Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/dissertation/commentaire-article-1242-alineas-4-7-code-civil-parents-sont-486261.html
Timestamp: 2019-02-17 00:19:35+00:00

Document:
Commentaire de l'article 1242 alinéas 4 et 7 du Code civil, responsabilité du fait d'autrui, ordonnance du 10 février 2016, loi du 4 mars 2002, responsabilité des parents, responsabilité solidaire, exonération parentale, caractère de force majeure, responsabilité des parents du fait du dommage causé par leurs enfants
"On est responsable non seulement du dommage que l'on cause, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ()". L'alinéa 1 de l'article 1242 du Code civil, bien qu'il corresponde aujourd'hui à un régime général de la responsabilité du fait d'autrui, avait originellement été pensé par ses rédacteurs comme un texte de transition annonçant les régimes spéciaux de responsabilité du fait d'autrui. Parmi ces régimes spéciaux, l'on retrouve la responsabilité des père et mère du fait de leurs enfants, puisque l'alinéa 4 du même article énonce que "Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux".
Cependant, ce principe se voit opposer une exception puisque, trois alinéas plus loin, le législateur admet que "La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère (...) ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité". L'article 1242 en tant que tel est issu de l'ordonnance prise par le gouvernement de François Hollande le 10 février 2016 et portant réforme du droit des obligations, entrée en vigueur le 1er octobre 2016.
Par principe, des parents responsables du dommage causé par leurs enfants
Une responsabilité soumise à la réunion de conditions cumulatives
Une responsabilité de plein droit solidaire
Par exception, des parents exonérés de la responsabilité du dommage causé par leurs enfants
Une exonération faisant figure d'exception
Une exonération conditionnée
[...] Cependant, pour ce faire, encore doivent-ils en apporter la preuve, selon le texte : il ne suffira pas pour eux de clamer qu'ils n'ont pu empêcher le fait dommageable, mais ils devront apporter des preuves valables en droit civil pour pouvoir s'exonérer complètement. Si l'admission de la responsabilité parentale du fait des enfants, tout comme son exonération, est des mécanismes conditionnés, reste à voir quelle lecture de ces conditions la jurisprudence en réalise. [...]
[...] Or les parents peuvent donc tenter d'empêcher ce fait à l'origine du dommage, et c'est justement quand ils « n'ont pas pu » l'empêcher que, alors ils pourront éventuellement échapper à leur responsabilité. En d'autres termes, il semble qu'il soit nécessaire que le fait de l'enfant ayant causé à autrui un dommage revête les caractères de la force majeure qui est extérieure à la personne, irrésistible ou imprévisible. En effet si ce fait était parfaitement prévisible ou résistible, les parents pourraient l'empêcher. C'est seulement dans le cas où, malgré tout, ils n'ont pas pu l'empêcher que les parents puissent éventuellement s'exonérer de la responsabilité du fait de leur enfant. [...]
[...] Commentaire de l'article 1242, alinéas 4 et 7 du Code civil – Les parents sont-ils toujours responsables du fait causé par leur enfant ? « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ( ) ». L'alinéa 1 de l'article 1242 du Code civil, bien qu'il corresponde aujourd'hui à un régime général de la responsabilité du fait d'autrui, avait originellement été pensé par ses rédacteurs comme un texte de transition annonçant les régimes spéciaux de responsabilité du fait d'autrui. [...]
[...] Avant cela, l'article n'évoquait pas l'autorité parentale, mais le « droit de garde » de l'enfant. Or aujourd'hui, ce terme aurait posé problème dans la mesure où le législateur, comme la doctrine et la jurisprudence, s'accorde pour dire que la responsabilité des parents du fait de leurs enfants se fonde sur l'autorité parentale qu'ils exercent sur eux, d'où la modification textuelle de 2002. De manière plus générale, la raison de la création de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants repose sur la volonté indemnitaire qui anime tout le régime des responsabilités civiles comme délictuelles. [...]
[...] II) Par exception, des parents exonérés de la responsabilité du dommage causé par leurs enfants Par exception, les parents peuvent être exonérés de la responsabilité du dommage causé par leurs enfants. Le texte souligne bien que cette exonération fait figure d'exception d'autant plus que cette exonération est conditionnée Une exonération faisant figure d'exception « La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère ne prouvent qu'ils n'aient pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité » : dès le début de cet alinéa 7 qui pose l'exception au principe de responsabilité des parents du fait dommageable de leurs enfants, le Code rappelle que « la responsabilité ci-dessus a lieu ». [...]
Droit civil Commentaire de l'article 1242 alinéas 4 et 7 du Code civil - Les parents sont-ils toujours responsables du fait causé par leur enfant ?

References: l'article 1242
 l'article 1242
 L'article 1242
 l'article 1242
 l'article 1242
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