Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-02-avril-2009_n2009022204.html
Timestamp: 2020-05-25 05:35:19+00:00

Document:
Arrete Royal du 02/04/2009 portant execution de l'article 10, § 2, de l'arrete royal du 30 janvier 1997 relatif au regime de pension des travailleurs independants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la
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2 AVRIL 2009. - Arrêté royal portant exécution de l'article 10, § 2, de l' arrêté royal du 30 janvier 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/01/1997 pub. 10/05/2013 numac 2013000317 source service public federal interieur Arrêté royal relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions et de l fermer relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions et de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne
Vu l' arrêté royal du 30 janvier 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/01/1997 pub. 10/05/2013 numac 2013000317 source service public federal interieur Arrêté royal relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions et de l fermer relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modemisabon de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions et de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, confirmé par la loi du 26 juin 1997, article 10, § 2, modifié par la loi du 22 décembre 2003;
Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 24 juin 2008;
Vu l'avis n° 46.050/1 du Conseil d'Etat, donné le 5 mars 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre des Pensions et de la Ministre des Indépendants et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Le montant visé aux articles 6, § 2, alinéa 1er, 3°, et 9, § 2, alinéa 1er, 3°, de l' arrêté royal du 30 janvier 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/01/1997 pub. 10/05/2013 numac 2013000317 source service public federal interieur Arrêté royal relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions et de l fermer relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions et de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, confirmé par la loi du 26 juin 1997, modifiés par la loi du 22 décembre 2003, est pour les années après 2006 multiplié par 1,003.
Art. 2.Le Ministre qui a les Pensions dans ses attributions et le Ministre qui a les Indépendants dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 2 avril 2009.
ALBERT Par le Roi : La Ministre des Indépendants, Mme S. LARUELLE La Ministre des Pensions, Mme M. ARENA
arrêté royal Personnel. - Désignation Par arrêté royal du 2 avril 2009, M. Roland Moreau est désigné comme titulaire de la fonction de management -1 « Directeur général Environnement », pour une période de six ans, au Service public fédéral Santé publiq arrêté royal Personnel. - Désignation Par arrêté royal du 2 avril 2009, M. Georges Leenen est désigné comme titulaire de la fonction d'encadrement -1 « Directeur du service d'encadrement Budget et contrôle de Gestion », pour une période de six ans, au Servi arrêté royal du 30 janvier 1997 Arrêté royal relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions et de l
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 2 avril 2009, la désignation de M. de Koster, Ph., aux fonctions d'avocat général près la cour du travail de Mons, est renouvelée pour un terme de trois ans prenant cours le 29 avril 2009. Le recours en an document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 2 avril 2009, entrant en vigueur le 31 janvier 2010 au soir, Mme Desaedeleer, G., greffier à la cour du travail de Bruxelles, est admise à la retraite à sa demande. L'intéressée est admise à faire valoir s Pa
nominations Personnel et Organisation Nominations en qualité d'agent de l'Etat Par arrêtés royaux du 2 avril 2009, ont été nommés en qualité d'agent de l'Etat au titre d'attaché dans la classe A1 : à partir du 1 er novembre 2008 et avec prise de rang au 1 nominations Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 2 avril 2009, M. Biernaux, Olivier, est nommé à titre définitif, à partir du 1 er octobre 2008, au titre d'attaché dans un emploi de classe A2, dans le cadre linguistique français au Service
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References: l'article 10
 § 2
 l'article 10
 § 2
 l'article 3
 § 1
 l'article 3
 § 1
 § 2
 l'article 84
 § 1
 § 2
 § 2
 l'article 3
 § 1

Art. 2