Source: http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2010-10-page-52.html
Timestamp: 2016-10-25 06:45:38+00:00

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2010/10 (N° 300) Pages : 64 DOI : 10.3917/jdj.300.0052 Éditeur : Association jeunesse et droit
Pages 52 - 58 Article suivant
22 à Asnières !
1Cour européenne des droits de l’Homme - 4 novembre 2010 - Requête n° 34588/07
2Police – Violence – Coups et blessures – Mineur - Traitement inhumain et dégradant
3L’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales prohibant la torture, les traitements inhumains ou dégradants, ne prévoit pas de restrictions, il ne souffre nulle dérogation, même en cas de danger public menaçant la vie de la nation.
4Un mauvais traitement doit atteindre un minimum de gravité pour tomber sous le coup de l’article 3. L’appréciation de ce minimum dépend de l’ensemble des données de la cause et, notamment, de la durée du traitement, de ses effets physiques ou mentaux ainsi que parfois, du sexe, de l’âge et de l’état de santé de la victime. Lorsqu’un individu se trouve privé de sa liberté, l’utilisation à son égard de la force physique alors qu’elle n’est pas rendue strictement nécessaire par son comportement porte atteinte à la dignité humaine et constitue, en principe, une violation du droit garanti par l’article 3.
5Le requérant, mineur au moment des faits, a été atteint d’une blessure grave dans l’enceinte du commissariat de police d’Asnières-sur-Seine alors que des fonctionnaires en avaient la responsabilité et devaient assurer sa protection. Cette blessure grave est restée sans explication claire quant à son origine.
6Les actes dénoncés étaient de nature à engendrer des douleurs ou des souffrances physiques et mentales chez le requérant et, compte tenu de son âge et du stress post-traumatique constaté, à créer également des sentiments de peur, d’angoisse et d’infériorité propres à humilier, avilir et briser éventuellement sa résistance physique et mentale. Ces éléments amènent la Cour à considérer que les traitements exercés sur la personne du requérant ont revêtu un caractère inhumain et dégradant.
7Affaire Darraj c. France
1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (n° 34588/07) dirigée contre la République française et dont un ressortissant de cet État, M. Yassine Darraj (« le requérant »), a saisi la Cour le 3 août 2007 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
3. Le requérant allègue en particulier une violation de l’article 3 de la Convention pour mauvais traitements lors d’un contrôle d’identité dans un commissariat.
5. Le requérant est né en 1984 et réside à Asnières-sur-Seine.
6. Suite à un contrôle sur la voie publique par les forces de police le 10 juillet 2001 vers 18 heures, le requérant, âgé à l’époque de seize ans, mesurant 1,76 m et pesant soixante-cinq kilos, fut conduit au commissariat d’Asnières-sur-Seine en vue d’une vérification d’identité. Les policiers avaient en effet remarqué un véhicule immobilisé en pleine voie, avec à son bord, deux passagers mais pas de conducteur. Les deux jeunes, dont le requérant, indiquèrent ne pas savoir où se trouvait le conducteur. Les policiers remarquèrent que les fils du démarreur paraissaient sectionnés tandis que les deux jeunes descendaient de la voiture et prenaient des affaires dans le coffre.
7. Moins de deux heures plus tard, à 19 h 45, le requérant fut transféré à l’hôpital pour qu’un médecin urgentiste l’examine. Celui-ci constata des contusions du globe oculaire droit, du poignet et du dos, de multiples érosions cutanées du visage et du cou, de multiples hématomes du cuir chevelu. Les examens radiologiques effectués montrèrent également une fracture du testicule droit avec contusions et hématomes. Le médecin déclara une ITTP (incapacité temporaire totale personnelle) de vingt et un jours.
8. Le 11 juillet 2001, à 1 heure du matin, le requérant fut opéré en urgence pour la fracture testiculaire. Ce même jour, suite à une réaction violente dans l’hôpital, le requérant fut amené en consultation dans un hôpital psychiatrique.
9. Toujours le 11 juillet, le parquet de Nanterre saisit l’inspection générale des services de la préfecture de police d’une demande d’enquête sur les faits.
10. Selon les déclarations du requérant, son ami et lui, tous deux à bord d’un véhicule à l’arrêt, firent l’objet d’un contrôle d’identité. N’ayant pas leurs papiers sur eux, les policiers les emmenèrent au commissariat en leur précisant qu’ils quitteraient le commissariat aussitôt après. Mais après s’être assis dans le commissariat, un policier informa le requérant qu’il devait être menotté. Ne comprenant pas pourquoi, ce dernier résista, si bien que plusieurs policiers (cinq ou six), le frappèrent et l’insultèrent. Il fut roué de coups, notamment dans les parties génitales, alors que les policiers tentaient de le mettre dans une geôle de dégrisement à l’extrémité d’un couloir. L’un des policiers lui empoigna la tête qu’il frappa violemment contre un pilier. Le requérant précisa dans le procès-verbal « avoir attendu assez longtemps » avant d’être emmené à l’hôpital. Il ne conteste pas s’être débattu et avoir insulté les agents de police.
