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Timestamp: 2017-10-20 23:13:36+00:00

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N° 1093 - Projet de loi de finances pour 2004 N° 1093 - Projet de loi de finances pour 2004
Projet de loi de finances pour 2004 - N° 1093
I. Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2004
Annexe : charte de budgétisation
Art. 2. Barème de l'impôt sur le revenu
Art. 3. Amélioration de la prime pour l'emploi
Art. 4. Adaptation de la réduction d'impôt au titre des frais de dépendance supportés par les personnes âgées hébergées en établissement spécialisé
Art. 5. Réforme des plus-values immobilières des particuliers
Art. 6. Mesures fiscales en faveur des jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement
Art. 7. Instauration d'une réduction de droit temporaire de 50 % pour les donations en pleine propriété consenties quel que soit l'âge du donateur
Art. 8. Revalorisation du barème de l'usufruit et extension aux mutations à titre onéreux
Art. 9. Dispense du dépôt de déclaration et du paiement des droits pour les successions de faible importance
Art. 10. Relèvement de la limite d'application du régime simplifié d'imposition des bénéfices agricoles
Art. 11. Modification du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) applicable au gazole
Art. 12. Taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée sur les services à forte intensité de main d'oeuvre
Art. 13. Création d'une taxe d'abattage affectée au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA)
Art. 14. Majoration des taux de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA)
Art. 15. Revalorisation du prélèvement sur le produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle (IATP) opéré au profit de l'État
Art. 16. Prélèvement sur le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)
Art. 17. Prélèvement sur les réserves des comités professionnels de développement économique
Art. 18. Suppression du Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC)
Art. 19. Dispositions relatives aux affectations
A. Mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances
Art. 20. Consolidation du régime juridique de la redevance audiovisuelle
Art. 21. Clôture du compte d'affectation spéciale n° 902-00 "Fonds national de l'eau" (FNE)
Art. 22. Clôture du compte d'affectation spéciale n° 902-20 "Fonds national pour le développement de la vie associative" (FNDVA)
Art. 23. Création d'un Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles appelé à se substituer au budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA)
Art. 24. Réaffectation des recettes du Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC)
Art. 25. Mesures de financement du budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA)
Art. 26. Transfert à l'Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR) de la gestion des aides à la recherche technologique et à l'innovation
Art. 27. Majoration des tarifs de la taxe d'aviation civile (TAC)
Art. 28. Modification des quotités de répartition de la taxe d'aviation civile (TAC) entre le budget annexe de l'aviation civile (BAAC) et le compte d'affectation spéciale n° 902-25 "Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien" (FIATA)
Art. 29. Clôture des comptes spéciaux n° 905-10 "Exécution des accords internationaux relatifs à des produits de base" et n° 906-06 "Soutien financier à moyen terme aux États membres de la Communauté économique européenne"
Art. 30. Création d'une part régionale de la dotation globale de fonctionnement (DGF)
Art. 31. Intégration dans la dotation globale de fonctionnement (DGF des départements) de la dotation de compensation de la suppression progressive de la part salaires de la taxe professionnelle et d'une partie de la dotation générale de décentralisation, et mesures de simplification de cette même DGF
Art. 32. Intégration dans la dotation globale de fonctionnement (DGF des communes) de diverses compensations perçues par les communes et établissements publics de coopération intercommunale
Art. 33. Intégration du Fonds national de péréquation (FNP) dans la dotation globale de fonctionnement (DGF)
Art. 34. Intégration au budget de l'État du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (FNPTP)
Art. 35. Intégration au budget de l'État de la dotation de développement rural (DDR)
Art. 36. Création d'un prélèvement sur les recettes de l'État au profit des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP)
Art. 37. Inscription en prélèvement sur recettes de la compensation versée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale au titre des pertes de recettes résultant de certaines exonérations de taxe foncière
Art. 38. Reconduction du contrat de croissance et de solidarité
Art. 39. Modalités de majoration de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la dotation de solidarité rurale (DSR)
Art. 40. Modalités de la compensation financière aux départements résultant de la décentralisation du revenu minimum d'insertion (RMI)
Art. 41. Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes
Art. 42. Équilibre général du budget
TITRE PREMIER : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 2004
Art. 43. Budget général. Services votés
Art. 44. Mesures nouvelles. Dépenses ordinaires des services civils
Art. 45. Mesures nouvelles. Dépenses en capital des services civils
Art. 46. Mesures nouvelles. Dépenses ordinaires des services militaires
Art. 47. Mesures nouvelles. Dépenses en capital des services militaires
Art. 48. Budgets annexes. Services votés
Art. 49. Budgets annexes. Mesures nouvelles
Art. 50. Comptes d'affectation spéciale. Opérations définitives. Services votés
Art. 51. Comptes d'affectation spéciale. Opérations définitives. Mesures nouvelles
Art. 52. Modification de la nomenclature des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 902-24 "Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés"
Art. 53. Modification de la nomenclature des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 902-25 "Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien" (FIATA)
Art. 54. Comptes spéciaux du Trésor. Opérations à caractère temporaire. Services votés
