Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r2284.asp
Timestamp: 2016-09-27 00:15:13+00:00

Document:
N� 2284 - Rapport de M. Philippe Cochet sur: - le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique de Slov�nie en vue d'�viter les doubles impositions en mati�re d'imp�ts sur le revenu et sur la fortune et de pr�venir l'�vasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole) (n�2088)
- le projet de loi , adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation de l'avenant � la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas tendant � �viter les doubles impositions et � pr�venir l'�vasion fiscale en mati�re d'imp�ts sur le revenu et sur la fortune (n�2115)
Accueil > Documents parlementaires > Les rapports l�gislatifs Document mis en distributionle 11 mai 2005N° 2284______ASSEMBLÉE NATIONALECONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958DOUZIÈME LÉGISLATUREEnregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 3 mai 2005.RAPPORTFAITAU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES SUR :- LE PROJET DE LOI n° 2088, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole),- LE PROJET DE LOI, ADOPTÉ PAR LE SÉNAT, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune,PAR M. Philippe COCHET,Député--Voir les numéros :Sénat : 156, 194 et T.A. 69 (2004-2005)Assemblée nationale : 2115INTRODUCTION 5I - LA CONVENTION FISCALE AVEC LA SLOVÉNIE 7A - LA SITUATION INTÉRIEURE DE LA RÉPUBLIQUE SLOVÈNE ET LES RELATIONS BILATÉRALES AVEC LA FRANCE 71) La situation intérieure 7a) la situation politique 7b) la situation économique 72) Les relations bilatérales avec la France 8B - LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION 91) Historique de la convention fiscale entre la France et la Slovénie 92) Le champ d'application de l'accord 93) Un cadre juridique et fiscal classique 11II - LA CONVENTION FISCALE AVEC LES PAYS-BAS 13A - LA SITUATION INTÉRIEURE DU ROYAUME DES PAYS-BAS ET LES RELATIONS BILATÉRALES AVEC LA FRANCE 131) La situation intérieure 13a) la situation politique : 13b) la situation économique : 132) Les relations bilatérales avec la France 14B - L'AVENANT À LA CONVENTION FISCALE ENTRE LA FRANCE ET LES PAYS-BAS 141) Historique des négociations sur le volet fiscal de la fusion entre Air France et KLM 142) Le dispositif technique de l'avenant 153) Entrée en vigueur de l'avenant 15CONCLUSION 17EXAMEN EN COMMISSION 19Mesdames, Messieurs,Les deux projets de loi soumis à votre examen concernent deux textes de nature fiscale avec deux pays membres de l'Union européenne.Le premier projet de loi soumis à votre examen a pour objet d'autoriser l'approbation de la convention signée le 7 avril 2004 à Ljubljana entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovène en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole).Cette convention fiscale, la première entre la France et la Slovénie, se substituera à la convention franco-yougoslave du 28 mars 1974 qui continuait jusqu'alors de s'appliquer, au titre de la succession d'Etat.Le second projet de loi, soumis à votre examen, voté en première lecture par le Sénat, a pour objet d'autoriser l'approbation d'un avenant à la convention fiscale du 16 mars 1973 entre la France et les Pays-Bas, tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.Cet avenant, signé à La Haye le 7 avril 2004, organise les conséquences fiscales du rapprochement des deux compagnies aériennes nationales Air France et KLM en vue de constituer le premier opérateur européen. Le Gouvernement néerlandais voulait obtenir la garantie que ces opérations de restructuration ne remettraient pas en cause son droit d'imposer les résultats actuels et futurs de KLM.I - LA CONVENTION FISCALE AVEC LA SLOVÉNIELa Slovénie est devenue membre de l'Union européenne le 1er mai 2004. D'une superficie d'environ 20 000 km2 elle compte près de deux millions d'habitants. A côté des minorités hongroises et italiennes, reconnues par le texte constitutionnel, la Slovénie accueille les minorités de l'ancienne Yougoslavie, Serbes, Croates et Bosniens. Les Roms sont également présents. Environ 58% de la population est catholique.A - La situation intérieure de la République slovène et les relations bilatérales avec la France1) La situation intérieurea) la situation politique Après son indépendance, le 25 juin 1991, la Slovénie a d'abord connu un gouvernement associant le parti libéral démocrate (LDS) de centre-gauche et le centre-droit. Ce gouvernement a été dirigé par M. Drnovsek, élu ensuite Président de la République en 2002.Lors des dernières élections législatives du 3 octobre 2004, le parti de centre-droit (SDS, parti social démocrate) a remporté les élections. Le nouveau Premier ministre M. Jansa (SDS) dirige désormais une coalition gouvernementale à laquelle participent le DeSUS (le parti démocratique des retraités de Slovénie), le SLS (le parti populaire slovène) et le NSI (le parti populaire chrétien). A une écrasante majorité les Slovènes ont voté, à 90%, en faveur de l'adhésion à l'Union européenne, le 23 mars 2003. Aux élections européennes de juin 2004, les partis de centre-droit l'emportent avec quatre sièges d'eurodéputés contre trois sièges à la coalition gouvernementale. b) la situation économiqueLe taux de croissance de la Slovénie est élevé. De 4.6% en 2004 et supérieur à 4% en 2005, il s'explique par le développement de son industrie et de ses services. Toutefois, et de façon corollaire, les importations slovènes ont augmenté avec pour conséquence un déficit de son compte courant de 179 millions d'euros en 2004, après un excédent de 335 millions d'euros en 2002.Aujourd'hui plus de 58% des exportations sont dirigées vers l'Union européenne contre 17% vers les Balkans. Les investissements directs étrangers (IDE) entrants en Slovénie (299 millions d'euros en 2003 et 420 millions d'euros en 2004) sont d'un niveau comparable aux IDE slovènes à l'étranger (414 millions d'euros en 2003 et 368 millions d'euros en 2004). Les investissements étrangers concernent essentiellement les secteurs des médicaments, de la banque et de l'agroalimentaire.Le taux d'inflation connaît une baisse régulière, passant de 5.6% en 2003 à 3.6% en 2004. Il devrait être de 2.6% en 2005, selon la Commission européenne. La politique budgétaire est rigoureuse, le déficit se situe à 2.3% en 2004. En revanche, la dette publique a légèrement augmenté en 2004, passant de 25% du PIB à 30%.La Slovénie entend maintenir aujourd'hui une approche « gradualiste » des réformes structurelles de son économie, position qu'elle observe depuis son indépendance et qui permet notamment de préserver ses systèmes sociaux. Toutefois, la priorité des dirigeants slovènes est d'adopter l'euro début 2007.2) Les relations bilatérales avec la FranceLa France est le 4ème partenaire commercial de la Slovénie après l'Allemagne, l'Italie et l'Autriche. La concentration de plus de la moitié des échanges dans le secteur automobile, est cependant sensible à l'évolution du marché automobile mondial.Si les exportations françaises ont augmenté de 21% en 2004 pour atteindre 1 157 millions d'euros, la part de marché de la France a en revanche diminué passant de 10% à 8.75%, derrière l'Allemagne, l'Italie et l'Autriche. Alors que le secteur automobile représentait plus de 70% de la structure des exportations en 1994, il en représente environ 40% aujourd'hui, les échanges s'étant diversifiés. Les produits sidérurgiques qui sont liés à la production automobile locale de l'usine Revoz/Renault occupent une part importante ainsi que les biens intermédiaires et les produits pharmaceutiques. Les importations slovènes en France ont augmenté de 3%, pour atteindre 724 millions d'euros, sur un marché français en hausse de 7.4%. La Slovénie est le 45ème fournisseur de la France et représente 0.25% du total des importations en France. 58% des importations sont des produits de l'industrie automobile, et, dans une moindre importance, des équipements électriques, électroménagers ou encore les pneumatiques.La France est le troisième investisseur étranger en Slovénie après l'Autriche et la Suisse. Quarante filiales d'entreprises françaises sont établies en Slovénie et ont investi à hauteur d'environ 8% du stock global d'IDE. Selon les chiffres donnés par l'ambassade, cette présence française dans le pays donne des emplois à plus de 5 700 personnes.B - Les dispositions de la convention 1) Historique de la convention fiscale entre la France et la SlovénieLe présent projet de convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie vise à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales.Cette convention abrogera l'ancienne convention franco-yougoslave du 28 mars 1974 qui s'appliquait aux relations bilatérales entre la France et la Slovénie, conformément à un échange de lettres du 25 mai 1994. Dès 1993, la Slovénie avait demandé à la France la conclusion d'un nouvel accord fiscal. Les dispositions conventionnelles de 1974 étant très favorables à la Partie française, la France n'avait pas donné une suite favorable à la Slovénie. Par la suite ayant conclu de nouvelles conventions avec des Etats de l'ancienne Yougoslavie (Macédoine et Croatie), la France a entamé les négociations avec la Slovénie. Le ministère des affaires