Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/1998/c03698f.php
Timestamp: 2018-03-18 13:31:10+00:00

Document:
Loi sur la santé mentale et modifications corrélatives
L.M. 1998, c. 36
« conjoint » Est assimilée au conjoint d'un malade la personne qui, bien qu'elle ne soit pas mariée avec le malade, a cohabité avec lui à titre de conjoint pendant une période d'au moins six mois juste avant l'admission du malade dans l'établissement. La présente définition exclut le conjoint de qui le malade est séparé. ("spouse")
« curateur public » Le curateur public nommé en application de la Loi sur le curateur public. ("Public Trustee")
« parent le plus proche » S'entend, relativement à un malade :
(i) conjoint,
(ii) fils ou fille,
b) du curateur public, si aucune des personnes que vise l'alinéa a) n'est, en apparence, mentalement capable, en mesure d'agir au nom du malade et disposée à le faire. ("nearest relative")
« tuteur » Le père ou la mère d'un mineur ou toute personne nommée tuteur d'un mineur par un tribunal compétent. ("guardian")
1. Un médecin procède à l'examen que vise l'article 8, sous l'autorité générale de cet article ou en conformité avec l'ordonnance que rend le tribunal en vertu de l'article 11 ou avec le pouvoir que confère à un agent de la paix l'article 12.
2. Le médecin demande, en conformité avec l'article 8, une évaluation psychiatrique obligatoire de la personne.
3. Un examen et une évaluation psychiatriques de l'état mental de la personne ont lieu en conformité avec les articles 16 et 17.
4. Le psychiatre qui procède à l'évaluation remplit et dépose à l'égard de la personne un certificat d'admission en cure obligatoire en conformité avec l'article 18.
28(3) Le paragraphe (1) n'autorise le parent le plus proche du malade, à l'exclusion du curateur public, à prendre en son nom des décisions liées au traitement que s'il remplit les conditions suivantes :
35(5 ) S'il fait une correction ou ajoute une déclaration de désaccord en application du présent article, le directeur médical en avise, si la chose est possible au point de vue pratique, les autres personnes ou organismes à qui le dossier médical a été communiqué au cours de l'année précédant la demande de correction.
a) en envoyer une copie au curateur public, au malade et à son parent le plus proche;
(iii) que le curateur public devrait être informé si le malade a donné une procuration durable.
41(1) Dès qu'il reçoit le certificat d'incapacité ou qu'un médecin l'avise de son envoi, le curateur public devient le curateur à l'égard des biens et des soins personnels du malade, à moins qu'un autre curateur n'ait déjà été nommé à l'égard du malade sous le régime de la présente loi.
41(2) Le curateur public a :
b) le tribunal rend, en vertu de la partie 9, une ordonnance prévoyant la nomination d'une autre personne que le curateur public à titre de curateur du malade;
c) dans le cas où le malade a donné une procuration durable, le curateur public donne, en vertu du paragraphe 67(5), un avis selon lequel la personne nommée procureur peut agir en vertu de la procuration.
43(2) S'il est convaincu que les motifs donnés appuient l'avis du médecin, le directeur médical doit, dès réception de la déclaration, annuler le certificat et en aviser le malade, le parent le plus proche de celui-ci et le curateur public.
b) apparenté, par le sang ou le mariage, à la personne qui fait l'objet de la demande;
c) le psychiatre ou le médecin qui traite ou qui a déjà traité la personne qui fait l'objet de la demande;
52(3 ) La Commission d'examen peut ajouter à titre de partie quiconque a, selon elle, un intérêt important dans l'objet de la demande.
1. Si la demande a pour but l'annulation d'un certificat d'admission en cure obligatoire ou d'un certificat de renouvellement, soit annuler le certificat en question et donner au malade le statut de malade en cure volontaire, soit refuser de le faire.
2. Si la demande a pour but l'examen de l'avis d'un médecin portant que le malade est mentalement incapable de prendre des décisions liées au traitement, soit annuler le certificat d'incapacité déposé en application de l'article 27, soit refuser de le faire.
3. Si la demande a pour but d'obliger le médecin traitant du malade et l'établissement à se conformer aux volontés que le malade a exprimées dans des directives en matière de soins de santé dans le cadre de l'administration du traitement, soit enjoindre au médecin et à l'établissement de se conformer à ces volontés, soit refuser de le faire dans les circonstances prévues à l'article 31.
