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Statuts Association SPITEX Biel-Bienne Regio - PDF
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1 Statuts Association SPITEX Biel-Bienne Regio Biel Evilard-Macolin Leubringen-Magglingen Bienne Perles / Longeau Pieterlen / Lengnau
2 Sommaire I. Nom. siège, but II. Généralités III. Membres IV. Organisation V. Finances VI. Dissolution VII. Disposisitions finales
3 I. Nom, siège, but Art. 1 Nom, siège Une association, au sens des art. 60 ss du Code civil suisse, avec siège à Bienne est constituée sous le nom «Spitex Biel-Bienne Regio». Art. 2 But a) L association encourage, soutient et facilite le maintien à domicile par une offre de prestations orientée sur les besoins et les besoins requis. Elle fournit des prestations dans le domaine médical, des soins, social et ménager. b) Les prestations sont à la disposition des habitants de tous âges domiciliés dans les communes de Bienne, Evilard, Perles et Longeau. c) Spitex Biel-Bienne Regio collabore avec d autres institutions du secteur de la santé et du social. d) Le mandat de Spitex Biel-Bienne Regio est régi par le contrat de prestations conclu avec la Direction de la Santé Publique et de la Prévoyance sociale du Canton de Berne DSPPC, par les bases légales confédérales ainsi que par la législation en matière de santé et d aide sociale en vigueur dans le canton de Berne. II. Généralités Art. 3 Neutralité L association est neutre sur les plans politique et confessionnel. Art. 4 Registre du commerce Le comité peut faire enregistrer l association au Registre du commerce. Art. 5 Affiliation à d autres organisations L association peut s affilier à d autres organisations, à condition que cela corresponde au but de l association. Art. 6 Admission d autres organisations Spitex L association peut étendre ses activités par l intégration d autres organisations Spitex de la région de Bienne-Seeland. 1
4 III. Membres Art. 7 Membres a) Toute personne physique ou morale peut devenir membre de l association. Le comité règle les détails de l admission. b) Les personnes soumises à un contrat d engagement avec l association ne peuvent y adhérer. Art. 8 Admission L admission en tant que membre se fait sous forme d une demande écrite d adhésion. Le comité est compétent pour admettre un membre. Les décisions relatives à la non-admission d un membre revêtent la forme écrite et sont motivées. Dans un délai de 30 jours dés la notification de la décision, un recours peut être formé auprès de l assemblée générale. Le recours revêt la forme écrite et contient une demande et une motivation. Art. 9 Démission Un membre de l association peut donner sa démission pour la fin d une année civile, avec un préavis écrit de 30 jours. Art. 10 Exclusion Le comité peut exclure un membre de l association pour des raisons importantes, lorsque les statuts ou les intérêts de l association sont lésés. Le membre exclu peut, dans un délai de 30 jours dès la notification, recourir auprès de l assemblée générale. Le recours doit être formulé par écrit et motivé. Celui qui, malgré des rappels par écrit, n a pas payé ses cotisations pendant deux années est exclu par le comité de la liste des membres. IV. Organisation Art. 11 Organes Les organes de l association sont : l assemblée générale le comité l organe de contrôle 2
5 Art. 12 L assemblée générale a) L assemblée générale est l organe suprême de l association. Elle est compétente pour toutes les tâches qui ne sont pas attribuées à un autre organe par les statuts. b) L assemblée générale siège au moins une fois par année. Elle est convoquée au moins 20 jours à l avance avec indication de l ordre du jour. Le comité peut convoquer des assemblées générales extraordinaires. Un cinquième des membres au minimum peut également demander la convocation d une assemblée générale extraordinaire. c) L assemblée générale a notamment les compétences suivantes : approbation des statuts ou décision de modification des statuts ; élection et révocation du président/de la présidente et des autres membres du comité ; élection et révocation de l organe de révision ; établissement des cotisations annuelles ; approbation des procès-verbaux de l assemblée générale ; approbation du rapport annuel et des comptes de l association ; décharge du comité