Source: http://jwf-legal2.fr.gd/Lois-275.htm
Timestamp: 2017-10-20 23:07:20+00:00

Document:
- Lois 275
Loi n° 63-022 du 20 novembre 1963
LOI N° 63-022 DU 20 NOVEMBRE 1963 SUR LA FILIATION,
L’ADOPTION, LE REJET ET LA TUTELLE
1° - Faciliter l’établissement des lieux de filiation maternelle et de filiation paternelle;
2° - Aménager l’accès à la famille issue du mariage;
3° - Remettre en ordre les règles de l’adoption;
4° - Limiter la portée du rejet;
5° - Organiser provisoirement la tutelle des enfants mineurs.
Etablissement des liens de filiation maternelle et paternelle
1° Les présomptions de paternité
La présomption établie en faveur du mari était déjà implicitement admise par la coutume et adoptée par toutes les législations modernes. Le présent projet de loi en a cependant élargi la portée en l’étendant à l’enfant né pendant le mariage, alors même qu’il aurait été manifestement conçu avant le mariage (Art 3 du projet).
2° La reconnaissance de paternité
3° La déclaration en justice de la paternité
L’intérêt de l’enfant commande que, dans ce cas, une action lui soit donnée pour permettre de faire déclarer en justice sa filiation. Tel est l’objet des articles 25 et suivants du présent projet de loi qui permet à l’enfant représenté durant sa minorité par sa mère - de faire établir judiciairement sa filiation paternelle.
Elle peut également troubler la paix des familles. Aussi le présent projet soumet-il cette action exceptionnelle à des conditions limitativement énumérées : l’action ne pourra être exercée que dans les cas précisés à l’article 23 du projet; elle est irrecevable si elle a pour effet d’établir une filiation prohibée par la loi - une filiation adultérine par exemple - ou encore lorsque, durant la période légale de conception, la mère était d’une inconduite notoire.
L’accès à la famille issue du mariage
Mise en ordre des règles de l’adoption
1° - L’adoption judiciaire (art. 51 à 66) qui confère à l’adopté la qualité d’enfant légitime.
- L’adoptant doit être âgé de plus de trente ans et ne pas avoir plus de trois enfants vivants (Art. 53);
- L’adopté doit être âgé de moins de dix ans et être parents de l’adoptant ou être un enfant orphelin ou abandonné (Art. 56).
- Si l’adopté n’est ni abandonné, ni orphelin, le consentement de ses parents à l’adoption est requis (Art. 57);
- L’adoption est prononcée en justice.
2° - L’adoption simple :
Limitation de la portée du rejet
Cette action est organisée par les articles 8 à 15 : le père présumé peut désavouer l’enfant s’il prouve que pendant le temps de la conception il était dans l’impossibilité de procréer (art. . Lorsque le père présumé est l’homme engagé dans l’union coutumière, il peut aussi désavouer l’enfant dans le cas où, par le comportement de la mère, les caractères physiques de l’enfant ou tous autres indices, il rapporte la preuve certaine qu’il n’en est pas le père.
Organisation provisoire de la tutelle des mineurs
Article premier - La filiation maternelle résulte du fait de l’accouchement.
Art. 2 - La filiation paternelle résulte, soit des présomptions légales, soit d ’une reconnaissance de paternité, soit d’une déclaration en justice.
DES PRESOMPTIONS DE PATERNITE
Art. 3 - L’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari.
Cette présomption de paternité ne s’applique pas :
1° - à l’enfant né plus de trois cents jours après la dissolution du mariage ;
2° - à l’enfant né plus de trois cents jours après la date des dernières nouvelles telle qu’elle résulte du jugement constatant la présomption d’absence.
Art. 4 - L’enfant conçu ou né durant une union célébrée selon les coutumes mais non enregistrée a pour père l’homme engagé dans cette union.
Art. 5 - La présomption de paternité instituée à l’article 4 ci-dessus ne s’applique pas :
1° - si elle a pour effet d’établir une filiation prohibée par la loi ;
2° - si l’enfant est né plus de trois cents jours après la rupture de l’union ;
