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Timestamp: 2016-10-26 19:21:57+00:00

Document:
2C_199/2013 (23.07.2013)
2C_199/2013 {T�0/2} � � Arr�t du 23 juillet 2013
tous les deux repr�sent�s par Me Nicolas Marthe, avocat,
Autorisation d'entr�e en Suisse, respectivement de s�jour,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 24 janvier 2013.
X.________, ressortissant du B�nin n� en 1977, est entr� le 1er�octobre 2001 en Suisse, o� il a d�pos� une demande d'asile, sous un faux nom (soit Z.________) et une fausse date de naissance (soit 1984). Cette demande a �t� rejet�e par d�cision de l'Office f�d�ral des r�fugi�s du 22 f�vrier 2002. Le recours interjet� � son encontre a �t� d�clar� irrecevable le 1er�mai 2002 par la Commission suisse de recours en mati�re d'asile. L'int�ress� a disparu dans la clandestinit� le 16 avril 2002.
X.________ a eu deux enfants au B�nin: A.________, n� en 2003, et B.________, n� en 2006.
Le 20 novembre 2007, X.________ est revenu sans visa en Suisse, o� il a r�sid� ill�galement dans le Canton de Vaud d�s le 10 janvier 2008. Du 30 octobre 2008 au 21 avril 2009, il a �t� d�tenu en prison pr�ventive � l'�tablissement de d�tention de La Chaux-de-Fonds.
Il ressort du dossier de X.________ les condamnations suivantes, les deux premi�res ayant �t� prononc�es sous le faux nom de Z.________:
- le 25 juin 2003: par d�faut, peine de six mois de d�tention pour vol, dommages � la propri�t� et infraction � la loi f�d�rale sur les stup�fiants, prononc�e par l'Autorit� tut�laire du district de La Chaux-de-Fonds;
- le 20 avril 2009: peine privative de libert� de quinze mois avec sursis pendant trois ans pour infractions graves � la loi f�d�rale sur les stup�fiants et � la loi f�d�rale sur les �trangers, peine partiellement compl�mentaire � celle de six mois de d�tention du 25 juin 2003, prononc�e par le Tribunal cantonal du Canton de Neuch�tel;
- le 9 mars 2011: peine de 120 jours-amende, avec sursis pendant deux ans, le montant du jour-amende �tant fix� � 10 fr., pour entr�e et s�jour ill�gaux, prononc�e par ordonnance p�nale du Minist�re public de l'arrondissement de Lausanne;
- le 4 ao�t 2011: peine p�cuniaire de 20 jours-amende avec sursis pendant trois ans, le montant du jour-amende �tant fix� � 30 fr., pour faux dans les certificats, peine compl�mentaire � celle du 9 mars 2011, prononc�e par le Minist�re public du Canton de Gen�ve.
Le 12 novembre 2010, X.________ a d�pos� une demande d'autorisation de s�jour en vue d'�pouser Y.________, ressortissante ivoirienne n�e en 1977 au b�n�fice d'un permis d'�tablissement. Dans le rapport d'arriv�e qu'il a sign� le 12 octobre 2010, l'int�ress� a indiqu� n'avoir effectu� aucun s�jour en Suisse pr�c�demment et n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation.
Le 31 d�cembre 2010, une altercation entre X.________ et Y.________ a fait l'objet d'un rapport de police et tous deux ont �t� d�nonc�s pour troubles � l'ordre et � la tranquillit� publics.
Par d�cision du 22 mars 2011 notifi�e � X.________ et Y.________, l'Office de l'�tat civil de Lausanne a d�clar� irrecevable leur demande d'ouverture d'une proc�dure pr�paratoire de mariage et class� le dossier sans suite, d�s lors que X.________ ne pouvait se pr�valoir d'un s�jour l�gal en Suisse.
Le 9 juillet 2011, l'int�ress� est retourn� au B�nin. Le 15 juillet 2011, X.________ et Y.________ se sont mari�s � Porto-Novo, au B�nin.
Le 15 novembre 2011, X.________ a d�pos� une demande d'autorisation d'entr�e et de s�jour par regroupement familial afin de rejoindre son �pouse en Suisse.
