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Timestamp: 2020-07-13 21:32:01+00:00

Document:
Decret du 06/05/1999 relatif a l'etablissement, au recouvrement et au contentieux en matiere de taxes regionales directes
Décret relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes
1999027513
6 MAI 1999. - Décret relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes (1)
Article 1er.Le présent décret s'applique aux taxes directes établies par des décrets de la Région wallonne, sauf dans la mesure où ces décrets y dérogent.
Art. 2.Le Gouvernement désigne les fonctionnaires chargés de recevoir, de vérifier les déclarations, de procéder à l'établissement, à l'enrôlement des taxes régionales directes.
Art. 3.Les taxes régionales directes font l'objet de rôles annuels ou spéciaux.
Art. 4.Le Gouvernement détermine : 1° le mode à suivre pour les déclarations, la formation et la notification des rôles, les paiements et quittances;2° le tarif des frais de poursuites.
Art. 5.Toutes communications concernant la déclaration et le contrôle, ainsi que les extraits de rôle sont transmis au redevable sous pli fermé. CHAPITRE II. - La déclaration
Art. 6.Les redevables tenus de faire une déclaration utilisent la formule dont le modèle est établi par le Gouvernement.
La formule est délivrée par le service désigné par le Gouvernement.
Art. 7.La formule est remplie conformément aux indications qui y figurent, certifiée exacte, datée et signée.
Les documents ou renseignements dont la production est prévue par la formule font partie intégrante de la déclaration et doivent y être joints.
S'il s'agit de copies, elles doivent être certifiées conformes aux originaux; les autres annexes à la déclaration doivent être certifiées exactes, datées et signées, sauf si elles émanent de tiers.
La déclaration doit être envoyée ou remise au service intéressé dans le délai indiqué sur la formule.
Art. 8.Si le redevable est décédé ou en état d'incapacité légale, l'obligation de déclarer incombe, dans le premier cas, aux héritiers ou aux légataires ou donataires universels et, dans le second cas, au représentant légal. Pour les sociétés dissoutes, cette obligation incombe aux liquidateurs.
Art. 9.Les déclarations peuvent aussi être souscrites par un mandataire qui doit alors justifier du mandat en vertu duquel il agit.
Les redevables ne sachant ni lire ni signer peuvent faire remplir leur déclaration par les agents du service auquel elle doit être remise, à condition qu'ils donnent les indications requises. Dans ce cas, il est fait mention de ladite circonstance dans la déclaration et celle-ci est revêtue de la signature de l'agent qui l'a reçue.
Art. 10.Les redevables fournissent, dans le délai d'un mois à compter de la date d'envoi de la demande, sans déplacement, tous renseignements, livres et documents que l'administration juge nécessaires pour assurer la juste perception de la taxe.
Les renseignements peuvent porter sur les opérations auxquelles le redevable a été partie et être invoqués pour la taxation des tiers qui ont été parties à ces opérations.
Art. 11.L'administration peut, en ce qui concerne un redevable déterminé, recueillir des attestations écrites, entendre des tiers et requérir dans le délai qu'elle fixe, ce délai pouvant être prolongé pour de justes motifs, des personnes physiques ou morales, ainsi que des associations n'ayant pas la personnalité juridique, à l'exclusion des services, établissements et organismes publics, la production de tous renseignements qu'elle juge nécessaires à l'effet d'assurer la juste perception de la taxe.
Art. 12.Pour déterminer si une personne est soumise à la taxe et pour établir l'assiette et le montant de la taxe, le service désigné par le Gouvernement peut recourir à tous les moyens de preuve admis par le droit commun, sauf le serment. CHAPITRE III. - Procédure de taxation Section 1re. - Rectification de la déclaration
Art. 13.Lorsque l'administration estime devoir rectifier les éléments que le redevable a mentionnés dans sa déclaration, elle fait connaître à celui-ci, par lettre recommandée à la poste les éléments qu'elle se propose de substituer à ceux qui ont été déclarés, en indiquant les motifs qui lui paraissent justifier la rectification.
Art. 14.Le redevable peut notifier à l'administration les observations qu'il entend faire valoir dans un délai d'un mois à compter de la date d'envoi de l'avis de rectification, ce délai pouvant être prolongé pour de justes motifs.
La taxe ne peut être établie avant l'expiration de ce délai, sauf si les droits du Trésor régional sont en péril, pour une cause autre que l'expiration des délais d'imposition. Section 2. - Taxation d'office
Art. 15.L'administration peut procéder à la taxation d'office en raison de la base imposable qu'elle peut présumer eu égard aux éléments dont elle dispose dans les cas où le redevable s'est abstenu : soit de remettre la déclaration, qui lui est imposée par le décret qui établit la taxe, dans le délai requis; soit de produire les renseignements demandés par l'administration dans le délai fixé par celle-ci ou de communiquer les livres et documents qui lui ont été réclamés.
Art. 16.Avant de procéder à la taxation d'office, l'administration notifie au redevable, par lettre recommandée à la poste, les motifs du recours à cette procédure et les éléments sur lesquels la taxation est basée, ainsi que le mode de détermination de ces éléments et le montant de la taxe.
Le redevable dispose d'un délai d'un mois à compter de la date d'envoi de cette notification pour faire valoir ses observations par écrit.
Art. 17.Lorsque le redevable est taxé d'office, la preuve du montant exact de la base imposable lui incombe, sauf si le redevable établit qu'il a été empêché, par de justes motifs, de satisfaire à ses obligations dans le délai fixé ou lorsque la taxation d'office a été établie sur la base mentionnée dans l'avis d'imposition d'office avant l'expiration du délai prévu par l'article 14, parce que les droits du Trésor sont en péril. CHAPITRE IV. - Délai d'imposition et exigibilité des taxes
Art. 18.Les rôles sont formés et rendus exécutoires par le fonctionnaire désigné par le Gouvernement.
Art. 19.La période imposable est l'année civile à laquelle se rapporte la situation qui fait l'objet de la taxe, ou la partie de cette année civile pendant laquelle le redevable a réuni les conditions d'assujettissement à la taxe.
L'exercice d'imposition est l'année civile qui suit la période imposable.
Par dérogation à l'alinéa 2, l'exercice d'imposition à la taxe sur les déchets ménagers visée par la section 1re du chapitre II du décret du 25 juillet 1991 relatif à la taxation des déchets en Région wallonne coïncide à la période imposable.
La taxe due pour un exercice d'imposition est établie sur la base imposable relative à la période imposable.
Art. 20.La taxe doit être établie au plus tard le 30 juin de l'année qui suit l'exercice d'imposition.
Toutefois, si la déclaration prescrite par le présent décret ou par le décret qui établit la taxe n'a pas été introduite dans le délai prescrit par l'article 7 ou si la taxe due est supérieure à celle qui se rapporte aux éléments mentionnés dans la formule de déclaration, la taxe ou le supplément de taxe peut être établi pendant trois ans à partir du 1er janvier de l'exercice d'imposition.
