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Timestamp: 2016-10-24 14:15:18+00:00

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⭐Traité CIMA TABLE DES MATIÈRES TRAITE INSTITUANT UNE ORGANISATION INTEGREE DE L'INDUSTRIE DES ASSURANCES DANS LES ETATS AFRICAINS...
Traité CIMA TABLE DES MATIÈRES TRAITE INSTITUANT UNE ORGANISATION INTEGREE DE L'INDUSTRIE DES ASSURANCES DANS LES ETATS AFRICAINS...
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Xavier Morency
1 TABLE DES MATIÈRES TRAITE INSTITUANT UNE ORGANISATION INTEGREE DE L'INDUSTRIE DES ASSURANCES DANS LES ETATS AFRICAINS...5 Préambule...5 Titre I : Les objectifs...5 Titre II : Le système institutionnel...6 Chapitre I : Les organes et les pouvoirs...6 Section 1 : Le Conseil des ministres...6 Section 2 : La Commission régionale de contrôle des assurances...8 Section 3 : Le Secrétariat Général de la Conférence...10 Chapitre II : L ordonnancement juridique...11 Titre III : Dispositions financières...12 Titre IV : Dispositions diverses et transitoires...13 ANNEXE I : CODE DES ASSURANCES DES ETATS MEMBRES DE LA CIMA...16 LIVRE I : LE CONTRAT...16 Titre I : Règles communes aux Assurances de Dommages non Maritimes et aux Assurances de Personnes...16 Chapitre I : Dispositions générales...16 Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance : Forme et transmission des polices...16 Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré...18 Chapitre IV : Compétences et prescription...21 Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes...21 Chapitre I : Dispositions générales...21 Chapitre II : Les assurances contre l'incendie...24 Chapitre III : Les assurances de responsabilité...24 Chapitre IV : Les Assurances des risques agricoles...25 Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux contrats de capitalisation...25 Chapitre I : Dispositions générales...25 Chapitre II : Assurance sur la vie et contrats de capitalisation...25 Section I : Dispositions générales...25 Section II : Participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers2 Section III : Tirages au sort...30 Section IV : Dispositions diverses relatives aux contrats d assurance sur la vie et de capitalisation...31 Titre IV : Les assurances de groupe...31 Titre V : Dispositions transitoires...32 LIVRE II : LES ASSURANCES OBLIGATOIRES...32 Titre I : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques...32 Chapitre Ier : Personnes assujetties...32 Chapitre II : Etendue de l'obligation d'assurance...33 Chapitre III : Contrôle de l'obligation d'assurance...35 Section I : L attestation d assurance...35 Section II : Le certificat d assurance détachable...36 Chapitre IV : Indemnisation des victimes...36 Section I : Champ d application...36 Section II : Régime juridique de l indemnisation...37 Section III : Procédure d offre...37 Section IV : Allongement et suspension des délais...40 Section V : Recours des tiers payeurs...41 Section VI : Prescription...41 Section VII : Modalités d indemnisation des préjudices subis par la victime directe...42 Section VIII : Modalités d indemnisation des préjudices subis par les ayants droit de la victime décédée...43 Section IX : Indemnisation pour compte d autrui...44 Titre II : L assurance des facultés à l importation...46 Titre III : Dispositions transitoires...46 Barème de responsabilité...47 Table de conversion...50 Barème fonctionnel indicatif des incapacités en droit commun...58 LIVRE III : Les entreprises...81 Titre I : Dispositions générales et contrôle...81 Chapitre unique...81 Section I : Dispositions générales...81 Section II : Commission régionale de contrôle des assurances...82 Section III : Procédure de redressement et de sauvegarde...85 Section IV : Transfert de portefeuille...86 Section V : Liquidation...86 Titre II : Régime administratif...89 Chapitre I : Les agréments...89 Section I : Délivrance des agréments3 Section II : Conditions des agréments...91 Section III : Publicité, suspension et caducité de l agrément...94 Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement...94 Section I : Dispositions communes...94 Section II : Sociétés anonymes d assurance et de capitalisation...95 Section III : Sociétés d assurance mutuelles...96 Section IV : Sociétés tontinières Chapitre III : Privilèges Chapitre IV : Sanctions Titre III : Régime financier Chapitre I : Les engagements réglementés Section I : Dispositions générales Section II : Provisions techniques des opérations d assurance sur la vie et de capitalisation Section III : Provisions techniques des autres opérations d assurance Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d actif Chapitre III : Revenus des placements Chapitre IV : Solvabilité des entreprises Chapitre V : Tarifs et frais de gestion Titre IV : Dispositions transitoires LIVRE IV : Règles comptables applicables aux organismes d'assurance Chapitre I : Principes généraux Chapitre II : La comptabilité des entreprises d assurance et de capitalisation..123 Section 1 : Dispositions générales Section 2 : Documents et registres comptables Section 3 : Tenue de documents relatifs aux contrats, aux sinistres et à la réassurance Section 4 : Dispositions particulières aux opérations de coassurance, coréassurance et acceptation en réassurance Section 5 : Comptes rendus à établir et documents à adresser à la Commission de contrôle des assurances et au ministre en charge des assurances dans l Etat membre Chapitre III : Plan comptable particulier à l assurance et à la capitalisation Section 1 : Le cadre comptable Section 2 : Liste des comptes Section 3 : Terminologie explicative et modalités de fonctionnement Section 4 : Etats modèles LIVRE V : Agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d'assurance et de capitalisation Titre I : Règles communes aux intermédiaires d assurance Chapitre I : Principes généraux Chapitre II : Conditions d honorabilité Chapitre III : Conditions de capacité4 Titre II : Garantie financière Chapitre unique Titre III : Règles spécifiques relatives aux agents généraux et aux courtiers Chapitre I : Agents généraux Chapitre II : Courtiers d assurance et sociétés de courtage d assurance Chapitre III : Responsabilité professionnelle Chapitre IV : Encaissement des primes Titre IV : Sanctions - Pénalités Chapitre unique Titre V : Dispositions transitoires Chapitre unique LIVRE VI : Organismes particuliers d assurances Chapitre I : Le fonds de garantie automobile ANNEXE II : MISSIONS ET STATUT DES DIRECTIONS NATIONALES DES ASSURANCES Associations professionnelles Ecoles de formation5 TRAITE INSTITUANT UNE ORGANISATION INTEGREE DE L'INDUSTRIE DES ASSURANCES DANS LES ETATS AFRICAINS PRÉAMBULE Les gouvernements de la République du Bénin, du Burkina Faso, de la République du Cameroun, de la République Centrafricaine, de la République du Congo, de la République de Côte d'ivoire, de la République Gabonaise, de la République du Mali, de la République du Niger, de la République du Sénégal, de la République du Tchad, de la République Togolaise, de la République de Guinée Equatoriale, de la République Fédérale Islamique des Comores. considérant la nécessité économique et financière de poursuivre en commun la rationalisation de leurs marchés nationaux d'assurances, ainsi que la nécessité de renforcer la protection des assurés, des bénéficiaires des contrats et des victimes de dommages; rappelant les résultats obtenus dans le cadre des conventions de coopération en matière de contrôle des entreprises et opérations d'assurances, signées à Paris les 27 juillet 1962 et 27 novembre 1973; conscients également de l'action menée en matière de formation et soucieux de renforcer cette politique de formation en vue de répondre aux besoins nouveaux de l'assurance africaine; rappelant que la convention de coopération pour la promotion et le développement de l'industrie des assurances, signée à Paris le 20 Septembre 1990, traduit leur volonté de donner une impulsion nouvelle à leur coopération dans ce secteur; réaffirmant la nécessité de poursuivre cette coopération, de l'intensifier dans le but de restructurer, de renforcer leurs marchés nationaux d'assurances et de parvenir à une meilleure utilisation de leurs ressources et moyens qui jouent un rôle important