Source: https://www.acaciacoworkingspace.com/cgv.html
Timestamp: 2019-10-16 18:08:49+00:00

Document:
CONDITIONS GENERALES DE VENTE POSTES DE TRAVAIL LE PRESENT CONTRAT (CI-APRES LE « CONTRAT ») EST UN CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES DE MISE A DISPOSITION D’ESPACES DE TRAVAIL. CE CONTRAT NE CONSTITUE PAS UN INTÉRÊT LOCATIF, UN BAIL EMPHYTÉOTIQUE NI NE CONFÈRE AUCUN DROIT DE PROPRIÉTÉ EN FAVEUR DU CLIENT SUR LE OU LES ESPACES.
Au titre de son activité d’hébergement d’entreprises, ACACIA COWORKING SPACE EURL met à disposition de ses clients, à titre onéreux, des espaces de coworking assortis d’un ensemble de services professionnels et d’affaires, ainsi que des salles de réunion dans lesquelles des ateliers collaboratifs, des réunions, des visioconférences et des formations peuvent être organisés (ci-après les « Services » ou « Prestations »).
Art.1.2 Statut de l’Espace mis à disposition par ACACIA COWORKING SPACE EURL
L’ensemble de l’espace (ci-après « l’Espace » ou , les « Espaces ») mis à disposition du bénéficiaire (ci-après « le Bénéficiaire ») demeure sous le contrôle exclusif du prestataire (ci-après « le Prestataire ») qui est seul locataire du centre (ci-après le « Centre ») au titre d’un bail commercial couvrant la période de prestations définie aux Conditions Particulières et qui le met à disposition du Bénéficiaire tel qu’il y est autorisé. Le Bénéficiaire déclare parfaitement savoir et reconnaître que l’Espace mis à disposition par le Prestataire est indivisible des locaux loués par ce dernier et que le Bénéficiaire ne peut invoquer aucun droit direct à l’encontre du Bailleur du Prestataire.
Le Bénéficiaire devra occuper l’Espace paisiblement et seulement pour l’exercice de son activité mentionnée aux Conditions Particulières et exclusivement sous le nom commercial mentionné à ces dernières, à l’exclusion de toutes opérations de production industrielle, artisanale ou de tout usage aux fins d’habitation. Si son activité le requérait, le Bénéficiaire devrait faire son affaire personnelle de l'obtention de tous avis ou autorisations éventuellement nécessaires à l'exercice de son activité. Aux termes du Contrat, le Bénéficiaire dispose de l’accès à l’Espace pour un usage de bureau à l’exclusion de toute autre utilisation, ce que le Bénéficiaire certifie et garantit. Aucun autre usage qu’un usage de bureau ne pourra être toléré, étant précisé que toute violation de cette stipulation entraînera de plein droit la résiliation du Contrat dans les conditions prévues à l’article 6 ci-après. L’utilisation d’un bureau pour fournir des « services de détail » ou des « services médicaux » impliquant de fréquentes visites de personnes extérieures au Centre et des remises de moyens de paiement est interdite. Le Bénéficiaire ne doit pas se livrer à des activités concurrentes aux activités du Prestataire consistant dans la mise à disposition de surfaces de bureaux meublés et équipés et de services associés.
Le Prestataire s’engage à fournir au Bénéficiaire les Prestations énumérées dans les Conditions Particulières du Contrat. Seuls les Services énumérés dans les Conditions Particulières peuvent être exigés par le Bénéficiaire à l’exclusion de tout autre. Tout service complémentaire récurrent dont le Client souhaiterait bénéficier devra faire l’objet d’un avenant entre les Parties à des conditions (notamment financières) spécifiques.
Le Prestataire s'engage à mettre à la disposition du Bénéficiaire les espaces de travail équipés et aménagés objet des Conditions Particulières étant précisé que le détail de ces équipements et aménagements est spécifié auxdites Conditions Particulières ; ces Conditions Particulières dressent la liste des bureaux et espaces de travail mis à disposition du Bénéficiaire par le Prestataire. Le Bénéficiaire ne dispose pas de droit exclusif sur les espaces alloués dont l’attribution relève de la discrétion du Prestataire, étant précisé que cette clause constitue une condition essentielle et déterminante du consentement du Prestataire sans laquelle il n’aurait pas accepté de contracter avec le Bénéficiaire. En conséquence, le Prestataire aura la possibilité de proposer au Bénéficiaire de moduler ou relocaliser l’espace mis à sa disposition, notamment si toute contrainte technique ou commerciale liée à l’exploitation de l’Immeuble l’impose, et ce, sans que cette proposition puisse faire l’objet d’un refus. Le Prestataire informera le Bénéficiaire au préalable de ces dispositions.
Le Prestataire délivre auprès du Bénéficiaire les niveaux de services et garantie d’accès à Internet décrits au Règlement Intérieur. De façon générale, le Bénéficiaire doit prendre l’ensemble des dispositions assurant la sécurité de son réseau (ou de ses points d’entrée à Internet). Le Bénéficiaire est tenu d’adopter toutes les mesures de sécurité (notamment de cryptage) qu’il juge utiles dans sa situation. Le Prestataire garantit un niveau de disponibilité déterminé au Règlement Intérieur et qui sera établi en relation avec l’utilisation par le Bénéficiaire du réseau informatique du Prestataire ou de l’accès à Internet mis à disposition au sein du centre. En cas d’interruption, le Bénéficiaire pourra demander au Prestataire la remise en service du réseau dans un délai raisonnable après l’avoir notifié dans un avis écrit.
