Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/26-1990/012_PS_SJG_SJG9026CM00012.htm
Timestamp: 2018-04-25 11:26:07+00:00

Document:
1° ASSOCIATIONS. - « Mères porteuses ». Association. Objet. Illicéité. Conventions. Mise à disposition des fonctions reproductrices de la mère. Enfant à naître. Association. Nullité. L. 1er juillet 1901, art. 3. C. civ. art. 1128. 2° FILIATION. — Principes généraux. Maternité pour autrui. Association. Illicéité. Discrimination fondée sur la naissance (non). 3° CONVENTIONS INTERNATIONALES. — Pacte de New York du 19 décembre 1966. Art. 23. Droit de fonder une famille. Portée. Droit de conclure avec un tiers une convention portant sur un enfant à naître (non). - Commentaires par Alain SÉRIAUX - La Semaine Juridique - Edition Générale
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1° ASSOCIATIONS. - « Mères porteuses ». Association. Objet. Illicéité. Conventions. Mise à disposition des fonctions reproductrices de la mère. Enfant à naître. Association. Nullité. L. 1er juillet 1901, art. 3. C. civ. art. 1128. 2° FILIATION. — Principes généraux. Maternité pour autrui. Association. Illicéité. Discrimination fondée sur la naissance (non). 3° CONVENTIONS INTERNATIONALES. — Pacte de New York du 19 décembre 1966. Art. 23. Droit de fonder une famille. Portée. Droit de conclure avec un tiers une convention portant sur un enfant à naître (non).
Commentaires par Alain SÉRIAUX
Cass. civ. 1re, 13 décembre 1989 ; Association Aima Mater c. Procureur général près la Cour d'appel d'Aix-en-Provence. C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a décidé sur le fondement de l'article 3 de la loi du 1 juillet 1901 qu'une association est nulle en raison de l'illicéilé de son objet dès lors qu'elle a constaté que cet objet est de favoriser la conclusion et l'exécution de conventions qui, fussent-elles verbales, portent tout à la fois sur la mise a la disposition des demandeurs des fonctions (...)

References: art. 3
 art. 1128
 Art. 23
 art. 3
 art. 1128
 Art. 23
 art. 3
 art. 1128
 Art. 23
 l'article 3