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Timestamp: 2013-05-21 04:55:58+00:00

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Réforme du droit des contrats : le texte du Groupe de l'Académie des Sciences Morales : Le Blog de Dimitri Houtcieff
« Une grande cause nationale en péril ? | Page d'accueil
| Le plan de relance du crédit de la Cour de cassation… » 14.11.2008
Réforme du droit des contrats : le texte du Groupe de l'Académie des Sciences Morales
Les éditions Dalloz publient la semaine prochaine un ouvrage intitulé « Pour une réforme du droit des contrats », et sous-titré « Réflexion et proposition d’un groupe de travail sous l’impulsion de François Terré, Président de l’Académie des Sciences Morales ». Ce texte, qui sera remis officiellement à la Chancellerie dans les prochains jours, constitue ce qu’il est déjà convenu d’appeler le « Projet Terré ». On sait en effet qu’au seuil de l’année 2006, le Professeur François Terré, en tant que Président de l’Académie des Sciences morales et politiques, et sous les auspices du Garde des Sceaux de l’époque, M. Pascal Clément, a constitué un groupe de travail afin qu’il s’attèle à la rédaction d’un texte pouvant constituer un élément de réflexion dans la perspective d’une réforme du droit des contrats. Ce texte, qui a bénéficié de la collaboration de la direction des Affaires Civiles, s'ajoute ainsi aux autres travaux de codification, dont il s'inspire parfois. S'il n’y a donc pas là de « projet », au sens technique du mot, il y a néanmoins une importante contribution au débat… Le Groupe de l’Académie des sciences morales comportait des juriste de tous horizons. Le Comité de rédaction, sous la Présidence de François Terré, est composé par Carole Aubert de Vincelles, Professeur à l’Université de Lyon II ; Dominique Fenouillet, Professeur à l’Université de Panthéon-Assas (Paris II) ; Anne Outin-Adam, Directrice du pôle de politique législative et juridique de la chambre de commerce et d’industrie de Paris ; Philippe Rémy, Professeur émérite de l’Université de Poitiers ; Pauline Rémy-Corlay, Professeur à la Faculté Jean Monnet (Paris XI) ; Claude Witz, Professeur à l’Université de Strasbourg III. J’ajoute que votre serviteur a également l’honneur de faire partie de ce Comité de rédaction. Des universitaires donc, mais pas seulement. C’est qu’au-delà de ce Comité de rédaction, d’autres participants ont apportés leur concours à ce projet, lesquels étaient souvent issus de la pratique. Sur le terrain de la méthode, le texte puise à de multiples sources. Comme l’écrit l’un des rapporteurs, « le Groupe a exploité les différents instruments que constituent les Principes du droit européen des contrats (PECL), le projet de Code européen du droit des contrats, les Principes relatifs aux contrats du commerce international (Principes Unidroit), l’Avant-projet de réforme du droit des obligations ainsi que les réactions qu’il a suscitées de la Cour de cassation, de la Chambre de commerce et d’Industrie de Paris ou encore de certaines associations de consommateurs. Le droit comparé a évidemment été sollicité. Surtout, l’on a tenté ici de ne pas méconnaître les principes qui fondent le droit civil, ni même les auteurs classiques". Quid sur le fond ? Il n’est pas question ici de publier ce texte de manière exhaustive, encore moins les rapports qui l’accompagnent, ceci d’autant qu’il est publié et disponible. Le projet est par ailleurs trop ambitieux pour que l’on rende compte de façon complète. Quelques zakouskis, quand même... En premier lieu, l’on relèvera, malgré des similitudes – spécialement s’agissant de la formation du contrat –, que le texte du Groupe de l’Académie des sciences morales se distingue notablement du Projet de la Chancellerie. Pas de « Principes directeurs », par exemple. Du moins le Groupe s’est-il prudemment abstenu de qualifié ainsi les quatre dispositions qui débutent le Titre « des contrats », et qui affirment notamment la liberté contractuelle, l’exigence de bonne foi dans la formation et l’exécution des contrats, ou encore le principe de cohérence (art. 3 à 6). S’agissant du Chapitre relatif à la formation du contrat, l’on saluera son plan. La présentation faussement chronologique - de la négociation, jusqu’à l’avant-contrat en passant par l’offre – est délaissée. Le texte commence par l’offre, avant d’envisager les négociations et les promesses. Voilà qui est logique : l’offre est la notion cardinale dont toute les autres doivent être distinguées. Contrairement à la dernière version du projet de la Chancellerie, le texte du Groupe de travail prévoit que « la révocation de l’offre faite à personne déterminée en violation de cette obligation de maintien [résultant d’un délai exprès ou d’un délai raisonnable] n’empêche pas la formation du contrat ». En cas de rupture des négociations, en revanche, comme dans le projet de la Chancellerie, il est prévu qu’en cas de rupture des négociations, « en aucun cas les dommages et intérêts ne peuvent compenser la perte des bénéfices attendus du contrat non conclu » (art. 23). Comme dans le projet de la Chancellerie encore, la rétractation de la promesse unilatérale n’empêche pas la formation du contrat. L’on relèvera toutefois que le Groupe a opté pour la substitution du bénéficiaire au tiers, en cas de violation du pacte de préférence (il est vrai après d’intenses débats…). L’on en aura fini avec ces quelques mots sur le processus de formation du contrat en observant que le Projet du Groupe a pris soin de régler la question des conditions générales, affirmant notamment que « les conditions générales invoquées par une partie ont effet à l’égard de l’autre lorsque les circonstances établissent qu’elle les a acceptées » (art. 23 al. 2). Conformément à une tendance générale, les dispositions relatives à la qualité du consentement débutent par la proclamation d’une obligation d’information (art. 32). La matière des vices du consentements est modernisée, sans trahir les principes classiques. Ainsi, selon le projet comme d’après le Code civil « il n’y a pas de consentement valable, si le consentement n’a été donné que par erreur, ou s’il a été surpris par dol ou extorqué par violence » ( art. 35). La section relative au « Contenu du contrat » appellera sans doute quelques commentaires, puisqu’elle prend le partie de la suppression de la cause… Cette section est à la vérité assez proche de celle proposée par la Chancellerie. L’on y retrouve l’idée – parfois vivement critiquée – d’un contenu du contrat. L’objet de l’obligation a été conservé, cependant que l’objet du contrat a été supprimé. Enfin, comme il vient d’être dit, la cause est supprimée… sans être remplacée par la notion d’intérêt : il y a là une différence majeure