Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033558528&dateTexte=20161226
Timestamp: 2019-07-23 01:48:17+00:00

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LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique | Legifrance
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NOR: ECFM1605542L
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016,
Chapitre Ier : De l'Agence française anticorruption
L'Agence française anticorruption est un service à compétence nationale, placé auprès du ministre de la justice et du ministre chargé du budget, ayant pour mission d'aider les autorités compétentes et les personnes qui y sont confrontées à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme.
L'Agence française anticorruption est dirigée par un magistrat hors hiérarchie de l'ordre judiciaire nommé par décret du Président de la République pour une durée de six ans non renouvelable. Il ne peut être mis fin à ses fonctions que sur sa demande ou en cas d'empêchement ou en cas de manquement grave.
Le magistrat qui dirige l'agence ne reçoit ni ne sollicite d'instruction d'aucune autorité administrative ou gouvernementale dans l'exercice des missions mentionnées aux 3° et 4° de l'article 3. Il ne peut être membre de la commission des sanctions ni assister à ses séances.
L'agence comprend une commission des sanctions chargée de prononcer les sanctions mentionnées au IV de l'article 17.
3° Deux conseillers maîtres à la Cour des comptes désignés par le premier président de la Cour des comptes.
Les membres de la commission sont nommés par décret pour un mandat de cinq ans. Le président de la commission est désigné parmi ses membres, selon les mêmes modalités.
Le magistrat qui dirige l'agence et les membres de la commission des sanctions sont tenus au secret professionnel.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de fonctionnement de l'agence ainsi que les modalités de désignation des membres de la commission des sanctions, de manière à assurer une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes pour chacune des catégories énumérées aux 1° à 3°.
L'Agence française anticorruption :
1° Participe à la coordination administrative, centralise et diffuse les informations permettant d'aider à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme.
Dans ce cadre, elle apporte son appui aux administrations de l'Etat, aux collectivités territoriales et à toute personne physique ou morale ;
2° Elabore des recommandations destinées à aider les personnes morales de droit public et de droit privé à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme.
Ces recommandations sont adaptées à la taille des entités concernées et à la nature des risques identifiés. Elles sont régulièrement mises à jour pour prendre en compte l'évolution des pratiques et font l'objet d'un avis publié au Journal officiel ;
3° Contrôle, de sa propre initiative, la qualité et l'efficacité des procédures mises en œuvre au sein des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et sociétés d'économie mixte, et des associations et fondations reconnues d'utilité publique pour prévenir et détecter les faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme. Elle contrôle également le respect des mesures mentionnées au II de l'article 17.
Ces contrôles peuvent également être effectués à la demande du président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, du Premier ministre, des ministres ou, pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics et sociétés d'économie mixte, du représentant de l'Etat. Ils peuvent faire suite à un signalement transmis à l'agence par une association agréée dans les conditions prévues à l'article 2-23 du code de procédure pénale.
Ces contrôles donnent lieu à l'établissement de rapports transmis aux autorités qui en sont à l'initiative ainsi qu'aux représentants de l'entité contrôlée. Ils contiennent les observations de l'agence concernant la qualité du dispositif de prévention et de détection de la corruption mis en place au sein des entités contrôlées ainsi que des recommandations en vue de l'amélioration des procédures existantes ;
4° Exerce les attributions prévues à l'article 17 de la présente loi, à l'article 131-39-2 du code pénal et aux articles 41-1-2 et 764-44 du code de procédure pénale ;
5° Veille, à la demande du Premier ministre, au respect de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, dans le cadre de l'exécution des décisions d'autorités étrangères imposant à une société dont le siège est situé sur le territoire français une obligation de se soumettre à une procédure de mise en conformité de ses procédures internes de prévention et de détection de la corruption ;
6° Avise le procureur de la République compétent en application de l'article 43 du code de procédure pénale des faits dont elle a eu connaissance dans l'exercice de ses missions et qui sont susceptibles de constituer un crime ou un délit. Lorsque ces faits sont susceptibles de relever de la compétence du procureur de la République financier en application des 1° à 8° de l'article 705 ou de l'article 705-1 du même code, l'Agence française anticorruption en avise simultanément ce dernier ;
7° Elabore chaque année un rapport d'activité rendu public.
Dans le cadre de ses missions définies aux 3° et 4° de l'article 3, les agents de l'Agence française anticorruption peuvent être habilités, par décret en Conseil d'Etat, à se faire communiquer par les représentants de l'entité contrôlée tout document professionnel, quel qu'en soit le support, ou toute information utile. Le cas échéant, ils peuvent en faire une copie.
Ils peuvent procéder sur place à toute vérification de l'exactitude des informations fournies. Ils peuvent s'entretenir, dans des conditions assurant la confidentialité de leurs échanges, avec toute personne dont le concours leur paraît nécessaire.
Les agents habilités, les experts et les personnes ou autorités qualifiées auxquels ils ont recours et, de manière générale, toute personne qui concourt à l'accomplissement des missions mentionnées à l'article 3 sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont connaissance en raison de leurs fonctions, sous réserve des éléments nécessaires à l'établissement de leurs rapports.
Nul ne peut procéder aux contrôles relatifs à une entité économique ou publique à l'égard de laquelle il détient ou a détenu un intérêt direct ou indirect.
Est puni de 30 000 € d'amende le fait de prendre toute mesure destinée à faire échec à l'exercice des fonctions dont les agents habilités mentionnés au présent article sont chargés.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont recrutés les experts et les personnes ou autorités qualifiées auxquels il est recouru ainsi que les règles déontologiques qui leur sont applicables.
I.-A compter de l'entrée en vigueur du décret de nomination du directeur de l'Agence française anticorruption mentionné à l'article 2 de la présente loi, les articles 1er à 6 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques sont abrogés.
II et III. A abrogé les dispositions suivantes :
Art. 40-6
Art. L561-29
Crée Code pénal - art. 122-9 (V)
I. - Les procédures mises en œuvre pour recueillir les signalements, dans les conditions mentionnées à l'article 8, garantissent une stricte confidentialité de l'identité des auteurs du signalement, des personnes visées par celui-ci et des informations recueillies par l'ensemble des destinataires du signalement.
II. - Le fait de divulguer les éléments confidentiels définis au I est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Modifie Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 6 ter A (V)
Modifie Code du travail - art. L1132-3-3 (V)
Crée Code de justice administrative - art. L911-1-1 (V)
En cas de rupture du contrat de travail consécutive au signalement d'une alerte au sens de l'article 6, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes dans les conditions prévues au chapitre V du titre V du livre IV de la première partie du code du travail.
