Source: https://www.java-event.fr/content/9-conditions-generales-de-ventes
Timestamp: 2018-05-22 22:55:50+00:00

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Conditions générales de vente - Java Event
Location de décoration et mobilier pour événements stylés
Les présentes conditions générales de location (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent à toute commande effectuée par une personne (ci-après le « CLIENT ») sur le site Internet http://www.java-event.fr (ci-après le « SITE ») auprès de JAVA EVENT, SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés Bordeaux sous le numéro 831 431 234, ayant son siège social 50 allées de Tourny 33000 BORDEAUX, France, email : contact@java-event.fr (ci-après le « LOUEUR » ou « JAVA EVENT »).
Toute commande passée sur le site internet http://www.java-event.fr implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales de location, celles-ci se substituant à tout autre document, accord écrit ou oral antérieur, ainsi qu'aux conditions générales d'achat ou de location du CLIENT, en tous leurs termes.
Certaines dispositions au sein des présentes Conditions Générales ne concernent que les professionnels et ne sont pas applicables aux consommateurs et/ou non professionnels.
Le CLIENT et JAVA EVENT/le LOUEUR sont ci-après dénommés individuellement ou collectivement par la « Partie » ou les « Parties ».
Art.1.DEFINITION
« CLIENT » : désigne le cocontractant du LOUEUR, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française.
« LOUEUR » : désigne la société JAVA EVENT en sa qualité de fournisseur d’une PRESTATION, détaillée ci-après.
« COMMANDE » : désigne toute commande effectuée par un CLIENT sur le site internet du LOUEUR: http://www.java-event.fr
“PRESTATION”: désigne la location de PRODUITS disponibles sur le SITE ainsi que la LIVRAISON et la restitution par le LOUEUR des PRODUITS sujets à la COMMANDE
Art.2. TARIFS
2.1. Pour la PRESTATION, nos prix s'entendent TTC, hors transport, hors installation, hors assurances, pour la durée d'utilisation prévue à la COMMANDE, selon nos tarifs en vigueur.
2.2. Toute utilisation supérieure à cette durée fera l'objet d'une facturation supplémentaire.
2.3. La date et l'horaire de restitution du matériel, définis préalablement entre les Parties lors de la COMMANDE, sont impératifs et tout retard sera facturé selon le tarif en vigueur.
Art.3. TRANSPORT ET LIVRAISON
3.1. Le tarif appliqué pour la livraison et la reprise du matériel loué se fera selon le barème en vigueur. Toute manutention non prévue à la COMMANDE et tout temps d'attente feront l'objet d'une facturation supplémentaire.
3.2. Les tarifs de livraison sont calculés pour un accès facile d'une distance de moins de 10 mètres de notre véhicule au site de dépôt du matériel loué sans différence de niveau (marche, ascenseur etc.). Les éventuels frais de parking pendant notre intervention sont à la charge du CLIENT et ne sont pas compris dans nos tarifs. En cas de non respect de l'accessibilité facile, JAVA EVENT se réserve le droit de louer tout véhicule de manutention pour assurer le bon déroulement de la livraison à la charge du CLIENT.
L'accessibilité de nos véhicules utilitaires ou poids lourd au site de dépôt du CLIENT est sous l'entière responsabilité du CLIENT. Celui ci devra s'assurer de la possibilité du passage de nos véhicules en fonction de leurs paramètres (PTAC, hauteur etc.). Les voies d'accès au site de dépôt du CLIENT doivent être carrossables.
3.3. En cas de non respect des conditions de transport et de livraison, JAVA EVENT se réserve le droit de suspendre la PRESTATION en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action, et sans remboursement de la COMMANDE.
3.4. Les horaires de livraison et de reprise du matériel loué par le LOUEUR sont indicatives et peuvent être modifiées à tout moment en fonction de la tournée du chauffeur, du trafic ou d'événements imprévus.
