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Timestamp: 2015-09-04 10:20:52+00:00

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lexinter.net LOI DU 5 AVRIL 2006 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE DOPAGE
LOI n� 2006-405 du 5 avril 2006 relative � la lutte contre le dopage et � la protection de la sant� des sportifs (1) NOR: MJSX0500007L
Le premier alin�a de l'article L. 3611-1 du code de la sant� publique est ainsi r�dig� :
� Pour garantir des conditions de pratique des activit�s physiques ou sportives conformes aux principes d�finis par l'article 1er de la loi n� 84-610 du 16 juillet 1984 relative � l'organisation et � la promotion des activit�s physiques et sportives, le ministre charg� des sports, en liaison avec les autres ministres et organismes int�ress�s, engage et coordonne les actions de pr�vention, de surveillance m�dicale, de recherche et d'�ducation mises en oeuvre avec le concours, notamment, des f�d�rations sportives agr��es dans les conditions d�finies � l'article 16 de la loi n� 84-610 du 16 juillet 1984 pr�cit�e, pour assurer la protection de la sant� des sportifs et lutter contre le dopage. �
I. - L'intitul� du chapitre II du titre Ier du livre VI de la troisi�me partie du m�me code est ainsi r�dig� : � Agence fran�aise de lutte contre le dopage �.
II. - L'article L. 3612-1 du m�me code est ainsi r�dig� :
� Art. L. 3612-1. - I. - L'Agence fran�aise de lutte contre le dopage, autorit� publique ind�pendante dot�e de la personnalit� morale, d�finit et met en oeuvre les actions de lutte contre le dopage. A cette fin, elle coop�re avec l'organisme international charg� de la lutte contre le dopage reconnu par le Comit� international olympique et avec les f�d�rations sportives internationales.
� A cet effet :
� 1� Elle d�finit un programme national annuel de contr�les.
� A cette fin, les administrations comp�tentes, les f�d�rations, groupements sportifs et �tablissements d'activit�s physiques ou sportives, ainsi que, sur sa demande, les sportifs, lui communiquent toutes informations relatives � la pr�paration, � l'organisation et au d�roulement des entra�nements, comp�titions et manifestations sportives ; elle est inform�e des d�cisions prises par les f�d�rations en application de l'article L. 3634-1.
� Le programme national annuel de contr�les comprend des contr�les individualis�s, mis en oeuvre dans les conditions pr�vues � l'article L. 3632-2-3 ;
� 2� Elle diligente les contr�les dans les conditions pr�vues aux articles L. 3632-2, L. 3632-2-1, L. 3632-2-2 et L. 3632-2-3 :
� a) Pendant les comp�titions mentionn�es � l'article 17 de la loi n� 84-610 du 16 juillet 1984 relative � l'organisation et � la promotion des activit�s physiques et sportives � l'issue desquelles sont d�livr�s des titres nationaux, r�gionaux ou d�partementaux ;
� b) Pendant les manifestations autoris�es en vertu de l'article 18 de la m�me loi lorsque la f�d�ration sportive d�l�gataire d�cide que seuls ses r�glements sont applicables au d�roulement des �preuves ;
� c) Pendant les entra�nements pr�parant aux comp�titions ou manifestations sportives ;
� 3� Elle peut, en coordination et avec l'accord de l'organisme international charg� de la lutte contre le dopage reconnu par le Comit� international olympique ou d'une f�d�ration sportive internationale, diligenter des contr�les dans les conditions pr�vues � l'article L. 3632-2-4 ;
� 4� Elle est inform�e des faits de dopage port�s � la connaissance de l'administration ou des f�d�rations sportives ;
� 5� Elle r�alise ou fait r�aliser l'analyse des pr�l�vements effectu�s lors de contr�les ;
� 6� Elle exerce un pouvoir disciplinaire dans les conditions pr�vues aux articles L. 3634-2 et L. 3634-3 ;
� 7� Elle d�livre les autorisations pr�vues par l'article L. 3622-3 ;
� 8� Elle est consult�e sur tout projet de loi ou de r�glement relatif � la lutte contre le dopage ;
� 9� Elle participe aux actions de pr�vention, d'�ducation et de recherche mises en oeuvre en mati�re de lutte contre le dopage ;
� 10� Elle est associ�e aux activit�s internationales dans le domaine de la lutte contre le dopage et apporte son expertise au ministre charg� des sports, notamment lors de l'�laboration de la liste des produits interdits mentionn�e � l'article L. 3631-1 ;
� 11� Elle peut �tre consult�e par les f�d�rations sportives sur les questions relevant de sa comp�tence ;
� 12� Elle adresse aux f�d�rations sportives des recommandations dans les mati�res relevant de sa comp�tence ;
� 13� Elle remet chaque ann�e un rapport d'activit� au Gouvernement et au Parlement. Ce rapport est rendu public.