4. Si la demande a pour but l'examen de l'avis d'un médecin portant que le malade n'a pas la capacité de gérer ses biens, soit annuler le certificat d'incapacité déposé en application de l'article 40, soit refuser de le faire.
5. Si la demande a pour but l'examen d'un certificat d'autorisation, soit révoquer le certificat et permettre au malade de vivre au sein de la collectivité sans être assujetti au certificat, soit refuser de le faire.
6. Si la demande a pour but l'examen de la décision d'annuler un certificat d'autorisation, soit confirmer l'annulation, soit refuser de le faire.
7. Si la demande a pour but l'autorisation d'un traitement précisé en vertu de l'article 30, soit rendre l'ordonnance que vise cet article, soit refuser de le faire.
8. Si la demande a pour but le refus de communication totale ou partielle du dossier médical d'un malade en vertu de l'article 34, soit rendre l'ordonnance que vise cet article, soit refuser de le faire.
a) de son intention de nommer, par ordre, le curateur public à titre de curateur à l'égard des biens et des soins personnels de la personne;
ORDRE DE NOMINATION DU CURATEUR PUBLIC À TITRE DE CURATEUR À L'ÉGARD DES BIENS ET DES SOINS PERSONNELS
Ordre de nomination du curateur public à titre de curateur
61(1) Le directeur donne un ordre portant nomination du curateur public à titre de curateur à l'égard des biens et des soins personnels de la personne si, après avoir examiné, le cas échéant, l'opposition et les renseignements supplémentaires, il est convaincu qu'il serait dans l'intérêt véritable de la personne de le faire.
61(3) Le directeur envoie au curateur public l'ordre et une copie du certificat d'incapacité rempli par le médecin.
61(5) Dès réception de l'ordre que vise le présent article, le curateur public devient le curateur à l'égard des biens et des soins personnels de la personne, jusqu'à ce que le tribunal rende une ordonnance contraire en vertu de l'article 62 ou que l'ordre soit annulé en vertu de l'article 66 ou du sous-alinéa 67(5)b)(ii).
61(7) Le directeur peut, par ordre, nommer le curateur public à titre de curateur visé par le présent article sans donner l'avis prévu au paragraphe 60(6) ni examiner l'opposition que vise le paragraphe 60(7) s'il croit, pour des motifs raisonnables, qu'un curateur doit être nommé d'urgence à l'égard d'une personne qui fait l'objet du certificat d'incapacité mentionné au paragraphe 60(1) pour le motif que cette personne est en danger de mort immédiat, qu'elle court le risque immédiat de subir une atteinte grave à sa santé physique ou mentale, de voir sa santé physique ou mentale se détériorer grandement ou de subir des pertes matérielles importantes et qu'elle a besoin que des décisions soient prises en son nom pour prévenir ce danger ou ce risque.
62(1) La personne qui est avisée en application du paragraphe 61(4) de la nomination du curateur public à titre de curateur ou une autre personne avec l'autorisation du tribunal peut demander à celui-ci une ordonnance :
b) de nomination d'une personne autre que le curateur public à titre de curateur en vertu de la partie 9.
Avis au directeur et au curateur public
62(3) L'avis de la requête est signifié au directeur et au curateur public au moins 10 jours avant l'audition de la requête.
62(4) Après avoir reçu avis de la requête, le curateur public ne peut administrer les biens de la personne tant que le tribunal n'a pas statué sur la requête, sauf dans la mesure nécessaire :
63(1) Le curateur public a, en qualité de curateur à l'égard des biens et des soins personnels nommé en application de l'article 61, les pouvoirs suivants sans renvoi au tribunal :
63(2) Le curateur public peut, pour la personne faisant l'objet de l'ordre visé par l'article 61 :
63(3) Le curateur public ne peut consentir ou refuser de consentir à un traitement ou à des soins de santé en vertu de l'alinéa (2)b) si l'incapable a, lorsqu'il était capable, établi des directives en matière de soins de santé qui nomment un mandataire à cette fin ou qui expriment la décision de l'incapable au sujet du traitement ou des soins de santé projetés.
63(4) Le curateur public exerce le pouvoir que lui confère l'alinéa (2)b) en fonction de l'intérêt véritable de la personne, comme le prévoient les paragraphes 28(4) et (5).
Cas où le curateur public est le parent le plus proche
63(5) Il demeure entendu que l'alinéa (2)b) ne porte pas atteinte au droit du curateur public de prendre, sous le régime de la partie 4, des décisions liées au traitement au nom d'un malade qui se trouve dans un établissement lorsqu'il agit à titre de plus proche parent de ce malade.
