Source: http://mcswisslaw.com/fr/ressources-anti-corruption
Timestamp: 2017-05-24 17:47:55+00:00

Document:
Monfrini Crettol & Partners: Attorneys at law - Geneva, Switzerland
Ressources concernant la lutte contre la corruption en Suisse
Voir également la version anglaise de cette page et notre publication sur le droit de la corruption en Suisse: Yves Klein, Switzerland, The Anti-Bribery and Anti-Corruption Review, 5ème éd., Law Business Research, Londres, 2016
Dispositions applicables du Code pénal suisse
1. Corruption d'agents publics suisses
Art. 322ter Corruption active
Celui qui aura offert, promis ou octroyé un avantage indu à un membre d'une autorité judiciaire ou autre, à un fonctionnaire, à un expert, un traducteur ou un interprète commis par une autorité, à un arbitre ou à un militaire, en faveur de l'un d'eux ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui soit contraire à ses devoirs ou dépende de son pouvoir d'appréciation,
Art. 322quater Corruption passive
Celui qui, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, aura sollicité, se sera fait promettre ou aura accepté un avantage indu, en sa faveur ou en celle d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui soit contraire à ses devoirs ou dépende de son pouvoir d'appréciation
Art. 322quinquies Octroi d'un avantage
Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un membre d'une autorité judiciaire ou autre, à un fonctionnaire, à un expert, un traducteur ou un interprète commis par une autorité, à un arbitre ou à un militaire, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour qu'il accomplisse les devoirs de sa charge est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
Art. 322sexies Acceptation d'un avantage
Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en faveur d'un tiers, pour accomplir les devoirs de sa charge est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2. Corruption d'agents publics étrangers
Art. 322septies Corruption d'agents publics étrangers
Celui qui aura offert, promis ou octroyé un avantage indu à une personne agissant pour un Etat étranger ou une organisation internationale en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre ou militaire, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui soit contraire à ses devoirs ou dépende de son pouvoir d'appréciation,
celui qui, agissant pour un Etat étranger ou une organisation internationale en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, en tant qu'arbitre ou militaire, aura sollicité, se sera fait promettre ou aura accepté, en sa faveur ou en faveur d'un tiers, un avantage indu pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui soit contraire à ses devoirs ou dépende de son pouvoir d'appréciation,
3. Corruption privée
Art. 322octies Corruption privée active
1 Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un employé, un associé, un mandataire ou un autre auxiliaire d'autrui dans le secteur privé, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité professionnelle ou commerciale et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2 Dans les cas de peu de gravité, l'infraction n'est poursuivie que sur plainte.
Art. 322novies Corruption privée passive
1 Quiconque, en tant qu'employé, en tant qu'associé, en tant que mandataire ou en tant qu'autre auxiliaire d'autrui dans le secteur privé, sollicite, se fait promettre ou accepte, en sa faveur ou en faveur d'un tiers, un avantage indu pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité professionnelle ou commerciale et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
4. Dispositions communes
Art. 322decies Dispositions communes
1 Ne constituent pas des avantages indus:
les avantages autorisés par le règlement de service ou convenus par contrat;
les avantages de faible importance qui sont conformes aux usages sociaux.
2 Les particuliers qui accomplissent des tâches publiques sont assimilés aux agents publics.
Art. 110 Définitions
Art. 102 Punissabilité
1 Un crime ou un délit qui est commis au sein d'une entreprise dans l'exercice d'activités commerciales conformes à ses buts est imputé à l'entreprise s'il ne peut être imputé à aucune personne physique déterminée en raison du manque d'organisation de l'entreprise. Dans ce cas, l'entreprise est punie d'une amende de cinq millions de francs au plus.
