Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000234578&categorieLien=id
Timestamp: 2019-10-16 06:17:11+00:00

Document:
Décret n° 2002-1456 du 10 décembre 2002 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale et relatif à la constatation de l'inaptitude physique des conducteurs de taxi souhaitant présenter un successeur | Legifrance
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Après 7 ans d'application, il est apparu nécessaire d'apporter à la loi 95-66 du 20-01-995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi et à son décret d'application 95-935 du 17- 08-1995, une modification demandée avec insistance par les représentants des trois fédérations d'artisans taxi. La loi de 1995 précise en effet, qu'un successeur peut être présenté à titre onéreux par un chauffeur de taxi titulaire d'une autorisation après un délai d'exploitation effective de 5 ans ou de 15 ans. Il n'était pas prévu de dérogation en faveur de personnes ayant effectivement exercé la profession de chauffeur de taxi pendant une durée insuffisante mais qui souffrent de pathologies graves interdisant l'activité professionnelle de chauffeur de taxi. La loi permettait seulement à l'intéressé qui souhaitait aller jusqu'au terme des 5 ou des 15 ans de recourir au salariat ou à la location pour exploiter son autorisation. I : objectif de la réforme. Avant l'adoption de la loi de 1995, le décret 73-225 du 02-03-1973 prévoyait déjà la possibilité de présenter avant les termes prévus et à titre onéreux un successeur pour des personnes obligées d'abandonner définitivement la profession pour cause de maladie ou d'invalidité dûment constatée par un médecin assermenté de l'administration. Le projet initial de la loi de 1995 reprenait cette disposition du décret de 1973 relative à l'exploitation des taxis et des voitures de petite remise puisqu'il prévoyait cette dérogation d'ordre médical. Mais celle-ci fut retirée sur instruction des services du Premier ministre au motif d'éviter d'éventuelles fraudes. Or chaque aimée, plusieurs dizaines d'artisans sont dans l'impossibilité de continuer à conduire leur taxi et éprouvent des difficultés insurmontables à recourir aux solutions proposées par la loi (louer leur taxi ou employer un salarié). Le ministre de l'intérieur a souhaité revenir sur cette interdiction avec une dérogation médicale, par le biais d'un amendement à la loi portant diverses dispositions d'ordre social. II : présentation générale : a) l'art. 80 de la loi der 2002 susvisée. L'art. 80 de la loi de 2002 de modernisation sociale modifie l'art. 4 de la loi de 1995 relative à l'accès, à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi en prévoyant une dérogation d'ordre médical pour les personnes ayant acquis à titre onéreux leurs autorisations de stationnement et qui souhaitent présenter un successeur avant le délai de 5 ans d'exploitation effective et continue prévu par l'art. 3 de la même loi. Après le 2ème al. de l'art. 4 de la loi de 1995 sont insérés deux al. ainsi rédigés : "en cas d'inaptitude définitive, constatée selon les modalités fixées par décret, entraînant le retrait du permis de conduire les véhicules de toutes les catégories, les titulaires d'autorisation de stationnement acquises à titre onéreux peuvent présenter un successeur sans condition de durée d'exploitation effective et continue" ; "les bénéficiaires de cette faculté ne pourront plus conduire de taxis, ni solliciter ou exploiter une ou plusieurs autorisations de stationnement qu'à l'issue d'une durée de 5 ans à compter de la date de présentation du successeur". Il convenait d'éviter que puissent profiter de cette dérogation un trop grand nombre d'artisans motivés par le seul fait de pouvoir céder au prix du marché (jusqu'à 260 000 euros dans certaines communes) une autorisation obtenue gratuitement parfois quelques mois auparavant dans le cadre de la liste d'attente prévue par l'art. 6 de la loi de 1995, puissent profiter. Cette dérogation médicale est donc réservée aux seuls titulaires d'autorisations acquises à titre onéreux qui seront moins tentés de présenter un successeur pour retrouver leur investissement initial diminué des taxes fiscales relatives à l'acquisition de l'autorisation. Néanmoins, afin de prévenir d'éventuelles intentions frauduleuses, et de renforcer encore le dispositif, une seconde contrainte est prévue. L'intéressé qui aurait recouvré de façon inattendue une partie de sa capacité à conduire et donc la possibilité de détenir un permis B (après être passé devant les commissions médicales compétentes) ne pourrait plus néanmoins conduire ou exploiter un taxi pendant une durée de 5 ans à compter de la date de cession de son autorisation. L'art. 80 précité indique que les modalités de cette dérogation seront fixées par décret. b) le décret fixant les modalités de la dérogation. Le présent décret est pris pour application de l'art. 80 de la loi de 2002. Ce décret ajoute un art. 13-1 au décret de 1995 susvisé précisant que la constatation de l'inaptitude définitive des artisans taxis souhaitant présenter un successeur, relève de la compétence du préfet ou du préfet de police au vu de l'avis émis par la commission médicale chargée d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs prévue au titre II de l'art. R. 221-11 du code de la route.
INTERIEUR , TAXI , CONDUCTEUR DE TAXI , EXPLOITANT DE TAXI , EXERCICE DE LA PROFESSION , PERMIS DE CONDUIRE , INAPTITUDE PHYSIQUE , INVALIDITE , MALADIE , RETRAIT DE PERMIS , SUCESSION , SUCCESSEUR , AUTORISATION , DELAI , DEROGATION
JORF n°293 du 17 décembre 2002 page 20832
NOR: INTD0200289D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/10/INTD0200289D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/10/2002-1456/jo/texte
Vu le code de la route, notamment son article R. 221-11 ;
Vu la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession de taxi, modifiée par l'article 80 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale et par l'article 62 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 précitée ;
Après l'article 13 du décret du 17 août 1995 susvisé, il est inséré un article 13-1 ainsi rédigé :
« Art. 13-1. - Le préfet ou, à Paris, le préfet de police constate l'inaptitude physique d'un conducteur de taxi titulaire d'une autorisation de stationnement souhaitant présenter un successeur, au vu de l'avis émis par la commission médicale prévue au II de l'article R. 221-11 du code de la route.
Un arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, pris après avis du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, précise les modalités d'application du présent article. »
Jusqu'à l'intervention de l'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article 13-1 du décret du 17 août 1995 susvisé, sont applicables les dispositions des articles 1er et 2 de l'arrêté du 7 mars 1973 relatif aux commissions médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: l'article 80
 l'article 80
 art. 13
 l'article 80
 l'article 62
 l'article 13
 Art. 13
 l'article 13