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Timestamp: 2018-07-16 23:50:14+00:00

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Mentions légales - Bruno Cargnelli | journaliste, pigiste, rédacteur, conseil
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à propos ce Google Analytics - conditions d'utilisation
Les présentes constituent les conditions d'utilisation du service Google Analytics (le « Service ») conclues entre Google Inc., société américaine immatriculée dans l'État du Delaware (« Google »), et vous (qui êtes soit une personne physique, soit une personne morale que vous représentez en qualité de mandataire ou d'employé habilité) (« Vous »). Nous vous prions de les lire attentivement. EN CLIQUANT SUR LE BOUTON « J'ACCEPTE » VOUS DECLAREZ QUE VOUS ACCEPTEZ D'ETRE LIE PAR L'INTEGRALITE DES PRESENTES STIPULATIONS (le « CONTRAT »).
Dans le cadre du présent Contrat, les termes ci-dessous auront la signification suivante :
« Article » désigne tout article du présent Contrat ;
« Compte » désigne votre compte de facturation pour le Service. Le nombre de Pages Vues pour l'ensemble des Profiles liés à un même Site sera agrégé préalablement à la détermination du coût du Service pour ce Site ;
« Données Client » signifie les données relatives aux caractéristiques et aux activités des visiteurs de votre Site qui sont collectées par l'intermédiaire du GATC puis transmis aux Serveurs et analysés par le Logiciel de Traitement ;
« Documentation » signifie toute documentation propriétaire d'accompagnement mise à votre disposition par Google pour une utilisation avec le Service, notamment toute documentation disponible en ligne ou sur tout autre support ;
« GATC » désigne le code propriétaire de suivi Google Analytics ( Google Analytics tracking code ) fourni par Google et installé par Vous sur une page web afin de recueillir des Données Client (y compris tout correctif, mise à jour et amélioration qui vous serait éventuellement fourni) ;
« Logiciel » désigne le GATC et le Logiciel de Traitement ;
« Logiciel de Traitement » désigne le logiciel Google Analytics propriétaire et toute mise à jour de celui-ci, qui est hébergé par Google sur les Serveurs et qui analyse les Données Client et génère les Rapports ;
« Page Vue » est l'unité de mesure pour l'utilisation du Service. Une Page Vue est utilisée à chaque fois que le GATC est exécuté sur une page web consultée par un visiteur, et fait l'objet d'un traitement dans le cadre d'un Profil. Une Page Vue sera comptabilisée à chaque exécution du GATC sur une page web, et pour chaque profil recevant des informations GATC au sujet de cette page web ;
« Partie » désigne l'une ou l'autre des parties au présent Contrat, en fonction du contexte, et les « Parties » désigne collectivement Vous et Google ;
« Profil » désigne l'ensemble de paramétrages déterminant les informations devant figurer ou non dans un Rapport déterminé. Par exemple, un Profil peut être créé pour observer une petite partie d'un site internet dans un Rapport individuel. De multiples profils peuvent ainsi être créés pour un même Site ;
« Rapport » désigne l'analyse présentée à l'adresse http://www.google.com/analytics (ou à toute adresse que Google pourrait Vous indiquer à l'avenir) pour un Profil individuel. Le nombre de tableaux, de graphiques, et de statistiques contenues dans un Rapport varie en fonction de l'édition du Service ;
« Serveurs » désigne les serveurs contrôlés par Google (ou ses filiales) sur lesquels le Logiciel de Traitement et les Données Client sont stockés ; et
« Site » désigne un groupe de pages web liées à un Compte et utilisant le même GATC. Chaque Site consiste en un Profil par défaut qui mesure toutes les pages au sein du Site. Des Profils supplémentaires peuvent être créés pour un Site afin d'analyser avec plus de précision certaines sections du Site.
2. REDEVANCES ET SERVICES
2.1 Sous réserve des stipulations de l'Article 15 ci-dessous, le Service vous est fourni à titre gratuit : (a) à hauteur du nombre maximum de cinq millions (5.000.000) de Pages Vues par mois et par compte ; ou (b) sans limite de Pages Vues, si vous êtes titulaire d'une campagne active dans le cadre du service AdWords de Google, et êtes en règle de vos obligations (à la libre appréciation de Google).