I à V. - A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013
Art. L4122-4
Art. L1351-1, Art. L5312-4-2
Art. L1161-1, Art. L4133-5
- LOI n°2013-316 du 16 avril 2013
Art. 1, Art. 2, Art. 12
VI. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016.]
Crée Code monétaire et financier - Chapitre IV : Signalement des manquements profe... (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L634-1 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L634-2 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L634-3 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L634-4 (V)
Modifie Code pénal - art. 131-37 (V)
Crée Code pénal - art. 131-39-2 (V)
Crée Code pénal - art. 433-26 (V)
Crée Code pénal - art. 434-43-1 (V)
Crée Code pénal - art. 434-48 (V)
Modifie Code pénal - art. 435-15 (V)
Crée Code de procédure pénale - Titre VII quinquies : De la peine de programme ... (V)
Crée Code de procédure pénale - art. 764-44 (V)
Sct. Paragraphe 4 : Des atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession, Art. 432-14, Art. 432-17, Art. 433-22
II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016.]
Crée Code pénal - art. 435-11-2 (V)
Crée Code pénal - art. 435-6-2 (V)
Crée Code de procédure pénale - art. 180-2 (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. 40-1 (V)
Crée Code de procédure pénale - art. 41-1-2 (M)
Modifie Code de procédure pénale - art. 706-1-1 (M)
Sct. Section 3 bis : De la transparence des rapports entre les représentants d'intérêts et les pouvoirs publics, Art. 18-1, Art. 18-2, Art. 18-3, Sct. Sous-section 1 : Détermination et mise en œuvre des règles applicables aux assemblées parlementaires, Art. 18-4, Sct. Sous-section 2 : Règles applicables aux autorités gouvernementales et administratives et aux collectivités locales, Art. 18-5, Art. 18-6, Art. 18-7, Art. 18-8, Sct. Sous-section 3 : Sanctions pénales, Art. 18-9, Art. 18-10
II.-Le I entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 18-8 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 précitée, dans sa rédaction résultant de l'article 25 de la présente loi.
Modifie LOI n°2013-907 du 11 octobre 2013 - art. 23 (M)
Art. 1, Art. 2, Art. 8, Art. 11
II. - Chacun des directeurs généraux, des secrétaires généraux et de leurs adjoints des organismes mentionnés au 6° du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi, adresse à la Haute Autorité une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts, suivant les modalités prévues au même article 11, au plus tard le 1er janvier 2017.
Modifie Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 25 octies (V)
Crée Livre des procédures fiscales - art. L135 ZG (V)
Modifie LOI n°2013-907 du 11 octobre 2013 - art. 9 (M)
Titre III : DE LA MODERNISATION DES RÈGLES DE LA DOMANIALITÉ ET DE LA COMMANDE PUBLIQUES
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi tendant à moderniser et simplifier, pour l'Etat et ses établissements publics :
1° Les règles d'occupation et de sous-occupation du domaine public, en vue notamment de prévoir des obligations de publicité et de mise en concurrence préalable applicables à certaines autorisations d'occupation et de préciser l'étendue des droits et obligations des bénéficiaires de ces autorisations ;
Les dispositions prises en application du 2° peuvent ouvrir aux autorités compétentes la possibilité de prendre des mesures, y compris de portée rétroactive, tendant à la régularisation de leurs actes de disposition.
Les dispositions prises en application des 1° et 2° et du quatrième alinéa peuvent, le cas échéant, s'appliquer ou être adaptées aux collectivités territoriales, à leurs groupements ainsi qu'à leurs établissements publics.
Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2141-2 (M)
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par voie d'ordonnance, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, à l'adoption de la partie législative du code de la commande publique. Ce code regroupe et organise les règles relatives aux différents contrats de la commande publique qui s'analysent, au sens du droit de l'Union européenne, comme des marchés publics et des contrats de concession. Les règles codifiées sont celles en vigueur à la date de publication de l'ordonnance ainsi que, le cas échéant, les dispositions déjà publiées mais non encore entrées en vigueur à cette date.
1° Assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet ;
2° Rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de nature législative ainsi codifiées en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans le respect des compétences dévolues à ces collectivités, ainsi qu'adapter, le cas échéant, les dispositions ainsi codifiées dans les autres collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à Mayotte.
I. - L'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ratifiée.
Art. 32, Sct. Section 1 : Evaluation préalable du mode de réalisation du projet, Art. 40
Art. 45, Art. 52, Art. 53, Art. 59, Art. 69, Art. 74, Art. 89
Art. L1414-2, Art. L1414-3
IV. - Les II et III du présent article sont applicables aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à la publication de la présente loi.
L'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession est ratifiée.
Modifie Code de la voirie routière - art. L122-12 (V)
Modifie Code de la voirie routière - art. L122-13 (M)
Modifie Code de la voirie routière - art. L122-16 (V)
Modifie Code de la voirie routière - art. L122-17 (V)
Modifie Code de la voirie routière - art. L122-19 (V)
Modifie Code de la voirie routière - art. L122-20 (V)
Modifie Code de la voirie routière - art. L122-26 (V)
Modifie Code de la voirie routière - art. L122-33 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L621-7 (MMN)
Modifie Code de commerce - art. L225-106 (V)
Modifie Code de commerce - art. L225-129-4 (V)
Modifie Code de commerce - art. L225-209-2 (V)
Modifie Code de commerce - art. L225-212 (V)
Modifie Code de commerce - art. L233-7-1 (V)
Modifie Code de commerce - art. L236-11-1 (M)
Modifie Code de commerce - art. L631-19-2 (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1451 (M)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1454 (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1455 (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1456 (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1468 (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZD (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L213-1 A (T)
Modifie Code monétaire et financier - art. L412-1 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L421-14 (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L421-14 (VT)
Modifie Code monétaire et financier - art. L433-5 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L451-2 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L451-3 (V)
Abroge Code monétaire et financier - art. L621-17-1 (Ab)
Crée Code monétaire et financier - art. L621-20-5 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L621-22 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L621-31 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L621-32 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L621-14-1 (V)
Art. L621-9, Art. L621-15
III.-Le II de l'article 6 de l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse est abrogé.
Modifie Code civil - art. 1841 (V)
I. III. et VI.-A modifié les dispositions suivantes :
Art. L465-3-5, Art. L612-39, Art. L621-12, Art. L621-13-5, Art. L621-14, Art. L621-15, Art. L621-17, Art. L621-17-1-1, Art. L465-3
IV.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, avant le 3 juillet 2017, les mesures relevant du domaine de la loi :
V.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi propres à transposer la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances, en veillant notamment à définir des règles de transparence appropriées et proportionnées aux spécificités des divers acteurs du secteur.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de l'ordonnance mentionnée au premier alinéa du présent V.