Sur r�quisition du Service de la population du canton de Vaud, l'int�ress� a �t� entendu le 2 mars 2012 par l'Ambassade de Suisse au Ghana. Il a en particulier d�clar� � cette occasion que son �pouse et lui-m�me s'�taient rencontr�s dans une discoth�que � Lausanne en 2010, qu'ils avaient v�cu ensemble et qu'ils s'aimaient; son �pouse �tait m�me tomb�e enceinte en juin 2010, mais avait malheureusement fait une fausse couche. Il a �galement indiqu� que, depuis qu'il �tait au B�nin, son �pouse et lui-m�me se t�l�phonaient au moins deux fois par jour, qu'elle �tait aide-infirmi�re dans une maison pour personnes �g�es, qu'apr�s leur mariage en juillet 2011, elle �tait revenue fin 2011 au B�nin pour le d�p�t de sa demande de visa et y �tait rest�e trois semaines et qu'elle avait une tante, une petite soeur et sa fille en Suisse, le reste de sa famille vivant en C�te d'Ivoire. Il a enfin pr�cis� que le mariage avait �t� d�cid� par tous deux et qu'il avait diff�rents documents d�montrant la r�alit� du mariage, soit l'acte et le livret de mariage ainsi que les photos et la vid�o du mariage.
Sur r�quisition du Service de la population du canton de Vaud, Y.________ a �t� entendue le 24 f�vrier 2012 par la Police de l'Ouest lausannois. Elle a notamment d�clar� avoir rencontr� son mari au printemps 2009 dans une discoth�que � Lausanne, que la relation qu'elle entretenait avec lui �tait harmonieuse jusqu'� son d�part en juillet 2011 au B�nin et qu'ils s'�taient mari�s, � sa demande � elle, parce qu'ils s'aimaient. Elle a �galement relev� qu'elle �tait tomb�e enceinte trois fois, mais que les deux premi�res fois, elle avait avort� et que la troisi�me fois avait abouti � une fausse couche. Elle a pr�cis� que son mari l'avait mise au courant de son pass� p�nal en Suisse avant leur mariage et vouloir demeurer � ses c�t�s.
Apr�s leur avoir donn� l'occasion d'exercer leur droit d'�tre entendu, le Service de la population a refus�, par d�cision du 10 octobre 2012, l'octroi d'une autorisation d'entr�e en Suisse, respectivement de s�jour � X.________.
Le Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejet� le 24 janvier 2013 le recours form� par les conjoints contre la d�cision du Service de la population du canton de Vaud du 10 octobre 2012.
X.________ et Y.________ forment un recours en mati�re de droit public aupr�s du Tribunal f�d�ral. Outre la dispense d'avance de frais, ils requi�rent en substance, sous suite de frais et d�pens, l'octroi d'une autorisation d'entr�e et de s�jour, subsidiairement le renvoi � l'autorit� pr�c�dente pour qu'elle agisse en ce sens. Le Service de la population du canton de Vaud et le Tribunal cantonal renoncent � se d�terminer sur le recours alors que l'Office f�d�ral des migrations conclut � son rejet.
Le 28 f�vrier 2013, le Pr�sident de la IIe�Cour de droit public a rejet� la requ�te de dispense d'avance de frais. Par ordonnance du 13 mars 2013, il a autoris� le paiement fractionn� de dite avance.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office sa comp�tence (art. 29 al. 1 LTF) et contr�le librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 138 I 367 consid. 1 p. 369).
1.1.�Selon l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en mati�re de droit public est irrecevable contre les d�cisions relatives � une autorisation de droit des �trangers � laquelle ni le droit f�d�ral, ni le droit international ne donnent droit. En l'esp�ce, les recourants peuvent potentiellement tirer un droit au regroupement familial issu de l'art. 8 par. 1 CEDH prot�geant la vie familiale, de sorte que leur recours ne tombe pas sous le coup des exceptions de l'art. 83 LTF.
1.2.�Pour le surplus, l'arr�t attaqu� est une d�cision finale (art. 90 LTF), rendue en derni�re instance cantonale par un tribunal sup�rieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF). Le recours a de plus �t� d�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (art. 42 LTF), par les recourants qui sont atteints par la d�cision entreprise et ont un int�r�t digne de protection � son annulation ou � sa modification (art. 89 al. 1 LTF). Le recours est, partant, recevable, sous r�serve des �l�ments qui suivent.
1.3.�Selon l'art. 99 LTF, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut en principe �tre pr�sent� devant le Tribunal f�d�ral. En l'occurrence, il n'est donc pas possible de tenir compte des pi�ces vers�es en cause par les recourants au moment du d�p�t de leur recours.
1.4.�Pour le reste, � r�it�r�es reprises dans leurs �critures, les recourants all�guent des faits qui ne ressortent pas du jugement entrepris. Ils n'invoquent l'appr�ciation arbitraire des preuves par l'instance pr�c�dente que de mani�re abstraire et ne motivent pas leur grief en conformit� avec les exigences de motivation accrues de l'art. 106 al. 2 LTF. Ils se bornent � substituer leur propre appr�ciation des preuves � celle du Tribunal cantonal, ce qui est irrecevable devant le Tribunal f�d�ral. Conform�ment � l'art. 105 al. 1 LTF, la Cour de C�ans examinera donc l'application du droit sur la base des seuls faits retenus par le Tribunal cantonal.
