Source: http://ccppcj.ca/fr/annrep0102.php
Timestamp: 2017-03-27 02:45:02+00:00

Document:
Programme de contestation judiciaire du Canada - Rapport annuel 2001-2002
L'année 2002 marque le vingtième anniversaire de la Charte canadienne des droits et libertés. La Constitution canadienne, laquelle comprend la Charte, garantit les droits fondamentaux à l'égalité et linguistiques pour tous les Canadiens.
Le Programme de contestation judiciaire est un organisme national, sans but lucratif, important et unique, lequel finance les actions en justice importantes qui précisent et font évoluer les droits linguistiques et les droits à l'égalité garantis par la Constitution du Canada, dont la Charte fait partie.
Le Canada a une longueur d'avance sur les autres pays qui garantissent la protection des droits de la personne, et ce, de par la précision, la définition et l'avancement des droits à l'égalité et des droits linguistiques des minorités de langues officielles. Le Programme de contestation judiciaire est unique au monde et nous croyons qu'il a contribué à faire évoluer considérablement la reconnaissance des droits à l'égalité et des droits linguistiques au Canada, au cours des vingt dernières années. Le Programme de contestation judiciaire est très fier d'avoir financé plusieurs actions en justice gagnantes en vertu de la Constitution et de la Charte. En effet, les Canadiens ont de quoi être fiers : nos droits à l'égalité et nos droits linguistiques ont évolué de façon si considérable que les tribunaux de plusieurs autres pays prennent les décisions de nos tribunaux comme modèle pour statuer sur les questions importantes de droits de la personne relevant de leurs compétences.
Puisque les Canadiens arrivent à mieux comprendre leurs propres droits et les droits des autres, nos collectivités, y compris celles qui ont été défavorisées et exclues, bénéficient d'une société évoluée et inclusive, fondée sur le respect et la considération mutuels.
Le Programme de contestation judiciaire du Canada/Court Challenges Program of Canada est financé par le ministère du Patrimoine canadien du Gouvernement du Canada.
Ce rapport a été rédigé en collaboration avec les personnes suivantes :
Sharryn Aiken, Noël Badiou, Michael Bergman, André Braën, Claudyne Bienvenu, Ronald Bisson, Patrick Case, Theresa Tait-Day, Sandra DiCurzio, John Fisher, Murielle Ouellette-Gagne, Micheline Gleixner, Richard Goulet, Déogratias Habimana, Danielle Hince, Martha Jackman, Sarah Lugtig, Leslie MacLeod, Bonnie Morton, Estella Muyinda, Ken Norman, Ken Oh, André Ouellette, Yvonne Peters, Dianne Pothier, Céline Sevald, Louise Somers, Kathleen Tansey et Chantal Tie.
Rédaction : Institut Joseph Dubuc et Doug Smith
Traduction : Claire Mazuhelli.
Mise en page et conception graphique : The Art Department
ISBN 1-896894-14-3
Programme de contestation judiciaire du Canada/Court Challenges Program of Canada
Téléphone : (204) 942-0022	Télécopieur : (204) 946-0669
Site Web: http://www.ccppcj.ca
Courriel : info@ccppcj.ca
Structure et composition du Programme
Le Comité de sélection des membres des Comités
Le Comité de sélection des membres du Comité des droits à l'égalité
Le Comité de sélection des membres du Comité des droits linguistiques
Le Comité des droits à l'égalité
Le Comité des droits linguistiques
Nouveaux membres de la catégorie des droits à l'égalité
Nouveaux membres de la catégorie des droits linguistiques
Le Comité consultatif sur les droits à l'égalité
Le Comité consultatif sur les droits linguistiques
Priorités et planification du Programme
Offrir du soutien aux demandeurs
Favoriser les litiges stratégiques et le partage d'information
Offrir des renseignements sur les demandes de financement
Susciter l'appui du public, financier et politique, au financement à long terme et à l'élargissement du mandat
Soutien et développement organisationnels
PARTIE II - PROGRAMME DES DROITS À L'ÉGALITÉ : FAITS SAILLANTS
Introduction - Causes types en matière des droits à l'égalité
Emploi au sein de la fonction publique fédérale
Projets, négociations et études d'impact
Projets - Participation au Programme et publicité
PARTIE III ‹ DROITS LINGUISTIQUES : FAITS SAILLANTS
Les droits scolaires des minorités linguistiques
Droit de regard du tribunal de première instance
La langue de travail, de communication et de service
Les obligations linguistiques de la GRC
Les obligations linguistiques des territoires
L'article 16.1 de la Charte et l'égalité des deux communautés linguistiques du Nouveau Brunswick
Société des Acadiennes et Acadiens du Nouveau Brunswick - Loi sur les régies régionales
Les droits linguistiques et la liberté d'expression
Le principe constitutionnel non écrit (sous-jacent) de protection des minorités
PARTIE IV ‹ SOMMAIRE STATISTIQUE
PARTIE V ‹ RESSOURCES
Site Web du Programme de contestation judiciaire
C'est avec grande satisfaction que je vous présente, au nom du conseil d'administration, le huitième rapport annuel du Programme de contestation judiciaire du Canada.
Ce rapport offre une vue d'ensemble des activités entreprises et financées par le Programme de contestation judiciaire au cours de la dernière année. Tel que vous pourrez le constater, ce fut une année stimulante et productive, en dépit des contraintes financières ayant posé des défis constants à presque toutes les composantes du Programme. Les Comités des droits linguistiques et des droits à l'égalité ont tous deux fait face à des décisions financières de plus en plus difficiles, compte tenu de l'augmentation des demandes. De la même manière, le conseil et les comités ont dû réduire leurs activités et renoncer au financement d'importantes initiatives, par exemple, la publication d'un bulletin des membres. Malgré ces défis, le Programme a continué de jouer son rôle, permettant aux organismes de droits à l'égalité et aux collectivités de minorités linguistiques de langue officielle de contester les lois et les pratiques discriminatoires, pierre angulaire de l'avènement d'une société canadienne plus juste, qui met réellement en valeur et qui célèbre la diversité de notre pays.
On ne peut sous-estimer l'apport du Programme à la concrétisation du rêve de voir tous les Canadiens et les Canadiennes vivre au sein d'une société fondée sur l'égalité. Au cours des dernières années, la mondialisation économique qui a envahi l'ordre du jour, aux plans international et national, s'est traduite par la privatisation, la déréglementation et la diminution du rôle des gouvernements et ce, partout sur la planète. Par conséquent, les gouvernements ont diminué le soutien financier accordé aux services sociaux primaires et aux logements sociaux. Ils ont sabré dans l'aide sociale tout en resserrant les critères d'admissibilité, ont réduit ou éliminé l'aide juridique et privatisé toute une gamme de services autrefois financés par les deniers publics.
Pendant que les conditions de vie des collectivités désavantagées et marginalisées se détériorent, on assiste à la criminalisation des problèmes sociaux qui en découlent, où l'on traduit en justice les sans-abri, les jeunes de la rue, les bénéficiaires d'aide sociale et les personnes souffrant de problèmes de santé mentale. Pour toute réponse à l'inégalité, le recours au droit pénal et à l'incarcération viole non seulement les droits de la personne les plus fondamentaux mais représente aussi la solution de rechange la plus dispendieuse.
Au Canada, pour les membres des collectivités de langue officielle minoritaires, la réduction de la participation financière du gouvernement se manifeste au moment où les populations de langue officielle minoritaires sont de moins en moins nombreuses. En tenant compte de l'ampleur de l'assimilation, la lutte des collectivités linguistiques minoritaires pour conserver et faire progresser les droits associés à l'éducation et au domaine juridique, et pour favoriser l'accès aux services et à l'emploi, revêt encore plus d'importance. L'élargissement du Programme permettrait de financer des contestations portant sur les obligations positives du gouvernement fédéral et des autres gouvernements constituerait, à cet égard, une amélioration significative et nécessaire.
Au Canada, plusieurs collectivités sont historiquement désavantagées : qu'il suffise de citer les gais et les lesbiennes, les femmes, les collectivités autochtones et celles des minorités linguistiques, les personnes des minorités visibles et les personnes ayant des incapacités. Afin de lutter contre l'inégalité, toutes ces collectivités doivent compter sur le soutien de l'État et sur des programmes financés par celui-ci. Le démantèlement des programmes gouvernementaux qui rehaussent et font la promotion de l'égalité, y compris l'égalité économique, représente le plus grand défi que devront relever les minorités de langue officielle et les groupes oeuvrant dans le domaine de l'égalité. Cette situation, jumelée à la diminution des services d'aide juridique au plan national, soulève toute l'importance du travail accompli par le Programme de contestation judiciaire.
Au cours de la dernière année, les défis « extérieurs » représentent une grande partie du travail du conseil d'administration. En effet, nous avons travaillé avec le ministère du Patrimoine canadien dans le cadre de la seconde évaluation et revue du Programme, étape essentielle au renouvellement de notre entente de financement. De façon simultanée, nous avons travaillé à faire avancer le dossier de l'élargissement du mandat, afin de permettre au Programme de financer la contestation de lois provinciales, projet rendu d'autant plus urgent par la dévolution des services aux provinces et l'érosion subséquente des droits sociaux et économiques. Au cours de la dernière année, le conseil s'est attardé aux buts à long terme poursuivis par le Programme, soit celui d'atteindre la stabilité financière par la création d'un fonds de dotation et celui d'élargir son mandat au sein des volets linguistique et égalité. Au cours de la prochaine année, le conseil entend poursuivre ses efforts pour mener à bien ces deux initiatives d'importance primordiale.
Je dois admettre que ce n'est pas sans nervosité que j'ai accepté l'an dernier de « chausser les souliers » de Melina Buckley, à titre de présidente du Programme. Au fil des ans, son leadership indéniable, son engagement, ses sages et judicieux conseils ont rendu ce changement particulièrement délicat. Je ne peux aujourd'hui que témoigner du soutien obtenu de toute part, et reconnaître plus particulièrement le travail ardu et l'appui continuel de Noël Badiou, qui ont rendu possible cette transition.
En terminant, j'aimerais souligner le travail des membres du conseil, des comités, des comités consultatifs et du personnel, et leur manifester toute ma reconnaissance pour leurs efforts constants, leur dévouement et leur soutien. Les heures consacrées bénévolement par les membres du conseil, des comités et des comités consultatifs témoignent sans contredit de l'importance et de la pertinence du Programme. Le travail de notre personnel des plus talentueux et dévoué s'y ajoutant, on ne peut qu'y trouver source d'inspiration réelle.
C'est avec enthousiasme que je rédige cette brève note portant sur le Programme et ma modeste participation dans le but d'assurer son fonctionnement constant et efficace.
Comme vous le savez, le Programme de contestation judiciaire du Canada / The Court Challenges Program of Canada est une entité unique et visionnaire, non seulement au Canada, mais à travers le monde entier. En effet, aucun autre pays n'a mis sur pied un tel programme, par lequel les particuliers et les groupes désavantagés et marginalisés ont accès à la justice. Cette fierté ne peut qu'être nourrie des éloges rendus au Programme sur la scène internationale, notamment de la part de certains comités des Nations Unies.
Mon travail au Programme a débuté le 28 mai 2001. Les premiers mois furent consacrés à prendre connaissance du Programme et à comprendre un ensemble considérable de renseignements. À cet égard, j'aimerais remercier Stacy Nagle, Sarah Lugtig et Richard Goulet, qui ont si généreusement offert leur aide et leur soutien au cours de cette période, et bien au-delà, en me guidant lorsqu'il a fallu remplacer des personnes en congé et attribuer quelques postes à de nouveaux employés.
Parmi les tâches qui m'incombaient, j'aimerais souligner la planification de l'évaluation et du renouvellement du Programme en 2002-2003, de même que les efforts investis dans le cadre du projet d'élargissement du mandat et de la mise sur pied du Fonds de contestation judiciaire. De plus, nous avons réorganisé le manuel ainsi que le système de classement électronique, en vue de rendre plus méthodique l'entrée de données et l'accès à la base.
Il va sans dire qu'il reste beaucoup à faire. J'estime que l'exercice financier 2002-2003 comprendra principalement les activités connexes à l'évaluation du Programme, suivies de discussions et de négociations auprès du ministère du Patrimoine canadien pour ce qui a trait au renouvellement du Programme.
En terminant, je voudrais remercier les membres du conseil d'administration, des comités, des comités consultatifs et du personnel, de toute la confiance et le soutien qu'ils m'ont manifestés. Je suis fier d'être associé aux personnes oeuvrant au sein du Programme de contestation judiciaire, qui se sont engagées et qui se dévouent pour atteindre le but que nous visons : la clarification et l'avancement des droits linguistiques et des droits à l'égalité inscrits à la Charte canadienne des droits et libertés et aux autres dispositions constitutionnelles, de sorte que tous les citoyens et les citoyennes du pays puissent participer à part entière à la société canadienne, et en tirer avantage.
1. Structure et composition du Programme
3. Priorités et planification du Programme
4. États financiers vérifiés
Le Programme de contestation judiciaire est un organisme national sans but lucratif, dont le mandat est de favoriser l'épanouissement des droits et des libertés constitutionnels relatifs à l'égalité et aux langues officielles. Pour ce faire, le Programme offre de l'aide financière aux causes types d'intérêt national portant sur les droits à l'égalité et sur les droits linguistiques des minorités de langue officielle.
Un conseil d'administration national, dont les membres sont bénévoles, assure la gestion du Programme. Pour le soutenir dans ses tâches, le conseil d'administration met sur pied divers comités.
La fonction première du Programme est de passer en revue les demandes de financement et d'octroyer des fonds aux demandeurs acceptés. Deux comités indépendants, composés d'experts, soit le Comité des droits à l'égalité et le Comité des droits linguistiques, prennent les décisions relatives au financement. Un Comité de sélection indépendant, nommé par le conseil, sélectionne les membres de ces deux comités.
Au Programme de contestation judiciaire, il y a quatre catégories de membres : les membres de la catégorie des droits à l'égalité, les membres de la catégorie des droits linguistiques, les membres du conseil d'administration ou les administrateurs et les membres associés. L'ensemble des membres se réunit lors de l'assemblée générale annuelle pour mener les affaires corporatives du Programme, ce qui inclut l'élection des membres au conseil d'administration. Les deux catégories de membres ont respectivement établi un Comité consultatif sur les droits à l'égalité et un Comité consultatif sur les droits linguistiques. Tout au long de l'année, ces comités fournissent des renseignements sur des questions relatives au Programme pouvant intéresser leurs membres et offrent leur avis au conseil d'administration sur les questions portant sur les politiques du Programme.
Les comités et le conseil sont secondés dans leurs efforts par les membres du personnel du Programme de contestation judiciaire, dont les bureaux sont situés à Winnipeg.
La partie suivante porte sur la composition de ces diverses entités et décrit brièvement leurs activités. Il s'agit également d'une excellente occasion de souligner l'énorme contribution de ces personnes à la réalisation du mandat du Programme.
Le conseil d'administration est responsable de l'administration du Programme de contestation judiciaire, y compris le budget, les ressources humaines, la gestion, l'élaboration de politiques et la planification à court et à long terme du fonctionnement efficace du Programme.
Il y a sept postes au conseil d'administration. Deux personnes sont élues par les membres de la catégorie des droits à l'égalité et deux autres sont élues par les membres de la catégorie des droits linguistiques. Une personne est nommée par les Facultés de droit et les Associations du Barreau du Canada. Les personnes occupant la présidence ou la coprésidence des Comités des droits à l'égalité et des droits linguistiques sont nommées au conseil. Au cours de l'assemblée générale annuelle, les membres du Programme confirment les candidatures des administrateurs et administratrices, qui sont en poste pour une durée de trois ans ou jusqu'à ce qu'une autre personne leur succédant soit nommée et élue.
En 2001-2002, le conseil d'administration était composé de :
- Présidente (avril à octobre) et représentante des Facultés de droit et des Associations du Barreau - Melina Buckley (Colombie-Britannique), avocate se spécialisant en recherche juridique et en élaboration de politiques, auteure et conférencière sur la réforme du droit fédéral, le droit constitutionnel, les questions liées à l'égalité et à l'accès à la justice ;
- Présidente (octobre à mars) et représentante des membres de la catégorie des droits à l'égalité - Chantal Tie (Ontario), directrice générale des Services juridiques communautaires d'Ottawa-Sud ; professeure associée en droit de l'immigration et des réfugiés, et membre de divers groupes militant pour l'égalité. Elle fut également très active au Fonds d'éducation et d'action juridiques pour les femmes ;
- Vice-président(e) et coprésident(e) du Comité des droits à l'égalité - (avril à novembre) Shelagh Day et (novembre à mars) Patrick Case ;
- Vice-président et président du Comité des droits linguistiques Ronald Bisson ;
- Trésorière et représentante des membres de la catégorie des droits linguistiques - Louise Somers (Nouveau-Brunswick), avocate et notaire en pratique privée à Saint-Quentin et ancienne présidente de l'Association des juristes d'expression française du Nouveau-Brunswick ;
- Représentante des membres de la catégorie des droits linguistiques - (avril à septembre) Suzanne Birks (Québec), ex-présidente et directrice générale de la Fondation canadienne des droits de la personne et présentement directrice de la recherche au cabinet O'Reilly Mainville et Associés, où elle se spécialise en droit administratif, en droit commercial international, en droit de la propriété intellectuelle, en arbitrage et en droit du travail et (novembre à mars) Michael Bergman (Québec), avocat en pratique privée au cabinet Bergman et Associés à Montréal, doté d'une expertise sur les questions des minorités linguistiques, particulièrement au Québec ;
- Représentant des membres de la catégorie des droits à l'égalité - (avril à septembre) Burnley "Rocky" Jones (Nouvelle-Écosse), avocat au cabinet B.A. "Rocky" Jones et Associés. Il est membre fondateur de plusieurs mouvements pacifistes et portant sur les droits civils, notamment de la Ligue nationale des Noirs du Canada, le Dalhousie Transition Year Program, le Dalhousie Law School Indigenous Blacks and Mi'kmaq Program, le African Canadian Liberation Movement et le Nova Scotia Project and Kwacha House, et (décembre à mars) Bonnie Morton (Saskatchewan), militante expérimentée contre la pauvreté au sein du Regina Anti-Poverty Ministry et présidente du Comité de la Charte et des questions de pauvreté et de l'Organisation nationale anti-pauvreté;
- Représentant des Facultés de droit et des Associations du Barreau (novembre à avril) - Ken Norman (Saskatchewan), professeur de droit à l'université de la Saskatchewan à Saskatoon et auteur de plusieurs rapports sur les droits de la personne, les relations de travail et sur le droit administratif et constitutionnel.
