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Timestamp: 2018-05-25 07:20:03+00:00

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Un petit blog sur le e-commerce: août 2008
Faux chèque de banque : la responsabilité de la banque rappelée
La question de la responsabilité de l'établissement bancaire dans le cadre des arnaques aux faux chèque de banque est toujours dans l'actualité judiciaire. Plusieurs décisions ont été rendus au cours des derniers mois qu'il convient ici de pointer. L'intérêt est également que deux cours d'appel ont aussi eu l'occasion de se pencher sur ces questions.
Tribunal d'instance de Paris 19e, 25 septembre 2007 :
Un internaute met en vente son véhicule sur l'internet au prix de 5.600€. Un autre internaute, de nationalité anglaise, se manifeste et propose d'acquérir le véhicule pour un montant de 10.500€ incluant les frais de transport du véhicule jusqu'au Nigéria, ce transport étant à la charge du vendeur. Le vendeur accepte et reçoit son paiement. Il dépose un chèque de banque le 7.11.05 et retire le 17.11.05 la somme de 4.900€ pour payer en mandat cash les frais de transport. Le 18.11.05, le chèque est mis en opposition s'agissant d'un faux.
Le Tribunal relève qu'il "appartient au banquier de s'assurer de la régularité formelle du titre, celle-ci s'entendant de la réunion des mentions obligatoires (montant en chiffres et en lettres, signature)". En outre, "en sa qualité de professionnel, le banquier devait faire preuve d'une vigilance accrue et alerter son client sur le risque de falsification des chèques dont il avait été tenu informé". Et de conclure que la banque "qui aurait du faire preuve de prudence accrue lors de l'opération contestée et qui ne justifie pas avoir alerté son client sur l'existence de la fraude pourtant connue de l'ensemble des établissements financiers à cette date sera en conséquence jugé responsable".
Cour d'appel d'Angers, 2 octobre 2007 :
Un couple avait vendu son véhicule sur l'internet en communiquant aux acheteurs leurs coordonnées bancaires. Les vendeurs ont vu être crédité sur leur compte bancaire peu de temps après la somme de 46.500 € par l'intermédiaire du dépôt d'un chèque bancaire où la signature de l'endosseur figurant au verso du chèque était en tous points identique à celle portée au recto par le tireur.
La Cour d'appel relève que "le fait pour le Crédit agricole, endossataire du chèque, de s'être abstenu de toute vérification et d'alerte auprès du bénéficiaire du chèque manifestement falsifié, avant l'inscription de son montant au crédit du compte est constitutif d'une faute qui engage sa responsabilité à l'égard de son client". Or, "sans cette abstention fautive, qui aurait permis de découvrir la fraude et en tous cas d'alerter le vendeur des manoeuvres suspectes de son acheteur, le véhicule n'aurait pas été livré". La banque est condamnée à réparer le préjudice.
Tribunal d'instance de Paris 9e, 4 décembre 2007 :
Dans une affaire équivalente (vente d'un quad avec un paiement supérieur au prix demandé par un faux chèque de banque), le Tribunal relève que "le banquier est tenu envers ses clients d'une obligation de vigilance et que sa responsabilité contractuelle peut être engagée chaque fois qu'il ne s'oppose pas à la réalisation d'opérations dont l'anomalie est apparente". Or, ici, "une simple vérification formelle pouvait donc permettre de détecter des anomalies, de surcroît à une période où la fédération française des banques avait alerté ses membres de l'existence de ce type d'escroqueries par un courrier de janvier 2005". Pour le tribunal, la banque "a manqué à ses obligations contractuelles de vigilance et de conseil".
Cour d'appel de Lyon, 17 janvier 2008 :
Dans cette affaire opposant deux professionnels, la Cour d'appel relève que "pèse sur la banque présentatrice - qui est la première personne à avoir détenu le chèque qui lui était adressé pour encaissement - d'exercer un contrôle de ce chèque pour en vérifier la régularité et l'authenticité". Par ailleurs, "un établissement bancaire se doit d'apprécier les risques que comportement l'encaissement d'un chèque". La circonstance "qu'il s'agissait en l'espèce d'un chèque qui était tiré sur une banque canadienne pour un montant de 97.400 euros sur un compte détenu par elle dans une banque ayant son siège à Madrid aurait dû rendre la banque particulièrement prudence". La Cour d'appel condamne donc la banque à réparer le préjudice subi.
