Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3455-PGP
Timestamp: 2018-06-23 06:11:32+00:00

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L'article 752 du code général des impôts (CGI) dispose que sont présumées, jusqu'à preuve contraire, faire partie de la succession, pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les actions, obligations, parts de fondateur ou bénéficiaires, biens ou droits placés dans un trust défini à l'article 792-0 bis du CGI, parts sociales et toutes autres créances dont le défunt a eu la propriété ou a perçu les revenus ou à raison desquelles il a effectué une opération quelconque moins d'un an avant son décès.
À cet égard, il est précisé que si conformément à la jurisprudence de la cour de cassation, le solde créditeur d'un compte bancaire ou assimilé constitue une créance présumée, sauf preuve contraire, faire partie de l'actif successoral en vertu de l'article 752 du CGI, il n'en est pas de même des retraits d'espèces opérés sur ces mêmes comptes (cf. I-C-2-a § 90).
Ainsi, la cour de cassation a jugé que la présomption de propriété instituée par l'article 752 du CGI est opposable à un héritier dès lors que l'année précédant son décès, le de cujus a participé, en qualité de porteur d'actions, à l'assemblée générale d'une société anonyme. Cette participation constitue en effet une opération effectuée à raison de ces titres au sens de l'article susvisé (Cass. com., 6 mars 1984, n° 82-12751).
En outre, la présomption de l'article 752 du CGI peut être invoquée dès l'instant que le défunt a eu la propriété des biens susvisés à un moment quelconque au cours du délai d'un an ayant précédé son décès. C'est ainsi que l'administration peut invoquer la présomption à raison d'un prix de vente d'immeuble qui a été dû au de cujus à un moment quelconque de cette période, à moins que ne soit établi le paiement avant le décès.
Le troisième alinéa de l'article 752 du CGI précise que la présomption de propriété qu'il pose ne s'applique pas aux biens ayant fait l'objet d'une libéralité graduelle ou résiduelle, telle que visée à l'article 1048 du code civil et à l'article 1061 du code civil.
Ces aménagements de dispositifs relatifs aux présomptions de propriété ont notamment pour objet d'éviter l'application de ces dispositions aux nouveaux modes de transmission institués par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 comme les libéralités graduelles et résiduelles. Ainsi, par exemple, ces aménagements permettent aux héritiers des premiers gratifiés de ne pas avoir à apporter la preuve qu'un bien donné par donation résiduelle n'appartenait pas au défunt, bien que ce dernier ait pu recevoir des fruits ou effectuer des opérations sur ce bien. A cet égard, il est rappelé que les biens faisant l'objet d'une libéralité graduelle ou résiduelle ne font pas partie sur le plan civil de la succession du grevé ou premier bénéficiaire, sauf renonciation ou prédécès du second gratifié, à moins que l'acte prévoit expressément que ses héritiers pourront la recueillir ou désigne un autre second gratifié (C. civ., art. 1051 et C. civ., art. 1056).
La présomption édictée par l'article 752 du CGI n'est pas irréfragable et les héritiers sont fondés à apporter la preuve contraire par tous les moyens compatibles avec la procédure écrite.
Par ailleurs, aux termes du deuxième alinéa de l'article 752 du CGI, la preuve contraire ne peut résulter de la cession à titre onéreux consentie à l'un des héritiers présomptifs ou descendants d'eux, même exclu par testament, ou à des donataires ou légataires institués, même par testament postérieur, ou à des personnes interposées, telles qu'elles sont désignées par le deuxième alinéa de l'article 911 du code civil, à moins que cette cession ait acquis date certaine avant l'ouverture de la succession.
Les personnes énumérées par le deuxième alinéa de l'article 752 du CGI sont les mêmes que celles visées par l'article 751 du CGI.
À ce sujet, il a été jugé que l'acte de cession à titre onéreux, doit avoir acquis une date certaine avant l'ouverture de la succession par l'un des moyens énumérés par l'article 1328 du code civil. En l'espèce, la cession litigieuse avait eu lieu sous forme verbale et il était allégué par la partie adverse que différentes pièces (relevés bancaires notamment) étaient de nature à conférer à cette cession une date certaine : la Cour de cassation a confirmé que la preuve contraire à la présomption prévue à l'article 752 du CGI n'avait pas été rapportée (Cass. com., 22 janvier 1985, n° 83-14388).
