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Timestamp: 2020-08-04 10:07:34+00:00

Document:
Projet d'accord établi par les gouvernements français et indien
Création : 25 décembre 2008
PROJET D'ACCORD
établi par les gouvernements Français et Indien
ART. 1. - Le Gouvernement de l'Inde prendra en charge à la date du -------------- l'administration du territoire des établissements français de l'Inde.
Ceux-ci conserveront le bénéfice du statut administratif spécial en vigueur avant le transfert de facto. Toute modification constitutionnelle à ce statut ne pourra intervenir, le cas échéant, qu'après consultation de la population.
ART. 2. - Le régime des municipalités et celui de l'Assemblée Représentative tels qu'ils fonctionnent dans les Etablissements seront maintenus.
ART. 3. - Le Gouvernement de l'Inde succédera aux droits et obligations résultant de tous actes faits par l'administration française dans ces établissements et engageant le territoire.
ART. 4. - Les questions afférentes à la nationalité seront déterminées avant la cession de jure. Les deux gouvernements sont d'accord pour permettre l'option de nationalité.
ART. 5. - Le gouvernement de l'Inde prendra à sa charge tous les fonctionnaires et agents des Etablissements n'appartenant pas au cadre métropolitain ou au cadre général du Ministère de la France d'outremer. Il s'engage à les faire bénéficier des mêmes conditions de service, en matière d'émoluments, de congés et de pensions, et, pour les questions de discipline ou le maintien de leurs emplois, des mêmes droits (ou de droits analogues, compte tenu des circonstances), que ceux dont ils bénéficiaient immédiatement avant le transfert de facto. Ces fonctionnaires et agents, y compris ceux appartenant aux forces publiques, ne pourront être licenciés ni leur avancement compromis du fait d'actions entreprises dans l'exercice de leurs fonctions avant la date du transfert de facto.
Les fonctionnaires, magistrats et militaires français, nés dans les Etablissements ou y conservant des attaches familiales, pourront librement revenir dans le territoire provisoirement ou définitivement, à l'occasion de congés ou de leur retraite.
ART. 6. - Le gouvernement français s'engage à assurer le service des pensions qui sont à la charge de la métropole. De son côté, le gouvernement indien s'engage à assurer le service des pensions, allocations et subventions qui sont à la charge du territoire.
Le régime des pensions des diverses caisses locales de retraites demeurera en vigueur.
ART. 7. - Les ressortissants français, et de l'Union française, originaires des Etablissements ou qui y sont domiciliés à la date du transfert de facto et y exerçant actuellement leur profession, continueront leurs activités sans avoir à acquérir des qualifications supplémentaires ou obtenir de nouveaux diplômes ou licences ou à remplir d'autres formalités.
ART. 8. - Les œuvres administratives de bienfaisance et de crédit fonctionneront conformément à leur statut présent et ne pourront être modifiées sans consultation préalable de la population.
Les avantages actuels en faveur des établissements privés de bienfaisance seront maintenus.
ART. 9. - Les biens de caractère religieux et culturels seront la propriété des missions ou des organismes chargés, dans le cadre actuel de la réglementation française, de la gestion de ces biens.
Le gouvernement indien reconnaît avec tous les droits qui en découlent, la personnalité civile des conseils de fabrique et conseils d'administration des missions religieuses.
Questions juridiques.
ART. 10. - Les procédures engagées avant le jour du transfert de facto seront continuées et terminées jusqu'à la sentence définitive conformément aux lois et règlements alors en vigueur dans les établissements.
A cet effet, et jusqu'à la solution complète de ces procédures continueront à fonctionner les juridictions propres aux Etablissements mais composées de licenciés en droit habituellement domiciliés dans ces Etablissements, honorablement connus et choisis après consultation du Consul Général de l'Inde avant le transfert de facto, selon les règles françaises sur la désignation des magistrats intérimaires.
Toutefois, les parties pourront d'un commun accord transporter aux tribunaux indiens compétents la connaissance de ces procédures, de celles aussi qui, bien que déjà ouvertes, ne seraient pas encore inscrites au rôle du greffe des juridictions françaises, ainsi que des procédures, manifestant l'exercice d'une voie de recours ordinaire ou extraordinaire.
Seront exécutés par les autorités indiennes compétentes les jugements et ordonnances rendus par les juridictions françaises avant le transfert de facto et qui sont devenus définitifs ou le deviendront ensuite par l'expiration des délais de recours et pareillement ceux qui seront rendus après le transfert de facto par application du premier paragraphe du présent article, quelle que soit la juridiction qui aura statué.
Les actes constitutifs des droits établis avant le jour du transfert de facto conformément à la loi française conserveront la valeur que cette loi conférait alors.
Les archives des juridictions françaises devront être conservées intactes pendant un délai de vingt ans et communication de leurs éléments devra être donnée aux représentants accrédités de la France, toutes les fois qu'ils en feront la demande.
