Source: https://www.senat.fr/enseance/textes/2019-2020/13.html
Timestamp: 2020-05-29 11:29:41+00:00

Document:
I. – La section 3 du chapitre I er du titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Art. L. 5211-11-1 . – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211-5-1 A ou L. 5211-41-3, le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre inscrit à l'ordre du jour de l'organe délibérant un débat et une délibération sur l'élaboration d'un pacte de gouvernance entre les communes et l'établissement.
« Art. L. 5211-11-2 . – I. – La conférence des maires est une instance de coordination entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et les communes membres, au sein de laquelle il peut être débattu de tous sujets d'intérêt communautaire ou relatifs à l'harmonisation de l'action de ces personnes publiques.
« Les métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomération et communautés de communes sont administrées par un organe délibérant composé de délégués des communes membres désignés dans les conditions prévues au titre V du livre I er du code électoral. » ;
II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2021.
La sous-section 3 de la section 6 du chapitre I er du titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211-40-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-40-2 . – Les conseillers municipaux des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ne sont pas membres de son organe délibérant ont le droit, dans le cadre de leur fonction, d'être informés des affaires de l'établissement qui font l'objet d'une délibération.
« Art. L. 3633-5 . – Les conseillers municipaux des communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon peuvent demander à être destinataires d'une copie de la convocation adressée aux conseillers métropolitains avant chaque réunion du conseil de la métropole, accompagnée, le cas échéant, du rapport sur chacune des affaires devant être soumises aux conseillers métropolitains.
I. – La sous-section 1 de la section 5 du chapitre I er du titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211-17-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-17-1 . – I. – Dans les conditions prévues au présent I, une ou plusieurs communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent transférer à ce dernier, en tout ou partie, certaines de ses compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice.
« III bis . – Le produit fiscal à recouvrer, au profit d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre non soumis au régime fiscal défini à l'article 1609 nonies C, dans chacune des communes membres qui lui ont transféré une ou plusieurs compétences ou parties de compétences en application de l'article L. 5211-17-1 du code général des collectivités territoriales est réparti entre les taxes foncières, la taxe d'habitation et la cotisation foncière des entreprises proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes procurerait à la commune si l'on appliquait les taux de l'année précédente aux bases de l'année d'imposition. » ;
1° La sous-section 1 de la section 5 du chapitre I er du titre I er du livre II de la cinquième partie est complétée par un article L. 5211-17-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-17-2 . – Les compétences exercées par un établissement public de coopération intercommunale dont le transfert à ce dernier n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive peuvent, à tout moment, être restituées à chacune de ses communes membres.
« 1° Si l'établissement a été créé antérieurement au 1 er janvier 2020, au coefficient d'intégration fiscale de cet établissement pris en compte au titre de l'exercice 2019 ;
« 2° Si l'établissement a été créé à compter du 1 er janvier 2020, au coefficient d'intégration fiscale de cet établissement pris en compte au titre du premier exercice suivant sa création.
– le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Les compétences transférées à titre supplémentaire… (le reste sans changement) . » ;
4° Le début de l'article L. 5214-16-2 est ainsi rédigé : « La communauté… (le reste sans changement) . » ;
I. – Le chapitre I er du titre II de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
II. – L'article 1 er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est abrogé.
« Art. L. 153-45 . – La modification peut être effectuée selon une procédure simplifiée :
b) Après le même b , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
I. – Le chapitre VI du titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 7 ainsi rédigée :
« Art. L. 5216-11 . – Par dérogation à l'article L. 5211-19, une commune peut être autorisée, par le représentant de l'État dans le département après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale réunie dans la formation prévue au second alinéa de l'article L. 5211-45, à se retirer d'une communauté d'agglomération pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont l'organe délibérant a accepté la demande d'adhésion. L'avis de la commission départementale de la coopération intercommunale est réputé négatif s'il n'a pas été rendu à l'issue d'un délai de deux mois.
III (nouveau) . – L'article L. 5216-7-2 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
IV (nouveau) . – Au I de l'article 1638 quinquies du code général des impôts, la référence : « L. 5216-7-2 » est remplacée par la référence : « L. 5216-11 ».
V (nouveau) . – L'article 64 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat est abrogé.
« Art. L. 5211-5-1 A . – Des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent être créés par partage d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération existante dans les conditions prévues à l'article L. 5211-5, et après avis de l'organe délibérant de l'établissement existant.
