Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-TRIBUNALADMINISTRATIFDELILLE-20001221-9803864
Timestamp: 2019-07-24 09:02:11+00:00

Document:
Numéro d'arrêt : 9803864
Numéro NOR : CETATEXT000008290255
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;2000-12-21;9803864
RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE - TRAITE DE ROME - CARégime des aides publiques - Obligation de notifier à la Commission des Communautés européennes les projets tendant à instituer ou à modifier un régime d'aide (article 93 - devenu 88) - Méconnaissance - Institution d'une taxe sur les achats de viande (article 1er de la loi n° 96-1139 du 29 décembre 1996 - codifié à l'article 302 bis ZD du CGI) - Conséquence - Défaut de base légale des impositions (1).
15-02-01, 19-08 Le produit de la taxe sur les achats de viande prévue par les dispositions de l'article 302 bis ZD du code général des impôts, issues de l'article 1er de la loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996, a pour effet de financer les prestations assurées par le service public de l'équarissage, lesquelles profitent quasi exclusivement aux producteurs de viandes destinées à l'alimentation humaine ou animale. Il s'agit d'une aide d'Etat au sens de l'article 92 (devenu 87) du traité instituant la Communauté européenne, nonobstant les circonstances que cette taxe a pour objet de financer un service public obligatoire et que ce service était déjà gratuit avant l'entrée en vigueur de l'article 302 bis ZD du code général des impôts. Dès lors que le projet instituant cette taxe n'a pas été notifié à la Commission européenne en application de l'article 93 (devenu 88) du traité, il y a lieu de prononcer la décharge des droits de taxe sur les achats de viande auxquels la société requérante a été assujettie.
RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE - REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - CATaxe sur les achats de viandes (article 302 bis ZD du CGI - issu de l'article 1er de la loi n° 96-1139 du 29 décembre 1996) - Aide d'Etat au sens de l'article 92 (devenu 87) du traité CE - Existence - Conséquence - Obligation de notification à la Commission européenne (article 93 - devenu 88 du traité CE) - Défaut de notification - Défaut de base légale des impositions (1).
1. Rappr. CE, 2000-07-28, Confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs, T. p.
Président : M. Looten
Rapporteur : M. Minne
Rapporteur public : M. Forget
Date de la décision : 21/12/2000

References: l'article 302
 l'article 302
 l'article 1
 l'article 92
 l'article 302
 l'article 93
 l'article 1
 l'article 92