Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5138-PGP
Timestamp: 2018-06-24 18:40:16+00:00

Document:
5138-PGPIR - Réductions d'impôt accordée au titre de la prestation compensatoire en matière de divorce - Dispositions applicables aux prestations compensatoires servies suite aux instances en divorce introduites à compter du 1er janvier 200522
BOI-IR-RICI-160-20-20180206
Version en vigueur du 24/11/14 au 12/02/15
Version en vigueur du 02/05/14 au 24/11/14
2018-02-06T17:39:38.000+01:00
L'article 26 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce applicable aux instances en divorce introduites depuis le 1er janvier 2005 et aux jugements de conversion de rente viagère en capital prononcés depuis cette même date, modifie sur deux points principaux en matière d'impôt sur le revenu le dispositif rappelé au BOI-IR-RICI-160-10 :
- il élargit le champ d’application de la réduction d’impôt visée à l’article 199 octodecies du code général des impôts (CGI) aux prestations compensatoires versées sous forme d’attribution de biens ou de droits (loi n° 2004-439, art. 26, 1°) ;
L'article 50 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIè siècle, introduit une nouvelle procédure de divorce par la signature d'une convention par acte sous signature privée contresignée par avocats, déposée au rang des minutes d'un notaire. Cette possibilité de divorcer, sans saisir le juge, est codifiée à l'article 229-1 du code civil et suivants.
La convention comporte expressément, sous peine de nullité, les modalités du règlement complet des effets du divorce, notamment s'il y a lieu le versement d'une prestation compensatoire (code civil, art. 229-3, 4°)
À compter du 1er janvier 2017, les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par une convention, qui prend la forme d'un acte sous signature privée, contre-signée par leurs avocats respectifs et établie dans les conditions prévues à l'article 1374 du code civil. Cette convention doit être déposée au rang des minutes d'un notaire, qui en contrôle le formalisme. Ce dépôt au rang des minutes du notaire donne à la convention ses effets, en lui conférant date certaine et force exécutoire.
L'article 274 du code civil (C. civ.) issu de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce ne prévoit que deux modes de versement en capital, lorsque la prestation compensatoire est fixée par le juge :
Aux termes de la jurisprudence de la Cour de Cassation, la soulte s'analyse précisément comme le paiement d'une somme d'argent (Cass. Civ., arrêt du 2 février 1971, pourvoi n° 69-13027).
Par ailleurs, aux termes de l’article 275 du code civil, le juge peut autoriser le débiteur à verser la prestation compensatoire en huit annuités, voire plus en cas de circonstances exceptionnelles.
Conformément aux dispositions de l’article 275-1 du code civil, le juge peut aussi décider que la prestation compensatoire sera versée sous forme de capital, pour partie libéré immédiatement sous l’une des formes prévues à l’article 274 du code civil (cf. I-B § 20) et pour partie étalé dans le temps comme indiqué au I-B § 30.
Cela étant, le débiteur de la prestation compensatoire peut se libérer à tout moment du solde du capital indexé, sans qu’un jugement de conversion soit pour autant nécessaire (C. civ., art. 275).
En application de l’article 276 du code civil, le juge peut, à titre exceptionnel, prévoir le versement de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère, celle-ci pouvant toutefois, lorsque les circonstances l’imposent, être minorée par le versement d’une partie en capital sous les formes prévues à l'article 274 du code civil (cf. I-B § 20).
En cas de divorce par consentement mutuel, les époux fixent le montant et les modalités de la prestation compensatoire dans la convention établie par acte sous signature privée contresigné par avocats ou dans la convention qu'ils soumettent à l'homologation du juge (code civil, art. 278).
Au décès de l'époux débiteur, l’article 280 du code civil prévoit que le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession. Le paiement est supporté par tous les héritiers, qui n'y sont pas tenus personnellement, dans la limite de l'actif successoral et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument, sous réserve de l'application de l'article 927 du code civil.