« Art. L. 5211-39-2 . – En cas de rattachement d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les conditions prévues à l'article L. 5210-1-2, de création d'un tel établissement par partage dans les conditions prévues à l'article L. 5211-5-1 A, d'extension du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale dans les conditions prévues aux articles L. 5211-18 ou L. 5211-41-1 ou de retrait d'une commune dans les conditions prévues aux articles L. 5211-19, L. 5214-26 ou L. 5216-11, l'auteur de la demande ou de l'initiative élabore un document présentant les incidences financières estimatives de l'opération sur les communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés, dont le contenu est précisé par décret en Conseil d'État.
III (nouveau) . – À la première phrase de l'article L. 511-7 du code de la construction et de l'habitation, la seconde occurrence de la référence : « au dernier alinéa » est remplacée par la référence : « du VI ».
IV (nouveau) . – Au 2° du I de l'article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales, la seconde occurrence de la référence : « dernier alinéa » est remplacée par la référence : « VI ».
III (nouveau) . – L'article L. 333-1 du code de la sécurité intérieure est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
IV (nouveau) . – Après l'article L. 2213-33 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213-34 ainsi rédigé :
« Art. L. 2213-34 . – Sans préjudice du pouvoir de police générale, le maire peut fixer par arrêté une plage horaire, qui ne peut être établie en deçà de 20 heures et au-delà de 8 heures, durant laquelle la vente à emporter de boissons alcooliques sur le territoire de sa commune est interdite. »
V (nouveau) . – L'article 95 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires est abrogé.
3° Il est ajouté un chapitre I er ainsi rédigé :
« Art. L. 481-1 . – I. – Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées par les titres I er à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ainsi que des obligations mentionnées à l'article L. 610-1 ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable et qu'un procès-verbal a été dressé en application de l'article L. 480-1, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées pour réprimer l'infraction constatée, l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3-1 peut, après avoir invité l'intéressé à présenter ses observations, le mettre en demeure, dans un délai qu'elle détermine, soit de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de la construction, de l'aménagement, de l'installation ou des travaux en cause aux dispositions dont la méconnaissance a été constatée, soit de déposer, selon le cas, une demande d'autorisation ou une déclaration préalable visant à leur régularisation.
« Art. L. 481-2 . – I. – L'astreinte court à compter de la date de la notification de l'arrêté la prononçant et jusqu'à ce qu'il ait été justifié de l'exécution des opérations nécessaires à la mise en conformité ou des formalités permettant la régularisation. Le recouvrement de l'astreinte est engagé par trimestre échu.
« Art. L. 481-3 . – I. – Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque la mise en demeure prévue à l'article L. 481-1 est restée sans effet au terme du délai imparti, l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3-1 peut obliger l'intéressé à consigner entre les mains d'un comptable public une somme répondant du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à l'intéressé au fur et à mesure de l'exécution des mesures prescrites.
« Art. L. 2212-2-1 . – I. – Dans les conditions prévues au II, peut donner lieu à une amende administrative d'un montant maximum de 500 €, lorsqu'il présente un risque pour la sécurité des personnes, tout manquement à un arrêté du maire :
La section 3 du chapitre I er du titre IV du livre V du code de l'environnement est ainsi modifiée :
I. – Le chapitre II du titre I er du livre V du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« Art. L. 512-2 . – I. – Dans les conditions prévues aux deuxième et dernier alinéas du présent I, le président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut recruter, à son initiative ou à la demande des maires de plusieurs communes membres, un ou plusieurs agents de police municipale, en vue de les mettre en tout ou partie à disposition de l'ensemble des communes et d'assurer, le cas échéant, l'exécution des décisions qu'il prend au titre des pouvoirs de police qui lui ont été transférés en application de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales.
a) Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale peuvent recruter… (le reste sans changement) . » ;
4° Le début de la première phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigé : « La nomination des gardes champêtres en qualité… (le reste sans changement) . »
VI. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1 er janvier 2020.
II. – Le titre I er du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« Art. L. 1411-5-1 . – I. – Lorsqu'un groupement constitué en application de l'article L. 3112-1 du code de la commande publique est composé en majorité de collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux, il est institué une commission, chargée de remplir les fonctions mentionnées au I de l'article L. 1411-5 du présent code, composée des membres suivants :
III. – La section 1 du chapitre I er du titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211-4-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-4-4 . – I. – Lorsqu'un groupement de commandes est constitué entre des communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou entre ces communes et cet établissement public, les communes peuvent confier à titre gratuit à cet établissement, par convention, si ses statuts le prévoient expressément, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution d'un ou plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement.
