Source: http://www.wordscope.ca/f2712/terminology/legal/translation/english/french/u/transitional+period.htm
Timestamp: 2020-01-19 07:02:55+00:00

Document:
- Translation transitional period : English-French - dictionnaire - Dictionary (Wordscope Legal - English)
Translation of "transitional period " (English → French) :
tide-over period | transition period | transitional period
period of transition | transitional period
period allowed for carriage | period allowed for conveyance | transit period
AFD transition period
période de transition aux AFPS
transit state | transit country | state of transit | country of transit
État de transit | pays de transit
airport transit zone | transit zone of an airport | transit zone
zone de transit d'un aéroport | zone de transit
5. Without prejudice to Article 5(3), Article 18(2) and, where applicable, Directive 2008/57/EC and Commission Regulation (EU) No 1302/2014 , transition engines and, where applicable, the non-road mobile machinery in which those transition engines are installed may continue to be placed on the market during the transition period provided that the machinery in which the transition engine is installed has a production date not later than 18 months following the start of the transition period.
5. Sans préjudice de l'article 5, paragraphe 3, de l'article 18, paragraphe 2, et, le cas échéant, de la directive 2008/57/CE et du règlement (UE) no 1302/2014 de la Commission , les moteurs de transition et, le cas échéant, les engins mobiles non routiers sur lesquels ils sont installés peuvent continuer d'être mis sur le marché durant la période de transition, à condition que la date de production de ces engins corresponde au plus tard à dix-huit mois après le début de la période de transition.
(2) During the transition period of a first nation, income of a band or an Indian, other than an Indian enrolled under a final agreement that came into effect before the calendar year that includes the transition period, is exempt from taxation under the Income Tax Act, if the situs of the income is on land of the first nation that was a reserve throughout the portion of that calendar year before the transition period.
(2) Est exonéré de l’impôt prévu par la Loi de l’impôt sur le revenu, au cours de la période de transition, le revenu d’une bande ou d’un Indien, sauf l’Indien inscrit en vertu d’un accord définitif ayant pris effet avant l’année civile qui comprend cette période, dont le situs est dans des terres de la première nation qui ont constitué une réserve tout au long de la partie de cette année civile qui est antérieure à la période de transition.
Senator Robichaud: I see in your presentation that there is a preliminary period, a transition period, a transition date and an interim period.
Le sénateur Robichaud : Je vois dans votre présentation qu'il y a une période préliminaire, une période de transition, une date de transition et une période intérimaire.
The competent authority, taking into account the risks resulting from the application of the access rights under Article 35 or 36 as regards exchange-traded derivatives to the orderly functioning of the relevant CCP or trading venue, may decide that Article 35 or 36 would not apply to the relevant CCP or trading venue, respectively, in respect of exchange-traded derivatives, for a transitional period until Where such a transitional period is approved, the CCP or trading venue cannot benefit from the access rights under Article 35 or 36, as regards exchange-traded derivatives for the duration of that transitional period.
L'autorité compétente peut décider, compte tenu des risques liés à l'application des droits d'accès visés à l'article 35 ou à l'article 36 en ce qui concerne les produits dérivés cotés pour le bon fonctionnement de la contrepartie centrale ou de la plate-forme de négociation en question, que l'article 35 ou l'article 36 n'est pas applicable à ladite contrepartie centrale ou à ladite plate-forme de négociation pour les produits dérivés cotés, durant une période transitoire s'étendant jusqu'au Lorsqu'une période transitoire de ce type est approuvée, la contrepartie centrale ou la plate-forme de nég ...[+++]ociation ne peut pas bénéficier des droits d'accès visés à l'article 35 ou à l'article 36, en ce qui concerne les produits dérivés cotés pour la durée de cette période transitoire.
http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2011-04-29]
http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2011-04-29]
It should be noted that the elements are introduced in different phases in each protocol so progress towards a European Common Aviation Area will not be uniform. For example by the end of the first transitional period Albania will have separated its air traffic service provider from the national regulatory body and will apply flexible use of airspace. Bosnia -Herzegovina will not be required to do this before the end of the second transitional period. These differences in the elements included in the transitional periods reflect the state of advancement in various operational areas of the associated parties. It should also be noted that ...[+++]the Protocols are open ended in the sense that no deadline dates are given. The second transitional phase begins when the conditions attached to the first transitional phase are fulfilled.