Le personnel de ACACIA COWORKING SPACE peut être amené à accéder aux Espaces mis à disposition du Bénéficiaire et peut le faire en tout temps. Toutefois, sauf cas d’urgence ou notification de résiliation de la part du Bénéficiaire, le Prestataire s’efforcera d’informer au préalable le Bénéficiaire, verbalement ou par voie électronique, de la nécessité pour lui d’y accéder à des fins de travaux de ménage, de nettoyage et de maintenance, de test informatique ou électrique, de réparation ou travaux autres que les inspections de routine. Le Prestataire assurera les procédures de sécurité mentionnées dans le Règlement Intérieur du Centre afin de protéger la confidentialité des activités du Bénéficiaire. Si, pour quelque raison que ce soit, le Prestataire ne peut pas fournir le ou les locaux mentionnés dans les Conditions Particulières à la date prévue pour son début, elle ne sera responsable à l’égard du Bénéficiaire d’aucune perte ou dommage, mais le Bénéficiaire sera en droit d’annuler le Contrat sans encourir de pénalité. Le Prestataire ne facturera pas au Bénéficiaire les frais de bureau mensuels des locaux que le Bénéficiaire ne peut pas utiliser et ce, jusqu’à leur mise à disposition. Le Prestataire peut retarder la date d’entrée en vigueur du Contrat s’il doit procéder à des travaux, à la rénovation ou au réagencement des Espaces mis à disposition. En cas d’indisponibilité de l’Espace prévu aux Conditions Particulières, le Prestataire recherchera au sein du Centre des locaux qui sont au moins de caractéristiques et de taille équivalente aux Espaces initialement prévus, à défaut le Bénéficiaire pourra rompre le Contrat. Le Bénéficiaire ne peut en aucun cas installer de câbles, d'équipements informatiques spécifiques autres qu’un ordinateur portable (ou un ordinateur de bureau), de périphériques informatiques nomades sans le consentement préalable et écrit du Prestataire qui se réserve le droit d'en refuser l'installation ou de le faire procéder par son sous-traitant, selon sa propre appréciation. Il en est de même pour tout équipement non bureautique ou électroménager. Avant son installation, le Bénéficiaire devra solliciter le Prestataire afin qu’il supervise l'installation de tout système informatique ou de tout système électrique spécifique dont il aurait l’usage dans le Centre. Au titre de ses obligations, le Prestataire devra vérifier que ces installations ne perturbent pas l’utilisation des espaces de travail des autres clients du Centre, ses propres installations ou les installations du Propriétaire de l'immeuble. Ces vérifications ou prestations techniques spécifiques s’effectueront aux conditions commerciales mentionnées dans le Guide Tarifaire.
Art. 2.4 : Nom, adresse et domiciliation
Le Bénéficiaire n’est pas autorisé à utiliser l’adresse du Centre comme adresse commerciale. Cette clause constitue une condition essentielle et déterminante du consentement du Prestataire sans laquelle il n’aurait pas accepté de contracter avec le Bénéficiaire. Le non-respect de cette clause entraînera de plein droit la résiliation du Contrat, sans mise en demeure préalable, sur notification adressée par le Prestataire au Bénéficiaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier remis en mains propres. Sauf déclaration préalable et écrite du Prestataire, le Bénéficiaire n’est habilité à se livrer qu’aux activités mentionnées aux Conditions Particulières et uniquement sous le nom mentionné aux Conditions Particulières.
Art 2.5 : Mise à disposition des Services
Le Prestataire s’engage, sur demande, à fournir, durant les heures d'ouverture spécifiées au Règlement Intérieur, les Services figurant dans le Guide Tarifaire. Si une demande nécessite une adaptation particulière des Services initialement proposés par le Centre, la proposition sera établie par le Prestataire sur la base d’un devis soumis préalablement au Bénéficiaire pour analyse et acceptation.
3.1.1. Durant la durée d’exécution du Contrat, le Prestataire s’engage à : · fournir au Bénéficiaire l’accès à l’Espace et/ou aux Services énumérés dans les Conditions Particulières. · considérer et traiter comme confidentielles toutes les informations concernant les activités du Bénéficiaire dont il pourrait avoir connaissance, par écrit ou par oral. · ne pas divulguer les informations concernant le Bénéficiaire auxquelles il aurait eu accès dans le cadre de l’exécution du Contrat, sauf s’il y est contraint par décision judiciaire ou injonction administrative. L’obligation de confidentialité à la charge du Prestataire lui sera opposable pendant toute la durée du Contrat et pendant une durée de deux (2) années suivant la rupture du Contrat et ce, quel que soit le motif de la rupture du Contrat.
3.1.2. En sa qualité d’employeur, le Prestataire assure la gestion administrative, comptable et sociale de ses salariés et déclare se conformer à la législation fiscale et sociale en vigueur, être à jour du paiement des cotisations sociales et être en mesure de fournir la preuve du respect des différentes obligations applicables en la matière à la demande du Bénéficiaire. Le Prestataire garantit que les Prestations seront exécutées dans le respect de la réglementation applicable en vigueur. Le Prestataire garantit et s’engage à indemniser intégralement le Bénéficiaire de toutes les conséquences financières impactant le Bénéficiaire résultant d’une réclamation ou d’une action de quelque nature que ce soit exercée par un tiers et fondée sur un manquement du Prestataire à ses obligations ou garanties souscrites aux termes du présent article.
3.1.3 Le Prestataire déclare être titulaire des droits et autorisations lui permettant de conclure le Contrat et de délivrer les Prestations objet du Contrat. Il garantit que tout ou partie des Prestations ne constituent pas une violation de droits de propriété intellectuelle ou de tous autres droits appartenant à des tiers et garantit le Bénéficiaire contre tout recours à ce titre. Le Prestataire fera son affaire personnelle et indemnisera le Bénéficiaire à tout moment et à première demande de toute action, procédure, plainte, demande, frais d’avocats, frais d’expertise, frais fiscaux, dommages et intérêts quelle que soit leur origine et plus généralement de l’ensemble des conséquences pécuniaires liées au non-respect par le Prestataire de l’une quelconque des garanties définies au présent article 3.1.3. Le Prestataire s’engage à régler directement à l’auteur de la réclamation toutes les sommes que celui-ci exigerait du Bénéficiaire dont la responsabilité est susceptible d’être engagée.
