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Timestamp: 2016-10-28 23:28:21+00:00

Document:
N� 3647 - Rapport de Mme Liliane Vaginay sur le projet de loi relatif � la commission nationale consultative des droits de l'homme (n�3407)
Enregistr� � la Pr�sidence de l’Assembl�e nationale le 31 janvier 2007.
AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA L�GISLATION ET DE L'ADMINISTRATION G�N�RALE DE LA R�PUBLIQUE SUR LE PROJET DE LOI (N� 3407), relatif � la Commission nationale consultative des droits de l’homme,
A. UNE COMMISSION N�E AU SORTIR DE LA GUERRE… 6
1. En 1947 na�t la � Commission consultative pour la codification du droit international et la d�finition des droits et devoirs des �tats et des droits de l'homme � 6
2. Le d�cret du 30 janvier 1984, plusieurs fois modifi�, institue la � Commission consultative des droits de l’homme � 6
B. … QUI JOUE UN R�LE MAJEUR DANS LE DOMAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DE L’ACTION HUMANITAIRE 9
b) Les modalit�s de l’intervention de la Commission : conseil et proposition 9
c) Les autres activit�s de la Commission 10
2. La composition de la Commission garantit l’information r�ciproque et le pluralisme des convictions de ses membres 10
a) Assurer l’information r�ciproque de l’�tat et de la soci�t� civile dans le domaine des droits de l’homme 11
3. La Commission dispose d’une organisation structur�e lui permettant d’accomplir sa mission 12
II. LE RESPECT DES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX DE LA FRANCE REND N�CESSAIRE UNE MODIFICATION DU TEXTE INSTITUANT LA COMMISSION 14
A. L’�VOLUTION DU SYST�ME INSTITUTIONNEL DES NATIONS UNIES EN MATI�RE DE PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME 14
1. La r�organisation du syst�me institutionnel des Nations unies en mati�re de protection des droits de l’homme conduit � la mise en place d’un nouveau syst�me d’accr�ditation des institutions nationales 14
a) La transformation de la � Commission des droits de l’homme � des Nations unies en � Conseil des droits de l’homme � 14
b) La r�forme du syst�me d’accr�ditation des institutions nationales de protection des droits de l’homme 15
2. L’accr�ditation repose sur le respect des principes dits � de Paris � 15
a) L’�laboration des � principes de Paris � 15
b) Le contenu des � principes de Paris � 16
B. LA CONS�CRATION L�GISLATIVE DE L’EXISTENCE DE LA COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L'HOMME 17
1. La Commission nationale consultative des droits de l'homme est aujourd’hui plac�e dans une situation paradoxale… 17
2. … qui rend n�cessaire une intervention du l�gislateur 17
b) … dans le respect du domaine de la loi d�fini par l’article 34 de la Constitution 18
Article premier : Cons�cration l�gislative de l’existence de la Commission nationale consultative des droits de l'homme 21
Article 2 : Renvoi � un d�cret en Conseil d’�tat 25
� Il n’y aura pas de droits de l’homme
et tant qu’il ne voudra pas s’associer � tous les efforts qui sont faits (…)
Aucun de nous n’a le droit d’�tre en repos en face de l’oppression et de la mis�re.
� Les Nations unies sont d�faillantes, donc nous n’y pouvons rien �.
offense en tout lieu le droit et l’Humanit� �
Ren� Cassin (1948)
Notre commission des Lois est saisie d’un projet de loi relatif � la Commission nationale consultative des droits de l’homme, pr�sent� le 2 novembre 2006 au Conseil des ministres par M. Pascal Cl�ment, garde des Sceaux, ministre de la Justice.
Ce projet, qui conf�re une valeur l�gislative au texte fondateur de la Commission nationale consultative des droits de l'homme – il s’agit, en l’�tat actuel du droit, d’un d�cret de 1984 (1)–, doit �tre adopt� d�finitivement par le Parlement avant la fin de la session parlementaire pour permettre � la France de se conformer � un engagement international : � la suite de la r�cente r�forme des institutions des Nations unies charg�es de la protection des droits de l’homme, le Haut Commissariat aux Droits de l’Homme de Gen�ve a modifi� les conditions d’accr�ditation des institutions nationales de protection des droits de l’homme, si bien qu’il n’accordera � la commission fran�aise son accr�ditation aupr�s des instances onusiennes dans les prochaines semaines que si un texte l�gislatif est intervenu entre-temps pour consacrer les principes qui pr�sident � son ind�pendance.
Les principes dits � de Paris �, adopt�s en 1991 et repris dans une r�solution des Nations unies de 1993, sur lesquels se fonde le Haut Commissariat, disposent en effet que les institutions nationales de protection des droits de l’homme doivent �tre dot�es d’un mandat � �nonc� dans un texte constitutionnel ou l�gislatif, qui d�termine leur composition et leur champ de comp�tence �.
A. UNE COMMISSION N�E AU SORTIR DE LA GUERRE…
1. En 1947 na�t la � Commission consultative pour la codification du droit international et la d�finition des droits et devoirs des �tats et des droits de l'homme �
Il y a pr�s de soixante ans, un arr�t� du ministre des Affaires �trang�res, publi� au Journal officiel du 27 mars 1947, donnait naissance � la � Commission consultative pour la codification du droit international et la d�finition des droits et devoirs des �tats et des droits de l'homme �, plac�e sous la pr�sidence de Ren� Cassin. Tr�s vite appel�e � Commission consultative de droit international �, puis � Commission consultative des droits de l’homme �, elle �tait alors compos�e de dix membres : diplomates, magistrats, avocats et universitaires.
D�s son entr�e en fonction, Ren� Cassin mit � l'�tude un projet en 45 articles d'une D�claration universelle des droits de l’homme, dont la version finale fut adopt�e le 10 d�cembre 1948 par l'Assembl�e g�n�rale des Nations unies r�unie au Palais de Chaillot, � Paris. Il participa �galement � la cr�ation de la Commission des droits de l’homme des Nations unies, dont la Commission consultative fran�aise a �t� l'un des premiers relais nationaux. La Commission s’est par la suite ouverte � d'autres experts ainsi qu’aux repr�sentants de certains minist�res ; elle pr�para notamment les positions fran�aises concernant toutes les questions relevant des droits de l'homme dans les instances internationales, particuli�rement lors de l'�laboration des Pactes et Conventions. Elle �largit peu � peu son champ de comp�tence jusqu'� la disparition, le 20 f�vrier 1976, de son pr�sident, Ren� Cassin, Prix Nobel de la Paix, enterr� au Panth�on. Ce n’est qu’en 1984 que la Commission consultative des droits de l’homme fut r�activ�e sous la pr�sidence de Mme Nicole Questiaux, ancien ministre, conseiller d’�tat. 2. Le d�cret du 30 janvier 1984, plusieurs fois modifi�, institue la � Commission consultative des droits de l’homme �
Le d�cret n� 84-72 du 30 janvier 1984 cr�e la Commission consultative des droits de l’homme. Plac�e sous la tutelle du ministre des relations ext�rieures, cette Commission est alors charg�e d’assister ce ministre de ses avis � pour tout ce qui se rapporte � l’action de la France en faveur de la d�fense des droits de l’homme dans le monde, en particulier dans le cadre des institutions ayant � en conna�tre ou des n�gociations multilat�rales portant sur ce sujet �.
Ce d�cret a par la suite �t� modifi� � trois reprises : — le d�cret n� 93-182 du 9 f�vrier 1993 (2) transforme la commission en � Commission nationale consultative des droits de l'homme �, commission ind�pendante charg�e � d’assister de ses avis le Premier ministre pour toutes les questions nationales et internationales qui concernent les droits de l’homme �. Elle peut �tre saisie de demandes d’avis ou d’�tudes �manant du Premier ministre ou des membres du Gouvernement. Elle peut �galement, de sa propre initiative, appeler l’attention des pouvoirs publics sur les mesures qui lui paraissent de nature � favoriser la protection et la promotion des droits de l’homme.
La composition de la commission est �galement modifi�e : les repr�sentants des ministres n’ont plus qu’une voix consultative et parmi les membres qui ont une voix d�lib�rative si�gent d�sormais le M�diateur de la R�publique et des experts fran�ais si�geant dans les instances internationales de droits de l’homme.
— le d�cret n� 96-791 du 11 septembre 1996 (3) abroge le d�cret n�94-407 du 18 mai 1994 portant cr�ation de la commission consultative de l’action humanitaire, dont le r�le revient d�sormais � la Commission nationale consultative des droits de l’homme, cette derni�re �tant d�sormais charg�e d’assister de ses avis � le Premier ministre et les ministres concern�s sur toutes les questions de port�e g�n�rale qui concernent les droits de l’homme ou l’action humanitaire. (…) elle favorise la concertation entre les administrations concern�es et les repr�sentants des diff�rentes organisations et institutions non gouvernementales agissant dans le domaine des droits de l’homme et de l’action humanitaire �. Dans ce cadre, la Commission peut d�sormais �voquer les probl�mes li�s aux situations humanitaires d’urgence, formuler des avis sur les diff�rentes formes d’assistance humanitaire mises en œuvre dans les situations de crise et �tudier les mesures de nature � assurer l’application du droit international humanitaire.
— le d�cret n� 99-377 du 10 mai 1999 (4) proc�de � une modification plus marginale : il pr�cise que le pr�sident de la Commission peut �tre assist� d’un charg� de mission, nomm� par lui et qui lui est directement rattach�.
La cr�ation d’une commission nationale des droits de l’homme dans chaque pays a �t�, de longue date, l’une des pr�occupations des Nations unies. De telles commissions ont �t� envisag�es et propos�es d�s 1946, � peu pr�s au moment o� la D�claration universelle des droits de l’homme �tait �bauch�e et discut�e. Depuis lors, les Nations unies ont d�battu � plusieurs reprises de la question des standards � respecter pour la cr�ation des commissions nationales des droits de l’homme. En 1978, l’ONU a adopt� un ensemble de normes qui ont d�bouch� sur la cr�ation d’une premi�re s�rie de commissions nationales des droits de l’homme dans les ann�es 1980. En 1993, l’Assembl�e G�n�rale a adopt� une nouvelle s�rie de normes, les � principes relatifs au statut et au fonctionnement des institutions nationales pour la d�fense et la promotion des droits de l’homme � (connus sous le nom de � principes de Paris �), qui ont d�clench� une deuxi�me vague au cours de laquelle d’autres commissions nationales ont �t� cr��es, ainsi que des r�seaux r�gionaux ou mondiaux de promotion analogues. Ainsi, l’� Institut allemand pour les droits de l’homme � a �t� cr�� par une loi de mars 2001, tandis que la cr�ation de la � Commission des droits de l’Homme d’Irlande du Nord � date de 1999.
