Source: http://www.senat.fr/leg/pjl06-436.html
Timestamp: 2020-02-29 04:52:34+00:00

Document:
29 août 2007 : Emirats Arabes Unis ( texte déposé au sénat - première lecture )
Enregistré à la Présidence du Sénat le 29 août 2007
autorisant l'approbation d'accords entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Émirats Arabes Unis relatifs au musée universel d'Abou Dabi,
La France et les Émirats Arabes Unis ont signé le 6 mars 2007 à Abou Dabi un accord relatif à la réalisation d'un musée universel à Abou Dabi, dénommé ci-dessous « accord principal », ainsi que deux accords additionnels portant respectivement dispositions fiscales et dispositions relatives à la garantie des États Parties.
I. - Présentation de la genèse et des principales stipulations de l'accord relatif à la réalisation du musée universel
Les Émirats Arabes Unis ont pour ambition de devenir à la fois le coeur de la région du Golfe pour l'enseignement supérieur et la culture et le lieu de rencontre et d'échanges entre les cultures. Dans ce cadre, l'Émirat d'Abou Dabi a lancé sur l'île de Saadiyat de la capitale émirienne, un projet de district culturel, d'envergure mondiale. Après s'être tourné une première fois vers l'expertise française en matière d'enseignement supérieur, avec l'installation à l'automne 2006 d'une antenne de la Sorbonne, Abou Dabi a choisi la France et le Louvre pour l'aider à réaliser et à développer un projet de musée universel.
À la suite d'une visite de M. DONNEDIEU de VABRES à Abou Dabi en février 2006, la demande des Émiriens a évolué, sur la proposition de la France, vers un concept de musée universel. Ce musée répondra aux critères de qualité les plus exigeants. Les présentations muséographiques du musée rassembleront des objets représentatifs du patrimoine artistique conservé en France. Afin de porter le message universel et humaniste voulu par les deux pays, tout en mettant l'accent sur la période classique, elles seront ouvertes à toutes les techniques, à toutes les civilisations et à toutes les époques, y compris la période contemporaine.
Pour atteindre ces objectifs ambitieux et garantir la qualité du projet à toutes ses étapes et dans tous ses aspects, la France a proposé à Abou Dabi une aide globale.
L'article 1er de l'accord principal explicite ce concept de musée universel, en insistant sur le caractère novateur du projet.
Les articles 2 à 5 dressent la liste des conventions particulières qui viendront compléter les dispositions de l'accord, confèrent à celui-ci un caractère exclusif et détaillent les différents espaces qui constitueront le musée, qui sera construit selon les standards internationaux les plus élevés, notamment en matière de respect de l'environnement.
L'article 6 prévoit la création d'une Agence internationale des musées de France, personne morale de droit français, chargée de fournir à la partie émirienne les prestations d'assistance et de conseil prévues par l'accord. L'accord est rédigé de sorte qu'en aucun cas, la Partie française n'assume la responsabilité de la maîtrise d'ouvrage ou de la maîtrise d'ouvrage déléguée de la réalisation du musée.
Les articles 6 à 11 décrivent l'ensemble de ces prestations sur la durée du projet et indiquent les étapes auxquelles la Partie française est obligatoirement consultée :
- définition du projet scientifique et culturel et de la stratégie de développement du musée ;
- assistance à la maîtrise d'ouvrage en phases de conception et de réalisation du musée ;
- conseil et assistance à la stratégie d'acquisition du musée, étant précisé que la plus grande attention sera portée au respect des règles de déontologie en la matière, une charte de déontologie devant être rédigée ;
- formation de l'équipe dirigeante du musée et des personnels à qualifications spécifiques, notamment les personnels en contact avec les oeuvres ;
- organisation, pendant une durée de quinze ans à compter de l'ouverture du musée, de quatre expositions temporaires chaque année, qui pourront s'insérer dans le circuit des grandes expositions internationales ou être conçues spécifiquement pour le musée d'Abou Dabi ;
- prêts d'oeuvres issues des collections publiques françaises, dans l'attente de la constitution de la collection propre du musée d'Abou Dabi, leur nombre étant décroissant sur une durée de dix ans (trois cent oeuvres par rotation pendant trois ans à compter de l'ouverture, deux cent cinquante à partir de la quatrième année d'ouverture et deux cent à partir de la septième année d'ouverture).
Afin d'assurer dans toutes conditions la sécurité des oeuvres issues des collections françaises qui seront prêtées au musée d'Abou Dabi, les articles 12 et 13 prévoient des procédures de sauvegarde des oeuvres en cas de danger, qui pourront être déclenchées sur décision de la Partie française, ainsi que la mise en place d'un dispositif d'insaisissabilité sur le territoire émirien des oeuvres françaises.