<> - l'organigramme du personnel
1.2 Le Comité de sélection des membres des Comités
Le Programme invite ses propres membres et d'autres groupes communautaires à soumettre les candidatures de personnes pouvant siéger aux comités. Le Comité de sélection des membres du Comité des droits à l'égalité examine les candidatures et en nomme les membres. De la même manière, le Comité de sélection des membres du Comité des droits linguistiques en sélectionne les membres.
1.2.1 Le Comité de sélection des membres du Comité des droits à l'égalité
En 2001-2002, le Comité de sélection des membres du Comité des droits à l'égalité était composé des personnes suivantes :
- Akua Benjamin (Ontario) - professeur de travail social à l'Université polytechnique Ryerson ;
- William Black (Colombie-Britannique) - professeur de droit à l'Université de la Colombie-Britannique ;
- Nitya Iyer (Colombie-Britannique) - professeure agrégée de droit à l'Université de la Colombie-Britannique et ex-membre du Tribunal des droits de la personne de la Colombie-Britannique ;
- Lucie Lamarche (Québec) - professeure de droit à l'Université du Québec à Montréal ;
- Gérald Miller (Québec) - avocat et militant pour les droits des personnes ayant des incapacités (avril à septembre) ;
- Amy Go (Ontario) - militante auprès des minorités ethniques et des femmes à Toronto (février à mars).
1.2.2 Le Comité de sélection des membres du Comité des droits linguistiques
En 2001-2002, le Comité de sélection des membres du Comité des droits linguistiques était composé des personnes suivantes :
- Marc Cousineau (Ontario) - professeur de droit à l'Université d'Ottawa (Section Common Law) et directeur du Centre canadien des droits linguistiques;
- Gérard Lévesque (Ontario) - avocat et membre de l'Association de juristes d'expression française de l'Ontario;
- Guy Matte (Ontario) - directeur général de l'Association des enseignants et enseignantes franco-ontariens ;
- Raymond Poirier (Manitoba) - directeur de l'Association des municipalités bilingues du Manitoba ;
- Eric Sutton (Québec) - avocat au cabinet Girouard, Peris, Goldenberg, Pappas et Sutton.
1.3 Les comités
1.3.1 Le Comité des droits à l'égalité
Le Comité des droits à l'égalité passe en revue les demandes de financement et prend toutes les décisions se rapportant aux causes et aux projets financés pouvant mener à des causes types relatives aux droits à l'égalité. Chacun des sept membres apporte une expertise en matière de droits de la personne et de droits à l'égalité, en plus d'une solide expérience auprès des nombreux groupes militant pour l'égalité.
En 2001-2002, le Comité des droits à l'égalité était composé des personnes suivantes :
- Patrick Case, coprésident (Ontario) - avocat et directeur du Bureau des droits à l'égalité et des droits de la personnes de l'Université Guelph, comptant sur une très grande expérience relative aux lois régissant la famille, les réfugiés et l'immigration et sur une connaissance approfondie des questions entourant l'équité, les droits de la personne et les questions entourant le harcèlement individuel ;
- Shelagh Day, coprésidente (Colombie-Britannique) - militante des droits de la personne à Vancouver, présidente et rédactrice en chef du Canadian Human Rights Reporter et auteure d'articles et d'études sur les droits à l'égalité des groupes désavantagés (avril à novembre) ;
- Leslie MacLeod, coprésidente (Terre-Neuve) - éducatrice des adultes, travailleuse en développement communautaire, chercheure dans le domaine social, rédactrice technique, consultante et militante oeuvrant auprès des mouvements représentant les personnes ayant des déficiences, la santé mentale des femmes, à titre de membre du conseil d'administration bénévole ou de membre de la communauté (novembre à mars) ;
- Claudyne Bienvenu (Québec) - analyste juridique au Tribunal des droits de la personne du Québec et auteure de plusieurs études sur les droits de la personne, les jeunes contrevenants et les réfugiés ;
- Theresa Tait-Day, (Colombie-Britannique) - chef héréditaire de la Première Nation Witsyweten, avocate et consultante de Vancouver, travaillant sur les questions juridiques touchant les peuples autochtones, soit par la revendication communautaire à titre de consultante auprès des divers paliers gouvernementaux (août à mars) ;
- Martha Jackman (Ontario) - professeure de droit (section française du common law) à l'Université d'Ottawa et auteure de plusieurs études sur les droits constitutionnels, mettant l'accent sur les droits sociaux, la pauvreté et l'égalité des femmes ;
- Sharon McIvor (Colombie-Britannique) - membre de la bande indienne Lower Nicola, membre praticienne de la Société du Barreau de la Colombie-Britannique, professeure dans le domaine de droit des autochtones et auteure de nombreux articles sur les droits des femmes autochtones, l'autonomie gouvernementale des autochtones et l'égalité des sexes au sein de la profession juridique (avril à août) ;
- Yvonne Peters (Manitoba) - avocate et consultante auprès des gouvernements, des groupes communautaires, des syndicats et des entreprises, sur la question des effets des lois relatives aux droits de la personne et des impacts de la Charte sur la progression des droits de la personne.
Au cours du dernier exercice financier, le Programme de contestation judiciaire a reçu un total de 134 demandes relatives aux causes et projets portant sur les droits à l'égalité. En 2001-2002, le Comité a accordé de l'aide financière à 77 demandes dans les catégories suivantes :
- Élaboration de la cause
Nombre de demandes 18
Somme accordée 113 398 $
% du total 23.4
Nombre de demandes 31
Somme accordée 1 405 523 $ % du total 40.3
Nombre de demandes 6
Somme accordée 50 700 $
% du total 7.7
- Promotion et accès et négociation
Nombre de demandes 22
Somme accordée 244 536 $
% du total 28.6
1.3.2 Le Comité des droits linguistiques
Le Comité des droits linguistiques passe en revue les demandes d'aide financière et prend toutes les décisions sur le financement des projets et des causes pouvant mener à des causes types portant sur les droits linguistiques des minorités de langue officielle. Les cinq membres du Comité possèdent une expertise en matière de droits linguistiques et une bonne connaissance des collectivités minoritaires de langue officielle du Canada.
En 2001-2002, les personnes suivantes siégeaient au Comité des droits linguistiques :
- Ronald Bisson, coprésident (Ontario) - consultant privé en gestion ayant travaillé auprès des communautés de langue française de l'extérieur du Québec, à titre de directeur général de la Fédération des jeunes canadiens-français et comme enseignant dans les écoles de langue française du Manitoba ;
- Annette Boucher, (Nouvelle-Écosse) - avocate et protonotaire de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, greffière à la Cour d'appel de la Nouvelle-Écosse, elle a été à la fois militante et conseillère juridique auprès de groupes francophones de la Nouvelle-Écosse, travaillant à la mise en oeuvre d'un système d'enseignement de qualité dans cette province (avril à novembre) ;
- André Braën, (Ontario) - avocat et professeur à l'Université d'Ottawa, comptant sur une excellente connaissance, une expérience et une expertise dans le domaine des droits linguistiques (novembre à mars);
- Sylvie Léger, coprésidente (Ontario) - avocate et ex-professeure auxiliaire, directrice du Centre canadien des droits linguistiques à l'Université d'Ottawa (avril à novembre) ;
- Micheline Gleixner, (Nouveau-Brunswick) - avocate au cabinet McInnes Cooper à Moncton s'intéressant plus particulièrement aux droits linguistiques (novembre à mars) ;
- André Ouellette, (Alberta) - avocat au cabinet Ouellette Rice à Calgary, particulièrement intéressé aux droits linguistiques (mai à mars) ;
- Kathleen Tansey, (Québec) - avocate praticienne qui spécialise en droit du travail, membre des Barreaux du Québec et de l'Ontario et ex-enseignante à Montréal.
Au cours du dernier exercice financier, le Programme de contestation judiciaire a reçu 42 demandes de soutien à des causes et à des projets portant sur les droits linguistiques. En 2001-2002, le Comité des droits linguistiques a octroyé du financement à 31 demandes dans les catégories suivantes :
Nombre de demandes 7
Somme accordée 24 843 $
% du total 22.5
Nombre de demandes 15
Somme accordée 537 779 $ % du total 48.4
Nombre de demandes 3
Somme accordée 14 608 $
% du total 9.7
Somme accordée 71 410 $
% du total 19.4
Au 1er avril 2001, le Programme de contestation judiciaire comptait 64 membres de la catégorie des droits à l'égalité et 16 membres de la catégorie des droits linguistiques. Au cours de l'exercice financier 2001-2002, les organismes suivants sont devenus membres du Programme de contestation judiciaire :
1.4.1 Les nouveaux membres de la catégorie des droits à l'égalité
1.4.2 Les nouveaux membres de la catégorie des droits linguistiques
Les comités de parents du Nouveau-Brunswick
1.4.3 Les nouveaux membres associés
1.5 Les comités consultatifs
Les membres de la catégorie des droits linguistiques et de celle des droits à l'égalité ont mis sur pied un comité consultatif pour chacun de ces domaines. Les comités consultatifs se réunissent au besoin, pour discuter de questions d'intérêt mutuel reliées au Programme ou encore pour soutenir le travail du conseil d'administration. Une personne de chacun de ces comités participe aux rencontres du conseil d'administration, sans droit de vote.
1.5.1 Le Comité consultatif sur les droits à l'égalité
En 2001-2002, le Comité consultatif sur les droits à l'égalité était composé des personnes et des groupes suivants:
Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry - Natalie Duhamel
Association des femmes autochtones du Québec - Debbie Thomas
Association multiculturelle francophone de l'Alberta - Igor César
Association nationale de la femme et du droit - Kim Brooks
Comité de la Charte et des questions de pauvreté - Bonnie Morton
Conseil de revendication des droits des minorités- Indra Singh
Conseil national indo-canadien - Pravin Varma (mandat se terminant en novembre 2001)
December 9 Coalition - Monika Chappell (mandat se terminant en novembre 2001)
Égalité pour les gais et les lesbiennes - John Fisher
PEI Council of the Disabled - Barry Schmidl (mandat débutant en novembre 2001)
Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes - Sondra Gibbons
Trans/Action - Caroline White (mandat débutant en novembre 2001)
Indra Singh et John Fisher ont représenté le Comité consultatif sur les droits à l'égalité aux réunions du conseil d'administration au cours du dernier exercice financier.
Le Comité consultatif sur les droits à l'égalité a mis sur pied un certain nombre de sous-comités pour travailler sur des questions particulières. Les sous-comités suivants ont été actifs au cours de l'exercice financier :
- Sous-comité sur l'encart documentaire
- Sous-comité sur la pauvreté
- Sous-comité sur les questions raciales
- Sous-comité sur la collaboration avec les avocats
- Comité ad hoc sur les questions de transgendérisme
1.5.2 Le Comité consultatif sur les droits linguistiques
En 2001-2002, le Comité consultatif sur les droits linguistiques était composé des personnes et des organisations suivantes :
Fédération des associations des juristes d'expression française de common law - Jean-Paul Boily
Au cours de l'exercice financier, Jean-Paul Boily et Murielle Gagné-Ouellette représentaient le Comité consultatif sur les droits linguistiques aux réunions du conseil d'administration.
1.6 Le personnel
En 2001-2002, le Programme de contestation judiciaire employait huit personnes. Le poste de la direction générale a été vacant des mois de mars à mai. La présidente du conseil d'administration à ce moment, Melina Buckley, a accepté d'assumer ces fonctions en travaillant à l'extérieur du bureau pendant la période de recherche menant à l'embauche d'un nouveau directeur permanent.
Le nouveau directeur général, Noël Badiou, est entré en fonction à la fin mai 2001. Les changements aux effectifs comprennent, entre autres, la démission de Stacy Nagle, directrice des services financiers, qui nous a quitté au mois de novembre pour occuper un poste à l'Association du Barreau du Manitoba. En janvier 2002, le Programme a embauché Mariel Venzky, à titre de directrice des services financiers. Tous les membres du personnel ont assumé des tâches supplémentaires pendant ces périodes de transition. Il va sans dire que leur dévouement et leurs efforts ont été grandement appréciés.
2. L'assemblée générale annuelle
La Consultation nationale et l'assemblée générale annuelle ont eu lieu à Ottawa, du 23 au 25 novembre 2001, réunissant environ 80 participants et participantes.
Cette année, la Consultation nationale a porté principalement sur le rôle des mesures correctives dans le cadre de litiges fondés sur la Charte. Les plénières et les ateliers ont donné lieu à des discussions productives et stimulantes entre les membres du Programme, et elles viendront sans doute alimenter leur travail.
La Consultation nationale représente toujours un excellent moyen pour le Programme d'établir des contacts avec les organisations qui ne connaissent pas très bien ses rouages. Ces groupes ont su profiter d'orientation et de conseils qui leur permettront d'élaborer plus efficacement les demandes de financement au Programme.
Le conseil, les comités et les comités consultatifs ont tous présenté des rapports aux membres sur leurs activités au cours de l'année précédente.
L'une des questions centrales aux discussions de l'assemblée générale annuelle 2001 portait sur les défis financiers à relever par le Programme. Compte tenu de l'augmentation des frais de déplacement et d'autres postes budgétaires, le conseil a dû réduire les coûts en diminuant le nombre de ses rencontres et de celles des comités consultatifs. On a souligné que le conseil demandera à Patrimoine canadien une augmentation du financement qui lui est accordé dans le cadre de l'Accord de contribution.
À l'assemblée générale annuelle 2001, Ken Norman a été nommé à titre de représentant des Facultés de droit et des Associations du Barreau, tandis que Michael Bergman a été nommé comme l'un des deux représentants des membres de la catégorie linguistique. M. Norman est professeur de droit à l'université de la Saskatchewan, à Saskatoon, et auteur de divers rapports sur les droits de la personne, les relations de travail, le droit administratif et le droit constitutionnel. Par sa part, M. Bergman est avocat en pratique privée au cabinet Bergman et Associés à Montréal et compte sur une expertise certaine sur les questions entourant les droits des minorités linguistiques, et plus particulièrement, celles qui touchent le Québec.
En dernier lieu, on a rendu hommage aux membres sortants du conseil, Melina Buckley, Rocky Jones et Suzanne Birks, et les membres sortants du comité des droits à l'égalité Shelagh Day et Sharon McIvor et les membres sortants du comité des droits linguistiques Sylvie Léger et Annette Boucher et les membres sortants du comité consultatif sur les droits à l'égalité Monika Chappell, Pravin Varma, Margaret Denike et Kerri Froc et à Stacy Nagle, employée du Programme. L'organisme est plus fort de leur contribution et de leur dévouement, et leur souhaite la meilleure des chances dans leurs futures entreprises.
Au cours de l'année 2001-2002, le Programme de contestation judiciaire a poursuivi son travail dans les cinq domaines prioritaires identifiés comme tels lors de la démarche de planification stratégique :
- offrir du soutien aux demandeurs ;
- favoriser les litiges stratégiques et le partage d'information ;
- offrir des renseignements sur les demandes de financement ;
- susciter l'appui du public, financier et politique, au financement à long terme et à l'élargissement du mandat ; et
- soutien et développement organisationnels.
L'évolution du travail en chacun de ces domaines est une responsabilité que partagent les comités, les comités consultatifs, le conseil et les membres du personnel du Programme. Ce qui suit offre une vue d'ensemble des progrès réalisés au cours de la dernière année.
3.1 Offrir du soutien aux demandeurs
Pour cette question, l'élaboration d'une nouvelle trousse documentaire préparée par les membres du personnel et testée sur le terrain a été placée à l'échelle des priorités. La nouvelle trousse est maintenant disponible.
3.2 Favoriser les litiges stratégiques et le partage d'information
Dans le cadre du Programme, les meilleures occasions de favoriser les litiges stratégiques et le partage d'information demeurent la Consultation nationale et les réunions avec les membres et d'autres groupes tout au long de l'année.
Ces dernières années, le Programme a examiné divers mécanismes visant à atteindre cet objectif. Au cours des derniers mois, des progrès ont été réalisés quant à la mise sur pied d'une banque de factum, via notre site Web. En outre, un bulletin électronique intitulé « Surveillance de la Charte » a été lancé, et de plus le travail a évolué en ce qui a trait à l'élaboration d'un outil de communication électronique accessible et permettant le partage de renseignements pertinents aux litiges stratégiques.
À l'assemblée générale annuelle 2001, le Comité consultatif sur les droits à l'égalité a lancé le premier « encart documentaire » intitulé Le défenseur de l'égalité. Le document a été très bien reçu et les membres attendent le prochain numéro.
Un comité de travail du Comité consultatif sur les droits à l'égalité a poursuivi l'élaboration du guide visant à appuyer les avocats et les groupes communautaires souhaitant travailler ensemble à des causes portant sur les droits à l'égalité.
À la suite de l'adoption d'une nouvelle Politique relative à la confidentialité et à la communication de renseignements en 1999, le conseil d'administration a respecté son engagement de réviser la politique deux ans après sa mise en vigueur. Après un sérieux examen, le conseil a apporté quelques changements mineurs au libellé de la politique, mais a confirmé les révisions de 1999.