Ce délai est prolongé de deux ans en cas d'infraction au décret qui établit la taxe, commise dans une intention frauduleuse.
Art. 21.Aussitôt que les rôles sont rendus exécutoires, il en est notifié des extraits aux redevables intéressés.
Art. 22.L'avertissement-extrait de rôle contient : 1. les termes « Région wallonne »;2. l'identité (nom et prénom ou dénomination selon le cas) et l'adresse du redevable;3. la référence du décret qui établit la taxe et, en annexe, des extraits de ce décret;4. l'exercice d'imposition;5. le numéro de l'article du rôle de la taxe concernée;6. la date du visa exécutoire du rôle;7. la base de calcul et le montant de la taxe;8. la date d'exigibilité;9. la désignation et l'adresse du service chargé d'établir la taxe;10. la désignation et l'adresse du service chargé de percevoir la taxe et le compte auquel la taxe doit être payée;11. la désignation et l'adresse du fonctionnaire auprès duquel le recours administratif peut être introduit et le délai de recours.
Art. 23.La taxe doit être acquittée au plus tard dans les deux mois suivant la date de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle.
Art. 24.Lorsque les droits du Trésor régional sont en péril, les taxes sont immédiatement exigibles pour leur totalité. CHAPITRE V. - Voies de recours Section 1re. - Recours administratif
Art. 25.Le redevable peut introduire une réclamation par écrit contre la taxe établie à sa charge auprès du fonctionnaire désigné par le Gouvernement.
La réclamation doit être motivée et présentée, sous peine de déchéance, au plus tard dans les trois mois de la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle au redevable.
Art. 26.Le fonctionnaire désigné par le Gouvernement statue sur la réclamation, en tant qu'autorité administrative, par décision motivée.
La décision indique qu'elle est susceptible de recours judiciaire et précise le délai dans lequel ce recours peut être introduit.
Art. 27.Le fonctionnaire désigné par le Gouvernement accorde le dégrèvement des surtaxes résultant d'erreurs matérielles, de doubles emplois, ainsi que celles qui apparaîtraient à la lumière de documents ou faits nouveaux probants, dont la production ou l'allégation tardive par le redevable est justifiée par de justes motifs, à condition que ces surtaxes aient été constatées par l'administration ou signalées par le redevable à celle-ci dans les trois ans à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle la taxe est établie. Section 2. - Recours judiciaire
Art. 28.En cas de rejet de sa réclamation ou à défaut de décision du fonctionnaire désigné par le Gouvernement dans les six mois à dater de la réception de la réclamation par ce fonctionnaire, le redevable peut introduire un recours judiciaire contre la décision de ce fonctionnaire ou, à défaut de celle-ci, contre la taxation, devant la juridiction civile.
Ce recours judiciaire doit être motivé.
Il est introduit par exploit d'huissier signifié à la Région en la personne du Ministre-Président.
Lorsque le recours judiciaire est dirigé contre une décision de rejet de la réclamation, il doit être introduit dans les trois mois de la notification de la décision au redevable par l'administration.
Lorsque le recours judiciaire est introduit en l'absence de décision sur la réclamation après l'expiration du délai de six mois visé à l'alinéa 1er, le fonctionnaire désigné par le Gouvernement est dessaisi. CHAPITRE VI. - Intérêts Section 1re. - Intérêts de retard dus par le redevable
Art. 29.En cas de non-paiement dans le délai fixé à l'article 23, un intérêt de retard dont le taux est identique au taux légal est exigible de plein droit.
Art. 30.Cet intérêt est calculé par mois civil pour chaque taxe sur la somme restant due, arrondie au millier inférieur, à partir, soit du premier jour du mois qui suit celui de l'échéance, soit du premier jour du mois qui suit celui du paiement précédent, pour autant qu'une somme ait été imputée sur la dette en principal, jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel le paiement a lieu.
L'intérêt n'est pas dû si son montant est inférieur à 1 000 francs.
Art. 31.Le Gouvernement ou son délégué peut accorder aux conditions qu'il détermine l'exonération de tout ou partie des intérêts de retard. Section 2. - Intérêts moratoires dus par la Région
Art. 32.En cas de restitution de taxes, d'intérêts de retard, un intérêt moratoire dont le taux est identique au taux légal est alloué au redevable.
Art. 33.Cet intérêt est calculé par mois civil sur le montant de chaque paiement arrondi au millier inférieur; le mois pendant lequel a eu lieu le paiement est négligé, mais le mois au cours duquel est envoyé au redevable l'avis mettant à sa disposition la somme à restituer est compté pour un mois entier.
Art. 34.Aucun intérêt moratoire n'est alloué : 1. lorsque son montant n'atteint pas 1 000 francs par mois;2. lorsque le remboursement résulte de la remise ou modération d'une amende. CHAPITRE VII. - Recouvrement Section 1re. - Les poursuites
Art. 35.A défaut de paiement de la taxe, de l'amende et des intérêts exigibles, le receveur des taxes et redevances (ci-après dénommé le receveur) peut décerner une contrainte.
La contrainte reproduit les mentions de l'avertissement-extrait de rôle.
Le receveur est seul compétent pour accorder termes et délais. Si les termes et délais sollicités sont refusés, le receveur est tenu de motiver sa décision.
Art. 36.La contrainte est signifiée au redevable par exploit d'huissier de justice, avec commandement de payer dans les 24 heures, à peine d'exécution par voie de saisie.
Le commandement doit porter, en tête, un extrait du rôle concernant le redevable et une copie de l'exécutoire.
Art. 37.Le délai de commandement étant expiré, le receveur fait procéder à la saisie-exécution mobilière, laquelle s'opère de la manière établie par le Code judiciaire, sauf les dérogations prévues ci-après.
Art. 38.Préalablement à la saisie, l'huissier instrumentant requiert le redevable de lui présenter la quittance des acomptes versés et fait mention de cette réquisition dans le procès-verbal de saisie.
Art. 39.Il est procédé à la saisie-exécution mobilière, nonobstant toute opposition à commandement, à moins que l'huissier instrumentant ne juge utile d'en référer au receveur qui ordonne, selon le cas, de surseoir ou de passer outre aux poursuites ultérieures.
Art. 40.Avant de procéder à la vente, l'huissier instrumentant en fait la déclaration au bureau de l'enregistrement.
Il mentionne cette formalité dans le procès-verbal de vente.
Art. 41.Si aucun adjudicataire ne se présente, la vente est ajournée et les objets sont, en vertu de la permission du juge des saisies, transportés sur le marché le plus voisin ou en un autre lieu plus avantageux.
L'huissier instrumentant dresse procès-verbal de non-adjudication et procède à une nouvelle vente.
Art. 42.Seule l'opposition quant à la forme des actes suspend l'exécution, en ce sens qu'il ne peut être procédé à la vente des objets saisis qu'après décision judiciaire.
Art. 43.A l'égard des redevables qui, par enlèvement d'objets mobiliers ou autrement, tenteraient de faire disparaître ou simplement de diminuer les garanties du Trésor régional, le receveur peut faire procéder à la saisie-exécution mobilière, sans signification préalable d'un commandement.