Il existe d�sormais une centaine de ces institutions nationales, Commissions, Conseils, Comit�s, Instituts, Defensor, Procuraduria…, r�parties dans toutes les r�gions du monde. Elles ont pour caract�ristique principale d’�tre ind�pendantes des �tats qui les ont cr��es, tout en ne se confondant pas avec les organisations non gouvernementales (ONG). La majorit� d’entre elles peuvent �tre regroup�es en deux grandes cat�gories : � les commissions des droits de l’homme � et les � m�diateurs �. Les institutions nationales � sp�cialis�es �, qui s’emploient � prot�ger les droits d’un groupe vuln�rable particuliers, sont moins courantes mais tout aussi importantes : ainsi, la Commission nationale des droits de l’homme de Mongolie a beaucoup contribu� � la d�fense des droits des Tsaatans, la plus petite minorit� ethnique du pays, r�sidant dans une r�gion montagneuse �loign�e. En janvier 2005, la Commission ind�pendante des droits de l’homme en Afghanistan a publi� un rapport intitul� � Un appel � la justice �. Gr�ce � cette initiative audacieuse, les Afghans ont �t� en mesure pour la premi�re fois d’exprimer leurs opinions sur les questions fondamentales de paix, de s�curit� et de justice. Ces institutions nationales n’ont pas pour vocation de remplacer les organes de l’ONU de d�fense des droits de l’homme ou les ONG travaillant dans le m�me domaine. Leur r�le est compl�mentaire, et le renforcement de ces institutions ne peut qu’accro�tre l’efficacit� des instruments tant nationaux qu’internationaux de d�fense des droits de l’homme. B. … QUI JOUE UN R�LE MAJEUR DANS LE DOMAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DE L’ACTION HUMANITAIRE
Conform�ment au d�cret constitutif du 30 janvier 1984 modifi� (5), la comp�tence de la Commission s’�tend � la totalit� du champ des droits de l’homme – libert�s individuelles, civiles et politiques ; droits �conomiques, sociaux et culturels ; domaines nouveaux ouverts par les progr�s sociaux, scientifiques et techniques – ainsi qu’� l’action et au droit humanitaires. Ses attributions initiales, qui privil�giaient l’action de la France en faveur de la d�fense des droits de l’homme dans le monde, ont �t� progressivement �tendues � l’ensemble des questions nationales relevant des droits de l’homme. La Commission conserve des attributions importantes dans le domaine international : elle contribue � la pr�paration des rapports que la France pr�sente devant les organisations internationales, �claire de ses avis les positions fran�aises dans les n�gociations multilat�rales portant sur les droits de l’homme, attire l’attention de la diplomatie fran�aise sur les graves violations des droits de l’homme dans le monde, coop�re avec les autres institutions nationales de protection des droits de l’homme et participe aux r�unions internationales.
b) Les modalit�s de l’intervention de la Commission : conseil et proposition
La Commission a une double fonction de vigilance et de proposition. Cette double fonction s’exerce aussi bien en amont de l’action gouvernementale, lors de l’�laboration des projets de loi ou des r�glements, qu’en aval pour v�rifier l’effectivit� du respect des droits de l’homme dans les pratiques administratives et dans les actions de pr�vention.
Commission ind�pendante, elle donne des avis consultatifs au Gouvernement et peut agir, soit sur saisine du Premier Ministre ou des membres int�ress�s du Gouvernement, soit – et c’est le cas le plus fr�quent – par auto-saisine.
Parmi les derniers avis rendus par la Commission, on signalera : l’avis sur le projet de loi r�formant la protection de l'enfance (juin 2006), l’avis sur le projet de loi adaptant la l�gislation fran�aise au statut de la cour p�nale internationale (juin 2006), l’avis relatif au projet de loi sur la pr�vention de la d�linquance (septembre 2006), ou une r�cente �tude sur les conditions d'exercice du droit d'asile en France (d�cembre 2006). La Commission a aussi r�cemment publi� une �tude sur les prisons et les conditions d’exercice des droits de l’homme en milieu carc�ral et une �tude sur les peines alternatives � la prison.
c) Les autres activit�s de la Commission
Outre cette fonction centrale de conseil en mati�re de protection des droits de l’homme, la Commission exerce �galement d’autres activit�s : — En application de l’article 2 de la loi n� 90-615 du 13 juillet 1990 tendant � r�primer tout acte raciste, antis�mite ou x�nophobe, la Commission remet au Gouvernement un rapport annuel sur la lutte contre le racisme et la x�nophobie ;
— En application de l’article 1er du d�cret n� 93-182 du 9 f�vrier 1993, la Commission d�cerne chaque ann�e le � Prix des droits de l’homme de la R�publique fran�aise – Libert� –�galit� – Fraternit� � qui distingue des actions de terrain, des �tudes et des projets portant sur la protection et la promotion effectives des droits de l’homme dans l’esprit de la D�claration universelle des droits de l’homme de 1948. Ce prix est attribu� � cinq laur�ats chaque ann�e sous forme de bourses remises � titre individuel ou collectif et sans consid�ration de leur nationalit� (6). Il est remis par le Premier ministre chaque 10 d�cembre, � l'occasion de la journ�e des droits de l'homme proclam�e par les Nations unies ;
— La Commission organise �galement des r�unions publiques, s�minaires ou colloques, nationaux et internationaux, sur des th�mes qu’elle fixe, parfois en coop�ration avec d’autres institutions nationales ou internationales ;
— Elle entretient enfin des relations suivies avec les instances en charge des droits de l’homme et du droit international humanitaire aux Nations unies, au Conseil de l’Europe et dans l’Union europ�enne, ainsi qu’avec les autres institutions nationales de promotion et de protection des droits de l’homme et du droit international humanitaire et leurs diff�rents r�seaux internationaux et r�gionaux.
2. La composition de la Commission garantit l’information r�ciproque et le pluralisme des convictions de ses membres
La composition de la Commission vise � la fois � assurer l’information r�ciproque de l’�tat et de la soci�t� civile dans le domaine des droits de l’homme et � garantir � le pluralisme des convictions et opinions � (7) de ses membres. a) Assurer l’information r�ciproque de l’�tat et de la soci�t� civile dans le domaine des droits de l’homme La Commission b�n�ficie d’une composition tr�s large, comportant plus d’une centaine de membres qui proviennent tant des institutions publiques que de la soci�t� civile, afin d’assurer leur information r�ciproque.
La participation de l’�tat est assur�e par les repr�sentants du Premier ministre et de dix-sept ministres dits � principalement concern�s �. Ils ne disposent que d’une voix consultative.
La pr�sence d’un d�put� et d’un s�nateur permet la liaison avec le pouvoir l�gislatif, celle de membres du Conseil d’�tat et de magistrats de l’ordre judiciaire facilite le contact avec les juridictions.
Enfin, le M�diateur de la R�publique apporte l’exp�rience de cette institution dans les rapports des particuliers avec les diverses administrations nationales et locales.
Si�gent �galement au sein de la Commission (8) : — les repr�sentants d’une trentaine d’associations nationales ayant pour objet la promotion et la protection des droits de l’homme dans leurs diff�rents aspects ;
— les repr�sentants de sept conf�d�rations syndicales ;
— une cinquantaine de personnalit�s, repr�sentant notamment les religions catholique, musulmane, protestante et juive, les universit�s, le corps diplomatique ou le Barreau ; — une dizaine d’experts fran�ais si�geant dans leur capacit� personnelle dans les instances internationales de droits de l’homme (Comit� des Nations unies contre la torture ; Comit� pour l’�limination de la discrimination raciale ; sous-commission de lutte contre les mesures discriminatoires ; groupe d’experts charg� d’�tudier l’application du pacte international relatif aux droits �conomiques, sociaux et culturels ; Comit� europ�en pour la pr�vention de la torture ; Comit� des Nations Unies pour l'�limination de la discrimination � l'�gard des femmes).
3. La Commission dispose d’une organisation structur�e lui permettant d’accomplir sa mission
— Le Pr�sident
Le Pr�sident assure la repr�sentation de la Commission, tant sur le plan national que sur le plan international. Il assure aussi la communication avec les m�dias.
En cas d’urgence, li�e � des situations d’actualit� pressantes ou � des d�lais trop courts pour un examen � la prochaine Assembl�e pl�ni�re, le Pr�sident, agissant de sa propre initiative ou sur proposition d’un ou des pr�sidents des sous-commissions, est habilit� � adresser � l’autorit� concern�e une lettre formulant des recommandations ou observations sur le sujet concern�, qu’il s’agisse d’un texte dont la Commission a �t� saisie, ou d’un th�me sur lequel la Commission s’est saisie d’elle-m�me. Il rend compte ensuite � l’Assembl�e pl�ni�re des termes de la lettre �mise et de la proc�dure suivie. Il peut aussi demander au Comit� charg� de l’animation, de la programmation et de la coordination des travaux de la Commission de faire des propositions d’�tudes sur l’orientation et la strat�gie de la Commission.
— Le Secr�taire g�n�ral
Le Secr�taire g�n�ral est charg� de la gestion du secr�tariat, du budget et de la logistique, des relations avec la Direction des services administratifs et financiers du Premier ministre (DSAF) mais aussi des publications de la Commission et de l’organisation des manifestations de la Commission.
Outre l’Assembl�e pl�ni�re, organe principal de la Commission, qui r�unit l’ensemble des membres de la Commission sur un ordre du jour fix� par le Bureau, la Commission comprend �galement des sous-commissions.
Les sous-commissions, qui se r�unissent au moins une fois par mois, au cours de s�ances qui ne sont pas publiques, sont en charge de la pr�paration des projets d’avis, d’�tude et de texte sur les sujets qui leur sont soumis, ainsi que de la conduite des �tudes relevant des orientations propos�es par le Comit� de coordination et de r�flexion. Elles exercent un r�le de veille dans leur domaine de comp�tence.