dans le processus de développement économique et social; réalisant ainsi une étape dans la transformation progressive des marchés d'assurances en un grand marché disposant de règles et d'une autorité communes tendant vers un meilleur équilibre des mécanismes institutionnels; désireux de parfaire cette démarche en établissant entre eux une organisation commune dotée de compétence et d'organes propres agissant dans la limite des pouvoirs qui leur sont conférés par le présent traité; conviennent de ce qui suit : TITRE I LES OBJECTIFS ARTICLE 1. : Les Hautes Parties Contractantes instituent entre elles une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains dénommée Conférence Interafricaine des Marchés d'assurances, en abrégé CIMA, ci-après dénommée la Conférence, en vue de : (1) Prendre toutes mesures nécessaires pour le renforcement et la consolidation d'une coopération étroite dans le domaine de l'assurance, afin que leurs marchés soient à même de couvrir par des garanties mieux adaptées aux réalités africaines et tenant compte de leurs possibilités contributives, les risques du secteur agricole et rural ainsi que ceux liés au commerce extérieur dans la mesure où cela est techniquement faisable; (2) Encourager, en vue d'accroître la rétention au plan national et régional, la mise en place de facilités permettant aux organismes d'assurances et/ou de réassurance opérant dans leur pays, d'effectuer des échanges d'affaires par des techniques adéquates, notamment par la souscription et la gestion des grands risques dépassant la capacité de conservation d'un marché; (3) Prendre également des dispositions appropriées en vue de permettre l'investissement local, dans les conditions les meilleures au profit de l'économie de leur pays ou de la région, des provisions techniques et mathématiques générées par les opérations d'assurance et de réassurance, sous réserve des impératifs techniques relatifs aux risques assurés et au genre de couverture en réassurance fournie ainsi que des critères de sécurité, de liquidité, de rentabilité et de diversité; (4) Poursuivre la politique de formation de cadres et techniciens en assurance pour les besoins des entreprises et des administrations dans les Etats membres; (5) Rationaliser la gestion des ressources humaines de ces 56 entreprises et administrations par la mise en oeuvre de la spécialisation et de la formation permanente; (6) Créer des structures communes, chargées de l'étude, de la définition et de la mise en oeuvre des orientations politiques et des décisions dans les domaines précités, en vue de: a) faciliter les conditions d'un développement sain et équilibré des entreprises d'assurances; b) favoriser la constitution, sur l'ensemble de leurs pays, d'un marché élargi et intégré réunissant les conditions d'un équilibre satisfaisant au point de vue technique, économique et financier; c) mettre en place de nouveaux instruments financiers pour mieux rentabiliser les placements des compagnies d'assurances et de réassurance et autres investisseurs institutionnels, notamment par la création dans leurs zones monétaires respectives de marchés financiers; (7) Poursuivre la politique d'harmonisation et d'unification des dispositions législatives et réglementaires relatives aux opérations techniques d'assurance et de réassurance, au contrôle applicable aux organismes d'assurances et de réassurance exerçant sur leur territoire, ainsi qu'à tous autres objectifs de nature à contribuer au plein essor de l'industrie des assurances, au développement des instruments de gestion et des moyens de prévention des risques dans les Etats membres ; (8) Pourvoir en ressources financières, matérielles et humaines les institutions communes qu'elles sont appelées à créer pour promouvoir la coopération ainsi définie en matière d'assurance et de réassurance. Aux fins d'harmonisation et d'unification énoncées au paragraphe (7) ci-dessus, la Conférence arrête une législation unique, met en place un contrôle unique des assurances et harmonise les méthodes des directions nationales des assurances. ARTICLE 2. : En vue de la pleine réalisation des objectifs qu'elles se sont assignés, les Hautes Parties Contractantes décident de : 1) Maintenir en place les institutions autonomes ci-après : - L'Institut International des Assurances, en abrégé I.I.A.; - La Compagnie Commune de Réassurance des Etats membres de la CICA, en abrégé CICA-RE; 2) Réorganiser ou créer les organes ci-après : - Le Conseil des ministres de la Conférence; - La Commission régionale de contrôle des assurances; - Le Secrétariat Général de la Conférence. Les organes et institutions visés aux alinéas précédents du présent article sont régis par des statuts et règlements autonomes pris en application du présent traité. Nonobstant les dispositions ci-dessus, ces organes et institutions doivent entretenir entre eux des liens étroits de coopération, leurs activités étant complémentaires et correspondant à la promotion d'une industrie d'assurances et de réassurance fiable et compétitive au niveau tant africain qu'international. ARTICLE 3. : Le code des assurances figurant à l'annexe I du présent traité définit la législation unique des assurances. ARTICLE 4. : La Conférence pourra ultérieurement être investie de nouvelles compétences. L'extension de ses compétences et les modifications concomitantes de son système institutionnel seront réalisées conformément à la procédure instituée à l'article 60 paragraphe 3 du présent traité. ARTICLE 5. : Le Conseil des ministres de la Conférence a la faculté de créer de nouvelles institutions autonomes. TITRE II LE SYSTEME INSTITUTIONNEL CHAPITRE PREMIER LES ORGANES ET LES POUVOIRS Section première : Le Conseil des ministres ARTICLE 6. : Le Conseil des ministres de la Conférence, ci-après dénommé le Conseil, est l'organe directeur de la Conférence. Il assure la réalisation des objectifs du présent traité. A cette fin : 67 a) Il adopte la législation unique des assurances. Dans le cadre de cette mission, il modifie et complète par voie de règlement le code unique des assurances annexé au présent traité; b) Il définit la politique de la Conférence en matière de formation dans le secteur des assurances; c) Il veille à l'application de la législation unique par les Etats membres et à l'exécution par eux des obligations découlant du présent traité. Dans le cadre de cette mission, il fixe par voie de règlement les informations dont la transmission incombe aux Etats membres; il adopte à leur intention des recommandations portant sur toute question ayant une incidence sur le bon fonctionnement du secteur des assurances; il statue sur les questions qui lui sont soumises dans le cadre de la procédure mentionnée à l'article 46 alinéa 3 du présent traité; d) Il constitue l'unique instance de recours contre les sanctions disciplinaires prononcées par la Commission régionale de contrôle des assurances; e) Il fixe son règlement intérieur, les statuts des organes de la Conférence et des institutions spécialisées ainsi que le statut du personnel des organes de la Conférence; f) Il adopte le règlement intérieur du comité des experts. ARTICLE 7. : S'il apparaît nécessaire, en vue de la réalisation des objectifs énoncés à l'article 1 du présent traité, de renforcer la coopération que le présent traité institue entre les Etats membres et d'attribuer à cette fin de nouvelles missions aux organes de la Conférence, le Conseil définit ces missions et les pouvoirs correspondants par voie de règlement dans le respect du principe de subsidiarité. ARTICLE 8. : Le Conseil est composé des ministres chargés du secteur des assurances dans les Etats membres. Chaque Etat membre est représenté par un ministre. ARTICLE 9. : Le Conseil se réunit et délibère valablement si les trois quarts au moins de ses membres sont présents ou représentés. ARTICLE 10. : La présidence du Conseil est exercée à tour de rôle par chaque Etat membre pour une durée d'un an selon l'ordre suivant : Congo, Centre-afrique, Sénégal, Côte d'ivoire, Mali, Niger, Gabon, Bénin, Burkina, Cameroun, Togo, Tchad, Comores, Guinée Equatoriale. En cas d'absence ou d'empêchement du président en exercice lors d'une réunion du Conseil, la présidence est