Source: http://www.ric-france.fr/Presentation.php
Timestamp: 2016-12-06 14:02:59+00:00

Document:
+ Présentation. Dans le A.vous trouverez des informations sur le référendum d'initiative citoyenne et les statuts de notre association.
Dans le B. vous trouverez des généralités sur la démocratie et les référendums d'initiative citoyenne, des sondages, et des exemples de référendums d'initiative citoyenne en Italie,en Suisse,en Allemagne,aux U.S.A dans certains états.. Dans le C.vous trouverez la présentation synthétique, mais aussi très détaillée des procédures de référendum d'initiative citoyenne national, européen, communal, régional que nous proposons mais qui peuvent être discutées sur notre forum que l'on trouve dans le sommaire http://www.ric-france.fr/forum/index.php Dans le D. vous trouverez nos propositions de réforme du mode de scrutin communal, régional, législatif et présidentiel. Le dénominateur commun de toutes nos propositions: Les électeurs peuvent choisir leurs représentants par un "vote péférentiel" qui esxisste dans 18 pays sur les 27 de l'Union et que pas un seul parti - sauf le R.I.C.- n'a jamais proposé dans son programme...
infos sur les référendums d'initiative citoyenne
Les référendums d'initiative citoyenne
D. Nos modes de scrutin.
A.I. Le RIC pour
A.II. Les statuts
I.2.1.Sur le
"Peuple souverain" et la Démocratie.
I.2.2 Sondages
I.2.3 Les RIC en Italie, en Suisse, et aux U.S.A.
I.2.3.1. Référendum d’initiative
citoyenne en Italie
I.2.3.2 Référendum d’initiative
citoyenne en Suisse
I.2.3.3 Référendum d'initiative citoyenne en Allemagne I.2.3.4 Référendum d’initiative citoyenne
aux USA C.
C.I. Présentation
synthétique du niveau national.
C.II. Présentation détaillée du niveau national. C.III. Présentation synthétique du niveau européen.
C.IV. Présentation détaillée du niveau européen
C.V. Présentation du niveau communal.
C.VI. Présentation du niveau régional.
D. Nos modes de scrutin. PLAN
D.I. Réforme des modes de scrutin communaux.
D.II. Réforme des modes de scrutin régionaux.
D.III. Réforme du mode de scrutin législatif.
D.IV. Réforme du mode de scrutin présidentiel.
A. Le Rassemblement pour l'Initiative Citoyenne.(R.I.C)
A.I. Le RIC pour faire quoi ? Il est abusif d'affirmer qu'un pays est une "Démocratie", quand son peuple ne dispose pas du Référendum d'initiative citoyenne, qui permet aux citoyens de proposer, directement au Peuple devenu véritablement "le Souverain", soit d'abroger tout ou partie d'une Loi, soit de donner "force de Loi" aux propositions qu'ils auront - eux-mêmes - élaborées.
Voici les deux sondages les plus récents que nous connaissons sur le sujet :
 82% des Français souhaitent "lancer des référendums sur les sujets de leur choix."
Selon un sondage» (Sofres pour «Lire la politique» du 12 mars 2003).  88% des Français pensent « qu’il faudrait organiser un référendum si un nombre important de citoyens le demande. »
page 112 dans « La démocratie à l’épreuve » de Gérard Grunberg 2002 (Presse de sciences Po)
 68% des Français sont pour « Le référendum d’initiative populaire, qui pourrait être demandé par 500 000 signatures de citoyens »( BVA du 11 07.2007 pour le Figaro/LCI )
Il y a une baisse car la modalité est précisée et que le chiffre de 500.000 a pu écarter des oui qui le considèrent trop élevé et d’autres faible. Cette modalité est mauvaise. ( Voir nos modalités...) Terminons encore par une question du sondage BVA de Juillet 2007 ;
« A qui accorder prioritairement de nouveaux pouvoirs ? Aux citoyens 66%, au Parlement 28% » En 1993... le RIC était promis par tous les partis du PCF au FN et en 2002 il était encore expressément inscrit dans la profession de foi du second tour de J. Chirac.  Le Rassemblement pour l'Initiative Citoyenne, comme son nom l'indique, a vocation à rassembler !
Il ne propose des réformes qu'en matière institutionnelle. Il ne prend position ni en matière économique et sociale ni sur les faits de société. Il s'adresse à tous ceux qui souhaitent que le référendum d'initiative citoyenne soit au plus vite instauré en France et en Europe... Pour cela nous devons commencer par contraindre les médias à cesser leur omerta. :
- Lors des législatives de 2007, le Rassemblement pour l'Initiative Citoyenne (R.I.C) a présenté 77 candidats sous sa bannière. Il aurait dû participer à la campagne officielle radio télévisée, mais il en a été écarté suite à une fausse information du Ministère de l'intérieur. Nous espérons dépasser largement ce nombre de candidats en 2012.
Il faut avoir de l'espoir car : "Rien n'est plus fort qu'une idée dont l'heure est venue." Victor HUGO A.II. Les statuts
Nous voulons voir instaurer en France la "1ère république citoyenne."
Association régie par la loi du 01/07/1901 et le décret d'application du 16/08/1901.
Préambule Le Rassemblement pour l’Initiative Citoyenne (R.I.C) regroupe tous ceux, qui adhèrent aux présents statuts et qui sont attachés à son objectif : Instaurer la Démocratie en France, en Europe et à terme dans le Monde. Ses propositions de réforme concernent exclusivement les institutions nationales et internationales. Selon sa définition, la Démocratie suppose la possibilité constitutionnelle offerte à chaque citoyen de pouvoir initier – en toutes matières ouvertes aux élus - un référendum. Cet outil institutionnel est indispensable à un peuple pour exercer la souveraineté nationale qui devrait être sienne dans tout pays démocratique.
Ainsi le peuple constituant la Nation, pourra participer aux débats, s'y impliquer en faisant valoir sa compétence pour le bien du pays. Précision : le R.I.C ne remet pas en cause le principe de la démocratie représentative.
(Députés, Conseillers régionaux, municipaux conservent leurs rôles mais sous le contrôle continu des citoyens qu’ils ne font que représenter.) Titre I : Dénomination, Objet, siège, durée Art. 1 : Dénomination Les membres créateurs décident de nommer l'association Rassemblement pour l’Initiative Citoyenne (R.I.C) ; ils se réservent le droit d'utiliser le sigle "R.I.C" et son logo: Une clef ,puisque le RIC est bien "la clef de la Démocratie.". Art. 2: Objet:Instaurer la 1ère République citoyenne française Trois piliers constitutionnels:  Le référendum d'initiative citoyenne en toutes matières ouvertes aux élus;  Le vote préférentiel *dans tous les scrutins, pour choisir nos représentants;
 Soumettre les " fautes lourdes"** des juges à des jurys citoyens tirés au sort.
Art. 2 bis : Moyens d'action.  Élaborer des réformes institutionnelles, notamment des modalités de référendum d’initiative citoyenne à tous les niveaux territoriaux, des modes de scrutin, des réformes de la Justice,...  Dénoncer le double langage de toute la « classe politique » et d'abord sur le référendum d’initiative citoyenne.
 Présenter et soutenir des candidats aux élections.
 Et toutes autres actions ayant un lien direct ou indirect avec notre objectif. Art. 3 : Siège et durée.
Siège : Fixé à: Bayettant - 69360 Communay. Il peut être transféré sur décision du Bureau. Tèl.04.72.24.65.02 et par Skype: yvan.bachaud1 Durée : Illimitée. Titre II : Composition – Cotisations
Art. 4 : Composition.
Le R.I.C est composé de cinq catégories de membres :
 Les "membres sympathisants". (Dispensés de cotisation)
Ils approuvent l'objet social du R.I.C . Inscription par formulaire en ligne. Cette qualité se perd par désinscription ou décès.  Les "membres". (Cotisation annuelle 10 euros en 2011) Ils approuvent l'objet social du R.I.C et veulent en témoigner par un modeste chèque. Inscription par formulaire en ligne. Ils deviennent "membre sympathisants" en cas de non renouvellement de cotisation annuelle.  Les "membres actifs". Ils doivent avoir fait quelque chose pour le Rassemblement d'Initiative Citoyenne. La liste des actions figure dans le règlement intérieur. (Ex Avoir été candidat ou suppléant dans une élections, piloter une pétition sur un bureau test, mettre en place un Conseil des citoyens dans une commune, lancer un RIC, faire adhérer 2O membres sympathisants ou 5 membres etc )
Seuls les "membres actifs" ont droit de vote aux assemblées générales et peuvent être membres du Bureau. (S'ils disposent d'un e-mail...)
 Les "membres bienfaiteurs".
Ils approuvent l'objet social du R.I.C et doivent avoir versé au moins 50 euros dans l'année.  Les "membres d'Honneur".
Ce sont des personnalités qui demandent que dans notre démocratie représentative une place soit faite au référendum d'Initiative Citoyenne. Art. 5 : Cotisations. A adresser au Trésorier: Alain Terrien, 28, Chemin de l'Esventat 33450 Saint- Loubes
Elles sont annuelles, fixées par le Bureau. (En 2011 : Membre : 10 euros) Titre III : Direction - Assemblées Générales – Dissolution - Formalités.
Art. 6 : Direction.
L’assemblée générale constitutive élira au Bureau 3 à 5 membres ayant pris l’engagement de réaliser dans les SIX mois une action concrète leur permettant de devenir "membres actifs".
Les membres du bureau sont « porte-parole » du R.I.C.
Six mois après le dépôt des présents statuts, il pourra y avoir des élections ouvertes aux membres actifs. + Le Bureau Il est élu par l'Assemblée Générale. Il compte entre 3 et 11 membres selon la décision de l'AG qui l’élit. Sont élus les candidats – personnes physiques - ayant obtenu le plus de voix ; des élections peuvent être organisées à tout moment, mais au moins 6 mois après le dernier scrutin.
 Le Bureau répartit les fonctions en son sein. + Les missions du Bureau :  Mettre en œuvre l'objet social de l'association, ainsi que les décisions des Assemblées Générales.  Le Bureau est compétent en toutes matières non réservées par la loi à l’Assemblée générale.  Faire évoluer le règlement intérieur (RI), qui fixe les modalités d’administration.  Sur proposition d'un membre actif, l’AG peut modifier le RI à la majorité simple.
Art. 7 : Assemblées Générales L'Assemblée Générale est composée des"membres actifs"; elle est souveraine dans le cadre des statuts Elle définit les grandes lignes de la politique qui sera mise en œuvre par le Bureau. Une A. G est convoquée, au moins 8 jours à l'avance, par mail, ou téléphone en indiquant un ordre du jour précis et les noms des candidats en cas d’élection. Il n'y a pas d'AG annuelle. Mais à tout moment un vote délibératif de l’ensemble des "membres actifs" peut-être être sollicité soit par deux membres du Bureau, soit à la demande d’un pourcentage très raisonnable de"membres actifs" fixé par le règlement intérieur. Tout membre peut proposer une motion à l’occasion d’une A. G. Un P. V des A. G. doit être rédigé et être signé par deux membres du Bureau. Art. 8 – Dissolution En cas de dissolution prononcée en Assemblée générale extraordinaire, un liquidateur est nommé et l'actif dévolu, s'il y a lieu, conformément à l'article 9 de la loi du 01/07/1901 et au décret du 16/08/1901. Art. 9 – Formalités Un membre du Bureau est chargé d'accomplir les formalités de constitution, dépôts et publications. Statuts adoptés par l’Assemblée générale constitutive le 01/12/2006 à Communay (69360) * Le vote préférentiel. Il existe dans 18 des 27 pays de l'Union européenne. Il permet par exemple de placer en position éligible les candidats de son choix en modifiant le n°d'ordre. ** La faute lourde. « : "Celle qui a été commise sous l'influence d'une erreur tellement grossière qu'un magistrat normalement soucieux de ses devoirs n'y eut pas été entraîné" (Civ. 1ère, 13 octobre 1953, Bull. n° 224). (Publication au Journal officiel du 27/01/2007 p. 418.) B.
aux USA Préambule
+ Définition du
Référendum d'initiative citoyenne :
A- tous les niveaux territoriaux -, le
référendum d´initiative citoyenne, R.I.C, (ou
populaire, R.I.P, c´est la même chose) permet à des citoyens
d´imposer une consultation de l´ensemble de la population
concernée pour soit mettre en cause tout ou partie d´une
décision du « Pouvoir » en place soit pour
donner « force de loi » à une proposition
qu´ils auront - eux-mêmes élaborée.
+ Quels bénéfices
espérer des Référendums d’Initiative
D’abord pas question pour notre Rassemblement de
remettre en cause le principe de la démocratie
Avoir des représentants est évidemment indispensable,
mais les citoyens doivent pouvoir les contrôler et non perdre
tout pouvoir pendant 5 ou 6 ans, une fois leur bulletin mis dans
1. Éviter bon nombre
de gaspillages d’argent public.
Le simple fait de savoir que les
citoyens peuvent lancer un RIC pour un contrôle préventif
de leurs décisions incitera fortement les élus de tous
les niveaux à éviter les projets pharaoniques ou
simplement inutiles !
L’annulation de projets des plus téméraires servira vite
d’exemple !
L’Émission “ Combien ç’a coûte ? ” ne
rapporte qu’une infime partie des gaspillages relevés par la
Cour et les Chambres Régionales des Comptes ;
En 1996 un
dossier de la revue Capital relevait plus de 320 Milliards de F de
gaspillages cumulés à tous les niveaux territoriaux, soit
près de 2 fois le déficit de l’État de
véritable concertation. Sans recours possible au RIC la “démocratie
participative” n’est qu’une escroquerie
intellectuelle ! Les "Jurys citoyens" de S. ROYAL un
pétard mouillé, sans aucune utilité pour les
citoyens, un attrape nigauds.
Seul le risque de voir une loi abrogée ou une décision
remise en cause par RIC, obligera les “Pouvoirs en place” à
une véritable concertation et non à des simulacres
après lesquels ils font ce qu’ils avaient décidé
avant la rencontre ! Exemple : Par RIC les populations concernées pourront
se prononcer sur : D'abord sur l’opportunité d’un
routier ou ferroviaire puis éventuellement sur son
tracé...
égalitaire dans les mains des citoyens et dans la paix sociale.
Même des parents d’enfants
victimes de maladies rares pourraient soumettre aux Français un
texte faisant appel à la solidarité nationale. Plus
besoin de disposer de tracteurs, de camions ou de trains pour obtenir
“justice” du Gouvernement.
4. Un rempart contre les risques de corruption.
Avec la régionalisation, le pouvoir et le risque de corruption
sont “atomisés”. Le RIC serait une garantie
d’honnêteté dans la gestion des affaires publiques.
Exemple : Si les citoyens peuvent provoquer un RIC sur un Permis
construire accordé à une grande surface, elle ne paiera
plus pour l’obtenir car : soit la population concernée est
d’accord et c’est inutile soit la population souhaite ménager le
commerce de proximité et un RIC annulera le permis
octroyé par le Maire !