Libellés : ctoc, escroquerie, faux chèques
Fraude à la carte bancaire : de nouvelles condamnations
L'utilisation d'une carte bancaire ou de données de la carte bancaire sans l'autorisation de son porteur, permet à ce dernier de faire opposition à ces paiements auprès de sa banque sur le fondement du caractère frauduleux de ces utilisations. Le porteur de la carte sera alors remboursé (sous réserve de respecter les délais fixés par le Code monétaire et financier) et le marchand auprès de qui la carte a été utilisé sera débité du montant.
Le marchand pourra alors saisir la justice sur le fondement de l'escroquerie dont il a été victime. Si la fraude à la carte bancaire est relativement stable (elle représente environ 0,236% du montant des transactions réalisées sur l'internet), les marchands ont plusieurs comportements face à celle-ci et certains n'hésiteront pas à déposer une plainte pénale afin d'obtenir une condamnation de l'auteur des faits et, si possible, réparation.
Deux décisions m'ont été récemment signifiées.
La première a été rendue le 4 mars 2008 par le Tribunal correctionnel de Coutances qui a condamné l'auteur des faits à 3 mois de prison avec sursis et à procéder à l'indemnisation des victimes (site internet et porteur de la carte). L'internaute avait réussi à subtiliser la carte bancaire et le code PIN attaché lui permettant ainsi de faire aussi bien des achats que des retraits d'espèces.
La seconde a été rendue le 22 mai 2008 par le Tribunal correctionnel de Gueret qui a procédé à la condamnation de l'escroc à 6 mois de prison avec sursis assortie d'une obligation d'exercer une activité professionnelle et de réparer le préjudice subi par le site internet victime.
Publié par Benoit Tabaka à 7:00 AM 5 commentaires:
Nulle volonté de ma part de vouloir encadrer l'internet. Mais plutôt de continuer à dérouler le nouveau cadre juridique tel qu'il est issu de la Loi de modernisation de l'économie (LME). Il s'agit de s'arrêter sur une disposition insérée par l'article 84 de la loi au sein de l'article L. 121-1-1 du Code de la consommation.
Pour mémoire, suite à la transposition de la directive du 11 mai 2005, la France a fait disparaître de son cadre juridique le concept de "publicité mensongère" pour le remplacer par la notion de "pratique commerciale déloyale" (PCD). L'article L. 120-1 indique que sont notamment des PCD, les "pratiques commerciales trompeuses" (PCT) dont certaines sont désignées à l'article L. 121-1-1 du Code de la consommation.
Cet article prévoit qu'est présumée être une PCT la pratique suivante :
11° D'utiliser un contenu rédactionnel dans les médias pour faire la promotion d'un produit ou d'un service alors que le professionnel a financé celle-ci lui-même, sans l'indiquer clairement dans le contenu ou à l'aide d'images ou de sons clairement identifiables par le consommateur
Première question qu'il faut se poser : cet article est-il applicable à l'internet ? La réponse est simple et rapide : oui. L'internet est un média comme un autre. Le cadre juridique applicable "aux médias" l'est aussi. Sans doute, pour une meilleure rigueur juridique, il aurait fallu faire référence aux concepts existants des communications électroniques pour donner un texte clair.
Le texte encadre dorénavant le fameux publi-rédactionnel. Le consommateur devra donc être clairement informé soit dans le contenu, soit sous forme d'images ou de sons qu'il est en train de consulter un contenu financé par un professionnel pour faire la promotion de biens ou de services. Le Code de la consommation reprend déjà un principe fixé par l'article 20 de la LCEN : "Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, accessible par un service de communication au public en ligne, doit pouvoir être clairement identifiée comme telle. Elle doit rendre clairement identifiable la personne physique ou morale pour le compte de laquelle elle est réalisée."
Ainsi, le publi-rédactionnel est une publicité : il faut donc clairement identifier ce contenu comme une publicité et ne laisser aucun doute quand à la personne pour le compte de laquelle elle est réalisée. La LME renforce cette obligation en pénalisant de facto l'irrespect de ces principes.
