Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19750725-91534
Timestamp: 2017-07-28 02:51:42+00:00

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France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 juillet 1975, 91534
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Appréciation de légalitéNumérotation : Numéro d'arrêt : 91534Numéro NOR : CETATEXT000007643835 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-07-25;91534 Analyses : RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS - Convention internationale n - 19 sur l'égalité de traitement [accidents du travail] de 1925.01-01-02-02, 01-04-01-02, 46-02 Il ressort clairement des stipulations de l'article 1er de la convention internationale n. 19 sur l'égalité de traitement [accidents du travail] de 1925, promulguée par décret du 16 mai 1928 et publiée au Journal officiel du 20 mai 1928, que les étrangers ressortissants d'un Etat membre de l'Organisation internationale du travail qui ratifie cette convention doivent être admis au bénéfice de la législation française fixant le régime de réparation des accidents du travail - législation que la loi du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie doit être regardée comme ayant eu notamment pour objet de modifier et de compléter-. Légalité de l'article 6 du décret n. 65-748 du 2 septembre 1965 au regard de ces stipulations [1].RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES - ABSENCE DE VIOLATION - Convention internationale n° 19 sur l'égalité de traitement [accidents du travail] de 1925 - Application aux bénéficiaires de la convention de la loi du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie.62-04-01 La loi du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie doit être regardée comme ayant eu notamment pour objet de modifier et de compléter la législation française fixant le régime de réparation des accidents du travail [1].RJ1 OUTRE-MER - RAPATRIES - Loi du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie - Champ d'application - Ressortissants étrangers bénéficiaires de la convention internationale n° 19 sur l'égalité de traitement [accidents du travail] de 1925.RJ1 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - REGIME GENERAL - Accidents du travail - Nature de la loi du 26 décembre 1964 relative aux droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie.Références :1. CONF. Conseil d'Etat Assemblée 1975-05-02 MATHISTexte : VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... JOSE , DEMEURANT ... A SETE HERAULT , AGISSANT EN EXECUTION D'UNE ORDONNANCE PRISE LE 22 FEVRIER 1973 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL APPRECIER LA LEGALITE DE L'ARTICLE 6 DU DECRET N° 65-748 DU 2 SEPTEMBRE 1965, ENSEMBLE DECLARER QUE LEDIT ARTICLE 6 EST ENTACHE D'ILLEGALITE EN TANT QU'IL LIMITE LES DROITS DES RESSORTISSANTS ETRANGERS SANS RESERVER L'APPLICATION DES CONVENTIONS INTERNATIONALES ET NOTAMMENT DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 10 JUIN 1925 CONCERNANT L'EGALITE DE TRAITEMENT DES TRAVAILLEURS ETRANGERS ET NATIONAUX EN MATIERE DE REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET AU MINISTRE DU TRAVAIL.Références : Décret 62-1049 1962-09-04Décret 65-748 1965-09-02 Art. 6Décret 65-748 1965-09-02 Art. 6 Decision attaquée Confirmation Décret 1928-05-16Loi 1964-12-26Loi 1964-12-26 Art. 7Loi 1964-12-26 Art. 9Publications :Proposition de citation: CE, 25 juillet 1975, n° 91534Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. DucouxRapporteur : M. GalabertRapporteur public : M. G. GuillaumeOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 / 6 ssrDate de la décision : 25/07/1975Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 1
 l'article 6
 L'ARTICLE 6
 Art. 6
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 9