2.2 Google se réserve le droit de modifier ses conditions tarifaires et ses modalités de paiement, notamment par l'ajout de coûts pour des don nées géographiques, l'importation de données de coût depuis des moteurs de recherche, ou d'autres redevances facturées à Google ou ses filiales par des entreprises tierces pour l'incorporation de données dans les Rapports de Service. Google vous notifiera toute modification des conditions tarifaires et des modalités de paiement à l'adresse http://www.google.com/analytics (ou à toute adresse que Google pourrait Vous indiquer à l'avenir). En continuant d'utiliser le Service postérieurement à une telle notification, Vous serez réputé avoir accepté ces modifications.
2.3 Sauf stipulation contraire dans le présent Contrat, toutes les redevances sont indiquées en dollars américains (USD). Tout solde non payé deviendra immédiatement exigible et payable à la résiliation du présent Contrat pour quelle que raison que ce soit et sera augmenté de tout frais de recouvrement (y compris les frais d'avocat) exposé par Google, le cas échéant. Ces montants pourront, le cas échéant, être débités de plein droit de la carte de crédit ou de tout autre moyen de paiement associé à Votre compte AdWords.
3. COMPTE DE MEMBRE, MOT DE PASSE ET SECURITE
3.1 Pour vous inscrire au Service, Vous devez compléter le processus d'inscription en fournissant à Google des informations actuelles, complètes et exactes comme vous y êtes invité par le formulaire d'inscription, y compris votre adresse e-mail (nom d'utilisateur) et votre mot de passe.
3.2 Vous devez conserver la confidentialité des mots de passe et noms d'utilisateur qui vous sont délivrés par Google et Vous êtes pleinement responsables de votre utilisation, ainsi que de l'utilisation faite par des tiers, de votre mot de passe ou de votre Compte. Vous vous engagez à notifier Google immédiatement dès que vous avez connaissance d'une utilisation non autorisée de votre Compte ou de toute autre faille de sécurité dont vous avez connaissance. Google (y compris ses filiales) pourra, le cas échéant, se connecter au Service sous votre mot de passe dans le cadre de la maintenance ou de l'amélioration du Service, notamment pour Vous fournir une assistance à des problèmes techniques ou de facturation. Par les présentes, vous autorisez un tel accès.
4. LICENCE NON EXCLUSIVE
4.1 Google vous concède par les présentes une licence limitée, non exclusive, révocable, incessible, et sans droit d'accorder des sous-licences, pour installer, copier et utiliser le GATC uniquement dans les limites nécessaires à l'utilisation du Service pour une ou plusieurs pages web que Vous possédez et contrôlez (le « Site Internet »). Google vous concède également le droit d'accéder à distance, de consulter et de télécharger vos Rapports stockés à l'adresse http://www.google.com/analytics(ou à toute autre adresse que Google pourrait indiquer à cet effet). Votre licence sur le GATC, votre accès et votre utilisation du Service (y compris le Logiciel, la Documentation et les Rapports) sont soumis à votre respect des stipulations du présent Contrat.
4.2 Vous vous interdisez d'effectuer, et de permettre à un tiers d'effectuer, l'un quelconque des actes suivants : (i) copier, adapter, traduire, ou créer une œuvre dérivée du Logiciel ou de la Documentation ; (ii) décompiler, désassembler ou effectuer toute opération d'ingénierie inverse sur le Logiciel ou tenter, de toute autre manière que ce soit, d'en découvrir le code source, sauf dans la mesure où la loi applicable interdirait certaines de ces restrictions ; (iii) louer, sous-licencier, vendre, céder, ou de toute autre manière que ce soit transférer des droits (ou tenter de le faire) sur le GATC, le Logiciel de Traitement, la Documentation ou le Service ; (iv) supprimer toute notice ou étiquette relative à tout autre droit de propriété, présente sur le Logiciel ou insérée de quelque manière que ce soit par le Service ; ou (v) utiliser, télécharger vers le serveur, transmettre ou introduire tout élément, logiciel ou routine qui interfère ou tente d'interférer avec le fonctionnement normal du Service ou du Logiciel. Sous réserve de l'Article 4.3, votre utilisation du Service, du Logiciel et des Rapports est limitée à une utilisation interne personnelle et Vous ne mettrez pas le Logiciel à disposition pour un usage en infogérance, en temps partagé, en service bureau ou en mode ASP. Vous vous conformerez (et Vous devez vous assurer que tout tiers à qui vous accordez un accès aux fonctions de reporting du Logiciel se conforme) à toutes les lois et réglementations applicables dans le cadre de l'usage et à l'accès à la Documentation, au Logiciel, au Service et aux Rapports.
