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Timestamp: 2016-09-27 06:58:05+00:00

Document:
R. c. Nedelcu - Décisions de la CSC (Lexum)
R. c. Nedelcu
2012 CSC 59
[2012] 3 RCS 311
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34228
Référence : R. c. Nedelcu, 2012 CSC 59, [2012] 3 R.C.S. 311
Date : 20121107
Dossier : 34228
général du Québec, Advocates’ Society et
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges LeBel, Deschamps, Fish,
Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver et Karakatsanis
(par. 44 à 145)
Le juge Moldaver (avec l’accord de la
juge en chef McLachlin et des juges Deschamps, Abella, Rothstein et Karakatsanis)
Le juge LeBel (avec l’accord des juges
Fish et Cromwell)
Nedelcu, 2012 CSC 59, [2012] 3 R.C.S. 311
Reine Appelante
Nedelcu Intimé
Procureur général du Québec, Advocates’ Society et Criminal
Répertorié : R. c. Nedelcu
No du greffe : 34228.
2012 : 16 mars; 2012 : 7 novembre.
Présents : La juge en chef McLachlin et les juges LeBel,
Deschamps, Fish, Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver et Karakatsanis.
Droit constitutionnel — Charte des droits — Auto‑incrimination
— Accusé impliqué dans un accident de véhicule à moteur dans lequel une victime
a été grièvement blessée — Accusé inculpé d’infractions au Code criminel —
Accusé ayant témoigné à son procès criminel — Témoignage de l’accusé
incompatible avec son témoignage antérieur à l’interrogatoire préalable dans
une action civile connexe — Le ministère public peut-il contre-interroger l’accusé à son procès
criminel sur ses déclarations contradictoires antérieures sans porter atteinte
à son droit de ne pas s’incriminer? — Charte canadienne des droits et libertés , art. 13 .
Un soir, après le travail, N a
fait monter la victime sur sa motocyclette pour lui faire faire un tour sur la
propriété de leur employeur. La motocyclette a percuté la bordure de trottoir,
et la victime a subi des lésions cérébrales permanentes. N a été hospitalisé
jusqu’au lendemain pour des blessures mineures. N a été accusé de conduite
dangereuse ayant causé des lésions corporelles et de conduite avec facultés
affaiblies ayant causé des lésions corporelles. Il a également été poursuivi
au civil par la victime et sa famille. À l’interrogatoire préalable dans le
cadre de cette instance civile, N a affirmé ne pas se souvenir de ce qui était
survenu entre le jour de l’accident et son réveil à l’hôpital le lendemain. À
son procès criminel, N a toutefois donné un compte rendu détaillé de l’accident
et des faits qui l’avaient précédé. Ayant été autorisé à contre‑interroger
N sur son témoignage à l’interrogatoire préalable, le ministère public lui a
posé des questions sur son souvenir des événements. N a affirmé :
« Je me souviens d’environ 90 à 95 pour 100 de ce qui s’est
passé ». Le témoignage de N à son procès n’a pas été jugé digne de foi et
N a été déclaré coupable de conduite dangereuse ayant causé des lésions
corporelles. La Cour d’appel a accueilli l’appel de N. Elle a infirmé la
décision du juge du procès, annulé la déclaration de culpabilité et ordonné la
tenue d’un nouveau procès. Arrêt (les juges LeBel, Fish et Cromwell sont
dissidents) : Le pourvoi est accueilli, l’ordonnance prescrivant la tenue
d’un nouveau procès est annulée et la déclaration de culpabilité de conduite
dangereuse ayant causé des lésions corporelles est rétablie.
et les juges Deschamps, Abella, Rothstein, Moldaver et Karakatsanis : Même
si, pour l’application de l’art. 13 de la Charte , N était un témoin
contraignable en vertu de la loi et, par conséquent, un témoin forcé à l’interrogatoire
préalable dans le cadre de l’action civile, l’utilisation de son
témoignage non incriminant pour attaquer sa crédibilité à son procès ne pouvait
pas emporter et n’a pas emporté l’application de l’art. 13 . L’article 13 s’applique à un témoignage incriminant, et non pas à « tout
témoignage » que le témoin pourrait avoir été contraint de fournir
initialement. Un témoignage incriminant est un témoignage que le témoin a
fourni lors d’une procédure initiale et que le ministère public pourrait
utiliser, à supposer qu’il soit autorisé à l’utiliser, pour démontrer la
culpabilité du témoin, c’est‑à‑dire pour prouver ou pour l’aider à
prouver l’un ou plusieurs des éléments constitutifs de l’infraction reprochée
au témoin lors de son procès ultérieur. Le témoignage antérieur que le
ministère public ne pourrait pas utiliser dans un procès ultérieur pour
démontrer que le témoin est coupable de l’infraction qui lui est reprochée ne
constitue pas un « témoignage incriminant ».
La simple possibilité qu’un
témoignage par ailleurs « non incriminant » devienne un témoignage
« incriminant » si le ministère public prenait les mesures
supplémentaires nécessaires pour qu’il le devienne ne suffit pas pour que l’art. 13 s’applique. L’utilisation du témoignage donné par N à l’interrogatoire
préalable pour attaquer sa crédibilité, sans plus, ne suffirait pas à le rendre
incriminant. Ce témoignage conserverait ses caractéristiques initiales et ne
deviendrait pas un témoignage à partir duquel les juges des faits pourraient
inférer la culpabilité.
Certes, il se pourrait que le
témoignage initial incompatible de N amène les juges des faits à rejeter son
témoignage à son procès, mais le rejet du témoignage de l’accusé ne constitue
pas pour autant un élément de preuve à charge — pas plus que le rejet de l’alibi
d’un accusé n’en constitue un, à moins qu’une preuve indépendante ne mène à la
conclusion que l’alibi a été fabriqué.
Selon cette interprétation de l’art. 13 ,
ni le témoin sincère ni le parjure n’ont à s’inquiéter de la possibilité que
leur témoignage incriminant donné dans une procédure antérieure soit utilisé
contre eux, à quelque fin que ce soit, dans une procédure ultérieure autrement
que relativement à une accusation de parjure. Bien que cette interprétation
puisse porter atteinte à la clarté et à la prévisibilité, ne serait‑ce
que légèrement, la recherche de la clarté et de la prévisibilité ne saurait
justifier que l’on récrive l’art. 13 pour en retrancher des mots
déterminants dont la suppression modifierait le sens de cette disposition et
étendrait indûment la portée de la protection qu’elle offre au‑delà des
fins qu’elle est censée servir. Les juges n’auront guère de difficulté lors du
procès à déterminer si un témoignage que le ministère public entend utiliser
est « incriminant » selon la définition qui en a été donnée. Le juge
du procès devrait bien entendu donner au jury des directives claires sur l’utilisation
qu’il pourrait faire du témoignage initial.
En soi, le témoignage fourni à l’interrogatoire
préalable par N n’aurait pas pu être utilisé par le ministère public pour
prouver ou pour l’aider à prouver l’un ou plusieurs des éléments essentiels des
infractions dont il était inculpé. Il se pourrait que le
témoignage initial contradictoire de N amène les juges des faits à rejeter son
témoignage à son procès, mais le rejet du témoignage d’un accusé ne constitue
pas un élément de preuve à charge.
Les juges LeBel, Fish et
Cromwell (dissidents) : Le droit de ne pas s’incriminer constitue un
principe fondamental de notre système de justice et il est consacré dans la Charte
canadienne des droits et libertés . Il est étroitement lié au droit de
garder le silence face à son accusateur, à la présomption d’innocence et à la
notion que le ministère public doit prouver la culpabilité hors de tout doute
raisonnable sans l’aide de l’accusé.
L’article 13 ne s’applique
que lorsqu’il y a quid pro quo : un témoin est contraint de
témoigner en échange de la garantie que le ministère public n’utilisera pas ce
témoignage contre lui dans une autre instance. L’analyse requise par l’art. 13 doit porter principalement sur la contrainte. Un témoignage est forcé lorsque
la loi offre un moyen de contraindre le témoin à témoigner. Que ce moyen ait
été utilisé ou non ne change pas le fait qu’il existe et qu’il aurait pu être
utilisé. Il serait contraire aux principes établis d’accorder au témoin qui
offre de témoigner de son plein gré un degré de protection moindre en vertu de
la Charte qu’au témoin qui est assigné ou autrement forcé de témoigner,
dans le cas où ils auraient tous les deux pu être de toute façon forcés de
témoigner en application de la loi.
De même, l’analyse ne doit pas
porter sur la nature des déclarations. Bien que l’art. 13 vise l’utilisation
des « déclarations incriminantes » d’une personne pour « l’incriminer »,
scruter le témoignage d’un accusé pour différencier ses déclarations
« incriminantes » de ses déclarations « inoffensives », de
façon à déterminer les questions sur lesquelles pourrait porter son contre‑interrogatoire,
mènerait à un exercice de classification qui peut durer longtemps et donner un
résultat imprévisible. Cette distinction mène tout autant à des impasses
fonctionnelles que celle qui a déjà été abolie, entre l’utilisation d’un
témoignage antérieur forcé pour attaquer la crédibilité de l’accusé et son
utilisation pour l’incriminer. Il est particulièrement difficile de faire
cette distinction parce que le droit de ne pas s’incriminer vise principalement
les secondes procédures, la date où l’on cherche à utiliser le témoignage
antérieur, plutôt que celle où il a été donné. Tout témoignage susceptible de
concourir à prouver les allégations du ministère public aura un effet
incriminant et doit donc être protégé par l’art. 13 .
Le témoin qui ne semble pas faire
une déposition honnête n’est pas privé de la protection offerte par l’art. 13 . Bien que le quid pro quo vise à favoriser un témoignage complet et
sincère, l’art. 13 commande, dans le contexte de la pondération générale
des intérêts consacrés dans la Charte , que la fonction de recherche de
la vérité du procès cède le pas au droit de l’accusé de ne pas s’incriminer. Le quid pro quo n’est pas un « contrat » conclu avec le témoin,
qui peut être annulé si le témoin ment sous serment. Les témoignages
antérieurs forcés peuvent être utilisés dans des poursuites pour parjure ou
pour témoignages contradictoires. Le dépôt d’une accusation criminelle de
parjure est la mesure à prendre à l’égard de témoins qui façonnent leur preuve
de manière à répondre à leurs besoins dans chaque instance, sans qu’il soit
porté atteinte aux droits que la Charte garantit à l’accusé. Cette
façon de faire maintient le respect envers l’administration de la justice, tout
en préservant le droit que l’art. 13 confère à l’accusé. Elle élimine aussi
la nécessité de tenir un voir‑dire qui alourdirait le processus
judiciaire et rendrait la portée de l’art. 13 douteuse en théorie et
incertaine en pratique, découragerait un témoignage complet et sincère et
réduirait la portée de la protection dont les personnes qui ont été contraintes
à témoigner bénéficiaient en vertu de l’art. 13 depuis l’arrêt R. c.
Henry, 2005 CSC 76, [2005] 3 R.C.S. 609.
En l’espèce, N était un témoin
contraignable en vertu de la loi lors de l’interrogatoire préalable et, par
conséquent, un témoin « forcé » au sens de l’arrêt Henry et
pour l’application de l’art. 13 . Le fait qu’il a librement décidé de se
soumettre à l’interrogatoire préalable n’est pas pertinent, parce que la règle 31.04(2)
des Règles de procédure civile de l’Ontario contraint le défendeur dans
une affaire civile à subir un interrogatoire préalable. Le défaut de déposer
une défense n’aurait pas permis à N d’éviter de s’assujettir aux règles
procédurales au terme desquelles il serait contraint de témoigner, de sorte qu’il
n’est pas pertinent de savoir s’il a effectivement été constaté en défaut. Malgré les incompatibilités plutôt flagrantes dans le témoignage de N, l’art. 13 veut que la fonction de recherche de la vérité du procès criminel cède le pas à
son droit de ne pas s’incriminer.
Arrêts mentionnés : R.
c. Henry, 2005 CSC 76, [2005] 3 R.C.S. 609; R. c. Kuldip, [1990] 3
R.C.S. 618; R. c. Noël, 2002 CSC 67, [2002] 3 R.C.S. 433; Dubois c.
La Reine, [1985] 2 R.C.S. 350; R. c. Hibbert, 2002 CSC 39, [2002] 2
R.C.S. 445.
R. c. Henry, 2005 CSC 76,
[2005] 3 R.C.S. 609; British Columbia Securities Commission c. Branch,
[1995] 2 R.C.S. 3; Dubois c. La Reine, [1985] 2 R.C.S. 350; R. c.
Noël, 2002 CSC 67, [2002] 3 R.C.S. 433; Juman c. Doucette, 2008 CSC
8, [2008] 1 R.C.S. 157; Attorney General for Quebec c. Begin, [1955] R.C.S.
593; Curr c. La Reine, [1972] R.C.S. 889; R. c. Kuldip, [1990] 3
R.C.S. 618; R. c. Mannion, [1986] 2 R.C.S. 272; R. c. Allen, 2003
CSC 18, [2003] 1 R.C.S. 223; Ontario (Procureur général) c. Fraser, 2011
CSC 20, [2011] 2 R.C.S. 3; Copthorne Holdings Ltd. c. Canada, 2011 CSC
63, [2011] 3 R.C.S. 721.
art. 11c) , 13 .
Loi sur la preuve au Canada, L.R.C.
1985, ch. C‑5 , art. 5 .
Règles de procédure civile, R.R.O. 1990,
Règl. 194, règle 31.04(2).
David M., and Lee Stuesser. The Law of Evidence, 6th ed. Toronto :
Peter. « R. v. Nedelcu : The Role of Compulsion in Excluding
Incriminating Prior Testimony under Section 13 of the Charter »
(2011), 83 C.R. (6th) 55.
Hamish. « Henry in the Supreme Court of Canada : Reorienting
the s. 13 Right against Self‑incrimination » (2006), 34 C.R.
(6th) 112.
POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario
(les juges Weiler, MacPherson et Armstrong), 2011 ONCA 143, 276 O.A.C. 106, 269
C.C.C. (3d) 1, 83 C.R. (6th) 41, 227 C.R.R. (2d) 364, 7 M.V.R. (6th) 10, 5
C.P.C. (7th) 16, [2011] O.J. No. 795 (QL), 2011 CarswellOnt 1090, qui a
annulé la déclaration de culpabilité de conduite dangereuse causant des lésions
corporelles inscrite par le juge O’Connor (2007), 60 M.V.R. (5th) 186, 2007
CanLII 54970, [2007] O.J. No. 4906 (QL), 2007 CarswellOnt 8205, et ordonné
la tenue d’un nouveau procès. Pourvoi accueilli, les juges LeBel, Fish et
Cromwell sont dissidents.
Michal Fairburn et Randy Schwartz, pour l’appelante.
P. Andras Schreck et Candice Suter, pour l’intimé.
Sylvain Leboeuf et Gilles Laporte, pour l’intervenant
le procureur général du Québec.
Barbara A. McIsaac, c.r., Jacquie El‑Chammas
et Frank Addario, pour l’intervenante Advocates’ Society.
Scott C. Hutchison et Edward Marrocco, pour l’intervenante
jugement de la juge en chef McLachlin et des juges Deschamps, Abella,
Rothstein, Moldaver et Karakatsanis rendu par
juge Moldaver — J’ai eu le
privilège de lire les motifs du juge LeBel et je suis d’accord avec lui sur la
question de la contrainte. Tout particulièrement, je souscris à sa conclusion,
au par. 109, selon laquelle M. Nedelcu « était un témoin
contraignable en vertu de la loi et, par conséquent, un témoin “forcé”
[. . .] pour l’application de l’art. 13 [de la Charte
canadienne des droits et libertés ] » en ce qui a trait à sa déposition
à l’interrogatoire préalable dans le cadre de l’action civile. [2] Toutefois, je diverge
d’opinion avec mon collègue sur l’interprétation de l’art. 13 et, tout
particulièrement, sur son application aux faits de l’espèce. J’estime, en
toute déférence, que l’art. 13 n’a jamais été censé s’appliquer dans un
tel cas — et je suis convaincu qu’il ne s’applique pas. La Cour ne statue pas
autrement dans l’arrêt R. c. Henry, 2005 CSC 76, [2005] 3 R.C.S. 609. [3] Mon collègue a examiné
l’arrêt Henry en détail. Je ne vois pas l’utilité de reprendre son
analyse. Essentiellement, comme il le fait remarquer au par. 81 de ses
motifs, la Cour établit, dans Henry, « une approche unifiée à
l’égard de l’art. 13 , fondée sur la justification historique qui le sous‑tend,
soit le quid pro quo ». Je ne suis pas en désaccord avec cette
constatation. [4] Selon moi, le problème
en l’espèce tient à ce qu’il n’y a pas eu de « quid » en
échange duquel il pourrait y avoir un « quo » — de sorte que,
selon moi, l’art. 13 n’est jamais entré en jeu. Je suis donc d’avis
[5] L’article 13 de la
Charte est ainsi rédigé :
13. Chacun a droit à ce qu’aucun témoignage
incriminant qu’il donne ne soit utilisé pour l’incriminer dans d’autres
procédures, sauf lors de poursuites pour parjure ou pour témoignages
contradictoires. [6] Selon mon
interprétation de cette disposition, le « quid » — le premier
volet, capital, de sa justification historique — correspond au
« témoignage incriminant » donné lors d’une procédure initiale lors
de laquelle le témoin n’avait pas le droit de refuser de répondre. Cette
disposition ne vise pas toutes les sortes de témoignages antérieurs. Elle vise
seulement le « témoignage incriminant » que le témoin a été contraint
de donner. [7] Le « quo »
correspond à la part du marché fournie par le ministère public. Après avoir
contraint une personne à témoigner, l’État s’engage en retour — dans la mesure
où cette personne a donné un « témoignage incriminant » — à ne pas
utiliser ce témoignage pour l’incriminer dans d’autres procédures, sauf
lors de poursuites pour parjure ou témoignages contradictoires. [8] Par conséquent, la
partie qui invoque l’art. 13 doit d’abord démontrer qu’elle a été
contrainte de donner un « témoignage incriminant » dans la procédure
initiale. Si elle ne satisfait pas à cette double exigence, l’art. 13 ne
s’applique pas et le débat est clos. [9] En quoi consiste donc
un « témoignage incriminant »? À mon avis, la réponse devrait être
simple. Cette expression ne peut s’entendre que du témoignage que le témoin a
au témoin lors de son procès ultérieur. [10] Dans l’arrêt Henry,
par. 25, le juge Binnie reprend la définition d’un « témoignage
incriminant » énoncée par la Cour dans R. c. Kuldip, [1990] 3
R.C.S. 618, p. 633 : « On qualifie d’incriminant un élément
qui “pourrait faire conclure au juge des faits que l’accusé est coupable du
crime allégué” ».
[11] Bien que cette
définition d’un « témoignage incriminant » soit formulée en des
termes quelque peu différents de ceux que je propose, une chose est
claire : la définition donnée dans Kuldip n’englobe pas le
témoignage initial que le ministère public désire utiliser dans une procédure
ultérieure dans le seul but d’attaquer la crédibilité du témoin. En effet,
dans Kuldip, la Cour a affirmé, sans réserve, que le témoignage donné
antérieurement pouvait être utilisé à cette fin. Et les choses en sont restées
là pendant douze ans, soit jusqu’à l’arrêt R. c. Noël, 2002 CSC 67,
[2002] 3 R.C.S. 433, qui est venu préciser la règle, à bon droit selon moi, de
façon que l’on n’interprète pas l’art. 13 en faisant abstraction des mots
« témoignage incriminant ». Pour reprendre les propos de la juge
Arbour, au par. 47, dans l’opinion majoritaire :
le témoignage initial n’était pas incriminant, il n’y a jamais eu attribution
d’une contrepartie et le témoin ne peut demander à l’État d’être soustrait à un
contre-interrogatoire quant à
sa crédibilité s’il donne une version différente des faits dans une procédure
subséquente, même si l’effet ultime de ce contre-interrogatoire peut être préjudiciable à ses intérêts. Cette règle
est compatible avec le libellé de l’art. 13 qui confère à tout témoin le
droit à ce qu’aucun « témoignage incriminant qu’il donne ne soit utilisé
pour l’incriminer dans d’autres procédures ». [Souligné dans
l’original.] [12] Les faits pertinents à
l’origine de l’affaire Noël ne sont pas compliqués. Contraint de
témoigner au procès de son frère accusé du meurtre d’un jeune garçon,
M. Noël a admis sa complicité dans le crime. Il a par la suite été accusé
du même meurtre. À son procès, il a témoigné et il a nié toute participation
au crime. Le ministère public a alors été autorisé à le contre-interroger en
détail sur le témoignage incriminant qu’il avait fourni au cours du procès de
son frère. [13] Au nom des juges
majoritaires, la juge Arbour a conclu que le contre‑interrogatoire
contrevenait aux droits garantis à M. Noël par l’art. 13 de la Charte ,
car « il exist[ait] un immense risque d’utilisation abusive du témoignage
incriminant rendu par [M. Noël] au procès de son frère, [même s’il a été]
déposé [. . .] censément pour attaquer sa crédibilité, et
[. . .] ce risque ne pouvait être atténué par quelque directive que
ce soit » (par. 20).
[14] Le témoignage fourni
par M. Noël au procès de son frère répond parfaitement à la définition
d’un « témoignage incriminant » que j’ai énoncée plus tôt. L’aveu
fait par M. Noël de sa participation au meurtre du jeune garçon commis par
son frère constitue de toute évidence le genre de preuve que le ministère public
aurait pu présenter au procès de M. Noël, à supposer qu’il soit autorisé à
l’utiliser, pour démontrer sa culpabilité à l’infraction de meurtre dont il
était inculpé. C’est parce que son témoignage était « incriminant »
que le premier volet (le « quid ») du critère d’application de
l’art. 13 était rempli. [15] Il existe deux écoles
de pensée pour ce qui est de la possibilité de distinguer l’utilisation du
témoignage donné par M. Noël au procès de son frère selon qu’elle vise à
attaquer sa crédibilité à son propre procès ou à l’incriminer. Des personnes
raisonnables peuvent diverger et divergent effectivement d’opinion sur la
question. Point n’est besoin en l’espèce de s’y attarder. Pour trancher le
pourvoi, il suffit de dire que, si le témoignage utilisé pour attaquer la
crédibilité du témoin est un « témoignage incriminant » selon la
définition que j’ai énoncée, je suis disposé à accepter la constatation faite
dans Henry, par. 50, selon laquelle les juges des faits peuvent
avoir de la difficulté à appliquer cette distinction en pratique. Par
conséquent, le ministère public ne devrait pas être autorisé à présenter ce
témoignage à quelque fin que ce soit au procès ultérieur du témoin. À mon
avis, voilà en quoi consiste le « quo » qui forme le second
volet de l’art. 13 . Le ministère public ne peut pas se servir de ce
témoignage, sauf dans une poursuite pour parjure ou pour témoignages
[16] Il est clairement
établi en droit et je reconnais que, pour déterminer si le témoignage donné
dans la procédure initiale peut à juste titre être qualifié de
« témoignage incriminant », il faut se situer au moment où le
ministère public tente de l’utiliser dans une poursuite ultérieure. (Voir Dubois
c. La Reine, [1985] 2 R.C.S. 350, p. 363‑364.) Cette constatation
n’enlève cependant rien à mon opinion que l’art. 13 vise, non pas
« tout témoignage » que le témoin pourrait avoir été contraint de
fournir initialement, mais un témoignage que le ministère public pourrait
utiliser au procès ultérieur du témoin, à supposer qu’il soit autorisé à
l’utiliser, pour démontrer que le témoin est coupable de l’infraction qui lui
est reprochée à son procès.
[17] Je reconnais ainsi la
possibilité qu’un témoignage antérieur qui pouvait sembler inoffensif, voire
disculpatoire à l’époque, devienne un « témoignage incriminant » dans
le cadre d’une poursuite ultérieure et emporte l’application de
l’art. 13 . [18] Prenons par exemple le
témoin qui admet, au procès d’un tiers pour vol qualifié, s’être trouvé sur les
lieux du crime, mais nie y avoir participé. Si ce témoin est plus tard accusé
du même vol, et s’il affirme alors ne pas avoir été présent au moment de la
perpétration du vol, son témoignage initial, même s’il semblait inoffensif à
l’époque, aura pris une tout autre signification. Il s’agirait alors d’un
« témoignage incriminant » au sens où il faut l’entendre pour
l’application de l’art. 13 , car il s’agit d’un témoignage que le ministère
public pourrait utiliser au procès du témoin pour vol qualifié, à supposer qu’il
soit autorisé à l’utiliser, pour établir un élément essentiel, soit
l’identité. Et c’est à cette étape qu’intervient l’art. 13 : il
empêche le ministère public de présenter ce témoignage à quelque fin que ce
soit, peu importe qu’il veuille ainsi établir l’identité ou attaquer la
crédibilité de l’accusé.
[19] De toute évidence, je
ne vois pas du même œil le témoignage qui a été fourni dans la procédure
initiale et que le ministère public ne pourrait pas utiliser dans un procès
ultérieur pour démontrer que le témoin est coupable de l’infraction qui lui est
reprochée. Dans ce cas, le témoignage initial n’étant pas un « témoignage
incriminant », il n’y a aucun « quid » pour l’application
de l’art. 13 — et sans « quid », aucun « quo »
n’est exigible en échange. La présente espèce en constitue un exemple
classique. [20] En soi, le témoignage
fourni à l’interrogatoire préalable par M. Nedelcu — « Je ne me
souviens de rien » — n’aurait pas pu être utilisé par le ministère public
pour prouver ou pour l’aider à prouver l’un ou plusieurs des éléments
essentiels des infractions dont il était inculpé, soit conduite dangereuse
causant des lésions corporelles et conduite avec facultés affaiblies causant
des lésions corporelles. Je précise « en soi », car en théorie, si
le ministère public était en mesure de prouver que M. Nedelcu avait
fabriqué son témoignage initial dans l’intention délibérée de tromper le
tribunal et d’entraver le cours de la justice, cette conclusion démontrerait la
conscience de culpabilité, à partir de laquelle le juge des faits pourrait,
s’il en décidait ainsi, inférer la culpabilité de M. Nedelcu. [21] En réalité, il n’est
toutefois pas nécessaire de se préoccuper d’un tel scénario. En effet, toute
tentative par le ministère public de transformer le témoignage « non
incriminant » fourni par M. Nedelcu lors de l’interrogatoire
préalable, pour en faire éventuellement un « témoignage incriminant »
à son procès criminel, entraînerait l’application de l’art. 13 et de la
protection qu’il confère. Ce serait une stratégie contre‑productive, car
le ministère public perdrait alors le droit d’utiliser le témoignage « non
incriminant » de M. Nedelcu pour attaquer sa crédibilité — le seul
but de l’exercice. Bref, le ministère public saurait qu’il ne pourrait pas
insinuer en contre‑interrogatoire que le témoignage initial a été
fabriqué, ni présenter d’éléments de preuve à cet effet. [22] La simple possibilité
qu’un témoignage par ailleurs « non incriminant » devienne un
témoignage « incriminant » si le ministère public prenait les mesures
supplémentaires nécessaires pour qu’il le devienne ne suffit pas pour que
l’art. 13 s’applique. Utiliser le témoignage fourni par M. Nedelcu
lors de l’interrogatoire préalable pour attaquer sa crédibilité, sans plus, ne
suffirait pas à rendre ce témoignage incriminant. Le témoignage issu de
l’interrogatoire préalable conserverait ses caractéristiques initiales et ne
inférer la culpabilité. [23] Certes, il se pourrait
que le témoignage initial incompatible de M. Nedelcu amène les juges des
faits à rejeter son témoignage à son procès, mais le rejet du témoignage de
l’accusé ne constitue pas pour autant un élément de preuve à charge — pas plus
que le rejet de l’alibi d’un accusé n’en constitue un, à moins qu’une preuve
indépendante ne mène à la conclusion que l’alibi a été fabriqué. (Voir R.
