Source: http://www.axl.cefan.ulaval.ca/EtatsNsouverains/inde-Gujarat.htm
Timestamp: 2019-04-22 02:43:43+00:00

Document:
État du Sikkim
Capitale: Gandhinagar
Population: 60,3 millions (2011)
Langues officielles : hindi et gujarat (de jure), anglais (de facto)
Groupe majoritaire: gujarati (84,5 %)
Groupes minoritaires: hindi (4,7 %), sindhi (1,8 %), marathi (1,5 %), ourdou (1 %), konkani (0,3 %), oriya (0,2 %), télougou (0,1 %), malayalam (0,1%), panjabi (0,1 %), etc.
Articles constitutionnels (langue): art. 15, 29, 30, 120, 210, 343 à 350 de la Constitution de 1956 (en vigueur).
Lois de l'État: Loi sur les langues officielles (1960); Règlement sur les tribunaux civils d'Ahmedabad (1961); Loi de la législature de l'État du Gujarat (Emploi de la langue anglaise) (1964); Règlement de la Haute Cour du Gujarat (1993); Loi sur les frais judiciaires du Gujarat (2004); Loi sur les tribunaux civils du Gujarat (2005).
L'État du Gujarat possède une superficie de 196 024 km², ce qui équivaut à la superficie du Sénégal. Le Gujarat est bordé au nord par le Pakistan, au nord-est par le Rajasthan, à l'est par le Madhya Pradesh, au sud-est par le Maharashtra et au sud-ouest par la mer d'Oman (ou mer d'Arabie), ce qui lui donne 1600 km de côtes.
Les villes principales sont Ahmadâbâd, l'ancienne capitale, Baroda ou Vadodara, Bhavnagar, Jamnagar, Surat et Rajkot. Le Gujarat compte une péninsule, le Kâthiâwar, qui occupe une partie importante de son territoire. Le Gujarat compte 33 districts.
Au recensement de 2011, le Gujarat comptait 60,3 millions d'habitants, contre 50,5 millions en 2001. Cet État est très homogène au point de vue linguistique. En effet, le gujarati est la langue maternelle de 84,5 % des locuteurs de cet État. Les habitants du Gujarat sont appelés Gujarathi.
2.1 Les minorités linguistiques
Bien qu'elles soient relativement nombreuses, les minorités du Gujarat ne représentent que 15 % de la population, dont les plus importantes sont les locuteurs de l'hindi (4,7 %), du sindhi (1,8 %), du marathi (1,5 %) et de l'ourdou (1 %). Le Gujarat demeure donc un État relativement homogène en matière de langue.
La quasi-totalité des langues parlées dans l'État du Gujarat est d'origine indo-iranienne (ou indo-aryenne) et dravidienne.
gujarati 42 768 306 84,5 % langue indo-iranienne
hindi 2 388 814 4,7 % langue indo-iranienne
sindhi 958 787 1,8 % langue indo-iranienne
marathi 764 002 1,5 % langue indo-iranienne
ourdou 550 630 1,0 % langue indo-iranienne
konkani 190 557 0,3 % langue indo-iranienne
oriya 122 421 0,2 % langue indo-iranienne
télougou 68 743 0,1 % famille dravidienne
malayalam 67 838 0,1 % famille dravidienne
panjabi 55 810 0,1 % langue indo-iranienne
bengali 40 780 0,0 % langue indo-iranienne
tamoul 37 092 0,0 % famille dravidienne
népalais 17 123 0,0 % langue indo-iranienne
kannada 15 684 0,0 % famille dravidienne
maithili 3 550 0,0 % langue indo-iranienne
assamais 1 576 0,0 % langue indo-iranienne
Autres langues 2 545 487 5,0 % -
Total (2001) 50 597 200 100, 0 -
Le gujarati est la langue officielle et la langue principale de l'État du Gujarat; c'est aussi une langue importante dans les territoires voisins de Daman-et-Diu et de Dadra-et-Nagar-Haveli. Le gujarati fait partie des langues constitutionnelles de l'Inde. Les habitants de la péninsule du Kâthiâwar parlent une variété du gujarati, le kathiyawadi. Du fait que le gujarati n'est pas une langue uniforme, il est une langue fragmentée en de nombreuses variétés dialectales qui s'écrivent toutes avec l'alphabet devanagari adapté: le gujarati standard (à Mumbai), le surati, le kathiyawadi, le kharwa, le khakari, le parsi, le tarimukhi, etc.