Le Pr�sident de la Commission d�signe un rapporteur ou un groupe de r�daction pour chaque sujet mis � l’�tude, apr�s consultation avec le ou les pr�sidents des sous-commissions concern�es. Chaque sous-commission peut �galement proposer au Pr�sident une auto-saisine � la demande d’un ou de plusieurs de ses membres, auditionner des personnalit�s ext�rieures � la Commission, et demander des documents et �tudes � l’Administration.
Un avis ou une recommandation adopt� fait l’objet d’un bilan de suivi par la sous-commission concern�e, apr�s r�ponse ou non du Secr�tariat g�n�ral du Gouvernement.
Les sous-commissions sont actuellement au nombre de six : — La sous-commission des droits de l’homme et de l’�volution de la soci�t�, qui porte une r�flexion approfondie et � moyen terme sur les questions de soci�t� du point de vue des droits de l’homme, sur les grands d�bats, n�s en particulier de l’�mergence de nouvelles exigences �thiques ou d’�volutions scientifiques, techniques, �conomiques et sociales ;
— La sous-commission charg�e des questions internationales, qui examine les positions fran�aises dans les instances internationales et r�gionales relevant des droits de l’homme, contribue � la pr�paration et au suivi des rapports que la France pr�sente devant les organisations internationales et r�gionales et pilote les participations de la Commission aux diff�rents r�seaux des institutions nationales des droits de l’homme ;
— La sous-commission charg�e des questions nationales, qui examine notamment les projets de loi et les textes r�glementaires pour en v�rifier la conformit� avec les exigences en mati�re de droits de l’homme et veille � la transposition en droit interne des engagements internationaux et r�gionaux pris par la France ;
— La sous-commission charg�e de l’�ducation et de la formation aux droits de l’homme, ainsi que des droits de la femme, de l’enfant et de la famille, qui se prononce sur les programmes et activit�s scolaires et p�riscolaires en mati�re de droits de l’homme, ainsi que sur la formation des praticiens et veille � la pr�sentation et � l’ex�cution par la France du � Plan d’action pour la d�cennie des Nations unies pour l’enseignement des droits de l’homme � et de tout autre programme d’action concernant l’�ducation, l’enseignement et la recherche ;
— La sous-commission du droit international et des actions humanitaires, qui �tudie les mesures propres � assurer l’application du droit international humanitaire et peut se saisir de toute situation d’urgence, ainsi que des diff�rentes formes d’assistance dans des situations de crise et se prononcer sur les violations des droits de l’homme et du droit humanitaire dans certains pays ;
— La sous-commission de lutte contre le racisme et la x�nophobie, qui examine toutes les questions relatives au racisme, � la x�nophobie et aux discriminations en France, en Europe et dans le monde et qui est ainsi notamment en charge du projet de Rapport annuel sur la lutte contre le racisme et la x�nophobie. II. LE RESPECT DES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX DE LA FRANCE REND N�CESSAIRE UNE MODIFICATION DU TEXTE INSTITUANT LA COMMISSION
A. L’�VOLUTION DU SYST�ME INSTITUTIONNEL DES NATIONS UNIES EN MATI�RE DE PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME
1. La r�organisation du syst�me institutionnel des Nations unies en mati�re de protection des droits de l’homme conduit � la mise en place d’un nouveau syst�me d’accr�ditation des institutions nationales
a) La transformation de la � Commission des droits de l’homme � des Nations unies en � Conseil des droits de l’homme �
La � Commission des droits de l’homme � des Nations unies, cr��e en 1946 et qui a notamment �labor� la D�claration universelle des droits de l’homme du 10 d�cembre 1948, a �t� transform�e en � Conseil des droits de l’homme � par une r�solution adopt�e le 15 mars 2006 (9) � la quasi-unanimit� des pays membres de l’ONU : seuls ont vot� contre les �tats-Unis, Isra�l, les �les Marshall et Palau ; trois pays se sont abstenus : la Bi�lorussie, l’Iran et le Venezuela. Cette �volution fait suite aux nombreuses critiques qui ont �t� adress�es � la Commission ces derni�res ann�es. Dans un rapport de mars 2005 sur la r�forme des Nations unies, le Secr�taire g�n�ral M. Kofi Annan convenait ainsi que � le syst�me de promotion des droits de l’homme est aujourd’hui soumis � une tension consid�rable �, estimant que � la politisation de ses sessions et la s�lectivit� de ses travaux � exigeait la � refonte totale � de la Commission des droits de l’homme.
Au fil des ann�es, certains �tats s’�taient en effet mis � nouer des alliances, souvent contre nature, dans le seul but d’�viter une r�solution n�gative. Les r�solutions par pays ont finalement �t� supprim�es, et certains mandats de rapporteurs sp�ciaux trop diligents n’ont pas �t� renouvel�s. Le poids �conomique ou politique d’un �tat a eu le plus souvent une forte incidence sur les d�cisions de la Commission, qui n’a par exemple jamais condamn� un membre permanent du Conseil de s�curit� (10).
Le mode de d�signation du Conseil des droits de l’homme nouvellement mis en place tente de rem�dier � ces critiques : ce conseil est compos� de repr�sentants de quarante-sept �tats �lus pour trois ans, directement et individuellement au scrutin secret, � la majorit� simple des membres de l’Assembl�e g�n�rale ; sa composition respecte par ailleurs une r�partition g�ographique �quitable. Les premi�res �lections ont eu lieu le 9 mai 2006 : tous les membres permanents du Conseil de s�curit� ont �t� �lus, � l’exception des �tats-Unis, qui n’�taient pas candidats. Un m�canisme de r�vision p�riodique est pas ailleurs mis en place pour �valuer le respect des droits de l’homme, la situation de tous les �tats membres des Nations unies devant �tre r�guli�rement pass�e au crible, selon un traitement identique. b) La r�forme du syst�me d’accr�ditation des institutions nationales de protection des droits de l’homme
Les Nations unies r�servent aux institutions nationales de protection des droits de l’homme une place et un r�le �minent dans leurs travaux, particuli�rement lors de certaines grandes conf�rences, telles la Conf�rence mondiale des droits de l’homme r�unie � Vienne en 1993 ou la Conf�rence mondiale contre le racisme de Durban en septembre 2001, et chaque ann�e lors de la session, � Gen�ve, de la Commission – devenue Conseil – des droits de l’homme, qui leur accorde des interventions et adopte une r�solution des �tats. Le Haut Commissariat aux Droits de l'Homme de Gen�ve, qui apporte son expertise lors de la cr�ation de nouvelles institutions nationales de protection des droits de l’homme, a d�cid�, � l’occasion de la cr�ation du Conseil des droits de l’homme, de revoir le syst�me d’accr�ditation de ces institutions aupr�s de lui, dans le but de veiller � ce que le statut de ces institutions respectent effectivement les principes internationaux. L’accr�ditation, qui sera n�cessaire pour que ces institutions nationales soient autoris�es � participer aux travaux du Conseil des droits de l’homme, ne sera plus d�livr�e qu’apr�s �valuation des institutions nationales attestant de leur qualit� et du respect des principes dits � de Paris �. Le Haut Commissariat a annonc� qui r�examinerait le cas de la CNCDH au printemps 2007.
2. L’accr�ditation repose sur le respect des principes dits � de Paris � (11)
a) L’�laboration des � principes de Paris � Au fil des ann�es, les institutions nationales des droits de l’homme ont �t� soutenues et encourag�es par les instances des Nations unies relevant des droits de l’homme, acqu�rant ainsi une l�gitimit� internationale au travers de nombreuses r�solutions. Une d�finition onusienne leur a �t� donn�e par les � Principes de Paris � qui ont �t� r�dig�s lors des premi�res rencontres internationales (12) des institutions nationales des droits de l’homme, r�unies � Paris en 1991, � l’initiative de la Commission nationale consultative des droits de l’homme. L’Assembl�e g�n�rale des Nations Unies a adopt� le 20 d�cembre 1993 la r�solution 48/134, dont le texte figure en Annexe 2, qui appelle tous les �tats parties � cr�er de telles institutions nationales et fixe la d�finition et le cadre-type de ces institutions en reproduisant en annexe les � Principes de Paris �.
� Il existe des formes diverses d’institutions nationales des droits de l’homme r�pondant aux besoins sp�cifiques de chaque soci�t�. Cependant, ce qui est important est que les "Principes de Paris", �labor�s au fil des ann�es et adopt�s � l’unanimit� par l’Assembl�e g�n�rale des Nations unies, soient respect�s. Ce ne sont pas des normes impossibles � atteindre, mais plut�t des conditions n�cessaires pour qu’une institution nationale soit cr�dible et efficace. Parmi ces crit�res figurent l’ind�pendance de l’institution qui doit �tre �tablie sur une base l�gale solide, constitutionnelle ou l�gislative ; l’existence d’un mandat �tendu lui permettant de se consacrer � la promotion et � la protection de tous les droits, qu’ils soient �conomiques, sociaux, culturels, civils ou politiques ; la n�cessit� du pluralisme et d’une coop�ration �tendue � un large �ventail de personnes et de groupes, y compris � la soci�t� civile, et enfin, des ressources ad�quates pour mener � bien ses missions. � Extrait de la Pr�face de Madame Louise Arbour, Haut Commissaire des Nations unies pour les droits de l’homme, � l’ouvrage �dit� par la Commission nationale consultative des droits de l'homme, Les Institutions nationales des droits de l’homme : Acteurs de troisi�me type, mars 2006.
b) Le contenu des � principes de Paris � — L’ind�pendance de l’institution �tablie sur une base l�gislative
En vertu des principes de Paris, � les institutions nationales sont dot�es d’un mandat (…) clairement �nonc� dans un texte constitutionnel ou l�gislatif, qui d�termine leur composition et leur champ de comp�tence. �
— Un mandat aussi �tendu que possible Les � institutions nationales sont dot�es d’un mandat aussi �tendu que possible �, qui s’entend comme comprenant la promotion et la protection de tous les droits, qu’ils soient �conomiques, sociaux, culturels, civils ou politiques.
— Une composition assurant le pluralisme et une coop�ration �tendue � la soci�t� civile
� La composition des institutions nationales et la d�signation de leurs membres, par voie �lective ou non, doivent �tre �tablies selon une proc�dure qui pr�sente toutes les garanties n�cessaires pour assurer la repr�sentation pluraliste des forces sociales (de la soci�t� civile) concern�es par la promotion et la protection des droits de l’homme �.
