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Timestamp: 2020-02-20 04:26:11+00:00

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vigueur. Cependant, elles deviennent caduques si le projet de loi de ratification
n'a pas été déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi
d'habilitation (356). Si ce projet a été déposé en temps utile il faut distinguer
deux situations. Si le projet ne vient pas en discussion l'ordonnance reste en
application mais elle conserve le statut d'acte à valeur réglementaire, bien que
modifiant une loi. Elle peut en particulier faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir (357). Si le projet est ratifié par le Parlement l'ordonnance acquiert une
valeur législative. La ratification pouvait d'ailleurs être implicite et résulter de la
mention de l'ordonnance dans un texte ultérieur du Parlement (358) mais la
réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a notamment énoncé que les ordonnances ne peuvent être ratifiées que de manière expresse (359).
492. L'inquiétante vitalité des ordonnances de l'article 38. Il y a un phénomène aussi important qu'inquiétant d'« inflation des ordonnances » (360) prises sur le fondement de l'article 38 (361).
Leur nombre a décuplé ces dernières années (362). De plus en plus de domaines du droit sont réformés profondément sans passer par les bancs
parlementaires (363), notamment le droit civil, ce dont témoignent les
que le pouvoir de blocage d'un président de la cinquième République en période de cohabitation était réel et que
cette fonction ne se cantonnait pas à un rôle purement protocolaire comme l'était celui du président de la quatrième République dont l'exercice de René Coty reste emblématique. Sur cela M. Troper, « La signature des
ordonnances - Fonction d'une controverse », Pouvoirs, nº 41, 1987, p. 5.
356. V. infra, nº 491 et s., sur les ruses gouvernementales pour échapper à cette caducité.
357. V. CE, 27 mai 1960, Lagaillarde, AJDA 1960, p. 1 ; Rec. CE, p. 69 - CE, 24 nov. 1961, Fédération
nationale des Syndicats de police, Rec. CE, p. 58 ; D. 1962, p. 24, note FROMONT.
358. CE, 3 nov. 1961, Daminiani, Rec. CE, p. 7 - Cons. const., 23 janv. 1987, D. 1988, p. 17, note
F. LUCHAIRE.
359. V. G. LETHUILLIER, « La ratification expresse des ordonnances de l'article 38 de la Constitution », nº spécial à propos de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, LPA 2009, nº 212, p. 9.
360. P. MAZEAUD, in numéro spécial à propos de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, LPA 2009,
nº 212, p. 5.
361. V. Y. GAUDEMET, « La loi administrative », RDP, 2006, nº 1, p. 5, et du même auteur : « Sur l'abus ou
sur quelques abus de la législation déléguée », in Mélanges P. Pactet, Dalloz, 2013, p. 17 - M. GUILLAUME, « Les
ordonnances : tuer ou sauver la loi ? », Pouvoirs 2005, nº 114, p. 17 - J.-C. COLLIARD, « Que reste-t-il de l'article 38 de la Constitution ? », in Mélanges Y. Jegouzo, Dalloz-Sirey, 2009, p. 22 - P. DEUMIER, « Loi et règlement,
état des lieux », op. cit., p. 1.
362. V. l'étude menée par le Sénat : « Les ordonnances. Bilan au 31 décembre 2007 », nº EJ, 4 mars 2008,
qui démontre une augmentation forte notamment dans les années 2000 - M. GUILLAUME, « Les ordonnances :
tuer ou sauver la loi? », op. cit. - J.-C. COLLIARD, « Que reste-t-il de l'article 38 de la Constitution ? », op. cit.,
« pour les années 2000-2007, 248 ordonnances soit 31 par an, à peu près autant que de lois si l'on enlève de leur
total celles qui ont pour simple objet la ratification d'un accord international » - Surtout initialement considérées comme exceptionnelles, elles ne le sont plus aujourd'hui : Y. GAUDEMET, « La loi administrative », RDP,
2006, nº 1, p. 5 notant l'adoption par ordonnance de la partie législative de neuf codes de grande importance
(loi du 16 décembre 1999), la mise en conformité du droit français avec une cinquantaine de directives communautaires (loi du 3 janvier 2001), l'auteur critique la dérive.
363. En vertu de l'article 38, le domaine de l'habilitation peut comprendre « toute matière qui relève du
domaine de la loi en application de son article 34 ». V. Cons. const., 16 déc. 1999, déc. nº 99-421 DC - Néanmoins, initialement tournées essentiellement vers la législation de l'outre-mer, elles portent désormais sur tout le
territoire et interviennent dans presque tous les domaines du droit - M. GUILLAUME, « Les ordonnances : tuer ou
sauver la loi ? », op. cit.

References: l'article 38
 l'article 38
 l'article 38
 l'article 38
 l'article 38
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