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Timestamp: 2016-10-21 13:11:03+00:00

Document:
2C_814/2012 (07.05.2013)
Etablissements publics pour l'int�gration,
repr�sent�s par Me Yves Bonard, avocat,
repr�sent�e par Me Jacques Borowsky, avocat,
Responsabilit� de l'Etat; d�cision incidente,
Les Etablissements publics pour l'int�gration (ci-apr�s: les Etablissements) sont une entreprise de droit public genevois. Ils ont pour but l'int�gration et la r�insertion professionnelle des personnes handicap�es, l'augmentation de leur autonomie et l'am�lioration de leurs conditions de vie en tenant compte de leurs besoins particuliers. A cet effet, ils exploitent la R�sidence Y.________.
En septembre 2004, X.________, n�e en 1952, a �t� engag�e en qualit� d'employ�e d'entretien par Z.________ S.A., une soci�t� ayant notamment pour activit�s l'entretien et le nettoyage de b�timents. Le 14 septembre 2006, apr�s avoir travaill� dans diff�rents �tablissements, l'int�ress�e a �t� int�gr�e dans l'�quipe charg�e d'assurer le nettoyage de la R�sidence Y.________. Le m�me jour, alors que X.________ se trouvait dans le couloir de la r�sidence, A.________, un pensionnaire de l'institution, s'est empar� du chariot de travail de celle-ci. Selon les d�clarations de l'int�ress�e, le pensionnaire lui aurait donn� plusieurs coups violents sur le bras droit, avant de le "serrer sans m�nagement, tandis qu'elle-m�me cherchait � se d�gager en criant". Arriv� sur les lieux de l'incident, B.________, socio-�ducateur, a indiqu� avoir constat� "une marque de griffure sur le bras" de X.________.
Le 3 octobre 2006, X.________ s'est rendue � la policlinique des H�pitaux Universitaires de Gen�ve. Apr�s une radiographie du bras droit, l'int�ress�e a d� porter son bras en �charpe, l'enduire d'une cr�me et suivre un traitement de physioth�rapie. Un arr�t complet de travail a �galement �t� prescrit. X.________ a annonc� cet accident � la SUVA le 18 octobre 2006.
Depuis lors, l'int�ress�e a �t� suivie m�dicalement et a fait l'objet de diff�rents traitements. Dans un courrier du 9 avril 2009 adress� � la SUVA, le docteur C.________ a constat� que le cas de X.________ n'�voluait pas favorablement et que celle-ci souffrait toujours de douleurs chroniques accompagn�es d'une impotence fonctionnelle de son bras droit. Par la suite, le docteur C.________ a confirm� l'existence d'un lien possible entre la pathologie dont souffrait l'employ�e et "l'agression" du mois de septembre 2006.
Le 7 janvier 2010, Ana X.________ a introduit une action en responsabilit� contre les Etablissements pour acte illicite commis par leurs agents et violation du devoir de protection de l'employeur. A titre subsidiaire, elle a demand� une r�paration sur la base d'une responsabilit� pour acte licite. En substance, X.________ a reproch� aux Etablissements, � travers leurs agents, d'avoir omis de refermer la porte de A.________ � cl�, ce qui aurait permis d'�viter que l'agression ne se produise. Elle a conclu � la condamnation des Etablissements au paiement d'une somme totale de 608'722 fr. plus int�r�ts moratoires.
Le 27 septembre 2011, le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve (ci-apr�s: le Tribunal de premi�re instance) a rejet� la demande en paiement dont il �tait saisi, consid�rant que les Etablissements ne poss�daient pas la l�gitimation passive et que l'action de la demanderesse �tait prescrite.
Par arr�t du 22 juin 2012, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve (ci-apr�s: la Cour de justice) a confirm� le jugement du 27 septembre 2011 dans la mesure o� il d�boutait X.________ de sa demande fond�e sur l'existence d'un acte illicite (art. 2 de la loi cantonale genevoise du 24 f�vrier 1989 sur la responsabilit� de l'Etat et des communes [LREC; RSG A 2 40]) et sur la violation du devoir de protection de l'employeur (art. 328 al. 2 CO). Elle l'a en revanche annul� en tant qu'il avait retenu que la demande �tait prescrite et renvoy� la cause au Tribunal pour instruction et pour nouvelle d�cision au sujet des conclusions de X.________ fond�es sur l'art. 4 LREC (responsabilit� pour acte licite). En substance, les juges ont consid�r� que le renvoi se justifiait d�s lors que "les pr�tentions fond�es sur l'art. 4 LREC sembl[aient] justifi�es au moins partiellement, pour autant que l'incident du 14 septembre 2006 soit la ou l'une des causes de l'atteinte au bras droit de l'appelante". En outre, il fallait aussi d�terminer si une �ventuelle faute concomitante pouvait �tre reproch�e � la victime. Il appartenait d�s lors au Tribunal d'instruire ces questions et de rendre une nouvelle d�cision.
