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Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > Mme Paulette FOST > Extrait de la table nominative 1993
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1994 [n° 100 (93-94)] adopté par l'Assemblée nationale - Services du Premier Ministre - III - Conseil économique et social - [n° 101 (93-94)] tome 3 annexe 38 (22 novembre 1993).
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1994 [n° 100 (93-94)] adopté par l'Assemblée nationale - Journaux officiels- [n° 101 (93-94)] tome 3 annexe 42 (22 novembre 1993).
Questions au Gouvernement : (JO Débats du 14 mai 1993) (p. 280) - Ministère : Premier ministre - Politique du Gouvernement en matière de retraite- Politique sociale.
n° 26 (JO Débats du 4 juin 1993) (p. 677) - Ministère : Education - Manque de moyens des écoles maternelles de la Seine-Saint-Denis - (Réponse : JO Débats du 19 juin 1993) (p. 1501) - Ecoles maternelles.
n° 27 (JO Débats du 4 juin 1993) (p. 677) - Ministère : Equipement - Réalisation de l'autoroute A16 - (Réponse : JO Débats du 19 juin 1993) (p. 1504) - Autoroutes.
n° 28 (JO Débats du 4 juin 1993) (p. 678) - Ministère : Equipement - Politique pratiquée par la SNCF pour le transport des groupes d'enfants - (Réponse : JO Débats du 19 juin 1993) (p. 1505) - Société nationale des chemins de fer français (SNCF).
- Rappel au règlement - (13 mai 1993) (p. 284) : assure les cheminots des ateliers du matériel de Vitry-sur-Seine et ceux du dépôt de Béziers de son soutien pour la lutte qu'ils ont engagée pour la défense de leur emploi et souhaite que le Gouvernement exige de la direction de la SNCF un moratoire sur les suppressions d'emplois annoncées.
- Projet de loi modifiant le régime des surtaxes locales temporaires perçues par la Société nationale des chemins de fer français [n° 254 (92-93)] (13 mai 1993) - Discussion générale (p. 288) : financement des travaux - Système SOCRATE - Augmentation des tarifs - (p. 289) : endettement de la SNCF - Développement d'une nouvelle politique de transport - Contribution de l'Etat - Avis défavorable du groupe communiste sur ce projet de loi - Art. 1er (lieux de perception des surtaxes locales temporaires) (p. 291) : soutient l'amendement de suppression n° 2 de M. Félix Leyzour.
- Projet de loi relatif au code de la consommation (partie législative) [n° 273 (92-93)] - (28 mai 1993) - Discussion générale (p. 530, 531) : codification à droit constant- Commission supérieure de codification - Protection du consommateur - Vote de ce projet de loi par le groupe communiste.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1993 [n° 321 (92-93)] - (8 juin 1993) - Renvoi à la commission (p. 775, 776) : soutient la motion n° 86 de Mme Hélène Luc, tendant au renvoi à la commission - Mesures contre les salariés - Propositions du CNPF - Emprunt d'Etat - Oppositions à la privatisation - Après l'art. 1er (p. 790) : soutient les amendements de M. Robert Vizet, n° 102 (remboursement aux collectivités territoriales de la TVA sur des dépenses de fonctionnement et d'investissement), n° 103 (remboursement de la TVA aux collectivités locales dans les délais les plus courts) et n° 104 (réforme de la taxe professionnelle) - (p. 792) : soutient l'amendement n° 106 de M. Robert Vizet (relèvement du taux de l'impôt sur les sociétés).
