Source: http://www.senat.fr/application-des-lois/pjl02-421.html
Timestamp: 2013-05-19 08:21:30+00:00

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Contr�le de l'application de la loi relative aux obligations de service public des t�l�communications et � France T�l�com Le contr�le de l'application des lois
Loi n� 2003-1365 du 31/12/2003
n� 1 du 01/01/2004
Derni�re modification effectu�e le 26 f�vrier 2013. Le contr�le de l'application des lois est effectu� r�guli�rement mais selon des p�riodicit�s variables.
Article 3 Division VI - Art. 54 de la loi n� 86-1067Objet : Obligations des soci�t�s assurant la diffusion par voie hertzienne terrestre des soci�t�s nationales de programme, pour des motifs tenant � la d�fense nationale, � la s�curit� publique et aux communications du Gouvernement en temps de crise
Article 1er Division III - article L. 35-1 du code des postes et des communications �lectroniquesObjet : Service universel des t�l�communications arr�t� du 03/03/2005 publi� au JO du 04/03/2005 portant d�signation de l'op�rateur charg� de fournir la composante du service universel pr�vue au 1� de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications �lectroniques (service t�l�phonique)Cet arr�t� n'est pas pr�vu par la loi.
arr�t� du 03/03/2005 publi� au JO du 04/03/2005 portant d�signation de l'op�rateur charg� de fournir la composante du service universel pr�vue au 2� de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications �lectroniques (annuaire universel et service universel de renseignements)Cet arr�t� n'est pas pr�vu par la loi.
arr�t� du 03/03/2005 publi� au JO du 04/03/2005 portant d�signation de l'op�rateur charg� de fournir la composante du service universel pr�vue au 3� de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications �lectroniques (publiphonie)Cet arr�t� n'est pas pr�vu par la loi.
arr�t� du 14/02/2012 publi� au JO du 23/02/2012 portant d�signation de l'op�rateur charg� de fournir la composante du service universel pr�vue au 3� de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications �lectroniques (publiphonie)Cet arr�t� n'est pas pr�vu par la loi.
Article 1er Division III Alin�a dernier - Art. L. 35-3 du code des postes et t�l�communicationsObjet : Conditions d'attribution, m�thodes de l'�valuation de la compensation et du partage des co�ts nets du service universel, modalit�s de gestion du fonds de service universel et activit�s exon�r�es de contribution au fonds
d�cret en Conseil d'Etat n� 2004-1222 du 17/11/2004 publi� au JO du 19/11/2004 relatif aux obligations de service public et au financement du service universel des communications �lectroniques et modifiant le code des postes et des communications �lectroniques
Article 1er Division III - Art. L. 35-1 du code des postes et t�l�communicationsObjet : Contenu de chacune des composantes du service universel
Article 1er Division III - Art. L. 35-2 du code des postes et t�l�communicationsObjet : Modalit�s d'attribution des composantes du service universel et conditions dans lesquelles les tarifs du service universel et sa qualit� sont contr�l�s
d�cret en Conseil d'Etat n� 2005-75 du 31/01/2005 publi� au JO du 01/02/2005 relatif au contr�le des tarifs du service universel des communications �lectroniques
Article 4 Division I - Art. 29 de la loi n� 90-568Objet : Adaptation des institutions repr�sentatives du personnel � la situation particuli�re des fonctionnaires de France Telecom
d�cret en Conseil d'Etat n� 2004-765 du 29/07/2004 publi� au JO du 31/07/2004 relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps des collaborateurs et agents de ma�trise de France Telecom
d�cret en Conseil d'Etat n� 2004-766 du 29/07/2004 publi� au JO du 31/07/2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents professionnels qualifi�s de France telecomCe d�cret en Conseil d'Etat n'est pas pr�vu par la loi.
d�cret en Conseil d'Etat n� 2004-767 du 29/07/2004 publi� au JO du 31/07/2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres sup�rieurs de France telecomCe d�cret en Conseil d'Etat n'est pas pr�vu par la loi.
d�cret en Conseil d'Etat n� 2004-768 du 29/07/2004 publi� au JO du 31/07/2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres de France telecomCe d�cret en Conseil d'Etat n'est pas pr�vu par la loi.
