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Timestamp: 2019-08-24 20:31:35+00:00

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Loi du 7 août 2012 modifiant la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel. - Legilux
Loi du 7 août 2012 modifiant la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel.
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1° Le paragraphe (1) est renuméroté en paragraphe (1ter) et il est complété par le bout de phrase «institué par la loi modifiée du 30 mai 2005 portant organisation de l'Institut Luxembourgeois de Régulation, dans les limites de ses attributions dans le secteur du gaz naturel».
2° Les paragraphes suivants sont insérés:
«Agence»: l'agence de coopération des régulateurs de l'énergie instituée par le règlement (CE) n° 713/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 instituant une agence de coopération des régulateurs de l'énergie;
«autorité de concurrence»: le Conseil de la concurrence institué par la loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence;
«contrat de fourniture de gaz»: un contrat portant sur la fourniture de gaz naturel, à l'exclusion des instruments dérivés sur le gaz;
«contrôle par influence déterminante»: les droits, contrats ou autres moyens qui confèrent, seuls ou conjointement et, compte tenu des circonstances de fait ou de droit, la possibilité d'exercer une influence déterminante sur l'activité d'une entreprise, et notamment:
b) des droits ou des contrats qui confèrent une influence déterminante sur la composition, les délibérations ou les décisions des organes d'une entreprise;
«instrument dérivé sur le gaz»: un instrument financier visé à l'article 1 er, point 9), tirets 4, 5 ou 6 de la loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d'instruments financiers, lorsque ledit instrument porte sur le gaz naturel;
«liste publiée au Journal officiel de l'Union européenne»: liste des gestionnaires de réseau de transport publiée au Journal officiel de l'Union européenne en vertu du paragraphe 2 de l'article 10 de la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE;
«marché émergent»: un Etat membre dans lequel la première fourniture commerciale relevant de son premier contrat de fourniture de gaz naturel à long terme a été effectuée il y a moins de dix ans;
(34bis)
«réseau»: tout réseau de transport, tout réseau de distribution, toute installation de GNL et/ou de stockage détenu et/ou exploité par une entreprise de gaz naturel, y compris le stockage en conduite et ses installations fournissant des services auxiliaires et celles des entreprises liées nécessaires pour donner accès au transport, à la distribution et au GNL.
3° Le paragraphe (18) est remplacé comme suit:
«entreprise verticalement intégrée»: une entreprise de gaz naturel ou un groupe d'entreprises de gaz naturel qui confie directement ou indirectement à la même personne ou aux mêmes personnes l'exercice du contrôle et qui remplit au moins une des fonctions suivantes: transport, distribution, GNL ou stockage, et au moins une des fonctions suivantes: production ou fourniture de gaz naturel;
4° Dans le paragraphe (19) les mots «l'article 54, paragraphe 3» sont remplacés par les mots «l'article 44, paragraphe 2».
5° Le paragraphe (20) est remplacé comme suit:
«fourniture»: la vente, y compris la revente, à des clients de gaz naturel, y compris de GNL;
6° Dans le paragraphe (23) les mots «gestionnaire de réseau de GNL» sont remplacés par les mots «gestionnaire d'installation de GNL».
7° Dans le paragraphe (25) les mots «gestionnaire de réseau de stockage» sont remplacés par les mots «gestionnaire d'installation de stockage».
8° Dans le paragraphe (37) les mots «et de mélanges» sont remplacés par les mots «, de mélanges et d'injection de gaz inertes».
9° Le paragraphe (40) est remplacé comme suit:
«transport»: le transport de gaz naturel via un réseau principalement constitué de gazoducs à haute pression autre qu'un réseau de gazoducs en amont et autre que la partie des gazoducs à haute pression utilisée principalement pour la distribution du gaz naturel au niveau local, aux fins de fourniture à des clients, mais ne comprenant pas la fourniture;
Un nouvel article 1bis est ajouté avec la teneur suivante:
Les règles établies par la présente loi pour le gaz naturel, y compris le gaz naturel liquéfié (GNL), s'appliquent également, de manière non discriminatoire, au biogaz et au gaz issu de la biomasse ou à d'autres types de gaz, dans la mesure où il est techniquement possible de les injecter et de les transporter en toute sécurité dans le réseau de gaz naturel.
A l'article 7, paragraphe (2), la dernière phrase est supprimée.
1° Au paragraphe (1), la dernière phrase est supprimée.
2° Au paragraphe (3), 1ère phrase, les mots «visé au paragraphe (1)» sont introduits après les mots «le client concerné».
3° Au paragraphe (3), 2ème phrase, les mots «visé au paragraphe (1)» sont introduits après les mots «par le client».
4° Au paragraphe (3), dernière phrase, les mots «un mois à compter du premier jour du mois suivant» sont remplacés par les mots «trois semaines à compter de».
2° La 2ème phrase du paragraphe (3) est supprimée.
3° La dernière phrase du paragraphe (4) est supprimée.
A l'article 10, paragraphe (3), dernière phrase, les mots «les principes de l'indépendance, de la transparence, du caractère contradictoire, de l'efficacité, de la légalité, de la libre adhésion des parties à une solution extrajudiciaire du litige et de leur droit de se faire assister ou représenter» sont remplacés par les mots: «, dans la mesure du possible, les principes énoncés dans la recommandation 98/257/CE de la Commission européenne».
1° Au paragraphe (2), 1ère phrase, après les mots «y compris l'efficacité énergétique» sont introduits les mots «, l'énergie produite à partir de sources d'énergie renouvelables».
2° Après le paragraphe (6) est introduit un nouveau paragraphe (6bis) avec la teneur suivante: «Sans préjudice des modalités de financement du mécanisme de compensation prévues aux paragraphes (4), (5) et (6) du présent article, l'Etat peut contribuer au mécanisme de compensation. Les modalités d'application du présent paragraphe sont précisées par règlement grand-ducal.»
1° Au paragraphe (1), 1ère phrase, le mot «aisément» est introduit entre les mots «changer» et «de fournisseur».
2° Au paragraphe (1), après la 2ème phrase, il est ajouté une nouvelle phrase avec la teneur suivante: «L'autorité de régulation contribue à garantir, en collaboration avec d'autres autorités compétentes, l'effectivité et la mise en œuvre des mesures de protection des consommateurs.».
