Source: https://www.infodiagnostiqueur.com/2014/04/07/le-volet-performance-nergtique-de-la-loi-alur/
Timestamp: 2019-07-17 06:53:13+00:00

Document:
Le volet performance énergétique de la loi Alur - Diagnostiqueur immobilier : veille juridique, marché, formation, certification	Le volet performance énergétique de la loi Alur - Diagnostiqueur immobilier : veille juridique, marché, formation, certification
ACTUALITES avril 7, 2014mars 16, 2017
Plusieurs dispositions de la loi touchent les logements mis en location. Le locataire doit notamment permettre l'accès aux lieux loués pour l'exécution de travaux d'amélioration de la performance énergétique.
L'article 1er de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) vient moderniser la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé et la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux d'habitation.
Depuis le 1er avril 2013, le diagnostic de performance énergétique (DPE) des bâtiments construits avant 1948 doit s'appuyer sur les consommations réelles, en utilisant les factures. Or, le professionnel chargé d'établir le DPE n'a pas toujours accès à ces factures. Pour pallier cette absence, le propriétaire doit désormais compléter les états des lieux d'entrée et de sortie par les relevés des index pour chaque énergie, en présence d'une installation de chauffage ou d'eau chaude sanitaire individuelle, ou collective avec un comptage individuel. L'extrait de l'état des lieux correspondant est mis à la disposition de la personne chargée d'établir le DPE qui en fait la demande, sans préjudice de la mise à disposition des factures (L. n° 89-462, art. 3-2).
Les dispositions relatives au dossier de diagnostic technique annexé au contrat de location sont actualisées. Outre le DPE et le constat de risque d'exposition au plomb, le dossier technique doit contenir une copie d'un état mentionnant l'absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante et un état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz, dont l'objet est d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. Des décrets définiront les modalités d'application de ces dispositions (L. n° 89-462, art. 3-3).
Le locataire doit permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans les locaux d'habitation. Avant le début des travaux, il est informé par le bailleur de leur nature et des modalités de leur exécution par une notification de travaux qui lui est remise en main propre ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Aucuns travaux ne peuvent être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans l'accord exprès du locataire. Si les travaux entrepris dans un local d'habitation occupé, ou leurs conditions de réalisation, présentent un caractère abusif ou vexatoire ou ne respectent pas les conditions définies dans la notification de préavis de travaux ou si leur exécution a pour effet de rendre l'utilisation du local impossible ou dangereuse, le juge peut prescrire, sur demande du locataire, l'interdiction ou l'interruption des travaux entrepris (L. n° 89-462, art. 7, e). Quiconque exécute ou fait exécuter ces travaux sans avoir fait la notification prévue ou sans respecter les conditions d'exécution figurant dans la notification ou encore malgré une décision d'interdiction ou d'interruption des travaux prononcée par le juge du tribunal d'instance, statuant par ordonnance de référé, encourt une amende selon les conditions prévues à l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme. Le tribunal peut, en outre, ordonner la remise en état des lieux aux frais du condamné (L. n° 75-1351, art. 10-1 A). Cette obligation vaut pour tous les contrats de location y compris ceux conclus avant la loi.
L'article 2 de la loi Alur prévoit que le gouvernement remet au Parlement, avant le 26 septembre 2014, un rapport sur l'opportunité de réviser le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, notamment sur la possibilité d'une intégration de la performance énergétique parmi les caractéristiques du logement décent.
L. n° 2014-366, 24 mars 2014, art. 1er, 2 et 14 : JO, 26 mars

References: L'article 1
 art. 3
 art. 3
 art. 7
 art. 10

L'article 2
 art. 1