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Timestamp: 2017-04-24 15:57:06+00:00

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Rapport explicatif. par. 3LHUUH:LGPHU, professeur à l'université de St-Gall et directeur de l'institut suisse de droit comparé - PDF
Rapport explicatif. par. 3LHUUH:LGPHU, professeur à l'université de St-Gall et directeur de l'institut suisse de droit comparé
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1 5(9,6,21(781,),&$7,21'8'52,7'(/$ 5(63216$%,/,7(&,9,/( Rapport explicatif par 3LHUUH:LGPHU, professeur à l'université de St-Gall et directeur de l'institut suisse de droit comparé et 3LHUUH:HVVQHU, professeur à l'université de Neuchâtel2 TABLE DES MATIERES TABLE DES MATIÈRES, TABLE DES ABRÉVIATIONS;,9 LISTE DES PRINCIPALES LOIS CITÉES;9, RAPPORT EXPLICATIF %DVHVHWEXWVGHODUpIRUPH $QWpFpGHQWVKLVWRULTXHV Evolution jusqu en De l ancien au nouveau Code des obligations De 1912 à L'aube de la réforme et son déclenchement par la force du destin ( ) Le manifeste de Neuchâtel (1967) Activités législatives Doctrine et jurisprudence Le coup de semonce de Schweizerhalle /HVWUDYDX[GHOD&RPPLVVLRQGpWXGH Le mandat Aperçu des principales options prises par la Commission Rôle, fondements et champ d'application des normes de responsabilité Responsabilité civile ou assurance? Les fonctions de la responsabilité civile Catégories de responsabilités et critères d'imputation : les trois clauses générales Création d'une Partie générale intégrée au Code des obligations - Norme fondamentale Maintien du dualisme entre responsabilité extracontractuelle et responsabilité contractuelle Rapprochement entre responsabilité civile et responsabilité publique Première condition générale : le dommage Deuxième condition générale : l'illicéité Troisième condition générale : la causalité - causes d'exonération et de réduction Mise en oeuvre et modalités de la responsabilité Fixation de la réparation...293 II Collision et concours de responsabilités Rapports entre responsabilité civile et assurance La prescription Questions de procédure et de preuves Le for Preuves : liberté du tribunal et allégement du fardeau Consécration de l'action en constatation de droit Les coûts de l'exercice du droit à la réparation Paiements anticipés Exclusion et limitation de la responsabilité civile Admission restrictive des clauses d'exclusion et de limitation Transactions abusives Autres suggestions de la Commission Nouvelles hypothèses de responsabilités objectives Problèmes de coordination avec les assurances sociales Dommages de masse et en cas de catastrophe...49 &DUDFWpULVWLTXHVGHODYDQWSURMHWHWRSWLRQVGLYHUJHQWHV SDUUDSSRUWjFHOOHVGHOD&RPPLVVLRQGpWXGH Systématique Norme fondamentale d'imputation Champ d'application : extension à la responsabilité contractuelle Les conditions générales Le dommage L'illicéité La causalité juridique Fondements de la responsabilité La responsabilité pour faute La responsabilité pour les auxiliaires Règles communes pour les responsabilités objectives Responsabilités au pluriel et rapports avec les assurances Cumul de responsabilités Rapports entre droit de la responsabilité et assurances Droit préférentiel et partage proportionnel Action directe La prescription Procédure Clauses exonératoires et transactions...58 'LVSRVLWLRQVJpQpUDOHVGHODYDQWSURMHWDUWj,PSXWDWLRQGHODUHVSRQVDELOLWpDUW$ Norme fondamentale...604 III Chefs d'imputation généraux...61 &KDPSGDSSOLFDWLRQ Introduction Délimitation par rapport au droit contractuel (art. 42 AP) Responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle Critiques de la solution actuelle Propositions de l'avant-projet Révision de dispositions régissant la responsabilité du débiteur Quelques observations finales Délimitation par rapport au droit public (art. 43 et 43D AP) Situation actuelle Appréciation critique et propositions de réforme Règle de principe (art. 43 AP) Réserve en faveur du droit public cantonal (art. 43D AP) Délimitation par rapport au