Source: https://solidarites-sante.gouv.fr/fichiers/bo/2003/03-37/a0372876.htm
Timestamp: 2019-10-15 06:57:39+00:00

Document:
Bulletin Officiel n°2003-37MINISTÈRE DE LA SANTÉ, DE LA FAMILLE
NOR : SANH0330309C
Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et notamment ses articles 17, 18, 20 et 104 ;
I. - MODIFICATIONS DE FOND INTERVENUES
PAR RAPPORT À LA RÉGLEMENTATION ANTÉRIEURE
C'est la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée qui pose, dans la section 2 du chapitre II (articles 17, 18, 20, 20-1 et 21), les principes relatifs à la constitution des commissions administratives paritaires (CAP) locales et départementales dont un décret en Conseil d'Etat, prévu à l'article 22, fixe les modalités d'application. La procédure de contreseing et de publication au Journal officiel de la République française de ce décret relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière (annexe II), qui remplace et abroge le décret n° 92-794 du 14 août 1992, est engagée et devrait aboutir dans les tout prochains jours.
1. Nombre de CAP et répartition des corps grades et emplois
au sein des commissions, des groupes et des sous-groupes
trois commissions pour les corps de catégorie A ;
trois commissions pour les corps de catégorie B ;
CAP n° 1 Groupe 1 sous-groupe unique CAP n° 1
(groupe unique) sous-groupe unique
Groupe 2 4 sous-groupes CAP n° 2
(groupe unique) 5 sous-groupes
Groupe 3 sous-groupe unique CAP n° 3
CAP n° 2 Groupe 1 sous-groupe unique CAP n° 4
Groupe 2 2 sous-groupes CAP n° 5
Groupe 3 sous-groupe unique CAP n° 6
CAP n° 3 Groupe 1 2 sous-groupes CAP n° 7
(groupe unique) 2 sous-groupes
Groupe 2 2 sous-groupes CAP n° 8
Groupe 3 2 sous-groupes CAP n° 9
sous-groupes 16 15
à l'égard des fonctionnaires pour lesquels des CAP locales ne peuvent être constituées ;
lorsqu'une C.A.P. locale ne peut être réunie conformément aux dispositions applicables.
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS ÉLUS
pour cette CAP
que le premier siège de représentant titulaire de l'administration est attribué au président de l'assemblée délibérante ou à son représentant ;
que les sièges de titulaires portant un numéro impair sont attribués aux membres de l'assemblée délibérante ;
que les sièges de titulaires portant un numéro pair sont attribués à des agents de catégorie A titulaires de l'établissement ou de l'un des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires exerçant dans le département.
pour les 3/4 des sièges à pourvoir, parmi les membres des corps de direction des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, en fonctions dans le département. Ces derniers peuvent appartenir indifféremment aux corps de direction dont les statuts sont fixés par les décrets n° 2000-231 du 13 mars 2000, n° 2000-232 du 13 mars 2000, n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 et n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 ;
pour les autres sièges à pourvoir, parmi les fonctionnaires de l'Etat (dont le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, président et membre de droit ou son représentant) assurant dans le département le contrôle de ces établissements et relevant d'un corps de catégorie A, c'est-à-dire notamment parmi les fonctionnaires appartenant aux corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale.
les agents titulaires en position d'activité, c'est-à-dire les agents en fonctions, en congé annuel (ou bénéficiant d'une autorisation d'absence), en congé de maladie, de longue maladie, de longue durée, de maternité, d'adoption, de paternité, de formation professionnelle, de formation syndicale, ou pour participer aux activités des organisations de jeunesse ou d'éducation populaire. Sont également en activité les agents en accident du travail, en période d'instruction militaire, mis à disposition des organisations syndicales ou mis à disposition (au sens de l'article 48 du titre IV du statut général des fonctionnaires) ;
les agents titulaires en position de congé parental ou de congé de présence parentale ;
les agents titulaires en position de détachement.
au titre de leur établissement d'origine, dans les CAP départementale et locale compétentes à leur égard ;
s'ils sont détachés en qualité de titulaires dans un des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, ils sont également électeurs au titre du corps d'accueil à la CAP locale et, dans la mesure où ils sont détachés dans un établissement situé en dehors du département de leur établissement d'origine, à la CAP départementale dont relève l'établissement d'accueil ;
s'ils sont détachés en qualité de stagiaire, ils ne peuvent voter que dans leur établissement d'origine et au titre du corps d'origine dans lequel ils sont titulaires.
des fonctionnaires en congé de longue durée ;
des fonctionnaires frappés d'une sanction disciplinaire du 3e groupe en application de l'article 81 de la loi du 9 janvier 1986, sauf s'ils ont été amnistiés ou ont bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne figure à leur dossier ;
des fonctionnaires frappés de l'une des incapacités édictées par les articles L. 5 à L. 7 du code électoral (annexe IV).
