Source: http://www.axl.cefan.ulaval.ca/europe/ukraine-4pol-minorites.htm
Timestamp: 2017-10-19 01:45:52+00:00

Document:
Ukraine: politique relative aux minorités nationales
relative aux minorités nationales
L'Ukraine avait adopté dès 1918 une loi linguistique à l'intention des minorités nationales: il s'agissait de la Loi sur l'autonomie nationale et individuelle des minorités du 22 janvier 1918. L'article 1er de cette loi précisait:
Après son indépendance de 1991, l’Ukraine n’a pas mis beaucoup de temps à se réajuster au multiculturalisme qui caractérise maintenant son approche juridique à l’égard de ses nombreuses minorités nationales. La nouvelle assise politique tient compte des intérêts des différents groupes et tente de trouver des solutions afin d’équilibrer les rapports de force entre les groupes. Ce n'est pas facile dans la mesure où les russophones forment une «minorité» numérique, mais font partie de la «majorité fonctionnelle» avec les ukrainophones. C'est pourquoi l’État ukrainien a élaboré une déclaration des droits des minorités nationales en Ukraine et toute une série de lois concernant notamment la citoyenneté, les minorités nationales, les langues des minorités, l'éducation, la liberté de conscience et les organisations religieuses. Les autorités ukrainiennes ont voulu aussi harmoniser les dispositions de la législation ukrainienne relative aux droits politiques, économiques, sociaux et culturels, dont devaient bénéficier tous les groupes ethniques, notamment pour que ceux-ci puissent s’épanouir dans le respect de leur langue, culture et identité culturelle, en conformité avec les principes fondamentaux assurant à tous les citoyens de l'Ukraine les conditions réelles de l'égalité.
1.1 La mesures législatives
Au point de vue juridique, l’Ukraine dispose d’un ensemble de mesures offrant une protection efficace en matière linguistique et en matière de nationalités, dont la Loi sur les langues de 1989 (abrogée en 2012 par la Loi ukrainienne sur la politique linguistique de l'État, elle-même abrogée en 2014), la Constitution de 1996 et la Loi sur les minorités nationales en Ukraine de 1992. Il faut ajouter aussi la Convention-cadre pour la protection des minorité nationales (signée en 1995 et ratifié en janvier 1998), la Charte européenne des langues régionales et minoritaires (signée le 2 mai 1996 mais non ratifiée), la Loi portant ratification de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (1997), sans compter de nombreux traités internationaux tels que le Pacte international relatif aux droits civiques et politiques, la Convention du BIT sur la discrimination en matière d’emploi et de profession, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, la Convention de l’UNESCO contre la discrimination dans l’éducation, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la Convention sur les droits de l’enfant, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, etc.
1.2 La Loi sur les minorités nationales de 1992
Bien qu’il existe quelque 130 nationalités en Ukraine, la législation nationale n’énumère pas explicitement les groupes de citoyens reconnus comme étant des «minorités nationales». L’article 3 de la Loi sur les minorités nationales en Ukraine indique seulement que «les groupes de citoyens d’Ukraine qui ne sont pas de nationalité ukrainienne et qui expriment un sentiment de commune conscience et appartenance nationale constituent des minorités nationales»:
Constituent des minorités nationales ceux qui appartiennent à des groupes de citoyens de l'Ukraine, qui ne sont pas de nationalité ukrainienne, mais manifestent un sentiment de communauté et d'appartenance nationale.
Précisons que l’ensemble des citoyens de l’ex-URSS qui vivaient sur le territoire de l’Ukraine au moment de la proclamation de l’indépendance du pays, ainsi que tous les individus, sans considération de race, de couleur de peau, d’origine ethnique, de caractéristiques sociales, démographiques ou autres, qui résidaient sur le territoire de l’Ukraine au moment de l’entrée en vigueur de la Loi sur la citoyenneté (2005) et n’étaient pas citoyens d’autres États, ont automatiquement accédé à la nationalité ukrainienne. Ainsi, tous les citoyens de l’Ukraine d'une nationalité autre qu’ukrainienne se sont vus reconnaître le droit de déterminer librement leur appartenance à une minorité nationale.
Précisons que les russophones constituent numériquement la minorité linguistique la plus importante du pays avec 8,3 millions, soit 17,3 % des habitants de l'Ukraine. Cependant, au plan, social, les russophones ne forment pas une minorité comme les autres, car ils font partie, comme les ukrainophones, de la majorité fonctionnelle! Quant on parle de «minorité» en Ukraine, il faut distinguer les russophones des «minorités nationales», même s'ils en font partie.
À l’heure actuelle, l’article 11 de la Loi sur les minorités nationales en Ukraine énonce que «les citoyens de l’Ukraine ont le droit de choisir ou de reprendre librement leur nationalité» et que toute contrainte visant à obliger un citoyen à renoncer à sa nationalité est interdite:
1) Les citoyens de l’Ukraine ont le droit de choisir ou de reprendre librement leur nationalité.
2) Toute contrainte visant à obliger un citoyen à renoncer à sa nationalité est interdite.
Bien que l’ukrainien reste la seule langue officielle en Ukraine, des dispositions constitutionnelles sont prévues à l’égard des langues des minorités nationales. Contrairement à la France, par exemple, l'Ukraine n'a pas vu là de contradiction. En effet, les paragraphes 3 à 5 de l’article 10 de la Constitution énoncent de qui suit:
3) En Ukraine, le libre développement, l'usage et la protection du russe et des autres langues des minorités nationales d'Ukraine sont garantis.