11. Selon les versions des policiers, ils aperçurent un véhicule qui gênait la circulation et, sans son conducteur à son bord, décidèrent de verbaliser. Ils demandèrent alors une pièce d’identité aux deux passagers de la voiture. Constatant que ces derniers n’avaient pas leurs papiers sur eux, et ne sachant pas si la voiture avait été volée, ils demandèrent aux deux mineurs de les suivre au commissariat. Pendant le trajet, les mineurs ne firent aucune résistance et restèrent très calmes. Ce n’est qu’au moment de menotter le requérant, que ce dernier devint agressif et violent, refusant de se laisser faire. Dans une première version, en date du 11 juillet 2001, l’un des policiers déclara que, pour maîtriser le requérant et le menotter, ils durent le plaquer au sol ce qui eut pour incidence de lui cogner la tête involontairement contre le sol. Les policiers expliquèrent encore n’avoir levé leurs genoux que pour se protéger des coups de pied du requérant. Dans une seconde version, en date du 12 juillet 2001, les policiers alléguèrent la possibilité d’un heurt accidentel du requérant sur un robinet au dessus d’une vasque scellée à l’un des murs du commissariat, à l’origine de la fracture testiculaire du mineur.
12. Le requérant déposa plainte avec constitution de partie civile par le biais de sa mère. Le 20 juillet 2001, une information fut ouverte du chef de violences ayant entraîné une ITT supérieure à huit jours.
13. Le 24 octobre 2001, un premier rapport d’expertise fut remis au juge d’instruction près le tribunal de grande instance de Nanterre. L’expert conclut que « les constatations effectuées à ce jour sont tout à fait compatibles avec les faits tels qu’ils m’ont été rapportés par la jeune victime ».
14. Le 5 novembre 2001, le requérant fut entendu par le juge d’instruction.
15. Les 11 décembre 2001 et 29 janvier 2002, deux policiers furent mis en examen pour violence ayant entraîné une ITT supérieure à huit jours. Un troisième policier fut informé qu’il bénéficierait des droits du témoin assisté.
16. Le 23 mai 2002, la Commission nationale de déontologie de la sécurité, saisie par un sénateur des Hauts-de-Seine, de la question des conditions dans lesquelles le requérant avait été retenu au commissariat le 10 juillet 2001, rendit un avis. Sur le refus par le requérant de se laisser menotter à un banc « à l’origine des faits qui ont justifié [sa] saisine, la Commission considéra que (…) il apparaît que le port des menottes, qui n’avait pas été jugé nécessaire pendant le transfert des jeunes gens au commissariat, peut difficilement se justifier à l’arrivée au commissariat, où les risques mentionnés à l’article 803 [du code de procédure pénale] sont à l’évidence réduits. Il n’a été obtenu que par emploi de la force ». S’agissant de l’emploi de la force, la Commission conclut qu’elle a « atteint une violence dont le certificat médical déjà cité décrit les conséquences, et dont le retentissement physique et psychologique chez cet adolescent ne saurait être ignoré ». Elle estima que ces faits laissaient présumer l’existence d’une infraction pénale.
17. Par un certificat médical du 3 juillet 2002, une psychologue clinicienne et psychothérapeute certifia que le requérant souffrait encore d’un état de stress post-traumatique nécessitant la poursuite de son traitement psychothérapeutique.
18. Le 13 février 2003, le juge d’instruction notifia au représentant du requérant un second rapport d’expertise daté du 5 février. Le rapport conclut que la version des policiers apparaissait la plus compatible avec les blessures du requérant : « Rien ne permet d’établir que des coups violents aient été portés, que ce soit en région crânio-faciale ou dorsale ; en revanche, l’ensemble de ces lésions qui s’avèrent cutanées et superficielles, est tout à fait compatible avec les actions de maîtrise et de menottage effectuées sur le requérant et telles que nous les avons constatées lors des opérations de reconstitution. Concernant la fracture du testicule droit, celle-ci a pu être provoquée, sans nécessairement faire usage de la violence dans des conditions d’action proches de celles démontrées par les policiers (coup de genou en défense) ou par un heurt contre le robinet de fontaine placée au fond du couloir ».
19. Par un jugement du 14 décembre 2004, le tribunal de grande instance de Nanterre condamna les fonctionnaires de police à quatre et huit mois d’emprisonnement avec sursis pour violence volontaire par un dépositaire de l’autorité publique suivie d’incapacité supérieure à huit jours. Sur l’action civile, le tribunal décida des sommes suivantes devant revenir au requérant : 3 333 euros (EUR) au titre des souffrances endurées, 666 EUR pour préjudice esthétique et 2 000 EUR au titre du préjudice moral. Au terme de l’analyse des faits vérifiés, il estima qu’il n’était pas contestable que le requérant avait fait preuve d’agressivité à l’égard des fonctionnaires de police. A l’inverse, il était incontestable que le requérant était mineur, qu’aucune infraction ne lui était reprochée et qu’il n’était pas extraordinaire qu’il refuse de se laisser menotter. Le tribunal considéra que rien ne venait expliquer comment le requérant avait pu souffrir d’une telle blessure sinon de coups délibérés à l’entre-jambes : l’exiguïté du couloir excluait qu’un policier veuille se protéger d’autant plus qu’il était menotté dans le dos et ne portait pas des chaussures fermées ce jour-là. Par ailleurs, l’accident contre la fontaine n’était pas compatible avec les blessures du requérant. De plus, le requérant avait bien éprouvé une douleur syncopale puisqu’aussi bien, il ne criera pas de douleur mais s’écroulera au sol et dira « c’est bon j’arrête ». Il conclut de la manière suivante :
« (…) les fonctionnaires de police D. et G. ont bien exercé des violences sur [le requérant]
Ces violences, pour suscitées qu’elles aient pu être par le comportement du requérant, allaient bien au-delà de l’usage raisonné de la force que requérait l’état d’un mineur conduit dans un poste de police pour vérifications et ayant refusé de se laisser menotter.
