Source: https://www.nosdeputes.fr/15/dossier/8452/tag/CSA
Timestamp: 2019-11-19 05:21:45+00:00

Document:
Interventions sur "CSA" - NosDéputés.fr
Interventions sur "CSA"
Séance en hémicycle du jeudi 4 juillet 2019 à 15h00 — Haine sur internet, Article 1er
...et leur caractère non discriminatoire. Dès lors que le régulateur pourra s'assurer de la conformité des CGU à ces exigences et de leur caractère objectif et non discriminatoire, il pourra vérifier qu'aucun abus n'a été commis en application de leurs clauses. Enfin, le texte proposé prévoit expressément que, dans le cadre de la procédure de sanction confiée au Conseil supérieur de l'audiovisuel – CSA – , ce dernier sanctionne les obligations de moyens, et, pour ce faire, apprécie le comportement des plateformes. Le CSA s'assurera donc de la conformité de ce comportement, qu'il soit insuffisant ou au contraire abusif en matière de retrait de contenus. La sanction proposée, qui peut atteindre 4 % du chiffre d'affaires de l'opérateur, s'appliquera donc également si une plateforme abuse de son dr...
L'amendement proposé par M. Peu met en évidence le problème de temporalité auquel nous sommes confrontés. Nous faisons également face à des difficultés concernant les CGU, que nous avons évoquées hier. Le rôle du CSA est un troisième sujet. S'agissant tout d'abord des CGU, vous renvoyez, madame la rapporteure, à la partie contractuelle. Je rappelle cependant qu'en 2016, la DGCCRF – Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – contestait le pouvoir discrétionnaire que les plateformes s'étaient arrogé dans le cadre des CGU. Il a même été dit, hier, que quelqu'un d...
...nvoyez à une décision de justice. Or, on l'a rappelé, les procédures judiciaires prennent du temps. Un problème de temporalité se pose : si vous demandez le retrait immédiat en raison des effets potentiels des contenus diffusés, il faut aussi prévoir la possibilité de réparer les retraits abusifs selon une temporalité similaire, c'est-à-dire extraordinairement rapide. Enfin, vous indiquez que le CSA disposera d'un pouvoir de sanction si l'obligation de moyens n'est pas respectée, si les plateformes ne retirent pas suffisamment de contenus, ou si elles en suppriment trop. Ce n'est pas ce qui est demandé ! Lorsqu'il y a un préjudice, sa réparation doit aussi porter sur l'action. Les signalements abusifs sont sanctionnés. Pourquoi les retraits abusifs ne le seraient-ils pas ? Nous en revenons ...
Séance en hémicycle du jeudi 4 juillet 2019 à 15h00 — Haine sur internet, Après l'article 1er bis
Cédric Roussel :
...orcer la lutte contre les contenus haineux en ligne et d'accorder une plus grande place aux associations reconnues comme compétentes dans ce domaine, il est proposé d'introduire dans le dispositif de signalement la notion de tiers de confiance pour celles-ci. Ce tiers de confiance sera habilité à effectuer des opérations de sécurité juridique, d'authentification et de transmission automatique au CSA pour autosaisine. Quelques précisions sur les modalités d'application de l'amendement : pour être habilitées comme tiers de confiance, les associations agréées par l'État dans le domaine de la lutte contre toute forme de discrimination devront conclure avec l'administration une convention pour la mise en oeuvre du dispositif. D'autre part, pour la réalisation de ses missions, le tiers de confian...
Séance en hémicycle du jeudi 4 juillet 2019 à 15h00 — Haine sur internet, Article 1er ter
...'exprime dans ce débat à titre personnel – , l'équilibre n'est pas atteint. Si la proposition de loi prévoit des sanctions, aucune d'entre elles ne concerne les plateformes qui, avant tout signalement, retireraient des contenus de leur propre chef, de leur propre autorité – le plus souvent à l'aide de logiciels et d'algorithmes autoapprenants – , parce qu'elles craignent la sanction systémique du CSA. Or la suppression préalable de certains mots-clés et de certaines images par les plateformes constitue une atteinte très grave à la liberté d'expression. Le Gouvernement nous l'a dit hier et il vient de le répéter : si un contenu est supprimé, il sera possible d'aller voir le juge, qui se fondera sur les conditions générales d'utilisation. Or, dans bien des cas, si des plateformes ont supprimé ...
