Source: https://fr.scribd.com/doc/69292083/Note-Commune-N2-90-Avantages-en-Nature-Non-Imposables
Timestamp: 2019-06-17 07:34:40+00:00

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Note Commune N : 2/90 OBJET : Retenue la source au titre des traitements, salaires, pensions et rentes viagres.
. En vertu des dispositions du paragraphe III de l'article 52 du code de l'impt sur le revenu des personnes physiques et de l'impt sur les socits, l'impt sur le revenu d raison des traitements, salaires, pensions et rentes viagres et les avantages en nature s'y rattachant, donne lieu une retenue la source obligatoire oprer par l'employeur ou le dbiteur des rentes ou des pensions tablies ou domicilies en Tunisie ; La mme retenue incombe aux personnes qui peroivent des particuliers, des socits ou des associations, domicilis ou tablis hors de Tunisie, des traitements, salaires, pensions ou rentes viagres. SECTION I ASSIETTE DE LA RETENUE A LA SOURCE 1- REGLE GENERALE : La retenue la source a pour base le montant brut des traitements salaires, indemnits, pensions et rentes viagres y compris la valeur des avantages en nature, l'exclusion des remboursements des frais rels. Ce montant brut est diminu : - des retenues obligatoires effectues par l'employeur en vue de la constitution de rente, de pension de retraite ou pour la couverture de rgimes obligatoires de scurit sociale ; - des frais professionnels fixs forfaitairement 10 % du reliquat aprs dduction de ces retenues. Toutefois, pour les retraits, le revenu net imposable est constitu par le montant brut de la pension diminue d'un abattement de 25%. Cas particulier de certaines indemnits : Il s'agit : - de l'indemnit de salissure ; - de l'indemnit de panier. Ces indemnits ne constituent pas un complment du revenu imposable, elles doivent donc venir en dduction de ce dernier . Cas particulier des cotisations au rgime de l'assurance - groupe : Selon les dispositions de l'article 26 du code de l'impt sur le revenu des personnes physiques et de l'impt sur les socits, seules les retenues caractre obligatoire sont admises en dduction. L'adhsion au rgime de l'assurance - groupe tant facultative, c'est dire qui dpend de la seule volont de l'assur, les retenues opres ce titre ne sont pas dductibles de l'assiette imposable et supporte la retenue la source. 2- EVALUATION DES AVANTAGES EN NATURE : A- Principe : En rgle gnrale, les avantages en nature dont bnficient un salari de la part de son employeur, sont pris en considration pour le calcul de la retenue la source pour leur valeur relle. Cette rgle s'applique tous les avantages qu'ils portent sur un logement, un vhicule automobile ou sur une consommation de biens ou de services quelconques. C'est ainsi que le logement mis la disposition d'un salari par l'entreprise qui en est locataire, est pris en considration pour la liquidation de la retenue la source, pour le montant du loyer tel qu'il dcoule du contrat de location. Les consommations gratuites d'lectricit, de gaz ou d'eau seront pris en compte pour leur montant rel tel qu'il ressort des relevs de consommation.
B- Avantages en nature par les lesquels un quivalent en indemnit existe. Il s'agit de l'avantage en nature sous forme de logement ou de voitures de fonction ou de services utiliss par les salaris des fins personnelles. Dans ces deux cas et lorsque les biens sont proprits de l'entreprise et que le salari peut prtendre une indemnit au cas ou il ne dispose pas de tels avantages, la retenue la source s'effectue sur la base du montant de l'indemnit. Pour le personnel du secteur priv et en l'absence d'indemnit servant de rfrence pour l'valuation des avantages, l'quivalent en indemnit imposable au titre des voitures de fonction ou de service est dtermin par rfrence l'indemnit servie leurs homologues dans la fonction publique. Il est remarquer que l'assimilation par rapport au personnel de l'tat doit tre faite sur la base du tableau de concordance figurant en annexe. Exemple : Soit un directeur technique occupent un logement proprit de son employeur, et qui peut prtendre une indemnit de logement de 150,D000 par mois au cas o il n'aurait pas dispos d'un logement .La base de la retenue la source pour ce salari est constitue par le traitement de base major de l'indemnit de logement de 150 D par mois et ce quelle que soit la valeur locative relle du logement qu'il occupe. C- Cas particulier de l'avantage en nature sous forme de bons d'essence Dans ce cas, la valeur prendre en considration est la valeur relle des bons servis d'une manire dfinitive et dont l'utilisation est cerne .Par contre, si les bons sont servis sans contingentement, il y a lieu de soumettre la retenue la valeur du quota servi au personnel de l'Etat occupant une fonction similaire. D- Avantages en nature non imposable : Ces avantages ne sont pas imposables lorsqu'ils sont octroys par ncessit de service : D-1- Logement mis la disposition de l'employ par l'employeur suite une obligation de prsence sur les lieux du travail. Tel est le cas: - des chefs de stations de transmission des PTT ; - des receveurs des finances ; - du trsorier gnral de Tunisie - des chefs de districts de la STEG - des chefs de gares de la SNCFT - des gardiens des rservoirs de la SONEDE Et d'une manire gnrale, le cas de tout salari astreint rester sur les lieux du travail mme en dehors des heures de service. D-2- Logement fourni par l'employeur du fait de l'isolement du lieu de travail. Tel est le cas : - du travail dans des sites sahariens (El Borma par exemple) - ou sur des plates formes de forage offshore. D-3- Uniforme de travail et matriels de scurit (casques, lunettes, gants etc....) D-4- Avantages octroys pour des raisons de protection sanitaire du salari, tel que fourniture de lait et produits d'hygine (produits savonneux). Dans ces cas, l'avantage en nature n'est imposable et l'employeur ne doit pas le soumettre la retenue la source .Ce raisonnement vaut galement lorsque l'quivalent de cet avantage est servie sous forme d'indemnit. D-5- Prise en charge par la socit du paiement de la redevance tlphonique dont l'utilisation est ncessite par le service. D-6- Autres avantages tels que les tickets du restaurant, cantines et tous autres avantages prlevs sur le fonds social, les bnfices et les rserves ayant dj
