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Timestamp: 2013-12-13 17:42:45+00:00

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Assembl�e nationale - Histoire : Ordonnance de Villers-Cotterets Aller au menu
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Ordonnance d'ao�t 1539 (ou � ordonnance de Villers-Cotter�ts �)
prise par le Roi Fran�ois Ier imposant l'usage du fran�ais dans les actes officiels et de justice enregistr�e au Parlement de Paris le 6 septembre 1539
� Archives nationales, mus�e de l'Histoire de France
� CXI. Et pource que telles choses sont souventeffois ad-venues sur l'intelligence des motz latins contenuz esdictz arrestz, nous voulons que doresenavant tous arretz ensemble toutes autres proc�deures, soyent de noz cours souveraines ou autres subalternes et inf�rieures, soyent de registres, enquestes, contractz, commissions, sentences, testamens et autres quelzconques actes et exploictz de justice, ou qui en d�pendent, soyent prononcez, enregistrez et d�livrez aux parties en langage maternel fran�ois, et non autrement. �
Recueil g�n�ral des anciennes lois fran�aises, depuis l'an 420, jusqu'� la r�volution de 1789 Par MM. Isambert, Decrusy et Armet
Publi� par Belin-Le Prieur en mai 1828
(Biblioth�que de l'Assembl�e nationale)
~ Texte int�gral ~
francois, par La gr�ce de dieu, Roy de France,
S�avoir faisons, � tous pr�sens et advenir, que pour aucunement pourvoir au bien de notre justice, abr�viation des proc�s, et soulagement de nos sujets, avons, par �dit perp�tuel et irr�vocable, statu� et ordonn�, statuons et ordonnons les choses qui s'ensuivent.
Art. 1. - C'est � sav�oir que nous avons d�fendu et d�fendons � tous nos sujets, de ne faire citer, ni convenir les la�cs pardevant les juges d'�glise, �s actions pures personnelles, sur peine de perdition de cause et d'amende arbitraire.
Art. 2. - Et avons d�fendu � tous juges eccl�siastiques, de ne bailler ni d�livrer aucunes citations verbalement, ou �crit, pour faire citer nosdits sujets purs lays, �sdites mati�res pures personnelles. sur peine aussi d'amende arbitraire.
Art. 3. - Et ce, par mani�re de provision, quant � ceux dont le fait a �t� re�u sur la possession d'en conno�tre, et jusqu'� ce que par nous, autrement en ait �t� ordonn�, et sans en ce comprendre ceux qui en auroient obtenu arr�t, donn� avec notre procureur-g�n�ral, si aucuns y a.
Art. 4. - Sans pr�judice toutefois de la jurisdiction eccl�siastique �s-mati�res de sacrement et autres pures spirituelles et eccl�siastiques, dont ils pourront conno�tre contre lesdits purs la�cs selon la forme de droit, et aussi sans pr�judice de la jurisdiction temporelle et s�culi�re contre les clercs mari�s et non mari�s, faisans et exer�ans �tats ou n�gociations, pour raison desquels ils sont tenus et ont accoutum� de r�pondre en cour s�culi�re, o� ils seront contraints de ce faire, tant �s-mati�res civiles que criminelles, ainsi qu'ils ont fait par ci-devant.
Art. 5. - Que les appellations comme d'abus interjett�es par les pr�tres et autres personnes eccl�siastiques, �s-mati�res de discipline et correction ou autres pures personnelles, et non d�pendantes de r�alit�, n'auront aucun effet suspensif ; ains nonobstant lesdites appellations, et sans pr�judice d'icelles pourront, les juges d'�glise, passer outre contre lesdites personnes eccl�siastiques.
Art. 6. - Que les appelans comme d'abus qui se d�partiront en jugement de leurs appellations relev�es, payeront l'amende ordinaire du fol appel ; et hors jugement, la moiti� de ladite amende ; et plus grande si m�tier est, � l'arbritation de nosdites Cours souveraines, eu �gard � la qualit� des mati�res et des parties.
Art. 7. - Et amende envers la partie pour leurs subterfuges et d�lais, et proc�s retard�; c'est � scavoir, de vingt livres parisis en jugement ; et hors icelui, de dix livres parisis.
Art. 8. - Et quant aux appellations plaid�es et soutenues par lesdits appellans, ils soient condamn�s, outre l'amende ordinaire, en une amende extraordinaire envers nous et la partie, selon l'exigence du cas, si la mati�re y est trouv�e dispos�e.
Art. 9. - Que suivant nos anciennes ordonnances, tous ajournemens seront faits � personne ou domicile, en pr�sence de recors et de t�moins qui seront inscrits, au rapport de l'huissier ou sergent, sur peine de dix livres parisis d'amende, contre ceux qui seront trouv�s en faute.
Art. 10. - Quand les r�cusations propos�es ou baill�es par �crit, seront frivoles et non-recevables, le juge r�cus� les pourra telles d�clarer, et ordonner que nonobstant icelles, il passera outre selon la forme de droit.
Art. 11. - Et s'il y a appel, sera nonobstant icelui pass� outre, non par le juge r�cus�, mais par celui qui a accoutum� tenir le si�ge en son absence, soit lieutenant particulier, ou le plus ancien avocat : tellement que pour la proposition de ladite r�cusation, et appellation sur ce interjet�, la poursuite et proc�dure ne soient aucunement retard�es ou d�laiss�es.
Art. 12. - Et s'il a �t� sur ce frivolement appel�, et la partie veuille acquiescer; si c'est hors jugement, sera condamn�e � quarante livres parisis d'amende, moiti� � nous et moiti� � partie, et la moiti� plus si c'est en jugement; et s'il plaide et succombe, en l'amende ordinaire, qui ne pourra �tre mod�r�e, et en la moiti� d'icelle envers la partie.
Art. 13. - Et si lesdites causes de r�cusation sont trouv�es l�gitimes, sera baill� un seul d�lai pour les prouver et v�rifier : non pas par le juge r�cus�, mais par icelui qui doit tenir le si�ge en son lieu, comme dit est, lequel � faute de ladite v�rification, ou dedans ledit d�lai, et apr�s icelui �chu et pass�, et sans autre d�claration ni forclusion, d�boutera les proposans desdites causes de r�cusation.
Art. 14. - Et lequel proposant, sera pour chacun fait de r�cusation calomnieusement propos� en nos cours souveraines, condamn� en vingt livres parisis d'amende, la moiti� vers nous, l'autre moiti� vers la partie, et de dix livres aussi par moiti�, comme dessus, en nos justices inf�rieures.
Art. 15. - Et voulons en outre que nonobstant ladite r�cusation et d�lai baill� pour la v�rifier, soit pass� outre au principal pardevant le juge non r�cus�, qui aura baill� ledit d�lai; et qui a accoutum� tenir ledit si�ge au lieu dudit r�cus�.
Art. 16. - Que tous ajournemens pour faire et intenter nouveau proc�s, seront libell�s sommairement, la demande et moyens d'icelle en brief, pour en venir pr�t � d�fendre, par le d�fendeur, au jour de la premi�re assignation.
Art. 17. - Ce qu'il sera tenu de faire, sinon que pour grande et evidente cause, lui fut baill� un d�lai pour tous, pour y venir d�fendre.
Art. 18. - Et d�fendons tous autres d�lais accoutum�s d'�tre pris auparavant la contestation, soit d'avis, absence, attente de conseil, ou autres ; fors seulement le d�lai d'amener garant si la mati�re y est dispos�e, auquel cas y aura un seul d�lai pour amener ledit garant, qui sera ajourn� � cette fin, par ajournement libell� comme dessus.
Art. 19. - Et si ledit garant compare et veut prendre la garantie, il sera tenu de ce faire au jour de la premi�re assignation, et contester, sinon qu'il voul�t amener autre garant, pour quoi lui serait pourvu d'un autre seul d�lai, et de commission libell�e comme dessus.
Art. 20. - Que les sentences et jugemens donn�s contre les garantis seront ex�cutoires contre les garants, tout ainsi que contre les condamn�s, sauf les d�pens, dommages et int�r�ts, dont la liquidation et ex�cution se feront contre le garant seulement.
Art. 21. - Qu'en vertu de deux d�fauts bien et duement obtenus contre le garant, sera donn�e sentence ou arr�t apr�s la v�rification duement faite par le demandeur, en mati�re de recours de garantie, du contenu en sa demande.
Art. 22. - Que de toutes commissions et ajournemens, seront tenus les sergens, laisser la copie avec l'exploit aux ajourn�s, ou � leurs gens et serviteurs, et les attacher � la porte de leurs domiciles, encore qu'ils ne fussent point demand�s, et en faire mention par l'exploit, et ce, aux d�pens des demandeurs et poursuivans, et sauf � les recouvrer en la fin de cause.
Art. 23. - Nous ordonnons que tous plaidans et litigans, seront tenus au jour de la premi�re comparition, en personne ou par procureur suffisamment fond�, d�clarer ou �lire leur domicile au lieu o� les proc�s sont pendans, autrement faute de ce avoir duement fait, ne seront recevables, et seront d�bout�s de leurs demandes, d�fenses ou oppositions respectivement.
Art. 24. - Qu'en toutes mati�res civiles et criminelles, o� l'on avait accoutum� user de quatre d�fauts, suffira d'y avoir deux bien et duement obtenus par ajournement fait � personne ou � domicile, sauf que les juges, (ex officio) en pourront ordonner un troisi�me si lesdits ajournements n'ont �t� fait � personne, et ils voient que la mati�re y f�t dispos�e.
