Source: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:62017CJ0571
Timestamp: 2018-01-18 06:57:14+00:00

Document:
Language 1 English (en) French (fr) Dutch (nl) Language 2 Please choose French (fr) Dutch (nl) Language 3 Please choose French (fr) Dutch (nl)
22 décembre 2017 ( *1 )
pour l’Openbaar Ministerie, par M. K. van der Schaft et Mme U. E. A. Weitzel, en qualité d’agents,
pour M. Ardic, par Mes T. O. M. Dieben, L. J. Woltring et J. W. Ebbink, advocaten,
pour le gouvernement néerlandais, par M. J. Langer et Mme M. K. Bulterman, en qualité d’agents,
pour l’Irlande, par Mme G. Hodge, en qualité d’agent, assistée de Mme G. Mullan, BL,
Cette demande a été présentée dans le cadre de l’exécution, aux Pays-Bas, d’un mandat d’arrêt européen émis par la Staatsanwaltschaft Stuttgart (parquet de Stuttgart, Allemagne) à l’encontre de M. Samet Ardic en vue de l’exécution, en Allemagne, de deux peines privatives de liberté.
Sous l’intitulé « Droit à un procès équitable », l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après la « CEDH ») stipule :
Les explications relatives à la charte des droits fondamentaux (JO 2007, C 303, p. 17) précisent, à propos de l’article 47, deuxième alinéa, de la Charte, que cette disposition correspond à l’article 6, paragraphe 1, de la CEDH.
Les explications mentionnées au point 6 du présent arrêt précisent à cet égard :
L’article 1er de la décision-cadre 2002/584, intitulé « Définition du mandat d’arrêt européen et obligation de l’exécuter », prévoit :
Les articles 3, 4 et 4 bis de ladite décision-cadre énoncent, de façon exhaustive, les motifs de non-exécution obligatoire et facultative du mandat d’arrêt européen.
La décision-cadre 2009/299 précise les motifs sur la base desquels l’autorité judiciaire d’exécution d’un État membre peut refuser d’exécuter le mandat d’arrêt européen lorsque la personne concernée n’a pas comparu à son procès.
L’article 4 bis de la décision-cadre 2002/584, inséré par l’article 2 de la décision-cadre 2009/299, est intitulé « Décisions rendues à l’issue d’un procès auquel l’intéressé n’a pas comparu en personne ». Son paragraphe 1 est libellé comme suit :
L’Overleveringswet (loi relative à la remise), du 29 avril 2004 (Stb. 2004, no 195), transpose la décision-cadre 2002/584 dans le droit néerlandais.
L’article 12 de cette loi est libellé comme suit :
L’article 56a du Strafgesetzbuch (code pénal, ci-après le « StGB ») dispose :
Aux termes de l’article 56b du StGB :
L’article 56c du StGB est ainsi libellé :
L’article 56d du StGB énonce :
Sous l’intitulé « Révocation du sursis », l’article 56f du StGB prévoit :
Aux termes de l’article 57 du StGB, intitulé « Sursis à l’exécution du solde de la durée d’une peine privative de liberté limitée dans le temps » :
Sous l’intitulé « Rétablissement dans l’état antérieur lorsque le droit d’être entendu n’a pas été accordé », l’article 33a du Strafprozeßordnung (code de procédure pénale, ci‑après le « StPO ») prévoit :
L’article 35 du StPO, intitulé « Communication », a la teneur suivante :
Sous l’intitulé « Procédure de notification », l’article 37 du StPO énonce :
Aux termes de l’article 40 du StPO, intitulé « Notification publique » :
Conformément à l’article 311 du StPO, intitulé « Recours immédiat » :
Sous l’intitulé « Décision ultérieure sur le sursis à l’exécution d’une peine avec mise à l’épreuve ou sur l’admonestation », l’article 453 du StPO dispose :
Il ressort de la décision de renvoi que, le 13 juin 2017, la juridiction de renvoi, en l’occurrence le Rechtbank Amsterdam (tribunal d’Amsterdam, Pays-Bas), a été saisie par l’officier van justitie bij de Rechtbank (ministère public près le tribunal, Pays-Bas) d’une demande visant à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen émis le 9 mai 2017 par la Staatsanwaltschaft Stuttgart (parquet de Stuttgart).
