Source: http://docplayer.fr/14451050-Journal-officiel-de-l-union-europeenne.html
Timestamp: 2018-08-15 23:14:27+00:00

Document:
Lionel Larocque
1 L 76/23 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/462 DE LA COMMISSION du 19 mars 2015 définissant des normes techniques d'exécution concernant les procédures de délivrance de l'agrément prudentiel nécessaire à l'établissement de véhicules de titrisation, la coopération et l'échange d'informations entre les autorités de contrôle des véhicules de titrisation, ainsi que les formats et modèles à utiliser par les véhicules de titrisation pour les informations qu'ils doivent soumettre conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'eee) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'union européenne, vu la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) ( 1 ), et notamment son article 211, paragraphe 2, points a) et b), considérant ce qui suit: (1) Les véhicules de titrisation ne peuvent prendre en charge les risques transférés par des entreprises d'assurance ou de réassurance qu'après avoir obtenu l'agrément prudentiel nécessaire à leur établissement. Les conditions et les procédures à respecter pour l'octroi et le retrait de cet agrément, y compris les exigences en matière de documentation à fournir, sont prévues par la directive 2009/138/CE et devraient être complétées par le présent règlement. (2) Un véhicule de titrisation prenant en charge des risques transférés par plus d'une entreprise d'assurance ou de réassurance devrait conserver un montant d'actifs égal ou supérieur à son exposition maximale agrégée, compte tenu de chacune de ses obligations contractuelles. Au moment de délivrer l'agrément prudentiel, l'autorité de contrôle devrait vérifier si cette exigence est remplie, en tenant compte de chaque accord contractuel et de chaque transfert de risque. (3) Il est important de définir des procédures de coopération et d'échange d'informations entre les autorités de contrôle pour les cas où le véhicule de titrisation est établi dans un État membre qui n'est pas celui dans lequel est établie l'entreprise d'assurance ou de réassurance dont il prend des risques en charge. La coopération et l'échange d'informations entre ces autorités de contrôle sont particulièrement importants durant le processus d'agrément prudentiel du véhicule de titrisation. En outre, en cas de changements importants pouvant empêcher le véhicule de titrisation de respecter les exigences de l'article 211 de la directive 2009/138/CE, ou en cas de retrait ou d'expiration de l'agrément, la coopération et l'échange d'informations entre autorités de contrôle sont nécessaires pour assurer un contrôle effectif et efficace. (4) Les exigences de déclaration aux autorités de contrôle énoncées à l'article 325 du règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission ( 2 ) devraient permettre aux autorités de contrôle des véhicules de titrisation d'apprécier si ceux-ci se conforment en permanence aux exigences qui leur sont applicables. Ces exigences de déclaration devraient être complétées par les modèles et formats prévus par le présent règlement. (5) Pour une meilleure appréhension des règles techniques à prévoir, il est nécessaire de définir le concept de «véhicule de titrisation multiaccords». (6) Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques d'exécution soumis à la Commission par l'autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP). (7) L'AEAPP a procédé à des consultations publiques sur les projets de normes techniques d'exécution sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé leurs coûts et avantages potentiels et sollicité l'avis du groupe des parties intéressées à l'assurance et la réassurance, institué par l'article 37 du règlement (UE) n o 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil ( 3 ). ( 1 ) JO L 335 du , p. 1. ( 2 ) Règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (JO L 12 du , p. 1). ( 3 ) Règlement (UE) n o 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la décision n o 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/79/CE de la Commission (JO L 331 du , p. 48).
2 L 76/ (8) Afin de renforcer la sécurité juridique concernant le régime de contrôle applicable durant la période d'introduction progressive prévue à l'article 308 bis de la directive 2009/138/CE, qui commencera le 1 er avril 2015, il est important de veiller à ce que le présent règlement entre en vigueur dès que possible, le jour suivant celui de sa publication au, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Le présent règlement définit: Article premier Objet a) les procédures à suivre pour l'octroi et le retrait de l'agrément prudentiel nécessaire à l'établissement de véhicules de titrisation; b) les procédures à suivre pour la coopération et l'échange d'informations entre l'autorité de contrôle de l'état membre d'établissement du véhicule de titrisation et celle de l'état membre d'établissement de l'entreprise d'assurance ou de réassurance qui transfère des risques au véhicule de titrisation; c) les modèles et formats à utiliser par les véhicules de titrisation pour la déclaration annuelle des informations exigées d'eux. Article 2 Définition Aux fins du présent règlement, on entend par «véhicule de titrisation multiaccords» un véhicule de titrisation prenant en charge des risques transférés par une ou plusieurs entreprises d'assurance ou de réassurance en vertu de plusieurs accords contractuels distincts. Article 3 Agrément prudentiel nécessaire à l'établissement des véhicules de titrisation Pour établir son siège social sur le territoire d'un État membre, le véhicule de titrisation sollicite l'agrément de l'autorité de contrôle de cet État membre. Article 4 Décision de l'autorité de contrôle 1. L'autorité de contrôle de l'état membre dans lequel le véhicule de titrisation est établi ou prévoit de s'établir statue sur la demande d'agrément dans un délai de six mois suivant la date de sa réception. 2. Dans sa décision d'octroi de l'agrément prudentiel, l'autorité de contrôle indique les activités pour lesquelles le véhicule de titrisation est agréé et, s'il y a lieu, les conditions attachées à ces activités. 3. Toute décision de refus de l'agrément est dûment motivée et elle est communiquée au demandeur par l'autorité de contrôle. Article 5 Exigences de démonstration et de documentation Lorsqu'il sollicite l'agrément prudentiel nécessaire à son établissement, le véhicule de titrisation démontre qu'il satisfait aux exigences énoncées aux articles 318 à 324 et aux articles 326 et 327 du règlement délégué (UE) 2015/35 et qu'il est en mesure de satisfaire aux exigences énoncées à l'article 325 de ce règlement en en apportant la preuve documentaire dans sa demande. Lorsqu'il soumet sa demande d'agrément, le demandeur présente, au moins, les documents justificatifs prévus à l'annexe I. Cette documentation couvre la structure du véhicule de titrisation, les risques qu'il doit prendre en charge et son financement.