3.3 Offrir des renseignements sur les demandes de financement
En 2001-2002, le personnel et les membres des comités, des comités consultatifs et du conseil du Programme de contestation judiciaire ont effectué plus de 25 présentations et ce, partout au Canada. Ces présentations étaient destinées aux groupes militant pour l'égalité et aux groupes minoritaires de langue officielle. Le personnel a aussi élaboré une trousse destinée à soutenir les membres des comités consultatifs et du conseil qui sont appelés à faire des exposés sur le travail du Programme. La trousse sera finalisée en 2002 .
3.4 Susciter l'appui du public, financier et politique, au financement à long terme et à l'élargissement du mandat
Au cours de la dernière année, le Programme a poursuivi ses efforts visant à établir un Fonds de contestation judiciaire. Compte tenu des contretemps qui sont survenus, le conseil a consacré son énergie à la révision du plan portant sur l'élargissement du mandat et sur la stabilité financière à long terme. Le Programme espère lancer cette campagne au cours du prochain exercice financier.
3.5 Soutien et développement organisationnels
La vaste majorité des tâches du Programme porte sur l'aide quotidienne relative aux demandes de financement, sur le travail qu'exige l'examen des demandes de financement dans des délais raisonnables, sur la gestion de 428 dossiers sur l'égalité et de 93 dossiers linguistiques, sur le travail qui se rapporte à l'obligation de rendre des comptes au ministère du Patrimoine canadien et ainsi de suite. Une nouvelle tâche s'est ajoutée à cette liste au cours de la dernière année. En effet, nous avons mis en oeuvre les nouvelles dispositions relatives à l'adhésion des membres, renouvelé les formulaires d'adhésion et revu les listes des membres en fonction de ces changements.
4.0 États financiers vérifiés
Voici les états financiers vérifiés du Programme de contestation judiciaire, pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2002. Les états financiers comportent quatre éléments principaux.
1. Le bilan - présente la ventilation de chacun des fonds.
2. États des résultats et des soldes de fonds - fournissent une liste détaillée des sommes reçues, transférées et déboursées, selon chacune des catégorie d'aide financière.
3. Notes afférentes aux états financiers
- La note 1 présente des renseignements sur la constitution du Programme et sur l'Accord de contribution.
- La note 2 fournit des explications sur chacun des fonds, la façon de les comptabiliser et la manière dont on affecte l'actif selon les fonds réservés et les fonds non réservés.
- La note 3 explique la méthode de comptabilisation des immobilisations.
- La note 4 fait état de la répartition de l'actif entre les droits à l'égalité et les droits linguistiques, pour chacun des fonds.
- La note 5 illustre les engagements du Programme, y compris les engagements des comités et les engagements du Programme relatifs à la location de bureaux.
4. Tableau des charges de fonctionnement - indique les sommes reçues et les dépenses destinées à l'administration du Programme.
Programme de contestation judiciaire du Canada -
Nous avons vérifié le bilan de Programme de contestation judiciaire du Canada - Court Challenges Program of Canada au 31 mars 2002 et l'état des résultats et des soldes de fonds de l'exercice terminé à cette date. La responsabilité de ces états financiers incombe la direction. Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états financiers en nous fondant sur notre vérification.
Notre vérification a été effectuée conformément aux normes de vérification généralement reconnues. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière a fournir un degré raisonnable de certitude quant à l'absence d'inexactitudes importantes dans les états financiers. La vérification comprend le contrôle par sondages des éléments probants a l'appui des montants et des autres éléments d'information fournis dans les états financiers. Elle comprend également l'évaluation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par a direction, ainsi qu'une appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers.
A notre avis, ces états financiers présentent fidèlement, à tous égards importants, la situation financière de Programme de contestation judiciaire du Canada - Court Challenges Program of Canada au 31 mars 2002 ainsi que les résultats de son exploitation et ses flux de trésorerie pour l'exercice terminé à cette date selon les principes comptables généralement reconnus.
ACTIF - Au 31 mars 2001
ENCAISSE -- Fonctionnement (64 317)
ENCAISSE -- Litiges 503 295
ENCAISSE -- Promotion et accès au Programme et négociation 95 819
ENCAISSE -- Élaboration d'action 106 964
ENCAISSE -- Études d'impact 21 759
ENCAISSE -- Total (2002) 663 520
ENCAISSE -- Total (2001) 139 409
ACTIF - Au 31 mars 2002
DÉBETEURS -- Fonctionnement 168 552
DÉBETEURS -- Litiges 17 790
DÉBETEURS -- Promotion et accès au Programme et négociation 1 544
DÉBETEURS -- Élaboration d'action 549
DÉBETEURS -- Études d'impact 189 569
DÉBETEURS -- Total (2002) 189 569
DÉBETEURS -- Total (2001) 486 989
CHARGES CONSTATÉES D'AVANCE -- Fonctionnement 7 310
CHARGES CONSTATÉES D'AVANCE -- Litiges --
CHARGES CONSTATÉES D'AVANCE -- Promotion et accès au Programme et négociation --
CHARGES CONSTATÉES D'AVANCE -- Élaboration d'action --
CHARGES CONSTATÉES D'AVANCE -- Études d'impact --
CHARGES CONSTATÉES D'AVANCE -- Total (2002) 7 310
CHARGES CONSTATÉES D'AVANCE -- Total (2001) 7 310
TOTAL - ENCAISSE, DÉBETEURS et CHARGES CONSTATÉES D'AVANCE:
TOTAL -- Fonctionnement 111 545
TOTAL -- Litiges 521 085
TOTAL -- Promotion et accès au Programme et négociation 97 363
TOTAL -- Élaboration d'action 108 098
TOTAL -- Études d'impact 22 308
TOTAL - (2002) 860 399
TOTAL - (2001) 633 708
IMMOBILISATIONS -- Fonctionnement 33 482
IMMOBILISATIONS -- Litiges --
IMMOBILISATIONS -- Promotion et accès au Programme et négociation --
IMMOBILISATIONS -- Élaboration d'action --
IMMOBILISATIONS -- Études d'impact --
IMMOBILISATIONS -- Total (2002) 33 482
IMMOBILISATIONS -- Total (2002) 12 766
-- Fonctionnement 145 027
-- Litiges 521 085
-- Promotion et accès au Programme et négociation 97 363
-- Élaboration d'action 108 098
-- Études d'impact 22 308
-- Total (2002) 893 881 -- Total (2001) 646 474
PASSIF - Au 31 mars 2002
CRÉDITEURS ET CHARGES à PAYER -- Fonctionnement 31 640
CRÉDITEURS ET CHARGES à PAYER -- Litiges --
CRÉDITEURS ET CHARGES à PAYER -- Promotion et accès au Programme et négociation--
CRÉDITEURS ET CHARGES à PAYER -- Élaboration d'action --
CRÉDITEURS ET CHARGES à PAYER -- Études d'impact --
CRÉDITEURS ET CHARGES à PAYER -- Total (2002) 31 640 CRÉDITEURS ET CHARGES à PAYER -- Total (2001) 56 279
SOLDES DE FONDS -- AFFECTATIONS D'ORIGINE EXTERNE (NOTE 4)
AFFECTATIONS D'ORIGINE EXTERNE -- Fonctionnement --
AFFECTATIONS D'ORIGINE EXTERNE - Litiges 521 085
AFFECTATIONS D'ORIGINE EXTERNE -- Promotion et accès au Programme et négociation 97 363
AFFECTATIONS D'ORIGINE EXTERNE -- Élaboration d'action 108 098
AFFECTATIONS D'ORIGINE EXTERNE -- Études d'impact 22 308
AFFECTATIONS D'ORIGINE EXTERNE -- Total (2002) 748 854 AFFECTATIONS D'ORIGINE EXTERNE -- Total (2001) 502 027
SOLDES DE FONDS INVESTIS EN IMMOBILISATIONS
INVESTIS -- Fonctionnement 33 482
INVESTIS -- Litiges --
INVESTIS -- Promotion et accès au Programme et négociation --
INVESTIS -- Élaboration d'action --
INVESTIS -- Études d'impact --
INVESTIS -- Total (2002) - 33 482 INVESTIS -- Total (2001) - 12 766
SOLDES DE FONDS NON GREVÉS D'AFFECTATIONS -- Fonctionnement 79 905
NON GREVÉS D'AFFECTATIONS -- Litiges --
NON GREVÉS D'AFFECTATIONS -- Promotion et accès au Programme et négociation --
NON GREVÉS D'AFFECTATIONS -- Élaboration d'action --
NON GREVÉS D'AFFECTATIONS -- Études d'impact --
NON GREVÉS D'AFFECTATIONS -- Total (2002) - 79 905
NON GREVÉS D'AFFECTATIONS -- Total (2001) - 79 402
SOUS-TOTAL SOUS-TOTAL -- Fonctionnement 113 387
SOUS-TOTAL -- Litiges 521 085
SOUS-TOTAL -- Promotion et accès au Programme et négociation 97 363
SOUS-TOTAL -- Élaboration d'action 108 098
SOUS-TOTAL -- Études d'impact 22 308
SOUS-TOTAL -- Total (2002) - 862 241
SOUS-TOTAL -- Total (2001) - 590 195 TOTAL TOTAL -- Fonctionnement 145 027
TOTAL -- Total (2002) - 862 241
TOTAL -- Total (2001) - 590 195
Pour l'exercice terminé le 31 mars 2002
Fonds de fonctionnement - 2002
Revenus Apports - Gouvernement du Canada, Patrimoine Canada 650 000
Intérêts 21 610
Développement des ressources humaines - 3 609
Total 675 219
Charges Charges de fonctionnement (tableau) 629 735
Total 629 735
Excédent des revenus sur les charges (des charges sur les revenus) pour l'exercice 45 484
Virements interfonds (20 265)
Soldes de fonds au début de l'exercice 88 168 Soldes de fonds à la fin de l'exercice 113 387
Fonds de fonctionnement - 2001
Apports - Gouvernement du Canada, Patrimoine Canada 650 000
Intérêts 34 035
Développement des ressources humaines 2 772
Total 686 807
Charges de fonctionnement (tableau) 706 282
Total 706 282
Excédent des revenus sur les charges (des charges sur les revenus) pour l'exercice (19 475)
Soldes de fonds au début de l'exercice 107 643
Soldes de fonds à la fin de l'exercice 88 168
Litiges Revenus
Apports - Gouvernement du Canada, Patrimoine Canada 1 653 164
Total 1 653 164
Charges de fonctionnement (tableau) --
Prestation de services 1 459 068
Total 1 459 068
Excédent des revenus sur les charges (des charges sur les revenus) pour l'exercice 194 096
Virements interfonds - 20 265
Soldes de fonds au début de l'exercice - 306 724 Soldes de fonds à la fin de l'exercice 521 085
Promotion et accès au Programme et négociation
Revenus Apports - Gouvernement du Canada, Patrimoine Canada 321 065
Total 321 065
Prestation de services 327 145
Total 327 145
Excédent des revenus sur les charges (des charges sur les revenus) pour l'exercice (6 080) Virements interfonds --
Soldes de fonds au début de l'exercice 103 443
Soldes de fonds à la fin de l'exercice 97 363
Revenus Apports - Gouvernement du Canada, Patrimoine Canada156 800
Total 156 800
Prestation de services 104 815
Total 104 815
Excédent des revenus sur les charges (des charges sur les revenus) pour l'exercice 51 985
Soldes de fonds au début de l'exercice 56 113
Soldes de fonds à la fin de l'exercice 108 098
Revenus - Apports - Gouvernement du Canada, Patrimoine Canada 10 000
Intérêts -- Développement des ressources humaines --
Prestation de services 23 439
Total 23 439
Excédent des revenus sur les charges (des charges sur les revenus) pour l'exercice (13 439)
Soldes de fonds au début de l'exercice 35 747 Soldes de fonds à la fin de l'exercice 22 308
Apports - Gouvernement du Canada, Patrimoine Canada 2 141 029
Total 2 141 029
Prestation de services 1 914 467
Total 1 914 467
Excédent des revenus sur les charges (des charges sur les revenus) pour l'exercice 226 562
Virements interfonds 20 265
Soldes de fonds au début de l'exercice 502 027
Soldes de fonds à la fin de l'exercice 748 854
Revenus Apports - Gouvernement du Canada, Patrimoine Canada 1 581 382
Total 1 581 382
Prestation de services 1 827 838
Total 1 827 838
Excédent des revenus sur les charges (des charges sur les revenus) pour l'exercice (246 456)
Soldes de fonds au début de l'exercice 748 483
Soldes de fonds à la fin de l'exercice 502 027
Notes afférentes aux états financiers Pour l'exercice terminé le 31 mars 2002
Le Programme de contestation judiciaire du Canada - Court Challenges Program of Canada est une société sans capital-actions constituée en vertu de la partie. Il de la Loi sur les corporations canadiennes. L'objectif de la société consiste à clarifier les droits et libertés constitutionnels en matière d'égalité et de langues officielles en fournissant une aide financière pour les causes-types de portée nationale. En vertu de l'article 149 de la Loi de l'impôt sur le revenu, la société n'est pas assujettie à l'impôt.
Le 31 mars 1998, la société a conclu un accord de financement avec le gouvernement du Canada dans lequel sont précisées les conditions régissant l'administration de la société pour la période comprise entre le 1 avril 1998 et le 31 mars 2003.
Durant l'année fiscale 2001, la société était accordée le statut d'organisation de charité enregistrée, avec effet rétroactif au 1er avril 2000.
La société applique la méthode de la comptabilité par fonds affectés pour comptabiliser les apports.
Le fonds de fonctionnement rend compte des activités menées par la société en matière d'administration et présente les ressources et les subventions de fonctionnement non affectées.
Fonds des litiges
Le fonds des litiges présente les ressources affectées a l'octroi d'une aide financière au titre des dépenses engagées dans des causes visant les droits linguistiques et les droits à l'égalité susceptibles d'avoir une portée nationale.
Fonds de promotion et d'accès au Programme et de négociation
Le fonds de promotion et d'accès au Programme et de négociation présente les ressources affectées à des activités visant à sensibiliser le public au Programme, à rendre le Programme plus accessible et à accroître les possibilités d'utiliser le Programme, de même qu'à des activités visant à fournir une aide financière à des personnes ou à des organismes pour les défrayer des dépenses engagées relativement à des négociations entamées en vue du règlement d'un litige.
Fonds de élaboration d'action
Le fonds de élaboration d'action présente les ressources affectées à l'octroi d'une aide financière servant à préparer des causes-types en matière de droits linguistiques ou de droits à l'égalité.
Fonds des études d'impact
Le fonds des études d'impact présente les ressources affectées à l'octroi d'une aide financière servant à préparer des études d'impact de jugements importants pertinents compte tenu des litiges visés par le Programme.
Les apports affectés se rapportant aux activités de fonctionnement sont constatés à titre de revenus du fonds de fonctionnement dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées. Tous les autres apports affectés sont constatés à titre de revenus du fonds affecté approprié.
Les apports non affectés sont constatés à titre de revenus du fonds de fonctionnement dans l'exercice au cours duquel ils sont reçus ou à recevoir si le montant a recevoir peut faire l'objet d'une estimation raisonnable et que sa réception est raisonnablement assuré.
Les revenus de placement sont constatés à titre de revenus du fonds de fonctionnement lorsqu'ils sont gagnés.
Les immobilisations sont comptabilisées au coût. Elles sont amorties sur la durée de vie utile estimative des éléments d'actif en cause, selon les méthodes et les taux suivants:
Matériel informatique: 5 ans, méthode linéaire, sans valeur résiduelle
Mobilier et matériel: 5 ans, méthode linéaire, sans valeur résiduelle
Les états financiers ne comprennent pas d'état des flux de trésorerie car il ne permettrait pas de fournir d'autres informations significatives.
Coût 97 460
Amortissement cumulé 74 453
Coût 50 694
Amortissement cumulé 40 219
Coût 148 154
Amortissement cumulé 114 672
Valeur comptable nette (2002) 33 482
Coût 79 976
Amortissement cumulé 69 093
Coût 41 274
Amortissement cumulé 39 931
Total coût 121 250
Amortissement cumulé 108 484
Valeur comptable nette (2001) 12 766
4 Soldes de fonds grevés d'affectations d'origine externe
Les principales catégories d'affectations d'origine externe grevant l'actif net sont les suivantes:
Litiges 151 570
Promotion et accès au Programme et négociation 46 949
Élaboration d'action 96 207
Études d'impact 23 141
Total (2002) 307 734
Total (2001) 308 435
Litiges 369 515
Promotion et accès au Programme et négociation 50 414
Élaboration d'action 11 891
Études d'impact (833)
Total (2002) 441 120
Total (2001) 193 592
Litiges 521 085
Promotion et accès au Programme et négociation 97 363
Élaboration d'action 108 098
Études d'impact 22 308
Total (2002) 748 584
Total (2001) 502 027
Les comités sur les droits à l'égalité et les droits linguistiques ont approuvé les engagements suivants:
Engagements approuvés par les comités -- Litiges 1 405 523
-- Promotion et accès au Programme et négociation 244 536
-- Préparation de causes 113 398
-- Études d'impact 50 700
Total 1 814 157
Engagements approuvés par les comités -- Litiges 537 779
-- Promotion et accès au Programme et négociation 71 410
-- Préparation de causes 24 843
-- Études d'impact 14 608
Total 648 640
Grand total pour les droits à l'égalité et les droits linguistiques 1 943 302
2001 -- Débours 1 914 467
Sous-total 548 330
Encaisse affectée (727 837)
Engagements futurs devant être financés au moyen d'apports --
Engagements approuvés par les comités -- Litiges 1 894 375
-- Promotion et accès au Programme et négociation 405 918
-- Préparation de causes 206 402
-- Études d'impact 86 707
Grand total 2 593 402
Débours 1 827 838
Sous total 765 564
Encaisse affectées (186 135)
Engagements futurs devant être financés au moyen d'apports 579 429 La société a conclu, relativement à des locaux, un contrat de location-exploitation expirant le 15 avril 2003, en vertu duquel des versements annuels de 25 652$ sont exigibles.