Pour toute commande, un montant en garantie correspondant à 3 (3) fois le montant de la COMMANDE est demandé au CLIENT au moment dela LIVRAISON. Il ne lui sera restitué qu'après retour du matériel loué, contrôle et inventaire du matériel loué par le LOUEUR et après encaissement de la totalité des sommes dues.
Art.5. ANNULATION TOTALE OU PARTIELLE
5.1 Le CLIENT est engagé au moment de la COMMANDE.
5.2. JAVA EVENT n’est engagé que dans la mesure où celui-ci a encaissé l’acompte de cinquante pour cent (50%) réglé par le CLIENT, prévu au titre des présentes Conditions Générales.
Les réservations sont également définitives dés lors que le devis du client est validé par Internet. Dans chacun des cas ci-dessus, un acompte de 50% du montant total sera demandé à la commande.
5.3. Dans le cas d’une annulation de COMMANDE par le CLIENT ou si JAVA EVENT déclare ne pouvoir exécuter une commande acceptée (annulation par lettre recommandée avec AR invoquant le motif), la Partie défaillante devra régler à l’autre Partie par une indemnité forfaitairement fixée à :
Etant entendu que les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas en cas de force majeure, force majeure qui empêcherait JAVA EVENT d'accomplir la PRESTATION.
Art.6. FORCE MAJEURE
JAVA EVENT ne pourra être tenu pour responsable des retards ou des défauts de livraison dus à la force majeure ou, à toute cause étrangère indépendante de sa volonté, telle que, de façon non limitative, grève, intempérie, accident, interdiction officielle de circulation.
Art.7. CLAUSE RESOLUTOIRE
7.1. Les obligations du LOUEUR seront suspendues pendant un délai de quinze (15) jours en cas de force majeure, intempéries, cause étrangère indépendante de sa volonté. A l'issue de ce délai, si aucune modification n'est intervenue permettant la reprise des obligations du LOUEUR, la COMMANDE sera automatiquement résolue étant précisé que, dans cette hypothèse, l'intégralité des frais exposés par le LOUEUR restera à la charge du CLIENT et sera payable à réception de la facture.
7.2. Il est convenu que, sauf accord écrit du LOUEUR, le défaut de paiement du CLIENT à l'échéance fixée et/ou le défaut ou refus de restitution du matériel loué pourra entraîner la suspension de la PRESTATION en cours et la résiliation de plein droit de la COMMANDE sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient en résulter et entraînera (i) l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quel que soit le mode de règlement prévu, (ii) l’acquisition de la garantie versée en dépôt par le CLIENT au titre de l’Article 4 des présentes Conditions Générales, ainsi que (iii) les frais judiciaires éventuels.
7.3. Le LOUEUR peut mettre fin à sa relation contractuelle avec le CLIENT, après qu'une mise en demeure par L.R.A.R. soit restée infructueuse plus de huit (8) jours, et/ou interrompre immédiatement la PRESTATION en casd'inexécution par le CLIENT de l'une ou l'autre de ses obligations sans préjudice des autres droits et recours qui pourraient en résulter.
À défaut par le CLIENT d’exécuter l’une des quelconques Conditions Générales de la PRESTATION, l’annulation de la PRESTATION sera encourue de plein droit, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse et sans autre formalité judiciaire. Si le CLIENT refusait soit de payer soit de restituer le ou les matériels, les sommes versées en dépôt resteraient acquises à JAVA EVENT, sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par ailleurs
Art.8. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITE
8.1. Les présentes Conditions Générales ne sauraient entraîner une quelconque cession de droits de propriété intellectuelle pouvant être mis en œuvre au titre de la PRESTATION. Les équipements logiciel et documentation ainsi que tout renseignement technique ou de toute nature appartenant au LOUEUR sont et demeureront la propriété exclusive du LOUEUR.