- Projet de loi de privatisation [n° 319 (92-93)] - Suite de la discussion - (11 juin 1993) - Renvoi à la commission (p. 1019) : soutient la motion n° 4 de Mme Hélène Luc tendant au renvoi à la commission - Inquiétudes provoquées par les décisions de privatisation - Chômage et exclusions - (p. 1020) : accroissement des inégalités - Pression sur les ménages et les salaires - Déficit budgétaire - Entreprises visées par les privatisations - Déréglementation - Rôle de la nationalisation - Internationalisation croissante des marchés - (p. 1021) : emplois dans les groupes privatisés - Evolution des sociétés nationalisées - Exemple de la privatisation de l'Aérospatiale à Toulouse - Réalisation d'un programme aéronautique - Influence de l'opinion publique sur les décisions gouvernementales - Rééquilibrage des entreprises nationalisées en faveur de l'emploi- (p. 1022) : nécessité d'une consultation des personnes intéressées - Art. 1er et annexe (champ des privatisations) (p. 1025) : situation économique de la France - Sociétés privatisables- Rôle de l'Etat - Liquidation du patrimoine national - Commission de la privatisation - Opposition du groupe communiste à l'article 1er - (p. 1031) : soutient l'amendement n° 52 de Mme Hélène Luc (suppression des trois premiers alinéas du paragraphe I de l'article 1er) - (p. 1039 à 1049 ; 1070 à 1093) : soutient les amendements de Mme Hélène Luc, n° 67, n° 69, n° 76 et n° 78 (suppression, entreprise par entreprise, de la liste des sociétés privatisables, figurant dans l'annexe) - (p. 1101) : soutient l'amendement n° 61 de Mme Hélène Luc (suppression du premier alinéa du paragraphe II de cet article) - (p. 1102, 1103) : sur l'amendement n° 173 de M. Claude Estier (consultation du comité d'entreprise de l'entreprise intéressée) soutient les sous-amendements de Mme Hélène Luc, n° 327 et n° 328.
Suite de la discussion - (12 juin 1993) - Art. 2 (mise à jour du champ d'application de la loi du 6 août 1986) (p. 1121) : loi du 6 juillet 1986 - Secteur public nationalisé - Avis défavorable du groupe communiste sur cet article - Art. 3 (rôle de la commission de privatisation) (p. 1130) : excès de pouvoir de la commission de la privatisation - Coopération entre entreprises- Influence des marchés boursiers - Evaluation du patrimoine public - Avis défavorable du groupe communiste sur cet article - (p. 1132) : soutient l'amendement n° 89 de Mme Hélène Luc (suppression du 2ème alinéa du paragraphe I de cet article)- Art. 4 (opérations de gré à gré) (p. 1143) : sur l'amendement n° 17 de la commission (clarification du dispositif relatif aux opérations de gré à gré), son sous-amendement n° 94 : suppression du mot « conforme » ; non retenu dans le vote unique- Art. 5 (mécanisme de paiement échelonné) (p. 1144, 1145): secteur public - (p. 1151) : soutient l'amendement n° 98 de Mme Hélène Luc (suppression du premier alinéa du paragraphe II de cet article relatif à la remise en cause du délai de trois ans pour les opérations de paiement) - Art. 6 (protection des intérêts nationaux) (p. 1153) : fermeture de l'usine de production Hoover-France - Délocalisations - Gestion des entreprises nationalisées - Patrimoine français - (p. 1159 à 1176) : soutient les amendements de Mme Hélène Luc n° 104, n° 107 et n° 117 (fixation d'une limite de 20 % du capital lors des cessions de parts pour chacune des entreprises figurant dans l'annexe).
Suite de la discussion - (14 juin 1993) - Art. 6 (suite) (p. 1188, 1189) : soutient l'amendement n° 124 de Mme Hélène Luc (pouvoir des représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance) - Art. 9 (offres destinées aux personnes physiques) (p. 1203, 1204) : soutient l'amendement n° 126 de Mme Hélène Luc (suppression du paragraphe III de cet article relatif à l'accès aux actions gratuites privatisées accordé aux personnes physiques ressortissantes de la CEE) - Art. 12 (élévation du seuil des opérations de transfert et dispense d'une déclaration préalable pour les petites opérations) (p. 1208) : soutient l'amendement de suppression n° 127 de Mme Hélène Luc - Art. 13 (dispositions relatives à la Régie Renault) (p. 1213, 1214) : soutient les amendements de Mme Hélène Luc n° 131 et n° 132 (suppression successivement du paragraphe 1 et de son deuxième alinéa et des paragraphes II et III de cet article) - Art. 15 (dispositions relatives à la SEITA) (p. 1223 à 1226) : soutient les amendements de Mme Hélène Luc, n° 137 (suppression du paragraphe I de cet article) et n° 141 (suppression du paragraphe II de cet article)- Art. 17 (dispositions diverses modifiant la loi de démocratisation du secteur public) (p. 1233) : conditions de désignation des présidents des banques nationalisées détenues indirectement par l'Etat - Avis défavorable du groupe communiste sur cet article - (p. 1235) : soutient l'amendement n° 147 de Mme Hélène Luc (suppression du paragraphe II de cet article relatif à la nomination des présidents des conseils d'administration des banques nationalisées en 1982) - Art. 19 (nomination des membres de la Commission de la privatisation) (p. 1237) : avis défavorable du groupe communiste sur cet article - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1246, 1247) : débat tronqué par l'application systématique du vote bloqué - Responsabilité de l'Etat dans le domaine économique - Dangers de la finance internationale pour le patrimoine national - Privatisation du secteur bancaire - Préjudice pour le financement des programmes technologiques nationaux et des petites et moyennes entreprises - Dangers des capitaux étrangers - Inconstitutionnalité de ce texte - Profits financiers - Préparation avec les députés communistes du débat à l'Assemblée nationale.
