Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4943-PGP.html?identifiant=BOI-RSA-GEO-10-20-20120912
Timestamp: 2020-05-31 11:38:33+00:00

Document:
4943-PGPRSA - Exonération et régimes territoriaux - Salariés détachés à l'étranger par leur employeur - Conditions spécifiques aux exonérations totales1
BOI-RSA-GEO-10-20-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002013-06-10T16:39:03.000+02:00
Les conditions spécifiques aux exonérations totales sont regroupées au I de l’article 81 A du code général des impôts CGI (cf. BOI-RSA-GEO-10-10).
Lorsque ces conditions d'application communes à l'ensemble des exonérations (cf. BOI-RSA-GEO-10-10) sont réunies, les rémunérations perçues à l’étranger sont totalement exonérées d’impôt sur le revenu dans deux cas :
- soit lorsqu’elles ont été effectivement soumises dans l’État d’exercice de l’activité à un impôt général sur le revenu au moins égal aux deux tiers de celui qu’elles auraient supporté en France sur la même base d’imposition (1° du I de l'article 81 A du CGI) (I.) ;
- soit lorsqu'elles se rapportent à une des activités limitativement énumérées par la loi exercée à l'étranger pendant une durée minimale (2° du I de l'article 81 A du CGI) (II.).
Les contribuables qui n’entrent dans aucun de ces cas peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération partielle. Il s'agit de l'exonération des suppléments de rémunération susceptibles de leur être versés pour détachement à l'étranger (II de l'article 81 A du CGI) (cf. BOI-RSA-GEO-10-30).
Lorsque les conditions communes à l'ensemble des exonérations (cf. I de l’article 81 A du CGI voir BOI-RSA-GEO-10-10) sont remplies, le 1° du I de l’article 81 A du CGI prévoit que les rémunérations perçues à l’étranger sont totalement exonérées d’impôt sur le revenu dans le cas où le contribuable peut justifier que les rémunérations en cause ont été effectivement soumises dans l'État étranger à un impôt sur le revenu au moins égal aux deux tiers de celui qu'il aurait à supporter en France sur la même base d'imposition.
Lorsque les conditions communes à l'ensemble des exonérations (cf. I de l’article 81 A du CGI, voir BOI-RSA-GEO-10-10) sont remplies, le 2° du I de l’article 81 A du CGI prévoit que les rémunérations perçues à l’étranger sont totalement exonérées d’impôt sur le revenu dans le cas où le contribuable exerce l'une des activités limitativement prévues par la loi, pour laquelle il peut justifier d'un détachement à l'étranger de plus de 183 jours au cours d'une période de 12 mois consécutifs (cf. A.).
En outre, la loi prévoit que le champ d'application de l'exonération totale d'impôt sur le revenu s'étend à l'activité de prospection des « marchés internationaux » pour un détachement à l'étranger de plus de 120 jours au cours d'une période de 12 mois consécutifs (cf. B.).
Toutefois, la loi exclut expressément les travailleurs frontaliers et les agents de la fonction publique du bénéfice de l'exonération totale d'impôt sur le revenu accordée en considération de l'exercice de ces activités (2° du I de l'article 81 A du CGI).
Conseil d’État, 8 / 9 SSR, du 13 mars 1996, 146982 :
M. X., officier de la marine marchande, a été envoyé en Corée du Sud par son employeur, la Compagnie générale maritime, pour participer, en qualité d'ingénieur-conseil, à la construction et à l'armement d'un navire commandé par cette compagnie. L'activité ainsi exercée par M. X. à l'étranger auprès d'un chantier de construction navale sont de celles que visent les dispositions du II-a de l'ancien article 81 A du CGI actuellement codifiées au I-2° de l'actuel article 81 A du CGI.
La jurisprudence a admis que les prestations en « aval » du chantier proprement dit mais indissociables de celui-ci bénéficient des dispositions de l’article 81 A du CGI :
Conseil d’État, 9 / 8 SSR, du 11 janvier 1993, 89748 :
Un technicien envoyé par son employeur pour assurer une assistance technique à des entreprises locales pour l’exploitation des hélicoptères qu’il a montés sur place participe au processus de montage des hélicoptères éligibles à l’exonération. L'assistance technique aux opérations effectuées dans des sites et dans des installations spécialisées de montage et de maintenance des hélicoptères se rapporte donc à des activités qui sont au nombre de celles que visent les dispositions du II-a de l'ancien article 81 A du CGI actuellement codifiées au I-2° de l'actuel article 81 A du CGI.