3 L 76/25 Article 6 Retrait de l'agrément 1. L'autorité de contrôle qui octroie à un véhicule de titrisation l'agrément prudentiel nécessaire à son établissement peut lui retirer cet agrément lorsque: a) le véhicule de titrisation ne remplit plus les conditions en vertu desquelles l'agrément nécessaire à son établissement lui a été initialement octroyé; b) le véhicule de titrisation manque gravement aux obligations qui lui incombent en vertu de la réglementation qui lui est applicable. 2. L'autorité de contrôle considère que le véhicule de titrisation commet un manquement grave au sens du paragraphe 1, point b), ci-dessus lorsqu'il ne respecte pas l'obligation de rester financé en totalité et que, selon elle, il n'est pas en mesure de s'y conformer à nouveau dans un délai raisonnable. 3. Toute décision de retrait de l'agrément est dûment motivée et communiquée sans retard au véhicule de titrisation. Article 7 Véhicules de titrisation multiaccords 1. Lorsqu'il sollicite l'agrément prudentiel nécessaire à l'établissement d'un véhicule de titrisation multiaccords, le demandeur démontre en outre, à la satisfaction de l'autorité de contrôle compétente, que la solvabilité du véhicule de titrisation multiaccords ne peut être affectée par la liquidation d'aucune des entreprises d'assurance ou de réassurance qui lui transfèrent des risques et qu'il pourra satisfaire en permanence aux exigences de solvabilité. 2. Afin de démontrer que sa solvabilité ne peut être affectée par la liquidation d'aucune des entreprises d'assurance ou de réassurance qui lui transfèrent des risques, le véhicule de titrisation multiaccords fournit des justificatifs suffisants pour permettre à l'autorité de contrôle d'évaluer son exposition maximale agrégée et l'exposition maximale agrégée de chaque accord contractuel de transfert de risques par une entreprise d'assurance ou de réassurance. 3. Lorsqu'il sollicite l'agrément prudentiel nécessaire à l'établissement d'un véhicule de titrisation multiaccords, le demandeur fournir des justificatifs suffisants de ce qu'il satisfait aux conditions énoncées aux articles 319 à 321 et à l'article 326 du règlement délégué (UE) 2015/35, compte tenu de chaque accord contractuel, pour permettre à l'autorité de contrôle de déterminer si le véhicule de titrisation multiaccords satisfait aux exigences de solvabilité. 4. Lorsque le demandeur n'est pas en mesure de fournir de justificatifs suffisants conformément aux dispositions des paragraphes 1 à 3, l'autorité de contrôle rejette la demande d'agrément nécessaire à l'établissement du véhicule de titrisation multiaccords. Article 8 Coopération permanente entre les autorités de contrôle 1. Lorsque le véhicule de titrisation qui prend en charge des risques d'une entreprise d'assurance ou de réassurance est établi dans un État membre qui n'est pas celui dans lequel cette entreprise d'assurance ou de réassurance est agréée, les autorités de contrôle concernées coopèrent en permanence. 2. Les autorités de contrôle échangent des informations utiles à l'exercice de leurs missions de contrôle, y compris des informations sur toute mesure de contrôle prévue à l'endroit du véhicule de titrisation ou de l'entreprise d'assurance ou de réassurance qui lui transfère des risques, lorsque cela peut affecter le contrôle du véhicule de titrisation ou de l'entreprise d'assurance ou de réassurance qui lui transfère des risques. Dans ces circonstances, les autorités de contrôle communiquent sans retard. Article 9 Consultation préalable avant l'octroi d'un agrément L'autorité de contrôle à laquelle est adressée une demande d'agrément prudentiel en vue de l'établissement d'un véhicule de titrisation consulte, avant d'octroyer cet agrément, l'autorité de contrôle de l'état membre dans lequel est établie l'entreprise d'assurance ou de réassurance qui transfère des risques à ce véhicule de titrisation.
