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Timestamp: 2016-10-23 09:54:03+00:00

Document:
118 II 24850. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile du 14 septembre 1992 dans la cause P. contre Chambre administrative du Tribunal cantonal du canton du Jura (recours en r�forme)
Art. 397f al. 2 CC; privation de libert� � des fins d'assistance, assistance juridique. Le traitement m�dical ambulatoire ne constitue pas une mesure de privation de libert� � des fins d'assistance, au sens des art. 397a ss CC; l'int�ress� ne saurait d�s lors d�duire de l'art. 397f al. 2 CC le droit � l'assistance juridique dans la proc�dure relative � cette mesure. Consid�rants � partir de page 248
BGE 118 II 248 S. 248
2. L'octroi de l'assistance juridique selon l'art. 397f al. 2 CC, en particulier la nomination d'un avocat d'office, n'est pas obligatoire, mais d�pend au contraire des circonstances du cas concret (ATF 107 II 316 ss consid. 2 et 3). La disposition pr�cit�e ne garantit pas en outre une assistance juridique gratuite, notamment la r�tribution du conseil par la caisse de l'Etat (ATF 113 II 393). Sur ce dernier point, le recourant a donc tort; un tel droit ne pourrait d�couler que de l'art. 4 Cst., dont la violation doit �tre alors invoqu�e dans un recours de droit public (ATF 113 II 393).
Mais pour que la pr�tention du recourant soit justiciable de l'art. 397f al. 2 CC, encore faut-il que les mesures ordonn�es � son d�triment l'aient �t� dans une proc�dure de privation de libert� � des fins d'assistance au sens des art. 397a ss CC. Or, tel n'est pas le cas.
a) Dans un arr�t r�cent, le Tribunal f�d�ral a jug� que seules constituent des mesures de privation de libert� � des fins d'assistance BGE 118 II 248 S. 249- qui ouvrent la voie de l'action en dommages-int�r�ts de l'art. 429a CC -, celles dont l'effet est de retirer la libert� � une personne, sans son consentement ou contre sa volont�, en vue de son "placement" ou de son "maintien" dans un �tablissement (ATF 118 II 262 consid. 6b). Dans le prolongement de cette jurisprudence, le traitement ambulatoire ne saurait �tre assimil� � une telle mesure (cf. implicitement, FF 1977 III 22).
b) Le placement du recourant � la prison de Del�mont, puis � celle de Porrentruy, a �t� ordonn� en application des art. 397a ss CC. Cette mesure a �t� lev�e le 31 janvier 1991 au profit d'un traitement m�dical ambulatoire, pr�vu par le droit cantonal (art. 52 ss de la loi du 24 octobre 1985 sur les mesures d'assistance et la privation de libert�; LMAPL). La d�cision relative � cette "mesure post�rieure" - selon le chiffre marginal des art. 52 ss LMAPL - peut �tre port�e devant le D�partement (art. 56 LMAPL), puis la Chambre administrative du Tribunal cantonal (art. 57 LMAPL). S'agissant de la proc�dure devant l'autorit� de recours, l'art. 66 LMAPL renvoie � l'art. 12 LMAPL, aux termes duquel, en cas de besoin, l'autorit� procure d'office un avocat � la personne faisant l'objet de la proc�dure de privation de libert�.
D�s lors que le traitement ambulatoire n'est pas une mesure de privation de libert� � des fins d'assistance au sens des art. 397a ss CC (cf. let. a ci-dessus), le recourant ne saurait d�duire de l'art. 397f al. 2 CC un droit � l'assistance juridique, qui plus est gratuite, pour la proc�dure de recours devant la cour administrative cantonale. Il pourrait tout au plus se plaindre d'une violation de l'art. 12 LMAPL ou invoquer la garantie subsidiaire et minimale d�coulant de l'art. 4 Cst. (cf. ATF 116 Ia 104 consid. 4a et les r�f�rences). Ce moyen rel�ve toutefois du recours de droit public et non du recours en r�forme, qui est partant irrecevable.
113 II 393,
107 II 316,
118 II 262,

References: Art. 397
 art. 397
 art. 397
 art. 397
 art. 52
 art. 397
 ATF