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Règlement tarifaire relatif à la fourniture de gaz naturel par les Services industriels de Lutry & tarifs particuliers du 16 décembre PDF
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Marie-Jeanne Papineau
1 Règlement tarifaire relatif à la fourniture de gaz naturel par les Services industriels de Lutry & tarifs particuliers du 6 décembre 0
2 Objet et champ d application Art. Objet et champ d application Le présent règlement traite des tarifs relatifs à la fourniture de gaz naturel (ci-après : gaz) par les Services Industriels de Lutry (ci-après : SILy) en application de l art. 6 du règlement de raccordement et d utilisation du réseau pour la fourniture de gaz naturel (ci-après : règlement du gaz), adopté, dans sa version du 6 décembre 0, par la Municipalité. Il traite également de tarifs particuliers. Le présent règlement s applique à «l usager» tel que défini dans le règlement du gaz. Art. Assujettissement Est assujetti au présent règlement, l usager possédant un immeuble raccordé au réseau de distribution de gaz des SILy et ce indépendamment du fait qu il dispose d une installation alimentée au gaz et consommant effectivement du gaz. Est également assujetti au présent règlement, le titulaire de branchements en attente. Dispositions générales Art. Niveau des tarifs La Municipalité fixe le niveau des tarifs et leurs composantes, notamment en fonction des prévisions de coûts d approvisionnement. Elle peut également décider de les modifier ou de les supprimer, en tout temps. Toute modification ou suppression de tarif sera communiquée à l usager. Le niveau de chaque tarif, les éléments de celui-ci, ainsi que le détail des différents segments de consommation qui le composent, figurent dans une fiche tarifaire qui est à disposition des usagers auprès du guichet contact clients des SILy, ainsi que sur leur site internet. Art. 4 Attribution des tarifs Les SILy attribuent un tarif à chaque installation raccordée à leur réseau de distribution du gaz, conformément au présent règlement. L attribution s effectue notamment sur la base de renseignements donnés par l usager, en tenant compte de l usage du gaz, défini par les SILy. L usager peut demander l attribution d un autre tarif s il estime en remplir les conditions. Ce changement n interviendra qu après examen par les SILy du respect de ces conditions d attribution. 4 L usager est tenu d informer les SILy, sans délai, de toute modification en lien avec sa consommation, la puissance nominale de son installation ou l usage du gaz, pouvant influencer le maintien du tarif appliqué. 5 Les SILy peuvent en tout temps contrôler, à leurs frais, le respect des conditions d attribution des tarifs et si elles ne sont plus remplies, ils réattribuent un tarif et en informent l usager. Art. 5 Période annuelle Pour les tarifs facturés par acomptes-décompte et pour lesquels la facture de consommation est annuelle, la période annuelle dure du premier relevé de l année civile jusqu au premier relevé de l année suivante. Règlement tarifaire relatif à la fourniture de gaz naturel par les SILy & tarifs particuliers du 6..0 Page /7
3 Comptage et facturation Art. 6 Structure des tarifs Sous réserve d indications contraires figurant dans le présent règlement, chaque tarif comprend un seul segment de consommation et est composé des éléments suivants : - consommation d énergie en kilowatt-heure (kwh) liée au volume de gaz mesuré en mètre cube (m ) ; - puissance nominale installée en kilowatt (kw) ; - abonnement (en CHF/an). Art. 7 Particularité de facturation En cas de changements de tarif, d usage ou de puissance nominale, intervenu au cours d une période de facturation, la facture de consommation est, en principe, établie en appliquant les tarifs au prorata temporis de la consommation. Toutefois pour un usage chauffage, la facture de consommation des tarifs facturés par acomptes-décompte est établie au prorata temporis corrigé des degrés-jours. Les tarifs s entendent hors TVA. La TVA en vigueur à la date de la facturation est appliquée en sus. Les SILy réévaluent la pertinence du tarif attribué au moins une fois l an, au moment de l établissement de la facture de consommation annuelle, lorsque le relevé de facturation est effectué une fois l an, respectivement au moment de l établissement de la dernière facture de consommation de l année civile considérée, lorsque le relevé de facturation est mensuel ou bimestriel. Cette réévaluation s effectue sur la base de la consommation annuelle ainsi relevée. Le tarif appliqué à cette occasion est déterminant s agissant de la détermination des factures de consommation perçues l année suivante. 