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Timestamp: 2016-10-23 03:16:44+00:00

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9C_328/2014 (06.08.2014)
9C_328/2014 � � Arr�t du 6 ao�t 2014
Prestation compl�mentaire � l'AVS/AI (restitution),
la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre des assurances sociales, du 13 mars 2014.
A.________, plac� sous tutelle, a b�n�fici� de prestations compl�mentaires � une rente de l'assurance-invalidit� � partir du 1er janvier 2010 (d�cision du Service des prestations compl�mentaires de la R�publique et canton de Gen�ve [ci-apr�s: le SPC] du 26 mai 2010). Ces prestations de droit cantonal et f�d�ral ont �t� d�termin�es en fonction d'une prestation d'invalidit� vers�e par la Caisse B.________, prise en compte � titre de revenu d�terminant � hauteur de 55'135 fr. 20 par ann�e.
Inform� au cours de l'ann�e 2010 par le Service des tutelles d'adultes du canton de Gen�ve (STA; depuis le 1er janvier 2013, Service de protection de l'adulte) des modifications r�guli�res du montant de la rente de la Caisse B.________, le SPC a, par d�cision du 17 novembre 2010, modifi� le montant des prestations compl�mentaires en fonction de ces changements, avec effet r�troactif au moment o� ils �taient intervenus.
Par courriers dat�s du 3 mai 2011, puis du 5 ao�t suivant, le STA a communiqu� au SPC que les prestations de la Caisse B.________ s'�taient modifi�es � partir du 1er avril, respectivement du 1er juillet 2011, de sorte que celui-ci a, par d�cision du 19 octobre 2011, proc�d� � une adaptation r�troactive des prestations compl�mentaires � compter des mois de mai et ao�t 2011 et d�termin� les prestations compl�mentaires dues � partir du 1er novembre 2011. Par courrier du 31 octobre 2011, le STA s'est oppos� � cette d�cision, en demandant que les nouveaux montants de la rente soient pris en compte d�s le moment o� les modifications �taient intervenues (soit avril et juillet 2011) et non � partir de la date o� il avait inform� l'administration de celles-ci.
Par d�cision du 17 avril 2012, tenant derechef compte des modifications de la rente de la Caisse B.________ (valables d�s le 1er octobre 2011, respectivement le 1er janvier 2012) signal�es par le STA en novembre 2011 et mars 2012, le SPC a modifi� les prestations compl�mentaires avec effet r�troactif au 1er novembre 2011, respectivement au 1er janvier 2012. Cette adaptation laissait appara�tre un solde de 1008 fr. en faveur du SPC, dont celui-ci a demand� le remboursement. Le SPC a par ailleurs fix� le montant des prestations compl�mentaires � partir du 1er mai 2012. Le STA s'est oppos� � cette d�cision.
Le 30 octobre 2012, le SPC a rejet� les deux oppositions form�es par le STA. Il a joint � sa d�cision sur opposition deux plans de calculs r�troagissant au 1er avril 2012 et tenant compte de changements dans le montant de la rente de la Caisse B.________ communiqu�s par courriers dat�s des 11 mai et 15 ao�t 2012. Il r�sultait du nouveau calcul qu'un montant de 2170 fr. avait �t� vers� � tort � A.________ du 1er avril au 31 octobre 2012, dont le SPC a r�clam� la restitution. L'administration a �galement fix� � 3724 fr. le montant des prestations compl�mentaires auxquelles avait droit A.________ � partir du 1er novembre 2012.
B.a.�Pour son pupille, le STA a d�f�r� la d�cision du 30 octobre 2012 � la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre des assurances sociales. Par jugement du 13 juin 2013, la juridiction cantonale a partiellement admis le recours au sens des consid�rants (ch. 2 du dispositif) et annul� la d�cision du 30 octobre 2012 en tant qu'elle r�clamait la restitution du montant de 2170 fr. (ch. 3 du dispositif).
B.b.�Statuant le 28 janvier 2014 sur le recours en mati�re de droit public form� par le SPC contre le jugement cantonal, le Tribunal f�d�ral l'a partiellement admis. Il a annul� l'arr�t cantonal du 13 juin 2013 et la d�cision du SPC du 30 octobre 2012 dans la mesure o� ils se pronon�aient sur l'obligation de restitution de prestations compl�mentaires pour la p�riode courant du 1
er�avril au 31 octobre 2013. Il a par ailleurs renvoy� la cause � la Cour de justice genevoise, Chambre des assurances sociales, pour qu'elle statue sur l'obligation de restituer les prestations compl�mentaires pour la p�riode courant de novembre 2011 � avril 2012.
