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Timestamp: 2019-05-27 11:35:29+00:00

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BGE-134-V-138 - 2008-03-04 - BGE - Sozialversicherungsrecht (bis 2006: EVG) - Art. 85 Abs. 1 lit. a BGG; Art. 78 ATSG; Zulässigkeit der Beschwerde in Sachen Verantwortlichkeit...
Art. 85 Abs. 1 lit. a BGG; Art. 78 ATSG; Zulässigkeit der Beschwerde in Sachen Verantwortlichkeit der IV-Stelle für Dritten zugefügte Schäden. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten gegen einen kantonalen Entscheid betreffend die Höhe des Schadens, für welche die IV-Stelle gestützt auf Art. 78 ATSG haftet, steht nur offen, wenn der Streitwert die Grenze von Fr. 30'000.- gemäss Art. 85 Abs. 1 lit. a BGG erreicht (E. 1.2.2). Ist die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten gegen den kantonalen Entscheid in der Sache unzulässig, gilt dasselbe auch hinsichtlich des Kostenentscheids des kantonalen Gerichts (E. 3).
Art. 85 al. 1 let. a LTF; art. 78 LPGA; recevabilité d'un recours en matière de responsabilité de l'office AI pour dommage causé à un tiers. La voie du recours en matière de droit public n'est ouverte contre un jugement cantonal portant sur la responsabilité de l'office AI fondée sur l'art. 78 LPGA - singulièrement sur le montant du dommage - que si la valeur litigieuse atteint 30'000 fr., conformément à l'art. 85 al. 1 let. a LTF (consid. 1.2.2). Dès lors que le recours en matière de droit public n'est pas ouvert contre le jugement cantonal sur le fond, il n'est pas non plus ouvert contre la décision de la juridiction cantonale sur les dépens (consid. 3).
Art. 85 cpv. 1 lett. a LTF; art. 78 LPGA; ammissibilità di un ricorso in tema di responsabilità dell'ufficio AI per i danni cagionati a un terzo. Il ricorso in materia di diritto pubblico è ammissibile contro un giudizio cantonale sulla responsabilità dell'ufficio AI fondata sull'art. 78 LPGA - e più precisamente sull'ammontare del danno - solo qualora il valore litigioso raggiunga fr. 30'000.-, conformemente all'art. 85 cpv. 1 lett. a LTF (consid. 1.2.2). Non essendo il ricorso in materia di diritto pubblico ammissibile contro il giudizio cantonale di merito, nemmeno lo è contro la pronuncia cantonale sulle ripetibili (consid. 3).
A. Le 16 novembre 2004, la Commune de X. a requis de l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après: office AI) la réparation du dommage qu'elle avait subi en n'obtenant pas le remboursement d'avances consenties à un ancien employé, mis au bénéfice d'une rente entière de l'assurance-invalidité à partir du 1er juillet 2002. En raison d'une omission de l'office AI, qui n'avait pas donné suite à la demande de la commune de lui envoyer la formule spéciale en vue d'obtenir le remboursement des prestations qu'elle avait avancées, les arriérés de rentes avaient été versés à l'assuré directement et non à la commune. Par décision du 11 janvier 2005, l'office AI a rejeté la demande, motifs pris de l'absence d'acte illicite et de l'interruption du lien de causalité (entre un éventuel acte illicite et le dommage) du fait de l'assuré, qui avait refusé de signer la formule de demande de compensation présentée par son ancien employeur.
C. La Commune de X. interjette un recours contre le jugement cantonal et conclut à sa réforme, en ce sens que la somme due à titre de réparation du dommage est fixée à 24'485 fr. 58, plus intérêts à 5 % dès le 1er avril 2004, et le montant des dépens arrêté à 5'000 fr. L'office AI et l'Office fédéral des assurances sociales ont renoncé à se déterminer.
3. Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur le recours de la Commune de X. Cela vaut tant pour les conclusions de la recourante sur le fond (condamnation de l'intimé au paiement d'un montant de 24'485 fr. 58, plus intérêts à 5 % dès le 1er avril 2004) que pour celles sur la
fixation des dépens de la procédure cantonale (à 5'000 fr.). Selon le principe de l'unité de la procédure qui s'impose même sans une prescription expresse (voir, sous l'empire de l'OJ, la règle de l'art. 101 OJ), la voie de droit contre une décision portant sur les dépens suit celle contre la question sur le fond (arrêt 5A_218/2007 du 7 août 2007; voir aussi ATF 133 III 645 consid. 2.2 p. 647 [quant à une décision incidente] et l'arrêt 2D_1/2007 du 2 avril 2007, consid. 2.2 [quant à une décision sur le rejet de l'assistance judiciaire] et SEILER, op. cit., n. 13 ad art. 83 LTF). En d'autres termes, le recours en matière de droit public n'est en l'espèce pas ouvert contre la décision de la juridiction cantonale sur les dépens, parce que le litige au fond ne peut être déféré au Tribunal fédéral par cette voie de droit (supra consid. 1.2 et 1.3). Par ailleurs, en faisant valoir que le montant des dépens arrêté par la juridiction cantonale "est manifestement trop bas", la recourante ne soulève pas un grief d'ordre constitutionnel, de sorte que ses conclusions sur ce point ne sont pas non plus recevables sous l'angle du recours constitutionnel subsidiaire (art. 106 al. 2 LTF et supra consid. 2.1).
Décision : 134 V 138
Date : 04. März 2008
Publié : 31. Mai 2008
Statut : 134 V 138
Regeste : Art. 85 Abs. 1 lit. a BGG; Art. 78 ATSG; Zulässigkeit der Beschwerde in Sachen Verantwortlichkeit...
office ai • recours en matière de droit public • vaud • droit public • question juridique de principe • acte illicite • tribunal fédéral • valeur litigieuse • recours constitutionnel • droit constitutionnel • examinateur • quant • loi sur la responsabilité • responsabilité de l'état • voie de droit • d'office • tâche de droit public • faute propre • acte de recours • lien de causalité
130-I-258 • 133-I-206 • 133-II-249 • 133-III-393 • 133-III-493 • 133-III-645 • 133-V-14 • 134-III-115 • 134-V-138
2D_1/2007 • 5A_218/2007 • 9C_408/2007 • I_361/06
LAI: 53, 54, 57, 66
LPGA: 78
LRCF: 19
LTF: 29, 42, 51, 82, 83, 85, 106, 113, 116, 117
OJ: 90, 101

References: Art. 85
 Art. 78

Art. 85
 Art. 78
 Art. 78
 Art. 85

Art. 85
 art. 78

Art. 85
 art. 78
 ATF 
 art. 83
 Art. 85
 Art. 78