Art. L421-9-1, Art. L423-2
Art. L612-33, Art. L612-33-2
V.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi :
1° Désignant l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution comme autorité de résolution pour le secteur des assurances et déterminant les règles de la gouvernance correspondante ;
2° Permettant à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution :
a) D'exiger, en tant que de besoin, des organismes et des groupes d'assurance soumis à son contrôle l'établissement de plans préventifs de rétablissement et d'établir elle-même des plans préventifs de résolution ;
b) D'enjoindre à ces organismes et groupes d'assurance de prendre des mesures destinées à supprimer les obstacles à leur résolution identifiés à partir des plans préventifs de rétablissement et des plans préventifs de résolution ;
3° Définissant les conditions d'entrée en résolution pour les organismes et groupes d'assurance et précisant ses conséquences juridiques, en veillant à la protection de la stabilité financière, des deniers publics, de la continuité des fonctions critiques des organismes et groupes d'assurance et des droits des souscripteurs et bénéficiaires des garanties ;
4° Permettant à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de décider, dans le cadre de procédures de résolution d'organismes et de groupes d'assurance, de la mise en place d'un établissement-relais ou d'une structure de gestion de passifs chargés de recevoir tout ou partie des engagements et des actifs des organismes et des groupes d'assurance soumis à cette procédure, dans des conditions permettant de garantir à ces derniers une juste et préalable indemnisation ;
5° Imposant que les modalités de détermination de la rémunération des dirigeants effectifs d'organismes et de groupes d'assurance prévoient les conditions dans lesquelles les éléments de rémunération variable, y compris les éléments de rémunération attribués mais non versés, et les indemnités ou avantages dus ou susceptibles d'être dus en raison de la cessation ou du changement de fonctions de ces personnes, peuvent être réduits ou annulés en cas de mise en œuvre de mesures de résolution ;
6° Adaptant aux situations de résolution les conditions dans lesquelles l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est susceptible de recourir aux pouvoirs de police administrative prévus aux articles L. 612-33 et L. 612-34 du code monétaire et financier.
Modifie Code monétaire et financier - art. L631-2-1 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L631-2-2 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L612-2 (M)
Art. L322-27-1
II.-L'organe central mentionné à l'article L. 322-27-1 du code des assurances, dans sa rédaction résultant de la présente loi, résulte de la modification statutaire de la forme et de l'objet social de Groupama SA approuvée par l'assemblée générale de cette société afin de transformer cette dernière en caisse de réassurances mutuelle agricole. Cette modification des statuts doit prendre effet dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.
L'article L. 322-27-1 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, est applicable jusqu'à la prise d'effet de la modification des statuts mentionnée au premier alinéa du présent II.
III.-La décision de l'assemblée générale de Groupama SA de modifier les statuts de cette société, dans les conditions mentionnées au II, n'entraîne pas la création d'une nouvelle personne morale.
Cette décision est opposable aux tiers sans qu'il soit besoin d'aucune formalité. Nonobstant toute disposition ou stipulation contraire, elle n'ouvre pas droit à un remboursement anticipé des titres financiers émis par la société Groupama SA ou à une quelconque modification de l'un des termes des conventions correspondantes. L'assemblée générale des obligataires prévue à l'article L. 228-65 du code de commerce n'est pas appelée à délibérer sur ces opérations.
IV.-Les actions de Groupama SA qui, à la date de prise d'effet de la modification des statuts de cette société dans les conditions mentionnées au II du présent article, sont détenues par des personnes morales remplissant les conditions pour être adhérentes à l'organe central prévu à l'article L. 322-27-1 du code des assurances, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont converties en certificats mutualistes émis par l'organe central.
Les actions de Groupama SA dont les détenteurs, à la date de prise d'effet de la modification des statuts de cette société, ne remplissent pas les conditions pour être adhérents à l'organe central prévu au même article L. 322-27-1, sont annulées et remboursées par l'organe central dans un délai de deux mois à compter de la date de l'inscription de cette modification au registre du commerce et des sociétés. Groupama SA adresse à ces détenteurs, avant cette date, une proposition financière d'un niveau ne pouvant être inférieur à la valeur actuelle des actions.
Pour l'application du présent IV, la valeur des titres de capital convertis ou remboursés est déterminée, en cas de contestation, dans les conditions prévues au I de l'article 1843-4 du code civil.
Modifie Code monétaire et financier - art. L521-3 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L522-6 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L525-5 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L525-6 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L526-7 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L612-44 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L211-38 (M)
Crée Code monétaire et financier - art. L211-38-1 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L440-4 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L531-12 (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 238-0 A (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. L111-1-1 (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. L111-1-2 (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. L111-1-3 (V)
I.-Aucune mesure conservatoire et aucune mesure d'exécution forcée visant un bien appartenant à un Etat étranger ne peut être autorisée par le juge, dans le cadre de l'article L. 111-1-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'initiative du détenteur d'un titre de créance mentionné à l'article L. 213-1 A du code monétaire et financier ou de tout instrument ou droit mentionné à l'article L. 211-41 du même code présentant des caractéristiques analogues à un titre de créance, à l'encontre d'un Etat étranger lorsque les conditions définies aux 1° à 3° du présent I sont remplies :
1° L'Etat étranger figurait sur la liste des bénéficiaires de l'aide publique au développement établie par le comité de l'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économiques lorsqu'il a émis le titre de créance ;
2° Le détenteur du titre de créance a acquis ce titre alors que l'Etat étranger se trouvait en situation de défaut sur ce titre de créance ou avait proposé une modification des termes du titre de créance ;
3° La situation de défaut sur le titre de créance date de moins de quarante-huit mois au moment où le détenteur du titre de créance sollicite du juge une ordonnance sur requête l'autorisant à pratiquer une mesure d'exécution forcée ou une mesure conservatoire, ou la première proposition de modification des termes du titre de créance date de moins de quarante-huit mois au moment où le détenteur du titre de créance sollicite du juge une ordonnance sur requête l'autorisant à pratiquer une mesure d'exécution forcée ou une mesure conservatoire, ou une proposition de modification, applicable au titre de créance, a été acceptée par des créanciers représentant au moins 66 % du montant en principal des créances éligibles, indépendamment du seuil requis, le cas échéant, pour l'entrée en vigueur.
