Source: http://lexinter.net/Legislation5/negociation_annuelle_obligatoire.htm
Timestamp: 2018-01-23 21:27:20+00:00

Document:
NEGOCIATION OBLIGATOIRE
Sous-section 2 : Négociation obligatoire
(Loi nº 89-549 du 2 août 1989 art. 4 Journal Officiel du 8 août 1989)
(Loi nº 90-613 du 12 juillet 1990 art. 34 II Journal Officiel du 14 juillet 1990)
(Loi nº 93-1313 du 20 décembre 1993 art. 1 II Journal Officiel du 21 décembre 1993)
(Loi nº 95-116 du 4 février 1995 art. 77 Journal Officiel du 5 février 1995)
(Loi nº 99-641 du 27 juillet 1999 art. 21 Journal Officiel du 28 juillet 1999 en vigueur le 1er janvier 2000)
(Loi nº 2001-152 du 19 février 2001 art. 22 1º Journal Officiel du 20 février 2001)
(Loi nº 2001-397 du 9 mai 2001 art. 4 Journal Officiel du 10 mai 2001)
(Loi nº 2001-602 du 9 juillet 2001 art. 13 Journal Officiel du 11 juillet 2001)
(Loi nº 2003-775 du 21 août 2003 art. 11 Journal Officiel du 22 août 2003)
(Loi nº 2005-32 du 18 janvier 2005 art. 72 II Journal Officiel du 19 janvier 2005)
(Loi nº 2005-102 du 11 février 2005 art. 25 II Journal Officiel du 12 février 2005)
(Loi nº 2006-340 du 23 mars 2006 art. 4, art. 5 II Journal Officiel du 24 mars 2006)
(Loi nº 2006-1770 du 30 décembre 2006 art. 7 I, art. 14 I Journal Officiel du 31 décembre 2006)
Dans les entreprises visées au 3º de l'article L. 722-1 du code rural, la négociation prévue aux deux alinéas précédents porte sur l'accès aux garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale.
NOTA (1) : l'article L241-6-1 a été abrogé par l'article 115 III de la loi nº 97-1269 du 30 décembre 1997 (Finances pour 1998).
(Loi nº 2001-397 du 9 mai 2001 art. 6 Journal Officiel du 10 mai 2001)
Les négociations prévues à l'article L. 132-27 prennent en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
(Loi nº 2006-340 du 23 mars 2006 art. 5 I Journal Officiel du 24 mars 2006)
A défaut d'initiative de la partie patronale dans l'année suivant la promulgation de la loi nº 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, les négociations s'engagent dans les quinze jours suivant la demande d'une des organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise au sens des articles L. 132-2 et L. 132-19.
Dans les quinze jours qui suivent la demande formulée par une organisation syndicale, l'employeur doit convoquer les parties à la négociation annuelle.
- les informations que l'employeur remettra aux délégués syndicaux et aux salariés composant la délégation sur les matières visées à l'article L. 132-27 et la date de cette remise ; ces informations doivent permettre une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes en ce qui concerne les emplois et les qualifications, les salaires payés, les horaires effectués et l'organisation du temps de travail. Ces informations doivent faire apparaître les raisons de ces situations ;
- le lieu et le calendrier des réunions.
(Loi nº 85-10 du 3 janvier 1985 art. 28 Journal Officiel du 4 janvier 1985)
Tant que la négociation est en cours conformément aux dispositions de l'article précédent, l'employeur ne peut dans les matières traitées arrêter de décisions unilatérales concernant la collectivité des salariés, à moins que l'urgence ne le justifie.
Si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement. Ce procès-verbal doit donner lieu à dépôt, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans les conditions prévues à l'article L. 132-10.
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References: art. 4
 art. 34
 art. 1
 art. 77
 art. 21
 art. 22
 art. 4
 art. 13
 art. 11
 art. 72
 art. 25
 art. 4
 art. 5
 art. 7
 art. 14
 l'article 115
 art. 6
 art. 5
 art. 28