Source: http://www.aadnc-aandc.gc.ca/fra/1100100030758/1100100030759
Timestamp: 2018-01-18 15:52:18+00:00

Document:
80 Modifications à l'Entente sur l'autonomie gouvernementale de la Première nation des Nacho Nyak Dun
C.P. 2001-478 – 29 mars 2001
Les articles 15.1 et 15.3 sont modifiés par suppression des mots « avant la fin de l'année » et par substitution des mots suivants « durant l'année ».
sauf convention contraire entre la première nation des Nacho Nyak Dun et, selon le cas, le Yukon ou la municipalité touchée :
pour ce qui est des questions non assujetties au mécanisme d'évaluation des activités de développement prévu au chapitre 12 de l'entente définitive, sauf convention contraire entre la première nation des Nacho Nyak Dun et, selon le cas, le Yukon ou la municipalité touchée :
L'article 29.7 est modifié par substitution du texte suivant :
29.7.1	Sous réserve des dispositions du paragraphe 29.7.2, la Loi sur les Indiens , L.R.C. (1985), ch. I-5, cesse de s'appliquer aux terres de McQuesten et la présente entente s'applique à celles-ci comme si elles étaient des terres visées par le règlement.
29.7.2	Pour l'application des articles 20.6.1 et 20.6.2 de l'entente définitive, les terres de McQuesten sont réputées être des réserves au sens de la Loi sur les Indiens , L.R.C. (1985), ch. I-5.
ARTICLE 29.8
L'article 29.8 est modifié par substitution du texte suivant :
29.8	Sous réserve des dispositions des articles 29.8.1, 29.8.2, 29.8.3, 29.8.4 et 29.8.5, l'entente définitive s'applique aux terres de McQuesten comme si elles étaient des terres visées par le règlement et désignées comme étant des terres mises en valeur et visées par le règlement.
29.8.1	L'article 5.2.6 de l'entente définitive ne s'applique pas aux terres de McQuesten.
29.8.2	Pour l'application de l'article 5.12.0 de l'entente définitive aux terres de McQuesten, en cas de réacquisition de ces terres en fief simple par la première nation des Nacho Nyak Dun, celle-ci peut déclarer que l'entente définitive s'applique aux terres ainsi réacquises comme s'il s'agissait :
a) soit de terres visées par le règlement de catégorie A, si les mines et les minéraux sont inclus;
b) soit de terres visées par le règlement détenues en fief simple, si les mines et les minéraux - à l'exception des matières spécifiées - ne sont pas inclus.
Il est entendu que la cession de quelque revendication, droit, titre ou intérêt ancestral visant ces terres n'est pas touché.
29.8.3	Pour l'application de l'article 7.5.2.8 de l'entente définitive, les terres visées par une ordonnance rendue au titre de l'indemnité prévue par cette disposition sont désignées, selon le cas :
a)	terres visées par le règlement de catégorie A, si les mines et les minéraux sont inclus;
b)	terres visées par le règlement de catégorie B ou terres visées par le règlement détenues en fief simple, si les mines et les minéraux ne sont pas inclus.
29.8.4.	Pour l'application des articles 20.5.1 et 20.5.2 de l'entente définitive, les terres de McQuesten sont réputées avoir été transférées ou acquises en vertu d'une entente portant règlement.
29.8.5	Pour l'application de l'article 29.8, les termes suivants s'entendent au sens de l'entente définitive : terres visées par le règlement de catégorie A, terres visées par le règlement de catégorie B, terres visées par le règlement détenues en fief simple, terres mises en valeur et visées par le règlement, mines, minéraux et matières spécifiées.
Modifié - C.P. 2001-478
Articles 14 et 15 de l' Entente sur l'autonomie gouvernementale de la première nation des Nacho Nyak Dun sont modifiés comme il suit:
1. dans 14.1.3, ajouter « avec le Canada ou » à la suite de « conclue »;
2. abroger 14.3;
3. abroger 14.4;
4. dans 14.5, supprimer « À l'expiration d'un délai d'un an après la date d'entrée en vigueur ou à la date plus rapprochée dont conviennent, le cas échéant, le Canada et la première nation des Nacho Nyak Dun, »; de plus, dans le même article et dans la version française seulement, remplacer « ces deux parties » par « Le Canada et la première nation des Nacho Nyak Dun » ;
5. abroger 15.1.1;
15.6 Il est entendu que les articles 15.1 à 15.5 n'ont pas pour effet d'empêcher l'application de l'article 149 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) à la première nation des Nacho Nyak Dun ou à une corporation visée à l'article 15.3.
15.7 La première nation des Nacho Nyak Dun, une fiducie, un conseil, une commission ou une entité semblable établi par la première nation des Nacho Nyak Dun, ou une corporation détenue à cent pour cent par une ou plusieurs de ces entités (individuellement appelés « demandeur » dans le présent article) peuvent demander le remboursement de la taxe payée par le demandeur en application du paragraphe 165(1) ou des articles 212 ou 218 de la Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (Canada), si le demandeur ne peut, par ailleurs, récupérer cette taxe en vertu d'une autre règle de droit, dans la mesure où le bien ou le service ayant donné lieu au paiement de la taxe a, tout à la fois, été acquis par le demandeur :
15.7.1 pour consommation ou utilisation dans l'exercice, dans les limites des terres visées par le règlement, des pouvoirs gouvernementaux prévus par la présente entente, la législation sur l'autonomie gouvernementale, son entente portant règlement ou sa loi de mise en oeuvre;
15.8.1	tous les immeubles du demandeur et la totalité, ou presque, de ses biens meubles corporels sont des terres visées par le règlement ou sont situés sur ces terres;
15.8.2 aucune entreprise n'est exploitée, ni aucune activité exercée, par le demandeur à des fins lucratives, à l'exception d'une entreprise exploitée ou d'une activité exercée sur les terres visées par le règlement et dont le but principal consiste à fournir des biens ou des services à la première nation des Nacho Nyak Dun, aux citoyens, aux particuliers résidant sur les terres visées par le règlement ou aux corporations détenues à cent pour cent par la première nation des Nacho Nyak Dun ou par des citoyens, et de toute autre entreprise ou activité relativement à laquelle les parties se sont entendues.
Le sous-alinéa 13.6.4.1 de l’Entente sur l’autonomie gouvernementale de la première nation Nacho Nyäk Dun est abrogé et remplacé par ce qui suit :
13.6.4.1 la première nation Nacho Nyäk Dun aura le pouvoir d’établir des peines :

References: L'article 29

L'article 29
	L'article 5
 l'article 5
 l'article 7
 l'article 29
 l'article 149
 l'article 15