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Timestamp: 2016-10-27 17:04:32+00:00

Document:
1P.762/1999 (03.02.2000)
1P.762/1999
3 f�vrier 2000
Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Pr�sident, Aeschlimann et Jacot-Guillarmod. Greffi�re: Mme Camprubi.
G.________, repr�sent� par Me Jean Studer, avocat � Neuch�tel,
l'arr�t rendu le 5 novembre 1999 par le Tribunal administratif du canton de Neuch�tel, dans la cause opposant le recourant au Conseil d'Etat du canton de Neuch�tel;
(r�siliation, droit d'�tre entendu)
A.- Par d�cision du 25 ao�t 1999, le Conseil d'Etat du canton de Neuch�tel a ordonn� � G.________, responsable du service du contentieux de la Caisse cantonale neuch�teloise de compensation (CCNC), la cessation imm�diate de toute activit� et r�sili� ses rapports de service avec effet au 30 novembre 1999. G.________ a interjet� recours devant le Tribunal administratif du canton de Neuch�tel, qui l'a d�bout� le 5 novembre 1999.
B.-Agissant par la voie du recours de droit public, G.________ invoque la violation de son droit d'�tre entendu et demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t du Tribunal administratif. Le Conseil d'Etat et le Tribunal administratif concluent au rejet du recours.
1.- Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� du recours de droit public (ATF 125 I 14 consid. 2a p. 16, 253 consid. 1a p. 254, 412 consid. 1a p. 414 et les arr�ts cit�s).
Selon la jurisprudence relative � l'art. 88 OJ, seul a qualit� pour agir celui qui est atteint par l'acte attaqu� dans ses int�r�ts personnels et juridiquement prot�g�s, garantis par une r�gle de droit f�d�ral ou cantonal ou directement par un droit fondamental sp�cifique. Selon la jurisprudence, l'interdiction g�n�rale de l'arbitraire d�coulant de l'art. 4 de l'ancienne Constitution f�d�rale (aCst. ) ne conf�re pas � elle seule la l�gitimation exig�e par l'art. 88 OJ; le recourant doit encore se trouver dans la sph�re de protection des normes dont il se pr�vaut (ATF 123 I 41 consid. 5b p. 42; 122 I 44 consid. 2b p. 45 s et 3b/bb p. 47; 121 I 267 consid. 2 p. 268 s; cf. aussi ATF 125 II 86 consid. 3a p. 93 s). A d�faut de qualit� sur le fond, le recourant peut se plaindre de la violation de garanties de proc�dure �quivalant � un d�ni de justice formel. Dans un tel cas, l'int�r�t juridiquement prot�g� exig� par l'art. 88 OJ d�coule non pas du droit de fond, mais du droit de participer � la proc�dure tel qu'il est reconnu par le droit cantonal ou, directement, par la Constitution. Un tel droit existe lorsque le recourant avait qualit� de partie en proc�dure cantonale (ATF 125 II 86 consid. 3b p. 94; 123 I 25 consid. 1 p. 26 s; 122 I 267 consid. 1b p. 270; 121 I 218 consid. 4a p. 223 et les arr�ts cit�s).
Le recourant avait qualit� de partie en proc�dure cantonale, et il invoque son droit d'�tre entendu. Selon la jurisprudence portant sur l'art. 4 aCst. , il aurait donc qualit� pour agir. Il n'y a pas lieu de s'interroger sur le maintien de cette jurisprudence apr�s l'entr�e en vigueur, le 1er janvier 2000, de la nouvelle Constitution f�d�rale du 18 avril 1999 (Cst. ).
Les autres conditions pos�es � la recevabilit� du recours de droit public sont �galement satisfaites.
2.- Le recourant invoque son droit d'�tre entendu. Il se plaint de ne pas avoir pu participer suffisamment � l'enqu�te qui a abouti � la r�siliation de ses rapports de service. En outre, on ne lui aurait pas fait part clairement des faits et omissions reproch�s, de sorte qu'il n'aurait pas pu se d�fendre correctement. Enfin, les instances cantonales auraient rejet� arbitrairement les t�moignages sollicit�s.
