Source: http://www.jo.gouv.sn/spip.php?article2601
Timestamp: 2017-02-21 14:18:02+00:00

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Le Code minier Décret n° 2004-647 du 17 mai 2004 fixant les modalités d’application de la loi n° 2003-36 du 24 novembre 2003 portant Code minier.
Vu le Règlement n° 18/ 2003/ UEMOA du 22 décembre 2003 ;
Vu le décret n° 89-907 du 5 août 1989 fixant les modalités d’application de la loi 88-06 du 26 août 1988 portant Code minier ;
Vu le décret n° 2004-562 du 22 avril 2004 portant nomination des ministres ;
Vu le décret n° 2004-564 du 26 avril 2004 portant répartition des service de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participations publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères ;
Vu le décret n° 2004-580 du 30 avril fixant les attributions du Ministère de l’Energie et des Mines ;
Sur le rapport du Ministre de l’Energie et des Mines,
[|TITRE PREMIER. - DISPOSITIONS GENERALES|]
Article premier. - Modalités d’application de la loi portant Code minier
Le Présent décret fixe les modalités d’application de la loi portant Code minier.
Les définitions de la loi portant Code minier s’appliquent au présent décret d’application.
Art. 3 - Election de domicile
Tout titulaire de titre minier, tout amodiataire ou toute personne à qui est partiellement confié l’usage de droits résultant d’un titre minier, fait élection de domicile dans la République du Sénégal et le notifie au Ministre chargé des Mines.
Au domicile élu sont valablement faites toutes notifications administratives concernant l’application du Code minier et des textes pris pour son application.
Art. 4 - Langue des documents
Toutes déclarations faites, toutes demandes formulées, toutes informations et toutes documentations fournies en application du Code minier sont rédigées en langue française ou accompagnées d’une traduction dûment certifiée. Elles sont obligatoirement adressées au moins en trois exemplaires originaux à l’autorité administrative compétente. En cas de litige et/ou contentieux, c’est le texte français qui fera foi.
Art. 5 - Renseignements sur les personnes physiques ou morales
Les demandes formulées en application du Code minier doivent fournir les renseignements suivants sur les personnes au bénéfice desquelles elles sont présentées. S’il s’agit d’une personne physique :
nom, prénom (s) ;
qualité, nationalité et domicile ;
S’il s’agit d’une personne morale :
le NINEA ;- les statuts ;- le siège social et le capital social ;
les noms, prénom (s), qualité, nationalité et le domicile de toutes les personnes ayant une responsabilité dans la gestion de la société et ayant la signature sociale ;
les comptes de résultats et le bilan des trois (3) derniers exercices.
Toute demande faite au nom d’une société ou d’un groupe de personnes doit être accompagnée des pouvoirs y afférents.
Art. 6 - Modifications apportées aux renseignements sur les personnes physiques ou morales
Tout titulaire d’un titre minier doit porter à la connaissance du Ministre chargé des Mines, toute modification apportée aux renseignements visés à l’article 5 du présent décret. Il doit lui adresser le cas échéant chaque année, copies de son compte d’exploitation, de son bilan, des rapports et documents présentés aux assemblées générales.
Art. 7 - Registres et cartes tenus par l’Administration des mines.
Des registres spéciaux sont tenus par la Direction chargée des Mines dans lesquels sont portées :
mention de l’attribution, du renouvellement, de la prorogation ou de toute autre forme de mouvements des titres miniers ;
mention des inscriptions en matière de propriété foncière faites sur les titres miniers ;
mention de tous changements, tels que transmissions, fusions ou amodiations survenus concernant ces titres miniers.
Une carte de la république du Sénégal comportant les périmètres de tous les titres miniers en vigueur et leur numéro d’enregistrement aux registres prévus ci-dessus est également tenue à jour par la direction chargée des mines. Les cartes sont communiquées sur place à tout requérant et les registres sont consultés sur place.
Art. 8. - Conservation des données du sol et sous-sol.
La direction chargée des mines conserve les données sur le sol et le sous-sol de la république du Sénégal et les met à la disposition du public sous réserve des dispositions à l’article 66 de la loi portant Code minier.
Art. 9. - Travaux en profondeur
La déclaration préalable de travaux à plus de dix mètres de profondeur telle que prévue dans le code minier en son article 10 est adressée en trois exemplaires originaux au directeur des Mines et de la Géologie. Elle précise l’identité du déclarant, la localisation et la nature des travaux. Un exemplaire de la déclaration est retourné au déclarant par le directeur des Mines et de la Géologie avec mention de la date de réception de la déclaration.
Au terme des travaux, les informations recueillies sont communiquées au Directeur des Mines et de la Géologie accompagnées de tous documents techniques y afférents. Si ces travaux donnent lieu à publication notamment d’articles, d’ouvrages ou de cartes, trois exemplaires originaux de chacun de ces documents sont transmis au Directeur des Mines et de la Géologie.
[|TITRE II. - PROSPECTION|]
Art. 10. - Demande d’autorisation de prospection
La demande d’autorisation de prospection telle que prévue à l’article 12 du Code minier est adressée en trois exemplaires originaux au Directeur des Mines et de la Géologie qui en accuse réception. Elle précise :
les renseignements et documents prévus à l’article 5 du présent décret et l’identité de la personne responsable des travaux ;
l’objet de la prospection envisagée, son caractère scientifique ou économique, la situation géographique et sa durée probable ;
une brève description du programme des travaux envisagés, des méthodes qui seront employées, les résultats escomptés et des informations techniques complémentaires notamment les paramètres de l’analyse sommaire de l’état initial du site de prospection et de son environnement.
Art. 11. - Délivrance d’autorisation de prospection
L’autorisation de prospection est délivrée par le Directeur des Mines et de la géologie pour une période n’excédant pas six mois. Elle précise la date de réception de la demande ainsi que l’identité du demandeur et du responsable des travaux sur le terrain, l’objet de la prospection, sa durée et la zone sur laquelle se feront les travaux. Le titulaire de l’autorisation doit communiquer au Directeur des Mines et de la Géologie les résultats de la prospection conformément à l’article 14 du Code minier.
Art. 12. - Rapport de fin des travaux de prospection
Au terme des travaux de prospection, son titulaire transmet au Directeur des Mines et de la Géologie un rapport sur les travaux effectués et les résultats obtenus, accompagné de tous les documents techniques y afférents.
Art .13. - Renouvellement d’autorisation de prospection
Sous peine de forclusion, la demande de renouvellement d’une autorisation de prospection doit être formulée sept jours au moins avant l’expiration de la période de validité de l’autorisation de prospection. Elle est accompagnée :
d’un rapport préliminaire indiquant les travaux effectués et les résultats obtenus ;
d’un programme général des travaux complémentaires envisagés.
L’autorisation de prospection peut être renouvelée une seule fois, pour une période n’excédant pas six mois.
[|TITRE III. - RECHERCHE MINIERE|]
Art .14.- Définition de périmètre de permis de recherche
Le périmètre des permis de recherche est défini par des méridiens et des parallèles ou par des lignes topographiques réelles (cour d’eau, côtes, frontières d’Etats) ou par une combinaison des deux.
Art. 15. - Demande de permis de recherche
La demande de permis de recherche est adressée en trois exemplaires originaux au Ministre chargé des Mines qui en accuse réception. Elle précise :
Les renseignements et documents sur le demandeur, conformément aux dispositions de l’article 5 du présent décret ;
La désignation des substances minérales pour lesquelles le permis est sollicité.
Les coordonnées du périmètre demandé conformément aux dispositions de l’article 14 du présent décret ;
L’estimation de la superficie de la zone objet du périmètre du permis de recherche sollicité. Le dossier de demande de permis de recherche comporte également :
Un extrait de la carte du Sénégal au 1/50000 ou au 1/200000 où est localisé le périmètre du permis de recherche sollicité ;
Une présentation des travaux et des méthodes de recherche envisagés ;
Des informations techniques complémentaires notamment les paramètres de l’analyse sommaire de l’état initial du site de recherche et de son environnement ;
Un projet de convention minière entre l’Etat et le demandeur du permis de recherche établi conformément au modèle mentionné à l’article 42 du présent décret.
Art. 16. - Recevabilité des dossiers de demande de permis de recherche
Les dossiers de demande de permis de recherche sont reconnus réguliers en la forme par acte du Directeur des Mines et de la Géologie s’ils sont conformes à l’article 15 du présent décret, et sont notifiés recevables par lettre du Ministre chargé des Mines.
Dans un délai maximum de quinze jours qui suit la date de dépôt de la demande, le demandeur est convoqué à la Direction des Mines et de la Géologie pour une étude conjointe de son dossier.
Art. 17. - Reconnaissance des sommets de périmètres de permis de recherche
Le Directeur des Mines et de la Géologie ou son représentant peut, pendant l’instruction de la demande du permis de recherche, procéder à la reconnaissance sur place des sommets du périmètre sollicité. Il est dressé en procès-verbal de cette opération en présence du demandeur du permis de recherche dûment convoqué ou de son représentant.
Au cas où le demandeur du permis de recherche ou son représentant s’abstient d’assister à la reconnaissance, il lui est notifié une mise en demeure. Si après un délai de quinze jours la mise en demeure n’est pas suivie d’effet, la demande peut être rejetée.
Art. 18. - Délivrance du permis de recherche
Le permis de recherche est accordé par arrêté du Ministre chargé des Mines, pour une durée ne pouvant excéder trois ans. Si la décision du Ministre chargé des Mines n’est pas intervenue dans les vingt et un jours suivant la date de signature de la convention, le requérant a droit au permis de recherche.
La délivrance du permis de recherche est soumise au paiement des droits d’entrée fixes auprès du service régional des mines du ressort.
Art. 19. - Demande de renouvellement de permis de recherche.
La demande de renouvellement d’un permis de recherche est adressée en trois exemplaires originaux au Ministre chargé des Mines. Elle doit être introduite deux mois au moins avant l’expiration du permis de recherche. Elle précise :
les références du permis de recherche en vertu duquel le renouvellement est demandé ;
le montant des dépenses annuelles que le titulaire du permis de recherche s’engage à réaliser sur la totalité de la période de renouvellement de son permis conformément aux dispositions de l’article 20 du Code Minier ;
la durée de renouvellement sollicitée conformément aux dispositions de l’article 17 du Code minier ;
les coordonnées et la superficie de la fraction du périmètre initial résiduel et de la zone rendue par le titulaire conformément aux dispositions de l’article 17 du Code minier. Le dossier de demande de renouvellement du permis de recherche comporte également :
un extrait de la carte du Sénégal au 1/50000 ou au 1/200000 où le demandeur indique les configurations du périmètre sollicité et de la zone rendue ;
un rapport général sur les recherches effectuées au cours de la période de validité du permis de recherche qui vient à expiration, comportant les résultats des travaux, sondages et analyses ainsi que les plans ,logs et coupes dressés ;
un rapport technique sur la poursuite des travaux prévus et les méthodes de recherche qui seront employées ;
un rapport agréé sur l’évaluation sommaire de l’état environnemental initial du site de recherche.
Art. 20. - Délibération de renouvellement de permis de recherche
Le dossier de demande de renouvellement de permis de recherche est reconnu régulier en la forme par acte du Directeur des Mines et de la Géologie s’il est conformé à l’article 19 du présent décret, et est notifié recevable par lettre du Ministre chargé des Mines.
Le renouvellement du permis de recherche est accordé par arrêté du Ministre chargé des Mines conformément à l’article 17 du Code minier et aux dispositions du présent décret, pour une durée ne pouvant excéder trois ans.
Si la décision du Ministre chargé des mines n’est pas intervenue dans les vingt et un jours suivant la date de notification de la recevabilité de la demande, le requérant a droit au renouvellement de son permis de recherche. Le renouvellement du permis de recherche est soumis au paiement des droits d’entrée fixes auprès du service régional des mines du ressort.
Art. 21. - Demande de prorogation de permis de recherche
La demande de prorogation doit être introduite deux mois avant l’expiration de la période de validité du permis de recherche. Elle est établie en trois exemplaires originaux, adressée au Ministre chargé des Mines.
la durée de prorogation sollicitée ;
les références du permis de recherche.
