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PROJET DE DELIBERATION. soumis au Conseil Général - EXPOSE DES MOTIFS - - PDF
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1 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES SOUS-DIRECTION DU DEVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES BUREAU DU STATUT ET DE LA REGLEMENTATION GQ/VE DRH n G Objet : Fixation du statut particulier applicable au corps des adjoints techniques des collèges du département de Paris. PROJET DE DELIBERATION soumis au Conseil Général - EXPOSE DES MOTIFS - Mesdames, Messieurs, Ce projet de délibération qui fixe les dispositions statutaires applicables au nouveau corps des adjoints techniques des collèges du département de Paris, se situe dans le cadre de la réforme globale de la catégorie C. Cette réforme statutaire est issue d un protocole d accord concernant l ensemble de la fonction publique, signé en janvier 2006 entre le ministre de la fonction publique et plusieurs organisations syndicales. Pour la catégorie C, ce protocole comporte un ensemble de mesures favorables pour les personnels concernés, en matière de rémunération des agents et de déroulement de carrière. Il inscrit l évolution des statuts parisiens dans la dynamique générale des fonctions publiques nationales, en cohérence avec l objectif de modernisation et de simplification de la gestion des ressources humaines de la collectivité. Son premier volet, adopté au C.S.A.P. de novembre 2006 et au Conseil de Paris en décembre 2006, a déjà eu pour effet la revalorisation des grilles indiciaires des agents. Le second volet, dans lequel s inscrit ce projet de délibération, consiste en une refonte statutaire visant à créer des corps offrant une perspective de carrière jusqu au grade terminal de la catégorie C à tous les agents de cette catégorie, tout en reconnaissant les métiers et les qualifications au travers notamment du recrutement par spécialité et à des niveaux différenciés. Il a bien entendu fait l objet d une intense et fructueuse concertation avec les partenaires sociaux. Dans le respect du principe de l homologie des statuts des corps parisiens avec les statuts des corps ou cadres d emplois des autres fonctions publiques, chaque corps dont il est proposé la création ou la 1
2 modification comporte le même nombre de grade et les mêmes niveaux de recrutement que le corps ou le cadre d emplois équivalent et pris comme référence Le corps des adjoints techniques des collèges résulte de la fusion des trois corps d ouvriers d entretien et d accueil, ouvriers professionnels et maîtres ouvriers des collèges qui ont été créés pour accueillir les personnels TOS de l éducation nationale transférés au département de Paris. Par homologie au corps d adjoints techniques des établissements d enseignement du ministère de l éducation nationale mais également en cohérence avec ceux créés pour les personnels ouvriers de la ville, ce nouveau corps comporte quatre grades dotés des échelles 3, 4, 5 et 6 et prévoit trois niveaux d entrée, sans concours en E3 et par concours en E4 et E5. Outre la facilitation du déroulement de la carrière par l avancement de grade et l application du ratio promus sur promouvables, la création de ce corps s accompagne, pour les ouvriers professionnels actuellement rémunérés en échelle 3 d un reclassement en échelle 4 qui interviendra en fonction de la date à laquelle les agents concernés exercent leur droit d option ; la première tranche étant prévue au 1 er août Tel est l objet du projet qui vous est soumis. Je vous prie, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir en délibérer. Le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général 2
3 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES SOUS-DIRECTION DU DEVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES BUREAU DU STATUT ET DE LA REGLEMENTATION GQ/VE DRH n G Objet : Fixation du statut particulier applicable au corps des adjoints techniques des collèges du département de Paris. Le Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Général, Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ; Vu le décret n du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ; Vu le décret n du 14 mai 1991 modifié fixant les dispositions statutaires applicables au corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale ; Vu le décret n du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'etat ; Vu la délibération DRH G des 12 et 13 décembre 2005 modifiée fixant le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire des grades et emplois de catégorie C du Département de Paris ; Vu la délibération DRH G des 12 et 13 décembre 2005 modifiée portant organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C du Département de Paris ; Vu la délibération DRH G des 12 et 13 décembre 2005 modifiée fixant le statut particulier applicable au corps des ouvriers d entretien et d accueil des collèges du Département de Paris ; Vu les délibérations DRH 16 G, 17 G, 18 G des 10 et 11 juillet 2006 et 23 G du 25 septembre 2006 portant fixation du règlement général des concours pour l accès au corps des maîtres ouvriers des collèges du département de Paris ainsi que la nature et le programme des épreuves. Vu la délibération DRH G des 12 et 13 décembre 2005 modifiée fixant le statut particulier applicable au corps des ouvriers professionnels des collèges du Département de Paris ; 3