3° - si l’enfant est né plus de trois cents jours après la date des dernières nouvelles telle qu’elle résulte du jugement constatant la présomption d’absence de l’homme engagé de l’union.
Art. 6 - L’enfant désigné à l’article 3 ci-dessus est légitime.
Art. 7 - Sont réputés légitimes dans les cas ci-après, à compter de l’acte qui leur confère cette qualité :
1° - l’enfant né hors mariage dont le père et la mère se marient lorsque la filiation est établie à l’égard de l’un et de l’autre époux ;
2° - l’enfant reconnu par le mari et né avant le mariage d’une femme non mariée lorsque l’épouse concourt personnellement à l’acte de reconnaissance ou le ratifie expressément et par acte écrit ;
3° - l’enfant né avant le mariage de sa mère d’un homme non marié lorsque le mari déclare expressément et par écrit le considérer comme sien ;
4° - l’enfant désavoué par le mari lorsque la mère se remarie avec le père ;
5° - l’enfant né du mari, pendant son mariage, d’une femme non mariée lorsque l’ayant reconnu, il épouse la mère après la dissolution du mariage.
Si l’enfant désigné aux 2° et 3° du présent article est mineur et si sa mère ou son père est encore en vie, le consentement de l’un ou de l’autre à la reconnaissance ou à la ratification est également requis.
DU DESAVEU DE PATERNITE
Art. 8 - Le père présumé peut désavouer l’enfant s’il prouve que pendant le temps qui a couru depuis le 300è jour jusqu’au 180è jour avant sa naissance, il était, soit pour cause d’éloignement, soit pour une cause médicalement établie de façon certaine, dans l’impossibilité physique de procréer.
Art. 9 - En cas de recel de la grossesse ou de la naissance, le père présumé peut également désavouer l’enfant en rapportant par tous moyens la preuve de sa non-paternité.
Art. 10 - Dans les cas visés aux articles précédents, l’action en désaveu ne sera pas recevable si du comportement du père présumé, il résulte qu’il a entendu considérer l’enfant comme étant le sien.
Art. 11 - Sauf preuve contraire, les époux en instance de divorce autorisés par justice à résider séparément sont présumés être dans l’impossibilité physique de cohabiter pendant le temps de la séparation.
Art. 12 - Dans le cas de l’article 4, le père présumé peut aussi désavouer l’enfant lorsque, par le comportement de la mère, les caractères physiques de l’enfant ou par tous autres indices ou faits constants et notoires, il rapporte la preuve certaine qu’il n’en est pas le père.
Art. 13 - L’action en désaveu n’appartient qu’au père présumé.
Art. 14 - L’action en désaveu est exercée contre l’enfant en présence de la mère.
Art. 15 - L’action doit être intentée dans les six mois qui suivent, soit la naissance de l’enfant, soit le jour où le père présumé apprend la naissance de façon certaine.
DE LA RECONNAISSANCE DE PATERNITE
Art. 16 - Lorsque la filiation paternelle ne peut être établie par les présomptions de la loi, elle peut faire l’objet d’une reconnaissance formulée par celui qui se prétend le père de l’enfant même simplement conçu, soit devant l’officier de l’état civil, soit dans un acte authentique ou authentifié, soit par testament.
Art. 17 - La reconnaissance de paternité est faite par le père lui-même ou par son fondé de pouvoir muni d’une procuration spéciale authentique ou authentifiée et désignant individuellement l’enfant à reconnaître.
Art. 18 - Pendant la minorité de l’enfant et si le père est décédé ou hors d’état de manifester sa volonté, la reconnaissance peut être faite par l’ascendant qui, selon la loi ou les usages, exerçait ou exerce l’autorité sur le père, sous réserve de l’accord préalable de quatre membres de la famille désignée selon les coutumes.
Art. 19 - La reconnaissance ne peut être rétractée.
Art. 20 - L’enfant est rattaché dès sa conception à celui qui l’a reconnu.
Art. 21 - La reconnaissance de paternité peut être contestée par son auteur, par toute personne qui y a intérêt, ou par le ministère public.