— Des ressources ad�quates pour mener � bien ses missions
� Les institutions nationales doivent disposer d’une infrastructure adapt�e au bon fonctionnement de leurs activit�s, en particulier de cr�dits suffisants. Ces cr�dits doivent leur permettre de se doter de leur propre personnel et de leurs propres locaux, afin d’�tre ind�pendantes du gouvernement et de n’�tre pas soumises � un contr�le financier qui pourrait compromettre cette ind�pendance. �
Si la Commission nationale consultative des droits de l'homme respecte l’exigence d’un mandat �tendu et d’une composition pluraliste, il appara�t qu’elle ne respecte pas le crit�re formel d’un texte constitutif de nature l�gislative, ce qui rend n�cessaire une r�forme.
B. LA CONS�CRATION L�GISLATIVE DE L’EXISTENCE DE LA COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L'HOMME
1. La Commission nationale consultative des droits de l'homme est aujourd’hui plac�e dans une situation paradoxale…
La situation actuelle de la Commission nationale consultative des droits de l'homme rel�ve du paradoxe : c’est pour se conformer � des crit�res �labor�s � Paris, en partie � son initiative, que la Commission nationale consultative des droits de l'homme doit aujourd’hui faire �voluer son statut. Il ne serait en effet gu�re pensable que la premi�re institution nationale de protection des droits de l’homme cr��e dans le monde se voie cette ann�e refuser son accr�ditation par le Haut Commissariat des Nations unies !
2. … qui rend n�cessaire une intervention du l�gislateur
Le projet consacre l’existence l�gislative de la Commission nationale consultative des droits de l'homme et les garanties essentielles dont b�n�ficient ses membres dans l’accomplissement de leur mission. Il s’agit de se conformer � deux des principes de Paris : — le niveau, au sein de la hi�rarchie des normes, du texte constitutif de la Commission qui doit �tre constitutionnel ou, � d�faut, l�gislatif ;
— la garantie de l’ind�pendance des membres de la Commission et du pluralisme de sa composition.
b) … dans le respect du domaine de la loi d�fini par l’article 34 de la Constitution
En vertu de l’article 34 de la Constitution, la loi � fixe les r�gles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales accord�es aux citoyens pour l’exercice des libert�s publiques �. On peut consid�rer que la cons�cration l�gislative de l’existence en France d’une institution charg�e de veiller au respect des droits de l’homme rel�ve de ce champ.
Le projet de loi ne comporte par ailleurs que deux articles, relativement brefs, dont l’objet est de fixer certains principes relatifs au champ de comp�tence de la Commission, � sa composition et aux garanties accord�es � ses membres et de renvoyer � un d�cret en Conseil d’�tat pour la fixation des modalit�s pr�cises de son fonctionnement. Il pr�voit �galement un r�gime transitoire pour les membres actuels qui continueront de si�ger � la Commission jusqu’� l’expiration de leur mandat.
Le projet de loi vise � r�pondre aux engagements pris par la France aupr�s des Nations unies et � lui permettre ainsi de conserver le r�le moteur qui lui est reconnu en mati�re de d�fense et de protection des droits de l’homme.
Au regard des principes de Paris, il appara�t que le statut de la Commission nationale consultative des droits de l'homme doit �tre modifi� pour assurer une base l�gislative � l’existence de la Commission, cette r�forme pouvant �tre aussi l’occasion de r�affirmer avec vigueur l’ind�pendance, tant statutaire que financi�re, de la Commission.
La Commission a examin� le projet de loi au cours de sa r�union du mercredi 31 janvier 2007.
Apr�s l’expos� de la rapporteure, M. J�r�me Lambert a demand� pourquoi le nombre de membres de la Commission n’�tait pas pr�cis� dans le projet de loi. La rapporteure a r�pondu que ce nombre serait fix� par d�cret en Conseil d’�tat. Elle a indiqu� que la Commission compte aujourd’hui 109 membres, nombre que son pr�sident juge excessif et souhaite r�duire � environ 70.
Puis, la Commission est pass�e � l’examen des articles.
Cons�cration l�gislative de l’existence de la Commission nationale consultative des droits de l'homme
L’article 1er du projet consacre dans la loi l’existence de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, d�finit ses missions, les principes qui r�gissent sa composition ainsi que les garanties essentielles dont b�n�ficient ses membres dans l’accomplissement de leur mission. Il s’inspire tr�s largement des dispositions contenues dans le d�cret n� 84-72 du 30 janvier 1984, tout en apportant certaines pr�cisions plus conformes aux � principes de Paris �.
1. Le r�le assign� � la Commission nationale consultative des droits de l'homme est inchang�
a) Un r�le de conseil et de proposition dans le domaine des droits de l’homme et du droit humanitaire
Le pr�sent article assigne � la Commission un � r�le de conseil et de proposition dans le domaine des droits de l’homme et de l’action humanitaire �. Il s’agit du r�le reconnu aujourd’hui � la Commission par le d�cret de 1984, dont l’article premier pr�voit que � la commission assiste de ses avis le Premier ministre et les ministres concern�s sur toutes les questions de port�e g�n�rale qui concernent les droits de l’homme ou l’action humanitaire �.
La Commission a adopt� un amendement de la rapporteure (amendement n� 1) pr�cisant que la Commission nationale consultative des droits de l'homme est comp�tente en mati�re de � droit humanitaire � et non seulement d’ � action humanitaire �. Cette formulation plus large – l’action humanitaire �tant incluse dans le droit humanitaire – est aussi plus conforme � la r�alit� de la comp�tence de la CNCDH qui est la commission fran�aise comp�tente en mati�re de droit international humanitaire, en lien avec le Comit� international de la Croix Rouge.
Fond� par les Conventions de Gen�ve de 1949, le droit humanitaire est le droit des conflits arm�s et ne se confond pas avec le droit des droits de l’homme. Si certaines de leurs r�gles sont similaires, ces deux branches du droit international se sont d�velopp�es s�par�ment et sont contenues dans des trait�s diff�rents. Contrairement au droit humanitaire, le droit des droits de l’homme s’applique en temps de paix et nombre de ses dispositions peuvent �tre suspendues lors d’un conflit arm�. Le droit humanitaire couvre deux domaines : la protection des personnes qui ne participent pas – civils – ou plus – combattants bless�s, prisonniers de guerre – aux combats et les restrictions aux moyens de guerre –principalement les armes – et aux m�thodes de guerre, comme certaines tactiques militaires.
La Commission a ensuite adopt� un amendement de la rapporteure (amendement n� 2) qui pr�cise que le champ de comp�tence de la Commission s’�tend aux plans national et international, comp�tences traditionnelles de la Commission que la loi doit �tablir de la mani�re la plus pr�cise possible, car il ne saurait revenir au d�cret en Conseil d’�tat de les d�finir.
La Commission a �galement adopt� un amendement r�dactionnel de la rapporteure (amendement n� 3).
b) Des avis rendus � la demande du Gouvernement ou de sa propre initiative
— La Commission � assiste le Premier ministre et les ministres int�ress�s de ses avis sur toutes les questions de port�e g�n�rale � relevant de son champ de comp�tence. Cette formulation est analogue � celle qui figure dans le d�cret de 1984.
— Elle peut aussi se saisir d’une question, de sa propre initiative, et � appeler publiquement l’attention du Parlement et du Gouvernement � sur des mesures qui lui paraissent utiles pour renforcer la protection et la promotion des droits de l’homme. La r�daction du d�cret de 1984 �tait moins pr�cise, pr�voyant que la Commission pouvait � de sa propre initiative, appeler l’attention des pouvoirs publics � sur de telles mesures. Lors de son audition par votre rapporteure, M. Jo�l Thoraval, pr�sident de la Commission, a soulign� l’importance de cette disposition, la Commission utilisant tr�s souvent cette possibilit� d’auto-saisine pour appeler l’attention des pouvoirs publics.
2. La composition de la Commission nationale consultative des droits de l'homme est �largie
a) Une composition tr�s large, qui assure une repr�sentation pluraliste
■ Le troisi�me alin�a du pr�sent article pr�cise que la Commission est compos�e : — de repr�sentants des ONG sp�cialis�es dans le domaine des droits de l’homme ;
— de personnalit�s qualifi�es ;
— d’experts si�geant dans les organisations internationales comp�tentes dans le domaine des droits de l’homme ;
— de repr�sentants des principales conf�d�rations syndicales ;
— du M�diateur de la R�publique ;
— d’un d�put�, d�sign� par l’Assembl�e nationale ;
— d’un s�nateur, d�sign� par le S�nat ;
— d’un membre du Conseil �conomique et social, d�sign� par le Conseil.
■ Cette composition appelle plusieurs remarques : — En premier lieu, la r�daction du projet de loi comporte quelques ambigu�t�s : contrairement � ce qui est pr�vu dans le d�cret de 1984, il n’est pas fait mention des ONG œuvrant dans le domaine de l’action humanitaire. S’il est vrai que les ONG sp�cialis�es dans les droits de l’homme s’occupent aussi tr�s souvent d’action humanitaire, tel n’est pas toujours le cas.
La Commission a adopt� un amendement de la rapporteure (amendement n� 4) visant � pr�ciser que les ONG qui si�gent � la Commission sont celles qui œuvrent aussi bien dans le domaine des droits de l’homme – disposition pr�vue par le projet de loi – que dans le domaine de l’action humanitaire, cette omission par le projet initial pouvant laisser penser, � tort, que l’intention du l�gislateur est de ne plus permettre � de telles ONG de si�ger � la CNCDH. De m�me, la r�daction du projet de loi semble impliquer que les personnalit�s qualifi�es si�gent dans les � organisations internationales comp�tentes dans le domaine des droits de l’homme �, ce qui n’est pas le cas, les � personnalit�s qualifi�es � �tant choisies pour leurs comp�tences dans les droits de l’homme, tandis que les � experts � si�gent dans ces organisations.
La Commission a adopt� un amendement r�dactionnel de la rapporteure (amendement n� 5) visant � lever cette ambigu�t�.
— La principale innovation introduite par rapport � la r�daction de l’article 2 du d�cret de 1984, qui fixe la composition actuelle de la Commission, est � trouver dans la cr�ation d’un si�ge pour un membre du Conseil �conomique et social.
