Source: https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/modele_newsletter/lettre_colloc_43.htm
Timestamp: 2019-05-24 02:59:34+00:00

Document:
Les comptabilités locales au 1er janvier 2015
Pour consulter l'ensemble des nouvelles instructions budgétaires et comptables mises à jour au 1er janvier 2015, cliquez ici
Les décrets portant création des dix métropoles de droit commun et du Grand Lyon sont entrés en vigueur le 1er janvier
Les décrets portant création des dix métropoles de droit commun, Toulouse, Lille, Nantes, Strasbourg, Rennes, Rouen, Grenoble, Montpellier et Brest et la métropole du Grand Lyon sont entrés en vigueur le 1er janvier.
Ces 10 métropoles ont été créées par la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Cette loi a rendu automatique la transformation en métropole des intercommunalités de plus de 400 000 habitants se situant au centre d'une aire urbaine de plus de 650 000 habitants, ou étant des capitales régionales. Peuvent devenir des métropoles, sur la base du volontariat, certaines intercommunalités situées dans une zone d'emploi de plus de 400 000 habitants. Ces 10 métropoles créées par décret s'ajoutent à la métropole de Nice, la seule existant avant l'adoption de la loi MAPTAM. Elles sont amenées à exercer de larges compétences en particulier dans les domaines du développement économique, de l'habitat, de l'aménagement de l'espace, de la distribution de l'eau et de gestion des déchets. Par délégation de l'Etat, de la région ou du département, les métropoles peuvent aussi s'occuper du logement, de la voirie etc.
Décret n° 2014-1605 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée "Montpellier Méditerranée Métropole"
Décret n° 2014-1604 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée "Métropole Rouen Normandie"
Décret n° 2014-1603 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée "Eurométropole de Strasbourg"
Décret n° 2014-1602 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée "Rennes Métropole"
Décret n° 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée "Grenoble-Alpes Métropole"
Décret n° 2014-1599 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée "Bordeaux Métropole"
Décret n° 2014-1600 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée "métropole européenne de Lille"
Décret n° 2014-1079 du 22 septembre 2014 portant création de la métropole dénommée "Brest Métropole"
Décret n° 2014-1078 du 22 septembre 2014 portant création de la métropole dénommée "Toulouse Métropole"
Décret n° 2014-1077 du 22 septembre 2014 portant création de la métropole dénommée "Nantes Métropole"
Fusion de la communauté urbaine de Lyon et de la portion du département du Rhône situé sur le périmètre urbain, la Métropole du Grand Lyon est également entrée en vigueur le 1er janvier (article 26 de la loi MAPTAM). Cette métropole est séparée du conseil général du Rhône et reprend ses compétences. Dotée d'un statut de collectivité territoriale à part entière, elle cumule les compétences d'aménagement de la communauté urbaine du Grand Lyon (habitat, voirie, planification territoriale, développement économique, etc.) et celles davantage centrées sur les personnes (insertion, famille, culture etc.) d'un conseil général. Deuxième agglomération de France après Paris, la Métropole du Grand Lyon rassemblera 1,3 million d'habitants.
Ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014 relative à l’élection des conseillers métropolitains de Lyon
Consulter le dossier Réformer l'organisation territoriale - Les métropoles sur le Portail du Gouvernement
Dialogue État - Collectivités locales
Circulaire NOR PRMX1429719C du 12 décembre 2014 relative à la désignation de sous-préfets facilitateurs de projets au niveau local
Assemblée nationale - Commission des Lois - Rapport d'information n°2473 relatif aux modalités d’inscription sur les listes électorales - 18 décembre 2014
Comptabilité locale - Métropole
Décret n°2014-1746 du 29 décembre 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux métropoles
CCEC - Liste des membres de la Commission consultative d'évaluation des charges (CCEC) au 16 décembre 2014
Loi n°2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
Loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
Loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014
Loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015
Fonds de soutien aux emprunts à risque
Afin d’offrir aux collectivités et établissements éligibles à l’aide du Fonds un délai supplémentaire pour négocier avec les établissements financiers et préparer leur dossier de demande d’aide, le sénateur Jean Germain, président du Conseil national d’orientation et de suivi du Fonds, a proposé au Parlement un amendement reportant au 30 avril 2015 (au lieu du 15 mars) la date limite de dépôt des dossiers en préfecture. La mesure, définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 18 décembre dernier, est inscrite à l'article 83 de la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.