� Les missions de l'agence sont exerc�es par le coll�ge, sauf disposition contraire.
� II. - Les missions de contr�le, les missions d'analyse et les comp�tences disciplinaires ne peuvent �tre exerc�es par les m�mes personnes.
� Pour l'exercice de ses missions de contr�le, l'agence peut faire appel aux services du minist�re charg� des sports, dans des conditions d�finies par voie conventionnelle.
� Elle peut effectuer des analyses pour le compte de tiers. �
L'article L. 3612-2 du m�me code est ainsi modifi� :
1� Dans les premier, dix-huiti�me et dix-neuvi�me alin�as, les mots : � Conseil de pr�vention et � sont remplac�s par les mots : � coll�ge de l'Agence fran�aise � ;
2� Dans le onzi�me alin�a, les mots : � un sportif de haut niveau d�sign� � sont remplac�s par les mots : � une personne inscrite ou ayant �t� inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau fix�e en application de l'article 26 de la loi n� 84-610 du 16 juillet 1984 pr�cit�e, d�sign�e � ;
3� Dans la premi�re et la derni�re phrases du quatorzi�me alin�a, et dans les quinzi�me et seizi�me alin�as, le mot : � conseil � est remplac� par les mots : � coll�ge de l'agence � ;
4� Le d�but de la premi�re phrase du dix-septi�me alin�a est ainsi r�dig� : � Le pr�sident du coll�ge, pr�sident de l'agence est nomm�... (le reste sans changement). � ;
5� L'avant-dernier alin�a est ainsi r�dig� :
� Le coll�ge de l'agence peut d�lib�rer en formation disciplinaire compos�e d'au moins quatre membres et pr�sid�e par l'un des membres mentionn�s au 1�. � ;
6� Dans le dernier alin�a, les mots : � du Conseil de pr�vention et de lutte contre le dopage � sont remplac�s par les mots : � de l'agence �.
Apr�s l'article L. 3612-2 du m�me code, il est ins�r� un article L. 3612-2-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 3612-2-1. - L'Agence fran�aise de lutte contre le dopage dispose de services dirig�s par le pr�sident et plac�s sous son autorit�. Le secr�taire g�n�ral est charg� du fonctionnement des services sous l'autorit� du pr�sident. En cas de besoin, le conseiller � la Cour de cassation exerce les attributions du pr�sident.
� L'Agence fran�aise de lutte contre le dopage peut recruter des agents contractuels de droit public et des salari�s de droit priv�. �
L'article L. 3612-3 du m�me code est ainsi modifi� :
� L'Agence fran�aise de lutte contre le dopage dispose de l'autonomie financi�re. Son budget est arr�t� par le coll�ge. � ;
2� Le premier alin�a est remplac� par six alin�as ainsi r�dig�s :
� Les ressources de l'Agence fran�aise de lutte contre le dopage comprennent :
� a) Les subventions de l'Etat ;
� b) Les revenus des prestations qu'elle facture ;
� c) Les autres ressources propres ;
� d) Les dons et legs.
� Les dispositions de la loi du 10 ao�t 1922 relative � l'organisation du contr�le des d�penses engag�es ne sont pas applicables � leur gestion. � ;
a) Dans la premi�re phrase, les mots : � du Conseil de pr�vention et � sont remplac�s par les mots : � de l'Agence fran�aise � ;
b) Dans la derni�re phrase, les mots : � du conseil � sont remplac�s par les mots : � de l'agence � ;
4� Dans le dernier alin�a, les mots : � le conseil � sont remplac�s par les mots : � l'agence �.
I. - L'article L. 3613-1 du m�me code est ainsi modifi� :
1� Dans les premier et quatri�me alin�as, les mots : � et de lutte contre le � sont remplac�s par le mot : � du � ;
2� La deuxi�me phrase du premier alin�a est compl�t�e par les mots : � ou susceptibles d'y recourir � ;
� Les personnes mentionn�es � l'article L. 3634-3-1 doivent b�n�ficier d'au moins un entretien avec un m�decin dans l'une de ces antennes. Cet entretien est valid� par la d�livrance d'une attestation. �
II. - Le deuxi�me alin�a de l'article L. 3621-1 du m�me code est compl�t� par les mots : � , avec l'appui des antennes m�dicales de pr�vention du dopage �.
