Source: http://www.europarl.europa.eu/aboutparliament/fr/007e863b16/March%C3%A9s-attribu%C3%A9s.html
Timestamp: 2013-12-12 23:04:00+00:00

Document:
Information générale sur les marchés attribués
Le règlement financier applicable au budget général de l'Union européenne pose, parmi les principes d'exécution du budget, celui de la transparence, principe qui est décliné tout au long de celui-ci et de ses règles d'application (anciennement modalités d'exécution) par différentes dispositions qui assurent une publicité adéquate (notamment ex-post) sur l'exécution du budget.
Nouvelle règlementation financière
Un nouveau règlement financier et ses règles d'application ont été adoptés en 2012 et sont entrés en vigueur au 1er janvier 2013.
Les marchés attribués en 2012 et avant l'ont encore été sous le champ d'application de l'ancien règlement financier et de ses modalités d'exécution. Quant aux règles de publicité, la nouveauté en 2013 consistera en la publication d'une nouvelle catégorie de destinataires de fonds (montants effectivement payés) à publier sur le site (article 35 règlement financier).
Par ailleurs, le Parlement publie les marchés attribués des deux dernières années afin de respecter la législation en matière de protection des données à caractère personnel (articles 35 règlement financier et 21 des règles d'application). Les données plus anciennes seront accessibles sur demande auprès des directions générales responsables et dans le respect du Règlement 45/2001/CE (voir l'avis juridique sur ce site).
Publicité des marchés attribués en 2011 et 2012
Pour ce qui concerne les marchés encore attribués en 2012 et avant, en vertu des articles 118 et 119 des modalités d'exécution du règlement financier (nouveaux articles 123 et 124 des règles d'application), l'Institution a l'obligation de publier annuellement certaines informations concernant l'attribution des marchés au Journal Officiel et/ou sur son site Internet, selon les cas d'espèces. A ce propos, il est utile de rappeler qu'un marché est dit "attribué" dès lors qu'il y a eu un premier engagement juridique, à savoir que le premier contrat (y compris contrat cadre) a été signé.
En vertu de l'article 118 des modalités d'exécution (nouvel article 123 des règles d'application), les dispositions relatives aux mesures de publicité ex-post pour les marchés relevant de la directive 2004/18/CE stipulent qu'un avis d'attribution doit être envoyé à l'Office des Publications de l'Union européenne au plus tard 48 jours calendrier après la clôture de la procédure, c'est-à-dire à compter de la signature du contrat ou du contrat-cadre.
L'avis d'attribution est également envoyé à l'Office des Publications pour un contrat ou un contrat-cadre d'une valeur égale ou supérieure aux seuils fixés à l'article 158 (nouvel article 170 des règles d'application) et attribué à la suite d'une procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché. Le délai pour l'envoi dudit avis doit être suffisant pour que la publication intervienne avant la signature du contrat ou du contrat-cadre, conformément aux conditions et modalités prévues à l'article 158 bis, paragraphe 1 (nouvel article 171, paragraphe 1).
Par ailleurs, les informations relatives à la valeur et aux contractants de contrats spécifiques fondés sur un contrat-cadre au cours d'un exercice donné sont publiées sur le site Internet du pouvoir adjudicateur au plus tard le 30 juin qui suit la fin de cet exercice. Cette disposition s'applique uniquement aux marchés lancés après le 1er mai 2007. La publication aura lieu dans le cas où, à la suite de la conclusion d'un contrat spécifique ou en raison du volume cumulé des contrats spécifiques, les seuils visés à l'article 158 (nouvel article 170 des règles d'application) sont dépassés
Au 31 décembre 2012, les seuils visés à l'article 158 (nouvel article 170 des règles d'application) étaient fixés à:
130.000 euros pour les marchés de fournitures et de services figurant à l'annexe II A de la directive 2004/18/CE, à l'exclusion des marchés de recherche et de développement figurant à la catégorie 8 de ladite annexe;
200.000 euros pour les marchés de services figurant à l'annexe II B de la directive 2004/18/CE et pour les marchés de services de recherche et de développement figurant à la catégorie 8 de l'annexe II A de la directive 2004/18/CE;
5.000.000 euros pour les marchés de travaux.
En vertu de l'article 119 des modalités d'exécution (nouvel article 103 du règlement financier et 124 des règles d'application), relatif aux mesures de publicité ex-post pour les marchés ne relevant pas de la directive 2004/18/CE et pour les marchés visés à son annexe II B, les dispositions stipulent que les marchés ".../...font l'objet d'une publicité adéquate.../...". Cette publicité comporte, entre autres, la ".../...publication annuelle d'une liste des contractants, précisant l'objet et le montant du marché attribué, pour les marchés d’une valeur supérieure à 25.000 euros. .../...". Toutefois, le nouvel article 124 des règles d'application stipule : "Les informations relatives aux marchés d'une valeur supérieure au montant visé à l'article 137, par. 2, sont publiées sur le site internet de l'institution au plus tard le 30 juin de l'exercice suivant". Le montant indiqué dans ce dernier article est de 15.000€. La publication est donc organisée comme suit :
- Publication au JOUE, après la transmission à l'Office des Publications au plus tard le 30 juin de l'année suivante, des informations concernant les marchés attribués l'année précédente par le Parlement européen ayant une valeur supérieure au montant visé à l'article 128, paragraphe 1 des modalités d'exécution du règlement financier (nouvel article 136, paragraphe 1 des règles d'application) (60.000 euros) et sans limitation de montant pour ce qui concerne les marchés de services visés à l'annexe IIB de la directive 2004/18/CE;
et ayant une valeur inférieure aux seuils prévus par l'article 158 des modalités d'exécution du règlement financier (nouvel article 170 des règles d'application) concernant les seuils pour l'application de la directive 2004/18/CE);
- Publication sur le site Internet du Parlement européen au plus tard le 30 juin de l'année suivante:
de la liste reprenant tous les marchés d’une valeur supérieure à 15.000 euros attribués l'année précédente (selon la nouvelle règlementation financière), même si certains de ceux-ci ont fait également l'objet d'une publication au JOUE. Cette disposition, en vigueur depuis 2008, va au-delà de ce qui est requis réglementairement, mais assure une accessibilité plus aisée à la totalité des marchés attribués par l'Institution;
des marchés immobiliers et des marchés déclarés secrets visés à l’article 126, paragraphe 1, point j) des modalités d'exécution du règlement financier (nouvel article 134, paragraphe 1, point j) des règles d'application), qui font l'objet d'une publication annuelle spécifique.
Destinataires de fonds
La nouvelle règlementation financière introduit la publication d'informations sur les destinataires de fonds de l'Union sur le site internet de l'institution, octroyés dans le cadre de la gestion directe, et ce, au plus tard le 30 juin de l'année qui suit l'exercice au cours duquel les fonds ont été octroyés. Cette nouvelle mesure sera d'application pour les fonds octroyés en 2013.
Liste des marchés immobiliers attribués en 2012,
Liste des marchés d'une valeur supérieure à 15.000 euros attribués en 2012
Liste des contrats-cadres concernés par les dispositions de l'article 118 des modalités d'exécution du règlement financier (nouvel article 123 des règles d'application) en 2012, 2011
Références des publications au JOUE (Contractants 2012, 2011)
Liste des appels d'offres, appels à manifestation d'intérêt et appels à propositions

References: l'article 118
 l'article 158
 l'article 158
 l'article 158
 l'article 158
 l'article 119
 l'article 137
 l'article 128
 l'article 158
 l'article 118