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Timestamp: 2017-12-18 05:19:02+00:00

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Maroc. Droits d auteur et droits voisins - PDF
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1 Droits d auteur et droits voisins Loi n Partie 1- Le droit d auteur Chapitre 1 - Dispositions introductives Art.1.- Les termes utilisés dans cette loi et leurs diverses variantes ont les significations suivantes : 1) L auteur est la personne physique qui a créé l oeuvre toute référence, dans cette loi, aux droits patrimoniaux des auteurs, lorsque le titulaire originaire de ces droits est une personne physique ou morale autre que l auteur, doit s entendre comme visant les droits du titulaire originaire des droits. 2) L oeuvre est toute création littéraire ou artistique au sens des dispositions de l article 3, ci-dessous. 3) Une oeuvre collective est une oeuvre créée par plusieurs auteurs à l initiative d une personne physique ou morale qui la publie sous sa responsabilité et sous son nom, et dans laquelle les contributions personnelles des auteurs qui ont participé à la création de l oeuvre se fondent dans l ensemble de l oeuvre, sans qu il soit possible d identifier les diverses contributions et leurs auteurs. 4) Une oeuvre de collaboration est une oeuvre à la création de laquelle ont concouru deux ou plusieurs auteurs. 5) Par oeuvre dérivée, on entend toute création nouvelle qui a été conçue et produite à partir d une ou plusieurs oeuvres préexistantes. 6) Une oeuvre composite est l oeuvre nouvelle à laquelle est incorporée une oeuvre préexistante sans la collaboration de l auteur de cette oeuvre. 7) Une oeuvre audio-visuelle est une oeuvre qui consiste en une série d images liées entre elles qui donnent une impression de mouvement, accompagnée ou non de sons, susceptible d être visible et, si elle est accompagnée de sons, susceptible d être audible. Cette définition s applique également aux oeuvres cinématographiques. 8) Une oeuvre des arts appliqués est une création artistique ayant une fonction utilitaire ou incorporée dans un article d utilité, qu il s agisse d une oeuvre artisanale ou produite selon des procédés industriels. 9) Une oeuvre photographique est l enregistrement de la lumière ou d un autre rayonnement sur tout support sur lequel une image est produite ou à partir duquel une image peut être produite, quelle que soit la nature de la technique (chimique, électronique ou autre) par laquelle cet enregistrement est réalisé. Une image extraite d une oeuvre audio-visuelle n est pas considérée comme une oeuvre photographique, mais comme une partie de l oeuvre audiovisuelle. 10) Les expressions du folklore sont les productions d éléments caractéristiques du patrimoine artistique traditionnel développé et conservé sur le territoire du Royaume du par une communauté ou par des individus reconnus comme répondant aux attentes artistiques traditionnelles de cette communauté et comprenant : a) les contes populaires, la poésie populaire et les énigmes b) les chansons et la musique instrumentale populaires c) les danses et spectacles populaires d) les productions des arts populaires, telles que les dessins, peintures, sculptures, terres Droits d auteur et droits voisins 1/15
2 cuites, poteries, mosaïques, travaux sur bois, objets métalliques, bijoux, textiles, costumes. 11) L oeuvre inspirée du folklore s entend de toute oeuvre composée à l aide d éléments empruntés au patrimoine culturel traditionnel marocain. 12) Le producteur d une oeuvre audio-visuelle est la personne physique ou morale qui prend l initiative et la responsabilité de la réalisation de l oeuvre. 13) Un programme d ordinateur est un ensemble d instructions exprimées par des mots, des codes, des schémas ou par toute autre forme pouvant, une fois incorporés dans un support déchiffrable par une machine, faire accomplir ou faire obtenir une tâche ou un résultat particulier par un ordinateur ou par un procédé électronique capable de faire du traitement de l information. 14) Bases de données : tout recueil d oeuvres, de données ou d autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou toutes autres manières. 15) Le terme publié se réfère à une oeuvre ou à un phonogramme dont les exemplaires ont été rendus accessibles au public, avec le consentement de l auteur dans le cas d une oeuvre ou avec le consentement du producteur dans le cas d un phonogramme, pour la vente, la location, le prêt public ou pour tout autre transfert de propriété ou de possession en quantité suffisante pour répondre aux besoins normaux du public. 16) La radiodiffusion est la communication d une oeuvre, d une exécution ou interprétation, ou d un phonogramme au public par transmission sans fil, y compris la transmission par satellite. 17) La reproduction est la fabrication d un ou plusieurs exemplaires d une oeuvre ou d un phonogramme ou d une partie d une oeuvre ou d un phonogramme, dans une forme quelle qu elle soit, y compris l enregistrement sonore et visuel et le stockage permanent ou temporaire d une oeuvre ou d un phonogramme sous forme électronique. 18) La reproduction reprographique d une oeuvre est la fabrication d exemplaires en fac-similé d originaux ou d exemplaires de l oeuvre par d autres moyens que la peinture, par exemple la photocopie. La fabrication d exemplaires en facsimilé qui sont réduits ou agrandis est aussi considérée comme une reproduction reprographique. 19) La location est le transfert de la possession de l original ou d un exemplaire d une oeuvre ou d un phonogramme pour une durée déterminée, dans un but lucratif. 20) La représentation ou exécution publique est le fait de réciter, jouer, danser, représenter ou interpréter autrement une oeuvre, soit directement, soit au moyen de tout dispositif ou procédé - ou, dans le cas d une oeuvre audio-visuelle, d en montrer les images en série ou de rendre audibles les sons qui l accompagnent - en un ou plusieurs lieux où des personnes étrangères au cercle d une famille et de son entourage le plus immédiat sont ou peuvent être présentes peu importe à cet égard que ces personnes soient ou puissent être présentes dans le même lieu et au même moment, ou en des lieux différents et à des moments différents, où la représentation ou exécution peut être perçue, et cela sans qu il y ait nécessairement communication au public au sens du paragraphe (22) ci-dessous. 21) Représenter ou exécuter une oeuvre signifie la réciter, la jouer, la danser ou l interpréter, soit directement soit au moyen de tout dispositif ou procédé ou, dans le cas d une oeuvre audio-visuelle, en montrer des images dans un ordre quel qu il soit ou rendre audibles les sons qui l accompagnent. 22) La communication au public est la transmission par fil ou sans fil de l image, du son, ou de l image et du son, d une oeuvre, d une exécution ou interprétation ou d un phonogramme de telle manière que ceux-ci puissent être perçus par des personnes étrangères au cercle d une famille et de son entourage le plus immédiat se trouvant en un ou plusieurs lieux assez éloignés du lieu d origine de la transmission pour que, sans cette transmission, l image ou le son ne puisse pas être perçu en ce ou ces lieux, peu importe à cet égard que ces personnes puissent percevoir l image ou le son dans le même lieu et au même moment, ou dans des lieux différents et à des moments différents qu ils auront choisis individuellement. 23) Les artistes interprètes ou exécutants sont les acteurs, chanteurs, musiciens, danseurs et autres personnes qui représentent, récitent, chantent, déclament, jouent ou exécutent de toute autre manière des oeuvres artistiques et littéraires ou des expressions du folklore. 24) Une copie est le résultat de tout acte de reproduction. Droits d auteur et droits voisins 2/15