Art. 25. - Qu'�s mati�res criminelles par vertu du premier d�faut donn� sur ajournement personnel, sera d�cern� prise-de-corps, et s'il y a deux d�fauts, sera dit qu'� faute de pouvoir appr�hender le d�faillant, il sera ajourn� � trois briefs jours, avec annotation et saisie de ses biens, jusqu'� ce qu'il ait ob�i.
Art. 26. - En toutes actions civiles o� il y aura deux d�fauts, sera par vertu du second, le d�fendeur d�bout� des d�fenses, et par m�me moyen permis au demandeur de v�rifier sa demande, et apr�s l'enqu�te faite, sera la partie ajourn�e, pour voir produire lettres et billets, et bailler contredits si bon lui semble, et prendre appointement en droit, sans ce qu'il soit n�cessaire ordonner que le d�faillant, soit ajourn� pour bailler son ny.
Art. 27. - Qu'auparavant que donner aucunes sentences contre les d�faillans contumaces, et non comparans, le demandeur sera tenu de faire apparoir du contenu en sa demande.
Art. 28. - Que les vrais contumaces ne seront re�us appellans; ain�ois, quant par la d�duction de leur cause d'appel, et d�fenses au contraire, il appert que par vraie d�sob�issance et contemnement de justice, ils n'aient voulu comparoir, seront d�clar�s non-recevables comme appellans, et ordonn� que la sentence dont a �t� appel�, sortira son plein et entier effet, et sera ex�cut�e nonobstant oppositions quelconques.
Art. 29. - Et s'il y avait quelque doute sur la contumace, et que l'appellant all�gu�t aucunes d�fenses p�remtoires, dont il fit promptement apparoir, � tout le moins sommairement, lui sera donn� un seul d�lai pour informer plainement de sesdites d�fenses, tant par lettres que par t�moins, et sa partie au contraire � ses d�pens, pour le tout rapport�, leur �tre fait droit sur la cause d'appel, sans autre d�lai ni forclusion.
Art. 30. - Que les sentences par contumace donn�es apr�s v�rification de la demande, seront ex�cutoires nonobstant l'appel, �s cas �squels elles sont ex�cutoires selon nos ordonnances, quand elles sont donn�es parties ou�es.
Art. 31. - Et quant aux sentences donn�es par forclusion, ne seront mises au n�ant, mais se vuideront les appellations (an ben� vel mal�) par appellations verbales ou proc�s par �crit, selon ce que la mati�re sera dispos�e.
Art. 32. - Que tous d�lais pour prouver et informer, seront p�remptoires pour tous, ainsi qu'ils seront arbitr�s par les juges, tant de nos cours souveraines qu'autres, selon la qualit� des mati�res et distances des lieux, lorsque les parties seront appoint�es � informer.
Art. 33. - Et il n'y aura qu'un seul d�lai pour informer, ainsi mod�r� et arbitr� comme dit est, fors que si dedans ledit d�lai, il �toit trouv� que les parties eussent fait leur devoir et diligence, et n'eussent �t� en contumace et n�gligence, on leur pourra encore donner et mod�rer autre d�lai pour tous, faisant pr�alablement apparoir, � tout le moins sommairement et en premi�re apparence, de leurs susdites diligences, et purgeans leursdites contumaces et n�gligences.
Art. 34. - Apr�s le dit second d�lai pass�, ne sera permis aux parties de faire aucunes preuves par enqu�tes de t�moins, et ne leur en pourra �tre baill� ni donn� d�lai, pour quelque cause ni occasion que ce soit, par reli�vement ou autrement.
Art. 35. - Et d�fendons � tous gardes des sceaux de nos chancelleries, de bailler aucunes lettres, et � tous nos juges, tant de nos cours souveraines, que autres, d'y avoir aucun �gard; ains voulons, les imp�trans, �tre promptement d�bout�s, et condamn�s en l'amende ordinaire, telle que du fol appel envers nous, et en la moiti� moins envers la partie.
Art. 36. - Qu'il n'y aura plus de r�ponses par credit vel non credit, ni contredicts, contre les dicts et d�positions des t�moins, et d�fendons aux juges de les recevoir, et aux parties de les bailler, sur peine d'amende arbitraire.
Art. 37. - Et n�anmoins permettons aux parties de se faire interroger, l'une l'autre, pendant le proc�s, et sans retardation d'icelui, par le juge de la cause, ou autre plus prochain des demeurances des parties, qui � ce sera commis sur faicts et articles pertinens et concernans la cause et mati�re dont est question entr'elles.
Art. 38. - Et seront tenues, les parties, affirmer par serment les faicts contenus en leurs escritures et additions, et par icelles, ensemble par les r�ponses � leurs interrogatoires, confesser ceux qui seront de leur science et cognoissance, sans les pouvoir d�nier ou passer par non s�avance.
Art. 39. - Et ce, sur peine de dix livres parisis d'amende pour chacun fait d�ni� calomnieusement en nos cours souveraines, et cent sols parisis �s-jurisdictions inf�rieurss : �squelles amendes seront lesdites parties condamn�es envers nous et en la moiti� moins envers les parties pour leurs int�r�ts.
Art. 40. - Et semblable peine, voulons encourir ceux qui auront pos� et articul� calomnieusement aucuns faux faits, soit en plaidant ou par leurs escritures ou autres pi�ces du proc�s.
Art. 41. - Que pour chacun fait de reproches calomnieusement propos�, qui ne sera v�rifi� par la partie, y aura condamnation : c'est � s�avoir, en nos cours souveraines, de vingt livres parisis d'amende, moiti� � nous et moiti� � la partie, ou de plus grande peine pour la grandeur de la calomnie desdits proposans � l'arbitration de la justice, et en la moiti� moins en nos justices inf�rieures.
Art. 42. - Nous d�fendons aux parties, leurs avocats et procureurs, d'all�guer aucunes raisons de droit par leurs interdits, escritures, additions et responsifs fournis �s mati�res r�gl�es en preuves et enqu�tes, mais seulement leurs faits positifs et probatifs, sur lesquels ils entendent informer et faire enqu�te.
Art. 43. - Et que lesdits faits soient succintements pos�s et articul�s sans redicte et superfluit�.
Art. 44. - Les parties ne r�pondront que par une seule addition ou deux au plus, en quelque mani�re que ce soit.
Art. 45. - Et voulons que les avocats et procureurs contrevenans � ce que dessus, soient pour la premi�re fois, punis envers nous d'une amende de dix livres parisis : pour la seconde fois de la suspension de leur �tat pour un an : et pour la troisi�me fois priv�s � toujours de leur �tat et office de postulation et sans d�port.
Art. 46. - Qu'�s mati�res possessoires b�n�ficiales, l'on communiquera les titres d�s le commencement de la cause, pour quoi faire le juge baillera un seul d�lai comp�tent, tel qu'il verra �tre � faire selon la distance des lieux : et par faute d'exhiber, se fera adjudication de recr�ance ou de maintenue sur les titres et capacit� de celuy qui aura fourny : qui sera ex�cut�e nonobstant l'appel quand elle sera donn�e par nos juges ressortissans sans moyens en nosdites cours souveraines.
Art. 47. - Et apr�s que les parties auront contest� et �t� appoint�es en droit, leur sera baill� un seul brief d�lai pour escrire et produire, qui ne pourra �tre prorog� pour quelque cause que ce soit.
Art. 48. - Et auront communication de leurs productions dedans trois jours, et de huictaine en huictaine apr�s, pourront bailler contredicts et salvations, autrement n'y seront plus re�us, ain�ois sera le proc�s jug� en l'estat sans autre forclusion ne signification de requ�te, et sans esp�rance d'autre d�lai par lettres de reli�vement, n'autrement.
Art. 49. - Apr�s le possessoire intent� en mati�re b�n�ficiale, ne se pourra faire poursuite pardevant le juge d'�glise sur le p�titoire, jusqu'� ce que le possessoire ait �t� enti�rement vuid� par jugement de pleine maintenue, et que les parties y aient satisfaicts et fourny, tant pour le principal que pour les fruicts, dommages et int�r�ts.
Art. 50. - Que des s�pultures des personnes tenans b�n�fices, sera faict registre en forme de preuve, par les chapitres, coll�ges, monast�res et cures, qui fera foi, et pour la preuve du temps de la mort, duquel temps sera fait expresse mention esdicts registres, et pour servir au jugement des proc�s o� il seroit question de prouver ledit temps de la mort, au moins, quant � la r�cr�ance.
Art. 51. - Aussi sera fait registres, en forme de preuve, des bapt�mes, qui contiendront le temps et l'heure de le nativit�, et par l'extrait dudict registre, se pourra prouver le temps de majorit� ou minorit�, et sera pleine foy � ceste fin.
Art. 52. - Et afin qu'il n'y ait faute auxdits registres, il est ordonn� qu'ils seront sign�s d'un notaire, avec celui desdicts chapitres et couvents, et avec le cur� ou vicaire g�n�ral respectivement, et chacun en son regard, qui seront tenus de ce faire, sur peine des dommages et int�r�ts des parties, et de grosses amendes envers nous.
