Source: https://www.nosdeputes.fr/recherche?object_name=Intervention&tag=parlementaire%3Ddimitri+houbron%2Ctype%3Dloi&sort=1
Timestamp: 2020-03-31 13:17:34+00:00

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Dimitri Houbron (79)
victimes de violences (3)
Il faudra aboutir à une réforme structurelle de l'aide juridictionnelle. La garde des sceaux y est ouverte, et je vous invite à travailler avec nous.
Nous ne partageons pas leur lecture du monde : nous nous plaçons au-delà des corporatismes, pour défendre l'universalité et la solidarité. Un dialogue a eu lieu entre le Gouvernement et les représentants des avocats. Les amendements identiques présentés par la majorité et le Gouvernement témoignent de cette ouverture au débat. Cependant, compte tenu du refus complet d'une des parties d'intégrer le régime universel, il n'est pas étonnant que le débat ait tourné court. Notre ambition est de répondre à leur inquiétude. C'est la raison pour laquelle ces amendements visent à servir cet enjeu de solidarité : afin d'apaiser la crainte, notamment, des petits ...
Au-delà de cet amendement, je suis surpris : en 2017, la droite voulait un régime de retraite unique, et elle défend aujourd'hui des régimes autonomes ; une fraction de la gauche souhaitait absorber une partie des caisses autonomes pour financer notamment les retraites à 60 ans, et les mêmes se font aujourd'hui les plus grands défenseurs des régimes autonomes.
Dimitri Houbron, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dimitri Houbron Je tiens à saluer le travail effectué par nos deux collègues Naïma Moutchou et Philippe Gosselin, reprenant un certain nombre de préconisations déjà évoquées lors de nos débats relatifs aux crédits de la justice l'an dernier. Celles-ci portent notamment sur la modification des critères d'éligibilité – allant dans le sens d'une appréciation beaucoup plus juste de l'attribution de l'aide juridictionnelle – et sur la fameuse question de l'aide juridictionnelle pour les victimes de violences conjugales. Je connais l'attention que porte le ministère de la justice sur ce sujet et suis certain qu'il s'efforcera de trouver les solutions les plus pertinentes ...
Dimitri Houbron Si !
Dimitri Houbron En effet, alors que, sur plusieurs amendements, l'avis de la commission des finances était défavorable, il a exprimé un avis inverse. Je trouve dommage qu'il ne se montre pas plus honnête sur ce point.
Dimitri Houbron Je n'interviendrai pas sur le fond, mais plutôt sur la forme : je trouve particulièrement désolant que M. le rapporteur spécial nous donne trop souvent son avis personnel, et non pas celui de la commission.
Dimitri Houbron L'objectif de votre proposition de loi était louable, raison pour laquelle tous les collègues, y compris dans la majorité, ont voté en sa faveur : développer le recours à l'ordonnance de protection, un beau dispositif insuffisamment utilisé. Sur ce point, nous sommes d'accord, mais affirmer qu'il n'y a pas assez de JAF et que la question des violences conjugales ne repose que sur ce problème d'effectifs, c'est mettre en exergue un faux problème et cibler le débat sous un angle polémique qui n'a pas lieu d'être aujourd'hui.
Dimitri Houbron Mais si, mon cher collègue. Car c'est le parquetier qui a l'opportunité des poursuites et qui peut prendre des mesures coercitives à l'encontre de l'auteur des violences.
Dimitri Houbron Il faut peut-être rappeler que la question des violences conjugales ne repose pas sur l'ordonnance de protection et sur le travail des JAF, l'un des premiers acteurs judiciaires à y être confrontés étant le procureur.
Dimitri Houbron Je ne comptais pas prendre la parole, mais je vois que le débat se fige sur les juges aux affaires familiales.
Dimitri Houbron Je vous en livre quelques-unes : l'extension du champ de l'obligation de médiation préalable à l'ensemble des affaires familiales, à l'exception toutefois des cas de violences conjugales et, plus généralement, des affaires communicables au ministère public ; l'amélioration de l'encadrement de la profession de médiateur familial ; la promotion de ce dispositif auprès des magistrats et des avocats. Je me félicite que Mme la ministre ait souligné la pertinence de ces préconisations. Je sais que plusieurs d'entre vous possèdent une expertise aiguë de la question, ce qui nous permettra de mener une réflexion concrète sur ces différents points. En résumé, mes ...