ART. 11. - Les registres d'Etat-Civil seront conservés et les extraits d'actes délivrés à la demande des intéressés ou des autorités compétentes.
Le troisième registre d'Etat Civil de toutes les communes sera déposé aux archives du représentant de la France à la date du transfert de facto.
Pour l'année 1954, transmission sera faite en fin d'année au Ministère de la France d'Outre-Mer (Service de l'Etat Civil des Archives) du registre d'Etat Civil destiné à ce Département.
Les casiers judiciaires des greffes des tribunaux seront conservés et les extraits délivrés à la demande des autorités françaises.
ART. 12. - Les règles posées à l'article 10 seront applicables aux procédures portées devant le Conseil du contentieux administratif où siégeront magistrats intérimaires et fonctionnaires locaux désignés conformément aux principes posés par le second paragraphe dudit article 10.
Questions économiques et financières.
ART. 13. - Les ressortissants français et de l'Union française, originaires des Etablissements ou qui y sont domiciliés à la date du transfert de facto, y jouiront, dans le cadre des lois et règlements territoriaux, de la même liberté d'établissement, de circulation et de commerce que les autres habitants des Etablissements.
ART. 14. - En matière d'impôts et taxes, autres que droits de douane et d'accises, les ressortissants français et de l'Union française, originaires des Etablissements ou qui y sont domiciliés à la date du transfert de facto, seront soumis, quant à leurs personnes, biens et entreprises, et jusqu'au transfert de jure, au régime actuellement en vigueur.
ART. 15. - Toute personne physique ou morale quittant définitivement le territoire ou l'ayant déjà définitivement quitté pourra librement rapatrier ses capitaux et exporter ses biens mobiliers dans un délai de dix ans à partir du transfert.
Art. 16. - A dater du transfert de facto les marchandises qui seront exportées d'un port des anciens Etablissements français à destination de la France ou de l'Union française ou celles qui seront importées dans ces mêmes ports en provenance de France ou de l'Union française, seront soumises, quant aux droits de douane et autres formalités, au traitement accordé à la nation la plus favorisée.
ART. 17. - Toutes les commandes faites à l'extérieur du territoire et devenues définitives par l'octroi d'une licence accordée par les autorités compétentes, conformément aux lois et règlements en vigueur avant la date du transfert de facto, pourront être exécutées et les devises nécessaires seront fournies dans la mesure où les marchandises auront été importées au cours de la période de validité de la licence considérée. Toutefois les marchandises seront soumises aux droits de douane ou autres taxes normalement perçus dans les ports indiens. La même règle s'appliquera aux marchandises destinées à l'exportation, pour lesquelles une licence a été accordée, et qui se trouveront en stock dans les Etablissements à la date de transfert de facto. Leur exportation sera autorisée sans aucune restriction, mais elles seront soumises aux droits d'exportation et droits d'accises normaux.
ART. 18. - Le Gouvernement indien acceptera de faciliter, pour le fonctionnement des usines textiles de Pondichéry, la délivrance des contingents de matières premières en provenance de l'Inde correspondant à leur consommation normale. Il leur fournira également les devises nécessaires pour l'exécution des commandes passées sous le régime antérieur.
Le Gouvernement français, pour sa part, accepte de maintenir pendant six mois avec attribution de devises au profit de ces usines l'accès de leurs produits dans l'Union française dans les mêmes conditions qu'avant le transfert de facto.
ART. 19. - A la date du transfert de facto, les comptes publics locaux seront arrêtés dans les écritures du Trésorier-Payeur du Territoire
ART. 20. - Le gouvernement de l'Inde sera substitué au gouvernement français pour toutes créances, dettes et déficit des divers comptes de la gestion locale. Il remboursera au gouvernement français le montant des avances de Trésorerie et des divers fonds mis par celui-ci à la disposition du Territoire à l'exclusion des sommes versées à titre de don.
ART. 21. - Les stocks constitués sur place par les autorités pour permettre le ravitaillement des populations et dont le règlement a été assuré sur le budget métropolitain ou par le Trésor seront rachetés par le gouvernement indien.
ART. 22. - Le gouvernement français mettra une centrale électrique à la disposition du gouvernement indien. Les conditions de rachat feront l'objet d'examen entre les autorités compétentes.
ART. 23. - Le gouvernement français remboursera au gouvernement de l'Inde pendant une période d'un an à dater du transfert de facto la valeur équivalente au pair, en livres sterling ou en roupies indiennes, de la monnaie retirée de la circulation dans les Etablissements après le transfert de facto.
Questions culturelles.
ART. 24. - L'Inde accepte le maintien des établissements d'ordre scientifique ou culturel français existants et facilitera, par accord des deux Gouvernements, l'ouverture d'établissements du même ordre.
ART. 25. - Le Collège français de Pondichéry sera maintenu dans les locaux qu'il occupe comme établissement d'enseignement français du second degré de plein exercice.