Art. 53. - Et lesquels chapitres, couvents et cures, seront tenus mettre lesdicts registres par chacun an, par devers le greffe du prochain si�ge du baillif ou s�neschal royal, pour y estre fid�lement gard�s et y avoir recours, quand mestier et besoin sera.
Art. 54. - Et afin que la v�rit� du temps desdicts d�c�s puisse encore plus clairement apparoir, nous voulons et ordonnons qu'incontinent apr�s le d�c�s desdicts b�n�ficiers, soit publi� ledict d�c�s, incontinent apr�s icelui advenu par les domestiques du d�c�d�, qui seront tenu le venir d�clarer aux �glises, o� se doivent faire lesdictes s�pultures et registres, et rapporter au vrai le temps dudict d�c�s, sur peine de grosse punition corporelle ou autre, � l'arbitration de la justice.
Art. 55. - Et n�antmoins, en tout cas, auparavant pouvoir faire lesdites s�pultures, nous voulons et ordonnons estre faicte inquisition sommaire et rapport au vrai du temps dudit d�c�s, pour sur l'heure, faire fid�lement ledict registre.
Art. 56. - Et d�fendons la garde desdicts corps d�c�d�s auparavant ladicte r�v�lation, sur peine de confiscation de corps et de bien contre les la�z qui en seront trouv�s coupables, et contre les eccl�siastiques, de privation de tout droit possessoire qu'ils pourroient pr�tendre �s b�n�fices, ainsi vacans, et de grosse amende �l'arbitration de justice.
Art. 57. - Et pour ce qu'il s'est aucunes fois trouv� par cy-devant �s mati�res possessoires b�n�ficiales, si grande ambiguit� ou obscurit� sur les droits et titres des parties, qu'il n'y avoit lieu de faire aucunes adujdications de maintenue, � l'une ou l'autre des parties : au moyen de quoy estoit ordonn� que les b�n�fices demeureroient s�questr�s, sans y donner autre jugement absolutoire ou condamnatoire sur l'instance possessoire, et les parties renvoy�es sur le p�titoire pardevant le juge eccl�siastique.
Art. 58. - Nous avons ordonn� et ordonnons, que d'oresnavant, quand tels cas se pr�senteront, soit donn� jugement absolutoire au profit du d�fendeur et possesseur contre lequel a �t� intent�e ladicte instance possessoire, et le demandeur et autres parties d�bout�s de leurs demandes et oppositions respectivement faictes, requestes et conclusions sur ce prinses, sans en ce cas ordonner aucun renvoi pardevant le juge d'�glise sur le p�titoire, sur lequel p�titoire, se pourvoyeront les parties, si bon leur semble, et ainsi qu'ils verront estre � faire et sans les y astreindre par ledit renvoi.
Art. 59. - Nous d�fendons � tous nos juges de faire deux instances s�par�es sur la recr�ance et maintenue des mati�res possessoires ; ains voulons �tre conduicts par un seul procez et moyen, comme il est contenu �s anciennes ordonnances de nos pr�d�cesseurs, sur ce faictes.
Art. 60. - Nous d�fendons � tous nos subjets pr�tendans droict et titre, �s b�n�fices eccl�siastiques de nostre royaume, de commettre aucune force ne violence publique esdicts b�n�fices et choses qui en d�pendent, et avons d�s � pr�sent comme pour lors d�clar� et d�clarons, ceux qui commettent lesdictes, force et violences publiques, priv�s du droict possessoire qu'ils pourroient pr�tendre esdicts b�n�fices.
Art. 61. - Qu'il ne sera re�u aucune complainte apr�s l'an, tant en mati�res prophanes que b�n�ficiales, le d�fendeur mesme n'ayant titre apparent sur sa possession.
Art. 62. - Que les sentences de recr�ances et r�int�grandes en toutes mati�res, et de garnison, seront ex�cutoires nonobstant l'appel, et sans pr�judice d'icelui en baillant caution, pourveu qu'elles soient donn�es par nos juges ressortissans sans moyen, assistans avec eux, jusqu'au nombre de six conseillers du si�ge, qui signeront le dictum avec le juge, dont il sera faict mention au bas de la sentence, et ce pour le regard desdictes recr�ances et r�int�grandes.
Art. 63. - Et seront toutes instances possessoires de complainte ou r�int�grande vuid�es sommairement les preuves faictes, tant par lettres que par tesmoins, dedans un seul d�lai, arbitr� au jour de la contestation, et sans plus y retourner par reli�vement de nos chancelleries, n'autrement.
Art. 64. - Si pendant un proc�s en mati�re b�n�ficiale, l'un des litigans r�signe son droict, il sera tenu faire comparoir en cause, celui auquel il aura r�sign�, autrement sera proc�d� contre le r�signant, tout ainsi que s'il n'avoit r�sign�, et le jugement qui sera donn� contre lui, sera ex�cutoire contre son r�signataire.
Art. 65. - Que les lettres obligatoires faictes et pass�es sous scel royal, seront ex�cutoires par-tout notre royaume.
Art. 66. - Et quant � celles qui sont pass�es sous autres sceaux authentiques, elles seront aussi ex�cutoires contre les oblig�s ou leurs h�ritiers, en tous lieux o� ils seront trouv�s demeurans lors de l'ex�cution, et sur tous leurs biens quelque part qu'ils soient assis ou trouv�s, pourveu qu'au temps de l'obligation, ils fussent demourans au-dedans du destroit et jurisdiction o� lesdits sceaux sont authentiques.
Art. 67. - Et � cette fin, tous notaires et tabellions, seront tenus mettre par leurs contrats, sur peine de privation de leurs offices et d'amendre arbitraire, les lieux des demeurances des contractans.
Art. 68. - Et si contre l'ex�cution desdites obligations y a opposition, sera ordonn� que les biens prins par ex�cution, et autres, (s'ils ne suffisent) seront vendus, et les deniers mis �s mains du cr�ancier, nonobstant oppositions ou appellations quelsconques, et ce, par provision, en baillant par le cr�ancier bonne et suffisante caution, et se constituant acheteur de biens de justice.
Art. 69. - Et o� le cr�ancier n'auroit commenc� par ex�cution, mais par simple action ; si l'exploit est libell�, et porte la somme pour laquelle on veut agir, y aura gain de cause par un seul d�faut, (avec le sauf, selon la distance des lieux) en faisant apparoir par le cr�ancier du contenu en sa demande, par obligation authentique comme dessus.
Art. 70. - Et si l'exploit n'est pas libell�, par deux d�faux y aura pareil profit, pourveu que par le premier d�faut soit ins�r�e la demande et conclusion du demandeur, et qu'il informe, comme dessus par obligation authentique.
Art. 71. - L'h�ritier ou maintenu estre h�ritier de l'oblig� adjourn� par exploit libell� deuement fait et record�, pour voir d�clarer ex�cutoire l'obligation pass�e par son pr�d�cesseur, s'il ne compare, sera par un d�faut (avec le sauf selon la distance du lieu) ladite obligation d�clar�e ex�cutoire par provision, sans pr�judice des droits dudict pr�tendu h�ritier au principal : et si l'exploit n'est libell�, sera ex�cutoire par deux d�faux, pourveu que par le premier soit ins�r�e la demande et libelle du demandeur, comme dessus.
Art. 72. - Et pourra n�anmoins le cr�ancier, si bon lui semble, faire ex�cuter lesdictes obligations ou condemnations, contre le maintenu h�ritier, sans pr�alablement faire faire ladicte d�claration de qualit� d'h�ritier, de laquelle suffira informer par le procez, si elle est d�ni�e, � la charge des d�pens, dommages et int�r�ts, si ladicte qualit� n'est v�rifi�e.
Art. 73. - Et aussi d'une amende envers nous et la partie, que nous voulons �tre impos�e pour la calomnie des demandeurs en mati�re d'ex�cution, s'ils succombent : comme aussi contre les oblig�s qui n'ont fourny et satisfaict calomnieusement et sans cause, au contenu de leur obligation, dedans le temps sur ce par eux promis et accord�.
Art. 74. - Qu'en toutes ex�cutions, o� il y a commandement de payer, ne sera besoin pour la validit� de l'exploit des cri�es, ou autre, saisie et main mise de personnes ou de biens, faire perquisition de biens meubles, mais suffira dudict commandement deuement faict � personne ou � domicile.
Art. 75. - Et encore ne sera disput� de la validit� ou invalidit� du commandement ou exploit, quand il y aura terme certain de payer par les obligations ou par les sentences, jugemens ou condemnations suffisamment signifi�es.
Art. 76. - Que par faute de paiement de moissons de grain, ou autres esp�ces deues par obligations, ou jugement ex�cutoire, l'on pourra faire faire cri�es, encores qu'il n'y ait point eu d'appr�ciation pr�c�dente, laquelle se pourra faire aussi bien apr�s lesdites saisies et cri�es comme devant.
Art. 77. - Que toutes choses cri�es seront mises en main de justice, et r�gies par commissaires qui seront commis par le sergent ex�cuteur desdictes cri�es, lorsqu'il commencera � faire lesdictes cri�es, nonobstant les coutumes contraires.
Art. 78. - Et d�fendons aux propri�taires et possesseurs sur lesquels se feront lesdites cri�es, et toutes autres, de troubler et emp�cher lesdits commissaires : sur peine de privation de droit et autre amende arbitraire � l'arbitration de justice.
