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Document:
RS 0.142.112.149 Accord du 21 novembre 2008 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la réadmission de personnes en situation irrégulière (avec prot.)
Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la réadmission de personnes en situation irrégulière
Conclu le 21 novembre 2008
Entré en vigueur par échange de notes le 29 mars 2009
(Etat le 29 mars 2009)
Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Bulgarie
dans le but de développer et de promouvoir leur coopération, dans le cadre des efforts internationaux de lutte contre la migration illégale, conformément aux traités et accords internationaux, dans le respect du principe de réciprocité,
Chapitre I Réadmission de nationaux des Etats des Parties contractantes
1. A la demande de l’autre Partie contractante, chaque Partie contractante réadmet sur son territoire, sans formalités autres que celles prévues dans le présent Accord, toute personne qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions en vigueur pour entrer ou séjourner sur le territoire de la Partie contractante requérante, pour autant qu’il soit établi ou raisonnablement présumé qu’elle possède la nationalité de la Partie contractante requise.
2. La nationalité est prouvée ou peut être raisonnablement présumée sur la base de tout document valable mentionné à l’art. 2 du Protocole d’application (ci-après appelé « Protocole d’application »), conclu par les Ministères compétents des deux Parties contractantes conformément aux dispositions de l’art. 17 du présent Accord.
3. La Partie contractante requérante réadmet toute personne dans les mêmes conditions, conformément aux dispositions de l’al. 1, si des contrôles postérieurs démontrent qu’elle ne possédait pas, lors de sa sortie du territoire de la Partie contractante requérante, la nationalité de l’Etat de la Partie contractante requise.
1. Si la nationalité de la personne concernée est raisonnablement présumée conformément à l’art. 2, al. 2, du Protocole d’application, la mission diplomatique ou le bureau consulaire de la Partie contractante requise délivre immédiatement, à la demande de la Partie contractante requérante, un laissez-passer aux fins de réadmission.
2. Si les documents présentés pour établir la vraisemblance de la nationalité font l’objet d’une contestation ou en l’absence de tout document, la mission diplomatique ou le bureau consulaire de la Partie contractante requise présent sur le territoire de la Partie contractante requérante procède à l’audition de la personne concernée et ce, dans les trois (3) jours ouvrés suivant la réception de la demande. L’audition est organisée par la Partie contractante requérante d’un commun accord avec la mission diplomatique ou le bureau consulaire de la Partie contractante requise. Si nécessaire, des experts peuvent être désignés pour procéder à la vérification de la nationalité.
3. Lorsque, à l’issue de l’audition, il peut être établi que la personne concernée possède la nationalité de la Partie contractante requise, la mission diplomatique ou le bureau consulaire délivre immédiatement, ou au plus tard dans les quatre (4) jours ouvrés suivant l’audition de la personne concernée, un document de voyage d’urgence.
2. Les frais de transport relatifs à la réadmission de la personne concernée jusqu’à l’aéroport de la Partie contractante requise sont supportés par la Partie contractante requérante.
Chapitre II Réadmission de nationaux d’Etats tiers et d’apatrides
1. A la demande de l’autre Partie contractante, chaque Partie contractante réadmet sur son territoire, sans formalités autres que celles prévues dans le présent Accord, tout national d’un Etat tiers ou apatride qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions requises pour entrer ou séjourner sur le territoire de la Partie contractante requérante s’il est établi ou s’il peut être raisonnablement présumé que le national d’Etat tiers ou l’apatride est entré sur le territoire de la Partie contractante requérante directement depuis le territoire de la Partie contractante requise après avoir séjourné, résidé ou transité sur le territoire de la Partie contractante requise. Dans le présent Accord, « entrer directement » signifie que l’entrée sur le territoire de la Partie contractante requérante est intervenue dans les trois (3) jours suivant le départ du territoire de la Partie contractante requise.