L'article L. 3622-3 du m�me code est ainsi r�dig� :
� Art. L. 3622-3. - Le sportif participant � des comp�titions ou manifestations mentionn�es au 2� du I de l'article L. 3612-1 fait �tat de sa qualit� lors de toute consultation m�dicale qui donne lieu � prescription.
� Si le praticien prescrit des substances ou des proc�d�s dont l'utilisation est interdite en application de l'article L. 3631-1, le sportif n'encourt pas de sanction disciplinaire s'il a re�u une autorisation, accord�e pour usage � des fins th�rapeutiques, de l'agence. Cette autorisation est d�livr�e apr�s avis conforme d'un comit� compos� de m�decins plac� aupr�s d'elle.
� Lorsque la liste mentionn�e � l'article L. 3631-1 le pr�voit, cette autorisation est r�put�e acquise d�s r�ception de la demande par l'agence, sauf d�cision contraire de sa part. �
Le dernier alin�a de l'article L. 3631-1 du m�me code est ainsi r�dig� :
� La liste des substances et proc�d�s mentionn�s au pr�sent article est celle qui est �labor�e en application de la convention contre le dopage sign�e � Strasbourg le 16 novembre 1989 ou de tout accord ult�rieur qui aurait le m�me objet et qui s'y substituerait. La liste est publi�e au Journal officiel. �
L'article L. 3632-1 du m�me code est ainsi modifi� :
a) Les mots : � diligent�s par le ministre charg� des sports � sont remplac�s par les mots : � diligent�s par l'Agence fran�aise de lutte contre le dopage � ;
b) Apr�s le mot : � f�d�rations �, sont ins�r�s les mots : � � l'agence pour les entra�nements, manifestations et comp�titions mentionn�s au 2� du I de l'article L. 3612-1 � ;
c) Les mots : � m�decins agr��s par le ministre charg� des sports et asserment�s � sont remplac�s par les mots : � personnes agr��es par l'agence et asserment�es � ;
2� Dans le deuxi�me alin�a, les mots : � Ces agents et m�decins agr��s � sont remplac�s par le mot : � Ils �.
L'article L. 3632-2 du m�me code est remplac� par cinq articles L. 3632-2, L. 3632-2-1, L. 3632-2-2, L. 3632-2-3 et L. 3632-2-4 ainsi r�dig�s :
� Art. L. 3632-2. - Les op�rations de contr�le sont diligent�es par le directeur du d�partement des contr�les de l'Agence fran�aise de lutte contre le dopage. Les personnes mentionn�es � l'article L. 3632-1 ayant la qualit� de m�decin peuvent proc�der � des examens m�dicaux cliniques et � des pr�l�vements biologiques destin�s � mettre en �vidence l'utilisation de proc�d�s prohib�s ou � d�celer la pr�sence dans l'organisme de substances interdites. Les personnes mentionn�es � l'article L. 3632-1 qui n'ont pas la qualit� de m�decin peuvent �galement proc�der � ces pr�l�vements biologiques. Seules celles des personnes mentionn�es � l'article L. 3632-1 qui ont la qualit� de m�decin ou d'infirmier peuvent proc�der � des pr�l�vements sanguins.
� Les contr�les donnent lieu � l'�tablissement de proc�s-verbaux qui sont transmis � l'agence et � la f�d�ration int�ress�e. Un double en est laiss� aux parties int�ress�es.
� Art. L. 3632-2-1. - Les contr�les sont r�alis�s dans les conditions suivantes :
� 1� Dans le cadre du programme national annuel de contr�les mentionn� au 1� du I de l'article L. 3612-1, ou � la demande d'une f�d�ration sportive :
� a) Dans tout lieu o� se d�roule un entra�nement, une comp�tition ou une manifestation mentionn�s au 2� du I de l'article L. 3612-1, dans tout �tablissement dans lequel sont pratiqu�es des activit�s physiques ou sportives mentionn� � l'article L. 463-3 du code de l'�ducation, ainsi que dans leurs annexes ;
� b) Lorsque l'entra�nement du sportif ne se d�roule pas habituellement dans l'un des lieux mentionn�s au a, dans tout autre lieu choisi avec l'accord du sportif permettant d'assurer le respect de son intimit� ou, � sa demande, � son domicile ;
� 2� Dans les cas pr�vus au 1�, le sportif licenci� est convoqu� par la personne charg�e de proc�der au pr�l�vement. Lorsque le sportif ne s'entra�ne pas dans un lieu fixe, la convocation peut �tre adress�e par tout moyen permettant de garantir son origine et sa r�ception, pendant les p�riodes d'entra�nement.