4.3 Vous ne devez pas fournir d'accès au Logiciel à des tiers. Cependant, Vous pouvez (à vos risques et périls) fournir un accès aux fonctions de rapport du Logiciel à des tiers (« Tiers ») sous réserve de ne pas facturer directement ou indirectement une redevance pour la création ou l'accès aux fonctions de rapport et sous réserve que Vous demeuriez responsable de l'utilisation faite par ces Tiers de toute information ou autre élément que Vous fournissez.
4.4 La Licence concédée par les présentes et votre droit d'utilisation du Service seront résiliés de plein droit si Vous manquez à vos obligations au titre du présent Contrat. Les stipulations de l'Article 14 s'appliqueront alors.
5.1 Dans le cadre du présent Contrat, sera considérée comme une « Information Confidentielle » toute donnée ou information divulguée par une Partie à l'autre (directement ou indirectement et sur tout support), qui comporte l'indication « Confidentiel » ou qui est, par nature, confidentielle. Par exception à ce qui précède, ne sera pas considérée comme une « Information Confidentielle » toute information déjà connue du public (sans qu'une telle connaissance ne résulte d'une violation par une partie de ses obligations), toute information dont le destinataire disposait déjà, préalablement à cette divulgation ou élaborée de façon indépendante par le destinataire sans aucun accès aux Informations Confidentielles de l'autre Partie.
5.2 Chacune des Parties s'interdit d'utiliser ou de divulguer des Informations Confidentielles de l'autre Partie sans l'accord préalable écrit de cette dernière, sauf aux fins de l'exécution de ses obligations dans le cadre du présent Contrat ou en cas d'exigence légale, réglementaire ou judiciaire. Toute Partie soumise à une telle exigence légale, réglementaire ou judiciaire, fournira à l'autre Partie un préavis aussi long que possible avant la divulgation de ces informations. A la cessation du présent Accord, quel qu'en soit le motif – et sans préjudice des stipulations de l'Article 14 – les Parties devront soit restituer soit détruire toute Information Confidentielle en leur possession et, sur demande, devront en justifier par écrit. Le présent article produira ses effets durant toute la durée du Contrat ainsi que pour une durée de dix (10) ans suivant sa cessation quel qu'en soit le motif.
6. LICENCES COMPLEMENTAIRES
6.1 Vous reconnaissez que le Logiciel intègre certains programmes « open source » qui font l'objet d'un droit d'utilisation soumis à restrictions conformément à des licences distinctes des présentes. Ces licences, consultables à partir des liens ci-dessous, encadrent l'usage et la redistribution du serveur « httpd » de Apache Software Foundation (voir : http://www.apache.org/LICENSE.txt ) et des programmes « zip » et « unzip » de Info-Zip (voir : http://www.info-zip.org/license.html ).
6.2 En utilisant les programmes ou le Logiciel, Vous vous engagez à respecter les termes de ces licences complémentaires. Google et ses filiales déclinent toute garantie et toute responsabilité quant à votre utilisation des programmes « open source ». L'utilisation du Logiciel dans le cadre d'un système d'exploitation pourrait nécessiter l'acquisition de licences additionnelles du fournisseur du système d'exploitation concerné et Vous faites votre affaire de l'acquisition de telles licences et du paiement de l'ensemble des redevances y afférentes. L'utilisation du Logiciel avec tous modules, ajouts ou programmes développés par des tiers pourrait également nécessiter l'acquisition de licences additionnelles de la part de ces tiers et Vous faites votre affaire de l'obtention de ces licences à vos frais, et du respect des stipulations de ces licences.
