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Timestamp: 2018-04-23 21:41:52+00:00

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1 COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le COM(2016) 644 final 2016/0314 (NLE) Proposition de DÉCISION D EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision 2013/678/UE autorisant la République italienne à continuer d'appliquer une mesure particulière dérogeant à l'article 285 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée FR FR
2 EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION Motivation et objectifs de la proposition En vertu de l article 395, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée 1 (ci-après la «directive TVA»), le Conseil, statuant à l unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à appliquer des mesures particulières dérogatoires aux dispositions de ladite directive afin de simplifier la procédure de perception de la TVA ou d'éviter certaines formes de fraude ou d'évasion fiscales. Par lettre enregistrée à la Commission le 5 avril 2016, la République italienne a demandé l autorisation de maintenir une franchise de TVA pour les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas EUR. Conformément à l article 395, paragraphe 2, de la directive TVA, la Commission a informé les autres États membres, par lettre datée du 21 juin 2016, de la demande introduite par la République italienne. Par lettre datée du 22 juin 2016, la Commission a notifié à la République italienne qu'elle disposait de toutes les données nécessaires à l'examen de sa demande. Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d action Le titre XII, chapitre 1, de la directive TVA prévoit la possibilité, pour les États membres, d appliquer des régimes particuliers aux petites entreprises, et notamment d octroyer une franchise de taxe aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel se situe en dessous d'un certain seuil. Lorsqu'il bénéficie de cette franchise, l'assujetti n'est pas tenu d'appliquer la TVA sur ses opérations, mais il ne peut donc pas non plus déduire la TVA payée sur ses achats en amont. Cette mesure a été introduite pour la première fois en application des dispositions de l'article 14 de la directive 67/228/CEE du Conseil 2. Toutefois, les États membres qui n'ont pas fait usage de la faculté prévue par ledit article n'ont pu ensuite octroyer une franchise de taxe qu'aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel n'excédait pas EUR, conformément à l'article 24, paragraphe 2, point b), de la directive 77/388/CEE 3, devenu l'article 285, premier alinéa, de la directive TVA. La République italienne n a pas eu recours à la faculté prévue à l'article 14 de la directive 67/228/CEE du Conseil. Étant donné qu'un nombre considérable de ses assujettis a un chiffre d'affaires annuel très bas, la République italienne a demandé, en 2007, une dérogation afin de simplifier les obligations en matière de TVA applicables aux petites entreprises et de faciliter la perception de la taxe par l'administration fiscale nationale en octroyant une franchise aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas EUR. Cette dérogation a été autorisée jusqu au 31 décembre 2010 par la décision n 2008/737/CE du Conseil 4, puis prorogée jusqu au JO L 347 du , p. 1. Deuxième directive 67/228/CEE du Conseil du 11 avril 1967, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires Structure et modalités d'application du système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 71 du , p. 1303). Sixième directive du Conseil 77/388/CEE du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145 du , p. 1). Décision 2008/737/CE du Conseil du 15 septembre 2008 autorisant la République italienne à appliquer une mesure dérogeant à l article 285 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 249 du , p. 13). FR 2 FR
3 décembre 2013 par la décision n 2010/688/UE du Conseil 5, et jusqu au 31 décembre 2016 par la décision n 2013/678/UE du Conseil 6, qui, en outre, a fait passer le seuil maximal autorisé d'octroi de la franchise à EUR de chiffre d affaires annuel. La République italienne a à présent demandé que la mesure, qui est facultative pour les assujettis, soit prorogée jusqu'au 31 décembre La République italienne a également demandé à la Commission d envisager une prolongation jusqu au 31 décembre Il ressort des informations communiquées par la République italienne que l'incidence de la mesure sur les recettes fiscales perçues au stade de la consommation finale sera négligeable. Les dérogations sont généralement accordées pour une période bien définie afin que l'on puisse évaluer si la mesure particulière est appropriée et efficace. En outre, il convient de noter que les dispositions des articles 281 à 294 de la directive 2006/112/CE relative au régime particulier des petites entreprises font actuellement l objet d un réexamen. Comme annoncé dans le plan d action