Source: http://www.crtc.gc.ca/fra/archive/2004/dt2004-70.htm
Timestamp: 2013-05-22 19:46:31+00:00

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ARCHIVÉ - D�cision de t�l�com CRTC 2004-70
D�cision de t�l�com CRTC 2004-70
MTS Allstream Inc. - Introduction du service 9-1-1 �volu� - Fournisseurs de services sans fil
R�f�rence : Avis de modification tarifaire 521
Le Conseil approuve le service 9-1-1 �volu� - Fournisseurs de services sans fil (E9-1-1 - FSSF) de MTS Allstream Inc. et l'entente de service aff�rente, sous r�serve de modifications. Le Conseil ordonne � Aliant Telecom Inc., � Bell Canada et � TELUS Communications Inc. d'apporter des modifications � leurs propres ententes E9-1-1 - FSSF.
1. Le 19 d�cembre 2003, MTS Communications Inc., d�sormais appel�e MTS Allstream Inc. (MTS Allstream), a d�pos� une demande en vue d'introduire le service 9-1-1 �volu� - Fournisseurs de services sans fil (E9-1-1 - FSSF) et l'entente de service aff�rente (entente E9-1-1 - FSSF).
2. Dans sa demande, MTS Allstream a d�clar� que le service E9-1-1 - FSSF propos� permettrait aux fournisseurs de services sans fil (FSSF)1 de se raccorder au r�seau 9-1-1 de MTS Allstream, par voie d'interconnexion c�t� r�seau, afin de :
permettre l'acheminement des appels 9-1-1 - FSSF au centre d'appels de la s�curit� publique (CASP) d�sign�;
transmettre au CASP les renseignements sur l'emplacement du site cellulaire associ� � l'appel 9-1-1;
fournir au pr�pos� du CASP le num�ro de rappel du demandeur 9-1-1 afin que le CASP puisse r�tablir la communication avec le demandeur, au besoin.
3. Le Conseil a re�u des observations de Microcell Solutions Inc. (Microcell) dat�es du 16 janvier 2004, et de Rogers Wireless Inc. (RWI) dat�es du 19 janvier 2004, ainsi que des observations en r�plique de MTS Allstream dat�es du 26 janvier et du 29 janvier 2004.
4. � la suite des observations de RWI, le Conseil a re�u des r�pliques d'Aliant Telecom Inc. (Aliant Telecom), de Bell Canada et de TELUS Communications Inc. (TCI) dat�es du 29 janvier 2004, du 9 f�vrier 2004 et du 16 avril 2004, respectivement.
Questions relatives au tarif du service E9-1-1 - FSSF Tarification propos�e et classification des prix plafonds
5. Aux fins de classification des prix plafonds et d'�tablissement des prix, MTS Allstream a propos� que son service E9-1-1 - FSSF soit attribu� � l'ensemble Services aux concurrents de cat�gorie I. La compagnie a d�clar� que le tarif mensuel de 0,0280 $ par num�ro de t�l�phone sans fil activ� qu'elle propose pour le service E9-1-1 - FSSF est bas� sur les co�ts de la Phase II qu'elle doit engager pour fournir le service, plus un suppl�ment de 15 %.
6. Le Conseil n'a re�u aucune observation relativement � cette question.
7. Dans la d�cision Cadre de r�glementation applicable � la deuxi�me p�riode de plafonnement des prix, D�cision de t�l�com CRTC 2002-34, 30 mai 2002 (la d�cision 2002-34), le Conseil a subdivis� l'ensemble Services aux concurrents en deux cat�gories afin de clarifier la question de la tarification de ces services. La premi�re cat�gorie, appel�e Services aux concurrents de cat�gorie I, comprend les services essentiels.
8. Le Conseil conclut donc que l'id�e d'attribuer le service E9-1-1 - FSSF � l'ensemble Services aux concurrents de cat�gorie I, comme le propose MTS Allstream, est conforme aux conclusions qu'il a tir�es dans la d�cision 2002-34.
