Source: https://aida.ineris.fr/consultation_document/3989
Timestamp: 2020-01-26 18:09:54+00:00

Document:
Arrêté du 15 février 2018 (JO n° 52 du 3 mars 2018)
Arrêté du 25 mai 2016 (JO n° 125 du 31 mai 2016)
Arrêté du 23 juin 2015 (JO n° 161 du 14 juillet 2015)
Arrêté du 19 mai 2015 (JO n° 121 du 28 mai 2015)
(Arrêté du 11 mai 2015, article 45)
- à tout réservoir atmosphérique à basse température de stockage de gaz liquéfiés toxiques ou inflammables ou d'oxygène présent au sein d'un « établissement comportant au moins une installation seuil bas ou seuil haut définie à l'article R. 511-10 du code de l'environnement » ;
Le présent article est applicable aux mesures de maîtrise des risques, c'est-à-dire aux ensembles d'éléments techniques et/ou organisationnels nécessaires et suffisants pour assurer une fonction de sécurité, faisant appel à de l'instrumentation de sécurité visées par l'article 4 de l'arrêté du 29 septembre 2005 susvisé et présentes au sein d'un « établissement comportant au moins une installation seuil bas ou seuil haut définie à l'article R. 511-10 du code de l'environnement ».
Ce dossier peut constituer le dossier mentionné « au 3 de l'annexe I de l'arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier, du livre V du code de l'environnement ».
(Arrêté du 24 janvier 2011, article 2, Arrêté du 19 mai 2015, article 1er, Arrêté du 11 mai 2015, article 45 et Arrêté du 15 février 2018, article 1er)
« Aux fins de la présente section, on entend par :
« - Classes de sol : catégories de nature locale du sol telles que définies dans l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »
(Arrêté du 24 janvier 2011, article 2 et Arrêté du 15 février 2018, article 1er)
« L'ensemble des installations classées soumises à autorisation respectent les dispositions prévues pour les bâtiments, équipements et installations de la catégorie dite « à risque normal » par les arrêtés pris en application de l'article R. 563-5 du code de l'environnement dans les délais et modalités prévus par lesdits arrêtés.
(Arrêté du 24 janvier 2011, article 2 et et Arrêté du 15 février 2018, article 1er)
« L'exploitant élabore et met en œuvre un plan de visite des équipements critiques au séisme identifiés dans l'étude de dangers mentionnée à l'article L. 181-25 du code de l'environnement.
« - à la mise en service de l'installation pour les installations nouvelles. »
« Le présent article s'applique :
« - aux installations existantes seuil haut situées en zone de sismicité 3,4,5, ou en zone de sismicité 2 avec une classe de sol D ou E ;
« - aux installations nouvelles seuil bas situées en zone de sismicité 3,4,5, ou en zone de sismicité 2 avec une classe de sol D ou E.
« Cette étude peut être réalisée à partir des guides techniques reconnus par le ministère chargé de l'environnement. »
(Arrêté du 24 janvier 2011, article 2, Arrêté du 13 septembre 2013, article 1er et Arrêté du 15 février 2018, article 1er)
(Arrêté du 24 janvier 2011, article 2, Arrêté du 13 septembre 2013, article 2 et Arrêté du 15 février 2018, article 1er)
(Arrêté du 24 janvier 2011, article 2, Rectificatif au JO n° 84 du 9 avril 2011 et Arrêté du 15 février 2018, article 1er)
« Pour les installations nouvelles, l'étude mentionnée à l'article 12 est produite au plus tard lors du dépôt de la demande d'autorisation environnementale et les moyens techniques nécessaires à la protection parasismique des équipements issus de cette étude sont mis en œuvre à la mise en service de l'installation.
« Par ailleurs, en cas de modification du zonage mentionné à l'article R. 563-4 du code de l'environnement, le préfet peut prescrire à l'exploitant de procéder à une nouvelle étude telle que mentionnée à l'article 12. »
(Arrêté du 24 janvier 2011, article 2, Arrêté du 19 mai 2015, article 1er et Arrêté du 15 février 2018, article 1er)
« Le mouvement dû au séisme en un point donné de la surface du sol, à partir duquel les règles de la présente section doivent être appliquées, est représenté par un spectre de réponse élastique (verticale et horizontale) en accélération, dénommé par la suite « spectre de réponse élastique ».