En d’autres termes, si l’agitation de M. Darraj pouvait conduire des fonctionnaires de police à exercer une certaine forme de contrainte à l’encontre de ce dernier pour éviter d’éventuels débordements susceptibles de causer des dommages à autrui ou à lui-même, il résulte de la procédure qu’il n’existait aucun risque immédiat sérieux à cet égard, au moment où les fonctionnaires ont décidé de conduire M. Darraj dans le petit couloir, et que les violences exercées par la suite n’étaient en conséquence pas proportionnées au risque éventuellement existant.
Ce comportement ultérieur des deux fonctionnaires de police en cause a manifestement excédé l’emploi légitime de la force nécessairement inhérente à l’exercice des fonctions de police. »
20. Le 27 septembre 2006, sur appel des prévenus, la cour d’appel de Versailles atténua la responsabilité de ces derniers et, requalifiant les faits, limita leur condamnation au chef de blessures involontaires et les condamna à une amende contraventionnelle de 800 EUR chacun. Sur l’action civile, le préjudice du requérant fut évalué à 10 000 EUR mais la cour estima que le requérant avait participé pour moitié à la réalisation de son préjudice et lui alloua 5 000 EUR. La cour s’exprima comme suit :
« (…) Mais considérant que la conclusion adoptée par le Tribunal quant à la culpabilité des deux fonctionnaires met un terme à une série d’interrogations basées sur la confrontation des versions en présence et des éléments matériels issus de la reconstitution des événements, sans que les premiers juges ne précisent quel acte matériel a commis chacun des deux prévenus de manière délibérée et volontaire, de nature à caractériser l’infraction qui lui est reprochée ;
Considérant que la Cour observe que si comme l’a manifestement sanctionné le Tribunal, il est tout à fait anormal qu’une personne contrôlée et amenée dans un Commissariat, puisse en ressortir avec une fracture du testicule, les éléments du dossier d’information permettent seulement d’affirmer que :
Yassine Darraj s’est montré agité, agressif et insultant à l’égard des policiers et a refusé de se plier à la procédure appliquée par ces derniers dans l’enceinte d’un Commissariat ;
le chef de porte a décidé, en l’état de ce comportement, de faire amener l’intéressé vers la cellule de dégrisement ; Yassine Darraj y a été conduit tout en se débattant ;
Yassine Darraj soutient avoir reçu de nombreux coups de poing de la part de messieurs G. et D. lequel en outre lui donnait des coups de genou dans les parties génitales ;
[Ils] expliquent que celui-ci n’a pas cessé de se débattre et de donner des coups de pieds dont ils ont tenté de se protéger en levant les genoux ;
les déclarations des deux fonctionnaires sont compatibles avec les blessures présentées par la victime aucune lésion faciale ou crânienne n’étant susceptible d’avoir été causée par des coups de poing délibérément portés sur sa personne ;
Considérant [les conclusions du] collège d’experts [du 5 février 2003] ;
Considérant qu’il résulte de l’ensemble de ces éléments qu’aucune preuve n’est rapportée quant à l’existence de coups ou de violences volontairement portés par les deux prévenus sur la personne de la victime ; que les seules déclarations de celle-ci ne pouvaient suppléer cette absence de preuve dès lors que les constatations médicales effectuées sur la personne de Yassine Darraj, à l’exception de la fracture testiculaire, ne sont pas compatibles avec les coups délibérés et portés dans des conditions qu’il a bien voulu décrire ;
Considérant qu’ainsi, et contrairement à ce qu’a retenu le Tribunal, l’infraction visée à la prévention n ’est pas constituée ; qu’il appartenait aux premiers juges de rechercher si les faits (…) n’étaient pas susceptibles de recevoir une autre qualification juridique ;
Considérant en effet, que s’il est indéniable que Yassine Darraj a adopté dès son entrée au Commissariat une attitude provocatrice et surexcitée, il était du devoir des policiers d’y répondre avec prudence et adresse compte tenu de leur expérience de situations similaires, de la minorité de la victime et du contexte de l’interpellation ;
Considérant qu ’il ne peut être admis comme résultant de la seule force majeure, que le jeune Darraj ait été atteint d’une blessure aussi grave dans l’enceinte d’un local de police alors que les fonctionnaires en avaient la responsabilité et devaient assurer sa protection sans qu ’elle soit incompatible avec la leur ;
Considérant qu’ainsi la Cour retient que messieurs G. et D. ont, au cours de leur confrontation physique avec la victime, par maladresse et imprudence causé à celle-ci les blessures qui ont entraîné une ITT de moins de 3 mois ;
Considérant que l’infraction de l’article R 625-2 du code pénal apparaît constituée en ses éléments, et les deux prévenus en seront déclarés coupable ; (…) »
21. Le requérant fit une demande d’aide juridictionnelle afin de se pourvoir en cassation. Celle-ci fut rejetée le 14 décembre 2005 « faute de moyen de cassation sérieux ». Cette décision fut confirmée par une ordonnance du premier président de la Cour de cassation rendue le 22 février 2007.
