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Timestamp: 2013-05-21 04:11:35+00:00

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Convention du 22 septembre 2010 | Legifrance
Convention du 22 septembre 2010
Article La présente convention met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 relative au programme d'investissements d'avenir. Entre : L'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre chargé de l'industrie, ci-après dénommé « l'Etat », Et : OSEO, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le numéro 483 790 069 RCS Créteil, représenté par M. François Drouin, président-directeur général, ci-après dénommé « OSEO », intervenant pour son compte et pour le compte de ses filiales OSEO innovation et OSEO garantie, Il a été préalablement exposé ce qui suit : Dans un contexte de prise de conscience de l'importance de l'industrie pour l'économie française, le Président de la République a décidé le 3 septembre 2009 de lancer les états généraux de l'industrie (EGI), grande réflexion sur l'avenir de l'industrie française menée sous la forme d'une large concertation ouverte. Sur la base du diagnostic d'un recul préoccupant de l'industrie française depuis plus de dix ans, les états généraux de l'industrie ont montré une volonté collective, des industriels aux partenaires sociaux, de redonner au pays une ambition industrielle, créant un véritable pacte économique et social autour du caractère essentiel de l'industrie pour l'économie et la société françaises. Le 4 mars 2010, le Président de la République a présenté un plan d'action en clôture de ces travaux, qui comporte 23 mesures, articulées autour des cinq priorités suivantes : ― mettre l'industrie au cœur d'un grand projet commun, notamment grâce à la création d'une conférence nationale de l'industrie associant les partenaires sociaux ; ― développer l'emploi et les compétences sur les territoires ; ― structurer les filières industrielles françaises ; ― renforcer la compétitivité des entreprises et l'innovation industrielle ; ― assurer le financement de l'industrie en France. La présente convention, prise en application des états généraux de l'industrie, propose une série d'actions destinées à renforcer la compétitivité des PMI et des filières stratégiques françaises. Elle répond tout particulièrement aux trois dernières priorités présentées ci-dessus. Cela exposé, il a été convenu ce qui suit :
1. Contexte de la mesure. 1.1. Une capacité de financement amoindrie des PMI. 1.2. Des handicaps spécifiques aux filières industrielles françaises qui se traduisent par un déficit de compétitivité. 2. Nature de la mesure. 2.1. Description de la mesure financée et des objectifs poursuivis. 2.1.1. Priorité 1 : « Renforcement de la capacité financière des entreprises ».2.1.1. Sous-mesure 1 : Création d'un fonds de garantie des contrats de développement participatifs.2.1.1. Sous-mesure 2 : Abondement des fonds de garantie « Innovation », « Court Terme » et « Transmission ». 2.1.2. Priorité 2 : « Renforcement de la compétitivité des filières stratégiques françaises ». 2.2. Plus-value des actions du programme d'investissements d'avenir. 2.3. Compatibilité avec l'encadrement communautaire et notification des projets à la Commission européenne. 2.4. Volume et rythme des engagements. 3. Définitions. 3.1. PME. 3.2. ETI indépendante. 3.3. Entreprises. 4. Modalités de sélection des bénéficiaires. 4.1. Nature du processus et calendrier de sélection. 4.2. Elaboration de l'appel à projets. 4.3. Critères d'éligibilité et de sélection des projets. 5. Instances de décison et de suivi. 5.1. Comité de pilotage. 5.2. La DGCIS. 5.3. Le Commissariat général à l'investissement. 5.4. OSEO. 5.5. Les préfets de région. 5.6. Synthèse de la répartition des rôles. 6. Dispositions financières et comptables. 6.1. Nature des interventions financières de l'opérateur. 6.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor. 6.3. Versement des fonds. 6.3.1. Versements au fonds de garantie CDP. 6.3.2. Versements aux autres fonds de garantie d'OSEO. 6.3.3. Versements des fonds dédiés à la priorité 2 : « Renforcement de la compétitivité des filières stratégiques françaises ». 7. Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement des fonds par l'EPIC OSEO. 8. Organisation comptable de l'EPIC OSEO. 9. Retour sur investissement pour l'Etat. 10. Organisation et moyens prévus au sein de l'opérateur. 10.1. Organisation spécifique de l'opérateur pour gérer les fonds du programme d'investissements d'avenir. 10.2. Coûts de gestion. 11. Modalités et budget des évaluations. 11.1. Budget des évaluations. 11.2. Objectifs quantifiés et indicateurs de performance. 11.2.1. Reporting. 11.2.2. Evaluation de la gestion de la mesure par OSEO en tant qu'opérateur. 11.2.3. Evaluation de la mesure. 12. Suivi de la mise en œuvre de l'action avec l'opérateur. 12.1. Information de l'opérateur à l'égard de l'Etat. 12.2. Redéploiement des fonds. 12.3. Retour final des crédits engagés au titre des investissements d'avenir vers l'Etat. 13. Suivi de la mise en œuvre des projets avec les bénéficiaires finaux. 13.1. Suivi de l'exécution du contrat. ― Déclenchement des tranches successives. 13.2. Conditions de modification du contrat. 14. Dispositions transverses. 14.1. Communication. 14.2. Transparence du dispositif. 14.3. Entrée en vigueur de la convention et modifications. 14.4. Loi applicable et juridiction.
1. Contexte de la mesure
Les états généraux de l'industrie ont permis d'identifier certaines faiblesses structurelles du tissu des PMI, et notamment :
1.1. Une capacité de financement amoindrie des PMI
Les conditions de financement des PME et des entreprises de taille intermédiaire constituent un enjeu essentiel pour la croissance et l'emploi. Il s'agit en particulier (i) de permettre à ces entreprises de faire face aux difficultés rencontrées actuellement, en renforçant notamment leur trésorerie, et (ii) de les accompagner lors de la reprise économique. Une nette décélération de la croissance des crédits à l'économie a pu être constatée suite à la crise financière entre septembre 2008 et septembre 2009. La production de crédits aux entreprises (hors entrepreneurs individuels) par l'ensemble des établissements de crédit s'est contractée de 20,6 % en 2009 par rapport à 2008. La ventilation par type de crédits montre que la décélération des encours de crédit aux entreprises affecte particulièrement les crédits de trésorerie (baisse de 12 % en rythme annuel en décembre 2009) et dans une moindre mesure les crédits à l'investissement (+ 2,6 % sur la même période). Néanmoins, une reprise de la production de crédit depuis novembre 2009 peut être observée. Les banques sont convenues de prévoir une enveloppe de crédits disponibles en faveur des PME et TPE indépendantes, sans pour autant s'engager sur leur consommation effective : dans ce contexte, une enveloppe de 38 Md€ de crédits nouveaux pour l'investissement ainsi qu'une enveloppe de 58 Md€ de crédits de trésorerie disponibles est affichée. Dans cette optique, l'action OSEO garantie doit être renforcée afin de soutenir l'offre de crédit aux entreprises et accompagner une timide reprise économique.
