Source: http://www.ge.ch/legislation/rsg/f/s/rsg_C1_30p15.html
Timestamp: 2017-05-29 11:20:31+00:00

Document:
Règlement sur la collaboration hospitalo-universitaire et le statut du corps professoral(RCHU)
Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève, vu l’article 38 de la loi sur l’université, du 13 juin 2008;
Le présent règlement régit la collaboration entre l’unité principale d’enseignement et de recherche de médecine (ci-après : l’unité principale) de l’Université de Genève (ci-après : l’Université) et les Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : Hôpitaux), ainsi que le statut des membres du corps professoral hospitalo-universitaire. Art. 2 Convention de coopération
1 Le corps professoral hospitalo-universitaire est composé des membres du corps professoral de l’unité principale qui exercent simultanément une fonction aux Hôpitaux et qui sont visés à l’article 5. 2 Les rapports de service des membres du corps professoral hospitalo-universitaire sont soumis au présent règlement ainsi que :
3° à la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l’Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers, du 21 décembre 1973, et aux règlements qui en découlent, 4° au règlement sur le personnel de l’Université pour autant que les règles du présent règlement n’en disposent pas autrement;
1 Les membres du corps professoral hospitalo-universitaire visés à l’article 5 sont mis au bénéfice d’un acte d’engagement établi conjointement entre les Hôpitaux et l’Université. 2 Les fonctions des membres du corps professoral hospitalo-universitaire sont définies et décrites dans un cahier des charges conjoint adopté par les Hôpitaux et l’Université. Ce cahier des charges fixe notamment les tâches hospitalières, d’enseignement, de recherche, les compétences en matière de gestion et d’administration, et le taux d’activité. 3 Le cahier des charges est actualisé en cas de modification des conditions d’exercice de la fonction et au moins lors de chaque renouvellement de mandat.
b) réaliser l’égalité entre femmes et hommes dans les faits; c) garantir la liberté académique au sens de l’article 5 de la loi sur l’université, du 13 juin 2008;
1 Les membres du corps professoral hospitalo-universitaire partagent, en règle générale, leur temps entre l’activité hospitalière, l’enseignement pré et post-grade, la formation continue, la recherche, et les tâches administratives et de gestion liées à leur fonction hospitalo-universitaire, ainsi que les activités de service à la Cité. 2 Toutefois, ils peuvent exercer une activité accessoire, une activité privée, une autre activité lucrative ou une activité extérieure selon les articles 33 et suivants.
1 Lorsque l’entrée en fonction a lieu en cours d’année académique, mais avant le 31 mars, la durée du mandat est calculée comme si cette entrée en fonction avait eu lieu le 1er octobre précédent. 2 Lorsque l’engagement a lieu après le 31 mars, il n’est pas tenu compte des mois précédant le 1er octobre de la même année pour le calcul de la durée du mandat.
1 Les conditions de l’exercice d’un mandat électif à l’extérieur de l’Université et des Hôpitaux font l’objet d’un accord préalable entre le membre du corps professoral hospitalo-universitaire concerné, le rectorat et le président du comité de direction. 2 Cet accord fixe notamment le temps de congé nécessaire et une éventuelle réduction de traitement.
Art. 14 Responsabilité civile et pénale 1 La responsabilité pour actes illicites commis par un membre du corps professoral hospitalo-universitaire est régie par la loi sur la responsabilité de l’Etat et des communes, du 24 février 1989. 2 Indépendamment des sanctions disciplinaires qui peuvent leur être infligées, les membres du corps professoral hospitalo-universitaire qui enfreignent leurs devoirs de service restent passibles des peines prévues par les dispositions pénales fédérales et cantonales.
1 Tout membre du corps professoral hospitalo-universitaire peut prendre connaissance de l’ensemble des rapports administratifs le concernant. 2 Aucun document ne peut être utilisé contre un membre du corps professoral hospitalo-universitaire sans que celui-ci en ait eu connaissance et qu’un délai lui ait été fixé pour faire part de son point de vue. 3 Toutefois, même si une pièce est utilisée, sa consultation peut être refusée si l’intérêt des deux institutions ou des intérêts privés prépondérants l’exigent. Dans ce cas, le membre du corps professoral hospitalo-universitaire peut solliciter un résumé présentant les passages pertinents. 4 Après un délai de 10 ans, ces documents ne peuvent plus être invoqués.
a) entretenir des relations dignes et correctes avec leurs supérieurs, leurs collègues et leurs subordonnés; permettre et faciliter la collaboration entre ces personnes; b) établir des contacts empreints de compréhension et de tact avec les patients, les étudiants et le public;
Les membres du corps professoral hospitalo-universitaire chargés de fonctions d’autorité sont tenus : a) d’organiser le travail de leur structure et de leurs subordonnés;