Dans le cadre de cette aide globale apportée par la France, l'article 14 prévoit que le musée portera, pour une durée de trente ans et six mois, le nom de « Louvre Abou Dabi », sous réserve du respect de conditions strictes.
L'article 15 énumère les conditions financières de la mise en oeuvre de l'accord et en particulier les contreparties versées par les Émirats Arabes Unis à la France pour l'ensemble des prestations fournies :
- à compter de l'entrée en vigueur de l'accord, la Partie émirienne rémunèrera l'agence en contrepartie des prestations de celle-ci. Sur la durée de l'accord, l'agence percevra une rémunération globale de l'ordre de 165 millions d'euros ;
- la Partie émirienne réservera dès la signature de l'accord et pour la constitution progressive de la collection du musée un budget annuel moyen de 40 millions d'euros ;
- le budget annuel des expositions temporaires sera de l'ordre de 13 millions d'euros, soit environ 195 millions d'euros hors assurances sur la durée de l'accord ;
- les contreparties financières versées à la Partie française pour la mobilisation des oeuvres nécessaires au programme de prêts sont fixées à 190 millions d'euros pour une période de dix ans ;
- la Partie émirienne versera à l'établissement public du Musée du Louvre un montant total de 400 millions d'euros, en plusieurs échéances, dont 150 millions d'euros ont été payés le 5 avril 2007, soit trente jours après la signature de l'accord. Les versements suivants s'échelonnent comme suit : 62,5 millions d'euros à l'ouverture du musée, 62,5 millions d'euros cinq ans après l'ouverture du musée, 62,5 millions d'euros dix ans après l'ouverture du musée, 62,5 millions d'euros quinze ans après l'ouverture du musée ;
- la Partie émirienne a versé à titre de mécénat 25 millions d'euros à l'établissement public du Musée du Louvre pour soutenir son développement. Les salles d'un étage du pavillon de Flore dans le Palais du Louvre porteront le nom d'une personnalité éminente des Émirats Arabes Unis.
L'article 15 renvoie par ailleurs à un accord additionnel les règles d'imposition applicables aux sommes versées par la Partie émirienne à la Partie française.
De même, l'article 16 renvoie à un accord additionnel les règles relatives aux garanties susceptibles d'être accordées par la Partie française et la Partie émirienne s'agissant de l'ensemble des obligations prévues par l'accord principal.
L'accord intergouvernemental relatif au musée universel d'Abou Dabi représente une étape supplémentaire dans les relations entre la France et les Émirats Arabes Unis. Il s'agit également d'un nouvel instrument au service du dialogue entre les civilisations, au travers d'une coopération culturelle d'une ampleur inédite, dans une région du monde où les échanges culturels et artistiques peuvent constituer le vecteur du dialogue politique.
Pour les institutions patrimoniales françaises, l'accord relatif au musée d'Abou Dabi constitue un mode novateur de diffusion de la connaissance sur leurs collections, dans une région où le patrimoine artistique conservé en France demeurait jusqu'alors peu connu et qui constitue une porte vers l'Asie.
II. - Présentation de l'accord fiscal
L'accord additionnel portant dispositions fiscales a pour objet de conférer un caractère non imposable en France et aux Émirats Arabes Unis aux bénéfices d'entreprises réalisés par l'agence ou le Musée du Louvre et aux redevances perçues par l'agence ou par le Musée du Louvre, en application de l'article 15 de l'accord principal.
Ce faisant, il déroge à la convention signée à Abou Dabi le 19 juillet 1989 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Émirats Arabes Unis en vue d'éviter les doubles impositions, modifiée par avenant signé à Abou Dabi le 6 décembre 1993, qui régit les relations franco-émiriennes en matière fiscale.
Conformément aux engagements pris par le Gouvernement, cet accord fiscal permet aux institutions culturelles qui aideront à concrétiser ce partenariat inédit, et notamment au Musée du Louvre, de bénéficier de l'intégralité des retombées financières découlant de l'accord principal.
Ces sommes, exemptées de prélèvement fiscal, serviront à financer des projets nouveaux, qu'il s'agisse de l'acquisition de biens culturels destinés à enrichir les collections publiques ou d'opérations d'investissement. S'ajoutant aux crédits habituels de l'État, votés en loi de finances, les contreparties de l'accord avec les Émirats Arabes Unis donneront un élan supplémentaire à la politique menée en faveur des musées de France, nationaux et territoriaux, dans toutes les régions.
Pour les Émirats Arabes Unis, cet accord additionnel représente une assurance que les contreparties qu'ils versent à la France serviront bien à soutenir les musées français, conformément aux stipulations du 3° et du 4° de l'article 15 de l'accord principal.
Du point de vue de l'intérêt financier de la France, le manque à gagner fiscal induit par cet accord d'exonération sera compensé par les retombées économiques de l'utilisation des sommes en jeu par les institutions culturelles bénéficiaires.