sur la TVA 7, la proposition de la Commission sous la forme d un paquet complet de mesures de simplification doit être présentée d ici à la fin de l année Il est par conséquent proposé de prolonger la dérogation pour une nouvelle période allant jusqu'au 31 décembre 2019 ou jusqu'à la date d entrée en vigueur d'une directive modifiant les dispositions de la directive 2006/112/CE relatives au régime particulier des petites entreprises. En raison du réexamen en cours, la prolongation de la dérogation jusqu au 31 décembre 2022 ne saurait être envisagée. Les assujettis devraient toujours pouvoir opter pour le régime normal de TVA. Cohérence avec les autres politiques de l Union La dérogation demandée est conforme aux objectifs de la communication de la Commission intitulée «Think Small First": Priorité aux PME - Un "Small Business Act" pour l'europe» 8, qui invite les États membres à tenir compte des caractéristiques des PME lorsqu ils élaborent leur législation et par conséquent à simplifier l environnement réglementaire existant. De plus, aucun problème n'a été recensé concernant l'application de la mesure ni concernant le contrôle des entreprises relevant de son champ d'application. 2. BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ Base juridique Article 395 de la directive TVA. Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) Compte tenu de la disposition de la directive TVA sur laquelle se fonde la proposition, le principe de subsidiarité ne s applique pas Décision d exécution 2010/688/UE du Conseil du 15 octobre 2010 autorisant la République italienne à continuer d appliquer une mesure spéciale dérogeant à l article 285 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 294 du , p. 12). Décision d exécution 2013/678/UE du Conseil du 15 novembre 2013 autorisant la République italienne à continuer d appliquer une mesure spéciale dérogeant à l article 285 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 316 du , p. 35). Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social concernant un plan d'action sur la TVA, Vers un espace TVA unique dans l'union - L'heure des choix, , COM(2016)148 final. COM(2008) 394 du 25 juin FR 3 FR
4 Proportionnalité La décision porte sur une autorisation accordée à un État membre à sa propre demande et ne constitue en rien une obligation. Compte tenu du champ d application restreint de la dérogation, la mesure particulière est proportionnée à l objectif poursuivi, à savoir simplifier les obligations en matière de TVA pour les petites entreprises et faciliter la perception de la taxe pour l administration fiscale nationale. Choix de l instrument Instrument proposé: Décision d'exécution du Conseil. Le choix d un autre instrument aurait été inadéquat pour la raison ci-après. Conformément à l'article 395 de la directive 2006/112/CE du Conseil, une dérogation aux dispositions communes en matière de TVA n'est possible qu'avec l'autorisation du Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission. Une décision d'exécution du Conseil constitue l instrument le plus approprié, étant donné qu il est possible de ne l adresser qu à un État membre particulier. 3. RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D IMPACT Consultation des parties intéressées Sans objet. Obtention et utilisation d'expertise Il n'a pas été nécessaire de faire appel à des experts extérieurs. Analyse d'impact La décision vise à maintenir une mesure de simplification consistant en une franchise de TVA pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à EUR. Cela réduit considérablement la charge administrative pour les PME et les autorités fiscales. En revanche, les recettes de TVA seront moindres. Il convient également de noter que le régime simplifié est facultatif. Compte tenu du champ d'application restreint de la dérogation et de son application limitée dans le temps, son incidence sera, en tout état de cause, limitée. 4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE La proposition n'a aucune incidence sur le budget de l'union étant donné que l'italie procédera au calcul d'une compensation conformément aux dispositions de l'article 6 du règlement (CEE, Euratom) n 1553/89 du Conseil 9. 9 Règlement (CEE, Euratom) n 1553/89 du Conseil du 29 mai 1989 concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (JO L 155 du , p. 9). FR 4 FR
5 5. AUTRES ÉLÉMENTS La proposition contient une clause de limitation dans le temps. FR 5 FR