Dans ce cas, l'exploit de saisie contiendra commandement avant la saisie et portera les diverses indications visées par l'article 22 ainsi que les motifs qui justifient la non-signification préalable d'un commandement.
Art. 44.La saisie-exécution immobilière s'opère de la manière établie par le Code judiciaire. Elle doit faire l'objet d'une autorisation du Gouvernement.
Art. 45.Le receveur joint à la demande d'autorisation : 1° un certificat délivré par le conservateur des hypothèques, des inscriptions grevant les biens à exproprier;2° un état indiquant : a.le nom du redevable retardataire; b. la nature et le montant des taxes à recouvrer;c. la valeur vénale estimative desdits biens;d. leur revenu cadastral;e. la valeur approximative des objets mobiliers affectés au privilège du Trésor régional dont la saisie pourrait être pratiquée.
Art. 46.Il est défendu au receveur et aux huissiers instrumentant de s'adjuger ou de se faire adjuger soit directement, soit indirectement aucun des objets dont ils poursuivent la vente, à peine de nullité de celle-ci.
Art. 47.S'il n'y a pas d'autres créanciers saisissants ou opposants, le produit de la vente, sous déduction des frais de poursuite dus à l'huissier, est versé au receveur. S'il y a d'autres créanciers saisissants ou opposants, l'huissier de justice procède à la distribution par contribution de la manière établie par le Code judiciaire.
Art. 48.Le receveur peut faire procéder, par lettre recommandée à la poste, à la saisie-arrêt-exécution entre les mains d'un tiers sur les sommes et effets dus ou appartenant au redevable. La saisie doit être dénoncée au redevable par pli recommandé à la poste.
Art. 49.Cette saisie produit ses effets à compter de la remise de la pièce au destinataire. Elle donne lieu à l'établissement et à l'envoi par le receveur d'un avis de saisie conformément à l'article 1390 du Code judiciaire.
Art. 50.Sous réserve de ce qui est prévu aux articles 48 et 49, les dispositions des articles 1539, 1540, 1542, aliénas 1er et 2, et 1543 du Code judiciaire sont applicables à cette saisie étant entendu que la remise du montant de la saisie se fait entre les mains du receveur.
Art. 51.La saisie-arrêt-exécution doit être pratiquée par exploit d'huissier, de la manière prévue aux articles 1539 à 1544 du Code judiciaire, lorsqu'il apparaît, de la déclaration à laquelle le tiers saisi est tenu après la saisie effectuée par lettre recommandée à la poste : 1° que le débiteur saisi s'oppose à la saisie-arrêt-exécution;2° que le tiers saisi conteste sa dette à l'égard du débiteur saisi;3° qu'un autre créancier s'est opposé, avant la saisie par le receveur, à la remise par le tiers saisi des sommes dues par celui-ci;4° que les effets saisis doivent être réalisés.
Art. 52.La saisie-arrêt-exécution doit être pratiquée dans le mois du dépôt à la poste de la déclaration prévue à l'article 1542 du Code judiciaire; à défaut, la saisie, visée à l'article 48, est réputée nulle et non avenue.
Dans ce cas, la saisie-arrêt pratiquée par lettre recommandée à la poste par le receveur garde ses effets conservatoires si le receveur fait procéder par exploit d'huissier comme prévu à l'article 1539 du Code judiciaire à une saisie-arrêt-exécution entre les mains du tiers dans le mois qui suit le dépôt à la poste de la déclaration du tiers saisi. Section 2. - Effets des recours sur le recouvrement
Art. 53.En cas de recours administratif ou judiciaire, la taxe contestée, augmentée de l'amende et des intérêts et frais éventuels, est considérée comme une dette liquide et certaine et peut être recouvrée par toutes voies d'exécution, dans la mesure où elle correspond : soit aux éléments qui ont été mentionnés dans la déclaration du redevable ou à des éléments sur lesquels le redevable a marqué son accord au cours de la procédure d'établissement de la taxe; soit, en cas de taxation d'office à défaut de déclaration, à la taxe de même nature enrôlée à charge du redevable pour l'exercice précédent.
Dans la mesure où la taxe contestée excède les limites indiquées à l'alinéa 1er, le receveur ne peut procéder qu'à des saisies conservatoires en vue de garantir le recouvrement ultérieur.
Art. 54.Pour l'application de l'article 53, l'effet suspensif du recours judiciaire vaut pour la première instance, l'instance d'appel et l'instance de cassation.
Art. 55.Dans les cas spéciaux, le fonctionnaire désigné par le Gouvernement peut faire surseoir au recouvrement dans la mesure et aux conditions qu'il détermine. Section 3. - Prescription
Art. 56.Les taxes régionales se prescrivent par cinq ans à compter de leur date d'échéance, telle que celle-ci résulte de l'article 23 du présent décret.
Art. 57.Ce délai peut être interrompu de la manière prévue par les articles 2244 et suivants du Code civil ou par une renonciation au temps couru de la prescription.
En cas d'interruption de la prescription, une nouvelle prescription, susceptible d'être interrompue de la même manière, est acquise cinq ans après le dernier acte interruptif de la précédente prescription s'il n'y a instance en justice. CHAPITRE VIII. - Droit et privilège du trésor en matière de recouvrement
Art. 58.Pour le recouvrement des taxes, des intérêts et des frais, la Région a un privilège général sur tous les biens meubles du redevable à l'exception des navires et bateaux et une hypothèque légale sur tous les biens appartenant au redevable susceptibles d'hypothèque situés en Région wallonne.
Art. 59.Le privilège prend rang immédiatement après ceux qui sont mentionnés aux articles 19 et 20 de la loi du 16 décembre 1851 et à l'article 23 du livre II du Code de commerce.
Art. 60.L'hypothèque est inscrite à la requête du receveur nonobstant opposition, contestation ou recours sur présentation d'une copie certifiée conforme par le receveur de l'avertissement mentionnant la date de l'exécutoire du rôle.
Art. 61.Le receveur donne mainlevée dans la forme administrative sans qu'il soit tenu, vis-à-vis du conservateur des hypothèques, de fournir la justification du paiement des sommes dues.
Art. 62.Les frais de formalités hypothécaires relatives à l'hypothèque légale sont à charge du redevable. CHAPITRE IX. - Sanctions administratives
Art. 63.En cas d'infraction au présent décret ou au décret établissant la taxe, commise dans le but d'éluder la taxe, celle-ci est augmentée de plein droit d'une amende de 100 % du montant de la taxe que le redevable a tenté d'éluder. Toute infraction aux règles visées à l'article 11 du présent décret, commise par un tiers, sera frappée d'une amende de 25 000 francs. Ces amendes sont établies et recouvrées de la même manière que la taxe à laquelle elles se rapportent.
Art. 64.Le Gouvernement ou son délégué statue sur les requêtes ayant pour objet la remise des amendes fiscales et conclut les transactions avec les redevables, pourvu qu'elles n'impliquent pas exemption ou modération de taxe. CHAPITRE X. - Dispositions modificatives et abrogatoires
