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La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43 - Revue de LexisNexis France
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Clause pénale. Règlement des dettes.
Le logiciel au pays des Merveilles
Le placement dit « volontaire » ou la bonne conscience par les textes
RESPONSABILITÉ CIVILE. - Choses. A) Automobile. Immobilisation. Bande d'arrêt d'urgence d'une autoroute. Espace suffisant pour la circulation. Choc avec le véhicule immobilisé. Position anormale du véhicule. Preuve. Charge. Victime. Véhicule immobilisé instrument du dommage (non). B) Motocycliste. Dépassement d'une automobile. Collision. Automobile en mouvement. Rôle passif (non). Instrument du dommage (oui).
PROCÉDURE CIVILE. - Nouveau Code de procédure civile. Recours en annulation. Art. 628. Annulation partielle. Amende civile. Validité (oui). Indemnité. Annulation. Art. 1015. Annulation. Art. 1018. Validité (oui). Art. 1022. Validité (oui).
ALSACE ET LORRAINE. - Chasse. Gibier. Dégâts causés à des récoltes. Plan de chasse. Animaux ne pouvant être l'objet d'actes de chasse. Responsabilité (oui).
DÉPARTEMENTS ET COMMUNES. - Communes. Biens indivis. Ancien pays de Soule. A) Coutume de 1520 et arrêt du Conseil d'État du Roi du 2 mai 1773. Commune.Revendication à titre privatif de terrains situés sur son territoireadministratif, a) Conditions. L. 10 juin 1793, art. 1er et 2, section4. b) L. 28 août 1792. Droits féodaux. Abolition. Portée, c) Territoire administratif. Procès-verbaux de délimitation. Communauxindivis. Régime juridique. Modification (non). B) Commissionsyndicale. Ord. royale 3 juin 1838. Biens indivis. Gestion. Unanimité (non). Commune. Autorisations. Maire. Location de droitsde chasse. Propriétaires. Possibilité de clôturer. Terres litigieuses. Appartenance indivise aux communes faisant partie de lacommission syndicale. Biens. Administration. Commissionsyndicale.
DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. - Effets du divorce. Divorce aux torts exclusifs de l'épouse. C. civ., art. 265, al. 2. Champ d'application. Donation par les beaux-parents (non). Conditions. Précisions.
ACCIDENTS DU TRAVAIL. - Agriculture. Prestations. Rente. Majoration pour assistance d'une tierce personne. Suppression (oui). Amputation des deux mains. Disparition de l'obligation d'avoir recours à une tierce personne. Installation d'appareils permettant à la victime de conduire une automobile et de manger seule. Aide d'un tiers limitée à l'installation des appareils
ACCIDENTS DU TRAVAIL. - Tiers responsable. Recours de la victime. Travailleur temporaire. Accident du travail au service d'une entreprise utilisatrice dépendant du secteur du bâtiment et des travaux publics. Absence du bénéfice de la couverture propre à cesecteur. Condamnation de l'entreprise temporaire et de l'entreprise utilisatrice. Versement d'une indemnité complémentaired'accident du travail (non). Interdiction de touteaction en réparation des accidents du travail
ACTION CIVILE. - Recevabilité. Conditions. Préjudice directement causé par l'infraction. Enlèvement d'enfant et tentative de meurtre. Mère de la victime. Constitution de partie civile. Préjudice personnel de la mère. Recherche préalable nécessaire
APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). - Pouvoirs des juges d'appel. Examen des moyens des parties après prononcé de l'irrecevabilité de l'appel (non)
AVOCATS. - Discipline. A) Faute. Manquement à la délicatesse (oui). Absence de désapprobation concernant une manifestation au sein du Palais de Justice contre de récentes condamnations pénales. B) Faute. Manquement à la délicatesse envers un juge d'instruction (oui). Refus de déposer. Recours à l'art. 105, C. proc. pén. (non). C) Sanction. Pouvoirs des juges du fond. D. 9 juin 1972, art. 107. Blâme. Prononcé (oui)
BANQUE-BANQUIER. - Responsabilité civile du banquier. Délivrance de carnets de chèques. Faute. Caractérisation (oui)
