Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2011-2012/cahiers/c20120140.asp
Timestamp: 2018-05-26 17:35:58+00:00

Document:
Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances rectificative pour 2012
Texte du projet de loi – n° 4404
Amendement n° 43 présenté par M. Eckert, M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Mazetier, M. Baert, Mme Filippetti, M. Goua, M. Carcenac, M. Balligand, M. Launay, M. Nayrou, M. Bapt, M. Bartolone, M. Lurel, M. Claeys, M. Idiart, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Habib,M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Amendement n° 68 présenté par M. Eckert, M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Mazetier, M. Baert, Mme Filippetti, M. Goua, M. Carcenac, M. Balligand, M. Launay, M. Nayrou, M. Bapt, M. Bartolone, M. Lurel, M. Claeys, M. Idiart, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Habib,M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
« I. – Le code des douanes est ainsi modifié :
« A. Les tarifs du tableau B du 1 de l'article 265 sont multipliés par un coefficient de 0,9868 et arrondis au centime le plus proche. La fraction de centime égale à 0,50 est comptée pour 1.
« B. Au 8. de l'article 266 quinquies, les mots : « 1,19 euro » sont remplacés par les mots : « 1,17 euro ».
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 40 présenté par M. Muet, M. Eckert, M. Cahuzac, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Mazetier, M. Baert, Mme Filippetti, M. Goua, M. Carcenac, M. Balligand, M. Nayrou, M. Bapt, M. Bartolone, M. Lurel, M. Claeys, M. Idiart, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Habib, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Amendement n° 57 présenté par M. Muet, M. Eckert, M. Cahuzac, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Mazetier, M. Baert, Mme Filippetti, M. Goua, M. Carcenac, M. Balligand, M. Launay, M. Nayrou, M. Bapt, M. Bartolone, M. Lurel, M. Claeys, M. Idiart, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Habib, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
« 1° L’article 209 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« X. La fraction excédant un montant fixé par décret des charges financières afférentes à l’acquisition de titres de participation définis au dix-huitième alinéa du 5° du 1. de l’article 39 déduites du résultat imposable de la société les détenant est rapportée au résultat dont elles ont été déduites pour 95 % de leur montant.
« Les charges financières afférentes à l’acquisition des titres de participation sont réputées égales à une fraction des charges financières de l’entreprise les ayant acquis égale au rapport du prix d'acquisition de ces titres à l’actif brut de la société les détenant.
« Pour l’application du précédent alinéa, le prix d’acquisition des titres est retenu au prorata de la durée de détention des titres au cours de l’exercice concerné et la valeur des actifs est retenue pour la moyenne entre ces valeurs à l’ouverture et à la clôture de l’exercice concerné.
« Lorsque des titres de participation sont cédés directement ou indirectement à une société liée au sens du 12 de l’article 39, leur prix d’acquisition par la cédante est pris en compte pour le calcul prévu au présent X jusqu’au terme du premier exercice clos à compter de la huitième année suivant l’acquisition des titres par celle-ci. Pendant cette même période, le prix d’acquisition par la cessionnaire retenu pour le même calcul est minoré à due concurrence, dans la limite du prix effectivement acquitté.
« Pour les établissements de crédit mentionnés à l’article L. 511-5 du code monétaire et financier, les charges financières prises en compte pour l’application du présent X sont définies par décret en Conseil d’État. » ;
« 2° Après l’article 223 B, il est inséré un article 223 B bis ainsi rédigé :
« Art. 223 B bis. – Un montant égal à 95 % des charges financières supportées pour l’acquisition de titres de participation définis au dix-huitième alinéa du 5° du I de l’article 39 est réintégré au résultat d’ensemble mentionné à l’article 223 B.
« Ces charges financières sont réputées égales à une fraction de la différence entre la somme des charges financières déduites des résultats des sociétés membres du groupe ou du résultat d’ensemble et la somme des intérêts servis par des sociétés membres du groupe à d’autres sociétés membres du groupe égale au rapport de la somme du prix d'acquisition des titres de participation définis au dix-huitième alinéa du 5° du I de l’article 39 détenus par des sociétés membres du groupe à la somme des actifs bruts des sociétés membres du groupe.
« Pour ce calcul :
« – le prix d’acquisition des titres de sociétés membres du groupe est réduit du montant des fonds apportés aux sociétés concernées par la société membre du groupe détenant les titres ;
« – l’actif brut est minoré de la valeur brute des créances détenues sur des sociétés membres du groupe et des titres de participation afférentes à des sociétés membres du groupe ;
« – le prix d’acquisition des titres est retenu au prorata de la durée de détention des titres au cours de l’exercice concerné et la valeur des actifs bruts est retenue pour la moyenne entre ces valeurs à l’ouverture et à la clôture de l’exercice concerné.