3° Au paragraphe (2), à la fin de la 2ème phrase sont ajoutés les mots «, sous réserve de l'accord du fournisseur concerné».
4° Le paragraphe (3) est modifié comme suit:
• Au point a), avant les mots «proposer à la demande» sont ajoutés les mots «sous réserve de leur accord d'effectuer une fourniture de gaz naturel,».
• Au point a), à la fin du 2ème tiret sont ajoutés les mots «ainsi que le délai nécessaire au raccordement initial».
• Au point a), à la fin du 5ème tiret les mots «l'existence d'un droit de dénoncer le contrat» sont remplacés par les mots «l'existence d'une clause de résiliation sans frais».
• Au point a), à la fin du 6ème tiret sont ajoutés les mots «, y compris une facturation inexacte et retardée».
• Au point a), il est ajouté un 8ème tiret avec la teneur suivante:
• la communication de façon claire, sur les factures ou sur le site internet de l'entreprise de gaz naturel, d'informations concernant les droits des consommateurs, notamment les modalités de traitement de leurs plaintes et toutes les informations visées au présent point.
• Au point b), la 2ème phrase est remplacée par la phrase suivante: «Les fournisseurs avisent immédiatement leurs clients résidentiels de toute augmentation des tarifs de la fourniture de gaz naturel, en temps utile et en tout cas avant la fin de la période de facturation normale suivant l'entrée en vigueur de l'augmentation, de manière transparente et compréhensible.».
• Le point c) est remplacé par la teneur suivante: «c) communiquer aux clients résidentiels des informations transparentes relatives aux prix et aux tarifs pratiqués, ainsi qu'aux conditions générales applicables, en ce qui concerne l'accès aux services de gaz et l'utilisation de ces services;».
Au point d), la 1ère phrase est remplacée par la phrase suivante: «offrir un large choix de modes de paiement aux clients résidentiels, qui n'opèrent pas de discrimination indue entre clients.»
Après cette 1ère phrase est insérée une nouvelle phrase avec la teneur suivante: «Les systèmes de paiement anticipé sont équitables et reflètent de manière appropriée la consommation probable.»
La dernière phrase du point d) est remplacée par les trois phrases suivantes: «Les conditions générales doivent être équitables et transparentes. Elles sont énoncées dans un langage clair et compréhensible et ne constituent pas des obstacles non contractuels à l'exercice par les consommateurs de leurs droits, par exemple par un excès de documentation sur le contrat. Les clients sont protégés des méthodes de vente déloyales ou trompeuses;».
• Après le point g) sont ajoutés les points h), i) et j) suivants:
h) faire en sorte que les clients résidentiels puissent disposer de leurs données de consommation et donner accès à leurs relevés de consommation, par accord exprès et gratuitement, à toute entreprise enregistrée en tant que fournisseur. Les responsables de la gestion des données sont tenus de communiquer ces données à l'entreprise. Ce service ne donne lieu à aucun surcoût pour le consommateur;
i) tenir le client dûment informé de sa consommation réelle de gaz et des coûts s'y rapportant, à une fréquence suffisante pour lui permettre de réguler sa propre consommation de gaz. Cette information est fournie à des intervalles appropriés, compte tenu de la capacité du compteur du client. Il y a lieu de prendre dûment en compte le rapport coût-efficacité de telles mesures. Ce service ne donne lieu à aucun surcoût pour le consommateur;
j) mettre à disposition du client résidentiel, à la suite de tout changement de fournisseur de gaz naturel, un décompte final de clôture, dans un délai de six semaines après que ce changement a eu lieu.
5° Au paragraphe (5), point b), première et deuxième phrase, les termes «déconnecter dans les quinze jours» sont remplacés par «déconnecter dans les trente jours». Au point d), les termes «le service social» sont remplacés par les termes «l'office social».
6° Il est ajouté un nouveau paragraphe (8) avec la teneur suivante:
L'autorité de régulation met en ligne un ou plusieurs guichets uniques afin de fournir aux consommateurs l'ensemble des informations nécessaires concernant leurs droits, la législation en vigueur et les voies de règlement des litiges à leur disposition en cas de litige.
A l'article 13, paragraphe (1), la dernière phrase est supprimée.
Une nouvelle section VIII intitulée «Section VIII. Communication d'informations par le fournisseur» est insérée après l'article 13.
Un nouvel article 13bis est inséré après l'article 13, sous la section VIII, avec la teneur suivante:
Les fournisseurs tiennent à la disposition de l'autorité de régulation, de l'autorité de concurrence et de la Commission européenne, aux fins d'exécution de leurs tâches, pour une durée minimale de cinq ans, les données pertinentes relatives à toutes les transactions portant sur des contrats de fourniture de gaz naturel ou des instruments dérivés sur le gaz naturel passés avec des clients grossistes et des gestionnaires de réseau de transport.
Les données comprennent des informations sur les caractéristiques des transactions pertinentes, telles que les règles relatives à la durée, à la livraison et à la liquidation, la quantité, la date et l'heure de l'exécution, le prix de la transaction et le moyen d'identifier le client grossiste concerné, ainsi que les informations requises concernant tous les contrats de fourniture de gaz naturel et instruments dérivés sur le gaz naturel non liquidés.
L'obligation de conservation qui a trait aux instruments dérivés s'applique à partir du moment où la Commission européenne adopte des orientations y relatives.
L'autorité de régulation peut décider de mettre certaines de ces informations à la disposition des acteurs du marché à condition qu'il ne soit pas divulgué d'informations commercialement sensibles sur des acteurs du marché ou des transactions déterminés. Le présent paragraphe ne s'applique pas aux informations relatives aux instruments financiers qui relèvent de la directive 2004/39/CE.
Si l'autorité de régulation, l'autorité de concurrence ou la Commission européenne ont besoin d'accéder aux données détenues par des entités qui relèvent de la directive 2004/39/CE, les autorités responsables, en vertu de ladite directive, leur fournissent les données demandées.
Les fournisseurs de gaz naturel, en collaboration avec l'autorité de régulation, prennent les mesures nécessaires en vue de fournir à leurs consommateurs un exemplaire de l'aide-mémoire du consommateur d'énergie qui donne des informations pratiques sur les droits des consommateurs d'énergie, tel qu'établi par la Commission européenne, et à ce que celui-ci soit mis à la disposition du public.