A. Les dispositions pertinentes du Code pénal se lisent comme suit :
Article 222-11 : « Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
Article 222-12 [à l’époque des faits] : « L’infraction définie à l’article 222-11 est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise :
(…) 2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ; (…)
7° Par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission ; ».
Article R. 625-2 : « (…) le fait de causer à autrui, par maladresse, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence (…) une incapacité totale de travail d’une durée inférieure ou égale à trois mois est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. »
B. L’article 803 du code de procédure pénale dispose : « Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s’il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de prendre la fuite. »
Une circulaire générale du 1er mars 1993 précisait que l’article 803 du code de procédure pénale : « (…) s’applique à toute escorte d’une personne, qu’elle soit gardée à vue, déférée, détenue provisoire ou condamnée.
Il appartient aux fonctionnaires de l’escorte d’apprécier, compte tenu des circonstances de l’affaire, de l’âge et des renseignements de personnalité recueillis sur la personne escortée, la réalité des risques qui justifient seuls, selon la volonté du législateur, le port des menottes ou des entraves.
Sous réserve de circonstances particulières, une personne gardée à vue après s’être volontairement constituée prisonnière, une personne dont l’âge ou l’état de santé réduisent la capacité de mouvement (…), ne sont pas susceptibles de présenter les risques prévus par la loi (…)
À l’égard des mineurs, le caractère d’exception conféré par la loi au port des menottes et des entraves doit être plus marqué. L’appréciation du risque devra donc être particulièrement attentive. (…) »
22. Le requérant se plaint d’avoir subi, au cours d’un contrôle d’identité, des traitements contraires à l’article 3 de la Convention, qui est ainsi libellé : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. »
23. À titre principal, le Gouvernement conteste la recevabilité de ce grief à un double titre : l’absence d’épuisement des voies de recours internes, faute pour le requérant d’avoir expressément invoqué l’article 3 de la Convention devant les juridictions internes, et la perte de la qualité de victime du requérant, celui-ci ayant été indemnisé pour les préjudices qu’il a subis.
24. Concernant la perte de la qualité de victime du requérant, le Gouvernement relève que les deux policiers mis en cause ont été traduits devant les juridictions pénales internes et condamnés pénalement à indemniser le préjudice subi par le requérant. Il allègue que l’évaluation du préjudice faite par les juridictions nationales est proche des sommes allouées par la Cour pour des faits similaires, et ne présente aucun caractère déraisonnable. Il est normal que les juges aient pris en compte le comportement du requérant à l’égard des policiers pour considérer qu’il avait, en partie, participé à la réalisation de son préjudice.
25. Le requérant conteste les exceptions d’irrecevabilité soulevées par le Gouvernement. Il estime tout d’abord que l’article 3 de la Convention a été soulevé en substance devant les juridictions internes. Il soutient également ne pas avoir perdu sa qualité de victime suite à l’indemnisation prononcée en sa faveur par les juridictions internes. Il estime que l’amende contraventionnelle de 800 EUR à laquelle les policiers ont été pénalement condamnés est insuffisante. De même, il considère insuffisant le montant des dommages et intérêts octroyés, compte tenu également du partage de responsabilité prononcé par la cour d’appel. Selon lui, l’indemnité de 5 000 EUR ne répare en aucun cas les très graves préjudices physiques et psychologiques subis, constitués notamment par la perte de son testicule droit. Le requérant se réfère à l’affaire Rivas c. France (n° 59584/00, § 46, 1er avril 2004), dans laquelle l’incapacité temporaire de travail était de cinq jours, et où la Cour a décidé d’allouer au requérant la somme de 15 000 EUR au titre du préjudice subi.
26. Concernant l’épuisement des voies de recours internes, la Cour rappelle que l’article 35 de la Convention doit s’appliquer avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif (voir, notamment, Azinas c. Chypre [GC], n° 56679/00, §§ 40-41, CEDH 2004-III ; Cardot c. France, 19 mars 1991, § 34, série A n° 200 ; et Castells c. Espagne, 23 avril 1992, § 27, série A n° 232). Il suffit que le requérant soulève « en substance » devant les juridictions internes les griefs soulevés devant la Cour.
27. En l’espèce, la Cour constate que le requérant, mineur à l’époque des faits, a déposé, par le biais de sa mère, une plainte avec constitution de partie civile le 11 juillet 2001 pour violences volontaires ayant entraîné une ITT supérieure à huit jours par agents dépositaires de l’autorité publique. Dès le début de la procédure pénale, le requérant allégua avoir été roué de coups par les policiers dans l’enceinte du commissariat. Il a ainsi invoqué devant les juridictions internes au moins en substance le grief qu’il tire de l’article 3 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Selmouni c. France [GC], n° 25803/94, §§ 74 à 81, CEDH 1999-V). Il échet donc de rejeter le moyen de non-épuisement des voies de recours internes du Gouvernement.
28. Concernant la seconde exception d’irrecevabilité soulevée par le Gouvernement, la Cour relève que la question centrale qui se pose au sujet de la perte de la qualité de victime du requérant est étroitement liée à la substance du grief articulé sur le terrain de l’article 3 de la Convention (Vladimir Romanov c. Russie, n° 41461/02, §§ 73 à 90, 24 juillet 2008, et Gäfgen c. Allemagne [GC], n° 22978/05, §§ 115 à 119, CEDH 2010-…). Elle décide de joindre cette exception au fond.