« Lorsque des titres de participation sont cédés directement ou indirectement à une société liée au sens du 12 de l’article 39 qui n’est pas membre du groupe, leur prix d’acquisition par la cédante est pris en compte pour le calcul prévu au présent article jusqu’au terme du premier exercice clos à compter de la huitième année suivant l’acquisition des titres par celle-ci. Pendant cette même période, le prix d’acquisition par la cessionnaire retenu pour le même calcul est minoré à due concurrence, dans la limite du prix effectivement acquitté.
« Les dispositions du X de l’article 209 ne sont pas applicables aux sociétés membres d’un groupe au sens de l’article 223 A.
« Le montant mentionné au premier alinéa est minoré du montant fixé par le décret mentionné au premier alinéa du X de l’article 209.
« Pour les établissements de crédit mentionnés à l’article L. 511-5 du code monétaire et financier, les charges financières prises en compte pour l’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. ».
Amendement n° 48 présenté par M. Eckert, M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Mazetier, M. Baert, Mme Filippetti, M. Goua, M. Carcenac, M. Balligand, M. Launay, M. Nayrou, M. Bapt, M. Bartolone, M. Lurel, M. Claeys, M. Idiart, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Habib, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
« I. – Le c du I de l’article 219 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« c. Par exception au deuxième alinéa du présent I et au premier alinéa du a, pour les redevables ayant réalisé un chiffre d'affaires de moins de 1 500 000 000 euros au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, ramené s'il y a lieu à douze mois, le taux de l'impôt applicable au bénéfice imposable est fixé à 30 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013.
« Pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A, le chiffre d'affaires est apprécié en faisant la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe. ».
« II. – La perte de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Amendement n° 63 présenté par M. Eckert, M. Muet, M. Sapin, M. Cahuzac, M. Ayrault, M. Emmanuelli, M. Brottes, Mme Filippetti, Mme Mazetier, M. Caresche, M. Goua, M. Baert, M. Mallot, M. Carcenac, M. Derosier, M. Pupponi, M. Vaillant, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay, M. Gilles, M. Bapt, M. Nayrou, M. Lurel, Mme Mazetier, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Bloche, M. Idiart, M. Terrasse, M. Habib, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
« I. – L’article 1647 C quinquies du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 1647 C quinquies. I. – Il est instauré un bonus-malus pour les investissements productifs à raison duquel l’acquisition d’immobilisations corporelles mentionnées au II ouvre droit à un dégrèvement de cotisation foncière des entreprises au titre des exercices ou des périodes d’imposition, ramenés, s’il y a lieu, à douze mois, au cours desquels :
« 1° la variation entre la fin et le début de l’exercice de la valeur brute des immobilisations mentionnées au II portées à l’actif du redevable au titre d’un même établissement excède un montant défini par décret ou ;
« 2° le montant des immobilisations mentionnées au II rattachées au même établissement excède une fraction définie par décret de l’actif du redevable et un montant défini par décret.
« II. – Les immobilisations éligibles sont celles acquises neuves ou créées par l’entreprise, scellées au sol et amorties sur une durée excédant un délai défini par décret qui ne sont pas passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
« III. – Le dégrèvement est égal au produit de 25% du prix d’acquisition ou, pour les immobilisées créées par l’entreprise, de la valeur vénale des immobilisations mentionnées au II par le taux de cotisation foncière des entreprises applicable à l’établissement auquel sont rattachées lesdites immobilisations.
« IV. – Le dégrèvement est ordonnancé dans les trois mois suivant la demande. Son montant ne peut excéder celui de la cotisation foncière des entreprises afférente à l’établissement de rattachement due au titre de l’année d’acquisition. L’éventuel excédent est imputable sur les cotisations dues au titre des années suivantes.
« V. – Lorsque l’immobilisation ayant ouvert droit au dégrèvement cesse d’être rattachée à l’établissement pendant les cinq années suivant l’acquisition, la fraction du montant du dégrèvement correspondant est reversé au Trésor et recouvré sous les mêmes garanties, sanctions et privilèges qu’en matière de cotisation foncière des entreprises. ».
« II. – Au premier alinéa du II de l’article 1647 B sexies du même code, après le mot : « articles » est insérée la référence : « 1647 C quinquies ».