3 25) Un phonogramme est tout support matériel contenant des sons repris directement ou indirectement d un phonogramme et qui incorpore la totalité ou une partie des sons fixés sur ce phonogramme. 26) Un producteur de phonogramme est la personne physique ou morale qui prend l initiative et assume la responsabilité de la première fixation des sons provenant d une interprétation ou exécution ou d autres sons, ou de représentations de sons. 27) La fixation est l incorporation d images ou d images et de sons ou de représentation de ceux-ci qui permet de les percevoir, de les reproduire ou de les communiquer à l aide d un dispositif. Chapitre 2 - Objets de la protection Art.2.- Tout auteur bénéficie des droits prévus dans la présente loi sur son oeuvre littéraire ou artistique. La protection résultant des droits prévus au précédent alinéa (ci-après, dénommée protection) commence dès la création de l oeuvre, même si celle-ci n est pas fixée sur un support matériel. Art.3.- La présente loi s applique aux oeuvres littéraires et artistiques (ci-après dénommées oeuvres) qui sont des créations intellectuelles originales dans le domaine littéraire et artistique, telles que : a) les oeuvres exprimées par écrit b) les programmes d ordinateur c) les conférences, allocutions, sermons et autres oeuvres faites de mots ou exprimées oralement d) les oeuvres musicales qu elles comprennent ou non des textes d accompagnement e) les oeuvres dramatiques et dramaticomusicales f) les oeuvres chorégraphiques et pantomimes g) les oeuvres audio-visuelles y compris les oeuvres cinématographiques et le vidéogramme h) les oeuvres des beaux-arts, y compris les dessins, les peintures, les gravures, lithographies, les impressions sur cuir et toutes les autres œuvres des beaux arts i) les œuvres d architecture j) les oeuvres photographiques k) les oeuvres des arts appliqués l) les illustrations, les cartes géographiques, les plans, les croquis et les oeuvres tridimensionnelles relatives à la géographie, la topographie, l architecture ou la science m) les expressions du folklore et les oeuvres inspirées du folklore n) les dessins des créations de l industrie de l habillement. La protection est indépendante du mode ou de la forme d expression, de la qualité et du but de l oeuvre. Art.4.- Le titre d une oeuvre, dès lors qu il présente un caractère original, est protégé comme l oeuvre elle-même. Art.5.- Sont protégés également en tant qu oeuvres et bénéficient de la même protection. a) les traductions, les adaptations, les arrangements musicaux et autres transformations d oeuvres et d expressions du folklore b) les recueils d oeuvres, d expressions du folklore ou de simples traits ou données, telles que les encyclopédies, les anthologies et les bases de données, qu elles soient reproduites sur support exploitable par machine ou sous toute autre forme qui, par le choix, la coordination ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles. La protection des oeuvres mentionnées au premier alinéa ne doit pas porter préjudice à la protection des oeuvres préexistantes utilisées pour la confection de ces oeuvres. Art.6.- Est protégée, au sens de la présente loi, la publication des manuscrits anciens conservés dans les bibliothèques publiques ou les dépôts d archives publics ou privés, sans toutefois que l auteur de cette publication puisse s opposer à ce que les mêmes manuscrits soient publiés à nouveau d après le texte original. Art.7.- 1) Les expressions du folklore sont protégées pour les utilisations suivantes, lorsque cellesci ont un but commercial ou se situent hors du cadre traditionnel ou coutumier : a) la reproduction b) la communication au public par représentation, interprétation ou exécution, radiodiffusion ou transmission par câble ou par tout autre moyen c) l adaptation, la traduction ou toute autre modification d) la fixation des expressions du folklore. Droits d auteur et droits voisins 3/15
4 2) Les droits conférés à l alinéa 1) ne s appliquent pas lorsque les actes visés dans cet alinéa concernent : a) l utilisation faite par une personne physique exclusivement à des fins personnelles b) l utilisation de courts extraits aux fins de compte rendu d événements d actualité, dans la mesure justifiée par l objet du compte rendu c) l utilisation uniquement à des fins d enseignement direct ou de recherche scientifique d) les cas où, en vertu, du chapitre IV de la première partie, une oeuvre peut être utilisée sans l autorisation de l auteur ou des ayants droit. 3) Dans toutes les publications imprimées, et en relation avec toute communication au public d une expression du folklore identifiable, la source de cette expression du folklore doit être indiquée de façon appropriée et conformément aux bons usages, par la mention de la communauté ou du lieu géographique dont l expression du folklore utilisée est issue. 4) Le droit d autoriser les actes visés à l alinéa 1) du présent article appartient à l organisme chargé de la protection du droit d auteur et des droits voisins. 5) Les sommes perçues en relation avec le présent article doivent être affectées à des fins professionnelles et au développement culturel. Art.8.- La protection prévue par la présente loi ne s étend pas : a) aux textes officiels de nature législative, administrative ou judiciaire, ni à leurs traductions officielles b) aux nouvelles du jour c) aux idées, procédés, systèmes, méthodes de fonctionnement, concepts, principes, découvertes ou simples données, même si ceux-ci sont énoncés, décrits, expliqués, illustrés ou incorporés dans une oeuvre. Chapitre 3 - Droits protégés Art.9.- Indépendamment de ses droits patrimoniaux et même après la cession desdits droits, l auteur d une oeuvre a le droit : a) de revendiquer la paternité de son oeuvre, en particulier le droit de faire porter la mention de son nom sur les exemplaires de son oeuvre et, dans la mesure du possible et de la façon habituelle, en relation avec toute utilisation publique de son oeuvre b) de rester anonyme ou d utiliser un pseudonyme c) de s opposer à toute déformation, mutilation ou autre modification de son oeuvre ou à toute autre atteinte à la même oeuvre qui seraient préjudiciables à son honneur ou à sa réputation. Art.10.- Sous réserve des dispositions des articles 11 à 22, ci-dessous, l auteur d une oeuvre a le droit exclusif de faire ou d autoriser les actes suivants : a) rééditer et reproduire son oeuvre b) traduire son oeuvre c) préparer des adaptations, des arrangements ou autres transformations de son oeuvre d) faire ou autoriser la location ou le prêt public de l original ou de la copie de son oeuvre audio-visuelle, de son oeuvre incorporée dans un phonogramme, d un programme d ordinateur, d une base de données ou d une oeuvre musicale sous forme graphique (partitions), quel que soit le propriétaire de l original, ou de la copie faisant l objet de la location ou du prêt public e) faire ou autoriser la distribution au public par la vente, la location, le prêt public ou par tout autre transfert de propriété ou de possession, de l original ou des exemplaires de son oeuvre n ayant pas fait l objet d une distribution autorisée par lui f) représenter ou exécuter son oeuvre en public g) importer des exemplaires de son oeuvre h) radiodiffuser son oeuvre i) communiquer son oeuvre au public par câble ou par tout autre moyen. Les droits de location et de prêt prévus au point 4) de l alinéa 1) ne s appliquent pas à la location de programmes d ordinateurs dans le cas où le programme lui même n est pas l objet essentiel de la location. Art.11.- Les droits prévus à l article précédent sont exercés par les ayants droit de l auteur de l oeuvre ou par toute autre personne physique ou morale à laquelle ces droits ont été attribués. L organisme chargé de la protection des droits d auteur et des droits voisins peut exercer les droits précités en cas d inexistence des personnes citées dans l alinéa précédent. Droits d auteur et droits voisins 4/15