Le dossier de demande de prorogation de permis de recherche comporte également :
un rapport technique et tous les documents justifiant de la nécessité de la prorogation ;
un programme d’activités sur les travaux envisagés.
Art. 22. - Délivrance de prorogation de permis de recherche
Le dossier de demande de prorogation du permis de recherche est reconnu régulier en la forme par acte du Directeur des Mines et de la Géologie s’il est conforme à l’article 21 du présent décret, et est notifié recevable par lettre du Ministre chargé des Mines.
La prorogation du permis de recherche est accordée par arrêté du Ministre chargé des Mines pour une durée ne pouvant excéder trois ans. Si la décision du Ministre chargé des Mines n’est pas intervenue dans les vingt et un jours suivant la date de notification de la recevabilité de la demande, le requérant a droit à la prorogation de son permis de recherche.
L’arrêté de prorogation du permis de recherche précise la durée de la prorogation et les engagements du titulaire durant la période de prorogation. La prorogation du permis de recherche est soumise au paiement des droits d’entrée fixes auprès du service régional des mines du ressort.
Art. 23. -Renonciation au permis de recherche.
La déclaration de Renonciation totale ou partielle au permis de recherche prévue à l’article 21 du Code minier est adressée en trois exemplaires originaux au Ministre chargé des Mines. Elle précise :- les références du permis de recherche ;- les raison d’ordre technique et financier qui motivent la renonciation. Elle doit être accompagnée :
d’un rapport détaillé en trois exemplaires portant sur l’ensemble des résultats sur les travaux géologiques, miniers, cartographiques, géophysiques, géochimiques, réalisés ainsi que l’ensemble des documents techniques relatifs aux programmes de travaux effectués notamment les cartes, les logos et carottes de sondages, les analyses chimiques et les études acquis sur la zone libérée ;
d’un rapport agrée sur l’analyse sommaire de l’état environnemental du périmètre du permis de recherche.
La renonciation est prononcée par arrêté du Ministre chargé des Mines, dans un délai n’excédant pas la période de préavis d’un mois visée à l’article 21 du Code minier et conformément aux dispositions du présent décret.
Art. 24. - Retrait de permis de recherche
Le permis de recherche est retiré par arrêté du Ministre chargé des Mines, dans les conditions prévues par l’article 22 du Code minier. Le retrait, après audition du titulaire du permis de recherche dans le délai de deux mois prévue par la mise en demeure, est prononcé en cas de violation des dispositions du présent Code et de manquement par le titulaire à ses obligations, notamment dans les cas suivants :
lorsque le titulaire d’un permis de recherche se livre à des activités d’exploitation à l’intérieur du périmètre de permis de recherche, sans titre d’exploitation ;
lorsque l’activité de recherche est retardée ou suspendue pendant un an, sans motif valable ;
en cas de non introduction, sans motif valable, d’une demande de titre minier d’exploitation dans un délai d’un an, situé à la découverte d’un gisement commercialement exploitable, à l’intérieur du périmètre du permis de recherche dans lequel ladite découverte est faite ;
en cas de cession, de transmission ou de toute autre transaction sur le titre minier, sans approbation préalable du Ministre chargé des mines ;
en cas de non réalisation sans motif valable du programme annuel de travaux et des dépenses minimales approuvés ; en cas de non-paiement des droits d’entrée fixes.
[|TITRE IV. - EXPLOITATION MINIERE|]
Art. 25. - Définition de périmètre de permis d’exploitation ou de concession minière
Le périmètre, objet d’un permis d’exploitation ou d’une concession minière, est sauf dérogation accordée par le Ministre chargé des Mines, de forme carrée ou rectangulaire avec des côtés orientés Nord-Sud et Est-Ouest.
Ledit périmètre doit être entièrement situé à l’intérieur du périmètre du permis de recherche dont il dérive. Le périmètre peut chevaucher plusieurs périmètres initialement attribués au même titulaire pour la même substance si le gisement est au voisinage immédiat des limites de ces périmètres.
Art. 26. - Demande de permis d’exploitation ou de concession minière
La demande de permis d’exploitation ou de concession minière est adressée en trois exemplaires originaux au Ministre chargé des mines qui en accuse réception. La demande doit être introduite au plus tard quatre mois avant la date d’expiration du permis de recherche en vertu duquel elle est formulée. La demande précise :
les renseignements et documents sur le demandeur conformément à l’article 5 du présent décret ;
les références du permis de recherche en vertu duquel la demande est sollicitée ;- les coordonnées et la superficie de la zone du périmètre sollicité ;
Le dossier de demande de permis d’exploitation ou de concession comporte également :
un extrait de la carte topographique du Sénégal au 1/50 000 ou 1/200 000 indiquant clairement la localisation du périmètre du permis demandé ;
un plan de détail à l’échelle appropriée au 1/10000 ou 1/5000 où les coordonnées des sommes du périmètre sollicité sont rattachées au réseau géodésique national repérable ou à des points remarquables, invariables au sol et bien définis ;- une étude de faisabilité indiquant les caractéristiques et les performances des unités d’exploitation, l’évaluation économique et financière du projet ainsi que son impact socio-économique ;
un rapport détaillé des résultats de la phase recherche, indiquant notamment les réserves, les teneurs, les types de minéralisation et les tests métallurgiques ;
un plan de développement et de mise en exploitation du gisement ;
un plan d’investissement et un chronogramme de réalisation du projet d’exploitation ;
une étude d’impact de l’exploitation sur l’environnement conformément aux dispositions de l’article 83 du Code minier ;
les modifications éventuelles apportées aux statuts et au capital de la société détentrice dudit permis de recherche, pour passer à la phase d’exploitation ;
un protocole d’entente ou d’association dans le cas d’un regroupement de plusieurs personnes physiques ou morales.
Un projet de convention minière entre l’Etat et le demandeur du permis de recherche établi conformément au modèle mentionné à l’article 42 du présent décret, si la demande n’est pas issue d’un permis de recherche en cours de validité.
Art. 27. - Recevabilité des dossiers de demande de permis d’exploitation ou de concession minière
Les dossiers de demande de permis d’exploitation ou d’une concession minière sont reconnus réguliers en la forme par acte du Directeur des Mines et de la Géologie s’ils sont conformes à l’article 26 du présent décret, et sont notifiés recevables par lettre du Ministre chargé des Mines.
Art. 28. - Délivrance de permis d’exploitation ou de concession minière.
Le permis d’exploitation ou la concession minière est accordé par décret pris sur le rapport du Ministre chargé des Mines pour une période initiale maximale de cinq ans pour le permis d’exploitation et entre cinq et vingt cinq ans pour la concession minière
Il confère aux titulaires des droits visés à l’article 28 du Code minier. Préalablement à la délivrance du permis d’exploitation ou la concession minière, la convention minière peut faire l’objet de révision entre l’Etat et le titulaire du permis d’exploitation ou la concession minière pour tenir compte des données propres à l’exploitation et des conditions économiques du moment mais aussi des découvertes de concentrations additionnelles non prises en compte par l’étude de faisabilité.
La convention minière et les avenants éventuels sont annexés au décret accordant le permis d’exploitation ou la concession minière. La délivrance du permis d’exploitation est soumise au paiement des droits d’entrée fixes auprès du service régional des mines du ressort.
Art. 29. - Prorogation de la validité du permis de recherche en vertu duquel la demande de permis d’exploitation ou de concession minière a été faite.
Au cas où il n’aurait pu être statué sur la demande du permis d’exploitation ou de la concession minière jugée recevable avant la date d’expiration du permis de recherche en vertu duquel la demande a été faite, la validité dudit permis de recherche est prorogée de plein droit jusqu’à ce qu’il ait été statué sur ladite demande.
Toutefois cette prorogation ne s’applique qu’à la partie du périmètre du permis de recherche visée dans la demande.
Le reste du périmètre est réputé rendu définitivement.
Art. 30. - Bornage périmètre de permis d’exploitation ou de concession minière
Dans un délai de six mois à compter de la date de délivrance du permis d’exploitation ou de la concession minière, il est procédé, au bornage du périmètre attribué, aux frais du titulaire.
Le Directeur des Mines et de la Géologie ou son représentant peut à cet effet, désigner un géomètre agréé pour effectuer l’opération. Il doit être placé une borne à chaque angle du périmètre et sur chaque côté du périmètre à des distances ne pouvant excéder cinq cent mètres.
Art. 31. - Inscription en matière de propriété foncière
Le permis d’exploitation et la concession minière font l’objet des mêmes inscriptions qu’en matière de propriété foncière .L’inscription est demandée par le Directeur des Mines et de la Géologie. La demande est accompagnée d’un extrait du décret d’institution et du plan du titre minier.
Art. 32. - Extension de permis d’exploitation ou de concession minière à d’autres substances minérales.
La demande d’extension du permis d’exploitation ou de concession minière à d’autres substances minérales telle que prévue à l’article 26 du Code minier, est adressée en trois exemplaires originaux au Ministre chargé des Mines. Elle précise :
les références du titre d’exploitation dont l’extension à une ou plusieurs autres substances est demandée ; les substances pour lesquelles l’extension est sollicitée.
Le dossier de demande d’extension comporte également :
un rapport technique justifiant la nécessité de l’extension ;
une étude d’impact sur l’environnement conformément à l’article83 du Code minier.
Art. 33. - Délivrance d’extension de permis d’exploitation ou de concession minière à d’autres substances minérales.
Le dossier de demande d’extension du permis d’exploitation ou de concession minière à d’autres substances minérales, est déclaré recevable en la forme par lettre du Directeur des Mines et de la Géologie, s’il est conforme à l’article 32 du présent décret.
L’extension du titre minier d’exploitation est accordée suivant les mêmes procédures et dans les mêmes formes que l’attribution du titre minier d’exploitation initial. L’extension du permis d’exploitation ou de la concession minière à d’autres substances minérales est soumise au paiement des droits d’entrée fixes auprès du service régional des mines du ressort.
Art. 34. - Demande de renouvellement de permis d’exploitation ou de la concession minière.
La demande de renouvellement du permis d’exploitation ou de la concession minière doit parvenir au Ministre chargé des Mines en trois exemplaires originaux, quatre mois avant l’expiration de la période de validité du titre minier d’exploitation de la période de validité du titre minier d’exploitation. Elle précise :
les références du titre d’exploitation dont le renouvellement est demandé ;
la durée du renouvellement sollicité ;
les substances pour lesquelles le renouvellement est sollicité.
Le dossier de demande de renouvellement du titre d’exploitation comporte :
la localisation exacte sur plan à une échelle appropriée du ou (des) gisements (s) pour lequel (lesquels) le renouvellement est sollicité ;
un rapport général sur l’exploitation depuis l’attribution du titre minier d’exploitation notamment les résultats financiers, les réserves restantes exploitables et le cas échéant, le programme de recherche de réserves additionnelles ;
une note technique sur les travaux envisagés.
Art. 35. - Délivrance de renouvellement de permis d’exploitation ou de concession minière.
Le dossier de demande de renouvellement du permis d’exploitation ou de la concession minière est reconnu régulier en la forme par acte du Directeur des Mines et de la Géologie s’il est conforme à l’article 34 du présent décret, et est notifié recevable par lettre du Ministre chargé des Mines.
Le renouvellement du permis d’exploitation ou de la concession minière est accordé par décret, conformément à l’article 27 du Code minier et aux dispositions du présent décret. Le renouvellement du permis d’exploitation ou de la concession minière est soumis au paiement des droits d’entrée fixes auprès du service régional, des mines du ressort.
Art. 36. -Demande de transformation de permis d’exploitation en concession minière
.La demande de transformation du permis d’exploitation en concession minière conformément à l’article 28 du Code minier doit parvenir au Ministre chargé des Mines en trois exemplaires originaux, quatre mois au moins avant l’expiration de la période de validité du permis d’exploitation. Elle précise :
les références du ou (des) permis d’exploitation dont la transformation est demandée ;
les substances pour lesquelles la transformation est sollicitée ;
les coordonnées et la superficie du périmètre du permis d’exploitation dont la transformation en concession minière est sollicitée.