étrangères slovène a informé la Partie française, par une note verbale du 2 avril 2005, de l'accomplissement des procédures internes requises pour l'entrée en vigueur de la convention. Dès que la France aura également notifié à l'autre Partie l'accomplissement des procédures requises, la convention entrera en vigueur à l'issue d'un délai de trois mois suivant la réception de cette notification par les autorités slovènes (article 28 de la convention).2) Le champ d'application de l'accord Les définitions générales sont conformes au modèle de l'OCDE sous réserve des aménagements habituellement observés dans les conventions conclues avec la France.Les impôts visés par la convention sont énumérés à l'article 2. Par rapport à l'ancienne convention yougoslave, l'impôt sur la fortune entre aujourd'hui dans le champ d'application de l'accord. Les définitions nécessaires à l'interprétation des termes de la convention sont précisées à l'article 3. La notion de résidence, définie à l'article 4, est étendue, à la demande de la Partie française, aux sociétés de personnes dont le siège de direction effective est basé en France. La notion d'établissement stable est conforme au modèle de l'OCDE.Conformément à l'usage, les revenus provenant de biens immobiliers sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens sont situés (article 6). En outre, les dispositions relatives aux gains en capital, conformes au modèle de l'OCDE, permettent l'application de la législation française relative aux biens immobiliers : les plus-values et la fortune tirées de la cession ou de la valeur d'actions ou parts de sociétés à prépondérance immobilière situés dans un Etat contractant seront imposables dans cet Etat (article 13).Quant aux règles d'attribution et de détermination des bénéfices (article 7), les dispositions du modèle de l'OCDE s'appliquent ainsi que celles de l'ancienne convention franco-yougoslave. En principe, une entreprise est imposée dans l'Etat où elle exerce son activité. Néanmoins, si elle exerce son activité par l'intermédiaire d'un établissement stable dans l'autre Etat contractant, les bénéfices de cet établissement sont imposables dans ce dernier Etat. Toutefois, à la demande de la France, le calcul des bénéfices s'effectuera sur la base d'une comptabilité séparée, et non par une autre méthode indirecte de répartition prévue par le modèle OCDE.La règle, classique, de l'imposition exclusive des bénéfices du transport international maritime ou aérien dans l'Etat où est situé le siège de direction est reprise à l'article 8. La navigation intérieure n'est pas évoquée à la demande slovène qui ne dispose pas de trafic fluvial.Pour les cas d'entreprises associées, l'article 9 détermine les règles, conformes au modèle OSCE, qui tendent à éviter les transferts anormaux de bénéfices.Le principe de l'imposition des dividendes, des intérêts et des redevances dans l'Etat contractant où le bénéficiaire effectif est un résident, est repris aux articles 10, 11 et 12. Cependant un mécanisme de retenue à la source peut être mis en place, dans certaines conditions précisées par l'accord.Les règles relatives aux revenus d'emplois (article 14), aux jetons de présence (article 15), aux pensions (article 17), aux rémunérations publiques (article 18) ou encore aux étudiants (article 20) sont conformes aux principes retenus par le modèle de l'OCDE et reprennent globalement les dispositions de l'ancienne convention yougoslave. L'article 16 relatif aux revenus des artistes et sportifs déroge au modèle de l'OCDE en prévoyant, conformément à la pratique française, que ces derniers ne seront pas imposés dans l'Etat où ils ont effectué leurs prestations, lorsque ces activités ont été financées par des fonds publics provenant de l'autre Etat. En ce cas, ils seront imposés dans cet Etat.3) Un cadre juridique et fiscal classiqueLe projet de convention a pour objet d'éliminer les doubles impositions qui freinent les échanges économiques entre les deux Etats. Il établit également des règles d'assistance réciproque en matière fiscale.L'article 23 traite des modalités d'élimination des doubles impositions par la France et la Slovénie. Le dispositif retenu pour la France est habituel et combine les deux méthodes couramment utilisées pour l'élimination de la double imposition des revenus provenant de Slovénie et perçus par un résident de France.S'agissant des revenus des sociétés, le principe de l'exonération en France des revenus qui sont imposables ou ne sont imposables qu'en Slovénie est repris, dans la mesure où ces revenus sont exemptés d'impôts sur les sociétés en application de la législation