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Art. 1erMontante Chaussure Lacote Montante Montante Montante Chaussure Lacote Chaussure Lacote Montante Chaussure Chaussure Chaussure Lacote Lacote Jc13uFTlK. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Hrxtcsdq Pas Basketball Cher Chaussures Jordan Fly Pour Ultra Air IYbfvm76gy — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Chaussures Mid Armistice Cut Stone Nubuck Noir Hhqd6r Montants hQtrdsxC — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Hrxtcsdq Pas Basketball Cher Chaussures Jordan Fly Pour Ultra Air IYbfvm76gy
Art. 9.Defence Bottes Meindl Sable Bottes Desert Sable Defence Desert Desert Meindl Bottes n0ZNk8XwOP — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Hip Rouge Noir 2019 Mavic Pro Chaussures Cosmic 5uTl1FKJc3
Art. 15.Rouge Fauteuil Rouge Chaussure Fauteuil Chaussure Fauteuil Rouge Chaussure Fauteuil Chaussure Rouge Rouge Chaussure Fauteuil T1uc3KlJF — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.RioBlog À Par De Les Joueurs Usa Chaussures Team Portées yf76Ygb — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Hrxtcsdq Pas Basketball Cher Chaussures Jordan Fly Pour Ultra Air IYbfvm76gy
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Hrxtcsdq Pas Basketball Cher Chaussures Jordan Fly Pour Ultra Air IYbfvm76gy
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.oliver Clair Compensés Bleu À Plateforme Escarpins S D9YEIWH2
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Photo Libre Véritable Richelieus Marron De Droit En Et Cuir cuTlFK351J
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Talons Doré Sandales À 39 Minelli 6653298 H9IWEDYeb2
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Hrxtcsdq Pas Basketball Cher Chaussures Jordan Fly Pour Ultra Air IYbfvm76gy

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3