4 L 76/ Article 10 Communication des changements L'autorité de contrôle d'un véhicule de titrisation communique immédiatement à l'autorité de contrôle de l'entreprise d'assurance ou de réassurance qui transfère des risques au véhicule de titrisation toute information utile reçue de celui-ci conformément à l'article 325, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) 2015/35, concernant tout changement susceptible de l'empêcher de se conformer aux exigences des articles 318 à 324 et des articles 326 et 327 de ce règlement. En cas de non-respect des exigences de solvabilité par le véhicule de titrisation, l'autorité de contrôle le signale sans retard. Article 11 Communication du retrait de l'agrément L'autorité de contrôle qui retire son agrément à un véhicule de titrisation le signale immédiatement à l'autorité de contrôle de l'entreprise d'assurance ou de réassurance qui transfère des risques à celui-ci. Article 12 Communication du rapport annuel L'autorité de contrôle d'un véhicule de titrisation communique immédiatement à l'autorité de contrôle de toute entreprise d'assurance ou de réassurance qui lui transfère des risques le rapport annuel soumis par celui-ci conformément à l'article 325, paragraphes 3 et 4, du règlement délégué (UE) 2015/35. Dans le cas d'un véhicule de titrisation multiaccords, l'autorité de contrôle du véhicule de titrisation peut ne communiquer à une autre autorité de contrôle concernée que la partie du rapport relative aux entreprises d'assurance et de réassurance établies dans l'état membre de cette autre autorité de contrôle. Article 13 Informations quantitatives à inclure dans le rapport annuel Conformément à l'article 325 du règlement délégué (UE) 2015/35, le véhicule de titrisation soumet chaque année à son autorité de contrôle les informations quantitatives suivantes, présentées selon les modèles et formats prévus à l'annexe II et suivant les instructions de l'annexe III: a) une table des matières, présentée comme spécifié dans le modèle SPV (SPV pour special purpose vehicle) de l'annexe II et conformément aux instructions de l'annexe III, sous la référence SPV.01.01; b) des informations générales sur le véhicule de titrisation, présentées comme spécifié dans le modèle SPV de l'annexe II et conformément aux instructions de l'annexe III, sous la référence SPV.01.02; c) les données de bilan du véhicule de titrisation, distinguant les différentes catégories d'actifs, de passifs et de capitaux propres d'importance significative, y compris les émissions de dette ou autres mécanismes de financement employés, présentées comme spécifié dans le modèle SPV de l'annexe II et conformément aux instructions de l'annexe III, sous la référence SPV.02.01; d) les données de hors bilan du véhicule de titrisation, présentées comme spécifié dans le modèle SPV de l'annexe II et conformément aux instructions de l'annexe III, sous la référence SPV.02.02; e) les risques pris en charge pour chaque accord contractuel de transfert de risques par une entreprise d'assurance ou de réassurance, présentés comme spécifié dans le modèle SPV de l'annexe II et conformément aux instructions de l'annexe III, sous la référence SPV.03.01; f) la liste des émissions de dette ou autres mécanismes de financement employés, pour chaque accord contractuel de transfert de risques par une entreprise d'assurance ou de réassurance, présentée comme spécifié dans le modèle SPV de l'annexe II et conformément aux instructions de l'annexe III, sous la référence SPV Article 14 Informations qualitatives à inclure dans le rapport annuel Conformément à l'article 325 du règlement délégué (UE) 2015/35, le véhicule de titrisation soumet chaque année à son autorité de contrôle les informations qualitatives suivantes: a) une description adéquate de la base, des méthodes et des hypothèses utilisées pour la valorisation des actifs;
5 L 76/27 b) une description adéquate de la base, des méthodes et des hypothèses utilisées pour le calcul de l'exposition maximale agrégée; c) une description détaillée de tout conflit d'intérêts entre le véhicule de titrisation, les entreprises d'assurance ou de réassurance et les fournisseurs de dette ou autre financement; d) le détail de toute opération importante réalisée durant la dernière période de déclaration; e) des informations attestant que le véhicule de titrisation est toujours financé en totalité, et notamment: i) une description des risques, et notamment des risques de liquidité et des risques quantifiables, pris en charge par le véhicule de titrisation; ii) des informations sur les émissions de dette ou autres mécanismes de financement employés; f) si le véhicule de titrisation n'a pas satisfait en permanence, durant la période de déclaration, à l'exigence de financement en totalité, toute information utile concernant ce manquement et sa correction durant la période de déclaration, conformément à l'article 326 du règlement délégué (UE) 2015/35; g) des informations qualitatives sur tout changement susceptible d'empêcher le véhicule de titrisation de se conformer aux articles 318 à 324 et aux articles 326 et 327 du règlement délégué (UE) 2015/35. Article 15 Description des risques pris en charge par le véhicule de titrisation Lorsqu'il décrit les risques qu'il prend en charge conformément aux dispositions de l'article 14, le véhicule de titrisation fournit des informations sur les points suivants: a) si les risques pris en charge relèvent principalement de la branche vie ou non-vie; b) quels types d'événements déclencheurs s'appliquent à ces risques; c) si un événement déclencheur s'est produit durant la période de déclaration, donnant naissance à une créance sur les actifs du véhicule de titrisation; d) si des montants ont été versés au titre d'un sinistre durant la période de déclaration et, dans l'affirmative, à combien s'élèvent les versements à ce jour, et si l'événement déclencheur a eu une incidence négative sur la liquidité du véhicule de titrisation; e) si le profil de risque du véhicule de titrisation a changé de manière significative depuis la dernière période de déclaration ou par rapport aux conditions initiales déclarées à l'autorité de contrôle au moment de l'agrément. Article 16 Informations sur les émissions de dette ou autres mécanismes de financement employés Lorsqu'il fournit, conformément aux dispositions de l'article 14, des informations sur ses émissions de dette ou les autres mécanismes de financement qu'il a employés, le véhicule de titrisation indique: a) les produits de l'émission de dette ou du mécanisme de financement, et s'ils ont été entièrement libérés pour chaque accord contractuel de transfert de risques par une entreprise d'assurance ou de réassurance; b) les tranches ou niveaux que comporte le mécanisme de financement, y compris les notations externes reçues ou les notations internes utilisées pour les instruments de dette émis et, s'il y a lieu, à quelles agences de notation il a été fait appel; c) les raisons pour lesquelles les modalités de financement sont considérées comme suffisamment solides pour garantir la continuité de la protection des éventuelles créances de l'entreprise d'assurance ou de réassurance qui transfère des risques au véhicule de titrisation, pour préserver la capacité de ce dernier à payer les montants dont il est redevable lorsque ceux-ci deviennent exigibles et pour garantir la structure de remboursement de la dette ou des mécanismes de financement; d) les instruments de dette qui ont été annulés, rachetés ou remboursés, partiellement ou intégralement, sur la période écoulée depuis leur émission, et séparément, sur la période de déclaration en cours.