française.Dans les autres cas, la double imposition des revenus provenant de Slovénie et perçus par des personnes résidentes de France est éliminée par l'imputation sur l'impôt français d'un crédit d'impôt, dont le mode de calcul varie selon les catégories de revenus considérés.La Slovénie élimine la double imposition par imputation d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt payé en France dans la limite de l'impôt slovène correspondant à ces revenus. Le projet de convention qui encadre les taux de retenue à la source, voire les exonère, sur les revenus passifs (dividendes, intérêts, redevances) est favorable au budget de l'Etat dans la mesure où les investissements français en Slovénie sont importants et en progression constante. En outre, la France a obtenu que le mécanisme de retenue à la source ne s'appliquerait pas aux dividendes payés aux sociétés-mères par leurs filiales, détenues directement à plus de 20%, ni aux intérêts ou encore aux redevances, payés entre entreprises associées au sens de la directive « Intérêts-Redevances », en cas de participation directe d'au moins 20%. Ce taux de 20% qui concerne les entreprises associées va au-delà de l'acquis communautaire (avec un seuil de 25%) et avantage les intérêts du Trésor public français.D'autres dispositions relatives aux rémunérations et pensions publiques sont favorables à la France. En effet, ces rémunérations, versées aux agents en poste en Slovénie, seront imposables en France, à l'exception des revenus versés à des nationaux résidents de Slovénie qui ne possèdent pas la nationalité française. D'après les chiffres transmis à votre Rapporteur, environ 500 Français sont immatriculés en Slovénie.II - LA CONVENTION FISCALE AVEC LES PAYS-BAS A - La situation intérieure du Royaume des Pays-Bas et les relations bilatérales avec la France1) La situation intérieurea) la situation politique :Le 15 mai 2002 à l'issue des élections législatives, le parti de la droite populiste de la Liste de Pim Fortuyn (LPF) devient le deuxième groupe parlementaire, en terme de sièges, à l'Assemblée, « Tweede Kamer ». Entré au gouvernement au côté des partis chrétien démocrate (CDA) et libéral (VVD), les dissensions internes du parti populiste provoquent la démission du gouvernement en octobre 2002. De nouvelles élections législatives anticipées sont organisées le 22 janvier 2003 et donnent la victoire aux travaillistes du PvdA et aux chrétiens démocrates du CDA.Depuis le 27 mai 2003, le Premier ministre M. Jan Peter Balkenende dirige un nouveau cabinet de centre droit, formé du parti chrétien démocrate (CDA) et du parti libéral (VVD) avec l'appui du parti réformiste D66, de centre gauche. Inhabituels aux Pays-Bas des troubles sociaux sont apparus à l'automne 2004 comme, par exemple, des manifestations contre la politique sociale du gouvernement ou encore des grèves dans les transports. En outre, l'assassinat du réalisateur Theo Van Gogh par un musulman fondamentaliste, en novembre 2004, et des actes de violence contre des mosquées et des écoles confessionnelles islamiques ont ébranlé le gouvernement Balkenende et le modèle néerlandais de tolérance.Les prochaines élections auront lieu en 2007 et le 1er juin prochain les néerlandais se prononceront par un référendum consultatif sur le projet de traité constitutionnel de l'Union européenne.b) la situation économique :Comme les autres pays de la zone euro, l'économie des Pays-Bas est affectée par le ralentissement mondial. Si en 2000 la croissance s'élevait à 4.2% celle-ci pour 2005 devrait osciller autour de 1.25%. Corrélativement, les finances publiques se sont détériorées malgré un programme de rigueur budgétaire. Le projet de loi de finances pour 2005 se donne pour objectif un déficit budgétaire à 2.6% du PIB.2) Les relations bilatérales avec la FranceLa communauté française aux Pays-Bas est d'environ 18 000 immatriculés et l'on compte environ 16 000 immatriculés néerlandais en France.Les relations politiques entre la France et les Pays-Bas sont étroites avec de fréquentes rencontres bilatérales entre responsables politiques français et néerlandais. Au cours de l'année 2004, par exemple, les ministres néerlandais de la justice, des affaires étrangères, de la réforme administrative, de la coopération et de l'agriculture se sont entretenus à Paris avec leurs homologues français.Parallèlement se sont rendus aux Pays-Bas les ministres français de la santé, des affaires étrangères, de l'industrie, du budget, des affaires européennes, du commerce extérieur et de l'intérieur.En outre, les Conseils européens offrent un autre cadre aux rencontres franco-néerlandaises.Les