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Timestamp: 2019-12-05 17:25:33+00:00

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Constitutions européennes: résumé de la legislation concernat les parlements ... - Page 20
...communique avec les Chambres par des messages qui sont lus à la tribune par un ministre. Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent. Us peuvent se faire assister par des commissaires désignés, pour la discussion d'un projet de loi...
...communique avec les chambres par des messages, qui sont lus à la tribune par un ministre. Les ministres ont leur entrée dans les deux chambres et doivent...déterminé, par décret du président de la République. 7. Le président de la République promulgue les lois dans le mois, qui suit la transmission au gouvernement...
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...communique avec les Chambres par des messages qui sont lus à la tribune par un ministre. Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent...discussion d'un Projet de loi déterminé, par décret du résident de la République. Art. 7. — Le Président de la République promulgue les lois dans le...
Hermann Rehm - Political science - 1899 - 360 pages
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...1875 est ainsi • com;u : « Les Ministres ont leur eutrée dans les deux Chambres et doivent fllre entendus quand ils le demandent. Ils peuvent se faire...désignés, pour la discussion d'un projet de loi de• termine, par décret du Président de la République. • La décision a Heu, sans débats, par...
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Répertoire général alphabétique du droit français: Contenant sur ..., Volume 28
...Chambre des députés, art. 74). 97. — Les ministres peuvent se faire assister devant les Chambres par des commissaires désignés pour la discussion...projet de loi déterminé, par décret du Président de laRépubique (L. cons. 16 juill. 1878, art. 6; L. 24 mai 1872, art. 8). La jurisprudence a étendu...
...communique avec les Chambres par des messages qui sont lus à la tribune par un ministre. Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent...la discussion d'un projet de loi déterminé, par un décret du président de la République » (LC 10 juillet 1875, art. 6.) 261. — Droit île demander...

References: Art. 7
 Art. 7
 art. 74
 art. 6
 art. 8
 art. 6