BAUX D'HABITATION. - L. 1 septembre 1948. Art. 3 quinquies. Bail conforme aux exigences du D. 30 septembre 1964. Recherches nécessaires quant aux menuiseries extérieures
BAUX D'HABITATION. - L. 1 septembre 1948. Propriétaire. Maintien dans les lieux du preneur. Action en déchéance. Art. 10-2° et 3° . Juges du fond. Rejet. Caractérisation d'une occupation effective (oui)
BAUX D'HABITATION. - L. 22 juin 1982. Bénéfice. Condition. Art. 7, al. 1. Violation par les juges du fond
BAUX RURAUX. - Fermage. Statut. Bénéfice (non). Convention de pâturage. Caractérisation
BAUX RURAUX. - Reprise. Bénéficiaire. Bailleur âgé de 65 ans. Conditions de superficie. Détermination. D. n° 81-88, 30 janvier 1981
BAUX RURAUX. - Reprise. Conditions. Appréciation. Date d'effet du congé. Autorisation de cumul limitée à une partie des biens. Reprise partielle (oui). C. rural, art. 845 modifié, al. 13 (L. 411-62, al. 1). Application (oui). Intention première du propriétaire. Prise en compte (non)
BAUX RURAUX. - Reprise. Cumul d'exploitation. Demande antérieure à la date normale d'effet du congé. Juges du fond. Sursis à statuer
CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). - Décisions susceptibles de pourvoi. Jugement statuant sur un incident de surenchère dans une procédure de partage. Jugement rendu en premier ressort. Pourvoi. Irrecevabilité
CASSATION EN MATIÈRE PÉNALE. - Pourvoi. Recevabilité. Conditions. Partie civile. Pourvoi contre un arrêt de non-lieu de la Chambre d'accusation. (C. proc. pén., art 575). Pourvoi critiquant les motifs de l'arrêt. Recevabilité (non
CAUTION-CAUTIONNEMENT. - Droits et obligations de la caution. A) Engagement concernant le logement commun à deux époux. Opposabilité à l'autre conjoint sauf en cas de fraude. C. civ., art. 215, al. 3. B) Engagement concernant une société dont la caution était associé. Compte courant débiteur de la société dans une banque pendant un an. Dépôt de bilan. Action de la caution tendant à la nullité de son engagement en raison de la faute de la banque. Débouté (oui). Contrôle insuffisant de la banque. Faute (non)
CHAMBRE D'ACCUSATION. - Procédure. Supplément d'information terminé. Obligation de prendre un arrêt ordonnant la communication de la procédure au procureur général (C. proc. pén., art. 208). Défaut. Nullité de la procédure
COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. - Attributions et fonctionnement. Comité d'entreprise. Heures de délégation. Droit de ses membres de les répartir entre eux (non). Faculté réservée aux délégués syndicaux (C. trav., art. L. 412-16 réd. antérieure à L. 28 octobre 1982)
COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. - Démocratisation du secteur public. L. 26 juillet 1983. Élections. Représentants des salariés aux conseils d'administration des entreprises. Opérations électorales. Liste des candidats. Conditions de validité. Liste signée par une organisation syndicale représentative au plan national. Liste C.F.T.C. (oui)
COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. - Démocratisation du secteur publie. L. 26 juillet 1983. Élections. Représentants des salariés aux conseils d'administration des entreprises. Opérations électorales. Scrutin. Vote par correspondance. Bénéficiaires. Salariés éloignés du lieu de vote du fait de la nature et des conditions de leur travail (D. 26 décembre 1983, art. 54). Salariés des entreprises ayant organisé le vote par correspondance pour les élections au comité d'entreprise (D. 26 décembre 1983, art. 55). Accord préélectoral admettant le vote par correspondance à leur demande des salariés éloignés pour les élections au comité d'entreprise. Application (oui)
COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. - Élections. Comité d'établissement. Opérations électorales. Collèges électoraux. Nombre et composition. Modification. Conditions. Signature par toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise de la convention collective ou de l'accord préélectoral