� Art. L. 3632-2-2. - Dans l'exercice de leur mission de contr�le, les personnes mentionn�es � l'article L. 3632-1 ne peuvent acc�der aux lieux mentionn�s � l'article L. 3632-2-1 qu'entre 6 heures et 21 heures ou � tout moment d�s lors qu'ils sont ouverts au public ou qu'une comp�tition ou une manifestation sportive ou un entra�nement y pr�parant est en cours. Un contr�le r�alis� au domicile d'un sportif ne peut avoir lieu qu'entre 6 heures et 21 heures.
� Elles peuvent �tre assist�es, � leur demande, par un membre d�l�gu� de la f�d�ration sportive comp�tente.
� Elles peuvent demander la communication de toute pi�ce ou de tout document utile, en prendre copie et recueillir les observations des int�ress�s.
� Seuls des m�decins peuvent recueillir les informations � caract�re m�dical.
� Dans le cas o� les op�rations de contr�le sont envisag�es en vue de la recherche d'infractions, le procureur de la R�publique en est pr�alablement inform� et peut s'y opposer. Les proc�s-verbaux �tablis � la suite de ces op�rations de police judiciaire lui sont remis dans les cinq jours suivant leur �tablissement. Une copie des proc�s-verbaux est �galement remise � l'int�ress�.
� Art. L. 3632-2-3. - Pour mettre en oeuvre les contr�les individualis�s mentionn�s � l'article L. 3612-1, le directeur des contr�les d�signe les personnes qui doivent transmettre � l'Agence fran�aise de lutte contre le dopage les informations propres � permettre leur localisation pendant les p�riodes d'entra�nement ainsi que le programme des comp�titions ou manifestations mentionn�es au 2� du I de l'article L. 3612-1 auxquelles elles participent. Ces informations peuvent faire l'objet d'un traitement informatis� par l'agence, en vue d'organiser des contr�les. Ce traitement automatis� portant sur les donn�es relatives � la localisation individuelle des sportifs est autoris� par d�cision du coll�ge de l'agence prise apr�s avis motiv� et publi� de la Commission nationale de l'informatique et des libert�s.
� Ces personnes sont choisies parmi, d'une part, celles qui sont inscrites sur les listes de sportifs de haut niveau fix�es en application de l'article 26 de la loi n� 84-610 du 16 juillet 1984 relative � l'organisation et � la promotion des activit�s physiques et sportives et, d'autre part, les sportifs professionnels licenci�s des f�d�rations sportives agr��es.
� Art. L. 3632-2-4. - L'Agence fran�aise de lutte contre le dopage peut, en coordination et avec l'accord de l'organisme international charg� de la lutte contre le dopage reconnu par le Comit� international olympique ou d'une f�d�ration sportive internationale, diligenter des contr�les � l'occasion des comp�titions ou des manifestations sportives organis�es ou autoris�es par une f�d�ration sportive autres que celles mentionn�es au 2� du I de l'article L. 3612-1. Dans ce cas, les contr�les sont r�alis�s dans les conditions pr�vues � l'article L. 3632-2, au a du 1� de l'article L. 3632-2-1 et � l'article L. 3632-2-2. Ils ne peuvent donner lieu � l'engagement d'une proc�dure disciplinaire de la part de l'agence ou de la f�d�ration sportive d�l�gataire. �
L'article L. 3632-3 du m�me code est ainsi r�dig� :
� Art. L. 3632-3. - Le refus de se soumettre aux contr�les pr�vus aux articles L. 3632-2, L. 3632-2-1 et L. 3632-2-2, ou de se conformer � leurs modalit�s, est passible des sanctions administratives pr�vues par les articles L. 3634-1, L. 3634-2 et L. 3634-3. �
L'article L. 3632-4 du m�me code est ainsi r�dig� :
� Art. L. 3632-4. - Les analyses des pr�l�vements effectu�s par l'Agence fran�aise de lutte contre le dopage sont r�alis�es sous la responsabilit� scientifique et technique du directeur du d�partement des analyses.
� Pour ces analyses, l'agence peut faire appel � d'autres laboratoires dans des conditions pr�vues par d�cret en Conseil d'Etat.
