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Sommaire PREMIERE PARTIE : DUREE DU TRAVAIL... 4 A] Collaborateurs à l horaire collectif Les salariés à temps plein... - PDF
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1 DUREE DU TRAVAIL 1
2 Sommaire PREMIERE PARTIE : DUREE DU TRAVAIL... 4 A] Collaborateurs à l horaire collectif Les salariés à temps plein... 5 a) Durée conventionnelle... 5 b) Formules accessibles Les salariés à temps partiel... 6 a) Formules accessibles... 6 b) Égalité de traitement Changement de formule temps de Modalités relatives aux JRTT... 8 a) Détermination annuelle des JRTT par formule... 8 b) Prise des JRTT... 8 c) Période de référence... 9 d) Incidence des jours d absence Lissage de la rémunération Mise en œuvre des horaires variables a) Salariés visés b) Plages horaires c) Temps de mission d) Temps d absence e) Perturbations dans les transports en communs f) Gestion débit-crédit B] Collaborateurs au forfait jours Collaborateurs concernés Volume du temps de Modalités relatives aux JRTT a) Détermination annuelle des JRTT b) Prise des JRTT c) Période de référence d) Incidence des jours d absence Lissage de la rémunération Dispositions propres aux collaborateurs en forfait jours C] Heures supplémentaires Exécution d heures supplémentaires Repos compensateur D] Journée de solidarité E] Modulation du temps de Secteur concerné Modalité de mise en œuvre de la modulation F] Salariés des centres de contact - centres de relation clients Salariés concernés Temps journalier de
3 3- Amplitude d une journée de Découpage horaire Planification Gestion débit-crédit Modalités relatives aux JRTT Contreparties spécifiques G] Directions régionales - délégations commerciales H] Collaborateurs du service «correspondants gestion prévoyance niveau 2» I] Personnel du secteur production J] Astreinte Astreinte Interventions et travaux exceptionnels DEUXIEME PARTIE : CONGES A] Congés payés Nombre Période de prise Congés pour ancienneté Congés supplémentaires B] Naissances Congé de maternité a) Durée du congé de maternité b) Aménagement du temps de Congé d adoption a) Durée du congé d adoption b) Aménagement du temps de Congé de paternité C] Autres congés pour raisons familiales Soins enfants, conjoints et ascendants Enfants handicapés Mariage Décès D] Absence de courte durée Rentrée scolaire Consultation médicale Déménagement Révisions et examens Don du sang E] COMPTE EPARGNE TEMPS Alimentation a) En temps b) En argent Utilisation a) En temps b) En argent Liquidation
4 PREMIERE PARTIE : DUREE DU TRAVAIL 4
5 A] Collaborateurs à l horaire collectif 1- Les salariés à temps plein a) Durée conventionnelle Période : 1 er janvier N au 31 décembre N 35 heures par semaine (1600 heures par an y compris la journée de solidarité) Art du Protocole d accord de substitution relatif à la durée du b) Formules accessibles Durée moyenne quotidienne : 6h51 (6,86h) Durée moyenne hebdomadaire : 34h18 (34,30h) Durée moyenne annuelle : 1536h38 (1536,64h) Hors journée de solidarité Art. 2.1 de l accord du 27 février 2001 Période : 1er janvier N au 31 décembre N (1607 heures y compris la journée de solidarité) Art. 2.1 de l'accord de substitution relatif à la durée du 4 formules au choix F1 : réduction quotidienne du temps de Nombre de jours lés / an : 223 Base : 5 jours / semaine Durée théorique de : 7 h 10 F2 : bénéfice de JRTT Nombre de jours lés / an : 215 Base : 5 jours / semaine Durée théorique de : 7 h 26 F3 : bénéfice maximal de JRTT Nombre de jours lés / an : 207 Base : 5 jours / semaine Durée théorique de : 7 h 44 F4 : alternance de semaines de 4 jours et de semaine de 5 jours Nombre de jours lés / an : 193 Durée théorique de : 8 h 17 Pour les nouveaux embauchés : F2 ou F3 Art du Protocole d accord de substitution relatif à la durée du 3 modalités Modalité 1, RTT sous forme de jours de repos Alternance de semaines de 5 jours et de 4 jours sur une période de 4 semaines 7h37mn sur 9 jours lés, le 10ème jour étant un JRTT (13 cycles de quatre semaines), soit une semaine de 38,10 heures et une semaine de 30,48 heures. Modalité 1bis, RTT sous forme de jours de repos Même modalité sauf que le choix de journée non lée se fait par demi-journée le lundi ou le vendredi. Dans ce cas, chaque semaine est de 34,30 heures de. Modalité 2, réduction de la durée journalière de 5 jours / semaine Durée journalière de : 6h51 Art et suivants de l accord du 27 février formules au choix F1 : Nombre de jours lés / an : 223 Base : 5 jours / semaine Durée théorique de : 7 h 12 F2 : Nombre de jours lés / an : 215 Base : 5 jours / semaine Durée théorique de : 7 h 28 F3 : Nombre de jours lés / an : 207 Base : 5 jours / semaine Durée théorique de : 7 h 46 F4 : alternance de semaines de 4 jours et de semaine de 5 jours Nombre de jours lés / an : 193 Durée théorique de : 8 h 19 Pour les nouveaux embauchés : F2 ou F3 Art de l accord de substitution relatif à la durée du 5
6 2- Les salariés à temps partiel a) Formules accessibles F5 : 90% sur 4 jours Nombre de jours lés / an : 174 Durée théorique de : 8 h 16 F6 : 80% sur 4 jours Nombre de jours lés / an : 177 Durée théorique de : 7 h 14 F7 : temps partiel scolaire à 80 % sur 5 jours Nombre de jours lés / an : 179 Durée théorique de : 7 h 09 F8 : temps partiel scolaire à 66% sur 4 jours Nombre de jours lés / an : 142 Durée théorique de : 7 h 26 F9 : 50% 2 sur jours lés la première semaine puis 3 jours lés la suivante Nombre de jours lés / an : 108 Durée théorique de : 7 h 24 F10 : 50% sur 5 jours Nombre de jours lés / an : 223 Durée théorique de : 3 h 35 Art du Protocole d accord de substitution relatif à la durée du b) Égalité de traitement Par contrat Principalement : - 80% (soit 6h51min 4 jours par semaine), - 88,86% (soit 7h37min 4 jours par semaine), - 50% F5 : 90% sur 4 jours (JRTT : 3) Nombre de jours lés / an : 178 Durée théorique de : 8 h 07 F6 : 80% sur 4 jours (JRTT : 3) Nombre de jours lés / an : 178 Durée théorique de : 7 h 13 F7 : 50% 2 sur jours lés la première semaine puis 3 jours lés la suivante (JRTT : 1,5) Nombre de jours lés / an : 111 Durée théorique de : 7 h 14 Art de l accord de substitution relatif à la durée du Les salariés à temps partiel ont les mêmes droits que les salariés à temps pleins au prorata de leurs temps de, sauf exceptions précisées par l accord. Leur rémunération est calculée proportionnellement au temps lé Art du Protocole d accord de substitution relatif à la durée du - Périodes à temps partiel comptées comme des périodes à temps plein pour l ouverture des droits liés à l ancienneté ; - Rémunération calculée en fonction de l horaire réel de ; - Indemnité de licenciement, allocation de départ en retraite : taux pondéré tenant compte des périodes à temps partiel ; -Congés annuels de même durée calendaire que les salariés à temps pleins ; - Art. 4, 5, 6 et 7 de l accord d entreprise relatif au à temps partiel du 30 mars 1993 Les salariés à temps partiel ont les mêmes droits que les salariés à temps pleins au prorata de leurs temps de, sauf exceptions précisées par l accord. Leur rémunération est calculée proportionnellement au temps lé Art de l accord de substitution relatif à la durée du 6
