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Timestamp: 2020-02-22 11:00:47+00:00

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Marchés publics de haute technologie : un droit de préférence aux PME innovantes | Blog Avocats
Marchés publics de haute technologie : un droit de préférence aux PME innovantes
Par andre.icard le sam, 28/03/2009 - 08:57
Afin de faciliter leur développement, l'article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie créé à titre expérimental, jusqu'au 6 août 2013, un droit de préférence dans le cadre des marchés publics de haute technologie aux PME innovantes en permettant aux pouvoirs adjudicateurs (Etat, collectivités locales, hôpitaux...) et aux entités adjudicatrices (opérateurs) de réserver un montant au plus égal à 15 % de leurs marchés de haute technologie à ces petites et moyennes entreprises (effectif inférieur à 250 personnes et dont le chiffre d'affaires n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros).
- Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.
- Décret n° 2009-193 du 18 février 2009 relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie pour la passation des marchés publics de haute technologie avec des petites et moyennes entreprises innovantes.
- Arrêté du 26 février 2009 pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 2009-193 du 18 février 2009 relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie pour la passation des marchés publics de haute technologie avec des petites et moyennes entreprises innovantes.
- Arrêté du 16 mars 2009 définissant les domaines mentionnés à l'article 1er du décret n° 2009-193 du 18 février 2009 relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie pour la passation des marchés publics de haute technologie avec des petites et moyennes entreprises innovantes.
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References: l'article 26
 l'article 26
 l'article 5
 l'article 26
 l'article 1
 l'article 26