Cette innovation peut s’analyser comme illustrant la volont� de diversifier la composition de la Commission, d’accro�tre le pluralisme des opinions qui peuvent s’y exprimer, mais aussi de renforcer les liens avec le Conseil �conomique et social, � l’image de ce qui est pratiqu� dans d’autres organismes (13). Le CES et la Commission proc�dent � des �tudes dans des domaines connexes et il para�t tout � fait justifi� de renforcer leur dialogue – les deux institutions pr�voient d’ores et d�j� d’organiser prochainement un colloque commun sur les droits �conomiques et sociaux.
Il s’agit aussi de se conformer aux � principes de Paris � qui pr�conisent la repr�sentation pluraliste des forces de la soci�t� civile.
b) Des participants sans voix d�lib�rative
Le dernier alin�a du pr�sent article pr�cise par ailleurs que des repr�sentants du Premier ministre et des ministres int�ress�s peuvent participer sans voix d�lib�rative aux travaux de la Commission. Le d�cret de 1984 leur reconnaissait d�j� cette qualit� de � membres avec voix consultative � (14). Cette disposition est en totale conformit� avec les principes de Paris qui pr�voient la pr�sence de repr�sentants des administrations qui � ne participent aux d�lib�rations qu’� titre consultatif �.
3. Les garanties dont b�n�ficient les membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme sont r�affirm�es a) Une ind�pendance r�affirm�e
Le principe selon lequel � la commission exerce sa mission en toute ind�pendance � est r�affirm� par le deuxi�me alin�a de cet article.
Dans le d�cret de 1984 modifi�, l’ind�pendance de la Commission �tait d�j� garantie, le premier alin�a de l’article 1er disposant : � il est institu� une commission ind�pendante d�nomm�e Commission nationale consultative des droits de l'homme �.
b) Un mandat irr�vocable
En vertu du quatri�me alin�a du pr�sent article, les membres de la Commission b�n�ficient d’un mandat irr�vocable � la double condition : — de conserver la qualit� en vertu de laquelle ils ont �t� d�sign�s : ainsi, un d�put� ou un s�nateur qui perdrait son si�ge de parlementaire perdrait de ce fait automatiquement sa qualit� de membre de la Commission, l’assembl�e concern�e devant proc�der � nouveau � la d�signation d’un de ses membres pour si�ger � la Commission.
— de se conformer � � l’obligation d’assiduit� � qui lui incombe (notion qui devra �tre pr�cis�e dans le d�cret d’application, cf. article 2).
Le d�cret de 1984 pr�voit d’ores et d�j� que � sauf d�mission, il ne peut �tre mis fin aux mandats des membres de la commission qu’en cas d’emp�chement ou de d�faillance constat�s par le bureau de la commission �, ce qui a �t� interpr�t� comme une irr�vocabilit� de fait. La loi pr�cise explicitement que le mandat des membres de la Commission est irr�vocable, ce qui est conforme aux exigences des principes de Paris.
Apr�s avoir adopt� un amendement r�dactionnel de la rapporteure (amendement n� 6), la Commission a adopt� l’article 1er ainsi modifi�.
Renvoi � un d�cret en Conseil d’�tat
L’article 2 pr�voit que la loi sera mise en œuvre par un d�cret en Conseil d’�tat, alors que le d�cret de 1984, qui fonde l’existence m�me de la Commission, est un d�cret simple. Il s’agit donc d’une garantie suppl�mentaire conf�r�e par le pr�sent projet de loi.
1. Le contenu du futur d�cret en Conseil d’�tat
Ce d�cret devra pr�ciser la nature des missions, ainsi que la composition de la Commission et fixer les modalit�s de son organisation et de son fonctionnement.
a) Le d�cret devra pr�ciser la nature des missions de la Commission
Sans doute s’inspirera-t-il pour ce faire de la r�daction de l’article 1er du d�cret de 1984 qui apporte des pr�cisions en la mati�re : — Il rappelle que la Commission, en application de l’article 2 de la loi n� 90-615 du 13 juillet 1990 tendant � r�primer tout acte raciste, antis�mite ou x�nophobe, remet chaque ann�e un rapport au Gouvernement sur la lutte contre le racisme et la x�nophobie ;
— Il pr�cise par ailleurs que la Commission d�cerne chaque ann�e le � Prix des droits de l'homme de la R�publique fran�aise – Libert� – �galit� – Fraternit� �, qui distingue des actions de terrain, des �tudes ou des projets portant sur la protection et la promotion effectives des droits de l'homme dans l'esprit de la D�claration universelle des droits de l'homme. Ce prix est attribu�, sous forme de bourses, � titre individuel ou collectif, sans consid�ration de nationalit�.
b) Le d�cret devra pr�ciser la composition de la Commission, la dur�e du mandat de ses membres ainsi que la nature de leur � obligation d’assiduit� �
— Le d�cret devra pr�ciser la composition de la Commission.
Le d�cret actuel ne pr�voit aucun nombre limite pour chaque cat�gorie de membres. On pourrait imaginer que le futur d�cret pr�sente plus de garanties en la mati�re pour pr�server un meilleur �quilibre entre ses diff�rentes composantes. Lors de son audition par votre rapporteure, M. Jo�l Thoraval, pr�sident de la Commission, a soulign� les difficult�s li�es � l’absence de limitation du nombre des membres de la Commission, notamment pour r�unir le quorum.
— Le d�cret devra pr�ciser la dur�e du mandat des membres de la Commission.
En l’�tat actuel du droit, la dur�e du mandat des membres de la Commission est fix�e � trois ans pour les membres des ONG, les repr�sentants des organisations syndicales et les personnalit�s choisies en raison de leur comp�tence dans le domaine des droits de l’homme, la dur�e de celui des parlementaires, du M�diateur et des experts correspondant � la dur�e de leur mandat.
La question de la dur�e du mandat des membres de la Commission est une question importante : elle doit �tre assez longue pour que l’ind�pendance de la Commission soit assur�e. Le d�cret en Conseil d’�tat pourrait pr�voir une dur�e de trois ans, renouvelable ind�finiment pour les ONG et les organisations syndicales, qui demeureront toujours repr�sent�es � la Commission (quoique par des personnes diff�rentes) et renouvelable une seule fois pour les personnalit�s qualifi�es, parmi lesquelles sont d�sign�s les membres du Bureau.
Le mode de nomination devra aussi �tre pr�cis� : � l’heure actuelle, les membres de la Commission sont nomm�s par arr�t� du Premier ministre.
— Le d�cret devra �galement pr�ciser la nature de � l’obligation d’assiduit� � qui incombe aux membres de la Commission.
Le d�cret en Conseil d’�tat pourra s’inspirer des dispositions de l’avant-dernier alin�a de l’article 3 du d�cret de 1984 modifi� : � Sauf d�mission, il ne peut �tre mis fin aux mandats des membres de la commission qu’en cas d’emp�chement ou de d�faillance constat�s par le bureau de la commission ; peut �tre consid�r� comme d�faillant tout membre qui n’a pas particip�, sans motif valable, � trois s�ances cons�cutives de l’assembl�e pl�ni�re �.
c) Le d�cret devra apporter des pr�cisions sur l’organisation et le fonctionnement de la Commission — Organisation de la Commission
Les fonctions des diff�rents organes de la Commission devront �tre pr�cis�es, notamment quant au nombre et aux comp�tences des sous-commissions (dont le p�rim�tre, selon les informations transmises � votre rapporteure, ne devrait pas �tre modifi�).
L’article 7 du d�cret de 1984 dispose que � les cr�dits n�cessaires � la commission pour l’accomplissement de sa mission sont inscrits au budget des services du Premier ministre �. C’est la Direction des services administratifs et financiers du Premier ministre (DSAF) qui, en liaison avec le Secr�taire g�n�ral de la Commission, g�re les cr�dits de cette derni�re.
Une telle situation pose deux s�ries de difficult�s : sur un plan interne, la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) (15) oblige � rattacher les cr�dits de la Commission � une mission ; sur un plan international, les principes de Paris pr�voient que � les institutions nationales doivent disposer d’une infrastructure adapt�e au bon fonctionnement de leurs activit�s, en particulier de cr�dits suffisants. Ces cr�dits doivent leur permettre de se doter de leur propre personnel et de leurs propres locaux, afin d’�tre ind�pendantes du gouvernement et de n’�tre pas soumises � un contr�le financier qui pourrait compromettre cette ind�pendance �.
La r�daction du d�cret en Conseil d’�tat pourrait �tre l’occasion d’un am�nagement du r�gime financier de la Commission, qui pourrait �tre rendu plus conforme tant aux exigences de la LOLF qu’aux principes d’ind�pendance financi�re pos�s par la r�solution de l’ONU.
Lors de son audition par votre rapporteure, M. Jo�l Thoraval, pr�sident de la Commission, a cependant soulign� que la situation actuelle ne porte pas pr�judice au fonctionnement de la Commission qui n’a jamais eu � souffrir d’un manque de cr�dits qui aurait pu l’emp�cher de mener � bien ses travaux. Sans doute faudrait-il cependant lui permettre de jouer un r�le plus actif dans le recrutement de ses collaborateurs.
d) Le d�cret devra proc�der � l’abrogation du d�cret de 1984
En attendant la publication du d�cret en Conseil d’�tat, le d�cret de 1984 demeurera le fondement de l’existence de la Commission et continuera de produire ses effets.
La France devrait pouvoir se pr�valoir de l’existence de la loi pour obtenir l’accr�ditation de la Commission nationale consultative des droits de l'homme aupr�s du Haut Commissariat des Nations unies au printemps prochain, m�me si le d�cret en Conseil d’�tat n’�tait pas alors publi�. Il ne fait pour autant pas de doute que le Haut Commissariat sera vigilant sur le calendrier pr�visionnel de publication de ce d�cret.
2. Effets de l’entr�e en vigueur de la loi sur les mandats en cours
Le deuxi�me alin�a du pr�sent article pr�voit les effets de l’entr�e en vigueur des nouvelles dispositions l�gislatives sur les mandats des membres en cours : les membres de la Commission en exercice au moment de la publication de la loi restent en fonction jusqu’au terme de leur mandat.
Les membres actuels ont �t� nomm�s par arr�t� du Premier ministre du 10 novembre 2005. Ils demeurent donc membres de la Commission jusqu’en novembre 2008, sauf d�c�s ou d�mission. Seul le si�ge de d�put� sera � pourvoir en juin 2007, � l’occasion du changement de l�gislature.
