Source: http://designskins.com/fr/cgv/
Timestamp: 2013-05-26 08:33:11+00:00

Document:
Conditions générales de vente de DeinDesign GmbH
DesignSkins.fr est une offre de DeinDesign GmbH (nommé DeinDesign™ dans les lignes qui suivent), Planiger Straße 34 / Geb. 53A, Gewerbezentrum Dr. Jacob, 55543 Bad Kreuznach
§1 Généralités
(1) Les conditions de vente suivantes s'appliquent à tous les contrats, livraisons et services exceptionnels prestés par DeinDesign GmbH, Planiger Straße 34 / Geb. 53A, Gewerbezentrum Dr. Jacob, 55543 Bad Kreuznach (nommé DeinDesign™ dans les lignes qui suivent) au bénéfice de ses clients. Les conditions générales de vente en vigueur lors du passage de la commande demeurent en toutes circonstances valables. (2) DeinDesign™ ne reconnaît de dérogations, que lorsque celles-ci ont été explicitement négociées en amont. Toute clause annexe doit ainsi faire l'objet d'une confirmation écrite. (3) Les relations commerciales entre DeinDesign™ et ses clients prennent place dans le cadre juridique fixé par la République Fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la CVIM des Nations Unies. Le tribunal de commerce compétent est situé à Bad Kreuznach, pour autant que le client soit un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds commun de placement de droit public.
§2 Offres, confirmation de commandes et conclusion de contrats
(1) Les représentations de produits dans notre Shop en ligne ne sont en aucun cas contractuelles. Il ne s'agit en effet que d'un catalogue en ligne. En appuyant sur le bouton « Envoyer la commande » la commande devient obligatoire. La confirmation du passage de la commande a lieu lorsque le client reçoit un Email automatique de confirmation directement après avoir passé commande. Avec cet Email, le contrat de vente entre en vigueur. (2) DeinDesign™ offre la possibilité de commander, outre des motifs déjà présents sur notre site DesignSkins.fr, des motifs basés sur des données appartenant aux clients eux-mêmes. (3) DeinDesign™ se réserve le droit d'annuler un contrat, lorsque les droits d'un tiers ont été lésés ou lorsque la commande contrevient au droit en vigueur de quelque manière que ce soit. Dans un tel cas, le client sera informé par DeinDesign™ de la rupture du contrat par Email. §3 Droit de propriété et droit d'auteur
(1) Tous les motifs de DesignSkins® proposés sur DesignSkins.fr sont la propriété des artistes et ayants droits ayant donné leur autorisation exclusive à DeinDesign™ pour leur exploitation. Les droits attenants, et en particulier les droits d'auteurs, demeurent donc la propriété des artistes et ayants droits concernés. (2) La reproduction des motifs proposés par DesignSkins.fr n'est autorisé que pour DeinDesign™. Toute infraction sera conséquemment poursuivie pénalement en vertu des droits d'auteurs et pourra en outre faire l'objet d'une demande de Les textes et images (à l'exception des motifs de DesignSkins®) sont la propriété exclusive de DeinDesign™ et soumis en tant que tels au droit d'auteur. l'utilisation de textes, d'extrait de texte ou d'images ne peut avoir lieu qu'avec l'autorisation préalable de DeinDesign™. Les requêtes en ce sens peuvent se faire par téléphone ou par Email.(4) DeinDesign™ et DesignSkins® sont des marques déposées de DeinDesign GmbH. Toutes les autres marques présentes sur le site DesignSkins.fr sont la propriété de leur dépositaire légal. DeinDesign™ n'entretient pas de relation commerciale avec les constructeurs dont les appareils électroniques sont présents sur ce site.
§4 Contenu des fichiers images individualisés, atteinte aux droits de tiers
(1) Seul le client est responsable du contenu des images qu'il met en ligne. (2) Avant d'imprimer une commande de DesignSkins®, DeinDesign™ vérifie la conformité de celle-ci avec le droit des marques, le droit de la propriété intellectuelle, etc. DeinDesign™ tient à informer du fait qu'en cas de violation du droit de propriété intellectuelle, des tiers peuvent se retourner contre le client et réclamer des frais de dédommagement. Aussi, le client exempte DeinDesign™ de toute responsabilité invoquée pour cause d’infraction de tels droits de tiers. (3) Le client assure ainsi, lorsqu'il passe commande, que le contenu des images qu'il met en ligne n'enfreint en aucun cas le cadre légal.
