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Timestamp: 2020-06-04 12:00:37+00:00

Document:
BOFiP-IS-GPE-50-10-30-20120912
1 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ 1-12/09/2012)
Le déficit d'ensemble du groupe dont la société mère est absorbée s'impute en priorité sur les réintégrations qui doivent être effectuées, du fait de la cessation du groupe, par la société absorbante au titre de l'exercice de réalisation de la fusion (cf. BOI-IS-GPE-50-10-10 ).
10 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ 10-12/09/2012)
Conformément aux dispositions de l' article 223 S du CGI , le déficit d'ensemble subsistant, après imputation, le cas échéant, sur les réintégrations consécutives à la cessation du groupe dont la mère est absorbée ( articles 223 F du CGI et 223 R du CGI ), est alloué à la société absorbée pendant un instant de raison avant son absorption (cf. BOI-IS-GPE-40-20-20-I-D ).
20 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ 20-12/09/2012)
Il est précisé que lorsque la société absorbante n'opte pas pour la constitution d'un nouveau groupe fiscal dans les conditions prévues au c du 6 de l'article 223 L du CGI , ce déficit d’ensemble du groupe dissous attribué à l’ancienne société tête de groupe peut être transmis, sur agrément prévu au II de l'article 209 du CGI , à la société absorbante en tant que déficit propre (cf. BOI-SJ-AGR-20-30-I-B-1 ).
30 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ 30-12/09/2012)
En cas de fusion d’une société mère d’un groupe fiscal suivie de la constitution d’un nouveau groupe fiscal par la société absorbante dans les conditions prévues au c du 6 de l'article 223 L du CGI , la société mère du nouveau groupe fiscal peut demander l’agrément prévu au 6 de l’article 223 I du CGI autorisant le transfert des déficits d’ensemble du groupe ayant cessé. La troisième condition de l'agrément ( c du 6 de l'article 223 I du CGI ) encadre le montant des déficits susceptibles d'être transférés en fonction de l'origine du déficit d'ensemble attribué à la société mère du groupe dissous (cf. II ).
40 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ 40-12/09/2012)
Dans le cas où l'agrément prévu au 6 de l'article 223 I du CGI est accordé, la fraction du déficit transférée présente, pour la société absorbante, le caractère d'un déficit subi avant l'entrée dans le groupe. La fraction du déficit transférée s'impute donc en principe sur les bénéfices propres de cette société, déterminés dans les conditions et limites prévues au 3ème alinéa du I de l'article 209 et au 4 de l'article 223 I du CGI .
50 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ 50-12/09/2012)
Il est précisé que les commentaires figurant au I-B sont applicables aux situations où la société absorbante a créé un nouveau groupe ou a élargi le groupe qu'elle avait formé auparavant.
60 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ 60-12/09/2012)
Le 5 de l'article 223 I du CGI prévoit que, dans le cas de la situation d'absorption de la société mère visée au c du 6 de l'article 223 L du CGI , la fraction transférée du déficit qui n'a pu être reportée au titre d'un exercice sur les bénéfices de la société absorbante peut, dans la mesure où le déficit correspond à celui des sociétés membres du groupe ayant cessé et qui font partie du nouveau groupe, s'imputer sur les résultats déterminés dans les conditions prévues au 4 de l' article 223 I du CGI , des sociétés du groupe dissous qui font partie du nouveau groupe et prises en compte pour l'application du dispositif d'imputation sur une base élargie.
70 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ 80-12/09/2012)
Les modalités d'application de la règle prévue au 5 de l'article 223 I du CGI sont précisées à l' article 46 quater-0 ZJ bis de l'annexe III au CGI .
90 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ 90-12/09/2012)
L' article 46 quater-0 ZJ bis de l'annexe III au CGI prévoit que pour l'application des dispositions du 5 de l'article 223 I du CGI , la fraction du déficit correspondant à celui des sociétés membres du groupe ayant cessé et qui font partie du nouveau groupe et pour lesquelles le bénéfice de ces dispositions est demandé est calculé par application au déficit restant à reporter après, le cas échéant, les réintégrations mentionnées au c du 6 de l'article 223 L du CGI , du rapport existant, pour chaque exercice, entre la somme des déficits pris en compte pour la détermination du résultat d'ensemble au titre de ces sociétés et la somme des déficits de même nature pris en compte pour l'ensemble des sociétés du groupe.
Le déficit pris en compte pour la détermination du résultat d'ensemble est, pour une société donnée, le montant mentionné à la ligne DA de l' imprimé 2058 ER (CERFA n° 10931).