IV (nouveau) . – L'article L. 5721-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I (nouveau) . – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« Art. L. 3231-2 . – Le département peut contribuer au financement des aides accordées par les communes ou leurs groupements sur le fondement de l'article L. 2251-3. »
II (nouveau) . – Après le mot : « région », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3232-1-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « , attribuer des subventions à des organisations de producteurs au sens de l'article L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime, des comités départementaux, interdépartementaux ou régionaux des pêches maritimes et des élevages marins au sens de l'article L. 912-1 du même code, des comités régionaux de la conchyliculture au sens de l'article L. 912-6 dudit code ou des entreprises exerçant une activité de production, de commercialisation et de transformation de produits agricoles, de produits de la forêt ou de produits de la pêche. »
« Art. L. 3231-3 . – Par dérogation aux articles L. 1511-2 et L. 1511-3, le département peut, par convention avec la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales compétent en vertu des mêmes articles L. 1511-2 et L. 1511-3, accorder des aides aux entreprises dont au moins un établissement se situe dans une commune du département visée par un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et dont l'activité est significativement affectée en raison des dommages importants subis par son outil de production.
II. – La loi n° 2019-809 du 1 er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires est ainsi modifiée :
a) Le deuxième alinéa du 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette décision ne prend effet qu'au 1 er janvier de l'année suivante. » ;
Le titre unique du livre I er de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Art. L. 1116-1 . – Avant d'adopter un acte susceptible d'être déféré, les collectivités territoriales ou leurs groupements ainsi que leurs établissements publics peuvent saisir le représentant de l'État compétent pour contrôler la légalité de leurs actes d'une demande de prise de position formelle relative à la mise en œuvre d'une disposition législative ou réglementaire régissant l'exercice de leurs compétences ou les prérogatives dévolues à leurs exécutifs. La demande est écrite, précise et complète. Elle comporte la transmission de la question de droit sur laquelle la prise de position formelle est demandée ainsi que du projet d'acte.
I. – Le livre I er de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre II ainsi rédigé :
« Art. L. 1121-1 . – Il est institué auprès du représentant de l'État, dans chaque département, une conférence de dialogue compétente en particulier pour donner un avis sur des cas complexes d'interprétation des normes, de mise en œuvre de dispositions législatives ou règlementaires, pour identifier les difficultés locales en la matière, pour porter ces difficultés à la connaissance de l'administration centrale et pour faire des propositions de simplification. Elle est saisie par le représentant de l'État dans le département, l'un de ses membres, tout maire ou tout président d'établissement public de coopération intercommunale.
« Art. L. 1121-2 . – En s'appuyant sur les travaux de la conférence mentionnée à l'article L. 1121-1, le représentant de l'État dans le département remet chaque année au Gouvernement un rapport sur les difficultés rencontrées en matière d'application des normes, assorti de ses propositions en matière de simplification. »
II. – La section 6 du chapitre II du titre III du livre I er du code de l'urbanisme est abrogée.
I. – Après le chapitre II du titre unique du livre I er de la première partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
« Art. L. 1112-24 . – Sans préjudice des dispositifs de médiation existants, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent instituer, par une délibération de leur organe délibérant, un médiateur territorial, soumis aux dispositions du présent article.
« Le médiateur territorial exerce ses fonctions en toute indépendance. Les médiations qu'il conduit sont soumises aux dispositions de la section 1 du chapitre III du titre I er du livre II du code de justice administrative.
« Art. L. 1823-1 . – L'article L. 1112-24 est applicable aux communes de la Polynésie française. »
III. – Après le chapitre V du titre II du livre I er du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, il est inséré un chapitre V bis ainsi rédigé :
« Art. L. 125-12 . – Sans préjudice des dispositifs de médiation existants, les communes peuvent instituer, par une délibération du conseil municipal, un médiateur territorial, soumis aux dispositions du présent article.
IV. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2021.
Le chapitre I er du titre unique du livre I er de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1111-11 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111-11 . – Lorsqu'une opération bénéficie de subventions, la collectivité territoriale ou le groupement maître d'ouvrage publie son plan de financement et l'affiche pendant la réalisation de l'opération et à son issue. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »
« Art. L. 2123-18-2 . – Les membres du conseil municipal bénéficient d'un remboursement par la commune des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, qu'ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions mentionnées à l'article L. 2123-1. Ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance. Les modalités de remboursement sont fixées par délibération du conseil municipal.
