Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0-14.asp
Timestamp: 2019-04-23 04:18:56+00:00

Document:
Texte adopté n° -14 - Projet de loi constitutionnelle, adopté par le Congrès du Parlement, de modernisation des institutions de la Ve République
« Art. 17. – Le Président de la République a le droit de faire grâce à titre individuel. »
« Art. 24. – Le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques.
« Art. 34-1. – Les assemblées peuvent voter des résolutions dans les conditions fixées par la loi organique.
« Art. 43. – Les projets et propositions de loi sont envoyés pour examen à l’une des commissions permanentes dont le nombre est limité à huit dans chaque assemblée.
« Art. 47-2. – La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l’action du Gouvernement. Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances et de l’application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que dans l’évaluation des politiques publiques. Par ses rapports publics, elle contribue à l’information des citoyens.
« Art. 48. – Sans préjudice de l’application des trois derniers alinéas de l’article 28, l’ordre du jour est fixé par chaque assemblée.
« Art. 50-1. – Devant l’une ou l’autre des assemblées, le Gouvernement peut, de sa propre initiative ou à la demande d’un groupe parlementaire au sens de l’article 51-1, faire, sur un sujet déterminé, une déclaration qui donne lieu à débat et peut, s’il le décide, faire l’objet d’un vote sans engager sa responsabilité. »
« Art. 51-1. – Le règlement de chaque assemblée détermine les droits des groupes parlementaires constitués en son sein. Il reconnaît des droits spécifiques aux groupes d’opposition de l’assemblée intéressée ainsi qu’aux groupes minoritaires.
« Art. 51-2. – Pour l’exercice des missions de contrôle et d’évaluation définies au premier alinéa de l’article 24, des commissions d’enquête peuvent être créées au sein de chaque assemblée pour recueillir, dans les conditions prévues par la loi, des éléments d’information.
« Art. 65. – Le Conseil supérieur de la magistrature comprend une formation compétente à l’égard des magistrats du siège et une formation compétente à l’égard des magistrats du parquet.
« Art. 71-1. – Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d’une mission de service public, ou à l’égard duquel la loi organique lui attribue des compétences.
« Art. 87. – La République participe au développement de la solidarité et de la coopération entre les États et les peuples ayant le français en partage. »
« Art. 88-5. – Tout projet de loi autorisant la ratification d’un traité relatif à l’adhésion d’un État à l’Union européenne et aux Communautés européennes est soumis au référendum par le Président de la République.
III. – L’article 88-5 de la Constitution, dans sa rédaction résultant tant de l’article 44 de la présente loi constitutionnelle que du 2° du I du présent article, n’est pas applicable aux adhésions faisant suite à une conférence intergouvernementale dont la convocation a été décidée par le Conseil européen avant le 1er juillet 2004.
Délibéré en séance publique, à Versailles, le 21 juillet 2008.

References: Art. 17
 Art. 24
 Art. 34
 Art. 43
 Art. 47
 Art. 48
 Art. 50
 Art. 51
 Art. 51
 Art. 65
 Art. 71
 Art. 87
 Art. 88