9. Le Conseil fait remarquer qu'il a effectu� quelques rajustements � l'�tude de co�ts de MTS Allstream lorsqu'il l'a pass�e en revue. Ces rajustements, qui comprennent la suppression du facteur d'augmentation des d�penses et du facteur d'am�lioration de la productivit�, n'ont eu aucune incidence sur le tarif propos�. Par ailleurs, le Conseil est convaincu que le tarif mensuel propos� de 0,0280 $ par num�ro de t�l�phone sans fil activ� refl�te ce qu'il en co�te � MTS Allstream pour fournir le service E9-1-1 - FSSF d'apr�s les co�ts de la Phase II de la compagnie, plus un suppl�ment de 15 %, conform�ment aux exigences �nonc�es � l'�gard des Services aux concurrents de cat�gorie I dans la d�cision 2002-34. Le Conseil fait remarquer que le tarif sera assujetti � la restriction applicable aux Services aux concurrents de cat�gorie I relativement � l'�l�ment tarifaire, restriction qui correspond au taux d'inflation moins la compensation de la productivit�, tel que pr�vu dans la d�cision 2002-34. Compte tenu de ce qui pr�c�de, le Conseil juge que le tarif propos� est acceptable. Disposition pr�voyant des frais suppl�mentaires Positions des parties
10. Microcell a indiqu� que sa principale r�serve � l'�gard de la demande de MTS Allstream concerne l'article 3050.4.C du projet de tarif, lequel se lit comme suit :
Si MTS doit installer de l'�quipement sp�cial ou engager des d�penses exceptionnelles pour fournir le service, elle peut facturer des frais suppl�mentaires en fonction du co�t de l'�quipement qu'elle a install� ou des d�penses qu'elle a engag�es.
11. Microcell a fait valoir que le Conseil devrait soit retirer l'article 3050.4.C du projet de tarif, soit ordonner � MTS Allstream de soumettre une �tude de co�ts r�vis�e concernant le service E9-1-1 - FSSF qui tiendrait compte des co�ts impr�vus substantiels, ce qui permettrait d'�viter que les FSSF soient trait�s in�quitablement.
12. Pour sa part, RWI a fait valoir que l'article 3050.4.C est vague, si bien que MTS Allstream pourrait en profiter au d�triment des FSSF. RWI a ajout� que si jamais MTS Allstream constatait qu'elle a d� engager des co�ts consid�rables pour fournir le service, elle n'aurait qu'� r�viser son �tude de co�ts et la soumettre � l'approbation du Conseil afin que le tarif du service E9-1-1 - FSSF soit rajust�. � la lumi�re de ce qui pr�c�de, RWI a demand� au Conseil d'enjoindre � MTS Allstream de supprimer l'article 3050.4.C.
13. Dans sa r�plique, MTS Allstream a affirm� que l'article 3050.4.C lui permettrait d'aller de l'avant lorsqu'un client sp�cifique a besoin que la compagnie installe de l'�quipement sp�cial ou fasse des r�arrangements pour que le service fonctionne. MTS Allstream a fait valoir que dans pareilles situations, elle ne conna�trait pas les besoins particuliers du client avant qu'il n'ait demand� le service, donc il ne s'agirait pas d'un co�t que devraient assumer tous les clients du service.
14. MTS Allstream a d�clar� avoir inclus tous les co�ts connus li�s au service dans l'�tude de co�ts soumise, et que pour l'instant, il lui �tait impossible d'identifier des co�ts impr�vus consid�rables qui justifieraient la pr�sentation d'une �tude de co�ts r�vis�e concernant le service E9-1-1 - FSSF, comme le demande Microcell.
15. MTS Allstream a d'ailleurs fait valoir que la disposition en question est actuellement pr�vue int�gralement dans ses tarifs, dans ceux d'autres entreprises de services locaux titulaires (ESLT) � l'�gard d'autres services et dans le tarif du service E9-1-1 - FSSF d'une autre ESLT.
Analyse du Conseil 16. Selon le Conseil, si la compagnie engage des co�ts express�ment pour fournir de l'�quipement sp�cial � un client sp�cifique ou pour effectuer des r�arrangements � l'intention de ce client, il est logique que ces d�penses ne soient pas r�percut�es sur l'ensemble de la client�le. De plus, le Conseil fait remarquer que la compagnie ne saurait pas d'avance qu'elle aurait � engager de tels co�ts � l'�gard d'un client particulier, de sorte qu'elle ne pourrait pas les inclure dans l'�tude de co�ts actuelle. Le Conseil juge donc acceptable le projet de libell� que MTS Allstream propose pour l'article 3050.4.C.
Signalisation CCS7 Position des parties
17. RWI a fait remarquer que d'apr�s le projet de tarif de l'article 3050.3.E de MTS Allstream, le FSSF doit offrir la signalisation CCS7 pour pouvoir obtenir le service E9-1-1 - FSSF. RWI a fait valoir que le Conseil devrait ordonner � MTS Allstream de reformuler le libell� de cet article de mani�re � pr�ciser que le FSSF n'est pas tenu de faire appel � MTS Allstream pour offrir la signalisation CCS7 et qu'il peut solliciter les services d'une tierce partie pour l'acheminement des messages de signalisation CCS7.
