Source: https://www.cgpigroup.fr/blog/pat-amenagements-et-precisions-en-matiere-d-ifi-loi-n-2018-1317-du-28-decembre-2018-de-finances-pour-2019-art-48.html
Timestamp: 2019-10-19 16:52:51+00:00

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PAT - Aménagements et précisions en matière d'IFI (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 48)
Plusieurs modifications sont apportées en matière d'impôt sur la fortune immobilière (IFI), par l'article 48 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, concernant en particulier les dettes déductibles pour l’évaluation de l’assiette imposable et les règles applicables en matière de remise gracieuse.
Par ailleurs, le Bulletin officiel des finances publiques est mis à jour de diverses coordinations en conséquence de l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 qui a supprimé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) anciennement codifié de l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à l'article 885 Z du CGI et qui a créé l'IFI codifié de l'article 964 du CGI à l'article 983 du CGI.
BOI-PAT-IFI-20-30 : PAT - IFI - Assiette - Évaluation des actifs imposables
BOI-PAT-IFI-20-30-30 : PAT - IFI - Assiette - Évaluation des actifs imposables - Parts ou actions de sociétés ou d'organismes - Dettes contractées par la société ou l'organisme
BOI-PAT-IFI-20-40-20 : PAT - IFI - Assiette - Déduction du passif - Passif soumis à imputation spéciale
BOI-PAT-IFI-30-10-10-10 : PAT - IFI - Actifs exonérés - Exonération des actifs professionnels - Actifs affectés à l’activité exercée sous la forme individuelle - Utilisation des actifs dans le cadre d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
BOI-PAT-IFI-60 : PAT - IFI - Contrôle, pénalités et contentieux
BOI-PAT-IFI-60-30 : PAT - IFI - Contrôle, pénalités et contentieux - Contentieux
BOI-ENR-DG-70-10 : ENR - Dispositions générales - Contentieux des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière - Juridictions gracieuses et contentieuses
BOI-ENR-DMTG-10-20-30-10 :ENR - Mutations à titre gratuit de meubles ou d'immeubles- Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonération en raison de la nature des biens transmis - Bois et forêts, compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA) et parts de groupements forestiers
BOI-ENR-DMTG-10-20-30-90 : ENR - Mutations à titre gratuit des biens meubles et immeubles - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis - Première transmission à titre gratuit d'une construction nouvelle acquise entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994
BOI-ENR-DMTG-10-20-30-100 : ENR - Mutations à titre gratuit de meubles ou d'immeubles - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonération en raison de la nature des biens transmis - Première transmission à titre gratuit d'un immeuble acquis neuf entre le 1er août et le 31 décembre 1995
BOI-ENR-DMTG-10-20-30-110 : ENR - Mutations à titre gratuit de meubles ou d'immeubles - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis - Première transmission à titre gratuit de logements anciens acquis entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996 et donnés en location
BOI-ENR-DMTG-10-40-10-40 : ENR - Mutations à titre gratuit de meubles ou d'immeubles - Successions - Assiette - Évaluation des biens transmis - Évaluation des biens meubles incorporels
BOI-ENR-DMTG-10-70-10 : ENR - Mutations à titre gratuit de meubles ou d'immeubles - Successions - Mesures de contrôle - Mesures destinées au contrôle des déclarations de succession
BOI-ENR-DMTG-20-10-10 : ENR - Mutations à titre gratuit de meubles ou d'immeubles - Donations - Conditions d'exigibilité du droit de donation - Principe
BOI-ENR-DMTG-20-20-20 : ENR - Mutations à titre gratuit de meubles ou d'immeubles - Donations - Régimes spéciaux et exonérations - Exonérations
BOI-DJC-TRUST : Dispositions Juridiques Communes - Définition du Trust
Les heures supplémentaires défiscalisées représent...
Remises gracieuses : régler des dettes autres que fiscales n'est pas organiser son insolvabilité

References: art. 48
 l'article 48
 l'article 885
 l'article 885
 l'article 964
 l'article 983