I.2.1.Sur le "Peuple
souverain" et la Démocratie...
I.2.1.1. Deux articles inscrits dans notre Constitution et son
préambule. + La déclaration des droits de l'homme et du citoyen du
26/08/1789.
Article 6 : "La loi est l'expression de la volonté
générale. Tous les citoyens ont droit de concourir
personnellement ou par leurs représentants à sa
formation.(...)." ....
+ Article 3 de la Constitution :
"La souveraineté nationale appartient au peuple qui l' exerce
par ses représentants et par la voie du
référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne
peut s' en attribuer l' exercice.(...)" I.2.1.2 Sur le " Peuple souverain".
Carré de Malberg, éminent juriste spécialiste de
droit public écrivait en ... 1931.
"Dans les États qui juxtaposent à la puissance
législative des Chambres la possibilité de demandes
populaires de référendums, c'est le peuple qui monte au
rang suprême par l'acquisition du pouvoir de prononcer le rejet
ou l'adoption définitive des décisions parlementaires.
Du coup le Parlement se trouve ramené au rang de simple
autorité: il ne représente plus la volonté
générale que pour chercher et proposer l'expression
qu'ils convient de donner à celle-ci; il ne remplit ainsi
qu'office de fonctionnaire. Le véritable souverain c'est alors
le peuple." (Extrait de “La démocratie locale et le
référendum” de Marion Paoletti, chez l’Harmattan page 89.)
I.2.1.3 Sur le domaine du
Référendum d'initiative citoyenne.
"Peut-on borner le domaine d' intervention du peuple ? Rien
ne justifie une réponse positive si ce n'est un doute de mauvais
aloi, sur la capacité de celui ci." Mme Michèle
Guillaume-Hofnung, professeur de Droit, dans "le référendum" chez Que
sais-je ? Page 31 I.2.1.4 Sur la démocratie
“ Il n'est pas démocratique de dire qu'un peuple n'est pas
"assez éduqué" pour prendre des décisions
(Gil Delannoi . Directeur de recherche FNSD)
I.2.2.1. .SOFRES des 12-13 mars 2003
pour "Lire la politique"»
Question : Seriez-vous favorable ou
défavorable à l’adoption des mesures suivantes pour
permettre une plus grande participation des citoyens aux prises de
1° La mise en place de conseils de quartier
ayant de véritables pouvoirs de décision (comme par exemple voter un budget, décider de l’ouverture d’une
crèche…) Favorable 84% Défavorable 14% Sans opinion 2 % 2 °La possibilité pour un groupe de
citoyens de demander l’organisation d’un référendum sur
un sujet de son choix Favorable 82 % Défavorable 15 - Sans opinion 3
I.2.2.2. Sondage cité p. 112 de
« La démocratie à l’épreuve » G. Grunberg 2002. Presse de sciences Po.
interrogées pensent : « qu’il faudrait organiser
un référendum si un nombre important de citoyens le
I.2.2.3. " 93% des Français jugent urgent de mener des
réformes en France (dont 54% très urgent)."
(IFOP 16/05/2006 pour Acteurs publics) Il a été proposé ensuite 4 domaines de
Droit du travail 41% Éducation Nat. 25% Justice 22% Institutions
Vème Rép. 12%
Vu le niveau des sondages concernant le RIC, on peut
imaginer le pourcentage de OUI si l'IFOP avait demandé à la suite de la question sur les réformes: Souhaitez-vous que des citoyens puissent
élaborer une réforme et la soumettre à
référendum s’il est démontré qu’elle est souhaitée par un
nombre important de Français ? C’est pourtant bien une réforme des institutions et la plus
SINGULIERE et importante puisqu’elle permettrait au peuple de faire passer toutes les autres réformes.
Voilà une MANIPULATION des sondages.
I.2.2.4. La conclusion logique..
- 69% des Français n’ont « confiance ni dans la droite ni dans la gauche pour
gouverner le pays dans les prochaines années. » (15%=à
la D/ 15%= à la G/ 1% NSPP ),
« Le Baromètre Politique Français »
de mars 2006 réalisé par l’IFOP et le CEVIPOF sur
5.650 personnes.
- 61 % encore au même sondage en mars 2007 à quelques semaines de la Présidentielle.. I.2.3 Les RIC en Italie, en
Suisse, et aux U.S.A.
Référendum d’initiative citoyenne en Italie.
Le RIC est seulement abrogatif et en plus pas dans tous les domaines.
Sont exclues « ...les lois d’impôt ou de budget, les
lois d’amnistie ou de remise de peine ainsi que les lois donnant
autorisation de ratifier des traités
internationaux. » I.2.3.1.1. Le 09/11/1987 avec 65% de participation. 4 lois différentes abrogées.
- 85,1% contre des
dispositions qui imposaient d’avoir l’autorisation
discrétionnaire d’une commission parlementaire pour poursuivre
les ministres ayant commis des infractions dans l’exercice de leur
Rappel : En France, en 1993, alors que le RPR avait en 4ème
de 20 promesses, l'instauration du RIC dans l'année ,le
gouvernement BALLADUR/SARKOZY a bien réuni un Congrès en
4 mois mais pour instaurer la Cour de Justice de la
République : Ce sont 12 copains Parlementaires
désignés qui jugent les Ministres et en l’absence des
victimes ! Une honte ! Seul le PCF a voté
contre au Congrès de juillet 1993.
Pourtant, 6 mois plus tôt, un sondage SOFRES pour le Monde du
19/11/92 avait indiqué que 80% des français souhaitaient
que les Ministres soient jugés comme les autres citoyens
- 80,1% contre les
dispositions entravant la responsabilité civile des juges pour
des erreurs judiciaire.Rappel: En France la responsabilité civile des juges est entravée,Il faut une autorisation pour assigner un juge au civil.
- 80,6% contre des textes
facilitant l’implantation de centrales nucléaires.
- 71,8% contre des textes
permettant la participation italienne à des programmes
nucléaires étrangers.
I.2.3.1.2. Le 18.04.1993 participation de 77,7%, 8 abrogations le même jour.
3 avec 90% de oui, 3 avec # 82% de OUI , 1avec
70% 1 avec 55%. Le meilleur score :
- 90,3% contre la loi de 1974 sur le financement public des partis
I.2.3.1.3. Le 11 juin 1995.
douze référendums (Participation : 57,2%)
Cinq textes seulement ont été abrogés par un
succès du OUI.
- 64,7% pour supprimer le pouvoir jusque la
attribué au Président du Conseil de désigner
souverainement les organisations syndicales admises à participer
aux contractuelles dans la fonction publique. Toutes les organisations
y sont désormais admises.
- 63,7% pour interdire aux juges d'envoyer les
mafieux en résidence surveillée dans le Nord, loin de
- 62,1% pour sonner la fin du "monopole" des trois
grandes confédérations nationales : CGIL, CISL et
UIL, qui bénéficiaient de conditions avantageuses..
- 56,2% pour supprimer la retenue a la source sur les
salaires des cotisations syndicales.
- 54,9% pour ouvrir le capital de la RAI qui gardera
cependant son caractère de "société
d'intérêt national".
I.2.3.1.4. En 2004 un RIC a
mis en évidence l’effet pervers du seuil de 50% de participation à dépasser pour que le résultat d’un RIC soit pris en compte. Ce seuil est totalement
grotesque puisque :25%+1 de OUI et 25% de NON = OUI ... Alors que
49,9% de OUI et 0% de NON = NON.
Or il n’est quand même pas bien
compliqué de comprendre que si l’on est pour le NON il ne faut
surtout pas aller voter. Au dernier RIC il y a eu 75% d’abstention. Malheureusement cette méthode a
été retenue en France pour le référendum
à l’initiative du Maire ce qui fait que si sous la pression de
la population il était contraint de lancer un
référendum, il suffira qu’il fasse dire à ses
électeurs de ne pas aller voter pour qu’il soit quasi impossible
de s’opposer à un de ses projets.Les modalités que nous proposons évitent cette aberration, en donnant toutes garanties que le Pouvoir en place est bien minoritaire sur la question.. I.2.3.1.5 nouveau les 12 et 13 juin 2011
Avec la collecte de 500.000 signatures, environ 1% des inscrits, le peuple italien a pu, ces 12 et 13 juin 2011, imposer trois référendums d’initiative citoyenne. Il vient de voter Oui à l’abrogation de trois lois concernant des sujets bien différents : La privatisation de l’eau,la relance du programme d’électricité nucléaire, « l’immunité judiciaire du 1er ministre et des autres ministres ». Les scores sont imposants OUI à plus de 95% des votants avec plus de 57% de participation. Soit un OUI de plus de 54% des inscrits.
Cela faisait 16 ans que le seuil de 50% de participation n’avait pas été atteint or dans ce cas le résultat du RIC n’est tout simplement pas pris en compte. Les partisans du NON ont bien compris qu’avec cette disposition, ils doivent impérativement rester chez eux ! (Ils ont été seulement 3 à 5% à voter NON ce qui revient à voter OUI ! mais cela a été sans conséquence en l’espèce, car la participation ayant été largement supérieure). Cette exigence d’une participation à 50% très restrictive du droit des citoyens est une honte car les lois sont votées par une majorité à l’Assemblée nationale.
Nous ne connaissons pas les scores des législatives italiennes mais en France l’UMP en 2007 a fait 27,68% des inscrits. Cela doit être du même ordre en Italie et en tous cas bien loin de 5O% des inscrits.
Référendum d’initiative citoyenne en Suisse
Le RIC existe en Suisse depuis 1848.
Les sujets traités sont très divers. Le peuple suisse
peut intervenir en toutes matières.
La participation est faible ces dernières années souvent
autour de 45% .si les questions ne sont pas
« exceptionnelles ». Une majorité de
Suisses pensent donc qu’elle peut faire confiance aux autres pour
prendre les bonnes décisions..!
I.2.3.2.1 En décembre 96. Avec 67% le peuple suisse a supprimé une loi sur la
flexibilité du travail jugée inéquitable pour les
salariés. Le Gouvernement a du revoir sa copie. I.2.3.2.2 Consultation du
22/09/2002 : Loi sur le marché de
l’électricité. Question : Acceptez-vous la loi du 15/12/2000 sur le marché
l’électricité. NON 52,6% « Les Suisses ne font
confiance à la libre concurrence dans le marché de
l’électricité. » dans « Le
I.2.3.2.3 Consultation du 24/11/2002 : Loi sur l’assurance
« La loi modifiée prévoit des contributions
publiques fixes alors que les employés et employeurs paieront
moins. La période de cotisation sera prolongée et la
période d’indemnisation raccourci.Ces deux dernières
mesures motivent pour l’essentiel la demande de
référendum. » OUI : 56,1% au
référendum : « Une défaite pour
les syndicats » Le Temps du 25/11/2002
C’est la confirmation lors du référendum du vote du
Conseil national : 114 OUI contre 58 NON et du Conseil des États
36 OUI et 5 NON
I.2.3.2.4 Quelques votations le même jour dans les cantons.
Pour le Métro. OUI : 62% (Participation 51,1% taux le plus
élevé depuis que vote par correspondance existe.)
56,2% NON et 50,9% de participation. Texte sur la démolition et
rénovation des maisons. « Les défenseurs des
droits des locataires infligent une nouvelle défaite aux milieux
immobiliers genevois »Le TEMPS du 25/11/2002
-VAUD - 59,04% OUI (51% participation)
au référendum lancé par la Gauche qui voulait
éviter une taxation des famille et des faibles et moyens
revenus. Les poubelles ne seront pas taxées davantage
-LUCERNE.
- 58,20% NON à la baisse de l’impôt cantonal.. sur 10
ans ! (Participation 51,9%) (Demandé par L’UDC #
Extrême droite ?)
-BALE. - 71,8% NON (Participation 48,2%) Révision loi sur les
impôts : NON à l'augmentation des déductions
pour les locataires et réduire avantages aux
propriétaires/locataires.
-SCHWYZ - 61,8% NON ( participation 54,5%) a une rallonge de 8,8 millions de FS
pour un prison et bâtiments police et justice)
80,7% OUI Augmentation des allocation familiales
mensuelles ! ! !
-BERNE - 53,7% NON (Participation 43,9%) à 5,5 Millions pour une route
d’accès à aéroport de Belp. (Succès de la
Gauche et écolos.)
I.2.3.2.5 Le 09/02/2004 « LE MATIN »
titrait « Le peuple gifle ses élus »
1° Une question du Gouvernement sur un
contre projet de développement auto routier, a été
rejetée. (L’initiative citoyenne avait été
retirée.)
Il était proposé : un second tunnel routier sous le
Saint Gothard et des mesures de désengorgement des
agglomérations. (30 milliards de F.S ! en tout) C’est
la première fois que le peuple a refusé un projet de
développement routier. C’est notamment le mélange des
genres qui a été sanctionné. Il faudra faire des
projets distincts.
Il est certain que la population en a assez de voir les dépenses
de l’État augmenter sans cesse. Avec le RIC le peuple suisse peut les
éviter ! 2° Une question sur l’Internement à vie des criminels
« extrêmement dangereux et non lamentables »
(pas de ré examen du cas sauf si les progrès de la science
venaient à permettre son amendement)
Les experts, les médias et les élus étaient
contre, mais ne sont guère bougés.
Le journal LE TEMPS écrit : « Le peuple a
apporté la victoire à des initiants ne pesant rien, ayant
récolté leur signatures comme au temps des lampes
à huile.(...) Une poignée de fidèles
regroupés autour d’une mère de famille saint-galloise.
(...) sans pouvoir mettre un sou dans la campagne. ».
Cela prouve que l’argument « anti RIC » selon
lequel l’argent ferait gagner les « votations »
est ridicule. Ce n’est qu’une confirmation : En effet on peut lire
dans « Le référendum » chez
« Que sais-je ? » p.91 sur le RIC aux
USA. : « Incontestablement le référendum
engendre une industrie comme en témoigne la professionnalisation
des campagnes californiennes. MAIS non moins certainement les
résultats du vote ne dépendent pas des sommes
engagées. La « sur professionnalisation »
de bénévoles dévoués et organisés
déjoue très fréquemment les calculs en assurant la
victoire comme par exemple les adversaires de la libéralisation
de la marijuana en Californie avec 5 000 $ contre
214 000 de ses partisans. »
.I.2.3.2.6 Fin novembre 2005 : Vote d'un moratoire de 5 ANS sur les OGM. Les Suisses ont approuvé dimanche à une large majorité l’interdiction pendant cinq ans l’utilisation des organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l’agriculture, selon les résultats officiels du référendum national.
I.2.3.2.7 Le 08.février 2009 Canton de GENEVE.
- Pour le non cumul des mandats. OUI 83,3% participation: 54,8% Plus possible d'être ministre cantonnal et parlementaires fédéral. - Pour le vote par internet. OUI 70,2% Malgrè les doutes de certains informaticiens...
- Pour impôts sur véhicules à moteur 90,4% .
