le juge Miller. Un enquêteur de la Commission s'est rendu à Edmonton, le 30 mai 1994, pour faire passer une entrevue à Tony Kozij, qui avait été affecté à un poste dans l'Ouest canadien. M. Goss a lu, à haute voix, un extrait de son entrevue, de manière à ce qu'il soit versé au dossier.
Le gendarme Evans a monté un classeur de documents qui contient une chronologie de la participation de la GRC dans l'enquête sur l'ÉFNB. Un grand nombre de ces documents ont été versés au dossier de l'enquête, en qualité de pièces à l'appui. Le témoignage de l'inspecteur Connolly exprime clairement que l'enquête de la GRC a été lancée en raison d'une lettre que le procureur général James Lockyer a envoyée au surintendant principal Herman Beaulac, le 7 février 1990. Avant cela, la GRC n'avait pas ouvert de dossier sur M. Toft, ni sur l'ÉFNB. Elle avait, cependant, fait enquête sur quelques plaintes particulières déposées par des pensionnaires et par des membres du personnel de l'ÉFNB.
Le caporal Spink a été cité à la barre des témoins le 30 août 1994. Son témoignage s'articule autour des actes posés par le chef de police Gordon (Mac) Carlisle et l'inspectrice Lillian (Ulsh) Ripley, tous deux membres de la Force policière de Fredericton et ayant déposé leur témoignage tout de suite après le caporal Spink.
L'inspecteur Connolly a déposé son témoignage devant la Commission d'enquête le 13 septembre 1994. M. Goss l'a interrogé au sujet du processus d'enquête suivi par la GRC. Dans son témoignage long et détaillé, l'inspecteur Connolly fait référence à une demande, datée du 10 septembre 1991, provenant du surintendant Zaccardelli, officier responsable de la Police criminelle, et dirigée à Ford Matchim, commandant sous divisionnaire de Fredericton. Le surintendant Zaccardelli a demandé à ce que le sergent Gary McNeill, le sous officier responsable de la SEG de Fredericton, et le caporal Brennan accordent une priorité absolue à cette enquête et qu'ils fassent appel à toute l'aide que la Force policière de Fredericton pourrait leur offrir. Le sergent McNeill n'a pas été cité à témoigner.
Le 13 septembre 1994, le caporal Brennan a déposé son témoignage. Et, de la même manière que l'inspecteur Spink, il a été interrogé sur chaque étape de sa participation à l'enquête sur l'ÉFNB et sur M. Toft. Il a été contre interrogé par les avocats de la Commission et de la Force policière de Fredericton, ainsi que par le juge Miller. Ce dernier lui a posé des questions portant sur d'autres enquêtes en cours, il lui a demandé qui était responsable de l'enquête sur l'ÉFNB et sur M. Toft, pour connaître la mission à laquelle le caporal Brennan avait été affecté avant de se consacrer à l'affaire de l'ÉFNB et de M. Toft.
Résultats de l'enquête Miller
Dans son rapport final, le juge Miller n'a pas présenté de commentaires négatifs sur le témoignage de l'inspecteur Connolly. Il a visé la GRC en général plutôt que de se concentrer sur une personne en particulier. Ce qui souligne un contraste avec les commentaires qu'il a faits au sujet de la Force policière de Fredericton, du chef Carlisle et de l'inspectrice Ulsh.
Voici les déclarations les plus importantes du juge Miller dans le cadre de l'enquête Kingsclear de la CPP :
La GRC n'était pas au courant des allégations que David Forbes avait déposées auprès de la Force policière de Fredericton en octobre 1985. Si l'inspectrice Ulsh avait alors informé M. Forbes du problème de compétence, « elle aurait noté cela [citation indiquée] dans son dossier. En conséquence, le service de police approprié n'a participé à aucune enquête sur la question jusqu'à ce que le procureur général mentionne les notes d'entrevue de M. Richard Robinson au surintendant principal Beaulac, le 7 février 1990, demandant une enquête et un rapport. »
En mai 1991, le caporal Brennan était le seul officier désigné pour poursuivre l'enquête.
La GRC a commencé à enquêter énergiquement sur les allégations d'agression sexuelle à l'ÉFNB, après avoir appris que la Force policière de Fredericton avait déjà entamé sa propre enquête. Le juge Miller a écrit :
