Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/B-1.01/page-229.html
Timestamp: 2013-12-10 09:46:29+00:00

Document:
Note marginale :Publication522.26 Le surintendant publie dans la Gazette du Canada avis de l’agrément pris pour l’application de l’article 522.21 ou 522.211 ou de la révocation de celui-ci.2001, ch. 9, art. 132; 2007, ch. 6, art. 71.Version précédente
Note marginale :Obligation de fournir des renseignements522.27 La banque étrangère ou l’entité liée à une banque étrangère fournit au surintendant, aux dates et en la forme qu’il précise, les renseignements qu’il exige.2001, ch. 9, art. 132; 2007, ch. 6, art. 71.Version précédente
Section 7[Abrogée, 2007, ch. 6, art. 72]522.28 [Abrogé, 2007, ch. 6, art. 72]Version précédente
Section 8Dispositions transitoiresNote marginale :Définitions522.29 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section.« banque étrangère visée »“affected foreign bank”« banque étrangère visée » Banque étrangère qui, selon le cas :a) à l’entrée en vigueur de la présente section, faisait l’objet de l’arrêté visé au paragraphe 524(1) ou de celui visé à l’ancien paragraphe 521(1.06), lequel n’a pas été annulé;b) le 13 juin 2000 ou antérieurement, contrôlait une filiale de banque étrangère au sens de l’ancien article 2.c) [Abrogé, 2007, ch. 6, art. 73]« entité visée »“affected entity”« entité visée »a) Entité liée à une banque étrangère qui est une banque étrangère visée et qui a un établissement financier au Canada;b) entité — visée par règlement — liée à une banque étrangère qui est visée à l’alinéa c) de la définition de « banque étrangère visée ».Note marginale :Ancienne disposition(2) La mention dans la présente section d’une ancienne disposition vaut mention de cette disposition dans sa version à l’entrée en vigueur de la présente section.2001, ch. 9, art. 132; 2007, ch. 6, art. 73.Version précédente
Note marginale :Arrêtés visés à l’ancien paragraphe 507(4)522.3 (1) Sous réserve de son annulation ou de sa modification par arrêté, l’arrêté pris en vertu de l’ancien paragraphe 507(4), déclarant qu’une entité n’est pas liée à une banque étrangère ou qu’une entité canadienne n’est pas un établissement affilié à une banque étrangère et qui est toujours en vigueur demeure en vigueur selon sa teneur.Note marginale :Date de prise d’effet(2) L’arrêté d’annulation ou de modification prend effet trois mois après la date de sa prise, sauf si le ministre et l’entité concernée conviennent d’une autre date.Note marginale :Publication(3) Le ministre publie dans la Gazette du Canada avis de la prise de l’arrêté d’annulation.2001, ch. 9, art. 132.

References: art. 132
 art. 71
 art. 132
 art. 71
 art. 72
 art. 72
 art. 73
 art. 132
 art. 73
 art. 132