II.-Le juge peut porter les deux limites de délai de quarante-huit mois mentionnées au 3° du I du présent article à soixante-douze mois en cas de comportement manifestement abusif du détenteur du titre de créance.
III.-La situation de défaut est définie conformément aux clauses prévues dans le contrat d'émission ou, en l'absence de telles clauses, par un manquement à l'échéance initiale prévue dans le contrat d'émission.
IV.-Les mesures conservatoires et les mesures d'exécution forcée visant un bien appartenant à un Etat étranger peuvent être autorisées par le juge lorsqu'une proposition de modification des termes du contrat d'émission, applicable au titre de créance détenu par le créancier, a été acceptée par des créanciers représentant au moins 66 % du montant en principal des créances éligibles et est entrée en vigueur, et que le détenteur du titre de créance a sollicité la mise en œuvre d'une ou plusieurs mesures d'exécution forcée ou mesures conservatoires pour des sommes dont le montant total est inférieur ou égal au montant qu'il aurait obtenu s'il avait accepté ladite proposition.
V.-Pour l'application du présent article, sont assimilés à l'Etat étranger l'Etat central, les Etats fédérés et leurs établissements publics.
VI.-Le présent article s'applique aux titres de créance acquis à compter de son entrée en vigueur.
VII.-Le présent article est applicable sur tout le territoire de la République française, sous réserve, pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, de remplacer les références au code des procédures civiles d'exécution par les dispositions applicables localement ayant le même effet.
VIII.-Pour l'application du présent article, sont assimilées aux titres de créance les créances nées d'une opération de crédit mentionnée à l'article L. 311-1 du code monétaire et financier.
IX.-Le détenteur du titre de créance communique, à peine d'irrecevabilité, l'acte par lequel il a acquis la créance à raison de laquelle il demande une mesure conservatoire ou une mesure d'exécution forcée et fait connaître la date et l'intégralité des conditions financières de l'acquisition. Ces informations sont certifiées par un commissaire aux comptes.
Titre V : DE LA PROTECTION ET DES DROITS DES CONSOMMATEURS EN MATIÈRE FINANCIÈRE
Modifie Code de procédure pénale - art. 142 (V)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les enjeux liés à la monnaie fiduciaire à l'heure de la dématérialisation des moyens de paiement.
Sct. Chapitre Ier : Détermination du montant des remboursements, Art. L731-1, Art. L732-1, Art. L732-3, Art. L733-1
Art. L732-4
II.-Les 3° à 6° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Ils s'appliquent aux dossiers de surendettement déposés à compter de cette date.
I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi :
1° Nécessaires à la transposition de la directive 2014/92/ UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base ;
2° Permettant, d'une part, de rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, avec les adaptations nécessaires, les articles du code monétaire et financier et, le cas échéant, d'autres codes et lois, dans leur rédaction résultant de la transposition prévue au 1° pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat et, d'autre part, de procéder aux adaptations nécessaires de ces articles en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
II.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant d'encadrer, dans le respect de l'article L. 312-1-2 du code monétaire et financier, les conditions dans lesquelles la souscription par un consommateur d'un contrat de crédit immobilier ainsi que le niveau de son taux d'intérêt peuvent être associés à l'ouverture d'un compte de dépôt et à la domiciliation de ses revenus, quelle que soit leur nature ou leur origine, pendant la durée du crédit.
Art. L221-16
IV.-Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du III du présent article sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V.-Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du III du présent article sont compensées à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Modifie Code monétaire et financier - art. L561-22 (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L561-22 (VT)
Modifie Code monétaire et financier - art. L561-23 (VT)
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi :
1° Nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/ CE, 2009/110/ CE et 2013/36/ UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/ CE, y compris les mesures de coordination liées à cette transposition ;
2° Permettant d'une part, de rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, avec les adaptations nécessaires, les articles du code monétaire et financier et, le cas échéant, d'autres codes et lois, dans leur rédaction résultant de la transposition prévue au 1° pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat et, d'autre part, de procéder aux adaptations nécessaires, le cas échéant, de ces articles en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Modifie Code de la consommation - art. L511-7 (M)
Crée Code monétaire et financier - Chapitre unique : Manquements relatifs au règle... (V)
Crée Code monétaire et financier - Titre VI : Sanctions administratives (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L361-1 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L361-2 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L532-18 (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L532-18 (VT)
Crée Code monétaire et financier - art. L533-12-7 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L541-9-1 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L621-13-5 (M)
Crée Code de la consommation - art. L222-16-1 (M)
Crée LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 39-1 (V)
Crée LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 39-2 (V)
Crée LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 39-3 (V)
Art. L222-16-2
II. - L'exécution des contrats en cours au 1er juillet 2016 relatifs à toute opération mentionnée au premier alinéa de l'article L. 222-16-2 du code de la consommation est poursuivie jusqu'au 30 juin 2017 au plus tard.
Abroge LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 28 (Ab)
Crée Code de la consommation - Sous-section 6 : Investissement locatif ouvrant... (V)
Crée Code de la consommation - art. L122-23 (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 242 septies (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L550-1 (T)
Modifie Code monétaire et financier - art. L550-3 (T)
Art. L221-27, Art. L221-5, Art. L112-3, Art. L221-6, Art. L742-6-1, Art. L752-6-1, Art. L762-6-1, Sct. Section 4 : Le livret de développement durable et solidaire
Art. L231-4
-Loi n° 83-607 du 8 juillet 1983
Art. 5, Sct. LIVRET DE DEVELOPPEMENT DURABLE ET SOLIDAIRE
VI.-Le 2° du I du présent article entre en vigueur à compter de la mise en œuvre du suivi statistique spécifique mentionné au I de l'article 12 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.
Modifie Code des assurances - art. L132-21-1 (M)
Modifie Code de la mutualité - art. L223-20-1 (V)
Art. L313-25
II. - Le I du présent article s'applique aux offres mentionnées à l'article L. 313-25 du code de la consommation formulées à compter du 1er janvier 2017.
III. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016.]
Modifie Code des assurances - art. L112-10 (V)
Modifie Code des assurances - art. L141-7 (V)
Chapitre Ier : Mesures relatives à l'amélioration de la situation financière des exploitations agricoles
Art. L631-24, Art. L631-25, Art. L631-27, Art. L631-28
V. - Le présent article entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la promulgation de la présente loi.
Pour les contrats conclus avant cette date et se poursuivant au delà du 1er avril 2017, les acheteurs proposent aux producteurs, au plus tard le 1er avril 2017, un avenant permettant leur mise en conformité avec l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction résultant de la présente loi.