CONTRAT DE TRAVAIL. - Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12, al. 2). Renonciation du salarié. Régisseur d'un domaine agricole. Propriétaire. Partage. Partie donnée à bail à un de ses enfants. Partie donnée à bail à un autre enfant. Acceptation du régisseur de rester au service de l'un des successeurs. Absence de contrat de travail avec l'autre successeur
CONTRAT DE TRAVAIL. - Préavis. Indemnité compensatrice. Calcul. Prise en compte de l'horaire réduit de travail au cas d'exécution du délai-congé
CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Cause réelle et sérieuse (oui). Situation conflictuelle entre une secrétaire et son chef de service. Choix du salarié à licencier. Prérogative de l'employeur (oui)
CONVENTIONS COLLECTIVES. - Interprétation. Convention collective applicable aux Caisses de Crédit Mutuel, 4 décembre 1973. Maladie. Protection du salarié malade. Période pendant laquelle il perçoit la totalité de son salaire. Cause de suspension du contrat de travail pendant 3 ans (non)
COPROPRIÉTÉ. - Copropriétaires. Droits et obligations. Action en justice. Dommages consécutifs à des malfaçons dans la réfection de la toiture. Existence d'un préjudice personnel. Constatation (oui). A) Action personnelle contre l'entrepreneur. Recevabilité (oui). B) Administrateur provisoire de la copropriété. Qualité de syndic au jour où la juridiction statue (oui). Action. Recevabilité (oui)
COUR D'ASSISES. - Questions. Question unique sur la tentative de crime de meurtre. Question réunissant les deux conditions de la tentative. Question complexe (non)
ÉLECTIONS. - Caisse Nationale de Crédit Agricole. Représentants des salariés aux conseils d'administration. 1° Régularité (oui). Enveloppes de vote conservées par l'administration des P.T.T. Acheminement régulier (oui). Date d'expédition antérieure à la date du vote (oui). Secret et sincérité des suffrages. Garantie (oui). Absence d'oblitération et apposition d'un cachet sans date. Circonstance indifférente. 2° Organisation. Pouvoirs du chef d'entreprise. Décision affectant la liberté d'expression des électeurs. Caractérisation (non)
ÉLECTIONS. - 1° Listes électorales. Inscriptions. Électeur. Demande. C. Élect., art. L. 11. Constatation (non). Appréciation souveraine du juge. 2° Contentieux. Recours contre une décision d'une commission administrative. Délai. C. Élect., art. R. 13. Calcul
EXCEPTIONS ET FINS DE NON-RECEVOIR.-Exception tirée de l'existence d'un recours administratif contre un décret. Existence d'une question préjudicielle (non). Sursis à statuer. Conditions. Caractère sérieux de l'exception. Question soulevée nécessaire à la solution du litige
EXCEPTIONS ET FINS DE NON-RECEVOIR.-Exception tirée d'une nullité de procédure. Cause de la nullité ayant disparu au jour du prononcé du jugement. Rejet (oui)
EXPERT-EXPERTISE. - Liste. Décision de non-réinscription. D. 31 décembre 1974, art. 16, al. 2. Violation. Annulation (oui)
EXPERTISE (EN MATIÈRE CIVILE). - Rapport d'expertise. Rapports opposés établis à la demande de chacune des parties. Pouvoirs des juges
EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. - Juge de l'expropriation. Compétence. Vérification de la procédure préalable à l'expropriation (non). Examen de la régularité de la notice explicative figurant au dossier de l'enquête préalable (non). Appréciation de la désignation du commissaire enquêteur (non). Examen de la régularité de la certification par le maire de l'arrêté ordonnant l'ouverture de l'enquête préalable (non)
INFRACTIONS ÉCONOMIQUES. - Pratiques discriminatoires. L. 27 décembre 1973, art. 37 et Ord. n° 45-1484, 30 juin 1945, art. 1 et 40. Éléments constitutifs. Caractérisation (oui)
INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). - Actes d'instruction. Confrontation de témoins entre eux. Interdiction (non)
INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). - Droits de la défense. Inculpé et partie civile. Pluralité de conseils. Obligation d'indiquer le conseil récepteur des convocations et notifications (C. proc. pén., art. 117). Défaut. Envoi des actes au premier conseil choisi