Le dossier de demande de transformation du permis d’exploitation en concession minière comporte également :
un extrait de la carte du Sénégal au 1/50000, 1/200000 où est localisé le périmètre du permis d’exploitation dont la transformation est sollicitée ;
un plan détaillé à l’échelle 1/10 000 ou 1/5 000 ou à une échelle appropriée où les cordonnées des sommets du périmètre sont rattachées à une bonne géodésique national ou à des points remarquables, invariables au sol et bien définis ;
la localisation exacte sur un plan à une échelle appropriée du ou (des) gisement (s) pour lequel (lesquels) la transformation est sollicitée ;
un rapport général sur l’exploitation depuis l’attribution du permis d’exploitation notamment les résultats financiers, les réserves restantes exploitables et, le cas échéant, le programme de recherche de réserves restantes exploitables et, le cas échéant, le programme de recherche de réserves additionnelles ;
un rapport détaillé sur l’état du ou (des) gisement (s) découvert (s) justifiant la transformation du permis d’exploitation en concession minière, indiquant notamment les réserves additionnelles prouvées, les types de minéralisation et leurs teneurs et les résultats des tests métallurgiques ; un programme de développement et de mise en exploitation du ou (des) gisement (s) ;
le cas échéant un projet d’avenant à la convention minière, signée entre l’Etat et le titulaire du permis d’exploitation concerné.
Art. 37. - Délivrance de transformation de permis d’exploitation en concession minière
Le dossier de demande de transformation d’un permis d’exploitation en concession minière est reconnu régulier en la forme par acte du Directeur des Mines et de la Géologie s’il est conforme à l’article 36 du présent décret, et est notifié recevable par lettre du Ministre chargé des mines.
La demande de transformation d’un permis d’exploitation en concession minière est accordée par décret, conformément à l’article 25 du Code minier. La transformation du permis d’exploitation en concession minière est soumise au paiement des droits d’entrée fixes auprès du service régional des mines du ressort.
Art. 38. - Cession, transmission ou amodiation d’un permis d’exploitation ou d’une concession minière.
La demande de cession, de transmission ou d’amodiation d’un permis d’exploitation ou d’une concession minière en cours de validité est adressée en trois exemplaires originaux au Ministre chargé des Mines qui en accuse réception. Elle précise :
Les références du permis d’exploitation ou de la concession minière dont la cession, la transmission ou l’amodiation sont demandées ;
Les substances pour lesquelles la cession, la transformation ou l’amodiation est sollicitée.
Le dossier de demande d’autorisation de cession, de transmission ou amodiation du titre minier d’exploitation comporte également :
Les renseignements et documents sur le (s) bénéficiaire (s) de la cession, transmission ou amodiation d’un permis d’exploitation ou d’une concession minière, conformément aux dispositions de l’article 5 du présent décret ;
Les protocoles, contrats ou convention établis entre les parties et ayant pour objet, la cession transmission ou amodiation totale ou partielle du permis d’exploitation ou d’une concession minière.
Art. 39.- Approbation de cession, de transmission ou d’amodiation de permis d’exploitation ou de concession minière
Les dossiers de demande de cession, de transmission ou d’amodiation de permis d’exploitation ou de concession minière sont reconnus réguliers en la forme par le Directeur des Mines et de la géologie s’ils sont conformes à l’article 38 du présent décret, et sont notifiés recevables par le Ministre chargé des Mines.
La cession, la transmission ou l’amodiation d’un permis d’exploitation ou de concession minière est approuvée par le Ministre chargé des Mines. L’approbation de la cession, de la transmission ou de l’amodiation du permis d’exploitation ou de la concession minière est soumise au paiement des droits d’entrée fixes auprès du service régional des mines du ressort.
Art. 40.- Renonciation au titre minier d’exploitation
La déclaration de renonciation totale ou partielle au titre minier d’exploitation est adressée au Ministre chargé des Mines conformément à l’article 31 du Code minier. Elle précise :
Les références du ou des titre (s) minier (s) d’exploitation, objet de renonciation ;
Les raisons d’ordre technique économique, financier ou autre qui motivent la renonciation ;
d’un rapport détaillé en trois exemplaires portant sur l’exploitation auquel sont annexés tous les documents techniques acquis dans le cadre de l’exploitation ; d’un état d’exécution du programme de réhabilitation du site exploité.
La renonciation totale ou partielle est confirmée par décret, dans un délai n’excédant pas la période de préavis d’un an visé à l’article 31 du code minier.
Art. 41.- Retrait de titre minier d’exploitation
A l’expiration du délai de mise en demeure de trois mois notifié par le Ministre chargé des Mines sans que les observations énoncées dans la dite mise en demeure n’aient été suivies d’effets, le titre minier d’exploitation est retiré, sans préjudice de l’application des pénalités prévues dans la convention minière qui lui est annexée.
Le titre minier d’exploitation est retiré par décret conformément aux dispositions de l’article 32 du Code minier et notamment dans les cas suivants :
suspension ou restriction grave de l’exploitation pendant un an, sans motif valable ;
non respect des obligations et engagements définis dans la convention minière et ses avenants éventuels ;
non paiement des droits d’entrée fixes et redevances minières exigibles ;
non réalisation de programme de travaux et des budgets annuels, sans motif valable ;
défaut de tenue par le titulaire de ses registres d’exploitation, de vente et d’expédition de façon régulière et conforme aux normes établies par la réglementation en vigueur ;
cession, transfert ou amodiation des droits des titres miniers d’exploitation sans l’approbation préalable du Ministre chargé des mines.
[|TITRE V.- CONVENTION MINIERE|]
Art. 42.- Convention minière
Un modèle de convention minière est mis à disposition de tout demandeur d’un permis de recherche, d’un permis d’exploitation ou de concession minière par le Directeur des Mines et de la Géologie.
La convention minière est négociée avec le Directeur des Mines et de la Géologie, dans une période n’excédant pas trois mois après notification de la recevabilité du dossier de demande de titre minier par le Directeur des Mines et de la Géologie. Passé ce délai, la demande peut être rejetée.
Art 43.- Signature de la convention minière
La convention minière négociée est transmise au Ministre chargé des finances, pour avis sur les dispositions fiscales, douanières, économiques et foncières qu’elle contient.
L’avis du Ministre chargé des Finances est réputé conforme si à l’expiration d’un délai de vingt et un jours à compter de la date de réception de la demande d’avis, aucune suite n’est réservée à ladite demande. Elle est ensuite signée par les demandeurs du titre minier et par le Ministre chargé des Mines dans un délai de vingt et un jours, après avis conforme du Ministre chargé des finances.
[|TITRE VI.- EXPLOITATION DE PETITE MINE ET EXPLOITATION ARTISANALE|]
Chapitre premier.- Exploitation de Petite Mine
Art. 44.- Zones autorisées aux activités d’exploitation de petite mine
Le Ministre chargé des mines définit par arrêté, conformément à l’article 34 du code minier, les zones où des activités d’exploitation de petite mine peuvent être autorisées.
Art. 45.- Demande d’autorisation d’exploitation de petite mine
La demande d’autorisation d’exploitation de petite mine est adressée en trois exemplaires originaux au Ministre chargé des mines qui en accuse réception. Elle précise :
Les renseignements et documents sur le demandeur, conformément à l’article 5 du présent décret ;
Le numéro d’inscription au registre de commerce ;
La (les) substance (s) pour laquelle (lesquelles) l’autorisation est sollicitée ;
Les coordonnées et la superficie du périmètre d’exploitation sont sollicitées ;
Le dossier de demande d’autorisation d’exploitation de petite mine comporte également :
La localisation du périmètre sur un extrait de carte au 1/50.000, 1/200.000 ;
Un plan de détail à l’échelle appropriée au 1/5.000 ou 1/1000 ;
Une étude de faisabilité définissant les réserves la configuration du gisement, les méthodes d’exploitation et le plan de développement ;
L’étude d’impact sur l’environnement conformément à l’article 83 du Code minier.
Art. 46.- Recevabilité des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation de petite mine.
Les dossiers de demande d’autorisation d’exploitation de petite mine sont reconnus réguliers en la forme par acte du Directeur des Mines et de la Géologie s’ils sont conformes à l’article 45 du présent décret, et sont notifiés recevables par lettre du Ministre chargé des Mines.
Art. 47.- Délivrance d’autorisation d’exploitation de petite mine.
L’autorisation d’exploitation de petite mine est accordée par arrêté du Ministre chargé des mines pour une durée de trois ans. Si la décision du Ministre chargé des mines n’est pas intervenue dans les vingt et un jours suivant la date de notification de la recevabilité de la demande, le requérant a droit à l’autorisation d’exploitation de petite mine.
L’attribution de l’autorisation d’exploitation de petite mine est soumise au paiement des droits d’entrée fixes auprès du service régional des mines du ressort. L’arrêté d’autorisation d’exploitation de petite mine précise :
La (les) substance (s) minérale (s) à laquelle (auxquelles) s’applique l’exploitation ;
Les coordonnées et la superficie du périmètre d’exploitation autorisé ;
La durée pour laquelle l’autorisation est accordée ;
La qualité des personnes qui sont autorisées à en bénéficier et les formalités qu’elles ont à accomplir ;
Les conditions dans lesquelles s’effectuera l’exploitation des substances minérales ;
Les conditions d’occupation des terrains nécessaires à l’exploitation ;
Les obligations des exploitants agréés, notamment en ce qui concerne la protection de l’environnement, la réhabilitation des terrains après exploitation et le dédommagement des tiers dont l’activité seraient perturbés par l’exploitation.
Les conditions de retrait de l’autorisation prévue à l’article 43 du code minier ;
A l’arrêté autorisation l’exploitation de petite mine est annexée un accord entre le Directeur des Mines et de lé Géologie et le titulaire de l’autorisation d’exploitation de petite mine qui définit notamment ;
Les engagements de l’exploitant pris dans le cadre de l’exploitation de petite mine ;
Le niveau des investissements requis ;
Le nombre d’emplois et le cas échéant, les investissements à caractère social ;
Art. 48.- Demande de renouvellement d’autorisation d’exploitation de petite mine
L’autorisation d’exploitation de petite mine est renouvelée dans les mêmes formes et pour les mêmes durées que l’autorisation initiale jusqu’à épuisement du gisement exploité.
La demande de renouvellement d’une autorisation d’exploitation de petite mine doit parvenir deux mois avant l’expiration de la période de validité de l’autorisation. Elle est adressée au Ministre chargé des Mines en trois exemplaires originaux. Elle précise :
Les références de l’autorisation d’exploitation de petite mine ;
La localisation du périmètre sur un extrait de carte au 1/5.000, 1/200.000 ;
La délimitation précise du périmètre sollicité sur un plan de détail au 1/5000 ou 1/1000 ou à une échelle approuvée.
Le dossier de demande de renouvellement d’autorisation d’exploitation de petite mine comporte également :
Les mesures de préservation de l’environnement et de réhabilitation du site d’exploitation petite mine ;
Le récapitulatif des productions et des ventes durant la période de validité de l’autorisation d’exploitation de petite mine ;
Une note technique sur la poursuite des travaux et les méthodes envisagées.
Art. 49.- Délivrance de renouvellement d’autorisation d’exploitation de petite mine.
Les dossiers de demande de renouvellement de l’autorisation d’exploitation de petite mine est reconnu régulier en la forme par acte du Directeur des Mine et de la Géologie s’il est conforme à l’article 48 du présent décret, et est notifié recevable par lettre du Ministère chargé des Mines.
Le renouvellement de l’autorisation d’exploitation de petite mine est accordé par arrêté du Ministre chargé des Mines pour une période n’excédant pas trois ans, conformément à l’article 38 du Code minier.
Si la décision du Ministère chargé des Mines n’est pas intervenue dans les vingt et un jours suivant la date de notification de la recevabilité de la demande de renouvellement, le requérant à droit au renouvellement de l’autorisation d’exploitation de petite mine.
Le renouvellement de l’autorisation d’exploitation de petite mine est soumis au paiement des droits d’entrée fixes auprès du service régional des mines du ressort.
