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Loi du 18/07/1991 organique du controle des services de police et de renseignement et de l'organe de coordination pour l'analyse de la menace. - coordination officieuse en langue allemande
Loi organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace. - Coordination officieuse en langue allemande
18 JUILLET 1991. - Loi organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace. - Coordination officieuse en langue allemande
Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande de la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements (Moniteur belge du 26 juillet 1991, err. du 20 novembre 1991), telle qu'elle a été modifiée successivement par : -la loi du 15 décembre 1993 modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du Contrôle des Services de Police et de Renseignements (Moniteur belge du 9 mars 1994); - la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales et diverses (Moniteur belge du 23 décembre 1994, err. des 16 mars 1995, 30 juin 1995 et 26 septembre 1995); - la loi du 30 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/11/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998007272 source ministere de la defense nationale Loi organique des services de renseignement et de sécurité type loi prom. 30/11/1998 pub. 05/04/2016 numac 2016000213 source service public federal interieur Loi organique des services de renseignement et de sécurité. - Traduction allemande. - Erratum fermer organique des services de renseignement et de sécurité (Moniteur belge du 18 décembre 1998); - la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux (Moniteur belge du 5 janvier 1999); - la loi du 1er avril 1999 modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements (Moniteur belge du 3 avril 1999, err. du 7 mai 1999); - la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200329 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat fermer0 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution (Moniteur belge du 29 juillet 2000); - la loi du 20 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200329 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat fermer1 modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements (Moniteur belge du 1er août 2000); - la loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200329 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat fermer2 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire (Moniteur belge du 2 juin 2003); - la loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200329 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat fermer2 insérant des dispositions particulières en matière de commissionnement, de promotion et d'évaluation des membres détachés d'un service de police dans la loi organique du 18 juillet 1991 de contrôle des services de police et de renseignements (Moniteur belge du 1er juillet 2003); - la loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200329 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat fermer2 portant modification de la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignements et de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police (Moniteur belge du 1er juillet 2003); - la loi du 10 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200329 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat fermer3 modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignements et les articles 323bis et 327bis du Code judiciaire (Moniteur belge du 20 juillet 2006); - la loi du 4 février 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2010 pub. 10/03/2010 numac 2010009144 source service public federal justice Loi relative aux méthodes de recueil des données par les services de renseignement et de sécurité type loi prom. 04/02/2010 pub. 10/03/2011 numac 2011000109 source service public federal interieur Loi relative aux méthodes de recueil des données par les services de renseignement et de sécurité. - Traduction allemande fermer relative aux méthodes de recueil des données par les services de renseignement et de sécurité (Moniteur belge du 10 mars 2010); - la loi du 18 avril 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200329 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat fermer4 modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignements et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace (Moniteur belge du 17 juin 2010); - la loi 9 février 2011 modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignements et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace (Moniteur belge du 29 mars 2011); - la loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200329 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat fermer modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat (Moniteur belge du 31 janvier 2014); - la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 11/02/2015 numac 2015000063 source service public federal interieur et service public federal justice Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace fermer modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace (Moniteur belge du 11 février 2015); - la loi du 6 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/12/2015 pub. 17/12/2015 numac 2015205693 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne la dénomination "Conseil national de sécurité" fermer modifiant diverses lois en ce qui concerne la dénomination "Conseil national de sécurité" (Moniteur belge du 17 décembre 2015); - la loi du 14 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/12/2015 pub. 24/12/2015 numac 2015000786 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace en ce qui concerne le mandat des membres suppléants du Comité permanent de contrôle des fermer modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace en ce qui concerne le mandat des membres suppléants du Comité permanent de contrôle des services de police et du Comité permanent de contrôle des services de renseignements (Moniteur belge du 24 décembre 2015); - la loi du 5 février 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/02/2016 pub. 17/05/2016 numac 2016000294 source service public federal interieur Loi modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 05/02/2016 pub. 16/12/2016 numac 2016000740 source service public federal interieur Loi modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice. - Traduction allemande d'extraits fermer modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice (Moniteur belge du 19 février 2016); - la loi du 21 avril 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/04/2016 pub. 29/04/2016 numac 2016000181 source service public federal interieur, service public federal justice, ministere de la defense et service public federal mobilite et transports Loi portant des dispositions diverses Intérieur. - Police intégrée type loi prom. 21/04/2016 pub. 08/11/2016 numac 2016000651 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses Intérieur Police intégrée. - Traduction allemande d'extraits fermer portant des dispositions diverses Intérieur. - Police intégrée (Moniteur belge du 29 avril 2016).