droit international (art. 44 AP)...75 &RQGLWLRQVJpQpUDOHVDUWjD$ Conception de l'avant-projet Dommage (art. 45 à 45I AP) Formes et catégories (art. 45 AP) Dommage patrimonial (art. 45D à 45G AP) Introduction En cas d'atteinte à la vie (art. 45D AP) En cas d'atteinte à l'intégrité physique ou psychique (art. 45E AP) En cas d'atteinte aux choses (art. 45F AP) En cas d'atteinte à l'environnement (art. 45G AP) Tort moral (art. 45H AP) Postes complémentaires du dommage (art. 45I AP) Illicéité (art. 46 et 46D AP) Introduction Conception de l avant-projet Définition de l'illicéité (art. 46 AP) Motifs justificatifs (art. 46D AP) Rapport de causalité (art. 47 et 47D AP) Introduction Théorie de la causalité adéquate Conception de l'avant-projet Principe (art. 47 AP)5 IV Exonération (art. 47D AP) )RQGHPHQWVGHUHVSRQVDELOLWpDUWjD$ Observations liminaires Responsabilité pour faute (art. 48 à 48E AP) Principe (art. 48 AP) Négligence (art. 48D AP) En cas d'incapacité de discernement (art. 48E AP) Responsabilité pour les auxiliaires (art. 49 et 49D AP) La situation actuelle Propositions de réforme La responsabilité pour les auxiliaires : en général (art. 49 AP) La responsabilité pour les auxiliaires : dans les entreprises (art. 49D AP) Rapports avec d'autres dispositions Responsabilité pour risque (art. 50 AP) L'évolution jusqu'à nos jours La clause générale comme élément essentiel de la réforme - but et fonction Activité dangereuse et risque caractérisé - les éléments constitutifs du fait de rattachement Domaine d'application de la clause générale de la responsabilité pour risque Le fondement de la responsabilité pour risque : critère d'imputation et détermination de la personne responsable Dispositions communes en matière de responsabilité objective (art. 51 et 51D AP) Observations liminaires La responsabilité accessoire du fait d'autrui (art. 51 AP) La faute additionnelle (art. 51D AP) )L[DWLRQGHODUpSDUDWLRQDUWHWD$ Observations générales Etendue de la réparation (art. 52 AP) Mode de réparation (art. 52D AP) OXUDOLWpGHUHVSRQVDELOLWpVDUWjF$ Présentation de l'avant-projet Cumul de responsabilités (art. 53 AP)...1626 V Collision de responsabilités (art. 53D AP) Concours de responsabilités (art. 53E et 53F AP) Présentation du système actuel Principes de l'avant-projet Solidarité dans les rapports externes (art. 53E AP) Solidarité dans les rapports internes (art. 53F AP) HVSRQVDELOLWpFLYLOHHWDVVXUDQFHSULYpH DUWjL$ Introduction Présentation de l'avant-projet Rapports avec l'assurance de dommages (art. 54 à 54E AP) La situation actuelle Principe (art. 54 AP) Recours de l assureur (art. 54D et 54E AP) En général (art. 54D AP) Droit préférentiel de la personne lésée (art. 54E AP) Rapports avec l'assurance de responsabilité civile (art. 54F à 54K AP) Introduction Rapports entre l'assureur et la personne lésée (art. 54F à 54H AP) Le droit d'action directe de la personne lésée (art. 54F AP) La situation en cas de couverture d'assurance insuffisante (art. 54G et 54H AP) Recours de l assureur contre des coresponsables (art. 54I AP) Obligation d assurance (art. 54J et 54K AP) Le principe (art. 54J AP) Les effets : exceptions et recours (art. 54K AP) Rapports avec une assurance au profit d autrui (art. 54L AP) UHVFULSWLRQDUWjF$ Une institution indispensable Présentation du système légal Les objectifs principaux de la réforme Prescription de l'action en réparation du dommage Principe (art. 55 AP) Le maintien du double délai La justification du délai ordinaire (art. 55 al. 1 AP) La justification du délai subsidiaire (art. 55 al. 2 AP) L'allongement des délais La suppression de la règle appliquant le délai de l'action pénale.. 