29. Au vu de ce qui précède, la Cour estime que le grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
30. Le Gouvernement ne conteste pas que la blessure du requérant est survenue durant sa présence au commissariat et a été occasionnée par les violences qui l’ont opposé aux policiers. Il insiste cependant sur l’agitation et la virulence dont le requérant a fait preuve durant sa détention au commissariat, ce qui a d’ailleurs été retenu tant par les premiers juges que par les juges d’appel. Le Gouvernement considère que l’utilisation de la force à l’encontre du requérant était nécessaire en raison de son comportement, celui-ci refusant de cesser ses invectives et de rester assis. Toutefois, le Gouvernement concède que l’usage de la force a été maladroit et imprudent et, partant, disproportionné.
31. Le Gouvernement souligne les différences entre la présente espèce et l’affaire Rivas c. France (n° 59584/00, 1er avril 2004) dans laquelle la Cour est parvenue à un constat de violation de l’article 3. Si les requérants étaient tous les deux mineurs à l’époque des faits, le requérant est plus grand (1,76 m pour 65 kg) que M. Rivas (1,66 m pour 50 kg). M. Darraj est particulièrement fort puisque cinq fonctionnaires de police, dont D. (1,77 m pour 73 kg) et G. (1,85 m pour 81 kg), ont dû intervenir pour le menotter. Par ailleurs, les deux policiers mis en cause dans la présente affaire n’avaient jamais fait l’objet de signalements ou de procédures disciplinaires, à la différence de celui mis en cause dans l’affaire Rivas précitée. Le gardien de la paix D., désigné par le requérant comme étant l’auteur de sa blessure testiculaire, est noté 5 sur une échelle de 7. Le gardien de la paix G., stagiaire au moment des faits, est quant à lui noté 4 sur la même échelle. En outre, si dans l’affaire Rivas les faits s’étaient déroulés dans le bureau des policiers à l’abri du regard des tiers, ils ont eu lieu, dans la présente espèce, dans un lieu de passage du commissariat. Le Gouvernement relève d’ailleurs qu’une avocate a été témoin d’une partie des faits et son attention n’avait à aucun moment été particulièrement attirée par les événements.
32. Le requérant estime que le Gouvernement ne saurait lui opposer sa propre agressivité lors des événements. Il reconnaît avoir montré une forme d’agressivité, mais celle-ci s’est déclenchée à l’hôpital, postérieurement aux violences dont il a été victime au commissariat. En tout état de cause, rien ne saurait justifier le comportement des forces de police à son égard dans le cadre d’un banal contrôle d’identité alors qu’il était encore mineur.
33. La Cour considère que, dans la présente affaire, elle ne peut se prononcer sur la question de savoir si le requérant a perdu sa qualité initiale de victime d’une violation de l’article 3 de la Convention au sens de l’article 34 de cet instrument sans avoir d’abord établi comment il a été traité au commissariat et sans avoir apprécié la gravité de ce traitement à la lumière de l’article 3. Elle pourra alors rechercher si les autorités ont ensuite correctement réagi ou non.
a) Quant aux mauvais traitements allégués
34. La Cour rappelle que l’article 3 consacre l’une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques. Même dans les circonstances les plus difficiles, telle la lutte contre le terrorisme et le crime organisé, la Convention prohibe en termes absolus la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants. L’article 3 ne prévoit pas de restrictions, en quoi il contraste avec la majorité des clauses normatives de la Convention et des Protocoles nos 1 et 4, et d’après l’article 15 § 2 il ne souffre nulle dérogation, même en cas de danger public menaçant la vie de la nation (Selmouni, précité, § 95).
35. La Cour rappelle également qu’un mauvais traitement doit atteindre un minimum de gravité pour tomber sous le coup de l’article 3. L’appréciation de ce minimum est relative par essence ; elle dépend de l’ensemble des données de la cause et, notamment, de la durée du traitement, de ses effets physiques et/ou mentaux ainsi que parfois, du sexe, de l’âge et de l’état de santé de la victime. Lorsqu’un individu se trouve privé de sa liberté, l’utilisation à son égard de la force physique alors qu’elle n’est pas rendue strictement nécessaire par son comportement porte atteinte à la dignité humaine et constitue, en principe, une violation du droit garanti par l’article 3 (Ribitsch c. Autriche, 4 décembre 1995, § 38, série A n° 336, et Tekin c. Turquie, 9 juin 1998, §§ 52-53, Recueil des arrêts et décisions 1998-IV).
36. La Cour a souligné que les personnes en garde à vue sont en situation de vulnérabilité et que les autorités ont le devoir de les protéger. Un État est responsable de toute personne placée en garde à vue, car cette dernière est entièrement aux mains des fonctionnaires de police. Lorsque les événements en cause, dans leur totalité ou pour une large part, sont connus exclusivement des autorités, comme dans le cas des personnes soumises à leur contrôle, toute blessure survenue pendant cette période donne lieu à de fortes présomptions de fait. Il incombe au Gouvernement de produire des preuves établissant des faits qui font peser un doute sur le récit de la victime (Tomasi c. France, 27 août 1992, §§ 108-111, série A n° 241-A ; Ribitsch, précité, § 31, et Berktay c. Turquie, n° 22493/93, § 167, 1er mars 2001). Quelle que soit l’issue de la procédure engagée au plan interne, un constat de culpabilité ou non ne saurait dégager l’État défendeur de sa responsabilité au regard de la Convention ; c’est à lui qu’il appartient de fournir une explication plausible sur l’origine des blessures, à défaut de quoi l’article 3 trouve à s’appliquer (Selmouni, précité, § 87 ; Büyükdag c. Turquie, n° 28340/95, § 51, 21 décembre 2000, et Berktay, précité, § 168).
