Source: http://environnement.wallonie.be/legis/eau/eanna001.htm
Timestamp: 2017-12-17 17:27:32+00:00

Document:
Législation/Eau/Cours d'eau non navigables
- la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal des biens ruraux (M.B. 04.09.1970),
- la loi du 23 février 1977 (M.B. 12.03.1977),
- le décret du 12 février 2004 organisant les provinces wallonnes (M.B. 30.03.2004),
- le décret du 27 mai 2004 relatif au Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau (M.B. 23.09.2004),
- le décret du 31 mai 2007 (*) relatif à la participation du public en matière d'environnement (M.B. 10.07.2007)
- le décret du 5 juin 2008 relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d'environnement (M.B. 20.06.2008),
- le décret du 30 avril 2009 relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers, sous, sur ou au-dessus des voiries ou des cours d'eau (M.B. 18.06.2009) modifié par le décret du 16 juin 2011 (M.B. 24.06.2011) (entre en vigueur au plus tard le 31 décembre 2011 - Le Gouvernement peut fixer une date d’entrée en vigueur antérieure à celle-ci pour chacune des dispositions.)
- le décret du 10 juillet 2013 instaurant un cadre pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable et modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement, le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables et le décret du 12 juillet 2001 relatif à la formation professionnelle en agriculture (M.B. 05.09.2013)
CHAPITRE Ier. - Du classement des cours d'eau non navigables.
Article 1er. Au sens de la présente loi, on entend par :
Art. 2. Les cours d'eau non navigables sont répartis en trois catégories.
Art. 3. § 1er. Le gouverneur de la province sur le territoire de laquelle le bassin hydrographique d'un cours d'eau non navigable atteint 100 hectares, détermine son origine.
Art. 4. Pour cause d'utilité publique ou en raison d'un intérêt agricole manifeste, le Roi peut, sur la proposition du Ministre de l'Agriculture :
Art. 5. Les députation permanentes des conseils provinciaux sont chargées d'établir et de tenir à jour en se conformant aux instructions du Ministre de l'Agriculture, les tableaux descriptifs des cours d'eau non navigables et tous les autres documents de nature à relever leur état.
Le Ministre de l'Agriculture peut imposer aux administrations communales l'obligation de prêter leur concours aux autorités provinciales pour l'exécution de ces tâches. Il règle la répartition des dépenses qui en résultent ainsi que le mode de recouvrement des avances faites par les provinces.
Le Ministre de l'Agriculture détermine les indications que ces tableaux et documents doivent contenir et prescrit comment et dans quel délai ils doivent être établis. Il fixe les modalités de l'enquête, des réclamations et des recours auxquels l'établissement des tableaux et documents donne lieu, ainsi que celles de leur approbation définitive. Il organise également la conservation et la tenue à jour de ces documents.
CHAPITRE II. - Des travaux ordinaires de curage, d'entretien et de réparation.
Art. 6. Au sens de la présente loi, on entend par :
le dragage du cours d'eau jusqu'au plafond ferme;
l'arrachage et l'enlèvement des racines, branches, joncs, roseaux, plantes et tous autres objets étrangers qui se trouvent dans le cours d'eau et leur dépôt sur les rives;
l'enlèvement des dépôts qui se forment sur les rives convexes du cours d'eau et sur les saillies;
le curage des passages du cours d'eau sous les ponts et dans les parties voûtées;
la réparation des rives affaissées, au moyen de piquets, de clayonnages et autres matériaux; l'enlèvement des buissons et arbustes lorsqu'ils entravent l'écoulement de l'eau;
la réparation et le renforcement des digues qui existent le long du cours d'eau et l'enlèvement de tout ce qui s'y trouve, pour autant que cela puisse gêner l'écoulement de l'eau, que ces digues appartiennent à des personnes de droit privé ou public;