Ce mandat d’arrêt européen tend à l’arrestation et à la remise de M. Ardic, ressortissant allemand résidant aux Pays-Bas, aux fins de l’exécution en Allemagne de deux peines privatives de liberté d’une durée chacune d’un an et huit mois, prononcées par des jugements du 4 mars 2009 et du 10 novembre 2010, devenus définitifs, rendus respectivement par l’Amtsgericht Böblingen (tribunal de district de Böblingen, Allemagne) et l’Amtsgericht Stuttgart-Bad Cannstatt (tribunal de district de Stuttgart-Bad Cannstatt, Allemagne), à l’issue de procès où l’intéressé a comparu en personne.
Il ressort de la décision de renvoi que, après que M. Ardic a purgé une partie de ces deux peines, les juridictions compétentes allemandes ont prononcé le sursis à l’exécution du restant de celles-ci. Toutefois, par des décisions du 4 avril et du 18 avril 2013, l’Amtsgericht Stuttgart-Bad Cannstatt (tribunal de district de Stuttgart-Bad Cannstatt) a révoqué lesdits sursis et ordonné l’exécution du solde desdites peines, soit 338 et 340 jours, au motif que l’intéressé avait persisté à ne pas respecter les conditions prescrites et à se soustraire au contrôle et à la direction de son agent de probation ainsi qu’au contrôle des tribunaux.
La juridiction de renvoi infère des mentions figurant sur le mandat d’arrêt européen en cause au principal que M. Ardic n’a pas comparu aux procédures ayant conduit auxdites décisions de révocation.
Ledit mandat d’arrêt européen mentionne en outre que les décisions de révocation en cause au principal n’ont fait l’objet que d’une notification publique au sens de l’article 40 du StPO, de telle sorte que M. Ardic devra se voir accorder le droit d’être entendu a posteriori par rapport à ces décisions, sans que cela affecte cependant leur caractère exécutoire.
M. Ardic a confirmé qu’il n’avait pas comparu aux procédures qui ont mené aux décisions de révocation en cause au principal et a déclaré que, s’il avait eu connaissance de la date et du lieu desdites procédures, il aurait comparu à celles-ci pour s’efforcer de convaincre les juges allemands de ne pas procéder à ces révocations.
Selon la juridiction de renvoi, les juridictions allemandes doivent révoquer le sursis notamment si la personne condamnée persiste à se soustraire au contrôle et à la direction de l’agent de probation ou à ne pas respecter les conditions énoncées. Lesdites juridictions doivent en revanche s’abstenir de procéder à la révocation du sursis si, en substance, il suffit d’imposer des conditions supplémentaires ou de prolonger la période de mise à l’épreuve.
Il ressort des décisions de révocation en cause au principal que l’Amtsgericht Stuttgart-Bad Cannstatt (tribunal de district de Stuttgart-Bad Cannstatt) a constaté que l’imposition de conditions supplémentaires ou la prolongation de la période probatoire n’étaient pas suffisantes et que la révocation des sursis était conforme au principe de proportionnalité.
La juridiction de renvoi en conclut que, lorsqu’il statue sur la révocation, le juge allemand dispose d’une marge d’appréciation lui permettant de prendre en considération la situation ou la personnalité de l’intéressé.
Dans ce contexte, cette juridiction relève que, dans son arrêt du 10 août 2017, Zdziaszek (C‑271/17 PPU, EU:C:2017:629), la Cour a opéré une distinction entre les mesures qui modifient le quantum d’une peine privative de liberté infligée et celles relatives aux modalités d’exécution d’une telle peine. Au point 85 de cet arrêt, la Cour a en effet indiqué que, selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, l’article 6, paragraphe 1, de la CEDH ne trouve pas à s’appliquer à des mesures relatives aux modalités d’exécution d’une peine privative de liberté, « notamment à celles ayant trait à la mise en liberté provisoire ».
Or, en l’occurrence, les décisions de révocation en cause au principal n’auraient pas modifié le quantum des peines privatives de liberté infligées à M. Ardic, ce dernier devant en effet purger la durée totale de ces peines, déduction faite de la durée déjà accomplie.
De l’avis de la juridiction de renvoi, il ressort effectivement de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme que les questions relatives à l’exécution des peines ne concernent pas le bien‑fondé d’une accusation en matière pénale au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la CEDH (Cour EDH, 17 septembre 2009, Enea c. Italie CE:ECHR:2009:0917JUD007491201, § 97, et 23 octobre 2012, Ciok c. Pologne, CE:ECHR:2012:1023DEC000049810, § 38).
