Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-14-mars-1997_n1997021115.html
Timestamp: 2019-08-25 03:10:26+00:00

Document:
Arrete Royal du 14/03/1997 determinant le fonctionnement de l'inspection linguistique en matiere d'enseignement
Arrêté royal déterminant le fonctionnement de l'inspection linguistique en matière d'enseignement
1997021115
14 MARS 1997. Arrêté royal déterminant le fonctionnement de l'inspection linguistique en matière d'enseignement
Vu la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement, notamment l'article 18;
Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1995 fixant les attributions ministérielles en matière de politique scientifique, de culture et d'enseignement;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 84, alinéa 1er, 2°, modifié par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 fermer;
Considérant qu'il est urgent d'arrêter un ensemble de textes réglementaires répondant, d'une part, à la nécessité d'adapter dans les meilleurs délais la situation juridique des carrières particulières au sein des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles aux modifications récentes au statut des agents de l'Etat afin d'assurer le bon fonctionnement de ces services et de régler la situation personnelle d'un certain nombre de membres du personnel, et, d'autre part, à la nécessité de fixer un nouveau statut pour l'inspection linguistique dans l'enseignement, afin de permettre la poursuite de cette inspection légalement prévue;
Considérant en particulier que des mesures doivent être prises sans délai afin d'intégrer cette inspection de façon optimale dans l'administration fédérale et de l'adapter au statut modifié des inspecteurs linguistiques;
Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et de Notre Ministre de la Politique scientifique, Nous avons arrete et arretons :
Article 1er.L'inspection linguistique dans l'enseignement est exercée par quatre inspecteurs linguistiques, deux du rôle linguistique français et deux du rôle linguistique néerlandais.
Art. 2.Les inspecteurs linguistiques sont chargés du contrôle permanent de l'application des dispositions de la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement.
Art. 3.L'intervention de l'inspection linguistique consiste en la vérification de la première inscription de I'enfant conformément à l'article 17 de la loi précitée.
Art. 4.Aucun inspecteur linguistique ne peut intervenir sans la collaboration d'un inspecteur linguistique de l'autre rôle linguistique.
Art. 5.Pour l'application de l'article 17, alinéa 2, b, de la loi précitée, le chef d'école peut, sur production d'une déclaration linguistique du chef de famille, admettre provisoirement l'enfant à l'enseignement.
La déclaration linguistique est transmise à l'inspection linguistique le jour où l'enfant est admis par le chef d'école.
L'inspection linguistique vise dans les trente jours ouvrables de sa réception la déclaration linguistique du chef de famille.
Le président de la commission visée à l'article 18 de la loi précitée est saisi dans les mêmes délais, par l'entremise du secrétaire général des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles, des dossiers au sujet desquels les deux inspecteurs linguistiques qui traitent le dossier ne sont pas d'accord.
Le chef d'école est informé de la saisie de ces dossiers et en avise le chef de famille par lettre recommandée..
Art. 6.1er. La commission visée à l'article 18 de la loi précitée est composée d'un président, d'un président suppléant, de deux membres et d'autant de membres suppléants, tous nommés par Nous, sur la proposition du (des) Ministre(s) ayant les matières fédérales d'enseignement dans ses (leurs) attributions. 2. Le président et le président suppléant sont choisis parmi les membres bilingues en fonction, émérites ou honoraires des tribunaux de première instance. Les membres et les membres suppléants sont choisis parmi les fonctionnaires relevant de l'autorité fédérale revêtus d'un grade classé au rang 13 au moins, pour moitié parmi les fonctionnaires du rôle linguistique français et pour moitié parmi les fonctionnaires du rôle linguistique néerlandais qui, conformément à l'article 43, 3, alinéa 3, ou à l'article 46, 4, des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative, ont fourni la preuve d'une connaissance suffisante de la deuxième langue. 3. La commission statue au plus tard dans les trente jours ouvrables après la réception du dossier.4. La commission communique sa décision motivée au chef d'école et au chef de famille par lettre recommandée.
Art. 7.Le délai d'appel de la décision des inspecteurs linguistiques ou de la commission est fixé à vingt jours ouvrables à partir de la notification de la décision.
Art. 8.1er. Le jury visé à l'article 18 de la loi précitée est composé d'un président, d'un président suppléant, de deux membres et d'autant de membres suppléants, tous nommés par Nous, sur la proposition du (des) Ministre(s) ayant les matières fédérales d'enseignement dans ses (leurs) attributions.
Le président et le président suppléant sont choisis parmi les conseillers bilingues en fonction, émérites ou honoraires des cours d'appel.
Les membres et les membres suppléants sont choisis parmi les fonctionnaires relevant de l'autorité fédérale revêtus d'un grade classé au rang 15 au moins, pour moitié parmi les fonctionnaires du rôle linguistique français et pour moitié parmi les fonctionnaires du rôle linguistique néerlandais qui, conformément à l'article 43, 3, alinéa 3, ou à l'article 46, 4, des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative, ont fourni la preuve d'une connaissance suffisante de la deuxième langue. 2. Le jury statue au plus tard dans les trente jours ouvrables après la réception du recours.3. Le jury communique sa décision motivée au chef d'école et au chef de famille par lettre recommandée.