Tableau des charges de fonctionnement Pour l'exercice terminé le 31 mars 2002
Publicité 1 984 7 239
Assemblée annuelle 10 788 10 051
Honoraires de vérification 5 616 5 401
Frais bancaires 810 602 Perte de salaire de membres do conseil 800 750
Amortissement 6 189 16 538
Installations 28 069 25 682
Assurances 4 328 4 328
Frais juridiques 30 1 510
Matériel de bureau et entretien 6 737 7 139
Frais des membres de comités 10 625 16 500
Photocopie et impression 9 517 9 901
Affranchissement 6 797 8 562
Relations publiques et diffusion 9 462 18 453	Matériel de recherche 6 496 6 646
Salaires et charges sociales 416 904 417 675
Fournitures 4 217 12 346
Téléphone et télécopieur 12 157 15 049
Traduction et interprétation 19 178 30 816
Déplacements et réunions 69 031 91 094
Total 629 735 706 282
PARTIE II - PROGRAMME DES DROITS À L'ÉGALITÉ : FAITS SAILLANTS 2.0 Introduction - Causes types en matière des droits à l'égalité
Cette année, le Comité des droits à l'égalité a octroyé du financement à titre de partie et/ou d'intervenant à bon nombre de causes types extrêmement intéressantes, qui ont été portées devant les tribunaux. Selon les obligations du Programme en matière de confidentialité, seuls les renseignements de nature publique sont fournis suite à l'autorisation des demandeurs en question. Les pages suivantes illustrent bien la manière dont les inégalités se produisent pour divers groupes et collectivités, et dans plusieurs domaines relatifs aux politiques et aux lois fédérales.
2.11 Racisme
R. c. Mankwe
M. Mankwe a été accusé d'agression sexuelle, de séquestration et de voies de fait. M. Mankwe et la victime sont tous deux d'origine afro-canadienne. Lors de la sélection du jury en vue du procès, M. Mankwe souhaitait poser des questions aux candidats-jurés au sujet de leurs préjugés raciaux et de leur capacité d'être impartial dans cette cause. Le juge rejeta sa demande, notant que le racisme existe sans doute dans toutes les provinces mais que M. Mankwe devait également apporter des preuves à la Cour, démontrant l'existence à Montréal du racisme envers les Noirs. De plus, le juge indiqua que la plaignante (la victime) était également d'origine afro-canadienne. La Cour d'appel du Québec en arriva à la même conclusion. Cependant, devant la Cour suprême du Canada, le gouvernement a reconnu l'existence d'un tel racisme. Par conséquent, le 21 octobre 2001, la Cour suprême du Canada a accueilli l'appel de M. Mankwe et ordonna la tenue d'un nouveau procès.
M. Golden, aussi un homme afro canadien, avait subi une fouille à nu dans un restaurant, au cours de son arrestation pour possession de cocaïne. Lors de son procès, M. Golden a échoué dans sa tentative de faire exclure les preuves obtenues au cours de cette fouille, en vertu des articles 8 et 24 de la Charte, invoquant qu'elles avaient été obtenues au cours d'une fouille abusive, donc inconstitutionnelle. M. Golden fut reconnu coupable du crime en question. La Cour d'appel de l'Ontario rejeta son appel. Le 6 décembre 2001, dans une décision à 5 contre 4, la Cour suprême du Canada accueillit l'appel, renversa la condamnation et acquitta M. Golden du crime dont on l'accusait.
Les intervenants, la African Canadian Legal Clinic (ACLC) et les Aboriginal Legal Services of Toronto (ALST) ont exhorté la Cour à adopter une approche face à l'article 8 de la Charte (la protection contre des fouilles abusives) qui reflète les valeurs d'égalité et ainsi, traite du racisme que subissent les Canadiens d'origine africaine et autochtone dans leurs interactions avec les policiers, et du risque auquel font face les membres de ces communautés, à savoir d'être injustement ciblés et de subir des traitements déshumanisants de la part des agents de l'État, en fonction de leur race. Au paragraphe 83, la Cour notait que « les effets négatifs d'une fouille à nu peuvent évidemment être réduits par la façon de procéder, mais même une fouille à nu effectuée de la façon la plus délicate demeure très envahissante. De plus, nous croyons qu'il importe de tenir compte des observations soumises par l'ACLC et par l'ALST selon lesquelles les Afro-canadiens et les Autochtones sont surreprésentés dans le système de justice pénale, et qu'ils sont par conséquent susceptibles de représenter un nombre disproportionné de personnes qui sont arrêtées par la police et soumises à des fouilles personnelles, y compris des fouilles à nu. Par conséquent, il est nécessaire d'élaborer un cadre approprié afin de prévenir les fouilles à nu inutiles et injustifiées avant même qu'elles ne se produisent ».
2.12 Défense criminelle
Canadian Foundation for Children, Youth and the Law c. Canada
La Canadian Foundation for Children, Youth and the Law (CFCYL) a reçu de l'aide financière pour cet appel où elle contestait l'article 43 du Code criminel. L'article 43 offre une défense particulière aux parents et aux enseignants contre les accusations de voies de fait, s'ils utilisent le châtiment corporel sur des enfants dont ils ont la charge, « pourvu que la force ne dépasse pas la mesure raisonnable dans les circonstances ». La CFCYL avance que cette défense enfreint les droits des enfants en vertu de l'article 15 (égalité), mais aussi des articles 7 (droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne) et 12 (protection contre toute peine ou tout traitement cruels et inusités) de la Charte. Il n'existe pas de défense équivalente pour les accusations de voies de fait commises contre les adultes. La Cour d'appel de l'Ontario a rejeté l'appel interjeté par la CFCYL d'une décision défavorable rendue le 15 janvier 2002. La Cour était disposée à conclure que l'article 43 viole l'article 15 de la Charte. Cependant, selon la Cour, la loi ,lorsque mise en application de manière strictement limitée, est clairement justifiée aux termes de l'article premier. La Cour était d'accord avec le gouvernement, c'est-à-dire, que les parents et les instituteurs doivent parfois utiliser la force raisonnable, dans le but de corriger les enfants à qui ils enseignent ou dont ils prennent soin, et que les parents et instituteurs doivent pouvoir agir ainsi sans courir le risque de faire face à des accusations criminelles. La CFCYL a interjeté appel de cette décision devant la Cour suprême du Canada.
2.2 Droits sociaux et économiques
Périgny c. Canada
Lyne Périgny a enseigné pendant plusieurs années à Pointe-Lévy, au Québec. Après la naissance de son enfant, elle a déménagé pour rejoindre son conjoint et n'a pas occupé de poste rémunéré pendant un an, alors qu'elle prenait soin de son bébé. Lorsqu'elle a tenté de revenir sur le marché du travail, elle n'a pu que dénicher des emplois à court terme, ce qui l'empêchait d'être admissible aux prestations de l'assurance-emploi, selon le principe d'une personne « qui devient ou redevient membre de la population active » de la Loi sur l'assurance-chômage. Mme Périgny a déposé une action en vertu de l'article 15, contestant l'alinéa 6(3) de la Loi sur l'assurance-chômage et les articles pertinents des Règlements sur l'assurance-chômage, qui établissent un nombre de semaines travaillées plus élevé pour les personnes n'ayant pas fait partie du marché du travail pendant un certain temps. Elle avance que ces dispositions créent de la discrimination fondée sur le sexe, parce que les responsabilités de la charge des enfants et du ménage qui incombent aux femmes les rendent susceptibles de s'absenter plus souvent que les hommes de la main-d'oeuvre rémunérée et les rendent ainsi plus vulnérables au travail de nature instable (temporaire, à temps partiel, etc.). Par conséquent, les dispositions en question créent plus de désavantages aux femmes qu'aux hommes. Bien que cette contestation porte sur une loi qui a été remplacée par la Loi sur l'assurance-emploi, l'enjeu demeure pertinent puisque la nouvelle loi utilise toujours le principe de la personne qui « devient ou redevient membre de la population active » et maintient les exigences d'admissibilité plus élevées.
L'arbitre, M. le juge Marin, qui est le décideur du niveau le plus élevé au sein du système de l'assurance-chômage, a rendu sa décision le 28 mai 2001. Il a rejeté la cause de Mme Périgny en concluant qu'elle n'avait pas prouvé les effets disproportionnés des dispositions sur les femmes. Tout en reconnaissant que les femmes sont plus susceptibles de faire face aux impacts décrits par Mme Périgny et ses témoins, il conclut qu'il ne peut affirmer avec certitude que cela est bien le cas. De plus, bien qu'il soit d'accord avec le fait que les femmes assument un fardeau de responsabilités plus lourd quant aux soins prodigués aux enfants et que cela les rend plus vulnérables dans l'emploi, il estime que cet impact n'est pas causé par la loi mais plutôt par le choix que font les couples en cause. Puisque ce pourrait tout aussi bien être le père qui choisisse de quitter le marché du travail pour s'occuper de son enfant, les dispositions en question ne créent pas de discrimination fondée sur le sexe. Mme Périgny a interjeté appel de cette décision devant la Cour d'appel fédérale.
Bear c. Canada (Procureur général)
On a refusé à Mme Bear le droit de cotiser de façon rétroactive au Régime de pensions du Canada (RPC), depuis ses débuts en 1966, jusqu'en 1988, parce qu'elle était une personne ayant le statut d'Indienne inscrite qui travaillait et vivait dans une réserve pendant cette période. Le 7 décembre 1988, le gouvernement fédéral amenda les Règlements sur le Régime de pensions du Canada, permettant ainsi aux personnes ayant le statut d'Indien inscrit employées sur des réserves, de participer au RPC si ces personnes sont résidentes canadiennes et que l'employeur souscrit au régime. Bénéficiant d'un régime de pension beaucoup plus modeste que si on lui avait permis de cotiser au RPC pendant ses 22 années à l'emploi du Conseil de bande, Mme Bear a tenté, en 1992, de payer ses cotisations de façon rétroactive. Le gouvernement fédéral le lui refusa. Elle fit ensuite demande auprès de la Cour fédérale pour qu'elle renverse cette dernière décision, avançant que la restriction qu'on lui imposait violait à la fois ses droits constitutionnels à l'égalité, en vertu de la Charte et son droit d'être protégée de toute discrimination, tel que le garantit la Déclaration canadienne des droits. Dans le jugement rendu le 1er novembre 2001, la Cour concluait que les droits de Mme Bear, aux termes de l'article 15 de la Charte, avaient été violés pour des motifs fondés sur la race, et que cette violation n'était pas justifiable en vertu de l'article premier de la Charte. Cependant, le juge concluait également que la Charte ne s'appliquait probablement pas à cette restriction parce que son impact sur Mme Bear s'était produit avant 1985, moment où l'article 15 pris effet. La Cour a préféré conclure que le refus d'accepter les cotisations rétroactives de Mme Bear violait la Déclaration canadienne des droits. Suivant cette conclusion, la Cour rendit une décision en faveur de Mme Bear. Le gouvernement fédéral a interjeté appel de cette décision devant la Cour d'appel fédérale.
Deol c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
Mme Deol a demandé à la Cour fédérale de renverser une décision de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, qui lui avait refusé le parrainage de son père - qui a une déficience physique - et d'autres membres de sa famille, en vue de leur immigration au Canada. La Commission avait considéré son père « médicalement inadmissible » en vertu de l'alinéa 19 (1) (a) (ii) de la Loi sur l'immigration, qui permet au gouvernement de proscrire le parrainage du membre de la famille s'il est jugé que cette personne, suite à son immigration au Canada, imposerait un trop lourd fardeau aux services de santé. Mme Deol alléguait que l'article 19 de la loi enfreignait les dispositions de la Charte, en exerçant de la discrimination envers les personnes ayant des déficiences physiques. Dans sa décision du 22 juin 2001, suite au contrôle judiciaire de la décision de la Commission, la Cour fédérale indiqua son désaccord avec Mme Deol. La Cour semblait conclure que Mme Deol ne pouvait invoquer les droits de son père en vertu de l'article 15 de la Charte. La Cour semblait également conclure qu'on n'avait pas refusé l'entrée de son père au Canada pour des motifs liés à sa déficience, mais plutôt parce que cette personne pourrait faire partie de la catégorie des individus qui « entraîneraient ou risqueraient d'entraîner un fardeau excessif pour les services sociaux et de santé ». Par conséquent, la Cour conclut que l'article 15 n'était pas en cause dans cette affaire. La Cour d'appel fédérale a confirmé la décision de première instance le 21 juin 2002, concluant au paragraphe 56 que « [traduction libre] Š le fait que Mme Deol soit l'enfant d'un parent à qui on a refusé un visa parce que celui-ci est affligé d'une condition médicale dont le traitement est dispendieux n'illustre en rien un effet préjudiciable sur sa valeur personnelle, ni n'atteint autrement sa dignité humaine ».
Mack c. Canada
Les lois et politiques fédérales en matière d'immigration en vigueur de la fin des années 1880 jusqu'aux années 1940, exigeaient de la part des immigrants d'origine chinoise qu'ils défraient des montants exorbitants à titre « d'impôts sur la personne » pour obtenir le droit d'immigrer. Éventuellement, ces lois et politiques prohibèrent complètement leur entrée au Canada. Les personnes qui ont débuté ce recours collectif avançaient que l'abrogation des lois, sans l'ordonnance de réparations liées aux effets discriminatoires et continus en résultant, violait l'article 15 de la Charte. Les personnes ayant déboursé ces « impôts sur la personne » et leurs familles invoquaient que le gouvernement s'était « injustement enrichi » par ces politiques et que la Charte ne permet pas que le gouvernement maintienne un avantage actuel provenant d'une loi discriminatoire et raciste, même si cette loi a été abrogée avant que la Charte ne prenne effet.
Dans sa décision du 9 juillet 2001, en réponse à une motion préliminaire présentée par le gouvernement fédéral voulant que la cause soit rejetée avant qu'elle ne soit entendue par la Cour, la Cour supérieure de l'Ontario reconnaissait que les conséquences directes et indirectes de la discrimination peuvent perdurer toute la vie durant et toucher les générations futures. Cependant, la Cour concluait également que l'acte prédominant de discrimination dans cette cause s'était terminé lors de l'abrogation des lois discriminatoires et ce, bien avant que la Charte ne prenne effet. Puisque M. Mack demandait la mise en application de la Charte, rétrospectivement, à des lois qui avaient existé avant sa prise d'effet, la Cour concluait qu'elle ne pouvait aller de l'avant dans cette affaire. M. Mack et les autres demandeurs ont interjeté appel devant la Cour d'appel de l'Ontario, invoquant qu'ils auraient dû bénéficier du droit de présenter leurs arguments à la Cour, au sujet des questions d'importance soulevées par leur cause.
2.4 Droit de la famille
EGALE Canada Inc. c. Canada
Dans cette affaire, la Cour suprême de la Colombie-Britannique rejetait deux demandes de la part d'un certain nombre de couples de même sexe et du groupe de revendication Égalité pour les gais et les lesbiennes (ÉGALE). Les demandes visaient à obtenir un jugement déclaratoire énonçant que l'interdiction au mariage pour les couples de même sexe représentait une infraction injustifiable à l'article 15 de la Charte. En rejetant la cause, le 2 octobre 2001, le juge Pitfield conclut que les rédacteurs de la Loi constitutionnelle de 1867, lorsqu'ils donnèrent au gouvernement fédéral le pouvoir législatif au regard du « mariage », entendaient qu'il s'agissait d'unions de couples de sexes opposés. Toute loi fédérale définissant autrement le mariage (c'est-à-dire qui inclut les couples de même sexe) transgresserait les limites du pouvoir législatif fédéral et par conséquent, ce geste serait en quelque sorte un amendement à la Constitution. Selon le juge, le Parlement ne peut tout simplement pas agir ainsi, à moins de recourir à une démarche officielle d'amendement constitutionnel.
Cependant, le juge Pitfield examina si l'exclusion des couples de même sexe du mariage violait l'article 15 de la Charte. Il conclut que c'était bien le cas mais que cette discrimination était justifiable aux termes de l'article premier de la Charte. Selon lui, le gouvernement fédéral avait deux bonnes raisons d'exercer cette discrimination : 1) cette exclusion se justifiait par la limite restrictive liée au mariage, contenue dans la Constitution elle-même ; et 2) le mariage demeure le principal moyen par lequel l'humanité se perpétue. En conséquence, le juge conclut qu'il était justifiable que le gouvernement fédéral accorde reconnaissance et préférence seulement aux couples de sexes opposés dans le cadre de l'institution du mariage. Les couples en question et ÉGALE ont interjeté appel devant la Cour d'appel de la Colombie-Britannique. Le Programme a fourni de l'aide financière à ÉGALE ainsi qu'à l'intervenant, la Coalition of Canadian Liberal Rabbis for Same-sex Marriage.
M. et Mme Boston ont divorcé en 1991, après 36 ans de mariage au cours duquel Mme Boston assumait la plus grande part des responsabilités liées aux soins de leurs sept enfants, pendant que M. Boston poursuivait une carrière dans le domaine de l'enseignement et pourvoyait aux besoins financiers de la famille. Suite au divorce, M. Boston a accepté de verser une pension alimentaire de 3 200 $ par mois à son ancienne épouse. Ils se sont également partagés les biens accumulés au cours du mariage, dont une grande partie représentait la valeur de la pension de retraite de M. Boston. Trois ans plus tard, lorsque M. Boston a pris sa retraite, il commença à recevoir sa pension et demanda une réduction significative de la pension alimentaire. Il fondait sa demande sur le fait que la majorité de ses revenus (approximativement 8 000 $ par mois) provenait d'une pension qui avait déjà été examinée lors de l'égalisation des biens matrimoniaux suite au divorce. M. Boston a réussi, devant le juge de première instance qui a diminué sa pension alimentaire à 950 $. Cependant, la Cour d'appel de l'Ontario a révisé ce montant pour l'élever à 2 000 $ par mois, fondant sa décision sur les besoins et la capacité de payer des ex-conjoints.