Art. 50.- Extension d’autorisation d’exploitation de mine à d’autres substances minérales.
La demande d’extension d’une autorisation d’exploitation de petite mine à d’autres substances minérales. La demande d’extension d’une autorisation d’exploitation de petite mine à d’autres substances minérales, telle que prévue à l’article 37 du code minier, est adressée en trois exemplaires originaux au Ministre chargé des Mines.
Le dossier de demande d’extension comporte :- Les références de l’autorisation d’exploitation de petite mine ;
Les substances pour lesquelles l’extension est sollicitée ;
Un rapport technique justifiant la nécessité de l’extension.
Art. 51.- Délivrance d’extension d’autorisation d’exploitation de petite mine à d’autres substances minérales
Le dossier de demande d’extension d’une autorisation d’exploitation de petite mine à d’autres substances minérales est reconnu régulier en la forme par acte du Directeur des Mines et de la Géologie il est conforme à l’article 50 du présent décret, et est notifié recevable par lettre du Ministre chargé des Mines. L’extension du titre minier est accordée dans les mêmes formes que l’attribution du titre initial.
Si la décision du Ministre chargé des mines n’est pas intervenue dans les vingt et un jours suivant la date de notification de la recevabilité de la demande, le requérant a droit à l’extension de l’autorisation d’exploitation de petite mine à d’autres substances minérales.
L’extension de l’autorisation d’exploitation de petite mine à d’autres substances minérales est soumise au paiement des droits d’entrée fixes auprès du service régional des mines du ressort.
Art. 52.- Demande de transformation d’une autorisation d’exploitation de petite mine en permis d’exploitation ou en concession minière.
La demande de transformation d’une autorisation d’exploitation de petite mine en permis d’exploitation ou en concession minière est adressée en trois exemplaires originaux au Ministre chargé des Mines.
Le dossier de demande de transformation est conforme à celui requis pour l’attribution du titre minier sollicité.
Il est complété par le rapport technique justifiant la nécessité de la transformation. La transformation est accordée dans les mêmes formes que l’attribution du titre minier sollicité.
Art. 53.- Délivrance de transformation d’autorisation d’exploitation de petite mine en permis d’exploitation ou en concession minière.
Le dossier d demande de transformation d’une autorisation d’exploitation de petite mine en permis d’exploitation ou en concession minière est reconnu régulier en la forme par acte du Directeur des Mines et de la Géologie s’il est conforme à l’article 52 du présent décret et est notifié recevable par lettre du Ministre chargé des Mines.
La demande de transformation d’une autorisation d’exploitation de petite mine en permis d’exploitation ou en concession minière est accordée par décret, conformément à l’article 25 du Code minier.
La transformation d’une autorisation d’exploitation de petite mine en permis d’exploitation ou en concession minière est soumise au paiement des droits d’entrée fixes auprès du service régional des mines du ressort.
Art. 54.- Renonciation à l’autorisation d’exploitation de petite mine
La demande de renonciation à l’autorisation est adressée en trois exemplaires originaux au Ministre chargé des Mines, conformément à l’article 42 du code minier. Elle comporte :
Les références de l’autorisation d’exploitation ;
Un rapport détaillé sur l’exploitation auquel sont annexés tous les documents techniques acquis dans le cadre de l’exploitation et l’état d’exécution du programme de réhabilitation du site ;
les raisons d’ordre technique et financier qui motivent la renonciation.
La renonciation est prononcée par arrêté du Ministre chargé des mines, conformément à l’article 42 d Code minier.
Art. 55.- Retrait d’autorisation d’exploitation de petite mine
A l’expiration du délai de mise en demeure d’un mois notifié par lettre du Directeur des Mines et de la Géologie ; sans que les observations énoncées dans ladite mise en demeure n’aient été exécutées, l’autorisation d’exploitation de petite mine est retirée sans préjudice de l’application des pénalités prévues.
L’autorisation d’exploitation de petite mine est retirée par arrêté du Ministre chargé des Mines, conformément à l’article 43 du Code minier.
Chapitre II.- Exploitation Artisanale
Art. 56.- Zones autorisées aux activités d’exploitation artisanale
Le Ministre chargé des Mines définit par arrêté, conformément à l’article 34 du Code minier, les zones où des activités d’exploitation artisanale peuvent être autorisées.
Art. 57.- Demande d’autorisation d’exploitation artisanale
La demande d’autorisation d’exploitation artisanale est adressée en trois exemplaires originaux au Ministre chargé des Mines qui en accuse réception. Elle précise :
Les renseignements sur le (s) demandeur (s) conformément aux dispositions de l’article 5 du présent décret ;
Le numéro d’inscription au registre de commerce ;- La (les) substance (s) pour laquelle (lesquelles) l’autorisation est sollicitée ;
La méthode d’exploitation envisagée ;- Les mesures de préservation de l’environnement et de réhabilitation du site exploité.
Le dossier de demande d’autorisation d’exploitation artisanale comporte également :
La délimitation précise du périmètre sollicité sur un plan de détail au 1/5000 ou 1/1000 ou à une échelle approuvée ;
Art. 58.- Délivrance d’autorisation d’exploitation artisanale.
Le dossier de demande d’autorisation d’exploitation artisanale est reconnu régulier en la forme par acte du Directeur des Mines et de la Géologie s’il est conforme à l’article 56 du présent décret, et est notifié recevable par lettre du Ministre chargé des Mines. Si la décision du Ministre chargé des Mines n’est pas intervenue dans les vingt et un jours suivant la date de notification de la recevabilité de la demande, le requérant a droit à l’autorisation d’exploitation artisanale.
L’autorisation d’exploitation artisanale est accordée par arrêté du Ministre chargé des Mines pour une durée n’excédant pas deux ans, conformément à l’article 36 du Code minier. La délivrance d’autorisation d’exploitation artisanale est soumise au paiement des droits d’entrée fixes auprès du service régional des mines du ressort.
L’arrêté d’autorisation d’exploitation, artisanale précise :
La zone faisant l’objet de l’exploitation, la superficie du périmètre sollicité ;
Les obligations des exploitants agréés, notamment en ce qui concerne la protection de l’environnement, la réhabilitation des terrains après exploitation et le dédommagement des tiers dont l’activité serait perturbée par l’exploitation artisanale ;
Les conditions de retrait de l’autorisation prévues à l’article 43 du Code minier.
Art. 59.- Demande de renouvellement d’autorisation d’exploitation artisanale
L’autorisation d’exploitation artisanale est renouvelée dans les mêmes formes et pour les mêmes durées que l’autorisation initiale.
La demande de renouvellement d’une autorisation d’exploitation artisanale doit parvenir au Ministre chargé des Mines, deux mois avant l’expiration de la période de validité de l’autorisation.
Elle est adressée au Ministre chargé des Mines en trois exemplaires originaux. Elle comporte :- les références de l’autorisation d’exploitation artisanale.
Le dossier de demande de renouvellement de l’autorisation d’exploitation artisanale comporte également :
Les mesures de préservation de l’environnement et de réhabilitation du site exploité ;
Le récapitulatif des productions et des ventes durant la période de validité de l’autorisation d’exploitation ;
Une note technique indiquant la nature des travaux à réaliser et les méthodes envisagées.
Art. 60.- Délivrance de renouvellement d’autorisation d’exploitation artisanale.
Le dossier de demande de renouvellement de l’autorisation d’exploitation artisanale est reconnu régulier en la forme par acte du Directeur des Mines et de la Géologie s’il est conforme à l’article 59 du présent décret, et notifié recevable par lettre du Ministre chargé des Mines.
Le renouvellement de l’autorisation d’exploitation artisanale est accordé dans les mêmes formes que l’attribution de l’autorisation initiale.
Si la décision du Ministre chargé des Mines n’est pas intervenue dans les vingt et un jours suivant la date de notification de la recevabilité de la demande, le requérant a droit au renouvellement de l’autorisation d’exploitation artisanale.
Le renouvellement de l’autorisation d’exploitation artisanale est soumis au paiement des droits d’entrée fixes auprès du service régional des mines du ressort.
Art. 61.- Demande d’extension d’autorisation d’exploitation artisanale à d’autres substances minérales.
La demande d’extension d’une autorisation d’exploitation artisanale à d’autres substances minérales telle que prévue à l’article 37 du Code minier est adressée en trois exemplaires originaux au Ministre chargé des Mines.
Le dossier de demande d’extension comporte :
Art. 62.- Délivrance d’extension d’autorisation d’exploitation artisanale à d’autres substances minérales
Le dossier de demande d’extension d’une autorisation d’exploitation artisanale à d’autres substances minérales est reconnu régulier en la forme par acte du Directeur des Mines et de la Géologie s’il est conforme à l’article 61 du présent décret, et est notifié recevable par lettre du Ministre chargé des Mines.
L’extension de l’autorisation d’exploitation artisanale est accordée dans les mêmes formes que l’attribution de l’autorisation initiale.
Si la décision du Ministre chargé des Mines n’est pas intervenue dans les vingt un jours suivant la date de notification de la recevabilité de la demande, le requérant a droit à l’extension d’autorisation d’exploitation artisanale aux substances minérales sollicitées.
L’extension de l’autorisation d’exploitation artisanale à d’autres substances minérales est soumise au paiement des droits d’entrée fixes auprès du service régional des mines du ressort.
Art. 63.- Renonciation à l’autorisation d’exploitation artisanale
La renonciation à l’autorisation d’exploitation artisanale prévue à l’article 42 du Code minier est adressée en trois exemplaires originaux au Ministre chargé des Mines.
Le dossier de renonciation comporte :
Un rapport détaillé sur l’exploitation auquel sont annexés tous les documents techniques acquis dans le cadre de l’exploitation ;
L’état d’exécution du programme de réhabilitation du site ;
La renonciation est prononcée par arrêtée du Ministre chargé des mines.
Art. 64.- Retrait d’autorisation d’exploitation artisanale
A l’expiration du délai de mise en demeure d’un mois notifié par le Directeur des Mines et de la Géologie, sans que les observations énoncées dans ladite mise en demeure n’aient été exécutées, l’autorisation d’exploitation artisanale est retirée par arrêté, conformément à l’article 43 du Code minier, sans préjudice de l’application des pénalités prévues.
[|TITRE .VII. REGIME DES CARRIERES ET AUTRES EXPLOITATIONS|]
Chapitre premier.- Carrières privées
Art. 65.- Définition de périmètre de carrière privée
Le périmètre demandé pour l’autorisation d’ouverture et d’exploitation d’une carrière privée doit être de forme carrée ou rectangulaire avec des côtés orientés Nord-sud et Est-ouest.
Art. 66.- Demande d’autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière privée.
La demande d’autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière privée est adressée en trois exemplaires originaux au Ministre chargé des mines qui en accuse réception.
Les renseignements et documents sur le demandeur conformément aux dispositions de l’article 5 du présent décret ;
La désignation et la localisation des matériaux de carrières pour lesquelles l’autorisation est sollicitée ;
Le dossier de demande d’autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière privée comporte également :
Une carte de localisation de la carrière au 1/50.000 ou à défaut 1/200.000 ;
Un plan de détail à l’échelle appropriée au 1/5.000, 1/1.000 ou 1/500 faisant apparaître le périmètre de la carrière sollicité ainsi que les limites des carrières avoisinantes régulièrement autorisées ;
Une note technique indiquant la nature et les caractéristiques du gisement ainsi que la méthode et le rythme d’exploitation envisagés ;
Un plan d’investissement précisant ses impacts socio - économiques ;
Un plan de protection de l’environnement et un programme de réhabilitation du site sollicité.
Art. 67.- Recevabilité des dossiers de demande d’autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière privée.
Les dossiers de demande d’autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière privé sont reconnus réguliers en la forme par acte du Directeur des Mines et de la Géologie s’ils sont conformes à l’article 66 du présent décret et sont notifiés recevables par lettre du Ministre chargé des Mines.
La demande conforme est soumise pour avis aux administrations chargées du Cadastre, des domaines, des eaux et forêts, de l’environnement et à l’autorité locale concernée.