2. L’al. 1 ci-dessus s’applique si l’entrée ou le séjour d’un national d’un Etat tiers ou d’un apatride sur le territoire de la Partie contractante requise peut être établi ou raisonnablement présumé, notamment sur la base de tout document ou moyen de preuve valable mentionné à l’art. 5 du Protocole d’application.
3. A la demande de l’autre Partie contractante, chaque Partie contractante réadmet sans formalités tout national d’un Etat tiers ou tout apatride qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions requises pour entrer ou séjourner sur le territoire de la Partie contractante requérante s’il est titulaire d’un visa valable ou d’un permis de séjour valable, de quelque nature que ce soit, délivré par les autorités compétentes de la Partie contractante requise.
4. La Partie contractante requérante réadmet sur son territoire son territoire tout national d’un Etat tiers ou tout apatride si des contrôles postérieurs à sa réadmission sur le territoire de la Partie contractante requise établissent que cette personne ne remplissait pas les conditions fixées dans le présent article au moment de son départ du territoire de la Partie contractante requérante.
L’obligation de réadmission au sens de l’art. 4 ne s’applique pas aux nationaux d’Etat tiers ou aux apatrides:
dont la réadmission n’a pas été demandée par la Partie contractante requérante dans un délai de douze (12) mois à compter de la date de la prise de connaissance de leurs séjour illégal de l’intéressé sur son territoire, à moins que ce national d’un Etat tiers ou cet apatride ne soit titulaire d’une autorisation de séjour valable délivré par l’autorité compétente de la Partie contractante requise;
dont la Partie contractante requérante a déjà reconnu la qualité de réfugié, conformément à la Convention relative au statut des réfugiés1 conclue à Genève le 28 juillet 1951, telle qu’amendée par le Protocole relatif au statut des réfugiés2 conclu à New York le 31 janvier 1967, ou le statut d’apatride, conformément à la Convention relative au statut des apatrides3 conclue à New York le 28 septembre 1954;
d’un Etat tiers voisin vers lequel la Partie contractante requérante peut refouler cette personne, en vertu d’un accord de réadmission;
que la Partie contractante requise a renvoyé vers son pays d’origine ou un Etat tiers; à moins qu’ils soient entrés sur le territoire de la Partie contractante requérante après avoir séjourné sur le territoire de la Partie contractante requise suite au retour;
titulaire d’un visa de transit valable dans le territoire de la Partie contractante requise.
1. Les informations devant figurer dans la demande écrite de réadmission sont définies dans le Protocole d’application.
2. Les frais de transport relatifs à la réadmission des nationaux d’ Etat tiers et des apatrides jusqu’à l’aéroport de la Partie contractante requise sont supportés par la Partie contractante requérante.
1. A la demande de l’autre Partie contractante, chaque Partie contractante autorise le transit sur son territoire de tout national d’un Etat tiers ou de tout apatride qui fait l’objet d’une mesure d’éloignement ou d’une interdiction d’entrée par les autorités compétente de la Partie contractante requérante. Le transit de l’intéressé a lieu par voie aérienne.
2. La Partie contractante requérante assume l’entière responsabilité de l’ensemble du transit du national d’un Etat tiers ou de l’apatride vers son pays de destination; elle réadmet cette personne si, pour une raison quelconque, le voyage ne peut se poursuivre.
2. Pendant le transit, les agents d’escorte sont responsables de la surveillance des nationaux d’Etat tiers et des apatrides; ils veillent à ce que ces personnes embarquent à bord de l’avion; ils reçoivent l’assistance des autorités compétentes de la Partie contractante requise et sont placés sous l’autorité de cette dernière.
3. En cas de nécessité, la Partie contractante requise peut assumer la responsabilité de la surveillance et de l’embarquement des nationaux d’Etat tiers et des apatrides.
4. La Partie contractante requérante doit prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les nationaux d’Etat tiers ou les ’apatrides transite par l’aéroport de la Partie contractante requise aussi rapidement que possible.
