Source: http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577568&dateTexte=&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-19 03:34:44+00:00

Document:
Pour la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16, le procureur de la République, le juge d'instruction, le tribunal correctionnel et la cour d'assises de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43, 52 et 382.
L'instruction des actes de terrorisme définis aux 5° à 7° de l'article 421-1 du code pénal et aux articles 421-2-2 et 421-2-3 du même code peut être confiée, le cas échéant dans les conditions prévues à l'article 83-1, à un magistrat du tribunal de grande instance de Paris affecté aux formations d'instruction spécialisées en matière économique et financière en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 704.
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 382 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 52 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 48-1 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 693 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 693 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-42 (V)
Code de procédure pénale - art. 52-1 (VD)

References: l'article 706
 l'article 421
 l'article 83
 l'article 704
 art. 382
 art. 52
 art. 48
 art. 693
 art. 693
 art. 706
 art. 52