4) L'État favorise l'apprentissage des langues de communication internationale.
5) L'emploi des langues en Ukraine est garanti par la Constitution et est régi par la loi.
En vertu des obligations inhérentes pour adhérer au Conseil de l'Europe, l'article 11 de la Constitution accorde des droits linguistiques substantiels aux minorités:
Les articles 24 et 53 de la Constitution déclarent que les citoyens sont égaux devant la loi et sont protégés par les tribunaux:
5) Les citoyens qui appartiennent aux minorités nationales ont la garantie et le droit, conformément à la loi, de recevoir leur instruction dans leur langue maternelle ou d'étudier leur langue maternelle dans des établissements d'enseignement communs et publics et par des sociétés culturelles nationales.
Pour sa part, la Loi sur les minorités nationales en Ukraine de 1992 souligne en son article 1er le principe de l’égalité de tous les citoyens:
1) L’État garantit à tous les citoyens de la République, sans distinction d’origine nationale, les mêmes libertés et droits politiques, sociaux, économiques et culturels; et reconnaît leur sentiment d’identité et leurs aspirations nationales.
2) Tous les citoyens de l'Ukraine bénéficient de la protection de l'État sur un pied d'égalité.
3) Dans l'application des droits individuels appartenant aux minorités nationales, l'État admet comme fondement que ces droits font partie intégrante des droits de l'Homme universellement reconnus.
Quant à l'article 5 de la Loi sur la culture (2010), il garantit le libre usage des langues de toutes les minorités nationales en Ukraine:
La langue dans la culture
1) L'emploi de la langue dans la culture est garanti par la Constitution de l'Ukraine et est régi par la législation de l'Ukraine sur la langue.
2) L'État assure le développement et le fonctionnement complet de la langue dans la culture et garantit le libre usage des langues de toutes les minorités nationales en Ukraine.
En somme, l’État garantit à tous les citoyens de l’Ukraine une protection égale et considère que la protection des droits des personnes appartenant à des minorités ethniques fait partie intégrante de la protection des droits de l’homme. L’article 2 de la Loi sur les minorités nationales en Ukraine précise que les citoyens de l’Ukraine sont tenus, quelle que soit leur nationalité, non seulement de respecter la Constitution et les lois de l’Ukraine, de défendre sa souveraineté nationale et son intégrité territoriale, mais aussi de respecter les langues, cultures, traditions, coutumes et caractéristiques religieuses de la nation ukrainienne et de l’ensemble des minorités nationales. Ainsi, obligation est faite aux citoyens de l’Ukraine de respecter la culture, la langue, les traditions, les coutumes et les rituels religieux des minorités nationales. Cette prescription semble encore renforcée par l’article 11 de la Loi sur la culture.
Selon l’article 9 de la Loi sur les minorités nationales en Ukraine, les citoyens d’Ukraine appartenant à des minorités nationales peuvent être élus ou désignés, sur un pied d'égalité avec les personnes appartenant à la majorité, à n'importe quelle fonction des pouvoirs législatif, exécutif ou judiciaire, des collectivités régionales et locales, de l’armée, des entreprises, des institutions publiques et autres organisations.
Les citoyens de l'Ukraine qui appartiennent à une minorité nationale ont le droit d'être élus ou désignés sur un pied d'égalité à n'importe quelle fonction dans les organismes législatif, exécutif, judiciaire, les administrations locales, les forces armées, les entreprises, institutions et organisations.
[L'article 9 est modifié par la loi n° 5461-VI (5461-17) du 26-10-2012]
L’article 6 de la Loi sur les minorités nationales en Ukraine interdit toute politique d’assimilation à l’égard des minorités nationales. Puis l’article 18 (modifié) prévoit que tout individu portant atteinte au respect des minorités ethniques devra répondre de ses actes devant la loi:
Toute restriction directe ou indirecte des droits et libertés des citoyens sur la base d'une nationalité est interdite et punie par la loi.
La sanction des actes de discrimination à l’égard des membres des minorités nationales relève de la compétence des tribunaux et est placée sous la responsabilité de l’autorité centrale (ministère de la Justice de l’Ukraine) et des organismes locaux du pouvoir exécutif.
Quant à l’article 4 de la Loi sur la culture (2010), il spécifie que l’État garantit l’égalité des droits de toutes les minorités nationales vivant sur le territoire de l’Ukraine dans le domaine de la culture et, en particulier, en ce qui concerne l’usage de leur langue. Enfin, en vertu de l’article 16 de la Loi sur les minorités nationales en Ukraine, le budget de l’État prévoit des crédits spéciaux pour le développement des minorités nationales.
1.3 La Loi sur la politique linguistique de l'État de 2012
En mai 2012, le Parti des région du président Viktor Ianoukovitch a présenté un projet de loi linguistique au Parlement afin de conférer une statut de «langue régionale» au russe et aux autres langues dans les régions où une langue est parlée par plus de 10 % de la population. Le 3 juillet 2012, par un tour de passe-passe habile, le Parlement ukrainien a adopté à la majorité (248 députés sur 450, soit 55 %), en quelques secondes, la Loi ukrainienne sur la politique linguistique de l'État (n° 5029-VI). Faire du russe une langue officielle, de facto, était une promesse électorale du président Ianoukovitch. En signe de protestation, le président de la Rada suprême (Chambre basse du Parlement), Vladimir Litvine, a présenté sa démission à la suite de l'adoption du projet de loi controversé sur l'élargissement de l'emploi de la langue russe dans le pays.