La compétition professionnelle est alors entrée en jeu. La GRC menait une enquête depuis plus d'un an sans résultat notable. D'autre part, le Service de police de Fredericton disposait d'un avantage en ce sens qu'il pouvait compter sur un membre qui était un ancien employé de l'école de formation. Au cours d'une période d'environ six semaines, M. Reilly et le détective Kelly avaient recueilli suffisamment de preuves pour envisager une arrestation et une poursuite.
Annexe H : Glossaire
Les termes clés suivants sont employés dans le rapport :
Acte de pouvoir où l'emploi de la force ou de menaces est utilisé pour contraindre une personne qui n'est pas vraiment en mesure d'y consentir soit à cause de son âge, de son état psychologique, de son immaturité ou autres, à avoir une activité sexuelle.
Action en justice par laquelle on désigne comme coupable, devant un tribunal.
Décision prise par un juge ou un jury déclarant un accusé non coupable.
Infraction grave pour laquelle il n'existe aucun délai prescrit quant à la poursuite.
Acte de procédure (.) dans lequel sont exposées les infractions imputées à la personne traduite devant la justice pénale. Selon les circonstances, il contient un ou plusieurs chefs d'accusation.
Déclaration écrite appuyée du serment du déclarant ou de son affirmation solennelle, reçue et attestée par toute personne autorisée à cette fin par la loi.
Agression, au sens des définitions de la notion à l'art. 265(1), de nature sexuelle, qui porte atteinte à l'intégrité sexuelle de la victime. (Art. 271. (1) Code criminel)
Personne autorisée à pratiquer le droit dans une province ou un territoire donné et qui représente la Couronne devant les tribunaux dans le cadre de poursuites liées à des infractions. Lorsque les enquêteurs ont terminé leur enquête, l'avocat de la Couronne est en mesure de faire une appréciation objective du bien-fondé de l'enquête et d'examiner la probabilité d'obtenir la condamnation.
Bordereau d'acheminement
Bordereau dont se sert la GRC à l'interne qui accompagne habituellement un document.
Inculpation dans une dénonciation ou un acte d'accusation (Code criminel).
Affirmation écrite ou orale décrivant en détail un événement qui s'est produit. Le document peut être signé ou non par le plaignant ou témoin et remis aux autorités.
Demande d'acheminement et de date d'agenda
Formulaire dont se servent les membres de la GRC pour classer et suivre les dates d'échéance et les mises à jour. Les enquêteurs remplissent également ce formulaire pour demander la prolongation d'un délai.
Document juridique identifiant un accusé et décrivant les infractions qu'il aurait commises. Les procédures commencent dès qu'une personne présente une dénonciation. Quiconque peut faire une dénonciation par écrit et sous serment devant un juge de paix. (Article 504 du Code criminel)
Soin attentif, assiduité dans un travail.
Pour ce qui est des enquêtes menées sur les allégations d'agressions sexuelles soulevées contre l'ex-sergent d'état-major Clifford McCann et le personnel et pensionnaires de l'ÉFNB, le terme dissimulation se veut « une insouciance volontaire ou déréglée à l'égard de la preuve de manière à porter atteinte aux mécanismes de responsabilité internes ou externes ».
Le simple fait d'établir une négligence, un manque de diligence, une insouciance, une incompétence ou un manque d'intérêt de la part des enquêteurs de la GRC ne constitue pas une preuve de dissimulation.
Fait de donner de la publicité à une donnée d'information ou de recherche non encore connue.
Rapport préparé par un enquêteur à l'intention de l'avocat de la Couronne. Les éléments de preuve recueillis et les résultats de l'enquête y sont consignés. Après avoir examiné le dossier, l'avocat de la Couronne décide si des accusations devraient être portées contre le suspect.