L'article 26 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce élargit le champ d’application de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 octodecies du CGI, jusqu’alors réservée aux versements en numéraire, à l’attribution d’autres biens ou droits. Elle étend par ailleurs le bénéfice de cet avantage fiscal aux conversions de rente en capital. Enfin, les modifications apportées au régime civil de la prestation compensatoire nécessitent d’en préciser les conséquences en matière d’impôt sur le revenu en cas de libération anticipé du capital sur décision unilatérale du débiteur et de règlement de la prestation compensatoire par les ayants droit du débiteur décédé.
L'article 50 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIè siècle, a élargi le champ d'application de l'article 199 octodecies du CGI aux prestations compensatoires versées en application de conventions de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée, contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire et qui a acquis une force exécutoire.
Toutes les formes de versements prévues par l'article 274 du code civil ouvrent droit à la réduction d'impôt sur le revenu.
Cet usufruit temporaire figure parmi les droits mentionnés à l'article 274 du code civil. Sous réserve que l'attribution de ce droit soit effectuée dans le délai de douze mois prévu par l'article 199 octodecies du CGI, la réduction d'impôt mentionnée à cet article peut s'appliquer, nonobstant le fait que le bénéfice du droit octroyé s'étende au-delà de cette limite. Par ailleurs, la valeur de ce droit ne fait l'objet ni d'une imposition selon le régime des pensions dès lors que l'article 80 quater du CGI s'applique aux seuls versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275 du code civil, ni d'une déduction du revenu imposable du débiteur.
C’est pourquoi le deuxième alinéa de l’article 199 octodecies du CGI prévoit que seules ouvrent droit à l’avantage fiscal, dans la limite du plafond de 30 500 euros, les prestations compensatoires dont la valeur est expressément fixée dans la convention de divorce homologuée par le juge ou dans le jugement de divorce.
Les versements de sommes d'argent et l'attribution de bien ou de droits, pour l'exécution d'une prestation compensatoire mentionnée par une convention de divorce par consentement mutuel prévue par l'article 229-1 du code civil, ouvrent droit également à la réduction d'impôt prévue par l'article 199 octodecies du CGI.
La computation du délai se fait de la même façon que lorsque la prestation compensatoire est fixée sous forme de capital, dès que le jugement de divorce est passé en force de chose jugée (BOI-IR-RICI-160-10 au II-A-1 § 50 à 80).
Comme lorsque le capital est versé à la suite d’un jugement de divorce, le débiteur doit, pour pouvoir bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 octodecies du CGI s’acquitter du capital mis à sa charge par un jugement de conversion sous forme de versements en numéraire, d’attribution de biens en propriété ou d’attribution d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit.
En cas de versement autrement qu’en numéraire, la valeur du capital doit avoir été fixée par le jugement (cf. II-A-2 § 140 à 160).
La conversion de rente en capital doit résulter d'une décision judiciaire, y compris lorsque la prestation compensatoire a été initialement établie dans le cadre d'une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée prévue par l'article 229-1 du code civil.
Par suite, lorsque la conversion de la rente en capital s’effectue de manière amiable, sans intervention du juge, l’opération est fiscalement neutre. Elle n’ouvre droit ni à réduction d’impôt, ni à déduction du revenu imposable. Corrélativement, les sommes ne sont pas imposables au nom du bénéficiaire. En effet, aux termes de l'article 199 octodecies du CGI et du 2° du II de l'article 156 du CGI, seules les sommes fixées en vertu d’une décision de justice sont susceptibles d’ouvrir droit à la réduction d’impôt ou à la déduction du revenu global.
L’assiette de la réduction d'impôt sur le revenu est par conséquent calculée en faisant masse de l’ensemble des sommes versées, tant au titre du capital que de la rente (revalorisée), plafonné à 30 500 € et retenu dans la proportion qui existe entre le capital dû à la date de la conversion (numérateur) et le capital total reconstitué (dénominateur) égal au total du capital versé et de la masse des rentes versées retenues pour leur montant indexé.
