Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/page-203.html
Timestamp: 2017-09-25 17:04:14+00:00

Document:
L.R. (1985), ch. C-46, art. 790;
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 172.
(2) Il incombe au défendeur de prouver qu’une exception, exemption, limitation, excuse ou réserve, prévue par le droit, joue en sa faveur; quant au poursuivant, il n’est pas tenu, si ce n’est à titre de réfutation, de prouver que l’exception, exemption, limitation, excuse ou réserve ne joue pas en faveur du défendeur, qu’elle soit ou non énoncée dans la dénonciation.
S.R., ch. C-34, art. 730.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 795;
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 176;
1991, ch. 43, art. 7;
2011, ch. 16, art. 16.
S.R., ch. C-34, art. 733.
S.R., ch. C-34, art. 734.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 800;
1997, ch. 18, art. 111;
2003, ch. 21, art. 21.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 801;
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 177, ch. 1 (4e suppl.), art. 18(F);
S.R., ch. C-34, art. 737.
802.1 Malgré les paragraphes 800(2) et 802(2), le défendeur ne peut comparaître ou interroger ou contre-interroger des témoins par l’entremise d’un représentant si l’infraction est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’un emprisonnement de plus de six mois, sauf s’il est une personne morale ou si le représentant y est autorisé au titre d’un programme approuvé par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province.
2002, ch. 13, art. 79.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 803;
1994, ch. 44, art. 79;
1997, ch. 18, art. 112;
2008, ch. 18, art. 45.

References: art. 790
 art. 172
 art. 730
 art. 795
 art. 176
 art. 7
 art. 16
 art. 733
 art. 734
 art. 800
 art. 111
 art. 21
 art. 801
 art. 177
 art. 18
 art. 737
 art. 79
 art. 803
 art. 79
 art. 112
 art. 45