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Timestamp: 2020-07-14 06:31:20+00:00

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statut de l'animal-Loi n° 2015-177 du 16 février 2015
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L'animal n'est plus meuble ou immeuble par nature, mais un être vivant doué de sensibilité
Cette loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieurs insère un nouvel article dans le Code civil concernant le statut de l'animal.
L'article 515-14 est rédigé comme il suit:" les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité .Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens''.
la loi adapte en conséquence les dispositions du Code civil se rapportant aux animaux . Ainsi les animaux visés à l'article 522 ne sont plus des immeubles ou des meubles , mais seulement "soumis au régime" des immeubles et meubles.
De même, l'article 524 de ce même code subit des modifications dans ce sens.''Les objets que le propriétaire du fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination.
"Les animaux que le propriétaire du fonds y a placés aux mêmes fins sont soumis au régime des immeubles par destination". Sont retirés de la liste des immeubles par destination déroulée dans les alinéas tous les animaux étaient cités.
L'article 528 quant à lui a été rédigé de la sorte:"Sont meubles par leur nature les biens qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre".La référence aux animaux a été également soustraite ; les animaux étant désormais par nature des êtres vivants doués de sensibilité.
Dans le même esprit le terme "chevaux"est retiré de l'article 533 et les mots ''ces objets'' présents à l'article 564 et renvoyant aux animaux précédemment cités est remplacé par ces derniers .

References: L'article 515
 l'article 522
 l'article 524

L'article 528
 l'article 533
 l'article 564