Art. 22 - La reconnaissance de paternité faite pendant le mariage de l’enfant que le mari aurait eu durant ce mariage d’une femme non mariée a pour seul effet de créer à la charge du père, et au profit de l’enfant, une obligation alimentaire.
DE LA DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE
Art. 23 - Lorsque la filiation hors mariage n’a pas été établie conformément aux règles précédentes, ou lorsque l’enfant a été désavoué, la paternité, hors mariage, peut être judiciairement déclarée dans le cas :
1° - où le père prétendu a séduit la mère à l’aide de manœuvres trompeuses, abus d’autorité, promesse de mariage ou fiançailles ;
2° - où le père prétendu a pourvu ou participé à l’entretien et à l’éducation de l’enfant en qualité de père ;
3° - où la preuve est rapportée que le père prétendu a eu commerce habituel avec la mère pendant la période légale de la conception.
Art. 24 - L’action en recherche de paternité n’est pas recevable :
2° - s’il est établi que, pendant la période légale de la conception, la mère était d’une inconduite notoire ou a eu commerce habituel avec un autre individu ;
3° - si le père prétendu était pendant cette même période, soit pour cause d’éloignement, soit pour toute autre cause établie de façon certaine, dans l’impossibilité d’être le père de l’enfant.
Art. 25 - L’exercice de l’action est précédé d’une tentative de conciliation devant le président du tribunal compétent pour en connaître.
Art. 26 - Pendant la minorité de l’enfant, la mère a seule qualité pour exercer l’action au nom du mineur.
Art. 27 - L’action en recherche de paternité doit être exercée, selon le cas, dans l’année qui suit le jour :
1° - de la naissance de l’enfant ;
2° - où la décision le privant de sa filiation antérieure est devenue définitive ;
3° - de la cessation par le père de toute participation en cette qualité, à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ;
4° - de la cessation du commerce habituel avec la mère.
Art. 28 - La cause est instruite en la forme ordinaire et débattue en chambre de conseil.
Art. 29 - L’enfant désigné à l’article 22, lorsqu’il n’est pas reconnu par le père peut néanmoins, en démontrant la paternité de ce dernier, lui réclamer des aliments, sans que l’action ait pour effet d’établir légalement un lien de filiation.
Art. 30 - L’enfant dont les père et mère ne peuvent contracter mariage en raison des prohibitions édictées aux articles 11, 12 et 13 de l’ordonnance sur le mariage ne peut faire l’objet d’aucune reconnaissance de paternité.
Art. 31 - Au cas où cette filiation serait indirectement établie, l’enfant pourra réclamer des aliments à l’un ou à l’autre de ses auteurs, ou à tous deux.
Art. 32 - L’action en créance d’aliments ouverte par les articles 29 et 31 est exercée pendant la minorité de l’enfant dans les conditions fixées à l’article 26.
Des preuves de la filiation et des actions d’état
Art. 33 - La filiation maternelle se prouve par l’acte de naissance.
Art. 34 - A défaut d’acte de naissance, la filiation peut être établie par la possession d’état.
Art. 35 - La possession d’état est la réunion de faits constants démontrant qu’un individu est traité et considéré comme son enfant par la personne à laquelle il prétend se rattacher, et reconnu pour tel par sa famille et par la société.
Art. 36 - La possession d’état se prouve par tous moyens, même par présomptions.
Art. 37 - Aucune action en réclamation ou en contestation d’état n’est recevable lorsque la possession d’état est conforme à l’acte de naissance régulièrement établi.
Art. 38 - A défaut d’acte de naissance et de possession d’état ou lorsque l’acte de naissance et la possession d’état ne concordent pas, la preuve de la filiation peut être faite en justice par tous moyens, sous réserve que soient observées les règles de procédure fixées à l’article 40.
Art. 39 - L’action en contestation d’état peut être exercée par toute personne qui y a intérêt et par le ministère public.
