Source: http://2007-2012.nosdeputes.fr/seance/3488
Timestamp: 2017-10-23 02:32:59+00:00

Document:
Séance en hémicycle du 29 avril 2010 à 15h00 : NosDeputes.fr
Séance en hémicycle du 29 avril 2010 à 15h00
Création des maisons d'assistants maternels (voir le dossier)
Articles 4 quater à 4 sexies
Articles 4 septies
Articles 4 octies à 5
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la création des maisons d'assistants maternels (nos 2224, 2245).
La parole est à Mme Cécile Dumoulin, inscrite sur l'article 1er.
J'ai déjà dit dans la discussion générale tout le bien que je pensais de cette proposition et notamment de son article 1er, qui crée les maisons d'assistants maternels. J'y reviendrai plutôt au cours de l'examen des amendements.
Je suis saisi d'un amendement n° 29 , tendant à supprimer l'article 1er.
Nous sommes opposés à la création de maisons d'assistants maternels selon les modalités prévues par la présente proposition de loi. Les arguments que vous avez avancés ne nous ont pas convaincus : ils n'apportent pas de garantie sur la sécurité des enfants et la qualité de l'accueil. Nous savons tous qu'il manque en France entre 300 000 et 400 000 places de garde, et personne ne s'oppose à l'ouverture de places supplémentaires grâce à des solutions innovantes. Mais nous refusons que ces innovations se traduisent par la déréglementation et la dégradation des conditions d'accueil et de travail. Nous refusons la création de structures low cost. C'est pourquoi, par l'amendement n° 29 , nous demandons la suppression de l'article 1er.
La parole est à M. Yvon Lachaud, rapporteur de la commission des affaires sociales.
Yvan Lachaud, rapporteur de la commission des affaires sociales
Avis défavorable. Il s'agit en effet d'introduire de la souplesse dans le fonctionnement de ces maisons. Vous le dites vous-même, madame Bello, nous avons besoin de places. Les conditions de sécurité et d'accueil des enfants sont les mêmes que pour les assistantes qui exercent à domicile.
Je suis saisi d'un amendement n° 24 .
L'amendement n° 24 apporte une clarification de rédaction.
(L'amendement n° 24 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
En conséquence, les amendements nos 1 , 48 deuxième rectification et 2 tombent.
Je suis saisi de deux amendements, nos 30 et 26 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Huguette Bello, pour défendre l'amendement n° 30 .
De l'avis de l'immense majorité des professionnelles de la petite enfance, notamment celles qui exercent déjà dans le cadre des regroupements d'assistants maternels, accueillir seize enfants dans une même maison sous la responsabilité de quatre assistants maternels est excessif. Notre amendement n° 30 tend à limiter à douze le nombre d'enfants accueillis simultanément dans ces structures.
La parole est à Mme Gabrielle Louis-Carabin, pour défendre l'amendement n° 26 .
Plutôt que de limiter le nombre d'assistants maternels par maison, mieux vaudrait plafonner le nombre d'enfants accueillis dans chaque maison. Notre amendement n° 26 tend à établir qu'un minimum de quatre assistants maternels sera requis pour accueillir le maximum d'enfants.
Cette solution offre de la souplesse et ne fait pas des enfants la variable d'ajustement. Une maison pourra décider d'offrir davantage d'assistants maternels au même nombre d'enfants. Ainsi une maison pourra décider de réunir de façon permanente cinq assistants maternels pour accueillir seize enfants. En outre, en cas d'absence, pour maladie par exemple, d'un assistant maternel, il pourra également être remplacé afin de permettre l'effectivité des dispositions de l'article L. 424-5 s'agissant du nombre maximal d'enfants par assistant maternel.
La disposition proposée par Mme Bello créerait une inégalité injustifiable entre les assistantes maternelles qui exercent à domicile et qui, depuis 2009, peuvent garder chacune quatre enfants et celles qui travaillent en maisons et ne pourraient en garder que trois. En outre, la rédaction proposée limite le nombre d'enfants, mais ne précise rien sur le nombre d'assistantes maternelles. Il se pourrait donc qu'elles soient trois à garder chacune quatre enfants simultanément, ce qui va à l'encore de l'idée défendue. La commission émet donc un avis défavorable, de même que sur l'amendement n° 26 pour les mêmes raisons.
D'abord, nous ne pensons pas souhaitable de revenir sur le nombre de quatre enfants par assistante maternelle au lieu de trois comme c'était le cas avant 2008. C'est pour elle une possibilité de travailler plus et de gagner plus.
Surtout, je le répète, le nombre de seize enfants par établissement est un maximum. Si un Conseil général donne l'agrément pour quatre assistants pour trois enfants chacun, il y aura douze enfants. C'est ce qui ressort du constat dans différentes maisons. Puisqu'il y a à la fois un plafond et de la souplesse, n'entrons pas dans une logique coercitive. Nous le savons tous, à accumuler les contraintes, on ne fait que compliquer la tâche des élus.
Je suis un peu déçu. Ce matin, en discussion générale, il y a avait presque consensus pour reconnaître que seize enfants par maison, c'était trop. On pouvait donc s'attendre à un accord sur des dispositions plus favorables. On nous oppose, de façon classique, qu'il s'agit d'un plafond et qu'il faut de la souplesse. Mais je visitais ce matin une crèche de ma circonscription où il y a un agrément pour douze enfants et cinq professionnels. Donc, en regard, seize enfants pour quatre cela nous paraît exagéré. Le secrétaire d'État nous oppose que descendre en dessous de seize, c'est remettre en cause la possibilité donnée récemment aux assistantes maternelles d'accueillir chacune quatre enfants. Mais la rédaction de l'amendement présenté par Mme Bello ne tombe pas dans ce travers : avec un maximum de douze enfants, il y aura trois assistantes maternelles qui en garderont quatre chacun. Dans le cadre que vous tracez, si une assistante maternelle est absente, elles seront trois pour garder quinze ou seize enfants. Le texte ne l'autorise pas, mais l'urgence y obligera. L'amendement offre une solution simple et plus sûre. Nous regrettons que l'opposition du Gouvernement et de la majorité ne soit pas plus constructive, et contredise même les principes affichés.
Le regroupement dans des maisons ne crée pas une nouvelle catégorie d'assistants maternels. Les règles qui régissent l'accueil et la garde des enfants par les assistants maternels à domicile ou dans le cadre de ces regroupements doivent être les mêmes. Le groupe du Nouveau centre votera donc contre ces amendements.
Ce matin, plusieurs orateurs ont reconnu qu'accueillir plus de trois enfants par assistant posait problème, mais qu'il ne fallait pas modifier la règle pour permettre l'accueil d'un quatrième enfant pendant quelques heures en cas d'urgence. On a aussi beaucoup fait appel au conseil général pour introduire de la souplesse dans le système. Si l'on fixait la norme à trois enfants par assistant au lieu de quatre, rien n'interdirait au président du conseil général d'autoriser l'accueil d'un quatrième enfant en cas de besoin. Il y aurait à la fois une sécurité et une meilleure qualité de l'accueil.
Afin qu'à l'avenir la présidence ne puisse pas être mise en cause, je vous rappelle, mes chers collègues, que la procédure du temps législatif programmé ne s'applique pas à la discussion de cette proposition de loi.
Mais puisque nous avons du temps, et que notre débat est serein, j'ai donné une seconde fois la parole à Mme Clergeau, et Mme Dumoulin va également pouvoir s'exprimer à nouveau.
Vous constatez que j'applique le règlement de façon souple. Je vous demande toutefois de ne pas systématiquement prendre la parole à plusieurs reprises, puisque cela n'est pas prévu.
Monsieur le président est trop bon ! (Sourires.)
Monsieur Benoit, il s'agit bien, dans l'esprit de la proposition de loi, de donner les mêmes droits à une assistante maternelle qui travaille à son domicile et à celle qui exerce à l'extérieur. Alors qu'à domicile il est possible de garder quatre enfants, pourquoi voulez-vous que celles qui travaillent dans des maisons d'assistants maternelles aient moins de droits ?
En ce qui concerne les normes d'accueil, vous savez tous fort bien que, dans les structures collectives, on compte actuellement un adulte pour cinq enfants qui ne marchent pas, et un adulte pour sept enfants qui marchent. Dans ces conditions, il me semble que l'assistante maternelle, qui est une professionnelle de la petite enfance, peut bien, si le président du conseil général l'y autorise, garder quatre enfants.
(Les amendements nos 30 et 26 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi d'un amendement n° 25 .
La sécurité et la santé des mineurs accueillis sont des conditions sine qua non. Il convient de le rappeler, quelle que soit la voie d'agrément de l'assistant maternel exerçant en maison.
Les arguments de Mme Louis-Carabin sont bons, mais l'article 1er de la proposition de loi fait déjà référence à l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles qui comporte la disposition proposée par l'amendement. L'avis de la commission est donc défavorable.
Pour les mêmes raisons que celles présentées par le rapporteur, le Gouvernement est défavorable à l'amendement.
Madame Louis-Carabin, maintenez-vous votre amendement ?
Mme Louis-Carabin est habile !
Je suis saisi d'un amendement n° 13 .
Afin de s'assurer du bon fonctionnement des maisons d'assistants maternels, il apparaît utile, et même indispensable, de désigner un référent au sein du regroupement, qui jouera un rôle d'interlocuteur auprès de la commune, du département ou de la caisse d'allocations familiales. L'existence d'une personne référente, intervenant en cas de difficultés, permet de renforcer la sécurité des enfants accueillis.
Nous avons constaté, lors de la discussion générale, que de nombreuses questions se posaient toujours. L'absence de référent pourrait être la cause de contentieux qui seraient préjudiciables à la vie et à la bonne marche des maisons d'assistants maternels.
Les assistantes maternelles de Mayenne que nous avons rencontrées se sont constituées en une association de loi 1901 qui respecte les obligations afférentes à ce statut. L'une des assistantes est devenue la présidente de l'association : elle est donc désormais une interlocutrice référente pour le service de la protection maternelle et infantile.
Sur le fond, je suis favorable à l'existence d'un référent, mais il faut que cette fonction soit exercée à tour de rôle par les membres de la maison d'assistants maternels.
C'est là tout l'intérêt de cette organisation ! Il ne faut pas lui retirer sa souplesse !
Il n'est pas question d'établir une hiérarchie entre les personnes qui y travaillent.
La mise en place d'un référent poserait aussi un problème juridique car celui-ci pourrait être indirectement assimilé à un employeur. De facto, nous aboutirions donc à une complexification du système, contre laquelle je me suis déjà prononcé – mais, manifestement, sans convaincre M. Gille.
Restons-en au statu quo et à l'organisation que M. Lachaud vient de nous décrire.
Je suis très surpris par la réponse du rapporteur.
Il nous dit, à juste titre, tout le bien qu'il pense du référent, qui effectue un vrai travail – la gestion efficace du budget et des moyens communs, mais aussi celle des plannings, peut occuper quelques heures par semaine –, pour conclure immédiatement qu'il est inutile de le citer dans la loi !
On nous oppose le risque que le référent soit assimilé à un employeur, mais ce n'est pas du tout ce que nous voulons. Par ailleurs, selon le rapporteur, les assistants maternels pourraient exercer cette fonction à tour de rôle. Certes, mais ce qui est le plus important, c'est que les parents et la PMI puissent, à tout moment, s'adresser à un référent précis.
