Source: http://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/jp-cj/jj-yj/discre/descript/rech-alt.html
Timestamp: 2018-01-16 13:39:38+00:00

Document:
4.0 Recours aux mesures de rechange - Pouvoir discrétionnaire de la police à l'égard des jeunes contrevenants
4.0 Recours aux mesures de rechange
4.1 Recours à la déjudiciarisation ou aux mesures de rechange avant le dépôt d'accusations
4.2 Mécanisme de renvois avant le dépôt d'accusations
4.3 Recours aux mesures de rechange après le dépôt d'accusations
4.4 Rétroaction sur les cas renvoyés à des mesures de rechange
Au lieu d'avoir recours aux mesures officieuses ou de porter (ou recommander de porter) des accusations, la police peut choisir de renvoyer l'adolescent, ou recommander le renvoi de celui-ci, à un programme de mesures de rechange. Dans les services de police de notre échantillon, 99 p. 100 ont recours aux mesures de rechange avant ou après le dépôt d'accusations, ou les recommandent, dans le cas d'incidents liés un adolescent. On considère généralement que les mesures de rechange conviennent aux infractions moins graves et aux délinquants primaires[11]. Les programmes de mesure de rechange les plus courants pour les adolescents sont les travaux communautaires, les excuses, l'amélioration des aptitudes sociales, la rédaction d'une composition, le dédommagement, et d'autres activités conçues spécifiquement pour l'adolescent (Kowalski, 1999). L'analyse des mesures de rechange suppose un examen des procédures et de la législation de chaque province ou territoire, puisqu'il existe une variation importante en ce qui concerne le champ d'application. En 1998-1999, deux administrations (l'Ontario et le Yukon) offraient exclusivement des programmes à la suite du dépôt d'accusations (c.-à-d. des programmes exigeant que des accusations soient portées avant le renvoi à des mesures de rechange); trois administrations (le Nouveau-Brunswick, le Manitoba et l'Alberta) offraient exclusivement des programmes précédant le dépôt d'accusations; les autres territoires avaient accès aux deux modes de renvoi à des mesures de rechange (Engler et Crowe, 2000). Dans ces deux modes (avant ou après le dépôt d'accusations), la police est responsable du renvoi, de l'évaluation et de la préparation et de la mise en oeuvre d'un plan, et, dans certains cas, elle doit s'assurer l'observation de ce plan par l'adolescent (Hornick et col., 1996).
Les mesures de rechange désignent les programmes devenus officiels en application de l'article 4 de la Loi sur les jeunes contrevenants, qui prévoit la déjudiciarisation, un éloignement des procédures officielles, avant le dépôt d'accusations, ou après. Dans la plupart des administrations, l'agent de renvoi est l'avocat du ministère public. Cependant, au Manitoba et dans les Territoires du Nord-Ouest, on peut désigner la police pour renvoyer l'adolescent à des programmes de mesures de rechange (MacKillop, 1999). Au Nouveau-Brunswick, les policiers sont désignés comme agents du procureur général et, au Québec, tous les renvois sont effectués par le directeur des services de maintien de l'ordre (MacKillop, 1999).
Bien que la LJC prévoie la création de programmes officiels de déjudiciarisation (mesures de rechange), ceci ne veut pas automatiquement dire que la police [Traduction] « ne peut continuer d'avoir recours aux mesures officieuses antérieures lorsqu'il exerce son pouvoir discrétionnaire de porter ou non des accusations dans un cas donné » (Platt, 1991 : 87). Toutefois, il demeure possible que la disponibilité des programmes de mesures de rechange (avant ou après le dépôt d'accusations) mène à un phénomène que l'on appelle l'élargissement du filet, par lequel une mesure conçue au départ pour être relativement non restrictive et éloigner les gens d'autres mesures plus restrictives, soit utilisée pour des personnes qui, sans ces mesures, auraient vu leur cas traité de manière encore moins restrictive (Lundman, 1993 : 99). Ainsi, le recours aux mesures de rechange avant le dépôt d'accusations pour un adolescent qui, en l'absence de celles-ci, aurait reçu un simple avertissement de la part de la police, est un exemple d'élargissement du filet. Il en va de même pour le recours aux mesures de rechange après le dépôt d'accusations pour un adolescent qui autrement n'aurait pas été accusé. On peut également parler d'élargissement du filet lorsque la mesure de rechange prévue pour un adolescent, y compris le processus et la « mesure » attribuée, est plus restrictive que l'action en justice et la décision qu'il aurait subie si l'on avait traité son cas de manière « officielle ». Il n'est pas toujours facile de définir, voire de mesurer, le « degré de restriction »; il n'est donc pas toujours clair qu'il y a eu élargissement du filet dans un cas particulier. Néanmoins, dans l'ensemble, nous avons une preuve prima facie d'élargissement du filet lorsque des mesures de rechange avant le dépôt d'accusations ont été utilisées, tandis qu'on aurait pu recourir aux mesures officieuses, ou que l'on a utilisé des mesures de rechange après le dépôt d'accusations, tandis qu'on aurait pu opter pour des mesures de rechange avant le dépôt d'accusations ou pour des mesures officieuses.
