Source: https://blogavocat.fr/space/albert.caston/contents/201204
Timestamp: 2017-09-21 12:28:54+00:00

Document:
Par albert.caston le 28/04/12
Communiqué de l'Union syndicale des magistrats
L'USM dénonce les tentatives de récupération politique de la mise en examen, hier, d'un policier invoquant la légitime défense.
L'USM rappelle qu'une mise en examen n'est pas une déclaration de culpabilité, mais une étape procédurale normale de l'enquête, préservant la présomption d'innocence et que la légitime défense est une notion juridique très précise dont il convient de vérifier l'existence lorsqu'elle est invoquée.
Consciente des conditions particulièrement difficiles d'exercice des policiers et gendarmes, notamment en Seine Saint Denis, l'USM déplore qu'une fois de plus, le chef de l'Etat, pourtant garant de l'indépendance de la Justice, remette en cause le déroulement de la procédure et tente d'opposer policiers et magistrats, qui oeuvrent ensemble dans un but commun : le respect des lois de la République.
A l'heure où la priorité devrait être à la manifestation de la vérité et à la sérénité de l'enquête, l'USM condamne cette polémique qui n'a pour seule conséquence que d'affaiblir l'autorité de l'Etat.
Elle déplore qu'encore une fois le Ministre de la Justice n'ait pas pris lui-même la parole pour rappeler ces évidences et confirmer sa confiance dans le travail des magistrats.
L'USM appelle les responsables politiques à ne pas instrumentaliser, à des fins politiciennes, la Justice et la police.
En manifestant hier soir sur les Champs Elysées en soutien à l'un de leurs collègues mis en examen pour homicide volontaire, les policiers ont d'abord exprimé une colère qui traduit le profond malaise que connaissent les forces de l'ordre - police et gendarmerie confondues - depuis plusieurs années.
Exerçant des fonctions particulièrement exposées, au contact des réalités sociales les plus dures, ils subissent en outre une dégradation importante de leurs conditions de travail : fonte drastique des effectifs, y compris sur la voie publique, pressions d'une politique du chiffre aussi insensée qu'inefficace, effets pervers de la suppression de la police de proximité et de toute politique de prévention de la délinquance...
A qui la faute ? Le président sortant, d'abord ministre de l'Intérieur de 2002 à 2007, porte la lourde responsabilité de ce bilan catastrophique.
Le malaise légitime des policiers ne doit donc pas se tromper de cible : il n'est pas acceptable dans un Etat de droit, alors qu'une information judiciaire est en cours, que des policiers et des élus de la République exercent des pressions sur la justice.
Et pourtant, dès hier, faisant mine d'ignorer qu'une mise en examen n'est pas une déclaration de culpabilité, l'UMP s'en prenait aux magistrats, accusant « certains juges » de n'appliquer que « la présomption de culpabilité » à l'égard des policiers et affirmant que les « voyous en Seine-Saint-Denis bénéficient trop souvent eux de la culture de l'excuse ».
Quant au ministre de l'Intérieur, faisant fi de certains éléments de l'enquête - un témoignage contredisant la version du policier et une balle mortelle tirée dans le dos selon l'autopsie -, il croit pouvoir affirmer péremptoirement que ce fonctionnaire a agi en état de légitime défense et souhaite que le parquet « fasse appel » de cette décision...
Pire, le candidat Nicolas Sarkozy, lors d'une réunion publique au Raincy, utilise sans vergogne cette affaire dans le cadre de sa stratégie d'entre deux tours de récupération des voix du Front National : il va directement piocher dans le programme de Marine Le Pen sa proposition de création d'une « présomption de légitime défense » en faveur des policiers, au motif que « l'on ne peut pas mettre sur le même plan un policier dans l'exercice de ses fonctions et un délinquant dans l'exercice de ses fonctions à lui ».
Le candidat-président fait semblant d'ignorer que ce policier, comme toute personne mise en examen, bénéficie de la présomption d'innocence et que la question de la légitime défense sera nécessairement examinée au cours de l'instruction.
A moins, plus inquiétant, qu'il ne s'agisse de créer une présomption « absolue » de légitime défense au profit des policiers, idée que son propre ministre de l'intérieur, Claude Guéant, avait rejetée en la qualifiant lui-même en janvier dernier de « permis de tuer ».