1.2. Des handicaps spécifiques aux filières industriellesfrançaises qui se traduisent par un déficit de compétitivité
Le déficit de compétitivité des filières industrielles françaises s'illustre notamment par la diminution notable et récente de la part de la France dans les exportations des pays de l'UE 15 (pays socialement et économiquement comparables à la France). Ainsi, la France représente en 2008 12 % des exportations de marchandises des pays de l'UE 15, alors qu'elle en représentait 15 % en 1999. Sur la même période, la part des exportations allemandes passait de 28 % à 32 % et celles de l'Italie et de l'Espagne stagnaient. Parmi les facteurs expliquant ce manque de compétitivité, on peut citer : i) La spécialisation de l'industrie française, insuffisamment tournée vers les secteurs de haute technologie. La part des dépenses de R&D des entreprises dans le PIB est de 1,29 % en France, contre 1,83 % en Allemagne (en 2007). Pourtant, pour les secteurs identiques, cet indicateur est quasiment systématiquement supérieur en France. Ainsi, la spécialisation de l'économie française dans des secteurs très peu intensifs en R&D explique le différentiel par rapport à l'Allemagne, et à d'autres pays où les entreprises investissent plus fortement dans la R&D. ii) Une insuffisante structuration des filières industrielles françaises, qui se traduit par un faible sentiment d'appartenance à ces filières. Au-delà de la composition sectorielle ou géographique des exportations, le contraste entre les performances à l'exportation de la France et de l'Allemagne est aussi à rechercher dans le dynamisme et l'organisation des filières, qui sont plus forts en Allemagne qu'en France. Cela contribue notamment à renforcer la compétitivité (prix et hors prix) de chaque filière. Plus précisément, cette structuration insuffisante des filières en France est caractérisée par : ― le caractère épars du tissu de PME/TPE et un déficit d'entreprises de taille intermédiaire. Cela ne permet pas la création de pôles d'équilibre vis-à-vis des entreprises de tête. Il en résulte une asymétrie dans les relations entre de grands donneurs d'ordres et des PME/TPE dont l'activité se trouve très dépendante de quelques grandes entreprises ; ― intrinsèquement, la taille limitée des PME/TPE sous-traitantes leur interdit tout gain substantiel de compétitivité par économies d'échelle, ce qui se traduit par une rentabilité faible et une faible capacité à investir et innover ; ― un faible niveau de partenariat entre entreprises au sein des filières. Les échanges entre clients et fournisseurs des filières industrielles françaises sont souvent biaisés par une volonté des acheteurs de rechercher le prix d'achat le plus bas, aux dépens d'intérêts de filières industrielles nationales. La comparaison entre la France et l'Allemagne montre que le différentiel de performance à l'export des industries des deux pays ne provient pas de leur compétitivité/coût respective, mais de facteurs « hors coûts ». En outre, les chefs d'entreprise absorbés par la gestion du quotidien manquent souvent d'équipes d'encadrement capables de les seconder, notamment sur des thématiques de plus long terme comme la stratégie ou le marketing produit.
2. Nature de la mesure2.1. Description de la mesure financéeet des objectifs poursuivis
L'Etat confie à OSEO les fonctions d'opérateur de la mesure « Renforcement de la compétitivité des PMI et des filières stratégiques industrielles » de l'action « financement des entreprises innovantes ― états généraux de l'industrie » du programme 322 « Croissance des petites et moyennes entreprises ». Cette mesure est dotée d'une enveloppe de 300 millions d'euros. Elle comprend plusieurs sous-mesures correspondant à chacune des deux priorités stratégiques décrites dans le paragraphe 1.
2.1.1. Priorité 1 : « Renforcement de la capacité financièredes entreprises »
Deux sous-mesures sont proposées en application de cette priorité : Sous-mesure 1 : Création d'un fonds de garantie des contrats de développement participatifs : Le Président de la République a annoncé le 5 octobre dernier un plan de soutien destiné à renforcer le haut de bilan des entreprises, en particulier petites et moyennes. Dans ce contexte, il a été décidé qu'OSEO financerait pour 1 milliard d'euros de contrats de développement participatifs (CDP). Les CDP sont des prêts, subordonnés, sans garanties, de 5 à 7 ans avec un différé d'amortissement de 2 ans. Ils s'adressent aux PME mais aussi aux ETI indépendantes (jusqu'à 5 000 salariés) en croissance souhaitant renforcer leur structure financière sans être contraintes d'ouvrir leur capital. La rémunération de ces prêts est indexée sur l'évolution du chiffre d'affaires de l'entreprise. Un cofinancement bancaire ou le recours à des financements supplémentaires en fonds propres sont systématiquement requis lors de la signature d'un CDP. Afin de permettre le surcroît de prise de risques induit par le contrat de développement participatif, il a été convenu de créer auprès d'OSEO garantie un fonds de garantie spécifique (désigné ci-après par les termes « le fonds de garantie CDP ». Le fonds de garantie CDP est abondé par l'Etat par l'intermédiaire de l'EPIC OSEO. Il a pour objet de couvrir des pertes à venir sur les CDP. Sous-mesure 2 : Abondement des fonds de garantie « Innovation », « Court Terme » et « Transmission » : Le fonds de garantie « Innovation » a vocation à garantir des financements de projets innovants dans le cadre de (i) la conception et le développement de produits ou services nouveaux (recherche, développement, industrialisation, commercialisation...) ou (ii) l'introduction d'une technologie ou de techniques nouvelles dans un des processus de l'entreprise (fabrication, commercialisation, gestion...). Naturellement très largement focalisé sur les entreprises à caractère industriel, ce fonds de garantie permet d'orienter l'industrie française vers des secteurs à plus haute technologie. Le fonds de garantie « Transmission » a pour objet la garantie des financements de rachats d'entreprises par des PME. Il s'agit d'un outil essentiel dans la promotion du « build-up », c'est-à-dire l'encouragement des rapprochements entre entreprises de taille sous-critique pour constituer, progressivement, des champions nationaux. L'activité de ce fonds, qui représente près de 1,2 Md€ de financement garanti annuellement, est naturellement concentrée sur les secteurs où cette démarche est la plus importante et où il est estimé qu'il couvre une part du marché allant, selon les secteurs de 17 % à 40 % : 25 % pour le secteur industrie ; 23 % pour le secteur commerce, réparation automobile ; 17 % pour le secteur construction. Le fonds « Court Terme » a vocation à garantir le financement du cycle d'exploitation des entreprises en création, le financement des engagements par signature, le financement des commandes publiques ainsi que, pour environ la moitié de son activité, des garanties à l'international. Au total, l'ensemble des sous-mesures relatives à la priorité 1 est doté de € 231 m. Cette dotation des fonds de garantie a un effet de levier très significatif sur les financements bancaires accordés aux PMI, puisque ces fonds permettent la distribution de plus de 5 milliards d'euros de crédits bancaires. Ces masses financières contribuent également à renforcer significativement la structure financière des PMI des filières stratégiques françaises, en lien avec la priorité 2 de cette mesure.