Au total, plus de 46 millions de locuteurs parlent le gujarati dans le monde, dont 42,7 millions au Gujarat. En dehors de l'Inde (45,7 millions), les plus grande concentrations des locuteurs de cette langue sont au Royaume-Uni (200 000), au Pakistan (100 000), au Kenya (50 000), en Ouganda (150 000), en Tanzanie (50 000) et aux États-Unis (75 000).
Depuis la Haute Antiquité, le territoire de l'actuel Gujarat fut un lieu de développement industriel et d'échanges commerciaux. En effet, sa situation géographique ouverte sur la mer d'Oman (ou mer d'Arabie) a favorisé très tôt les communications avec la vallée de l'Indus, l'Élam, la Mésopotamie et l'Égypte à l'ouest, avec l'Asie centrale au nord et la vallée du Gange à l'est. En même temps, le territoire fut propice aux envahisseurs et fut souvent convoité par les différents empires qui se sont constitués sur ses marges; ce sont eux qui y ont apporté les religions telles le bouddhisme, le jaïnisme, le vishnouisme, etc.
À partir du IXe siècle la région fut gouvernée par la dynastie hindoue des Solânki qui fit du Gujarat un centre important du commerce dans l'océan Indien. La capitale, Anhilvâra, devint alors l'une des plus grandes villes de l'Inde, avec une population estimée à 100 000 habitants. Les Gujarati développèrent progressivement une identité culturelle et linguistique particulières. Au XIIe siècle, la région fut conquise par les musulmans venus de l'Ouest. Le roi Ahmed II fonda la ville d'Ahmedabad qui devint la principale ville du Gujarat.
Puis le Gujarat fut conquis en 1573 par l'empereur moghol Akbar. Sous le régime moghol, la ville d'Ahmedabad devient un grand centre commercial, notamment pour les textiles qui étaient exportés jusqu'en Europe. Pendant que les Moghols contrôlaient leur empire musulman, c'est le persan qui servit de langue administrative en employant l'alphabet arabo-persan. C'est Akbar qui fit traduire les classiques hindous en langue persane, qui organisa des discussions théologiques entre chrétiens, hindous, sunnites, chiites, zoroastriens et sikhs, et qui supprima la jizyia, une taxe prélevée sur les non-musulmans, rendant ainsi égaux devant l'impôt tous les sujets de son empire. Au cours du XVIe siècle, le Portugal installèrent des comptoirs commerciaux et des forteresses à Daman, à Diu, à Dadra et à Nagar-Haveli. Ces possessions devinrent les provinces de l'Inde portugaise. Dès 1600, les Britanniques exercèrent leur pouvoir par la Compagnie orientale des Indes, qui établit plusieurs comptoirs commerciaux et exerça, pendant 250 ans, le contrôle en Inde pour le compte du gouvernement anglais.
L'Empire marathe est née de la volonté des hindous de s'opposer au pouvoir des Moghols musulmans. Comme son nom l'indique, il provient de l'État qui forme aujourd'hui le Maharashtra, la terre natale des Marathes. Cet empire devint la première puissance du subcontinent indien au cours du XVIIIe siècle. Puis il en vint à se fractionner en plusieurs entités régionales confédérées, régies par des dynasties de gouverneurs. L'Empire marathe s'allia à la France et devint le principal adversaire de la Compagnie des Indes britanniques. Celle-ci allait en venir à bout au terme de trois «guerres marathes» (1775-1782, 1803 et 1817-1818). Ces faits témoignent que, en dépit de la domination musulmane, l'hindouisme réussit à se maintenir, prouvant aux musulmans que l'Inde était un sol relativement peu fertile à la conversion vers l'islam, ce qui se confirma par la suite, car après 800 ans de domination musulmane, seulement 25 % de la population s'est trouvée convertie.
