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Timestamp: 2016-10-26 11:13:01+00:00

Document:
9C_472/2012 (31.10.2012)
Fondation de pr�voyance en faveur du personnel de X.________ SA, repr�sent� par Me Bernard Katz, avocat,
Pr�voyance professionnelle (int�r�t),
Un litige port� � deux reprises devant le Tribunal des assurances du canton de Vaud (aujourd'hui, Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales), puis le Tribunal f�d�ral (arr�ts B 27/05 du 26 juillet 2006 et 9C_347/2008 du 21 octobre 2008) oppose Z.________ � la Fondation de pr�voyance en faveur du personnel de X.________ SA (ci-apr�s: la fondation), � laquelle elle a �t� affili�e par son ancien employeur pour la pr�voyance professionnelle. En dernier lieu, � la suite du second arr�t du Tribunal f�d�ral, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois a fix� � 117'205 fr. le montant total des rentes d'invalidit� dues par la fondation � Z.________ pour les ann�es 1997 � 2004, par jugement du 3 novembre 2009, entr� en force.
Le 18 d�cembre 2009, Z.________ a mis la fondation en demeure de lui payer la somme de 117'205 fr. avec int�r�ts � 5 % l'an d�s le 13 avril 2004. Le capital r�clam� a �t� vers� le 8 janvier 2010, tandis que la fondation a refus� d'allouer les int�r�ts moratoires � l'int�ress�e (courrier du 6 janvier 2010).
Par demande du 25 mai 2010, Z.________ a requis de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois que la fondation soit reconnue lui devoir "le paiement de 25'311 fr. 72", correspondant � des int�r�ts moratoires. Statuant le 12 avril 2012, la juridiction cantonale a partiellement admis la demande et condamn� la fondation � payer � l'int�ress�e la somme de 22'826 fr. 75.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, la fondation demande au Tribunal f�d�ral, principalement, de r�former le jugement cantonal en ce sens qu'elle "n'est pas la d�bitrice de Z.________ de la somme de CHF 22'826 fr. 75" et de n'allouer aucun d�pens � la pr�nomm�e. A titre subsidiaire, elle conclut � l'annulation du jugement entrepris et au renvoi de la cause � l'autorit� judiciaire cantonale pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
Est seul litigieux en l'esp�ce le point de savoir si la recourante est tenue de verser � l'intim�e des int�r�ts moratoires - fix�s � 22'826 fr. 75 par la juridiction cantonale - sur le montant des rentes d'invalidit� de la pr�voyance professionnelle qu'elle lui a allou�es � la suite du jugement cantonal du 3 novembre 2009.
A juste titre, la recourante ne nie pas qu'un int�r�t moratoire est en principe d� sur des prestations d'invalidit� de la pr�voyance professionnelle (en vertu du r�glement de l'institution de pr�voyance ou, � d�faut, de l'art. 104 al. 1 CO [ATF 119 V 131] et non pas, comme elle l'affirme, de l'art. 26 LPGA, cette disposition n'�tant pas applicable � la pr�voyance professionnelle [cf. art. 2 LPGA]).
En revanche, invoquant une violation des art. 114 (sur l'extinction des accessoires d'une obligation) et 115 CO (sur la remise conventionnelle d'une dette d'int�r�ts), la recourante pr�tend qu'elle ne peut �tre tenue en l'esp�ce � verser des int�r�ts moratoires, dont elle ne conteste au demeurant pas le montant d�termin� par la juridiction cantonale. Le point de savoir si ces dispositions relatives � l'extinction des obligations sont applicables (directement ou par analogie) dans le domaine de la pr�voyance professionnelle et donc, en grande partie, du droit public f�d�ral, ainsi que le sont, par exemple, l'art. 104 CO d�j� mentionn� ou l'art. 120 CO (cf. ATF 128 V 224 consid. 3b p. 228) n'a pas � �tre tranch�. Il r�sulte en effet de ce qui suit que les griefs de la recourante doivent en tout �tat de cause �tre rejet�s.