(Arrêté du 15 février 2018, article 1er)
« Article 14-1 de l'arrêté du 4 octobre 2010 »
« Le spectre de réponse élastique établi en application du deuxième alinéa de l'article 14, est déterminé avec les paramètres suivants :
« I. L'accélération de calcul au niveau d'un sol de type rocheux (classe A), résultant de la situation de l'installation par rapport à la zone sismique d'implantation, telle que définie par l'article R. 563-4 du code de l'environnement et son annexe.
« a) Temps de retour considéré de 5 000 ans :
« b) Temps de retour considéré de 3 000 ans :
« II. La nature du sol par l'intermédiaire du paramètre de sol, S.
« III. TB et TC, qui sont respectivement la limite inférieure et supérieure des périodes correspondant au palier d'accélération spectrale constante, et TD qui est la valeur définissant le début de la branche à déplacement spectral constant.
« Article 14-2 de l'arrêté du 4 octobre 2010 »
« Le spectre de réponse élastique établi en application du troisième alinéa de l'article 14, est déterminé à travers une étude de zonage sismique locale portant sur le périmètre de l'installation réalisée par un organisme agréé conformément à l'article 15 ci-après, pour des périodes de retour de 5000 ans et 3000 ans respectivement pour les installations nouvelles et existantes.
« Ainsi calculés, les spectres de réponse élastique pour les installations nouvelles ne peuvent être inférieurs à ceux qui auraient été calculés conformément aux dispositions de l'article 14-I-1-a), en considérant la zone de sismicité, définie à l'article R. 563-4 du code de l'environnement, directement inférieure à celle de la zone d'implantation de l'installation. »
(Arrêté du 19 mai 2015, article 1er et Arrêté du 15 février 2018, article 1er)
« Pour être agréé au sens de la présente section les organismes doivent adresser un dossier de demande d'agrément au ministre chargé des installations classées. Ce dossier comprend :
(Arrêté du 19 juillet 2011, article 2, Arrêté du 23 juin 2015, article 51 et Arrêté du 11 mai 2015, article 45)
« – toutes les rubriques de « la série des 1000 et des 4000 » ;
« – les rubriques 2160, 2180, 2225, 2226, 2250, 2260, 2345, 2410, 2420 à 2450, 2531, 2541 à 2552, 2562 à 2670, 2680, 2681 et 2750 ;
« – les rubriques 2714, 2717, 2718, 2770, 2771, 2782, 2790, 2791, 2795 et 2797 ; »
(Arrêté du 19 juillet 2011, article 2 et Arrêté du 11 mai 2015, article 45)
« Les dispositions de la présente section sont applicables aux installations autorisées après le 3 mars 1999 ou ayant fait l’objet de modifications substantielles au sens de l’article R. 512-33 du code de l’environnement après cette date, à l’exception des installations relevant des rubriques « 4510 ou 4511 pour le pétrole brut ou des rubriques 1436,4330,4331,4722,4734,4744,4746,4747,4748 », 1434, 2210, 2251, 2565, 2730, 2731, 2910 ou 2921 ainsi que des cimenteries, des papeteries, des verreries, cristalleries et installations de fabrication de fibres minérales et produits manufacturés dérivés, des installations de traitement, de stockage ou de transit de résidus urbains ou de déchets industriels, des établissements d’élevage et des installations d’incinération de cadavres d’animaux de compagnie.
– dans le cas de liquides inflammables « ou de liquides combustibles de point éclair compris entre 60° C et 93° C », 50 % de la capacité totale des fûts ;
– dans tous les cas, 800 litres au minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à 800 litres.
II. La capacité de rétention est étanche aux produits qu’elle pourrait contenir. Elle résiste à la pression statique du produit éventuellement répandu et à l’action physico-chimique des produits pouvant être recueillis.
L’étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment, sauf impossibilité technique justifiée par l’exploitant.
Les produits récupérés en cas d’accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes aux prescriptions applicables à l’installation en matières de rejets ou sont éliminés comme les déchets.
