Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4398-PGP.html?identifiant=BOI-IS-CHAMP-10-50-10-40-20130325
Timestamp: 2019-12-16 12:19:14+00:00

Document:
4398-PGPIS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés, percevant des revenus patrimoniaux ne se rattachant pas à une activité lucrative3
BOI-IS-CHAMP-10-50-10-40-20130325
Conformément aux dispositions combinées du 5 de l'article 206 du code général des impôts (CGI) et de l'article 219 bis du CGI , les établissements publics, autres que les établissements scientifiques, d'enseignement et d'assistance, ainsi que les associations et collectivités non soumis à l'impôt sur les sociétés en vertu d'une autre disposition sont, néanmoins, assujettis au dit impôt, mais seulement pour certains revenus et à un taux réduit.
S'agissant des revenus imposables à l'impôt sur les sociétés à taux réduit prévu au 5 de l'article 206 du CGI, les précisions relatives aux taux applicables ainsi qu'au calcul de l'imposition sont exposées au BOI-IS-LIQ-30 auquel il convient de se reporter pour plus de précisions sur ces points.
Les obligations déclaratives découlant de cette imposition sont développées au BOI-IS-DECLA-10-10-30.
La situation des organismes publics au regard du champ d'application du 5 de l'article 206 du CGI est examinée au BOI-IS-CHAMP-10-60.
Parmi les organismes de droit privé entrant dans le champ d'application du 5 de l'article 206 du CGI, la situation particulière de certains d'entre eux a donné lieu à des dispositions législatives, des décisions jurisprudentielles ou à des solutions administratives qui sont exposées dans la présente sous-section.
Enfin, des précisions sont apportées sur la situation, au regard du champ d'application du 5 de l'article 206 du CGI, des organismes à but non lucratif n'ayant pas leur siège social en France.
Il convient de souligner que si une association peut se prévaloir d'une exonération d'impôt sur les sociétés, en vertu d'une disposition particulière, pour des profits déterminés résultant d'une activité lucrative, elle n'en demeure pas moins normalement redevable de cet impôt à raison de ses revenus qui entrent dans les prévisions du 5 de l'article 206 du CGI.
Tel est notamment le cas des organismes suivants : associations de « Castors » (CGI, art. 207, 1-7°), organismes de jardins familiaux (CGI, art. 208, 5°).
La situation de certaines associations ayant donné lieu à des décisions jurisprudentielles ou à des solutions administratives est décrite aux I-A à E § 80 à 210.
Dans la mesure où toutes les conditions sont respectées, les associations en cause sont assujetties à l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au 5 de l'article 206 du CGI et à raison des seuls revenus visés audit article.
Il s'ensuit que, même si pour certaines opérations de vérification et de contrôle prévues par les textes législatifs ou réglementaires, une association agissait en vertu d'autorisations délivrées par l'autorité administrative, elle se trouverait soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun sur l'ensemble de ses résultats du seul fait qu'elle réalise, par ailleurs, d'autres opérations de caractère lucratif (CE, arrêts du 7 mars 1960 nos 23277, 31880 à 31 882, 38 786, 39 387 et 40 125).
Il est prévu que les comités d'entreprise peuvent disposer de certains crédits destinés à alimenter les activités sociales qu'ils gèrent au profit des travailleurs. Lorsque leur fonds de roulement est suffisant, une certaine partie des sommes qui leur sont attribuées à cet effet sont placées en banque et mises en « compte bloqué ». Ils sont alors assujettis, sur le montant de ces fonds, au paiement de l'impôt sur les sociétés au taux réduit (RM Dugoujon n° 16429, JO, déb. AN du 29 mars 1975, p. 1131).
Il en est de même pour les comités d'établissements (RM Houël n° 17340 , JO, déb. AN du 21 mai 1975, p. 2927).
- les associations ayant pour but de grouper les exploitants de jardins familiaux pour faciliter cette exploitation et en favoriser le développement (code rural et de la pêche maritime, art. L. 561-2) ;
- les associations de jardins ouvriers dont l'objet est de rechercher, aménager ou répartir des terrains que les membres exploitent pour subvenir aux besoins de leur foyer (code rural et de la pêche maritime, art L. 561-1).
Sont exonérés en application du 5 de l'article 208 du CGI, les organismes de jardins familiaux qui ont pour but de grouper les exploitants de jardins familiaux pour favoriser cette exploitation et en assurer le développement.
Ces organismes demeurent toutefois assujettis à l'impôt sur les sociétés aux taux réduits prévus au 5 de l'article 206 du CGI.
