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Timestamp: 2016-10-24 05:27:51+00:00

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135 IV 21231. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Service p�nitentiaire du canton de Vaud (recours en mati�re p�nale)
Art. 14 CEExtr, art. 38 al. 2 EIMP; principe de la sp�cialit�, d�lai de r�pit. La personne extrad�e en Suisse ne peut se voir imposer l'ex�cution de condamnations pour lesquelles l'extradition n'a pas �t� accord�e, sans avoir �t� pr�alablement inform�e des cons�quences de l'�ch�ance du d�lai de r�pit (consid. 2 et 3). Faits � partir de page 213
A., ressortissant fran�ais, a �t� extrad� de Belgique en Suisse au mois de juin 2007, pour l'ex�cution d'un jugement rendu par d�faut en d�cembre 2003 et pour les besoins de trois instructions p�nales en cours. L'extradition a �t� refus�e pour l'ex�cution de deux jugements rendus en 1994 et 1999, car les deux peines �taient prescrites en droit belge.
Par jugement du 19 novembre 2008, A. a �t� condamn� � Lausanne � une peine de 34 mois de d�tention, sous d�duction de 808 jours de d�tention pr�ventive. Le 27 janvier 2009, le Juge d'application des peines du canton de Vaud (ci-apr�s: le JAP) lui a accord� la lib�ration conditionnelle.
Le 25 avril 2009, A. a �t� arr�t� � l'A�roport de Zurich, au retour d'un voyage en Russie et aux Etats-Unis, sur la base d'un signalement RIPOL r�activ� par les autorit�s bernoises en vue de l'ex�cution de la condamnation prononc�e en 1994. Berne ayant d�l�gu� l'ex�cution de cette condamnation aux autorit�s vaudoises, ces derni�res ont repris � leur charge l'ex�cution des condamnations de 1994 et 1999.
A. a form� une demande de lib�ration conditionnelle.
Par arr�t du 25 juin 2009, le JAP a trait� cette demande comme un recours contre l'arrestation et la mise � ex�cution des deux condamnations de 1994 et 1999, et l'a rejet�. La r�serve de la sp�cialit�, pos�e par la Belgique lors de l'extradition, �tait tomb�e en vertu des art. 14 par. 1 CEExtr et 38 al. 2 let. b EIMP, l'int�ress� �tant rest� en Suisse � l'issue du d�lai de r�pit. Il n'avait certes pas �t� inform� des cons�quences de l'expiration de ce d�lai. Toutefois, en vertu de la primaut� du droit international, la CEExtr devait pr�valoir sur le droit national lorsque ce dernier n'avait pas pour but de favoriser la coop�ration internationale. Or, l'art. 14 CEExtr n'exigeait pas que l'int�ress� ait �t� inform� des cons�quences de la poursuite de son s�jour en Suisse.
A. forme un recours aupr�s du Tribunal f�d�ral, tendant en substance � sa mise en libert�.
2. Le recourant soutient que l'art. 38 al. 2 de la loi f�d�rale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en mati�re p�nale (EIMP; BGE 135 IV 212 S. 214RS 351.1), qui exige que l'int�ress� soit rendu attentif aux cons�quences de l'�coulement du d�lai de r�pit, devrait pr�valoir sur la disposition de l'art. 14 de la Convention europ�enne d'extradition du 13 d�cembre 1957 (RS 0.353.1; ci-apr�s: CEExtr) qui n'exige pas une telle information. En l'occurrence, le recourant n'a pas �t� inform� des cons�quences d'une prolongation de s�jour ou d'un retour en Suisse. Il soutient par ailleurs que sa lib�ration conditionnelle, assortie d'une probation, ne serait pas assimilable � un �largissement d�finitif au sens de la CEExtr.
2.1 La r�gle de la sp�cialit� est un principe g�n�ral du droit extraditionnel (ROBERT ZIMMERMANN, La coop�ration judiciaire internationale en mati�re p�nale, 3e �d. 2009, p. 689-690). Elle est notamment exprim�e � l'art. 14 CEExtr, selon lequel l'individu extrad� ne peut pas �tre d�tenu en vue de l'ex�cution d'une peine pour un fait ant�rieur � la remise et diff�rent de celui qui a motiv� l'extradition.
