Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7730-PGP
Timestamp: 2017-12-16 16:59:15+00:00

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IS – Base d'imposition – Dispositifs particuliers – Régime des fonds commun de placement à risques (FCPR) - Règles communes à l'ensemble des FCPR juridiques et fiscaux – Règles de composition de l'actif et modalités de calcul du quota
7730-PGPIS – Base d'imposition – Dispositifs particuliers – Régime des fonds commun de placement à risques (FCPR) - Règles communes à l'ensemble des FCPR juridiques et fiscaux – Règles de composition de l'actif et modalités de calcul du quota1
BOI-IS-BASE-60-20-10-10-20120912
L'actif d'un FCPR doit être constitué, pour 50 % au moins, de titres participatifs ou de titres donnant accès directement ou indirectement au capital de sociétés qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger, ou, par dérogation à l'article L214-8 du Code monétaire et financier (CoMoFi), de parts de sociétés à responsabilité limitée ou de sociétés dotées d'un statut équivalent dans leur État de résidence (1 de l'article L214-28 du CoMoFi).
Peuvent également être pris en compte pour le calcul du quota de 50 %, sous certaines conditions, les avances en compte courant, les parts de FCPR ainsi que d'autres droits représentatifs d'un placement financier dans des entités d'investissement constituées dans un État membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques (2 de l'article L214-28 du CoMoFi).
Remarque : L'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales a notamment simplifié et unifié le régime applicable aux valeurs mobilières des sociétés commerciales.
Les modifications apportées à l'article L214-28 du CoMoFi (ancien article L214-36) et à l'article 163 quinquies B du code général des impôts (CGI) ont pour effet de se conformer aux nouvelles définition et classification des valeurs mobilières édictées par l'ordonnance du 24 juin 2004 précitée, sans pour autant modifier la nature des titres éligibles au quota d'investissement des FCPR.
La réforme d'Euronext s'est traduite par la création, le 21 février 2005, d'un marché réglementé unique, l'Eurolist d'Euronext, intégrant les actuels marchés réglementés français (Premier marché, Second marché et Nouveau marché). Parallèlement, un marché, dénommé Alternext, organisé mais non réglementé au sens juridique de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, a été créé le 17 mai 2005. Il offre aux PME des modalités d'admission et de cotation assouplies.
L'article 38 de la loi de finances pour 2005 prévoit donc diverses dispositions tenant compte de cette évolution des marchés d'Euronext, et en particulier de la suppression du Nouveau marché.
Par marché réglementé français ou étranger, il faut entendre les marchés réglementés au sens de l'article L422-1 du CoMoFi (marchés réglementés de l'Espace économique européen [EEE]) ainsi que les marchés réglementés en fonctionnement régulier d'un autre État (ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen) pour autant que ces marchés ne figurent pas sur une liste de marchés exclus par l'Autorité des Marchés Financiers (art. 2 du décret n° 89-623 modifié par le décret n° 2003-1103 du 21 novembre 2003).
A compter du 21 février 2005 (date d'entrée en vigueur de l'article 38 de la loi de finances pour 2005), les titres de sociétés cotées sur le segment des valeurs radiées d'Euronext Paris et sur le Marché Libre d'Euronext Paris, qui sont des marchés organisés, cessent d'être considérés comme des titres de sociétés non cotées pour l'application des dispositifs des FCPR juridiques et fiscaux.
L'article 78 de la loi de finances pour 2002 a assoupli le principe de la non cotation (cf.§ 40) en cas d'introduction en bourse. De même, l'article 38 de la loi de finances pour 2005 a assoupli ce principe en rendant éligible des titres émis par des sociétés cotées de petite capitalisation boursière, dans la limite de 20 % de l'actif du FCPR.
En application du 4 de l'article L214-28 du CoMoFi, lorsque les titres d'une société détenus par un FCPR, précédemment pris en compte pour le calcul du quota, sont admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger (y compris sur l'un des marchés réglementés de valeurs de croissance de l'Espace économique européen ou un compartiment de valeurs de croissance de ces marchés), ils demeurent éligibles à ce quota pendant un délai de cinq ans à compter de la date de leur admission sur ce marché.
L'article 38 de la loi de finances pour 2005 assouplit le principe de non cotation (cf. § 70 et 80) en rendant désormais éligibles au quota d'investissement les titres de capital, ou donnant accès au capital, admis à la négociation sur un marché d'instruments financiers d'un État partie à l'accord sur l'EEE, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou une entreprise d'investissement (c'est-à-dire sur un marché réglementé ou organisé d'un État partie à l'accord sur l'EEE) et émis par des sociétés dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d'euros (3 de l'article L214-28 du CoMoFi).
