Source: https://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/2018/c01818f.php
Timestamp: 2019-08-19 02:36:55+00:00

Document:
Loi modifiant la Loi sur la protection de la santé des non-fumeurs et les produits servant à vapoter (interdiction de consommer du cannabis dans les endroits publics extérieurs)
L.M. 2018, c. 18
Projet de loi 25, 3e session, 41e législature
La présente loi modifie la Loi sur la protection de la santé des non-fumeurs et les produits servant à vapoter en vue d'interdire à quiconque de consommer du cannabis en fumant ou en vapotant dans les endroits publics extérieurs et d'autres endroits prévus par règlement. Les interdictions visant le cannabis s'appliquent aux aires qui sont de compétence fédérale.
De plus, le titre de la Loi est modifié pour qu'il soit tenu compte de la réglementation accrue qu'elle prévoit à l'égard de l'usage du tabac et du cannabis et des produits servant à vapoter. Le nouveau titre entraîne des modifications corrélatives à trois lois.
1 La présente loi modifie la Loi sur la protection de la santé des non-fumeurs et les produits servant à vapoter.
2 Le titre est remplacé par « LOI SUR LA RÉGLEMENTATION DE L'USAGE DU TABAC ET DU CANNABIS ET DES PRODUITS SERVANT À VAPOTER ».
a) par substitution, à la définition de « cannabis », de ce qui suit :
4 Le paragraphe 2(2) est modifié par adjonction, après « d'un véhicule », de « visés au paragraphe (1) ou (1.1) et ».
5 Il est ajouté, après l'article 5.1, ce qui suit :
5.2 Sauf dans la mesure où les règlements le permettent, il est interdit de fumer du cannabis ou de vapoter pour vaporiser une substance servant à vapoter qui contient du cannabis dans un endroit public extérieur ou dans tout autre endroit prévu par règlement.
6 Le paragraphe 6.1(1) est modifié par adjonction, après « véhicule », de « qui n'est pas un endroit public extérieur ».
7 L'article 6.2 est modifié par adjonction, après « Le propriétaire », de « auquel s'applique l'article 6.1 ».
8(1) Le passage introductif du paragraphe 8(1) est modifié par substitution, à « l'article 2 ou 5 », de « l'article 2, 5 ou 5.2 ».
8(2) Le paragraphe 8(2) est modifié :
a) dans le titre, par adjonction, après « paragraphe 2(1) ou (1.1) », de « ou article 5.2 »;
b) dans le passage introductif, par adjonction, après « au paragraphe 2(1) ou (1.1) », de « ou à l'article 5.2 ».
9 Il est ajouté, après l'alinéa 9(1)d), ce qui suit :
10(1) L'article 9.4 est modifié par substitution, à son numéro, du numéro de paragraphe 9.4(1) et par substitution, à « La », de « Sous réserve du paragraphe (2), la ».
10(2) L'article 9.4 est modifié par adjonction, après le nouveau paragraphe 9.4(1), de ce qui suit :
9.4(2) Les interdictions prévues par la présente loi qui ont trait au fait de fumer du cannabis ou de vapoter pour vaporiser une substance servant à vapoter qui contient du cannabis s'appliquent aux terres, aux endroits et aux locaux visés au paragraphe (1).
11 L'article 10 est modifié par substitution, à « N92 », de « S150 ».
12 L'alinéa 10(2)a) de la Loi sur l'administration des impôts et des taxes et divers impôts et taxes est modifié par substitution, à « Loi sur la protection de la santé des non-fumeurs et les produits servant à vapoter », de « Loi sur la réglementation de l'usage du tabac et du cannabis et des produits servant à vapoter ».
13 Le paragraphe 4(2.1) de la Loi de la taxe sur le tabac est modifié, dans le titre et dans le texte, par substitution, à « Loi sur la protection de la santé des non-fumeurs et les produits servant à vapoter », de « Loi sur la réglementation de l'usage du tabac et du cannabis et des produits servant à vapoter ».
14 L'alinéa 18(1)c.1) de la Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail est modifié par substitution, à « Loi sur la protection de la santé des non-fumeurs et les produits servant à vapoter », de « Loi sur la réglementation de l'usage du tabac et du cannabis et des produits servant à vapoter ».

References: l'article 5
 L'article 6
 l'article 6
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 5
 L'article 9
 L'article 9
 L'article 10