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Timestamp: 2019-10-14 23:00:27+00:00

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Tribunal Pénal Internationale pour le Rwanda
18/03/2010 - Arrêt ICTR-01-72-A
Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
L arr t de l Appeal Chambre du Tribunal p nal international pour le Rwanda dans l affaire Simon Bikindi c The Prosecutor qui a confirm la condamnation quinze ans de prison prononc e par ...
03/03/2010 - Arrêt 06-35563, 06-35587
La United States Court of Appeals for the Ninth Circuit a tabli la comp tence des cours nord-am ricaines sur les causes civiles relatives des actions de r paration de dommages contre le Vatican pour ...
25/02/2010 - Arrêt [2010] FCAFC 12
La Cour exclut que la doctrine de l act of state puisse tre invoqu e comme limite son habilitation se prononcer sur de graves violations des droits de l homme dans le cas d esp ...
Contrôleur européen de Protection des Données
22/02/2010 - Avis sur les négociations en cour pour l’adoption d’un Accord conte le commerce de marchandises contrefaites
Classificazione: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Données à caractère personnel: rectification - Données à caractère personnel: autorité indépendante - Art. 17 Propriété intellectuelle
Le Contr leur europ en de Protection des Donn es dans son avis sur les n gociations en cour pour l adoption d un Accord conte le commerce de marchandises contrefaites a demand la Commission ...
08/02/2010 - Arrêt ICC-02/05-02/09
Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
Le jugement de la Pre-Trial Chamber I de la Cour P nale internationale du qui a rejet la confirmation des accusations dans l affaire The Prosecutor v Bahar Idriss Abu Garda car non tay es ...
04/02/2010 - Arrêt [2010] FCA 24
Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Propriété intellectuelle
La Federal Court of Australia a exclu la responsabilit de l ISP Internet Service Provider pour l activit de t l chargement informatique effectu par les usagers en violation des normes sur le droit d ...
03/02/2010 - Arrêt ICC-02/05-01/09-OA
L arr t de l Appeals Chamber de la Cour p nale internationale du dans l affaire Al Bashir qui a annul avec renvoi la d cision de la Pre-Trial Chamber de ne pas tendre ...
29/01/2010 - Arrêt 2010 SCC 3
Classificazione: Dignité - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Justice - Art. 48 Droits de la défense
La Cour Supr me du Canada a reconnu la responsabilit du gouvernement canadien au titre de la violation des droits la libert et la s curit d Omar Ahmed Khadr relativement sa d tention purg ...
21/01/2010 - Arrêt 08-205
La Cour Supr me des Etats-Unis d clare l ill gitimit des limites l gislatives U S C b impos es l encontre de corporations et d associations relativement l utilisation de leurs fonds propres ...
21/01/2010 - Arrêt S164830
Classificazione: Solidarité - Art. 35 Protection de la santé - Citoyenneté - Art. 44 Droit de pétition
La Supreme Court of California a d clar l ill gitimit constitutionnelle de la section du Health and Safety Code relativement aux limites quantitatives impos es la d tention ou la culture de marijuana des ...
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References: Art. 2
 Art. 3
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 47
 Art. 8
 Art. 17
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 47
 Art. 17
 Art. 4
 Art. 6
 Art. 48
 Art. 35
 Art. 44