Source: https://www.parl.ca/Content/Bills/371/Government/C-8/C-8_3/90108b1-91F.html
Timestamp: 2020-01-22 14:09:11+00:00

Document:
966. (1) Les définitions du paragraphe 490(1) s'appliquent aux sociétés de portefeuille d'assurances; toutefois, pour l'application de ces définitions :
a) la mention, dans la définition de « entité admissible », de l'article 495 vaut mention de l'article 971;
b) la mention, dans la définition de « entité admissible », de la société vaut mention de la société de portefeuille d'assurances.
(2) Pour l'application de la présente section, est membre du groupe d'une société de portefeuille d'assurances :
Membre du groupe d'une société de portefeuille d'assurances
a) toute entité visée à l'un ou l'autre des alinéas 971(1)a) à f) qui contrôle la société de portefeuille d'assurances;
b) une filiale de la société de portefeuille d'assurances ou de toute entité visée à l'un ou l'autre des alinéas 971(1)a) à f) qui contrôle la société de portefeuille d'assurances;
c) une entité dans laquelle la société de portefeuille d'assurances ou toute entité visée à l'un ou l'autre des alinéas 971(1)a) à f) qui contrôle la société de portefeuille d'assurances ont un intérêt de groupe financier;
a) à la détention d'une sûreté sur un bien immeuble, sauf si celle-ci est considérée comme un intérêt immobilier au titre de l'alinéa 984a);
967. Sous réserve des autres dispositions de la présente section, la société de portefeuille d'assurances peut placer ses fonds dans des actions ou des titres de participation d'une entité ou faire tous autres placements que les administrateurs estiment utiles à la gestion de ses liquidités.
968. La société de portefeuille d'assurances est tenue de se conformer aux principes, normes et procédures que son conseil d'administration a le devoir d'établir sur le modèle de ceux qu'une personne prudente mettrait en oeuvre afin, d'une part, d'éviter des risques de perte indus et, d'autre part, d'assurer un juste rendement.
969. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), il est interdit à la société de portefeuille d'assurances d'acquérir le contrôle d'une entité autre qu'une entité admissible ou de détenir, d'acquérir ou d'augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité.
(2) La société de portefeuille d'assurances peut acquérir le contrôle d'une entité autre qu'une entité admissible, ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité, par l'acquisition :
a) soit du contrôle d'une entité visée à l'un ou l'autre des alinéas 971(1)a) à j), d'une entité s'occupant de financement spécial ou d'une entité visée par règlement, qui contrôle l'entité ou a un intérêt de groupe financier dans celle-ci;
(i) soit une entité visée à l'un ou l'autre des alinéas 971(1)a) à j), une entité s'occupant de financement spécial ou une entité visée par règlement, que contrôle la société de portefeuille d'assurances,
(ii) soit une entité que contrôle une entité visée à l'un ou l'autre des alinéas 971(1)a) à j), une entité s'occupant de financement spécial ou une entité visée par règlement, que contrôle la société de portefeuille d'assurances.
(3) La société de portefeuille d'assurances peut acquérir le contrôle d'une entité ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une entité :
a) soit en raison d'un placement temporaire prévu à l'article 974;
b) soit par l'acquisition d'actions d'une personne morale, ou de titres de participation d'une entité non constituée en personne morale, aux termes de l'article 975;
c) soit par la réalisation d'une sûreté aux termes de l'article 976.
(4) La société de portefeuille d'assurances est réputée ne pas contrevenir au paragraphe (1) quand elle acquiert le contrôle d'une entité ou acquiert ou augmente un intérêt de groupe financier dans une entité en raison uniquement d'un événement dont elle n'est pas maître.
970. Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
b) régir les prêts et placements, ainsi que le montant total maximal de tous les prêts à une personne et aux autres personnes qui y sont liées que la société de portefeuille d'assurances et ses filiales réglementaires peuvent consentir ou acquérir et tous les placements qu'elles peuvent y effectuer;
d) fixer les conditions auxquelles une société de portefeuille d'assurances peut acquérir le contrôle d'une entité s'occupant de financement spécial ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité.
