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Timestamp: 2016-10-22 03:31:16+00:00

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139 IV 27742. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public dans la cause X. contre Minist�re public de la R�publique et canton de Gen�ve (recours en mati�re p�nale)
1B_407/2013 du 16 d�cembre 2013
Art. 232 et 388 let. b CPP; d�tention apr�s le prononc� du jugement d'appel. La juridiction d'appel doit, lors du jugement, se prononcer sur la question de la d�tention (consid. 2.1-2.3). La direction de la proc�dure de cette juridiction peut encore statuer ult�rieurement sur cette question en se fondant sur l'art. 232 CPP (consid. 2.4). Elle peut proc�der, pr�alablement, par voie de mesure provisionnelle au sens de l'art. 388 let. b CPP (consid. 2.5). Faits � partir de page 278
BGE 139 IV 277 S. 278
A. Par jugement du 8 mai 2013, le Tribunal correctionnel du canton de Gen�ve a condamn� X. � dix mois de privation de libert� pour vol en bande et s�jour ill�gal. Par d�cision du m�me jour, le tribunal a ordonn� le maintien en d�tention pour des motifs de s�ret�, en raison du risque de fuite.
Par arr�t du 20 septembre 2013, la Chambre p�nale d'appel et de r�vision du canton de Gen�ve (ci-apr�s: CPAR) a admis l'appel form� par le Minist�re public et a r�voqu� la lib�ration conditionnelle accord�e en septembre 2012 pour un solde de peine de deux ans et deux mois, fixant la peine d'ensemble � deux ans et six mois. Cet arr�t ne dit rien sur le maintien en d�tention.
B. Le 8 octobre 2013, le Minist�re public s'est adress� au Pr�sident de la CPAR en relevant qu'au 9 octobre 2013, le condamn� aurait pass� dix mois en d�tention, ce qui correspondait � la peine prononc�e en premi�re instance. Compte tenu de la peine inflig�e en appel, la d�tention devait �tre maintenue mais � ce stade, la direction de la proc�dure n'incombait plus au Minist�re public et celui-ci ne pouvait pas d�livrer un ordre d'�crou puisque le d�lai de recours contre l'arr�t du 20 septembre 2013 n'�tait pas �chu.
Le 8 octobre 2013, le Pr�sident de la CPAR a rendu une ordonnance sur mesures provisionnelles ordonnant le maintien de X. en d�tention pour des motifs de s�ret�; une audience a �t� convoqu�e au 10 octobre 2013 afin d'entendre l'int�ress�.
Par ordonnance du 11 octobre 2013, le Pr�sident de la CPAR a confirm� sa d�cision sur mesures provisionnelles et ordonn� le maintien en d�tention de X. avec effet au 9 octobre 2013. La comp�tence du Tribunal des mesures de contrainte (Tmc) ayant �t� �cart�e par le l�gislateur pour la proc�dure d'appel, il y avait lieu de reconna�tre celle de la CPAR lorsque la peine prononc�e en premi�re instance arrivait � �ch�ance apr�s le jugement rendu en appel, par application analogique de l'art. 388 let. b CPP. Les conditions d'une d�tention pour des motifs de s�ret� �taient r�unies; l'int�ress� n'avait aucun BGE 139 IV 277 S. 279titre de s�jour ni aucune attache en Suisse et avait d�clar� vouloir retourner en Roumanie. C. Par acte du 11 novembre 2013, X. forme un recours en mati�re p�nale par lequel il demande principalement au Tribunal f�d�ral de constater l'illic�it� de l'ordonnance de mesures provisionnelles du 8 octobre 2013, d'annuler l'ordonnance du 11 octobre 2013 et d'ordonner sa mise en libert�.
