Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006146120&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20090131
Timestamp: 2020-01-29 07:52:18+00:00

Document:
https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006146120/2009-01-31
Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 132 JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
1° Aux personnes physiques exerçant la profession de commerçant, d'agriculteur ou immatriculées au répertoire des métiers et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 134 JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L. 653-1, sous réserve des exceptions prévues au dernier alinéa du I du même article, contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après :
Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 135 JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, qui a commis l'une des fautes mentionnées à l'article L. 652-1.
Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 137 JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Dans les mêmes cas que ceux prévus au premier alinéa, le juge-commissaire ne peut ni siéger dans la formation de jugement, ni participer au délibéré.
Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 138 JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Elle peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui aura omis de faire, dans le délai de quarante-cinq jours, la déclaration de cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.
Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 140 JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Le jugement de clôture pour extinction du passif, y compris après exécution de l'obligation aux dettes sociales prononcée à son encontre, rétablit le chef d'entreprise ou les dirigeants de la personne morale dans tous leurs droits. Il les dispense ou relève de toutes les déchéances, interdictions et incapacité d'exercer une fonction publique élective.

References: art. 132
 art. 190
 art. 134
 art. 190
 art. 135
 art. 190
 art. 137
 art. 190
 art. 138
 art. 190
 art. 140
 art. 190