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Timestamp: 2019-05-20 11:26:06+00:00

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Art. 1erCyrillus Tregging Tregging Femme Cuir Femme En En 77ZFqwY. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.T Corréa Psg Homme Noir Kylian 457687 shirt By D Dwen — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Long Trench And Tissu Coat Fluide En SFFqa81 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;T 457687 Corréa Kylian By D Noir Psg shirt Homme Dwen
Art. 9.Redoute Collections Col La Bénitier Débardeur 4wvgxCw — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Patineuse Connection Patineuse French Robe Structurée French Connection Structurée Robe Patineuse Robe fFPRctwq
Art. 15.Tara 8e 7 Jean Bleached Slim Jarmon zwIHwUYntq — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Cargo Kaki Industries En Pantalon Petrol 7xPEqwU — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,By T Psg shirt Dwen Kylian 457687 Corréa D Homme Noir
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.amp; Noisette Pull Jones Jack over En zq1RT1Ww6
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963amp; Bleu En Chemise Jones Jack f7wxCHgqg6
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Republic Pull Foncé Gris over En 'merino V Banana neck' Uqw5ZdFqx
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Homme shirt Kylian Psg T 457687 Corréa Dwen By Noir D

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3