Source: http://sadeghi.be/conditions-generales/
Timestamp: 2019-01-19 13:17:19+00:00

Document:
Conditions générales - Etienne Sadeghi
Art.1 Acceptation des conditions générales.
Sauf dérogation expresse, seules nos conditions générales sont d’application dans nos rapports contractuels. Elles prévaudront dès lors sur toutes autres.
Art.2 Devis-Offres.
Les spécifications de nos devis font foi et ne comprennent que les travaux y étant repris. Sauf dérogation expresse et préalable de notre part, nos devis sont gratuits.
Art.3 Donneur d’ordre.
La personne nous ayant commandé le travail est responsable de son paiement. Toutefois lorsque celle-ci n’est ni le propriétaire ni le gérant de l’immeuble où le travail doit avoir lieu, elle est dégagée de l’obligation de paiement, moyennant remise au plus tard au début de l’exécution, d’un écrit signé par le propriétaire ou le gérant qui s’engage au paiement, et sous condition de notre accord.
Art.4 Délais d’intervention, de livraison et d’exécution.
Art.5 Confirmation de commande.
Toute commande doit être confirmée par le client par écrit.
Art.6 Modification de commande.
Toute modification de commande ou du contrat d’entreprise devra faire l’objet d’un écrit et pourra entraîner une modification du prix et du délai d’intervention, de livraison ou d’exécution.
Art.7 Prestations.
Les prestations d’examen, de démontage, de déplacement, de remontage éventuel sont toujours à charge du client s’il renonce finalement à faire exécuter les travaux. Tout quart d’heure entamé est dû. Une majoration de prix de 50% sera appliquée pour les prestations effectuées en semaine après 17H et les samedis, et de 100% pour celles effectuées en semaine de 22H à 8H, les dimanches, jours fériés et congés légaux.
De par sa signature du bordereau d’exécution des travaux, le client ou son mandataire renonce à contester la réalité de l’exécution des prestations y reprises. Toute absence du client au moment de la signature vaut acceptation des prestations fournies.
Art.8 Prix et suppléments de prix.
Art.9 Clauses Techniques.
Le client veillera à ce que la zone de travail soit accessible, et à ce que les endroits de pose et de stockage des matériaux soient propres et dégagés.
Le client mettra à notre disposition pour toute la durée du travail une alimentation d’eau sous pression de ville et une alimentation électrique avec terre et fusibles.
Les lieux où les travaux seront exécutés et leur contenu seront assurés par le client contre les risques d’incendie. Le client nous dégage de toute responsabilité à cet égard et renonce tant pour lui que pour toute autre personne subrogée dans ses droits à tout recours contre nous.
Le client assume l’entière responsabilité vis-à-vis des tiers, et spécialement des voisins, des dommages qui peuvent survenir, si aucune faute ne peut nous être reprochée.
En cas de nettoyage des regards de cheminée, nous déclinons toute responsabilité pour les dommages dus aux suies si aucune faute précise ne peut nous être reprochée.
Le débouchage de canalisations est considéré comme parfaitement exécuté lorsque le technicien fait constater à plusieurs reprises par le client que l’écoulement se fait librement, et fait signer son bordereau de prestation par le client.
L’utilisation de produits chimiques pour débouchage de canalisations (conseillé dans certains cas) n’est pas exempt de tout risque de tache d’acide pendant l’intervention. Nous déclinons toute responsabilité à cet égard.
Art.10 Clause de réserve de propriété et Clause résolutoire.
Les matériaux ou pièces fournis au client ne deviendront la propriété de celui-ci qu’après paiement intégral des factures. Le client supporte les risques à dater de la livraison même si la livraison est différée.
Il est expressément convenu que tout bien meuble vendu ou placé par nous ne pourra être considéré comme immeuble par incorporation.
En cas de non-paiement d’une seule facture à son échéance, la vente sera résiliée immédiatement et de plein droit sans mise en demeure. Dans ce cas le client s’engage à ses frais à restituer toutes les fournitures dans les 24 heures d’une notification par écrit de notre part. A défaut de restitution, nous serons autorisés à les reprendre en quelque lieu qu’elles soient sans formalité aucune.
Art.11 Garanties.
Il est expressément convenu que dans le cadre des travaux de quelque nature que se soit exécutés par notre entreprise, celle-ci ne pourra en aucun cas être considérée comme producteur au sens de la loi du 25.02.1991 relative à la responsabilité du fait de produits défectueux. En toute hypothèse, le client qui serait victime d’un produit reconnu défectueux sera dans l’obligation de nous en aviser par lettre recommandée endéans les 8 jours.
Les réparations ne sont jamais garanties de sorte que le client renonce à réclamer tout remboursement, indemnité ou dommages et intérêts pour quelque motif que ce soit ; les obligations que nous assumons ne sont que de moyen. En aucun cas nous ne pouvons être tenus par une obligation de résultat. Les travaux de débouchage et de curage ne sont jamais garantis.
La garantie décennale conventionnelle ne couvre pas les dommages dus aux perforations de l’étanchéité, aux infiltrations relatives aux porosités des maçonneries ni à l’humidité de condensation. Toute intervention résultant d’un manque d’entretien sera facturée.
Art.12 Force Majeure.
Art.13 Conditions de facturation.
Art.14 Conditions de paiement.
Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables au grand comptant, sans escompte et à Bruxelles. Un supplément de 15,- € pour frais administratifs sera porté en compte en cas de paiement différé. Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure:
– un intérêt de 12% l’an depuis la date d’échéance jusqu’à complet paiement,
– une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% du montant impayé avec un minimum de 125,- € à titre ce clause pénale.
Art.15 Litiges.
Toute contestation ou réclamation doit nous parvenir par lettre recommandée dans les 8 jours de la fin des travaux ou de la livraison, à défaut de quoi elle sera considérée comme nulle et non avenue. Toute contestation relative à l’application des présentes sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Bruxelles et le cas échéant de la Justice de Paix du canton de Woluwé-Saint-Pierre.

References: Art.1

Art.2

Art.3

Art.4

Art.5

Art.6

Art.7

Art.8

Art.9

Art.10

Art.11

Art.12

Art.13

Art.14

Art.15