971. (1) Sous réserve des paragraphes (4) à (6), la société de portefeuille d'assurances peut acquérir le contrôle des entités suivantes ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans ces entités :
a) une société d'assurances ou une société de secours;
b) une société de portefeuille d'assurances;
c) une banque;
d) une société de portefeuille bancaire;
e) une personne morale régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt;
f) une association régie par la Loi sur les associations coopératives de crédit;
(2) Sous réserve des paragraphes (3) à (6), la société de portefeuille d'assurances peut acquérir le contrôle d'une entité, autre qu'une entité visée aux alinéas (1)a) à j), dont l'activité commerciale se limite à une ou plusieurs des activités suivantes ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité :
a) la prestation de services financiers ou toute autre activité qu'une société d'assurance-vie est autorisée à exercer dans le cadre du paragraphe 440(2) ou des articles 441 ou 442, à l'exception de l'alinéa 441(1)h);
b) la détention et l'acquisition d'actions ou d'autres titres de participation dans des entités dans lesquelles une société de portefeuille d'assurances est autorisée, dans le cadre de la présente section, à acquérir ou détenir de tels actions ou titres;
c) la prestation de services aux seules entités suivantes - à la condition qu'ils soient aussi fournis à la société de portefeuille d'assurances elle-même ou à un membre de son groupe :
(i) la société de portefeuille d'assurances elle-même,
d) toute activité qu'une société d'assurance-vie peut exercer, autre qu'une activité visée aux alinéas a) ou e), se rapportant :
(i) soit à la vente, la promotion, la livraison ou la distribution d'un service ou d'un produit financiers fournis par un membre du groupe de la société de portefeuille d'assurances,
e) les activités visées aux définitions de « entité s'occupant de fonds mutuels » ou « courtier de fonds mutuels » au paragraphe 490(1);
(3) La société de portefeuille d'assurances ne peut acquérir le contrôle d'une entité dont l'activité commerciale comporte une activité visée aux alinéas (2)a) à e), ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité, si l'entité accepte des dépôts dans le cadre de son activité commerciale ou si les activités de l'entité comportent :
a) des activités qu'une société est empêchée d'exercer par les articles 466, 469 et 475;
b) le commerce des valeurs mobilières, sauf dans la mesure où elle peut le faire dans le cadre de l'alinéa (2)e) ou dans la mesure où une société peut le faire dans le cadre de l'alinéa 440(2)b);
c) dans les cas où l'entité exerce les activités d'une entité s'occupant de financement ou d'une autre entité visée par règlement, des activités qu'une société est empêchée d'exercer par tout règlement pris en vertu de l'article 489;
(i) dans le cas où l'entité est contrôlée par la société de portefeuille d'assurances, l'acquisition par une société d'un intérêt de groupe financier dans l'autre entité serait permise aux termes de la partie IX,
(ii) dans le cas où l'entité n'est pas contrôlée par la société de portefeuille d'assurances, l'acquisition par une société d'un intérêt de groupe financier dans l'autre entité serait permise aux termes du paragraphe 493(2), des alinéas 493(3)b) ou c) ou des paragraphes 493(4) ou 495(1) ou (2);
(4) Sous réserve du paragraphe (8) et des règlements, les règles suivantes s'appliquent à l'acquisition par la société de portefeuille d'assurances du contrôle des entités suivantes et à l'acquisition ou à l'augmentation par elle d'un intérêt de groupe financier dans ces entités :
a) s'agissant d'une entité visée aux alinéas (1)a) à j), elle ne peut le faire que si :
(ii) soit elle est autorisée par règlement pris en vertu de l'alinéa 977a) à acquérir ou augmenter l'intérêt;
b) s'agissant d'une entité qui exerce une activité visée à l'alinéa (2)a) et qui exerce, dans le cadre de son activité commerciale, des activités d'intermédiaire financier comportant des risques importants de crédit ou de marché, notamment une entité s'occupant d'affacturage, une entité s'occupant de crédit-bail ou une entité s'occupant de financement, elle ne peut le faire que si :
(i) soit elle la contrôle ou en acquiert de la sorte le contrôle, au sens de l'alinéa 3(1)d);
c) s'agissant d'une entité qui exerce une activité visée à l'alinéa (2)b), y compris une entité s'occupant de financement spécial, elle ne peut le faire que si :
(ii) soit elle est autorisée par règlement pris en vertu de l'alinéa 977a) à acquérir ou augmenter l'intérêt,
(iii) soit, sous réserve des modalités éventuellement fixées par règlement, les activités de l'entité ne comportent pas l'acquisition ou la détention du contrôle d'une entité visée aux alinéas a) ou b) ou d'une entité qui n'est pas une entité admissible, ni d'actions ou de titres de participation dans celle-ci.
(5) Sous réserve des règlements, la société de portefeuille d'assurances ne peut, sans avoir obtenu au préalable l'agrément écrit du ministre :
b) acquérir, auprès d'une entité visée aux alinéas (1)a) à f) qui n'est pas un membre de son groupe, le contrôle d'une entité visée à l'alinéa (1)j) ou (4)b), autre qu'une entité dont les activités se limitent aux activités qu'exercent les entités suivantes :
d) acquérir le contrôle d'une entité qui exerce des activités visées aux alinéas 441(1)d) ou d.1) ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité;
(6) Sous réserve du paragraphe (7) et des règlements, la société de portefeuille d'assurances ne peut acquérir le contrôle d'une entité visée à l'un ou l'autre des alinéas (1)g) à j) et (4)b) et c) ni acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité sans avoir obtenu l'agrément du surintendant.
c) le ministre a agréé l'opération dans le cadre du paragraphe (5) ou il est réputé l'avoir agréée dans le cadre du paragraphe 972(1).
(8) Il n'est pas nécessaire que la société de portefeuille d'assurances contrôle l'entité visée à l'alinéa (1)j) ou toute autre entité constituée à l'étranger si les lois ou les pratiques commerciales du pays sous le régime des lois duquel l'entité a été constituée lui interdisent d'en détenir le contrôle.
(9) La société de portefeuille d'assurances qui contrôle une entité en vertu du paragraphe (4) ne peut, sans l'agrément écrit du ministre, se départir du contrôle au sens de l'alinéa 3(1)d) tout en continuant de la contrôler d'une autre façon.

References: l'article 495
 l'article 971
 l'article 974
 l'article 975
 l'article 976
 l'article 489