Source: http://actualite-economique.lalibre.be/fisc-qualification-acte.html
Timestamp: 2018-12-10 15:52:56+00:00

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Fisc, Qualification, Acte - Economie
Economie - Fisc, Qualification, Acte
Usufruit ou location - La Libre
Comme le soulignent les avocats Litannie et Watelet dans l'ouvrage ci-dessus recensé, il y a lieu, dans une opération de démembrement, de ne pas dénaturer l'usufruit, l'emphytéose ou le droit de superficie sous peine de voir le fisc remettre en cause la qualification juridique de l'opération quand celle-ci n'a d'autre but que d'éviter l'impôt (art. [...] 344 § 1° CIR). Ils rappellent à ce propos un litige où, dans le même acte notarié, un couple avait acheté, avec une société qu'ils contrôlaient, un bien immobilier, respectivement pour la nue-propriété et l'usufruit, pendant 10 ans. Le fisc avait requalifié l'opération en une acquisition de la pleine propriété par le couple accompagnée d'une location à leur société. [...] Cette thèse fut suivie par le tribunal de Bruges (22/6/2004) mais réformée par la cour d'appel de Gand (13/9/2005). On apprendra que tout récemment, le 22 novembre 2007, la cour de cassation a rejeté le pourvoi introduit par le fisc. En deux mots, selon la cour suprême, le fisc ne peut procéder à la requalification que si la nouvelle qualification a des effets similaires à ceux de la qualification que les parties ont elles-mêmes donnée à l'acte, ce qu'ils n'étaient pas en l'occurrence selon la Cour d'appel de Gand (Le Fiscologue n° 1095 du 14/12/2007). (F.B.). [...]
Trois nouvelles mesures sociales - La Libre
Les fêtes de fin d'année vont de pair avec la publication au Moniteur d'une (ou de plusieurs) loi-programme (ou lois contenant des dispositions diverses). La loi-programme du 27 décembre 2012 a été publiée au Moniteur de ce 31 décembre 2012. Elle prévoit son lot de mesures en matière sociale. Nous en retenons trois. [...] 3 Mesures antiabus en matière de sécurité sociale. Après l'abus de droit fiscal, le législateur a introduit la notion d'abus de droit social. La formulation est très large. il est question d'abus de droit social lorsqu'à travers un acte juridique ou une qualification d'un acte juridique, un justiciable se place lui-même, contrairement aux objectifs visés par une ou plusieurs dispositions du droit social, soit en dehors de l'application de celles-ci, soit sous leur application. [...] En cas d'abus, l'acte juridique ou la qualification de l'acte juridique ne sera pas opposable aux institutions de sécurité sociale et aux inspecteurs sociaux, sauf si l'on constate l'absence de (mauvaise) intention dans le chef du justiciable. Il appartiendra au Roi de déterminer, après avis du Conseil national du travail, les abus auxquels s'applique cette nouvelle disposition. [...]
samedi 26 janvier 2013 à 04h15
Les travaux préparatoires à la Chambre révèlent les préoccupations, pour ne pas dire l'inquiétude, de certains parlementaires face à ce nouveau texte. Car qu'est-ce qu'un abus fiscal Selon le texte légal lui-même, il y a abus fiscal lorsque - on simplifie - soit le contribuable réalise une opération par laquelle il se place en dehors du champ d'application d'une disposition fiscale en violation des objectifs de cette disposition, soit le contribuable réalise une opération par laquelle il prétend à un avantage fiscal prévu par une disposition, dont l'octroi serait contraire aux objectifs de cette disposition, l'opération ayant pour but essentiel l'obtention de cet avantage. [...] Si le jeu des preuves (par le fisc, d'une part, par le contribuable, d'autre part, qui doit démontrer que l' acte se justifie par d'autres motifs que la [...] mortuaire, exemple significatif où l'Administration fiscale refuse dès maintenant de suivre l'enseignement de la Cour de cassation qui lui est défavorable, au motif - c'est ce qui ressort d'une correspondance de la direction de l'enregistrement de Namur à ce sujet - qu'il y a lieu de prendre en considération le but et les effets de l' acte pour les rapprocher du droit commun et donner à l' acte une qualification respectant sa nature. On n'est pas loin des objectifs de la loi. [...]