En application de l'art. 43 al. 1 LEtr, le conjoint �tranger du titulaire d'une autorisation d'�tablissement a droit � l'octroi d'une autorisation de s�jour et � la prolongation de sa dur�e de validit�, � condition de vivre en m�nage commun avec lui. Selon l'art. 51 al. 2 let. b LEtr, les droits pr�vus � l'art. 43 LEtr s'�teignent s'il existe des motifs de r�vocation au sens de l'art. 62 LEtr, telles que faire de fausse d�claration (let a), �tre condamn� � une peine privative de libert� de longue dur�e (let. b) ou repr�senter une menace pour la s�curit� int�rieure ou ext�rieure de la Suisse (let. c).
2.1.�Selon l'art. 62 let. a LEtr, la r�vocation de l'autorisation de s�jour peut �tre prononc�e si l'�tranger ou son repr�sentant l�gal a fait de fausses d�clarations ou a dissimul� des faits essentiels durant la proc�dure d'autorisation. La jurisprudence consid�re comme essentiels, au sens de l'art. 62 let. a LEtr, les faits au sujet desquels l'autorit� administrative pose express�ment des questions � l'�tranger durant la proc�dure (ATF 135 II 1 consid. 4.1 p. 9).
En l'esp�ce, dans son rapport d'arriv�e du 12 octobre 2010, X.________ a tu ses condamnations p�nales ant�rieures et affirm� n'avoir jamais r�sid� au pr�alable en Suisse. Il n'importe pas que ces fausses d�clarations aient �t� articul�es lors d'une premi�re demande d'autorisation de s�jour. Il s'agit l� d'un premier motif de refus de d�livrer une autorisation de s�jour au recourant.
2.2.�Aux termes de l'art. 62 let. b LEtr, l'autorit� comp�tente peut r�voquer une autorisation si l'�tranger a �t� condamn� � une peine privative de libert� de longue dur�e (let. b) Selon la jurisprudence, une peine privative de libert� de plus d'une ann�e est une peine de longue dur�e et constitue un motif de r�vocation de l'autorisation au sens de l'art. 62 let. b LEtr. Il s'agit d'une limite fixe, ind�pendante des circonstances du cas d'esp�ce (cf. ATF 135 II 377 consid. 4.2 p. 379 ss). La dur�e sup�rieure � une ann�e pour constituer une peine privative de libert� de longue dur�e doit imp�rativement r�sulter d'un seul jugement p�nal. En revanche, il importe peu que la peine ait �t� prononc�e avec un sursis complet ou partiel, ou sans sursis (ATF 139 I 16 consid. 2.1 p. 18 s.).
La condamnation � quinze mois d'emprisonnement dont a fait l'objet X.________ constitue �galement un motif de refus de lui d�livrer une autorisation de s�jour.
2.3.�Selon l'art. 62 let. c LEtr, il y a aussi motif de r�vocation si l'�tranger attente de mani�re grave ou r�p�t�e � la s�curit� et l'ordre publics en Suisse ou � l'�tranger, les met en danger ou repr�sente une menace pour la s�curit� int�rieure ou ext�rieure de la Suisse (let. c). Il y a atteinte � la s�curit� et � l'ordre publics, au sens des art. 62 let. c LEtr et 80 al. 1 let. a de l'ordonnance f�d�rale du 24 octobre 2007 relative � l'admission, au s�jour et � l'exercice d'une activit� lucrative (OASA; RS 142.201), notamment en cas de violation importante ou r�p�t�e de prescriptions l�gales ou de d�cisions d'autorit�. Tel est aussi le cas lorsque les actes individuels ne justifient pas en eux-m�mes une r�vocation, mais que leur r�p�tition montre que la personne concern�e n'est pas pr�te � se conformer � l'ordre en vigueur (cf. ATF 139 I 16 consid. 2.1 p. 18 s.; arr�ts 2C_516/2012 du 17 octobre 2012 consid. 2.2; 2C_915/2010 du 4 mai 2011 consid. 3.2.1).