J'attire votre attention sur le fait que le nouveau décret porte de six mois à deux ans la durée minimum de détachement auprès de l'un des établissements relevant de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986, à compter de la date du scrutin, pour que les fonctionnaires détachés soient éligibles dans leur établissement d'accueil. Dans le cas contraire, ils restent éligibles dans leur établissement d'origine.
les effectifs : ils doivent être examinés non pas dans l'absolu mais par rapport au taux de syndicalisation dans la catégorie concernée ;
l'indépendance : elle repose notamment sur les conditions financières de fonctionnement de l'organisation syndicale, mais aussi sur son comportement par rapport à l'employeur. C'est le seul critère dont la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la représentativité du syndicat ;
les cotisations : elles servent à mesurer l'authenticité du syndicat et la sincérité de l'adhésion des membres ;
l'expérience et l'ancienneté du syndicat : il convient de rappeler que l'expérience des dirigeants d'un syndicat de création récente peut compenser son manque d'ancienneté ;
l'attitude patriotique pendant l'Occupation : ce critère n'a plus qu'une valeur historique pour des syndicats qui sont par ailleurs reconnus comme étant représentatifs.
l'auteur de la décision prononçant l'irrecevabilité d'une liste doit justifier d'une dévolution régulière de compétence et publiée (TA de Versailles, syndicat sud - Douanes c/M. le ministre de l'économie et des finances, 18 mars 1997) ;
le délai de saisine du juge administratif court à compter de la date limite de dépôt des listes et non de la date de notification d'irrecevabilité d'une liste (T.A. de Paris, syndicat sindicato di i travagliadori corsi, 28 février 1997).
le récépissé de dépôt de liste prévu à l'article 22 du décret en contreseing ne vaut pas acceptation de la représentativité de l'organisations syndicale. En cas d'irrecevabilité de la liste, la décision explicite de rejet dûment motivée doit être remise ou notifiée par LR-AR au délégué ou au délégué suppléant de la liste concernée le jour même ou au plus tard le lendemain du dépôt des listes ;
l'affichage des listes retenues au titre de la représentativité (sous réserve des autres contrôles à effectuer), ce qui est différent de l'affichage définitif des listes devant intervenir 21 jours avant le scrutin, doit avoir lieu le jour même ou au plus tard le lendemain du dépôt des listes de façon à permettre à toute organisation qui s'y croirait fondée à saisir le juge administratif de la recevabilité de telle ou telle liste.
l'éligibilité des candidats ;
la complétude des listes qui doivent comporter autant de noms qu'il y a de sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir pour chaque CAP,
aucune liste n'a été déposée pour le premier tour par les organisations syndicales représentatives ;
la participation au premier tour a été inférieure au taux de 40 % fixé par l'article 41 du décret en contreseing.
3.4. Procès-verbal, transmission des résultats
des élections et contentieux
III. - ORIENTATIONS DEVANT PERMETTRE LE MEILLEUR
DÉROULEMENT POSSIBLE DES ÉLECTIONS
les frais d'impression des bulletins de vote (listes de candidats) pour les élections aux CAP départementales sont à la charge de la DDASS ;
les frais d'impression de tous les autres documents (bulletins de vote pour les élections locales, enveloppes, professions de foi) ainsi que les frais d'expédition de la totalité des documents électoraux aux agents sont à la charge des établissements.
Je vous demande de contrôler avec une attention particulière la dénomination des organisations syndicales qui déposeront des listes de candidats. Je vous rappelle à cet égard que seule la dénomination UNSA santé et sociaux prévaut aujourd'hui pour les syndicats qui sont affiliés à cette fédération, et que le syndicat sud-santé-sociaux (anciennement sud - CRC) est toujours affilié à l'union syndicale du groupe des 10 solidaires.
et de l'organisation des soins.