Abus de droit fiscal : une proposition de loi existe - La Libre
l'article 344 du CIR est inapplicable. Dans la pratique, le fisc semble éprouver de très grandes difficultés à trouver une requalification correcte en cas d'application de l'article 344, expliquent les deux députés socialistes. Cette disposition prévoit en effet que l'administration fiscale requalifie les actes choisis par le contribuable dans le seul but d'échapper à l'impôt. [...] Mais comme le fisc doit trouver une qualification qui maintienne les conséquences juridiques de ces actes, c'est quasiment mission impossible. [...] D'où l'idée des deux parlementaires. recourir à une autre mesure anti-abus, à savoir celle du code de la TVA. Celle-ci peut être appliquée sans discussion au sujet de la qualification juridique, soulignent les deux élus socialistes. Selon le professeur Frans Vanistendael (professeur de la KUL ayant défendu l'extension de la mesure anti-abus de la TVA aux impôts sur les revenus, NdlR), les éléments avant tout pertinents sont l'objectif et la portée de la loi et non l'exactitude de la qualification juridique, ce qui rend la position de l'administration beaucoup plus confortable. [...]
samedi 27 mars 2010 à 04h17
Actuellement, l'administration fiscale utilise notre mesure anti-abus nationale, l'article 344 du Code des impôts sur les revenus, qui prévoit qu'elle peut écarter la qualification d'un acte quand celle-ci a pour but d'éviter de payer les impôts, explique Pierre-François Coppens, juriste spécialisé en droit fiscal. [...] L'administration devrait donc requalifier l'opération entre la société et le contribuable en une simple location alors qu'elle était précédemment qualifiée de sous-location. [...] La requalification doit maintenir les effets juridiques de l'acte. Or, toutes ces opérations sont différentes. Quand vous faites une sous-location, il y a des conséquences juridiques différentes de celles d'une location. L'administration fiscale perd donc tous ses procès parce que cet article est mal écrit. [...]
Succession, donation, fondation,... Certes, la matière est complexe. Certes, sa régionalisation ne simplifie pas l'explication. Mais prenons le temps de revenir sur ces notions fiscales afin de mettre un terme à des préjugés, rassurer face à certaines craintes et rappeler les règles qui prévalent en matière de successions et de donations. [...] Dans ce cas, il est impératif de ne rien mentionner comme communication sur le virement afin d'éviter que le fisc ne se retourne contre Nicole. L'acte doit être neutre, sinon Etat pourrait lui reprocher de ne pas avoir enregistré ce don et d'avoir ainsi évité de s'acquitter des 7% ou 7.7% de droits de donation. [...] Exemples de l'utilité d'une fondation Assurer la gestion responsable de la vie d'un handicapé, d'un étudiant qui doit financer ses études, En clair, la fondation doit avoir une mission d'intervention à long terme avec des objectifs désintéressés pour les administrateurs. [...]
- si le contribuable ne parvient pas à rapporter cette contre-preuve, il est alors permis au fisc de ne pas tenir compte du ou des acte (s) juridique(s) en cause pour y substituer un complexe de faits - aucun acte ou un ou plusieurs autre(s) acte (s) - permettant de rétablir l'imposition en conformité avec les objectifs législatifs contrariés, comme si l' abus n'avait pas eu lieu (SANS accroissement d'impôt, contrairement à ce que prévoit une circulaire du 4 mai, puisque, en cas d' abus fiscal, il n'y a, par hypothèse, aucune violation de la loi fiscale ). [...] En réaction à cette annonce, deux types de déclarations radicales ont fleuri dans la presse plus ou moins spécialisée, les unes tendant à faire croire que toute démarche de planification patrimoniale pourrait désormais être remise en cause par le fisc (même des procédés expressément validés par le [...] une assurance inconditionnelle - sur la future annulation de la mesure par notre Cour constitutionnelle (sans avoir égard à la jurisprudence qu'elle a développée lors du contrôle de l'ancienne mesure). [...] C'est sans doute alors le cas de la donation à terme suspensif du décès du donateur qui, lorsqu'elle est soumise à l'enregistrement au taux réduit, offre à ce jour l'exemple le plus convaincant d'un potentiel abus fiscal en matière de planification successorale. [...]