B.c.�Par jugement du 13 mars 2014, la Cour de justice genevoise, Chambre des assurances sociales, a partiellement admis le recours du STA. Elle a annul� la d�cision sur opposition du 30 octobre 2012 en tant qu'elle concernait la demande de remboursement s'�levant � 1008 fr. pour la p�riode de novembre 2011 � avril 2012 et renvoy� la cause au SPC pour nouveau calcul au sens des consid�rants.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, le SPC demande au Tribunal f�d�ral d'annuler le jugement cantonal du 13 mars 2014.
1.1.�Le jugement entrepris a pour objet le droit du recourant de demander la restitution de prestations compl�mentaires f�d�rales vers�es � l'intim� pour la p�riode du 1er novembre 2011 au 30 avril 2012. Aussi, la recevabilit� du recours en mati�re de droit public interjet� par le SPC ne pr�te-t-elle pas � discussion sous l'angle de la qualit� pour former recours (cf. ATF 134 V 53 consid. 2.3 p. 57 ss).
1.2.�Bien que son dispositif renvoie la cause au recourant, l'acte attaqu� n'est pas une d�cision incidente au sens de l'art. 93 LTF dans la mesure o� le renvoi ne vise en l'occurrence qu'� contraindre l'administration � rendre une nouvelle d�cision en fonction des points contest�s que le tribunal cantonal a d�finitivement tranch�s (cf. art. 90 LTF; arr�t 9C_684/2007 du 27 septembre 2007 consid. 1.1 in SVR 2008 IV n� 39 p. 131). Dirig� contre un jugement final, le recours est d�s lors recevable.
Le recours en mati�re de droit public peut �tre interjet� pour violation du droit, tel qu'il est d�limit� par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est donc limit� ni par les arguments soulev�s dans le recours ni par la motivation retenue par l'autorit� pr�c�dente; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont �t� invoqu�s et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation diff�rente de celle de l'autorit� pr�c�dente (cf. ATF 133 V 515 consid. 1.3 p. 519; 130 III 136 consid. 1.4 p. 140).
Le litige porte sur le droit du recourant de demander � l'intim� la restitution d'un montant de 1008 fr., � titre de prestations compl�mentaires f�d�rales vers�es en trop du 1er novembre 2011 au 30 avril 2012.
4.1.�La juridiction cantonale a constat�, en premier lieu, que les revenus d�terminants de l'intim� pour le calcul des prestations compl�mentaires avaient diminu� � partir du 1er octobre 2011, la rente servie par la Caisse B.________ ayant baiss� � partir de cette date, ce dont le SPC avait �t� averti le 4 novembre 2011. Elle a consid�r�, en application de l'art. 25 OPC-AVS/AI (RS 831.301) que le SPC pouvait tenir compte de cette modification � partir du 1er novembre 2011. En second lieu, l'autorit� judiciaire de premi�re instance a constat� que ladite rente avait augment� d�s le 1er janvier 2012, ce que le SPC, qui en avait �t� inform� le 6 mars 2012, pouvait prendre en consid�ration � partir du moment o� cette augmentation �tait devenue effective. Au regard de ces modifications, elle a constat� que pour la p�riode litigieuse de novembre 2011 � avril 2012, le droit aux prestations compl�mentaires de droit f�d�ral de l'intim� s'�levait � 26'379 fr., alors que celui-ci avait touch� le montant de 27'384 fr. Il en r�sultait donc des prestations vers�es en trop � hauteur de 1008 fr.
Se fondant sur les conditions de la restitution de prestations ind�ment touch�es au sens de l'art. 25 al. 1 LPGA, les premiers juges ont retenu que le recourant �tait en droit de "r�viser" sa d�cision du 19 octobre 2011 (�tablissant le droit � venir � 4564 fr. � partir du 1
er�novembre 2011) par sa d�cision de restitution du 17 avril 2012, qui s'appuyait sur "un fait nouveau important � savoir l'augmentation de la rente LPP de 4494 fr. 19 � 5072 fr. 47 par mois � partir du 1er janvier 2012". Se r�f�rant � un avis de doctrine relatif � l'ATF 118 V 214 (VSI 1994 p. 38), la juridiction cantonale a consid�r� que le recourant ne pouvait toutefois pas demander la restitution de la diff�rence entre les prestations vers�es et les prestations dues pour la p�riode � partir de laquelle il avait continu� � verser le montant mensuel (de 4564 fr. au lieu de 4199 fr.), alors qu'il avait d�j� connaissance de l'augmentation de revenus de l'ayant droit. Il devait donc d�duire du montant de 1008 fr., la diff�rence de 365 fr. pour le mois d'avril 2012 et la m�me diff�rence pour le mois de mars 2012 au cas o� il avait donn� l'ordre de verser les prestations compl�mentaires relatives au mois de mars 2012 apr�s le 6 mars 2012, date � laquelle il avait re�u les renseignements relatifs � l'augmentation de la rente de la Caisse B.________ d�s le 1er janvier 2012.