� Le d�partement des analyses assure �galement des activit�s de recherche. �
L'article L. 3632-5 du m�me code est ainsi modifi� :
1� Dans le premier alin�a, les mots : � L. 3632-4, les agents et m�decins mentionn�s � sont remplac�s par les mots : � L. 3632-2-1 auxquels elles ont acc�s, pour l'exercice des missions de police judiciaire, dans les conditions d�finies � l'article L. 3632-2-2, les personnes mentionn�es � ;
2� Dans la premi�re phrase du dernier alin�a, les mots : � agents et m�decins � sont remplac�s par les mots : � personnes mentionn�es � l'article L. 3632-1 �.
Dans l'article L. 3632-7 du m�me code, les mots : � , selon les dispositions des articles L. 3632-2 et L. 3632-3, � sont supprim�s.
I. - Les trois premiers alin�as de l'article L. 3634-1 du m�me code sont remplac�s par quatre alin�as ainsi r�dig�s :
� Les sportifs licenci�s ou les membres licenci�s de groupements sportifs affili�s � des f�d�rations sportives qui, soit � l'occasion des entra�nements, comp�titions ou manifestations mentionn�s au 2� du I de l'article L. 3612-1, soit � l'occasion du contr�le individualis� mentionn� � l'article L. 3632-2-1, ont contrevenu aux dispositions des articles L. 3631-1, L. 3631-3 et L. 3632-3, encourent des sanctions disciplinaires.
� Ces sanctions sont prononc�es par les f�d�rations sportives agr��es dans les conditions fix�es � l'article 16 de la loi n� 84-610 du 16 juillet 1984 relative � l'organisation et � la promotion des activit�s physiques et sportives.
� A cet effet, les f�d�rations adoptent dans leur r�glement des dispositions d�finies par d�cret en Conseil d'Etat et relatives aux contr�les organis�s en application du pr�sent titre, ainsi qu'aux proc�dures disciplinaires et aux sanctions applicables, dans le respect des droits de la d�fense.
� Ce r�glement dispose que l'organe disciplinaire de premi�re instance de ces f�d�rations se prononce, apr�s que l'int�ress� a �t� mis en mesure de pr�senter ses observations, dans un d�lai de dix semaines � compter de la date � laquelle l'infraction a �t� constat�e. Il pr�voit �galement que, faute d'avoir statu� dans ce d�lai, l'organe disciplinaire de premi�re instance est dessaisi de l'ensemble du dossier. Le dossier est alors transmis � l'instance disciplinaire d'appel qui rend, dans tous les cas, sa d�cision dans un d�lai maximum de quatre mois � compter de la m�me date. �
II. - Le dernier alin�a du m�me article L. 3634-1 est supprim�.
L'article L. 3634-2 du m�me code est ainsi r�dig� :
� Art. L. 3634-2. - En cas d'infraction aux dispositions des articles L. 3631-1, L. 3631-3 et L. 3632-3, l'Agence fran�aise de lutte contre le dopage exerce un pouvoir de sanction disciplinaire dans les conditions suivantes :
� 1� Elle est comp�tente pour infliger des sanctions disciplinaires aux personnes non licenci�es participant � des entra�nements, des comp�titions ou des manifestations mentionn�s au 2� du I de l'article L. 3612-1 ;
� 2� Elle est comp�tente pour infliger des sanctions disciplinaires aux personnes relevant du pouvoir disciplinaire d'une f�d�ration sportive lorsque celle-ci n'a pas statu� dans les d�lais pr�vus � l'article L. 3634-1. Dans ce cas, elle est saisie d'office d�s l'expiration de ces d�lais ;
� 3� Elle peut r�former les d�cisions prises en application de l'article L. 3634-1. Dans ce cas, l'agence se saisit dans un d�lai d'un mois suivant la date � laquelle elle a �t� inform�e de ces d�cisions en application du quatri�me alin�a du I de l'article L. 3612-1 ;
� 4� Elle peut d�cider l'extension d'une sanction disciplinaire prononc�e par une f�d�ration aux activit�s de l'int�ress� relevant des autres f�d�rations, de sa propre initiative ou � la demande de la f�d�ration ayant prononc� la sanction.