Alors que la Compagnie anglaise des Indes orientales étendait son emprise, la seconde guerre anglo-marathe de 1803 fit passer le Gujarat sous protectorat britannique; de nombreux chefs locaux firent des paix séparées qui les plaçaient sous protectorat tout en leur laissant une certaine autonomie. Au plan administratif et législatif, les Britanniques développèrent des structures solides et organisées, lesquelles se révèleront très utiles par la suite aux Indiens lors de l'indépendance.
Sous le Régime britannique, le Gujarat fit partie de la «présidence de Bombay» qui comprenait alors toute la zone occidentale du sous-continent indien, c'est-à-dire l'Ouest indien (le Gujarat, le Maharashtra et le nord du Karnataka) et la province du Sind au Pakistan. En 1936, la province du Sindh fut détachée de la «présidence de Bombay, pour former une province distincte.
En 1835, la "English Education Act" changea la donne en matière d'enseignement. Alors qu'auparavant, les Britanniques avaient favorisé l'instruction traditionnelle, musulmane et hindoue, et les publications de la littérature dans les langues savantes comme le sanskrit, l'arabe et le persan, ils imposèrent dorénavant des établissements d'enseignement de type occidental avec l'anglais comme langue d'enseignement. Par la suite, d'autres mesures suivirent en faveur de l'anglais comme la langue de l'administration et des tribunaux supérieurs (en lieu et place du persan). Les Britanniques avaient jugé que, parmi toutes les langues étrangères, l'anglais était celle leur paraissait la plus utile à leurs «sujets indigènes» ("native subjects"). Finalement, du statut de langue maternelle des souverains étrangers, l'anglais devint l'une des principales langues véhiculaires de l'Inde. L'imposition de l'anglais permettait aussi aux colons britanniques de maintenir une certaine supériorité par rapport aux peuples colonisés.
La fin de la Seconde Guerre mondiale amena les Britanniques à réaliser que l'indépendance était inévitable: ils n'avaient plus le pouvoir ou la volonté de maintenir un si vaste empire, celui qu'ils appelaient le «joyau de la Couronne britannique». Le 15 août 1947, l'Inde obtint son indépendance et Nehru devint premier ministre. La «présidence de Bombay» devint l'État de Bombay ("Bombay State") qui comprenait alors le Gujarat et le Maharashtra.
Le 1er mai 1960, le Gujarat (de langue gujarati) fut séparé du Maharashtra (de langue marathi) afin de créer deux États linguistiques, l'un avec le gujarati, l'autre avec le marathi. La même année, le Gujarat adoptait la Loi sur les langues officielles (1960) qui proclamait le gujarati et l'hindi comme les langues officielles de l'État. En octobre 1964, la langue anglaise était aussi reconnue pour être employée dans les débats à la Législature de l'État du Gujarat, en plus des deux langues officielles du Gujarat. Au cours de la décennie 1990, de violents affrontement intercommunautaires éclatèrent à plusieurs reprises entre les hindous et les musulmans.
Dès la création de l'État du Gujarat, le 1er mai 1960, l'Assemblée législative proclamait dans la Loi sur les langues officielles (1960) le gujarati et l'hindi comme les langues officielles:
À la condition que le gouvernement de l'État puisse, par un avis au Journal officiel, déclarer que l'hindi soit utilisé pour les fins officielles telle`s qu'elles puissent être spécifiées dans l'avis.
Il s'agit des langues employées dans les débats parlementaires, la rédaction des lois, des règlements, des arrêtés, etc. L'article 4 de la Loi sur les langues officielles restreint l'emploi du gujarati et de l'hindi au domaine de la Législature:
En 1964, l'Assemblée législative adoptait la Loi de la législature de l'État du Gujarat (Emploi de la langue anglaise) afin d'ajouter l'anglais pour le déroulement des débats:
À défaut d'autres dispositions juridiques plus explicites, le gujarati, l'hindi et l'anglais sont les langues officielles uniquement à la Législature de l'État. Rien dans la Loi sur les langues officielles n'est précisé en ce qui concerne, par exemple, les domaines des tribunaux et de l'éducation ou des médias.
