Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/900774/v4
Timestamp: 2019-12-10 20:05:51+00:00

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Dernière modification : Règl. de l’Ont. 346/16.
12-12.12
g) en plus des ressources énumérées aux alinéas a) à f), les autres ressources, éléments d’actif ou déductions du demandeur et de son conjoint, de ses parents ou de son répondant que le ministre estime pertinents. («financial resources») Règl. de l’Ont. 198/13, art. 4.
4. L’emprunteur souhaite bénéficier d’une loi d’une autre province que l’Ontario ou d’un territoire du Canada relative au paiement méthodique des dettes, y compris tout prêt d’études qu’il peut avoir obtenu en vertu de la Loi, et a déposé une demande à cet effet. Règl. de l’Ont. 198/13, art. 4.
7. Sous réserve des paragraphes (2) et (3), l’étudiant est devenu un failli au sens de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Canada) ou a conclu une autre entente de règlement de dette reconnue et, si l’événement s’est produit pendant une période d’études, cette période d’études prend fin. Règl. de l’Ont. 198/13, art. 4.
b) il satisfait aux exigences de l’article 11 ou 11.1. Règl. de l’Ont. 198/13, art. 4.
b) soit lui refuser toute aide au remboursement prévue aux articles 12 à 12.12. Règl. de l’Ont. 198/13, art. 4.
«versement mensuel exigé» Le montant, calculé conformément à l’article 12.6, qu’un emprunteur serait tenu de payer chaque mois sur l’ensemble de ses prêts d’études fédéraux et provinciaux. («monthly required payment») Règl. de l’Ont. 198/13, art. 4.
12.1 (1) L’emprunteur visé par un contrat de prêt d’études consolidé qui a du mal à payer le capital et les intérêts prévus au contrat peut demander une aide au remboursement conformément à l’article 12.3. Règl. de l’Ont. 198/13, art. 4.
2. Une aide du ministre pour rembourser les prêts d’études impayés de l’emprunteur en effectuant des versements mensuels sur les prêts. Règl. de l’Ont. 198/13, art. 4.
b) les prêts d’études du bénéficiaire soient remboursés intégralement au plus tard dix ans après le jour où il a été un étudiant admissible pour la dernière fois, dans le cas d’une personne ayant une invalidité permanente qui reçoit une aide au remboursement et qui fait état de son invalidité dans une demande d’aide au remboursement. Règl. de l’Ont. 198/13, art. 4.
(4) L’aide fournie par le ministre à l’emprunteur, soit sous forme de montants versés à la banque au nom de l’emprunteur, soit sous d’autres formes, est réputée une bourse d’études consentie à l’emprunteur en vertu de l’article 5 de la Loi. Règl. de l’Ont. 198/13, art. 4.
2. Étape 2, appelée «étape de la réduction de la dette» – Pendant cette étape, l’aide mensuelle fournie par le ministre comprend les montants payables au titre du capital et des intérêts exigibles sur les prêts d’études impayés qui sont exigés pour assurer le remboursement intégral des prêts d’études dans le délai précisé au paragraphe 12.1 (3). Règl. de l’Ont. 198/13, art. 4.
(2) Sous réserve du paragraphe (4), les deux étapes de l’aide au remboursement sont consécutives et l’emprunteur doit recevoir une aide au remboursement à l’étape de l’exemption du paiement d’intérêts pour toute la période à l’égard de laquelle elle est offerte en vertu du paragraphe (3) avant d’avoir droit à une aide au remboursement à l’étape de la réduction de la dette. Règl. de l’Ont. 198/13, art. 4.
(3) L’emprunteur peut recevoir une aide au remboursement à l’étape de l’exemption du paiement d’intérêts pendant une période d’au plus 60 mois, sous réserve des articles 12.11 et 12.12. Règl. de l’Ont. 198/13, art. 4.
(4) L’emprunteur qui remplit les conditions d’admissibilité précisées au paragraphe 12.4 (1) et à la disposition 2 ou 3 du paragraphe 12.4 (3) est admissible à l’aide au remboursement à l’étape de la réduction de la dette sans avoir reçu une aide au remboursement à l’étape de l’exemption du paiement d’intérêts pendant la période complète de 60 mois visée au paragraphe (3). Règl. de l’Ont. 198/13, art. 4.
12.3 (1) L’emprunteur qui souhaite recevoir une aide au remboursement doit présenter une demande à cet effet à la banque à laquelle des montants sont dus aux termes du contrat de prêt d’études consolidé. Règl. de l’Ont. 198/13, art. 4.