Et quid du blogui-rédactionnel ? La solution est la même. Si un professionnel finance des billets sur des blogs pour faire la promotion d'un bien ou d'un service (comme cela a pu être le cas de Voyages-Sncf pour son éco-comparateur), l'auteur du blog devra clairement identifier ce contenu comme ayant été sponsorisé. Cela s'appliquera aussi bien aux contenus fournis par le professionnel qu'aux contenus écrits par le blogueur suite à un financement du professionnel.
Pour éviter les sanctions, la LME a prévu un guide : il devra être mentionné sous forme de texte, image ou son le caractère "publi-rédactionnel" du billet en question. Cela semble plutôt simple. Seulement, le blogueur ne devra pas oublier un aspect de cette publication : les fils RSS. En effet, pour le blogueur, une contrainte supplémentaire existe : il faudra que le caractère publicitaire dudit contenu soit notifié également dans l'ensemble des outils (logiciels, etc.) ou sites reprenant les flux RSS du blog. La solution sera sans doute d'insérer un message écrit, sous forme de disclaimer, en tête du billet pour rappeler son caractère "publicitaire".
Publié par Benoit Tabaka à 7:30 AM 5 commentaires:
Libellés : blog, LME, pratique commerciale déloyale, pratique commerciale trompeuse, publicité
Une nouvelle sanction au menu du paracommercialisme
Le cadre juridique de la lutte contre le paracommercialisme vient d'être renforcé par l'adoption d'une disposition dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie (LME). Pour mémoire, le paracommercialisme est la pratique consistant pour une personne à avoir une activité professionnelle sans procéder aux formalités et déclarations obligatoires.
Jusqu'à présent, les personnes qui avaient des revenus d'activité qui demeuraient dissimulés étaient poursuivis sur le terrain du travail dissimulé par dissimulation d'activité (article L. 324-10 du Code du travail). Parallèlement, elles pouvaient également être poursuivies pour le non respect des autres législations applicables aux professionnels (tenue d'un registre d'objets mobiliers par les vendeurs professionnels de biens, fraude fiscale et/ou sociale, non-respect des règles de la vente à distance applicable aux vendeurs professionnels, etc.)
Dorénavant, les personnes qui réalisent du paracommercialisme s'exposent à des poursuites sur le terrain des pratiques commerciales déloyales (le nouveau nom de la "publicité mensongère"). La LME a, en effet, intégré dans les pratiques réputées être des pratiques commerciales trompeuses, le fait :
De faussement affirmer ou donner l'impression que le professionnel n'agit pas à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, ou se présenter faussement comme un consommateur
Ainsi, un utilisateur d'une plate-forme de commerce électronique qui réalise une activité professionnelle non déclarée et qui ne se déclare pas comme tel auprès des plates-formes (comme cela est prévu depuis une charte signée par les principaux sites en juin 2006), pourrait être poursuivi sur ce fondement. Est donc une infraction, le seul fait que le vendeur ne se déclare pas auprès de la plate-forme et des autres utilisateurs comme vendeur professionnel - et ceci avant même toute transaction.
Libellés : ctoc, LME, paracommercialisme, pratique commerciale déloyale, pratique commerciale trompeuse
La loi de modernisation de l'économie (LME) est venue préciser ce qu'il faut entendre par les pratiques commerciales déloyales, le nouveau nom de la "publicité mensongère" qui résulte de la transposition de la Directive européenne du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs.
Constituent des pratiques commerciales déloyales, notamment les pratiques commerciales trompeuses. Ces pratiques sont définies à l'article L. 121-1 du Code de la consommation :
Afin de clarifier ces pratiques, la LME a énuméré toute une liste de pratiques réputées "trompeuses". Il en est ainsi :
Si l'on cherche à résumer, cette liste prévue par la LME vise plusieurs situations :
Les points 1° à 3° encadrent l'utilisation des codes et labels, à un moment où ceux-ci - notamment issus de l'autorégulation - sont de plus en plus nombreux.
Le point 6° pourrait utilement s'appliquer aux cas d'annulation de commandes pour "erreur sur le prix", le marchand ne pouvant plus refuser de prendre des commandes ou refuser de les livrer
Les points 8° et 22° reviennent sur les cas de service après-vente dans d'autres pays de l'Union européenne : obligation d'indiquer la langue dans lequel s'opère ledit service-client et si un service après-vente est disponible dans un des pays de l'Union européenne
Le point 10° revient à interdire les pratiques tendant pour les marchands à "offrir" les bienfaits de la loi. Transformer le droit de rétractation en une politique commerciale ne sera plus possible.
