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Timestamp: 2016-10-23 14:33:36+00:00

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France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 06 février 1981, 14923
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Sens de l'arrêt : Annulation partielleType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 14923Numéro NOR : CETATEXT000007688019 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-02-06;14923 Analyses : RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - VALIDATIONS LEGISLATIVES - Loi rendant des dispositions réglementaires applicables à certains baux - Effets - Forme législative conférée à ces dispositions - Impossibilité de les modifier par décret sans que le Conseil Constitutionnel ait reconnu leur caractère réglementaire.01-01-04-02, 38-01 En disposant qu'à l'expiration du bail conclu dans les conditions prévues aux articles 3 bis [1 et 2], 3 ter, 3 quater et 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 modifiée, le nouveau bail, s'il en est conclu un, sera soumis aux conditions fixées par le décret n. 62-1140 du 29 septembre 1962, l'article 3 sexies ajouté par la loi du 9 juillet 1970 à la loi du 1er septembre 1948 a eu pour effet de conférer au décret du 23 septembre 1962 relatif aux conditions dans lesquelles les baux sont conclus le caractère d'un texte de forme législative qui, en vertu de l'article 37-2ème alinéa de la Constitution, n'aurait pu être modifié par décret que si le Conseil Constitutionnel avait déclaré qu'il avait un caractère réglementaire [RJ1]. Par suite illégalité des articles 4 et 5 du décret du 22 août 1978, en tant qu'ils modifient les dispositions du décret du 29 septembre 1962 relatives au constat des lieux.RJ1 LOGEMENT - LOCAUX D'HABITATION - Dispositions du décret n - 78-924 du 22 août 1978 relatives au constat de l'état des lieux - Illégalité.Références :1. COMP. Union nationale de la propriété immobilière et autres, 1974-11-20, p. 569Texte : VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 NOVEMBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 3 DECEMBRE 1979, PRESENTE POUR MM. Z... MICHEL, HUISSIER DE JUSTICE DEMEURANT ... , X... FRANCIS, HUISSIER DE JUSTICE DEMEURANT ... A CASTRES TARN , LAURENT C..., HUISSIER DE JUSTICE, DEMEURANT AVENUE MARCHE BRAUHABAN A TARBES B...
A... LOUIS, HUISSIER DE JUSTICE, DEMEURANT MEHUN-SUR-YEVRE CHER ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES ARTICLES 4 ET 5 DU DECRET N° 78-924 DU 22 AOUT 1978 ;
VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 RELATIVE AU STATUT DES HUISSIERS DE JUSTICE ; VU LA LOI N° 48-1360 DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; VU LE DECRET N° 62-1140 DU 29 SEPTEMBRE 1962 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES 3 ET 3 QUATER DE LA LOI N° 48-1360 DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; VU LA LOI DU 9 JUILLET 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS ATTAQUEES EN TANT QU'ELLES SONT APPLICABLES AUX CONTRATS PREVUS PAR LES ARTICLES 3 2EME ALINEA , 3 QUATER, 3 SEXIES, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET PAR L'ARTCLE 5 DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 37 DE LA CONSTITUTION " LES MATIERES AUTRES QUE CELLES QUI SONT DU DOMAINE DE LA LOI ONT UN CARACTERE REGLEMENTAIRE. LES TEXTES DE FORME LEGISLATIVE INTERVENUS, EN CES MATIERES PEUVENT ETRE MODIFIES PAR DECRETS APRES AVIS DU CONSEIL D'ETAT. CEUX DE CES TEXTES QUI INTERVIENDRAIENT APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE CONSTITUTION NE POURRONT ETRE MODIFIES PAR DECRET QUE SI LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A DECLARE QU'ILS ONT UN CARACTERE REGLEMENTAIRE EN VERTU DE L'ALINEA PRECEDENT" ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 3 SEXIES AJOUTE PAR LA LOI DU 9 JUILLET 1970 A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DISPOSE QUE " A L'EXPIRATION DU BAIL CONCLU DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 3 BIS 1° ET 2° , 3 TER, 3 QUATER ET 3 QUINQUIES, OU AU DEPART DU LOCATAIRE S'IL INTERVIENT AVANT L'EXPIRATION DU BAIL, LE LOCAL N'EST PLUS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI. TOUTEFOIS, LE NOUVEAU BAIL, S'IL EN EST CONCLU UN, SERA SOUMIS AUX CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET N° 62-1140 DU 29 SEPTEMBRE 1962" ; QUE CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE A EU POUR EFFET DE CONFERER AU DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1962 RELATIF AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES LES BAUX SONT CONCLUS, LE CARACTERE D'UN TEXTE DE FORME LEGISLATIVE QUI, EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ART. 37, 2EME ALINEA DE LA CONSTITUTION, N'AURAIT PU ETRE MODIFIE PAR DECRET QUE SI LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL AVAIT DECLARE QU'IL AVAIT UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ;