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 17 et 18 ;
Projet de décret relatif aux commissions administratives paritaires
locales et départementales de la fonction publique hospitalière
Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, constituant le titre I du statut général des fonctionnaires, et notamment les articles 9 et 9 bis ;
Vu le décret n° 86-660 du 19 mars 1986 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi susvisée du 9 janvier 1986 ;
Les commissions administratives paritaires locales et départementales prévues aux articles 17 et 18 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé sont régies par le présent décret, sans préjudice des dispositions particulières prises en application de l'article 104 dudit statut.
Les corps de fonctionnaires de catégorie A, B et C relèvent de neuf commissions administratives paritaires distinctes :
Les personnels occupant les emplois mentionnés à l'article 8 de la loi susvisée du 9 janvier 1986 sont rattachés à l'un des sous-groupes d'un groupe par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination, après avis du comité technique d'établissement.
Pour chaque commission administrative paritaire, le nombre des représentants du personnel est déterminé en fonction de l'effectif des agents qui en relèvent.
Pour une commission administrative paritaire compétente pour un effectif de 501 à 1000 agents : quatre titulaires, quatre suppléants.
Pour une commission administrative paritaire compétente pour un effectif de 1001 à 2000 agents : cinq titulaires, cinq suppléants.
Pour une commission administrative paritaire compétente pour un effectif plus de 2000 agents : six titulaires, six suppléants.
L'effectif des personnels pris en considération pour déterminer le nombre des représentants est apprécié au 31 décembre de l'année qui précède celle au cours de laquelle a lieu le scrutin, sauf dans le cas d'une élection partielle liée à la création d'une commission administrative paritaire entre deux renouvellements généraux, pour laquelle l'effectif pris en considération est apprécié à la date d'affichage des listes électorales.
Les représentants titulaires et suppléants de l'administration au sein des commissions administratives paritaires départementales sont désignés par arrêté du préfet du département dans le mois suivant la proclamation des résultats des élections des représentants du personnel.
Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant est membre de droit des commissions administratives paritaires départementales.
Les autres représentants titulaires sont désignés pour les trois quarts des sièges à pourvoir parmi les membres des corps de direction des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires en fonctions dans le département. Les représentants restant à désigner sont choisis parmi les fonctionnaires de l'Etat assurant dans le département le contrôle de ces établissements et relevant d'un corps de catégorie A. Les représentants suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.
a) Pour la moitié des sièges à pourvoir, parmi les membres de l'assemblée délibérante, à l'exception de ceux qui y représentent le personnel ; le président de cette assemblée ou son représentant est membre de droit.
b) Pour le reste des sièges à pourvoir, parmi les agents de catégorie A titulaires de l'établissement et, dans le cas où le nombre de ces agents serait insuffisant, parmi les agents de la même catégorie titulaires de l'un des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, exerçant leurs fonctions dans le département, après accord des assemblées délibérantes des établissements concernés.
Toutefois, le directeur de l'établissement, ou le cas échéant, l'autorité distincte de celui-ci investie du pouvoir de nomination, ne peut être désigné en qualité de représentant de l'administration.
En cas d'élections partielles, la date du scrutin est fixée par le préfet en ce qui concerne les commissions administratives paritaires départementales et par le directeur de l'établissement en ce qui concerne les commissions administratives paritaires locales, après consultation des organisations syndicales représentatives à l'échelon où est organisée l'élection.
La date des élections doit être rendue publique au moins trois mois à l'avance par affichage dans l'établissement ou, s'il s'agit des élections aux commissions administratives paritaires départementales, par affichage dans les établissements du département.
Sont électeurs au titre d'une commission administrative paritaire départementale les fonctionnaires titulaires appartenant à l'un des corps appelés à être représentés par cette commission, se trouvant en position d'activité, de congé parental, ou de congé de présence parentale dans l'un des établissements du département.
Sont électeurs au titre d'une commission administrative paritaire locale les fonctionnaires titulaires appartenant à l'un des corps appelés à être représentés par ladite commission, se trouvant en position d'activité ou de congé parental dans l'établissement.
La liste des électeurs de chaque établissement aux commissions administratives paritaires départementales est immédiatement transmise, sous pli recommandé, au préfet du département.