- Projet de loi relatif aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale [n° 332 (92-93)] - (22 juin 1993) - Discussion générale (p. 1561) : politique de rigueur du Gouvernement - Chômage - Conséquences du projet de loi sur la sécurité sociale et la pension des retraités - Masse salariale- Après l'art. 1er (p. 1587) : soutient l'amendement n° 30 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (contribution sociale pour l'ensemble des revenus financiers provenant de titres émis en France) - (p. 1588) : soutient l'amendement n° 32 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (modification de l'assiette de calcul des cotisations sociales dues par les entreprises) - Avant l'art. 4 (p. 1594) : soutient l'amendement n° 36 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (modalités de calcul et de revalorisation de la pension vieillesse) - Art. 5 (durée d'application, modalités de l'ajustement prévu en 1996 et revalorisation pour 1993) (p. 1597) : soutient l'amendement n° 38 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (suppression du I de l'article fixant la durée d'application des dispositions d'indexation des pensions d'invalidité et de vieillesse) - Avant l'art. 6 (p. 1601, 1602) : soutient l'amendement n° 41 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (abrogation des articles relatifs à la CSG dans la loi de finances pour 1991.
- Projet de loi relatif au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit [n° 356 (92-93)] - (1er juillet 1993) - Discussion générale (p. 1994) : conditions d'examen du texte - Conséquences du traité de Maastricht - (p. 1995) : politique d'austérité - Référendum de septembre 1992 - Remise en cause des activités de la Banque de France - Rôle de l'économie et de la politique monétaire- Conséquences sur le secteur public - (p. 1996) : récession économique - Nécessité pour la Banque de France d'être indépendante des puissances d'argent - Coordination nécessaire entre les politiques monétaires et de crédit - Qualité de la monnaie - Emission des billets de banque - Avec le groupe communiste, s'oppose à ce texte.
Suite de la discussion - (2 juillet 1993) - Chapitre Ier (missions fondamentales de la Banque de France) (p. 2028) : soutient l'amendement n° 139 de M. Robert Vizet (suppression du mot : « fondamentales » dans l'intitulé du chapitre Ier, avant l'article 1er) - Art. 2 (mise en oeuvre de la politique de changes) (p. 2042) : soutient l'amendement n° 140 de M. Robert Vizet (inscription à l'actif du bilan de la Banque de France des intérêts tirés des placements à son compte de résultats) - Art. 3 (interdiction du financement des déficits publics) (p. 2044) : soutient l'amendement de suppression n° 183 de M. Robert Vizet - Placements spéculatifs - Dispositions de l'article 3 non justifiées - Remise en cause des services rendus par la Banque de France à l'Etat - (p. 2045) : soutient les amendements de M. Robert Vizet n° 141 (possibilité pour la Banque de France de soumissionner pour son compte lors d'adjudications de valeurs du Trésor) et n° 142 (mention de la tenue du compte du Trésor dans les missions de la Banque centrale)- Art. 5 (droit de communication) (p. 2052) : soutient les amendements de M. Robert Vizet n° 147 (activités de renseignement de gestion des fichiers et d'analyse de la conjoncture) et n° 148 (définition des missions de la Banque de France en matière de statistiques et d'information monétaire au service de l'Etat et des collectivités locales) - Art. 7 (compétences du conseil de la politique monétaire) (p. 2061) : soutient l'amendement n° 150 de M. Robert Vizet (régime des réserves) - Art. 8 (nomination des membres du conseil de la politique monétaire) (p. 2062) : soutient les amendements de M. Robert Vizet, n° 155 (nationalité française pour les membres du conseil) et n° 151 (réduction du mandat) - (p. 2063, 2064) : soutient l'amendement n° 152 de M. Robert Vizet (désignation des membres du conseil de la politique monétaire à la proportionnelle des groupes parlementaires) - (p. 2067) : soutient l'amendement n° 153 de M. Robert Vizet (possibilité pour des syndicalistes ou des usagers