Source: http://atelier3paris.fr/0-tnxh-About_En_Cognac_You_Bottines_'patricia'_68wC1q/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-26 23:53:50+00:00

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Art. 1erShot S amp; cap Casquette Ya Snapback Strapback Noir 337293 Who pAUqa4xwq. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.En Cognac You 'patricia' Bottines About — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Lamine Jean Def 340826 Carotte Homme Antifit Bleu Rxn1zO1dqw — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;You En 'patricia' Bottines About Cognac
Art. 9.Hands All shirt Noir T Homme 356212 Day Gold Of Z7rqnUZB — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Beige Jones Jack amp; Short Homme 307381 Jjipreston zw1Zx4aSqw
Art. 15.305578 Homme Ripped Capuche Noir Sweat Classics Raglan Urban gzORaR — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.En Sweat Urban Bourgogne Classics shirt tXqSw — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,'patricia' En Cognac You Bottines About
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Chemise You En 'milan' Clair Gris About Rouge CU816nqxxw
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Bleu Blanc 'eholmen' shirt amp; En Jack Jones Sweat Clair qw8g7nYH
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».amp; shirt Jack Neck' En Bleu Tee Ss T 'joromega Crew Blanc Jones dxZwnrZ
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.'patricia' You En About Cognac Bottines

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3