Art. 55. Comptes d'affectation spéciale. Opérations à caractère temporaire. Mesures nouvelles
Art. 56. Comptes de prêts. Mesures nouvelles
Art. 57. Crédits évaluatifs
Art. 58. Crédits provisionnels
Art. 59. Reports de crédits
Art. 60. Détermination des limites de déduction des cotisations versées au titre de l'épargne retraite et des cotisations de retraite et de prévoyance et suppression du plan d'épargne populaire
Art. 61. Extension du crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale aux travaux d'installation d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées
Art. 62. Pérennisation et renforcement du crédit d'impôt pour dépenses de recherche
Art. 63. Assouplissement du régime de report en avant des pertes des entreprises
Art. 64. Création de la société unipersonnelle d'investissement à risque
Art. 65. Prorogation et aménagement du régime d'exonération en faveur des entreprises nouvelles
Art. 66. Réforme du régime fiscal des distributions
Art. 67. Institution d'un prélèvement exceptionnel sur les distributions de bénéfices
Art. 68. Création d'un crédit d'impôt famille en faveur des entreprises qui engagent des dépenses permettant à leurs salariés ayant des enfants à charge de mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale
Art. 69. Taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée sur la restauration
B. Mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances
Art. 70. Conditions de dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'État des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des établissements publics sociaux et médicaux-sociaux, des établissements publics de santé et des établissements publics d'habitations à loyer modéré
Art. 71. Information préalable de l'État, par les collectivités locales, des mouvements de fonds importants affectant le compte du Trésor
Art. 72. Fixation du plafond d'augmentation du produit de la taxe pour frais de chambre d'agriculture
Art. 73. Majoration des pensions des veuves
Art. 74. Extension d'attribution de la carte du combattant
Art. 75. Revalorisations de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle (IATP) perçue par les chambres de commerce et d'industrie
Art. 76. Majoration du plafond du droit fixe de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle perçue au profit des chambres de métiers
Art. 77. Majoration des taux plafonds du versement de transport
Art. 78. Intégration dans l'enseignement public de personnels non enseignants de l'École des métiers Jean Drouant, devenue établissement public local d'enseignement
Art. 79. Revalorisation de l'unité de valeur de référence pour l'aide juridictionnelle
Travail, santé et solidarité. I. Travail
Art. 80. Révision de dispositifs d'allégement de cotisations sociales patronales
Travail, santé et solidarité. II. Santé, famille, personnes handicapées et solidarité
Art. 81. Majoration des taxes et redevances affectées à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS)
Art. 82. Mise en place d'un forfait unifié de prise en charge des dépenses de couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) relevant d'une caisse d'assurance maladie ou d'un organisme complémentaire
Etat A (article 42 du projet de loi) Tableau des voies et moyens applicables au budget de 2004
Etat B (article 44 du projet de loi) Répartition, par titre et par ministère, des crédits applicables aux dépenses ordinaires des services civils (mesures nouvelles)
Etat C (article 45 du projet de loi) Répartition, par titre et par ministère, des autorisations de programme et des crédits de paiement applicables aux dépenses en capital des services civils (mesures nouvelles)
Etat F (article 57 du projet de loi) Tableau des dépenses auxquelles s'appliquent des crédits évaluatifs
Etat G (article 58 du projet de loi) Tableau des dépenses auxquelles s'appliquent des crédits provisionnels
Etat H (article 59 du projet de loi) Tableau des dépenses pouvant donner lieu à reports de crédits de 2003 à 2004
I. Observations générales sur l'évolution des dépenses des services civils et analyse, par ministère, des principaux écarts entre les crédits prévus pour 2004 et ceux ouverts en 2003
1. Évolution des crédits par ministère (tableau annexe)
2. Comparaison, par titre et par ministère, pour les dépenses ordinaires, des crédits prévus pour 2004 à ceux ouverts en 2003 (tableaux annexes)
3. Comparaison, par titre et par ministère, des autorisations de programme et crédits de paiement prévus pour 2004 à ceux ouverts en 2003 (tableaux annexes)
4. Échéancier prévu des ouvertures de crédits de paiement en regard des autorisations de programme anciennes et nouvelles (tableaux annexes)
5. Évolution des effectifs financés par l'État (tableau annexe)
II. Observations générales sur l'évolution des dépenses militaires et tableau annexe
III. Observations générales sur l'évolution des opérations des comptes spéciaux du Trésor et tableau annexe
du projet de loi de finances pour 2004
1. Une progression maîtrisée des dépenses, qui respecte les priorités du Gouvernement.
A périmètre constant, les dépenses nettes du budget général augmentent de 4,1 milliards € pour s'établir à 277,9 milliards €, soit une stabilisation en volume (+ 1,5 % en valeur courante). A structure courante, après prise en compte de 5,7 milliards € de mesures de périmètre, mises en évidence ci-après dans un souci de clarté et de sincérité conformément à la charte de budgétisation, les dépenses nettes du budget général sont arrêtées à 283,7 milliards €.
L'évolution des dépenses inéluctables obère la majeure partie de cette augmentation. L'aggravation du déficit constaté ces dernières années engendre un accroissement des charges de la dette limité à 0,3 milliard € grâce au niveau favorable des taux d'intérêt. Les dépenses de pensions civiles et militaires, pour la première année indexées sur les prix, progressent de 1,7 milliard €.
Les priorités du Gouvernement, exprimées notamment au travers des lois d'orientation et de programmation votées en faveur de la défense, de la sécurité publique et de la justice, trouvent leur traduction intégrale dans ce projet de loi.