Ces associations à but éducatif et humanitaire ne se livrent, en principe, à aucune activité lucrative et relèvent du régime spécial prévu au 5 de l'article 206 du CGI (RM Plait n° 1491, sénateur, JO, déb. Sénat du 21 mai 1952).
Il résulte d'une réponse ministérielle que les fédérations départementales de chasse non constituées sous la forme de sociétés commerciales échappent au régime d'impôt sur les sociétés de droit commun au titre de leur activité statutaire et bénéficient d'un régime atténué d'imposition dans le cadre duquel l'impôt sur les sociétés est ramené au taux réduit (CGI, art. 206, 5 et CGI, art. 219 bis) (RM Bœuf n° 3301, sénateur, JO, déb. Sénat du 2 avril 1982).
En ce qui concerne les diverses catégories d'organismes mutualistes, BOI-IS-CHAMP-10-50-30-50.
Les dispositions du 1 de l'article 206 du CGI ne leur sont donc pas applicables, à raison de la gestion des différents risques (maladie, invalidité, accident du travail, etc.) qu'elles assurent, de leur action sanitaire et sociale, dans la mesure où elles ne s'écartent pas du rôle qui leur a été confié par l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967.
Mais ces caisses qui ont le caractère de sociétés mutualistes entrent dans le champ d'application du 5 de l'article 206 du CGI et sont, par suite, soumises au régime de l'imposition atténuée à l'impôt sur les sociétés, à raison de certains de leurs revenus fonciers, agricoles et mobiliers, même si leur gestion est déficitaire et quelles que soient leurs modalités d'organisation interne (CE, 27 avril 1960, req. n° 45506 et 13 juillet 1963, req. n° 50602).
2. Mesure de tempérament concernant les intérêts du compte obligatoirement tenu par la Caisse des dépôts et consignations ou, le cas échéant, par la Banque de France
Bien que leur activité présente un caractère commercial (prêter l'argent reçu en dépôt et tirer parti de la différence d'intérêt), les restrictions apportées aux modalités de placement de leurs fonds, leur caractère mutualiste et coopératif ont paru justifier leur seule imposition dans le cadre du régime spécial prévu au 5 de l'article 206 du CGI dans la mesure où leur activité s'exerce conformément aux stipulations des statuts types qui les régissent.
Lorsqu'elles n'exercent aucune activité bancaire pour leur propre compte ou aucune activité rémunérée d'intermédiaire financier, le 2° du 6 de l'article 206 du CGI soumet les caisses locales de crédit agricole mutuel affiliées aux caisses régionales à l'impôt sur les sociétés dans les conditions définies au 5 de l'article 206 du CGI et à l'article 219 bis du CGI.
Dans les autres cas, elles sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions décrites dans le BOI-IS-CHAMP-10-20-20 au I-E-1-a-3° § 240 à 250.
Dès lors qu'elles sont dotées de la personnalité juridique, elles sont soumises, en principe, au régime de l'imposition atténuée à l'impôt sur les sociétés (CGI, art. 206, 5). Si les ordres professionnels exercent une activité de nature lucrative, ils peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération en matière d'impôt sur les sociétés et en matière de contribution économique et territoriale (BOI-IS-CHAMP-30-70 au II-B-1 § 300 à 320).
- les associations intitulées « Fondations » : l'article 20 de la loi n° 87-571 sur le développement du mécénat interdit désormais à tout groupement qui n'a pas le statut de fondation RUP ou de fondation d'entreprise (cf. IV-B § 420 à 560) d'utiliser dans son titre ou de faire figurer dans ses statuts, contrats, documents ou publicités l'appellation de fondation. Les groupements constitués avant la publication de la loi sur le développement du mécénat disposent aux termes de l'article 20 de la loi n° 87-571 d'un délai de cinq ans pour se mettre en conformité avec le nouveau texte.
Il est précisé que les organismes désignés aux IV § 320, de même que les fondations d'entreprise examinées au IV-B § 420 à 560, restent placés dans le champ d'application du 5 de l'article 206 du CGI, contrairement aux fondations reconnues d'utilité publique ainsi qu'aux fonds de dotation dont les statuts ne prévoient pas la possibilité de consommer leur dotation en capital.
Les fondations dotées de la personnalité juridique des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont régies par les dispositions des articles 80 du code civil allemand à 86 du code civil allemand qui ont été maintenues en application par la loi du 1er juin 1924, puis par la loi du 24 mai 1951.
Il est donc admis que les fondations de droit local d'Alsace-Moselle, dotées de la personnalité morale soient placées hors du champ d'application de l'impôt sur les sociétés à taux réduit prévu par le 5 de l'article 206 du CGI, de même que les fondations reconnues d'utilité publique et les fonds de dotation dont les statuts ne prévoient pas la possibilité de consommer leur dotation en capital.
