Source: http://mjp.univ-perp.fr/france/CC2007-560DC.htm
Timestamp: 2017-11-21 00:56:33+00:00

Document:
Conseil constitutionnel, décision 2007-560, traité de Lisbonne, MJP
13. Considérant, en second lieu, qu'aux termes du 2 du même article 6 du traité sur l'Union européenne : « L'Union adhère à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales » ; que, toutefois, le 8 de l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, résultant du 173) de l'article 2 du traité de Lisbonne, prévoit que la décision portant conclusion de l'accord portant adhésion de l'Union à ladite convention entrera en vigueur après son approbation par les États membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives ; que cette dernière référence renvoie, dans le cas de la France, à l'autorisation législative prévue par l'article 53 de la Constitution ;
17. Considérant que, conformément à l'article 289 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, résultant du 236) de l'article 2 du traité de Lisbonne, sauf dispositions contraires, les actes législatifs seront adoptés, sur proposition de la seule Commission, conjointement par le Conseil des ministres, statuant à la majorité qualifiée prévue aux articles 16 du traité sur l'Union européenne et 238 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'issus du traité de Lisbonne, et par le Parlement européen, selon la « procédure législative ordinaire » prévue à l'article 294 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tel que résultant du traité de Lisbonne ; que, sauf exception, relèveront désormais de cette procédure toutes les matières de la compétence de l'Union, notamment celles qui intéressent l'« espace de liberté, de sécurité et de justice Â» faisant l'objet du titre V de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
24. Considérant que le 3 de l'article 31 du traité sur l'Union européenne, tel que résultant du traité de Lisbonne, qui reprend le 3 de l'article III-300 du traité établissant une Constitution pour l'Europe, ainsi que le d) du 2 de l'article 82 et le 3e alinéa du 1 de l'article 83 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui reprennent respectivement le d) du 2 de l'article III-270 et le 3e alinéa du 1 de l'article III-271 du traité établissant une Constitution pour l'Europe, appellent une révision de la Constitution pour les mêmes motifs que ceux énoncés par la décision du 19 novembre 2004 susvisée ;
Par ailleurs, le Conseil constitutionnel, par sa décision 2007-560 DC du 20 décembre 2007, déclare non conforme à la Constitution le traité de Lisbonne, signé le 13 décembre 2007 par les représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne et des Communautés européennes, publié au Journal officiel de l'UE de l'UE le 17 décembre 2007, C306, p. 231 et suivantes, et qui reprend l'essentiel des dispositions du traité de 2004. Une nouvelle modification du titre XV de la Constitution est donc nécessaire pour autoriser la ratification de ce traité.
La loi constitutionnelle est signée le même jour et publiée au Journal officiel n° 30 du 5 février 2008, p. 2202.]

References: l'article 218
 l'article 2
 l'article 53
 l'article 289
 l'article 2
 l'article 294
 l'article 31
 l'article 82
 l'article 83