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Timestamp: 2017-07-23 09:14:47+00:00

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France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 06 juin 1975, 92038
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Appréciation de légalitéNumérotation : Numéro d'arrêt : 92038Numéro NOR : CETATEXT000007647677 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-06-06;92038 Analyses : RJ1 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL [SAFER] - Droit de préemption - Conditions d'exercice - Préemption dans les quinze jours suivant la notification aux commissaires du gouvernement de l'intention d 'acquérir de la société - Nécessité d'une décision formelle de non-opposition - Absence de preuve.03-01-02, 54-04-04 Si l'article 3 du décret du 20 octobre 1962 et l'article 9 du décret du 14 juin 1961 ne font pas obstacle à ce qu'une société d 'aménagement foncier et d'établissement rural procède à l'acquisition d'un immeuble avant l'expiration d'un délai de quinze jours francs à compter de la date à laquelle les commissaires du gouvernement ont été informés de sa décision d'exercer son droit de préemption, ces dispositions subordonnent l'acquisition à la condition que chacun des commissaires du gouvernement ait formellement décidé de ne pas s 'opposer à l'exercice du droit de préemption avant l'expiration du délai de quinze jours [1]. En l'espèce, si la société soutenait que les commissaires du gouvernement auraient donné leur approbation à la préemption avant la date à laquelle elle avait fait connaître au propriétaire qu'elle exerçait son droit de préemption et si les services ministériels affirmaient qu'il en avait bien été ainsi, l 'existence de ces approbations ne pouvait être tenue pour établie en l'absence de tout élément de preuve autre que des correspondances administratives postérieures à l'exercice du droit de préemption.RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - PREUVE - Correspondances administratives n'établissant pas l'existence d'une décision formelle des commissaires du gouvernement près une société d 'aménagement foncier et d'établissement rural.Références :1. CONF. Conseil d'Etat 1974-03-15, Société Bretonne d'Aménagement foncier et d'établissement ruralTexte : VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DONT LE SIEGE EST A SAINT-BRIEUC COTES-DU-NORD ... ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 JUILLET ET 7 AOUT 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES STATUANT SUR RENVOI DE L'AUTORITE JUDICIAIRE A DECLARE QUE L'APPROBATION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT A L'AGRICULTURE N'EST PAS INTERVENUE PREALABLEMENT A LA PREEMPTION EXERCEE PAR LA SOCIETE REQUERANTE LE 5 JUIN 1971 SUR LES BIENS ACQUIS PAR LE SIEUR Y..., ENSEMBLE DECLARER QUE LES APPROBATIONS ETAIENT ACQUISES AVANT L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION ;
VU LE DECRET DU 14 JUIN 1961 ; VU LA LOI DU 8 AOUT 1962 ET LE DECRET DU 20 OCTOBRE 1962 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962 "LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL, LORSQU'ELLE DECIDE D'EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION, DOIT EN AVERTIR LES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT. CEUX-CI PEUVENT DANS TOUS LES CAS S'OPPOSER A LA PREEMPTION ENVISAGEE DANS LES CONDITIONS FIXEES AU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 14 JUIN 1961" ; QUE L'ARTICLE 9 DE CE DECRET DISPOSE QUE "LE REFUS D'APPROBATION DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT DOIT ETRE MOTIVE ET INTERVENIR AU PLUS TARD DANS UN DELAI DE 15 JOURS FRANCS A COMPTER DU JOUR OU L'ACQUISITION PROJETEE LEUR A ETE SOUMISE, FAUTE DE QUOI LA SOCIETE PEUT PROCEDER A CELLE-CI" ; QUE CES DISPOSITIONS, SI ELLES NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE LA SOCIETE PROCEDE A L'ACQUISITION AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE 15 JOURS NE L'AUTORISENT QUE DANS LE CAS OU CHACUN DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT A FORMELLEMENT DECIDE DE NE PAS S'OPPOSER A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION AVANT L'EXPIRATION DE CE DELAI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL, INFORMEE LE 7 MAI 1971 DE LA VENTE PAR LE SIEUR X... AU SIEUR Y... D'UNE PROPRIETE RURALE SISE A BANNAZEC FINISTERE A, PAR LETTRES RECOMMANDEES DES 26 ET 28 MAI 1971, AVERTI LES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT REPRESENTANT LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE DE SON INTENTION D'EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION ; QUE PAR EXPLOIT D'HUISSIER EN DATE DU 5 JUIN 1971, C'EST-A-DIRE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE 15 JOURS PREVU PAR L'ARTICLE 9 PRECITE DU DECRET DU 14 JUIN 1961, LA SOCIETE A FAIT CONNAITRE QU'ELLE EXERCAIT SON DROIT DE PREEMPTION SUR CETTE PROPRIETE ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE SI LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL SOUTIENT QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT REPRESENTANT LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE AURAIT, AVANT LE 5 JUIN 1971, DONNE SON APPROBATION A LA PREEMPTION QU'ENTENDAIT EXERCER CETTE SOCIETE SUR LA PROPRIETE ACQUISE PAR LE SIEUR Y... ET SI LES SERVICES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE AFFIRMENT QU'IL EN EST BIEN AINSI, L'EXISTENCE DE CETTE APPROBATION, NON PLUS D'AILLEURS, POUR DES RAISONS IDENTIQUES, QUE CELLE DE L'APPROBATION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT REPRESENTANT LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES NE SAURAIT, EN L'ABSENCE DE TOUT ELEMENT DE PREUVE AUTRE QUE DES CORRESPONDANCES ADMINISTRATIVES POSTERIEURES A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION, ETRE TENUE POUR ETABLIE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE L'EXPIRATION DU DELAI DE 15 JOURS SANS QU'AUCUNE OPPOSITION AIT ETE FORMULEE N'A PAS POUR EFFET DE CONFERER UN EFFET RETROACTIF A L'APPROBATION IMPLICITE QUI EN RESULTE ET DE FAIRE REGARDER CELLE-CI COMME ETANT INTERVENUE AVANT L'EXERCICE PAR LA SOCIETE REQUERANTE DU DROIT DE PREEMPTION ;
CONSIDERANT, DES LORS, QUE LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A DECLARE QUE L'APPROBATION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT A L'AGRICULTURE N'ETAIT PAS INTERVENUE PREALABLEMENT A LA PREEMPTION EXERCEE PAR CETTE SOCIETE LE 5 JUIN 1971 SUR LES BIENS ACQUIS PAR LE SIEUR Y... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER- LA REQUETE DE LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL EST REJETEE. ARTICLE 2- LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL. ARTICLE 3- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.Références : Décret 1961-06-14 Art. 9Décret 1962-10-20 Art. 3Publications :Proposition de citation: CE, 06 juin 1975, n° 92038Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. HeumannRapporteur : M. CoudurierRapporteur public : Mme AubinOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 / 3 ssrDate de la décision : 06/06/1975Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 3
 l'article 9
 L'ARTICLE 3
 L'ARTICLE 9
 L'ARTICLE 9
 L'ARTICLE 9
 Art. 9
 Art. 3