A l'encontre de cet arr�t, les Etablissements (ci-apr�s: le recourant ou l'�tablissement recourant) ont interjet� un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral. Ils concluent, sous suite de frais et d�pens, � l'annulation de l'arr�t du 22 juin 2012 et � la confirmation du jugement de premi�re instance.
X.________ (ci-apr�s: l'intim�e) s'en rapporte � justice quant � la recevabilit� du recours et conclut au fond au rejet du recours et � la confirmation de l'arr�t de la Cour de justice du 22 juin 2012. Elle sollicite en outre le b�n�fice de l'assistance judiciaire, produisant des justificatifs sur sa situation financi�re. La Cour de justice se r�f�re aux consid�rants de son arr�t. L'�tablissement recourant a r�pliqu� le 16 novembre 2012 et l'intim�e a dupliqu� le 3 d�cembre 2012. Le 9 janvier 2013, le recourant a d�pos� une nouvelle �criture en r�ponse aux observations de l'intim�e, qui a elle-m�me pris position le 28 janvier 2013.
1.1 Se fiant � l'indication des voies de recours figurant dans l'arr�t attaqu�, le recourant a interjet� un recours en mati�re civile. Ses conclusions � l'�gard de X.________ reposent toutefois sur la LREC, soit sur du droit public cantonal. Il convient d�s lors d'admettre que l'arr�t attaqu� est en principe susceptible de faire l'objet d'un recours en mati�re de droit public au Tribunal f�d�ral (art. 82 let. a LTF), la cause ne relevant pas du domaine de la responsabilit� de l'Etat pour les activit�s m�dicales, pour lequel la voie du recours en mati�re civile est exceptionnellement ouverte (cf. art. 30 al. 1 let. c ch. 1 et 31 al. 1 let. d du r�glement du Tribunal f�d�ral du 20 novembre 2006 [RTF; RS 173.110.131] et ATF 133 III 462 consid. 2.1 p. 465). L'intitul� erron� d'un recours ne nuit cependant pas � son auteur, pour autant que les conditions de recevabilit� du recours qui aurait d� �tre interjet� soient r�unies (ATF 131 I 291 consid. 1.3 p. 296; 126 II 506 consid. 1a p. 508).
1.2 En l'occurrence, le pr�sent recours a �t� interjet� dans le d�lai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) pr�vus par la loi. L'�tablissement recourant �tait partie � la proc�dure devant les instances pr�c�dentes et a un int�r�t digne de protection � l'annulation ou � la modification de la d�cision attaqu�e. En tant qu'�tablissement de droit public dot� de la personnalit� juridique, le recourant assume une responsabilit� exclusive pour le dommage que ses agents causent � des tiers de mani�re licite ou illicite (cf. art. 9 LREC et 28 de la loi cantonale genevoise du 16 mai 2003 sur l'int�gration des personnes handicap�es [LIPH; RSG K 1 36]; THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, p. 562). Il a donc qualit� pour recourir selon l'art. 89 al. 1 LTF (arr�ts 2C_397/2012 du 19 novembre 2012 consid. 1.6, in SJ 2013 I p. 136; 2C_111/2011 du 7 juillet 2011 consid. 1.2, in SJ 2012 I p. 97). Le fait que la l�gitimation passive n'ait pas �t� admise en premi�re instance est sans incidence d�s lors que la l�gitimation active, ou passive, est une question de droit mat�riel, c'est-�-dire une question de fond (ATF 136 III 365 consid. 2.1 p. 367) qui n'influence donc pas la recevabilit� du recours interjet� par l'�tablissement public en cause. L'arr�t attaqu� a en outre �t� rendu par une autorit� judiciaire cantonale de derni�re instance (art. 86 al. 1 let. d et 2 LTF), ne tombe pas sous le coup des exceptions de l'art. 83 LTF, et porte sur une valeur litigieuse sup�rieure � la limite de 30'000 fr. pr�vue � l'art. 85 al. 1 let. a LTF. Encore faut-il, pour qu'il puisse �tre entr� en mati�re, que l'arr�t attaqu� constitue une d�cision susceptible de faire l'objet d'un recours imm�diat au Tribunal f�d�ral.