2.1.2. Priorité 2 : « Renforcement de la compétitivitédes filières stratégiques françaises »
Onze filières industrielles ont été retenues comme étant stratégiques au niveau national, à l'issue d'une analyse, menée dans le cadre des EGI, intégrant le potentiel de développement de chaque filière (de son marché) et son importance actuelle en France (emploi, entreprise leader, etc.). Il s'agit des filières suivantes : ― les services et technologies de l'information et de la communication ; ― les éco-industries (dont industries de l'énergie) ; ― l'aéronautique ; ― l'automobile ; ― le ferroviaire ; ― le naval ; ― la chimie et les matériaux (dont chimie verte) ; ― l'industrie et technologies de santé ; ― le luxe et la création ; ― industries des biens de consommation et de l'aménagement ; ― l'agroalimentaire et les agro-industries. Pour chaque filière, OSEO désigne un correspondant expert de ces filières, chargé du suivi de son actualité stratégique et de la coordination d'OSEO avec ses animateurs et financeurs. Plusieurs sous-mesures, qui répondent à la priorité « Renforcement de la compétitivité des filières stratégiques françaises », peuvent être proposées de manière non limitative. L'appel à projets (voir section 4.2) précise les critères d'éligibilité des actions qui peuvent être retenues au titre de cette priorité. Sous-mesure 3 : « Renforcement de la capacité stratégique des PMI » : Les PMI françaises investissent trop peu dans leur stratégie et sont de fait contraintes à se concentrer sur les réponses court terme à apporter aux demandes de leurs clients. Les PMI françaises peuvent augmenter leur valeur ajoutée en se regroupant (faisant écho au caractère épars du tissu de PMI en France) ou en innovant et en apportant des solutions plus compétitives à leurs clients. En liaison avec les fédérations d'entreprises qui assurent le lien industriel au sein des filières, des opérations associant les entreprises d'une même filière peuvent être menées pour permettre aux PMI de développer leur compréhension de la stratégie de leur filière et inscrire ainsi leur propre action dans ce contexte. Ces opérations sont conduites au niveau le plus pertinent (régional, interrégional, national). Cette sous-mesure met en œuvre des actions : ― collectives, qui englobent les démarches de sensibilisation à la stratégie de filière ainsi que des programmes visant à initier des actions collaboratives comme l'examen (i) des besoins d'outils structurants collectifs, notamment de R + D, de test, de prototypage et (ii) des besoins collectifs en termes de réponse groupée à des appels d'offres, démarchage de nouveaux marchés, notamment à l'export, formation des employés, etc. ; ― individuelles, qui permettent à chaque PMI de bénéficier d'un accompagnement stratégique individualisé, pour identifier ses difficultés structurelles, l'aider à diversifier son activité, valoriser son savoir-faire industriel auprès d'autres donneurs d'ordres, initier des partenariats stratégiques pouvant conduire à la constitution d'entreprises de taille intermédiaire. En outre, les résultats de ces diagnostics stratégiques peuvent avantageusement permettre d'alimenter les projets des autres sous-mesures de cette priorité 2. Sous-mesure 4 : « Création d'unités industrielles partagées » : Que ce soit en phase de préindustrialisation d'un concept ou d'un produit, ou en phase de production, les entreprises ont souvent besoin d'investir dans des infrastructures ou des équipements lourds qui représentent un coût important. Ces coûts sont traditionnellement un frein pour les entreprises qui, prises isolément, ne disposent pas des moyens pour réaliser ces investissements, ou qui ne peuvent pas, seules, supporter les risques inhérents à un nouveau projet. La création d'unités industrielles partagées (usine pilote, unité de production, centre d'essais...) permettrait à des entreprises d'une même filière s'inscrivant dans une stratégie globale commune de mutualiser l'investissement, de participer activement à la stratégie filière et de lever certains freins à son développement. La participation à ces projets d'une « tête de filière » régionale ou nationale permettra de renforcer la cohérence des stratégies des entreprises avec les besoins de la filière. Sous-mesure 5 : « Mise en place d'outils de services collaboratifs » : Pour des entreprises s'inscrivant dans une même stratégie de filière, le lancement d'outils à vocation non technologique dans des domaines aussi variés que la logistique, les achats, l'informatique, l'intelligence économique, les RH, le design, le marketing, etc., suppose la mise en place de dispositifs organisationnels ou matériels spécifiques. La collaboration de plusieurs entreprises d'une même filière autour de ces dispositifs (plates-formes logistiques, plates-formes d'achat) permet d'en minimiser le coût, d'en améliorer l'efficacité et de structurer la filière au sein d'un outil partagé. Par-delà l'efficacité d'un tel dispositif, la participation des entreprises à un tel outil leur permettra de mieux se connaître et d'apprendre à travailler ensemble. Sous-mesure 6 : Création de fonds « filière » : Des entreprises au sein d'une même filière peuvent avoir besoin d'un renforcement de leurs fonds propres afin d'accompagner leur développement ou de faire face à une évolution majeure de leur filière. La création de fonds spécifiques à une filière, comme il en existe déjà dans l'aéronautique avec AEROFUND ou l'automobile avec le FMEA, pourrait permettre à ces entreprises d'une même filière d'assurer leur développement et ainsi de renforcer la compétitivité de la filière. Afin d'être impactant pour la filière et de pouvoir accompagner un nombre significatif d'entreprises, ces fonds doivent avoir une taille notable (taille dépendant de l'importance de la filière ; il semble difficile d'envisager un fonds de ce type s'il n'est pas doté a minima de 100 millions d'euros dont un tiers environ par l'Etat). Ainsi cette action ne sera pas financée au titre de la présente convention, mais pourra faire l'objet d'une labellisation « projet structurant des filières » pour faciliter la recherche de financements.
2.2. Plus-value des actionsdu programme d'investissements d'avenir
Cette action s'inscrit dans la continuité des soutiens publics au financement des entreprises mis en place à l'automne 2009, qui ont permis d'intensifier les efforts de relance apportés dès le début de la crise financière en 2008. Elle présente un caractère exceptionnel de par l'ampleur des financements engagés et l'accent mis sur la problématique des filières stratégiques. Ces dispositifs complètent les mesures déjà prises dans le cadre du plan de relance puis celles mises en œuvre dans le cadre des programmes d'investissements d'avenir : ― dans le cadre du plan de relance, l'Etat a accordé à OSEO une capacité d'intervention de 10 milliards d'euros de financements en partenariat avec les banques pour aider les entreprises à faire face à la crise et à renforcer leur trésorerie ; ― la Caisse des dépôts et consignations a apporté 1 milliard d'euros au fonds stratégique d'investissement de façon à permettre le renforcement en fonds propres et quasi-fonds propres des entreprises ; ― par ailleurs, l'Etat a ouvert un crédit de 140 M€ pour financer le renforcement des fonds propres d'OSEO au sein du programme « Croissance des petites et moyennes entreprises », inscrit dans la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 ; ― l'Etat a accordé un prêt de 1 milliard d'euros pour permettre le refinancement des CDP dans le cadre du programme « Prêts aux petites et moyennes entreprises », inscrit dans la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010. Enfin, les mesures de soutien aux filières s'articulent aussi avec les actions publiques présentées dans le tableau 1 ci-dessous :
Tableau 1. ― Articulation avec les autres actions publiques
MESURE EXISTANTEou prévue
Pôles de compétitivité :― projets de R&D ;― plates-formes.
Les projets retenus au titre de la priorité 2 ne seront pas centrés sur des avancées en matière de R&D, mais seront tournées vers la production et l'essai. Par contre, l'accompagnement stratégique des entreprises devra intégrer la mise en œuvre d'une plate-forme ou d'un projet d'investissement structurant dans la stratégie à plusieurs années des entreprises de la filière.
Soutien à la dynamique des grappes d'entreprises.
Une attention particulière sera apportée à la non-redondance et à la complémentarité des soutiens apportés à travers cet appel à projets et les soutiens issus de l'appel à projets « Soutien à la dynamique des grappes d'entreprises ». Les grappes peuvent être des cibles à l'AAP qui résultera de la présente convention.
Actions collectives mises en œuvre par les DIRECCTE et les DRAAF.
Les DIRECCTE et les DRAAF mettent en œuvre des actions mobilisant plusieurs entreprises régionales afin d'améliorer leur compétitivité. Ces actions de taille modeste obéissent à un encadrement communautaire strict qui interdit notamment le soutien à l'investissement. Les actions proposées par le présent dispositif sont d'une envergure et d'un contenu plus ambitieux. Focalisées sur le soutien aux filières industrielles stratégiques, elles peuvent être par ailleurs de dimension nationale.
Instituts de recherche technologique (IRT).Instituts d'excellence.
La création d'un IRT dans la région devra être prise en compte dans la définition des projets déposé, notamment d'usine pilote. Une complémentarité pourra être recherchée. Par ailleurs, la création d'un IRT ou d'un institut d'excellence devra être prise en compte dans la définition de la stratégie à plusieurs années des entreprises de la filière.
2.3. Compatibilité avec l'encadrement communautaireet notification des projets à la Commission européenne
Les modalités de financement seront en conformité avec les règles du marché intérieur de la Commission européenne en matière d'aide d'Etat et pourront s'appuyer sur : ― les encadrements communautaires, les lignes directrices de la Commission en matière d'aide d'Etats et les régimes d'exemption associés ; ― des régimes d'aides notifiés existants ou à venir ; ― l'Etat est en charge de l'information et/ou de la notification à la Commission européenne des projets sélectionnés lorsque les montants d'aide le nécessitent. OSEO est en charge de préparer les éléments nécessaires à cette notification ou information.
Au sein du programme 322 « Croissance des petites et moyennes entreprises », 300 M€ sont alloués pour financer la mesure « Renforcement de la compétitivité des PMI et des filières industrielles stratégiques » dans le cadre de l'action « Financement des entreprises innovantes ― états généraux de l'industrie ». De manière à sélectionner les investissements de façon optimale, le commissariat général à l'investissement, en lien avec OSEO et les ministères concernés, a défini des sous-enveloppes déclinant les priorités thématiques de l'action. Le rythme prévisionnel des engagements de dépenses est présenté dans le tableau 2 ci-dessous :
Priorité 1Renforcement de la capacité financière des entreprises.
