Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000674598&idArticle=LEGIARTI000006707530&dateTexte=19720928&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-25 08:40:43+00:00

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Décret n°72-877 du 12 septembre 1972 - Article 21 | Legifrance
Décret n°72-877 du 12 septembre 1972 - Article 21
Sous réserve des dispositions des articles L. 809 (6e et 7e alinéas) et L. 811 (2e alinéa) du code de la santé publique, les candidats nommés dans les emplois prévus aux articles 6, 7, 8, 9, 11, 13, 15 (1e) , 17, 18, 19 et 20 doivent effectuer un stage d'une durée d'un an à l'issue duquel ils sont titularisés si leurs notes professionnelles sont jugées satisfaisantes. Pendant la durée du stage, les intéressés sont classés à l'échelon de début de leur emploi.
Toutefois, en cas de nomination dans l'emploi de contremaître principal, les agents titulaires des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics sont classés à l'échelon de leur nouvel emploi qui comporte un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans leur emploi d'origine.
En cas de nomination dans l'un des emplois visés aux articles 3 à 13 et 15 à 20 du présent décret, les agents qui avaient antérieurement la qualité de fonctionnaire de l'Etat ou d'agent titulaire des collectivités locales et de leurs établissements publics autres qu'industriels ou commerciaux sont nommés dans les conditions prévues à l'article 1er du décret n° 70-1014 du 3 novembre 1970 susvisé.
Décret n°70-1014 du 3 novembre 1970 - art. 1 (Ab)
Décret 72-877 1972-09-12 art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 11, art. 13, art. 15, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 3 à 13, art. 15 à 20
Décret n°72-877 du 12 septembre 1972 - art. 11 (M)
Décret n°72-877 du 12 septembre 1972 - art. 13 (M)
Décret n°72-877 du 12 septembre 1972 - art. 15 (M)
Décret n°72-877 du 12 septembre 1972 - art. 18 (M)
Décret n°72-877 du 12 septembre 1972 - art. 19 (M)
Décret n°72-877 du 12 septembre 1972 - art. 20 (M)
Décret n°72-877 du 12 septembre 1972 - art. 6 (M)
Décret n°72-877 du 12 septembre 1972 - art. 7 (M)
Décret n°72-877 du 12 septembre 1972 - art. 8 (M)
Décret n°72-877 du 12 septembre 1972 - art. 9 (Ab)
Décret n°72-877 du 12 septembre 1972 - art. 26 (Ab)
Décret n°72-877 du 12 septembre 1972 - art. 26 (M)

References: l'article 1
 art. 1
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9
 art. 11
 art. 13
 art. 15
 art. 17
 art. 18
 art. 19
 art. 20
 art. 3
 art. 15
 art. 11
 art. 13
 art. 15
 art. 18
 art. 19
 art. 20
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9
 art. 26
 art. 26