2. Le recourant estime que la d�cision de maintien en d�tention pour des motifs de s�ret�, prise par le Tribunal correctionnel � l'issue des d�bats, arrivait � �ch�ance le 9 octobre 2013 � minuit. En effet, cette mesure avait pour but de garantir l'ex�cution de la peine prononc�e en premi�re instance (art. 321 al. 1 let. a CPP), soit dix mois de privation de libert�. Dans la mesure o� elle tendait aussi � assurer la pr�sence de l'int�ress� � la proc�dure d'appel (art. 321 al. 1 let. b CPP), ce but avait �galement �t� atteint. Cette mani�re de voir n'est contest�e ni par le Minist�re public (qui a requis l'intervention de la CPAR � l'�ch�ance des dix mois de privation de libert�), ni par l'autorit� intim�e. Le recourant consid�re que la d�cision de la direction de la proc�dure de la CPAR violerait les art. 232 et 388 CPP: les mesures provisionnelles ou un ordre de mise en d�tention ne pourraient selon lui �tre prononc�s que pour la dur�e de la proc�dure d'appel et non pr�s de 20 jours apr�s le prononc� de l'arr�t. Le recourant est d'avis que dans ce cas, seul le Tmc pouvait statuer.
2.1 La d�tention pour des motifs de s�ret� commence au d�p�t de l'acte d'accusation et s'ach�ve lorsque le jugement devient ex�cutoire, lorsque le pr�venu commence � purger sa peine ou lorsqu'il est lib�r� (art. 220 al. 2 CPP). Devant le tribunal de premi�re instance, le Tmc demeure comp�tent pour ordonner le maintien ou la mise en d�tention, sur requ�te du minist�re public ou de la direction de la proc�dure (art. 229 et 230 CPP). Au moment du jugement, le tribunal de premi�re instance doit se prononcer sur la mise ou le maintien en d�tention (art. 231 al. 1 CPP). Il doit le faire par d�cision motiv�e, au moment du prononc� oral du jugement ou par une d�cision �crite s�par�e, dans les plus brefs d�lais (ATF 139 IV 179). S'il omet de le faire ou tarde � rendre son jugement, il lui appartient de r�examiner lui-m�me d'office l'ad�quation aux principes de c�l�rit� et de BGE 139 IV 277 S. 280proportionnalit� de la d�tention pour des motifs de s�ret� (ATF 139 IV 94 consid. 2.3 p. 96).
2.2 D�s que la juridiction d'appel est saisie (art. 399 al. 2 CPP), les art. 231 � 233 CPP conf�rent � la direction de la proc�dure de cette juridiction diff�rentes comp�tences en mati�re de d�tention pour des motifs de s�ret�: elle peut revenir sur la lib�ration ordonn�e par le tribunal de premi�re instance apr�s un jugement d'acquittement (art. 231 al. 2 CPP), ordonner une mise en d�tention en raison de faits nouveaux apparus pendant la proc�dure d'appel (art. 232 CPP) et statuer sur les demandes de lib�ration form�es durant la proc�dure d'appel (art. 233 CPP). Elle est �galement comp�tente pour maintenir le pr�venu en d�tention si l'autorit� de premi�re instance a omis de se prononcer sur ce point (arr�t 1B_683/2011 du 5 janvier 2012 consid. 2.3, in Pra 2012 n� 101 p. 791). La d�tention n'est toutefois plus soumise � un contr�le p�riodique, une demande de mise en libert� pouvant �tre pr�sent�e en tout temps (ATF 139 IV 186 consid. 2.2 p. 188). Le l�gislateur a clairement exclu la comp�tence du Tmc � ce stade, consid�rant que celui-ci ne pouvait �tre appel� � statuer sur des demandes form�es par une instance sup�rieure (Message du 21 d�cembre 2005 relatif � l'unification du droit de la proc�dure p�nale, FF 2006 1217 ad art. 231).
Lors du prononc� du jugement en appel, la juridiction doit, � l'instar du tribunal de premi�re instance, se prononcer sur la question de la d�tention. En effet, si l'autorit� d'appel entre en mati�re, son jugement se substitue � celui de premi�re instance (art. 408 CPP); il y a lieu d�s lors d'appliquer mutatis mutandis l'art. 231 CPP et de d�cider si le condamn� doit �tre plac� ou maintenu en d�tention pour garantir l'ex�cution de la peine ou en pr�vision d'un �ventuel recours, pour autant que les conditions de l'art. 221 CPP soient satisfaites. La juridiction d'appel peut ainsi prononcer le maintien de la d�tention pour des motifs de s�ret�, ou ordonner une mise en d�tention en se fondant sur l'art. 232 CPP. La jurisprudence consid�re en effet qu'une �ventuelle condamnation en appel peut constituer un motif de d�tention apparu en cours de proc�dure au sens de l'alin�a premier de cette disposition (ATF 138 IV 81 consid. 