(2) La demande doit être rédigée selon le formulaire approuvé par le ministre et fournir à la banque les renseignements concernant la situation de famille, la taille de la famille et le revenu familial du demandeur, ainsi que les autres renseignements nécessaires pour établir l’admissibilité à l’aide au remboursement. Règl. de l’Ont. 198/13, art. 4.
(3) Si la banque établit qu’il remplit les conditions d’admissibilité prévues aux articles 12.4, 12.5 et 12.6, le demandeur a droit à une aide au remboursement pendant une période de six mois. Règl. de l’Ont. 198/13, art. 4.
(4) L’emprunteur qui souhaite continuer de recevoir une aide au remboursement immédiatement après l’expiration d’une période d’aide au remboursement doit présenter une demande à cet effet à la banque au plus tard 30 jours après la fin de la période de six mois. Règl. de l’Ont. 198/13, art. 4.
(5) Les paragraphes (2), (3) et (4) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à toute demande d’aide au remboursement successive présentée au titre du paragraphe (1), jusqu’au remboursement intégral des prêts d’études de l’emprunteur. Règl. de l’Ont. 198/13, art. 4.
6. L’emprunteur remplit les conditions d’admissibilité applicables à l’aide au remboursement à l’étape de l’exemption du paiement d’intérêts visées au paragraphe (2) ou aux conditions d’admissibilité applicables à l’aide au remboursement à l’étape de la réduction de la dette visées au paragraphe (3). Règl. de l’Ont. 198/13, art. 4.
3. L’emprunteur ne fait état d’aucune invalidité permanente dans sa demande d’aide au remboursement. Règl. de l’Ont. 198/13, art. 4.
3. L’emprunteur a une invalidité permanente dont il fait état dans une demande d’aide au remboursement. Règl. de l’Ont. 198/13, art. 4.
b) a établi que l’emprunteur est inadmissible à l’aide au remboursement pendant une période donnée en application du paragraphe 13.3 (2). Règl. de l’Ont. 198/13, art. 4.
12.5 (1) Pour établir si un emprunteur remplit la condition d’admissibilité énoncée à la disposition 5 du paragraphe 12.4 (1), son versement mensuel abordable est calculé conformément au présent article en fonction de la taille de sa famille et de son revenu familial. Règl. de l’Ont. 198/13, art. 4.
Règl. de l’Ont. 346/16, par. 1 (1).
(2) Si le revenu familial mensuel de l’emprunteur est égal ou inférieur au montant seuil indiqué à la colonne 2 du tableau 1 ou 2 du paragraphe (1.1) en regard de la taille de sa famille, son versement mensuel abordable est nul. Règl. de l’Ont. 198/13, art. 4; Règl. de l’Ont. 346/16, par. 1 (2) et (3).
Règl. de l’Ont. 198/13, art. 4; Règl. de l’Ont. 346/16, par. 1 (4) et (5).
C représente la somme du total des prêts d’études fédéraux et provinciaux impayés de l’emprunteur et du total des prêts d’études fédéraux et provinciaux impayés du conjoint qui sont en cours de remboursement. Règl. de l’Ont. 198/13, art. 4.
«revenu familial» Le revenu brut de l’emprunteur et celui de son conjoint, le cas échéant, provenant de toutes sources, auxquels sont retranchées, si l’emprunteur a une invalidité permanente, les dépenses liées à l’invalidité qui ne sont pas couvertes par le régime public de soins de santé ou par un régime d’assurances privé. («family income») Règl. de l’Ont. 198/13, art. 4.
12.6 (1) Pour établir si un emprunteur remplit la condition d’admissibilité énoncée à la disposition 5 du paragraphe 12.4 (1), le versement mensuel exigé de lui est égal au versement mensuel obtenu en amortissant le capital de l’ensemble de ses prêts d’études fédéraux et provinciaux impayés à la date de la demande d’aide au remboursement sur la période appropriée fixée conformément au paragraphe (2) et en appliquant le taux d’intérêt fixé conformément au paragraphe (3). Règl. de l’Ont. 198/13, art. 4.
3. Dans le cas d’un emprunteur ayant une invalidité permanente qui demande une aide au remboursement à l’étape de la réduction de la dette, le nombre de mois obtenu en soustrayant de 120 mois le nombre de mois écoulés depuis la date où l’emprunteur a été un étudiant admissible pour la dernière fois. Règl. de l’Ont. 198/13, art. 4.
