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Timestamp: 2016-10-27 16:58:01+00:00

Document:
8C_495/2011 (13.12.2011)
Ville de Neuch�tel,
repr�sent�e par le Conseil communal de la Ville de Neuch�tel, Faubourg de l'H�pital 2, 2000 Neuch�tel,
Droit de la fonction publique (rente; limite d'�ge; �galit� de traitement),
recours contre le jugement du Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel, Cour de droit public, du 18 mai 2011.
A.a Le Conseil g�n�ral de la Ville de Neuch�tel a adopt� le 1er octobre 1979 un arr�t� fixant les pensions en faveur des membres du Conseil communal et de leurs familles. Cet arr�t� a �t� modifi� le 1er janvier 1988. A son article premier, il pr�voit ceci :
1Les membres du Conseil communal sortant de charge ont droit aux prestations suivantes :
1. En cas de d�mission :
a) avec effet avant l'expiration de la 5e ann�e de fonctions : � la cr�ance de libre passage �gale � l'avoir de vieillesse accumul� en faveur de l'int�ress�, au jour de l'extinction de ses fonctions, dans le cadre de l'institution de pr�voyance enregistr�e selon l'article 1bis, mais au moins � la somme des cotisations personnellement vers�es en application de l'article 9, sans addition d'int�r�t,
b) avec effet au-del� de la 5e ann�e de fonctions : au versement d'une pension.
2. En cas de non-r��lection :
a) avec effet avant l'expiration de la 4e ann�e de fonctions : � la cr�ance de libre passage �gale � l'avoir de vieillesse accumul� en faveur de l'int�ress�, au jour de l'extinction de ses fonctions, dans le cadre de l'institution de pr�voyance enregistr�e selon l'article 1bis, mais au moins � la somme des cotisations personnellement vers�es en application de l'article 9, sans addition d'int�r�t, avec effet au-del� de la 4e ann�e de fonctions : au versement d'une pension.
Selon l'art. 3, la pension est calcul�e sur la base du dernier traitement acquis par l'int�ress�, allocations de rench�rissement incluses (al. 1). Elle est au maximum de 50 % de ce traitement (al. 2). Si les fonctions ont cess� avant que l'int�ress� ne les ait exerc�es durant douze ann�es pleines, le taux de la pension est r�duit de 3 % par ann�e manquante (al. 3). Si elles ont cess� avant que l'int�ress� ait atteint l'�ge de 50 ans r�volus, le taux de la pension est r�duit de 1 % par ann�e manquante (al. 4).
Quant � l'art. 4, il a la teneur suivante:
1La pension d'un conseiller communal sorti de charge avant d'avoir atteint l'�ge de 40 ans r�volus lui est servie durant un nombre de mois �gal � celui de ses mois de fonctions.
2Dans les autres cas, la pension est servie � titre viager.
A.b B.________, n� le 17 juin 1965, a �t� �lu conseiller communal de la Ville de Neuch�tel le 5 juin 2000. Il est entr� en fonction le lendemain. Il n'a pas �t� r��lu lors du scrutin populaire du 6 juin 2004. Il a quitt� ses fonctions le 28 juin 2004.
Par arr�t� du 29 juin 2004, le Conseil communal de la Ville l'a mis au b�n�fice d'une pension de retraite pour une activit� de quatre ans et un mois. La pension correspondait � 15 % du traitement de base (augment� des allocations de rench�rissement) de 186'563 fr., soit 27'985 fr. par ann�e. La pension �tait payable mensuellement, la premi�re fois le 24 juillet 2004.
A la fin du mois de septembre 2008, B.________ a constat� qu'il n'avait pas re�u sa rente pour le mois de septembre 2008. Il s'en est �tonn� aupr�s de la Caisse de pensions de la Ville de Neuch�tel, qui lui a signal� que, conform�ment � l'arr�t� du 1er octobre 1979, sa rente prenait fin apr�s 49 mois �quivalant au nombre de mois durant lesquels l'int�ress� avait exerc� ses fonctions de conseiller communal.
Par �criture du 2 juin 2010, B.________ a introduit devant le Tribunal administratif du canton de Neuch�tel (actuellement Cour de droit public du Tribunal cantonal) une action dirig�e contre la Ville de Neuch�tel en concluant au paiement par celle-ci d'une rente viag�re et, en cons�quence, � la condamnation de la Ville au versement, pour la p�riode d'ao�t 2008 au 31 mai 2010, d'un montant de 49'614 fr. 40, avec int�r�ts � 5 %, ses droits futurs �tant r�serv�s.
Statuant le 18 mai 2011, la Cour de droit public a rejet� la demande dans toutes ses conclusions.
Contre ce jugement, B.________ exerce un recours en mati�re de droit public dans lequel il reprend ses pr�c�dentes conclusions.
La Ville de Neuch�tel conclut au rejet du recours.