63(6) Les articles 93 à 96 s'appliquent au curateur public lorsqu'il agit à titre de curateur sous le régime de la présente partie.
Intervention du curateur public dans les cas d'urgence
64(1) Le curateur public peut, en qualité de curateur nommé en vertu de l'article 61, prendre les mesures d'intervention d'urgence nécessaires à la protection de l'incapable, et notamment le placer en lieu sûr, s'il croit pour des motifs raisonnables que :
64(2) Pour l'application du présent article, le curateur public peut pénétrer dans tout lieu et prendre les dispositions nécessaires à la protection de l'incapable, et peut, au besoin, utiliser la force voulue pour le faire.
64(3) Le curateur public peut demander à un agent de la paix de lui prêter assistance à l'occasion de la prise des mesures visées par le présent article, auquel cas l'agent de la paix prête l'assistance demandée.
64(4) Le curateur public peut prendre les mesures visées par le présent article sans ordonnance du tribunal.
65 En qualité de curateur nommé en vertu de l'article 61, le curateur public a le droit de se faire remettre les documents personnels et financiers de l'incapable, qu'ils aient été établis avant ou après sa nomination. Toute personne de qui relèvent les documents les lui remet sur demande.
66(5) Si l'examen de la déclaration et des renseignements fournis en vertu du paragraphe (4) s'avère satisfaisant, le directeur annule le certificat d'incapacité et l'ordre portant nomination du curateur public à titre de curateur, puis en avise la personne, son mandataire, son parent le plus proche et le curateur public.
67(1) L'effet de la procuration durable est suspendu à partir du jour où le curateur public est nommé, sous le régime de l'article 41 ou 61, curateur de la personne qui a donné la procuration. La suspension se poursuit jusqu'à ce que le curateur public prenne la décision que vise l'alinéa (3)b).
67(2) Dès qu'il devient le curateur d'une personne sous le régime de l'article 41 ou 61, le curateur public fait les recherches voulues afin de déterminer si la personne a donné une procuration durable valide.
Obligation du curateur public
67(3) Si la personne a donné une procuration durable valide, le curateur public :
b) décide si l'intérêt véritable de la personne serait mieux servi par le curateur public agissant en qualité de curateur ou par le procureur agissant en vertu de la procuration.
67(4) Les mesures que prend un procureur en vertu d'une procuration durable après la nomination du curateur public à titre de curateur sont valides si :
b) d'autre part, les mesures auraient été licites si le curateur public n'avait pas été nommé.
67(5) S'il prend la décision que vise l'alinéa (3)b), le curateur public avise les personnes mentionnées à l'alinéa (3)a) et soit le médecin qui a rempli le certificat que vise l'article 40, soit, s'il a été nommé en vertu de l'article 61, le directeur :
a) qu'il continuera à agir à titre de curateur, auquel cas la procuration est révoquée au moment de la remise de l'avis;
b) qu'il ne continuera pas à agir à titre de curateur, auquel cas :
(i) le procureur peut agir en vertu de la procuration à compter de la date à laquelle il reçoit signification de l'avis ou à la date ultérieure que précise celui-ci ou dont conviennent le procureur et le curateur public,
67(6) Le curateur public bénéficie de l'immunité pour les décisions qu'il prend sous le régime du présent article.
68 Sur la recommandation du curateur public, le directeur annule l'ordre portant nomination du curateur public à titre de curateur en application de l'article 61 si un curateur ou une personne ayant des pouvoirs similaires est nommé pour l'incapable dans un autre ressort.
69 Le directeur annule l'ordre portant nomination du curateur public à titre de curateur en application de l'article 61 si la personne incapable réside dans un autre ressort et qu'un médecin autorisé à exercer la médecine dans ce ressort remplisse une déclaration qu'il juge acceptable et qui indique que la personne est capable de gérer ses biens et de s'occuper de ses soins personnels.
71(4) Il est permis de présenter la requête même si le curateur public ou une autre personne est déjà curateur.
(v) si le curateur proposé est apparenté au présumé incapable, du nom et de l'adresse du conjoint du présumé incapable, de ses enfants et de ses autres parents ayant au moins le même degré de consanguinité que le curateur proposé,
(vi) si le curateur proposé n'est pas apparenté au présumé incapable, du nom et de l'adresse du conjoint du présumé incapable, de ses enfants, de son père et de sa mère et de ses frères et soeurs,
Droit du curateur public de se faire entendre
73 Le curateur public a le droit de se faire entendre au sujet de la requête.
77(3) Le présent article ne s'applique pas si le curateur est le curateur public.