I.2.3.2.8 Le 08.février 2009 Canton JURA Gestion de l'eau.Rejet d'une taxe 54% participation 46,1% Ce sont les communes! une première en 30 ans qui ont lancé le référendum contre la loi adoptée par le Parlement fédral par 48 voix contre 6. La gestion de l'eau doit rester sous responsabilité des communes.
Rappel.Le JURA n'est pas contre toutes les réformes...En 2008 le JURA avait reduit son nombre de communes de 83 à 64..
Référendum d’initiative citoyenne en Allemagne
Suite à un article de Rue 89 donnant les résultats d'un RIC à propos de l'aeroport berlinois, nous avons interrogé l'Ambassade d'Allemagne qui très rapidement a fait la réponse suivante à nos questions. 1° Quel pourcentage des électeurs peut imposer un référendum communal ? En Allemagne, il n'existe actuellement pas de référendums au niveau national. En revanche, les constitutions des 16 Länder prévoient toutes des référendums au niveau du Land. Les législations communales règlent en outre la tenue des référendums communaux. Nous attirons votre attention sur le fait que Berlin est une "ville-état", donc un Land, dont les les différents quartiers constituent l'équivalent des communes. Dans la terminologie juridique allemande, le terme « Volksbegehren/Volksentscheid » concerne un référendum au niveau du Land. Le terme « Bürgerbegehren/Bürgerentscheid » concerne un référendum au niveau communal. Dans le cas qui vous intéresse, l'aéroport de Tempelhof, il s'agissait d'un Volksentscheid, donc au niveau du Land de Berlin. Volksbegehren et Bürgerbegehren sont les étapes préliminaires. Il s'agit de rassembler suffisamment de signatures de citoyens pour imposer la tenue d'un vote. Celui-ci, le vote en tant que tel, s'appelle « Volksentscheid » au niveau du Land et « Bürgerentscheid » au niveau de la commune. Dans le Land de Berlin, il faut 20 000 signatures de citoyens ayant le droit de vote pour faire une demande de « Volksbegehren » concernant une loi ou une autre décision. 50 000 signatures sont nécessaires pour une demande concernant une modification de la constitution de Land ou une dissolution du parlement du Land. Si 20 000 signatures sont rassemblées, la chambre des députés peut choisir d'adopter directement la proposition. Sinon, les représentants peuvent réclamer la réalisation du « Volksbegehren » formel. Il faut alors que 7 % des citoyens ayant le droit de vote signent en faveur de la proposition (20 % pour les modifications de la constitution ou une dissolution du parlement du Land). Dans ce cas le « Volksbegehren » est adopté.Une fois le « Volksbegehren » adopté, un « Volksentscheid » (
un vote) est organisé et les citoyens sont appelés à se prononcer sur le sujet.Concernant des lois ou d’autres décisions, le oui s'impose si la majorité des votants et au moins 25% des citoyens ayant le droit de vote s’expriment en faveur du sujet (double majorité).Source : Gesetz über Volksinitiative, Volksbegehren und Volksentscheid“, parlement de Berlin, février 2008.
2° Ce référendum communal d’initiative citoyenne existe-t-il dans tous les Länder ?
La possibilité de référendum communal existe dans tous les Länder. Les règlementations peuvent varier d’un Land et d’une ville à l’autre.
3° Si la participation est > à 25% des inscrits le résultat du vote s’impose-t-il ou pas à l’assemblée locale ?
Cela dépend de la formulation du « Volksentscheid » et de la législation du Land. S’il est formulé en tant que loi, le résultat s’impose. Par contre, dans le cas de l’aéroport de Tempelhof, le « Volksentscheid » ne constituait juridiquement qu’une recommandation adressée au Senat (gouvernement du Land). C’est pourquoi, la coalition SPD/Linke n’aurait pas été obligée de suivre le « Volksentscheid » même s’il avait eu du succès. On retiendra que le RIC n'existe pas au plan national, mais qu'il existe dans tous les Land allemands, avec des modalités diverses...
On retiendra également que 20% des inscrits peuvent imposer une dissolution du Parlement du Land.
Le droit de provoquer des élections anticipées à tous les niveaux territoriaux est une des propositions du RIC,mais nous sommes très exigeants sur les modalités... Quelques exemples de référendum d’initiative citoyenne…
+Lander du Bade-Wurtemberg :( Nouveau..!) quel média en a parlé?! Les 26.11.2011 les citoyens ont été appelés à se prononcer directement sur un projet énorme de 4,5 Milliards d'euros pour la transformation de la gare de Stuttgart .Le projet était contesté mais 60% des votants ont dit OUI au projet avec environ 50% de participation. + A Leipzig.
87,4% des 148.767 votants = 130.000 voix rejeter la vente de 49,9% du groupe Leipziger Stadtwerke à GDF.
-+A Fribourg-en-Brisgau, Une initiative de citoyens a déjà empêché la privatisation des logements municipaux.
+ A Dresde une initiative citoyenne est en cours pour empêcher la privatisation rampante d’hôpitaux publics. I.2.3.4
Référendum d’initiative citoyenne aux USA
24 États disposent du RIC abrogatif, 22 en plus de "l’initiative
populaire", c’est le Sud Dakota qui a commencé en 1898.
MAIS, malgré des sondages favorables le RIC
fédéral n’a jamais été institué.
Beaucoup de RIC en matière fiscale mais aussi dans les domaines
les plus variés exemple en 1992 le jour de la
Présidentielle : " Rejet en Oregon par 56% des
voix d’une proposition visant à interdire aux homosexuels
l’exercice de certaines professions et à limiter
sévèrement leurs droits ;
refus de l’euthanasie par
54% des suffrages californiens ;
refus du projet de
rétablissement de la peine de mort par 67% des électeurs
du District de Colombia malgré une campagne insistant sur la
hausse vertigineuse de la criminalité dans la capitale
fédérale." Citons encore pêle-mêle le refus de
limiter l’avortement dans le Maryland et l’Arizona, et le maintien de
l’interdiction des paris équestres dans l’Utah (Fief des
Mormons) ; » "Le référendum" Chez Que
sais-je ? p.91 + Un exemple assez
récent Californie.
En 2004, dans la commune d’Englewood la population a rejeté avec 66% de non, l’implantation d’un hypermarché Wal-Mart N°1
mondial de la grande distribution, malgré la perspective de la
création de 1 200 emplois et des millions de dollars de
rentrées fiscales. Il a été mis en avant la
défense des petits commerces locaux et souligné qu'ils
provoquerait une baisse des salaires.
+ En France, j' ai entendu
naguère Michel LECLERC dire à la télévision
qu'ils fallait payer entre 5 et 10 millions de francs un permis de
construire. Combien aujourd'hui ? Le RIC éviterait
corruption le permis de construire pouvant être remis en cause
par un RIC local.
Mise à jour Y.B le20 mai 2011 C. Les référendums d’initiative citoyenne
C’est le peuple, par tous
ses métiers qui a fait de notre pays ce qu’il est, par sa diversité le
peuple détient à l’évidence toutes les compétences et tous les niveaux d’expertise. Il doit donc disposer - à tous
les niveaux territoriaux - d’un outil pour annuler les décisions de ceux à qui il a, pour un temps, délégué
son Pouvoir, ou soumettre au vote de la
population concernée, des propositions nouvelles élaborées par des
citoyens ou des associations.
présenter en détail les RIC nationaux et européens qui
sont les plus importants puis
nous présentons les modalités de RIC
communaux et régionaux;
(Ils pourront être également départementaux, inter communaux
et inter régionaux selon le domaine.)
C.I. Présentation synthétique des Initiatives citoyennes et des RIC nationaux.
A la fin de son discours d’investiture du 17 mai 2007, N.Sarkozy a évoqué : « … Ce peuple français qui ne veut pas que l’on décide à sa place, et qui par-dessus tout ne veut plus que l’on pense à sa place. »
Nos propositions pour un « peuple souverain » sont très raisonnables. 1°Pour les initiatives citoyennes proposant des lois nouvelles.
Une seule consultation par AN regroupant les meilleures propositions. En Suisse avec un seuil de déclenchement de 2% il y a 9 « initiatives » sur 10 qui sont rejetées par les citoyens le jour du vote. Cela n’est pas satisfaisant pour nous.
Toute proposition présélectionnée est aussitôt soumise à un échantillon national de 2.000 inscrits tirés au sort au prorata des inscrits de chaque département. Les seuils sont toujours à 30 et 36% comme en présélection. Soutien en ligne. - 1.2.2 : 2ème temps. Sur l’ensemble des électeurs. Soutien en ligne
Le Gouvernement et sa majorité peuvent adopter les propositions, si elles ne le sont pas toutes le peuple se prononcera une fois par AN. Pour être adoptée une initiative citoyenne nationale devra avoir triomphé et avec un pourcentage des inscrits supérieur à 28, 66% des inscrits. C’est le pourcentage obtenu au second tour 2007 par la majorité UMP et apparentés. Ce qui rend la procédure démocratiquement inattaquable. Pas de remise en cause possible pendant au moins un AN.
2° Pour les lois venant d’être adoptées : Les référendums abrogatifs. Ils ne concernent que les lois nouvellement adoptées par le Parlement.
Une loi adoptée par le parlement ne pourra pas être promulguée avant un délai de trois mois pour permettre aux citoyens de réunir les signatures permettant d’obtenir un « veto suspensif provisoire ». Celui-ci ne pouvant être écarté que par l’organisation d’un référendum à l’initiative du Gouvernement soit immédiatement soit au scrutin annuel pour les Initiatives. Pour nous le Gouvernement et sa majorité doivent pouvoir gouverner dans la sérénité et il ne nous semble pas raisonnable qu’avec le soutien de # 1% des inscrits comme en Suisse ou en Italie on puisse imposer un référendum.
2.2. Opération nationale de soutien dans toutes les Régions. En cas soutien sur au moins trois bureaux de référence, la demande d’abrogation est soumise à un échantillon de 1000 inscrits tirés au sort, dans chaque Région. (Chaque année de nouveaux échantillons sont tirés au sort dans les 22 Régions métropolitaines et 5 d’outre-mer.)
Les résultats sont totalisés mais en tenant compte de la proportion d’inscrits de chaque Région dans l’ensemble des inscrits nationaux. 2.3 Comment obtenir un « veto suspensif provisoire »
Le pourcentage pondéré de soutien national à l’abrogation devra avoir obtenu un pourcentage des inscrits supérieur à celui obtenu par la Majorité gouvernementale en place au second tour des législatives. 28,66%. en 2007 pour la majorité UMP et apparentés.
+ En matière de loi constitutionnelle et de loi organique Le pourcentage pondéré de soutien national à l’abrogation devra avoir obtenu un pourcentage des inscrits supérieur à 60% de la participation aux législatives : 60% en 2007, et donc : 36%
La Constitution devra disposer que tout article concernant le RIC ne peut être modifié que par la voie référendaire. Mis à jour le 21mai 2011
CII. Initiatives et référendums au niveau national. - L’initiative citoyenne nationale (ICN), est la procédure de droit commun de proposition des citoyens, le référendum d’initiative citoyenne (RIC) est lui abrogatif, c’est l’outil pour l’intervention rapide des citoyens contre les décisions immédiates du législateur.
Avertissement.(Très important.) L'article 34 de la Constitution fixe les domaines régis par la loi.
L'article 37 dispose en substance que tous les autres domaines -réputés de moindre importance- ont un caractère" réglementaire." Dans ces domaines, les textes de forme législative peuvent être modifiés par décret pris après avis du Conseil d'Etat. Il existe des décrets délibérés en Conseil des ministres,des décrets en Conseil d'Etat et des décrets simples. C'est le Premier ministre qui exerce le pouvoir réglementaire.(Article 21 de la Constitution) + Principe retenu pour les décrets.
Les initiatives et référendums en matière de décret relèvent des mêmes procédures qu'en matière de loi. PLAN
B. Le RIC abrogatif national. Préambule
Sur des sujets - très limités - où la confidentialité des informations est une règle compréhensible : Défense nationale, sécurité publique, les ICN et RIC ne pourront être directement utilisés, mais le contrôle citoyen sera réalisé malgré tout par des ICN et RIC sur les orientations, le mode de fonctionnement, et le budget dans ces domaines. 2° Une sélection sévère des questions.
L’UMP a fait 28,66 des incrits aux législatives 2007. 3° Les INC et RIC véritablement à la portée des citoyens.
Et faites un effort de réflexion, il existe des génies Pythagore, Mozard, Einstein, etc. Voudriez-vous vous priver de l’initiative d’une telle personne qui pourrait proposer des solutions aux problèmes collectifs de société ? Voici pourquoi, nous devons définir qu’une personne puisse-t-être à l’origine d’un RIC ! + En Suisse où INC et RIC existent le seuil de déclenchement est à un peu plus de 2% des inscrits pour une INC et de 1% pour un RIC. + En Italie seul le RIC existe, ( et pas en matière fiscale !) le seuil est à un peu plus de 1% (500 000 signatures) + En France cela donnerait # 880 000 et 440 000 et signatures à collecter. Cela est évidemment hors de portée d’un citoyen et de 99,9 % des associations.
Nos procédures sont donc basées sur le principe que tout citoyen doit pouvoir être « l’Initiateur » d’une ICN ou RIC et avoir la possibilité, en deux étapes, d’apporter la preuve que sa proposition bénéficie d’un très large soutien dans la population concernée. Pour cela il faut que la première consultation concerne un échantillon réduit, mais censé être représentatif de la volonté générale et comparable dans toute la France.
On peut choisir plusieurs bureaux de référence pour atteindre 800 inscrits. Il faut donc sur « ce » bureau de référence obtenir la signature de soutien de plus de 30% des inscrits pour accéder à la 1ère phase nationale de la sélection sur un échantillon de 2.000 ( ?) inscrits tirés au sort.
+ Notre projet répond à cette triple exigence. De plus, nos procédures permettent à toute personne ou groupe de personnes de réfléchir pour améliorer, amender ou tout simplement développer ses arguments pour ou contre une proposition. Ainsi le dialogue entre citoyens pourra s’établir et les propositions auront toutes les chances d’être bien pensées et utiles pour tous.
C’est indispensable si l’on veut véritablement mettre ICN et RIC à la portée d'UN Citoyen. En effet celui-ci pourra trouver des « bureaux de référence » proches de chez lui. 4. 2 Une double procédure.
Ces opérations se passent sur le site du Conseil constitutionnel ce qui met toutes les propositions à égalité sur le plan de l’information. 5° Quelles modifications de la Constitution ?
Les procédures d’initiatives citoyennes ne peuvent être modifiées ou retirées de la Constitution que par la voie référendaire. » Il faudra donc supprimer les référendums à l'initiative du « Pouvoir » qui dispose du Parlement pour faire les lois y compris constitutionnelles, en passant par le Congrès.
Après les principes de base nous allons présenter en détail les différentes procédures qui pourront bien sûr être améliorées par les suggestions de tous ceux qui nous en feront par courriel ou sur notre forum. A. L’Initiative citoyenne nationale. (ICN) Une ICN est une proposition citoyenne de compétence nationale dont l’approbation dépend des # 44,5 millions d’électeurs inscrits.