€ 231 m
€ 55 m
Dont sous-mesure 1 :Fonds de garantie CDP
Dont sous-mesure 2 :Autres fonds de garantie € 167 m
Priorité 2Renforcement des filières stratégiques
€ 140 m
€ 79 m
3.1. PME
3.2. ETI indépendante
Dans l'ensemble de la présente convention, y compris ses annexes, le terme : « entreprise de taille intermédiaire indépendante (ETI) » désigne une combinaison d'unités légales : ― qui constitue une unité organisationnelle de production de biens et de services jouissant d'une certaine autonomie de décision, l'indépendance devant être entendue au sens de l'absence de contrôle sur cette entité d'une société au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ; ― qui respecte les critères de taille des entreprises de taille intermédiaire définis aux huitième et neuvième alinéas du décret n° 2008-1354 du 17 décembre 2008 (entreprise n'appartenant pas à la catégorie des PME et employant moins de 5 000 personnes, et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 1 500 millions d'euros ou dont le total de bilan n'excède pas 2 000 millions d'euros) relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique.
3.3. Entreprises
Dans la présente convention, le terme : « entreprises » se réfère selon le contexte aux petites et moyennes entreprises ou aux entreprises de taille intermédiaire indépendantes.
4. Modalités de sélection des bénéficiaires4.1. Nature du processus et calendrier de sélection
S'agissant des sous-mesures correspondant à la priorité 1, les bénéficiaires sont les fonds de garantie CDP, Innovation, Transmission et Court Terme gérés par OSEO garantie. Une convention spécifique entre l'Etat et OSEO garantie définit les modalités d'emploi des sommes affectées à ces sous-mesures. Les articles 4.2 et 4.3 ne s'appliquent pas aux sous-mesures relatives à la priorité 1. S'agissant des sous-mesures correspondant à la priorité 2, OSEO Innovation organise un ou plusieurs appels à projets compétitifs afin de sélectionner les meilleurs projets répondant aux objectifs de l'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir. Pour le premier appel à projets, le calendrier prévisionnel de sélection est présenté dans le tableau 3.
Tableau 3. ― Calendrier prévisionnel de sélection
Préparation du texte de l'appel à projets.
Juillet―septembre 2010.
Lancement de l'appel à projets.
Eligibilité des candidatures.
De janvier 2011 décembre 2011.
Réunion du comité de pilotage en vue de la sélection des projets.
Trimestriellement à partir de janvier 2011.
Contractualisation avec les lauréats.
Le lancement des éventuels appels à projets ultérieurs aura lieu à partir de janvier 2012.
4.2. Elaboration de l'appel à projets
Le texte de l'appel à projets est rédigé conjointement par OSEO et la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS). Il est soumis à l'approbation du comité de pilotage défini à l'article 5.1, dans le respect des principes édictés par la présente convention. Le CGI conduit la concertation interministérielle sur le texte de l'appel à projets. Après l'avoir validé, le commissaire général à l'investissement soumet l'appel à projets à l'approbation du Premier ministre. Cette approbation intervient par arrêté. L'appel à projets pourra comprendre notamment les rubriques suivantes : ― contexte et objectifs de l'appel à projets ; ― nature des projets attendus : ― nature des porteurs de projets, partenariats, écosystème ; ― objectifs stratégiques des projets ; ― exigences de cofinancement ; ― nature des financements de l'Etat et part de ces interventions dans les plans de financement ; ― encadrements communautaires applicables ; ― critères d'éligibilité et de sélection des projets ; ― nature et rôle des instances de décision ; ― règles de retour à l'Etat (royalties, intérêts...) ; ― transparence du processus de sélection (publicité, motivation des décisions) ; ― étapes de sélection (lettres d'intention, dossier complet...) ; ― le cahier des charges précisera également le dossier type qui sera demandé aux porteurs de projets. Ce dossier comportera obligatoirement les pièces suivantes : ― gouvernance générale du projet ; ― organisation du projet : rôles et activités des principaux acteurs et responsables du projet (notamment dans le cas de projets partenariaux), description des modalités d'allocation des fonds dans le cadre du projet ; ― jalons décisionnels et processus de réallocation des travaux en cours de réalisation ; ― points d'arrêt du projet et indicateurs quantifiés de ces points d'arrêt ; ― dossier financier : tableau des recettes/dépenses prévisionnel, identification et quantification des risques financiers du projet et fourniture de scénarios financiers (médian/haut/bas) ; ce dossier financier pourra notamment inclure une proposition de constitution d'actifs financiers en contrepartie de l'intervention publique dont la qualité et la crédibilité seront un critère de choix des dossiers ; ― modalités d'évaluation et de reporting du projet, définition des indicateurs associés.
4.3. Critères d'éligibilité et de sélection des projets
Les bénéficiaires finaux de la mesure sont les PMI et ETI qui s'inscrivent dans le cadre d'un projet structurant de filière. Un projet structurant de filière peut être porté par une structure fédérant plusieurs entreprises, en particulier : ― un groupement d'entreprises ; ― une association regroupant plusieurs entreprises ; ― une fédération professionnelle. Ce projet répond d'une manière générale aux problématiques de structuration des filières exposées à l'article 2 ci-dessus et plus spécifiquement aux problématiques détaillées présentées dans le texte de l'appel à projets. Le projet structurant de filière fait, dans tous les cas, l'objet d'une labellisation par l'une des fédérations professionnelles de la filière concernée ou par le comité stratégique de filière correspondant défini dans le cadre de la Conférence nationale de l'industrie. Le projet doit également être soutenu par au moins une grande entreprise « tête de file » de la filière. Les principaux critères retenus pour l'éligibilité et la sélection des projets sont précisés dans le texte de l'appel à projets et incluent notamment les critères suivants : ― cohérence des objectifs poursuivis par le projet au regard de ceux des « filières » ; ― pertinence de la vision stratégique et de l'insertion du projet dans une stratégie structurante de filière ; ― qualité du consortium (partenaires industriels, pertinence de ces acteurs dans le domaine concerné...) ; en particulier la part des financements dédiés au fonctionnement dans les projets devra prendre en compte la recherche de réallocation de moyens de financement classiques ; ― intérêt de la solution proposée au regard des marchés accessibles ; ― originalité du projet au regard d'autres programmes nationaux existants ; ― pertinence du chiffrage économique et du potentiel de développement de la filière grâce à ce projet ; ― possibilités d'intervention sous des formes qui maximisent, pour l'Etat, la constitution d'actifs ; à cet égard, la pertinence et la crédibilité du plan d'affaire proposé (business plan) seront également un des critères majeurs de sélection ; ― principaux facteurs de risque dans le bon déroulement du projet ; ― pertinence des propositions de suivi du projet et des indicateurs opérationnels permettant d'assurer un contrôle de la bonne exécution du projet ; ― solidité financière des bénéficiaires et capacité à rendre compte à échéance régulière de la mise en œuvre de l'investissement. L'analyse économique des projets sélectionnés prend également en compte l'ensemble des soutiens publics qui pourraient être apportés par ailleurs aux porteurs de projets.
5. Instances de décision et de suivi5.1. Comité de pilotage
Il est institué un comité de pilotage composé d'un représentant de la DGCIS, de la DG Trésor, de la DATAR, de la Médiation de la sous-traitance et des relations interentreprises, d'OSEO ainsi que d'un membre de la Conférence nationale de l'industrie (CNI) proposé par son vice-président. La présidence du comité de pilotage est assurée par la DGCIS, à l'exception des sujets relatifs à la priorité 1, pour lesquels la présidence du comité de pilotage est assurée par la DG Trésor. Le Commissariat général à l'investissement (CGI) assiste de droit aux réunions du comité de pilotage. Les ministères sectoriellement compétents sont invités, en tant que de besoin, aux réunions du comité de pilotage pour les projets relevant de leur domaine. Le comité de pilotage : ― définit les orientations stratégiques et est saisi de toute question stratégique au cours de la mise en œuvre de la mesure ; ― définit les objectifs de performance à atteindre sur l'ensemble du processus, notamment en matière de délai ; ― propose le texte des appels à projets à la validation du Commissariat général à l'investissement ; ― propose au Commissariat général à l'investissement les projets à sélectionner, la désignation des bénéficiaires des aides ainsi que les montants et modalités correspondants ; ― veille au versement de tout ou partie des financements, dans les conditions prévues par les conventions, après décision du Premier ministre ; ― pilote l'évaluation de la mesure et des projets ; ― examine : ― l'avancement du programme ; ― l'éventuelle révision de la programmation budgétaire prévisionnelle ; ― le calendrier d'engagement des fonds : montant des enveloppes à engager et échéancier des appels de fonds. Le comité de pilotage se réunit au moins une fois par trimestre et en tant que de besoin. Le comité de pilotage présente un bilan annuel de son action aux comités stratégiques de filière issus de la Conférence nationale de l'industrie. OSEO assure le secrétariat de ce comité de pilotage.
