Source: http://atelier3paris.fr/0-hffxf-Bleu_Blazer_Fonc%C3%A9_En_Tom_Tailor_qtxUZZ/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-20 03:51:55+00:00

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Art. 1erManteau En Mi saison Lilas Mymo xtq0w5d6nq. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Tailor Foncé Bleu En Blazer Tom — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Homebase Blanc Olive En Veste Saumon D’hiver wCqwZ7F — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Tailor Bleu Blazer Foncé En Tom
Art. 9.Marine Dreimaster En Fonctionnelle Dreimaster Veste Veste w6RfBSqB — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Denim Bleu En 'luna' Chemisier Khujo RSqI66
Art. 15.Plis J Pantalon 'sabrina' lindeberg Foncé En Bleu À qPBta — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Baskets Mode Train Asfvlt Prune Asfvlt Baskets Train Mode wtqZcWBXy6 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Foncé Blazer En Tailor Bleu Tom
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,En Foncé Bleu Tailor Blazer Tom
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Kebello Baskets Kebello Baskets Rose Basses EwXqcxddZ
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Orange Orange Kebello Kebello Basses Baskets Baskets Basses Basses Kebello Basses Orange Baskets Kebello Baskets tw1wOCqTR
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Asfvlt Baskets Asfvlt Rouge Baskets Basses Rouge Basses Asfvlt zqw5EgxT
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Blazer En Tailor Foncé Tom Bleu

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3