Cette approche concorderait avec la jurisprudence de cette même Cour européenne des droits de l’homme relative au terme « condamné » au sens de l’article 7, paragraphe 1, de la CEDH, jurisprudence selon laquelle ce terme serait étroitement lié à la notion de « [décision sur le] bien-fondé [d’une] accusation en matière pénale » au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la CEDH. En effet, cette juridiction aurait jugé que les affaires concernant l’exécution des peines ne relèveraient pas non plus d’une telle condamnation (Cour EDH, 10 juillet 2003, Grava c. Italie, CE:ECHR:2003:0710JUD004352298, § 51, et 23 octobre 2012, Giza c. Pologne, CE:ECHR:2012:1023DEC000199711, § 36).
La juridiction de renvoi poursuit en faisant observer que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 3 avril 2012, Boulois c. Luxembourg (CE:ECHR:2012:0403JUD003757504), auquel la Cour s’est référée au point 85 de l’arrêt du 10 août 2017, Zdziaszek (C‑271/17 PPU, EU:C:2017:629), ainsi que les autres arrêts de cette même Cour européenne des droits de l’homme, auxquels cette dernière juridiction a fait référence au § 87 du premier arrêt, auraient concerné des détenus qui avaient engagé une procédure concernant respectivement l’octroi d’un congé afin de pouvoir quitter temporairement la prison, la mainlevée de la détention provisoire, le placement dans un établissement à haute sécurité et le bénéfice d’une amnistie.
La juridiction de renvoi précise encore que la Commission européenne des droits de l’homme a considéré qu’une procédure relative à la révocation du sursis à l’exécution d’une peine privative de liberté ou à la révocation d’une mise en liberté conditionnelle ne relève pas du champ d’application de l’article 6, paragraphe 1, de la CEDH. En effet, il ne s’agirait pas, dans le cadre de telles procédures, de décider des contestations sur les droits et obligations de caractère civil ou du bien‑fondé d’une accusation en matière pénale (Commission EDH, 5 octobre 1967, X. c. République fédérale d’Allemagne, CE:ECHR:1967:1005DEC000242865 ; 6 décembre 1977, X. c. Suisse, CE:ECHR:1977:1206DEC000764876, et 9 mai 1994, Sampson c. Chypre, CE:ECHR:1994:0509DEC001977492).
La juridiction de renvoi en déduit que l’article 6, paragraphe 1, de la CEDH ne s’applique pas aux décisions de révocation telles que celles en cause au principal.
Néanmoins, il n’en résulterait pas nécessairement que ces décisions ne relèvent pas non plus du champ d’application de l’article 4 bis, paragraphe 1, de la décision‑cadre 2002/584.
En effet, d’une part, de telles décisions ne seraient pas de même nature que celles en cause dans l’affaire ayant conduit à l’arrêt du 10 août 2017, Zdziaszek (C‑271/17 PPU, EU:C:2017:629).
D’autre part, si l’article 47, deuxième alinéa, de la Charte correspond effectivement à l’article 6, paragraphe 1, de la CEDH, de sorte que le sens et la portée des droits garantis par la première de ces dispositions doivent être les mêmes que ceux que leur confère la CEDH, le droit de l’Union pourrait cependant, conformément à l’article 52, paragraphe 3, de la Charte, accorder une protection plus étendue que celle qui découle dudit article 6, paragraphe 1.
À cet égard, la juridiction de renvoi relève que, selon la jurisprudence de la Cour, l’article 4 bis de la décision-cadre 2002/584 vise à garantir un niveau de protection élevé (arrêts du 24 mai 2016, Dworzecki, C‑108/16 PPU, EU:C:2016:346, point 37, et du 10 août 2017, Tupikas, C‑270/17 PPU, EU:C:2017:628, point 58).
En outre, il serait possible de soutenir qu’une décision de révocation d’un sursis à l’exécution d’une peine privative de liberté a, en raison de ses conséquences sur la liberté individuelle, autant d’importance pour la personne condamnée qu’un « jugement prononçant une peine globale » qui conduit à une nouvelle détermination du niveau de peines privatives de liberté prononcées, de sorte que cette personne devrait, pour cette raison, pouvoir exercer ses droits de la défense lors d’une procédure susceptible de mener à une révocation du sursis et dans le cadre de laquelle le juge dispose d’une marge d’appréciation pour adopter cette décision (voir, par analogie, arrêt du 10 août 2017, Zdziaszek, C‑271/17 PPU, EU:C:2017:629, point 88).