Pour les contrats conclus avant la conclusion d'un accord-cadre mentionné au I du même article L. 631-24, les acheteurs proposent aux producteurs, dans un délai de trois mois à compter de la conclusion de l'accord-cadre, un avenant permettant leur mise en conformité à celui-ci.
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L631-24-1 (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L631-24-2 (V)
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pistes de renforcement des missions de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ainsi que sur l'opportunité de favoriser fiscalement et réglementairement :
1° En matière agroalimentaire, la mise en place de contrats tripartites et pluriannuels entre les agriculteurs, les transformateurs et les distributeurs ;
2° L'agriculture de groupe ;
3° Le financement participatif dans le foncier agricole ;
4° Le développement de pratiques commerciales éthiques et équitables.
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L621-8 (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L682-1 (M)
Crée Code de commerce - art. L441-10 (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L631-27-1 (V)
Art. L441-7, Art. L441-7-1, Art. L442-6
IV. - Les I et II du présent article s'appliquent aux conventions conclues à compter du 1er janvier 2017.
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation de l'article L. 441-8 du code de commerce et émet des recommandations visant à le faire appliquer.
Modifie Code de la consommation - art. L412-5 (V)
Modifie Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 14 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L512-105 (V)
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi :
1° Permettant la création d'une nouvelle catégorie d'organismes ayant pour objet l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire ;
2° Ayant pour objet la création du régime prudentiel applicable aux organismes créés en application du 1°, en conformité avec le cadre prévu par la directive 2003/41/ CE du Parlement européen et du Conseil du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle ;
3° Etendant aux organismes créés en application du 1° le contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et les soumettant aux autres dispositions du code monétaire et financier applicables aux organismes d'assurance ;
4° Permettant les transferts de portefeuilles de contrats couvrant des engagements de retraite professionnelle supplémentaire des entreprises d'assurance, des mutuelles ou unions régies par le livre II du code de la mutualité et des institutions de prévoyance ou unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale vers les organismes créés en application du 1° ;
5° Permettant à des entreprises d'assurance, des mutuelles ou unions régies par le livre II du code de la mutualité et des institutions de prévoyance ou unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ne couvrant que des engagements de retraite professionnelle supplémentaire de modifier, selon une procédure adaptée, leur objet pour relever de la catégorie d'organismes mentionnée au 1° ;
6° Modifiant en tant que de besoin l'article 8 de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires, afin de moderniser les dispositions applicables aux institutions de retraite professionnelle collective ainsi qu'aux personnes morales administrant ces institutions et de préciser les modalités de leur agrément et d'exercice de leur activité ;
7° Nécessaires à l'adaptation des dispositions du code des assurances, du code de commerce, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code du travail et, le cas échéant, d'autres codes et lois, pour la mise en œuvre des dispositions prévues aux 1° à 6° ;
8° Adaptant les règles applicables aux régimes de retraite supplémentaire en points gérés par des entreprises d'assurance, des mutuelles ou unions régies par le livre II du code de la mutualité et des institutions de prévoyance ou unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale en matière d'information des affiliés et en matière de conversion et d'évolution de la valeur de service de l'unité de rente. Les modifications de la garantie de non-baisse de la valeur de service de l'unité de rente peuvent uniquement intervenir dans le cadre d'un avenant accepté par le souscripteur.
Art. L132-9-5
Art. L223-10-4
III. - L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution remet, avant le 1er juin 2018, un rapport au Parlement présentant, pour les années 2016 et 2017, un bilan décrivant les actions menées pour contrôler le respect par les entreprises d'assurance, les institutions de prévoyance et les mutuelles et unions du code de la mutualité de l'obligation d'information mentionnée aux articles L. 132-9-4 du code des assurances et L. 223-10-4 du code de la mutualité, dans leur rédaction résultant des I et II du présent article.
Art. L144-2, Art. L132-23
III. - Les I et II s'appliquent aux contrats en cours à la date de publication de la présente loi.
Art. L214-7-4, Art. L214-8-7, Art. L214-24-33, Art. L214-24-41, Art. L214-67-1, Art. L214-77, Art. L621-13-2, Art. L621-13-3
Art. L223-2
Art. L131-4
V. - L'article L. 131-4 du code des assurances, dans sa rédaction résultant du II du présent article, l'article L. 223-2 du code de la mutualité, dans sa rédaction résultant du III du présent article et l'article L. 932-15-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du IV du présent article, sont immédiatement applicables aux contrats d'assurance sur la vie et aux contrats de capitalisation en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Modifie Code de commerce - art. L225-95-1 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-162-1 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-162-2 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-162-3 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-162-8 (V)
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la date de promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour :
1° Adapter le droit applicable aux titres financiers et aux valeurs mobilières afin de permettre la représentation et la transmission, au moyen d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé, des titres financiers qui ne sont pas admis aux opérations d'un dépositaire central ni livrés dans un système de règlement et de livraison d'instruments financiers ;
II à IV.-A modifié les dispositions suivantes :
Art. 828 bis
Art. L214-61, Art. L532-29, Art. L511-45, Art. L543-1
Art. L214-119, Art. L214-120
Art. L214-12, Art. L214-24-45, Art. L621-13-4, Art. L532-10, Art. L621-13-1, Art. L214-24, Art. L214-7-3, Art. L214-24-32, Art. L214-157, Art. L214-160
Art. L160-19
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi :
- LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013
Art. L441-6, Art. L443-1, Art. L465-2
IV. - Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'adéquation à ses missions des moyens alloués à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Titre VII : DE L'AMÉLIORATION DU PARCOURS DE CROISSANCE POUR LES ENTREPRISES
Art. 50-0, Art. 64 bis, Art. 102 ter, Art. 103,
II.-Nonobstant le VI de l'article 293 B du code général des impôts, au 1er janvier 2017, les seuils mentionnés aux I à V du même article sont actualisés dans la même proportion que le rapport entre la valeur de la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2016 et la valeur de la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2013.
III.-Le b du 1° et les 2° et 3° du I s'appliquent aux options exercées ou reconduites tacitement à compter du 1er janvier 2016.
