Source: https://books.google.to/books?qtid=8e7e7b8d&dq=editions:HARVARD32044115653651&id=npIPAAAAQAAJ&output=html_text&lr=&sa=N&start=80
Timestamp: 2020-07-05 07:48:37+00:00

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...DISPUTES. — Diet. des formules, ARRÊTÉS ADMINISTRATIFS. Transaction. — La transaction est un acte par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naitre. (C. civ., art. 2044.) Les communes ne peuvent transiger qu'avec l'autorisation expresse du...
Recueil des jugements du Tribunal cantonal, des tribunauxs d ..., Volume 9
Valais (Switzerland). Courts - 1906
...transaction que la Théorie Cropt, commentant l'art. 1800 C. c. définit comme suit: « La transaction est un contrat par lequel » les parties terminent une...née ou » préviennent une contestation à naître, en se » faisant des concessions réciproques ». • Or, le contrat dont s'agit traite non seulement...
...XII (20 mars 1804), et promulgué le 9 germ, an XÏI' (DO mars 1804). Art. 2044. La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation...née, ou préviennent une contestation à naître. • Ce contrat doit être rédigé par écrit. — Civ. 888, 1102, 1104, 1106, 1325, 1341, 1347, 1348;...
Nouveau Code civil: annoté et expliqué d'après la ..., Volume 4, Issue 2
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...an 12 (20 mars 1804), et promulgué le 9 germ, an 12 (30 mars 1804). Art. 2044. La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation...née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. - G. civ. 888, 1102, 1104, 1106, 1325, 1341, 1347, 1348....
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...transaction. 1157. — Le législateur français définit la transaction, un contrat en vertu duquel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Toutefois cette définition n'indique ni exactement, ni avec précision juridique, le contrat spécial...
...Transactions. (Décrété le 20 mars 1804. Promulgué le 30 du même mois.) *2044. La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation...née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.1 *2045. Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer...
Vos droits, vos obligations lors de la transaction de licenciement, de mise ...
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...de l'original qui entraîne une modification irréversible du support. Art. 2044. La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation...née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. Art. 2045. Pour transiger, il faut avoir la capacité de...
Démission, départ négocié, licenciement, retraite, sanctions: vous êtes ...
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...des ordonnances. Transaction : comme l'indique l'article 2044 du code civil : « La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation...née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. » Ultra petita : étymologiquement « au-delà de la demande...
...d'éventuelles contestations ultérieures. L'article 2044 du Code civil définit la transaction comme «un contrat par lequel les parties terminent une...née, ou préviennent une contestation à naître». Elle n'a donc pas pour objet la rupture négociée du contrat de travail avant que le licenciement...

References: art. 2044
 Art. 2044
 Art. 2044
 Art. 2044
 Art. 2045
 l'article 2044
 L'article 2044