Dans ce cas l'inscription ou la radiation est prononcée, au plus tard la veille du scrutin, par le directeur de l'établissement, soit de sa propre initiative, soit à la demande de l'intéressé, et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage. Toutefois, ces modifications restent sans effet sur le nombre des sièges à pourvoir.
Lorsque l'administration constate qu'une liste ne satisfait pas aux conditions fixées par les sixième, septième et huitième alinéas de l'article 20 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, elle remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste. Cette décision est remise au plus tard le premier jour ouvrable suivant la date limite de dépôt des listes de candidatures.
Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats de fonctionnaires ont déposé des listes concurrentes pour une même commission administrative paritaire, l'administration en informe, dans un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des listes de candidats, les délégués de chacune des listes concernées. Ces derniers disposent alors d'un délai de trois jours pour procéder aux modifications ou aux retraits de listes nécessaires.
Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits de listes ne sont pas intervenus, l'administration informe dans un délai de trois jours l'union de syndicats dont les listes se réclament. Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours pour indiquer à l'administration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union pour l'application du présent décret.
En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 1 du sixième alinéa de l'article 20 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à une union pour l'application du deuxième alinéa de l'article 25 du présent décret.
Les listes de candidats doivent être déposées au plus tard quarante-deux jours avant la date du scrutin à la direction de l'établissement pour les commissions administratives paritaires locales et à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales pour les commissions administratives paritaires départementales.
Le dépôt de chaque liste doit être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat et comportant, pour les commissions administratives paritaires départementales, la mention de l'établissement employeur. Un récépissé est remis au délégué de liste ou au délégué suppléant par le directeur de l'établissement pour une commission administrative paritaire locale et par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales pour une commission administrative paritaire départementale.
Sans préjudice des dispositions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article 19 du présent décret, le préfet, pour les commissions administratives paritaires départementales, et le directeur de l'établissement, pour les commissions administratives paritaires locales, procèdent, dans le délai de huit jours suivant la date limite de dépôt des listes, à leur vérification et portent, immédiatement à l'issue de ce délai, les irrégularités constatées à la connaissance des délégués de listes. Ces derniers peuvent alors procéder dans un délai de cinq jours à compter de l'expiration du délai de huit jours susmentionné aux modifications nécessaires. Aucune liste ne peut être modifiée après l'expiration de ce délai de cinq jours.
Si, après l'expiration de ce dernier délai, il est constaté qu'une liste ne comprend plus le nombre exact de candidats prévu à l'article 20, quelle qu'en soit la cause, qu'il soit inférieur ou supérieur, l'organisation syndicale qui a déposé cette liste est réputée n'avoir présenté aucun candidat pour la commission concernée.
Les listes définitives de candidats sont affichées vingt et un jours après la date limite de dépôt des listes de candidats, dans l'établissement en ce qui concerne les élections aux commissions administratives paritaires locales et départementales et à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales en ce qui concerne les commissions administratives paritaires départementales.
Les documents électoraux sont adressés par l'établissement et à ses frais à chaque électeur dans des conditions prévues par l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article.
Chaque bureau de vote se compose, d'une part, d'un président qui est le directeur de l'établissement ou un représentant désigné par lui, d'autre part, d'au moins deux assesseurs.
Les horaires d'ouverture et de clôture du scrutin sont arrêtés par le directeur de chaque établissement après consultation des organisations syndicales ayant présenté des listes. Le scrutin doit être ouvert sans interruption pendant au moins dix heures.
Lorsqu'une section de vote a été créée, le procès-verbal de dépouillement du scrutin, accompagné des enveloppes et des bulletins nuls, est adressé le jour même au bureau de vote dont elle relève.
Dans le cas où le taux de participation, calculé à partir de l'émargement des listes électorales auquel il a été procédé dans l'ensemble des lieux de vote conformément au premier alinéa de l'article 30, est inférieur au taux fixé à l'article 41 ci-dessous, il n'est pas procédé au dépouillement du scrutin, ni par le bureau de vote ni, le cas échéant, par les sections de vote qui lui sont rattachées.
au dépouillement du scrutin, pour les électeurs inscrits auprès de ce bureau ;
le cas échéant au récolement des suffrages dépouillés par les sections de vote relevant du bureau ;
à la dévolution des sièges aux commissions administratives paritaires locales conformément aux articles 38 et 39 du présent décret.
Les procès-verbaux des élections aux commissions administratives paritaires départementales sont communiqués dans les vingt-quatre heures suivant la clôture du scrutin au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et aux délégués de listes.