(3) Le taux d’intérêt servant à calculer le versement mensuel exigé de l’emprunteur est égal à la moyenne des taux d’intérêt s’appliquant à l’ensemble des prêts d’études fédéraux et provinciaux de l’emprunteur, cette moyenne devant être pondérée en fonction du rapport qui existe entre son capital impayé dans chaque territoire et le montant total de ses prêts d’études fédéraux et provinciaux impayés. Règl. de l’Ont. 198/13, art. 4.
12.7 (1) Si une aide au remboursement est accordée à l’emprunteur, la période d’aide au remboursement de six mois commence, selon le cas :
a) au début du mois au cours duquel la demande d’aide au remboursement est reçue par la banque;
b) au début du mois suivant le mois visé à l’alinéa a), si la demande d’aide au remboursement est reçue par la banque :
(i) soit au cours du mois qui précède le moment où le particulier est tenu, en application du paragraphe 16 (5), 16.1 (1) ou 16.3 (1), de commencer à payer des intérêts sur un prêt d’études,
(ii) soit au cours du dernier mois de la plus récente période d’aide au remboursement. Règl. de l’Ont. 346/16, art. 2.
(2) Malgré le paragraphe (1), la banque peut, sur demande du demandeur, antidater le début de la période d’aide au remboursement si le demandeur a fait défaut de payer le capital de ses prêts d’études impayés et les intérêts courus, le cas échéant, au cours des mois précédant sa demande d’aide au remboursement. Règl. de l’Ont. 198/13, art. 4.
(3) La banque ne doit pas antidater de plus de six mois le début de la période d’aide au remboursement. Règl. de l’Ont. 198/13, art. 4.
b) au lieu des versements exigés par le contrat de prêt d’études consolidé, l’emprunteur et le ministre effectuent chaque mois, sur les prêts d’études impayés de l’emprunteur, des versements dont le montant est égal à tout ou partie de la portion ontarienne du versement mensuel exigé de l’emprunteur, calculée conformément à l’article 12.9. Règl. de l’Ont. 198/13, art. 4.
(2) À la fin de la période d’aide au remboursement, la suspension des modalités de remboursement prévues au contrat de prêt d’études consolidé conclu entre l’emprunteur et la banque, visée à l’alinéa (1) a), est levée, sous réserve de toute modification du contrat dont conviennent les parties. Règl. de l’Ont. 198/13, art. 4.
(3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas si une période d’aide au remboursement supplémentaire de six mois est accordée à l’emprunteur dès l’expiration de la période précédente et la suspension des modalités de remboursement est alors prorogée. Règl. de l’Ont. 198/13, art. 4.
«portion ontarienne» Relativement au versement mensuel exigé ou au versement mensuel abordable, portion du versement qui est proportionnelle au rapport qui existe entre l’ensemble des prêts d’études fédéraux et provinciaux de l’emprunteur et les prêts d’études consentis en vertu du présent règlement. Règl. de l’Ont. 198/13, art. 4.
2. Le ministre paie à la banque les intérêts payables au titre de la portion ontarienne du versement mensuel exigé de l’emprunteur que celui-ci ne paie pas en application de la disposition 1. Règl. de l’Ont. 198/13, art. 4.
(2) Il est entendu que, pendant l’étape de l’exemption du paiement d’intérêts de l’aide au remboursement, toute fraction de la portion ontarienne du versement mensuel exigé de l’emprunteur qui est imputable au capital et qui n’est pas couverte par le versement de l’emprunteur prévu à la disposition 1 du paragraphe (1) n’est pas payable à la banque. Règl. de l’Ont. 198/13, art. 4.
2. Le ministre paie à la banque toute fraction de la portion ontarienne du versement mensuel exigé de l’emprunteur que celui-ci ne paie pas en application de la disposition 1, qu’elle soit imputable aux intérêts seuls ou au capital et aux intérêts réunis. Règl. de l’Ont. 198/13, art. 4.
(4) Les versements mensuels effectués par l’emprunteur conformément au présent article sont faits à la banque chaque mois au moment où les montants mensuels payables par ailleurs aux termes du contrat de prêt d’études consolidé auraient été payés. Règl. de l’Ont. 198/13, art. 4.
2. Si le montant du versement dépasse le capital payable au titre de la portion ontarienne du versement mensuel exigé, le trop-payé est appliqué en réduction des intérêts payables au titre de cette portion. Règl. de l’Ont. 198/13, art. 4.
(6) Malgré les paragraphes (1) et (3), le ministre n’est pas tenu de payer un montant en application du présent article à l’égard d’un mois donné d’une période d’aide au remboursement si l’emprunteur fait défaut d’effectuer un versement exigé par le présent article à l’égard de ce mois. Règl. de l’Ont. 198/13, art. 4.