4.2.�Le recourant expose qu'il n'avait pas connaissance des augmentations successives des rentes de l'ayant droit, que celui-ci avait annonc�es apr�s leur survenance. La situation �tait donc similaire � celle qui avait �t� tranch�e par l'ATF 122 V 134, de sorte que le nouveau calcul des prestations auquel il avait proc�d� avec effet ex tunc �tait conforme au droit. Il �tait ainsi fond� � demander le remboursement des prestations ind�ment vers�es pour un montant de 1008 fr.
En dehors de ces explications, le recourant reproche aux premiers juges d'avoir appliqu� l'ATF 118 V 214 rendu en mati�re d'assurance-invalidit� dans le domaine des prestations compl�mentaires. Selon lui, on ne saurait imposer aux organes d'application de la LPC de traiter imm�diatement, soit dans un d�lai maximal de trente jours, toute information concernant une augmentation des revenus de l'ayant droit, sous peine de ne plus pouvoir r�clamer la restitution des prestations ind�ment vers�es post�rieurement � l'annonce de l'information. C'est donc bien un montant de 1008 fr. (soit, sans aucune d�duction) qu'il �tait en droit de r�clamer � l'intim�. Le recourant ajoute que la question du respect ou de la violation de l'obligation de renseigner devra �tre examin�e, sur demande �crite, dans le cadre de la proc�dure de remise de l'obligation de restituer.
5.1.�Selon l'art. 25 al. 1 let. c OPC-AVS/AI, la prestation compl�mentaire annuelle doit �tre augment�e, r�duite ou supprim�e lorsque les d�penses reconnues, les revenus d�terminants et la fortune subissent une diminution ou une augmentation pour une dur�e qui sera vraisemblablement longue; sont d�terminants les d�penses nouvelles et les revenus nouveaux et durables, convertis sur une ann�e, ainsi que la fortune existant � la date � laquelle le changement intervient; on peut renoncer � adapter la prestation compl�mentaire annuelle, lorsque la modification est inf�rieure � 120 fr. par an.
Aux termes de l'art. 25 al. 2 let. b OPC-AVS/AI, la nouvelle d�cision doit porter effet, dans les cas pr�vus par l'al. 1 let. c, lors d'une augmentation de l'exc�dent des d�penses, d�s le d�but du mois au cours duquel le changement a �t� annonc�, mais au plus t�t � partir du mois dans lequel celui-ci est survenu. Selon l'art. 25 al. 2 let. c OPC-AVS/AI, la nouvelle d�cision doit porter effet, dans les cas pr�vus par l'al. 1 let. c, lors d'une diminution de l'exc�dent des d�penses, au plus tard d�s le d�but du mois qui suit celui au cours duquel la nouvelle d�cision a �t� rendue; la cr�ance en restitution est r�serv�e lorsque l'obligation de renseigner a �t� viol�e.
5.2.�L'art. 25 OPC-AVS/AI permet d'adapter une d�cision de prestations compl�mentaires � des modifications post�rieures de la situation personnelle et �conomique de l'ayant-droit en raison d'un changement de circonstances (ATF 119 V 189 consid. 2c p. 193; arr�t 9C_675/2012 du 15 novembre 2012 consid. 3.1; voir aussi voir Ulrich Meyer-Blaser, Die Anpassung von Erg�nzungsleistungen wegen Sachverhalts�nderungen, in: Die Revision von Dauerleistungen in der Sozialversicherung, 1999, p. 29 ss, p. 40 ss). L'al. 1 de cette disposition r�gle la modification (augmentation, r�duction ou suppression) de la prestation compl�mentaire annuelle (en cours d'ann�e civile) et concerne la situation d'une r�vision de prestations durables au sens de l'art. 17 al. 2 LPGA. Son al. 2 r�gle le moment � partir duquel l'augmentation, la r�duction ou la suppression prennent effet. Lorsqu'en application de l'art. 25 OPC-AVS/AI, l'administration effectue une adaptation des prestations � la modification des conditions personnelles ou �conomiques de l'int�ress�, celui-ci peut �tre tenu de restituer des prestations re�ues en trop; l'art. 25 al. 2 let. c et d in fine OPC-AVS/AI r�serve express�ment la cr�ance en restitution lorsque l'obligation de renseigner a �t� viol�e (ATF 138 V 298 consid. 5.2.1 p. 301 et les r�f�rences).
5.3.�En dehors de l'�ventualit� de la violation de l'obligation de renseigner, la jurisprudence a admis que l'ayant droit est tenu � restitution lorsque les conditions de l'art. 25 LPGA (anciennement, art. 47 aAVS, en relation avec l'art. 27 al. 1 aOPC-AVS/AI) sur la restitution de prestations ind�ment touch�es sont r�alis�es, � savoir les conditions d'une reconsid�ration ou d'une r�vision proc�durale (ATF 130 V 318 consid. 5.2 p. 319 et les r�f�rences).
