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Timestamp: 2020-04-04 12:46:22+00:00

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RS 0.748.127.195.19 Accord du 5 septembre 1995 entre la Confédération suisse et Macao relatif au trafic aérien de lignes (avec annexe)
0.748.127.195.19 Accord du 5 septembre 1995 entre la Confédération suisse et Macao relatif au trafic aérien de lignes (avec annexe)
Accord entre la Confédération suisse et Macao relatif au trafic aérien de lignes
Conclu le 5 septembre 1995
Entré en vigueur par échange de notes le 21 avril 1997
(Etat le 5 juillet 2005)
Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de Macao,
dûment autorisé à cet effet par l’institution compétente souveraine de la République portugaise et avec le consentement du Gouvernement de la République populaire de Chine,
l’expression «région» a, en ce qui concerne la Suisse, la signification du terme «territoire» tel qu’il est défini à l’art. 2 de la Convention relative à l’aviation civile internationale1, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944 (ci-après: la Convention) et, en ce qui concerne Macao, elle inclut la péninsule de Macao et les îles de Taipa et de Coloane;
l’expression «autorités aéronautiques» signifie, en ce qui concerne la Suisse, l’Office fédéral de l’aviation civile et, en ce qui concerne Macao, l’Autorité de l’aviation civile ou, dans les deux cas, toute personne ou tout organisme autorisé à exercer les fonctions qui sont actuellement attribuées auxdites autorités;
l’expression «entreprise désignée» signifie une entreprise de transport aérien que l’une des Parties contractantes a désignée, conformément à l’art. 7 du présent Accord, pour exploiter les services aériens convenus;
Art. 2 Dispositions de la Convention
En application du présent Accord, les Parties contractantes se conforment aux dispositions de la Convention, y compris les annexes et tout amendement à la Convention ou aux annexes, dans la mesure où ces dispositions deviennent applicables pour les deux Parties contractantes.
du droit de survoler, sans y atterrir, la région de l’autre Partie contractante;
du droit de faire des escales non commerciales dans ladite région;
du droit d’embarquer et de débarquer dans ladite région, aux points spécifiés à l’Annexe du présent Accord, des passagers, des bagages, des marchandises et des envois postaux à destination ou en provenance de points dans la région l’autre Partie contractante;
du droit d’embarquer et de débarquer dans la région de pays tiers, aux points spécifiés à l’Annexe du présent Accord, des passagers, des bagages, des marchandises et des envois postaux à destination ou en provenance des points spécifiés à l’Annexe du présent Accord et situés dans la région de l’autre Partie contractante.
3. Aucune disposition du présent article ne conférera à l’entreprise désignée d’une Partie contractante le droit d’embarquer contre rémunération, dans la région de l’autre Partie contractante, des passagers, des bagages, des marchandises et des envois postaux destinés à un autre point de la région de cette autre Partie contractante.
Art. 4 Exercice des droits
1. Les entreprises désignées bénéficieront de possibilités égales et équitables pour exploiter les services convenus entre les régions des Parties contractantes.
3. Les services convenus auront pour objectif essentiel d’offrir une capacité de transport correspondant à la demande de trafic entre la région de la Partie contractante qui a désigné l’entreprise et les points desservis sur les routes spécifiées.
4. Le droit de chacune des entreprises désignées d’effectuer des transports en trafic international entre la région de l’autre Partie contractante et les régions de pays tiers devra être exercé conformément aux principes généraux de développement normal affirmés par les deux Parties contractantes et à condition que la capacité soit adaptée:
à la demande de trafic en provenance et à destination de la région de la Partie contractante qui a désigné l’entreprise;
à la demande de trafic des régions géographiques traversées, compte tenu des services locaux et régionaux;
1. Les lois et règlements d’une Partie contractante régissant dans sa région l’entrée et la sortie des aéronefs affectés à la navigation aérienne internationale ou les vols de ces aéronefs au-dessus de ladite région s’appliqueront à l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante.