Les avis sont réputés conformes si, à l’expiration du délai de quarante-cinq jours à compter de la date de réception de la demande d’avis, aucune suite n’est donnée à la dite demande d’avis.
Art. 68.- Reconnaissance de périmètre de carrière privée
Le Directeur des mines et de la géologie peut, pendant l’instruction de la demande d’autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière privée, décider qu’il doit procéder sur place, à la reconnaissance des sommets du périmètre de la carrière sollicitée.
Il est dressé un procès - verbal de cette opération en présence du requérant et des riverains concernés.
Au cas où le requérant s’abstient d’assister à la dite reconnaissance, le Directeur des mines et de la géologie ou son représentant lui notifie une mise en demeure.
Si dans un délai de quinze jours, la mise en demeure n’est pas suivie d’effet, le Directeur des Mines et de la Géologie se réserve le droit de rejeter la demande.
Art. 69.- Délivrance d’autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière privée.
L’autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière privée est accordée par arrêté du Ministre chargé des mines pour une durée de cinq ans renouvelables.
Si la décision du Ministre chargé des mines n’est pas intervenue dans les vingt et un jours suivant la date de notification de la recevabilité de la demande, le requérant a droit à l’autorisation d’ouverture et d’exploitation de la carrière privée demandée.
La délivrance de l’autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière privée est soumise au paiement des droits d’entrée fixes auprès du service régional des mines du ressort.
Art. 70.- Bornage de périmètre de carrière privée
Dans un délai de trois mois à compter de la date de délivrance de l’autorisation d’ouverture et d’exploitation de la carrière privée, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de procéder au bornage du périmètre attribué à ses frais.
Le directeur des mines et de la géologie ou son représentant peut à cet effet désigner un géomètre agrée pour effectuer l’opération. Des bornes sont placées à chaque angle du périmètre et sur chaque côté du périmètre à des distances ne pouvant excéder cinquante mètres.
Art. 71.- Renouvellement d’autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière privée.
La demande de renouvellement de l’autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière privée est introduite trois mois au moins avant l’expiration de la période de validité du titre minier. Elle est accompagnée :
D’un rapport détaillé en trois exemplaires portant sur l’exploitation réalisée, auquel sont annexés tous les documents techniques y afférant ;
D’une note technique portant sur l’état d’exécution du programme de réhabilitation du site ;
L’autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière privée est renouvelée plusieurs fois, pour une période de cinq ans chaque fois.
Art. 72.- Retrait de l’autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière privée
L’autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière privée est retirée par arrêté du Ministre chargé des Mines, suivant les dispositions de l’article 52 du Code minier.
Le retrait est notamment prononcé dans les cas suivants :
Violation grave des dispositions de la réglementation minière ;
Non versement des droits ou des redevances minières exigibles ;
Non respect des obligations relatives à la protection de l’environnement et à la préservation du patrimoine archéologique et forestier ;
Non démarrage des travaux, six mois après la notification de l’arrêté d’autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière privée sans motif valable ;
Abandon de l’exploitation durant une année, sans motif valable ;
Manquement grave aux règles d’hygiène et de sécurité du travail.
Chapitre II.- Carrière publique
Art. 73.- Ouverture de carrière publique
L’ouverture et l’exploitation d’une carrière publique est décidée par arrêté du Ministre des Mines, sur proposition du Directeur des Mines et de la Géologie conformément à l’article 47 du Code minier et aux dispositions du présent décret.
Art. 74.- Enlèvement de matériaux à partir d’une carrière publique
L’extraction et l’enlèvement de matériaux à partir d’une carrière publique ouverte conformément aux dispositions du Code minier sont soumis au paiement préalable d’une redevance minière due pour toute substance minérale extraite du sous sol de la République du Sénégal, conformément à l’article 57 du Code minier.
Le service régional des mines territorialement compétent délivre un bon d’extraction tiré d’un carnet à souches paraphé.
Avant l’enlèvement des matériaux ce bon d’extraction est remis obligatoirement à l’entrée de la carrière, aux agents dûment habilités et assermentés de l’Administration des mines territorialement compétente.
La non observation de cette prescription expose le contrevenant aux sanctions prévues aux articles 94, 95 et 96 du Code minier.
Ces agents tiennent un registre sur lequel ils portent :
le nom de la localisation de la carrière ;
le numéro et la date du bon d’extraction reçu ;
le numéro du camion et l’identité du conducteur ;
la nature et le volume de matériaux extrait ;
la date et l’heure de passage du chargement au point de contrôle.
Art. 75.- Définition de la valeur carreau mine pour les matériaux extraits d’une carrière publique.
La valeur carreau mine servant à déterminer la redevance minière due pour les matériaux extraits d’une carrière publique est déterminée sur la base de la valeur marchande du produit extrait. Elle est fixée par arrêté du Ministre chargé des mines tous les cinq ans.
Chapitre III.- Carrière Temporaire
Art.76.- Demande d’autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière temporaire.
La demande d’autorisation d’ouverture et d’exploitation d’une carrière temporaire de matériaux meubles, notamment sable, coquillage, alluvion ou de matériaux durs tels que le basalte, le gré, le silex, le calcaire, la latérite, sur le domaine national est adressée en trois exemplaires originaux au Directeur des mines et de la géologie. Elle précise :
l’identité du requérant (nom(s), prénom (s), qualité, nationalité, siège social et domicile) ;
la nature et quantité de matériaux dont l’extraction est demandée ;
le lieu et la durée du prélèvement sollicité ;
la superficie de la zone d’enlèvement.
Le dossier de demande d’autorisation comporte également :
une carte de localisation de la dite Zone au 1/50.000 ou à défaut 1/200.000 ;
un plan de détail à l’échelle appropriée au 1/5000, 1/1000 ou 1/500 faisant apparaître le périmètre de la zone sollicitée ainsi que les limites des carrières avoisinantes régulièrement autorisées.
La demande d’autorisation d’ouverture et d’exploitation de la carrière temporaire est soumise à l’avis du service régional des mines territorialement compétent et à l’autorité locale concernée.
Art. 77.- Délivrance d’autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière temporaire.
L’autorisation d’ouverture et d’exploitation d’une carrière temporaire est délivrée par le Directeur des Mines et de la Géologie pour une période maximale de six mois.
La délivrance de l’autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière temporaire est soumise au paiement des droits d’entrée fixes auprès du service régional des mines du ressort.
L’autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière temporaire précise :
les noms, prénom (s) et adresse du bénéficiaire ;
le lieu où le prélèvement des matériaux est autorisé ;
la nature et la quantité de matériaux à extraire ;
la durée pendant laquelle le prélèvement est autorisé ;
les conditions d’occupation des terrains nécessaires au prélèvement et aux activités annexes et les obligations de l’exploitant, notamment en ce qui concerne la remise en état des lieux après prélèvement ;
le montant des droits d’entrée fixes de la redevance minière ;
l’autorisation accordée ne peut être ni cédée, ni transférée.
Art. 78.- Renouvellement d’autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière temporaire.
La demande de renouvellement de l’autorisation d’ouverture et d’exploitation d’une carrière temporaire est formulée quinze jours au moins avant da date d’expiration de la période de validité de l’autorisation. L’autorisation d’ouverture et d’exploitation d’une carrière temporaire est renouvelée une seule fois, dans les mêmes formes que l’attribution, pour une période n’excédant pas six mois.
Art. 79.- Retrait de l’autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière temporaire
Le retrait de l’autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière temporaire est prononcé par le Directeur des mines et de la géologie, après une mise en demeure d’un mois non suivie d’effet, notamment dans les cas suivants :
non versement des droits et redevances minières exigibles ;
non démarrage des travaux, deux mois suivant l’attribution de la dite autorisation ;
non respect des obligations relatives à l’urbanisme, aux établissements classés dangereux, insalubres ou incommodants ;
manquement grave aux règles d’hygiène et de sécurité du travail ;
abandon de l’exploitation durant deux mois sans motif valable.
Chapitre IV.- Exploitation des Haldes, Terrils et Autres rejets d’exploitation
Art. 80.- La demande d’autorisation d’exploitation des haldes, terrils et autres rejets d’exploitation est adressée en trois exemplaires originaux au Ministre chargé des Mines qui en accuse réception.
Art. 81.- La demande, l’attribution, le renouvellement et la prorogation du titre minier d’exploitation de haldes, terrils et autres rejets d’exploitation sont réalisés conformément aux procédures requises dans le régime auquel ils sont soumis.
L’acte d’attribution du titre minier d’exploitation précise les conditions d’exploitation de stockage et de transport des produits extraits.
Art. 82.- Les conditions d’extension, de transformation, de renonciation ou de retrait du titre minier d’exploitation de haldes, de terrils et d’autres rejets d’exploitation suivent les mêmes procédures requises dans le régime auquel ils sont soumis.
[|TITRE VIII.- DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES TITRES MINIERS|]
Chapitre premier.- Dispositions Générales
Art. 83.- Renouvellement de titre minier
Toute demande de renouvellement d’un titre minier, déclarée recevable en la forme avant la date d’expiration du titre minier ou de l’autorisation, entraîne la prorogation de plein droit du titre minier jusqu’à la prise de décision de l’autorité compétente.
Art. 84.- Renonciation au titre minier
Tout titulaire d’un titre minier peut à tout moment, en vertu des dispositions des articles 21 ; 31 et 42 du Code minier, renoncer librement à ses droits, en totalité ou partie, sous réserve des préavis pour chacun des cas concernés. La dite renonciation est adressée en trois exemplaires originaux sous pli recommandé au ministre chargé des Mines qui en accuse réception.
Art. 85.- Expiration de titre minier
En cas d’expiration d’un titre minier sans renouvellement ou transformation, d’annulation ou de renonciation acceptée, les superficies sur lesquelles portent lesdits titres miniers se trouvent libérés de tous droits en résultant.
Toutefois, lesdites annulations ou renonciations ne libèrent pas les titulaires de titres miniers des obligations résultant des activités engagées antérieurement à la date d’entrée en vigueur de l’annulation ou de la renonciation.
Chapitre II.- Droits et Obligations attachés à l’exercice des Opérations Minières
Art. 86.- Conformément à l’article 73 du Code minier, le détenteur d’un titre minier peut, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du périmètre qui lui est attribué, occuper les terrains nécessaires à l’exécution de ses travaux.
Toutefois, chaque occupation de terrains situés à l’intérieur des périmètres des titres miniers nécessaires à l’exécution des travaux d’exploitation ou à la réalisation d’ouvrages et installations annexes comme prévu à l’article 73 du Code minier, doit faire l’objet d’une déclaration préalable suivant les formes et les conditions prévues à l’article 88 du présent décret.
Le titulaire d’un permis de recherche qui désire, à l’intérieur du périmètre qui lui a été attribué, implanter des ouvrages ou des installations provisoires de traitement de minerais, de combustibles ou de matériaux de carrière pour la réalisation de lots destinés à des essais industriels est tenu de solliciter une autorisation préalable d’occupation de terrains suivant les formes et les conditions prévues aux articles 88 et 89 du présent décret.
Art. 87.- Toute occupation de terrains situés à l’extérieur des périmètres des titres miniers nécessaires à la réalisation des travaux, ouvrages et installations visés à l’articles 73 du Code minier doit faire l’objet d’une autorisation préalable d’occupation d’un terrain du domaine national délivrée dans les formes et suivant les conditions prévues aux articles 86 et 89 du présent décret.
Art. 88.- Les déclarations d’occupation de terrains et les demandes d’autorisation d’occupation de terrains, présentées en vertu des articles 86 et 87 du présent décret, sont adressées en trois exemplaires originaux au ministre chargé des mines qui en accuse réception.