Le point 11° encadre le publi-rédactionnel (y compris sur l'internet). On y reviendra !
A noter que les pratiques commerciales trompeuses visées précédemment s'appliquent également aux pratiques qui visent les professionnels et donc s'appliquent aux relations BtoB !
Nouvelle condamnation d'un vendeur de faux parfums
Les condamnations se suivent et se ressemblent. Ici, un internaute avait acheté en octobre 2006 un carton de 50 parfums. Il en offre quelques exemplaires à des membres de sa famille et décide parallèlement de procéder à la vente des autres exemplaires par l'intermédiaire d'eBay réalisant un chiffre d'affaire d'environ 1.500 euros.
Seulement, il est apparu que les parfums en question étaient des faux. Les titulaires de droit décident de procéder à une saisie-contrefaçon au domicile du vendeur et engagent une action en justice devant le Tribunal de grande instance de Paris.
Le vendeur argue de sa bonne foi. Le Tribunal rappelle le principe en la matière :
"Il est constant que la bonne foi est inopérante en matière de contrefaçon de marque"
Mais surtout, le juge relève qu'en l'espèce la bonne foi est difficile à admettre. En effet, lors d'un test d'achat par la marque, le vendeur avait écrit à l'enquêteur de la marque :
"si tu peux, envoie de l'espèce dans une feuille A4 pour pas que sa se voit si tu peut ou ne veut pas c pas grave j'accepte quand même les chéques (je dis c juste par ce que c'est un business ilégal que je fait et plus j'ai dfe liquide mieu sais)" [NDA : les fautes sont incluses ;-)].
Pour le tribunal, le vendeur "ne peut dès lors prétendre s'agissant d'un commerce illicite qu'il croyait vendre des produits authentiques et ce, d'autant qu'il a avoué aux enquêteurs qu'il avait eu 10 plaintes sur les 50 parfums qu'il avait vendus".
Les juges condamnent le vendeur pour contrefaçon à 6.000 euros de dommages et intérêts, la détermination du montant réel du chiffre d'affaires générés étant impossible, le vendeur "ayant détruit ses relevés bancaires la veille de la saisie-contrefaçon". La décision devra également être publiée sur la page d'accueil d'eBay.fr. Il devra verser en outre 6.000 euros pour les frais de justice.
Source : TGI Paris, 3e Ch., 9 juillet 2008
Libellés : contrefaçon, parfums
LME : Une nouvelle sanction pour le démarchage commercial par courriel
La LME réserve son lot de surprises. Cette fois-ci, c'est à l'article 84 de la loi que l'on peut la trouver. La loi modifie l'article L. 120-1 du Code de la consommation afin de lui ajouter un nouveau alinéa ainsi rédigé :
« II. – Constituent, en particulier, des pratiques commerciales déloyales les pratiques commerciales trompeuses définies aux articles L. 121-1 et L. 121-1-1 et les pratiques commerciales agressives définies aux articles L. 122-11 et L. 122-11-1.
Ces articles énumèrent ensuite toute une liste de pratiques pouvant donc être qualifiées de pratiques commerciales déloyales. Au 3°) de l'article L. 122-11-1, la pratique suivante est qualifiée de pratique commerciale agressive. Il s'agit de :
3o De se livrer à des sollicitations répétées et non souhaitées par téléphone, télécopieur, courrier électronique ou tout autre outil de communication à distance ;
La première réaction pourrait être de dire : mais cette mesure est redondante avec l'article L. 34-5 du Code des postes et communications électroniques qui fixe le cadre, issu de la LCEN, en matière de démarchage commercial par courrier électronique. Certes, sauf que cet article ne s'applique pas aux mêmes acteurs de la chaîne !
Essayons de se remémorer le mécanisme et la pratique actuels. Un internaute s'inscrit sur un site A et donne son consentement à recevoir des offres de partenaires du site A. Le site A peut alors adresser à cet internaute des publicités en faveur de divers annonceurs. En pratique, c'est le site A qui route le message publicitaire et qui procède donc à la prospection, c'est à dire à l'envoi du message destiné à promouvoir les biens ou les services d'une personne.
