Source: http://pasotti.blogspot.com/2011/02/demission-legitime-et-droit-aux.html
Timestamp: 2018-10-17 18:59:20+00:00

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IT Sourcing : software, infrastructure, HR: Démission légitime et droit aux allocations chômage : une échappatoire face au principe
Démission légitime et droit aux allocations chômage : une échappatoire face au principe
L’une des conditions nécessaires pour bénéficier des allocations d’assurance chômage est d’avoir été involontairement privé d’emploi. Le Règlement général de l'UNEDIC prévoit que s'analysent comme des pertes involontaires d'emploi les démissions légitimes. Pour identifier celles-ci, il convient de se référer à l’Accord d’application n° 14 du 19 février 2009.
Selon une idée répandue, la démission du salarié le prive automatiquement du droit à l'assurance chômage.
Cependant, cette automaticité connaît plusieurs exceptions : selon ses circonstances, la démission peut être considérée comme légitime, donc involontaire.
La logique d’ensemble en matière de démission et de droit aux allocations d’assurance chômage peut être illustrée à partir de la question suivante, posée à titre d'exemple :
« Si un salarié met fin à un CDI durant sa période d'essai, a-t-il droit aux allocations chômage ? ».
En principe, s'agissant d'un acte volontaire de la part du salarié, celui-ci ne devrait pas pouvoir bénéficier des allocations chômage.
Cependant, est analysée comme légitime la démission au cours ou au terme d’une période d’essai n’excédant pas 91 jours d’un emploi repris après un licenciement ou une fin de CDD n’ayant pas donné lieu à inscription comme demandeur d’emploi. (cf Annexe : Chapitre 2 - §4)
Ainsi, il existe deux réponses à la question posée.
En principe, elle sera négative.
Toutefois, elle sera positive notamment si :
la période d’essai n’excède pas 91 jours
l’emploi est repris après un licenciement ou une fin de CDD n’ayant pas donné lieu à inscription comme demandeur d’emploi.
De nombreuses autres situations sont analysées comme des des décisions légitimes : notamment pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi ou face à un comportement délictuel de l'employeur, constaté par une plainte.
L’Accord d’application n° 14 du 19 février 2009 fournit de manière détaillée la liste des cas de démissions considérées comme légitimes.
Le plus simple est donc de parcourir celui-ci afin de chercher le cas susceptible de s’appliquer à la situation à laquelle le salarié est confronté.
Accord d’application n° 14 du 19 février 2009
a) du salarié âgé de moins de 18 ans qui rompt son contrat de travail pour suivre ses ascendants ou la personne qui exerce la puissance parentale ; b) du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non salarié.
Le nouvel emploi peut notamment : - être occupé à la suite d'une mutation au sein d'une entreprise ; - être la conséquence d'un changement d'employeur décidé par l'intéressé ; - correspondre à l'entrée dans une nouvelle entreprise par un travailleur qui était antérieurement privé d'activité ; c) du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s’explique par son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence de l’intéressé, dès lors que moins de 2 mois s’écoulent entre la date de la démission ou de la fin du contrat de travail et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité.
§ 2 - Est réputée légitime, la rupture à l'initiative du salarié, d'un contrat emploi-solidarité ou d'un contrat d'insertion par l'activité, d'un contrat emploi jeunes pour exercer un nouvel emploi ou pour suivre une action de formation.
Est également réputée légitime, la rupture à l'initiative du salarié d'un contrat initiative-emploi (CIE) à durée déterminée, d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), d'un contrat d'avenir (CA), d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité (CIRMA) ou d’un contrat unique d’insertion pour exercer un emploi sous contrat de travail à durée déterminée d’au moins 6 mois ou sous contrat de travail à durée indéterminée ou pour suivre une action de formation qualifiante au sens des 4 premiers alinéas de l’Article L. 6314-1.
§ 3 - Est réputé légitime pour l’application de l’article 9 § 2, le départ volontaire de la dernière activité professionnelle salariée.
§1er - La démission intervenue pour cause de non paiement des salaires pour des périodes de travail effectuées, à condition que l'intéressé justifie d'une ordonnance de référé lui allouant une provision de sommes correspondant à des arriérés de salaires.
§ 4 - Le salarié qui, postérieurement à un licenciement ou à une fin de contrat de travail à durée déterminée n'ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d'emploi, entreprend une activité à laquelle il met fin volontairement au cours ou au terme d’une période n’excédant pas 91 jours.
§ 6 - Lorsque le contrat de travail dit "de couple ou indivisible" comporte une clause de résiliation automatique, la cessation du contrat de travail est réputée légitime si le salarié quitte son emploi du fait du licenciement ou de la mise à la retraite de son conjoint par l'employeur.
§ 8 - Le salarié qui quitte son emploi pour conclure un ou plusieurs contrats de volontariat de solidarité internationale pour une ou plusieurs missions de volontariat de solidarité internationale ou un contrat de volontariat associatif pour une ou plusieurs missions de volontariat associatif d'une durée continue minimale d'un an.
§ 9 - Le salarié qui a quitté son emploi, et qui n’a pas été admis au bénéfice de l’allocation, pour créer ou reprendre une entreprise dont l'activité a donné lieu aux formalités de publicité requises par la loi, et dont l’activité cesse pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur ou du repreneur.
Signataires : MEDEF, C.G.P.M.E., U.P.A., C.F.D.T.

References: §4

§ 2

§ 3
 § 2

§1

§ 4

§ 6

§ 8

§ 9