Chaque déclaration ou demande précise :
l’identité de l’occupant ou du demandeur conformément aux dispositions de l’article 5 du présent décret Les références du titre minier en vertu duquel elle est présentée ;
La définition du périmètre et la superficie des terrains occupés ou sollicités ;
La nature des ouvrages ou installations prévus ;
La durée de l’occupation envisagée de ces terrains ;
La description des activités envisagées et leurs impacts sur l’environnement ;
Les mesures prises pour la réhabilitation du site après l’occupation ;
La déclaration ou la demande est accompagnée :
Des plans à l’échelle appropriée montrant la situation et la configuration des zones d’habitations et des Zones de culture intéressées ;
De toutes les pièces justificatives attestant la nécessité de l’occupation.
Art. 89.- L’autorisation d’occupation temporaire d’un terrain situé à l’intérieur du périmètre d’un permis de recherche, nécessaire à la réalisation des ouvrages et installations visés au dernier alinéa de l’article 86 du présent décret, est accordée par arrêté du Ministre chargé des mines. La durée de cette autorisation ne peut en aucun cas dépasser la période de validité du permis de recherche en vertu duquel elle est accordée.
L’arrêté d’occupation est pris après reconnaissance des lieux et avis du Directeur des Mines et de la Géologie.
L’arrêté d’occupation ouvre droit à l’indemnité pour le préjudice matériel et certain causé au (x) propriétaire (s) ou occupant (s) des terrains faisant l’objet de l’autorisation d’occupation.
Art. 90.- En application des dispositions prévues à l’article 75 du Code minier :
1° lorsque la durée d’occupation des terrains à l’extérieur des périmètres des titres miniers ne dépasse pas un an, l’autorisation d’occupation est accordée par arrêté conjoint du Ministre chargé des mines et du Ministre chargé des Domaines. Cette autorisation est renouvelable pour une période unique n’excédant pas six mois ;
2° lorsque la durée d’occupation des terrains à l’extérieur des périmètres des titres miniers doit dépasser plus d’un an, l’autorisation est accordée par décret pris sur rapport du Ministre chargé des Mines ;
L’arrêté ou le décret d’occupation est pris après reconnaissance des lieux et avis d’une commission constituée :
du chef du service régional des mines, Président ;
du chef du service régional du Cadastre ;
du chef du service régional des Domaines ;
du chef du service régional des Eaux et Forêts ;
d’un représentant du titulaire du titre minier ;
de deux représentants de la collectivité locale concernée.
Dans un délai d’un mois à compter de la date d’entrée en vigueur de l’autorisation d’occupation, le bénéficiaire doit procéder au bornage des terrains occupés.
En cas de carence du bénéficiaire, le Directeur des Mines et de la géologie se réserve le droit d’y procéder aux frais du bénéficiaire de l’autorisation d’occupation. Il doit être placé à cet effet une borne à chaque angle du périmètre et sur chaque côté du périmètre, à des distances ne pouvant excéder cent (100) mètres.
L’arrêté ou le décret d’occupation ouvre droit à indemnité pour le préjudice matériel et certain causé aux propriétaires ou occupants des terrains faisant l’objet de l’autorisation d’occupation.
Art. 91.- En application des dispositions de l’article 73 du Code minier toute occupation de terrains visés à l’article 86 du présent décret peut, s’il y lieu, être déclarée d’utilité publique dans les mêmes conditions et suivant les mêmes règles qu’en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique ;
L’attribution d’une concession minière vaut déclaration d’utilité publique pour l’occupation des terrains nécessaires à l’exécution des travaux et des activités entrant dans l’exploitation.
Art.92.- En application des dispositions prévues à l’article 81 du Code minier, tout titulaire d’un titre minier est tenu tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du périmètre qui lui a été attribué d’indemniser l’Etat ou même ou par les entreprises travaillant pour son compte.
Art. 93.- L’indemnité pour le préjudice matériel et certain causé aux propriétaires ou occupants des terrains faisant l’objet d’une autorisation d’occupation délivrée en vertu des dispositions du présent décret est déterminée :
a) pour les terrains immatriculés, d’accord parties entre le titulaire du titre minier et le détenteur des droits fonciers ; à défaut d’accord, par le tribunal compétent dans les mêmes conditions et suivant les mêmes règles qu’en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique ;
b) pour les terrains du domaine national, d’accord parties entre le titulaire du titre minier et la collectivité locale concernée ; à défaut d’accord, par une commission composée :
du préfet du département concerné ;
du président de la communauté rurale concernée ;
d’un représentant du service régional des mines ;
d’un représentant du service régional des Eaux et Forêts ;
d’un représentant du service régional de l’Agriculture ;
d’un représentant du service régional des Domaines ;
d’un représentant du service régional du Cadastre ;
d’un représentant de la Direction de l’Environnement ;
de deux représentants de la collectivité locale ;
d’un représentant du titulaire du titre minier.
Si pour une raison quelconque, un accord n’est pas intervenu dans les six mois suivant la date d’entrée en vigueur du décret ou de l’arrêté autorisant l’occupation des terrains entre le titulaire du titre minier et les détenteurs de droits fonciers ou les communautés rurales concernées, le bénéficiaire de l’autorisation d’occupation sera autorisé par le Ministre chargé des mines à occuper les terrains visés moyennant la consignation dans les caisses d’un comptable public, d’une indemnité provisionnelle dont le montant est déterminé par la commission susvisée et fixé par le Ministre chargé des mines jusqu’à ce qu’un accord puisse être obtenu ou le tribunal compétent ait rendu sa décision.
Les sommes consignées en dépassement de l’indemnité accordée seront reversées au bénéficiaire de l’autorisation d’occupation.
CHAPITRE III.- HYGIENE ET SECURITE DANS LES MINES ET CARRIERES
Art. 94.- Les mines et les carrières de toute nature ainsi que leurs annexes quels que soient leur importance, leur mode d’exploitation et la situation juridique des terrains sur lesquels elles sont installées, sont soumises en matière d’hygiène et de sécurité aux dispositions du présent chapitre.
Sont considérées comme installations annexes, les installations de toute nature nécessaires à la marche de l’exploitation, au conditionnement, à la manutention et au transport des produits, notamment les stations de compresseurs, de concassage, de criblage et classification, les stations de préparation, de lavage, de concentration, de traitement mécanique, chimique ou métallurgique des substances minérales extraites, les stations d’agglomération , de carbonisation ou de distillation de combustibles, les aires de stockage, de reprise et de chargement des produits.
Art. 95.- Les dispositions du Code du travail et les textes y afférents, en matière d’hygiène et de sécurité du travail et les dispositions fixant les mesures particulières régissant des établissements dont le personnel est exposé à la pneumoconiose (notamment silicose sidérose, stannose, bérylliose, asbestose) sont applicables aux exploitations minières, aux carrières et à leurs annexes.
Art. 96.- En application des dispositions de l’article 91 du Code minier, chaque titulaire d’un titre minier d’exploitation est tenu de rédiger son propre règlement spécifique d’hygiène et de sécurité et de le faire approuver par le Ministre chargé des mines ; les dispositions du code du travail, du code minier et leurs décrets d’application constituent le cadre général dans lequel doit s’insérer chaque règlement spécifique.
Tout titulaire d’un titre minier d’exploitation est tenu de se conformer aux dispositions du règlement approuvé.
La direction technique de chaque exploitation minière et de carrière ainsi que leurs annexes est assurée soit par un directeur d’exploitation, soit par un chef de chantier unique, dont le nom doit être porté par l’exploitant à la connaissance du Directeur des mines et de la géologie ou de son représentant, lequel en avise l’autorité administrative compétente et l’inspecteur du travail et de la sécurité sociale territorialement compétent.
Le directeur de l’exploitation ou le chef de chantier est tenu de veiller à la stricte application des règlements auxquels sont soumis les chantiers et des installations dont il a la charge. Il doit être investi, à l’égard du reste du personnel, de l’autorité requise pour l’exercice de ses fonctions et attributions.
Art. 97.- Le port d’équipements de protection individuelle défini dans le règlement intérieur d’exploitation minière ou de carrière est obligatoire. Ces équipements doivent être d’un modèle homologue et agrée selon les normes internationales applicables au secteur minier.
Tout chantier doit être pourvu en quantité et en qualité suffisantes de médicaments, de pansements et moyens de secours fixés par la législation du travail relative au service médical et sanitaire d’entreprise. Le transport de victimes d’accidents de travail à l’hôpital doit être assuré dans les conditions satisfaisantes, aux frais de l’exploitant
L’exploitant doit donner les instructions utiles pour que toute personne en danger d’asphyxie ou victime d’une commotion électrique reçoive les soins appropriés prévus par une consigne spéciale. Cette consigne doit être affichée en permanence et concurremment avec les autres avis destinés aux ouvriers.
Toute personne en état d’ivresse doit être immédiatement expulsée du chantier et de ses dépendances.
Aucune personne ne peut être affectée à des travaux souterrains si elle n’a été au préalable examinée et reconnue apte par un médecin.
Art. 98.- Toutes les mesures utiles sont prises pour protéger les travailleurs contre le danger des poussières et des risques de radiation. La protection contre les poussières et les radiations est assurée notamment :
par l’adaptation d’un dispositif d’injection d’eau aux engins de perforation mécanique ;
par l’humidification des déblais et des pistes pour la manutention et le transport des produits ;
par une ventilation efficace qui sera réalisée chaque fois que possible au cours des opérations de conditionnement et de manutention des produits, notamment auprès des compresseurs, aux postes de concassage, de criblage, de mise en stock, de reprise de classification, de chargement et de transport de produits ;
par le port de lunettes et masques antipoussières, dans le cas où les mesures susvisées ne seraient pas appliquées de façon suffisamment efficace ;
par un équipement adéquat de protection contre les radiations ;
ou dans tous les cas par un dispositif ou un moyen adéquat ;
Les seuils de nocivité par absorption respiratoire et par radiation ne doivent en tout état de cause jamais être atteints.
Dans les chantiers où les travailleurs sont en contact avec de l’eau ou des liquides réputés dangereux, des vêtements, chaussures ou bottes et coiffures imperméables sont mis selon le cas à la disposition de chacun d’eux.
Toutes les mesures utiles doivent être prises pour éviter la stagnation des eaux, l’accumulation des boues dans les chantiers et l’infection des lieux du travail par les déjections.
Art. 99.- Les bords des fouilles ou excavations de mines ou de carrières à ciel ouvert sont établis et tenus à une distance des bâtiments ou des constructions publics ou privés, des routes, des chemins de fer, des conduites d’eau, des tombeaux, des sites archéologiques, culturels, des ouvrages d’art et des forêts classées conformément à la législation en vigueur.
Cette distance est étendue à une distance double de part et d’autre de certaines infrastructures notamment, des routes bitumées, des chemins de fer et des conduites d’eau pour ce qui concerne l’exploitation des matériaux meubles.
Ces distances peuvent être augmentées selon les principes de sécurité en ce qui concerne des sources et des forages servant à l’alimentation publique en eau potable.
Toutefois, lorsque les fouilles et excavations nécessitent la réduction de ces distances l’exploitant doit solliciter une autorisation préalable du Directeur des Mines et de la Géologie.
Art. 100.- Toute exploitation à ciel ouvert située dans un terrain non clos doit être protégée aux points dangereux par tout moyen de clôture offrant des conditions suffisantes de sûreté et de solidité.
Les dispositions prévues à l’alinéa précédent sont applicables aux exploitations abandonnées. Les travaux de clôture sont dans ce cas à la charge de l’exploitant sauf recours contre qui de droit. Le tout sans préjudice du droit qui appartient à l’autorité administrative de prendre les mesures nécessaires à la sécurité publique
.Les dispositions du présent article sont applicables aux puits, plans inclinés ou entrées de galeries donnant accès à une exploitation souterraine à moins que l’abord ne soit rendu difficile par l’agglomération des déblais et l’élévation de leur plate forme.
Art. 101.- Les fronts d’abattage et les parois dominant les chantiers doivent être régulièrement surveillés par un agent spécialement désigné et être purgés dès que cette surveillance en fait apparaître la nécessité.
L’examen et la purge des fronts et des parois doivent être faits notamment après chaque tir de mine, avant toute reprise de travail en période de pluies et après tout arrêté de l’exploitation de longue durée.
Lorsque le Directeur des mines et de la géologie ou son représentant l’estime nécessaire, les opérations de visite et de purge sont définies par une consigne soumise à sont approbation.