Selon Platt (1991), la police peut préférer le renvoi à des mesures de rechange parce que la participation à celles-ci peut avoir valeur de preuve lors de contacts ultérieurs avec le système judiciaire, tandis que les mesures officieuses n'en ont pas. Puisque le fait de porter des accusations reflète l'application d'une approche « davantage judiciaire » (Black, 1976), les mesures de rechange après le dépôt d'accusations peuvent avoir un effet d'élargissement supplémentaire du filet, ce qui peut augmenter la probabilité du dépôt d'accusations par la police lors d'un contact ultérieur[12]. Il peut également y avoir effet d'élargissement du filet si, au cours d'une infraction ultérieure, la participation à des mesures de rechange avant ou après le dépôt d'accusations est considérée comme un facteur aggravant dans la détermination de la peine (Platt, 1991). Nous examinons également ce thème à la section 1.2 du chapitre III.
L'article 69 permet la création de comités locaux de la justice pour les jeunes (groupes de citoyens) par les gouvernements provinciaux pour appuyer l'administration de l'un ou l'autre des volets de la LJC. Ces comités sont composés de bénévoles et peuvent également comprendre des membres des forces policières ou d'autres professionnels qui s'intéressent à la criminalité et à la justice chez les jeunes. Ces comités peuvent œuvrer de diverses manières, notamment
i) en travaillant de concert avec les programmes de mesures de rechange en tant que solution de rechange au tribunal officiel pour adolescents,
ii) en présentant des recommandations aux juges sur des solutions de rechange à l'imposition d'une peine,
iii) en fournissant des occasions de rendre des ordonnances de travaux communautaires,
iv) en organisant la réconciliation entre la victime et le contrevenant, et
v) en offrant un soutien communautaire sous diverses formes aux victimes et aux contrevenants (Bala et col., 1994a).
Selon Bala et coll. (l994a : 36), [Traduction] « le recours à ces comités semble être limité, bien que ceux-ci constituent un excellent véhicule permettant aux collectivités d'exercer une plus grande autorité et un meilleur contrôle dans les affaires de justice pour les jeunes » . Lorsque le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la justice pour les jeunes effectuait sa recherche, les Territoires du Nord-Ouest, Terre-Neuve et l'Alberta avaient commencé à recourir plus souvent aux comités de la justice pour les jeunes (Groupe de travail, 1996). La Saskatchewan était à mettre en œuvre des lignes directrices pour augmenter le recours à ces comités, l'Ontario ne possédait aucun comité officiel de justice pour la jeunesse, et la Colombie-Britannique avait recours à des comités reconnus de justice pour les jeunes uniquement en tant que conseils consultatifs locaux en ce qui a trait à la famille et au tribunal pour adolescents (ils ne participaient pas directement au travail auprès des jeunes contrevenants) (Groupe de travail, 1996 : 52). On peut également trouver des exemples courants du recours à ces comités au Manitoba, où on y a recours de manière généralisée et où on juge qu'ils conviennent particulièrement aux jeunes Autochtones (Bala et col., 1994a; Groupe de travail, 1996).
Lorsque nous avons demandé aux répondants s'ils croyaient que les mesures de rechange étaient efficaces, les deux tiers ont répondu par l'affirmative, c'est à dire qu'ils trouvaient ces mesures « toujours » efficaces dans une proportion de 4 p. 100, « habituellement » efficaces dans une proportion de 52 p. 100, ou « oui, jusqu'à un certain degré » dans une proportion de 11 p. 100. Pour l'autre tiers des répondants, ces mesures n'étaient efficaces qu'« à l'occasion » (30 p. 100), ou « jamais » (4 p. 100). Cinquante pour cent seulement des répondants de la Colombie-Britannique ont répondu par l'affirmative, comparativement à 58 p. 100 des Ontariens et à 90 p. 100 des répondants des Prairies (le nombre de personnes qui ont répondu à cette question au Québec, dans la région de l'Atlantique, et dans les territoires était trop restreint pour fournir des pourcentages fiables).