Le calendrier exposera comment se répartiront sur une année les différentes phases d’une ICN PLAN
A.II. Présélection des propositions
A.III. Sélection nationale d'une ICN
A.IV. Calendrier des ICN AI. Préparation des propositions de loi.
C’est toujours une « personne physique » pour éviter les problèmes en cas de fusion de propositions, de retrait, de modifications proposées et surtout de contentieux et de recours. A.I.2. Sur le site Internet du Conseil constitutionnel.
Il est conseillé de prendre - avant - des « avis autorisés » de juristes et de personnes d’expérience du domaine concerné. (Il y a des consultations gratuites d’avocats dans beaucoup de communes, et on pourra trouver des conseils sur Internet.) A.II. Présélection locale de la proposition d’ICN
Tout différent survenant en cours de procédure est de la compétence du Conseil constitutionnel juge des élections législatives. A.II.1. Question posée sous « la responsabilité » de l’Initiateur.
L’initiateur devra « s’assurer » que sa proposition ne sera pas rejetée par le Conseil constitutionnel si elle lui est soumise avant de pouvoir participer à la 1ère phase de la sélection nationale. Chaque proposition est soumise à un « bureau de vote de référence » d’au moins 800 inscrits.(Ce peut-être aussi plusieurs bureaux permettant de dépasser 800 inscrits.) .
« Un bureau de vote de référence » est un bureau qui a voté comme l’ensemble de la France, pour le Président de la République en place .De 2007à 2012, il a donc voté N.SARKOZY à 53,06%, à 0,5% près. A.II.1.1. Pour ne pas submerger le site du Conseil constitutionnel.
Cela pour éviter le blocage du « système » par la multiplication des « propositions leurres », malveillantes. Rappelons-nous les plus de 5 000 amendements déposés par l’opposition à l’assemblée nationale sur certaines lois ; et les 130 000 annoncés sur la privatisation de Gaz de France..! (Il faut toujours réfléchir aux effets pervers et à la malveillance possible.) + Le principe de base est que le RIC doit être à la portée d’un citoyen à qui il s’agit de permettre d’apporter la preuve que sa proposition de loi, bénéficie d’un « large » soutien populaire l’autorisant à soumettre sa proposition à l’échantillon national tiré au sort chaque année.
+ Pour une loi organique ou une modification de la Constitution. Sachant que la Constitution ne peut être modifiée par le Congrès qu’à la majorité des 3/5ème, le seuil est fixé à 60% de la participation soit : 36% de l’échantillon.
L’Initiateur dont la proposition a dépassé le seuil requis, envoie sa proposition au Conseil constitutionnel qui l'accepte ou pas sur examen de: - La cohérence générale du texte et la pertinence et la neutralité du titre de la proposition.
A.III. La sélection nationale d’une ICN. A.III.1 La première phase de la sélection nationale.
Après au moins 15 jours de réflexion après la réception du texte, l’échantillon dispose de 15 jours pour soutenir (ou pas) le texte sur le site du Conseil constitutionnel. A.III.2 La seconde phase de la sélection nationale.
Les propositions de loi qui auront dépassé le seuil de 30 ou 36 % sur l’échantillon de 2.000 sont mises en ligne sur le site du Conseil constitutionnel (C.C) Dans la rubrique « Propositions à soutenir ».
- Le C.C procède au classement par thèmes et au numérotage des propositions en fonction du pourcentage réalisé auprès des 2.000. - Quand on sélectionne un titre de proposition, l'internaute se voit proposé un choix: I. Le texte complet de la proposition.
Ils pourront également interroger l’Initiateur et les partis politiques. A.III.2.3. Période de soutien en ligne sur le site du Conseil constitutionnel. Elle s'étend sur 15 jours du 1er au 15 décembre. 8 jours pour soutenir et 8 jours pour les vérifications des citoyens.
S'il en numérote seulement 3, les 17 autres propositions se verront attribuer le N° 20 Ainsi la proposition qui totalisera le plus petit nombre de points (totaux des numéros d’ordre) sera la première et ainsi de suite.
Pour chaque participant il apparait en ligne le vote de soutien apporté à l'ensemble des propositions. Chacun peut vérifier si son vote est bien conforme à celui qu’il a exprimé. Ce qui évite les fraudes. Un compteur rend compte chaque jour des chiffres obtenus par chacune des propositions. Celui qui a voté reçoit par courriel un AR avec la teneur de son vote électronique. ( On ne peut modifier son vote.)
- L'opposition peut -dans le même délai- demander un vote sur toutes les propositions qu’elle souhaiterait voir adopter.( Sans changer une virgule !) - Si toutes les propositions sont adoptées il n’y aura pas d’ICN cette année-là. Gouvernement et l’assemblée nationale seront donc en face de leurs responsabilités. A.III.3 . Résultats du scrutin national sur les ICN
A.III.3.1. Quel seuil pour une proposition de loi ordinaire ?
Ex: En 2007 28,66%. des inscrits pour UMP et apparentés.
Total :314 élus :12.525.731 voix sur 43.693.655 = 28,66% des inscrits.) A.III.3.2.Quel seuil pour une proposition constitutionnelle ?
Exception : Tout article concernant le RIC ne peut être remis en cause que par la voie référendaire. Cela est inscrit dans la Constitution. A.IV. Calendrier des ICN.
Il y a une date unique pour toutes les consultations d’initiative citoyenne y compris européennes. C’est le dimanche qui suit le 15 avril pour tenir compte des vacances des Européens qui commencent en Juin. A partir de cet impératif, répartition du temps entre les différentes phases ! + « Le lundi suivant le15 Avril », lendemain du jour du RIC :
+ 1er au 30Sept. Fin de la 1ère phase de la sélection par les 2.000. + 1er oct. au 30 Novembre. Période d’information (2 mois) + 1er au 15 Décembre. Sélection nationale de 12 ( ?) propositions + 16 au 31 Déc. Les Institutions adoptent ou pas des propositions.
+ 1er Janv- 31 Mars. 3 mois d’information sur les questions non adoptées. + 1er au 14 Avril. Campagne officielle. « Dimanche suivant le 15 Avril ». Scrutin national ( et tous les RIC aux autres niveaux territoriaux)
B. Le RIC abrogatif national. (RICAN) Il ne concerne que les lois nouvelles.
PLAN B.I. La phase de présélection locale des propositions d’abrogation. B.II. Opération nationale de soutien dans toutes les Régions.
B.III. Comment obtenir un « veto suspensif provisoire » B IV. Conséquences du succès d’un " veto suspensif provisoire".
Les tentatives de présélection d’une proposition devront être lancées sur plusieurs bureaux de référence. En effet pour passer au stade suivant il faudra avoir dépassé le seuil dans au moins trois bureaux de référence n’appartenant pas aux mêmes Régions. + Le seuil à dépasser.
B.II. Opération nationale de soutien dans toutes les Régions. En cas de soutien sur au moins trois bureaux de référence, la demande d’abrogation est soumise à un échantillon de 1000 inscrits tirés au sort, dans chaque Région. (Chaque année de nouveaux échantillons sont tirés au sort.)
Les résultats sont totalisés mais en tenant compte de la proportion d’inscrits de chaque Région dans l’ensemble des inscrits. Pour ne pas paralyser l’action du Gouvernement les conditions de succès doivent être exigeantes.
B.III. Comment obtenir un « veto suspensif provisoire » + En matière de loi ordinaire.
Le pourcentage de soutien national à l’abrogation devra avoir obtenu un pourcentage des inscrits supérieur à celui obtenu par la Majorité gouvernementale en place au second tour des législatives. (Ex en 2007 : 28,66%. pour la majorité.)
+ En matière de loi constitutionnelle et de loi organique Le pourcentage de soutien national à l’abrogation devra avoir obtenu un pourcentage des inscrits supérieur à 60% de la participation aux législatives 60%, soit : 36%
Dans ce cas : Le résultat est pris en compte à la majorité absolue des suffrages exprimés et quelle que soit la participation. Mise à jour par Y.B 22.05.2011 C.III. Présentation synthétique
du niveau européen.
pour l’Initiative Citoyenne (RIC) une procédure de RIC européen doit
satisfaire trois obligations :
- Être possible en toutes matières, de la compétence de l’Union car la
souveraineté des Citoyens ne se borne pas.
- Comporter une sélection très sévère des propositions, car il ne faut
pas déconsidérer cette procédure démocratique en laissant prospérer des
questions extrémistes ou « partisanes » irrémédiablement
- Être véritablement à la portée d’UN simple citoyen européen et non à
celle de partis ou de groupes disposant de moyens financiers importants.
Le projet du MIC répond à cette triple exigence.
Avertissement: Nous n'avons pas revu les chiffres depuis le passage à 27 pays au lieu de 25.
Une présélection nationale des questions.
Nous sommes partis du principe qu’il serait raisonnable de ne pas
proposer plus de 100 (?) propositions aux citoyens européens pour leur
demander d’en sélectionner au plus 10 ( ?).
Chacun des 25 pays pourra sélectionner au moins une question, les 75
restantes sont réparties en fonction du nombre d’électeurs. Voici la répartition :
Allemagne : 14, Italie : 12, Royaume uni : 10,
France : 10, Espagne : 8, Pologne : 7, Pays bas :
4, Belgique : 3, Grèce : 3, Hongrie : 3, Portugal :
3, Rép. Tchèque : 3 , Autriche : 2, Danemark : 2,
Finlande : 2, Ireland : 2, Lituanie : 2,
Slovaquie : 2, Suède : 2, Chypre : 1, Estonie : 1,
Lettonie : 1, Luxembourg : 1, Malte : 1, Slovénie :
(La France procède comme pour la sélection des propositions de RIC
100 (?) propositions de la compétence de l’Union sont mises en ligne
sur le site de l’Union.
Après une période d’information et de réflexion de 4 mois les
citoyens européens disposent de 15 jours pour soutenir en ligne, en
inscrivant leur nom, au plus 10 propositions.
Les 10 meilleures propositions sont retenues pour le RIC européen
annuel organisé le 15 avril, sauf si toutes les questions sélectionnées
sont adoptées, en l’état, par les « Institutions »
Résultats du RIC européen. ( RICE)
La participation aux élections au Parlement européen ne cesse de
baisser et en 2004 en Pologne 54 députés ont même été élus avec moins
de 21% de participation.
- Le résultat d’un RICE sera donc pris en compte quelle que soit la
- Les règles de majorité pour l’adoption sont celles existantes pour la
procédure classique dans le domaine concerné.
- Le résultat d’un RICE ne pourra être contesté pendant au moins un AN.
- Le RIC a toutes les conséquences de droit d’une « décision
C.IV. Présentation détaillée du
Les RICE sont l’outil décisionnel de la démocratie participative
européenne prévue dans la Constitution européenne. Il y a une procédure
de proposition et une plus légère d’abrogation visant les décisions
immédiates du législateur et de l’exécutif.
Avertissement: Chiffres non revus depuis le passage à 27 pays au lieu de 25.Il s'agit de montrer le principe.
C.IV.I La procédure de RICE de proposition
C.IV.II La procédure de RICE abrogatif
Le simple fait de donner
également aux citoyens « l’initiative de la Loi » les
incitera à se documenter, à réfléchir, à se regrouper pour, face aux
problèmes auxquels ils sont confrontés, et à élaborer des solutions
qui, pour être adoptées, devront aller dans le sens de « l’intérêt
général » qu’ils auront appris à rechercher. 1°
Les RICE doivent être possibles « en toutes matières ».
Sauf à avoir un doute de mauvais aloi sur les capacités des citoyens,
les RICE doivent être possibles « en toutes matières » de la
compétence de l’Union : Constitutionnelle, législative,
réglementaire, et vis à vis de toute décision de l’exécutif.
Si sur des sujets - très limités - où la confidentialité des
informations est la règle : « Secret défense », sécurité
publique, le RICE ne pourra peut-être pas être directement utilisé, le
contrôle citoyen sera réalisé malgré tout par des RICE sur les
orientations, le mode de fonctionnement, et le budget !
Une sélection sévère des questions.
Il faut éviter que les propositions fantaisistes ou extrémistes n’ayant
absolument aucune chance d’être adoptées puissent être soumises à RICE En effet cela décrédibiliserait rapidement cette procédure au service
Des partis extrémistes pourraient lancer des RICE, irrémédiablement
voués à l’échec, avec pour seul objectif de se faire de la publicité
par exemple pour des élections nationales suivantes.
La procédure proposée, dès la phase de présélection, commence, par
imposer un seuil de sélection très élevé : 50% de la participation nationale aux dernières élections au Parlement
européen. En France : 21,4% (42,8 : 2). mais sur un échantillon réduit 500 (?) inscrits tirés
au sort dans la circonscription législative de l’Initiateur,
soit : 107 signatures.
Les citoyens pourront ainsi sélectionner des propositions sérieuses.
Il faut véritablement mettre le RICE à la portée des citoyens européens.
Et cela d’autant plus que # 60% (?) des Lois nationales sont décidées
Il est évident qu’avec 25 pays et # 350 millions d’électeurs si l’on
retient la formulation du TCE rejeté, en son article I.47.4 « Des citoyens de l’Union, au nombre d’un
million au moins, ressortissants d’un nombre significatif d’États
membres, peuvent prendre l’initiative. (...) » de lancer
un RICE, en pratique pas un seul citoyen, pas une association française
sur 10 000 (?) ne pourra lancer cette procédure. En revanche ce
seuil ne donne aucune garantie que des RICE totalement voués à l’échec
ne seront pas organisés à des fins purement « publicitaires ou
politiciennes » par des partis extrémistes, des syndicats, des
association, voire des sociétés commerciales, etc Nous avons donc retenu une procédure de sélection qui tout en étant
très sévère, met véritablement le RICE à la portée de tout citoyen
4° Quelques principes de base de portée européenne.
nationale des propositions.
C’est indispensable si l’on veut véritablement mettre le RICE à la
portée du Citoyen.
4.2. L’utilisation d’Internet.
Si un citoyen ne trouvait pas un parent, un ami, ou une association,
pour mettre en ligne son projet de proposition ,sa Mairie le fera et il
se trouvera ainsi à égalité avec les autres.
4.3. Une double procédure.
+ Une procédure de proposition dont le rythme
est annuel.
- Le vote a lieu le même jour ou la même semaine (?). Les mêmes règles
d’adoption : unanimité, double majorité, etc. seront appliquées en
matière de RICE que celles existantes dans le même domaine, qu’il
s’agisse de décisions prises par le Pouvoir exécutif ou législatif.
- Une décision adoptée par RICE ne pourra être remise en cause pendant
+ Une procédure abrogative.
Elle doit être rapide, facile à lancer, et permettre l’expression de la
4.4. Des propositions avec des « options ».
Si l’on souhaite vraiment une « démocratie participative »
qui est un gage d’adhésion des citoyens aux décisions prises, il
convient de permettre à véritablement tous les citoyens de
« participer ». Les propositions qui comporteront des
« options » (2 ? ou 3 ?), pour certaines de leurs
dispositions devraient donc être très appréciées des citoyens disposant
de choix au niveau de la décision finale.