Le 12 juillet 2001, la Cour suprême du Canada confirmait la décision initiale du juge de réduire de manière significative le total de la pension alimentaire. Une majorité des juges de la Cour concluait que, à titre de principe général, les anciens conjoints ne devraient pas avoir droit à une double indemnisation, comme c'était le cas dans cette situation, c'est-à-dire de bénéficier deux fois d'un bien qui a été examiné préalablement lors de l'égalisation des biens matrimoniaux suite au divorce. Les juges L'Heureux-Dubé et LeBel n'étaient pas d'accord avec leurs collègues. Selon eux, (para. 105) :
L'ordonnance alimentaire en l'espèce doit tenir compte tant des conséquences du mariage que de sa rupture. Elle doit reposer sur une évaluation des besoins et des ressources des parties et elle devrait reconnaître le besoin d'indemniser le conjoint qui est demeuré à la maison, qui y a travaillé et qui a renoncé à l'idée d'une carrière et à l'indépendance économique que celle-ci autorise.
Le Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes a reçu de l'aide financière du Programme pour agir à titre d'intervenant dans cette cause d'importance. On voulait souligner les contributions non rémunérées des femmes aux mariages et aux familles. Le FAEJ enjoignait également la Cour à tenir compte des impacts négatifs, aux plans social et financier, que subissent les femmes après un divorce.
2.5 Défense nationale
Liebmann c. Canada (Ministre de la Défense nationale) Lors de cet appel interjeté devant la Cour d'appel fédérale, le Lieutenant Liebmann alléguait que le refus de l'affecter à titre d'adjoint administratif au Commandant des Forces armées canadiennes au Moyen-Orient pendant la guerre du Golfe, constituait de la discrimination fondée sur la religion, contrevenant ainsi à l'article 15 de la Charte. La seule raison invoquée pour lui refuser le poste était le fait qu'il soit Juif. Dans cette affaire, le Lieutenant Liebmann contestait l'Ordonnance administrative des Forces canadiennes (OAFC) 20-53, qui prévoit de refuser à certains membres du personnel leur participation à des opérations de maintien de la paix à cause « des sensibilités culturelles, religieuses ou autres des parties en cause dans le conflit ou de la population où ce conflit a lieu ». En vertu de certaines limites au regard de la preuve et des faits lui étant présentés dans cette affaire, la Cour n'était pas disposée à examiner la constitutionnalité de l'OAFC 20-53, non plus que celle de toute autre politique actuelle ou passée des Forces armées, qui permet de tenir compte de la religion de cette façon. Ceci dit, la Cour d'appel fédérale concluait le 31 juillet 2001, que la décision de ne pas affecter le Lieutenant Liebmann au poste pour des motifs fondés sur la religion violait l'article 15 de la Charte et n'était pas justifiable aux termes de l'article premier.
Le Programme a octroyé une aide financière pour cet appel au Lieutenant Liebmann et à l'intervenant B'nai Brith Canada.
2.6 Emploi au sein de la fonction publique fédérale
Perera c. Agence canadienne de développement international
En novembre 2001, une entente est intervenue dans la cause du Dr Ranjit Perera, qui menait son action depuis neuf ans contre l'Agence canadienne de développement international (ACDI). Dans cette affaire, M. Perera contestait la discrimination fondée sur la race qu'il avait subie pendant qu'il était à l'emploi de l'ACDI, se fondant sur ses droits à l'égalité aux termes de l'article 15 de la Charte. Le Dr Perera a non seulement reçu une compensation en espèces, y compris les dépens, une lettre d'excuses et une promotion importante, mais aussi l'accord de l'ACDI quant à la mise en place d'un plan d'équité en matière d'emploi et à l'augmentation de l'embauche des candidats et candidates de minorités visibles.
Lavoie c. Canada
Cette cause examine si, au sein de la fonction publique fédérale, la préférence accordée aux citoyens canadiens lors d'offres d'emploi sous forme de concours publics enfreint l'article 15 de la Charte. Dans la décision du 8 mars 2002, rendue par la Cour suprême du Canada, six des neuf juges ont conclu que les dispositions de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique sont constitutionnelles. Cependant, deux juges concluaient que le fait d'accorder préférence aux citoyens canadiens ne violait pas l'article 15 de la Charte. Les quatre autres juges indiquaient que bien que la loi violait l'article 15, il s'agissait d'une limite raisonnable de ces droits, justifiable en vertu de l'article premier de la Charte. Les trois autres juges auraient abrogé la loi, invoquant qu'elle enfreignait injustement les droits à l'égalité des non-citoyens.
Le seul aspect sur lequel la majorité des juges s'entendait porte sur le fait que la politique violait l'article 15 en ciblant un groupe vulnérable, soit les non-citoyens, les soumettant à une différence de traitement dans le cadre de l'emploi dans la fonction publique. Les juges qui ont maintenu la loi en vertu de l'article premier ont indiqué que l'objectif de valoriser la citoyenneté de manière à encourager la naturalisation des résidents permanents était une raison valide d'accorder un traitement préférentiel aux citoyens. Ils notaient de plus que la plupart des immigrants devenaient éventuellement citoyens, à moins de choisir consciemment de ne pas le faire.
Le Programme de contestation judiciaire a accordé une aide financière à certaines des femmes qui ont mené la cause, de même qu'au Centre de recherche-action sur les relations raciales, à titre d'intervenant.
2.7 Impôt fédéral
Simser c. Canada
En 1997, Scott Simser, un avocat qui est sourd, était étudiant en droit et inscrit au cours de préparation au Barreau de l'Ontario. Il a reçu une subvention spéciale totalisant 2 000 $. Il s'agissait d'une Subvention canadienne pour études, pour les personnes ayant des déficiences, autorisée par la loi et les règlements fédéraux qui régissent les prêts et bourses aux étudiants du postsecondaire. M. Simser avait besoin de ce financement pour défrayer les coûts de l'interprétation gestuelle (langage américain) lui permettant de participer au cours de préparation au Barreau. L'année où il a reçu la subvention, il l'a indiquée sur son formulaire de déclaration d'impôt, sans toutefois l'inclure au total de ses revenus en vue du calcul des impôts qu'il devait. Lorsque Revenu Canada (aujourd'hui l'Agence des douanes et du revenu Canada) a évalué sa déclaration de 1999, on a identifié la plus grande partie de cette subvention à titre de revenus, invoquant qu'il s'agissait d'une «bourse d'études », définie comme étant un revenu imposable aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu. M. Simser conteste l'interprétation et/ou la définition, avançant qu'elle viole les droits à l'égalité des étudiants et étudiantes ayant des déficiences. M. Simser souligne que ces subventions sont offertes aux étudiants et étudiantes ayant des déficiences pour couvrir les frais engendrés par les barrières à l'accès aux programmes éducatifs qu'ils doivent surmonter. Il avance que le fait d'identifier, pour fins d'impôts, une telle subvention comme étant semblable à une bourse d'études, une bourse de perfectionnement ou une récompense - qui couvrent les frais que doivent payer tous les étudiants - viole l'article 15 de la Charte et a des effets préjudiciables disproportionnés sur les étudiants et étudiantes ayant des déficiences. Il a interjeté appel de la décision négative de Revenu Canada devant la Cour canadienne de l'impôt.
2.8 Élections fédérales
Sauvé c. Canada (Directeur général des élections)
Dans cette affaire, les détenus et anciens détenus d'un établissement correctionnel, un groupe représentant les détenus autochtones et un groupe représentant les détenus de manière plus générale, contestaient une disposition de la Loi électorale du Canada. Cette disposition rend inhabiles à voter les prisonniers purgeant une peine de deux ans ou plus au cours d'élections fédérales. Les particuliers et les groupes invoquaient que cette disposition violait leur droit de vote, droit qui est protégé en vertu de l'article 3 de la Charte. Ils avançaient aussi que, compte tenu du fait que les personnes pauvres et d'origine autochtone sont surreprésentées au sein des établissements pénitentiaires, la restriction portait atteinte aux droits à l'égalité des détenus, en vertu de l'article 15.
En 1995, le juge de la Cour fédérale concluait que la disposition en question représentait une limite non permise aux droits de vote des détenus. Cependant, le juge indiquait que le fait de refuser le droit de vote aux détenus n'exerçait pas de discrimination pour des motifs fondés sur la pauvreté ou l'origine autochtone, ce qui serait contraire à l'article 15 de la Charte. Il concluait que la loi ne faisait pas de distinction entre les prisonniers pour ces motifs.
Dans le jugement rendu par la Cour d'appel fédérale, le 21 octobre 1999, deux des trois juges rejetaient les conclusions du juge de première instance sur le droit de vote, avançant plutôt que le gouvernement fédéral avait démontré que la loi restreignait le droit de vote de façon minimale, donc permise. Les trois juges ont aussi conclu que la loi électorale n'était pas contraire à l'article 15. Selon eux, le fait d'être traité différemment parce que l'on est un détenu n'est pas la même chose que d'être traité différemment pour des motifs fondés sur les caractéristiques personnelles énumérées à l'article 15, comme la race ou le sexe. Ainsi, les détenus qui sont traités de manière différente, en tant que groupe, ne peuvent invoquer leurs droits à l'égalité. La Cour d'appel a mis l'accent sur le fait que le statut de détenu change au fil du temps et que le gouvernement pouvait raisonnablement s'attendre à ce que les détenus modifient leur comportement afin de bénéficier également des avantages de la loi. La Cour indiquait de plus que la loi électorale n'exerçait pas de discrimination fondée sur les origines autochtones puisque la plupart des personnes autochtones ne sont pas en prison et par conséquent, ont le droit de voter. De plus, la loi n'a jamais eu pour objet de cibler les détenus d'origine autochtone.
Certains des appelants et l'intervenant Aboriginal Legal Services of Toronto ont reçu de l'aide financière pour l'appel devant la Cour suprême du Canada, qui a entendu la cause le 10 décembre 2001 et n'a toujours pas rendu sa décision.
3.0 Projets, négociations et études d'impact rapportés
Le Programme des droits à l'égalité fournit également de l'aide financière à des projets liés à la promotion et à l'accès au Programme, aux négociations et aux études d'impact. Ces projets soutiennent les collectivités militant pour l'égalité dans le développement de leur capacité de revendiquer des réparations lorsque leurs droits à l'égalité sont violés dans le cadre d'affaires qui satisfont aux exigences sur les causes types établies par le Programme. Voici un résumé de certaines des initiatives qui ont été réalisées et rapportées au cours de l'année dernière.
3.1 Projets liés à la Promotion et à l'accès au Programme
West Coast Women's Legal Education and Action Fund - Documents à l'intention du grand public - Cet organisme militant pour les femmes, dont les bureaux sont en Colombie-Britannique, a préparé le guide Transformer l'avenir des femmes : Guide de théorie et d'action sur les droits à l'égalité, destiné aux femmes et aux organismes qui souhaitent s'engager dans le domaine des revendications entourant les droits à l'égalité. Une version électronique du guide, en français et en anglais et une version en gros caractères en anglais, sont disponibles à l'adresse suivante : http://www.westcoastleaf.org/millennium.html.
Ligue des Noirs du Québec - Consultation stratégique régionale - Cette conférence régionale menée par la Ligue des Noirs du Québec portait sur le profilage fondé sur la race.
3.2 Études d'impact
Autism Society of New Brunswick - Auton c. C.-B. - Cet organisme du Nouveau-Brunswick représentant les parents et autres militants en faveur des droits des enfants autistes, a commandé une étude d'impact de la décision Auton. Dans cette affaire, un tribunal de la Colombie-Britannique concluait que la province violait l'article 15 de la Charte en ne pourvoyant pas de services aux enfants autistes au cours de leur petite enfance, services dont on avait démontré les effets bénéfiques à long terme. L'étude examinait les incidences de cette décision quant aux obligations du gouvernement fédéral de respecter les droits à l'égalité des enfants autistes, dans sa mise en application de la Loi canadienne sur la santé.
Le Programme de contestation judiciaire a reçu du financement visant à commander les trois études d'impact suivantes, portant sur des causes pertinentes et pouvant venir en aide aux personnes qui utilisent le Programme :
« Le consensus entourant les réparations dans les causes portant sur les droits à l'égalité et les droits linguistiques des minorités » par Kent Roach (octobre 2001).
« Court Challenges: Law » par Sheilah Martin (mai 2002)
-- une étude d'impact de la décision de la Cour suprême dans Law c. Canada, mettant particulièrement l'accent sur les principes de dignité et de justice sociale.
« Section 15 Challenges to Bill C-31: Litigation Strategies and Remedies » par Kimberly Murray et Kent Roach (juillet 2002).
Les trois études sont disponibles en français et en anglais sur le site du Programme : www.ccppcj.ca.
3.3 Négociations
Centre pour les droits à l'égalité au logement (CDEL)- disposition portant sur le rôle de « gardien » de la Loi canadienne sur les droits de la personne - Un groupe anti-pauvreté de l'Ontario a mené des négociations auprès du gouvernement fédéral, visant à retirer à la Commission canadienne des droits de la personne son pouvoir de nommer un tribunal pour instruire une plainte. Le groupe avançait qu'on devrait conférer au Tribunal canadien des droits de la personne, plutôt qu'à la Commission, le pouvoir de rejeter une plainte jugée frivole ou qui ne relève pas de sa compétence, aux termes de la loi. Il faut noter qu'à la fin des années 90, le Comité de révision nommé pour examiner la Loi canadienne sur les droits de la personne a adopté plusieurs des recommandations du CDEL dans son rapport. Cependant, le ministre de la Justice n'a pas encore fait suite à plusieurs des recommandations du Comité de révision, notamment celle dont il est question ici.
Auton (tuteur à l`instance de) c. Colombie-Britannique (P.G.) [2001] B.C.J. No. 215 (C.S. C.-B.)
Bear c. Canada (P.G.) [2001] C.F.P.I. No. 1619
Boston c. Boston [2001] 2 R.C.S. 413 (CSC)
Canadian Foundation for Children, Youth and the Law c. Canada (P.G.) [2002] 57 O.R. 3ème 511 (CA Ont.)
Deol c. Canada (M.C.I.) [2002] F.C.J. No. 949 (CCFA)
EGALE Canada Inc. c. Canada (P.G.) [2001] B.C.J. No. 1006 (CS C.-B.)
R. c. Golden [2001] A.C.S. No.81 (CSC)
Lavoie c. Canada [2002] A.C.S. No. 24 (CSC)
Liebmann c. Canada (M.D.N.) [2001] C.F. No. 1187 (CCFA)
Mack c. Canada (P.G.) [2001] O.J. No. 2794 (C.S. Ont.)
R. c. Mankwe [2001] A.C.S. No. 62 (CSC)
Perera c. Canada (C.A.) Cour fédérale No. A-146-97
[Voir aussi : Jack Aubry, « Public servant wins racial bias suit : CIDA agrees to hire 20% minorities, promote plaintiff and apologize » The Ottawa Citizen p. A1, 11 novembre 2001]
Périgny c. Canada (Commission de l'Assurance-chômage) [2001] CUBD No 51415
Sauvé c. le Canada (D.G.E.) [1999] F.C.J. No. 1577 (CCFA)
Simser c. Canada Cour canadienne de l'impôt, Cour No. 1999.3963 (IT) G
PARTIE III ‹ DROITS LINGUISTIQUES: FAITS SAILLANTS
Cette partie du rapport annuel traite des principales causes ayant reçu du financement du Comité des droits linguistiques au cours de l'exercice financier 2001-2002. Sont également présentées les décisions majeures ayant eu un impact sur les droits linguistiques.
La partie est divisée selon les sections suivantes :
1. Les droits scolaires des minorités linguistiques
2. La langue de travail, de communication et de service
3. Les droits linguistiques et la liberté d'expression
4. Les droits judiciaires
5. Le bilinguisme législatif
6. Le principe constitutionnel non écrit (sous-jacent) de protection des minorités
7. Projets, négociations et études d'impact rapportés
L'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés confère une échelle de droits progressifs aux parents appartenant à un groupe minoritaire de langue officielle. Au premier échelon, les parents se voient accorder les droits généraux de faire instruire leurs enfants dans la langue officielle du groupe minoritaire auquel ils appartiennent, pourvu que le nombre d'enfants le justifie. Lorsque le nombre d'enfants le justifie, l'article 23 accorde également le droit d'instruire ces enfants au sein d'établissements d'enseignement de langue officielle minoritaire. La Cour suprême du Canada a aussi reconnu un niveau plus élevé de droits dans l'affaire Mahé c. l'Alberta ‹ le droit des parents appartenant à un groupe minoritaire de langue officielle de gérer leurs propres établissements d'enseignement. Ce droit à la gestion scolaire peut se traduire de différentes façons. Il peut s'agir de la représentation garantie des parents de la minorité linguistique au sein d'un conseil scolaire mixte, du contrôle plein et entier de tous les aspects culturels et linguistiques de l'éducation de leurs enfants ou encore de la mise sur pied d'un conseil scolaire indépendant pour la minorité linguistique.
Depuis la mise en ¦uvre de l'article 23 avec l'adoption de la Charte canadienne des droits et libertés il y a 20 ans, il est clair que l'avenir des minorités de langues officielles en dépend. Dans l'affaire Arsenault-Cameron la Cour suprême du Canada avait souligné l'importance de cette disposition en acceptant le témoignage d'une experte qui affirmait que « l'école est l'institution la plus importante pour la survie des minorités de langue officielle ». Compte tenu de l'importance des droits scolaires pour la protection des minorités linguistiques au Canada, les droits scolaires demeurent la catégorie dans laquelle le Programme finance le plus grand nombre de causes.