Il s'agit en outre d'une première expérience à grande échelle de valorisation du patrimoine immatériel confié à la garde des grands établissements culturels français. La concession du nom du Louvre au musée universel d'Abou Dabi, marque de confiance inédite et signe de l'ambition commune des deux pays, peut préfigurer d'autres opérations de même nature, dans la ligne du rapport sur l'économie de l'immatériel de M. LÉVY et M. JOUYET, remis au ministre de l'économie et des finances, et de la création de l'Agence du patrimoine immatériel de l'État. L'exonération fiscale instituée par l'accord additionnel présente à cet égard un caractère incitatif.
III. - Présentation de l'accord relatif à la garantie des États parties
L'objet de l'accord additionnel portant garantie des États Parties est de préciser les conditions dans lesquelles les Émirats Arabes Unis et la France se portent garants des mandataires qu'ils désignent pour les obligations qui leur incombent en application de l'accord principal et de tout engagement subséquent, notamment les conventions particulières prévues à l'article 2 de l'accord principal.
Ces stipulations sont indispensables à l'économie de l'accord, dont la mise en oeuvre, en raison de la complexité et de la technicité des prestations prévues, sera confiée par les deux parties à des mandataires chargés de coordonner l'ensemble des opérations nécessaires.
Ainsi, l'article 6 de l'accord relatif au musée universel d'Abou Dabi stipule que « la Partie française s'engage à mettre en place une personne morale de droit français dénommée « Agence internationale des musées de France » et l'article 10 précise que « l'agence est l'interlocuteur exclusif de la Partie émirienne ou du mandataire choisi par celle-ci pour assurer pour son compte la maîtrise d'ouvrage du projet ».
S'agissant de la Partie émirienne, l'autorité du tourisme d'Abou Dabi a créé pour mener à bien le projet de district culturel de l'île de Saadiyat une société privée de droit émirien dénommée « Tourism development and investment company » (TDIC), qui a conduit pour le compte de l'Émirat d'Abou Dabi les négociations sur l'accord principal.
Ce dernier prévoit la rémunération par la Partie émirienne de prestations fournies par la Partie française. En conséquence, la garantie de l'État français porte sur la bonne exécution de ces dernières, tandis que la garantie des Émirats Arabes Unis porte sur le paiement en temps voulu des obligations financières prévues par l'accord. En outre, la prestation offerte par le Musée du Louvre relative à l'autorisation d'usage de son nom n'étant pratiquement pas sujette à risque de non-exécution, la portée financière de la garantie apportée par l'État français s'en trouve restreinte.
Telles sont les principales observations qu'appellent les trois accords signés entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Émirats Arabes Unis et relatifs au musée universel d'Abou Dabi qui, comportant des dispositions de nature législative, sont soumis au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution.
Le présent projet de loi autorisant l'approbation d'accords entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Émirats Arabes Unis relatifs au musée universel d'Abou Dabi, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre des affaires étrangères et européennes, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Émirats Arabes Unis relatif au musée universel d'Abou Dabi, signé à Abou Dabi le 6 mars 2007 et dont le texte est annexé à la présente loi.
Est autorisée l'approbation de l'accord additionnel à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Émirats Arabes Unis relatif au musée universel d'Abou Dabi portant dispositions fiscales, signé à Abou Dabi le 6 mars 2007 et dont le texte est annexé à la présente loi.
Est autorisée l'approbation de l'accord additionnel à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Émirats Arabes Unis relatif au musée universel d'Abou Dabi portant dispositions relatives à la garantie des États Parties, signé à Abou Dabi le 6 mars 2007 et dont le texte est annexé à la présente loi.
Fait à Paris, le 29 août 2007
relatif au musée universel d'Abou Dabi,
relatif au musée universel d'Abou Dabi
Les Parties décident de la création d'un musée universel (« le Musée ») faisant appel aux techniques les plus innovantes en matière de muséographie, présentant des objets majeurs dans les domaines de l'archéologie, des beaux-arts et des arts décoratifs, ouvert à toutes les périodes y compris à l'art contemporain, bien que mettant l'accent sur la période classique, à toutes les aires géographiques et tous les domaines de l'histoire de l'art, répondant à tout moment aux critères de qualité et à l'ambition scientifique et muséographique du Musée du Louvre et destiné à oeuvrer au dialogue entre l'Orient et l'Occident, chaque Partie respectant les valeurs culturelles de l'autre.