l'entretien, la réparation et les mesures propres à assurer le fonctionnement normal des stations de pompage qui se trouvent sur les cours d'eau, que celles-ci appartiennent à des personnes de droit privé ou public.
Art. 7. § 1er. Les travaux de curage, d'entretien et de réparation à faire aux cours d'eau de la première catégorie sont exécutés par l'Etat, conformément aux délais et modalités préalablement déterminés par le Ministre de l'Agriculture.
Art. 8. Les frais occasionnés par ces travaux sont supportés par les pouvoirs publics qui sont chargés de leur exécution. Une part contributive dans ces frais peut être mise à charge des personnes de droit privé ou public qui font usage du cours d'eau ou qui sont propriétaire d'un ouvrage d'art qui se trouve sur le cours d'eau, au prorata de l'aggravation des frais provoquée par l'usage du cours d'eau ou par l'existence de l'ouvrage d'art.
Art. 9. Les obligations spéciales imposées, soit par l'usage, soit par des titres ou des conventions, sont maintenues et seront exécutées sous la direction des autorités chargées de l'exécution des travaux de curage, d'entretien ou de réparation.
CHAPITRE III. - Des travaux extraordinaires d'amélioration ou de modification.
Art. 10. § 1er. Au sens de la présente loi, on entend par :
Art. 11. Sans préjudice des dispositions de l'article 12 de la présente loi :
les travaux extraordinaires d'amélioration relatifs aux cours d'eau de la deuxième catégorie sont décidés par la députation permanente de la province et exécutés, sous le contrôle du Ministre de l'Agriculture, par et à charge de la province sur le territoire de laquelle ces cours d'eau sont situés.
Lorsque ces travaux concernent un cours d'eau ou partie de cours d'eau qui forme la limite entre deux provinces, ils sont exécutés par celle qui a la charge des travaux de curage, d'entretien et de réparation;
[entre en vigueur au plus tard le 31 décembre 2011 - Le Gouvernement peut fixer une date d’entrée en vigueur antérieure : § 2. Lorsque ces travaux requièrent, pour leur réalisation, une autorisation d'exécution de chantier visée à l'article 23 du décret du 30 avril 2009, relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers sous, sur ou au-dessus des voiries ou des cours d'eaux, ces travaux ne peuvent être exécutés tant que son titulaire ne dispose pas de l'autorisation d'exécution de chantier sauf dans les cas prévus par ce décret.]
[Décret 30.04.2009]
Art. 12. Les particuliers, [...] les polders, les wateringues et les établissements publics ne peuvent exécuter des travaux extraordinaires d'amélioration aux cours d'eau non navigables qu'après y avoir été autorisés :
Art. 13. Sans préjudice des subsides alloués par les pouvoirs publics, les frais occasionnés par ces travaux sont supportés par ceux qui en ont pris l'initiative.
Art. 14. § 1er. Les particuliers, [...] les polders, les wateringues et les établissements publics ne peuvent exécuter des travaux extraordinaires de modification aux cours d'eau non navigables qu'après avoir été autorisés : [Loi 22.07.1970]
[entre en vigueur au plus tard le 31 décembre 2011 - Le Gouvernement peut fixer une date d’entrée en vigueur antérieure : § 3. Lorsque les travaux visés aux §§ 1er et, 2 requièrent pour leur réalisation une autorisation d'exécution de chantier visée à l'article 23 du décret du 30 avril 2009, relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers sous, sur ou au-dessus des voiries ou des cours d'eaux, ces travaux ne peuvent être exécutés tant que son titulaire ne dispose pas de l'autorisation d'exécution de chantier sauf dans les cas prévus par ce décret.]
Art. 15. Les frais occasionnés par des travaux extraordinaires de modification sont supportés par ceux qui en ont pris l'initiative.
Art. 16. Le lit d'un cours d'eau non navigable est présumé appartenir à l'Etat, à la province chargée des travaux de curage, d'entretien et de réparation ou à la commune, selon qu'il s'agit d'un cours d'eau de la première, de la deuxième ou de la troisième catégorie.
