Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4420-PGP.html?identifiant=BOI-IS-BASE-60-30-20160406
Timestamp: 2020-06-01 14:13:02+00:00

Document:
4420-PGPIS - Base d'imposition - Autres dispositifs particuliers3
BOI-IS-BASE-60-30-20160406
2016-04-06T16:42:57.000+02:002017-04-05T12:03:52.000+02:00
L'article 217 quinquies du code général des impôts (CGI) prévoit que pour la détermination de leurs résultats fiscaux, les sociétés peuvent déduire les charges exposées du fait de la levée des options de souscription ou d'achat d'actions consenties à leurs salariés en application des dispositions codifiées de l'article L. 225-177 du code du commerce à l'article L. 225-184 du code de commerce ainsi que du fait de l'attribution gratuite d'actions en application de l'article L. 225-197-1 du code de commerce, de l' article L. 225-197-2 du code de commerce et de l'article L. 225-197-3 du code de commerce.
Conformément à l'article 46 quaterdecies de l'annexe III au CGI, les personnes morales bénéficiant de cette exonération sont tenues de joindre à leur déclaration de résultat une déclaration spéciale n° 2038-SD (CERFA n° 10979), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", indiquant, pour la période d'imposition considérée :
En revanche, conformément aux dispositions du 1 bis de l'article 39 quaterdecies du CGI, la réintégration aux bénéfices imposables du montant net des plus-values à court terme réalisées à l'occasion d'opérations de reconversion par les entreprises qui ont obtenu l'agrément prévu à l'article 1465 du CGI et l'article 1466 du CGI peut être étalée sur dix ans, sans que la somme rattachée aux bénéfices de chaque année puisse être inférieure au dixième de ce montant.
Toutefois, la mise en place des DPB 2015 appelle les mesures de tempérament qui suivent.
Par ailleurs, la date limite de dépôt des demandes a été reportée du 15 mai au 15 juin 2015.
Afin d'éviter l'imposition au titre de l'exercice 2016 des aides issues des campagnes 2015 et 2016, les entreprises qui ouvrent et clôturent leur exercice du 15 mai au 14 juin de chaque année peuvent rattacher fiscalement les créances correspondant aux DPB 2015 à la date du 15 mai 2015 (BOI-BA-BASE-20-10-10 au II-C-1-b-1° § 380).
/bofip/4420-PGP.html?identifiant=BOI-IS-BASE-60-30-20160406

References: L'article 217
 l'article 46
 l'article 39
 l'article 1465
 l'article 1466
 § 380