Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000025099845&dateTexte=20190616&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-07-22 11:23:03+00:00

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Code de l'action sociale et des familles - Article R541-1 | Legifrance
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Code de l'action sociale et des familles - Article R541-1
Créé par Décret n°2011-2097 du 30 décembre 2011 - art. 3
Transféré par Décret n°2012-397 du 23 mars 2012 - art. 11
III.-A l'article R. 262-3, au dernier alinéa, les mots : " ne sont considérées à charge ni les personnes bénéficiaires de l'allocation de revenu de solidarité active au titre de l'article L. 262-7-1, ni " sont remplacés par les mots : " ne sont pas considérées comme à charge ".
IV.-A l'article R. 262-5, les mots : " mentionné à l'article L. 5411-6-1 du code du travail " sont supprimés.
XII.-A l'article R. 262-18, les mots : " à l'article 76 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " à l'article 76 du code des impôts applicable à Mayotte ".
XIV.-A l'article R. 262-20, les mots : " à l'article 62 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " à l'article 62 du code des impôts applicable à Mayotte ".
XVI.-Les articles D. 262-25-1 à D. 262-25-4 ne sont pas applicables.
" Art. D. 262-26.-La demande de revenu de solidarité active peut être déposée auprès de la caisse gestionnaire des prestations familiales à Mayotte mentionnée à l'article 19 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ou d'un organisme sans but lucratif agréé par le président du conseil général. "
XX.-A l'article R. 262-40, les mots : " mentionné à l'article L. 5411-6-1 du code du travail " sont supprimés.
XXII.-A l'article R. 262-45, le dernier alinéa est supprimé.
XXVII.-A l'article R. 262-67, les mots : " à l'article L. 5134-19-1 du code du travail " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 322-1 du code du travail applicable à Mayotte ".
XXVIII.-A l'article R. 262-72, les mots : " 1° De l'article R. 5411-17 du code du travail " sont remplacés par les mots : " R. 326-22 du code du travail applicable à Mayotte " et les mots : " au motif de l'absence de renouvellement périodique de la demande d'emploi " sont insérés après les mots : " liste des demandeurs d'emploi ".
XXX.-A l'article R. 262-94-1, les mots : " à l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " au XXI de l'article L. 549-1 du présent code ".
Au lieu de "R. 541-1" lire "R. 549-1"
Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 34
Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 38
Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 56
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-1
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L327-1
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L327-10
Code de l'action sociale et des familles - art. D262-25-1
Code de l'action sociale et des familles - art. D262-49
Code de l'action sociale et des familles - art. D262-55
Code de l'action sociale et des familles - art. D262-65
Code de l'action sociale et des familles - art. L549-1
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-1
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-11
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-16
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-17
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-19
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-2
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-20
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-27
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-3
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-30
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-39
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-40
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-42
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-46
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-5
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-67
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-72
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-8
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-92
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-94-1
Créé par: Décret n°2011-2097 du 30 décembre 2011 - art. 3

References: art. 3
 art. 11
 l'article 76
 l'article 76
 l'article 62
 l'article 62
 l'article 19
 art. 34
 art. 38
 art. 56
 art. 3