2 En cas d'infraction prévue aux art. 260ter, 260quinquies, 305bis, 322ter, 322quinquies, 322septies, al. 1, ou 322octies, l'entreprise est punie indépendamment de la punissabilité des personnes physiques s'il doit lui être reproché de ne pas avoir pris toutes les mesures d'organisation raisonnables et nécessaires pour empêcher une telle infraction.1
3 Le juge fixe l'amende en particulier d'après la gravité de l'infraction, du manque d'organisation et du dommage causé, et d'après la capacité économique de l'entreprise.
4 Sont des entreprises au sens du présent titre:
les personnes morales de droit privé;
les personnes morales de droit public, à l'exception des corporations territoriales;
les entreprises en raison individuelle.
Page web de l'Office fédéral de la justice concernant la protection contre le licenciement / Whistleblowing
10 septembre 2015 - Renvoi au Conseil fédéral pour reformulation
20 novembre 2013 - Message sur la révision partielle du code des obligations (Protection en cas de signalement d’irrégularités par le travailleur) (Communiqué; Message; Projet; Délibérations parlementaires)
21 novembre 2012 - Rapport sur les résultats de la consultation concernant la révision partielle du code des obligations (sanction en cas de congé abusif ou injustifié) (Communiqué; Rapport)
1er octobre 2010 - Rapport explicatif relatif à l'avant-projet de révision partielle du code des obligations (sanction en cas de congé abusif ou injustifié)(Communiqué; Rapport).
5 décembre 2008 - Rapport explicatif relatif à l'avant-projet de révision partielle du code des obligations (protection en cas de signalement de faits répréhensibles par le travailleur) (Communiqué; Rapport; Avant-projet)
Modification du Code pénal du 25 septembre 2015 (Dispositions pénales incriminant la corruption) (entrée en vigueur le 1er juillet 2016)
Page web de l'Office fédéral de la justice concernant le renforcement des dispositions pénales incriminant la corruption
25 septembre 2015 - Modification du Code pénal suisse (Dispositions pénales incriminant la corruption) (entrée en vigueur le 1er juillet 2016)
30 avril 2014 - Message concernant la modification du code pénal (Dispositions pénales incriminant la corruption) (Communiqué; Message; Projet; Délibérations parlementaires)
15 mai 2013 - Rapport explicatif concernant la modification du code pénal et du code pénal militaire (Dispositions pénales incriminant la corruption) (Communiqué)
7 novembre 2012 - Lutte contre la corruption et les matchs truqués dans le sport Rapport en réponse au postulat 11.3754 déposé le 28 juin 2011 par la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats Convention des Nations Unies contre la corruption (entrée en vigueur le 24 octobre 2009)
Page web de l'Office fédéral de la justice concernant la Convention des Nations Unies contre la corruption
20 mars 2009 - Arrêté fédéral portant approbation de la Convention des Nations Unies contre la corruption (entrée en vigueur le 24 octobre 2009)
21 septembre 2007 - Message concernant la Convention des Nations Unies contre la corruption (Communiqué; Message; Délibérations parlementaires).
Convention pénale du Conseil de l’Europe sur la corruption (entrée en vigueur le 1er juillet 2006)
Page web de l'Office fédéral de la justice concernant la Convention pénale du Conseil de l’Europe sur la corruption
7 octobre 2005 - Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention pénale du Conseil de l'Europe sur la corruption et du Protocole additionnel à ladite convention (entrée en vigueur le 1er juillet 2006)
10 novembre 2004 - Message concernant l’approbation et la mise en œuvre de la Convention pénale du Conseil de l’Europe sur la corruption et du Protocole additionnel à ladite convention (Modification du code pénal et de la loi fédérale contre la concurrence déloyale) (Communiqué; Message; Projet; Délibérations parlementaires)
20 août 2003 - Rapport explicatif et avant-projet concernant l'adhésion à la Convention pénale du Conseil de l'Europe contre la corruption ainsi qu'au Protocole additionnel et modifications du Code pénal suisse et de la loi contre la concurrence déloyale (Communiqué; Rapport; Synthèse)
Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (entrée en vigueur le 1er décembre 2006)
Page web de l'Office fédéral de la justice concernant la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée
23 juin 2006 - Arrêté fédéral portant approbation de conventions contre la criminalité transnationale organisée, la traite des personnes et le trafic illicite de migrants (entrée en vigueur le 1er décembre 2006)
26 octobre 2005 - Message concernant l’approbation de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée ainsi que des protocoles additionnels visant l'un, à réprimer la traite des personnes et, l’autre, à lutter contre le trafic illicite des migrants (Communiqué; Message ; Délibérations parlementaires)
15 octobre 2003 - Rapport explicatif et avant-projet concernant l’adhésion à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, à son protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, ainsi qu’à son protocole additionnel contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer (Commmuniqué; Rapport)
Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales (entrée en vigueur le 1er mai 2000)
Page web de l'Office fédéral de la justice concernant la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption
22 décembre 1999 - Code pénal suisse Révision du droit pénal de la corruption (Modification du code pénal suisse et du code pénal militaire) (entrée en vigueur le 1er mai 2000)
19 avril 1999 - Message concernant la modification du code pénal suisse et du code pénal militaire (révision des dispositions pénales applicables à la corruption) et l’adhésion de la Suisse à la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales (Communiqué; Message; Délibérations parlementaires)
1er juillet 1998 - Rapport explicatif et avant-projet concernant le renforcement du droit pénal suisse sur la corruption (Communiqué)
Rapports d'évaluation de la Suisse
Page web du Département fédéral des affaires étrangères concernant la Convention des Nations Unies contre la Corruption (also available in English)
Examen de la Suisse: auto-évaluation 2011
Examen de la Suisse: rapport d’examen 2012
Examen de la Suisse: résumé analytique 2012
Page web de l'OCDE concernant la mise en oeuvre de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption en Suisse Février 2000 - Rapport de la Phase 1
Février 2005 - Rapport de la Phase 2
Mai 2007 - Rapport de suivi de la Phase 2
Décembre 2011 - Rapport de la Phase 3
Juin 2014 - Rapport de suivi de la Phase 3
Conseil de l'Europe - Groupe d’Etats contre la Corruption (GRECO)
Page de l'Office fédéral de la justice concernant le GRECO
4 avril 2008 - Rapport d’évaluation sur la Suisse, adopté par le GRECO lors de sa réunion plénière du 31 mars au 4 avril 2008
26 mars 2010 -Premier et Deuxième Cycles d’Évaluation conjoints. Rapport de Conformité sur la Suisse, adopté par le GRECO lors de sa réunion plénière du 22 au 26 mars 2010
23 mars 2012 - Premier et Deuxième Cycles d’Évaluation conjoints. Addendum au Rapport de Conformité sur la Suisse, adopté par le GRECO lors de sa 54ème réunion plénière du 20 au 23 mars 2012
21 octobre 2011 - Troisième Cycle d’Évaluation. Rapport d’évaluation sur la Suisse (Incrimination de la corruption), adopté par le GRECO lors de sa réunion plénière du 17 au 21 octobre 2011
21 octobre 2011 - Troisième Cycle d’Évaluation. Rapport d’évaluation sur la Suisse (Transparence du financement des partis politiques), adopté par le GRECO lors de sa réunion plénière du 17 au 21 octobre 2011
18 octobre 2013 - Troisième Cycle d’Évaluation. Rapport de Conformité sur la Suisse, adopté par le GRECO lors de sa 61e réunion plénière du 14 au 18 octobre 2013
20 juin 2014 - Troisième Cycle d’Evaluation - Rapport intérimaire de Conformité sur la Suisse. Adopté par le GRECO lors de sa 64e Réunion Plénière, 16-20 juin 2014
19 juin 2015 - Troisième Cycle d’Evaluation. Rapport intérimaire de Conformité sur la Suisse, adopté par le GRECO lors de sa 68e Réunion Plénière du 15 au 19 juin 2015
Plate-forme Integrity Line de dénonciation anonyme d'actes de corruption: https://fedpol.integrityplatform.org
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References: Art. 322

Art. 322

Art. 322

Art. 322

Art. 322

Art. 322

Art. 322

Art. 322

Art. 110

Art. 102
 art. 260