Source: http://www.assemblee-nationale.fr/ta/ta0260.asp
Timestamp: 2016-05-25 13:00:55+00:00

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TEXTE�ADOPTÉ�no 260
L'Assemblée nationale a adopté sans modification, en troisième lecture, le projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, dont la teneur suit :
2er lecture : 865, 973 et T.A. 162.
3e lecture : 1376 et 1416.
2er lecture : 512, 543 (1997-1998) et T.A. 65 (1998-1999).
L'article 1er de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - La présente ordonnance s'applique aux spectacles vivants produits ou diffusés par des personnes qui, en vue de la représentation en public d'une _uvre de l'esprit, s'assurent la présence physique d'au moins un artiste du spectacle percevant une rémunération. »
« Art. 1er -2. - Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 4, les entreprises de spectacles vivants peuvent être subventionnées par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements et établissements publics dans le cadre de conventions.�»
I. - Dans le premier alinéa de l'article 2 de la même ordonnance, les mots : «de l'Education nationale (Direction géné rale des arts et lettres)» sont remplacés par les mots : «chargé de la culture».
II. - Au deuxième alinéa de l'article 2 de la même ordonnance, les mots : « visés à l'article 1er (alinéas 2° et 4°) » sont remplacés par les mots : « spécialement aménagée de façon permanente pour y donner des concerts, des spectacles de variétés ou des représentations d'art dramatique, lyrique ou chorégraphique » et les mots : «ministre de l'éducation nationale» par les mots : «ministre chargé de la culture».
III. - Au troisième alinéa de l'article 2 de la même ordonnance, les mots : «ministre de l'éducation nationale» sont remplacés par les mots : «ministre chargé de la culture» et les mots : «, qui pourra atteindre 100 F par jour de retard, » sont supprimés.
A la fin du premier alinéa de l'article 3 de la même ordonnance, les mots : «de l'éducation nationale» sont remplacés par les mots: «chargé de la culture».
«Art. 4. - L'exercice de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants est soumis à la délivrance, par l'autorité administrative compétente, aux personnes physiques visées à l'article 5 d'une licence d'une ou plusieurs des catégories mentionnées à l'article 1er-1.
«La licence d'entrepreneur de spectacles vivants est délivrée pour une durée de trois ans renouvelable lorsque l'entrepreneur de spectacles est établi en France.
«Lorsque l'entrepreneur de spectacles n'est pas établi en France et n'est pas titulaire d'un titre jugé équivalent, il doit :
«- soit solliciter une licence pour la durée des représentations publiques envisagées;
«- soit adresser une déclaration à l'autorité compétente un mois avant la date prévue pour les représentations publiques envisagées. Dans ce deuxième cas, le spectacle fait l'objet d'un contrat conclu avec un entrepreneur de spectacles détenteur d'une licence correspondant à l'une des trois catégories mentionnées à l'article 1er-1. Ce contrat est un contrat de prestation de services au sens de l'article L. 341-5 du code du travail.
«La licence peut être retirée en cas d'infraction aux dispositions de la présente ordonnance et des lois relatives aux obligations de l'employeur en matière de droit du travail et de sécurité sociale ainsi qu'à la protection de la propriété littéraire et artistique.
«Les administrations et organismes concernés communiquent à l'autorité compétente pour délivrer la licence toute information relative à la situation des entrepreneurs de spectacles au regard des obligations mentionnées à l'alinéa précédent.
«Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent article. Il fixe notamment le délai à l'expiration duquel la licence est réputée délivrée ou renouvelée.»
« 1° Pour les associations et pour les établissements publics, la licence est accordée au dirigeant désigné par l'organe délibérant prévu par les statuts;
« 2° Pour les salles de spectacles exploitées en régie directe par les collectivités publiques, la licence est accordée à la personne physique désignée par l'autorité compétente.
«En cas de cessation de fonctions du détenteur de la licence, les droits attachés à cette licence sont transférés à la personne désignée par l'entreprise, l'autorité compétente ou l'organe délibérant, pour une durée qui ne peut excéder six mois.L'identité de la personne ainsi désignée est transmise pour information à l'autorité administrative compétente au plus tard dans un délai de quinze jours à compter de cette désignation.»
« Art. 11. - I. - Le fait d'exercer l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants sans être titulaire de la licence prévue à l'article 4 est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 200000 F.
« Les personnes physiques reconnues coupables de la présente infraction encourent également les peines complémentaires suivantes�:
« 1° La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, du ou des établissements de leur entreprise ayant servi à commettre l'infraction;
« 2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.
« 2° La fermeture, dans les conditions prévues à l'article 131-39 du code pénal, du ou des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre l'infraction;
« 3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.
« Art. 12. - Les dispositions de la présente ordonnance s'ap pliquent dans les départements d'outre-mer dans le délai d'un an à compter de la date de promulgation de la loi n° du . »
I. - Les intitulés des chapitres Ier, III et IV de la même ordon nance deviennent respectivement les suivants : « ChapitreIer. - Définitions et principes », « Chapitre III. - Obligations des entreprises de spectacles » et « Chapitre IV. - Dispositions transitoires et finales ».
Au 2° du b bis a de l'article 279 du code général des impôts, les mots : « établissements titulaires de la licence de catégorie V prévue à l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles » sont remplacés par les mots : « établissements dont l'exploitant est titulaire de la licence de la catégorie mentionnée au 1° de l'article 1er-1 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ».
«1° Dans la limite de 100 %, les entreprises de spectacles vivants relevant des catégories ci-après :
«- les théâtres nationaux;
«- les autres théâtres fixes;
«- les tournées théâtrales et les théâtres démontables exclusivement consacrés à des spectacles d'art dramatique, lyrique ou chorégraphique;
«- les concerts symphoniques et autres, les orchestres divers et les chorales;
«- les théâtres de marionnettes, les cabarets artistiques, les cafés-concerts, les music-halls et cirques à l'exclusion des établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances.
«L'exonération ne bénéficie pas aux entreprises donnant des représentations visées au 2° de l'article 279 bis.
«La délibération peut porter sur une ou plusieurs catégories. Les délibérations prises par les collectivités territoriales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre avant l'entrée en vigueur de la loi n° 0000 du 00000 portant modification de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles demeurent valables tant qu'elles ne sont pas rapportées ou modifiées ;».
II.- Dans le dernier alinéa du même article, les mots : «d'exploitation d'entreprise de spectacles» sont remplacés par les mots: «d'entrepreneur de spectacles vivants».
Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 mars 1999.

References: L'article 1
 Art. 1
 Art. 1
 l'article 4
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 1
 l'article 1
 Art. 11
 l'article 4
 l'article 131
 l'article 131
 l'article 131
 Art. 12
 l'article 279
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 279