5 Chapitre 4 - Limitation des droits patrimoniaux Art.12.- Nonobstant les dispositions de l article 10 ci-dessus, et sous réserve de celles du deuxième alinéa du présent article, il est permis, sans l autorisation de l auteur et sans le paiement d une rémunération, de reproduire une oeuvre licitement publiée exclusivement pour l usage privé de l utilisateur. Les dispositions de l alinéa précédent ne s appliquent pas a) à la reproduction d oeuvres d architecture revêtant la forme de bâtiments ou d autres constructions similaires b) à la reproduction reprographique d un livre entier ou d une oeuvre musicale sous forme graphique (partitions) c) à la reproduction de la totalité ou de parties de bases de données sous forme numérique d) à la reproduction de programmes d ordinateur sauf dans les cas prévus à l article 21 ci-dessous e) à aucune autre reproduction d une oeuvre qui porterait atteinte à l exploitation normale de l oeuvre ou causerait un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l auteur. Art.13.- Nonobstant les dispositions de l article 10 ci-dessus, la reproduction temporaire d une oeuvre est permise à condition que cette reproduction : a) ait lieu au cours d une transmission numérique de l oeuvre ou d un acte visant à rendre perceptible une oeuvre stockée sous forme numérique b) qu elle soit effectuée par une personne physique ou morale autorisée, par le titulaire des droits d auteur ou par la loi, à effectuer ladite transmission de l oeuvre ou l acte visant à la rendre perceptible c) qu elle ait un caractère accessoire par rapport à la transmission, qu elle ait lieu dans le cadre d une utilisation normale du matériel et qu elle soit automatiquement effacée sans permettre la récupération électronique de l oeuvre à des fins autres que celles prévues aux paragraphes (a) et (b) du présent article. Art.14.- Nonobstant les dispositions de l article 10 ci-dessus, il est permis, sans l autorisation de l auteur et sans le paiement d une rémunération, de citer une oeuvre licitement publiée dans une autre oeuvre, à la condition d indiquer la source et le nom de l auteur si ce nom figure à la source et à la condition qu une telle citation soit conforme aux bons usages et que son ampleur ne dépasse pas celle justifiée par le but à atteindre. Art.15.- Nonobstant les dispositions de l article 10 ci-dessus, il est permis, sans l autorisation de l auteur et sans le paiement d une rémunération, mais sous réserve d indiquer la source et le nom de l auteur si ce nom figure à la source : a) d utiliser une oeuvre licitement publiée en tant qu illustration dans des publications, des émissions de radiodiffusion ou des enregistrements sonores ou visuels destinés à l enseignement b) de reproduire par des moyens reprographiques pour l enseignement ou pour des examens au sein d établissements d enseignement dont les activités ne visent pas directement ou indirectement un profit commercial, et dans la mesure justifiée par le but à atteindre, des articles isolés licitement publiés dans un journal ou périodique, de courts extraits d une oeuvre licitement publiée ou une oeuvre courte licitement publiée. Art.16.- Nonobstant les dispositions de l article 10 ci-dessus, et sans l autorisation de l auteur ou de tout autre titulaire du droit d auteur, une bibliothèque ou des services d archives dont les activités ne visent pas directement ou indirectement un profit commercial peuvent réaliser par reproduction reprographique des exemplaires isolés d une oeuvre : a) Lorsque l oeuvre reproduite est un article ou une courte oeuvre ou des courts extraits d un écrit autre que des programmes d ordinateur, avec ou sans illustration, publié dans une collection d oeuvres ou dans un numéro d un journal ou d un périodique ou lorsque le but de la reproduction est de répondre à la demande d une personne physique b) Lorsque la réalisation d un tel exemplaire est destinée à le préserver et, si nécessaire (au cas où il serait perdu, détruit ou rendu inutilisable), à le remplacer dans une collection permanente d une autre bibliothèque ou d un autre service d archives, à remplacer des exemplaires perdus, détruits ou rendus inutilisables. Art.17.- Sans préjudice du droit qui appartient à l auteur d obtenir une rémunération équitable, les reproductions présentant un caractère exceptionnel de documentation ainsi qu une copie des enregistrements ayant une valeur culturelle, pourront être conservées dans les archives officielles désignées à Droits d auteur et droits voisins 5/15
6 cet effet par l autorité gouvernementale chargée des affaires culturelles. Une liste des reproductions et des enregistrements visés ci-dessus sera établie par arrêté conjoint de l autorité gouvernementale chargée de la communication et de celle chargée des affaires culturelles. Art.18.- Nonobstant les dispositions de l article 10 ci-dessus, il est permis, sans l autorisation de l auteur et sans le paiement d une rémunération, de rééditer une oeuvre destinée à une procédure judiciaire ou administrative dans la mesure justifiée par le but à atteindre. Art.19.- Nonobstant les dispositions de l article 10 ci-dessus, il est permis, sans l autorisation de l auteur et sans paiement d une rémunération, mais sous réserve de l obligation d indiquer la source et le nom de l auteur si ce nom figure dans la source : a) de reproduire par la presse, de radiodiffuser ou de communiquer au public, un article économique, politique ou religieux publié dans des journaux ou recueils périodiques ayant le même caractère, à condition que le droit de reproduction, de radiodiffusion ou de communication au public ne soit pas expressément réservé b) de reproduire ou de rendre accessible au public, à des fins de compte-rendu, des événements d actualité par le moyen de la photographie, de la cinématographie, du vidéo ou par voie de radiodiffusion ou communication par câble au public, une oeuvre vue ou entendue au cours d un tel événement, dans la mesure justifiée par le but d information à atteindre c) de reproduire par la presse, de radiodiffuser ou de communiquer au public des discours politiques, des conférences, des allocutions, des sermons ou autres oeuvres de même nature délivrés en public ainsi que des discours délivrés lors de procès dans la mesure justifiée par le but à atteindre, les auteurs conservant leur droit de publier des collections de ces oeuvres. Art.20.