4.1 Se plaignant, dans un premier grief, de la violation de l'art. 114 CO, la recourante soutient que le paiement du montant d� � titre de prestations de la pr�voyance professionnelle � l'intim�e en date du 8 janvier 2010 a �teint tant la cr�ance principale que les accessoires, soit les int�r�ts. Aussi, quand l'intim�e a d�pos� sa demande en paiement par requ�te du 25 mai 2010, sa cr�ance accessoire �tait-elle �teinte.
4.2 Aux termes de l'art. 114 CO, lorsque l'obligation principale s'�teint par le paiement ou d'une autre mani�re, les cautionnements, gages et autres droits accessoires s'�teignent �galement (al. 1). Les int�r�ts courus ant�rieurement ne peuvent plus �tre r�clam�s que si ce droit a �t� stipul� ou r�sulte des circonstances (al. 2).
4.3 Selon les constatations de la juridiction cantonale, que la recourante ne conteste pas et qui lient le Tribunal f�d�ral (supra consid. 1), l'intim�e a r�clam� le paiement d'int�r�ts moratoires � la recourante en date du 18 d�cembre 2009, en requ�rant le versement de la cr�ance principale assortie d'int�r�ts. Le paiement du capital (correspondant aux arri�r�s de rentes fix�s par le jugement cantonal du 3 novembre 2009) est intervenu le 8 janvier 2010, sans que l'intim�e n'ait d�clar� accepter sans r�serve le capital.
Comme l'a retenu � juste titre la juridiction cantonale, ces circonstances suffisent pour admettre que la cr�ance relative aux int�r�ts moratoires ne s'est pas �teinte avec l'obligation principale, en d�rogation � l'art. 114 al. 2 CO, l'examen de cette d�rogation ne devant pas �tre soumis � des conditions trop strictes (VIKTOR AEPLI, Commentaire zurichois, Das Erl�schen der Obligationen, vol. V/1h, 3�me �d. 1991, n�s 42 et 51 ad art. 114 CO; RAINER GONZENBACH/DEBORA GABRIEL-TANNER, Commentaire b�lois, Obligationenrecht I, 5�me �d. 2011, n� 8 ad art. 114 CO). En sa qualit� de cr�anci�re, l'intim�e a en effet indiqu� qu'elle entendait obtenir les int�r�ts moratoires en sus du capital en cause et donc �mis une r�serve � cet �gard (cf. VIKTOR AEPLI, op. cit., n� 56 ad art. 114 CO). Les int�r�ts moratoires n'ayant par cons�quent pas suivi le sort de la cr�ance principale, l'intim�e pouvait valablement en r�clamer le paiement par la voie judiciaire, en introduisant une demande en justice post�rieurement au paiement du 8 janvier 2010. Le grief tir� de la violation de l'art. 114 CO est, partant, mal fond�.
5.1 La recourante affirme ensuite que l'intim�e a sciemment renonc� au versement d'int�r�ts moratoires, de sorte que les r�gles de la bonne foi s'opposent en l'occurrence au paiement de ceux-ci. Selon elle, c'est de mani�re � la fois arbitraire et en violation de l'art. 115 CO que la juridiction cantonale a constat� que l'intim�e n'avait pas express�ment renonc� au versement d'int�r�ts moratoires et fait droit aux pr�tentions de celle-ci.
5.2 Selon l'art. 115 CO, il n'est besoin d'aucune forme sp�ciale pour annuler ou r�duire conventionnellement une cr�ance, lors m�me que, d'apr�s la loi ou la volont� des parties, l'obligation n'a pu prendre naissance que sous certaines conditions de forme.