37. En cas d’allégations sur le terrain de l’article 3 de la Convention, la Cour doit se livrer à un examen particulièrement approfondi (Vladimir Romanov, précité, § 59). Lorsqu’il y a eu une procédure interne, il n’entre toutefois pas dans les attributions de la Cour de substituer sa propre vision des choses à celle des cours et tribunaux internes, auxquels il appartient en principe de peser les données recueillies par eux (Jasar c. l’ex-République yougoslave de Macédoine, n° 69908/01, § 49, 15 février 2007). Même si les constatations des tribunaux internes ne lient pas la Cour, il lui faut néanmoins des éléments convaincants pour pouvoir s’écarter des constatations auxquelles ils sont parvenus.
ii. Application des principes susmentionnés au cas d’espèce
38. Il est admis que les blessures du requérant sont survenues au commissariat, lors d’un contrôle d’identité, alors qu’il se trouvait entièrement sous le contrôle des fonctionnaires de police, qu’il était menotté et donc vulnérable. Il est également établi que les blessures ont été occasionnées par les violences qui l’ont opposé aux policiers. La Cour relève que les coups portés ont provoqué une fracture testiculaire, entraînant une hospitalisation et une intervention en urgence, et occasionnant une ITT fixée à vingt et un jours. Outre la fracture testiculaire, le médecin qui examina le requérant à sa sortie du commissariat constata des contusions du globe oculaire droit, du poignet et du dos, de multiples érosions cutanées du visage et du cou, et de multiples hématomes du cuir chevelu.
Il ne peut être contesté que les lésions subies par le requérant qui ont provoqué douleurs et souffrances physiques ont atteint un seuil de gravité suffisant pour tomber sous le coup de l’article 3 de la Convention (Rivas, précité, § 39).
39. Dès lors, il appartient à la Cour de rechercher si la force utilisée était, en l’espèce, proportionnée. La Cour tient pour révélateur que le Gouvernement admette lui-même que la force utilisée par les policiers était disproportionnée. Elle s’interroge néanmoins sur la pertinence de son argument selon lequel la force utilisée était « disproportionnée mais nécessaire ».
40. La Cour relève que le requérant était mineur au moment des faits et n’était pas connu des services de police. Elle constate que la conduite du requérant au commissariat, fondée sur une vérification d’identité, s’est effectuée sans heurt. Elle observe que c’est à partir du moment où les policiers ont tenté de menotter le requérant que celui-ci s’est montré agressif.
41. La Cour s’interroge sur l’opportunité de faire usage des menottes dans un tel cas. La Cour a estimé que le port des menottes ne pose normalement pas de problème au regard de l’article 3 de la Convention lorsqu’il est lié à une arrestation ou une détention légales et n’entraîne pas l’usage de la force, ni d’exposition publique, au-delà de ce qui est raisonnablement considéré comme nécessaire dans les circonstances de l’espèce. À cet égard, il importe par exemple de savoir s’il y a lieu de penser que l’intéressé opposera une résistance à l’arrestation, ou tentera de fuir, de provoquer blessure ou dommage, ou de supprimer des preuves (Raninen c. Finlande, 16 décembre 1997, § 56, Recueil 1997-VIII).
En l’espèce, la Cour relève que les raisons justifiant le menottage du requérant restent obscures, celui-ci n’ayant pas été placé en garde à vue. Cinq policiers ont dû intervenir pour maîtriser le requérant qui refusait de se laisser menotter, en le faisant tomber à terre, sur le ventre, et en mettant un genou dans le dos pour lui passer les menottes. Elle prend en considération l’avis rendu par la Commission nationale de déontologie de la sécurité le 23 mai 2002, laquelle a estimé que le port des menottes, qui n’avait pas été jugé nécessaire pendant le transfert au commissariat, pouvait difficilement se justifier à l’arrivée au commissariat (paragraphe 16 ci-dessus). La Cour émet ainsi de sérieux doutes quant à la nécessité de menotter le requérant, celui-ci ne s’étant montré ni agressif, ni dangereux, ni même agité avant le menottage (voir, mutatis mutandis, Nita c. Roumanie, n° 24202/07, §§ 34 et 38, 26 janvier 2010).
42. Par la suite, bien que menotté dans le dos, le requérant a été conduit par les policiers dans un couloir en direction de la cellule de dégrisement, ce qui aurait déclenché les violences. La Cour note que les versions des parties divergent quant à l’élément provocateur de la fracture (coup de genou porté par les policiers, choc avec le genou d’un policier lors de coups de pied donnés en arrière par le requérant, chute du requérant contre le robinet de la fontaine, etc.). De même, elle observe que les expertises sont contradictoires quant à l’origine de la fracture testiculaire. En tout état de cause, et à l’instar des juridictions internes, la Cour ne peut que constater que le requérant a été atteint d’une blessure grave dans l’enceinte d’un local de police alors que des fonctionnaires en avaient la responsabilité et devaient assurer sa protection. Cette blessure grave est restée sans explication claire quant à son origine.
