Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1939-PGP&bg=1642&bd=1643&datePlan=2020-03-23&niv=6&dateVersion=2015-05-21
Timestamp: 2020-06-06 02:08:26+00:00

Document:
BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-20150521
1 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 1-21/05/2015)
L' article 96 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 a mis en place un dispositif d'incitation fiscale en faveur des propriétaires bailleurs pour les locations de caractère intermédiaire.
A compter de l'imposition des revenus de l'année 2003, le taux de déduction forfaitaire majorée a été porté de 25 % à 40 % ( article 79 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 ).
L' article 39 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a mis fin à la possibilité pour les bailleurs de bénéficier pour la première fois du dispositif « Besson ancien » pour les baux conclus à compter du 1 er octobre 2006.
Ce dispositif reste toutefois applicable après cette date, sous certaines conditions (cf. I-F-1 § 410 ).
Enfin, depuis la suppression de la déduction forfaitaire de 14 %, intervenue à compter de l'imposition des revenus de l'année 2006, la déduction forfaitaire majorée de 40 % a été remplacée, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2006, par une déduction spécifique au taux de 26 %, ( article 76 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ). Cette déduction est mentionnée au j du 1° du I de l'article 31 du CGI.
10 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 10-21/05/2015)
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-A § 1 du BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-10 .
20 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 20-21/05/2015)
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-B-1 § 10 du BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-10 .
30 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 30-21/05/2015)
40 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 40-21/05/2015)
50 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 50-21/05/2015)
Lorsque l'événement à l'origine de l'indivision intervient après la date de la prise de l'engagement de location ou de conservation des parts, la déduction spécifique est remise en cause sous réserve des exceptions prévues par la loi (cf. I-G-1 § 450 ) et, en toute hypothèse, cesse de s'appliquer pour l'avenir.
60 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 60-21/05/2015)
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II § 80 et suivants du BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-10 .
70 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 70-21/05/2015)
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-B § 90 du BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-10 .
80 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 80-21/05/2015)
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-C-1 § 100 du BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-10 .
85 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 85-21/05/2015)
90 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 90-21/05/2015)
100 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 100-21/05/2015)
A l'inverse, un logement neuf qui a fait l'objet d'une utilisation avant sa première mise en location ( BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-10 au II-D-1 § 160 ) ou dont la propriété est démembrée ( BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-10 au I-C-1-a § 30 ) et qui de ce fait est inéligible à l'une ou l'autre des déductions au titre de l'amortissement, peut, toutes les autres conditions étant par ailleurs remplies, bénéficier de la déduction spécifique.
110 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 110-21/05/2015)
120 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 120-21/05/2015)
130 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 130-21/05/2015)
Se reporter aux développements figurant au I § 1 du BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-20 pour la déduction au titre de l'amortissement, transposables pour la déduction spécifique.
140 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 140-21/05/2015)
150 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 150-21/05/2015)
Cela étant, l'interdiction de mise à disposition du logement à un ascendant ou à un descendant a été assouplie à compter du 1 er janvier 2002, permettant aux propriétaires qui ont opté pour le dispositif de la déduction spécifique, de suspendre leur engagement de location pour mettre le logement à la disposition d'un de leurs ascendants ou descendants ( BOI-RFPI-SPEC-20-10-30-30 ).
Contrairement à la déduction au titre de l'amortissement des logements neufs (dispositif « Besson neuf », BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-20 au I-D § 100 ), hormis la mesure d'assouplissement précitée, l'interdiction de louer à un ascendant ou à un descendant n'a pas été supprimée s'agissant de la déduction spécifique applicable pour les logements anciens.
160 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 160-21/05/2015)
170 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 170-21/05/2015)
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-E § 110 du BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-20 .
180 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 180-21/05/2015)
190 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 190-21/05/2015)
Pour connaître les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, applicables au titre de l'année de conclusion ou de renouvellement du bail, il convient de se reporter au BOI-BAREME-000017 au I-A § 10 .
Remarque : Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au I-C-2-a-3° § 210 .