du système bancaire d'être membres du conseil) - (p. 2070) : soutient l'amendement n° 154 de M. Robert Vizet (suppression des dispositions relatives à la durée du mandat des membres du premier conseil de la politique monétaire) - Art. 10 (statut des membres du conseil de la politique monétaire) (p. 2077) : soutient les amendements de M. Robert Vizet n° 162 (impossibilité pour les membres du conseil de la politique monétaire d'exercer d'autres activités professionnelles) et n° 161 (impossibilité pour un membre du conseil de la politique monétaire de siéger au sein d'organismes internationaux) - Art. 17 (titulaires de comptes) (p. 2096) : soutient l'amendement n° 169 de M. Robert Vizet (droit pour la Banque de France d'avoir une clientèle directe)- Après l'art. 17 (p. 2100) : soutient l'amendement n° 170 de M. Robert Vizet (développement de l'implantation locale et des missions de service public de la Banque de France auprès des collectivités locales et des chambres de commerce et d'industrie, des banques et des entreprises) - Art. 23 (rôle du président du comité de la réglementation bancaire) (p. 2106) : soutient l'amendement de suppression n° 177 de M. Robert Vizet - Art. 29 (contrôle de la commission bancaire sur les agents des marchés interbancaires) (p. 2109) : soutient l'amendement de suppression n° 182 de M. Robert Vizet.
- Projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts [n° 38 (93-94)] - Suite de la discussion - (28 octobre 1993) - Art. 26 (affectation des ressources de la dotation particulière de solidarité urbaine à la péréquation et à la solidarité financière entre les départements) (p. 3636) : soutient l'amendement de suppression n° 110 de M. Robert Vizet - Avant l'art. 27 (p. 3639) : son amendement n° 111 : taxe foncière sur les propriétés non bâties applicable à certaines exploitations agricoles ; retiré - Art. 27 (la dotation de développement rural) (p. 3640) : soutient l'amendement de suppression n° 112 de M. Robert Vizet.
- Projet de loi quinquennale relatif au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle [n° 5 (93-94)] - Suite de la discussion - (4 novembre 1993) - Art. 2 (élaboration d'un rapport sur les incidences prévisibles d'une modification de l'assiette de certaines charges sociales ou fiscales) (p. 3815) : soutient l'amendement n° 362 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression du deuxième alinéa de l'article 2 relatif à la modification de l'assiette des contributions pesant sur les entreprises au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction) - Art. 3 (prorogation et assouplissement des dispositifs d'exonération pour l'embauche d'un premier, d'un deuxième ou d'un troisième salarié) (p. 3827) : interrogation sur l'efficacité des dispositions de l'exonération à l'embauche du premier salarié - Art. 4 (simplification des obligations relatives au paiement de la rémunération des emplois des services auprès de particuliers par l'institution d'un chèque service) (p. 3843) : travail au noir - Votera contre l'article 4 - Art. 5 (simplification et extension de l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprises) (p. 3845) : inadaptation de l'article 5.
Suite de la discussion - (5 novembre 1993) - Art. 16 (dispositions relatives au mandat des délégués du personnel) (p. 3944) : soutient l'amendement n° 415 de M. Charles Lederman (suppression du paragraphe II de l'article, relatif aux heures de délégation) - Art. 20 (cumul des fonctions de délégués du personnel et de représentants du personnel au comité d'entreprise) (p. 3953, 3954) : soutient l'amendement n° 424 de M. Charles Lederman (suppression des premier et deuxième alinéas du texte présenté par cet article pour l'article L. 431-1-1 du code du travail, relatifs à la délégation du personnel au comité d'entreprise, à la périodicité des réunions et au nombre d'heures de délégation) - Art. 22 (rythme des réunions du comité d'entreprise) (p. 3959) : soutient l'amendement de suppression n° 433 de M. Charles Lederman - Réduction du coût de fonctionnement des institutions représentatives du personnel et du pouvoir d'intervention du comité d'entreprise.