7 3- Changement de formule temps de Le changement de formule fait l objet d un avenant au contrat de conclu pour une période minimale d un an. Délai pour demander le changement de formule -La demande se fait le 15 septembre N au plus tard pour une mise en œuvre au 1 er janvier N+1 -Pour les formules de temps partiel scolaire : demande le 15 mai au plus tard pour une mise en œuvre le 1 er septembre -Pour les salariés de retour de congé maternité (ou d adoption) ou d une période de suspension du contrat de, le changement peut s effectuer en cours d exercice après examen et décision de la DRH. -Durant les 3 mois suivant la survenance de circonstances exceptionnelles et graves affectant la vie du salarié, l avenant peut être révisé à tout moment. Changement automatiquement accepté, sous réserve du respect du critère que pourcentage d absence pour un jour donné soit inférieur ou égal à 25 % de l effectif du groupe de Notion de groupe de -pour le personnel non encadrant : service ou unité de gestion -pour le personnel encadrant : service, département ou direction Priorité d accès aux différentes formules -Pour les formules temps partiels avec mercredi non lé : 1/Education d un enfant à charge scolarisé de moins de 16 ans. 2/Salarié bénéficiant précédemment d une formule temps partiel scolaire. 3/ Education d un enfant à charge non scolarisé moins de 7 ans. 4/Charges de famille -Pour les formules temps partiels avec un autre jour non lé : 1/ Education d un enfant à charge non scolarisé moins de 7 ans. 2/Charges de famille. 3/ Salarié bénéficiant précédemment d une formule temps partiel scolaire ou mercredi non lé. 4/Contrats à temps partiel en cours. 5/ Education d un enfant à charge scolarisé de moins de 16 ans. Art du Protocole d accord de substitution relatif à la durée du modifier le choix chaque année début septembre Art. 3.2 de l accord du 27 février 2001 Le changement de formule fait l objet d un avenant au contrat de conclu pour une période minimale d un an. Délai pour demander le changement de formule -La demande se fait le 15 septembre N au plus tard pour une mise en œuvre au 1 er janvier N+1 -Pour les formules de temps partiel scolaire : demande le 15 juin au plus tard pour une mise en œuvre le 1 er septembre -Pour les salariés de retour de congé maternité (ou d adoption) ou d une période de suspension du contrat de, le changement peut s effectuer en cours d exercice après examen et décision de la DRH. -Durant les 3 mois suivant la survenance de circonstances exceptionnelles et graves affectant la vie du salarié, l avenant peut être révisé à tout moment. Changement automatiquement accepté, sous réserve du respect du critère que pourcentage d absence pour un jour donné soit inférieur ou égal à 25 % de l effectif du groupe de Notion de groupe de -pour le personnel non encadrant : service ou unité de gestion -pour le personnel encadrant : service, département ou direction Priorité d accès aux différentes formules 1/Education d enfant à charge de moins de 12 ans 2/Contrat à temps partiel en cours 3/Charges de famille Art de l accord de substitution relatif à la durée du 7
8 4- Modalités relatives aux JRTT a) Détermination annuelle des JRTT par formule Nombre de JRTT= nombre de jours du calendrier (jours de WE+jours de congés payés légaux+jours fériés) nombre de jours à ler dans l année Art du Protocole d accord de substitution relatif à la durée du b) Prise des JRTT Modalité 1 Calcul d une durée annuelle théorique = Nombre de jours calendaires Repos hebdomadaire Congés payés jours fériés jours de ponts CCN 2 jours de ponts au-delà de la CCN 1 jour au titre de la journée mobile Nombre de JRTT = [(Durée théorique X 7,62) durée annuelle conventionnelle] / 7,62 Art de l accord du 27 février 2001 Nombre forfaitaire de JRTT F1 : 3 JRTT F2 : 11 JRTT F3 : 19 JRTT F4 : 3 JRTT F5: 3 JRTT F6: 3 JRTT F7: 1,5 JRTT Art et de l accord de substitution relatif à la durée du Par journée ou demi-journée Possibilité de prise par anticipation Obligation de prise au cours de chaque semestre civil d acquisition Accord préalable du responsable hiérarchique (effectif présent : 50 % minimum). Demande 15 jours calendaires en avance 3 JRTT à l initiative de l employeur (jours de fermeture de l entreprise, décidés par l employeur) Peuvent être accolés aux CP, jours fériés, WE ou autres motifs d absence autorisés Art du Protocole d accord de substitution relatif à la durée du Modalité 1 et 1bis -programmation indicative annuelle -l année est découpée en 13 périodes de 4 semaines -JRTT positionnés le jour choisi par le salarié entre lundi, mercredi ou vendredi à raison d un jour toutes les 2 semaines, ou une demijournée toutes les semaines pour la modalité 1bis. Art de l accord du 27 février 2001 Par journée ou demi-journée Possibilité de prise par anticipation Accord préalable du responsable hiérarchique (effectif présent : 50 % minimum). Demande 15 jours calendaires en avance 3 JRTT à l initiative de l employeur (jours de fermeture de l entreprise, décidés par l employeur) Peuvent être accolés aux CP, jours fériés, WE ou autres motifs d absence autorisés Art de l accord de substitution relatif à la durée du 8