Dimitri Houbron Sachez que la médiation familiale connaît un véritable essor, dans ses dimensions tant conventionnelle que judiciaire. En effet, elle a progressé de 42 % entre 2013 et 2018, avec une nette accélération en 2018, sous l'effet de l'expérimentation de la tentative de médiation familiale préalable obligatoire, plus connue sous l'acronyme TMFPO. En effet, pour toute saisine du juge aux affaires familiales visant à faire modifier une précédente décision fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, une tentative de médiation familiale est prévue, à peine d'irrecevabilité. Les premiers résultats de ce dispositif sont encourageants. Au regard du ...
Dimitri Houbron Avant de vous présenter de manière synthétique les éléments prégnants des crédits de la justice et de l'accès au droit, permettez-moi de vous apporter des précisions contextuelles, afin que nous disposions des grilles de lecture nécessaires, qui seront le fil conducteur de nos débats. Comme vous le savez, 2020 sera la première année pleine de mise en oeuvre de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Ce budget est la matérialisation des premières conséquences de ces nouvelles mesures du point de vue des moyens humains et budgétaires. Les moyens financiers consacrés à la justice et à l'accès au droit augmentent de 0,3 % à ...
Je retiendrai deux mesures, sur lesquelles j'ai travaillé avec Mme la rapporteure et mon collègue Rémy Rebeyrotte, que je remercie. La première, à l'article 1er, a trait au relèvement de l'effectif transitoire du conseil municipal des communes nouvelles. L'AMF nous avait alertés sur la version antérieure du texte, qui n'évitait pas le risque que certaines communes nouvelles disposent, en 2020, d'un conseil municipal composé de 73, 79, voire 83 élus. Une telle situation aurait été embarrassante, puisque ces conseils municipaux pléthoriques auraient alors dépassé ceux des communes dont la population est supérieure ou égale à 300 000 habitants. La commission ...
Tout d'abord, je tiens à saluer l'initiative de la sénatrice Françoise Gatel qui, soutenue par plusieurs de ses collègues, a mis sur pied des propositions concrètes et indispensables pour déverrouiller les différents obstacles de nature à obstruer la promesse que nous offrent les communes nouvelles dans notre paysage territorial. Quelle est cette promesse ? La commune nouvelle, c'est la promesse d'une non-atteinte à la libre administration des collectivités locales, car le regroupement de plusieurs communes reste à l'initiative des élus locaux et de la population. La commune nouvelle, c'est la promesse du maintien d'une identité locale et historique des ...
Compte tenu des explications de Mme la ministre et de l'engagement, qu'elle a pris, de rappeler, par voie de circulaire, cette obligation, je retire l'amendement.
Il découle, lui aussi, des travaux de la mission d'information sur le régime des fouilles en détention. L'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a créé un régime législatif applicable aux fouilles intégrales réalisées en détention. Concrètement, elles doivent être inscrites dans le logiciel Genesis et les données devraient pouvoir être accessibles aux avocats des détenus sur demande motivée. Il existe toutefois une difficulté pratique : si des directeurs d'établissement indiquent sans difficulté, sur demande de son avocat, la liste des fouilles auxquelles a été soumis un détenu, ce n'est pas le cas dans tous les établissements. ...
Je défends l'amendement identique déposé par notre groupe, qui découle de cette mission d'information. Dans un souci d'efficacité que nos collègues ont rappelé, tout en respectant les principes de la Convention européenne des droits de l'homme, nous voulons inscrire dans la loi un régime consacré par la jurisprudence du Conseil d'État, celui de la fouille systématique de certains profils très déterminés et particulièrement dangereux. Nous prévoyons par ailleurs que la situation du détenu puisse être revue tous les trois mois afin de respecter les principes de proportionnalité et de nécessité.
Cet amendement fait suite à la mission d'information que nous avons conduite avec mon collègue Xavier Breton sur le régime des fouilles en détention et aux auditions des acteurs de terrain qui nous ont fait part de difficultés lorsque des individus se positionnent, dans des phénomènes de projection, aux abords de l'établissement pénitentiaire : il n'est pas possible d'intervenir et la nécessité d'attendre les forces de l'ordre interdit de fait toute action, les individus ayant eu dans l'intervalle le temps de s'enfuir. Cet amendement vise donc, d'une part, à clarifier les conditions d'usage de la force par les équipes de sécurité pénitentiaire à l'encontre ...
Le régime des fouilles a fait l'objet d'une mission d'information que j'ai eu la chance de mener avec mon collègue Xavier Breton ici présent. La systématisation de ces fouilles est une demande de certains syndicats que nous avons auditionnés, mais nous avons constaté que des exigences conventionnelles et constitutionnelles encadraient strictement ces fouilles, notamment leur caractère systématique. Je vous soumettrai des amendements, cosigné avec votre collègue, qui doivent nous permettre, dans le respect des exigences constitutionnelles, de doter les personnels pénitentiaires d'un outil supplémentaire. Il s'agira de donner une consécration législative à une ...