Art. 79. - Que le poursuivant des cri�es, sera tenu incontinent apr�s icelles faites, les faire certifier bien et deuement selon nos anciennes ordonnances, et faire attacher la lettre de la certification, � l'exploit des cri�es sous le scel du juge qui l'aura faite auparavant que s'en pouvoir aider, ni pouvoir faire aucune poursuite desdictes cri�es, et ce, sur peine de nullit� d'icelles.
Art. 80. - Tous opposans calomnieusement � cri�es, d�bout�s de leur opposition, seront condamn�s en l'amende ordinaire, tel que du fol appel en nos cours souveraines, et de vingt livres parisis ez-autres jurisdictions inf�rieures, et plus grande � la discr�tion de justice, si la mati�re y est trouv�e dispos�e, et autant envers les parties.
Art. 81. - Que pour les oppositions afin de distraire, ne sera retard�e l'adjudication par d�cret, s'ils ont �t� six ans auparavant que d'intenter leurs actions sur lesquelles ils fondent leurs distractions, � commencer depuis le temps que prescription aura peu courir. Et n�antmoins, en v�rifiant leurs droicts, seront payez de leursdits droicts, sur le prix de l'ench�re, selon leur ordre de priorit� et post�rieure.
Art. 82. - Que tous sequestres, commissaires et d�positaires de justice, commis au gouvernement d'aucunes terres ou h�ritages, seront tenus les bailler � ferme par authorit� de justice, parties appell�es au plus offrant et dernier ench�risseur, qui sera tenu de porter les deniers de la ferme jusques � la maison des commissaires, et d'entretenir les choses en l'estat qu'elles leurs seront baill�es, sans y commettre aucune fraude ni malversation, sur peine d'amende, � la discr�tion de justice.
Art. 83. - Que lesdits sequestres et commissaires seront tenus le jour dudit bail � ferme, faire arr�ter par justice la mise et despense qui aura est� faite pour le bail d'icelle ferme, en la pr�sence des parties ou elles dument appel�es.
Art. 84. - Et ne pourront sur les deniers de la ferme faire autres frais et mises, sinon qu'il leur f�t ordonn� par la justice, par parties appel�es, et partant recevront tous les deniers de la ferme sans aucune d�duction, fors de ce qu'ils auront ainsi fray� comme dessus, et de leurs salaires raisonnables, apr�s ce qu'ils auront �t� tax�s par la justice.
Art. 85. - Qu'�s arr�ts ou sentences d'adjudication de d�cret, ne seront doresnavant ins�r�s les exploits des cri�es, ne autres pi�ces qui ont accoutum�, par ci-devant y �tre ins�r�es, mais sera seulement fait un r�cit sommaire de pi�ces n�cessaires, comme il se doit faire ez-arr�ts et sentences donn�es, et autres mati�res.
Art. 86. - Qu'en mati�res civiles il y aura par tout publication d'enqu�tes, except� en nostre cour de parlement, et requ�tes de nostredit parlement � Paris, ou il n'y a accoustum� et avoir publication d'enquestres, jusques � ce qu'autrement en soit ordonn�.
Art. 87. - Qu'en toutes mati�res civiles, y aura communication d'inventaires et productions.
Art. 88. - Qu'en toute mati�res r�elles, personnelles, possessoires, civiles et criminelles, y aura adjudication de dommages et int�r�ts proc�dans de l'instance, et de la calomnie, ou t�m�rit� de celui qui succombera en icelles ; qui seront, par ladite sentence et jugement, tax�s et mod�r�s � certaine somme, comme il a est� dit ci-dessus, pourveu toutesfois que lesdits dommages et int�r�ts aient �t� demand�s par la partie qui aura obtenu, et desquels les parties pourront faire remonstrance sommaire par ledit procez.
Art. 89. -Qu'en toutes condamnations de dommages et int�r�ts, proc�dant de la qualit� et nature de l'instance, les juges arbitreront une certaine somme, selon qu'il leur pourra vraisemblablement apparo�tre par le proc�s, et selon la qualit� et grandeur des causes et des parties, sans qu'elles soient plus re�ues � les bailler par d�claration, ni faire aucune preuve sur iceux.
Art. 90. - Quand un proc�s sera en �tat d'�tre jug�, le juge pourra proc�der au jugement, et prononcer la sentence, nonobstant que l'une ou l'autre des parties soit d�c�d�e, sauf � ceux contre lesquels on voudra la faire ex�cuter, � se pouvoir, si bon leur semble, par appel autrement fond�, que sur nullit� de sentence comme donn� contre un d�c�d�.
Art. 91. - Que les sentences de provisions d'alimens et m�dicamens, donn�es par les juges subalternes jusqu'� la somme de vingt livres parisis, seront ex�cut�es nonobstant l'appel, et sans pr�judice d'icelui, ne baillant caution, comme juges royaux.
Art. 92. - Que toutes parties qui seront ajourn�es en leurs personnes, en connoissance de c�dule, seront tenues icelle reconno�tre ou nier en personne ou par procureur sp�cialement fond�, pardevant le juge s�culier en la jurisdiction duquel seront trouv�es sans pouvoir all�guer aucune incomp�tence, et ce, avant que partir du lieu o� lesdites parties seront trouv�es, autrement lesdites c�dules seront tenues pour confess�es par un seul d�faut, et emporteront hypoth�que du jour de la sentence, comme si elles avaient �t� confess�es.
Art. 93. - Si aucun est ajourn� en connoissance de c�dule, compare ou conteste d�niant sa c�dule ; et si par apr�s est prouv�e par le cr�ancier, l'hypoth�que courra et aura lieu du jour de ladite n�gation et contestation.
Art. 94. - Qu'en toutes mati�res r�elles, p�titoires et personnelles, intent�es pour h�ritages et choses immeubles, s'il y a restitution de fruits ils seront adjug�s, non-seulement depuis contestation en cause, mais aussi depuis le temps que le condamn� a �t� en demeure et mauvaise foi auparavant ladite contestation, selon, toutesfois, l'estimation commune qui se prendra sur l'extrait des registres au greffe des jurisdictions ordinaires, comme sera dit ci-apr�s.
Art. 95. - Qu'en mati�re d'ex�cution d'arr�t ou jugement pass� en force de chose jug�e, donn� en mati�re possessoire ou p�titoire, si le tout est liquid� par ledit jugement ou arr�t ; qu'en ce cas dans trois jours pr�cis�ment, apr�s le commandement fait au condamn�, il sera tenu ob�ir au contenu dudit jugement ou arr�t, autrement � faute de ce faire, sera condamn� en soixante livres parisis d'amende envers nous, ou plus grande selon la qualit� des parties, grandeur des mati�res, et longueur du temps : et en grosse r�paration envers la partie, � l'arbitration des juges, selon les qualit�s que dessus.
Art. 96. - Et o� le condamn� sera trouv� appelant, opposant, ou autrement, frivolement et induement, empeschant l'ex�cution dudit jugement ou arr�t, par lui ou par personne suscit�e ou interpos�e, il sera condamn� en l'amende ordinaire de soixante livres parisis ; et en outre, en autre amende extraordinaire envers nous, et en grosse r�paration envers sa partie, empeschant induement ladite ex�cution, condamn� � faire ex�cuter ledit jugement ou arr�t � ses propres co�ts et d�pens dans un bref d�lai, qui pour ce faire lui sera pr�fix, sur ces grosses peines, qui � icelui seront commu�es ; et en d�faut de ce faire dans ledit d�lai, sera contraint par emprisonnement de sa personne.
Art. 97. - Et si sur l'ex�cution dudit jugement ou arr�t, �toit requis connoissance de cause pour m�liorations, r�parations ou autre droits qu'il conviendra liquider, le condamn� sera tenu v�rifier et liquider lesdites r�parations, m�liorations ou autres droits pour lesquels il pr�tend retention des lieux, et chose adjug�es, dedans certain bref d�lai seul et p�remptoire, qui sera arbitr� par les ex�cuteurs, selon la qualit� des mati�res et distance des lieux : autrement � faute de ce faire dedans ledit temps, et icelui �chu, sans autre d�claration ou forclusion, seront contraints les condamn�s, eux d�sister et d�partir de la jouissance des choses adjug�es, en baillant caution par la partie, de payer apr�s la liquidation, ce qui serait demand� par le condamn�, laquelle liquidation, et il sera tenu de faire dedans un autre bref d�lai qui lui sera pr�fix� par les juges, et n�anmoins sera condamn� en amende envers nous, et en r�paration envers la partie, pour r�paration de ladite ex�cution, selon les qualit�s que dessus.
Art. 98. - Et sur la liquidation des fruits, nous ordonnons que les possesseurs des terres demand�es, ou leurs h�ritiers, seront tenus apporter pardevant les ex�cuteurs des jugements et arr�ts, au jour de la premi�re assignation en ladite ex�cution, les comptes, papiers et baux � ferme desdites terres, et bailler, par d�claration, les fruits pris et per�us, compris en la condamnation, et affirmer par serment icelle contenir v�rit�, et dedans un mois apr�s pour tous d�lais, seront tenus payer les fruits selon ladite information.
Art. 99. - Et n�anmoins pourra, la partie qui aura obtenu jugement � son profit, et qui pr�tend y avoir plus grands fruits ou de plus grande estimation, informer de plus grande quantit� et valeur desdits fruits : et la partie condamn�e, au contraire ; le tout dedans certain d�lai seul et p�remptoire, qui sera arbitr� par l'ex�cution.