c. Hibbert, 2002 CSC 39, [2002] 2 R.C.S. 445, par. 61‑67.) Comme le fait remarquer la juge Arbour dans Hibbert :
alibi auquel on n’ajoute pas foi n’est pas suffisant pour étayer une conclusion
d’invention ou de fabrication délibérée. Il doit y avoir d’autres éléments de
preuve qui permettraient à un jury raisonnable de conclure que l’alibi a été
fabriqué délibérément et que l’accusé a participé à cette tentative d’induire
le jury en erreur. [par. 67]
[24] Dans un cas comme celui‑ci,
le juge du procès devrait bien entendu donner au jury des directives claires
sur l’utilisation qu’il pourrait faire du témoignage initial, semblables aux
directives que reçoit le jury lorsqu’un accusé a fourni un alibi. Par
conséquent, en l’espèce, le jury serait informé qu’il peut utiliser le
témoignage donné à l’interrogatoire préalable par M. Nedelcu, non pas pour
en établir la véracité — à moins que l’intimé ne l’ait réitéré —, mais
exclusivement pour évaluer sa crédibilité. Il serait également avisé que s’il
décidait de ne pas ajouter foi au témoignage fourni par M. Nedelcu à son
procès, il ne pourrait pas utiliser ce rejet pour renforcer la thèse du
ministère public. Le jury devrait alors simplement ne pas tenir compte du
témoignage de M. Nedelcu. Pour rendre un verdict de culpabilité, il
devrait être convaincu, à la lumière des autres éléments de preuve, que le
ministère public a démontré sa thèse hors de tout doute raisonnable. [25] En somme, je suis
persuadé que l’utilisation du témoignage non incriminant fourni par
M. Nedelcu lors de l’interrogatoire préalable pour attaquer sa
crédibilité, sans plus, n’emporte pas l’application de l’art. 13 . [26] À mon humble avis, on
ne peut interpréter autrement l’arrêt Henry. En concluant que le
témoignage fourni lors d’une procédure initiale ne peut servir à attaquer la
crédibilité de son auteur dans une procédure ultérieure, la Cour faisait
nécessairement référence au « témoignage incriminant », par
opposition à celui qui n’est pas incriminant, car l’art. 13 ne vise que le
[27] Prenons l’exemple
patent de la personne qui, dans son récit des faits lors d’une procédure
initiale, aurait témoigné s’être levée à 10 h, avoir déjeuné, être allée
acheter un journal au dépanneur, puis être rentrée, et supposons que ces
renseignements n’ont aucune incidence sur le vol qualifié qu’on lui reprochera
d’avoir perpétré à 17 h le même jour. Trois ans plus tard, à
l’interrogatoire principal dans le cadre de son procès pour vol qualifié, elle
affirme s’être levée à midi, n’avoir rien avalé et être restée chez elle
jusqu’à 15 h. En ce qui concerne le vol qualifié, elle admet s’être
trouvée sur les lieux du crime, mais affirme qu’elle ne pouvait pas être
l’auteur du vol, car les témoins ont tous affirmé que le voleur était vêtu de
noir, alors qu’elle portait ce jour-là un manteau rose.
[28] Dans cet exemple,
l’arrêt Henry n’empêcherait certainement pas le ministère public de
contre-interroger le témoin sur les contradictions apparentes dans le compte
rendu de ses activités matinales pour évaluer sa mémoire et, partant, sa
crédibilité générale et la fiabilité de son témoignage, tout particulièrement
quant à sa faculté de se rappeler quels vêtements elle portait au moment du vol
qualifié. L’utilisation d’un témoignage non incriminant pour attaquer la
crédibilité d’un témoin ne donne pas lieu à l’application de l’art. 13 . Et j’estime que l’arrêt Henry ne prête pas à une autre interprétation,
en dépit de l’impression contraire qui pourrait se dégager de certains
passages. Ainsi, le juge Binnie affirme, au par. 50, « je conclus
donc que le témoignage antérieur forcé [du témoin] doit être considéré,
[. . .] sous le régime de l’art. 13 [. . .], comme
inadmissible en preuve contre l’accusé, même dans le but manifeste d’attaquer
sa crédibilité, et que son utilisation doit se limiter, selon les termes mêmes
de l’art. 13 , aux “poursuites pour parjure ou pour témoignages contradictoires” »
(en italique dans l’original). [29] Bien que le juge Binnie
emploie l’expression « témoignage antérieur forcé », l’art. 13 concerne le témoignage forcé « incriminant » obtenu antérieurement. Il ne doit pas être interprété comme visant tout témoignage forcé, de quelque
nature qu’il soit, — et certainement pas du témoignage forcé qui n’était
incriminant ni au moment où il a été donné initialement, ni au procès ultérieur
du témoin. Or, la déposition de M. Nedelcu à l’interrogatoire préalable
ne constitue pas un « témoignage incriminant » selon la définition
qu’en donne le juge Binnie, soit « un élément qui “pourrait faire conclure
au juge des faits que l’accusé est coupable du crime allégué” » (Henry,
par. 25). [30] En l’espèce, le
ministère public voulait utiliser le témoignage initial non incriminant de
M. Nedelcu pour attaquer sa crédibilité. L’utilisation de ce témoignage
non incriminant à cette fin n’en fait pas un témoignage incriminant, c’est‑à‑dire
un témoignage que le ministère public pourrait utiliser, à supposer qu’il soit
autorisé à l’utiliser, pour prouver ou l’aider à prouver l’un ou plusieurs des
éléments constitutifs des infractions reprochées à M. Nedelcu à son
procès. Pour cette raison, l’art. 13 ne s’applique pas. En l’absence de
« quid », l’État n’était pas tenu de fournir un « quo ».
[31] Mon collègue, le juge
LeBel, conteste ma conclusion que l’art. 13 ne trouve pas application en
l’espèce. Selon lui, j’ai mal interprété l’arrêt Henry et mon
interprétation de l’art. 13 est erronée. Il prédit que l’interprétation
que j’attribue à l’art. 13 mènera à la confusion et à l’imprévisibilité. Les tribunaux seront submergés par des voir‑dire accaparants; la portée
de l’art. 13 sera douteuse en théorie et incertaine en pratique;
l’objectif du quid pro quo qui consiste à favoriser un témoignage
complet et sincère sera compromis. [32] Je traiterai brièvement
de chacune de ces craintes. [33] Toutefois, je voudrais
d’abord répondre à la remarque selon laquelle mon interprétation de
l’art. 13 n’a été soulevée par aucune partie ni aucun intervenant et
« va directement à l’encontre des observations présentées par le procureur
du ministère public devant la Cour » (par. 127). [34] Au paragraphe 56
de leur mémoire, Mes Fairburn et Schwartz, représentant le ministère
public, ont écrit ce qui suit : [traduction] Il n’existe pas la moindre possibilité que le témoignage donné par
M. Nedelcu à l’enquête préalable l’incrimine. Perçu comme il se doit, son
témoignage à l’enquête préalable ne constitue pas une preuve : Je ne me
souviens de rien. On peut se demander si la common law lui aurait permis
d’invoquer son droit au silence relativement à ce témoignage qui ne constitue
pas une preuve. Qu’y a‑t‑il d’incriminant dans le fait de
ne se souvenir de rien? Absolument rien. Si l’interprétation de
l’art. 13 découlant de l’arrêt Henry s’étend même à un témoignage
qui ne constitue pas une preuve, par l’intermédiaire de la contrainte, nous
soutenons respectueusement qu’il faut y voir un signe qu’un changement
s’impose. [En italique dans l’original; je souligne; note de bas de page
omise.]
[35] Mes motifs traitent
précisément de cette question. Ils disent clairement que l’arrêt Henry
n’a pas étendu la portée de la protection offerte par l’art. 13 pour
qu’elle s’applique à un témoignage non incriminant — et ceux qui le penseraient
font erreur. Si certains aimeraient faire abstraction des mots
« témoignage incriminant » en interprétant l’art. 13 , la Cour
n’a rien fait de semblable dans Henry. [36] Examinons maintenant la
prédiction de mon collègue selon laquelle mon interprétation de l’art. 13 créera de l’incertitude et générera des voir‑dire accaparants. Contrairement à mon collègue, je m’attends à ce que les juges présidant un
procès n’aient pas vraiment de difficulté à déterminer si le témoignage donné
par l’accusé à titre de témoin dans une instance antérieure est un témoignage
« incriminant » — c’est‑à‑dire un témoignage que le
ministère public pourrait utiliser, à supposer qu’il soit autorisé à
l’utiliser, pour démontrer la culpabilité du témoin. [37] Le critère que je
propose ne confère aucun pouvoir discrétionnaire au juge du procès. La seule
tâche additionnelle dont le tribunal devra s’acquitter consistera à déterminer
si le témoignage est incriminant ou non — ce qui ne devrait pas vraiment être
ardu ni accaparant. Dans les cas où le ministère public désire produire un
témoignage qu’il pourrait utiliser, à supposer qu’il soit autorisé à
l’utiliser, pour démontrer la culpabilité du témoin — c’est‑à‑dire,
constitutifs de l’infraction reprochée au témoin à son procès —, ce témoignage
ne sera pas admissible à quelque fin que ce soit, par application de
l’art. 13 (sauf lors de poursuites pour parjure ou pour témoignages contradictoires).
[38] En somme, je suis
persuadé que les juges seront loin d’avoir à tenir une avalanche de voir-dire
lors du procès et qu’ils n’auront guère de difficulté à déterminer si un
témoignage que le ministère public entend utiliser est
« incriminant » en appliquant le critère que j’ai décrit. [39] J’arrive maintenant à
la dernière crainte exprimée par mon collègue — la crainte que l’objectif du quid
pro quo, qui consiste à favoriser un témoignage complet et sincère, soit
compromis si l’art. 13 reçoit l’interprétation que je propose. [40] Soit dit en toute
déférence, je ne partage pas cette crainte. Un témoignage complet et sincère
présuppose que le témoin veut dire la vérité, mais qu’il a peur de la révéler
de crainte que son témoignage soit utilisé pour l’incriminer dans une procédure
ultérieure. Il ne présuppose pas que le témoin a la ferme intention de faire
un faux témoignage. [41] Quoi qu’il en soit,
selon mon interprétation de l’art. 13 , ni le témoin sincère ni le parjure
n’ont à s’inquiéter de la possibilité que leur témoignage incriminant donné
dans une procédure antérieure soit utilisé contre eux, à quelque fin que ce
soit, dans une procédure ultérieure (le parjure ne devrait s’inquiéter que
d’une éventuelle poursuite pour parjure ou pour témoignages contradictoires). Par conséquent, le témoin qui veut sincèrement dire la vérité — c’est‑à‑dire
donner un témoignage complet et sincère — n’a pas à s’inquiéter des
répercussions de son témoignage, quelles qu’elles soient. Il bénéficiera de la
pleine protection offerte par l’art. 13 et le marché visé par cette
disposition sera respecté. [42] Je ne nie pas la
possibilité que mon interprétation de l’art. 13 puisse, ne serait‑ce
que légèrement, porter atteinte à la clarté et à la prévisibilité auxquelles
mon collègue attache la plus haute importance. Certes, la clarté et la
prévisibilité sont des objectifs louables, mais leur poursuite ne saurait
fins qu’elle est censée servir. [43] Par conséquent, je suis
d’avis d’accueillir l’appel, d’annuler l’ordonnance prescrivant la tenue d’un
nouveau procès et de rétablir la déclaration de culpabilité quant au chef de
conduite dangereuse causant des lésions corporelles.
française des motifs des juges LeBel, Fish et Cromwell rendus par
[44] Le
juge LeBel (dissident) — Le droit de ne pas s’incriminer
constitue un principe fondamental de notre système de justice et il est
consacré dans la Charte canadienne des droits et libertés , dont
l’art. 13 garantit plus particulièrement le droit de ne pas être contraint
de témoigner contre soi‑même. Cette disposition interdit que le
témoignage donné par une personne dans une instance quelconque soit utilisé
contre elle dans une procédure ultérieure. Ce droit protégé par la Charte a donné lieu à une abondante jurisprudence de notre Cour, dont le dernier arrêt
majeur à ce sujet est R. c. Henry, 2005 CSC 76, [2005] 3 R.C.S. 609.
[45] Le ministère public
demande à notre Cour de reconsidérer les principes relatifs à l’art. 13 qu’elle a adoptés à l’unanimité dans Henry. Pour les motifs qui
suivent, je m’abstiendrai de le faire. Je suis donc d’avis de rejeter le
pourvoi. I. Introduction
[46] Le pourvoi découle d’un
verdict de culpabilité prononcé contre l’intimé pour conduite dangereuse ayant
causé des lésions corporelles ((2007), 60 M.V.R. (5th) 186). La Cour d’appel
de l’Ontario a infirmé ce verdict et ordonné la tenue d’un nouveau procès sur
le fondement de l’arrêt Henry de notre Cour (2011 ONCA 143, 276 O.A.C. 106).
[47] À son procès criminel,
l’intimé a été contre‑interrogé sur des déclarations antérieures
incompatibles qu’il avait faites à l’interrogatoire préalable dans une action
en responsabilité délictuelle intentée contre lui relativement au même
incident. À l’issue du contre‑interrogatoire, il est apparu clairement à
toutes les parties (y compris à son propre avocat) et au juge du procès que
l’ensemble de son témoignage n’était pas fiable et devait être écarté. Il a
été déclaré coupable de conduite dangereuse.