Pour ne pas ralentir le débat, je m'abstiens d'intervenir.
Les choses évoluent dans le bon sens : c'est le principal. Je retire donc l'amendement.
Le présent projet de loi propose de rendre plus efficiente la gestion des scellés, grâce notamment à la dématérialisation inscrite dans le plan de transformation numérique. Cependant, au regard de leurs natures physiques notamment, certains éléments destinés à être mis sous scellés, ne peuvent faire l'objet d'une dématérialisation. Une pratique comme l'utilisation de la cire pour cacheter les sceller ne peut désormais plus persister. Les agents de police nous disent en effet que, les cachets de cire étant longs à utiliser et fragiles, il n'est pas exclu que certains se brisent pendant le transport des scellés, ce qui jette un doute sur l'intégrité ...
Il y a, me semble-t-il, une incompréhension. Chacun s'accorde à reconnaître la place prépondérante que la victime occupe, ou en tout cas doit occuper, dans notre système judiciaire. Elle joue un rôle croissant lors de la phase d'enquête : elle est entendue, et, à ce stade, fait partie intégrante de la procédure. Elle est également entendue pendant le procès, y compris par l'intermédiaire de son avocat, qui plaide pour elle. Bref, sa voix est entendue par les magistrats et, le cas échéant, par les jurys populaires. Mais la peine, et le sens qu'on lui donne, vise le condamné : elle vise à lui faire prendre conscience de son erreur et à lui en faire payer le ...
Je tiens à rassurer M. Bernalicis, en ce qui concerne l'impact sur l'enfant du recours aux forces de l'ordre. Un équilibre a été trouvé, puisque ce recours, loin d'être le principe, sera l'exception, en cas d'échec de la médiation. Nous savons tous qu'en cas de séparation, l'enfant devient une arme : l'un des deux parents l'utilise pour faire du mal à l'autre parent. Il abuse alors de son droit sur l'enfant pour faire souffrir l'autre et se venger par ce biais, faute de pouvoir le faire autrement. Ce dispositif permettra à l'État, via la force publique, de soutenir le parent le plus faible dans l'exécution des décisions rendues par le juge aux affaires ...
La dématérialisation des procédures, objectif majeur de ce projet de loi, permettra de faciliter l'accès à la justice et de désengorger les tribunaux. Il est toutefois impératif de sécuriser l'offre en ligne de résolution amiable sur les plateformes dédiées. Tel est le sens de cet article, selon lequel les personnes qui proposeront un service de conciliation, de médiation ou d'arbitrage en ligne devront respecter des obligations et des engagements, comme la protection des données, l'accès à l'information ou le secret professionnel. La crainte d'une déshumanisation ou d'une robotisation de notre justice est écartée puisque ces services seront assurés par ...
Dimitri Houbron Cette série d'amendements découle de la mission d'information relative au régime des fouilles en détention que j'ai conduite avec Xavier Breton. Ce travail nous a amenés à évoquer plus globalement la question de la sécurité dans les établissements pénitentiaires. Nous avons formulé plusieurs propositions sur le sujet et avons pris devant nos collègues de la commission des lois l'engagement de les concrétiser par voie d'amendement dans le projet de loi de finances. C'est ce que nous vous proposons. La sécurisation des établissements comprend plusieurs volets : l'équipement des établissements pour peine en portiques de détection à ondes millimétriques ; ...
Dimitri Houbron Eu égard aux explications de la ministre et de ma collègue Naïma Moutchou, je retire l'amendement. Je participerai à la mission d'information ; dans ce cadre, nous pourrons réfléchir ensemble à une refonte globale de l'aide juridictionnelle.
Dimitri Houbron Il vise à ouvrir l'aide juridictionnelle de droit aux victimes de violences conjugales. Il découle d'une part d'une expérience professionnelle passée, puisque j'ai travaillé en juridiction et que j'y ai vu combien le fléau des violences conjugales touchait notre pays, notamment le Nord, d'autre part du rapport sur l'accès au droit et à la justice, puisqu'au cours des auditions, cette proposition avait été émise. Elle m'a paru intéressante : nous connaissons en effet tous l'importance du sujet pour le Président de la République, qui en a fait la grande cause du quinquennat. Je sais que Mme la ministre y est également très sensible. Si je conviens que10 ...