Sauf notification contraire de votre part à Google, Vous autorisez par les présentes Google et ses filiales, à titre non-exclusif et de manière limitée, à faire usage de vos noms commerciaux, dénominations sociales, marques, logos, noms de domaines et autres signes distinctifs, enregistrés ou non (« Signes Distinctifs »), au sein de toutes présentations, documents commerciaux, listes de clients et rapports financiers, produits par Google ou pour son compte.
8. VIE PRIVEE
8.1 Vous ne recouperez pas (et n'autoriserez pas de tiers à recouper) les données rassemblées depuis votre ou vos Site(s) Internet (ou le(s) site(s) de ces tiers) avec toute donnée nominative, quelle qu'en soit la source, dans le cadre de votre utilisation du Logiciel (ou de son utilisation par des tiers). Vous respecterez toutes les lois applicables relatives à la protection des données personnelles et au respect de la vie privée lors votre utilisation du Service et dans le cadre de la collecte d'informations sur les visiteurs de votre Site Internet. Vous vous engagez à placer de manière visible sur votre Site Internet une charte relative au respect de la vie privée que Vous vous engagez à respecter. En outre, vous vous engagez à inclure sur votre Site Internet la déclaration suivante et à attirer l'attention des utilisateurs de votre Site Internet sur celle-ci:
8.2 Vous acceptez que Google puisse examiner votre Site Internet pour vérifier que vous avez inclus une déclaration appropriée telle que celle décrite ci-dessus. Vous vous engagez à effectuer les changements dans le contenu où le positionnement de la déclaration que Google considère raisonnablement comme étant requis pour assurer la conformité au présent Article 8.
8.3 Vous acceptez que Google et ses filiales puissent collecter, conserver, traiter et utiliser, sous réserve des stipulations de sa Charte de Confidentialité (située à l'adresse http://www.google.com/privacy.html, ou toute autre adresse que Google pourrait vous communiquer à cette fin), des informations et des données personnelles relatives à votre utilisation (ou à l'utilisation de membres de la personne morale que Vous représentez prenant part à la conclusion et/ou à l'exécution du présent Contrat) des Services (y compris notamment des Données Client) dans le but de vous fournir des services d'analyse de site internet et des visites ainsi qu'à des fins de comptabilité, de marketing et de gestion interne . Google ne partagera pas de telles données avec des tiers sauf si Google (i) obtient votre accord ; (ii) estime qu'elle y est obligée par la loi ou pense de bonne foi que cela est nécessaire à la défense de ses droits, de sa propriété ou de sa sécurité, ou de ceux de ses clients ou du public ; ou (iii) communique ces données à des tiers dans des circonstances limitées afin que ceux-ci accomplissent des tâches pour le compte de Google (ex : facturation ou stockage de données), moyennant des restrictions strictes afin d'interdire toute utilisation ou communication sauf instructions de Google. Dans une telle hypothèse, tout transfert de ces données sera soumis à un accord contractuel obligeant ces tiers à traiter ces informations suivant les instructions de Google et conformément au présent Accord et aux mesures appropriées de confidentialité et de sécurité.
Vous vous engagez à garantir et à indemniser Google ainsi que ses représentants, filiales, dirigeants, mandataires, employés et partenaires contre toute contre toute charge, dépense, dommages-intérêts ou indemnité transactionnelle (y compris les frais de procédure et les honoraires d'avocats) causée par (i) une violation par Vous de toute règle législative ou réglementaire dans le cadre de votre utilisation du Service ; (ii) toute violation des stipulations du présent Contrat par un tiers à qui Vous donnez accès à votre Compte ou aux fonctions de rapports du Logiciel; et (iii) toute réclamation, plainte ou revendication initiée par un tel tiers contre Google, liée à l'accès à votre Compte ou au Service par ce Tiers.