§5 Frais de port et livraison
(1) Frais de port: L'Europe: -Livraison standard- Les frais de port se divisent en deux catégories: 1. Lecteur MP3/Téléphone portable/Console de jeux vidéo (petit modèle): 2,95 EUR 2. Ordinateurs portables/Console de jeux vidéo (grand bureau/Maison: 4,95 EUR -Livraison contre remboursement- Frais de port d'une livraison standard + 6,00 EUR de frais. us les autres pays: Pour les deux catégories de produits: 8,95 EUR En cas de commande d'articles multiples, les frais de port ne sont à régler qu'une seule fois, soit une fois le prix de la catégorie de produits la plus lourde. (2) La livraison de la marchandise aura lieu en échange du paiement du prix indiqué sur notre site DesignSkins.fr. Les prix indiqués correspondent au prix d'achat, incluant les frais de port ainsi que les différentes charges, telles que la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur en Allemagne. (3) La marchandise sera livrée, sauf indication contraire, à l'adresse indiquée lors du passage de la commande. Si la marchandise n'étaît pas livrée en raison d'une erreur survenue en indiquant l'adresse, que celle-ci soit erronée ou incomplète, les frais de port qui incombent à nouveau sont à la charge du client. (4) l’argent doit être viré dans les 7 jours ouvrables sur le compte suivant. En cas de dépassement de ce délai, le client n'est habilité à réclamer des indemnités à DeinDesign™ que si DeinDesign™ a agi avec préméditation ou négligence. (5) Si le client choisit comme forme de paiement le virement bancaire, l'argent doit être viré dans les 7 jours ouvrables sur le compte suivant: DeinDesign GmbH / Numéro de compte: 200926655 / Code banque: 56062577 / Institut: VRK Weinsheim / Le motif de paiement est le numéro de commande apparaissant dans la confirmation de commande ou la facture. La commande n'est produite par DeinDesign™ qu'après réception du paiement dans sa totalité. (6) Les frais bancaires pouvant incomber en cas de commande de l'étranger sont toujours à la charge du client.
§6 Réserve de propriété, compensation
(1) La marchandise livrée demeure, jusqu'à satisfaction de toutes les obligations du contrat, la propriété de DeinDesign™. Au cas où le client serait une personne morale de droit public, un fonds commun de placement de droit public ou un entrepreneur dans l'exercice de ses fonctions (professionnelles ou indépendantes), incombent en sus toutes les obligations commerciales liées au contrat, dont le client doit s'acquitter auprès de DeinDesign™. (2) Le client obtient un droit de compensation lorsque DeinDesign™ a reconnu ses réclamations comme fondées vis à vis des termes du contrat. S'agissant du droit de rétention le client peut exercer celui-ci dans la mesure où ses réclamations se basent sur le même contrat.
(1) Les informations, illustrations ou données techniques concernant la taille, le poids ou les performances et indiquées sur des prospectus, circulaires, catalogues, annonces ou listes de prix ont un caractère purement informatif. DeinDesign™ ne peut garantir la véracité de ces informations. Seules les informations contenues dans la confirmation de commande, se référant au contenu de celle-ci, sont décisives. (2) Les DesignSkins® sont considérées déficientes lorsqu’elles ne correspondent pas aux standards techniques attendus d’un autocollant imprimé digitalement. En cas de défectuosité négligeable, le client ne peut invoquer la garantie. En cas de défectuosité majeure, prévue dans le cadre de la garantie, le client a légalement le droit d’exiger la réparation, la rétraction du contrat de vente ou la renégociation du prix. (3) En cas de retournement de produit pour cause de défectuosité majeure, DeinDesign™ prend en charge les frais de port. (4) Dû à l’avancement actuel de la technologie, la communication de données via internet sans erreur ni interruption ne peut être complètement garantie. De là, DeinDesign™ ne peut être tenu responsable en cas d’indisponibilité temporaire de notre offre en ligne. (5) Les revendications du client dans le cadre de la garantie présuppose que celui-ci, s’il est un commerçant, ait exercé son droit d’enquête et de réprimande (selon l’article 377 du HGB).