1.1 La d�cision attaqu�e concerne une pr�tention issue de rapports de travail de droit public au sens des art. 83 let. g LTF et 85 al. 1 let. b LTF. En effet, il y a �galement lieu de consid�rer comme rapports de travail de droit public, au sens de ces dispositions, ceux qui concernent les membres des autorit�s publiques, en particulier les magistrats. Les contestations vis�es peuvent notamment porter sur des pr�tentions �lev�es � raison de la cessation de leurs fonctions (arr�ts 8C_220/2010 du 18 octobre 2010 consid. 1.1 non publi� in SJ 2011 I p. 116; 8C_558/2009 et 8C_559/2009 du 30 novembre 2009 consid. 2.1; 1D_15/2007 du 13 d�cembre 2007 consid. 1.2; THOMAS H�BERLI, in Basler Kommentar zum Bundesgerichtsgesetz, 2�me �d., 2011, no 168 ad 83 LTF; ALAIN WURZBURGER, in Commentaire de la LTF, 2009, no 97 ad art. 83 LTF). Par ailleurs, le pr�sent recours concerne une pr�tention p�cuniaire. Le motif d'exclusion de l'art. 83 let. g LTF n'entre ainsi pas en consid�ration. En outre, le seuil requis de la valeur litigieuse de 15'000 fr. (art. 85 al. 1 let. b LTF) est largement d�pass�.
1.2 Pour le surplus, le recours est dirig� contre un arr�t final (art. 90 LTF) rendu en mati�re de droit public (art. 82 ss LTF) par une autorit� cantonale de derni�re instance (art. 86 al. 1 let. d LTF). Il a �t� d�pos� dans le d�lai (art. 100 LTF) et la forme (art. 42 LTF) pr�vus par la loi. Il est donc recevable.
Le recourant se pr�vaut du principe d'�galit�, plus particuli�rement d'une discrimination fond�e sur l'�ge, et de la protection contre l'arbitraire. Selon lui, la limite d'�ge de 40 ans fix�e par le r�glement pour fonder le droit � une rente viag�re aboutit � des situations insoutenables quant � ses r�sultats. Ainsi, une personne �g�e de 40 ans a droit, selon son esp�rance de vie (84,4 ans), � une rente pendant 533 mois, cependant qu'un conseiller communal sortant apr�s 12 ans de fonction aurait droit, s'il a moins de 40 ans, � une pension pendant 144 mois, soit une diff�rence de 389 mois. Le recourant voit une in�galit� manifeste dans le fait que l'arr�t� op�re une distinction entre la non-r��lection et la d�mission: en cas de r��lection, il est loisible au conseiller communal (qui approche l'�ge de 40 ans) de d�missionner une ann�e apr�s seulement pour obtenir une rente viag�re. Cette simple comparaison montrerait l'absurdit� de la r�glementation critiqu�e. En outre, le r�glement serait doublement discriminatoire. La r�duction de 3 pour cent par ann�e manquante peut �tre cumul�e avec la r�duction de 1 pour cent si l'int�ress� est �g� de moins de 50 ans. Cette r�duction cumul�e tient d�j� compte, de mani�re �quitable, de l'�ge de l'int�ress�. Les cons�quences attach�es aux limites d'�ge de 40 et 50 ans conduisent � une situation choquante d�s lors que la pension, en plus d'�tre limit�e dans le temps, est r�duite de surcro�t. Le recourant serait ainsi doublement et arbitrairement p�nalis�.
La protection de l'�galit� (art. 8 Cst.) et celle contre l'arbitraire (art. 9 Cst.) sont �troitement li�es. Une norme est arbitraire lorsqu'elle ne repose pas sur des motifs s�rieux ou si elle est d�pourvue de sens et de but (ATF 136 I 241 consid. 3.1 p. 250). Elle viole le principe de l'�galit� de traitement consacr� � l'art. 8 al. 1 Cst. lorsqu'elle �tablit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait � r�glementer ou qu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-�-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas trait� de mani�re identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de mani�re diff�rente (ATF 134 I 23 consid. 9.1 p. 42). Au principe d'�galit� de traitement, l'art. 8 al. 2 Cst. ajoute une interdiction des discriminations. Selon cette disposition, nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son �ge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une d�ficience corporelle, mentale ou physique. On est en pr�sence d'une discrimination selon l'art. 8 al. 2 Cst. lorsqu'une personne est trait�e diff�remment en raison de son appartenance � un groupe particulier qui, historiquement ou dans la r�alit� sociale actuelle, souffre d'exclusion ou de d�pr�ciation. Le principe de non-discrimination n'interdit toutefois pas toute distinction bas�e sur l'un des crit�res �num�r�s � l'art. 8 al. 2 Cst., mais fonde plut�t le soup�on d'une diff�renciation inadmissible. Aussi bien des in�galit�s qui r�sultent d'une telle distinction doivent-elles faire l'objet d'une justification particuli�re (ATF 137 V 334 consid. 6.2.1 p. 348; 135 I 49 consid. 4.1 p. 53).