C.IV.I. La procédure de RICE de
Les propositions pourront
être de nature purement législative mais également concerner
l’exécutif. Par exemple : Mandat du représentant de l’Union à
l’OMC, au FMI, etc.
Pour bénéficier véritablement des idées des citoyens des 25 pays et
permettre une réelle participation citoyenne il est naturel de
commencer par une sélection nationale.
C.IV.I.I La phase nationale C.IV.I.II. La phase européennne
C.IV.I.I La phase
nationale des RIC européens
+ Demander aux # 350
millions d’électeurs européens de choisir éventuellement chaque année
entre 100 propositions nous semble maximum à ne pas dépasser.
Nous avons d’abord attribué une proposition à chaque pays puis reparti
équitablement les 75 restantes en fonction du nombre d’inscrits. Après
ce partage : 12 pays avaient plus de 2 propositions, 7 pays en
avaient 2, les 6 derniers 1.
Début de la liste : Allemagne : 14, Italie : 12, Royaume
uni : 10, France : 10
C.IV.I.I.1.
Préparation de la proposition.
- « L’Initiateur »
C’est toujours une « personne physique » pour éviter les
problèmes en cas de fusion de propositions, de modifications proposées,
de retrait, et surtout de contentieux et de recours. Juridiquement UN
nom. C’est plus simple.
site Internet du Ministère des affaires européennes.
Chacun peut présenter - par thème - sa proposition en 500 (?)
caractères et espaces en donnant ses coordonnées, pour chercher de
l’aide pour une élaboration optimale de sa proposition. En effet selon
un dicton : « Il y a plus d’idées dans deux têtes que dans
Cela permet à tous ceux qui ont des propositions de Lois en préparation
sur des sujets proches de prendre contact pour voir s’ils ne pourraient
pas travailler ensemble et si possible fusionner leurs projets sachant
que les options sont possibles et même souhaitables. Cela améliore les
chances car s’il y a plusieurs propositions voisines sur un sujet
« les soutiens » vont se disperser et il pourra ne pas être
« finale » de la proposition.
C’est l’Initiateur qui décide que « sa » proposition est
prête. Il est conseillé de prendre - avant - des « avis
autorisés » de juristes. (Il y a des consultations gratuites
d’avocats dans beaucoup de communes, et on pourra chercher des conseils
sur Internet.).
- Présélection de la proposition.
Elle est déposée à la Préfecture ou sous-préfecture qui délivre en
retour une liste de 500 (?) inscrits tirés au sort dans la
circonscription législative de l’Initiateur.
Un nouvel échantillon de 500 pour chaque proposition.
On ne peut solliciter les signatures que 8 jours au moins après la
remise de la liste.
- Validation citoyenne « officieuse » des propositions.
Pour chaque proposition déposée à la préfecture ou sous-préfecture de
la circonscription législative de l’Initiateur, il est délivré en
retour une liste nouvelle de 500 (?) inscrits tirés au sort sur les
inscrits de la circonscription.
Ces listes seront établies à l’avance. La préfecture en profite pour
informer les « 500 » sur la procédure et les invite à bien
s’informer avant de signer. Elle pourra ainsi compléter la liste à 500
en fonction des retours des lettres les gens ayant déménagé.
On ne peut solliciter les signatures de soutien des 500 que 8 jours (?)
au moins après la remise de la liste des 500 inscrits.
C.IV.I.I.1.1. Il ne
faut pas submerger le site du Ministère des Affaires européennes Il faut faire une présélection sévère des questions au niveau
« local » avant de bénéficier de la mise en ligne à la
page : « Propositions à soutenir. » sur le site du
Ministère des Affaires européennes qui vérifiera avant si le texte est
cohérent et bien de la compétence de l’Union. (Cela sous le contrôle du
Tribunal administratif statuant en référé.)
C.IV.I.I.1.2. La sélection doit être sévère pour éviter le blocage
Par la multiplication des « propositions leurres »,
malveillantes. Rappelons nous les plus de 5 000 amendements
déposés par l’opposition à l’assemblée nationale sur certaines
lois ; et les 130 000 annoncés sur la privatisation de Gaz de
(Il faut toujours réfléchir aux effets pervers et à la malveillance
+ Le principe de base est que le RICE doit être à la portée d’un
citoyen à qui il s’agit de permettre d’apporter la preuve que sa
proposition « européenne », bénéficie d’un
« large » soutien populaire l’autorisant à présenter sa
proposition sur le site ministériel.
Ce sont des listes de 500 inscrits tirés au sort publiquement sur les
listes électorales des circonscriptions législatives.
S’agissant d’une proposition européenne le seuil est fixé à 50% de la participation nationale aux dernières élections
européennes : En France : 21,4% (42,8% : 2).
Soit sur 500 inscrits 107 signatures.
En matière constitutionnelle et de loi organique le seuil est porté à 60% soit 128 signatures.
Il faut tenter d’obtenir
un score maximum car au plus 100 (?) propositions seront mises en
C.IV.I.I.1.2 Validation juridique « officielle » de la proposition.
L’initiateur a intérêt à avoir bénéficié d’une « validation
officieuse » de sa proposition pour ne pas avoir contacté pour
rien « son » échantillon de 500 (?) inscrits.
L’Initiateur dont la proposition à dépassé le seuil requis, envoie sa
proposition au Ministère des Affaires européennes qui sous quinzaine
donne un avis motivé sur :
- La cohérence générale du texte et la pertinence et la neutralité du
- La conformité de la proposition aux principes généraux du droit
- La pertinence de la compétence européenne de sa proposition.
En cas de refus du texte l’Initiateur peut :
* Soit tenir compte des observations du Ministère et revoir la
formulation de sa proposition avant de la lui présenter à nouveau. Par
une décision écrite et motivée le ministère peut, en cas de
modification substantielle demander que la proposition corrigée soit à
nouveau soumise aux 500 mêmes inscrits.
* Soit saisir le Tribunal administratif statuant en référé dans les 15
jours sous le contrôle du Conseil d’Etat.
La validation de la proposition emporte sa mise en ligne dans les « Propositions à soutenir ».
C.IV.I.I.1.3. Mise en
ligne sur le site du Ministère des Affaires européennes. Dans la rubrique « Propositions à
1. Présentation des propositions.
- Le Ministère procède au classement par thèmes et au numérotage des
propositions dans l’ordre d’arrivée.
- Quand on sélectionne un titre de proposition on propose un choix à
Les propositions sont mises en ligne au fur et à mesures de leur
Le 31 Août est le jour de clôture des mises en ligne pour l’année.
2. Période d’information et de réflexion.
Elle s’étend sur 2,5 mois du 1er Septembre
Les citoyens pourront trouver facilement de l’information sur Internet,
dans les médias, participer aux réunions d’information organisées par
les ONG surtout celles qui font de « l’éducation
populaire » et interroger l’Initiateur.
3. Période de vote de soutien en ligne
Pendant 15 jours du 16 au 31 Octobre.
+ L’inscription
Un formulaire destiné au Ministère est à remplir.
Nom prénoms, sexe, commune, date de naissance, adresse courriel.
On reçoit par mail un mot de passe « national » que l’on
conservera au niveau européen.
(Toutes les dernières technologies en matière de sécurité seront
utilisées !)
+ Le vote de soutien.
Le soutien est nominatif comme le sont les signatures de soutien pour
les initiatives en Suisse, en Italie, ou ailleurs. On utilise
l’excellente méthode Condorcet, qui permet à chaque
électeur de pouvoir graduer son soutien personnel et d’ainsi mieux
exprimer la volonté générale. On ne peut soutenir plus de 10 (?)
Chaque électeur attribue un numéro d’ordre aux propositions mises sur
le site. Toute proposition ne portant pas de numéro d’ordre se voit
attribué le dernier numéro.
+ Par exemple pour 20 propositions.
Au plus 10 propositions à classer. Si un électeur numérote 8
propositions seulement de 1 à 8 et ne numérote pas les autres. Ces 12
propositions seront affectées du numéro 20.
Ainsi la proposition qui totalisera le plus petit nombre de points
(totaux des numéros d’ordre) sera la première et ainsi de suite. 10
seront retenues comme sélection annuelle.
Les soutiens nominatifs avec le N° d’ordre, apparaissent
automatiquement sur la page web de la proposition et sur les compteurs.
Celui qui vote reçoit par courriel un AR de son vote électronique.
4. Résultats de la sélection en ligne.
La France pourra mettre
en ligne ses 10 meilleures propositions sur le site de l’Union. C.IV.I.II. La phase
européenne des RIC européens.
C.IV.II.1. Répartition des propositions entre les pays.
+ Limitées à 100 (?) les propositions annuelles sont réparties
équitablement en fonction du nombre d’inscrits mais en garantissant à
tout pays de pouvoir soumettre au moins une proposition. 19 pays sur 25
pays disposent de plus d’une proposition.
+ Voici la
C.IV.II.2. Les propositions sur le site de l’Union.
Les 100 propositions maximum sont en ligne sur le site de l’Union.
Le visiteur choisit son pays et trouve, dans sa langue la liste des 100
propositions, classées par thème et dans chacun par score obtenu, mais
sans indication du pays d’origine.
Quand il sélectionne une proposition il trouve sur la page :
II. La liste des ONG nationales pour la proposition.
III. La liste des ONG nationales contre la proposition. Et également un compteur avec le score national.
On trouvera également sur le site de l’Union la position des tous les
partis disposant d’un groupe au Parlement européen et sur les sites
nationaux la position des partis selon les règles décidées
nationalement (Principe de subsidiarité).
Chaque citoyen européen
dispose au plus de 10 votes de soutien, par la méthode Condorcet. (Elle
sera adaptée à 100 propositions avec au plus 10 classées)
La période d’information et de réflexion dure 4 mois (?) du 01/11 au 28/02
La période de soutien en ligne est limitée à 15 (?) jours du 01 au
15/03 ;
Pour soutenir une proposition on remplit d’abord un formulaire en
indiquant son mot de passe national qui est conserve ce qui permettra a
l’union de donner a la fin des résultats par pays.
Toutes les propositions étant présentées ensemble, un vote validé ne
C.IV.II.3.
Résultats de la sélection.
- Sont retenues pour l’éventuel le RICE annuel les 10 meilleurs scores.
- « L’institution » concernée par une proposition dispose de
15 jours pour l’adopter en l’état.
- Si toutes les propositions sont retenues il n’y aura pas de RICE
Chaque institution sera donc en face de ses responsabilités et comme il
y aura eu de très nombreux sondages sur les propositions, en plus des
scores de soutien, ce sera en connaissance de cause et devant les
- Nous pensons que cela sera extrêmement dissuasif et que les scrutins
de RICE devraient être très rares.
- Si le RIC est organisé nous prévoyons le dimanche
« 15 » Avril en raison des vacances annuelles des
C.IV.II.4 Résultats du RICE
- Le résultat d’un RICE sera donc pris en compte à 50%+1 de OUI quelle
que soit la participation.
- Le résultat d’un RICE ne pourra être remis en cause pendant au moins
un AN. Si c’est par un vote du Parlement et que ce vote fasse l’objet
d’un RICE abrogatif, le succès du RICE entrainera des élections
européennes anticipées.
- Le RICE a évidemment toutes les conséquences de droit d’une
« décision classique ».
C.IV.II.5.
Calendrier des RICE de proposition.
Nous sommes partis du
choix de la date d’organisation du RIC fixée au dimanche
« 15 » Avril pour tenir compte des vacances des Européens.
Puis nous avons répartis « le temps » entre les différentes
phases sur un an à partir lendemain du RICE de l’année.
1° Du « 16 Avril » au 31 Juillet : Période de préparation des propositions et de présélection locale (3,5
2° 1er Août : Mise en
ligne des propositions sélectionnées sur le site du Ministère
3° Du 1er Août au 15 Ocobre : Période d’information/réflexion de 2,5 mois
4° Du 16 au 31 Ocobre : Période de
soutien en ligne de au plus 10 propositions
5° Du 1er Novembre au 28
Février : Période d’information/réflexion de 4 mois.
6° Du 1er au 15 Mars : Période soutien en ligne
7° Du 16 au 31 Mars : Les
Institutions adoptent ou pas chaque proposition.
8° 1er au 14 Avril : Campagne officielle européenne sur les propositions non adoptées.
« Dimanche 15 Avtil » : Scrutin
C.IV.II.
La procédure de RICE abrogatif.
Elle doit être rapide
mais exigeante. Elle vise a tenter d’annuler une décision du Pouvoir
C.IV.II.I.I. La phase de préparation et sélection des propositions.
C.IV.II.I.II. La phase de sélection nationale. C.IV.II.I.III. La phase de sélection
européenne des propositions.
C.IV.II.I..IV. Conséquences du succès d’un.
« veto suspensif provisoire »
Elle est nationale.
Comme il est possible de proposer l’abrogation de tout ou partie d’une
directive ou d’un réglement les propositions pourront être très
diverses. Pour limiter les choses, tout Initiateur devrait donc
commencer par essayer de trouver des Initiateurs ayant des propositions
voisines en vue de rédiger un texte unique susceptible d’être proposé à
la sélection nationale puis à la sélection européenne.
Les propositions peuvent contenir des options.
(Sur le site des affaires européennes seront exposes en 500 (?)
caractères la teneur des questions en préparation avec les coordonnées
des initiateurs.)
Présélection nationale sur un échantillon de 500 (?) inscrits.
Rappelons qu’en France nous proposons qu’il faille réunir la signature
de soutien de plus de 21,4% de l’échantillon tiré au sort dans la
circonscription législative de l’Initiateur. (107 signatures au moins.)
Il faudra bien préciser avec soins les dispositions dont l’abrogation
est demandée. (si ce n’est pas l’ensemble du texte.)
(Tout initiateur ayant obtenu plus de 10,7% (?) soit 54 signatures
recevra de l’Etat une indemnité forfaitaire pour les frais engagés)
C.IV.II.I.II. La phase de sélection nationale.
Chaque trimestre à date fixe au plus 10 (?) propositions d’abrogation
ayant passe la phase de la présélection sont soumises à une sélection
nationale par un échantillon réduit.
Dans chaque Région il aura été procédé au recensement de tous les
Bureaux de vote ayant voté aux dernières européennes pour le parti
gagnant avec un score au centième au plus près du score obtenu par ce
parti sur l’ensemble de la France.
Dans chaque Région il aura été ensuite procédé au tirage au sort d’un
(Si ce bureau compte moins de 500 inscrits, un second tirage est
ajouté au premier.)
Chaque année de nouveaux bureaux sont tirés au sort dans les Régions.
Pour que la participation citoyenne européenne colle à la vie de
l’Union, une fois par trimestre (?) les bureaux de vote sélectionnés de
l’ensemble des régions seront appelés à voter sur au plus 10 (?)
propositions présélectionnées, en ne pouvant voter que pour 3 (?) au
plus, selon la méthode Condorcet.
Les résultats du vote seront pondérés en fonction du nombre d’inscrits
On retient les 3 (?) meilleurs scores pour la sélection européenne.