§8 Droit de révocation
§8.1 Conséquences de la révocation
In the event of an effective cancellation, each party shall return to the respective other party the benefits received and issue any benefits involved (e.g. interest). If you are unable to return the benefit you have received in full or in part or can only return it in an impaired condition, you may have to pay us compensation for its value in this respect. This does not apply to the relinquishment of items if the impairment of the item can only be ascribed to your inspection of it - for example, as might have been possible for you in a retail outlet. For the rest, you can avoid the obligation to pay compensation for the value of an impairment that has arisen as a result of beginning to utilize the item for its intended use by not making use of the item as your property and refraining from doing anything that would have an impact on its value. You must return items which can be sent by parcel post at our own risk. Items which cannot be sent by parcel post will be collected from you. You must cover the cost of the return if the goods as supplied are in accordance with what was ordered and if the price of the item to be returned does not exceed 40 Euros or, if the price of the item is higher, if at the time of cancellation you have not yet paid for it in full or made a contractually agreed part payment. In any other case the return of the goods is free of charge to you. Please choose the minimum-cost mode of shipment. Obligations to make payments must be fulfilled within 30 days. This right of cancellation does not exist in the case of: - the delivery of goods that DeinDesign™ has manufactured on the basis of the customer′s specifications or - which are clearly tailored to the personal needs of the customer. In particular this applies to products that are designed with the DeinDesign™ SkinDesigner at the request of the customer, since DeinDesign™ cannot use or sell such DesignSkins® any further. End of the cancellation instructions. §8.2 Droit de Révocation
Lorque la merchandise a été endommagéeEn cas de détérioration des marchandises ne relevant pas de votre responsabilité, nous te demanderons de nous renvoyer les articles concernés à nos propres frais.
§9 Dommages causés par le transport
(1) Les dommages visibles extérieurement causés lors du transport sont a signalés immédiatement à la société de transport, qui en assume l’unique responsabilité. (2) En cas de dommage du contenu, non visible extérieurement, il faut tout de suite arrêter de déballer le paquet et en avertir la société de transport par écrit, qui sera amenée à constater le dommage. (3) Dans tous les cas, mieux vaut laisser la marchandise ainsi que le paquet dans l’état où ils se trouvaient lors de la constatation du dommage.
§10 Restriction de la responsabilité
(1) DeinDesign™ s’efforce de maintenir le site internet DesignSkins.fr en état de fonctionnement, cependant DeinDesign™ ne peut être tenu responsable pour les dommages survenus à la suite d’une erreur technique, par exemple lorsque le site n’est plus accessible pendant un certain moment. En outre, DeinDesign™ ne peut être tenu responsable en cas de perte ou de corruption de données, qu’il s’agisse de fichiers mis en ligne ou de données présentes sur un disque dur qui nous serait par exemple envoyé par la poste. (2) La responsabilité de DeinDesign™ est illimitée dans les cas d’une violation de ses obligations, due à une intention malfaisante ou une négligence majeure, que celles-ci soient le fait de DeinDesign™ ou de l’un de ses représentants ou auxiliaires. En cas de négligence légère et d’infraction à un devoir contractuel essentiel, la responsabilité de DeinDesign™ se limite à réparer les dommages prévisibles, causés de manière caractéristique. La responsabilité demeure du reste exclue. (3) DeinDesign™ ne peut être tenu responsable pour les dommages survenus sur les appareils électroniques suite à l’application ou à l’enlèvement d’une DesignSkin®. La responsabilité de l’utilisation de nos DesignSkins® incombe exclusivement à nos clients. (4) La responsabilité de DeinDesign™ en cas d’atteinte à la vie, au corps et à la santé ainsi que dans le sens de la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux demeure inchangée par les articles 1 et 2.
§12 Clause salvatoire
Dans le cas ou l’une ou plusieurs des clauses de ces conditions générales de vente (ou de l’un des contrats attenants) seraient nulles, la validité de toutes les autres clauses n’en serait pas affectée. Dans le cas de l’invalidité de l’une des clauses, les contractants s’efforcent de trouver un nouvel arrangement en considération de leurs intérêts mutuels, nouvel arrangement qui se doit de correspondre en un maximum de points au contenu de la dite clause rejetée car nulle.
Tu as une question concernant nos DesignSkins®? Notre service clientèle se tient à ta disposition du lundi au vendredi. N'hésite pas à utiliser notre
Notre Shop a été testé selon plus de 100 critères et s'est vu allouer le Label Trusted Shops. Pour toi, cela signifie une commande sans risques!
Les DesignSkins® ne sont pas de simples autocollants, mais des films de vinyle à la pointe de la technologie:
Caractéristiques spécifiques.

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