Source: http://www.equalitynow.org/fr/take_action/discrimination_juridique_action163
Timestamp: 2013-06-19 18:45:49+00:00

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Des Mots et Des Faits: Bilan des Actions Gouvernementales Cinq Ans Après le Conférence de Pékin | Equality Now
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Numéro de l'action: 16.3 IMPORTANT : Cette campagne d’action est terminée ou interrompue et les informations contenues dans celle-ci peuvent ne plus être d’actualité. Veuillez consulter la section Agissez pour les campagnes actuellement en cours. Date: 1 Mar 2000 En juillet 1999, Egalité Maintenant a publié son rapport de campagne Action Femmes mettant en lumière un échantillon représentatif de législation discriminatoire actuellement en vigueur dans 45 pays autour du monde. Egalité Maintenant et ses partenaires dans la campagne demande depuis lors que les gouvernements annulent ou modifient les lois qui font de la femme l'objet explicite de discriminations avant la Session Spéciale de l'Assemblée Générale de l'Organisation des Nations Unies pour faire le bilan de Pékin+ 5, qui aura lieu du 4 au 9 juin 2000. L'alinéa 232(d) du Programme d'Action de Pékin demande que les Etats "abroger toutes les lois encore en vigueur qui introduisent une discrimination fondée sur le sexe . . . . " L'article IV du Document Résultat proposé pour la Session Spéciale comporte une clause qui demande que les Etats "annulent toute législation discriminatoire d'ici l'an 2005." Il y a, depuis la première mise-à-jour publiée en novembre 1999, des faits nouveaux relatifs à la réforme des lois discriminatoires dans des pays autour du monde, y compris ce qui suit:
Costa Rica: Le président a informé Egalité Maintenant que l'article 93(8) du Code pénal, qui stipule l'exemption de peine pour les auteurs des crimes de violences sexuelles, d'enlèvement ou de détournement de mineur s'ils offrent d'épouser leurs victimes, a été en partie remplacé par la Loi interdisant l'Exploitation sexuelle des Mineurs d'août 1999. L'article 93(8) a été, en fait, rendu désuet en matière de violences sexuelles et de détournement de mineurs, mais sa stipulation relative à l'enlèvement est toujours en vigueur.
Allemagne: En janvier 2000, la Cour de Justice européenne a prononcé un jugement dans le procès intenté par Tanja Kreil, une femme d'Allemagne, relatif au refus de sa demande d'emploi au service de maintenance électronique des armes des forces armées fédérales. La Cour a considéré que l'article 1(2) de la Loi sur les Soldats et que l'article 3a de la Réglementation des Carrières des Soldats, qui excluent les femmes des postes militaires qui requièrent l'emploi d'armes et qui limitent leur participation aux services de santé et de musique militaire, violaient le principe d'égalité des traitements de la femme et de l'homme relative au travail - principe stipulé dans la Directive du Conseil 76/207/CEE (9 février 1976).
Jordanie: En janvier 2000, la Chambre basse du parlement a voté une seconde fois contre l'amendement de l'article 340 du Code pénal, qui stipule des peines moins lourdes pour les hommes qui tuent leurs parentes dans les cas de "meurtres d'honneur." L'amendement, que la Chambre basse a fait échouer par une grande majorité en novembre 1999, a été présenté pour un deuxième vote après avoir été adopté par la Chambre haute (le Sénat) en décembre 1999. Les adversaires de l'amendement ont soutenu qu'il inciterait à la délinquance sociale générale. L'amendement proposé sera présenté dans une session commune des deux Chambres pour un vote final avant la fin de la session parlementaire. Pour protester contre le vote de la Chambre basse contre l'amendement, une coalition de groupes de femmes, de journalistes, d'avocats, et d'autres activistes a organisé une marche et un rassemblement en février 2000 où on a demandé l'abrogation de l'article 340. Selon l'agence de presse Reuters, la marche a attiré des hommes et des femmes comme manifestants, y compris des membres de la famille royale, comme le prince Ali et le prince Ghazi.
Kenya: En décembre 1999, le parlement a voté une motion pour déposer un projet de loi sur l'égalité. Le ministère de la Justice et la Fédération internationale des Avocates (FIDA) - Kenya ont travaillé ensemble pour préparer ce projet de loi, qui sera présenté en mars pour que le parlement le considère en juin 2000.