En conséquence, nous maintenons notre amendement. Je pense d'ailleurs que nous finirons, à terme, par adopter ce dispositif. Il suffit de lire, sur internet, les forums consacrés au sujet pour constater que la plupart des assistantes maternelles qui participent à ce type de structures se sont déjà constituées en association.
Je suis saisi de deux amendements, nos 31 rectifié et 3 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Huguette Bello, pour soutenir l'amendement n° 31 rectifié .
Considérant les risques que comporte ce nouveau mode de garde pour les enfants accueillis dans ces nouvelles structures, les auteurs de cet amendement souhaitent que le dispositif soit mis en place dans un nombre limité de départements, à titre expérimental et pendant trois ans.
Un rapport d'évaluation de cette expérimentation permettra ensuite au Parlement de décider de l'abandon ou de la généralisation de ce mode d'accueil.
La parole est à M. Jean-Patrick Gille, pour défendre l'amendement n° 3 .
Contrairement à celui de Mme Bello, notre amendement ne limite pas le nombre de départements qui pourront créer à titre expérimental des maisons d'assistants maternels.
En revanche, nous précisons que nous ne voulons pas aller immédiatement vers une généralisation qui risquerait d'entraîner la création de crèche au rabais.
Il doit aussi y avoir une véritable évaluation après les trois ans prévus à titre expérimental. Ce matin, chacun y est allé de son exemple, et les députés de la majorité ont considéré que toutes les expériences qu'ils connaissaient étaient de parfaites réussites. Notre vision est plus nuancée : dans certains cas, cela ne se passe pas bien et des structures ont d'ailleurs été dissoutes. Ce dispositif mériterait donc une évaluation, qui n'a pas eu lieu à ce jour.
Je profite de l'occasion que me donne cet amendement pour féliciter notre collègue Cécile Dumoulin qui nous a rappelé ce matin qu'à Mantes-la-Jolie, une expérimentation de cette nature est déjà menée depuis huit ans par l'association Bambynôme.
En Mayenne, nous avons aussi pris le temps d'expérimenter. L'Assemblée nationale a d'ailleurs pris l'initiative de supprimer le caractère expérimental des groupements existants, au motif que le dispositif avait fait ses preuves.
La proposition de loi que nous examinons marque donc le terme d'un long processus d'expérimentation et de réflexion, qu'il me semble inutile de prolonger aujourd'hui. De plus, la commission a déjà adopté un amendement, devenu l'article 1er bis de la proposition de loi, qui prévoit qu'« un rapport sur la mise en place des maisons d'assistants maternels est remis au Parlement dans les trois ans suivant la promulgation » de la loi.
Pour toutes ces raisons, j'émets un avis défavorable sur les deux amendements.
Mme Tabarot rappelait ce matin qu'il existe actuellement 140 maisons d'assistants maternels : elles ont donc vraiment besoin d'un cadre juridique qui leur permette de fonctionner correctement. Ne pas le leur fournir poserait incontestablement un problème.
(Les amendements nos 31 rectifié et 3 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 18 et 32 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, pour soutenir l'amendement n° 18 .
La proposition de loi ne permet pas bien de comprendre le dispositif relatif aux délégations. Par exemple, qu'en est-il des échanges d'horaires entre assistants maternels : il n'y a pas équivalence entre une heure travaillée de dix heures à midi, et la « même » heure de travail de vingt heures à vingt et une heures. Par ailleurs, aucune rémunération n'est prévue pour le délégué.
La délégation d'accueil prévue par la proposition de loi soulève des difficultés juridiques et suscite des inquiétudes quant à ses conséquences sur la répartition des responsabilités entre les assistants maternels, d'une part, et la collectivité publique, d'autre part, notamment en cas de mise à disposition du local.
Ce dispositif risque de multiplier les contentieux entre les professionnels, mais également avec les parents employeurs et, éventuellement, avec la collectivité territoriale qui se sera impliquée. Il risque de diluer les responsabilités et il n'apporte pas une garantie suffisante pour les familles.
Aussi, notre amendement vise à une clarification par le parent des délégations qu'il autorise. Il prévoit en outre la rémunération des personnes déléguées pour le travail effectué.
La parole est à Mme Huguette Bello, pour défendre l'amendement n° 32 .
Notre commission a longuement travaillé sur le problème de la délégation.
En fait, ces amendements veulent revenir sur le principe de la délégation d'accueil en prévoyant la signature d'un contrat de travail entre les parents et chaque assistant maternel.
La solution proposée vide la proposition de loi de son contenu. Elle me semble en outre totalement impraticable. Elle ne convient d'ailleurs ni aux assistants maternels ni aux parents.
Je rappelle les précisions que nous avons apportées à la proposition de loi du Sénat, qui remonte à 2009, dans le cadre d'une collaboration étroite avec la délégation générale du travail, que nous avons longuement rencontrée. Ces éléments permettent de sécuriser le dispositif.
Ainsi, la délégation d'accueil ne peut intervenir sans l'autorisation des parents et sans l'autorisation de l'assistante maternelle délégataire. Cette double autorisation doit figurer dans le contrat de travail de l'assistant maternel principal.
Nous avons en outre précisé, dans un amendement adopté en commission, que l'assistant maternel délégataire avait connaissance du contrat de travail de l'assistante délégante, ce qui sera de nature à rassurer les parents, puisque toute assistante maternelle connaîtra les conditions de garde de leur enfant.
Par ailleurs, grâce à un principe de compensation mensuelle, la délégation d'accueil ne peut aboutir à ce que l'assistante maternelle fasse plus d'heures que celles prévues par son contrat. Le système s'apparente ainsi à une forme de remplacement, qui restera neutre pour les assistants maternels.
Conséquence de ce que je viens de rappeler : la délégation ne donne lieu à aucune rémunération. En effet, sans cette précision, la délégation aurait pu être requalifiée par le juge comme un contrat de travail, ou un prêt de main d'oeuvre dissimulé.
Sans tous ces éléments, qui font de la délégation un dispositif véritablement sécurisé, aucun regroupement ne peut fonctionner, car seule la délégation permet des amplitudes horaires à même de répondre aux besoins des parents.
La commission est défavorable aux amendements nos 18 et 32 .
Ainsi que vous l'avez constaté, le Gouvernement suit le plus souvent la commission ; ce sera encore le cas à propos de cet amendement.
Tout d'abord, je rappelle – et ce n'est pas une obsession – qu'il est pour nous important de disposer d'un mécanisme souple et simple. Or, si la délégation permet une certaine souplesse, la multiplicité des contrats créerait, par définition, un dispositif complexe. Je prendrai un seul exemple, en me fondant sur les chiffres qu'a cités l'opposition : s'il y a trois assistantes maternelles, trois employeurs et trois enfants, cela fait vingt-sept contrats de travail pour une seule maison. Reconnaissez que nous entrerions là dans une logique qui n'est pas celle de la simplicité !
Ensuite, le dispositif de la délégation d'accueil tel qu'il est prévu dans la proposition de loi est bien encadré. J'en rappelle deux éléments essentiels : la délégation n'est pas rémunérée et elle ne peut aboutir à ce qu'un assistant maternel fasse davantage d'heures que celles qui figurent dans son contrat de travail.
Soucieux de ne pas compliquer le système et de ne pas aboutir à un nombre invraisemblable de contrats par maison, le Gouvernement émet un avis défavorable à l'amendement.
Je souhaiterais obtenir quelques précisions. En effet, le rapporteur nous a indiqué tout à l'heure, s'agissant des heures de travail, que la délégation se ferait dans le cadre d'une compensation mensuelle, de sorte qu'aucune assistante maternelle ne travaillera plus d'heures que celles prévues dans son contrat. Il y aurait donc un échange de bons procédés entre deux assistantes maternelles.
Or, aucune assistante maternelle ne peut savoir à l'avance quand elle se fera remplacer, à moins qu'elles ne se soient mises d'accord sur une nouvelle organisation du travail au sein de la maison d'accueil, afin d'assurer un roulement qui permette une présence constante auprès des enfants. Mais, dans ce cas de figure, d'autres questions juridiques se posent et les parents ont raison d'être préoccupés, car on peut se demander s'il ne s'agirait pas là d'un cas flagrant de sous-traitance déguisée. La relation entre la famille et l'assistante maternelle qu'elle emploie est une relation de gré à gré. C'est pourquoi nous avons proposé un dispositif de délégation de garde, qui permette aux parents de conclure un contrat avec d'autres professionnelles ; vous l'avez refusé. Or, il me semble que votre mécanisme autoriserait des cas de sous-traitance déguisée, ce qui rendrait la relation juridique instable.
La délégation est au coeur de la proposition de loi ; je crois même pouvoir dire que c'est sa raison d'être. Vous nous opposez la nécessité de créer un dispositif souple, comme si nous refusions la souplesse. Mais, a priori, avec celui que vous nous proposez, tout est possible sans qu'il soit besoin de recourir à la loi : à preuve, cela existe déjà. Or, si nous légiférons, c'est précisément pour inscrire dans la loi l'autorisation de délégation d'accueil.
Vous tentez de nous convaincre que votre dispositif est totalement sécurisé, mais je crains que ce ne soit pas le cas. Certes, monsieur le rapporteur, vous avez longuement travaillé sur ce point. Même si les membres de la délégation générale au travail que vous avez rencontrés ne sont pas tout à fait aussi optimistes que vous, on peut donc penser que, du point de vue du droit du travail, la loi permettra d'échapper aux risques de requalification du contrat de travail ou d'accusation de prêt de main-d'oeuvre – quoique notre collègue Muzeau semble en douter.
En revanche, la question semble beaucoup plus complexe s'agissant des autres aspects de la délégation – et l'on est bien obligé d'envisager ici le cas d'un accident. En effet, la famille a conclu un contrat de travail de gré à gré avec une personne, dont vous avez indiqué que, délégataire, elle devrait également être délégante pour une de ses collègues. Eh bien, je crains qu'en cas d'accident ou d'incident grave, on ne soit confronté à de sérieuses difficultés. Chacun doit en être conscient. À cet égard, votre dispositif ne me semble donc pas tout à fait abouti. C'est pourquoi nous avons proposé qu'il demeure en partie expérimental.
Monsieur Gille, vous estimez que nous sommes là au coeur du texte. Je rappelle que celui-ci a pour premier objectif de permettre à des enfants d'être accueillis lorsque leurs parents travaillent.
Tout d'abord, la délégation est un dispositif très attendu des assistantes maternelles, qui ont besoin d'être sécurisées.
Ensuite, s'agissant de l'avis de la délégation générale au travail, l'Assemblée aurait parfaitement pu suivre le Sénat sur ce point. Or, nous avons demandé à reconsulter la délégation générale au travail, qui nous a indiqué qu'elle s'interrogeait sur ce point et nous a incités à aller plus loin afin de renforcer les garanties juridiques. C'est ce que nous avons fait. Encore une fois, nous avons donc passé du temps sur ce point, en étudiant en détail l'organisation juridique du dispositif : la délégation telle qu'elle est prévue dans le texte de la commission est pertinente et elle est de nature à sécuriser le travail des assistantes maternelles.
Il n'est pas « rédactionnel » !
Cet amendement vise à supprimer le dernier alinéa du nouvel article L. 424-2, qui n'est pas conforme au droit du travail français.