� La saisine de l'agence est suspensive. �
L'article L. 3634-3 du m�me code est ainsi modifi� :
� L'Agence fran�aise de lutte contre le dopage, dans l'exercice de son pouvoir de sanction, conform�ment � l'article L. 3634-2, peut prononcer : � ;
� A la demande d'un sportif susceptible d'�tre sanctionn� ou de sa propre initiative, l'agence peut, si elle ne s'estime pas suffisamment �clair�e au vu des pi�ces du dossier, proposer � l'int�ress� de se soumettre � une expertise en vue de d�terminer s'il a respect� les dispositions de l'article L. 3631-1.
� L'expertise est r�alis�e par un expert choisi par le sportif int�ress� sur une liste �tablie par l'agence. Les r�sultats de l'expertise sont communiqu�s � l'agence et � l'int�ress�, qui peut pr�senter des observations. Les frais de l'expertise sont � la charge de l'agence. �
Apr�s l'article L. 3634-3 du m�me code, il est ins�r� un article L. 3634-3-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 3634-3-1. - Lorsqu'un sportif sanctionn� en application de l'article L. 3634-1 ou de l'article L. 3634-2 sollicite la restitution, le renouvellement ou la d�livrance d'une licence sportive, la f�d�ration comp�tente subordonne cette restitution, ce renouvellement ou cette d�livrance � la production d'une attestation d�livr�e par une antenne m�dicale de pr�vention du dopage � l'issue d'un entretien entre un m�decin et l'int�ress�.
� A l'occasion de cet entretien, le m�decin peut proposer au sportif le suivi mentionn� � l'article L. 3613-1. �
Dans l'article L. 3634-4 du m�me code, les mots : � du Conseil de pr�vention et de lutte contre le dopage � sont remplac�s par les mots : � de l'Agence fran�aise de lutte contre le dopage �.
Le 8� de l'article L. 311-4 du code de justice administrative est ainsi r�dig� :
� 8� De l'article L. 3634-4 du code de la sant� publique contre les d�cisions de sanction de l'Agence fran�aise de lutte contre le dopage ; �.
Surveillance m�dicale des sportifs
Le premier alin�a de l'article L. 3622-1 du code de la sant� publique est ainsi r�dig� :
� La premi�re d�livrance d'une licence sportive est subordonn�e � la production d'un certificat m�dical attestant l'absence de contre-indication � la pratique de l'activit� physique ou sportive pour laquelle elle est sollicit�e. Un renouvellement r�gulier du certificat m�dical peut �tre exig� par la f�d�ration en fonction de l'�ge du sportif et de la discipline. Pour certaines disciplines, dont la liste est fix�e par arr�t� des ministres charg�s des sports et de la sant� au regard des risques qu'elles pr�sentent pour la s�curit� ou la sant� des pratiquants, ce certificat m�dical ne peut �tre d�livr� que dans les conditions pr�vues au m�me arr�t�. L'arr�t� pr�cise la fr�quence du renouvellement de ce certificat m�dical. �
L'article L. 3622-2 du m�me code est ainsi modifi� :
1� Les mots : � certifi�e conforme � sont supprim�s ;
� Le m�decin charg�, au sein de la f�d�ration sportive, de coordonner les examens requis dans le cadre de la surveillance m�dicale particuli�re pr�vue � l'article L. 3621-2 peut �tablir un certificat de contre-indication � la participation aux comp�titions sportives au vu des r�sultats de cette surveillance m�dicale.
� Ce certificat est transmis au pr�sident de la f�d�ration, qui suspend la participation de l'int�ress� aux comp�titions sportives organis�es ou autoris�es par ladite f�d�ration jusqu'� la lev�e par le m�decin de la contre-indication. �
I. - Apr�s le titre III du livre VI de la troisi�me partie du m�me code, il est ins�r� un titre IV ainsi r�dig� :
� LUTTE CONTRE LE DOPAGE ANIMAL
� Art. L. 3641-1. - L'Agence fran�aise de lutte contre le dopage d�finit et met en oeuvre les actions �nonc�es � l'article L. 3612-1 pour lutter contre le dopage animal.
� Art. L. 3641-2. - Il est interdit d'administrer ou d'appliquer aux animaux, au cours des comp�titions et manifestations sportives organis�es ou autoris�es par les f�d�rations concern�es, ou en vue d'y participer, des substances ou proc�d�s de nature � modifier artificiellement leurs capacit�s ou � masquer l'emploi de substances ou proc�d�s ayant cette propri�t�.
� La liste des substances ou proc�d�s mentionn�s au pr�sent article est fix�e par arr�t� conjoint des ministres charg�s des sports, de la sant� et de l'agriculture.