100 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ 100-12/09/2012)
Le 5 de l'article 223 I du CGI dispose que, dans la situation de fusion prévue au c du 6 de l'article 223 L du CGI , le déficit transmis au groupe par la société mère absorbée peut être pris en compte pour le calcul de la quotité de déficit imputable sur une base élargie bien que cette société ayant cessé d'exister du fait de son absorption, ne puisse donc être regardée comme faisant partie du nouveau groupe.
110 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ 110-12/09/2012)
Voir exemple au BOI-SJ-AGR-20-30-I-B-2-d .
Pour les exercices clos à compter du 30 décembre 2011, le déficit d'ensemble de l'ancien groupe qui subsiste après les réintégrations effectuées en application de l' article 223 S du CGI et transféré sur agrément à la société absorbante, peut s'imputer sur une base élargie constituée par les bénéfices ultérieurs de la société absorbante et ceux des filiales de l'ancien groupe qui sont membres du nouveau groupe, dans les limites et conditions prévues au dernier alinéa du I de l'article 209 du CGI (pour plus de précisions, voir BOI-IS-DEF-10-30-III ). Conformément au 5 de l'article 223 I du CGI (dans sa rédaction issue de l'article 32 de la loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ), on applique les règles de plafonnement du déficit imputable à la base élargie et non un plafonnement à raison du bénéfice d'imputation de chaque filiale composant la base élargie.
120 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ 120-12/09/2012)
Il s'agit des retraitements mentionnés aux articles 223 F et 223 R du CGI (essentiellement les résultats de cession, entre sociétés du groupe, d'immobilisations ou de titres de placement, les subventions et les abandons de créance consentis par une société du groupe à une autre société du groupe, neutralisés lors de leur réalisation ou de leur octroi).
130 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ 130-12/09/2012)
Par ailleurs, conformément au 1 de l'article 46 quater-0 ZJ bis de l'annexe III au CGI , la société mère du groupe créé ou élargi peut ne pas retenir, pour le bénéfice de la mesure de report sur une base élargie, l'ensemble des sociétés dont le déficit est susceptible d'être pris en compte pour ce calcul.
140 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ 140-12/09/2012)
En application du 1 de l'article 46 quater-0 ZJ bis du CGI , la société mère du nouveau groupe doit joindre, à l'option prévue au premier , deuxième ou troisième alinéa de l'article 223 A du CGI (sous réserves des éléments figurant au BOI-IS-GPE-50-60 ), la liste des sociétés pour lesquelles le bénéfice des dispositions du 5 de l'article 223 I du CGI est demandé ; il est rappelé que celle-ci doit être exercée dans le délai prévu au septième alinéa de l'article 223 A du CGI suivant la réalisation de l'opération de fusion, conformément aux dispositions du c de l'article 223 L du CGI (cf. BOI-IS-GPE-10-40-I-B ).
De plus, en application du a du 6 de l'article 46 quater-0 ZL de l'annexe III au CGI , la société mère du nouveau groupe doit joindre à la première déclaration intervenant après l'opération, un état faisant apparaître la quotité du déficit qui peut s'imputer sur les résultats des sociétés membres du groupe ayant cessé ou des sociétés apportées et qui font partie du nouveau groupe, mentionnée au 5 de l'article 223 I du CGI , et la quote-part de ce déficit qui provient de chacune des sociétés pour lesquelles le bénéfice de cette imputation a été demandé.
150 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ 150-12/09/2012)
L'opération remplit toutes les conditions pour bénéficier du dispositif prévu par le c du 6 de l'article 223 L du CGI .
-10000 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ -10000-12/09/2012)
5000 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ 5000-12/09/2012)
-1500 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ -1500-12/09/2012)
-6000 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ -6000-12/09/2012)
-12500 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ -12500-12/09/2012)
-34000 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ -34000-12/09/2012)
-3000 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ -3000-12/09/2012)
500 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ 500-12/09/2012)
200 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ 200-12/09/2012)
-2200 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ -2200-12/09/2012)
-2000 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ -2000-12/09/2012)
-15000 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ -15000-12/09/2012)
-800 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ -800-12/09/2012)
-19300 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ -19300-12/09/2012)
La société H sollicite l'agrément prévu au 6 de l'article 223 I du CGI pour l'utilisation du déficit d'ensemble attribué à la société A lors de la cessation du groupe. Toutes les conditions nécessaires à l'obtention de l'agrément (cf. BOI-SJ-AGR-20-30-I-B-2-b ) sont supposées remplies. La société H envisage de céder la société A3 au cours de l'exercice N+1 et ne souhaite donc pas retenir cette société pour le calcul du déficit imputable sur une base élargie.