De même, il a été jugé que la preuve contraire ne pouvait être considérée comme rapportée lorsque l'acte, par lequel la défunte a cédé à son héritière et légataire universelle des valeurs mobilières dont elle avait encaissé les revenus dans l'année ayant précédé sa mort, a acquis date certaine non pas avant l'ouverture de la succession mais seulement du jour du décès (Cass. com., arrêt du 30 janvier 1979, n° 77-13852).
Enfin, un simple bordereau de société de bourse ne répond pas aux conditions posées par le deuxième alinéa de l'article 752 du CGI.
Si un acte sous seing privé portant cession, à un héritier présomptif, de parts sociales ayant appartenu au défunt n'est enregistré qu'après le décès, il n'est pas susceptible de faire échec à la présomption légale, mais, la cession étant réputée inexistante en droit fiscal, il a été admis que les droits de mutation à titre onéreux soient imputés sur les droits de mutation par décès exigibles en application de l'article 752 du CGI.
Les héritiers, qui établissent que des sommes déposées par le défunt sur un compte courant lui ont été remboursées moins d'un an avant le décès, apportent la preuve contraire à la présomption de propriété de la créance correspondante instituée par l'article 752 du CGI. Il appartient alors à l’administration d'apporter, par des présomptions de fait, la preuve de la conservation par le défunt des espèces retirées jusqu'au jour du décès (Cass. com., 30 octobre 1989, n° 88-13015).
Les dispositions de l'article 752 du CGI n'étant pas applicables, lorsque le défunt, ou un mandataire agissant pour son compte, a retiré des espèces d'un de ses comptes, il appartient, le cas échéant, au service de démontrer l'omission, dans la déclaration de succession, de ces deniers comptants. Cette preuve doit être rapportée au moyen d'un faisceau de présomptions de fait, graves, précises et concordantes. Les présomptions telles que l'importance des sommes retirées par rapport au train de vie habituel du défunt ou la proximité des dates des retraits et du décès devront, dans toute la mesure du possible, être confortées par d'autres éléments de fait, comme par exemple, le paiement, autrement qu'au moyen des retraits opérés, des dépenses de train de vie du défunt, l'absence d'emploi connu des sommes retirées ou l'impossibilité pour le de cujus de dépenser celles-ci ou les acquisitions ou placements effectués peu de temps après le décès par les héritiers pour des sommes équivalentes aux retraits en cause.
Par ailleurs, en présence de débits suspects correspondant soit à des chèques émis par le défunt ou son mandataire, soit à des virements exécutés sur leur ordre au profit d'un ayant droit, il peut être soutenu, selon les circonstances de l'espèce, qu'il s'agit soit d'un don manuel à ajouter à l'actif de la succession (ou à l'émolument recueilli par le bénéficiaire lorsque celui-ci est un légataire ou donataire du défunt) pour être soumis à l'impôt en vertu de l'article 757 du CGI et de l'article 784 du CGI , soit d'un prêt consenti par le défunt, donc d'une créance de la succession à l'encontre de l'héritier ou du légataire, créance taxable alors même qu'elle serait éteinte par confusion (C. civ., art. 1300).
La cour de cassation a apporté un certain nombre de précisions concernant la mise en œuvre de l'article 750 ter du CGI en matière de réintégration à l'actif successoral imposable de sommes provenant de retraits effectués sur les comptes du de cujus.
II suffit, pour que l'administration réintègre dans l'actif successoral une somme provenant d'un retrait d'un compte du défunt, qu'elle rapporte, par des présomptions de fait, la preuve que les fonds ont été conservés par le défunt jusqu'au jour du décès (Cass. Com., 1er avril 1997, nos 95-13256 et 95-13257). L'article 750 ter du CGI définit la consistance de l'actif successoral imposable, en y incluant ou en excluant certains biens selon que le défunt a son domicile en France ou hors de France (Cass. Com., 10 juin 1997, n° 95-15784).
La possibilité qu'a l'administration de se faire communiquer des renseignements relatifs à un compte bancaire par l'établissement qui le tient, ne la prive pas de la faculté que lui donne l'article L. 10 du livre des procédures fiscales (LPF) de demander aux contribuables tous renseignements, justifications et éclaircissements relatifs aux déclarations qu'ils ont souscrites. Dès lors, l'administration est en droit de demander au légataire ou à l'héritier de lui communiquer la copie recto-verso de chèques émis par le défunt (Cass. com., 30 novembre 1999, n° 97-16775).