C.IV.II.I.III. La phase de sélection
sélectionnée dans un pays est admise à participer à la sélection
sélection européenne dans les 25 pays
Dans tous les pays, on aura déterminé au plan national les bureaux de
vote qui auront voté aux dernières européennes pour le parti gagnant
avec un score au centième au plus près du score obtenu par ce parti sur
Puis, il aura été procédé au tirage au sort de bureaux parmi ces
bureaux de vote jusqu’à avoir plus de 5 000 inscrits sélectionnés.
Dans tous les pays, tous
ces bureaux se prononceront le même jour sur les questions
présélectionnées au plan national qui leur seront proposées.
Pour que le vote national soit considéré comme positif il faut
simplement que le OUI l’ait emporté.
Résultats du vote d’un « veto suspensif provisoire »
La majorité requise pour
obtenir un « veto suspensif provisoire » est fonction du
domaine de la décision attaquée : unanimité ou succès du oui dans
au moins 55% (?) des pays représentant plus de 65% (?) de la population
C.IV.II.I.IV Conséquences du succès d'un " veto suspensif provisoire"
décision visée est immédiatement suspendue.
L’Institution concernée peut - Soit indiquer son renoncement définitif.
- Soit indiquer la suspension de la décision qui sera soumise le
« 15 » Avril au RICE annuel. Mais en plus des 10 propositions
- Soit lancer l’organisation immédiate d’un référendum européen
du référendum « anti veto »
Le résultat est pris en compte si les conditions de majorité du domaine
concerné sont réalisées lors du référendum : Majorité simple,
qualifiée, unanimité.
En cas d’échec des élections européennes anticipées sont organisées.
Proposition du RIC révisée le 22 MAI 2011 C.V. Présentation du niveau
A. Les initiatives communales
référendums communaux d’initiatives citoyennes (abrogatifs)
L’état du droit actuel.
décentralisation du 13/08/2004, Titre VII "Consultation des électeurs et fonctionnement des
assemblées locales" en son article 122. Art. L1112-16 dispose que 10% des électeurs des Régions et 20% de ceux
« (...)... peuvent demander à ce que soit
inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante de la
collectivité l’organisation d’une consultation sur toute affaire
relevant de la décision de cette assemblée. (...) »
L’assemblée délibérante peut refuser cette
consultation qui n’est en tous cas qu’un simple avis ne l’engageant pas.
Cela n’a pas grand-chose à voir avec le Référendum d’initiative
citoyenne qui lui est "décisionnel".
A notre connaissance pas un seul Parlementaire n’a
même déposé le moindre amendement en sa faveur.
pour l’Initiative Citoyenne (RIC) les procédures d’initiative et de RIC
au niveau communal doivent satisfaire à trois obligations :
- Être possible en toutes matières, de la compétence du Maire et du
propositions irrémédiablement vouées à l’échec en cas de vote.
- Être véritablement à la portée d’UN simple citoyen et pas seulement à
Le projet du RIC répond à cette triple exigence.
des propositions sur un échantillon réduit de la population.
C’est indispensable si l’on veut véritablement mettre
Initiatiative citoyenne communal et RIC à la portée du Citoyen. 2. Une double
2.1. Les initiatives citoyennes communales. Le rythme est annuel.
- Le vote a lieu le même jour que le RIC européen le « dimanche 15
Avril » avec tous les autres initiatives et RIC à tous les niveaux
- On ne peut revenir sur une décision adoptée pendant au moins UN AN.
2.2. Le référendum d’initiative citoyenne abrogatif communal
Il permet l’expression de la volonté générale pour annuler tout ou
partie d’une décision du "Pouvoir" en place.
propositions avec des « options ».
convient de permettre à véritablement tous les
citoyens de « participer ». Les propositions pourront donc
comporter des « options » (2 ? ou 3 ?), pour
certaines de leurs dispositions. Elles seront très appréciées des
citoyens qui comme électeurs, lors du scrutin, pourront exprimer des
choix importants au lieu de dire oui ou non à un projet entièrement
écrit par d’autres.
D’abord, lors de la phase d’élaboration de la proposition sur le site
Cette opération se passe sur le site du Conseil constitutionnel ce qui
met toutes les propositions à égalité.
A.2. La phase de présélection d’une
proposition initiative communale.
A.3. La phase de sélection d’une proposition
A.4. Résultats du scrutin annuel sur les ICC.
A.5. Calendrier des ICC.
1ère étape : Préparation des Propositions.
Dans un premier temps tous ceux qui ont des projets de niveau local
les présentent brièvement sur le site Internet de la commune pour
essayer de trouver de l’aide et de fusionner des propositions proches,
cela étant facilité par le fait qu’il sera possible et même
souhaitable, de présenter au corps électoral des propositions avec des
options afin de permettre à tous les électeurs de "concourir
personnellement"... à la proposition.
2ème étape : Présélection des propositions - Il faut garantir une sélection très sévère des propositions.
S’agissant d’une décision communale on prend comme référence le taux de
participation au scrutin qui a vu l’élections de l’équipe
muncipale. Cela peut varier # 50 à 75%.
Pour avoir une sélection très sévère on retient un seuil à 50% de
cette participation, soit# 25 à 38% des inscrits.
véritablement toujours à la portée d’UN simple citoyen.
+ Pondération de la taille de l’échantillon en fonction du nombre d’inscrits.
- Pour les communes de moins de 100 inscrits, échantillon à 33% des inscrits.
- Pour les autres on applique la formule du logarithme népérien.
Cette formule mathématique permet, en fonction du nombre d’inscrits, d’obtenir un échantillon réduit mais significatif:
Dans ce fichier de calcul excel entrez le nombre d’inscrits dans la case échantillon il apparait.
Echantillon = 0,33333 ( LN inscrits)^3
L’échantillon est égal à un tiers du logarithme népérien du nombre d’inscrits à la puissance 3.
Cela peut se calculer avec un logiciel comme "Exel" et même avec une calculette ayant cette fonction.
Exemples de quelques petites communes du Rhône..
Feyzin : 5 118 inscrits =208,Ternay : 3 084 inscrits =174 ; Ampuis : 1 552 = 132 : Les Haies : 504 =80 ; Chénelette : 250 =56
Exemples de Grandes villes: Paris: 922, Marseille:744, Lyon:657, Nice: 616, Nantes 593,Strasbourg: 552, Villeurbanne:470, Pepignan:462 Quand l’Initiateur
d’une proposition estime qu’elle est prête, il la soumet à un échantillon tirés au sort.
L’objectif est de démontrer que la question est considérée comme
importante par la population.
On a choisi pour cela d’apporter la preuve qu’un très fort
pourcentage d’un échantillon de la population demande
l’organisation d’une consulatation.
Cette procédure nous a semblé suffisament significative de la volonté
de l’ensemble de la population, tout en évitant à l’Initiateur et à son
équipe une charge de travail aussi importante qu’inutile.
3ème étape : La sélection des propositions.
Les questions pré sélectionnées sont mises en ligne sur le site
Internet de la Mairie. Après une période de réflexion de
trois mois les citoyens peuvent, pendant 15 jours, soutenir en ligne -
en inscrivant leur nom dessous - au plus 8 (?) propositions.
Les 8 meilleurs propositions sont qualifiés pour la consulation
Mais, le Conseil municipal dispose de 15 jours pour adopter les
propositions de son choix. S’il reste des propositions non adoptées (en
l’état bien sûr) elles sont soumises au RIC annuel.
Les électeurs concerrnés devront dire si une proposition de RIC sera
adoptée si le oui obtient simplement la majorité des suffrages exprimés
ou si comme nous le proposons le oui devra - en plus - dépasser le
score obtenu par la Majorité en place le jour de son élection.
A.2. La phase de présélection d’une proposition
initiative communale.
Tout différent survenant en cours de procédure est de la compétence du
Tribunal administratif statuant en référé sous le contrôle du Conseil
Validation citoyenne « officieuse » des propositions.
Pour chaque proposition déposée en Mairie par l’Initiateur, il est
délivré en retour une liste avec un échantillon tiré au sort pour
Ces listes seront établies à l’avance. La Mairie en profite pour
informer l’échantillon sur la procédure et l’invite à bien s’informer
avant de signer. La Mairie pourra ainsi compléter la liste en fonction
des retours des lettres les gens ayant déménagé.
On ne peut solliciter les signatures de soutien de l’échantillon que 8
jours (?) au moins après la remise de la liste.
A.2.2. Il faut
garantir une sélection très sévère des propositions.
municipale. Cela peut varier beaucoup en gros de 40 à 70%.
(Ex.44% à BOBIGNY en 2001)
cette participation, soit# 20 à 36% des inscrits.
Cela pour éviter la
multiplication des « propositions leurres », malveillantes.
(Rappelons-nous les plus de 5 000 amendements déposés par
l’opposition à l’assemblée nationale). Il faut toujours réfléchir aux
effets pervers et à la malveillance possible.
A.3.1. Validation « officielle » de la proposition.
rien « son » échantillon d’inscrits.
proposition au Conseil constitutionnel qui sous quinzaine donne un avis
motivé sur :
- La pertinence de la portée communale de sa proposition.
* Soit tenir compte des observations du Conseil constitutionnel et
revoir la formulation de sa proposition avant de la lui présenter à
* Soit repartir sur une proposition nouvelle.
La validation de la proposition emporte sa mise en ligne dans les
« Propositions à soutenir ».
A.3.2. Mise en
ligne sur le site de la Mairie. Dans la rubrique « Propositions à soutenir ».
A.3.2.1. Présentation des propositions.
- La Mairie procède au classement par thèmes et au numérotage des
II. La liste des associations pour la proposition.
III. La liste des associations contre la proposition.
Le 1er Septembre est le jour de clôture des mises en ligne
Période d’information et de réflexion.
Elle s’étend sur 3 mois du 1er Septembre au 30 Novembre.
Pour chaque proposition les citoyens pourront trouver facilement de
l’information sur Internet, dans les médias, en participant à des
réunions d’information organisées par les associations ou l’Initiateur
qui pourra être intérrogé.
Période de vote de soutien en ligne
Pendant 15 jours du 1er au 15 Décembre.
Un formulaire destiné au Conseil constitutionnel est à remplir.
Nom prénoms, sexe, commune, date de naissance, adresse courriel. On reçoit par mail un mot de passe « national » que l’on
les initiatives en Suisse, en Italie, ou ailleurs. On utilise l’excellente méthode Condorcet, qui permet à
chaque électeur de pouvoir graduer son soutien personnel et d’ainsi
mieux exprimer la volonté générale. On ne peut soutenir plus de 8 (?)
Par exemple pour 20 propositions.
Au plus 8 propositions à classer. Si un électeur numérote 8
(totaux des numéros d’ordre) sera la première et ainsi de suite. 8
Celui qui vote reçoit par courriel un AR de son e vote.
Résultats de la sélection en ligne.
- Sont retenues pour l’éventuelle initiative citoyenne communale (ICC)
annuelle les 8 meilleurs scores.
- La Municipalité dispose d’un mois pour adopter en l’état les
propositions de son choix.
- Si toutes les propositions sont retenues il n’y aura pas d’ICC cette
Chaque Muncipalité sera donc en face de ses responsabilités.
seuil de participation minimum pour valider l’élection du Conseil
municipal, le résultat d’une ICC sera donc pris en compte quelle que
soit la participation. Deux propositions.
A.4.1. Option n°1 : Pour que la proposition ait force de Loi et s’impose à tous, il faut 2
conditions cumulatives. 1) Qu’elle ait obtenu le jour du scrutin la majorité des suffrages
exprimés. 2) Que son score le jour du scrutin représente un pourcentage des
inscrits supérieur à celui obtenu par la Majorité municipale en place
le jour de son élection. A.4.2. Option n°2 : Pour que la proposition ait force de Loi et s’impose à tous, il suffit
que le OUI obtienne la majorité des suffrages exprimés.
Il y a une date unique pour toutes les consultations d’initiative
citoyenne y compris européennes. C’est le dimanche « 15 »
Avril pour tenir compte des vacances des Européens. A partir de cet
impératif, nous avons réparti « le temps » entre les
Calendrier du RIC
« 16 Avril » lendemain du jour du RIC
+ Début de la période de sélection des propositions.
- Début de la période de préparation et de présélection locale
+ 1er Sept. Fin de la mise en
ligne des propositions présélectionnées
+ 1er Sept. au 30
Novembre. Période d’information (3 mois)
+ 1er au 15
Décembre. Sélection nationale de 10 propositions
+ 16 Dec. au 15 Janvier Le Conseil
municipal adopte ou pas chaque proposition
+ 15 Janv. au 31 MARS. 2,5 mois d’information / réflexion.
1er au 14 Avril.
« Dimanche 15 Avril ».
- Dès le lendemain du scrutin la
procédure repart.
ICC et RIC même processus, même calendrier et vote toujours le
B. Les référendums communaux d’initiative
sont abrogatifs. Ils ne concernent que les décisions
prises par la Municipalité.
Le RIC abrogatif a pour principal objet de mettre en garde la
Municipalité que des décisions non négociées et contraires aux intérêts
des habitants de la commune n’ont pas d’avenir.
Les élus devront, ainsi assumer leur fonction et leur tâche dans le but
de servir les intérêts de la population.
B.1. La phase de préparation et présélection
B.2. Comment obtenir un « veto suspensif
B.3. Conséquences d’un « veto
suspensif provisoire »
B.1. La phase de préparation et présélection des propositions.
délibération du Conseil municipal, les propositions pourraient être
très diverses. Pour limiter les choses, tout Initiateur doit donc
commencer par essayer de trouver du soutien en vue de rédiger un texte
unique avec des options, pour améliorer les chances d’être dans les 8
textes finallement retenus.
Les questions en préparation sont présentées sur le site de la Mairie. B.1.2. Sélection
sur un échantillon doublé. S’agissant d’une décision
communale on prend comme référence le pourcentage obtenu par la Majorité municipale le jour de son élection.Cela peut varier beaucoup
en gros de 35(?) à 65(?) %. Pour être pris en compte le " veto suspensif provisoire" doit avoir dépassé le pourcentage de la Majorité municipale. B.2. Comment
obtenir un « veto suspensif provisoire »
Un" veto suspensif provisoire" peut être lancé dès qu'une proposition muncipale a été suffissament précisée pour faire l'objet d'une opposition de la population. Mais, au plus tard,pour ne pas gêner les travaux des élus, il faut réunir dans les 45 jours de la délibération du Conseil municipal , et sur un échantillon doublé, un pourcentage de OUI supérieur au pourcentage de la Majorité le jour de son élection.
B.3. Conséquences d’un « veto suspensif provisoire ».
« Un veto suspensif provisoire » a des conséquences
La Municipalité peut alors :
- Soit indiquer son renoncement définitif.
- Soit indiquer la suspension de la décision qui sera soumise au RIC
annuel. Mais en plus des 8 propositions citoyennes.