Durant l’exécution du Contrat, le Bénéficiaire s’engage à respecter l’ensemble de ses obligations contractuelles, et particulièrement à : · ne jamais utiliser l’adresse du Centre comme siège social ou établissement, conformément à l’article 2 ci-dessus sauf si un contrat de domiciliation distinct a été établi ; · tenir informé le Prestataire de toute modification concernant son activité et/ou ses effectifs et fournir chaque année à la demande du Prestataire un K-bis original de moins de trois (3) mois et tout autre document sur demande nécessaire à la bonne gestion du Centre ; · déclarer tout changement relatif à sa forme juridique, sa dénomination et son objet, ainsi qu’au nom et au domicile personnel des personnes ayant le pouvoir général de l’engager ; · demander au Prestataire les autorisations préalables à tous travaux d’aménagement et de décoration de leur espace ; · contracter une police d’assurance dans les conditions de l’article 8 ci-après ; Le Bénéficiaire ne doit modifier, sans autorisation préalable écrite du Prestataire, les locaux qui sont mis à sa disposition et doit prendre soin de toutes les parties du Centre, des équipements, des accessoires, des installations et des meubles qu’il utilise. Le Bénéficiaire reconnaît et accepte expressément que le Contrat ne lui confère aucun des droits conférés par : · un contrat de bail et notamment les contrats de bail commercial, professionnel, emphytéotique ou précaire ; · un contrat de sous-location ; · un droit de propriété sur l’Espace, en ce compris un droit de propriété commerciale. En particulier, le Bénéficiaire ne pourra en aucun cas revendiquer le bénéfice du statut des baux commerciaux, et partant, en aucune manière, l’un ou l’autre des droits issus des articles L. 145-1 et suivants et R. 145-1 et suivants du Code du commerce et du décret n°53-960 du 30 septembre 1953 pour les articles non codifiés, et des textes subséquents qui l’ont modifié. L’acceptation par le Bénéficiaire des deux précédents paragraphes constitue un élément essentiel et déterminant du consentement du Prestataire sans lequel il n’aurait pas accepté de contracter avec le Bénéficiaire. Enfin, à l’expiration du Contrat, pour quelque raison que ce soit, le Bénéficiaire devra avoir quitté l’Espace et, le cas échéant, avoir remis à ses frais l’Espace dans l’état de fonctionnement dans lequel il se trouvait lors de l’état des lieux d’entrée, en remédiant notamment à toutes les dégradations qui lui sont imputables. A défaut, les remises en état que le Prestataire aura été contraint de réaliser ou de faire réaliser au lieu et place du Bénéficiaire seront à la charge du Bénéficiaire sur simple présentation des factures correspondant à la remise en état. Si le Bénéficiaire laissait des biens, affaires ou matériels dans le Centre qu’il ne serait pas venu récupérer dans un délai de 8 (huit) jours calendaires suivant notification adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, le Prestataire sera habilité à en disposer aux frais du Bénéficiaire, de la manière de son choix, sans avoir à en répondre à l’égard du Bénéficiaire, à ce titre ou au titre d’un quelconque produit de la vente. Le délai de 8 (huit) jours calendaires commencera à courir à compter de la première présentation de ladite notification. Afin d’offrir une gestion professionnelle du transfert des appels, du courrier, des fax et des visiteurs du Bénéficiaire, le Prestataire facturera des frais uniques liés au Service de continuité de l'activité. Ce service contractuel est assuré pendant trois mois à compter de la date de fin du Contrat. Le montant de ces frais figure dans le Guide Tarifaire de chaque centre. Si le Bénéficiaire continue d’utiliser le ou les locaux à la fin du Contrat, le Bénéficiaire sera responsable de toute perte, action ou responsabilité encourue par le Prestataire du fait de la non-libération des locaux par le Bénéficiaire en temps voulu. Le Prestataire peut, à sa discrétion, faire bénéficier le Bénéficiaire d’une prolongation, sous réserve du paiement d’une majoration des frais mensuels de bureau telle que cette majoration est précisée dans le Guide Tarifaire du Centre.
Durant l’exécution du Contrat et pendant 6 MOIS suivant son terme, ni le Prestataire ni le Bénéficiaire ne pourront solliciter ou proposer une embauche au personnel employé par l’autre partie. Cette obligation s’applique à tout salarié et continue de courir pendant un délai de trois mois suivant la fin du contrat de travail dudit salarié. Le non-respect de cette obligation par l’une ou l’autre des Parties entrainera le paiement d’une indemnité équivalente à un an de salaire brut par salarié concerné. L’embauche d’un individu répondant de bonne foi et de manière autonome et documentée à une annonce destinée au grand public ne ressort pas de la présente interdiction. Le présent article ne visant que le débauchage. Toute notification constatant le non-respect de cette obligation doit être effectuée par écrit, de façon formelle en étant envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse mentionnée en tête des présentes.
Art. 4.1 Numéro d’adhérent
Lors de son inscription, le Bénéficiaire se voit remettre pour chacune des personnes mentionnées en annexe des Conditions Particulières une numéro d’adhérent. L’invitation de personnes externes non membres ou la présence de visiteurs doit être déclarée à l’équipe du Centre pour identification auprès de la réception. L’accueil de ces visiteurs dans les Espaces se fera uniquement en présence du Bénéficiaire. Les utilisateurs des Espaces, membres au titre du Contrat, s’engagent à ne fournir ou prêter aucune carte de membre ou aucun moyen d’accès à l’immeuble à une personne externe.