Au-delà, le financement des actions décidées par le Gouvernement a nécessité un effort de redéploiement et d'économies dans tous les secteurs avec notamment l'extinction du dispositif des emplois-jeunes, la révision des modalités d'attribution des aides au logement, la modification de régimes d'indemnisation du chômage, la mise en place d'un forfait pour la prise en charge des dépenses de CMU-complémentaire.
Les effectifs autorisés en 2004 sont en baisse de 4.756 emplois, dont - 4.561 pour les emplois budgétaires et - 195 pour les emplois non budgétaires. D'une part, 10.265 emplois sont supprimés, principalement sur les budgets des ministères de la jeunesse et de l'enseignement scolaire (5.553), de l'économie, des finances et de l'industrie (2.047), de l'équipement (1.121) et de l'agriculture (326). D'autre part, 5.509 emplois sont créés, essentiellement au profit des ministères de la jeunesse et de l'enseignement scolaire (1.500) et de l'enseignement supérieur (111), ainsi que des actions prioritaires définies par le Gouvernement : justice (2.199) et sécurité intérieure (1.234). Enfin, dans un souci de sincérité, près de 48.800 emplois sans support budgétaire sont transformés en emplois budgétaires au sein du budget de la jeunesse et de l'enseignement scolaire (assistants d'éducation et enseignants non titulaires).
Les charges nettes, incluant l'excédent des comptes spéciaux du Trésor évalué à 0,3 milliard €, s'élèvent à 283,4 milliards €. Ce léger excédent provient pour l'essentiel du résultat positif attendu des opérations de « swaps » de taux sur titres d'État, le solde positif du compte d'émission des monnaies métalliques compensant par ailleurs la charge nette négative du compte d'avances sur impositions aux collectivités locales et des opérations de prêts et de consolidations de dettes des États étrangers.
2. Des recettes prenant en compte le ralentissement constaté en 2003 et la poursuite
du programme de baisse des impôts initié par le Gouvernement dès 2002.
Les prévisions de recettes fiscales pour l'année 2004 se fondent sur une base 2003 affectée par une conjoncture économique particulièrement dégradée, la dégradation s'étant amplifiée depuis le débat d'orientation budgétaire de juin dernier. Le projet de loi de finances retient une base révisée de recettes fiscales nettes pour 2003 de 241,3 milliards €, en retrait de 7,5 milliards € par rapport aux estimations initiales de l'année. L'essentiel des révisions porte sur les impôts les plus sensibles à la conjoncture économique : l'impôt net sur les sociétés (3,2 milliards €), la TVA nette (1,9 milliard €) et la TIPP (1,1 milliard €).
Les recettes fiscales nettes pour 2004 s'établissent à 247,4 milliards € (soit 6,1 milliards € de plus que le montant révisé pour 2003) avant les mesures nouvelles de ce projet de loi de finances et hors toutes mesures de périmètre mais après prise en compte de l'ensemble des dispositions antérieures, de l'indexation du barème de l'IR, de la prorogation du régime sur les biocarburants et du taux réduit de TVA sur les dépenses d'habitation. A ce montant s'ajoutent :
- l'effet des mesures fiscales nouvelles proposées par le présent projet, soit une baisse nette des impôts de 1,3 milliard €, ramenant les recettes à 246,1 milliards € ; cette estimation comprend notamment une baisse de l'impôt sur le revenu et la revalorisation de la prime pour l'emploi ;
- les transferts de recettes, décrits ci-après, viennent majorer les recettes fiscales de l'État de 10,1 milliards € (suppression du FOREC, réforme du mode de financement du BAPSA, transfert de TIPP aux départements en contrepartie de la décentralisation de la gestion du RMI).
A structure courante et après prise en compte des mesures nouvelles, la prévision de recettes fiscales nettes pour 2004 ressort à 256,2 milliards €.
Les recettes non fiscales sont prévues au niveau de 33,2 milliards € après mesures de périmètre (+1,2 milliard €, principalement dû à la suppression du FOREC, à la compensation de la suppression de la taxe sur les achats de viande et à la suppression du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle [FNPTP]).
Les prélèvements sur recettes au profit des collectivités locales connaissent une progression de 8,9 milliards € résultant en grande partie du basculement en prélèvements sur recettes de certaines dotations budgétaires, à l'occasion de leur intégration dans la dotation globale de fonctionnement : dotation de compensation aux régions des pertes de recettes fiscales pour 1,86 milliard € et partie de la dotation générale de décentralisation pour 5,86 milliards €. La transformation en prélèvement sur recettes du FNPTP se traduit par ailleurs par une augmentation de ces prélèvements sur recettes de 0,3 milliard €, en contrepartie de l'affectation à l'État de l'intégralité du produit de la cotisation nationale de péréquation (CNP). Le solde de l'évolution des prélèvements sur recettes au profit des collectivités locales correspond essentiellement à la reconduction du contrat de croissance et de solidarité qui assure une progression de 1,665 % à une enveloppe normée d'un montant de 41,8 milliards €.
Le prélèvement réalisé au profit de l'Union européenne est porté à 16,4 milliards €, soit +0,6 milliard € et +3,8 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2003.
3. Des modifications de périmètre réalisées dans un souci de clarification et de sincérité.
Le projet de loi de finances pour 2004 est affecté par d'importantes modifications de structure, touchant tout autant les dépenses que les recettes : 19 milliards € sont intégrés dans le champ des dépenses du budget général tandis que 13,2 milliards € en sortent. De la même manière, les recettes fiscales et non fiscales sont majorées de 11,3 milliards € et les prélèvements sur recettes de 8,1 milliards €. Ces mesures de périmètre permettent d'améliorer la lecture du projet de loi de finances et concourent à l'effort de sincérité du budget en présentant la réalité des dépenses et des recettes relevant naturellement du budget général de l'État.