- Nonobstant les dispositions de l article 10 ci-dessus, il est permis, sans l autorisation de l auteur et sans paiement d une rémunération, de rééditer, de radiodiffuser ou de communiquer par câble au public une image d une oeuvre d architecture, d une oeuvre des beaux-arts, d une oeuvre photographique et d une oeuvre des arts appliqués qui est située en permanence dans un endroit ouvert au public, sauf si l image de l oeuvre est le sujet principal d une telle reproduction, radiodiffusion ou communication et si elle est utilisée à des fins commerciales. Art.21.- Nonobstant les dispositions de l article 10 ci-dessus, le propriétaire légitime d un exemplaire d un programme d ordinateur peut, sans l autorisation de l auteur et sans paiement d une rémunération séparée, réaliser un exemplaire ou l adaptation de ce programme à condition que cet exemplaire ou cette adaptation soit : a) nécessaire à l utilisation du programme d ordinateur à des fins pour lesquelles le programme a été obtenu b) nécessaire à des fins d archivage et pour remplacer l exemplaire licitement détenu dans le cas où celui-ci serait perdu, détruit ou rendu inutilisable. Aucun exemplaire ni aucune adaptation ne peuvent être réalisés à des fins autres que celles prévues aux deux précédents paragraphes du présent article et tout exemplaire ou toute adaptation seront détruits dans le cas où la possession prolongée de l exemplaire du programme d ordinateur cesse d être licite. Libre enregistrement éphémère par des organismes de radiodiffusion Art.22.- Nonobstant les dispositions de l article 10 ci-dessus, un organisme de radiodiffusion peut, sans l autorisation de l auteur et sans paiement d une rémunération séparée, réaliser un enregistrement éphémère par ses propres moyens et pour ses propres émissions d une oeuvre qu il a le droit de radiodiffuser. L organisme de radiodiffusion doit détruire cet enregistrement dans les six mois suivant sa réalisation, à moins qu un accord pour une période plus longue n ait été passé avec l auteur de l oeuvre ainsi enregistrée. Toutefois, sans un tel accord, un exemplaire unique de cet enregistrement peut être gardé à des fins exclusives de conservation d archives. Art.23.- Nonobstant les dispositions de l article 10 ci-dessus, il est permis, sans l autorisation de l auteur et sans paiement d une rémunération, de représenter ou d exécuter une oeuvre publiquement. a) lors des cérémonies officielles ou religieuses, dans la mesure justifiée par la nature de ces cérémonies b) dans le cadre des activités d un établissement d enseignement, pour le personnel et les étudiants d un tel établissement, si le public est composé exclusivement du personnel et des étudiants de l établissement ou des parents et Droits d auteur et droits voisins 6/15
7 des surveillants ou d autres personnes directement liées aux activités de l établissement. Art.24.- Nonobstant les dispositions du point (g) de l article 10, ci-dessus, l importation d un exemplaire d une oeuvre par une personne physique, à des fins personnelles, est permise sans l autorisation de l auteur ou de tout autre titulaire du droit d auteur sur l oeuvre. Chapitre 5 - Durée de la protection Art.25.- Sauf disposition contraire du présent chapitre, les droits patrimoniaux sur une oeuvre sont protégés pendant la vie de l auteur et 50 ans après sa mort. Les droits moraux sont illimités dans le temps ils sont imprescriptibles, inaliénables et transmissibles à cause de mort aux ayants droit. Art.26.- Les droits patrimoniaux sur une oeuvre de collaboration sont protégés pendant la vie du dernier auteur survivant et 50 ans après sa mort. Art.27.- Les droits patrimoniaux sur une oeuvre publiée de manière anonyme ou sous un pseudonyme sont protégés jusqu à l expiration d une période de 50 ans à compter de la fin de l année civile où une telle oeuvre a été publiée licitement pour la première fois ou, à défaut d un tel événement intervenu dans les 50 ans à partir de la réalisation de cette oeuvre, 50 ans à compter de la fin de l année civile où une telle oeuvre a été rendue accessible au public ou, à défaut de tels événements intervenus dans les 50 ans à partir de la réalisation de cette oeuvre, 50 ans à compter de la fin de l année civile de cette réalisation. Si avant l expiration de ladite période, l identité de l auteur est révélée et ne laisse aucun doute, les dispositions de l article 25 ou de l article 26 cidessus, s appliquent. Art.28.- Les droits patrimoniaux sur une oeuvre collective ou sur une oeuvre audio-visuelle sont protégés pendant une période de 50 ans à compter de la fin de l année civile où une telle oeuvre a été publiée licitement pour la première fois ou, à défaut d un tel événement intervenu dans les 50 ans à partir de la réalisation de cette oeuvre, 50 ans à compter de la fin de l année civile où une telle oeuvre a été rendue accessible au public ou, à défaut de tels événements intervenus dans les 50 ans à partir de la réalisation de cette oeuvre, 50 ans à compter de la fin de l année civile de cette réalisation. Art.29.- Les droits patrimoniaux sur une oeuvre des arts appliqués et les programmes d ordinateur sont protégés jusqu à l expiration d une période de 25 ans à partir de la réalisation d une telle oeuvre. Art.30.- Dans le présent chapitre, tout délai expire à la fin de l année civile au cours de laquelle il arriverait normalement à terme. Chapitre 6 - Titularité des droits Art.31.- L auteur d une oeuvre est le premier titulaire des droits moraux et patrimoniaux sur son oeuvre. Art.32.- Les coauteurs d une oeuvre de collaboration sont les premiers cotitulaires des droits moraux et patrimoniaux sur cette oeuvre. Toutefois, si une oeuvre de collaboration peut être divisée en parties indépendantes (c est-à-dire si les parties de cette oeuvre peuvent être reproduites, exécutées ou représentées ou utilisées autrement d une manière séparée), les coauteurs peuvent bénéficier de droits indépendants sur ces parties, tout en étant les cotitulaires des droits de l oeuvre de collaboration considérée comme un tout. Art.33.- Le premier titulaire des droits moraux et patrimoniaux sur une oeuvre collective est la personne physique ou morale à l initiative et sous la responsabilité de laquelle l oeuvre a été créée sous son nom. Art.34.- L oeuvre composite est la propriété de l auteur qui l a réalisée sous réserve des droits de l auteur de l oeuvre préexistante. Art.35.- Dans le cas d une oeuvre créée par un auteur pour le compte d une personne physique ou morale (ci-après, dénommée employeur) dans le cadre d un contrat de travail et de son emploi, sauf disposition contraire du contrat, le premier titulaire des droits moraux et patrimoniaux est l auteur, mais les droits patrimoniaux sur cette oeuvre sont considérés comme transférés à l employeur dans la mesure justifiée par les activités habituelles de l employeur au moment de la création de l oeuvre. Art.36.- Dans le cas d une oeuvre audio-visuelle, les premiers titulaires des droits moraux et patrimoniaux sont les coauteurs de cette oeuvre (tels que le metteur en scène, l auteur du scénario, le Droits d auteur et droits voisins 7/15