43. La Cour n’est pas convaincue par l’argument du Gouvernement selon lequel l’emploi de la force à l’encontre du requérant a été rendu nécessaire par son comportement. Elle relève que le requérant, de corpulence moyenne, était menotté dans le dos et se trouvait seul face à au moins deux policiers de plus forte corpulence. Elle relève également que le tribunal a considéré que les violences allaient au-delà de l’usage raisonné de la force que requérait l’état d’un mineur conduit dans un poste de police pour vérifications et ayant refusé de se laisser menotter (paragraphe 19 ci-dessus). Enfin, la cour d’appel a reconnu que la fracture testiculaire ne résultait pas de la seule force majeure.
Si l’agitation du requérant pouvait conduire les fonctionnaires à exercer une forme de contrainte pour éviter d’éventuels débordements, la Cour estime qu’il n’existait aucun risque sérieux et imminent pouvant justifier l’emploi d’une telle force par les policiers. À tout le moins, dans de telles circonstances, les fonctionnaires de police auraient pu employer d’autres méthodes pour calmer le requérant (voir, dans le même sens, Rivas, précité, § 41). En conclusion, elle estime que le Gouvernement n’a pas démontré, dans les circonstances de l’espèce, que l’usage de la force contre le requérant était proportionné et nécessaire (voir, a contrario, Caloc c. France, n° 33951/96, §§ 100-101, CEDH 2000-IX).
44. La Cour considère dès lors que les actes dénoncés étaient de nature à engendrer des douleurs ou des souffrances physiques et mentales chez le requérant et, compte tenu de son âge et du stress post-traumatique constaté, à créer également des sentiments de peur, d’angoisse et d’infériorité propres à humilier, avilir et briser éventuellement sa résistance physique et mentale. Ce sont ces éléments qui amènent la Cour à considérer que les traitements exercés sur la personne du requérant ont revêtu un caractère inhumain et dégradant.
b) Quant à la question de la perte de qualité de victime
45. Afin de déterminer si le requérant a perdu la qualité de victime, la Cour se réfère aux principes énoncés par l’arrêt Gäfgen c. Allemagne, précité, (§§ 115 à 119).
46. En premier lieu, la Cour se doit de rechercher si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, la violation de la Convention. Elle observe que les fonctionnaires de police ont été condamnés à quatre et huit mois d’emprisonnement avec sursis en première instance, peine révisée en appel à une amende contraventionnelle de 800 EUR chacun. Le tribunal de grande instance a estimé que les fonctionnaires avaient exercé des violences volontaires sur le requérant, celles-ci ayant excédé l’emploi légitime de la force nécessairement inhérente à l’exercice des fonctions de police. La cour d’appel a quant à elle considéré que les blessures occasionnées au requérant par les deux fonctionnaires de police, au cours de leur confrontation physique avec celui-ci, ont été causées, par « maladresse et imprudence » (paragraphe 20 ci-dessus). Dans ces circonstances, la Cour n’est pas convaincue que la cour d’appel a reconnu que le traitement subi par le requérant était contraire à l’article 3 de la Convention, même si l’octroi d’indemnités au requérant et la condamnation pénale des policiers pourrait s’apparenter à une reconnaissance de violation de l’article 3 (voir, mutatis mutandis, Vladimir Romanov, précité, § 75).
47. En second lieu, pour dire si les autorités nationales ont de surcroît accordé au requérant une réparation adéquate et suffisante pour la violation de l’ article 3, la Cour doit déterminer si elles ont mené contre les responsables une enquête approfondie et effective conformément aux exigences qu’elle pose dans sa jurisprudence (Gäfgen, précité, § 121).
À cet égard, la Cour constate que l’inspection générale des services de la préfecture de police fut saisie par le parquet de Nanterre le 11 juillet 2001, c’est-à-dire le lendemain des mauvais traitements subis par le requérant. Le 20 juillet 2001, une information fut ouverte du chef de violences ayant entraîné une ITT supérieure à huit jours. Deux expertises furent menées, avec reconstitution des faits, et les témoins furent entendus. La Cour ne constate aucune lacune quant aux diligences menées dans le cadre de l’enquête par les juridictions internes.
48. En outre, l’issue de l’enquête et des poursuites pénales qu’elle déclenche, y compris la sanction prononcée ainsi que les mesures disciplinaires prises, passent pour déterminantes. Elles sont essentielles si l’on veut préserver l’effet dissuasif du système judiciaire en place et le rôle qu’il est tenu d’exercer dans la prévention des atteintes à l’interdiction des mauvais traitements (Ali et Ay?e Duran c. Turquie, n° 42942/02, § 62, 8 avril 2008 ; Çamdereli c. Turquie, n° 28433/02, § 38, 17 juillet 2008, et ?Nikolova et Velitchkova c. Bulgarie, n° 7888/03, §§ 60 et suiv, 20 décembre 2007).
