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Timestamp: 2017-03-28 21:44:12+00:00

Document:
111 II 5512. Arrêt de la Ire Cour civile du 5 février 1985 dans la cause B. contre commune de Lausanne (recours en réforme)
Prescription, art. 83 LCR et art. 60 al. 1 CO. 1. L'art. 83 LCR ne s'applique pas à l'action fondée sur l'art. 58 CO, intentée par un détenteur de véhicule automobile lésé contre le propriétaire d'une route (consid. 2). 2. Art. 60 al. 1 CO. Notion de la connaissance du dommage, s'agissant de frais de réparation d'une voiture. Fardeau de la preuve (consid. 3). Faits à partir de page 55
Après l'accident, B. décida de faire réparer sa voiture par l'usine Porsche à Stuttgart. Celle-ci établit le 9 mars 1981 une facture de BGE 111 II 55 S. 5623'604,93 DM, équivalant à 21'504 francs 05 au cours du 9 mars 1981. B. a en outre payé 1'128 francs 90 à la douane.
2. La cour cantonale tient avec raison l'art. 60 CO pour applicable à la prescription, et non pas l'art. 83 LCR. L'action en responsabilité du demandeur se fonde en effet sur l'art. 58 CO, à l'exclusion de toute disposition de la loi sur la circulation routière. La prescription de la loi spéciale n'est pas applicable au demandeur du seul fait que le dommage a été causé par l'emploi de son propre véhicule automobile (cf. l'arrêt de l'Obergericht de Zurich, confirmé par le Tribunal fédéral, publié in ZR 75 (1976) No 24 p. 87; BUSSY/RUSCONI, Code suisse de la circulation routière, n. 1.6 ad art. 83 LCR; DESCHENAUX/TERCIER, La responsabilité civile, p. 200). On ne se trouve pas non plus dans un cas de BGE 111 II 55 S. 57responsabilité solidaire selon l'art. 60 al. 1 LCR, qui entraînerait l'application de l'art. 83 LCR (OFTINGER, II/2, p. 682; cf. Cour de justice civile de Genève, in SJ 1974, p. 205 ss). Le fait que la défenderesse a opposé en compensation une créance en dommages-intérêts contre le demandeur, en sa qualité de détenteur d'un véhicule automobile, ne suffit pas à soumettre à la prescription extraordinaire de deux ans une action reposant exclusivement sur le droit commun, sans qu'il y ait concours avec une responsabilité fondée sur la loi spéciale.
a) Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le créancier connaît suffisamment le dommage lorsqu'il apprend, touchant son existence, sa nature et ses éléments, les circonstances propres à fonder et à motiver une demande en justice; le créancier n'est pas admis à différer sa demande jusqu'au moment où il connaît le montant absolument exact de son préjudice, car le dommage peut devoir être estimé selon l'art. 42 al. 2 CO; au demeurant, le dommage est suffisamment défini lorsque le créancier détient assez d'éléments pour qu'il soit en mesure de l'apprécier (ATF 108 Ib 99 s. et les arrêts cités). Vu la brièveté du délai de prescription d'un an, on ne saurait se montrer trop exigeant à ce sujet à l'égard du créancier (ATF 74 II 34); suivant les circonstances, un certain temps doit encore lui être laissé pour lui permettre d'estimer l'étendue définitive du dommage, seul ou avec le concours de tiers (ATF 96 II 41 et les arrêts cités). Le délai de l'art. 60 al. 1 CO part du moment où le lésé a effectivement connaissance du dommage au sens indiqué ci-dessus, et non de celui où il aurait pu découvrir BGE 111 II 55 S. 58l'importance de sa créance en faisant preuve de l'attention commandée par les circonstances (ATF 109 II 434 s.). Le doute quant à l'existence de faits suffisants pour motiver une demande en justice doit être interprété au préjudice du débiteur qui invoque l'exception de prescription, auquel incombe le fardeau de la preuve (art. 8 CC; cf. SPIRO, Die Begrenzung privater Rechte durch Verjährungs-, Verwirkungs- und Fatalfristen, vol. I, p. 894 s.; KUMMER, n. 178 et 304 in fine ad art. 8 CC; DESCHENAUX, Le Titre préliminaire du code civil suisse, p. 241).
BGE 111 II 55 S. 59Les circonstances du cas particulier sont ainsi décisives. En l'absence de toute indication relative à l'information préalable dont le créancier aurait pu disposer sur l'étendue du dommage, la réception de la facture constitue le moment déterminant, du moins lorsque le créancier n'a pas tardé à faire réparer.
106 II 202,
96 II 41,
109 II 434,
82 II 44,
82 II 45
art. 60 CO suite... ,
art. 60 al. 1 LCR,

References: art. 83
 art. 60
 Art. 60
 art. 83
in fine
 art. 8

art. 60

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