8 compositeur de la musique). Les auteurs des oeuvres préexistantes adaptées ou utilisées pour les oeuvres audio-visuelles sont considérés comme ayant été assimilés à ces coauteurs. Sauf stipulation contraire, le contrat conclu entre le réalisateur d une oeuvre audio-visuelle et les coauteurs de cette oeuvre - autres que les auteurs des oeuvres musicales qui y sont incluses - en ce qui concerne les contributions des coauteurs à la réalisation de cette oeuvre emporte cession au producteur des droits patrimoniaux des coauteurs sur les contributions. Toutefois, les coauteurs conservent, sauf stipulation contraire du contrat, leurs droits patrimoniaux sur d autres utilisations de leurs contributions dans la mesure où celles-ci peuvent être utilisées séparément de l oeuvre audio-visuelle. Art.37.- La rémunération des coauteurs d une oeuvre audio-visuelle est déterminée selon les modalités de son exploitation lors de la conclusion du contrat de production ou de son exploitation. Au cas où l oeuvre audio-visuelle a été divulguée dans un lieu accessible au public ou a été communiqué, par quelque moyen que ce soit, moyennant paiement d un prix, ou par voie de location en vue de l utilisation privée, les coauteurs ont droit à une rémunération, proportionnelle aux recettes versées par l exploitant. Si la divulgation de l oeuvre est gratuite, la rémunération dans ce cas, est déterminée forfaitairement. L organisme chargé de la protection des droits d auteur et des droits voisins, détermine les pourcentages des rémunérations proportionnelles et forfaitaires en fonction des modes d exploitation visés aux alinéas 1 et 2, ci-dessus. Art.38.- Afin que l auteur d une oeuvre soit, en l absence de preuve contraire, considéré comme tel et, par conséquent, soit en droit d intenter des procès, il suffit que son nom apparaisse sur l oeuvre d une manière visuelle. Dans le cas d une oeuvre anonyme ou d une oeuvre pseudonyme - sauf lorsque le pseudonyme ne laisse aucun doute sur l identité de l auteur - l éditeur dont le nom apparaît sur l oeuvre est, en l absence de preuve contraire, considéré comme représentant l auteur et, en cette qualité, comme en droit de protéger et de faire respecter les droits de l auteur. Le présent alinéa cesse de s appliquer lorsque l auteur révèle son identité et justifie de sa qualité. Chapitre 7 - Cession des droits et licences Art.39.- Les droits patrimoniaux sont cessibles par transfert entre vifs et par l effet de la loi à cause de mort. Les droits moraux ne sont pas cessibles entre vifs mais le sont par l effet de la loi à cause de mort. La cession totale ou partielle du droit d auteur sur une oeuvre inspirée du folklore, ou la licence exclusive portant sur une telle oeuvre, n est valable que si elle a reçu l agrément de l organisme chargé de la protection du droit d auteur et des droits voisins. Art.40.- L auteur d une oeuvre peut accorder des licences à d autres personnes pour accomplir des actes visés par ses droits patrimoniaux. Ces licences peuvent être exclusives ou non exclusives. Une licence non exclusive autorise son titulaire à accomplir, de la manière qui lui est permise, les actes qu elle concerne en même temps que l auteur et d autres titulaires de licences non exclusives. Une licence exclusive autorise son titulaire, à l exclusion de tout autre, y compris l auteur, à accomplir, de la manière qui lui est permise, les actes qu elle concerne. Art.41.- Sauf disposition contraire, les contrats de cession de droits patrimoniaux ou de licence pour accomplir des actes visés par les droits patrimoniaux sont passés par écrit. Art.42.- Les cessions des droits patrimoniaux et les licences pour accomplir des actes visés par les droits patrimoniaux peuvent être limitées à certains droits spécifiques ainsi que sur le plan des buts, de la durée, de la portée territoriale et de l étendue ou des moyens d exploitation. Le défaut de mention de la portée territoriale pour laquelle les droits patrimoniaux sont cédés ou la licence accordée pour accomplir des actes visés par les droits patrimoniaux est considéré comme limitant la cession ou la licence au pays dans lequel la cession ou la licence est accordée. Le défaut de mention de l étendue ou des moyens d exploitation pour lesquels les droits patrimoniaux sont cédés ou la licence accordée pour accomplir des actes visés par les droits patrimoniaux est Droits d auteur et droits voisins 8/15
9 considéré comme limitant la cession ou la licence à l étendue et aux moyens d exploitation nécessaires pour les buts envisagés lors de l octroi de la cession ou de la licence. Art.43.- L auteur qui transmet par aliénation l original ou un exemplaire de son oeuvre n est réputé, sauf stipulation contraire du contrat, avoir cédé aucun de ses droits patrimoniaux, ni avoir accordé aucune licence pour l accomplissement des actes visés par des droits patrimoniaux. Nonobstant l alinéa précédent, l acquéreur légitime d un original ou d un exemplaire d une oeuvre, sauf stipulation contraire du contrat, jouit du droit de présentation de cet original ou exemplaire directement au public. Le droit prévu au deuxième alinéa ne s étend pas aux personnes qui sont entrées en possession d originaux ou d exemplaires d une oeuvre par voie de location ou de tout autre moyen sans en avoir acquis la propriété. Chapitre 8 - Dispositions particulières au contrat d édition Art.44.- Le contrat d édition est le contrat par lequel l auteur d une oeuvre ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur, le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l oeuvre, à charge pour elle d en assurer la publication et la diffusion. Art.45.- A peine de nullité, le contrat doit être rédigé par écrit et prévoir, au profit de l auteur ou de ses ayants droit, une rémunération proportionnelle aux produits d exploitation ou une rémunération forfaitaire Sous réserve des dispositions régissant les contrats passés par les mineurs et les interdits, le consentement personnel est obligatoire même s il s agit d un auteur légalement incapable, sauf dans le cas de l impossibilité physique. Les dispositions du deuxième alinéa du présent article ne sont pas applicables lorsque le contrat d édition est souscrit par les ayants droit de l auteur. Art.46.- L auteur doit garantir à l éditeur : l exercice paisible, et sauf dispositions contraires, exclusif du droit cédé. de faire respecter ce droit et de le défendre contre toute atteinte qui lui serait portée. de mettre l éditeur en mesure de fabriquer et de diffuser les exemplaires de l oeuvre. Sauf stipulations contraires, l objet de l édition fournie par l auteur reste la propriété de celui-ci. L éditeur en sera responsable pendant le délai d un an après l achèvement de la fabrication. Art.47.- L éditeur est tenu : d effectuer ou de faire effectuer la fabrication selon les conditions prévues au contrat de n apporter à l oeuvre aucune modification sans autorisation écrite de l auteur de faire figurer sur chacun des exemplaires le nom, le pseudonyme ou la marque de l auteur, sauf stipulation contraire fournir toute justification propre à établir l exactitude de ses comptes. L auteur pourra exiger au moins une fois l an la production par l éditeur d un état mentionnant : le nombre d exemplaires fabriqués en cours d exercice avec précision de la date et de l importance des tirages le nombre des exemplaires en stock le nombre des exemplaires vendus par l éditeur, celui des exemplaires inutilisés ou détruits par cas fortuits ou force majeure le montant des redevances dues et éventuellement celui des redevances versées à l auteur le prix de vente pratiqué. Art.48.- Le contrat peut prévoir soit une rémunération proportionnelle aux produits de l exploitation, soit une rémunération forfaitaire. En ce qui concerne l édition de librairie, la rémunération peut faire l objet d une rémunération forfaitaire pour la première édition, avec l accord formellement exprimé de l auteur, dans les cas suivants : 1 Ouvrages scientifiques ou techniques 2 Anthologies et encyclopédies 3 Préfaces, annotations, introductions, présentations 4 Illustrations d un ouvrage 5 Editions de luxe à tirage limité. Pour les oeuvres publiées dans les journaux et recueils périodiques de tout ordre et par les agences de presse, la rémunération de l auteur lié à l entreprise d information par un contrat de louage d ouvrage ou de service, peut également être fixée forfaitairement. Droits d auteur et droits voisins 9/15