10. UTILISATION PAR DES TIERS
10.1 Si Vous fournissez un accès à votre Compte ou à toute partie de celui-ci à tout tiers ou si Vous utilisez le Service pour collecter des informations pour le compte de tout tiers, les stipulations du présent Article 10 s'appliqueront que vous ayez ou non reçu l'autorisation de Google ou de ses filiales.
10.2 Si Vous utilisez le Service pour le compte de tout tiers, vous garantissez à Google que (a) Vous êtes dûment habilité à agir au nom et pour le compte de ce tiers et à souscrire au présent Contrat au nom et pour le compte de ce tiers ; et (b) le tiers que vous représentez est le propriétaire, titulaire et bénéficiaire légitime des Données Client contenues sur le(s) Compte(s) correspondant.
10.3 Sans préjudice de l'Article 10.2, Vous vous engagez à vous assurer que chaque tiers respecte les stipulations du présent Contrat comme s'il en était personnellement signataire. Toute information d'un tiers qui est considérée comme étant confidentielle sera traitée comme confidentielle par Vous et ne devra pas être divulguée à tout autre tiers. Sans préjudice de ce qui précède, Vous vous interdisez de dévoiler toute Donnée Client appartenant à un tiers au nom et pour le compte duquel Vous utilisez le service, sauf autorisation écrite préalable de ce tiers.
Google est susceptible d'apporter des améliorations et/ou des changements au Service et au Logiciel à tout moment, avec ou sans préavis. Le Service, le Logiciel et les Rapports sont fournis « tels que » et Google ne donne aucune garantie sur ceux-ci. Notamment, Google ne garantit pas que : (i) l'utilisation du Service ou du Logiciel satisfera vos exigences ou sera ininterrompue, sûre ou exempte d'erreurs ; (ii) les éventuels défauts seront corrigés ; (iii) le Service, le Logiciel ou tout autre logiciel sur le serveur sont exempts de virus ou d'autres composants préjudiciables, ou (iv) que l'utilisation du Service et de toute information mise à disposition par le biais du Service (y compris les Rapports) seront exacts, appropriés ou fiables.
Sauf stipulation contraire du présent Contrat, Google décline toute garantie ou engagement (exprès ou tacite) quant au Service, y compris toute garantie relative à la qualité, sa capacité à répondre à un besoin ou à un usage particuliers ou sa conformité.
12.1 Aucune stipulation du présent Contrat ne pourra avoir comme effet de limiter ou d'exclure la responsabilité de l'une ou l'autre des Parties en cas de : (a) décès ou dommage corporel résultant de la négligence de l'une ou l'autre des Parties ou de leurs préposés, représentants ou employés ; (b) action frauduleuse ou dol ; ou (c) violation d'une obligation de garantie d'ordre public, en vertu du droit applicable, dont la limitation ou l'exclusion contractuelle n'est pas permise ; (d) utilisation non-autorisée d'informations confidentielles.
12.2 Aucune stipulation du présent Contrat ne pourra avoir pour objet ou pour effet de limiter ou d'exclure la responsabilité de l'une ou l'autre des Parties en cas de violation de l'Article 5 (Confidentialité), en cas d'application des obligations d'indemnisation de l'Article 9 ou en cas d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l'autre Partie.
12.3 Sous réserve des Articles 12.1 et 12.2, aucune des Parties ne pourra voir sa responsabilité contractuelle ou délictuelle engagée dans le cadre du présent Contrat pour : (i) tout préjudice économique (y compris, notamment, tout manque à gagner, perte de profits, perte de chance, perte de données, perte d'affaires, perte d'économies escomptées ou coûts de services de substitution) ; (b) toute perte de clientèle ou de réputation ; (c) tout préjudice indirect, exceptionnel ou par ricochet, même dans l'hypothèse où ce préjudice était prévisible à la date de conclusion du Contrat.
12.4 Sous réserve des Articles 12.1 et 12.2, Google et ses filiales déclinent toute responsabilité quant aux conséquences d'un accès non autorisé aux Données Client ou à toute autre donnée de votre Site Internet ou en cas d'altération de ces données.
