Source: https://www.droitcanonique.fr/codes/cic-1917-15/c-204-cic-1917-1968
Timestamp: 2020-07-15 00:03:19+00:00

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Canon N° 204
Livre II > Partie I > Section I > Titre V > C. 204 CIC/1917
§1. Quod quis Superiorem adit, inferiore praetermisso, non idcirco voluntaria suspenditur inferioris potestas, sive haec ordinaria fuerit sive delegata.
§1. Si quelqu'un s'adresse directement au supérieur, négligeant de demander l'intervention de l'inférieur, la juridiction volontaire de celui-ci n'en est pas suspendue, qu'elle soit ordinaire ou déléguée.
§2. Attamen rei ad Superiorem delatae ne se immisceat inferior, nisi ex gravi urgentique causa; et hoc in casu statim Superiorem de re moneat.
§2. Cependant si l'affaire a été déférée à une juridiction supérieure, la juridiction inférieure n'a plus à s'en occuper, si ce n'est pour un motif grave et urgent; et dans ce cas elle doit en informer immédiatement le supérieur.
§1 Quod quis Superiorem adit, inferiore praetermisso, non idcirco voluntaria suspenditur inferioris potestas, sive haec ordinaria fuerit sive delegata.
§1 Si quelqu'un s'adresse directement au supérieur, négligeant de demander l'intervention de l'inférieur, la juridiction volontaire de celui-ci n'en est pas suspendue, qu'elle soit ordinaire ou déléguée.
C. 139 CIC/1983

References: §1

§1

§2
in casu

§2

§1

§1