Modifie Loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 - art. 2 (VD)
Modifie Loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 - art. 2 (VT)
Modifie Code du travail - art. L6122-1 (V)
Modifie Code du travail - art. L6123-1 (VT)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-8-4 (T)
Modifie Code de commerce - art. L526-10 (Ab)
Modifie Code de commerce - art. L526-12 (M)
Modifie Code de commerce - art. L526-14 (M)
Modifie Code de commerce - art. L526-8 (M)
Modifie Code de commerce - art. L141-1 (Ab)
Modifie Code de commerce - art. L141-2 (V)
Modifie Code de commerce - art. L223-9 (V)
Art. 16, Art. 17, Art. 17-1, Art. 19, Art. 21
- Loi n° 46-1173 du 23 mai 1946
Art. 3, Art. 3-1, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
IV. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi
Modifie Code de la consommation - art. L132-27 (V)
II. - Les personnes qui, à la date de publication de la présente loi, sont immatriculées au répertoire des métiers ou au registre des entreprises et emploient au moins cinquante salariés peuvent demeurer immatriculées pendant une durée de cinq ans à compter de cette date.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et clarifier les obligations d'information prévues par le code de commerce à la charge des sociétés :
1° En simplifiant, réorganisant et modernisant, au sein du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce, tout ou partie des informations du rapport prévu aux articles L. 225-37, L. 225-68 et L. 226-10-1 du même code et du rapport prévu notamment aux articles L. 225-100, L. 225-100-1, L. 225-100-2, L. 225-100-3, L. 225-102 et L. 225-102-1 dudit code, dans des conditions qui préservent les missions du commissaire aux comptes définies à l'article L. 225-235 du même code, et en redéfinissant le contenu du rapport annuel de l'Autorité des marchés financiers prévu à l'article L. 621-18-3 du code monétaire et financier ;
2° En allégeant les obligations de dépôt des rapports et informations afférents à chaque exercice prévues notamment à l'article L. 232-23 du code de commerce pour les sociétés qui établissent le document de référence prévu par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
3° En autorisant, dans un délai de deux ans, pour les sociétés mentionnées aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du même code, le dépôt des comptes annuels en annexe au registre du commerce et des sociétés, sous une forme dématérialisée automatiquement exploitable par un traitement informatique ;
4° En allégeant le contenu du rapport de gestion prévu à l'article L. 232-1 dudit code pour les petites entreprises telles que définies par la directive 2013/34/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/ CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/ CEE et 83/349/ CEE du Conseil.
II. - Le I s'applique aux déclarations devant être déposées au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2016.
Sct. Section 9 : Le bénéficiaire effectif, Art. L561-46, Art. L561-47
II.-Le I entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.
- Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016
Art. L820-3, Art. L821-1, Art. L821-2, Art. L821-5, Art. L821-12-2, Art. L821-12-3, Art. L822-1-5, Art. L822-1-6, Art. L822-11, Art. L823-1, Art. L823-3-1, Art. L823-15, Art. L823-16, Art. L823-20, Art. L824-4, Art. L824-7, Art. L824-9, Art. L824-13, Art. L824-15, Art. L950-1
Art. L931-13
Art. L612-45
VI. - Le présent article, à l'exception du 4° du III et du IV, est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
VII. - Le V est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi pour faciliter la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des entreprises et encourager le recours aux technologies numériques dans le fonctionnement des organes sociaux :
Modifie Code de commerce - art. L225-101 (V)
Modifie Code de commerce - art. L225-147 (V)
Modifie Code de commerce - art. L225-245-1 (V)
Modifie Code de commerce - art. L225-36 (V)
Modifie Code de commerce - art. L225-65 (V)
Modifie Code de commerce - art. L225-8 (V)
Modifie Code de commerce - art. L229-10 (V)
Modifie Code de commerce - art. L236-10 (M)
Art. L144-7, Art. L223-33, Art. L224-3, Art. L225-11, Art. L225-124
Art. L512-17
IV - Le 5° du I du présent article entre en vigueur dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.
Modifie Code de commerce - art. L651-2 (V)
Modifie Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 - art. 7 (V)
Titre VIII : DISPOSITIONS DE MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour assurer la transposition de la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des Etats membres et de l'Union européenne.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi et modifiant les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des assurances relatives au Fonds de garantie des assurances obligatoires, à l'effet de :
1° Limiter le champ de la mission du fonds de garantie définie à la section 6 du même chapitre Ier à la protection des personnes assurées, souscriptrices, adhérentes ou bénéficiaires de prestations de contrats d'assurance dont la souscription est rendue obligatoire par les articles L. 211-1 et L. 242-1 du même code ;
2° Préciser les modalités d'intervention du fonds de garantie en cas de défaillance d'une entreprise proposant des contrats d'assurance dont la souscription est rendue obligatoire par les mêmes articles L. 211-1 et L. 242-1 et opérant en France sous le régime du libre établissement ou de la libre prestation de services ;
3° Supprimer la contribution des entreprises d'assurance, prévue au 3° de l'article L. 421-4-1 dudit code, au titre du financement de la mission définie à l'article L. 421-9 du même code ;
4° Rationaliser les modalités de financement de la mission « défaillance » du fonds de garantie ;
5° Préciser les modalités d'indemnisation des personnes victimes d'un dommage en dehors du cadre de leurs activités professionnelles, bénéficiaires d'une garantie de contrats d'assurance dont la souscription est rendue obligatoire par l'article L. 251-1 du même code et qui sont fournis par une entreprise d'assurance défaillante.
I.-L'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière est ratifiée.
Art. L312-8-2, Art. L313-50, Art. L612-35, Art. L613-37, Art. L613-44 Art. L613-45-1, Art. L613-46, Art. L613-46-1, Art. L613-46-5, Art. L613-50-4, Art. L613-55-6, Art. L613-55-9, Art. L613-55-13, Art. L613-56-1, Art. L613-56-3, Art. L613-57-1
III.-Le II est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
II.-Le 4° du I de l'article L. 613-30-3 du code monétaire et financier est applicable aux titres, créances, instruments ou droits émis à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
III.-Les 3° et 4° du I du même article L. 613-30-3 s'appliquent aux procédures de liquidation ouvertes à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
I.-L'établissement public national dénommé Institut d'émission des départements d'outre-mer est transformé en une société par actions simplifiée régie par le code de commerce et portant la même dénomination, dont le capital est détenu par la Banque de France.
Cette transformation de statut juridique n'emporte ni création d'une personne morale nouvelle ni cessation d'activité. Les biens immobiliers de l'institut qui relèvent du domaine public sont déclassés. L'ensemble des biens, droits, obligations, contrats et conventions de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer sont repris de plein droit et sans formalité par la société qui se substitue à l'établissement public. La validité à l'égard des tiers des actes administratifs pris par l'établissement public n'est pas affectée. Les opérations entraînées par cette transformation ne donnent pas lieu à la perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit.
Cette transformation n'emporte pas de conséquence sur le régime juridique auquel sont soumis les personnels sous contrat de travail avec l'institut. Les personnels détachés auprès de l'institut par l'Agence française de développement restent régis par les dispositions qui leur sont applicables dans leur établissement d'origine.
