Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000020276594&idArticle=JORFARTI000020276595&dateTexte=20090218&categorieLien=cid
Timestamp: 2017-10-19 00:23:14+00:00

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Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés | Legifrance
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I. ― Il importe, de façon liminaire, de rappeler les motifs qui ont justifié l'adoption du dispositif temporaire de l'article 13 de la loi déférée.
Le seul moyen de lever cette contrainte de liquidité est de permettre la présentation d'offres d'un montant défini, mais seulement gagées, au stade de la remise, par un engagement de principe non encore affermi. Dans ce cas de figure, seule l'offre du candidat finalement retenu aura vocation à connaître un passage ultérieur devant le comité d'établissement de ses financeurs, qui ne l'inscriront qu'à compter de cet instant dans leurs engagements hors bilan.
II. ― La façon dont cette souplesse devra être mise en œuvre permet d'écarter le grief tiré de ce que l'article 13 n'assurerait pas l'égalité entre les candidats à la commande publique, dont le principe a été précisé par la jurisprudence du Conseil constitutionnel (décision n° 2003-473 DC du 26 juin 2003).
Les offres des différents candidats continueront d'être toutes évaluées sur la base de la grille de critères pondérés définie au début de la procédure par la personne publique. Chacune des offres se verra donc attribuer un score, dont une part correspondra au coût global proposé pour exécuter le contrat. Le candidat ayant remis l'offre économiquement la plus avantageuse devra alors affermir son prêt auprès de ses banques dans le délai fixé par la personne publique et proposer un niveau de coût ajusté. Si son score global comprenant la part actualisée liée à cet ajustement conduit à le rétrograder en deuxième position, il sera alors proposé, dans les mêmes conditions de délai, au candidat figurant en deuxième position d'affermir son prêt et, si l'actualisation de son propre score conduit à le placer en première position, il sera choisi comme attributaire du contrat.
III. ― Les auteurs de la saisine font valoir, en outre, que l'incertitude dans laquelle l'article 13 de la loi déférée placerait les personnes publiques, en les exposant à " un risque financier inconnu " et potentiellement disproportionné, serait susceptible d'affecter les deniers publics par des aléas contraires à l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
L'article 11 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 ― et, à l'identique, l'article L. 1414-12 du code général des collectivités territoriales ― prévoient en effet, à leur d, qu'un contrat de partenariat comporte nécessairement une clause relative à la rémunération du cocontractant, aux conditions dans lesquelles sont pris en compte et distingués, pour son calcul, les coûts d'investissement ― qui comprennent en particulier les coûts d'étude et de conception, les coûts annexes à la construction et les frais financiers intercalaires ―, les coûts de fonctionnement et les coûts de financement .
En aucun cas les composantes techniques du coût ne pourront être affectées au stade ultime de la procédure. Et l'ajustement ne portera en outre que sur une petite fraction de la composante financière de celui-ci.
A titre d'illustration, il est possible de décrire de la manière suivante la décomposition du coût de la plupart des contrats de partenariat. Un financement à un taux moyen pondéré d'intérêt de 5 %, d'un montant de 100 et amorti sur vingt ans par annuités constantes montre que le cumul des intérêts sur une telle durée de contrat est à peu près égal au montant du principal, soit 100 lui aussi (en euros courants). Pour obtenir le coût global du contrat exprimé en niveau de loyer, il faut encore ajouter la composante relative aux coûts de fonctionnement. Dans la majorité des cas, pour un ouvrage raisonnablement complexe, la répartition entre les trois parts se fait de manière équilibrée en trois tiers. Dans ces conditions, un ajustement déjà significatif de 5 % sur le niveau des frais financiers, qui correspondrait à un ajustement de taux de plusieurs points de base, n'aurait au final qu'un impact de 1, 6 % sur le montant total du loyer.
En outre, on doit relever qu'en l'absence du mécanisme d'ajustement que permet l'article 13 les établissements financiers devraient affermir leur offre de financement, ce qui les conduirait certainement, dans le contexte économique actuel, à durcir leurs conditions et à majorer, en conséquence, le coût de l'opération. Le dispositif résultant de l'article 13 contribue ainsi, contrairement à ce qui est soutenu, à la bonne utilisation des deniers publics.
IV. ― Les auteurs de la saisine font, enfin, valoir que, loin d'accélérer les programmes de construction et d'investissement, la procédure dérogatoire prévue par l'article 13 de la loi déférée conduirait à ralentir la passation des contrats de partenariat. Cette considération est sans incidence sur l'appréciation de la conformité à la Constitution de l'article critiqué.
Mais elle n'est, en tout état de cause, pas exacte. Il doit être souligné que, pour atteindre l'objectif de relance par l'investissement poursuivi par le législateur, il importe d'assurer la solvabilité de l'offre de travaux, de fournitures et de services.

References: l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 14

L'article 11
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13