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Timestamp: 2016-10-21 11:19:20+00:00

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117 II 4311. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile du 4 juin 1991 dans la cause A. contre Conseil d'Etat du canton du Valais (recours de droit administratif)
Art. 977 CC. Rectification des inscriptions op�r�es de mani�re inexacte au registre foncier. 1. Conditions dans lesquelles le registre foncier doit �tre redress� par la voie de l'art. 977 CC (consid. 4). 2. Le conservateur du registre foncier est tenu de mettre en oeuvre d'office la proc�dure de redressement instaur�e par l'art. 977 CC, lorsqu'il constate une inexactitude dont les int�ress�s ou des tiers ont eu connaissance (consid. 5). 3. Si le conservateur n'agit pas, le recours g�n�ral � l'autorit� cantonale de surveillance de l'art. 104 ORF est ouvert � tout int�ress� (consid. 6). Consid�rants � partir de page 44
BGE 117 II 43 S. 44
4. a) Le 19 avril 1989, X. S.A. a acquis par adjudication la parcelle no 761 � l'occasion d'une proc�dure d'ex�cution forc�e. La propri�t� de l'immeuble a �t� transf�r�e � l'adjudicataire avec toutes les charges le grevant d'apr�s l'�tat des charges, � savoir notamment le droit d'emption annot� en faveur de la recourante. Au cours des op�rations de mutation du 28 septembre 1989, ce droit d'emption a n�anmoins �t� radi�, sans que l'Office des poursuites ait requis cette op�ration. X. S.A. s'est par la suite oppos�e � toute rectification du feuillet concernant l'immeuble No 761. Dans ces conditions, il convient d'examiner si la voie de droit pour redresser l'op�ration pr�cit�e, d'embl�e ill�gitime et effectu�e inexactement au registre foncier, est l'action en rectification au sens de l'art. 975 CC, comme l'affirme l'autorit� de surveillance, ou la proc�dure des rectifications de l'art. 977 CC, comme le soutient la recourante.
b) Le redressement des inscriptions et des annotations (ou de la radiation de l'une de ces op�rations) du registre foncier, qui sont inexactes et initialement indues, est r�gi par les art. 975 et 977 CC. Mais, alors que la premi�re de ces dispositions a trait aux op�rations faites "sans cause l�gitime", c'est-�-dire sans que soient r�alis�es les conditions mat�rielles de l'op�ration (invalidit� du titre d'acquisition et/ou de la r�quisition d'inscription), l'art. 977 CC vise les inscriptions op�r�es "par m�garde" (art. 98 al. 1 ORF), soit de simples inexactitudes involontaires: bien que toutes les conditions mat�rielles d'une inscription l�gitime soient r�unies, l'inscription effectu�e ne correspond pas, par suite d'une inadvertance du conservateur, � la situation juridique, r�v�l�e BGE 117 II 43 S. 45notamment par les pi�ces justificatives (ATF 95 II 611 in fine; DESCHENAUX, Trait� de droit priv� suisse, vol. V, tome II, 2, Le registre foncier, p. 659, 1b; p. 719; p. 722 let. d in fine; STEINAUER, Les droits r�els, tome premier, 2e �d., n. 967 ss, not. 969, p. 263). Selon ce dernier auteur (op.cit., n. 970a, p. 264), la preuve de l'inadvertance �tant difficile � rapporter, celle-ci peut se pr�sumer si l'�criture du registre foncier ne correspond manifestement pas � la pi�ce justificative et qu'un examen attentif ne permet pas d'expliquer l'op�ration autrement que par une erreur du conservateur.
En l'occurrence, l'Office des poursuites n'a pas requis la radiation de l'annotation du droit d'emption dans sa r�quisition d'inscription du transfert de propri�t�. Le conservateur a radi� l'annotation du droit personnel en cause � l'occasion des op�rations de mutation entra�n�es par le transfert de la propri�t� de l'immeuble. Il ne s'est pas expliqu� sur cette op�ration, d'embl�e ill�gitime. L'autorit� de surveillance ne pr�tend pas qu'il l'a effectu�e de mani�re consciente. Dans ces circonstances, il appert que la radiation de l'annotation litigieuse provient d'une transcription erron�e des pi�ces justificatives, due � une inadvertance du conservateur au sens de l'art. 98 al. 1 ORF. Il s'ensuit que c'est exclusivement par la voie de l'art. 977 CC que le registre foncier doit �tre redress� in casu, et non par celle de l'action en rectification de l'art. 975 CC. C'est d�s lors � tort que l'autorit� cantonale se fonde sur l'ATF 65 I 160. Cette d�cision r�serve pr�cis�ment l'exception du cas de l'art. 98 ORF, lorsque l'inscription a �t� op�r�e d'une mani�re inexacte ou par m�garde.