Dans une telle situation, si un internaute n'avait jamais donné son consentement, c'est l'expéditeur du message (et pas forcément l'annonceur) qui aurait pu voir sa responsabilité être engagée.
Mais cela était sans compter avec la LME. En transformant les "sollicitations répétées et non souhaitées" en pratique commerciales déloyales, l'annonceur risque fort dorénavant de pouvoir également être poursuivi sur ce terrain. Ainsi, s'il confie à un site internet le routage d'une campagne publicitaire, il pourrait voir sa responsabilité d'annonceur être recherchée sur le terrain de l'article L. 120-1 du Code de la consommation.
L'annonceur ne pourra donc alors s'exonérer de sa responsabilité qu'en tentant de démontrer sa bonne foi et notamment les diligences prises afin de s'assurer du respect par le site qui procède à l'envoi des règlementations applicables en la matière (CPCE, loi informatique et libertés).
Libellés : courrier électronique, LME, publicité, spam
LME : les ventes aux déballage réformées après la réforme
Souvent loi varie. Le dernier exemple en date est l'article L. 310-2 du Code du commerce introduit par une loi d'août 2005. Aux termes de cet article :
"les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an au plus, à condition qu'ils aient leur domicile ou leur résidence secondaire dans la commune, l'intercommunalité ou l'arrondissement départemental ou, pour les villes de Lyon, Marseille et Paris, dans l'arrondissement municipal siège de la manifestation".
Mais surtout l'article prévoyait un beau renvoi au pouvoir réglementaire : "Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat".
En l'absence d'un décret, certains préfets avaient pu émettre des interprétations aboutissant à écarter l'application de cette disposition visant les particuliers non inscrits au RCS. Bien évidemment, cela n'avait pas convaincu les professionnels de la brocante qui avaient saisi le Conseil d'Etat.
Les juges administratifs avaient alors rendu leur sentence le 16 juin 2008 de manière très directe :
Mais surtout, le Conseil d'Etat indiquait :
Il est enjoint au Premier ministre de prendre le décret d’application prévu par l’article 21 de la loi du 2 août 2005 dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision
Résultat, la réponse est intervenue par l'intermédiaire de l'article 54 de la LME qui est venu réécrire l'article L. 310-2 du Code de commerce :
I. – Sont considérées comme ventes au déballage les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu’à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet.
« Les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement. Elles font l’objet d’une déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de la vente.
« Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an au plus. » ;
Fini le renvoi au pouvoir réglementaire, la loi fixe les critères permettant de déterminer si un particulier peut participer ou non à une vente au déballage. Ceux-ci peuvent le faire, quelque soit le lieu, mais uniquement deux fois par an et exclusivement pour la vente d'objets personnels usagés.
Bien évidemment, le contrôle du respect de cette législation va être difficile. En l'absence de formalité de déclaration particulière, comment déterminer si un particulier a participé à plus de deux ventes au cours des 12 derniers mois ? De même, comment définit-on des produits personnels usagés ? Un DVD jamais ouvert est-il "usagé" ? Le caractère personnel sera-t-il déterminé au regard du principe du Code civil qu'en fait de meubles, la possession vaut titre ?
Publié par Benoit Tabaka à 9:14 AM Aucun commentaire:
Libellés : LME, vente au déballage
Autre réforme posée par la LME, le régime des soldes. Destiné à entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2009 et donc pour les prochaines soldes d'hiver, l'article 98 de la LME réforme l'article 310-3 du Code de commerce de la manière suivante :
I. – Sont considérées comme soldes les ventes qui, d’une part, sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré de marchandises en stock et qui, d’autre part, ont lieu durant les périodes définies, pour l’année civile, comme suit :
« 1o Deux périodes d’une durée de cinq semaines chacune, dont les dates et heures de début sont fixées par décret ; ce décret peut prévoir, pour ces deux périodes, des dates différentes dans les départements qu’il fixe pour tenir compte d’une forte saisonnalité des ventes, ou d’opérations commerciales menées dans des régions frontalières ;
« 2o Une période d’une durée maximale de deux semaines ou deux périodes d’une durée maximale d’une semaine, dont les dates sont librement choisies par le commerçant ; ces périodes complémentaires s’achèvent toutefois au plus tard un mois avant le début des périodes visées au 1o ; elles sont soumises à déclaration préalable auprès de l’autorité administrative compétente du département du lieu des soldes ou du département du siège de l’entreprise pour les entreprises de vente à distance.