L'article 7 de la loi n° 5029-VI, s'appuyant sur la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, désigne les langues régionales ou minoritaires de l'Ukraine, auxquelles s'appliquent les mesures visant l'emploi des langues régionales ou minoritaires déterminées dans la présente loi : le russe, le biélorusse, le bulgare, l'arménien, le gagaouze, le yiddish, le tatar de Crimée, le moldave, l'allemand, le grec moderne, le polonais, le rom, le roumain, le slovaque, le hongrois, le ruthène, le karaïte et le trasianka.
Mais ce qui a soulevé la plus grande controverse, c'est le critère des 10 % et plus de la population. Selon le paragraphe 3 de la loi, lorsque les locuteurs d'une langue donnée atteignent 10 % et plus de la population d'une région (oblast), leur «langue régionale» peut être employée sur un pied d'égalité avec la langue officielle dans tous les domaines de la vie publique: Parlement, conseil municipal, collectivités locales, instances judiciaires, éducation, activités économiques et sociales, médias, etc. Dans les faits, une telle disposition signifie que la plupart des langues régionales ou minoritaires, dont le russe, peuvent acquérir les mêmes droits et privilèges que la langue officielle, l'ukrainien, y compris à Kiev.
De plus, un conseil local ou municipal peut décider que ce statut de «langue régionale» peut être accordé même lorsque le groupe de la langue régionale est inférieur à 10 % de la population du territoire concerné.
Évidemment, du point de vue de la stricte protection linguistique, la Loi ukrainienne sur la politique linguistique de l'État est une loi très libérale, très permissive et très respectueuse des langues minoritaires. Le problème, c'est que la loi veut surtout, sans le dire, accorder à la minorité russophone les mêmes droits que la majorité ukrainophone. Dans un contexte où l'histoire, la géographie et la politique ont réduit l'ukrainien à l'état de langue de seconde zone au profit du russe, une telle loi ne fait rien pour redonner à l'ukrainien ses droits et ses prérogatives.
Quoi qu'il en soit, le 23 février 2014, le Parlement ukrainien, cette fois à majorité pro-Ukraine, a abrogé la Loi ukrainienne sur la politique linguistique de l'État, créant ainsi un vide juridique par apport à la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.
2 La langue de la législation et des instances judiciaires
L’ukrainien est la seule langue de la rédaction des lois au Parlement ukrainien (ou Verkhovna Rada). Comme les russophones sont fortement représentés au Parlement national, ils peuvent utiliser leur langue, mais il n'y a pas de traduction simultanée; en principe, ils doivent employer la langue officielle. En général, les parlementaires ukrainophones comprennent les russophones, mais l'inverse est moins fréquent. En réalité, certains ukrainophones emploient le sourjyk parce qu'ils connaissent mal l'ukrainien; il arrive que des russophones essaient tant bien que mal de parler l'ukrainien, mais ils peuvent eux aussi recourir au sourjyk. À l'écrit, surtout dans les textes de loi et les règlements, il est strictement interdit d'employer une autre langue que l'ukrainien standard. Pour un russophone unilingue, il peut paraître malaisé de discuter en russe sur un texte ukrainien.
Les articles 9 et 14 de la Loi sur les minorités nationales en Ukraine garantissent des droits politiques aux minorités nationales. Conformément à l'article 9 de cette loi, les membres appartenant à une minorité nationale ont le droit d'être élus ou désignés, sur un pied d'égalité à n'importe quelle fonction au sein des pouvoirs législatif, exécutif ou judiciaire, des collectivités locales et territoriales, de l'armée, des entreprises, des instituts et autres organismes. Ainsi, les organisations sociales des minorités ethniques ont le droit de proposer leurs candidats lors des élections aux organismes du pouvoir central et local. Selon des sources gouvernementales officielles, une douzaine de nationalités sont aujourd'hui représentées au Parlement. De cette façon, les dispositions de la législation ukrainienne offrent aux minorités nationales la possibilité d'exercer une influence active sur la conception et l'exécution des politiques de l'État lorsqu'elles les concernent.
En matière de justice, l’ukrainien reste la seule langue admise dans les tribunaux, mais les minorités nationales peuvent utiliser généralement leur langue. L’article 18 de la Loi sur les langues précise que les langues des minorités nationales peuvent être utilisées au cours de la procédure judiciaire:
2) Dans les cas prévus par le paragraphe 2 de l'article 3 de la présente loi, une langue nationale parlée par la majorité de la population d'un district donné ou, dans les cas prévus par le paragraphe 3 de l'article 3, une langue acceptée par la population dudit district peut être la langue de la procédure judiciaire.
4) Les documents relatifs à l'enquête et à la procédure judiciaire doivent être fournis aux personnes impliquées dans la procédure, à leur demande, en traduction dans leur langue maternelle ou dans une autre langue qu'elles comprennent.
Selon la procédure mentionnés au paragraphe 3 de ce même article, il faut que ce soit «une langue acceptée par la population dudit district». En réalité, en raison de leur grand nombre (plus d’une centaine), ce ne sont pas toutes les langues qui peuvent être utilisées dans un tribunal. Pour les russophones, il n’y a aucun problème: ils peuvent recourir au russe dans tous les tribunaux du pays, généralement sans interprète. Pour les autres minorités, il faut généralement se limiter aux zones où elles sont géographiquement concentrées: les Bulgares, les Grecs, les Gagaouzes, les Juifs, les Tatars de Crimée, les Moldaves, les Polonais, les Roumains, les Hongrois, les Allemands, les Biélorusses et les Slovaques. Dans tous les cas, le juge n'est pas dans l'obligation de comprendre les langues minoritaires, mais il peut passer par les services d'un interprète, sans frais pour le justiciable.