Apr�s avoir adopt� un amendement r�dactionnel de la rapporteure (amendement n� 7), la Commission a adopt� l’article 2 ainsi modifi�.
En cons�quence, la commission des Lois constitutionnelles, de la l�gislation et de l’administration g�n�rale de la R�publique vous demande d’adopter le projet de loi relatif � la Commission nationale consultative des droits de l’homme (n� 3407) modifi� par les amendements figurant au tableau comparatif ci-apr�s.
D�cret n� 84-72 du 30 janvier 1984 relatif � la commission consultative des droits de l’homme
Art. 1er. — Il est institu� une commission ind�pendante d�nomm�e Commission nationale consultative des droits de l’homme. La commission assiste de ses avis le Premier ministre et les ministres concern�s sur toutes les questions de port�e g�n�rale qui concernent les droits de l’homme ou l’action humanitaire.
La commission peut, de sa propre initiative, appeler l’attention des pouvoirs publics sur les mesures qui lui paraissent de nature � favoriser la protection et la promotion des droits de l’homme, notamment en ce qui concerne :
— la ratification des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ; — le cas �ch�ant, la mise en conformit� de la loi nationale avec lesdits instruments ; — l’ex�cution de programmes d’action, notamment en ce qui concerne l’enseignement et la recherche sur les droits de l’homme, la participation � leur mise en œuvre dans les milieux scolaires, universitaires et professionnels et, plus g�n�ralement, la lutte contre le racisme et la x�nophobie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
La Commission nationale consultative des droits de l’homme assure, aupr�s du Gouvernement, un r�le de conseil et de proposition dans le domaine des droits de l’homme et de l’action humanitaire. Elle assiste le Premier ministre et les ministres int�ress�s de ses avis sur toutes les questions de port�e g�n�rale relevant de son champ de comp�tence. Elle peut, de sa propre initiative, appeler publiquement l’attention du Parlement et du Gouvernement sur les mesures qui lui paraissent de nature � favoriser la protection et la promotion des droits de l’homme.
… l’homme et du droit humanitaire sur le plan national et international. Elle … … int�res-s�s par ses avis …
La commission exerce sa mission en toute ind�pendance.
Art. 2. — Dans le souci d’assurer le pluralisme des convictions et opinions, la commission est compos�e : Avec voix d�lib�rative :
a) De personnes nomm�ment d�sign�es appartenant :
— aux principales conf�d�rations syndicales ;
b) De personnalit�s choisies en raison de leur comp�tence dans le domaine des droits de l’homme ;
c) Des experts fran�ais si�geant dans les instances internationales de droits de l’homme en leur capacit� personnelle ; d) D’un d�put� et d’un s�nateur ; e) Du M�diateur de la R�publique. Avec voix consultative : f) Des repr�sentants du Premier ministre et des ministres int�ress�s.
Elle est compos�e de repr�sentants des organisations non gouvernementales sp�cialis�es dans le domaine des droits de l’homme, de personnalit�s qualifi�es et d’experts si�geant dans les organisations internationales comp�tentes dans ce m�me domaine, de repr�sentants des principales conf�d�rations syndicales, du m�diateur de la R�publique, ainsi que d’un d�put�, d’un s�nateur et d’un membre du Conseil �conomique et social d�sign�s par leurs assembl�es respectives.
… l’homme ou de l’action humanitaire, d’experts si�geant …
… domaine, de personnalit�s qualifi�es, de repr�sentants …
… d�sign�s par leur assembl�e respective.
Art. 3. — . . . . . . . . . . . . . . . Sauf d�mission, il ne peut �tre mis fin aux mandats des membres de la commission qu’en cas d’emp�chement ou de d�faillance constat�s par le bureau de la commission ; peut �tre consid�r� comme d�faillant tout membre qui n’a pas particip�, sans motif valable, � trois s�ances cons�cutives de l’assembl�e pl�ni�re.
Le mandat de membre de la commission n’est pas r�vocable pour autant que son titulaire conserve la qualit� en vertu de laquelle il a �t� d�sign� et qu’il se conforme � l’obligation d’assiduit� qui lui incombe.
Des repr�sentants du Premier ministre et des ministres int�ress�s peuvent participer sans voix d�lib�rative aux travaux de la commission.
Un d�cret en Conseil d’�tat pr�cise la composition et fixe les modalit�s d’organisation et de fonctionnement de la commission.
… commission institu�e � l’article 1er.
Les membres de la Commission nationale consultative des droits de l’homme en exercice au moment de la publication de la pr�sente loi demeurent en fonction jusqu’au terme de leur mandat.
Annexe 1 : D�cret n�84-72 du 30 janvier 1984 relatif � la commission nationale consultative des droits de l’homme 35
Annexe 2 : R�solution 48/134 de l’Assembl�e g�n�rale des Nations unies du 20 d�cembre 1993 et � principes de Paris � 39
D�cret n�84-72 du 30 janvier 1984
relatif � la Commission nationale consultative des droits de l’homme
Art. 1er. — Il est institu� une commission ind�pendante d�nomm�e Commission nationale consultative des droits de l’homme. La commission assiste de ses avis le Premier ministre et les ministres concern�s sur toutes les questions de port�e g�n�rale qui concernent les droits de l’homme ou l’action humanitaire. La commission favorise la concertation entre les administrations concern�es et les repr�sentants des diff�rentes organisations et institutions non gouvernementales agissant dans le domaine des droits de l’homme et de l’action humanitaire. Elle contribue, en tant que de besoin, � la pr�paration des rapports que la France pr�sente devant les organisations internationales, en application de ses obligations conventionnelles dans le domaine des droits de l’homme. Conform�ment � l’article 2 de la loi n� 90-615 du 13 juillet 1990 tendant � r�primer tout acte raciste, antis�mite ou x�nophobe, elle remet au Gouvernement un rapport annuel sur la lutte contre le racisme et la x�nophobie. La commission peut �tre saisie de demandes d’avis ou d’�tudes �manant du Premier ministre ou des membres du Gouvernement. La commission peut, de sa propre initiative, appeler l’attention des pouvoirs publics sur les mesures qui lui paraissent de nature � favoriser la protection et la promotion des droits de l’homme, notamment en ce qui concerne : – la ratification des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ; – le cas �ch�ant, la mise en conformit� de la loi nationale avec lesdits instruments ; – l’ex�cution de programmes d’action, notamment en ce qui concerne l’enseignement et la recherche sur les droits de l’homme, la participation � leur mise en œuvre dans les milieux scolaires, universitaires et professionnels et, plus g�n�ralement, la lutte contre le racisme et la x�nophobie. La commission peut �galement : – �voquer tout probl�me ayant trait � une situation humanitaire d’urgence ; – susciter des �changes d’informations sur les dispositifs permettant de faire face � ces situations ; – formuler des avis sur les diff�rentes formes d’assistance humanitaire mises en œuvre dans les situations de crise ; – �tudier les mesures propres � assurer l’application du droit international humanitaire. La commission peut rendre publics ses avis. La commission d�cerne annuellement le � Prix des droits de l’homme de la R�publique fran�aise – Libert� – �galit� – Fraternit� �, distinguant des actions de terrain, des �tudes et des projets portant sur la protection et la promotion effectives des droits de l’homme dans l’esprit de la d�claration universelle des droits de l’homme. Ce prix est attribu�, sous forme de bourses, � titre individuel ou collectif, sans consid�ration de nationalit� ou de fronti�re, conform�ment au r�glement adopt� par la commission. Art. 2. — Dans le souci d’assurer le pluralisme des convictions et opinions, la commission est compos�e : Avec voix d�lib�rative : a) De personnes nomm�ment d�sign�es appartenant : – aux organisations non gouvernementales œuvrant dans le domaine des droits de l’homme ou de l’action humanitaire. – aux principales conf�d�rations syndicales. b) De personnalit�s choisies en raison de leur comp�tence dans le domaine des droits de l’homme. c) Des experts fran�ais si�geant dans les instances internationales de droits de l’homme en leur capacit� personnelle ; d) D’un d�put� et d’un s�nateur ; e) Du M�diateur de la R�publique. Avec voix consultative : f) Des repr�sentants du Premier ministre et des ministres int�ress�s. Art. 3. — Les membres de la commission vis�s � l’article 2 sont nomm�s par arr�t� du Premier ministre. Ceux mentionn�s aux paragraphes a et b sont nomm�s pour trois ans. Ceux mentionn�s aux paragraphes c, d et e le sont pour la dur�e de leur mandat. Le d�put� et le s�nateur sont nomm�s sur proposition respectivement des pr�sidents de l’Assembl�e nationale et du S�nat. Ceux mentionn�s au paragraphe f le sont sur proposition du Premier ministre ou des ministres concern�s ; un suppl�ant pour chacun de ces membres est nomm� dans les m�mes formes. Sauf d�mission, il ne peut �tre mis fin aux mandats des membres de la commission qu’en cas d’emp�chement ou de d�faillance constat�s par le bureau de la commission ; peut �tre consid�r� comme d�faillant tout membre qui n’a pas particip�, sans motif valable, � trois s�ances cons�cutives de l’assembl�e pl�ni�re. Les membres de la commission nomm�s en remplacement de ceux dont les fonctions ont pris fin avant leur terme normal ach�vent le mandat de ceux qu’ils remplacent. Art. 4. — La commission comporte un bureau compos� d’un pr�sident et de deux vice-pr�sidents assist�s, avec voie consultative, du secr�taire g�n�ral. Art. 5. — Le pr�sident et les deux vice-pr�sidents sont d�sign�s par arr�t� du Premier ministre, parmi les membres de la commission vis�s aux paragraphes a, b et c de l’article 2, pour une dur�e de trois ans renouvelable une fois. Le secr�tariat de la commission est assur� par un secr�taire g�n�ral d�sign� par arr�t� du Premier ministre dans les m�mes formes que les membres de la commission mentionn�s aux paragraphes a et b de l’article 2 pr�cit�. Il est assist�, en tant que de besoin, de charg�s de mission mis � disposition. Le pr�sident de la commission peut �tre assist� par un charg� de mission, nomm� par lui, qui lui est directement rattach�. Art. 6. — L’ensemble des membres cit�s � l’article 2 constituent l’assembl�e pl�ni�re. L’assembl�e pl�ni�re est r�unie en tant que de besoin, et au minimum trois fois par an, sur convocation de son pr�sident ou � la demande d’au moins un tiers de ses membres ayant voix d�lib�rative. Les avis et d�cisions de la commission sont adopt�s, par vote majoritaire, en assembl�e pl�ni�re. En cas de partage des voix, la voix du pr�sident est pr�pond�rante. Les membres des sous-commissions peuvent participer � l’assembl�e pl�ni�re, avec voix consultative, lorsqu’ils sont concern�s par un point de l’ordre du jour. Art. 7. — La commission peut cr�er, en son sein, des sous-commissions charg�es d’�tudier des questions sp�cifiques et demander � un rapporteur de lui pr�senter toutes recommandations utiles. Les sous-commissions sont saisies par le bureau de la commission. Outre les membres de la commission, peuvent �tre appel�s � si�ger en sous-commissions, avec voix consultative, des personnes choisies par les membres mentionn�s aux paragraphes a, b et e de l’article 2, pour les repr�senter. L’assembl�e pl�ni�re ou les sous-commissions peuvent, si elles l’estiment utile, entendre ou consulter toutes personnes ayant une comp�tence particuli�re en mati�re de droits de l’homme. Le pr�sident de la commission peut demander aux minist�res concern�s la r�daction d’une �tude ou d’un rapport sur une question qui ressort particuli�rement de leur comp�tence. La commission �tablit, en tant que de besoin, un r�glement int�rieur. Les cr�dits n�cessaires � la commission pour l’accomplissement de sa mission sont inscrits au budget des services du Premier ministre. Art. 8. — L’arr�t� du 17 mars 1947 du ministre des affaires �trang�res, relatif � la commission consultative pour la codification du droit international et la d�finition des droits et devoirs des �tats et des droits de l’homme, est abrog�. Art. 9. — Le ministre de l’int�rieur et de la d�centralisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des relations ext�rieures et le ministre d�l�gu� aupr�s du Premier ministre, charg� des droits de la femme, sont charg�s, chacun en ce qui le concerne, de l’ex�cution du pr�sent d�cret, qui sera publi� au Journal officiel de la R�publique fran�aise.
