Source: http://www.senat.fr/application-des-lois/ppl00-387.html
Timestamp: 2018-06-18 12:05:41+00:00

Document:
Loi n°2002-305 relative à l'autorité parentale
Contrôle de l'application de la loi relative à l'autorité parentale
Loi n° 2002-305 du 04/03/2002 parue au JO n° 54 du 04/03/2002
Dernière modification effectuée le 22 juillet 2009.
Remarques : proposition de loi AN
Article 12 - Art. L. 161-15-3 du code de la sécurité sociale
Objet : Rattachement des enfants de parents tous deux assurés d'un régime d'assurance maladie et maternité en qualité d'ayant droit à chacun des deux parents
décret en Conseil d'Etat n° 2004-557 du 16/06/2004 publié au JO du 18/06/2004 relatif aux modalités de rattachement des ayants droit aux assurés et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 17 Division I Alinéa 4 - Art. 35 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
Objet : Liste de personnes morales ou physiques en vue de la nomination d'administrateurs ad hoc des mineurs maintenus en zone d'attente
décret en Conseil d'Etat n° 2003-841 du 02/09/2003 publié au JO du 04/09/2003 relatif aux modalités de désignation et d'indemnisation des administrateurs ad'hoc institués par l'article 17 de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002
Article 17 Division II Alinéa 3 - Art. 12-1 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952
Objet : Liste de personnes morales ou physiques en vue de la nomination d'administrateurs ad hoc des mineurs entrant dans le cadre des procédures relatives à la demande de reconnaissance de la qualité de réfugié
décret en Conseil d'Etat n° 2003-841 du 02/09/2003 publié au JO du 04/09/2003 relatif aux modalités de désignation et d'indemnisation des administrateurs ad hoc institués par l'article 17 de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002
Article 25 - Art. L. 312-1-1 du code de l'organisation judiciaire
Objet : Désignation des tribunaux compétents en matière de déplacement illicite international d'enfants
décret en Conseil d'Etat n° 2004-211 du 09/03/2004 publié au JO du 12/03/2004 fixant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance et de première instance compétents pour connaître des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d'enfants et modifiant le code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire)
décret en Conseil d'Etat n° 2004-1158 du 29/10/2004 publié au JO du 31/10/2004 portant réforme de la procédure en matière familiale
Article 19 Division IV Alinéa 4 - Art. 50 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000
Objet : Modalités de désignation et d'indemnisation des administrateurs ad hoc chargés d'assister les mineurs maintenus en zone d'attente dans les îles Wallis et Futuna
Article 19 Division IV Alinéa 13 - Art. 52 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000
Objet : Modalités de désignation et d'indemnisation des administrateurs ad hoc chargés d'assister les mineurs maintenus en zone d'attente en Polynésie française
Article 19 Division IV Alinéa 24 - Art. 50 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000
Objet : Modalités de désignation et d'indemnisation des administrateurs ad hoc chargés d'assister les mineurs maintenus en zone d'attente à Mayotte

References: Art. 35
 l'article 17
 Art. 12
 l'article 17
 Art. 50
 Art. 52
 Art. 50