a) La port�e du droit d'�tre entendu et les modalit�s de sa mise en oeuvre sont tout d'abord d�termin�es par la l�gislation cantonale, dont le Tribunal f�d�ral revoit l'application sous l'angle restreint de l'arbitraire. Il examine en revanche librement si les garanties minimales consacr�es par le droit constitutionnel f�d�ral ont �t� respect�es (pour l'art. 4 aCst. : ATF 125 I 257 consid. 3a p. 259; 124 I 49 consid. 3a p. 51, 241 consid. 2 i.f. p. 242 s et les arr�ts cit�s). Les normes du droit cantonal invoqu�es ici par le recourant (art. 21 de la loi neuch�teloise sur la proc�dure et la juridiction administratives [LPJA; RSN 152. 130] et art. 47 de la loi neuch�teloise sur le statut de la fonction publique du 28 juin 1995 [LSt. /NE]) n'ont pas de port�e propre (pour l'art. 21 LPJA: Robert Schaer, Juridiction administrative neuch�teloise, Neuch�tel 1995, p. 96). C'est donc � la lumi�re des garanties minimales de droit f�d�ral qu'il convient d'examiner ce recours, et ce en se fondant sur la jurisprudence concernant l'art. 4 aCst. , la nouvelle Constitution n'ayant pas amen� de changements � cet �gard (cf. art. 29 al. 1 et 2 Cst. ; Bull. Off. CN 1998, R�forme de la Constitution f�d�rale, p. 234; Bull. Off. CE 1998, R�forme de la Constitution f�d�rale, p. 50 s.).
b) Le droit d'�tre entendu comprend le droit de s'expliquer avant qu'une d�cision ne soit prise � son d�triment, de fournir des preuves quant aux faits pertinents, d'avoir acc�s au dossier, de participer � l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se d�terminer � leur propos (ATF 124 I 49 consid. 3a p. 51; 123 I 63 consid. 2a p. 66: 123 II 175 consid. 6c p. 183 s; 122 I 109 consid. 2a p. 112; 122 II 274 consid. 6b p. 286 et les arr�ts cit�s). A ce droit du justiciable de prendre part � la proc�dure correspondent certains devoirs de prestation des autorit�s (cf. ATF 122 V 157 consid. 1d p. 162). Ainsi, celles-ci doivent accueillir les preuves produites, se d�terminer sur les conclusions d�pos�es, ou encore motiver leurs arr�ts et jugements (cf. par ex. ATF 124 II 146 consid. 2a p. 149; 121 I 306 consid. 3b p. 308). Le droit de faire administrer des preuves n'emp�che pas cependant le juge de proc�der � une appr�ciation anticip�e des preuves offertes, s'il a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener � modifier son opinion (ATF 122 II 464 consid. 4 p. 469; 120 Ib 224 consid. 2b p. 229). Le refus d'administration de preuves ne viole le droit d'�tre entendu du recourant que si l'appr�ciation � laquelle l'autorit� a ainsi proc�d� appara�t entach�e d'arbitraire (ATF 124 I 208 consid. 4a p. 211; 122 V 157 consid. 1d p. 162 et les arr�ts cit�s).
3.- a) Que l'enqu�te men�e au sein de la CCNC ait sp�cialement vis� � �claircir le comportement du recourant ou non, son droit de participation � la proc�dure a �t� respect�. Le Tribunal administratif a constat� qu'apr�s un incident survenu pendant l'ap�ritif de No�l de la CCNC en d�cembre 1998, le chef du D�partement de l'�conomie publique (DEP) a confi� le dossier � son secr�taire g�n�ral. Celui-ci a rencontr� l'apprentie qui s'�tait plainte du comportement du recourant durant ledit ap�ritif. Suite � la critique plus g�n�rale de cette derni�re, confirm�e par le directeur adjoint de la CCNC, le chef du DEP a �tendu l'investigation � l'ensemble du service du contentieux. Le 3 et le 10 f�vrier 1999, divers employ�es et employ�s de ce service, dont le recourant, ont �t� interrog�s. Le recourant, qui jusque-l� n'avait pas pu participer � l'enqu�te, en eut l'occasion par la suite: le 29 mars 1999, apr�s avoir pris sa d�position, la direction de la CCNC envoya au recourant le dossier complet et un r�sum� des entretiens men�s par le secr�taire g�n�ral, en lui accordant un d�lai de dix jours pour adresser - si n�cessaire avec l'aide d'un mandataire - des observations �crites. Le recourant eut de plus l'occasion d'assister aux d�positions du 12 mai 1999.