Les deux arrêts du 1er avril 1997 (cf. I-C-2-b-2° § 110) confirment la jurisprudence antérieure de la cour de cassation aux termes de laquelle, pour réintégrer une omission de deniers à l'actif successoral, l'administration doit seulement apporter, par des présomptions de fait, la preuve que les sommes ont été conservées dans le patrimoine du défunt jusqu'à son décès. En l'occurrence, les jugements censurés avaient exigé, à tort, du service, la preuve de la destination effective des fonds, voire de leur appréhension par les héritiers ou légataires.
La cour de cassation précise, dans ses décisions du 10 juin 1997, que l'article 750 ter du CGI constitue le fondement légal du redressement portant réintégration à l'actif successoral d'une omission de deniers, en rejetant le moyen adverse soutenant que ce texte avait pour seul objet de définir le champ d'application ratione loci des droits de mutation à titre gratuit et non la consistance de l'actif successoral imposable.
La cour de cassation confirme la possibilité, pour l'administration, d'utiliser le dispositif prévu à l'article L. 10 du LPF afin de rechercher des renseignements permettant la mise en œuvre de l'article 750 ter du CGI (cf. I-C-2-b-1° § 100). Elle admet que cette recherche prenne la forme d'une demande directe au contribuable de copies recto-verso de plusieurs chèques émis par le défunt avant son décès (cf. I-C-2-b-2°-a° § 160 en matière de communication des relevés de compte).
Lorsque l'administration entend, sur le fondement de l'article 750 ter du CGI, réintégrer à l'actif successoral imposable des sommes retirées des comptes bancaires du de cujus, il lui incombe de rapporter la preuve, par des présomptions de fait, de ce que les sommes litigieuses ont été conservées par le défunt jusqu'au jour de son décès.
Dès lors que la déclaration de succession ne faisait pas mention des retraits litigieux, l'administration n'a pu avoir connaissance des sommes qu'elle estime faire partie de l'actif successoral que par des recherches ultérieures, ce dont il se déduit que la prescription décennale prévue à l'article L. 186 du LPF était applicable (Cass. com., 1er juin 1999, n° 97-14222).
Dans le cadre de telles recherches, le service peut, sans renverser la charge de la preuve ni méconnaître les articles 1315 du code civil et 6 de la convention européenne des droits de l'Homme, inviter les héritiers à fournir des extraits des comptes bancaires du de cujus (Cass. com., 12 janvier 1999, n° 97-11707).
Dès lors que c'est l'article 750 ter du CGI qui constitue le fondement légal d'une telle réintégration, la notification de redressements adressée au contribuable est suffisamment motivée par le visa de ce texte, sans qu'il soit besoin de citer les articles 2279 du code civil ou 752 du CGI (Cass. com., 21 mai 1996, n° 94-18022, Cass. com, 12 janvier 1999, n° 97-11707 et Cass. com., 1er juin 1999, n° 97-14222). En outre, la procédure préalable prévue à l'article L. 19 du LPF n'est pas applicable puisque réservée aux cas de mise en œuvre de la présomption légale de propriété de l'article 752 du CGI (Cass. com., 23 février 1999, n° 96-20903).
La Cour réaffirme le principe constant selon lequel il appartient à l'administration de rapporter la preuve de ce que les sommes litigieuses ont été conservées par le défunt jusqu'au jour de son décès (Cass., com., 19 mai 1998, n° 96-14217). Il n'existe en effet aucune présomption légale de conservation des deniers retirés (Cass. com., 18 mai 1999, n° 97-13355), mais le service est fondé à démontrer une telle conservation par des présomptions de fait.
En ce domaine, dès lors qu'il s'agit de réparer, non une simple insuffisance de déclaration, mais une véritable omission (Cass. com., 9 mars 1993, n° 91-11303) dont l'administration n'a pu avoir connaissance que par des recherches ultérieures, seule la prescription décennale [dorénavant sexennale] prévue à l'article L. 186 du LPF trouve à s'appliquer (Cass. com., 1er juin 1999, n° 97-14222).
Dans le cadre de telles recherches, l'administration peut demander aux héritiers de lui fournir des extraits des comptes bancaires du de cujus.