2. Les lois et règlements d’une Partie contractante régissant dans sa région l’entrée, le séjour et la sortie des passagers, équipages, bagages, marchandises ou envois postaux – tels que ceux qui concernent les formalités d’entrée, de sortie, d’émigration et d’immigration, la douane et les mesures sanitaires – s’appliqueront aux passagers, équipages, bagages, marchandises ou envois postaux transportés par les aéronefs de l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante pendant que ceux-ci se trouvent dans ladite région.
Art. 6 Sûreté de l’aviation
1. Les Parties contractantes réaffirment que leur obligation mutuelle de protéger l’aviation civile contre les actes d’intervention illicite, pour en assurer la sûreté, fait partie intégrante du présent Accord. A cet effet, les Parties contractantes agissent en particulier conformément aux dispositions de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs1, signée à Tokyo le 14 septembre 1963, de la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs2, signée à La Haye le 16 décembre 1970, et de la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile3, signée à Montréal le 23 septembre 1971.
3. Les Parties contractantes, dans leurs rapports mutuels, se conforment aux dispositions relatives à la sûreté de l’aviation qui ont été établies par l’Organisation de l’aviation civile internationale et qui sont désignées comme Annexes à la Convention, dans la mesure où ces dispositions s’appliquent aux Parties contractantes; elles exigent des exploitants d’aéronefs immatriculés par elles, ou des exploitants d’aéronefs qui ont le siège principal de leur exploitation ou leur résidence permanente dans leur région, et des exploitants d’aéroports situés dans leur région, qu’ils se conforment à ces dispositions relatives à la sûreté de l’aviation.
4. Chaque Partie contractante convient que ces exploitants d’aéronefs peuvent être tenus d’observer les dispositions relatives à la sûreté de l’aviation dont il est question au ch. 3 du présent article et que l’autre Partie contractante prescrit pour l’entrée dans la région, la sortie de la région ou le séjour dans la région de cette autre Partie contractante. Chaque Partie contractante veille à ce que des mesures adéquates soient appliquées effectivement dans sa région pour protéger les aéronefs et pour assurer l’inspection des passagers, des équipages, des bagages à main, des bagages, du fret et des provisions de bord, avant et pendant l’embarquement ou le chargement. Chaque Partie contractante examine aussi favorablement toute demande que lui adresse l’autre Partie contractante en vue d’obtenir que des mesures spéciales de sûreté raisonnables soient prises pour faire face à une menace particulière.
Art. 7 Désignation et autorisation d’exploitation
4. La Suisse sera en droit de refuser d’accorder l’autorisation d’exploitation prévue au ch. 2 du présent article ou d’imposer telles conditions qui lui semblent nécessaires pour l’exercice des droits spécifiés à l’art. 3 du présent Accord, lorsque l’autre Partie contractante ne possède pas la preuve que son entreprise désignée est constituée à Macao et qu’elle y exerce ses activités principales.
Macao sera en droit de refuser d’accorder l’autorisation d’exploitation prévue au ch. 2 du présent article ou d’imposer telles conditions qui lui semblent nécessaires pour l’exercice des droits spécifiés à l’art. 3 du présent Accord, lorsque l’autre Partie contractante ne possède pas la preuve qu’une part prépondérante de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise appartiennent à la Suisse ou à des ressortissants suisses.
Art. 8 Révocation et suspension de l’autorisation d’exploitation
1. Chaque Partie contractante aura le droit de révoquer ou de suspendre une autorisation d’exploitation pour l’exercice des droits spécifiés à l’art. 3 du présent Accord, par l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante, ou de soumettre l’exercice de ces droits aux conditions qu’elle jugera nécessaires, si:
en ce qui concerne la Suisse, dans le cas où elle n’est pas convaincue que l’entreprise désignée est constituée à Macao et qu’elle y exerce ses activités principales.
en ce qui concerne Macao, dans le cas où elle n’est pas convaincue qu’une part prépondérante de la propriété et le contrôle effectif de ladite entreprise appartiennent à la Suisse ou à des ressortissants suisses.
Art. 9 Reconnaissance des certificats et des licences
2. Chaque Partie contractante se réserve cependant le droit de refuser de reconnaître valables, pour les vols au-dessus de sa propre région, les brevets d’aptitude et les licences, en ce qui concerne la Suisse, délivrés à ses propres ressortissants ou validés par l’autre Partie contractante et, en ce qui concerne Macao, délivrés à ses propres résidants ou validés par l’autre Partie contractante, ou par une Partie tierce.