et de l organe de révision ; examen et décision des recours de membres ; dissolution et liquidation de l association. d) Les décisions sont prises de la manière suivante : chaque membre à une voix, les couples membres ont deux voix ; les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents, pour autant que la loi ou les statuts ne disposent pas différemment pour certaines décisions légales ; seuls des objets figurant à l ordre du jour peuvent donner lieu à une décision ; le président/la présidente a le droit de vote. En cas d égalité des voix, le président/la présidente a une voix prépondérante, lors d élections, un tirage au sort départage les candidats ; un procès-verbal de l assemblée est rédigé. 3
6 Art. 13 Le comité a) Le comité est l autorité suprême de gestion de l association. Il élabore et définit les conditions cadres de l organisation et en fixe la stratégie. Le comité est soumis à un cahier des charges, lequel règle son organisation. b) Dans le cadre de la gestion de l association, le comité assume notamment les tâches suivantes : représenter l association à l extérieur, sur le plan stratégique et dans les relations publiques attribuer des droits de signature convoquer l assemblée générale exclure un membre, sous réserve du droit de recours à l assemblée générale élaborer un rapport annuel et des comptes annuels élaborer un budget de l association administrer la fortune de l association décider d entamer des procédures, retirer des plaintes ou entreprendre d autres démarches juridiques c) Pour la gestion de l entreprise, le comité doit, plus particulièrement, assumer les tâches suivantes : élaborer des visions, des stratégies et une politique d entreprise élaborer, contrôler et adapter les lignes directrices de l entreprise élaborer une planification à moyen terme sur le plan stratégique (tâches, buts, finances) conclure des contrats de prestations fixer les tarifs assurer un contrôle stratégique (objectifs de direction, finances et données de prestations) promulguer des règlements d organisation garantir des instruments de direction, notamment le domaine comptable, le contrôle et la gestion de la qualité établir les principes de la politique du personnel et de son développement choisir et engager la directrice/le directeur déterminer les tâches et les compétences de la directrice/du directeur 4
7 assurer une représentation au niveau stratégique envers l extérieur et des relations publiques correspondantes approuver le rapport annuel, les comptes et le budget d) Le comité comprend au minimum 5 et au maximum 9 membres, dont un membre au moins est domicilié dans chacune des communes concernées (art. 2.b). Les membres de l exécutif des communes peuvent proposer à l assemblée générale une personne en qualité de membre du comité. La majorité des membres du comité ainsi que le président/la présidente doivent être domiciliés dans une des communes concernées. Le comité est élu pour 4 ans et se constitue lui-même, à l exception du président/de la présidente. Si au cours d une législature de nouvelles élections sont nécessaires, les nouveaux élus terminent la période entamée par leurs prédécesseurs. e) Les compétences suivantes doivent si possible être représentées au comité : connaissances spécifiques (gestion d entreprise, finances, stratégie, relations publiques, domaine juridique) ; connaissances des branches de la santé et du social. f) Le directeur/la directrice participe aux séances du comité avec voix consultative. g) Le comité se réunit aussi souvent que l exigent les affaires de l association. La présidente/le président le convoque, également à la demande de deux membres du comité. Le président/la présidente ou, en cas d empêchement, le vice-président/la vice-présidente dirige les séances du comité. Celui ou celle qui préside a droit de vote au sein du comité et, en cas d égalité des voix, dispose d une voix prépondérante. Des décisions peuvent également être prises par la voie écrite ou par télécommunications (téléphone, fax, courriels, etc.), pour autant qu aucun membre du comité ne demande des délibérations orales. Le quorum est atteint lorsque la moitié des membres au moins est présente. Pour les objets ne figurant pas à l ordre du jour, le vote est possible uniquement si tous les membres du comité sont présents et l approuvent. 5