entre les deux textes. Les fonctions assumées par la cause dans la jurisprudence, telle que, par exemple, la suppression de la clause inconciliable avec l’obligation essentielle du contrat (art. 64), sont spécifiquement réglementées. Quant à l’appréhension de la moralité et de l’illicéité, elle passe par le but et le contenu : « le contenu du contrat ne peut déroger à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ni par son contenu ni par son but, que ce dernier ait été connu, ou , non par toutes les parties. Il ne peut, pareillement, porter atteinte aux libertés et droits fondamentaux que dans la mesure indispensable à la protection d’un intérêt sérieux et légitime » (art. 59). L’on relèvera que le Code civil, si cette rédaction était choisie, ferait ainsi hommageaux droits et libertés fondamentaux… sans leur jurer une aveugle allégeance. Après avoir envisagé la forme du contrat, le texte aborde la théorie des nullités. Ici encore la question a été fort disputée. Le système finalement adopté est fort proche de celui admis par l’avant-projet du Catala, dont le projet du Groupe s’est en réalité directement inspiré. Les effets du contrat sont envisagés au Chapitre III. Celui-ci commence de manière symbolique : « les conventions tiennent lieu de loi à ce qui les ont faites » (art. 91). Ce classicisme ne signifie pas que l’on ait abdiqué toute originalité. On ne trouve par exemple plus trace de l’obligation de donner, ce qui devrait participer à simplifier l’analyse. Surtout, il convient ici de citer l’article 92 : « les parties sont tenues de remplir leurs obligations même si l’exécution de celle-ci est devenue plus onéreuse. Cependant, les parties doivent renégocier le contrat en vue de l’adapter ou d’y mettre fin lorsque l’exécution devient excessivement onéreuse pour l’une d’elles part suite d’un changement imprévisible des circonstances et qu’elle n’a pas accepté d’en assumer le risque lors de la conclusion du contrat. En l’absence d’accord des parties dans un délai raisonnable, le juge peut adapter le contrat en considération des attentes légitimes des parties ou y mettre fin à la date et aux conditions qu’il fixe ». Le texte du Groupe de travail est sur ce point nettement plus avancé – et moins ambigüe - que celui proposé par la Chancellerie, qui prévoit seulement qu’en « cas de refus ou d’échec de la renégociation, le juge peut, si les parties en sont d’accord, procéder l’adaptation du contrat, ou à défaut y mettre fin à la date et aux conditions qu’il fixe » (art. 136). La question de l’inexécution est pour sa part traitée de manière particulièrement complète, notamment s’agissant des remèdes. L’exception d’inexécution est règlementée. De manière novatrice – du moins en droit français et par rapport au projet de la Chancellerie – l’article 104 du texte du Groupe de travail prévoit qu’une partie peut refuser d’exécuter sa prestation « dès lors qu’il est manifeste qu’il y aura inexécution de la part du cocontractant à l’échéance et que ses conséquences son suffisamment graves pour le créancier ». La résolution fait également l’objet de disposition assez neuve : l’article 108 prévoit ainsi, dans une mouvance un tantinet anglo-saxonne, que « l’inexécution est grave [et peut donc entraîner la résolution], lorsqu’elle porte sur une obligation dont la stricte observation est de l’essence du contrat. Il en va de même lorsqu’elle prive substantiellement le créancier de ce qu’il pouvait légitimement attendre du contrat, à moine que le débiteur n’ait pas pu prévoir que l’inexécution aurait un tel résultat » (art. 109 al. 1 et 2). Surtout, cette résolution « prend effet .. par la notification qui en est faite au débiteur et à la date de réception » (art. 112) même si, pour autant, « la résolution peut toujours être poursuivie en justice ». Les effets du contrat à l’égard des tiers sont également envisagés. Le principe de « l’opposabilité » n’a pas été repris, quoique l’article 125 prévoit que « les tiers doivent respecter la situation créée par le contrat et peuvent s’en prévaloir ». Surtout, en contradiction avec la position actuelle de la jurisprudence, il est expressément affirmé que « la seule existence d’un dommage subi par un tiers du fait de l’inexécution d’une obligation par un contractant n’engage pas la responsabilité délictuelle de celui-ci à l’égard du tiers »…Enfin, le texte s’achève par les dispositions relatives à l’interprétation et à la preuve du contrat. Si ce bref billet ne rend pas compte de l’importance de cette contribution (il est vrai que l'auteur de ces lignes pourrait être soupçonné d'être de parti pris) : nul doute que le texte du Groupe de l'Académie des sciences morales devrait participer à nourrir le débat déjà fort riche, ceci d’autant que le texte est accompagné de rapport de présentation relatant les pistes de réflexion suivies ou non et les débats du Groupe de travail. Quant au texte nu, justement, s'il est ambitieux et moderne, il n'abdique pas l'identité du droit français. Pour ainsi dire, le Groupe de travail a ainsi tenté de passer « par le Code civil » pour aller « au-delà du Code civil »... 20:07 Publié dans Droit des obligations, Réforme du droit des obligations | Lien permanent | Commentaires (75) | Envoyer cette note Commentaires
Derrière chaque universitaire (même réunis en groupe) se cache donc un législateur... de qualité sans doute, mais l'indigestion n'est pas loin.
Je m'en vais de ce pas préparer un commentaire de cet avant avant avant avant projet de loi... La doctrine se nourrit de la doctrine qui se nourrit de la doctrine qui se nourrit de la doctrine... l'indigestion, ah oui, c'est ça, l'indigestion n'est pas loin...
Écrit par : Gino | 14.11.2008
Je le redis, ce Groupe n'était pas composé que d'universitaires. J'ajoute qu'il ne s'agit pas d'un "avant projet"..., dans la mesure où il ne s'insère dans aucun calendrier. Enfin et pour l'essentiel reste, je ne suis pas certains que la diversité des opinions nuise à la décision...
Écrit par : Dimitri Houtcieff | 15.11.2008
Ah bon. D'après ce projet :
- L'offre de contrat à personne déterminée vaut promesse
- La cause est supprimée
- Le juge est alloti d'un pouvoir de révision pour imprévision
Et pourtant, "il n'abdique pas l'identité du droit français"
Peut-être ne s'est-on simplement pas entendus sur ce qu'était l'identité du droit français des contrats...
Écrit par : a.lex.z | 15.11.2008
@ Alex : il n'est pourtant pas si tard que ça...
L'identité n'est pas l'immutabilité. Pour l'offre et l'imprévision, il ne me semble pas que les auteurs qui ont proposé ces solutions aient tous voulu faire table rase du droit civil français. Par ailleurs, ce n'est pas l'identité du droit français qui passe par la cause, c'est son isolation.