Art. 40 - L’action en contestation de filiation maternelle, lorsqu’elle n’est pas exercée par le ministère public est subordonnée à l’autorisation préalable du président du tribunal du domicile de l’enfant qui apprécie s’il existe des indices et présomptions suffisantes pouvant justifier la demande.
Art. 41 - L’action en réclamation d’état appartient à l’enfant.
Art. 42 - Elle est exercée pendant la minorité de l’enfant par celui des parents à l’égard duquel sa filiation est déjà établie, ou, à défaut, par la personne qui, selon la loi ou les coutumes exerce l’autorité sur lui.
Art. 43 - Une action en réclamation d’état est également ouverte au père ou à la mère, agissant à titre personnel, en vue d’établir sa paternité ou sa maternité.
Art. 44 - Les actions en réclamations et en contestation d’état sont instruites en la forme ordinaire et débattues en chambre de conseil.
Des conflits de paternité
Art. 45 - Tout enfant ne peut avoir qu’une seule filiation paternelle, que celle-ci résulte d’une présomption, d’une reconnaissance, ou d’une déclaration judiciaire de paternité.
Art. 46 - Dans le cas où, par l’effet des présomptions légales instituées aux articles 3 et 4 ci-dessus, l’enfant serait rattaché à deux pères, la paternité est attribuée à celui avec lequel vivait la mère de l’enfant au jour de sa naissance.
Art. 47 - En cas de conflit entre plusieurs reconnaissances de paternité, la première en date l’emporte sur les autres.
Art. 48 - Dans les cas prévus aux articles 46 et 47 et s’il y a contestation, la paternité est souverainement déterminée par les juges du fond dans l’intérêt de l’enfant.
Art. 49 - L’action tendant à mettre fin à un conflit de paternité est ouverte à toute personne qui y a intérêt ainsi qu’au ministère public.
Elle est instruite en la forme ordinaire et débattue en chambre de conseil.
Art. 50 - Il ne peut être statué sur une action pénale relative à un délit portant atteinte à la filiation qu’après jugement définitif par les tribunaux civils sur la question de filiation.
DE L’ADOPTION JUDICIAIRE
Art. 51 - (abrogé par Loi n° 2005-014 du 7 septembre 2005) L’adoption judiciaire est une institution juridique ayant pour objet de créer artificiellement entre deux personnes, l’adoptant et l’adopté, un lien de filiation conférant à ce dernier la qualité d’enfant légitime.
Art. 52 - (abrogé par Loi n° 2005-014 du 7 septembre 2005) L’adoption judiciaire ne peut avoir lieu que de pour de justes motifs et dans l’intérêt de l’adopté.
Art. 53 - (abrogé par Loi n° 2005-014 du 7 septembre 2005) Cette adoption n’est permise qu’aux personnes de l’un ou de l’autre sexe, âgés de plus de trente ans, qui au jour de l’adoption, ont moins de trois enfants vivants, l’un d’eux serait-il simplement conçu au sens de l’article 8 sur la durée de la grossesse.
Art. 54 - (abrogé par Loi n° 2005-014 du 7 septembre 2005) Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n’est par deux époux, auquel cas, l’adoption doit être faite conjointement.
Il suffit alors que l’un des époux ait atteint l’âge requis.
Art. 55 - (abrogé par Loi n° 2005-014 du 7 septembre 2005) Nul ne peut adopter plus de trois enfants.
Art. 56 - (abrogé par Loi n° 2005-014 du 7 septembre 2005) Peuvent seuls faire l’objet d’une adoption judiciaire, à la condition toutefois d’être conçus ou âgés de moins de dix ans :
1° - les enfants abandonnés ou dont le père et mère sont inconnus ou décédés ;
2° - les enfants déjà rattachés par un lien de parenté ou d’alliance à l’adoptant, ou à l’un d’eux s’il s’agit d’une adoption faite par deux époux.
Art. 57 - (abrogé par Loi n° 2005-014 du 7 septembre 2005) Si l’adopté n’est pas un enfant abandonné ou si ses père et mère sont encore en vie et connus, le consentement de l’un et de l’autre à l’adoption est requis.
Si l’un des père et mère est décédé ou dans l’impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de l’autre suffit.
S’ils sont tous deux décédés ou dans l’impossibilité de manifester leur volonté, le consentement est donné par la personne qui, selon la loi ou les usages, exerce l’autorité sur l’enfant.