Art. 100. - Et o� il se trouveroit par lesdites informations et preuves, ladite partie condamn�e avoir mal et calomnieusement afferm�, et lesdits fruits se monter plus que n'avoir est� par elle afferm�, sera condamn�e en grosse amende enver nous, et grosse r�paration envers la partie.
Art. 101. -Et pareillement o� il se trouveroit lesdits fruicts ne se monter plus que ladite affirmation, celui qui a obtenu jugement, et qui auroit insist� calomnieusement � ladite plus grande quantit� et valeur desdits fruicts, sera semblablement condamn� en grosse amende envers la partie, � la discr�tion des juges, selon les qualit�s des parties et grandeurs des mati�res.
Art. 102. - Qu'en tous les si�ges de nos juridictions ordinaires, soient g�n�raux ou particuliers, se fera rapport par chacune semaine de la valeur et estimation commune de toutes esp�ces de gros fruicts, comme bleds, vins, foins, et autres semblables, par les marchands faisant n�gociations ordinaires desdites esp�ces de fruicts, qui seront contraints � ce faire, sans en prendre aucun salaire, par mulctes et amendes, privation de n�gociation, emprisonnement de leurs personnes, et autrement � l'arbitration de justice.
Art. 103. - Et � cette fin, seront tenus lesdits marchands d'envoyer par chacun jour de march�, deux ou trois d'entr'eux, qui � ce seront par eux d�put�s, et sans estre autrement appel�s, ou adjourn�s au greffe de nosdites jurisdictions, pour rapporter et enregistrer ledit prix par le greffier ou son commis, qui sera incontinent tenu faire ledit registre, sans aucunement faire s�journer ni attendre lesdits d�put�s, et sans en prendre aucun salaire.
Art. 104. - Et par l'extraict du registre desdits greffiers et non autrement, se verra d'oresnavant la valeur et estimation desdicts fruits tant en ex�cution d'arrests, sentences, ou autres mati�res, o� il gist appr�ciation.
Art. 105. - Et quant aux sequestres ordonn�s par justice, seront tenus les parties, dedans trois jours apr�s la sentence, convenir de commissaires, apr�s lesdits trois jours pass�s, soit qu'ils aient convenu ou non, seront tenus les possesseurs ou d�tenteurs des choses contentieuses, laisser la d�tention des choses sequestr�es, sur peine de perdition de cause.
Art. 106. - Et pour le r�tablissement des fruits, sera tenu le condamn� rapporter par serment la quantit� de ce q'il aura prins desdits fruits, et selon ledit rapport, en faire restablissement promptement, sur peine semblable de perdition de cause.
Art. 107. - Et sera n�anmoins permis � la partie qui aura obtenu ledit sequestre, informer de la quantit� et valeur desdits fruits, outre ledit rapport par serment, et le condamn� au contraire, au pareil toutefois de l'amende ordinaire envers nous, et autant envers la partie contre celui qui succombera.
Art. 108. - Que les tiers opposants contre les arr�ts de nos cours souveraines, s'ils sont d�bout�s de leurs oppositions, seront condamn�s envers nous en l'amende ordinaire du fol appel, et la moiti� moins envers la partie, et plus grande si mestier est, selon la qualit� et malice des parties, et contre l'ex�cution des sentences non suspendues par appel, seront condamn�s en vingt livres parisis d'amende envers nous, et la moiti� moins envers la partie, et plus grande si m�tier est, comme dessus.
Art. 109. - Semblables condamnations seront faites contre ceux qui sans cause baillent requestes pour faire corriger et interpr�ter, changer ou modifier les arrests donn�s par nos dites cours, qui seront d�bout�s de l'ent�rinement de leursdites requestes.
Art. 110. - Et afin qu'il n'y ait casue de douter sur l'intelligence desdits arr�ts, nous voulons et ordonnons qu'ils soient faits et �crits si clairement, qu'il n'y ait ni puisse avoir aucune ambiguit� ou incertitude ne lieu � demander interpr�tation.
Art. 111. - Et pour ce que telles choses sont souvent advenues sur l'intelligence des mots latins contenus esdits arrests, nous voulons d'oresnavant que tous arrests, ensemble toutes autres proc�dures, soient de nos cours souveraines et autres subalternes et inf�rieures, soient de registres, enquestes, contrats, commissions, sentences, testaments, et autres quelconques, actes et exploicts de justice, ou qui en d�pendent, soient prononc�s, enregistr�s et d�livr�s aux parties en langage maternel fran�ois et non autrement.
Art. 112. - Nous voulons que les imp�trants de lettres, pour articuler calomnieusement faicts nouveaux, s'il est trouv� qu'ils ne servent � la d�cision du procez, seront condamn�s envers nous en l'amende ordinaire du fol appel en nos cours souveraines, et vingt livres parisis �s-inf�rieures, et moiti� moins aux parties, et sous grosses si m�tier est comme dessus.
Art. 113. - Que nos conseillers ex�cuteurs des arrests de nos cours souveraines, ne pourront estre refus�s sur les lieux, ains nonobstant les r�cusations qu'on pourroit proposer contr'eux, passeront outre jusques � la perfection desdictes ex�cutions, mais bien pourront nosdicts conseillers, estre recus�s auparavant leur partement, si bon semble aux parties, et s'il y ait mati�re de ce faire.
Art. 114. - Qu'�s-appellations des sentances des procez par escrit o� il y aura plusieurs chefs et articles, seront les appellans tenus par la conclusion, d�clarer ceux desdits chefs et articles pour lesquels ils voudront soustenir leur appel, et consentir que quant au surplus la sentence soit ex�cut�e, autrement, et faute de ce faire, seront en tout et partout, d�clar�s non-recevables, comme appellans sans esp�rance de relief.
Art. 115. - Et pour chacun desdits chefs et articles s�par�s, y aura amende, sinon q'ils fussent tellement conjoincts, que la d�cision de l'un portast la d�cision de l'autre.
Art. 116. - Que les appellans de droit �crit seront condamn�s en l'amende de fol appel, comme les appellans du pays coutumier.
Art. 117. - Nous d�clarons et ordonnons, qu'il ne sera besoin ci-apr�s aux appellans de droit escrit de demander apostres, ainsi qu'il a �t� fait ci-devant, ains seront receus les appellans � faire poursuite de leursdites appellations sans avoir demand� lesdits apostres, et sans qu'il soit besoin en faire aucunement apparoir, relever ne faire poursuite desdites appellations.
Art. 118. - Que toutes mati�res o� il y aura plusieurs appellations, y aura pour chacun appel, sans le pouvoir aucunement r�duire ou mod�rer, sinon en nos cours souveraines, s'il se trouvoit qu'il se deust ainsi faire pour tr�s-grande et tr�s-urgente cause, dont nous chargeons l'honneur et conscience de nosdites cours.
Art. 119. - Qu'�s-causes et mati�res d'appel, o� il aura deux significations de requestes deuement faites au procureur de la partie, et l'un seulement des procureurs soit prest au jour de l'audience, lui sera donn� exploit tout ainsi que la cause estoit au roolle qui ne pourra estre rabattu par relievement de nos chancelleries, ni autrement, en quelque mani�re que ce soit.
Art. 120. - Qu'il ne sera doresnavant baill� aucunes lettres de relievement de d�sertion ni pr�somption d'instance pour quelque cause et mati�re que ce soit, et si elles estoient baill�es, d�fendons d'y avoir aucun esgard, ains les instances dessusdictes estre jug�es, tout ainsi que si lesdictes lettres n'avoient est� obtenues ni emp�tr�es.
Art. 121. - Que les conseillers de nos cours souveraines, ne donneront point de d�faux � la barre ni ailleurs, si non aux procureurs des parties, et non aux clers ne solliciteurs.
Art. 122. - Nous voulons que les pr�sidens et conseillers des chambres des enqu�tes de nos cours souveraines, jugent les proc�s par escrit, dont le jugement est poursuivi, selon l'ordre du temps et de la r�ception, dont il sera fait r�le, qui sera publi� et attach� au greffe, de trois mois en trois mois, auquel seront ray�s par le greffier, ceux qui seront jug�s incontinent apr�s le jugement conclu et arr�t�.
Art. 123. -Et voulons ladite ordonnance estre �troitement gard�e, et sans y faillir ni mesprendre en quelque mani�re que ce soit : ordonnons n�anmoins � nostre procureur-g�n�ral d'y avoir l'oeil et la faire garder sur peine de s'en prendre � lui : et n�anmoins nous advertir incontinent de la faute qui y seroit faite, pour y pourvoir comme il appartiendra.
Art. 124. - Nous d�fendons � tous pr�sidens et conseillers de nos cours souveraines, de ne solliciter pour autrui les procez pendant �s-cours o� ils sont nos officiers, et n'en parler aux juges directement ou indirectement, sur peine de privation de l'entr�e de la cour, et de leurs gages pour un an.
