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Timestamp: 2018-01-19 00:04:21+00:00

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Arrêté du 18 mai 1998 relatif à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des immeubles de grande hauteur | Legifrance
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Arrêté du 18 mai 1998 relatif à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des immeubles de grande hauteur
NOR: INTE9800216A
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R. 122-17 ;
Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l'intérieur du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'avis favorable de la commission technique interministérielle des immeubles de grande hauteur en date du 5 mars 1998,
Chapitre Ier : Le service de sécurité incendie.
Article 1 (abrogé au 26 mai 2005) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Arrêté 2005-05-02 art. 16 JORF 26 mai 2005
Lorsque le règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie prévoit que le service de sécurité est assuré par des agents de sécurité, ce service est composé par des agents de sécurité incendie, par un ou des chefs d'équipe de sécurité incendie et est encadré dans certains types d'immeubles de grande hauteur (IGH) par un chef de service de sécurité incendie.
L'exercice de ces professions est subordonné à la possession soit d'une qualification professionnelle, soit d'une expérience professionnelle.
Article 2 (abrogé au 26 mai 2005) En savoir plus sur cet article...
L'agent de sécurité incendie doit justifier au moins de l'une des qualifications ou expériences suivantes :
- soit de la qualification d'agent de sécurité incendie IGH 1 délivrée dans les conditions du présent arrêté à partir du 1er janvier 1998 ;
- soit de la qualification d'agent de sécurité incendie IGH 1 délivrée avant le 1er janvier 1998 ;
- soit avoir servi comme sapeur-pompier volontaire, professionnel ou militaire, dans un corps de sapeurs-pompiers et être titulaire de l'initiation à la prévention prévue par l'arrêté du 28 décembre 1983 modifié relatif à l'institution d'une unité de valeur d'enseignement de la prévention contre les risques d'incendie et de panique.
Article 3 (abrogé au 26 mai 2005) En savoir plus sur cet article...
Le chef d'équipe de sécurité incendie doit justifier au moins de l'une des qualifications ou expériences suivantes :
- soit de la qualification de chef d'équipe de sécurité incendie IGH 2 délivrée dans les conditions du présent arrêté à partir du 1er janvier 1998 ;
- soit de la qualification de chef d'équipe de sécurité incendie IGH 2 délivrée avant le 1er janvier 1998 ;
- soit être titulaire du brevet professionnel Agent technique de prévention et de sécurité délivré par le ministre chargé de l'éducation nationale ;
- soit avoir servi en qualité d'officier ou de sous-officier de sapeur-pompier volontaire, professionnel ou militaire, dans un corps de sapeur-pompier et être titulaire du certificat de prévention prévu par l'arrêté du 28 décembre 1983 modifié relatif à l'institution d'une unité de valeur d'enseignement de la prévention contre les risques d'incendie et de panique.
Article 4 (abrogé au 26 mai 2005) En savoir plus sur cet article...
Les chefs de service de sécurité incendie sont détenteurs au moins de l'une des qualifications ou expériences suivantes :
- soit du DUT Hygiène et sécurité environnement ;
- soit avoir exercé la fonction de chef de service de sécurité dans un immeuble de grande hauteur depuis au moins cinq ans à la date du 1er avril 1996. Dans ce cas, l'intéressé fournit une attestation de l'employeur ou un contrat de travail en justifiant.
Article 5 (abrogé au 26 mai 2005) En savoir plus sur cet article...
L'enseignement dispensé au cours des formations préparant aux différentes qualifications doit être conforme aux annexes I, II et III du présent arrêté. La durée effective de la formation ne devra pas être inférieure, examen compris, à :
Article 6 (abrogé au 26 mai 2005) En savoir plus sur cet article...