b) de diriger leurs subordonnés, d’en coordonner et contrôler l’activité; c) de veiller à la réalisation des tâches incombant à leur structure;
Il est interdit aux membres du corps professoral hospitalo-universitaire de solliciter ou d’accepter pour eux-mêmes, ou pour autrui, des dons ou autres avantages qui pourraient compromettre l’indépendance nécessaire à l’accomplissement de leurs tâches. Art. 24 Secret de fonction et secret médical
1 Les membres du corps professoral hospitalo-universitaire sont soumis au secret de fonction pour toutes les informations dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions dans la mesure où la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles, du 5 octobre 2001, ne leur permet pas de les communiquer à autrui. 2 L’obligation de garder le secret de fonction subsiste après la cessation des rapports de service. 3 La violation du secret de fonction est sanctionnée par l’article 320 du code pénal sans préjudice du prononcé de sanctions disciplinaires.
6 Pour les membres du corps professoral hospitalo-universitaire, les règles relatives au secret médical sont définies par les articles 87 et 88 de la loi sur la santé, du 7 avril 2006. Chapitre III Vacances
1 Les membres du corps professoral hospitalo-universitaire ont droit pour l’ensemble de leurs activités à 6 semaines de vacances par année civile. 2 Chaque jour ouvré de vacances correspond à un jour de travail.
Art. 27 Congés scientifiques 1 Après chaque période de 6 années d’activité professorale, un membre du corps professoral hospitalo-universitaire concerné peut prétendre à un congé scientifique continu de 6 mois à plein traitement, ou de 12 mois à demi-traitement.
Art. 28 Congés extraordinaires sans traitement 1 Le rectorat et le comité de direction ou son autorité déléguée peuvent, si la bonne marche des deux institutions le permet, accorder à tout membre du corps professoral hospitalo-universitaire un congé sans traitement d’une durée de 3 mois à 1 an au maximum, renouvelable trois fois au cours d’une carrière et à des intervalles de 4 ans au minimum. Ces conditions de renouvellement ne s’appliquent pas à un congé sans traitement n’excédant pas 3 mois.(2)
3 Pendant la durée du congé, l’augmentation ordinaire du traitement par le jeu des annuités et la progression du droit aux vacances sont interrompues. Elles reprennent dès le retour en fonction. 4 Les bénéficiaires de ce congé sans traitement ne peuvent exercer d’activité rémunérée de nature concurrente sans l’accord du rectorat et du comité de direction.(2)
1 A l’exception des droits d’auteur sur les publications, l’Université et les Hôpitaux sont co-titulaires à parts égales des droits de propriété intellectuelle sur toutes les créations intellectuelles ainsi que sur les résultats de recherche, y compris les programmes informatiques, obtenus dans l’exercice de leurs fonctions par les membres du corps professoral hospitalo-universitaire. 2 Dans le cadre des recherches impliquant des membres du corps professoral hospitalo-universitaire, la valorisation de la recherche se fait conformément à l’accord en vigueur entre l’Université et les Hôpitaux.
Art. 32 Répartition des revenus Les bénéfices tirés de la valorisation des résultats de la recherche sont, après déduction des frais externes engendrés (notamment frais éventuels de brevets), répartis comme suit :
Art. 33 Définition 1 Sont définies comme activités accessoires les activités rémunérées, exercées par le membre du corps professoral hospitalo-universitaire à charge complète, pour le compte d’un tiers et en dehors de son cahier des charges, et effectuées à l’extérieur des Hôpitaux et de l’Université. Elles sont en rapport avec son domaine clinique, d’enseignement et de recherche.
L’Université et les Hôpitaux ont droit à une participation financière équitable au profit tiré de l’exploitation commerciale du résultat d’une activité accessoire exercée par le membre du corps professoral hospitalo-universitaire. Celui-ci s’oblige à informer le comité de direction et le rectorat de toute valorisation du résultat de ses activités accessoires. Section 2 Autres activités lucratives des membres du corps professoral hospitalo-universitaire à charge complète Art. 37 Conditions
Art. 42 Sanctions disciplinaires 1 Les membres du corps professoral hospitalo-universitaire qui enfreignent leurs devoirs de service ou de fonction peuvent faire l’objet des sanctions prévues par la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997, respectivement par le règlement sur le personnel de l’Université.
Art. 45 Invalidité 1 Le recteur et le conseil d’administration ou son autorité déléguée peuvent mettre fin aux rapports de service lorsqu’un membre du corps professoral hospitalo-universitaire n’est plus en mesure, pour des raisons de santé ou d’invalidité, de remplir les devoirs de sa fonction.(2)
Art. 46(2) Non-renouvellement La procédure de non-renouvellement et ses effets sont réglés au chapitre XVII du présent titre.
