Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1276-PGP
Timestamp: 2017-12-12 06:40:58+00:00

Document:
TVA - Régimes sectoriels - Produits pétroliers - Base d'imposition, fait générateur, exigibilité et taux
1276-PGPTVA - Régimes sectoriels - Produits pétroliers - Base d'imposition, fait générateur, exigibilité et taux1
BOI-TVA-SECT-10-20-20120912
S'agissant des acquisitions intracommunautaires de produits pétroliers repris au tableau B de l'article 265 du code des douanes, il convient de distinguer :
- et ceux qui doivent être mis à la consommation en France. Il s'agit des produits pétroliers qui ont été placés sous un régime suspensif d'accise, soit en vue de leur introduction en France (régime de circulation en suspension), soit pour les besoins ultérieurs de l'acquéreur (entrepôt de stockage, usine exercée, ...). Le régime spécial de l'article 298 du CGI s'applique à ces situations. La TVA est dans ce cas déclarée, liquidée et perçue par le service des douanes dans les conditions prévues par l'article 298 du CGI.
Selon l'article 298-1-1° du CGI, toute opération de mise à la consommation sur le marché intérieur de produits pétroliers et assimilés énumérés au tableau B de l'article 265 du code des douanes constitue un fait générateur de la TVA.
L'exigibilité de la taxe dont le recouvrement incombe à la Direction générale des douanes et droits indirects intervient lors de la réalisation du fait générateur (CGI, art. 269-2-a), c'est-à-dire au moment de la mise à la consommation des produits pétroliers.
Le produit est mis à la consommation, soit lorsqu'il cesse de bénéficier du régime suspensif d'accise, soit lorsqu'il est importé. L'importation s'entend de l'entrée en France en provenance de pays ou territoires non compris dans le territoire communautaire, ou de la sortie d'un régime douanier suspensif (article 158 quinquies-I-a du code des douanes).
Cette valeur, sauf en ce qui concerne le gaz comprimé destiné à être utilisé comme carburant, est établie sur la base du prix CAF moyen des produits importés ou faisant l'objet d'une acquisition intracommunautaire, majoré du montant des droits de douane applicables aux produits de l'espèce en régime de droit commun en tarif minimum et des taxes et redevances perçues lors de la mise à la consommation à l'exception de la TVA (CGI, art. 298-2-1°).
La règle de l'imposition sur une valeur forfaitaire exposée ci-dessus ne s'applique pas aux gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux repris aux numéros 27-11-14, ex 27-11-19, ex 27-11-21, 27-11-29 du tarif des douanes et non destinés à être utilisés comme carburants (Lacq, Saint-Marcet ...). Ces produits sont, en effet, imposés sur la valeur réelle (CGI, art.298-2-1°).
Pour les opérations qui portent sur les produits pétroliers après leur mise à la consommation, la détermination du fait générateur et de l'exigibilité de la taxe obéit aux règles de droit commun définies à l'article 269 du CGI.
Les opérations de livraison, de commission, de courtage et de façon, ainsi que les acquisitions intracommunautaires qui portent sur les produits pétroliers après leur mise à la consommation (produits « en acquitté »), sont soumises à la TVA dans les conditions fixées par les articles 266 et 267 du CGI.
La base d'imposition est constituée par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur en contrepartie de la livraison des produits. Il convient donc d'inclure dans la base soumise à la TVA, les frais, droits et taxes accessoires, à l'exclusion de la TVA elle-même, ainsi que tous les compléments de prix réclamés à l'acquéreur (cf. BOI-TVA-BASE-10-10).
Dans les départements de la Corse, les ventes de produits pétroliers énumérés au tableau B de l'article 65 du code des douanes sont soumises à la TVA au taux particulier de 13 % (CGI, art. 297-I-1-6°-b).
/bofip/1276-PGP

References: l'article 265
 l'article 298
 l'article 298
 l'article 298
 l'article 265
 art. 269
 art. 298
 art.298
 l'article 269
 l'article 65
 art. 297