Pour les élections aux commissions administratives paritaires départementales, il est institué un bureau de recensement des votes, présidé par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant et comprenant les délégués des listes en présence. Il doit être réuni à la diligence de son président dans les huit jours qui suivent le scrutin. Il procède à la dévolution des sièges des commissions administratives paritaires départementales conformément aux articles 38 et 39 du présent décret.
En cas d'égalité de moyenne entre deux ou plusieurs listes pour l'attribution d'un siège, celui-ci est attribué à la liste ayant obtenu le nombre de suffrages le plus élevé pour la commission administrative paritaire concernée et, en cas d'égalité du nombre de suffrages obtenu pour cette commission, à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages pour l'ensemble des commissions administratives paritaires selon le cas locales ou départementales. Lorsque le scrutin concerne des élections partielles, ce sont les résultats obtenus lors de la dernière consultation générale qui servent dans ce dernier cas de référence.
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par chaque bureau de vote pour les élections aux commissions administratives paritaires locales, et par le bureau de recensement des votes pour les élections aux commissions administratives paritaires départementales.
Tous les bulletins et enveloppes déclarés blancs ou nuls et les bulletins contestés doivent être annexés au procès-verbal, après avoir été paraphés ou contresignés par les membres du bureau avec indication, pour chacun, de la décision prise et de ses motifs.
Lorsque aucune liste n'a été déposée par les organisations syndicales représentatives ou lorsque le nombre de votants a été inférieur au taux de 40 % du nombre des électeurs inscrits, il est procédé à un second scrutin dans un délai qui ne peut être inférieur à six semaines et supérieur à huit semaines à compter soit de la date initialement prévue pour le scrutin lorsque aucune organisation syndicale représentative n'a présenté de liste, soit de la date du premier scrutin lorsque la participation à celui-ci a été inférieure au taux fixé ci-dessus.
Les contestations relatives à la validité des opérations électorales sont portées devant le préfet dans un délai de cinq jours francs à compter de la proclamation des résultats.
La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée dans un intérêt de service par arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales, pris après avis du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière. Ces réductions ou prorogations ne peuvent excéder une durée d'un an.
Le règlement intérieur de chaque commission administrative est soumis à l'approbation du directeur de l'établissement s'il s'agit d'une commission locale et du préfet du département s'il s'agit d'une commission départementale.
Les commissions administratives paritaires départementales sont présidées par le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant. En cas d'empêchement, le président de séance est choisi parmi les représentants de l'administration, dans l'ordre de désignation.
En cas d'empêchement, le président de séance est choisi parmi les représentants de l'administration membres de l'assemblée délibérante, ou à défaut, parmi les fonctionnaires de catégorie A dans l'ordre de désignation.
Le secrétariat des commissions administratives paritaires départementales est assuré par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.
Il comprend également, le cas échéant, les questions relevant de la compétence de la commission dont l'examen a été demandé dans le cadre du c) et du d) de l'article 50, ainsi que celles dont l'examen a été demandé directement par l'agent intéressé dans les cas prévus par un texte prévoyant une saisine directe de la commission, et notamment par les articles 41 (7), 46, 65 et 87 du titre IV du statut général des fonctionnaires.
Le préfet peut également décider de la réunion d'une commission administrative paritaire départementale et la saisir de toute question entrant dans sa compétence.
Lorsque l'autorité investie du pouvoir de nomination prend une décision différant de l'avis ou de la proposition émis par la commission, elle informe dans le délai d'un mois la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre cet avis ou cette proposition.
Les commissions administratives paritaires siégent en formation restreinte lorsqu'elles sont saisies de questions résultant de l'application des articles 35, 37, 65, 67, 68, 69, 81 à 84, 88 et 90, du titre IV du statut général des fonctionnaires, ainsi que des décisions refusant le bénéfice du congé prévu au 7 de l'article 41 de ce statut, et lorsqu'elles délibèrent sur la saisine de la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.
Dans le cas où celle-ci n'a pu être constituée pour les mêmes raisons, la compétence est transférée à une commission correspondante d'un autre département désignée par les deux préfets concernés.
Lorsque les commissions administratives paritaires siègent en formation restreinte, ne peuvent siéger les membres titulaires et, éventuellement, les suppléants qui ont un grade inférieur au sens de l'article 20-1 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, à celui du fonctionnaire intéressé.