[48] Il s’agit de savoir si,
au procès criminel, le ministère public pouvait contre‑interroger
l’intimé relativement à ses déclarations faites à l’interrogatoire préalable
dans une action civile, sans porter atteinte à son droit de ne pas
s’incriminer. À mon avis, la Cour d’appel a correctement appliqué l’arrêt Henry
en statuant qu’il ne pouvait pas être contre‑interrogé sur ces
déclarations. Par conséquent, le pourvoi doit être rejeté.
[49] L’intimé et la victime
travaillaient ensemble. Après le travail, un soir vers 18 h 30, l’intimé
a fait monter la victime sur sa motocyclette pour lui faire faire un tour sur
la propriété de leur employeur. La motocyclette a percuté la bordure de
trottoir, et ils ont tous deux été projetés sur le sol. La victime ne portait
pas de casque et a subi des lésions cérébrales permanentes. L’intimé a été
hospitalisé jusqu’au lendemain pour des blessures mineures. [50] L’intimé a été accusé
de conduite dangereuse ayant causé des lésions corporelles et de conduite avec
facultés affaiblies ayant causé des lésions corporelles. Il a également été
poursuivi au civil par la victime et sa famille. À l’interrogatoire préalable
dans le cadre de cette instance civile, il a affirmé ne pas se souvenir de ce
qui était survenu entre 17 h le jour de l’accident et son réveil à l’hôpital
le lendemain à 11 h. Toutefois, quatorze mois plus tard, à son procès
criminel, il a donné un compte rendu détaillé de l’accident et des faits qui
l’avaient précédé. [51] Le ministère public a
demandé l’autorisation de contre‑interroger l’intimé sur ses dépositions
recueillies à l’interrogatoire préalable. Après avoir tenu un voir‑dire,
le juge du procès a décidé que la poursuite pouvait confronter l’intimé à ses
déclarations antérieures dans le but d’attaquer sa crédibilité. À l’issue du
procès, l’intimé a été déclaré coupable de conduite dangereuse ayant causé des
lésions corporelles. Se fondant sur l’arrêt Henry, la Cour d’appel de
l’Ontario a infirmé la décision du juge du procès, annulé la déclaration de
culpabilité de l’intimé et ordonné la tenue d’un nouveau procès. III. L’historique judiciaire
A. Cour supérieure de justice
(1) L’accusation
[52] L’intimé a témoigné
pour sa propre défense. Il a alors donné un compte rendu détaillé des faits
survenus ce jour‑là, avant et pendant l’accident. Contre‑interrogé
sur son souvenir des événements, il a affirmé : [traduction] « Je me souviens d’environ 90 à
95 pour 100 de ce qui s’est passé » (d.a., vol. II,
p. 215). [53] Avant le contre‑interrogatoire,
un agent de police a remis à l’avocate du ministère public une transcription —
qu’il avait apparemment obtenue de l’avocat de la victime — de l’interrogatoire
préalable de l’intimé tenu dans le cadre de l’action civile. Selon la
transcription, l’intimé avait affirmé lors de l’interrogatoire préalable
n’avoir gardé aucun souvenir de l’accident : [traduction]
quand avez‑vous vu Victor pour la première fois le 30 juillet 2004? R. Quand
je l’ai vu?
Q. Pour la première fois.
R. Je ne l’ai pas vu ce soir-là. Il est venu
vers 17 h, mais je ne me souviens de rien même avant qu’il arrive, alors . . .
les dernières choses dont je me souviens c’est qu’il était 17 h quand j’ai fini
un travail sur la chaîne. Je ne me rappelle pas être allé à l’atelier. Je ne
me rappelle . . . ne me rappelle pas avoir rangé mes outils. Je ne
me rappelle pas quand nous avons bu ensemble après.
Q. Avez‑vous un souvenir de ce qui s’est
passé après 17 h . . . ou, désolé. Quel est votre premier souvenir
après 17 h le 30 juillet? R. Onze heures le lendemain quand j’étais à
l’hôpital. Q. Alors, le 31 juillet? R. Exact.
Q. Onze heures du matin ou du soir? R. Le
matin quand je suis sorti de la salle d’urgence. Peu après, ils m’ont sorti de
là. . . . 10 h 30, 11 h. Je ne suis pas certain. [d.a.,
vol. I, p. 99]
[54] À la fin du contre-interrogatoire,
compte tenu du témoignage contradictoire de l’intimé sur son souvenir des
événements, l’avocate du ministère public a demandé l’autorisation de contre-interroger
l’intimé sur sa déposition recueillie à l’interrogatoire préalable. (2) La décision rendue
lors du voir-dire (Cour supérieure de justice de l’Ontario (2007), 41 C.P.C.
(6th) 357)
[55] Après avoir examiné
l’arrêt Henry, le juge du procès a conclu que la protection offerte par
l’art. 13 ne s’applique que si le témoignage antérieur a été forcé et
qu’elle ne peut pas être invoquée s’il a été donné volontairement. [56] En déterminant si le
témoignage antérieur avait été forcé en l’espèce, le juge a signalé que les
parties à une action civile en Ontario sont tenues de se soumettre à un
interrogatoire préalable et de répondre sous serment, et que l’interrogatoire
préalable constitue donc un témoignage forcé suivant les Règles de procédure
civile, R.R.O. 1990, Règl. 194. Toutefois, à son avis, le témoignage
donné dans une instance civile se distingue de celui donné dans une instance
criminelle. [57] Selon le juge du
procès, il faut tenir compte des différences dans la nature, l’objet et la
philosophie d’une procédure civile et ceux d’une procédure criminelle lorsqu’il
s’agit d’appliquer la Charte pour écarter des éléments de preuve obtenus
dans une action civile. Alors que l’interrogatoire préalable en matière civile
vise à éliminer les questions qui ne sont pas réellement litigieuses, à
garantir la communication de tous les éléments de preuve pertinents et à mettre
au jour les demandes dénuées de fondement, l’enquête criminelle a [traduction] « une fin publique,
axée sur la justice » (par. 24).
[58] Le juge du procès a
cité et approuvé un passage de l’arrêt British Columbia Securities
Commission c. Branch, [1995] 2 R.C.S. 3, dans lequel notre Cour a déclaré
que, pour être reconnu comme ayant une « fin publique valide », le
témoignage forcé au cours de poursuites criminelles doit viser à obtenir une
preuve utile à ces poursuites (par. 24). Renvoyant à l’arrêt Henry de
notre Cour, il a affirmé que l’art. 13 devait être analysé en fonction de
son objet, à la lumière du « marché », aussi appelé « quid
pro quo », qui est au cœur de l’art. 13 et qui protège le
témoin forcé de témoigner. Le juge a expliqué ainsi ce marché : [traduction] « . . .
lorsqu’une personne est forcée de témoigner dans une procédure judiciaire et
risque de s’incriminer, cette disposition la protège contre l’utilisation
subséquente de ce témoignage contre elle » (par. 13). Cependant, à son
avis, « l’exercice de l’interrogatoire préalable axé sur la découverte des
faits — même s’il est exigé par la loi — ne comporte pas les caractéristiques
de l’incrimination forcée imposée par l’État dont il était question dans [Henry] »
(par. 26). Le juge estimait donc que, vu l’absence de marché avec l’État,
l’art. 13 de la Charte n’empêchait pas l’utilisation de la
déposition de l’accusé à l’interrogatoire préalable dans le but d’attaquer sa
crédibilité : [traduction] La déposition antérieure
faite par M. Nedelcu à l’interrogatoire préalable peut être pertinente
pour l’appréciation de sa crédibilité, puisqu’elle semble contredire son
témoignage au procès. Elle est réputée constituer un compte rendu fidèle de
l’interrogatoire préalable, car un sténographe judiciaire qualifié a attesté
qu’il s’agit de la transcription exacte de ce qu’a dit M. Nedelcu. Celui‑ci
n’a pas contesté l’exactitude de la transcription. Le ministère public veut
l’utiliser dans le but permis d’évaluer la crédibilité de M. Nedelcu et
non dans le but proscrit de l’incriminer. Je suis donc d’avis que
l’art. 13 de la Charte n’interdit pas l’utilisation de ce
témoignage. [par. 49]
du juge du procès, l’art. 13 n’interdisait pas l’utilisation du témoignage
antérieur de l’intimé pour évaluer sa crédibilité. Je signale que le ministère
public reconnaît que le juge du procès a commis une erreur dans son application
de l’art. 13 . Les deux parties conviennent que l’art. 13 s’applique
au témoignage forcé donné dans toute instance, que la déposition faite
dans la procédure initiale ait été utile ou non au ministère public : voir
m.a., par. 44-47, et m.i., par. 30. [59] Enfin, selon le juge du
procès, écarter la déclaration antérieure incompatible en l’espèce pourrait
entraîner des conséquences [traduction]
« très néfastes » (par. 50), car l’accusé pourrait donner un
témoignage différent dans l’instance civile et dans l’instance pénale intentées
contre lui. Il pourrait, « en toute impunité, façonner sa preuve de
manière à répondre à ses besoins dans chaque instance » (par. 50). [60] Le juge du procès a
donc accueilli la demande du ministère public de contre-interroger l’intimé sur
son témoignage antérieur donné à l’enquête préalable dans l’action civile.
(3) Le verdict ((2007), 60 M.V.R. (5th) 186)
[61] Le juge du procès a
acquitté l’intimé sur le chef de conduite avec facultés affaiblies, mais l’a
déclaré coupable de conduite dangereuse ayant causé des lésions corporelles. Le juge a expliqué en ces termes l’incidence du contre‑interrogatoire du ministère
public sur la crédibilité de l’intimé : [traduction]
L’avocat de M. Nedelcu admet l’évidence quant à la crédibilité de son
client. Au procès, M. Nedelcu a relaté, seconde par seconde, la balade en
motocyclette, le trajet emprunté, la vitesse de la motocyclette à plusieurs
endroits, quand et où il avait changé de vitesse, quand il avait appliqué les
freins et les manœuvres qu’il avait exécutées lorsqu’il avait senti la
motocyclette sur le point de tomber. Il a attribué la cause de l’accident à M. Perdon,
qui, selon lui, l’avait saisi à l’épaule, et s’était penché dans la mauvaise
direction. Or, lors de l’interrogatoire préalable dans le cadre de l’action
civile connexe instituée par M. Perdon, M. Nedelcu a affirmé n’avoir
absolument aucun souvenir de cette balade à partir du moment où ils sont montés
sur la motocyclette jusqu’au moment où il s’est réveillé à l’hôpital le
lendemain. . . .
n’ai aucune difficulté à accepter la position de son avocat, portant que
l’ensemble du témoignage de M. Nedelcu n’est pas fiable. Je n’ajoute pas
foi à son compte rendu des faits survenus avant et pendant le tour de
motocyclette et son témoignage ne laisse dans mon esprit aucun doute
raisonnable sur sa culpabilité à l’égard de l’une ou l’autre des accusations . . .
[par. 13 et 15]
B. Cour d’appel de l’Ontario (2011 ONCA 143, 276 O.A.C. 106) [62] La Cour d’appel
commence par faire remarquer que notre Cour s’est prononcée la dernière fois
sur l’art. 13 dans l’arrêt Henry, où elle a réexaminé sa
jurisprudence à ce sujet. Elle souligne que la Cour y a cité un passage de
l’arrêt Dubois c. La Reine, [1985] 2 R.C.S. 350, p. 358, indiquant
que l’objet de l’art. 13 est de protéger les individus contre l’obligation
indirecte de s’incriminer, pour veiller à ce que la poursuite ne soit pas en
mesure de faire indirectement ce que l’al. 11c) de la Charte interdit.
[63] S’exprimant au nom de
la Cour d’appel, le juge Armstrong rappelle que notre Cour a abandonné, dans Henry,
la distinction établie dans des arrêts antérieurs entre l’utilisation d’un
témoignage antérieur pour incriminer l’accusé et l’utilisation d’un témoignage
antérieur pour attaquer sa crédibilité, parce que cette distinction était
irréaliste. De plus, suivant Henry, la protection conférée par
l’art. 13 ne s’applique qu’au témoignage forcé. [64] Le juge Armstrong
conclut que l’intimé a été « forcé » de témoigner à l’interrogatoire
préalable. Certes, l’intimé aurait pu prendre des mesures pour éviter de
témoigner, notamment en demandant le sursis de l’action civile ou l’ajournement
de l’interrogatoire préalable jusqu’à l’issue de l’instance criminelle, mais la
Cour d’appel souligne que de telles demandes ne sont accueillies que dans des
circonstances exceptionnelles, qui n’existaient pas en l’espèce.
[65] Selon la Cour d’appel,
le juge du procès a commis une erreur dans son analyse du marché. De l’avis du
juge Armstrong, rien dans la jurisprudence ne permet de conclure que la
protection prévue à l’art. 13 n’est applicable que lorsqu’un témoignage
antérieur a été [traduction] « utile
au ministère public » (par. 31). Si c’était le cas, cette
disposition ne s’appliquerait qu’aux instances auxquelles le ministère public
était une partie. Or, l’art. 13 ne précise pas que son application se
limite à un type d’instance : « [c]hacun a droit à ce qu’aucun
témoignage [. . .] qu’il donne ne soit utilisé pour l’incriminer dans
d’autres procédures ».
[66] La Cour d’appel conclut
en outre que la déposition fournie par l’intimé à l’interrogatoire préalable ne
visait pas à [traduction]
« favoriser son propre intérêt personnel dans l’action civile intentée
contre lui », comme l’estimait le juge du procès. L’intimé, en sa qualité
de défendeur dans l’action civile, « a été contraint de témoigner à
l’interrogatoire préalable uniquement à l’avantage des demandeurs »
(par. 32).