loi du 06 janvier 2014 Loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat loi du 03 mai 2003 Loi insérant des dispositions particulières en matière de commissionnement, de promotion et d'évaluation des membres détachés d'un service de police dans la loi organique du 18 juillet 1991 de contrôle des services de police et de renseignements loi du 03 mai 2003 Loi portant modification de la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignements et de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police
loi du 03 avril 2003 Loi modifiant la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité et l'article 259bis du Code pénal loi du 03 mai 2003 Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire loi du 03 mai 2003 Loi modifiant la législation relative à la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental loi Extrait de l'arrêt n° 145/2011 du 22 septembre 2011 Numéros du rôle : 4955 et 5014 En cause : les recours en annulation totale ou partielle de la loi du 4 février 2010 relative aux méthodes de recueil des données par les services de renseign La loi du 22 décembre 2003 Loi portant des dispositions diverses loi du 04 février 2010 Loi relative aux méthodes de recueil des données par les services de renseignement et de sécurité loi du 09 février 2011 Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignements et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace loi Nomination des membres suppléants du Comité permanent de contrôle des services de police Conformément à l'article 4 de la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements et de l'organ(...) Le président exc loi du 25 janvier 2010 Loi modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police en ce qui concerne la nomination dans le grade de commissionnement de certains membres du personnel de la direction générale de la police j loi Extrait de l'arrêt n° 20/2002 du 23 janvier 2002 Numéro du rôle : 2050 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 21, loi Nomination du président du Comité permanent de contrôle des services de renseignements Lors de sa séance plénière du 19 juillet 2012, le Sénat a procédé, conformément à l'article 28, alinéa 1 er , de la loi du 18 juillet 1991(...) A été p loi du 05 mai 2014 Loi relative à l'internement des personnes loi du 15 juin 2001 Loi modifiant les articles 190, 194, 259bis 9, 259bis 10, 259octies et 371 du Code judiciaire, insérant l'article 191bis dans le Code judiciaire et modifiant l'article 21 de la loi du 18 juillet 1991 modifiant les règles du Code judiciaire relatives à loi du 10 avril 2014 Loi modifiant le Code judiciaire, la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judi loi Chambre des représentants Comité permanent de contrôle des services de police Nomination d'un membre effectif En séance plénière du 18 janvier 2001, la Chambre des représentants a pris acte de la démission, avec effet au 1 er jan En application loi Nomination d'un membre effectif et d'un membre suppléant (N) du Comité permanent de contrôle des services de police (Comité permanent P)(...) Le 18 novembre 1999, la Chambre des représentants a procédé, en application de l'article 4 de la lo(... loi CHAMBRE DES REPRESENTANTS Comité permanent de contrôle des services de police Nomination d'un membre effectif En séance plénière du 8 février 2001, la Chambre des représentants a pris acte de la démission, introduite par lettre du 1 er loi du 25 avril 2014 Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice loi du 30 juillet 2013 Loi portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse loi du 17 mars 2013 Loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine loi du 08 mai 2013 Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers et la loi d loi Extrait de l'arrêt n° 116/2012 du 10 octobre 2012 Numéro du rôle : 5224 En cause : la question préjudicielle concernant les articles 3, loi du 06 mai 2009 Loi portant des dispositions diverses loi Nomination des membres du comité permanent de contrôle des services de police Le mandat des membres effectifs du comité permanent de contrôle des services de police (Comité permanent P) et de leurs suppléants vient à expirat(...) Conformément loi Nomination des membres effectifs du Comité permanent de contrôle des services de police Le mandat des membres effectifs du Comité permanent de contrôle des services de police (Comité permanent P) et de leurs suppléant(...) Conformément à l'arti loi du 13 juin 2006 Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction loi Directeur du Service d'enquêtes. - Nomination Le Comité permanent de Contrôle des Services de renseignements et de sécurité a décidé le 23 janvier 2008 de nommer M. Pierre Nivelle comme directeur du Service d'enquêtes R. Conformément à la loi loi Statut du directeur général et des membres du Service d'enquêtes du Comité permanent de contrôle des services de police La Chambre des représentants a adopté ce qui suit : « Statut du directeur général et des membres du Service d'enqu(...) Vu loi du 09 mai 2007 Loi modifiant diverses dispositions relatives à l'absence et à la déclaration judiciaire de décès loi du 21 avril 2007 Loi relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental loi du 25 avril 2007 Loi modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire loi du 15 mai 2007 Loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police loi Appel aux