Source: https://www.avocats-conseils.org/fr/technologies-avancees/303-droit-penal
Timestamp: 2020-01-26 15:40:46+00:00

Document:
Commission Droit pénal - Avocats Conseil d'Entreprise
La Commission Droit pénal a pour objectif d’assurer une formation théorique et pratique sur les fondamentaux du droit pénal (principales infractions d’affaires) et de la procédure pénale (garde à vue, procédure de CRPC, etc.) ainsi que sur les applications, de plus en plus nombreuses, du droit pénal dans les autres matières (droit du travail, droit des sociétés, droit fiscal, etc.).
Les travaux de la commission s’adressent à nos Confrères pénalistes mais aussi non-pénalistes, afin de sécuriser leur pratique quotidienne et de leur fournir les réflexes essentiels en toute matière présentant un risque ou une dimension pénale.
Des séances d’actualité, tables rondes et ateliers de travail sont organisés régulièrement afin de remplir ces objectifs.
Dans un souci de transversalité, nous avons également à cœur de convier à nos travaux les autres commissions et sections de l’ACE (Sociale, Fiscale, Internationale, Déontologie etc.), ainsi que des professionnels du droit non avocats (professeurs, magistrats, enquêteurs spécialisés) et du chiffre (experts-comptables, experts financiers).
La Commission intervient enfin auprès des pouvoirs publics dès qu’une réforme touchant aux libertés publiques est annoncée, afin de participer en amont à l’élaboration des textes.
Les nouveautés en matière pénale de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019
La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a été promulguée le 23 mars 2019 par le Président de la République, après censure partielle du Conseil constitutionnel dans sa décision n°2019-778 du 21 mars 2019.
Selon le gouvernement, les objectifs poursuivis par cette nouvelle loi sont triples : renforcer l’accessibilité et la qualité de la justice pour les justiciables, améliorer le quotidien des professionnels du droit et de la justice et renforcer l’efficacité de la procédure pénale et de l’exécution des peines.
Il s’agit principalement en réalité d’élargir les pouvoirs du Parquet et de renforcer le cadre de l’enquête, ce que nous avions vivement critiqué lors de l’étude du projet de loi. À l’inverse, les demandes répétées d’un accès de l’avocat au dossier de l’enquête n’ont pas été entendues.
Cette nouvelle loi trouve une application concrète dans notre pratique du conseil et du contentieux en droit pénal. En voici les principales dispositions.
1. De nouvelles modalités de dépôt de plainte et de constitution de partie civile
Grâce au nouvel article 15-3 du Code de procédure pénale, la victime d’une infraction pourra désormais déposer plainte dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétent, lequel se chargera de transmettre cette plainte au service compétent.
L’une des autres nouvelles dispositions est l'introduction de la plainte électronique à l'article 153-1 du Code de procédure pénale. Il s’agit d’une faculté, cette modalité ne peut pas être imposée à la victime. À la suite d'une telle plainte, la victime pourra être auditionnée seulement « si la nature ou la gravité des faits le justifie ». Dans cette même optique de dématérisalisation, la constitution de partie civile peut également se faire par voie électronique, avec le nouvel article 420-1 du Code de procédure pénale.
En outre, l'article 10 du Code de procédure pénale permet désormais à la partie civile régulièrement constituée de ressaisir la juridiction répressive qui aurait omis de se prononcer sur une ou plusieurs de ses demandes.
Les victimes ou témoins d’une infraction auront enfin la possibilité de déclarer comme domicile une adresse professionnelle, sans l’accord de leur employeur (art. 10-2, 40-4-1, 89, 706-57 CPP).
L'article 86 du Code de procédure pénale est modifié afin de retarder le dépôt de la plainte avec constitution de partie civile en matière de délits, en élargissant nettement les pouvoirs du Procureur de la République. Désormais, « le procureur de la République peut demander au juge d'instruction un délai supplémentaire de trois mois pour permettre la poursuite des investigations avant de faire connaître ses réquisitions ». Le juge d’instruction peut cependant refuser d'y faire droit. Ce même article permet encore au procureur de requérir du juge, dans certaines circonstances, de « rendre une ordonnance de refus d'informer tout en invitant la partie civile à engager des poursuites par voie de citation directe ». Si le juge d’instruction décide de passer outre, il devra rendre une ordonnance motivée. Il s’agit là d’atteintes éminemment critiquables au droit du justiciable à solliciter l’ouverture d’une instruction.
Concernant les perquisitions et visites domiciliaires :
Le Juge des libertés et de la détention a désormais la possibilité d'autoriser en enquête préliminaire des perquisitions pour les délits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement au lieu de 5 avant la réforme (art. 76 CPP).
