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Timestamp: 2017-04-25 12:49:38+00:00

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Document: La responsabilité du gouvernement devant le parlement, dissertation de droit constitutionnel de 5 pagesExtrait: La Ve République est un régime parlementaire, dès lors il est possible pour le législateur de renverser le gouvernement en mettant en jeu la responsabilité politique de celui-ci. Parallèlement, comme le régime parlementaire se veut être un régime d'équilibre des pouvoirs, l'exécutif peut logiquement prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale.Plan: I.	Les silences de l'article 49 profitent au gouvernementII.	La rationalisation du Parlement poussée à l'extrême
[...] Tout au plus, ce refus constituerait pour le gouvernement qui n'est pas obligé d'aller devant le Sénat un revers politique, dont la première conséquence serait de voir entrer la chambre haute dans une opposition. Le gouvernement peut néanmoins passer outre cette opposition en contournant le Sénat grâce à l'article 45 C. et au dernier mot donné à l'Assemblée. Il est ainsi évident que dans l'alinéa 4 de l'article 49 l'enjeu de la responsabilité du gouvernement devant le parlement est réduit au néant. [...] [...] En effet, l'inefficacité de la IIIe République due à une forte instabilité ministérielle avait poussé les constituants de 1946 à entamer un mouvement de rationalisation. Ils ont pu mettre ainsi en place une procédure d'investiture et de motion de censure. Malheureusement, cette rationalisation étant incomplète s'est vite révélée inefficace. La Ve République a donc poursuivi cet effort de rationalisation en limitant la responsabilité gouvernementale aux simples cas constitutionnellement prévus par l'article 49 C. Cet article est l'une des plus grandes innovations de la Constitution de 1958 et aujourd'hui focalise tous les reproches des parlementaires. [...] [...] L'article 49 alinéa 2nd sert aujourd'hui essentiellement à donner à l'opposition la possibilité de se compter et le bénéfice d'une tribune pour exprimer ses critiques à l'égard du gouvernement. Pour être adoptée, la motion de censure doit être votée par la majorité des membres composant l'Assemblée Il s'agit d'une condition qui contribue fortement à préserver la stabilité gouvernementale. Sans aller aussi loin que l'Allemagne, où la motion de défiance constructive nécessite, pour être valide, l'élection simultanée d'un nouveau chancelier, le régime français relève de la même inspiration. [...] [...] Les dispositions de l'article 49 alinéa 3 sont donc rarement utilisées dans la logique du contrôle du parlement sur le gouvernement. Le fait majoritaire a en effet transformé le parlement en une simple chambre d'enregistrement. Dans la logique de la présomption de confiance qui apparaît à l'alinéa 2nd de l'article 49 C.,si les députés refusent à agir lorsque le Premier Ministre met en ?uvre l'alinéa 3 de l'article 49 C., la Constitution a prévu une sanction brutale et efficace : l'adoption du texte. [...] [...] Cette disposition est mise en ?uvre généralement lorsqu'il existe une opposition entre le Président et le Premier Ministre. Le Premier Ministre cherche alors à trouver un soutient fort au sein du Parlement à la fois à l'Assemblée nationale et au Sénat. Cela peut lui permettre de bénéficier d'une plus grande autonomie par rapport au Président. C'est dans cet esprit qu'il a été fait usage de cette disposition. Pendant longtemps, le Sénat ayant tenu un rôle de chambre d'opposition, aucune déclaration n'a été faite devant lui. La première application de l'article 49 alinéa 4 C. [...] À propos de l'auteur Docsenstock	Droit constitutionnel	La responsabilité du gouvernement devant le parlement

References: l'article 49
 l'article 45
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