Art. 58 - (abrogé par Loi n° 2005-014 du 7 septembre 2005) Le juge peut, pour des motifs graves et dans l’intérêt de l’enfant, passer outre au refus de consentement.
Art. 59 - (abrogé par Loi n° 2005-014 du 7 septembre 2005) L’adopté cesse d’appartenir à sa famille d’origine, sous réserve des prohibitions visées aux articles 11 et 12 de l’ordonnance sur le mariage.
Art. 60 - (abrogé par Loi n° 2005-014 du 7 septembre 2005) La requête aux fins d’adoption judiciaire, à laquelle doivent être joints le ou les consentements requis, est présentée par l’adoptant ou les deux époux au président du tribunal de la résidence de l’enfant.
Ce magistrat communique la procédure au ministère public et vérifie si les conditions de fond et de forme exigées par la loi sont remplies.
Il peut, à cet effet, faire procéder à une enquête par le juge des enfants ou le magistrat qui en tient lieu.
Art. 61 - (abrogé par Loi n° 2005-014 du 7 septembre 2005) La cause est instruite en la forme ordinaire et débattue en chambre de conseil.
Art. 62 - (abrogé par Loi n° 2005-014 du 7 septembre 2005) La seule voie de recours ouverte aux parties est l’appel.
Art. 63 - (abrogé par Loi n° 2005-014 du 7 septembre 2005) Si l’adoptant vient à mourir en cours d’instance, la procédure est poursuivie et l’adoption prononcée, s’il échet.
Dans ce cas elle remonte au décès de l’adoptant.
Les héritiers de l’adoptant peuvent présenter au tribunal toutes observations tendant au rejet de l’adoption.
Art. 64 - (abrogé par Loi n° 2005-014 du 7 septembre 2005) Copie de la décision prononçant l’adoption est transmise pour transcription à l’officier de l’état civil du lieu de naissance de l’enfant.
Art. 65 - (abrogé par Loi n° 2005-014 du 7 septembre 2005) L’adoption judiciaire n’est opposable aux tiers que du jour de la transcription.
Art. 66 - (abrogé par Loi n° 2005-014 du 7 septembre 2005) L’adoption judiciaire ne peut être révoquée pour aucun motif.
Art. 67 - (abrogé par Loi n° 2005-014 du 7 septembre 2005) L’adoption simple est un acte juridique destiné, soit à créer entre deux personnes étrangères l’une à l’autre un lien de parenté fictive, soit à resserrer entre deux personnes d’une même famille le lien de parenté ou d’alliance déjà existant.
Art. 68 - (abrogé par Loi n° 2005-014 du 7 septembre 2005) Cette adoption n’est permise qu’aux personnes de l’un ou de l’autre sexe, âgés d’au moins vingt et un ans.
Art. 69 - (abrogé par Loi n° 2005-014 du 7 septembre 2005) Peut faire l’objet d’une adoption simple toute personne majeure ou mineure.
Art. 70 - (abrogé par Loi n° 2005-014 du 7 septembre 2005) Si l’adopté est mineur, le consentement de son père ou de sa mère est requis.
Art. 71 - (abrogé par Loi n° 2005-014 du 7 septembre 2005) S’ils sont tous deux décédés, ou dans l’impossibilité de manifester leur volonté, le consentement de la personne qui, selon la loi ou les usages, exerce l’autorité sur l’enfant suffit.
Art. 72 - (abrogé par Loi n° 2005-014 du 7 septembre 2005) L’adopté simple continue à appartenir à sa famille d’origine.
Il y conserve tous ses droits et reste tenu de toutes ses obligations.
Toutefois, l’autorité parentale à laquelle il est soumis selon la loi ou les coutumes, peut être déléguée à l’adoptant par celui ou ceux qui la détiennent.
Art. 73 - (abrogé par Loi n° 2005-014 du 7 septembre 2005) L’adoption simple crée à la charge de l’adoptant et au profit de l’adopté une obligation d’aliment, d’entretien et d’assistance. Cependant, l’adoptant n’est tenu de les fournir que si l’adopté ne peut l’obtenir de sa famille d’origine.
Lorsque l’adopté est ou devient majeur, l’obligation est réciproque.
Art. 74 - (abrogé par Loi n° 2005-014 du 7 septembre 2005) Selon les règles qui seront déterminées au chapitre des successions, l’adopté succède aux biens de l’adoptant et l’adoptant dans certains cas, aux biens de l’adopté.
Art. 75 - (abrogé par Loi n° 2005-014 du 7 septembre 2005) L’adoption simple doit faire l’objet d’une déclaration devant l’officier d’état civil de la résidence habituelle de l’adoptant conformément aux articles 3 et 36 de la loi relative aux actes d’état civil.