4 Vu la délibération DRH G des 12 et 13 décembre 2005 modifiée fixant le statut particulier applicable au corps des maîtres ouvriers des collèges du Département de Paris ; Vu la délibération DRH 5 G du 27 février 2006 portant fixation des modalités d'organisation, de la nature et du programme des épreuves de l'examen professionnel d'accès au corps des ouvriers professionnels des collèges du Département de Paris ; Vu la délibération DRH 16 G des 10 et 11 juillet 2006 portant fixation du règlement général des concours pour l'accès au corps des maîtres ouvriers des collèges du Département de Paris, ensemble les délibérations 17 G, 18 G des 10 et 11 juillet 2006 et 23 G du 25 septembre 2006 fixant la nature et le programme des épreuves dans les spécialités installations électriques, sanitaires et thermiques, revêtement et finitions et restauration ; Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance du ; Vu le projet de délibération en date du par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de fixer le statut particulier applicable au corps des adjoints techniques des collèges du Département de Paris ; Sur le rapport présenté par M. commission,, au nom de la DELIBERE : CHAPITRE Ier Dispositions générales Article premier. - Le corps des adjoints techniques des collèges, classé dans la catégorie C prévue à l article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est régi par les délibérations DRH G et DRH G des 12 et 13 décembre 2005 susvisées et la présente délibération. Art Le corps des adjoints techniques des collèges comprend le grade d adjoint technique des collèges de 2 ème classe, le grade d adjoint technique des collèges de 1 ère classe, le grade d adjoint technique des collèges principal de 2 ème classe et le grade d adjoint technique des collèges principal de 1 ère classe. Art I. - Les adjoints techniques des collèges sont chargés des tâches nécessaires au fonctionnement des services matériels des collèges, principalement dans les domaines de l accueil, de l entretien des espaces verts, de l hébergement, de l hygiène, de la maintenance mobilière et de la restauration. Ils appartiennent à la communauté éducative. II - Les adjoints techniques des collèges de 2e classe et de 1re classe exercent, selon leur spécialité, des fonctions d'entretien, d'accueil ou des fonctions techniques. Lorsqu ils exercent des fonctions d entretien, ils sont chargés d assurer le nettoiement et l'entretien courant des locaux et des surfaces non bâties des collèges, de veiller au maintien en état et au bon fonctionnement des installations et de participer au service de restauration et de magasinage. 4
5 Lorsqu ils exercent des fonctions d'accueil, ils sont chargés de recevoir, renseigner et orienter les personnels et usagers des collèges et le public qui y accède, de contrôler l'accès aux locaux et d assurer la transmission des messages et documents. Lorsqu ils exercent des fonctions techniques, ils sont chargés d exécuter les travaux nécessaires au fonctionnement des services matériels des collèges, principalement dans les domaines de la restauration, de l hébergement et de la maintenance mobilière et immobilière et de l entretien des espaces verts. Les adjoints techniques de 1re classe exécutent des travaux ouvriers ou techniques nécessitant une qualification professionnelle III. - Les adjoints techniques principaux de 2e classe et de 1re classe exécutent des travaux nécessitant une qualification approfondie, principalement dans les domaines de la restauration, de l hébergement, de la maintenance mobilière et immobilière et de l entretien des espaces verts. Ils peuvent, suivant leur qualification, encadrer des équipes d'adjoints techniques de 2e classe et de 1re classe. Dans ce cas, ils participent à l'exécution des tâches des agents qu'ils encadrent. Ils peuvent en outre être chargés de travaux d'organisation et de coordination. Art. 4. La liste des spécialités professionnelles du corps des adjoints techniques des collèges est fixée par délibération. S ils exercent une spécialité professionnelle liée à la maintenance des bâtiments, les adjoints techniques des collèges peuvent exécuter, en tant que de besoin, des travaux courants dans les autres spécialités du bâtiment. Les adjoints techniques des collèges recrutés dans une spécialité peuvent changer de spécialité, sur leur demande et après avis de la commission