Source: http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?idSectionTA=LEGISCTA000006083941&cidTexte=JORFTEXT000000869036&dateTexte=20120504
Timestamp: 2013-05-18 22:35:11+00:00

Document:
Décret n°62-921 du 3 août 1962 MODIFIANT CERTAINES REGLES RELATIVES AUX ACTES DE L'ETAT CIVIL | Legifrance
Décret n°62-921 du 3 août 1962 MODIFIANT CERTAINES REGLES RELATIVES AUX ACTES DE L'ETAT CIVIL
Titre II : Dispositions concernant la publicité des actes. Article 8 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2011-167
du 10 février 2011 - art. 2
NOTA: Décret 2006-1806 2006-12-23 art. 11 : Spécificité d'application.
NOTA: Décret 2004-1159 2004-10-29 art. 23 : Les dispositions de l'article 11-1 entrent en vigueur à Mayotte à partir du 1er janvier 2007.
Titre III : Dispositions concernant la vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil Article 13-2 En savoir plus sur cet article...
du 10 février 2011 - art. 3
Dans le cadre des dossiers qu'ils instruisent et dès lors qu'ils sont légalement fondés à requérir des actes de l'état civil, les administrations, services et établissements publics de l'Etat ou des collectivités territoriales, les caisses et les organismes gérant des régimes de protection sociale peuvent faire procéder à la vérification des données de l'état civil fournies par l'usager, auprès des officiers de l'état civil dépositaires de ces actes. Cette procédure de vérification peut également et aux mêmes conditions être mise en œuvre par les notaires. Quand elle est mise en œuvre, la procédure de vérification dispense la personne intéressée de la production de l'acte de l'état civil.
Créé par Décret n°2011-167
L'officier de l'état civil saisi vérifie la conformité des informations reçues à celles contenues dans l'acte d'état civil qu'il détient. Il peut, le cas échéant, les compléter ou les rectifier dans les limites de la demande qui lui est adressée. Il ne peut faire état de ce qu'une inscription a été prise au répertoire civil lorsque la mention "RC" figurant en marge de l'acte de naissance a fait l'objet d'une radiation. Il atteste, par l'apposition de sa signature manuscrite ou électronique qualifiée selon le type d'échanges retenu, de la conformité des informations vérifiées à celles contenues dans l'acte d'état civil.
La demande de vérification et la vérification elle-même peuvent être communiquées, à leur destinataire, par lettre simple. Lorsqu'elles sont échangées par voie électronique, elles doivent être réalisées dans des conditions qui garantissent l'intégrité des informations échangées, la sécurité et la confidentialité de la transmission, l'identité et la fonction de l'expéditeur et celles du destinataire. Les caractéristiques techniques de la procédure de communication électronique des données d'état civil sont définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Titre IV : Dispositions diverses Article 14 En savoir plus sur cet article...
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte en tant qu'elles concernent les actes de l'état civil de droit commun, sous réserve de l'adaptation suivante : Le second alinéa de l'article 1er est rédigé comme suit :
"Une copie informatisée des registres est conservée au greffe du tribunal de première instance. Il ne peut être délivré à partir de celle-ci de copies ni d'extraits." Article 15 En savoir plus sur cet article...

References: art. 2
 art. 11
 art. 23
 l'article 11
 art. 3
 l'article 1