Pour la réfutation, je ne peux que renvoyer à l'article déposé sur reformedescontrats.unblog.fr
Où il est notamment avéré que le droit français des obligations n'a JAMAIS, à aucun moment de son histoire, ni donc dans AUCUNE décision de la Cour de cassation, obligé le pollicitant à maintenir sa proposition s'il ne l'avait lui-même décidé ou s'il n'avait commis quelque abus dans l'exercice de son droit de rétractation. J'attends toujours que l'on m'explique, de surcroît, comment on pourrait encore distinguer désormais l'offre de la promesse, et pourquoi l'on n'exigerait pas aussi par exemple, et par simple voie de conséquence, de l'offre de vente d'immeuble qu'elle fût également notariée et enregistrée à peine de nullité (C. civ., art. 1589-2), puisque leurs effets seraient rigoureusement les mêmes. À quels étudiants va-t-on donc, à cette aune, continuer à faire croire que la forme authentique de la vente d'immeuble n'intervient pas ad validitatem et que les parties peuvent s'engager solo consensu avant même de passer chez le notaire ?
Où il est rappelé, si besoin est, que le principe de la force obligatoire des conventions a toujours fait obstacle en France au pouvoir judiciaire de révision pour imprévision, et que si la logique et l'histoire ensemble autorisent bien à insérer une condition rebus sic stantibus sous-entendue dans les contrats, celle-ci ne tend jamais, comme sa consoeur, qu'à la résolution du contrat et non à sa révision.
Et où il est enfin démontré que la notion de cause est très loin d'être propre au seul droit français, et que l'abandonner aujourd'hui qu'elle s'est insinuée jusque dans le bastion outre-rhénan de ses opposants historiques serait aller contre le sens de l'histoire, toujours avec ce temps de retard qui caractérise - et affecte si souvent - les réformes législatives.
A quel moment, donc, ne méconnaîtrions-nous pas sur tous ces points l' "identité" du droit français des contrats ?
Alors oui, bien sûr, cela ne m'empêche par de rire encore de ce "what else" excellement placé, ailleurs, mais pour le reste, devant la quasi-unanimité acquise par tous les projets sur ces questions essentielles, je me présage un sombre avenir de clandestin.
On va légiférer pour les siècles, on va le faire de travers et je vais passer le reste de mon existence à ressasser que l'on aurait dû faire autrement...
Tout ça est peut-être bien cru, mais pas plus que le fromage de chèvre que je vais désormais fabriquer dans le Larzac.
je me prends a rever que chaque fac ait un prof avec son propre blog...
en tout cas, bonne continuation ! et merci.
Écrit par : zz | 15.11.2008
hum... cher A.lex.Z, je suis à deux doigts de me demander si ce n'est pas de l'autopromotion, cette évocation du blog ! Mais qu'importe, il y assez de qualité dans ce blog pour que j'y renvoie ! Pour le reste, je suis mitigé. D'abord parce qu'à titre personnel, je ne suis pas loin de penser comme vous s'agissant de l'offre - mais le principe d'un Groupe de travail est que, parfois, les minoritaires doivent s'effacer devant le point de vue de la majorité...
Ensuite, parce que vous (enfin toi) donnez une vision du droit que je ne partage pas. Je suis, comme vous (enfin toi) un juriste un peu poussiéreux. Comme Ripert, je pense que le juriste est conservateur. Mais Ripert n'a jamais dit que le juriste était réactionnaire. Ce n'est pas parce qu'une solution a toujours été qu'elle est la bonne. Un exemple? S'agissant de l'offre, je le disais, il me semblait aussi qu'elle ne devait pas conduire à la formation du contrat en cas de rétractation. Le Groupe a décidé le contraire. Je pense toujours la même chose, mais je me dis qu'il n'est pas exclu, puisque la majorité a pensé contre moi, qu'elle ait raison ... Voire ! Il n'est pas exclu qu'il soit intéressant d'entendre l'argumentation contraire afin d'éprouver sa propre position...
@ à zz : il y a bien une faculté ou deux auxquelles je serais ravi d'apporter mon blog...
Restons simple, tu peux me vouvoyer.
Blague à part, je réponds en premier lieu ici, plutôt que là-bas (auto-promotion ?) :
- Conservateur, par essence, par conscience et par devoir, en effet. Mais aucunement réactionnaire, qui supposerait un retour en arrière dont il n'est pas ici question. La seule qui soit posée, et certes toujours légitime, est de savoir s'il est utile, sinon nécessaire, de changer les règles. On connaît la réponse d'un certain Portalis, et l'on aurait aimé que, à défaut de démontrer la nécessité des solutions nouvelles, on prît au moins la peine d'en établir l'utilité. Or, on ne s'est jamais contenté pour ce faire, c'est-à-dire en réalité pour s'en affranchir, que d'en appeler à un très improbable état majoritaire du droit en Europe. Ou comment renverser la charge de la preuve en arguant d'un lieu fait commun et resté indémontré.
- Quant à rester ouvert à la contradiction, cela va de soi (je ne vois même pas à quel moment j'aurais pu laisser penser le contraire). Comme toi, vieux frère, je suis tout disposé à considérer que je peux avoir tort et, honnêtement, j'en viens même à le souhaiter tel que l'avenir se présente. Mais qu'on nous le démontre bon sang ! Où sont les arguments de fond ?! L'uniformisation n'en est pas un et, nonobstant, j'ai tout de même pris la peine de le défaire ailleurs (auto-promotion ?). Quel sont les intérêts économiques ou sociaux qui justifient les solutions nouvelles ? En quoi se conforment-elles à l'état actuel de la société française ou européenne ? A-t-on vraiment bien pesé leur implication sur le fragile équilibre entretenu entre justice et sécurité ? Et même : leur introduction assure-t-elle une cohérence suffisante (tiens ?) avec la tradition juridique de notre pays ? On aurait tort de négliger ce dernier point car c'est toujours elle qui interprétera les dispositions nouvelles.
La dernière fois qu'elle s'est penchée sur le droit des contrats, la main du législateur avait assez tremblé pour ne pas accueillir dans le Code d'autres règles que celles consacrées par les siècles ou, à tout le moins, et pour quelques rares d'entre elles seulement, la pratique d'alors.
Aujourd'hui que l'on a pris l'habitude de vivre dans un monde d'innovation, jusque dans le droit, le sentiment paraît l'avoir emporté que l'on aurait tort de ne pas profiter de cette occasion de tout changer. Peu importe alors que certains se croient autoriser à nous prévenir du pire : toutes les époques ont eu leurs Cassandre et l'humanité n'en est pas moins debout, pas vrai ? Tant mieux après tout que l'on n'ait pas la moindre idée des portes que l'on ouvre : c'est tellement plus enthousiasmant quand on ne sait pas où l'on va ! Ne sentez-vous pas le vent du grand large là ? Le souffle de l'aventure qui nous aspire ?
Ou l'appel du vide...
Comme toujours, mais plus que jamais, l'histoire seule tranchera, et nous jugera.
"il y a bien une faculté ou deux auxquelles je serais ravi d'apporter mon blog...": lesquelles??????!!!!!!!
Serait-ce un retour aux sources (Paris XI)? L'appel de l'air frais (quoique...) de la province? Ou les forces de gravité de la capitale (Paris 1 ou 2)? Voire une envie de retrouver les "Happy days" évryennes (Paris 10)?...