En l'esp�ce, comme l'a rappel� � bon droit le Tribunal cantonal, le recourant a commenc� son activit� d�lictueuse peu de temps apr�s son arriv�e en Suisse le 1er�octobre 2001. Selon le jugement rendu le 25 juin 2003 par l'Autorit� tut�laire du district de La Chaux-de-Fonds, les vols et dommages � la propri�t� ont �t� commis les 24 et 25 janvier 2002 et les infractions � la loi f�d�rale du 3 octobre 1951 sur les stup�fiants et les substances psychotropes (LStup; RS 812.121) de janvier � mars 2002. De m�me, il a rapidement repris son activit� d�lictueuse une fois de retour en Suisse le 20 novembre 2007, puisque, selon l'arr�t rendu le 20 avril 2009 par le Tribunal cantonal du Canton de Neuch�tel, il a commis de nouvelles infractions � la LStup de janvier 2008 � ao�t 2008. Son absence de Suisse de pr�s de six ans et la naissance de deux enfants au B�nin ne l'ont ainsi pas emp�ch� de s'adonner � nouveau au trafic de drogue, de coca�ne plus pr�cis�ment, d�s son retour sur sol helv�tique. Certes, les deux derni�res condamnations, du 9 mars 2011 et du 4 ao�t 2011, ne sanctionnent pas des actes d'une gravit� extr�me. Il n'en demeure pas moins que les d�lits commis par le recourant s'�tendent sur plusieurs ann�es et surtout que certains d'entre eux repr�sentent des infractions graves � la LStup, soit une atteinte "tr�s grave" � la s�curit� et l'ordre publics. La gravit� des infractions commises est d'ailleurs attest�e par le fait que l'int�ress� a �t� condamn� � des peines privatives de libert� de six et quinze mois avec sursis pendant trois ans. Il d�coule de ces �l�ments que le recourant r�alise �galement le motif de r�vocation de l'art. 62 let. c LEtr.
Les trois motifs alternatifs justifiant chacun de refuser l'octroi d'une autorisation de s�jour sont r�unis en l'esp�ce. Il reste � v�rifier qu'un tel refus ne contrevient pas au principe de la proportionnalit� dont le respect s'impose aux autorit�s en application des art. 96 LEtr et 8 � 2 CEDH.
3.1.�La jurisprudence selon laquelle un �tranger qui n'a s�journ� en Suisse que peu de temps ne peut en principe plus y b�n�ficier d'un titre de s�jour, m�me si l'on ne peut que difficilement exiger qui plus est de son �pouse de nationalit� suisse qu'elle quitte le pays lorsque le total cumul� de ses condamnations atteint deux ans (pratique "�Reneja�", demeurant valable sous la LEtr : ATF 135 II 377 consid. 4.3 et 4.4 p. 381 ss) n'est d'aucun secours aux recourants. En effet, la limite ainsi fix�e n'est pas absolue et peut �tre modifi�e pour prendre en compte les particularit�s de l'esp�ce. Le fait que X.________ ait �t� condamn� � quinze mois et six mois d'emprisonnement ainsi qu'� 140 jours amende est ainsi suffisant pour justifier le refus d'autorisation de s�jour. On doit aussi prendre en compte la nature du d�lit commis et, en ce sens, la jurisprudence se montre particuli�re-ment rigoureuse avec les ressortissants �trangers qui se livrent au trafic de drogue, surtout s'ils ne sont pas eux-m�mes consommateurs de drogue, mais agissent par pur app�t du gain, comme en l'esp�ce (cf. arr�ts 2C_516/2012 du 17 octobre 2012 consid. 2.3; 2C_210/2011 du 20 septembre 2011 consid. 3.2).
3.2.�Pour le reste, le Tribunal cantonal a pris en consid�ration tous les �l�ments impos�s par la jurisprudence du Tribunal f�d�ral et de la Cour europ�enne des droits de l'homme pour proc�der � la pes�e des int�r�ts. Ainsi en va-t-il en particulier de la gravit� des actes p�naux, de l'�ge d'arriv�e en Suisse, de la dur�e et de la qualit� du s�jour l�gal en Suisse - en l'esp�ce pr�caire, ill�gal et en d�tention pr�ventive -, des cons�quences pour l'int�ress� et son conjoint d'un d�part de Suisse et des possibilit�s d'int�gration � l'�tranger, des probl�mes de sant� de l'�pouse, du fait que le mariage ait eu lieu apr�s la commission des infractions, respectivement des condamnations et que le conjoint les aient connues au moment de s'engager ou encore de la possibilit� des �poux de conserver des liens en d�pit de l'�loignement. Int�grant l'ensemble de ces circonstances, le Tribunal cantonal a retenu � juste titre que l'int�r�t public � maintenir �loign� X.________ de la Suisse l'emportait sur l'int�r�t priv� de celui-ci et de son �pouse � pouvoir y vivre ensemble. Le r�sultat de la pes�e des int�r�ts ainsi effectu� est correct et il suffit de renvoyer � l'arr�t attaqu� sur ce point (art. 109 al. 3 LTF).
Le grief de violation des art. 96 LEtr et 8 � 2 CEDH doit donc �tre rejet�.
Les consid�rants qui pr�c�dent conduisent au rejet du recours, dans dans la mesure o� il est recevable. Succombant, les recourants doivent ainsi supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF) solidairement entre eux (art. 66 al. 5 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

References: ATF 
 art. 62
 ATF 
 art. 96
 ATF 
 art. 96