A l'article 14, paragraphe (3), il est ajouté à la fin une phrase avec la teneur suivante:
Ils garantissent la capacité à long terme du réseau de répondre à des demandes raisonnables de distribution de gaz.
Il est ajouté un nouvel article 14bis avec la teneur suivante:
Le ministre est l'autorité compétente en vertu du règlement (UE) n° 994/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel et assure la mise en œuvre des mesures prévues par ce règlement.
1° Au paragraphe (1), le mot «de» est inséré entre les mots «des interconnexions ainsi que» et les mots «la sécurité et» et entre les mots «la sécurité et» et les mots «la qualité de l'approvisionnement».
2° Au paragraphe (3), 1ère phrase, les mots «le suivi de la sécurité de l'approvisionnement, y inclus le plan quinquennal» sont remplacés par les mots «ce suivi, y inclus le plan décennal».
3° Au paragraphe (4), 1ère phrase, les mots «du suivi de la sécurité d'approvisionnement» sont remplacés par les mots «de ce suivi».
4° Au paragraphe (4), le point a) est remplacé par le point a) suivant: «la sécurité d'exploitation du réseau;».
5° Au paragraphe (4), après le point d) sont introduits les points e), f) et g) suivants:
e) Au paragraphe (4), après le point d) sont introduits les points e), f) et g) suivants:
f) les perspectives en matière de sécurité d'approvisionnement pendant la période des cinq à quinze années suivant la date du rapport;
g) les projets d'investissement, sur les dix années civiles suivantes, des gestionnaires de réseau de transport et ceux de toute autre partie dont ils ont connaissance, concernant la mise en place d'une capacité d'interconnexion transfrontalière.
6° Au paragraphe (4), première phrase du dernier alinéa, le mot «deux» est inséré entre les mots «Ce rapport est établi tous les» et le mot «ans».
A l'article 17, paragraphe (1), le mot «quinquennal» est remplacé par le mot «décennal».
A l'article 21 est ajoutée une 2ème phrase avec la teneur suivante:
Ce règlement grand-ducal fixe également les modalités de la tenue d'un répertoire informatique des garanties d'origine et de l'identité de leurs détenteurs respectifs.
Après l'intitulé du chapitre V, dans l'intitulé de la section I, le mot «réciprocité» est remplacé par les mots «accès aux réseaux», de sorte que l'intitulé de la section I a la teneur suivante: «Section I. Ouverture du marché et accès aux réseaux».
A l'article 22, le terme «finals» est supprimé.
L'article 23 est complété par deux nouveaux paragraphes (4) et (5) libellés comme suit:
Sans préjudice de l'article 5, tous les clients raccordés au réseau du gaz naturel ont le droit de se procurer leur gaz auprès du fournisseur de leur choix, sous réserve de son accord, aussi longtemps que le fournisseur suit les règles applicables en matière de transactions et d'équilibrage et à condition de répondre aux exigences de sécurité d'approvisionnement.
Si un client souhaite changer de fournisseur, dans le respect des conditions contractuelles, ce changement doit être effectué par l'opérateur ou les opérateurs concernés dans un délai de trois semaines, sans discrimination en matière de coût, d'investissement et de temps. Les frais encourus au niveau des gestionnaires de réseau en cas de changement de fournisseur sont intégrés dans les tarifs d'utilisation du réseau visés à l' article 29.
• Au paragraphe (3), première phrase, les mots «de réseau» sont remplacés par les mots «d'installation».
• Au même paragraphe (3), 2ème phrase, les mots «de réseaux» sont remplacés par les mots «d'installation».
• Au même paragraphe (3), après la 2ème phrase, est introduite une nouvelle phrase avec la teneur suivante:
Lors de l'élaboration des conditions visées ci-avant, les gestionnaires d'installations de stockage et les entreprises de gaz naturel consultent les utilisateurs du réseau.
1° Au paragraphe (1) les mots «à l'article 29» sont remplacés par les mots «aux articles 29, 33 (2) et 51 (7) d)».
• Au paragraphe (3), point c), 1ère phrase, les mots: «le ministre peut arrêter, sur avis de l'autorité de régulation,» sont remplacés par les mots «l'autorité de régulation arrête».
• Au même paragraphe (3), point c), après la première phrase sont insérées les 3 phrases suivantes:
Les règles exigent que tous les utilisateurs potentiels de l'infrastructure soient invités à manifester leur souhait de contracter des capacités avant que l'allocation de la capacité de la nouvelle infrastructure n'ait lieu, y compris pour leur propre usage. L'autorité de régulation exige que les règles de gestion de la congestion incluent l'obligation d'offrir les capacités inutilisées sur le marché et exige que les utilisateurs de l'infrastructure puissent négocier leurs capacités souscrites sur le marché secondaire. Dans son appréciation des critères visés au paragraphe (1), points a), b) et e), l'autorité de régulation tient compte des résultats de cette procédure d'attribution des capacités.
3° Au paragraphe (4) est insérée avant la 1ère phrase une phrase avec la teneur suivante: «L'autorité de régulation transmet sans délai à la Commission une copie de chaque demande de dérogation, dès sa réception.»
• Au paragraphe (1), 3ème phrase, les mots «des orientations générales de politique énergétique indiquées par le ministre,» sont insérés entre les mots «l'autorité de régulation tient compte» et «du besoin d'entretien et de renouvellement des réseaux».
• Au même paragraphe (1), les deux dernières phrases sont remplacées par la phrase suivante:
Le ministre peut demander à l'autorité de régulation de reconsidérer sa décision conformément à la procédure prévue à l'article 51, paragraphe (13).
• Au paragraphe (3), 1er alinéa, les phrases suivantes sont insérées après la 1ère phrase:
L'autorité de régulation prend sa décision en tenant compte des orientations générales de politique énergétique indiquées par le ministre. Le ministre peut demander à l'autorité de régulation de reconsidérer sa décision conformément à la procédure prévue à l'article 53, paragraphe (5).