3 Les langues nationales dans l’Administration
Après des décennies de russification, l’ukrainien est maintenant la langue normalement utilisée dans l’Administration publique. L’article 8 de la Loi sur les minorités nationales en Ukraine prévoit que dans l’Administration publique, les associations ainsi que les entreprises, institutions et organisations situées dans les régions où la majorité de la population appartient à une minorité nationale, la langue de cette minorité pourra être utilisée parallèlement avec l’ukrainien. Cette règle est également énoncée dans l’article 3 de la Loi sur les langues.
L’article 13 de la Loi sur les minorités nationales en Ukraine prévoit que les citoyens appartenant à des minorités nationales sont libres d’appliquer, selon les modalités de leur choix, les droits qui leur sont reconnus par la législation en vigueur, de faire usage de ces droits de manière individuelle ou dans le cadre des institutions publiques concernées et de créer des associations nationales:
1) Les citoyens appartenant à des minorités nationales sont libres de déterminer eux-mêmes la portée et la forme que peut prendre l’usage des droits qui leur sont reconnus par la législation en vigueur, tant individuellement que dans le cadre des organismes publics concernés ou par la création d’associations.
2) L'adhésion ou la non-adhésion d'un citoyen ukrainien appartenant à une minorité nationale, en association publique à une minorité nationale, ne doit pas constituer une raison pour le priver de ses droits.
Le fait, pour un citoyen d’Ukraine appartenant à une minorité nationale, de faire partie ou de ne pas faire partie de l’organisation officielle de la minorité concernée ne peut être invoqué pour justifier une restriction de ses droits. Cela signifie que les minorités décident elles-mêmes, individuellement ou collectivement, des droits qu'elles veulent faire prévaloir. Contrairement à certains autres pays, l’offre des services en une langue minoritaire ne précède pas la demande de service. Si les membres des minorités nationales n’exigent pas leurs droits, ils ne les obtiendront pas, sauf pour les minorités importantes telles que les Russes, les Juifs, les Biélorusses, les Moldaves, les Bulgares, les Polonais, les Hongrois et les Roumains. Les membres des nombreuses petites minorités sont normalement laissés à eux-mêmes. De façon générale, même si l’ukrainien est exigé dans les écrits officiels, les documents et les contrats, il est accepté qu'un individu remplisse les formulaires en russe, même si le document soumis est en ukrainien.
Un autre aspect mérite d’être relevé, même s’il serait estimé comme étant de peu d’importance dans la plupart des autres pays. Il s’agit de l’utilisation de ses nom et prénom lorsque ceux-ci ne sont pas d’origine ukrainienne. Or, beaucoup de non-ukrainophones (ou allophones) ont des noms très différents. Le droit d’utiliser son nom et son prénom dans la langue minoritaire est confirmé dans l’article 12 de la Loi sur les minorités nationales en Ukraine: «Tout citoyen de l’Ukraine a le droit d’utiliser son nom, prénom et patronyme, dans sa langue nationale.» L’article 39 de la Loi sur les langues prévoyait également que les citoyens puissent avoir le droit de porter des noms conformes à leurs traditions nationales. En ce cas, l’orthographe de leurs noms en ukrainien est régie par le système de transcription en usage. Conformément à la législation en vigueur, seuls le nom de famille et le prénom des membres des minorités nationales qui n’utilisent pas de noms patronymiques traditionnels sont portés sur leurs papiers d’identité.
Par ailleurs, le droit de présenter des indications topographiques, enseignes, inscriptions et autres informations dans la langue minoritaire est garanti par les articles 35 et 38 de la Loi sur les langues, qui précisent que parallèlement à l’ukrainien «les indications topographiques peuvent aussi être présentées dans la langue nationale utilisée par la majorité de la population de l’aire géographique» (article 38) et que dans les annonces publiques «le texte ukrainien pourra être accompagné de sa traduction dans une autre langue» (article 35). Quant à l’article 26 de la Loi sur l’autonomie locale en Ukraine il prévoit que «les décisions, prises conformément à la loi, relatives à la langue (ou aux langues) utilisées par les Radas et par leurs organes exécutifs, ainsi que dans les communiqués officiels» sont du ressort exclusif des Radas locaux, régionaux ou administrations municipales.
Depuis le début des années quatre-vingt-dix, le gouvernement a entrepris un processus en vue de rétablir les dénominations traditionnelles dans les régions habitées par un nombre substantiel de personnes appartenant à des minorités nationales. Cependant, toutes les décisions en cette matière relèvent des organismes exécutifs et des collectivités locales. Par exemple, il semble qu’actuellement plus de 30 sites des oblasts de Zakarpattia (Transcarpathie) et de Tchernivtsi aient retrouvé leurs dénominations traditionnelles; des initiatives en ce sens seraient également en cours dans d’autres oblasts de l’Ukraine. L’État ukrainien affirme s’efforcer, en tenant compte de leurs conditions spécifiques, de présenter les dénominations traditionnelles locales, les noms de rue et autres indications topographiques destinées au public, dans la langue minoritaire également, dans la mesure où il y a une demande suffisante pour de telles indications.
