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Timestamp: 2020-06-01 01:51:22+00:00

Document:
BOFiP-TVA-DED-50-20-30-40-20150805
1 (BOFiP-TVA-DED-50-20-30-40-§ 1-05/08/2015)
10 (BOFiP-TVA-DED-50-20-30-40-§ 10-05/08/2015)
Les dispositions de la treizième directive ne sont pas modifiées par la directive 2008/9/CE du conseil du 12 février 2008 . Elles figurent désormais de l' article 242-0 Z quater de l'annexe II au code général des impôts (CGI) à l' article 242-0 Z decies de l'annexe II au CGI .
20 (BOFiP-TVA-DED-50-20-30-40-§ 20-05/08/2015)
Le remboursement aux assujettis (détermination de la taxe à rembourser, cf. III § 100 à 130 ) établis hors de l'Union européenne est subordonné à des conditions de deux ordres tenant :
- à la situation des assujettis (cf. I § 30 à 80 ) ;
- aux opérations réalisées (cf. II § 90 ).
Par ailleurs, le remboursement aux assujettis établis hors de l'Union européenne obéit à une procédure spécifique caractérisée notamment par l'obligation pour les assujettis établis hors de l'Union européenne de désigner un représentant assujetti établi en France qui s'engage à remplir en leur lieu et place les formalités administratives (cf. IV § 140 à 420 ).
30 (BOFiP-TVA-DED-50-20-30-40-§ 30-05/08/2015)
Ces dispositions sont codifiées de l' article 242-0 Z quater de l'annexe II au CGI à l' article 242-0 Z decies de l'annexe II au CGI .
40 (BOFiP-TVA-DED-50-20-30-40-§ 40-05/08/2015)
À cet égard, les personnes non établies en France et non assujetties à la TVA dans leur État d'établissement, dont la location de locaux nus, meublés ou garnis soumise à la TVA fait l'objet d'une autoliquidation par le preneur assujetti identifié à la TVA en France, ne peuvent pas appliquer la procédure de remboursement de la TVA prévue de l' article 242-0 Z quater de l'annexe II au CGI à l' article 242-0 Z decies de l'annexe II au CGI , faute de posséder la qualité d'assujetti dans leur État d'établissement. Ils peuvent néanmoins récupérer la taxe grevant leurs dépenses en déposant une demande de remboursement de crédit de TVA papier formulée sur l'imprimé n° 3562-SD (CERFA n° 14743) disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
50 (BOFiP-TVA-DED-50-20-30-40-§ 50-05/08/2015)
60 (BOFiP-TVA-DED-50-20-30-40-§ 60-05/08/2015)
Les dispositions de l' article 242-0 Z quater de l'annexe II au CGI à l' article 242-0 Z decies de l'annexe II au CGI sont étendues aux assujettis établis dans le département de la Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que dans les collectivités d'outre-mer. Elles n'ont pas lieu de s'appliquer aux assujettis établis dans les autres départements français d'outre-mer ou en Principauté de Monaco.
70 (BOFiP-TVA-DED-50-20-30-40-§ 70-05/08/2015)
80 (BOFiP-TVA-DED-50-20-30-40-§ 80-05/08/2015)
Un assujetti établi hors de l'Union européenne qui souhaite bénéficier des dispositions de l' article 242-0 Z quater de l'annexe II au CGI à l' article 242-0 Z decies de l'annexe II au CGI doit introduire une demande de remboursement et certifier qu'il ne réalise pas d'opérations réputées se situer en France.
90 (BOFiP-TVA-DED-50-20-30-40-§ 90-05/08/2015)
- opérations dont le lieu d'imposition se situe à l'étranger mais qui ouvriraient droit à déduction si leur lieu était situé en France ( BOI-TVA-DED-50-20-30-10 aux II-A-1, 2 et 3 § 100 et suivants ) ;
- prestations et livraisons qui bien qu'étant situées en France ne privent par l'assujetti du remboursement selon les modalités spécifiques ( BOI-TVA-DED-50-20-30-10 au II-A § 70 ).
100 (BOFiP-TVA-DED-50-20-30-40-§ 100-05/08/2015)
110 (BOFiP-TVA-DED-50-20-30-40-§ 110-05/08/2015)
En particulier, la taxe susceptible d'être restituée est, conformément aux dispositions du 2 du I de l' article 271 du CGI , celle dont l'exigibilité est intervenue chez le fournisseur des biens et services où à l'importation.