En prévoyant à l'alinéa 8 que la délégation d'accueil ne fait l'objet d'aucune rémunération, ce texte préconise la réalisation d'un travail sans contrepartie salariale, laquelle est pourtant juridiquement obligatoire et socialement légitime. Il est donc à craindre que cette disposition, qui revient à prévoir un travail non rémunéré, ne soit à l'origine de nombreux contentieux juridiques : il faut bien avoir conscience que les incertitudes qui l'entourent font courir un véritable risque juridique aux parents.
Même avis que la commission, pour les mêmes raisons.
Je partage la préoccupation de Mme Bello, mais son amendement est satisfait par l'alinéa 9 de l'article 1er. Défavorable.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 5 et 34 .
La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, pour soutenir l'amendement n° 5 .
La parole est à Mme Huguette Bello, pour soutenir l'amendement n° 34 .
Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ?
Défavorable. L'obligation d'assurance doit être liée à la présence effective auprès de l'enfant.
(Les amendements identiques nos 5 et 34 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi d'un amendement n° 19 , qui fait l'objet d'un sous-amendement n° 50 .
La parole est à Mme Gabrielle Louis-Carabin, pour soutenir l'amendement n° 19 .
L'obligation d'assurance est particulièrement importante. Il est souhaitable qu'il y ait, de la part des intéressés, vis-à-vis des présidents de conseils généraux, un engagement écrit au moment de la demande.
La parole est à M. le rapporteur, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 19 et présenter le sous-amendement n° 50 .
La commission est favorable à l'amendement n° 19 , à condition que le sous-amendement n° 50 soit adopté. Cette disposition est en effet de nature à rassurer les futurs membres des maisons, ainsi que les parents.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 19 et le sous-amendement n° 50 ?
(Le sous-amendement n° 50 est adopté.)
(L'amendement n° 19 , sous-amendé, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 27 .
Un agrément tel que défini à l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles est nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel dans une maison d'assistants maternels. L'assistant maternel déjà agréé qui souhaite exercer dans une maison d'assistants maternels doit demander la modification de son agrément. Cette modification ne peut remettre en cause son agrément initial. L'agrément pour exercer dans une maison d'assistants maternels fixe le nombre et l'âge des mineurs que l'assistant maternel est autorisé à accueillir simultanément dans la maison d'assistants maternels ; ce nombre ne peut être supérieur à quatre. La demande de modification d'agrément se fait auprès du président du conseil général du département dans lequel est située la maison. L'assistant maternel, après avoir exercé en maison, pour pouvoir accueillir des mineurs à son domicile, doit justifier de l'agrément nécessaire à cet effet.
La rédaction actuelle, sur laquelle nous avons interrogé les assistants maternels, leur semble suffisamment claire et répond à la préoccupation des auteurs de l'amendement. Je demande donc à Mme Louis-Carabin de bien vouloir retirer son amendement.
Madame, votre amendement n'est pas que rédactionnel. En effet, en récrivant les alinéas 11 et 12 de l'article 1er, vous ne prenez plus en compte de manière aussi claire la situation des assistants maternels qui veulent exercer dans les maisons et qui ne disposent pas encore de l'agrément. Or, il nous paraît souhaitable que les nouveaux assistants maternels puissent aussi choisir ce mode d'exercice de leur profession. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à votre amendement.
(L'amendement n° 27 est retiré.)
En l'état, le texte permet la création de deux catégories d'assistants maternels inégalement qualifiés : d'un côté, les assistantes maternelles agréées, qui pourront choisir d'exercer en maison d'assistants maternels ou à leur domicile, de l'autre, les assistantes maternelles non agréées, qui n'auront d'autre choix, dans un premier temps, que de solliciter un agrément spécifique pour exercer sous forme de regroupements.
Comme les professionnels de ce secteur, nous sommes hostiles à l'instauration, même involontaire, d'un statut professionnel à deux vitesses et nous souhaitons que tout assistant maternel soit soumis aux mêmes règles quant à sa demande d'agrément.
Madame Bello, il me semble que vous n'avez pas tout à fait saisi l'esprit du texte. Il ne s'agit pas de créer des agréments au rabais, mais de parer à toute éventualité. Et si vous le permettez, je vais détailler trois cas de figure possibles.
Premièrement, un assistant maternel ayant déjà exercé en maison et souhaitant garder des enfants à son domicile doit formuler une demande auprès du conseil général du département où il réside. En effet, afin de préserver la qualité de l'accueil des enfants, le passage dans une maison d'assistants maternels n'ouvre pas droit automatiquement à la possibilité d'exercer à domicile.
Dans le deuxième cas de figure, un assistant maternel ayant exercé à domicile et souhaitant intégrer une maison d'assistants maternels doit en faire la demande auprès du conseil général, qui lui délivrera un agrément modifié. Il serait en effet illogique d'obliger un assistant maternel agréé à engager à nouveau des démarches souvent longues et fastidieuses pour exercer un métier pour lequel il a déjà une autorisation du conseil général.
Dans le troisième cas de figure, un assistant maternel agréé au titre de la garde à domicile et ayant exercé en maison d'assistants maternels peut accueillir à nouveau des enfants à son domicile. Il s'agit ainsi d'assurer des assistants maternels contre l'éventuelle fermeture d'une maison.
J'ajoute que l'adoption de votre amendement aboutirait à empêcher des personnes souhaitant exercer la profession d'assistant maternel de le faire, faute d'un logement décent – je pense notamment aux jeunes femmes titulaires d'un CAP petite enfance qui, du fait qu'elles habitent encore chez leurs parents, ne peuvent être agréées et n'ont donc pas de travail. Pour toutes ces raisons, j'émettrai un avis défavorable.
Même avis, monsieur le président. Je reprends à mon compte le dernier exemple qu'a donné M. le rapporteur, qui me semble très parlant.
Je suis saisi d'un amendement n° 47 .
Nous sommes opposés à ce que des assistantes maternelles – puisque 99 % des personnes exerçant cette profession sont des femmes, il me semble que le féminin devrait l'emporter sur le masculin – puissent exercer au sein de maisons d'assistants maternels sans aucune qualification ni ancienneté professionnelle. C'est pourquoi nous proposons, par l'amendement n° 47 , que la délivrance de l'agrément soit subordonnée à une durée minimale d'expérience dans la garde d'enfants à domicile, ou à une qualification justifiant la compétence des postulants en matière d'accueil de jeunes enfants.
Je suis d'accord avec vous sur un point, madame Bello, à savoir le fait que dans cette profession, le féminin l'emporte largement sur le masculin.
En revanche, conditionner l'exercice en maison d'assistants maternels à deux ans d'expérience, voire à l'obtention d'un CAP petite enfance, nous semble tout à fait contreproductif. Cela pourrait en effet défavoriser les assistants maternels que ces structures viennent aider, à savoir d'une part les assistants maternels qui, faute d'un logement adapté, ne peuvent obtenir un agrément, d'autre part, nombre de jeunes gens titulaires d'un CAP petite enfance qui ne trouvent pas de travail et qui, vivant chez leurs parents, ne peuvent pas être agréés. L'adoption de votre amendement pénaliserait ces deux catégories de personnes. C'est pourquoi nous émettons un avis défavorable.
Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, pour deux raisons.
Premièrement, comme je l'ai dit au sujet de l'amendement précédent, il est important de permettre l'accès à la profession d'assistant maternel aux personnes qui le souhaitent mais dont les conditions de logement ne leur permettent pas d'accueillir des enfants à domicile.
Deuxièmement, la formation précédant l'accueil de l'enfant – formation dont les modalités ont été revues par la commission lors de l'examen du texte – permet de donner aux personnes intéressées des bases suffisantes avant d'exercer leur métier. Je rappelle d'ailleurs que les maisons d'assistants ne sont qu'un mode d'organisation entre assistants maternels.
Je précise tout d'abord que je souhaite voir maintenue l'appellation « assistant maternel », puisque l'un des objectifs de la professionnalisation est de voir un jour autant d'hommes que de femmes pratiquer ce métier.
Pour ce qui est de l'amendement n° 6 , il s'inscrit dans le même esprit que l'amendement n° 47 . Un assistant maternel souhaitant exercer au sein d'une crèche familiale, où l'on accueille au maximum neuf enfants, doit pouvoir justifier de cinq ans d'expérience. Il me paraît contradictoire de n'exiger aucune expérience professionnelle pour les personnes souhaitant exercer dans une maison d'assistants maternels, où l'on accueille jusqu'à seize enfants.
Nous proposons par conséquent que l'exercice de l'activité d'assistant maternel en maison d'assistants maternels soit conditionné à une durée minimale de deux années d'expérience dans la garde d'enfant à son domicile ou à une qualification permettant de justifier de la compétence dans l'accueil des jeunes enfants. C'est la qualité de l'accueil des enfants qui est ici en jeu.
Pour les mêmes raisons que celles exposées précédemment, nous émettons un avis défavorable, monsieur le président.
L'amendement n° 36 est un amendement de coordination, monsieur le président.
Je suis saisi d'un amendement n° 7 .
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 4 et 37 .
La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, pour soutenir l'amendement n° 4 .
La proposition de loi prévoit qu'une maison d'assistants maternels peut accueillir simultanément seize enfants encadrés par quatre assistants maternels. Cette situation ne permet pas d'assurer un accueil de qualité et augmente le risque d'incidents et d'accidents. Comme nous l'avons dit lors de la discussion générale, il semblerait raisonnable de réduire à trois le nombre maximal d'enfants accueillis simultanément par un même assistant maternel.
J'ai bien entendu le président de la commission évoquer la nécessité d'une marge de manoeuvre afin d'être en mesure de dépanner des parents ayant besoin d'un lieu d'accueil pour leur enfant durant une heure ou deux. Cependant, comme il l'a dit lui-même, les centres de PMI et les conseils généraux peuvent décider d'accorder exceptionnellement cette autorisation lorsqu'il ne s'agit que de quelques heures, ce qui donne une certaine souplesse au dispositif. Il ne m'en paraît que plus justifié de réduire à trois le nombre maximal d'enfants pouvant être accueillis par un assistant maternel.
La parole est à Mme Huguette Bello, pour soutenir l'amendement n° 37 .
Défavorable, pour les raisons déjà exposées précédemment. Nous ne souhaitons pas qu'il y ait une différence entre les assistants maternels exerçant à domicile et ceux exerçant en maison d'assistants. Je rappelle par ailleurs qu'en crèche, il peut y avoir jusqu'à huit enfants – et non cinq – pour un adulte. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Allons, monsieur le rapporteur !
Défavorable, pour trois raisons.
Premièrement, puisque les assistants maternels peuvent déjà être autorisés à accueillir quatre enfants, il n'y a pas de raison d'introduire des restrictions pour ceux exerçant en maison d'assistants.
Deuxièmement, on peut considérer que lorsque les assistants exercent à plusieurs, leurs facultés de vigilance et de prévention des risques se trouvent multipliés – étant précisé que chaque assistant maternel reste responsable des enfants qui lui sont confiés.
Troisièmement, je répète que le chiffre de quatre enfants constitue un plafond pouvant être atteint lorsque des circonstances particulières le justifient. Ce n'est pas en réduisant ce plafond et en ajoutant de la complexité au système que l'on pourra répondre aux besoins.
(Les amendements identiques nos 4 et 37 ne sont pas adoptés.)
