Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/section-490.011-20120809.html
Timestamp: 2017-12-18 22:27:28+00:00

Document:
Version de l'article 490.011 du 2012-08-09 au 2014-12-05 :
banque de données S’entend au sens du paragraphe 3(1) de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels . (database)
bureau d’inscription S’entend au sens du paragraphe 3(1) de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels . (registration centre)
commission d’examen La commission d’examen constituée ou désignée pour une province au titre du paragraphe 672.38(1). (Review Board)
crimes de nature sexuelle S’entend au sens du paragraphe 3(2) de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels . (crime of a sexual nature)
(xx) le paragraphe 273.3(2) (passage d’enfants à l’étranger);
f) constituée par la tentative ou le complot en vue de perpétrer l’une ou l’autre des infractions énumérées à l’alinéa b). (designated offence)
loi ontarienne La Loi Christopher de 2000 sur le registre des délinquants sexuels , L.O. 2000, ch. 1. (Ontario Act)
pardon Pardon conditionnel accordé en vertu de la prérogative royale de clémence que possède Sa Majesté ou de l’article 748 qui n’a pas été révoqué. (pardon)
suspension du casier Suspension du casier, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le casier judiciaire , qui n’a pas été révoquée ni annulée. (record suspension)
verdict de non-responsabilité Selon le contexte, verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux au sens du paragraphe 672.1(1), ou verdict de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la défense nationale . (verdict of not criminally responsible on account of mental disorder)
2005, ch. 43, art. 6;
2007, ch. 5, art. 11;
2008, ch. 6, art. 36;
2010, ch. 3, art. 7, ch. 17, art. 4;
2012, ch. 1, art. 31 et 141.

References: l'article 490
 art. 6
 art. 11
 art. 36
 art. 7
 art. 4
 art. 31