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Timestamp: 2016-10-24 23:37:45+00:00

Document:
2A.37/2007 (01.02.2007)
2A.37/2007/CFD/elo
repr�sent�e par Me Bruno Kaufmann, avocat,
recours de droit administratif contre l'arr�t de la I�re Cour administrative du Tribunal administratif du canton de Fribourg du 23 novembre 2006.
Que X.________, ressortissante mac�donienne n�e en 1977, a �pous� un compatriote titulaire d'une autorisation d'�tablissement, avant d'entrer le 23 novembre 2002 en Suisse o� elle a obtenu une autorisation de s�jour au titre du regroupement familial,
qu'elle a d�finitivement quitt� le domicile conjugal en automne 2003,
que, le 23 f�vrier 2004, le Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine a prononc� la s�paration judiciaire des �poux, et que, le 19 mai 2004, le Tribunal de premi�re instance de Skopje a prononc� leur divorce (apparemment non reconnu en Suisse),
que, le 24 juin 2004, X.________ a donn� naissance � une fille, la paternit� de l'�poux �tant pr�sum�e,
que, par d�cision du 30 janvier 2006, le Service de la population et des migrants du canton de Fribourg a refus� de renouveler l'autorisation de s�jour de X.________ et de sa fille et a ordonn� leur renvoi du territoire, en tenant compte de la bri�vet� de la vie commune des �poux, du degr� d'int�gration de l'int�ress�e, des soins possibles dans son pays d'origine et de sa dette d'assistance,
que, par d�cision du 23 novembre 2006, la I�re Cour administrative du Tribunal administratif du canton de Fribourg a rejet� le recours de X.________ contre la d�cision du Service de la population et des migrants,
qu'agissant par la voie du recours de droit administratif, X.________ demande au Tribunal f�d�ral, en substance, d'annuler la d�cision du 23 novembre 2006, ce qui entra�nerait, � ses yeux, le renouvellement de son autorisation de s�jour et la d�livrance d'une autorisation d'�tablissement en faveur de sa fille,
que la loi f�d�rale d'organisation judiciaire (OJ) demeure applicable en l'esp�ce (cf. art. 132 al. 1 de la loi sur le Tribunal f�d�ral du 17 juin 2005, entr�e en vigueur le 1er janvier 2007 [LTF]),
que le pr�sent recours est manifestement irrecevable comme recours de droit administratif (cf. art. 100 al. 1 let. b ch. 3 OJ; ATF 131 II 339 consid. 1 p. 342 et les arr�ts cit�s),
qu'en effet, ni la recourante ni sa fille ne peuvent invoquer une disposition particuli�re du droit f�d�ral ou d'un trait� international leur accordant un droit � une autorisation de s�jour,
que, selon l'art. 17 al. 2 2�me phrase de la loi f�d�rale du 26 mars 1931 sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE; RS 142.20), le conjoint (�tranger) d'un �tranger poss�dant l'autorisation d'�tablissement a droit � l'autorisation de s�jour aussi longtemps que les �poux vivent ensemble, la s�paration entra�nant la d�ch�ance de ce droit (ATF 130 II 113 consid. 4.1 p. 116) ind�pendamment de ses motifs,
que, selon l'art. 17 al. 2 3�me phrase LSEE, les enfants c�libataires �g�s de moins de 18 ans ont le droit d'�tre inclus dans l'autorisation d'�tablissement aussi longtemps qu'ils vivent aupr�s de leur parents,
qu'en l'esp�ce, ni la recourante ni sa fille ne vivent avec l'�poux respectivement le p�re, si bien qu'elles ne peuvent se pr�valoir de l'art. 17 LSEE pour fonder un droit � une autorisation de s�jour respectivement d'�tablissement,
que la recourante ne peut pr�tendre � l'octroi d'une autorisation de s�jour sur la base de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des �trangers (cas personnel d'extr�me gravit� au sens de l'art. 13 let. f OLE ou s�jour pour traitement m�dical au sens de l'art. 33 OLE; cf. ATF 130 II 281 consid. 2.2 p. 284; 122 II 186 consid. 1d et 1e p. 189 ss),
qu'en l'absence de vie commune avec son �poux �tabli en Suisse, elle ne peut se r�clamer de l'art. 8 CEDH (respect de la vie familiale; ATF 126 II 377 consid. 2b p. 382),
que les conditions restrictives permettant d'invoquer exceptionnellement le droit au respect de la vie priv�e (art. 8 CEDH) pour en d�duire un droit � une autorisation de s�jour font manifestement d�faut en l'esp�ce (cf. ATF 130 II 281 consid. 3.2 p. 286 ss),
que, partant, la recourante ne peut pas non plus s'en prendre - s'agissant notamment de son int�gration - � l'appr�ciation des autorit�s cantonales statuant librement dans le cadre de l'art. 4 LSEE,
que, d�s lors que le recours de droit administratif est irrecevable, la recourante n'a pas qualit� pour former un recours de droit public sur le fond au sens de l'art. 88 OJ, faute d'un droit � l'octroi d'une autorisation de s�jour (cf. ATF 126 I 81 consid. 3b p. 85 ss),
qu'en revanche, le recours de droit public peut �tre form� pour violation des droits de partie �quivalant � un d�ni de justice formel (cf. ATF 114 Ia 307 consid. 3c p. 312 s.; 128 I 218 consid. 1.1 p. 220), � condition de ne pas remettre en cause, m�me de fa�on indirecte, la d�cision sur le fond (ATF 129 I 217 consid. 1.4 p. 222),
que, toutefois, le pr�sent recours n'est pas non plus recevable en tant que recours de droit public, la recourante se bornant � invoquer la violation de son droit d'�tre entendu, sans d�montrer en quoi l'arr�t attaqu� appara�trait comme non conforme � la Constitution (art. 90 al. 1 let. b OJ),
qu'au surplus, en l'esp�ce, l'art. 6 CEDH ne peut fonder un droit � l'organisation de d�bats publics, cette disposition ne s'appliquant pas aux contestations sur le s�jour des �trangers (d�cision de la CourEDH du 26 mars 2002 en la cause Zakria Sadiq Mir c. Suisse, JAAC 2002 n� 116 p. 1322),
que les conclusions du recours apparaissant d'embl�e vou�es � l'�chec, la requ�te (subsidiaire) d'assistance judiciaire compl�te (art. 152 OJ) doit �tre rejet�e,
que, succombant, la recourante doit supporter un �molument judiciaire (art. 156 al. 1 OJ ainsi que les art. 153 et 153a OJ),
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire de la recourante, au Service de la population et des migrants et � la I�re Cour administrative du Tribunal administratif du canton de Fribourg ainsi qu'� l'Office f�d�ral des migrations.

References: art. 132
 art. 100
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 CourEDH 
 art. 153