9 c) Période de référence Période de référence d acquisition et de prise des jours de JRTT : 1 er janvier 31 décembre Art du Protocole d accord de substitution relatif à la durée du d) Incidence des jours d absence Période de référence d acquisition: 1 er janvier 31 décembre Prise des jours de RTT : selon les cycles Période de référence d acquisition et de prise des jours de JRTT : 1 er janvier 31 décembre Art de l accord de substitution relatif à la durée du Les JRTT s acquièrent au prorata du temps de effectif. Les absences suivantes entraînent une réduction proportionnelle des JRTT : bilan de santé, soins conjoints - enfants - ascendants, HRE, convenance personnelle, absences non rémunérées, CIF, congé maternité paternité, absences maladie ou accident de au-delà de 10 jours ouvrés Art du Protocole d accord de substitution relatif à la durée du Modalité 1 -Période de congés payés incluant un JRTT : JRTT considéré comme utilisé et le nombre de CP décompté sera déterminé comme suit : nombre de jours ouvrés couvrant la période de CP Nombre de JRTT programmés compris dans la période -Période d absence incluant au moins un JRTT programmé : l absence se substitue au JRTT qui n est pas récupéré -Période d absence n incluant aucun JRTT programmé : le salarié conserve ses droits à JRTT programmés quel que soit la durée de l absence Art de l accord du 27 février 2001 Les JRTT s acquièrent au prorata du temps de effectif. Les absences suivantes entraînent une réduction proportionnelle des JRTT : bilan de santé, soins conjoints - enfants - ascendants, HRE, convenance personnelle, absences non rémunérées, CIF, congé maternité - paternité Art de l accord de substitution relatif à la durée du 9
10 5- Lissage de la rémunération La rémunération est lissée sur toute l année afin d assurer la régularité des revenus sur une base mensuelle. Le personnel qui n a pas accompli la totalité de la période de référence (année civile) voit sa rémunération régularisée sur la base de son temps de réel. Art du Protocole d accord de substitution relatif à la durée du La rémunération est lissée sur toute l année afin d assurer la régularité des revenus sur une base mensuelle. Le personnel qui n a pas accompli la totalité de la période de référence (année civile) voit sa rémunération régularisée sur la base de son temps de réel. Art de l accord de substitution relatif à la durée du 10
11 6- Mise en œuvre des horaires variables a) Salariés visés Tous les salariés relevant de l horaire collectif. Dérogations à l horaire variable : -la nécessité du bon fonctionnement de l entreprise et la continuité de service Collaborateurs non soumis à l horaire variable : -les services de la relation client (call-center, réception) -les services de la plate-forme téléphonique CICAS -les services de la logistique Art du Protocole d accord de substitution relatif à la durée du b) Plages horaires Salariés non soumis à un horaire fixe Art. 3 du Protocole relatif à «l horaire individualisé» Tous les salariés relevant de l horaire collectif. Dérogations à l horaire variable : -la nécessité du bon fonctionnement de l entreprise et la continuité de service Art de l accord de substitution relatif à la durée du Plages variables Plage d arrivée : 7 h 15 9 h 30 Plage déjeuner : 11 h h 00 (interruption minimum : 30 minutes) Plage de sortie : 16 h h 30 Plages fixes : 9 h h 30 / 14 h h 00 Exceptions : - Les réunions de peuvent débuter à 9h et se terminer à 17h - Le personnel doit respecter les horaires de convocation des formations Art du Protocole d accord de substitution relatif à la durée du Chaque responsable d établissement définit les modalités pratiques d application de l horaire individualisé, qui s inscrit dans le cadre suivant : Matinée Plage variable matin : le début de la première plage ne doit pas se situer au-delà de 9h30 le matin Plage fixe matin : 9h30 11h30 Déjeuner : Une plage mobile peut être instituée. Elle doit être comprise entre 11h30 au plus tôt et 14h00 au plus tard. Après-midi Plage fixe Après-midi : la fin de la dernière plage fixe ne doit pas se situer en de ça de 16h00 l après-midi Art. 2, 4 et 5 du Protocole relatif à «l horaire individualisé»(1985) Plages variables Plage d arrivée : 7 h 15 9 h 30 Plage déjeuner : 11 h h 00 (interruption minimum : 30 minutes) Plage de sortie : 16 h h 30 Plages fixes : 9 h h 30 / 14 h h 00 Exceptions : - Les réunions de peuvent débuter à 9h et se terminer à 17h - Le personnel doit respecter les horaires de convocation des formations Art de l accord de substitution relatif à la durée du 11
12 c) Temps de mission Pour une journée entière : heure de retour au domicile heure de départ du domicile temps de pause déjeuner temps de trajet domicile lieu de. Limite : 10 h par jour Journée débutant par une mission : heure de retour dans l entreprise heure de départ du domicile temps de pause déjeuner (le cas échéant) temps de trajet domicile-lieu de habituel aller Limite : 10 heures par jour Journée se terminant par une mission : heure de départ de l entreprise heure de retour au domicile temps de pause déjeuner (le cas échéant) temps de trajet domicile-lieu de habituel retour Limite : 10 heures par jour Art du Protocole d accord de substitution relatif à la durée du Pour une journée entière : heure de retour au domicile heure de départ du domicile temps de pause déjeuner temps de trajet domicile lieu de. Limite : 10 h par jour Journée débutant par une mission : heure de retour dans l entreprise heure de départ du domicile temps de pause déjeuner (le cas échéant) temps de trajet domicile-lieu de habituel aller Limite : 10 heures par jour Journée se terminant par une mission : heure de départ de l entreprise heure de retour au domicile temps de pause déjeuner (le cas échéant) temps de trajet domicile-lieu de habituel retour Limite : 10 heures par jour Art de l accord de substitution relatif à la durée du d) Temps d absence Prise en compte de la demi-journée ou de la journée théorique de du salarié Art du Protocole d accord de substitution relatif à la durée du Prise en compte de la demi-journée ou de la journée théorique de du salarié Art de l accord de substitution relatif à la durée du 12