Le sous-cavage est interdit.
Le cavage ne peut être effectué qu’en vertu d’une autorisation du Directeur des mines et de la géologie ou de son représentant et comme élément d’une méthode d’exploitation définie par une consigne précisant notamment les mesures de sécurité à prendre pour assurer jusqu’au moment de l’abattage la bonne tenue de la masse havée.
Art. 102.- L’exploitation doit être conduite de manière à ce que la mine ou la carrière ne présente pas systématiquement de danger pour le personnel. La hauteur du front de taille ou des gradins ne doit pas dépasser quinze mètres, sauf autorisation du Directeur des Mines et de la Géologie ou de son représentant.
Au pied de chaque gradin, doit être aménagée une banquette horizontale d’une largeur suffisante, ne pouvant en aucun cas être inférieure à deux mètres, de manière à permettre d’assurer le travail et la circulation du personnel sans danger.
En cas d’abattage à l’explosif, la disposition générale, la profondeur et la charge des trous de mines sont fixées de manière à se conformer aux dispositions précédentes.
Art. 103.- Les exploitations ouvertes dans des masses ébouleuses ou de faible cohésion, notamment les carrières de matériaux meubles ou de blocs non cimentés, sont en outre soumises aux prescriptions ci - après :
Si l’exploitation est conduite sans gradins, le profil de la masse ne doit comporter de pente supérieure à quarante cinq degrés.
Si l’exploitation est conduite en gradin, la banquette aménagée au pied de chaque gradin, doit sans préjudice des conditions exigées par l’article 102 du présent décret, être en tout point au moins égale à la hauteur du plus haut des deux gradins qu’elle sépare ;
Si la méthode d’exploitation entraîne la présence normale de personnes au pied du gradin, la hauteur de celui-ci ne doit pas excéder deux mètres.
Art. 104.- Dans les exploitations où l’abattage est fait par explosifs et dans celles où il est fait recours à des engins mécaniques lourds pour l’abattage ou le chargement, l’exploitant doit soumettre à l’approbation du Directeur des Mines et de la Géologie ou de son représentant :
a) une consigne définissant la méthode d’exploitation et fixant notamment :
la hauteur des fronts d’abattage ;
la largeur des banquettes ;
la nature, l’importance, la disposition des charges d’explosifs et plus généralement la méthode et les conditions du tir ;
la disposition des engins d’abattage ou de chargement par rapport au front et les conditions de leur déplacement ;
les conditions de circulation du personnel ;
b) un règlement de sécurité spécifique aux travaux entrepris dans le cadre de son permis d’exploitation ou de sa concession, tenant compte de ses travaux et de la nature des substances exploitées.
Ce règlement de sécurité spécifique est soumis à l’approbation du Directeur des Mines et de la Géologie ou de son représentant. A partir de sa notification par le Ministre chargé des mines, le titulaire d’un titre minier d’exploitation ou le bénéficiaire d’une autorisation d’exploitation sera ensuite tenu de se conformer aux dispositions du règlement approuvé.
Les procédés d’abattage de la masse exploitée ou des terres de recouvrement reconnus dangereux pour le personnel sont interdits.
Art. 105.- L’ouverture de tous travaux par galeries souterraines est subordonnée à l’approbation préalable par le Directeur des Mines et de la Géologie ou son représentant, d’une consigne générale de sécurité établie par l’exploitant.
Cette consigne prévoit les dispositions nécessaires à la sécurité des ouvriers, dans l’exécution des travaux souterrains et notamment les moyens de consolidation des puits, galeries et autres excavations, la disposition et les dimensions des piliers de masse.
Cette consigne détermine en outre, s’il y a lieu, les mesures propres à assurer la sécurité des ouvriers, dans l’exécution des travaux souterrains et notamment les moyens de consolidation des puits, galeries et autres excavations, la disposition et les dimensions des piliers de masse.
Cette consigne détermine en outre, s’il y a lieu, les mesures propres à assurer la sécurité du personnel dans les puits, les plans inclinés, les galeries et les chantiers de tous les genres, l’utilisation des machines et câbles, les installations électriques, l’aérage, l’éclairage, la lutte contre les incendies.
Art. 106.- Lorsque le Directeur des Mines et de la Géologie ou son représentant constate la nécessité de faire dresser ou compléter le plan des travaux d’une mine ou d’une carrière, il requiert de l’exploitant de lever ou de compléter le plan.
Si l’exploitant n’obtempère pas à cette réquisition dans le délai qui lui est fixé, le plan est levé d’office à ses frais, à la diligence du Directeur des Mines et de la Géologie ou de son représentant.
Art. 107.- Toute décision de démarrage ou de fermeture de travaux de recherche ou d’exploitation de substances minérales doit être déclarée au préalable au Directeur des mines et de la géologie ou à son représentant au moins deux mois avant la date présumée de démarrage ou de fermeture des travaux. La déclaration précise notamment :
l’emplacement des travaux prévus avec plans à l’appui ;
le programme envisagé et les méthodes d’exploitation ou de recherche mises en œuvre ;
les moyens prévus tant en personnel qu’en matériel ;
le nom du préposé à la direction technique du chantier.
Le directeur des Mines et de la Géologie ou à son représentant procède à la reconnaissance des lieux et prescrit à l’exploitant les mesures de sécurité publique nécessaires.
En cas de défaillance de l’exploitant dans les délais fixés par le Directeur des Mines et de la Géologie ou son représentant, il est procédé d’office à la mise en œuvre des mesures requises, aux frais de l’exploitant.
Art. 108.- Lorsque, pour une cause quelconque, la sécurité des travailleurs et des populations riveraines, la sûreté du sol, des ouvrages déclarés d’utilité publique ou des habitations se trouvent compromises, l’exploitant doit en informer immédiatement le Directeur des mines et de la géologie et l’autorité administrative compétente
Le Directeur des mines et de la géologie ou son représentant, aussitôt qu’il en est prévenu, se rend sur place pour dresser un procès - verbal de l’état des lieux.
Ce procès - verbal, accompagné de propositions sur les mesures propres à faire cesser le danger, est adressé au Ministre chargé des mines qui statue, l’exploitant entendu au préalable.
En cas de péril imminent, l’autorité administrative compétente en relation avec le Directeur des mines et de la géologie ou son représentant fait prendre immédiatement les mesures nécessaires.
Art. 109.- Lorsqu’un agent, habilité et assermenté de l’Administration des mines, à l’occasion d’une visite de chantier, constate une cause de péril imminent, il en donne notification à l’exploitant qui doit, sous sa propre responsabilité, prendre les mesures nécessaires pour faire cesser le danger. Il adresse, dans un délai de quarante huit heures au Directeur des Mines et de la Géologie ou à son représentant et à l’autorité administrative compétente, un compte rendu sur les dispositions prises.
Lorsqu’une partie ou la totalité d’un chantier ou d’une exploitation est dans un état de délabrement ou de vétusté tel que la vie des hommes est en danger, un procès - verbal de l’état des lieux est immédiatement dressé et remis à l’exploitant par l’agent. Ce procès - verbal est accompagné d’une convocation adressée à l’exploitant qui doit y déférer dans les quarante huit heures.
Une copie de ce procès - verbal est adressée dans les meilleurs délais au Directeur des mines et de la géologie ou à son représentant et à l’autorité administrative compétente.
Dans le cas où la partie intéressée reconnaît la réalité du danger indiqué par le Directeur des Mines et de la Géologie ou son représentant, le Ministre chargé des mines ordonne la fermeture du chantier.
En cas de contestation, une expertise contradictoire est organisée, aux frais de l’exploitant et le rapport y afférent est adressé au Ministre chargé des mines qui statue et ordonne, s’il y a lieu, la fermeture du chantier désigné.
Art. 110.- En cas d’accident survenu dans un chantier et ayant entraîné la mort ou des blessures graves de personnes, le directeur de l’exploitation ou le chef de sentier ou autre préposé est tenu d’en informer immédiatement l’autorité administrative compétente la plus proche et le Directeur des mines et de la Géologie ou son représentant.
L’avis transmis par les voies les plus rapides, donne tous renseignements utiles concernant notamment :
l’identité de la (ou des) victime (s) ;
la nature des blessures ;
les circonstances et les causes présumées de l’accident.
Cet avis ne dispense en aucun cas l’exploitant de l’établissement d’un rapport détaillé d’accident et des documents prescrits par la réglementation relative à la déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Art. 111.- Après tout accident grave ou mortel, l’exploitant doit s’abstenir d’effectuer tous travaux susceptibles de dénaturer les lieux de l’accident qui doivent rester en l’état.
Les travaux ne peuvent reprendre et l’état des lieux être modifié qu’après enquête et avec l’autorisation du Directeur des mines et de la géologie ou son représentant.
Les dispositions des deux premiers alinéas du présent article ne sont pas applicables lorsque le maintien des lieux en l’état au moment de l’accident est susceptible de compromettre la vie et la sécurité du personnel ou des installations vitales de l’exploitation.
Dans ce cas, l’exploitant prend, sous sa responsabilité, les mesures propres à faire cesser tout danger et rend compte des mesures prises dans le rapport d’accident prévu à l’article 110 du présent décret ou dans un rapport complémentaire.
Les procès - verbaux d’enquête des autorités administratives compétentes ou de police et de celui du Directeur des mines et de la géologie ou de son représentant sont adressés au Ministre chargé des mines et au procureur de la république.
Dans tous les cas où un accident entraînerait des poursuites judiciaires, une copie du jugement est adressée par le titulaire du titre minier ou son représentant au Ministre chargé des Mines.
En cas d’impossibilité de parvenir jusqu’au lieu où se trouvent les corps des personnes, qui auront péri dans l’accident, le directeur ou chef de chantiers est tenu de faire le constat par le Directeur des mines et de la géologie ou son représentant ou un officier de police judiciaire qui en dresse procès - verbal et le transmet au procureur de la République.
Art. 112.- Toute infraction aux dispositions en matière de sécurité prévues aux articles 94 à 111 du présent décret ayant donné lieu à l’établissement d’un procès - verbal de constat et d’une mise en demeure non suivie d’effet dans le délai imparti à l’exploitant par le Directeur des mines et de la géologie ou son représentant, peut entraîner la suspension de l’activité. Cette suspension est prononcée par arrêté du Ministre chargé des mines jusqu’à ce que les conditions de sécurité requises soient remplies.
Chapitre IV.- Surveillance et Contrôle exercés par l’Administration chargée des Mines.
Art. 113.- Sous l’autorité du Ministre chargé des mines, le Directeur des mines et de la géologie, les agents dûment habilités de la direction des mines et de la géologie et des services régionaux des mines veillent à l’application des dispositions de la loi portant code minier. Ils exercent à ce titre la surveillance administrative et technique de toutes les activités visées par le présent décret. Ils procèdent, notamment au recueil, à l’élaboration, à la conservation et à la diffusion de la documentation sur le sous-sol de la République du Sénégal et à l’instruction des demandes d’octroi, de renouvellement, de fusion, de transfert ou de transformation des titres miniers.
Ils ont, à tout instant, accès à tous travaux de recherche ou d’exploitation pour s’informer des conditions relatives à la sécurité et à l’hygiène du personnel employé et à la conservation des gisements sur lesquels sont exécutés ces travaux.
Ils sont en outre chargés, dans leur domaine de compétence, du contrôle et de la vérification, de la liquidation et du bon recouvrement en qualité de régisseur, des droits d’entrée fixes et de redevances minières prévus par la législation minière en vigueur.
Art. 114.- Les agents de l’Administration des mines et tous les autres agents dûment habiletés par le ministre chargé des mines et assermentés exercent le contrôle technique dans les mines, les carrières et leurs annexes, technique dans les mines, les carrières et leurs annexes, veillent à ce que les installations relevant de leur contrôle soient aménagées en vue de garantir l’hygiène et la sécurité du personnel employé et des populations riveraines.
Ils disposent à cet effet, et dans cette limite, des pouvoirs des inspecteurs du travail.