120 (BOFiP-TVA-DED-50-20-30-40-§ 120-05/08/2015)
Par ailleurs, les exclusions et limitation prévues notamment par le 4 de l' article 298 du CGI mais également pour les dépenses dont le coefficient d'admission n'est pas égal à l'unité en application des 2, 3 et 4 du IV de l' article 206 de l'annexe II au CGI sont applicables.
130 (BOFiP-TVA-DED-50-20-30-40-§ 130-05/08/2015)
140 (BOFiP-TVA-DED-50-20-30-40-§ 140-05/08/2015)
150 (BOFiP-TVA-DED-50-20-30-40-§ 150-05/08/2015)
160 (BOFiP-TVA-DED-50-20-30-40-§ 160-05/08/2015)
Exempl e : Au cours de l'année N, un assujetti hors Union, remplissant les conditions pour bénéficier des dispositions de l' article 242-0 Z quater de l'annexe II au CGI à l' article 242-0 Z decies de l'annexe II au CGI acquiert en France des biens et services ouvrant droit à remboursement. Le montant de la taxe remboursable s'élève à 225 euros pour le premier trimestre, 150 euros pour le second trimestre, 100 euros pour le troisième trimestre, 40 euros pour le quatrième trimestre. L'assujetti hors Union obtiendra au titre du premier trimestre un remboursement de 225 euros. Il ne pourra pas déposer de demande au titre du deuxième trimestre, mais pourra demander un remboursement de 250 euros au titre du troisième trimestre. Enfin, le montant de 40 euros pourra être remboursé à l'issue de l'année N.
170 (BOFiP-TVA-DED-50-20-30-40-§ 170-05/08/2015)
180 (BOFiP-TVA-DED-50-20-30-40-§ 180-05/08/2015)
Toute latitude est laissée aux assujettis hors Union dans le choix d'un représentant. Il suffit qu'il s'agisse d'une entreprise assujettie à la TVA (commissionnaire en douane agréé, commerçant industriel, prestataire de services, banque, etc.) établie en France et dûment connue à ce titre de l'administration fiscale. Le représentant doit justifier de sa désignation par l'assujetti hors Union. A cet égard, une simple correspondance est suffisante, dès lors que les termes en sont suffisamment explicites (voir le modèle de mandat de désignation d'un mandataire ou d'un représentant fiscal en matière de remboursement de TVA ( CGI, art. 271, V-d ) au BOI-LETTRE-000084 ).
190 (BOFiP-TVA-DED-50-20-30-40-§ 190-05/08/2015)
200 (BOFiP-TVA-DED-50-20-30-40-§ 200-05/08/2015)
Le représentant fiscal peut être tenu de présenter une caution solvable, garantissant le respect, par le bénéficiaire du remboursement, de son obligation de reversement. Le représentant n'est pas tenu, pour lui-même de présenter un cautionnement (voir le modèle de cautionnement garantissant le remboursement de TVA versé à un mandataire ou représentant fiscal d'un assujetti établi hors de France au BOI-LETTRE-000238 ).
210 (BOFiP-TVA-DED-50-20-30-40-§ 210-05/08/2015)
220 (BOFiP-TVA-DED-50-20-30-40-§ 220-05/08/2015)
230 (BOFiP-TVA-DED-50-20-30-40-§ 230-05/08/2015)
240 (BOFiP-TVA-DED-50-20-30-40-§ 240-05/08/2015)
La demande est souscrite sur le formulaire français n° 3559-SD (CERFA n° 11092) disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
250 (BOFiP-TVA-DED-50-20-30-40-§ 250-05/08/2015)
Cas particulier du représentant ponctuel : les assujettis établis en dehors de l'Union européenne qui réalisent exclusivement des opérations mentionnées au III de l' article 289 A du CGI peuvent désigner un représentant ponctuel, chargé d'accomplir les opérations déclaratives afférentes à l'opération ou aux opérations en cause.
Les assujettis non établis en France, qui réalisent exclusivement des opérations pour lesquelles ils sont dispensés du paiement de la TVA en application du 4 du II de l' article 277 A du CGI ou des opérations exonérées en vertu du 4 ° du III de l' article 291 du CGI peuvent désigner un représentant ponctuel, chargé de remplir les obligations déclaratives afférentes à l'opération en cause (CGI, art. 289 A, III).
Mais, pour l'application de l' article 287 du CGI , le représentant ponctuel doit souscrire auprès du service des impôts un état trimestriel ( CGI, ann. III, art. 95 A ). Ainsi, ce représentant ne dépose pas de déclaration de chiffres d'affaires.
