Source: https://www.ge.ch/legislation/rsg/f/s/rsg_l1_10p12.html
Timestamp: 2020-02-28 16:51:30+00:00

Document:
a) le département des infrastructures pour les voies publiques cantonales au sens de l'article 4 de la loi sur les routes, du 28 avril 1967;(16)
b) l’autorité communale pour les voies publiques communales au sens de l’article 4 de la loi sur les routes, du 28 avril 1967.(16)
4 L'office du patrimoine et des sites doit, dans les limites de ses compétences, être consulté préalablement pour les immeubles suivants :(14)
Art. 2(16) Département des infrastructures
En complément des compétences du département du territoire, le département des infrastructures est aussi compétent s'agissant du domaine public cantonal, pour prendre toutes mesures administratives et sanctions, ainsi que pour ordonner le recouvrement des frais au sens des articles 77 et suivants de la loi sur les routes, du 28 avril 1967.
1 Indépendamment de l’obtention d’une permission, aucun travail, dépôt de matériaux ou d’objets pouvant gêner la circulation ne sera entrepris sans que le département chargé de la sécurité et le département du territoire en aient été informés une semaine à l’avance.(16)
2 Demeurent toutefois réservés les travaux urgents qui doivent être entrepris sans délai, à charge pour l’intéressé d’en informer immédiatement le département chargé de la sécurité et le département du territoire.(16)
5 Aucune rue, route ou place ouverte à la circulation publique ne peut être barrée, même partiellement ou temporairement, sans la permission du département chargé de la sécurité.(16)
Art. 9A(16) Désaffectation
Avec l’accord du département du territoire, le département chargé des affaires communales est compétent pour approuver la désaffectation du domaine public communal, lorsqu’il s’agit d’une situation visée par l’article 11, alinéa 2, de la loi sur le domaine public, du 24 juin 1961, et qu’une délibération du Conseil municipal y relative a été approuvée.
Art. 11(3) Procédés de réclame
Les procédés de réclame sont régis par la loi sur les procédés de réclame, du 9 juin 2000, et ses dispositions d’exécution.
1 L’autorité compétente peut permettre aux marchands de cycles, cyclomoteurs ou motocycles d’occuper une partie déterminée du trottoir ou de la chaussée pour le stationnement de ces véhicules, pour autant que la largeur du domaine public et les conditions générales de la circulation le permettent. Le préavis du département des infrastructures est requis pour toute occupation de la chaussée.(16)
Art. 40(16) Eclairage et moyens de protection
Les chantiers doivent être signalés, éclairés et clôturés conformément aux dispositions de l’ordonnance fédérale sur la signalisation routière, du 5 septembre 1979, et aux instructions du département chargé des transports.
2 Un délai leur est imparti pour soumettre au département du territoire les projets des travaux qu’ils envisagent et demander à l’autorité compétente les permissions nécessaires.(16)
2 Pour permettre l’exécution et la surveillance des raccordements de canalisations sur tous les réseaux publics, communaux et cantonaux, le requérant doit prévenir le département du territoire ainsi que l’autorité communale.(16)
3 Avant de commencer les travaux le requérant communique au département du territoire la date de mise en chantier ainsi que la date à laquelle le raccordement doit être exécuté. Suivant l’importance du travail, un programme d’avancement des travaux peut être demandé au requérant.(16)
Art. 49A(5) Champ d’application et définitions
1 Les articles 49A, 49B, 49C et 60A s’appliquent aux canalisations souterraines situées sur le domaine public.
Art. 49B(5) Gestion du sous-sol
1 Les géodonnées issues de relevés conformes à l’exécution, ainsi que les géométadonnées correspondantes, de toutes créations, modifications ou suppressions de canalisations souterraines ou de parties de canalisations, neuves ou transformées, doivent être transmises à la direction de l’information du territoire par le détenteur de la canalisation, selon les normes et standards édictés par le comité directeur du système d’information du territoire à Genève, au plus tard 30 jours dès l’achèvement des travaux.(16)
2 Ces géo(méta)données sont ensuite consolidées et mises à disposition par le système d’information du territoire à Genève, conformément à la loi et à la charte relatives au système d’information du territoire à Genève.
Art. 49C(16) Autorité et mesures administratives
1 La direction de l’information du territoire est l’organe de surveillance de la transmission effective des géo(méta)données par le détenteur des canalisations, celui-ci demeurant seul responsable de la gestion de ses données.
2 En cas d’inexécution dans le délai prescrit, la direction de l’information du territoire ou l'autorité communale compétente peut faire procéder d’office, aux frais du détenteur, à la réouverture de la fouille et au relevé des canalisations.
2 Les entités mentionnées à l'alinéa 1 forment une organisation dénommée l'OGETTA (Eau, Gaz, Electricité, Télécommunications, Thermique, Assainissement).(15)
3 L’OGETTA peut s’adjoindre la collaboration de toute autre entité de droit public ou privé dont les activités, de par leur nature et leur importance, rejoignent celles des partenaires.(15)
4 Le fonctionnement de l'OGETTA est garanti par une commission de gouvernance des travaux en sous-sol dont la présidence est assurée alternativement par l'office de l'urbanisme et par l'ingénieur cantonal. Cette commission de gouvernance crée et organise 2 commissions exécutives placées sous son contrôle, à savoir la commission de planification des travaux en sous-sol et la commission de coordination des travaux en sous-sol, qui délivre les attestations de demande de coordination.(15)
5 Une charte, signée par l'ensemble des partenaires de l'OGETTA, règle le fonctionnement de celle-ci et fixe les engagements réciproques, notamment l’encouragement à une utilisation rationnelle du sous-sol en lien avec l'aménagement en surface. Cette coordination vise la limitation des nuisances temporelles et spatiales sur le domaine public.(15)
2 Dans les cas où ce genre d’installations est permis, le requérant doit en présenter la cadastration au département du territoire, en 10 exemplaires, au plus tard 30 jours dès l’achèvement des travaux.(16)
Art. 57(16) Modalités
L’entrepreneur qui procède à des opérations de vidange sur le domaine public doit se conformer aux instructions qui peuvent lui être données par les agents de la police, du département du territoire, et des Services industriels de Genève.
Chapitre IV(5) Dispositions finales et transitoires
Art. 60A(5) Dispositions transitoires
Modification du 7 septembre 2005

References: l'article 4

Art. 2

Art. 9

Art. 11

Art. 40

Art. 49

Art. 49

Art. 49

Art. 57

Art. 60