12.5 Google décline toute responsabilité pour toute erreur, défaut, panne ou retard dans les Services. Notamment, Google décline toute responsabilité pour toute panne ou retard dans les Services : (1) causé par une indisponibilité de toute infrastructure publique d'internet, réseau ou serveur, (2) causée par toute panne de vos équipements, systèmes ou services d'accès local, ou (3) due à une maintenance planifiée à l'avance.
12.6 Sous réserve des Articles 12.1 et 12.2, la responsabilité cumulée de Google (et de ses filiales) à titre contractuel, délictuel ou à tout autre titre que ce soit, dans le cadre du présent Contrat ou liée à celui-ci, ne pourra excéder le plus important des montants suivants : (i) cinq cent dollars américains (500 USD) ; ou (ii) le montant des redevances dues ou versées par Vous à Google dans le cadre du présent Contrat.
13. INFORMATION SUR LES DROITS DE PROPRIETE
13.1 Google détient tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Service (et toute œuvre dérivée ou amélioration de celui-ci), et notamment le Logiciel et la Documentation. Google et ses licenciés se réservent et conservent expressément tous les droits relatifs au Service (y compris le Logiciel et la Documentation) qui ne vous sont pas expressément concédés par le présent Contrat.
13.2 Sans préjudice de ce qui précède, Vous vous interdisez d'effectuer, ou de permettre à un tiers d'effectuer, l'un quelconque des actes suivants : (a) faire usage des marques, noms commerciaux, dénominations sociales, logos, noms de domaine ou tout autre signe distinctif, élément protégé par le droit d'auteur, le secret des affaires ou tout droit de propriété dont Google est titulaire et présent dans le cadre du Service, sans l'accord préalable et écrit de Google ; (b) enregistrer, tenter d'enregistrer ou assister un tiers dans l'enregistrement ou la tentative d'enregistrement d'une marque, d'un nom commercial, d'une dénomination sociale, d'un logo, d'un nom de domaine ou de tout autre signe distinctif, tout élément protégé par le droit d'auteur, le secret des affaires ou tout droit de propriété, associé au Service et/ou à Google, sauf au nom et pour le compte de Google et moyennant l'accord préalable écrit de Google ; ou (c) supprimer, masquer ou altérer de quelque manière que ce soit, tout avertissement relatif au droit d'auteur, au droit des marques ou à tout autre droit de propriété, apparaissant sur tout élément du Service.
14. DUREE ET RESILIATION
14.1 Le présent Contrat entrera en vigueur lors de votre acceptation des présentes stipulations comme indiqué ci-dessus et est conclu pour une durée indéterminée. Chacune des Parties a la faculté de résilier le présent Contrat de plein droit, à tout moment et pour tout motif.
14.2 A la résiliation ou au non renouvellement du présent Contrat :
a) Google cessera de fournir le Service, et Vous devrez supprimer tous les exemplaires du GATC en votre possession et certifier à Google dans un délai de trois (3) jours que vous avez procédé à ces suppressions. A défaut de retirer le GATC de votre Site Internet (ou toute partie de celui-ci) dans un délai de trois (3) jours et de le certifier, Google continuera à vous facturer le Service jusqu'à ce que le GATC soit intégralement supprimé de votre Site Internet;
b) Vous ne pourrez prétendre à aucun remboursement de toute redevance d'utilisation ou autre redevance quelle qu'elle soit ;
c) Tout montant impayé au titre de tout ou partie du Service fourni jusqu'à la date de résiliation (y compris la date de non-renouvellement), de même que toute autre somme non réglée au titre du reste de la durée du présent Contrat seront immédiatement dus et exigibles en intégralité ; et
d) Vous ne pourrez plus accéder à l'intégralité de vos rapports historiques sous réserve de la conclusion d'un accord écrit entre Vous et Google relatif à l'échange et au transfert de ces données.