En définitive, bien que le point 85 de l’arrêt du 10 août 2017, Zdziaszek (C‑271/17 PPU, EU:C:2017:629), tende à indiquer que les décisions de révocation d’un sursis ne relèvent pas de l’article 4 bis, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584, la juridiction de renvoi fait observer qu’une telle circonstance ne saurait constituer, compte tenu des considérations qui précèdent, un motif suffisant pour juger de manière autonome que cette disposition ne trouve effectivement pas à s’appliquer en l’occurrence.
C’est dans ces conditions que le Rechtbank Amsterdam (tribunal d’Amsterdam) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante :
« Si la personne réclamée a été définitivement déclarée coupable dans le cadre d’une procédure qui s’est déroulée en sa présence et a été condamnée à une peine privative de liberté dont il a été sursis à l’exécution sous conditions, la procédure ultérieure dans le cadre de laquelle le juge, en l’absence de la personne réclamée, ordonne la révocation de ce sursis pour cause de non-respect des conditions et de soustraction au contrôle et à la direction d’un agent de reclassement constitue‑t‑elle un “procès qui a mené à la décision” au sens de l’article 4 bis de la décision-cadre [2002/584] ? »
À l’appui de sa demande, cette juridiction invoque le fait que M. Ardic se trouve actuellement en détention aux Pays-Bas, dans l’attente de la suite à réserver à l’exécution du mandat d’arrêt européen en cause au principal, émis contre lui par les autorités compétentes de la République fédérale d’Allemagne.
La juridiction de renvoi expose en outre qu’elle ne pourrait prendre de décision à cet égard avant que la Cour ait statué sur la présente demande de décision préjudicielle. La réponse de la Cour à la question posée aurait dès lors une incidence directe et déterminante sur la durée de la détention de M. Ardic aux Pays-Bas en vue de sa remise éventuelle en exécution du mandat d’arrêt européen en cause au principal.
À cet égard, il convient de constater, en premier lieu, que le présent renvoi préjudiciel porte sur l’interprétation de la décision-cadre 2002/584 qui relève des domaines visés au titre V de la troisième partie du traité FUE, relatif à l’espace de liberté, de sécurité et de justice. Ce renvoi est, par conséquent, susceptible d’être soumis à la procédure préjudicielle d’urgence.
En second lieu, quant au critère relatif à l’urgence, il importe, conformément à une jurisprudence constante de la Cour, de prendre en considération la circonstance que la personne concernée dans l’affaire au principal est actuellement privée de liberté et que son maintien en détention dépend de la solution du litige au principal. Par ailleurs, la situation de la personne concernée est à apprécier telle qu’elle se présente à la date de l’examen de la demande visant à obtenir que le renvoi préjudiciel soit soumis à la procédure préjudicielle d’urgence (arrêts du 10 août 2017, Tupikas, C‑270/17 PPU, EU:C:2017:628, point 45 et jurisprudence citée, ainsi que du 10 août 2017, Zdziaszek, C‑271/17 PPU, EU:C:2017:629, point 72 et jurisprudence citée).
Or, en l’occurrence, d’une part, il est constant que, à cette date, M. Ardic était privé de liberté. D’autre part, le maintien en détention de ce dernier dépend de l’issue de l’affaire au principal, la mesure de détention dont il fait l’objet ayant été ordonnée, selon les explications fournies par la juridiction de renvoi, dans le cadre de l’exécution du mandat d’arrêt européen en cause au principal.
Dans ces conditions, la cinquième chambre de la Cour a décidé, le 12 octobre 2017, sur proposition du juge rapporteur, l’avocat général entendu, de faire droit à la demande de la juridiction de renvoi visant à soumettre le présent renvoi préjudiciel à la procédure préjudicielle d’urgence.
À titre liminaire, il y a lieu de relever que, en l’occurrence, si M. Ardic a comparu en personne aux procès ayant mené aux jugements qui l’ont définitivement condamné à des peines privatives de liberté, il est constant que les décisions de révocation du sursis en cause au principal, intervenues par la suite, ont été adoptées par défaut.