5. Les Parties contractantes échangent toutes les informations dont elles disposent sur les incidents en relation avec le transit de nationaux d’Etat tiers ou d’apatrides.
Les agents d’escorte de la Partie contractante requérante qui, conformément aux dispositions du présent Accord, effectuent le transit sur le territoire de la Partie contractante requise doivent être en tout temps en mesure de prouver leur identité, la nature de leur mission et leur statut officiel et de présenter l’autorisation de transit délivrée à cet effet par l’autorité compétente de la Partie contractante requise.
lorsqu’un national d’un Etat tiers ou un apatride risque d’être persécuté dans le pays de destination en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social déterminé ou de ses opinions politiques;
lorsqu’un national d’un Etat tiers ou un apatride risque d’être poursuivi pénalement ou faire l’objet de sanctions;
2. Tout national d’un Etat tiers ou apatride en transit peut être renvoyé à la Partie contractante requérante si les faits mentionnés à l’al. 1 ont été découverts ultérieurement.
1. Les informations devant figurer dans la demande écrite de transit sont définies dans le Protocole d’application.
2. Les frais de transit jusqu’à la frontière du pays de destination et les frais résultant d’un éventuel retour sont supportés par la Partie contractante requérante.
données personnelles de la personne à réadmettre (nom de famille, prénom, tout autre nom antérieur, surnoms ou pseudonymes, alias, nom de la mère, nom du père, date et lieu de naissance, sexe, nationalité actuelle et toute nationalité antérieure);
escales et itinéraires.
3. Les Parties contractantes s’obligent à protéger efficacement les données personnes de la suppression, de l’accès non autorisé, de l’altération ou de la dissémination.
4. Lors de la remise de données, les Parties contractantes de ces données enregistrent la remise et la réception de telles données ainsi que la prise en compte de toute activité subséquente concernant ces données.
5. Chaque Partie contractante informe l’autre Partie contractante, à sa demande, de l’usage fait des données et des résultats obtenus.
6. Le droit national en matière de protection des données de chaque Partie contractante reste applicable au traitement des données personnelles ainsi qu’aux droits des personnes concernées par ces données.
1. La Partie contractante requise répond sans délai à toute demande de réadmission concernant ses propres nationaux et ce, au plus tard dans les sept (7) jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande y afférente. Ce délai peut être prolongé à dix (10) jours ouvrés dans le cas d’application de l’art. 2, al. 2 du présent Accord. La raison du refus doit être donnée par écrit.
2. Aucun national de la Partie contractante requise sujet à une demande de réadmission ne peut être remis tant que la demande de réadmission n’a pas été approuvée par l’autorité compétente de la Partie contractante requise; l’autorité compétente de la Partie contractante requérante doit en être avisée. En règle générale, l’approbation de la demande de réadmission est valable trente (30) jours. Cependant, ce délai peut être prolongé le temps nécessaire à l’élimination de tout obstacle juridique ou pratique.
3. La Partie contractante requise répond sans délai à toute demande de réadmission d’un national d’un Etat tiers ou d’un apatride et ce, au plus tard dans les quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande. Tout refus doit être justifié par écrit.
4. Aucun national d’un Etat tiers ou d’un apatride sujet à une demande de réadmission ne peut être remis tant que la demande de réadmission n’a pas été approuvée par l’autorité compétente de la Partie contractante requise; l’autorité compétente de la Partie requérante doit en être avisée. En règle générale, l’approbation de la demande de réadmission est valable trente (30) jours. Ce délai peut être prolongé le temps nécessaire à l’élimination de tout obstacle juridique ou pratique.
5. L’autorité compétente de la Partie contractante requérante informe l’autorité compétente de la Partie contractante requise de l’arrivée de la personne réadmise au moins trois (3) jours à l’avance.