[67] Se fondant sur des
observations des juges majoritaires dans R. c. Noël, 2002 CSC 67, [2002]
3 R.C.S. 433, et sur les motifs dissidents dans Dubois, la Cour d’appel
conclut que la distinction entre un interrogatoire en matière criminelle et un
interrogatoire en matière civile n’est pas pertinente en l’espèce et que point
n’est besoin de décider si la jurisprudence mentionnée par le juge du procès
appuie cette distinction. [68] Enfin, la Cour d’appel
rejette l’argument du ministère public portant que les observations du juge
Binnie, au par. 41 de l’arrêt Juman c. Doucette, 2008 CSC 8, [2008]
1 R.C.S. 157, permettent de régler le sort de l’appel. Quoique, dans Juman,
notre Cour y ait cité les motifs du juge du procès sur le voir-dire en
l’espèce, le juge Armstrong précise que l’arrêt Juman concernait la
portée de la règle de l’engagement implicite en Colombie‑Britannique. Le
juge Armstrong ajoute que notre Cour y a examiné les catégories générales
d’exceptions à la règle de l’engagement implicite. La quatrième catégorie,
dans laquelle la décision de première instance en l’espèce a été classée,
s’intitule « Mise en cause de la crédibilité d’un témoignage
contradictoire ». Il n’était pas question de la Charte dans cette
partie de l’arrêt, et le juge Armstrong souligne que la Cour n’était saisie en
fait d’aucune question relative à la Charte dans Juman. Puisque
l’arrêt Juman ne portait pas sur l’art. 13 , la Cour d’appel conclut
ainsi : [traduction] « L’arrêt
Juman ne modifie en rien la ratio decidendi dans Henry et
il n’y a donc rien qui en empêche l’application en l’espèce »
(par. 45). [69] La Cour d’appel a
accueilli l’appel, annulé la déclaration de culpabilité prononcée contre
l’intimé et ordonné la tenue d’un nouveau procès.
A. Les questions en litige et les positions des parties [70] Le ministère public
présente deux moyens principaux. Premièrement, le ministère public soutient
que l’arrêt Henry ne devrait pas s’appliquer en l’espèce, parce que le
témoignage donné par l’intimé à l’interrogatoire préalable dans l’instance
civile n’est pas un témoignage « forcé » au sens de l’arrêt Henry. Subsidiairement, elle fait valoir que l’arrêt Henry devrait être écarté
et que notre Cour devrait rétablir la distinction entre l’utilisation d’un
témoignage antérieur pour attaquer la crédibilité de l’accusé et son
utilisation pour l’incriminer. [71] L’intimé affirme, comme
on pouvait s’y attendre, que l’approche établie dans Henry s’applique en
l’espèce, puisqu’il a été forcé de témoigner lors de l’interrogatoire
préalable. Il soutient aussi que l’arrêt Henry ne devrait pas être
reconsidéré. [72] Par conséquent, notre
Cour doit déterminer si l’intimé a été « forcé » de témoigner au sens
de l’arrêt Henry lors de l’interrogatoire préalable dans son procès
civil et si notre Cour devrait écarter les principes établis dans Henry
ou les reconsidérer d’une quelconque façon. [73] Pour les motifs exposés
ci‑après, je conclus que l’intimé était forcé de témoigner lors de l’interrogatoire
préalable au civil, au sens de l’arrêt Henry, et que cet arrêt ne
devrait être ni modifié ni écarté. Je suis donc d’avis de rejeter le pourvoi. B. La garantie constitutionnelle contre l’auto‑incrimination
[74] La garantie contre
l’auto‑incrimination est l’un des principes fondamentaux de notre
système de justice pénale. Comme l’a fait remarquer le juge Binnie dans Henry,
par. 2, elle tire ses origines historiques de [traduction] « la répugnance suscitée par les anciennes
cours de la Chambre étoilée, qui détenaient des personnes suspectées d’être des
ennemis de l’État simplement sur la base de soupçons, les forçaient à prêter
serment et exigeaient qu’elles répondent à des questions sous peine de
sanction » : voir D. M. Paciocco et L. Stuesser, The Law
of Evidence (6e éd. 2011), p. 283. De nos jours, le droit
de ne pas s’incriminer est étroitement lié au droit de garder le silence face à
son accusateur, à la présomption d’innocence et à la notion que le ministère
public doit prouver la culpabilité hors de tout doute raisonnable sans l’aide
de l’accusé. [75] Il existe deux sortes
d’auto‑incrimination : l’auto‑incrimination testimoniale et
l’auto‑incrimination non testimoniale. L’auto‑incrimination
testimoniale s’entend du fait d’utiliser le témoignage oral de l’accusé contre
lui, soit en le forçant à témoigner dans son propre procès (ce qui est interdit
par l’al. 11c) de la Charte ), soit en utilisant le
témoignage antérieur de l’accusé dans une autre instance (ce qui est interdit
par l’art. 13 de la Charte ). L’auto‑incrimination non
testimoniale s’entend de la production d’autres types d’éléments de preuve
incriminants par l’accusé, comme des échantillons de sang et des lectures
d’alcootest : voir, p. ex., Attorney General for Quebec c. Begin,
[1955] R.C.S. 593; Curr c. La Reine, [1972] R.C.S. 889. En l’espèce, il
s’agit d’auto‑incrimination testimoniale, plus précisément du droit
consacré à l’art. 13 . [76] Avant l’entrée en
vigueur de la Charte , la protection contre l’auto‑incrimination
testimoniale était prévue à l’art. 5 de la Loi sur la preuve au Canada,
L.R.C. 1985, ch. C-5 . En voici le libellé actuel : 5. (1) Nul témoin n’est exempté de répondre à une
question pour le motif que la réponse à cette question pourrait tendre à l’incriminer,
ou pourrait tendre à établir sa responsabilité dans une procédure civile à
l’instance de la Couronne ou de qui que ce soit.
relativement à une question, un témoin s’oppose à répondre pour le motif que sa
réponse pourrait tendre à l’incriminer ou tendre à établir sa responsabilité
dans une procédure civile à l’instance de la Couronne ou de qui que ce soit, et
si, sans la présente loi ou toute loi provinciale, ce témoin eût été dispensé
de répondre à cette question, alors, bien que ce témoin soit en vertu de la
présente loi ou d’une loi provinciale forcé de répondre, sa réponse ne peut
être invoquée et n’est pas admissible en preuve contre lui dans une instruction
ou procédure pénale exercée contre lui par la suite, sauf dans le cas de
poursuite pour parjure en rendant ce témoignage ou pour témoignage
contradictoire. [77] Par conséquent, le
par. 5(1) oblige un témoin à répondre à toute question qui lui est posée,
peu importe que la réponse soit incriminante ou établisse sa responsabilité
civile. En contrepartie, le par. 5(2) offre une protection contre
l’utilisation subséquente de cette preuve en vue d’incriminer le témoin. Ce
« marché » est ce qu’il est maintenant convenu d’appeler un quid
pro quo. [78] Il est évident que les
rédacteurs de la Charte ont examiné l’art. 5 de la Loi sur la
preuve au Canada lors de la formulation de l’art. 13 . Comme le juge
Binnie l’a affirmé dans Henry, il y a un « consensus sur le fait que
l’art. 13 vise à élargir la protection prévue à l’art. 5 de la Loi
sur la preuve au Canada » (par. 23). Se fondant sur des énoncés
formulés dans les arrêts Dubois et Noël, le juge Binnie a
également confirmé que l’application de l’art. 13 ne se limite pas aux
questions auxquelles un témoin aurait peut‑être pu refuser de répondre
selon la common law et que cette disposition est étroitement liée (sans
toutefois se limiter nécessairement) au rôle et à la fonction traditionnels de
l’art. 5 de la Loi sur la preuve au Canada . Même si le
par. 5(2) exige que le témoin invoque expressément la protection qu’il
confère, l’art. 13 ne pose pas cette exigence. L’article 13 de la Charte a donc une application plus large que l’art. 5 de la Loi sur la preuve
au Canada , comme l’a souligné la juge Arbour dans Noël, par. 53,
commentant l’arrêt R. c. Mannion,
[1986] 2 R.C.S. 272 :
s’agissait d’une affaire où il est peu probable que l’accusé aurait sollicité
la protection de la Loi sur la preuve au Canada lorsqu’il a témoigné la
première fois puisque son témoignage ne « tend[ait] [pas] à
l’incriminer » lorsqu’il l’a offert. En ce sens, l’art. 13 étend
la protection légale, en parfaite harmonie avec la vaste protection
constitutionnelle contre l’auto‑incrimination forcée. [Je souligne.]
[79] L’article 13 de la
Charte se lit comme suit : 13. Chacun a droit à ce qu’aucun témoignage incriminant qu’il donne ne
soit utilisé pour l’incriminer dans d’autres procédures, sauf lors de
poursuites pour parjure ou pour témoignages contradictoires.
[80] La dernière décision
majeure que notre Cour a rendue sur l’application de l’art. 13 est l’arrêt
Henry. Afin d’établir si nous devrions reconsidérer l’approche alors
adoptée, il nous faut examiner de plus près ce qui a été réellement décidé dans
Henry. C. L’arrêt Henry [81] Comme je l’ai affirmé
au début, l’art. 13 de la Charte s’est révélé difficile à appliquer
pour les tribunaux, et même notre Cour a essayé de trouver tant bien que mal
des façons d’en définir les limites de façon uniforme. Les discordances dans
la jurisprudence ont amené notre Cour à prononcer l’arrêt Henry en
2005. Cet arrêt unanime visait à présenter une approche unifiée à l’égard de
l’art. 13 , fondée sur la justification historique qui le sous-tend, soit le
quid pro quo. [82] Dans l’affaire Henry,
la version des faits donnée sous serment par les appelants à leur nouveau
procès pour meurtre au premier degré différait de celle qu’ils avaient
présentée cinq ans plus tôt lors de leur premier procès. Lors du deuxième
procès, ils ont été contre‑interrogés sur leurs déclarations antérieures
incompatibles et ils ont à nouveau été déclarés coupables de meurtre au premier
degré. Ils ont interjeté appel, soutenant que cette utilisation de leurs
déclarations antérieures portait atteinte aux droits que leur garantissait
l’art. 13 .
[83] Le juge Binnie,
s’exprimant au nom de notre Cour, a commencé son analyse en précisant que «
[l]e thème constant de la jurisprudence relative à l’art. 13 est que
“l’objet de l’art. 13 [. . .] est de protéger les
individus contre l’obligation indirecte de s’incriminer” » (par. 22,
citant Dubois, p. 358). Pour donner le ton à l’analyse qui allait
suivre, il a cité la juge Arbour dans Noël :
L’article 13 incorpore une protection légale contre l’auto-incrimination forcée
établie de longue date en droit canadien, et la meilleure façon de
l’interpréter est de l’examiner en regard de l’art. 5 de la Loi sur la
preuve au Canada . À l’instar de la protection légale, la protection
constitutionnelle représente ce que le juge Fish a qualifié de quid pro quo,
ou contrepartie : lorsqu’un témoin contraint de déposer au
cours d’une procédure judiciaire risque de s’auto-incriminer, l’État lui offre
une protection contre l’utilisation subséquente de cette preuve contre lui en
échange de son témoignage complet et sincère. [Les soulignements sont du juge Binnie;
par. 21.]
[84] En ce qui concerne la
portée de l’art. 13 , le juge Binnie a rappelé que chacun a droit à ce
qu’aucun « témoignage incriminant » ne soit utilisé « pour
l’incriminer » dans d’autres procédures. Pour expliquer le sens de
l’expression « témoignage incriminant », il a cité l’arrêt R. c.
Kuldip, [1990] 3 R.C.S. 618, dans lequel notre Cour l’a décrit, à la
p. 633, comme un élément « qui “pourrait faire conclure au juge des faits
que l’accusé est coupable du crime allégué” » (par. 25). [85] En raison du manque de
clarté de la jurisprudence sur l’art. 13 à l’époque, le juge Binnie a
passé minutieusement en revue les arrêts de notre Cour portant sur
l’art. 13 . Il a examiné la ratio decidendi de chaque arrêt et
s’est demandé si celle‑ci était conforme au principe fondamental du quid
pro quo qui sous‑tend l’art. 13 . [86] Il s’est tout d’abord
penché sur l’arrêt Dubois. Dans cette affaire, l’accusé avait témoigné
lors de son premier procès et avait admis certains faits. Lors d’un nouveau
procès pour la même infraction, il avait décidé de ne pas témoigner et de ne
présenter aucune preuve. Lors du nouveau procès, le ministère public a tenté
de déposer en preuve le témoignage donné par l’accusé lors du premier procès. Notre Cour a conclu que l’utilisation contre l’accusé de son témoignage
antérieur constituerait une atteinte au droit que lui garantissait
l’art. 13 . [87] L’arrêt Dubois permet
de tirer deux conclusions principales. La première veut qu’un nouveau procès
pour la même infraction soit considéré comme une « autre
procédure » au sens de l’art. 13 . La deuxième — et la plus
pertinente en l’espèce — est que « [l]e
droit vise principalement les secondes procédures, la date où l’on cherche à
utiliser le témoignage antérieur, plutôt que celle où il a été donné »
(p. 361). Par conséquent, notre Cour a confirmé que, bien que
l’art. 13 mentionne la notion d’incrimination, il n’est pas nécessaire que
le témoignage soit incriminant au moment où il est donné. Eu égard à l’objet
de cette disposition, la nature incriminante du témoignage doit s’évaluer
seulement dans le contexte de la seconde procédure. Ainsi, pour l’application de l’art. 13 , tout témoignage que la poursuite présente dans le
cadre de sa preuve à charge est un témoignage incriminant. [88] Selon le juge Binnie,
le résultat de l’arrêt Dubois était correct et il a refusé de le
reconsidérer. [89] Le juge Binnie a
ensuite examiné l’affaire R. c. Mannion, [1986] 2 R.C.S. 272,
dans laquelle le ministère public avait voulu utiliser le témoignage
incompatible donné par l’accusé à son premier procès en le contre-interrogeant
dans le cadre de son nouveau procès. L’accusé avait choisi de témoigner à ses
deux procès et avait modifié sa version des faits entre le premier et le
deuxième procès. Dans l’arrêt Mannion, notre Cour a conclu que l’accusé
ne pouvait pas être contre‑interrogé sur son témoignage antérieur. [90] Le juge Binnie a noté
que, dans Mannion, la Cour avait mis l’accent sur l’objet du contre‑interrogatoire
(l’incrimination), plutôt que sur l’objet de l’art. 13 (la protection
contre l’auto‑incrimination forcée). Il a affirmé que, même si
notre Cour avait conclu que la décision rendue dans Dubois dictait
l’issue dans Mannion, elle n’avait pas fait de commentaire sur une
distinction essentielle : le témoignage de M. Dubois à son deuxième
procès était un témoignage forcé (puisqu’il avait choisi de ne pas témoigner),
tandis que M. Mannion avait témoigné volontairement à ses deux procès. [91] Cette distinction était
essentielle à la compréhension du principe du quid pro quo, qui sous‑tend
l’art. 13 , et donc à celle de l’application correcte de l’art. 13 ,
comme le juge Binnie l’a expliqué, au par. 42 : Dans
Dubois, le ministère public voulait agir d’une façon qui aurait empiété
sur le droit de l’accusé de ne pas témoigner. Le dépôt du témoignage antérieur
équivalait à une auto-incrimination forcée. Cette contrainte était absente
dans l’affaire Mannion, où l’accusé avait choisi librement de témoigner
à ses deux procès. La contrainte à l’origine de la contrepartie, qui constitue
un élément essentiel de l’art. 13 , n’existait pas. Ce qui s’est produit
au cours des 20 années écoulées depuis les arrêts Dubois et Mannion
démontre qu’en s’éloignant de l’objet fondamental de l’art. 13 , on tend à
établir des distinctions et sous‑distinctions qui mènent à des impasses
des distinctions menant à une telle impasse fonctionnelle était celle
« entre attaquer la crédibilité de l’accusé et l’incriminer »
(par. 42).