En dépenses, sont désormais retracées sur le budget général les compensations à la sécurité sociale des allégements de cotisations sociales patronales préalablement inscrites sur le Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC), tout comme la contribution de l'État au financement de Réseau ferré de France (RFF), ainsi que les actions antérieurement financées à partir de comptes d'affectation spéciale dont la suppression est proposée (Fonds national de l'eau, Fonds national pour le développement de la vie associative).
A l'inverse, les relations financières entre l'État et les collectivités locales sont substantiellement modifiées. D'une part, plusieurs dotations budgétaires, jusqu'alors inscrites en dépenses du budget général, sont transformées en prélèvements sur recettes. D'autre part, le projet de loi de finances traduit le transfert des crédits du revenu minimum d'insertion (RMI).
En recettes, sont prises en compte les mesures consécutives à la suppression du FOREC avec l'affectation à l'État des taxes précédemment attribuées à cet établissement public, l'inscription au budget général des recettes retracées antérieurement sur les comptes d'affectation spéciale supprimés, ainsi que le transfert aux départements d'une part de TIPP compensant le transfert des crédits du RMI.
Enfin, le budget annexe des prestations sociales agricoles se voit, en substitution de la part de TVA qui lui était affectée, attribuer une part des droits de consommation sur les tabacs.
Globalement, ces mesures de périmètre dégradent le solde de 2,6 milliards €.
4. Un solde en amélioration à structure constante,
par rapport à la prévision d'exécution 2003.
A structure courante, le déficit est de 55,5 milliards €, soit une hausse de 10,9 milliards € par rapport à la loi de finances initiale pour 2003. Toutefois, à structure constante, avant les opérations de clarification visant à accroître la sincérité de la loi de finances, le déficit s'établit à 52,9 milliards € hors budgétisations du FOREC, de RFF et autres, et à 54 milliards € hors budgétisation de RFF.
Exprimé en comptabilité nationale, le déficit du budget de l'État correspond à un besoin de financement de 3,7 % du PIB. Pour l'ensemble des administrations publiques, le besoin de financement s'établirait à 3,6 %.
II. L'équilibre du projet de loi de finances pour 2004
I. La dégradation de la conjoncture économique par rapport aux hypothèses de construction
de la loi de finances initiale pour 2003 conduit à introduire une révision de - 7,5 milliards €
des recettes fiscales nettes.
Révisées à 241,3 milliards €, les recettes fiscales nettes seraient en 2003 en retrait de 7,5 milliards € par rapport à la loi de finances initiale (LFI). Il faut y voir, pour l'essentiel, les conséquences d'une conjoncture économique très dégradée par rapport à la situation escomptée au moment du dépôt du projet de loi de finances pour 2003 : prévue à 2,5 % pour 2003, la croissance en volume est dorénavant estimée à 0,5 % pour la même année.
L'impôt sur les sociétés (y compris contribution sur les revenus locatifs [CRL]) est révisé à la baisse de 3,2 milliards € par rapport à la LFI pour 2003. Cette révision, d'ampleur comparable à celle annoncée dès le débat d'orientation budgétaire, tient à la faiblesse des bénéfices fiscaux déclarés au titre de 2002. Compte tenu d'acomptes restés relativement dynamiques en fin d'année 2002, l'année 2003 subit sur les soldes d'impôt recouvrés une grande part de cet effet, par ailleurs amplifié par la diminution corrélative des acomptes versés à compter de juin.
La TVA est revue à la baisse de 1,9 milliard €, en raison d'une demande intérieure moins dynamique que prévue.
La TIPP est révisée de - 1,15 milliard €, afin tenir compte de l'atonie des consommations, y compris en gazole. Une grande partie de ce phénomène est à rapprocher de la situation conjoncturelle, qui pèse notamment sur le trafic des poids-lourds.
L'impôt sur le revenu est révisé en légère hausse (+0,5 milliard €), suite à l'exploitation des données déclaratives de l'année.
Les autres recettes nettes diminuent quant à elles de 1,6 milliard €. Le précompte mobilier ainsi que les retenues à la source et prélèvements sur revenus de capitaux mobiliers expliquent la moitié de cet écart. Le dynamisme des dégrèvements et restitutions portant sur les mêmes impôts ainsi que sur l'IR et la taxe sur les salaires en explique l'autre moitié.
Les recettes non fiscales (hors celles relatives à la gestion de la dette) sont révisées au niveau de 29,7 milliards € en 2003, soit près de 2 milliards € de moins que le montant retenu dans la LFI. L'essentiel de cette révision tient au report du versement de 1,2 milliard € attendu de l'Unédic et à la limitation à 1,6 milliard € (soit - 0,8 milliard €) du prélèvement sur les fonds d'épargne.
II. La baisse des prélèvements, la simplification de l'impôt
et la modernisation du système fiscal sont poursuivies.
Le présent projet de loi de finances introduit 2,1 milliards € de baisses d'impôt nouvelles au profit des particuliers : comme annoncé, la baisse de l'IR est poursuivie (-3 % sur le barème pour 1,7 milliard €, au-delà de l'indexation des tranches sur les prix) et complétée par une revalorisation de la prime pour l'emploi supérieure à l'inflation (360 millions €, soit 210 millions € de plus que l'indexation des seuils sur les prix) ; un dispositif d'acompte de PPE est par ailleurs créé, de sorte que les personnes éligibles en touchent une partie (250 €) le plus rapidement possible après avoir retrouvé un emploi ; enfin, la taxation des plus-values immobilières est simplifiée (surcroît calendaire de recettes de 240 millions €) en les taxant proportionnellement et non plus au barème de l'IR.
Le champ de la réduction d'impôt au profit des personnes âgées dépendantes sera élargi, comme celui du crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale. L'effort en faveur de l'encouragement des transmissions anticipées de patrimoine sera amplifié et le barème de l'usufruit adapté.
La TIPP sur le gazole est augmentée de 2,5 centimes, sans remise en cause du régime spécifique accordé aux routiers. Le produit net de cette augmentation (800 millions € nets, TVA comprise) contribuera au désendettement de Réseau ferré de France (RFF).