6.1.�Pour justifier le bien-fond� de la d�cision de restitution des prestations compl�mentaires vers�es en trop (du 17 avril 2012), la juridiction cantonale a consid�r� que l'augmentation de la "rente LPP" � partir du 1er janvier 2012 constituait un fait nouveau important qui permettait de "r�viser" la d�cision du 19 octobre 2011. Ces consid�rations sont manifestement contraires au droit. Par d�finition, un fait nouveau permettant la r�vision proc�durale d'une d�cision entr�e en force doit exister au moment o� cette d�cision a �t� rendue, mais est d�couvert apr�s coup (cf. parmi d'autres arr�ts, ATF 108 V 171 consid. 1 p. 171, cit� par le jugement entrepris). D�s lors que l'augmentation de la rente de la Caisse B.________ mentionn�e par l'autorit� cantonale de recours a pris effet le 1er janvier 2012, il ne s'agit pas d'un fait qui existait d�j� au moment de la d�cision du 19 octobre 2011 et qui aurait �t� d�couvert apr�s coup. Ce fait ne peut d�s lors justifier la r�vision proc�durale de la d�cision du 19 octobre 2011. Contrairement � ce que pr�tend le recourant � ce sujet, l'augmentation de la rente de l'intim� ne constitue pas un fait nouveau de mani�re similaire au cas ayant donn� lieu � l'ATF 122 V 134, dans lequel la cr�ance de l'assur� � l'�gard de son institution de pr�voyance professionnelle, qui a donn� lieu � un paiement ult�rieur de rentes arri�r�es, constituait un �l�ment de revenu inconnu au moment de la d�cision initiale de prestations compl�mentaires, mais qui existait d�j� (sous forme de cr�ance) � ce moment-l�.
On ajoutera que si la baisse de la rente vers�e � l'intim� par la Caisse B.________ � partir du 1er octobre 2011 constitue bien un fait existant au moment de la d�cision du 19 octobre 2011, il ne pourrait fonder la reconsid�ration proc�durale de celle-ci en vue d'une restitution des prestations, puisqu'il entra�nerait une augmentation de la part des d�penses reconnues qui exc�derait les revenus d�terminants au sens de l'art. 9 al. 1 LPC.
6.2.�On ne saurait pas non plus retenir une quelconque violation de l'obligation de renseigner de la part de l'intim�, que le recourant n'invoque au demeurant pas dans ce contexte. Au nom de l'intim�, le STA a annonc� l'augmentation en cause aussit�t qu'il en a eu connaissance: l'attestation de la Caisse B.________ concernant l'augmentation de la rente � partir du 1er janvier 2012 est apparemment parvenue au STA le 5 mars 2012 seulement (cf. art. 105 al. 2 LTF). Selon les constatations de la juridiction cantonale, que le recourant ne conteste pas et qui lient le Tribunal f�d�ral, cette augmentation a �t� annonc�e au SPC le 6 mars 2012, soit sans d�lai de la part du STA. Les conditions d'une restitution au sens de l'art. 25 al. 2 let. c OPC-AVS/AI ne sont d�s lors pas r�alis�es.
6.3.�Il r�sulte de ce qui pr�c�de que l'obligation de restitution du montant de 1008 fr. pour la p�riode de novembre 2011 � avril 2012, en relation avec l'augmentation de la rente de la Caisse B.________ n'est fond�e ni au regard de l'art. 25 al. 1 LPGA, ni de l'art. 25 al. 2 let. c OPC-AVS/AI.
Cela �tant, d�s lors que le Tribunal f�d�ral est li� par les conclusions du recours (art. 107 al. 1 LTF), il ne peut aller en-de�� de ce qu'a accord� la juridiction cantonale au recourant � titre de restitution de prestations compl�mentaires vers�es � tort. La Cour de c�ans n'a d�s lors pas � examiner les cons�quences �ventuelles de la baisse de la rente de la Caisse B.________ � partir du 1
er�octobre 2011, en faveur de l'intim�, sur la cr�ance en restitution du recourant. Celle-ci s'�l�ve donc au montant retenu par les premiers juges, en fonction de la solution correspondant au plus pr�s possible de l'absence de cr�ance en restitution pour la p�riode concern�e, soit � 278 fr. (= 1008 fr. - 365 fr. - 365 fr.).
Le recours doit, par cons�quent, �tre rejet� au sens des consid�rants qui pr�c�dent.
Vu l'issue du litige, le recourant supportera les frais judiciaires y aff�rents (art. 66 al. 1 LF).
Le recours est rejet� dans le sens des consid�rants.
Lucerne, le 6 ao�t 2014

References: ATF 
 art. 90
 art. 95
 ATF 
in fine
 art. 47
 ATF 
 art. 105