4.2.1 – Respect de la destination de l’Espace L’accès aux Espaces est réservé à un usage de bureau à l’exclusion de tout autre usage, obligation que le Bénéficiaire s’engage à respecter comme indiqué à l’article 1.3 des Conditions Générales.
4.2.2 - Respect de la règlementation L’accès aux Espaces est réglementé et suppose le strict respect par le Bénéficiaire du Règlement Intérieur du Centre dont il reconnaît avoir reçu communication dès avant la signature des présentes. L’Espace est un espace de bureaux régi par les conventions et lois édictées par le Code de Travail et soumis aux règles d’hygiène et de sécurité communes aux Entreprises. Toute précaution nécessaire à la sécurité du Bénéficiaire, à la sécurité des biens et des personnes dans ces Espaces est d’usage. Le Bénéficiaire s'engage notamment à respecter en toute circonstance et à tout moment les consignes de bonne conduite, d'hygiène et de sécurité qui lui seront communiquées par le personnel du Centre et qui seront, le cas échéant, rappelées par voie d'affichage ou sur toute notice ou document commercial remis au Bénéficiaire.
Art. 4.3 : Sanctions En cas de non-respect par le Bénéficiaire des règles et usages visés à l’article 4.2 ci-dessus, et sans préjudice des recours que pourrait exercer le Prestataire en réparation du préjudice subi, le Prestataire se réserve le droit de prendre toute mesure utile visant à faire respecter par le Bénéficiaire les règles susvisées et notamment (i) d'exclure du Centre le Bénéficiaire en infraction avec ces dernières, (ii) de résilier le contrat de plein droit dans les conditions prévues à l’article 6. ci-après et (iii) d'inscrire le Bénéficiaire contrevenant sur sa liste "incident" dans le respect des dispositions de la loi N° 78-17 du 6 /01/78 Informatique et Libertés. Le Bénéficiaire s'interdit notamment (i) de prêter ou céder à quiconque sa carte de membre laquelle lui est strictement personnelle, (ii) d’utiliser les appareils et installations de l’Espace mis à disposition sans respecter les instructions et consignes d'hygiène et de sécurité du personnel du Centre, (iii) d’avoir une attitude agressive, indécente ou contraire à la morale et aux bonnes mœurs, (iv) d’utiliser ou faire circuler des produits illicites. En cas d'inscription du Bénéficiaire sur la liste « incident » précitée, le Bénéficiaire ne pourra pas s'inscrire ou se réinscrire auprès du centre ACACIA COWORKING SPACE et ce, à quelque titre que ce soit.
Le Contrat est conclu pour la durée fixée aux Conditions Particulières. Le Contrat sera ensuite automatiquement reconduit pour des périodes successives égales à la durée fixée aux Conditions Particulières, sauf dénonciation dans les conditions prévues aux Conditions Particulières. Chaque période de reconduction court jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel le terme survient. Si, aux Conditions Particulières, le Contrat est établi pour une durée ferme, les périodes successives de reconduction revêtiront le même caractère de fermeté. Lors de chaque reconduction, le prix applicable sera le prix mentionné dans le Guide Tarifaire en vigueur à la date de ladite reconduction.
a) Sauf s’il est prévu pour une durée ferme, le Contrat pourra être résilié, à tout moment par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception sous réserve du respect par le Bénéficiaire et le Prestataire de la durée de préavis mentionnée aux Conditions Particulières. La décision de résiliation prendra effet le dernier jour du mois au cours duquel la lettre recommandée avec demande d’avis de réception aura été reçue par le Prestataire augmenté du délai de préavis spécifié aux Conditions Particulières (par exemple pour un préavis d’1 mois, et une LRAR reçue le 20 du mois M, la résiliation prendra effet le 30 du mois M+1). Au terme du Contrat, pour quelque raison que ce soit, le Bénéficiaire s’engage à avertir qui de droit qu’il n’exerce plus d’activité au sein du Centre, ce dont le Prestataire informera les administrations concernées dans le cadre de ses obligations légales et/ou professionnelles. SI LES CONDITIONS PARTICULIERES PREVOIENT UNE DUREE FERME DU CONTRAT, CE DERNIER NE POURRA FAIRE L’OBJET D’AUCUNE RESILIATION ANTICIPEE, SAUF DANS LES CONDITIONS PREVUES A L’ALINEA B) DU PRESENT ARTICLE ; LE BENEFICIAIRE RESTERAIT DONC TENU DU PAIEMENT DES SOMMES CONTRACTUELLEMENT DUES JUSQU’A L’ECHEANCE DU PRESENT CONTRAT.
b) Sans préjudice des stipulations de l’article 4.3 ci-dessus, en cas de manquement de l’une quelconque des Parties à ses obligations contractuelles, et notamment, en cas de défaillance du Bénéficiaire dans le paiement des Prestations, de comportement du Bénéficiaire incompatible avec l’utilisation normale d’un bureau (nuisances sonores, dégradations de l’Espace, conflit avec les autres personnes présentes au sein de l’Espace), du non-respect par la Bénéficiaire du Règlement Intérieur, d’utilisation de l’Espace pour un usage autre qu’un usage de bureaux, d’utilisation de l’adresse de l’Espace comme Siège Social ou de violation de l’obligation de confidentialité, l’autre Partie pourra procéder à la résiliation de plein droit du Contrat dix (10) jours après une mise en demeure restée infructueuse, le délai courant à compter de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception et ce, sans qu’il soit besoin de requérir de décision de justice. Le Bénéficiaire s’exposera également, dans cette hypothèse, au paiement d’une pénalité d’un montant de 100% des sommes restant dues, sans préjudice de toutes autres sanctions financières prévues au présent Contrat.