La proposition de loi dispose que le silence de la PMI dans un délai de trois mois vaut agrément. Sous couvert d'allègement des missions de la PMI, ce texte risque de mettre en difficulté les services de la PMI, qui, avec des moyens de plus en plus contraints, souvent en sous-effectif et en surcharge, ne pourront pas exercer leurs visites et démarches dans les délais impartis. Ainsi, une maison d'assistants maternels pourrait être agréée de manière tacite et donc ouverte sans aucun contrôle de la PMI. Cet amendement vise à réaffirmer le rôle primordial de la PMI dans le contrôle opéré pour agréer l'assistant maternel mais aussi, ce qui est très important, pour vérifier les conditions matérielles du local destiné à accueillir les enfants dans de bonnes conditions.
En l'état actuel du droit, l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles prévoit explicitement que dans le cas d'un assistant maternel souhaitant exercer à domicile et ayant déposé une demande en ce sens, à défaut de notification d'une décision dans un délai de trois mois, l'agrément est réputé acquis. Rien ne justifie que ce type d'accord tacite, d'ailleurs pratiqué dans de nombreux autres domaines, ne s'applique pas aux assistants maternels exerçant en maison d'assistants. J'émets donc un avis défavorable à cet amendement.
Je veux dire à Mme Clergeau qu'en France, les politiques publiques ne souffrent pas d'une insuffisance de moyens, mais d'une confusion de leurs objectifs et d'un empilement de structures. Nous ne le répéterons jamais assez : compte tenu du niveau de déficit, dire que les politiques publiques souffrent d'une insuffisance de moyens revient à répondre à côté du problème.
Eh oui ! Simplification !
Objectivement, trois mois pour instruire un dossier et répondre à une demande paraissent constituer un délai suffisant. Compte tenu de la réponse de M. Méhaignerie, que je reprends volontiers à mon compte, je suis défavorable à cet amendement.
Quand il s'agit de la garde de petits enfants, mieux vaut un vrai avis qu'un avis tacite : il ne s'agit pas ici de la délivrance d'un permis de construire, mais de la surveillance d'enfants en bas âge ! Il n'est pas exclu qu'un avis tacite soit obtenu du simple fait qu'un dossier s'est perdu – personne n'est infaillible, et ce genre de choses peut arriver dans n'importe quelle administration. Dès lors, prévoir qu'un accord tacite est obtenu au bout de trois mois me paraît très dangereux.
Je veux tout d'abord répondre au président Méhaignerie : on ne peut pas laisser dire que les politiques publiques disposent de suffisamment de moyens pour répondre aux attentes de nos concitoyens, ce n'est pas la réalité !
Certes, il y a des réformes à effectuer dans le cadre de la réforme territoriale. Sans doute nos conceptions respectives sur ce point diffèrent-elles, mais il me semble que nous pourrions au moins mener une réflexion pour voir s'il ne serait pas possible de simplifier le système actuel, résultant de l'empilement de différents dispositifs au fil du temps, afin de lui permettre de mieux fonctionner.
Cela étant, force est de constater, comme nous le faisons chaque jour sur le terrain, que les moyens publics sont en diminution dans tous les secteurs, ce qui affecte le fonctionnement des collectivités au détriment de nos concitoyens.
Je ne voudrais pas me lancer avec Mme Clergeau dans un débat qui n'a pas à avoir lieu dans le cadre de l'examen de cette proposition de loi. Je préciserai simplement quelques chiffres : les effectifs de la fonction publique territoriale ont augmenté d'environ 350 000 agents entre 1998 et 2008. Nous avons aujourd'hui 1,75 million d'agents dans la fonction publique territoriale, 2,2 millions d'agents dans la fonction publique d'État et pratiquement un million dans la fonction publique hospitalière.
Que l'on essaie d'organiser différemment les choses afin d'aboutir à une mission de service public mieux rendue, grâce à des agents plus responsables et plus gratifiés dans tous les sens du terme, me paraît être de bonne politique. Cela étant, il semble difficile de prétendre, sur la base des chiffres que je vous ai indiqués, que nous n'avons pas les moyens d'assurer les missions de service public.
Pour en revenir à l'amendement qui nous intéresse, vous conviendrez, madame Clergeau, qu'un délai de trois mois pour instruire une demande d'agrément paraît bien suffisant.
Certes, à condition qu'une vraie réponse soit apportée au bout du compte !
Des milliers d'enfants ne sont pas accueillis à l'école maternelle, et vous affirmez qu'il y a assez de moyens !
On peut débattre de tout, monsieur le secrétaire d'État, mais nous ne pouvons accepter cette accusation permanente d'une augmentation des personnels des collectivités territoriales. Car cette augmentation, quelle en est la cause, au moins partielle ? Des transferts que l'État a imposés, en particulier les personnels des collèges et des lycées, ainsi que des services de l'équipement. Il faut donc arrêter de jeter systématiquement cet argument dans le débat. Vous portez systématiquement les mêmes accusations. Or, c'est vous qui avez obligé les collectivités à prendre ces personnels.
Monsieur Gaubert, je tiens à votre entière disposition les chiffres et les tableaux qui vous montreront que les 330 000 agents dont je parlais étaient hors transfert de compétences.
Cet amendement de repli reprend pleinement notre préoccupation. Contrairement à ce que pense M. le secrétaire d'État, c'est non la durée de la réponse qui nous préoccupe mais le fait que l'absence de réponse vaille acceptation tacite. M. le président de la commission et M. le rapporteur nous ont expliqué qu'il ne fallait pas s'inquiéter et qu'on pouvait faire confiance au discernement des présidents de conseils généraux et à la qualité des services de la PMI s'agissant de l'octroi des agréments. Puisqu'on nous dit qu'on peut compter sur leur vigilance, mieux vaut prévoir que le silence de la PMI dans un délai de trois mois vaut refus et non agrément.
En outre, du fait de la jurisprudence, on considère dorénavant que si l'administration ne répond pas, cela vaut refus. Pourquoi prévoir dans le présent texte une disposition allant dans le sens inverse ?
L'assistant maternel doit connaître le motif du refus ou de la modification de la demande d'agrément, mais également les possibilités de recours afin de pouvoir y remédier.
Ces dispositions sont d'ores et déjà prévues par l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, qui dispose que tout refus d'agrément doit être motivé. Donc avis défavorable.
Monsieur le président, je retire cet amendement.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 10 et 38 .
La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, pour soutenir l'amendement n° 10 .
Ce texte comportait à nos yeux trois points sensibles : le référent, la délégation et la convention. Nous en arrivons à cette dernière.
La proposition de loi supprime le caractère obligatoire de la signature d'une convention tripartite entre le conseil général, la CAF ou la MSA et les assistants maternels. Cette convention devient seulement facultative.
Notre amendement vise à maintenir le principe d'une convention obligatoire afin de garantir une organisation minimale entre assistants maternels et de préserver les conditions d'une qualité d'accueil des enfants. La convention constitue en outre un gage de pérennité du dispositif. Certes, l'actuelle proposition de convention de la CNAF est très lourde. Mais, nous le savons, la CNAF a travaillé sur un dispositif beaucoup plus simple. Il serait peut-être intéressant d'en discuter car il est dans l'intérêt de tous de prévoir une convention obligatoire.
La parole est à Mme Huguette Bello, pour soutenir l'amendement n° 38 .
Le présent amendement propose de conditionner la délivrance de l'agrément ou de l'agrément modifié à la signature d'une convention avec le président du conseil général, la CAF et l'assistant maternel.
Ces amendements me donnent l'occasion de revenir sur les propos de M. Gille dans la discussion générale.
Peut-être m'avez-vous mal compris, monsieur Gille. Je réaffirme que l'actuelle convention émanant du ministère et qui a été rédigée voilà quelque temps maintenant est inapplicable : elle se révèle trop lourde et dissuasive au terme des consultations auxquelles nous avons procédé. Je rappelle qu'elle a été élaborée sans aucune concertation. J'ai ajouté qu'il me semblait bon, à titre personnel, qu'une convention soit signée par toutes les parties. J'ai précisé que celle proposée par la CAF pouvait donner satisfaction et être allégée, le cas échéant.
Cela étant, il serait grave de ne pas faire confiance aux élus locaux et à leur discernement. Dans les départements qui ont procédé à une expérimentation, il n'a pas été nécessaire de signer une convention pour que le dispositif fonctionne. Je le rappelle, l'objectif est de laisser de la souplesse et de ne pas rendre impossible la création d'une maison d'assistants maternels. Voilà pourquoi nous avons souhaité que la convention soit libre. Je n'ai pas dû être assez clair ce matin. À moins que, du fait du brouhaha, vous ne m'ayez pas bien entendu.
Je partage l'avis de M. le rapporteur. Nous retrouvons d'ailleurs ce principe, que je considère particulièrement fondé, dans plusieurs textes du Gouvernement : il n'y a aucune obligation et toutes les possibilités d'agir sont offertes. S'il y a accord entre le conseil général et les assistants maternels, la convention est possible. Nous n'avons pas pour objectif de prévoir des obligations : nous voulons donner la possibilité à ceux qui le souhaitent d'obtenir ce filet de sécurité. Nous laissons de la souplesse dans le dispositif sans exclure aucune possibilité. Avis défavorable sur l'amendement, donc.
Les réponses du rapporteur et du secrétaire d'État ne me surprennent pas : cette proposition de loi ne vise qu'à trouver une base juridique – et celle-ci me paraît très incertaine – à la délégation de l'accueil, et à contourner la convention avec la CAF. C'est sa raison d'être ! Même si l'expression est un peu forte, le crime est signé.
Vous nous dites qu'il faut faire confiance au discernement des élus locaux. J'approuve totalement, en étant un moi-même. Mais alors pourquoi avez-vous supprimé l'avis du maire ? Rétablissez-le pour ne pas être inconséquent, voire incohérent.
(Les amendements identiques nos 10 et 38 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 11 et 39 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, pour soutenir l'amendement n° 11 .
Nous persistons à croire que cette convention doit rester obligatoire. Nous prenons acte que vous n'êtes pas d'accord. Je rappelle cependant que l'Association des départements de France a renouvelé sa demande de maintien d'un cadre national de référence qui définisse un minimum de sécurité juridique et des critères harmonisés pour assurer un fonctionnement garantissant au plan national la qualité de l'accueil.
L'Association des maires de France s'inquiète également de la fragilité des regroupements fondés sur la seule bonne entente entre assistants maternels et estime qu'un minimum de règles doivent être fixées pour l'obtention d'aides des communes – local, subventions – voire pour celles de la CAF.
Nous avons noté votre opposition à notre amendement précédent. Je suis certaine que vous allez accepter celui-ci. Il vise à préciser le contenu de la convention tripartite en prévoyant qu'elle comprend notamment un projet social et éducatif, un règlement de fonctionnement ainsi que la désignation d'un référent technique.
Cet amendement prévoit également – M. Gille y a fait allusion – que l'agrément est conditionné à l'avis favorable de la commune d'implantation, comme le prévoyait d'ailleurs la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Cela permettra à la commune d'être informée de l'ouverture d'une maison d'assistants maternels quand elle ne fournit pas le local, et de conserver le pilotage de la politique relative à la petite enfance sur son territoire.
Voilà les raisons pour lesquelles cet amendement nous paraît très important.
La parole est à Mme Huguette Bello, pour soutenir l'amendement n° 39 .
