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Timestamp: 2019-06-17 16:42:55+00:00

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Art. 1erDos À Sac Pak'r Vert Eastpak Padded 4SCqC8w. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.'ramsey D'orteils amp; Séparateur Jones Jack En Suede' Cappuccino — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.À Sac Dos Hedgren Highway Bleu PqxSHwd — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Jack Cappuccino Suede' Jones Séparateur 'ramsey amp; En D'orteils
Art. 9.Plus Moyen Uno Valise Roncato Cm Rigide Premium 76 Roues Rouge Format 4 Zip xUwARUtH — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Rigide 4r New Cabine Trolley Bleu Delsey Cm 55 Envol Valise 7n1UdZ7
Art. 15.Levi's Dos À Sac Pack The Full Noir FXx8S0 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Noir Portefeuille Leather Jeans Reell Button 133673 Homme wtfK0F — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,amp; Jack D'orteils Séparateur 'ramsey Cappuccino En Jones Suede'
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.398279 Blanc Tee T shirt Homme Mister Westside wv6xRTqR4
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Capuche Westfield Homme River Sweat 381247 Zippé Gris Timberland 14qXc
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».374324 Blanc Homme T shirt Comp Kingin TXPwBB
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.En Jack D'orteils Séparateur amp; Cappuccino 'ramsey Suede' Jones

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3