Le droit d'�tre entendu n'accorde pas de pr�rogatives plus �tendues. L'auteur cit� par le recourant (Andr� Grisel, Trait� de droit administratif, Neuch�tel 1984, vol. I, p. 385) d�duit du droit d'�tre entendu celui d'assister � l'audition des (de tous les) t�moins. On ne saurait cependant y voir une r�gle absolue. Ainsi, Pierre Moor n'�voque pour sa part que le droit de l'int�ress� de s'exprimer sur les moyens et les preuves invoqu�s par l'autorit�, � l'administration desquelles il pourra assister ou sur lesquelles il pourra se d�terminer (Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, Berne 1991, p. 188; cf. aussi Alfred K�lz/Isabelle H�ner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2�me �d., Zurich 1998, n. 29 et 129 ss). Cela n'implique pas le droit � une confrontation directe. Le recourant ne fait pas valoir de circonstances particuli�res rendant sa pr�sence aux auditions indispensable � sa d�fense. En outre, sur le vu des pi�ces du dossier, rien ne permet d'affirmer que les autorit�s cantonales aient d�lib�r�ment cherch� � recueillir les divers t�moignages � l'insu du recourant. A ce stade de l'enqu�te, on ne saurait reprocher aux instances cantonales de ne pas avoir accord� au recourant une position privil�gi�e. Enfin, sous r�serve des t�moignages sollicit�s (cf. consid. 3c infra), le recourant ne se plaint pas de ce que les instances cantonales n'auraient pas pris connaissance ou pas tenu compte de ses observations; le droit d'�tre entendu lui a �t� accord� � temps, avant la r�siliation des rapports de service.
b) Comme le fait valoir le recourant, la lettre du 22 mars 1999 ne contenait pas de liste d�taill�e des faits ou omissions reproch�s. Cependant, elle renvoyait aux "faits relev�s dans les diff�rents proc�s-verbaux" ainsi qu'au comportement reconnu par le recourant lors de son interrogatoire du 22 mars 1999, et indiquait que ces faits entra�naient une rupture des rapports de confiance. S'�tant vu remettre le dossier complet, le recourant ne saurait pr�tendre ne pas avoir �t� clairement mis au courant de ce qu'on lui reprochait et de ne pas avoir �t� � m�me de se d�fendre correctement. Ce d'autant moins que les divers comportements relat�s ne laissaient aucun doute quant � leur caract�re d�plac�.
Ce r�sultat est �galement compatible avec l'art. 47 LSt. /NE, selon lequel, avant de prendre sa d�cision, l'autorit� de nomination entend l'int�ress� en lui indiquant les faits ou omissions qui lui sont reproch�s.
c) Enfin, le rejet par les autorit�s cantonales des t�moignages sollicit�s n'est pas arbitraire. Le recourant ne sp�cifie pas en quoi les d�clarations des personnes en question, et en particulier de B.________ qui ne put �tre auditionn� pour des raisons m�dicales, seraient susceptibles de contredire ou de compl�ter les t�moignages recueillis par le secr�taire g�n�ral. Sur la demande du recourant, il a tout de m�me �t� proc�d� � l'audition de trois personnes, dont une n'a pas parl� en sa faveur et dont deux ont expos� ne pas avoir eu de probl�mes avec le recourant. Ces derni�res n'ont cependant pas apport� d'�l�ments susceptibles de jeter une autre lumi�re sur les d�clarations d�j� recueillies. Dans ces circonstances, les instances cantonales pouvaient renoncer aux autres auditions sollicit�es sans violer le droit � la preuve du recourant.
4.- Sur le vu de ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet�. Le recourant, qui succombe, sera condamn� � un �molument judiciaire de 3'000 fr. (art. 156 al. 1 en relation avec les art. 153 et 153a OJ). Il ne sera pas attribu� de d�pens (art. 159 al. 2 OJ).
2.- Met un �molument judiciaire de 3'000 fr. � la charge du recourant.
3.- Communique le pr�sent arr�t en copie au mandataire du recourant, au Conseil d'Etat ainsi qu'au Tribunal administratif du canton de Neuch�tel.
Lausanne, le 3 f�vrier 2000
CAM/col

References: ATF 
 ATF 
 art. 47
 art. 29
 ATF 
 ATF 
 art. 153