On constate à la figure II.5 (dans la section 3.1.1 plus haut) que dans les services de police ayant participé au Programme DUC 2 en 2001, 6 p. 100 des incidents étaient classés par renvoi à une mesure de déjudiciarisation avant le dépôt d'accusations. Ceci constitue une sous-évaluation de la proportion d'adolescents arrêtés renvoyés à des mesures de déjudiciarisation, parce que bon nombre d'incidents dans lesquels plus d'une personne est arrêtée sont classés en fonction de la « décision policière » la plus sévère. Ainsi, si l'un des co-contrevenants est accusé, et que l'on a recours pour les autres à des mesures officieuses ou à la déjudiciarisation, l'incident est marqué comme classé par accusations. La figure II.6 (plus haut) donne à penser que le recours des policiers à des mesures de déjudiciarisation avant le dépôt d'accusations (dans les services de police participant au Programme DUC 2 depuis 1995) n'a pas changé de manière appréciable depuis que l'on a commencé à recueillir ces données en 1997. La figure II.7 (plus haut) fait ressortir une importante variation parmi les services de police de cinq provinces (ayant participé au Programme DUC 2 en 2001) en ce qui a trait au recours à la déjudiciarisation avant le dépôt d'accusations. Comme l'on s'y attendait, ces mesures sont rarement utilisées en Ontario, de même que dans les quatre services de police municipaux de la Saskatchewan qui ont participé au Programme DUC 2. Des proportions plus importantes d'incidents sont traités par déjudiciarisation au Nouveau-Brunswick, au Québec, et en Alberta (quatre services de police municipaux).
On a demandé aux répondants d'indiquer si le recours aux mesures de rechange avant le dépôt d'accusations était une option retenue par leur service de police pour traiter les incidents impliquant un adolescent. Nous avons rapidement appris que la plupart des policiers, particulièrement les agents de première ligne, ne font pas de distinction entre les programmes de déjudiciarisation avant le dépôt d'accusations officiellement autorisés ou non en tant que mesures de rechange aux termes de l'article 4 de la LJC. À vrai dire, lorsque nous leur avons demandé si le programme vers lequel ils effectuaient un renvoi était autorisé aux termes de l'article 4, ils nous offraient habituellement un regard vide. Les policiers interrogés ont tendance à utiliser les expressions « programme de déjudiciarisation » et « programme de mesures de rechange » de manière interchangeable pour désigner tous les programmes vers lesquels ils peuvent renvoyer un adolescent comme solution de remplacement à une procédure judiciaire en bonne et due forme. Ils se soucient de trouver des solutions pratiques à des problèmes immédiats, et non des points de détail juridiques de l'article 4 de la LJC. Ainsi, dans cÌe qui suit, nous utilisons l'expression « programme de déjudiciarisation avant le dépôt d'accusations » afin d'éviter d'induire en erreur les lecteurs qui pourraient penser qu'il s'agit nécessairement de programmes officiels de mesures de rechange.
Figure II.11 Types de programmes possibles de déjudiciarisation avant le dépôt d'accusations vers lesquels aiguiller les adolescents
Lorsqu'un agent répondait que les programmes de déjudiciarisation avant le dépôt d'accusations étaient utilisés dans leur territoire de compétence, nous posions alors d'autres questions pour envisager les divers types de mesures de déjudiciarisation avant le dépôt d'accusations. La déjudiciarisation avant le dépôt d'accusations interne fait référence aux programmes gérés au sein du service de police. L'agent doit remplir un formulaire particulier pour diriger un adolescent vers ce programme. Programme de déjudiciarisation avant le dépôt d'accusations de la John Howard Society, Boys & Girls Club, etc. : ce groupe comprend les services de police qui effectuent des renvois avant le dépôt d'accusations vers un organisme externe qui exécute l'entente de déjudiciarisation et en surveille l'observation. Avant le dépôt d'accusations par le ministère gouvernemental représente les corps et services de police qui effectuent des renvois vers certains services provinciaux ou territoriaux (p. ex., probation, services sociaux). JR (justice réparatrice) communautaire avant le dépôt d'accusations reflète les services qui effectuent un renvoi à un comité de justice pour les jeunes géré par une organisation communautaire et des bénévoles. Et enfin, JR par la police avant le dépôt d'accusations reflète les services où un policier dirige un forum en tant que facilitateur et organise la réunion, consigne l'entente, et effectue la surveillance de l'exécution ou y affecte quelqu'un. La figure II.11 illustre les diverses formes de programmes de déjudiciarisation avant le dépôt d'accusations vers lesquels les services de police de notre échantillon peuvent diriger les adolescents (la somme des pourcentages dépasse 100 p. 100 puisque les réponses multiples étaient permises).