2.1 En vertu de l'art. 90 LTF, le recours au Tribunal f�d�ral est recevable contre les d�cisions qui mettent fin � la proc�dure. Il est �galement ouvert contre les d�cisions finales partielles (art. 91 LTF) ainsi que contre les d�cisions pr�judicielles et incidentes qui sont notifi�es s�par�ment et qui portent sur la comp�tence ou sur une demande de r�cusation (art. 92 al. 1 LTF). Les autres d�cisions pr�judicielles et incidentes notifi�es s�par�ment peuvent faire l'objet d'un recours aux conditions de l'art. 93 al.1 LTF.
2.2 Selon la jurisprudence, la d�cision par laquelle une autorit� judiciaire sup�rieure admet le principe de la responsabilit�, mais renvoie la cause � l'instance inf�rieure pour qu'elle se prononce sur le dommage, n'est pas consid�r�e, sous l'angle de la LTF, comme un jugement final ou final partiel au sens des art. 90 et 91 LTF, mais comme une d�cision incidente qui ne peut �tre soumise directement au Tribunal f�d�ral qu'aux conditions de l'art. 93 al. 1 LTF (ATF 133 V 477 consid. 4.1.3 p. 481; arr�ts 9C_54/2011 du 11 juillet 2011 consid. 2.1; 2C_111/2011 du 7 juillet 2011 consid. 1.1.1, in SJ 2012 I p. 97). Il en va a fortiori de m�me lorsque la d�cision admet l'existence d'une des conditions de la responsabilit�, mais renvoie la cause � l'autorit� inf�rieure pour qu'elle examine l'existence des autres conditions propres � fonder celle-ci (cf. arr�t 2C_397/2012 du 19 novembre 2012 consid. 1.2, in SJ 2013 I p. 136).
2.3 Le pr�sent recours est dirig� contre un arr�t par lequel la Cour de justice, � l'instar du Tribunal de premi�re instance avant elle, a examin� les questions de la prescription de l'action en responsabilit� de l'Etat et de la l�gitimation passive de l'�tablissement recourant. Contrairement au Tribunal de premi�re instance, la Cour de justice a rejet� l'exception de prescription soulev�e par le recourant et a examin� la responsabilit� des Etablissements pour les l�sions corporelles diagnostiqu�es chez l'intim�e, sous l'angle de la condition d'un acte dommageable licite, qui selon l'art. 4 LREC, peut justifier une r�paration de l'Etat � certaines conditions. Admettant qu'une telle pr�tention "sembl[ait] justifi�e[...] au moins partiellement", la Cour de justice a renvoy� la cause au juge de premi�re instance pour instruction et nouvelle d�cision au sujet de la responsabilit� pour acte licite et, le cas �ch�ant, d'une �ventuelle faute concomitante de l'intim�e. En tant qu'il ne se prononce que sur la prescription et sur la l�gitimation passive du recourant, renvoyant pour le surplus la cause � l'instance inf�rieure pour nouvelle d�cision, l'arr�t attaqu� doit, conform�ment � la jurisprudence pr�cit�e, �tre qualifi� de d�cision incidente. En effet, comme l'a relev� la Cour de justice, le Tribunal de premi�re instance devra notamment aborder les conditions de la causalit� et de l'�ventuelle faute concomitante de l'intim�e avant de pouvoir trancher la question de la responsabilit� du recourant. L'arr�t attaqu� constitue donc une �tape vers la d�cision (finale) statuant sur l'�ventuelle responsabilit� pour acte licite du recourant, le sort du litige n'�tant pas fix� par la d�cision de renvoi. La recevabilit� du recours suppose donc que les conditions de l'art. 93 al. 1 LTF soient r�unies.