10 Art.49.- En cas de faillite ou de règlement judiciaire de l éditeur, le contrat d édition n est pas résilié. Si le syndic ou le chargé de la liquidation poursuit l exploitation dans les conditions prévues au code de commerce, il remplace l éditeur dans ses droits et obligations. Si le fonds de commerce est cédé à la requête du syndic ou du chargé de la liquidation, dans les termes du code de commerce, l acquéreur est subrogé au cédant. Lorsque dans un délai d un an, à dater du jugement de faillite, l exploitation n est pas continuée et le fonds de commerce n est pas cédé, l auteur peut demander la résiliation du contrat. Le contrat d édition prend fin automatiquement lorsque l éditeur, en raison de la mévente ou pour toute autre cause, procède à la destruction totale des exemplaires. Il peut être résilié par l auteur indépendamment des cas prévus par le droit commun, lorsque sur une mise en demeure lui impartissant un délai convenable, l éditeur n a pas procédé à la publication de l oeuvre ou, en cas d épuisement, à sa réédition. L édition est considérée comme épuisée si deux demandes de livraison d exemplaires adressées à l éditeur ne sont pas satisfaites dans les trois mois. Si l oeuvre est inachevée à la mort de l auteur, le contrat est résolu en ce qui concerne la partie de l oeuvre non terminée, sauf accord entre l éditeur et les ayants droit de l auteur. Partie 2 - Droits des artistes interprètes ou exécutants,des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Droits Voisins) Chapitre 1 - Droits d autorisation Art.50.- Sous réserve des dispositions des articles 54 à 56, l artiste interprète ou l exécutant a le droit exclusif de faire ou d autoriser les actes suivants : a) La radiodiffusion de son interprétation ou exécution, sauf lorsque la radiodiffusion est faite à partir d une fixation de l interprétation ou de l exécution autre qu une fixation faite en vertu de l article 55 ou s agissant d une réémission autorisée par l organisme de radiodiffusion qui émet le premier l interprétation ou l exécution b) La communication au public de son interprétation ou exécution, sauf lorsque cette communication est faite à partir d une fixation ou d une radiodiffusion de l interprétation ou de l exécution c) L interprétation ou exécution non encore fixée d) La reproduction d une fixation de son interprétation ou exécution e) La première distribution au public d une fixation de son interprétation ou exécution, par la vente ou par tout autre transfert de propriété f) La location au public ou le prêt au public de son interprétation ou exécution g) La mise à disposition du public, par fil ou sans fil, de son interprétation ou exécution fixée sur phonogramme, de manière que chacun puisse y avoir accès de l endroit et au moment qu il choisit individuellement. En l absence d accord contraire : a) L autorisation de radiodiffuser n implique pas l autorisation de permettre à d autres organismes de radiodiffusion d émettre l interprétation ou l exécution b) L autorisation de radiodiffuser n implique pas l autorisation de fixer l interprétation ou l exécution c) L autorisation de radiodiffuser et de fixer l interprétation ou l exécution n implique pas l autorisation de reproduire la fixation d) L autorisation de fixer l interprétation ou l exécution et de reproduire cette fixation n implique pas l autorisation de radiodiffuser l interprétation ou l exécution à partir de la fixation ou de ses reproductions. Indépendamment de ses droits patrimoniaux, et même après la cession de ces droits, l artiste interprète ou exécutant conserve le droit, en ce qui concerne ses interprétations ou exécutions sonores vivantes fixées sur phonogrammes, d exiger d être mentionné comme tel, sauf lorsque le mode d utilisation de l interprétation ou exécution impose l omission de cette mention, et de s opposer à toute déformation, mutilation ou autre modification de ses interprétations ou exécutions, préjudiciables à sa réputation. Les dispositions des articles 25, deuxième alinéa, et 39, deuxième alinéa, de la pré- Droits d auteur et droits voisins 10/15
11 sente loi s appliquent aux droits moraux des artistes interprètes ou exécutants. Art.51.- Sous réserve des dispositions des articles 54 à 56, le producteur de phonogrammes a le droit exclusif de faire ou d autoriser les actes suivants : a) La reproduction, directe ou indirecte, de son phonogramme b) L importation de copies de son phonogramme en vue de leur distribution au public c) La mise à la disposition du public, par la vente ou par tout autre transfert de propriété, de copies de son phonogramme n ayant pas fait l objet d une distribution autorisée par le producteur d) La location au public ou le prêt au public de copies de son phonogramme e) La mise à disposition du public, par fil ou sans fil, de son phonogramme de manière que chacun puisse y avoir accès de l endroit et au moment qu il choisit individuellement. Art.52.- Sous réserve des dispositions des articles 54 à 56, l organisme de radiodiffusion a le droit exclusif de faire ou d autoriser les actes suivants : a) La réémission de ses émissions de radiodiffusion b) La fixation de ses émissions de radiodiffusion c) La reproduction d une fixation de ses émissions de radiodiffusion d) La communication au public de ses émissions de télévision. Chapitre 2 - Rémunération équitable pour l utilisation de phonogrammes Art.53.- Lorsqu un phonogramme publié à des fins de commerce, ou une reproduction de ce phonogramme, est utilisé directement pour la radiodiffusion ou la communication au public, une rémunération équitable et unique, destinée à la fois aux artistes interprètes ou exécutants ou aux producteurs des phonogrammes, sera versée par l utilisateur. La somme perçue sur l usage d un phonogramme sera partagée à raison de 50 % pour le producteur et 50 % pour les artistes interprètes ou exécutants. Ces derniers se partageront la somme reçue du producteur ou l utiliseront conformément aux accords existant entre eux. Chapitre 3 - Libres utilisations Art.54.- Nonobstant les dispositions des articles 50 à 53, les actes suivants sont permis sans l autorisation des ayants droit mentionnés dans ces articles et sans le paiement d une rémunération : a) Le compte-rendu d événements d actualité, à condition qu il ne soit fait usage que de courts fragments d une interprétation ou exécution, d un phonogramme ou d une émission de radiodiffusion b) La reproduction uniquement à des fins de recherche scientifique c) La reproduction dans le cadre d activités d enseignement, sauf lorsque les interprétations ou exécutions ou les phonogrammes ont été publiés comme matériel destiné à l enseignement d) La citation, sous forme de courts fragments, d une interprétation ou exécution, d un phonogramme ou d une émission de radiodiffusion, sous réserve que de telles citations soient conformes aux bons usages et justifiées par leur but d information e) Toutes autres utilisations constituant des exceptions concernant des oeuvres protégées en vertu des dispositions de la présente loi. Art.55.