Seule la signature d'une convention entre le requérant, les CAF et le conseil général permettra de garantir l'existence d'un projet éducatif, la qualité de l'accueil des enfants et une organisation minimale des maisons d'assistants maternels.
L'accord de la commune sur le territoire de laquelle s'implante une maison permettra aux collectivités locales d'être informées de l'implantation d'un dispositif alternatif d'accueil de la petite enfance, et, ainsi, de piloter au plus près des besoins la politique en direction de la petite enfance et de la famille sur son territoire.
Ces amendements transformeraient de fait les maisons d'assistants maternels en établissements d'accueil collectif alors même, chères collègues, que vous nous accusez de les concurrencer. Je le répète, ces maisons ne sont pas des crèches. Elles ont précisément été créées pour des petites communes rurales qui n'ont pas les moyens d'en accueillir une.
Voilà pourquoi nous sommes défavorables à ces amendements.
Sur l'article 1er bis, je suis saisi d'un amendement n° 41 .
Nous proposons que le rapport sur la mise en place des maisons d'assistants maternels prévu à l'article 1er bis soit remis, non pas dans les trois ans suivant la promulgation de la présente loi, mais tous les deux ans à compter de celle-ci. Compte tenu des libertés accordées aux collectivités territoriales, et des résultats aléatoires qui pourront parfois en découler, il nous apparaît nécessaire de raccourcir le délai de remise du rapport et d'en prévoir un tous les deux ans.
Il nous paraît inutile de prévoir un rapport tous les deux ans dans la mesure où le projet de loi de financement de la sécurité sociale constitue d'ores et déjà un rendez-vous annuel qui nous permettra de faire le point sur les différentes structures d'accueil.
(L'amendement n° 41 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Sur l'article 3, je suis saisi d'un amendement n° 23 .
Je considère que cet amendement est défendu.
Je suis saisi d'un amendement n° 14 rectifié , portant article additionnel après l'article 6.
Ces relais disposeraient ainsi de la totalité des informations sur les possibilités de garde offertes sur le territoire couvert par le relais, pourraient donner les informations nécessaires sur ce mode de garde aux salariés comme aux employeurs ainsi que le font déjà certaines associations, et pourraient mettre en relation les familles intéressées par une garde partagée.
Il s'agit d'utiliser de manière plus efficace les modes de garde existants.
Je suis tout à fait favorable, sur le fond, à la transformation des actuels relais assistants maternels en relais d'accueil de la petite enfance pour les parents et les professionnels, que ce soit pour les assistants maternels ou les aides à domicile. Un lieu de ce type, centralisant les formations, manque en France.
Cependant, il me semble que ce n'est pas l'objet de ce texte.
Un autre texte, déposé par notre collègue Jean-François Lamour, qui traite de ce sujet plus directement, sera un meilleur vecteur. Je pense qu'il serait donc plus judicieux d'attendre sa discussion et il serait préférable de retirer cet amendement. À défaut, je m'en remets à l'avis du Gouvernement.
Exactement le même que celui du rapporteur : nous considérons qu'il faut avoir ce débat le moment venu, c'est-à-dire sur la proposition de loi de Jean-François Lamour. Chaque chose en son temps !
De plus, il faut que nous soyons en mesure d'évaluer le résultat pour les assistantes maternelles. Là encore, chaque chose en son temps. Le Gouvernement est donc plutôt défavorable à cet amendement.
Madame Clergeau, l'amendement n° 14 rectifié est-il maintenu ?
C'est encore pire : nous sommes fâchés ! (Sourires.)
Avant de décider si je maintiens ou pas mon amendement, monsieur le président, j'aimerais savoir sur quel sujet porte le texte de M. Lamour.
Sur les relais d'assistants maternels !
La proposition de loi en question porte sur les conditions d'accueil du jeune enfant, avec plusieurs dispositions, parmi lesquelles figure justement la transformation des relais d'assistants maternels.
Je suis donc d'accord avec l'esprit de ce qu'a dit M. le rapporteur : on peut approuver ce que vous proposez, mais la disposition n'a pas lieu de figurer dans le présent texte, qui traite vraiment des assistants maternels. Sans dévoiler trop la suite du débat, vous verrez que nous serons en revanche beaucoup plus favorables à l'amendement suivant ; mais ici, pour le coup, nous pensons que la mesure visée doit entrer dans une réflexion beaucoup plus globale, et non pas être incluse comme cela dans cette proposition de loi sur les assistants maternels.
Il y a, dans le cadre des relais d'assistants maternels, d'autres partenaires, comme les CAF ou encore les municipalités, qui peuvent elles aussi intervenir. D'ailleurs, ce sont souvent elles qui servent de porte d'entrée pour donner des informations. Il convient donc d'avoir une réflexion plus globale, et nous l'aurons le moment venu.
Il faudrait tout de même que nous sachions quand ce texte viendra dans l'hémicycle.
La proposition de loi sera sans doute examinée dans le courant du mois de juin.
Devant tant d'incertitudes, et au vu de l'importance que vous donnez aux communes dans ces relais d'information, nous maintenons l'amendement n° 14 rectifié , monsieur le président.
(L'amendement n° 14 rectifié n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 15 rectifié .
Ah ! (Sourires.)
Ne créez pas un tel choc à Mme Clergeau : elle ne s'y attendait pas ! (Rires.)
Pour ne pas prolonger le suspense, je demande maintenant l'avis du Gouvernement.
Il n'y a pas de suspense, monsieur le président : quand un amendement nous paraît aller dans la bonne direction, ce qui est le cas de celui-ci, nous y sommes bien entendu favorables !
C'est une grande victoire ! (Sourires.)
(L'amendement n° 15 rectifié est adopté.)
C'est un bon amendement !
Défavorable, pour des raisons déjà évoquées.
Ça y est : il a retrouvé ses esprits. Cela ne pouvait pas durer ! (Sourires.)
Défavorable également, pour les mêmes raisons.
(L'amendement n° 12 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 44 rectifié .
Nous souhaitons réitérer notre opposition à l'accueil par les assistantes maternelles de plus de quatre enfants mineurs simultanément, pour des raisons évidentes de sécurité et de qualité de l'accueil, que nous avons largement développées.
Par cet amendement, il s'agit de faire en sorte, après la première occurrence du mot : « enfants », que la fin du premier alinéa de l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles soit ainsi rédigée : « mineurs de l'assistant maternel présents à son domicile ».
Défavorable. Il revient en effet à la PMI, en fonction de chaque cas particulier, de décider de l'opportunité de confier quatre enfants à la garde d'une assistante maternelle.
Notre position est la même que celle du rapporteur.
Je suis saisi d'un amendement n° 17 .
L'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles, tel que modifié par le I de l'article 108 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, permet désormais à un assistant maternel de garder jusqu'à six enfants en tout et jusqu'à quatre enfants simultanément, ces enfants pouvant avoir moins de trois ans.
Par ailleurs, le conseil général peut, à titre dérogatoire et pour répondre à des besoins spécifiques, agréer un assistant maternel pour la garde simultanée de plus de quatre enfants, dans la limite de six enfants au total.
Cet amendement vise à compléter l'article du code de l'action sociale et des familles que je viens d'évoquer en vue de réserver l'agrément pour plus de quatre enfants aux assistants maternels ayant suivi la totalité des cent vingt heures de formation obligatoires.
Pour les mêmes raisons que précédemment, la commission est défavorable à cet amendement.
Je suis saisi d'un amendement n° 28 .
Cet amendement vise à permettre le versement d'une indemnité majorée en cas de licenciement suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Actuellement, et alors que le préjudice est plus grand, ce type de licenciement est considéré comme tout autre licenciement, en dehors naturellement du cas de la faute grave.
L'équité commande pourtant de prendre en compte la différence de situation entre un assistant familial qui est licencié parce que son employeur n'avait plus d'enfant à lui confier, mais qui pourra retrouver un emploi, et un assistant familial qui ne pourra plus jamais exercer à cause d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
Tout à fait favorable !
Nous sommes favorables à cet amendement, dont on comprend bien les motivations. Le régime de droit commun du travail salarié n'est en effet pas directement applicable. Par exemple, on ne peut pas exiger des aménagements de poste, pas plus que des efforts de reclassement sur des postes qui prennent en compte l'inaptitude, étant donné le type de structure concerné. Le licenciement qui intervient dans ces situations s'apparente en quelque sorte à une double peine et c'est la raison pour laquelle le fait de l'atténuer par une indemnité majorée est tout à fait justifié.
Je suis saisi d'un amendement n° 16 , qui fait l'objet d'un sous-amendement n° 49 .
La parole est à M. Jean-Patrick Gille, pour présenter l'amendement n° 16 .
Le Gouvernement est censé avoir lancé en 2008 un plan Métiers de la petite enfance sur la période 2008-2012. Ce plan vise à répondre à la pénurie actuelle de professionnels de la petite enfance, qui tient tant à des problèmes de recrutement que d'évolution de carrière.
Notre amendement vise à établir un bilan à mi-parcours des actions menées par le Gouvernement dans le cadre de ce plan, en termes d'information des jeunes sur l'existence des métiers, d'offre de formation initiale et continue, d'accompagnement des professionnels, d'amélioration du déroulement des carrières et d'aide à l'installation.
Vous aurez aussi compris que cet amendement a vocation à inciter le Gouvernement à pousser les feux sur ce plan, qui, si l'on en croit les acteurs de la profession, mais aussi l'UNAF, mériterait tout de même qu'on aille un peu plus loin. Nous essayons donc, à travers cet amendement visant à obtenir bilan à mi-étape, de motiver le Gouvernement !
La parole est à M. le rapporteur pour présenter son sous-amendement n° 49 .
Je suis favorable à l'amendement n° 16 , sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement n° 49 , qui vise à substituer à l'année 2010 l'année 2011, afin de laisser le temps au Gouvernement de dresser le bilan du plan Métiers de la petite enfance.
Je suis favorable à l'amendement n° 16 , sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 49 .
(Le sous-amendement n° 49 est adopté.)
Nous avons accepté le sous-amendement, qui constituait lui aussi une manière d'encourager le Gouvernement, en considérant que la mi-étape devait être repoussée d'une année, vu la lenteur – ou le retard au démarrage – de ce plan. Voyez-y un encouragement de notre part.
(L'amendement n° 16 , sous-amendé, est adopté.)
Les autorisations délivrées au titre de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique définissent la capacité d'accueil des établissements d'accueil pour les enfants de moins de six ans. Soucieux de la qualité de l'accueil et de la sécurité des enfants accueillis, les auteurs de cet amendement s'opposent à la modulation de ces capacités d'accueil. Je vous renvoie, pour le reste, à la lecture de l'article que je viens d'évoquer, tel qu'il existe aujourd'hui.
En l'état actuel du droit, l'article L. 2324-1 du code de la santé publique dispose que l'autorisation délivrée par le président du conseil général en vue de l'ouverture d'un établissement ou d'un service de garde de jeunes enfants peut prévoir des capacités d'accueil différentes suivant les périodes de l'année, de la semaine ou de la journée, compte tenu des variations prévisibles des besoins d'accueil.
Dans les faits, le conseil général délivre souvent un agrément global sans ouvrir la possibilité de modulation de l'offre d'accueil en fonction des besoins. Cet article vise donc à mettre en place une réelle souplesse de gestion pour les responsables d'établissements d'accueil en prévoyant que l'autorisation doit être examinée par les services du conseil général à la demande du responsable d'établissement ou du service. La commission est donc défavorable à l'amendement n° 43 .
