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Timestamp: 2020-01-21 08:55:58+00:00

Document:
Version en vigueur du 2014-05-12 au 2019-08-07
Version en vigueur du 2012-09-12 au 2014-05-12
BOFiP-TVA-BASE-20-40-20140512
40-Chapitre 4 : Règles particulières
1 (BOFiP-TVA-BASE-20-40-§ 1-12/05/2014)
Les développements ci-après sont consacrés à huit catégories d'opérations qui sont régies par des règles particulières.
10 (BOFiP-TVA-BASE-20-40-§ 10-12/05/2014)
En application du a bis du 1 de l' article 269 du code général des impôts (CGI) , pour les livraisons de biens (à l'exception de celles effectuées dans le cadre de contrats [location-vente ou vente à tempérament], assortis d'une clause selon laquelle la propriété de ces biens est normalement acquise au détenteur au plus tard lors du paiement de la dernière échéance, BOI-TVA-BASE-20-10 au II-C § 90 à 130 ), ainsi que pour les prestations de services qui donnent lieu à l'établissement de décomptes ou à des encaissements successifs, le fait générateur de la taxe se produit au moment de l'expiration des périodes auxquelles ces décomptes ou encaissements se rapportent.
20 (BOFiP-TVA-BASE-20-40-§ 20-12/05/2014)
Par ailleurs, le a du 2 de l' article 269 du CGI introduit deux éléments :
30 (BOFiP-TVA-BASE-20-40-§ 30-12/05/2014)
Les développements qui suivent exposent les opérations concernées, les règles d'exigibilité de la taxe avec la possibilité d'acquitter la TVA d'après les débits et l'exigibilité de la taxe dans le cas de perception d'acomptes.
40 (BOFiP-TVA-BASE-20-40-§ 40-12/05/2014)
Ces biens sont expressément considérés comme des biens meubles corporels par le 2° du II de l' article 256 du CGI ( BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-10 au I-A-2 § 30 ).
50 (BOFiP-TVA-BASE-20-40-§ 50-12/05/2014)
Exemple : Soit une facture d'électricité datée du 15 mai et concernant une période de consommation allant du 1 er janvier au 30 avril. La taxe est, dans ce cas, exigible le 30 avril.
60 (BOFiP-TVA-BASE-20-40-§ 60-12/05/2014)
La possibilité de différer le paiement de la taxe jusqu'au moment des débits est expressément prévue par le second alinéa du a du 2 de l' article 269 du CGI .
Exemple : Si, dans l'exemple du I-A-2 § 50 , le fournisseur est autorisé à acquitter la taxe au moment des débits, celle-ci est exigible le 15 mai.
L'option ne s'applique qu'aux opérations dont l'exigibilité intervient normalement à l'expiration des périodes couvertes par les décomptes (cf. I-A-1 § 40 ).
70 (BOFiP-TVA-BASE-20-40-§ 70-12/05/2014)
Le second alinéa du a du 2 de l' article 269 du CGI prévoit que la TVA est due en tout état de cause dès la réception d'acomptes et à concurrence de leur montant lorsqu'il en est demandé avant l'intervention du fait générateur ou du débit.
Exemple : . Dans l'exemple du I-A-2 § 50 (pas d'option débit), toute somme perçue avant le 30 avril doit donner lieu au paiement de la taxe.
80 (BOFiP-TVA-BASE-20-40-§ 80-12/05/2014)
Conformément aux dispositions du 2 du I de l' article 271 du CGI , le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. Chez les redevables, acquéreurs de biens mentionnés au I-A-1 § 40 , et sous réserve des autres conditions de droit commun, le droit à déduction prend donc naissance :
90 (BOFiP-TVA-BASE-20-40-§ 90-12/05/2014)
100 (BOFiP-TVA-BASE-20-40-§ 100-12/05/2014)
Le a ter du 1 de l' article 269 du CGI dispose que pour les livraisons et les prestations de services qui sont réputées être effectuées à un assujetti ou par un assujetti en application du V de l' article 256 du CGI et du III de l' article 256 bis du CGI , le fait générateur se produit au moment où la livraison de biens ou la prestation de services dans laquelle l'assujetti s'entremet est effectuée.