candidatures pour le mandat de directeur général de la direction générale de la police administrative de la police fédérale Références : - Loi du 7-12-1998 (Moniteur belge du 5-01-1999) organisant un serv(...) - Loi du 26-04-2002 (M loi Appel aux candidatures pour le mandat de directeur général de la direction générale de l'appui et de la gestion de la police fédérale Références : - Loi du 7-12-1998 (Moniteur belge du 5-01-1999) organisant un serv(...) - Loi du 26-04-2002 (M loi Extrait de l'arrêt n° 14/2006 du 25 janvier 2006 Numéro du rôle : 3581 En cause : les questions préjudicielles relatives aux articles 5, loi Extrait de l'arrêt n° 142/2006 du 20 septembre 2006 Numéros du rôle : 3808 et 3809 En cause : les recours en annulation totale ou partielle de la loi du 7 avril 2005 insérant les articles 187bis, 187ter, 191bis, 191ter, 194bis et 194ter La Cou loi du 15 mai 2006 Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction loi du 17 mai 2006 Loi instaurant des tribunaux de l'application des peines loi Commissionnement d'un commissaire-auditeur En exécution de la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de rensei(...) loi Code rural. - Traduction allemande Le texte qui suit constitue la version coordonnée officieuse - au 31 décembre 2000 - en langue allemande du Code rural, tel qu'il a été modifié successivement par : - la loi du 13 juin 1911 complétant l'arti - la loi du 03 mai 2005 Loi modifiant la loi du 11 décembre 1998 portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité loi du 20 décembre 2005 Loi portant des dispositions diverses en matière de justice loi Extrait de l'arrêt n° 183/2008 du 18 décembre 2008 Numéros du rôle : 4358 et 4387 En cause : les recours en annulation totale ou partielle de l'article 135quater de la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des mem La C loi Extrait de l'arrêt n° 180/2008 du 11 décembre 2008 Numéro du rôle : 4386 En cause : le recours en annulation des articles 16, 17, 21, 26 et 39 de la loi du 15 mai 2007 sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives La C loi du 22 décembre 2008 Loi portant des dispositions diverses (1) loi Commissionnement de commissaires auditeurs En exécution de la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements et de l'organe de coordination pour l'analyse de la menace, notamment l'article 20, alinéas 3, - M loi du 15 septembre 2006 Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers loi Appel aux candidatures pour le mandat de commissaire général de la police fédérale Références : - Loi du 7 décembre 1998 (Moniteur belge du 5 janvier 1999) organisant un service de police intégré, structuré à (...) - Loi du 26 avril 2002 (M
arrêté royal du 08 janvier 2006 Arrêté royal réglementant le statut des gardes champêtres particuliers arrêté royal du 11 avril 2005 Arrêté royal relatif au contrôle frontalier aux frontières maritimes externes arrêté royal du 10 mai 2006 Arrêté royal fixant le code de déontologie des services de police
arrêté royal du 08 août 1997 Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Turnhout arrêté royal du 13 février 2001 Arrêté royal portant exécution de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel arrêté royal du 27 octobre 1998 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande des chapitres I à III de la loi du 18 juillet 1991 relative à la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur arrêté royal du 02 octobre 2019 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 octobre 2010 portant exécution de diverses dispositions de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité et l'arrêté royal du 3 juillet 2016 portant exécution de l'a arrêté royal du 26 avril 2002 Arrêté royal autorisant chaque commission d'avis et d'enquête du Conseil supérieur de la Justice à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques arrêté royal du 03 juin 2002 Arrêté royal relatif au statut des membres de l'organe de contrôle visé à l'article 44/7 de la loi sur la fonction de police arrêté royal du 20 juillet 2001 Arrêté royal relatif au fonctionnement et au personnel de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale arrêté royal du 03 février 2000 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique et de dispositions légales modifiant cette arrêté royal du 12 septembre 1999 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales et réglementaires de 1991 modifiant la nouvelle loi communale arrêté royal du 06 janvier 2011 Arrêté royal fixant les règles de fonctionnement des gestionnaires nationaux et locaux des indicateurs et des fonctionnaires de contact arrêté royal du 12 octobre 2010 Arrêté royal déterminant les modalités de l'obligation de collaboration légale en cas de demandes concernant les communications électroniques par les services de renseignement et de sécurité arrêté royal du 12 octobre 2010 Arrêté royal portant exécution de diverses dispositions de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité arrêté royal du 30 septembre 2002 Arrêté royal autorisant le Comité permanent de contrôle des services de police, en abrégé Comité permanent P, et son Service d'Enquêtes à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques et à en utiliser le numéro d'identi arrêté royal du 30 septembre 2002 Arrêté royal autorisant le Comité permanent de contrôle des services de renseignements, en abrégé Comité permanent R, et son Service d'Enquêtes à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques et à en utiliser le numéro
