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Timestamp: 2019-02-18 08:53:21+00:00

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N°3 - 17 janvier 2019 - Revue de droit fiscal - LexisNexis
N°3 - jeudi 17 janvier 2019
56 Aménagement des règles d’imposition à l’IR des revenus de source française des personnes domiciliées hors de France
Le régime d’imposition des contribuables domiciliés hors de France est aménagé. Un rapprochement est opéré entre le régime de retenue à la source des traitements et salaires, pensions et rentes...
N°27 - 4 juillet 2018
N°26 - 27 juin 2018
N°25 - 20 juin 2018
N°24 - 13 juin 2018
N°23 - 6 juin 2018
57 Prorogation et aménagement du crédit d’impôt transition énergétique (CITE)
Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) est prorogé jusqu’au 31 décembre 2019. Le champ d’application du CITE est étendu : – aux dépenses de mains d’oeuvre au titre de la pose...
58 Aménagement de la réduction d’impôt en faveur des investissements outre-mer (CGI, art. 199 undecies B)
La loi de finances pour 2019 aménage le régime de la réduction d’impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer : ‰ la réduction d’impôt est ouverte à certains investissements...
59 Aménagement de la réduction d’impôt pour investissement dans le logement social outre-mer (CGI, art. 199 undecies C)
La réduction d’impôt pour investissement dans le logement social outre-mer fait l’objet des aménagements suivant : – le champ d’application du dispositif est étendu aux travaux de réhabilitation des...
62 Limitation de la déductibilité des redevances de concession de droits de la propriété intellectuelle à des entreprises liées imposées à un taux inférieur à 25 % Les redevances de concession de...
63 Aménagement du crédit d’impôt en faveur des investissements productifs neufs outre-mer (CGI, art. 244 quaterW)
Le crédit d’impôt en faveur des investissements productifs neufs outre-mer fait l’objet des aménagements suivants : ‰ le crédit d’impôt est ouvert à certains investissements dans le secteur de la...
64 Crédit d’impôt pour investissements dans les logements sociaux outre-mer (CGI, art. 244 quater X)
La loi de finances pour 2019 aménage le crédit d’impôt pour investissement dans les logements sociaux outremer : ‰ le crédit d’impôt est désormais le seul avantage fiscal applicable pour la...
66 Rétablissement d’un dispositif de blocage de la valeur des stocks à rotation lente
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, les exploitants agricoles peuvent opter pour la comptabilisation de leurs stocks de produits ou d’animaux, jusqu’à la vente de ces biens, à la...
67 Instauration d’une déduction pour épargne de précaution
Au titre des exercices clos du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022, les exploitants agricoles relevant d’un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour épargne de précaution (DEP),...
68 Plafonnement de l’abattement jeunes agriculteurs
Pour les exploitants qui bénéficient de dotations d’installation aux jeunes agriculteurs octroyées à compter du 1er janvier 2019, l’abattement jeunes agriculteurs est plafonné, et son taux varie en...
69 Étalement du recouvrement de l’imposition afférente aux revenus à réintégrer dans le résultat de l’exercice de cessation d’activité des exploitants agricoles en cas de passage à l’IS
Afin de faciliter pour les exploitations agricoles passibles de l’impôt sur le revenu le passage à l’impôt sur les sociétés, le recouvrement de l’imposition afférente aux revenus devant être...
70 Modalités d’appréciation des recettes commerciales accessoires dans un GAEC
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, les seuils d’appréciation du caractère accessoire des recettes non agricoles rattachables aux bénéfices de l’exploitation (50 %et 100 000 €)...
73 Allègement de l’imposition des plus-values immobilières des non-résidents
La cession par un non-résident de sa résidence principale en France, après le transfert de son domicile fiscal vers un État ayant conclu avec la France une convention d’assistance au recouvrement...