Les paris sont ouverts: moi je mise pour un retour aux sources.
Écrit par : fluctuat nec mergitur | 17.11.2008
J'ai cité dans le fil précédent les éléments qui montrent que les imprécisions du Code de 1804 dont on se plaignait en tant que laboureurs du Droit des contrats pour l'enseigner n'ont pas été redressées.
N'était-ce pas le moment ou jamais ?
Sur ce seul point, je suis déjà déçu de l'accouchement.
Écrit par : claude | 17.11.2008
Vous parlez d'un texte publié et disponible. Serait-il donc possible d'avoir un lien qui nous permette de connaître le "projet Terré" dans son intégralité, svp ? Le site de l'Académie n'en fait point référence...
Écrit par : Lorie | 18.11.2008
Deux observations sur l'article 26 du projet de réforme (version distribuée hier aux "Rencontres Lamy du droit civil" auxquelles a brièvement assisté Pascale FOMBEUR, Directrice des Affaires civiles et du Sceau). 1. Une raison supplémentaire, s'il faut encore en trouver, pour sanctionner la révocation abusive de l'offre par l'exécution en nature, est une raison pratique : la difficulté de prouver le préjudice. Ainsi, en matière immobilière, il n'est pas du tout évident de convaincre des juges que l'appartement acheté en lieu et place de celui promis par l'offrant et pour lequel le bénéficiaire a payé plus cher est bien équivalent à celui de l'offre rétractée.
2. Dans la version que j'ai sous les yeux, la rétractation en violation de l'obligation de maintien engage la responsabilité "délictuelle" de son auteur sans l'obliger à compenser la perte de bénéfices attendus du contrat. Or, je croyais que 1382 était censé réparer intégralement le préjudice : une RC d'un 3ème type ?
Écrit par : Pierre Weinstadt | 18.11.2008
A défaut d'avoir le texte sous les yeux, je dois avouer que je m'interroge sur la subtile différence qu'il peut y avoir entre le "but du contrat" et "l'intérêt au contrat", et donc, partant, de la différence entre la suppression de la cause "à la Chancellerie" et de la suppression de la cause "à la Terré". Par ailleurs, en tant que très modeste praticien, je dois avouer que peu m'importent les solutions retenues tant qu'on ne discutera pas d'un code européen des obligations. Voilà qui faciliterait considérablement la libre circulation des biens et des capitaux au sein du marché intérieur en simplifiant considérablement le travail des juristes qui stipulent des contrats intracommunautaires. Voilà également qui donnerait aux entreprises une vraie sécurité juridique au sein de la communauté. Sans compter que cela permettrait, à titre infiniment subsidiaire, de donner un vrai rayonnement à celles des conceptions françaises qui y trouveraient leur place !
Écrit par : GroM | 19.11.2008
Au modeste praticien... N'espérez pas trop d'un éventuel code européen de droit des obligations. L'idée d'un droit européen des contrats avait bien germé, il y a plus d'un quart de siècle, dans l'esprit d'un groupe d'universitaires et avait été repris au début du XXIème siècle par les institutions communautaires, mais les hurlements et les vociférations de certains jursites des Etats membres, notamment de quelques influents universitaires français annonçant la disparition du code civil en cas d'harmonisation du droit européen des obligations ont eu raison de ces vélléités. Désormais, la commission européenne planche sur un cadre commun de référence présenté comme une simple boite à outils et comportant une terminologie commune, des principes directeurs et des règles modèles. Au mieux, cet outillage contractuel pourrait, à moyen ou à long terme, constituer un instrument optionnel à disposition des contractants... On est encore bien loin d'un droit européen des contrats.
Quant à la cause, elle rôde dans tous les projets français de réforme et même dans celui du groupe Terré qui a peut être abandonné le mot et la notion mais qui conserve les règles dont elle a été le ferment depuis plus de deux siècles. Alors,ce débat sur la cause qui vampirise toute la discussion sur la réforme, et qui permet d'avaler certaines couleuvres autrement plus importantes, c'est finalement "beaucoup de bruit pour rien!"
Écrit par : denis mazeaud | 19.11.2008
elle est bien ta photo, c pris ou ?
Écrit par : wam | 20.11.2008
Chez moi, pour ne rien cacher...
Écrit par : Dimitri Houtcieff | 20.11.2008
chuis invitee quand ?
ca change de la brique...
Écrit par : wameuh | 20.11.2008
Une observation pour rebondir sur la question des dommages et intérêts délictuels pour retrait abusif d'une offre. Ils compensent l'intérêt dit négatif, celui qu'on aurait eu à ne pas recevoir une telle offre : pas de frais d'étude du contrat proposé, d'expertise, de déplacement.... Leur nature délictuelle interdit d'y inclure quelques sommes pour l'intérêt positif ou intérêt d'exécution, celui que le bénéficiaire de l'offre aurait eu à voir le contrat conclu et exécuté (gain manqué notamment) dont la compensation relève de la responsabilité contractuelle. Admettre une compensation de l'intérêt positif dans l'hypothèse du retrait fautif d'une offre de contrat, donnerait un "coup de jeune" à la culpa in contrahendo de Ihéring. Mais pourquoi pas? Néanmoins, n'est-il pas utile en pratique que la sanction différe selon l'outil contractuel utilisé : une offre de contrat, une promesse de contrat, un contrat tout court?
Trois techniques conduisant crescendo à la conclusion du contrat; trois techniques laissant aussi plus ou moins de liberté au destinataire du projet pour se décider. Partant de l'idée qu'il a plus de chances de tirer profit du contrat proposé s'il bénéficie d'une promesse unilatérale plutôt que d'une offre simple, mais évidemment moins que s'il conclut le contrat, est-il choquant que l'étendue des dommages et intérêts varie pour tenir compte de cela? Intérêt positif pour l'inexécution du contrat; intérêt négatif pour le retrait d'une offre, une part de l'intérêt positif pour la violation d'une promesse unilatérale de contrat? Mais de lege ferenda, la conclusion forcée du contrat promis se profilant pour renverser la JP de la troisième Chambre civile en matière de rétractation fautive du promettant, cette dernière proposition perdrait son intérêt "positif"....
Un grand merci à notre hôte pour cet espace accueillant la réflexion spontanée.
Écrit par : Toleima | 21.11.2008
Écrit par : chippendales | 25.11.2008
Pour la photo, l'aurait quand même fallu utiliser un léger flash, pour éviter le contre-jour tout en gardant le joli arrière-plan.
Écrit par : Fred | 26.11.2008
Écrit par : un ga | 27.11.2008
s'il n'existera plus la cause en droit civil français, à quoi bon venir apprendre le droit civil en France? C'est justement sur ces points essentiels que le droit civil français diffèrent largement de son voisin BGB. L'intelligence des privatistes français a-t-elle disparu après la mort de Ripert ou de Carbonnier?