4 Les droits scolaires des minorités
Le gouvernement ukrainien a adopté une politique très précise en matière d’éducation destinée aux minorités nationales. Les droits des membres des minorités nationales à recevoir leur instruction dans leur langue sont proclamés dans la Loi sur l'autonomie nationale et individuelle des minorités, garantis dans la Loi sur les minorités nationales en Ukraine, la Loi sur les langues, la Loi sur l'éducation et la Loi sur la culture. Quant aux modalités d’exercice de ce droit, elles sont définies dans le «Programme national pour le renouveau et le développement de l’éducation des minorités nationales».
Selon la législation en vigueur, les membres des minorités nationales bénéficient des mêmes chances d’accès à l’éducation, à tous les niveaux, que les membres de la majorité ukrainienne et ceux de la communauté russophone. L’article 3.1 de la Loi sur l'éducation précise que tous les citoyens d’Ukraine ont le droit de recevoir une éducation gratuite dans les écoles publiques:
1) Tout citoyen de l’Ukraine a le droit à une éducation gratuite dans toutes les écoles publiques, quel que soit son sexe, sa race, sa nationalité, son statut social et économique, sa profession, ses convictions religieuses ou politiques, son état de santé, son lieu d’habitation ou tout autre caractéristique. [...]
L’article 53 de la Constitution de l’Ukraine reconnaît le droit de recevoir un enseignement dans une langue minoritaire:
Ce droit est aussi énoncé à l’article 25 de la Loi sur les langues et à l’article 6 de la Loi sur les minorités nationales en Ukraine, dont voici la teneur:
1) L'État garantit à toutes les minorités nationales le droit à autonomie culturelle : l'usage et l'étude de leur langue maternelle ainsi que son usage et son étude dans des établissements d'enseignement de l'État ou dans des sociétés culturelles; le développement des traditions culturelles, l'usage de symboles nationaux, la célébration de leurs fêtes nationales, l'exercice de leur religion, la réalisation de leurs besoins en littérature, l'art, les médias, la formation d'institutions culturelles et éducatives et tout autre activité qui n'entre pas en conflit avec la présente loi.
L’article 26 de la Loi sur les langues prévoit ce qui suit:
1) Dans la RSS d'Ukraine, l'éducation dans des écoles maternelles scolaires comprenant des pensionnats pour orphelins est en ukrainien.
2) Dans les zones géographiques d'implantation substantielle des minorités nationales, des écoles maternelles peuvent être créées dans leur langue nationale ou en une autre langue.
3) Dans les écoles maternelles, des groupes séparés peuvent recevoir un enseignement dans une autre langue que celle de l'établissement scolaire, si cela est nécessaire.
L’article 27 de la même Loi sur les langues semble distinguer différents types de réseaux scolaires selon des «aires géographiques», ce qu’on appellerait sans doute ailleurs des districts:
1) Dans la RSS d'Ukraine, les activités éducatives et pédagogiques dans les écoles publiques sont menées en ukrainien.
2) Dans les zones géographiques d'implantation substantielle des minorités nationales, des écoles publiques peuvent être créées, alors que les activités éducatives et pédagogiques peuvent être menées dans leur langue nationale ou en une autre langue.
3) Dans les cas prévus par le paragraphe 3 de l'article 3 de la présente loi, des écoles peuvent être créées, alors que les activités éducatives et pédagogiques sont conjointement choisies par les parents des élèves.
4) Dans les écoles publiques, des classes séparées peuvent être prévues, alors que les activités éducatives et pédagogiques peuvent être menées en ukrainien ou dans la langue de la population d'une autre nationalité.
6) La procédure pour l'étude de l'ukrainien par des personnes arrivant des autres républiques de l'Union ou la procédure concernant son exemption en ukrainien est déterminée par le ministère de l'Éducation nationale de la RSS d'Ukraine.
C’est pourquoi l’État tient compte des besoins éducatifs et culturels des citoyens de l’Ukraine en accordant différents types d’établissements scolaires. On distingue les écoles suivantes:
(1) des écoles dont la langue d’enseignement est une langue minoritaire;
(2) des écoles bilingues: ukrainien-russe, ukrainien-roumain, ukrainien-hongrois, ukrainien-slovaque, etc.;
(3) des écoles dont le programme d’enseignement inclut l’étude de la langue, de la littérature, de la culture et des traditions populaires des minorités nationales.
Selon les données fournies par la Commission nationale des statistiques de l’Ukraine, le droit à l’instruction de tous les citoyens ukrainiens était assuré en 1998-1999 par un réseau national de 21 246 établissements d’enseignement général. Parmi ces établissement, 75 % d’entre eux (représentant 4,4 millions d’élèves) utilisaient l’ukrainien comme langue d’enseignement. Les établissements dont le russe est la langue d’enseignement constituaient 12 % du réseau (pour 2,3 millions d’élèves). Les autres écoles minoritaires sont beaucoup moins nombreuses: 108 écoles en roumain (0,5 % de l’ensemble), 65 en hongrois (0,3 %), 18 en moldave (0,08 %), 6 en tatar, 3 en polonais, etc.
Un processus d’augmentation du nombre d’établissements utilisant l’ukrainien comme langue d’enseignement serait en cours dans différentes régions, en fonction de la composition nationale de la population, afin de garantir le droit des citoyens des différentes nationalités à maîtriser la langue officielle. N'oublions pas qu'un paysan hongrois, ruthène ou slovaque, né dans cette région en 1914 a pu «bénéficier» de cinq citoyennetés différentes, sans jamais quitter son village. Né austro-hongrois, il est devenu tchécoslovaque en 1920, puis hongrois en 1938, soviétique en 1945 et finalement ukrainien en 1991. Alors, qu'on lui garantisse l'apprentissage de l'ukrainien, du hongrois, du russe, du tchèque ou du slovaque...