Le caractère novateur et pluridisciplinaire retenu dans la présentation des oeuvres conduit à ce que la muséologie de cet établissement ne soit pas conçue selon un parcours exclusivement chronologique, ni selon un classement par école ou par pays :
- les galeries du Musée laissent une large place aux confrontations entre des oeuvres de périodes et d'aires géographiques différentes, mettant en valeur le dialogue entre les civilisations dans le domaine des arts. A cet égard, la part minoritaire dévolue à l'art contemporain est présentée en écho aux oeuvres anciennes afin de mettre en lumière les continuités entre les époques et de montrer comment le regard sur les oeuvres anciennes est régi par les perceptions contemporaines ;
- le parcours de visite est organisé selon des thématiques qui offriront au visiteur une vision large et novatrice des enjeux artistiques, centrée sur des genres (le portrait, le paysage...), sur des concepts (le voyage...) ou l'expression visuelle des relations entre l'homme et le monde (l'art funéraire...) ;
- les oeuvres présentées relèvent des techniques les plus variées : peinture, sculpture, objets d'art, arts graphiques, vidéo, installations ;
- les prêts d'oeuvres des collections publiques françaises comportent une part raisonnable d'oeuvres issues des collections du Louvre.
- de l'utilisation du nom du Louvre et, le cas échéant, de sa marque ;
- de l'organisation des expositions temporaires ;
- du prêt des oeuvres ;
- des services de conseil que l'opérateur français mentionné à l'article 6 fournit à la Partie émirienne ;
- de coopération entre les deux Parties en vue de la formation des professionnels qui assurent la gestion du Musée dès son ouverture et pendant toute la durée de l'accord.
- la Partie française garantit qu'aucune opération identique ou analogue comportant le droit d'utilisation du nom du Louvre n'est réalisée pendant la durée du présent accord dans les pays suivants : autres Emirats des Emirats Arabes Unis, Arabie Saoudite, Koweït, Oman, Bahreïn, Qatar, Egypte, Jordanie, Syrie, Liban, Iran et Irak ;
- la Partie émirienne s'engage, d'une part, à n'utiliser le nom du Louvre que conformément au présent accord et aux conventions prévues à l'article 2, à l'exclusion de toute autre utilisation et, d'autre part, à ne pas réaliser à proximité du Musée de projet susceptible de porter atteinte à l'image du Musée du Louvre.
- des réserves suffisantes pour l'organisation des prêts et des expositions temporaires et pour l'accueil de la future collection permanente du Musée. Ces réserves répondent aux normes internationales de conservation et bénéficient d'un équipement correspondant à l'évolution technique la plus récente dans ce domaine ;
- un auditorium destiné à accueillir une programmation culturelle pluridisciplinaire ;
- un centre de ressources pédagogique, scientifique et de recherche à l'usage de la conservation du Musée et du public ;
- des espaces pédagogiques pour adultes ;
- des espaces pédagogiques réservés aux enfants ;
- des équipements de confort et d'accueil du public, en particulier un restaurant et un café ;
- un atelier de conservation et de restauration.
La maîtrise d'oeuvre de la conception du Musée est confiée à un architecte de renommée internationale. La muséographie est confiée à un architecte-muséographe choisi d'un commun accord, sur proposition de la Partie française.
La Partie émirienne s'engage à ce que la conception et la réalisation du Musée respectent un très haut niveau de qualité de construction, de fonctionnalité, de conservation et de sécurité des oeuvres, au moins équivalent à celui du musée du quai Branly. La conception du Musée tient particulièrement compte des questions relatives au respect de l'environnement. Elle permet la définition de règles de fonctionnement et de gestion adaptées à l'exceptionnelle valeur des objets issus des collections publiques françaises qui y sont présentés dans un premier temps et des futures collections permanentes du Musée. La Partie émirienne s'assure que les contractants choisis pour la conception et la construction du Musée répondent à des standards internationaux élevés.
- définition, élaboration et mise en oeuvre du projet scientifique et culturel ;
- définition, élaboration et mise en oeuvre de la programmation culturelle ;
- définition et élaboration de la programmation des opérations de préfiguration ;
- élaboration du programme muséographique des espaces publics (collections permanentes, centre de ressources, centre de formation) ;
- élaboration du programme scientifique des fonctions supports (principes de conservation préventive, mouvement des oeuvres, réserves ...).
- recommandation et définition de l'organisation et du fonctionnement ;
- élaboration et recommandation du programme de développement des publics ;
- élaboration du schéma directeur des services rendus au public.
- définition de l'organisation et du fonctionnement du chantier de la muséographie ;
- assistance au lancement et au suivi du chantier de la muséographie ;
- définition de l'organisation des chantiers de la signalétique et du multimédia ;
- assistance au lancement et au suivi des chantiers de la signalétique et du multimédia.