2167 VI L'exception dérivant d'un acte illicite (art. 60 al. 3 CO) Renonciation à la prescription (art. 55D AP) Prolongation des délais (art. 55E AP et 134 al. 1 ch. 7 nouveau CO) Prescription de l'action récursoire (art. 55F AP) URFpGXUHHWSUHXYHVDUWjK$ Observations générales For (art. 56 et 56D AP) Introduction Principe (art. 56 AP) En cas de pluralité de personnes recherchées (art. 56D AP) Rapports avec le procès pénal (art. 56E AP) Preuves (art. 56F et 56G AP) Introduction Liberté d'appréciation et d'administration des preuves (art. 56F AP) Fardeau de la preuve et présomption de fait (art. 56G AP) Action en constatation de droit (art. 56H AP) Frais et dépens (art. 56I et 56J AP) Situation en droit actuel Avances de frais (art. 56I AP) Fixation des frais et dépens (art. 56J AP) Paiements anticipés (art. 56K AP) &RQYHQWLRQVUHVWULFWLYHVGHUHVSRQVDELOLWp DUWHW$ Introduction Exclusion ou limitation de la responsabilité (art. 57 AP) Transaction (art. 58 AP) 'LVSRVLWLRQVVSpFLDOHVGHODYDQWSURMHWDUWjD 3UpVHQWDWLRQGXV\VWqPH En général En particulier...2688 VII 5HVSRQVDELOLWpVHQFDVGHIDLWVOLFLWHVDUWHWD$ Introduction Etat de nécessité (art. 59 AP) Exercice du droit de propriété (art. 59D AP) HVSRQVDELOLWpGXIDLWGXQDQLPDODUWHWD$ La réglementation actuelle Les propositions de réforme Introduction Principe (art. 60 AP) Droit de rétention (art. 60D AP) HVSRQVDELOLWpSRXUOHVRXYUDJHVDUWHWD$ La réglementation actuelle Les propositions de réforme Introduction Principe (art. 61 AP) Mesures préventives (art. 61D AP) pSHUFXVVLRQVGHODUpIRUPHVXUOHUHVWHGHODOpJLVODWLRQ IpGpUDOHHWDGDSWDWLRQGHVDFWHVOpJLVODWLIV FRUUHVSRQGDQWV 5HPDUTXHVSUpOLPLQDLUHVHWLQGLFDWLRQVWHUPLQRORJLTXHV &RPPHQWDLUHGHVGLYHUVHVORLVHWGLVSRVLWLRQV Autres dispositions du Code des obligations Art Art Art Art. 100 et art. 101 al. 2 et Art Art. 134 al bis Art. 321e al Art Art Art Art9 VIII Art Loi sur la responsabilité (LRCF) Art Art Art Art Art Art Art Art Art Art Art Procédure administrative (PA) Loi sur les marchés publics (LMP) Loi sur les fonctionnaires Code civil (CC) Art bis Art. 55 al Art. 426 à 430 ainsi que 454 et Art Art Loi sur la responsabilité des chemins de fer (LRespC) Loi sur la responsabilité du fait des produits (LRFP) Loi sur le contrat d'assurance (LCA) semel Art. 14 al bis Art. 17 al ter Art Art Art Loi sur le droit d'auteur (LDA) Loi sur les topographies (LTo) Loi sur la protection des marques (LPM) Loi sur les dessins et modèles industriels (LDMI) Loi sur les brevets d'invention (LBI) Loi sur la protection des obtentions végétales...33010 IX Loi sur la protection des données (LPD) Loi contre la concurrence déloyale (LCD) Loi sur les cartels (LCart) Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) Art Art bis Art Loi sur le droit international privé Loi sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI) Loi sur l'armée et l'administration militaire (LAAM) Art Art Art Loi sur la protection civile (LPCi) Art Art Art Loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire (LRCN) Art Art bis Art. 5 et Art Art Art Art Art. 16 bis (nouveau) Art. 19 et Art Art Art Loi sur les installations électriques (LIE) Art Art Art Art Art bis Art11 X Art Art Art Art Art Art Art Art Loi sur la circulation routière (LCR) Art Art Art Art Art Art Art Art bis Art. 67 et Art Art bis Art Art bis Art ter Art quater Art quinquies Art. 76 et 76D sexies Art septies Art Art Art Art Art Art Art Art Art Loi sur les chemins de fer (LCdF)...36512 XI Loi sur le transport public (LTP) Art Art Art Loi sur le transport de voyageurs (LTV) Loi sur les trolleybus Art Art Loi sur les installations de transport par conduites (LITC) Art Art Art Art Art Art Loi sur la navigation intérieure (LNI) Art Art. 30D (nouveau) Art. 33 et Art Loi sur la navigation maritime (LNM) Loi sur l'aviation (LA) Art Art. 64D (nouveau) bis Art Art Art Art Art bis Art. 70 à ter Art. 131 OSAv quater Art. 75 à 76D Art Art Art bis Art Poste et télécommunications - Remarques préliminaires...38313 XII Loi sur la poste (LPO) Loi sur l'entreprise de télécommunications (LET) Loi sur la protection de l'environnement (LPE) VARIANTE A A01 Art A02 Art. 59D A03 Art. 59E VARIANTE B B01 Art. 59D Loi sur la protection des eaux (LEaux) Loi sur la radioprotection (LRaP) Art Art Loi sur les denrées alimentaires (LDAI) Loi sur le service civil (LSC) Art