- Dès que les artistes interprètes ou exécutants ont autorisé l incorporation de leur interprétation ou exécution dans une fixation d images ou d images et de sons, les dispositions de l article 50 cessent d être applicables. Art.56.- Les autorisations requises aux termes des articles 50 à 52 pour faire des fixations d interprétations ou d exécutions et d émissions de radiodiffusion, reproduire de telles fixations et pour reproduire des phonogrammes publiés à des fins de commerce, ne sont pas exigées lorsque la fixation ou la reproduction est faite par un organisme de radiodiffusion par ses propres moyens et pour ses propres émissions, sous réserve que : a) Pour chacune des émissions d une fixation d une interprétation ou d une exécution ou de ses reproductions, faites en vertu du présent alinéa, l organisme de radiodiffusion ait le droit de radiodiffuser l interprétation ou l exécution dont il s agit b) Pour chacune des émissions d une fixation d une émission de radiodiffusion, ou d une reproduction d une telle fixation, faites en vertu du présent alinéa, l organisme de radiodiffusion ait le droit de radiodiffuser l émission Droits d auteur et droits voisins 11/15
12 c) Pour toute fixation faite en vertu du présent alinéa ou de ses reproductions, la fixation et ses reproductions soient détruites dans un délai ayant la même durée que celui qui s applique aux fixations et reproductions d oeuvres protégées par le droit d auteur en vertu de l article 22 de la présente loi, à l exception d un exemplaire unique qui peut être gardé à des fins exclusives de conservation d archives. Chapitre 4 - Durée de la protection Art.57.- La durée de protection à accorder aux interprétations ou exécutions en vertu de la présente loi est une période de 50 ans à compter de : a) La fin de l année de la fixation, pour les interprétations ou exécutions fixées sur phonogrammes b) La fin de l année où l interprétation ou l exécution a eu lieu, pour les interprétations ou exécutions qui ne sont pas fixées sur phonogrammes. Art.58.- La durée de protection à accorder aux phonogrammes en vertu de la présente loi est une période de 50 ans à compter de la fin de l année ou le phonogramme a été publié ou à défaut d une telle publication dans un délai de 50 ans à compter de la fixation du phonogramme, 50 ans à compter de la fin de l année de la fixation. Art.59.- La durée de protection à accorder aux émissions de radiodiffusion en vertu de la présente loi est de 25 ans à compter de la fin de l année où l émission a eu lieu. Partie 3 - Gestion collective Art.60.- La protection et l exploitation des droits d auteur et des droits voisins tels qu ils sont définis par la présente loi sont confiées à l organisme d auteurs. Partie 4 - Mesures, recours et sanctions à l encontre de la piraterie et d autres infractions Art.61.- Le tribunal ayant compétence pour connaître des actions engagées sur le plan civil en vertu de la présente loi a autorité, sous réserve des dispositions des codes de procédure civile et pénale, et aux conditions qu il jugera raisonnables, pour : a) Rendre un jugement interdisant la commission ou ordonnant la cessation de la violation de tout droit protégé en vertu de la présente loi b) Ordonner la saisie des exemplaires d oeuvres ou des enregistrements sonores soupçonnés d avoir été réalisés ou importés sans l autorisation du titulaire de droit protégé en vertu de la présente loi alors que la réalisation ou l importation des exemplaires est soumise à autorisation, ainsi que des emballages de ces exemplaires, des instruments qui ont pu être utilisés pour les réaliser, et des documents, comptes ou papiers d affaires se rapportant à ces exemplaires, emballages de ces exemplaires, des instruments qui ont pu être utilisés pour les réaliser et des documents, comptes ou papiers d affaires se rapportant à ces exemplaires. Les dispositions des codes de procédure civile et pénale qui ont trait à la perquisition et à la saisie s appliquent aux atteintes a des droits protégés en vertu de la présente loi. Le droit d auteur et les oeuvres non publiées avant le décès de l auteur ne peuvent être saisis. Seuls les exemplaires de l oeuvre déjà publiée peuvent faire l objet d une saisie. Les dispositions du code des douanes traitant de la suspension de la mise en libre circulation de marchandises soupçonnées d être illicites s appliquent aux objets ou au matériel protégés en vertu de la présente loi. Art.62.- Le titulaire de droits protégés en vertu de la présente loi dont un droit reconnu a été violé a le droit d obtenir le paiement, par l auteur de la violation, de dommages intérêts en réparation du préjudice subi par lui en conséquence de l acte de violation. Le montant des dommages intérêts est fixé conformément aux dispositions du code civil, compte tenu de l importance du préjudice matériel et moral subi par le titulaire de droit, ainsi que de l importance des gains que l auteur de la violation a retirés de celle-ci. Lorsque l auteur de la violation ne savait pas ou n avait pas de raisons valables de savoir qu il se livrait à une activité portant atteinte à un droit protégé en vertu de la présente loi, les autorités judiciaires pourront limiter les dommages intérêts aux Droits d auteur et droits voisins 12/15
13 gains que l auteur de la violation a retirés de celleci ou au paiement de dommages intérêts préétablis. Lorsque les exemplaires réalisés en violation des droits existent, les autorités judiciaires ont autorité pour ordonner que ces exemplaires et leur emballage soient détruits ou qu il en soit disposé d une autre manière raisonnable, hors des circuits commerciaux de manière à éviter de causer un préjudice au titulaire du droit, sauf si le titulaire du droit demande qu il en soit autrement. Cette disposition n est pas applicable aux exemplaires dont un tiers a acquis de bonne foi la propriété ni à leur emballage. Lorsque le danger existe que du matériel soit utilisé pour commettre ou pour continuer à commettre des actes constituant une violation, les autorités judiciaires, dans la mesure du raisonnable, ordonnent qu il soit détruit, qu il en soit disposé d une autre manière hors des circuits commerciaux de manière à réduire au minimum les risques de nouvelles violations, ou qu il soit remis au titulaire du droit. Lorsque le danger existe que des actes constituant une violation se poursuivent, les autorités judiciaires ordonnent expressément la cessation de ces actes. Elles fixent en outre un montant équivalent au minimum à 50 % de la valeur de l opération. Art.63.- Quiconque utilise, sans l autorisation de l organisme compétent, une expression du folklore d une manière qui n est pas permise par le paragraphe 1 commet une infraction et s expose, à des dommages intérêts, à des injonctions ou à toute autre réparation que le tribunal pourra juger appropriée en l espèce. Art.64.