De façon générale, les lois sont discutées en gujarati et rédigées en cette langue, puis traduites en anglais, mais pas toujours. L'Assemblée législative du Gujarat peut titrer une loi en anglais, mais inscrire le texte en gujarati (voir le texte de gauche).
4.2 Les langues des tribunaux
Comme partout en Inde, il existe deux niveaux de juridiction en matière de justice. Il faut distinguer les tribunaux d'instance inférieure (ou subordonnés) et les tribunaux d'instance supérieure. Les cours inférieures s'occupent des affaires correctionnelles, des affaires civiles et des tribunaux de district. Les juridictions supérieures sont les cours supérieures de chaque État et la Cour suprême de l'Union indienne. Les tribunaux inférieures admettent généralement la langue officielle de l'État et les langues régionales s'il y en a. Les tribunaux supérieurs peuvent avoir des réticences à employer une autre langue que l'anglais, comme c'est le cas pour la Cour suprême. Il faut comprendre qu'en Inde l'anglais a toujours sa place dans une cour de justice. La plupart des hommes de loi, ce qui inclut les juges, les greffiers et les avocats, sont formés en anglais et demeurent très attachés à cette langue. De façon générale, les gens du peuple n'utilisent jamais l'anglais dans un tribunal.
D'après le Règlement sur les tribunaux civils d'Ahmedabad (1961), l'anglais et le gujarati peuvent être employés dans les tribunaux civils d'Ahmedabad, voire l'hindi :
Présentation d'un grief et autres
1) Tout grief et les documents à joindre à celui-ci doivent être lisiblement écrits, dactylographiés ou imprimés en anglais ou en gujarati sur papier ministre durable ou tout autre papier similaire en taille et en qualité et avec une marge intérieure d'environ un pouce et un quart de large. [...]
Registre des octrois et autres
La partie soumettant le testament doit fournir au Bureau du registraire une copie du testament si celui-ci est en anglais ou en gujarati, ou une copie de sa traduction en anglais ou en gujarati s'il est dans une autre langue que l'anglais.
Nécessité de la traduction dans la procédure judiciaire
Si la sommation ou une autre procédure doit être signifiée ou exécutée sur une personne, qui n'est pas certifiée par la partie ou son avocat, l'émission de cette sommation ou la procédure judiciaire devrait être normalement en gujarati, mais cette personne doit, au moment de service ou de son exécution, recevoir une traduction exacte en anglais si la partie ou son avocat certifie que la personne est familière avec l'anglais, sinon en hindi [...].
L'article 33 de la Loi sur les frais judiciaires du Gujarat (2004) autorise le recours à l'anglais et aux langues régionales (sans les nommer) sur le tableau indiquant les frais judiciaires:
Tableaux des frais de traitement
Une tableau en anglais et dans les langues régionales montrant les droits exigibles pour ce service et son exécution doit être exposé à la vue dans un endroit bien visible de chaque tribunal.
L'article 8 de la Loi sur les tribunaux civils (2005) autorise l'emploi des langues que la Haute Cour peut fixer (sans les nommer):
Sceau du tribunal civil
En vertu de la présente loi, chaque tribunal civil doit employer un sceau qui porte à ce sujet l'emblème de l'État et respecter, dans sa forme, les dimensions et le nom de la cour dans la ou les langues, que la Haute Cour peut, en consultation avec le gouvernement de l'État, fixer par décret.
L'article 27 du Règlement de la Haute Cour du Gujarat (1993) mentionne a plusieurs reprises que les déclarations sous serment doivent se faire dans une langue connue par le justiciable, ce qui autorise toutes les langues utilisées dans l'État du Gujarat:
Document traduit par le Département de traduction pour une langue étrangère
1) L'agent chargé d'administrer le serment pour les fins de déclarations sous serment doit s'assurer que la langue dans laquelle la déclaration est faite soit connue du témoin.