Les comptes du dernier exercice de l'établissement public sont approuvés dans les conditions de droit commun par la société par actions simplifiée. Le bilan d'ouverture au 1er janvier de la société par actions simplifiée est constitué à partir du bilan de l'établissement public au 31 décembre de l'année de publication de la présente loi.
II. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
Art. L711-6-1, Art. L711-6, Art. L711-8, Art. L711-7, Art. L711-8-1
Art. L711-2, Art. L711-4, Art. L711-5, Art. L711-11, Art. L711-9, Art. L711-10, Art. L711-12, Art. L131-85
IV.-Avant le 1er janvier suivant l'année de publication de la présente loi, l'Etat et la Banque de France concluent une convention prévoyant les modalités d'indemnisation de l'Etat du fait de la transformation de l'établissement public en société par actions simplifiée dont le capital est détenu par la Banque de France.
V.-Les I à III du présent article entrent en vigueur le 1er janvier de l'année suivant la publication de la présente loi.
I. - Avant le 1er janvier 2017, une convention-cadre pluriannuelle est conclue entre la Caisse des dépôts et consignations et l'Agence française de développement, après avis des ministres chargés de l'économie, du budget, des affaires étrangères, du développement international et des outre-mer, ainsi que de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations. Cette convention-cadre définit les modalités de coordination et d'intégration des moyens, des réseaux et des expertises ainsi que les synergies, les actions communes et les mécanismes permettant l'échange de personnels en vue de la mise en œuvre de projets en matière de développement et de solidarité internationale ainsi que de développement des outre-mer.
II. - Avant le 1er octobre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant le bilan de la mise en œuvre de la convention mentionnée au I et formulant des propositions permettant d'améliorer la coopération entre la Caisse des dépôts et consignations et l'Agence française de développement.
Modifie Code monétaire et financier - art. L513-6 (V)
Abroge Livre des procédures fiscales - art. L83 B (Ab)
Crée Code des douanes - art. 59 duodecies (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L114-20 (V)
Art. L225-47, Art. L225-53, Art. L225-63, Art. L225-81, Art. L225-100
Art. L225-82-2
Art. L225-37-2
II. - Les 1° à 6° du I sont applicables à compter de l'assemblée générale ordinaire statuant sur le premier exercice clos après la promulgation de la présente loi. Le 7° du même I est applicable à compter de la clôture de l'exercice suivant le premier exercice clos après la promulgation de la présente loi.
Modifie Loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 - art. 2 (V)
Modifie Loi n° 46-860 du 30 avril 1946 - art. 2 (V)
I. - Les articles 1er à 4, le I de l'article 5, les articles 6, 8, 9, 11, 13, 15, 25, 26, 33, les II et IV de l'article 39, les articles 43 et 44, le III de l'article 46, l'article 50, les 1° à 3° et 5° à 7° de l'article 56, le 1° de l'article 72 et les articles 151 et 153 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
II. - Les I et II de l'article 123, les articles 128 à 130, 137, 142, 143, les I et IV de l'article 144 et les articles 145 et 146 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Art. L032-1
- Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952
V. - Les II et IV de l'article 39 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Modifie Code monétaire et financier - art. L742-1 (MMN)
Modifie Code monétaire et financier - art. L752-1 (MMN)
Modifie Code monétaire et financier - art. L762-1 (MMN)
Crée Code de commerce - art. L950-1-1 (M)
Modifie Code de la défense. - art. L4341-1 (M)
Modifie Code de la défense. - art. L4351-1 (M)
Modifie Code de la défense. - art. L4361-1 (M)
Modifie Code de la défense. - art. L4371-1 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L741-1 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L741-2 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L742-1 (VT)
Modifie Code monétaire et financier - art. L742-3 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L742-6 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L742-6-1 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L743-5 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L743-7 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L744-10 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L744-11 (MMN)
Modifie Code monétaire et financier - art. L744-11 (VT)
Modifie Code monétaire et financier - art. L744-12 (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L744-12 (VT)
Modifie Code monétaire et financier - art. L744-2 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L744-3 (VT)
Modifie Code monétaire et financier - art. L745-1-1 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L745-1-1 (MMN)
Modifie Code monétaire et financier - art. L745-1-2 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L745-10 (MMN)
Modifie Code monétaire et financier - art. L745-10 (VT)
Modifie Code monétaire et financier - art. L745-11 (MMN)
Modifie Code monétaire et financier - art. L745-11 (VT)
Modifie Code monétaire et financier - art. L745-11-1 (MMN)
Modifie Code monétaire et financier - art. L745-11-1 (VT)
Modifie Code monétaire et financier - art. L745-11-2-1 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L745-12 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L745-8 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L745-8-1 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L745-8-4 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L745-8-5 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L745-9 (VT)
Modifie Code monétaire et financier - art. L746-3 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L746-5 (MMN)
Modifie Code monétaire et financier - art. L746-5 (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L746-5 (VT)
Modifie Code monétaire et financier - art. L746-8 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L751-1 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L751-2 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L752-1 (VT)
Modifie Code monétaire et financier - art. L752-3 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L752-6 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L752-6-1 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L753-5 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L753-7 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L754-11 (MMN)
Modifie Code monétaire et financier - art. L754-11 (VT)
Modifie Code monétaire et financier - art. L754-12 (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L754-12 (VT)
Modifie Code monétaire et financier - art. L754-3 (VT)
Modifie Code monétaire et financier - art. L755-1-1 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L755-1-1 (MMN)
Modifie Code monétaire et financier - art. L755-1-2 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L755-10 (MMN)
Modifie Code monétaire et financier - art. L755-10 (VT)
Modifie Code monétaire et financier - art. L755-11 (MMN)
Modifie Code monétaire et financier - art. L755-11 (VT)
Modifie Code monétaire et financier - art. L755-11-1 (MMN)
Modifie Code monétaire et financier - art. L755-11-1 (VT)
Modifie Code monétaire et financier - art. L755-11-2-1 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L755-12 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L755-8 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L755-8-1 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L755-8-4 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L755-8-5 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L755-9 (VT)
Modifie Code monétaire et financier - art. L756-2 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L756-3 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L756-5 (MMN)
Modifie Code monétaire et financier - art. L756-5 (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L756-5 (VT)
Modifie Code monétaire et financier - art. L756-8 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L761-1 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L761-1-1 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L762-1 (VT)
Modifie Code monétaire et financier - art. L762-3 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L762-6 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L762-6-1 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L763-7 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L764-11 (MMN)
Modifie Code monétaire et financier - art. L764-11 (VT)
Modifie Code monétaire et financier - art. L764-12 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L764-3 (VT)
Modifie Code monétaire et financier - art. L765-1-1 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L765-1-1 (MMN)
Modifie Code monétaire et financier - art. L765-1-2 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L765-10 (MMN)
Modifie Code monétaire et financier - art. L765-10 (VT)
Modifie Code monétaire et financier - art. L765-11 (MMN)
Modifie Code monétaire et financier - art. L765-11 (VT)
Modifie Code monétaire et financier - art. L765-11-1 (VT)
Modifie Code monétaire et financier - art. L765-11-2-1 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L765-8-1 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L765-8-4 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L765-8-5 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L765-9 (VT)
Modifie Code monétaire et financier - art. L766-3 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L766-5 (MMN)
Modifie Code monétaire et financier - art. L766-8 (V)
Modifie Code des assurances - art. L390-1 (M)
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, à l'adoption d'un code monétaire et financier applicable en outre-mer, se substituant aux dispositions du code monétaire et financier relatives à l'outre-mer.
