Source: https://www.ipnews.be/lutte-contre-le-telechargement-illicite-et-le-traitement-des-donnees-personnelles-presentation-de-la-reglementation/
Timestamp: 2020-03-31 12:56:33+00:00

Document:
Lutte contre le téléchargement illicite et le traitement des données personnelles: présentation de la réglementation – IPnews.be
“Art. 3. § 1er. La présente loi s’applique à tout traitement de données à caractère personnel automatisé en tout ou en partie, ainsi qu’à tout traitement non automatisé de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans un fichier.
§ 2. La présente loi ne s’applique pas au traitement de données à caractère personnel effectué par une personne physique pour l’exercice d’activités exclusivement personnelles ou domestiques.”
Le paragraphe 3 de l’article 3 précise que certaines dispositions de la loi ne s’appliquent pas “aux traitements de données à caractère personnel
effectués aux seules fins de journalisme ou d’expression artistique ou littéraire“.
Le paragraphe 4 précise pareillement que certaines dispositions de la loi ne s’appliquent pas “aux traitements de données à caractère personnel gérés par la Sûreté de l’Etat, par le Service général du renseignement et de la sécurité des forces armées, par les autorités visées aux articles 15, 22ter et 22quinquies de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité et l’organe de recours créé par la loi du 11 décembre 1998 portant création d’un organe de recours en matière d’habilitations, d’attestations et d’avis de sécurité, par les officiers de sécurité et par le Comité permanent de contrôle des services de renseignements et son Service d’enquêtes, ainsi que par l’Organe de coordination pour l’analyse de la menace lorsque ces traitements sont nécessaires à l’exercice de leurs missions.”.
Article 3,§ 5. “Les articles 9, 10, § 1er, et 12 ne s’appliquent pas :
au traitement de données à caractère personnel géré par le Comité permanent de contrôle des services de police et par son Service d’enquêtes en vue de l’exercice de leurs missions légales.”
Article 3, § 6: “Les articles 6, 8, 9, 10, § 1er, et 12 ne sont pas applicables après autorisation accordée par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres, aux traitements gérés par le Centre européen pour enfants disparus et sexuellement exploités, ci-après dénommé “le Centre”“
“Art. 3bis. La présente loi est applicable au traitement de données à caractère personnel:
sont exclusivement utilisés à des fins de transit sur le territoire belge.”
“Art. 4. § 1er. Les données à caractère personnel doivent être :
§ 2. Il incombe au responsable du traitement d’assurer le respect du § 1er.”
L’article 8 concerne lui les traitements de données à caractère personnel relatives à des “litiges soumis aux cours et tribunaux ainsi qu’aux juridictions administratives, à des suspicions, des poursuites ou des condamnations ayant trait à des infractions, ou à des sanctions
administratives ou des mesures de sûreté“. Intéressons-nous quelque peu à cet article.
Cet article 8 se termine en disant que le Roi “fixe par arrêté délibéré en Conseil des ministres, après avis de la Commission de la protection de la vie privée, les conditions particulières auxquelles doit satisfaire le traitement des données à caractère personnel” dans les cas qu’il vise.
“Art. 17. § 1er. Préalablement à la mise en œuvre d’un traitement entièrement ou partiellement automatisé ou d’un ensemble de tels traitements ayant une même finalité ou des finalités liées, le responsable du traitement ou, le cas échéant, son représentant, en fait la déclaration auprès de la Commission de la protection de la vie privée.
L’alinéa précédent ne s’applique pas aux traitements ayant pour seul objet la tenue d’un registre qui, par ou en vertu d’une loi, d’un décret ou d’une ordonnance, est destiné à l’information du public et est ouvert à la consultation du public ou de toute personne justifiant d’un intérêt légitime.”
“Art. 17bis. Le Roi détermine, après avis de la Commission de la protection de la vie privée, les catégories de traitements qui présentent des risques particuliers au regard des droits et libertés des personnes concernées, et fixe, également sur proposition de la Commission de la
Le Roi détermine par arrêté délibéré en Conseil des ministres, après avis de la Commission de la protection de la vie privée, le statut du préposé à la protection des données.”
Le Chapitre VI de la loi (articles 21 et 22) concerne le “Transfert de données à caractère personnel vers des pays non membres de la Communauté européenne“.
“Art. 33. Sans préjudice de l’article 32, § 2, les membres et membres du personnel de la Commission ainsi que les experts dont le concours est requis sont tenus d’une obligation de confidentialité à l’égard des faits, actes ou renseignements dont ils ont eu connaissance en raison de leurs fonctions“.
Sep 10, 2012 Axel Beelen
Publié dansDroit d'auteur Droits voisins Internet Law Privacy Responsabilité Téléchargement illégal
Mots-clésdonnées personnelles Internet net Téléchargement traitement
Article précédentPrécédente La protection pénale des communications électroniques
Article suivantSuivante Protection des données personnelles: analyse de la réglementation
Une réflexion sur « Lutte contre le téléchargement illicite et le traitement des données personnelles: présentation de la réglementation »
Etude belge relative à la lutte contre les atteintes au droit d’auteur sur internet (4) | Blog d'Axel Beelen, spécialiste en propriété intellectuelle dit :
[…] de légitimité et de conformité (je vous ai déjà brièvement commenté la Loi de 1992 ici et ici). Or, collecter les données des internautes ne respecterait pas le principe de […]

References: § 1

§ 2
 § 1
 § 6
 § 1
 § 1

§ 2
 § 1
 § 1
 § 2