Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19741104-85699-85713
Timestamp: 2017-07-28 19:14:55+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 novembre 1974, 85699 et 85713
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Sens de l'arrêt : Annulation totaleType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 85699;85713Numéro NOR : CETATEXT000007646808 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-11-04;85699 Analyses : URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - Programme d'aménagement communal - Dérogations - Contentieux - Absence d'intérêt - Recours contre une dérogation superfétatoire.Références :CONF. Conseil d'Etat 1968-07-03 Passerat Recueil Lebon p. 419 CONF. Conseil d'Etat 1973-11-02 Ministre de l'Equipement et du Logement c / Phélippon Recueil Lebon p. 615Texte : VU 1° SOUS LE NUMERO 85.699 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DEMOISELLE Y..., DEMEURANT ... A GRANVILLE MANCHE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JANVIER 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ANNULE, EN TANT QU'IL COMPORTE DEROGATION A L'ARTICLE 3-8° DU PROGRAMME D'AMENAGEMENT DE LA VILLE DE GRANVILLE, L'ARRETE DU PREFET DE LA MANCHE EN DATE DU 15 MAI 1970, AINSI QUE L'ARRETE DU MAIRE DE GRANVILLE EN DATE DU 26 MAI 1970 ACCORDANT A LA REQUERANTE UN PERMIS DE CONSTRUIRE UNE MAISON SUR UN TERRAIN SIS ... A GRANVILLE ;
VU 2° SOUS LE NUMERO 85.713 LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JANVIER 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE LA MANCHE EN DATE DU 15 MAI 1970 EN TANT QUE LEDIT ARRETE COMPORTE DEROGATION A L'ARTICLE 3-8° DU PROGRAMME D'AMENAGEMENT DE LA VILLE DE GRANVILLE AINSI QUE L'ARRETE, EN DATE DU 26 MAI 1970, DU MAIRE DE GRANVILLE ACCORDANT A LA DEMOISELLE Y... UN PERMIS DE CONSTRUIRE UNE MAISON SUR UN TERRAIN SIS ... A GRANVILLE ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 AOUT 1964 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ET LA REQUETE SUSVISEE DE LA DEMOISELLE Y... PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3/8-4° ALINEA DU PROGRAMME D'AMENAGEMENT DE LA VILLE DE GRANVILLE, APPROUVE PAR ARRETE MINISTERIEL EN DATE DU 28 JUIN 1948, AUTORISENT LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON ADOSSEE A UN IMMEUBLE, MEME EN L'ABSENCE D'UN ACCORD DU PROPRIETAIRE DUDIT IMMEUBLE ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'UNE DEROGATION, DES LORS QUE LEDIT IMMEUBLE EST ETABLI A LA LIMITE SEPARATIVE DES DEUX PARCELLES ; QUE LA CONSTRUCTION PROJETEE DE LA DEMOISELLE Y... DEVAIT ETRE ADOSSEE A L'IMMEUBLE DEJA CONSTRUIT PAR LA DAME X... A LA LIMITE DE LA PARCELLE DE LA REQUERANTE ; QUE, DES LORS, UNE DEROGATION A LA REGLE DE DISTANCE ENTRE LA CONSTRUCTION PROJETEE PAR LA REQUERANTE ET L'IMMEUBLE DE LA DAME EURY N'ETAIT PAS NECESSAIRE ; QUE L'ARRETE DE DEROGATION DU PREFET DE LA MANCHE EN DATE DU 15 MAI 1970 PRIS AU TITRE DE L'ARTICLE 12-2 DU PROGRAMME D'AMENAGEMENT NE FAISAIT PAS GRIEF A LA DAME X... QUI ETAIT SANS INTERET A EN DEMANDER L'ANNULATION. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A, D'UNE PART, ANNULE L'ARRETE PREFECTORAL DU 15 MAI 1970 COMME COMPORTANT UNE DEROGATION A L'ARTICLE 3/8 ET, D'AUTRE PART, S'EST FONDE, POUR ANNULER L'ARRETE DU MAIRE DU 26 MAI 1970 ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA DEMOISELLE Y..., SUR L'ILLEGALITE DE L'ARRETE DU PREFET DU 15 MAI 1970 ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVEVES PAR LA DAME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A L'APPUI DE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE SUSVISE DU MAIRE DE GRANVILLE EN DATE DU 26 MAI 1970 ;
CONSIDERANT QUE LES MOTIFS RETENUS PAR LE PREFET DE LA MANCHE, DANS SON ARRETE SUSVISE EN DATE DU 15 MAI 1970 POUR AUTORISER UNE DEROGATION A L'ARTICLE 3/7 RELATIF A LA SERVITUDE D'ALIGNEMENT SONT DE NATURE A JUSTIFIER LEGALEMENT LADITE DEROGATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTS SONT FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE LA MANCHE EN DATE DU 15 MAI 1970 PORTANT DEROGATION A L'ARTICLE 3/8 DU PROGRAMME D'AMENAGEMENT DE LA VILLE DE GRANVILLE ET L'ARRETE DU MAIRE DE GRANVILLE EN DATE DU 26 MAI 1970 ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA DEMOISELLE Y... ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA DAME X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1971 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA DAME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EST REJETEE. ARTICLE 3 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE LA DAME X.... ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.Publications :Proposition de citation: CE, 04 novembre 1974, n° 85699;85713Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. HeumannRapporteur : M. QuerenetRapporteur public : M. BoutetOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 / 2 ssrDate de la décision : 04/11/1974Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 3
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 L'ARTICLE 12
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