Cette année encore, le Programme a accordé de l'aide financière à des causes portant sur plusieurs questions d'importance aux minorités de langues officielles. Dans le texte qui suit, nous en soulignons quelques-unes.
1.1 Droit de gestion
Un aspect important des droits scolaires est le droit de gestion exclusif des minorités de langues officielles sur les questions qui touchent les préoccupations linguistiques et culturelles. Dans l'arrêt Arsenault-Cameron, la Cour suprême du Canada avait déclaré que :
Lorsqu'une commission de la minorité linguistique a été établie en vue de satisfaire à l'art. 23, il revient à la commission, parce qu'elle représente la communauté de la minorité linguistique officielle, de décider ce qui est le plus approprié d'un point de vue culturel et linguistique. Le rôle principal du ministre est de mettre en place des structures institutionnelles et des politiques et règlements qui répondent à la dynamique linguistique particulière à la province.
Selon cette même Cour,
La province a un intérêt légitime dans le contenu et les normes qualitatives des programmes d'enseignement pour les communautés de langues officielles, et elle peut imposer des programmes dans la mesures où ceux-ci n'affectent pas de façon négative les préoccupations linguistiques et culturelles légitimes de la minorité. La taille des écoles, les établissements, le transport et les regroupements d'élèves peuvent être réglementés, mais tous ces éléments influent sur la langue et la culture et doivent être réglementés en tenant compte de la situation particulière de la minorité et de l'objet de l'art. 23.
En juillet 2001 le Gouvernement du Nouveau-Brunswick a apporté d'importantes modifications à sa loi scolaire. Parmi ces modifications elle a transféré certains pouvoirs de gestion, attribués sous l'ancienne loi au Ministre, aux nouveaux Conseils d'éducation de districts. Bien que la nouvelle loi accorde la plupart des pouvoirs de gestion identifiés dans la jurisprudence ayant interprétée l'article 23, certaines de ses dispositions semblent porter atteinte aux droits conférés par celui-ci.
Les Comités des parents du Nouveau-Brunswick ont reçu un financement pour contester les aspects suivants de la loi qui semblent problématiques au niveau de la gestion exclusive des questions d'ordre linguistique et culturel :
- Le conseil de district doit obtenir le consentement du Ministre avant d'établir ou de fermer des écoles.
- La nouvelle Loi ne confère aucun pouvoir de gestion exclusif aux ayants droit dans la détermination de la programmation scolaire.
- Et finalement, la loi ne fait aucunement mention de l'obligation qu'impose l'article 23 de laisser les ayants droit élire leurs représentants. Tous les citoyens en âge de voter peuvent élire les membres des conseils d'éducation de districts et tout citoyen peut être élu à un conseil d'éducation de district.
Le Programme a également accordé un financement au groupe Forum pour une école secondaire communautaire francophone à Moncton pour une contestation judiciaire qui obligerait la province de mettre sur pied une école secondaire francophone à Moncton, la municipalité avec la plus forte concentration de francophones en région Atlantique. Le gouvernement de cette province a, jusqu'à présent, refusé de mettre sur pied une école secondaire dans cette ville.
Le taux de rétention des écoliers francophones de Moncton qui fréquentent l'école secondaire d'une municipalité avoisinante ne serait que de 83,2%. Selon le demandeur, l'établissement d'une école secondaire de langue française dans la ville de Moncton augmenterait la fréquentation de l'école francophone et, en conséquence, le taux d'assimilation de ces jeunes diminuerait. Le demandeur invoque également la dimension collective des droits scolaires de la minorité linguistique d'avoir un enseignement dispensé dans une école située dans la communauté où ces enfants résident. Dans l'affaire Arsenault-Cameron la Cour suprême du Canada avait déclaré que :
Il faut clairement tenir compte de l'importance de la langue et de la culture dans le domaine de l'enseignement ainsi que l'importance des écoles de la minorité linguistique officielle pour le développement de la communauté de langue officielle lorsqu'on examine les mesures prises par le gouvernement.
Dans une question reliée, le Programme a accordé un financement au niveau d'une contestation judiciaire à des parents d'ayants droit des régions de Grande-Digue, Cap-Pelé, Barachois et Shédiac dans la province du Nouveau-Brunswick, Pierre Leblanc, Odette Leblanc, Pierre Dion et Nathalie Cormier. Dans le cadre de la réforme de la Loi sur l'éducation du Nouveau-Brunswick, le Ministre de l'Éducation de la province a diminué le nombre de districts scolaires francophones de six à cinq, et a procédé à un nouveau découpage des frontières de ces districts. Selon les parents, ces changements ont été faits sans consultation ni participation des ayants droit ou de leurs représentants.
Cette cause tentera de déterminer si le Ministre de l'Éducation peut déterminer à lui seul la délimitation des frontières scolaires dans lesquelles se regroupent les communautés linguistiques minoritaires du Nouveau-Brunswick ou si ce pouvoir doit s'exercer exclusivement par les représentants de la minorité.
Ailleurs au pays, la Division scolaire francophone # 310 (Saskatchewan) réclame un droit d'accorder l'autorisation d'accès aux écoles de la minorité aux non ayants droit. La Loi sur l'éducation de la Saskatchewan exige que les conseils scolaires de la minorité obtiennent des conseils scolaires de la majorité la permission pour inscrire dans ses écoles des non ayants droit. Le Programme a accordé un financement à ce conseil scolaire pour permettre de contester la disposition en question afin de faire reconnaître un aspect important du droit de gestion qui est le pouvoir de déterminer qui peut s'inscrire à une école de la minorité. Selon la Division scolaire francophone, ce pouvoir lui revient puisque la question d'inscription touche des questions d'ordre linguistique et culturel. À titre d'exemple, l'inscription des enfants francophones de non ayants droit augmenterait le nombre d'étudiants dans le système scolaire de la minorité et contribuerait favorablement à plusieurs égards y inclus l'offre d'une plus vaste gamme de cours et services.
1.2 Droit de regard du tribunal de première instance
Le rapport annuel de l'an dernier faisait état du financement accordé à la Fédération des parents acadiens de la Nouvelle-Écosse dans l'affaire Doucet-Boudreau c. Nouvelle-Écosse (Ministre de l'Éducation) pour un appel de la décision du juge LeBlanc de conserver sa compétence dans cette cause afin d'assurer le respect des ordonnances émises. Cet aspect de la décision a fait l'objet d'un appel de la part du procureur général de la Nouvelle-Écosse. Le 26 juin 2001, la Cour d'appel a renversé la décision du juge LeBlanc sur la question de juridiction et donnait raison à la province.
Le Comité des droits linguistiques a accordé un financement à la Fédération des parents acadiens de la Nouvelle-Écosse, pour porter en appel cette décision devant la Cour suprême du Canada. Reconnaissant l'importance nationale de cette question au niveau non seulement des droits scolaires mais des droits linguistiques en général, le Comité a également accordé un financement à la Fédération nationale des conseillers et des conseillères scolaires francophones, et à la Fédération des Associations des juristes d'expression française de common law Inc. pour intervenir en faveur de la Fédération des parents acadiens de la Nouvelle-Écosse.
Le paragraphe 16(l) de la Charte stipule que le français et l'anglais sont les langues officielles du Canada et comportent un statut, des droits et des privilèges égaux quant à leur usage au sein des institutions du Parlement et du gouvernement du Canada. Le paragraphe 16(2) comporte des dispositions similaires en ce qui a trait aux institutions de la législature et du gouvernement du Nouveau-Brunswick. Le paragraphe 16(3) confirme le pouvoir du Parlement et des législatures de favoriser la progression du français et de l'anglais vers l'égalité de statut et d'usage.
L'article 16.1 de la Charte est unique en ce sens qu'il enchâsse dans la Constitution l'égalité des deux communautés de langue officielle du Nouveau-Brunswick.
Par ailleurs, l'article 20 de la Charte confère aux individus le droit d'employer la langue de leur choix pour communiquer avec le siège social ou l'administration centrale des institutions du Parlement et du gouvernement du Canada et de la législature et du gouvernement du Nouveau-Brunswick, ou pour en recevoir les services. Exception faite du siège social et de l'administration centrale, le droit d'un individu de recevoir des services dans la langue officielle de son choix est conditionnelle à l'importance de la demande et à la vocation du bureau en question.
2.1 Les obligations linguistiques de la GRC
Le Programme a accordé un financement à Madame Paulin-Kaïré pour une cause visant à clarifier les obligations constitutionnelles linguistiques de la Gendarmerie Royale du Canada (GRC) quand elle fournit des services dans la province du Nouveau-Brunswick. Dans le cas qui nous concerne, un agent de la GRC, du détachement de Woodstock, a arrêté Madame Paulin-Kaïré pour excès de vitesse. Bien que la contravention ait été rédigée en français, le gendarme n'a pas été en mesure de lui fournir un service en français et n'a pas eu recours à un collègue bilingue.
La GRC soutient qu'elle n'a pas d'obligations linguistiques au détachement de Woodstock tel que prévu au sous-alinéa 5(1)h)(i) du Règlement sur les langues officielles-communications avec le public et prestation des services. Ce règlement prévoit qu'il existe une « demande importante » pour des services bilingues lorsqu'un bureau est situé dans une aire de services dont la population de la minorité francophone compte au moins 500 personnes et représente au moins cinq pour cent de l'ensemble de la population.
En contrepoint de cette position, Madame Paulin-Kaïré soulève une argumentation juridique fort intéressante en ce qui concerne le statut juridique particulier du Nouveau-Brunswick. Selon elle, la GRC a des obligations constitutionnelles linguistiques pour l'ensemble de la province et non seulement dans le cas d'une « demande importante ». Cette obligation découle de l'interprétation large et libérale qui doit être accordée aux obligations prévues à l'article 16.1 et au paragraphe 16(3) de la Charte, et des principes directeurs non écrits de la constitution canadienne. Une loi ou un règlement qui limite les services des institutions fédérales à ces deux groupes selon le critère de « demande importante » semble incompatible avec le principe de l'égalité des communautés linguistiques au Nouveau-Brunswick. Par ailleurs, en acceptant un règlement qui va en dessous des obligations constitutionnelles reconnues dans la Charte, le gouvernement fédéral contrevient à l'article 16(3) qui officialise la notion de la progression vers l'égalité des deux langues.
2.2 Les obligations linguistiques des territoires
Par le passé, le Programme avait alloué des fonds à la Fédération franco-ténoise pour une contestation judiciaire qui visait à clarifier si les Territoires du Nord-Ouest, et conséquemment, tous les gouvernements territoriaux, étaient une institution du gouvernement du Canada, pour les fins de l'application des articles 20 de la Charte et droits linguistiques du domaine de service en question.
Au cours de l'exercice financier actuel, le Programme a accordé des fonds à l'Association franco-yukonnaise pour intervenir dans la cause sur les services en français aux Territoires du Nord-Ouest (T.N.-O.), Fédération franco-ténoise c. Canada. Cette affaire viendra clarifier une question importante en matière de droits linguistiques pour les minorités de langues officielles dans les trois territoires relativement aux obligations constitutionnelles des gouvernements territorial et fédéral en ce qui concerne les articles 16 et 20 de la Charte : est-ce que les gouvernements territoriaux sont compris dans l'expression « les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada » ?
2.3 L'article 16.1 de la Charte et l'égalité des deux communautés linguistiques du Nouveau-
Durant le dernier exercice financier le Programme avait accordé un appui financier à la Société des acadiens et acadiennes du Nouveau-Brunswick et à l'Association des juristes d'expression française du Nouveau-Brunswick afin qu'elles puissent intervenir dans l'affaire Charlebois. Monsieur Mario Charlebois contestait la validité constitutionnelle d'une ordonnance émise par un inspecteur des bâtiments de la Ville de Moncton, qui était rédigée en anglais seulement, et de l'arrêté municipal en vertu duquel l'ordonnance a été émise, puisque l'arrêté n'a pas été adopté dans les deux langues officielles du Nouveau-Brunswick.
Le requérant avait interjeté appel devant la Cour d'appel du Nouveau-Brunswick de la décision du juge de première instance, qui avait rejeté la requête de M. Charlebois et statué que la Ville de Moncton n'a aucune obligation constitutionnelle d'adopter ses arrêtés municipaux dans les deux langues officielles. Au soutien de ses prétentions, il invoque les paragraphes 16(2) et 18(2) et l'article 16.1 de la Charte.
En décembre 2001, la Cour d'appel a renversé la décision de première instance et a donné gain de cause à Monsieur Charlebois en statuant que l'expression « lois de la Législature » utilisée au paragraphe 18(2) comprend les arrêts municipaux et qu'elle exige l'adoption des arrêtés et règlements municipaux dans les deux langues officielles.
À la lumière des principes d'interprétation établis par la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Beaulac, le juge Daigle remet en question l'interprétation limitative donnée antérieurement à l'expression « lois de la Législature » utilisée à l'article 133 puisque le contexte historique et législatif de l'adoption de cet article en 1867 était différent de celui qui existait en 1982 lors de l'adoption de l'article 18(2). Il ajoute que, « pour déterminer le sens du par. 18(2), il est aussi important de replacer cette disposition dans son contexte historique et législatif, celui de l'inscription en 1982 des garanties linguistiques dans la Charte. »
À la lumière des décisions récentes de la Cour suprême déjà examinées visant les objectifs plus larges de la Charte et les objets des dispositions du par. 16(2) et de l'art. 16.1, lesquelles n'ont pas d'équivalent dans la Loi constitutionnelle de 1867, j'estime que le contexte historique et législatif de l'adoption du par. 18(2) reflète une dynamique linguistique beaucoup plus féconde que celle qui aurait pu inspirer les rédacteurs de l'art. 133 à l'époque de la Confédération. Le principe de l'égalité de statut réelle des langues officielles et des deux communautés linguistiques officielles inscrit aux art. 16 et 16.1 et le corollaire que les droits linguistiques qui en découlent exigent des mesures gouvernementales pour leur mise en oeuvre et créent des obligations pour le gouvernement n'ont rien à voir avec les garanties linguistiques minimales prévues à l'art. 133.
Cette affaire revêt une importance particulière puisqu'il s'agit de la première interprétation de l'article 16.1 par les tribunaux. Selon le juge Daigle, « le principe de l'égalité des deux communautés francophone et anglophone du Nouveau-Brunswick inscrit à l'art. 16.1 de la Charte constitue un indice révélateur de l'objet des garanties linguistiques et une source d'inspiration dans l'interprétation des autres dispositions de la Charte, y compris le par. 18(2) ». La Cour reconnaît le volet collectif de l'art. 16.1 ainsi que sa nature réparatrice et le fait qu'il puisse entraîner des conséquences concrètes. Le juge Daigle s'exprime ainsi : « Le principe de l'égalité des deux communautés est une notion dynamique. Elle implique une intervention du gouvernement provincial qui exige comme mesure minimale l'égalité de traitement des deux communautés, mais dans certaines circonstances où cela s'avérait nécessaire pour atteindre l'égalité, un traitement différent en faveur d'une minorité linguistique afin de réaliser la dimension collective autant qu'individuelle d'une réelle égalité de statut. »
Enfin le juge Daigle conclut que le par. 16.1(2) comporte « une dimension collective et impose au gouvernement l'obligation d'intervenir de façon positive pour assurer le respect et l'application réelle de ces garanties linguistiques. »
2.4 Société des Acadiennes et Acadiens du Nouveau-Brunswick - Loi sur les régies régionales
Le Comité a accordé un financement à la Société des Acadiens et des Acadiennes du Nouveau-Brunswick pour contester la constitutionnalité de la nouvelle Loi sur les régies régionales de la santé du Nouveau-Brunswick qui apporte des changements importants à la gestion du réseau de santé du Nouveau-Brunswick.
Selon les dispositions de la loi, il n'est pas clair si les nouvelles régies de la santé sont assujetties aux obligations énoncées au paragraphe 20(2) de la Charte. De plus, la Société des Acadiens et des Acadiennes du Nouveau-Brunswick croit que le gouvernement provincial n'a pas respecté ces obligations constitutionnelles en ne précisant pas les obligations des nouvelles régies sur le plan linguistique. La reconnaissance de l'égalité des deux communautés linguistiques n'est pas mentionnée, ni l'importance d'assurer des mesures minimales visant à réaliser l'égalité de traitement des deux communautés. Et finalement, la composition des régies est uniquement faite sur une base territoriale et ne tient pas compte de l'existence des communautés linguistiques minoritaires. Elle ne prévoit pas non plus de mesure favorisant la représentation de la minorité.
Cette affaire permettra de préciser l'interprétation qu'on doit donner au concept « institution » que nous retrouvons, non seulement dans le contexte du Nouveau-Brunswick à l'article 16.1, mais également aux paragraphes 16(1) et 20(1) de la Charte, et de façon général aux droits des communautés minoritaires en matière de santé.
Certains droits fondamentaux faisant partie de la Charte canadienne des droits et libertés ont une composante linguistique. L'exemple le plus probant de ce type de droit est la liberté d'expression que garantit l'article 2. La Cour suprême du Canada s'est déjà prononcée sur les liens existants entre la langue et la liberté d'expression, dans le cadre de causes soulevées au Québec, particulièrement en regard de la langue d'affichage commercial.
L'Accord de contribution conclu entre le Programme et le gouvernement fédéral permet au Comité des droits linguistiques de financer des causes portant sur la liberté d'expression, en vertu de l'alinéa 2b) de la Charte, pourvu que les causes soient directement liées aux droits linguistiques d'une minorité de langue officielle.
Au cours de l'exercice financier 2001-2002, le Programme n'a reçu aucune demande de financement portant sur les composantes linguistiques de la notion de liberté d'expression.
