Source: https://www.eurotramp.com/de-fr/contact/tac/
Timestamp: 2017-10-19 10:54:10+00:00

Document:
CGV - Eurotramp Trampoline
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§ 1 Champ d‘application
Les Conditions Générales de Vente suivantes (ci-après désignées CGV) seront exclusivement valables pour toutes les livraisons, prestations et offres actuelles et futures entre la Société Eurotramp-Trampoline Kurt Hack GmbH, Zeller Straße 17 / 1, 73235 Weilheim (ci-après désignée Vendeur) et ses partenaires de contrat (ci-après désignés Acheteur). Ces CGV peuvent être consultées, imprimées et mémorisées sur le site Internet du vendeur (www.eurotramp.com).
Les Conditions Générales de Vente de l‘Acheteur ou de tiers ne sont pas applicables.
Toutes les conventions entre vendeur et acheteur requièrent la forme écrite, le courriel et le fax en faisant également partie. Ceci est aussi valable pour les modifications et compléments des conventions prisesou de ces CGV. Seul le gérant de société et les employés autorisés peuvent convenir de conventions divergentes.
Le vendeur peut accepter des offres de l‘acheteur, telles que des ordres et des commandes, dans un délai de 14 jours ouvrés à partir de l‘entrée de l‘ordre ou de la commande.
Les prospectus, les annonces, le matériel publicitaire et les documents, tels que dessins, illustrations, calculs, catalogues, modèles, outils et autres outils du vendeur ne sont déterminants qu‘à titre approximatif dans la mesure où ceci n‘a pas été convenu explicitement comme engageant pour les règlements du contrat.
Les divergences usuelles dans le commerce et les divergences qui se font en raison de prescriptions juridiques ou qui représentent des amélio- rations d‘ordre technique ainsi que le remplacement de composants par des pièces de même valeur sont autorisées si l‘utilisation à la destination prévue par contrat ne subit pas de préjudice.
§ 3 Réserve de révocation
Dans la mesure où l‘acheteur est un consommateur, à savoir que le vendeur a acheté la marchandise à des fins privées, il n‘est pas lié à sa décla- ration de volonté orientée vers la conclusion du contrat s‘il l‘a révoquée dans les délais.
Cette révocation ne requiert aucune justification. Elle doit être déclarée sous forme d‘un texte (lettre, fax, courriel) ou si la chose lui a été remise avant échéance du délai, par renvoi de la chose.
Le délai s‘élève à 14 jours. Pour préserver le délai de révocation, il suffit d‘envoyer en temps voulu la révocation ou la chose.
Eurotramp-Trampoline Kurt Hack GmbH Postfach 11 46
Le délai commence après réception de cette information sous forme de texte, cependant pas avant l‘arrivée de la marchandise chez le des- tinataire (dans le cas de livraison répétée de marchandises similaires, pas avant l‘arrivée de la première livraison partielle) et pas non plus avant l‘accomplissement des obligations d‘information de l‘acheteur selon les §§ 312 c, al. 2 BGB (Code civil allemand) en liaison avec le § 1 al. 1, 2 et 4
BGB - Info V ainsi que des obligations selon le § 312 e al. 1, p. 1 BGB du vendeur en liaison avec le § 3 BGB - Info V. Le délai commence au premier jour qui suit l‘échéance du jour auquel la dernière condition a été remplie.
En cas de révocation valide, il faudra rembourser les prestations reçues par les deux côtés et restituer les bénéfices éventuellement tirés (intérêts p.ex.). Si l‘acheteur ne peut pas rembourser la prestation reçue intégralement ou partiellement ou uniquement dans un état détérioré, il s‘engage
vis-à-vis du vendeur à remplacer la valeur le cas échéant. Dans le cas de cession de choses, ceci n‘est pas valable si la dégradation de la chose est exclusivement imputable à son contrôle – comme cela aurait été possible dans un magasin. Par ailleurs l‘acheteur peut éviter l‘obligation de restituer la valeur pour une dégradation résultant de la mise en usage conforme à sa destination de la chose en n‘utilisant pas la chose comme sa propriété et en évitant tout ce qui porte préjudice à sa valeur. L‘acheteur doit prendre en charge les frais ordinaires du renvoi si la marchandise livrée correspond
à celle commandée. Les obligations de remboursement de paiements doivent être remplies dans un délai de 30 jours. Ce délai commence pour l‘acheteur à la date de l‘envoi de sa déclaration de révocation ou de la chose et pour le vendeur à la date de sa réception.
§ 4 Prix, échéance
Les prix du vendeur sont des prix nets et ne contiennent pas la taxe à la valeur ajoutée légale.
Les prix sont valables départ usine.
L‘acheteur prend en charge les frais d‘emballage.
Le vendeur conclura par principe une assurance pour dommages dus au transport ou à d‘autres dangers, sauf si l‘acheteur y fait opposition expli- citement. Les frais d‘une telle assurance sont à la charge de l‘acheteur.
Pour l‘emballage des grands trampolines, un supplément de € 33 par pièce voire de € 49 par pièce pour les envois à l‘exportation sera facturé. Pour l‘emballage de mini-trampolines doubles, un supplément de € 29 sera facturé.