3.1 Selon l'art. 93 al. 1 LTF, une d�cision pr�judicielle ou incidente peut �tre entreprise imm�diatement si elle peut causer un pr�judice irr�parable (let. a) ou si l'admission du recours peut conduire imm�diatement � une d�cision finale qui permet d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse (let. b). Les deux conditions requises par l'art. 93 al. 1 let. b LTF sont cumulatives (cf. ATF 133 III 629 consid. 2.4.1 p. 633). A moins que ces conditions ne sautent aux yeux, il appartient au recourant d'en d�montrer la r�alisation sous peine d'irrecevabilit� (ATF 136 IV 92 consid. 4 p. 95; 134 II 137 consid. 1.3.3 p. 141; arr�t 2C_111/2011 du 7 juillet 2011 consid. 1.1.1, in SJ 2012 I p. 97).
3.2 Un pr�judice irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF s'entend du dommage qui ne peut pas �tre r�par� ult�rieurement, notamment par la d�cision finale. Selon la jurisprudence, un pr�judice ne peut �tre qualifi� d'irr�parable que s'il cause un dommage de nature juridique qui ne peut pas �tre r�par� ult�rieurement par un jugement final ou une autre d�cision favorable au recourant (ATF 133 V 645 consid. 2.1 p. 647 et les r�f�rences). En revanche, un dommage de pur fait, comme la prolongation de la proc�dure ou un accroissement des frais de celle-ci, n'est pas consid�r� comme irr�parable (ATF 131 I 57 consid. 1 p. 59 et les arr�ts cit�s). C'est pourquoi un jugement de renvoi ne cause g�n�ralement aucun dommage irr�parable (ATF 133 V 477 consid. 5.2 p. 483; arr�t 4A_632/2012 du 21 f�vrier 2013 consid. 2.1).
En l'esp�ce, l'�tablissement recourant voit un pr�judice irr�parable dans le fait de retenir arbitrairement une �ventuelle responsabilit� de sa part fond�e sur l'art. 4 LREC. Ce faisant, le recourant ne parvient toutefois pas � mettre en �vidence un dommage de nature juridique qu'une d�cision finale ne pourrait pas faire dispara�tre. En effet, dans l'hypoth�se o� la d�cision de la derni�re instance cantonale donnerait tort au recourant, celui-ci pourrait invoquer les griefs qu'il fait valoir dans la pr�sente proc�dure. Ainsi, le grief tir� de l'arbitraire dans l'application de l'art. 4 LREC pourrait �tre soulev� dans le cadre d'un �ventuel recours contre la d�cision finale. Il pourrait aussi contester le rejet de l'exception de prescription (cf. art. 93 al. 3 LTF; arr�ts 5A_103/2012 du 11 mars 2013 consid. 1.3; 4A_51/2008 du 28 mars 2008 consid. 1.2). L'existence d'un pr�judice irr�parable doit donc �tre ni�e.
3.3 L'ouverture du recours, pr�vue pour des motifs d'�conomie de proc�dure (art. 93 al. 1 let. b LTF), contre une d�cision incidente constitue une exception et doit �tre interpr�t�e de mani�re restrictive (ATF 133 IV 288 consid. 3.2 p. 292). Le Tribunal f�d�ral examine librement le point de savoir si l'admission du recours permettrait d'�viter une proc�dure d'administration des preuves longue et co�teuse. Il appartient cependant au recourant d'�tablir que cette condition est r�alis�e, si celle-ci n'est pas manifeste (cf. supra consid. 3.1 in fine); il doit en particulier indiquer de mani�re d�taill�e quelles questions de fait sont encore litigieuses, quelles preuves - d�j� offertes ou requises - devraient encore �tre administr�es et en quoi celles-ci entra�neraient une proc�dure probatoire longue et co�teuse (ATF 134 II 137 consid. 1.3.3 p. 141; 133 III 629 consid. 2.4.2 p. 633).
