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Timestamp: 2020-07-12 03:03:32+00:00

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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 186
sur la circulation routière modifiée le
16 juin 201738, le décret français prescrit
que tout véhicule expérimentant
la délégation de conduite sur les
voies publiques soit pourvu d'un
exigence concernant la présence
d'une «  boîte noire  » au sein des
véhicules à délégation de conduite,
qu'elle soit partielle ou totale, s'explique
pour des raisons évidentes d'imputation
des responsabilités civiles et pénales
en cas d'accident. En effet, concernant
par exemple  la responsabilité civile,
savoir si le « conducteur semi-passif »39
a repris les commandes au moment
de l'accident pourrait s'avérer très
utile pour la victime de l'accident de
la circulation, qui pourrait faire jouer,
selon une démonstration précédente40,
la loi Badinter.
Quid de la protection des données
personnelles  ? L'article 11 du décret
du 28 mars 2018 poursuit en
précisant que «  les données sont
automatiquement et régulièrement
effacées  ». Surtout, aux termes du
second paragraphe de ce même article
11, ce serait seulement « en cas d'accident
[que] les données enregistrées au
cours des dernières cinq minutes
s[eraient] conservées par le titulaire de
l'autorisation pendant un an ».
Dès lors, la conservation de données
personnelles voire sensibles n'interviendrait que dans un but bien
précis  : celui d'analyser de manière
rétrospective les causes de l'accident.
De plus, cette conservation n'apparaîtrait pas excessive au regard du
imposant notamment que les données
à caractère personnel soient « limitées à
ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont [traitées] »,
en l'occurrence l'imputation d'une
Le problème concernant les systèmes
d'enregistrement de données de
conduite serait ainsi juridiquement
résolu par un placement adéquat du
curseur  entre protection des données
personnelles (incluant notamment le
principe de durée limitée de conservation des données) et finalité du traitement des données.
A l'heure où les premiers véhicules
semi-autonomes peuvent circuler
en France à titre expérimental depuis le 1er janvier 2019,
leurs «  freins  » doivent urgemment
effectueruncontrôle« technico-juridique » !
Car si les entreprises sont depuis
quelques années constamment à
la recherche du «  temps de cerveau
humain disponible  », les véhicules
autonomes présenteraient au moins
un intérêt majeur : celui pour l'homme
de gagner en disponibilité temporelle,
puisque lui économisant le temps de
(16)	 Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies
alternatives, L'essentiel sur la voiture autonome,
cea.fr, 22/11/2017.
Après le développement des boîtes à
vitesses automatique salutaires pour
les crampes dans les embouteillages parisiens, place aux voitures
autonomes et à la « zen attitude » place
de l'Etoile !
(24)	 Selon une expression que l'on doit à un grand
juriste du siècle dernier : Jean Carbonnier.
Alice AUGER-VIGNERON
Doctorante en droit comparé
Université Paris I PanthéonSorbonneDoctorante en droit comparé
(1)	 Si l'on reprend la nomenclature utilisée en
Allemagne qui renvoie respectivement au véhicule
semi-autonome et au véhicule autonome.
(2)	 A savoir l'infraction intentionnelle, l'infraction non
intentionnelle de résultat et l'infraction formelle de
risque causé à autrui.
(3)	 Amaelle Guiton, Voiture autonome : la menace
pirate, Libération, 29/09/2016 ; Andy Greeberg,
Hackers remotely kill a jeep on the highway, With
me in it, Wired, 21/07/15.
(4)	 M. Jacques Thyraud, Rapport fait au nom de la
commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi
adoptée avec modification par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative à la fraude informatique, Sénat, Première session extraordinaire
de 1987-1988, N°214.
(5)	 Selon le principe du concours réel d'infractions en
(6)	 Cf art. 421-1 C.pén.
(17)	 Lionel Andreu, Des voitures autonomes, Une offre
de loi, Dalloz, Juillet 2018.
(18)	 Cf Alice Auger-Vigneron, Quatre «  freins » à la
mise en circulation de la voiture autonome (1/2),
Expertises des systèmes d'information, Janvier
2019, pp.68-73.
(19)	 Inria, Véhicules autonomes et connectés, Les défis
actuels et les voies de recherche, Livre blanc, N°02,
(20)	 Inria, Véhicules autonomes et connectés, Les défis
actuels et les voies de recherche, rapp.cit.
(21)	 Utilisés quand le récepteur GPS est inactif, ces
capteurs permettent de déduire la position d'un
véhicule à partir de la route et de la distance
parcourue depuis sa dernière position connue.
(22)	 Inria, rapp.cit.
(23)	 Lionel Andreu, Des voitures autonomes, Une offre
de loi, op.cit.
(25)	 Qui l'a fait découlé (le droit à la vie privée) du « droit
naturel et imprescriptible de l'Homme » qu'est la
liberté, consacré à l'article 2 de la Déclaration des
(26)	 Cnil, Une donnée à caractère personnel, c'est
quoi ?, https://www.cnil.fr/cnil-direct/question/
une-donnee-caractere-personnel-cest-quoi?visiteur=part.