Il convient de noter que les éléments sont introduits en différentes étapes dans chaque protocole de sorte que les progrès vers un espace aérien européen commun ne seront pas uniformes. Par exemple, à la fin de la première période transitoire, l'Albanie aura séparé son prestataire de services de navigation aérienne de l'organisme de réglementation national et appliquera une utilisation de l'espace aérien souple. Quant à la Bosnie-et-Herzégovine, elle ne sera pas invitée à le faire avant la fin de la deuxième période transitoire. Ces différences dans les éléments inclus dans les période ...[+++]s transitoires reflètent l'état d'avancement dans différents domaines opérationnels des parties associées. Il convient de noter également que les protocoles sont ouverts au sens où aucune échéance n'est fixée. La deuxième étape transitoire commence lorsque les conditions liées à la première étape transitoire sont remplies.
A further transition period of one year may be granted for the implementation of variable No 310 for the NACE Rev. 2 Divisions 52, 69, 70, 71, 73, 78, 80 and 81 in accordance with the procedure laid down in Article 18. In addition to those transition periods, a further transition period of one year may be granted, in accordance with the procedure laid down in Article 18, to those Member States whose turnover in the NACE Rev. 2 activities referred to under heading (a) Scope in a given base year represents less than ...[+++] 1 % of the European Community total’.
Une période de transition supplémentaire d'une durée d'un an peut être accordée, conformément à la procédure fixée à l'article 18, pour la mise en œuvre de la variable no 310 pour les divisions 52, 69, 70, 71, 73, 78, 80 et 81 de la NACE Rév. 2. En sus de ces périodes de transition, une période de transition supplémentaire d'une durée d'un an peut être accordée, conformément à la procédure fixée à l'article 18, aux États membres dont le chiffre d'affa ...[+++]ires dans les activités de la NACE Rév. 2 visées au point a) (“Champ d'application”) représente moins de 1 % du total de la Communauté européenne pour une année de base donnée».
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-09-04]
En vue de faciliter le passage du régime de soutien existant au titre du règlement (CE) no 1257/1999 au régime de soutien au développement rural prévu par le règlement (CE) no 1698/2005, qui concerne la période de programmation commençant le 1er janvier 2007 (ci-après dénommée «la nouvelle période de programmation»), il convient d’adopter des règles transitoires afin d’éviter tous retards ou difficultés dans la mise en œuvre du soutien au développement rural au cours de la période de transition.