Des mesures en faveur des entreprises et des simplifications, dont certaines n'exerceront des effets budgétaires qu'en 2005, sont également prévues : amélioration du crédit impôt recherche, report en avant illimité des pertes, mesures en faveur des jeunes entreprises innovantes.
Le cadre fiscal du plan d'épargne individuel pour la retraite est créé et permettra de déduire du revenu imposable les versements annuels dans la limite de 10 % du revenu professionnel. Conformément aux engagements du Gouvernement, la réforme du régime fiscal des distributions sera également entamée, en supprimant progressivement le précompte qui pénalise la compétitivité des entreprises françaises, et en remplaçant l'avoir fiscal par un abattement sur les dividendes.
L'équilibre du présent projet de loi de finances comprend en outre la prorogation de deux dispositifs : le taux réduit de TVA sur les travaux dans l'habitation principale (sous réserve de l'accord de nos partenaires européens) et le régime spécifique de TIPP applicable aux biocarburants (qui fera l'objet d'une mesure législative en loi de finances rectificative, fin 2003).
A cet effort de 1,3 milliard € correspondant aux mesures nouvelles du présent projet de loi s'ajoutent l'effet de lois simples votées dans le courant de l'année 2003 (Outre-mer, mécénat, initiative économique, urbanisme et habitat), certaines dispositions antérieures (telle la revalorisation en 2004, prévue par la LFI 2003, de la réduction d'impôt pour emploi à domicile ou la suppression de la CIF) et la montée en charge du volume global des allégements généraux de charge (+1,2 milliard € nets).
INCIDENCES FISCALES NOUVELLES EN 2004
Maintien du niveau des plafonds et de la décote
Indexation de la PPE (150 millions €) et "coup de pouce" supplémentaire
Création d'un mécanisme d'acompte de PPE
Réduction d'impôt au profit des personnes dépendantes
Adaptation du barème de l'usufruit
Encouragement des donations (coût brut -80 millions €, effet d'appel +180 millions €)
Attractivité, innovation
Mesures en faveur des jeunes entreprises innovantes
Augmentation de la TIPP gazole (effet net)
Droits de succession - relèvement du seuil des obligations déclaratives
Relèvement du seuil du régime simplifié d'imposition des bénéfices agricoles
Taxation forfaitaire des plus-values immobilières (effet en trésorerie sur la seule anné 2004)
Incidences sur 2004 de mesures 2003
Suppression contribution des institutions financières
Poursuite de la réforme TP (gain net pour les bénéfices non commerciaux)
Relèvement seuil de taxation des plus-values mobilières
Suppression condition de ressources pour abattement sur revenus de capitaux mobiliers
III. Avant intervention des mesures de périmètre, les recettes nettes du budget général
connaîtront une progression de 2,6 % par rapport aux estimations révisées de 2003.
La progression économiques des recettes fiscales nettes en 2004 est estimée à 4,9 milliards € y compris l'indexation du barème de l'IR. (soit, cf. fascicule « Voies et moyens », + 5,9 milliards € de « tendanciel », moins 1 milliard € d'indexation). Ramenée au niveau des recettes attendues en 2003 et à la croissance prévisionnelle en valeur (3,4 %), cette prévision correspond à une élasticité valeur apparente de 0,6. Il faut rappeler que cette grandeur n'est pas une modalité de prévision ex ante des recettes fiscales. Parmi les facteurs de fragilité du concept, on peut citer : la sensibilité au passage des valeurs aux volumes, la sensibilité à la déformation naturelle de la structure des recettes, ou encore l'incertitude liée à l'estimation des mesures nouvelles lors du passage en législation constante. Au total, la notion d'élasticité doit être maniée avec prudence et ne saurait se substituer à l'examen des déterminants économiques de chaque impôt.
Le niveau modéré de l'élasticité 2004 tient à plusieurs facteurs, dont notamment la croissance 2003 très inférieure à celle de 2004 qui pèse sur les impôts à assiette retardée (IR, IS). Il vient conforter a posteriori le constat d'une approche prudente et réaliste dans les inscriptions de recettes fiscales.
L'impôt sur les sociétés serait en légère décrue tendancielle par rapport au révisé 2003. Cette hypothèse correspond à un léger redressement des bénéfices fiscaux en 2003, se répercutant sur les acomptes qui seront touchés à compter de juin 2004, contrebalancée par la non reconduction de versements exceptionnels émanant en 2003 d'un contributeur important.
L'impôt sur le revenu est en progression tendancielle très modérée de 1,7 %. Outre l'inflexion des revenus catégoriels 2003 entrant dans l'assiette de l'IR 2004, il faut rappeler que la base 2003 a bénéficié de probables « effets de bords » avec 2002, qui a vu l'ensemble de la procédure d'émission et de recouvrement d'IR décalée vers la fin de l'année en raison de la baisse du barème intervenue lors du collectif de mi-année.
La TVA évolue tendanciellement de 3,7 milliards €, soit un rythme (3,3 %) très proche de celui du PIB en valeur (3,4 %).
La TIPP, avant tout transfert au bénéfice des collectivités locales, évoluerait de 1,7 %.
A cette progression tendancielle de 4,9 milliards € s'ajoutent les facteurs suivants, portant le total des recettes fiscales nettes inscrites au projet de loi de finances pour 2004 à 256,2 milliards € :
- l'incidence des dispositions fiscales déjà votées, soit 1,25 milliard € nets des prorogations du taux réduit de TVA sur travaux d'habitation et du régime TIPP des biocarburants ;
- l'incidence des mesures nouvelles du présent projet de loi pour - 1,3 milliard € (cf. tableau ci-dessus).
- l'incidence des mesures de périmètre, pour + 10,1 milliards € (les principales d'entre elles portant sur la rebudgétisation du FOREC et l'échange, pour le BAPSA, des recettes TVA contre des recettes tabacs).
Avant intervention des mesures de périmètre, les recettes non fiscales hors recettes d'ordre sont prévues à 32 milliards € pour l'année 2004. L'augmentation par rapport au révisé 2003, détaillée et commentée dans le fascicule « Voies et moyens », tient à l'augmentation du produit des participations de l'État (dividende versé par la Caisse des dépôts et consignations notamment), à un potentiel de prélèvement plus important sur les comptes État portés par la Coface et Natexis-Banques Populaires, aux recettes attendues de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'État et à un prélèvement sur les disponibilités excédentaires du fonds de garantie de l'assurance dommage.
