Source: https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19830207/index.html
Timestamp: 2019-06-25 12:59:58+00:00

Document:
RS 531.215.13 Ordonnance du 6 juillet 1983 sur la constitution de réserves obligatoires d’huiles et de graisses comestibles ainsi que de leurs matières premières et produits semi-fabriqués
531.215.13 Ordonnance du 6 juillet 1983 sur la constitution de réserves obligatoires d’huiles et de graisses comestibles ainsi que de leurs matières premières et produits semi-fabriqués
[531.215.13]
Ordonnance sur la constitution de réserves obligatoires d'huiles et de graisses comestibles ainsi que de leurs matières premières et produits semi-fabriqués
du 6 juillet 1983 (Etat le 1er janvier 2013)
vu les art. 8, 27, 52 et 55 de la loi sur l'approvisionnement du pays1;2
1 Aux fins d'assurer la constitution de réserves obligatoires, les marchandises mentionnées ci-après ne peuvent être importées qu'avec une autorisation spéciale selon l'art. 2:
Germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus:
1104.3011/3039
germes de céréales pour la fabrication d'huiles comestibles par pressage ou extraction
Graines et fruits oléagineux, même concassés, pour la fabrication d'huiles et de graisses comestibles par pressage ou extraction:
1201.9023/9024
fèves de soja, même décortiquées
1202.4123/4124, 4223/4224
arachides non grillées ni autrement cuites, même décortiquées
1203.0023/0024
1204.0023/0024
1205.1023/1024, 1053/1054, 9023/9024, 9053/9054
graines de navette ou de colza, même à faible teneur en acide érucique
1206.0023/0024, 0053/0054
graines de tournesol, même décortiquées
1207.1023/1024
4023/4024
6023/6024
9114/9115
graines d'oeillette ou de pavot
9923/9924
9984/9985
autres graines et fruits oléagineux
Graisses et huiles animales pour l'alimentation humaine: graisses de porc (y compris le saindoux) et graisses de volaille, autres que celles du no 0209 ou du no 1503:
1501.1091, 1099
1501.2091, 2099
autres graisses de porc
1501.9091, 9099
1502.1091, 1099, 9091/9099
Graisse des animaux des espèces bovine, ovine ou caprine, brutes ou fondues, même pressées ou extraites à l'aide de solvants
1503.0091, 0099
Stéarine solaire, huile de saindoux, oléo-stéarine, oléo-margarine et huile de suif, non émulsionnées, ni mélangées ni autrement préparées:
1504.1098, 1099, 2091, 2099, 3091, 3099
Graisses et huiles et leurs fractions, de poissons ou de mammifères marins, même raffinées, mais non chimiquement modifiées, à l'exclusion de l'huile de foie de morue médicinale
1506.0091, 0099
Huiles et graisses végétales, brutes, épurées ou raffinées, mais non chimiquement modifiées, pour l'alimentation humaine:
1507.1090, 9018, 9019, 9098, 9099
1508.1090, 9018, 9019, 9098, 9099
huile d'arachide et ses fractions
1509.1091, 1099, 9091, 9099
1510.0091, 0099
autres huiles et leurs fractions, obtenues exclusivement à partir d'olives, et mélanges de ces huiles ou fractions avec des huiles ou fractions du no 1509
1511.1090, 9018, 9019, 9098, 9099
huile de palme et ses fractions
1512.1190, 1918, 1919, 1998, 1999, 2190, 2991, 2999
huiles de tournesol, de carthame ou de coton et leurs fractions
1513.1190, 1918, 1919, 1998, 1999, 2190, 2918, 2919, 2998, 2999
huiles de coco (huile de coprah), de palmiste ou de babassu et leurs fractions
1514.1190, 1991, 1999, 9190, 9991, 9999
huiles de colza, de navette ou de moutarde et leurs fractions
1515.1190, 1991, 1999, 2190, 2991, 2999, 3091, 3099, 5019, 5091, 5099, 9013, 9018, 9019, 9028, 9029, 9038, 9039, 9098, 9099
autres graisses et huiles végétales (y compris l'huile de jojoba) et leur fraction, fixes
1516.1091, 1099, 2093, 2098
Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou totalement hydrogénées, interestérifiées, réesterifiées ou élaïdinisées, même raffinées, mais non autrement préparées, pour l'alimentation humaine
1517.1062/1098, 9062/9099
Margarine; mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d'huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, autres que les graisses et huiles alimentaires et leurs fractions du no 1516, pour l'alimentation humaine.2
2 La réservesuisse est compétente pour octroyer des permis d'importation.3 Il agit sur mandat de l'Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays (Office fédéral).
3 Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)4 désigne, après entente avec le Département fédéral des finances (DFF), les marchandises qui au sens de la présente ordonnance sont considérées comme matières premières et produits semi-fabriqués pour la fabrication d'huiles et de graisses comestibles.
4 Les quantités de marchandises n'excédant pas 20 kilos brut ou 20 litres peuvent être importées sans permis.5