6 L 76/ Article 17 Modes de déclaration Le véhicule de titrisation soumet à son autorité de contrôle les informations quantitatives visées à l'article 13 par voie électronique et les informations qualitatives visées à l'article 15 dans un format lisible par voie électronique. Article 18 Monnaie et unités 1. Le véhicule de titrisation soumet toutes les données monétaires du rapport visé à l'article 13 dans la monnaie de présentation de ses états financiers. À cet effet, les autres monnaies sont converties dans la monnaie de présentation des états financiers, selon le taux de change applicable à la fin de la période de déclaration. 2. Le véhicule de titrisation présente les valeurs numériques comme des faits, selon les formats suivants: a) les points de données correspondant au type de données «Monétaire» sont exprimés avec une précision minimale fixée à l'unité; b) les points de données correspondant au type de données «Nombre entier» sont exprimés sans décimale, avec une précision minimale fixée à l'unité. Article 19 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 mars Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER
7 L 76/29 ANNEXE I Les documents justificatifs visés à l'article 5 du présent règlement incluent: 1) une analyse approfondie, présentant clairement, sous forme d'organigramme, toutes les parties prenantes à la transaction, notamment les entreprises d'assurance ou de réassurance, qui relèvent d'autorités de contrôle autres que l'autorité de contrôle compétente pour l'agrément du véhicule de titrisation; 2) des informations sur l'identité et la qualité de l'initiateur ou du sponsor du véhicule de titrisation, si cet initiateur ou ce sponsor n'est pas l'entreprise d'assurance ou de réassurance qui transfère des risques au véhicule de titrisation; 3) des informations sur l'entreprise d'assurance ou de réassurance qui transfère des risques au véhicule de titrisation; 4) des informations sur l'identité et la qualité des personnes nommées ou appelées à être nommées, selon le cas, fiduciaires du véhicule de titrisation; 5) des informations sur l'identité et la qualité des personnes qui sont ou sont appelées à devenir des salariés du véhicule de titrisation, et notamment des personnes qui en exercent effectivement la direction; 6) des informations sur l'identité et la qualité des personnes qui détiennent, ou sont susceptibles de détenir, directement ou indirectement, une participation qualifiée dans le véhicule de titrisation, ainsi que sur le montant de ces participations; 7) des informations sur l'identité et la qualité des personnes qui fournissent ou sont appelées à fournir au véhicule de titrisation des services de gestion et des services professionnels tels que des services comptables; 8) l'acte constitutif et les statuts, ou les projets d'acte constitutif et de statuts, du véhicule de titrisation; 9) le détail des contrats originaux de l'entreprise d'assurance ou de réassurance, indiquant clairement quels étaient les risques initialement assumés par cette dernière et lesquels seront transférés au véhicule de titrisation, assorti d'une description et d'une évaluation attestant que le transfert des risques cédés et la conservation d'éventuels risques résiduels respecteront les exigences de l'article 320 du règlement délégué (UE) 2015/35; 10) le détail du projet d'accord contractuel concernant le transfert de risques entre l'entreprise d'assurance ou de réassurance et le véhicule de titrisation, y compris une description attestant que le contrat respectera les exigences des articles 210, 211, 319 et 320 du règlement délégué (UE) 2015/35. Cette description indique notamment: a) tout événement ou mécanisme déclencheur en vertu du contrat; b) l'exposition maximale agrégée du contrat; 11) une évaluation expliquant pourquoi les structures juridiques et de gouvernance du véhicule de titrisation sont réputées satisfaire aux exigences des articles 210, 319, 320, 324, 326 et 327 du règlement délégué (UE) 2015/35. Lors de ce passage en revue, il doit aussi être indiqué si la structure juridique choisie pour le véhicule de titrisation assure aux actifs de ce dernier une protection juridiquement opposable, garantissant que la solvabilité du véhicule de titrisation ne sera pas affectée, conformément aux exigences de l'article 318, point b), et de l'article 321 du règlement délégué (UE) 2015/35. L'évaluation doit inclure: a) une explication de la méthode employée pour garantir que le véhicule de titrisation est ou sera financé en totalité, y compris des tests pertinents appliqués, tels que tests de résistance et tests sur scénarios, qui permette de déterminer si l'exigence de financement en totalité est respectée, et comment cette situation sera préservée; b) des informations sur les capitaux propres du véhicule de