Écrit par : zhuzhu | 28.11.2008
Quel spectacle affligeant que celui de voir la doctrine française se déchirer avec toute sa fierté pendant que M. von Bar, lui, travaille sérieusement à unifier le droit européen des contrats. Soyons sérieux deux minutes, cette succession de projets n'est que la manifestation du déclin de l'influence de la doctrine française en général, et surtout la marque de son arrogance, elle qui a préféré claquer la porte de l'Europe. Je suis d'ailleurs assez surpris de voir M. Terré et M. Rémy, qui, il me semble, ont été conviés dans les premières heures de ce projet ambitieux. AUjourd'hui, la doctrine se déchire, tout le monde avance avec un faux nez. Derrière Remy Cabrillac se cache la plume de Pierre Catala, derrière Denis Mazeaud, c'est la chancellerie qui se défend, et ainsi de suite : chacun roule pour son écurie, espérant peut-être accoller son nom à une réforme séculaire du droit des contrats.
Trois réflexions supplémentaires que je vous livre :
- Pourquoi réformer le droit des contrats ? La question semble absurde, elle est pourtant fondamentale. Le droit des contrats fonctionne, et aucune grande question ne pose aujourd'hui de problème à la pratique, à part peut-être la rétractation de l'offre. Les derniers grands arrêts en droit des contrats (et ceux qui ont tranché l'ultime problème qui subsistait dans notre droit positif) ont été les arrêts du 1er décembre 1995, sur la détermination du prix dans les contrats-cadre. Depuis, c'est le désert jurisprudentiel. Quelle grande question pratique suscite encore un contentieux si abondant qu'il justifierait une réforme ?
- Les réformes proposées par Catala, la chancellerie et Terré se concentrent toutes sur le contrat. A quand un véritable droit de l'acte juridique ? Les actes unilatéraux ? Les actes multilatéraux ? Va-t-on continuer à aborder tous ces actes à travers le spectre du contrat synallagmatique et plus particulièrement de la vente, puisqu'il faut bien le dire, elle est le mètre étalon de tout notre droit des contrats ?
- Les réformes qui se multiplient comme des champignons un matin d'automne se concentrent toutes sur la théorie générale des contrats. Pourquoi personne ne se pose la question des contrats spéciaux ? La discipline est un champ de ruines, vous ne trouverez pas deux auteurs qui proposent une classification identique, l'essentiel des dispositions est éparpillé dans de multiples Codes (et surtout dans le plus important d'entre eux, le Code de la consommation, comparativement au nombre d'actes quotidiennement conclus). Pour codifier le droit des contrats quasiment à droit constant (parce que, franchement, supprimer la notion de cause en en gardant les applications et renverser deux ou trois arrêts de la Cour de cassation sur l'imprévision ou la dérelativisation de la faute contractuelle, ça casse pas trois colonnes au Panthéon), on a du monde au portillon. Pour se coltiner les questions un peu plus complexes et qui nécessiteraient, peut-être, une véritable assemblée, une véritable cohésion, bref, une véritable unité et une méthodologie rigoureuse au service d'une réforme sérieuse (qui a dit "von Bar" ?), là, bizarrement, c'est le désert.
Bref, j'ai énormément de respect pour les plumes qui participent au projet (j'ai eu nombre d'entre eux comme prof, des Grimaldi aux Mazeaud en passant par Fenouillet, Stoffel-Munck, Libchaber, Jourdain et j'en passe), mais il est plus que temps de cesser ces gesticulations qui tiennent davantage des querelles de clocher que des discussions doctrinales.
Écrit par : Observateur attentif | 08.12.2008
En tant qu'un juriste étranger, un peu francophile,je souhaite que la réforme du droit civil soit bien faite, le nouveau texte soit intelligent. Donc il faut que les civilistes les plus intelligents le rédige !
Pourtant, Grand L, L., L., A., etc n'étaient pas les invités de la Chancellerie. Seulement Le très respecteux X ( je trouve que son opinionssur l'esprit du droit des contrats est nettement stupide. ) est devenu le bébé favori de la chancellerie. Donc, je suis curieux : Comment choisir les conseillers de la réforme du C.C. ? Les fonctionnaires à la chancellerie ne connaissent pas le droit ? Ou bien ils sont trop bête ?
Écrit par : ZHUZHU | 19.12.2008
@ ZHUZHU : Dans la mesure où vous intervenez anonymement, il est juste que le propos soit également anonymisé. J'ajoute que j'ai moi aussi une grande admiration pour les gens que vous citiez, notamment pour "X", pour qui j'ai en plus beaucoup d'amitié.
J'en termine en observant que les fonctionnaires de la chancellerie sont fréquemment des magistrats...
Écrit par : Dimitri Houtcieff | 19.12.2008
A observateur attentif.
Lorsque l'on lance des accusations aussi graves telles que vous celles que vous proférez, si on veut qu'elles soient prises au sérieux, on a le courage de ne pas le faire anonymement, sauf bien entendu à être nostalgique d'une époque où ce genre de délation tenait du sport national. Pierre Catala et la chancellerie n'ont besoin de personne pour se défendre; et si vous m'aviez lu avec un peu d'attention, vous auriez constater que beaucoup de mes propos étaient critiques.
Par ailleurs, vous devriez sacrifier parfois au doute, cela permet d'avancer... Affirmer que le droit des contrats peut parfaitement se passer de réforme car la pratique ne rencontre pas d'autre problème que la question de la rétractation de l'offre et que depuis 1995, on est confronté à un désert jurisprudentiel, est un rien péremptoire. Soit vous avez une carte contractuelle qui n'est pas à jour, soit vous cotôyer peu de praticiens...
Sur le plan de la méthode, traiter du droit commun des contrats avant le droit des contrats spéciaux peut tout de même se réclamer d'un certain bon sens. Pour Dim. Tu ne devrais pas anonymiser les propos haineux des "posteurs" anonymes, leur anonymat les discrédite déjà suffisamment. Pourtant si leurs accusations étaient vraies, il devrait être fiers de les révéler. Malheureusement pour eux comme ils n'ont pas le moindre commencement de preuve de ce qu'ils avancent, il vaut mieux qu'ils restent masqués, question de cohérence...
Écrit par : denis mazeaud | 21.12.2008
A M. Mazeaud : je ne m'attendais pas à ce que vous atteigniez le célèbre "point Godwin" en répondant à mon message (théorème du web selon lequel tout débat animé fera forcément, à un moment ou à un autre, référence à la période nazie). Pourquoi rester anonyme ? Parce que mon nom ne vous dirait rien... Notaire, universitaire, magistrat, avocat ou même étudiant, les points de vue ne se valent-ils donc pas tous pour exiger l'identité des protagnosites sans en rester à un débat de fond ?...