• Au même paragraphe (3), 2ème alinéa les mots «contraire de l'autorité de régulation, soumise à l'approbation du ministre.» sont remplacés par les mots «de l'autorité de régulation de fixer des tarifs provisoires. Dans ce cas, l'autorité de régulation peut arrêter des mesures compensatoires appropriées si les tarifs acceptés s'écartent des tarifs provisoires.»
• Au même paragraphe (3) le dernier alinéa est supprimé.
3° Le paragraphe (4) est abrogé.
4° Au paragraphe (5), les mots «peuvent introduire un système de régulation de tarifs incitant à l'efficience économique ainsi qu'à une optimisation de la qualité du service» sont remplacés par les mots «prévoient des mesures incitatives appropriées, tant à court terme qu'à long terme, pour encourager les gestionnaires de réseau de transport et de distribution à améliorer les performances, à favoriser l'intégration du marché et la sécurité de l'approvisionnement et à soutenir les activités de recherche connexes. Ces mesures visent notamment une amélioration de l'efficience économique ainsi qu'une optimisation de la qualité du service».
5° Au paragraphe (6), la 3ème phrase est supprimée.
Une nouvelle section III intitulée «Section III. Contrôle exercé par des pays tiers» est insérée après l'article 31.
Un nouvel article 31bis est inséré après l'article 31, sous la section II, avec la teneur suivante:
Lorsqu'un propriétaire d'un réseau de transport ou un gestionnaire de réseau de transport est contrôlé par une ou plusieurs personnes d'un ou de plusieurs pays tiers, il en informe sans délai l'autorité de régulation et l'autorité de régulation en informe la Commission européenne.
Le gestionnaire de réseau de transport notifie à l'autorité de régulation toute situation qui aurait pour effet qu'une ou plusieurs personnes d'un ou de plusieurs pays tiers acquièrent le contrôle par influence déterminante du réseau de transport ou du gestionnaire de réseau de transport.
L'autorité de régulation notifie également sans délai à la Commission européenne toute situation qui aurait pour effet qu'une ou plusieurs personnes d'un ou de plusieurs pays tiers acquièrent le contrôle par influence déterminante d'un réseau de transport ou d'un gestionnaire de réseau de transport.
Dans les quatre mois suivant la date de la notification prévue au paragraphe (1) du présent article, l'autorité de régulation adopte un projet de décision d'inscrire, de maintenir, de modifier ou de rayer le gestionnaire de réseau de transport de la liste publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Il raye le gestionnaire de transport de ladite liste s'il n'a pas été démontré que la sécurité de l'approvisionnement énergétique nationale ou de l'Union européenne n'est pas mise en péril. Lorsqu'elle examine cette question, l'autorité de régulation prend en considération:
a) les droits et les obligations de l'Union européenne découlant du droit international à l'égard de ce pays tiers, y compris tout accord conclu avec un pays tiers ou plus auquel l'Union européenne est partie et qui traite de la question de la sécurité de l'approvisionnement énergétique;
b) les droits et les obligations du Grand-Duché de Luxembourg à l'égard de ce pays tiers découlant d'accords conclus avec celui-ci, dans la mesure où ils sont conformes à la législation de l'Union européenne; et
c) d'autres faits particuliers et circonstances du cas d'espèce et le pays tiers concerné.
L'autorité de régulation notifie sans délai à la Commission européenne et au Commissaire du Gouvernement à l'Energie son projet de décision, ainsi que toutes les informations utiles s'y référant.
Avant que l'autorité de régulation n'adopte une décision définitive relative à la certification, elle demande:
• l'avis de la Commission européenne pour savoir si la sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'Union européenne ne sera pas mise en péril;
• l'avis du Commissaire du Gouvernement à l'Energie pour savoir si la sécurité de l'approvisionnement énergétique du Grand-Duché de Luxembourg ne sera pas mise en péril.
La Commission européenne examine la demande visée au paragraphe (6) dès sa réception. Dans les deux mois suivant la réception de la demande, elle rend son avis à l'autorité de régulation. Pour l'établissement de son avis, la Commission européenne peut demander l'opinion de l'Agence, du Commissaire du Gouvernement à l'Energie et des parties intéressées. Dans le cas où la Commission européenne fait une telle demande, le délai de deux mois est prolongé de deux mois supplémentaires. Si la Commission européenne ne rend pas d'avis durant les deux mois suivant la réception de la demande, elle est réputée ne pas avoir soulevé d'objections à l'encontre de la décision de l'autorité de régulation. Si le Commissaire du Gouvernement à l'Energie ne rend pas d'avis durant les deux mois suivant la réception de la demande, il est réputé ne pas avoir soulevé d'objections à l'encontre de la décision de l'autorité de régulation.
L'autorité de régulation dispose d'un délai de deux mois après l'expiration du délai visé au paragraphe (6) pour adopter sa décision définitive d'inscrire, de maintenir, de modifier ou de rayer le gestionnaire de réseau de transport de la liste publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Pour ce faire, elle tient le plus grand compte des avis de la Commission européenne et du Commissaire du Gouvernement à l'Energie. En tout état de cause, l'autorité de régulation a le droit de rayer le gestionnaire de transport de ladite liste si cela met en péril la sécurité de l'approvisionnement énergétique du Grand-Duché de Luxembourg ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne. La décision définitive, l'avis de la Commission européenne et l'avis du Commissaire du Gouvernement à l'Energie sont publiés ensemble. Lorsque la décision définitive diffère de l'avis de la Commission européenne, l'autorité de régulation fournit et publie, avec la décision, la motivation de cette décision.
Au cas où la décision définitive de l'autorité de régulation concerne une inscription, une modification ou une radiation du gestionnaire de réseau de transport concerné de la liste publiée au Journal officiel de l'Union européenne, le régulateur communique cette information à la Commission européenne.
1° Au paragraphe (1), 1ère phrase, les mots «respectivement gestionnaire d'installation» sont insérés entre les mots «gestionnaire de réseau» et les mots «de leur propre installation».
2° Au paragraphe (1), 2ème phrase, les mots «respectivement gestionnaire d'installation» sont insérés à la fin de la phrase après les mots «gestionnaire de réseau».
3° Après le paragraphe (2) est inséré un nouveau paragraphe (2bis) avec la teneur suivante:
Chaque gestionnaire de réseau de transport, détenteur d'une autorisation de transport visée à l'article 4, est agréé et désigné comme gestionnaire de réseau de transport pour les besoins de la liste publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Cette information est communiquée par l'autorité de régulation à la Commission européenne.