Décret n°2014-1544 du 18 décembre 2014 fixant pour les années 2012 et 2014 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation
Arrêté du 12 décembre 2014 pris en application du III de l'article 40 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et constatant les montants définitifs des compensations dues aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte prévues aux III et V de l'article 140 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
Arrêté du 18 décembre 2014 fixant la liste des départements d'expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation prévue à l'article 74 de la loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
Décret n°2014-1520 du 16 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la modulation des valeurs locatives des ports de plaisance
Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L111-7-5, L111-8 et L122-1 du code de la construction et de l'habitation
Conseil des ministres - Les conclusions des Assises de la ruralité - Communiqué - 17 décembre 2014
Ministère de la Ville - Fonds pour le développement de la vie associative : le lancement de la campagne 2015 - Communiqué - 9 décembre 2014
Arrêté du 29 décembre 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Ministère de la Culture - Discours de Fleur Pellerin prononcé devant le Conseil National des Professions du Spectacle (CNPS), à Paris - 19 décembre 2014
Assemblée nationale - Commission des Affaires culturelles - Rapport d'information n°2474 sur la gestion des réserves et des dépôts des musées - 17 décembre 2014
Ministère de l'Écologie - 58 premiers territoires lauréats de l’appel à projets « zéro déchet, zéro gaspillage » - Communiqué - 24 décembre 2014
Ministère de l'Agriculture - Signature du contrat de filière du Comité stratégique de la filière bois : faire de notre forêt et de la filière bois un facteur de croissance durable en France - Communiqué et accès au contrat de filière - 16 décembre 2014
Cour des comptes de l'Union européenne - Développement rural : l'auditeur externe de l'UE met en évidence de bonnes pratiques susceptibles de générer de véritables économies sur les subventions allouées aux projets - Communiqué - 16 décembre 2014
Développement économique - Outre-mer
Arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2010 pris en application du II de l'article 50 de la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer fixant les plafonds de ressources pour l'accès aux aides financées par le fonds de continuité territoriale
Décret n°2014-1743 du 30 décembre 2014 relatif à l'élargissement de la liste des établissements publics de l'Etat mentionnée à l'article L3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques aux établissements publics de santé
Ministère de l'Intérieur - Rapport 2007-2013 du Conseil national des opérations funéraire - Août 2014
Loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (rectificatif)
CESE - Rapport annuel sur l'état de la France en 2014 - Avis adopté le 10 décembre 2014
INSEE - Le patrimoine économique national en 2013 - Décembre 2014
Ministère de l'Éducation - Les élèves du premier degré : 930 classes supplémentaires à la rentrée 2014 - Étude - Décembre 2014
Ministère de l'Éducation - Les élèves du second degré : toujours plus de passages en seconde GT à la rentrée 2014 - Étude - Décembre 2014
Ministère du Travail - Tout savoir sur la Garantie Jeunes - Communiqué - 24 décembre 2014
Arrêté du 8 novembre 2014 portant deuxième répartition entre les régions, la collectivité territoriale de Corse et le conseil général de Mayotte des ressources collectées en 2014 au titre de la contribution au développement de l'apprentissage
Décret n°2014-1666 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n°99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes
Arrêté du 18 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux
Arrêté du 11 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets
Ministère de l'Écologie - Synthèse des audits de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité : années 2012 et 2013 - Juin 2014
Décret n°2014-1742 du 30 décembre 2014 relatif à l'aide versée aux gestionnaires d'aires d'accueil des gens du voyage
Ministères de l'Économie, des Finances et du Logement - Création de l’Agence nationale du contrôle du logement social (Ancols) dès le 1er janvier 2015 - Communiqué - 26 décembre 2014
CNIL - Internet et wi-fi en libre accès : bilan des contrôles de la CNIL - Communiqué - 22 décembre 2014
Arrêté du 17 décembre 2014 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées
Arrêté du 17 décembre 2014 relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile
Ministère des Affaires sociales - Les ménages aisés envisageraient plus souvent de déléguer la prise en charge de leur proche parent dépendant - Étude - 15 décembre 2014
Ministère de la Ville - Géographie prioritaire de la politique de la ville - Communiqué - 2 janvier 2015
Décret n°2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains
Décret n°2014-1751 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie française
Convention du 22 décembre 2014 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Projets territoriaux intégrés pour la transition énergétique »)
Décret n°2014-1575 du 22 décembre 2014 relatif aux modalités de détermination des quartiers prioritaires de la politique de la ville particulières aux départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à la Polynésie française
Ministère de l'Égalité des territoires - Découvrez les lauréats du label national EcoQuartier 2014 - Communiqué - 18 décembre 2014
Conseil des ministres - Le lancement du nouveau programme national de renouvellement urbain - Communiqué - 17 décembre 2014
ANRU - Le nouveau programme national de renouvellement urbain 2014 - 2024 - Dossier de presse - 16 décembre 2014
Décret n°2014-1552 du 19 décembre 2014 portant fixation pour l'année 2014 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire
Ministère de l'Écologie - Consultation eau - inondation - milieu marin - 19 décembre 2014
Arrêté du 9 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 26 août 2008 fixant la liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population
Décret n°2014-1611 du 24 décembre 2014 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
INSEE - Populations légales 2012 - Décembre 2014
Arrêté du 9 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L1424-42 du code général des collectivités territoriales
Conseil des ministres - Partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - Communiqué - 22 décembre 2014
Social - Outre-mer
Décret n°2014-1615 du 24 décembre 2014 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte
Assemblée nationale - Proposition de loi n°2467 relative à l’entretien et au renouvellement du réseau des lignes téléphoniques - 16 décembre 2014
Arrêté du 24 décembre 2014 relatif à l'information préalable du consommateur dans les établissements hôteliers de plein air
Ministère de l'Économie - DGE - Mémento du tourisme - Communiqué et accès au mémento - 23 décembre 2014
Ministère de l'Économie - Le numérique au service de l'attractivité des destinations - Communiqué - 17 décembre 2014
Arrêté du 19 décembre 2014 relatif à la journée d'interdiction de transports en commun d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes en 2015
Ministère de l'Écologie - Les résultats de l’appel à projets sur les transports propres - Communiqué - 18 décembre 2014
Décret n°2014-1541 du 18 décembre 2014 fixant les axes mentionnés au quatrième alinéa de l'article L2512-14 du code général des collectivités territoriales
France stratégie - La politique européenne des transports : quels enjeux pour la nouvelle mandature ? - Communiqué et accès à la note - 18 décembre 2014
Assemblée nationale - Proposition de loi n°2466 visant à permettre aux agriculteurs d’utiliser les lames de déneigement en leur possession pour les opérations réalisées sur les voiries sous l’autorité des collectivités territoriales - 18 décembre 2014
Assemblée nationale - Commission du développement durable - Rapport d'information n°2476 sur la place des autoroutes dans les infrastructures de transport - 17 décembre 2014
Ministère de l'Écologie - Hinterland des ports maritimes : modélisation des trafics des ports français - Rapport - Décembre 2014
Arrêté du 23 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes
Décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014 prolongeant le délai de validité des permis de construire, des permis d'aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable
Décret n°2014-1573 du 22 décembre 2014 fixant les conditions de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption en application de l'article L213-2 du code de l'urbanisme
Arrêté du 19 décembre 2014 modifiant les modalités de validation d'une démarche qualité pour le contrôle de l'étanchéité à l'air par un constructeur de maisons individuelles ou de logements collectifs et relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique applicables aux bâtiments collectifs nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment collectif
Arrêté du 19 décembre 2014 relatif aux caractéristiques des systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables mentionnés à l'article R111-50 du code de l'urbanisme
En application du nouvel article 13-1 du décret n°2010-406 du 26 avril 2010 qui entre en vigueur le 1er janvier 2015, toute modification d’un contrat de concession de travaux publics en cours d’exécution, pour confier de nouveaux travaux ou services supplémentaires au concessionnaire initial, doit faire l’objet d’une publication spécifique. Dans l’attente du modèle européen, la Direction des Affaires juridiques du ministère de l'Économie met à la disposition des pouvoirs adjudicateurs à titre transitoire un avis de modification d'une concession en cours, qui devra être transmis directement, par le pouvoir adjudicateur, au Journal Officiel de l’Union européenne.