[Art. 16bis. Les terres situées en bordure d'un cours d'eau à ciel ouvert et servant de pâtures, sont clôturées de manière à empêcher toute l'année l'accès du bétail au cours d'eau, sous réserve de l'existence d'un arrêté du Gouvernement wallon soustrayant l'ensemble ou partie du territoire d'une commune à l'application de cette mesure.
Le Gouvernement peut accorder une dérogation à cette obligation uniquement pour les terres faisant l'objet d'un pâturage très extensif favorable à la biodiversité.]
[Décret 10.07.2013]
Art. 17. [Commettent une infraction de troisième catégorie au sens de la partie VIII de la partie décrétale du Livre Ier du Code de l'Environnement, les riverains, les usagers et les propriétaires d'ouvrages d'art sur les cours d'eau qui entravent le dépôt sur leurs terres ou leurs propriétés des matières enlevées du lit du cours d'eau ainsi que des matériaux, de l'outillage et des engins nécessaires pour l'exécution des travaux.
(1)[Décret 05.06.2008] - (2)[Décret-programme 22.07.2010] - (3)[Décret 10.07.2013]
Art. 18. La présente loi est d'application dans les polders et wateringues, en ce qui concerne les cours d'eau de la première catégorie. Elle ne déroge pas aux règlements de ces administrations, en ce qui concerne les autres cours d'eau.
Art. 19. Les décisions à prendre par le Roi, par le Ministre de l'Agriculture, par le gouverneur de la province, par la députation permanente de la province ou par l'administration communale en exécution des articles [8 et 13] de la présente loi seront précédées d'une enquête de commodo et incommodo dans les communes intéressées.
2° Par le collège des bourgmestre et échevins ou par les personnes de droit privé ou public intéressées, dans le même délai à partir de la notification qui leur en sera faite ou à partir de la publication de la décision par la voie administrative.
[Décret 31.05.2007]
Art. 20. Seront punis de peines de police sans préjudice des peines plus graves prévues par le Code pénal, ceux qui contreviennent aux dispositions de la présente loi ou des règlements pris en exécution de celle-ci.
Art. 21. Le Roi est autorisé à faire un règlement général de police des cours d'eau non navigables.
Art. 22. Les fonctionnaires de l'Etat et des provinces désignés par le Ministre de l'Agriculture et par le Ministre des Travaux publics ont, au même titre que les officiers de police judiciaire, le droit de rechercher et de constater par des procès-verbaux les infractions visées aux articles 20 et 23.
Art. 23. § 1er. Les conseils provinciaux sont chargés de mettre leurs règlements provinciaux relatifs aux cours d'eau non navigables en concordance avec les dispositions de la présente loi et des arrêtés pris pour son exécution.
[§ 3. Par dérogation au paragraphe 1er, l'obligation prévue à l'article 16bis s'applique le 31 mars 2014 au plus tard lorsque les terres situées en bordure d'un cours d'eau à ciel ouvert et servant de pâtures sont situées dans une zone désignée en vertu des articles D.156 et D.157 du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau et que ledit cours d'eau non classé par le Gouvernement parmi les voies navigables, est en amont du point où leur bassin hydrographique atteint au moins 100 hectares.]
Art. 24. Sont abrogés :
Art. 25. Le Roi fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.
[Art. 26. Les conseils et les collèges provinciaux ne peuvent, en vertu de l'intérêt provincial, prendre de délibérations ayant pour objet la gestion des cours d'eau non navigables.]
[Décret 12.02.2004]

References: Art. 2

Art. 3
 § 1

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7
 § 1

Art. 8

Art. 9

Art. 10
 § 1

Art. 11
 l'article 12
 § 2
 l'article 23

Art. 12

Art. 13

Art. 14
 § 1
 § 3
 l'article 23

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23
 § 1
 l'article 16

Art. 24

Art. 25