Source: https://books.google.to/books?qtid=257e7a4e&id=vmxRAAAAMAAJ&lr=&sa=N&start=50
Timestamp: 2020-04-02 00:11:11+00:00

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Books Books 51 - 60 of 85 on MKSDIANTS. 277. Tout mendiant ou vagabond qui aura été saisi travesti d'une manière....
Gustaaf Willem van der Feltz - Poor - 1878 - 105 pages
...fausses feuilles de route; Ceux qui seront trouvés porteurs d'armes ; Ceux qui seront trouvés munis de limes , crochets ou autres instruments propres, soit à commettre des vols ou d'autres crimes ou délits , soit à leur procurer les moyens de pénétrer dans les maisons. 94 Art. 345. Tout...
...bourgmestre du lieu où le fait aura été constaté. Tout vagabond (ou mendiant) trouvé travesti, muni de limes, crochets ou autres instruments propres, soit à commettre des vols, soit à procurer les moyens de pénétrer dans les maisons, sera passible de peines correctionnelles....
La tutelle perpétuelle des femmes: Du vagabondage et de la transportation
Alfred Lagrésille - 1881 - 214 pages
...aux vagabonds et aux mendiants : « Tout mendiant ou vagabond, porte l'article 277, » qui aura été saisi travesti d'une manière quelconque » ou porteur d'armes, bien qu'il n'en ait usé ni me» nacé, ou muni de limes, crocbets ou autres instru» ments propres soit à commettre des vols...
Alfred Lagrésille - 1881 - 113 pages
...aux vagabonds et aux mendiants : « Tout mendiant ou vagabond, porte l'article 277. » qui aura été saisi travesti d'une manière quelconque » ou porteur d'armes, bien qu'il n'en ait usé ni me» nacé, ou muni de limes, crochets ou autres instru» ments propres soit à commettre des vols...
...mendier est interdite. — Id. Code pénal, art. 277. — Tout mendiant ou vagabond qui aura été saisi travesti d'une manière quelconque, — - ou...instruments propres soit à commettre des vols ou autres délits, soit à lui procurer les moyens de pénétrer dans les maisons, — sera puni de deux...
...vormen in de wetbepaàld. eeni ingeZeten diens ondanks binnentreden, dan op c) Leei: wapenen. Sr. 101. Ou muni de limes, crochets ou autres instruments propres,...soit à commettre des vols ou d'autres délits , soit ù lui procurer les moyens de pénétrer dans les maisons, Sera puni de deux à cinq ans d'emprisonnement....
...228 et suiv., 233. « Ou porteur d'armes, bien qu'il n'en ait usé ni menacé; — « C. Pén. 77. c Ou muni de limes, crochets ou autres instruments propres,...procurer « les moyens de pénétrer dans les maisons, sera puni d'un an à e trois ans d'emprisonnement. — G. Pén. 26 et suiv., 3l, 234, c 238. € Art....
...fausses feuilles de route ; Ceux qui seront trouvés porteurs d'armes : Ceux qui seront trouvés munis ! crimes ou délits, soit à leur procurer les moyens de pénétrer dans les maisons. Art. 345. Tout...
...les condamnations que la loi entend dési(1) « Art. 277. Tout mendiant ou vagabond qui aura été saisi travesti d'une manière quelconque, Ou porteur...procurer les moyens de pénétrer dans les maisons. Sera puni de deux à cinq ans d'emprisonnement. » « Art. 279. Tout mendiant ou vagabond qui aura...

References: Art. 345
 l'article 277
 l'article 277
 art. 277
 Art. 345
 Art. 277
 Art. 279