Le Syndicat de la magistrature affirme son soutien aux magistrats du tribunal de Bobigny. Il s'insurge contre cette instrumentalisation indigne du malaise des policiers, et qui remet en cause les fondements de l'Etat de droit.
Le Syndicat de la magistrature condamne cette escalade électoraliste vers l'extrême droite, saluée par Marine Le Pen comme une « victoire idéologique du Front national ».
- M. AUBER, Dictionnaire permanent « construction », bulletin, mai 2012, p. 10.
N° de pourvoi: 10-87.686
- La société Normisol,
contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 2010, qui, pour infractions aux règles relatives à la sécurité des travailleurs et contravention de blessures involontaires, a condamné le premier, à 2 000 et 1 200 euros d'amende, et la seconde, à 7 500 et 3 000 euros d'amende ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2, L. 263-6, alinéa 1, L. 233-5-1 § 1, R. 233-13-20, R. 233-13-21, R. 233-13-24, R. 233-13-25, R. 233-13-27, R. 233-13-29, R. 233-13-33, R. 233-13-34, R. 233-13-35 du code du travail, devenus les articles L. 4741-1, alinéa 1 3°, L. 4321-1, L. 4321-2, L. 4321-4, R. 4323-58, R. 4323-59, R. 4323-60, R. 4323-61, R. 4323-62, R. 4323-63, R. 4323-64, R. 4323-65, R. 4323-66, R. 4323-67, R. 4323-68 du code du travail, L. 4741-1 alinéa 1, alinéa 9, L. 4751-5, alinéa 1, du code du travail, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Normisol et M. X... coupables d'avoir exécuté ou fait exécuter des travaux temporaires en hauteur sans mise à exécution d'équipement de travail conforme aux règles de sécurité, et de les avoir respectivement condamnés de ce chef ;
"aux motifs que l'entreprise BRP (Beauté, Recherche et Production), ex-YSL, souhaitant construire un nouvel atelier-préparation avec une cuve pouvant contenir cinq tonnes de produits dans le magasin de stockage de l'usine, confiait la démolition des locaux existants et la construction du nouveau bâtiment à l'entreprise Quille ; qu'un plan général de coordination prévoyant que le chantier soit clos et indépendant par rapport au reste de l'activité de l'établissement était rédigé le 4 septembre 2006 ; que l'entreprise Quille, titulaire du marché, sous-traitait une partie de son activité, celle concernant les travaux de tuyauterie et de ventilation, à l'entreprise Spie, qui établissait un plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) le 2 novembre 2006 ; que les travaux commençaient dès septembre 2006 sur le site ; qu'ultérieurement, le 24 novembre 2006, la société Spie adressait une proposition de sous-traitance concernant le calorifugeage des tuyauteries d'eau chaude (travaux d'isolation) à la société Normisol, laquelle répondait favorablement le 26 novembre 2006, les travaux devant avoir lieu au cours de la période du 27 novembre au 15 décembre 2006 ; (...) que, s'agissant de M. X..., il est constant que ces travaux d'isolation réalisés en hauteur ont été effectués sans que toutes les mesures de prévention aient été prises afin de garantir la sécurité des salariés et ce, en violation des dispositions prévues à l'article R. 233-13-20 du code du travail en vigueur au moment de l'accident et reprises désormais par les articles R. 4323-58 à R. 4323-64 du même code ; qu'en application de ces dispositions privilégiant d'abord une protection collective, il incombait à M. X... de se rendre sur les lieux, une visite au cours de laquelle il n'aurait pas manqué de constater la présence sur la toiture de plaques en fibre de verre et les risques de chute que celles-ci pouvaient occasionner à ses salariés à l'occasion de leur déplacement sur le toit, et de prendre les mesures destinées à assurer la sécurité de ces derniers et à prévenir tout risque de chute, soit en faisant mettre en place, avant le commencement des travaux, les moyens de protection nécessaires, tels l'installation en sous-face du bâtiment de filets ou encore l'emploi d'un échafaudage roulant permettant d'accéder à la toiture, soit à défaut de pouvoir mettre en oeuvre un dispositif de protection collective en mettant à disposition des salariés un équipement de protection individuelle, tel un harnais avec une notice, établie en fonction des constatations opérées lors de la visite des lieux, précisant les points d'ancrage et les dispositifs d'amarrage prévus pour la mise en oeuvre de cet équipement, alors qu'en l'espèce, s'il est constant que M. Y..., à défaut d'un dispositif de protection collective, disposait d'un harnais de sécurité, il est non moins certain qu'il utilisait ce harnais sans qu'une