Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/630-PGP.html?identifiant=BOI--20190109
Timestamp: 2019-01-24 13:26:08+00:00

Document:
LETTRE - SJ - Modèle de demande à remplir en vue de l’obtention de l’agrément prévu au 3 de l'article 210 B du CGI
630-PGPLETTRE - SJ - Modèle de demande à remplir en vue de l’obtention de l’agrément prévu au 3 de l'article 210 B du CGI12
BOI-LETTRE-000118-20190109
Version en vigueur du 22/04/13 au 09/01/19
2019-01-09T10:29:30.000+01:00
- Régime fiscal choisi en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés (régime fiscal prévu à l'article 210 A du CGI, à l'article 210 B du CGI et à l'article 210 C du CGI) :
- En cas d'attribution par la société apporteuse des titres reçus en rémunération de son apport à ses actionnaires, selon les dispositions prévues au 2 de l'article 115 du CGI,
- périmètre du ou des groupes fiscaux (CGI, art. 223 A et suiv.) éventuellement concernés, et dernière déclaration d'ensemble de la société tête du groupe fiscal.
/bofip/630-PGP.html?identifiant=BOI--20190109

References: l'article 210
 l'article 210
 l'article 210
 l'article 210
 l'article 210
 l'article 115
 art. 223