- élaboration de la maquette du facility report cadre ;
- assistance à l'élaboration et au suivi de la programmation architecturale, technique et muséographique ;
- assistance au suivi du projet de construction ;
- élaboration du cahier des charges techniques et fonctionnelles que devra respecter le maître d'oeuvre retenu, et en particulier des préconisations relatives à la sécurité et à la conservation des oeuvres ;
- assistance à l'organisation, au lancement et au suivi des chantiers connexes (informatique, sécurité/sûreté) ;
- estimation du coût de certains aspects du projet ;
- formulation d'avis et de recommandations sur les productions de la maîtrise d'oeuvre ;
- formulation d'avis et de recommandations sur des cahiers des charges techniques et fonctionnels élaborés par la maîtrise d'oeuvre ;
- formulation d'avis et de recommandations dans la passation des marchés de travaux liés à la muséographie et à la conservation préventive des collections.
- formulation d'avis et de recommandations lors de la réalisation des travaux, une attention particulière étant portée à la muséographie et à la conservation préventive ;
- formulation d'avis et de recommandations lors de l'élaboration de la liste des réserves sur les prestations exécutées avant les réceptions de travaux, une attention particulière étant portée à la muséographie et la conservation préventive.
- elle propose à la Partie émirienne une stratégie générale d'acquisition ;
- elle conseille la Partie émirienne pour la constitution, au sein du Musée, d'une commission des acquisitions, sur le modèle de la commission des acquisitions du Louvre. La Partie émirienne ou le mandataire choisi par celle-ci entreprennent seuls les acquisitions pour leur propre compte ;
- elle forme les personnels administratifs et scientifiques de cette commission. La composition de cette commission est établie d'un commun accord entre les deux Parties. Elle peut comprendre des spécialistes français proposés par l'Agence ;
- elle propose un vade-mecum précisant les modalités pratiques d'acquisitions (recherche historique, modalités juridiques et financières, informations sur le marché de l'art, etc.).
Les Parties s'engagent à porter une attention vigilante aux règles déontologiques en matière d'acquisitions, notamment sur la provenance des oeuvres, et s'entendent sur une charte déontologique des acquisitions.
L'Agence assure la formation et l'encadrement pédagogique du personnel à qualifications spécifiques, et notamment des professionnels en contact direct avec les oeuvres, au nombre desquels les :
- assistants de conservation et chargés de documentation ;
- restaurateurs et chargés de la conservation préventive ;
- régisseurs d'oeuvres et manutentionnaires spécialisés ;
- responsables de médiation culturelle ;
- responsables de surveillance et de sécurité.
Sous réserve du respect des normes de sécurité et de conservation des oeuvres qu'elle aura prescrites, la Partie française s'engage, à partir de l'ouverture du Musée et pour 15 ans, à organiser chaque année dans le Musée des expositions temporaires de qualité internationale dans les conditions suivantes :
- l'Agence est l'interlocuteur exclusif de la Partie émirienne ou du mandataire choisi par celle-ci pour assurer pour son compte la maîtrise d'ouvrage du projet, en ce qui concerne l'organisation des prêts et des expositions temporaires présentées au Musée. Ces expositions temporaires peuvent s'insérer dans le circuit des expositions internationales aujourd'hui échangées entre grands musées mondiaux ou être organisées spécialement pour le Musée ;
- la durée, la date, le programme et le nombre de ces expositions sont approuvés par la Partie émirienne, sur proposition de l'Agence, conformément aux principes décrits dans le présent Accord. L'approbation de la Partie émirienne est donnée dans un délai raisonnable et compatible avec le calendrier général de chaque exposition et ne peut être refusée pour des motifs déraisonnables ;
- la Partie émirienne et l'Agence concluent un accord-cadre définissant les règles applicables aux prêts des oeuvres pour les expositions temporaires et une convention technique précisant les conditions techniques et scientifiques de ces prêts. Les conventions particulières de prêts ne peuvent déroger aux règles de l'accord cadre et de la convention technique ;
- chaque prêt fait l'objet d'une convention particulière de prêt conclue entre le musée propriétaire ou dépositaire de l'oeuvre et, pour la Partie émirienne, un membre dûment habilité du Gouvernement de l'Emirat d'Abou Dabi ;
- chaque prêt est consenti pour une durée comprise entre deux et quatre mois, conformément aux pratiques et usages en vigueur pour les expositions internationales organisées dans les grands musées ;
- les conventions particulières de prêt conclues entre un musée français et la Partie émirienne contiennent une clause attribuant aux tribunaux français une compétence exclusive pour se prononcer sur les différends susceptibles d'intervenir dans l'application de ces conventions. Les conventions particulières de prêt conclues entre un musée étranger et la Partie émirienne prévoient un mécanisme de résolution des différends conforme aux usages internationaux en la matière.
