Source: https://www.plancher-chauffant-pvg.fr/agb/
Timestamp: 2020-06-04 23:44:10+00:00

Document:
Conditions générales de vente - plancher-chauffant-pvg.fr
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent exclusivement à toutes les relations contractuelles entre PVG Plastverarbeitung Geyer GmbH, Krummeg 3-7, 66539 Neunkirchen (ci-après PVG) et le client. Les conditions générales de vente contradictoires ou autres que celles prévues, ne sont pas acceptées par le PVG qui le souligne explicitement. Toute dérogation à ces conditions générales de vente devra faire l'objet d'un accord préalable et écrit lors de la transaction. Tous les contrats de vente sont soumis exclusivement aux conditions générales de vente, ci-dessous, en vigueur au moment de la commande. Les livraisons s'effectuent en France métropolitaine (A l'exception des DOM-TOM). Si nécessaire, nous vous renseignons sur les frais de port et le délai de livraison.
La présentation des produits dans notre boutique en ligne n'est pas une offre ferme, mais un catalogue en ligne sans engagement. En cliquant sur le bouton "Commander“, vous validez le contenu de votre panier en commande ferme. La confirmation de réception de la commande est transmise immédiatement par E-mail automatisé après le dépôt de l'ordre et ne constitue pas une acceptation du contrat. Le contrat de vente devient effectif lorsque nous expédions le produit commandé sous 5 jours ou par l'envoi d'une confirmation de commande par mail. Nous enregistrons votre ordre et vous expédions une confirmation de commande par E-mail. Vous pouvez visualiser les commandes précédentes dans votre compte client. Les conditions générales de vente peuvent être consultées et téléchargées à tout moment sur cette page.
§ 3 Accord sur les frais de retour, droit de rétractation, et exclusion du droit de rétractation
Si, en dépit de sa vigilance, la marchandise commandée auprès des fournisseurs respectifs n'est plus disponible, PVG Plastverarbeitung Geyer GmbH peut résilier le contrat. PVG Plastverarbeitung Geyer GmbH informera immédiatement le client de ce fait et procèdera au remboursement des paiements déjà effectués. En cas de résiliation, le client dispose de droits conférés par la loi.
Le retrait du contrat est exclu si PVG Plastverarbeitung Geyer GmbH est responsable de l'indisponibilité de la marchandise. Les droits statutaires de retrait et de contestations ne sont pas affectés par cette règle.
§ 4 Règlement des litiges
1) La Commission Européenne met à disposition une plateforme pour le règlement des litiges en ligne. Vous la trouverez grâce au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Les utilisateurs ont la possibilité d'utiliser cette plateforme pour le règlement de leurs différends.
§ 5 Langue du contrat / Texte du contrat
1) La langue du contrat est l'allemand
2) Nous n'enregistrons pas la totalité du texte du contrat. Les clients peuvent le protéger électroniquement, avant l'envoi de la commande, grâce à la fonction d'impression du navigateur
§ 6 Tarif et règlement
Les prix appliqués sont ceux affichés sur le site au moment de la commande. Tous les prix incluent la TVA en cours.
Si l'acheteur est en défaut de paiement, PVG Plastverarbeitung Geyer GmbH est en droit de facturer des pénalités de retard majorées de 5% du taux de base appliqué par la Banque Centrale Européenne. Si PVG Plastverarbeitung Geyer GmbH devrait détecter un dommage supérieur, PVG Plastverarbeitung Geyer GmbH serait en droit de faire valoir celui-ci.
La livraison s'effectue en France métropolitaine, à l'adresse indiquée par le client. (Pour la Corse : délai et coût supplémentaires). Si aucune adresse n'est spécifiée, l'expédition se fera au lieu de facturation.
PVG Plastverarbeitung Geyer GmbH effectue des livraisons au sein de la Communauté Européenne. Pour une expédition vers des pays autres que la France métropolitaine + Corse, il se peut que des droits, taxes ou coûts supplémentaires interviennent en sus. Le client doit supporter ces coûts supplémentaires. Les coûts et les conditions sont disponibles sur simple demande.
A partir du moment où une livraison à un client est impossible parce que la marchandise ne passe pas la porte d'entrée, les portes de séparation, la cage d'escalier ou parce que l'acheteur n'est pas présent à l'adresse indiquée par lui, alors que la date du passage du transporteur lui a été signifiée dans un délai raisonnable, le client doit quand même supporter les coûts de la livraison infructueuse.
§ 8 Retour du produit
Les marchandises demeurent la propriété de PVG Plastverarbeitung Geyer GmbH jusqu'au paiement intégral du prix d'achat (réserve de propriété). Le client ne peut pas disposer des produits sous réserve de propriété. Néanmoins, si celui-ci est amené à vendre la marchandise avant le paiement intégral, il renonce à tout encaissement et attribue ses droits à PVG Plastverarbeitung Geyer GmbH.
Nous (vendeur) sommes tenu de reprendre un article en cas de livraison non conforme à la commande ou défectueuse.
Vous (acheteur en ligne) devez le réexpédier dans son emballage d'origine, en indiquant le motif de refus sur le bon de livraison ou la facture, les frais étant à notre charge (vendeur), et pouvez exiger :
l'annulation de la commande (avec remboursement des sommes versées
§ 9 Garantie et limitation des droits de garantie
Si la marchandise est défectueuse, l'acheteur bénéficie de la loi statutaire. Les propriétés non connues des produits ne font pas partie de la qualité convenue. Si les articles, au moment du transfert du risque n'ont pas la qualité convenue ou sont défectueux conformément au § 434 ff. BGB, PVG peut à sa discrétion, par dérogation au § 439 BGB, procéder à la réparation ou au remplacement.
La garantie constructeur n'est pas affectée par ces règlementations.
La responsabilité de PVG Plastverarbeitung Geyer GmbH pour violation des obligations contractuelles et la responsabilité délictuelle est limitée à l'intention et négligence grave. Ceci ne s'applique pas lors d'atteintes à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, à la violation des droits de garantie, en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles et l'indemnisation des dommages causés par un retard. PVG Plastverarbeitung Geyer GmbH se porte garant de chaque degré de la faute.
§ 11 Délai de réflexion
Définit l'affirmation des droits des clients d'un délai de réflexion supplémentaire raisonnable : il doit être d'au moins deux (2) semaines.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit de la République Fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de l'ONU. Ceci n'affecte en rien les dispositions obligatoires de l'Etat dans lequel vous avez votre résidence. Les conditions générales de vente pour les services en ligne de PVG Plastverarbeitung Geyer GmbH ne sont pas affectées par ces conditions et peuvent être applicables en parallèle.
Si le client n'a pas de tribunal compétent ou a transféré sa résidence à l'étranger ou si sa résidence n'est pas connue au moment de l'action judiciaire, le lieu de juridiction pour tous les litiges est Neunkirchen / Sarre (Allemagne).
La validité du contrat ne sera pas affectée si une disposition du présent contrat devait être invalide ou s'opposer aux exigences légales.
Tél: (0033) 387 987206
E-Mail: service@plancher-chauffant-pvg.fr
Gestion: Sven Eckhardt
Tribunal de Saarbrücken HRB 17928
Numéro d'identification TVA: DE 167 636 434

References: § 3

§ 4

§ 5

§ 6

§ 8

§ 9
 § 434
 § 439

§ 11