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Timestamp: 2017-01-22 14:23:08+00:00

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France, Conseil d'État, Assemblee, 10 mai 1974, 85132 et 85149
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 85132;85149Numéro NOR : CETATEXT000007641774 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-05-10;85132 Analyses : JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - Condamnation à une astreinte - Principe général du droit.Références :RAPPR. Conseil d'Etat Section 1956-07-13 Office public d'H.L.M. du Département de la Seine, Recueil Lebon p. 343Texte : REQUETES DU SIEUR X... JEAN-MARC, PIERRE ET DU SIEUR Z... ROGER TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 INSTITUANT DE NOUVELLES REGLES DE PROCEDURE DESTINEES A CONSTITUER PARTIE D'UN NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU LE CODE CIVIL ET NOTAMMENT SON ARTICLE 10 ; L'ORDONNANCE N° 58-1273 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIEE PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1970 ET PAR LA LOI DU 5 JUILLET 1972 ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 ; LE DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; LE DECRET DU 28 AOUT 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU SIEUR X... ET DU SIEUR Z..., DIRIGEES CONTRE LE DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 INSTITUANT DE NOUVELLES REGLES DE PROCEDURE DESTINEES A CONSTITUER PARTIE D'UN NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS SEMBLABLES ET ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ENSEMBLE DU DECRET : CONS. QUE LE GOUVERNEMENT A PU, SANS MECONNAITRE L'ETENDUE DE SES POUVOIRS, SUBORDONNER L'ENTREE EN VIGUEUR DES NOUVELLES REGLES DE PROCEDURE APPLICABLES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A L'INTERVENTION D'UN TEXTE LEGISLATIF UNIFIANT LES PROFESSIONS D'AVOCAT ET D'AVOUE ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 11, 2E ALINEA DU DECRET : CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11, 2E ALINEA DU DECRET ATTAQUE : SI UNE PARTIE DETIENT UN ELEMENT DE PREUVE, LE JUGE PEUT, A LA REQUETE DE L'AUTRE PARTIE, LUI ENJOINDRE DE LE PRODUIRE A PEINE D'ASTREINTE. IL PEUT, A LA REQUETE DE L'UNE DES PARTIES, DEMANDER LA PRODUCTION DE TOUS DOCUMENTS DETENUS PAR DES TIERS S'IL N'EXISTE PAS D'EMPECHEMENT LEGITIME ;
CONS. QUE, SI LA DISPOSITION CRITIQUEE DE L'ARTICLE 11 A ETE MODIFIEE PAR L'ARTICLE 188-I DU DECRET DU 28 AOUT 1972 PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 10 NOUVEAU DU CODE CIVIL, TEL QU'IL RESULTE DE LA LOI DU 5 JUILLET 1972, CETTE MODIFICATION N'EST ENTREE EN VIGUEUR, PAR L'EFFET DE L'ARTICLE 190 DU MEME DECRET, QUE LE 16 SEPTEMBRE 1972 ; QU'IL RESSORT DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1 A 21 DE CE TEXTE ETAIENT IMMEDIATEMENT APPLICABLES ; QUE, PAR SUITE, L'ARTICLE 11, 2E ALINEA, NE PEUT ETRE REGARDE COMME AYANT ETE RAPPORTE ; QU'AINSI, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE DE LA JUSTICE, LES CONCLUSIONS DES REQUETES TENDANT A L'ANNULATION DE CETTE DISPOSITION NE SONT PAS DEVENUES SANS OBJET ;
CONS. QUE LA FACULTE RECONNUE AUX JUGES DE PRONONCER UNE ASTREINTE, EN VUE DE L'EXECUTION TANT DE LEURS DECISIONS QUE DES MESURES D'INSTRUCTION QUI EN SONT LE PREALABLE, A LE CARACTERE D'UN PRINCIPE GENERAL DU Y... ; QUE, S'IL N'APPARTIENT QU'AU LEGISLATEUR DE DETERMINER, D'ETENDRE OU DE RESTREINDRE LES LIMITES DE CETTE FACULTE, LE DECRET ATTAQUE A PU LEGALEMENT, EN L'ABSENCE A LA DATE DE SON INTERVENTION DE TOUTE DISPOSITION LEGISLATIVE DEFINISSANT DE MANIERE GENERALE LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ASTREINTE, FAIRE APPLICATION DU PRINCIPE GENERAL A... EN RAPPELANT LE POUVOIR QUI APPARTIENT AU JUGE D'ASSORTIR D'UNE ASTREINTE LES INJONCTIONS QU'IL ADRESSE AUX PARTIES ; QU'AINSI LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE L'ARTICLE 11, 2E ALINEA, DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 EST ENTACHE D'ILLEGALITE ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES ARTICLES 68 A 72 DU DECRET : CONS. QUE LES DISPOSITIONS CRITIQUEES EDICTENT LES REGLES DE PROCEDURE APPLICABLES AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE STATUANT A JUGE UNIQUE ; QU'ELLES COMPLETENT SUR CE POINT, DANS LE DOMAINE REGLEMENTAIRE, LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIEES PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1970 ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ARTICLE 71 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 NE RAPPELLE PAS EXPRESSEMENT QUE L'ATTRIBUTION D'UNE AFFAIRE AU JUGE UNIQUE EST EXCLUE EN MATIERE DISCIPLINAIRE ET DANS LES LITIGES RELATIFS A L'ETAT DES PERSONNES ET QUE LE RENVOI A LA FORMATION COLLEGIALE EST DE Y... LORSQU'IL EST DEMANDE NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENNENT LES REQUERANTS DANS LE DERNIER ETAT DE LEUR ARGUMENTATION, DE MODIFIER LA PORTEE DU TEXTE LEGISLATIF SUSRAPPELE ET DE MECONNAITRE AINSI LES ARTICLES 34 ET 64 DE LA CONSTITUTION ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS SUR CE POINT DU SIEUR X... ET DU SIEUR Z... NE PEUVENT QU'ETRE EGALEMENT REJETEES ; ... REJET AVEC DEPENS .Références : Code civil 10Constitution 1958-10-04 art. 34, 63Décret 1972-08-28 art. 188-1Décret 1972-08-28 art. 190Décret 71-740 1971-09-09 art. 102Décret 71-740 1971-09-09 art. 11 al. 2, Decision attaquée ConfirmationDécret 71-740 1971-09-09 art. 68 à 72 Decision attaquée ConfirmationLoi 1970-07-10Loi 1972-07-05Ordonnance 1958-12-22Publications :Proposition de citation: CE, 10 mai 1974, n° 85132;85149Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. ChenotRapporteur : M. Gerville-ReacheRapporteur public : M. BoutetOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : AssembleeDate de la décision : 10/05/1974Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 11
 L'ARTICLE 11
 L'ARTICLE 11
 L'ARTICLE 188
 L'ARTICLE 10
 L'ARTICLE 190
 L'ARTICLE 102
 L'ARTICLE 11
 L'ARTICLE 11
 L'ARTICLE 71
 art. 34
 art. 188
 art. 190
 art. 102
 art. 11
 art. 68