18. Dans sa r�plique, MTS Allstream a confirm� qu'en aucun cas le FSSF utilisant le r�seau 9-1-1 de MTS Allstream ne serait oblig� d'obtenir le service de signalisation CCS7 exclusivement de MTS Allstream. La compagnie a fait valoir que le libell� du tarif pr�cise simplement que le FSSF doit fournir le service de signalisation CCS7. Analyse du Conseil 19. Selon le Conseil, le libell� de l'article 3050.3.E que propose MTS Allstream ne pr�cise pas que le FSSF doit absolument obtenir le service de signalisation CCS7 de MTS Allstream. Le Conseil fait d'ailleurs remarquer que la compagnie a confirm� que le FSSF �tait libre d'obtenir le service CCS7 aupr�s d'un tiers. Par cons�quent, le Conseil juge acceptable le projet de libell� de MTS Allstream.
Questions relatives � l'entente E9-1-1 - FSSF
Responsabilit� interentreprise
20. Dans la d�cision Conditions de service pour les entreprises de services locaux concurrentes sans fil et pour les services d'urgence offerts par les fournisseurs de services sans fil, D�cision de t�l�com CRTC 2003-53, 12 ao�t 2003, modifi�e par la d�cision de t�l�com CRTC 2003-53-1, 25 septembre 2003 (la d�cision 2003-53), le Conseil a enjoint aux ESLT qui offrent le service E9-1-1 - FSSF d'ajouter dans leurs ententes E9-1-1 - FSSF les dispositions relatives � la limitation de responsabilit� qui sont �nonc�es � l'annexe B de la d�cision 2003-53.
21. Les sous-alin�as 2.1(b)(ii) et (iv) de l'annexe B pr�voient que l'ESLT est responsable des dommages-int�r�ts subis par l'entreprise de services sans fil en liaison avec :
(ii) l'omission de [l'ESLT] de s'acquitter de ses obligations suivant la pr�sente entente ou le Tarif du service 9-1-1 �volu� sans fil;
(iv) l'omission de [l'entreprise de services sans fil] de s'acquitter de ses obligations conform�ment aux pr�sentes en raison de l'omission de [l'ESLT] d'enregistrer, de conserver et de transmettre avec exactitude les renseignements sur l'emplacement du site cellulaire et les num�ros des demandeurs, tels que [l'ESLT] les a re�us de [l'entreprise de services sans fil].
22. RWI a fait remarquer qu'aux termes du sous-alin�a 2.1(b)(iv), l'ESLT est responsable seulement si elle omet d'enregistrer, de conserver et de transmettre avec exactitude les renseignements sur l'emplacement du site cellulaire et les num�ros des demandeurs, dans la mesure o� l'omission emp�che le FSSF de s'acquitter de ses obligations pr�vues dans l'entente E9-1-1 - FSSF.
23. RWI a fait valoir que l'ESLT devrait �tre responsable des dommages-int�r�ts d�coulant d'une telle omission de sa part, que le FSSF se soit acquitt� de ses obligations ou non. Selon RWI, le Conseil estime peut-�tre que le sous-alin�a 2.1(b)(ii) traduit cette responsabilit� puisqu'il pr�voit que l'ESLT est responsable des dommages-int�r�ts vers�s par le FSSF en liaison avec tout manquement de l'ESLT � l'�gard de ses obligations.
24. RWI a fait valoir que pour assurer l'application du sous-alin�a 2.1(b)(ii), l'entente ou le tarif visant le service E9-1-1 - FSSF devrait pr�voir express�ment que l'ESLT est tenue d'enregistrer, de conserver et de transmettre avec exactitude les renseignements sur l'emplacement du site cellulaire et les num�ros des demandeurs, tels qu'elle les a re�us du FSSF. Par cons�quent, RWI a demand� au Conseil d'ordonner � MTS Allstream de pr�voir au paragraphe 5.2 de son entente E9-1-1 - FSSF l'obligation suivante :
enregistrer, conserver et transmettre avec exactitude les renseignements sur l'emplacement du site cellulaire et les num�ros des demandeurs, tels que [l'ESLT] les a re�us de [l'entreprise de services sans fil].
25. RWI a �galement demand� au Conseil d'enjoindre � Aliant Telecom, � Bell Canada et � TCI d'apporter la m�me modification � leurs ententes E9-1-1 - FSSF respectives.
