Source: https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/TreatyBodyExternal/Treaty.aspx?CountryID=62&Lang=FR
Timestamp: 2019-11-13 15:09:05+00:00

Document:
Statut de ratification pour France
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants CAT 04 févr. 1985 18 févr. 1986 18 févr. 1986 26 juin 1987 62
Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants CAT-OP 16 sept. 2005 11 nov. 2008 11 nov. 2008 11 déc. 2008 62
Pacte international relatif aux droits civils et politiques CCPR 04 nov. 1980 (a) 04 févr. 1981 04 nov. 1980 62
Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort CCPR-OP2-DP 02 oct. 2007 (a) 02 janv. 2008 02 oct. 2007 62
Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées CED 06 févr. 2007 23 sept. 2008 23 sept. 2008 23 déc. 2010 62
Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes CEDAW 17 juil. 1980 14 déc. 1983 14 déc. 1983 13 janv. 1984 62
Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale CERD 28 juil. 1971 (a) 27 août 1971 28 juil. 1971 62
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels CESCR 04 nov. 1980 (a) 04 févr. 1981 04 nov. 1980 62
Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille CMW 62
Convention relative aux droits de l'enfant CRC 26 janv. 1990 07 août 1990 07 août 1990 06 sept. 1990 62
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés CRC-OP-AC 06 sept. 2000 05 févr. 2003 05 févr. 2003 05 mars 2003 62
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants CRC-OP-SC 06 sept. 2000 05 févr. 2003 05 févr. 2003 05 mars 2003 62
Convention relative aux droits des personnes handicapées CRPD 30 mars 2007 18 févr. 2010 18 févr. 2010 20 mars 2010 62
Acceptation des procédures de plaintes individuelles pour France
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention contre la torture CAT, Art.22 OUI 23 juin 1988 62
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques CCPR-OP1 OUI 17 févr. 1984 62
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées CED, Art.31 OUI 09 déc. 2008 62
Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes CEDAW-OP OUI 09 juin 2000 62
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale CERD, Art.14 OUI 16 août 1982 62
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels CESCR-OP NON 62
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille CMW, Art.77 - 62
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant CRC-OP-IC OUI 07 janv. 2016 62
Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées CRPD-OP OUI 18 févr. 2010 62
Acceptation de la procédure d'enquête pour France
Procédure d'enquête sous la Convention contre la torture CAT, Art.20 OUI 18 févr. 1986 62
Procédure d'enquête sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées CED, Art.33 OUI 23 sept. 2008 62
Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes CEDAW-OP, Art. 8-9 OUI 09 juin 2000 62
Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif de la Convention internationale des droits économiques, sociaux et culturels CESCR-OP, Art.11 - 62
Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant CRC-OP-IC, Art.13 OUI 07 janv. 2016 62
Procédure d'enquête sous la Convention relative aux droits des personnes handicapées CRPD-OP, Art.6-7 OUI 18 févr. 2010 62

References: Art.22
 Art.31
 Art.14
 Art.77
 Art.20
 Art.33
 Art. 8
 Art.11
 Art.13
 Art.6