JOURNALISTES. - Contrat de travail. Résiliation. Prise de contrôle du journal par un groupe de presse. C. trav., art. L. 761-7. Bénéfice. Reconnaissance. Action d'un syndicat de journalistes en l'absence d'action personnelle d'un intéressé. Recevabilité (non)
JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE).- Motivation. Absence de motifs. Demande paraissant juste et fondée
NOTAIRES. - Responsabilité civile. Caisse régionale de garantie. Garantie au profit des victimes. Mise en jeu. Juges du fond. Recherches nécessaires. D. 20 mai 1955, art. 12
PRESSE-DIFFAMATION. - Éléments constitutifs. Contrôle de la Cour de cassation. Étendue. Détermination de la personne diffamée (non)
PRESSE-DIFFAMATION. - Procédure. A) Droit de contrôle de la Cour de cassation. Étendue.B) Citation. Validité. Condition. L. 29 juillet 1881, art. 53)
PRESSE-DIFFAMATION. - Procédure. Pourvoi. Délai. L. 29 juillet 1881, art. 59. Délai franc (non). Pourvoi tardif. Caractérisation (oui). Irrecevabilité
PREUVE (EN MATIÈRE CIVILE). - Charge. Action d'un directeur d'établissement scolaire en paiement du solde d'un trimestre de scolarité. Inscription d'un enfant dans un établissement scolaire privé. Retrait après quelques jours. Allégation du demandeur. Tout trimestre commencé est dû en son entier. Adhésion de la mère au contrat par la signature du bulletin d'inscription (non). Bulletin ne contenant aucune Indication sur le prix de la pension et l'obligation de payer la totalité du trimestre. Condamnation de la mère au paiement. Renversement de la charge de la preuve. Cassation
PROTECTION DE LA NATURE. - Achat et vente d'oiseaux non domestiques. Réglementation. Préservation du patrimoine biologique national. Portée des textes en vigueur. (L. 10 juillet 1976, art. 32 et A. 17 avril 1981, modifié,art. 3)
RAPATRIÉS. - Mesures de protection. A) Prêts complémentaires susceptibles de remise ou d'aménagement. Détermination. B) Délibérations de la C.N.C.A. en matière de prêts aux rapatriés. Portée
RAPATRIÉS. - Mesures de protection. Bien ayant servi à l'exercice d'une profession. A) Valeur forfaitaire. Fixation. Compétence de l'instance arbitrale. L.15 juillet 1970, art. 26. Confirmation par les juges du fond. Éléments pris en compte. Décisionfondée (oui). B) Demandeur. Contestation. Procédure applicable en la circonstance. Moyen fondésur la connaissance des résultats d'exploitation.Irrecevabilité
RAPATRIÉS. - Mesures de protection. Biens immobiliers construits. Valeur d'indemnisation. Détermination. L. 15 juillet 1970, modifiée, art. 22, ai. 1. Fixation d'une valeur différente de celle résultant de l'application des barèmes prévus (L. 6 janvier 1982). Conditions. Limites
RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Sanctions et déchéances. Liquidation des biens. Extension au directeur technique d'une association (L. 13 juillet 1967, art. 101). Dirigeant de fait. Poursuite abusive dans son intérêt personnel d'une exploitation déficitaire
RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Sanctions et déchéances. L. 13 juillet 1967, art. 96. Champ d'application. Association. Objet. Fourniture à des personnes âgées du logement, de la nourriture et des soins nécessaires. Prix de pension variant avec l'étendue des prestations fournies. Association ayant un objet économique (oui). Extension à l'un des dirigeants de la liquidation des biens (L. 13 juillet 1967, art. 101) (oui)
REPRÉSENTANTS DE COMMERCE. - Indemnité de clientèle. Attribution. Condition
RESPONSABILITÉ CIVILE. - Causalité. Défenestration d'une jeune fille lui ayant causé des blessures. Obligation Imposée à la jeune fille antérieurement par un commerçant comme punition d'un larcin commis dans un magasin de rentrer chez elle sans chaussures. Lien de causalité
SAISIE IMMOBILIÈRE. - Procédure. Délai. Demande en nullité. Délai de 5 jours. Ancien C. proc. civ., art. 727. Computation. Nouveau C. proc. civ., art. 641 et 642