Dans ces conditions, la question posée par la juridiction de renvoi doit être comprise comme visant, en substance, à déterminer si, dans l’hypothèse où, comme dans l’affaire au principal, l’intéressé a comparu en personne au procès pénal ayant abouti à la décision juridictionnelle qui l’a définitivement déclaré coupable d’une infraction et lui a, de ce fait, infligé une peine privative de liberté à l’exécution de laquelle il a ultérieurement été sursis pour partie moyennant le respect de certaines conditions, la notion de « procès qui a mené à la décision », au sens de l’article 4 bis, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584, doit être interprétée en ce sens qu’elle couvre également une procédure ultérieure de révocation de ce sursis fondée sur la violation desdites conditions durant la période de mise à l’épreuve.
En vue de répondre à cette question, il convient de rappeler, en premier lieu, que la notion de « procès qui a mené à la décision », au sens de l’article 4 bis, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584, doit faire l’objet d’une interprétation autonome et uniforme au sein de l’Union, indépendamment des qualifications et des règles de fond ainsi que de procédure, par nature divergentes, en matière pénale, dans les différents États membres (voir, en ce sens, arrêt du 10 août 2017, Tupikas, C‑270/17 PPU, EU:C:2017:628, points 65, 67 et 76).
En second lieu, la Cour a déjà eu l’occasion de juger que cette notion doit être comprise comme désignant la procédure qui a conduit à la décision judiciaire ayant définitivement condamné la personne dont la remise est sollicitée dans le cadre de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen (arrêt du 10 août 2017, Tupikas, C‑270/17 PPU, EU:C:2017:628, point 74).
Dans l’hypothèse où le procès pénal a comporté plusieurs instances ayant donné lieu à des décisions successives, la Cour a jugé que ladite notion fait référence à la dernière instance de ce procès au cours de laquelle une juridiction, après avoir examiné l’affaire en fait comme en droit, a statué de façon définitive sur la culpabilité de l’intéressé et l’a condamné à une peine privative de liberté (voir, en ce sens, arrêt du 10 août 2017, Tupikas, C‑270/17 PPU, EU:C:2017:628, points 81, 83, 89, 90 et 98).
La Cour a encore précisé que ladite notion recouvre également une procédure subséquente à l’issue de laquelle est rendue une décision judiciaire modifiant de façon définitive le niveau d’une ou de plusieurs peines prononcées antérieurement, pour autant que l’autorité qui a adopté cette dernière décision a bénéficié à cet égard d’une marge d’appréciation (voir, en ce sens, arrêt du 10 août 2017, Zdziaszek, C‑271/17 PPU, EU:C:2017:629, points 83, 90 et 96).
Il résulte de ce qui précède que l’article 4 bis, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584 doit être interprété en ce sens que la notion de « décision » qui y est visée se réfère à la ou aux décisions juridictionnelles relatives à la condamnation pénale de l’intéressé, c’est-à-dire à celle ou celles par lesquelles il a été statué de manière définitive, après un examen en fait et en droit de l’affaire, sur la culpabilité de ce dernier et, le cas échéant, sur la peine privative de liberté qui lui est infligée.
En l’occurrence, il convient de déterminer si une décision de révocation d’un sursis à l’exécution d’une peine privative de liberté infligée antérieurement est de nature à pouvoir être assimilée, pour les besoins de l’application de ladite disposition, à une décision telle que celle circonscrite au point précédent.
À cet égard, il importe de rappeler que la décision-cadre 2002/584 a pour objet, par l’instauration d’un système simplifié et efficace de remise des personnes condamnées ou soupçonnées d’avoir enfreint la loi pénale, de faciliter et d’accélérer la coopération judiciaire en vue de contribuer à réaliser l’objectif assigné à l’Union de devenir un espace de liberté, de sécurité et de justice en se fondant sur le degré de confiance élevé qui doit exister entre les États membres, conformément au principe de reconnaissance mutuelle (voir, en ce sens, arrêts du 26 février 2013, Melloni, C‑399/11, EU:C:2013:107, points 36 et 37, ainsi que du 5 avril 2016, Aranyosi et Căldăraru, C‑404/15 et C‑659/15 PPU, EU:C:2016:198, points 75 et 76).
