Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1693-PGP
Timestamp: 2018-06-18 00:09:58+00:00

Document:
CTX – Procédures Contentieuses - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant la Cour de cassation (C. Cass.) - Dépens et frais irrépétibles
1693-PGPCTX – Procédures Contentieuses - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant la Cour de cassation (C. Cass.) - Dépens et frais irrépétibles1
BOI-CTX-JUD-30-80-20120912
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile (C. proc. Civ.), la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par une décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Toutefois, dès lors qu'elle motive sa décision, la Cour de cassation a toujours la faculté de laisser la totalité ou une fraction des dépens à la charge d'une autre partie (cf. également C. proc. Civ., art. 629).
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent (C. proc. Civ., art. 695) :
- les frais d'interprétariat et de traduction rendus nécessaires par les mesures d'instruction effectuées à l'étranger à la demande des juridictions dans le cadre du règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention de preuves en matière civile et commerciale.
- Les enquêtes sociales ordonnées en application des articles 1072,1171 et 1221 du C. proc.Civ;
- Les rémunérations et frais afférents aux mesures, enquêtes et examens requis en application des dispositions de l'article 1210-8 C. proc. Civ..
La liste des dépens figurant à l'article 695 est limitative (C. Cass., civ. 2e, 06/05/1987, n° 86-10792).
L'arrêt emporte exécution forcée pour le paiement des dépens (C. proc. Civ., art. 630).
Il convient également de signaler que la juridiction de renvoi (cf. BOI-CTX-JUD-30-90) statue sur la charge de tous les dépens exposés devant les juridictions du fond y compris ceux afférents à la décision cassée (C. proc. Civ., art. 639), . Si la Cour casse sans renvoi (cf. BOI-CTX-JUD-30-70).
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation (C. proc. Civ., art.700), dans sa rédaction entrée en vigueur le 1er janvier 1992) ( cf. également BOI-CTX-JUD-10-80-20).
La Cour de cassation, dans un arrêt du 22 juillet 1986 (Cass. com. 22 juillet 1986, n°84-17596) a précisé que les dispositions de cet article s'appliquaient en matière de contentieux fiscal.
/bofip/1693-PGP

References: l'article 696
 art. 629
 art. 695
 l'article 1210
 l'article 695
 art. 630
 art. 639
 art.700