82 Le curateur aux biens peut, sur les biens de l'incapable, recevoir une rémunération pour ses services s'il en a obtenu l'autorisation du tribunal. Le curateur public a droit à une rémunération sans cette autorisation.
85(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas si le curateur est le curateur public.
Cas où le curateur est le curateur public ou une compagnie de fiducie
86(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas si le curateur est le curateur public ou une compagnie de fiducie, qui peut, jusqu'au placement des sommes détenues pour un ou des incapables, les déposer dans un seul compte en leur nom dans une banque, une compagnie de fiducie ou une caisse populaire. Le curateur public peut également déposer ces sommes dans un seul compte auprès du ministre des Finances.
b) au curateur public;
DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LE CURATEUR PUBLIC AGISSANT EN QUALITÉ DE CURATEUR
106(1) Le curateur public peut, s'il vend un bien-fonds au nom d'une personne incapable en qualité de curateur aux biens de celle-ci, transporter le titre même s'il n'agit plus à titre de curateur ou si la personne décède avant la signature ou l'enregistrement d'un transport ou d'un transfert.
106(2) Si le curateur public signe le transport du titre de bien-fonds que vise le paragraphe (1) après le décès du propriétaire inscrit, toute déclaration que contient le transport et selon laquelle le bien-fonds a été vendu pendant que le curateur public était curateur du propriétaire fait foi de son contenu.
RÔLE D'EXÉCUTEUR TESTAMENTAIRE OU D'ADMINISTRATEUR DU CURATEUR PUBLIC
107 Le curateur public, s'il est le curateur aux biens d'un incapable qui était, avant sa nomination à titre de curateur, exécuteur testamentaire ou administrateur de la succession d'un défunt, est réputé au cours de la curatelle être l'exécuteur testamentaire ou l'administrateur de cette succession à la place de l'incapable, à moins que le tribunal ne nomme un autre exécuteur testamentaire ou administrateur.
Pouvoirs restreints du curateur public au décès
108 S'il est curateur aux biens d'une personne incapable qui décède, le curateur public a, jusqu'à ce que le testament de la personne soit homologué ou que l'administration soit octroyée et qu'un avis lui soit signifié, les pouvoirs de l'exécuteur testamentaire ou de l'administrateur de la succession de la personne incapable et peut :
a) payer les dettes du défunt et ses frais funéraires;
b) rassembler l'actif de la succession;
c) introduire et maintenir des poursuites judiciaires au nom de la succession.
Succession d'au plus 5 000 $
109(1) Si la personne pour qui il agit à titre de curateur décède en laissant une succession d'au plus 5 000 $ et qu'aucune homologation ou administration n'ait été octroyée dans la province, le curateur public peut administrer la succession et a, à cette fin, les attributions d'un administrateur successoral nommé en vertu de la Loi sur la pratique relative aux successions devant la Cour du Banc de la Reine.
Avis au registraire de la Cour du Banc de la Reine
109(2) Le curateur public dépose rapidement auprès du registraire du tribunal, sans avoir à payer de droit, un avis concernant l'administration que vise le paragraphe (1).
Biens personnels ayant une valeur d'au plus 2 500 $
110 Si la personne pour qui il agit à titre de curateur décède en laissant des biens personnels ayant une valeur d'au plus 2 500 $ et qu'aucune homologation ou administration n'ait été octroyée dans la province, le curateur public peut, sans ordonnance ou autorisation quelconque :
a) donner ou distribuer les articles personnels du défunt aux membres de la famille de celui-ci;
b) vendre les autres biens personnels du défunt et affecter le produit au paiement des dettes et des frais funéraires de celui-ci.
111(1) Si une personne qui a été déclarée incapable de gérer ses biens dans une autre province ou un territoire du Canada a des biens au Manitoba, le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer, à titre de curateur aux biens de cette personne au Manitoba, un agent qui administre ces biens dans l'autre ressort.
111(2) La personne nommée par décret en vertu du présent article jouit des attributions et de l'immunité conférées au curateur public sous le régime de la présente loi.
112 Fait foi de son contenu toute déclaration que contient un document, y compris un bail, une hypothèque ou un transport, selon laquelle le curateur public agit à titre de curateur d'une personne.
