Source: http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=122209&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=7625819
Timestamp: 2020-01-24 09:33:56+00:00

Document:
Affaire F‑83/09
« Fonction publique – Personnel d’Europol – Licenciement – Demande d’annulation – Paiement de la rémunération – Effet d’un arrêt d’annulation »
Objet : Recours introduit au titre de l’article 40, paragraphe 3, de la convention établie sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne portant création d’un Office européen de police (convention Europol) et de l’article 93, paragraphe 1, du statut du personnel d’Europol, par lequel M. Kalmár demande l’annulation de la décision, du 4 février 2009, du directeur d’Europol résiliant son contrat à durée déterminée et de la décision du 24 février 2009 le dispensant de l’obligation d’accomplir son préavis. Le requérant demande également au Tribunal d’ordonner sa réintégration et de condamner Europol à lui payer son traitement depuis son licenciement, ainsi qu’à lui verser 25 000 euros en réparation de son préjudice moral.
Décision : La décision du 4 février 2009 par laquelle le directeur d’Europol a résilié le contrat à durée déterminée du requérant, la décision du 24 février 2009 par laquelle le directeur d’Europol a dispensé l’intéressé de l’obligation d’accomplir son préavis ainsi que la décision du 18 juillet 2009 rejetant sa réclamation sont annulées. Europol est condamné à payer au requérant une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts. Le recours est rejeté pour le surplus. Europol supporte, outre ses propres dépens, les dépens du requérant.
1. Fonctionnaires – Recours – Acte faisant grief – Décision explicite de rejet de la réclamation – Décision prise après réexamen d’une décision antérieure – Recevabilité – Limites
(Statut du personnel d’Europol, art. 93)
3. Fonctionnaires – Agents d’Europol – Décision affectant la situation administrative d’un agent – Résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée – Légalité – Conditions
[Statut du personnel d’Europol, art. 94, § 1, b)]
4. Fonctionnaires – Recours – Recours en indemnité – Annulation de l’acte attaqué n’assurant pas la réparation adéquate du préjudice moral – Licenciement illégal d’un agent dans des circonstances particulières
(Statut du personnel d’Europol, art. 93 et 94)
5. Fonctionnaires – Agents d’Europol – Recours – Recours en indemnité – Conditions de recevabilité
(Statut du personnel d’Europol, art. 92, § 1)
6. Fonctionnaires – Recours – Compétence de pleine juridiction – Litige à caractère pécuniaire au sens de l’article 93, paragraphe 1, du statut du personnel d’Europol – Notion
(Statut du personnel d’Europol, art. 93, § 1)
7. Fonctionnaires – Recours – Arrêt d’annulation – Effets – Obligation d’adopter des mesures d’exécution – Annulation, pour vice de procédure, d’une décision de licenciement d’un agent – Adoption d’une décision rectifiant l’erreur – Rétroactivité de la nouvelle décision – Admissibilité – Conditions
1. Une décision explicite de rejet de la réclamation qui se borne à révéler, de manière détaillée, les motifs de la confirmation de la décision antérieure en n’y apportant que des précisions complémentaires, ne constitue pas un acte faisant grief, l’identification concrète des motifs de l’administration devant alors résulter d’une lecture combinée des décisions initiale et de rejet de la réclamation.
Tribunal de première instance : 10 juin 2004, Eveillard/Commission, T‑258/01, point 31 ; 7 juin 2005, Cavallaro/Commission, T‑375/02, point 65
2. Dans le cadre d’un recours introduit au titre de l’article 93 du statut du personnel d’Europol, le juge ne saurait, sans empiéter sur les prérogatives de l’autorité administrative, faire des déclarations ou constatations de principe ni adresser des injonctions à Europol.
Tribunal de première instance : 27 juin 1991, Valverde Mordt/Cour de justice, T‑156/89, point 150
Tribunal de la fonction publique : 30 avril 2009, Aayhan e.a./Parlement, F‑65/07, point 52
3. Une mesure ne peut être légalement prise à l’encontre d’un fonctionnaire qu’au vu de faits dont la réalité a été préalablement établie. De plus, toute autorité est tenue de se prononcer en pleine connaissance de cause et au terme d’un examen circonstancié de tous les éléments pertinents, de sorte que cet examen doit être effectué avec soin et impartialité. Ces exigences s’imposent également à l’autorité habilitée à conclure les contrats lorsqu’elle exerce le pouvoir tiré de l’article 94, paragraphe 1, sous b), du statut du personnel d’Europol de résilier de manière anticipée le contrat d’un agent sous contrat à durée déterminée.
Par conséquent, lorsque le Tribunal accueille un moyen pris d’erreurs commises lors de l’établissement de faits qui sont retenus globalement pour justifier une mesure envers un fonctionnaire ou un agent, il y a lieu d’annuler, dans son intégralité, la décision imposant cette mesure, eu égard à son caractère unique et indivisible.