Un peu moins de la moitié (48 p. 100) des services de police auxquels nous avons parlé ont mentionné qu'ils utilisaient la déjudiciarisation avant le dépôt d'accusations sous une forme ou une autre dans le cas d'incidents impliquant un adolescent. De tous les divers types de services de police, 69 p. 100 des détachements de la GRC et 49 p. 100 des services de police municipaux indépendants ont recours à une forme quelconque de déjudiciarisation avant le dépôt d'accusations. La majorité (66 p. 100) des services de police des régions rurales et des petites municipalités n'ont pas accès à la déjudiciarisation avant le dépôt d'accusations, tandis que 63 p. 100 de ceux des régions métropolitaines et 53 p. 100 de ceux des banlieues et régions exurbaines y ont accès. Lorsque les services de police des régions rurales et des petites municipalités ont accès à la déjudiciarisation avant le dépôt d'accusations pour les jeunes, il s'agit en général de justice réparatrice communautaire.
D'après les rapports fondés sur l'Enquête sur les mesures de rechange du Centre canadien de la statistique juridique (MacKillop, 1999; Engler et Crow, 2000), les programmes de mesures de rechange pour les adolescents en Ontario et au Yukon sont exclusivement des programmes qui font suite au dépôt d'accusations. Les données du Programme DUC 2 confirment que les mesures de rechange précédant le dépôt d'accusations ne sont utilisées que rarement en Ontario (figure II.7, plus haut). Cependant, parmi les services de police que nous avons interrogés, 37 p. 100 de ceux qui sont situés en Ontario, et trois des quatre services de police du Yukon ont mentionné avoir recours à des mesures de rechange avant le dépôt d'accusations. Il se pourrait que certains de ces exemples reflètent la confusion terminologique dont nous parlions un peu plus haut, tandis que d'autres mesures pourraient avoir été mises en œuvre après la compilation des sources citées. À Cornwall, Ottawa, Windsor, Toronto, et Whitehorse, les initiatives que nous croyons être des programmes autorisés de mesures de rechange avant le dépôt d'accusations ont été établis en collaboration avec l'avocat du ministère public et la Société John Howard. (Bien sûr, il peut également exister, dans les nombreuses administrations de l'Ontario et du Yukon, des programmes de déjudiciarisation et de mesures de rechange avant le dépôt d'accusations non inclus dans notre échantillon.)
Bien que presque toutes les provinces et tous les territoires aient des mesures de rechange autorisées avant le dépôt des accusations, les commentaires recueillis au cours des entrevues laissent entendre que cette option n'est pas utilisée aussi souvent que la police croit qu'elle devrait l'être.
Seulement 4 p. 100 des forces de police de notre échantillon ont la possibilité de renvoyer un adolescent vers un programme interne avant le dépôt d'accusations (programmes gérés par la police). Dans tous les cas, ces programmes étaient gérés par les services de police municipaux indépendants. Les commentaires formulés au cours des entrevues donnent à penser que ce pourcentage est faible en raison d'un manque de ressources financières et humaines.
Parmi les services de police de notre échantillon, 15 p. 100 effectuent des renvois avant le dépôt d'accusations vers un organisme externe comme la John Howard Society ou le Boys & Girls Club. Tous ces types de programmes sont utilisés par les services de police municipaux indépendants, et tendent à l'être dans les régions métropolitaines. Une proportion légèrement moins élevée (9 p. 100) de renvois avant le dépôt d'accusations sont effectués vers un ministère. Nos données donnent à penser que ces types de renvois ont cours uniquement en Saskatchewan, en Nouvelle-Écosse et à l'Île-du-Prince-Édouard.
Le quart des services de police auxquels nous avons parlé ont mentionné qu'ils peuvent diriger les adolescents avant le dépôt d'accusations vers un forum de justice réparatrice communautaire. Plus de la moitié (58 p. 100) des détachements de la GRC de notre échantillon effectuaient ce type de renvoi avant le dépôt d'accusations, comparativement à seulement 16 p. 100 des forces policières municipales indépendantes. En Colombie-Britannique, 50 p. 100 des services de police, et 55 p. 100 dans les territoires, possèdent des comités de justice réparatrice communautaire. Plus du quart des services des provinces des Prairies (29 p. 100) et de l'Atlantique (27 p. 100) effectuent des renvois avant le dépôt d'accusations. De plus, parmi les services de police ayant compétence sur les peuples autochtones, que ce soit dans les réserves ou en dehors de celles-ci, 35 p. 100 avaient l'occasion d'effectuer des renvois, comparativement à 18 p. 100 des services de police ne desservant pas les Autochtones.
Une faible proportion (12 p. 100) des services de police ont déclaré qu'ils utilisaient la déjudiciarisation avant le dépôt d'accusations en gérant eux-mêmes des groupes consultatifs de justice réparatrice. Les détachements de la GRC de notre échantillon étaient deux fois plus susceptibles que les autres types de services de police de recourir à des groupes consultatifs gérés par la police. Le quart des services de police des provinces de l'Atlantique (27 p. 100) et des territoires (22 p. 100) géraient eux-mêmes de tels groupes consultatifs.