Les modalités de calcul de la capitalisation boursière d'une société sont définies à l'article 1er du décret n° 2006-1726 du 23 décembre 2006 relatif à l'aménagement des règles d'investissements des sociétés de capital-risque et des fonds communs de placement à risques ainsi que des règles d'éligibilité à l'actif des organismes de placement collectifs en valeurs mobilières et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) ainsi que l'annexe II au code général des impôts.
L'investissement dans des titres de capital, ou donnant accès au capital, émis par des sociétés cotées sur un marché réglementé ou organisé d'un État partie à l'accord sur l'EEE et dont la capitalisation boursière (cf. I-A-2-b-2°) est inférieure à 150 millions d'euros, est ainsi limité à 20 % de l'actif du FCPR.
Les titres éligibles à cette limite de 20 % doivent également remplir les conditions d'éligibilité au quota de 50 % à l'exception de celle tenant à la non-cotation. Le délai et les conditions de réalisation de la limite de 20 % sont donc identiques à ceux du quota de 50 % (cf. II-B).
- au dénominateur : le montant libéré des souscriptions émises par le fonds, diminué des frais payés par prélèvement sur les souscriptions tel que prévu par le règlement du fonds, et des rachats de parts demandés par les porteurs et réalisés dans des conditions telles que le règlement du fonds ne permet pas d'opposer aux porteurs les dispositions du 7 de l'article L214-28 du CoMoFi. Pour plus de précisions, se reporter aux § 410 et 420.
Le nombre d'actions de la société X offertes au public est égal à 10 000 000 avec un prix unitaire de placement auprès du public de 11 €. La capitalisation boursière de la société X le jour de l'investissement initial du FCPR est donc de :
10 000 000 x 11 € = 110 000 000 €.
1 000 x 11 € = 11 000 €.
Le 30 mars N+2, le FCPR procède à une nouvelle acquisition de 2 000 actions de la société X pour un prix unitaire de 18 €.
La moyenne des cours d'ouverture des 60 jours de négociation qui précèdent ce nouvel investissement est égale à 17,20 €, le nombre de titres admis à la négociation étant inchangé. A la date de ce nouvel investissement, la capitalisation boursière de la société X est donc égale à :
10 000 000 x 17,20 € = 172 000 000 €.
La capitalisation boursière de la société X dépasse le seuil de 150 M€ fixé au 3 de l'article L214-28 du CoMoFi.
Par conséquent, les 2 000 actions de la société X acquises par le FCPR fiscal en complément de son investissement initial ne sont pas éligibles au quota d'investissement du FCPR. Les 1 000 actions acquises en septembre N demeurent éligibles au quota, sous réserve du respect par la société X des autres conditions prévues au II de l'article 163 quinquies B du CGI.
Lorsque des titres ou droits inclus dans le quota de 50 % font l'objet d'une cession, les titres ou droits cédés sont réputés maintenus à l'actif pour leur prix de souscription ou d'acquisition pendant une durée de deux ans à compter de la cession (3° de l'article R214-38 du CoMoFi). Par conséquent, pendant cette durée, ces titres ou droits continuent à être pris en compte pour le calcul de la limite de 20 %.
Au-delà de ce délai, comme pour l'appréciation du quota de 50 % (cf. II-A-3-c) :
Lorsque des titres ou droits figurant dans le quota de 50 % sont échangés contre des titres qui ne sont pas eux-mêmes éligibles à ce quota, les titres remis à l'échange continuent à être pris en compte pour le calcul de ce quota pendant deux ans à compter de la date de l'échange, en retenant leur prix de souscription ou d'acquisition (4° de l'article R214-38 du CoMoFi). Par conséquent, pendant cette durée, si les titres ou droits échangés étaient pris en compte pour le calcul de la limite de 20 %, les titres remis à l'échange continuent à être pris en compte pour le calcul de cette limite.
Lorsque les titres reçus en échange sont assortis d'une clause de conservation, dite clause de « lock-up », ils seront pris en compte pour le calcul de la limite de 20 % dans les mêmes conditions de délai que pour l'appréciation du quota de 50 % (cf. II-A-3-d).
Par application du 4 de l'article L214-28 du CoMoFi, lorsque les titres d'une société détenus par un FCPR, précédemment pris en compte pour le calcul du quota, sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou organisé, français ou étranger, ils demeurent éligibles à ce quota pendant un délai de cinq ans à compter de la date de leur admission sur ce marché.
- à la date de l'admission à la négociation, la capitalisation boursière de la société émettrice des titres était inférieure à 150 millions d'euros (cf. I-A-2-b) ;
Le jour de son introduction en bourse, la société Y a une capitalisation boursière de 175 M€ et la société Z de 110 M€.