Les factures doivent être réglées dans un délai de 30 jours à partir de la date de la facture.
Pour les règlements dans un délai de 10 jours à partir de la date de la facture un escompte peut-être négocié. Cependant ceci ne peut pas être valable que si toutes les factures précédentes du vendeur ont été réglées intégralement.
La compensation de contre-prétentions de l‘acheteur ou la rétention de paiements n‘est admissible que si les contre-prétentions sont incontestées ou constatées définitivement.
§ 6 Livraison, délai de livraison
Les livraisons se feront départ usine.
Dans la mesure où un envoi de la marchandise a été convenu avec un entrepreneur, les délais de livraison se réfèrent à la date de remise de la marchandise à l‘expéditeur, au conducteur du transport ou à un autre tiers chargé du transport.
Si le vendeur ne respecte pas un délai de livraison convenu, le vendeur s‘engage à en informer immédiatement et par écrit l‘acheteur. Dans ce cas, l‘acheteur doit fixer au vendeur un délai supplémentaire raisonnable par écrit.
§ 7 Lieu d‘exécution, transfert des risques, frais d‘entreposage, expédition
. Le lieu d‘exécution pour toutes les obligations issues de ce rapport contractuel est Weilheim / Teck, dans la mesure de la légalité. Si le vendeur est aussi redevable de l‘installation de la marchandise, le lieu d‘exécution est le lieu sur lequel l‘installation doit se faire.
Le mode d‘expédition et le type d‘emballage sont soumis à l‘appréciation conforme aux engagements du vendeur.
Si l‘acheteur est un entrepreneur et si la marchandise lui est envoyée sur demande de l‘entrepreneur, le risque passe à l‘acheteur lors de la remise de la marchandise (le début de l‘opération de chargement étant déterminant) à l‘expéditeur, au conducteur du transport ou à d‘autres tiers chargés d‘exécuter l‘expédition. Ceci est aussi valable si des livraisons partielles ont lieu ou si le vendeur a pris en charge d‘autres prestations (p. ex. envoi ou installation).
Si l‘expédition ou la remise prend du retard en raison d‘une circonstance dont l‘origine est chez l‘acheteur, le risque passe à l‘acheteur à la date où le vendeur est prêt à l‘expédition.
L‘acheteur prend en charge les frais d‘entreposage après le transfert des risques. Si le vendeur prend en charge l‘entreposage, les frais d‘entreposage s‘élèveront à 0,25 % du montant de la facture des marchandises à entreposer par semaine accomplie. Sous réserve de la mise en valeur et de la justification de frais d‘entreposage plus élevés ou plus faibles.
§ 8 Impossibilité, résiliation
Le vendeur ainsi que l‘acheteur peuvent résilier le contrat via une déclaration écrite vis-à-vis du partenaire de contrat si l‘accomplissement de la prestation due par le vendeur devient impossible avant le transfert des risques. Dans ce cas, le vendeur le signalera immédiatement et par écrit à l‘acheteur.
Le vendeur est autorisé à résilier si
une demande d‘ouverture de procédure en faillite sur le patrimoine de l‘acheteur est déposée ou refusée à défaut de masse;
) l‘acheteur se met en demeure de plus de 5 jours ouvrés de paiements exigibles vis-à-vis du vendeur malgré avertissement écrit;
après la conclusion du contrat, le vendeur a pris connaissance de circonstances qui sont appropriées à réduire considérablement la solvabilité de l‘acheteur ou qui pourraient mettre en danger le paiement des créances en souffrance du vendeur.
L‘acheteur doit signaler par écrit au vendeur les vices visibles au plus tard dans un délai de 14 jours à partir de la réception de la marchandise.
. Le délai de garantie pour les choses mobiles neuves s‘élève à deux ans pour les consommateurs et à un an pour les entrepreneurs à partir de la réception de la marchandise.
En cas de livraison d‘objets mobiles d‘occasion à un entrepreneur, cette livraison se fait à l‘exclusion de toute garantie.
Si la marchandise livrée présente un vice, le vendeur a le droit de réparer deux fois au moins le vice dans un délai raisonnable ou bien de livrer une marchandise neuve. Le droit de l‘acheteur de faire valoir une réduction de prix, reste inchangé.
§ 10 Responsabilité et dommages et intérêts
Pour la responsabilité du vendeur y compris de ses représentants légaux, de ses employés et agents de décharge, les règlements suivants sont applicables:
Le vendeur est responsable sans restriction pour les dommages sur la vie, le corps et la santé qui sont imputables à une violation des obligations par négligence ou par préméditation ainsi que pour les dommages qui sont inclus par la responsabilité selon la loi sur la responsabilité du fait du produit. Par ailleurs pour tous les dommages qui sont imputables à des violations de contrat par préméditation ou négligence grave ou par dol.