Sur le fond, justement, vous réfutez mon commentaire en bloc, mais vous ne citez aucun problème aigu rencontré par la pratique, si aigu qu'il nécessite une refonte du Code civil. Notez que ce n'est pas uniquement mon avis, il est partagé par certains de vos collègues universitaires, et je pense notamment à Remy Libchaber...
Sur la méthode, vous estimez que le bon sens veut que la réforme du droit commun constitue un préalable à celle des contrats spéciaux. Fort bien. Je pense pour ma part qu'il eut été plus logique de commencer soit par la matière qui marche le plus mal, soit de réformer en bloc. Mais sur ce point, vous êtes probablement plus au fait que moi des arcanes de la chancellerie et du parlement...
Mais d'ailleurs, ce projet, a-t-il finalement une chance de voir le jour ? Chacun sait qu'il a été voulu par Nicolas Sarkozy pour que la France, pendant sa présidence de l'UE, puisse illuminer et inspirer l'Europe de son incommensurable savoir juridique contractuel, et qu'il était promis aux joies de l'article 38. Un projet qui fait si peu consensus peut-il encore voir le jour alors que la raison de son existence n'est plus, et alors que l'occasion de le faire voter à la hussarde est elle aussi passée ?
Écrit par : Observateur attentif | 22.12.2008
Continuez donc à proférer vos insinuations masqué puisque vous préférez déverser vos péremptoires certitudes!
Comme je vous envie de tout savoir. Alors, une fois de plus, je ne suis pas plus au courant de vous des arcanes de la chancellerie et du parlement. J'ai simplement été comme beaucoup d'autres universitaires et autres, auditionné à l'occasion de la réforme.
"Chacun sait que...", eh bien non chacun ne sait pas Monsieur "je sais tout", et l'avenir vous dira si vous avez, comme vous en êtes persuadé raison.
Quant aux problèmes rencontrés par la pratique, consultez la et vous constaterez qu'ils sont légions. Préjudice réparable en cas de rupture d'une négocaition fautive, régime des contrats prorogés ou reconduits, résolution unilatérale du contrat, condition potestative, cession de contrats, rupture des contrats de distribution, etc, etc, etc...
Pour les raisons de la réforme, si on ne succombe pas à vos prédictions politiciennes, le Code a deux siècles et le titre relatif au contrat n'a pas subi de réforme à qualques excpetions près. Le Code ne contient plus le droit vivant des contrats et jne constitue plus le droit commun des contrats, dans un pays de tradition civiliste et codificatrice, cela peut légitimement poser un problème. Raison pour laquelle, entre autres, P. Catala et son équipe, dès 2002, donc bien avant la Présidence française du conseil de l'UE, avait entrepris de réaliser un avant-projet avec la bénédiction, sinon le soutien, du gouvernement de l'époque. L'idée de rapatrier dans le Code le droit positif n'était donc pas une simple manoeuvre politique, comme vous croyez pouvoir l'affirmer du haut de votre suffisance, mais procédait du souci d'améliorer l'accessibilité du droit des contrats, la prévisibilité de celui-ci et la sécurité juridique.
Mais à quoi bon essayer de vous convaincre, il est tellement plus stimulant de se complaire dans la théorie du complot et de colporter des rumeurs.
Écrit par : denis mazeaud | 22.12.2008
Et surtout : quel intérêt ?
L'hiver est, "chacun le sait", la saison des corbeaux. Je sais, j'en ai devant ma fenêtre qui croassent, des fois. En ce cas, moi je mets un peu de musique, comme ça je ne les entends plus, et ça me permet de me concentrer sur mon travail, soit sur les vrais problèmes, de fond, que peut poser cette réforme, par exemple. D'ailleurs, certains blogs sont déjà consacrés à cet objet, de sorte qu'il n'est pas exclu qu'Internet puisse - aussi - être un lieu de débat.
J'en profite pour signaler à note hôte que j'ai trouvé sa réponse un peu courte et que j'espère qu'il ne considère pas la question des ouvrages numérisés par Gallica comme un problème de peu d'importance.
Sur quoi, joyeux Noêl, plein de peace et surtout, plein de love.
Écrit par : a.lex.z | 22.12.2008
@ Alexis : ton hôte est pour l'instant un peu occupé. Il est aussi saisi par ton sens de la communication ! A te lire, il reste néanmoins convaincu de la pertinence de sa (courte) réponse : repose-toi.
Écrit par : Dimitri Houtcieff | 23.12.2008
Je passe sur l'allusion faite à mon sens de la communication, que je n'ai pas saisie (ce qui doit probablement confirmer), et te souhaite donc à nouveau de bonnes fêtes.
Écrit par : a.lex.z | 23.12.2008
Un élément de réflexion supplémentaire (provenant d'une loi particulière) sur la possibilité de "forcer" une vente lorsque l'offre est rétractée pendant le délai d'acceptation mais avant celle-ci : en matière d'offre contenue dans le congé pour vente de la loi de 1989 (baux d'habitation), une rétractation abusive est sanctionnée par l'exécution en nature : la vente au tiers est annulée (ex: Civ.3è, 10.07.96 : Rev.loyers 97.264) et le bénéficiaire peut donc avoir plus que d'éventuels D-I (voir mon bref commentaire supra dans ce blog).
Donc, si c'est possible pour les offres de l'article 15 de la loi de 1989, pourquoi ne pas profiter de la réforme pour généraliser cette approche, recommandée au demeurant par une doctrine majoritaire.
Écrit par : Pierre Weinstadt | 23.12.2008
Je ne comprend pas pourquoi M. Larroumet dont le traité de droit civil est considéré comme la plus grande référence en droit civil par les étudiants à Paris 2, ne participait à aucun projet de réforme du droit des obligations ! Je ne comprend pas pouquoi M. Aynès n'écrivait pas une phrase non plus dans les projets( Qelle intelligence dans sa thèse !) Venant d'un pays qui est traditionnellement lié au système du droit allemand, j'ai entendu dire que la réforme du BGB en 2001 était préparée par de meilleurs civilistes du pays, comme Canaris, N 1 du droit civil allemand. C'est pas le cas en France. Dans mon pays, le droit civil français est très souvent considéré comme inférieur à celui allemand tant en legislation qu'en doctrine. Quand l'un de mes prof chinois a lu le Précis Dalloz Les biens de M. Terré ( la version chinoise, bien sûr ), il trouve que les manuels allemands écrit par Bauer ou Wolf l'emportent loin sur ce permier. Je suis très déçu, bien que le manuel de Terré et Simler soit bien inspirant pour moi. Le transfert de propriété solo sosensu est vraiment une monstre pour la plupart des juristes chinois. A travers les controverses sur la réforme du droit des contras, j'ai vraiment une impression que les juristes français sont moins sérieux que leurs collègues allemand. Il existe plusieurs genres de littératures allemandes qui n'existent en France, par ex Commentaire historiques du BGB, méthologie juridique de K. Larenz . Surtout ce dernier est très profond, et je ne trouve pas ce genre d'ouvrage en droit civil français. Ce sont simplement mes impression personnelles qui sont sans doute pas trop justes.