exercée par le doyen d'âge des membres présents. ARTICLE 11. : Le Conseil se réunit deux fois par an en session ordinaire en marge de la réunion des ministres de la zone franc. Il se réunit en session extraordinaire sur convocation de son président à l'initiative de celui-ci ou à la demande d'au moins deux de ses membres. Dans l'intervalle des réunions du Conseil, une procédure écrite de décision peut être mise en oeuvre par son président à l'initiative de celui-ci ou à la demande d'au moins deux Etats membres. La procédure écrite ne peut pas être mise en oeuvre pour l'adoption ou la modification de la législation unique des assurances, pour l'exercice du recours contre les décisions de la Commission, pour l'application des dispositions de l'article 7 du présent traité. ARTICLE 12. : L'ordre du jour des réunions du Conseil est fixé par son président en tenant compte des propositions transmises par les Etats membres. L'ordre du jour des réunions du Conseil comprend de plein droit l'examen des propositions et avis transmis par le secrétaire général de la Conférence. ARTICLE 13. : Les délibérations du Conseil sont acquises à l'unanimité des membres présents ou représentés, l'abstention des membres présents ou représentés ne faisant pas obstacle à la manifestation de l'unanimité sauf si le nombre des abstentions est supérieur à celui des votants. Si l'unanimité des membres présents ou représentés n'a pas été réunie sur un ou plusieurs points figurant à l'ordre du jour d'une session du Conseil, les délibérations reprennent sur ces points lors de la session suivante et sont alors acquises à la majorité qualifiée des deux tiers. ARTICLE 14. : Lorsque le Conseil prend un acte en application des articles 6 alinéa e, 22, 23, 32, 34, 36, 37, 39 alinéa b, 46 alinéa 3, 48, 50, 55, 57 et 58, du présent traité, ses délibérations sont 78 acquises à la majorité qualifiée des deux tiers des membres présents ou représentés. ARTICLE 15. : Dans le cadre de l'instruction des propositions et des dossiers qui seront soumis au Conseil, le secrétaire général de la Conférence prend l'avis technique d'un comité des experts qui a en outre pour tâche de préparer les travaux du Conseil et de donner l'avis prévu à l'article 50 alinéa 1 du présent traité. Chaque membre du Conseil désigne un expert national du secteur des assurances pour siéger au comité des experts. Celui-ci comprend par ailleurs le directeur général de l'iia, le directeur général de la CICA-RE et deux représentants de la FANAF. Section deuxième : La Commission régionale de contrôle des assurances ARTICLE 16. : La Commission régionale de contrôle des assurances, ciaprès dénommée la Commission, est l'organe régulateur de la Conférence. Elle est chargée du contrôle des sociétés, elle assure la surveillance générale et concourt à l'organisation des marchés nationaux d'assurances. ARTICLE 17. : a) Dans le cadre de sa mission de contrôle, la Commission organise le contrôle sur pièces et sur place des sociétés d'assurances et de réassurance opérant sur le territoire des Etats membres. A cette fin, elle dispose du corps de contrôle constitué au sein du Secrétariat Général de la Conférence. Les constatations utiles à l'exercice du contrôle effectuées par les directions nationales des assurances dans le cadre de leurs missions propres lui sont communiquées. Le contrôle sur place peut être étendu aux sociétés mères, aux filiales des sociétés contrôlées, à tout intermédiaire, ou expert technique dans les conditions déterminées par la législation unique des assurances. b) Quand elle constate la non observation de la réglementation des assurances ou un comportement mettant en péril l'exécution des engagements contractés envers les assurés, la Commission enjoint à la société concernée de prendre les mesures de redressement qu'elle désigne. L'absence d'exécution des mesures de redressement dans les délais prescrits est passible des sanctions énumérées à l'alinéa c infra. c) Quand elle constate à l'encontre d'une société soumise à son contrôle une infraction à la réglementation des assurances, la Commission prononce les sanctions disciplinaires suivantes : - l'avertissement; - le blâme; - la limitation ou l'interdiction de tout ou partie des opérations; - toutes autres limitations dans l'exercice de la profession; - la suspension ou la démission d'office des dirigeants responsables; - le retrait d'agrément. La Commission peut en outre infliger des amendes et prononcer le transfert d'office du portefeuille des contrats. Ces décisions doivent être motivées. Elles ne peuvent être prononcées qu'après que les responsables de la société en cause, qui peuvent requérir l'assistance d'un représentant de leur Association Professionnelle, aient été invités à formuler leurs observations soit par écrit, soit lors d'une audition. Les sanctions sont exécutoires dès leur notification aux intéressés. Pour le retrait d'agrément, celle-ci n'intervient qu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la communication de la décision au ministre en charge du secteur des assurances. Ce délai est prorogé en cas de saisine du Conseil selon la procédure prévue à l'article 22. d) Pour l'exécution des sanctions prévues à l'article 17 alinéa c, la Commission propose au ministre en charge du secteur des assurances, le cas échéant, la nomination d'un administrateur provisoire. Lorsque les décisions de la Commission nécessitent la nomination d'un liquidateur, elle adresse une requête en ce sens au président du tribunal compétent et en informe le ministre en charge du secteur des assurances. ARTICLE 18. : L'exécution des contrôles sur place et la mise en oeuvre des sanctions mentionnées à l'article 17 alinéa c supra revêtent un caractère contradictoire selon les modalités déterminées par la législation unique des assurances. ARTICLE 19. : Les injonctions et les sanctions prononcées par la Commission prennent la forme de décisions. 89 ARTICLE 20. : Dans le cadre de la mission de surveillance et d'organisation définie à l'article 16, la Commission : a) émet un avis qui conditionne la délivrance de l'agrément par le ministre en charge du secteur des assurances selon les dispositions de l'article 20 A du présent traité; b) dispose de tous documents et statistiques concernant les marchés nationaux d'assurances sur le territoire couvert par le présent traité; c) transmet au Conseil ses observations et ses pro- positions sur le fonctionnement du secteur des assurances ainsi que sur les modifications du traité et de la législation unique qui lui paraissent appropriées; d) transmet aux autorités des Etats membres ses observations concernant les suites données à ses décisions sur le territoire de ceux-ci ainsi que ses recommandations sur le fonctionnement des marchés nationaux des assurances. ARTICLE 20 A. : L'octroi par le Ministre en charge du secteur des assurances de l'agrément demandé par une société d'assurances est subordonné à l'avis conforme de la Commission. La Commission dispose d'un délai maximum de deux mois pour se prononcer. L'absence de réponse à l'expiration de ce délai vaut acceptation. Les agréments prononcés par les autorités nationales avant l'entrée en vigueur des présentes dispositions demeurent valables. ARTICLE 21. : Les décisions et avis de la Commission de contrôle sont notifiés aux entreprises intéressées et au ministre chargé du secteur des assurances dans l'etat membre concerné. Les décisions sont exécutoires dès leur notification. ARTICLE 22. : Les décisions de la Commission ne peuvent être frappées de recours que devant le Conseil et dans un délai de deux mois à compter de leur notification. Le Conseil a la faculté d'annuler les décisions de la Commission. Les recours n'ont pas de caractère suspensif. Toutefois, quand elle prononce le transfert d'office du portefeuille des contrats ou le retrait d'agrément, la Commission peut, sur la demande du ministre en charge du secteur des assurances dans l'etat membre concerné, autoriser sous conditions précisées par elle la poursuite de l'activité de la société pendant une durée maximale de six mois à compter de la notification de la décision et dans l'attente de la décision du Conseil sur un éventuel recours. ARTICLE 