L’Ukraine compte également 2469 établissements d’enseignement général bilingues. Il s’agit surtout d’établissements d’enseignement en ukrainien et en russe (96,9 % du réseau). On ne dénombre que 28 écoles où l’enseignement se fait en ukrainien et en hongrois, 7 en russe et en roumain, 9 établissements d’enseignement en roumain et en ukrainien, etc.
Dans l’ensemble de établissements d’enseignement général, le russe est enseigné comme matière dans 90 % des cas. Le tatar en Crimée est étudié comme matière d’enseignement par 38 146 élèves, le hongrois par 2484 élèves, le roumain par 1433 élèves, l’hébreu par 1246 élèves, le bulgare par 13 893 élèves, le grec moderne par 650 élèves et le gagaouze par 788 élèves. Dans toutes ces écoles, les langues suivantes peuvent être étudiées de manière facultative: le tatar (en Crimée), le hongrois, le polonais, le roumain, le turc, l’hébreu, le bulgare, le gagaouze, le grec moderne, le slovaque, le tchèque et l’allemand. Par ailleurs, la loi ukrainienne accorde le droit aux membres des minorités nationales de fonder des établissement privés.
De plus, le «Programme d’action du Conseil des ministres de l’Ukraine» prévoit la poursuite du développement du réseau d’écoles publiques et d’«écoles du dimanche» dans lesquelles l’enseignement et la formation ont lieu dans les langues des minorités nationales, conformément à la composition ethnique de chaque région.
L’Ukraine a également prévu des mesures touchant la formation du personnel enseignant. L’article 7 de la Loi sur les minorités nationales édicte ce qui suit:
1) L'État favorise la formation du personnel pédagogique et culturel, ainsi que tout autre personnel membre des minorités, par un certain nombre d'établissements d'enseignement.
2) L’administration publique soutient la formation dans d’autres pays, sur la base d’accords bilatéraux, des personnels d’enseignement spécialisé pour les minorités nationales.
Ces enseignants sont généralement formés dans 15 établissements d’enseignement supérieur financés par l’État. Ce sont les suivants:
- l’Institut pédagogique national de la Faculté de philologie de Ternopil (enseignants de langue et de littérature polonaises);
- l’Institut pédagogique de Zakarpattia (Transcarpathie) à Berehove (personnel enseignant pour les établissements d’enseignement en hongrois);
- l’Université d’État Ivan Franko de Lviv (enseignants de polonais); l’Institut pédagogique d’Izmail (enseignants de bulgare et de moldave);
- l’Université d’État d’Uzhhorod (enseignants de slovaque, de hongrois et de roumain);
- l’Université d’État Lesia Ukrainka de Volyn (enseignants de polonais);
- l’Institut pédagogique de Zhytomyr (enseignants de polonais);
- l’Institut de Mariupol (enseignants de la langue et de la littérature grecques modernes);
- l’Université d’État de Tcherkassy (enseignants de langue et de littérature russes);
- l’Université d’État de Tchernivtsi (formation des enseignants des écoles de langue roumaine);
- l’École pédagogique supérieure de Tchernivtsi (spécialistes de la langue roumaine);
- l’Université d’État de Prykarpattia (spécialistes de philologie slave);
- l’École pédagogique de Mukacheve (formation des enseignants des écoles primaires et maternelles de langues roumaine et hongroise).
Le personnel spécialisé des établissements d’enseignement destinés aux minorités ethniques d’Ukraine est aussi formé dans des institutions privées comme l’Université internationale Solomon et l’Institut de Kiev appelé Université slave. En outre, l’article 56 de la Loi sur l’éducation prévoit que le personnel scientifique et celui du corps enseignant sont tenus de former les élèves et les étudiants dans un esprit de compréhension mutuelle, de paix et d’harmonie entre tous les peuples et tous les groupes ethniques, nationaux ou religieux. Évidemment, il s'agit là d'une formule stéréotypée, car la réalité n'est pas toujours aussi idyllique.
5 Les médias et les minorités
L’article 34 de la Constitution de l’Ukraine garantit le droit de collecter, conserver, utiliser et diffuser des informations sous quelque forme que ce soit. Afin de garantir le droit des personnes appartenant aux minorités nationales de recevoir et de diffuser des informations dans leur langue, et de favoriser la coopération entre les nationalités et la tolérance au sein de la société, l’État ukrainien soutient le développement et accorde même son aide matérielle aux médias des minorités nationales. En ce sens, l’État attribue à chacune des minorités un temps d’antenne sur les chaînes de télévision et les radios publiques.
La législation ukrainienne reconnaît aux minorités nationales le droit de créer leurs propres médias. L’article 8 de la Loi sur la culture (2010)déclare que les citoyens de toutes nationalités ont le droit de «créer des médias et des maisons d’édition». Le droit d’utiliser les langues des minorités nationales dans les médias (radio, télévision et presse écrite) est défini à l’article 6 de la Loi sur les minorités nationales en Ukraine et à l’article 33 (chapitre IV) de la Loi sur les langues (1989), lequel se lit comme suit: «Les langues des autres nationalités peuvent également être utilisées dans les médias officiels.»