Art. 9.Les règlements d'ordre intérieur de la commission et du jury sont fixés par arrêté ministériel, sur la proposition des présidents respectifs.
Art. 10.L'arrêté royal du 30 novembre 1966 déterminant le fonctionnement de l'inspection linguistique en matière d'enseignement, modifié par les arrêtés royaux des 15 février 1969 et 30 novembre 1994 est abrogé.
Art. 12.Nos Ministres ayant les matières fédérales d'enseignement dans leurs attributions sont chargés de l'éxécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 14 mars 1997.
ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, H. VAN ROMPUY Le Ministre de la Politique scientifique, Y. YLIEFF.
loi du 24 décembre 1999 Loi en vue de la promotion de l'emploi loi du 02 janvier 2001 Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses loi du 26 juin 1997 Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, de la loi du 26 juillet 199
loi du 13 février 1998 Loi portant des dispositions en faveur de l'emploi loi du 12 août 2000 Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses loi du 25 janvier 1999 Loi portant des dispositions sociales loi du 26 mars 1999 Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses
arrêté royal du 15 mai 2000 Arrêté royal pris en exécution des articles 118, § 1er, 8°, de la loi-programme du 30 décembre 1988 et 6, § 1er, 13°, de l'arrêté royal du 14 mars 1997 portant des mesures spécifiques de promotion de l'emploi pour arrêté royal du 05 septembre 2001 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 avril 1997 portant exécution de l'arrêté royal du 14 mars 1997 portant des mesures spécifiques de promotion de l'emploi pour les petites et moyennes entreprises en application de l'article 7, § 2, d arrêté royal du 30 novembre 2001 Arrêté royal adaptant la réglementation relative à diverses mesures en faveur de l'emploi à la disposition de l'article 38 de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi
arrêté royal du 30 novembre 2001 Arrêté royal modifiant diverses lois afin de les adapter aux dispositions du Chapitre VIII du Titre II de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi arrêté royal du 16 mai 2003 Arrêté royal pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 , visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale arrêté royal du 21 janvier 2004 Arrêté royal d'exécution des chapitres 1er, 2, 3 et 7 du titre II de la loi-programme du 22 décembre 2003 arrêté royal du 09 juillet 2000 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 mars 1997 portant fixation du cadre organique du personnel du Bureau d'intervention et de restitution belge arrêté royal du 12 mars 2000 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption arrêté royal Bourgmestre. - Réduction de traitement Par arrêté royal du 17 février 1997, pris en vertu de l'article 19, arrêté royal du 10 août 1998 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption arrêté royal du 19 août 1998 Arrêté royal portant nomination du président, des membres effectifs et de leurs suppléants de la commission et du jury visés à l'article 18 de la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement
arrêté ministériel du 06 mai 1999 Arrêté ministériel déterminant la procédure à suivre par l'employeur pour obtenir la dispense à l'obligation de remplacement visée à l'article 12 de l'arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption
loi-programme du 02 août 2002 Loi-programme loi-programme du 30 décembre 2001 Loi-programme loi-programme du 24 décembre 2002 Loi-programme (1)
loi-programme Bureau d'intervention et de restitution belge Plan du personnel Le conseil d'administration : Vu la loi-programme du 24 décembre 2002, notamment l'article 445; Vu la loi du 7 juillet 2002 modifiant la loi du 10 novembre 1967 portant créat Vu l'arrêt loi-programme Extrait de l'arrêt n° 80/2009 du 14 mai 2009 Numéros du rôle : 4498 et 4512 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 127bis de la loi-programme du 30 décembre 1988, tel qu'il a été inséré par l'article 165 de la loi du
nomination par arrêté royal Conseil d'Etat Nominations d'auditeur adjoint Par arrêté royal du 14 mars 1997, Mme Pascale Vandernacht, référendaire adjoint, est nommée auditeur adjoint au Conseil d'Etat. Par arrêté royal du 14 mars 1997, M. Benoît Cuvelier, référendai Par
recrutement Recrutement d'inspecteurs linguistiques d'expression française Le Secrétariat permanent de recrutement constitue une réserve de recrutement d'inspecteurs linguistiques (m/f) (rang 13) d'expression française pour les Services fédéraux des a(...) D recrutement Recrutement d'inspecteurs linguistiques, d'expression française (rang 13) Le Secrétariat permanent de recrutement constitue une réserve de recrutement d'inspecteurs linguistiques, d'expression française, pour les Services fédéraux des aff(...) Un
http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-14-mars-1997_n1997021115.html

References: l'article 18
 l'article 84

Art. 2

Art. 3
 l'article 17

Art. 4

Art. 5
 l'article 17
 l'article 18

Art. 6
 l'article 18
 l'article 43
 l'article 46

Art. 7

Art. 8
 l'article 18
 l'article 43
 l'article 46

Art. 9

Art. 10

Art. 12
 § 1
 § 1
 l'article 7
 § 2
 l'article 38
 l'article 19
 l'article 18
 l'article 12
 l'article 445
 l'article 127
 l'article 165