Art. 65.Dans le décret du 25 juillet 1991 relatif à la taxation des déchets en Région wallonne, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le chapitre II, section II insérée par le décret du 16 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type décret prom. 16/07/1998 pub. 10/09/1998 numac 1998027496 source ministere de la region wallonne Décret modifiant le décret du 25 juillet 1991 relatif à la taxation des déchets en Région wallonne type décret prom. 16/07/1998 pub. 11/08/1998 numac 1998027456 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux conditions auxquelles les entreprises d'insertion sont agréées et subventionnées fermer, l'intitulé de la sous-section première est remplacé par l'intitulé suivant : « Fait générateur de la taxe »;2° à l'article 6bis inséré par le décret du 16 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type décret prom. 16/07/1998 pub. 10/09/1998 numac 1998027496 source ministere de la region wallonne Décret modifiant le décret du 25 juillet 1991 relatif à la taxation des déchets en Région wallonne type décret prom. 16/07/1998 pub. 11/08/1998 numac 1998027456 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux conditions auxquelles les entreprises d'insertion sont agréées et subventionnées fermer, les mots « du prélèvement sur les déchets visés » sont remplacés par les mots « de la taxe visée »;3° aux articles 6ter, 6quinquies, 18ter et 25, alinéa 2, insérés par le décret du 16 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type décret prom. 16/07/1998 pub. 10/09/1998 numac 1998027496 source ministere de la region wallonne Décret modifiant le décret du 25 juillet 1991 relatif à la taxation des déchets en Région wallonne type décret prom. 16/07/1998 pub. 11/08/1998 numac 1998027456 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux conditions auxquelles les entreprises d'insertion sont agréées et subventionnées fermer, les mots « du prélèvement » sont remplacés par les mots « de la taxe »;4° aux articles 6quater et 18bis, insérés par le décret du 16 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type décret prom. 16/07/1998 pub. 10/09/1998 numac 1998027496 source ministere de la region wallonne Décret modifiant le décret du 25 juillet 1991 relatif à la taxation des déchets en Région wallonne type décret prom. 16/07/1998 pub. 11/08/1998 numac 1998027456 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux conditions auxquelles les entreprises d'insertion sont agréées et subventionnées fermer, les mots « Le prélèvement » sont remplacés par les mots « La taxe »;5° l'article 21, remplacé par le décret du 17 décembre 1992, est complété par l'alinéa suivant : « A défaut de paiement de l'acompte dans le délai fixé, l'intérêt de retard dû est calculé sur la somme due par jour de retard sur base de trois cent soixante-cinq jours calendrier.»; 6° à l'article 28, alinéa 1er, modifié par le décret du 16 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type décret prom. 16/07/1998 pub. 10/09/1998 numac 1998027496 source ministere de la region wallonne Décret modifiant le décret du 25 juillet 1991 relatif à la taxation des déchets en Région wallonne type décret prom. 16/07/1998 pub. 11/08/1998 numac 1998027456 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux conditions auxquelles les entreprises d'insertion sont agréées et subventionnées fermer, les mots « ou le prélèvement » sont supprimés, et les mots « la taxe ou le prélèvement éludés ou payés » sont remplacés par les mots « la taxe éludée ou payée ».
Art. 66.Sont abrogés dans le décret du 25 juillet 1991 relatif à la taxation des déchets en Région wallonne : 1° l'article 17;2° l'article 18, §§ 2 et 3, modifié par le décret du 16 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type décret prom. 16/07/1998 pub. 10/09/1998 numac 1998027496 source ministere de la region wallonne Décret modifiant le décret du 25 juillet 1991 relatif à la taxation des déchets en Région wallonne type décret prom. 16/07/1998 pub. 11/08/1998 numac 1998027456 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux conditions auxquelles les entreprises d'insertion sont agréées et subventionnées fermer;3° les articles 20, alinéa 3, 22, alinéa 4, 23, 23bis, 23ter et 24, remplacés par le décret du 17 décembre 1992;4° les articles 26, 27, 29 et 30, modifiés par le décret du 16 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type décret prom. 16/07/1998 pub. 10/09/1998 numac 1998027496 source ministere de la region wallonne Décret modifiant le décret du 25 juillet 1991 relatif à la taxation des déchets en Région wallonne type décret prom. 16/07/1998 pub. 11/08/1998 numac 1998027456 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux conditions auxquelles les entreprises d'insertion sont agréées et subventionnées fermer;5° l'article 31;6° l'article 32 modifié par le décret du 16 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type décret prom. 16/07/1998 pub. 10/09/1998 numac 1998027496 source ministere de la region wallonne Décret modifiant le décret du 25 juillet 1991 relatif à la taxation des déchets en Région wallonne type décret prom. 16/07/1998 pub. 11/08/1998 numac 1998027456 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux conditions auxquelles les entreprises d'insertion sont agréées et subventionnées fermer;7° l'article 33;8° l'article 34 remplacé par le décret du 17 décembre 1992. Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E, du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, M. LEBRUN Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, B. ANSELME Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation, J-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture, G. LUTGEN Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé, W. TAMINIAUX Le Ministre de la Recherche, du Développement technologique, du Sport et des Relations internationales, W. ANCION _______ Note (1) Session 1998-1999. Documents du Conseil 507 (1998-1999) nos 1 à 5.
Compte rendu intégral, séance publique du 28 avril 1999. - Discussion. - Vote.
arrêté ministériel du 21 décembre 2007 Arrêté ministériel fixant les modèles de déclaration visés à l'article 4, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux arrêté ministériel du 05 mars 2008 Arrêté ministériel fixant les modèles de déclaration visés à l'article 4, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux arrêté ministériel du 30 janvier 2009 Arrêté ministériel fixant les modèles de déclaration visés à l'article 4, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux
arrêté ministériel du 24 mars 2016 Arrêté ministériel remplaçant la déclaration annuelle à la taxe sur les mâts, pylônes et antennes annexée à l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvr arrêté ministériel du 03 février 2017 Arrêté ministériel fixant les modèles de déclarations visés à l'article 4, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux arrêté ministériel du 15 septembre 2016 Arrêté ministériel modifiant l'enregistrement 2013/13/166/3/4 et le certificat C2013/13/166/3/4/SITA délivrés à la SA Sita Remediation arrêté ministériel du 15 septembre 2016 Arrêté ministériel modifiant l'enregistrement 2013/13/159/3/4 et le certificat C2013/13/159/3/4/SITA délivrés à la SA Sita Remediation arrêté ministériel du 29 janvier 2020 Arrêté ministériel modifiant l'enregistrement n° 2018/13/316/3/4 et le certificat c2018/13/316/3/4/DUCHENE-FRANKI délivrés à la S.M. DUCHENE-FRANKI. - Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Di arrêté ministériel du 29 janvier 2020 Arrêté ministériel modifiant l'enregistrement n° 2019/13/331/3/4 et le certificat C2019/13/331/3/4/SUEZ délivrés à la S.A. SUEZ RR IWS REMEDIATION. - Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Dir arrêté ministériel du 29 janvier 2020 Arrêté ministériel modifiant l'enregistrement n° 2019/13/329/3/4 et le certificat C2019/13/329/3/4/SUEZ délivrés à la S.A. SUEZ RR IWS REMEDIATION. - Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Dir arrêté ministériel du 29 janvier 2020 Arrêté ministériel modifiant le certificat d'utilisation 191302/2018/4/SUEZ/TOPLIEGE délivré à la S.A. SUEZ RR IWS REMEDIATION. - Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastruct
arrêté du gouvernement wallon du 16 novembre 2000 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 1998 établissant les modalités de déclaration à la taxe sur les déchets arrêté du gouvernement wallon du 16 novembre 2000 Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes arrêté du gouvernement wallon du 20 décembre 2001 Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'introduction de l'euro dans les décrets en matière fiscale
arrêté du gouvernement wallon du 24 avril 2003 Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux redevances radio et télévision arrêté du gouvernement wallon du 19 juin 2003 Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la redevance de raccordement au réseau électrique et au réseau gazier arrêté du gouvernement wallon du 03 mars 2005 Arrêté du Gouvernement wallon relatif au Livre II du Code de l'environnement, contenant le Code de l'eau arrêté du gouvernement wallon du 06 décembre 2007 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes arrêté du gouvernement wallon du 20 décembre 2007 Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux plans de réhabilitation arrêté du gouvernement wallon du 03 juin 2009 Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la perception de taxes et à l'octroi d'une prime en matière d'exploitation de services de taxis, location de voitures avec chauffeur et taxis collectifs arrêté du gouvernement wallon du 27 mai 2009 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 avril 2003 relatif aux redevances radio et télévision arrêté du gouvernement wallon du 27 mai 2009 Arrêté du Gouvernement wallon portant diverses modifications relatives à la procédure fiscale wallonne arrêté du gouvernement wallon du 19 mai 2010 Arrêté du Gouvernement wallon portant diverses modifications relatives à la procédure fiscale wallonne en matière de taxe sur les sites d'activité économique désaffectés arrêté du gouvernement wallon du 21 janvier 2010 Arrêté du Gouvernement wallon portant diverses modifications relatives à la procédure fiscale wallonne en matière de redevance télévision, d'eaux et d'éco-bonus arrêté du gouvernement wallon du 05 décembre 2013 Arrêté du Gouvernement wallon portant diverses modifications relatives à la procédure fiscale wallonne arrêté du gouvernement wallon du 12 décembre 2013 Arrêté du Gouvernement wallon déterminant un uniforme de service pour les fonctionnaires affectés au contrôle itinérant de la perception de la taxe de circulation, de la taxe de mise en circulation et de l'eurovignette et déterminant les marques di arrêté du gouvernement wallon du 23 octobre 2014 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes arrêté du gouvernement wallon du 10 mars 2016 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes arrêté du gouvernement wallon du 03 mars 2016 Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau en ce qui concerne les mesures diverses liées au financement de la politique de l'eau et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du arrêté du gouvernement wallon du 22 décembre 2016 Arrêté du Gouvernement wallon formant la partie réglementaire du Code du développement territorial arrêté du gouvernement wallon du 16 mars 2017 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes arrêté du gouvernement wallon du 13 juillet 2017 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant divers arrêtés suite à la dissolution de l'Office wallon des déchets arrêté du gouvernement wallon du 14 décembre 2017 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, Deuxième partie, Livre V, Titre VII et Titre XI, relatives aux services d'accompagnement en accueil de type familial et au arrêté du gouvernement wallon du 22 mars 2018 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes arrêté du gouvernement wallon du 16 mai 2019 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets arrêté du gouvernement wallon du 18 juillet 2019 Arrêté du Gouvernement wallon relatif au Fonds social de l'Eau, modifiant certaines dispositions du Code de l'Eau et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, arrêté du gouvernement wallon du 25 avril 2019 Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux contrats d'objectifs des services visés aux Titres VII, chapitres 1 à 4, 7 et 9, XI, XII, XII/1, XII/2 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, Deuxième partie, Livre V arrêté du gouvernement wallon du 17 janvier 2019 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant, d'une part, l'article 283, alinéa 2, du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé et insérant dans le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, Deuxième partie, Livre V, Titre VII, arrêté du gouvernement wallon du 05 mars 2008 Arrêté du Gouvernement wallon ordonnant aux propriétaires concernés de procéder à la remise en état du site de l'ancienne décharge "Ormont" à Tournai arrêté du gouvernement wallon du 05 mars 2008 Arrêté du Gouvernement wallon ordonnant aux propriétaires concernés de procéder à la remise en état du site de l'ancienne décharge "Limoy" à Namur arrêté du gouvernement wallon du 05 mars 2008 Arrêté du Gouvernement wallon ordonnant aux propriétaires concernés de procéder à la remise en état du site de l'ancienne décharge "Le Marais - Le Petit Bruxelles" à Boussu arrêté du gouvernement wallon du 05 mars 2008 Arrêté du Gouvernement wallon ordonnant aux propriétaires concernés de procéder à la remise en état du site de l'ancienne décharge "Chemin de Surisse - Campagne des Trix" à Dalhem
décret du 19 décembre 2002 Décret relatif à l'organisation du marché régional du gaz décret du 27 mai 2004 Décret instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés décret du 27 mai 2004 Décret relatif au Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau
décret du 22 mars 2007 Décret fiscal favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes décret du 17 juillet 2008 Décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité décret du 17 janvier 2008 Décret portant création d'un éco-bonus sur les émissions de CO2 par les véhicules automobiles des personnes physiques décret du 19 décembre 2007 Décret modifiant le décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'étabissement, au recouvrement et au contentieux en matière de décret du 05 juin 2008 Décret relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d'environnement décret du 05 décembre 2008 Décret modifiant la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision décret du 05 décembre 2008 Décret relatif à la gestion des sols décret du 30 avril 2009 Décret portant diverses modifications à la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision, au décret du 27 mai 2004 instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés, au décret du 6 mai 1999 relatif à l'ét décret du 10 décembre 2009 Décret modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, l'arrêté royal du 3 avril 1953 coordonnant les dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées, la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et décret du 27 octobre 2011 Décret modifiant divers décrets concernant les compétences de la Wallonie décret du 19 décembre 2012 Décret contenant le budget général des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 décret du 10 mai 2012 Décret portant des dispositions fiscales diverses décret du 10 mai 2012 Décret transposant la Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives décret du 11 décembre 2013 Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 décret du 19 septembre 2013 Décret portant des dispositions fiscales diverses décret du 28 novembre 2013 Décret portant des mesures diverses en matière de fiscalité des véhicules, de jeux et paris et d'appareils automatiques de divertissement décret du 11 avril 2014 Décret en matière de droits d'enregistrement, d'hypothèque, de greffe et de procédure fiscale wallonne et modifiant le décret du 19 septembre 2013 portant des dispositions fiscales diverses décret du 16 juillet 2015 Décret instaurant un prélèvement kilométrique à charge des poids lourds pour l'utilisation des routes décret du 17 décembre 2015 Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 décret du 19 juin 2015 Décret modifiant le décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière d décret Direction générale opérationnelle Fiscalité. - Taxe sur les sites d'activité économique désaffectés. - Avis Vu le décret du 27 mai 2004 instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés; Vu l'arrêté du Gouvernement wallo décret du 21 décembre 2016 Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 décret du 14 avril 2016 Décret modifiant le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal décret du 23 juin 2016 Décret modifiant le Code de l'Environnement, le Code de l'Eau et divers décrets en matière de déchets et de permis d'environnement décret du 20 juillet 2016 Décret abrogeant le décret du 24 avril 2014 abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, abrogeant les articles 1er à 128 et 1 décret du 01 juin 2017 Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 20 février 2017 entre l'Etat fédéral, la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne relatif à la gestion du service pour la régularisation des impôts régionaux et des capitaux fis décret du 13 décembre 2017 Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 décret du 13 décembre 2017 Décret portant diverses modifications fiscales décret du 21 décembre 2016 Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 décret du 16 février 2017 Décret portant dissolution de l'Office wallon des déchets et modifiant le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, le décret du 19 décembre 2002 instituant une centralisation financière des trésoreries des organismes d'intérêt public wallons, décret du 12 juillet 2017 Décret modifiant le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux, en matière de taxes régionales wallonne décret du 29 novembre 2018 Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 décret du 01 mars 2018 Décret relatif à la gestion et à l'assainissement des sols décret du 04 octobre 2018 Décret modifiant divers textes, en ce qui concerne les cours d'eau décret du 19 décembre 2019 Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 décret du 04 avril 2019 Décret relatif aux amendes administratives en matière de sécurité routière
circulaire du 19 juin 2001 Circulaire ministérielle à l'attention de la Division de la Trésorerie circulaire du 29 septembre 2011 Circulaire relative à l'élaboration des budgets des communes et des C.P.A.S. de la Région wallonne à l'exception des communes et des C.P.A.S. relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2012 circulaire du 25 septembre 2013 Circulaire relative à l'application de l'article 6, § 1er, 11°, du décret fiscal du 22 mars 2007 visant à l'attribution d'un taux de taxation réduit dans l'hypothèse des déchets valorisables utilisés en C.E.T. au titre de substitu
circulaire du 25 novembre 2016 Circulaire relative à l'application de l'article 6, § 1er, 5°, du décret fiscal du 22 mars 2007 visant à l'attribution d'un taux de taxation réduit dans l'hypothèse de mise en décharge de déchets provenant de certaines opérations circulaire du 30 mars 2018 Circulaire relative aux taxes de circulation et de mise en circulation sur les véhicules automobiles. - Véhicules immatriculés à l'étranger et utilisés sur le territoire wallon par une personne résidant en Région wallonne. - Conditions d'impositio circulaire du 04 septembre 2019 Circulaire relative aux Taxes de circulation et de mise en circulation sur les véhicules automobiles. - Véhicules immatriculés à l'étranger et utilisés sur le territoire wallon par une personne résidant en Région wallonne. - Conditions d'impositio circulaire du 04 octobre 2007 Circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne à l'exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2008 circulaire du 11 septembre 2008 Circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets des communes et des C.P.A.S. de la Région wallonne à l'exception des communes et des C.P.A.S. relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2009 circulaire du 22 octobre 2009 Circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets des communes et des C.P.A.S. de la Région wallonne à l'exception des communes et des C.P.A.S. relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2010 circulaire du 18 octobre 2012 Circulaire relative à l'élaboration des budgets des communes et des C.P.A.S. de la Région wallonne à l'exception des communes et des C.P.A.S. relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2013 circulaire du 23 juillet 2013 Circulaire relative à l'élaboration des budgets des communes et des C.P.A.S. de la Région wallonne à l'exception des communes et des C.P.A.S. relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2014 circulaire du 16 juillet 2015 Circulaire relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne à l'exception des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2016 circulaire du 30 juin 2016 Circulaire relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne à l'exception des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2017 circulaire du 24 août 2017 Circulaire relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne à l'exception des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2018
avis du 23 mai 2006 Cellule administrative transitoire pour la gestion de la fiscalité wallonne Service de la taxe sur les sites d'activité économique désaffectés. - Avis avis Cellule administrative transitoire pour la gestion de la fiscalité wallonne Taxe sur les sites d'activité économique désaffectés. - Avis Vu le décret du 27 mai 2004 instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés; Vu Vu le avis du 05 juillet 2007 Cellule administrative transitoire pour la gestion de la fiscalité wallonne Taxe sur les sites d'activité économique désaffectés. - Avis
avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 23 octobre 2007 et parvenue au greffe le 24 octobre 2007, un recours en annulation des articles 22 à 26 du d C avis Cellule administrative transitoire pour la gestion de la fiscalité wallonne Taxe sur les sites d'activité économique désaffectés. - Avis Vu le décret du 27 mai 2004 instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés; Vu Vu le avis Projet de convention environnementale relative à l'obligation de reprise des déchets photographiques Avis Le Gouvernement wallon, en sa séance du 17 juillet 2008, a approuvé en première lecture le projet de convention environnementale relati Toute avis Direction générale de la Fiscalité Taxe sur les sites d'activité économique désaffectés. - Avis Vu le décret du 27 mai 2004 instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés tel que modifié par le décret régional wallon avis Direction générale de la Fiscalité Taxe sur les sites d'activité économique désaffectés. - Avis Vu le décret du 27 mai 2004 instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés tel que modifié par le décret régional wallon avis Direction générale opérationnelle de la Fiscalité Taxe sur les sites d'activités économique désaffectés. - Avis Vu le décret du 27 mai 2004 instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés tel que modifié par le décret avis Direction générale opérationnelle Fiscalité Taxe sur les sites d'activité économique désaffectés. - Avis Vu le décret du 27 mai 2004 instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés tel que modifié par le décret du 30 a avis Direction générale opérationnelle Fiscalité Taxe sur les sites d'activité économique désaffectés. - Avis Vu le décret du 27 mai 2004 instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés tel que modifié par le décret du 30 a avis Direction générale opérationnelle Fiscalité Taxe sur les sites d'activité économique désaffectés. - Avis Vu le décret du 27 mai 2004 instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon d avis Direction générale opérationnelle Fiscalité Taxe sur les sites d'activité économique désaffectés. - Avis Vu le décret du 27 mai 2004 instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon d avis Direction générale opérationnelle Fiscalité. - Taxe sur les sites d'activité économique désaffectés. - Avis Vu le décret du 27 mai 2014 instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés; Vu l'arrêté du Gouvernement wallo avis Direction générale opérationnelle Fiscalité Taxe sur les sites d'activité économique désaffectés. - Avis Vu le décret du 27 mai 2004 instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon d avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 27 juin 2019, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 3 juillet 2019, le Tribunal de première instance d'Eupen a posé les questions préjudicielles « avis Service public de Wallonie Fiscalité. - Taxe sur les sites d'activité économique désaffectés. - Avis Vu le décret du 27 mai 2004 instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 oc avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 26 septembre 2019, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 1 er octobre 2019, le Tribunal de première instance d'Eupen a posé les questi « 1. Un rég avis Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la LTD Avis Trans, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteu
document du 13 décembre 2007 Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'obligation de notification périodique de données environnementales et modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 avril 1992 relatif aux déchets dangereux, l'arrêté de l'Exécutif régional w document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la « NV Debotrans », en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux Par ordre du Directeur génér document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la « NV l.c.l. », en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux Par ordre du Directeur général,
document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de M. Walter De Wachter, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux Par ordre du Directeur généra document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la « BV Chantal trans », en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux Par ordre du Directeur gé document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de M. Stéphane Caulier, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux Par ordre du Directeur généra document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la SA Esterra, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux Par ordre du Directeur général, L Vu document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrmeent de M. Heijns, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux Par ordre du Directeur général, Le Di Vu document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de M. Leunis, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux Par ordre du Directeur général, Le Di Vu document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de M. Gerbers, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux Par ordre du Directeur général, Le D Vu document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la SA Larcin, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux Par ordre du Directe L document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la SA Immobilière Sedewa, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux Par ordr document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la SARL Pax, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux Par ordre du Directeur général, Le Vu document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de l'entreprise « JM de bruyn & zon », en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux Par ordre d Le document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la « BVBA Van camp transport », en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux Par ordre du Direct document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL Femeco, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux Par ordre du Direc L document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de M. Charles Wijckmans, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux Par ordre du Directeur généra document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL Thierry Marechal, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux Par ordre du Directeur gé document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Acte procédant à l'enregistrement de la « NV LDM », en qualité de collecteur de déchets autres que dangereux Par ordre du Directeur général, Vu l document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de M. Yvan Goedgezelschap, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux Par ordre du Directeur géné document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de M. Louis Barbier, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux Par ordre du Directeur général, V document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Rudi