Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000368525&idArticle=LEGIARTI000021690574&dateTexte=19950112&categorieLien=cid
Timestamp: 2017-08-21 01:09:31+00:00

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Décret no 95-27 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives - Article 4 | Legifrance
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Décret no 95-27 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives - Article 4
1° A un concours externe ouvert, pour la moitié au moins des postes à pourvoir, aux candidats titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre ou diplôme de niveau équivalent figurant sur une liste établie par décret.
2° A un concours interne ouvert, pour la moitié au plus des postes à pourvoir, aux fonctionnaires et agents publics ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats doivent justifier au 1er janvier de l'année du concours de quatre ans au moins de services effectifs, compte non tenu des périodes de stage de formation dans une école ou établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
Le Centre national de la fonction publique territoriale est chargé de l'organisation de ces concours.
Décret n°95-27 du 10 janvier 1995 - art. 3 (V)
Décret n°95-27 du 10 janvier 1995 - art. 20 (Ab)
Décret n°95-27 du 10 janvier 1995 - art. 41 (Ab)
Décret n°95-27 du 10 janvier 1995 - art. 42 (M)
Décret n°95-27 du 10 janvier 1995 - art. 6 (Ab)
Décret n°95-27 du 10 janvier 1995 - art. 7 (M)
Décret n°2005-813 du 20 juillet 2005 - art. 1 (V)

References: art. 3
 art. 20
 art. 41
 art. 42
 art. 6
 art. 7
 art. 1