Les personnels des services de sécurité incendie des immeubles de grande hauteur doivent justifier d'une aptitude physique satisfaisant aux conditions fixées à l'annexe IV et attestée par un certificat médical. Un certificat médical de moins de six mois est nécessaire pour exercer un des emplois prévus à l'article 1er et l'organisme de formation devra en informer le candidat. Ce certificat médical est renouvelé tous les ans et après tout accident ou affection susceptibles de diminuer les capacités de l'intéressé à exercer ses fonctions.
Article 7 (abrogé au 26 mai 2005) En savoir plus sur cet article...
Aucune condition préalable n'est exigée pour suivre la formation de la qualification IGH 1.
Pour se présenter à l'examen de la qualification IGH 1, les candidats doivent avoir suivi la formation IGH 1 prévue en annexe I, dispensée par un organisme de formation agréé pour cette qualification IGH 1 soit par le ministre de l'intérieur, soit par le préfet du département du lieu de la formation.
Article 8 (abrogé au 26 mai 2005) En savoir plus sur cet article...
Pour se présenter à l'examen de la qualification IGH 2, les candidats doivent satisfaire à toutes les conditions suivantes :
1° Justifier de la qualification d'agent de sécurité incendie prévue à l'article 2 du présent arrêté ou de la qualification ERP premier degré prévue par l'arrêté du 21 février 1995 relatif à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des immeubles de grande hauteur ou prévue par l'arrêté du 18 mai 1998 relatif à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public ;
2° Avoir exercé pendant au moins un an la fonction d'agent de sécurité dans un établissement recevant du public ou un immeuble de grande hauteur ;
3° Avoir suivi la formation correspondant à la qualification IGH 2 prévue en annexe II, dispensée par un organisme de formation agréé pour cette qualification IGH 2 soit par le ministre de l'intérieur depuis le 1er avril 1995, soit par le préfet du département du lieu de la formation depuis la date de parution du présent arrêté.
Article 9 (abrogé au 26 mai 2005) En savoir plus sur cet article...
Pour se présenter à l'examen de la qualification ERP-IGH 3, les candidats doivent satisfaire à toutes les conditions suivantes :
1° Avoir suivi la formation correspondant à la qualification ERP-IGH 3 prévue en annexe III, dispensée par un organisme de formation agréé pour cette qualification ERP-IGH 3 soit par le ministre de l'intérieur depuis le 1er avril 1995, soit par le préfet du département du lieu de la formation depuis le 1er janvier 1998 ou toute autre formation adaptée tenant compte des enseignements théoriques et pratiques mentionnés à l'annexe III ;
2° Etre présenté par un organisme de formation agréé ERP-IGH 3 soit par le ministre de l'intérieur depuis le 1er avril 1995, soit par le préfet du département du lieu de la formation depuis la date de parution du présent arrêté.
Chapitre II : Les organismes de formation.
Article 10 (abrogé au 26 mai 2005) En savoir plus sur cet article...
Un organisme doit obligatoirement être agréé pour effectuer une formation et un examen.
- les moyens matériels et pédagogiques dont ils disposent, et en particulier un descriptif des possibilités du site d'exercice de feu réel accompagné d'un engagement écrit de mise à disposition par son propriétaire ;
- la liste et les qualifications des instructeurs ; l'un d'entre eux au moins devra posséder l'une des qualifications ou expériences de chef de service de sécurité ERP-IGH 3 prévues à l'article 4. Les autres formateurs devront justifier d'une compétence en rapport avec la matière et le niveau de la formation dispensée. Le formateur en secourisme devra être titulaire du brevet national de moniteur de premier secours ;
Article 11 (abrogé au 26 mai 2005) En savoir plus sur cet article...
L'organisation de l'examen prévu à l'article 5 est à la charge des organismes de formation pour leurs propres candidats.
Un organisme agréé peut proposer d'organiser un examen dans un département autre que celui dans lequel il a été agréé à condition de remplir les conditions du présent arrêté. Il fournit l'arrêté d'agrément du préfet du lieu de la formation ainsi que le lieu et les modalités de la formation dans le département dans lequel il est agréé.