arrêté ministériel du 12 janvier 2017 Arrêté ministériel relatif aux sélections comparatives de certains agents civils du département d'état-major renseignement et sécurité des forces armées arrêté ministériel du 15 décembre 1998 Arrêté ministériel fixant le programme et les modalités des épreuves du concours de promotion au grade de commissaire des services extérieurs de l'Administration de la Sûreté de l'Etat arrêté ministériel du 12 octobre 1998 Arrêté ministériel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire
circulaire du 10 décembre 1998 Circulaire interministérielle sur l'incidence de la convention de Schengen en matière de controle frontalier et de coopération policière et judiciaire circulaire du 15 octobre 2013 Circulaire ministérielle GPI 75. - Directive commune des Ministres de la Justice et de l'Intérieur relative aux règles de procédure à suivre par les services de police dans le cadre de l'accès indirect aux données à caractère personnel qu'ils tra circulaire du 06 avril 2001 Circulaire ZPZ 17 concernant la poursuite de la mise en place de la police locale
circulaire Rappel de l'obligation de l'élection de domicile pour tout candidat réfugié et de l'obligation de communiquer tout changement de domicile élu au Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides ainsi qu'à l'Office des étrangers A Mesdames et
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code civil CODE CIVIL, TITRE PRELIMINAIRE ET LIVRE I Traduction allemande Le texte qui suit constitue la version coordonnée officieuse - au 27 avril 1999 - en langue allemande du titre préliminaire et du livre I du Code civil, tels qu'ils ont été modifi - la l code civil du 21 mars 1804 Code civil, Livre III, Titres I et II code civil Extrait de l'arrêt n° 175/2005 du 30 novembre 2005 Numéro du rôle : 3675 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 488bis du Code civil, posée par le juge de paix du canton de Hal. La Cour d'arbitrage, composée des pr après en
code civil Extrait de l'arrêt n° 43/2007 du 15 mars 2007 Numéro du rôle : 4029 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 488bis du Code civil, posée par le Tribunal de première instance de Charleroi. La Cour d'arbitrage, composé après e code civil du 21 mars 1804 Code civil, Livre III, Titre XVIII code civil Extrait de l'arrêt n° 128/2015 du 24 septembre 2015 Numéro du rôle : 6046 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 488bis, i), alinéa 2, du Code civil, avant son abrogation par l'article 27 de la loi du 17 mars 2013, posée pa La code civil Extrait de l'arrêt n° 3/2015 du 22 janvier 2015 Numéro du rôle : 5792 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 504 du Code civil, posée par le Tribunal de première instance de Courtrai. La Cour constitutionnelle, compos après e
document des services du premier ministre du 01 avril 1999 Loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements. - Erratum document des services du premier ministre du 20 juillet 2000 Loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements. - Erratum
vacance d'emploi Comité permanent de contrôle des services de renseignements. - Nomination d'un second membre suppléant d'expression néerlandaise. - Appel aux candidats Suite à la démission de M. Frank Franceus le 9 décembre 2013, le Sénat doit procéder à la n vacance d'emploi Nouvel appel aux candidats pour les mandats de second suppléant des membres néerlandophones du Comité permanent de contrôle des services de police Etant donné que l'appel aux candidats pour les mandats de second suppléant des membres (...) Le Com vacance d'emploi Recrutement d'un attaché - niveau A Deuxième appel aux candidats Le Comité permanent de contrôle des services de police organise un concours en vue du recrutement d'un attaché. Une réserve de recrutement, valable deux ans, sera cons(...) 1. Le Co
vacance d'emploi Comité permanent de contrôle des services de renseignements. - Nomination d'un président et d'un président suppléant. - Appel aux candidats Conformément à l'article 28 de la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et vacance d'emploi Avis. - Recrutement des magistrats. - Appel aux candidats En application de l'article 259bis, vacance d'emploi Appel aux candidats pour les fonctions de président et de président suppléant (N) du Comité permanent de contrôle des services de police (Comité permanent P) A la suite de la démission de leurs fonctions du président et du président suppléan( vacance d'emploi Appel aux candidats pour le mandat de second suppléant d'un membre néerlandophone du Comité permanent de contrôle des services de police Au vu de la nomination d'un nouveau membre néerlandophone du Comité P et de son premier suppléant(...) Le C vacance d'emploi Nomination du second suppléant du président du Comité permanent de Contrôle des services de police Nouvel appel Etant donné qu'aucune candidature n'a été introduite à la suite de l'appel aux candidats pour le mandat de second suppléan(...) A la vacance d'emploi Comité permanent de contrôle des services de renseignements Renouvellement intégral du Comité Appel aux candidats Conformément à l'article 28 de la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements et de l' vacance d'emploi Comité permanent de contrôle des services de police . - Vacance d'une