support l'impt. Dans ce cas, l'avantage en nature n'est pas imposable et l'employeur ne doit pas le soumettre la retenue la source. Toutefois, la prestation de nourriture octroye au personnel astreint rester sur les lieux du travail durant les heures de repas n'est pas considre comme un avantage imposable et ce mme dans le cas ou elle affecte le bnfice imposable de l'entreprise. Au cas ou un employeur sert la fois un avantage en nature sous forme de nourriture et une prime de panier, cette dernire constitue un lment de rmunration soumis la retenue 3- LES REMBOURSEMENTS DE FRAIS Le paragraphe 6 de l'article 38 du code de l'impt sur le revenu exonre les allocations spciales destines couvrir les frais inhrents la fonction ou l'emploi support par les salaris dans la mesure ou elles sont justifies. Cet article nonce le principe de l'exclusion des remboursements de frais de l'assiette imposable en matire de traitements et salaires. Ces remboursements peuvent, selon le cas, intervenir soit sur justifications produites par le salari telles que factures d'hbergement, de restauration, ou de transport, soit sur la base d'un forfait fix par des textes rglementaires (Dcret, Conventions collectives ) ... Exemple : Un inspecteur d'une compagnie de distribution de produits ptroliers, effectue rgulirement des missions d'inspection de stations de distribution et engage des frais d'hbergement, de transport et de restauration . Le remboursement des frais de transport, d'hbergement et de restauration cet inspecteur par la compagnie peut s'effectuer : - soit sur pices justificatives ( titres de transport, factures d'htel ou de restaurant ) - soit au moyen de l'octroi d'une indemnit forfaitaire journalire de dplacement ou - sur la base d'une indemnit forfaitaire par kilomtre parcouru si l'intress utilise - sa voiture personnelle et ce conformment aux textes rglementaires. SECTION -IINOTIONS DE CHEF DE FAMILLE ET D'ENFANTS A CHARGE 1- NOTION DE CHEF DE FAMILLE : Le chef de famille a droit : - une dduction en sa qualit de chef de famille gale 150D,000 ; - une dduction au titre des quatre premiers enfants charge s'levant respectivement 90,75,60 et 45 D. Est considr comme chef de famille : - l'poux ; - le divorc qui a la garde des enfants ; - le veuf mme sans enfants a charge ; - l'adoptant. Cependant, l'pouse a la qualit de chef de famille dans les deux cas suivants : - lorsqu'elle justifie que le mari ne dispose d'aucune source de revenu durant l'anne prcdant celle de l'imposition ; - lorsque remarie, elle a la garde d'enfants issus d'un prcdent mariage. Compte tenu de ce qui prcde, n'est pas considr comme un chef de famille et ne bnficie d'aucune dduction :
- le clibataire ; - le divorc qui n'a pas garde des enfants ; - la femme durant le mariage ; - l'poux qui ne dispose pas d'une source de revenu. Dans ce cas, l'pouse acquiert la qualit de chef de famille, au cas ou elle ralise des revenus (un salaire). Exemple : Soit un contribuable mari, poursuivant des tudes suprieures et ne disposant pas de revenu propre et dont la femme est professeur d'enseignement secondaire. Dans ce cas , la femme est considre comme chef de famille et de ce fait bnficie de la dduction de 150 D et ventuellement des dductions au titre des enfants charge. 2- DEFINITION DES ENFANTS A CHARGE : Sont considrs la charge du chef de famille dans la limite des quatre enfants premiers : - ses enfants ou les enfants adopts gs de moins de 20 ans au 1 Janvier de l'anne d'imposition ;- ses enfants ou les enfants adopts poursuivant des tudes suprieures sans bnfice de bourse et gs de moins de 25 ans au 1 janvier de l'anne d'imposition. - les enfants infirmes quels que soient leur ge et leur rang. REMARQUE: Les parents charge, les enfants non boursiers et les enfants infirmes ne sont pas pris en considration au niveau du calcul de la retenue la source. SECTION -IIIMODALITES PRATIQUES DE CALCUL DE LA RETENUE A LA SOURCE Les modalits de calcul de la retenue la source sur les traitements et salaires diffrents selon qu'il s'agit d'employeur informatis ou non informatis. 1- EMPLOYEUR NON INFORMATISE : Aux termes du paragraphe II de l 'Article 53 du code de l'impt sur le revenu des personnes physiques et de l'impt sur les socits, tout employeur non informatis est tenu d'effectuer les retenues la source sur les paiements mensuels selon un barme labor par l'administration. Ce barme tient compte : - de la dduction de 10% au titre des frais professionnels ; - des dductions pour situation de famille ; - des abattements pour enfants charge. Ainsi donc les employeurs n'auront effectuer aucune dduction ce titre. A- MODALITES DE RETENUE A LA SOURCE SUR LES PAIES REGULIERES : On entend par paies rgulires celles qui sont constitues par le salaire ou le traitement et les indemnits qui y sont incorpores, et servies sur une base hebdomadaire, dcadaire, de quinzaine ou mensuelle. 1- Paies Mensuelles : Le barme de retenue la source indique le montant des retenues effectuer, au titre de l'impt sur le revenu des personnes physiques, uniquement sur les paiements mensuels bruts taxables. Pour utiliser le barme, on cherchera la page convenable : - la ligne sur laquelle figure le salaire mensuel taxable arrondi la centaine de millimes suprieure ; - la colonne correspondante la situation et charges de famille du salari (chef de famille ou non - nombre d'enfants charge).