SECRET PROFESSIONNEL. - Champ d'application. Notaire. Propos recueillis lors de tractations entre deux frères au sujet de la vente d'une parcelle de terre. Révélation en justice. C. pén., art. 378. Application (oui). Notaire de famille choisi en qualité de négociateur. Rôle de simple Intermédiaire. Circonstance indifférente
SÉCURITÉ SOCIALE. - Assujettissement. Agent assermenté chargé des enquêtes d'accident du travail. Affiliation au régime des travailleurs Indépendants
SÉCURITÉ SOCIALE. - Assujettissement. Géographe urbaniste. Exercice d'une activité en exécution d'un contrat avec une direction départementale de l'équipement. Salarié de l'administration (non). Lien de subordination (non). Affiliation au régime général (non)
SOCIÉTÉS (EN GÉNÉRAL). - Société de fait. Caractérisation. Intention de s'associer, de partager les bénéfices et les pertes. Constatation. Nécessité
SYNDICATS PROFESSIONNELS. - Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Désignation. 1° Convocation à un entretien préalable à une sanction. Confusion possible (non). Désignation frauduleuse (non). Appréciation souveraine du juge. 2° Notion d'établissement distinct. Caractérisation
SYNDICATS PROFESSIONNELS. - Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Employeur avisé de la désignation le jour même de l'envol de la convocation à l'entretien préalable au licenciement. Bénéfice de la protection légale. Preuve nécessaire
VENTE. - Vice du consentement. Existence. Détermination. Vente de véhicule d'occasion. Omission de révéler l'ancienneté réelle du moteur. Manoeuvre constitutive d'un dol. Réticence intentionnelle du vendeur ayant déterminé le consentement de l'acquéreur. Juges du fond. Recherche nécessaire
Emprise partielle. 1° Demande d'extension du périmètre exproprié. Compétence du juge de l'expropriation (non). Rejet de la demande. 2° Excédent. Maintien d'une desserte. Demande d'une indemnité de dépréciation. Rejet
Emprise partielle. Surplus enclavé. Moins-value. Indemnité de dépréciation (oui)
Évaluation. Élément de référence. Accords amiables passés avec plus de la moitié des propriétaires pour plus des deux tiers des superficies concernées. Prix unitaire en résultant. Application obligatoire aux autres parcelles
Fonds de commerce. Indemnité d'éviction. Valeur du fonds. Calcul en fonction des résultats des trois dernières années. Chiffre de l'année de la décision. Prise en compte (non). Actualisation des résultats (non)
Fonds de commerce. Valeur du fonds Inférieure à celle du droit au bail. Indemnisation de la perte du droit au bail. Réduction d'activité. Conséquence de l'expropriation (non). Indemnisation anticipée non demandée. Chef de préjudice non indemnisable
Immeuble bâti à usage commercial. 1° Estimation. Méthode analytique terrain plus constructions. Choix judicieux dicté par les termes de comparaison produits. 2° Indemnité pour frais de remploi. Taux dégressif de 25% et 20% . Montant suffisant pour couvrir les frais d'acquisition d'un nouveau bien
Immeuble bâti occupé. Estimation par la méthode analytique. Abattement pour occupation. Calcul sur la valeur globale de la propriété
1° Indemnité. Demande de réévaluation. Preuve non rapportée d'une évolution en hausse du marché. Rejet de la demande justifié. 2e Intérêts moratoires. Consignation abusive. Interruption du cours des intérêts (non)
Parcelle non bâtie. Desserte par une voie équipée de l'électricité. Réseau d'eau à 200 mètres. Qualification de terrain à bâtir (non). Proximité d'une agglomération. Plus-value
Procédure. Accord amiable. Contestation sur sa validité. Compétence du juge de l'expropriation (non)
Procédure. Défaut des expropriés. Allocation égale au montant des offres

References: Art. 628
 Art. 1015
 Art. 1018
 Art. 1022
 art. 1
 art. 265
 art. 107
 Art. 3
 Art. 10
 Art. 7
 art. 845
 art. 215
 art. 208
 art. 54
 art. 55
 art. 16
 art. 37
 art. 1
 art. 117
 art. 12
 art. 53
 art. 59
 art. 32
 art. 26
 art. 22
 art. 101
 art. 96
 art. 101
 art. 727
 art. 641
 art. 378