c) A compter de la prise d’effet de la résiliation, quel qu’en soit le motif, le Bénéficiaire devra restituer, sans qu’il soit besoin d’une quelconque demande du Prestataire, sa ou ses carte(s) de membre. Les Parties s’accordent sur le fait que les modalités de rupture du Contrat constituent une condition essentielle et déterminante du Contrat.
d) Par ailleurs, l’une ou l’autre des Parties pourra demander la résiliation du Contrat sans préavis et de plein droit, sans qu’il soit besoin d’accomplir une quelconque formalité judiciaire, par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’autre Partie si un cas de force majeure se manifeste. Si le Prestataire résilie le Contrat pour l’un des motifs susmentionnés, la résiliation ne mettra pas fin aux obligations du Bénéficiaire notamment les obligations liées au règlement des sommes dues (y compris le paiement des services supplémentaires restant utilisés ou activés du fait de la consommation du Bénéficiaire). Les frais et honoraires mensuels afférents à la période résiduelle pendant laquelle le Contrat aurait duré si le Prestataire n'y avait pas mis fin du fait du défaut du Bénéficiaire resteront dus par le Bénéficiaire.
Les pénalités d'annulation dans le cadre d'une réservation de moins de deux jours complets sont ainsi : Annulation 48h avant l'occupation de la salle = indemnité de 100% ; Annulation moins de 7 jours avant l'occupation de la salle = indemnités de 40% ; Au delà du huitieme jour aucune indemnités ne sera à verser.
Les pénalités d'annulation dans le cadre d'une réservation de trois jours complets et plus sont ainsi : Annulation moins de 7 jours avant l'occupation de la salle = indemnités de 100% ; Annulation au delà de 7 jours avant l'occupation de la salle = indemnités de 40%.
Le tarif des Prestations ainsi que les modalités de paiement sont déterminés dans les Conditions particulières du Contrat. Sans préjudice de la faculté de résiliation pouvant, le cas échéant, être mise en œuvre par le Prestataire dans les conditions de l’article 6 ci-dessus, les factures non payées à échéance porteront de plein droit intérêts à un taux égal à trois fois le taux d’intérêts légal et, en application de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 et du décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, à une pénalité forfaitaire de 40 euros. En cas de non-règlement des sommes dues par le Bénéficiaire au Prestataire, ce dernier se réserve le droit de suspendre l’accès aux Espaces collaboratifs et aux prestations prévues au titre du Contrat et d’inscrire le Bénéficiaire sur son fichier de recouvrement contentieux « incidents de paiement », dans le strict respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Cette inscription empêchera le Bénéficiaire de bénéficier des avantages, produits et/ou services que le Prestataire, ses sociétés affiliées ou ses partenaires pouvaient le cas échéant lui réserver. Cette suspension sera notifiée au Bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception et prendra effet immédiatement, dès le jour suivant la première présentation de la lettre recommandée au Bénéficiaire. Il sera mis fin à cette période de suspension dès réception par le Prestataire du paiement de l’intégralité des sommes dues par le Bénéficiaire, si le Prestataire n’a pas entre temps résilié le Contrat dans les conditions de l’article 6 des Conditions Générales.
Le Bénéficiaire s’engage à payer en temps voulu (i) toutes les taxes sur la valeur ajoutée, l’utilisation, les droits d’accès, les taxes de consommation et toutes autres taxes, contributions et redevances qu’il lui incombe de payer à l’administration au titre de l’usage des espaces (et à apporter au Prestataire, à sa demande, la preuve de ces paiements) et (ii) toute taxe acquittée par le Prestataire auprès de toute autorité gouvernementale relative à l’usage par le Bénéficiaire des locaux, notamment tout impôt ou taxe payée en son nom et qui serait en réalité due par le Bénéficiaire, toutes contributions sur les biens personnels du Bénéficiaire, les droits de timbre ou autres taxes et frais applicables.
Si le Bénéficiaire formulait des besoins spécifiques liés à son installation ou à l’évolution de son aménagement, le Prestataire facturera au Bénéficiaire des frais prévus au Guide Tarifaire si ceux-ci sont mentionnés ou sur la base d’une proposition spécifique formulée par devis et soumis à l’acceptation préalable du Bénéficiaire. Les montants des frais figurent dans le Guide Tarifaire en tout temps disponible sur demande.
Le paiement des prestations s’effectue, en fonction des modalités définies aux Conditions Particulières, quotidiennement, mensuellement ou trimestriellement d’avance (paiement par terme à échoir). Le Prestataire réduit l'impact de ses activités sur l'environnement et encourage ses clients à adopter la même politique. C'est pourquoi, le Prestataire transmettra toutes ses factures de façon électronique (en respect des dispositions réglementaires) et le Bénéficiaire effectuera ses paiements de manière automatisée par prélèvement bancaire, virement ou carte de crédit. Toutes les sommes payables par le Bénéficiaire au titre du Contrat peuvent, si elles n’avaient pas été réglées en intégralité par le Bénéficiaire à l’issue de son départ du Centre défini aux Conditions Particulières, être demandées ou recouvrées par les autres centres du réseau ACACIA COWORKING SPACE dans lequel le Bénéficiaire viendrait à vouloir contractualiser par ailleurs. Le Bénéficiaire payera une commission en cas de chèque retourné ou de tout autre paiement refusé en raison d’insuffisance de fonds. Cette commission est mentionnée dans le Guide Tarifaire.
Art 7.5 : Indexation
Le Prix des Prestations indiquées aux Conditions Particulières sera indexé tous les ans à chaque date anniversaire de la signature du Contrat à hauteur d’un pourcentage égal à l’augmentation de l’indice des prix à la consommation (IPC) ou de tout autre indice qui lui serait substitué aux Conditions Particulières ou pour des raisons réglementaires. L’impact de cette indexation sera précisé par écrit au Bénéficiaire au plus tard un (1) mois avant son entrée en vigueur sans qu’il ne soit nécessaire que le Prestataire obtienne du Bénéficiaire un accord formel.