Le principe de la sp�cialit� tend d'une part � la protection de la souverainet� de l'Etat requis, en permettant � ce dernier de d�finir pr�cis�ment le cadre de sa collaboration et de fixer des conditions quant � la poursuite de la personne extrad�e, en tenant compte des sp�cificit�s de son propre droit. Il constitue d'autre part une garantie en faveur de la personne extrad�e (ATF 123 IV 42 consid. 3b p. 47; BERTRAND REEB, La raison d'�tat dans l'entraide internationale en mati�re p�nale, in Du Monde p�nal, M�langes en l'honneur de Pierre-Henri Bolle, 2006, p. 235 ss, 236-237). Ce dernier aspect ressort clairement du fait que la personne extrad�e peut, aux conditions de l'art. 14 par. 1 let. b CEExtr, renoncer � cette protection, sans que la Partie qui l'a livr�e n'ait � y consentir. Selon cette disposition en effet, l'extrad� perd le b�n�fice de la sp�cialit� "lorsqu'ayant eu la possibilit� de le faire, [il] n'a pas quitt� dans les 45 jours qui suivent son �largissement d�finitif, le territoire de la Partie � laquelle il a �t� livr� ou s'il y est retourn� apr�s l'avoir quitt�". L'id�e en est que la protection accord�e � l'extrad� contre des poursuites ou une ex�cution de peine pour des faits ant�rieurs � l'extradition ne doit pas durer ind�finiment (ATF 81 IV 285 consid. II/1b p. 291; arr�t 6S.299/1997 du 25 novembre 1998). On peut par ailleurs pr�sumer que celui qui accepte, sans contrainte aucune, de demeurer � disposition des autorit�s de r�pression ou d'ex�cution de l'Etat o� il se trouve, accepte aussi les cons�quences de ce comportement et se soumet ainsi � la juridiction territoriale de cet Etat (ATF 118 Ib 462 consid. 2a p. 465-466).
BGE 135 IV 212 S. 215En droit interne, l'art. 38 EIMP rappelle le principe de la sp�cialit�, dans des termes analogues � ceux de l'art. 14 CEExtr. Il pr�voit �galement un d�lai de r�pit de 45 jours au terme duquel le principe de la sp�cialit� n'est plus opposable. Toutefois, l'art. 38 al. 2 let. b ch. 1 EIMP pr�cise que la personne extrad�e doit pr�alablement "avoir �t� instruite des cons�quences".
2.2 L'autorit� intim�e a consid�r� qu'en raison de la primaut� du trait� sur le droit interne, principe largement appliqu� en mati�re d'entraide internationale, l'information pr�alable, non exig�e � l'art. 14 CEExtr, n'�tait pas n�cessaire pour faire courir le d�lai de r�pit. Dans la mesure o� il ne favorisait pas la coop�ration internationale, l'art. 38 al. 2 EIMP n'�tait pas applicable.
2.3 La jurisprudence a rappel� � de nombreuses reprises qu'en pr�sence d'un trait� d'entraide judiciaire ou d'extradition destin� � favoriser la coop�ration internationale, il y a lieu en principe d'appliquer les dispositions qui permettent d'accorder l'entraide ou l'extradition aux conditions les plus favorables (ATF 125 II 569 consid. 10a p. 582; ATF 123 II 134 consid. 1a p. 136; ATF 122 II 485 consid. 3b p. 487, ATF 122 II 140 consid. 2 p. 142; ATF 120 Ib 189 consid. 2b p. 191-192). On peut y voir la cons�cration du principe dit "de faveur" (G�nstigkeitsprinzip), tir� directement de la norme internationale lorsque le trait� contient une telle r�serve expresse ou dans la mesure o� le trait� tend � l'obtention d'une coop�ration "la plus large possible" (ATF 122 II 140 consid. 2 p. 142; ZIMMERMANN, op. cit., p. 224 ss). La jurisprudence rappelle en outre r�guli�rement que l'application de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 123 II 595 consid. 7c p. 617).