1. Les aéronefs employés en service international par l’entreprise désignée d’une Partie contractante, ainsi que leurs équipements normaux, leurs réserves de carburants et lubrifiants et leurs provisions de bord, y compris les denrées alimentaires, les boissons et les tabacs, seront exonérés, à l’entrée dans la région de l’autre Partie contractante, de tous droits ou taxes, à condition que ces équipements, réserves et provisions demeurent à bord des aéronefs jusqu’à leur réexportation.
les provisions de bord embarquées dans la région d’une Partie contractante dans les limites fixées par les autorités de ladite Partie contractante et destinées à la consommation à bord des aéronefs employés en service international par l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante;
les pièces de rechange et les équipements normaux de bord importés dans la région d’une Partie contractante pour l’entretien ou la réparation des aéronefs employés en service international;
les carburants et lubrifiants destinés au ravitaillement des aéronefs employés en service international par l’entreprise désignée d’une Partie contractante, même lorsque ces approvisionnements doivent être utilisés sur la partie du trajet effectuée au-dessus de la région de la Partie contractante sur lequel ils sont été embarqués.
3. Les équipements normaux de bord, ainsi que les produits et approvisionnements se trouvant à bord des aéronefs employés par l’entreprise désignée d’une Partie contractante ne pourront être déchargés dans la région de l’autre Partie contractante qu’avec le consentement des autorités douanières de cette région. En ce cas, ils pourront être placés sous la surveillance desdites autorités jusqu’à ce qu’ils soient réexportés ou aient reçu une autre destination conformément aux règlements douaniers.
4. Les exemptions prévues au présent article seront également applicables lorsque l’entreprise désignée d’une Partie contractante a conclu des arrangements avec une ou plusieurs entreprises sur la location ou le transfert, dans la région de l’autre Partie contractante, des articles spécifiés aux ch. 1 et 2 du présent article, à condition que ladite ou lesdites entreprises bénéficient pareillement de telles exemptions de cette autre Partie contractante.
2. Les taxes payées pour l’utilisation des aéroports et des installations et services de navigation aérienne offertes par une Partie contractante à l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante ne seront pas supérieures à celles qui doivent être payées par leurs aéronefs affectés à des services internationaux réguliers.
1. L’entreprise désignée d’une Partie contractante aura le droit de maintenir des représentations adéquates dans la région de l’autre Partie contractante. Ces représentations pourront inclure du personnel commercial, opérationnel et technique, pouvant être composé de personnes transférées ou engagées sur place.
3. En particulier, chaque Partie contractante accorde à l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante le droit de vendre directement et, à la discrétion de l’entreprise, par l’intermédiaire de ses agents, des titres de transport aérien dans sa région. Chaque entreprise aura le droit de vendre de tels titres de transport, et toute personne sera libre de les acheter, en monnaie de cette région ou en devises étrangères convertibles.
Chaque entreprise désignée aura le droit de convertir et de transférer dans sa région, au taux officiel, les excédents de recettes sur les dépenses locales en raison du transport de passagers, bagages, marchandises et envois postaux. Si le service des paiements entre les Parties contractantes est réglé par un accord spécial, celui-ci sera applicable.
3. Les tarifs devront être déposés au plus tard 24 heures avant la date prévue pour leur entrée en vigueur. Les autorités aéronautiques peuvent approuver ou désapprouver les tarifs applicables au transport aller simple ou aller retour entre les régions des deux Parties contractantes, qui commence sur leur propre région. En cas de désapprobation, elles notifieront leur décision à l’autorité aéronautique de l’autre Partie contractante le plus tôt possible ou au plus tard dans les 14 jours dès le dépôt du tarif.
4. Ni l’une ni l’autre autorité aéronautique ne prendra de dispositions unilatérales pour empêcher la mise en vigueur des tarifs proposés ou le maintien de tarifs déjà en vigueur applicables au transport aller simple ou aller retour entre les régions des deux Parties contractantes, qui commence sur la région de l’autre Partie.
