Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/18-1986/017_PS_SJG_SJG8618CM00017.htm
Timestamp: 2018-05-24 22:11:46+00:00

Document:
ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Cotisations. Tarification des risques. Taux. Fixation. Fixation par établissement (A. 1er octobre 1976, art. 1er). Industries du bâtiment et des travaux publics. Établissements distincts (A. ministériel 2 décembre 1976, art. 4). Chantiers, ateliers, dépôts, magasins, activités non rattachées au bâtiment. Commission nationale technique. Fixation d'un tarif unique pour une entreprise dont une partie des salariés était affectée à la pose d'armatures métalliques pour béton armé et l'autre à un atelier. Cassation - La Semaine Juridique - Edition Générale
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ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Cotisations. Tarification des risques. Taux. Fixation. Fixation par établissement (A. 1er octobre 1976, art. 1er). Industries du bâtiment et des travaux publics. Établissements distincts (A. ministériel 2 décembre 1976, art. 4). Chantiers, ateliers, dépôts, magasins, activités non rattachées au bâtiment. Commission nationale technique. Fixation d'un tarif unique pour une entreprise dont une partie des salariés était affectée à la pose d'armatures métalliques pour béton armé et l'autre à un atelier. Cassation
(Cass. soc., C., 19 février 1986 ; Société Davum et autre c. Caisse régionale d'assurance maladie du Nord de la France Picardie). Selon le principe énoncé à l'article 1er de l'arrêté du 1er octobre 1976, relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles, le taux de la cotisation d'accidents du travail est fixé par établissement. Suivant l'article 4 de l'arrêté ministériel du 2 décembre 1976, fixant les règles particulières applicables aux industries du bâtiment (...)

References: art. 1
 art. 4
 art. 1
 art. 4
 art. 1
 art. 4
 l'article 1
 l'article 4