Art bis Art Art Art bis Art Art Art Art Loi sur l'assurance-accidents (LAA) Loi sur la chasse (LChP) Art Art Art Loi sur la pêche (LPêche) Loi sur le contrôle des métaux précieux (LCMP) Art Art Loi sur les substances explosibles (LExpl) Loi sur les voyages à forfait (LVF) Art14 XIII Art bis Art Loi sur les fonds de placement (LFP) Art Art bis Art ter Art Loi sur les banques (LB) Art Art ANNEXE DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE. INTERVENTIONS PARLEMENTAIRES DEPUIS 197015 XIV TABLE DES ABREVIATIONS ACF AF al. AP art. Ass. féd. ATF BJM BO CE BO CN CE CF cf. ch. chap. CN CNA cons. DC DFJP DPS éd. FF FJS JAAC JT LF lit. loc. cit. N./n. Arrêté du Conseil fédéral Arrêté fédéral Alinéa Avant-projet de loi fédérale sur la révision et l'unification du droit de la responsabilité civile (art. 41ss CO). Souvent cité dans le texte : Avant-projet Article Assemblée fédérale Recueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral suisse Basler Juristische Mitteilungen Bulletin officiel de l'assemblée fédérale, Conseil des Etats Bulletin officiel de l'assemblée fédérale, Conseil national Conseil des Etats Conseil fédéral Confer Chiffre Chapitre Conseil national Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents Considérant Droit de la construction Département fédéral de justice et police Traité de droit privé suisse Edition, éditeur Feuille fédérale Fiches juridiques suisses Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération Journal des tribunaux Loi fédérale Littera (lettre) Loco citato (à l'endroit cité) Note16 XV N /n Numéro not. Notamment O Ordonnance op. cit. Opus citatum (oeuvre citée) p. Page par. Paragraphe p.ex. Par exemple PJA Pratique juridique actuelle Pra. Die Praxis des schweizerischen Bundesgerichts RDS Revue de droit suisse recht recht, Zeitschrift für juristische Ausbildung und Praxis réf. cit. Référence(s) citée(s) RJB Revue de la Société des juristes bernois RO Recueil officiel des lois fédérales RS Recueil systématique du droit fédéral RSA Revue suisse d'assurances RSJ Revue suisse de jurisprudence RVJ Revue valaisanne de jurisprudence s. Et suivant(e) ss Et suivant(e)s SJ Semaine judiciaire spéc. Spécialement TF Tribunal fédéral trad. Traduction, traduit VAS Arrêts de tribunaux civils suisses dans des contestations de droit privé en matière d'assurance vol. Volume ZR Blätter für Zürcherische Rechtsprechung17 XVI LISTE DES PRINCIPALES LOIS CITEES ABGB Allgemeines Bürgerliches Gesetzbuch für Österreich du 1 er juin 1811 BGB Bürgerliches Gesetzbuch für das Deutsche Reich du 18 août 1896 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210 CCF Code civil français du 21 mars 1804 CCI Code civil italien du 16 mars 1942 CO Code des obligations du 30 mars 1911 (LF complétant le CC - Livre cinquième : Droit des obligations), RS 220 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937, RS Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 29 mai 1874, RS 101 LA LF du 21 décembre 1948 sur l'aviation, RS LAA LF du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents, RS LAAM LF du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire, RS LAI LF du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité, RS LAM LF du 19 juin 1992 sur l'assurance militaire, RS LAMal LF du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie, RS LAVI LF du 4 octobre 1991 sur l'aide aux victimes d'infractions, RS LAVS LF du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants, RS LBI LF du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention, RS LCA LF du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance, RS LCart LF du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels), RS 251 LCD LF du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale, RS 241 LChP LF du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse), RS LCR LF du 19 décembre 1958 sur la circulation routière, RS LDA LF du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur), RS LDIP LF du 