Le montant de retenue la source se lira l'intersection de cette ligne et de cette colonne. EXEMPLE : Soit un contribuable mari ayant 2 enfants charge qui peroit un salaire brut mensuel taxable de 250 D. La retenue oprer dans ce cas se trouve indique l'intersection de la ligne " 250 D ", (traitement mensuel) et la colonne" chef de famille 2 enfants ", elle est de 11D,063 . 2- Paiements par quinzaine : La retenue dans ce cas correspond la moiti de l'impt rsultant du barme qui correspond deux payements de quinzaine. Dans l'exemple prcit, la retenue correspondant une quinzaine est gale : 11,063 = 5 D,531 2 3- Paiements dcadaires : La retenue a effectuer, est gal au tiers de l'impt affrent au paiement mensuel correspondant trois paiements dcadaires. En se rfrant toujours au mme exemple, la retenue correspondant une dcade est gale : 11,063 = 3D,687 3 4- Paiements Hebdomadaires : La retenue effectuer est gale au quart de l'impt affrent au paiement mensuel correspondant 4 paiements hebdomadaires. Si on se rfre au mme exemple, la retenue oprer au titre de la semaine est gale : 11,063 = 2,765 D 4 5- Retenue l'occasion d'entre en service ou de cessation : Dans cette situation, le salaire servi est ramen au mois et la retenue est calcule au prorata du nombre de jours de service dans le mois. EXEMPLE : Soit un clibataire qui commence son activit en tant que salari le 17 juin 1990 ; il peroit au titre de ce mois un salaire de 230 D,000. Le salaire converti au mois est de 460 D,000 et la retenue la source mensuelle correspondante est de 43 D,350. la retenue oprer sur les 230 dinars s'lve 43D,350 x 14 = 20,230 D 30 Etant signal que la retenue au titre des mois suivants doit tre effectue sur la base d'un traitement mensuel de 460 D,000 soit une retenue mensuelle de 43 D,350 . 6- Retenue la source pour les contribuables dont le salaire mensuel dpasse 1200 D,000 Le barme s'arrtant un salaire mensuel brut de 1200 D,000 il y a lieu, pour les contribuables dont le salaire dpasse cette limite, de procder la liquidation relle de la retenue la source en suivant la dmarche suivante : Le calcul de l'impt annuel s'effectue en tenant compte de toutes les dductions auxquelles a droit le salari et en appliquant le barme prvu par l'article 44 du code, rappel ci-dessous : BAREME DE L'IMPOT SUR LE REVENU En dinars
--------------------------------------------------------------------------------------------------------Tranches de revenu Taux de la tranche Taux la limite imposable suprieure de la tranche --------------------------------------------------------------------------------------------------------de 1.500.001 5.000,000 15% 10.5 % de 5.000.001 10.000,000 20% 15.25% de 10.000.001 20.000,000 25% 20.12% de 20.000.001 50.000,000 30% 26.05% au del de 50.000,000 35% --------------------------------------------------------------------------------------------------------Exemple : Soit un contribuable mari 4 enfants charge et dont le traitement mensuel brut imposable ramen l'anne s'lve 36.000D,000 . Calcul de la base imposable : salaire annuel : 36.000 D,000 Dductions a- 10 % frais professionnel 3.600 D,000 b- situation et charges de famille - mari 150D,000 ) 420 D,000 - 4 enfants 270D,000 ) ____________ Revenu net imposable 31.980 D,000 ( 20.000 x 20,12% = 4024 ) ( 11.980 x 30% = 3594 ) Impt annuel d 7.618 D,000 Retenue mensuelle oprer : 7.618D,000 = 634 D,833 12 B- RETENUE SUR LES RETRIBUTIONS PROVISOIRES OU ACCIDENTELLES SERVIES PAR LES EMPLOYEURS NON INFORMATISES Aux termes de l'alina 2 du paragraphe II de l'article 53, toutes rtributions provisoires ou accidentelles servies en sus du traitement et des indemnits rgulires par le mme employeur sont soumises une retenue la source . Constituent notamment des rtributions provisoires ou accidentelles, les primes de rendement, de productivit, les primes servies en fin d'anne, en termes de paiements mensuels ( 13 me mois, 14 me mois etc. ... ), les rappels faisant suite des promotions et d'une manire gnrale toute rmunration qui ne fait pas partie de la paie rgulire du salari. La retenue la source sur ces rtributions doit tre effectue sur leur montant net en fonction du traitement annuel imposable l'impt sur le revenu conformment au barme suivant : En Dinars ================================== revenu net taux ================================== 1.500.001 2.000,000 10% 2.000.001 5.000,000 15% au del de 5.000,000 20% ================================== EXEMPLE:
Soit un salari mari avec 2 enfants charge qui dispose d'un salaire annuel brut imposable de 4500 D , 000 et d'une rtribution occasionnelle brute imposable de 600 D, 000. Pour l'application du taux effectif l'indemnit, il y a lieu de tenir compte du traitement annuel net de frais professionnels et des dductions au titre de la situation et des charges de famille, major del rtribution occasionnelle nette de frais professionnels. Calcul de la retenue d'impt : Traitement brut : 4 500D ,000 Dductions - 10 % frais professionnels 450D ,000 - Mari + 150D,000) 315D ,000 - 2 enfants charge 165D,000) ------------------ Traitement Net : 3 735D ,000 - rtribution occasionnelle brute : 600D ,000 - dduction pour frais professionnels(10%) 60D ,000 -------------------- rtribution nette 540D ,000 Total revenu net : 3 735D ,000 + 540D ,000 = 4 275D, 000 Le revenu annuel net de l'intress se situe entre 2 000D,001 et 5 000D,000, le taux effectif applicable la rtribution occasionnelle est de 15 %. La retenue oprer sur cette rtribution est gale : 600,000 - 60,000 = 540D,000 540D,000 x 15 % = 81D,000 Toutefois, lorsque le revenu annuel net augment de la rtribution provisoire nette ne dpasse pas 1 500D, cette rtribution n'est pas soumise la retenues EXEMPLE : Soit un salari clibataire disposant d'un revenu annuel brut de 1 500D, 000 et qui a peru une indemnit occasionnelle brute de 100D,000 - Traitement Brut : 1500D,000 - dduire frais professionnels (10%) 150D,000 ---------------- traitement Net 1350D,000 - indemnit occasionnelle brute 100D,000 - dduire frais professionnels(10%) 10D,000 ----------------Indemnit nette 90D,000 Total revenu net 1350D,000 + 90D,000 = 1440D,000. Dans ce cas, le revenu annuel net y compris l'indemnit occasionnelle tant infrieure 1500 D,000 cette indemnit ne doit pas faire l'objet de retenue. C- MODALITES PRATIQUES DE CALCUL DE LA RETENUE A LA SOURCE POUR LES CONTRIBUABLES QUI REINVESTISSENT TOUT OU PARTIE DE LEURS SALAIRES L'article 4 de la loi 87-48 du 2 Aot 1987, portant amnagements fiscaux en faveur des souscripteurs aux titres des participations, autorise les employeurs et les organismes de scurit sociale ne pas retenir la source l'impt d sur la partie du salaire ou de la pension de retraite rinvestie. Cependant et en application de l'article 9 de la loi n 89-114 en date du 30 dcembre 1989 portant promulgation du code de l'impt sur le revenu des personnes physiques et de l'impt sur les socits, les dgrvements au titre des revenus rinvestis prvus par les divers textes en vigueur sont rduits de 30 %. Cette rduction est fixe 50 % pour les socits d'investissement rgies par la
loi 88-92 du 2 Aot 1988. Ces rductions sont applicables compter du 1er janvier 1990 . Les dgrvements sont maintenus dans les mmes limites pour les rinvestissements dans des projets raliss dans les zones dcentralises ainsi que dans le secteur agricole ou de la pche et au titre des dpts dans les comptes d'pargne projet. EXEMPLE : Soit un salari mari, sans enfants charge disposant d'un revenu brut annuel de 8.000 D qui souscrit au cours du mois de juin 1990 au capital d'une entreprise publique en restructuration pour un montant de 3.000D,000 sachant que les souscriptions de l'espce bnficient avant la promulgation de la loi n89-114 d'un dgrvement de 50% du revenu imposable. Ce dgrvement est rduit de 30 % partir du 1er janvier 1990 soit donc un dgrvement de 35 %. EXEMPLE Calcul de l'impt : a- sans tenir compte du revenu rinvesti : - traitement annuel brut : 8.000D,000 - dductions pour frais professionnels -800D,000 - dduction pour chef de famille -150D,000 ---------------Assiette de l'impt sur le revenu = 7.050D,000 Impt sur le revenu d : 0D.001 1 .500.000 = 0 1.500D,001 5.000,000 (15%) 525,000 le reste: 2.050,000 (20%) 410,000 ---------------total impt annuel sur le revenu 935D,000 soit une retenue mensuelle de 935,000 : 12 = 77D,917 les retenues dj opres s'lvent donc 77,917 5=389D,585 b- en tenant compte du rinvestissement : - Assiette de l'impt 