Dans les affaires judiciaires, les droits linguistiques sont garantis par l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867, l'article 23 de la Loi de 1870 sur le Manitoba et l'article 19 de la Charte. Ces dispositions autorisent l'emploi du français et de l'anglais dans tout procès devant les tribunaux établis par le Parlement du Canada et par certaines provinces, notamment le Québec, le Nouveau-Brunswick et le Manitoba.
Dans le domaine judiciaire, les droits linguistiques portent principalement sur le choix de la langue lors de procédures et sur le droit de s'adresser au tribunal dans la langue officielle de son choix.
Au cours de l'exercice financier 2001-2002, le Programme n'a reçu aucune demande de financement portant sur les droits judiciaires.
Le Programme peut contribuer financièrement aux causes visant à clarifier les obligations linguistiques du Parlement du Canada, des assemblées législatives du Nouveau-Brunswick et du Manitoba et de l'Assemblée nationale du Québec. L'article 17 de la Charte garantit le droit d'utiliser le français et l'anglais dans tous les débats et les travaux du Parlement et de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick. L'article 18 exige que tous les documents émanant de ces deux institutions soient imprimés et publiés dans les deux langues officielles.
L'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 et l'article 23 de la Loi de 1870 sur le Manitoba, qui ont précédé la Charte, imposent des obligations similaires au Parlement, à l'Assemblée législative du Manitoba et à l'Assemblée nationale du Québec.
Au cours de l'exercice financier 2001-2002, le Programme n'a reçu aucune demande de financement portant sur le bilinguisme législatif. Cependant, un aspect important de la décision dans l'affaire Charlebois, que nous avons décrit plus haut, est l'interprétation du paragraphe 18(2) de la Charte.
Au moment de la rédaction du rapport de l'an dernier, l'affaire Gisèle Lalonde, Michelle de Courville-Nicol et Hôpital Montfort c. la Commission de restructuration des services de santé de l'Ontario était devant la Cour d'appel de l'Ontario. En novembre 1999, la Cour divisionnaire de l'Ontario avait annulé les directives de la Commission, laquelle avait ordonné à l'Hôpital Montfort de réduire de façon considérable ses services de santé.
Les requérants contestaient la décision du gouvernement de l'Ontario de fermer l'Hôpital Montfort, le seul hôpital en Ontario dans lequel la langue de travail est le français et où les services de santé en français sont disponibles en tout temps. Cette institution joue également un rôle unique dans l'éducation et la formation des professionnels de santé francophones en Ontario.
Les avocats représentant l'Hôpital Montfort et les intervenants dans cette cause soutenaient, entre autres, que le principe non écrit et sous-jacent de protection des minorités énoncé dans le Renvoi sur la sécession du Québec ne permettait pas les instances gouvernementales de fermer une institution de si grande importance pour la communauté franco-ontarienne.
Dans une décision qui aura vraisemblablement un impact important sur les droits linguistiques en Ontario et ailleurs au pays, la Cour d'appel de l'Ontario a confirmé la décision de première instance en faveur de l'Hôpital Montfort en décembre 2001.
Cette décision comporte plusieurs principes importants qui serviront à la protection des minorités de langues officielles du Canada :
- La Cour réitère l'importance des droits linguistiques en indiquant que « la protection des minorités linguistiques est essentielle à notre pays ». Elle cite les propos du juge La Forest dans R. c. Mercure que les « droits concernant les langues française et anglaise [Š] sont essentiels à la viabilité de la nation ».
- Bien qu'il n'y ait aucune violation d'une garantie constitutionnelle écrite, le tribunal indique que « les normes constitutionnelles non écrites peuvent, dans certaines circonstances, autoriser la révision judiciaire de décisions discrétionnaires » telle que la décision de la Commission de restructuration des services de santé du gouvernement ontarien. En l'espèce, « la situation implique de lourdes conséquences pour la minorité franco-ontarienne, au point de faire intervenir le principe constitutionnel de respect et de protection des minorités ». La Cour ajoute que :
Les valeurs constitutionnelles fondamentales ont une force juridique normative. Même si le texte de la Constitution ne contient pas expressément un droit spécifique susceptible d'être sanctionné par les tribunaux, les valeurs constitutionnelles doivent être prises en compte dans l'évaluation de la validité ou de la légalité d'une action gouvernementale.
- Le tribunal accepte les propos de la Cour divisionnaire qui affirme que la langue et la culture de la minorité francophone en Ontario « occupent une place privilégiée dans le tissu de la société canadienne en tant que l'une des collectivités fondatrices du Canada et que [le français est] l'une des deux langues officielles dont les droits sont inscrits dans la Constitution. » Il conclut que :
Si elles étaient mises à exécution, les directives de la Commission porteraient grandement atteinte au rôle de Montfort en tant qu'importante institution, vitale pour la minorité francophone de l'Ontario sur les plans linguistique, culturel et éducatif. Une telle atteinte serait contraire au principe constitutionnel fondamental de respect et de protection des minorités.
Le Programme des droits linguistiques fournit également de l'aide financière destinée aux projets portant sur la participation au Programme et sur la publicité, sur les négociations et sur les études d'impact. Ces projets aident les groupes linguistiques à développer leur capacité de revendiquer des réparations aux violations des droits linguistiques pouvant constituer des causes types au sens du mandat du Programme. Ce qui suit constitue un sommaire décrivant certaines initiatives qui ont été soit financée, soit complétées au cours de la dernière année.
7.1 Projets - Participation au Programme et publicité
Fédération nationale des conseillères et conseillers scolaires francophones - Ce groupe a tenu une rencontre nationale pour discuter des questions de droits scolaires afin d'élaborer une stratégie nationale en matière de revendication judiciaire.
Commission nationale des parents francophones - Ce groupe a commandé un document de travail pour élaborer un modèle de régime législatif et réglementaire provincial ou territorial qui serait conforme à l'article 23, y compris la répartition législative des responsabilités entre les ministères d'éducation et les conseils scolaires.
Association des juristes d'expression française de la Colombie-Britannique - Ce groupe a obtenu un financement pour la tenue d'un colloque régional qui portera sur les droits linguistiques constitutionnels.
Association multiculturelle francophone de l'Alberta - Ce groupe a tenu un colloque national, à l'intention des associations multiculturelles francophones du pays, sur les droits linguistiques constitutionnels.
7.2 Études d'impact
Fédération nationale des conseillères et conseillers scolaires francophones - Renvoi sur la sécession du Québec - Cette étude passait en revue les conséquences possibles du Renvoi sur les obligations financières constitutionnelles des gouvernements à l'égard du financement du système d'éducation de la minorité francophone qui découle de l'article 23 de la Charte.
Association des juristes d'expression française de la Saskatchewan - Cette étude passera en revue les arrêts : R. c Beaulac, Renvoi sur la sécession du Québec, Arsenault-Cameron c. Île-du-Prince-Édouard, l'affaire de l'Hôpital Montfort et leurs incidence sur les droits linguistiques de la Saskatchewan.
7.3 Négociations
Commission scolaire de langue française - Ce groupe a entrepris des négociations auprès du gouvernement de l'Île du Prince-Édouard pour assurer que la prise de règlements scolaires respecte les exigences de l'article 23 de la Charte.
Les causes, dont nous avons fait mention dans ce rapport, illustrent la diversité des demandes de financement dans le domaine des droits linguistiques. Elles démontrent également que l'avancement des droits linguistiques continue à un bon rythme et qu'il reste toujours plusieurs domaines où la clarification de ces droits doit se faire. Nous notons le nombre élevé de causes qui nous parviennent du Nouveau-Brunswick, une situation qui s'explique par le statut constitutionnel unique du Nouveau-Brunswick, où il y a plus de droits linguistique à clarifier.
En terminant, le Programme continue à financer les causes importantes en droits linguistiques et le droit continue d'évoluer en grande partie de façon favorable pour les groupes minoritaires de langue officielle. Le Programme est fier de son rôle et de l'appui qu'il peut apporter à ces groupes dans leur travail pour atteindre le plein respect de leurs droits constitutionnels.
Arsenault-Cameron et al. c. l'Île-du-Prince-Édouard, [2000] 1 R.C.S. 3.
Doucet-Boudreau c. Nouvelle-Écosse (Ministère de l'Éducation), [2001] N.S.J. No. 240
Fédération franco-ténoise et al. c. le procureur général du Canada, [2000] Cour fédérale No T-110-00.
Lalonde c. Ontario (Commission de restructuration des services de santé) [2002] O. J. No. 388
Mahé c. l'Alberta, [1990] 1 R.C.S. 342.
Moncton (Ville) c. Charlebois [2001] A.N.-B. No. 480
R. c. Beaulac [1999] 1 R.C.S. 768
R. c. Mercure [1988] 1 R.C.S. 234
Ventilation des demandes d'aide financière reçues par le Comité des droits à l'égalité pendant la période du 24 octobre, 1994 au 31 mars, 2002
% de la pop, du Canada 0,1
% des demandes 0,0
% des demandes 0,7
% des demandes 0,2
Province/Territoire Nunavut (Le Nunavut est un territoire depuis Avril, 1999.)
% de la pop. du Canada 0,1
% des demandes 2,3
% des demandes 0
% de la pop, du Canada 12,9
% des demandes 28,1
% des demandes 15,9
% des demandes 15,0
% des demandes 11,5
% des demandes 13,6
% des demandes 6,0
% des demandes 14,2
% des demandes 13,0
% de la pop. du Canada 9,3
% des demandes 8,8
% des demandes 8,0
% des demandes 7,1
% des demandes 9,4
% des demandes 11,2
% des demandes 8,7
% de la pop. du Canada 3,4
% des demandes 3,5
% des demandes 10,2
% des demandes 2,6
% des demandes 0,8
% des demandes 2.3
% des demandes 2,7
% des demandes 2,2
% des demandes 4,0
% de la pop, du Canada 3,8
% des demandes 12,3
% des demandes 17,0
% des demandes 9,7
% des demandes 17,9
% des demandes 19,2
% des demandes 18,3
% des demandes 11,3
% des demandes 10,5
% des demandes 15,3
% de la pop. du Canada 37,6
% des demandes 33,3
% des demandes 33,0
% des demandes 39,8
% des demandes 38,8
% des demandes 39,2
% des demandes 39,7
% des demandes 42,0
2001/2002 48
% des demandes 35,8 Total 311
% de la pop. du Canada 24,7
% des demandes 5,2
% des demandes 5,7
% des demandes 13,2
% des demandes 9,3
% des demandes 12,8
% des demandes 7,6
% des demandes 18,0
% des demandes 16,4 Total 111
% des demandes 11,1
% de la pop, du Canada 2,5
% des demandes 5,3
% des demandes 2,0
% des demandes 3,0 Total 17
% des demandes 1,6
% de la pop. du Canada 3,1
% des demandes 1,8
% des demandes 3,4
% des demandes 2,9
% des demandes 5,6
% des demandes 8,3
% des demandes 4,7
% des demandes 6,0 Total 45
% des demandes 4,6
Province/Territoire Île-du-Prince-Édouard
% de la pop, du Canada 0,5
% des demandes 4,5
% des demandes 1,0
% des demandes 1,2
% des demandes 0,0 Total 7
% des demandes 0,9
% de la pop, du Canada 1,9
% des demandes 1,5
% des demandes 0,0 Total 10
Province/Territoire Autre (Tout endroit à l'extérieur du Canada)
% de la pop, du Canada -
% des demandes 0,0 Total 3
% des demandes 0,4
% des demandes 100
2001/2002 134
% des demandes 100 Total 937
Ventilation des demandes reçues en matière de droits à l'égalité
pendant la période du 24 octobre, 1994 au 31 mars, 2002
1994/95 1995/96 1996/97 1997/98 1998/99 1999/00 2000/01 2001/02 TOTAL
Autochtones 9 19 21 33 15 39 29 26 191
ge 2 0 5 5 3 5 7 3 30
Citoyenneté 2 2 1 4 4 2 5 0 20
Couleur/Race/Nationalité/Origine/Ethnicité
-- Couleur 0 7 6 4 0 0 0 0 17
-- Origine nationale 2 1 3 2 1 0 0 2 11
-- Ethnicité 2 1 6 4 9 2 7 2 33
-- Général (Note a) 2 5 9 3 3 0 0 0 22
Incapacité 7 12 10 19 16 13 17 16 111
Situation familiale et matrimoniale 3 6 6 4 6 5 7 3 40
Géographie 0 0 2 1 0 2 2 1 8
Langue 0 2 1 1 0 0 0 2 6
Pauvreté 4 6 5 6 10 6 12 10 59
Prisonnier/Casier judiciaire 5 2 3 3 6 9 6 3 37 Réfugié 0 0 0 0 0 0 1 2 3
Article 15 - Général 3 2 8 9 2 2 1 0 27
Sexe 3 6 9 16 18 14 13 17 96
Orientation sexuelle 6 10 10 9 6 7 8 10 66
Transgendéristes 0 1 1 1 3 0 1 1 8 Inconnu (Note b) 0 1 2 0 0 0 0 0 3
Autre (Note c) 5 4 3 6 5 9 9 13 54
TOTAUX 57 88 113 139 125 131 150 134 937
Note a: Demandes portant sur tous les motifs de discrimination suivants: couleur, race et origines nationale et ethnique.
Note b: Demandes portant sur aucun motif de discrimination connu. Note c: Demandes portant sur un motif de discrimination autre que ceux énumérés dans le tableau.
Tableau 3 Ventilation des décisions prises par le Comité des droits à l'égalité pendant la période du 24 octobre, 1994 au 31 mars, 2002
Autochtones 16 31 8 136 191
ge 1 7 2 20 30
Citoyenneté 0 6 3 11 20
-- Couleur 0 5 2 10 17
-- Origine nationale 0 4 2 5 11
-- Ethnicité 1 11 2 19 33
-- Général (Note a) 0 1 2 19 22
Incapacité 9 27 5 70 111
Situation familiale et matrimoniale 2 19 3 16 40
Géographie 1 6 0 1 8
Langue 0 3 0 3 6
Pauvreté 3 14 4 38 59
Prisonnier/Casier judiciaire 1 9 2 25 37
Article 15 - Général 1 1 1 24 27
Sexe 6 21 4 65 96
Orientation sexuelle 1 10 4 51 66 Transgendéristes 0 2 1 5 8
Inconnu (Note b) 0 2 1 0 3
Autre (Note c) 1 26 4 13 54
TOTAUX 64 244(Note d) 52 597(Note e) 937 Taux d'approbation = 72,7 %
Note a: Demandes portant sur tous les motifs de discrimination suivants: couleur, race et origines nationale et ethnique. Note b: Demandes portant sur aucun motif connu de discrimination.
Note c: Demandes portant sur un motif de discrimination autre que ceux énumérés dans le tableau.
Note d: Voir le tableau 5 pour une ventilation plus grande.
Note e: Voir le tableau 4 pour une ventilation plus grande.
Tableau 4 Ventilation des types d'aide financière accordée par le Comité des droits à l'égalité pendant la période du 24 octobre, 1994 au 31 mars, 2002
Autochtones 44 73 7 11 135
ge 5 13 0 2 20
Citoyenneté 2 7 0 2 11
-- Couleur 2 6 0 2 10
-- Origine nationale 2 3 0 0 5
-- Ethnicité 5 7 0 7 19
-- Général(Note a) 5 5 0 9 19
Incapacité 22 33 5 10 70
Situation familiale et matrimoniale 4 12 0 0 16 Géographie 0 0 0 1 1
Langue 1 2 0 0 3
Pauvreté 9 15 1 13 38
Prisonnier/Casier judiciaire 8 14 1 2 25 Réfugié 0 2 0 0 2
Article 15 - Général 1 6 0 17 24 Sexe 10 32 3 21 66
Orientation sexuelle 7 23 3 18 51 Transgendéristes 1 0 0 4 5
Inconnu (Note b) 0 0 0 0 0
Autre(Note c) 0 2 3 8 13
TOTAUX 141 271(Note d) 25 160 597
Note d: Voir le tableau 6 pour une ventilation plus grande.
Ventilation des demandes refusées par le Comité des droits à l'égalité pendant la période du 24 octobre, 1994 au 31 mars, 2002
Aucun lien fédérale (Note a) 8 Causes ne constituant pas une cause type (Note b) 14 Double emploi (Note c) 8
Loi canadienne sur les droits de la personne (Note d) 1 Total 31
Aucun lien fédérale (Note a) 3
Causes ne constituant pas une cause type (Note b) 3
Double emploi (Note c) 1
Loi canadienne sur les droits de la personne (Note d) 0
Aucun lien fédérale (Note a) 2
Aucun lien fédérale (Note a) 4
Causes ne constituant pas une cause type (Note b) 1
Double emploi (Note c) 0
Aucun lien fédérale (Note a) 7
Causes ne constituant pas une cause type (Note b) 6
Double emploi (Note c) 2
Loi canadienne sur les droits de la personne (Note d) 1
Causes ne constituant pas une cause type (Note b) 7
Général (Note 5)
Aucun lien fédérale (Note a) 1
Causes ne constituant pas une cause type (Note b) 0
Aucun lien fédérale (Note a) 13
Causes ne constituant pas une cause type (Note b) 10
Double emploi (Note c) 4
Aucun lien fédérale (Note a) 6
Causes ne constituant pas une cause type (Note b) 12
Causes ne constituant pas une cause type (Note b) 5
Aucun lien fédérale (Note a) 11
Causes ne constituant pas une cause type (Note b) 2
Prisonnier/Casier judiciaire
Aucun lien fédérale (Note a) 0
Causes ne constituant pas une cause type (Note b) 11
Double emploi (Note c) 3
Double emploi (Note c) 7
Transgendéristes
Inconnu (Note f)
Causes ne constituant pas une cause type (Note b) 0 Double emploi (Note c) 0
Autre (Note g)
Aucun lien fédérale (Note a) 16
Aucun lien fédérale (Note a) 94
Causes ne constituant pas une cause type (Note b) 97
Double emploi (Note c) 28
Loi canadienne sur les droits de la personne (Note d) 5
Note a: Selon l'Accord de contribution du Programme, une aide financière ne peut être accordée qu'à des causes qui ont pour but la contestation d'une loi, d'une politique ou d'une pratique fédérale et non la contestation d'une loi, d'une politique ou d'une pratique provinciale ou territoriale. Aucune aide n'a été accordée pour ces causes du fait qu'elles ne remplissaient pas cette condition. Elles avaient pour but soit la contestation d'une action d'un gouvernement provincial, suit aucune contestation.