18 décembre 1987 sur le droit international privé, RS 291 LEaux LF du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux, RS18 XVII LExpl LF du 25 mars 1977 sur les substances explosibles (Loi sur les explosifs), RS LIE LF du 24 juin1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques), RS LITC LF du 4 octobre 1963 sur les installations de transport par conduites, de combustibles ou de carburants liquides ou gazeux (Loi sur les installations de transport par conduites), RS LNI LF du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure, RS LNM LF du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime sous pavillon suisse, RS LP LF du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite, RS LPCi LF du 17 juin 1994 sur la protection civile (Loi sur la protection civile), RS LPD LF du 19 juin 1992 sur la protection des données, RS LPE LF du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement), RS LPP LF du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, RS LRaP LF du 22 mars 1991 sur la radioprotection, RS LRespC LF du 28 mars 1905 sur la responsabilité des entreprises de chemins de fer et de bateaux à vapeur et des postes, RS LRCF LF du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité), RS LRCN LF du 18 mars 1983 sur la responsabilité civile en matière nucléaire, RS LRFP LF du 18 juin 1993 sur la responsabilité du fait des produits, RS LSC LF du 6 octobre 1995 sur le service civil, RS LSP LF du 2 octobre 1924 sur le Service des postes, RS OJ LF d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943, RS PCF LF du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale, RS 27319 RAPPORT EXPLICATIF %DVHVHWEXWVGHODUpIRUPH $QWpFpGHQWVKLVWRULTXHV (YROXWLRQMXVTXHQ 'HODQFLHQDXQRXYHDX&RGHGHVREOLJDWLRQV Dans l'ancien Code fédéral des obligations de 1881 (aco), le droit de la responsabilité civile était réglé aux art. 50 à 69. Ces dispositions ont été reprises sans changements de fond majeurs dans les art. 41 à 61 du Livre cinquième du nouveau Code civil, le Code des obligations du 30 mars 1911, qui est toujours en vigueur 1. Pourtant, les premières impulsions pour une réforme substantielle du droit de la responsabilité civile remontent au début de notre siècle, plus précisément au rapport présenté par le professeur Carl Christoph Burckhardt au Congrès des juristes suisses de 1903 à Lausanne sur "La révision du Code suisse des obligations sous l'aspect de la responsabilité civile" 2. Ce magistral exposé - dont l'écho est resté bien en deçà de sa valeur et qui peut aujourd'hui encore servir de source d'inspiration - embrassait à la fois le droit de la responsabilité extracontractuelle et contractuelle. Bien que Burckhardt se défendît d'emblée contre tout semblant de vouloir proposer des changements révolutionnaires et qu'il soulignât avec fermeté l'importance qu'il attribuait à la continuité du droit et à sa sécurité, il avança à l'intention des juristes et du législateur une série d'approches tout à fait originales de questions qui ont continué à nous préoccuper jusqu'à nos jours. La plus inédite parmi ses suggestions est certainement celle qui mène à une première esquisse de clause générale de la responsabilité pour risque 3 et qui procédait - à cette époque déjà - d'un constat d'insuffisance du droit classique de la responsabilité à fournir des solutions satisfaisantes, ou plutôt à éviter des résultats choquants face aux potentiels dangers créés par la technique et l'industrie modernes. A vrai dire, Burkhardt n'envisageait une telle norme que comme soupape de sûreté pour des cas exceptionnels ; mais il partait déjà de l'idée - que nous aurons l'occasion de développer par la suite 4 - que seul le juge est en mesure d'apprécier concrètement tous les tenants et aboutissants d'une situation donnée et de fournir une réponse adéquate à la question de savoir si, dans un domaine d'activités déterminé, les conditions permettant de justifier une responsabilité objective sont réunies. Et - malgré