titrisation (taille, croissance, concentration potentielle des investisseurs), et sur la part de ces capitaux détenue par la direction du véhicule; c) les coordonnées des contreparties aux accords contractuels concernant le transfert de risques d'entreprises d'assurance ou de réassurance au véhicule de titrisation, assorties d'une description détaillée de tous les rôles assumés par le véhicule et par l'entreprise d'assurance ou de réassurance, ainsi que du rôle et de l'identité des autres participants, y compris, mais pas exclusivement, des porteurs obligataires, des gestionnaires de comptes, des dépositaires et fiduciaires, des gestionnaires d'actifs, des souscripteurs et des sponsors de l'opération; est également évalué le respect des exigences de consolidation comptable du véhicule de titrisation au sein d'un groupe; d) des informations sur les risques quantifiables du véhicule de titrisation, notamment sur son risque de liquidité et sa stratégie en matière de liquidité;
8 L 76/ e) des informations sur les implications en termes de risques de la stratégie d'investissement envisagée par le véhicule de titrisation; f) des informations sur le respect, par le véhicule de titrisation, des exigences de solvabilité prévues à l'article 327 du règlement délégué (UE) 2015/35; g) des précisions concernant le transfert des risques, notamment une évaluation des risques résiduels importants, y compris du risque de base; h) des précisions concernant, s'il y a lieu, l'utilisation d'instruments de couverture tels que contrats d'échange de taux d'intérêt ou contrats sur devises; i) des précisions sur les éventuels engagements hors bilan destinés à soutenir le véhicule de titrisation, y compris les garanties ou toute autre forme d'atténuation du risque de crédit, vendues au véhicule de titrisation ou autrement mises à sa disposition; j) des projections financières couvrant toute la durée de vie prévue du véhicule de titrisation; k) une évaluation actuarielle des risques assurantiels pris en charge; l) un projet de plan décrivant les procédures du véhicule de titrisation en matière de déclaration aux autorités de contrôle, procédures qui doivent respecter les exigences des articles 325 à 327 du règlement délégué (UE) 2015/35, notamment en ce qui concerne les éléments à déclarer indiqués à l'article 325, paragraphe 2, et à l'article 326, paragraphes 1 et 2, du règlement délégué (UE) 2015/35 et les modalités de communication à l'autorité de contrôle des changements importants; 12) les documents ou projets de documents relatifs aux transactions concernant l'émission de dettes ou la fourniture de mécanismes de financement et le transfert de risques aux fournisseurs de ces dettes ou de ces mécanismes de financement, qui expliquent comment sera assuré le respect des articles 210, 211, 320 et 321 du règlement délégué (UE) 2015/35. Ces documents incluent: a) le prospectus, la note d'information ou le document d'émission privée, éventuellement sous forme de projets; b) une notation, ou un rapport d'agence de notation, dont la date est antérieure à l'émission des instruments de financement par le véhicule de titrisation; c) des précisions sur le recours éventuel à des garants financiers pour des «tranches» d'obligations à émettre; d) l'accord, ou le projet d'accord, du fiduciaire, si un accord en ce sens a été conclu; e) en ce qui concerne la dette ou les mécanismes de financement, une description détaillée de la stratégie de liquidité du véhicule de titrisation pour les instruments financiers émis (structure, classement par niveaux, types de positions et règles de retrait des détenteurs d'obligations); f) des informations sur les implications en termes de risques de la stratégie d'investissement du véhicule de titrisation; g) les contrats ou projets de contrats portant sur le recours à d'éventuels instruments de couverture, tels que des contrats d'échange sur taux d'intérêt ou contrats sur devises, et une description détaillée de ces instruments; h) les documents ou projets de documents concernant les parties des accords contractuels de transfert de risques d'une entreprise d'assurance ou de réassurance au véhicule de titrisation qui peuvent être comprises comme relevant d'une opération liée au sens de l'article 210, paragraphe 3, et de l'article 320, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2015/35. Le cas échéant, cela peut inclure des contrats conclus avec d'autres parties à la transaction, ainsi que des contrats de sous-traitance ou de services; 13) les véhicules de titrisation agréés avant le 31 décembre 2015 qui entreprennent de nouvelles activités après cette date transmettent toute information pertinente sur les éventuelles incidences de leur activité existante sur leur profil de risque agrégé en relation avec ces nouvelles activités.