Mais le tribunal ne s'arrête pas là. Il choisit de porter le coup fatal en invoquant l'article 344 1er CIR. Cette disposition que l'on qualifie généralement de `disposition anti-abus', permet à l'Administration de contester ` la qualification juridique donnée par les parties à un acte ainsi qu'à des actes distincts réalisant une même opération' lorsque ` cette qualification a pour but d'éviter l'impôt' et à moins que ` cette qualification réponde à des besoins légitimes de caractère financier ou économique'. [...] L'Administration doit, en ce cas, substituer à la qualification choisie par le contribuable une autre qualification juridiquement aussi correcte. [...] Pour tout dire, le raisonnement paraît un peu court et soulève quelques questions. D'abord, l'article 344, 1er n'est applicable qu'aux actes conclus à partir du 31 mars 1993. Le juge pouvait-il faire abstraction des actes signés en 1992 Ne fallait-il pas qu'ils soient simulés pour pouvoir être écartés A supposer qu'il puisse raisonner `step by step' comme il l'a fait, le juge ne devait-il pas donner lui-même une qualification conforme à la réalité juridique de l'ensemble des actes Si, par exemple, comme il le laisse entendre, il s'agit de rémunérations payées à M. [...]
il permet seulement à l'Administration, dans l'hypothèse où un acte est réel et sincère, et susceptible de plusieurs qualifications exactes en droit, de rejeter la qualification de l'acte qui a été choisie par les parties en vue d'éviter l'impôt et de choisir celle qui donne lieu à l'impôt. [...] Un jugement du tribunal de première instance de Mons, rendu le 8 mai 2003, est encore plus explicite. Pour le juge, la requalification est tout bonnement impossible puisque la disposition relative aux opérations de rachat d'actions propres qualifie déjà de dividendes le boni d'acquisition. [...] Cette disposition prévoit seulement que ce dividende est exonéré (ce n'est plus le cas depuis la loi du 24 décembre 2002. le boni est maintenant taxable à 10 pc, ce qui pourrait calmer les ardeurs de l'ISI). Dès lors, l'administration ne requalifie pas l'acte proprement dit (comme le prévoit l'article 344 1er) mais le caractère imposable de cet acte. Ce qui lui est interdit. [...]
Une frontière parfois étroite - La Libre
S'il faut en croire le fiscologue qui rapporte l'affaire (n° 1 204, p. 1), le tribunal de 1re instance de Bruxelles a donné tort au fisc. En l'espèce, dit-il, la société belge a démontré qu'il existe un rapport suffisant entre la qualification juridique et la portée économique de l'opération. [...] Cet avantage - même s'il concerne des actionnaires étrangers et non pas la société belge elle-même - suffit à écarter toute requalification par le fisc. l'interposition de la société luxembourgeoise ne reposait donc pas uniquement sur des motifs fiscaux. [...] Le fisc britannique attaqua cette planification purement fiscale mais sans succès. la Cour de justice fit savoir que la création d'une filiale dans un autre Etat membre dans le seul but de tirer profit d'un climat fiscal (ou autre) avantageux n'était pas contraire à la législation communautaire. [...]
lundi 24 mai 2010 à 13h44
Administration fiscale Abus
Administration fiscale Intention
Article Administration fiscale
Avantage Actionnaires étrangers Société Belge
Avantage Actionnaire Société
Fiscalité Boissons
Fisc Acte
Société Location
Tribunal Contribuable Administration

References: § 1

l'article 344
 l'article 344
 l'article 344
 l'article 344
 l'article 344
 l'article 344