Koweït: Le 23 novembre 1999, l'Assemblée nationale a rejeté par deux tiers le décret publié par l'Emir qui aurait accordé à la femme le droit de vote et de se présenter aux élections. Beaucoup de députés de centre-gauche et de modérés en matière de religion ont voté contre le décret, en raison de ce qu'il constituait un usage inconstitutionnel des pouvoirs de l'Emir, puisqu'il a été publié pendant que l'Assemblée nationale ne siégeait pas. Après le vote, un projet de loi identique au décret de l'Emir a été soumis à l'Assemblée, mais il a échoué de peu, par un vote de 32 à 30, le 30 novembre. Le gouvernement a promis de soumettre le projet de loi de nouveau, et il a accordé des fonctions de ministre à la cheikha Rasha al-Sabah, femme sous-secrétaire de l'Education. Pendant ce temps, les femmes au Koweït ont essayé de se faire inscrire sur les listes électorales et, après qu'on eut refusé, elles ont préparé une pétition judiciaire pour qu'un tribunal en fasse l'examen.
Nigeria: En octobre 1999, la loi islamique Shari'a a été introduite à Zamfara, un Etat dans le nord du Nigeria dont la population est majoritairement musulmane. Selon le journal Post Express, le gouverneur de Zamfara a institué la loi Shari'a afin de combattre la prostitution, les jeux d'argent, et d'autres vices. A Zamfara, on a donné l'ordre aux femmes célibataires de se marier dans trois mois ou de perdre leur emploi. On a aussi interdit aux femmes de prendre les transports en commun avec les hommes. En février 2000, les gouverneurs des Etats de Niger et de Sokoto dans le nord du Nigeria ont signé des projets de loi selon lesquels la loi Shari'a devrait entrer en vigueur en mai. Les gouverneurs de deux autres Etats - Kano et Yobe - seraient en train de considérer des initiatives du même ordre. Une coalition d'organisations de femmes au Nigeria a émis une déclaration commune, dans laquelle on a fait observer que ces restrictions sont inconstitutionnelles et l'on a demandé que le gouvernement agisse.
Ruanda: Le ministre du Développement de la Femme, a informé Egalité Maintenant que le gouvernement est actuellement en train de réviser toutes les lois qui font de la femme l'objet explicite de discriminations, en particulier dans les domaines de l'emploi et des droits familiaux. Le gouvernement cherche aussi à réviser le Code pénal et le Code de Nationalité. On a voté au parlement en novembre une nouvelle loi sur les Régimes matrimoniaux, les Liberalités, et la Succession, laquelle accorde à la femme l'égalité des droits relative au mariage, aux biens conjugaux, et à l'héritage.
Turquie: La Mission de la Turquie aux Nations unies a informé Egalité Maintenant qu'un nouveau projet de code civil a été soumis au parlement, et qu'il est en train à présent d'être examiné par plusieurs commissions selon les règlements parlementaires de la Turquie. Le code projeté modifie l'article 88 du code civil actuel, qui fixe l'âge minimum pour le mariage à 17 pour l'homme et à 15 pour la femme. Le code projeté révise aussi les articles 152 et 154 du code civil actuel, qui établissent le mari comme chef de l'union conjugale. Si on approuve ce nouveau code civil, l'âge minimum auquel on peut se marier sera repoussée à 18 ans pour l'homme et la femme. Le nouveau code autoriserait aussi les femmes à être conjointement responsables des biens conjugaux.
Vénézuéla: On a adopté une nouvelle Constitution par référendum public en décembre 1999. La nouvelle Constitution révoque en fait les articles 37 et 38 de la Constitution précédente, lesquels ont interdit aux Vénézuéliennes de transmettre la nationalité à leurs maris nés à l'étranger. L'article 33 de la nouvelle Constitution prévoit l'acquisition de la nationalité vénézuélienne par les "étrangers qui contractent mariage avec un Vénézuélien ou une Vénézuélienne . . . ."
Comment agir: Veuillez continuer à écrire aux chefs d'Etat et à leurs ambassades dans votre pays, et attirer l'attention des médias et de la population générale sur les lois citées dans le rapport. Vous pourrez faire mention dans vos lettres des mises-à-jour ci-dessus, et exhortez ces pays à accélérer toute initiative en cours, afin que leurs efforts qui auraient réussi puissent être mis en vedette à la Session Spéciale des Nations Unies en juin 2000 pour faire le bilan de Pékin + 5. English

References: l'article 93
 L'article 93
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 340
 l'article 340
 l'article 88
 L'article 33