À cette fin, ladite décision-cadre consacre, à son article 1er, paragraphe 2, la règle selon laquelle les États membres sont tenus d’exécuter tout mandat d’arrêt européen sur la base du principe de reconnaissance mutuelle et conformément aux dispositions de cette même décision-cadre. Sauf dans des circonstances exceptionnelles, les autorités judiciaires d’exécution ne peuvent donc refuser d’exécuter un tel mandat que dans les cas, exhaustivement énumérés, de non-exécution prévus par la décision-cadre 2002/584 et l’exécution du mandat d’arrêt européen ne saurait être subordonnée qu’à l’une des conditions qui y sont limitativement énumérées. Par conséquent, alors que l’exécution du mandat d’arrêt européen constitue le principe, le refus d’exécution est conçu comme une exception qui doit faire l’objet d’une interprétation stricte (arrêt du 10 août 2017, Tupikas, C‑270/17 PPU, EU:C:2017:628, point 50 et jurisprudence citée).
S’agissant plus particulièrement de l’article 4 bis de la décision-cadre 2002/584, inséré par l’article 2 de la décision-cadre 2009/299, il tend à limiter la possibilité de refuser d’exécuter le mandat d’arrêt européen en énumérant, de façon précise et uniforme, les conditions dans lesquelles la reconnaissance et l’exécution d’une décision rendue à l’issue d’un procès auquel la personne concernée n’a pas comparu en personne ne peuvent pas être refusées (arrêt du 10 août 2017, Tupikas, C‑270/17 PPU, EU:C:2017:628, point 53 et jurisprudence citée).
En vertu de cette disposition, l’autorité judiciaire d’exécution est tenue de procéder à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen, nonobstant l’absence de l’intéressé au procès qui a mené à la décision, dès lors que l’existence de l’une des circonstances visées au paragraphe 1, sous a), b), c) ou d), de celle-ci est vérifiée (arrêt du 10 août 2017, Tupikas, C‑270/17 PPU, EU:C:2017:628, point 55).
Ainsi, ladite disposition vise à améliorer la coopération judiciaire en matière pénale, en procédant à l’harmonisation des conditions d’exécution des mandats d’arrêt européens délivrés aux fins d’exécution des décisions rendues par défaut, ce qui est de nature à faciliter la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires entre les États membres. Dans le même temps, cette disposition renforce les droits procéduraux des personnes faisant l’objet d’une procédure pénale, en leur garantissant un niveau élevé de protection au moyen du plein respect de leurs droits de la défense qui dérivent du droit à un procès équitable, tel que consacré notamment à l’article 6 de la CEDH (voir, en ce sens, arrêts du 26 février 2013, Melloni, C‑399/11, EU:C:2013:107, point 51, et du 10 août 2017, Tupikas, C‑270/17 PPU, EU:C:2017:628, points 58 à 60).
À cet effet, la Cour veille à ce que l’article 4 bis, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584 soit interprété et appliqué de manière conforme aux exigences de cet article 6 de la CEDH et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme y relative (voir, en ce sens, arrêts du 10 août 2017, Tupikas, C‑270/17 PPU, EU:C:2017:628, points 78 à 80, et du 10 août 2017, Zdziaszek, C‑271/17 PPU, EU:C:2017:629, points 87 à 89).
Or, si la décision judiciaire définitive portant condamnation de la personne concernée, y compris celle fixant la peine privative de liberté à purger, relève pleinement dudit article 6 de la CEDH, il ressort de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme que cette disposition ne trouve pas en revanche à s’appliquer à des questions relatives aux modalités d’exécution ou d’application d’une telle peine privative de liberté (voir, en ce sens, Cour EDH, 3 avril 2012, Boulois c. Luxembourg, CE:ECHR:2012:0403JUD003757504, § 87 ; 25 novembre 2014, Vasilescu c. Belgique, CE:ECHR:2014:1125JUD006468212, § 121, et 2 juin 2015, Pacula c. Belgique CE:ECHR:2015:0602DEC006849512, § 47).
Il n’en va différemment que dans le cas où, à la suite d’une décision ayant statué sur la culpabilité de la personne intéressée et ayant condamné celle-ci à une peine privative de liberté, une nouvelle décision judiciaire vient modifier soit la nature, soit le quantum de la peine antérieurement prononcée, ce qui est le cas lorsqu’une peine d’emprisonnement est remplacée par une mesure d’expulsion (Cour EDH, 15 décembre 2009, Gurguchiani c. Espagne, CE:ECHR:2009:1215JUD001601206, § 40, 47 et 48) ou lorsque la durée de la détention infligée auparavant est augmentée (Cour EDH, 9 octobre 2003, Ezeh et Connors c. Royaume-Uni, CE:ECHR:2003:1009JUD003966598).