2.4 En l'occurrence, l'autorit� intim�e m�conna�t que la collaboration internationale a pris fin avec l'acceptation par la Belgique, le 15 juin 2007, de la demande d'extradition, et par la remise du recourant � la Suisse le 7 ao�t 2008. Apr�s la lib�ration conditionnelle du recourant, la d�cision de le remettre en d�tention pour l'ex�cution des condamnations prononc�es en 1994 et 1999 ne constitue nullement un acte d'entraide. Au contraire, cette d�cision va � l'encontre de la volont� exprim�e par l'Etat requis, puisque celui-ci a express�ment refus� l'ex�cution des deux peines prescrites selon le droit belge. Dans un tel cas, l'autorit� intim�e ne pouvait se limiter � l'application du droit conventionnel en faisant abstraction des droits fondamentaux de la personne int�ress�e et en ignorant les BGE 135 IV 212 S. 216conditions pos�es par le droit interne pour une mise � ex�cution des peines prononc�es en Suisse.
2.5 L'OFJ soutient que l'art. 38 EIMP ne s'appliquerait qu'aux extraditions accord�es par la Suisse. Cette opinion ne peut �tre suivie. L'EIMP r�git l'ensemble des proc�dures relatives � la coop�ration internationale en mati�re p�nale (cf. art. 1 al. 1 EIMP), y compris les demandes form�es par les autorit�s suisses aupr�s d'un Etat �tranger (cf. art. 30 al. 1 EIMP). En l'absence d'autres dispositions pr�cisant la port�e, pour les autorit�s suisses, du principe de la sp�cialit� attach� � une extradition, l'art. 38 EIMP doit trouver � s'appliquer � tout le moins en tant que principe g�n�ral.
2.6 Il en d�coule que le recourant devait, conform�ment � l'art. 38 al. 2 let. b ch. 1 EIMP, �tre instruit des cons�quences encourues en cas de maintien de son s�jour en Suisse (cf. ATF 118 Ib 462 consid. 2a p. 466, qui �voque ce devoir d'information, ind�pendamment de la teneur du droit conventionnel). Cette obligation d�coule �galement du principe de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst.), �rig� en droit fondamental � l'art. 9 Cst.
2.7 Selon l'arr�t attaqu�, il ressort clairement du dossier que les autorit�s d'ex�cution n'ont pas inform� le recourant, lors de sa mise en libert� conditionnelle, de la teneur de l'art. 38 al. 2 EIMP et de ses cons�quences. La d�cision d'extradition du Minist�re belge de la Justice faisait clairement r�f�rence au principe de la sp�cialit�, en rappelant que l'extradition n'�tait pas accord�e pour les condamnations prononc�es en 1994 et 1999. Cette d�cision ne fait en revanche aucune allusion au d�lai de r�pit. Le recourant a certes �t� inform�, au mois de f�vrier 2009, du fait qu'il n'�tait pas autoris� � demeurer en Suisse en raison de l'interdiction d'entr�e prononc�e en l'an 2000. La probation a �t� suspendue pour cette raison. Le recourant a encore �t� rendu attentif, le 8 avril 2009, au fait qu'en demeurant en Suisse, il s'exposait � de nouvelles sanctions ainsi qu'� la r�vocation de sa lib�ration conditionnelle. Ces communications n'�quivalent toutefois pas � une information sur les cons�quences juridiques li�es � son s�jour ou son retour en Suisse, du point de vue de son statut extraditionnel. Il en r�sulte que si le recourant est rest�, respectivement est revenu sur le territoire suisse apr�s sa mise en libert�, on ne peut pr�sumer qu'il aurait ainsi accept� en toute connaissance de cause de se soumettre � la juridiction suisse. Contrairement � ce que soutient l'OFJ, la situation n'est pas BGE 135 IV 212 S. 217diff�rente suivant que l'int�ress� demeure en Suisse ou y retourne � l'�ch�ance du d�lai de r�pit.
3. Sur le vu de ce qui pr�c�de, le recours doit �tre admis. Dans un tel cas, le Tribunal f�d�ral peut statuer lui-m�me sur le fond ou renvoyer la cause � l'autorit� pr�c�dente ou � celle qui a statu� en premi�re instance (art. 107 al. 2 LTF). En l'esp�ce, il appara�t que le principe de sp�cialit� fait toujours �chec � l'ex�cution des peines prononc�es en 1994 et 1999, les conditions pos�es � l'art. 38 al. 2 let. a et b EIMP n'�tant pas r�unies. L'ordre d'ex�cution de ces peines doit par cons�quent �tre annul�, et la cause renvoy�e � l'autorit� intim�e afin qu'elle ordonne la mise en libert� imm�diate du recourant, s'il n'existe pas d'autre titre de d�tention. (...)

References: Art. 14
 art. 38
 art. 14
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 1
 art. 30
 ATF