fonction de greffier. - Appel aux candidats Conformément à l'article 5 de la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de rens(...) Missions Le greff vacance d'emploi Comité permanent de contrôle des services de renseignements. - Nomination de deux membres et de deux membres suppléants. - Appel aux candidats Conformément à l'article 28 de la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police L vacance d'emploi Comité permanent de contrôle des services de renseignements Nomination des membres. - Appel aux candidats Conformément à l'article 28 de la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements, tel que modi Le pr vacance d'emploi Recrutement d'un juriste néerlandophone (m/f) Deuxième appel Le Comité permanent de contrôle des services de renseignements, institué par la loi organique du 18 juillet 1991du contrôle des services de police et de renseignements, proc(...) Les ca vacance d'emploi Appel aux candidats pour le mandat de membre francophone du Comité permanent de contrôle des services de renseignements A la suite de la mise à la retraite prochaine de M. Gérald Vande Walle, la Chambre des représentants doit, en appl(...) Le Com vacance d'emploi Appel aux candidats pour les mandats de second suppléant des membres néerlandophones du Comité permanent de contrôle des services de police Lors de la séance plénière de la Chambre des représentants du 22 novembre 2018, les membres su(...) Le vacance d'emploi Nouvel appel aux candidats pour le mandat de premier suppléant d'un membre néerlandophone du Comité permanent de contrôle des services de police Etant donné la démission d'un membre néerlandophone du Comité P, le refus du premier supp(...) Le vacance d'emploi Chambre des représentants de Belgique Comité permanent de contrôle des services de police. Nomination d'un membre suppléant d'expression française. Nouvel appel aux candidats Le 19 mai 1993, la Chambre des représentants a(...) En application vacance d'emploi SENAT Comité permanent de contrôle des services de renseignements Nomination des membres. - Appel aux candidats Conformément à l'article 28 de la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de poli(...) vacance d'emploi Appel aux candidats pour les mandats de président et de premier et second présidents suppléants du Comité permanent de contrôle des services de renseignements Vu la décision de la séance plénière du 11 janvier 2018, la Chambre des rep(...) Le vacance d'emploi Troisième appel aux candidats pour les mandats de premier et de second membre suppléant du Comité permanent de contrôle des services de renseignements (Comité R) Etant donné que les appels aux candidats précédents pour les mandats de premier(.. vacance d'emploi Services extérieurs de l'Administration de la Sûreté de l'Etat Recrutement de commissaires. - Appel aux candidats I. Recrutement de commissaires : DATE LIMITE D'INSCRIPTION : 15 FEVRIER 1999 Conformément à l'article 18 de l'arrêté royal d II. Des vacance d'emploi Appel aux candidats pour le mandat de membre suppléant du Comité permanent de contrôle des services de police (Comité permanent P) Un premier appel aux candidats pour le mandat de membre effectif et de membre supp(...) Le 25 novembre 2004, la Chamb vacance d'emploi Comité permanent de contrôle des services de renseignements. - Nomination d'un second président suppléant et de deux seconds membres suppléants. - Appel aux candidats Conformément à l'article 28 de la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle vacance d'emploi Recrutement d'un agent administratif Deuxième appel aux candidats Le Comité permanent de contrôle des services de police, institué par la loi du 18 juillet 1991, procédera prochainement au recrutement d'un secrétaire-comptable (niveau 2(...) La p vacance d'emploi Comité permanent de contrôle des services de renseignements Nomination d'un président suppléant. - Appel aux candidats Conformément à l'article 28 de la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements Le vacance d'emploi Nouvel appel aux candidats pour le mandat de second membre suppléant du Comité permanent de contrôle des services de renseignements (Comité R) Etant donné que les appels aux candidats précédents n'ont donné lieu à aucune candidature, la Cham(. vacance d'emploi Deuxième appel aux candidats pour les mandats de premier et de second membre suppléant du Comité permanent de contrôle des services de renseignements (Comité R) Etant donné que l'appel aux candidats pour les mandats de premier et de second m(...) vacance d'emploi Avis Recrutement des magistrats. - Appel aux candidats En application de l'article 259bis, vacance d'emploi Appel aux candidats pour les mandats de premier et de second membre suppléant du Comité permanent de contrôle des services de renseignements (Comité R) A la suite de la prestation de serment de M. Van Doren en qualité de membre francophone d(...) vacance d'emploi Appel aux candidats pour les mandats de président et de premier et second président suppléant du Comité permanent de contrôle des services de renseignements . - Erratum Vu la décision de la séance plénière du 11 janvier 2018, la Chambr(...) Le vacance d'emploi Appel aux candidats pour le mandat de membre néerlandophone et les mandats de premier et de second membre suppléant du Comité permanent de contrôle des services de renseignements (Comité R) La Chambre des représentants doit, en application d(...)
