Source: https://lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/page-85.html
Timestamp: 2020-08-11 16:18:26+00:00

Document:
(5) Quiconque contrevient aux paragraphes (1), (2) ou (3) est coupable :
2019, ch. 25, art. 150
2019, ch. 25, art. 151
Note marginale :Perquisition pour minéraux précieux
395 (1) Lorsqu’une dénonciation écrite est faite sous serment devant un juge de paix par un agent de la paix ou un fonctionnaire public nommé ou désigné pour l’application ou l’exécution d’une loi fédérale ou provinciale et chargé notamment de faire observer la présente loi ou toute autre loi fédérale et que le juge de paix est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire que des minéraux précieux sont, en contravention de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, déposés dans un endroit ou détenus par une personne, celui-ci peut décerner un mandat autorisant un agent de la paix ou le fonctionnaire public qui y est nommé à perquisitionner dans tout endroit ou à fouiller toute personne que mentionne la dénonciation.
(1.1) Le mandat peut être exécuté en tout lieu au Canada. Le fonctionnaire public qui y est nommé ou tout agent de la paix qui exécute le mandat doit être autorisé à agir à ce titre dans le lieu où celui-ci est exécuté.
Note marginale :Pouvoir de saisir
(2) Lorsque la perquisition fait découvrir une chose mentionnée au paragraphe (1), cette chose doit être saisie et apportée devant le juge de paix, qui doit ordonner :
b) si elle n’est pas détenue aux fins d’une enquête ou d’un procès :
L.R. (1985), ch. C-46, art. 395
1999, ch. 5, art. 11
2019, ch. 25, art. 152
396 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :
L.R. (1985), ch. C-46, art. 396
2019, ch. 25, art. 153
397 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, avec l’intention de frauder, selon le cas :
(2) Quiconque, avec l’intention de frauder ses créanciers, contribue à l’accomplissement d’une infraction visée au paragraphe (1) est coupable :
L.R. (1985), ch. C-46, art. 397
2019, ch. 25, art. 154

References: art. 150
 art. 151
 art. 395
 art. 11
 art. 152
 art. 396
 art. 153
 art. 397
 art. 154