Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/2010/c01510f.php?map=2
Timestamp: 2018-12-16 02:07:07+00:00

Document:
Loi modifiant la Loi sur les biocarburants
L.M. 2010, c. 15
Projet de loi 17, 4e session, 39e législature
Modification du c. B40 de la C.P.L.M.
1 La présente loi modifie la Loi sur les biocarburants.
2(1) L'article 1 est modifié par adjonction, en ordre alphabétique, de la définition suivante :
2(2) La définition de « Fonds d'aide à la production d'éthanol » ou « Fonds » figurant à l'article 1 est modifiée par suppression de « ou « Fonds » ».
3(1) Le paragraphe 6.1(1) est remplacé par ce qui suit :
3(2) Le paragraphe 6.1(2) est modifié:
a) dans l'alinéa e), par substitution, à « d'évaluation des besoins pouvant donner lieu à une subvention et fixer son montant », de « de versement d'une subvention et fixer le montant de celle-ci »;
b) dans l'alinéa f), par substitution, à « d'une période de 12 mois », de « d'une ou de plusieurs périodes réglementaires »;
3(3) Il est ajouté, après le paragraphe 6.1(2), ce qui suit :
4 L'article 6.2 est remplacé par ce qui suit :
5 L'article 6.4 est modifié :
a) dans l'alinéa (2)b), par adjonction, après « subventions », de « pour la production d'éthanol »;
b) dans le paragraphe (5), par substitution, à « au titre de la présente loi, le ministre des Finances le fait par prélèvement sur le Fonds », de « sur le Fonds, le ministre des Finances le fait par prélèvement sur celui-ci »;
c) dans le paragraphe (6), par adjonction, après « des subventions », de « pour la production d'éthanol »;
d) dans le paragraphe (7) de la version anglaise, par substitution, à « to be to transferred », de « to be transferred ».
6 Il est ajouté, après l'article 6.4 mais avant l'intertitre qui se trouve après cet article, ce qui suit :
a) pour la période de 12 mois commençant le 1er avril 2010 et pour chacune des quatre périodes de 12 mois supplémentaires qui suivent, la somme calculée à l'aide de la formule suivante est versée au Fonds ou portée à son crédit par prélèvement sur les taxes perçues sous le régime de la Loi de la taxe sur le carburant pour la période visée :
représente le moins élevé des nombres suivants :
7(1) L'intertitre précédant l'article 7 est modifié par suppression de « DE GAZOHOL ».
7(2) L'article 7 est modifié :
a) dans le paragraphe (1) de la version anglaise, par substitution, à « gasoline based », de « gasoline-based »;
b) dans les paragraphes (1) et (1.1), par substitution, à « Le fournisseur », de « Sous réserve des règlements, le fournisseur ».
8(1) Le paragraphe 19(1) est modifié :
a) par substitution, à l'alinéa b.5), de ce qui suit :
c) par adjonction, après l'alinéa f.2), de ce qui suit :
8(2) Il est ajouté, après le paragraphe 19(1), ce qui suit :
8(3) Le paragraphe 19(5) est abrogé.
9 La Loi de la taxe sur le carburant est modifiée :
a) par suppression de la définition de « biodiesel » figurant à l'article 1;
b) par abrogation du paragraphe 2.1(8).
Modification du c. 5 des L.M. 2003 (abrogation d'une disposition non proclamée)
10 L'article 6.6, édicté par la Loi sur les biocarburants, c. 5 des L.M. 2003, est abrogé.
11(2) L'article 9 est réputé être entré en vigueur le 1er avril 2010.

References: L'article 1
 l'article 1
 L'article 6
 L'article 6
 l'article 6
 l'article 7
 L'article 7
 l'article 1
 L'article 6
 L'article 9