26. Dans leur r�plique, MTS Allstream, Aliant Telecom et Bell Canada ont dit croire que le changement ne s'imposait pas, mais qu'elles ne s'opposaient pas � la demande de RWI. Pour sa part, TCI a fait valoir que le changement demand� �tait inutile puisque son entente E9-1-1 - FSSF refl�tait pleinement les obligations de la compagnie.
Analyse du Conseil 27. Selon le Conseil, il y aurait lieu d'ajouter aux ententes E9-1-1 - FSSF de toutes les compagnies un libell� sp�cifiant que l'ESLT est responsable d'enregister, de conserver et de transmettre avec exactitude les renseignements sur l'emplacement du site cellulaire et les num�ros des demandeurs, tels qu'elle les a re�us du FSSF.
28. Le Conseil fait remarquer que m�me si MTS Allstream a ajout� � son entente E9-1-1 - FSSF les dispositions de limitation de responsabilit� interentreprise visant le FSSF, lesquelles sont pr�vues � l'annexe B de la d�cision 2003-53, elle n'a pas inclus les dispositions de limitation de responsabilit� interentreprise visant sa propre responsabilit� vis-�-vis le FSSF. Le Conseil pr�cise que les autres ESLT fournissant le service E9-1-1 - FSSF pr�voient de telles dispositions dans leurs ententes. Le Conseil est donc d'avis que MTS Allstream doit modifier la section 8 de son entente E9-1-1 - FSSF de mani�re � y inclure les dispositions relatives � la limitation de responsabilit� interentreprise qui sont pr�vues � l'annexe A de la pr�sente d�cision. Les dispositions �nonc�es � l'annexe A sont conformes � celles pr�vues dans les ententes E9-1-1 - FSSF des autres ESLT.
Communication de renseignements aux FSSF
29. Au paragraphe 2.1, Annexe A, du projet d'entente E9-1-1 - FSSF de MTS Allstream, il est pr�vu que :
sur demande, MTS mettra � la disposition du FSSF une liste d'acheminement des appels 9-1-1 pr�cisant le nom de chaque administration d'urgence locale, le nom du routeur s�lectif desservant chaque administration d'urgence locale ainsi que le nom des centres d'appels de s�curit� publique (CASP), principaux et secondaires, qui desservent chaque administration d'urgence locale.
30. RWI a demand� au Conseil d'ordonner � MTS Allstream d'ajouter � la fin du paragraphe 2.1 de l'annexe A le libell� suivant :
[L'ESLT] mettra � la disposition du FSSF les cartes des zones de service d'urgence (ZSU), une liste des num�ros des services d'urgence (NSU) ainsi que les nom et num�ro de t�l�phone du principal contact de chaque CASP principal, dans la mesure o� l'ESLT dispose de ces renseignements. [L'ESLT] communiquera rapidement au FSSF les mises � jour p�riodiques de ces renseignements.
31. RWI a �galement demand� au Conseil d'enjoindre � Aliant Telecom, � Bell Canada et � TCI d'apporter la m�me modification � leurs ententes E9-1-1 - FSSF respectives.
32. RWI a fait valoir que dans la d�cision Service 9-1-1 �volu� - Fournisseurs de services sans fil, D�cision de t�l�com CRTC 2003-79, 21 novembre 2003 (la d�cision 2003-79), le Conseil a rejet� la demande de Microcell voulant qu'il ordonne � Bell Canada de fournir les cartes ZSU puisqu'il revient aux municipalit�s de communiquer ces renseignements. Reconnaissant que les CASP fournissent ces cartes, t�t ou tard, RWI a fait valoir que si les ESLT communiquaient directement l'information, la planification et la mise en oeuvre du service se feraient plus rapidement, ce qui serait donc dans l'int�r�t public. Selon RWI, les ESLT disposent de cartes ZSU. Pour ces m�mes raisons, RWI a fait valoir que les ESLT devraient �galement remettre une mise � jour de la liste NSU aux FSSF.
33. RWI a en outre fait valoir que l'ESLT devrait �tre tenue de mettre � la disposition du FSSF les nom et num�ro de t�l�phone du principal contact de chaque CASP, dans la mesure o� elle a l'information en main. RWI a fait valoir que sans les nom et num�ro de t�l�phone du principal contact, le FSSF peut difficilement �tablir une communication directe avec le CASP principal d�s le d�but, ce qui allonge inutilement le d�lai de planification et de mise en oeuvre du service E9-1-1 - FSSF. 34. RWI a ajout� que l'ESLT devrait �tre tenue de fournir des mises � jour p�riodiques des renseignements que le FSSF a demand�s, pr�cisant que sans quoi, le FSSF ignorerait si les renseignements ont chang�, ce qui risquerait de compromettre la s�curit� publique.