4 Lorsque la consommation d une installation dont la facturation est effectuée annuellement est relevée à intervalle inférieur à mois, la consommation annuelle prise en considération au moment de la réévaluation est déterminée au prorata temporis corrigé des degrés-jours pour l usage chauffage, respectivement au prorata temporis pour les autres usages. Art. 8 Particularités relatives à l application des composants des tarifs. Détermination de la puissance nominale de l installation La valeur de la puissance est définie au kilowatt arrondi vers le haut. La puissance nominale indiquée sur la plaquette signalétique de l installation ou sur la fiche d installation est prise en compte pour la facturation. Lorsque seule une plage de puissance y est indiquée, la puissance nominale prise en considération est celle déterminée lors de la mise en service de l installation dont les justificatifs doivent être tenus à disposition des SILy. A défaut de telles indications, les SILy déterminent la puissance nominale compte tenu du pouvoir calorifique moyen du gaz et du débit du (ou des) brûleur(s) fonctionnant à pleine charge. En dernier ressort, les SILy estiment la puissance nominale sur la base de statistiques de consommation. En présence de plusieurs installations raccordées à un même compteur, l'ensemble est considéré comme une seule installation, dont la puissance nominale est égale à la somme des puissances nominales des installations. 4 Lorsque l installation comprend une installation principale et un ou plusieurs autres appareils à usage occasionnel (cuisson domestique, production d eau chaude sanitaire, alimentation d appareils de buanderie mais à l exclusion d installations de production de chaleur de secours), raccordés à des compteurs différents, seule la puissance de l installation principale est déterminante pour la facturation. Règlement tarifaire relatif à la fourniture de gaz naturel par les SILy & tarifs particuliers du 6..0 Page /7
4 5 Lorsque l usager possède des installations qui ne peuvent manifestement pas fonctionner simultanément à pleine puissance, les SILy fixeront, sur demande de l usager, la puissance déterminante pour la facturation. Les SILy peuvent procéder à des contrôles ultérieurs.. Facturation en kwh Les volumes mesurés en m par les compteurs sont convertis en normaux mètres cubes (Nm ) soit en appliquant un facteur de correction déterminé par les conditions locales de distribution, soit par un correcteur de volume installé directement sur le compteur. Les Nm ainsi obtenus sont convertis en kwh au moyen d un coefficient représentant le pouvoir calorifique supérieur du gaz.. Facturation en cas d arrêt de la consommation L arrêt de la consommation de gaz ne dispense pas l usager du paiement des composantes d abonnement, de puissance et de toutes les taxes et redevances, qui sont dues jusqu à la suppression du branchement. 4 Tarifs, abonnement et dispositions d application Art. 9 Tarif Minimo. Attribution Ce tarif est applicable à toute fourniture de gaz n excédant pas '400 kwh par an, consommée par une installation dédiée à un strict usage occasionnel ou exclusivement réservée au secours d installations de chauffage alimentées prioritairement par un autre combustible que le gaz, et ceci dans la limite d une puissance nominale n excédant pas 50 kw. Lorsque pour un même usager cet usage occasionnel est associé à une consommation de gaz pour le chauffage ou pour un processus industriel, seul le tarif associé à l usage prépondérant s applique à l ensemble de la consommation du site.. Relevé et facturation Le relevé des données de facturation est effectué périodiquement, mais en principe au moins une fois par période de douze mois, et fait objet d une facture de consommation annuelle (facture de «décompte»). Des factures intermédiaires d acomptes sont établies sur la base d estimations de consommation effectuées par les SILy.. Structure du tarif Ce tarif est uniquement constitué des éléments suivants : - un abonnement ; - une composante proportionnelle à la consommation d énergie liée au volume de gaz mesuré. Art. 0 Tarif Multi. Attribution Ce tarif est applicable à la fourniture de gaz consommé par toute installation non dédiée à un strict usage occasionnel. Il s applique par défaut à toute installation d une puissance nominale supérieure à 50 kw ou d une consommation supérieure à '400 kwh par an.. Relevé et facturation Règlement tarifaire relatif à la fourniture de gaz naturel par les SILy & tarifs particuliers du 6..0 Page 4/7
5 Le relevé des données de facturation est effectué périodiquement, mais en principe au moins une fois par période de mois, et fait l objet d une facture de consommation annuelle (facture de «décompte»). Des factures intermédiaires d acomptes peuvent être établies sur la base d estimations de consommation effectuées par les SILy. Pour les installations dont la consommation annuelle est d au moins ' kwh, les relevés sont en principe mensuels.. Structure du tarif Ce tarif comprend plusieurs segments de consommation et est constitué des éléments suivants : - un abonnement ; - une composante proportionnelle à la consommation d énergie liée au volume de gaz mesuré ; - éventuellement une composante proportionnelle à la puissance nominale installée. Le premier segment de consommation de ce tarif n intègre pas l élément dépendant de la puissance nominale installée. Le rattachement à un segment de consommation s effectue en fonction de la consommation annuelle relevée ou estimée et, éventuellement de la puissance nominale de l installation, étant précisé que les installations dont la puissance nominale installée est supérieure ou égale à 50 kw ne peuvent pas bénéficier du premier segment de consommation. Art. Tarif Interruptible. Attribution Ce tarif est applicable, sur décision des SILy et à la demande de l usager, lorsque