Plusieurs arguments conduisent le Gouvernement à se prononcer défavorablement sur cet amendement.
La modulation des capacités d'accueil répond à la fois aux besoins des familles, des gestionnaires d'établissements et des financeurs. Évidemment, nous sommes tous d'accord pour considérer que la modulation doit se faire dans le respect des normes d'encadrement des enfants et de la qualité de l'accueil. Les services des PMI sont d'ailleurs particulièrement vigilants sur ces points.
Mais il faut également tenir compte de la réalité. On constate aujourd'hui qu'il y a une forte variabilité des demandes des familles. C'est un constat objectif. La demande est par exemple très forte les mardis et les jeudis, et elle l'est beaucoup moins les mercredis, à cause notamment des temps partiels. Évidemment, pendant les vacances scolaires, il y a aussi moins de besoins d'accueil des enfants. C'est tout l'intérêt de pouvoir moduler les capacités d'accueil des différents établissements. Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 43 .
M. le secrétaire d'État a raison !
(L'amendement n° 43 n'est pas adopté.)
Je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l'ensemble de la proposition de loi auront lieu le mardi 4 mai après les questions au Gouvernement.
L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative aux recherches cliniques ou non interventionnelles impliquant la personne humaine (nos 2074, 2444).
La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé.
Monsieur le président, monsieur le rapporteur, cher Olivier Jardé, monsieur le professeur Touraine, mesdames et messieurs les députés – qui ne vont pas tarder, j'en suis sûre, à nous rejoindre en masse, à moins qu'ils ne soient avec nous par la pensée –, je commencerai en remerciant M. le rapporteur de cet excellent texte : vous avez su trouver une synthèse remarquable entre les différentes options débattues, parfois avec passion, depuis maintenant plus d'un an.
Je salue aussi l'unanimité que vous avez su créer en commission : j'y vois un signe fort du consensus qui s'établit maintenant autour de votre proposition de loi. Vous avez réaffirmé votre ambition de simplifier les procédures d'encadrement de la recherche tout en augmentant la protection des personnes qui s'y prêtent.
Ce texte est un texte d'équilibre. Le premier de ses enjeux est la simplification de la réglementation de la recherche – devenue, au fil des ans et des révisions législatives, complexe, confuse, dissuasive. Il est paradoxal de constater l'écart entre le souci du Gouvernement d'accroître l'attractivité de notre pays en matière de recherche biomédicale et les difficultés quotidiennes que rencontrent en ce domaine les acteurs de terrain.
Le deuxième enjeu est de réaliser cette simplification non seulement sans diminuer la protection des patients qui s'y prêtent, mais au contraire en l'augmentant. La remise à plat des dispositions concernant la recherche à risque minime et de celles qui vont encadrer la recherche non interventionnelle – jusque-là dans un grand vide juridique – répond à cet objectif.
Le troisième enjeu est de rassembler toutes les catégories de recherche sur la personne sous une ombrelle commune, en leur donnant un socle réglementaire unique. Celui-ci comprendra l'avis obligatoire d'un comité d'éthique de la recherche, le Comité de protection des personnes, et la désignation, dans tous les cas, d'un responsable de cette recherche, le « promoteur ».
La première avancée de votre proposition de loi est l'adaptation des procédures et de la contrainte réglementaire au niveau de risque encouru par la personne qui se prête à la recherche. À cette fin, vous proposez une classification de la recherche impliquant la personne qui va comporter trois grandes catégories : les recherches interventionnelles ; les recherches à risque négligeable, devenues au Sénat des recherches à risque minime ; les recherches non interventionnelles, dites aussi observationnelles.
C'est donc fort logiquement que vous adaptez les exigences en matière de consentement à chacune de ces trois catégories.
Ainsi, pour les recherches interventionnelles, le consentement doit être « libre, éclairé et écrit ». Pour les recherches à risque minime, le consentement est « libre et éclairé », ce qui veut dire qu'il n'a pas à être obligatoirement écrit. Et, pour les recherches non interventionnelles, c'est une simple information avec faculté d'opposition qui sera demandée.
La deuxième avancée de la proposition de loi est l'extension du périmètre de la loi aux recherches non interventionnelles. Ce faisant, vous augmentez le niveau de protection des personnes qui s'y prêtent, parce que ces recherches devront désormais recueillir l'avis favorable d'un Comité de protection des personnes. De plus, le rôle de police sanitaire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sera étendu à ces recherches, jusqu'ici hors de son périmètre d'intervention.
Dans le même temps, les dispositions réglementaires qui seront appliquées à ces recherches seront simplifiées. Demain, un seul guichet sera nécessaire pour faire autoriser ces recherches – quand il y en a jusqu'à cinq aujourd'hui ! C'est un progrès considérable.
Enfin, en proposant pour ce texte le titre de « loi relative aux recherches impliquant la personne humaine », vous permettez l'intégration des recherches non interventionnelles dans le périmètre désormais élargi de la loi. En effet, la notion d'une recherche impliquant la personne va se substituer à celle de « portant sur » la personne.
La troisième avancée de la proposition de loi est la création d'une Commission nationale de coordination des comités de protection des personnes, destinée à remédier à la trop grande hétérogénéité de ces comités que l'on constate aujourd'hui. Vous proposez de rattacher cette commission au ministère de la santé, aujourd'hui déjà tutelle naturelle des comités.
Mais l'évolution la plus spectaculaire sera sans doute celle du rôle crucial qui sera confié aux comités de protection des personnes, pierre angulaire de tout le dispositif de protection des personnes. Grâce à l'élargissement de leur champ d'action aux recherches non interventionnelles et aux nouvelles missions qui leur sont dévolues, ces comités vont voir leur activité évoluer en profondeur.
Ce sont eux, en effet, qui statueront sur certains cas particuliers de recherches menées sur des personnes non affiliées à la sécurité sociale, ou encore sur des mineurs. Ce sont eux encore qui jugeront de l'opportunité de déroger à l'obligation d'obtenir le consentement de la famille ou des proches pour certaines recherches conduites en situation d'urgence vitale. Leur marge d'intervention et d'interprétation va être accrue.
C'est dire à quel point la coordination des comités va devenir une priorité dès que la loi sera mise en application. Et cela donne tout son sens à la nouvelle Commission nationale, dont ce sera la mission.
Par ailleurs, cette proposition de loi va considérablement simplifier la recherche sur les collections d'échantillons biologiques, un véritable casse-tête aujourd'hui, il faut le reconnaître, pour les chercheurs.
Une simplification supplémentaire a été introduite dans le domaine spécifique de la recherche en génétique. Certaines de ces recherches, cruciales pour le progrès médical, sont aujourd'hui impossibles à mener, lorsque la personne à l'origine du prélèvement ne peut être retrouvée ou est décédée. Des centaines de collections de produits biologiques, certaines uniques au monde, dorment dans nos laboratoires, la législation actuelle ne permettant pas leur utilisation à des fins de recherche. En reprenant une recommandation contenue dans un rapport récent du Conseil d'État, cette proposition de loi résout le problème de façon souple, pragmatique, et sans diminuer les droits des personnes.
Dans le texte en discussion aujourd'hui, je retrouve aussi la possibilité donnée aux promoteurs français de soumettre à un CPP le protocole des recherches qu'ils souhaitent mener dans les pays extérieurs à l'Union européenne. Cette disposition est recommandée par de nombreuses instances internationales, dont, très récemment, le Conseil de l'Europe.
Chacun l'aura compris, votre proposition de loi, cher Olivier Jardé, a mon soutien sans faille, parce qu'elle conjugue simplification des procédures et amélioration de la sécurité des personnes.
Incontestablement très ambitieuse, elle remodèle en profondeur l'organisation de la recherche impliquant les personnes et son système de protection.
Mais c'est aussi un texte qui est aujourd'hui parvenu à sa maturité, un texte d'équilibre et de consensus, qui constituera, à n'en pas douter, une avancée considérable. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Bravo, madame la ministre, nous aimons le consensus !
La parole est à M. Olivier Jardé, rapporteur de la commission des affaires sociales.
Monsieur le président, madame la ministre, nous arrivons en effet à la deuxième lecture de ce texte qui avait été examiné en première lecture il y a maintenant un peu plus d'un an à l'Assemblée et le 16 novembre au Sénat. La recherche est très importante pour un pays, pour son avenir, pour son développement.
Le texte que nous vous présentons permettra de clarifier, de simplifier et de protéger. Ces trois mots sont très importants en matière de recherche médicale.
Madame la ministre, je veux saluer l'ambiance qui a régné tout au long de la gestation de ce texte et qui a permis de recueillir un consensus, pas un consensus mou mais un consensus constructif, depuis le début de la réflexion il y a plus d'un an.
La loi Huriet de 1988 est une loi fondamentale, une bonne loi, qui répondait à une problématique, celle de la recherche avec risques et la recherche sur les médicaments. Mais de nombreux textes se sont ajoutés : une directive européenne, puis six autres textes. Chacun n'était pas spécifique à la recherche médicale mais apportait une petite touche. Au final, cet empilement a introduit une certaine confusion. En 2004, certains parlementaires, dont moi-même, avaient même considéré qu'on votait des textes contradictoires, à une semaine de distance, entre la loi de santé publique et la loi de bioéthique.
Aujourd'hui, notre souhait est de regrouper la totalité de la législation sur la recherche médicale dans une seule loi, c'est-à-dire la recherche avec risques, la recherche avec risques minimes et la recherche observationnelle qui est de plus en plus fréquente, avec des niveaux d'information et d'acceptabilité proportionnels aux risques perçus par le patient.
La lecture au Sénat a permis des avancées, que nous devons saluer.
D'abord, le titre a été opportunément modifié, introduisant les termes de « recherches impliquant la personne humaine ». Le terme « impliquant » est un terme d'Oviedo qu'il est bon de respecter et les mots « sur la personne humaine » pose les limites : jusqu'au coma dépassé.
Des avancées ont également été obtenues en matière de droit dans les tests cosmétiques et alimentaires, dans la répartition à partir des pharmacies centrales. Vous savez que, la superposition existant toujours, il est parfois plus difficile de faire de l'observationnel que de la recherche avec risques.
Le Sénat a supprimé cette superposition entre la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la CNIL, et le Comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé, le CCTIRS. Je pense que c'est une bonne chose. Néanmoins, il faudra rester vigilant : il faut que, dans les CPP, des notions d'épidémiologie et de biostatistique soient quand même présentes.
La possibilité de passer dans un CPP même si on fait une recherche en dehors de l'Union européenne constitue une autre avancée intéressante, tout comme la clarification du financement par rapport à la sécurité sociale.
Au niveau de la recherche sur la génétique, une avancée a été obtenue. L'AP-HP possède environ 800 congélateurs remplis de matériels génétiques très importants qu'on ne peut pratiquement pas utiliser.
Parce que les lois sont contradictoires. Les personnes sur lesquelles les cellules cancéreuses ont été prélevées sont souvent décédées sans avoir donné leur consentement à l'expérimentation ou on ne retrouve plus les personnes. C'est une avancée que de pouvoir faire de l'expérimentation sur ces cellules qui sont un peu les res nullius des personnes qui ont été traitées.
Néanmoins quatre points méritent d'être repris.
