Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-wallon-du-21-octobre-2010_n2010205999.html
Timestamp: 2020-08-04 00:17:09+00:00

Document:
Arrete Du Gouvernement Wallon du 21/10/2010 modifiant l'arrete du gouvernement wallon du 10 juin 1999 octroyant une indemnite de poste aux agents de la region wallonne composant la delegation generale commune de la region wallonne et de la communaute franc
Arrêté Du Gouvernement Wallon du 21 octobre 2010
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juin 1999 octroyant une indemnité de poste aux agents de la Région wallonne composant la délégation générale commune de la Région wallonne et de la Communauté franç
2010205999
21 OCTOBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l' arrêté du Gouvernement wallon du 10 juin 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 10/06/1999 pub. 01/09/1999 numac 1999027653 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon octroyant une indemnité de poste aux agents de la Région wallonne composant la délégation générale commune de la Région wallonne et de la Communauté française auprès de l'Union européenne fermer octroyant une indemnité de poste aux agents de la Région wallonne composant la délégation générale commune de la Région wallonne et de la Communauté française auprès de l'Union européenne
Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 10 juin 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 10/06/1999 pub. 01/09/1999 numac 1999027653 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon octroyant une indemnité de poste aux agents de la Région wallonne composant la délégation générale commune de la Région wallonne et de la Communauté française auprès de l'Union européenne fermer octroyant une indemnité de poste aux agents de la Région wallonne composant la délégation générale commune de la Région wallonne et de la Communauté française auprès de l'Union européenne;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 juillet 2010;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 15 juillet 2010;
Vu le protocole n° 544 du Comité de secteur n° XVI, en date du 17 septembre 2010;
Article 1er.L'article 3 de l' arrêté du Gouvernement wallon du 10 juin 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 10/06/1999 pub. 01/09/1999 numac 1999027653 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon octroyant une indemnité de poste aux agents de la Région wallonne composant la délégation générale commune de la Région wallonne et de la Communauté française auprès de l'Union européenne fermer octroyant une indemnité de poste aux agents de la Région wallonne composant la délégation générale commune de la Région wallonne et de la Communauté française auprès de l'Union européenne est modifié comme suit : « § 1er. Les montants de l'indemnité visée à l'article 2, § 1er, 1°, s'élèvent à : 818,06 euros pour le délégué; 409,04 euros pour les agents ayant au minimum le rang A4; 272,69 euros pour les agents ayant au minimum le rang A6; 218,15 euros pour les agents ayant au minimum le rang B3; 136,35 euros pour les agents ayant au minimum le rang C3. § 2. Les montants de l'indemnité visée à l'article 2, § 1er, 2°, s'élèvent à : 545,37 euros pour le délégué général; 409,04 euros pour les agents ayant au minimum le rang A4; 272,69 euros pour les agents ayant au minimum le rang A6. »
Art. 2.L'article 4 du même arrêté du 10 juin 1999 est modifié comme suit : « Les montants visés à l'article 3 sont liés aux fluctuations de l'indice des prix, conformément aux règles prescrites par la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses du secteur public. Ces montants sont rattachés à l'indice-pivot 138,01 du 1er janvier 1990.
Ils sont liquidés sur base mensuelle. »
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er août 2010.
plan de secteur Aménagement du territoire. - Plan de secteur Un arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2010 : - décide qu'il y a lieu de faire réaliser une étude d'incidences sur l'avant-projet de révision du plan de secteur de Bastogne - précise que l'am
type arrêté du gouvernement wallon prom. 10/06/1999 pub. 01/09/1999 numac 1999027653 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon octroyant une indemnité de poste aux agents de la Région wallonne composant la délégation générale commune de la Région wallonne et de la Communauté française auprès de l'Union européenne
https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-wallon-du-21-octobre-2010_n2010205999.html

References: § 1
 l'article 2
 § 1
 § 2
 l'article 2
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Art. 2
 l'article 3

Art. 3