Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/17-1986/009_PS_SJG_SJG8617CM00009.htm
Timestamp: 2018-04-21 00:51:20+00:00

Document:
1° RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — État des créances. Créancier. Absence de production. Concordat sans clause de retour à meilleure fortune. Créance éteinte à l'égard du débiteur (L. 13 juillet 1967, art. 41, al. 2). Poursuites contre la caution (non). 2° CAUTION-CAUTIONNEMENT. — Droits et obligations de la caution. Engagement. Portée. Règlement judiciaire. Créancier. Absence de production. Créance éteinte à l'égard du débiteur. Caution. Opposabilité des exceptions inhérentes à la dette du débiteur principal (C. civ. art. 2036). Créancier. Possibilité d'invoquer l'article 2032 C. civ. (non). - Commentaires par Michel STORCK - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Avril 1986 - n° 17 > 1° RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — État des créances. Créancier. Absence de production. Concordat sans clause de retour à meilleure fortune. Créance éteinte à l'égard du débiteur (L. 13 juillet 1967, art. 41, al. 2). Poursuites contre la caution (non). 2° CAUTION-CAUTIONNEMENT. — Droits et obligations de la caution. Engagement. Portée. Règlement judiciaire. Créancier. Absence de production. Créance éteinte à l'égard du débiteur. Caution. Opposabilité des exceptions inhérentes à la dette du débiteur principal (C. civ. art. 2036). Créancier. Possibilité d'invoquer l'article 2032 C. civ. (non).
Commentaires par Michel STORCK
Cass. com. 19 juin 1984 ; Société financière Sofal c. S.C.I. de Construction Marignane Chaume. Après avoir retenu exactement que la créance d'une société était éteinte à l'égard des débiteurs par application de l'article 41, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 et que, conformément à l'article 2036 du Code civil, la caution peut opposer toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette, la Cour d'appel a considéré à bon droit que la société créancière (...)

References: art. 41
 art. 2036
 l'article 2032
 art. 41
 art. 2036
 l'article 2032
 l'article 41
 l'article 2036