Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F29-09-2015-2D_58-2015
Timestamp: 2016-10-21 18:27:01+00:00

Document:
2D_58/2015 (29.09.2015)
2D_58/2015 � � Arr�t du 29 septembre 2015
de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 17 ao�t 2015.
Par arr�t du 9 d�cembre 2013, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejet� le recours que A.A.________, son �pouse B.A.________ et leurs enfants C.A.________ et D.A.________, originaires du Br�sil, avaient interjet� contre la d�cision du Service cantonal de la population du 16 janvier 2013 refusant de leur accorder une autorisation de s�jour et pronon�ant leur renvoi de Suisse. Les raisons m�dicales invoqu�es par les int�ress�s et �tablies par certificat m�dical dat� du 5 avril 2013 ne rev�taient pas le degr� de gravit� suffisant pour rendre illicite leur renvoi dans leur pays d'origine.
Un recours contre l'arr�t du 9 d�cembre 2013 a �t� d�clar� irrecevable par arr�t 2D_4/2014 du 29 janvier 2014.
Le 27 janvier 2014, les int�ress�s ont demand� la reconsid�ration de la d�cision du 16 janvier 2013. Ils ont produit de nouveaux rapports sur l'�tat de sant� du mari, qui d�montraient que le renvoi de la famille au Br�sil n'est pas exigible.
Par d�cision du 18 mars 2014, le Service cantonal de la population du canton de Vaud a rejet� la demande.
Par arr�t du 17 ao�t 2015, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejet� le recours que les int�ress�s ont d�pos� contre la d�cision du 18 mars 2014. Se fondant sur le rapport m�dical �tabli le 15 janvier 2014 et les rapports du Centre de la douleur de E.________ du 5 d�cembre 2013 et 5 juin 2014 ainsi que sur le rapport psychiatrique du 12 juin 2014 et un rapport de la Cour des comptes de la R�publique f�d�rale du Br�sil du 26 mars 2014, il a jug�, en application de l'art. 64 LPA/VD, que l'�tat de sant� du mari, � l'instar de ce qui pr�valait depuis l'arr�t du 9 d�cembre 2013, n'avait pas fondamentalement chang� en ce qu'il n�cessitait toujours une prise en charge sur le plus ou moins long terme et une nouvelle op�ration chirurgicale, que le renvoi, comme cela avait d�j� �t� jug� auparavant, restait exigible.
Agissant par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, A.A.________, son �pouse B.A.________ et leurs enfants C.A.________ et D.A.________ demandent au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, d'annuler l'arr�t rendu le 17 ao�t 2015 par le Tribunal cantonal du canton de Vaud et d'ordonner la d�livrance d'autorisations de s�jour. Ils demandent l'effet suspensif. Ils se plaignent d'arbitraire dans l'appr�ciation des preuves et d'une violation des art. 3 et 8 CEDH, ainsi que 10 al. 2 Cst.
Selon l'art. 83 let. c ch. 2 de la loi f�d�rale du 17 juin 2005 sur le Tribunal f�d�ral, en droit des �trangers, le recours en mati�re de droit public est irrecevable � l'encontre des d�cisions qui concernent une autorisation � laquelle ni le droit f�d�ral ni le droit international ne donnent droit. En raison de sa formulation potestative, l'art. 30 LEtr ne conf�re aucun droit aux recourants. C'est donc � juste titre que ces derniers ont d�pos� un recours constitutionnel subsidiaire pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF).
Les recourants se plaignent d'une appr�ciation arbitraire des preuves (m�moire de recours, p. 4 s. chiffre 7). Les griefs sont irrecevables. Ils se bornent en effet � r�p�ter ce que les avis m�dicaux et les rapports sur l'�tat du syst�me de sant� au Br�sil exposent sans pr�ciser en quoi la constatation par l'arr�t attaqu� que le syst�me de sant� br�silien est d�faillant et souffre d'un manque croissant d'infrastructure serait insoutenable. Il en va de m�me du grief relatif � l'�tat de sant� physique et psychique du mari tel qu'il a �t� pr�sent� par les rapports m�dicaux notamment celui du 12 juin 2014 : les recourants n'indiquent pas que l'instance pr�c�dente aurait m�connu de mani�re insoutenable des appr�ciations pertinentes. Sur ce dernier point le recours s'en prend plut�t � l'appr�ciation juridique de la situation du mari plut�t qu'� l'appr�ciation des preuves. En effet, l'arr�t attaqu� prend en consid�ration les avis des m�decins mais consid�re qu'ils ont pour objet d'exposer les avantages pour le mari d'�tre trait� en Suisse plut�t qu'au Br�sil, ce qui, selon l'instance pr�c�dente, ne suffit pas pour d�roger aux conditions d'admission.
Invoquant les art. 3 CEDH et 10 al. 2 Cst., les recourants font valoir que le renvoi du mari de Suisse pour le Br�sil aura pour effet qu'il ne pourra pas obtenir les traitements minimums n�cessaires et portera atteinte � son int�grit� physique et morale.