notice ait été établie par l'employeur ; qu'en manquant délibérément à ces obligations mises à sa charge en sa qualité de co-gérant de la société Normisol M. X... a bien commis l'infraction poursuivie et le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a retenu ce dernier dans les liens de la prévention de ce chef de poursuite ; (...) que, s'agissant de la société Normisol, en application des dispositions de l'article 121-2 du code pénal, dans leur rédaction issue de la loi du 9 mars 2004 et entrée en vigueur le 31 décembre 2005, les personnes morales sont responsables des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants ; qu'en l'espèce, incontestablement M. X..., co-gérant de la société Normisol, à l'occasion de la commission de ces infractions a agi au nom et pour le compte de la société, et la cour confirmera donc le jugement déféré sur la déclaration de culpabilité de la société Normisol pour l'ensemble des faits qui lui sont reprochés ;
"alors qu'en cas de sous-traitance, la société ayant la qualité d'entreprise principale est responsable de la sécurité du chantier et est tenue de mettre en oeuvre les dispositifs de protection nécessaires à l'intervention des entreprises sous-traitantes ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la société Quille avait la qualité d'entreprise principale et que cette société avait sous-traité une partie de son marché à la société Spie qui elle-même avait sous-traité une partie des prestations à la société Normisol dont M. X... est le co-gérant ; qu'en décidant cependant qu'il incombait à la société Normisol et à M. X... de mettre en oeuvre les dispositifs de protection nécessaires à l'intervention, obligation qui incombait à l'entreprise principale, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231-2, L. 263-2, L. 263-6, alinéa 1, R. 237-7, R. 237-8, R. 237-9, R. 237-1 du code du travail, de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 19/03/1993, de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 10/05/1994, devenus les articles L. 4741-1, alinéa 1 5°, L. 4511-1, R. 4512-6, R. 4512-7, R. 4512-8, R. 4512-9, R. 4512-10, R. 4512-11, R. 4512-12 du code du travail, l'article 1 de l'arrêté ministériel du 19/03/1993, l'article 1 de l'arrêté ministériel du 10/05/1994, L. 4741-1, alinéa 1, alinéa 9, L. 4751-5, alinéa 1, du code du travail, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Normisol et M. X... coupables d'avoir exécuté ou fait exécuter des travaux par une entreprise extérieure sans plan de prévention des risques préalables et de les avoir respectivement condamnés de ce chef ;
"aux motifs que l'entreprise BRP (Beauté, Recherche et Production), ex-YSL, souhaitant construire un nouvel atelier-préparation avec une cuve pouvant contenir cinq tonnes de produits dans le magasin de stockage de l'usine, confiait la démolition des locaux existants et la construction du nouveau bâtiment à l'entreprise Quille ; qu'un plan général de coordination prévoyant que le chantier soit clos et indépendant par rapport au reste de l'activité de l'établissement était rédigé le 4 septembre 2006 ; que l'entreprise Quille, titulaire du marché, sous-traitait une partie de son activité, celle concernant les travaux de tuyauterie et de ventilation, à l'entreprise Spie, qui établissait un plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) le 2 novembre 2006 ; que les travaux commençaient dès septembre 2006 sur le site ; qu'ultérieurement, le 24 novembre 2006, la société Spie adressait une proposition de sous-traitance concernant le calorifugeage des tuyauteries d'eau chaude (travaux d'isolation) à la société Normisol, laquelle répondait favorablement le 26 novembre 2006, les travaux devant avoir lieu au cours de la période du 27 novembre au 15 décembre 2006 ; (...) que, s'agissant de M. X..., selon les dispositions des articles R. 237-2 et suivants du code du travail, reprises par les articles R. 4511-1 et suivants actuellement en vigueur, une inspection commune préalable à l'intervention des salariés devait être réalisée entre les responsables des entreprises Spie et Normisol afin d'analyser les risques liés à la tâche à réaliser et à la co-activité ; qu'or, à l'occasion de cette visite effectuée le 27 novembre 2006 par M. Y... et le représentant de la société Spie, aucune analyse des risques auxquels allaient être exposés les salariés de l'entreprise Normisol à l'occasion de leur intervention ne fut effectuée, le document relatant cette inspection établi le 27 novembre 2006, qui ne comporte