2 Il est nommé pour une première période de 4 ans au maximum; la nomination est renouvelable pour des périodes successives de 5 ans au maximum. 3 Pendant la première année du premier mandat, chacune des parties peut mette fin aux rapports de service moyennant un préavis de 6 mois.
1 Le professeur ordinaire, médecin adjoint agrégé avec ou sans responsabilité d’unité, est responsable dans un domaine spécifique, au sein d’une subdivision de l’unité principale et des Hôpitaux, de la clinique, de l’enseignement, de la recherche et des tâches de gestion et d’organisation qui y sont liées. Ses activités médicales sont soumises au règlement des services médicaux. 2 Il est nommé pour une première période de 4 ans au maximum; la nomination est renouvelable pour des périodes successives de 7 ans au maximum. 3 Dans la règle, il exerce sa fonction hospitalo-universitaire à temps plein.
1 Le professeur associé, médecin adjoint agrégé avec ou sans responsabilité d’unité, est responsable dans un domaine spécifique, au sein d’une subdivision de l’unité principale et des Hôpitaux, de la clinique, de l’enseignement, de la recherche et des tâches de gestion et d’organisation qui y sont liées. Ses activités médicales sont soumises au règlement des services médicaux. 2 Il est nommé pour une première période de 4 ans au maximum; la nomination est renouvelable pour des périodes successives de 5 ans au maximum. 3 Dans la règle, il exerce sa fonction hospitalo-universitaire à temps plein.
Art. 52 Professeur ordinaire ou associé, médecin hospitalo-universitaire 1 Le professeur ordinaire ou associé, médecin hospitalo-universitaire expert dans un domaine spécifique, est responsable dans les domaines qui lui sont attribués ou dans un domaine spécifique, au sein d’une subdivision de l’unité principale et des Hôpitaux, de l’enseignement, de la recherche et dans une moindre mesure des activités cliniques et/ou d’autres missions qui lui seraient confiées par le comité de direction. Ces dernières sont exercées au sein des Hôpitaux en conformité avec le règlement des services médicaux.(2)
2 Il est nommé pour une première période de 4 ans au maximum; la nomination est renouvelable pour des périodes successives de 5 ans au maximum pour les professeurs associés et de 7 ans au maximum pour les professeurs ordinaires. 3 Dans la règle, il exerce sa fonction hospitalo-universitaire à temps plein.
2 Sa nomination est liée à sa visibilité dans son domaine d’expertise et/ou à l’opportunité de tisser des liens avec d’autres institutions hospitalo-universitaires, les hôpitaux cantonaux ou les organismes internationaux. 3 Il est nommé pour une première période de 4 ans au maximum; la nomination est renouvelable pour des périodes successives de 5 ans au maximum.
4 Il exerce sa fonction hospitalo-universitaire à temps partiel. 5 Ses fonctions de professeur titulaire, médecin hospitalo-universitaire, peuvent être exercées à titre bénévole. Chapitre XII(2) Autorité de nomination
a) de faire le bilan du fonctionnement des structures concernées en identifiant les points forts et ceux nécessitant une amélioration en termes de soins, d’enseignement pré et post-gradué, de formation continue et de recherche; b) de se prononcer quant au positionnement hospitalo-universitaire des structures concernées, en tenant compte des interactions transversales entre services ainsi que des relations nationales et internationales avec une référence obligatoire aux collaborations lémaniques;
d) d’examiner le maintien, la création, la suppression ou la transformation des postes professoraux hospitalo-universitaires; e) de faire toute proposition ou concertation utile à l’amélioration de la coopération entre les deux institutions.
Art. 58 Ouverture de la procédure de nomination 1 La procédure de nomination s’ouvre par une inscription publique. 2 Exceptionnellement, la procédure de nomination d’un professeur ordinaire, d’un professeur associé ou d’un professeur assistant hospitalo-universitaire peut s’ouvrir par voie d’appel selon les conditions définies à l’article 64, éventuellement précédée d’un appel d’offre.(2)
Art. 59 Commission de nomination 1 Lors de l’ouverture d’une procédure de nomination, une commission de nomination composée comme suit est mise sur pied :
Art. 60 Examen et proposition de nomination 1 La commission de nomination examine tous les dossiers de candidature remplissant les conditions formelles de l’inscription. Un candidat qui ne remplit pas ces conditions est informé, dans les meilleurs délais, du motif de son irrecevabilité. Celle-ci ne produit pas d’effet si elle peut être immédiatement levée.(2)
2 La commission sollicite l’avis des collaborateurs de l’enseignement et de la recherche, et des étudiants sur les aptitudes pédagogiques des candidats et les mentionne dans son rapport final. 3 L’examen des candidatures est effectué sur la base des critères suivants qui doivent être explicitement abordés dans le rapport final :