L'article 78 de loi de finances pour 2002 a étendu la durée maximale de l'avance, précédemment de 3 ans, à celle de l'investissement en capital dans la société concernée et a intégré ces avances dans le calcul du quota.
Ainsi, les avances en compte courant consenties dans les conditions rappelées au § 330 sont dorénavant retenues pour l'appréciation du quota d'investissement de 50 % lorsqu'elles sont consenties à des sociétés éligibles à ce même quota (2 de l'article L214-28 du CoMoFi).
Sont retenus pour le calcul du quota d'investissement de 50 % les titres détenus par l'intermédiaire (2 de l'article L214-28 du CoMoFi) :
- de FCPR régis par les articles L214-28 du CoMoFi, L214-38 du CoMoFi, L214-30 du CoMoFi et L 214-31 du CoMoFi ;
- d'autres entités constituées dans un État membre de l'Organisation de coopération et de développement économique dont l'objet principal est d'investir dans des sociétés dont les titres de capital ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé. Les sociétés par actions ou les SARL ayant pour objet la gestion d'un portefeuille de participations dont les titres sont éligibles dans les conditions de droit commun ne sont pas des entités au sens de l'article L214-28 du CoMoFi (ex. : SOPARFI).
En outre, pour être prises en compte, les entités concernées doivent limiter la responsabilité de leurs investisseurs au montant de leurs apports (I de l'article 10-3 du décret n° 89-623 du 6 septembre 1989). Ainsi, les investissements en titres éligibles d'un « Limited Partnership » sont retenus dans le calcul du quota.
Le décret n° 2002-1503 du 23 décembre 2002 a uniformisé les modalités de calcul du quota d'investissement obligatoire en titres non cotés. Ces règles s'appliquent donc communément pour le calcul du quota de 50 % des FCPR juridiques, tel que prévu à l'article L214-28 du CoMoFi, des FCPR fiscaux, tel que prévu à l'article 163 quinquies B du CGI (BOI-IS-BASE-60-20-30) et du quota de 60 % des FCPI, tel que prévu à l'article L214-30 du CoMoFi (BOI-IS-BASE-60-20-40).
Ce rapport est calculé en retenant (a du I de l'article 10 du décret n° 89-623 du 6 septembre 1989) :
- au dénominateur : le montant libéré des souscriptions émises par le fonds, diminué des frais payés par prélèvement sur les souscriptions tel que prévu par le règlement du fonds, et des rachats de parts demandés par les porteurs et réalisés dans des conditions telles que le règlement du fonds ne permet pas d'opposer aux porteurs les dispositions du 7 de l'article L214-28 du CoMoFi.
- les rachats motivés par un événement exceptionnel de la nature de ceux mentionnés aux articles 163 quinquies B du CGI et 150-0 A du CGI, tels que le décès ou le licenciement du contribuable ou son conjoint ;
A compter de la date à laquelle le fonds peut prétendre entrer en pré-liquidation (BOI-IS-BASE-60-20-10-20), les rachats effectués à la demande des porteurs après la période de blocage des fonds mentionnée ci-dessus viennent en déduction du dénominateur pour la détermination du quota de 50 % sous réserve que :
Pour le calcul du quota de 50 % du FCPR, les parts des fonds et les autres droits représentatifs d'un placement financier dans des entités d'investissement sont pris en compte dans la proportion de l'investissement direct de ces fonds ou entités dans des titres éligibles à ce même quota, à l'exclusion des parts de fonds et des droits représentatifs d'un placement financier dans des entités de même nature mentionnées au I-B-2 (II de l'article 10-3 du décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 modifié).
- soit au dernier inventaire de l'actif connu de ces fonds ou autres entités (pour les fonds français, il s'agit du dernier inventaire semestriel prévu à l'article L214-17 du CoMoFi) ;
- soit aux engagements statutaires ou contractuels d'investissement direct en titres éligibles pris par ces fonds ou autres entités dans la mesure où ils ne sont pas entrés en période de pré-liquidation mentionnée au III de l'article 10 du décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 lors de la souscription du fonds ( BOI-IS-BASE-60-20-10-20).
Un FCPR s'engage à souscrire à hauteur de 200 000 € dans un autre FCPR dont le règlement prévoit qu'il est investi à hauteur de 50 % dans des titres pris en compte dans le quota d'investissement de 50 %.
200 000 x 50 % = 100 000 €.