Des mesures de périmètre, pour 1,2 milliard €, s'ajoutent à ce montant. Les trois plus importantes concernent le FOREC (affectation à l'État du fonds de roulement avant suppression), le FNPTP (affectation à l'État de la part de cotisation nationale de péréquation lui revenant) et la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA), augmentée à la suite de la suppression de la taxe sur les achats de viande.
Au total, les recettes non fiscales inscrites au présent projet de loi s'établissent à 33,2 milliards €.
A périmètre constant, le total des recettes fiscales et non fiscales, nettes des remboursements et dégrèvements et hors recettes d'ordre liées à la gestion de la dette, s'établit à 278,1 milliards € (+ 2,6 % par rapport aux estimations révisées pour 2003). Les mesures de périmètre viennent majorer ce montant de 11,3 milliards €, pour le porter à 289,4 milliards €.
Prévisions des recettes pour 2004
Evaluations pour 2003
Evaluations pour 2004
-62.563
-64.211
-21.918
L'article 51 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances fait, à partir du 1er janvier 2005, obligation au Gouvernement de déposer, avec le projet de loi de finances, une « analyse des changements de la présentation budgétaire faisant connaître leurs effets sur les recettes, les dépenses et le solde budgétaire de l'année concernée ».
Par anticipation, le présent projet de loi de finances est accompagné d'une « charte de budgétisation », destinée à rendre possibles les comparaisons de grandeurs budgétaires et fiscales d'un exercice sur l'autre.
Tel est l'objet du présent exposé qui présente l'évolution des dépenses et des recettes du budget général de la loi de finances initiale pour 2003 au projet de loi de finances pour 2004, ainsi que les modifications apportées à la structure budgétaire d'une année sur l'autre.
Le Gouvernement s'est assigné un objectif de progression des dépenses de l'État de 0 % en volume dans le projet de loi de finances pour 2004, par rapport aux dépenses de la loi de finances initiale pour 2003.
L'indicateur de référence pour apprécier le respect de cette règle de comportement est le total des dépenses nettes du budget général en projet de loi de finances 2004, soit 277,9 milliards €. Il équivaut au montant brut des dépenses du budget général (344,5 milliards €), duquel sont traditionnellement soustraites les opérations neutres pour le solde budgétaire que sont les remboursements et dégrèvements (64,2 milliards €) et les opérations d'ordre relatives à la dette publique - les recettes de coupons courus principalement - (2,4 milliards €).
Cet indicateur permet de mesurer de façon fiable la progression structurelle des dépenses de l'État. C'est à ce titre qu'il est retenu par le Gouvernement pour rendre compte du respect de l'objectif de progression des dépenses. Il faut souligner que la qualité de cet outil de mesure s'est notablement enrichie depuis la loi de finances pour 1999 avec la budgétisation de 12,53 milliards € de dépenses (PLF pour 2004 inclus) liées à la suppression de fonds de concours, comptes de tiers et de comptes d'affectation spéciale.
Passage des dépenses brutes aux dépenses nettes (PLF 2004)
Les recettes en atténuation des charges de la dette
Ces recettes sont de deux ordres :
- Les recettes de coupons courus résultent de la technique de l'assimilation appliquée par l'État pour le placement des obligations et bons du Trésor. À des fins de liquidité, l'État émet à plusieurs dates différentes des titres qui présentent des caractéristiques semblables (date d'échéance, taux d'intérêt, date de paiement du coupon, etc.). Cette technique a pour conséquence que les investisseurs peuvent détenir des titres pendant une durée inférieure à douze mois avant le paiement du coupon annuel. Le porteur restitue donc à l'État, dès l'achat, la fraction des intérêts qui correspond à la période de non détention des titres. Payer un coupon « couru » revient pour le porteur à acheter le droit de recevoir un coupon « plein » à la date anniversaire du titre ou à restituer par avance un trop perçu d'intérêts. Cette technique est appliquée communément par les pays étrangers.
- Les recettes résultant du placement des liquidités de la trésorerie résultent de la relative rigidité des calendriers d'émission et des durées des instruments d'endettement à court terme.
Les remboursements et dégrèvements d'impôt ont la particularité de figurer en dépenses du budget général mais de venir en atténuation des recettes. Cette présentation est prévue par l'article 6 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 qui place au sein du titre premier des dépenses ordinaires des services civils (le titre I du budget général) la catégorie des « dépenses en atténuation de recettes ». Les remboursements et dégrèvements, en tant que reversements d'impositions ou admissions en non valeur, constituent une charge du budget général et sont retracés à ce titre aux charges communes (chapitres 15-01 et 15-02). Mais leur objet étant de venir en atténuation des recettes, ils réduisent les ressources dont dispose effectivement le budget. Cette décomposition des flux, en recettes comme en dépenses, permet d'appréhender la réalité du coût budgétaire de ces mesures d'allégement de la fiscalité.
Les remboursements et dégrèvements concernent les impôts d'État comme les impôts locaux, et notamment :
- les remboursements au titre de l'impôt sur les sociétés pour 9,11 milliards € en 2004 (quand le montant des acomptes versés est supérieur à celui de l'impôt effectivement dû au titre du résultat fiscal définitif) ;
- les remboursements au titre de la TVA (crédits non imputables et remboursements aux exportateurs) pour 33,74 milliards € en 2004 ;
- les dégrèvements au titre de la taxe professionnelle pour 5,65 milliards € en 2004 ;
- le dispositif de plafonnement de la taxe d'habitation, institué par le projet de loi de finances rectificative pour 2000, en fonction du revenu fiscal de référence des redevables moyens et modestes pour 2,83 milliards € en 2004 ;