4.2 Mécanisme de renvois avant le dépôt d'accusations>
La police joue un rôle de premier plan dans le mécanisme de renvoi avant le dépôt d'accusations. Dans certaines administrations, les policiers ont le pouvoir de procéder à des renvois directement vers un programme officiel de mesures de rechange (p. ex., Manitoba, Territoires du Nord-Ouest). Au Nouveau-Brunswick, le policier enquêteur renvoie le cas à un policier de grade supérieur qui est agent du procureur général. Cet agent étudie ensuite le cas pour voir si l'adolescent est admissible aux mesures de rechange avant le dépôt d'accusations. Si le cas satisfait à certaines conditions établies, il est ensuite transmis au coordonnateur des mesures de rechange de cette région qui effectue le renvoi final à un comité de mesures de rechange.
Dans la plupart des administrations qui ont recours à la déjudiciarisation avant le dépôt d'accusations, on remet aux policiers des directives fondées sur les politiques ministérielles ou provinciales en ce qui a trait aux cas qu'ils peuvent considérer pour la déjudiciarisation avant le dépôt d'accusations. Toutefois, dans la plupart des cas, la décision finale d'avoir recours à la déjudiciarisation sans porter d'accusations contre un adolescent relève toujours de l'avocat du ministère public. Au Québec, l'avocat du ministère public renvoie le cas au directeur provincial qui décide de la pertinence du recours aux mesures de rechange.µ
En Nouvelle-Écosse, le processus de déjudiciarisation avant le dépôt d'accusations est devenu beaucoup plus officiel. En particulier, le service de police régional d'Halifax a introduit une liste de vérification à remplir pour chaque jeune contrevenant. Cette liste de vérification permet de s'assurer que les agents ont envisagé la possibilité de déjudiciarisation avant le dépôt d'accusations, et on leur demande à de justifier pourquoi ils estiment qu'un cas ne se prête pas à la déjudiciarisation. Le cas est ensuite transmis à un policier de grade supérieur qui examine tous les dossiers des adolescents de moins de quinze ans pour s'assurer que tous les adolescents admissibles à la déjudiciarisation avant le dépôt d'accusations sont en effet « déjudiciarisés ».
Pour la plupart, les services de police qui nous ont remis des documents sur les protocoles procéduraux et les politiques n'ont pas inclus de partie traitant particulièrement des renvois avant le dépôt d'accusations.
En raison de la participation du ministère public au processus de sélection pour la déjudiciarisation après le dépôt d'accusations, nous présumons que lorsque les policiers parlent de mesures de rechange ou de déjudiciarisation après le dépôt d'accusations, il font référence aux programmes autorisés de mesures de rechange aux termes de l'article 4.
Presque tous les répondants de l'échantillon (91 p. 100) ont mentionné que les adolescents étaient aiguillés vers des mesures de rechange après le dépôt d'accusations dans leur province ou territoire. Il semble que les administrations relevant de la GRC aient moins recours aux mesures de rechange après le dépôt d'accusations que celles desservies par les autres services de police : 73 p. 100 des détachements de la GRC que nous avons interrogés indiquent que les mesures de rechange après le dépôt d'accusations étaient utilisées dans leur secteur de compétence, comparativement à 93 p. 100 des détachements de police provinciale, 98 p. 100 des services de police municipaux indépendants, et 100 p. 100 des services de police des Premières nations. Ceci peut-être attribuable au fait que bon nombre des détachements de la GRC que nous avons interrogés travaillent dans une province et trois territoires où les mesures de rechange après le dépôt d'accusations sont moins utilisées : seulement 75 p. 100 en Colombie-Britannique, et un peu plus de la moitié dans les territoires.
Si le recours aux mesures de rechange après le dépôt d'accusations favorise réellement l'effet d'élargissement du filet, en raison de l'obligation de porter des accusations afin que l'adolescent puisse avoir accès à un programme (voir section 4.0, plus haut), il semble alors qu'il y ait un élargissement important du filet, puisqu'une grande proportion de notre échantillon comprenant tous les types de services de police (municipale indépendante, des Premières nations, et provinciale), a déclaré que ce mode de mesures de rechange est utilisé dans leur secteur de compétence.
En termes de procédures et de formalités administratives que les agents doivent remplir, il n'y a pas de différence entre un renvoi à des mesures de rechanges après le dépôt d'accusations et une poursuite judiciaire devant un tribunal pour adolescents. On doit remplir des formulaires et rapports exactement de la même manière que pour une poursuite en justice. Les différences se présentent lorsque les documents arrivent chez l'avocat du ministère public.