Pour le calcul du quota d'investissement de 50 %, les souscriptions nouvelles reçues par le fonds sont prises en compte au dénominateur à compter de l'inventaire de clôture de l'exercice suivant celui au cours duquel les souscriptions concernées ont été libérées (e du I de l'article du décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 modifié). Les souscriptions nouvelles s'entendent des souscriptions réalisées hors de la période de souscription initiale (période qui suit immédiatement la constitution du fonds).
En cas de liquidation judiciaire d'une société dont les titres ou droits sont inclus dans le quota de 50 %, le fonds dispose d'un délai de cinq ans à compter du jugement de clôture de liquidation pour tenir compte au numérateur de l'annulation de ces titres ou droits. Pendant ce délai, les titres ou droits en cause sont réputés maintenus à l'actif pour leur prix de souscription ou d'acquisition (b du I de l'article 10 du décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 modifié).
En cas d'annulation sans contrepartie financière dans le cadre d'une liquidation amiable ou d'un « coup d'accordéon » de titres ou droits d'une société qui connaît des difficultés de nature à compromettre la continuité de l'exploitation au sens de l'article L234-1 du code de commerce, il est admis que le FCPR dispose d'un délai de cinq ans à compter de la décision des organes compétents de la société pour tenir compte, pour le calcul du quota, de l'annulation de ces titres ou droits. Pendant ce délai, les titres ou droits en cause sont réputés maintenus à l'actif pour leur prix de souscription ou d'acquisition.
Lorsque des titres ou droits inclus dans le quota de 50 % font l'objet d'une cession, les titres ou droits cédés sont réputés maintenus à l'actif pour leur prix de souscription ou d'acquisition pendant une durée de deux ans à compter de la cession (c du I de l'article 10 du décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 modifié). Au-delà de ce délai de deux ans :
- et le dénominateur est diminué, le cas échéant si ce montant n'a pas déjà été déduit (voir les rachats au § 420), du montant de la distribution ou du rachat correspondant à la répartition du prix de cession de ces titres ou droits, dans la limite du prix de souscription ou d'acquisition de ces mêmes titres ou droits. Il est également admis qu'à compter de la date à laquelle le fonds peut prétendre entrer en pré-liquidation ( BOI-IS-BASE-60-20-10-20), le dénominateur est diminué, le cas échéant, du montant de la distribution du prix de cession des titres ou droits non inclus dans le quota, dans la limite du prix de souscription ou d'acquisition de ces mêmes titres ou droits, sous réserve que :
Lorsque des titres ou droits figurant dans le quota de 50 % sont échangés contre des titres qui ne sont pas eux-mêmes éligibles à ce quota, les titres remis à l'échange continuent à être pris en compte pour le calcul de ce quota pendant deux ans à compter de la date de l'échange, en retenant leur prix de souscription ou d'acquisition (d du I de l'article 10 du décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 modifié).
L'article 78 de la loi de finances pour 2002 (5 et 6 de l'article L214-28 du CoMoFi) et le décret du 6 septembre 1989 (III de l'article 10 du décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 modifié) prévoient que le quota d'investissement de 50 % doit être respecté au plus tard à la clôture de l'exercice qui suit celui de la constitution du fonds et, en principe, jusqu'à la clôture du cinquième exercice qui suit celui au cours duquel sont intervenues les dernières souscriptions. Au terme de cette période, le fonds peut sous certaines conditions entrer en période de pré-liquidation dont les spécificités sont examinées au BOI-IS-BASE-60-20-10-20.
Afin de faciliter la constitution des FCPR, le quota de 50 % doit être atteint pour la première fois au plus tard lors de l'inventaire de clôture de l'exercice qui suit celui de la constitution du fonds (V de l'article L214-28 du CoMoFi).
En pratique, le quota d'investissement est vérifié lors des inventaires semestriels de l'actif du fonds prévus à l'article L214-17 du CoMoFi. La société de gestion du FCPR (ou le dépositaire des actifs du fonds agissant pour le compte de la société de gestion) s'assure que les sociétés dont les titres ou avances en compte courant sont retenus dans le quota de 50 % remplissent effectivement les conditions d'éligibilité à la clôture de leur dernier exercice précédant l'inventaire concerné (Livre des procédures fiscales, art. R87-2).
En cas de non-respect du quota d'investissement de 50 % lors d'un inventaire semestriel, le fonds n'est pas déchu de son régime s'il régularise sa situation au plus tard à la date de l'inventaire semestriel suivant, sous réserve (f du I de l'article 10 du décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 modifié) :
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References: l'article 163

L'article 38
 l'article 38

L'article 78
 l'article 38

L'article 38
 § 70
 l'article 1
 § 410
 l'article 163

L'article 78
 § 330
 l'article 10
 l'article 163
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 § 420
 l'article 10

L'article 78
 l'article 10
 l'article 10