aucune indication descriptive de la toiture mais simplement comme observations "Remettre le P.P.S.P.S., interdiction de fumer - faire permis de feu - Attention à la circulation des piétons et véhicules - balisage de la zone de travail", ne faisant état ni de la présence sur cette toiture, recouverte en grande partie de tôles, de quelques plaques constituées de fibre de verre, ni des risques que leur présence faisait encourir aux salariés à l'occasion de leurs déplacements sur la toiture, ni des mesures de sécurité à prévoir et à mettre en place pour les prévenir, et le plan particulier de sécurité et de protection de la santé établi ultérieurement par la société Normisol s'avérant a cet égard dépourvu de toute indication ; qu'aucun de ces documents ne peut s'analyser comme un plan de prévention répondant aux exigences prévues par les articles précités ; que M. X..., auquel en sa qualité de responsable de l'entreprise intervenante incombaient l'organisation et la surveillance de ce chantier, notamment l'obligation de procéder à cette inspection commune et à l'établissement d'un plan de prévention comportant analyse des risques encourus et mesures mises en oeuvre pour y remédier, a en réalité délibérément abandonné ses prérogatives et la direction de ce chantier à son conducteur de travaux ; que M. X..., qui ne se rendait même pas sur le chantier, reconnaissait d'ailleurs que les travaux à réaliser n'avaient pas fait l'objet d'une évaluation des risques et le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a retenu ce dernier dans les liens de la prévention de ce chef de poursuite ; (...) que, s'agissant de la société Normisol, en application des dispositions de l'article 121-2 du code pénal, dans leur rédaction issue de la loi du 9 mars 2004 et entrée en vigueur le 31 décembre 2005, les personnes morales sont responsables des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants ; qu'en l'espèce, incontestablement M. X..., co-gérant de la société Normisol, à l'occasion de la commission de ces infractions a agi au nom et pour le compte de la société, et la cour confirmera donc le jugement déféré sur la déclaration de culpabilité de la société Normisol pour l'ensemble des faits qui lui sont reprochés ;
"alors qu'en cas de sous-traitance, la société ayant la qualité d'entreprise principale est responsable de la sécurité du chantier et est tenue d'établir le plan de prévention des risques nécessaire à l'intervention des entreprises sous-traitantes ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la société Quille avait la qualité d'entreprise principale et que cette société avait sous-traité une partie de son marché à la société Spie qui elle-même avait sous-traité une partie des prestations à la société Normisol dont M. X... est le co-gérant ; qu'en décidant cependant qu'il incombait à la société Normisol et à M. X... d'établir le plan de prévention des risques, ce qui ne leur incombait pas, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 625-5 alinéa 1, R. 625-2, 121-2, R. 625-5, alinéa 2, 131-41 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Normisol et M. X... coupables d'avoir dans le cadre d'une relation de travail, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, en l'espèce en ne prévoyant pas des dispositifs particuliers empêchant le risque de chutes et en omettant de procéder à une analyse des risques, involontairement causé des blessures à M. Y..., n'excédant pas trois mois ;
"aux motifs que par les manquements constitutifs d'imprudence et de négligence dont il a fait preuve, M. X... a donc contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage et n'a pas pris les mesures permettant de l'éviter ; qu'omettant de veiller personnellement au respect de la réglementation relative à la sécurité et de satisfaire aux obligations mises à sa charge par les articles R. 233-13-20 et R. 2376 anciens du code du travail et devenus l'article R. 4323-61 et les articles R. 4512-2 et R. 4512-5 dans le nouveau code du travail, abandonnant, en dehors de toute délégation de pouvoirs, la responsabilité du chantier à un conducteur de travaux, M. X... a de façon manifestement délibérée violé des obligations de prudence et de sécurité prévues par le règlement et ce faisant commis une faute caractérisée au sens de l'article 121-3 du code pénal et en conséquence, la cour, infirmant le jugement déféré, le déclarera coupable de cette contravention de blessures involontaires prévue et réprimée par l'article R. 625-2 du code pénal ; que, s'agissant de la société Normisol, en application des dispositions de l'article 121-2 du code pénal, dans leur rédaction issue de la loi du 9 mars 2004 et entrée en vigueur le 31 décembre 2005, les personnes morales sont responsables des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants ; qu'en l'espèce, incontestablement M. X..., co-gérant de la société Normisol, à l'occasion de la commission de ces infractions a agi au nom et pour le compte de la société, et la cour confirmera donc le jugement déféré sur la déclaration de culpabilité de la société Normisol pour l'ensemble des faits qui lui sont reprochés ;