13 e) Perturbations dans les transports en communs Champ d application : Personnels lant sur les sites des régions parisiennes et lyonnaises 3 mesures applicables en fonction de l état du trafic : -Neutralisation de journée -Possibilité de départ anticipé -Récupération des absences Art du Protocole d accord de substitution relatif à la durée du Champ d application : Personnels lant sur les sites des régions parisiennes et lyonnaises 3 mesures applicables en fonction de l état du trafic : -Neutralisation de journée -Possibilité de départ anticipé -Récupération des absences Art de l accord de substitution relatif à la durée du f) Gestion débit-crédit - Acquisition : 8 heures au maximum par mois / possibilité de stocker simultanément 3 mois de crédit d heure - Prise : maximum 2 jours par mois et 12 jours /an Possibilité prise de crédit anticipé - Débit maximum fin de mois = 5 h Art à du Protocole d accord de substitution relatif à la durée du Report autorisé d une semaine sur l autre de 5 heures maximum Report d un mois sur l autre équivalent à une journée maximum (soit 7heures 37 minutes) Récupération des crédits d heures : possible en jour et ½ journée limitée à 1 par mois Art. 6 de l accord du 20 décembre 1985 relatif à l horaire individualisé modifié par l art. 2.4 de l accord du 27 février Acquisition : 8 heures au maximum par mois / possibilité de stocker simultanément 3 mois de crédit d heure - Prise : maximum 2 jours par mois et 12 jours /an Possibilité prise de crédit anticipé - Débit maximum fin de mois = 5 h Art à de l accord de substitution relatif à la durée du 13
14 B] Collaborateurs au forfait jours 1- Collaborateurs concernés - Cadres autonomes : Cadres qui par la nature de leurs fonctions, des responsabilités qu ils exercent et du degré d autonomie dont ils bénéficient dans l organisation de leur emploi du temps ne peuvent exercer leurs fonctions selon une durée de prédéterminée (automatique à partir de la classe 6 niveau C, sur demande du collaborateur pour les classes 6 A et B) - Agents de maîtrise itinérants Art du Protocole d accord de substitution relatif à la durée du Cadres autonomes : cadre non soumis à l horaire collectif et pour lesquels la durée du temps de ne peut être prédéterminée du fait de leurs fonctions, des responsabilités exercées et du degré d autonomie dont ils bénéficient dans l organisation de leur emploi du temps (cadres à partir de la catégorie 2 et tous les salariés itinérants cadres) Art. 4-1 de l accord du 27 février 2001 Cadres autonomes Cadres qui par la nature de leurs fonctions, des responsabilités qu ils exercent et du degré d autonomie dont ils bénéficient dans l organisation de leur emploi du temps ne peuvent exercer leurs fonctions selon une durée de prédéterminée Art de l accord de substitution relatif à la durée du 2- Volume du temps de - Cadres autonomes : 208 jours - Agents de maîtrise itinérants : 206 jours - Forfait jours à temps réduit : Forfait jours à 90 % : une semaine de 4 jours et une semaine de 5 jours en alternance Forfait jours à 80 % : semaine de 4 jours Forfait jours à 50 % : alternance d une semaine de 3 jours et une semaine de 2 Art du Protocole d accord de substitution relatif à la durée du 207 jours + 1 jour (journée de solidarité) Art. 4-2 de l accord du 27 février 2001 Possibilité de forfait réduit. Demande au moins 1 mois à l avance à la DRH. Art. 4-8 de l accord du 27 février jours Art de l accord de substitution relatif à la durée du 14
15 3- Modalités relatives aux JRTT a) Détermination annuelle des JRTT Nombre de JRTT= nombre de jours du calendrier (jours de WE+jours de congés payés légaux+jours fériés) nombre de jours à ler dans l année Art du Protocole d accord de substitution relatif à la durée du b) Prise des JRTT Nombre de JRTT=Nombre de jours calendaires jours lés (207) repos hebdomadaires CP - jours fériés jours de pont CCN 2 jours de pont au-delà de la CCN 1 jour au titre de la journée mobile. Le nombre de jours de repos ne peut être inférieur à 17 jours. Art de l accord du 27 février 2001 Nombre de JRTT= nombre de jours du calendrier (jours de WE+jours de congés payés légaux+jours fériés) nombre de jours à ler dans l année Art de l accord de substitution relatif à la durée du Par journée ou demi-journée Possibilité de prise par anticipation Obligation de prise au cours de chaque semestre civil d acquisition Accord préalable du responsable hiérarchique (effectif présent : 50 % minimum). Demande 15 jours calendaires en avance 3 JRTT à l initiative de l employeur (jours de fermeture de l entreprise, décidés par l employeur) Peuvent être accolés aux CP, jours fériés, WE ou autres motifs d absence autorisés Programmation prévisionnelle établie en concertation avec le Directeur selon les règles en vigueur dans l entreprise Art du Protocole d accord de substitution relatif à la durée du Par journée ou demi-journée Calendrier prévisionnel en début d année Concertation entre l employeur et le salarié Possibilité de reporter 5 jours par an sur les trois premiers mois de l année suivante. Art. 4-4 de l accord du 27 février 2001 Possibilité de prise par anticipation Peuvent être accolés aux CP, jours fériés, WE ou autres motifs d absence autorisés Art de l accord de substitution relatif à la durée du 15
16 c) Période de référence Période de référence d acquisition et de prise des jours de JRTT : 1 er janvier 31 décembre Art du Protocole d accord de substitution relatif à la durée du Les JRTT doivent être pris entre le 1 er janvier et le 31 décembre de l année civile au cours de laquelle ils ont été acquis. Les jours non pris avant le 31 décembre pourront soit être reportés sur les trois premiers mois de l année suivante (5 maximum) soit être affectés au CET. Art. 4-4 de l accord du 27 février 2001 d) Incidence des jours d absence Les JRTT s acquièrent au prorata du temps de effectif. Les absences suivantes entraînent une réduction proportionnelle des JRTT : bilan de santé, soins conjoints - enfants - ascendants, HRE, convenance personnelle, absences non rémunérées, CIF, congé maternité paternité, absences maladie ou accident de au-delà de 10 jours ouvrés Les JRTT s acquièrent au prorata du temps de effectif. Les absences suivantes entraînent une réduction proportionnelle des JRTT : bilan de santé, soins conjoints - enfants - ascendants, HRE, convenance personnelle, absences non rémunérées, CIF, congé maternité - paternité Art de l accord de substitution relatif à la durée du Art du Protocole d accord de substitution relatif à la durée du 16