- Toute violation d un droit protégé en vertu de la présente loi, si elle est commise intentionnellement ou par négligence et dans un but lucratif, expose son auteur aux peines prévues dans le code pénal. Le montant de l amende est fixé par le tribunal compte tenu, des gains que le défendeur a retirés de la violation. Les autorités judiciaires ont autorité pour porter la limite supérieure des peines au triple lorsque le contrevenant est condamné pour un nouvel acte constituant une violation des droits moins de cinq ans après avoir été condamné pour une violation antérieure. Les autorités judiciaires appliquent aussi les mesures et les sanctions visées aux articles 59 et 60 du code de procédure pénale, sous réserve qu une décision concernant ces sanctions n ait pas encore été prise dans un procès civil. Mesures, réparations et sanctions en cas d abus de moyens techniques et altération de l information sur le régime des droits Art.65.- Les actes suivants sont considérés comme illicites et, aux fins des articles 61 à 63, sont assimilés à une violation des droits des auteurs et autres titulaires du droit d auteur : a) La fabrication ou l importation, pour la vente ou la location, d un dispositif ou moyen spécialement conçu ou adapté pour rendre inopérant tout dispositif ou moyen utilisé pour empêcher ou pour restreindre la reproduction d une oeuvre ou pour détériorer la qualité des copies ou exemplaires réalisés b) La fabrication ou l importation, pour la vente ou la location, d un dispositif ou moyen de nature à permettre ou à faciliter la réception d un programme codé radiodiffusé ou communiqué de toute autre manière au public, par des personnes qui ne sont pas habilitées à le recevoir c) La suppression ou modification, sans y être habilitée, de toute information relative au régime des droits se présentant sous forme électronique d) La distribution ou l importation aux fins de distribution, la radiodiffusion, la communication au public ou la mise à disposition du public, sans y être habilitée, d oeuvres d interprétations ou exécutions, de phonogrammes ou d émissions de radiodiffusion en sachant que des informations relatives au régime des droits se présentant sous forme électronique ont été supprimées ou modifiées sans autorisation. e) Aux fins du présent article, l expression information sur le régime des droits s entend des informations permettant d identifier l auteur, l oeuvre, l artiste interprète ou exécutant, l interprétation ou exécution, le producteur de phonogrammes, le phonogramme, l organisme de radiodiffusion, l émission de radiodiffusion, et tout titulaire de droit en vertu de cette loi, ou toute information relative aux conditions et modalités d utilisation de l oeuvre et autres productions visées par la présente loi, et de tout numéro ou code représentant ces informations, lorsque l un quelconque de ces éléments d information est joint à la copie d une oeuvre, d une interprétation ou exécution fixée, à l exemplaire d un phonogramme ou à une émission de radiodiffusion fixée, ou apparaît en relation avec la radiodiffusion, la communication au public ou la mise à la disposition du public d une oeuvre, d une Droits d auteur et droits voisins 13/15
14 interprétation ou exécution fixée, d un phonogramme ou d une émission de radiodiffusion. Aux fins de l application des articles 61 à 63, tout dispositif ou moyen mentionné au premier alinéa et tout exemplaire sur lequel une information sur le régime des droits a été supprimée ou modifiée, sont assimilés aux copies ou exemplaires contrefaisant d oeuvres. Partie 5 - Etendue de l application de la loi Art.66.- Les dispositions de la présente loi relative à la protection des oeuvres littéraires et artistiques s appliquent : a) Aux oeuvres dont l auteur ou tout autre titulaire originaire du droit d auteur est ressortissant du Royaume du ou a sa résidence habituelle ou son siège au Royaume du b) Aux oeuvres audio-visuelles dont le producteur est ressortissant du Royaume du ou a sa résidence habituelle ou son siège au Royaume du c) Aux oeuvres publiées pour la première fois au Royaume du ou publiées pour la première fois dans un autre pays et publiées également au Royaume du dans un délai de 30 jours d) Aux oeuvres d architecture érigées au Royaume du ou aux oeuvres des beauxarts faisant corps avec un immeuble situé au Royaume du. Les dispositions de la présente loi relatives à la protection des oeuvres littéraires et artistiques s appliquent aux oeuvres qui ont droit à la protection en vertu d un traité international auquel le Royaume du est partie. Application aux droits des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion Art.67.- Les dispositions de la présente toi relatives à la protection des artistes interprètes ou exécutants s appliquent aux interprétations et exécutions lorsque : l artiste-interprète ou exécutant est ressortissant du Royaume du l interprétation ou l exécution a lieu sur le territoire du Royaume du l interprétation ou l exécution est fixée dans un phonogramme protégé aux termes de la présente loi ou l interprétation ou l exécution qui n a pas été fixée dans un phonogramme est incorporée dans une émission de radiodiffusion protégée aux termes de la présente loi. Les dispositions de la présente loi relatives à la protection des producteurs de phonogrammes s appliquent aux phonogrammes lorsque : le producteur est un ressortissant du Royaume du ou la première fixation des sons a été faite au Royaume du le phonogramme a été produit pour la première fois au Royaume du. Les dispositions de la présente loi relatives à la protection des organismes de radiodiffusion s appliquent aux émissions de radiodiffusion lorsque : le siège social de l organisme est situé sur le territoire du Royaume du ou l émission de radiodiffusion a été transmise à partir d une station située sur le territoire du Royaume du. Les dispositions de la présente loi s appliquent également aux interprétations ou exécutions, aux phonogrammes et aux émissions de radiodiffusion protégés en vertu des conventions internationales auxquelles le Royaume du est partie. Art.68.- Les dispositions d un traité international concernant le droit d auteur et les droits voisins auquel le Royaume du est partie sont applicables aux cas prévus dans la présente loi. En cas de conflit entre les dispositions de la présente loi et celles d un traité international auquel le Royaume du est partie, les dispositions du traité international seront applicables. Partie 6 - Dispositions diverses et finales Art.69.- Les dispositions de la présente loi s appliquent aussi aux oeuvres qui ont été créées, aux interprétations ou exécutions qui ont eu lieu ou ont été fixées, aux phonogrammes qui ont été fixés et aux émissions qui ont eu lieu avant la date d entrée en vigueur de la présente loi, à condition que ces oeuvres, interprétations ou exécutions, Droits d auteur et droits voisins 14/15
15 phonogrammes et émissions de radiodiffusion ne soient pas encore tombés dans le domaine public en raison de l expiration de la durée de la protection à laquelle ils étaient soumis dans la législation précédente ou dans la législation de leur pays d origine. Demeurent entièrement saufs et non touchés les effets légaux des actes et contrats passés ou stipulés avant la date d entrée en vigueur de la présente loi. Art.70.- Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur six mois après sa publication au Bulletin officie. Art.71.- Est abrogé le dahir n du 25 joumada I 1390 (29 juillet 1970) relatif à la protection des oeuvres littéraires et artistiques. Droits d auteur et droits voisins 15/15
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