Le stockage des liquides inflammables, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l’environnement « ainsi que des liquides combustibles de point éclair compris entre 60° C et 93° C, » n’est autorisé sous le niveau du sol environnant que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés.
Les installations comportant des stockages de produits très toxiques ou toxiques visés par « l'une ou plusieurs des rubriques nos 4707,4708,4711,4712,4717,4723,4724,4726,4728,4729,4730,4732,4733 » de la nomenclature des installations classées en quantité supérieure à 20 tonnes, des stockages de substances visées à l’annexe II de l’arrêté du 2 février 1998 susvisé en quantité supérieure à 200 tonnes sont équipées d’un bassin de confinement ou de tout autre dispositif équivalent.
Ce bassin ou le dispositif équivalent mentionné ci-dessus est dimensionné pour pouvoir recueillir l’ensemble des eaux susceptibles d’être polluées lors d’un accident ou d’un incendie, y compris les eaux utilisées pour l’extinction.
– est implanté hors des zones d’effet thermique d’intensité supérieure à 5 kW/m2 identifiées dans l’étude de dangers, ou ;
– est constitué de matériaux résistant aux effets générés par les accidents identifiés dans l’étude de dangers et susceptibles de conduire à son emploi.
Le volume de ce bassin ou de ce dispositif équivalent est déterminé au vu de l’étude de dangers. En l’absence d’éléments justificatifs, une valeur forfaitaire au moins égale à 5 m3/tonne de produits visés au premier alinéa de cet article et susceptibles d’être stockés dans un même emplacement est retenue.
(Arrêté du 25 mai 2016, article 2)
« Section V : Dispositions relatives aux équipements de production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque »
« Article 28 de l'arrêté du 4 octobre 2010
« Article 29 de l'arrêté du du 4 octobre 2010
« Les dispositions de la présente section sont applicables aux équipements de production d'électricité utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, positionnés en toiture, en façade ou au sol, au sein d'une installation classée soumise à autorisation, à l'exclusion des installations classées sousmises à l'une ou plusieurs des rubriques 2101 à 2150, ou 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
« Article 30 de l'arrêté du du 4 octobre 2010
« Article 31 de l'arrêté du du 4 octobre 2010
« Les panneaux ou films photovoltaïques ne sont pas en contact direct avec les volumes intérieurs des bâtiments, auvents ou ombrières où est potentiellement présente, en situation normale, une atmosphère explosible (gaz, vapeurs ou poussières). Ces volumes sont identifiés dans l'étude de dangers de l'installation classée.
« Article 32 de l'arrêté du du 4 octobre 2010
« Pour les panneaux ou films photovoltaïques installés en toiture de bâtiments, auvents ou ombrières abritant des zones à risque d'incendie identifiées dans l'étude de dangers :
« - en matière de propagation du feu au travers de la toiture : l'ensemble constitué par la toiture, les panneaux ou films photovoltaïques, leurs supports, leurs isolants (thermique, étanchéité) et plus généralement tous les composants (électriques ou autres) associés aux panneaux répond au minimum à la classification Broof t3 au sens de l'article 4 de l'arrêté du 14 février 2003 relatif à la performance des toitures et couvertures de toiture exposées à un incendie extérieur.
Dans ce cas, l'alinéa suivant n'est pas applicable aux éléments constitutifs de cet ensemble ;
« Article 33 de l'arrêté du du 4 octobre 2010
« L'unité de production photovoltaïque est signalée afin de faciliter l'intervention des services de secours. En particulier, des pictogrammes dédiés aux risques photovoltaïques, définis dans les guides pratiques UTE C 15-712-1 version de juillet 2013 pour les installations photovoltaïques sans stockage et raccordées au réseau public de distribution et UTE C 15-712-2 version de juillet 2013 pour les installations photovoltaïques autonomes non raccordées au réseau public de distribution avec stockage par batterie, sont apposés :
«Article 34 de l'arrêté du du 4 octobre 2010
« L'exploitant définit des procédures de mise en sécurité de l'unité de production photovoltaïque. Ces procédures consistent en l'actionnement des dispositifs de coupure mentionnés à l'article 38.