113(1) Les sommes qui, pendant une période de six ans, sont demeurées en la possession ou sous la responsabilité du curateur public agissant en qualité de curateur aux biens pour le motif que, selon lui, personne n'y a droit sont remises au ministre des Finances afin d'être versées au Trésor.
118 Bénéficient de l'immunité le directeur, les directeurs médicaux, les psychiatres, les médecins, les membres de la Commission d'examen ou de la commission d'examen constituée ou désignée pour le Manitoba en application de la partie XX.1 du Code criminel (Canada) et les autres personnes qui agissent sous l'autorité de la présente loi ou des règlements ou dans le cadre de l'application de ces textes pour les gestes – actes, omissions ou manquements – accomplis de bonne foi dans l'exercice effectif ou censé tel des attributions que leur confèrent les mêmes textes.
119(2) Au paragraphe (1), « substance intoxicante » s'entend de toute boisson alcoolisée au sens de la Loi sur la réglementation des alcools et de toute substance désignée au sens de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Canada).
j) prendre toute mesure qu'il estime nécessaire ou utile relativement aux fonctions que la présente loi confère au curateur public;
127 L'alinéa 15(3)b) de la Loi sur les condominiums est remplacé par ce qui suit :
b) le curateur, lorsqu'un curateur a été nommé sous le régime de la Loi sur la santé mentale à l'égard du propriétaire;
128 L'alinéa 5b) de la Loi sur l'aide aux personnes à charge est remplacé par ce qui suit :
129 La définition de « personne mentalement incapable », à l'article 1 de la Loi sur le domicile et la résidence habituelle, est remplacée par ce qui suit :
130 Le paragraphe 3(4) de la Loi sur la Commission de réforme du droit est remplacé par ce qui suit :
131(1) Le présent article modifie la Loi sur le mariage.
131(2) Le sous-alinéa 18(1)b)(iv) est modifié par substitution, à « si l'autre parent de cette personne a été déclaré, en vertu de la Loi sur la santé mentale, atteint de trouble mental ou, si de l'avis du médecin traitant, il », de « si un curateur a été nommé à l'égard de l'autre parent de cette personne sous le régime de la Loi sur la santé mentale ou, si de l'avis du médecin traitant, cet autre parent ».
131(3) Le paragraphe 20(1) est modifié :
a) dans le titre, par substitution, à « atteintes de troubles mentaux », de « à l'égard desquelles un curateur a été nommé »;
b) dans le texte, par substitution, au passage qui précède « il est interdit », de « Lorsqu'un curateur a été nommé sous le régime de la Loi sur la santé mentale à l'égard d'un des futurs époux, ».
131(4) Le paragraphe 20(2) est modifié par substitution, au passage qui précède « un psychiatre », de « Bien qu'un curateur ait été nommé sous le régime de la Loi sur la santé mentale à l'égard d'un des futurs époux, ».
132(1) Le présent article modifie la Loi sur les mines et les minéraux.
132(2) Le paragraphe 222(1) est modifié :
a) dans le passage introductif, par substitution, à « , qui est déclaré atteint de troubles mentaux en vertu de la Loi sur la santé mentale ou qui est déclaré incapable de gérer ses affaires », de « ou à l'égard duquel un curateur a été nommé sous le régime de la Loi sur la santé mentale »;
b) en cas de nomination d'un curateur, après la nomination du curateur ou avant sa nomination si les travaux n'ont pas été exécutés en raison de l'état mental du titulaire.
132(3) Le paragraphe 223(1) est modifié par substitution, à « qui est déclarée atteinte de troubles mentaux en vertu de la Loi sur la santé mentale ou qui est déclaré incapable de gérer ses affaires », de « à l'égard de laquelle un curateur a été nommé sous le régime de la Loi sur la santé mentale ».