administrative paritaire. Le changement de spécialité peutêtre subordonné à une formation validée. CHAPITRE II Recrutement Art Les adjoints techniques des collèges sont recrutés sans concours dans le grade d adjoint technique des collèges de 2 ème classe selon des modalités prévues par délibération. Ils sont recrutés par concours dans le grade d adjoint technique des collèges de 1 ère classe et dans le grade d adjoint technique des collèges principal de 2 ème classe dans les conditions prévues aux articles 6 et 7. Art Les adjoints techniques des collèges de 1 ère classe sont recrutés par concours sur titres complété d épreuves ouvert aux candidats titulaires d un diplôme de niveau V obtenu dans un domaine correspondant à la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt ou d une qualification reconnue comme équivalente, par une commission dont la composition est fixée par délibération du Conseil de Paris. Art Les adjoints techniques des collèges principaux de 2 ème classe sont recrutés : 1 Par un concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d un diplôme de niveau V ou d une qualification reconnue équivalente, par une commission dont la composition est fixée par délibération du Conseil de Paris. 2 Par un concours interne sur épreuves ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique de l Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière comptant au 1er janvier de l année du concours au moins une année de services civils. 5
6 Le nombre de postes offerts à chacun des deux concours mentionnés au présent article ne peut être inférieur à un tiers, ni supérieur à deux tiers du nombre total des postes offerts aux deux concours. Les emplois offerts à l un des concours qui n auraient pas été pourvus peuvent être attribués aux candidats de l autre concours. Art I. - Les recrutements d'adjoints techniques des collèges sont ouverts par spécialité. II. Les règles générales d organisation des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par délibération. III -L ouverture des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du Maire de Paris, président du Conseil général. CHAPITRE III Nomination Art. 9 - Les personnes recrutées dans l un des grades d adjoint technique des collèges sont classées au 1 er échelon de leur grade respectif sous réserve de l application des articles 3 à 7 bis de la délibération DRH G susvisée. Art. 10 I - Sous réserve du II, ils accomplissent un stage d une durée de un an. A l issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés. Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d une durée maximale d un an. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés. Les stagiaires qui n ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés s ils n avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur grade d origine. La durée du stage est prise en compte pour l avancement dans la limite d une année. II - Les adjoints techniques des collèges principaux de 2 ème classe recrutés par la voie du concours interne sont titularisés dès leur nomination. 6
7 CHAPITRE IV Avancement de grade Art. 11. Peuvent être nommés au grade d adjoint technique des collèges de 1 ère classe, par voie d inscription à un tableau annuel d avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints techniques des collèges de 2e classe ayant atteint le 5e échelon et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade. Art Peuvent être nommés au grade d adjoint technique des collèges principal de 2 ème classe par voie d inscription à un tableau annuel d avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints techniques des collèges de 1 ère classe ayant atteint le 5 ème échelon de leur grade et comptant au moins six ans de services effectifs dans ce grade. Art Peuvent être nommés au grade d adjoint technique des collèges principal de 1 ère classe par voie d inscription à un tableau annuel d avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints techniques des collèges principaux de 2 ème classe ayant au moins un an d ancienneté dans le 5 ème échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade. Chapitre V Détachement Art I. - Peuvent seuls être détachés, dans le corps des adjoints techniques des collèges régi par la présente délibération, les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, titulaires d un grade ou occupant un emploi dont l indice brut de début est au moins égal à l indice afférent au 1er échelon du grade d adjoint technique des collèges de 2 ème classe. Les fonctionnaires titulaires d un grade ou occupant un emploi dont l indice brut de début est au moins égal à l indice afférent au 1 er échelon du grade d adjoint technique des collèges de 2 ème classe sont détachés dans le grade d adjoint technique des collèges de 2 ème classe. Les fonctionnaires titulaires d un grade ou occupant un emploi dont l indice brut de début est au moins égal à