Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2833-PGP
Timestamp: 2018-03-18 02:04:12+00:00

Document:
2833-PGPBIC - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel simplifié d'imposition - Obligations fiscales11
BOI-BIC-DECLA-30-20-10-20170217
Version en vigueur du 02/09/15 au 17/02/17
2017-02-17T10:39:10.000+01:00
Toutefois, s'il existe des différences entre le régime du bénéfice réel et le régime simplifié en ce qui concerne les conditions d'exercice et l'étendue des obligations fiscales mises à la charge des contribuables, il ne faut pas perdre de vue que le régime simplifié demeure un régime d'imposition d'après le bénéfice réel, régi par les dispositions codifiées de l'article 53 A du code général des impôts (CGI) à l'article 57 du CGI, sous réserve, bien entendu, des mesures particulières de simplification qui font l'objet de la présente section.
Le I de l'article 302 septies A bis du CGI dispose que le régime du bénéfice des petites et moyennes entreprises est un régime de bénéfice réel, qui comporte des obligations déclaratives allégées. Les entreprises placées sous ce régime sont donc tenues, conformément à l'article 53 A du CGI, de déclarer elles-mêmes le résultat des opérations qu'elles ont réalisées au cours de l'année précédente ou du dernier exercice clos.
Conformément aux dispositions combinées de l'article 53 A du CGI et l'article 38 bis de l'annexe II au CGI, les entreprises placées sous le régime simplifié doivent souscrire chaque année une déclaration permettant de déterminer et de contrôler leur résultat imposable. Le contenu de cette déclaration est fixé par le I de l'article 38 de l'annexe III au CGI. Le II de l'article 38 de l'annexe III au CGI énumère les documents à joindre à la déclaration de résultats.
Remarque : Les formulaires ou imprimés mentionnés ci-dessous avec un numéro CERFA sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
Il est rappelé que les obligations déclaratives des entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés sont traitées au BOI-IS-DECLA-10.
Les entreprises imposables à l'impôt sur le revenu selon le régime simplifié, qui souhaitent tenir une comptabilité super-simplifiée telle qu'elle est définie à l'article 302 septies A ter A du CGI, doivent exercer une option en ce sens, au titre de chaque exercice, en cochant la case appropriée qui figure en tête de la déclaration de résultats n° 2031-SD.
L'article 1649 quater B quater du CGI oblige les entreprises soumises à un régime réel d'imposition à transmettre sous forme dématérialisée leur déclaration de résultats et ses annexes.
- un cadre G ne concernant que les entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition (cadre I). Celles-ci doivent fournir certains renseignements relatifs aux rémunérations et aux plus-values acquises en franchise d'impôt lors d'une première option pour le régime simplifié. En outre, les entreprises dispensées de bilan (cf. I-C § 100), doivent indiquer le montant des prélèvements personnels de l'exploitant ainsi que les apports en capital ou les versements en compte courant ;
- n° 2033-A-SD (CERFA n° 10956) [bilan simplifié actif et passif] ; cependant, les entreprises visées au VI de l'article 302 septies A bis du CGI (cf. I-C § 100) peuvent s'abstenir de produire ce document ;
- n° 2033-F-SD (CERFA n° 11622) [tableau de composition du capital social] ;
[CGI, ann. III, art. 38].
Aux termes du VI de l'article 302 septies A bis du CGI, il n'est pas exigé de bilan des exploitants individuels et des sociétés civiles de moyens soumises à l'impôt sur le revenu selon le régime simplifié d'imposition lorsque leur chiffre d'affaires HT calculé dans les conditions du 1 de l'article 50-0 du CGI n'excède pas le seuil révisé tous les trois ans applicable aux entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement (à l'exception en principe des locations meublées), ou celui applicable aux autres entreprises.
Les dispositions de l'article 302 septies A bis du CGI prévoient la possibilité d'une dispense de bilan pour certaines entreprises soumises à l'impôt sur le revenu.
Seuls les exploitants individuels et les sociétés civiles de moyens visées à l'article 239 quater A du CGI, soumis au régime simplifié d'imposition, de plein droit ou sur option, conservent la faculté de ne pas établir de bilan.
Les sociétés civiles de moyens définies par l'article 36 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 ont pour objet exclusif la mise en commun du personnel, du matériel, des locaux et de tous autres éléments nécessaires à l'exercice d'une profession libérale en laissant chacun des associés libre d'exercer celle-ci séparément, en toute indépendance et sous sa seule responsabilité (BOI-IS-CHAMP-20-10-20 au I § 1 et suiv.).
Conformément aux dispositions de l'article 239 quater A du CGI, ces sociétés n'entrent pas dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés. Leurs membres sont personnellement imposables pour la part de résultat correspondant à leurs droits dans la société dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux lorsque ces sociétés exercent à titre habituel une activité commerciale (location de locaux aménagés ou de matériels) ou dans la catégorie des bénéfices non commerciaux le cas échéant.
Comme le prévoit l'article 302 septies A bis du CGI, le résultat des sociétés civiles de moyens fonctionnant conformément à leur objet légal, doit être déterminé selon les règles du régime simplifié d'imposition. Sauf option pour le régime réel normal, elles continuent à bénéficier de la comptabilité super-simplifiée (BOI-BIC-DECLA-30-20-20) et de la dispense de bilan.