Une telle demande, qui s'inscrit dans le cadre de l'article L. 10 du LPF (Cass, Com. 7 avril 1998, n° 96-16213) et qui n'est assortie d'aucune obligation contraignante, ne méconnaît pas les articles 1315 du code civil et 6 de la convention européenne des droits de l'Homme, et n'a pas pour effet d'inverser la charge de la preuve (Cass. com, 12 janvier 1999, n° 97-11707).
La cour confirme par ailleurs (Cass. com., 10 juin 1997, n° 95-15784) que c'est l'article 750 ter du CGI qui constitue le fondement légal de la réintégration des sommes en cause à l'actif successoral imposable.
Il en résulte que la notification de redressements procédant à une telle réintégration est suffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 57 du LPF, par le visa de l'article 750 ter du CGI , sans qu'il soit besoin de citer l'article 2279 du code civil ou l'article 752 du CGI (Cass. com., 21 mai 1996, n° 94-18022, Cass. com., 12 janvier 1999, n° 97-11707 et Cass. com., arrêt du 1er juin 1999, n° 97-14222).
Il n'y a pas lieu, en outre, de mettre en œuvre la procédure préalable prévue à l'article L. 19 du LPF, celle-ci n'étant, en effet, applicable qu'aux seuls redressements fondés sur la présomption légale de propriété instituée par l'article 752 du CGI (Cass. com., 23 février 1999, n° 96-20903).
Dès lors que seule la conservation des sommes litigieuses par le défunt jusqu'au jour de son décès doit être établie, le tribunal ne peut écarter les présomptions en ce sens avancées par le service au motif qu'elles n'établissent pas l'appréhension par l'héritier des espèces en cause (Cass. com., 10 février 1998, n° 96-12582).
Non seulement il n'existe aucune "présomption de consommation" des sommes retirées plus d'un an avant le décès, mais c'est au surplus rajouter à l'article 750 ter du CGI une condition qui n'y figure pas que de limiter son application aux seuls retraits effectués dans l'année du décès (Cass. com., 1er juin 1999, n° 97-14222).
L'administration étant seulement tenue d'établir la conservation des espèces retirées, le juge ne peut écarter les présomptions de fait avancées en ce sens par le service au motif que la preuve de la soustraction des sommes en cause par l'héritier n'est pas rapportée (Cass. com., 10 février 1998, n° 96-12582).
Le tribunal saisi ne peut refuser d'apprécier la valeur probante des présomptions de fait établissant la conservation par le défunt jusqu'au jour de son décès de sommes retirées de ses comptes bancaires au motif que les retraits litigieux ont été effectués plus d'un an avant son décès (Cass. com., 1er juin 1999, n° 97-14222).
Les redevables n'ont pas, pour leur part, l'obligation de justifier l'utilisation qui a pu en être faite et peuvent se borner à critiquer la valeur du faisceau de présomptions réuni par le service. Mais dans ce cas, le juge peut, sans inverser la charge de la preuve, conforter son appréciation des présomptions en cause par le constat qu'aucune circonstance les contredisant ou permettant de faire douter de leur force probante n'est établie (Cass. com., 19 mai 1998, n° 96-14217).
Bien entendu, le jugement qui se fonderait exclusivement sur l'absence d'explications des héritiers sur l'utilisation des sommes retirées opérerait un renversement de la charge de la preuve, et encourrait la censure de ce chef (Cass. com., 10 juin 1997, n° 95-15784).
Si, en revanche, les redevables entendent alléguer de faits concrets et précis démontrant, selon eux, le défaut de conservation des sommes en cause, il leur appartient de prouver ceux-ci conformément à la loi (C. proc. civ., art. 9). Le juge se prononce alors sur la pertinence et la crédibilité respectives des thèses en présence et des arguments avancés pour leur soutien, et peut ainsi décider que les présomptions avancées par le service étaient contraires à l'allégation de l'héritière selon laquelle la de cujus avait remis les sommes litigieuses à des tiers (Cass. com., 12 janvier 1999, n° 97-11707).