35. MTS Allstream a d�clar� qu'elle ne pouvait consentir � fournir ces renseignements suppl�mentaires, comme le propose RWI, faisant remarquer qu'elle n'avait pas tenu compte des d�penses li�es � un tel service dans son �tude de co�ts. MTS Allstream a fait valoir que RWI r�clamait des renseignements suppl�mentaires � ceux que l'ESLT fournit aux termes de l'entente 9-1-1 ESLT-ESLC. MTS Allstream a d'ailleurs fait valoir que pour fournir certains renseignements demand�s, par exemple les cartes ZSU, elle serait oblig�e d'�laborer des produits sp�cifiques utilisables par le FSSF et, comme elle ignore ce qu'il en co�terait pour concevoir et fournir de tels produits, il faudrait qu'elle le d�termine. Enfin, MTS Allstream a fait valoir que RWI devrait r�ussir � obtenir une partie des renseignements voulus aupr�s d'autres sources.
36. Pour sa part, Aliant Telecom a fait valoir qu'il �tait inutile de faire ajouter le projet de clause de RWI aux ententes E9-1-1 - FSSF. Aliant Telecom a d�clar� avoir conclu avec les gouvernements provinciaux de la Nouvelle-�cosse, de l'�le-du-Prince-�douard et du Nouveau-Brunswick une entente de service pr�cisant que chaque gouvernement respectif est propri�taire et responsable de la tenue � jour du R�pertoire d'adresses municipales, base de donn�es principale qui met les adresses municipales en corr�lation avec les cartes ZSU. Aliant Telecom a donc fait valoir que le FSSF devrait s'adresser � un de ces gouvernements pour obtenir les renseignements qu'il d�sire.
37. Quant � Bell Canada, elle a fait valoir qu'elle ne pouvait fournir les cartes ZSU pour le moment parce qu'elle n'en fait pas syst�matiquement de copies de travail. En effet, Bell Canada a indiqu� que le directeur du service 9-1-1 de la compagnie utilise parfois les esquisses �labor�es de cartes en pr�vision de la mise en oeuvre initiale du service dans certaines municipalit�s, mais que dans le cas des municipalit�s qui fournissent les renseignements cartographiques sous forme num�rique aux fins d'int�gration au syst�me d'acheminement 9-1-1 de Bell Canada, aucune copie de travail n'est disponible.
38. Bell Canada a toutefois d�clar� qu'elle v�rifiait pr�sentement s'il serait faisable, pour elle, de concevoir un produit que le FSSF pourrait utiliser pour consulter les cartes ZSU. La compagnie a pr�cis� que d�s qu'elle conna�trait les d�tails n�cessaires, par exemple, le format, le co�t et le d�lai de mise en oeuvre, elle en informerait les FSSF.
39. Bell Canada a fait valoir que la demande pr�sent�e par RWI concernant la fourniture d'une liste NSU et des coordonn�es des contacts des CASP est inutile. En effet, Bell Canada a affirm� qu'elle communiquait d�j� aux FSSF les renseignements relatifs aux NSU dans chaque municipalit� de m�me que les renseignements sur les organismes de service d'urgence se rattachant � chacun des NSU, sans compter qu'elle fournissait �galement les coordonn�es des contacts des organismes de services d'urgence, sur demande.
40. Selon TCI, il est inutile d'exiger que la fourniture des cartes ZSU fasse partie de son service E9-1-1 - FSSF. TCI a d�clar� ne pas avoir tenu compte de la production de telles cartes dans les �tudes de co�ts soumises � l'appui des tarifs de son service E9-1-1 - FSSF et que, par ailleurs, le tarif actuellement approuv� � l'�gard de ce service ne pr�voyait pas la fourniture des cartes ZSU. TCI a ajout� qu'il est possible de se procurer aupr�s des municipalit�s les cartes ZSU, ou les renseignements n�cessaires pour les dresser. TCI a fait remarquer qu'il est �galement possible d'acheter les cartes aupr�s de TELUS Geomatics, dans le cas des r�gions pour lesquelles les cartes sont disponibles.