II. - Le code mentionné au I regroupe et organise les règles spécifiques à l'outre-mer relatives à la monnaie, aux produits financiers et d'épargne, aux services bancaires, aux marchés financiers, aux prestataires de services bancaires et d'investissement et aux institutions en matière bancaire et financière qui sont celles en vigueur à la date de publication de l'ordonnance ainsi que, le cas échéant, les règles déjà publiées mais non encore en vigueur à cette date.
III. - Le Gouvernement est autorisé à apporter aux règles du code monétaire et financier applicable en outre-mer mentionné au I les modifications nécessaires pour :
1° Assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des dispositions mentionnées au II et abroger les dispositions devenues sans objet ;
2° Rendre applicables, avec les adaptions nécessaires, d'une part, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des livres Ier à VI du code monétaire et financier, pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat et, d'autre part, à procéder, le cas échéant, aux adaptations de ces articles aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
3° Rendre applicables dans les pays et territoires d'outre-mer, dans le respect de la hiérarchie des normes, les règlements européens entrant dans le champ du code défini au II du présent article.
IV. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance prévue au I.
Fait à Paris, le 9 décembre 2016.
(1) Loi n° 2016-1691.
Propositions de loi n° 3623 ;
Rapport de M. Sébastien Denaja, au nom de la commission des lois, n° 3785 ;
Avis de M. Dominique Potier, au nom de la commission des affaires économiques, n° 3756 ;
Avis de M. Romain Colas, au nom de la commission des finances, n° 3778 ;
Discussion les 6, 7, 8 et 9 juin 2016 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 14 juin 2016 (TA n° 755).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 691 (2015-2016) ;
Rapport de M. François Pillet, au nom de la commission des lois, n° 712 (2015-2016) ;
Avis de M. Daniel Grémillet, au nom de la commission des affaires économiques, n° 707 (2015-2016) ;
Avis de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission des finances, n° 707 (2015-2016) ;
Texte de la commission n° 713 (2015-2016) ;
Discussion les 4, 5, 6, 7 et 8 juillet et adoption le 8 juillet 2016 (TA n° 174, 2015-2016).
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3939 ;
Rapport de M. Sébastien Denaja, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4032.
Rapport de M. François Pillet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 830 (2015-2016) ;
Résultat des travaux de la commission n° 831 (2015-2016).
Rapport de M. Sébastien Denaja, au nom de la commission des lois, n° 4045 ;
Avis de M. Dominique Potier, au nom de la commission des affaires économiques, n° 4039 ;
Avis de M. Romain Colas, au nom de la commission des finances, n° 4040 ;
Discussion les 28 et 29 septembre et adoption le 29 septembre 2016 (TA n° 818).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 866 (2015-2016) ;
Rapport de M. François Pillet, au nom de la commission des lois, n° 79 (2016-2017) ;
Avis de M. Daniel Grémillet, au nom de la commission des affaires économiques, n° 68 (2016-2017 ;
Avis de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission des finances, n° 71 (2016-2017) ;
Texte de la commission n° 80 (2016-2017) ;
Discussion et adoption le 3 novembre 2016 (TA n° 14, 2016-2017).
Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 4187 ;
Rapport de M. Sébastien Denaja, au nom de la commission des lois, n° 4189 ;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 8 novembre 2016 (TA n° 830).
Décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016 publiée au Journal officiel de ce jour.

References: l'article 3
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 2
 l'article 17
 l'article 131
 l'article 43
 l'article 705
 l'article 705
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 2

Art. 40
 art. 122
 l'article 8
 art. 6
 l'article 6

Art. 1
 Art. 2
 Art. 12
 art. 131
 art. 131
 art. 433
 art. 434
 art. 434
 art. 435
 art. 764
 Art. 432
 Art. 432
 Art. 433
 art. 435
 art. 435
 art. 180
 art. 40
 art. 41
 art. 706
 Art. 18
 Art. 18
 Art. 18
 Art. 18
 Art. 18
 Art. 18
 Art. 18
 Art. 18
 Art. 18
 Art. 18
 l'article 18
 l'article 25
 art. 23

Art. 1
 Art. 2
 Art. 8
 Art. 11
 l'article 11
 art. 25
 art. 9
 l'article 38
 l'article 38
 l'article 74

Art. 32
 Art. 40

Art. 45
 Art. 52
 Art. 53
 Art. 59
 Art. 69
 Art. 74
 Art. 89
 art. 1451
 art. 1454
 art. 1455
 art. 1456
 art. 1468
 art. 235
 l'article 6
 art. 1841
 l'article 38
 l'article 38
 l'article 38
 l'article 1843
 art. 238
 art. 142
 l'article 38
 l'article 38
 l'article 38
 art. 39
 art. 39
 art. 39
 art. 28
 art. 242

Art. 5
 l'article 12
 art. 14
 l'article 38
 l'article 8
 l'article 38

Art. 828
 l'article 38

Art. 50
 Art. 64
 Art. 102
 Art. 103
 l'article 293
 art. 2
 art. 2

Art. 16
 Art. 17
 Art. 17
 Art. 19
 Art. 21

Art. 3
 Art. 3
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 l'article 38
 l'article 38
 art. 7
 l'article 38
 l'article 38
 art. 59
 art. 2
 art. 2
 l'article 5
 l'article 39
 l'article 46
 l'article 50
 l'article 56
 l'article 72
 l'article 123
 l'article 144
 l'article 39
 l'article 38