8.2. Sous réserve d'un accord préalable, le CLIENT autorise le LOUEUR à le citer dans ses documents commerciaux sous quelque forme que ce soit en qualité de référence commerciale.
8.3. JAVA EVENT s'autorise à utiliser les visuels d'une PRESTATION. Si le CLIENT exige la confidentialité la plus totale il devra en informer JAVA EVENT par écrit avant la date de la manifestation.
8.4. Chaque Partie garantira à l'autre la confidentialité des informations de quelque nature que ce soit, écrites ou orales, dont elle a connaissance au titre de la COMMANDE et s'interdit de les communiquer aux personnes autres que celles qui ont qualité pour en connaître le contenu au titre de la réalisation de la PRESTATION.
Art.9. UTILISATION - REPARATION - NON RESTITUTION
9.1. Le CLIENT est responsable du matériel loué et il s'engage à utiliser le matériel loué conformément à sa destination usuelle et à ne rien faire ou laisser faire qui puisse les détériorer. Le CLIENT fournira en particulier l'installation électrique avec la puissance nécessaire en conformité avec la réglementation en vigueur.
Pendant toute la durée de mise à disposition, le CLIENT est responsable et tenu d'assurer l'entretien du matériel loué et de le protéger contre toute détérioration, dégradation, perte, vol, vandalisme, surcharge, intempéries, pluie, vent, neige, gel, sans que cette liste soit limitative. Le matériel détérioré ou non restitué sera facturé au CLIENT à sa valeur de remplacement à neuf, augmentée d'une indemnité destinée à couvrir l'indisponibilité du matériel, soit un montant pour chaque article de son prix de location multiplié par 5 (cinq).
9.2. Le CLIENT n'a droit à aucune indemnité en cas d'interruption de fonctionnement du matériel loué.
Toute contestation sur la qualité ou la quantité du mobilier loué doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de vingt quatre heures (24h) à compter de la LIVRAISON, passé ce délai aucune contestation ne sera admise.
Art.10.MISE À DISPOSITION ET RETOUR DES MATERIELS LOUÉS
10.1. La location de mobilier est proposée par le LOUEUR dans la limite des stocks disponibles. Si un ou plusieurs produits venaient à être indisponibles provisoirement ou définitivement, le LOUEUR fera ses meilleurs efforts pour mettre à jour son SITE. En aucun cas l'indisponibilité d'un ou plusieurs produits ne peut engager la responsabilité du LOUEUR.
10.2. Le CLIENT doit être présent lors de la livraison et de la restitution du matériel loué. Il reconnaît recevoir le matériel en bon état, apte au fonctionnement et en règle avec les normes d'hygiène et de sécurité en vigueur.
Le CLIENT s'engage à restituer les matériels loués, triés par catégorie, et conditionnés dans leurs protections d'origine. Un inventaire contradictoire sera effectué à la mise à disposition et au retour du matériel loué. Le CLIENT est tenu d'y assister afin de signer cet inventaire. En l'absence de signature, aucune contestation ne sera admise et seul l'inventaire de JAVA EVENT fera foi. Le matériel ne sera considéré comme restitué qu'après avoir fait l'objet d'un inventaire contradictoire ou, en cas de refus du CLIENT dans un délai raisonnable, d'un inventaire de la part de JAVA EVENT seul.
Art.11. REGLEMENT
11.1. Les règlements seront effectués en Euros et le CLIENT s'engage à payer le montant de la COMMANDE acceptée dans les conditions suivantes:
• Acompte de cinquante pour cent (50%) à la COMMANDE;
• Solde de cent pour cent (100%) 30 jours avant LA LIVRAISON ;
11.2. En cas de non respect des conditions de règlement ainsi qu’en cas de retard de paiement, JAVA EVENT pourra suspendre toutes les prestations en cours sans préjudice de toute autre voie d’action et/ou résilier la COMMANDE selon les modalités prévues à l’Article 7.2 des présentes Conditions Générales.
Art.12. RESPONSABILITE ET ASSURANCES
