Source: https://www.notrecommune.com/fr/lois-et-d%C3%A9crets/384
Timestamp: 2019-08-17 20:37:55+00:00

Document:
10 OCTOBRE 2012. - Arrêté royal instaurant un droit à l'interruption de carrière pour l'assistance à un membre de la famille gravement malade.
« Art. 6ter. § 1er. Par dérogation à l'article 6, § 1er, deuxième alinéa, le travailleur visé au troisième alinéa peut, pour l'assistance ou les soins à un enfant mineur pendant ou juste après l'hospitalisation de l'enfant des suites d'une malade grave, suspendre complètement l'exécution de son contrat de travail pour une durée d'une semaine, renouvelable dans le prolongement pour une semaine supplémentaire.
- le travailleur qui est parent au premier degré de l'enfant gravement malade et qui cohabite avec lui; - le travailleur qui cohabite avec l'enfant gravement malade et est chargé de son éducation quotidienne. Lorsque les travailleurs visés au troisième alinéa ne peuvent faire usage de la possibilité offerte à l'alinéa premier, les travailleurs suivants peuvent également utiliser cette possibilité :
§ 3. Sans préjudice de l'article 5, la preuve de l'hospitalisation de l'enfant est rapportée par une attestation de l'hôpital concerné. »
« L'alinéa 1er n'est pas applicable lorsque le travailleur utilise son droit à la suspension complète de l'exécution de son contrat de travail dans le cadre de l'article 6ter. »
« Dans le cadre de l'article 6ter, lorsque l'hospitalisation de l'enfant est imprévue, il peut être dérogé au délai d'avertissement prévu. Dans ce cas, le travailleur fournit à l'employeur, aussi vite que possible, une attestation du médecin traitant de l'enfant gravement malade, dans laquelle il est attesté du caractère imprévisible de l'hospitalisation. Cette possibilité vaut également dans le cas où le congé est prolongé d'une semaine sur la base de l'article 6ter. »;
« Dans cet écrit, le travailleur doit mentionner la période pour laquelle il demande la suspension de son contrat de travail ou la réduction de ses prestations de travail et doit y ajouter l'attestation visée à l'article 5 et 6ter, § 3. » Art. 4. L'article 8bis de l'arrêté royal du 10 août 1998 instaurant un droit à l'interruption de carrière pour l'assistance ou l'octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade, inséré par l'arrêté royal du 19 janvier 2005, est complété par un alinéa, rédigé comme suit :
« Cette disposition n'est pas d'application lorsque le travailleur bénéficie d'une suspension complète de l'exécution du contrat de travail dans le cadre de l'article 6ter. »
Loi du 22 janvier 1985, Moniteur belge du 24 janvier 1985;
Loi du 26 mars 1999, Moniteur belge du 1 avril 1999;
Arrêté royal du 10 août 1998, Moniteur belge du 8 septembre 1998;
Arrêté royal du 19 janvier 2005, Moniteur belge du 28 janvier 2005, ed. 2;
Arrêté royal du 15 juillet 2005, Moniteur belge du 28 juillet 2005;

References: Art. 6
 § 1
 l'article 6
 § 1

§ 3
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 5
 § 3
 Art. 4
 L'article 8
 l'article 6