7. L’autorité compétente de la Partie contractante requise y répond sans délai, ou au plus tard dans les quarante-huit (48) heures, pendant les jours ouvrés, ou si la demande de transit a été présentée un samedi, un dimanche ou un jour férié, le jour ouvré suivant.
8. Les coûts de la Partie contractante requise, en relation avec l’application du présent accord, dans le cas où ils devraient être pris en charge par la Partie contractante requérante, doivent être remboursés dans les trente (30) jours suivant la réception de la facture.
Le Département fédéral de justice et police de la Confédération suisse et le Ministère de l’Intérieur de la République de Bulgarie concluent un Protocole d’application, qui entrera en vigueur au même moment que le présent Accord, dans lequel sont précisés les noms des aéroports pour la réadmission et le transit ainsi que les autorités compétentes chargées de la mise en oeuvre et de l’application du présent Accord.
Le présent Accord n’affecte nullement les obligations des Parties contractantes en tant que résultant d’autres accords internationaux, bilatéraux ou multilatéraux, qui les lient, notamment:
la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés1, telle qu’amendée par le Protocole de New York2 du 31 janvier 1967;
la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales3 (Rome, 4 novembre 1950);
l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse4, à partir de son entrée en vigueur et sa mise en application.
2. Le présent Accord entre en vigueur le trentième (30) jour suivant la date de la dernière notification par laquelle les Parties contractantes s’informent de la réalisation des exigences nationales nécessaires à l’entrée en vigueur de cet Accord.
3. L’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Bulgarie sur la réadmission des personnes en situation irrégulière et le Protocole d’application de l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Bulgarie sur la réadmission des personnes en situation irrégulière1, signés à Sofia le 18 juillet 1994, prennent fin à la date d’entrée en vigueur du présent Accord.
5. Chaque Partie contractante peut proposer des modifications au présent Accord ou son Protocole d’application. Elles entrent en vigueur conformément aux dispositions de l’al. 2.
Fait à Sofia, le 21 novembre 2008, en deux exemplaires originaux rédigés en langues allemande, bulgare et anglaise. La version anglaise fait foi en cas de divergence dans l’interprétation du présent Accord.
1 [RO 1994 1852]
Le Département fédéral de justice et police de la Confédération suisse et le Ministère de l’Intérieur de la République de Bulgarie
se sont accordés sur la mise en oeuvre de l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Bulgarie sur la réadmission de personnes séjournant sans autorisation (ci-après appelé «l’Accord»):
Art. 1 Informations devant figurer dans la demande de réadmission d’un national d’une Partie contractante (art. 3, al. 1, de l’Accord)
(1) Toute demande de réadmission d’un national d’une Partie contractante, soumise en application de l’art. 1 de l’Accord, doit notamment contenir les informations suivantes:
les indications relatives aux documents énumérés à l’art. 2 du présent Protocole d’application, qui constituent des moyens de preuve ou de présomption raisonnable de la nationalité.
(2) La demande de réadmission est établie au moyen d’un formulaire conforme au modèle figurant en Annexe 1 du présent Protocole d’application.
(3) Si la personne à réadmettre a besoin de soins médicaux, la Partie contractante requérante doit également fournir des informations précisant le besoin de la personne à réadmettre d’un traitement spécial, notamment d’ordre médical, de rester sous surveillance médicale ou d’être transportée en ambulance, à condition que ceci soit dans l’intérêt de la personne concernée.