III. Biens livrés ou services rendus par des auteurs et interprètes des ½uvres de l'esprit et des artistes du spectacle
110 (BOFiP-TVA-BASE-20-40-§ 110-12/05/2014)
Les auteurs et interprètes des ½uvres de l'esprit ainsi que les artistes du spectacle sont soumis de plein droit à la TVA ( BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-20 et BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-30 ).
120 (BOFiP-TVA-BASE-20-40-§ 120-12/05/2014)
En application des dispositions du 2 de l' article 269 du CGI , la taxe est exigible :
1. Livraison d'½uvres
130 (BOFiP-TVA-BASE-20-40-§ 130-12/05/2014)
Les ventes d'½uvres doivent être soumises à la TVA lors de leur livraison (ou lors du transfert juridique de propriété s'il précède la livraison) sur la totalité du prix quelle que soit la date de l'encaissement de ce prix. Les avances ou acomptes perçus avant la délivrance ne donnent pas lieu à exigibilité de la TVA.
2. Opérations des auteurs qui réalisent des ½uvres de commande (commande publique ou privée)
140 (BOFiP-TVA-BASE-20-40-§ 140-12/05/2014)
1° En ce qui concerne les ½uvres plastiques
150 (BOFiP-TVA-BASE-20-40-§ 150-12/05/2014)
2) la cession des droits de représentation ou de reproduction sur les éléments du projet (considéré comme une ½uvre de l'esprit en tant que tel) ;
3) la réalisation et la livraison de l'½uvre lorsque l'auteur se charge lui-même, avec ou sans l'aide de sous-traitants, de cette réalisation ;
4) ou la cession du droit de réaliser l'½uvre (droit de reproduction) si le commanditaire se charge de sa réalisation et, le cas échéant, le suivi de la réalisation par l'auteur ;
5) les droits de représentation et de reproduction sur l'½uvre définitive.
2° En ce qui concerne les ½uvres immatérielles
160 (BOFiP-TVA-BASE-20-40-§ 160-12/05/2014)
1) les travaux d'études, de conception, de mise en ½uvre nécessaires à la satisfaction de la commande (ces travaux peuvent être dénommés selon les usages propres à chaque profession « honoraires de prise de vue », « honoraires de mise en ½uvre », « honoraires pour la réalisation de la commande », etc.) ;
2) les droits de représentation et de reproduction sur l'½uvre.
170 (BOFiP-TVA-BASE-20-40-§ 170-12/05/2014)
Lorsque les travaux d'études, de conception ou de mise en ½uvre visés aux 1) du III-B-2 - a-1° § 150 et du III-B-2-a-2° § 160 sont suivis d'une cession du droit de représentation ou de reproduction [cf. 2) et 5) du III-B-2-a-1° § 150 et 2) du III-B-2-a-2° § 160 ], l'ensemble de l'opération s'analyse au regard de la TVA, comme une cession de droits et donc une prestation de services.
Conception d'un projet et cession du droit de réaliser l'½uvre.
Lorsque les travaux d'études, de conception ou de mise en ½uvre visés au 1) du III-B-2-a-1° § 150 et de réalisation visés au 3) du III-B-2 - a-1° § 150 sont suivis d'une livraison d'½uvre, l'ensemble de l'opération s'analyse comme une livraison de biens.
Exemple : Conception d'un projet, réalisation et livraison de l'½uvre par l'artiste.
Lorsque les travaux d'études, de conception et de mise en ½uvre visés aux 1) du III-B-2-a-1° § 150 et du III-B-2-a-2° § 160 ne sont suivis ni d'une cession de droits, ni d'une livraison d'½uvre (commande restée sans suite mais ayant donné lieu au versement de rémunérations), l'opération s'analyse comme une prestation de services ordinaire. Il est toutefois admis, pour l'application des règles de taux ( BOI-TVA-LIQ-30-20-100 au IV § 200 et suiv. ) et de franchise que cette prestation soit traitée comme une cession de droits.
Lorsque la livraison d'une ½uvre s'accompagne de la cession du droit de représentation ou de reproduction, l'ensemble de l'opération s'analyse comme une livraison de biens. Si la facturation distingue le prix de la livraison de l'½uvre et celui de la cession de droits, les règles propres à chacune de ces catégories d'opération s'appliquent distinctement.
Les opérations de suivi de réalisation accessoires à la cession du droit de réaliser l'½uvre suivent le régime des cessions de droits.