La Cour observe que les fonctionnaires de police ont été condamnés à des amendes contraventionnelles modiques. Elle rappelle à ce propos qu’il ne lui incombe pas de se prononcer sur le degré de culpabilité de la personne en cause (Natchova et autres c. Bulgarie [GC], nos 43577/98 et 43579/98, § 147, CEDH 2005-VII), ou de déterminer la peine à infliger, ces matières relevant de la compétence exclusive des tribunaux répressifs internes. Toutefois, en vertu de l’article 19 de la Convention et conformément au principe voulant que la Convention garantisse des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs, la Cour doit s’assurer que l’État s’acquitte comme il se doit de l’obligation qui lui est faite de protéger les droits des personnes relevant de sa juridiction (Nikolova et Velitchkova, précité, § 61, avec d’autres références). Dès lors, si la Cour reconnaît le rôle des cours et tribunaux nationaux dans le choix des sanctions à infliger à des agents de l’État en cas de mauvais traitements infligés par eux, elle doit conserver sa fonction de contrôle et intervenir dans les cas où il existe une disproportion manifeste entre la gravité de l’acte et la sanction infligée. Sinon, le devoir qu’ ont les États de mener une enquête effective perdrait beaucoup de son sens (Nikolova et Velitchkova, précité, § 62 ; Ali et Ay?e Duran, précité, § 66).
49. La Cour ne perd pas de vue que, lorsqu’elle a fixé les peines de G. et de D., la cour d’appel de Versailles a pris en compte l’agressivité du requérant. Elle admet que la présente requête n’est pas comparable à d’autres affaires concernant des actes de brutalité graves et arbitraires commis par des agents de l’État qui ont par la suite tenté de les dissimuler, et dans lesquelles elle a estimé que des peines d’emprisonnement fermes auraient été plus appropriées (comparer, par exemple, Nikolova et Velitchkova, précité, § 63, et Ali et Ay?e Duran, précité, §§ 67-72).
Néanmoins, une condamnation à des amendes contraventionnelles de 800 EUR ne saurait être tenue pour une réaction adéquate à une violation de l’article 3, même si on la situe dans la pratique de l’État défendeur en matière de condamnation. Pareille sanction, manifestement disproportionnée à une violation de l’un des droits essentiels de la Convention, n’a pas l’effet dissuasif nécessaire pour prévenir d’autres transgressions de l’interdiction des mauvais traitements dans des situations difficiles qui pourraient se présenter à l’avenir (voir, Gäfgen, précité, § 124). Elle constate par ailleurs qu’aucune sanction disciplinaire n’a été infligée aux fonctionnaires de police.
50. Quant à la condition supplémentaire d’une réparation pour que la violation de l’article 3 soit redressée au niveau national, la Cour relève que si le préjudice du requérant a été évalué à 10 000 EUR, son droit à indemnisation a été réduit à 5 000 EUR pour avoir participé pour moitié à la réalisation de son préjudice. Elle rappelle que dans des circonstances similaires, la Cour avait alloué à un requérant la somme de 15 000 EUR (Rivas, précité, § 46). Dès lors, elle considère que la somme allouée au requérant en réparation du préjudice subi est inférieure au montant généralement octroyé par la Cour dans des affaires où elle a conclu à une violation de l’article 3 de la Convention. L’État défendeur n’a donc pas suffisamment redressé le traitement contraire à l’article 3 que le requérant avait subi.
51. Il s’ensuit que le requérant peut toujours se prétendre victime d’une violation de l’article 3 au sens de l’article 34 de la Convention. Partant, la Cour rejette l’exception du Gouvernement liée à la perte de qualité de victime.
52. La Cour renvoie au constat auquel elle a abouti plus haut (paragraphes 38 à 44), à savoir qu’après avoir conduit le requérant au commissariat pour une vérification d’identité, les fonctionnaires de police ont fait usage d’une force disproportionnée sur sa personne, laquelle n’avait pas été rendue nécessaire par le comportement de celui-ci.
53. Dès lors, il y eut violation de l’article 3 de la Convention.
1. Rejette l’exception du Gouvernement en ce qui concerne l’absence d’épuisement des voies de recours ;
2. Décide de joindre au fond l’exception du Gouvernement en ce qui concerne la perte de qualité de victime du requérant sous l’angle de l’article 3 de la Convention et la rejette ;
4. Dit qu’il y a eu violation de l’article 3 de la Convention ;
5. Dit qu’il n’y a pas lieu d’examiner le grief tiré de l’article 5 de la Convention ;
a) que l’État défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 15 000 EUR (quinze mille euros) au taux applicable à la date du règlement, pour dommage moral, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, et 4 000 EUR (quatre mille euros) pour frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par le requérant ;
Sièg. : Peer Lorenzen, président, Jean-Paul Costa, Karel Jungwiert, Rait Maruste, Mark Villiger, Isabelle Berro-Lefèvre, Ganna Yudkivska, juges ;
Plaid. : Me E. Charlery, avocat à Paris
« Police », Journal du droit des jeunes
10/2010 (N° 300) , p. 52-58 URL : www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2010-10-page-52.htm.
DOI : 10.3917/jdj.300.0052.

References: § 46
 § 34
 § 27
 § 3
 § 2
 § 95
 § 38
 § 31
 § 167
 § 87
 § 51
 § 168
 § 59
 § 49
 § 39
 § 56
 § 41
 § 75
 § 121
 § 62
 § 38
 § 147
 § 61
 § 62
 § 66
 § 63
 § 124
 § 46
 § 2