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Timestamp: 2017-10-21 16:10:43+00:00

Document:
Art. 68 al. 1 litt. a OJ; prescription acquisitive extraordinaire d'une servitude; répartition des rôles de parties au procès.
Le droit fédéral ne comporte aucune règle sur le point de savoir si, dans le procès relatif à l'acquisition d'une servitude par prescription extraordinaire, le rôle du demandeur doit être attribué à celui qui se prévaut de la prescription acquisitive ou à celui qui a fait opposition à la demande d'inscription de la servitude.
Article: Art. 662 und 731 ZGB, Art. 662 ZGB, Art. 8 ZGB, Art. 662 Abs. 3 ZGB suite... , Art. 68 Abs. 1 lit. a OG, Art. 64 Abs. 3 BV, Art. 278 SchKG, Art. 12 Abs. 1 UWG, Art. 53 Ziff. 3 URG, Art. 77 Abs. 4 PatG, Art. 961 Abs. 3 ZGB

References: Art. 662
 Art. 662
 Art. 8
 Art. 662
 Art. 68
 Art. 64
 Art. 278
 Art. 12
 Art. 53
 Art. 77
 Art. 961