Art. 115.- Tout exploitant de mines ou de carrières doit se conformer aux mesures prescrites par l’administration des mines en vue d’une bonne exploitation des gisements. A cet effet, pour chaque périmètre en exploitation, l’exploitant tient régulièrement à jour :
un plan d’ensemble à l’échelle 1/5000 ou à une échelle supérieure sur lequel sont figurés tous les renseignements d’ordre topographique, géologique et minier obtenus au cours des travaux ;
un plan à l’échelle 1/2000 ou à une échelle supérieure des travaux de surface et des travaux souterrains ;
un registre d’avancement des travaux où sont consignés tous les faits importants concernant leur exécution et leurs résultats ;- un registre de contrôle de la main d’œuvre employée ;
un registre d’extraction, de stockage, de vente et expédition des substances minérales ;
un registre de gestion des explosifs et autres produits dangereux utilisés pour les opérations minières.
A l’expiration de la validité d’un titre minier d’exploitation les plans et registres définis ci - dessus sont remis au Directeur des mines et de la géologie ou à son représentant qui en assure la conservation.
Art. 116.- Le titulaire d’un titre minier est tenu d’adresser au Directeur des mines et de la géologie les renseignements suivants :
1. Rapport trimestriel : Le rapport trimestriel indique :
a) Personnel par activité :- le nombre de journées œuvrées ; le nombre de journées de travail par catégorie ;
le nombre d’emplois permanents et temporaires ;
la masse salariale versée par domaine d’activité ;
b) Activités géologiques, géochimiques, géophysiques et minières :- descriptif, quantité, nature et statistique des travaux effectués ; état d’avancement des travaux ;
résultats obtenus (cartographie, analyses chimiques, géochimie, géophysique, sondages, gestion de l’environnement) avec leur localisation sous forme de cartes, logs et sections ;
le cas échéant, rapport de fin de campagne ;
c) Production :- état des statistiques de production permettant de suivre l’exploitation du gisement (teneur moyenne, taux de récupération, tonnage traité, tonnage produit), les stocks de minerais bruts, de concentrés et les ventes ;- quantité de produits expédiés avec indication des acheteurs et des pays de destination ;
prix FOB au port de chargement pour chaque expédition.
2. Rapport annuel : Avant la fin du premier trimestre de chaque année, le titulaire d’un titre minier doit fournir un rapport annuel en cinq exemplaires originaux et sur support informatique le plus approprié notamment CD-ROM, portant sur les opérations minières réalisées au cours de l’année écoulée. Ce rapport comporte :
a) un volet informations générales sur la société titulaire :
rappel succinct des éléments constitutifs de la société ;
modifications intervenues en cours d’année ;
capital social ;- conseil d’administration ;
schéma détaillé nominatif de l’organisation de la société ;
b) un volet technique : résumant l’ensemble des données techniques acquises sur les travaux de recherche ou d’exploitation notamment les données géologiques, géochimiques, géophysiques et les données de sondage ainsi que sur le personnel, les sous - traitants et le matériel.
Ce volet traite en détail de la situation, du plan de positionnement et de la description des travaux et ouvrages géologiques et miniers.
c) Un volet situation du personnel :- liste nominative du personnel cadre et des agents de maîtrise classés par catégories ;- journées de travail œuvrées ;- effectifs moyens journaliers du personnel ouvrier y compris les effectifs travaillant pour le titulaire et appartenant à des entreprises de forage et de géophysique ;- salaires du personnel employé ;- état récapitulatif des accidents du travail survenus au cours de l’année écoulée.
- d) un volet matériel :- liste descriptive du matériel utilisé ;- rendements obtenus ;- consommation carburant, explosifs et stocks.
e) un volet financier : comportant un état financier des dépenses de l’année écoulée conformément aux dispositions de l’article 78 du code minier.
3. Déclaration pour le calcul de la redevance minière.
Avant la fin du premier trimestre de chaque année, le titulaire d’un titre minier d’exploitation de substances minérales classées en régime minier doit faire une déclaration pour le calcul de la valeur taxable de la redevance minière. La déclaration comprend :
le récapitulatif des tonnages produits ;
le tonnage de la fraction de produits transformés ;
le tonnage et les recettes des ventes réalisées au Sénégal ;
le tonnage des stocks de produits non vendus ;
la valeur marchande des ventes.
La valeur taxable de la redevance minière est déterminée pour chaque exploitant sur la base de la valeur carreau mine des produits vendus au cours de l’exercice considéré.
Le carreau mine est défini comme un ensemble comprenant la mine et ses installations annexes ; ces dernières pouvant à l’occasion, se trouver éloignées de la mine.
La valeur carreau mine d’une substance minérale classée en régime de mine ou de carrière est la différence entre son prix de vente et le total des frais supportés par la substance minérale entre le carreau de la mine et son point de livraison. Pour les produits destinés à l’exploitation et selon les termes de la vente, ce point de livraison est fixé soit au port d’embarquement soit au port de débarquement de la substance minérale.
La nature des frais déductibles entrant dans le mode de calcul de la valeur taxable de la redevance minière est, selon les termes de la vente, matérialisée par :
des droits, taxes et frais de sortie comprenant notamment la taxe de port, le droit fiscal de sortie et la taxe du COSEC ;
des frais de manutention portuaire ;
des frais d’assurance ;
des frais de transport par voie terrestre (chemin de fer, route ou aérien) ;
des frais de transport par voie maritime ;
des frais d’entretien des voies et wagons et les amortissements dans le cas d’un transport par chemin de fer propriété de l’entreprise ;
des frais d’analyse se rapportant au contrôle de qualité du minerai marchand à l’expédition.
Art. 117.- En application des dispositions des articles 56 et 57 du code minier les droits d’entrée et les redevances minières sont liquidés et recouvrés par le chef du service régional des mines du lieu où s’effectue la recherche ou l’exploitation.
Au cas où le périmètre du titre minier chevauche ou s’étend sur deux ou plusieurs régions administratives, le Ministre chargé des mines désigne et notifie au titulaire régional des mines, seul compétent en la matière.
Art. 118.- Tout titulaire de titre est tenu, outre les rapports mentionnés ci - dessus :- de soumettre au ministre chargé des mines pour approbation, toute modification à caractère technique, organisationnel, ou autre affectant la conduite des travaux ;- de tenir aux chantiers et au siège social tous les registres, livres, cartes, plans dans les formes prescrites par la réglementation minière.
En application des dispositions de l’article 92 du code minier, les agents habilités et assermentés peuvent viser les plans et registres à l’occasion de leur visite sur les chantiers. Ils émettent, le cas échéant, toute observation d’ordre technique. L’inobservation de ces remarques engage la responsabilité du titulaire du titre minier, ainsi que celle du préposé à la direction technique.
Art. 119.- Les droits d’entrée fixes et les redevances minières dus en application des articles 56 et 57 du code minier pour l’exploitation des carrières, sont acquittés dans les caisses intermédiaires de recettes des services régionaux des mines créées par arrêté conjoint du Ministre chargé des mines et du ministre chargé des finances.
Les droits fixes d’entrée sont acquittés en un seul versement après l’établissement du titre minier et de leurs éventuels renouvellements, de prorogation, extension, transformation, transfert, cession ou mutation, contre remise d’un récépissé de délivrance.
Art. 120.- Avant la fin du second trimestre de chaque année, chaque titulaire d’un titre minier d’exploitation de substances de mines est tenu de fournir, au Directeur des mines et de la géologie, une déclaration de la valeur marchande des ventes réalisées au cours de l’année écoulée.
Les redevances minières sont liquidées conformément aux dispositions du Code minier par arrêté du ministre chargé des mines ; elles sont recouvrées suivant les modalités prévues à l’article 119 du présent décret.
Art. 121.- Avant le dixième jour après chaque fin de trimestre, chaque titulaire d’autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière privée, est tenu de fournir au Directeur des mines et de la géologie ou à son représentant une déclaration, en trois exemplaires originaux, sur les qualités extraites et les ventes réalisées au cours du trimestre écoulé.
Sur la base de la déclaration fournie par l’exploitant, le Directeur des mines et de la géologie ou son représentant émet après vérification, un bulletin de liquidation conformément aux dispositions des articles 57 du code minier et 116 du présent décret. Les redevances minières sont recouvrées suivant les modalités prévues à l’article 119 du présent décret.
Art. 122.- Les agents de l’Administration des mines dûment habilités et assermentés à cet effet procèdent sur les lieux aux contrôles et à la vérification des quantités extraites et des ventes déclarées par les exploitants en vertu des dispositions des articles 120 et 121 du présent décret.
L’exploitant est tenu à cette occasion de fournir à ces agents les moyens de parcourir les zones accessibles et de présenter toutes les informations utiles et pièces justificatives nécessaires sur l’état de sa comptabilité et les conditions dans lesquelles l’exploitation est conduite.
Tout contrôle des quantités extraites et des ventes déclarées par les exploitants doit faire l’objet d’un procès - verbal de vérification signé conjointement par l’agent habilité et par l’exploitant. Le procès - verbal est adressé au Ministre chargé des mines par la voie hiérarchique. Sans préjudice des sanctions administratives et pénales prévues par le code minier, en cas de fausse déclaration par l’exploitant sur les quantités extraites ou les ventes, le montant des redevances à acquitter sera fixé à trois fois le montant initial.
La redevance minière prévue à l’article 57 du code minier doit être acquittée dans un délai de quarante cinq jours à compter de la date d’émission du bulletin de liquidation. En cas de retard dans le paiement, le montant est majoré d’un intérêt calculé par application du taux d’escompte de la banque centrale augmenté de deux points.
Sans préjudice des sanctions administratives et pénales prévues par le code minier, en cas de défaut de paiement et après mise en demeure par le ministre chargé des mines, non suivi d’effet dans les délais impartis, le montant des redevances est doublé.
Les agents de l’Administration des mines percevront une indemnité annuelle proportionnelle au montant des recettes recouvrées dont le taux et les modalités de répartition sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des mines et du ministre chargé des finances.
Art. 123.- Les agents assermentés de l’administration des mines, les officiers de police judiciaire et les autres personnes, dûment habilités et assermentées ont qualité pour procéder à des enquêtes, perquisitions s’il y a lieu, aux saisies nécessaires.
Les enquêtes et perquisitions peuvent donner lieu à une fouille corporelle ; les contraventions aux dispositions du présent décret sont constatées par procès-verbaux des agents assermentés de l’Administration des mines ou par les officiers de police judiciaire ou par tous autres agents spécialement commis à cet effet.
Les amendes infligées aux contrevenants sont précisées dans ces procès-verbaux. Les agents verbalisateurs bénéficieront d’un pourcentage de vingt pour cent des montants des amendes perçues. Ce pourcentage sera ventilé au moment de la perception des amendes au niveau des caisses intermédiaires de recettes par les régisseurs.
Art. 124.- Tout exploitant de substances de mines ou de substances de carrières est tenu d’informer les chefs de chantier, surveillants ou autres agents préposés à la direction ou à la conduite des travaux, sur les dispositions du présent décret notamment sur les prescriptions aux consignes de sécurité. Les prescriptions et consignes en matière de sécurité sont affichées en permanence sur les lieux de travail.
[|TITRE IX .- DISPOSITIONS FINALES|]
Art. 125.- Des arrêtés peuvent, en tant que de besoin, être pris en application pour compléter la réglementation applicable aux opérations minières telle que prévue par le présent décret.
Art. 126.- Sont abrogés toutes dispositions contraires au présent décret notamment le décret n° 89-907 du 5 août 1989 fixant les modalités d’application de la loi n°88.06 du 26 août 1988 portant code minier.
Art. 127.- Le ministre d’Etat, ministre des collectivités locales et de la décentralisation, le ministre d’Etat, ministre de l’Industrie et de l’Artisanat, le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’intérieur, le ministre de l’énergie et des mines, le ministre de la fonction publique, du travail, de l’emploie et des organisations professionnelles, le ministre de l’environnement et de la protection de la nature, le ministre du commerce, le ministre des petites et moyennes entreprises, de l’entreprenariat féminin et de la micro finance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.
[/Fait à Dakar, le 17 mai 2004
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