recrutement Recrutement pour l'entrée en service d'un juriste statutaire **** (****. A) et la constitution d'une réserve de recrutement Le Comité permanent de contrôle des services de renseignement et de sécurité, institué par la loi du 18 juill(.. recrutement Recrutement d'un enquêteur ayant une formation et une expérience en matière informatique et en analyse Le Comité permanent de contrôle des services de police, institué par la loi du 18 juillet 1991, procédera prochainement à la sélection et au recrutement Constitution d'une réserve de recrutement de commissaires auditeurs Le Comité permanent de contrôle des services de police, institué par la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements et de l'Or(...) Le
recrutement Recrutement d'un analyste criminel opérationnel Le Comité permanent de contrôle des services de police organise un concours en vue du recrutement d'un analyste criminel opérationnel. Une réserve de recrutement, valable deux ans, sera co(...) 1. Le recrutement Recrutement d'un enquêteur ayant une formation de sociologue et une expérience en matière d'audit et/ou d'enquêtes Le Comité permanent de contrôle des services de police, institué par la loi du 18 juillet 1991, procédera prochainement à la sél recrutement Organisation d'un concours en vue du recrutement statutaire d'un secrétaire - niveau B et de la constitution d'une réserve de recrutement 1. Contexte Le Comité permanent de contrôle des services de police, institué par la loi du 18 juillet(...) Le recrutement Recrutement, par détachement, et constitution d'une réserve de recrutement de commissaires-auditeurs francophones , dotés de connaissances particulières en ****/Data, pour le Service d'Enquêtes du Comité permanent R **** Comité permanent de ****(...) recrutement Recrutement pour l'entrée en service d'un juriste statutaire francophone (****. A) et la constitution d'une réserve de recrutement Le Comité permanent de contrôle des services de renseignement et de sécurité, institué par la loi du 18 juillet (... recrutement Recrutement d'un enquêteur ayant une formation et une expérience en matière informatique et en analyse criminelle Le Comité permanent de contrôle des services de police, institué par la loi du 18 juillet 1991, procédera prochainement à la sélec recrutement Recrutement du chef du Service d'enquêtes Le Comité permanent de contrôle des services de police, institué par la loi du 18 juillet 1991, procédera prochainement à la nomination du chef de son Service d'enquêtes. Description de la fonction : De recrutement Recrutement d'agents administratifs Le Comité permanent de contrôle des services de police, institué par la loi du 18 juillet 1991, procédera prochainement à l'engagement de personnes destinées à occuper les emplois suivants dans son cadre admin recrutement Constitution d'une réserve de recrutement de commissaires auditeurs «*****» Le Comité permanent de contrôle des services de police, institué par la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de ****(...) recrutement Recrutement d'un huissier Le Comité permanent de contrôle des services de renseignements, institué par la loi du 18 juillet 1991, procédera très prochainement au recrutement sous statut d'un(e) huissier pour entrée en fonction immédiate. - êtr recrutement Constitution d'une réserve de recrutement de commissaires auditeurs «*****» Le Comité permanent de contrôle des services de police, institué par la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de (...) recrutement Organisation d'un concours en vue du recrutement statutaire d'un gestionnaire **** - niveau B et de la constitution d'une réserve de recrutement 1. Contexte Le Comité permanent de contrôle des services de police, institué par la loi du 18 j(...) Le C recrutement Recrutement d'un membre du Service d'enquêtes Le Comité permanent de contrôle des Services de renseignements, institué par la loi du 18 juillet 1991, procède à la nomination sous statut ou sous contrat d'un membre de son Service d'enquêtes. D Le recrutement Recrutement pour l'entrée en service immédiate et constitution d'une réserve de recrutement d'un juriste statutaire (m/f) (****. A) Le Comité permanent de contrôle des services de renseignement et de sécurité, institué par la loi du 18 juillet(.. recrutement Constitution d'une réserve de recrutement de commissaires auditeurs Le Comité permanent de contrôle des services de police, institué par la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement et de ****(...) Le recrutement Recrutement d'un attaché - niveau A Le Comité permanent de contrôle des services de police organise un concours en vue du recrutement d'un attaché. Une réserve de recrutement, valable deux ans, sera constituée. 1. Le Comité permanent(...) Par la recrutement Recrutement d'agents administratifs Le Comité permanent de contrôle des services de police, institué par la loi du 18 juillet 1991, procédera prochainement au recrutement d'un documentaliste pour entrée en fonction immédiate en tant que me(...) L recrutement Recrutement et constitution d'une réserve de recrutement Le Comité permanent de contrôle des services de police, institué par la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignements et de l'Organe de coordinat Da recrutement Recrutement d'un directeur général adjoint néerlandophone pour le Service d'enquêtes P Le Comité de contrôle des services de police, institué par la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et(...) recrutement Recrutement d'un agent administratif Le Comité permanent de contrôle des services de police, institué par la loi du 18 juillet 1991, procédera prochainement au recrutement d'un secrétaire-informaticien (niveau 2 +) pour entrée en fonction (...) L