4° Au paragraphe (4), 1ère phrase, les mots «respectivement par un gestionnaire d'installation» sont insérés à la fin de la phrase après les mots «gestionnaire de réseau».
• Au paragraphe (1), 1ère phrase, les mots «d'installations,» sont insérés entre les mots «de distribution,» et les mots «de stockage».
• Au même paragraphe (1), point a), les mots «afin d'assurer un marché ouvert,» sont insérés entre les mots «sûres, fiables et efficaces,» et les mots «en accordant toute l'attention».
• Au même paragraphe (1), point c), les mots «d'installations» sont insérés entre les mots «fournit aux autres gestionnaires de réseaux de transport, de distribution,» et les mots «de stockage, de GNL et/ou de conduite directe des informations suffisantes».
Au même paragraphe (1), point d), la 1ère phrase est complétée par le bout de phrase «, sans préjudice de la législation relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel».
Au même point d) sont ajoutés trois alinéas nouveaux avec la teneur suivante:
Ces informations sont rendues facilement accessibles. L'autorité de régulation peut définir l'étendue et le niveau de détail de ces informations ainsi que la méthode de leur publication après une procédure de consultation organisée conformément à l'article 55 de la présente loi.
Les gestionnaires de réseau donnent aux clients non résidentiels un accès gratuit et rapide à leurs données de consommation.
Les clients finals peuvent autoriser les gestionnaires de réseau à donner à tout fournisseur accès à leurs relevés de consommation, par accord exprès et gratuitement. L'autorité de régulation peut préciser la méthode de présentation de ces données et la procédure d'accès aux données pour les fournisseurs et les clients.
• Au même paragraphe (1), point e), 2ème phrase, les mots «d'installation,» sont insérés entre les mots «dans un réseau de transport, de distribution,» et les mots «de stockage, de GNL et de conduite directe».
2° Après le paragraphe (1) est inséré un nouveau paragraphe (1bis) avec la teneur suivante:
Chaque gestionnaire de réseau de transport construit des capacités transfrontalières suffisantes en vue d'intégrer l'infrastructure européenne de transport en accédant à toutes les demandes de capacité économiquement raisonnables et techniquement réalisables, et en prenant en compte la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel.
3° Au paragraphe (2), la dernière phrase est remplacée par la phrase suivante: «Les conditions, y compris les règles et les prix, applicables pour la prestation de ces services par les gestionnaires de réseaux sont assurés de la manière la plus économique possible, fournissent aux utilisateurs du réseau des éléments d'incitation appropriés pour qu'ils équilibrent leur apport et leur consommation et sont établies d'une manière équitable, non discriminatoire et fondé sur des critères objectifs, selon une méthode compatible avec l'article 29 et sont publiées.»
Après l'article 34 est inséré un nouvel article 34bis avec la teneur suivante:
Si des gestionnaires de réseau de transport verticalement intégrés participent à une entreprise commune établie pour mettre en œuvre une coopération entre les régions des Etats membres de l'Union européenne, dans le but de créer un marché intérieur compétitif du gaz naturel, l'entreprise commune établit et met en œuvre un programme d'engagements qui contient les mesures à prendre pour garantir que les pratiques discriminatoires et anticoncurrentielles sont exclues. Ce programme d'engagements énumère les obligations spécifiques imposées aux employés pour que l'objectif d'exclusion des pratiques discriminatoires et anticoncurrentielles soit atteint. Il est soumis à l'approbation de l'Agence. Le respect du programme fait l'objet d'une surveillance indépendante par la personne ou l'organisme chargé du respect des engagements des gestionnaires de réseau de transport verticalement intégrés.
L'article 35 est complété par un nouveau paragraphe (7) avec la teneur suivante:
Les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution – appelés pour les besoins du présent paragraphe «les gestionnaires de réseaux de gaz naturel» – déploient, pour l'ensemble des clients finals raccordés à leurs réseaux, une infrastructure nationale commune et interopérable de comptage intelligent qui favorise la participation active des consommateurs au marché du gaz naturel. L'installation de comptage intelligent mise en place est basée sur un système central commun permettant la communication des données par un seul système commun pour au moins l'électricité et le gaz naturel. Le système central commun permet que d'autres vecteurs, comme l'eau ou la chaleur pourront y être raccordés ultérieurement.
Les gestionnaires de réseaux de gaz naturel exploitent l'infrastructure nationale commune de comptage intelligent et effectuent un enregistrement et traitement des données de comptage à une cadence au moins nécessaire pour prester les services d'équilibrage et d'ajustement.
Pour que le déploiement se fasse de manière coordonnée les gestionnaires de réseaux de gaz naturel se concertent avec les gestionnaires de réseau de distribution d'électricité afin d'aboutir à une solution optimale au niveau national sur les plans organisationnel et économique.
L'autorité de régulation précise les fonctionnalités et les spécifications techniques et organisationnelles du système de comptage intelligent et des installations connexes suite à une procédure de consultation organisée conformément à l'article 55 de la présente loi.
Au plus tard à compter du 1er juillet 2015, les gestionnaires de réseaux installent un compteur intelligent pour tout nouveau raccordement ou remplacement d'un compteur existant. Au 31 décembre 2020, chaque gestionnaire de réseau doit rapporter la preuve au régulateur qu'au moins 95 pour cent des clients finals raccordés à son réseau sont équipés d'un système de comptage intelligent. Jusqu'à cette date, chaque gestionnaire de réseau informe le ministre et le régulateur sur la mise en place du système de comptage intelligent.
Les frais encourus au niveau des gestionnaires de réseaux de gaz naturel et liés au déploiement du système de comptage intelligent sont pris en compte dans le calcul des tarifs d'utilisation des réseaux ou des tarifs des services accessoires sur base de la méthode de détermination des tarifs d'utilisation des réseaux telle que visée à l'article 29 de la présente loi.
• Au paragraphe (2), point c), après la 1ère phrase est insérée une nouvelle phrase avec la teneur suivante:
Pour exécuter ces tâches, le gestionnaire de réseau de distribution dispose des ressources nécessaires, tant humaines que techniques, financières et matérielles.
