Source: http://www.senat.fr/cra/s20051130/s20051130H21.html
Timestamp: 2019-12-14 18:10:56+00:00

Document:
M. LE PRÉSIDENT. – Nous avons terminé l'examen en première délibération des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2006.
M. Foucaud, c'est le moment, si vous le souhaitez, de présenter votre demande de seconde délibération.
M. FOUCAUD. – En vertu de votre Règlement, je propose le réexamen des amendements nos I-208 rectifié et I-2 rectifié bis. Le premier, qui fiscalise les indemnités journalières des accidentés du travail, a soulevé un tollé chez les associations, à commencer par la Fédération nationale des accidentés du travail. M. Jégou propose, au nom de la maîtrise budgétaire, de prendre 85 millions dans la poche des salariés victimes d'accidents du travail. Cette mesure inhumaine est indigne de notre Assemblée.
L'amendement n° I-2 rectifié bis, qui taxe les intérêts perçus sur les plans d'épargne logement, n'est pas non plus passé inaperçu. Vous pénalisez ceux qui épargnent, sou par sou, pendant des décennies pour enfin acquérir un bien, fruit du travail de toute une vie, tout en prodiguant vos largesses aux grosses fortunes. Encore une fois, c'est deux poids, deux mesures. Nous demandons le réexamen de cet amendement, contre lequel nous avons été les seuls à voter, pour que chacun prenne ses responsabilités. Je demande un scrutin public sur cette demande de seconde délibération.
M. LE PRÉSIDENT. – M. Foucaud demande qu'il soit procédé à une seconde délibération des amendements nos I-208 rectifié et I-2 rectifié bis.
Je rappelle qu'en application de l'article 43, alinéa 4 du Règlement, tout ou partie d'un texte peut être renvoyé, sur décision du Sénat, à la commission, pour une seconde délibération, à condition que la demande de renvoi ait été formulée ou acceptée par le gouvernement. Le gouvernement accepte- t-il cette demande de seconde délibération ?
M. COPÉ, ministre délégué. – Défavorable.
M. LE PRÉSIDENT. – La demande de seconde délibération n'est pas acceptée.
M. COPÉ, ministre délégué. – En application de l'article 47, alinéa 1 du Règlement du Sénat, le gouvernement demande une seconde délibération des articles 29 et 41 et, pour coordination, de l'article 51 et de l'état A annexé. En application de l'article 44-3 de la Constitution et de l'article 42-7 du Règlement du Sénat, il demande au Sénat de se prononcer par un seul vote sur ces articles et sur la première partie du projet de loi de finances.
M. LE PRÉSIDENT. – Aux termes de l'article 47 bis du Règlement, la seconde délibération est de droit lorsqu'elle est demandée par le gouvernement.
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° A-1, présenté par le gouvernement.Le tableau est remplacé par le tableau suivant :
M. COPÉ, ministre délégué. – Cet amendement tire les conséquences de la modification apportée à l'article 24 qui augmente de 129,5 millions, par rapport au montant voté à l'Assemblée nationale, la participation de l'État au financement de la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires. Il tient compte de la réfaction de 1,2 million de D.G.F. au titre de la prévention sanitaire.
C'est une mesure de justice pour ne pas pénaliser les départements qui ont choisi de conserver certaines compétences après le dépôt du projet de loi de finances.
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° A-2, présenté par le gouvernement.I. – Rédiger comme suit le IV et le V du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.131-8 du Code de la sécurité sociale :
IV. – En cas d'écart constaté entre le produit en 2006 des impôts et taxes affectés et le montant définitif de la perte de recettes liée aux allégements de cotisations sociales mentionnés au I pour cette même année, cet écart
fait l'objet d'une régularisation, au titre de l'année 2006, par la plus prochaine loi de finances suivant la connaissance du montant définitif de la perte.