Art. 76 - (abrogé par Loi n° 2005-014 du 7 septembre 2005) La déclaration est faite par l’adoptant en présence de l’adopté s’il a plus de dix ans, de deux témoins majeurs choisis de préférence parmi les membres de la famille de l’adoptant, et de la personne dont le consentement est requis, à moins que celle-ci ne l’ait donné par acte authentique ou authentifié.
Art. 77 - (abrogé par Loi n° 2005-014 du 7 septembre 2005) L’adoption simple ne peut être révoquée pour aucun motif.
Art. 78 - (abrogé par Loi n° 2005-014 du 7 septembre 2005) La nullité de l’adoption pour inobservation des règles de fond ou de forme peut être poursuivie suivant les règles de procédure de droit commun, par les parties elles-mêmes, par toute personne qui y a intérêt, et par le ministère public.
Art. 79 - Le rejet est une sanction infligée à un enfant majeur par son père, sa mère, un ascendant ou la personne qui l’a adopté.
Art. 80 - Le rejet ne peut être prononcé que si le rejeté a sciemment porté atteinte à l’honneur familial ou gravement manqué aux devoirs de secours, d’assistance et de respect dont il était tenu envers le rejetant ou la famille.
Art. 81 - Le père ou la mère qui se remarie ne peut, tant que sa nouvelle union n’est pas dissoute, rejeter un enfant issu d’un mariage précédent.
Art. 82 - L’ascendant ne peut rejeter que si l’enfant est orphelin de père et de mère.
Art. 83 - Le rejet ne produit effet qu’entre le rejetant, à moins que l’acte de rejet ne spécifie que le rejet s’étendra aux enfants du rejeté.
Art. 84 - Si les choses que le rejetant avait données au rejeté existent encore en nature dans le patrimoine de ce dernier, le rejetant peut en exiger la restitution mais dans l’état où elles se trouvent au jour de la déclaration de rejet.
Art. 85 - Le rejetant présente en personne requête au président du tribunal de sa résidence dans l’une des formes prévues à l’article 116 du Code de procédure civile en vue d’être autorisé à faire la déclaration de rejet devant l’officier de l’état civil;
Art. 86 - La requête doit être datée. Elle doit indiquer les nom, âge et résidence habituelle du rejeté, le lien de filiation ou de parenté le rattachant au rejetant ainsi que les griefs allégués.
Art. 87 - Le président du tribunal, après avoir entendu le demandeur et lui avoir fait toutes observations convenables, fixe les jours et heures auxquels les parties comparaîtront devant lui.
Art. 88 - Au jour indiqué, après les avoir entendus en leurs explications et tenté, le cas échéant, de les concilier, le magistrat accorde ou refuse l’autorisation, à moins qu’il ajourne les parties à une date qui n’excèdera pas six mois.
Art. 89 - L’autorisation est accordée ou refusée par ordonnance motivée.
Le jugement ou l’arrêt est rendu en audience publique.
Art. 90 - Le droit de rejeter est personnel et ne se transmet pas aux héritiers.
Art.91 - Le rejet ne peut être révoqué pour aucun motif.
Art. 92 - (abrogé par Loi n° 2007-023 du 20 août 2007) En attendant l’entrée en vigueur des dispositions régissant la capacité et la tutelle des enfants mineurs, les règles ci-après seront suivies.
Art. 93 - (abrogé par Loi n° 2007-023 du 20 août 2007) La tutelle a pour but la protection de l’enfant mineur et l’administration de ses biens.
Art. 94 - (abrogé par Loi n° 2007-023 du 20 août 2007) La tutelle est exercée.
1° - Du vivant des parents, par le père ;
2° - Si le père est décédé ou hors d’état de manifester sa volonté, par la mère ;
3° - En cas de divorce, par celui des parents auquel est confiée la garde de l’enfant.
Art. 95 - (abrogé par Loi n° 2007-023 du 20 août 2007) Lorsque les père et mère sont décédés ou hors d’état de manifester leur volonté, la tutelle est exercée par la personne qui, selon la loi ou la coutume, a autorité sur le mineur.
Art. 96 - (abrogé par Loi n° 2007-023 du 20 août 2007) En cas d’incapacité ou d’infidélité du tuteur dans la gestion, et, généralement quand la protection du mineur l’exige, la tutelle est confiée au parent qui ne l’exerce pas, et, à défaut, à un tiers.
