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Timestamp: 2016-10-26 05:57:08+00:00

Document:
9C_893/2011 (30.04.2012)
9C_893/2011
M.________, repr�sent�e par Me Jean-Marie Agier, avocat, Service juridique d'Int�gration Handicap,
Assurance-invalidit� (avance de frais),
recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, du 13 octobre 2011.
L'Office de l'assurance-invalidit� pour le canton de Vaud (ci-apr�s: l'office AI) a supprim� la rente servie � M.________ (d�cision du 18 novembre 2009).
B.a L'assur�e a personnellement d�f�r� la d�cision au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, puis a confi� la d�fense de ses int�r�ts � un mandataire autoris� d�s le lendemain. Invit�e � payer une avance de frais, elle s'est ex�cut�e deux jours apr�s l'�ch�ance du d�lai imparti. Pour justifier sa demande en restitution du d�lai manqu�, elle a essentiellement invoqu� l'incapacit� � administrer correctement ses affaires, attest�e par la production d'un certificat m�dical provenant de son psychiatre et d'une citation � compara�tre dans le cadre d'une enqu�te en institution de curatelle.
Le juge instructeur statuant en tant que juge unique a sanctionn� le recours d'irrecevabilit� dans la mesure o� les conditions d'une restitution du d�lai n'�taient pas remplies (jugement du 9 avril 2010). Il a en particulier estim� que le repr�sentant de l'int�ress�e n'avait pas �t� emp�ch� d'agir sans sa faute.
Le Tribunal f�d�ral a annul� le jugement au motif que, selon la l�gislation cantonale, le juge instructeur ne pouvait pas statuer sur la recevabilit� d'un recours en cas de tardivit� dans le r�glement de l'avance de frais en tant que juge unique et a renvoy� la dossier au tribunal cantonal pour qu'il statue dans sa composition ordinaire de trois juges (arr�t 9C_473/2010 du 7 juin 2011).
B.b Les parties ont �t� invit�es � se d�terminer. L'administration a implicitement conclu � l'irrecevabilit� du recours tandis que M.________ a implicitement r�it�r� sa demande en restitution du d�lai pour s'acquitter de l'avance de frais.
La juridiction cantonale statuant dans sa composition ordinaire de trois juges a d�clar� le recours irrecevable pour les motifs d�j� d�crits dans son jugement du 9 avril 2010 (jugement du 13 octobre 2011).
L'assur�e forme un recours contre ce jugement, dont elle requiert l'annulation, concluant sous suite de frais et d�pens au renvoi de la cause aux premiers juges pour qu'ils statuent sur le fond.
Saisi d'un recours en mati�re de droit public (cf. art. 82 ss LTF) interjet� pour violation du droit f�d�ral (comprenant les droits fondamentaux) et international (art. 95 let. a et b LTF), le Tribunal f�d�ral a un pouvoir d'examen limit�. Il applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF) mais ne peut examiner la violation des droits fondamentaux que si le grief a �t� explicitement �voqu� et clairement motiv� dans le m�moire de recours (art. 106 al. 2 LTF) conform�ment � une pratique qui pr�valait pour les recours de droit public (ATF 130 I 26 consid. 2.1 p. 31; 258 consid. 1.3 p. 261). Il statue sur la base des faits retenus par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF) mais peut rectifier ou compl�ter d'office les constatations factuelles de ladite autorit� si des lacunes ou des erreurs manifestes lui apparaissent aussit�t (art. 105 al. 2 LTF). Il examine en principe seulement les griefs all�gu�s et motiv�s (art. 42 al. 2 LTF) et ne peut pas aller au-del� des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Le recourant ne peut critiquer la constatation des faits importants pour le sort de l'affaire que si ceux-ci ont �t� �tablis en violation du droit ou de fa�on manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF).
Est en l'occurrence litigieux le point de savoir si les premiers juges auraient d� restituer le d�lai pour s'acquitter de l'avance de frais et entrer en mati�re sur le fond du litige.
3.1 La recourante soutient que la juridiction cantonale a fait preuve de formalisme excessif en ne lui accordant pas un d�lai de gr�ce pour acquitter l'avance de frais requise d�s lors que l'art. 69 al. 1bis LAI contreviendrait au principe de l'�galit� de traitement (art. 8 al. 1 Cst.), en tant qu'il d�roge au principe de la gratuit� de la proc�dure devant les tribunaux cantonaux des assurances ancr� � l'art. 61 let. a LPGA. Elle consid�re que les premiers juges auraient d� ent�riner la seule interpr�tation de l'art. 69 al. 1bis LAI conforme � la Constitution f�d�rale, qui consistait � faire application du principe de la proportionnalit� et � lui donner concr�tement un d�lai suppl�mentaire pour payer l'avance de frais exig�e. Cette solution s'imposait d'autant plus selon elle qu'elle n'avait d'une part pas �t� avertie de mani�re ad�quate du d�lai imparti et des cons�quences de l'inobservation de ce d�lai puisque la facture faisait r�f�rence aux dispositions du Code de proc�dure civile ou au Tarif des frais judiciaires civils et que la juridiction cantonale n'avait d'autre part pas pu rem�dier � ce vice, malgr� une requ�te expresse, ce qui aurait d� l'amener � prolonger le d�lai initialement pr�vu.