23. : (1) Sont membres de la Commission : a/ un jurisconsulte ayant une expérience en matière d'assurance nommé par le Conseil; b/ une personnalité ayant exercé des responsabilités dans le secteur des assurances, choisie pour son expérience du marché africain des assurances et nommée par le Conseil; c/ une personnalité ayant acquis une expérience des problèmes du contrôle des assurances en Afrique dans le cadre de l'aide technique fournie par les Etats tiers ou les organisations internationales, nommée par le Conseil; d/ six représentants des directions nationales des assurances nommés par le Conseil; e/ le directeur général de la CICA-RE; f/ une personnalité qualifiée dans le domaine financier désignée d'un commun accord par le gouverneur de la BEAC et le gouverneur de la BCEAO. Le Conseil nomme le président de la Commission parmi les personnalités désignées aux alinéas précédents. Pour chacun des membres visés aux a/, b/, c/, d/ et f/ cidessus, le Conseil nomme, selon des critères identiques, un membre suppléant. Le directeur général de la CICA-RE peut se faire représenter par le directeur général adjoint de la CICA-RE. (2) Siègent à la Commission sans voix délibérative : - le président de la FANAF, à l'exception des cas où l'ordre du jour d'une réunion appelle une délibération intéressant l'entreprise d'assurances à laquelle il appartient; - le secrétaire général de la Conférence; - le directeur général de l'iia; - un représentant du ministre en charge des assurances dans l'etat membre où opère chaque société faisant l'objet d'une procédure disciplinaire ou sollicitant un octroi d'agrément. ARTICLE 24. : Le mandat des membres de la Commission ne siégeant pas 910 es qualité est fixé à trois ans renouvelable, à l'exception de ceux visés à l'article 23 alinéa d dont le mandat est renouvelable par rotation. ARTICLE 25. : Dans l'exercice de leurs fonctions, les membres de la Commission ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions d'aucun gouvernement ni d'aucun organisme. Les membres de la Commission ayant voix délibérative s'abstiennent de tout acte incompatible avec les devoirs d'honnêteté et de délicatesse attachés à l'exercice de leurs fonctions. A l'exception du directeur général de la CICA-RE, ils ne peuvent, pendant la durée de leur mandat et dans les deux ans qui suivent l'expiration de celui-ci, recevoir de rétribution d'une entreprise d'assurances. Les membres de la Commission ainsi que les personnalités y siégeant sans voix délibérative sont tenus au secret professionnel. ARTICLE 26. : En dehors des renouvellements réguliers et des décès, les fonctions de membre de la Commission prennent fin par démission volontaire ou d'office. ARTICLE 27. : Tout membre de la Commission ayant manqué à ses obligations peut être déclaré démissionnaire par le Conseil. ARTICLE 28. : Le secrétaire général de la Conférence est chargé du secrétariat de la Commission. ARTICLE 29. : Les délibérations de la Commission sont acquises à la majorité simple des membres présents ou représentés. Le Président détient une voie prépondérante en cas de partage. La Commission ne peut siéger valablement que si neuf des membres la composant sont présents ou représentés par leur suppléant. ARTICLE 30. : Les dispositions du présent titre relatives à l'organisation de la Commission et à l'exécution de ses missions sont complétées et précisées par les statuts de celle-ci ou par la législation unique des assurances mentionnée à l'article 3 du présent traité. Section troisième : Le Secrétariat Général de la Conférence ARTICLE 31. : Le Secrétariat Général de la Conférence, ci-après dénommé le Secrétariat Général, concourt à la réalisation des objectifs du présent traité. A cette fin, le Secrétariat Général de la Conférence : a) assure la préparation, l'exécution et le suivi des travaux du Conseil et de la Commission; b) fait, s'il l'estime nécessaire, au Conseil toutes propositions tendant à modifier ou à compléter la législation unique et donne tous avis relatifs à la réalisation des objectifs du présent traité; c) arrête les règlements d'application des actes établis par le Conseil; d) effectue, de sa propre initiative ou sur instruction de la Commission, le contrôle des sociétés d'assurances et de réassurance agréées sur le territoire des Etats membres; e) transmet au Conseil les dossiers soumis par le directeur général de l'i.i.a. et le directeur général de la CICARE; f) transmet au Conseil un rapport annuel sur l'exécution de ses missions, sur l'activité de la Conférence et sur la situation du secteur des assurances. La responsabilité de la direction et de la gestion du Secrétariat Général incombe au secrétaire général de la Conférence, ci-après dénommé le secrétaire général. ARTICLE 32. : Le secrétaire général est désigné par le Conseil pour une durée de cinq ans renouvelable une fois. Il doit justifier d'une compétence technique et avoir assuré des responsabilités dans le domaine des assurances. Le Conseil peut mettre fin, à tout moment, au mandat du secrétaire général. ARTICLE 33. : Le secrétaire général exerce en pleine indépendance les pouvoirs propres qui lui sont dévolus. ARTICLE 34. : Le secrétaire général transmet au Conseil pour information, les projets de règlements d'application mentionnés à l'article 31 alinéa c du présent traité. Leur adoption définitive ne peut avoir lieu que dans un délai de trois mois à compter de la date de transmission au Conseil. 1011 ARTICLE 35. : Le secrétaire général établit l'organigramme des services du Secrétariat Général et pourvoit aux emplois dans la limite des effectifs autorisés par le budget de la Conférence. ARTICLE 36. : Le Conseil désigne deux secrétaires généraux adjoints. Les secrétaires généraux adjoints sont nommés pour une durée de cinq ans renouvelable une fois. Ils doivent justifier d'une compétence technique et avoir assuré des responsabilités dans le domaine des assurances. Ils peuvent recevoir délégation de pouvoir de la part du secrétaire général. ARTICLE 37. : Le secrétaire général et les secrétaires généraux adjoints s'abstiennent de tout acte incompatible avec les devoirs d'honnêteté et de délicatesse attachés à l'exercice de leurs fonctions. En dehors des renouvellements réguliers et des décès, les fonctions de secrétaire général et celles de secrétaires généraux adjoints prennent fin par la démission ou par la décision de révocation prononcée par le Conseil en cas de faute grave ou si les conditions nécessaires à l'exercice des fonctions ne sont plus remplies. ARTICLE 38. : Les statuts du Secrétariat Général fixent les incompatibilités attachées à l'exercice des fonctions du secrétaire général, des secrétaires généraux adjoints et des commissaires contrôleurs. CHAPITRE DEUXIÈME L'ORDONNANCEMENT JURIDIQUE. ARTICLE 39. : Pour l'accomplissement de leurs missions et dans les conditions prévues par le présent traité, les organes de la Conférence adoptent : a) des règlements et des décisions; b) des recommandations et des avis. ARTICLE 40. : Les règlements et les décisions sont obligatoires. Le règlement a une portée générale et est directement applicable dans tous les Etats membres. La décision désigne ses destinataires. Elle est directement applicable. Les recommandations et les avis n'ont pas de portée obligatoire. ARTICLE 41. : Les règlements et les décisions sont motivés. ARTICLE 42. : Les règlements sont publiés au Bulletin Officiel de la Conférence. Ils deviennent exécutoires le premier jour du mois suivant la date de leur publication. Les décisions deviennent exécutoires dès leur notification aux intéressés. Le Conseil arrête la liste des décisions qui sont publiées au Bulletin Officiel de la Conférence. Sauf décision expresse contraire du Conseil, les recommandations formulées par lui sont publiées au Bulletin Officiel de la Conférence. ARTICLE 43. : La mise en vigueur d'un acte rendu obligatoire par le présent traité ou selon les procédures instituées par lui entraîne le transfert à la Conférence de la compétence correspondante. ARTICLE 44. : Les Etats membres s'abstiennent de toute intervention normative dans les domaines de compétence de la Conférence. ARTICLE 45. : Sans préjudice des dispositions figurant à l'article 