Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006692271&dateTexte=20120320&categorieLien=cid
Timestamp: 2015-01-26 10:25:24+00:00

Document:
Code de la santé publique - Article L51-6 | Legifrance
Code de la santé publique - Article L51-6
Article L51-6
Créé par Loi n°91-1406 du 31 décembre 1991 - art. 15 JORF 4 janvier 1992
Dans chaque département, la mise en service par les personnes visées à l'article L. 51-2 ci-dessus de véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres est soumise à l'autorisation du représentant de l'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le nombre théorique de véhicules mentionné à l'alinéa précédent est fixé, ainsi que les conditions de délivrance, de transfert et de retrait des autorisations de mise en service, notamment au regard de l'agrément.
Le retrait de l'agrément peut être prononcé à l'encontre de toute personne qui aura mis ou maintenu en service un véhicule sans autorisation. En outre, elle est passible des peines prévues à l'article L. 51-4 ci-dessus.
Code de la santé publique - art. L51-4 (Ab)
Décret n°87-964 du 30 novembre 1987 - art. 5 (Ab)
Loi n°91-1406 du 31 décembre 1991 - art. 16 (V)
Décret n°95-1093 du 5 octobre 1995 - art. 1 (Ab)
Décret n°95-1093 du 5 octobre 1995 - art. 12 (Ab)
Décret n°95-1093 du 5 octobre 1995 - art. 15 (Ab)
Décret n°95-1093 du 5 octobre 1995 - art. 3 (Ab)
Code de la santé publique - art. L6312-5 (M)

References: art. 15
 art. 5
 art. 16
 art. 1
 art. 12
 art. 15
 art. 3