Dimitri Houbron Tout le monde s'accorde à dire que l'un des objectifs de la représentation nationale est de rendre la vie des Français plus facile. Pourtant, pendant des décennies, l'accumulation de normes et de règlements n'a fait que paralyser le quotidien de nos concitoyens. Que de temps perdu en démarches administratives, en renouvellement de papiers, ou à cause de la lenteur de nos procédures de justice ! C'est dans l'ambition de mettre fin à cette gabegie, à cette inertie, que s'inscrit – comme plusieurs réformes adoptées en ce sens depuis dix-huit mois – la loi de programmation pour la justice qui sera prochainement examinée ici. Cette loi aura trois objectifs : ...
Ces vies valent plus que quarante-cinq secondes supplémentaires de trajet ! Ces vies valent plus que la démagogie et les fins électoralistes de cette proposition de loi ! Ces vies valent plus qu'une supposée impopularité de cette mesure ! Autrefois impopulaires, la ceinture de sécurité et la lutte contre l'alcoolémie, sont aujourd'hui intouchables. La même destinée est promise aux 80 kmh !
Troisième mensonge : l'État miserait sur une vitesse limite insurmontable pour augmenter le nombre de contraventions, et donc le montant des recettes. La vérité, c'est qu'en 2016, les accidents de la route ont représenté un coût de 40 milliards d'euros pour la collectivité. La même année, les recettes issues des contraventions ont rapporté un peu plus de 1,6 milliard d'euros à la collectivité. Si l'État cherchait le bénéfice, inutile de dire qu'il aurait pris une tout autre mesure. Dernier mensonge, et sans doute le pire : passer à 80 kmh ne réduirait pas suffisamment le nombre de morts sur les routes. La vérité, c'est que 55 % des accidents mortels, ...
Premier mensonge : les automobilistes devront anticiper d'une demi-heure, voire d'une heure, leurs trajets. Oui, j'ai déjà entendu ça sur certains bancs. La vérité c'est, qu'à vitesse constante, sur une route de 10 kilomètres, en passant de 90 kmh à 80 kmh, le trajet sera allongé de quarante-cinq secondes. Sur 50 km, ce sera quatre petites minutes ! Deuxième mensonge : les automobilistes feront peu d'économies. La vérité, c'est qu'une baisse de 10 kmh permet d'économiser 3 à 5 litres de carburant sur 500 kilomètres, soit une diminution de 15 % de la consommation. Certains conducteurs pourront économiser 120 euros de carburant par an.
Il appartient au Gouvernement, en vertu des articles 21 et 37 de la Constitution, de prendre des mesures de police applicables à l'ensemble du territoire, notamment dans le domaine de la sécurité des conducteurs. De plus, le cadre réglementaire autorise déjà les autorités locales à fixer des vitesses maximales autorisées plus restrictives. Enfin, il serait incompréhensible pour les usagers de fixer des vitesses maximales autorisées différentes d'un territoire à un autre. Cette mesure d'abaissement de la limite de vitesse a fait l'objet des critiques les plus farfelues et les plus démagogiques à des fins purement électoralistes.
Cela peut vous déplaire, mais ce n'en est pas moins la réalité.
« Nous quittions notre travail [… ], nous avons échangé quelques mots sur le parking, nous avons parlé de papa, et nous nous sommes dit : à lundi. « Lorsque je t'ai revue, tu étais allongée sur une table recouverte d'un drap, ton visage était méconnaissable, tuméfié, toi qui étais si belle. Laurence, ta peau blanche a laissé place à des blessures, des plaies, malgré le maquillage des pompes funèbres. Tout le côté gauche de ton visage était massacré [… ] J'ai caressé tes cheveux, disposés de façon à cacher certaines lésions, plaqués par de la laque. Je n'oublierai jamais cette odeur ». Ces mots sont ceux d'une proche d'une victime d'un ...
Enfin, nous n'avons pas créé le délit d'atteinte sexuelle avec pénétration car cette disposition existe déjà dans notre droit. Ce que nous faisons, c'est aggraver la sanction. Nous augmentons la répression des auteurs de ces atteintes sexuelles. C'est une garantie car lors d'un procès, si un président de cour d'assises constate que la qualification de viol est fragile et qu'il y a un risque d'acquittement, nous mettons en place une question subsidiaire obligatoire, qui permettra une sanction. Peut-être que celle-ci ne sera pas suffisante, mais aujourd'hui, nous constatons que s'il n'y a pas suffisamment d'éléments pour qualifier le viol, il y a un acquittement. ...