9 L 76/31 ANNEXE II Modèles de déclaration à utiliser par les véhicules de titrisation SPV Table des matières Code du modèle Nom du modèle C0010 SPV Informations générales R0010 SPV Bilan R0020 SPV Hors bilan R0030 SPV Risques pris en charge R0040 SPV Instruments de dette ou autres mécanismes de financement R0050 SPV Informations générales C0010 Nom du véhicule de titrisation déclarant Code d'identification Type de code Pays d'origine du véhicule de titrisation Date de déclaration Date de référence Monnaie de déclaration Risques pris en charge par voie d'accords séparés Respect de l'exigence de financement en totalité sur toute la période de déclaration R0010 R0020 R0030 R0040 R0050 R0060 R0070 R0080 R0090 SPV Bilan Actif Valeur C0010 Dépôts et créances de prêts Prêts titrisés Titres de créance Autres actifs titrisés Capitaux propres et parts d'organisme de placement collectif R0010 R0020 R0030 R0040 R0050
10 L 76/ Dérivés financiers Actifs non financiers (immobilisations incluses) Total des autres catégories d'actifs d'importance significative Autres actifs Total de l'actif Passif Prêts et dépôts reçus Titres de créance émis Dérivés financiers Total des autres catégories de passifs d'importance significative Autres passifs Total du passif Capitaux propres Total des capitaux propres R0060 R0070 R0080 R0090 R0100 R0110 R0120 R0130 R0140 R0150 R0160 R0170 Valeur Description des éléments C0020 Autres catégories d'actifs d'importance significative 1 R0180 Valeur C0010 Description des éléments C0020 Autres catégories de passifs d'importance significative 1 R0190 Valeur C0010 Description des éléments C0020 Élément de capitaux propres 1 R0200 Valeur C0010
11 L 76/33 SPV Hors bilan Valeur comptable Éléments de hors bilan C0010 Garanties directement reçues par le véhicule de titrisation Sûretés détenues Total des autres éléments de hors bilan R0010 R0020 R0030 Obligations hors bilan Biens donnés en garantie Total des autres obligations hors bilan R0040 R0050 Description des éléments Valeur comptable C0020 C0010 Élément de hors bilan 1 R0060 Description des éléments Valeur comptable C0020 C0010 Obligation hors bilan 1 R0070
12 SPV Risques pris en charge Total Risque 1 R0010 R0020 Accord Date d'émission Émissions/utilisations ayant débuté avant la mise en œuvre de la directive 2009/138/CE Nom de la cédante Code de la cédante Type de code Exposition maximale agrégée par accord Actifs détenus par risque séparable Respect de l'exigence de financement en totalité sur toute la période de déclaration C0010 C0020 C0030 C0040 C0050 C0060 C0070 C0080 C0090 C0100 Durée L 76/
13 L 76/35 SPV Instruments de dette ou autres mécanismes de financement Accord Description de la dette émise ou des autres mécanismes de financement mis en place dans le cadre d'accords Montant de la dette émise ou des autres mécanismes de financement mis en place dans le cadre d'accords C0010 C0020 C0030 Total Instrument de dette ou autre mécanisme de financement 1 R0010 R0020
14 L 76/ ANNEXE III La présente annexe donne des instructions supplémentaires pour l'emploi des modèles figurant à l'annexe II du présent règlement. La première colonne des tableaux précise les éléments à déclarer; l'intitulé des cellules correspond aux modèles de l'annexe II. Lorsque le véhicule de titrisation est invité à fournir une justification particulière en complément d'informations quantitatives, il ne doit pas présenter ces explications à l'aide du modèle mais les inclure dans la partie descriptive de la déclaration à transmettre à l'autorité de contrôle. SPV Table des matières R0010/C0010 Informations générales Déclarées. R0020/C0010 Bilan Choisir impérativement l'une des options suivantes: 1 déclaré; 9 non déclaré (à justifier). R0030/C0010 Hors bilan Choisir impérativement l'une des options suivantes: 1 déclaré; 2 non déclarés car inexistants; 9 non déclarés pour toute autre raison (à justifier). R0040/C0010 Risques pris en charge Choisir impérativement l'une des options suivantes: 1 déclaré; 9 non déclaré (à justifier). R0050/C0010 Instruments de dette ou autres mécanismes de financement Choisir impérativement l'une des options suivantes: 1 déclaré; 9 non déclaré (à justifier). SPV Informations générales R0010/C0010 Nom du véhicule de titrisation déclarant Nom du véhicule de titrisation soumettant la déclaration à l'autorité de contrôle. R0020/C0010 Code d'identification Identifier le véhicule de titrisation par l'un des codes suivants (par ordre de priorité): identifiant d'entité juridique «Legal Entity Identifier» (LEI); code d'identification attribué par l'autorité de contrôle nationale qui est utilisé sur le marché local. R0030/C0010 Type de code Indiquer le type de code utilisé dans la rubrique «Code d'identification», en choisissant impérativement l'une des options suivantes: 1 LEI; 2 code local. R0040/C0010 Pays d'origine du véhicule de titrisation Code ISO alpha-2 du pays d'agrément du véhicule de titrisation.