• Au même paragraphe (2), point d), après la dernière phrase est insérée une nouvelle phrase avec la teneur suivante:
La personne ou l'organisme chargé du respect des engagements du gestionnaire de réseau de distribution est totalement indépendant et a accès à toutes les informations du gestionnaire de réseau de distribution et des entreprises liées éventuelles dont il a besoin pour l'exécution de sa tâche.
2° La teneur du paragraphe (3) est remplacée par la teneur suivante:
Lorsque le gestionnaire de réseau de distribution fait partie d'une entreprise verticalement intégrée, ses activités sont surveillées par l'autorité de régulation afin que le gestionnaire de réseau de distribution ne puisse pas tirer profit de son intégration verticale pour fausser la concurrence. En particulier, le gestionnaire de réseau de distribution appartenant à une entreprise verticalement intégrée s'abstient, dans sa pratique de communication et sa stratégie de marque, de toute confusion avec l'identité distincte de la branche «fourniture» de l'entreprise verticalement intégrée.
• Au paragraphe (4), les mots «Les paragraphes (1) et (2)» sont remplacés par les mots «Les paragraphes (1), (2) et (3)».
• Au même paragraphe (4), les mots «un nombre de clients connectés inférieur à cent mille clients connectés» sont remplacés par les mots «moins de cent mille clients raccordés».
• Au paragraphe (1), les mots «de stockage et de GNL» sont remplacés par les mots «d'installation de stockage, d'installation de GNL et chaque propriétaire de réseau de transport».
• A la fin du même paragraphe (1) sont ajoutées deux nouvelles phrases avec la teneur suivante: «Chaque gestionnaire de réseau de transport, d'installations de stockage, d'installations de GNL et chaque propriétaire de réseau de transport s'abstient notamment de divulguer toute information commercialement sensible aux autres parties de l'entreprise, sauf si cela est nécessaire à la réalisation d'une transaction commerciale. Afin d'assurer le respect total des règles relatives à la dissociation des flux d'information, le propriétaire du réseau de transport, ainsi que, s'il s'agit d'un gestionnaire de réseau combiné, le gestionnaire de réseau de distribution et les autres parties de l'entreprise ne recourent pas à des services communs tels que des services juridiques communs, hormis pour les fonctions purement administratives ou informatiques.»
2. Après le paragraphe (2) est inséré un nouveau paragraphe (3) avec la teneur suivante:
Les informations nécessaires à une concurrence effective et au bon fonctionnement du marché sont rendues publiques par les gestionnaires de réseaux. Cette obligation ne porte pas atteinte à la protection des informations commercialement sensibles.
1° Le paragraphe (4) est remplacé comme suit:
L'autorité de régulation prend toutes les mesures raisonnables pour atteindre les objectifs suivants dans le cadre de ses missions et compétences définies au paragraphe suivant, en étroite concertation, le cas échéant, avec les autres autorités nationales concernées, y compris l'autorité de concurrence, et sans préjudice de leurs compétences:
a) promouvoir, en étroite collaboration avec l'Agence, les autorités de régulation des autres Etats membres de l'Union européenne et la Commission européenne, un marché intérieur du gaz naturel concurrentiel, sûr et durable pour l'environnement au sein de l'Union européenne, et une ouverture effective du marché pour l'ensemble des clients et des fournisseurs de la Communauté, et garantir des conditions appropriées pour que les réseaux de gaz fonctionnent de manière effective et fiable, en tenant compte d'objectifs à long terme;
b) développer des marchés régionaux concurrentiels et fonctionnant correctement au sein de l'Union européenne, en vue de la réalisation des objectifs visés au point a);
c) supprimer les entraves au commerce du gaz naturel entre Etats membres de l'Union européenne, notamment en mettant en place des capacités de transport transfrontalier suffisantes pour répondre à la demande et renforcer l'intégration des marchés nationaux, ce qui devrait permettre au gaz naturel de mieux circuler dans l'ensemble de l'Union européenne;
d) contribuer à assurer, de la manière la plus avantageuse par rapport au coût, la mise en place de réseaux non discriminatoires, qui soient sûrs, fiables, performants et axés sur les consommateurs, et promouvoir l'adéquation des réseaux et, conformément aux objectifs généraux de politique énergétique, l'efficacité énergétique ainsi que l'intégration de la production de gaz, à grande ou à petite échelle, à partir de sources d'énergie renouvelables et de la production distribuée, tant dans les réseaux de transport que dans ceux de distribution;
e) faciliter l'accès au réseau des nouvelles capacités de production, notamment en supprimant les obstacles qui pourraient empêcher l'arrivée de nouveaux venus sur le marché et l'intégration de la production de gaz à partir de sources d'énergie renouvelables;
f) faire en sorte que les gestionnaires de réseau et les utilisateurs du réseau reçoivent des incitations suffisantes, tant à court terme qu'à long terme, pour améliorer les performances des réseaux et favoriser l'intégration du marché;
g) assurer que les clients bénéficient du fonctionnement efficace du marché, promouvoir une concurrence effective et contribuer à garantir la protection des consommateurs;
h) contribuer à assurer un service public de grande qualité dans le secteur du gaz naturel, et contribuer à la protection des clients vulnérables et à la compatibilité des mécanismes nécessaires d'échange de données pour permettre aux clients de changer de fournisseur;
i) surveiller et contrôler la publication par les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution des informations appropriées concernant les interconnexions, l'utilisation du réseau et l'allocation des capacités aux parties intéressées, compte tenu de la nécessité de considérer les données non agrégées comme commercialement confidentielles.