A compter de la seizième année après l'ouverture du Musée et jusqu'au terme du présent accord, la Partie émirienne est responsable du programme d'expositions temporaires du Musée, qui doit être d'une qualité scientifique et culturelle comparable au programme d'expositions temporaires mis en oeuvre par l'Agence pendant les quinze premières années.
Prêts d'oeuvres des collections publiques françaises
Sous réserve du respect des normes de sécurité et de conservation des oeuvres qu'elle aura prescrites, la Partie française s'engage, à partir de l'ouverture du Musée et pour une durée de 10 ans, à présenter dans les galeries du Musée, sans discontinuité et par rotation, des objets, dans les conditions suivantes :
- à l'ouverture du Musée, la Partie française s'engage à présenter, sous la forme de prêts issus des collections publiques françaises, des oeuvres d'une qualité comparable à celle des oeuvres présentées au Musée du Louvre et dans les grands musées français ; une proportion raisonnable des oeuvres présentées est en permanence issue des collections du Louvre ;
- le nombre d'objets prêtés par la Partie française diminue progressivement à mesure de la constitution de la collection permanente du Musée conformément au calendrier fixé à l'annexe I. Les Parties s'accordent sur l'objectif de ne plus présenter d'oeuvres issues des collections publiques françaises au terme des dix ans suivant l'ouverture du Musée, à l'exception des expositions temporaires ;
- la Partie émirienne et l'Agence concluent un accord-cadre définissant les règles applicables aux prêts des oeuvres et une convention technique précisant les conditions techniques et scientifiques de ces prêts. Les conventions particulières de prêts ne peuvent déroger aux règles de l'accord-cadre et de la convention technique ;
- chaque prêt fait l'objet d'une convention particulière de prêt conclue entre le musée français propriétaire ou dépositaire de l'oeuvre et, pour la Partie émirienne, un membre dûment habilité du Gouvernement de l'Emirat d'Abou Dabi. Ces conventions particulières contiennent une clause attribuant aux tribunaux français une compétence exclusive pour se prononcer sur les différends susceptibles d'intervenir dans l'application de ces conventions ;
- chaque prêt est consenti pour une durée comprise entre six mois et deux ans, éventuellement renouvelable, à l'exception d'objets particuliers, notamment les oeuvres sur papier et textiles qui sont prêtées, conformément aux standards internationaux, pour des durées plus courtes ;
- les listes des oeuvres prêtées est soumise par l'Agence à l'approbation de la Partie émirienne. L'approbation de la Partie émirienne est donnée dans un délai raisonnable et compatible avec le calendrier général des prêts et ne peut être refusée pour des motifs déraisonnables. La liste comprend un nombre d'objets majeurs correspondant aux usages internationaux en vigueur pour les prêts entre grands musées.
L'Agence peut vérifier à tout moment que le Musée respecte les normes de sécurité et de conservation des oeuvres prêtées. La Partie émirienne s'engage à autoriser les représentants dûment habilités de l'Agence à accéder à tous les espaces d'exposition ou de stockage des oeuvres, aux locaux techniques et aux installations de sécurité du Musée afin de procéder aux vérifications nécessaires.
Lorsque le respect des normes de sécurité et de conservation des oeuvres prêtées n'est pas assuré dans des conditions satisfaisantes, la Partie française peut mettre en demeure la Partie émirienne de prendre les mesures adaptées et raisonnables pour garantir la sécurité des oeuvres.
Au terme du délai raisonnable prescrit par la Partie française, et en l'absence de mise en oeuvre des mesures prescrites, la Partie française peut :
- procéder au rapatriement ou à la mise en sûreté immédiats des oeuvres concernées, aux frais de la Partie émirienne ;
- suspendre sans préavis l'application du présent accord en tout ou partie ;
- résilier sans préavis le présent accord.
La suspension et la résiliation du présent accord impliquent le retour immédiat de l'ensemble des oeuvres prêtées, aux frais de la Partie émirienne, ainsi que la suspension ou la résiliation de plein droit de la convention relative à l'usage du nom mentionnée à l'article 14 du présent accord.
Insaisissabilité et retrait des oeuvres prêtées
Les oeuvres d'art prêtées par les musées français au Musée en application du présent accord sont insaisissables sur le territoire des Emirats Arabes Unis. La Partie émirienne s'engage à prendre les mesures nécessaires au plan national pour garantir cette insaisissabilité et à en informer la Partie française. Le prêt de toute oeuvre par la Partie française au titre du présent accord est soumis à l'adoption de ces mesures.
Aucune saisie ou autre mesure d'exécution ne peut être mise en oeuvre contre lesdites oeuvres, qu'elle soit ordonnée par une autorité émirienne ou par une autorité étrangère. Aucune décision de quelque autorité que ce soit ne peut faire obstacle au retour desdites oeuvres en France au terme du prêt accordé.