À la lumière des éléments qui précèdent, il y a donc lieu de considérer que, pour les besoins de l’article 4 bis, paragraphe 1, de la décision‑cadre 2002/584, la notion de « décision » qui y est énoncée ne couvre pas une décision relative à l’exécution ou à l’application d’une peine privative de liberté antérieurement prononcée, sauf lorsque cette décision a pour objet ou pour effet de modifier soit la nature soit le quantum de ladite peine et que l’autorité l’ayant rendue a bénéficié à cet égard d’une marge d’appréciation (voir, en ce sens, arrêts du 10 août 2017, Tupikas, C‑270/17 PPU, EU:C:2017:628, points 78 à 80, ainsi que du 10 août 2017, Zdziaszek, C‑271/17 PPU, EU:C:2017:629, points 85, 90 et 96).
S’agissant plus particulièrement des décisions de révocation du sursis à l’exécution de peines privatives de liberté prononcées antérieurement, telles que celles en cause au principal, il ressort du dossier à la disposition de la Cour que, en l’occurrence, ces dernières décisions n’ont affecté ni la nature ni le quantum des peines privatives de liberté infligées par les jugements antérieurs de condamnation définitive de l’intéressé, lesquels constituent le fondement du mandat d’arrêt européen dont les autorités allemandes sollicitent l’exécution aux Pays‑Bas.
En effet, les procédures ayant abouti auxdites décisions de révocation n’ont pas eu pour objet de procéder au réexamen des affaires quant au fond mais ont porté sur les seules conséquences que, du point de vue de l’application des peines initialement infligées et à l’exécution desquelles il avait été, par la suite, partiellement sursis moyennant le respect de certaines conditions, il y avait lieu d’attacher à la circonstance que la personne condamnée ne s’était pas conformée auxdites conditions durant la période de mise à l’épreuve.
Dans ce cadre, en vertu de la réglementation nationale pertinente, la juridiction compétente avait seulement à déterminer si une pareille circonstance justifiait que le condamné soit effectivement tenu de purger, pour partie voire dans sa totalité, les peines privatives de liberté qui avaient été fixées initialement et à l’exécution desquelles il avait été, par la suite, partiellement sursis. Ainsi que M. l’avocat général l’a relevé au point 71 de ses conclusions, si cette juridiction a bénéficié, à cet égard, d’une marge d’appréciation, cette marge a concerné non pas le niveau ou la nature des peines infligées à l’intéressé, mais uniquement le point de savoir si les sursis devaient être révoqués ou pouvaient être maintenus, assortis le cas échéant de conditions supplémentaires.
Ainsi, les décisions de révocation du sursis, telles que celles en cause au principal, ont pour seul effet que la personne concernée doit tout au plus purger le restant de la durée de la peine telle qu’elle lui avait été infligée initialement. Dès lors que, comme dans l’affaire au principal, le sursis est révoqué dans sa totalité, la condamnation produit de nouveau tous ses effets et la détermination du quantum de la peine restant à exécuter procède d’une opération purement arithmétique, le nombre de jours d’emprisonnement déjà accomplis étant simplement déduit de la peine totale telle que prononcée par le jugement définitif de condamnation.
Dans ces conditions, et au regard de ce qui a été dit au point 77 du présent arrêt, les décisions de révocation du sursis, telles que celles en cause au principal, ne sont pas couvertes par l’article 4 bis, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584, puisque ces décisions laissent inchangées les peines prononcées par des décisions de condamnation devenues définitives en ce qui concerne tant leur nature que leur niveau.
S’il ne peut être contesté qu’une mesure de révocation d’un sursis est de nature à affecter la situation de la personne concernée, il n’en demeure pas moins que cette dernière ne saurait ignorer les conséquences qu’une violation des conditions auxquelles est subordonné le bénéfice d’un tel sursis est susceptible d’entraîner.
Au surplus, en l’occurrence, c’est précisément le fait que l’intéressé a quitté le territoire allemand, en violation d’une condition à laquelle l’octroi du sursis avait été expressément subordonné, qui a conduit à l’impossibilité pour les autorités allemandes compétentes de lui notifier personnellement l’information relative à l’introduction de procédures en vue d’une possible révocation des sursis antérieurement accordés et, partant, à l’adoption en son absence des décisions de révocation en cause au principal.