Dès lors, il est admis, à titre de règle pratique, que les assujettis établis en dehors de l'Union européenne qui réalisent exclusivement des opérations mentionnées au III de l'article 289 A du CGI puissent déposer une demande de remboursement, sur un imprimé n° 3559-BIS-SD (CERFA n° 10633) disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" , auprès du service de remboursement de la TVA.
260 (BOFiP-TVA-DED-50-20-30-40-§ 260-05/08/2015)
270 (BOFiP-TVA-DED-50-20-30-40-§ 270-05/08/2015)
280 (BOFiP-TVA-DED-50-20-30-40-§ 280-05/08/2015)
C'est ainsi, notamment, que le service doit statuer sur les demandes de remboursement dans un délai de six mois à compter de la date de leur présentation ( livre des procédures fiscales (LPF), art. R*. 198-10 ).
290 (BOFiP-TVA-DED-50-20-30-40-§ 290-05/08/2015)
Les notifications et décisions adressées au représentant fiscal sont effectuées par l'envoi de lettres d'avis de décision, convenablement aménagées, n° 4155 pour les admissions totales et n os 4135 et 4140 pour les admissions partielles ou les rejets.
300 (BOFiP-TVA-DED-50-20-30-40-§ 300-05/08/2015)
310 (BOFiP-TVA-DED-50-20-30-40-§ 310-05/08/2015)
320 (BOFiP-TVA-DED-50-20-30-40-§ 320-05/08/2015)
330 (BOFiP-TVA-DED-50-20-30-40-§ 330-05/08/2015)
En cas de rejet total ou partiel de la demande de remboursement, l'assujetti non établi en France peut contester la décision devant le Tribunal administratif de Montreuil dans le délai de quatre mois (Dispositions combinées de l' article R. 421-7 du code de justice administrative et de l' article 643 du code de procédure civile . Délai spécial d'instance.) suivant sa réception en cas de décision de rejet expresse ou de l'expiration du délai pour statuer prévu au BOI-TVA-DED-50-20-30-20 au I § 1 et suivants.
340 (BOFiP-TVA-DED-50-20-30-40-§ 340-05/08/2015)
La TVA remboursée à tort est reprise selon la procédure de rectification contradictoire, prévue aux articles L. 55 et suivants du LPF , par la notification d'une proposition de rectification modèle n° 2120-SD à l'assujetti établi hors de l'Union européenne. Une lettre modèle n° 3926-SD sera adressée à cet opérateur en réponse à ses observations.
350 (BOFiP-TVA-DED-50-20-30-40-§ 350-05/08/2015)
Dès lors que la créance de l'État a un caractère fiscal, l'administration ne peut exercer son droit de reprise que dans les délais prévus aux articles L. 169 et suivants du LPF , soit, pour les taxes sur le chiffre d'affaires, jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible ( LPF, art. L. 176 ). Ce délai doit être respecté quelle que soit la date à laquelle est intervenu le remboursement effectué, à tort, susceptible de motiver l'exercice du droit de reprise.
360 (BOFiP-TVA-DED-50-20-30-40-§ 360-05/08/2015)
L'avis de mise en recouvrement prévu à l' article L. 256 du LPF qui sera émis à l'issue de la procédure contradictoire, visera la proposition de rectification modèle n° 2120-SD qui comportera les motifs du rappel envisagé ( LPF, art. R*. 256-1 ) et, éventuellement la sanction citée au IV-B-3-d § 370 .
370 (BOFiP-TVA-DED-50-20-30-40-§ 370-05/08/2015)
380 (BOFiP-TVA-DED-50-20-30-40-§ 380-05/08/2015)
390 (BOFiP-TVA-DED-50-20-30-40-§ 390-05/08/2015)
400 (BOFiP-TVA-DED-50-20-30-40-§ 400-05/08/2015)
La TVA qui n'est pas due ou qui a été facturée par erreur à l'acquéreur des biens ou au preneur d'un service ne peut pas faire l'objet d'un remboursement en vertu des articles 242-0 Z quater de l'annexe II au CGI à 242-0 Z decies de l'annexe II au CGI , alors même qu'elle a été versée au Trésor. Il en va notamment ainsi de la TVA facturée à raison de livraisons de biens qui sont exonérées ou peuvent l'être en application des dispositions du I des articles 262 du CGI et 262 ter du CGI .
410 (BOFiP-TVA-DED-50-20-30-40-§ 410-05/08/2015)
420 (BOFiP-TVA-DED-50-20-30-40-§ 420-05/08/2015)

References: § 100
 § 30
 § 90
 § 140
 § 100
 § 70
 art. 271
 art. 289
 art. 95
 l'article 289
 § 1
 § 370