6 Proposition de 2016/0314 (NLE) DÉCISION D EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision 2013/678/UE autorisant la République italienne à continuer d'appliquer une mesure particulière dérogeant à l'article 285 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'union européenne, vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée 10, et notamment son article 395, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) Par la décision 2008/737/CE du Conseil 11, l'italie a été autorisée, à titre de mesure dérogatoire, à octroyer, jusqu'au 31 décembre 2010, une franchise de TVA aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas EUR. L'application de cette dérogation a ensuite été prorogée jusqu au 31 décembre 2013 par la décision n 2010/688/CE du Conseil 12 et jusqu au 31 décembre 2016 par la décision n 2013/678/UE du Conseil 13 qui, en outre, a fait passer le seuil maximal autorisé d'octroi de la franchise à EUR de chiffre d affaires annuel. (2) Par lettre enregistrée à la Commission le 5 avril 2016, l'italie a demandé l'autorisation d'appliquer un mesure dérogatoire à l'article 285 de la directive 2006/112/CE afin de continuer à octroyer une franchise de TVA à certains assujettis dont le chiffre d affaires annuel est inférieur à EUR. Par cette mesure, ces assujettis seraient exemptés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). (3) Par lettre datée du 21 juin 2016, la Commission a informé les autres États membres de la demande introduite par l Italie. Par lettre datée du 22 juin 2016, la Commission a notifié à la République italienne qu'elle disposait de toutes les informations nécessaires pour étudier la demande. (4) Les États membres peuvent déjà appliquer un régime spécial destiné aux petites entreprises en vertu du titre XII de la directive 2006/112/CE. La mesure dont la prolongation est demandée déroge à l'article 285 de cette directive (dans son JO L 347 du , p. 1. Décision 2008/737/CE du Conseil du 15 septembre 2008 autorisant la République italienne à appliquer une mesure dérogeant à l article 285 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 249 du , p. 13). Décision d exécution 2010/688/UE du Conseil du 15 octobre 2010 autorisant la République italienne à continuer d appliquer une mesure spéciale dérogeant à l article 285 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 294 du , p. 12). Décision d exécution 2013/678/UE du Conseil du 15 novembre 2013 autorisant la République italienne à continuer d appliquer une mesure spéciale dérogeant à l article 285 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 316 du , p. 35). FR 6 FR
7 application pour l'italie) du seul fait que le seuil de chiffre d'affaires annuel applicable à ce régime est supérieur au seuil de EUR. (5) La dérogation demandée est conforme aux objectifs de la communication de la Commission intitulée «Think Small First: priorité aux PME Un "Small Business Act" pour l Europe» du 25 juin (6) Étant donné que cette mesure dérogatoire a eu pour effet de réduire les obligations en matière de TVA pour les petites entreprises, il convient d'autoriser la République italienne à appliquer la mesure pour une nouvelle période limitée. Les assujettis devraient toujours pouvoir opter pour le régime normal de TVA. (7) Les dérogations sont généralement accordées pour une période bien définie afin que l'on puisse évaluer si la mesure particulière est appropriée et efficace. Il convient en outre de noter que les dispositions des articles 281 à 294 de la directive 2006/112/CE relative au régime particulier des petites entreprises font l objet d un réexamen. La dérogation demandée devrait, dès lors, être limitée dans le temps et accompagnée d une clause de limitation dans le temps. (8) D'après les informations communiquées par l'italie, le seuil majoré aura une incidence négligeable sur le montant global des recettes fiscales perçues au stade final de la consommation. (9) La dérogation n'a pas d incidence sur les ressources propres de l'union provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L article 2 de la décision 2013/678/UE est remplacé par le texte suivant: «Article 2 La présente décision prend effet le jour de sa notification. La présente décision est applicable à partir du 1 er janvier 2017 et jusqu au jour de l entrée en vigueur d une directive modifiant les dispositions des articles 281 à 294 de la directive 2006/112/CE relatives au régime particulier des petites entreprises, ou jusqu'au 31 décembre 2019, la date la plus proche étant retenue.» Article 2 La République italienne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président 14 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - «Think Small First: Priorité aux PME - Un "Small Business Act" pour l Europe», , COM(2008) 394 final. FR 7 FR
* PROJET DE RAPPORT. FR Unie dans la diversité FR. Parlement européen 2015/0296(CNS)
Parlement européen 2014-2019 Commission des affaires économiques et monétaires 2015/0296(CNS) 26.2.2016 * PROJET DE RAPPORT sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE
E 2483 ASSEMBLEE NATIONALE SENAT DOUZIEME LEGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004 Reçu a la Présidence de l'assemblée nationale le 13 janvier 2004 Annexe au procès-verbal de la séance du 13 janvier

References: l'article 285
 l'article 14
 l'article 24
 l'article 285
 l'article 14
 l'article 395
 l'article 6
 l'article 285
 l'article 285
 l'article 285