12.1. Le CLIENT, en tant qu'organisateur de la manifestation au cours de laquelle le LOUEUR intervient, doit notamment s'occuper de l'obtention de toutes les autorisations nécessaires aux prestations commandées, faire en sorte que les lieux soient disponibles et accessibles sans difficulté d'aucune sorte, et obtenir de ses assureurs les éventuelles extensions de garanties.
-12.2. Le CLIENT est chargé de transmettre les consignes de sécurité relatives à l'intervention du LOUEUR en conformité avec le décret n° 92-215 du 20/02/1992.
12.3. Le CLIENT s'engage à garantir le LOUEUR contre tout recours et/ou réclamation de quelque nature que ce soit qui pourrait être exercé par son personnel ou par tout tiers, à l'occasion de la PRESTATION, en raison notamment de tous dommages aux biens ou aux personnes, imputables au CLIENT ou à toute autre personne agissant pour son compte ou aux choses dont il a la garde. Il s'engage à indemniser le LOUEUR de tous dommages, pertes ou dépenses résultant d'un tel recours et/ou réclamation.
12.4. Aucune réclamation du CLIENT ne sera recevable au-delà d'un délai de quarante huit (48) heures après la fin de la PRESTATION.
12.5. Aucune indemnité ne pourra être réclamée au LOUEUR pour privation de jouissance ou trouble commercial quelconque, quelle qu'en soit la cause ou l'origine. -
12.6. Le CLIENT assure la responsabilité intégrale du matériel dés sa prise en charge et jusqu'à sa restitution. Le CLIENT sera responsable à l'égard des tiers de l'utilisation de l'intégralité du matériel sans recours possible contre JAVA EVENT à quel titre que ce soit.
Les frais de remise en état, dus à une dégradation ou à une mauvaise utilisation du matériel, sont intégralement à la charge du CLIENT et seront facturées au coût du jour valeur neuve. La responsabilité de JAVA EVENT ne saurait être engagée suite au non fonctionnement ou mauvais fonctionnement des appareils loués liés à l'adjonction de matériels non compatibles ou à une mauvaise utilisation.
12.7. Le CLIENT doit assurer le matériel loué pour sa valeur de remplacement à neuf. L'assurance doit en espèce, notamment couvrir les risques de vol, perte ou détérioration qu'elles qu'en soient la cause ou la nature. Le CLIENT fait son affaire de tous risques de mise en jeu de sa responsabilité civil, à raison de tout dommage causé par le matériel ou à raison de toute utilisation pendant qu'il est sous sa garde. En cas de sinistre, le CLIENT doit faire parvenir sous 48h une déclaration circonstanciée sur papier à entête et en cas de vol, l'originale de récépissé de déclaration établi par le commissariat de police. Cette déclaration s'effectue par courrier recommandé avec accusé de réception. Le remboursement du matériel à sa valeur neuve de remplacement est exigé en cas de vol.
12.8. Par la passation de la COMMANDE, le CLIENT déclare avoir une parfaite maîtrise des conditions techniques dans lesquelles se déroulera son spectacle ou sa manifestation ainsi que la parfaite adéquation des matériels loués auprès de JAVA EVENT. Il s’interdit donc toute réclamation fondée sur le fait que ceux-ci n’auraient pas convenu à l’utilisation envisagée. - Si la manifestation du Client doit se dérouler en plein air, le CLIENT devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour protéger le matériel de JAVA EVENT en cas d’intempérie.
12.9. Le CLIENT, s’il est donneur d’ordre du transport des matériels sur le lieu de sa manifestation, reste responsable de tous les conséquences afférentes audit transport et renonce expressément à tous recours contre JAVA EVENT en cas de revendication, notamment, d’un sous traitant du transporteur. L’utilisation des engins de transport, de manutention, de l’outillage ainsi que l’emploi de la main d’œuvre appartenant au CLIENT ou en louage restent sous l’entière responsabilité du CLIENT, même en présence du ou des techniciens de JAVA EVENT.
