Source: http://rfconseil.grouperf.com/depeches/35556.html
Timestamp: 2018-10-15 10:22:23+00:00

Document:
Réforme des organismes de gestions agréés : rétablissement de certaines incitations fiscales au profit des adhérents
Initalement, la loi de finances pour 2015 avait supprimé certains avantages liés à l’adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA) à compter du 1er janvier 2016 (loi 2014 1654 du 29 décembre 2014, art. 69 et 70 ; voir FH 3575, § 3-3). La loi de finances pour 2016 anéantit en partie cette réforme et abroge les articles 69 et 70 de cette loi (loi 2015-1786 du 29 décembre 2015, art. 37-III).
Deux avantages sont notament rétablis et aménagés pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, pour les adhérents des OGA : la déduction intégrale du salaire du conjoint en cas d'adhésion à un OGA (sous certaines conditions, voir RF 1058, §§ 541 et 542), et la réduction d’IR pour frais de tenue de comptabilité et d’adhésion.
En revanche la suppression de la prescription abrégée de 2 ans est confirmée.
Comparatif des changements entre la loi de finances 2015 et la loi de finances rectificative 2015
Déduction du salaire des conjoint
Déduction limitée à 17 500 € du salaire du conjoint au lieu d’une déduction totale (en cas d'adhésion ou non)
- Rétablissement de la déduction intégrale du salaire du conjoint en cas d'adhésion à un OGA ;
- Déduction limitée à 17 500 € en cas de non adhésion.
Réduction d'IR pour frais de tenue de comptabilité
Réduction d'IR égale à 2/3 du montant de ces dépenses, plafonnée à 915 € par an (1)
Prescription abrégée de 2 ans
(1) En contrepartie, les frais de tenue de comptabilité et d’adhésion à un OGA devraient être déductibles pour la détermination du résultat de l’entreprise dans la limite du tiers de leur montant en application de la doctrine administrative (BOFiP-IR-RICI-10- § 340-22/04/2013).
Signalons par ailleurs qu'à compter du 31 décembre 2015, les missions de contrôle des OGA sont profondément renforcées (CGI art. 1649 quater E et 1649 quater H modifiés). Par ailleurs, les missions des professionnels de l’expertise comptable pour la délivrance du visa fiscal sont alignées sur celles des OGA (CGI 1649 quater L).
Loi 2015-1786 du 29 décembre 2015, art. 37

References: art. 69
 § 3
 art. 37
 § 340
 art. 1649
 art. 37