Le gouvernement français aura la charge de son fonctionnement tant en ce qui concerne le choix et la rémunération du personnel de direction, d'enseignement et de surveillance nécessaires, qu'en ce qui concerne l'organisation des études, programmes et examens, ainsi que la charge de son entretien. Les locaux seront la propriété du gouvernement français.
ART. 26. - Les établissements privés d'enseignement existant actuellement dans les Etablissements français seront autorisés à subsister et conserveront la possibilité de dispenser un enseignement français.
Ils continueront à recevoir des autorités locales notamment en matière de subventions, une aide au moins égale à celles qui leur ont été accordées jusqu'à ce jour.
ART. 27. - Les équivalences des diplômes et grades universitaires français délivrés aux originaires de l'Inde française : baccalauréat, brevet élémentaire, brevet d'études du premier cycle, avec des diplômes et grades universitaires délivrés par les universités indiennes, seront établies après un examen comparatif auquel procédera une commission mixte de l'enseignement, nommée par les deux gouvernements. Les diplômes de droit et de médecine délivrés dans les Etablissements français feront l'objet d'un examen identique.
ART. 28. - Le gouvernement français ou les organismes privés reconnus par lui auront la faculté d'entretenir et, par accord des deux gouvernements, de créer dans les anciens Etablissements français de l'Inde, les établissements ou institutions destinés à des études préparant à des diplômes de langue et de civilisation française, à la recherche scientifique ou à la diffusion de la culture française dans le domaine des sciences, des lettres ou des arts. Le Gouvernement de l'Inde accordera, suivant les lois et règlements en vigueur, toutes facilités d'admission et de résidence aux universitaires français chargés d'une mission officielle du gouvernement français pour un voyage d'études aux Indes.
ART. 29. - Les études en vue du diplôme local de licence en droit seront poursuivies à Pondichéry jusqu'aux examens de fin d'année 1955. Des bourses pour l'achèvement en France des études de licence en cours pourront être accordées, sur leur demande, aux élèves de l'école de droit. Les études de droit seront dirigées par des hommes de loi résidant à Pondichéry et désignés, pour la charge de doyen et pour chaque matière d'enseignement, par décision administrative avant le transfert de facto.
Les diplômes qui ne revêtent qu'un caractère local seront reconnus dans les conditions habituelles.
ART. 30. - Les étudiants en médecine actuellement en cours d'études auront la possibilité soit d'obtenir une bourse pour achever en France leurs études en vue du Doctorat en médecine, soit d'être admis, avec reconnaissance des études déjà faites, dans les collèges médicaux des Indes. Cette question fera l'objet d'un examen par la Commission mixte de l'enseignement prévue à l'article 27, les étudiants intéressés devant avoir en tout état de cause la possibilité d'opter en faveur d'une des deux solutions précitées.
La possibilité d'établir à Pondichéry un collège médical sera également examinée par la Commission mixte de l'enseignement.
Le gouvernement de l'Inde prendra en charge l'Hôpital général de Pondichéry ainsi que son service pharmaceutique annexe. Le gouvernement indien demandera au gouvernement français de mettre à sa disposition des experts pour ces services, s'il en est besoin.
ART. 31. - Un représentant français sera installé à Pondichéry. Le règlement des pensions à la charge de la Métropole et les opérations du bureau militaire touchant aux délégations de soldes des familles de militaires entreront désormais dans ses attributions.
ART. 32. - Les immeubles du territoire seront cédés au gouvernement de l'Inde, à l'exception de ceux dont la propriété sera réservée au gouvernement français par accord entre les deux gouvernements pour l'installation du Consulat de France et de l'Institut dont la création est envisagée et pour le fonctionnement du collège français. Les immeubles qui sont actuellement en possession des autorités religieuses seront conservés par celles-ci et le gouvernement de l'Inde accepte, dans tous les cas où cela sera nécessaire, de leur transférer les titres de propriété correspondants.
ART. 33. - Le gouvernement français conservera les archives ayant un intérêt historique et laissera au gouvernement indien celles qui sont nécessaires à l'administration du territoire.
ART. 34. - Le français restera langue officielle des établissements aussi longtemps que les représentants élus de la population n'auront pas pris des dispositions différentes.
ART. 35. - Les questions pendantes au moment du transfert de facto seront examinées et réglées par une commission franco-indienne composée de trois représentants du gouvernement français et de trois représentants du gouvernement indien.
Toutes difficultés qui pourraient s'élever à propos des droits et obligations auxquels succède l'administration indienne en vertu de l'article 3 seront réglées par cette commission.

References: ART. 1

ART. 2

ART. 3

ART. 4

ART. 5

ART. 6

ART. 7

ART. 8

ART. 9

ART. 10

ART. 11

ART. 12
 l'article 10

ART. 13

ART. 14

ART. 15

Art. 16

ART. 17

ART. 18

ART. 19

ART. 20

ART. 21

ART. 22

ART. 23

ART. 24

ART. 25

ART. 26

ART. 27

ART. 28

ART. 29

ART. 30
 l'article 27

ART. 31

ART. 32

ART. 33

ART. 34

ART. 35
 l'article 3