12.10. Le CLIENT reste totalement responsable de toute demande d’autorisations administratives, du paiement des impôts, taxes, charges, droits d’auteurs ou autres et plus généralement de tout risque financier et de toute responsabilité commerciale ou civile incombant à l’organisateur de la manifestation. A ce titre il devra assumer toutes les conséquences directes ou indirectes de l’utilisation du personnel et du matériel mis à sa disposition par JAVA EVENT. Pendant toute la PRESTATION et notamment jusqu’à l’enlèvement du matériel par JAVA EVENT à la fin de la manifestation du CLIENT, ce dernier reste responsable de tout vol, total ou partiel, dégradation, perte ou dommage subis par le matériel y compris les lampes et câbles, et s’engage à rembourser à JAVA EVENT le coût des réparations au prix d’atelier et les rachats de matériels perdus ou irréparables au prix catalogue des fabricants ou de leur distributeur en vigueur au moment du remplacement. Il en sera également pour les frais de location d'un matériel identique, jusqu'à l'obtention et notre acceptation du matériel réparé ou remplacé.
Dans le cas de prestation sur plusieurs jours, le CLIENT est responsable du matériel fourni par JAVA EVENT lorsque son personnel est absent du lieu de prestation entre chaque séance, la journée ou même la nuit (le lieu de prestation doit être fermé à clef et clos ou sur surveillance par un service de sécurité officiel). JAVA EVENT recommande formellement et fortement au CLIENT de souscrire une assurance dédiée auprès d’une compagnie notoirement connue et de prendre toutes dispositions utiles pour garantir le gardiennage du lieu de la PRESTATION en dehors des heures de travail du personnel de JAVA EVENT.(incendie et dommages assimilés, tempête, grêle, neige, dégâts des eaux, vol, catastrophes naturelles, dommages électriques, grèves, émeutes, vandalisme, mouvement de foule...).
Art.13. RESERVE DE PROPRIETE
13.1. Le matériel loué au titre de la PRESTATION est la propriété exclusive de JAVA EVENT, et à ce titre, il est insaisissable par les tiers et le CLIENT n’a pas le droit de le céder, de le prêter, de le sous-louer, de le donner en gage ou de le céder à un créancier.
13.2. Il ne doit apporter aucune modification superficielle ou substantielle au matériel loué au titre de la PRESTATION.
Art.14. MODIFICATION JURIDICTION
14.1. JAVA EVENT se réserve le droit de modifier les présentes CGV ainsi que ses tarifs et barèmes de prix. Dans ce cas, elle communiquera au CLIENT les modifications dans un délai convenu entre les Parties permettant à ce dernier de résilier son engagement dans le respect du préavis convenu. En l’absence de résiliation notifiée par écrit dans ce délai, les modifications seront considérées comme acceptées par le CLIENT.
14.2. Au cas où l’une ou plusieurs des dispositions des présentes Conditions Générales deviendraient caduques ou irréalisables, toutes les autres dispositions resteront valables. Les dispositions caduques ou irréalisables seront remplacées par une disposition conforme au but de la convention ou au moins proche, et susceptible d’avoir été adoptée par les Parties s’ils avaient eu connaissance de la nullité ou du caractère irréalisable des dispositions concernées. Il en va de même pour toute éventuelle lacune constatée dans les présentes Conditions Générales.
Art. 15. LOI APPLICABLE-ATTRIBUTION DE JURIDICTION
15.1. Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.
15.2. Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant un consommateur sera soumis aux règles légales de compétence.
15.3. Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant un professionnel sera tranché par le tribunal de commerce du siège social de JAVA EVENT, auquel les Parties attribuent une compétence exclusive, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
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References: Art.1

Art.2

Art.3

Art.5

Art.6

Art.7

Art.8

Art.9

Art.10

Art.11

Art.12

Art.13

Art.14

Art. 15