Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019870676&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2018-01-19 00:05:42+00:00

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Code du travail - Article L2271-1 | Legifrance
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Code du travail - Article L2271-1
1° De proposer au ministre chargé du travail toutes mesures de nature à faciliter le développement de la négociation collective, en particulier en vue d'harmoniser les définitions conventionnelles des branches ;
2° D'émettre un avis sur les projets de loi, d'ordonnance et de décret relatifs aux règles générales portant sur les relations individuelles et collectives du travail, notamment celles concernant la négociation collective ;
5° De donner, après avoir pris connaissance du rapport annuel établi par un groupe d'experts désigné à cet effet, un avis motivé au ministre chargé du travail sur la fixation du salaire minimum de croissance dans les cas prévus par les articles L. 3231-6 et L. 3231-10 ;
8° De suivre annuellement l'application dans les conventions collectives du principe " à travail égal salaire égal ", du principe de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et du principe d'égalité de traitement entre les salariés sans considération d'appartenance ou de non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, ainsi que des mesures prises en faveur du droit au travail des personnes handicapées, de constater les inégalités éventuellement persistantes et d'en analyser les causes. La Commission nationale a qualité pour faire au ministre chargé du travail toute proposition pour promouvoir dans les faits et dans les textes ces principes d'égalité ;
Code du travail - art. L3231-6
Arrêté du 21 mai 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 20 octobre 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 30 octobre 2008 - art. 1, v. init.
Décret n°2009-552 du 19 mai 2009, v. init.
Arrêté du 10 juillet 2009 - art. 1, v. init.
Fonctionnement de la commission paritaire - art. 1er (VE)
LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 25, v. init.
ARRÊTÉ du 26 novembre 2015 - art. 1, v. init.
Arrêté du 24 mai 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 19 juin 2017 - art. 1, v. init.
relatif au contrat à durée déterminée dit d'usage - art. (VNE)
Arrêté du 21 juillet 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 4 septembre 2017 - art. 1, v. init.
Décret n°2017-1554 du 9 novembre 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 6 décembre 2017 - art. 1, v. init.
Code des transports - art. L5543-1-1 (V)
Code du travail - art. D1145-6 (V)
Code du travail - art. D2261-4-4 (V)
Code du travail - art. L2 (V)
Code du travail - art. L2211-2 (VT)
Code du travail - art. R2271-1 (V)
Code du travail - art. R2272-10 (V)
Code du travail - art. R2272-13 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. R713-5-1 (V)
Nouvelle convention collective nationale du not... - art. 40 (Ab)
Code du travail - art. L136-2 (AbD)

References: art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 25
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 40