e) capacités de management, de gestion et d’administration; f) visibilité dans le domaine concerné pour contribuer au rayonnement des deux institutions.
5 Les experts ne participent pas au vote mais rédigent un rapport indépendant. 6 La commission soumet le rapport final, accompagné des rapports des experts, et des préavis du doyen de l’unité principale et du président du comité de direction, au collège des professeurs ordinaires.
Art. 62(2) Information aux candidats Le doyen, par délégation du président du conseil d’administration et du recteur, informe les candidats qui remplissent les conditions formelles :
Art. 65 Professeur titulaire hospitalo-universitaire 1 Les professeurs titulaires hospitalo-universitaires sont nommés par voie d’appel conformément à l’article 64 appliqué par analogie.
2 La proposition de nomination doit obtenir l’approbation à la majorité des deux tiers des votants du collège des professeurs ordinaires de l’unité principale. 3 Les articles 59, 60, alinéas 2, 3, 5 et 6, et 61 sont applicables par analogie.
1 L’évaluation est conduite par la commission hospitalo-universitaire de renouvellement prévue à l’article 68. 2 Lorsque les conditions d’un renouvellement ne lui paraissent pas toutes remplies, la commission doit entendre le professeur concerné.
4 Le dossier complet est transmis au recteur et au conseil d’administration ou son autorité déléguée pour examen et décision. 5 Une décision de non-renouvellement du mandat doit être signifiée à l’intéressé au moins 6 mois avant son terme. L’article 71, alinéa 3, est applicable par analogie.
1 Une procédure de promotion à l’ordinariat pour un professeur associé, médecin adjoint agrégé avec ou sans responsabilité d’unité, est possible pour autant que le chef du service concerné soit déjà professeur ordinaire. 2 Une fois le premier mandat d’un professeur associé hospitalo-universitaire accompli et sur proposition du décanat et du comité de direction, le collège des professeurs ordinaires peut proposer au rectorat et au conseil d’administration, à la majorité des deux tiers des votants, siégeant avec un quorum des deux tiers de ses membres, sa promotion en qualité de professeur ordinaire hospitalo-universitaire.
Art. 67 Conditions 1 Le renouvellement est subordonné aux conditions suivantes :
d) que les activités accessoires, les activités extérieures et l’activité privée qu’exerce le membre du corps professoral hospitalo-universitaire soient compatibles avec l’exercice de son mandat et ne portent pas préjudice à l’accomplissement de sa charge hospitalo-universitaire; e) que l’exercice de la fonction s’accompagne d’une activité de perfectionnement clinique, pédagogique et scientifique.
2 Une décision de ne pas renouveler un mandat doit être fondée sur un grief ou une carence au sens de l’alinéa 1. Art. 68 Commission hospitalo-universitaire de renouvellement 1 Pour les membres du corps professoral hospitalo-universitaire, le renouvellement est évalué par une commission permanente incluant :
Art. 71 Décision et notification 1 Le résultat du vote du collège des professeurs ordinaires de l’unité principale est transmis au recteur et au conseil d’administration ou son autorité déléguée pour décision.(2)
2 Pour le professeur ordinaire ou associé, médecin-adjoint agrégé avec ou sans responsabilité d’unité, le non-renouvellement du mandat hospitalo-universitaire lié à la perte de l’activité professorale n’entraîne pas d’office celle de l’exercice des fonctions hospitalières. L’intéressé conserve alors une fonction hospitalière de médecin-adjoint sans responsabilité d’unité selon le règlement des services médicaux. En revanche, le non-renouvellement de son mandat hospitalo-universitaire lié à la perte de son activité hospitalière entraîne, dans la règle, le non-renouvellement du mandat académique. 3 Pour les autres catégories de membres du corps professoral hospitalo-universitaire, le non-renouvellement du mandat hospitalo-universitaire lié à la perte de l’activité professorale ou à la perte de l’activité hospitalière n’entraîne pas d’office d’effet sur leur activité dans l’autre institution. Chacune des institutions détermine s’il peut conserver ou non son statut auprès d’elle pour la part de l’activité à laquelle il n’a pas été mis fin.
Art. 73 Renouvellement conditionnel 1 Lorsqu’il ressort de la procédure de renouvellement que des difficultés ou des lacunes sont apparues au cours du mandat antérieur, et qu’elles pourraient être surmontées à brefs délais, le recteur et le conseil d’administration ou son autorité déléguée, sur proposition du doyen de l’unité principale et du président du comité de direction, peuvent prendre une décision de renouvellement conditionnel pour une période inférieure à la durée du mandat.(2)
pour la partie académique du mandat : Classe

References: Art. 2

Art. 14
 Art. 24

Art. 27

Art. 28

Art. 32

Art. 33
 Art. 37

Art. 42

Art. 45

Art. 46

Art. 52

Art. 58

Art. 59

Art. 60

Art. 62

Art. 65

Art. 67
 Art. 68

Art. 71

Art. 73