« Les produits annoncés comme soldés doivent avoir été proposés à la vente et
payés depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée. »
En soit, la loi ne modifie pas la définition des soldes. Il s'agit de la vente de produits, sous forme accélérée, destinée à un écoulement d'un stock de produits proposés à la vente et payés depuis au mois un mois à la date de début des soldes.
Ce qui change, ce sont les périodes pendant lesquelles les soldes vont avoir lieu. Le Gouvernement prévoit dorénavant de fixer par voie de décret et donc à un niveau national, des périodes de soldes uniques. Des exceptions pourront être prévues selon les zones géographiques. En pratique, la loi consacre l'état de fait actuel où les préfets fixaient généralement des dates uniques pour les soldes.
Mais vraie nouveauté : la loi autorise dorénavant chaque marchand à réaliser des soldes pendant soit une période de deux semaines, soit pendant deux périodes d'une semaine. La seule contrainte : que ces périodes s'achèvent un mois avant la "période légale". La seule exigence : une déclaration auprès de la DDCCRF du lieu de vente ou du siège de l'entreprise pour les cyber-marchands.
Ainsi, chaque cyber-marchand aura dorénavant la possibilité de réaliser des soldes pendant un délai de deux semaines à des périodes quasi-libres. Ce système est intéressant car certains acteurs pourraient facilement devenir des "solderies" en agrégeant progressivement les offres des divers marchands utilisant ces périodes mouvantes. On pense bien évidemment aux plates-formes de commerce électronique. La seule problématique tiendra sans doute à l'utilisation du mot "solde" par la plate-forme elle-même (notamment dans sa communication extérieure).
Publié par Benoit Tabaka à 8:00 AM 6 commentaires:
Libellés : LME
LME & Clauses abusives : liste noire et liste grise
La première thématique, il faut aller la chercher à l'article 86 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Cet article prévoit :
I. – Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 132-1 du code de la consommation sont ainsi rédigés :
« Un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la commission instituée à l’article L. 132-2, détermine une liste de clauses présumées abusives ; en cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse.
« Un décret pris dans les mêmes conditions détermine des types de clauses qui, eu égard à la gravité des atteintes qu’elles portent à l’équilibre du contrat, doivent être regardées, de manière irréfragable, comme abusives au sens du premier alinéa. »
II. – L’annexe au code de la consommation fixant la liste des clauses visées au troisième alinéa de l’article L. 132-1 du même code est abrogée.
Cette disposition a un double but :
créer une liste "grise" des clauses qui seront présumées abusives. Il reviendra alors au professionnel de démontrer que celles-ci ne le sont pas. C'est un peu la situation actuelle avec la rédaction antérieure à la LME de l'article L. 132-1 qui énumérait une liste de clauses "pouvant être regardées comme abusives".
créer une liste noire.
C'est ce deuxième axe qui constitue une vraie nouveauté. Jusqu'à présent, les clauses abusive s étaient définies comme les clauses "qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat". En pratique, cela imposait au juge de réaliser une étude permettant de déterminer si, en l'espèce et pour le contrat en cause, la clause créer le déséquilibre significatif.
Dorénavant, l'office du juge sera simplifié puisque, par la voie réglementaire, le pouvoir exécutif va énumérer la liste des clauses qui seront systématiquement et dans toutes les situations considérées comme abusives. Autant dire que ces "clauses abusives" deviendront plutôt des "clauses illicites" (c'est à dire illégale par nature et non au regard du déséquilibre dans leur application).
On a donc un changement de logique pour la lutte contre les clauses abusives. En mettant en oeuvre un mécanisme de présomption irréfragable, le juge devrait voir son office être simplifié sous réserve que l'acte réglementaire soit suffisamment clair et précis. Et c'est là sans doute que la liste noire deviendra difficilement praticable. Compte tenu des formulations possibles, le juge devra cette fois-ci déterminer si la clause rentre dans la liste noire ou nous, et dans la négative, faire son contrôle sur le caractère déséquilibré de la clause.
Notons que ce nouveau cadre devrait entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2009.
Libellés : clause abusive, LME

References: l'article 84
 l'article 20
 l'article 84
 l'article 54
 l'article 98
 l'article 310
 l'article 86