17 4- Lissage de la rémunération La rémunération est lissée sur toute l année afin d assurer la régularité des revenus sur une base mensuelle. Le personnel qui n a pas accompli la totalité de la période de référence (année civile) voit sa rémunération régularisée sur la base de son temps de réel. Art du Protocole d accord de substitution relatif à la durée du La rémunération est lissée sur toute l année afin d assurer la régularité des revenus sur une base mensuelle. Le personnel qui n a pas accompli la totalité de la période de référence (année civile) voit sa rémunération régularisée sur la base de son temps de réel. Art de l accord de substitution relatif à la durée du 5- Dispositions propres aux collaborateurs en forfait jours - Durée journalière maximale de : 10 heures - Repos quotidien : 11 heures consécutives - Repos hebdomadaire : 35 heures consécutives Art du Protocole d accord de substitution relatif à la durée du - Amplitude de la journée et de la semaine de : respect des dispositions légales et conventionnelles Art. 4-7 de l accord du 27 février Amplitude de la journée de maximale : 10 heures -Repos quotidien : 11 heures consécutives -Repos hebdomadaire : 35 heures consécutives Art de l accord de substitution relatif à la durée du 17
18 C] Heures supplémentaires 1- Exécution d heures supplémentaires -demande expresse et préalable par le responsable hiérarchique -information du RRH du site -les heures supplémentaires sont effectuées soit lors des plages mobiles du matin et du soir, soit le samedi, soit les jours nonlés dans l entreprise Art. 5-1 du Protocole d accord de substitution relatif à la durée du 2- Repos compensateur Effectuées à la demande expresse de l employeur. Modalité 1 et 1bis -Toutes les heures effectuées au-delà de la 39 ème heure -Toutes les heures effectuées au-delà de 35 heures en moyenne sur une période de 4 semaines, non comprises les heures décomptées sur une semaine isolée. Modalité 2 Toutes les heures effectuées au-delà de la 35 ème heure -demande expresse et préalable par le responsable hiérarchique -information du RRH du site -les heures supplémentaires sont effectuées soit lors des plages mobiles du matin et du soir, soit le samedi, soit les jours nonlés dans l entreprise Art. 5.1 de l accord de substitution relatif à la durée du -50% du temps accomplis au-delà de 41h pour les heures effectuées à l intérieur du contingent annuel -100% du temps de accompli au-delà de 35h pour les heures effectuées au-delà du contingent annuel Art. 5-4 du Protocole d accord de substitution relatif à la durée du Repos compensateur de remplacement -50% du temps accomplis au-delà de 41h pour les heures effectuées à l intérieur du contingent annuel -100% du temps de accompli au-delà de 35h pour les heures effectuées au-delà du contingent annuel Art. 5.4 de l accord de substituions relatif à la durée du 18
19 D] Journée de solidarité JRTT employeur (lundi de pentecôte) Art.1 de l avenant n 4 au Protocole d accord de substitution relatif à la durée du Au choix du salarié : - une journée de réduction du temps de - la journée mobile - une journée issue du CET Cette journée peut être accomplie par le de 2 demi-journées Le temps dû au titre de cette journée de solidarité est de 6h 86 à temps complet ; cette durée est réduite proportionnellement à la durée contractuelle de La journée de solidarité doit être réalisée avant le 31 décembre de chaque année. Accord relatif à la journée de solidarité JRTT employeur 19
20 E] Modulation du temps de 1- Secteur concerné Département «Comptabilité» : -CDI -CDD -Intérimaires dont la mission est d au moins 4 semaines Pas de modulation Art et du Protocole d accord de substitution relatif à la durée du 2- Modalité de mise en œuvre de la modulation Période d arrêté des comptes : 1 er janvier 31 mai et 1 er novembre 31 décembre Limite haute : 42 h Limite basse : 24h30 Le cumul des périodes hautes ne peut excéder 8 semaines par an Repos de récupération au titre d une semaine de haute activité : ½ heure à prendre dans l exercice Planification prévisionnelle annuelle présentée chaque année au CE. Art du Protocole d accord de substitution relatif à la durée du 20
21 F] Salariés des centres de contact - centres de relation clients 1- Salariés concernés Conseillers au sein des entités suivantes : -Centre de contact de la relation client -Plate-forme CICAS Art. 1 de l accord sur la gestion du temps de et les mesures financières applicables aux salariés des centres de contact Centres d Appels : centre d appel national, CRC accueil Art de l accord du 27 février 2001 et art de l accord du 27 février 2001 modifié par l avenant du 18 décembre Temps journalier de Temps de annuel : 1600H 5 jours/semaine 215 jours lés Durée moyenne de : 7H26/jours Minimum de 7H de effectif par jour Art. 2.1 de l accord sur la gestion du temps de et les mesures financières applicables aux salariés des centres de contact Les dispositions concernant les horaires variables ne sont pas applicables aux collaborateurs des centres d appels téléphoniques. Réduction de l horaire journalier : - Réduction sous forme de jours de repos : alternance de semaines de 4 jours à 28,26 heures et de semaines de 5 jours à 35,33 heures. L horaire hebdomadaire moyen sur une période de 4 semaines est de 31,8 heures. - Réduction journalière : horaire journalier de 6,36 heures, soit un horaire hebdomadaire de 31,8 heures Conseillers des centres d appels nationaux : L horaire journalier est de 7,95 heures. L amplitude d ouverture est de 8h00 à 19h00 du lundi au samedi. Du lundi au samedi. Exceptionnellement pour répondre aux besoins du service, le samedi pourra être considéré comme jour de repos hebdomadaire. Dans ce cas, le lundi pourra être aussi considéré comme une journée de RTT hebdomadaire. Art de l accord du 27 février 2001 et art de l accord du 27 février 2001 modifié par l avenant du 18 décembre