Le VI de l'article 302 septies A bis du CGI indique que les seuils limites de chiffre d'affaires pour bénéficier de la dispense de bilan « sont calculés dans les conditions prévues au 1 de l'article 50-0 du CGI ». Il convient en conséquence, de se reporter au BOI-BIC-DECLA-10-10 pour toute précision sur les conditions d'application de ces limites.
- à défaut d'inventaire et de bilan, les résultats de la période se terminant le 31 décembre de l'année au cours de laquelle aucun exercice n'a été arrêté doivent être évalués par le contribuable. Ils doivent être transmis au service des impôts des entreprises au moyen d'une déclaration provisoire et d'un état des résultats ; le bilan n'est pas exigé (BOI-BIC-DECLA-30-50 au II-B § 60) ;
Les autres obligations déclaratives ne sont pas modifiées ; en particulier, les entreprises visées au I-C § 100 à 130 sont tenues de produire la déclaration de résultats n° 2031-SD (CERFA n° 11085), le compte de résultats simplifié n° 2033-B-SD (CERFA n° 10957), le tableau des immobilisations, des amortissements et des éléments soumis au régime fiscal des plus et moins-values n° 2033-C-SD (CERFA n° 10958), le relevé des provisions, le tableau des amortissements dérogatoires, des déficits reportables et divers n°2033-D-SD (CERFA n° 10959), le tableau de la valeur ajoutée produite au cours de l'exercice et des effectifs n° 2033-E-SD (CERFA n° 11483), le tableau relatif à la composition du capital social n° 2033-F-SD (CERFA n° 11622) et le tableau des filiales et participations n° 2033-G-SD (CERFA n° 11623) et, le cas échéant, le tableau des écarts de réévaluation n° 2054 bis-SD (CERFA n° 10171) [CGI, ann. III, art. 38].
Ces entreprises servent, par ailleurs, les rubriques relatives aux prélèvements et aux apports qui figurent dans le cadre G de la déclaration annexe n° 2031 bis-SD.
Le législateur a seulement entendu simplifier les obligations déclaratives des petites et moyennes entreprises ; cette mesure demeure donc sans effet sur les obligations auxquelles les entreprises sont tenues au regard d'autres réglementations et notamment des articles L. 123-12 et suivants du code de commerce (BOI-BIC-DECLA-30-20-20).
- la possibilité de tenir une comptabilité super-simplifiée selon les dispositions de l'article 302 septies A ter A du CGI, notamment en ce qui concerne la méthode d'évaluation des stocks et travaux en cours définie à l'article 4 LA de l'annexe IV au CGI (BOI-BIC-DECLA-30-20-20) ;
- l'application du régime simplifié de liquidation et de recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée qui n'est pas modifiée (CGI, art. 302 septies A).
La dispense de bilan n'a pas d'incidence sur la définition du bénéfice imposable donnée par l'article 38 du CGI. En d'autres termes, toutes les règles applicables aux entreprises artisanales, industrielles ou commerciales placées sous un régime réel d'imposition le sont également à celles qui bénéficient de la dispense de bilan. L'exploitant ne peut donc pas se limiter à tenir une comptabilité de trésorerie en faisant abstraction des créances et des dettes existant à la clôture de l'exercice ainsi que de la variation des stocks.
Le régime des plus-values ou moins-values professionnelles s'applique aux immobilisations inscrites sur le tableau des immobilisations, des amortissements et des éléments soumis au régime fiscal des plus et moins-values, imprimé n° 2033-C-SD.
La suppression du bilan ne comporte, bien entendu, aucune incidence sur la définition des diverses opérations pouvant donner lieu à taxation (cession, cessation, transfert dans le patrimoine personnel, etc.). Il conviendra de se reporter sur ce point aux indications figurant au BOI-BIC-PVMV.
Quant aux plus-values se rapportant à des biens conservés par le contribuable dans son patrimoine privé, elles relèvent du régime d'imposition des plus-values des particuliers, défini aux articles 150 A bis et suivants du CGI.
Le I de l'article 39 octodecies du CGI prévoit que les contribuables exerçant pour la première fois l'option pour le régime simplifié peuvent constater en franchise d'impôt les plus-values acquises, à la date de prise d'effet de cette option, par les éléments non amortissables de leur actif immobilisé.
Cette fiche doit également être produite par les entreprises dispensées de produire le bilan en application du VI de l'article 302 septies A bis du CGI.
En ce qui concerne les incidences tant sur le contrôle sur pièces que sur le contrôle sur place ainsi que l'opposabilité des mentions d'un bilan produit spontanément, il convient de se reporter au BOI-CF-IOR.
Quelle que soit la date de clôture de l'exercice comptable, les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu selon le régime simplifié d'imposition doivent, conformément aux dispositions du I de l'article 38 bis de l'annexe II au CGI, souscrire leur déclaration de résultats au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
Bien entendu, le retard ou le défaut de production de la déclaration de résultats peut entraîner l'évaluation d'office du bénéfice réalisé par l'entreprise dans les conditions exposées au BOI-CF-IOR-50-10-10.
En ce qui concerne les conséquences au regard de l'adhésion à un centre de gestion agréé, il convient de se reporter au BOI-DJC-OA-20-30.
Les déclarations des entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition peuvent être rectifiées selon la procédure de redressement contradictoire (BOI-CF-IOR-10) ou d'évaluation d'office (BOI-CF-IOR-50).
/bofip/2833-PGP

References: l'article 53
 l'article 57
 l'article 302
 l'article 53
 l'article 53
 l'article 38
 l'article 38
 l'article 38
 l'article 302

L'article 1649
 § 100
 l'article 302
 § 100
 art. 38
 l'article 302
 l'article 50
 l'article 302
 l'article 239
 l'article 36
 § 1
 l'article 239
 l'article 302
 l'article 302
 l'article 50
 § 60
 § 100
 art. 38
 l'article 302
 l'article 4
 art. 302
 l'article 38
 l'article 39
 l'article 302
 l'article 38