2° Le paragraphe (5) est remplacé comme suit:
L'autorité de régulation est investie des missions suivantes:
a) collecter, exploiter, évaluer et publier des informations statistiques relatives au marché du gaz naturel;
b) contrôler le respect par les entreprises de gaz naturel des obligations liées à la fourniture de gaz naturel ainsi que des obligations de service public et la mise en œuvre des mesures de protection des consommateurs prévues à l'article 12, paragraphe (1) de la présente loi;
c) fixer les méthodes et accepter les tarifs d'utilisation des réseaux ainsi que des services accessoires conformément à l'article 29 de la présente loi;
d) assurer le respect, par les gestionnaires de réseau de transport et de distribution et, le cas échéant, les propriétaires de réseau, ainsi que par les entreprises de gaz naturel, des obligations qui leur incombent en vertu de la présente loi et des mesures qui en découlent, notamment en ce qui concerne les questions transfrontalières;
e) coopérer sur les questions transfrontalières avec la ou les autorités de régulation des Etats membres concernés de l'Union européenne et avec l'Agence conformément à l'article 51bis de la présente loi;
f) se conformer aux décisions juridiquement contraignantes de l'Agence et de la Commission européenne et les mettre en œuvre;
g) faire en sorte qu'il n'y ait pas de subventions croisées entre les activités de transport, de distribution, de stockage, de GNL et de fourniture;
h) surveiller les plans d'investissement des gestionnaires de réseau de transport et fournir, dans son rapport annuel, une analyse des plans d'investissement des gestionnaires de réseau de transport du point de vue de leur cohérence avec le plan décennal de développement du réseau dans l'ensemble de l'Union européenne visé à l'article 8, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) n° 715/2009; cette analyse peut comprendre des recommandations en vue de modifier ces plans d'investissement;
i) contribuer en collaboration avec le ministre à veiller au respect des règles régissant la sécurité et la fiabilité du réseau et à évaluer leurs performances passées, et à définir des normes et exigences en matière de qualité de service et de fourniture;
j) surveiller le degré de transparence, y compris des prix de gros, et veiller au respect des obligations de transparence par les entreprises de gaz naturel;
k) surveiller le niveau et l'efficacité atteints en termes d'ouverture des marchés et de concurrence pour les marchés de gros et de détail, y compris pour les bourses d'échange de gaz naturel, les prix facturés aux clients résidentiels, y compris les systèmes de paiement anticipé, les taux de changement de fournisseur, les taux de coupure, les redevances au titre des services de maintenance et l'exécution de ces services, et les plaintes des clients résidentiels;
l) surveiller l'apparition de pratiques contractuelles restrictives, y compris des clauses d'exclusivité qui peuvent empêcher de grands clients non résidentiels de passer contrat simultanément avec plus d'un fournisseur, ou qui pourraient limiter leur choix en la matière. L'autorité de régulation en informe, le cas échéant, l'autorité de concurrence de ces pratiques;
m) respecter la liberté contractuelle en matière de contrats de fourniture interruptible et de contrats à long terme dès lors qu'ils sont compatibles avec le droit de l'Union européenne et conformes aux politiques de l'Union européenne;
n) surveiller le temps pris par les gestionnaires de réseau de transport et de distribution pour effectuer les raccordements et les réparations;
o) surveiller et évaluer les conditions d'accès aux installations de stockage, au stockage en conduite et aux autres services auxiliaires, comme prévu à l'article 25, à l'exclusion de l'évaluation des tarifs;
p) garantir l'accès aux données de consommation des clients, la mise à disposition, en vue d'une utilisation facultative, d'une méthode facilement compréhensible de présentation harmonisée au niveau national des données de consommation et l'accès rapide de tous les consommateurs à ces données conformément à l'article 33.(1) d);
q) surveiller la mise en œuvre des mesures de sauvegarde visées à l'article 19;
r) contribuer à la compatibilité des mécanismes d'échange de données relatives aux principales opérations de marché sur le plan régional;
s) surveiller la gestion de la congestion des réseaux nationaux de transport de gaz, y compris des interconnexions, et la mise en œuvre des règles de gestion de la congestion. A cet effet, les gestionnaires de réseau de transport ou les opérateurs du marché soumettent leurs règles de gestion de la congestion, y compris l'attribution de capacités, à l'autorité de régulation. L'autorité de régulation peut demander la modification de ces règles. Les entreprises de gaz naturel sont tenues de fournir régulièrement, suivant les indications de l'autorité de régulation, les informations pertinentes nécessaires à l'accomplissement de sa mission de surveillance et de contrôle.
3° Le paragraphe (6) est remplacé comme suit:
L'autorité de régulation présente un rapport annuel, au plus tard le 31 juillet, sur ses activités et l'exécution de ses missions au ministre, à l'Agence et à la Commission européenne. Ce rapport comprend les mesures prises et les résultats obtenus pour chacune de ses tâches.
4° Après le paragraphe (6) est inséré un nouveau paragraphe (6bis) avec la teneur suivante:
L'autorité de régulation publie, une fois par an au moins, des recommandations sur la conformité des prix de fourniture avec les obligations de service public, et les transmet, le cas échéant, à l'autorité de concurrence.
5° Au paragraphe (7), à la fin du point d) sont rajoutés les mots «, y compris la gestion de la congestion».
6° Après le paragraphe (10) est rajouté le paragraphe (11) suivant:
L'autorité de régulation est encore habilitée à procéder à des enquêtes sur le fonctionnement des marchés du gaz naturel et arrêter et imposer les mesures proportionnées et nécessaires afin de promouvoir une concurrence effective et d'assurer le bon fonctionnement du marché. L'autorité de régulation informe le ministre du résultat de ses enquêtes et le cas échéant des mesures prises. L'autorité de régulation a aussi compétence pour coopérer avec l'autorité de concurrence et les autorités de régulation des marchés financiers ou la Commission européenne dans le cadre d'une enquête concernant le droit de la concurrence.
7° Après le nouveau paragraphe (11) est rajouté le paragraphe (12) suivant:
Les mesures et adaptations prises en vertu des paragraphes (9), (10) et (11) du présent article sont compatibles avec le droit de l'Union européenne. Elles sont proportionnées, non discriminatoires et transparentes et ne peuvent être mises en œuvre qu'après leur notification à la Commission européenne et leur approbation par celle-ci. Si la Commission européenne n'a pas statué dans un délai de deux mois, à compter du jour suivant celui de la réception des informations complètes, elle est réputée ne pas avoir soulevé d'objections à l'encontre des mesures notifiées.
8° Après le nouveau paragraphe (12) est rajouté le paragraphe (13) suivant:
Dès la prise d'une décision par le régulateur et sous réserve des cas où le ministre peut demander une reconsidération, l'autorité de régulation transmet cette décision au ministre. Le ministre dispose d'un délai de trente jours à partir de la réception de la décision pour demander à l'autorité de régulation une reconsidération de cette décision. Une telle demande de reconsidération doit être motivée par des orientations de politique énergétique. Passé ce délai de trente jours respectivement dans le cas où le ministre informe l'autorité de régulation avant l'expiration de ce délai qu'il ne demande pas de reconsidération, l'autorité de régulation procède à la publication de la décision.
