Source: http://appel-vaud.ch/OUI/NOUVELLE/DocumentFinal/TitreV.htm
Timestamp: 2017-11-19 04:56:04+00:00

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Art. 89 commentaire 89
des pouvoirs 1 Les autorités sont organisées selon le principe de la séparation des pouvoirs.
Art. 90 commentaire 90
Incompatibilités 1 Les fonctions de membres du Grand Conseil, du Conseil d'État, d’une autorité judiciaire et de la Cour des comptes ainsi que celle de médiatrice ou médiateur sont incompatibles. La loi peut prévoir des exceptions pour les membres non permanents d'une autorité judiciaire.
Chapitre 2 – Grand Conseil
Art. 91 commentaire 91
Le Grand Conseil est l'autorité suprême du Canton,
sous réserve des droits du peuple.
Art. 92 commentaire 92
législature Le Grand Conseil est composé de cent cinquante
députés élus pour une durée de cinq ans.
Art. 93 commentaire 93
électoraux et quorum 1 Les membres du Grand Conseil sont élus par le corps électoral selon le système proportionnel.
Art. 94 commentaire 94
Présidence Le Grand Conseil élit sa présidente ou son président pour une année. Cette personne n'est
pas immédiatement rééligible.
Art. 95 commentaire 95
Séances 1 Le Grand Conseil se réunit régulièrement en séances ordinaires.
2 Il se réunit en séance extraordinaire à la demande d'un cinquième de ses membres ou du Conseil d'État.
Art. 96 commentaire 96
Publicité des séances 1 Les séances du Grand Conseil sont publiques.
Art. 97 commentaire 97
Groupes politiques Les membres du Grand Conseil peuvent former des groupes politiques.
Art. 98 commentaire 98
Grand Conseil Le Grand Conseil dispose de services qui lui sont propres. Il peut faire appel aux services de l'administration cantonale.
Art. 99 commentaire 99
Indépendance, publication des intérêts 1 Les membres du Grand Conseil exercent librement leur mandat.
Art. 100 commentaire 100
Immunité Les membres du Grand Conseil s'expriment librement au sein de celui-ci ou devant ses organes. Ils ne peuvent être poursuivis pour leurs déclarations que dans les formes prévues par la loi.
Art. 101 commentaire 101
Droit des députés 1 Toute députée ou tout député, tout groupe et toute commission dispose des droits d'initiative, de motion, de postulat, d'interpellation, de question et de résolution.
Art. 102 commentaire 102
Rétribution des députés Les députés ont droit à une rétribution.
Art. 103 commentaire 103
traités internationaux et concordats 1 Le Grand Conseil adopte les lois et les décrets.
2 Il approuve les traités internationaux et les concordats, à l'exception de ceux qui relèvent de la seule compétence du Conseil d'État.
Art. 104 commentaire 104
et planification 1 Le Grand Conseil prend acte du programme de législature du Conseil d'État dans les deux mois qui suivent sa présentation.
Art. 105 commentaire 105
Finances 1 Le Grand Conseil, chaque année, prend acte
de la planification financière à moyen terme et, simultanément, du rapport sur l'endettement. Dans le même temps, il adopte sur proposition du Conseil d'État:
2 Il adopte par ailleurs, sur proposition du Conseil d'État:
c) l'acquisition et l'aliénation de biens, dans la mesure où il ne délègue pas cette compétence au Conseil d'État.
Art. 106 commentaire 106
Élections 1 Le Grand Conseil élit:
2 Il désigne les membres de la commission de présentation judiciaire prévue aux articles 131 et
Art. 107 commentaire 107
Haute surveillance 1 Le Grand Conseil exerce la haute surveillance sur l'activité du Conseil d'État, ainsi que sur la gestion du Tribunal cantonal. L'indépendance des jugements est réservée.
3 Il peut décider à tout moment d'enquêter sur un point particulier de l’activité du Conseil d'État.
Art. 108 commentaire 108
Participations Le Grand Conseil décide de la participation de l'État aux personnes morales.
Art. 109 commentaire 109
Autres compétences 1 Le Grand Conseil accorde la grâce et l'amnistie.
Art. 110 commentaire 110
Forme des actes 1 Le Grand Conseil exerce ses compétences sous la forme:
Art. 111 commentaire 111
Initiative, proposition et élaboration des actes 1 L'initiative appartient aux membres, aux groupes et aux commissions du Grand Conseil ainsi qu'au Conseil d'État. Sont réservées les dispositions sur l'initiative populaire.
3 Les membres du Grand Conseil et ceux du Conseil d'État peuvent faire des propositions relatives à un objet en délibération.
Chapitre 3 – Conseil d’État
Art. 112 commentaire 112
Art. 113 commentaire 113
Composition, durée de la charge 1 Le Conseil d'État se compose de sept membres, dont une présidente ou un président, élus pour une durée de cinq ans.