5.2. La DGCIS
La DGCIS préside le comité de pilotage de la mesure, à l'exception des sujets relatifs à la priorité 1. La DGCIS corédige le texte de l'appel à projets avec OSEO. Elle co-instruit avec OSEO tous les projets, en relation le cas échéant avec les autres ministères concernés. Elle est également associée au suivi des projets. Suite à la réunion de la Conférence nationale de l'industrie, la DGCIS assure pour le compte du ministre chargé de l'industrie l'organisation des comités stratégiques de filière et la relation avec les organisations professionnelles et syndicales. A ce titre, elle est en charge d'assurer le lien entre le comité de pilotage et les comités stratégiques de filière, et en particulier de présenter les résultats intermédiaires et le degré d'avancement des différentes actions financées au titre de la priorité 2 de cette action. Afin d'assurer un enrichissement mutuel des travaux des comités stratégiques de filières et des projets soutenus à travers cette action, la DGCIS fournit annuellement au comité de pilotage une note d'orientation stratégique par filière qui, sur la base d'un bilan de l'activité et de l'état des réflexions des comités stratégiques, ainsi que des résultats intermédiaires des projets financés dans le cadre de cette mesure, permet de prioriser les interventions ultérieures.
5.3. Le Commissariat général à l'investissement
Le CGI s'assure que la procédure de sélection respecte les exigences de qualité, de transparence et d'équité contenues dans la présente convention et dans le texte de l'appel à projets. La décision finale sur la nature et le montant des aides définitivement accordées à chaque partenaire est prise par le Premier ministre sur proposition du comité de pilotage, après avis du CGI. Tout projet de modification aux conventions d'aides établies est traité selon la même modalité.
5.4. OSEO
OSEO propose au Commissariat général à l'investissement et au comité de pilotage, qui le valide avant le lancement des appels à projets, un processus auditable d'instruction des dossiers, des méthodes de sélection et de rendu des rapports d'instruction. Ce processus prend en compte les éléments présentés à l'article 4.1. En tant qu'opérateur, OSEO est responsable de la gestion des appels à projets : lancement, gestion administrative des dossiers de candidature, recueil des dossiers de candidature, vérification de leur conformité à l'AAP et mise à disposition du Commissariat général à l'investissement, des membres du comité de pilotage de ces candidatures, traçabilité des dossiers, répartition des expertises, convocation des comités, respect du calendrier, etc. OSEO veille à ce que le Commissariat général à l'investissement et les membres du comité de pilotage aient accès aux dossiers de candidature, dans un délai d'une semaine après leur dépôt. OSEO assure la co-instruction technique, économique, financière et juridique des projets, en lien avec la DGCIS et les ministères concernés. Pour conduire l'instruction des dossiers de candidature, OSEO peut faire appel à des experts extérieurs indépendants. Les modalités de sélection des experts externes sont approuvées, au préalable, par le comité de pilotage. OSEO est chargé de la convocation, de l'organisation et du secrétariat du comité de pilotage. OSEO présente au comité de pilotage les résultats de l'instruction des dossiers. L'octroi d'une aide ou d'un financement donnera lieu à la signature d'une convention d'aide entre le bénéficiaire et OSEO. Pour les aides relatives à la priorité 2, cette convention détaille notamment les « livrables » qui permettront de déclencher des paiements, la planification prévisionnelle des versements des aides, les jalons décisionnels permettant de valider ou non la poursuite du projet. OSEO assure le suivi technique et financier des projets en concertation avec la DGCIS et les ministères concernés. Durant le déroulement du projet, OSEO informe le comité de pilotage de toute modification significative du projet. Ce dernier reste libre à tout moment de prendre toute décision sur le projet. OSEO propose au comité de pilotage des amendements éventuels à la convention d'aide, après instruction technique établie en concertation avec la DGCIS. Le comité de pilotage formule un avis sur ces propositions. OSEO est également chargée de : ― la transmission au comité de pilotage de points d'étapes et de tableaux de bord au moins deux jours ouvrés avant la tenue des comités de pilotage (points restant à résoudre préalablement à une sélection des projets, etc.) ; ― le contrôle de l'atteinte des objectifs et du versement des soutiens ; ― la rédaction d'un rapport sur le processus de sélection conformément aux exigences d'audit éventuel du processus.
5.5. Les préfets de région
Les projets à dimension régionale sont soumis pour avis au préfet de la région compétent qui peut s'appuyer autant que de besoin sur l'expertise des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ou des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF).
5.6. Synthèse de la répartition des rôles
Tableau 4. ― Schéma de répartition des rôles dans la sélection des projets (priorité 2)
PRÉFETSde région/DIRECCTE
Préparation de l'appel à projets
Valide et transmet à la décision du Premier ministre
Corédige
Corédige les documents
Instructions des projets
Co-instruit(ministère concerné)
Co-instruit Participe (en tant que de besoin)
Décision sur les projets
Propose à la décision du Premier ministre
Donne un avis et transmet au CGI
Préside de comité de pilotage
Présente devant le comité de pilotage
Donne un avis au comité de pilotage (si projet régional)
Contractualisation avec les bénéficiaires finaux
Informé(ministère concerné)
Etablit la convention Suivi des projets
Associé(ministère concerné)
Suit et informe le comité de pilotage
Pilote Fournit des données
6. Dispositions financières et comptables6.1. Nature des interventions financières de l'opérateur
Tableau 5. ― Répartition prévisionnelle des financements de la mesure selon la nature des interventions (en M€)
FONDS NONconsommables
Priorité 2 69
L'effet de levier de la mesure permettra d'obtenir un plan d'investissement prévisionnel total de plus de 6 milliards d'euros, avec la répartition prévisionnelle suivante.
SOURCES DEfinancement
Priorité 1Renforcement de la capacité financière des entreprises
231 Gestion du risque d'épuisement des fonds de garantie, 20 % de la sinistralité constatée sur les CDP après la période de franchise, 100 % de la sinistralité intervenant avant la période de franchise
5 800 de prêts en cofinancement avec les CDP ou de prêts disposant d'une garantie
Les subventions correspondent à une dépense des bénéficiaires finaux sans contrepartie directe sous forme d'actifs pour l'Etat. L'intéressement consenti à l'Etat sera précisé dans les conventions conclues entre l'opérateur et les bénéficiaires.
6.2. Opérations réalisées sur les comptes ouvertsdans les écritures du comptable du Trésor
Pour la réalisation des opérations visées par la présente convention, il est ouvert au nom de l'EPIC OSEO dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat un compte n° 446.3671 OSEO ― Programme d'investissements d'avenir ― Dotations consommables.
6.3. Versement des fonds
Les 300 M€ de la mesure objet de la présente convention seront versés en 2010 à partir du programme 322 « Croissance des PME », dont le responsable de programme est le directeur général de la compétitivité de l'industrie et des services.
6.3.1. Versements au fonds de garantie CDP
Le fonds de garantie CDP repose sur un fonds de garantie spécifique, constitué chez OSEO Garantie. Ce fonds de garantie CDP est doté d'une somme maximale de 64 M€ (soixante-quatre millions d'euros) sur la durée de la convention. Une convention passée entre l'Etat, OSEO EPIC et OSEO Garantie définit les modalités de fonctionnement du fonds de garantie CDP. Les dotations de l'Etat destinées à être versées au fonds de garantie CDP sont créditées sur le compte de l'EPIC OSEO n° 446.3671 OSEO ― Programme d'investissements d'avenir ― Dotations consommables dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat. Les versements seront effectués sur le compte dédié d'OSEO ouvert conformément à l'article 6.2 ci-dessus dans un délai de deux semaines à compter de la publication de la présente convention au Journal officiel de la République française. Les versements d'EPIC OSEO à OSEO Garantie pour constituer le fonds de garantie CDP sont réalisés sur une base semestrielle, selon les modalités décrites dans la convention mentionnée ci-dessus.