Plus-values de particuliers
74 Précisions du champ des gains soumis au PFU
Des ajustements techniques sont opérés afin d’inclure clairement dans le champ d’application du prélèvement forfaitaire unique (PFU), à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018, l’ensemble...
75 Aménagement du dispositif de report d’imposition automatique des plus-values d’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur : adaptations de la clause de réinvestissement
Le réinvestissement du produit de la cession, réalisée à compter du 1er janvier 2019, de titres ayant fait l’objet d’un apport en report d’imposition sous le régime de l’article 150-0 B ter du CGI,...
76 Instauration d’une retenue à la source destinée à lutter contre les montages reposant sur l’arbitrage de versement des dividendes
Afin de mettre en échec les montages reposant sur l’arbitrage de versement des dividendes, les flux financiers correspondant indirectement à la rétrocession d’un dividende de source française à un...
77 Aménagement du régime d’imposition des sociétés de financement spécialisé
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, le résultat imposable des sociétés de financement spécialisé est déterminé selon les règles de droit commun. L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018,...
78 Aménagement de la déduction au titre des investissements outre-mer (CGI, art. 217 undecies et 217 duodecies)
La loi de finances pour 2019 aménage le dispositif de déduction au titre des investissements outre-mer : – le champ d’application est modifié afin, d’une part, d’exclure les opérations réalisées dans...
79 Réduction du périmètre de l’exonération en faveur des associations de services à la personne (CGI, art. 261, 7, 1° ter)
Le périmètre de l’exonération de TVA dont bénéficient certaines associations pour les services à la personne est révisé afin de mettre le dispositif en conformité avec la directive TVA. Ainsi, le...
80 Transposition en droit français de la directive sur les bons
La transposition partielle de la directive n° 2016/1065/UE du 27 juin 2016 dans un nouvel article 256 ter du CGI permet de définir en droit français : – les notions de bon, de bon à usage unique et de...
81 Aménagement des règles applicables aux prestations de télécommunication et assimilés
Les règles applicables aux prestations de télécommunication, de services de radiodiffusion et de télévision, et de services fournis par voie électronique sont aménagées : – un nouveau seuil annuel de...
82 Aménagement du dispositif d’autoliquidation de la TVA à l’importation
Les modalités d’autoliquidation de la TVA due à l’importation sont aménagées : – les conditions pour le bénéfice de l’autorisation tenant au nombre d’importations déjà réalisées et à la justification...
90 Revalorisation des plafonds d’exonération et des abattements des ménages modestes pour les impositions 2019
Pour l’application en 2019 des dispositifs d’abattement, d’exonération ou de dégrèvement en matière de taxe d’habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des ménages modestes,...
91 Exonération des propriétés publiques et assimilées non productives de revenus
À compter du 1er janvier 2019 : ‰ l’exonération de TFPB des propriétés publiques et assimilées non productives de revenus est étendue aux établissements publics de santé intégrés dans des groupements...
98 Enregistrement gratuit des actes relatifs à la vie des sociétés
Sont enregistrés gratuitement, à compter du 1er janvier 2019, les actes relatifs aux apports, prorogations, dissolutions de sociétés, à l’augmentation ou à la réduction de capital et aux opérations de...
99 Renseignement hypothécaire : application du tarif de 12 € aux demandes réalisées via l’accès des notaires au fichier immobilier
L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 121 : JO 30 déc. 2018, texte n° 1 Art. 121. – Au premier alinéa du I de l’article 881 D du CGI, les mots : « réquisitions déposées en vue de la délivrance des...
100 Clarifications et aménagements en matière d’impôt sur la fortune immobilière
L’impôt sur la fortune immobilière fait l’objet de plusieurs aménagements : – les règles de déductibilité des dettes et les règles contentieuses sont clarifiées, – le dispositif de réduction « IFI-...
101 Extension des assouplissements apportés au pacte Dutreiltransmission aux engagements Dutreil-ISF en cours
Dans un souci de coordination, l’article 49 de la loi de finances pour 2019 transpose aux engagements Dutreil- ISF, en cours au 1er janvier 2019, les assouplissements et allégements apportés au pacte...
