Source: https://toutsursky.skyrock.com/104373984-le-csa-contre-skyrock-mise-en-demeure-de-skyrock.html
Timestamp: 2019-03-26 00:37:25+00:00

Document:
le csa contre skyrock: mise en demeure de skyrock - tout sur skyrock
le csa contre skyrock: mise en demeure de skyrock
le csa a t-il quelque chose en particuler contre skyrock??
ou alors, vont-ils simplement trop loin??
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE du Vendredi 18 mai 2001, page 7981.
Décision n° 2001-240 du 15 mai 2001 portant mise en demeure de respecter les articles 1er et 15 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
Vu la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er, 15 et 42 ;
Vu la décision n°92-814 du 4 septembre 1992, publiée au Journal officiel du 9 septembre 1992, reconduite par la décision n°97-552 du 2 avril 1997, publié au Journal officiel du 4 septembre 1997, autorisant la SARL Vortex à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Skyrock ;
Vu la convention conclue entre la SARL Vortex et le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu les écoutes effectuées entre le 2 mai 2001 et le 10 mai 2001 inclus ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi susvisée la communication audiovisuelle est libre mais que l'exercice de cette liberté peut néanmoins être limité notamment par le respect de la dignité de la personne humaine ;
Considérant qu'aux termes de l'article 15 de la loi susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à la protection de l'enfance et de l'adolescence dans les programmes mis à la disposition du public ;
Considérant qu'aux termes de l'article 42 de la loi susvisée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure un service de radiodiffusion sonore de respecter les obligations qui lui sont imposées par les textes législatifs et les principes définis à l'article 1er de la loi susvisée ;
Considérant que la société Vortex a fait l'objet, le 5 janvier 1995, d'une suspension de 24 heures pour atteinte au respect de la dignité de la personne humaine ; que, depuis cette date, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a été contraint d'intervenir à différentes reprises, notamment par courriers des 27 avril 1995, 29 juillet 1996, 14 mars 1997 et 10 février 1999, en vue de faire respecter la loi et la convention signée par son responsable ;
Considérant qu'il ressort des écoutes effectuées entre le 2 mai 2001 et le 10 mai 2001 inclus que certains propos tenus par les animateurs et par des auditeurs de Skyrock, lors des émissions « En direct du loft » et « Radio libre », relatifs au programme « Loft Story », s'avèrent gravement attentatoires au respect de la dignité de la personne humaine et sont susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs ;
Art. 1er.- La SARL Vortex est mise en demeure de respecter, sans délai, les articles 1er et 15 de la loi susvisée en ne diffusant plus de propos susceptibles de porter gravement atteinte à la dignité de la personne humaine et de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs.
Art. 2.- La présente décision, qui sera notifiée à la SARL Vortex, sera publiée au Journal
Modifié le jeudi 06 octobre 2005 13:06
alex, Posté le samedi 16 août 2008 13:47
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belle miss, Posté le samedi 09 août 2008 18:28
tit-kon, Posté le samedi 28 juin 2008 11:00
MuZziiiK, Posté le mercredi 11 juin 2008 06:36
Site-Danse-Electro, Posté le dimanche 08 juin 2008 12:32
romainn, Posté le jeudi 08 mai 2008 13:26
A MORT SKYROCK
margo, Posté le jeudi 08 mai 2008 03:08
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margo, Posté le mercredi 02 avril 2008 10:16
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L-0-O-K, Posté le samedi 01 mars 2008 09:19
maur, Posté le mercredi 27 février 2008 21:06
kikoo toutsursky ^^
c-h-o-u-p, Posté le vendredi 22 février 2008 09:30
made-in-bg, Posté le vendredi 22 février 2008 09:30
Djawas-info, Posté le vendredi 22 février 2008 04:02
dancegeneration, Posté le mercredi 20 février 2008 07:16
kevin0h-x3, Posté le lundi 18 février 2008 11:18
castel-lea, Posté le lundi 18 février 2008 07:13
ZiiBZ, Posté le dimanche 17 février 2008 14:09
CHATON91390, Posté le lundi 07 janvier 2008 15:21
serieu l'équipe de sky vous déchiré sisi je tape troo de barre quand je vous écoute continuer comme sa !!!!!!!;)
BELLES MISS, Posté le dimanche 16 décembre 2007 21:44
lauremilan31, Posté le mardi 04 décembre 2007 12:05

References: l'article 1
 l'article 15
 l'article 42
 l'article 1

Art. 1

Art. 2