Selon des sources gouvernementales, le nombre d’heures de programmes spéciaux pour les minorités nationales diffusés dans leurs langues serait de 1229 heures par an à la télévision et de 1988 heures à la radio. Cependant, les deux tiers du temps de diffusion sur les chaînes de radio et de télévision sont occupés par la diffusion d’émissions et de films russes. On trouve des émissions juives (yiddish) sur la chaîne de télévision nationale depuis cinq ans et des émissions également diffusées par des chaînes de radio et de télévision régionales à Tchernivtsi, Lviv, Donetsk, Sébastopol et dans quelques autres villes d’Ukraine. Le nombre total d’heures d’émissions en allemand dans la République autonome de Crimée serait de 32 heures par an à la télévision et de 48 heures à la radio. L’émission Yednist est diffusée en polonais par la radio de l’oblast de Zhytomyr une fois par mois et l’émission Chervona kalyna par la chaîne de télévision régionale. Des programmes quotidiens de radio et de télévision sont diffusés en hongrois dans l’oblast de Zakarpattia (Transcarpathie) et les programmes de radio et de télévision de Hongrie peuvent être captés sur l’ensemble du territoire de l’oblast. Dans l’oblast de Tchernivtsi, où existe une population roumaine importante (10,7 % de la population de la région), plus de 30 % des émissions de la télévision régionale et 25% du temps de diffusion de la radio régionale sont en roumain.
Dans les régions d’implantation des minorités nationales en Ukraine, des comités de programmation spécialisés ont été créés au sein des chaînes publiques de radio et de télévision. La chaîne publique de radio et de télévision Krym, par exemple, produit et diffuse des émissions en allemand, arménien, tatar (Crimée) et russe (1154 heures par an). La chaîne de radio et de télévision de l’oblast de Zakarpattia diffuse des émissions en hongrois, roumain et allemand; celle d’Odessa en roumain, bulgare et gagaouze; celle de Tchernivtsi en roumain et en hébreu; et celle de Zhytomir en polonais. Cela dit, toutes les chaînes publiques régionales de radio et de télévision diffusent une proportion importante d’émissions en russe.
Dans les médias écrits, on compte en Ukraine (pour l’année 1998) plus de 1300 journaux en langue russe et environ 95 journaux dans les langues des autres minorités nationales. Parmi ces journaux, mentionnons le journal de l’Association des organisations et communautés juives d’Ukraine (Khadashot Novosti de Kiev); la revue d’informations juive Bensiakh Sobesednik (Kharkov); le journal populaire juif Vozrozhdenie-91 (Kiev); le journal du Conseil juif de Bukovine, Tchernovitskiie listki; le journal biélorusse Bilorus Galychyny; le journal polonais Gazeta Lwowska; les journaux tatars Salam et Minaret; le journal allemand Deutschekanal; les magazines roumains Arkaciul et Plai Romanesc. Il existe également des magazines publiés en hongrois. Cela dit, il n’empêche que de nombreux Ukrainiens parlant l’ukrainien continuent de lire leur journal en russe. Certains lisent mieux cette langue que leur langue maternelle, car ils se sont habitués durant toute leur vie d’adulte à lire en russe.
Ajoutons aussi que le journal parlementaire Holos Ukrainy publie six suppléments à l’intention des minorités nationales: Roden Krai pour les Bulgares, Dziennik Kijowski pour les Polonais, Yevreiskiie vesti pour les Juifs, Aragats pour les Arméniens, Concordia pour les Roumains et Golos Kryma pour les Tatars de Crimée. Le journal parlementaire Holos Ukrainy contribue à 50 % aux frais de production de ces suppléments et offre un soutien logistique à l’édition de chacun d’eux. Dans les régions d’implantation substantielle de certaines minorités nationales, comme à Zakarpattia (Transcarpathie), à Odessa et dans l’oblast de Tchernivtsi, les autorités locales publient des journaux régionaux en roumain et en hongrois.
6 Les effets de la législation
La législation ukrainienne reconnaît aux minorités des droits individuels et collectifs d’une grande ampleur. D’ailleurs, la politique linguistique menée par l’Ukraine a fait l'objet d'un intérêt considérable au plan international. On peut se demander toutefois comment toutes ces mesures peuvent se transposer dans la réalité. Si les minorités géographiquement concentrées, comme les Russes, les Juifs, les Moldaves, les Bulgares, les Polonais, les Hongrois, les Roumains, voire les Tatars de Crimée, peuvent se prévaloir sans trop de difficulté des dispositions prévues dans la législation, il n’en est pas ainsi pour certaines petites minorités géographiquement dispersées (Tsiganes, Grecs, Arméniens, Gagaouzes, Tchouvaches, Lituaniens, etc.), qui peuvent difficilement bénéficier des mêmes avantages. Par exemple, pendant que les russophones disposent d'universités, les Tchouvaches doivent se contenter des «écoles du dimanche».
Le problème n’est pas d’ordre juridique, mais d’ordre strictement numérique. On voit mal, par exemple, que dans tout le pays il se trouverait des juges qui pourront rendre leurs sentences tantôt en arménien, tantôt en grec, tantôt en tsigane, tantôt en polonais, etc. Même dans les pays seulement bilingues — et non pas multilingues —, la disponibilité des juges parlant les deux langues officielles pose déjà des problèmes dans certaines régions. Alors, que penser des juges multilingues parlant 20 langues? En réalité, il y a fort à parier que toute la procédure judiciaire se déroule dans la langue de chacun et qu’un interprète assure la communication entre le juge et le justiciable.