… qui, lors d'un procès, du fait de la minorité de moins de 15 ans, facilite la qualification de viol pour les magistrats et les juges, en caractérisant la contrainte morale ou la surprise, du fait de la particulière vulnérabilité découlant de cette minorité. Par ce projet de loi, nous donnons aux juges un outil qui empêchera de revivre les faits divers ayant suscité l'émoi de la société et participé à notre prise de conscience collective. Avec cet article, certains considéreront peut-être, une nouvelle fois, que nous n'allons pas assez loin, mais personne ne peut dire que nous n'avançons pas et que nous ne protégeons pas mieux les mineurs victimes de ...
L'article 4 met en place une contravention afin de sanctionner immédiatement les comportements sexistes, qui empêchent nombre de jeunes femmes d'être totalement libres sur la voie publique. Peut-être que les modalités divergent selon les bancs, mais l'objectif de sanctionner les comportements de ce type semble du moins partagé. L'article 2, enfin, sur lequel nous avons passé de nombreuses heures, fait débat. L'ambition du groupe majoritaire était d'aboutir à un texte solide…
L'article 3, qui prend à bras-le-corps le problème du harcèlement scolaire, notamment à travers le harcèlement numérique, permettra enfin de sanctionner des comportements, des effets de meute, des raids numériques. De la même manière que précédemment, je pense que nous partageons tous cet objectif.
Je ne saurai dire combien d'heures nous avons passées dans cet hémicycle à débattre. En tout cas, les débats ont été d'une richesse assez exemplaire, de chaque côté, parfois passionnels, souvent juridiques, ce qui est normal. Il faut retenir de ce projet de loi quatre articles, qui augmentent à la fois la protection des femmes et des mineurs victimes de violences sexuelles, et la répression contre les auteurs de ces agissements. L'article 1er étend la prescription à trente ans. Certains nous diront que cela n'est pas assez, mais c'est une avancée. Je pense que les députés sur tous les bancs sont d'accord pour le considérer.
L'article 4 vise à réprimer un phénomène qui s'amplifie dans notre société : l'outrage sexiste. L'orientation sexuelle, réelle ou supposée, de la victime est prise en considération par le texte ; cela ne doit pas faire oublier la question spécifique de l'identité de genre, déjà inscrite dans l'article 225-1 du code pénal, relatif aux discriminations. Afin que le texte soit appliqué de façon rigoureuse et certaine, et pour s'assurer que l'ensemble des outrages sexistes soient sanctionnés, il convient de citer explicitement ici l'identité de genre. Cet amendement répond à l'évolution de notre société : l'identité de genre est une source autonome de ...
L'article 3 vise à lutter contre les harcèlements. Comme vous le savez, ces faits se manifestent en divers lieux de notre société et de notre quotidien : à domicile, sur le lieu de travail ou dans un espace public. Depuis la démocratisation des supports électroniques et numériques, ce fléau s'est malheureusement installé en milieu scolaire. De plus, le harcèlement n'est plus cloisonné au sein de l'école : il est rapidement démultiplié par l'utilisation des moyens numériques, tels que les réseaux sociaux, les blogs ou les messageries instantanées électroniques. Le harcèlement peut ainsi être ininterrompu, et durer du matin jusqu'au soir. La personne qui ...
Lors d'un procès, les personnalités de l'auteur présumé comme de la victime sont analysées. Outre que l'amendement est inconstitutionnel, il ne résoudrait jamais le problème de fond, qui est de savoir si l'on peut, oui ou non, retenir la qualification de viol, comme y tend l'article 2 : on retiendra beaucoup plus facilement, en l'espèce, la contrainte morale ou la surprise du fait de la vulnérabilité du mineur de moins de quinze ans. C'est ainsi que l'on sécurise le texte sur le plan constitutionnel et que, dans la pratique, on protège mieux les mineurs.
Inverser la charge de la preuve, dit un autre collègue, ne porte pas atteinte à la présomption d'innocence. Mais si l'on part du postulat qu'une personne est coupable et qu'elle doit apporter la preuve de son innocence, c'est bien qu'elle est présumée, non plus innocente, mais coupable, ce qui est inconstitutionnel et inconventionnel ; c'est donc ce à quoi nous nous opposons. Enfin, il est illusoire de penser que l'inversion de la charge de la preuve évitera à la victime d'être observée, elle, son cadre de vie et son comportement.

References: l'article 1
 L'article 57

L'article 4
 L'article 2

L'article 3
 L'article 1

L'article 4
 l'article 225

L'article 3
 l'article 2