toute la prudence avec laquelle il formulait sa proposition - Burckhardt admet Tercier P., Cent ans de responsabilité civile en droit suisse, in : Le Centenaire du Code des obligations (Mélanges), Fribourg 1982, p. 203 ss. Die Revision des Schweizerischen Obligationenrechts in Hinsicht auf das Schadenersatzrecht, RDS 1903, p. 469 ss, spéc. p. 578 (projet d'art. 68D). Burckhardt C. Chr., op. cit. (n. 2), p. 567 ss ; cf. infra Cf. infra20 2 tait implicitement la portée générale de cette conception ; on s'expliquerait mal, sinon, la manière tout à fait conséquente dont il envisage qu'un risque imputable à la personne lésée puisse influencer la fixation des dommages-intérêts au même titre qu'une faute concomitante 5. Dans le même ordre d'idées, il estimait en outre qu'il conviendrait de mieux tenir compte des responsabilités objectives sous l'aspect de la solidarité et il préconisait un régime uniforme du concours de responsabilités très proche de celui que le présent avant-projet entend réaliser 6. Que les propositions de Burckhardt n'aient pas eu une plus forte résonance s'explique probablement en partie par un manque d'intérêt général à l'égard des problèmes de la responsabilité civile en ce début de siècle, où la codification et l'unification du droit civil relevant jusque-là du droit cantonal occupaient l'avant-scène. Ce désintérêt est d'ailleurs nettement sensible chez Eugen Huber lui-même, qui n'a consacré au droit de la responsabilité extra-contractuelle qu'un seul paragraphe relativement succinct à la fin de son grand ouvrage "Système et histoire du droit privé suisse" 7. Sa seule contribution législative dans ce domaine a été l'insertion précipitée, au cours des débats parlementaires de 1909/1910, d'un al. 2 dans l'art. 51 CO qui - comme on l'a pertinemment relevé - "posa finalement plus de problèmes qu'il n'eût dû en résoudre" 8. En marge du Code civil, l'évolution législative a cependant suivi un cours qui semble s'être entièrement déconnecté de la codification principale ; ce phénomène s'est d'ailleurs prolongé jusqu'à notre époque, et il est symptomatique de la conception ou plutôt du manque de conception qui a longtemps régné dans le domaine de la responsabilité civile. Cette observation est notamment illustrée par les premières normes instituant une responsabilité objective qui ont été introduites, une à une - et pratiquement sans rapport entre elles - dans le cadre de différentes réglementations spéciales. Le plus ancien de ces textes, la "Loi fédérale sur la responsabilité des entreprises de chemins de fer et de bateaux à vapeur en cas d'accidents entraînant mort d'homme ou lésions corporelles", date de 1875 ; il a institué une responsabilité objective au niveau fédéral avant même l'adoption du Code des obligations. Ce dernier a en revanche consacré - dans une clause générale selon les modèles français et autrichien - le critère de la faute comme principe suprême et dominant de la responsabilité, au point que doctrine et jurisprudence ont par la suite érigé ce critère en dogme absolu, de sorte que toute responsabilité reposant sur un autre fondement apparaissait comme exception, si ce n'est comme sacrilège. Il n'en reste pas moins que l'exception a existé avant la sacralisation de la règle. Ceci est vrai également Burckhardt C. Chr., op. cit. (n. 2), p. 501 et p. 571 ss (projet de complément à l'art. 51 al. 2 aco) ; cf. infra Burckhardt C. Chr., op. cit. (n. 2), p. 570 ss et p. 575 (projet de révision de l'art. 60 aco) ; cf. infra Huber E., System und Geschichte des schweizerischen Privatrechts, vol. IV, Bâle 1893, p. 894 ss. Tercier P., op. cit. (n. 1), p. 208 ; cf. également Widmer P., Ethos und Adäquanz der Regressordnung nach Art. 51 Abs. 2 OR, in : Mélanges Assista , Genève 1979, p. 269 ss (275 ss). Montrer encore
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 art. 101
 Art. 134
 Art. 321
 Art. 55
 Art. 426
 Art. 14
 Art. 17
 Art. 5
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