15. MODIFICATIONS DES CONDITIONS DU SERVICE ET AUTRES REGLES
Google se réserve le droit de changer ou modifier chacune des stipulations contenues dans le présent Contrat (ou toute règle à laquelle le présent Contrat se réfère et qui régit le Service), à tout moment en affichant le nouveau contrat sur le site situé à l'adresse http://www.google.com/analytics(ou toute autre adresse que Google pourrait indiquer à l'avenir) et en vous notifiant de tels changements. Si vous continuez à utiliser le Service après une telle notification, vous serez réputé avoir accepté de tels changements ou modifications.
16 DIVERS ; LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Sans préjudice des obligations relatives au paiement, aucune des Parties ne verra sa responsabilité engagée pour l'inexécution ou le retard dans l'exécution de ses obligations au présent Contrat, si un tel défaut ou retard est dû à un cas de force majeure, tel que reconnu par la jurisprudence française, ainsi qu'à tout événement échappant raisonnablement à son contrôle, y compris notamment, en cas de catastrophe naturelle, de guerre, d'actes de terrorisme, de mouvements sociaux, d'insurrection civile, de décisions étatiques, de décisions judiciaires, de modification législative ou réglementaire, de perturbations sur Internet ou sur des réseaux de télécommunications, ou en cas de défaut ou de retard dans l'exécution par l'autre Partie de ses obligations dans le cadre du présent Contrat. Le présent Contrat constitue l'intégralité des engagements réciproques des Parties relatifs à l'objet du présent Contrat et remplace tout contrat, toute déclaration ou tout engagement antérieurement conclu entre les Parties relativement au même objet. Tout défaut ou retard dans l'exécution d'un droit ou d'un recours dans le cadre du présent Contrat, ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou recours, ou à tout autre droit ou recours, et l'exercice partiel ou total d'un droit ou recours dans le cadre du présent Contrat ne saurait faire obstacle à l'exercice ultérieur de ce droit ou recours ou de tout autre droit ou recours. Les droits et recours prévus au présent Contrat sont cumulatifs et non exclusifs d'autres droits ou recours éventuellement accordés par la loi. L'invalidation, l'illicéité ou l'inopposabilité de l'une quelconque des stipulations du présent Contrat n'affectera pas l'exécution et la force obligatoire de ses autres stipulations. Vous vous interdisez de céder ou transmettre par tout autre moyen, en tout ou partie, vos droits et/ou obligations au titre du présent Contrat, sans l'accord écrit préalable de Google, qui ne pourra toutefois être refusé ou retardé de façon abusive. Google est expressément autorisé à sous-traiter, céder ou transmettre en tout ou partie, ses droits et/ou obligations au titre du présent Contrat, à sa seule discrétion. Le présent Contrat engagera et bénéficiera aux successeurs et ayants-droits respectifs des Parties. Les Articles 3, 4.2, 5, 8, 9 ainsi que les clauses 11 à 16 continueront à produire leur effet après toute résiliation du présent Contrat. Aucune stipulation du présent Contrat n'aura pour objet ou pour effet de conférer des droits à toute personne autre que les Parties au présent Contrat. Aucune des stipulations du présent Contrat ne saurait être interprétée comme créant une association ou une société de fait entre les Parties, ni un quelconque mandat de représentation et aucune des Parties ne sera habilitée ou autorisée à conclure le moindre engagement liant l'autre Partie, ou à créer la moindre dette ou responsabilité à la charge de l'autre Partie, par quelque moyen et pour quelque motif que ce soit. Toute notification à Google devra être adressée par courrier prioritaire, courrier par avion ou service de courrier express à : Google, Legal Department, Belgrave House, 76 Buckingham Palace Road, London SW1W 9TQ, United Kingdom, et ne sera réputée effective qu'au moment de sa réception effective. Toute notification pourra vous être valablement adressée par courrier électronique à l'adresse que Vous avez fournie, et sera réputée effective dès son émission.
Le présent Contrat sera régi et interprété conformément à la loi française. Les parties conviennent de soumettre tout litige relatif au présent Contrat ou né à l'occasion de celui-ci, à la compétence non-exclusive des tribunaux français.

References: l'Article 15
 l'Article 4
 l'Article 14
 l'Article 14
 l'Article 10
 l'Article 5
 l'Article 9