- défunt vivant dans une maison de retraite et n'ayant pas été en mesure, dans les trois jours séparant le retrait du décès de dépenser ou de remettre à un tiers les fonds litigieux, alors qu'aucune circonstance contredisant ces faits ou permettant de faire douter de leur force probante n'a été établie (Cass. com, 19 mai 1998, n° 96-14217) ;
- importance, sans rapport avec les besoins et le train de vie usuel de la de cujus, des fonds retirés des comptes bancaires ou reçus en paiement de bons de caisse dans les trois mois précédant son décès, dès lors qu'il n'est justifié d'aucun emploi spécial qui en aurait été fait auparavant ; analyse corroborée par la circonstance que l'héritier a acheté un appartement peu après avoir hérité de sa tante en payant comptant des sommes dont il n'a pu établir la provenance (Cass. com., 1er juin 1999, n° 97-14222) ;
- importance des sommes retirées, âge avancé du de cujus, brièveté du délai écoulé (quelques jours) entre le retrait des fonds et la date du décès, sans qu'il soit opposé qu'eu égard à son mode de vie habituel ou à ses relations sociales, le défunt aurait pu faire de ces sommes un usage particulier (Cass. com., 1er juin 1999, n° 97-14222) ;
- montant des sommes retirées (791 740 F soit 120 700 €) excédant de manière notable les besoins d'une personne âgée de 87 ans ; date de leur retrait (trois mois avant le décès) confirmant que la de cujus n'a pu consommer une telle somme pour faire face à ses besoins ; absence de placement de ces sommes, constatation que les présomptions avancées par le service étaient contraires à l'allégation de l'héritière selon laquelle la défunte aurait remis lesdites sommes à des tiers (Cass. com., 12 janvier 1999, n° 97-11707).
La seule absence apparente d'emploi des fonds retirés par le de cujus dans les mois précédant son décès ne permet pas de déduire une volonté de dissimulation de la part du défunt ou de ses légataires en l'absence de toute présomption légale de propriété au jour du décès des sommes retirées (Cass. com., 18 mai 1999, n° 97-13355).
Le remboursement, sous forme de retrait, moins d'un an avant son décès, des sommes déposées par le défunt sur un compte courant constitue la preuve contraire à la présomption légale de propriété de l'article 752 du code civil. Il appartient dès lors à l'administration d'apporter, par des présomptions de fait, la preuve de la conservation par le défunt des espèces retirées jusqu'au jour de son décès.
Encourt la cassation le jugement qui, pour réintégrer à l'actif successoral les sommes prélevées sur le compte du de cujus durant l'année précédant son décès, retient que l'héritière n'a pu apporter d'explications sur l'utilisation qui en a été faite (Cass. com., 10 juin 1997, n° 95-15784).
Constitue un motif sans pertinence au regard du fait à prouver celui par lequel le tribunal retient comme indice grave et précis de la conservation dans le patrimoine du de cujus des sommes retirées au cours du mois précédant son décès la circonstance que "rien ne lui permettait de penser sa fin prochaine" (Cass. com., 9 février 1999, n° 96-16935).
Statue par un motif d'ordre général, sans justifier en fait son appréciation, le tribunal qui, pour admettre la réintégration dans l'actif successoral de la somme de 275.000 F (ou 41.923 €) relève qu'elle a été encaissée sur une période de huit mois et ne correspond pas au train de vie d'une personne âgée et malade, et ajoute que le fait que les prélèvements n'aient pas été effectués de manière régulière permet d'affirmer que ces sommes n'ont pas été utilisées pour les besoins personnels de la vie courante du de cujus (Cass. com., 10 juin 1997, n° 95-15784).
La Cour de Cassation censure les décisions s'appuyant sur des motifs dénués de pertinence (Cass. com., 9 février 1999, n° 96-16935) ou d'ordre général (Cass. com., 10 juin 1997, n° 95-15784).
Il est à cet égard fréquent de retrouver le même type de faits dans les motivations admises comme dans celles refusées par la cour de cassation (par exemple, l'âge du de cujus, l'importance, sans rapport avec son train de vie habituel, des sommes retirées, etc.).
Il s'agit de la procédure spéciale prévue à l'article L. 19 du LPF et à l'article R*. 19-1 du LPF.
L'article L. 19 du LPF prévoit qu'à l'occasion du contrôle des déclarations de succession, l'administration peut demander aux héritiers et autres ayants droit des éclaircissements ou des justifications au sujet des titres, valeurs et créances ainsi que des biens ou droits placés dans un trust défini à l'article 792-0 bis du CGI et des produits qui y sont capitalisés, non énoncés dans la déclaration et qui sont présumés faire partie de la succession en application du premier alinéa de l'article 752 du CGI.
L'article R*. 19-1 du LPF dispose que les demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues par l'article L. 19 du LPF sont faites verbalement ou par écrit aux héritiers ou autres personnes concernées.