Tout compl�ment d'instruction entra�ne n�cessairement des frais et un prolongement de la proc�dure; cela ne suffit pas pour ouvrir le recours imm�diat. Pour que la condition l�gale soit remplie, il faut que la proc�dure probatoire, par sa dur�e et son co�t, s'�carte notablement des proc�s habituels. Si l'administration des preuves doit se limiter � entendre les parties, � leur permettre de produire des pi�ces et � proc�der � l'interrogatoire de quelques t�moins, un recours imm�diat n'est pas justifi�. Il en va diff�remment s'il faut envisager une expertise complexe, plusieurs expertises, l'audition de tr�s nombreux t�moins ou l'envoi de commissions rogatoires dans des pays lointains (arr�t 4A_632/2012 du 21 f�vrier 2013 consid. 2.2.2). Le Tribunal de c�ans a admis qu'une d�cision de renvoi pouvait faire l'objet d'un recours imm�diat lorsque, pour �tablir l'existence du dommage all�gu�, il n'�tait pas exclu qu'une expertise m�dicale soit n�cessaire, de m�me que l'audition de certains t�moins r�sidant � l'�tranger. L'�tablissement des faits pertinents s'av�rait, en outre, difficile en raison de l'�loignement du demandeur � l'�tranger et de l'�coulement du temps entre la blessure de l'int�ress� et l'instruction du dossier (2C_111/2011 du 7 juillet 2011 consid. 1.1.3, in SJ 2012 I p. 97). De m�me, le Tribunal f�d�ral a consid�r� que l'audition d'une dizaine de t�moins, l'interrogatoire des parties et la mise en ?uvre d'une expertise judiciaire, eu �gard au nombre de personnes impliqu�es, � la complexit� de la situation de fait et de droit et � l'existence d'une proc�dure p�nale parall�le de grande ampleur, constituaient des mesures probatoires de nature � "rench�rir[...] et rallonger[...] indubitablement la proc�dure probatoire au point de justifier le recours imm�diat au Tribunal f�d�ral" (arr�t 4A_210/2010 du 1er octobre 2010 consid. 3.3.2.1, non publi� in ATF 136 III 502). Par ailleurs, le texte l�gal prend en compte les seuls d�lais et co�ts de la proc�dure probatoire, � l'exclusion des autres motifs de retard dans la marche du proc�s; il ne suffit donc pas que la cause implique des recherches juridiques fastidieuses, ou qu'elle soit propre � entra�ner la r�daction de longues �critures (arr�t 4A_632/2012 du 21 f�vrier 2013 consid. 2.2.2).
En l'occurrence, le recourant rel�ve � juste titre que l'admission de l'exception de prescription mettrait fin � la cause. La premi�re condition requise par l'art. 93 al. 1 let. b LTF est donc remplie. En effet, s'il devait admettre l'exception de prescription, le Tribunal f�d�ral pourrait prononcer sur le champ le rejet d�finitif des pr�tentions de l'intim�e. Comme l'indique le recourant, on parviendrait au m�me r�sultat si le Tribunal f�d�ral devait d�nier sa l�gitimation passive. En revanche, la seconde exigence de l'art. 93 al. 1 let. b LTF n'est pas r�alis�e. Le recourant se contente d'all�guer qu'au vu "du complexe de faits m�dicaux", l'instruction serait "plus longue et co�teuse que d'ordinaire". Or, une motivation aussi sommaire, qui n'expose pas pr�cis�ment quelles preuves devraient encore �tre administr�es ni leur co�t, ne r�pond pas aux exigences pos�es par la jurisprudence. Au demeurant, il n'est pas manifeste que le compl�ment d'instruction entra�nerait une proc�dure probatoire qui, par sa dur�e et son co�t, s'�carterait notablement des proc�s habituels. Il semble au contraire que les faits sont acquis pour une bonne partie. Le Tribunal de premi�re instance a d�j� administr� les preuves testimoniales et rapports d'expert, si bien qu'on ne voit pas qu'une d�cision finale intervenant � ce stade permettrait d'�viter des mesures probatoires. Tout au plus, le Tribunal de premi�re instance devra-t-il reconvoquer certains t�moins d�j� entendus pour instruire les questions relatives � la causalit� et � la faute concomitante. Cela n'implique cependant pas, du moins de mani�re manifeste, une expertise complexe, l'audition de tr�s nombreux t�moins ou l'envoi de commission rogatoires dans des pays lointains.
En conclusion, le recours ne satisfait pas aux conditions de recevabilit� pos�es � l'art. 93 al. 1 let. a et b LTF et, partant, doit �tre d�clar� irrecevable.
Compte tenu de l'issue du litige, les frais judiciaires doivent �tre mis � la charge du recourant, dont l'int�r�t patrimonial est en cause (art. 66 al. 1 et 4 LTF; arr�t 2C_692/2012 du 10 f�vrier 2013 consid. 3.2). Il versera des d�pens � l'intim�e (art. 68 al. 1 LTF). Dans ces circonstances, la demande d'assistance judiciaire d�pos�e par cette derni�re devient sans objet.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux mandataires du recourant et de l'intim�e ainsi qu'� la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre civile.

References: art. 30
 ATF 
 art. 9
 art. 90
 ATF 
 art. 93
in fine
 ATF