Vermast, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux Par ordre du Directeur général, document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SA Joanti, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux Par ordre du Direc L document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SENC Alleva frères, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux Par ordre du Directeur gén document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « BV Schotpoort Container Transport », en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux Par ord document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Michel Peleman, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux Par ordre du Directeur général document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Yvonne Ten Kate, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux Par ordre du Directeur généra document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « NV De Dijcker », en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux Par ordre du Directeur gén document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Michel Guidon, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux Par ordre du D L document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de l'ASBL Solidarité Aubange, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux Par o document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « NV Shipit », en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux Par ordre du Directeur généra document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Tony Gurdal, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux Par ordre du Dir L document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL Tal-trading, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux Par ordre du Directeur génér document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SA Gma, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux Par ordre du Directeu L document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SA Toi Toi & Dixi, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que d document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Limenas, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux Par ordre du Direc document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SA Geometal, en qualité de collecteur de déchets autres que dangereux Par ordre du Direc document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Van Raamsdonk, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux Par ordre du document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « BVBA Grofa Trans », en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres q document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Peter Ring, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux Par ordre du Di document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « BVBA SDC-Trans », en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux Par or document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Sébastien Lepercq, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux Par ordr document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Kulka, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux Par ordre du Directe document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. C. Van Der Velden, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que da document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Philippe Michel, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux Par ordre document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « BVBA Vadijgo », en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux Par ordr document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Baudoin Leclercq en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux Par ordre document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Hoveling en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux Par ordre du Direc document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la BVBA Delcatransport en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux Par ord document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « BV Overslagbedrijf Moerdijk », en qualité de transporteur de déchets autres que dan document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SA Transass, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux Par ordre du D
arrêt de la cour constitutionelle Arrêt n° 67/2000 du 14 juin 2000 Numéro du rôle : 1612 En cause : le recours en annulation des articles 1 er , 2, 4°, 3, 4 et 5 du décret de la Région wallonne du 19 novembre 1998 instaurant une taxe sur les logements abandonnés en R La Cour d'a
décret-programme du 18 décembre 2003 Décret-programme portant diverses mesures en matière de fiscalité régionale, de trésorerie et de dette, d'organisation des marchés de l'énergie, d'environnement, d'agriculture, de pouvoirs locaux et subordonnés, de patrimoine et de logement et de décret-programme du 22 juillet 2010 Décret-programme portant des mesures diverses en matière de bonne gouvernance, de simplification administrative, d'énergie, de logement, de fiscalité, d'emploi, de politique aéroportuaire, d'économie, d'environnement, d'aménagement du territoire, d décret-programme du 12 décembre 2014 Décret-programme portant des mesures diverses liées au budget en matière de calamité naturelle, de sécurité routière, de travaux publics, d'énergie, de logement, d'environnement, d'aménagement du territoire, de bien-être animal, d'agriculture et
type décret prom. 16/07/1998 pub. 10/09/1998 numac 1998027496 source ministere de la region wallonne Décret modifiant le décret du 25 juillet 1991 relatif à la taxation des déchets en Région wallonne type décret prom. 16/07/1998 pub. 11/08/1998 numac 1998027456 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux conditions auxquelles les entreprises d'insertion sont agréées et subventionnées
https://www.etaamb.be/fr/decret-du-06-mai-1999_n1999027513.html

References: Art. 2

Art. 3

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Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

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Art. 17
 l'article 14

Art. 18

Art. 19

Art. 20
 l'article 7

Art. 21

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Art. 25

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Art. 29
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Art. 36

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Art. 39

Art. 40

Art. 41

Art. 42

Art. 43
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Art. 44

Art. 45

Art. 46

Art. 47

Art. 48

Art. 49
 l'article 1390

Art. 50

Art. 51

Art. 52
 l'article 1542
 l'article 48
 l'article 1539

Art. 53

Art. 54
 l'article 53

Art. 55

Art. 56
 l'article 23

Art. 57

Art. 58

Art. 59
 l'article 23

Art. 60

Art. 61

Art. 62

Art. 63
 l'article 11

Art. 64

Art. 65
 l'article 6
 l'article 21
 l'article 28

Art. 66
 l'article 17
 l'article 18
 l'article 31
 l'article 32
 l'article 33
 l'article 34
 l'article 4
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 l'article 283
 l'article 6
 § 1
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 l'article 74
 l'article 74
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