Conformément à l’article 7.4 ci-dessus, les prestations et les services récurrents demandés par le Bénéficiaire seront payables d’avance chaque mois, chaque trimestre ou autre échéance de paiement établie aux Conditions Particulières. Sauf accord écrit contraire, ces services récurrents seront fournis par le Prestataire aux tarifs spécifiés pour la durée du présent Contrat (y compris dans le cadre de tout renouvellement). Les paiements d’avance seront pris en compte pour l’établissement des sommes restant éventuellement dues par le Bénéficiaire au moment de son départ sauf s’ils sont attachés à un forfait d’utilisation qui n’aurait pas été consommé par le Bénéficiaire et qui serait en de pareil cas réputé consommé. Tout service à la carte sera soumis à une facturation mensuelle et payable par le Bénéficiaire selon les modalités précisées à l’article 6 des Conditions Particulières.
En cas de non-respect des Conditions Générales ou de retard répété dans le paiement des sommes dues, le Prestataire se réserve le droit de suspendre les remises, promotions ou offres dont le Bénéficiaire bénéficie, et ceci sans préavis.
Il incombe au Bénéficiaire de pourvoir à l’assurance de ses propres biens qu’il apporte dans le Centre et à la couverture de sa propre responsabilité à l’égard de ses salariés et des tiers. Il est précisé plus spécifiquement que le Bénéficiaire est responsable du matériel qu’il entrepose dans le Centre et que le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’aucun vol dans l’Espace. Le Bénéficiaire devra s’assurer, pour la durée du Contrat, au titre de son activité professionnelle (assurance civile professionnelle) et des espaces qu’il occupe dans le Centre (assurance multirisques bureaux) au moyen de : A / Une Police de Responsabilité Civile en vue de couvrir les dommages causés aux tiers du fait de son occupation de l’Espace et de ses activités. B/ Une Police garantissant ses biens propres et notamment ses éventuels aménagements personnels, équipements, mobilier, matériel supplémentaire ou marchandises, contre l’incendie, les explosions, le vol, le dégât des eaux, recours des voisins et des tiers, (cette liste étant énonciative et non limitative), et garantissant également ses frais supplémentaires d’exploitation.
Le Prestataire devra être titulaire de polices d’assurance couvrant sa responsabilité civile d’exploitation et professionnelle, auprès d’une compagnie notoirement solvable, et devra fournir au Bénéficiaire à signature du Contrat, les attestations d’assurance justifiant de la couverture desdits risques et de leur montant. Le Prestataire s’engage à maintenir en vigueur ces polices d’assurance tant que pèsera sur lui une quelconque obligation au titre du Contrat. Le fait de disposer d’une assurance telle que décrite ci-dessus ne dégage en rien le Prestataire de ses responsabilités notamment en ce qui concerne les dommages qui ne seraient pas couverts par son assurance ou les dommages dont les montants excéderaient les capitaux garantis par celle-ci. Il est précisé que la responsabilité civile du Centre ACACIA COWORKING SPACE est couverte par le contrat n°97100012684N 30/31
Le propriétaire de l’immeuble, avec lequel le Prestataire est engagé contractuellement au titre d’un bail commercial, assure l’immeuble ainsi que tous les aménagements et installations de nature immobilière dont l’immeuble du Centre est doté. Dans le cadre de son accord avec le Prestataire, le propriétaire-bailleur et ses assureurs ont renoncé à tout recours contre le Prestataire, l’ensemble des Bénéficiaires et leurs assureurs au titre de tout préjudice subi dans l’immeuble. De la même façon, le Prestataire assure les biens propres, les aménagements, le matériel et le mobilier liés à l’exploitation du Centre. Dans ce cadre, le Prestataire et ses assureurs ont renoncé à tout recours contre le propriétaire, l’ensemble des Bénéficiaires et leurs assureurs. Par suite, le Bénéficiaire s’engage à renoncer à tout recours contre le Prestataire, le propriétaire, l’ensemble des autres Bénéficiaires et leurs assureurs. Il s’engage à obtenir la même renonciation à recours de la part de ses assureurs.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un manquement d’un quelconque des utilisateurs ou adhérents, et notamment du Bénéficiaire. Le Bénéficiaire répond de tout dommage causé de son fait, du fait de ses collaborateurs ou du fait de toute personne se trouvant dans le Centre avec sa permission ou sur son invitation, qu’elle soit expresse ou tacite, notamment de l’ensemble des partenaires, agents ou autres personnes présentes dans l’enceinte du Centre du fait d’une relation d’affaires avec le Partenaire. Le Prestataire décline toute responsabilité à l’égard du Bénéficiaire en raison de la perte ou d’un dommage subi par le Bénéficiaire en relation avec le présent Contrat, les Prestations fournies et/ou l’Espace mis à disposition, à moins que la perte ou le dommage ne résulte d’un acte intentionnel ou d’une négligence prouvée du Prestataire. Le Prestataire décline toute responsabilité en raison de la perte résultant du défaut de fourniture d’une Prestation par suite d’une panne mécanique, d’une grève, de la déchéance des droits du Prestataire sur l’Espace ou pour toute autre raison, à moins qu’il ne soit établi que le Prestataire a agi intentionnellement ou par négligence. En tout état de cause, le Prestataire ne pourra être responsable d’une perte ou d’un dommage subi par le Bénéficiaire que si le Bénéficiaire l’avise préalablement par écrit du dommage subi et de la faute ou négligence du Prestataire qui en serait à l’origine, et lui octroie un délai qui ne peut être inférieur à dix (10) jours calendaires pour y remédier. Seuls des préjudices ayant un lien direct avec l’exécution du présent Contrat pourront engager la responsabilité des Parties, étant précisé que les conséquences financières de la responsabilité du Prestataire ne pourront en aucun cas être supérieures au montant total des sommes payées par le Bénéficiaire et encaissées par le Prestataire dans le cadre de l’exécution du Contrat. Par ailleurs, en cas de défaut de fourniture des Prestations prévues aux Conditions Particulières du Contrat, le Bénéficiaire devra en aviser le Prestataire par écrit et lui octroyer un délai qui ne pourra également être inférieur à dix (10) jours calendaires afin que le Prestataire puisse y remédier. Le Prestataire s’engage alors à essayer de trouver un ou plusieurs locaux de substitution adaptés pour le Bénéficiaire au sein du Centre ou dans un autre centre ACACIA COWORKING SPACE. Si toutefois le Prestataire était durablement dans l’incapacité de fournir les Services et les Espaces prévus aux Conditions Particulières, le Contrat prendra fin sans indemnité et le Bénéficiaire sera uniquement tenu de s’acquitter des prix des prestations jusqu’à sa date d’interruption. Les frais afférents aux services supplémentaires utilisés par le Bénéficiaire jusqu’à cette date ou après l’interruption resteront dus en intégralité.