Lorsqu'elle considère qu'un risque pèse sur la sécurité des oeuvres, la Partie française peut procéder au rapatriement sans délai de l'ensemble des oeuvres prêtées.
La Partie émirienne s'engage à permettre le retour sans délai en France des oeuvres d'art prêtées dans le cas où celles-ci feraient l'objet d'une mesure de restitution ordonnée par une autorité française, qu'elle soit administrative ou judiciaire.
A l'expiration du délai raisonnable prescrit par la Partie française, et en l'absence de mise en oeuvre de ces mesures, la Partie française peut :
- procéder au retour immédiat vers les musées propriétaires ou dépositaires des oeuvres prêtées ;
- retirer de plein droit l'autorisation d'usage du nom du Musée du Louvre à compter de sa notification par la Partie française ;
- résilier de plein droit et sans délai le présent accord à compter de la notification de cette décision par la Partie française.
- effectuer, dans le monde entier et en toute langue, les demandes d'enregistrement, de dépôt, de réservation ou d'exploitation de tout signe distinctif, marque (qu'elle soit verbale, figurative, semi-figurative, en deux et trois dimensions ou sonore), dénomination, nom de domaine ou appellation de quelque nature que ce soit contenant le mot « Louvre » ou y faisant référence, y compris la dénomination du Musée ;
- apposer sur tout produit ou service, et dans le monde entier, une expression contenant le mot « Louvre », ou sa translittération dans quelque langue que ce soit, ou tout texte, image, oeuvre d'art ou élément quelconque susceptible de suggérer au public que le Musée du Louvre est à l'origine dudit produit ou service, y compris la dénomination du Musée ;
- autoriser ou interdire, à titre gratuit ou onéreux et dans le monde entier, l'exploitation quelconque du mot « Louvre », ou sa translittération dans quelque langue que ce soit, d'une expression contenant ce mot ou de tout texte, image ou élément y faisant référence, y compris la dénomination du Musée.
- de la nature et du prix des oeuvres disponibles sur le marché international de l'art ;
- de l'effet de la dépense sur les cours du marché international de l'art ;
- du fonctionnement de la commission des acquisitions créée par la Partie émirienne ;
- de l'état d'avancement de la conception et de la construction du Musée.
- Pour l'organisation des expositions temporaires, une somme de 8 millions d'euros.
Pour la première année d'ouverture du Musée, la Partie émirienne verse 1 million d'euros à la réception de la liste d'oeuvres pour le programme d'expositions de la première année. Ce versement est déduit de la somme due pour la première année d'ouverture.
- Au titre de contribution de soutien aux musées français, une somme de 5 millions d'euros.
- la Partie émirienne verse à l'Agence la somme de 2,5 millions d'euros à réception de la liste d'oeuvres pour le programme d'expositions temporaires de l'année concernée ;
- la Partie émirienne verse le solde de 2,5 millions d'euros au 1er janvier de l'année concernée. Si la réception de la liste est postérieure au 1er janvier de l'année concernée, la somme de 5 millions d'euros est versée à la date de réception de la liste.
Les contreparties financières versées à la Partie française pour la mobilisation des oeuvres nécessaires au programme de prêts mentionné à l'article 11 sont fixées à 190 millions d'euros pour une période de dix ans et réparties conformément à l'annexe I. La Partie émirienne verse cette somme à la Partie française par l'intermédiaire de l'Agence conformément à l'échéancier fixé dans l'annexe I au 1er janvier de chaque année, à l'exception de la première année.
En outre, pour la préparation et la mise en oeuvre de ces prêts, la Partie émirienne s'engage à prendre à sa charge les frais de conditionnement, d'assurance, d'emballage, de transport sécurisé, de convoiement et d'installation des oeuvres (allers et retours), conformément aux pratiques en vigueur entre grands musées internationaux, selon des modalités fixées par convention séparée.
- 150 millions d'euros 30 jours après la signature du présent accord ;
- 62,5 millions d'euros à l'ouverture du Musée ;
- 62,5 millions d'euros 5 ans après l'ouverture du Musée ;
- 62,5 millions d'euros 10 ans après l'ouverture du Musée ;
- 62,5 millions d'euros 15 ans après l'ouverture du Musée.
L'arbitrage conduit en application du présent article est soumis au règlement d'arbitrage établi par la CNUDCI et approuvé par la résolution no 31/98 de l'Assemblée générale des Nations unies le 15 décembre 1976 (« les Règles »). Le tribunal arbitral constitué pour l'occasion est composé de trois membres désignés selon les modalités de l'article 7 des Règles et a son siège à Genève. L'autorité de nomination au sens de l'article 7 est le Secrétaire général de la Cour permanente d'arbitrage de La Haye. Si ce dernier ne souhaitait ou ne pouvait remplir ses fonctions, les Parties désignent comme autorité de nomination subsidiaire le Président de la Chambre d'arbitrage internationale de Londres. Les langues française et arabe sont les langues de travail et celles utilisées pour rendre la décision.