5. Lorsque l’autorité aéronautique de l’une ou de l’autre Partie contractante, nonobstant les dispositions du ch. 4 ci-dessus, estime qu’un tarif pour le transport vers sa région entre dans les catégories décrites au ch. 2 ci-dessus, elle notifiera sa désapprobation à l’autorité aéronautique de l’autre Partie contractante le plus tôt possible ou au plus tard dans les 14 jours dès la réception du dépôt du tarif.
6. Les autorités aéronautiques de chaque Partie contractante peuvent demander des consultations au sujet de tout tarif qui a fait l’objet d’une désapprobation. Ces consultations auront lieu dans un délai maximal de trente jours après réception de la demande. Si les Parties parviennent à un accord, chaque Partie fera de son mieux pour le mettre en vigueur. Si aucun accord n’est conclu, la décision de la Partie sur la région de laquelle le transport commence prévaudra.
7. Pour le transport entre les régions des Parties contractantes, les autorités aéronautiques permettront à l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante de mettre leurs tarifs au niveau de tout tarif qu’une entreprise de transport de l’une ou de l’autre Partie contractante ou d’une Partie tierce a déjà été autorisée à appliquer pour la même paire de villes.
1. Tout différend survenant à propos du présent Accord, qui ne pourrait être réglé par la voie de négociations directes ou par des voies appropriées, sera soumis, à la requête de l’une des Parties contractantes, à un tribunal arbitral.
2. Dans un tel cas, chaque Partie contractante désignera un arbitre et les deux arbitres désigneront un président qui ne sera pas un ressortissant suisse ou un résidant de Macao. Si, dans un délai de deux mois après que l’une des Parties contractantes a désigné son arbitre, l’autre Partie contractante ne désigne pas le sien, ou si, au cours du mois suivant la désignation du deuxième arbitre, les deux arbitres ne se mettent pas d’accord sur le choix du président, chaque Partie contractante pourra demander au président du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale de procéder aux désignations nécessaires.
1. Si l’une des Parties contractantes juge souhaitable de modifier une disposition quelconque du présent Accord, une telle modification, si elle est agréée entre les Parties contractantes, sera appliquée provisoirement dès le jour de sa signature et entrera en vigueur dès que les Parties contractantes se seront notifié l’accomplissement de leurs procédures nécessaires.
2. Des modifications de l’annexe du présent Accord pourront être convenues directement entre les autorités aéronautiques des Parties contractantes. Elles seront appliquées provisoirement dès le jour où elles auront été convenues et entreront en vigueur lorsqu’elles auront été confirmées par un échange de lettres.
Le présent Accord entrera en vigueur lorsque les Parties contractantes se seront notifié l’accomplissement des formalités nécessaires.
Fait à Berne, le 5 septembre 1995 en double exemplaire, en langues française, portugaise, chinoise et anglaise, les quatre textes font également foi. En cas de divergence de réalisation, d’interprétation ou d’application, le texte anglais prévaut.
Gouvernement de Macao:
1. Tableau de Route I
Routes sur lesquelles l’entreprise désignée par Macao peut exploiter des services aériens dans les deux directions:
De Macao via des points intermédiaires à destination d’un point en Suisse et de points au-delà.
2. Tableau de Route II
De la Suisse via des points intermédiaires à destination de Macao et des points au—delà.
Aucun point en Chine continentale, à Taiwan et à Hong Kong ne peut être desservi soit comme points intermédiaires soit comme points au-delà.
Des points intermédiaires et des points au-delà sur les routes spécifiées peuvent, à la convenance des entreprises désignées, ne pas être desservis lors de tous les vols ou de certains d’entre eux à condition que la provenance du vol ou sa destination soit situé dans la région de la Partie contractante qui a désigné l’entreprise en question.
L’exercice de droits de trafic en 5e liberté doit être convenu séparément.
RO 2005 2631
Accord du 5 septembre 1995 entre la Confédération suisse et Macao relatif au trafic aérien de lignes (avec annexe)

References: Art. 2

Art. 4

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9