44 supra, l'exécution juridique et matérielle des actes établis par les organes de la Conférence est assurée par les Etats membres. ARTICLE 46. : Les Etats membres assurent leur concours à la réalisation des objectifs de la Conférence grâce à l'action de leurs représentants au Conseil et en adoptant toutes mesures internes propres à assurer l'exécution des obligations découlant du présent traité. Ils s'abstiennent de toute mesure susceptible de faire obstacle à l'application du présent traité et des actes établis par les organes de la Conférence. Dans le cadre de l'obligation de collaboration définie à l'alinéa précédent, les Etats membres veillent à ce que les directions nationales des assurances servent de relais à l'action de la Commission et des autres organes de la Conféren- 1112 ce, exécutent les missions énumérées à l'annexe II du présent traité. A la demande de la Commission ou du secrétaire général, le Conseil peut constater qu'un Etat membre a manqué à l'une des obligations qui lui incombent en vertu du présent traité. Il peut mettre cet Etat en demeure de prendre les mesures nécessaires au rétablissement du bon ordre juridique. ARTICLE 47. : Les juridictions nationales appliquent les dispositions du présent traité et les actes établis par les organes de la Conférence nonobstant toute disposition nationale contraire antérieure ou postérieure à ces textes. ARTICLE 48. : La validité des actes établis par les organes de la Conférence ne peut être mise en cause que devant le Conseil par voie d'action dans un délai de deux mois à compter de leur publication ou de leur notification. ARTICLE 49. : Le Conseil statue sur l'interprétation du présent traité et des actes établis par les organes de la Conférence à la demande d'un Etat membre, ou de sa propre initiative s'il apparaît que des divergences d'interprétation dans les décisions des juridictions nationales sont susceptibles de faire obstacle à l'application uniforme du droit de la Conférence. Les interprétations établies par le Conseil s'imposent à toutes les autorités nationales administratives et judiciaires. TITRE III DISPOSITIONS FINANCIERES. ARTICLE 50. : Le Conseil arrête, après avis du comité des experts, le budget de la Conférence sur proposition du secrétaire général avant l'ouverture de l'exercice budgétaire. Le budget de la Conférence comprend toutes les dépenses des organes mentionnés à l'article 2 du présent traité à l'exception de la CICA-RE. Il doit être équilibré en recettes et en dépenses. ARTICLE 51. : Les recettes budgétaires des organes de la Conférence comprennent : a) Les contributions annuelles versées au titre des Etats membres conformément aux dispositions des articles 55 et 56 du présent traité; b) Les concours financiers et les subventions versés par tout Etat membre, tout Etat tiers ou toute organisation; c) Les emprunts contractés en vue de l'exécution des dépenses d'investissement; d) Les recettes diverses. ARTICLE 52. : Le secrétaire général exécute le budget de la Conférence conformément aux dispositions du règlement financier pris en application de l'article 57 du présent traité. ARTICLE 53. : Le Conseil arrête le budget de l'institut International des Assurances (IIA) dans les conditions prévues par les statuts et par le règlement financier de celui-ci. ARTICLE 54. : Les recettes budgétaires de l'iia comprennent : a) les contributions annuelles versées au titre des Etats membres conformément aux dispositions des articles 55 et 56 du présent traité; b) les concours financiers et les subventions versés par tout Etat membre, tout Etat tiers ou toute organisation; c) les emprunts contractés en vue de l'exécution des dépenses d'investissement; d) les recettes diverses. ARTICLE 55. : Le Conseil fixe, avant la fin de chaque année civile, les contributions au titre des Etats membres au fonctionnement des organes de la Conférence et de l'iia au titre de l'année suivante. Les contributions visées à l'alinéa précédent sont calculées suivant les modalités fixées par le Conseil. Le ministre en charge du secteur des assurances de chaque Etat membre notifie aux sociétés, avant le 31 Mars de chaque année, le montant des contributions qui leur reviennent, au titre de l'année courante, en distinguant les parts affectées aux organes de la Conférence, à l'iia et aux charges de fonctionnement des directions nationales des assurances. Simultanément, le ministre en charge du secteur des assurances de chaque Etat membre informe le secrétaire général de la Conférence et le directeur général de l'iia des appels de 1213 contributions effectués à leur bénéfice et incombant à chaque société. ARTICLE 56. : Dans chaque Etat membre, les sociétés redevables de la contribution visée à l'article 55 effectuent leur versement sur un compte ouvert auprès d'une banque centrale de la zone franc au nom de la direction nationale des assurances. Le directeur national transfère aux organes de la Conférence et à l'iia la part de contribution qui leur revient dès paiement et leur adresse chaque fin de semestre un état récapitulatif, par société, des appels de contributions et des règlements effectués en leur faveur. Les sociétés ne s'étant pas acquittées de leurs contributions un mois après l'approbation de leurs comptes et au plus tard le 1er août de chaque année sont passibles de poursuites et de sanctions. Les poursuites contre les sociétés sont menées par le ministre en charge du secteur des assurances de chaque Etat membre, conformément à la réglementation nationale. Les sanctions contre les sociétés sont prononcées par la Commission, conformément aux dispositions de l'article 17 alinéa c, à la demande soit du ministre chargé des assurances, soit du secrétaire général de la Conférence, soit du directeur général de l'iia. L'Etat n'ayant pas effectué les notifications prévues à l'article 55 ou n'ayant pas respecté les dispositions de l'alinéa 2 du présent article, au plus tard le 1er septembre de l'année courante fait l'objet d'un rappel lors du prochain Conseil des ministres. L'Etat qui ne se sera pas acquitté de ces obligations au 31 décembre de l'année courante verra son droit de vote suspendu jusqu'à l'apurement de son passif. ARTICLE 57. : 1) Le Conseil arrête sur proposition du secrétaire général le règlement financier spécifiant les modalités relatives à l'établissement et à l'exécution du budget de la Conférence, à la reddition et à la vérification de ses comptes. Le Conseil arrête sur proposition du directeur général de l'iia le règlement financier de celui-ci spécifiant les modalités relatives à l'établissement et à l'exécution de son budget, à la reddition et à la vérification de ses comptes. Un commissaire aux comptes nommé par le Conseil pour une durée de cinq ans renouvelable une fois certifie l'exactitude et la sincérité des comptes présentés par le secrétaire général de la Conférence ainsi que par le directeur général de l'iia; 2) Le commissaire aux comptes agit conformément aux directives générales ou particulières du Conseil et, sous cette réserve : - il détermine les modalités de son intervention; - il soumet son rapport sur les comptes au secrétaire général et au directeur général de l'iia dans les deux mois à compter de l'expiration de l'exercice financier sur lequel portent les comptes vérifiés. Dés réception des rapports du commissaire aux comptes, le secrétaire général de la Conférence et le directeur général de l'iia les transmettent à chaque Etat membre et convoquent les commissions de vérification administrative et financière définies dans le règlement intérieur du comité des experts pour qu'elles examinent le rapport et fassent les recommandations y relatives. Le secrétaire général de la Conférence et le directeur général de l'iia soumettent au Conseil les rapports du commissaire aux comptes et ceux des commissions de vérification. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES ARTICLE 58. : La Conférence a la personnalité juridique. Les institutions autonomes ont leur propre personnalité juridique. La Conférence et les institutions autonomes bénéficient dans les Etats membres des droits, immunités et privilèges octroyés aux organisations internationales. Leurs sièges sont établis dans les capitales des Etats membres ayant signé un accord de siège avec chacune d'entre elles. Le Conseil peut décider du transfert de siège dans tout Etat membre. ARTICLE 59. : Le présent traité sera ratifié par les Hautes Parties Contractantes en conformité avec leurs règles constitutionnelles respectives. Les instruments de ratification seront déposés auprès du gouvernement de la République du Cameroun et de celui de la République Gabonaise. Le présent traité entrera en vigueur le premier jour du mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification de l'etat signataire qui procédera le dernier à 1314 cette formalité. Toutefois, si le dépôt a lieu moins de quinze jours avant le début du mois suivant, l'entrée en vigueur du traité sera reportée au premier jour du deuxième mois suivant la date de ce dépôt. Si tous les Etats signataires n'ont pas déposé leur instrument de ratification au 1er janvier 1993, le présent traité prendra effet entre les Etats ayant accompli cette formalité, à condition qu'ils représentent plus de la moitié des Etats signataires. ARTICLE 60. : (1) Tout Etat peut demander à devenir membre de la Conférence. Il adresse sa demande au Conseil lequel se prononce à l'unanimité sur le rapport du secrétaire général. Tout Etat adhérent est réputé signataire à compter de la date à laquelle prend effet son admission; (2) Le présent traité peut être dénoncé par tout Etat signataire. Il cesse d'avoir effet à l'égard de celui-ci le dernier jour du sixième mois suivant la date de réception de la dénonciation par les Etats dépositaires; (3) Tout Etat membre ou le président du Conseil peut soumettre au Conseil des projets tendant à la révision du présent traité. La modification est adoptée à l'unanimité des membres du Conseil. Les modifications entreront en vigueur après avoir été ratifiées par tous les Etats membres en conformité avec leurs règles constitutionnelles respectives. ARTICLE 61. : La langue de travail de la Conférence et des institutions spécialisées est le français. ARTICLE 62. : La Conférence et les institutions autonomes peuvent faire appel à l'aide technique ou financière de tout autre Etat qui l'accepte, des organisations internationales et de tout autre organisme susceptible de leur apporter un concours. Des accords de coopération et d'assistance peuvent être signés avec les Etats ou les organisations internationales. ARTICLE 63. : Les organes et institutions autonomes mentionnés par le présent traité prennent la suite de ceux établis par les conventions du 27 novembre 1973 et du 20 septembre A ce titre, l'institut International des Assurances (I.I.A.) et la Compagnie Commune de Réassurance des Etats Membres de la CICA (CICA-RE) continuent à bénéficier des mêmes droits et à assumer les mêmes charges et obligations. Ils conservent la propriété de tous leurs biens. Le Secrétariat Général de la Conférence bénéficie des droits et assure les charges et obligations précédemment dévolues à la Conférence Internationale des Contrôles d'assurances des Etats Africains (CICA). Il acquiert la propriété de tous les biens de cette organisation. ARTICLE 64. : Les dispositions des accords et conventions signés antérieurement et relatifs à l'appui apporté par le Gouvernement de la République Française à l'iia restent en vigueur. Les dispositions des accords et conventions signés antérieurement et relatifs à l'appui apporté par le Gouvernement de la République Française à la CICA seront transférés au Secrétariat Général de la Conférence. ARTICLE 65. : 1) Dès son entrée en fonction, après avis du comité des experts mentionné à l'article 15 du présent traité, le secrétaire général établit l'organigramme du Secrétariat Général de la Conférence; 2) Pour pourvoir aux postes du corps de contrôle des assurances constitué au sein du Secrétariat Général de la Conférence, le secrétaire général réunit un comité de sélection composé : - du président de la Commission; - du directeur général de l'iia; - d'une personnalité ayant exercé des responsabilités dans le secteur des assurances, choisie pour son expérience du marché africain des assurances, nommée par le Conseil; - d'une personnalité ayant acquis une expérience des problèmes du contrôle des assurances en Afrique dans le cadre de l'aide technique fournie par les Etats tiers ou les organisations internationales, nommée par le Conseil. Le secrétaire général de la Conférence est membre du comité de sélection, le président de la Commission en assure la présidence; 3) Les modalités de sélection des candidats au recrutement dans le corps de contrôle des assurances sont établies en annexe des statuts du secrétariat général de la Conférence après avis du comité de sélection. Seuls les titulaires du diplôme de l'iia ou d'un diplôme équivalent, les titulaires d'un diplôme 1415 universitaire de troisième cycle et les personnes justifiant d'une expérience dans le domaine des assurances sont admis à présenter leur candidature. ARTICLE 66. : Le corps de contrôle constitué en application de l'article 65 supra comprend un effectif initial de cinq membres. Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent traité, le Conseil réexaminera l'effectif du corps de contrôle à la lumière de l'expérience initiale. Aux termes du statut du personnel prévu à l'article 6 alinéa e du présent traité, les membres du corps de contrôle seront recrutés pour une période de trois ans renouvelable en ce qui concerne les contrôleurs et cinq ans renouvelable en ce qui concerne les chefs de brigade. Le statut du personnel prévu à l'article 6 alinéa e du présent traité précisera la nature et la portée des obligations d'indépendance et de secret professionnel auxquelles les membres du corps de contrôle seront tenus dans l'exercice de leurs fonctions. ARTICLE 67. : Le premier exercice financier s'étendra de la date d'entrée en vigueur du présent traité jusqu'au 31 décembre suivant. Toutefois, cet exercice s'étendra jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de l'entrée en vigueur du traité, si celle- ci se situe au cours du deuxième semestre. Les contributions prévues aux articles 51 et 54 du présent traité pourront être perçues dès l'établissement du budget applicable au premier exercice. ARTICLE 68. : Dès l'entrée en vigueur du présent traité, le secrétaire général le notifiera, indépendamment du dépôt des instruments de ratification auprès des Etats dépositaires, au secrétaire général de l'organisation de l'unité Africaine ainsi qu'à tout Etat et toute organisation intergouvernementale ou professionnelle en mesure d'être intéressés par ledit traité. EN FOI DE QUOI, NOUS LES SOUSSIGNES, DUMENT AUTORISES EN QUALITE DE PLENIPOTENTIAIRES PAR NOS GOUVERNEMENTS RES- PECTIFS, AVONS SIGNE LE PRESENT TRAITE. Fait à Yaoundé le 10 juillet 1992 Pour la République du Benin M. Paul DOSSOU Pour le Burkina Faso M. M C. KABORE Pour la République du Cameroun M. Justin NDIORO Pour la République Centrafricaine M. Auguste TENE-KOYZOA Pour la République du Congo M. Jean-Luc MALEKAT Pour la République de Côte d'ivoire M. Kablan Daniel DUNCAN Pour la République Gabonaise M. Faustin BOUKOUBI Pour la République du Niger M. GNANDOU IDE Pour la République du Sénégal M. Famara Ibrahima SAGNA Pour la République Togolaise M. Elias Kwassivi KPETIGO Pour la République du Tchad M. KADADI NDAGMAISSOU 1516 ANNEXE I CODE DES ASSURANCES À JOUR AU 31 DÉCEMBRE 2000 LIVRE I LE CONTRAT TITRE I RÈGLES COMMUNES AUX ASSURANCES DE DOMMAGES NON MARITIMES ET AUX ASSURANCES DE PERSONNES CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS GÉNÉRALES ARTICLE 1 : DOMAINE D'APPLICATION Les titres I, II et III du présent livre ne concernent que les assurances terrestres. Ils ne sont applicables ni aux assurances maritimes, ni aux assurances fluviales, ni aux réassurances conclues entre assureurs et réassureurs. Les opérations d'assurance crédit ne sont pas régies par les titres mentionnés au premier alinéa. ARTICLE 2 : DISPOSITIONS IMPÉRATIVES Ne peuvent être modifiées par convention les prescriptions des titres I, II et III du présent livre, sauf celles qui donnent aux parties une simple faculté et qui sont limitativement énumérées dans les articles 4 alinéa 2, 5, 9, 10, 35 à 38, 42, 45, 