160 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ 170-12/09/2012)
12 000 x [10 000 / (10 000 + 1 500 + 6 000) = 6 857 ¤.
Total pour N–3 : 7 885 ¤.
L'intégralité du report déficitaire, d'un montant de 2 200 ¤, est imputable sur une base élargie correspondant à A : 2 200 x (3 000 / 3 000) = 2 200 ¤.
19 300 x [2 000 / (2 000 + 15 000 + 800 + 1 500)] = 2 000 ¤.
19 300 x [15 000 / (2 000 + 15 000 + 800 + 1 500)] = 15 000 ¤.
180 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ 180-12/09/2012)
Les déficits transférés sur agrément à la société H et imputables sur les résultats propres de H et, en cas d’insuffisance, sur les bénéfices réalisés par A1 et A2 calculés dans les conditions mentionnées au 4 de l’article 223 I du CGI , sont les suivants :
7885 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ 7885-12/09/2012)
2200 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ 2200-12/09/2012)
17800 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ 17800-12/09/2012)
27885 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ 27885-12/09/2012)
190 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ 190-12/09/2012)
Après agrément, la société absorbante peut disposer de déficits subis par elle-même avant son entrée dans le groupe et de déficits imputables sur une base élargie au titre du 5 de l'article 223 I du CGI (et déterminés dans les conditions prévues au I-B-2-a ) qui lui sont transférés dans le cadre de l'agrément prévu au 6 de l'article 223 I du CGI .
L'ensemble de ces déficits présentent le caractère de déficits subis par la société absorbante avant son entrée dans le groupe et s'imputent donc sur les bénéfices ultérieurs déterminés dans les conditions prévues au 4 de l'article 223 I du CGI , c'est-à-dire après neutralisation de certains profits résultant de réévaluation, d'apports ou d'opérations réalisées avec d'autres sociétés du groupe.
210 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ 210-12/09/2012)
En application du 5 de l'article 223 I du CGI , la fraction transférée du déficit qui n'a pu être reportée par la société absorbante sur ses bénéfices ultérieurs peut s'imputer sur les résultats des sociétés du groupe dissous qui font partie du nouveau groupe et pour lesquelles le bénéfice des dispositions du 5 de l'article 223 I du CGI est demandé.
La base d'imputation maximale du déficit ayant fait l'objet de l'agrément prévu au 5 de l'article 223 I du CGI est constituée au titre d'un exercice du total des bénéfices de ces sociétés déterminés dans les conditions prévues au 4 de l'article 223 I du CGI .
220 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ 220-12/09/2012)
Si au titre d'un exercice, le déficit imputable excède le bénéfice de la société agréée, l'excédent ainsi constaté doit être comparé d'une part, à la somme des bénéfices des sociétés du groupe dissous qui font partie du nouveau groupe et pour lesquelles le bénéfice des dispositions du 5 de l'article 223 I du CGI est demandé, d'autre part au montant du déficit de cette société imputable sur une base élargie, calculée selon les modalités prévues à l' article 46 quater-0 ZJ bis de l'annexe III au CGI . À cet égard, l'imputation du déficit sur le bénéfice de la société agréée diminue le déficit imputable sur une base élargie à hauteur de l'excédent du déficit imputé sur la partie du déficit ne bénéficiant pas d'une extension d'imputation.
230 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ 240-12/09/2012)
Conformément aux dispositions du 5 de l’article 223 I du CGI , les déficits d’ensemble d’un groupe qui vient à cesser du fait d’une restructuration peuvent être imputés selon un mécanisme dit d’imputation sur une base élargie : ces déficits d’ensemble, qui, après la cessation du groupe, sont désormais des déficits individuels de l’ancienne société mère ou, le cas échéant, des sociétés auxquelles ils ont été transmis, peuvent non seulement être imputés sur les bénéfices individuels de ces sociétés, mais également sur ceux des sociétés qui étaient membres de l’ancien groupe et sont devenues membres du nouveau groupe.
Pour le terme « restructuration » cité à l'alinéa précédent, se référer au 6 de l’article 223 L du CGI , qui vise notamment les cas de fusion, scission ou acquisition d’une société mère par une personne morale qui forme un nouveau groupe avec les sociétés de l’ancien groupe, ou élargit un groupe préexistant à ces sociétés.