Il faut noter que la compensation d'allégements de fiscalité locale peut prendre la forme soit d'exonération soit de dégrèvement. L'exonération signifie la suppression de la base d'imposition. Le dégrèvement signifie que l'État prend à charge une imposition existante : il y a substitution de contribuable sans suppression de la base d'imposition.
Afin de favoriser la lecture du tableau d'équilibre et de renforcer ainsi la transparence des informations budgétaires, la présentation du tableau a été modifiée à l'occasion du PLF pour 2003.
Cette modification consiste à faire directement apparaître le montant des charges nettes du budget général, qui, comme il est indiqué ci-dessus, est l'indicateur de référence pour apprécier le respect de la norme de dépense. A cette fin, le montant des recettes en atténuation des charges de la dette est, comme pour les remboursements et dégrèvements d'impôts, déduit des recettes brutes et des dépenses brutes.
A/ Différents types d'opérations budgétaires ont une incidence sur le périmètre des dépenses du budget général de l'État qu'il est nécessaire de neutraliser :
N la suppression de comptes d'affectation spéciale ou de procédures d'affectation : cette opération conduit à inscrire sur le budget général des dépenses qui étaient retracées auparavant sur des comptes d'affectation spéciale ; elle augmente optiquement les dépenses du budget général ; il convient donc de retirer les dépenses correspondantes l'année de la suppression du compte d'affectation spéciale afin de mesurer le taux d'évolution réel des dépenses du budget général par rapport à l'année précédente.
_ la suppression de fonds de concours ou de comptes de tiers : cette opération de budgétisation modifie le mode de présentation des dépenses de l'État en inscrivant dans le budget 2004 des dépenses qui n'apparaissaient, en 2003, qu'en exécution, ou qui n'étaient retracées dans aucun document budgétaire.
_ la suppression ou la budgétisation de taxes affectées compensées par le versement d'une subvention de substitution : dans le premier cas, il y a substitution de contribuable ; dans le second, l'opération s'analyse comme une modification du circuit comptable ; la compensation aux collectivités locales d'allégements d'impôts locaux entre dans ce cadre.
_ la modification de la répartition des compétences entre l'État et d'autres personnes morales pour l'exercice d'une mission : ces opérations modifient le périmètre d'activité de l'État et il est donc nécessaire d'en neutraliser l'impact en recettes comme en dépenses ; des transferts importants avec les organismes de sécurité sociale, depuis la loi de finances initiale pour 1999, sont intervenus à ce titre.
B/ Le tableau ci-dessous présente un recensement par catégorie
des différentes mesures intervenues depuis la loi de finances pour 2000,
ayant eu une incidence sur le périmètre des dépenses de l'État :
Typologie des changements de périmètre intervenus depuis la LFI pour 2000
168,3 M€
1.582,2 M€
Rebudgétisation de la subvention aux Haras nationaux (CAS n° 902-19)
Suppression du FNE (CAS n° 902-00), du FNDVA
(CAS n° 902-20) et budgétisation des dépenses d'investissement de régénération de RFF et de la contribution à la dette de RFF
(CAS n° 902-24)
1.308 M€
291,8 M€
Frais des conservateurs des hypothèques
Conséquence du transfert de personnels au Musée du Louvre (Culture) et produit du remboursement des dépenses effectuées par les sociétés de courses de chevaux (Agriculture)
Frais de contrôle (Équipement) et conséquence du transfert de personnels de divers établissements culturels (Culture)
_ Suppression ou budgéti-sation de taxes affectées
319,1 M€
Diminution de 35 % de la taxe parafiscale finançant les centres techniques de la mécanique, budgétisation du service public de l'équarrissage, versement OPACIF
Financement des syndicats agricoles
FISAC, aide au départ des commerçants et artisans, CPDC (Minéfi), budgétisation par fusion avec la TIPP de la taxe parafiscale affectée à l'IFP
Transfert au CNASEA des missions du service public de l'équarissage, suppression de taxes parafiscales finançant des centres techniques industriels (CTI) et les comités professionnels de développement économique (CPDE), incidence du changement de statut de DCN et assujettissement à la taxe sur les salaires des assistants d'éducation
_bis Compensa-tion par le budget de l'État de la suppression ou de l'allégement d'impôts locaux
701,9 M€
2.960,7 M€
159,0 M€
- 12.792,2 M€
Suppression de la part régionale de la taxe d'habitation et de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur due par les personnes physiques pour leur voiture particulière, abattement sur les bases de taxe foncière pour les HLM dans les ZUS
Suppression de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur pour les artisans et les associations et fondations et impact du projet de loi sur la Corse
Traitement en remboursements et dégrèvements de l'exonération de taxe professionnelle des armateurs
Intégration dans la DGF (prélèvements sur recettes) de diverses dotations aux collectivités locales et compensation par la TIPP du transfert aux départements du RMI et du revenu de solidarité dans les DOM
_ Clarification de la répartition des compétences entre l'État et des tiers (collectivités locales et ASSO notamment)
-6.020,2 M€
-1.038,2 M€
-135,5 M€
-92,2 M€
16.950,3 M€
Transfert des frais d'état civil et d'abonnement au JO, transfert de compétences à la Corse, suppression des exonérations spécifiques CIE et CQA (transférant une charge au FOREC), transfert du financement des indemnités de stages extrahospitaliers des médecins résidents et des écoles publiques de formation paramédicale
Transfert à la sécurité sociale du financement de la prise en charge médico-psychologique des personnes toxico-manes et des dépenses afférentes aux IVG non thérapeutiques, prise en charge par l'État du financement des stages des résidents en médecine
Budgétisation du FOREC et suppression de la subvention au BAPSA par affectation de droits sur les tabacs
- 3.467 M€
3.051,7 M€
5.740,0 M€
C/ Le tableau ci-après présente pour chaque année, depuis le projet de loi de finances pour 1999, la progression des dépenses nettes du budget général