6.3.2. Versements aux autres fonds de garantie d'OSEO
Afin de garantir les prêts d'accompagnement du secteur bancaire, les fonds de garantie Innovation, Transmission et Court Terme, constitués chez OSEO Garantie, sont dotés d'une somme maximale de 167 M€ (cent soixante-sept millions d'euros) sur la durée de la convention. Les dotations de l'Etat destinées à être versées aux fonds de garantie sont créditées sur le compte de l'EPIC OSEO n° 446.3671 OSEO ― Programme d'investissements d'avenir ― Dotations consommables dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat. Les versements seront effectués sur le compte dédié d'OSEO ouvert conformément à l'article 6.2 ci-dessus dans un délai de deux semaines à compter de la publication de la présente convention au Journal officiel de la République française. Les versements d'EPIC OSEO à OSEO Garantie pour abonder les fonds de garantie sont réalisés sur une base semestrielle. Ils font l'objet d'un avenant annuel aux conventions passées entre l'Etat et OSEO, pour chaque fonds de garantie concerné. Ces avenants seront soumis au visa préalable du CBCM.
6.3.3. Versements des fonds dédiés à la priorité 2 : « Renforcementde la compétitivité des filières stratégiques françaises »
Les versements des 69 M€ dédiés à la priorité 2 « Renforcement de la compétitivité des filières stratégiques françaises » seront effectués sur le compte dédié d'OSEO ouvert conformément à l'article 6.2 ci-dessus dans un délai de deux semaines à compter de la publication de la présente convention au Journal officiel de la République française. Il est constitué chez OSEO un fonds de garantie d'intervention spécifique dénommé fonds « Filières stratégiques », dont les modalités de fonctionnement sont définies par convention entre l'Etat et OSEO. Les versements pour constituer le fonds de garantie d'intervention « Filières stratégiques » sont réalisés : ― sur une base trimestrielle ; ― en fonction du rythme de décaissement prévisionnel fourni par OSEO ; ― après avis du Commissariat général à l'investissement et du comité de pilotage ; ― à partir du compte d'OSEO n° 446.3671 dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat. Les intérêts issus de la gestion de ces fonds seront réaffectés au fonds de garantie d'intervention « Filières stratégiques » et utilisés exclusivement en vue de l'action « Renforcement de la compétitivité des filières stratégiques françaises ». OSEO ne verse les fonds aux bénéficiaires qu'après la signature des contrats-cadres mentionnés à l'article 13. Les appels de fonds trimestriels destinés à financer les frais de gestion et d'évaluation du programme sont effectués par OSEO Innovation auprès d'OSEO EPIC sur une base trimestrielle. Ils seront versés par l'EPIC OSEO, après avis du Commissariat général à l'investissement et du comité de pilotage, qui se prononcent dans un délai de dix jours ouvrables.
7. Information de l'Etat relativement aux prévisionsde décaissement des fonds par l'EPIC OSEO
L'EPIC OSEO est chargé d'élaborer un calendrier prévisionnel de décaissement des fonds déposés au Trésor, qu'il transmet trimestriellement au commissaire général à l'investissement et à l'Agence France Trésor. Il veille à la cohérence entre ce calendrier de décaissement et le calendrier de sélection des bénéficiaires mentionné aux articles 2.4 et 4.1. OSEO informe le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, auprès duquel les fonds reçus conformément à la présente convention sont déposés, de toute opération d'un montant unitaire égal ou supérieur à un million d'euros qui affectera, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France ou le compte du Trésor auprès de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer. Cette information est communiquée avant 12 heures, heure locale, le jour ouvré qui précède le jour demandé pour le règlement financier de l'opération. Le règlement financier d'une opération qui n'a pas fait l'objet d'une annonce préalable dans les conditions définies ci-dessus peut être opéré le jour ouvré suivant le jour demandé pour ce règlement. Le directeur général du Trésor ou son représentant en avise immédiatement l'EPIC OSEO ainsi que le comptable du Trésor auprès duquel ses fonds sont déposés.
8. Organisation comptable de l'EPIC OSEO
L'EPIC OSEO prend toutes les dispositions nécessaires pour suivre individuellement la gestion des fonds qui lui sont confiés dans le cadre de la présente convention, notamment en créant les subdivisions de comptes nécessaires et en organisant un suivi analytique dédié par action, afin d'assurer le respect des obligations d'information posées au III de l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2010. A cet effet, le libellé de chaque mouvement réalisé sur le compte identifie clairement la subdivision de comptes concernée. L'EPIC OSEO communique à la DGFiP, à la DGCIS et au CBCM avant le 15 janvier de chaque exercice (au titre de l'exercice écoulé) les informations nécessaires à l'inscription dans les comptes de l'Etat des opérations réalisées en son nom et pour son compte par elle-même. Ces informations comportent notamment l'intégralité des conventions signées et l'indication des montants reversés aux bénéficiaires finaux au cours de chaque exercice.
9. Retour sur investissement pour l'Etat
Le retour sur investissement pour l'Etat prendra la forme du reversement, par l'EPIC OSEO, du solde éventuellement disponible sur les fonds de garantie après extinction des risques en cours, notamment relatifs aux conventions relatives au fonds national de garantie CDP.
10. Organisation et moyens prévus au sein de l'opérateur10.1. Organisation spécifique de l'opérateur pour gérerles fonds du programme d'investissements d'avenir
S'agissant des sous-mesures correspondant à la priorité 1, l'opérateur a prévu d'intégrer les missions qui lui sont confiées par l'Etat, au titre de la présente convention, conformément à son organisation propre selon le modèle suivant : ― les décisions sont prises par OSEO conformément aux instructions relatives à l'organisation de ses décisions et à la politique de risque en vigueur chez OSEO ; ― la gestion des garanties est assurée par les directions du siège d'OSEO qui en ont la responsabilité ; ― la direction générale déléguée en charge des garanties assurera l'interface avec l'Etat pour le suivi et la mise en œuvre du dispositif. S'agissant des sous-mesures correspondant à la priorité 2, l'opérateur a prévu d'intégrer les missions qui lui sont confiées par l'Etat, au titre de la présente convention, conformément à son organisation propre selon le modèle suivant : ― les chargés d'affaires, répartis sur le territoire, contribueront à la promotion du dispositif, dans le cadre de leurs relations courantes avec les pôles de compétitivité, les entreprises et les services déconcentrés de l'Etat ; ― la direction générale déléguée en charge de l'innovation, la direction des programmes d'innovation et la direction de l'expertise et du développement de l'innovation, et en particulier les correspondants experts des filières, participeront à l'ensemble du processus en particulier aux phases de sélection ; ― les dossiers seront instruits par la direction des programmes d'innovation ; ― la mise en place des opérations sera réalisée par la direction de gestion de l'innovation au niveau central et les services de gestion de l'innovation et du financement (SGIF) du réseau d'OSEO ; ― la direction générale déléguée en charge de l'innovation assurera l'interface avec l'Etat pour le suivi et la mise en œuvre du dispositif. De manière générale, l'opérateur s'attachera à réaliser tous les gains de productivité potentiels sur sa structure lui permettant de gérer les crédits destinés aux investissements d'avenir en ayant un moindre recours à des ressources supplémentaires.