7.050 D,000 - Rduction pour rinvestissement exonr (7.050,000 x 35%) - 2.467,500< 3.000,000 on retient donc : 2.467,5000 2.467D,500 ------------------- Revenu net imposable 4.582 D,500 arrondi : 4.583 D,000 - Impt sur le revenu d 462,450 - dduire les retenues dj opres - 389,589 ------------------- reste d = 72,865 cette retenue sera rpartie sur le nombre des mois restants soit : 72,865 : 7=10D,409 par mois. D- MODALITES DE CALCUL DE LA RETENUE A LA SOURCE POUR LES SALAIRES SURCHARGES Pour le calcul de la retenue la source concernant les salaris surchargs, il y a lieu d'observer la dmarche suivante : 1- dtermination de la charge fiscale additionnelle . La charge fiscale additionnelle est gale la diffrence entre le montant de l'impt calcul conformment la nouvelle lgislation et celui dcoulant de la lgislation abroge. Pour cela, il y a lieu de consulter l'ancien et le nouveau
barme de calcul de la retenue la source. 2- conversion de cette charge fiscale additionnelle en traitement ou salaire mensuel brut. Cette conversion est ralise par application de la formule suivante : X Y = ----------1 - 0,9 T o - Y reprsente le montant converti de la charge fiscale additionnelle en traitement ou salaire. - X reprsente la charge fiscale additionnelle. - T reprsente le taux de la tranche du barme de l'impt sur revenu laquelle appartient le salaire net dtermin compte tenu de la nouvelle lgislation majore du diffrentiel d'impt. A cet effet, et en partant de la formule sus-vise, des coefficients multiplicateurs ont t dtermins pour s'appliquer au diffrentiel d'impt selon les tranches de traitement ou salaire conformment au tableau suivant : ______________________________________________ Tranches mensuelles des traitements Salaires en et salaires imposables (en D) activit ______________________________________________ 0 125,000 --125,001 416,000 1,1560 116,001 833,333 1,2195 833,334 1.666,666 1,2903 1.666,667 4.166,666 1,3698 au del de 4.166,666 1,4598 ______________________________________________ 3- dtermination du nouveau salaire imposable : Pour dterminer le salaire imposable, il y a lieu d'ajouter au salaire calcul d'aprs la nouvelle lgislation le montant du salaire dcoulant de la conversion de la charge fiscale additionnelle . 4- calcul de la retenue la source sur la base du salaire tel que dtermin au paragraphe 3 La retenue mensuelle est dtermine par lecture directe du barme. EXEMPLE : Prenons le cas d'un directeur d'administration ayant le grade d'Administrateur en chef l'indice 690 avec deux enfants charge . 1- Dtermination de l'assiette imposable et de la charge fiscale additionnelle. En Dinars ________________________________________________________________ ______ Lgislation ancienne Lgislation nouvelle ________________________________________________________________ ______Elments de Imposable non imposable Imposable non imposable rmunration ________________________________________________________________ ______ - Salaire de base 215,312 _____ 215,312 ___
- Indem. Compl- 14,000 _____ 14,000 ___ - Indem. Compl- 45,000 _____ 45,000 ___ provisoire - Indem. de Log. 45,000 _____ 45,000 ___ - Indem. de Fonct. ____ 150,000 150 ,000 ___ - Indem. Kilomt ____ 85,800 85 ,800 ___ ______________________________________________ 319,312 235,800 555,112 ___ - Retenue Soc. 35,600 35 ,600 ___ - Montant mensuel brut imposable 283,712 ____ 519,512 ___ b- Calcul du salaire imposable net ________________________________________________________________ ______ - 10 % pour frais professionnels 51,951 - Dduction pour chef de famille + 2 enfants (315.000 : 12) imposable ________________________________________________________________ _____ c- Impts mensuels : dus suivant barme - ITS + CPE : 31,205 32 242 - CS = ITS x 10 % : 1,037 Impt sur le revenu 48,700 ________________________________________________________________ ___ d- charge fiscale additionnelle 48,700 D - 32,242 D = 16,458 D ________________________________________________________________ ___ 2- Dtermination du coefficient de conversion : - Salaire mensuel imposable 441,311 + diffrentiel d'impt 16,458 __________ 457,769 D Le revenu est compris entre 416,667 D et 833,333 D d'o le taux de la tranche (T) est de 20 % ou 0,2.