Dans les faits, il est impossible d’exécuter pleinement les obligations découlant de la législation ukrainienne à l’égard de plus de 100 groupes ethniques qui résident sur le territoire et qui, en vertu de la législation en vigueur, peuvent être considérés comme des minorités nationales. D’ailleurs, lorsque le gouvernement a décidé d’adhérer à la Charte des langues régionales ou minoritaires, il a dû «limiter provisoirement» le nombre des langues protégées. À partir des critères concernant le territoire où les langues sont traditionnellement pratiquées et en tenant compte du nombre des locuteurs justifiant l’adoption des différentes mesures de protection et de promotion prévues par la Charte, le gouvernement ukrainien a retenu 10 langues destinées à être soumises à l’application des dispositions de la Charte: les Bulgares, les Grecs, les Gagaouzes, les Juifs, les Tatars de Crimée, les Moldaves, les Polonais, les Russes, les Roumains et les Hongrois. Par la suite, trois autres langues ont été incluses dans la liste: l’allemand, le biélorusse et le slovaque. Il semble que, avant même l’entrée en vigueur de la Charte, des mesures de protection s’appliqueront à 13 langues des minorités nationales, dont celles de toutes les minorités autochtones d’Ukraine. Il serait donc plus réaliste de ne retenir que ces 13 langues dites «autochtones», mais il probable qu'avec le temps ce sont ces langues qui recevront une réelle protection qui se transposera plus durablement ans la réalité.
Force est de reconnaître que l’Ukraine a fait des efforts remarquables à l’égard de ses minorités nationales. De plus, le contrôle de l’application effective de la législation relative aux droits des minorités nationales est assuré par la Cour constitutionnelle (et les tribunaux de compétence générale), la Commission des droits de l’homme, des minorités nationales et des relations entre les nationalités du Rada suprême de l’Ukraine et le représentant officiel du Rada suprême pour les droits de l’homme (sorte de protecteur du citoyen pour les droits de l’homme). Il existe aussi en Ukraine un organe exécutif central spécial pour les relations entre les nationalités et les droits des minorités, la Commission nationale des nationalités et des migrations.
Certes, la législation ukrainienne, pas plus qu’aucune autre dans le monde, ne résoudra pas les problèmes de toutes les minorités nationales du pays. Elle ne peut protéger les trop petites minorités dispersées géographiquement, elle ne peut éliminer des mentalités certaines réactions comme l’antisémitisme, ni éviter le harcèlement, l’emploi excessif de la force et le mauvais traitement réservé encore, par exemple, à la minorité tsigane. La loi ne peut non plus empêcher certains Ukrainiens de mépriser les russophones, généralement des ukrainophones russifiés, et certains de ces derniers de mépriser les Ukrainiens jugés trop nationalistes. La loi ne peut surtout pas empêcher l’assimilation des petites minorités dont les membres abandonnent volontairement leur langue.
La loi ne peut satisfaire tous les groupes ethniques. Par exemple, les russophones, surtout prédominants dans l'est et le sud du pays, se sont plaints de la place croissante de l'ukrainien dans l'enseignement et les médias. Ils affirment que leurs enfants sont désavantagés lors des examens d'entrée à l'université, où tous les candidats sont tenus de passer un test d'ukrainien. Pourtant, de nombreux conseils régionaux ont conféré un statut de «langue régionale», un subterfuge pour la co-officialité, à la langue russe, alors que l'ukrainien demeure, selon la législation, la seule langue officielle. De plus, beaucoup de russophones se plaignent de l’arbitraire de certains pouvoirs locaux quand ils veulent exercer leurs droits. Il semble que, pour plusieurs minorités, les lois et décrets en vigueur, bien qu’ils soient tolérants à leur égard, ne soient pas toujours appliqués par les administrations locales. Des restrictions de la part du gouvernement central interviendraient aussi, surtout d’ordre financier, ce qui a souvent pour effet de rendre inopérantes certaines dispositions juridiques de protection.
Enfin, la loi ne peut faire supprimer tous les inconvénients liés à la condition minoritaire, mais elle peut permettre de garantir la survie des minorités bien organisées, de garantir le respect des individus appartenant à des minorités nationales. Elle peut surtout contribuer à accroître le développement de la récente démocratie en Ukraine.
Par ailleurs, la république d’Ukraine n’ignore pas que le sort des minorités ukrainiennes dans les pays voisins est parfois peu enviable; elle croit que le droit des minorités nationales en Ukraine aura des répercussions sur la politique étrangère des autres pays, notamment en Roumanie, en Pologne et en Bulgarie. Enfin, l’État n’ignore pas que tous les Ukrainiens, même ceux d'origine ukrainienne, ne parlent pas tous l'ukrainien; pour beaucoup d’Ukrainiens, c'est encore la langue des villages ou de leur grand-mère. Bref, l’État ukrainien ne peut tout miser sur la langue ukrainienne, car ce serait irréaliste. Il doit choisir la voie du multilinguisme stratégique tout en accordant la préséance à la langue officielle du pays. N'oublions pas que, exception faite de l’école et des organismes publics, toute l'économie est restée largement russophone. En ce sens, les ukrainophones ont encore du travail à faire, et les russophones, accepter leur condition de minoritaires!
Loi sur les minorités nationales de 1992

References: L'article 1
 l'article 11
 l'article 5

L'article 7
 l'article 9
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3