41. Finalement, TCI a fait valoir que la demande de RWI concernant l'obtention d'une liste NSU et des coordonn�es des contacts des CASP �tait �galement inutile. TCI a d'ailleurs d�clar� qu'elle fournissait d�j� ces renseignements aux FSSF qui sont abonn�s � son service E9-1-1 - FSSF. TCI a m�me pr�cis� que les FSSF abonn�s au service E9-1-1 - FSSF de TCI ont acc�s au site Web de TCI pour mettre � jour leurs renseignements li�s au 9-1-1.
Analyse du Conseil 42. Le Conseil fait remarquer qu'aux termes des ententes intervenues entre les ESLT et les administrations municipales ou les gouvernements provinciaux au sujet du service 9-1-1 offert � la grandeur d'une province de m�me qu'aux termes de l'entente type entre une ESLC et une municipalit� concernant le 9-1-1, il incombe � l'administration municipale ou au gouvernement provincial en cause d'exploiter les CASP, de d�limiter les ZSU et de coordonner le travail des centres d'intervention d'urgence. Conform�ment � l'entente type entre une ESLC sans fil et une municipalit�, entente qui a �t� �labor�e dans le cadre des travaux du Comit� directeur du CRTC sur l'interconnexion, la municipalit� comp�tente doit fournir au FSSF les renseignements g�ographiques dont il a besoin pour d�terminer quelles ZSU conviennent le mieux d'�tre assign�es � un emplacement de site cellulaire donn�. La municipalit� doit �galement fournir des cartes indiquant les limites des ZSU, le cas �ch�ant.
43. Le Conseil fait remarquer que dans l'instance ayant men� � la d�cision 2003-79, Microcell lui avait demand� d'ordonner � Bell Canada de fournir les cartes ZSU, en format �lectronique si disponible, et la liste des noms et num�ros de t�l�phone des contacts des CASP ainsi que des mises � jour p�riodiques de ces renseignements. Bell Canada avait alors r�pliqu� que cette t�che incombait aux municipalit�s et qu'il devrait en rester ainsi. De plus, Bell Canada avait pr�cis� qu'elle ne s'�tait pas pench�e sur les questions de responsabilit� susceptibles de se rattacher � ces renseignements et, par cons�quent, qu'elle n'avait pr�vu aucun co�t connexe dans son tarif. Dans la d�cision 2003-79, le Conseil a conclu que, contrairement � la proposition de Microcell, il n'y avait pas lieu de modifier l'entente E9-1-1 - FSSF de Bell Canada parce qu'il appartenait � la municipalit� de fournir les renseignements.
44. Dans la pr�sente instance, RWI r�clame que MTS Allstream, Aliant Telecom, Bell Canada et TCI mettent les cartes ZSU � la disposition des FSSF, dans la mesure o� ces ESLT ont les renseignements en main. Le Conseil fait remarquer que dans le cas de ces compagnies, soit qu'elles ne font pas de cartes ZSU du tout, soit qu'elles n'en font pas pour toutes les r�gions. Le Conseil fait en outre remarquer que la production de cartes ZSU entra�nerait des co�ts pour les FSSF, mais qu'aucune �tude de co�ts relative au service E9-1-1 - FSSF ne tient compte de cette r�alit�.
45. Compte tenu de ce qui pr�c�de, le Conseil estime qu'il n'y a pas lieu d'exiger que les ESLT fournissent les cartes ZSU dans le cadre du service E9-1-1 - FSSF. N�anmoins, le Conseil fait remarquer que les ESLT sont libres de cr�er un service distinct pour fournir ces cartes ZSU aux FSSF, comme le fait TCI.
46. En ce qui concerne la liste NSU, le Conseil fait remarquer que Bell Canada et TCI communiquent d�j� cette information aux FSSF. �tant donn� que la fourniture de ces renseignements semble occasionner peu de frais, le Conseil juge acceptable que les ESLT mettent la liste NSU � la disposition des FSSF.
47. En ce qui concerne les coordonn�es des contacts des CASP, le Conseil fait remarquer que les administrations municipales et les gouvernements provinciaux sont charg�s de fournir ces renseignements. Par cons�quent, le Conseil estime qu'il n'y a pas lieu de modifier les ententes E9-1-1 - FSSF de mani�re � exiger que les ESLT fournissent les coordonn�es des contacts des CASP.