Écrit par : etudiant chinois | 05.01.2009
@etudiant chinois: votre commentaire me semble partir d'un certain nombre de postulats complètement faux. Faux d'abord qu'il soit possible d'identifier qui sont "les meilleurs". Qui vous dit que A. est "meilleur" que B. ? Est-ce parce qu'il a davantage publié ? N'est-ce pas alors simplement qu'ils ont un âge différent, ou de meilleurs connexions avec l'édition ? Est-ce parce que ses ouvrages sont plus pédagogiques ? Mais alors, n'est-il pas meilleur chercheur ?
Faux ensuite qu'un système juridique puisse être considéré, en bloc, comme inférieur à un autre. Le transfert "solo consensu" vous choque ? Le principe "pas d'action sans texte" (Besoin d'une Anspruch fondée) du droit allemand me fait tiquer. L'usage des renvois (cf. le concept de "chaînes d'articles" (sic)) dans le BGB est pour moi complètement abusif et contraire à l'impératif de lisibilité de la loi.
Admettez simplement que vous avez une préférence pour un système que vous connaissez mieux. Cela n'a rien d'honteux, c'est de la sécurité juridique pratiquée à échelle individuelle, que je pratique pour ma part tous les jours utilisant le droit français dès qu'une loi d'autonomie est admise.
Quant à la traduction du Terré en chinois, la qualité de la traduction me semble déterminante, s'agissant de langues aussi différentes, pour en évaluer la valeur.
Enfin, je n'ai pas d'opinion sur la doctrine juridique allemande, pour la bonne et simple raison que je ne l'ai pas lue. Mais je veux croire bien volontiers qu'elle est fort brillante. En matière intellectuelle en effet, j'essaye de n'avoir ni nationalisme, ni indulgence pour les arguments d'autorité.
Écrit par : GroM | 05.01.2009
Le droit civil français n'est pas nul en droit comparé. Mais son influence est devenue médiocre par rapport à celle du BGB dans les pays autres que l'ancienne colonie française ou certains pays latins. Un exemple majeur . Transfet de propriété solo consensu, est intellectullement inacceptable dans un système juridique qui est fondé sur la distinction des droits réels et des droit de créance.
Je comprend bien la structure du contrat de vente en droit français. Elle accorde la primauté à la vente de la chose certaine au lieu de celle de la chose de genre. Et dans l'esprit des rédacteurs du CC, est plus ou moins ignorée la complexité des transactions modernes qui conduit à distinguer la conclusion et l'excution du contrat ( au sens de l'acte d'obligations ) d'une manière suffisament claire. Tout cela produit un mode de transfert de propriété singulier. Voyez la critique de Carbonnier et beaucoup d'autres documents en cette matière. Si le CC ne retournait pas dans la tradition du droit romain et aussi de Pothier ( un auteur tellement inteligent mais assaz souvent oublié par ses déscendants ) , j'affirmerait que la réforme du droit civil connaitrait une échec dans la mseure où les français entendent renforcer, sinon reprendre son attractivité dans les pays étrangers.
Écrit par : Etudiant chinois Paris 2 | 06.01.2009
Nous voici donc avec 3 projets pour une réforme du droit des contrats, celui du Professeur Catala et de son équipe, celui du Professeur Terré, celui de la Chancellerie. Ma remarque ne concerne pas le dernier projet.
Le projet Catala bien qu'il soit édité, donc à la vente, se trouve facilement accessible sur le net, donc gratuitement.
Le projet de Monsieur Terré reste quant à lui édité chez Dalloz. J'ai essayé de le chercher en vain sur le net afin de le comparer avec le projet Catala, de me faire ma propre appréciation, rien....
Faut il absolument payer pour consulter ce projet? Le Professeur Terré et son équipe ont ils été animés par une intention lucrative en rédigeant ce projet?
Quant est il de l'accessibilité du droit, surtout lors des travaux préparatoires de la loi? D'autant plus que je doute que l'un des deux projets sera retenu mot pour mot.
Je me vois mal en effet payer pour lire le projet de Monsieur Terré qui sera surement pas le texte final qui sera adaopté.
Écrit par : sam bierver | 24.02.2009
Je suppose que l'ouvrage doit pouvoir se trouver dans quelques bibliothèques...
Écrit par : Dimitri Houtcieff | 25.02.2009
Simple étudiant en maitrise, je me permet néanmoins de m'abandonner à quelques remarques...
Il me semble en effet que la discussion sur certains points de ce projet n'a pas pris la hauteur nécessaire.
En premier lieu, concernant la réforme de l'imprévision, je suis surpris de n'avoir lu aucun commentaire sur la réforme par ricochet du rôle du juge: si celui-ci se voit permis de réviser le contrat, quelle méthode adoptera-t-il? La révision sera-t-elle une ingérence à la loi des parties, ou conforme à celle-ci? (comment définir les "attentes légitimes des parties"?) De façon plus importante, d'où le juge puisera-t-il la légitimité pour fixer un prix? On me répondra qu'il la puisera de la loi, certes, mais il me semble que cela mérite plus de réflexion... En effet, si le juge peut déjà fixer le "prix" de certains contrats, en diminuant les honoraires par exemple, la révision en cas d'imprévision est plus conséquente, du moins abstraitement.
J'imagine que les auteurs de ce texte ont répondu à ces préoccupations, mais je n'aperçoit pas leurs réponses pour le moment, à mon grand regret.
Une deuxième remarque s'impose, qui ne concerne certes pas le fond du projet, mais qui ne devrais pas paraitre moins importante pour autant: si les débats restent ouverts quant aux apports du texte, et quant à son opportunité, un élément de celui-ci est indéniablement inférieur vis-à-vis du monument qu'est le Code Civil: son style. Pourquoi perdurer dans la tendance actuelle consistant à dénigrer le langage de la loi? Etudiant à Oxford cette année, à chacune de mes lectures d'une loi anglaises, j'ai ressentis une fierté indéniable d'être juriste Français. Les lois anglaises sont dépourvues de tout style, et sont d'un langage atroce, comme le confirmeront tout ceux qui les ont étudié... Si l'exportation de la loi française est une des préoccupations des auteurs de ce projet, pourquoi ne pas en profiter pour exporter la magnifique plume qu'est la notre? (sans vouloir insinuer que mon écriture est de cette qualité, il est évident qu'elle ne saurait l'être) La qualité dans l'écriture du Code Civil a été un des facteurs de sa renommée... le projet actuel, tout comme les autres projets, devrait sur ce point tenter de se montrer à la hauteur de son prédecésseur.