2) Si la langue n'est pas connue ou comprise par le témoin, l'agent chargé d'administrer le serment ou la déclaration doit, lorsque le témoin est représenté par un avocat, exiger que cet avocat certifie par écrit sous sous serment que le contenu de la déclaration est traduit au témoin dans une langue qu'il connaît.
3) Lorsque la partie n'est pas représentée par un avocat, l'agent chargé d'administrer le serment ou la déclaration doit demander à un traducteur du Département de traduction de traduire le contenu du document au témoin sur paiement des frais exigibles. L'interprète qui traduit le document doit attester que le contenu du document a été traduit pour le témoin dans une langue qu'il connaît.
4) Lorsque l'agent chargé d'administrer le serment ou la déclaration est convaincu que la langue du document est connue ou comprise par le témoin ou lorsque l'avocat ou le traducteur certifie que le contenu a été traduit dans une langue que le témoin connaît, le serment est prononcé et la déclaration est complétée par la signature du témoin en dessous de la déclaration sous serment en présence de l'agent et avec la certification de celui-ci.
Cela ne signifie pas qu'un juge doit comprendre toutes les langues utilisées. Au besoin, on fait appel à un interprète.
Les articles 36 et 37 du Règlement de la Haute Cour du Gujarat (1993) précisent bien qu'un justiciable peut employer le gujarati ou l'anglais, mais qu'un avocat doit obligatoirement employer l'anglais dans un protocole d'appel:
Protocoles d'une procédure présentés par des avocats en anglais
Les protocoles d'appels ou les requêtes présentés par les avocats doivent être en langue anglaise.
Protocole d'une procédure présentée par une partie en gujarati ou en anglais
Un protocole d'appel ou une requête présenté par une personne physique doit être présenté en gujarati ou en anglais.
La Haute Cour de justice du Gujarat semble être l'une des rares cours du genre à autoriser une langue vernaculaire lors d'une procédure. En général, c'est l'anglais.
4.3 La langue de l'État
Étant donné que le gujarati est la langue officielle de l'État, cette langue demeure nécessaire pour être employé dans l'administration publique. Évidemment, des tests linguistiques pour le recrutement dans les services de l'État sont effectués conformément aux règles de l'État en la matière.
En ce qui a trait à la langue de service auprès des citoyens, aucune information précise n'a été invoquée dans les sources gouvernementales quant à la connaissance de la langue officielle comme une condition pour obtenir des services de la part de l'État. Il en est ainsi pour le public quand il communique avec les agents de l'État.
Toutefois, si 84,5 % de la population peut s'exprimer en gujarati et 4,7 % en hindi et 1% en ourdou, c'est déjà beaucoup de monde. Étant donné que la quasi-totalité des adultes peut s'exprimer en gujarati et en hindi, la connaissance de ces deux langues garantit l'accès à tous les services de l'État, bien que les documents écrits ne soient rédigés qu'en gujarati. Il n'en demeure pas moins que des dispositions pourraient être prises pour assurer la réception et les réponses dans certaines langues minoritaires, que ce soit en hindi, en ourdou, en sindhi ou en marathi. De fait, les règlements importants du gouvernement ou des municipalités ne sont pas publiés dans les langues minoritaires.
4.4 Les langues en éducation
Dans l'État du Gujarat, le système scolaire compte quatre niveaux d'enseignement :
2) le primaire ("primary"), obligatoire; le primaire du second cycle ("upper primary"), obligatoire;
3) le secondaire ("secondary"), obligatoire au premier cycle; non obligatoire au second cycle "higher secondary");
En 2011, le taux d'alphabétisation des adultes du Gujarat était de 79,3 %. Le Gujarat comptait alors quelque 33 180 écoles primaires publiques, 5081 écoles privées non subventionnées et 843 écoles privées subventionnées au Gujarat. Dans le domaine de l'enseignement, l'article 350A de la Constitution indienne oblige tout État à assurer, au primaire, l'enseignement de la langue maternelle aux enfants appartenant à des groupes minoritaires:
Pour les langues minoritaires, il suffit d'une demande de 10 élèves sur 40 pour que l'État, par exemple le Gujarat, soit obligé de fournir un enseignement dans une langue donnée.