175 (BOFiP-TVA-BASE-20-40-§ 175-12/05/2014)
Le dispositif est exposé au II-C § 240 à 250 du BOI-TVA-BASE-10-20-40-30 .
180 (BOFiP-TVA-BASE-20-40-§ 180-12/05/2014)
L'exigibilité intervient comme prévu par les dispositions du BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-30 . (notamment les avances ou acomptes sur droits doivent être soumis à la retenue dès leur versement à l'auteur).
La taxe doit être déclarée et acquittée au titre de la période d'imposition au cours de laquelle les droits sont payés à l'auteur ( BOI-TVA-BASE-10-20-40-30 au II-C § 250 ).
Toutefois, lorsqu'une société de perception et de répartition de droits agit comme intermédiaire taxable sur sa seule rémunération, l'exigibilité intervient lors de la perception des droits pour le compte de l'auteur.
190 (BOFiP-TVA-BASE-20-40-§ 190-12/05/2014)
Les auteurs et les interprètes des ½uvres de l'esprit et artistes du spectacle peuvent, sur option exercée dans les conditions de droit commun, acquitter la taxe d'après les débits, c'est à dire lors de l'inscription des sommes correspondantes au débit des comptes clients ( BOI-TVA-BASE-20-50-10 au I § 20 et suiv. ).
200 (BOFiP-TVA-BASE-20-40-§ 200-12/05/2014)
L' article 175 de l'annexe II au CGI fixe à la date de la première utilisation du bien l'exigibilité de la taxe due à raison des livraisons à soi-même exigibles en application du II de l' article 257 du CGI .
210 (BOFiP-TVA-BASE-20-40-§ 210-12/05/2014)
L' article 175 de l'annexe II au CGI fixe la date d'exigibilité de la TVA due au titre des prestations de services à soi-même dont l'imposition est prévue au II de l' article 257 du CGI . La taxe due au titre d'une prestation de services à soi-même est exigible lorsque la prestation de service est effectuée.
220 (BOFiP-TVA-BASE-20-40-§ 220-12/05/2014)
Pour plus de précision, il convient de se reporter au BOI-TVA-SECT-80-30-30 .
230 (BOFiP-TVA-BASE-20-40-§ 230-12/05/2014)
Aux termes de l' article 298 quaterdecies du CGI , le fait générateur de la TVA applicable aux ventes de tabacs manufacturés est celui qui est prévu par l' article 575 C du CGI relatif au droit de consommation sur ces mêmes tabacs.
En application de l' article 286 B de l'annexe II au CGI , l'issue des fabrications s'entend de la sortie des tabacs manufacturés des établissements de production.
240 (BOFiP-TVA-BASE-20-40-§ 240-12/05/2014)
En application de l' article 293 A du CGI , le fait générateur se produit et la taxe devient exigible au moment où le bien est considéré comme importé, au sens du 2 du I de l' article 291 du CGI .
- en provenance d'un territoire visé au 1° de l' article 256-0 du CGI d'un autre État membre de l'Union européenne.
250 (BOFiP-TVA-BASE-20-40-§ 250-12/05/2014)
Aux termes de l' article 298 du CGI , l'opération de mise à la consommation des produits pétroliers et assimilés énumérés au tableau B de l' article 265 du code des douanes sur le marché intérieur constitue un fait générateur de la TVA ( BOI-TVA-SECT-10-20 ).
260 (BOFiP-TVA-BASE-20-40-§ 260-12/05/2014)
Aux termes de l' article 298 nonies du CGI , l'exigibilité de la TVA intervient lors de l'encaissement des acomptes ou du prix en ce qui concerne les ventes des publications désignées à l' article 298 septies du CGI ainsi que les ventes de papiers réalisées par la société professionnelle des papiers de presse.
En ce qui concerne les acquisitions intracommunautaires portant sur ces produits, l'exigibilité de la TVA intervient dans les conditions fixées au d du 2 de l' article 269 du CGI ( BOI-TVA-BASE-20-30 au II § 20 et suiv. ).
Le régime de la presse est exposé au BOI-TVA-SECT-40 .

References: § 90
 § 30
 § 50
 § 40
 § 50
 § 40
 § 150
 § 160
 § 150
 § 160
 § 150
 § 150
 § 150
 § 160
 § 200
 § 240
 § 250
 § 20
 § 20