Sous réserve de ces dispositions, lorsqu'un représentant du personnel titulaire ne peut siéger, sans qu'il s'agisse d'un cas d'empêchement définitif, il est remplacé par un suppléant de la même liste. Lorsque ni le titulaire, ni le suppléant ne peuvent siéger, il n'y a pas lieu de pourvoir à leur remplacement. La composition est alors réduite aux seuls membres habilités à siéger. La représentation de l'administration est réduite dans les mêmes proportions dans les seuls cas où l'empêchement résulte de l'application de dispositions statutaires.
S'il ne reste qu'un seul membre titulaire, ou si la commission ne comporte qu'un siège de titulaire, ce dernier siège avec un suppléant qui a alors voix délibérative par dérogation à l'article 55. La même règle est applicable s'agissant d'une commission administrative paritaire départementale.
En cas d'impossibilité de réunir une commission administrative paritaire locale régulièrement composée, il est fait appel à la commission administrative paritaire départementale. En cas d'impossibilité de réunir la commission départementale, il est fait appel à la commission départementale d'un autre département désignée par les préfets concernés.
Lorsqu'un représentant du personnel membre titulaire ou suppléant d'une commission administrative paritaire départementale fait l'objet au sein du même département d'un changement d'affectation comportant ou non promotion de grade, il continue de siéger pour la commission et pour le grade au titre desquels il a été élu, s'il demeure en fonctions dans l'un des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires.
Lorsqu'un représentant du personnel, membre titulaire ou suppléant d'une commission administrative paritaire départementale ou locale bénéficie d'une promotion dans son établissement, il continue à siéger pour la commission et pour le grade au titre desquels il a été élu.
1. Lorsqu'un représentant titulaire du personnel se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions dans l'établissement, s'il s'agit de commissions locales, ou dans le département, s'il s'agit de commissions départementales, jusqu'à l'expiration de son mandat pour quelque cause que ce soit, un suppléant est nommé titulaire à sa place jusqu'au renouvellement de la commission.
Le suppléant est remplacé par l'un des candidats non élus de la même liste dans l'ordre de présentation de ladite liste.
2. Lorsqu'un représentant titulaire du personnel est frappé d'une des causes d'inéligibilité prévues à l'article 18, il est remplacé selon les règles fixées au 1 ci-dessus.
3. Lorsqu'un représentant titulaire du personnel est détaché, il peut choisir de continuer à siéger dans son établissement d'origine. Dans le cas contraire, il est remplacé dans les conditions prévues au 1 ci-dessus.
4. Lorsqu'un représentant suppléant se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions dans l'établissement, s'il s'agit de commissions locales, ou dans le département, s'il s'agit de commissions départementales, il est remplacé dans les conditions définies au deuxième alinéa du 1 ci-dessus.
Une autorisation d'absence est accordée, dans les conditions prévues à l'article 15 du décret du 19 mars 1986 susvisé, aux représentants du personnel, titulaires et suppléants, pour leur permettre de participer aux réunions des commissions administratives paritaires.
Le décret n° 92-794 du 14 août 1992 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière est abrogé. L'article 7 du décret n° 96-742 du 22 août 1996 est abrogé.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de République française.
Fait à Paris, le....
(Ministres signataires)
(Décret en contreseing, art. 70)
Sous-groupe 1 : directeur des soins de 1re classe, directeur des soins de 2e classe, directeur d'écoles préparant au certificat cadre de sage-femme, directeur d'écoles préparant au diplôme d'Etat de sage-femme.
Sous-groupe 3 : infirmiers de bloc opératoire cadres supérieurs de santé, infirmiers anesthésistes cadres supérieurs de santé, puéricultrices cadres supérieurs de santé, infirmiers cadres supérieurs de santé, techniciens de laboratoires cadres supérieurs de santé, manipulateurs d'électroradiologie cadres supérieurs de santé, préparateurs en pharmacie hospitalière cadres supérieurs de santé, masseurs-kinésithérapeutes cadres supérieurs de santé, ergothérapeutes cadres supérieurs de santé, psychomotriciens cadres supérieurs de santé, diététiciens cadres supérieurs de santé, pédicures-podologues cadres supérieurs de santé, orthophonistes cadres supérieurs de santé, orthoptistes cadres supérieurs de santé, sages-femmes cadres supérieurs.
