Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&amp;la=F&amp;table_name=loi&amp;cn=2012071925&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2019-05-23 15:40:17+00:00

Document:
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2012/07/19/2012204201/justel
19 JUILLET 2012. - Loi spéciale modifiant l'article 16bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et l'article 5bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises
Publication : 22-08-2012 numéro : 2012204201 page : 49253 IMAGE
Dossier numéro : 2012-07-19/25
Entrée en vigueur : 14-10-2012
CHAPITRE 2. - Modifications de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
CHAPITRE 3. - Modifications de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises
Art. 2. A l'article 16bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, inséré par la loi spéciale du 13 juillet 2001, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots " des communautés et des régions et les actes, règlements et ordonnances des pouvoirs locaux " sont insérés entre les mots " et actes administratifs " et les mots " ne peuvent ";
2° les mots " moment de l'entrée en vigueur de la présente disposition " sont remplacés par les mots " 14 octobre 2012 ";
3° dans le texte néerlandais, le mot " garanties " est remplacé par le mot " waarborgen ".
Art. 3. A l'article 5bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, inséré par la loi spéciale du 13 juillet 2001, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots " des institutions visées aux articles 1er et 60 et les actes, règlements et ordonnances des institutions visées à l'article 48 et des autres pouvoirs locaux " sont insérés entre les mots " et actes administratifs " et les mots " ne peuvent ";
2° les mots " moment de l'entrée en vigueur de la présente disposition " sont remplacés par les mots " 14 octobre 2012 ".
Art. 4. La présente loi entre en vigueur le 14 octobre 2012.
Documents de la Chambre des représentants : Doc 53 2287/ (2011/2012) : 001 : Projet transmis par le Sénat. 002 : Amendements. 003 : Rapport. 004 : Texte corrigé par la commission. 005 : Amendement. 006 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale. Compte rendu intégral : 12 et 13 juillet 2012. Documents du Sénat : 5-1566 - 2011/2012 : N° 1 : Proposition de loi spéciale de MM. Cheron, Claes, Moureaux, Anciaux, Mme Defraigne, MM. Tommelein et Delpérée et Mme Piryns. N° 2 : Avis du Conseil d'Etat. N° 3 : Amendements. N° 4 : Rapport. N° 5 : Texte adopté par la commission. Annales du Sénat : 19 et 21 juin 2012.

References: l'article 16
 l'article 5

Art. 2
 l'article 16

Art. 3
 l'article 5
 l'article 48

Art. 4