Art. 125. - Qu'il ne se fera d'oresnavant aucun partage �s-procez pendans en nos cours souveraines, ains seront tenus nos pr�sidens et conseillers convenir en une mesme sentence et opinion, � tout le moins en tel nombre qu'il s'en puisse ensuivre arrest et jugement auparavant de vacquer et entendre � autre affaire.
Art. 126. - Et � ceste fin, pour empescher lesdits partages, voulons et ordonnons que quand il passera d'une voix, soit le jugement et arrest conclu et arrest�.
Art. 127. - Que tous imp�trans de lettres royaux, en forme de requeste civile, relievement ou restitution contre les arrests de nos cours souveraines, s'ils sont d�bout�s de leursdites lettres, ils seront condamn�es envers nous, en une amende arbitraire qui ne pourra �tre moindre que l'ordinaire du fol appel, et en la moiti� moins envers la partie, et plus grande si m�tier est, selon la qualit� et mati�re des parties.
Art. 128. - En toutes appellations, sera jug� an ben� velmal�, sans mettre les appellations au n�ant, ne mod�rer les amendes du fol appel, sinon en nos cours souveraines, si pour tr�s-grande et urgente cause, ils voyent que ainsi se deust faire, dont nous chargeons leur honneur et conscience.
Art. 129. - Nous d�fendons � tous les pr�sidens et conseillers, et autres officiers de nos cours souveraines, que durant la s�ance du parlement, ils ne puissent d�semparer ni soi absenter de nosdites cours, sans expresse licence et permission de nous : et s'il y a cause, ils nous en pourront advertir, pour en ordonner comme verrons estre � faire, sinon que pour grande et urgente cause il se peust autrement faire, dont nous chargeons l'honneur et conscience de nosdites cours souveraines.
Art. 130. - Nous ordonnons que les mercuriales se tiendront de mois en mois ; sans y faire faute, et que par icelles soient pleinement et enti�rement d�duites les fautes des officiers de nosdites cours de quelque ordre et qualit� qu'ils soient. Sur lesquelles fautes sera incontinent mis ordre par nosdites cours, et sans aucune retardation ou d�lai, dont nous voulons estre advertis, et lesdites mercuriales, et ordres mises sur icelles, nous estre envoy�es de trois mois en trois mois : dont nous chargeons nostre procureur-g�n�ral d'en faire la diligence.
Art. 131. - Nous d�clarons toutes dispositions d'entrevifs ou testamentaires qui seront ci-apr�s, faictes par les donateurs ou testateurs, au profit et utilit� de leurs tuteurs, curateurs, gardiens, baillistes, et autres leurs administrateurs estre nulles et de nul effet et valeur.
Art. 132. - Nous voulons que toutes donations qui seront faites ci-apr�s, par et entre nos sujects, soient insinu�es et enregistr�es en nos cours et jurisdictions ordinaires des parties, et des choses donn�es, autrement seront reput�es nulles, et ne commenceront � avoir leur effect que du jour de ladite insinuation, et ce quant aux donations faites en la pr�sence des donataires et par eux accept�es.
Art. 133. - Et quant � celles qui seront faites en l'absence desdits donataires, les notaires, et stipulans pour eux, elles commenceront leur effet du temps qu'elles auront est� accept�es par lesdits donataires, en la pr�sence des donateurs et des notaires, et insinu�es comme dessus, autrement elles seront r�put�es nulles, encores que par les lettres et instrumens d'icelles, y eust cause de r�tention d'usufruit ou constitution de pr�caire, dont ne s'ensuit aucun effet, sinon depuis que lesdites acceptions ou insinuations auront est� faites comme dessus.
Art. 134. - Nous voulons oster aucunes difficult�s et diversit�s d'opinions, qui se sont trouv�ez par ci-devant sur le temps que ce peuvent faire casser les contracts faits par les mineurs ; ordonnons qu'apr�s l'age de trente-cinq ans parfaits et accomplis, ne se pourra pour le regard du privil�ge ou faveur de minorit�, plutost d�duire ne poursuivir la cassation desdits contrats, en demandant ou en d�fendant par lettres de relievement ou restitution ou autrement, soit par voie de nullit� (pour ali�nation des biens immeubles faite sans d�cret ni authorit� de justice) ou pour l�sion, d�ception, ou circonvention, sinon, ainsi qu'en semblables contracts, seront permis aux majeurs d'en faire poursuite par relievement ou autre voie permise de droit.
Art. 135. - Qu'auparavant que recevoir les articles d'erreur par nos am�s et f�aux les maistres des requestes de notre hostel, ils verront les faits avec les inventaires des productions des parties.
Art. 136. - Que ceux qui voudront proposer erreur sont tenus de consigner la somme de douze vingt livres parisis, et au lieu des deux ans qu'ils avoient par les anciennes ordonnances, auront seulement un an pour satisfaire � ce qu'ils estoient tenus fournir et satisfaire, dedans les deux ans ordonn�s par lesdites ordonnances.
Art. 137. - Que pour vuider lesdites instances de proposition d'erreur, ne sera besoin assembler les chambres, ainsi qu'il est contenu par lesdites anciennes ordonnances : mais seront jug�es, lesdites propositions d'erreur, en telle chambre de nosdites cours, et en telle compagnie et nombre de juges, qu'il sera advis� et arbitr� par nosdites cours, selon la grandeur et qualit� des mati�res.
Art. 138. - Et seront tenues les parties de les faire juger dedans cinq ans, autrement n'y seront plus re�ues.
Art. 139. - Nous enjoignons � tous nos juges, qu'ils aient � diligemment vaquer � l'exp�dition des proc�s et mati�res criminelles, pr�alablement et avant toutes autres choses, sur peine de suspension, de privation de leurs offices, et autres amendes arbitraires, o� ils feront le contraire : dont nous chargeons l'honneur et conscience de nosdictes cours souveraines.
Art. 140. - Ausquels semblablement nous enjoignons de proc�der aux chambres criminelles, � l'exp�dition des prisonniers et criminels, sans ce qu'ils puissent vaquer au jugement d'aucuns autres proc�s, o� il soit question d'int�r�t civil, ores qu'il d�pendist de criminalit�, jusques � ce que tous les prisonniers et criminels aient est� desp�ch�s.
Art. 141. - Et pour ce que plusieurs juges subalternes, tant de nostres que autres, ont par ci-devant commis plusieurs fautes et erreurs en la confection des procez criminels, qui ont est� cause que nos cours souveraines ont plusieurs fois donn� arrests interlocutoires pour la r�paration desdictes fautes, dont s'est ensuivie grande retardation de l'exp�dition desdits procez, et punition des crimes.
Art. 142. - Que les juges qui seront trouv�s avoir fait fautes notables en l'exp�dition desdits procez criminels, seront condamn�s en grosses amendes envers nous pour la premi�re fois, et pour la seconde seront suspendus de leurs offices pour un an, et pour la troisi�me, privez de leursdits offices, et d�clarez inhabiles � tenir les offices royaux.
Art. 143. - Et n�antmoins seront condamn�s en tous les dommages et int�rests des parties qui seront tax�s et mod�r�s comme dessus, selon la qualit� des mati�res.
Art. 144. - Et afin que lesdits juges subalternes ne tombent ci-apr�s en si grandes fautes, nous voulons que tous procez criminels se fassent par leurs juges ou les lieutenans, et accesseurs, et non par nos procureurs et advocats, les Greffiers, ou leurs clers, commis, tant aux interrogatoires, r�collemens, confrontations, ou autres actes et endroits desdits procez criminels, et ce sur peine de suspension de leurs offices, et de privation d'iceux, ou plus grande peine et amende, s'ils estoient costumiers de ce faire.
Art. 145. - Et sitost que la plainte desdits crimes, excez et mal�fices aura est� faiste ou qu'ils en auront autrement est� advertis, ils en informeront ou feront informer bien et diligemment, pour incontinent apr�s informations faites, les communiquer � nostredit procureur, et veu�s ses conclusions (qu'ils sera tenu promptement mettre au bas desdites formations, sans aucun salaire en prendre) �tre d�cern� par le juge telle provision de justice qu'il verra estre � faire selon l'exigence du cas.
Art. 146. - Seront incontinent lesdits d�linquants, tant ceux qui seront enfermez, que les adjourn�s � comparoir en personne, bien et diligemment interrog�s, et leurs interrogatoires r�it�r�s et r�p�t�s selon la forme de droict de nos anciennes ordonnances, et selon la qualit� des personnes et des mati�res, pour trouver la v�rit� desdits crimes, d�licts et excez par la bouche des accus�s si faire se peut.
Art. 147. - Et apr�s lesdicts interrogatoires parfaicts et parachevez et mis en forme, seront incontinent montr�s et communiqu�s � nostre procureur, qui sera tenu les voir � toute diligence, pour avec le conseil de son advocat, prendre les conclusions pertinentes.