Toutefois, et c’est là une nouveauté intéressante, si la personne concernée n’est pas poursuivie dans le délai de six mois à compter de la perqusition ou de la visite domiciliaire, elle pourra demander au JLD l’annulation de cette mesure, dans le délai d’un an (nouvel article 802-2 du Code de procédure pénale). Cette disposition ne sera applicable qu'aux perquisitions et visites domiciliaires intervenues à compter du lendemain de la publication de la nouvelle loi.
La loi nouvelle donne une importance particulière aux outils numériques au service de la procédure pénale. Elle crée un nouvel article 230-46 du Code de procédure pénale s'agissant de l'enquête sous pseudonyme. Autrefois réservée aux infractions liées aux infractions cybercriminelles ou en bande organisée, l'enquête sous pseudonyme est désormais étendue à l'ensemble des infractions commises par voie de communications électroniques.
Concernant l’accès aux communications électroniques :
Depuis le 1er juin, les articles 706-95-1 et 706-95-2 du Code de procédure pénale, qui étaient applicables en matière de délinquance et criminalité organisée, le sont également en matière criminelle. Ces dispositions permettent aux enquêteurs d’accéder, à distance et à l'insu de la personne visée, aux correspondances stockées par la voie des communications électroniques accessibles au moyen d'un identifiant informatique (e-mails notamment), si les nécessités de l'enquête ou de l’instruction l'exigent. La décision est prise, par ordonnance motivée, par le JLD ou le juge d’instruction, à la requête du procureur. Les données auxquelles il a été permis d'accéder peuvent être saisies et enregistrées ou copiées sur tout support.
Concernant la garde à vue :
Le régime de la garde à vue (art. 63 CPP) connaît quelques modifications. Si la juridiction devant laquelle le mis en cause sera déferré ne dispose pas de « dépôt » (local dans lequel les personnes déférées peuvent être retenues avant d’être présentées devant un magitrat), la garde à vue pourra être prolongée en vue de ce déferrement.
L’obligation d’information de l’avocat en cas de transport du mis en cause n’est désormais imposée que si ce transport est effectué pour la réalisation d’un acte au cours duquel la présence de l’avocat est nécessaire (audition, reconstitution ou « tapissage ») (art. 63-4-3-1 CPP).
Un nouvel article 80-5 du Code de procédure pénale permet au procureur de la République, en matière de crime et de délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement, d'autoriser la poursuite sans interruption de certains actes d'investigation lors de l'ouverture d'une information judiciaire, pour une durée de quarante-huit heures à compter de la délivrance du réquisitoire introductif. Cette possibilité n'existait auparavant qu'en matière terroriste. Il s’agit là encore d’un élargissement des pouvoirs du Parquet.
L’article 97 du Code de procédure pénale rend désormais possible l’ouverture des scellés par le juge d’instruction en l’absence du mis en examen, si son avocat est présent ou a été convoqué.
Le prononcé d’une assignation à résidence sous surveillance électronique est facilité (art. 137-3 CPP), tout comme l'instruction en matière de presse (L. 29 juill. 1881, art. 51-1).
Par ailleurs, les avocats peuvent désormais déposer des demandes d’actes par LRAR, même lorsqu’ils exercent dans le ressort de la juridiction (art. 81 CPP).
En outre, la partie non assistée d’un avocat sera destinataire des conclusions des expertises, ou, si elle en fait la demande, des expertises dans leur intégralité (art. 167 CPP).
La mesure la plus importante touchant à cette phase d’instruction reste la nouvelle rédaction de l'article 175 du Code de procédure pénale, qui impose désormais aux parties, dans un délai de quinze jours à compter de chaque interrogatoire ou audition ou de l'envoi de l'avis de fin d'information, de faire connaître au magistrat instructeur, par déclaration, leur éventuelle intention de présenter des requêtes en nullité, faire des demandes ou observations écrites. Faute d'avoir fait connaître ladite intention dans le délai prévu, les parties ne seront plus recevables à exercer leurs droits. Cette nouvelle disposition pose des difficultés certaines d’interprétation, notamment la question de savoir si une déclaration d’intention est nécessaire à chaque nouvel acte ou avis. Nous déplorons que les droits des parties à l’instruction fassent l’objet d’une nouvelle limitaiton, selon nous disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi. Nous recommandons la plus grande prudence et invitons nos Confrères, en cas d’hésitation, à régulariser une déclaration d’intention « conservatoire », le temps de fixer une stratégie définitive avec le client.
4. Les poursuites
Concernant les alternatives aux poursuites :
L'amende forfaitaire délictuelle, qui met fin à l’action publique sans décision juridictionnelle, est désormais possible pour des délits tels que la vente non autorisée d'alcool, la vente à la sauvette, le transport routier avec une carte non conforme ou encore l'occupation en réunion des halls d'immeuble.