Séance en hémicycle du jeudi 4 juillet 2019 à 15h00 — Haine sur internet, Après l'article 1er ter
Cet amendement vise à soumettre à une obligation de moyens toutes les plateformes – quel que soit le volume de leur activité – afin qu'elles fournissent un univers sécurisé, défini sur les conseils du CSA. Les entreprises concernées doivent s'assurer que l'obligation de vigilance s'applique au minimum à veiller à ce que les modalités et les conditions générales d'utilisation de la plateforme sont conformes aux normes fixées, à appliquer leurs propres modalités et conditions générales d'utilisation de manière efficace et cohérente, à prendre des mesures rapides, transparentes et efficaces à la sui...
Séance en hémicycle du jeudi 4 juillet 2019 à 15h00 — Haine sur internet, Article 2
Je ne me retrouve pas dans cette disposition, même si, comme l'ensemble de nos collègues, j'approuve l'objectif poursuivi par la majorité à travers la mise en place de ce dispositif. Le texte confie une mission aux autorités administratives, au CSA, sans leur attribuer les moyens correspondants, qu'ils soient humains, techniques ou de formation ; leurs ressources demeurent très en deçà du niveau nécessaire. Je ne peux résister au plaisir de répondre à l'interpellation de notre collègue Guillaume Vuilletet concernant la citation de Stokely Carmichael. Cela nécessiterait des débats plus approfondis, car cette question est au coeur de la lutt...
...frères Grimm, il a mis la patte dans la farine pour se faire passer pour un agneau, puis vous lui avez donné les clefs de la bergerie ! L'amendement vise à ce que les opérateurs ne soient pas les seuls juges de ce qui est manifestement illicite, en donnant à l'État la possibilité de contrôler la boîte noire. En effet, personne ne sait comme cela va se passer. Vous croyez que Facebook laissera le CSA trifouiller dans la boîte noire afin d'obtenir toutes les informations qu'il souhaite ?
Non ! À la rigueur, Facebook vous dira d'envoyer un contenu dans la boîte noire pour voir ce qu'il en ressort. Entre les deux, vous ne saurez pas ce qu'il s'est passé. Même si le CSA opère un contrôle systémique, il y aura tellement de cas – des milliers, des millions – que vous ne pourrez jamais savoir comment cela va se passer. M. Peu le dit depuis le début, et il a raison : Facebook se considère comme un État. Il ne faut pas, comme vous l'envisagez, confier à une telle plateforme des prérogatives régaliennes. Si vous voulez absolument le faire, agissez au moins avec beauco...
...l'est pas, et cette réponse peut être transmise. Je ne vois pas l'intérêt du délai de sept jours prévu par l'alinéa 5 et je ne comprends pas dans quels cas il doit s'appliquer. L'introduction d'un délai de sept jours répond, je suppose, à la difficulté de qualifier certains contenus en vingt-quatre heures. Dans ce cas, je propose que les opérateurs puissent utiliser ces sept jours pour saisir le CSA, afin de recueillir son avis et qualifier précisément les contenus. Ensuite, ils auraient vingt-quatre heures pour les retirer ou notifier leur caractère licite aux utilisateurs. Il s'agit presque d'un amendement de précision, destiné à comprendre l'utilité du délai de sept jours inséré par l'alinéa 5.
Tout d'abord, nous devons tous avoir à l'esprit que le CSA n'intervient pas dans l'appréciation des contenus individuels. Vous demandez, madame de La Raudière, quel est l'intérêt du dispositif. Il ne s'agit pas des contenus « gris », que nous avons évoqués tout à l'heure. Certains contenus signalés ne seront pas déclarés illicites, certains d'entre eux étant d'ailleurs manifestement licites, même si les personnes les ayant signalés pensaient qu'ils prés...