Par ailleurs, conformément au troisième alinéa de l’article 223 R du CGI , lorsqu’un groupe bénéficie du dispositif d’imputation de ses déficits antérieurs sur une base élargie, la partie de ce déficit afférente à une société qui sort du nouveau groupe et qui n’a pas encore été imputée à la date de sortie ne peut plus être imputée.
De plus, si la société titulaire de ce déficit imputable sur une base élargie vient à faire l’objet d’une fusion avec une autre société du groupe, ce déficit peut certes être transmis à la société absorbante dans les conditions prévues au II de l’article 209 du CGI , mais après cette transmission ne peut plus être imputé selon le mécanisme de la base élargie.
250 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ 250-12/09/2012)
Le dernier aliéna de l'article 223 R du CGI , applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010, a apporté quelques assouplissements.
D’autre part, le bénéfice de l’imputation sur une base élargie est maintenu lorsque la société qui est titulaire du déficit est absorbée par une autre société du groupe, sous réserve que le déficit soit transmis à la société absorbante dans les conditions prévues au II de l’article 209 du CGI .
260 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ 260-12/09/2012)
La société M est la société mère d'un groupe fiscal formé avec ses filiales A et B. La société H est la société mère d'un groupe fiscal formé avec sa filiale C. Au cours de l'exercice N, la société H acquiert le capital de la société M à plus de 95 % ; le groupe dont la société M est la société mère cesse à la clôture de l'exercice d'acquisition. Au titre de l'exercice N+1, la société H formule l'option pour élargir le périmètre de son groupe aux membres du groupe dont la société M était la société mère, conformément au d du 6 de l'article 223 L ; les déficits du groupe dont la société M était la société mère peuvent continuer d'être imputés sur une base élargie, c'est-à-dire non seulement sur les bénéfices ultérieurs de la société M, mais également sur ceux des sociétés A et B.
Situation 1 : la société C absorbe la société A, l'opération étant placée sous le régime de l'article 210 A. La part du déficit provenant du groupe dont la société M était la société mère, qui est afférente à la société A ne tombe pas en non-valeur bien que la société A sorte du groupe fiscal en raison de sa fusion avec la société C.
Situation 2 : la société H absorbe la société M, l'opération étant placée sous le régime de l'article 210 A et les déficits de la société M étant transmis à la société H dans les conditions prévues au II de l'article 209. Le déficit attribué à la société H ayant pour origine le déficit d'ensemble de l'ancien groupe dont la société M était la société mère peut continuer à être imputé non seulement sur les bénéfices de la société H mais également sur les bénéfices ultérieurs des sociétés A et B.
Situation 3 : la société C absorbe la société M, l'opération étant placée sous le régime de l'article 210 A et les déficits de la société M étant transmis à la société C dans les conditions prévues au II de l'article 209. Le déficit attribué à la société C ayant pour origine le déficit d'ensemble de l'ancien groupe dont la société M était la société mère peut continuer à être imputé non seulement sur les bénéfices de la société C mais également sur les bénéfices ultérieurs des sociétés A et B.
270 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ 270-12/09/2012)
120000 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ 120000-12/09/2012)
150000 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ 150000-12/09/2012)
200000 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ 200000-12/09/2012)
H sollicite le bénéfice de l'agrément prévu au 6 de l'article 223 I du CGI . Toutes les conditions nécessaires à l'obtention de l'agrément (cf. BOI-SJ-AGR-20-30-I-B-2-b ) sont supposées remplies, et la société absorbante obtient donc cet agrément. A sort du groupe en N+1 (sans satisfaire aux conditions du deuxième alinéa de l'article 223 E du CGI ).
15000 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ 15000-12/09/2012)
18000 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ 18000-12/09/2012)
70000 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ 70000-12/09/2012)
Les résultats de A et D sont ceux transmis au groupe après imputation, le cas échéant, des déficits plus anciens, dans les conditions prévues à l' article 223 I du CGI .
280 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ 280-12/09/2012)
100 000 (120 000 – 20 000)
290 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ 290-12/09/2012)
24000 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ 24000-12/09/2012)
240000 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ 240000-12/09/2012)
16800 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ 16800-12/09/2012)
85200 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ 85200-12/09/2012)
180000 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ 180000-12/09/2012)
20000 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ 20000-12/09/2012)
80000 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ 80000-12/09/2012)
100000 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ 100000-12/09/2012)
Société A : 150 000 x 16 800 / 180 000 = 14 000 ¤.
Société A : 200 000 x 20 000 / 200 000 = 20 000 ¤.
Société D : 200 000 x 80 000 / 200 000 = 80 000 ¤.
