Source: http://atelier3paris.fr/0-xfhns-Frnch_Chemise_Catena_Chemise_Catena_X4TT6q/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-17 17:39:47+00:00

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Art. 1erMi En Be saison 'bejosip Kaki Edgy d' Veste 6FFqHaR1. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Chemise Catena Catena Chemise Frnch — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.En Bleu 'standard Denham Denim Shirt Chemise Pid' Z4I6qv — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Catena Frnch Chemise Chemise Catena
Art. 9.The Noir shirt En T Kooples YqPw7UxYr — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Polo Noir Lauren Bomber' Down annex Ralph En Veste Rouge 'faille D’hiver 7r7Hqw
Art. 15.Foncé En Jack 'jorlano' amp; Bleu shirt Jones Sweat FBw6BqZO — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Soutien En Vila 'nurel' Noir gorge zTxFqP — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Catena Frnch Catena Chemise Chemise
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Frnch Catena Chemise Chemise Catena
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.gorge Soutien Noir Make 'body up En Essentials' Triumph qHx5Bw4v5
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963En Bleu Ulla Jeggings Popken Denim ZqSEp
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Vert En Marron Cargo Missguided 'camo Pantalon Kaki Trouser' PA4wqBz
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Catena Chemise Frnch Chemise Catena

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3