Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000027474362&categorieLien=id
Timestamp: 2017-01-20 01:46:28+00:00

Document:
Arrêté du 27 mai 2013 relatif à l'entrée en vigueur du décret relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs | Legifrance
NOR: JUSC1312187A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/5/27/JUSC1312187A/jo/texte
La garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ; Vu l'arrêté du 24 décembre 2008 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique devant les tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Melun, Paris et Versailles et les cours administratives d'appel de Paris et Versailles ; Vu l'arrêté du 12 mars 2013 relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs, Arrête :
La date prévue par les dispositions de l'article 6 du décret du 21 décembre 2012 susvisé est fixée au 3 juin 2013 pour les juridictions suivantes : Cour administrative d'appel de Nancy ; Cour administrative d'appel de Nantes ; Tribunal administratif de Besançon ; Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; Tribunal administratif de Nancy ; Tribunal administratif de Strasbourg ; Tribunal administratif de Caen ; Tribunal administratif de Nantes ; Tribunal administratif d'Orléans ; Tribunal administratif de Rennes.
L'arrêté du 24 décembre 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 1° Le troisième alinéa de l'article 1er, les deuxième et troisième alinéas de l'article 3, l'article 4 et l'article 5 sont supprimés ; 2° La première phrase de l'article 3 est remplacée par les dispositions suivantes : « Chaque avocat qui souhaite participer à l'expérimentation, et qui n'est pas déjà inscrit dans l'application, s'inscrit à l'application Télérecours selon les modalités prévues à l'article 2 de l'arrêté du 12 mars 2013 relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs. » ; 3° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les articles 7,8 et 9 de l'arrêté du 12 mars 2013 susvisé sont applicables aux procédures entrant dans le champ de l'expérimentation prévue par l'arrêté du 24 décembre 2008 susvisé. »

References: l'article 6
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 3
 l'article 2
 L'article 4