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Timestamp: 2019-03-21 03:55:31+00:00

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que cette prise en compte n'est pas suffisante, ils ont la faculté de renforcer le
dispositif juridique qui régit le domaine concerné. Là encore, les possibilités qui
leur sont offertes soulignent la place réservée aux considérations environnementales par les règles qui régissent le fonctionnement du marché intracommunautaire. Trois cadres leur permettent de déroger au principe de la libre circulation
des marchandises. Si les régimes juridiques applicables diffèrent quelque peu, la
finalité reste nécessairement la même dans le domaine qui nous intéresse : protéger l'environnement.
505. D'abord, les États peuvent maintenir des dispositions nationales justifiées « par des exigences importantes [...] relatives à la protection de l'environnement »116, même en présence d'une mesure d'harmonisation. Les justifications
possibles sont particulièrement étendues eu égard aux dispositions de l'article 114,
paragraphe 4. Celui-ci précise que l'objet de la mesure peut être justifié par les
éléments visés par l'article 36 du TFUE ou par la protection de l'environnement. Les possibilités sont donc tout aussi larges que celles applicables en l'absence de mesures d'harmonisation. L'État doit notifier les mesures qu'il souhaite
maintenir à la Commission et lui indiquer les raisons de son choix. Il n'est pas
tenu de justifier de circonstances locales particulières117, ni même d'apporter des
preuves scientifiques nouvelles118. Comme l'a précisé la Cour de justice, il peut
simplement indiquer que son appréciation du risque diffère de celle du législateur
de l'Union européenne119. En revanche, la réglementation nationale doit garantir
un niveau de protection plus élevé que celui résultant de la directive et, conformément au principe de proportionnalité, ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire
pour atteindre l'objectif visé120.
506. Ensuite, les États ont la faculté d'introduire des mesures particulières, en
raison d'un problème interne spécifique, sous réserve que celui-ci surgisse après
l'harmonisation des dispositifs nationaux et qu'il soit basé sur des preuves scientifiques121. Si cette possibilité traduit une intégration des considérations environnementales dans les dispositions qui régissent la libre concurrence, elle n'autorise
toutefois pas le recours au principe de précaution. Le juge de l'Union européenne
demeure particulièrement exigeant lorsqu'il s'agit de mesures restrictives fondées
sur l'article 114, paragraphe 5, du Traité. Dans une affaire opposant la Commission à l'Autriche en matière d'OGM, celui-ci a estimé que le risque de contamination des cultures biologiques et traditionnelles par la dissémination d'OGM ne
justifiait pas l'adoption de mesures visant à interdire l'utilisation des semences
concernées122. Pour motiver sa décision, l'Autriche s'appuyait sur une étude selon
116. TFUE, version consolidée, art. 114 § 4.
117. CJCE, 20 mars 2003, aff. C-3/00, Danemark c/ Commission, pt. 59, Rec. CJCE 2003, p. I-2643 ;
Dr. rur., 2005, n° 330, chron. n° 2, D. GADBIN ; Europe, 2003, n° 5, comm. n° 156, D. SIMON.
En l'espèce, la réglementation danoise fixait des quantités maximales d'incorporation dans les
denrées alimentaires de sulfite, de nitrites et de nitrates à des niveaux inférieurs à ceux prévus par la
directive d'harmonisation.
118. Ibid., pt. 62.
119. Ibid., pt. 63.
120. Ibid., pt. 64.
121. TFUE, version consolidée, art. 114 § 5.
122. TPICE, 5 oct. 2005, aff. T-366/03 et T-235/04, Autriche c/ Comm., Rec. TPICE 2005, p. II4005 ; JCP A, 2006, n° 5, chron. n° 1021, O. DUBOS, D. SZYMCZAK, D. KATZ e. a. ; Europe,
2005, comm. n° 409, A. BOUVERESSE ; Envir. 2005, n° 11, comm. n° 81, note A. GOSSEMENT et
P. TROUILLY.

References: l'article 114
 l'article 36
 l'article 114
 art. 114
 § 4
 art. 114
 § 5