Source: http://www.assemblee-nationale.fr/ta/ta0677.asp
Timestamp: 2015-07-30 02:05:06+00:00

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N�677 - PROJET DE LOI ORGANIQUE relatif au statut des magistrats et au conseil sup�rieur de la magistrature - Texte d�finitif - adopt� le 30 Mai 2001 Aller au menu
L'Assemblée nationale a adopté sans modification, en deuxième lecture, le projet de loi organique, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, dont la teneur suit :
2e lecture : 196, 281 et T.A. 84 (2000-2001).
2e lecture : 3042 et 3084.
« Nul magistrat ne peut être promu au premier grade dans la juridiction où il est affecté depuis plus de cinq années, à l'exception de la Cour de cassation. » ;
2° Aux troisième et quatrième alinéas, les mots : « et, au sein du premier grade, de chaque groupe » sont supprimés ;
« Nul magistrat ne peut être nommé dans un emploi correspondant aux fonctions de président de tribunal de grande instance ou de tribunal de première instance et à celles de procureur de la République dans la juridiction où il est affecté. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable au magistrat qui remplit l'une de ces fonctions lorsque l'emploi correspondant est élevé au niveau hiérarchique supérieur. »
« 3° Les présidents de chambre des cours d'appel et les avocats généraux près lesdites cours ; ».
« Un décret en Conseil d'Etat fixe, en fonction de l'importance de l'activité juridictionnelle, des effectifs de magistrats et de fonctionnaires des services judiciaires et de la population du ressort, la liste des emplois de président et de premier vice-président de tribunal de grande instance, ainsi que des emplois de procureur de la République et de procureur de la République adjoint, qui sont placés hors hiérarchie. »
« S'il n'occupe pas déjà cet emploi, lors de sa désignation en qualité de président ou de procureur de la République d'un tribunal de grande instance, d'un tribunal de première ins tance ou d'un tribunal supérieur d'appel conformément aux alinéas précédents, le magistrat est nommé concomitamment à un emploi de conseiller ou de substitut général de la cour d'appel, ou à un emploi du premier grade du tribunal de grande instance de Paris. Cette nomi nation est prononcée, le cas échéant, en surnombre de l'effectif organique de la cour d'appel ou du tribunal de grande instance. Ce surnombre est résorbé à la première vacance utile dans cette juridiction.
L'article 37 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Art. 28-3. - Les fonctions de juge d'instruction, de juge des affaires familiales, de juge des enfants et de juge de l'application des peines d'un tribunal de grande instance ou de première instance et celles de juge d'un tribunal de grande instance chargé du service d'un tribunal d'instance sont exercées par un magistrat du siège de ce tribunal de grande instance ou de première instance, désigné à cet effet dans les formes prévues à l'article 28.
« Art. 38-1. - Nul ne peut exercer plus de sept années la fonction de procureur général près une même cour d'appel.
« A l'exception des conseillers référendaires à la Cour de cassation, nul magistrat ne peut être nommé à un emploi hors hiérarchie s'il n'a exercé deux fonctions lorsqu'il était au premier grade. Si ces fonctions présentent un caractère juridictionnel, elles doivent avoir été exercées dans deux juridictions différentes.
« Nul magistrat ne peut être nommé à un emploi hors hiérarchie à la Cour de cassation s'il n'est ou n'a été magistrat hors hiérarchie ou si, après avoir exercé les fonctions de conseiller référendaire à la Cour de cassation, il n'occupe un autre emploi du premier grade. »
I. - A l'article 23, les mots : « du premier groupe » sont supprimés.
II. - Au premier alinéa de l'article 25-1, les mots : « premier groupe du » sont supprimés.
VII. - Au cinquième alinéa de l'article 28-1 et au sixième alinéa de l'article 31, les mots : « du grade et du groupe de fonctions auxquels » sont remplacés par les mots : « du grade auquel ».
IX. - Au deuxième alinéa des articles 41-1 et 41-9, les mots : « premier groupe du » sont supprimés et le mot : « dix » est remplacé par le mot : « sept ».
« Les années d'activité professionnelle accomplies par les magistrats recrutés par les voies du deuxième et du troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ainsi que par ceux recrutés au titre de l'article 18-1 de la présente ordonnance sont prises en compte pour leur classement indiciaire dans leur grade et pour leur avancement. Ces dispositions sont applicables aux magistrats concernés qui ont été nommés dans les dix années qui précèdent la date d'entrée en vigueur de la loi organique n° 0000000 du 00000000000 précitée.
« Les années d'activité professionnelle accomplies par les magistrats recrutés au titre de l'article 22 sont assimilées aux services effectifs requis pour l'avancement dans la limite de deux années. Ces dispositions sont applicables aux magistrats concernés qui ont été nommés dans les dix années qui précèdent la date d'entrée en vigueur de la loi organique n° 0000000 du 000000000 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature. »
« 4° bis L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximum d'un an, avec privation totale ou partielle du traitement ; ».
« Art. 50-2. - Le Conseil supérieur de la magistrature est également saisi par la dénonciation des faits motivant les poursuites disciplinaires que lui adressent les premiers présidents de cour d'appel ou les présidents de tribunal supérieur d'appel.
Le premier alinéa de l'article 57 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« L'audience du conseil de discipline est publique. Toutefois, si la protection de l'ordre public ou de la vie privée l'exigent, ou s'il existe des circonstances spéciales de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice, l'accès de la salle d'audience peut être interdit au public pendant la totalité ou une partie de l'audience, au besoin d'office, par le conseil de discipline.
« Le conseil de discipline délibère à huis clos.
« La décision, qui doit être motivée, est rendue publiquement. »
La section 1 du chapitre II de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est complétée par un article 21-1 ainsi rédigé :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « une demande soulevant » sont supprimés ;
II. - L'article L. 151-2 du même code est ainsi rédigé :
III. - Dans l'article L. 151-3 du même code, après les mots : « sont fixées », sont insérés les mots : « , en ce qui concerne les juridictions autres que pénales, ».
IV. - Il est inséré, dans le livre IV du code de procédure pénale, un titre XX ainsi rédigé :
« Dès réception des observations et conclusions ou à l'expiration du délai, le juge peut, par une décision non susceptible de recours, solliciter l'avis de la Cour de cassation en formulant la question de droit qu'il lui soumet. Il sursoit à statuer jusqu'à la réception de l'avis ou jusqu'à l'expiration du délai mentionné à l'article 706-58.
Dans le premier alinéa de l'article 20 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, les mots : « et des cours d'appel » sont remplacés par les mots : « , des cours d'appel ainsi que de la Cour de cassation ».
« Art. 3-1. - Les magistrats mentionnés au 2° du I de l'article 1er sont appelés à remplacer temporairement les magistrats de leur grade des tribunaux de première instance et de la cour d'appel qui se trouvent empêchés d'exercer leurs fonctions du fait de congés de maladie, de longue maladie, pour maternité ou adoption ou du fait de leur participation à des stages de formation, ou admis à prendre leur congé annuel.

References: L'article 37
 Art. 28
 l'article 28
 Art. 38
 l'article 23
 l'article 25
 l'article 28
 l'article 31
 l'article 18
 l'article 22
 Art. 50
 l'article 57
 l'article 706
 l'article 20
 Art. 3
 l'article 1