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Timestamp: 2020-01-24 09:38:30+00:00

Document:
Sources officiellesLégislation M.B. FR 2019 Septembre 23/09/2019 1
13 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée, notamment, par les lois spéciales du 8 août 1988, du 5 mai 1993, du 16 juillet 1993, du 13 juillet 2001, du 12 août 2003, du 19 juillet 2012 et du 6 janvier 2014;
Vu le décret du 11 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;
Vu l'urgence spécialement motivée par la nécessité qu'a le Gouvernement wallon, constitué en application des articles 60 et 71 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 précitée, d'assurer la continuité du service public;
1° "Ministre" : un Ministre, Membre du Gouvernement wallon;
2° "loi" : la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée notamment par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993, du 16 juillet 1993, du 13 juillet 2001, du 12 août 2003, du 19 juillet 2012 et du 6 janvier 2014;
3° "décret" : le décret du 11 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française.
Art. 2. Elio Di Rupo, Ministre-Président, est compétent pour :
5° la coordination des dossiers relatifs aux Fonds structurels européens, de leur mise en oeuvre et de leur évaluation, y compris les relations avec les institutions européennes, nationales et régionales;
Art. 3. Willy Borsus, Vice-Président et Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, est compétent pour :
d) le pôle de l'image;
e) la politique des débouchés et des exportations et la promotion extérieure des produits agricoles et horticoles;
f) l'accueil des investissements étrangers;
g) la politique des prix dans le secteur de l'eau;
9° la tutelle sur SA SOWAFINAL sans préjudice des compétences spécifiques des Ministres fonctionnels inhérentes aux programmes de financement;
10° l'IFAPME et les centres de compétences;
11° l'aménagement du territoire, tel que visé à l'article 6, § 1er, I, de la loi, à l'exception du 4° et du 7°;
12° la procédure judiciaire spécifiquement applicable en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique telle que visée à l'article 6quater de la loi;
13° la prospective pour l'extension des zones urbaines;
14° la mise en oeuvre du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale;
15° la cartographie;
16° l'agriculture, telle que visée à l'article 6, § 1er, V, 1°, 2° et 3°, de la loi, en ce compris l'intervention financière à la suite de dommages causés par des calamités agricoles, le Centre de recherches agronomiques de Gembloux, les abattoirs et les aides complémentaires et supplétives aux entreprises agricoles, à l'exception de l'application des lois d'expansion économique et de la promotion extérieure de produits agricoles et horticoles;
17° la reconversion et le recyclage professionnels, tels que visés à l'article 3, 3°, du décret pour ce qui concerne le secteur agricole;
18° la chasse et la pêche.
Art. 5. Christie Morreale, Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, est compétente pour :
1° la politique de l'emploi, telle que visée à l'article 6, § 1er, IX, de la loi;
2° la promotion sociale, la reconversion et le recyclage professionnels et les systèmes de formation d'alternance, tels que visés à l'article 3, 2°, 3° et 4° du décret, sauf en ce qui concerne le secteur agricole, l'IFAPME et les centres de compétences;
3° l'économie sociale;
4° la politique de santé, telle que visée à l'article 3, 6°, du décret;
5° l'aide aux personnes, telle que visée à l'article 3, 7°, du décret, à l'exception de la législation relative aux centres publics d'action sociale et de la tutelle sur ceux-ci;
6° la politique des prix dans les maisons de repos;
8° les droits des femmes.
Art. 6. Jean-Luc Crucke, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est compétent pour :
2° les aéroports, tels que visés à l'article 6, § 1er, X, 7° et 9°, de la loi ainsi que leur équipement et leur exploitation;
3° les infrastructures communales, provinciales, intercommunales et privées d'éducation physique, de sports et de vie en plein air, telles que visées à l'article 3, 1°, du décret.
4° l'implantation des services et organismes, ainsi que la gestion immobilière et la gestion mobilière;
5° l'authentification des actes à caractère immobilier tels que visés à l'article 6quinquies de la loi.
Art. 7. Pierre-Yves Dermagne, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, est compétent pour :
1° le logement, tel que visé à l'article 6, § 1er, IV, de la loi;
2° la coordination du plan " Habitat permanent dans les équipements touristiques ";
6° la législation relative aux centres publics d'action sociale et la tutelle sur ceux-ci;
7° la politique de la ville;
8° la rénovation urbaine, telle que visée à l'article 6, § 1er, I, 4°, de la loi.
Art. 8. Valérie De Bue, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, est compétente pour :
1° la Fonction publique et l'administration, en ce compris le Département des Affaires juridiques du Secrétariat général;
2° la simplification administrative;
3° l'e-gouvernement et l'informatique administrative; 4° les prestations familiales visées à l'article 3, 8°, du décret;
7° les infrastructures d'accueil de la petite enfance de quelque nature que ce soit, le financement de ces infrastructures et le suivi de ce financement;
8° la politique en matière de sécurité routière, telle que visée par l'article 6, § 1er, XII, de la loi, y compris la tutelle sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques.
Art. 9. Céline Tellier, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, est compétente pour :
1° l'environnement, tel que visé à l'article 6, § 1er, II, 1° à 4°, de la loi, en ce compris l'éducation à l'environnement;
2° les richesses naturelles, telles que visées à l'article 6, § 1er, VI, 5°, de la loi;
3° le développement durable, y compris les conventions de transition écologique;
4° le démergement, tel que visé à l'article 6, § 1er, III, 9°, de la loi;
5° le bien-être des animaux, tel que visé à l'article 6, § 1er, XI, de la loi;
6° la rénovation rurale et la conservation de la nature, telles que visées à l'article 6, § 1er, III, de la loi, le remembrement et l'éducation à la nature, à l'exception de la chasse et de la pêche;
7° le fonds d'impulsion du développement économique rural, en ce compris la coordination des dossiers.
Art. 10. La signature des décrets et arrêtés peut reprendre, dans le titre du Ministre, la seule mention relative à la matière qui fait l'objet des décrets et arrêtés.
Art. 11. L'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement est abrogé.
Art. 12. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Art. 13. Les Ministres sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 13 septembre 2019.
© SPF Justice, 23/09/2019, www.ejustice.just.fgov.be/cgi/welcome.pl

References: Art. 2

Art. 3
 l'article 6
 § 1
 l'article 6
 l'article 6
 § 1
 l'article 3

Art. 5
 l'article 6
 § 1
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3

Art. 6
 l'article 6
 § 1
 l'article 3
 l'article 6

Art. 7
 l'article 6
 § 1
 l'article 6
 § 1

Art. 8
 l'article 3
 l'article 6
 § 1

Art. 9
 l'article 6
 § 1
 l'article 6
 § 1
 l'article 6
 § 1
 l'article 6
 § 1
 l'article 6
 § 1

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13