� Art. L. 3641-3. - I. - Il est interdit de faciliter l'administration des substances mentionn�es � l'article L. 3641-2 ou d'inciter � leur administration, ainsi que de faciliter l'application des proc�d�s mentionn�s au m�me article ou d'inciter � leur application.
� Il est interdit de prescrire, de c�der ou d'offrir un ou plusieurs proc�d�s ou substances mentionn�s � l'article L. 3641-2.
� II. - Il est interdit de soustraire un animal ou de s'opposer par quelque moyen que ce soit aux mesures de contr�le pr�vues par le pr�sent titre.
� Art. L. 3641-4. - Les dispositions du chapitre II du titre III du pr�sent livre s'appliquent aux contr�les et constats des infractions en mati�re de dopage animal dans les conditions pr�vues par le d�cret en Conseil d'Etat mentionn� � l'article L. 3641-8.
� Pour l'application des dispositions de l'alin�a pr�c�dent, seules les personnes, mentionn�es � l'article L. 3632-1, ayant la qualit� de v�t�rinaire et r�pondant aux conditions d'exercice fix�es par les articles L. 241-1 et suivants du code rural, peuvent proc�der � des pr�l�vements et examens cliniques et biologiques sur tout animal, destin�s � mettre en �vidence l'utilisation de proc�d�s prohib�s ou � d�celer la pr�sence dans l'organisme de substances interdites.
� Art. L. 3641-5. - I. - Les dispositions de l'article L. 3633-1 sont applicables aux infractions pr�vues au pr�sent titre.
� II. - 1. Les infractions aux dispositions de l'article L. 3641-2 et du I de l'article L. 3641-3 sont punies de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 .
� 2. L'infraction aux dispositions du II de l'article L. 3641-3 est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 d'amende.
� III. - La tentative des d�lits pr�vus au pr�sent titre est punie des m�mes peines.
� IV. - Les personnes physiques reconnues coupables des d�lits pr�vus � l'article L. 3641-2 et au I de l'article L. 3641-3 encourent �galement les peines compl�mentaires pr�vues � l'article L. 3633-5.
� V. - Les personnes morales peuvent �tre d�clar�es responsables dans les conditions pr�vues � l'article 121-2 du code p�nal des d�lits pr�vus au pr�sent titre.
� Elles encourent les peines pr�vues � l'article L. 3633-6 du pr�sent code.
� Art. L. 3641-6. - I. - Une f�d�ration sportive agr��e ou l'Agence fran�aise de lutte contre le dopage peut interdire au propri�taire ou � l'entra�neur d'un animal auquel a �t� administr�e une substance prohib�e ou appliqu� un proc�d� interdit de faire participer son animal provisoirement, temporairement ou d�finitivement aux comp�titions et manifestations mentionn�es � l'article L. 3641-2 dans les conditions pr�vues au chapitre IV du titre III du pr�sent livre.
� Le propri�taire ou l'entra�neur de cet animal pr�sente ses observations dans le cadre de la proc�dure disciplinaire pr�vue par le m�me chapitre. Il peut �galement demander une nouvelle expertise.
� II. - Le propri�taire, l'entra�neur et, le cas �ch�ant, le cavalier qui ont enfreint ou tent� d'enfreindre les dispositions du pr�sent titre encourent les sanctions administratives suivantes :
� 1� Une interdiction temporaire ou d�finitive de participer aux comp�titions et manifestations mentionn�es � l'article L. 3641-2 ;
� 2� Une interdiction temporaire ou d�finitive de participer directement ou indirectement � l'organisation et au d�roulement des comp�titions ou manifestations sportives mentionn�es � l'article L. 3641-2 et aux entra�nements y pr�parant ;
� 3� Lorsqu'ils sont licenci�s d'une f�d�ration sportive agr��e, une interdiction temporaire ou d�finitive d'exercer les fonctions d�finies � l'article L. 363-1 du code de l'�ducation.
� Ces sanctions sont prononc�es dans les conditions pr�vues par le chapitre IV du titre III du pr�sent livre par une f�d�ration sportive agr��e ou par l'Agence fran�aise de lutte contre le dopage.