Les essais en vol font indissociablement partie du processus de production et de montage des hélicoptères, même s’ils en constituent la dernière phase. Ils figurent ainsi au nombre des activités dont la rémunération entre dans le champ de l’exonération prévue au II-a de l'ancien article 81 A du CGI actuellement codifiée au I-2° de l'actuel article 81 A du CGI.
Conseil d’État, 8 / 7 SSR, du 25 septembre 1989, 59026 :
L'activité de recherche et de cueillette de plantes médicinales tropicales doit être considérée comme se rattachant à la recherche et à l'extraction de ressources naturelles prévues au II-b de l'ancien article 81 A du CGI actuellement prévue a . I-2°-b. de l'actuel article 81 A du CGI.
L’activité consistant à survoler les eaux territoriales d’un État aux fins de rechercher la position de bancs de poissons se rattache à la recherche et à la prospection de ressources naturelles et peut en conséquence ouvrir droit à l’exonération d’impôt sur le revenu prévue au II-b de l'ancien article 81 A du CGI.
Il en est ainsi par exemple des personnels de restauration détachés sur des chantiers de construction. Voir à cet égard la réponse à M. Ramonet (JO AN du 4 novembre 2002, p. 4020) :
Au sens strict, l'exonération devrait être réservée aux personnels dont l'activité est en rapport direct avec celles mentionnées ci-dessus. Elle a toutefois été étendue aux personnels administratifs, et notamment ceux qui assurent la fonction de restauration évoquée dans la question dès lors qu'il existe un lien étroit entre leur fonction et les activités éligibles. Tel n'est plus le cas lorsque les activités administratives sont externalisées au profit d'entreprises tierces, situations dans lesquelles le lien entre les entreprises et les activités qu'elles exercent n'autorise pas une approche globale de l'opération. Cela étant, les salariés concernés sont néanmoins exemptés d'impôt sur les suppléments de rémunération susceptibles de leur avoir été versés au titre de l'expatriation, à condition d'avoir été fixés préalablement au séjour à l'étranger, d'être proportionnels à sa durée et de rester dans des limites compatibles avec la rémunération principale et les contraintes effectivement supportées au cours de la mission.
Tel n’est pas le cas en revanche des marins embarqués sur des navires assurant le transport des matières premières extraites, dès lors que leur activité ne s’exerce pas sur le même site que l’exploitation des produits transportés. Toutefois, si les navires sont immatriculés au RIF, les marins fiscalement domiciliés en France embarqués sur ces navires bénéficient de l'exonération totale (cf. ci-dessous).
La loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 a instauré un RIF qui prévoit, sous certaines conditions, d’inclure dans le champ d’application de l'article 81 A du CGI les navigants embarqués sur les navires immatriculés à ce nouveau registre qui se substitue à celui des Terres Australes et Antarctiques Françaises (TAAF).
Aux termes de l’article 2 de la loi précitée, le RIF n’est ouvert qu’aux navires armés au commerce au long cours ou au cabotage international et aux navires de plus de 24 mètres hors tout armés à la plaisance professionnelle.
Sous réserve du respect de la durée minimale de 183 jours (cf. II. A.), tout marin, quelle que soit la fonction exercée à bord du navire, peut bénéficier de l’exonération totale d’impôt sur le revenu du seul fait de l’immatriculation de celui-ci au RIF, à raison des périodes d’embarquement sur des navires remplissant cette condition. En effet, aux termes de l’article 3 de la loi déjà citée, est considéré comme navigant toute personne affectée à la marche, à la conduite, à l’entretien ou à l’exploitation du navire.
Les salariés, qui exercent l’une des activités mentionnées supra (cf. II. A.), doivent également justifier que celle-ci l’a été au cours d’une période de plus de 183 jours sur 12 mois consécutifs.
Le point de départ de ce délai est constitué par la date de dépôt de la demande d’enregistrement du navire au RIF ou de la demande de son transfert à ce registre, formulée auprès du guichet unique institué à cet effet par le décret n° 2006-142 du 10 février 2006 (JO du 11 février 2006 p. 2189), lorsque la demande est acceptée.
Les personnes doivent remplir les conditions communes à l’ensemble des exonérations visées à l’article 81 A du CGI.
Le décompte de cette durée s’opère de manière analogue à celle retenue pour le calcul des 183 jours exigés dans le cas des autres activités (cf. supra II. A. 2. a.).
De même, les règles applicables en cas de période à cheval sur deux années civiles pour l’application de l’exonération sont identiques à celles qui s’appliquent aux autres activités (cf. supra §240).
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References: l'article 81
 l'article 81
 l'article 81
 l'article 81
 l'article 81
 §240