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Timestamp: 2018-08-20 07:25:23+00:00

Document:
Quand la sécurité ce prend pour la police...... - tidadou62
Quand la sécurité ce prend pour la police......
ral bol sérieu.....encore des personnes qui me dises que le scanner est interdit mais voici la preuve écrite que NON!!!!!!!!
je n'ai pas moi qui l'ai inventé cette loi.......
http:/www.anfr.fr
Possession d'un Scanner.
￼Arrêté du 29 juillet 2004
J.O n° 178 du 3 août 2004 page 13808 texte n° 1
Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Premier ministre
Arrêté du 29 juillet 2004 fixant la liste d'appareils prévue par l'article 226-3 du code pénal
NOR: PRMX0407500A
Vu le code pénal, notamment les articles 226-3, R. 226-1, R. 226-3 et R. 226-7 ;
Vu l'avis en date du 8 juillet 2004 de la commission consultative instituée par l'article R. 226-2 du code pénal,
La liste, prévue par l'article 226-3 du code pénal, des appareils soumis à l'autorisation mentionnée à l'article R. 226-3 de ce code figure en annexe I du présent arrêté.
La liste, prévue par l'article 226-3 du code pénal, des appareils soumis à l'autorisation mentionnée à l'article R. 226-7 de ce code figure en annexe II du présent arrêté.
L'arrêté du 9 mai 1994 fixant la liste d'appareils prévue par l'article 226-3 du code pénal est abrogé.
Fait à Paris, le 29 juillet 2004. Jean-Pierre Raffarin
APPAREILS SOUMIS À AUTORISATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 226-3 DU CODE PÉNAL
2. Appareils qui, spécifiquement conçus pour détecter à distance les conversations afin de réaliser à l'insu du locuteur l'interception, l'écoute ou la retransmission de la parole, directement ou indirectement, par des moyens acoustiques, électromagnétiques ou optiques, permettent de réaliser l'infraction prévue par l'article 226-1 du code pénal. Entrent dans cette catégorie :
- les dispositifs micro-émetteurs permettant la retransmission de la voix par moyens hertziens, optiques ou filaires, à l'insu du locuteur ;
- les appareils d'interception du son à distance de type micro-canon ou équipés de dispositifs d'amplification acoustique ;
- les systèmes d'écoute à distance par faisceaux lasers.
APPAREILS SOUMIS À AUTORISATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 226-7 DU CODE PÉNAL
1. Appareils, à savoir tous dispositifs matériels et logiciels, conçus pour réaliser l'interception, l'écoute, l'analyse, la retransmission, l'enregistrement ou le traitement de correspondances émises, transmises ou reçues sur des réseaux de communications électroniques, opérations pouvant constituer l'infraction prévue par le deuxième alinéa de l'article 226-15 du code pénal. N'entrent pas dans cette catégorie :
2. Appareils permettant l'analyse du spectre radioélectrique ou son exploration manuelle ou automatique en vue de la réception et de l'écoute des fréquences n'appartenant pas aux bandes de fréquences attribuées seules ou en partage par le tableau national de répartition des bandes de fréquences au service de radiodiffusion, ou au service radioamateur, ou aux installations radioélectriques pouvant être établies librement en application de l'article L. 33-3 du code des postes et télécommunications ou aux postes émetteurs et récepteurs fonctionnant sur les canaux banalisés dits « CB ».
3. Appareils qui, spécifiquement conçus pour détecter à distance les conversations afin de réaliser à l'insu du locuteur l'interception, l'écoute ou la retransmission de la parole, directement ou indirectement, par des moyens acoustiques, électromagnétiques ou optiques permettent de réaliser l'infraction prévue par l'article 226-1 du code pénal. Entrent dans cette catégorie :
La cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, a prononcé publiquement le mercredi 09 janvier 2002 sur appel d'un jugement rendu le 20 décembre 2000 par le Tribunal correctionnel de Dijon
Extrait: ...
Que l'obligation d'obtenir une autorisation constitue une entrave à la libre circulation intra-communautaire ;
que l'objectif recherché pas le législateur réside dans la protection du secret des correspondances entre les personnes privées, telle qu'elle est assurée par les dispositions des articles 226-1 et suivants du Code Pénal;
que cependant, il n'est pas établi que les appareils importés et détenus par le prévenu sont susceptibles d'intercepter des communications à caractère privé, compte tenu des procédés de codage ou de cryptage des réseaux de télécommunications ;
que c'est à bon droit que le tribunal a considéré que dés lors que les conversations à caractère confidentiel et privé ne peuvent être écoutées par les appareils incriminés.
La procédure d'autorisation apparaît excessive au regard du risque que ceux-ci feraient courir au secret des correspondances et constitue une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative à l'importation contraire aux dispositions du Traité de Rome ;...
Confirmation suite à un jugement du mercredi 23 janvier 2002 par la 13 ème chambre des appels correctionnels de Paris, section A (dossier N°01/02318).
Deux phrases nous permettent maintenant d'utiliser des scanners librement (tout en gardant le secret des communications):
- Le fait de soumettre la commercialisation des scanners à l'obtention d'une autorisation administrative, constitue une violation de la Directive Européenne [article 8 de la directive 1999/5/CE du parlement européen et du conseil du 9 mars 1999 concernant les appareils hertziens.]
- Les dispositions communautaires interdisent aux états membres de limiter ou d'entraver la mise sur le marché et la mise en service de tels appareils.
Pour plus de renseignement, ou de détails, je vous conseille de lire les articles concernant ce sujet, parus dans le magazine "Radio CB Connection" n°108 du 02/2002 et n°109 du 03/2002.
Ou tout simplement vous renseigner auprès de l'administration concernée...
voilà alors apres qu'on ne me sorte plus des excuses bidon sur la loi car cette article au dessus est tirer du code pénal.
merci de l'avoir lu et merci d'avance aux commentaires a ce sujet
Modifié le dimanche 07 octobre 2007 20:00
Coralie, Posté le dimanche 07 octobre 2007 06:56
décidément que des soucis avec sa!!
juste un bémol!! modifie sécuté! je pense que tu n'as pas voulu écrire cela dans ton titre!! pas toujours évident d'écrire avec un PC portable
Sinon un p'tit coucou!!! essaye de me dire sur quel téléphone je peux te joindre car en ce moment je suis en attente d'internet dans mon nouveau chez moi, donc je me connecte que quand je suis chez mon homme le we!! et j'aimerais t'avoir au téléphone.
Sinon mille bisous de loin
NOUSDEUX25400, Posté le mardi 02 octobre 2007 13:47

References: l'article 226
 l'article 226
 l'article 226
 l'article 226
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 l'article 226
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