Sous-groupe 4 : infirmiers de bloc opératoire cadres de santé, infirmiers anesthésistes cadres de santé, puéricultrices cadres de santé, infirmiers cadres de santé, techniciens de laboratoires cadres de santé, manipulateurs d'électroradiologie cadres de santé, préparateurs en pharmacie hospitalière cadres de santé, masseurs-kinésithérapeutes cadres de santé, ergothérapeutes cadres de santé, psychomotriciens cadres de santé, diététiciens cadres de santé, pédicures-podologues cadres de santé, orthophonistes cadres de santé, orthoptistes cadres de santé, sages-femmes cadres, surveillants (grade provisoire), cadres socio-éducatifs.
Sous-groupe 5 : sages-femmes de classe supérieure, infirmiers anesthésistes de classe supérieure, infirmiers de bloc opératoire de classe supérieure, puéricultrices de classe supérieure, sages-femmes de classe normale, infirmiers anesthésistes de classe normale, infirmiers de bloc opératoire de classe normale, puéricultrices de classe normale.
Sous-groupe unique : attachés principaux d'administration hospitalière de 1re classe, attachés principaux d'administration hospitalière de 2e classe, attachés d'administration hospitalière, chefs de bureau (cadre d'extinction).
CAP n° 4 : personnels d'encadrement technique et ouvrier
Sous-groupe unique : adjoints techniques de classe exceptionnelle, adjoints techniques de classe supérieure, agents chefs de 1re catégorie, adjoints techniques de classe normale, agents chefs de 2e catégorie.
CAP n° 5 : personnels des services de soins,
Sous-groupe unique : infirmiers de classe supérieure, techniciens de laboratoires de classe supérieure, manipulateurs d'électroradiologie médicale de classe supérieure, préparateurs en pharmacie hospitalière de classe supérieure, masseurs-kinésithérapeutes de classe supérieure, ergothérapeutes de classe supérieure, psychomotriciens de classe supérieure, diététiciens de classe supérieure, pédicures-podologues de classe supérieure, orthophonistes de classe supérieure, orthoptistes de classe supérieure, conseillers en économie sociale et familiale principal, éducateurs de jeunes enfants de classe exceptionnelle, éducateurs de jeunes enfants de classe supérieure, infirmiers de classe normale, techniciens de laboratoires de classe normale, manipulateurs d'électroradiologie de classe normale, préparateurs en pharmacie hospitalière de classe normale, masseurs-kinésithérapeutes de classe normale, ergothérapeutes de classe normale, psychomotriciens de classe normale, diététiciens de classe normale, pédicures-podologues de classe normale, orthophonistes de classe normale, orthoptistes de classe normale, assistants socio-éducatifs, conseillers en économie sociale et familiale, éducateurs de jeunes enfants de classe mormale, éducateurs techniques spécialisés, animateurs, moniteurs éducateurs, techniciens de laboratoire de classe fonctionnelle (cadre d'extinction).
CAP n° 6 : personnels d'encadrement administratif
et des secrétariats médicaux
CAP n° 7 : personnels techniques, ouvriers, conducteurs d'automobiles,
conducteurs ambulanciers et personnels d'entretien et de salubrité
Sous-groupe 1 : contremaîtres principaux, maîtres ouvriers principaux, dessinateurs chefs de groupe, chefs de garages principaux, agents techniques d'entretien principaux, dessinateurs principaux, agents techniques d'entretien, chefs de garage, contremaîtres, maîtres ouvriers.
Sous-groupe 2 : conducteurs ambulanciers hors catégorie, conducteurs ambulanciers de 1re catégorie, conducteurs d'automobile hors catégorie, agents de service mortuaire et de désinfection de 1re catégorie, dessinateurs, conducteurs ambulanciers de 2e catégorie, ouvriers professionnels qualifiés, ouvriers professionnels spécialisés, conducteurs d'automobile de 1re catégorie, conducteurs d'automobile de 2e catégorie, agents de service mortuaire et de désinfection de 2e catégorie, agents d'entretien qualifiés, agents d'entretien spécialisés, agents du service intérieur hors catégorie (cadre d'extinction).