2 Tout siège vacant est repourvu dans les nonante jours, à moins que la fin de la législature n'intervienne dans les six mois.
Art. 114 commentaire 114
Mode d’élection 1 Les membres du Conseil d'État sont élus par le corps électoral en même temps que les membres du Grand Conseil.
Art. 115 commentaire 115
Présidence Le Conseil d'État désigne pour la durée de la législature sa présidente ou son président, qui assure la cohérence de l'action gouvernementale.
Art. 116 commentaire 116
et autonomie 1 Le Conseil d'État est une autorité collégiale.
Art. 117 commentaire 117
Système départemental et direction de l’administration 1 Chaque membre du Conseil d'État dirige un département.
2 La présidente ou le président du Conseil d'État dispose de l'administration générale, coordonne l'activité des départements et veille à leur bon fonctionnement.
Art. 118 commentaire 118
Conférence des affaires fédérales Le Conseil d'État et la députation vaudoise aux Chambres fédérales – ou une délégation de celle-ci – constituent, selon les modalités fixées par la loi, une commission permanente d'échange d'informations relatives aux affaires fédérales, dénommée «Conférence des affaires fédérales».
Art. 119 commentaire 119
de législature 1 Dans les quatre mois qui suivent son entrée en fonction, le Conseil d'État présente au Grand Conseil un programme de législature définissant ses objectifs et les moyens pour les atteindre, ainsi que son calendrier.
3 Le Conseil d'État peut amender ce programme en cours de législature; il présente les modifications au Grand Conseil, qui en prend acte.
Art. 120 commentaire 120
en matière législative 1 Le Conseil d'État présente au Grand Conseil les projets soumis à sa délibération. Il rapporte sur les initiatives populaires et les initiatives des membres du Grand Conseil.
Art. 121 commentaire 121
Relations extérieures 1 Le Conseil d'État représente le Canton.
Art. 122 commentaire 122
Finances 1 Le Conseil d'État prépare le projet de budget et présente les comptes.
Art. 123 commentaire 123
administratives Le Conseil d'État dirige l'administration cantonale.
Art. 124 commentaire 124
et ordre publics Le Conseil d'État répond de la sécurité et de l'ordre publics.
Art. 125 commentaire 125
Clause générale de police et situations extraordinaires 1 Le Conseil d'État peut, sans base légale, prendre toutes les mesures nécessaires pour parer à de graves menaces ou à d'autres situations d'exception.
Chapitre 4 – Tribunaux
Art. 126 commentaire 126
et impartialité 1 L'indépendance des tribunaux est garantie.
Art. 127 commentaire 127
Organisation judiciaire, interdiction des tribunaux d'exception 1 La loi détermine le nombre, l'organisation et les compétences des tribunaux.
Art. 128 commentaire 128
Célérité et qualité
de la justice Le Grand Conseil accorde aux autorités judiciaires des moyens suffisants pour garantir la célérité et la qualité de la justice.
Art. 129 commentaire 129
Double instance 1 Toute décision judiciaire en matière civile ou pénale peut être portée devant une seconde instance au niveau cantonal.
Art. 130 commentaire 130
Principe Le Tribunal cantonal est l'autorité judiciaire supérieure du Canton.
Art. 131 commentaire 131
élection des juges 1 Les juges et les juges suppléants du Tribunal cantonal sont élus par le Grand Conseil pour la durée de la législature, sur préavis d'une commission de présentation.
Art. 132 commentaire 132
et autonomie 1 Le Tribunal cantonal est autonome en matière d'organisation, d'administration et de finances dans le cadre du budget adopté par le Grand Conseil.
2 Chaque année, il soumet son budget, sa gestion et ses comptes au Grand Conseil, par l'intermédiaire du Conseil d'État.
Art. 133 commentaire 133
Compétences 1 En qualité d'autorité judiciaire, le Tribunal cantonal juge:
Art. 134 commentaire 134
Opinions dissidentes Les juges du Tribunal cantonal peuvent exprimer des avis minoritaires dans les jugements et arrêts.
Art. 135 commentaire 135
Haute surveillance Sauf l’indépendance des jugements, le Tribunal cantonal est placé sous la haute surveillance du Grand Conseil.
Art. 136 commentaire 136

References: Art. 90

Art. 91

Art. 92

Art. 93

Art. 94

Art. 95

Art. 96

Art. 97

Art. 98

Art. 99

Art. 100

Art. 101

Art. 102

Art. 103

Art. 104

Art. 105

Art. 106

Art. 107

Art. 108

Art. 109

Art. 110

Art. 111

Art. 112

Art. 113

Art. 114

Art. 115

Art. 116

Art. 117

Art. 118

Art. 119

Art. 120

Art. 121

Art. 122

Art. 123

Art. 124

Art. 125

Art. 126

Art. 127

Art. 128

Art. 129

Art. 130

Art. 131

Art. 132

Art. 133

Art. 134

Art. 135

Art. 136