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Timestamp: 2016-10-22 07:16:31+00:00

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France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 01 octobre 1971, 78785
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 78785Numéro NOR : CETATEXT000007642695 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-10-01;78785 Analyses : COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI - - * DELIVRANCE D'UNE GROSSE D'UN JUGEMENT CIVIL.LE DELAI DE LA DECHEANCE QUADRIENNALE COURT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 148 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945 ET DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 29 JANVIER 1831 MODIFIE PAR LE DECRET DU 3O OCTOBRE 1935, A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LE REQUERANT S'EST FAIT DELIVRER UNE GROSSE DU JUGEMENT, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL CIVIL FIXAIT L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION A LAQUELLE IL AVAIT DROIT.Références :Tribunal civil SEINE 1958-06-09 . CONF. Conseil d'Etat 1927-11-12 SOCIETE GERARD Recueil Lebon. CONF. Conseil d'Etat 1966-03-30 SIEUR RAVINETTO Recueil Lebon P. 247. CONF. Tribunal des conflits 1957-07-06 PREFET DE LA SEINE c/ SIEUR SAIAC Recueil Lebon P. 819 .Texte : REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 JUILLET 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU PREFET DE LA SEINE, DU 2 JUILLET 1964, OPPOSANT LA DECHEANCE QUADRIENNALE A SA DEMANDE DE REVISION DE L'INDEMNITE DE DEPOSSESSION D'UN APPARTEMENT DE L'IMMEUBLE SIS ... A PARIS, EXPROPRIE AU PROFIT DE LA VILLE DE PARIS, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;
VU L'ARTICLE 148 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945 ; L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 29 JANVIER 1831 MODIFIE PAR LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ; LE DECRET DU 8 AOUT 1935 MODIFIE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., COPROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE SIS ... A PARIS, EXPROPRIE AU PROFIT DE LA VILLE DE PARIS, A FAIT APPEL DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE DE LA DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION FIXANT SOUS FORME D'ALTERNATIVE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION QUI LUI ETAIT DUE A 1.345.000 ANCIENS FRANCS DANS L'HYPOTHESE OU SON APPARTEMENT SERAIT LIBRE D'OCCUPATION ET A 556.000 ANCIENS FRANCS DANS L'HYPOTHESE CONTRAIRE ; QUE LE TRIBUNAL CIVIL A, PAR UN JUGEMENT DU 9 JUIN 1958, PORTE CETTE INDEMNITE RESPECTIVEMENT A 2.250.000 ANCIENS FRANCS ; QUE COMPTE TENU DE LA PRESENCE DANS LES LIEUX DE LA TANTE DU REQUERANT, IL A ETE VERSE A CE DERNIER LE 1ER SEPTEMBRE 1958 LA SOMME DE 556 ANCIENS FRANCS ; QUE PAR UN ARRETE EN DATE DU 2 JUILLET 1964, LE PREFET DE LA SEINE A OPPOSE LA DECHEANCE QUADRIENNALE A L'INTERESSE POUR LE COMPLEMENT D'INDEMNITE CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE L'INDEMNITE ALLOUEE PAR LE TRIBUNAL CIVIL ET LA SOMME DE 556.000 ANCIENS FRANCS QU'IL AVAIT PERCUE ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 148 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945, ABROGEANT ET REMPLACANT L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 29 JANVIER 1831 "SONT PRESCRITES ET DEFINITIVEMENT ETEINTES AU PROFIT DE L'ETAT, DES DEPARTEMENTS, DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS TOUTES CREANCES QUI, N'AYANT PAS ETE ACQUITTEES AVANT LA CLOTURE DE L'EXERCICE AUQUEL ELLES APPARTIENNENT, N'ONT PAS PU ETRE LIQUIDEES, ORDONNEES ET PAYEES DANS UN DELAI DE QUATRE ANNEES A PARTIR DE L'OUVERTURE DE L'EXERCICE" ; QUE D'APRES L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 29 JANVIER 1831 MODIFIE PAR LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 "LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PRECEDENT NE SERONT PAS APPLICABLES AUX CREANCES DONT L'ORDONNANCEMENT ET LE PAIEMENT N'AURAIENT PU ETRE EFFECTUES, DANS LES DELAIS DETERMINES... PAR SUITE DE RECOURS DEVANT UNE JURIDICTION" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'UNE GROSSE DU JUGEMENT SUSMENTIONNE DU 9 JUIN 1958 A ETE DELIVREE PAR LE GREFFE DU TRIBUNAL CIVIL LE 25 NOVEMBRE 1958 AU SIEUR X... ; QU'AINSI SE TROUVAIT, DE NOUVEAU, OUVERT A COMPTER DU DEBUT DE L'EXERCICE 1958 LE DELAI DE LA DECHEANCE QUADRIENNALE ; QUE CE DELAI ETAIT EXPIRE LORSQUE LE PREFET DE LA SEINE A PRIS L'ARRETE DE DECHEANCE ATTAQUE DU 2 JUILLET 1964 ; QUE SI LE 10 MARS 1969 LE SIEUR X... A ADRESSE AU JUGE FONCIER UNE DEMANDE POUR OBTENIR L'EXECUTION DU JUGEMENT DU 9 JUIN 1958, CETTE DEMANDE N'A PU FAIRE REVIVRE UNE CREANCE QUI ETAIT, A CETTE DATE, ATTEINTE PAR LA DECHEANCE QUADRIENNALE ;
CONS. IL EST VRAI QUE LE SIEUR X... SOUTIENT QUE LA DECHEANCE QUADRIENNALE NE POUVAIT LUI ETRE OPPOSEE A RAISON DU CARACTERE INCERTAIN OU INDETERMINE DU MONTANT DE SA CREANCE ;
MAIS CONS. QUE L'APPARTEMENT DONT L'ADMINISTRATION A PRIS POSSESSION LE 1ER SEPTEMBRE 1958 ETAIT OCCUPE, AINSI QU'IL A ETAIT DIT CI-DESSUS, PAR LA TANTE DU REQUERANT ; QUE PAR SUITE LE MONTANT DE LA CREANCE ETAIT DETERMINE DES 1958 ;
CONS. ENFIN QUE SI LE SIEUR X... INVOQUE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968, LES DISPOSITIONS DE CETTE LOI NE S'APPLIQUENT QU'AUX CREANCES NON ENCORE ATTEINTES DE DECHEANCE A LA DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE D'ANNULER L'ARRETER SUSVISE DU PREFET DE LA SEINE EN DATE DU 2 JUILLET 1964 ;
REJET AVEC DEPENS.Références : Décret 1935-10-30LOI 1831-01-29 ART. 9, ART. 10LOI 1945-12-31 ART. 148LOI 1968-12-31Publications :Proposition de citation: CE, 01 octobre 1971, n° 78785Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. HEUMANNRapporteur : M. OURABAHRapporteur public : M. GENTOTOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 / 6 ssrDate de la décision : 01/10/1971Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 148
 L'ARTICLE 10
 L'ARTICLE 148
 L'ARTICLE 10
 L'ARTICLE 148
 L'ARTICLE 9
 L'ARTICLE 10
 L'ARTICLE 2
 ART. 9
 ART. 10
 ART. 148