Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11660-PGP.html
Timestamp: 2019-09-23 20:09:46+00:00

Document:
BIC - Crédit d'impôt recherche - Obligations déclaratives - Évolution du seuil de l'obligation d'information prévue au III bis de l'article 244 quater B du CGI (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 151)
13/02/2019 : BIC - Crédit d'impôt recherche - Obligations déclaratives - Évolution du seuil de l'obligation d'information prévue au III bis de l'article 244 quater B du CGI (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 151)
En application de l'article 151 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, le seuil de dépenses à partir duquel les entreprises joignent à leur déclaration de crédit d'impôt recherche l'état prévu au III bis de l'article 244 quater B du code général des impôts est dorénavant de 2 millions d'euros.
BOI-BIC-RICI-10-10-60 : BIC - Réductions d'impôt crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Obligations déclaratives et contrôle
/bofip/11660-PGP.html

References: l'article 244
 art. 151
 l'article 244
 art. 151
 l'article 151
 l'article 244