La remise de dette (art. 115 CO) constitue un contrat bilat�ral non formel, par lequel le cr�ancier et le d�biteur conviennent d'�teindre une cr�ance ou un rapport juridique (ATF 132 III 586 consid. 4.2.3.4 p. 593; ENGEL, Trait� des obligations en droit suisse, 2e �d. 1997, p. 761; GONZENBACH/GABRIEL-TANNER, op. cit., n�s 1 et 4 ad art. 115 CO). Elle peut donc r�sulter de l'offre et de l'acceptation par actes concluants ou le silence (art. 1 al. 2 et art. 6 CO), consid�r�s selon le principe de la confiance (ATF 110 II 344 consid. 2b p. 345; 52 II 215 consid. 5 p. 220; ENGEL, op. cit., p. 761/762; DENIS PIOTET, Commentaire romand, Code des obligations I, 2003, n� 22 ad art. 115 CO; GONZENBACH/GABRIEL-TANNER, op. cit., n� 6 ad art. 115 CO; VON TUHR/ESCHER, Allgemeiner Teil des Schweizerischen Obligationen-rechts, vol. II, 3e �d. 1974, p. 175).
C'est toutefois avec la plus grande circonspection que le juge admettra l'existence d'une offre de remise de dette par actes concluants de la part du cr�ancier (ATF 109 II 327 consid. 2b p. 329; 52 II 215 consid. 5 in fine p. 222; ENGEL, op. cit., p. 762; GAUCH/SCHLUEP/SCHMID/REY/EMMENEGGER, Schweizerisches Obligationen-recht, Allgemeiner Teil, vol. II, 9e �d. 2008, n� 3128 et note de bas de page 6; GONZENBACH/GABRIEL-TANNER, op. cit., n� 6 ad art. 115 CO; PIOTET, op. cit., n� 22 ad art. 115 CO; VON TUHR/ESCHER, op. cit., p. 175 note 16), car, en r�gle g�n�rale et sauf circonstances particuli�res, nul ne renonce sans contre-prestation � une pr�tention (AEPLI, op. cit., n� 30 ad art 115 CO). La renonciation du cr�ancier � sa cr�ance ne peut �tre ainsi admise que si son attitude, interpr�t�e selon le principe de la confiance, peut �tre comprise dans le cas particulier comme manifestant clairement sa volont� de renoncer d�finitivement � tout ou partie de sa cr�ance (ATF 110 II 344 consid. 2b p. 345; 109 II 327 consid. 2b p. 329; AEPLI, op. cit., n� 30 ad art 115 CO; GONZENBACH/GABRIEL-TANNER, op. cit., n� 6 ad art. 115 CO). Le temps plus ou moins long que le cr�ancier laisse s'�couler avant de proc�der au recouvrement de sa cr�ance n'�tablit pas � lui seul la remise de dette, mais constitue tout au plus un indice (ATF 54 II 197 consid. 3 p. 202; arr�t 4A_325/2007 du 15 novembre 2007 consid. 6.2; ENGEL, op. cit., p. 762; AEPLI, op. cit., n� 37 ad art 115 CO; GONZENBACH/GABRIEL-TANNER, op. cit., n� 6 ad art. 115 CO). Quant au d�sistement d'instance, soit le retrait de sa demande en justice par le cr�ancier, il constitue un acte unilat�ral du droit de proc�dure et ne permet pas de pr�sumer qu'il emporte abandon du droit mat�riel qui a pu �tre exerc� en justice, m�me lorsque, selon le droit de proc�dure applicable, il entra�ne l'autorit� mat�rielle de la chose jug�e et emp�che ainsi un nouvel exercice de la m�me pr�tention en justice (arr�t 4C.55/2007 du 26 avril 2007 consid. 4.2; PIOTET, op. cit., n� 8 ad art. 115 CO; VON TUHR/ESCHER, op. cit., p. 176; GAUCH/SCHLUEP/SCHMID/REY/EMMENEGGER, op. cit., n� 3139; AEPLI, op. cit., n� 25 ad art 115 CO).
