Source: http://rfcomptable.grouperf.com/dossiers/0359/ms/rfcompms0359_7386.html
Timestamp: 2018-05-20 16:00:53+00:00

Document:
Dossier du mois n°359
L'application obligatoire, depuis 2005, des normes IFRS pour l'établissement des comptes consolidés des sociétés cotées françaises et de façon facultative pour les autres sociétés a profondément modifié les enjeux des institutions comptables françaises.
- donner les moyens et une cohérence à la nouvelle autorité comptable pour s'imposer sur le plan international face à l'IASB.
Du CNC à l'ANC
La réorganisation préalable
En 2007, la réorganisation du Conseil national de la comptabilité, première étape de la réforme, avait préfiguré la structure de la future Autorité des normes comptables (décret 2007-629 du 27 avril 2007 ; voir RF Comptable 340, juin 2007, p. 8). L'ordonnance créant l'ANC reprend une organisation similaire. Un décret et le règlement intérieur de l'ANC sont attendus.
Par ailleurs, les membres du CNC et du CRC restent en fonction jusqu'à la première réunion de l'Autorité des normes comptables (ord. art. 8).
La structure de la nouvelle entité
L'ANC comprend un collège, des commissions spécialisées et un comité consultatif (ord. art. 2).
Le collège est composé de trois hauts magistrats (issus du Conseil d'État, de la Cour de cassation et de la Cour des comptes), des représentants de trois régulateurs (AMF, commission bancaire et Autorité de contrôle des assurances et mutuelles) et de neuf personnes nommées par le ministre chargé de l'Économie, dont huit pour leurs compétentes en matière économique et comptable et un représentant des organisations syndicales représentatives des salariés (ord. art. 2).
Son président est désigné par décret pour un mandat renouvelable de 6 ans (ord. art. 2).
Les missions de l'ANC
Les missions de l'ANC sont exercées par le collège (ord. art. 1) :
-> établir sous forme de règlements les prescriptions comptables générales et sectorielles que doivent respecter les personnes physiques ou morales soumises à l'obligation légale d'établir des documents comptables conformes aux normes de la comptabilité privée ;
-> donner un avis sur toute disposition législative ou réglementaire contenant des mesures de nature comptable applicables à ces personnes, élaborée par les autorités nationales ;
-> émettre, de sa propre initiative ou à la demande du ministre chargé de l'Économie, des avis et des prises de position dans le cadre de l'élaboration des normes comptables internationales ;
-> veiller à la coordination et à la synthèse des travaux théoriques et méthodologiques conduits en matière comptable et proposer toute mesure dans ces domaines, notamment sous forme d'études et de recommandations.
Il pourra déléguer certaines de ces missions à des commissions spécialisées, exceptées celle de réglementation (ord. art. 2).
Les règlements de l'ANC
L'ANC dispose de tous les pouvoirs et d'une plus grande autonomie pour édicter l'ensemble des règles comptables privées. Pour ce faire, certaines dispositions comptables du code de commerce issues de décrets le seront désormais par des règlements de l'ANC.
- le classement des éléments du bilan et du compte de résultat ainsi que les mentions à inclure dans l'annexe. Toutefois, le classement des éléments composant les capitaux propres reste toutefois fixé par décret (c. com. art. L. 123-15 modifié ; PCG 521-1 à 532-12) ;
- les conditions et seuils de présentation simplifiée des comptes annuels (c. com. art. L. 123-16 modifié) ;
- la méthode d'évaluation simplifiée des stocks et en-cours pour les personnes physiques soumises au régime du réel simplifié (c. com. art. L. 123-27 modifié) ;
- les modalités d'établissement et de publication des comptes consolidés, notamment le classement des éléments du bilan et du compte de résultat ainsi que les mentions à inclure dans l'annexe (c. com. art. L. 233-20 ; CRC, règlt 99-02, §§ 400 à 426).
Les règlements de l'ANC seront publiés au JO après homologation par arrêté ministériel pris après avis du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé du budget (ord. art.4).

References: art. 8
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 1
 art. 2
 art.4