Par un arrêt du 6 juin 1984 (n° 82-16496), la cour de cassation s'est prononcée sur la procédure applicable en cas de mise en œuvre de la présomption de l'article 752 du CGI.
La procédure préalable prévue à l'article L. 19 du LPF n'est pas applicable puisque réservée aux cas de mise en œuvre de la présomption légale de propriété de l'article 752 du CGI (Cass. com., 23 février 1999, n° 96-20903).
Le respect des règles énoncées par la Cour de cassation impose à l’administration, lorsqu'elle entend faire application de la présomption de propriété instituée par l'article 752 du CGI, d'utiliser la procédure de rectification contradictoire visée à l'article L. 55 du LPF dont ne la dispense pas la procédure spéciale de l'article L. 19 du LPF et de l'article R*. 19-1 du LPF.
Le service doit donc mettre en œuvre la procédure spéciale et, le cas échéant, à l'expiration du délai prévu par l'article R*. 19-1 du LPF, adresser aux contribuables une proposition de rectification.
La procédure spéciale s'ouvre par l'envoi aux ayants droit d'une demande amiable d'éclaircissements ou de justifications concernant les biens, objets de la présomption de l'article 752 du CGI.
Cette demande peut être faite soit verbalement, soit par écrit. À cet égard, afin que la preuve du respect des dispositions de l'article R*. 19-1 du LPF puisse être apportée efficacement, il est recommandé au service de confirmer systématiquement par écrit les demandes amiables verbales qui n'ont pu être satisfaites.
Conformément à l'article R*. 57-1 du LPF, la notification ouvre au contribuable, dans les conditions de droit commun, un délai de trente jours pour présenter ses observations et, notamment, rapporter la preuve contraire ou pour faire parvenir son acceptation.
L’administration est en droit, tant qu’elle agit dans le délai de reprise, de modifier le fondement juridique des rectifications qu’elle envisage de notifier, à condition de respecter les spécificités éventuelles de la procédure liée au fondement retenu et d’adresser au contribuable une nouvelle proposition de rectification ouvrant un nouveau débat contradictoire. Est en conséquence régulière la procédure de rectification fondée sur les dispositions de l’article 752 du CGI et suivie, dans les formes prescrites par l'article L. 19 du LPF et l'article R*. 19-1 du LPF, après l’abandon d’une première procédure diligentée sur le fondement de l’article 750 ter du CGI et fondée sur d’autres faits.
A l’occasion du contrôle d’une déclaration de succession, l’administration avait primitivement notifié aux héritiers un redressement tendant, sur le fondement de l'article 750 ter du CGI, à réintégrer dans l’actif héréditaire les sommes regardées comme présentes dans le patrimoine du défunt au jour de son décès et correspondant au montant de retraits effectués par l’intéressé sur ses comptes bancaires peu de temps avant cette date. A la suite des observations présentées par les redevables prouvant que les sommes en cause avaient été employées par le défunt dans la souscription de bons anonymes, le service a modifié le fondement juridique de son action, estimant que les bons litigieux pouvaient, eu égard à la présomption légale de propriété instituée par l'article 752 du CGI, être rattachés à l’actif imposable, le de cujus en ayant eu la propriété moins d’un an avant son décès. Il a alors adressé une nouvelle notification de redressements aux redevables, non sans avoir au préalable engagé la procédure spéciale prévue par l'article L. 19 du LPF et l'article R*. 19-1 du LPF. La cour de cassation juge parfaitement régulière cette manière de procéder dès lors, d’une part, que la demande d’éclaircissement et la mise en demeure prévues par les textes précités du LPF ne pouvaient en aucun cas se rattacher à la première notification de redressements fondée sur d’autres faits et antérieure à la découverte de l’existence des bons litigieux et, d’autre part, que le contribuable avait été informé que la seconde notification de redressements annulait et remplaçait la précédente. Sur le fond, l’arrêt rappelle implicitement que les champs d’application de l'article 750 ter du CGI et de l'article 752 du CGI sont distincts. En effet, le premier de ces textes exige que soit établie par l’administration, dans les formes compatibles avec le caractère écrit de la procédure, la conservation par le de cujus des biens jusqu’au jour de son décès, alors que le second institue une présomption d’existence du bien dans l’actif héréditaire à cette même date dès lors que le de cujus en a eu la propriété, perçu les revenus ou effectué à leur égard une opération quelconque moins d’un an avant son décès. Au cas particulier, il était juridiquement pertinent de modifier le fondement légal de l’action en reprise exercée par l’administration dès lors que l’acquisition des bons anonymes établissait certes l’inexistence des deniers retirés dans l’actif successoral au jour de l’ouverture de la succession, mais constituait également l’un des faits juridiques visés par l'article 752 du CGI permettant de mettre en œuvre la présomption légale de propriété (Cass. Com., 24 octobre 2000, n° 97-21555).