300 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ 300-12/09/2012)
10000 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ 10000-12/09/2012)
85000 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ 85000-12/09/2012)
345000 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ 345000-12/09/2012)
2950 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ 2950-12/09/2012)
(1) Soit 50 000 ¤ de déficit subi par H au titre de l'exercice clos en N-3 et 10 000 ¤ de déficit transféré dans le cadre de l'agrément prévu au 6 de l'article 223 I du CGI .
310 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ 310-12/09/2012)
Au titre de l'exercice clos en N :
Déficit N-3 imputable sur le bénéfice propre de H calculé dans les conditions prévues au 4 de l'article 223 I du CGI : 15 000 ¤.
60 000 - 15 000 = 45 000 ¤ dont 10 000 ¤ bénéficiant d'une base d'imputation élargie.
35000 (45000 – 10000)
dont 10000-10000 = 0 bénéficiant d'une base élargie
80000 (85000 – 5000)
dont 85000 – 5 000 = 80000 bénéficiant d'une base élargie
- résultat de droit commun rectifié dans les conditions prévues à l' article 223 B du C GI ;
- détermination du bénéfice d'imputation des déficits antérieurs en application des dispositions de l' article 223 I du CGI ;
- imputation du déficit subsistant dans les conditions prévues au 5 de l'article 223 I du CGI , sur une base élargie aux bénéfices de A et D, eux-mêmes déterminés après application du 4 de l'article 223 I du CGI .
35000 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ 35000-12/09/2012)
315000 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ 315000-12/09/2012)
280000 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ 280000-12/09/2012)
Incidence de la sortie de A en N+1 sur les déficits reportables au 1er janvier N+1 :
• Situation du report déficitaire au 31/12/N-1 afférent à A :
14000 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ 14000-12/09/2012)
44000 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ 44000-12/09/2012)
• Sommes déjà imputées : 30 000 ¤.
Le déficit déjà imputé est réputé correspondre à celui de la société qui sort (A) : cf. article 46 quater-0 ZJ bis de l'annexe III au CGI .
Le déficit déjà imputé (30 000 ¤) étant inférieur au déficit correspondant à A (44 000 ¤), la différence entre les deux sommes est perdue, soit 44 000 - 30 000 = 14 000 ¤.
Le déficit reportable par H et sa fraction qui bénéficie d'une base d'imputation élargie dans les conditions prévues au 5 de l'article 223 I du CGI doivent donc être diminués, en partant du millésime le plus ancien, d'une somme de 14 000 ¤.
21000 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ 21000-12/09/2012)
66000 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ 66000-12/09/2012)
301000 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ 301000-12/09/2012)
266000 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ 266000-12/09/2012)
320 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ 320-12/09/2012)
Au titre de l'exercice clos en N+1:
Déficit N-3 imputable en priorité sur le bénéfice propre de H :
18 000 - 18 000 = 0.
Déficit N-3 reportable : 21 000 - 18 000 = 3 000 ¤.
Le déficit encore reportable s'impute à hauteur des bénéfices de D, dans la limite du montant imputable sur une base élargie aux sociétés du groupe dissous qui font partie du nouveau groupe. Bénéfice de D : 70 000 ¤.
Déficit N-2 imputé sur une base élargie au bénéfice de D : 66 000 ¤.
Déficit N-1 imputé sur une base élargie au bénéfice de D : 4 000 ¤.
Résultat de H transmis au groupe : 18 000 - 18 000 - 70 000 = - 70 000 ¤.
3000 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ 3000-12/09/2012)
196000 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ 196000-12/09/2012)
213000 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ 213000-12/09/2012)
330 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ 330-12/09/2012)
Voir BOI-SJ-AGR-20-30-II-B .

References: l'article 223
 l'article 209
 l'article 223
 l'article 223
 l'article 223
 l'article 209
 l'article 223
 l'article 223
 l'article 223
 l'article 223
 l'article 223
 l'article 223
 l'article 223
 l'article 223
 l'article 209
 l'article 223
 l'article 32
 l'article 46
 l'article 46
 l'article 223
 l'article 223
 l'article 223
 l'article 223
 l'article 46
 l'article 223
 l'article 223
 l'article 223
 l'article 223
 l'article 223
 l'article 223
 l'article 223
 l'article 223
 l'article 223
 l'article 223
 l'article 223
 l'article 223
 l'article 223
 l'article 210
 l'article 210
 l'article 209
 l'article 210
 l'article 209
 l'article 223
 l'article 223
 l'article 223
 l'article 223
 l'article 223
 l'article 223
 l'article 223