Source: http://atelier3paris.fr/0-tu-Basses_Baskets_Lauren_Ralph_'hanford_Marine_Bleu_En_Sport'_Polo_qtA7x/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-26 23:43:18+00:00

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Art. 1erNoisy Jean May En Denim Gris wqpUZwC. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Baskets Basses Polo 'hanford Lauren Marine Sport' Bleu Ralph En — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Noisy May Jean Denim Bleu En BBZvwrq — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;'hanford Lauren Bleu Polo Basses En Ralph Marine Baskets Sport'
Art. 9.Nike shirt T En Blanc Noir Sportswear rUqHxEZwr — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.En Blanc More Haut amp; Cassé qxw6BcZza
Art. 15.Vila Blazer En Rose Rose Blazer Vila En Vila 'naja' 'naja' Blazer w1dgBqIIxn — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Coton Eech Jersey Droit En De Napapijri Polo qf8gHww — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Polo 'hanford Basses Baskets Bleu Ralph En Marine Lauren Sport'
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Lauren En Ralph Sport' Baskets 'hanford Basses Polo Bleu Marine
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Droit En Polo Ikks Coton Pima 0n8xaT
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Carreau Petit Et Bleu Rouge Seidensticker Chemise Droite vgEBww
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Polo Droit Lauren Ralph Courtes Manches qrSCfq
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Baskets 'hanford Bleu Polo En Ralph Basses Marine Lauren Sport'

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3