10.2. Coûts de gestion
S'agissant des sous-mesures correspondant à la priorité 1, l'opérateur ne perçoit aucun frais de gestion. Les conventions définies aux articles 6.3.1 et 6.3.2 définissent les conditions de rémunération d'OSEO Garantie pour cette activité. S'agissant des sous-mesures correspondant à la priorité 2, en contrepartie des frais exposés par l'opérateur pour la gestion des actions correspondantes, l'opérateur perçoit une rémunération calculée selon les modalités ci-après : ― les frais de gestion seront imputés à prix coûtant, hors frais de structure, sur les ressources qui sont confiées à OSEO, dans la limite globale cumulée de 1,4 M€ (HT) des fonds gérés au titre de cette action. Ces frais de gestion incluent les coûts relatifs à la gestion administrative comptable et financière des dossiers y compris la rédaction des contrats, de leurs avenants éventuels. Ils peuvent aussi inclure certains frais d'adaptation des outils informatiques ; ― OSEO établit, chaque année, un budget prévisionnel des coûts de gestion et des autres frais externes au titre de la présente convention qui est soumis à l'approbation du CGI ; ― OSEO produit, trimestriellement, un état justifiant des frais engagés soumis à l'approbation du CGI et transmis au comité de pilotage pour information. Après validation du CGI, OSEO appelle auprès d'OSEO EPIC les sommes correspondantes qui sont prélevées sur le compte mentionné à l'article 6.2 ; ― une avance correspondant à un trimestre de coûts de gestion est versée à OSEO au lancement de l'opération ; Frais d'expertise : afin de préserver une sélection des meilleurs projets, il est prévu de mobiliser des expertises externes sur certains aspects notamment techniques ou relatifs à l'analyse du marché. OSEO réserve un budget à cette fin, dans la limite de 200 000 € HT pour la durée du programme. Les décisions d'engagement d'experts externes sont prises en comité de pilotage.
11. Modalités et budget des évaluations11.1. Budget des évaluations
L'évaluation doit être au cœur de la démarche de sélection et de suivi des actions financées au titre du programme d'investissements d'avenir. Au-delà de l'évaluation ex ante des projets établie dans le cadre de la procédure de sélection et du suivi des indicateurs de performance définis par la présente convention, une évaluation scientifique, économique, sociale et environnementale de la mesure devra être mise en place par l'opérateur pour apprécier l'impact des investissements consentis sur l'évolution des bénéficiaires. Ainsi, l'opérateur réserve sur les crédits issus des investissements d'avenir un budget, dans la limite de 200 000 € (HT), dédié à l'évaluation des projets financés et de la mesure. Cette évaluation devra être menée par des équipes extérieures à OSEO, sélectionnées suite à un appel d'offres. Elle portera sur les résultats et l'impact de la mesure par rapport aux objectifs fixés dans la présente convention et sur l'efficience de l'utilisation des crédits. Elle devra fournir une estimation de la rentabilité économique et financière de la mesure. Le cadre de cette évaluation sera arrêté par le comité de pilotage. Les résultats de l'évaluation seront transmis au Commissaire général à l'investissement et au comité de pilotage tout au long de la vie des projets.
11.2. Objectifs quantifiés et indicateurs de performance11.2.1. Reporting
S'agissant de la priorité 1, OSEO réalise un suivi de l'activité des fonds de garantie CDP et des autres fonds bénéficiant des dotations convenues au titre de cette convention. A ce titre, OSEO adresse au comité de pilotage et au Commissariat général à l'investissement pour chaque fonds de garantie du dispositif : ― un compte rendu mensuel de son activité comprenant : ― le montant des engagements autorisés notifiés et utilisés le mois dernier ; ― un descriptif des engagements annuels et de la génération d'autorisation en cours en stock (quotité garantie moyenne, montant et nombre des engagements utilisés et autorisés notifiés, des prêts aux entreprises associées et effet de levier total) ; ― le nombre des bénéficiaires garantis ; ― l'équivalent en consommation de dotation du mois passé et de la génération ; ― un rapport trimestriel synthétique comportant les informations suivantes : ― répartition des garanties par région, par secteur d'activité, par montant croisé par nombre et maturité (tableau avec en ligne les montants, en colonne les maturités et dans chaque case le nombre et le montant des prêts correspondants) ; ― un bilan des fonds appelés et des crédits déjà consommés ; ― un bilan comptable détaillé sur une base semestrielle ; ― le taux de sinistralité instantané des fonds, les entrées et le stock en contentieux ; ― les commissions et indemnisations par fonds et par génération d'autorisations ; ― annuellement, un compte rendu de l'activité du dispositif « garantie », pour chaque fonds suivi, présentant globalement ainsi que par année civile, par génération et par filière industrielle : ― le montant des engagements autorisés et utilisés ; ― un descriptif des engagements de la génération d'autorisation en cours en stock (montant et nombre des engagements utilisés et autorisés notifiés) ; ― le montant de concours garanti ; ― la quotité garantie moyenne ; ― l'équivalent en consommation de dotation ; ― le nombre des bénéficiaires garantis ; ― le taux de sinistralité instantané du fonds ; ― les flux de commissions et d'indemnisations ainsi que le solde comptable du fonds ; ― OSEO communiquera la répartition des notes de crédit FIBEN et des notes de crédit internes des entreprises financées, ainsi qu'une synthèse, avec notamment la consommation des dotations ; ― une prévision pluriannuelle d'activité (tableau prévisionnel des consommations de dotations pour chaque fonds au niveau mensuel pour les douze prochains mois, au niveau annuel pour les années suivantes). Ces comptes rendus seront adressés au Commissariat général à l'investissement et aux ministères concernés. S'agissant de la priorité 2, et afin d'évaluer l'état d'avancement des projets financés et leurs résultats, OSEO est chargé de renseigner des indicateurs suivants portant : ― sur les résultats intermédiaires obtenus et l'avancement des projets (suivi d'étapes à mi-parcours) : ― nombre de projets sélectionnés ; ― nombre de filières concernées ; ― nombre d'entreprises concernées ; ― ventilation entre les différentes sous-mesures ; ― sur les résultats finaux des projets : ― nombre total de projets aidés ; ― nombre total de filières concernées ; ― nombre total d'entreprises concernées ; ― participation de l'écosystème industriel aux projets. Chaque indicateur quantifié aura une valeur cible à atteindre et donnera lieu à une mesure annuelle. OSEO met en place une infrastructure, notamment informatique, permettant de suivre l'évolution du chiffre d'affaires, de la valeur ajoutée, de l'EBIT et des effectifs des entreprises concernées, en vue de l'évaluation de la mesure qui sera réalisée dans les conditions décrites à l'article 11.2.3. Dans tous les cas, la liste des informations devant être transmises au comité de pilotage pourra être complétée à sa demande. En cas de besoin, ces informations seront transmises à première demande par l'opérateur. Au cours des comités de pilotage se tient une réunion trimestrielle de suivi afin d'analyser la mise en œuvre du programme et de réorienter l'action si nécessaire. Un point d'étape détaillé sera réalisé au terme des six premiers mois de l'entrée en vigueur de la présente convention par d'éventuels ajustements. L'opérateur informe sans tarder les services du Commissariat général à l'investissement et la DGCIS de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre de la présente convention et propose toute action susceptible d'y remédier.
11.2.2. Evaluation de la gestion de la mesure par OSEOen tant qu'opérateur
L'efficience d'OSEO en tant qu'opérateur sera évaluée au regard notamment de la qualité de l'exécution de sa mission, la transparence du processus de sélection, la qualité de son instruction et du suivi des projets, notamment sa capacité à estimer la fiabilité financière des projets ainsi que la capacité à réunir des investisseurs et des partenaires ainsi que sur le degré d'atteinte par les projets financés des résultats attendus. Les indicateurs relatifs à l'efficience de gestion porteront notamment sur : ― le respect des coûts de gestion interne ; ― le respect des délais prévisionnels, définis par le comité de pilotage ; ― la qualité du reporting effectué ; ― la régularité, la précision, la capacité à détecter les problèmes potentiels et à proposer les mesures correctives. OSEO sera également évalué sur le degré d'atteinte des objectifs initiaux des projets ayant bénéficié, dans le cadre de la priorité 2, de ce soutien financier à l'aide notamment des indicateurs suivants : ― l'effet de levier final des projets terminés sur les financements publics et privés ; ― les bénéfices obtenus par les filières du fait de leur participation aux consortia ; ― l'analyse ex post des recommandations formulées par l'opérateur. Ces indicateurs pourront être complétés sur demande du comité de pilotage.