5 Dans le trafic des voyageurs et le trafic frontalier, les marchandises destinées à l'usage personnel sont exemptées du permis.6
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 17 mai 1995 (RO 1995 1801). Mis à jour selon l'art. 3 ch. 1 de l'O du 25 oct. 1995 (RO 1995 4932), le ch. 3 de l'annexe à l'O du 3 juil. 2001 (RO 2001 2091), le ch. 1 de l'annexe à l'O du 22 déc. 2004 sur la mod. du tarif des douanes annexé à la L sur le tarif des douanes ainsi que d'autres actes législatifs en relation avec l'Ac. du 26 oct. 2004 entre la Suisse et la CE sur les produits agricoles transformés (RO 2005 503), le ch. II 1 de l'annexe 4 à l'O du 28 juin 2006 (RO 2006 2995) et le ch. 3 de l'annexe 3 à l'O du 22 juin 2011 modifiant le tarif des douanes, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3331).
3 Nouvelle teneur selon le ch. 5 de l'annexe à l'O du 2 juil. 2003 sur les préparatifs en matière d'approvisionnement économique du pays, en vigueur depuis le 1er août 2003 (RO 2003 2167).
4 La désignation de l'unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l'art. 16 al. 3 de l'O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
5 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l'O du 7 déc. 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1999 (RO 1999 303).
6 Introduit par le ch. I 3 de l'O du 7 déc. 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1999 (RO 1999 303).
Art. 21Procédure d'autorisation
Des permis d'importation généraux sont octroyés.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 17 mai 1995, en vigueur depuis le 1er juil. 1995 (RO 1995 1801).
Art. 31Conditions dont dépend l'octroi des permis
1 L'octroi de permis d'importation généraux est subordonné à la conclusion et à l'exécution d'un contrat aux termes duquel l'importateur s'engage à constituer à l'intérieur du territoire douanier suisse, pour la durée du contrat, une réserve obligatoire de ces marchandises et à participer au renouvellement des réserves obligatoires de la Confédération.
2 Des permis généraux pour l'importation de faibles quantités ou de marchandises non soumises au stockage obligatoire (art. 5) peuvent être octroyés si l'importateur s'engage par écrit à assumer les mêmes charges financières que celles qui résulteraient pour lui d'un contrat de stockage.
Art. 41Retrait et refus de permis d'importation généraux
L'Office fédéral peut, de son propre chef ou sur proposition de la réservesuisse, retirer ou refuser des permis d'importation généraux à un importateur lorsque celui-ci enfreint ou ne remplit pas les conditions liées à l'octroi du permis d'importation général, qu'elles concernent les réserves obligatoires ou l'exemption de l'obligation de constituer de telles réserves.
1 Nouvelle teneur selon le ch. 5 de l'annexe à l'O du 2 juil. 2003 sur les préparatifs en matière d'approvisionnement économique du pays, en vigueur depuis le 1er août 2003 (RO 2003 2167).
Art. 5 Volume et qualité des réserves obligatoires
Après avoir consulté les milieux intéressés de l'économie, le DEFR détermine:
les marchandises qui doivent être stockées;
le volume et la qualité des réserves obligatoires affectées à la défense nationale économique et de celles qui sont destinées à pallier de graves pénuries, ainsi que les éléments permettant de calculer le volume des réserves obligatoires de chaque propriétaire.
Art. 6 Contrats de stockage
Les modalités applicables à la constitution des réserves obligatoires sont réglées par des contrats de teneur uniforme conclus entre l'Office fédéral et les propriétaires des réserves obligatoires.
1 Abrogé par le ch. I de l'O du 17 mai 1995, avec effet au 1er juil. 1995 (RO 1995 1801).
Art. 8 Obligation de déclarer
Le propriétaire de la réserve obligatoire est tenu, conformément aux instructions du DEFR, de déclarer périodiquement la totalité de ses réserves (réserves obligatoires et stocks constitués sur une base volontaire) comprenant des marchandises mentionnées à l'art. 1.
1 Le DEFR et le DFF sont chargés de l'exécution.
2 L'arrêté du Conseil fédéral du 16 juillet 19621 sur la constitution de réserves d'huiles et de graisses comestibles ainsi que des matières premières et des produits semi-fabriqués destinés à leur fabrication est abrogé.
1 [RO 1962 892, 1967 2031 ch. I 1, 2, 1972 133 ch. I let. a]
RO 1983 981
2 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l'O du 7 déc. 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1999 (RO 1999 303).
RO 2017 3135
Arrêté du Conseil fédéral du 16 juillet 1962 sur la constitution de réserves d’huile et de graisses comestibles, ainsi que des matières premières et des produits semi-fabriqués destinés à leur fabrication

References: art. 8

Art. 21

Art. 31

Art. 41

Art. 5

Art. 6

Art. 8