L'article L. 212-3 du code monétaire et financier (CoMoFi) a créé un certain nombre d'obligations relatives à la forme et à l'inscription en compte des valeurs mobilières. Ces obligations sont sanctionnées par diverses mesures et notamment par une double présomption de propriété à l'égard de certains dirigeants de la société émettrice des titres pour lesquels ces règles nouvelles n'auraient pas été respectées. Ces présomptions sont destinées à préserver les droits du trésor. Seule l'administration a qualité pour les évoquer, les intéressés ne sauraient s'en prévaloir.
En vertu du I de l'article 754 B du CGI, lorsqu'ils ne justifient pas avoir effectué toute diligence pour assurer l'application effective des dispositions de l'article L. 212-3 du CoMoFi, les gérants, le président du conseil d'administration ou du directoire de la société émettrice sont présumés, sauf preuve contraire, être les propriétaires des actions qui ne revêtiraient pas la forme nominative, ou qui n'auraient pas été vendues dans les conditions prévues au III de l'article L. 212-3 du CoMoFi.
- en ce qui concerne la mise en harmonie des statuts, la convocation de l'assemblée générale est justifiée par la communication du journal d'annonces légales ayant inséré l'avis de convocation visé à l'article 124 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967. La modification des statuts, qui doit être publiée au registre du commerce et des sociétés conformément à l'ancien article 58 du décret n° 67-237 du 23 mars 1967, est établie au moyen du récépissé de dépôt visé à l'ancien article 52 du décret n° 67-237 du 23 mars 1967. Enfin, la saisine du président du tribunal de commerce est prouvée par l'inscription au greffe de la requête à fin d'homologation du projet de mise en harmonie ;
- la preuve de la mise en vente des titres non nominatifs est apportée dans la mesure où les conditions de la vente fixées par décret sont respectées (décret n° 82-893 du 18 octobre 1982).
Enfin, la révélation de l'identité du porteur d'un titre non nominatif, accompagnée de la preuve de la qualité d'actionnaire de cette personne, constitue également la preuve contraire visée au I de l'article 754 B du CGI.
Dans la mesure où le service constate que le gérant, le président du conseil d'administration ou du directoire n'a pas effectué toute diligence, il notifie la rectification correspondante en matière de droits de mutation par décès en appliquant la procédure contradictoire visée par les articles L. 55 et suivants du LPF.
En application des dispositions du II de l'article 754 B du CGI, lorsqu'ils ne justifient pas avoir effectué toute diligence pour assurer l'application effective des dispositions de l'article L. 211-3 du CoMoFi et l'article L 211-7 du CoMoFi les gérants, le président du conseil d'administration ou du directoire des sociétés émettrices sont présumés, sauf preuve contraire, être les propriétaires des titres financiers non présentés pour inscription en compte ou qui n'auraient pas été vendus dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L 211-13 du CoMoFi.
/bofip/3455-PGP

References: l'article 792
 l'article 752
 § 90
 l'article 752
 l'article 752
 l'article 752
 l'article 1048
 l'article 1061
 art. 1051
 art. 1056
 l'article 752
 l'article 752
 l'article 911
 l'article 752
 l'article 751
 l'article 1328
 l'article 752
 l'article 752
 l'article 752
 l'article 752
 l'article 752
 l'article 757
 l'article 784
 art. 1300
 l'article 750
 L'article 750
 § 110
 l'article 750
 l'article 750
 § 100
 § 160
 l'article 750
 l'article 750
 l'article 752
 l'article 750
 l'article 750
 l'article 2279
 l'article 752
 l'article 752
 l'article 750
 art. 9
 l'article 752
 l'article 792
 l'article 752
 l'article 752
 l'article 752
 l'article 752
 l'article 752
 l'article 750
 l'article 752
 l'article 750
 l'article 752
 l'article 752
 l'article 754
 l'article 124
 l'article 754
 l'article 754