Le vendeur est aussi responsable des dommages qui sont causés par négligence simple dans la mesure où cette négligence touche la violation de règlements dont le respect joue un rôle impor- tant pour l‘obtention de l‘objectif du contrat. Il ne sera cependant responsable que dans la mesure où les dommages sont liés de manière typique au contrat et prévisibles. Cette responsabilité pour dommages en raison de négligence simple est limitée aux dommages que le vendeur a prévu lors de la conclusion du contrat en tant que conséquence possible d‘une violation de contrat ou en considération des circonstances dont il avait connaissance ou qu‘il aurait dû connaître, aurait dû prévoir en employant les soins usuels. Les dommages directs et les dommages résultants qui sont
la conséquence de vices de la marchandise, ne peuvent par ailleurs être dédommagés que si de tels dommages sont typiques pour un emploi conforme de la marchandise. En cas de violations de négligence simple, d‘obligations accessoires négligeables, le vendeur n‘est pas tenu responsable. En cas de responsabilité pour négligence simple, l‘obligation de remboursement du vendeur pour dommages matériels ou corporels est limitée à un montant de € 1,0 million par sinistre même s‘il s‘agit d‘une violation d‘obligations essentielles. Une autre responsabilité est exclue sans prise en compte de la nature juridique de la revendication exercée.
§ 11 Réserve de propriété, transformation, mélange
J usqu‘au paiement intégral du prix d‘achat et de toutes les autres obligations de paiement de l‘acheteur vis-à-vis du vendeur, imputables aux factures exigibles du vendeur, le vendeur se réserve le droit de propriété sur la marchandise vendue.
Aussi longtemps que la propriété n‘a pas encore passé à l‘acheteur, celui-ci s‘engage à informer le vendeur immédiatement par écrit si l‘objet livré est saisi ou exposé à d‘autres interventions de tiers.
Le traitement et la finition ou la transformation de la chose achetée se feront au nom et sur ordre du vendeur jusqu‘au transfert intégral de la propriété sur l‘acheteur.
Dans ce cas le droit expectatif de l‘acheteur sur la chose achetée se prolonge sur la chose transformée. Si la chose achetée est traitées avec d‘autres objets n‘appartenant pas au vendeur, le ven- deur fait l‘acquisition de la copropriété sur la nouvelle chose dans la proportion de la valeur objective de sa chose achetée par rapport aux autres objets traités lors de la transformation.
Si le mélange a eu lieu de sorte que la chose de l‘acheteur doit être considérée comme chose principale, il est convenu que l‘acheteur transfert au vendeur la copropriété au prorata et garde en dépôt la propriété unique ou copropriété en résultant, pour le vendeur.
Si le vendeur est un entrepreneur, il est en droit de revendre l‘objet acheté dans le cadre d‘échanges commerciaux réguliers, même avant son paiement intégral. L‘entrepreneur cède dès à présent au vendeur les créances de l‘acheteur vis-à-vis de son client et issues de la revente de la marchandise sous réserve, à concurrence du prix de vente convenu avec le vendeur (TVA incluse). Celui-ci accepte la cession. La cession est valable indépendamment du fait que la chose achetée a été revendue sans ou après transformation.
L‘acheteur est informé par la présente conformément au § 28 al. 1 de la loi sur la protection des données, que le vendeur mémorise et traite sous forme électronique l‘intégralité de son adresse, toutes les informations nécessaires pour la facturation et son entreprise. Ces données ne seront pas transmises à tierce personne sans l‘accord explicite de l‘acheteur. En cas de demande de prélèvement, de traitement ou d‘utilisation de données personnelles, en cas de renseignements et de rectification, de blocage ou d‘effacement des données, l‘acheteur sera informé par:
Dans la mesure de la légalité, le droit de la République Fédérale d‘Allemagne est exclusivement applicable pour tous les accords contractuels entre le vendeur et l‘acheteur. Dans la mesure de la légalité, la Convention des Nations Unies relative aux contrats via l‘Achat international de marchandise en date du 11 avril 1980 (CISG) n‘est pas applicable.
§ 14 Juridiction compétente
Dans la mesure de la légalité, les tribunaux compétents pour Weilheim/Teck sont convenus comme juridiction compétente pour tous les litiges issus et en rapport avec toutes les conventions contractuelles entre l‘acheteur et le vendeur.
§ 15 Clause de sauvegarde
Si une clause de ces Conditions Générales de Vente s‘avère être ou devenir caduque intégralement ou partiellement, ceci n‘entachera pas la validité de la convention de ces Conditions Générales de Vente. Les clauses légales selon le droit de la République Fédérale d‘Allemagne remplaceront les clauses caduques. Ceci est aussi valable en cas de lacune de règlement
Version au: 02/05/2016
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References: § 1

§ 3
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 § 312
 § 3

§ 4

§ 6

§ 7

§ 8

§ 10

§ 11
 § 28

§ 14

§ 15