200 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 200-21/05/2015)
Lorsque la location est consentie à un organisme public ou privé pour le logement de son personnel (cf. I-C-1-c § 170 ), le loyer mensuel de chacun des baux conclus entre, d'une part, le propriétaire du logement et la personne morale et, d'autre part, la personne morale et l'occupant du logement ne doivent pas excéder les plafonds définis au I-C-2-a-1°§ 190 .
210 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 210-21/05/2015)
Pour les contrats de locations conclus jusqu'au 2 avril 2003, les zones d'application de la déduction spécifique étaient définies par l 'arrêté du 29 mars 1999 pris pour l'application de l'article 2 duodecies de l'annexe III au CGI, qui classait les communes en quatre zones : I bis, I, II et III ( BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-20 au II-A-1-c § 180 ).
Pour les baux conclus à compter du 3 avril 2003, les zones d'application (zones A, B et C) sont définies par l'annexe de l' arrêté du 19 décembre 2003, pris en application des articles 2 duodecies de l'annexe III au CGI, 2 duodecies A de l'annexe III au CGI, 2 terdecies A de l'annexe III au CGI, 2 quindecies B de l'annexe III au CGI et 2 quindecies C de l'annexe III au CGI et relatif au classement des communes par zones, aux rubriques des états descriptifs et aux performances techniques des logements acquis pour être réhabilités .
220 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 220-21/05/2015)
Remarque : La loi prévoit, en faveur des bailleurs de logements qui bénéficient de la déduction spécifique et dont le locataire bénéficie d'une allocation de logement à caractère social ou à caractère familial prévue à l' article L. 542-1 du code de la sécurité sociale et à l' article L. 831-1 du code de la sécurité sociale , le versement en tiers-payant de cette allocation sur simple demande à formuler auprès de la caisse d'allocations familiales par le bailleur, sans qu'il ait besoin de l'accord de son locataire.
230 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 230-21/05/2015)
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-A-2 § 200 du BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-20 .
240 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 240-21/05/2015)
La liste des communes comprises dans les zones A, B (B1 et B2) et C est identique à celle mentionnée au I-C-2-a-3° § 210 .
Pour connaître les plafonds annuels de ressources applicables au titre de l'année de conclusion ou de renouvellement du bail, il convient de se reporter au BOI-BAREME-000017 au II-A § 170 .
Remarque : Sur les modalités de révision des plafonds de ressources, il convient de se reporter au II-B-1 § 250 du BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-20 .
250 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 250-21/05/2015)
260 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 260-21/05/2015)
270 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 270-21/05/2015)
Lorsque l'immeuble est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, la possibilité pour les associés personnes physiques imposables dans la catégorie des revenus fonciers de bénéficier de la déduction spécifique est subordonnée à un engagement de location de la société remplissant les conditions définies aux I-D-2 § 330 et I-D-3 § 360 .
280 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 280-21/05/2015)
290 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 290-21/05/2015)
300 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 300-21/05/2015)
Il est précisé que lorsque l'associé est lui-même une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, les membres de cette dernière qui souhaitent bénéficier de la déduction spécifique doivent également s'engager à conserver leurs titres jusqu'à l'expiration de la durée de six ans citée au I-D-1-b § 280 .
310 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 310-21/05/2015)
320 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 320-21/05/2015)
330 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 330-21/05/2015)
Pour le bénéfice de la déduction spécifique, le propriétaire doit s'engager par écrit à louer le logement nu à usage de résidence principale du locataire pendant une durée de six ans dans les conditions fixées au I § 10 et suivants . Il doit en outre satisfaire aux obligations déclaratives prévues au II-A § 490 .
340 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 340-21/05/2015)
350 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 350-21/05/2015)
360 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 360-21/05/2015)
Le mariage, le divorce ou la séparation modifient le foyer fiscal et entraînent création d'un nouveau contribuable. Il en est de même de la sortie du foyer fiscal d'une personne jusque-là à charge au sens de l' article 196 du CGI , de l' article 196 A bis du CGI et de l' article 196 B du CGI et propriétaire du logement faisant l'objet de la déduction spécifique.