Note b: On entend par cause type une cause qui porte sur un problème ou qui soulève un argument qui n'a pas encore fait l'objet d'une décision des tribunaux et qui a le potentiel de faire cesser la discrimination ou d'améliorer la situation de particuliers ou de groupes défavorisés au Canada. Ces causes ne sont pas, de l'avis du Comité des droits a l'égalité, des causes types se fondant sur l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés. Pour déterminer si une cause constitue ou non une cause type, le Comité se fonde sur les critères suivants : la cause, si elle est gagnée, profitera-t-elle uniquement au demandeur de l'aide financière ou à tout un groupe de défense des droits à l'égalité; la cause offre-t-elle la possibilité de faire avancer les droits à l'égalité des groupes historiquement défavorisés; la question d'égalité sur laquelle porte la cause a-t-elle déjà été tranchée par les tribunaux.
Note c: Ces demandes d'aide financière visaient des questions pour lesquelles le Programme avait déjà accordé une aide financière ou dont les tribunaux sont déjà saisis. L'Accord de contribution ne permet pas d'octroyer une aide financière pour des causes qui font double emploi.
Note d: Ces demandes portent sur des plaintes déposées en vertu de Loi canadienne sur les droits de la personne. Selon l'Accord de contribution, il est interdit d'octroyer une aide financière pour de telles causes.
Note e: Demandes portant sur tous les motifs de discrimination suivants: couleur, race et origines nationale et ethnique.
Note f: Demandes portant sur aucun motif connu de discrimination.
Note g: Demandes portant sur un motif de discrimination autre que ceux énumérés dans le tableau.
Ventilation des causes auxquelles le Comité des droits à l'égalité a accordé une aide financière pendant la période du 24 octobre, 1994 au 31 mars, 2002, par niveau d'instance
Tribunal de première instance 55 (5 interventions)
Cour d'appel 7(2 intervention)
Cour suprême du Canada 10(8 interventions)
Tribunal de première instance 7
Cour suprême du Canada 3 (1 intervention)
Tribunal de première instance 2
(Coleur/Race/Nationalé/Origine/Ethnicité): Couleur
Cour suprême du Canada 3 (2 interventions)
Tribunal de première instance 7 (1 intervention)
Cour d'appel 3 (1 intervention)
Cour suprême du Canada 6 (5 interventions)
Tribunal de première instance 3
Tribunal de première instance 5 (1 intervention)
Cour d'appel 2 (1 intervention)
Total 7 Général(Note a)
Tribunal de première instance 2 (1 intervention)
Total 5 Incapacité
Tribunal de première instance 13 (1 intervention)
Cour d'appel 12 (6 intervention)
Cour suprême du Canada 8 (5 interventions)
Cour d'appel 4 (1 intervention)
Tribunal de première instance 0
Tribunal de première instance 2 (1 intervention) Cour d'appel 0
Total 2 Pauvreté
Tribunal de première instance 9
Cour d'appel 4 (2 interventions)
Cour suprême du Canada 2 (2 interventions)
Tribunal de première instance 4
Cour d'appel 4 (3 interventions)
Cour suprême du Canada 5 (6 interventions)
Tribunal de première instance 1
Case Funding Article 15 - Général
Tribunal de première instance 13 (2 intervention)
Cour d'appel 10 (6 interventions)
Cour suprême du Canada 9 (7 interventions)
Tribunal de première instance 10 (1 intervention) Cour d'appel 9 (5 interventions)
Transgendéristes (Note b)
Inconnu (Note b)
Autre (Note c)
Cour d'appel 1 (1 intervention)
Tribunal de première instance 145
Cour d'appel 64
Cour suprême du Canada 62
Ventilation des demandes d'aide financière reçues par le Comité des droits linguistiques pendant la période du 24 octobre, 1994 au 31 mars, 2002
% de la pop. du Canada 0.1
% des demandes 6.5
% des demandes 2,0 2001/2002 1
% des demandes 2,4 Total 6
% des demandes 2,4
Province/Territoire Nunavut (Le Nunavut est devenu un territoire au mois d'avril 1999.)
% des demandes 0.0
% des demandes 0,0 Total 1
% des demandes 4,3
% des demandes 10.0
% des demandes 3,9
% de la pop. du Canada 12,9
% des demandes 13,1
% des demandes 3,7
% des demandes 2,4 Total 8
% des demandes 3,2
% des demandes 10,7
% des demandes 6.0
% des demandes 0,0 Total 14
% des demandes 5,5
% des demandes 7,4
% des demandes 9,5 Total 8
% de la pop. du Canada 3,8
% des demandes 14,3
% des demandes 17,5
% des demandes 24,0
% des demandes 23,1
% des demandes 26,1
% des demandes 20,0
% des demandes 23,8 Total 51
% des demandes 20,2
% des demandes 50,1
% des demandes 27,0
% des demandes 14,0
% des demandes 16,7 Total 44
% des demandes 17,4
% des demandes 21,7
% des demandes 22,2
% des demandes 16,0
% des demandes 9,5
% des demandes 15,4
% des demandes 12,0
% des demandes 29,7
% des demandes 22,0
% des demandes 26,2 Total 44
% des demandes 17,3
% des demandes 6,5
% des demandes 7,1 Total 13
% des demandes 5,1
% des demandes 2,4 Total 7
% des demandes 2,8
% des demandes 0,0 Total 8
% de la pop, du Canada 100
2001/2002 50
Droits scolaires 11
Langue de travail et des services 1
Bilinguisme législatif 1
Langue de travail et des services 6
Bilinguisme législatif 2
Droits scolaires 14
Droits scolaires 19
Bilinguisme législatif 0
Droits scolaires 15
Langue de travail et des services 3
Bilinguisme législatif 3
Droits scolaires 16
Droits judiciaires 5
Langue de travail et des services 9
Langue de travail et des services 13
Droits scolaires 20
Langue de travail et des services 12
Droits scolaires 131
Droits judiciaires 19
Langue de travail et des services 56
Bilinguisme législatif 9
Ventilation des décisions prises par le Comité des droits linguistiques pendant la période du 24 octobre, 1994 au 31 mars, 2002
En attente d'une décision:
Droits scolaires 12
Langue de travail et des services 2
Droits scolaires 13
Droits judiciaires 4
Langue de travail et des services 10
Bilinguisme législatif 4
Total 38(Note a)
Demandes retirées: Droits scolaires 2
Langue de travail et des services 0
Demandes approuvées:
Droits scolaires 104
Droits judiciaires 10
Langue de travail et des services 44
Bilinguisme législatif 5
Total 193 (Note b)
Taux d'approbation = 76,8 %
Note a: Voir le tableau 11 pour une ventilation plus grande.
Note b: Voir le tableau 10 pour une ventilation plus grande.
Ventilation des types d'aide financière accordée par le Comité des droits linguistiques pendant la période du 24 octobre, 1994 au 31 mars, 2002
Droits scolaires 17
Langue de travail et des services 15
Droits scolaires 60
Droits judiciaires 6
Langue de travail et des services 21
Total 98(Note a)
Promotion et accès au Programme et négociation:
Note a: Voir le tableau 12 pour une ventilation plus grande.
Ventilation des demandes d'aide financière rejetées par le Comité des droits linguistiques pendant la période du 24 octobre, 1994 au 31 mars, 2002
Aucun lien constitutionnel (note a):
Causes ne constituant pas une cause type (Note b):
Droits scolaires 2
Langue de travail et des services 4
Double emploi (Note c):
Autre (Note d):
Droits scolaires 4
Note a: Selon l'Accord de contribution, le Programme de contestation judiciaire ne peut accorder une aide financière que pour des causes visant à faire avancer les droits linguistiques des minorités de langue officielle garantis par l'interprétation ou l'application de l'article 93 ou 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 ou garantis par l'article 23 de la Loi de 1870 sur le Manitoba, par les articles 16 à 23 de la Loi constitutionnelle de 1982 ou par toute disposition constitutionnelle parallèle.
Note b: On entend par cause type une cause qui porte sur un problème ou qui soulève un argument visant le règlement d'un problème lié aux droits linguistiques. Ces causes ne sont pas, de l'avis du Comité des droits linguistique, des causes types. Pour déterminer si une cause constitue ou non une cause type, le Comité se fonde sur les critères suivants: la cause, si elle est gagnée, profitera-t-elle uniquement au demandeur de l'aide financière ou à toute une minorité de langue officielle; la cause offre-t-elle la possibilité de faire avancer les droits linguistiques des minorités de langue officielle; la question de droit linguistique sur laquelle porte la cause a-t-elle déjà été tranchée par les tribunaux.
Note d: Demandes présentées pour un motif autre que ceux énumérés dans le tableau.
Ventilation des causes auxquelles le Comité des droits linguistiques a accordé une aide financière pendant la période du 24 octobre, 1994 au 31 mars, 2002
Droits scolaires 39 (9 interventions)
Langue de travail et des services 17 (3 intervention)
Cour d'appel:
Droits scolaires 11 (8 interventions)
Droits judiciaires 2 (2 intervention)
Langue de travail et des services 4 (1 intervention)
Bilinguisme législatif 1 (1 intervention)
Autre 5 (3 interventions)
Droits scolaires 10 (8 interventions)
Droits judiciaires 1 (1 intervention)
Autre 2 (1 intervention)
Le Programme de contestation judiciaire a élaboré divers ouvrages documentaires afin de faire sa promotion et la promotion de ses objectifs. Ces ouvrages sont mis gratuitement à la disposition du public. Pour les obtenir, il suffit d'en faire la demande.
Rapport annuel de 1994-1995 du Programme de contestation judiciaire du Canada ‹ rapport des activités entreprises par le Programme depuis son rétablissement jusqu'au 31 mars 1995.
Rapport annuel de 1995-1996 du Programme de contestation judiciaire du Canada ‹ rapport des activités entreprises par le Programme du 1er avril 1995 au 31 mars 1996.
Rapport annuel de 1996-1997 du Programme de contestation judiciaire du Canada ‹ rapport des activités entreprises par le Programme du 1er avril 1996 au 31 mars 1997.
Rapport annuel de 1997-1998 du Programme de contestation judiciaire du Canada ‹ rapport des activités entreprises par le Programme du 1er avril 1997 au 31 mars 1998.
ISBN 1-896894-04-6
Rapport annuel de 1998-1999 du Programme de contestation judiciaire du Canada ‹ rapport des activités entreprises par le Programme du 1er avril 1998 au 31 mars 1999.
ISBN 1-896894-06-2
Rapport annuel de 1999-2000 du Programme de contestation judiciaire du Canada ‹ rapport des activités entreprises par le Programme du 1er avril 1999 au 31 mars 2000.
ISBN 1-896894-08-9
Programme de contestation judiciaire du Canada ‹ dépliant expliquant le mandat du Programme et les divers types d'aide financière qu'il est possible d'obtenir auprès du Programme.
Vos droits à l'égalité ‹ dépliant portant sur les droits à l'égalité et le Programme de contestation judiciaire.
Trousse documentaire du Programme de contestation judiciaire du Canada ‹ jeu de fiches documentaires expliquant comment faire une demande d'aide financière auprès du Programme.
Contestations judiciaires portant sur l'égalité et fondées sur la Charte, Nitya Iyer, février 1996 ‹ document portant sur l'absence comparative de causes intentées en vertu de l'article 15 de la Charte ayant trait aux questions de l'inégalité raciale.
Court Challenges: Law, Sheilah Martin (mai 2002) -- une étude d'impact de la décision de la Cour suprême dans Law c. Canada, mettant particulièrement l'accent sur les principes de dignité et de justice sociale.
Ce document est disponible en français et en anglais
L'article 23 et les défis de l'éducation pour la minorité linguistique francophone : Frondeurs et Tyrans, Jean-Pierre Dubé, novembre 1999 ‹ document faisant état de la situation scolaire pour les minorités francophones et soulignant les obstacles que devront franchir les groupes minoritaires francophones dans le domaine de l'éducation.
L'Entente sur l'union sociale et ses conséquences sur les communautés minoritaires de langue officielle, François Boileau, novembre 1999 ‹ Monsieur Boileau décrit brièvement l'Entente sur l'union sociale et explique les effets des dépenses fédérales sur les communautés minoritaires de langue officielle.
Le bilan des droits linguistiques au Canada, Benoît Pelletier, août 1995 ‹ étude portant sur la situation des droits linguistiques au Canada jusqu'au mois d'août 1995.
Le consensus entourant les réparations dans les causes portant sur les droits à l'égalité et les droits linguistiques des minorités, Kent Roach (octobre 2001).
Les changements économiques et les communautés minoritaires de langue française, Jean-Guy Vienneau, novembre 1999 ‹ document faisant état de la situation économique actuelle des minorités francophones au Canada et proposant une variété de solutions pouvant permettre à ces minorités de faire face aux difficultés économiques à venir.
Les éléments essentiels pour avoir des communautés minoritaires vibrantes de langue officielle, Rodrigue Landry, Ph. D., novembre 1999 ‹ à l'aide d'un modèle théorique et d'exemples concrets, le professeur Landry décrit et explique les facteurs politiques, démographiques, culturels et économiques qui sont indispensables au maintien en santé des communautés linguistiques minoritaires.
Les transformations gouvernementales et les communautés minoritaires de langues officielles, Linda Cardinal, Département de science politique, Université d'Ottawa, novembre 1999 ‹ document résumant les rapports Savoie et Fontaine sur les effets des transformations gouvernementales sur les communautés minoritaires de langue officielle et établissant certaines stratégies de mise en ¦uvre qui pourraient être utilisées.
Évolution démographique des minorités de langue officielle, Charles Castonguay, professeur, Département de mathématiques et de statistiques, Université d'Ottawa, 20 juillet 1999 ‹ document portant sur l'évolution démographique des minorités de langue officielle et sur la nécessité d'adopter une stratégie pour contrer les effets de l'assimilation.
L'article 15 dans le prochain millénaire : la reconnaissance de la dignité humaine et de l'Égalité réelle, Norma Won, août 1999 ‹ document analysant la décision rendue dans l'affaire Law c. le Canada (ministère de l'Emploi et de l'Immigration) et examinant ses effets immédiats et futurs sur les groupes de revendication des droits à l'égalité.
Les articles 16, 20 et 23 de la Charte canadienne des droits et libertés : des questions non résolues, Richard L. Tardif, directeur des Services juridiques, Bureau du commissaire aux langues officielles, août 1999 ‹ Monsieur Tardif examine les questions non résolues découlant des articles 16, 20 et 23 de la Charte canadienne des droits et libertés.
Les droits à l'égalité garantis par la Charte et perspectives d'avenir pour les années 1990, Gwen Brodsky, 19 avril 1996 ‹ document donnant une vue d'ensemble des questions touchant les droits à l'égalité, axé sur les événements subséquents à 1992, moment de l'abolition du Programme de contestation judiciaire.
Section 15 Challenges to Bill C-31: Litigation Strategies and Remedies, Kimberly Murray et Kent Roach (juillet 2002).
Transcender les mots, transformer le contexte : à la conquête du territoire que couvre la Charte, Norma Won, août 1998 ‹ document sur les points forts et les limites de l'interprétation du principe de l'égalité en vertu de l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés.
Transformations technologiques et évolution des communautés minoritaires de langue officielle, Sylvio Boudreau, Fondation Concept Art Multimedia, novembre 1999 ‹ Monsieur Boudreau jette un coup d'¦il rapide aux changements technologiques actuels et examine la manière dont les minorités francophones font usage d'Internet.
Pour tabler ensemble sur nos différences, Document de travail sur la mise en place de coalitions, le litige coopératif et le litige stratégique, Avvy Go et John Fisher, août 1998 ‹ document de travail sur la réalisation de coalitions, la participation aux contestations et les contestations stratégiques.
Site Web du Programme de contestation judiciaire du Canada
Le Programme a un site Web, à http://www.ccppcj.ca ‹ Ce site comprend ce qui suit :
- l'organigramme du Programme;
- le dépliant d'information générale du Programme;
- le dépliant intitulé Vos droits à l'égalité;
- la trousse documentaire du Programme;
- les notices biographiques des membres du Conseil d'administration, du Comité des droits à l'égalité, du Comité des droits linguistiques et du personnel;
- une explication du logo du Programme.
La bibliothèque contient la collection permanente des documents du Programme, permet d'établir des liens avec d'autres sites Web et comporte d'autres renseignements. Elle comporte également une liste de mots clés en ordre alphabétique qui permet de faire de la recherche par mots ou par phrases. Le site comprend aussi une rubrique intitulée « Law Talk/Parlons droit ». Les personnes intéressées peuvent prendre part au dialogue ou se mettre à jour sur une discussion portant sur les droits à l'égalité ou les droits linguistiques au Canada.

References: L'article 16
 l'article 149
 l'article 8
 l'article 43
 L'article 43
 l'article 15
 l'article 43
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 19
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 3
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15

L'article 23
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 23

L'article 16
 l'article 20
 l'article 16
 l'article 16
 L'article 16
 l'article 16
 l'article 133
 l'article 18
 art. 16
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 2
 l'article 133
 l'article 23
 l'article 19
 L'article 17
 L'article 18

L'article 133
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 15
 l'article 93
 l'article 23
 l'article 15

L'article 23

L'article 15
 l'article 15