celui-ci démontre qu il satisfait de façon permanente aux conditions d attribution du statut d interruptible énoncées dans le règlement du gaz et complétées comme suit : - la consommation annuelle minimale de son installation est d au moins '000'000 kwh ; - la puissance minimale effaçable est d au moins 500 kw ; - il est capable de restreindre totalement ou partiellement sa consommation de gaz dans un délai maximal de 48 heures à compter de la réception de l avis des SILy et de réalimenter son installation en gaz dans un délai maximal de 48 heures à compter de l annonce de la fin de la restriction de la fourniture ; - il possède en tout temps une réserve de marche au combustible de substitution lui permettant de maintenir la restriction de consommation de gaz pendant au moins 96 heures consécutives. ; - il réalimente systématiquement son installation en gaz dans un délai maximal de 48 heures à compter de l annonce par les SILy de la fin de la restriction de la fourniture.. Relevé et facturation Le relevé des données de facturation, en principe effectué au moyen de compteurs à courbe de charge télérelevés, ainsi que la facturation, sont mensuels.. Structure du tarif Ce tarif comprend plusieurs segments de consommation. Art. Tarif Interruptible réseau. Attribution Règlement tarifaire relatif à la fourniture de gaz naturel par les SILy & tarifs particuliers du 6..0 Page 5/7
6 Ce tarif est applicable, sur décision des SILy et à la demande de l usager, lorsque celui-ci démontre qu il satisfait de façon permanente aux conditions d attribution du statut d interruptible énoncées dans le règlement du gaz et complétées comme suit : - la consommation annuelle minimale de son installation est d au moins 7'000'000 kwh ; - la puissance minimale effaçable est d au moins '000 kw ; - il est capable de restreindre totalement ou partiellement sa consommation de gaz dans un délai maximal de 6 heures à compter de la réception de l avis des SILy et de réalimenter sont installation en gaz dans un délai maximal de 4 heures à compter de l annonce de la fin de la restriction de la fourniture ; - il possède en tout temps une réserve de marche au combustible de substitution lui permettant de maintenir la restriction de consommation de gaz pendant au moins 68 heures consécutives ; - il réalimente systématiquement son installation en gaz dans un délai maximal de 4 heures à compter de l annonce par les SILy de la fin de la restriction de la fourniture.. Relevé et facturation Le relevé des données de facturation, en principe effectué au moyen de compteurs à courbe de charge télérelevés, ainsi que la facturation, sont mensuels. Art. Tarif Eté. Attribution Ce tarif est applicable à la fourniture de gaz consommé par toute installation dont la consommation annuelle est comprise entre 00'000 kwh et ' kwh et pour autant que plus de 65% de celle-ci ait lieu durant la période comprise entre le er avril et le 0 septembre de l année concernée.. Relevé et facturation Le relevé des données de facturation est effectué périodiquement, mais en principe au moins une fois par période de douze mois, et fait l objet d une facture de consommation annuelle (facture de «décompte»). Des factures intermédiaires d acomptes peuvent être établies sur la base d estimations effectuées par les SILy. Art. 4 Contrat spécifique (art. al. règlement du gaz) Conformément à l art. al. du règlement du gaz, les SILy peuvent notamment conclure des contrats particuliers avec certains usagers dont la consommation est très importante, spécifique ou atypique. Lorsqu un tel contrat arrive à échéance ou devient caduc, les SILy procèdent à l attribution du tarif conformément au présent règlement. Art. 5 Abonnement branchement en attente Les SILy peuvent percevoir un abonnement annuel pour tout branchement pour lequel au moins une vanne de branchement, dédiée à l immeuble, a été posée sur la conduite principale du réseau des SILy et ne disposant pas de compteur propre. 5 Dispositions transitoires Art. 6 Disposition transitoire pour les tarifs 0 et 0 En l absence de données complémentaires fournies par l usager, les SILy appliquent par défaut : Règlement tarifaire relatif à la fourniture de gaz naturel par les SILy & tarifs particuliers du 6..0 Page 6/7
7 - le tarif Minimo, à toute installation bénéficiant, avant l entrée en vigueur du présent règlement, du tarif 0, dès lors qu elle satisfait aux conditions d attribution de ce tarif ; - le tarif Multi, à toute installation bénéficiant jusqu alors du tarif 0 ou du tarif 0, dans la mesure où elle ne satisfait pas aux conditions d attribution du tarif Minimo. Art. 7 Disposition transitoire pour le tarif 0 A partir du er janvier 04, les SILy appliqueront le tarif Multi à toute installation visée par le chiffre ci-dessus et à laquelle ni le tarif interruptible, ni le tarif interruptible réseau n aura été attribué. 6 Dispositions finales Art. 8 Modification et adaptation La Municipalité est compétente pour modifier le présent règlement. Le présent document, adapté par la Municipalité en séance du 6 décembre 0, entre en vigueur le er janvier 04. Règlement tarifaire relatif à la fourniture de gaz naturel par les SILy & tarifs particuliers du 6..0 Page 7/7
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