Article 4 Division I Alin�a 3 - Art. 29 de la loi 90-568Objet : D�tachements
d�cret en Conseil d'Etat n� 2004-981 du 17/09/2004 publi� au JO du 18/09/2004 relatif � la mise � disposition, au d�tachement et � la mise en position hors cadres des fonctionnaires des corps de france Telecom en vue d'assurer des fonctions propres � l'entreprise ou � ses filialesCe d�cret en Conseil d'Etat n'est pas pr�vu par la loi.
Article 4 Division II Alin�a 1� - Art. 29-1 de la loi n� 90-568Objet : Adaptation du comit� d'hygi�ne et de s�curit� � la situation particuli�re des fonctionnaires de France t�l�com
d�cret en Conseil d'Etat n� 2004-1247 du 22/11/2004 publi� au JO du 25/11/2004 portant adaptation pour les fonctionnaires de France Telecom des dispositions du code du travail relatives � l'hygi�ne, � la s�curit� et � la sant� au travail
d�cret en Conseil d'Etat n� 2004-1300 du 26/11/2004 publi� au JO du 30/11/2004 relatif aux dispositions statutaires applicables � certains corps de fonctionnaires de France telecomCe d�cret en Conseil d'Etat n'est pas pr�vu par la loi.
Article 4 Division II Alin�a 3� paragraphe 4 - Art. 29-1 de la loi 90-568Objet : Composition et modalit� de fonctionnement de l'organisme paritaire repr�sentant les fonctionnaires
d�cret en Conseil d'Etat n� 2004-978 du 17/09/2004 publi� au JO du 18/09/2004 relatif au conseil paritaire de France telecom et abrogeant le d�cret n� 96-1179 du 27 d�cembre 1996 relatif au comit� paritaire de france T�lecom
d�cret en Conseil d'Etat n� 2004-980 du 17/09/2004 publi� au JO du 18/09/2004 relatif � la proc�dure disciplinaire concernant les fonctionnaires de France telecom
d�cret en Conseil d'Etat n� 2004-979 du 17/09/2004 publi� au JO du 18/09/2004 modifiant le d�cret n� 94-131 du 11 f�vrier 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de France t�lecom
Article 4 Division II - Art. 29-1 de la loi 90-568Objet : Adaptation des institutions repr�senrtatives du personnel � la situation particuli�re des fonctionnaires de France T�l�com
d�cret en Conseil d'Etat n� 2004-662 du 06/08/2004 publi� au JO du 08/08/2004 relatif aux d�l�gu�s du personnel, au comit� d'entreprise et aux d�l�gu�s syndicaux de France Telecom
Article 5 - Art. 29-3 de la loi 90-568Objet : D�termination des corps, cadres d'emplois, grades et �chelons d'accueil dans la fonction publique des fonctionnaires de France telecom
d�cret en Conseil d'Etat n� 2004-738 du 26/07/2004 publi� au JO du 28/07/2004 relatif � l'application aux corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses �tablissements publics des dispositions de l'article 29-3 de la loi n� 90-568 du 2 juillet 1990 modifi�e relative � l'organisation du service public de la Poste et des t�l�communications
d�cret n� 2004-820 du 18/08/2004 publi� au JO du 20/08/2004 relatif � l'application aux cadres de la fonction publique territoriale et de ses �tablissements publics des dispositions de l'article 29-3 de la loi n� 90-568 du 2 juillet 1990 modifi�e relative � l'organisation du service public de la poste et des t�l�communicationsCe d�cret n'est pas pr�vu par la loi.