Enquête tenue par le président de la Commission des plaintes du public contre la GRC, en vertu de la Loi sur la GRC [paragraphe 45.43(1)], portant sur la conduite d'un membre de la GRC dans l'intérêt public. L'enquête peut faire suite à une plainte concernant un membre ou toute autre personne nommée ou employée sous le régime de la Loi , que la GRC ait ou non enquêté ou produit un rapport sur la plainte, ou pris quelque autre mesure à cet égard.
Enquête, tenue en conformité avec la procédure énoncée à la partie XVIII du Code criminel, selon laquelle un juge décide s'il existe suffisamment d'éléments de preuve contre l'accusé pour justifier un procès.
Fiche de la GRC contenant des éléments de preuve, des mises à jour et tout renseignement relatif au sujet du dossier qui est associé à l'affaire faisant l'objet d'une enquête. La fiche est créée pour les présumées victimes, les suspects et les témoins auxquels on fait référence dans le cadre d'une enquête. Chaque fiche concorde avec un numéro unique assigné à un sujet quelconque identifié au cours d'une enquête.
Filtrage pré-inculpation
Politique mandatée par les provinces, appliquée au Nouveau-Brunswick et dans deux autres provinces canadiennes, selon laquelle la police doit présenter un mémoire à l'avocat de la Couronne, qui, après l'avoir examiné, décidera des accusations qui seront portées, s'il y a lieu.
L'article 786 (2) du Code criminel prévoit qu'à moins d'une entente à l'effet contraire entre le poursuivant et le défendeur, les procédures se prescrivent par six mois à compter du fait en cause.
La plupart des infractions reprochées durant les enquêtes de la GRC étaient de nature sommaire; comme le délai de six mois avait expiré, les infractions étaient prescrites.
Personne qui dépose une plainte officielle.
&nbps; Tout membre du public qui dépose une plainte à la CPP contre un membre de la GRC, qu'il soit ou non visé par cette conduite.
Allégation(s) faite(s) de vive voix ou par écrit par un membre du public au sujet de la mauvaise conduite d'un agent de l'ordre public ou au sujet de la contravention ou violation d'une loi.
Grief qu'un membre du public dépose à la CPP au sujet de la conduite d'un membre de la GRC dans l'exercice de ses fonctions.
Droit pénal : Dénonciation en justice d'une infraction par la personne qui affirme en être la victime.
Formulaire (no 1624) que remplissent les membres de la GRC pour consigner les mesures prises lors d'une enquête.
Avant leur entrée en fonction, tous les membres de la GRC doivent prononcer le serment d'allégeance, d'office et de discrétion.
Procédure selon laquelle le procureur général ou le procureur mandaté par lui à cette fin peut, à tout moment après le début des procédures à l'égard d'un prévenu ou d'un défendeur et avant jugement, ordonner au greffier ou à tout autre fonctionnaire compétent du tribunal de mentionner au dossier que les procédures sont arrêtées sur son ordre.
Dans le cas d'une accusation, les procédures peuvent être reprises dans l'année qui suit le sursis. Pour ce qui est d'une déclaration de culpabilité par procédure sommaire, la Couronne doit reprendre les procédures avant l'expiration du délai prescrit. Lorsque l'avis de la reprise des procédures est donné dans ces délais, les procédures se poursuivent conformément à l'acte d'accusation initial ou à la dénonciation initiale.
Suivant l'expiration du délai d'un an, la Couronne doit engager de nouvelles procédures.
(Article 579. (1) du Code criminel)
Acte d'agression portant atteinte à l'intégrité physique ou morale d'une personne.
L'article 265 du Code criminel est ainsi rédigé :
Le présent article s'applique à toutes les espèces de voies de fait, y compris les agressions sexuelles, les agressions sexuelles armées, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles et les agressions sexuelles graves.

References: Art. 147

Art. 155

Art. 160

Art. 148

Art. 156

Art. 149

Art. 157

Art. 151

Art. 152

Art. 153

Art. 158

Art. 169

Art. 173

Art. 159

Art. 173

Art. 231

Art. 245

Art. 245

Art. 246

Art. 271

Art. 246

Art. 272

L'article 786

L'article 265