Après l'article 51 est rajouté un nouvel article 51bis avec la teneur suivante:
Dans le respect du secret des affaires, l'autorité de régulation est autorisée à collaborer et à échanger des informations avec d'autres instances et administrations publiques.
L'autorité de régulation se consulte, s'échange, coopère étroitement, notamment sur les questions transfrontalières, avec la ou les autorités de régulation des Etats membres concernés et avec l'Agence. Elle communique à l'Agence toute information nécessaire à l'exécution des tâches qui lui incombent. En ce qui concerne les informations reçues des autorités de régulation d'autres Etats membres, l'autorité de régulation assure le même niveau de confidentialité que celui exigé de l'autorité qui les fournit.
L'autorité de régulation coopère avec les autorités de régulation des autres Etats membres au moins à l'échelon régional, pour:
a) favoriser la mise en place de modalités pratiques pour permettre une gestion optimale du réseau, promouvoir les bourses d'échange de gaz et l'attribution de capacités transfrontalières et pour permettre un niveau adéquat de capacités d'interconnexion, y compris par de nouvelles interconnexions, au sein de la région et entre les régions afin qu'une concurrence effective puisse s'installer et que la sécurité de l'approvisionnement puisse être renforcée, sans opérer de discrimination entre les entreprises de fourniture dans les différents Etats membres;
b) coordonner le développement de tous les codes de réseau pour les gestionnaires de réseau de transport et les autres acteurs du marché concernés; et
c) coordonner le développement des règles de gestion de la congestion.
L'autorité de régulation a le droit de conclure des accords de coopération avec des autorités de régulation d'un autre Etat membre de l'Union européenne, afin de favoriser la coopération en matière de régulation.
Les actions visées au paragraphe (3) sont menées, le cas échéant, en étroite concertation avec les autres autorités nationales concernées et sans préjudice des compétences de ces dernières.
1° Au paragraphe (4), les mots «et après l'approbation par le ministre lorsque celle-ci est prévue,» sont remplacés par les mots «et sous réserve des cas où le ministre peut demander une reconsidération conformément au paragraphe (5) du présent article,».
2° Après le paragraphe (4) est inséré un nouveau paragraphe (5) avec la teneur suivante:
Au cas où le ministre peut demander à l'autorité de régulation une reconsidération de cette décision, l'autorité de régulation transmet cette décision au ministre. Le ministre dispose d'un délai de trente jours à partir de la réception de la décision pour demander à l'autorité de régulation une reconsidération de cette décision. Une telle demande de reconsidération doit être motivée par des orientations de politique énergétique. Passé ce délai de trente jours respectivement dans le cas où le ministre informe l'autorité de régulation avant l'expiration de ce délai qu'il ne demande pas de reconsidération, l'autorité de régulation en informe le demandeur et procède à la publication de la décision.
A l'article 56 paragraphe (2), les termes «le cas échéant avec une approbation ministérielle, respectivement» sont remplacés par le mot «ou».
A l'article 59, paragraphe (1), les mots «Toute personne concernée ayant un grief à faire valoir contre une entreprise de gaz naturel peut déposer une réclamation auprès de l'autorité de régulation en ce qui concerne l'application:» sont remplacés par les mots «En ce qui concerne les obligations imposées par la présente loi aux entreprises de gaz naturel, toute personne concernée ayant un grief à faire valoir contre une entreprise de gaz naturel peut déposer une plainte auprès de l'autorité de régulation et notamment en ce qui concerne l'application:».
Après l'article 59 est inséré un nouvel article 59bis avec la teneur suivante:
Toute partie s'estimant lésée par une décision de l'autorité de régulation sur les méthodes ou tarifs proposés a le droit de présenter une demande en réexamen auprès de l'autorité de régulation. Cette demande doit être introduite par lettre recommandée au plus tard dans un délai d'un mois suivant la publication de la décision de l'autorité de régulation et n'a pas d'effet suspensif.
1° Au paragraphe (1), les mots «ou par une décision de l'Agence, de même qu'une violation des obligations qui résultent des articles 3, 4, 5, 9 et 15 du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie,» sont insérés entre les mots «en exécution de cette dernière,» et les mots «l'autorité de régulation peut frapper».
• Le même paragraphe (1) est complété par deux nouveaux alinéas avec la teneur suivante:
Les sanctions prononcées pour les violations précitées du règlement (UE) n° 1227/2011 précité tiennent compte de la nature, de la durée et de la gravité de l'infraction, du préjudice causé aux consommateurs et des gains potentiels tirés de la transaction sur la base d'informations privilégiées ou d'une manipulation du marché.
Lorsque la violation est constatée dans le chef d'une entreprise verticalement intégrée ou d'un gestionnaire de réseau de transport, l'amende d'ordre peut aller jusqu'à dix pour cent du chiffre d'affaires annuel de la personne concernée.
2° Au paragraphe (4), les mots «peuvent être publiées» sont remplacés par les mots «sont rendues publiques tout en préservant la confidentialité des informations commercialement sensibles».
Le paragraphe (4) de l'article 61 est remplacé comme suit:
La loi du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques détermine les taux de la taxe «gaz naturel».
Doc. parl. 6317; sess. ord. 2010-2011 et 2011-2012; Dir. 2009/73/CE.
Mémorial A n° 179 de 2012
Projet de loi modifiant la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel.
Directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour (...)

References: l'article 1
 l'article 10
 l'article 7
 l'article 10
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 14
 l'article 17
 l'article 21
 l'article 22

L'article 23
 l'article 5
 l'article 29
 l'article 51
 l'article 53
 l'article 31
 l'article 31
 l'article 4
 l'article 55
 l'article 29
 l'article 34

L'article 35
 l'article 55
 l'article 29
 l'article 12
 l'article 29
 l'article 51
 l'article 8
 l'article 25
 l'article 33
 l'article 19
 l'article 51
 l'article 56
 l'article 59
 l'article 59
 l'article 61