Suite de la discussion - (8 novembre 1993) - Après l'art. 24 (p. 4010) : se déclare opposée aux amendements identiques n° 7 de M. Gérard Larcher et n° 268 de M. Jean-Pierre Fourcade (mise en place, à titre expérimental, par le biais d'accords négociés avec les salariés, d'une réduction du temps de travail permettant la création d'emplois supplémentaires) - Rentabilité financière - Productivité française - (p. 4019) : en cas de rejet de l'amendement n° 436 de Mme Michelle Demessine (abaissement de la durée légale hebdomadaire du travail sans réduction de salaire), proposition d'évaluation de la réduction du temps de travail sans diminution de salaire dans les grandes entreprises françaises - Art. 24 (objectifs et contenu de la négociation sur l'organisation et la durée du travail) (p. 4024) : soutient l'amendement de suppression n° 439 de Mme Michelle Demessine - Conséquences sur la vie familiale- Accroissement des difficultés avec la recherche de rentabilité immédiate - Aggravation des conditions de travail - Accroissement du chômage avec l'accentuation de la flexibilité du travail - Art. 27 (élargissement du recours au repos compensateur) (p. 4033) : soutient l'amendement de suppression n° 442 de Mme Michelle Demessine - Disparition de toute notion d'heures supplémentaires sur les bulletins de salaire - Soumission du salarié - Art. 28 (développement du travail à temps partiel) (p. 4042) : soutient l'amendement n° 444 de Mme Michelle Demessine (travail à temps partiel réservé à des salariés volontaires) - (p. 4045) : soutient l'amendement n° 447 de Mme Michelle Demessine (suppression du paragraphe VI de l'article relatif à l'abattement de charges sociales auquel ouvre droit le contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel) - Art. 29 (nouvelles dérogations au régime général du repos hebdomadaire) (p. 4057) : soutient l'amendement n° 449 de Mme Michelle Demessine (abrogation de l'article L. 221-19 du code du travail prévoyant la possibilité pour le maire d'autoriser par arrêté l'ouverture des commerces le dimanche trois fois par an) - (p. 4059) : soutient l'amendement n° 451 de Mme Michelle Demessine, identique à l'amendement n° 180 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (suppression du paragraphe I de l'article 29 étendant le régime des dérogations permanentes saisonnières à certains établissements situés dans des communes touristiques) - Urgence d'une réduction de la durée hebdomadaire du travail sans perte de salaire - (p. 4060) : lien entre l'ouverture de magasins le dimanche et la fermeture de petits commerces - Conditions de vie des salariés - (p. 4063) : soutient l'amendement n° 453 de Mme Michelle Demessine (rémunération du salarié effectuant un travail de nuit)- (p. 4065) : soutient l'amendement n° 458 de Mme Michelle Demessine (suppression du paragraphe II de l'article 29, permettant aux entreprises souhaitant travailler en continu d'organiser un repos hebdomadaire par roulement dans le cadre d'accord ou de convention d'entreprise) - Art. 31 (décentralisation progressive de la formation professionnelle des jeunes) (p. 4077) : soutient l'amendement de suppression n° 464 de Mme Danielle Bidard-Reydet - Art. 34 (plan régional de développement des formations professionnelles des jeunes) (p. 4087) : soutient l'amendement de suppression n° 469 de Mme Danielle Bidard-Reydet - Démantèlement du système éducatif français - Besoin pour les formations professionnelles d'une diversification au sein du service public - Art. 35 (droit à l'initiation professionnelle) (p. 4091) : déstructuration du système éducatif - Réduction des crédits de la formation initiale et continue - Absence de souci du développement économique et humain.
Suite de la discussion - (9 novembre 1993) - Art. 39 (accueil des apprentis par les entreprises) (p. 4148) : représentants du personnel, partenaires privilégiés en matière d'élaboration du programme de la formation des apprentis - Votera contre l'article 39 - Art. 40 (contrats d'insertion) - Paragraphe II (création de trois articles dans le code du travail)- Art. L. 981-9-1 du code du travail (contrat d'insertion) (p. 4158) : soutient l'amendement n° 514 de Mme Danielle Bidard-Reydet (convention entre l'Etat et les entreprises)- Art. L. 981-9-2 (reprise des dispositions du contrat d'orientation pour la rémunération des heures supplémentaires et de la rupture anticipée du contrat) (p. 4164) : soutient l'amendement de suppression n° 522 de Mme Danielle Bidard-Reydet.