(voir points 63, 64 et 76)
Tribunal de première instance : 30 novembre 1993, Perakis/Parlement, T‑78/92, points 15 et 16 ; 16 octobre 1998, V/Commission, T‑40/95, point 49 ; 8 mai 2001, Caravelis/Parlement, T‑182/99, point 32 ; 30 juin 2005, Branco/Commission, T‑347/03, point 108 ; 13 juillet 2006, Shandong Reipu Biochemicals/Conseil, T‑413/03, point 63
4. L’annulation d’un acte entaché d’illégalité peut constituer en elle-même la réparation adéquate et, en principe, suffisante de tout préjudice moral que cet acte peut avoir causé. À cet égard, si, tout licenciement est, par nature, susceptible de provoquer chez la personne licenciée des sentiments de rejet, de frustration et d’incertitude pour l’avenir, ce n’est qu’en présence de circonstances particulières qu’il peut être constaté que le comportement illégal d’un employeur a affecté moralement l’agent au-delà de ce qu’une personne licenciée ressent habituellement et que celle-ci a droit à obtenir le versement d’une indemnité pour préjudice moral.
Tribunal de la fonction publique : 9 décembre 2010, Schuerings/ETF, F‑87/08, point 73, faisant l’objet d’un pourvoi pendant devant le Tribunal de l’Union européenne, affaire T‑107/11 P, et Vandeuren/ETF, F‑88/08, point 73, faisant l’objet d’un pourvoi pendant devant le Tribunal de l’Union européenne, affaire T‑108/11 P
5. Dans la mesure où un agent d’Europol entend fonder ses prétentions indemnitaires sur des agissements distincts des décisions attaquées, il lui appartenait dans ce cas, d’introduire, préalablement à sa réclamation, une demande indemnitaire sur le fondement de l’article 92, paragraphe 1, du statut du personnel d’Europol.
6. Une demande tendant au versement par Europol à un de ses agents d’une somme que celui-ci estime lui être due en vertu du statut du personnel d’Europol entre dans la notion des litiges de caractère pécuniaire au sens de l’article 93, paragraphe 1, dudit statut, tout en se distinguant des actions en responsabilité dirigées par les agents contre Europol et tendant à l’obtention de dommages et intérêts.
7. À la suite de l’annulation d’une décision de licenciement par le juge de l’Union, l’institution défenderesse est tenue de prendre les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt en se plaçant, en présence d’une annulation avec effet rétroactif, à la date à laquelle la décision de licencier le requérant a été prise.
À cet égard, s’agissant d’un requérant lié par un contrat à durée déterminée, le rétablissement de sa situation juridique devrait, en principe, conduire l’institution à lui verser la différence entre le montant de la rémunération auquel il aurait pu prétendre s’il était resté en fonction en son sein et la rémunération ou les indemnités de chômage qu’il aurait effectivement perçues par ailleurs entre la date du licenciement et la date à laquelle le contrat aurait pris valablement fin.
Cependant, dans le cas où la décision de licenciement a été annulée parce que l’institution n’a pas procédé avec soin à un examen complet et circonstancié des faits, il ne saurait, en toute hypothèse, être exclu que l’institution estime pouvoir adopter à nouveau une décision de résiliation du contrat du requérant après un réexamen complet et circonstancié du dossier prenant en compte les motifs de l’arrêt d’annulation. En outre, dès lors que le grief retenu s’apparente à un vice de procédure, il ne saurait même être totalement exclu que l’institution donne à sa nouvelle décision un effet rétroactif, dès lors que cette rétroactivité serait nécessaire à la réalisation de l’objectif poursuivi par la mesure en cause et qu’elle ne violerait pas la confiance légitime de l’intéressé.
Par conséquent, le juge de l’Union, qui ne peut substituer son appréciation à celle de l’institution, ne saurait condamner celle-ci au paiement du traitement du requérant à partir de la date à laquelle il a été indûment mis fin à son contrat, sous peine de préjuger de l’attitude que l’institution adoptera.
(voir points 89 à 93)
Cour : 30 septembre 1982, Amylum/Conseil, 108/81, points 4 à 17
Tribunal de première instance : 17 octobre 1991, de Compte/Parlement, T‑26/89, point 66 ; 2 mai 2006, O2 (Germany)/Commission, T‑328/03, point 48 ; 9 septembre 2008, Bayer CropScience e.a./Commission, T‑75/06, point 63 ; 23 octobre 2008, People’s Mojahedin Organization of Iran/Conseil, T‑256/07, point 65
Tribunal de la fonction publique : 5 mai 2009, Simões Dos Santos/OHMI, F‑27/08, points 100 et 101

References: art. 93
 art. 94
 § 1
 art. 93
 art. 92
 § 1
 art. 93
 § 1