22 3- Amplitude d une journée de relations clients - accueil téléphonique : 8h30-17h30 3 plannings qui diffèrent sur les horaires d arrivée, de départ et de pause CICAS : 8h30-18h 5 plannings qui diffèrent sur les horaires d arrivée, de départ et de pause Amplitude : 8h 19h du lundi au samedi Art de l accord du 27 février 2001 modifié par l avenant du 18 décembre 2002 Art. 2.2 de l accord sur la gestion du temps de et les mesures financières applicables aux salariés des centres de contact 4- Découpage horaire plages d arrivée et de départ : 15 min plage déjeuner : 30 à 60 min Art. 2.2 de l accord sur la gestion du temps de et les mesures financières applicables aux salariés des centres de contact Plannings établis de telle sorte que le plus grand nombre de collaborateurs soient présents de 9h30 à 12h et de 14h à 16h30 (avec une pause déjeuner de 45 minutes minimum) Art de l accord du 27 février 2001 modifié par l avenant du 18 décembre Planification L encadrement détermine le planning qui devra être communiqué aux salariés au minimum 4 semaines à l avance. Ajustement possible jusqu à une semaine à l avance avec l accord du collaborateur Art. 2.4 de l accord sur la gestion du temps de et les mesures financières applicables aux salariés des centres de contact Planification par les responsables après concertation avec les collaborateurs et selon les contraintes de service dans la limite de l horaire hebdomadaire Délai de prévenance pour modification : 10 jours ouvrés Art de l accord du 27 février 2001 modifié par l avenant du 18 décembre
23 6- Gestion débit-crédit Dispositif identique à l ensemble des autres salariés sous réserve des contraintes liées au poste de. Possibilité d accorder ces crédits d heures en heures en cas de d épart anticipé ou d arrivée décalée Demande formulée 15 jours à l avance Art. 2.5 de l accord sur la gestion du temps de et les mesures financières applicables aux salariés des centres de contact 7- Modalités relatives aux JRTT Nombre de JRTT= Nombre de jours ouvrés Nombre de jours lés (215) Nombre de jours de congé de base (25) Trois JRTT à l initiative de l employeur Prise par journée ou demi-journée avec une demande formulée 15 jours à l avance. Quota d absence : inférieur ou égal à 25% CRC national : Les collaborateurs bénéficie d un JRTT hebdomadaire non fixe positionné le mardi, mercredi, jeudi ou vendredi et le lundi lorsque celui-ci ne sera pas considéré comme jour de repos hebdomadaire consécutif. Art de l accord du 27 février 2001 modifié par l avenant du 18 décembre 2002 Art. 2.6 et 2.7 de l accord sur la gestion du temps de et les mesures financières applicables aux salariés des centres de contact 23
24 8- Contreparties spécifiques Jours de congé supplémentaires : 3 jours de congés supplémentaires Durée du de 31,8 heures. Temps de pause : 2 pause rémunérées de 15 min/jour (une le matin et une l après-midi) Formation : formations initiale à l un des métiers du groupe et à la relation client + formations complémentaires Art. 3 de l accord sur la gestion du temps de et les mesures financières applicables aux salariés des centres de contact 24
25 G] Directions régionales - délégations commerciales Pas de spécificité -Horaires d ouverture déterminés localement -Ouverture du lundi au vendredi et le samedi le cas échéant -Certains bureaux pourront fermer au cours des mois de juillet et août (obligation pour les salariés de prendre 3 semaines de CP) Art de l accord du 27 février
26 H] Collaborateurs du service «correspondants gestion prévoyance niveau 2» Temps de : 1555 heures et 12 minutes, répartis sur 216 jours de Durée journalière moyenne : 7 h 12 minutes Nombre de JRTT = Nombre de jours ouvrés de l année Nombre de jours lés (216) Nombre de jours de congés de base (25) plages d arrivée : 10 min Plage de départ : 15 min Pas de spécificité plage déjeuner : 50 min Possibilité de se constituer un crédit d heure d une journée par mois. Demande formulée 15 jours à l avance Avenant n 3 au Protocole d accord de substitution relatif à la durée du 26
27 I] Personnel du secteur production Pas de spécificité Travail en horaires décalés -concerne l équipe d exploitation - Mise en place d'horaires décalés : 6h45 une semaine sur 4 ; 20h une semaine sur 4 - Dérogations aux plages fixes et variables - Paiement d une prime d exploitation de 25 % du montant des heures lées en dehors des plages horaires Opérations ponctuelles de contrôle à domicile -concerne l équipe d exploitation et l équipe support -temps d intervention payé en heures supplémentaires (horaires collectif) ou récupération en journée (forfait jours) Art. 4.2 et suivants de l accord de substitution relatif à la durée du 27
28 J] Astreinte 1- Astreinte Par avenant au contrat de pour les métiers de la maintenance - cadre : 319,10 par mois - employé - agent de maîtrise : 212,73 par mois (payé 11 fois par an) Astreinte Salariés concernés Concerne les métiers de l informatique et les métiers de techniciens de maintenance et d entretien général aux moyens généraux Organisation des astreintes -priorité aux volontaires -délai minimal de prévenance : 15 jours -maximum de 8 astreintes par périodes de 4 semaines Périodes d astreinte -En semaine : du lundi au vendredi de 19h à 7h -Le week-end : du vendredi 19h au lundi 7h Rémunération de la période d astreinte : - une nuit : 18,24 euros - un samedi : 27,36 euros - un dimanche ou jour férié : 36,48 euros + 0,5% du salaire de base mensuel + ancienneté un week-end complet : 63,84 euros + 1,5% du salaire de base mensuel + ancienneté I de l accord sur les astreintes et les travaux exceptionnels à la direction informatique et aux moyens généraux astreinte de demi-journée : 8h-13h ou 13h-18h Prime forfaitaire : 70 brut (80 brut en cas de délai de prévenance du salarié inférieur à 2 jours francs) astreinte de soirée : au-delà de 18h Prime forfaitaire : 70 brut (80 brut en cas de délai de prévenance du salarié inférieur à 2 jours francs) astreinte de journée : 8h-18h Prime forfaitaire : 140 brut (160 brut en cas de délai de prévenance du salarié inférieur à 2 jours francs) Art de l accord de substitution relatif à la durée du et Avenant N 1 28
