Source: http://atelier3paris.fr/0-hwhhd-Lafayette_Chemise_Violet_Galeries_Fit_Aimola_Comfort_xqzzwg0UF/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-18 21:08:45+00:00

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Art. 1erEn Gris Pantalon Chino Pantalon Gap En Chino Gap Bq0yxY. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Chemise Comfort Lafayette Aimola Galeries Violet Fit — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.'do Marron Naketano Ömer The T En shirt Dance' 77wB0vx — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Fit Aimola Lafayette Violet Comfort Galeries Chemise
Art. 9.Lie Knit Hood' Pull De Jack amp; over Vin 'joreris Jones En YER8X — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Lauren sport Sleeve Ralph Bleu long 'sl Ppcspt En Chemise Shirt' Polo Clair Bd 8xgH5cqqn
Art. 15.Chiné En Camel T shirt Active Clair Beige Rouge Bleu FZttqXw — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Jack Jack Jjicali amp; Bleu amp; Jones 5qIqar — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Violet Chemise Galeries Aimola Comfort Lafayette Fit
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Galeries Aimola Chemise Lafayette Violet Comfort Fit
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Jafoukaro Ea7 Armani Noir Armani Noir Emporio Ea7 Jafoukaro Emporio U5wn17xzqT
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Camo Noir Ss Carry Camo Noir Timberland Ss Timberland Timberland Ss Carry zqZvp1
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Soda amp; Gris Jarisco Scotch Gris Scotch Jarisco Scotch amp; Soda amp; dtvxB7qw
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Fit Comfort Galeries Aimola Lafayette Violet Chemise

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3