Arrêté du 23 décembre 2014 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
Ministère de l'Économie - MAPPP - Liste des projets publiés au BOAMP depuis 2004 - Mise à jour du 31 décembre 2014
Ministère de l'Économie - MAPPP - Liste des avis signés - Mise à jour du 31 décembre 2014
Ministère de l'Économie - MAPPP - Liste des contrats attribués - Mise à jour du 31 décembre 2014
Conseil d'État - Le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales peuvent se porter candidates à des marchés publics passés par d’autres personnes publiques - Communiqué et accès à la décision - 30 décembre 2014
Ministère de l'Économie - DAJ - Les marchés à tranches conditionnelles - Fiche technique - Décembre 2014
Ministère de l'Économie - OEAP - Guide pour l’ouverture des marchés publics au handicap - Décembre 2014
Ministère de l'Économie - OEAP - Commande publique et l’accès à l’emploi des personnes qui en sont éloignées - Mise à jour de décembre 2014
Conseil aux acheteurs : une nouvelle question / réponse relative aux conséquences pour les contrats en cours d’un changement de définition et de base pour les index de construction
L’Insee publie à compter de janvier 2015 (valeurs d’octobre 2014) les nouveaux index Bâtiment (BT) et Travaux publics (TP), dont la base est désormais « 2010 ». Les contrats en cours peuvent donc nécessiter certains ajustements pour permettre la continuité de la révision des prix contractuels. la DAJ précise les conditions de ces ajustements :
Ministère de l'Économie - DAJ - Conséquences pour les contrats en cours d’un changement de définition et de base pour les index de construction - Décembre 2014
Lancement d’une concertation publique sur le projet d’ordonnance transposant le volet législatif des directives « marchés publics »
concertation.daj@finances.gouv.fr
Carrières et cadres d'emplois
Décret n°2014-1649 du 26 décembre 2014 modifiant le décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C
Ministère de la Décentralisation - Les titulaires civils en situation de mobilité statutaire - Étude - 19 décembre 2014
Décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux
Ministère du Travail - Les conditions de travail des salariés dans le secteur privé et la fonction publique - Étude - Décembre 2014
Décret n°2014-1624 du 24 décembre 2014 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale
Décret n°2014-1597 du 23 décembre 2014 portant modification de diverses dispositions relatives aux cadres d'emplois de police municipale de la fonction publique territoriale
Décret n°2014-1598 du 23 décembre 2014 portant dispositions indiciaires applicables aux agents de police municipale et aux directeurs de police municipale
Liste des contrats et règlements labellisés - Mise à jour 31 décembre 2014
Décret n°2014-1747 du 30 décembre 2014 modifiant le décret n°2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique
Décret n°2014-1748 du 30 décembre 2014 modifiant le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales
INSEE - Hausse de l’emploi dans la fonction publique en 2013 - Étude - Décembre 2014

References: l'article 83
 l'article 40
 l'article 140
 l'article 74
 l'article 50
 l'article 285