Le montant du dépôt de garantie qui serait dû dans la cadre d’un contrat de prestations de bureaux est fixé à : nombre de postes payés (hors taxes) x 2 mois. Le Bénéficiaire devra verser ce dépôt de garantie hors taxes (HT) et la première échéance de prestations majorée de la TVA (TTC) à la date de conclusion du présent contrat. Le dépôt de garantie sera conservé par le Prestataire, sans servir d’intérêts au Bénéficiaire, à titre de garantie de l’exécution des obligations incombant au Bénéficiaire en vertu du présent contrat. Le dépôt de garantie ou le solde restant après déduction des frais à acquitter au titre de la remise en état, des coûts du service de continuité de l'activité du Bénéficiaire et de tous autres coûts dus au Prestataire, seront restitués au Bénéficiaire après règlement par ce dernier du solde de tout compte dans un délai de 90 jours à compter de l’Etat des Lieux de Sortie. Le Prestataire pourra exiger du Bénéficiaire qu’il verse une avance plus élevée si les frais de mise en place du contrat excèdent (du fait des spécifications transmises par le Bénéficiaire) le dépôt de garantie. Le Prestataire pourra également demander au cours de l’exécution du contrat une avance conservatoire si le Bénéficiaire faillit fréquemment à son obligation de payer au Prestataire les montants échus.
Sauf autorisation exceptionnelle mentionnée dans les Conditions Particulières ou résultant d’un avenant au Contrat, le Bénéficiaire ne peut en aucun cas céder ou transférer à quiconque, de quelque manière que ce soit, à titre gratuit ou onéreux le bénéfice du présent Contrat ou donner accès à l’Espace à un tiers. En revanche, le Bénéficiaire déclare accepter que le Prestataire puisse transférer l’ensemble des droits et obligations issus du présent Contrat à tout tiers, dans la mesure où ce transfert n’emporte pas de conséquence sur la fourniture des prestations de services au Bénéficiaire. Le Prestataire ne saurait refuser sans raison valable de consentir à la cession du contrat à une société parente, une filiale ou une société affiliée du Bénéficiaire, à condition que le Bénéficiaire et le cessionnaire remplissent le formulaire de cession du contrat de licence du Prestataire, qui impose au cessionnaire d'assumer toutes les obligations du Bénéficiaire sans en libérer ce dernier.
Le numéro d'adhérent qui est attribué au Bénéficiaire ainsi que les cartes de membres attribuées aux collaborateurs lors de l’inscription sont strictement personnels et confidentiels et seront exigés pour accéder au dossier d'inscription et aux informations nominatives du Bénéficiaire et/ou de ses collaborateurs ou tout simplement pour accéder au Centre. Il appartient par conséquent au Bénéficiaire et à ses collaborateurs de conserver la confidentialité du numéro d'adhérent et, le cas échéant, du code confidentiel (ou mot de passe associé) ainsi que de tout document rappelant lesdites mentions telle que la carte de membre. En cas de perte ou de vol, le Bénéficiaire et/ou ses collaborateurs en informeront sans délai le Prestataire afin que ce dernier procède à la désactivation de leur carte de membre. En toute hypothèse, le Bénéficiaire et/ou ses collaborateurs seront seuls responsables de l'utilisation de la carte et des informations qui y sont attachées ainsi que des conséquences en résultant. Le Bénéficiaire s’engage à répercuter les obligations prévues au présent article à l’égard de l’ensemble des personnes physiques à qui le Bénéficiaire mettra à disposition les services visés au Contrat, notamment ses collaborateurs, prestataires et clients (les « Tiers Bénéficiaires »). Le bénéficiaire se porte fort du parfait respect des obligations prévues à la présente clause par les Tiers Bénéficiaires. Le Prestataire est par ailleurs tenu au même devoir de confidentialité concernant ces données.
Les clauses du Contrat sont confidentielles. Le Prestataire et le Bénéficiaire s’abstiennent de les divulguer en externe sans le consentement préalable de l’autre partie, sauf si la loi ou une autorité officielle l’y contraint. Cette obligation subsiste après la fin du Contrat. Les Parties s’engagent à traiter comme confidentielles toutes informations dont elles auraient connaissance dans le cadre de leur relation (données sur l’activité, informations commerciales…), à l’exception des informations relevant du domaine public. Tout manquement à cette clause de Confidentialité donnant à l’une ou l’autre des Parties la capacité de mettre fin unilatéralement au présent Contrat dans les conditions prévues à l’article 6, sans préjudice de tout droit à indemnisation. Par ailleurs, le Bénéficiaire s'engage à considérer et traiter comme confidentielles toutes les informations concernant les activités du Prestataire et des autres personnes physiques ou morales ayant une activité au sein de l’Espace, dont il pourrait avoir connaissance, par écrit ou oral, tout au long de l’exécution du Contrat. En particulier, le Bénéficiaire s’engage à ne jamais consulter les documents entreposés dans l’Espace par un tiers à moins d’y avoir été explicitement invité par leur propriétaire. Le Bénéficiaire s’engage à ne jamais divulguer l’une quelconque de ces informations. Cette obligation de confidentialité s’appliquera pendant toute la durée du Contrat et se prolongera après la rupture de celui-ci quel qu’en soit le motif pendant une durée de deux (2) ans.