[92] Dans Henry,
notre Cour a écarté Mannion pour trois motifs principaux. Premièrement,
cet arrêt n’était pas fondé sur le principe du quid pro quo sous‑jacent
à l’objet de l’art. 13 . Deuxièmement, le défaut d’interpréter
l’art. 13 en fonction de son objet avait créé des distinctions entre
attaquer la crédibilité et incriminer l’accusé qui menaient en pratique à des
impasses fonctionnelles. Dans Henry, notre Cour a supprimé ces
distinctions et a correctement remis l’accent sur le quid pro quo :
un témoignage forcé en échange de la protection de l’art. 13 contre
l’utilisation subséquente de ce témoignage contre l’accusé. Troisièmement,
l’arrêt Mannion avait établi une distinction injustifiée entre un accusé
qui témoigne volontairement à son premier et à son deuxième procès et un accusé
qui n’était pas un accusé, mais un témoin contraignable dans l’instance
antérieure. En revenant au quid pro quo, dans Henry, notre
Cour a adopté une solution bien équilibrée : elle a renforcé la protection
qu’offre l’art. 13 au témoin contraignable, tout en refusant la
protection de l’art. 13 à un accusé qui a témoigné de manière volontaire
pour sa propre défense (par. 60). Le juge Binnie a justifié cette
approche en ces termes : Les
accusés qui, sans y être contraints, décident de témoigner à leur nouveau
procès pour y faire des déclarations incompatibles avec celles qu’ils ont
faites volontairement à leur premier procès relativement à la même accusation
n’ont pas besoin d’être protégés « contre l’obligation indirecte de
s’incriminer », quel que soit le sens attribué à ce mot, et ils ne
devraient pas bénéficier de la protection de l’art. 13 . [Soulignement
omis; par. 47.]
[93] Le juge Binnie a
ensuite examiné l’affaire Kuldip, dans laquelle l’accusé, comme dans Mannion,
avait fait volontairement des déclarations incompatibles lors de son premier et
de son deuxième procès. Cependant, dans Kuldip, notre Cour avait fait
une distinction entre ce jugement et l’arrêt Mannion pour le motif que
le ministère public cherchait à contre‑interroger l’accusé sur son
témoignage antérieur en vue d’attaquer sa crédibilité et non pour
l’incriminer. Sur le fondement de cette distinction, notre Cour a conclu, dans
Kuldip, que le contre‑interrogatoire était autorisé. [94] Le juge Binnie a
précisé que le résultat dans Kuldip était correct, mais pas pour les
motifs que notre Cour avait énoncés. Il était correct, car il n’y avait pas quid
pro quo. Il a réitéré que la distinction entre l’utilisation d’un
témoignage antérieur en vue d’attaquer la crédibilité de l’accusé et son
utilisation en vue de l’incriminer pose des problèmes en pratique. Pour
illustrer ce point de vue, il a cité l’opinion du juge Martin de la Cour
d’appel de l’Ontario dans R. c. Kuldip (1988), 40 C.C.C. (3d) 11, par.
[traduction] J’estime en outre
que même si le témoignage antérieur est visiblement utilisé dans le seul but
d’attaquer la crédibilité de l’accusé, il n’en concourt pas moins à prouver les
allégations du ministère public et, dans un sens large, il peut contribuer à
établir la culpabilité. Il est souvent difficile de faire la distinction entre
un contre‑interrogatoire portant sur le témoignage antérieur de l’accusé
en vue de l’incriminer et le même genre de contre‑interrogatoire en vue
d’attaquer sa crédibilité. Le tribunal qui, à partir des déclarations
contradictoires d’un accusé, conclut que ce dernier a menti sciemment sur un point
important, pourrait en inférer qu’il est coupable. [Citant les motifs de la
Cour d’appel, p. 23.]
[95] En fait, en l’espèce,
le ministère public soutient qu’une poursuite pour parjure ou pour témoignages
contradictoires [traduction] « ne
constituerait pas une réparation adéquate pour un acquittement » (m.a.,
par. 75 (je souligne)). En d’autres termes, le fait d’empêcher le juge
des faits d’entendre le témoignage antérieur incompatible d’un accusé pourrait
provoquer un acquittement. Le ministère public reconnaît en conséquence que le
témoignage utilisé à seule fin de miner la crédibilité peut faire la différence
entre une déclaration de culpabilité et un acquittement. Comment peut‑on
alors affirmer que ce témoignage n’est pas « incriminant » au sens de
l’art. 13 ? [96] Le juge Binnie s’est
aussi penché sur l’arrêt Noël. Dans cette affaire, l’accusé avait été
un témoin contraignable au procès de son frère pour meurtre et avait offert un
témoignage qui l’impliquait dans l’infraction. Lorsqu’il a été accusé par la
suite, il a témoigné pour sa propre défense et a nié toute participation au
[97] La juge Arbour,
s’exprimant au nom des juges majoritaires dans Noël, a conclu que le
contre‑interrogatoire sur le témoignage antérieur de l’accusé était
inacceptable. Ce faisant, elle a remis l’accent de l’analyse sur le quid
pro quo : . . .
lorsqu’un témoin contraint de déposer au cours d’une procédure
judiciaire risque de s’auto‑incriminer, l’État lui offre une protection
contre l’utilisation subséquente de cette preuve contre lui en échange de son
témoignage complet et sincère. Si son témoignage n’est pas vraiment complet et
sincère, le témoin peut être poursuivi pour parjure ou pour l’infraction
connexe de témoignages contradictoires. [Je souligne; par. 21.]
[98] Le juge Binnie a
confirmé le bien-fondé de la décision Noël. Cependant, il s’est distancié des
commentaires de la juge Arbour selon lesquels le ministère public devrait être
autorisé à contre-interroger un accusé sur un témoignage antérieur seulement
« lorsqu’il est impossible que le jury puisse utiliser le contenu du
témoignage antérieur pour inférer la culpabilité de l’accusé, sauf dans la
mesure où la constatation que l’accusé a menti sous serment pourrait nuire à sa
défense » (Noël, par. 54). Le juge Binnie a plutôt
conclu que, pour l’application de l’art. 13 , le témoignage antérieur forcé
doit être considéré « comme inadmissible en preuve contre l’accusé, même
dans le but manifeste d’attaquer sa crédibilité, et que son utilisation doit se
limiter, selon les termes mêmes de l’art. 13 , aux “poursuites pour parjure
ou pour témoignages contradictoires” » (par. 50).
[99] Enfin, le juge Binnie a
examiné l’affaire R. c. Allen, 2003 CSC 18, [2003] 1 R.C.S. 223, dont
les faits étaient semblables à ceux en cause dans Noël. Dans un
jugement rendu oralement, notre Cour avait appliqué l’arrêt Noël, sans
procéder à une longue analyse. Comme dans l’affaire Noël, la décision
était fondée sur le quid pro quo et a été confirmée dans Henry. [100] Comme nous pouvons le
constater, deux thèmes importants directement pertinents en l’espèce se
dégagent de l’arrêt Henry. Le premier est que l’art. 13 ne
s’applique que dans les cas où il y a quid pro quo. Pour
l’application de l’art. 13 , il y a quid pro quo lorsqu’un témoin
est contraint de témoigner en échange de la garantie que le ministère
public n’utilisera pas ce témoignage contre lui dans une autre instance. Le
deuxième est que la distinction entre l’utilisation d’un témoignage antérieur
pour attaquer la crédibilité de l’accusé et son utilisation pour l’incriminer
devrait être abolie. Je ferai de brefs commentaires sur ces deux points et sur
la façon dont ils s’appliquent en l’espèce. D. Le témoignage forcé [101] Parmi les principaux
moyens qu’il invoque, le ministère public prétend que, lors de l’interrogatoire
préalable dans le cadre de l’action civile contre l’intimé, celui‑ci
n’était pas « forcé » de témoigner au sens de l’arrêt Henry. Le ministère public affirme que l’intimé n’était forcé de témoigner ni
subjectivement, parce qu’il avait librement décidé de se soumettre à
l’interrogatoire préalable [m.a., par. 36], ni objectivement, parce qu’il
avait choisi de déposer une défense et donc de [traduction]
« s’assujettir aux règles procédurales [. . .] aux termes
desquelles il serait, seulement alors, contraint de témoigner » (m.a.,
par. 37).
[102] Bien que le juge Binnie
n’ait pas examiné en détail ce qui constitue un témoignage « forcé »
au sens de l’arrêt Henry, il a indiqué qu’un accusé qui choisit
librement de témoigner à ses deux procès n’est pas un témoin
« forcé » et ne bénéficie pas de la protection de l’art. 13 (par. 43). Il a aussi ouvert une parenthèse pour préciser : « En
l’espèce, il y a lieu de considérer la déposition d’un témoin contraignable
comme un témoignage forcé même si le témoin n’a pas été assigné formellement »
(par. 34 (je souligne)).
[103] L’observation du juge
Binnie selon laquelle un accusé qui décide de témoigner est un témoin
« volontaire » signifie simplement que, du fait qu’un accusé possède
le droit de ne pas être contraint de témoigner contre lui‑même en vertu
de l’al. 11c) de la Charte , celui qui choisit de témoigner
renonce à son droit de ne pas être contraignable. Par contre, un témoin qui
dépose volontairement au procès de quelqu’un d’autre ne témoigne pas «
volontairement » au sens de l’arrêt Henry, même s’il le fait
de son plein gré, par exemple, pour aider l’accusé. La différence est celle‑ci :
un accusé qui témoigne volontairement renonce à un droit constitutionnel en
choisissant de témoigner. Tout autre témoin peut par ailleurs être forcé, ce
qui signifie que le témoin est contraignable en vertu de la loi, qu’il témoigne
« volontairement » ou non. Ce point de vue est également confirmé
par l’observation ci-après du juge Binnie : « . . . il y a lieu de
considérer la déposition d’un témoin contraignable comme un témoignage forcé
même si le témoin n’a pas été assigné formellement. »
[104] Par conséquent, le fait
que l’intimé a librement décidé de se soumettre à l’interrogatoire préalable
n’est pas pertinent. Le caractère forcé d’un témoignage ne devrait pas être
évalué suivant une norme subjective. Il serait contraire aux principes établis
d’accorder au témoin qui offre de témoigner de son plein gré un degré de
protection moindre en vertu de la Charte qu’au témoin qui est assigné ou
autrement forcé de témoigner, dans le cas où ils auraient tous les deux pu être
de toute façon forcés de témoigner en application de la loi. Par conséquent,
afin d’établir s’il y a quid pro quo dans un cas donné, le tribunal
devrait vérifier si le témoin était contraignable en vertu de la loi, et non
s’il se sentait subjectivement forcé de témoigner. En l’espèce, la question
pertinente est la suivante : l’intimé était‑il forcé, en vertu de la
loi, de témoigner dans l’instance? [105] Selon le deuxième moyen
soulevé par le ministère public relativement à la contrainte, l’intimé n’a pas
été objectivement forcé de témoigner parce qu’il avait choisi de déposer une
défense et s’était donc assujetti de son plein gré aux exigences de l’interrogatoire
préalable en matière civile. [106] Ce moyen doit également
être rejeté. Premièrement, comme l’a fait remarquer l’intervenante
l’Advocates’ Society, l’intégrité de la procédure civile de communication
préalable pourrait être compromise si les tribunaux considéraient que les
défendeurs dans une action civile ne sont pas des témoins « forcés »
pour l’application de l’art. 13 . Les parties dans une instance criminelle
pourraient alors trouver avantageux de ne pas coopérer dans une action civile,
ce qui forcerait l’autre partie à obtenir une ordonnance pour les contraindre à
témoigner lors de l’interrogatoire préalable. [107] Qui plus est,
cependant, il existe une raison de principe pour laquelle un défendeur qui
témoigne dans le cadre d’une procédure civile de communication préalable
constitue un témoin « forcé » pour l’application de l’art. 13 . Encore une fois, la question pertinente est la suivante : L’intimé était-il
forcé, en vertu de la loi, de témoigner dans l’instance? En
l’espèce, la disposition législative aux termes de laquelle le défendeur est
contraint de se soumettre à un interrogatoire préalable, qu’il dépose ou non
une défense, est la règle 31.04(2) des Règles de procédure civile :
31.04 . . .