4.1 Il est loisible aux cantons et aux communes d'am�nager leur r�gime de retraite des magistrats selon leur conception de l'importance et de la valeur des fonctions qu'ils exercent, compar�es � celles des autres agents publics et � la situation du secteur priv� (cf. SJ 2001 I 413 consid. 5a, 1P.23/2000 du 8 novembre 2000). Dans cette perspective, le l�gislateur cantonal ou communal est en droit d'instaurer un r�gime de retraite diff�renci� selon la dur�e des fonctions et l'�ge de l'int�ress� au moment de la cessation de ses fonctions. Rien ne lui interdit, dans ce contexte, de pr�voir l'allocation de prestations limit�es dans le temps pour des magistrats sortants encore jeunes et des rentes viag�res pour les magistrats plus �g�s. Une telle distinction est objectivement fond�e et n'entra�ne donc aucune discrimination prohib�e. Elle s'inscrit dans l'�volution de la vie politique o� des personnes toujours plus jeunes acc�dent aujourd'hui � des ex�cutifs. Elle vise � �viter qu'une personne encore jeune ne re�oive une rente � vie. Elle repose aussi sur l'id�e qu'il faut encourager un jeune candidat non-r��lu � reprendre une activit� professionnelle qui lui garantisse le niveau de vie auquel il aspire. Au plan cantonal d'ailleurs, il est fr�quent qu'une rente viag�re ne soit servie aux membres des gouvernements cantonaux qu'apr�s une dur�e minimale de fonction et que des crit�res d'�ge soient pris en consid�ration (sur ces questions et pour un aper�u comparatif dans les cantons romands, voir le rapport du Conseil d'Etat neuch�telois � l'appui d'un projet de loi sur la pr�voyance professionnelle en faveur des membres du Conseil d'Etat du 28 juin 2010 [rapport no 10.042, disponible sur le site officiel de la R�publique et canton de Neuch�tel � l'adresse http://www.ne.ch]; voir aussi PATRICK SPUHLER, Pr�voyance professionnelle pour les magistrats: les exemples de B�le-Ville et de la Conf�d�ration, in Pr�voyance professionnelle suisse 20/2007 no 8, p. 89 sv.).
4.2 S'agissant de la fixation � 40 ans de la limite d'�ge, elle trouve en l'esp�ce, comme l'ont retenu avec raison les premiers juges, une justification objective dans le fait que, jusqu'� cet �ge tout au moins et selon l'exp�rience g�n�rale, le conseiller communal sortant conserve intactes ses chances de reprendre une activit� professionnelle � la diff�rence de magistrats plus �g�s qui ont souvent interrompu une carri�re professionnelle pour se consacrer � l'exercice d'une charge publique. Le cas du recourant est du reste particuli�rement illustratif � cet �gard. En effet, selon ses all�gu�s, il exerce d�sormais la fonction de chimiste cantonal. Contrairement � ce qu'il soutient, sa pr�tention � une rente viag�re ne saurait toutefois trouver comme justification premi�re une compensation sur le long terme de la baisse de salaire qu'il subit dans sa nouvelle activit�, le but de la pension n'�tant pas de garantir le maintien d'un revenu �quivalent au traitement ant�rieur. Quant � la comparaison avec un conseiller communal d�missionnaire, on ne voit pas en quoi elle violerait le principe de l'�galit� de traitement. Le conseiller d�missionnaire a droit � une rente apr�s la cinqui�me ann�e de fonction seulement, ce qui implique une r��lection. La condition relative � l'�ge de 40 ans lui est opposable, � l'instar du magistrat non r��lu.
4.3 Quant � l'effet couperet d�nonc� par le recourant, il n'appara�t en tant que tel ni discriminatoire ni arbitraire. Nombre de dispositions l�gales contiennent des limites d'�ge que ce soit pour la reconnaissance d'un droit, l'accomplissement d'une obligation ou l'obtention d'une prestation. De telles distinctions sont souvent justifi�es ou m�me impos�es par les circonstances, des minima ou des maxima �tant par la force des choses in�vitables (cf. BERNHARD PULVER, L'interdiction de la discrimination, 2003, p 231 ss; ETIENNE GRISEL, Egalit�, Les garanties de la Constitution f�d�rale du 18 avril 1999, 2�me �d., 2009, p. 94; KURT P�RLI, Altersgrenze als Diskriminierungsproblem, in Innovatives Recht, M�langes Ivo Schwander, 2011, p. 107 ss). En mati�re de rentes ou de prestations d'assurance sociales en g�n�ral, il n'est pas rare que la loi subordonne l'ouverture ou l'extinction d'un droit � une limite d'�ge. De telles r�gles, � l'instar, par exemple, de celles fixant une dur�e minimale d'activit�, de cotisation, de domicile ou encore de s�jour, permettent de garantir le respect du principe de la l�galit� et d'assurer l'�galit� de traitement ainsi que l'objectivit� des crit�res d'attribution d'une prestation m�me si, fatalement, elles ont des cons�quences sur les droits des personnes qui ne remplissent pas les conditions requises.
4.4 Compte tenu de ce qui pr�c�de, les griefs soulev�s par le recourant se r�v�lent infond�s.
Il s'ensuit que le recours doit �tre rejet�. Vu l'issue du litige, le recourant supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).
La Juge pr�sidant: Leuzinger

References: l'article 1
 l'article 9
 l'article 1
 l'article 9
 art. 83
 art. 83