recrutement Recrutement d'agents administratifs Le Comité permanent de contrôle des services de police, institué par la loi du 18 juillet 1991, procédera prochainement au recrutement par concours de deux juristes (niveau 1), ainsi que d'un huissier (n(...) Les recrutement Recrutement et constitution d'une réserve de recrutement Le Comité permanent de contrôle des services de police, institué par la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignements et de l'Organe de coordinat Da recrutement Recrutement pour entrée en service immédiate d'un commissaire-auditeur au Service d'Enquêtes du Comité permanent R et constitution d'une réserve de recrutement de commissaires-auditeurs (m/f) Le Comité permanent de contrôle des Services de(...) recrutement Constitution d'une réserve de recrutement pour la fonction d'employé Le Comité permanent de contrôle des services de police, institué par la loi du 18 juillet 1991, procédera prochainement à la constitution d'une réserve de recrutement pou(...) recrutement Constitution d'une réserve de recrutement pour la fonction d'huissier Le Comité permanent de contrôle des services de police, institué par la loi du 18 juillet 1991, procédera prochainement à la constitution d'une réserve de recrutement ****(...) recrutement Constitution d'une réserve de recrutement de commissaires auditeurs Le Comité permanent de contrôle des services de police, institué par la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement et de ****(...) Le recrutement Recrutement d'un agent administratif Le Comité permanent de contrôle des services de police, institué par la loi du 18 juillet 1991, procédera prochainement au recrutement d'un secrétaire-comptable (niveau 2+ ou B) pour entrée en fonction (...) L recrutement Constitution d'une réserve de recrutement pour la fonction de traducteur Le Comité permanent de contrôle des services de police, institué par la loi du 18 juillet 1991, procédera prochainement à la constitution d'une réserve de recrutement(...) recrutement Recrutement d'un agent de niveau A et constitution d'une réserve de recrutement Le Comité permanent de contrôle des services de police, institué par la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement(...) Da recrutement Constitution d'une réserve de recrutement de commissaires auditeurs Le Comité permanent de contrôle des services de police, institué par la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements et de l'Or(...) Le recrutement Recrutement pour entrée en service immédiate et constitution d'une réserve de recrutement de deux employés francophones Le Comité permanent de contrôle des services de renseignements, institué par la loi organique du 18 juillet 199(...) 1. Exig recrutement Recrutement d'agents administratifs Le Comité permanent de contrôle des services de police, institué par la loi du 18 juillet 1991, procédera prochainement à l'engagement de personnes destinées à occuper les emplois suivants dans son cadre admin recrutement Recrutement de deux adjoints du chef du Service d'enquêtes Le Comité permanent de contrôle des services de police, institué par la loi du 18 juillet 1991, procédera prochainement à la nomination de deux adjoints du chef de son Service d'enquêtes recrutement Renouvellement du recrutement d'un adjoint néerlandophone du chef du Service d'enquêtes Le Comité permanent de contrôle des services de police, institué par la loi du 18 juillet 1991, procédera prochainement à la nomination d'un adjoint néerland recrutement Recrutement d'un agent administratif Le Comité permanent de contrôle des services de police, institué par la loi du 18 juillet 1991, procédera prochainement à l'engagement d'un agent administratif d'expression française de niveau 2+ (...) La perso recrutement Recrutement par détachement d'un service public pour entrée en service immédiate de trois enquêteurs pour le service d'enquêtes du Comité permanent R Le Comité permanent de contrôle des Services de Renseignements, institué par la loi organ(... recrutement Recrutement d'un commissaire-auditeur issu des services d'inspection spéciale et constitution d'une réserve de recrutement Le Comité permanent de contrôle des services de police, institué par la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle(...) E recrutement COMITE PERMANENT DE CONTROLE DES SERVICES DE RENSEIGNEMENTS Recrutement d'un huissier néerlandophone Le Comité permanent de contrôle des services de renseignements, institué par la loi du 18 juillet 1991, procédera très prochainement au(...) Les recrutement Constitution d'une réserve de recrutement pour la fonction de réceptionniste-téléphoniste Le Comité permanent de contrôle des services de police, institué par la loi du 18 juillet 1991, procédera prochainement, sur base d'un concours,(...) **** recrutement Recrutement d'agents administratifs Le Comité permanent de contrôle des services de police, institué par la loi du 18 juillet 1991, procèdera prochainement au recrutement d'un(e) attaché(e) et d'un(e) documentaliste pour entrée en fonction(...) L recrutement Recrutement de deux agents de niveau A et constitution d'une réserve de recrutement Le Comite permanent de contrôle des services de police, institué par la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseigne(...) Dan recrutement Recrutement d'un agent administratif Le Comité permanent de contrôle des services de police, institué par la loi du 18 juillet 1991, procédera prochainement à l'engagement d'une personne titulaire d'un graduat en informatique ou de tout autre ti L' recrutement Recrutement d'un adjoint néerlandophone du chef du Service d'enquêtes Le Comité permanent de contrôle des services de police, instauré par la loi du 18 juillet 1991, procédera prochainement à la nomination d'un adjoint néerlandophone du Chef de recrutement Recrutements et constitution de réserves de recrutement Le Comité permanent de contrôle des services de police, institué par la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignements et de l'Organe de coordinati Po