La désignation du nouveau tuteur est faite par le président du tribunal du lieu de la résidence du mineur, à la requête du proche parent ou allié, suivant la procédure de référé, le tuteur en exercice étant présent ou dûment appelé.
Art. 97 - (abrogé par Loi n° 2007-023 du 20 août 2007) Il peut aussi être procédé au remplacement du tuteur en exercice chaque fois que ses intérêts sont en opposition avec ceux du mineur, ou si l’accomplissement d’un acte particulier l’exige.
Dans ces cas, la désignation du remplacement est faite par le président du tribunal du lieu de la résidence du mineur par ordonnance rendue sur requête.
Art. 98 - (abrogé par Loi n° 2007-023 du 20 août 2007) Appel des ordonnances prévues aux articles 96 et 97 peut être interjeté dans les formes et délais du droit commun.
Art. 99 - (abrogé par Loi n° 2007-023 du 20 août 2007) Ne peuvent être tuteurs :
Art. 100 - (abrogé par Loi n° 2007-023 du 20 août 2007) Le tuteur prend soin de la personne du mineur et le représente dans tous les actes civils.
Art. 101 - (abrogé par Loi n° 2007-023 du 20 août 2007) Le tuteur ne peut disposer à titre gratuit des biens appartenant en propres au mineur, ni s’en rendre acquéreur directement ou par personne interposée.
Art. 102 - (abrogé par Loi n° 2007-023 du 20 août 2007) Il ne peut consentir aucun acte d’aliénation ou de disposition concernant les biens immeubles du mineur sans une autorisation donnée en la forme prévue aux articles 97 et 98.
Toutefois lorsque la tutelle est exercée du vivant des parents par le père, l’accord de la mère suffit.
Art. 103 - (abrogé par Loi n° 2007-023 du 20 août 2007) Le mineur âgé de dix huit ans révolus peut accomplir seul tous les actes de pure administration concernant son patrimoine.
Art. 104 - (abrogé par Loi n° 2007-023 du 20 août 2007) Le père et la mère exceptés, tout tuteur est comptable de sa gestion lorsqu’elle finit.
Le compte est dû au mineur ayant acquis sa pleine capacité juridique, ou à ses héritiers.
Art. 105 - (abrogé par Loi n° 2007-023 du 20 août 2007) En cas de tutelles successives, le compte du dernier tuteur doit comprendre toutes les gestions précédentes.
Art. 106 - (abrogé par Loi n° 2007-023 du 20 août 2007) Si le compte donne lieu à contestations, elles seront réglées, comme en matière civile, selon les règles du droit commun.
Art. 107 - (abrogé par Loi n° 2007-023 du 20 août 2007) La pleine capacité juridique est acquise au mineur du fait de son mariage.
Art. 108 - (abrogé par Loi n° 2007-023 du 20 août 2007) Elle peut aussi, lorsqu’il a dix-huit ans révolus, lui être conférée par le tuteur après autorisation donnée en la forme prévue aux articles 97 et 98.
Art. 109 - (abrogé par Loi n° 2007-023 du 20 août 2007) L’acte conférant la capacité juridique est dressé en la forme authentique ou authentifiée.
Art. 110 - (abrogé par Loi n° 2007-023 du 20 août 2007) La charge de la tutelle est gratuite.
Art. 111 - Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles de la présente loi.
Art. 112 - Les textes législatifs de droit civil pourront être codifiés par décret.

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31

Art. 32

Art. 33

Art. 34

Art. 35

Art. 36

Art. 37

Art. 38

Art. 39

Art. 40

Art. 41

Art. 42

Art. 43

Art. 44

Art. 45

Art. 46

Art. 47

Art. 48

Art. 49

Art. 50

Art. 51

Art. 52

Art. 53

Art. 54

Art. 55

Art. 56

Art. 57

Art. 58

Art. 59

Art. 60

Art. 61

Art. 62

Art. 63

Art. 64

Art. 65

Art. 66

Art. 67

Art. 68

Art. 69

Art. 70

Art. 71

Art. 72

Art. 73

Art. 74

Art. 75

Art. 76

Art. 77

Art. 78

Art. 79

Art. 80

Art. 81

Art. 82

Art. 83

Art. 84

Art. 85

Art. 86

Art. 87

Art. 88

Art. 89

Art. 90

Art.91

Art. 92

Art. 93

Art. 94

Art. 95

Art. 96

Art. 97

Art. 98

Art. 99

Art. 100

Art. 101

Art. 102

Art. 103

Art. 104

Art. 105

Art. 106

Art. 107

Art. 108

Art. 109

Art. 110

Art. 111

Art. 112