La majorité des agents ont mentionné qu'ils n'effectuaient aucune annotation sur les dossiers du ministère public concernant leurs opinions sur l'admissibilité aux mesures de rechange après le dépôt d'accusations. Certains d'entre eux ont déclaré qu'ils pouvaient mentionner à l'avocat du ministère public, au cours d'une conversation privée, qu'ils n'avaient pas d'objection à recourir aux mesures de rechange. Cependant, la majorité des policiers avaient le sentiment que puisque la décision relevait du ministère public, il n'y avait pas lieu d'émettre de commentaires à ce sujet. La majorité des agents ont également mentionné qu'afin de permettre à l'adolescent de profiter de conseils ou d'une ordonnance de réparation des dommages infligés, ils devaient porter des accusations contre l'adolescent, puisque aucune mesure avant le dépôt d'accusations n'était disponible dans leur administration. Cette constatation appuie l'idée que les mesures de rechange après le dépôt d'accusations mènent à l'élargissement du filet.
Plusieurs agents ont exprimé leur crainte au sujet de l'exercice du pouvoir discrétionnaire du ministère public sur les mesures de rechange. Ils ont donné de nombreux exemples où, de l'avis de l'agent, l'adolescent ne semblait pas avoir de remords et où l'infraction avait des conséquences graves pour la victime et où, malgré le fait que l'agent ait communiqué ses craintes à l'avocat du ministère public, le dossier faisant quand même l'objet d'une mesure de rechange après le dépôt d'accusations. D'autres agents étaient complètement atterrés de constater le nombre de causes que les tribunaux devaient traiter. Comme le dit l'un des agents : « C'est le système, il y a un procureur du ministère public, quarante causes au rôle, que pouvez-vous faire? Vous n'allez pas instruire chacune de ces causes » . Les agents ont laissé entendre que les causes sont renvoyées à un programme de mesures de rechange après le dépôt d'accusations parce que les tribunaux n'ont pas les ressources humaines nécessaires pour instruire chaque cause.
Les quelques études disponibles font ressortir que les perceptions de la police au sujet de l'efficacité des programmes tournent autour de conséquences importantes et d'une connaissance précise (Caputo et Kelly, 1997; Gottfredson et Gottfredson, 1988; Groupe de travail, 1996). Les résultats des entrevues en groupes de discussion auprès d'un petit échantillon de policiers canadiens prouvent que le recours aux solutions de rechange communautaires par la police serait plus élevé si les conséquences que les adolescents devaient subir pour leurs actes étaient perçues comme importantes et opportunes (Caputo et Kelly, 1997)[13]. De plus, une portion de la variation dans le recours à des solutions de rechange aux procédures officielles semble être attribuable au manque de rétroaction (Hornick et col., 1996). Les policiers ont besoin de connaissances précises sur la manière dont d'autres agents réagissent dans des situations semblables et sur les incidences de leurs décisions (Gottfredson et Gottfredson, 1988). Des policiers travaillant dans la même collectivité peuvent réagir différemment dans des situations semblables de criminalité juvénile (Brown, 1981a), s'ils n'ont pas une connaissance appropriée des options discrétionnaires et des solutions de rechange communautaires les plus efficaces (Hornick et col., 1996).
Pour la plupart, les policiers se rendent compte des avantages à long terme qu'il y a à passer d'un type de travail policier répressif traditionnel à une approche préventive axée sur la solution de problèmes[14]. Cependant, les policiers interrogés ont dégagé deux difficultés inhérentes à cette transition. D'abord, dans bon nombre d'administrations, les services policiers doivent faire face à un volume élevé de formalités administratives et d'appels de service. Deuxièmement, le système actuel en vertu de la LJC n'est pas progressif. En d'autres termes, les seules possibilités qui se présentent, lorsque les agents décident de ne pas porter d'accusations, sont les avertissements officieux (qui selon eux ne permettent ni la responsabilisation ni le suivi) ou le renvoi aux mesures de rechange (où ils ne peuvent que rarement suivre le déroulement du dossier). Tout particulièrement, les programmes internes créés par le truchement de liens (primaires, secondaires ou tertiaires) avec la collectivité soit n'offrent pas d'information de suivi, soit ne permettent pas aux policiers de poursuivre la rétroaction faute de temps et de ressources. Ces problèmes ont engendré des frustrations vis-à-vis du système, l'impossibilité pour les agents de mener un dossier à terme et l'incapacité d'évaluer l'efficacité de leurs décisions et de l'exercice de leur pouvoir discrétionnaire.