Art. 148. - Et si on trouve les confessions de l'accus� estre suffisantes, et que la qualit� de la mati�re soit telle qu'on puisse et doive prendre droit par icelles, on communiquera lesdites confessions � la partie priv�e, si aucun en y a, pour veoir si elle veut semblablement prendre droit par icelles, pour ce faire bailler leurs conclusions par escrit, tant le procureur du roi ou fiscal que la partie � leurs fins respectivement, et icelles estre communiqu�es � l'accus�, pour y respondre par forme d'att�nuation tant seulement.
Art. 149. - Et s'ils ou l'un d'eux ne vouloit prendre droict par lesdites confessions, sera incontinent ordonn� que les tesmoins seront amen�s pour estre r�coll�s et confront�s audit accus� dedans d�lai, qui sur ce sera ordonn� par justice, selon la distance des lieux et qualit� de la mati�re et des parties.
Art. 150. - Sinon que la mati�re fust de si petite importance, qu'apr�s les parties oyes en jugement, l'on deust ordonner qu'elles seroient re�eu�s en procez ordinaire, et leur pr�figer un d�lai pour informer de leurs faits, et cependant eslargir l'accus� � caution limit�e, selon la qualit� de l'excez et du d�lict, � la charge de se rendre en l'estat au jour de la r�ception de l'enqueste.
Art. 151. - Et si dans le d�lai baill� pour amener tesmoins, et les faire confronter, ou pour informer comme dessus, n'avoit est� satisfait et fourni par les parties respectivement, sera le procez jug� en l'estat qu'il sera trouv� apr�s ledit d�lai pass�, et sur les conclusions qui sur ce seront promptement prinses, et baill�es par escrit de chacun cost�, chacun � leurs fins, sinon que par grande et urgente cause l'on donnast autre second d�lai pour faire ce que dessus : apr�s lequel pass� ne pourront jamais retourner par reli�vement, ne autrement.
Art. 152. - En mati�res sujettes � confrontation, ne seront les accus�s eslargis pendant les d�lais qui seront baill�s pour faire ladite confrontation.
Art. 153. - Quand les tesmoins comparoistront pour estre confront�s, ils seront incontinent r�coll�s par les juges, et par serment, en l'absence de l'accus� ; et ceux qui persisteront en ce qui sera � la charge de l'accus�, lui seront incontinent confront�s s�par�ment et � part, et l'un apr�s l'autre.
Art. 154. - Et pour faire la confrontation, comparoistront, tant l'accus� que le tesmoin, pardevant le juge, lequel, en la pr�sence l'un de l'autre, leur fera faire serment de dire v�rit� : et apr�s icelui fait, et auparavant que lire la d�position du tesmoin en la pr�sence de l'accus�, lui sera demand� s'il a aucuns reproches contre le tesmoins illec pr�sent, et enjoint de les dire promptement : ce que voulons qu'il soit tenu de faire : autrement n'y sera plus re�eu, dont il sera bien express�ment adverti par le juge.
Art. 155. - Et s'il n'all�gue aucun reproche, et d�clare ne vouloir faire, se voulant arrester � la d�position des tesmoins, ou demandant d�lai pour bailler par escrit lesdicts reproches, ou apr�s avoir mis par escrit ceux qu'il verroit promptement all�gu�s, sera proc�d� � la lecture de la d�position dudit tesmoin, pour confrontation, apr�s laquelle ne sera plus re�eu l'accus� � dire ne all�guer aucuns reproches contre ledit tesmoin.
Art. 156. - Les confrontations faites et parfaites, sera incontinent le procez mis entre les mains de nostre procureur, qui le visitera bien et diligemment pour voir quelles conclusions il doit prendre, soient d�ffinitives ou p�remptoires, et les bailler promptement par escrit.
Art. 157. - Et s'il trouve que l'accus� aye all�gu� aucuns faits p�remptoires servans � sa d�charge, ou innocence, ou aucuns faits de reproches l�gitimes et recevables, nostredit procureur requerra que l'accus� soit promptement tenu de nommer les tesmoins par lesquels il entend prouver lesdits faicts, soient justificatifs ou de reproches, ou sinon prendra les conclusions diffinitives.
Art. 158. - Et sur lesdites conclusions, verra le juge diligemment le proc�s, et fera extrait des faits recevables, si aucun en y a, � la d�charge de l'accus�, soit pour justification ou reproche : lesquels il monstrera audit accus�, et lui ordonnera nommer promptement les tesmoins, par lesquels il entend informer desdits faicts, ce qu'ils sera tenu faire, autrement n'y sera plus re�eu.
Art. 159. - Et voulons que les tesmoins qui ainsi seront nomm�s par lesdits accus�s, soient ou�s et examin�s, ex officio, par les juges ou leurs commis et d�put�s, aux d�pens dudit accus�, qui sera tenu consigner au greffe la somme qui pour ce lui sera ordonn�e, s'il le peut faire, ou sinon aux d�pens de partie civile si aucune y a, autrement � nos d�pens, s'il n'y a autre partie civile qui le puisse faire.
Art. 160. -Et � ceste fin, se prendra une somme de deniers suffisante et raisonnable, telle que sera d�lib�r�e et arbitr�e par nos officiers du lieu, sur le receveur de nostre domaine, auquel ladite somme sera allou�e en la despense de ses comptes, en rapportant l'ordonnance de nosdits officiers, et la quittance de la d�livrance qu'il aura faite desdits deniers.
Art. 161. - Le surplus des frais des procez criminels se fera aux despens des parties civiles, si aucunes y a, et sauf � recouvrer enfin de cause, et s'il n'y en a point, ou qu'elle ne les puisse notoirement porter, sur les deniers de nos receptes ordinaires, comme dessus.
Art. 162. - En mati�res criminelles, ne seront les parties aucunement ou�es et par le conseil ne minist�re d'aucunes personnes, mais r�pondront par leur bouche des cas dont ils seront accus�s, et seront ou�es et interrog�es comme dessus, s�par�ment, secr�tement et � part, ostant et abolissant tous styles, usances ou coutumes, par lesquels les accus�s avoient accoutum�s d'�tre ou�s en jugemens, pour s�avoir s'ils devoient �tre accus�s, et � cette fin avoir communication des faits et articles concernant les crimes et d�lits dont ils �toient accus�s, et toutes autres choses contraires � ce qui est contenu ci-dessus.
Art. 163. - Si par la visitation des proc�s, la mati�re est trouv�e subjette � torture, ou question extraordinaire, Nous voulons incontinent la sentence de ladite torture estre prononc�e au prisonnier, pour estre promptement ex�cut�e s'il n'est appelant. Et s'il y en a appel, estre tantost men� en nostre cour souveraine du lieu o� nous voulons toutes appellations en mati�res criminelles ressortir imm�diatement, et sans moyen, de quelque chose qu'il soit appel� d�pendant desdictes mati�res criminelles.
Art. 164. - Et si par la question ou torture, l'on ne peut rien gaigner � l'encontre de l'accus�, tellement qu'il n'y ait mati�re de le condamner : nous voulons lui estre fait droit sur son absolution, pour le regard de la partie civile, et sur la r�paration de la calomnieuse accusation : et � ceste fin les parties ou�es en jugement pour prendre leurs conclusions, l'un � l'encontre de l'autre, et estre r�gl�es en proc�s ordinaire, si mestier est, et si les juges y voyent la mati�re dispos�e.
Art. 165. - Que contre les d�linquans et contumaux fugitifs, qui n'auront voulu ob�ir � justice, sera foi adjoust�e aux d�positions des tesmoins contenus �s-informations faites � l'encontre d'eux, et r�coll�s par authorit� de justice, tout ainsi que s'ils avoient est� confront�s, et sans pr�judice de leurs reproches : et ce, quant aux tesmoins qui seroient d�c�d�s, ou autres qui n'auroient peu estre confront�s lorsque lesdits d�linquans se repr�senteront � justice.
Art. 166. - Qu'il n'y aura lieu d'immunit� pour debtes ni autres mati�res civiles, et se pourront toutes personnes prendre en franchise, sauf � les r�int�grer quand y aura prinse de corps d�cern� � l'encontre d'eux, sur les informations faites de cas dont ils sont charg�s et accus�s, qu'il soit ainsi ordonn� par le juge.
Art. 167. -Le surplus des ordonnances de nous et de nos pr�d�cesseurs, ci-devant faictes sur le faict desdites mati�res criminelles, demeurant en sa force et vertu, en ce qu'il ne seroit trouv� d�rogeant ou pr�judiciable au contenuu en ces pr�sentes.
Art. 168. - Nous d�fendons � tous gardes des sceaux de nos chancelleries et cours souveraines, de ne bailler aucunes gr�ces ou r�missions, fors celles de justice ; c'est � s�avoir aux homicidaires, qui auraient est� contraints faire des homicides pour le salut et d�fense de leurs personnes, et autres cas o� il est dit par la loi, que les d�linquans se peuvent ou doivent retirer par devers le souverain prince pour en avoir gr�ce.
Art. 169. - Et si aucunes gr�ces ou r�missions avoient est� par eux donn�es hors les cas dessusdits; nous ordonnons que les imp�trans en soient d�bout�s, et que nonobstant icelles, ils soient punis selon l'exigence des cas.
Art. 170. - Nous d�fendons auxdits gardes des sceaux de ne bailler aucuns rapeaux de ban, ne lettres pour retenir par nos cours souveraines, la cognoissance des mati�res en premi�re instance, ni aussi pour les oster hors de leurs juridictions ordinaires, et les �voquer et commettre � autres, ainsi qu'il en a est� grandement abus� par ci-devant.