Clause de risques assurables
48. Microcell a fait remarquer qu'� l'alin�a 3(c) de l'ordonnance T�l�com CRTC 97-1959 du 30 d�cembre 1997, le Conseil avait ordonn� aux ESLT d'inclure dans leurs ententes de service 9-1-1 conclues avec des ESLC la clause de risques assurables suivante :
L'ESLC et la compagnie [ en l'occurrence l'ESLT] doivent, au cours de la dur�e de l'entente, conserver une assurance couvrant leurs obligations respectives aux termes de l'entente et doivent en fournir la preuve � l'autre ou, si l'ESLC ou la compagnie est auto-assur�e, fournir � l'autre la preuve satisfaisante que l'ESLC et/ou la compagnie, selon le cas, est et sera, en tout temps, en mesure d'honorer les obligations financi�res d�coulant des responsabilit�s en vertu de l'entente. 49. Microcell a �galement fait remarquer que Bell Canada et TCI ont inclus une clause �quivalente dans leurs ententes E9-1-1 - FSSF, lesquelles ont d�j� re�u l'approbation du Conseil.
50. Microcell a d�clar� que la clause de risques assurables que propose MTS Allstream au paragraphe 7.1 s'�carte consid�rablement de la clause susmentionn�e qui �tablit un pr�c�dent puisque la compagnie y a supprim� la possibilit�, pour le FSSF, d'�tre son propre assureur. Microcell a demand� au Conseil d'ordonner � MTS Allstream de modifier le paragraphe 7.1 afin qu'il soit conforme � la clause susmentionn�e qui �tablit un pr�c�dent.
51. Dans sa r�plique, MTS Allstream s'est dite en faveur de la modification que propose Microcell et est pr�te � reformuler le paragraphe 7.1 de son entente E9-1-1 - FSSF pour qu'il se lise comme suit :
Le FSSF et MTS doivent, au cours de la dur�e de l'entente ou de la p�riode de renouvellement, conserver une assurance couvrant leurs obligations respectives aux termes de l'entente et doivent en fournir la preuve � l'autre ou, si le FSSF ou MTS est auto-assur�, fournir � l'autre la preuve satisfaisante que le FSSF et/ou MTS, selon le cas, est et sera, en tout temps, en mesure d'honorer les obligations financi�res d�coulant des responsabilit�s en vertu de l'entente.
Analyse du Conseil 52. Le Conseil fait remarquer que la modification propos�e est conforme aux clauses de risques assurables pr�vues dans les ententes E9-1-1 - FSSF des autres ESLT. Le Conseil estime donc qu'il y a lieu de modifier le paragraphe 7.1 en cons�quence.
Clause relative � la mauvaise administration des chiffres d'acheminement du service d'urgence
53. Microcell a fait remarquer que l'administrateur ind�pendant de la num�rotation canadienne est d�sormais charg� d'administrer les blocs de chiffres d'acheminement du service d'urgence (CASU) au Canada. Compte tenu de ce fait, Microcell a recommand� que les paragraphes 3.0 et 3.1 de l'annexe A du projet d'entente E9-1-1 - FSSF de MTS Allstream soient supprim�s en entier, ou � tout le moins, que le projet de libell� du paragraphe 3.1 soit remplac� par ce qui suit :
Le FSSF doit s'adresser � l'administrateur canadien de la num�rotation pour obtenir des blocs de chiffres d'acheminement du service d'urgence.
54. MTS Allstream a affirm� avoir accept� de modifier le paragraphe 3.1 de l'annexe A suivant la proposition de Microcell.
Analyse du Conseil 55. Le Conseil juge acceptable le libell� du paragraphe 3.1 modifi�, tel qu'il est propos� par Microcell.
56. Compte tenu de ce qui pr�c�de, le Conseil :
approuve l'avis de modification tarifaire 521 de MTS Allstream;
approuve le projet d'entente E9-1-1 - FSSF, sous r�serve des modifications suivantes :
i) ajout du libell� ci-apr�s au paragraphe 5.2 :
enregistrer, conserver et transmettre avec exactitude les renseignements sur l'emplacement du site cellulaire et les num�ros des demandeurs, tels que MTS les a re�us du FSSF.
ii) remplacement du paragraphe 7.1 par ce qui suit :
iii) ajout � la section 8 des dispositions relatives � la limitation de responsabilit� interentreprise �nonc�es � l'annexe A;
iv) ajout du libell� ci-apr�s au paragraphe 2.1 de l'annexe A :
sur demande, MTS mettra rapidement � la disposition du FSSF la liste des NSU et les mises � jour p�riodiques de ces renseignements.
v) remplacement du paragraphe 3.1 de l'annexe A par ce qui suit :
ordonne � Aliant Telecom, � Bell Canada et � TCI d'ajouter aux sections pertinentes de leurs ententes E9-1-1 - FSSF le libell� des alin�as 2(i) et (iv), tel qu'il est formul� dans la section portant sur les conclusions du Conseil, tout en prenant soin de remplacer � MTS � par le nom de leur compagnie.