11.2.3. Evaluation de la mesure
Le comité de pilotage mettra en place un dispositif d'évaluation spécifique de manière à mesurer les résultats et impacts de la mesure au regard des objectifs du programme d'investissements d'avenir. Cette évaluation portera sur les résultats et l'impact de l'action par rapport aux objectifs fixés dans la présente convention et sur l'efficience de l'utilisation des crédits. Elle devra fournir une estimation de la rentabilité économique et financière de l'action. Plus précisément, cette évaluation portera notamment sur : ― l'impact du programme sur la compétitivité et la structuration des filières industrielles concernées ; ― l'impact des mesures prises sur la compétitivité des entreprises impliquées ; ― le retour financier pour l'Etat ; ― l'impact en termes de création et de maintien d'emplois, directs et indirects. Ces indicateurs pourront être complétés sur demande du comité de pilotage. Ce suivi et cette évaluation permettront de nourrir les rapports du Commissariat général à l'investissement au comité de surveillance du programme d'investissements d'avenir ainsi que les rapports annuels au Parlement. Ces éléments seront en outre présentés devant les comités stratégiques de filières mis en place dans le cadre de la Conférence nationale de l'industrie.
12. Suivi de la mise en œuvre de l'action avec l'opérateur12.1. Information de l'opérateur à l'égard de l'Etat
Afin de permettre l'élaboration de l'annexe générale au projet de loi de finances mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2010-237 de finances rectificative du 9 mars 2010 et l'établissement du projet de loi de règlement des comptes, il transmet annuellement au plus tard le 15 février au Commissaire général à l'investissement et aux membres du comité de pilotage un rapport sur la mise en œuvre de l'action qui comporte notamment les informations suivantes : ― état d'avancement des projets et conventions conclues avec les bénéficiaires des crédits ; ― calendrier prévisionnel de décaissement des fonds et état des crédits déjà consommés par type d'intervention ; ― résultats de l'ensemble des indicateurs de performance mentionnés à l'article 11.2. Pour les restitutions, l'opérateur utilise l'outil spécifique qui sera mis à sa disposition par le Commissariat général à l'investissement. Le renseignement de cet outil sera réalisé par les services internes de l'opérateur. Cette tâche ne peut être déléguée aux bénéficiaires finaux des crédits. L'actualisation sera réalisée une fois par trimestre et, en cas de besoin, à première demande. L'opérateur s'engage, par ailleurs, à fournir sans délai toute information utile au suivi de la bonne exécution du programme.
12.2. Redéploiement des fonds
S'il s'avère, au regard des rapports transmis par l'opérateur ou des évaluations, que celui-ci ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale, n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés ou en cas de résiliation de la présente convention, le dispositif pourra être mis en gestion extinctive. Le Commissaire général à l'investissement pourra proposer de redéployer tout ou partie des crédits qui sont confiés à l'opérateur dans le cadre de la présente convention excédant le montant des engagements totaux d'OSEO envers les bénéficiaires des aides ainsi que les coûts de gestion et d'évaluation vers une autre action au sein du même opérateur ou vers un autre opérateur. Les critères d'appréciation d'un emploi sous-optimal des crédits sont notamment les suivants : ― résultats des indicateurs insuffisants au regard des cibles fixées ; ― rentabilité économique et financière notoirement insuffisante ; ― retard important dans le processus de sélection des bénéficiaires ou incapacité à sélectionner des bénéficiaires selon les critères retenus par le cahier des charges. Les crédits sont alors redéployés vers une autre action au sein du même opérateur ou reversés, par l'opérateur, au budget général de l'Etat par rétablissement de crédits, afin d'être reversés à un autre opérateur. Les éventuels redéploiements de crédits entre différentes actions sont approuvés par le Premier ministre, sur proposition du Commissaire général à l'investissement, après information des commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.
12.3. Retour final des crédits engagés au titredes investissements d'avenir vers l'Etat
Le solde éventuellement disponible sur les fonds de garantie après extinction des risques en cours sera reversé par l'EPIC OSEO au budget de l'Etat.
13. Suivi de la mise en œuvre des projetsavec les bénéficiaires finaux
S'agissant des sous-mesures relatives à la priorité 2, OSEO est responsable du suivi de la mise en œuvre des projets d'investissement par les bénéficiaires sélectionnés, en lien avec la DGCIS. Pour chaque projet, OSEO signe un contrat-cadre avec l'ensemble des bénéficiaires, qu'il a rédigé préalablement en lien avec la DGCIS. Ces contrats préciseront notamment : ― l'utilisation des crédits ; ― le contenu du projet ; ― le calendrier de réalisation ; ― les modalités de pilotage du projet ; ― l'encadrement communautaire applicable ; ― le montant des tranches et les critères de déclenchement des tranches successives ; ― le cas échéant, les modalités de cofinancement des projets ; ― les conditions de retour financier pour l'Etat ; ― les modalités de restitution des données nécessaires au suivi et à l'évaluation des investissements ; ― les modalités de communication. Le bénéficiaire met en place un tableau de bord comportant des indicateurs de suivi de l'avancement des projets et des résultats obtenus et le transmet régulièrement à l'opérateur. OSEO propose au Commissariat général à l'investissement, au comité de pilotage et au responsable de programme concerné une procédure de suivi de l'exécution des projets. Cette procédure traitera notamment : ― des modalités de présentation, de justification et de certification des dépenses ; ― des procédures d'évaluation (interne ou externe) des « livrables » à fournir par le bénéficiaire ; ― de la formalisation et du contenu du plan de management du projet (plan de travail, organisation et moyens, calendrier et atteinte des jalons décisionnels, maîtrise des coûts et des risques...) ; ― de la formalisation et du contenu des fiches d'avancement de projet et de leur rythme de production ; ― des tenues de réunions d'avancement de projet ou de « revues de projet » ; ― de la nature des jalons décisionnels permettant les décisions de poursuite de projet sur la base de critères qualitatifs et quantitatifs préalablement définis ; ― des modalités de mise en œuvre des retours financiers : pourcentage du chiffre d'affaires ou du volume de production du produit ou du service issu du projet... ― des modalités d'information en direction des membres du comité de pilotage.
13.1. Suivi de l'exécution du contrat. ― Déclenchementdes tranches successives
OSEO s'engage, par tous les moyens qu'il juge utile, à suivre la bonne exécution des projets avec le bénéficiaire final des crédits. En cas de difficulté de mise en œuvre, le chef de file du projet doit en informer OSEO le plus rapidement possible et proposer un plan d'action pour y remédier. Les crédits sont décaissés par tranches aux bénéficiaires. S'il s'avère que les crédits ne sont pas utilisés conformément aux conventions mentionnées ci-dessus, l'opérateur alerte le comité de pilotage qui peut décider, après avis du Commissaire général à l'investissement, de ne pas verser les tranches suivantes et d'abandonner le projet. De façon plus générale, l'opérateur rend compte régulièrement de l'état d'avancement des projets et des conventions au comité de pilotage et au Commissariat général à l'investissement, conformément aux dispositions afférentes des articles 10.2 et 11.2.
13.2. Conditions de modification du contrat
Toute modification du contrat sollicitée par le bénéficiaire final sera subordonnée à une évaluation préalable du projet et de ses conditions de réalisation, diligentée par l'opérateur en lien avec les ministères membres du comité de pilotage, dans les conditions définies à l'article 5 de la présente convention. La signature de l'avenant au contrat se fera dans les conditions définies ci-dessus.
14. Dispositions transverses14.1. Communication
14.2. Transparence du dispositif
14.3. Entrée en vigueur de la convention et modifications
La présente convention, valable pour une durée de dix ans, entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française. Par voie d'avenant, les parties engagées peuvent convenir de modifications aux dispositions de la présente convention et de ses annexes.
14.4. Loi applicable et juridiction
La présente convention est régie par le droit français. Les juridictions administratives seront seules compétentes pour connaître de tout litige auquel la présente convention et tout ce qui en sera la suite ou la conséquence pourraient donner lieu. Fait à Paris, le 22 septembre 2010, en quatre exemplaires.
LOI n°2010-237 du 9 mars 2010 (V)
LOI n°2010-237 du 9 mars 2010 - art. 8 (V)
huitième et neuvième alinéas du décret n° 2008-1354 du 17 décembre 2008

References: l'article 8
 l'article 5
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 13
 l'article 8
 l'article 6
 l'article 11
 l'article 8
 l'article 11
 l'article 5
 art. 8