(27)	 Cnil, Pack de conformité, Véhicules connectés et
données personnelles, 17/10/2017.
(28)	 A la différence des données anonymisées.
(29)	 Cf article 1er de la loi Informatique et libertés.
(30)	 Cnil, Pack de conformité, rapp.cit.
(31)	 C'est-à-dire soit que le traitement ait le consentement de la personne concernée soit qu'il satisfasse
à l'une des conditions suivantes : «  1° le respect
d'une obligation légale incombant au responsable
du traitement ; 2° la sauvegarde de la vie de la
personne concernée ; 3° l'exécution d'une mission
de service public dont est investi le responsable ou
le destinataire du traitement ; 4° l'exécution soit
d'un contrat auquel la personne concernée est
partie soit de mesures précontractuelles prises à la
demande de celle-ci ; 5° la réalisation de l'intérêt
légitime poursuivi par le responsable de traitement ou par le destinataire sous réserve de ne
pas méconnaître l'intérêt ou les droits et libertés
fondamentaux de la personne concernée » (Cf article 7 loi informatique et libertés).
(32)	 Cf les articles 6-1° de la loi informatique et libertés
et 5-1°a/ du règlement général sur la protection
(33)	 Cnil, Pack de conformité, rapp.cit.
(34)	 cf les articles 6-2° de la loi Informatique et libertés
et 5-1° b/ du Règlement général sur la protection
(35)	 cf les articles 6-3° de la loi informatique et libertés
et 5-1° c/ du règlement général sur la protection
(7)	 Cf art. 421-3 C.pén.
(36)	 Cf Lionel Andreu, Des voitures autonomes, Une
offre de loi, op.cit.
(8)	 Lionel Andreu, Des voitures autonomes, Une offre
(37)	 Cnil, Les données sensibles, c'est quoi ?, https://
www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/495.
(9)	 Cf art. précité 323-1 al.2.
(38)	 cf §63a et §63b de la loi sur la circulation routière
allemande ou Strassenverkehrsgesetz.
(10)	 Cf Civ. 2e, 22 janv. 2004.
(11)	 Patrice Jourdain, L'action volontaire, du défendeur
ou d'un tiers, est exclusive de l'application de la loi,
RTD Civ. 2004, p.519.
(12)	 Patrice Jourdain, art.cit.
(13)	 Cf Civ.2e, 11 décembre 2003.
(14)	 Cf Note 10.
(15)	 Cf Alice Auger-Vigneron, Quatre «  freins » à la
Expertises des systèmes d'information, Février
EXPERTISES Mai 2019
(39)	 Cf Alice Auger-Vigneron, art.cit.
(40)	 	 Cf Alice Auger-Vigneron, art.cit.
http://www.cea.fr https://www.cnil.fr/cnil-direct/question/une-donnee-caractere-personnel-cest-quoi?visiteur=part https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/495 https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/495
Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446
FOCUS - CONTENTIEUX INFORMATIQUES : UN BESOIN DE CONCILIATION
INTERVIEW - IGN : LA GRATUITÉ DES DONNÉES EN QUESTION
POINT DE VUE - DONNÉES DE SANTÉ : LE CONSEIL DE L’EUROPE RÉVISE SA RECOMMANDATION
DONNÉES PERSONNELLE - QUESTIONNEMENT SUR LA NOTION D’ÉTABLISSEMENT PRINCIPAL ET SES CONSÉQUENCES
TECHNOLOGIES - QUATRE « FREINS » À LA MISE EN CIRCULATION DE LA VOITURE AUTONOME (2/2)
TECHNOLOGIES - LES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS EN CHINE UNE NOUVELLE LOI EST ADOPTÉE
SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - LA COMMANDE PUBLIQUE À L’HEURE DE LA DÉMATÉRIALISATION
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - FOCUS - CONTENTIEUX INFORMATIQUES : UN BESOIN DE CONCILIATION
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - INTERVIEW - IGN : LA GRATUITÉ DES DONNÉES EN QUESTION
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - POINT DE VUE - DONNÉES DE SANTÉ : LE CONSEIL DE L’EUROPE RÉVISE SA RECOMMANDATION
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 178
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - DONNÉES PERSONNELLE - QUESTIONNEMENT SUR LA NOTION D’ÉTABLISSEMENT PRINCIPAL ET SES CONSÉQUENCES
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 181
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 182
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - TECHNOLOGIES - QUATRE « FREINS » À LA MISE EN CIRCULATION DE LA VOITURE AUTONOME (2/2)
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 184
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 185
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - TECHNOLOGIES - LES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS EN CHINE UNE NOUVELLE LOI EST ADOPTÉE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 188
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - LA COMMANDE PUBLIQUE À L’HEURE DE LA DÉMATÉRIALISATION
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 190
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 191
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 192

References: L'article 11
 art. 421
 l'article 2
 art. 421
 §63
 §63