...eure, car si le contenu est qualifié en vingt-quatre heures, la réponse peut être transmise dans le même délai. En effet, qualifier un contenu dans un temps aussi bref prouve que son caractère licite ou illicite est manifeste, si bien qu'il est possible d'apporter la réponse à la personne qui l'a signalé. Dans l'amendement no 326 – que je n'avais en fait pas défendu, monsieur le président – , le CSA, auquel vous avez décidé de ne pas accorder la faculté de juger les contenus individuels, est remplacé par le juge judiciaire. Cela fait référence au débat que nous avons déjà eu.
Nous sommes dans le cadre des obligations de moyens, lesquelles font l'objet d'une supervision par le CSA. Sur ces éléments, justement, le dispositif permettra une certaine agilité puisque le CSA travaillera au plus près des plateformes qui le mettront en place tout d'abord. Il pourra ainsi évaluer les temps de traitement et adresser aux plateformes les recommandations les plus adaptées aux besoins. Je ne suis pas favorable, pour ma part, à l'inscription d'un délai dans la loi : ce n'est pas l'objec...
Séance en hémicycle du jeudi 4 juillet 2019 à 15h00 — Haine sur internet, Article 3
...lisateurs sur les voies de recours, soit qu'un retrait de contenu est contesté, soit qu'une demande de retrait n'a pas été satisfaite. Le groupe MODEM présentera un amendement de précision imposant aux plateformes d'informer les utilisateurs sur les éléments constitutifs de l'injure et de l'incitation à la haine. L'article 3 précise aussi l'information que les plateformes doivent transmettre au CSA relativement aux actions et aux moyens engagés dans la lutte contre les propos haineux. Notre groupe défendra deux amendements, l'un pour préciser le contenu des informations qu'elles doivent rendre publiques, l'autre pour intégrer au compte rendu fait au CSA un volet relatif à la prévention qu'elles pourront mettre en oeuvre. L'alinéa 9 est crucial car il permet de mettre fin à une forme d'impu...
Je propose que le volet préventif soit pleinement intégré au compte rendu que les opérateurs de plateformes doivent remettre au CSA, afin qu'ils rendent compte de l'action et des moyens engagés pour la lutte contre les contenus visés à l'article 1er et leur prévention. Il me semble important, en effet, que les opérateurs s'occupent aussi de la prévention.
...te, mais aussi, de façon plus générale, sur la nécessité d'agir, en matière de prévention, vis-à-vis des utilisateurs d'internet et des réseaux sociaux. Vous avez raison, le volet préventif était absent de la première version du texte. Le travail en commission a permis d'avancer sur ce sujet, et l'amendement que vous défendez me paraît essentiel. Les informations transmises par les opérateurs au CSA devront inclure les actions menées en matière de prévention. C'est là un point important, que je vous remercie d'avoir soulevé à travers votre amendement, qui complète utilement le dispositif. L'avis est donc hautement favorable.
Je propose de supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 6. Le rôle et les missions du CSA sont définis dans l'article 4 : les alinéas 3, 4 et 5 mentionnent les recommandations, le bilan, et les informations, ce qui est quasiment la même chose.
L'amendement no 287 de Mme de La Raudière, qui va suivre, précise davantage les pouvoirs du CSA. Demande de retrait, donc.
Il s'agit d'apporter une précision à l'alinéa 6, à la suite du débat que nous avons eu en commission sur ce sujet. Les informations qui seront rendues publiques devront l'être dans le respect du secret des affaires. L'objectif est aussi que les opérateurs ne restreignent pas les informations qu'ils transmettront au CSA.
Isabelle Florennes :
Après la discussion que nous avons eue en commission sur le sujet, nous avons souhaité maintenir la présentation de cet amendement, dont l'objectif est de préciser les informations que les opérateurs sont tenus de rendre publiques et de transmettre au CSA. Il insiste sur les actions de prévention à mener, en particulier auprès des mineurs. Je sais que l'article 4 nous permettra d'y revenir.

References: l'article 1
 l'article 1
 L'article 3
 l'article 1
 l'article 4
 l'article 4