� Art. L. 3641-7. - L'Agence fran�aise de lutte contre le dopage exerce les missions qui lui sont confi�es par le pr�sent titre, dans les conditions suivantes :
� 1� Une personnalit� ayant comp�tence en m�decine v�t�rinaire participe aux d�lib�rations du coll�ge relatives � la lutte contre le dopage animal ;
� 2� Pour l'application des dispositions de l'article L. 3641-6, le coll�ge de l'agence d�lib�re en formation disciplinaire compos�e d'au moins quatre de ses membres, dont la personnalit� mentionn�e au 1� du pr�sent article, et sous la pr�sidence de l'un des membres d�sign�s au 1� de l'article L. 3612-2 ;
� 3� Cette personnalit� est d�sign�e par le pr�sident de l'Acad�mie v�t�rinaire de France, dans les conditions pr�vues � l'article L. 3612-2 pour la d�signation et le renouvellement des membres du coll�ge ;
� 4� Le renouvellement du mandat de cette personnalit� intervient en m�me temps que celui du membre du coll�ge d�sign� par le pr�sident de l'Acad�mie nationale de m�decine.
� Art. L. 3641-8. - Sauf disposition contraire, les modalit�s d'application du pr�sent titre sont fix�es par d�cret en Conseil d'Etat. �
II. - La loi n� 89-432 du 28 juin 1989 relative � la r�pression du dopage des animaux participant � des manifestations et comp�titions sportives est abrog�e.
III. - Le premier mandat de la personnalit� mentionn�e � l'article L. 3641-7 du code de la sant� publique ne peut exc�der six ans. Son terme est fix� par le d�cret de telle mani�re que le renouvellement intervienne en m�me temps que celui du membre du coll�ge de l'Agence fran�aise de lutte contre le dopage d�sign� par l'Acad�mie nationale de m�decine.
I. - Les articles L. 3613-3, L. 3622-6 et L. 3631-2 du code de la sant� publique sont abrog�s.
II. - Dans l'article L. 3622-7 du m�me code, les mots : � et notamment les modalit�s de la transmission de donn�es individuelles pr�vues � l'article L. 3622-6 et les garanties du respect de l'anonymat des personnes qui s'y attachent � sont supprim�s.
I. - Sous r�serve du V du pr�sent article, la pr�sente loi entre en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du d�cret en Conseil d'Etat pr�vu par l'article L. 3612-4 du code de la sant� publique et au plus tard le 1er f�vrier 2006.
II. - A compter de la date d'entr�e en vigueur pr�vue au I, l'Agence fran�aise de lutte contre le dopage assume en lieu et place du Laboratoire national de d�pistage du dopage, d'une part, et du Conseil de pr�vention et de lutte contre le dopage, d'autre part, les droits et obligations de l'employeur vis-�-vis de ses personnels.
Les biens, droits et obligations du Laboratoire national de d�pistage du dopage et du Conseil de pr�vention et de lutte contre le dopage sont transf�r�s � l'agence. Ces transferts ne donnent lieu � aucune indemnit�, droit, taxe, salaire ou honoraires.
III. - Les membres du Conseil de pr�vention et de lutte contre le dopage, en fonction � la date de publication de la pr�sente loi, sont membres du coll�ge de l'Agence fran�aise de lutte contre le dopage pour la dur�e de leur mandat restant � courir.
IV. - Les proc�dures de sanction devant le Conseil de pr�vention et de lutte contre le dopage en cours � la date de la premi�re r�union du coll�ge de l'Agence fran�aise de lutte contre le dopage sont poursuivies de plein droit devant l'agence.
V. - Les dispositions des articles 7, 8, 21, 22 et 24 entrent en vigueur � compter de la publication de la pr�sente loi.
Pour l'application de ces dispositions, le Conseil de pr�vention et de lutte contre le dopage exerce les fonctions d�volues � l'Agence fran�aise de lutte contre le dopage.
La pr�sente loi est applicable � Mayotte.
Le Gouvernement est autoris�, dans les conditions pr�vues � l'article 38 de la Constitution, � prendre par ordonnance, dans le domaine de comp�tence de l'Etat, les mesures de nature l�gislative relatives aux interdictions, au contr�le et au constat des infractions, ainsi qu'aux sanctions qui sont n�cessaires � l'application de la r�glementation �dict�e par les institutions de la Nouvelle-Cal�donie en mati�re de lutte contre le dopage et de protection de la sant� des sportifs.
L'ordonnance est prise dans un d�lai de dix-huit mois � compter de la promulgation de la pr�sente loi.
Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance sera d�pos� devant le Parlement au plus tard six mois � compter de sa publication.
Fait � Paris, le 5 avril 2006.
Jean-Fran�ois Lamour

References: l'article 1
 l'article 16
 l'article 17
 l'article 18
 l'article 26
 l'article 26
 l'article 16
 l'article 121
 l'article 38