Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-19980604-9784264
Timestamp: 2019-09-18 20:02:27+00:00

Document:
France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 juin 1998, 97-84264
Numéro d'arrêt : 97-84264
Numéro NOR : JURITEXT000007579007
Numéro d'affaire : 97-84264
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-06-04;97.84264
(Sur le troisième moyen) FRAIS ET DEPENS - Condamnation - Frais non recouvrable - Nature - Dommages intérêts (non).
(Sur le moyen relevé d'office) PRESSE - Contrainte par corps - Application (non) - Assimilation aux délits politiques.
Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
- X... Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, du 24 juin 1997, qui, pour injures non publiques l'a condamné à 250 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 515 du Code de procédure pénale ;
Attendu que les sommes allouées à la partie civile au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ne sont pas des dommages-intérêts et en conséquence n'entrent pas dans les prévisions de l'article 515, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 621-1 du Code pénal , 485, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief du visa de l'article R.621-1 du Code pénal dans le dispositif de l'arrêt dès lors qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'il a été prévenu et condamné du chef d'injures non publiques en application de l'article R.621-2 du Code pénal ;
Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel par des motifs exempts d'insuffisance et de contradiction et répondant aux conclusions dont elle était saisie a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, l'infraction d'injure non publique dont elle a déclaré le prévenu coupable;
qu'elle a ainsi justifié l'allocation au profit de la partie civile de l'indemnité propre à réparer le dommage résultant de l'infraction ;
Mais sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation de l'article 749 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'aux termes de l'article 749 du Code de procédure pénale, la contrainte par corps ne peut être prononcée pour une infraction ayant un caractère politique;
que les infractions à la loi sur la liberté de la presse sont assimilées, à cet égard, aux délits politiques ;
D'où il suit que c'est à tort que la cour d'appel a prononcé la contrainte par corps contre le prévenu condamné pour injure non publique ;
Par ces motifs, CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt de la cour d'appel de LYON en date du 24 juin 1997 ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de LYON, sa mention en marge où à la suite de l'arrêt annulé. Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Code de procédure pénale 475-1, 515 dernier al. et 749
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 4ème chambre, 24 juin 1997
Proposition de citation: Cass. Crim., 04 juin 1998, pourvoi n°97-84264

References: l'article 515
 l'article 475
 l'article 515
 l'article 621
 l'article 749
 l'article 749