- Soit organiser immédiatement un référendum pour tenter d’annuler le
- Le veto est levé à la majorité absolue des suffrages exprimés quelle
A. Les initiatives régionales
référendums d’initiative citoyenne régionaux (abrogatifs)
L’état du droit actuel. La loi sur la
« (...) peuvent demander à ce que soit
collec-tivité l’organisation d’une consultation sur toute affaire
Cela n’a pas grand-chose à voir avec le Référendum dr’initiative citoyenne qui lui est "décisionnel".
A notre connaissance pas un seul Parlementaire n’a même déposé le moindre amendement en sa faveur.10% c’est de la provocation ! 960 000 signatures en Ile de
France, 375 000 en Rhône Alpes !10% quand aux Elections
européennes l’UMP a fait 6,5% et le PS moins
de 12%. :-( + Quelques
pour l’Initiative Citoyenne (RIC) les procédures d’initiative et de
RIC au niveau régional doivent satisfaire à trois obligations :
- Être possible en toutes matières,de la compétence du Maire et du
+ Généralités.
Initiatiative citoyenne régionale et RIC à la portée du Citoyen.
2.1. Les initiatives citoyennes régionales. Le rythme est annuel.
écrit par d’autres. 4.
met toutes les propositions à égalité
.A. Les initiatives régionales
initiative régionale.
A.3. La
phase de sélection d’une proposition initiative régionale
A.4. Résultats du scrutin annuel sur les
Calendrier des ICC.
Dans un premier temps tous ceux qui ont des projets de niveau régional
les présentent brièvement sur le site Internet de la Région pour
S’agissant d’une décision régionale on prend comme référence le taux de
régionale.Cela peut varier de 61 à 75%.
cette participation, soit# 30 à 37% des inscrits. - Être
cela la sélection se fera sur un échantillon réduit et géographiquement concentré d'un bureau de vote.
Chaque proposition est soumise à un « bureau de vote de référence » d’au moins 800 inscrits.(Ce peut-être plusieurs bureaux pour dépasser 800 au moins.) Ce bureau de vote doit avoir voté pour la liste gagnante des régionales avec le même scores à + ou- 0,5% près.
Pour cela quand l’Initiateur d’une proposition estime qu’elle est
prête, il la soumetà un bureau de référence. L’objectif est de démontrer que la question est considérée comme
On a choisi cette méthode pour apporter la preuve qu’un très
fort pourcentage d’un échantillon réduit de la population concernée
demande l’organisation d’une consultation.
Internet du Conseil constitutionnel. Après une période de réflexion de
trois mois les électeurs de la Région peuvent, pendant 15 jours,
soutenir en ligne - en inscrivant leur nom dessous - au plus 8 (?)
exprimer la volonté générale. On ne peut soutenir plus de 8 (?)
propositions seront affectées du numéro 20.(Si on ne soutient que 4 propositions sur 20 . 16 auront la note de 20.)
(totaux des numéros d’ordre divisé par le nombre de votants) sera la première et ainsi de suite. 8
Mais, le Conseil régional dispose de 15 jours pour adopter les
l’état bien sûr) elles sont soumises au RIC annuel. Pas de remise en cause possible pendant au moins un AN.
Les Français devront dire si une proposition de RIC sera adoptée si le
oui obtient simplement la majorité des suffrages exprimés ou si comme
nous le proposons le oui devra - en plus - dépasser le score obtenu par
la Majorité en place le jour de son élection.
Pour chaque proposition déposée à la Région par l’Initiateur, celui-ci choisit, dans la liste des " bureaux de référence" établié par la Région.un bureau d'au moins 800 inscrits.
Ces listes seront établies à l’avance. La Région en profite pour
avant de signer. La Région pourra ainsi compléter la liste en fonction
participation au scrutin qui a vu l’élection de l’équipe
régionale. Cela peut varier entre 70% en Corse et 47,06% en Lorraine en 2009. Pour avoir une sélection très sévère on retient un seuil à 50% de cette participation,
soit# 23,5 à 37% des inscrits.
multiplication des « propositions leurres »,
malveillantes.(Rappelons nous les plus de 5 000 amendements
déposés par l’opposition à l’assemblée nationale). Il faut toujours
réfléchir aux effets pervers et à la malveillance possible.
( Rappel: En 2004 la partcipation avait été comprise entre 61 et 75% en 2004. Le rejet justifié du sytème notamment électoral s'accroit.)
proposition au Tribunal administratif compétent qui sous quinzaine donne un avis
- La pertinence de la portée régionale de sa proposition
* Soit tenir compte des observations du Tribunal administratif et
« Propositions à soutenir ». A.3.2. Mise en
ligne sur le site du Conseil régional (C.R)
- Le C.R procède au classement par thèmes et au numérotage des
qui pourra être intérrogé. A.3.2.3.
Période de vote de soutien en ligne Pendant 15 jours du 1er au 15 Décembre.
Un formulaire destiné au C.R est à remplir.
(totaux des numéros d’ordre divisés par le nombre de soutien) sera la première et ainsi de suite. 8
- Sont retenues pour l’éventuelle initiative citoyenne régionale (ICR)
- La Région dispose d’un mois pour adopter en l’état les propositions
Chaque Région sera donc en face de ses responsabilités.
A.4. Résultats du scrutin annuel sur les ICC. Comme il n’y a pas de
régional, le résultat d’une ICC sera donc pris en compte quelle que
1) Qu’elle ait obtenu le jour du scrutin la majorité des suffrages
2) Que son score le jour du scrutin représente un pourcentage des
inscrits supérieur à celui obtenu par la Majorité régionale en place le
jour de son élection.
A.4.2. Option n°2 : Pour que la proposition ait force de Loi et s’impose à tous, il suffit
+ 1er Sept. au 30 Novembre.
Période d’information (3 mois)
+ 1er au 15 Décembre.
Sélection nationale de 10 propositions
+ 16 Déc. au 15 Janvier Les Institutions adoptent ou pas chaque proposition
1er au 14 Avril. Campagne
Scrutin national- Dès le lendemain du
scrutin la procédure repart.
B. Les référendums régionaux d’initiative citoyenne
prises par la Région.
Le RIC abrogatif a pour principal objet de mettre en garde le Conseil
régional, des décisions non négociées et contraires aux intérêts des
habitants de la Région n’ont pas d’avenir. Les élus devront, ainsi assumer leur fonction et leur tâche dans le but
de servir les intérêts de la population
La phase de préparation et présélection des propositions.
B.2. Comment obtenir un « veto
B.3. Conséquences d’un « veto suspensif
délibération du Conseil régional, les propositions pourraient être très
diverses. Pour limiter les choses, tout Initiateur doit donc commencer
par essayer de trouver du soutien en vue de rédiger un texte unique
avec des options, pour améliorer les chances d’être dans les 8 textes
finallement retenus.pour la sélection.
Les questions en préparation sont présentées sur le site de la Région.
B.1.2. Sélection
sur l’échantillon classique.
S’agissant d’une décision
Régionale on prend comme référence le taux de participation au scrutin
qui a vu l’élections de l’équipe municipale.Cela peut varier en gros de 47 à 70%.
cette participation, soit# 23,5 à 35% des inscrits.
B.2. Comment
obtenir un « veto suspensif provisoire Une fois par
trimestre - dans chaque département de la Région, le bureau de
vote qui a voté au plus près de l’ensemble du
département à la dernière élection régionale se prononcera sur les questions de
RIC sélectionnées. Toute proposition ayant
dépassé le seuil de présélection pourra être admise à participer à la
sélection mais il faut essayer d’avoir un score maximum car il ne peut
y avoir plus de 8 (?) propositions par consultation
La liste des propositions est arrêtée trois semaines avant le
vote trimestriel , pluri départemental.
Les propositions non retenues resteront en compétition trimestrielle
Pour obtenir un « veto
suspensif provisoire » sur une proposition Il est proposé
plusieurs modalités au choix:
Option n°1 : Que l’abrogation ait obtenu la majorité des suffrages exprimés aux
total des départements en tenant compte du nombre d'inscrits..
Que l’abrogation ait obtenu un pourcentage des inscrits supérieur à
celui obtenu par la Majorité en place.
Le Conseil régional peut alors :
- Soit organiser immédiatement un référendum.
+ Si la majorité régionale gagne le référendum.
- A la majorité absolue des suffrages exprimés et quelle que soit la participation:
Option 1: Le veto est simplement levé.
Option 2: Pendant un semestre on ne pourra sélection des propositions.
( Quand elle reprendra elle ne pourra adopter que 8 (?) propositions sur toutes celles présélectionnées.)
+ Si la majorité régionale perd le référendum.
Option 1: Le veto est simplement validé.
Option 2:Le prochain vote trimestriel positif ne pourra être soumis à référendum.
+ Cas particulier d'un vote des bureaux de référence à la majorité des 2/3 au moins.(66,66% des S.E).
Si la Majorité régionale demande un référendum et le perd:
Des élections régionales anticipées sont organisées.
S'il le gagne Il n'y aura pas de sélection des propositions pendant un an. Mis à jour 22 mai 2011 Y.B D. Nos réformes des modes de scrutin
II : Communes de plus de 3.500 habitants. + Une nouvelle condition d’éligibilité La résidence réelle dans la commune. ( Les conditions sont celles retenues par le fisc pour accorder la qualité de « résident à l’étranger » à un Français. )
Dans ces communes les électeurs disposent d’une liberté totale pour choisir leurs représentants, puisqu’ils peuvent « panacher » entre les listes. Le seul impératif étant de ne pas avoir plus de noms sur « sa » liste que de postes à pourvoir ! On peut en avoir moins.. ! I.2 Election « possible » du Maire au suffrage universel direct.
Pour cela tous les candidats acceptant d’être maire s’ils étaient désignés aurait sur le bulletin après leur nom : Maire ?... Les électeurs qui le souhaiteraient pourraient cocher UNE case .
Dans le cas contraire le Maire sera élu par le Conseil municipal. II. Communes de plus de 3.500 habitants. Scrutin de listes.
Le mode de scrutin doit permettre à la liste qui est placée en tête par les électeurs de disposer d’une majorité lui permettant de mettre en œuvre son programme. Cependant « l’opposition » ne doit pas être laminée comme c’est la cas actuellement. En effet son rôle est important dans la conduite du débat démocratique et pour le contrôle des actions de la majorité. La proposition du RIC répond à ces deux exigences. II.1 Elections à un seul tour.
Pour chaque candidat on note les N° d’ordre obtenus et on divise par le nombre de voix de la liste. Le nombre de sièges obtenu par chaque liste est attribué dans l’ordre aux candidats ayant obtenu les meilleurs classements. En cas de désistement le candidat suivant est pressenti.
II.2 Instauration du « vote préférentiel » C’est le droit pour les électeurs de modifier les n° d’ordre des candidats sur la liste de leur choix et de placer ainsi en position éligible les candidats de leur choix. Ce n’est pas un utopie le vote préférentiel existe dans 10 pays sur les 15 anciens de l’Union européenne.
Il est scandaleux que les maires soient en général « désignés » par les états majors des partis et même souvent les états majors parisiens pour les 100 plus grandes villes de France ! Dans chaque commune à chaque élection municipale ce sont les électeurs qui décideront d’élire ou pas leur Maire. En cachant UNE case figurant à la suite d’un nom de candidat prêt à accepter cette fonction si les citoyens le souhaitent: Maire ..?  SI plus de la moitié des votants ont coché une case, sera désigné comme Maire le candidat élu de la liste ayant gagné les élections, qui aura eu le plus de voix comme Maire.
Dans le cas contraire le Maire sera élu comme aujourd’hui par le Conseil municipal. D.II. Réforme des modes de scrutin régionaux.
I. Le Monde du 20.08.2002 ( Extraits) II. Analyse de la situation actuelle. II.1 Critique de la loi électorale de M. Jospin II.2 Critique des propositions de M. RAFFARIN. III. Le mode de scrutin proposé par le RIC Le Gouvernement RAFFARIN a réalisé une réforme du mode de scrutin régional qui n’avait pas comme objectif l’intérêt général celui des CITOYENS ELECTEURS mais celui de l’UMP et du P.S partis hégémoniques à droite et à gauche. Le Rassemblement pour l’initiative Citoyenne (RIC) présente aux Français ses propres propositions de réforme en matière de mode de scrutin en leur demandant proposer améliorations et critiques.
Pour chaque type d’élection le RIC présente en préambule l’analyse des propositions du Gouvernement résumées dans le journal Le Monde du 20.08.2002.
I. Le Monde du 20.08.2002 ( Extraits)
+ Elections régionales La droite garde un souvenir cuisant du précédent scrutin régional, tenu en mars 1998, et des divisions qu'il avait creusées en son sein, après que plusieurs de ses représentants eurent bénéficié des voix des élus du Front national pour conquérir ou conserver la présidence de région.
Pourtant, après cet épisode, le gouvernement de Lionel Jospin avait déjà modifié le mode d'élection des conseillers régionaux, dans le but de "favoriser l'émergence de majorités stables". L'opposition d'alors avait jugé cette réforme insuffisante, estimant qu'elle ne corrigeait qu'à la marge les "effets pervers" de la représentation proportionnelle. Pour tenter d'harmoniser les vues entre "départementalistes" et "régionalistes", elle avait chargé Josselin de Rohan, président du groupe RPR du Sénat, et... Jean-Pierre Raffarin, alors sénateur (DL) de la Vienne, de parvenir à une proposition de loi commune. En vain.
Devenue majoritaire, la droite semble décidée à mener les choses à leur terme et à désosser la loi promulguée en 1999 – avant même qu'elle ait connu un début d'application – tout en conservant le principe du scrutin de liste régional à deux tours instauré par le précédent gouvernement.
Le relèvement de la "prime majoritaire", actuellement fixée à 25 % des sièges à pourvoir, n'est pas écarté : il pourrait éventuellement passer à 30 %. Mais c'est d'abord sur le seuil permettant à une liste de se maintenir au second tour (5 %) ou de fusionner avec une autre (3 %) que le gouvernement souhaite introduire des modifications, afin d'éviter l'"effet d'émiettement" et d'encourager la "cohérence majoritaire", indique-t-on dans l'entourage de M. Sarkozy. Ce seuil pourrait être fixé à 7 % des suffrages exprimés pour le maintien au second tour et à 5 % pour la possibilité de fusionner avec une autre liste.
Si le souci d'écarter les "petites listes" du second tour est largement partagé dans les rangs de la majorité, plus délicat s'annonce le choix de la "territorialisation" du scrutin – pour répondre au vœu exprimé par Jacques Chirac, le 18 octobre 2001, à Rodez : "Un territoire, une population, un élu." Plusieurs hypothèses ont été évoquées, dont aucune ne donne totalement satisfaction. La création de "sections départementales" – chaque candidat étant identifié à son département –, si elle tient la corde, ne va pas nécessairement dans le sens de la simplification. Il en va de même pour 'instauration d'un scrutin mixant l'échelon régional et l'échelon départemental.
Reste, alors, l'hypothèse consistant à découper les circonscriptions législatives en circonscriptions régionales. Mais ce sont alors les "départementalistes" qui protestent, présumant que la création de ce nouvel échelon électoral signerait la fin des cantons et, par voie de conséquence, du conseil général. Cette proposition risque fort de se heurter à une levée de boucliers au sein même de la majorité.