Lorsqu'un tel événement intervient au cours de la période de six ans ou d'une des périodes de prolongation de la déduction spécifique, il est admis que le nouveau contribuable (l'ex-époux attributaire du logement qui fait l'objet de la déduction spécifique, en cas de divorce, ou la personne, précédemment à charge, propriétaire du logement) puisse, toutes conditions étant par ailleurs remplies, demander la reprise à son profit du dispositif. La reprise de l'engagement s'effectue, mutatis mutandis, dans les mêmes conditions que celles prévues pour le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement des logements neufs (dispositif « Besson neuf », BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-30 au III § 120 ).
370 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 370-21/05/2015)
390 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 390-21/05/2015)
400 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 400-21/05/2015)
410 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 410-21/05/2015)
Cela étant, les propriétaires-bailleurs qui ont conclu un bail avant le 1 er octobre 2006 dans le cadre du dispositif « Besson-ancien » peuvent continuer à bénéficier de cet avantage après cette date, toutes conditions étant par ailleurs remplies. Dans ce cas, il demeure également possible de proroger le dispositif par périodes triennales, tant que les conditions, et en particulier celle tenant au montant du loyer, restent remplies (cf. I-E-1-b § 390 ).
420 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 420-21/05/2015)
A l’issue de la période d’engagement de location, l’avantage fiscal peut être prorogé par période de trois ans en cas de poursuite, de reconduction ou de renouvellement de location avec le même locataire (cf. I-E-1-b § 390 ).
b. Bail conclu à compter du 1 er octobre 2006 après l’expiration de la période d’engagement de location
430 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 430-21/05/2015)
Lorsque le bail conclu avec un nouveau locataire est signé à compter du 1 er octobre 2006 après l’expiration de la période d’engagement de location de six ans ou, le cas échéant, après une période de prorogation triennale, le dispositif « Besson ancien » ne peut pas continuer à s’appliquer.
440 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 440-21/05/2015)
450 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 450-21/05/2015)
Les déductions forfaitaires majorées pratiquées font l'objet d'une reprise dans les conditions prévues au I-G-3 § 470 lorsque le bénéficiaire ne respecte pas son engagement. Il en est notamment ainsi lorsque :
- la nue-propriété de l'immeuble : sous réserve qu'il continue à respecter son engagement de location, le propriétaire devenu usufruitier peut continuer à bénéficier de la déduction spécifique. Il en est ainsi en cas de donation avec réserve d'usufruit,
- l'usufruit de l'immeuble : le transfert de l'usufruit constitue un cas de non respect de l'engagement de location. L'avantage fiscal dont a bénéficié le propriétaire est remis en cause,
460 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 460-21/05/2015)
Il convient, sur ce point, de se reporter au II-B § 120 du BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-60 .
470 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 470-21/05/2015)
480 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 480-21/05/2015)
490 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 490-21/05/2015)
- l'identité et l'adresse du contribuable,
- l'adresse du logement concerné, sa date d'acquisition ou d'achèvement et la surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer,
- le montant du loyer mensuel, charges non comprises, tel qu'il résulte du bail,
- l'engagement de louer le logement non meublé, pendant une durée de six ans au moins, à des personnes qui en font leur habitation principale ; cet engagement prévoit que le loyer et les ressources du locataire ne doivent pas excéder les plafonds fixés par l' article 2 duodecies de l'annexe III au CGI et que la location ne peut être conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable ou une personne occupant déjà le logement,
500 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 500-21/05/2015)
510 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 510-21/05/2015)
520 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 520-21/05/2015)
530 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 530-21/05/2015)
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II § 100 du BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-70 .
540 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 540-21/05/2015)
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au III § 200 du BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-70 .

References: § 410
 l'article 31
 § 1
 § 10
 § 450
 § 80
 § 90
 § 100
 § 160
 § 30
 § 1
 § 100
 § 110
 § 10
 § 210
 § 170
 l'article 2
 § 180
 § 200
 § 210
 § 170
 § 250
 § 330
 § 360
 § 280
 § 10
 § 490
 § 120
 § 390
 § 390
 § 470
 § 120
 § 100
 § 200