«Article 35 de l'arrêté du du 4 octobre 2010
« Chaque unité de production photovoltaïque est dotée d'un système d'alarme permettant d'alerter l'exploitant de l'installation, ou une personne qu'il aura désignée, d'un événement anormal pouvant conduire à un départ de feu sur l'unité de production photovoltaïque. Une détection liée à cette alarme s'appuyant sur le suivi des paramètres de production de l'unité permet de répondre à cette exigence.
«Article 36 de l'arrêté du du 4 octobre 2010
« L'unité de production photovoltaïque et le raccordement au réseau sont réalisés de manière à prévenir les risques de choc électrique et d'incendie. La conformité aux spécifications du guide UTE C 15-712-1 version de juillet 2013 pour les installations photovoltaïques sans stockage et raccordées au réseau public de distribution ainsi qu'à celles de la norme NF C 15-100 version de mai 2013 concernant les installations électriques basse tension permet de répondre à cette exigence.
«Article 37 de l'arrêté du du 4 octobre 2010
« L'unité de production photovoltaïque respecte les dispositions de la section III du présent arrêté, lorsque l'installation classée sur laquelle elle peut agir est nommée dans cette même section III.
«Article 38 de l'arrêté du du 4 octobre 2010
« Des dispositifs électromécaniques de coupure d'urgence permettent d'une part, la coupure du réseau de distribution, et d'autre part la coupure du circuit de production. Ces dispositifs sont actionnés soit par manœuvre directe, soit par télécommande. Dans tous les cas, leurs commandes sont regroupées en un même lieu accessible en toutes circonstances.
«Article 39 de l'arrêté du du 4 octobre 2010
« Lorsque les onduleurs sont situés en toiture, ils sont isolés de celle-ci par un dispositif de résistance au feu EI 60, dimensionné de manière à éviter la propagation d'un incendie des onduleurs à la toiture. Lorsque les onduleurs ne sont pas situés en toiture, ils sont isolés des zones à risques d'incendie ou d'explosion identifiées dans l'étude de dangers, par un dispositif de résistance au feu REI 60. Un local technique constitué par des parois de résistance au feu REI 60, le cas échéant un plancher haut REI 60, le cas échéant un plancher bas REI 60, et des portes EI 60, permet de répondre à cette exigence.
«Article 40 de l'arrêté du du 4 octobre 2010
« Les batteries d'accumulateurs électriques et matériels associés sont installés dans un local non accessible aux personnes non autorisées par l'exploitant.
«Article 41 de l'arrêté du du 4 octobre 2010
« Les connecteurs qui assurent la liaison électrique en courant continu sont équipés d'un dispositif mécanique de blocage qui permet d'éviter l'arrachement. La conformité des connecteurs à la norme NF EN 50521/ A1 version d'octobre 2012 concernant les connecteurs pour systèmes photovoltaïques-Exigences de sécurité et essais-permet de répondre à cette exigence.
«Article 42 de l'arrêté du du 4 octobre 2010
« Les câbles de courant continu ne pénètrent pas dans les zones à risques d'incendie ou d'explosion, identifiées dans l'étude de dangers.
«Article 43 de l'arrêté du du 4 octobre 2010
« L'unité de production photovoltaïque est accessible et contrôlable. Cette disposition ne s'applique pas aux câbles eux-mêmes, mais uniquement à leur connectique.
«Article 44 de l'arrêté du du 4 octobre 2010
« Les dispositions de la présente section sont applicables aux équipements photovoltaïques nouveaux à compter du 1er juillet 2016, à l'exception du troisième alinéa de l'article 32 qui est applicable aux équipements pour lesquels la demande de modification de l'installation classée ou, le cas échéant, la demande d'autorisation d'exploiter comportant le projet d'implantation d'équipements photovoltaïques, est portée à la connaissance du préfet à compter du 1er juillet 2017.
Article 45 de l'arrêté du 4 octobre 2010
est référencé par : Décision du 18/12/14
est modifié par : Arrêté du 23/06/15
est complété par : Décision du 13/11/15
est modifié par : Arrêté du 25/05/16
est modifié par : Arrêté du 15/02/18

References: l'article 4
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 15
 l'article 14
 l'article 4
 l'article 38
 l'article 32