Il faut revenir sur la notion de tirage au sort des CPP, comités de protection des personnes. Les CPP sont au nombre de quarante en France, tous n'ont pas des compétences identiques et si on opère un tirage au sort par l'AFSAPPS, on risque de retrouver des expérimentations sur la cytologie, c'est-à-dire les cellules, dans un CPP ayant une orientation en biomatériaux. C'est un peu dommageable. Je crois que ce tirage au sort doit être supprimé pour revenir à ce qui existe et qui marche, qui laisse un choix entre le promoteur et le CPP.
D'accord. Ce n'est pas le loto quand même !
Deuxièmement, la Commission nationale est certes une bonne chose pour l'harmonisation car des CPP prennent des décisions différentes. Néanmoins, cette structure ne doit pas être une structure d'appel. L'appel doit être fait par un autre CPP. Je regrette en outre que nos amis sénateurs aient transféré l'autorité de cette commission nationale à la HAS, la Haute autorité de santé, puisque – même le directeur l'avoue – ce n'est pas du tout dans ses compétences.
Troisièmement, je regrette que nous soyons passés de trois stades de recherches à deux stades dans le texte sénatorial. La recherche avec risques n'a rien à voir avec la recherche avec risques minimes. Et c'est très important. Je crois qu'il faut absolument rétablir ces trois stades : recherches avec risques, avec risques minimes, ou observationnelles parce que, de là, découlent des niveaux de consentement différents selon la loi Kouchner de 2002 qui est une bonne loi : le consentement écrit, le consentement libre et éclairé, l'information.
Il faut revenir au texte de 2004 au niveau de la santé publique pour ce qui est des trois niveaux de recherche et à la loi de 2002 pour les consentements.
Enfin, je regrette qu'on ait voulu supprimer les recherches de stade I, portant sur les doses maximales qu'on peut donner à des patients, parfois en fin de vie et qui ne risquent plus grand-chose. Un membre de ma famille a bénéficié de cette dose maximale, il a fait partie de ces 5 % d'heureux qui ont été sauvés par cette dose maximale. On ne doit pas interdire cette possibilité, qui doit s'accompagner, bien sûr, d'une information forte et précise des personnes.
Madame la ministre, cette proposition de loi est un texte de consensus et d'avenir car elle prend la recherche médicale française dans sa globalité. Ce n'est pas une usine à gaz mais un texte clair, simple, qui protège les patients.
Toute recherche, si ce texte est adopté, devra obligatoirement passer par les CPP, c'est-à-dire les comités de protection des personnes. C'est important. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)
Bravo ! Très bonne intervention.
Dans la discussion générale, la parole est à M. François Sauvadet.
Je voudrais m'exprimer brièvement. Personne n'aurait compris que s'agissant d'un texte inscrit à l'ordre du jour réservé au groupe Nouveau Centre, aucun porte-parole de ce groupe ne s'exprime.
D'abord pour saluer l'état d'esprit dans lequel ce texte a été bâti depuis plus d'un an. Je voudrais vous dire, madame la ministre, combien j'ai apprécié cette relation étroite que l'ensemble des groupes ont entretenue avec vous pour finir par trouver, en conjuguant initiative parlementaire et nécessité de l'action gouvernementale, un point d'équilibre. Cette façon de faire est révélatrice du nouveau mode de fonctionnement de l'Assemblée : réussir à faire coïncider l'initiative parlementaire et la responsabilité gouvernementale…
…au service de l'intérêt général, surtout sur un texte comme celui-ci.
Je voudrais ensuite, au nom de mon groupe mais je crois que ce sentiment est partagé, remercier le rapporteur pour son implication sur ce sujet.
Un grand parlementaire !
Sur un sujet essentiel, la recherche médicale, dont il faudra assurer la promotion parce que le grand public a des difficultés à l'appréhender, il était particulièrement important de réaliser un travail non pas de codification mais de remise en ordre. Depuis 1988, de nombreux textes s'étaient empilés. Il fallait mettre de la cohérence, notamment quant aux trois niveaux d'intervention de la recherche.
Je souhaite, madame la ministre, que notre discussion d'aujourd'hui puisse déboucher très rapidement sur une adoption finale de ce texte très attendu.
Enfin, une dimension me paraît très importante – cela fait partie des fondamentaux auxquels nous devons être très attachés : il faut faire coïncider en toutes circonstances deux impératifs, à la fois permettre la recherche parce qu'elle est essentielle, le rapporteur l'a dit…
Et fort bien dit.
…parce que la recherche sur l'intervention maximum permet de sauver des vies, tout en faisant en sorte que cette recherche soit protectrice des personnes et qu'elle s'établisse dans une grande transparence. Il ne faut pas que les principes de précaution qui sont souvent évoqués constituent une entrave au progrès. Mais il faut s'assurer des conditions dans lesquelles on avance ensemble.
Je pense que ce texte représente une belle avancée et qu'il est protecteur des patients.
Madame la ministre, c'est le cas avec la plupart des membres du Gouvernement avec lesquels nous avons des relations de confiance dans la majorité présidentielle mais, je tenais à le dire, j'ai beaucoup apprécié le dialogue constant que vous avez souhaité nouer avec le groupe. Le groupe Nouveau Centre vous le rend d'ailleurs en inscrivant cette proposition de loi à une séance qui lui est réservée. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous sommes réunis cet après-midi pour examiner en deuxième lecture la proposition de loi relative aux recherches impliquant la personne humaine, à l'initiative de nos collègues du groupe Nouveau Centre.
Sous des aspects un peu techniques, il s'agit d'un texte important pour l'avenir de la recherche biomédicale en France. Ce régime est aujourd'hui le résultat d'une succession de mesures législatives qui ont modifié et complété un texte fondateur, la loi n° 88-1138 du 20 décembre 1988 relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales, dite loi Huriet-Sérusclat.
Ce texte présentait un double inconvénient : il freinait le développement de la recherche sur l'être humain, dont l'enjeu est majeur au niveau international, sans pour autant mieux protéger les patients !
Notre rapporteur Olivier Jardé a fait un très important travail sur ce sujet, en accord parfait avec le Gouvernement…
… et, je crois pouvoir le dire, l'ensemble des groupes parlementaires…
… pour simplifier notre législation tout en la rendant plus protectrice pour les patients.
La proposition de loi, déposée par notre collègue, que nous avions examinée en première lecture le 22 janvier 2009, il y a plus d'un an maintenant, favorise le développement de la recherche tout en garantissant la sécurité et le respect des personnes qui s'y prêtent. Elle permet d'établir un cadre législatif commun à l'ensemble des différents types de recherche sur la personne humaine.
Le Sénat, qui a examiné ce texte le 16 novembre dernier, a sensiblement modifié et complété le texte initial de l'Assemblée nationale, comme nous l'a rappelé notre excellent rapporteur. Si certaines dispositions vont dans le sens d'une simplification des procédures, d'autres ont en revanche pour conséquence de rendre trop rigides les règles encadrant la réalisation des recherches impliquant la personne humaine, ce qui serait contraire à l'objectif que nous poursuivons.
C'est pourquoi notre rapporteur a proposé, en commission des affaires sociales, plusieurs amendements visant à rétablir sur plusieurs points importants la rédaction de l'Assemblée nationale. C'est en particulier le cas sur deux points d'équilibre du texte que je rappellerai brièvement.
En premier lieu, le rétablissement des trois catégories de recherches impliquant la personne humaine ainsi que la gradation des procédures de recueil du consentement des personnes qui se prêtent à des recherches, en fonction du degré de risques et de contraintes que présentent ces recherches. Les trois catégories sont les suivantes : les recherches interventionnelles, pour lesquelles le participant doit accorder un consentement libre et éclairé, recueilli par écrit ; les recherches nécessitant un faible degré d'intervention, pour lesquelles le participant doit donner un consentement libre et éclairé mais pas nécessairement par écrit ; les recherches non interventionnelles ou observationnelles, qui ne disposaient jusqu'à présent d'aucun cadre juridique, et pour lesquelles la personne qui s'y prête ne doit pas s'y être opposée.
Le deuxième point concerne la suppression de la possibilité pour les comités de protection des personnes de qualifier de façon différente les phases successives d'un même protocole de recherche, afin d'éviter une alternance de régimes juridiques pour le même protocole de recherche. Cela alourdirait considérablement, et assez inutilement, le processus.
En conclusion, je veux à nouveau saluer le travail accompli par notre rapporteur sur ce texte important pour la recherche française. Il a su trouver un juste équilibre entre des impératifs parfois contradictoires : le développement de la recherche dans un domaine de plus en plus concurrentiel et le respect et la protection des personnes qui se prêtent à ces recherches.
On peut toutefois regretter que ce texte ne puisse, à l'occasion de cette deuxième lecture, achever son parcours parlementaire avec un vote définitif, près d'un an et demi après le vote en première lecture à l'Assemblée nationale. Mais force est de reconnaître que sur certains points importants, qui touchent à l'équilibre même du texte, une recherche de consensus et un effort de rapprochement avec nos collègues sénateurs doivent encore être poursuivis.
Compte tenu de la grande précision avec laquelle notre excellent rapporteur a présenté les modifications qu'il nous propose, que nous avons déjà très largement évoquées ensemble en commission des affaires sociales, je m'en tiendrai à ces quelques mots.
Bien entendu, le groupe UMP apportera son total soutien à cette proposition de loi de nos collègues et amis du groupe Nouveau Centre, qui remédie utilement aux insuffisances du cadre juridique actuel. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Vos « amis » du Nouveau Centre ? Il y a du progrès !
C'est un faux procès !
Il faut pourtant bien avancer !
C'est un peu hors de propos.
Mais soyez rassuré, monsieur le rapporteur, si je critique la méthode, la précipitation, je serai beaucoup plus positif sur le fond et sur la formulation de ce projet de loi.
Vous êtes donc consensuel !
Le texte d'aujourd'hui se distingue en effet de celui de janvier 2009 en ce qu'il est plus pensé, plus équilibré, plus respectueux des personnes.
Les ajouts de nos collègues sénateurs, dont plusieurs ont été retenus, une refonte de certains alinéas et de certaines formulations, une recherche d'équilibre, une écoute des professionnels et un polissage du texte aboutissent, il est vrai, à une proposition tenant davantage compte du respect des droits et de la dignité des personnes,…
…des personnes humaines, en effet, soumises à des recherches. En même temps, les modalités pratiques de la recherche sont prises en compte, l'aspect bureaucratique s'efface un peu devant la réalité du travail dans les services et les laboratoires de recherche.
Je crois qu'ainsi, un équilibre satisfaisant peut être proposé, nous permettant d'envoyer dans le même temps un double message : en direction des médecins et chercheurs, dont la pratique sera mieux définie, encadrée et soutenue en évitant tout vide juridique néfaste ; en direction des patients, des associations et des comités de protection des personnes afin que leur reconnaissance soit accrue, les conditions de leur travail améliorées, et que les risques pour les personnes humaines soient réduits au niveau le plus bas. (Applaudissements.)
C'était très équilibré.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi qui revient aujourd'hui en seconde lecture à l'Assemblée nationale vise à fixer un cadre unique aux recherches sur l'être humain en définissant trois catégories de recherche en fonction du niveau de risque encouru par les personnes ; chacune dispose d'un cadre réglementaire bien différencié mais elles sont toutes soumises à l'avis obligatoire du comité de protection des personnes.