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers [n° 81 (93-94)] - (18 novembre 1993) - Art. 5 (assouplissement des conditions dans lesquelles les sociétés peuvent émettre des emprunts obligataires) (p. 4428) : soutient l'amendement de suppression n° 18 de M. Robert Vizet- Art. 8 (pension de titres) (p. 4433, 4434) : soutient les amendements de M. Robert Vizet, n° 19, n° 20, n° 21 et n° 22 (suppression successivement des premier, deuxième, troisième et quatrième alinéas du paragraphe IX relatifs au régime fiscal des opérations de prise en pension).
- Projet de loi de finances pour 1994 [n° 100 (93-94)]. Discussion générale : (22 novembre 1993) (p. 4646) : rôle économique et social des collectivités locales - Désengagement financier de l'Etat - Prêt locatif aidé, PLA - (p. 4647): réduction des dotations de l'Etat aux collectivités locales et conséquences sur le budget d'une ville comme La Courneuve - Fonds de compensation de la TVA - Dotation globale de fonctionnement - (p. 4648) : charge de la dette publique - Demande une plus juste utilisation de l'argent public.
Discussion des articles de la première partie : (23 novembre 1993) - Art. 2 (réforme du barème de l'impôt sur le revenu et mesures d'accompagnement) - (p. 4689) : bénéficiaires de l'allègement fiscal - Progression des revenus du capital et du patrimoine - SICAV monétaires - Produit de l'impôt - (p. 4697, 4698) : charges liées au logement - Taux d'imposition marginal de la première tranche - Relèvement des tranches supérieures de l'impôt - Spéculation financière - Le groupe communiste refuse ce barème fiscal et demande un vote par scrutin public sur cet article - Avant l'art. 3 (p. 4705 à 4708) : soutient les amendements de M. Robert Vizet, n° 1-231 (suppression de l'avantage fiscal lié à l'investissement locatif lorsque les propriétaires ont des revenus supérieurs à 300 000 F.), n° 1-232 (introduction d'une progressivité de la taxation des revenus de capitaux mobiliers), n° 1-233 (suppression du prélèvement libératoire) et n° 1-234 (suppression des avantages fiscaux liés à l'investissement immobilier locatif privé) - Art. 6 (exonération des plus-values de cessions de titres d'OPCVM de capitalisation dont le produit est utilisé pour l'achat d'un logement) (p. 4716, 4717) : soutient les amendements de M. Robert Vizet, n° I-246 de suppression, et n° 1-247 (exclusion du champ d'application de l'article 6 des dispositions relatives aux lois régissant le logement) - SICAV monétaires - Marché immobilier : logements et bureaux.
Suite de la discussion - (25 novembre 1993) - Art. 13 (reconduction de la majoration pour frais d'assiette et de recouvrement des impôts directs locaux) (p. 4835) : soutient l'amendement de suppression n° I-277 de M. Robert Vizet- Après l'art. 14 bis (p. 4845) : intervient sur l'amendement n° I-311 du Gouvernement (exonération pour tous les jeunes agriculteurs qui s'installent de l'impôt foncier sur les propriétés non bâties) - Budget des collectivités locales - Après l'art. 15 (p. 4871) : soutient les amendements de M. Robert Vizet, n° I-283 (exclusion du champ d'application de la taxe sur les salaires du secteur des HLM) et n° 1-284 (franchise de 20 000 francs sur le montant de la taxe sur les salaires, quel que soit le régime d'assujettissement à la TVA, accordée aux organismes et aux associations à but non lucratif) - (p. 4872) : soutient l'amendement n° 1-285 de M. Robert Vizet (soumission à la TVA au taux de 0 % des ventes, commissions et courtages portant sur les publications dans les départements de la France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer)- Art. 20 (modification de l'indexation de la dotation globale de fonctionnement à compter de 1994) (p. 4890, 4891) : soutient l'amendement de suppression n° I-292 de M. Robert Vizet- Collectivités locales : augmentation des dépenses et diminution des recettes - Art. 23 (aménagement de la compensation de l'abattement de 16 % appliqué aux bases de la taxe professionnelle) (p. 4909, 4910) : soutient l'amendement de suppression n° 1-297 de M. Robert Vizet.