Les informations recueillies par Centre ACACIA COWORKING SPACE font l’objet d’un traitement informatique nécessaire à la fourniture du service souscrit par le Bénéficiaire au profit notamment de ses collaborateurs ou utilisateurs finaux. Elles sont collectées, enregistrées, mises à jour, consultées et utilisées pour permettre l’accès au centre et à l’ensemble des services associés, ainsi que – le cas échéant – pour permettre l’envoi d’informations notamment commerciales du Centre ACACIA COWORKING SPACE et/ou de ses partenaires ou affilié. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque collaborateur ou utilisateur final, personne physique, dont les données sont traitées dispose d’un droit d’accès, de suppression et de rectification des informations nominatives le concernant, que Centre ACACIA COWORKING SPACE peut être amenée à traiter pour les besoins de ses activités. Ces données sont susceptibles d’être transmises à des tiers, à des fins de prospection et de communication commerciale de la part du Centre ACACIA COWORKING SPACE, de sociétés affiliées ou parentes ou de partenaires. Le collaborateur ou utilisateur final, personne physique, concerné par le Contrat pourra exercer son droit d’accès, de rectification et, en cas de motif légitime, d’opposition en adressant une lettre simple à Centre ACACIA COWORKING SPACE. S’agissant d’un droit strictement personnel, il ne pourra être exercé que par son titulaire justifiant de son identité. L’opposition du Bénéficiaire à la collecte, à l’enregistrement ou au transfert à des tiers, y compris à l’étranger, des données personnelles le concernant, nécessaires à la vente ou à l’exécution du Contrat, engendrerait de facto l’impossibilité pour Centre ACACIA COWORKING SPACE d’assurer la prestation demandée. Le Prestataire informe le Bénéficiaire que les circulations, les parties communes et les abords du centre font l’objet d’une vidéosurveillance et que les collaborateurs du Bénéficiaire seront filmés à des fins de sûreté et sécurité, ce que le Bénéficiaire et ses collaborateurs acceptent. Ces vidéos sont gérées conformément aux règles imposées en la matière et notamment les règles édictées par la CNIL. Les modalités d’exercice des droits d’accès, de rectification et d’opposition, concernant ce traitement, sont les mêmes que celles susmentionnées au présent article. Le Bénéficiaire déclare et garantit faire son affaire d’informer l’ensemble des Tiers Bénéficiaires – notamment ses collaborateurs et/ou ses éventuels invités – de l’existence des traitements de données à caractère personnel susmentionnés – et ce dans le respect des dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 – ainsi qu’ à satisfaire à toutes les obligations prévues par le Code du Travail notamment en matière d’information-consultation des institutions représentatives du personnel ou de comité d’entreprise, et garantit tenir Centre ACACIA COWORKING SPACE indemne contre tout recours/revendication à ce titre. Le Bénéficiaire s’interdit de réaliser tout traitement ultérieur qui ne serait pas compatible avec les finalités de la collecte initiale des données à caractère personnel réalisée par Centre ACACIA COWORKING SPACE, et s’interdit en toute condition de procéder à de tels traitements ultérieurs sans obtenir l’accord expresse, préalable et écrit du Centre ACACIA COWORKING SPACE.
Le Contrat Centre ACACIA COWORKING SPACE est constitué des Conditions Générales, des Conditions Particulières qui décrivent les espaces et l’ensemble des services mis à disposition du Bénéficiaire, le Règlement Intérieur du Centre et le Guide Tarifaire des services. Ces documents forment un tout indissociable. En cas de contradiction entre l’une ou l’autre des dispositions des articles des Conditions Générales et des articles des Conditions Particulières, les dispositions des articles des Conditions Particulières prévaudront. Le fait qu’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque du Contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause. Si tout ou partie d’une stipulation du Contrat est jugée illégale, invalide ou inapplicable, la stipulation s’appliquera avec les modifications minimales nécessaires pour la rendre légale, valide et exécutoire. Les Parties doivent faire tout ce qui est en leur pouvoir pour parvenir à un accord sur une nouvelle stipulation légale, valide et exécutoire, similaire en substance afin de remplacer la stipulation illégale, invalide ou inapplicable. Le Bénéficiaire s’acquittera du paiement de ses propres frais (logistiques, administratifs, juridiques ou de quelque nature que ce soit) nécessaires pour la mise en place, l'exécution et tout renouvellement de ce contrat.
Art. 15 : Attribution de juridiction
Tout litige pouvant survenir entre les Parties à l’occasion de l’exécution du Contrat devra être porté devant le tribunal de commerce de NANTERRE. Cet accord sera exécuté et interprété selon les lois en vigueur. Si l’une des dispositions de ces Conditions Générales est déclarée nulle ou inapplicable en vertu du droit en vigueur, ladite nullité ou inapplicabilité n’aura pas pour effet d’entacher la validité des autres dispositions du Contrat.
Art. 16 : Election de domicile
Pour l'exécution des présentes et signification de tous actes les Parties élisent domicile en leurs sièges sociaux respectifs.

References: Art.1

Art. 2

Art. 4

Art. 4

Art. 15

Art. 16