« Art. L. 5211-12-1 . – Chaque année, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant dans leur conseil, au titre de tout mandat ou de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des septième et huitième livres de la présente partie, ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers communautaires avant l'examen du budget de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »
« Art. L. 2123-24-2 . – Dans des conditions fixées par leur règlement intérieur, le montant des indemnités que le conseil municipal des communes de 100 000 habitants et plus alloue à ses membres peut être modulé en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions de la commission dont ils sont membres. La réduction éventuelle de ce montant ne peut dépasser, pour chacun des membres, la moitié de l'indemnité pouvant lui être allouée. »
« Art. L.5211-12-1 . – Dans des conditions fixées par leur règlement intérieur, le montant des indemnités que l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale de 100 000 habitants et plus alloue à ses membres peut être modulé en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres. La réduction éventuelle de ce montant ne peut dépasser, pour chacun des membres, la moitié de l'indemnité pouvant lui être allouée. »
« II. – L'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction… (le reste sans changement) . »
III (nouveau) . – Le présent article est applicable en Polynésie française.
II (nouveau) . – Le I de l'article 12-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :
III (nouveau) . – Au premier alinéa de l'article L. 613-5 du code de l'éducation, après le mot : « personnels », sont insérés les mots : « ou résultant de l'exercice d'un mandat électoral local ou d'une fonction élective locale ».
« Art. L. 12-1 . – I A. – Au moment de leur incarcération, les personnes détenues dans un établissement pénitentiaire situé sur le territoire de la République sont informées des conditions dans lesquelles elles peuvent exercer leur droit de vote.
« Art. L. 18-1 . – Le chef de l'établissement pénitentiaire transmet au maire de la commune concernée la demande d'inscription sur les listes électorales formée au titre de l'article L. 12-1 dans un délai de dix jours à compter de son dépôt et au plus tard le sixième vendredi précédant le scrutin.
« Art. L. 71 . – Tout électeur peut, sur sa demande, exercer son droit de vote par procuration. » ;
5° La section 4 du chapitre VI du titre I er du livre I er est ainsi rétablie :
« Art. L. 79 . – Les personnes inscrites sur les listes électorales au titre du III de l'article L. 12-1 votent par correspondance sous pli fermé, après passage dans l'isoloir et dans des conditions permettant de respecter le caractère secret et personnel du vote ainsi que la sincérité du scrutin.
« Art. L. 80 . – Les personnes dont la période de détention a pris fin et qui sont inscrites au titre du III de l'article L. 12-1 peuvent voter personnellement ou par procuration si elles-mêmes ou leur mandataire se présentent au bureau de vote avant que leur enveloppe de vote par correspondance ait été placée dans l'urne.
« Art. L. 81 . – Les dépenses résultant de l'organisation des opérations de vote par correspondance sous pli fermé prévues par la présente section sont à la charge de l'État.
« Art. L. 82 . – Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application de la présente section. » ;
« I. – Les dispositions du titre I er du livre I er du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, à l'exception… (le reste sans changement) . » ;
b) Au II, après la référence : « chapitre II du titre I er du livre I er , » , sont insérés les mots : « à l'exception des articles L. 12-1 et L. 18-1, » ;
« Art. L. 388-1 . – Pour l'application des articles L. 12-1 et L. 18-1, lorsque l'une des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 12-1 choisit de s'inscrire dans une commune située en Nouvelle-Calédonie, le chef d'établissement pénitentiaire transmet ce choix dans un délai de dix jours à l'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie, qui en avise sans délai le maire.
III. – Le I du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1 er janvier 2021.
IV (nouveau) . – À la fin de la seconde phrase du 1° de l'article 30 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, les mots : « du vote par procuration » sont remplacés par les mots : « de leur droit de vote ».
TITRE VI : Dispositions relatives aux outre-mer(Division et intitulé nouveaux)
« IV bis . – Pour l'application de l'article L. 2213-6, la seconde phrase est supprimée. » ;
« Art. L. 2573-50 . – Pour son application en Polynésie française, l'article L. 2333-87 est ainsi rédigé :

References: l'article 1609
 L'article 1
 l'article 1638
 L'article 64
 L'article 95
 l'article 12
 l'article 30