29 2- Interventions et travaux exceptionnels Application des majorations pour heures supplémentaires, heures de nuit et heures le dimanche Organisation Dans un premier temps, appel au volontariat. Délai de prévenance minimal : 15 jours Rémunération des interventions et des travaux exceptionnels Les heures effectuées, ainsi que leurs majorations, pourront être tout ou partie, payées ou récupérées au choix de l employeur. Exception : lorsque ces heures ont été effectuées en jour de repos hebdomadaire, le salarié bénéficie obligatoirement d un repos compensateur d une durée égale à al durée de l intervention. Période Période de nuit : 19h à 7h Période de week-end : vendredi 19h au lundi 7h Ces périodes sont rémunérées comme des heures supplémentaires, à un taux néanmoins majorée comme suit : Heures de nuit : 50% Journées du week-end, jours fériés et ponts : 50% Nuits du 24 et 31 décembre, 1er mai : 100% Proposition pour les cadres relevant du forfait jour Durée inférieure ou égale à 4h : paiement équivalent à ½ journée de salaire Durée comprise entre 4 et 8h : paiement équivalent à une journée de salaire Durée égale ou supérieure à 8h : paiement équivalent à une journée et demie de salaire Déplacement du salarié dans le cas d une intervention Les frais de déplacement (allers et retours) seront pris en charge par le GIE AG2R sur présentation de note de frais. II de l accord sur les astreintes et les travaux exceptionnels à la direction informatique et aux moyens généraux 29
30 DEUXIEME PARTIE : CONGES 30
31 A] Congés payés 1- Nombre 25 jours ouvrés Art. 18 de la CCN (conformément aux dispositions légales) 25 jours ouvrés Art. 6 de la convention d entreprise du 21 novembre jours ouvrés Art. 18 de la CCN (conformément aux dispositions légales) 2- Période de prise La période de prise des congés payés est comprise entre le 1er juin de l année N et le 31 mai de l année N+1. Art. 6 du Protocole d accord de substitution relatif à la durée du + 18 CCN 3- Congés pour ancienneté - 1 jour ouvré après 3 ans de service - 2 jours ouvrés après 6 ans de service - 3 jours ouvrés après 15 ans de service - 4 jours ouvrés après 20 ans de service Art. 6 du Protocole d accord de substitution relatif à la durée du + 18 CCN - 1 jour pour les salariés ayant 3 ans d ancienneté - 2 jours pour 10 ans d ancienneté - 3 jours pour 15 ans d ancienneté - 4 jours pour 20 ans d ancienneté -5 jours pour 25 ans d ancienneté et plus Avenants de mars 1978 et du 5 novembre 1981 à la convention d entreprise du 21 novembre jour ouvré après 3 ans de service - 2 jours ouvrés après 6 ans de service - 3 jours ouvrés après 15 ans de service - 4 jours ouvrés après 20 ans de service Art. 6 de l accord de substitution relatif à la durée du 31
32 4- Congés supplémentaires - 1 jour l année du 25ème anniversaire d entrée dans l entreprise - 1 jour l année du 30ème anniversaire d entrée dans l entreprise Art. 6 du Protocole d accord de substitution relatif à la durée du Congés de fin de carrière : - 1 semaine de congés payés supplémentaires à compter du 58 ème anniversaire - Condition d ancienneté : 1 an dans le groupe - Congés à prendre au cours des 12 mois suivant l anniversaire, hors période juillet/août/septembre, en une seule fois, sans possibilité d accoler à une période normale de congé Art. 1 de l avenant du 28 novembre 1979 à la convention d entreprise du 21 novembre jour l année du 25ème anniversaire d entrée dans l entreprise - 1 jour l année du 30ème anniversaire d entrée dans l entreprise Art. 6 de l accord de substitution relatif à la durée du 32
33 B] Naissances 1- Congé de maternité a) Durée du congé de maternité Sans enfant ou ayant déjà un enfant - Naissance d 1 enfant : 20 semaines -Naissance de jumeaux : 34 semaines* -Naissance de triplé ou + : 46 semaines* (si 1 an de présence : indemnisation dans la limite de 16 semaines) Sans enfant ou ayant déjà un enfant - Naissance d 1 enfant : 20 semaines -Naissance de jumeaux : 34 semaines* -Naissance de triplé ou + : 46 semaines* (si 1 an de présence : indemnisation dans la limite de 16 semaines) Ayant déjà 2 enfants ou davantage -Naissance d 1 enfant : 26 semaines -Naissance de jumeaux : 34 semaines* -Naissance de triplé ou + : 46 semaines* Application CCN Ayant déjà 2 enfants ou davantage -Naissance d 1 enfant : 26 semaines -Naissance de jumeaux : 34 semaines* -Naissance de triplé ou + : 46 semaines* Art. 7.2 du Protocole d accord de substitution relatif à la durée du *durées correspondant aux exigences légales Art. 7.2 de l accord de substitution relatif à la durée du *durées correspondant aux exigences légales b) Aménagement du temps de -pendant la grossesse : entrée retardée et/ou sortie anticipée d un total d une heure par jour (total porté à deux heures à partir du 6 ème mois de grossesse)* -pendant la grossesse : entrée retardée et/ou sortie anticipée d un total d une heure par jour (total porté à deux heures à partir du 6 ème mois de grossesse)* -au retour du congé maternité : entrée retardée et/ou sortie anticipée d un total d une heure par jour pendant trois mois* Art et du Protocole d accord de substitution relatif à la durée du *dispositions CCN (Art. 27) Application CCN -au retour du congé maternité : entrée retardée et/ou sortie anticipée d un total d une heure par jour pendant trois mois* Art et de l accord de substitution relatif à la durée du *dispositions CCN (Art. 27) 33
34 2- Congé d adoption a) Durée du congé d adoption Sans enfant ou ayant déjà un enfant -Adoption d 1 enfant : 14 semaines (12 semaines si moins d 1 an de présence) -Adoption de 2 enfants ou + : 22 semaines* Sans enfant ou ayant déjà un enfant -Adoption d 1 enfant : 14 semaines (12 semaines si moins d 1 an de présence) -Adoption de 2 enfants ou + : 22 semaines* Ayant déjà 2 enfants ou davantage -Adoption d 1 enfant : 18 semaines* -Adoption de 2 enfants ou + : 22 semaines * Art. 7.3 du Protocole d accord de substitution relatif à la durée du * durées correspondant aux exigences légales Application CCN Ayant déjà 2 enfants ou davantage -Adoption d 1 enfant : 18 semaines* -Adoption de 2 enfants ou + : 22 semaines * Art. 7.3 de l accord de substitution relatif à la durée du * durées correspondant aux exigences légales b) Aménagement du temps de au retour du congé d adoption : entrée retardée et/ou sortie anticipée d un total d une heure par jour pendant trois mois* au retour du congé d adoption : entrée retardée et/ou sortie anticipée d un total d une heure par jour pendant trois mois* Art du Protocole d accord de substitution relatif à la durée du *dispositions CCN (Art. 27) Application CCN Art de l accord de substitution relatif à la durée du *dispositions CCN (Art. 27) 34