La documentation nous a amenés à demander aux agents s'ils recevaient une rétroaction sur les dossiers qu'ils avaient renvoyés à un programme de mesures de rechange avant ou après le dépôt d'accusations. Nous avons classé leurs réponses en quatre catégories. Aucune indique qu'ils n'ont reçu aucune rétroaction pour tous les dossiers aiguillés vers des mesures de rechange. Officieuse (sur demande) reflète les situations où les agents pouvaient prendre des nouvelles au sujet du classement d'un incident renvoyé à des mesures de rechange; toutefois, s'ils ne prenaient pas la peine de téléphoner à l'avocat du ministère public, ils ne recevaient aucune rétroaction. À l'occasion mais pas de manière constante fait référence aux cas où les services de police reçoivent une certaine rétroaction mais où les circonstances font que cette rétroaction n'est pas constante. De plus, dans certaines administrations, la police serait censée recevoir une rétroaction constante de la part des organismes qui gèrent les mesures de rechange ou de la part du ministère public, mais cette rétroaction ne circule pas toujours de manière constante. Quant aux autres réponses classées dans cette catégorie, il s'agit de services de police dont l'agent de liaison avec la cour pouvait avoir des nouvelles au sujet d'incidents liés à des adolescents et classés au moyen de mesures de rechange, alors que l'officier enquêteur n'était pas susceptible d'en avoir. La réponse Oui (sans précision) fait référence aux services de police ayant mentionné qu'ils recevaient une rétroaction de manière relativement constante, mais sans préciser à quel moment ou dans quelle mesure.
Aucun des services ou détachements de police n'a précisé s'il recevait une rétroaction systématique pour chaque cas renvoyé à une mesure de rechange.
On constate à la figure II.12 qu'un peu moins de la moitié des services de police (46 p. 100) ont indiqué ne recevoir aucun type de rétroaction sur l'issue des renvois aux mesures de rechange. Environ 27 p. 100 des services de notre échantillon nous ont dit qu'ils recevaient une rétroaction à l'occasion (mais pas de manière constante), ou de manière officieuse si l'agent l'avait demandé, et les derniers 27 p. 100 reçoivent une rétroaction dans une mesure non précisée.
Figure II.12 Rétroaction sur les cas renvoyés aux mesures de rechange
Ces réponses diffèrent selon la province ou le territoire et le type de collectivité. Dans des proportions relativement élevées, les services de police en Colombie-Britannique (67 p. 100), en Ontario (59 p. 100), et en Alberta (57 p. 100) signalent qu'ils n'ont reçu aucune rétroaction sur les dossiers renvoyés aux mesures de rechange. En Ontario, cela pourrait être attribuable au rôle actif que joue le ministère public dans la prise de décision concernant le recours aux mesures de rechange, et en Colombie-Britannique, au rôle de recommandation que joue la police dans le processus de sélection.
Les services de police des provinces de l'Atlantique (73 p. 100) et des territoires (75 p. 100) sont beaucoup plus susceptibles de recevoir une rétroaction pour les dossiers envoyés aux mesures de rechange que les services de police des autres régions (tous inférieurs à 35 p. 100).
Les services de police des régions rurales et des petites municipalités sont plus susceptibles de recevoir une rétroaction (50 p. 100) que ceux des régions métropolitaines (38 p. 100) et des banlieues et régions exurbaines (20 p. 100).
Nous avons demandé aux personnes interrogées qui reçoivent une rétroaction si elles trouvaient que celle-ci était utile. Nous avons également demandé aux répondants qui ne reçoivent pas de rétroaction s'ils croyaient que celle-ci pourrait être utile. La figure II.13 illustre la proportion des réponses obtenues des policiers (seulement 92 des 194 agents de notre échantillon ont répondu à cette question).
Figure II.13 La rétroaction sur les mesures de rechange est-elle utile (ou le serait-elle si elle était disponible)?
Les trois quarts (75 p. 100) des agents qui ont répondu à cette question croyaient que la rétroaction sur les cas renvoyés aux mesures de rechange était ou pouvait leur être utile pour prendre des décisions. Un agent de la police provinciale a déclaré qu'il croyait que cela pourrait être utile parce qu'alors ils sauraient s'ils peuvent ou non traiter d'autres cas de cette manière, que c'était important. Un agent de l'Ontario résumait ainsi l'utilité de la rétroaction :
Je crois [] qu'il faut avoir de la rétroaction parce qu'alors on peut savoir si ça fonctionne ou non. Un agent qui travaille sur le terrain peut recevoir de dix à quinze appels par jour, à partir du moment où il travaille, on l'envoie sur le terrain, et allez hop! C'est très difficile de faire votre suivi, donc vous ne pouvez pas savoir. Donc une lettre de rétroaction facilite les choses. Ce qui fonctionne, vous continuerez à l'utiliser. Mais si vous ne savez pas vraiment, vous allez essayer, mais si vous n'en entendez plus parler, vous retournerez à vos veilles méthodes.