CAP n° 8 : personnels des services de soins,
Sous-groupe unique : aides soignants de classe exceptionnelle, aides soignants de classe supérieure, moniteurs d'atelier, aides techniques d'électroradiologie (cadre d'extinction), aides préparateurs (cadre d'extinction), aides de laboratoire de classe supérieure (cadre d'extinction), aides de pharmacie de classe supérieure, aides d'électroradiologie de classe supérieure(cadre d'extinction), aides-soignants de classe normale, aides de laboratoire de classe normale (cadre d'extinction), aides de pharmacie de classe normale, aides techniques de laboratoire (cadre d'extinction), aides d'électroradiologie de classe normale (cadre d'extinction), agents des services hospitaliers qualifiés de 1re catégorie, aides-soignants (cadre d'extinction), adjoints d'internat (cadre d'extinction), agents des services hospitaliers qualifiés de 2e catégorie, agents des services hospitaliers (cadre d'extinction).
Sous-groupe 1 : adjoints administratifs hospitaliers principaux, permanenciers auxiliaires de régulation médicale chefs, chefs de standard téléphonique principaux.
Sous-groupe 2 : adjoints administratifs hospitaliers de 1re classe, chefs de standard téléphonique, permanenciers auxiliaires de régulation médicale principaux, adjoints administratifs hospitaliers de 2e classe, permanenciers auxiliaires de régulation médicale, agents administratifs principaux, standardistes principaux, agents administratifs, standardistes, agents de bureau (cadre d'extinction).
Réunion des bureaux de recensement des votes, et proclamation des résultats définitifs pour les CAP départementales Article 36 du décret en contreseing Entre le mercredi 10 décembre 2003 et le mercredi 24 décembre 2003
J J + 1 Contrôle de la représentativité des organisations syndicales ayant présenté des listes
J+14 Contrôle des listes concurrentes appartenant à la même union
J+13 Contrôle de la complétude des listes et de l'éligibilité des candidats
J+18 Contrôle de la recevabilité des listes devant le tribunal administratif
J J+21 Affichage des listes définitives de candidats
EXEMPLES CHIFFRÉS DE DÉCOMPTE DES VOIX
ET DE DÉVOLUTION DES SIÈGES
Liste A 410 suffrages
Liste B 270 suffrages
Liste C 50 suffrages
Liste D 200 suffrages
Total 930 suffrages
de sièges à pourvoir
pour la CAP
n° 7 1 - 1 - 2
n° 8 2 1 1 4
n° 9 1 1 1 3
Nombre total de sièges obtenu par chaque liste 4 2 1 2 9
(Deux listes ont le même nombre moyen de voix
et ont la même moyenne pour l'attribution des 6e et 10e sièges)
Liste A 1.260 suffrages
Liste B 388 suffrages
Liste C 210 suffrages
Liste D 582 suffrages
Total 2.440 suffrages
A 1.260 Moyenne =
5 sièges Moyenne =
Siège attribué Moyenne =
= 180 Moyenne =
B 388 Moyenne =
1 siège Moyenne =
= 194 Moyenne =
194 Moyenne =
C 210 Moyenne =
0 siège Moyenne =
= 210 Moyenne =
D 582 Moyenne =
2 sièges Moyenne =
Groupe 1 2 ou 1 0 ou 1 - - 2
Groupe 2 3 ou 4 1 ou 0 - 2 6
Groupe 3 1 - 1 - 3
Nombre total de sièges obtenu par chaque liste 6 1 1 3 11
N° 7 47 47 - - 94
N° 8 961 399 - 629 1 989
N° 9 171 - 93 93 357
Total des suffrages recueillis 1 179 446 93 722 2 440
de sièges à
pourvoir par CAP
CAP n° 7
CAP n° 8
CAP n° 9
N° 4 - 1 - 1
N° 5 2 1 - 3
N° 6 - 2 0 2
Nombre total de sièges obtenu par chaque liste 2 4 0 6
LISTE HOMOGÈNE CFDT
LISTE HOMOGÈNE CFE - CGC
LISTE D'UNION DE SYNDICATS (1)

References: l'article 22
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 48
 l'article 2
 l'article 81
 l'article 2
 l'article 22
 l'article 41
 l'article 2
 l'article 104
 l'article 8
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 25
 l'article 19
 l'article 20
 l'article 30
 l'article 41
 l'article 50
 l'article 41
 l'article 20
 l'article 55
 l'article 2
 l'article 18
 l'article 15
 L'article 7
 art. 70