Écrit par : Francesco Donini Ferretti | 26.02.2009
Écrit par : paris | 28.02.2009
@ fransesco
Vous avez sasns doute raison. Amoureux de notre langue, je comprends tout à fait la nécessité de conserver le style du droit.
Mais alors de dire que c'est bien écrit : C'est lourd et inaccessible pour le profane.
S'il est important de garder un certain élitisme en droit, mais comme personne n'est censé l'ignorer, un style plus épuré pourrait aider le lambda.
Écrit par : Betway | 04.03.2009
"La révision en cas d'imprévision" qui était prévue dans la réforme du Code civil semble devoir entrer dans notre Droit privé de façon anticipée par voie de décret à propos des stock-options, des bonus et des parachutes dorés. A quoi la doctrine juridique sert-elle en France si la classe politique peut court-circuiter ses débats ?
Écrit par : claude | 31.03.2009
Bonjour Monsieur Houtcieff, Etant rédacteur en chef d'un journal, "Le Petit Juriste", distribué au sein des universités Paris II et Paris I et en partenariat privilégié avec "La Semaine Juridique", je souhaite écrire un papier de 1100 mots sur la Réforme de la chancellerie. Nous avons créer ce journal avec trois autres étudiants en Master de droit à paris II. Il s'agit d'une association à but non lucratif qui pour objet de procurer aux étudiants un support d'actualité juridique complet. Ce n'est pas la première fois que je consulte votre site internet que je trouve excellent. J'aimerai avoir votre aide pour la rédaction de cet article. Le numéro prochain paraîtra le 4 mai et votre blog sera évidement cité dans les sources utilisées pour la rédaction de l'article. Une telle aide serait-elle envisageable?
PS : si vous souhaitez avoir de plus amples informations sur le journal, vous pouvez consulter notre site internet http://www.lepetitjuriste.fr
Écrit par : Vaudoyer | 12.04.2009
J'ai bien ris en lisant tous ces commentaires :)
Écrit par : MyBet | 11.05.2009
Les universités en lutte. Les examens des étudiants sont en danger.
Au lieu que François Fillon règle le problème; le problème des examens (52% souhaitent des examens simplifiés, alors qu'ils sont 41% à vouloir des examens tels qu'ils étaient prévus avant les blocages),le 1er ministre ne fait que repousser ce problème.
Écrit par : unibet | 14.05.2009
Pourquoi une réforme du droit des contrats? En quoi ça changerai?
Écrit par : Roulette en ligne | 05.05.2010
Je me demandais, cette réforme se réalise jamais? Toutes ces questions juridiques, en règle générale, ne contiennent pas de changements majeurs. Mais ils ont dépensé beaucoup d'argent.
Écrit par : roulette | 12.01.2011
Écrit par : matchs en direct | 01.03.2011
Je veux que vous avez atteint tous les objectifs qui sont actuellement mappé!
Écrit par : thesis | 01.03.2011
ake a look at this website - placespaceidentity.net Go to the placespaceidentity.net blogspot to find out about the year long project of temporary art installations across the city - Stoke on Trent.
Écrit par : admission essay writing | 20.05.2011
Form the first glance I thought that it would be very boring but later I have read the whole thing and found it rather interesting as well!
Écrit par : essays | 06.06.2011
What did they all say about the new stuff that had been introduced?
Because a thing which keeps me alert and interested in blogs is a new update which comes up all the time
Écrit par : buy book reviews | 06.06.2011
Écrit par : custom writing paper | 06.06.2011
Cette loi nous donne ces oppertunites comme
Les prix indiqués doivent être monnaie forte et stable.
Fournir en temps opportun des changements des prix de la garantie des prix pendant une période de temps.
Écrit par : SEO reseller | 09.06.2011
Les éditions Dalloz publient la semaine prochaine un ouvrage intitulé « Pour une réforme du droit des contrats », et sous-titré « Réflexion et proposition d’un groupe de travail sous l’impulsion de François Terré, Président de l’Académie des Sciences Morales ». Ce texte, qui sera remis officielle
Écrit par : Free Bingo No Deposit | 23.06.2011
I’ll probably be subscribing for your feed so that I will get the most current updates.
Écrit par : internet marketing | 30.06.2011
Je suis destiné à connaître le projet plus tard de la Chancellerie, le texte du Groupe de travail, ce qui serait ses effets sur Groupe de travail?
Écrit par : Business Directory Listing | 30.06.2011
ton hôte est pour l'instant un peu occupé. Il est aussi saisi par ton sens de la communication ! A te lire, il reste néanmoins convaincu de la pertinence de sa (courte) réponse
participants ont apportés leur concours à ce projet, lesquels étaient souvent issus de la pratique.
Écrit par : Virtual Office | 01.07.2011
this concrete prefab construction is quite literally a moveable feast of a home.
Écrit par : attorney for disability | 02.07.2011
Thus, in real estate matters, it is not at all clear to convince judges that the apartment bought instead of that promised by the applicant and for which the beneficiary has paid more is equivalent to the Offer retracted.
Écrit par : Seo Florida | 03.07.2011
Je soutiens l'introduction de ce projet. Il est essentiel à la société
Écrit par : casino en ligne | 05.07.2011
Throughout the controversy over the reform of the law But I really feel that the French lawyers are less serious than their German.
Écrit par : Seo Optimization | 06.07.2011
Écrit par : tax attorney | 12.07.2011
We will legislate for the ages, we'll do it wrong and I will spend the rest of my life to dwell on that could have been done differently .
Écrit par : Link Building | 12.07.2011
Le droit des contrats bien bien réfléchi était dû. Cela semble être soigneusement fait. L'espoir il résout certaines des éditions.
Écrit par : cheap auto insurance quotes | 13.07.2011
well we have to wait that...and i know he can make that and suddenly we can get..you know...but thanks for remind me..
Écrit par : accutane side effects | 14.07.2011
here's a lots good data in this blog, though I would like tell you something. I can understand the content, but the navigation doesn't work so good.
Écrit par : economic thesis for sale | 15.07.2011
de la direction des Affaires Civiles, s'ajoute ainsi aux autres travaux de codification, dont il s'inspire parfois. S'il n’y a donc pas là de « projet », au sens technique du mot, il y a néanmoins une importante contribution au débat…
Écrit par : injury claims solicitors | 03.08.2011
Écrit par : www.suggerer.fr | 08.08.2011
Écrit par : Seo companies | 19.08.2011
Écrit par : Hugo | 14.06.2012
Félicitations concernant ce post!
Est ce que tu prévois d'en écrire d'autres sur le même thème ?
Écrit par : Achat appartement Caen | 03.12.2012

References: art. 35
 art. 1589
 l'article 26
de lege ferenda
 l'article 38
 l'article 15