Une très grande proportion des agents en Saskatchewan (100 p. 100), au Québec (92 p. 100) et au Nouveau-Brunswick (80 p. 100) ont dit qu'ils trouvaient ou trouveraient utile la rétroaction sur les cas renvoyés aux mesures de rechange pour prendre leur décision concernant un adolescent. Les agents de la PPO étaient plus susceptibles que les autres de ne pas considérer utile la rétroaction. Une part du raisonnement qu'ils ont fourni était qu'ils n'avaient ni le temps ni les ressources nécessaires pour analyser une rétroaction s'ils la recevaient. Les agents qui n'étaient pas certains si la rétroaction pouvait être utile ont laissé entendre que puisqu'ils n'en reçoivent jamais, ils ne peuvent juger de son utilité.
Dans l'ensemble, les trois quarts des policiers qui ont exprimé leur opinion ont dit qu'ils trouvaient ou trouveraient utile la rétroaction sur les cas renvoyés aux mesures de rechange, même si près de la moitié des agents de presque toutes les provinces n'en recevaient jamais.
Bien que certains agents demeurent sceptiques quant au bien-fondé des mesures de rechange et de la déjudiciarisation avant le dépôt d'accusations, il semble qu'en majorité, ils croient que celles-ci peuvent jouer un rôle utile dans certaines circonstances avec certains jeunes contrevenants. De leur point de vue, la déjudiciarisation au moyen de programmes ou d'organismes peut être une manière beaucoup plus efficace de traiter les problèmes d'un adolescent perçus comme criminogènes que le renvoi au tribunal pour adolescents. Ils voient également le renvoi aux mesures de rechange comme une « sanction de sévérité moyenne » qui représente pour l'adolescent une « conséquence » plus sévère qu'une mesure officieuse, mais moins rigoureuse que le dépôt d'accusations.
La plus importante source de mécontentement face aux programmes de mesures de rechange chez les personnes interrogées est de loin la non-disponibilité de ceux-ci. Dans beaucoup de collectivités, la gamme de programmes n'est pas suffisante; et dans beaucoup d'autres, il n'y a aucun programme.
Une autre lacune mentionnée par beaucoup d'agents à propos des mesures de rechange est le manque de mécanismes de rétroaction sur l'issue de leurs recommandations, à savoir si celles-ci ont été acceptées et si la mesure adoptée a été efficace. À défaut de cette information, ils ne peuvent que dresser des hypothèses sur la pertinence et l'efficacité de leurs recommandations passées et à venir.
Bien que de nombreux agents aient manifesté un certain intérêt à débattre avec nous des mesures de déjudiciarisation avant le dépôt d'accusations et que plusieurs aient eu des opinions bien précises à ce sujet, très peu ont manifesté le même intérêt à discuter des mesures de rechange après le dépôt d'accusations. Apparemment, il s'agit là d'un territoire tout à fait étranger aux policiers : beaucoup ont dit que cela relevait du ministère public et qu'ils ne faisaient pas de commentaires au ministère public à propos de décisions qui ne sont absolument pas de leur ressort.
En résumé, les mesures de rechange et la déjudiciarisation avant le dépôt d'accusations semblent être considérées par une grande majorité des agents et services de police comme des méthodes très utiles pour traiter certains types de criminalité chez les jeunes dans certaines circonstances. Cependant, selon les policiers interrogés, les programmes et les établissements disponibles font cruellement défaut.
[11]Par opposition, au Québec, tous les contrevenants (peu importe le type d'infraction) sont admissibles aux mesures de rechange (Kowaslki, 1999).
[12]Voir au chapitre V une analyse des répercussions importantes de mentions antérieures d'activités criminelles sur la décision des policiers.
[13]Les exemples de « conséquences importantes » proposés par les répondants étaient: « perte de privilèges ou de liverté » par l'imposition d'heures d'interdiction et d'une clause de non-fréquentation, «responsabilité publique » envers leur faute, et dédommagement. La notion de «temps opportun » n'a pas été définie précisément par les répondants, amis l'une des explications était «pas six mois plus tard » (Caputo et Kelly, 1997: 10 1t 11).
[14]Ce paragraphe se fonde sur l'étude de (Hornick et coll, 1996). Ces résultats proviennent d'un petit échantillon de personnes interrogées lors d'entrevues en groupes de discussion. Ces résultats semblent être les seuls ayant abordé ce domaine. Par conséquent, il faudra examiner de manière plus approfondie les incidences des diverses facettes des besoins en travail policiers communautaire, en mettant l'accent sur la criminalité des jeunes et la création d'évaluations détaillées de ce qui «fonctionne ».

References: l'article 4

L'article 69
 l'article 4
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