II.1 Critique de la loi électorale de M. Jospin.
Elle n’a règle pas le problème posé.. ! C’est la loi du 19.01.99 n° 99.36 J.O du 20.01 . Et le décret n° 99.232 J.O 26.03 II.1.1 Sur l’attribution des sièges : La liste qui fait 50% +1 au premier tour ! ou la liste arrivée en tête au second tour obtient 25% des sièges, le solde étant répartis à la proportionnelle entre toutes les listes à + de 3%. Ce système ne garantit nullement qu’une liste aura la majorité ! Et aux prochaines régionales le F.N élira peut-être encore quelques Présidents ! Démonstration sur le second tour : Ex. 100 sièges à répartir.
Il faut donc dépasser 33% des S.E pour disposer d’une majorité. Les coalitions actuelles peuvent très bien éclater pour indigestion de couleuvres et il n’est pas certain du tout qu’une liste fera 33% . Se mettre à 898 Parlementaires pour en arriver là est vraiment lamentable. II.1.2 L’abandon des listes départementales.
Cela va pénaliser les départements les moins peuplés car les commissions d’investiture plaçant en position éligible « les copains d’abord » comme d’habitude , les « gros » départements seront souvent surreprésentés ! Le RIC ne défend pas le département en tant que tel puisqu’il propose la suppression des conseils généraux ! mais nous pensons que le but de l’élection étant d’obtenir une juste représentation de la population de la région , de ce point de vue le découpage départemental des listes doit être maintenu.
II.1.3 Le refus du « vote préférentiel »
C’est dans les scrutins de liste, comme les Régionales, mais aussi les Européennes, Municipales, etc, le pouvoir pour les électeurs de choisir véritablement leurs représentants en les plaçant en position éligible en changeant leur numéro d’ordre sur la liste. Ce n’est pas un utopie il existe dans 10 pays sur 15 de l’ l’Union Européenne.( Les mauvais élèves avec nous l’Allemagne, l’Espagne, la Grèce et le Portugal. ! )
Avec le « vote préférentiel » chaque électeur peut décider de la juste place à donner aux femmes et aux « hommes neufs »... de la liste. Il peut sanctionner ceux qui auraient « démérité » alors qu’ils peuvent ad vitam aeternam être placés en position éligible, au mépris de la volonté des électeurs du parti. Aujourd’hui ce sont les commissions d’investiture de Droite et de Gauche qui désignent à tous les tous les niveaux de « prétendus représentants du peuple » ce qui viole les articles 3 et 4 de la Constitution qui attribuent la souveraineté nationale au Peuple et NON aux partis !
II.1.4 PAS d’élection du président de région au suffrage universel direct.
II.1.5 Pourquoi deux tours ?
Le second tour c’est la porte ouverte aux magouilles au calcul savant entre les deux tours au mépris de la volonté des électeurs. De plus c’est une dépense non négligeable. Un seul tour c’est la clarté , la transparence. II.2 Critique des propositions de M. RAFFARIN.
+ L’objectif est d’écarter les petits partis du second tour pour accumuler les fromages au bénéfice de l’UMP et du P.S, et tuer le débat démocratique avec des « oppositions » représentant la réalité politique des Régions. + La prime de 30% au « gagnant » ne règle pas le problème n° 1 en 1998 les chiffres réels de 1998.. ! la Gauche plurielle a fait 28,68% et les listes RPR-UDF 28,12% Sur 100 sièges 28,68% cela donne au total :50,07 sièges donc pas la majorité absolue 50+1 et avec 28,12% = 49,68% sièges.. De plus ces coalitions n’existent plus.. ! + Le second tour permet des magouilles politiciennes et une majorité incertaine.
III. Le mode de scrutin proposé par le RIC
Il répond à trois exigences des Français. 1° Donner- à coup sûr - une majorité de gouvernement à la liste arrivée en tête pour qu’elle puisse mettre en œuvre son programme.. 2° Permettre aux électeurs de CHOISIR leurs représentants. 3° Représenter de façon équitable les principales forces politiques en présence. + Les grandes lignes de la proposition.
1° Un seul tour . 2° La liste arrivée en tête obtient la moitié des sièges + une prime de 3 à 10 % des sièges en fonction de l’importance de sa « victoire ». Le reste des sièges est attribué aux « oppositions » à la proportionnelle. 3° Instauration du « vote préférentiel » pour que les électeurs puissent véritablement CHOISIR leurs représentants sur la liste de leur choix en pouvant modifier les N° d’ordre sur la liste. 4° Maintien de la départementalisation des listes pour une équitable représentation du territoire . 5° Election du président de région au suffrage universel direct.
6° Attribution de sièges aux listes ayant dépassé 3% des voix. 7° Reconnaissance du vote blanc comme un suffrage exprimé. D.III. Réforme du mode de scrutin législatif.
I. Le Monde du 20.08.2002. (Extraits) II. Analyse de la situation actuelle. III. Le mode de scrutin proposé par le RIC
Les réformes des modes de scrutin que le Gouvernement RAFFARIN avaient préparées, n’avaient pas comme objectif l’intérêt général celui des « citoyens électeurs », mais celui de l’UMP et accessoirement du P.S, partis hégémoniques à droite et à gauche. La réforme des législatives était au bénéfice exclusif des organisateurs ! Il s’agissait de ne garder au second tour que les 2 candidats arrivés en tête et donc d’éliminer le F.N qui en 1997 avec 132 triangulaires avait participé à la défaite de la Droite. . Le Rassemblement pour l’initiative Citoyenne (RIC) vient présenter aux Français des propres propositions de réforme en matière de mode de scrutin. En préambule l’analyse des propositions du Gouvernement résumées dans le journal Le Monde du 20.08.2002.
Le gouvernement n'a pas attendu la proposition de loi déposée par François Scellier (UMP, Val-d'Oise) pour envisager de limiter aux seuls deux candidats arrivés en tête au premier tour des législatives la possibilité de se maintenir au second. Il s'agit ainsi d'éviter les triangulaires et de
priver l'extrême droite des moyens de pression qu'elle est en mesure d'exercer à cette occasion.
Lors du scrutin du mois de juin qui avait suivi la réélection de M. Chirac à l'Elysée, dix triangulaires seulement, dont neuf impliquant un candidat du FN, avaient eu lieu. En 1997, le parti de Jean-Marie Le Pen, en se maintenant dans 132 circonscriptions, avait en revanche largement contribué à la défaite de la droite.
De son côté, le ministre de l'intérieur devrait procéder à un redécoupage électoral. M. Sarkozy prévoit de ne se livrer qu'à quelques "ajustements cantonaux", tenant compte des résultats du recensement de 1999. Il n'envisage une véritable refonte des cantons, ainsi que des circonscriptions législatives, que pour les scrutins de 2007. Il lui faudrait aussi actualiser, sur la même base, la répartition des sièges de sénateurs entre les départements, qui n'a pas varié depuis..1976. Et procéder, également,à un élargissement du collège électoral des sénateurs afin qu'il reflète mieux la réalité démographique.
3° Permettre aux électeurs de CHOISIR véritablement leur représentant. En adoptant le principe du « vote préférentiel » qui existe dans 10 pays européens sur les 15 anciens .Il permet par exemple aux électeurs de modifier les N° d’ordre sur les listes établies par les partis, ou d’avoir toujours sur le bulletin d’un parti un choix entre au moins deux candidats 4° Permettre véritablement le renouvellement du personnel politique.
Le Rassemblement pour l’Initiative citoyenne propose depuis des années un mode de scrutin législatif à untour qui donne la victoire au parti ou coalition de partis, ( Exemple « Union de la Gauche » )qui obtient le plus de voix au plannational.
Le « charcutage » ne peut donc avoir aucune incidence sur le résultat national.
Nous sommes évidemment pour un rééquilibrage maximum qui pourra être d’autant plus juste qu’il n’a pas d’incidence directe sur le résultat national.
- Notre mode de scrutin permet de Pouvoir choisir son représentant.
- 1er résultat: Dégager une Majorité de gouvernement.
+ Les circonscriptions sont d’abord attribuées à chaque partis, en fonction des scores obtenus, par chacun. A tour de rôle, chaque parti se voit attribuer sa meilleure circonscription jusqu'à avoir atteint le nombre de sièges qui lui revient.
A la proportionnelle intégrale le nombre de sièges obtenus aurait été de :251 pour 43,5% Avec la prime de 5% en sièges= 29 le total est de 289 (=50% de 577)+ 29 = 318 318 sur 577 = 55,11% soit # 12% de plus
A la proportionnelle intégrale le nombre de sièges obtenus aurait été de :263 pour 45,5% Avec la prime de 10% en sièges= 58 le total est de 289+58= 347 soit 347 sur 577= 60,13% soit 14,63% de plus
Si le référendum d’initiative citoyenne, promis en 1993 par tous les partis du PCF au FN et souhaité par 82 à 88%% des Français était instauré,nous pourrions - après l’avoir améliorée par un large débat citoyen – la soumettre directement au peuple en cas de refus du Parlement de l’adopter lui-même
2 ° Notre proposition de réforme Présidentielle : Pour des primaires généralisées…
Pour la Présidentielle, comme pour les autres scrutins, les électeurs ne peuvent pas choisir leur représentant. En réalité les Français se voient imposer leur président par le PS et l’UMP sans qu’ils puissent le choisir. Ce devrait pourtant être le but de toute élection de choisir ses représentants. Pourtant si un sondage Sofres/ Le Monde du 19.11.2002 indique que 89% des Français sont attachés à l’élection du Président de la République au suffrage universel, c’est bien qu’ils souhaiteraient le choisir.
On notera que les Français ont toujours donné une Majorité au Président qu’ils viennent d’élire afin qu’il ne soit pas un soliveau, mais ils n’ont jamais hésité à lui retirer leur confiance et sa majorité s’il les a déçus comme en 1986,en 93 et 97.
Le mode de scrutinl actuel est ridicule puisque que J.M Le Pen qui avait obtenu 2 fois 15% dans de précédentes Présidentielles aurait eu beaucoup de mal à obtenir ses 500 parrainages en 2002 alors qu’il était au second tour.
2° Notre proposition de réforme.
Cette sélection des candidats doit être faite par les citoyens, et non par des « élus ». En effet, même si pour la plupart se déclarent « sans étiquette » c’est d’abord rarement vrai et ils ne sont en tous cas pas insensibles aux pressions du PS et de l’UMP qui distribuent les subventions dans les Conseils généraux et les Régions.( Quand ils ne commencent pas une longue« carrière politique » au niveau local!) 2.2 . Deux catégories de candidats
2.2.1. Ceux des partis ayant démontré une reconnaissance nationale
2.2.1.1 Ceux des partis ayant fait plus de 5% à la dernière élection générale.
Comme il faudra toujours avoir obtenu plus de 5% des suffrages exprimés pour être remboursés des frais engagés ces partis ne seront pas tenus de participer à la Présidentielle. Le parti qui le décidera devra présenter au moins deux candidats sur son bulletin pour que les électeurs aient toujours un choix.
Le PS en 2007 aurait pu présenter les trois candidats de ses primaires internes mais également plusieurs autres sans inconvénient pour lui au contraire.
En 20012 l'UMP pourrait présenter N.SARKOZY, F.COPPE, X.BERTRAND, et autres..
2.2.1.2. Ceux des partis ayant fait plus de 3% à la dernière élection générale.
Sur le bulletin il y aura au moins deux candidats de chaque parti associé.
2.2.2.1. Présélection locale.
Par un échantillon réduit mais ayant une certaine représentativité de l'avis des Français.
C'est un millier d'inscrits( Pas moins de 800 en tous cas) constituant un (ou des) "Bureaux de référence" c'est à dire ayant voté à la Présidentielle 2007 pour N.SARKOZY à 53,06% à O,5% près. + Pendant trois mois le candidat tentera d’obtenir le maximum de signatures de parrainage parmi cet échantillon.
+ Au bout de trois mois les candidats ayant obtenu les meilleurs scores de soutien, supérieurs à 10% ( ?) seront présentés sur une page ad hoc du site du Conseil Constitutionnel.( La liste ne pourra pas compter plus de 20 ( ?) candidats.)
2.2.2.2 Sélection nationale.
+Puis il s’ouvrira une période de soutien en ligne de 8 jours.
Pendant celle-ci tout électeur en indiquant ses nom, prénom commune pourra soutenir en ligne au plus 3 .candidats et en indiquant ses préférences par la méthode Condorcet.
Chaque participant attribue un numéro d’ordre à au plus 3 candidats.
On peut choisir UN seul candidat, les 19 autres se verront alors attribués le N°20.
(Les électeurs n’ayant aucun d’accès à internet pourront faire exprimer leur choix en ligne par leur Mairie).
Une seconde période de 8 jours s’ouvrira pendant laquelle la liste des soutiens sera affichée sur le site du Conseil constitutionnel et en Mairie afin que chacun puisse dénoncer une fraude sur son nom.
Les résultats officiels seront publiés.(Et les enquêtes pour fraude lancées.. !)
Le candidat arrivé en tête sera sélectionné comme candidat pour la campagne.
Option. Si le candidat arrivé deuxième est à moins de 5%(?) du premier il le sera également.(?) Le ou les candidats Ils auront donc 6 mois pour se faire connaître ainsi que leur programme.
Les bulletins, professions de foi, affiches pour panneaux officiels seront payés par l’Etat qui attribuera également une somme modeste mais raisonnable pour les frais de déplacements, la location de salles etc.
Les électeurs mettent dans l’urne un des bulletins qui leur sont proposés en choisissant un candidat selon les critères de leur choix : Son passé politique, les priorités qu’il aura exposées sur le « programme du parti », ses qualités personnelles, sa profession, son sexe, son âge, etc.
Sont sélectionnés pour le second tour les deux partis arrivés en tête.
Les deux partis arrivés en tête présenteront le candidat classé n°1 par l'ensemble de leurs électeurs. Si le référendum d’initiative citoyenne promis en 1993 par tous les partis du PCF au FN et encore en 2002-2007 par J.CHIRAC avait été instauré des réformes des modes de scrutin pourraient être soumises directement au peuple et très probablement être adoptées après avoir été améliorées par un vaste débat citoyen. N.SARKOZY, à la fin de son investiture en juin 2007 a évoqué ce « peuple français qui ne veut pas que l’on décide à sa place, et qui par-dessus tout ne veut plus que l’on pense à sa place…“ ( Voir extrait vidéo http://www.ric-france.fr/videos/ns.wmv )
Certes, mais pour cela le peuple doit disposer du RIC... Mise à jourY.B le 22.05.2011 Traduire cette pageFournie par Microsoft® Translator un compteur gratuit pour votre site web Rassemblement pour l'Initiative Citoyenne

References: Art. 1
 Art. 2

Art. 2
 Art. 3

Art. 4
 Art. 5

Art. 6

Art. 7
 Art. 8
 l'article 9
 Art. 9
 L'article 34

L'article 37