Par ailleurs, la loi n° 90-559 du 4 juillet 1990 a créé les fondations d'entreprise et modifié les dispositions de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat relatives aux fondations.
Seront précisés aux IV-A et B § 370 à 560, d'une part le régime des fondations reconnues d'utilité publique et, d'autre part, le régime juridique des fondations d'entreprises.
Par ailleurs, depuis l'intervention de l'article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, les fondations reconnues d'utilité publique ne sont plus exonérées de l'impôt sur les sociétés au taux réduit sur certains revenus patrimoniaux, comme le prévoyait l'ancien III de l'article 219 bis du CGI, mais sont désormais placées hors du champ d'application de l'impôt sur les sociétés par le 5 de l'article 206 du CGI.
Seules les personnes énumérées à l'article 19 de la loi du 23 juillet 1987 pouvant créer des fondations d'entreprises, les groupements d'intérêt économique ne peuvent pas participer à la création d'une fondation d'entreprise (RM. Fosset n° 21408, Sénat, JO du 6 août 1992, p. 1799).
Il résulte des articles 19 et 19-7 de la loi (modifiée) n° 87-571 du 23 juillet 1987, que lors de la constitution de la fondation, le ou les fondateurs doivent s'engager à effectuer les versements prévus par les statuts, correspondant au programme d'action pluriannuel et dont le montant ne peut être inférieur à 150 000 euros.
La modification des statuts de la fondation d'entreprise est également soumise à autorisation administrative (art. 19-2 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987).
Elle peut toutefois recevoir des dons effectués par les salariés de l'entreprise fondatrice, ainsi que par les salariés du groupe, au sens de l'article 223 A du CGI, auquel appartient l'entreprise fondatrice (art. 19-8 de la loi du 23 juillet 1987).
À cet égard, il résulte clairement des débats parlementaires "qu'à l'instar de la fondation reconnue d'utilité publique, la fondation ne doit pas avoir de but lucratif. Il est en effet patent que la fondation d'entreprise est une structure destinée à programmer des actions de mécénat dont l'entreprise attend naturellement des retombées médiatiques mais non une contrepartie directe comme avec des opérations de parrainage ou sponsoring. En aucun cas, la fondation d'entreprise ne doit être un « faux nez » de l'entreprise chargée d'effectuer des opérations commerciales en les habillant du prestige qui s'attache à la qualification de la fondation" (Extrait du rapport n° 1368 de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée Nationale).
En conséquence, la fondation d'entreprise qui réaliserait des actes payants analogues à ceux réalisés par les professionnels (expositions, concerts, séminaires, dîners-débats, etc.) serait imposable à l'impôt sur les sociétés, non selon les règles de faveur prévues au 5 de l'article 206 du CGI, mais selon les modalités de droit commun, et par suite les versements faits par les entreprises à cet organisme ne seraient pas susceptibles de bénéficier des avantages fiscaux prévus en faveur du mécénat.
En ce qui concerne les modalités de déduction des sommes versées aux fondations d'entreprises, BOI-BIC-RICI-20-30.
Le 5 de l'article 206 du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, précise que « les fonds de dotation dont les statuts ne prévoient pas la possibilité de consommer leur dotations en capital » sont placées hors du champ d'application de l'impôt sur les sociétés à taux réduit prévu à ce même article.
- un questionnaire relatif à la situation fiscale des organismes sans but lucratif n'ayant pas leur siège social en France, dont un exemplaire figure au BOI-FORM-000009, complété des informations requises ;
Après examen de l'ensemble des pièces produites, la DRESG délivre, le cas échéant, une attestation qui permet à l'organisme concerné de bénéficier des dispositions prévues dans le BOI-RPPM-RCM-30-30-10-70 au I-C § 130 à 190 au titre de ses revenus de source française.
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References: l'article 206
 l'article 219
 l'article 206
 l'article 206
 l'article 206
 l'article 206
 l'article 206
 art. 207
 art. 208
 § 80
 l'article 206
 l'article 208
 l'article 206
 l'article 206
 art. 206
 art. 219
 l'article 206
 l'article 206
 l'article 206
 l'article 206
 l'article 206
 l'article 219
 § 240
 art. 206
 § 300
 l'article 20
 § 420
 l'article 20
 § 320
 § 420
 l'article 206
 l'article 206
 § 370
 l'article 140
 l'article 219
 l'article 206
 l'article 19
 l'article 223
 l'article 206
 l'article 206
 l'article 140
 § 130