Logement - (28 novembre 1993) (p. 5122, 5123) : dispositions injustes en faveur du logement - Désengagement de l'Etat- Abandon du droit au logement - Au nom du groupe communiste, se déclare opposée à l'adoption de ce projet de budget- Examen des crédits - Etat B - Titre III (p. 5135) : inadaptation des dispositions gouvernementales pour les sans-abri- Encouragement nécessaire à l'épargne populaire - Nécessité d'une nouvelle politique du logement - Utilisation différente des aides publiques.
Travail, emploi et formation professionnelle - Affaires sociales et travail - Services communs - (30 novembre 1993) - Examen des crédits (Travail, emploi et formation professionnelle) - Etat B - Titre IV (p. 5331, 5332) : suppression d'emplois chez GEC Alsthom - Situation de l'emploi en Ile-de-France.
Affaires sociales, santé et ville - II - Ville - (3 décembre 1993) (p. 5504) : inadaptation des mesures proposées - Examen des crédits - Etat B (p. 5511) : accroissement des inégalités - (p. 5512) : nécessaire concertation avec les populations- (p. 5515) : situation du département de la Seine-Saint-Denis.
Services du Premier ministre - III - Conseil économique et social - (4 décembre 1993) - Rapporteur spécial - (p. 5585, 5586) : souligne le développement des études effectuées sur autosaisine du Conseil économique et social - Présentation des crédits - Propose l'adoption de ce projet de budget.
Budget annexe : Journaux officiels - (4 décembre 1993)- Rapporteur spécial - (p. 5587) : recettes des Journaux officiels- Dépenses - Personnel - (p. 5588) ; versement au Trésor- Centre national d'informatique juridique, CNIJ - Propose l'adoption de ce projet de budget.
Budget annexe : Imprimerie nationale - (4 décembre 1993)- En remplacement de M. Robert Vizet, rapporteur spécial (p. 5592) : examen par le Parlement d'un projet de modification de statut - Garanties du personnel - Concurrence - Propose l'adoption de ce projet de budget.
Articles non joints : (11 décembre 1993) - Art. 45 (aménagement du seuil des cessions de parts ou actions d'OPCVM de capitalisation investis en titres de taux) (p. 6023) : son amendement n° II-69, soutenu par M. Robert Vizet : abaissement du seuil de cessions non imposables à 50 000 francs dès le 1er janvier 1994 ; rejeté- Art. 46 (réduction du taux de prélèvement libératoire sur les produits bancaires) (p. 6025) : son amendement de suppression n° II-70, soutenu par M. Robert Vizet ; rejeté - Art. 47 (extension de l'abattement sur les revenus de valeurs mobilières) (p. 6028) : son amendement de suppression n° II-71, soutenu par M. Robert Vizet ; rejeté - Avant l'art. 52 (p. 6058) ; son amendement n° II-72, soutenu par M. Robert Vizet : taxe sur les salaires dans le milieu associatif ; rejeté- Art. 52 (réforme des conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés) (p. 6062) : son amendement de suppression n° II-73, soutenu par M. Robert Vizet ; rejeté.
Vote sur l'ensemble : (11 décembre 1993) (p. 6097, 6099) : caractère injuste des décisions gouvernementales - Négociations du GATT - Secteur agricole - Situation de l'emploi - Méfaits de la loi quinquennale pour l'emploi - Chômage - Formation professionnelle- Logement - Pauvreté - Politique de protection sociale et de santé - Enseignement - Secteur audiovisuel - Augmentation du budget militaire - Réduction du budget de la jeunesse et des sports - Charges des collectivités territoriales - Avis défavorable du groupe communiste sur ce projet de budget.

References: Art. 1
 Art. 1
 l'article 1
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 Art. 5
 Art. 6
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 Art. 9
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 Art. 17
 Art. 19
 Art. 5
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 Art. 3
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 Art. 23
 Art. 29
 Art. 26
 Art. 27
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 Art. 5
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 Art. 16
 Art. 20
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 Art. 27
 Art. 28
 Art. 29
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 Art. 31
 Art. 34
 Art. 35
 Art. 39
 l'article 39
 Art. 40
 Art. 5
 Art. 8
 Art. 2
 Art. 6
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 Art. 13
 Art. 20
 Art. 23
 Art. 45
 Art. 46
 Art. 47
 Art. 52