3- Conversion de la charge fiscale additionnelle en montant brut de traitement ou salaire. a- application de la formule dveloppe 16,458 Y = ________ = 20,070 D 1- (0,9 x 0,2) b- application du coefficient multiplicateur Y = 16,4581 x 1,2195 = 20,070 D 4- reconstitution du salaire brut mensuel imposable Ce salaire est gal : (519,512 + 20,070 ) = 539,582 D Arrondi la centaine de millimes suprieure : 539,600 D - Dtermination de la retenue mensuelle par lecture directe du barme. L'impt se trouve l'intersection de la ligne 539,600 D et la colonne chef de famille + 2 enfants. Cet impt est gal : 52,300 D. II- EMPLOYEURS INFORMATISES ET DEBITEURS DE RENTES OU DE PENSION L'assiette soumise la retenue ayant t dfinie auparavant, la prsente partie sera consacre - aux modalits de calcul de la retenue la source pour les employeurs informatiss .- aux modalits pratiques de calcul de la retenue pour les contribuables qui rinvestissement tout ou partie de leurs revenus .- et au calcul de la charge fiscale additionnelle. A- Modalits de la retenue la source 1- calcul de la retenue sur les paies rgulires On entend par paies rgulires, les traitements ou salaires mensuels rguliers et les indemnits qui y sont incorpores majors de la valeur des avantages en nature qui constituent un complment de revenu imposable (voitures de fonction ou de services, logement, bons d'essence....) tels que dvelopps au niveau de la section I de la prsente note . Dans ce cas, l'impt sur le revenu mensuel objet de la retenue la source est gal au quotient de l'impt sur le revenu annuel dtermin par application du barme de l'impt sur le revenu par rapport au nombre de paies. Les modalits de dtermination de la retenue se feront selon les procds suivants : a- Il ne sera pas tenu compte de la retenue source des dductions au titre des enfants poursuivant des tudes suprieures sans bnfice de bourse, des parents fiscalement la charge du contribuable et des enfants infirmes. b- Le montant du salaire brut, de la pension ou de la rente considrer pour la dtermination de la retenue mensuelle est celui mensuel ramen l'anne, diminu des frais professionnels fixs forfaitairement 10 % pour les salaris en activit et d'un abattement de 25 % pour les retraits et les pensionns et des dductions pour situation et surcharges de famille . Dans ce cas, la retenue la source mensuelle est gale 1/12 de l'impt annuel dtermin par rfrence au barme de l'impt sur le revenu ci aprs. En Dinars ---------------------------------------------------------------------------------------------------Tranches de revenu Taux de la tranche Taux la limite Imposable suprieure de la tranche ---------------------------------------------------------------------------------------------------de 0,001 1 500,000 0% 0% de 1 500,001 5.000,000 15% 10,50% de 5.000,001 10.000,000 20% 15,25%
de 10.000,001 20.000,000 25% 20,12% de 20.000,001 50.000,000 30% 26,05% au del 50.000,000 35% ----------------------------------------------------------------------------------------------------Exemple : Soit un salari ayant 2 enfants charge et dont le salaire brut imposable du mois de Janvier 1990 s'lve 200,000 D. Liquidation de l'impt sur le revenu : - salaire annuel 200,000 x 12 = 2 400,000D - dduction pour frais professionnels (10%) - 240,000D - dductions pour situation et charge de famille - Contribuable mari : 150,000 - 315,000 D - 2 enfants charge : 165,000 --------------Revenu annuel net imposable = 1 845,000 D - impt sur le revenu d 0,001 1 500,000 0 345,000 x 15 % = 51,750 - retenue mensuelle 51,750 ------------ = 4,312 d 12 On suppose que l'intress bnficie d'une augmentation de salaire de 20,000 D compter du mois d'avril 1990. Dans ce cas, le salaire brut annuel sera donc de : 2.400,000 + (20,000 x 9) = 2.580,000 D La nouvelle liquidation de l'impt sur le revenu et de la retenue la source correspondante s'effectue comme suit : - revenu annuel brut 2.580,000 D - dduction pour frais professionnels (10%) - 258,000 D - dduction pour situation et charges de famille - contribuable mari 150,000 d - 315,000 D - 2 enfants charge 165,000 d --------------2.007,000 D - revenu annuel net imposable - impt sur le revenu annuel d 0,001 1.500,000 = 0 507,000 x 15 % = 76,050 D - retenues opres au titre des mois de janvier, fvrier et mars : 4,312 d x 3 = 12,936 D - retenue mensuelle pendant les 9 mois restants = 63,114 D - Retenue mensuelle 63,114 = 7,012 -------9 2- Calcul de la retenue sur les paies supplmentaires ou indemnits occasionnelles Aux termes de l'alina premier du paragraphe I de l'article 53, les paies supplmentaires ainsi que les indemnits occasionnelles sont soumises la retenue la source.