Le Conseil constitutionnel y a ajouté quelques conditions : la peine d'amende ne peut excéder le seuil des peines contraventionnelles ; elle ne peut s'appliquer qu’aux délits punis d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à trois ans (CC, 21 mars 2019) ; la peine minimale d'amende ne doit pas être supérieure à la moitié du plafond de 3 000 €.
L’amende forfaitaire délictuelle est également applicable aux personnes morales (art. 495-24-1 CPP), dont le montant est fixé au quintuple de celle prévue pour les personnes physiques.
La loi supprime la transaction pénale créée en 2014 et modifie le régime de la composition pénale prévue à l'article 41-2. La loi fixe désormais les motifs pour lesquels le juge peut refuser de valider la composition pénale.
La composition pénale n'a en outre plus à être validée pour les délits punis d'une peine inférieure ou égale à trois ans d'emprisonnement, lorsque la peine d'amende proposée est inférieure à 3000 euros ou lorsque la valeur de la confiscation prononcée ne dépasse pas ce seuil. Dorénavant, les personnes morales bénéficient également de cette alternative (art. 41-3-1 CPP). Ces modifications témoignent de l’objectif de désengorgement des juridictions répressives.
La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est quant à elle élargie, confirmant l’attrait des pouvoirs publics pour une justice pénale dite « négociée ». La peine maximale pouvant être proposée est en effet augmentée : elle passe de 1 à 3 ans. La règle selon laquelle la peine proposée ne peut être supérieure à la moitié de la peine encourue reste en revanche inchangée (art. 495-8 CPP). Peuvent être également proposés une révocation de sursis, le relèvement d’une interdiction, d’une déchéance ou d’une incapacité, ou la non-inscription au bulletin n° 2 ou 3 du casier judiciaire (art. 495-8 et 495-10 CPP).
Le nouvel article 393 du Code de procédure pénale prévoit par ailleurs que le Procureur de la République peut, lorsqu’il décide de poursuivre une personne devant le tribunal correctionnel, « décider de fixer à la même audience, afin qu'elles puissent être jointes à la procédure ou examinées ensemble, de précédentes poursuites pour lesquelles la personne a été renvoyée devant ce même tribunal ».
Cette disposition est attentatoire aux droits de la défense : si la personne est poursuivie en comparutions immédiates pour les nouveaux faits, elle ne disposera plus du temps qui lui avait été initialement accordé pour préparer sa défense dans l’affaire antérieure. Le Conseil constitutionnel a, certes, rappelé la faculté du prévenu de demander un renvoi de son affaire, mais cela n’est pas suffisant, tant la tentation est grande en pratique pour le prévenu d’accepter d’être jugé à l’audience, y compris sans défense, pour éviter un placement en détention provisoire en cas de renvoi.
Concernant la comparution différée :
La réforme crée une comparution à délai différé (art. 397-1-1 CPP) en matière délictuelle. Le procureur présente le prévenu au JLD afin de le placer sous contrôle judiciaire, en assignation à résidence sous surveillance électronique ou encore en détention provisoire. Le prévenu doit alors comparaître devant le tribunal correctionnel dans un délai de deux mois, sans quoi il sera mis fin d'office à la mesure.
Des extensions procédurales en matière de délits, notamment :
- La fixation des délais de convocation et de droit d’accès au dossier de l’avocat avant audition, à la suite d’une demande d’actes (art. 388-5 CPP) : Les dispositions permettant de demander des actes par voie de conclusions devant le Tribunal correctionnel restent inchangées, le legislateur ajoutant simplement qu’en cas de nouvelle audition de la victime ou du prévenu, leur avocat doit être convoqué et avoir accès au dossier au plus tard 5 et 4 jours avant cette date.
- L’allongement de 3 à 5 jours de la détention provisoire en cas de transfert d’une procédure entre TGI pôle et infra-pôle (art. 80, 394, 397-2, 397-7 CPP).
L’obligation de motivation du prononcé des peines :
En matière contraventionnelle et correctionnelle, la réforme consacre l'obligation pour le juge de motiver la peine prononcée, en créant un nouvel article 485-1 du Code de procédure pénale. Cette motivation doit « porter sur le choix de la peine au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du Code pénal », textes qui énoncent les critères de l'individualisation de la peine.
En matière criminelle, l'article 365-1 du Code de procédure pénale est modifié et consacre l'exigence de motivation de la peine, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 2 mars 2018. Sont seulement exclues de l'obligation de motivation les peines obligatoires, la confiscation du produit ou de l'objet de l'infraction ainsi que les obligations particulières du sursis probatoire.