l indice afférent au 1er échelon du grade d adjoint technique des collèges de 1re classe sont détachés dans le grade d adjoint technique des collèges de 1 ère classe. Les fonctionnaires titulaires d un grade ou occupant un emploi dont l indice brut de début est au moins égal à l indice afférent au 1 er échelon du grade d adjoint technique des collèges principal de 2 ème classe sont détachés dans le grade d adjoint technique principal de 2 ème classe. Les fonctionnaires titulaires d un grade ou occupant un emploi dont l indice brut de début est au moins égal à l indice afférent au 1 er échelon du grade d adjoint technique des collèges principal de 1 ère classe sont détachés dans le grade d adjoint technique des collèges principal de 1 ère classe. II. - Le détachement est prononcé soit à l échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade ou emploi d origine lorsque ce grade ou cet emploi relève de l une des échelles 3, 4, 5 ou 6, soit à l échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur lorsqu ils relèvent d une autre grille indiciaire. Dans les deux cas, ils conservent l ancienneté d échelon acquise dans leur grade d origine dans la limite de la durée de l échelon du grade d accueil. III. - Pendant leur détachement, les fonctionnaires détachés concourent, pour l avancement d échelon et de grade, avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés. 7
8 Art I. - Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des adjoints techniques des collèges depuis au moins un an peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce corps, après avis de la commission administrative paritaire compétente pour le corps d accueil. II. - Ils sont classés dans le corps d intégration au grade et à l échelon qu ils occupaient en position de détachement, et conservent l ancienneté d échelon acquise pendant ce détachement. III. Les services accomplis dans le corps ou cadre d emplois et le grade d origine sont assimilés à des services accomplis dans les corps et grade d intégration. CHAPITRE VI Constitution initiale du corps et autres dispositions transitoires et finales Art Les fonctionnaires appartenant au corps d ouvrier d entretien et d accueil des collèges régi par la délibération DRH G susvisée sont intégrés dans le corps des adjoints techniques des collèges, au grade d adjoint technique des collèges de 2 ème classe. Art Les fonctionnaires appartenant au corps des ouvriers professionnels des collèges régi par la délibération DRH G susvisée sont intégrés dans le corps des adjoints techniques des collèges régi par la présente délibération conformément au tableau suivant : ANCIENNE SITUATION Ouvrier professionnel des collèges. Ouvrier professionnel des collèges principal. NOUVELLE SITUATION Adjoint technique des collèges de 2 ème classe. Adjoint technique des collèges de 1 ère classe. Art Les fonctionnaires appartenant au corps des maîtres ouvriers des collèges régi par la délibération DRH G susvisée sont intégrés dans le corps des adjoints techniques des collèges régi par la présente délibération conformément au tableau suivant : ANCIENNE SITUATION Maître ouvrier des collèges. Maître ouvrier des collèges principal NOUVELLE SITUATION Adjoint technique des collèges principal de 2 ème classe. Adjoint technique des collèges principal de 1 ère classe. Art I. - Les fonctionnaires intégrés, en application des articles 16 à 18 dans le corps des adjoints techniques des collèges sont reclassés dans leur nouveau grade à identité d échelon et conservation de l ancienneté dans cet échelon. Art. 20- I. - Les fonctionnaires détachés dans un des anciens corps mentionnés aux articles 16 à 18 sont maintenus, pour la période de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le nouveau corps régi par la présente délibération. Ils sont classés dans ce corps conformément aux dispositions des articles 16 à 19. Les services accomplis en position de détachement dans les anciens corps sont assimilés à des services accomplis en détachement dans le corps régi par la présente délibération. 8
9 II. - Toutefois, au titre de la constitution initiale du nouveau corps et par dérogation au délai fixé au I de l article 15, l administration d accueil peut procéder, sur la demande des fonctionnaires détachés dans les anciens corps, à leur intégration immédiate dans les nouveaux corps avant la fin de leur détachement. Art Les fonctionnaires titulaires du grade d ouvrier professionnel des collèges, régi par la délibération DRH G des 12 et 13 décembre 2005 susvisée, intégrés dans le grade d adjoint technique de 2 ème classe en application de l article 17, sont reclassés dans le grade d adjoint technique de 1 ère classe, à identité d échelon et conservation de l ancienneté dans cet échelon, au plus tard au 31 décembre Ce reclassement est opéré en trois tranches annuelles, à partir du 1 er août Art. 22. I Les adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale appartenant au corps régi par le décret n du 14 mai 1991 susvisé, mis à disposition du département de Paris en application des dispositions de l'article 105 de la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, qui optent pour le statut de fonctionnaire territorial en application des dispositions de l'article 109 de la même loi sont intégrés dans le présent corps. Leur intégration est prononcée à identité d'échelon et conservation de leur ancienneté dans cet échelon conformément au tableau suivant : ANCIENNE SITUATION Adjoint technique de 2 e classe Adjoint technique de 1 re classe Adjoint technique principal de 2 e classe Adjoint technique principal de 1 re classe NOUVELLE SITUATION Adjoint technique de 2 ème classe des collèges Adjoint technique de 1 ère classe des collèges Adjoint technique principal de 2 ème classe des collèges Adjoint technique principal de 1 ère classe des collèges II. - Les ouvriers professionnels des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale intégrés, en application des dispositions du décret n du 14 mai 1991 susvisé, dans le grade d'adjoint technique de 2 e classe des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et qui n'ont pas été reclassés dans le grade d'adjoint technique de 1 re classe des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale préalablement à leur intégration ou à leur détachement dans le présent corps conservent dans les conditions prévues par ce décret le droit à reclassement dans le grade d'adjoint technique de 1 re classe du présent corps. Art I. - Les recrutements ouverts dans les corps mentionnés aux articles 16 à 18, antérieurement à la publication de la présente délibération, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de leur ouverture. II. - Les candidats nommés en qualité de stagiaires et ayant commencé leur stage dans un des corps mentionnés aux articles 16 à 18 avant la date d entrée en vigueur de la présente délibération, poursuivent leur stage dans le nouveau corps des adjoints techniques des collèges. III. - Les lauréats de concours, d'épreuves de sélection, d'examens professionnels d'accès aux corps mentionnés aux articles 16 à 18 susvisés, conservent le bénéfice de leur admission jusqu'à leur nomination dans le nouveau corps, au grade correspondant à celui pour lequel le recrutement a été organisé. Art Par dérogation aux dispositions de l article 11, l avancement dans le grade d adjoint technique des collèges de 1 ère classe s opère, pendant une durée de trois ans à compter de la date d entrée en vigueur de la présente délibération, par voie d inscription à un tableau annuel d avancement établi, au 9
10 choix, après avis de la commission administrative paritaire, parmi les adjoints techniques des collèges de 2 ème classe ayant atteint le 4 ème échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs. Art Par dérogation aux dispositions de l article 13, l avancement dans le grade d adjoint technique des collèges principal de 1 ère classe s opère, pour les années 2007 et 2008, par voie d inscription à un tableau annuel d avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, parmi les adjoints techniques des collèges principaux de 2 ème classe ayant au moins 2 ans d ancienneté dans le 7 ème échelon et comptant au moins 3 ans de services effectifs. Art Les services accomplis dans les corps et grade d origine sont assimilés à des services accomplis dans les corps et grade d intégration. Art Jusqu à l installation de la commission administrative paritaire propre au corps régi par la présente délibération, les membres de ce corps continuent de relever de la commission administrative paritaire compétente pour les corps mentionnés aux articles 16, 17 et 18. Art. 28. Par dérogation aux dispositions de l'article 6 et pendant une période d'un an à compter de la date d effet de la présente délibération, le recrutement au grade d'adjoint technique de 1 ère classe aura lieu selon les modalités fixées par la délibération DRH 5 G des 10 et 11 juillet 2006 susvisée. Dans les délibérations DRH 16 G, 17 G, 18 G des 10 et 11 juillet 2006 et 23 G du 25 septembre 2006 susvisées les mots «maîtres ouvriers» sont remplacés par les mots «adjoints techniques principaux de 2 ème classe». Art. 29 Les délibérations inscrites dans le tableau suivant, qui fixent les statuts particuliers applicables à certains corps du Département de Paris, sont abrogées : DELIBERATIONS DATES CORPS CONCERNES DRH G 12 et 13 décembre 2005 Ouvrier d entretien et d accueil des collèges DRH G 12 et 13 décembre 2005 Ouvrier professionnel des collèges DRH G 12 et 13 décembre 2005 Maître ouvrier des collèges Art. 30 Les dispositions de la présente délibération prennent effet le 1 er août

References: Art. 4
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 20
 Art. 22
 l'article 105
 l'article 109
 Art. 28
 l'article 6
 Art. 29
 Art. 30