2.1 p. 83); cette d�cision, qui doit �tre d�ment motiv�e, peut �tre prononc�e par le tribunal in corpore dans le cas o� elle est rendue dans le cadre du jugement sur appel (m�me arr�t consid. 2.5), ou par la direction de la proc�dure si elle est rendue apr�s le prononc� (arr�t 1B_219/2013 du 16 juillet 2013 consid. 2.1). Lorsqu'un recours a �t� d�pos� au Tribunal BGE 139 IV 277 S. 281f�d�ral contre le jugement d'appel, cela n'a pas pour cons�quence de transf�rer � la juridiction f�d�rale les comp�tences cantonales en mati�re de prolongation de d�tention ou de mise en libert� (cf. arr�ts 6B_101/2013 du 23 ao�t 2013 consid. 3; 6B_135/2012 du 18 avril 2012 consid. 1.6).
2.3 En l'occurrence, l'arr�t de la CPAR a �t� rendu le 20 septembre 2013; il ne se prononce pas sur le maintien de la d�tention pour des motifs de s�ret�. Le recourant et les autorit�s intim�es s'accordent � admettre que la d�tention aurait �t� valablement prolong�e jusqu'au 9 octobre 2013, date d'�ch�ance de la condamnation de premi�re instance. Compte tenu des principes rappel�s ci-dessus, cette mani�re de voir ne peut �tre partag�e puisqu'il appartenait � la juridiction d'appel d'ordonner, au moment de son prononc�, le maintien en d�tention du recourant. A d�faut d'une telle d�cision, il n'existait plus de titre de d�tention valable apr�s le 20 septembre 2013, ce qu'il y a lieu de constater, le recours �tant au demeurant d�pourvu de toute motivation et de toute conclusion sur ce point.
2.4 Le Pr�sident de la cour cantonale a �t� saisi dix-huit jours apr�s le prononc� de l'arr�t, durant le d�lai de recours au Tribunal f�d�ral. Dans ces circonstances, il y a lieu de consid�rer que les conditions de l'art. 232 CPP �taient r�unies et que la direction de la proc�dure de la juridiction d'appel pouvait encore statuer sur le maintien de la d�tention pour des motifs de s�ret�. Le recourant estime � tort que la comp�tence "ordinaire" du Tmc devrait �tre retenue dans un tel cas: si, comme cela a �t� rappel� ci-dessus, l'intervention du Tmc a �t� exclue par le l�gislateur pour la proc�dure d'appel, pour des motifs tenant aux diff�rents niveaux de juridiction, il n'y a pas lieu, a fortiori, de la r�introduire � un stade plus avanc� encore de la proc�dure p�nale. La d�cision attaqu�e ne viole pas, par cons�quent, l'art. 232 CPP.
2.5 Dans la mesure o� la direction de la proc�dure de la juridiction d'appel conserve des comp�tences en mati�re de d�tention pour des motifs de s�ret� apr�s le prononc� du jugement d'appel, le grief de violation de l'art. 388 CPP doit lui aussi �tre �cart�. Cette disposition g�n�rale (qui s'applique � la proc�dure d'appel) permet en effet � la direction de la proc�dure d'ordonner la mise en d�tention du pr�venu (let. b). Il n'est au demeurant pas contest� que le recourant a �t� entendu et que la d�cision attaqu�e a �t� rendue dans les 48 heures apr�s le prononc� sur mesures provisionnelles; le d�lai fix� � l'art. 232 CPP a ainsi �t� respect�. La d�tention subie du 9 au 11 octobre 2013 n'a d�s lors rien d'illicite. BGE 139 IV 277 S. 282
2.6 Pour le surplus, le recourant ne conteste nullement que les conditions de fond � un maintien en d�tention (soit notamment les charges suffisantes telles qu'elles r�sultent du jugement d'appel et le risque de fuite, particuli�rement �vident en l'esp�ce) sont remplies.
139 IV 94,
Art. 232 et 388 let. b CPP,
art. 388 let. b CPP,
art. 232 et 388 CPP,
art. 321 al. 1 let. a CPP suite... ,
art. 321 al. 1 let. b CPP,
art. 229 et 230 CPP,
art. 399 al. 2 CPP,
art. 231 al. 2 CPP,
art. 408 CPP,
art. 221 CPP

References: Art. 232
 art. 232
 art. 231
 art. 231

Art. 232

art. 388

art. 232

art. 321

art. 321

art. 229

art. 399

art. 231

art. 408

art. 221