R�solution 48/134 de l’Assembl�e g�n�rale des Nations unies
du 20 d�cembre 1993 et � principes de Paris �
GENERALE A/RES/48/134
4 mars 1994 Institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme
R�solution 48/134 de l’Assembl�e g�n�rale du 20 d�cembre 1993
L’Assembl�e g�n�rale, Rappelant les r�solutions relatives aux institutions nationales pour la protection et la promotion des droits de l’homme, notamment ses r�solutions 41/129 du 4 d�cembre 1986 et 46/124 du 17 d�cembre 1991, et les r�solutions de la Commission des droits de l’homme 1987/40 du 10 mars 1987 (16)/, 1988/72 du 10 mars 1988 (17), 1989/52 du 7 mars 1989 (18), 1990/73 du 7 mars 1990 (19), 1991/27 du 5 mars 1991 (20) et 1992/54 du 3 mars 1992 (21), et prenant note de la r�solution 1993/55 de la Commission, en date du 9 mars 1993 (22), Soulignant l’importance que la D�claration universelle des droits de l’homme (23), les Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme (24) et d’autres instruments internationaux rev�tent pour ce qui est de promouvoir le respect effectif des droits de l’homme et des libert�s fondamentales, Affirmant que la priorit� devrait �tre accord�e � l’�laboration d’arrangements appropri�s � l’�chelon national en vue d’assurer l’application effective des normes internationales relatives aux droits de l’homme, Convaincue du r�le important que des institutions peuvent jouer au niveau national s’agissant de promouvoir et de prot�ger les droits de l’homme et les libert�s fondamentales ainsi que de faire plus largement conna�tre ces droits et libert�s et d’y sensibiliser l’opinion,
Consid�rant que l’Organisation des Nations Unies peut jouer un r�le de catalyseur dans la mise en place d’institutions nationales en servant de centre d’�change d’informations et de donn�es d’exp�rience, Ayant � l’esprit, � cet �gard, les principes directeurs concernant la structure et le fonctionnement des institutions nationales et locales pour la promotion et la protection des droits de l’homme, qu’elle a approuv�s dans sa r�solution 33/46 du 14 d�cembre 1978, Se f�licitant de l’int�r�t universel accru pour la cr�ation et le renforcement d’institutions nationales, qui s’est manifest� � l’occasion de la R�union r�gionale pour l’Afrique de la Conf�rence mondiale sur les droits de l’homme, tenue � Tunis du 2 au 6 novembre 1992, de la R�union r�gionale pour l’Am�rique latine et les Cara�bes, tenue � San Jos� du 18 au 22 janvier 1993, de la R�union r�gionale pour l’Asie, tenue � Bangkok du 29 mars au 2 avril 1993, de l’Atelier du Commonwealth sur les institutions nationales pour les droits de l’homme, tenu � Ottawa du 30 septembre au 2 octobre 1992 et de l’Atelier r�gional pour l’Asie et le Pacifique sur les questions relatives aux droits de l’homme, tenu � Jakarta du 26 au 28 janvier 1993, int�r�t qui s’est traduit par la d�cision r�cemment annonc�e par plusieurs �tats Membres de mettre en place des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme, Ayant � l’esprit la D�claration et le Programme d’action de Vienne (25), dans lesquels la Conf�rence mondiale sur les droits de l’homme a r�affirm� le r�le important et constructif revenant aux institutions nationales dans la promotion et la protection des droits de l’homme, en particulier en leur qualit� de conseillers des autorit�s comp�tentes, ainsi que le r�le qu’elles jouent pour ce qui est de rem�dier aux violations dont ces droits font l’objet, de diffuser des informations � leur sujet et de dispenser un enseignement les concernant, Notant les diverses d�marches adopt�es dans le monde entier en mati�re de promotion et de protection des droits de l’homme � l’�chelon national, soulignant l’universalit�, l’indivisibilit� et l’interd�pendance de tous les droits de l’homme, soulignant et reconnaissant la valeur de ces d�marches pour promouvoir le respect universel et effectif des droits de l’homme et des libert�s fondamentales, 1. Prend acte avec satisfaction du rapport mis � jour (26), �tabli par le Secr�taire g�n�ral en application de la r�solution 46/124 de l’Assembl�e g�n�rale, en date du 17 d�cembre 1991 ; 2. R�affirme qu’il importe de cr�er, conform�ment � la l�gislation nationale, des institutions nationales efficaces pour la promotion et la protection des droits de l’homme, de veiller au pluralisme de leur composition et d’en assurer l’ind�pendance ; 3. Encourage les �tats Membres � cr�er des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme ou � les renforcer s’il en existe d�j�, et � leur faire une place dans les plans de d�veloppement nationaux ; 4. Encourage les institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme �tablies par les �tats Membres � pr�venir et combattre toutes les violations des droits de l’homme �num�r�es dans la D�claration et le Programme d’action de Vienne et dans les instruments internationaux pertinents ; 5. Prie le Centre pour les droits de l’homme du Secr�tariat de poursuivre ses efforts en vue de renforcer la coop�ration entre l’Organisation des Nations Unies et les institutions nationales, en particulier dans le domaine des services consultatifs, de l’assistance technique, de l’information et de l’�ducation, notamment dans le cadre de la Campagne mondiale d’information sur les droits de l’homme ; 6. Prie �galement le Centre pour les droits de l’homme de cr�er, � la demande des �tats concern�s, des centres des Nations Unies pour la documentation et la formation en mati�re de droits de l’homme, en se fondant pour ce faire sur les proc�dures �tablies concernant l’utilisation des ressources disponibles au titre du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les services consultatifs et l’assistance technique dans le domaine des droits de l’homme ; 7. Prie le Secr�taire g�n�ral de donner une suite favorable aux demandes d’assistance formul�es par les �tats Membres touchant la cr�ation et le renforcement d’institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme dans le cadre du programme de services consultatifs et de coop�ration technique int�ressant les droits de l’homme, ainsi que de centres nationaux de documentation et de formation en mati�re de droits de l’homme ; 8. Encourage tous les �tats Membres � prendre les mesures voulues pour promouvoir l’�change d’informations et de donn�es d’exp�rience concernant la cr�ation et le fonctionnement efficace de telles institutions nationales ; 9. Souligne le r�le des institutions nationales en tant qu’organes de diffusion pour les documents relatifs aux droits de l’homme et de transmission pour d’autres activit�s d’information entreprises ou organis�es sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies ; 10. Se f�licite de l’organisation, sous les auspices du Centre pour les droits de l’homme, d’une r�union de suivi � Tunis en d�cembre 1993 ayant notamment pour but d’examiner les moyens de promouvoir une assistance technique orient�e vers la coop�ration et le renforcement des institutions nationales, et de poursuivre l’�tude de toutes les questions concernant les institutions nationales ; 11. Se f�licite �galement des Principes concernant le statut des institutions nationales, joints en annexe � la pr�sente r�solution ; 12. Encourage la cr�ation et le renforcement d’institutions nationales s’inspirant de ces principes et reconnaissant qu’il appartient � chaque �tat de choisir le cadre le mieux adapt� � ses besoins propres au niveau national ; 13. Prie le Secr�taire g�n�ral de lui rendre compte � sa cinquanti�me session de l’application de la pr�sente r�solution.
Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (� Principes de Paris �)
Comp�tences et attributions
1. Les institutions nationales sont investies de comp�tences touchant � la promotion et � la protection des droits de l’homme. 2. Les institutions nationales sont dot�es d’un mandat aussi �tendu que possible et clairement �nonc� dans un texte constitutionnel ou l�gislatif, qui d�termine leur composition et leur champ de comp�tence. 3. Les institutions nationales ont, notamment, les attributions suivantes : a) Fournir � titre consultatif au gouvernement, au parlement et � tout autre organe comp�tent, soit � la demande des autorit�s concern�es, soit en usant de sa facult� d’auto-saisine, des avis, recommandations, propositions et rapports concernant toutes questions relatives � la promotion et � la protection des droits de l’homme; les institutions nationales peuvent d�cider de les rendre publics; ces avis, recommandations, propositions et rapports ainsi que toute pr�rogative des institutions nationales se rapportent aux domaines suivants : i) Les dispositions l�gislatives et administratives et les dispositions relatives � l’organisation judiciaire dont l’objet est de prot�ger et d’�tendre les droits de l’homme; � cet �gard, les institutions nationales examinent la l�gislation et les textes administratifs en vigueur, ainsi que les projets et propositions de lois, et font les recommandations qu’elles estiment appropri�es pour que ces textes se conforment aux principes fondamentaux des droits de l’homme; elles recommandent, si n�cessaire, l’adoption d’une nouvelle l�gislation, l’adaptation de la l�gislation en vigueur, et l’adoption ou la modification des mesures administratives ;
ii) Les cas de violations des droits de l’homme dont elles d�cideraient de se saisir ;
iii) L’�laboration de rapports sur la situation nationale des droits de l’homme en g�n�ral, ainsi que sur des questions plus sp�cifiques ;
iv) Attirer l’attention du gouvernement sur les cas de violations des droits de l’homme o� qu’ils surviennent dans le pays, lui proposer toutes initiatives tendant � y mettre fin et, le cas �ch�ant, �mettre un avis sur les positions et r�actions du gouvernement ;
b) Promouvoir et assurer l’harmonisation des lois, des r�glements et des pratiques en vigueur sur le plan national avec les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, auxquels l’�tat est partie, et leur mise en œuvre effective ;
c) Encourager la ratification de ces instruments ou l’adh�sion � ces textes, et s’assurer de leur mise en œuvre ;
d) Contribuer aux rapports que les �tats doivent pr�senter aux organes et comit�s des Nations Unies, ainsi qu’aux institutions r�gionales, en application de leurs obligations conventionnelles et, le cas �ch�ant, �mettre un avis � ce sujet, dans le respect de leur ind�pendance ;
e) Coop�rer avec l’Organisation des Nations Unies et tout autre organisme des Nations Unies, les institutions r�gionales et les institutions nationales d’autres pays qui ont comp�tence dans les domaines de la promotion et de la protection des droits de l’homme ;
f) Coop�rer � l’�laboration de programmes concernant l’enseignement et la recherche sur les droits de l’homme et participer � leur mise en œuvre dans les milieux scolaires, universitaires et professionnels ;
g) Faire conna�tre les droits de l’homme et la lutte contre toutes les formes de discrimination, notamment la discrimination raciale, en sensibilisant davantage l’opinion publique, notamment par l’information et l’enseignement, et en faisant appel � tous les organes de presse.
Composition et garanties d’ind�pendance et de pluralisme
1. La composition des institutions nationales et la d�signation de leurs membres, par voie �lective ou non, doivent �tre �tablies selon une proc�dure qui pr�sente toutes les garanties n�cessaires pour assurer la repr�sentation pluraliste des forces sociales (de la soci�t� civile) concern�es par la promotion et la protection des droits de l’homme, en particulier gr�ce � des pouvoirs permettant une coop�ration effective avec des repr�sentants, ou gr�ce � la pr�sence de repr�sentants : a) Des organisations non gouvernementales comp�tentes dans le domaine des droits de l’homme et de la lutte contre la discrimination raciale, des syndicats, des organisations socio-professionnelles int�ress�es, groupant par exemple des juristes, des m�decins, des journalistes et des personnalit�s scientifiques ;
b) Des courants de pens�e philosophiques et religieux ;
c) D’universitaires et d’experts qualifi�s ;
e) Des administrations (auquel cas ces repr�sentants ne participent aux d�lib�rations qu’� titre consultatif).
2. Les institutions nationales doivent disposer d’une infrastructure adapt�e au bon fonctionnement de leurs activit�s, en particulier de cr�dits suffisants. Ces cr�dits doivent leur permettre de se doter de leur propre personnel et de leurs propres locaux, afin d’�tre ind�pendantes du gouvernement et de n’�tre pas soumises � un contr�le financier qui pourrait compromettre cette ind�pendance.
3. Pour que soit assur�e la stabilit� du mandat des membres des institutions nationales, sans laquelle il n’est pas de r�elle ind�pendance, leur nomination doit r�sulter d’un acte officiel pr�cisant la dur�e du mandat. Celui-ci peut �tre renouvelable, sous r�serve que le pluralisme de la composition de l’institution reste garanti.
Dans le cadre de leur fonctionnement, les institutions nationales doivent : a) Examiner librement toutes les questions relevant de leur comp�tence, qu’elles soient soumises par le gouvernement ou d�cid�es par auto-saisine sur proposition de leurs membres ou de tout requ�rant ;
b) Entendre toute personne, obtenir toutes informations et tous documents n�cessaires � l’appr�ciation de situations relevant de leur comp�tence ;
c) S’adresser � l’opinion publique directement ou par l’interm�diaire des organes de presse, en particulier pour rendre publics leurs avis et leurs recommandations ;
d) Se r�unir sur une base r�guli�re et, autant que de besoin, en pr�sence de tous leurs membres r�guli�rement convoqu�s ;
e) Constituer en leur sein, le cas �ch�ant, des groupes de travail, et se doter de sections locales ou r�gionales pour les aider � s’acquitter de leurs fonctions ;
f) Entretenir une concertation avec les autres organes, juridictionnels ou non, charg�s de la promotion et de la protection des droits de l’homme (notamment ombudsman, m�diateur, ou d’autres organes similaires) ;
g) Compte tenu du r�le fondamental que jouent les organisations non gouvernementales pour amplifier l’action des institutions nationales, d�velopper les rapports avec les organisations non gouvernementales qui se consacrent � la promotion et la protection des droits de l’homme, au d�veloppement �conomique et social, � la lutte contre le racisme, � la protection des groupes particuli�rement vuln�rables (notamment les enfants, les travailleurs migrants, les r�fugi�s, les handicap�s physiques et mentaux) ou � des domaines sp�cialis�s.
Principes compl�mentaires concernant le statut des institutions ayant des comp�tences � caract�re quasi juridictionnel
Des institutions nationales peuvent �tre habilit�es � conna�tre des plaintes et requ�tes concernant des situations individuelles. Elles peuvent �tre saisies, par des particuliers, leurs repr�sentants, des tiers, des organisations non gouvernementales, des associations de syndicats et toutes autres organisations repr�sentatives. Dans ce cas, et sans pr�judice des principes ci-dessus concernant les autres comp�tences des institutions, les fonctions qui leur sont confi�es peuvent s’inspirer des principes suivants : a) Rechercher un r�glement amiable par la conciliation ou, dans les limites fix�es par la loi, par des d�cisions contraignantes ou, le cas �ch�ant, en ayant recours � la confidentialit� ;
b) Informer l’auteur de la requ�te de ses droits, notamment des voies de recours qui lui sont ouvertes, et lui en faciliter l’acc�s ;
c) Conna�tre des plaintes ou requ�tes ou les transmettre � toute autre autorit� comp�tente dans les limites fix�es par la loi ;
d) Faire des recommandations aux autorit�s comp�tentes, notamment en proposant des adaptations ou modifications des lois, r�glements et pratiques administratives, sp�cialement lorsqu’ils sont � l’origine des difficult�s qu’�prouvent les auteurs des requ�tes � faire valoir leurs droits.
— M. Jo�l THORAVAL, pr�sident de la Commission nationale consultative des droits de l’homme — M. Michel FORST, secr�taire g�n�ral de la Commission nationale consultative des droits de l’homme� Assembl�e nationale 1 () La Commission n’est que mentionn�e dans la loi du 13 juillet 1990 tendant � r�primer tout acte raciste, antis�mite ou x�nophobe qui lui confie la t�che de pr�senter un rapport annuel. 2 () Cf. JORF du 10 f�vrier 1993.
3 () Cf. JORF du 13 septembre 1996.
4 () Cf. JORF du 19 mai 1999.
5 () Dont le texte figure en Annexe 1.
6 () Les laur�ats 2005 �taient cinq associations originaires du Niger, d’Iran, du Vietnam, du Honduras et de France, r�compens�es pour les projets qu’elles m�nent dans la lutte contre la traite des enfants ou pour l’abolition de la peine de mort.
7 () Cf. article 2 du d�cret n�84-72 du 30 janvier 1984.
8 () Le nombre de membres relevant de chaque cat�gorie n’est pas limit� par le d�cret de 1984. Les chiffres donn�s correspondent � la composition actuelle de la Commission.
9 () R�solution 60/251 de l’Assembl�e g�n�rale des Nations Unies �tablissant le Conseil des droits de l’homme.
10 () Ces critiques ne doivent pour autant pas faire oublier le r�le majeur qu’a jou� la Commission dans l’�laboration de normes dans des domaines tr�s divers, tels l’ind�pendance des juges et avocats, la libert� de la presse ou la prohibition de la torture et des traitements cruels, inhumains ou d�gradants ou la r�solution de probl�mes particuliers, notamment par exemple dans la lutte contre l’apartheid en Afrique du sud. 11 () Ces principes figurent en Annexe 2.
12 () Ces rencontres se tiennent depuis lors tous les deux ans.
13 () En application de l’article 4 du d�cret n�2006-260 du 6 mars 2006, un membre du CES si�ge aux c�t�s de parlementaires au Comit� d’orientation du Centre d’analyse strat�gique, de m�me qu’en application de l’article 3 du d�cret n�2005-326 du 7 avril 2005 si�gent deux membres du CES au Conseil d’orientation pour l’emploi.
14 () Les repr�sentants du Gouvernement ont perdu leur qualit� de membres � part enti�re de la Commission en 1993.
15 () Loi organique n� 2001-692 du 1er ao�t 2001 relative aux lois de finances. 16 () Voir Documents officiels du Conseil �conomique et social, 1987, Suppl�ment n� 5 et rectificatifs (E/1987/18 et Corr. 1 et 2), chap. II, sect. A.
17 () Ibid., 1988, Suppl�ment n� 2 et rectificatif (E/1988/12 et Corr.1), chap. II, sect. A.
18 () Ibid., 1989, Suppl�ment n� 2 (E/1989/20), chap. II, sect. A.
19 () Ibid., 1990, Suppl�ment n� 2 et rectificatifs (E/1990/22 et Corr.1 et 2), chap. II, sect. A.
20 () Ibid., 1991, Suppl�ment n 2 (E/1991/22), chap. II, sect. A.
21 () Ibid., 1992, Suppl�ment n� 2 (E/1992/22), chap. II, sect. A.
22 () Ibid., 1993, Suppl�ment n� 3 (E/1993/23), chap. II, sect. A
23 () R�solution 217 A (III).
24 () R�solution 2200 A (XXI), annexe.
25 () A/CONF.157/24 (Partie I), chap. III.
26 () A/48/340.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9