102 Aménagement des taxes annuelles sur les locaux en Ile-de- France
La taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux et de stockage et les surfaces de stationnement en Île-de- France est aménagée à compter du 1er janvier 2019 : – les parcs de stationnement...
103 Aménagement de la redevance d’archéologie préventive
La redevance d’archéologie préventive fait l’objet de plusieurs modifications applicables à compter du 1er janvier 2019 : – les aménagements liés à la pose et à l’exploitation de câbles sous-marins de...
104 Instauration d’une taxe sur les hydrofluorocarbones
L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 197 : JO 30 déc. 2018, texte n° 1 Art. 197. – I. – Au titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est rétabli un chapitre VI ainsi...
107 Prorogation du dispositif d’exonération d’impôts locaux en faveur des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)
L’article 181 de la loi de finances pour 2019 prévoit : – la prorogation jusqu’au 31 décembre 2022 des contrats de ville signés à la date d’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2019 et, – le...
Autres taxes diverses
106 Taxe sur les places de cinéma : application d’un taux de 5 % dans les DOMde 2019 à 2021 L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 200 : JO 30 déc. 2018, texte n° 1 Art. 200. – Le II de l’article 117 de...
108 Outre-mer : création de zones franches d’activité nouvelle génération (ZFA-NG)
Les avantages fiscaux applicables en outre-mer sont recentrés et renforcés, sous la forme d’une nouvelle génération de zones franches d’activité (ZFA-NG). En application de ce dispositif, les...
109 Entreprises implantées dans des bassins urbains à dynamiser (BUD) : extension du champ d’application
Le régime de faveur applicable en BUD est étendu aux entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020, situées dans les communes limitrophes d’au moins une commune classée en BUD...
110 Instauration d’un nouveau dispositif d’exonération dans les zones de développement prioritaire
Un nouveau dispositif d’exonération est instauré dans les « zones de développement prioritaire » (ZDP), correspondant à des régions de France métropolitaine qui remplissent certains critères de taux...
Exonération d’impôts locaux
A. - Exonérations de CFE et de CVAE 1° Exonérations de droit a) Exonération temporaire de CFE 1) Champ d’application de l’exonération 24–Sont exonérées deCFEles entreprises qui bénéficient de...
115 Transposition de la directive visant à éliminer les doubles impositions au sein de l’Union européenne
L’article 130 de la loi de finances pour 2019 transpose en droit interne la directive n° 2017/1852 du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux au sein de l’Union...
116 Transposition de la clause anti-abus générale en matière d’IS (CGI, art. 205 A) et nouvelle procédure d’abus de droit (LPF, art. L. 64 A) : les paradoxes de la réforme
La réforme de l’abus de droit opérée par la loi de finances pour 2019, qui a consisté à transposer la clause anti-abus générale instaurée par la directive ATAD et assouplir la procédure d’abus de...
117 Instauration d’un droit au recours à des prestataires pour des opérations de paiement ou de recouvrement en numéraire de certaines créances de l’État
À compter d’une date fixée par décret, et au plus tard du 1er juillet 2020, l’État pourra confier à des prestataires certaines opérations d’encaissement ou de dépense en numéraire. L. n° 2018-1317, 28...
118 Saisie administrative à tiers détenteur : instauration d’un dispositif de cantonnement des sommes rendues indisponibles sur le compte du débiteur
Le montant des sommes rendues indisponibles sur le compte du débiteur est limité au montant de la saisie, dès lors que ce dernier est inférieur à un 2 000 €. L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 204 :...

References: art. 199
 art. 199
 art. 244
 art. 244
 art. 217
 art. 261
 art. 121
 Art. 121
 art. 197
 Art. 197
 art. 200
 Art. 200
 art. 205
 art. 204