Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000022485040&idArticle=JORFARTI000022485048&dateTexte=20100717&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-11-11 21:21:33+00:00

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Arrêté du 1er juillet 2010 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux - Article 1 | Legifrance
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Arrêté du 1er juillet 2010 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux - Article 1
Arrêté du 1er juillet 2010 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/7/1/BCRB1017500A/jo/article_1
L'article 1er de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les sommes misées aux jeux organisés et exploités par la Française des jeux en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer en application de l'article 136 de la loi de finances du 31 mai 1933 et de l'article 42 de la loi de finances pour 1985 sont affectées comme suit :
1. Part dévolue au jeu, composée de la part affectée aux gagnants et de la part affectée aux dotations structurelles des fonds de contrepartie, telles que mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé ;
2. Prélèvement institué par l'article 302 bis ZH du code général des impôts ;
3. Prélèvement institué par l'article L. 137-21 du code de la sécurité sociale ;
4. Contribution sociale généralisée en application des articles L. 136-7-1 et L. 136-8 du code de la sécurité sociale ;
5. Contribution instituée par l'article 18 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ;
6. Prélèvement au profit du Centre national pour le développement du sport institué par les articles 1609 novovicies et 1609 tricies du code général des impôts ;
7. Frais d'organisation et de placement, en pourcentage des mises : 11, 320 % pour les jeux de loterie instantanée, 11, 230 % pour les jeux Loto et Super Loto et le jeu Joker + exploité conjointement avec les jeux Loto et Super Loto, 10, 830 % pour les autres jeux de loterie, y compris le jeu Joker + exploité seul ou avec d'autres jeux que les jeux Loto et Super Loto et 10, 830 % maximum en moyenne pour l'ensemble des paris sportifs ;
8. Taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur applicable en vertu du 2° de l'article 261 E du code général des impôts ;
9. Recettes du budget général de l'Etat pour le solde. »
Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 - art. 18 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 261 E (M)
Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis ZH (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L137-21 (V)

References: L'article 1
 l'article 136
 l'article 42
 l'article 2
 l'article 302
 l'article 18
 l'article 261
 art. 18
 art. 261
 art. 302