15 L 76/37 R0050/C0010 Date de déclaration Code ISO 8601 (AAAA-MM-JJ) de la date de déclaration à l'autorité de contrôle. R0060/C0010 Date de référence Code ISO 8601 (AAAA-MM-JJ) du dernier jour de la période de référence. R0070/C0010 Monnaie de déclaration Code alphabétique ISO 4217 de la monnaie utilisée pour les montants monétaires dans chaque déclaration. R0080/C0010 R0090/C0010 Risques pris en charge par voie d'accords séparés Respect de l'exigence de financement en totalité sur toute la période de déclaration Indiquer le nombre d'accords séparés dans le cadre desquels le véhicule est agréé pour prendre des risques en charge selon les conditions fixées par son autorité de contrôle. Indiquer si l'exigence de financement en totalité a été respectée depuis la dernière période de déclaration. Choisir impérativement l'une des options suivantes: 1 respect de l'exigence de financement en totalité; 2 non-respect de l'exigence de financement en totalité. SPV Bilan R0010/C0010 Dépôts et créances de prêts Valeur des dépôts et créances de prêts, établie conformément à l'article 75 de la directive 2009/138/CE. Cette rubrique doit inclure: tous les dépôts; les prêts accordés par le véhicule de titrisation; la trésorerie. R0020/C0010 Prêts titrisés Valeur des prêts titrisés, établie conformément à l'article 75 de la directive 2009/138/CE. R0030/C0010 Titres de créance Valeur des titres de créance détenus, établie conformément à l'article 75 de la directive 2009/138/CE. Inclure les créances subordonnées détenues sous forme de titres de créance. R0040/C0010 Autres actifs titrisés Valeur des autres actifs titrisés non repris aux rubriques «Prêts titrisés» (C0010/R0020) ou «Titres de créance» (C0010/R0030), établie conformément à l'article 75 de la directive 2009/138/CE. R0050/C0010 Capitaux propres et parts d'organisme de placement collectif Valeur des capitaux propres et parts d'organisme de placement collectif établie conformément à l'article 75 de la directive 2009/138/CE. R0060/C0010 Dérivés financiers Valeur des dérivés financiers de valeur positive établie conformément à l'article 75 de la directive 2009/138/CE. R0070/C0010 R0080/C0010 Actifs non financiers (immobilisations incluses) Total des autres catégories d'actifs d'importance significative Valeur des actifs corporels et incorporels autres que les actifs financiers, établie conformément à l'article 75 de la directive 2009/138/CE. Montant total des autres catégories d'actifs d'importance significative. R0090/C0010 Autres actifs Valeur de tous les autres actifs n'entrant pas dans les rubriques précédentes établie conformément à l'article 75 de la directive 2009/138/CE.
16 L 76/ R0100/C0010 Total de l'actif Valeur totale des actifs du véhicule de titrisation. R0110/C0010 Prêts et dépôts reçus Montants que le véhicule de titrisation doit à ses créanciers autres que les montants découlant de l'émission de titres négociables. R0120/C0010 Titres de créance émis Valeur des titres, autres que les capitaux propres, émis par le véhicule de titrisation, établie conformément à l'article 75 de la directive 2009/138/CE. R0130/C0010 Dérivés financiers Valeur des dérivés financiers de valeur négative, établie conformément à l'article 75 de la directive 2009/138/CE. R0140/C0010 Total des autres catégories de passifs d'importance significative Montant total des autres catégories de passifs d'importance significative. R0150/C0010 Autres passifs Valeur de tous les autres passifs n'entrant pas dans les rubriques précédentes, établie conformément à l'article 75 de la directive 2009/138/CE. R0160/C0010 Total du passif Valeur totale des passifs du véhicule de titrisation. R0170/C0010 Total des capitaux propres Valeur totale des capitaux propres du véhicule de titrisation. R0180/C0020 R0180/C0010 R0190/C0020 R0190/C0010 R0200/C0020 R0200/C0010 Autre catégorie d'actifs d'importance significative 1 Autre catégorie d'actifs d'importance significative 1 Valeur Autre catégorie de passifs d'importance significative 1 Autre catégorie de passifs d'importance significative 1 Valeur Capitaux propres (éléments d'importance significative) Élément de capitaux propres 1 Décrire à chaque fois la catégorie d'actifs. Indiquer autant de catégories d'actifs que nécessaire pour donner une idée claire de la nature des actifs d'importance significative détenus par le véhicule de titrisation. Indiquer à chaque fois la valeur de la catégorie d'actifs. Décrire à chaque fois la catégorie de passifs. Indiquer autant de catégories de passifs que nécessaire pour donner une idée claire de la nature des passifs d'importance significative détenus par le véhicule de titrisation. Indiquer à chaque fois la valeur de la catégorie de passifs. Décrire les éléments de capitaux propres d'importance significative. Chaque véhicule de titrisation déclarant décide des éléments d'importance significative à inclure en fonction de leur nature, en veillant à rester cohérent d'une période de déclaration à l'autre. Valeur de chaque élément de capitaux propres, établie conformément à l'article 75 de la directive 2009/138/CE. SPV Hors bilan R0010/C0010 Garanties reçues directement par le véhicule de titrisation Valeur comptable des garanties reçues directement par le véhicule de titrisation. R0020/C0010 Sûretés détenues Valeur comptable des sûretés détenues.