(7) Les dispositions du présent article l’emportent sur les dispositions incompatibles d’un contrat de prêt d’études consolidé. Règl. de l’Ont. 198/13, art. 4.
12.10 (1) L’emprunteur qui fait défaut d’effectuer un ou plusieurs versements mensuels qu’il est tenu de faire à une banque pendant une période d’aide au remboursement fait tous les versements en souffrance à la banque au plus tard 30 jours après la fin de la période d’aide au remboursement. Règl. de l’Ont. 198/13, art. 4.
c) il est admissible par ailleurs à une aide au remboursement au titre de l’article 12.4. Règl. de l’Ont. 198/13, art. 4.
12.11 Si l’emprunteur reçoit une aide au remboursement en vertu du présent règlement et qu’il effectue un retour aux études par la suite et redevient un étudiant admissible, l’aide au remboursement qu’il a reçue avant son retour aux études ne doit pas être prise en considération pour établir son admissibilité à toute aide au remboursement supplémentaire qu’il peut demander de recevoir après avoir terminé sa nouvelle période d’études. Règl. de l’Ont. 198/13, art. 4.
12.12 (1) Le présent article s’applique à toute demande d’aide au remboursement en vertu du présent règlement qui est présentée par une personne dont les obligations de paiement prévues à un contrat de prêt d’études consolidé ont été suspendues pendant une période de six mois à une ou plusieurs reprises en application de l’ancien article 12 ou 12.1. Règl. de l’Ont. 198/13, art. 4.
«nouvel article» Article du présent règlement tel qu’il est libellé à partir du 1er novembre 2010. («new section») Règl. de l’Ont. 198/13, art. 4.
2. Tout mois pendant lequel les obligations de paiement de la personne ont été suspendues en application de l’ancien article 12 ou 12.1 avant qu’elle ait été un étudiant admissible pour la dernière fois n’est pas pertinent pour établir son admissibilité à l’aide au remboursement en vertu du présent règlement. Règl. de l’Ont. 198/13, art. 4.
b) que la durée prévue du degré de limitation fonctionnelle décrit à l’alinéa a) est la durée de vie probable de la personne. Règl. de l’Ont. 198/13, art. 4.
4. La personne convainc le ministre qu’elle est dans l’impossibilité de rembourser le prêt d’études en raison de son invalidité grave et permanente et qu’elle ne pourra jamais le faire. Règl. de l’Ont. 198/13, art. 4.
(3) Si une dispense de remboursement est accordée en vertu du présent article relativement à un prêt d’études consenti en vertu du présent règlement, le ministre paie à la banque le plein montant (capital et intérêts) qui reste à payer sur le prêt. Règl. de l’Ont. 198/13, art. 4.
(v) Le montant du capital et des intérêts impayés, le cas échéant, aux termes d’un contrat de prêt d’études consolidé au moment où les obligations de paiement de l’emprunteur prévues au contrat ont pris fin en vertu de l’article 13.2, tel que celui-ci était libellé le 31 octobre 2010. Règl. de l’Ont. 198/13, art. 4.
(9) Si, avant le 1er novembre 2010, le ministre décide que l’emprunteur est inadmissible, pendant une période déterminée, à l’une ou l’autre des dispenses de remboursement prévues à un contrat de prêt d’études consolidé qui sont mentionnées aux dispositions 2 ou 3 du paragraphe (2), telles que celles-ci étaient libellées le 31 octobre 2010, et si la période d’inadmissibilité déterminée est encore en vigueur le 1er novembre 2010, l’emprunteur est alors réputé inadmissible à l’aide au remboursement prévue aux articles 12 à 12.12 pour la durée restante de la période d’inadmissibilité. Règl. de l’Ont. 198/13, art. 4.
(10) Si, avant le 1er novembre 2010, le ministre décide que l’emprunteur est inadmissible, pendant une période déterminée, à la dispense de remboursement prévue à un contrat de prêt d’études consolidé qui est mentionnée à la disposition 4 du paragraphe (2), telle que celle-ci était libellée le 31 octobre 2010, et si la période d’inadmissibilité déterminée est encore en vigueur le 1er novembre 2010, l’emprunteur est alors réputé inadmissible aux avantages découlant de la disposition applicable aux étudiants ayant une invalidité grave et permanente prévue à l’article 13 pour la durée restante de la période d’inadmissibilité. Règl. de l’Ont. 198/13, art. 4.
6. Un hôpital public au sens de la Loi sur les hôpitaux publics ou un hôpital privé au sens de la Loi sur les hôpitaux privés. Règl. de l’Ont. 198/13, art. 4.

References: art. 4
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