132(4) Les dispositions suivantes sont modifiées :
a) dans l'article 225, par substitution, à « personne atteinte de troubles mentaux ou d'incapacité aux termes de l'article 222 », de « personne à l'égard de laquelle un curateur a été nommé sous le régime de la Loi sur la santé mentale, lequel défunt ou laquelle personne fait l'objet d'une exemption en vertu de l'article 222 », et par substitution, à « et des personnes atteintes de troubles mentaux », de « et des personnes ayant un curateur »;
b) dans l'article 226, par substitution, à « personne atteinte de troubles mentaux ou d'incapacité », de « personne à l'égard de laquelle un curateur a été nommé sous le régime de la Loi sur la santé mentale »;
c) dans l'article 227, par substitution, à « personne atteinte de troubles mentaux ou d'incapacité », de « personne à l'égard de laquelle un curateur a été nommé sous le régime de la Loi sur la santé mentale »;
d) dans le paragraphe 228(1), par substitution, à « personne atteinte de troubles mentaux ou d'incapacité exemptée aux termes de l'article 222 », de « personne à l'égard de laquelle un curateur a été nommé sous le régime de la Loi sur la santé mentale, lequel défunt ou laquelle personne fait l'objet d'une exemption en vertu de l'article 222, »;
e) dans le paragraphe 229(1), par substitution, à « personne atteinte de troubles mentaux ou d'une incapacité mentale et exemptée en vertu de l'article 222 », de « personne à l'égard de laquelle un curateur a été nommé sous le régime de la Loi sur la santé mentale, lequel défunt ou laquelle personne fait l'objet d'une exemption en vertu de l'article 222 »;
f) dans le paragraphe 229(3), par substitution, à « personne atteinte de troubles mentaux ou d'une incapacité mentale et exemptée aux termes de l'article 222 », de « personne à l'égard de laquelle un curateur a été nommé sous le régime de la Loi sur la santé mentale, lequel défunt ou laquelle personne fait l'objet d'une exemption en vertu de l'article 222, ».
133(1) Le présent article modifie la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba.
133(2) L'article 62 est modifié par substitution, à « ou encore, à des malades mentaux en vertu de la Loi sur la santé mentale ou en leur nom peuvent être faits si ces mineurs ou malades mentaux n'ont pas de curateur, », de « peuvent être faits ».
133(3) Le paragraphe 158(1) est modifié par substitution, à « tuteur nommé en application de la Loi sur la santé mentale ou à la succession des personnes incapables qui y ont droit », de « curateur nommé, le cas échéant, sous le régime de la Loi sur la santé mentale à l'égard de la personne qui y a droit ».
134(1) Le présent article modifie la Loi sur le curateur public.
134(2) L'alinéa 6(1)b) est modifié par substitution, à « atteinte de troubles mentaux », de « nommé en vertu de la Loi sur la santé mentale ».
134(3) L'article 8 est abrogé.
134(4) L'article 17 devient le paragraphe 17(1) et il est ajouté, après ce paragraphe, ce qui suit :
17(2) Le vérificateur provincial procède annuellement à la vérification qu'il estime nécessaire des comptes du curateur public qui ont trait aux successions que celui-ci administre.
135 L'alinéa 56(2)b) de la Loi sur les offices régionaux de la santé est modifié par substitution, à « l'article 26.9 », de « la partie 5 ».
136(1) Le présent article modifie la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale.
136(2) L'article 32 est modifié :
a) dans le titre, par substitution, à « Ordre de surveillance », de « Curateur »;
b) dans le texte, par substitution, à « assujettie à un ordre de surveillance donné en application de l'article 26.12 », de « pour laquelle un curateur a été nommé sous le régime de la partie 8 ».
136(3) L'article 48 est modifié par substitution, au passage qui suit « demande à l'égard d'une personne », de « pour laquelle un curateur à l'égard des biens et des soins personnels a été nommé sous le régime de la Loi sur la santé mentale ».
136(4) L'article 83 est modifié par substitution, au passage qui suit « demande à l'égard d'une personne », de « pour laquelle un curateur a été nommé sous le régime de la Loi sur la santé mentale. »
137 Le paragraphe 24(3.1) de la Loi sur les accidents du travail est modifié par suppression de « aux biens ».

References: l'article 8
 l'article 11
 l'article 12
 l'article 8
 l'article 18
 l'article 27
 l'article 31
 l'article 40
 l'article 30
 l'article 34
 l'article 62
 l'article 66
 l'article 61
 l'article 61
 l'article 61
 l'article 61
 l'article 41
 l'article 41
 l'article 40
 l'article 61
 l'article 61
 l'article 61
 l'article 1
 l'article 225
 l'article 222
 l'article 222
 l'article 226
 l'article 227
 l'article 222
 l'article 222
 l'article 222
 l'article 222
 l'article 222
 l'article 222
 L'article 62
 L'article 8
 L'article 17
 l'article 26
 L'article 32
 l'article 26
 L'article 48
 L'article 83