5. Lorsque, comme en l'esp�ce, la rectification du registre foncier affecte la consistance du droit, l'art. 977 CC, qu'il faut comprendre en relation avec l'art. 98 ORF, distingue deux hypoth�ses. Ou bien le conservateur constate imm�diatement l'inexactitude; il peut alors la rectifier sans autre formalit� (art. 98 al. 2 ORF). Ou bien l'erreur n'est constat�e qu'apr�s que des int�ress�s ou des tiers ont eu connaissance de l'inscription inexacte; dans ce cas, le conservateur doit aviser les int�ress�s en leur demandant de consentir par �crit � la rectification qu'il se propose d'op�rer (art. 98 al. 3 ORF). Si le consentement �crit d'un int�ress� fait d�faut, le conservateur doit provoquer une d�cision judiciaire (art. 977 al. 1 CC et 98 al. 4 ORF). L'intervention du juge s'inscrit alors dans une proc�dure administrative portant sur un objet limit�: la rectification d'une inexactitude r�sultant d'une BGE 117 II 43 S. 46inadvertance du conservateur (DESCHENAUX, op.cit., p. 733). Le conservateur a le devoir de mettre en mouvement d'office la proc�dure administrative de redressement s'il constate une inexactitude au sens de l'art. 98 al. 3 ORF (art. 98 al. 1 ORF; DESCHENAUX, op.cit., p. 732; STEINAUER, op.cit., n. 996, p. 270).
Dans le cas pr�sent, Dame A. a eu connaissance de la radiation du droit d'emption qui �tait annot� en sa faveur au plus tard le 3 janvier 1990. Conform�ment � l'art. 98 al. 3 ORF, le conservateur �tait alors tenu d'aviser les int�ress�s de l'erreur commise en leur demandant de consentir par �crit � la rectification. Comme, par lettre du 12 janvier 1990, l'adjudicataire avait confirm� express�ment son opposition � toute rectification du feuillet aff�rent � la parcelle No 761, le conservateur se devait de porter lui-m�me l'affaire devant le juge comp�tent selon le droit cantonal, ce qu'il n'a pas fait, en violation du droit f�d�ral.
6. Tout int�ress�, qui prend connaissance de l'inscription faite de mani�re inexacte � son d�triment, peut exiger que le conservateur fasse application de l'art. 98 al. 3 ORF et cherche � obtenir le consentement des autres int�ress�s � la rectification. Si le conservateur n'agit pas, l'int�ress� peut s'adresser � l'autorit� de surveillance par la voie du recours g�n�ral de l'art. 104 ORF (DESCHENAUX, op.cit., p. 466 et 732; STEINAUER, op.cit., n. 996, p. 270). Il suit de l� que la recourante s'est adress�e � bon droit au Conseil d'Etat valaisan, � qui il incombait, en sa qualit� d'Autorit� cantonale de surveillance du registre foncier, de sanctionner l'inaction du conservateur. Or, l'autorit� de surveillance a renvoy� la recourante � agir par le biais de l'action en rectification de l'art. 975 CC, voie de droit qui, comme on l'a vu, est ferm�e en l'esp�ce. Partant, l'autorit� de surveillance a viol� le droit f�d�ral, et plus particuli�rement la proc�dure des rectifications du registre foncier cr��e par l'art. 977 CC. Le recours de dame A. doit ainsi �tre admis dans la mesure de sa recevabilit� et la d�cision d�f�r�e annul�e, le conservateur du registre foncier �tant invit� � saisir le magistrat comp�tent selon le droit cantonal de la rectification du registre foncier r�sultant de la radiation de l'annotation � laquelle il a proc�d� par inadvertance.
95 II 611
Art. 977 CC,
art. 98 al. 3 ORF,
art. 98 al. 1 ORF suite... ,
art. 98 ORF,
art. 98 al. 2 ORF,
art. 977 al. 1 CC

References: Art. 977
 art. 975
in fine
in fine
in casu

Art. 977

art. 98

art. 98

art. 98

art. 98

art. 977