Art. 171. - Et si lesdites lettres estoient autrement baill�es, d�fendons � tous nos juges de n'y avoir aucun esgard, et condamner les imp�trans en l'amende ordinaire, comme du fol appel, tant envers nous que la partie, et n�antmoins qu'ils nous advertissent de ceux qui auroient baill� lesdites lettres, pour en faire punition selon l'exigence des cas.
Art. 172- D�fendons auxdits gardes des sceaux, de ne bailler aucunes gr�ces ne r�missions des cas pour lesquels ne seroit requis imposer peine corporelle, et si elles �toient donn�es au contraire, d�fendons � tous nos juges de n'y avoir aucun regard comme dessus, et en d�bouter les parties avec condamnation d'amende.
Art. 173 - Que tous notaires et tabellions, tant de nostre chastelet de Paris, qu'autres quelconques, seront tenus faire fid�lement registres et protocoles de tous les testamens et contrats qu'ils passeront et recevront, et iceux garder diligemment, pour y avoir recours quand il sera requis et n�cessaire.
Art. 174 - Esquels registres et protocoles, seront mises et ins�r�es au long les minutes desdits. contrats, et � la fin de ladite insertion sera mis le seing des notaire ou tabellion qui aura re�eu ledit contract.
Art. 175 - Et s'ils sont deux notaires � passer un contract ou recevoir un testament, sera mis et escrit au dos dudit testament ou contract, et sign� desdits deux notaires, le nom de celui, �s livres duquel aura est� enregistr� ledit contract ou testament, pour y avoir recours quand mestier sera.
Art. 176 -Et ne pourront lesdits notaires, sous ombre dudit registre, livre ou protocolle, prendre plus grand salaire pour le passement desdits contrats, r�ception desdits testamens ; bien seront-ils pay�s de l'extrait de leursdits livres, si aucun en �toit fait en apr�s par eux, auxquels lesdits contrats appartiennent, ou auxquels ils auroient �t� ordonn�s par autorit� de justice.
Art. 177 - Et d�fendons � tous notaires et tabellions, de ne monstrer ni communiquer leursdits registres, livres et protocoles, fors aux contractans, leurs h�ritiers et successeurs, ou � autres ausquels le droict desdits contracts appartiendroit notoirement, ou qu'il fust ordonn� par justice.
Art. 178 - Et que depuis qu'ils auront une fois d�livr� � chacune des parties, la grosse des testamens et contracts, il ne la pourront bailler, sinon qu'il soit ordonn� par justice, parties ouy�s.
Art. 179 - Le tout de ce que dessus, sur peine de privation de leurs offices, laquelle nous avons d�s-�-pr�sent d�clar� et d�clarons par cesdites pr�sentes, �s cas dessusdits, et � chacun d'eux et des dommages et int�rests des parties : et outre d'estre punis comme faussaires, quant � ceux qu'il apparoistroit y avoir d�linqu� par dol �vident, et manifeste calomnie, dont nous voulons estre diligemment enquis par tous nos juges et chacun d'eux, si comme � lui appartiendra, sur peine de s'en prendre � leurs personnes.
Art. 180 - Nous d�fendons � tous notaires, de quelque jurisdiction q'ils soient, de ne recevoir aucuns contracts d'h�ritages, soit de venditions, �changes, ou donations, ou autres, sans estre d�clar� par les contractans en quel fief ou censives sont les choses c�d�es et transport�es, et de quelles charges elles sont charg�es envers les seigneurs f�odaux ou censuels, et ce sur peine de privation de leurs offices quant aux notaires, et de la nullti� des contracts quant aux contractans, lesquelles d�clarons � pr�sent, comme d�s-lors, au cas dessusdits.
Art. 181 - Et d�fendons � tous contractans en mati�res d'h�ritages, de ne faire scientement aucune faute sur le rapport ou d�claration desdites tenues f�odales ou censuelles qui seront appos�es en leurs contracts, sur peine de privation de l'�molument desdits contracts contre les coupables : c'est � s�avoir contre le vendeur de la privation du prix, et contre l'acheteur, de la chose transport�e : le tout appliquable � nous quant aux choses tenues de nous, et aux autres seigneurs, de ce qu'il en serait tenu d'eux.
Art. 182 - Que les taxations de despens et jugements de d�faux, ne se feront d'oresnavant par les greffiers, mais par les conseillers et autres juges ordinaires, ou d�l�gu�s, ausquels la cognoissance en appartient.
Art. 183 - Que par mani�re de provision, et jusques � ce qu'autrement en ait est� ordonn�, le salaire des sergens royaux, tax� par nos ordonnances � douze sols parisis, sera augment� de quatre sols parisis, qui font seize sols parisis par jour.
Art. 184 - Et o� ils prendront aucune chose davantage, nous les d�clarons d�s � pr�sent priv�s de leurs offices et subjets � punition corporelle, encore qu'il leur fust volontairement offert par les parties, ausquelles n�antmoins d�fendons de non le faire, sur peine d'amende arbitraire.
Art. 185 - Que suivant nos anciennes ordonnances et arrests de nos cours souveraines, seront abattues, interdites, et d�fendons toutes confrairies de gens de mestier et artisans par-tout notre royaume.
Art. 186 - Et ne s'entremettront, lesdits artisans et gens de mestier, sur peine de punition corporelle, ains seront tenus dedans deux mois apr�s la publication de ces pr�sentes, faire en chacune de nosdites villes, apporter et mettre pardevers nos juges ordinaires des lieux, toutes choses servans, et qui auroient est� d�put�es et destin�es pour le fait desdites confrairies, pour en estre ordonn�, ainsi que verront estre � faire.
Art. 187 - Et � fante d'avoir faict dedans ledit temps, seront tous les maistres du mestier constitu�s prisonniers, et jusques � ce qu'ils auront ob�i, et n�antmoins condamn�s en grosses amendes envers nous, pour n'y avoir satisfaict dedans le temps dessusdict.
Art. 188 - Et pour passer les maistres desdits mestiers, ne se feront aucunes disn�es, banquets, ni convis, ni autres despens quelconques, encore qu'on le vousist faire volontairement, sur peine de cent sols parisis d'amende, � prendre sur chacun qui auroit assist� audict disner ou banquet.
Art. 189 - Et sans faire autre despense, ne prendre aucun salaire par les maistres du mestier, voulons qu'ils soient tenus recevoir � maistrise icelui qui les requerra incontinent apr�s qu'il aura bien et duement fait son chef-d'oeuvre, et qu'il leur sera apparu qu'il est suffisant.
Art. 190 - Lequel toutesfois nous d�clarons inhabile et incapable de la maistrise, au cas qu'il auroit fait autre despense que celle de son chef-d'oeuvre pour parvenir � ladite maistrise, et l'en voulons estre priv� et d�bout� par nos juges ordinaires des lieux ausquel la cognoissance en appartient.
Art. 191 - Nous d�fendons � tous lesdits ma�tres, ensemble aux compagnons et serviteurs de tous mestiers, de ne faire aucunes congr�gations ou assembl�es grandes ou petites, et pour quelque cause ou occasion que ce soit, ni faire aucunes monopoles, et n'avoir ou prendre aucune intelligence les uns avec les autres du fait de leur mestier, sur peine de confiscation de corps et de biens.
Art. 192 - Et enjoignons � tous nos officiers de faire bien et estroitement garder ce que dessus contre lesdits maistres et compagnons, sur peine de privation de leurs offices.
Si donnons en mandement par cesdites pr�sentes, � nos am�s et f�aux les gens de nos cours de parlement � Paris, Tholose, Bordeaux, Dijon, Rouen, Dauphin� et Provence, nos justiciers, officiers et tous autres qu'il appartiendra ; que nosdictes pr�sentes ordonnances ils fassent lire, publier et enregistrer : icelles gardent entretiennent et observent, facent garder, entretenir et observer de point en point selon leur forme et teneur, sans faire ne souffrir aucune chose estre faicte au contraire : car tel est nostre plaisir. Donn� � Villiers-Cotterets au mois d'aoust, l'an 1539, et de nostre r�gne, le 25. Fran�ois. A cost�, Visa. Et au-dessous, par le roi, Breton. Et scell� du grand scel du roi, en cire verte, pendant � laqs de soye.
L'article 2 de la Constitution : � La langue de la R�publique est le fran�ais. �
Loi no 94-665 du 4 ao�t 1994 relative � l'emploi de la langue fran�aise
Article 1er. - Langue de la R�publique en vertu de la Constitution, la langue fran�aise est un �l�ment fondamental de la personnalit� et du patrimoine de la France.
Elle est la langue de l'enseignement, du travail, des �changes et des services publics.
Elle est le lien privil�gi� des �tats constituant la communaut� de la francophonie.
La langue fran�aise (Acad�mie fran�aise)

References: Art. 1

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Art. 4

Art. 5

Art. 6

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Art. 8

Art. 9

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Art. 185

Art. 186

Art. 187

Art. 188

Art. 189

Art. 190

Art. 191

Art. 192

L'article 2