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2006-09-04]
22. Calls on the Commission to lay down clear rules governing transitional periods, i.e. the "decent interval" after which active members of the management board who wish, on leaving the board, to transfer to the supervisory board (in the dualistic system) or the non-executive board (in the monistic system), may do so; notes that these transitional periods must be at least two years; stresses the importance of such transitional periods in preserving the independence of supervisory boards;
22. invite la Commission à établir des règles claires en matière de périodes de transition, à savoir les périodes de "décence" au terme desquelles les membres actifs d'un conseil d'administration qui souhaitent, dès lors qu'ils quittent ce conseil, siéger au sein du conseil de surveillance (système dualiste) ou siéger au sein du conseil non exécutif (système moniste), peuvent le faire; estime que ces périodes de transition doivent être de deux ans au moins; souligne l'importance de telles périodes de transition pour préserver l'indépe ...[+++]ndance des conseils de surveillance;
11. Calls on the Commission to set clear rules governing transitional periods, i.e. the “decent interval” after which active members of the management board who wish, on leaving the board, to transfer to the supervisory board (in the dualistic system) or the non-executive board (in the monistic system), may do so; notes that these transitional periods must be at least two years stresses the importance of such transitional periods in preserving the independence of supervisory boards;
http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-07-02]
11. invite la Commission à établir des règles claires en matière de périodes de transition, à savoir les périodes de "décence" au terme desquelles les membres actifs d'un conseil d'administration qui souhaitent, dès lors qu'ils quittent le directoire, siéger au sein du conseil de surveillance (système dualiste) ou au sein du conseil non exécutif (système moniste), peuvent le faire; estime que ces périodes de transition doivent être au moins de deux ans; souligne l'importance de telles périodes de "décence" pour préserver l'indépendanc ...[+++]e des conseils de surveillance;
http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2006-07-02]
21. Calls on the Commission to lay down clear rules governing transitional periods, i.e. the “decent interval” after which active members of the management board who wish, on leaving the board, to transfer to the supervisory board (in the dualistic system) or the non-executive board (in the monistic system), may do so; notes that these transitional periods must be at least two years; stresses the importance of such transitional periods in preserving the independence of supervisory boards;
21. invite la Commission à établir des règles claires en matière de périodes de transition, à savoir les périodes de "décence" au terme desquelles les membres actifs d'un conseil d'administration qui souhaitent, dès lors qu'ils quittent le directoire, siéger au sein du conseil de surveillance (système dualiste) ou au sein du conseil non exécutif (système moniste), peuvent le faire; estime que ces périodes de transition doivent être au moins de deux ans; souligne l'importance de telles périodes de "décence" pour préserver l'indépendanc ...[+++]e des conseils de surveillance;
Aux fins du présent règlement, une période de transition de quatre ans prenant fin le 31 décembre 2009 (ci-après dénommée la «période de transition») est établie.
(20) Whereas as from the end of the transitional period references in legal instruments existing at the end of the transitional period will have to be read as references to the euro unit according to the respective conversion rates; whereas a physical redenomination of existing legal instruments is therefore not necessary to achieve this result; whereas the rounding rules defined in Regulation (EC) No 1103/97 shall also apply to the conversions to be made at the end of the transitional period or after the transitional period; whereas for reasons of clarity it may be desirable that the physical redenomination will take place as soon as ap ...[+++]propriate;
(20) considérant que, à l'expiration de la période transitoire, les références contenues dans les instruments juridiques existant à la fin de ladite période doivent être lues comme des références à l'unité euro, en appliquant les taux de conversion respectifs; qu'il n'est dès lors pas nécessaire à cet effet de relibeller matériellement les instruments juridiques existants; que les règles relatives à l'arrondissage des sommes d'argent arrêtées par le règlement (CE) n° 1103/97 s'appliquent également aux conversions qui doivent être opérées au moment où prend fin la période tran ...[+++]sitoire ou par la suite; que, pour des raisons de clarté, il peut être souhaitable de procéder matériellement au relibellé dès qu'il conviendra;
However, the issue really is, in the transitional period, whether it's Mr. Milton or Mr. Schwartz, that we need to be an integral part of that transitional plan on how you financially run a reliable mega merger during a transitional period.
Toutefois, le problème est que, pendant la période de transition, que ce soit M. Milton ou M. Schwartz, il faut faire partie intégrante de ce plan de transition sur la façon dont on mène financièrement une mégafusion fiable pendant une période de transition.
I would apply the same type of transition period to facilitate and ensure that public servants do get the training in that transition period and that there are no negative side effects for that particular period.
J'appliquerais d'ailleurs la même période de transition pour faciliter les choses et faire en sorte qu'au cours de cette période, les fonctionnaires obtiennent la formation dont ils ont besoin et ne subissent aucun effet négatif.
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References: l'article 5
 l'article 18
 l'article 35
 l'article 36
 l'article 35
 l'article 36
 l'article 35
 l'article 36
 l'article 18
 l'article 18