La majorité des écoles ont le gujarati comme langue d'enseignement, ce qui est normal puisque 84,5 % des habitants ont le gujarati comme langue maternelle. Il existe néanmoins de nombreuses écoles minoritaires, dont la langue d'enseignement peut être l'hindi, l'ourdou, le marathi ou le sindhi :
Niveau Nombre d'écoles (2011) Langue d'enseignement
Primaire I 424 hindi
138 ourdou
105 marathi
4 sindhi
Primaire II 380 hindi
85 ourdou
Il s'agit là des langues minoritaires les plus importantes de l'État: l'hindi (4,7 %), le sindhi (1,8 %), le marathi (1,5 %) et l'ourdou (1 %). Cependant, il peut y avoir aussi des classes de tamoul.
Dans l'enseignement des langues secondes, le Gujarat applique la formule dite «trilingue», c'est-à-dire l'apprentissage de trois langues. Tous les enfants doivent apprendre trois langues: le gujarati, l'hindi et l'anglais pour ceux dont la langue maternelle est le gujarati. Si la langue maternelle est l'hindi, ce seront en plus de l'hindi, le gujarati et l'anglais. Lorsque la langue maternelle est le marathi, les autres langues seront le gujarati et l'hindi ou l'anglais. En général, les enfants des minorités apprennent leur langue maternelle, puis le gujarati, l'hindi et l'anglais, ce qui fait quatre langues. On peut y apprendre également le sanskrit, le persan et l'arabe. On ne relève aucune disposition linguistique dans les textes juridiques concernant l'éducation, y compris les "Gujarat Elementary Education Rules" de 2010.
La plupart des journaux publiés dans l'État du Gujarat sont en gujarati, même lorsqu'ils ont des noms anglais: Dandesh, Divya Bhaskar, Gujarat Samachar, Nobat, Samhay Metro, Gujaratmitra, Economic Times, NavGujarat Samay, Akila Daily, Aajkaal, Sardar Gurjari, Kutchmitra, Bilkul, Western Times, etc. Parmi les rares journaux en anglais, mentionnons l'Ahmedabad Mirror, le Gujarat Journal et le Gujarat Observer. Les autres journaux sont en hindi, en sindhi, en marathi ou en ourdou.
Les chaînes de télévision suivantes diffusent toutes en gujarati: CNBC Bajaar, ETV News Gujarati, Vtv News, Sandesh News, TV9 Gujarati, ABP Asmita, Bizz News, Nirmana TV, etc. Quant aux stations radiophoniques, elles diffusent également en gujarati: Ahmedabad Radio, Ahwa Radio, ns
Bharuch Radio, Bhavnagar Radio, Bhimsar Radio, Bhuj Radio, Dwarka Radio, Godhra Radio, Himmat Nagar Radio, Jamnagar Radio, etc.
L'État du Gujarat a adopté peu de loi linguistique ou à portée linguistique. La Loi sur les langues officielles ne concernent que le domaine de la Législature et ne fait aucune allusion aux tribunaux, à l'éducation, aux services publics ou aux médias. C'est une loi à portée très limitée que l'on pourrait qualifier d'incomplète puisqu'elle ne s'applique qu'à un seul domaine. Dans le domaine linguistique, les lois les plus importantes concernent les tribunaux, alors que l'anglais, le gujarati et l'hindi sont autorisés. La politique linguistique de l'État du Gujarat tend à favoriser la langue officielle régionale, le gujarat. Peu d'efforts semblent être faits pour favoriser les langues minoritaires, à l'exception de l'hindi, mais l'État satisfait néanmoins aux prescriptions constitutionnelles du pays en la matière, notamment dans le domaine de l'éducation, car les minorités ont leurs écoles en hindi, en ourdou, en marathi et en sindhi. De façon générale, le Gujarat ne vit pas de grands problèmes linguistiques et ne maltraitent pas ses minorités. En ce sens, c'est un État sans histoire.

References: art. 15
 L'article 4

L'article 33

L'article 8

L'article 27
 l'article 350