Art. 2 Documents permettant de prouver ou de présumer raisonnablement la nationalité d’une personne (art. 1, al. 2, de l’Accord)
(2) La nationalité de la personne concernée peut être raisonnablement présumée par l’un des documents valables suivants:
tout document émis par les autorités compétentes de la Partie contractante requise au moyen duquel l’identité de la personne concernée peut être établie (permis de conduire, livret de marin, livret de service militaire ou autre document émis par les forces armées, etc.);
livret de famille indiquant un lieu d’origine en Suisse;
déclarations de témoins de bonne foi dûment enregistrées;
une expertise linguistique;
Art. 3 Assistance mutuelle dans la vérification de la nationalité (art. 2, al. 2, de l’Accord)
(1) Si la nationalité ne peut être prouvée ou si la présomption raisonnable de la nationalité ne peut être établie sur la base des preuves et/ou des documents présentés, la mission diplomatique ou le bureau consulaire sur le territoire de la Partie contractante requise procède, à la demande de la Partie contractante requérante, à des auditions téléphoniques ou personnelles de la personne concernée afin de déterminer sa nationalité.
Art. 4 Informations devant figurer dans la demande de réadmission de nationaux d’Etat tiers ou d’apatrides (art. 6, al. 1, de l’Accord)
(1) Toute demande de réadmission d’un national d’un l’Etat tiers ou d’un apatride établie en application de l’art. 4 de l’Accord doit notamment contenir les informations suivantes:
les données personnelles et la nationalité de la personne concernée;
les indications relatives aux documents mentionnés à l’art. 5 du présent Protocole d’application avec lesquels son entrée ou son séjour sur le territoire de la Partie contractante requise sont prouvés ou raisonnablement présumés.
Art. 5 Documents au moyen desquels l’entrée ou le séjour de nationaux d’Etat tiers ou d’apatrides sur le territoire de la Partie contractante requise peuvent être prouvés ou raisonnablement présumés (art. 4, al. 2, de l’Accord)
(1) L’entrée ou le séjour d’un national d’un Etat tiers ou d’un apatride sur le territoire de la Partie contractante requise peuvent être prouvés au moyen de l’un des documents suivants:
cachet d’entrée d’un Etat voisin de l’Etat, tenant compte de l’itinéraire et de la date du passage de la frontière;
un visa ou une autorisation de séjour, octroyé par l’autorité compétente de la Partie contractante requise;
(2) L’entrée ou le séjour d’un national d’un Etat tiers ou d’un apatride sur le territoire de la Partie contractante requise peuvent être raisonnablement présumés au moyen, notamment, des documents ou indications ci-après:
autorisation de séjour dont la durée de validité a pris fin moins de trois (3) mois avant le dépôt de la demande de réadmission;
document indiquant l’utilisation d’un véhicule immatriculé sur le territoire de la Partie contractante requise;
Art. 6 Informations devant figurer dans une demande de transit aux fins d’éloignement ou a la suite d’un refus d’entrée par la Partie contractante requérante (art. 8 de l’Accord)
(2) La demande de transit est établie au moyen d’un formulaire conforme au modèle figurant en Annexe 2 du présent Protocole d’application.
Art. 7 Aéroports utilisés pour la réadmission et le transit (art. 17 de l’Accord)
Aéroport de Genève-Cointrin;
(2) Dans la République de Bulgarie:
Art. 8 Coopération entre les autorités compétentes (art. 18 de l’Accord)
Chef de la Direction de la Police aux frontières,
Unité de protection de la frontière étatique.
1 Actuellement: Secrétariat d’Etat aux migrations (voir RO 2014 4451).
(1) Le présent Protocole d’application entre en vigueur et prend fin en même temps que l’Accord.
(3) Toute modification apportée au présent Protocole d’application est décidée d’un commun accord entre le Département fédéral de justice et police de la Confédération suisse et le Ministère de l’Intérieur de la République de Bulgarie les dispositions de l’al. 1 du présent article régissent son entrée en vigueur.
Fait à Sofia, le 21 novembre 2008, en deux exemplaires originaux rédigés en langue allemande, bulgare et anglais chacun de ces textes étant également authentique. La version anglaise fait foi en cas de divergence dans l’interprétation du présent Protocole d’application.
Indications relatives aux documents mentionnés aux art. 2 et 4 du protocole d’application
Agent public (prénom, nom, fonction)

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8
 art. 2