CONSIDERANT QUE, D'APRES LE DECRET N° 62-1160 DU 29 SEPTEMBRE 1962, LE CONSTAT DE L'ETAT DU LOCAL ET DE L'IMMEUBLE, QUI DEVAIT ETRE ANNEXE AUX CONTRATS CONCLUS EN APPLICATION DES ARTICLES 3 2EME ALINEA ET 3 QUATER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MODIFIEE DEVAIT OBLIGATOIREMENT ETRE DRESSE PAR HUISSIER ; QUE L'ARTICLE 4 DU DECRET ATTAQUE, QUI PERMET AUX PARTIES D'ETABLIR ELLES-MEMES L'ETAT DES LIEUX SANS RECOURIR A UN HUISSIER, A EU POUR EFFET, DANS LA MESURE OU IL S'APPLIQUE AUX CONTRATS CONCLUS DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 3 2EME ALINEA , 3 QUATER ET 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AINSI QUE, EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DU MEME DECRET, AUX NOUVELLES LOCATIONS CONSENTIES A L'EXPIRATION D'UN BAIL CONCLU EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 SEXIES, DE MODIFIER LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DU DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1962, SANS QUE LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL AIT DECLARE QUE CES DISPOSITIONS AVAIENT UN CARACTERE REGLEMENTAIRE EN VERTU DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 37 DE LA CONSTITUTION ; QUE DES LORS, MM. Z... ET Y... SONT FONDES A SOUTENIR QUE, DANS CETTE MESURE, L'ARTICLE 4 DU DECRET ATTAQUE EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ;
EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS ATTAQUEES EN TANT QU'ELLES S'APPLIQUENT AUX CONTRATS PREVUS AUX ARTICLES 3 BIS 2EME ALINEA ET 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 : SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'BRTICLE 37 ALINEA 2 DE LA CONSTITUTION : CONSIDERANT QUE, DANS LA MESURE OU LES DISPOSITIONS ATTAQUEES S'APPLIQUENT AUX CONTRATS SUSMENTIONNES QUI N'ETAIENT PAS REGIS PAR LE DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1962, ELLES NE MODIFIENT AUCUNE DISPOSITION DE FORME LEGISLATIVE, QUE, DES LORS, ELLES ONT PU LEGALEMENT ETRE PRISES SANS CONSULTATION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION : "LA LOI DETERMINE LES PRINCIPES FONDAMENTAUX. . . DU REGIME DE LA PROPRIETE, DES DROITS REELS ET DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES" ;
CONSIDERANT QU'EN DETERMINANT LES FORMES DANS LESQUELLES PEUVENT ETRE ETABLIS LES CONSTATS DE L'ETAT DU LOCAL ET DE L'IMMEUBLE, QUI DOIVENT ETRE ANNEXES AUX BAUX PREVUS AUX ARTICLES 3 BIS 2EME ALINEA , 3 QUATER ET 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LES DISPOSITIONS ATTAQUEES DU DECRET DU 22 AOUT 1978 N'ONT MIS EN CAUSE AUCUN PRINCIPE FONDAMENTAL DU REGIME DE LA PROPRIETE, DES DROITS REELS ET DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE CES DISPOSITIONS RELEVAIENT DU DOMAINE DE LA LOI EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION ;
SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE CONTRESEING DU GARDE DES SCEAUX : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE LA CONSTITUTION "LES ACTES DU PREMIER MINISTRE SONT CONTRESIGNES, LE CAS ECHEANT PAR LES MINISTRES CHARGES DE LEUR EXECUTION" ; QUE, S'AGISSANT D'UN ACTE DE NATURE REGLEMENTAIRE LES MINISTRES CHARGES DE SON EXECUTION SONT CEUX QUI ONT COMPETENCE POUR SIGNER OU CONTRESIGNER LES MESURES REGLEMENTAIRES OU INDIVIDUELLES QUE COMPORTE NECESSAIREMENT L'EXECUTION DU DECRET ;
CONSIDERANT QUE LE GARDE DES SCEAUX N'EST PAS COMPETENT POUR PRENDRE DES MESURES REGLEMENTAIRES OU INDIVIDUELLES QUE COMPORTE NECESSAIREMENT L'EXECUTION DU DECRET ATTAQUE, QUE, PAR SUITE, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE CE DECRET AURAIT DU ETRE CONTRESIGNE PAR LE GARDE DES SCEAUX ;
SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE CONSULTATION DES "ORGANES CONSULTATIFS DU CORPS DES HUISSIERS DE JUSTICE" : CONSIDERANT QUE NI L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 RELATIF AU STATUT DES HUISSIERS DE JUSTICE NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'EXIGENT LA CONSULTATION DE LA CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS OU D'UN AUTRE ORGANISME CONSULTATIF SUR LES TEXTES INTERESSANT LA PROFESSION ; QUE DES LORS MM. Z..., X..., LAURENT ET PILLET NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE, FAUTE D'AVOIR ETE PRECEDEES D'UNE TELLE CONSULTATION, LES DISPOSITIONS ATTAQUEES SONT INTERVENUES SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES ARTICLES 4 ET 5 DU DECRET DU 22 AOUT 1978 SONT ANNULES EN TANT QU'ILS PERMETTENT AUX PARTIES DE DRESSER, SANS RECOURIR A UN HUISSIER, LE CONSTAT DE L'ETAT DU LOCAL ET DE L'IMMEUBLE ANNEXE AUX CONTRATS CONCLUS DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 3 2EME ALINEA , 3 QUATER ET 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AINSI QU'AUX NOUVELLES LOCATIONS CONSENTIES A L'EXPIRATION D'UN BAIL CONCLU EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 SEXIES. ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE MM. Z... ET AUTRES EST REJETE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA N LAURENT D... A MM. Z..., X..., ET PILLET ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.Références : Constitution 1958-10-04 art. 37 al. 2, art. 22, art. 34Décret 62-1140 1962-09-29Décret 78-924 1978-08-22 art. 4, art. 5 Decision attaquée Annulation partielleLOI 48-1360 1948-09-01 art. 3, art. 3 bis, art. 3 quater, art. 3 sexies, art. 3 quinquiesLOI 70-598 1970-07-09Ordonnance 1945-11-02 art. 8Publications :Proposition de citation: CE, 06 février 1981, n° 14923Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. BarjotRapporteur : M. DelonRapporteur public : M. J.F. ThéryOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 / 5 ssrDate de la décision : 06/02/1981Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 3
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