35 3- Congé de paternité Durée : -11 jours calendaires consécutifs pour la naissance d un enfant* -18 jours calendaires consécutifs pour des naissances multiples* Durée : -11 jours calendaires consécutifs pour la naissance d un enfant* -18 jours calendaires consécutifs pour des naissances multiples* Prise : -dans un délai de 4 mois suivant la naissance -courrier au ressources humaines 15 jours avant le début du congé -peut être accolé au congé de naissance de 4 jours Allocations complétant les IJ de la sécurité sociale pour les salariés ayant plus d un an d ancienneté Dispositions applicables en cas d adoption Art. 7-4 du Protocole d accord de substitution relatif à la durée du *durée exigée légalement Maintien de salaire pour les collaborateurs ayant plus d'un an de présence. Art. 5.2 Accord relatif à l égalité entre les femmes et les hommes du 30 avril 2013 Prise : -dans un délai de 4 mois suivant la naissance -courrier au ressources humaines 15 jours avant le début du congé -peut être accolé au congé de naissance de 4 jours Allocations complétant les IJ de la sécurité sociale pour les salariés ayant plus d un an d ancienneté Dispositions applicables en cas d adoption Art. 7-4 de l accord de substitution relatif à la durée du *durée exigée légalement 35
36 C] Autres congés pour raisons familiales 1- Soins enfants, conjoints et ascendants Soins enfants Bénéficiaires : père et mère Conditions : -justificatif médical obligatoire pour les absences de plus d une journée ou de deux demi-journées consécutives pour les enfants âgés de moins de 16 ans -justificatif médical obligatoire pour les enfants âgés de 16 ans ou plus Durée annuelle: -1 enfant de moins de 16 ans : 8 jours -2 enfants de moins de 16 ans : 9 jours -3 enfants de moins de 16 ans : 11 jours -1 enfant de plus de 16 ans : 2 jours -2 enfants de plus de 16 ans : 4 jours Modalités de prise : ces absences peuvent être autorisées par journée entière ou par demi-journée Soins conjoints et ascendants Bénéficiaires : -soins conjoint : salarié marié, pacsé ou en concubinage notoire -soins ascendants : descendants en ligne directe Conditions : justificatif médical obligatoire Durée annuelle: 2 jours Modalités de prise : ces absences peuvent être autorisées par journée entière ou par demi-journée Art. 4 de l avenant n 2 au Protocole d accord de substitution relatif à la durée du Maladie enfant mineur (- de 18 ans) : 12 jours par an (inclus congés maladie conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS lorsqu il y a des enfants mineurs au foyer) Art. 8 de la convention d entreprise du 21 novembre 1973 Soins enfants Bénéficiaires : père et mère Conditions : -justificatif médical obligatoire pour une absence d un journée Durée annuelle: -1 ou 2 enfants : 7 jours -au moins 3 enfants : 11 jours Modalités de prise : ces absences peuvent être autorisées par journée entière ou par demi-journée Soins conjoints et ascendants Bénéficiaires : -soins conjoint : salarié marié, pacsé ou en concubinage notoire -soins ascendants : descendants en ligne directe Conditions : justificatif médical obligatoire pour une absence d une journée au moins Durée annuelle: 1 jour Modalités de prise : ces absences peuvent être autorisées par journée entière ou par demi-journée Art. 7.5 de l accord de substitution relatif à la durée du 36
37 2- Enfants handicapés Bénéficiaires : père et mère Conditions : justificatif médical obligatoire pour les absences de plus d une journée ou de deux demi-journées consécutives Durée annuelle: 1 enfant de plus de 16 ans avec taux d incapacité d au moins 80 % : 7 jours Modalités de prise : ces absences peuvent être autorisées par journée entière ou par demi-journée Les accompagnants de personnes en situation de handicap pourront bénéficier d un aménagement individuel de la plage horaire fixe. Art. 3.1 de l accord relatif aux mesures tendant à l insertion professionnelle et au maintien dans l emploi des leurs handicapés Art. 4 de l avenant n 2 au Protocole d accord de substitution relatif à la durée du 37
38 3- Mariage Mariage du salarié Durée : 5 jours* Mariage du salarié : 5 jours* Mariage d un ascendant ou descendant en ligne direct, d un frère ou d une sœur (du salarié ou du conjoint) : 1 jour Modalités de prise : ces jours d absences doivent être pris dans une période proche par rapport à l évènement au titre duquel ils sont accordés Art. 7-6 du Protocole d accord de substitution relatif à la durée du * durée minimale exigée par l article 22 CCN 4- Décès Application CCN Modalités de prise : ces jours d absences doivent être pris dans une période proche par rapport à l évènement au titre duquel ils sont accordés Ces jours d absences autorisées sont rémunérés Art. 7.6 de l accord de substitution relatif à la durée du * durée minimale exigée par l article 22 CCN Décès du conjoint, marié ou concubin notoire, du partenaire d un PACS ou d un enfant : 5 jours* Décès du conjoint, marié ou concubin notoire, du partenaire d un PACS ou d un enfant Durée : 5 jours* Modalités de prise : ces jours d absences doivent être pris dans une période proche par rapport à l évènement au titre duquel ils sont accordés Art. 7-6 du Protocole d accord de substitution relatif à la durée du * durée minimale exigée par l article 22 CCN Application CCN Décès d un ascendant ou descendant du salarié ou du conjoint, décès du conjoint d un enfant : 3 jours* Décès d un frère ou d une sœur : 2 jours* Décès d un beau-frère ou d une belle-sœur : 1 jour* Modalités de prise : ces jours d absences doivent être pris dans une période proche par rapport à l évènement au titre duquel ils sont accordés Ces jours d absences autorisées sont rémunérés Art. 7.6 de l accord de substitution relatif à la durée du * durée minimale exigée par l article 22 CCN 38

References: Art. 2
 Art. 2
 Art. 4
 Art. 3
 Art. 3
 Art. 2
 Art. 6
 art. 2
 Art. 4
 Art. 4
 Art. 4
 Art. 4
 Art. 4
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 5
 Art. 5
 Art. 5
 Art.1
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 2
 Art. 2
 Art. 2
 Art. 2
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 18
 Art. 6
 Art. 18
 Art. 6
 Art. 6
 Art. 6
 Art. 6
 Art. 1
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 7
 Art. 7
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 Art. 7
 Art. 5
 Art. 7
 Art. 4
 Art. 8
 Art. 7
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 7
 Art. 7
 Art. 7
 Art. 7