6. Alternatives et aménagement de peines
Simplification et élargissement de la probation (Applicable à partir du 24 mars 2020) :
La réforme consacre la création du « sursis probatoire » qui résulte de la fusion entre le sursis avec mise à l'épreuve et la contrainte pénale. À la différence de cette dernière, le nouveau sursis probatoire reste une modalité d'exécution de la peine d'emprisonnement et non une peine autonome, puisque l'article 131-3 du Code pénal dispose que l'« emprisonnement peut faire l'objet d'un sursis, d'un sursis probatoire ou d'un aménagement ». La liste des obligations pouvant être prononcées dans le cadre du nouveau sursis probatoire a été allongée, pour y inclure le travail d'intérêt général, les stages, l'injonction de soins, etc. (art. 132-45 CP). Son contenu est donc élargi, en reprenant les mesures qui pouvaient être prononcées dans le cadre de la contrainte pénale et regroupant un large panel d'alternatives à l'emprisonnement qui, pour une partie d'entre elles, peuvent également être prononcées à titre de peine principale. Par ailleurs, la mesure peut prendre la forme d'un sursis probatoire renforcé, prévu à l'article 132-41-1 du Code pénal, « lorsque la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale de l'auteur d'un crime ou délit puni d'une peine d'emprisonnement et les faits de l'espèce justifient un accompagnement socio-éducatif individualisé et soutenu ».
Il consiste alors en un suivi pluridisciplinaire et évolutif, avec des évaluations régulières de la situation du condamné par le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP).
Le contenu de la probation est déterminé soit par la juridiction de jugement, si elle dispose d'éléments suffisants sur la personnalité et la situation de l'intéressé, soit par le juge de l'application des peines (JAP) ultérieurement. Ce dernier peut également modifier le contenu du suivi renforcé en cours d'exécution ou y mettre fin à tout moment (art. 741 CPP).
Création de la détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) (Applicable à partir du 24 mars 2020) :
La DDSE (art. 131-4-1 CP) peut maintenant être prononcée de manière autonome à la place de l'emprisonnement. Sa durée peut être comprise entre quinze jours et six mois, sans pouvoir excéder la durée de l'emprisonnement encouru. Cette peine peut être prononcée directement par la juridiction de jugement. En cas de méconnaissance de ses obligations par le condamné (demeurer dans son domicile pendant les périodes déterminées), voire de nouvelle condamnation, le JAP pourra soit limiter ses autorisations d'absence, soit ordonner son emprisonnement pour la durée de la peine restant à exécuter (art. 713-44 CPP).
Élargissement du domaine du travail d'intérêt général :
Le recours au travail d'intérêt général (TIG), qui figure désormais en troisième position de l'article 131-3 du Code pénal, est favorisé. Sa durée maximale passe à 400 heures (art. 131-8 CP). Dorénavant, le TIG peut même être prononcé lorsque le prévenu n'est pas présent à l'audience, sans avoir donné au préalable son accord par écrit. Le JAP doit alors informer le condamné, avant la mise à exécution de la peine, de son droit de refuser l'accomplissement d'un travail - auquel cas tout ou partie de l'emprisonnement ou de l'amende fixée au préalable par la juridiction peut être mis à exécution.
Un recours limité à l’emprisonnement ferme (Applicable à partir du 24 mars 2020) :
Pour le législateur, l'incarcération doit constituer le dernier recours (art. 132-19 al. 2 CP). Les peines alternatives doivent être favorisées. La juridiction ne pourra prononcer aucun emprisonnement ferme d’une durée inférieure à un mois (art. 132-19 al. 1 CP).
Si la peine prononcée est inférieure ou égale à six mois sans avoir fait l'objet d'un sursis, son aménagement est obligatoire sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné. Les peines d'emprisonnement comprises entre six mois et un an doivent également être aménagées si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle (art. 132-19 al. 3, et 132-25 CP).
L’aménagement des peines étendu à la phase de jugement :
Un nouvel article 464-2 est introduit au Code de procédure pénale, précisant que l'aménagement de la peine peut être décidé par le tribunal correctionnel directement. S'il ne dispose pas des éléments lui permettant de déterminer la mesure d'aménagement adaptée, la personne condamnée doit faire l'objet d'une convocation devant le JAP et le SPIP pour y procéder.
La révision obligatoire de la peine :
L'article 720 du Code de procédure pénale prévoit désormais que la situation du condamné doit obligatoirement être examinée par le JAP lorsque la peine restant à subir est inférieure ou égale à cinq ans. Celui-ci fera l’objet d’une libération sous contrainte sous la forme d’une libération conditionnelle, de détention à domicile sous surveillance électronique, d’un placement à l'extérieur ou d’une semi-liberté.

References: l'article 153
 l'article 10

L'article 86
 art. 51
 l'article 175
 l'article 41
 l'article 365
 l'article 131
 l'article 132
 l'article 131

L'article 720