Les Parties conviennent de se réunir à tout moment à la demande de l'une d'entre elles et, en tout état de cause, tous les 5 ans pour évaluer la mise en oeuvre du présent accord.
Après les quinze premières années, chaque Partie peut dénoncer le présent accord à tout moment par notification écrite adressée par la voie diplomatique moyennant un préavis de six mois. Cette dénonciation n'exonère pas les Parties de leurs engagements concernant les projets en cours à la date de celle-ci, mis en oeuvre conformément aux dispositions prévues dans le présent accord.
- une grande exposition d'une surface indicative de 1 200 mètres carrés ;
- une exposition intermédiaire d'une surface indicative de 600 mètres carrés ;
- deux expositions dossiers d'une surface indicative de 300 mètres carrés.
Les conventions particulières de prêts conclues entre le Musée et les musées français propriétaires ou dépositaires des oeuvres pourront prévoir, au cas par cas, de déroger à ces durées pour tenir compte de la nature particulière des oeuvres prêtées.
Les demandes de prêt sont adressées par l'Agence aux musées propriétaires ou dépositaires des oeuvres au moins six mois avant la date d'inauguration de l'exposition temporaire.
II. - Rythme d'ouverture des galeries et prêts d'oeuvres issues des collections françaises
- à partir de l'année d'ouverture du Musée : 2 000 mètres carrés ;
- à partir de la quatrième année d'ouverture du Musée : 4 000 mètres carrés ;
- à partir de la septième année d'ouverture du Musée : 6 000 mètres carrés.
Présentation des oeuvres issues des collections françaises
Conformément à l'article 11 du présent accord, la Partie française s'engage à présenter en permanence dans les galeries des collections, selon le calendrier suivant, un nombre d'oeuvres fixé environ à :
- à partir de l'ouverture au public du Musée : 300 oeuvres ;
- à partir de la quatrième année d'ouverture du Musée : 250 oeuvres ;
- à partir de la septième année d'ouverture du Musée : 200 oeuvres.
A partir de la onzième année d'ouverture du Musée, la totalité des galeries des collections sera occupée par les collections permanentes du Musée ; la Partie française ne sera plus tenue à aucune obligation s'agissant de prêt d'oeuvres.
- trois ans avant l'ouverture du Musée : 5 millions d'euros ;
- deux ans avant l'ouverture du Musée : 10 millions d'euros ;
- un an avant l'ouverture du Musée : 20 millions d'euros ;
- pour l'année d'ouverture du Musée : 26 millions d'euros ;
- l'année suivant l'ouverture du Musée : 24 millions d'euros ;
- deux ans après l'ouverture du Musée : 21 millions d'euros ;
- trois ans après l'ouverture du Musée : 18 millions d'euros ;
- quatre ans après l'ouverture du Musée : 16 millions d'euros ;
- cinq ans après l'ouverture du Musée : 15 millions d'euros ;
- six ans après l'ouverture du Musée : 12 millions d'euros ;
- sept ans après l'ouverture du Musée : 7 millions d'euros ;
- huit ans après l'ouverture du Musée : 5 millions d'euros ;
- neuf ans après l'ouverture du Musée : 4 millions d'euros ;
- dix ans après l'ouverture du Musée : 7 millions d'euros.
à la garantie des Etats parties,
Considérant l'article 16 de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats Arabes Unis relatif au musée universel d'Abou Dabi, signé à Abou Dabi le 6 mars 2007,
La Partie émirienne se porte garante du respect de l'ensemble des obligations incombant aux mandataires qu'elle désigne, au Musée, ou à toute autre personne morale ou physique intervenant pour son compte au titre de l'accord intergouvernemental, et de tout engagement subséquent et en particulier des conventions d'exécution et d'application prévues à l'accord intergouvernemental.
La Partie française se porte garante du respect de l'ensemble des obligations incombant aux mandataires qu'elle désigne, à l'Agence ou à toute autre personne morale ou physique intervenant pour son compte au titre de l'accord intergouvernemental, et de tout engagement subséquent et en particulier des conventions d'exécution et d'application prévues à l'accord intergouvernemental.
Le présent accord entre en vigueur à la date de la dernière notification des parties s'informant mutuellement de l'accomplissement des procédures internes requises pour son entrée en vigueur.
relatif au musée universel d'Abou Dabi portant dispositions fiscales

References: L'article 1

L'article 6
 l'article 14

L'article 15

L'article 15
 l'article 16
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 2
 l'article 6
 l'article 10
 l'article 53
 l'article 6
 l'article 2
 l'article 14
 l'article 11
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 11
 l'article 16