Article 12 (abrogé au 26 mai 2005) En savoir plus sur cet article...
Le jury d'examen est présidé par le directeur départemental des services d'incendie et de secours du département où se déroule l'examen et, dans les départements concernés, par le général commandant la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, ou leurs représentants titulaires du brevet de prévention. Il est composé, outre le président, de deux chefs de service de sécurité incendie en activité dans des ERP ou des IGH, dont celui du site où se déroulent les épreuves.
Article 13 (abrogé au 26 mai 2005) En savoir plus sur cet article...
L'organisme de formation dresse un procès-verbal d'examen qu'il fait signer à tous les membres du jury et au responsable de la formation. L'original du procès-verbal d'examen est conservé par le président du jury.
Article 14 (abrogé au 26 mai 2005) En savoir plus sur cet article...
Tout organisme ayant cessé son activité de formation doit en aviser les préfets des départements dans lesquels il a été agréé. L'organisme doit alors retirer de tous ses documents à en-tête les mentions relatives à l'agrément détenu.
Article 15 (abrogé au 26 mai 2005) En savoir plus sur cet article...
L'agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du préfet qui l'a délivré, notamment en cas de non-respect des conditions du présent arrêté.
Article 16 (abrogé au 26 mai 2005) En savoir plus sur cet article...
Les organismes de formation agréés par le ministère de l'intérieur de 1995 à 1997 en application de l'arrêté du 21 février 1995 conservent l'agrément qui leur a été accordé jusqu'à l'expiration de la première échéance de cinq ans. Pour continuer à exercer au-delà de cette période, ils doivent déposer un dossier de renouvellement d'agrément auprès du préfet du département du (ou des) lieu(x) de la formation dans les conditions du présent arrêté.
L'agrément déjà acquis en matière de formation incendie peut être retiré à tout moment par décision motivée du ministre de l'intérieur après avis de la Commission centrale de sécurité et, également, s'il s'agit d'un agrément délivré pour le troisième degré, de la commission technique interministérielle des immeubles de grande hauteur.
Chapitre III : Contrôle de l'administration.
Article 17 (abrogé au 26 mai 2005) En savoir plus sur cet article...
Les certificats correspondant aux qualifications IGH 1, IGH 2, ERP-IGH 3 sont signés par le président du jury du lieu de l'examen à l'issue d'une formation définie à l'article 5 et sanctionnée par un examen.
Les justificatifs des certificats ou expériences mentionnés aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus doivent figurer en annexe du règlement de sécurité.
Article 18 (abrogé au 26 mai 2005) En savoir plus sur cet article...
L'arrêté du 21 février 1995 relatif à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des immeubles de grande hauteur est abrogé.
Article 19 (abrogé au 26 mai 2005)
ANNEXE I (abrogé au 26 mai 2005) En savoir plus sur cet article...
PROGRAMME DE FORMATION DE PREMIER DEGRÉ D'AGENT DE SÉCURITÉ D'IMMEUBLE DE GRANDE HAUTEUR (IGH 1)
Théorie du feu : généralités, principes fondamentaux de la sécurité des immeubles de grande hauteur
Les équipements techniques : installations électriques, sources d'énergie, éclairage, climatisation, réseaux d'eau, ascenseurs, monte-charge, nacelles, etc.
Les moyens de secours : notions sur les systèmes de sécurité incendie (SSI), alarme, alerte, détection, extincteurs, robinets d'incendie armés, colonnes sèches, colonnes humides, systèmes de désenfumage, éclairage de secours
Initiation à la prévention des actes de malveillance, surveillance
Entretien et vérification élémentaires des installations
Gestes élémentaires de secourisme (niveau SST : sauveteur secouriste du travail)
Mise en oeuvre des moyens d'extinction sur feux réels
ANNEXE II (abrogé au 26 mai 2005) En savoir plus sur cet article...