Toute modification en 2006 du champ ou des modalités de calcul des mesures d'allégement général de cotisations sociales mentionnées au I donnera lieu, si besoin, à un ajustement de la liste des impôts et taxes affectés en application du présent article. »
V. – Le Gouvernement remettra au Parlement en 2008 et 2009 un rapport retraçant, au titre de l'année précédente, d'une part les recettes des impôts et taxes affectés aux caisses et régimes mentionnés au III en application du présent article et, d'autre part, le montant constaté de la perte de recettes liée aux mesures d'allégements de cotisations sociales mentionnées au I. En cas d'écart supérieur à 2 % entre ces deux montants, ce rapport est transmis par le Gouvernement à une commission présidée par un magistrat de la Cour des comptes, désigné par le Premier président de la Cour des comptes et comportant des membres de l'Assemblée Nationale, du Sénat, des représentants des ministres en charge de la sécurité sociale et du budget, ainsi que des personnalités qualifiées, qui lui donne un avis sur d'éventuelles mesures d'ajustement.
En cas de modification du champ ou des modalités de calcul des mesures d'allégement général des cotisations sociales mentionnées au I, cette commission donne également son avis au Gouvernement sur d'éventuelles mesures d'ajustement.
M. COPÉ, ministre délégué. – Cet amendement revient sur l'amendement n I-253 rectifié bis, contraire à l'esprit de la L.O.L.F., qui introduit une confusion dans le financement de l'État et de la sécurité sociale. Il est plus vertueux et plus responsabilisant que chacun ait ses recettes propres ; on risque sinon de retrouver une situation comme celle du Forec Nous proposons de revenir à l'économie initiale, qui prévoit un calage à l'euro près.
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° A-3, présenté par le gouvernement.I. – Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :
C) Prélèvements
sur les recettes de l'État
1. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit
Ligne 3101
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnementMinorer de 1 180 000 euros
II. – Le I. de l'article 51 est remplacé par les dispositions suivantes :
I. Pour 2006, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :
(L'État A étant modifié en conséquence)
M. COPÉ, ministre délégué. – Cet amendement actualise l'article d'équilibre pour tenir compte de l'article 29. Les travaux de la Haute Assemblée ont permis 201 millions d'euros d'économies, réduisant le déficit à 46,644 milliards.
M. LE PRÉSIDENT. – Je rappelle au Sénat qu'en application de l'article 44, dernier alinéa de la Constitution, et de l'article 42, alinéa 7, du Règlement, le gouvernement demande au Sénat de se prononcer par un seul vote sur les articles soumis à la seconde délibération modifiés par les amendements du gouvernement à l'exclusion de tous autres amendements ou articles additionnels et sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2006.
En conséquence, le Sénat procédera à un vote unique.
M. ARTHUIS, président de la commission. – Pour permettre à la commission d'examiner ces amendements, je demande une brève suspension de séance.
La séance est suspendue à minuit quarante.
Elle reprend à 0 h 50.
M. MARINI, rapporteur général. – La commission des Finances a émis un avis favorable aux trois amendements.
M. LARDEUX. – Au nom de la commission des Affaires sociales, je regrette que le gouvernement revienne sur l'amendement présenté à l'article 41 par MM. About, Vasselle et Souvet. Cet article transfère neuf recettes fiscales à la sécurité sociale pour compenser la perte de recettes liée aux allégements de cotisations sociales patronales sur les bas salaires. Or, l'analyse détaillée montre le risque d'une charge nouvelle pour la sécurité sociale, les recettes transférées étant peu dynamiques.
Aussi la commission des Affaires sociales proposait-elle une compensation à l'euro près, ce que l'article ne prévoit que pour la seule année 2006. La compensation doit être garantie, car la sécurité sociale n'a pas pour vocation de financer la politique de l'emploi. Ceci, bien entendu, n'enlève rien à la nécessité de maîtriser les dépenses sociales !

References: l'article 43
 l'article 47
 l'article 51
 l'article 44
 l'article 42
 l'article 47
 l'article 24
 l'article 51
 l'article 29
 l'article 44
 l'article 42
 l'article 41