à structure constante. Le montant des budgétisations neutralisées est indiqué ; l'appréciation du volume se fait sur la base des hypothèses économiques associées au projet de loi de finances :
à structure 2001
LFI 2002 rebasée (1)
à structure 2002
à structure 2003
(1) La progression des dépenses entre 2002 et 2003 est déterminée à partir de la loi de finances initiale pour 2002 augmentée des dépenses récurrentes de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002).
N.B. Les montants des dépenses nettes peuvent varier de manière significative entre le projet de loi de finances (PLF) et la loi de finances initiale (LFI) : l'impact des amendements de majoration de dépenses lors de l'examen du PLF au Parlement a été en moyenne de l'ordre de 0,1 % sur la norme de progression des dépenses. Il faut noter que l'écart de 0,6 milliard € en 2000 traduit notamment une opération de changement de périmètre pour 0,3 milliard € (assujettissement à la TVA de la contribution de l'État aux charges d'infrastructure de RFF).
D/ Le tableau ci-après fournit le détail des opérations de changement de périmètre proposées dans le projet de loi de finances pour 2004 :
Modifications de périmètre du PLF 2004 (en millions €)
Suppression et modification de CAS
Relations État / Sécurité sociale
Agri, alim, pêche et aff rurales
Taxe fiscale affectée finançant le service public de l'équarissage
Culture et com
Écologie et dévlpt durable
Éco, finances et industrie
Équipement (services communs)
Transports et sec rout.
Intérieur, sécu intér et libertés locales
-5.856,1
-1.893,7
Jeunesse et ens scolaire
Santé, famille, pers hand et solidarité
-4.910,3
+1.582,2
-12.792,2
+16.950,3
+ 5.740,0 M€
3. Les recettes : rebudgétisations, débudgétisations et transferts
En matière de recettes, le PLF 2004 comporte plusieurs modifications de périmètre qui ont une incidence sur le solde budgétaire :
A/ Clarification des relations entre l'État et les autres administrations publiques :
N Deux opérations importantes de modifications de périmètre s'accompagnent de la réintégration au budget général de recettes jusqu'à présent affectées à des tiers :
- la budgétisation du FOREC sur le budget du travail s'accompagne de l'affectation sur le budget général de l'État des recettes affectées à ce fonds soit un montant de 16.169,4 millions € : il s'agit principalement des droits de consommation sur les tabacs (7.431,6 millions €), de la part de la taxe sur les conventions d'assurance affectée au FOREC (2.375,0 millions €) et du droit de consommation sur les alcools (1.890,8 millions €). Parallèlement, la TVA affectée au budget annexe des prestations agricoles (BAPSA) et les droits sur la consommation d'alcool dont il bénéficiait sont affectés en recettes du budget général pour un montant de 4.665,0 millions €. En substitution, il est affecté au BAPSA une partie des droits de consommation sur les tabacs pour un montant de 4.815 millions €, permettant en outre de supprimer la subvention du budget général au budget annexe ;
- le transfert aux départements du RMI et du revenu de solidarité dans les DOM s'accompagne de l'affectation d'une part de TIPP (taxe intérieure sur les produits pétroliers) représentant 5.027 millions € au titre de la compensation de cette nouvelle charge pour les collectivités locales.
_ L'intégration au sein de la dotation globale de fonctionnement de divers concours de l'État et leur basculement en prélèvements sur recettes :
Dans la cadre de la clarification financière des relations entre l'État et les collectivités locales, il est opéré à l'intégration au sein de la dotation globale de fonctionnement (DGF) de divers concours de l'État : intégration d'une partie de la dotation générale de décentralisation, des dotations de compensation aux régions des pertes de recettes fiscales notamment. L'ensemble de ces concours fait l'objet d'un basculement en prélèvements sur recettes de l'État pour un montant de - 8.122,7 millions € ; les dépenses sont minorées de 7.844,7 millions € ; la budgétisation du FNPTP se traduit par une augmentation de 278 millions € des prélèvements sur recettes, portant le total des opérations de périmètre à - 8.122,7 millions € pour ces prélèvements.
B/ Les autres opérations de périmètre et leur incidence sur les recettes du budget de l'État :
La suppression de deux comptes d'affectation spéciale (Fonds national de l'eau et Fonds national pour le développement de la vie associative) induit la budgétisation des recettes sur le budget général pour un montant global de 169,6 millions €.
La suppression de la taxe sur les achats de viande (- 550,0 millions €) est compensée par l'augmentation de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (+ 374,0 millions €) et par le transfert au CNASEA (Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles) d'une dépense du service public de l'équarissage (176,0 millions €) compensée par l'affectation d'une taxe d'abattage nouvellement créée.
La suppression des taxes parafiscales affectées aux comités professionnels de développement économique induit la budgétisation d'une subvention et le prélèvement d'un montant de 30,5 millions €.
Le recrutement d'assistants d'éducation induit des recouvrements de taxe sur les salaires et l'inscription des crédits correspondants au budget général pour un montant de 14,9 millions €.
Globalement, ces mesures de périmètre ont une incidence de 11.314 millions € sur les recettes du budget général et de - 8.122,7 millions € sur les prélèvements sur recettes.
Voir les articles du projet de loi
N° 1093 - Projet de loi de finances pour 2004

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31

Art. 32

Art. 33

Art. 34

Art. 35

Art. 36

Art. 37

Art. 38

Art. 39

Art. 40

Art. 41

Art. 42

Art. 43

Art. 44

Art. 45

Art. 46

Art. 47

Art. 48

Art. 49

Art. 50

Art. 51

Art. 52

Art. 53

Art. 54

Art. 55

Art. 56

Art. 57

Art. 58

Art. 59

Art. 60

Art. 61

Art. 62

Art. 63

Art. 64

Art. 65

Art. 66

Art. 67

Art. 68

Art. 69

Art. 70

Art. 71

Art. 72

Art. 73

Art. 74

Art. 75

Art. 76

Art. 77

Art. 78

Art. 79

Art. 80

Art. 81

Art. 82

L'article 51
 l'article 6