Néanmoins, même dans le cas où, comme dans l’affaire au principal, une personne condamnée a fait l’objet d’une décision de révocation d’un sursis adoptée à l’issue d’une procédure à laquelle elle n’a pas comparu, cette personne n’est pas dépourvue de tout droit, dans la mesure où, ainsi qu’il ressort de la réglementation nationale pertinente, elle dispose notamment de la faculté d’être entendue a posteriori par le juge et où ce dernier est tenu de déterminer si, à la lumière de cette audition, la décision de révocation du sursis doit être modifiée.
En tout état de cause, dans le cadre de l’article 4 bis, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584, le critère pertinent susceptible d’être uniformément appliqué est celui fondé sur la nature de la « décision » qui y est visée, ainsi qu’il ressort des points 75 à 77 du présent arrêt.
Par ailleurs, et ainsi qu’il a déjà été indiqué au point 70 du présent arrêt, une interprétation plus large de la notion de « décision », au sens de l’article 4 bis, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584, que celle énoncée au point 77 de ce même arrêt risquerait de compromettre l’efficacité du mécanisme du mandat d’arrêt européen.
Il convient encore d’ajouter que l’interprétation à laquelle la Cour a procédé audit point 77 implique seulement qu’une décision, qui ne porte que sur l’exécution ou l’application d’une peine privative de liberté définitivement infligée à l’issue du procès pénal et qui n’affecte ni la déclaration de culpabilité ni la nature ou le niveau de cette peine, ne relève pas du champ d’application de l’article 4 bis, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584, de sorte que l’absence de l’intéressé au cours de la procédure qui a conduit à cette décision ne saurait constituer un motif valable pour refuser l’exécution du mandat d’arrêt européen.
En revanche, comme M. l’avocat général l’a relevé aux points 76 et 77 de ses conclusions, et ainsi qu’il ressort d’ailleurs explicitement de l’article 1er, paragraphe 2, de la décision-cadre 2009/299, cette interprétation ne signifie aucunement que les États membres seraient affranchis de l’obligation de respecter les droits fondamentaux et les principes juridiques fondamentaux tels qu’ils sont consacrés à l’article 6 TUE, y compris le droit de la défense des personnes faisant l’objet d’une procédure pénale, ni de celle de faire respecter lesdits droits et principes par leurs autorités judiciaires.
Une telle obligation conforte, précisément, le degré de confiance élevé qui doit exister entre les États membres et, partant, le principe de reconnaissance mutuelle sur lequel est fondé le mécanisme du mandat d’arrêt européen. En effet, ledit principe repose sur la confiance réciproque entre les États membres quant au fait que leurs ordres juridiques nationaux respectifs sont en mesure de fournir une protection équivalente et effective des droits fondamentaux reconnus au niveau de l’Union (voir, en ce sens, arrêts du 30 mai 2013, F., C‑168/13 PPU, EU:C:2013:358, points 49 et 50, ainsi que du 5 avril 2016, Aranyosi et Căldăraru, C‑404/15 et C‑659/15 PPU, EU:C:2016:198, points 77 et 78).
Dans ce contexte et dans l’optique d’une coopération judiciaire efficace en matière pénale, les autorités judiciaires d’émission et d’exécution doivent faire pleinement usage des instruments prévus notamment à l’article 8, paragraphe 1, et à l’article 15 de la décision-cadre 2002/584, de façon à favoriser la confiance mutuelle à la base de cette coopération.
Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il convient de répondre à la question posée que, dans l’hypothèse où l’intéressé a comparu en personne au procès pénal ayant abouti à la décision juridictionnelle qui l’a définitivement déclaré coupable d’une infraction et lui a, de ce fait, infligé une peine privative de liberté à l’exécution de laquelle il a ultérieurement été sursis pour partie moyennant le respect de certaines conditions, la notion de « procès qui a mené à la décision », au sens de l’article 4 bis, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne vise pas une procédure subséquente de révocation de ce sursis fondée sur la violation desdites conditions durant la période de mise à l’épreuve, pour autant que la décision de révocation adoptée à l’issue de cette procédure ne modifie ni la nature ni le niveau de la peine initialement prononcée.

References: § 97
 § 38
 § 51
 § 36
 § 87
 § 87
 § 121
 § 47
 § 40