7.1.�Le grief tir� de l'art. 3 CEDH, qui recouvre celui de l'art. 10 al. 2 Cst., se fonde sur l'�tat de sant� du recourant et sur l'absence all�gu�e de traitement m�dical apte � soigner sa maladie dans son pays d'origine. Il s'agit d'un grief similaire � celui que la CourEDH a examin� en Grande Chambre en 2008 dans l'affaire N. concernant l'expulsion des personnes gravement malades (arr�t de la CourEDH,�
N. c. Royaume-Uni, du 27 mai 2008 , Req. n� 26565/05, �� 29-45). Cette jurisprudence a �t� confirm�e r�cemment, notamment dans l'affaire Yoh-Ekale Mwanje. Bien qu'elle ait constat� que l'acc�s aux m�dicaments n�cessaires �tait al�atoire, que la distribution du traitement demeurait marginale et que la privation de m�dicaments aurait pour cons�quence de d�t�riorer l'�tat de sant� de la requ�rante et m�me d'engager son pronostic vital � court ou moyen terme, la CourEDH a n�anmoins jug� que de telles circonstances n'�taient pas suffisantes pour emporter violation de l'art. 3 CEDH: " le fait qu'en cas d'expulsion de l'Etat contractant la requ�rante conna�trait une d�gradation importante de sa situation, et notamment une r�duction significative de son esp�rance de vie, n'�tait pas en soi suffisant pour emporter violation de l'art. 3 CEDH [...]. L'art. 3 CEDH ne faisait pas obligation � l'Etat contractant de pallier [les] disparit�s en fournissant des soins de sant� gratuits et illimit�s � tous les �trangers d�pourvus du droit de demeurer sur son territoire. Conclure le contraire ferait peser une charge trop lourde pour les Etats contractants ". Il n'en allait autrement que lorsque des consid�rations humanitaires encore plus imp�rieuses caract�risaient l'affaire. Celles-ci tenaient principalement � l'�tat de sant� des int�ress�s avant l'ex�cution de la d�cision d'�loignement (arr�t de la CourEDH,�
Yoh-Ekale Mwanje c. Belgique, du 20 d�cembre 2011, Req. n� 10486/10, � 80 ss). Ainsi, dans un arr�t D. concernant une personne atteinte de VIH, la CourEDH a tenu compte du fait que le taux de CD4 du requ�rant �tait inf�rieur � 10, que son syst�me immunitaire avait subi des dommages graves et irr�parables et que le pronostic � son sujet �tait tr�s mauvais, pour conclure qu'il �tait � un stade critique de sa maladie et que son �loignement vers un pays qui n'�tait pas �quip� pour lui prodiguer les traitements n�cessaires �tait contraire � l'art. 3 CEDH (arr�t de la CourEDH,�
D. c. Royaume-Uni, du 2 mai 1997, Recueil 1997-III, �� 13 et 15 ainsi que �� 51-54). En revanche, dans l'affaire N. pr�cit�e, la Cour a constat� que, gr�ce au traitement m�dical dont la requ�rante b�n�ficiait au Royaume-Uni, son �tat de sant� �tait stable, qu'elle n'�tait pas dans un �tat critique et qu'elle �tait apte � voyager (�� 47 et 50).
7.2.�En l'esp�ce, � supposer, ce qui n'est pas le cas (cf. consid. 6 ci-dessus), que l'instance pr�c�dente ait minimis� l'�tat de sant� du recourant et embelli l'�tat du syst�me de sant� au Br�sil, il r�sulte de la jurisprudence rappel�e ci-dessus, que le grief de violation des art. 3 et,�
a fortiori,�8 CEDH, qui ne prot�ge que le droit � la vie priv�e et la vie de famille, ainsi que celui de violation de l'art. 10 al. 2 Cst., doit �tre rejet� : le recourant ne se trouve pas dans un �tat de sant� qui n�cessite des mesures humanitaires imp�rieuses. A cet �gard, l'instance pr�c�dente a du reste rappel� � juste titre les aides au retour dont le mari et sa famille pouvaient b�n�ficier ainsi que la possibilit� d'obtenir depuis le Br�sil un permis de s�jour � des fins de traitement m�dical.
En jugeant que la situation personnelle du mari n'emp�chait pas le renvoi de la famille au Br�sil, l'instance pr�c�dente n'a par cons�quent pas viol� de garanties constitutionnelles ou conventionnelles.
Les consid�rants qui pr�c�dent conduisent au rejet du recours constitutionnel subsidiaire dans la mesure o� il est recevable. La requ�te d'effet suspensif est devenue sans objet. Succombant, les recourants doivent supporter les frais de la proc�dure f�d�rale, solidairement entre eux (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire des recourants, au Service de la population du canton de Vaud et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public ainsi qu'au Secr�tariat d'Etat aux migrations.

References: art. 3
 art. 3
 CourEDH 
 CourEDH 
 CourEDH 
 art. 3