3.2 Toute l'argumentation de l'assur�e se fonde sur le fait que l'art. 69 al. 1bis LAI contreviendrait au principe de l'�galit� de traitement. Cet argument ne consiste toutefois qu'en l'all�gation de la violation de l'art. 8 al. 1 Cst. et en la citation de l'extrait d'un article isol� dont l'auteur partage l'avis de la recourante. Ce proc�d� ne constitue pas une d�monstration suffisante de la violation invoqu�e ou de l'inconstitutionnalit� de l'art. 69 al. 1bis LAI au regard de l'obligation particuli�re de motiver clairement les violations des droits constitutionnels (cf. consid. 1). Il n'�tablit assur�ment pas quelles seraient les hypoth�tiques distinctions juridiques qui ne se justifieraient par aucun motif au vu des circonstances ou, en d'autres mots, quels seraient les �l�ments semblables qui n'auraient pas �t� trait�s de mani�re identique (cf. ATF 137 V 334 consid. 6.2.1 p. 348 sv.). Une telle motivation �tait d'autant plus n�cessaire en l'occurrence que l'assur�e conc�dait explicitement que, d'apr�s une jurisprudence constante, il n'y avait pas de formalisme excessif � sanctionner d'irrecevabilit� un recours au motif que l'avance de frais n'avait pas �t� vers�e dans le d�lai imparti (cf. ATF 133 V 402 consid. 3.3 p. 405; 104 Ia 105 consid. 5 p. 111 sv.) et que, bien qu'il soit tenu d'appliquer toutes les lois f�d�rales (art. 190 Cst.), le Tribunal f�d�ral pouvait les interpr�ter conform�ment � la Constitution f�d�rale (cf. notamment arr�t 2C_887/2010 du 28 avril 2011 consid. 9.1). Dans ces circonstances, l'�vocation d'une telle interpr�tation consistant � faire application du principe de la proportionnalit� et � accorder un d�lai de gr�ce - du reste pas mieux motiv�e que ce qui pr�c�de - n'est d'aucun secours � la recourante puisque la violation de l'art. 8 al. 1 Cst. n'a nullement �t� d�montr�e. On rel�vera encore que le libell� de la facture ne peut �tre consid�r� comme un obstacle ayant emp�ch� l'assur�e d'agir dans le d�lai fix� d�s lors que la requ�te d'avance de frais a �t� communiqu�e � son mandataire par ordonnance du 12 janvier 2010 indiquant en caract�re gras le d�lai imparti, les cons�quences de son non-respect et la disposition l�gale topique permettant de r�clamer une telle avance, ce qui correspond pleinement aux exigences de la jurisprudence en la mati�re (cf. ATF 133 V 402 consid. 3.3 p. 405 et la r�f�rence).
4.1 La recourante sugg�re encore que le d�lai de gr�ce pour acquitter une avance de frais serait devenu une institution g�n�rale du droit d�s lors qu'un double d�lai figure d�sormais aux art. 62 al. 3 LTF et 101 al. 3 CPC.
4.2 L'argumentation de l'assur�e se compose en l'esp�ce uniquement d'une affirmation - att�nu�e par l'emploi d'un style interrogatif (�[...] se poser �ventuellement la question [...]�) ou hypoth�tique (�[...] semble-t-il [...]�) - selon laquelle le d�lai suppl�mentaire pour payer l'avance de frais serait devenu une institution g�n�rale (ou un principe g�n�ral) du droit au motif que deux lois f�d�rales r�centes pr�voient un double d�lai dans cette situation. Ce proc�d� n'est une nouvelle fois pas suffisant pour d�montrer que l'institution d'un d�lai suppl�mentaire serait une valeur de justice, d'�quit� et de s�curit� du droit sur laquelle reposerait tout ordre juridique ou qui serait inh�rente � tout ordre juridique (sur la d�finition de l'institution g�n�rale du droit, cf. PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. I, Berne 1994, n� 2.1.3.2 p. 58). On rel�vera encore que la coexistence de deux dispositions l�gales, qui plus est r�centes, pr�voyant un double d�lai pour le versement d'une avance de frais et de multiples dispositions cantonales de proc�dure instituant un seul et unique d�lai semble plut�t infirmer la th�orie de la recourante.
5.1 L'assur�e soutient enfin que le fait d'avoir d�clar� le recours irrecevable � cause d'un retard de deux jours dans le paiement de l'avance de frais sans avoir allou� de d�lai suppl�mentaire constituerait une violation de l'art. 6 � 1 CEDH dans le sens o� l'acc�s � la justice aurait �t� indument entrav�.
5.2 Cette argumentation n'est pas fond�e. Comme d�j� signal�, le fait de sanctionner un recours d'irrecevabilit� en raison du paiement tardif de l'avance de frais ne tombe pas sous le coup du formalisme excessif (cf. consid. 3.2), constitutif d'un d�ni de justice au sens formel prohib� par les art. 29 al. 1 Cst. et 6 � 1 CEDH (cf. arr�t 9C_923/2009 du 10 mai 2010 consid. 4.1.1 in SVR 2010 IV n� 62 p. 189), et n'entrave par cons�quent pas de fa�on insoutenable l'acc�s aux tribunaux (pour une d�finition g�n�rale du formalisme excessif, cf. ATF 4A_527/2011 du 5 mars 2012 consid. 2.5). La recourante a en outre �t� d�ment inform�e de la possibilit� de demander une prolongation du d�lai ou de solliciter l'assistance judiciaire dans l'ordonnance du 12 janvier 2010.
Au regard de ce qui pr�c�de, on ne saurait donc reprocher � la juridiction cantonale de ne pas avoir allou� de d�lai suppl�mentaire � l'assur�e pour verser l'avance de frais et de ne pas �tre entr�e en mati�re sur le fond du litige.
Eu �gard � l'issue du litige, les frais judiciaires sont mis � la charge de la recourante (art. 66 al. 1 LTF) qui ne peut pr�tendre des d�pens (art. 68 al. 1 LTF).
Lucerne, le 30 avril 2012

References: art. 82
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 62
 art. 29
 ATF