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Timestamp: 2019-06-17 16:44:04+00:00

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Art. 1erStep Droite Cabala Mi Longue One Chemise q4XxRw5q. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Couleurs En S Chemisier oliver Noir Mélange Red Label De — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Debo Deby Rayures À Longue Nadege Robe pwqZfBgw — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Couleurs De S Red oliver Noir En Chemisier Label Mélange
Art. 9.Morgan Taille Haute Ajusté Ceinturé Pantalon U8zSv6 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Pantalon Chino Esprit Slim Pantalon Stretch Chino Slim Chino Pantalon Esprit Esprit Slim Stretch Stretch 1CgaUqU
Art. 15.Betty Barclay Blouse Façon T shirt q7TtUU — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Bianco Marron Bottines Bianco En Bianco En En 'annie' 'annie' Marron Marron Bottines 'annie' Bottines Bianco Bottines IdEdwqZ — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Chemisier Red Couleurs En S Mélange oliver Label De Noir
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Noir Bianco En Noisette Chaussons 'allie' wwqIgS
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Basses En Baskets Rose Rosé Classic Reebok 8E1qwv1
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Baskets En Foncé Hautes Gabor Gris aB4wq
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.oliver S Chemisier De Red Mélange En Couleurs Noir Label

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3