d�cret n� 2004-819 du 18/08/2004 publi� au JO du 20/08/2004 relatif � l'application aux corps de la fonction publique hospitali�re des dispositions de l'article 29-3 de la loi n� 90-568 du 2 juillet 1990 modifi�e relative � l'organisation du service public de la poste et desd t�l�communicationsCe d�cret n'est pas pr�vu par la loi.
d�cret en Conseil d'Etat n� 2004-939 du 03/09/2004 publi� au JO du 05/09/2004 relatif aux conditions de cotisation pour la constitution des droits � pension des fonctionnaires de France t�l�com b�n�ficiant des dispositions de l'article 29-3 de la loi n� 90-568 du 2 juillet 1990 modifi�e relative � l'organisation du service public de la poste et des t�l�communicationsCe d�cret en Conseil d'Etat n'est pas pr�vu par la loi.
d�cret en Conseil d'Etat n� 2004-938 du 03/09/2004 publi� au JO du 05/09/2004 relatif � l'indemnisation et aux modalit�s de calcul de l'indemnit� compensatrice forfaitaire pr�vue � l'article 29-3 de la loi n� 90-568 du 2 juillet 1990 modifi�e relative � l'organisation du service public de la poste et des t�l�communicationsCe d�cret en Conseil d'Etat n'est pas pr�vu par la loi.
Article 6 - Art. 36 de la loi 90-568Objet : Conditions de consultation de la commission sup�rieure du personnel et des affaires sociales sur les questions de gestion sociale et d'int�ressement des personnels de La Poste et de France T�l�com
d�cret n� 2004-948 du 01/09/2004 publi� au JO du 08/09/2004 abrogeant le d�cret n� 96-1226 du 27 d�cembre 1996 relatif � la commission paritaire de conciliation de France Telecom
Article 7Objet : Transfert de France t�l�com au secteur priv�
d�cret n� 2004-387 du 03/05/2004 publi� au JO du 04/05/2004 relatif au transfert du secteur public au secteur priv� de la soci�t� France T�l�com en application de la loi n� 2003-1365 du 31 d�cembre 2003Ce d�cret n'est pas pr�vu par la loi.
arr�t� du 03/09/2004 publi� au JO du 04/09/2004 fixant le prix et les modalit�s d'attribution d'actions de la soci�t� France T�l�comCet arr�t� n'est pas pr�vu par la loi.
Article 8Objet : Adaptation de l'�lection d'administrateurs par les salari�s n�cessit�e par le statut des personnels de France telecom
d�cret en Conseil d'Etat n� 2004-977 du 17/09/2004 publi� au JO du 18/09/2004 portant adaptation et application des articles L. 225-27 � L. 225-34 du code de commerce aux personnels fonctionnaires de France Telecom
Article 9Objet : Dispositions transitoires sur l'entr�e en vigueur
d�cret n� 2004-387 du 03/05/2004 publi� au JO du 04/05/2004 relatif au transfert du secteur public au secteur priv� de la soci�t� France T�l�com en application de la loi n� 2003-1365 du 31 d�cembre 2003 Ce d�cret n'est pas pr�vu par la loi.
d�cret en Conseil d'Etat n� 2004-1222 du 17/11/2004 publi� au JO du 19/11/2004 relatif aux obligations de service public et au financement du service universel des communications �lectroniques et modifiant le code des postes et des communications �lectroniquesCe d�cret en Conseil d'Etat n'est pas pr�vu par la loi.
Article 1er Division VII - Art. L. 35-7 du code des postes et t�l�communicationsObjet : Rapport sur l'application du chapitre III du titre I du livre II du code des postes et t�l�communications
rapport du 16/05/2005 Le service public des communications �lectroniques : rapport du Gouvernement au Parlement en application de l'article L. 35-7 du code des postes et des communications �lectroniques

References: Art. 54
 Art. 29
 Art. 29
 Art. 29
 Art. 29
 Art. 29
 Art. 29
 l'article 29
 l'article 29
 l'article 29
 l'article 29
 l'article 29
 Art. 36