Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19970922-156414
Timestamp: 2017-07-22 06:50:00+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 6 ss, 22 septembre 1997, 156414
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 6 ss, 22 septembre 1997, 156414
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 156414Numéro NOR : CETATEXT000007926985 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-09-22;156414 Analyses : ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.Texte : Vu la requête, enregistrée le 22 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamned X... demeurant Collet de Cabrol à Pegomas (06580) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 16 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande du préfet des Alpes Maritimes, l'avis du 26 mai 1993 de la commission du séjour des étrangers des Alpes Maritimes favorable au renouvellement d'un titre de séjour à M. X... ;
2°) rejette la requête du préfet des Alpes Maritimes tendant à l'annulation de l'avis précité de la commission du séjour des étrangers des Alpes Maritimes ;
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 3 de l'accord francotunisien susvisé du 17 mars 1988 : "Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention "salarié."" ; qu'aux termes du troisième alinéa du même article : "Les autres ressortissants tunisiens ne relevant pas de l'article 1er du présent accord et titulaires d'un titre de séjour peuvent également obtenir un titre de séjour d'une durée de dix ans s'ils justifient d'une résidence régulière en France de trois années. Il est statué sur leur demande en tenant compte des moyens d'existence professionnels ou non, dont ils peuvent faire état et, le cas échéant, des justifications qu'ils peuvent invoquer à l'appui de leur demande." ;
Considérant que M. X... ne pouvait pas se prévaloir des ressources tirées d'une activité salariée qui était exercée irrégulièrement dès lors que le directeur départemental du travail et de l'emploi des Alpes Maritimes avait refusé de viser son contrat de travail en raison de la situation locale de l'emploi ; qu'ainsi, il n'était pas en mesure de justifier de moyens d'existence et ne remplissait pas de ce fait l'une des conditions posées par le troisième alinéa de l'article 3 précité ; que, dès lors, en se fondant, pour émettre un avis favorable au renouvellement du titre de séjour de M. X..., sur ledit troisième alinéa de l'article 3 précité, la commission du séjour des étrangers des Alpes Maritimes a entaché son avis d'une erreur de droit ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande du préfet des Alpes-Maritimes, l'avis favorable à la délivrance du titre de séjour qu'il sollicitait, émis le 26 mai 1993 par la commission du séjour des étrangers des Alpes Maritimes ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohammed X... et au ministre de l'intérieur.Références : Accord 1988-03-17 France Tunisie art. 3Publications :Proposition de citation: CE, 22 septembre 1997, n° 156414Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. GuyomarRapporteur public : M. LamyOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 ssDate de la décision : 22/09/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 3
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 3
 art. 3