5.3 Constatant tout d'abord que l'intim�e n'avait pas renonc� de mani�re expresse au versement des int�r�ts moratoires en cause, la juridiction cantonale a retenu ensuite qu'une renonciation � la cr�ance d'int�r�ts ne r�sultait pas non plus d'actes concluants de l'int�ress�e. Celle-ci avait en effet pr�sent� une pr�tention en versement des int�r�ts devant le Tribunal f�d�ral, apr�s le second jugement cantonal. A la suite du renvoi de la cause par la juridiction f�d�rale, l'autorit� judiciaire de premi�re instance n'�tait pas entr�e en mati�re sur la question litigieuse pour des motifs d'ordre formel, ce qui n'emp�chait toutefois pas l'intim�e de mener une proc�dure distincte successive pour r�clamer les int�r�ts moratoires. Il n'existait par ailleurs aucun �l�ment permettant de d�duire de l'attitude de l'int�ress�e ou de ses actes qu'elle aurait renonc� � l'int�r�t moratoire.
5.4 La recourante ne parvient pas � d�montrer le caract�re arbitraire de l'appr�ciation ainsi op�r�e par la juridiction cantonale. Les �l�ments qu'elle invoque ne peuvent en effet pas �tre compris de bonne foi, en fonction de l'ensemble des circonstances, comme une manifestation claire de la volont� de l'intim�e de renoncer d�finitivement � la cr�ance litigieuse. Ainsi, le fait que l'intim�e n'a pas modifi� ses conclusions en demandant l'octroi d'int�r�ts moratoires en proc�dure cantonale, � la suite de l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 21 octobre 2008 - � supposer qu'elle ait �t� en droit de le faire -, et attendu jusqu'au 18 d�cembre 2009 pour faire valoir la pr�tention litigieuse, ne peut pas �tre interpr�t� comme une renonciation tacite � celle-ci. La remise de dette conventionelle ne saurait en effet r�sulter du temps plus ou moins long que la cr�anci�re a laiss� s'�couler en l'occurrence avant de proc�der au recouvrement de sa cr�ance. Son absence de r�action ensuite du prononc� de l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 21 octobre 2008 ne permettait pas de pr�sumer qu'elle entendait abandonner sa cr�ance, puisqu'on ne saurait pas non plus donner une telle signification au retrait d'une demande en justice (consid. 5.2 supra).
C'est en vain, par ailleurs, que la recourante se r�f�re � un jugement rendu par le Tribunal administratif du canton de Neuch�tel le 9 novembre 2006, publi� dans la RJN 2006 p. 84, puisque les consid�rations de la juridiction neuch�teloise ne tiennent pas compte de la jurisprudence expos�e ci-avant (consid. 5.2 supra). La situation de l'intim�e diff�re en outre de celle jug�e dans l'ATF 52 II 215, �galement cit�e par la recourante, o� la cr�anci�re avait omis dans un chef de conclusions, � la diff�rence d'autres conclusions prises en m�me temps, les int�r�ts moratoires. Comme l'a retenu le Tribunal f�d�ral dans cet arr�t du 26 avril 1926, le rapport entre la cr�ance principale et les int�r�ts n'est pas absolu au point d'exclure un proc�s s�par� sur ces derniers, de sorte que la recourante ne peut rien tirer en l'occurrence de la demande en justice introduite s�par�ment par l'intim�e (voir aussi AEPLI, op. cit., n� 39 ad art 115 CO), une fois fix�e la cr�ance principale relative aux rentes d'invalidit� de la pr�voyance professionnelle.
En conclusion de ce qui pr�c�de, le recours est mal fond�, ce qui conduit � son rejet.
Vu l'issue de la proc�dure, la recourante supportera les frais de justice y aff�rents (art. 66 al. 1 LTF).

References: art. 2
 art. 114
 ATF 
 art. 114
 art. 114
 art. 114
 art. 115
 art. 6
 art. 115
 art. 115
in fine
 art. 115
 art. 115
 art. 115
 art. 115
 art. 115