(2) La partie qui désire interroger au préalable un défendeur peut lui signifier
un avis d’interrogatoire, conformément à la règle 34.04, ou un questionnaire,
conformément à la règle 35.01, uniquement après :
la remise de la défense par le
défendeur et, à moins que les parties ne conviennent autrement, la
signification d’un affidavit de documents par la partie interrogatrice;
b) soit la constatation en
défaut du défendeur.
[108] Par conséquent, le
défaut de déposer une défense ne permet pas à l’intimé [traduction] « d’éviter de s’assujettir aux règles
procédurales [. . .] aux termes desquelles il serait, seulement
alors, contraint de témoigner », comme le fait valoir le ministère public
(m.a., par. 37). Si le défendeur avait omis de déposer une défense, le
demandeur aurait pu le faire constater en défaut et l’obliger ensuite, en vertu
de la règle 31.04(2)b), à être interrogé au préalable. Je note que le
fait que le demandeur ait ou non effectivement fait constater l’intimé en
défaut n’est pas pertinent. S’il importe peu pour l’application de
l’art. 13 qu’un témoin, susceptible d’être forcé de témoigner en vertu de
la loi, choisisse de le faire de son plein gré, il n’importe pas davantage
qu’un demandeur n’utilise pas le pouvoir que lui confère la loi de contraindre
un défendeur à se soumettre à un interrogatoire préalable. Dans les deux cas,
la loi offre un moyen de contraindre le témoin. C’est ce qui rend un témoin
contraignable. Que ce moyen ait été utilisé ou non ne change pas le fait qu’il
existe et qu’il aurait pu être utilisé. [109] Je conclus donc que
l’intimé était un témoin contraignable en vertu de la loi et, par conséquent,
un témoin « forcé » au sens de l’arrêt Henry et pour
l’application de l’art. 13 . E. La Cour devrait-elle reconsidérer l’arrêt Henry?
[110] L’arrêt Henry établit
clairement que la distinction entre l’utilisation d’un témoignage antérieur
forcé pour attaquer la crédibilité de l’accusé et son utilisation pour
l’incriminer mène à des impasses fonctionnelles. Pour reprendre les propos du
juge Martin dans Kuldip, même l’utilisation de supposées
« déclarations innocentes » pour exposer des incompatibilités dans le
témoignage d’un accusé [traduction]
« n’en concourt pas moins à prouver les allégations du ministère public
et, dans un sens large, [elle] peut contribuer à établir la culpabilité »
(p. 23). L’avocat de l’intimé a résumé cette préoccupation dans sa
plaidoirie orale devant la Cour : [traduction]
« . . . il n’existe pas réellement de distinction entre attaquer
la crédibilité et incriminer l’accusé. Si vous attaquez la crédibilité, vous
servez la cause du ministère public. Il peut être conclu à l’existence d’un
sentiment de culpabilité » (transcription, p. 52). [111] Dans le contexte de
l’art. 13 , je conviens qu’on ne peut faire une pareille distinction en
pratique. Tout témoignage susceptible de concourir à prouver les allégations
du ministère public, y compris celui qui est utilisé pour attaquer la
crédibilité de l’accusé, aura un effet incriminant et doit donc être protégé
par l’art. 13 . [112] Il semble donc évident
qu’une telle distinction n’est pas compatible avec l’objectif sous‑jacent
de l’art. 13 . Il suffit de revenir aux décisions dans lesquelles cette
distinction a été maintenue pour constater jusqu’à quel point elle a été
appliquée en pratique de manière incohérente, voire parfois arbitraire. Il y a
incontestablement des accusés dont les droits garantis par l’art. 13 ont
été indûment réduits par l’application de cette approche. C’est pour cette raison
que notre Cour a aboli cette distinction problématique dans l’arrêt Henry. [113] Les préoccupations
exprimées dans Henry relativement à la différence entre l’utilisation
d’un témoignage antérieur pour attaquer la crédibilité de l’accusé et son
utilisation pour l’incriminer valent toujours. Notre Cour devrait‑elle
néanmoins reconsidérer l’arrêt Henry sur ce point?
[114] Dans Ontario
(Procureur général) c. Fraser, 2011 CSC 20, [2011] 2 R.C.S. 3,
par. 58, notre Cour a réitéré à la majorité l’observation suivante faite
par le juge Binnie dans Henry, par. 44, « . . . [l]a Cour
doit se montrer particulièrement prudente avant d’écarter un précédent lorsque
ce revirement a pour effet d’affaiblir une protection offerte par la Charte . » Par ailleurs, les juges majoritaires dans l’arrêt Fraser ont fait
remarquer que notre Cour ne devrait pas écarter à la légère l’un de ses propres
arrêts, tout particulièrement si cet arrêt exprime l’avis réfléchi d’une
majorité claire et, d’autant plus, s’il a un « caractère récent » (par. 57). Dans l’arrêt Copthorne Holdings Ltd. c. Canada, 2011 CSC 63, [2011] 3
R.C.S. 721, le juge Rothstein, s’exprimant au nom de la Cour, a cité en
l’approuvant l’arrêt Fraser et a affirmé que, « [p]our que la cour
envisage d’écarter un arrêt récent, elle doit avoir des motifs sérieux de
croire que la décision est erronée » (par. 57). [115] À mon avis, il n’existe
pas de motifs sérieux de croire que l’arrêt Henry est mal fondé. Il
n’existe pas non plus de motifs impérieux ni de raisons de principe justifiant que
l’on réintroduise la distinction entre attaquer la crédibilité de l’accusé et
l’incriminer, et que l’on réduise ainsi la portée de l’art. 13 de la Charte . L’arrêt Henry est une décision assez récente et unanime de notre Cour,
que les membres de la profession ont en grande partie accueillie favorablement
parce qu’il permet un résultat prévisible et simplifie le droit dans ce
domaine : voir, p. ex., H. Stewart, « Henry in the
Supreme Court of Canada : Reorienting the s. 13 Right against Self‑incrimination »
(2006), 34 C.R. (6th) 112; P. Sankoff, « R. v. Nedelcu : The
Role of Compulsion in Excluding Incriminating Prior Testimony under
Section 13 of the Charter » (2011), 83 C.R. (6th) 55. [116] Rien n’a changé depuis
l’arrêt Henry et il ne devrait pas être reconsidéré. F. Le problème des témoignages contradictoires :
L’arrêt Henry s’applique‑t‑il?
[117] La justesse de l’arrêt Henry
a maintenant été confirmée de nouveau. Toutefois, il semble exister un
argument voulant que la présente affaire soit une conséquence imprévue de
l’arrêt Henry et que ce dernier ne puisse s’appliquer compte tenu des
incompatibilités plutôt flagrantes dans le témoignage de l’intimé. [118] Par exemple, le
ministère public soutient que la protection de l’art. 13 contre
l’utilisation d’un témoignage forcé à quelque fin que ce soit permet
pratiquement à un accusé de façonner sa preuve comme il l’entend et de nuire
ainsi à la fonction de recherche de la vérité d’un procès criminel. [119] À cet argument, je
réponds qu’en adoptant la Charte nous avons choisi, en tant que société,
d’établir un équilibre entre la fonction de recherche de la vérité et les
droits de l’accusé. Chaque jour, cette fonction doit être mise en équilibre
avec d’autres objectifs importants, comme celui de préserver la réputation de
l’administration de la justice par l’exclusion d’éléments de preuve obtenus de
façon inconstitutionnelle. [120] Or, l’art. 13 ne
constitue qu’un exemple des cas où la fonction de recherche de la vérité d’un
procès criminel ne saurait être préservée à tout prix. En l’espèce,
l’art. 13 veut que la fonction de recherche de la vérité du procès
criminel cède le pas au droit de l’accusé de ne pas s’incriminer. Cette limite
doit être examinée au regard de la pondération générale des intérêts consacrés
dans la Charte . [121] L’intervenant, le
procureur général du Québec, a lui aussi exprimé des préoccupations quant à la
fonction de recherche de la vérité d’un procès et a proposé une autre approche
pour déterminer si un accusé peut être contre‑interrogé sur un témoignage
antérieur. De l’avis de cet intervenant, un voir-dire devrait être tenu dans
tous les cas pour établir si la valeur probante du témoignage antérieur
l’emporte sur ses effets préjudiciables. [122] Cette approche soulève
au moins trois problèmes. Premièrement, elle ajoute un niveau de complexité à
un processus judiciaire déjà compliqué. Deuxièmement, la Charte n’impose
pas le recours à une telle approche. Troisièmement, et ce qui est le plus
important, la pondération proposée par l’intervenant aurait pour effet, dans
certains cas, de compromettre les droits que l’art. 13 garantit à
l’accusé. L’approche proposée par le procureur général du Québec est donc
incompatible avec l’arrêt Henry. [123] Un élément connexe est
ce que je décrirais comme le désir du juge du procès d’éviter d’arriver à un
résultat inacceptable. Au paragraphe 18 de ses motifs sur le voir-dire, il
reconnaît que le témoignage de l’intimé semble satisfaire à l’exigence de contraignabilité
établie dans Henry; cependant, à son avis, appliquer cet arrêt sans
tenir compte du contexte [traduction]
« risquerait facilement de donner lieu à une forme de dissonance pratique
et philosophique qui semble plutôt inusitée, voire même illogique, quant au
résultat ». Et au par. 50, il a souligné que, « si la
présentation de la déposition est refusée, il pourrait s’ensuivre des
conséquences très néfastes. [. . .] [L’accusé] pourrait, en toute
impunité, façonner sa preuve de manière à répondre à ses besoins dans chaque
instance. » Dans le même ordre d’idées, le ministère public soulève la
question suivante dans son mémoire : [traduction] « Pourquoi
l’art. 13 de la Charte [. . .] protègerait‑il
[l’intimé] contre une attaque à sa crédibilité dans des circonstances où il
existe une preuve claire qu’il a menti sous serment? » (par. 48).
[124] Dans Henry,
notre Cour était pleinement consciente de cette question. En éliminant la
distinction entre attaquer la crédibilité de l’accusé et l’incriminer, notre
Cour a explicitement ouvert la voie à ce type de résultat : . . .
je conclus donc que le témoignage antérieur forcé doit être considéré,
[. . .] sous le régime de l’art. 13 [. . .] comme
inadmissible en preuve contre l’accusé, même dans le but manifeste
d’attaquer sa crédibilité, et que son utilisation doit se limiter, selon
les termes mêmes de l’art. 13 , aux « poursuites pour parjure ou pour
témoignages contradictoires ». [En italique dans l’original; je souligne;
par. 50.] Par
conséquent, la présente affaire se situe clairement parmi les résultats qu’on
attendait de l’arrêt Henry.
[125] Comme le juge Binnie
l’a indiqué dans Henry, les témoignages antérieurs forcés peuvent être
utilisés dans des « poursuites pour parjure ou pour témoignages
contradictoires ». Le dépôt d’une accusation criminelle de parjure est la
mesure à prendre à l’égard de témoins qui [traduction]
« façonne[nt] [leur] preuve de manière à répondre à [leurs] besoins dans
chaque instance », sans qu’il soit porté atteinte aux droits que la Charte garantit à l’accusé. Cette façon de faire maintient le respect envers
l’administration de la justice, tout en préservant le droit que l’art. 13 confère à l’accusé. Le témoin qui ne semble pas faire une déposition honnête
n’est pas privé de la protection offerte par l’art. 13 . Bien que le quid
pro quo vise à favoriser un témoignage complet et sincère, il ne s’agit pas
d’un « contrat » conclu avec le témoin, qui peut être annulé si le
témoin ment sous serment : voir Noël, par. 24.
G. Nouvelle interprétation et rejet de l’arrêt Henry
[126] J’ai pris connaissance
des motifs du juge Moldaver, mais, en toute déférence, je ne puis souscrire à
l’interprétation qu’il donne de l’arrêt Henry. [127] Premièrement, les
motifs de la Cour dans l’arrêt Henry n’étayent pas l’interprétation de
cet arrêt proposée par le juge Moldaver. Deuxièmement, aucune partie ni aucun
intervenant n’a soulevé cette interprétation. En fait, celle‑ci va
directement à l’encontre des observations présentées par le procureur du
ministère public devant la Cour. Le ministère public a reconnu qu’il ne
pouvait pas obtenir gain de cause sans s’écarter de sa propre interprétation de
l’arrêt Henry, à laquelle je souscris. Comme l’a fait remarquer le
[traduction] L’Ontario est ici aujourd’hui, à comprendre et à me laisser dire
maintenant que l’arrêt Henry constitue un obstacle énorme dans
le cadre du présent pourvoi. J’en suis conscient. [Je
souligne; transcription, p. 2.] [128] Troisièmement,
l’approche adoptée par mon collègue atténue l’effet de l’arrêt Henry. Comme je l’ai déjà mentionné dans mes motifs, l’arrêt Henry a été
accueilli favorablement en raison de la prévisibilité et de la clarté qu’il a
apportées dans un domaine du droit auparavant nébuleux. Cette interprétation
de l’arrêt Henry sèmera à nouveau la confusion autour de l’application
de l’art. 13 . Elle créera de l’incertitude relativement aux droits que
l’art. 13 garantit à l’accusé.
[129] À ma connaissance,
depuis que notre Cour a prononcé l’arrêt Henry, aucun tribunal
n’a tenté de déterminer si les déclarations d’un accusé étaient
« innocentes » ou « incriminantes » pour décider si
l’art. 13 s’appliquait ou non. Les tribunaux devront maintenant tenir un
voir‑dire pour répondre à cette question, ce qui aura pour effet
d’alourdir le processus judiciaire et de rendre la portée de l’art. 13 douteuse en théorie et incertaine en pratique. Une telle incertitude compromet
l’objectif du quid pro quo qui consiste à favoriser le témoignage
complet et sincère. Sans savoir à l’avance comment leur témoignage pourrait
être utilisé dans une procédure ultérieure, les témoins seront sans doute moins
enclins à la sincérité, une conséquence qui va complètement à l’encontre du
résultat voulu par la Cour dans Henry. De plus, la portée de la
protection dont les personnes qui ont été contraintes à témoigner bénéficiaient
depuis l’arrêt Henry en vertu de l’art. 13 s’en trouvera assurément
[130] Dans Henry, le
juge Binnie a reconnu l’importance de la prévisibilité à l’égard de
l’application de l’art. 13 . À la fin de ses motifs, il a déclaré que
l’interprétation proposée permettrait d’éviter « l’imprévisibilité
inhérente à la distinction entre attaquer la crédibilité de quelqu’un et tenter
de l’incriminer » (par. 60). J’estime que l’interprétation proposée
par mon collègue rétablit l’incertitude en redonnant effet à la distinction
abandonnée entre le témoignage « inoffensif » et le témoignage
« incriminant » pour l’application de l’art. 13 . Les témoins
seront moins disposés à rendre un témoignage sincère s’ils ignorent, au moment
où ils sont appelés à témoigner, si leur témoignage sera admissible contre eux
dans le cadre d’une procédure ultérieure, et dans quelle mesure il le sera.
