Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&table_name=loi&cn=2006091442&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2020-03-29 13:11:25+00:00

Document:
14 SEPTEMBRE 2006. - Directive déontologique relative à l'assurance responsabilité civile professionnelle et cautionnement ayant pour objet les articles 5 et 32 du code de déontologie de l'IPI.
Publication : 18-10-2006 numéro : 2006B23052 page : 55287 PDF : version originale
Dossier numéro : 2006-09-14/42
01-01-2007 (ART. 2 - ART. 7)
Article 1. L'agent immobilier, tel que défini à l'article 2, 6°, du code de déontologie, a l'obligation de faire couvrir par une police d'assurance sa responsabilité civile professionnelle et son cautionnement. La police doit également couvrir la responsabilité civile professionnelle et le cautionnement de la ou des personnes morales dans le cadre desquelles l'agent immobilier exerce la profession d'agent immobilier ou dirige le service où cette profession est exercée.
Un cautionnement pour les créances des clients et des tiers à l'égard de l'agent immobilier et des personnes morales bénéficiant de son agréation, relatives à des fonds, effets ou valeurs qui, dans le cadre des activités visées à l'article 3 de l'arrêté royal du 6 septembre 1993, leur ont été confiés et dont ils ne sont pas les destinataires finaux.
Le cautionnement doit être octroyé dès lors que les trois conditions minimales suivantes sont remplies :
- la créance doit être née après la date d'entrée en vigueur de la garantie financière et avant sa cessation;
- la créance doit être incontestable et exigible au moment où l'intervention de l'assureur est demandée;
- l'agent immobilier ou la personne morale bénéficiant de son agréation doit être insolvable, à savoir être déclaré en faillite, être placé sous concordat judiciaire ou ne pas avoir donné suite à la demande de paiement d'un titre judiciaire exécutoire.
Art. 3. La police doit prévoir qu'il ne pourra être procédé à la résiliation ou à la suspension du contrat qu'après l'écoulement d'un délai d'au moins trois mois après en avoir averti l'assuré ou l'assureur avec copie par lettre recommandée à la Chambre exécutive de l'Institut.
Le présent article n'est pas d'application à la police visée par l'article 8 de la présente directive.
Art. 4. La garantie de la police doit porter sur des demandes en réparation introduites pendant la durée de la validité de la police pour des dommages survenus durant la durée de validité de la police.
Par extension, sont également prises en considération les demandes en réparations formulées par écrit à l'assureur dans un délai de 36 mois à compter de la fin de la police et qui se rapportent à :
- un dommage survenu pendant la durée de validité de la police, si à la fin de cette police, le risque n'est pas couvert par un autre assureur;
- des actes ou des faits pouvant donner lieu à un dommage et survenus et déclarés à l'assureur pendant la durée de validité de la police.
Les garanties de la police doivent rester acquises aux assurés qui cessent leurs activités d'agent immobilier et, en cas de décès, à leurs héritiers et ayants droit, pour les faits fautifs dont ils ont à répondre, accomplis avant la cessation de leurs activités d'agent immobilier ou leur décès, pour autant que la réclamation soit formulée pendant la durée de la prescription légale.
Art. 5. Les montants assurés par la police seront au minimum les suivants :
1° tant pour la responsabilité civile professionnelle que pour la responsabilité civile exploitation, par sinistre :
a) 1.250.000 Euros pour les dommages corporels et les dommages immatériels consécutifs;
b) 250.000 Euros pour les dommages matériels et les dommages immatériels consécutifs;
c) 250.000 Euros pour les dommages immatériels purs;
2° pour le détournement ou le vol commis par les préposés ou les tiers : 30.000 Euros;
3° pour l'assurance cautionnement : 250.000 Euros par sinistre et pour la période assurée.
Art. 6. Pour quelque sinistre que ce soit, visé par l'article 5, 1°, a), b) et c) de la présente directive, la franchise ne peut excéder plus de 10 % du montant du sinistre avec un minimum de 250 euro et un maximum de 2.500 Euros.
Art. 7. La police mentionne dans les conditions générales ainsi que dans les éventuelles conditions particulières ou attestations remises, la clause suivante : " la compagnie d'assurances déclare que les conditions de cette police satisfont au minimum aux conditions relatives à l'assurance et au cautionnement fixées par le code de déontologie de l'IPI et les directives relatives à l'assurance et au cautionnement prises en exécution de ce code, tels que rendus obligatoires par arrêté royal. "
Dans les conditions générales de la police, la compagnie d'assurances s'engage à transmettre au Conseil national et aux Chambres exécutives de l'IPI (Institut professionnel des agents immobiliers), au plus tard pour le 31 janvier de chaque année, conformément aux conditions du code de déontologie de l'IPI, une liste digitale des agents immobiliers et des personnes morales bénéficiant de leur agréation qui disposent d'une assurance et d'un cautionnement au premier janvier de cette même année. Cette liste digitale sera dressée de sorte qu'elle puisse être introduite dans la banque de données de l'IPI et qu'elle contienne les informations souhaitées.
Art. 8. L'Institut peut souscrire une police pour le compte des personnes visées par l'article 1er de la présente directive ou pour celles de ces dernières qui restent en défaut d'établir qu'elles sont couvertes par une police conforme aux dispositions de la présente directive.
Le coût de souscription de cette police sera répercutée par l'Institut auprès de ces personnes.
Le Conseil national devra statuer à la majorité des trois quarts des voix des membres présents pour décider de souscrire une police pour le compte de toutes les personnes visées par l'article 1er de la présente directive.
Art. 9. Les articles 2 à 7 de la présente directive entrent en vigueur le 1er janvier 2007.

References: ART. 7
 l'article 2
 l'article 3

Art. 3
 l'article 8

Art. 4

Art. 5

Art. 6
 l'article 5

Art. 7

Art. 8
 l'article 1
 l'article 1

Art. 9