"alors qu'en cas de sous-traitance, la société ayant la qualité d'entreprise principale est responsable de la sécurité du chantier et est tenue de mettre en oeuvre les dispositifs de protection et d'établir le plan de prévention nécessaires à l'intervention des entreprises sous-traitantes ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la société Quille avait la qualité d'entreprise principale et que cette société avait sous-traité une partie de son marché à la société Spie qui elle-même avait sous-traité une partie des prestations à la société Normisol dont M. X... est le co-gérant ; qu'en décidant cependant qu'il incombait M. X... de respecter les obligations réglementaires qui pesaient sur l'entrepreneur principal sans s'imposer à la société Normisol dont il était le co-gérant et qui n'avait que la qualité de sous-traitant, la cour d'appel qui n'a pas tiré de ses constatations de fait les conséquences légales, a violé les textes susvisés" ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'en vue de l'édification d'un nouvel atelier comportant une cuve, l'entreprise BRP, spécialisée dans la fabrication de produits cosmétiques et de savons, a confié en 2006 la démolition de locaux existants et la construction du nouveau bâtiment à la société Quille, qui a sous-traité les travaux de tuyauterie et de ventilation à la société Spie, laquelle a, à son tour, sous-traité le calorifugeage des tuyauteries à la société Normisol ; qu'au terme d'une visite d'inspection commune effectuée le 27 novembre 2006 par la société Spie et par la société Normisol, représentée par un de ses salariés, M. Y..., au cours de laquelle aucun risque particulier n'avait été relevé, cette dernière société a établi un plan particulier de sécurité et de protection de la santé ; que le 30 novembre suivant, au cours de travaux de calorifugeage réalisés à partir de la toiture d'un autre bâtiment de l'entreprise, M. Y... s'est blessé en tombant d'une hauteur de cinq mètres au moment où, ayant dû détacher son harnais de sécurité pour acheminer du matériel, il marchait sur un toit couvert pour partie de plaques de fibre de verre qui ont cédé sous son poids ; que l'inspection du travail a relevé qu'en méconnaissance des dispositions des articles R. 237-6 et R. 233-13-20 du code du travail, applicables au chantier en cause, qui n'était pas un chantier clos et indépendant, les travaux sur toiture n'avaient pas fait l'objet d'une évaluation de risques, qu'un plan de prévention n'avait pas été établi et que M. Y... n'avait pas reçu de notice détaillant les points d'ancrage et les dispositifs d'amarrage prévus pour la mise en oeuvre du harnais remis par son employeur ainsi que les modalités de son utilisation ; que M. X..., co-gérant de la société Normisol chargé de la sécurité sur le chantier, et cette société, ont été poursuivis à raison de ces manquements et pour contravention de blessures involontaires devant la juridiction correctionnelle ;
Attendu que, pour dire la prévention établie en son ensemble, et infirmer partiellement le jugement entrepris, les juges du second degré prononcent par les motifs repris aux moyens ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des énonciations exemptes d'insuffisance comme de contradiction et qui répondent aux chefs péremptoires des conclusions déposées devant elle, la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors qu'au regard de l'article R. 237-2 devenu R. 4511-6 du code du travail, il appartenait à M. X..., qui agissait au nom et pour le compte de la société Normisol, de veiller personnellement à l'application des mesures de prévention nécessaires à la protection du personnel de la société ;
Etude par Mme. LASSERRE, D. 2012, p. 1072.
Etude par Mme. ALLAIN, "L'écran de fumée", AJ Pénal, 2012, p. 183.
N° de pourvoi: 11-16.134

References: § 1
 l'article 121
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 121
 l'article 121
 l'article 121