46, 50, 51, 53, 58 et 72. ARTICLE 3 : SOUSCRIPTION DE CONTRATS NON LIBELLÉS EN FRANCS CFA : INTERDICTION Il est interdit aux personnes physiques résidant sur le territoire d'un Etat membre de la CIMA et aux personnes morales pour leurs établissements situés sur le territoire d'un Etat membre de la CIMA de souscrire des contrats d'assurance directe ou de rente viagère non libellés en F.CFA, sauf autorisation du Ministre en charge des assurances de l'etat membre. Sont nuls de plein droit les contrats souscrits à dater de l'application du présent Code en infraction aux dispositions du présent article. Les sociétés d'assurance qui bénéficient d'une dérogation pour libeller des contrats en devises sont assimilées à des détenteurs agréés de devises et doivent effectuer auprès des ban ques centrales une déclaration de leurs engagements et avoirs en devises. ARTICLE 4 : RÉASSURANCE COASSURANCE (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 20 avril 1995) Réassurance Dans tous les cas où l'assureur se réassure contre les risques qu'il a assurés, il reste seul responsable vis-à-vis de l'assuré. Multirisque Plusieurs risques différents, notamment par leur nature ou par leur taux, peuvent être assurés par une police unique. Coassurance Plusieurs assureurs qui opèrent au sein d'un même Etat, peuvent également s'engager par une police unique. En cas de sinistre, il n'y a pas de solidarité entre les Coassureurs dans leurs rapports avec l'assuré. CHAPITRE II CONCLUSION ET PREUVE DU CONTRAT D'ASSURANCE : FORME ET TRANSMISSION DES POLICES ARTICLE 5 : MANDAT- ASSURANCE POUR COMPTE L'assurance peut être contractée en vertu d'un mandat général ou spécial ou même sans mandat, pour le compte d'une personne déterminée. Dans ce dernier cas, l'assurance profite à la personne pour le compte de laquelle elle a été conclue, alors même que la ratification n'aurait lieu qu'après le sinistre. L'assurance peut aussi être contractée pour le compte de qui il appartiendra. La clause vaut tant comme assurance au profit du souscripteur du contrat, que comme stipulation pour autrui au profit du bénéficiaire connu ou éventuel de ladite clause. Le souscripteur d'une assurance contractée pour le compte de qui il appartiendra est seul tenu au paiement de la prime envers l'assureur ; les exceptions que l'assureur pourrait lui opposer sont également opposables au bénéficiaire du contrat, quel qu'il soit. 1617 ARTICLE 6 : PROPOSITION D'ASSURANCE-MODIFICATION DU CONTRAT (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 20/4/99) La proposition d'assurance n'engage ni l'assuré, ni l'assureur ; seule la police ou la note de couverture constate leur engagement réciproque. L'assureur est tenu avant la conclusion du contrat de fournir une fiche d'information sur le prix, les garanties et les exclusions. Est considérée comme acceptée la proposition faite par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre contresignée ou par tout autre moyen faisant foi de la date de réception, de prolonger ou de modifier un contrat, ou de remettre en vigueur un contrat suspendu, si l'assureur ne refuse pas dans les quinze jours après qu'elle lui soit parvenue. Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. ARTICLE 7 : PREUVE DU CONTRAT, AVENANT, NOTE DE COUVERTURE Le contrat d'assurance est rédigé par écrit dans la ou les langues officielles de l'etat membre de la CIMA en caractères apparents. Lorsque, avant la conclusion du contrat, l'assureur a posé des questions par écrit à l'assuré, notamment par un formulaire de déclaration du risque ou par tout autre moyen, il ne peut se prévaloir du fait qu'une question exprimée en termes généraux n'a reçu qu'une réponse imprécise. Toute addition ou modification au contrat d'assurance primitif doit être constatée par un avenant signé des parties. Les présentes dispositions ne font pas obstacle à ce que, même avant la délivrance de la police ou de l'avenant, l'assureur et l'assuré ne soient engagés l'un à l'égard de l'autre par la remise d'une note de couverture. ARTICLE 8 : MENTIONS DU CONTRAT D'ASSURANCE Les polices d'assurance doivent indiquer : - les noms et domiciles des parties contractantes ; - la chose ou la personne assurée ; - la nature des risques garantis ; - le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de cette garantie ; - le montant de cette garantie; - la prime ou la cotisation de l'assurance ; - les conditions de la tacite reconduction, si elle est stipulée; - les cas et conditions de prorogation ou de résiliation du contrat ou de cessation de ses effets ; - les obligations de l'assuré, à la souscription du contrat et éventuellement en cours de contrat, en ce qui concerne la déclaration du risque et la déclaration des autres assurances couvrant les mêmes risques ; - les conditions et modalités de la déclaration à faire en cas de sinistre ; - le délai dans lequel les indemnités sont payées ; - pour les assurances autres que les assurances contre les risques de responsabilité, la procédure et les principes relatifs à l'estimation des dommages en vue de la détermination du montant de l'indemnité ; - la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance; - les formes de résiliation ainsi que le délai de préavis. Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents. Les polices des sociétés d'assurance mutuelles doivent constater la remise à l'adhérent du texte entier des statuts de la société. ARTICLE 9 : TRANSMISSION DE LA POLICE D'ASSURANCE La police d'assurance peut être à personne dénommée, à ordre ou au porteur. Les polices à ordre se transmettent par voie d'endossement, même en blanc. La police d'assurance sur la vie peut être à ordre. Elle ne peut être au porteur. L'endossement d'une police d'assurance sur la vie à ordre doit, à peine de nullité, être daté, indiquer le nom du bénéficiaire de l'endossement et être signé de l'endosseur. ARTICLE 10 : OPPOSABILITÉ DES EXCEPTIONS L'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice, les exceptions opposables au souscripteur originaire. 1718 CHAPITRE III OBLIGATIONS DE L'ASSUREUR ET DE L'ASSURÉ ARTICLE 11 : EXCLUSIONS ET FAUTE INTENTIONNELLE OU DOLOSIVE Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. La charge de la preuve du caractère intentionnel de la faute appartient à l'assureur. ARTICLE 12 : OBLIGATIONS DE L'ASSURÉ L'assuré est obligé : 1 de payer la prime ou cotisation aux époques convenues; 2 de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge ; 3 de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence, soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur, notamment dans le formulaire mentionné au 2 cidessus. L'assuré doit, par lettre recommandée ou contresignée, déclarer ces circonstances à l'assureur dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance. En cas de lettre contresignée, un récépissé servant de preuve doit être délivré à l'assuré ; 4 de donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. En cas de vol ou en cas de sinistre mortalité de bétail, ce délai est fixé à 48 heures. Les délais ci-dessus peuvent être prolongés d'un commun accord entre les parties contractantes. Les dispositions mentionnées aux 1, 3 et 4 ci-dessus ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. ARTICLE 13 : PAIEMENT DE LA PRIME (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 20 Avril 2000) Sauf convention contraire, la prime est payable au domicile de l'assureur ou du mandataire désigné par lui à cet effet et titulaire d'un mandat écrit. La prise d'effet du contrat est subordonnée au paiement de la prime par l'assuré. Lorsqu une prime ou fraction de prime d un contrat renouvelé par tacite reconduction est impayée dix jours après son échéance, la garantie ne peut etre suspendue que trente jours après la mise en demeure de l assuré. Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non paiement d une des fractions de prime, produit ses effets jusqu au terme du contrat sans qu il soit besoin de la renouveler. Le contrat non résilié reprend pour l avenir ses effets, à midi le lendemain du jour où ont été payés, à l assureur ou au mandataire désigné par lui à cet effet, la prime arriérée ou, en cas de fractionnement de la prime annuelle, les fractions de prime ayant fait l objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, évenuellement, les frais de poursuites et de recouvrement. L assureur ne peut, par une clause du contrat, déroger à l obligation de la mise en demeure. La mise en demeure ou la résiluation pour non paiement de prime doit se faire par lettre recommandée ou lettre contresignée. Toutefois, l assureur qui aura donné sa garantie, en fixant une date de prise d effet dans les documents contractuels sans pour autant que la prime ait été payée, ne pourra en aucun cas se prévaloir de l alinéa 2 pour refuser la prise en charge d un sinistre qui surviendrait lorsque les dispositions de l alinéa 3 n auront pas été mises en application. Les dispositions des alinéas 2 à 7 du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la Vie. ARTICLE 14 : AVIS D'ÉCHÉANCE Pour les contrats à tacite reconduction, à chaque échéance de prime, l'assureur est tenu d'aviser à la dernière adresse connue, au moins quinze jours à l'avance, l'assuré, ou la personne chargée du paiement des primes, de la date d'échéance et du montant de la somme dont il est redevable. 1819 ARTICLE 15 : AGGRAVATION ET MODIFICATION DU RISQUE En cas d'aggravation du risque en cours de contrat, telle que, si les circonstances nouvelles avaient été déclarées lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat, l'assureur n'aurait pas contracté ou ne l'aurait fait que moyennant une prime plus élevée, l'assureur a la faculté, soit de dénoncer le contrat en remboursant la fraction de prime non courue, soit de proposer un nouveau montant de prime. Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances sur la vie, ni à l'assurance maladie lorsque l'état de santé de l'assuré se trouve modifié. Si, pour la fixation de la prime, il a été tenu compte de circonstances spéciales, mentionnées dans la police, aggravant les risques, et si ces circonstances viennent à disparaître au cours de l'assurance, l'assuré a le droit de résilier le contrat, sans indemnité, si l'assureur ne consent pas la diminution de prime correspondante, d'après le tarif applicable lors de la souscription du contrat. L'assureur ne peut plus se prévaloir de l'aggravation des risques quand, après en avoir été informé de quelque manière que ce soit, il a consenti au maintien de l'assurance. ARTICLE 16 : OBLIGATIONS DE L'ASSUREUR Lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà. L'assureur ne couvre pas les sinistres survenus après expiration ou suspension du contrat. ARTICLE 17 : FAILLITE OU LIQUIDATION JUDICIAIRE L'assurance subsiste en cas de faillite ou de liquidation judiciaire de l'assuré. Le syndic ou le débiteur autorisé par le juge ou le liquidateur selon le cas et l'assureur conservent le droit de résilier le contrat pendant un délai de trois mois à compter de la date du jugement de faillite ou de liquidation judiciaire. La portion de prime afférente au temps pendant lequel l'assureur ne couvre plus le risque est restituée au débiteur. En cas de faillite d'une entreprise d'assurance, les contrats qu'elle détient dans son portefeuille cessent de plein droit d'avoir effet le quarantième jour à midi, à compter de la publication dans un journal d'annonces légales, de la décision du retrait de l'agrément. Les primes sont dues proportionnellement à la période de garantie. Le syndic peut surseoir au paiement des sinistres. ARTICLE 18 : FAUSSE DÉCLARATION INTENTIONNELLE : SANCTIONS Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article 80, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre. Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts. Les dispositions du second alinéa du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. ARTICLE 19 : FAUSSE DÉCLARATION NON INTENTIONNELLE L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance. Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l'assuré par lettre recommandée ou contresignée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus. Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés. ARTICLE 20 : SANCTIONS EN CAS DE DÉCLARATION TARDIVE ET CLAUSES DE DÉCHÉANCE PROHIBÉES Sont nulles : 1 lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3 et 4 de l'article 12 ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure ; 2 toutes clauses générales frappant de déchéance l'assuré en cas de violation des lois et 1920 des règlements, à moins que cette violation ne constitue un crime ou un délit intentionnel ; 3 toutes clauses frappant de déchéance l'assuré à raison de simple retard apporté par lui à la déclaration du sinistre aux autorités ou à des productions de pièces, sans préjudice du droit pour l'assureur de réclamer une indemnité proportionnée au dommage que ce retard lui a causé. ARTICLE 21 : RÉSILIATION (Modifié par Décision du Cobseil des Ministres du 20/04/1995) La durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par la police. Toutefois, l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance. Ce droit appartient, dans les mêmes conditions, à l'assureur. Il peut être dérogé à cette règle pour les contrats individuels d'assurance Maladie, pour la couverture des risques de construction et des risques autres que ceux des particuliers. Le droit de résilier le contrat tous les ans doit être rappelé dans chaque police. Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. ARTICLE 22 : FORME DE LA RÉSILIATION Dans tous les cas où l'assuré a la faculté de demander la résiliation, il peut le faire à son choix, soit par une déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l'assureur dans la localité, soit par acte extra judiciaire, soit par lettre recommandée, soit par tout autre moyen indiqué dans la police. ARTICLE 23 : RÉSILIATION APRÈS SINISTRE (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 20 avril 1995) Dans le cas où une police prévoit pour l'assureur la faculté de résilier le contrat après sinistre, la résiliation ne peut être faite que dans un/le délai de trois mois après qu'il en ait eu connaissance et moyennant un préavis d'un mois à dater de la notification à l'assuré par lettre recommandée, par acte extrajudiciaire ou par tout autre moyen. L'assureur qui, passé le délai d'un mois après qu'il a eu connaissance du sinistre, a accepté le paiement d'une prime ou cotisation ou d'une fraction de prime ou cotisation correspondant à une période d'assurance ayant débuté postérieurement au sinistre ne peut plus se prévaloir de ce sinistre pour résilier le contrat. Dans le cas prévu au premier alinéa ci-dessus, les polices doivent reconnaître à l'assuré le droit, dans le délai d'un mois, de la notification de la résiliation de la police sinistrée, de résilier les autres contrats d'assurance qu'il peut avoir souscrits auprès de l'assureur, la résiliation prenant effet un mois à dater de la notification à l'assureur. La faculté de résiliation ouverte à l'assureur et à l'assuré par application des deux précédents alinéas, comporte restitution par l'assureur des portions de primes ou cotisations afférentes à la période pour laquelle les risques ne sont plus garantis. ARTICLE 24 : DURÉE DU CONTRAT La durée du contrat doit être mentionnée en caractères très apparents dans la police. La police doit également mentionner que la durée de la tacite reconduction ne peut en aucun cas être supérieure à une année. A défaut de cette mention, l'une des parties peut, nonobstant toute clause contraire, résilier le contrat sans indemnité, chaque année, à la date anniversaire de sa prise d'effet moyennant un préavis d'un mois au moins. ARTICLE 25 : RÉSILIATION POUR MODIFICATION OU CESSATION DU RISQUE En cas de survenance d'un des événements suivants : - changement de domicile ; - changement de profession ; - retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle ; - changement de situation ou de régime matrimonial. Le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle. La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement. Elle prend effet un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification. L'assureur doit rembourser à l'assuré la portion de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période 20 Montrer encore
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