Constituent notamment des paies supplmentaires ou indemnits occasionnelles les primes de rendement de productivit, les primes servies en fin d'anne sous forme de paies mensuelles ( 13 me mois , 14 me mois..). La retenue la source sue ces paies est constitue par la diffrence entre l'impt annuel calcul sur la base du revenu annuel major de ces paies ou indemnits et le revenu annuel dtermin sans tenir compte de ces paies ou indemnits. EXEMPLE : Soit le mme salari cit l'exemple prcdent ayant 2 enfants charge et dont le salaire brut imposable mensuel s'lve 200,000 D. On suppose en outre que l'intress bnficie en dcembre d'une indemnit de productivit de 100 D,000. Liquidation de l'impt annuel en tenant compte de l'indemnit : - salaire annuel : 200,000 d x 12 = 2.400,000 - indemnit de productivit :100,000 + 100,000 ---------------2 500,000 - dduction pour frais professionnels (10%) - 250,000 - dduction pour situation et charges de famille - contribuable mari : 150.000 - 315,000 - 2 enfants charge : 165,000 ------------= 1.935,000 D - impt sur le revenu d 0,001 1.500,000 = 0 435 000 x 15 % = 62,250 Liquidation de l'impt sans tenir compte de l'indemnit : - salaire annuel : 200,000 x 12 = 2.400,000 D - dduction pour frais professionnels (10%) - 240,000 D - dduction pour situation et charges de famille - contribuable mari 150,000 D - 315,000 - 2 enfants charge 165,000 D ---------------Salaire annuel net : 1.845,000 D - impt sur le revenu d : 0,001 1.500,000 = 0 345,000 x 15 % = 51,750 D La diffrence entre 62,250 d et 51,750 d soit 19,500 constitue la retenue la source oprer au titre de l'indemnit. Toutefois, lorsque le revenu annuel net de l'intress major de la paie supplmentaire nette ou de l'indemnit occasionnelle nette n'excde pas 1.500,000 D la paie supplmentaire ou l'indemnit n'est pas soumise retenue. B- Modalits pratiques de calcul de la retenue la source pour les contribuables qui rinvestissent tout ou partie de leurs salaires Il y a lieu de se rfrer dans ce cas aux commentaires figurant au paragraphe C de la page 15 . C- Modalits de calcul de la retenue la source pour les salaris ou les retraits surchargs Pour le calcul de la retenue la source concernant les salaris ou les retraits surchargs suite l'application de la nouvelle lgislation, il y a lieu de suivre la dmarche suivante :
1- dtermination de la charge fiscale additionnelle la diffrence entre l'impt annuel calcul sur la base de la nouvelle lgislation et celui rsultant de l'application de la lgislation supprime ( ITS, CS et CPE pour les salaris en activit et la CPE pour les retraits ). 2- conversion de la charge fiscale additionnelle en quivalant brut imposable de traitements, salaires et pensions . la conversion est ralise par l'application de la formule suivante : x Y = ----------- pour les salaris en activit 1 - (0,9t) x P = ------------ pour les retraits 1 - (0,75t) Y et P reprsentent le montant reconverti de la surcharge fiscale additionnelle. X = reprsente le taux de la tranche du barme de l'impt sur le revenu laquelle appartient le salaire ou la pension net dtermin compte tenu de la nouvelle lgislation majore du diffrentiel d'impt. En partant de la formule susvise, des coefficients multiplicateurs ont t dtermins pour s'appliquer au diffrentiel d'impt annuel selon les tranches de traitements, salaires ou pensions conformment au tableau suivant : -----------------------------------------------------------------------------------------------------------Tranches annuelles salaris en activit retrait et de traitements ,salaires bnficiaires de rentes Pensions, ou rentes imposables -----------------------------------------------------------------------------------------------------------0 1 500 1.1560 1.1267 1.500,001 5.000,000 1.2195 1.1764 5.000,001 10.000,000 1.2903 1.2307 10.000,001 20.000,000 1.3698 1.2903 20.000,001 50.000,000 1.4598 1.3559 -----------------------------------------------------------------------------------------------------------3- Calcul du nouveau salaire imposable Pour dterminer le nouveau salaire imposable, il y a lieu d'ajouter au revenu annuel brut calcul d'aprs la nouvelle lgislation, le montant du salaire ou de la pension rsultant de la conversion de la charge fiscale additionnelle. 4- Calcul du nouvel impt annuel : Pour le calcul de l'impt d, il y a lieu : 1- de tenir compte du nouveau revenu annuel brut dtermin au paragraphe 3. 2- de calculer le revenu net correspondant qui est gal au revenu brut diminu des frais professionnels et des dductions pour situation et charges de famille. 3- d'appliquer le barme de l'impt sur le revenu. 4- calcul de la retenue la source mensuelle : elle est gale au 1/12 me de l'impt annuel d dtermin par application du barme. EXEMPLES : A- Cas d'un salari en activit Prenons le cas d'un directeur d'administration ayant le grade d'administrateur en chef l'indice 690 avec deux enfants sa charge. 1- dtermination de l'assiette imposable et de la charge fiscale additionnelle.