17 L 76/39 R0030/C0010 Total des autres éléments de hors bilan Valeur comptable de chacun des autres éléments de hors bilan déclarés. R0040/C0010 Biens donnés en garantie Valeur comptable des biens donnés en garantie. R0050/C0010 Total des autres obligations hors bilan Valeur comptable de chacune des autres obligations hors bilan déclarées. R0060/C0020 Élément de hors bilan 1 Décrire chacun des autres éléments de hors bilan. Indiquer autant d'éléments différents que nécessaire. R0060/C0010 Élément de hors bilan 1 Valeur comptable Valeur comptable de chacun des autres éléments de hors bilan déclarés. R0070/C0020 Obligation hors bilan 1 Décrire chacune des autres obligations hors bilan. Indiquer autant d'éléments différents que nécessaire. R0070/C0010 Obligation hors bilan 1 Valeur comptable Valeur comptable de chacune des autres obligations hors bilan déclarées. SPV Risques pris en charge R0010/C0070 Total Exposition maximale agrégée par accord Montant total de l'exposition maximale agrégée du véhicule de titrisation C0070/R0010 = Somme (C0070/R0020) R0010/C0080 Total Actifs détenus par risque séparable Valeur totale des actifs détenus SPV C0080/R0010 = Somme (C0080/R0020) = SPV C0010/R0100 R0020/C0010 Accord Dans le cas de véhicules de titrisation multiaccords, les informations demandées doivent être fournies pour chaque accord (c'est-à-dire pour chaque risque séparable pris en charge). Indiquer ici le code de l'accord. Il s'agit soit du code attribué par l'autorité de contrôle, soit, à défaut, d'un code attribué par le véhicule de titrisation; ce code doit systématiquement être utilisé d'une année sur l'autre et ne peut être recyclé. Le nombre de lignes doit être égal au nombre indiqué sous SPV à la rubrique C0010/R0080. R0020/C0020 Date d'émission Code ISO 8601 (AAAA-MM-JJ) de la date d'émission pour chaque accord de transfert de risque séparable. R0020/C0030 Émissions/utilisations ayant débuté avant la mise en œuvre de la directive 2009/138/CE Préciser si l'accord a été conclu avant le 31 décembre 2015, en choisissant impérativement l'une des options suivantes: 1 avant le 31 décembre 2015; 2 après le 31 décembre R0020/C0040 Nom de la cédante Nom de l'entreprise d'assurance ou de réassurance qui transfère des risques au véhicule de titrisation.
18 L 76/ R0020/C0050 Code de la cédante Identifier la cédante par l'un des codes suivants (par ordre de priorité): identifiant d'entité juridique «Legal Entity Identifier» (LEI); code spécifique. Code spécifique: pour les entreprises d'assurance et de réassurance de l'eee, le code d'identification, attribué par l'autorité de contrôle nationale, qui est utilisé sur le marché local; pour les entreprises hors EEE et les entreprises non réglementées, le code d'identification attribué par le véhicule de titrisation. Le code d'identification attribué à chaque entreprise hors EEE ou non réglementée doit systématiquement respecter le format suivant: code d'identification de l'entreprise + code ISO alpha-2 du pays de l'entreprise + 5 chiffres R0020/C0060 Type de code Indiquer le type de code utilisé dans la rubrique «Code de la cédante» (C0050), en choisissant impérativement l'une des options suivantes: 1 LEI; 2 code spécifique. R0020/C0070 Exposition maximale agrégée par accord Valeur de l'exposition maximale agrégée par accord. R0020/C0080 Actifs détenus par risque séparable Valeur totale des actifs détenus, par accord. R0020/C0090 Respect de l'exigence de financement en totalité pour l'accord sur toute la période de déclaration Indiquer si l'exigence de financement en totalité a été respectée depuis la dernière période de déclaration, en choisissant impérativement l'une des options suivantes: 1 respect de l'exigence de financement en totalité; 2 non-respect de l'exigence de financement en totalité. R0020/C0100 Durée Durée de validité restante de l'accord, en mois. SPV Instruments de dette ou autres mécanismes de financement R0010/C0030 Total Montant de la dette émise ou des autres mécanismes de financement mis en place dans le cadre d'accords Valeur totale des titres de créance émis SPV C0030/R0010 = Somme (C0030/R0020) = SPV C0010/R0120 R0020/C0010 Accord Dans le cas de véhicules de titrisation multiaccords, les informations demandées doivent être fournies pour chaque accord (c'est-à-dire pour chaque risque séparable pris en charge). Indiquer ici le code de l'accord. Il s'agit soit du code attribué par l'autorité de contrôle, soit, à défaut, d'un code attribué par le véhicule de titrisation; ce code doit systématiquement être utilisé d'une année sur l'autre et ne peut être recyclé. Le nombre de lignes doit être égal au nombre indiqué sous SPV à la rubrique C0010/R0080.
19 L 76/41 R0020/C0020 R0020/C0030 Instruments de dette ou autres mécanismes de financement 1 Montant de la dette émise ou des autres mécanismes de financement mis en place dans le cadre d'accords Décrire la dette émise ou les autres mécanismes de financement mis en place dans le cadre d'accords, en indiquant la référence de l'opération. Pour chaque accord, utiliser autant de lignes que nécessaire pour rendre compte de chaque titre de créance émis. Valeur de chaque émission de dette ou de chaque mécanisme de financement d'un autre type.

References: l'article 211
 l'article 325
 l'article 37
 l'article 308
 l'article 325
 l'article 326
 l'article 325
 l'article 325
 l'article 325
 l'article 325
 l'article 326
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 13
 l'article 15
 l'article 13
 l'article 5
 l'article 320
 l'article 318
 l'article 321
 l'article 327
 l'article 325
 l'article 326
 l'article 210
 l'article 320
 l'article 75
 l'article 75
 l'article 75
 l'article 75
 l'article 75
 l'article 75
 l'article 75
 l'article 75
 l'article 75
 l'article 75
 l'article 75
 l'article 75