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Timestamp: 2019-06-17 11:52:59+00:00

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Code général des impôts - Article 235 ter ZF | Legifrance
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Code général des impôts - Article 235 ter ZF
Section XXII : Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires
Créé par LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 65 (V)
Modifié par LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 5 (V)
I. – Il est institué une taxe dénommée : " taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires ”, exigible le 1er janvier de chaque année, due par les entreprises de transport ferroviaire :
1. Qui, à cette date, exploitent une entreprise en France au sens du I de l'article 209 et sont autorisées à exploiter des services de transport en application de l'article L. 2122-9 du code des transports ;
2. Et qui, au titre de la même année, sont redevables de la taxe mentionnée à l'article 302 bis ZC, pour autant que celle-ci soit assise sur un montant supérieur à 300 millions d'euros.
II. – 1. La taxe est assise sur le résultat imposable à l'impôt sur les sociétés aux taux mentionnés au deuxième alinéa du I et du a du I et au IV de l'article 219 réalisé par la personne assujettie au titre de son dernier exercice clos avant l'exigibilité de la taxe ou, lorsque cette personne assujettie est membre d'un groupe formé en application des articles 223 A et suivants, sur le résultat qui aurait été imposable en son nom à l'impôt sur les sociétés à ces mêmes taux au titre de ce même exercice si elle avait été imposée séparément.
2. Pour l'application du 1, les résultats imposables correspondent aux résultats , majorés des dotations aux amortissements de l'exercice, hors amortissements dérogatoires, déterminés avant application des règles de déduction des déficits mentionnées au troisième alinéa du I de l'article 209 et à l'article 220 quinquies.
III. – Le taux de la taxe, compris entre 5 % et 25 %, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement des transports, de l'économie et du budget. Le montant de la taxe est plafonné à 226 millions d'euros.
IV. – La taxe est déclarée et liquidée :
1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 relative au mois ou au trimestre au cours duquel a été publié l'arrêté mentionné au III du présent article ;
2° Pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l'annexe à la déclaration prévue au 1 du même article 287 déposée auprès du service chargé du recouvrement dont relève leur siège ou principal établissement au plus tard le 25 du mois suivant celui au cours duquel a été publié l'arrêté mentionné au III du présent article.
Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis ZC
Arrêté du 29 juillet 2011 - art. 1, v. init.
LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 4
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 23 M bis (V)
Créé par: LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 65 (V)

References: art. 65
 art. 5
 l'article 209
 l'article 302
 l'article 219
 l'article 209
 l'article 220
 l'article 287
 art. 302
 art. 1
 art. 4
 art. 23
 art. 65