arrêt de la cour constitutionelle Arrêt n° 14/2003 du 28 janvier 2003 Numéros du rôle : 2312 et 2325 En cause : les recours en annulation des articles 3, 5, 6 et 9 de la loi du 15 juin 2001 « modifiant les articles 190, 194, 259bis -9, 259bis -10, 259octies et 371 du Code La Cou arrêt de la cour constitutionelle Arrêt n° 90/98 du 15 juillet 1998 Numéro du rôle : 1343 En cause : la demande de suspension des articles 3 et 4, b), de la loi du 9 juillet 1997 modifiant les articles 259bis du Code judiciaire et 21 de la loi du 18 juillet 1991 modifiant les La Cou arrêt de la cour constitutionelle Arrêt n° 37/98 du 1 er avril 1998 Numéro du rôle : 1145 En cause : le recours en annulation partielle de la loi du 30 décembre 1996 modifiant la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé, introduit par l'a.s La Cour d'arb
arrêt de la cour constitutionelle Arrêt n° 124/98 du 3 décembre 1998 Numéro du rôle : 1268 En cause : le recours en annulation des articles 5, alinéa 1 er , 6°, et 6, alinéa 1 er , 6°, de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les en La Cour d'arbitrage arrêt de la cour constitutionelle Arrêt n°29/99 du 3 mars 1999 Numéros du rôle : 1291, 1292 et 1293 En cause : les recours en annulation des articles 4, 7, 10 et 23 de la loi du 9 juillet 1997 contenant des mesures en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appe La arrêt de la cour constitutionelle Arrêt n° 3/2001 du 25 janvier 2001 Numéros du rôle : 1747, 1750 et 1751 En cause : les recours en annulation partielle des articles 45, 89 et 102 de la loi du 22 décembre 1998 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code jud La C arrêt de la cour constitutionelle Arrêt n° 83/99 du 15 juillet 1999 Numéro du rôle : 1361 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 21, arrêt de la cour constitutionelle Arrêt n° 56/99 du 26 mai 1999 Numéros du rôle : 1343, 1363, 1369 et 1370 En cause : les recours en annulation des articles 2, 3 et 4, alinéa 1 er , a), et alinéa 2, b), de la loi du 9 juillet 1997 modifiant les articles 259bis du Cod La Cour d'arb
code judiciaire du 10 octobre 1967 Code judiciaire, Partie III Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale code judiciaire du 10 octobre 1967 Code judiciaire, Partie IV, Livre II, Titres 1 et 2. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale code judiciaire Extrait de l'arrêt n° 43/2014 du 13 mars 2014 Numéro du rôle : 5606 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 1022, alinéa 1er, du Code judiciaire , posée par le Juge de pai(...) La Cour constitutionnelle, composée du président
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type loi prom. 06/12/2015 pub. 17/12/2015 numac 2015205693 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne la dénomination "Conseil national de sécurité"
type loi prom. 21/04/2016 pub. 29/04/2016 numac 2016000181 source service public federal interieur, service public federal justice, ministere de la defense et service public federal mobilite et transports Loi portant des dispositions diverses Intérieur. - Police intégrée type loi prom. 21/04/2016 pub. 08/11/2016 numac 2016000651 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses Intérieur Police intégrée. - Traduction allemande d'extraits
type loi prom. 04/02/2010 pub. 10/03/2010 numac 2010009144 source service public federal justice Loi relative aux méthodes de recueil des données par les services de renseignement et de sécurité type loi prom. 04/02/2010 pub. 10/03/2011 numac 2011000109 source service public federal interieur Loi relative aux méthodes de recueil des données par les services de renseignement et de sécurité. - Traduction allemande
loi du 20 juillet 2000
type loi prom. 20/07/2000 pub. 01/08/2000 numac 2000021381 source services du premier ministre Loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements
type loi prom. 03/05/2003 pub. 02/06/2003 numac 2003009444 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire type loi prom. 03/05/2003 pub. 01/07/2003 numac 2003000525 source service public federal interieur Loi insérant des dispositions particulières en matière de commissionnement, de promotion et d'évaluation des membres détachés d'un service de police dans la loi organique du 18 juillet 1991 de contrôle des services de police et de renseignements type loi prom. 03/05/2003 pub. 01/07/2003 numac 2003000526 source service public federal interieur Loi portant modification de la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignements et de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police
loi du 18 avril 2010
type loi prom. 18/04/2010 pub. 17/06/2010 numac 2010000359 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignements et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace
https://www.etaamb.be/fr/loi-du-18-juillet-1991_n2018030682.html

References: l'article 78
 l'article 259
 l'article 4
 l'article 21
 l'article 28
 l'article 191
 l'article 21
 l'article 4
 l'article 135
 l'article 20
 l'article 44
 l'article 74
 l'article 74
 L'article 149
 l'article 1
 L'article 149
 l'article 28
 l'article 28
 l'article 28
 l'article 513
 l'article 14
 l'article 69
 l'article 488
 l'article 488
 l'article 488
 l'article 27
 l'article 504
 l'article 28
 l'article 259
 l'article 28
 l'article 5
 l'article 28
 l'article 28
 l'article 28
 l'article 18
 l'article 28
 l'article 28
 l'article 259
 l'article 21
 l'article 1022
 l'article 365