Il s'agit des recherches interventionnelles qui reprennent sans les modifier les dispositions actuelles des « recherches biomédicales », des recherches « visant à évaluer les soins courants » et des recherches non interventionnelles ou encore observationnelles.
Par cette réforme, ce texte entend relancer une recherche biomédicale française en perte de vitesse. Effectivement, la recherche en France se porte mal. Selon le professeur Philippe Even, ancien doyen de la faculté Necker et auteur d'un rapport sur les centres hospitalo-universitaires, si notre pays occupe la quatrième place mondiale en termes de recherche médicale – juste devant le Japon et l'Italie, mais très loin derrière les États-Unis, l'Angleterre et l'Allemagne –, la production française biomédicale rapportée à la population se place au douzième ou treizième rang mondial, loin derrière des pays comme Israël, la Hollande, les pays scandinaves ou le Canada.
Selon les auteurs de cette proposition de loi, la mauvaise santé de la recherche française est due à l'empilement de textes législatifs. Je doute qu'il s'agisse de la raison essentielle, même si, effectivement, on se trouve, là aussi, devant un millefeuille législatif avec, en sous-couche, la loi Huriet-Sérusclat de 1988, et par-dessus, les lois qui l'ont modifiée et complétée : la loi de 2002 relative aux droits des malades, la loi de 2004 relative à la politique de santé publique et celle de 2006 sur la recherche ; sans oublier la loi de 2004 relative à la bioéthique, qui doit d'ailleurs être prochainement révisée.
Dans ces conditions, n'aurait-il pas été cohérent et judicieux d'attendre ce moment pour discuter de ces dispositions ?
Compte tenu de la matière, des problèmes éthiques abordés, nous déplorons vivement que le Gouvernement n'ait pas choisi d'attendre la refonte d'ensemble des lois bioéthique.
Il s'agirait donc, par cette proposition de loi, de relancer la recherche biomédicale en simplifiant son encadrement législatif. Si cela devait suffire, on pourrait comprendre l'empressement à la faire adopter : déposée sur le bureau de l'Assemblée au début de l'année dernière, elle est adoptée sans coup férir quelques jours plus tard, puis transmise au Sénat qui fera preuve de la même célérité, et enfin à l'ordre du jour de notre assemblée. Lorsqu'elle sera adoptée définitivement, qui pourra affirmer que la recherche biomédicale française surpassera toutes les autres ?
Il faut souligner que les dispositions proposées constituaient à l'origine le chapitre IV, intitulé « Modernisation de la recherche clinique », de l'avant-projet de loi HPST. Nous sommes donc face à une singularité législative : une proposition de loi d'origine gouvernementale !
Par-delà ces remarques de forme, posons-nous la question de savoir si ce texte parviendra à favoriser la recherche tout en respectant l'impératif de protection des personnes. Je ne le crois pas,…
…car les dispositions concernant la protection des personnes apparaissent parfois en retrait par rapport à ce qui existe déjà. De plus, il entretient la confusion autour des missions des comités de protection des personnes.
Au contraire, il les clarifie !
D'après le rapporteur, les recherches non interventionnelles ou observationnelles ne disposeraient aujourd'hui d'aucun cadre législatif, ce qui « pénalise les chercheurs français qui veulent publier dans des revues scientifiques internationales, car celles-ci exigent l'avis d'un comité d'éthique ».
Cette proposition de loi propose donc de créer un cadre pour ces recherches qui seraient dorénavant soumises à l'autorisation préalable d'un comité de protection des personnes.
Je ne m'étendrai pas sur le fait de savoir si les recherches sur des cohortes doivent être considérées comme des recherches sur la personne. En revanche, je m'inscris en faux face à l'affirmation selon laquelle elles ne sont actuellement pas encadrées. Elles le sont, par la loi Informatique et liberté de 1978, dont le chapitre IX s'intitule précisément « Traitements de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé. »
Les revues internationales exigent l'avis d'un comité d'éthique. Or l'article 54 de la loi Informatique et liberté a instauré un comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé, dont l'avis est obligatoire.
Son article 57 protège déjà les droits des personnes, puisqu'il prévoit que « les personnes auprès desquelles sont recueillies des données à caractère personnel ou à propos desquelles de telles données sont transmises sont, avant le début du traitement de ces données, individuellement informées de la nature des informations transmises ; de la finalité du traitement de données et des personnes physiques ou morales destinataires des données ». Elles disposent par ailleurs d'un droit d'accès et de rectification et d'un droit d'opposition.
Ainsi, avec ce texte, il est prévu en lieu et place de ces dispositions de solliciter un comité de protection des personnes choisi par les promoteurs des recherches. Non seulement ce comité est incompétent en matière de protection des données personnelles, mais ses missions ne sont pas clairement définies.
De surcroît, cette proposition de loi entérine le lent processus de détournement des missions initialement confiées à ces comités de protection des personnes.
Créés par la loi d'août 2004 sur la recherche biomédicale chez l'homme, les comités de protection des personnes ont initialement pour mission de veiller au respect des dispositions législatives et réglementaires qui s'appliquent aux recherches sur la personne. Ils ne sont donc pas à proprement parler des comités d'éthique. J'insiste sur ce point, alors que ce texte prévoit que les membres du comité de protection des personnes appelés à statuer sur un projet de recherche soient choisis par le promoteur du projet. Ces comités sont actuellement chargés de protéger les personnes sur lesquelles sont entreprises des recherches biomédicales, et non d'informer ou de conseiller les chercheurs ou de leur fournir l'avis dont ils ont besoin pour être publiés dans des revues internationales.
Si les chercheurs ont besoin d'une instance chargée de telles missions, il faut la créer et non détourner des siennes les comités de protection des personnes. Sinon, qui protégera les personnes se soumettant à des recherches biomédicales ?
J'ajoute que les comités de protection des personnes n'auront pas les moyens d'exercer les nouvelles tâches que vous voulez leur confier puisque, si ce texte prévoit bien d'accroître leurs missions, il n'en modifie pas le fonctionnement et ne prévoit pas de moyens supplémentaires.
Dans la précipitation, le Gouvernement a présenté, par l'intermédiaire de notre collègue Olivier Jardé, un texte important mais inopportun. Il n'est pas inutile pour autant, car une réflexion sur les attributions des comités de protection des personnes et sur la nécessité d'un véritable comité d'éthique distinct est essentielle. Elle dépasse le cadre de cette proposition de loi, et c'est plutôt dans celui de la révision des lois bioéthiques que doit s'inscrire une telle réflexion.
Un dernier mot pour revenir sur l'objectif annoncé de ce texte, à savoir relancer la recherche biomédicale en France.
Ce dont souffre la recherche biomédicale dans notre pays, c'est avant tout d'un manque de moyens. Les gouvernements de l'Union européenne se sont fixé un objectif de dépenses de recherche de 3 % du PIB en 2010. Avec à peine 2,1 %, la France en est encore loin. Il suffit de voir la situation de précarité dans laquelle se débattent de trop nombreux chercheurs qui doivent se contenter d'une bourse ne dépassant guère le niveau du SMIC et qui sont condamnés à enchaîner les CDD, pour mesurer l'importance du problème.
Encore un numéro de misérabilisme !
En conséquence, les députés du groupe GDR ne voteront pas la proposition de loi de leurs collègues centristes.
Je suis saisi d'un amendement n° 29 .
Cet amendement tend à soumettre l'arrêté fixant la liste des recherches à risques minimes à l'avis de l'AFSSPS.
(L'amendement n° 29 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
L'amendement n° 5 de la commission propose une amélioration rédactionnelle.
L'amendement n° 6 introduit une précision rédactionnelle.
Ayant travaillé avec le professeur Touraine sur ce point, je lui laisse le soin de le présenter.
Cet amendement concerne les personnes non affiliées à la sécurité sociale et qui feront l'objet de recherches de type interventionnel. Il nous a paru plus prudent de spécifier que les recherches ne pouvaient être conduites que si le risque prévisible était nul et non de caractère minime, l'adjectif « minime » étant trop flou et pouvant faire l'objet d'une interprétation subjective. S'agissant de personnes vulnérables, non affiliées à la sécurité sociale, il nous a semblé qu'il ne fallait leur faire courir aucun risque.
(L'amendement n° 31 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
L'amendement n° 7 de la commission propose une amélioration rédactionnelle.
La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l'amendement n° 8 .
Il s'agit de renforcer la sécurisation des lieux où se pratiquent les recherches, notamment lors de la phase 1.
La commission a présenté un amendement n° 9 de coordination.
L'amendement n° 30 de la commission est de coordination.
(L'amendement n° 30 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
L'amendement n° 21 est également de coordination.
(L'amendement n° 21 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
L'amendement n° 22 est aussi un amendement de coordination.
Je suis saisi d'un amendement rédactionnel n° 23.
Avec l'amendement n° 24 de la commission, il s'agit d'harmonisation rédactionnelle.
(L'amendement n° 24 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur pour présenter l'amendement n° 10 .
La parole est à M. le rapporteur pour présenter l'amendement n° 11 .
L'amendement vise à énumérer précisément les institutions à la demande desquelles les études d'observance doivent être réalisées pour bénéficier d'une dérogation à l'obligation d'information.
Double simplification administrative.
(L'amendement n° 25 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
L'amendement n° 26 de la commission est rédactionnel.
(L'amendement n° 26 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Cet amendement tend à étendre aux recherches à risques minimes la possibilité de prévoir que la personne qui s'y prête ne puisse pas participer simultanément à plusieurs protocoles.
(L'amendement n° 12 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
L'amendement n° 13 de la commission est un amendement rédactionnel.
L'amendement propose que les événements et effets indésirables soient systématiquement notifiés à l'AFSSAPS, mais qu'ils ne soient transmis au CPP que dans le cas des recherches interventionnelles présentant des risques et des contraintes qui ne sont pas minimes.
(L'amendement n° 14 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
L'amendement n° 15 de la commission tend à supprimer des alinéas inutiles.
Il s'agit d'une précision rédactionnelle avec l'amendement n° 16 de la commission.
(L'amendement n° 16 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'amendement n° 17 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
L'amendement n° 18 de la commission propose une précision rédactionnelle.
La commission a présenté un amendement n° 28 , de coordination.
(L'amendement n° 28 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
L'amendement n° 19 de la commission apporte une clarification rédactionnelle.
L'amendement n° 20 de la commission est un amendement de précision rédactionnelle.
Je suis saisi d'un amendement n° 32 rectifié .
Cet amendement vise à renforcer le contrôle des recherches sur les stupéfiants et les psychotropes en obligeant l'autorisation expresse de l'AFSSAPS plutôt que son accord tacite.
lMme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé. Cet amendement est indispensable. Avis favorable.
(L'amendement n° 32 rectifié est adopté.)
(L'article 4 ter, amendé, est adopté.)
L'article 4 septies a été supprimé par la commission.
Mes chers collègues, nous avons achevé l'examen des articles de la proposition de loi.
J'indique à l'Assemblée que la commission en a ainsi rédigé le titre : « Proposition de loi relative aux recherches impliquant la personne humaine ».
Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l'ensemble de la proposition auront lieu le mardi 4 mai, après les questions au Gouvernement.
Prochaine séance, lundi 3 mai à dix-huit heures :
Discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2010.

References: l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 6
 l'article 108
 l'article 54

L'article 4