[131] L’arrêt Henry
porte principalement sur la contrainte et non sur la nature du témoignage. Mon
collègue souligne à juste titre que l’art. 13 vise l’utilisation des
« déclarations incriminantes » d’une personne pour
« l’incriminer ». Toutefois, notre Cour a déjà décidé dans Henry
que la distinction entre l’utilisation d’un témoignage antérieur forcé pour
attaquer la crédibilité d’une personne et son utilisation pour l’incriminer
était irréaliste. De même, le juge Binnie a conclu implicitement que la
distinction entre les « déclarations incriminantes » et les
« déclarations inoffensives » était également irréaliste, comme il
l’explique, au par. 45 :
se rappellera que, dans Noël, la Cour a déterminé quels contre-interrogatoires
étaient permis en faisant référence au témoignage qui est
« inoffensif » au procès initial et demeure « inoffensif »
au moment où il est utilisé lors du nouveau procès, ouvrant ainsi la porte à
l’examen de diverses combinaisons et permutations de déclarations
inoffensives/incriminantes, incriminantes/inoffensives et
incriminantes/incriminantes, un exercice de classification qui, s’il est exécuté
individuellement pour chaque question, peut durer longtemps et donner un
résultat imprévisible, comme le révèle l’examen des questions en litige en
l’espèce. [Je souligne.] Par
conséquent, scruter le témoignage d’un accusé pour différencier ses déclarations
façon à déterminer les questions sur lesquelles pourrait porter le contre‑interrogatoire,
constituerait un exercice qui peut « durer longtemps » et
« donner un résultat imprévisible ». C’est l’approche retenue par la
majorité et, à mon avis, elle va directement à l’encontre de l’arrêt Henry.
[132] Mon collègue semble
disposé à reconnaître et à réaffirmer, en s’appuyant sur Henry, une
dérogation au libellé strict de l’art. 13 à l’égard d’un témoignage
antérieur forcé : un tel témoignage ne peut être invoqué à quelque fin
que ce soit. Il ne semble cependant pas prêt à reconnaître qu’il y a
également lieu de déroger au libellé strict de l’art. 13 (et le juge
Binnie l’a d’ailleurs dit dans l’arrêt Henry) selon la nature du
témoignage qui donne naissance au quid pro quo. Cette dérogation est
nécessaire parce qu’il est aussi difficile, en pratique, de différencier un
témoignage incriminant d’un témoignage inoffensif que de faire la distinction
entre « attaquer la crédibilité » et « incriminer
l’accusé ». [133] En l’espèce, la
procureure du ministère public a de façon involontaire, mais convaincante,
démontré dans ses observations que la distinction proposée dans les motifs de
mon collègue, bien qu’intéressante en théorie, mène à une impasse fonctionnelle
[traduction] Me PRENGER :
. . Et comment, en fin de compte, je pense que c’est dans Kuldip où on
dit essentiellement, vous savez, si c’est ainsi — et je pense que c’est
probablement ce que vous voulez dire, Votre Honneur. Si c’est une question
qui touche au cœur de la crédibilité, il n’y a rien à faire pour éviter
l’incrimination parce que ces facteurs sont reliés.
COUR : Hum-hum.
Me PRENGER :
Et peut‑être, en ce qui concerne le cas de M. Nedelcu, lorsqu’il y
a, à mon humble avis, une énorme contradiction, et même si la crédibilité est
concernée directement, selon l’arrêt Henry, on pourra quand même lui
accorder du poids, dans une certaine mesure, pour ce qui est de l’incrimination.
COUR : Il existe une analogie dans le cas d’une preuve d’alibi. Par
exemple, l’affaire Pearce. . .
COUR : . . . selon laquelle, si l’on ne croit tout simplement
pas l’alibi, il s’agit d’une question de crédibilité, mais si l’on estime que
l’accusé a inventé l’alibi, il s’agit d’une question de culpabilité.
COUR : On peut donc l’utiliser comme preuve positive de la culpabilité.
COUR : Et vous dites que si elle est — elle est tellement
Tellement aggravante.
COUR : La différence est tellement grande qu’elle touche manifestement à
la crédibilité, mais elle peut également être utilisée pour conclure à la
culpabilité. Est‑ce bien ce que vous voulez dire?
Ce serait ma position et je crois que c’est ce que dit l’arrêt Henry,
qu’il peut y avoir un élément à l’appui. [Je souligne; d.a., vol. III,
p. 49-51.]
[134] Si la Cour est prête à
affirmer que, lorsque l’art. 13 s’applique, toute utilisation du
témoignage antérieur de l’accusé est interdite parce que la distinction entre
attaquer la crédibilité et incriminer l’accusé est irréaliste, alors,
logiquement, il faut en dire autant de la distinction entre le témoignage
inoffensif et le témoignage incriminant. S’il est possible d’utiliser des
déclarations « inoffensives » lors d’un procès subséquent pour
« attaquer la crédibilité » de l’accusé, comme l’affirme la majorité,
la déclaration « inoffensive » pourrait avoir pour effet d’incriminer
l’accusé, puisqu’il a été établi, dans Henry, que la distinction entre
« attaquer la crédibilité » et « incriminer l’accusé » est
irréaliste dans le contexte de l’art. 13 . Il me paraît illogique
d’accepter que l’une des distinctions est irréaliste lorsqu’il s’agit de
déterminer si l’art. 13 s’applique, mais que l’autre ne l’est pas.
[135] Les exemples donnés par
mon collègue dans ses motifs indiquent à quel point il est difficile de différencier
un témoignage « inoffensif » d’un témoignage
« incriminant », surtout parce que « [l]e droit vise
principalement les secondes procédures, la date où l’on cherche à utiliser le
témoignage antérieur, plutôt que celle où il a été donné » (Dubois,
p. 361). Son explication au sujet de ces exemples rappelle le
raisonnement adopté dans les décisions antérieures à l’arrêt Henry quant
à savoir si le contre‑interrogatoire a pour objet d’attaquer la
crédibilité de l’accusé ou de l’incriminer. Ce qui nous replace, il me semble,
dans la même situation qu’avant l’arrêt Henry.
[136] Bien que mon collègue
ait raison lorsqu’il affirme que le témoignage d’un accusé auquel on n’ajoute
pas foi ne constitue pas pour autant un élément de preuve à charge, le coup
porté à la crédibilité de l’accusé sert la thèse du ministère public et peut
contribuer à établir la culpabilité. C’est précisément pour cette raison que
la distinction entre attaquer la crédibilité et incriminer l’accusé a été
éliminée dans Henry. Le juge Binnie l’a indiqué clairement au
par. 35, lorsqu’il a souscrit à l’opinion du juge Martin dans l’arrêt Kuldip :
peut voir dans Kuldip une tentative de la Cour de circonscrire la portée
de l’arrêt Mannion, mais en voulant éviter de reconsidérer le
raisonnement qu’elle avait suivi dans Mannion, la Cour a dû recourir à
la distinction, parfois difficile à faire, entre l’objectif d’attaquer la
crédibilité de l’accusé et l’objectif de l’incriminer. Bien que cette
distinction soit bien établie en droit (p. ex. voir R. c. Calder,
[1996] 1 R.C.S. 660, par. 25), son utilité pratique dans le
contexte qui nous occupe est souvent remise en question. Ce qu’en a dit le
juge Arthur Martin de la Cour d’appel de l’Ontario dans Kuldip, mérite
d’être cité textuellement :
[traduction] J’estime en outre que même si le
témoignage antérieur est visiblement utilisé dans le seul but d’attaquer la
crédibilité, il n’en concourt pas moins à prouver les allégations du ministère
public et, dans un sens large, il peut contribuer à établir la culpabilité. Il est souvent difficile de faire la distinction entre un contre-interrogatoire
portant sur le témoignage antérieur de l’accusé en vue de l’incriminer et le
même genre de contre-interrogatoire en vue d’attaquer sa crédibilité. Le tribunal
qui, à partir des déclarations contradictoires d’un accusé, conclut que ce
dernier a menti sciemment sur un point important, pourrait en inférer qu’il est
coupable. [p. 23] [Je souligne.] [137] Je reconnais que les
faits de l’espèce ne sont pas favorables à l’accusé. Toutefois, il faut
trancher l’affaire en appliquant les principes énoncés dans Henry, et
non en essayant d’établir une exception manifestement incompatible avec cet
arrêt afin d’arriver au résultat souhaité.
H. Le commentaire de notre Cour dans l’arrêt Juman
[138] Enfin, je tiens à
aborder brièvement l’argument du ministère public selon lequel le commentaire
de notre Cour dans l’arrêt Juman offre la réponse à la question dont
nous sommes saisis. [139] Dans l’arrêt Juman,
notre Cour examinait la portée de la règle de l’engagement implicite en
Colombie‑Britannique. Nous avions à décider si des renseignements
figurant dans la transcription d’un interrogatoire préalable pouvaient être
utilisés à toute autre fin que l’action civile en question, et dans quelles
circonstances ils pouvaient l’être. [140] Le juge Binnie,
s’exprimant au nom de la Cour, a indiqué que la règle de l’engagement implicite
vise à « protéger le droit de la personne interrogée à sa vie
privée », mais que ce droit n’est pas absolu (par. 30). Il a ensuite
cité plusieurs exceptions possibles d’intérêts publics impérieux qui peuvent
« primer » le droit de la personne interrogée à sa vie privée. Au
paragraphe 41, il a fait remarquer que l’une de ces exceptions est « celle
où le déposant a fourni un témoignage contradictoire sur les mêmes questions
dans des instances successives ou différentes ». À l’appui de cette
observation, le juge Binnie a cité un extrait des motifs du juge du procès en
l’espèce : « Autrement, une personne accusée d’avoir commis une
infraction pourrait [traduction]
“[e]n toute impunité façonner sa preuve de manière à répondre à ses besoins
dans chaque instance” (R. c. Nedelcu (2007), 41 C.P.C. (6th) 357 (C.S.J.
Ont.), par. 49‑51). » [141] En l’espèce, la Cour
d’appel a fait remarquer à juste titre que l’arrêt Juman ne portait pas
sur l’art. 13 . Même si l’art. 13 y avait été soulevé à d’autres
étapes du litige, lorsque nous avons été saisis de cette affaire, l’application
de l’art. 13 n’était plus en litige. Le fait que le juge Binnie ait cité
les motifs du juge du procès dans le présent dossier ne peut donc vouloir dire
qu’il souscrivait à l’approche du juge du procès concernant l’art. 13 . Ses propos dans Juman illustrent un point de vue sur la règle de
l’engagement implicite seulement. Ils ne laissent pas entendre que la
protection de l’art. 13 devrait être réduite lorsqu’un accusé fait des
déclarations incompatibles. [142] En fait, le juge Binnie
a expressément affirmé que la Cour n’était pas saisie d’une question relative à
la Charte et que l’utilisation de la transcription de l’interrogatoire
préalable dans un contexte criminel devrait tenir compte des droits que la Charte garantit à l’accusé : Si
des accusations criminelles sont portées, le ministère public peut aussi, par
voie de subpœna duces tecum, obliger un témoin à produire une copie des
documents ou des transcriptions qu’il a en sa possession. Le juge du procès
déciderait ensuite quel usage, si usage il y a, en serait fait compte
tenu des droits de l’appelante garantis par la Charte et de toute
autre considération pertinente. Aucune de ces questions n’est soulevée en
l’espèce. [Je souligne; par. 57.]
[143] Bien qu’il puisse
exister des exceptions à la règle de l’engagement implicite, notamment dans le
cas d’un témoignage contradictoire, cela ne signifie pas que les mêmes
exceptions s’appliqueront aux droits que l’art. 13 garantit à un accusé. Une règle de procédure civile ne se compare pas à une garantie
constitutionnelle. Elles mettent en jeu des intérêts différents et ne peuvent
pas être appliquées avec le même degré de souplesse. [144] Comme l’a fait
remarquer la Cour d’appel en l’espèce, rien dans l’arrêt Juman ne
modifie la ratio decidendi de l’arrêt Henry. L’arrêt Juman
n’est pas utile en l’espèce. V. Conclusion
[145] Je suis d’avis de
rejeter le pourvoi. Pourvoi accueilli, les
juges LeBel, Fish et Cromwell sont dissidents.
général de l’Ontario, Toronto.
Procureurs de l’intimé : Schreck
Presser, Toronto.
Procureur de l’intervenant
le procureur général du Québec : Procureur général du Québec, Québec.
Procureurs de l’intervenante Advocates’ Society : Borden
Ladner Gervais, Ottawa; Sack Goldblatt Mitchell, Toronto.
Procureurs de l’intervenante Criminal Lawyers’
Association (Ontario) : Stockwoods, Toronto.
Date de la dernière modification : 2016-09-26

References: CSC 
 CSC 
 CSC 
 CSC 
 art. 13
 CSC 
 CSC 
 CSC 
 CSC 
 CSC 
 CSC 
 CSC

CSC 

CSC 
 CSC

art. 11
 art. 5
 CSC 
 CSC 
 CSC 
 CSC 
 CSC 
 CSC 
 CSC 
 CSC 
 CSC