PROGRAMME DE FORMATION DE CHEF D'ÉQUIPE DE SÉCURITÉ D'IMMEUBLE DE GRANDE HAUTEUR (2e DEGRÉ)
Etude détaillée des principes fondamentaux de la sécurité des immeubles de grande hauteur (mise en sécurité des occupants à l'intérieur de l'IGH lui-même, isolement du compartiment sinistré et maîtrise du feu avant qu'il n'ait atteint une dangereuse extension)
Le moyens de secours : SSI (normalisation, étude de réseaux), alarme, alerte, détection, extincteurs, robinets d'incendie armés, colonnes sèches, colonnes humides, surpresseurs, réservoirs, systèmes d'extinction automatique, portes coupe-feu, système de désenfumage, éclairage de secours
Composition et missions du service de sécurité de l'IGH, le poste central de sécurité et ses installations
Conduite à tenir en cas d'incendie, accident ou incident divers
Mesures à prendre lors de travaux susceptibles de créer des dangers d'éclosion d'incendie ou de gêner l'évacuation ou l'intervention des secours
Obligations des propriétaires et exploitants d'IGH
Rôle des commissions de sécurité et des organismes agréés
Révision des gestes élémentaires de secourisme
Mise en oeuvre, épreuve et entretien (entretien courant normalement à la charge des utilisateurs) des moyens d'alarme et d'alerte, des groupes électrogènes, des moyens de détection et de lutte contre l'incendie, des systèmes de ventilation et de désenfumage, des fermetures coupe-feu et de l'éclairage de sécurité
Exploitation du poste central de sécurité et de ses équipements
Réception d'une alarme, façon d'alerter les secours
Actions visant à faciliter l'intervention des sapeurs-pompiers
Mise en oeuvre des moyens d'extinction sur feu réel
Rondes avec résolution de divers incidents
Manoeuvre d'isonivelage des cabines d'ascenseurs, passage d'une cabine à l'autre
Utilisation des nacelles d'entretien des façades
Séances d'information à l'usage des occupants
Conduite d'un exercice d'évacuation
Séance d'instruction d'une équipe d'agents de sécurité
Tenue des registres de vérifications techniques et du registre de sécurité
ANNEXE III (abrogé au 26 mai 2005) En savoir plus sur cet article...
PROGRAMME DE FORMATION DE TROISIÈME DEGRÉ DE CHEF DE SERVICE DE SÉCURITÉ INCENDIE ERP ET IGH (ERP-IGH 3)
La réglementation dans la construction et l'exploitation des IGH et des ERP
Notions sur la réglementation applicable à l'habitation et aux installations classées
Réglementation et accidents du travail
Les installations de sécurité et de lutte contre l'incendie :
- extinction automatique d'incendie (EAI) ;
- réseaux d'eau.
Organisation de la sécurité dans les IGH et ERP
Organisation générale et gestion du service de sécurité
Emploi du potentiel humain
Formation interne au service (initiation aux techniques pédagogiques)
La malveillance et l'entreprise
La responsabilité des différents intervenants
Les circuits administratifs
ANNEXE IV (abrogé au 26 mai 2005) En savoir plus sur cet article...
1° Satisfaire à un examen général clinique et radiologique portant particulièrement sur l'état cardio-vasculaire et pulmonaire ;
2° Absence de toute affection psychiatrique, névropathique ou psychose ;
3° Acuité visuelle égale ou supérieure à cinq dixièmes, pour un oeil, égale ou supérieure à un vingtième pour l'autre, sans correction optique. Perception optimale de la tonalité des couleurs ;
4° Acuité auditive normale ;
5° Absence de toute affection clinique évolutive ;
6° Absence de trouble, objectif et subjectif de l'équilibre.
ANNEXE V (abrogé au 26 mai 2005) En savoir plus sur cet article...
ANNEXE VI (abrogé au 26 mai 2005) En savoir plus sur cet article...
Certificat de qualification (formulaire non reproduit).

References: l'article 2
 art. 16
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 5