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------Lgislation Ancienne Lgislation Nouvelle ----------------------------------------------------------------------------------------------------------1- Elment de rmunration Imposable : Non Imposable : Non Imposable Imposable ------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Salaire de base 215,312 ---- 215,312 --- Indemnit complmentaire 14,000 ---- 14,000 --- Indemnit complmentaire 45,000 ---- 45,000 --provisoire - Indemnit de logement 45.000 ---- 45,000 --- Indemnit de fonction : --- : 150,000 150 , 000 --- Indemnit kilomtrique : --- : 85,000 : 85,800 : ----------------------------------------------------------------------------319,312 : 235,800 : 555,112 : --- Retenues sociales : 35,600 : : 35,600 : --- Reste Imposable : 283,712 : ---- : 519,512 : --Converti l'anne : 3.404,544: 2.829,600 : 6.234,144 : ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------II. Impts annuels dus ITS + CS + CPE : 386,990 : --- : : Impt sur le revenu : : : 584,200 : -------------------------------------------------------------------------------------------------------------III. Charge fiscale additionnelle : 584,200 : - 386,990 : =197,210 : -------------------------------------------------------------------------------------------------------------2 - Conversion de la charge fiscale additionnelle en quivalant brut de traitements, salaires et pensions. a - application de la formule dveloppe 197,210 y = --------- = 240,500 1 -0,9 x 0,2 b- application du coefficient multiplicateur y = 197,210 x 1,2195 = 240,498 D 3 - reconstitution du brut annuel imposable. Ce salaire est gal : (6.234,144 + 240,500) = 6.474,644 4 - Liquidation de l'impt sur le revenu applicable la nouvelle assiette imposable - revenu brut imposable 6.474,644 - 10 % frais professionnels 647,464
- dductions (mari + 2 enfants) 315,000 Salaire net imposable -----------7.512,180 d Arrondi au dinar suprieur 5.513,000 - 1.500 d 0 % 0 - 3.500 d 15 % 525,000 - 513 d 20 % 102,600 ---------= 627,600 5 - retenue mensuelle 627,600 --------- = 52,300 12 B. Cas d'un retrait Soit une personne en retraite marie et ayant un enfant charge qui peroit une pension se dcomposant comme suit : Partie de la pension imposable = 220,000/mois non imposable = 230,000/mois 1- Dtermination de l'assiette imposable et de la charge fiscale additionnelle -------------------------------------------------------------------------------------------------lgislation ancienne lgislation nouvelle --------------------------------------------------------------------------------------------------Elment de la pension : Imposable : Non Imposable : Imposable : Non Imposable ---------------------------------------------------------------------------------------------------- Partie Imposable : 220,000 : 230,000 : 450,000 : convertie l'anne : 2.640,000 : 2.760,000 : 5.400,000 : ---------------------------------------------------------------------------------------------------II. Impts dus : 97,000 : : 346,500 : ---------------------------------------------------------------------------------------------------charge fiscale additionnelle: 346,500 : -97,000 : -249,500 : --------------------------------------------------------------------------------------------------2 - Conversion de la charge fiscale additionnelle a - application de la formule 249,500 249 ,500 Y = ------------- = --------- = 293,529 1-(0,75 x 0,2) 0,85 b - application des coefficients Y = 249,500 x 1.1764 = 293,511 3 - Reconstitution de la pension brute annuelle imposable Cette pension est gale : 5.400,000 + 293,511 = 5.693,511 4 - liquidation de l'impt sur le revenu applicable la nouvelle assiette imposable. Pension brute = 5.693,511 Abattement 25 % 1.423,377 ----------------= 4.270,134 Dduction mari + 1 enfant 240,000 ------------Pension imposable 4.030,134
Arrondi au dinar suprieur 4.031,000 1.500 0 % 2.531 15 % 379,650 --------------TOTAL 379,650 5 - retenue mensuelle 379,650 ------------ = 31,637 D 12 SECTION IV DELAIS DE REVERSEMENT En application du paragraphe IV de l'article 52 du code, les retenues opres quelque titre que ce soit, sont reverses la recette des Finances comptente c'est dire du lieu de la retenue au vu d'une dclaration fournie par l'administration : - dans les 15 premiers jours du mois suivant celui au cours duquel les retenues sont effectues pour les personnes physiques ; - et dans les 15 derniers jours du mois suivant celui de la retenue pour les personnes morales. SECTION V SANCTIONS L'inobservation de l'une quelconque des obligations relatives aux retenues, entrane l'application des sanctions qui diffrent selon qu'il s'agit de retenues non opres ou de retenues opres mais non reverses : I- Sanctions applicables pour dfaut ou insuffisance de retenue : En application de l'article 77 du code, toute personne qui s'est abstenue d'oprer les retenues ou qui opre des retenues insuffisantes est passible d'une amende fiscale gale au montant des retenues non effectues. Cette amende est double en cas de rcidive. A remarquer que les droits en principal seront rclams au bnficiaire du revenu. II- Sanctions applicables pour dfaut de reversement des retenues opres Dans ce cas, et en application du paragraphe II de l'article 73 du code, la personne dfaillante est passible d'une pnalit gale 3 % par mois de retard calcule sur la base des retenues oprs et non reverses. Cette pnalit commence courir partir de la date laquelle ces retenues auraient dues tre reverses spontanment. Au cas ou le dfaut de renversement est relev par les services de contrle et si le retard de reversement vient excder 6 mois, le dbiteur est considr comme voulant se soustraire de l'obligation de reversement. Dans ce cas, l'infraction est pnale et en plus de pnalits de retard de 3 %, le contrevenant est passible d'une amende pnale allant de 500 D 10.000 D et d'un emprisonnement de 16 jours 5 ans. Les deux peines ne sont pas exclusives l'une de l'autre. Elles sont cumulatives. ANNEXE TABLEAU DE CONCORDANCE Personnel du secteur Personnel de l'tat public ou priv 1.Prsident Directeur Gnral Prsident Directeur Gnral Adjoint Directeur Gnral Directeur Gnral Secrtaire Gnral 2 - Directeur
Directeur Directeur Central 3 - Directeur Adjoint Fond de pouvoir Sous - Directeur Chef de division Chef de dpartement Chef de service Chef de service Sous Chef de Service
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References: l'article 52
 l'article 26
 l'article 38
 l'article 44
 l'article 53
 L'article 4
 l'article 9
 l'article 53
 l'article 52
 l'article 77
 l'article 73