Pays-Bas sont le septième client et le septième fournisseur de la France. Environ 4.4% des exportations françaises sont dirigées vers les Pays-Bas et leur part dans les importations françaises s'élève à 4.8%.B - L'avenant à la convention fiscale entre la France et les Pays-Bas1) Historique des négociations sur le volet fiscal de la fusion entre Air France et KLMLa France et les Pays-Bas sont liés par une convention fiscale, signée à Paris le 16 mars 1973.Dans le cadre des négociations visant à constituer le premier opérateur européen par la fusion d'Air France et KLM, le Gouvernement néerlandais a souhaité obtenir la garantie que les futures opérations de restructuration ne feront pas obstacle au droit des Pays-Bas, d'imposer les résultats actuels et futurs de KLM, même en cas de son absorption, à terme, par Air France.Afin de satisfaire cette demande qui déroge au principe de l'imposition des entreprises de transport aérien dans l'Etat du siège de leur direction effective, posé par la convention de 1973, la France a accepté d'ouvrir les négociations en 2003. A leur issue, a été signé le 7 avril 2004 le texte de l'avenant soumis aujourd'hui à votre examen. 2) Le dispositif technique de l'avenantLe paragraphe 1 de l'article 1 pose le principe du droit exclusif des Pays-Bas d'imposer les revenus, gains en capital et fortune rattachables à l'activité de transport aérien de l'actuelle société Koninklijke Luchtvaartmaatschappij N.V. (dénomination officielle de KLM), quel que soit le lieu où se trouve le siège de direction effective de celle-ci.Le maintien du droit exclusif de taxation par les Pays-Bas est néanmoins conditionné à l'exercice effectif de ce droit afin d'éviter d'éventuelles doubles exonérations.Les paragraphes 2 et 3 de l'article 1 prévoient les cas de disparition ou de transfert de l'essentiel de l'activité de KLM. En ce cas, compte tenu de la difficulté à déterminer l'assiette taxable revenant au Gouvernement du Pays-Bas, le paragraphe 3 de l'article 1 renvoie à un arrangement ultérieur des Parties fixant les modalités de mise en œuvre du principe de répartition du droit d'imposer néerlandais.3) Entrée en vigueur de l'avenantL'article 2 prévoit l'entrée en vigueur de l'avenant le trentième jour à compter de la réalisation des procédures internes dans les deux Etats et ses dispositions prendront effet rétroactivement à compter du 1er avril 2004. Les Pays-Bas ont accompli en 2004 l'ensemble des procédures parlementaires requises.CONCLUSIONLe projet de convention fiscale entre la France et la Slovénie se substituera à l'ancienne convention fiscale franco-yougoslave du 28 mars 1974. Clarifiant l'ordonnancement juridique, elle pose les règles visant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune qui pourraient freiner les échanges entre les deux Etats. Alors même que les investissements français sont importants en Slovénie, cette nouvelle convention permettra de développer les échanges économiques et commerciaux et renforcera la présence des entreprises françaises. Indirectement elle pourra avoir un effet bénéfique sur l'emploi.C'est pourquoi votre Rapporteur est favorable à l'adoption du présent projet de loi.Le second projet de loi voté en première lecture par le Sénat, a pour objet d'autoriser l'approbation d'un avenant à la convention fiscale du 16 mars 1973 entre la France et les Pays-Bas. Cet avenant organise les conséquences fiscales du rapprochement d'Air France et de KLM.Un nouveau cadre fiscal permet aux deux compagnies d'organiser leur rapprochement qui constitue un projet industriel majeur en Europe.C'est pourquoi votre Rapporteur est favorable à l'adoption du présent projet de loi.EXAMEN EN COMMISSIONLa Commission a examiné les présents projets de loi au cours de sa réunion du mardi 3 mai 2005.Après l'exposé du Rapporteur, et suivant ses conclusions, la Commission a successivement adopté le projet de loi (no 2088) et le projet de loi (n° 2115).** *La Commission vous demande donc d'adopter, dans les conditions prévues à l'article 128 du Règlement, les présents projets de loi.__________________________________________________________________NB : Le texte de la convention figure en annexe au projet de loi (n° 2088) ; le texte de l'avenant figure en annexe au projet de loi (n° 2115).--------N° 2284 - Rapport sur les projets de loi relatifs aux conventions France-Slovénie et France-Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales (M. Philippe Cochet)

References: l'article 2
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 8
 l'article 9
 L'article 16
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 128