8 Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents (ou participant au vote par voie de circulation). Un procès-verbal des négociations est établi. Art. 14 Révision des comptes La révision des comptes doit être confiée à un organe de révision reconnu. Celui-ci est élu chaque année par l assemblée générale, une réélection étant possible, et contrôle la tenue des comptes et les comptes annuels (bilan, compte de pertes et profits) de l entreprise et de l association. Il établit un rapport détaillé à l attention du comité et un rapport de révision à l attention de l assemblée générale. Art. 15 La directrice/le directeur a) La directrice/le directeur est engagé par le comité. b) La directrice/directeur est l autorité supérieure des collaborateurs/collaboratrices. Elle/il est responsable de la qualité irréprochable des prestations fournies aux clientes et aux clients. Elle/ il est chargé de la direction de l entreprise selon des principes économiques. Le comité établit un cahier des charges. c) Les compétences de la directrice/du directeur sont réglées par le comité dans le «règlement des compétences de la direction». V. Finances Art. 16 Tenue des livres comptables Deux comptabilités séparées sont tenues, l une pour l association et l autre pour l exploitation. L année commerciale correspond à l année civile. Les deux comptabilités sont contrôlées par l organe de révision désigné par l assemblée générale. Il appartient à l assemblée générale d approuver les comptes de l association. Pour le compte d exploitation, seul le comité est compétent. 6
9 Art. 17 Recettes Les recettes de l entreprise comprennent : les recettes propres les contributions des assurances les subventions des pouvoirs publics (contrat de prestations DSPPC) les recettes d autres organisations d autres recettes Les recettes de l association comprennent : les cotisations des membres le produit de la fortune de l association les dons, héritage, legs et donations effectués en faveur de l association Art. 18 Cotisations des membres Le montant de la cotisation de membre est fixé par l assemblée générale. Les membres sortants ou exclus sont redevables de leur cotisation jusqu à la fin de l année en cours. Art. 19 Dons Les dons sont versés dans différents fonds. Le comité doit élaborer un règlement pour chaque fonds existant. Les retraits des fonds ne sont prévus que pour des buts définis par ces règlements ; une demande doit préalablement être soumise au comité, pour accord. Un décompte est établi pour chaque fonds. Les fonds constituent une partie de la fortune de l association. Art. 20 Responsabilité La fortune de l association est seule garante de ses obligations. La responsabilité personnelle des membres est exclue. Art. 21 Fortune Les membres n ont aucun droit sur la fortune de l association. 7
10 VI. Dissolution Art. 22 Dissolution de l association La décision de dissolution de l association relève de la compétence du comité. La proposition doit être soutenue par les 2/3 des membres présents. Art. 23 Liquidation Le comité est chargé de la liquidation de l association de Spitex Biel- Bienne Regio et rédige un rapport accompagné des comptes finaux à l attention de l assemblée générale. En cas de dissolution, la fortune de l association sera transférée à une organisation tierce d utilité publique reprenant les engagements contractuels de Spitex Biel-Bienne Regio. Cette organisation, dont le siège est en Suisse, possédera la qualité de personne juridique exonérée d impôts. Lorsque cela n est pas possible, la fortune de l association sera transmise à une autre institution d utilité publique exonérée d impôts poursuivant des objectifs analogues. VII. Dispositions finales Art. 24 Entrée en vigueur Ces statuts ont été approuvés lors de l assemblée générale du 29 mai Ils remplacent les statuts de l association Spitex Biel- Bienne du 28 mai 2008 et entrent en vigueur avec effet rétroactif au 1 er janvier Les statuts de Spitex Biel-Bienne Regio sont rédigés en langue allemande et française. En cas de divergence d interprétation, c est la version allemande qui fait foi. Bienne, le 29 mai 2013 Le Président : Le Vice-président M. Wiederkehr M. R. Bercovitz 8

References: Art. 1
 art. 60
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 23
 Art. 24