Exemple : En vertu d'un jugement de divorce du 30 septembre 2010, M. X doit verser à Mme Y une prestation compensatoire sous forme de rente viagère d'un montant de 400 € par mois.
Par jugement du 30 juin 2017, la rente est convertie en capital pour un montant de 48 000 € dont M. X s'acquitte dans le mois qui suit la décision. Dès lors, la rente versée entre le 1er janvier 2017 et le 30 juin 2017 est déductible du revenu global de M. X et imposable selon le régime des pensions entre les mains de son bénéficiaire.
1) Actualisation au 30 juin 2017 des rentes versées entre le 1er octobre 2010 et le 30 juin 2017 (Fiche de calcul de l'assiette de la réduction d'impôt sur le revenu en cas de conversion de rente en capital, BOI-ANNX-000039) :
Calcul de l'actualisation de la rente
2) Détermination du capital reconstitué : 32 754 + 48 000 = 80 754 €.
Le capital reconstitué étant supérieur à 30 500 euros, c'est ce dernier montant qui est retenu pour calculer l'assiette de la réduction d'impôt, soit : 30 500 x 48 000 / 80 754 = 18 129 €.
4) Calcul de la réduction d'impôt : 18 129 x 25 % = 4 532 €.
M. X pourra bénéficier d'une réduction d'impôt de 4 532 € au titre de l'imposition de ses revenus de 2017. Par ailleurs, la rente versée entre le 1er janvier 2017 et le 30 juin 2017 est déductible de son revenu global et imposable selon le régime des pensions entre les mains de son bénéficiaire.
Une fiche pratique destinée à faciliter le calcul de l'assiette de la réduction d'impôt sur le revenu en cas de conversion de rente en capital figure au BOI-ANNX-000039.
L’article 275 du code civil permet au débiteur d’une prestation compensatoire fixée suivant des versements périodiques de se libérer de son obligation en versant le solde du capital indexé sans intervention du juge (cf. I-B § 40).
Dans cette hypothèse, les sommes versées sont déductibles du revenu global du débiteur et imposables entre les mains du créancier dans les conditions et modalités prévues au II-A-2-a et b § 90 et suivants du BOI-IR-RICI-160-10 et au II-C-1 § 200 du BOI-IR-RICI-160-10 avec application éventuelle du système du quotient prévu à l’article 163-0 A du CGI.
En revanche, la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l’article 199 octodecies du CGI n’est pas susceptible de s’appliquer. En effet, l’opération ne correspond pas à une conversion de rente en capital (cf. II-B § 170 à 220) mais à un règlement accéléré du capital restant dû à l’initiative du débiteur et en dehors de toute décision judiciaire.
L’article 280 du code civil a mis fin au principe de transmission pure et simple de la dette représentative d’une prestation compensatoire aux héritiers de l’époux débiteur prédécédé en organisant un paiement immédiat par les héritiers dans la limite de l’actif de succession (cf. I-C § 80 à 100). Au regard des droits de mutation par décès, la prestation compensatoire versée sous forme de capital et due par l’époux débiteur au jour de son décès constitue un passif de succession déductible dans les conditions de droit commun en application de l’article 768 du CGI.
Lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme d’un capital payable dans les conditions de l’article 275 du code civil (cf. I-B § 40), le solde de ce capital indexé devient immédiatement exigible au moment du décès du débirentier. Lorsqu’elle a été fixée sous forme de rente, il lui est substitué un capital immédiatement exigible.
Les dispositions de l'article 26 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce s’appliquent aux instances en divorce introduites à compter du 1er janvier 2005 et aux jugements de conversion de rente viagère en capital prononcés à compter de cette date.
L’article 50 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIè siècle entre en vigueur le 1er janvier 2017. Toutefois, la procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée n'est pas applicable aux procédures en cours devant le juge lorsque les requêtes en divorce ont été déposées au greffe avant l’entrée en vigueur dudit article.
/bofip/5138-PGP

References: L'article 26
 art. 26

L'article 50
 l'article 229
 art. 229
 l'article 1374

L'article 274
 § 20
 § 30
 art. 275
 l'article 274
 § 20
 art. 278
 l'article 927

L'article 26
 l'article 199

L'article 50
 l'article 199
 l'article 274
 l'article 274
 l'article 199
 l'article 80
 l'article 275
 l'article 229
 l'article 199
 § 50
 l'article 199
 § 140
 l'article 229
 l'article 199
 l'article 156
 § 40
 § 90
 § 200
 § 170
 § 80
 § 40
 l'article 26