Ce document est disponible, sur demande, en m�dia substitut et peut �galement �tre consult� sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca ANNEXE A
1. (a) La responsabilit� de MTS envers le FSSF � l'�gard de tous dommages-int�r�ts, demandes, mises en demeure, demandes en justice, causes d'action, pertes, frais, dommages, de quelque nature que ce soit, directs ou non, peu importe la cause, en liaison avec l'entente, le Tarif d'acc�s des FSSF au service 9-1-1 �volu� ou tout autre tarif, le fonctionnement ou la d�fectuosit� du service d'acc�s des FSSF au r�seau provincial 9-1-1 �volu� ou de toute partie de celui-ci, ou l'omission de fournir ce service ou toute partie de celui-ci, y compris une demande faisant suite � l'omission d'acheminer un appel 9-1-1, au retard d'acheminement d'un appel 9-1-1, � l'interruption d'un appel 9-1-1 ou � l'inexactitude des renseignements employ�s pour les besoins du service d'acc�s des FSSF au r�seau provincial 9-1-1 �volu�, se limite � celle que pr�voient les tarifs de MTS.
(b) Le FSSF n'a aucun recours contre MTS qui ne s'acquitte pas de ses obligations li�es au service d'acc�s des FSSF au r�seau provincial 9-1-1 �volu� lorsque cette inex�cution est imputable, directement ou non, � l'omission du FSSF de s'acquitter de ses obligations suivant la pr�sente entente ou le Tarif d'acc�s des FSSF au service 9-1-1 �volu� ou � un ou plusieurs �v�nements ind�pendants de la volont� de MTS.
2. Le FSSF :
(a) d�dommage MTS, ses administrateurs, ses dirigeants, ses employ�s et ses mandataires � l'�gard de toute demande dont ils font l'objet, y compris une mise en demeure, une demande en justice ou une cause d'action, de toute responsabilit� qui leur est imput�e et de tout jugement rendu contre eux;
(b) est responsable vis-�-vis de MTS, de ses administrateurs, de ses dirigeants, de ses employ�s et de ses mandataires, des pertes subies, des frais pay�s ou engag�s, y compris les d�pens procureur-client, et des dommages-int�r�ts vers�s par MTS ou ces personnes en liaison avec :
i. tout acte ou omission du FSSF dans la fourniture du service � ses clients finals;
ii. l'omission du FSSF de s'acquitter de ses obligations suivant la pr�sente entente ou le Tarif d'acc�s des FSSF au service 9-1-1 �volu�; iii. toute interruption du service du FSSF ou toute perturbation du fonctionnement des installations ou du mat�riel du FSSF r�sultant de quelque mani�re des services fournis au FSSF en application de la pr�sente entente et du Tarif d'acc�s des FSSF au service 9-1-1 �volu�;
iv. l'exactitude et le contenu des renseignements sur l'emplacement de la tour de transmission et les num�ros des demandeurs, tels que re�us du FSSF par MTS;
v. l'omission de MTS de s'acquitter de ses obligations conform�ment aux pr�sentes en raison de l'omission du FSSF de fournir avec exactitude les renseignements sur l'emplacement de la tour de transmission et les num�ros des demandeurs;
vi. le d�faut, de la part de MTS, de conserver l'exactitude des renseignements sur l'emplacement de la tour de transmission et des num�ros des demandeurs par rapport � la teneur actuelle des renseignements sur l'emplacement de la tour de transmission et des num�ros des demandeurs tels que re�us du FSSF.
3. Hormis ce que pr�voit la pr�sente entente, le FSSF ne b�n�ficie, de la part de MTS, d'aucune garantie, d�claration ou condition de quelque nature que ce soit, expresse ou tacite, l�gale ou contractuelle, d�coulant de la responsabilit� civile d�lictuelle ou de la responsabilit� du fait des produits, ou autre, relativement � la pr�sente entente et aux services fournis par MTS aux pr�sentes, y compris, notamment, toute garantie, d�claration ou condition relative � la qualit� marchande, � l'adaptation � un usage particulier, � la conception, � l'�tat ou � la qualit�.
1 Dans le projet de tarif de MTS Allstream, il est pr�cis� que le terme FSSF s'entend des fournisseurs de services sans fil dont les offres de service respectent les directives du Conseil � l'�gard des entreprises de services locaux concurrentes (ESLC).
Mise � jour : 2004-11-04

References: l'article 3050
 l'article 3050
 l'article 3050
 l'article 3050
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