« III. – Les dispositions du présent article sont applicables au titre des immobilisations acquises ou, pour les immobilisations créés par l’entreprise, achevées à compter du 1er mars 2012. Il est tenu compte des immobilisations acquises ou créées depuis l’ouverture de l’exercice ou de la période d’imposition pour l’appréciation du I de l’article 1647 C quinquies du même code au titre des exercices ou des périodes d’imposition en cours à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 67 présenté par M. Muet, M. Eckert, M. Cahuzac, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Mazetier, M. Baert, Mme Filippetti, M. Goua, M. Carcenac, M. Balligand, M. Launay, M. Nayrou, M. Bapt, M. Bartolone, M. Lurel, M. Claeys, M. Idiart, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Habib, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Substituer aux alinéas 20 à 42 les six alinéas suivants :
« III. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Les articles 117 et 125 A à 125 C sont abrogés ;
« 2° Après le mot : « au », la fin du 2 de l’article 200 A est ainsi rédigée : « titre de l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires selon le barème visé à l'article 197. » ;
« 3° Après le mot : « au », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 200 B est ainsi rédigée : « titre de l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires selon le barème visé à l'article 197. ».
« IV. – Le III est applicable aux revenus perçus ainsi qu’aux gains et profits réalisés à compter du 1er mars 2012.
« IV bis. – La perte de recettes pour l’État et pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Amendement n° 38 présenté par M. Eckert, M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Mazetier, M. Baert, Mme Filippetti, M. Goua, M. Carcenac, M. Balligand, M. Launay, M. Nayrou, M. Bapt, M. Bartolone, M. Lurel, M. Claeys, M. Idiart, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Habib, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
I. – Substituer aux alinéas 20 à 42 les cinq alinéas suivants :
« III. – L’article 885 U du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 885 U. – Le tarif de l'impôt est fixé à :
« L'impôt n'est pas dû par les personnes physiques dont le patrimoine net taxable est inférieur à 1,3 million d'euros.
« Ces dispositions s´appliquent pour l´imposition du patrimoine au titre de l´année 2012. »
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 39 présenté par M. Muet, M. Eckert, M. Emmanuelli, M. Cahuzac, M. Sapin, Mme Mazetier, M. Baert, Mme Filippetti, M. Goua, M. Carcenac, M. Balligand, M. Launay, M. Nayrou, M. Bapt, M. Bartolone, M. Lurel, M. Claeys, M. Idiart, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Habib, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Substituer aux alinéas 43 à 77 les six alinéas suivants :
« V. – Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et inférieure à 150 000 € » ;
« – 45 % pour la fraction supérieure à 150 000 € ».
« VI. – Ces dispositions sont applicables pour les revenus imposés au titre de l'année 2012.
« VII. – La perte de recettes pour l’État et pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la création d’une taxe additionnelle au droit visé à l’article 403 du même code. »
Amendement n° 41 présenté par M. Eckert, M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Mazetier, M. Baert, Mme Filippetti, M. Goua, M. Carcenac, M. Balligand, M. Launay, M. Nayrou, M. Bapt, M. Bartolone, M. Lurel, M. Claeys, M. Idiart, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Habib,M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
I. – Supprimer l’alinéa 44.
« X. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par, respectivement, la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et la majoration de ces mêmes droits. »
Amendement n° 31 présenté par M. Eckert, M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Mazetier, M. Baert, Mme Filippetti, M. Goua, M. Carcenac, M. Balligand, M. Launay, M. Nayrou, M. Bapt, M. Bartolone, M. Lurel, M. Claeys, M. Idiart, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Habib, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, M. Brottes et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
I. – Après l’alinéa 44, insérer les deux alinéas suivants :
« A bis. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« X. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par, respectivement, la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et la majoration de ces mêmes droits. ».
Amendement n° 35 présenté par M. Eckert, M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Mazetier, M. Baert, Mme Filippetti, M. Goua, M. Carcenac, M. Balligand, M. Launay, M. Nayrou, M. Bapt, M. Bartolone, M. Lurel, M. Claeys, M. Idiart, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Habib, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, M. Brottes et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
« Le taux de 19,60 % est perçu en ce qui concerne la consommation de gaz naturel combustible. » ».
Amendement n° 32 présenté par M. Launay, M. Muet, M. Eckert, M. Cahuzac, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Baert, Mme Mazetier, Mme Filippetti, M. Goua, M. Carcenac, M. Balligand, M. Nayrou, M. Bapt, M. Bartolone, M. Lurel, M. Claeys, M. Idiart, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Habib, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
« Le taux de 19,60 % est perçu en ce qui concerne les travaux réalisés sur une période de deux ans au plus à l'issue desquels la surface de plancher des locaux existants, majorée, le cas échéant, des surfaces des bâtiments d'exploitations agricoles mentionnées au d) de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme, est augmentée de plus de 10 %. ». »
Amendement n° 34 présenté par Mme Mazetier, M. Muet, M. Eckert, M. Cahuzac, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Baert, Mme Filippetti, M. Goua, M. Carcenac, M. Balligand, M. Launay, M. Nayrou, M. Bapt, M. Bartolone, M. Lurel, M. Claeys, M. Idiart, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Habib,M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
« Le taux de 19,60 % est perçu en ce qui concerne les travaux réalisés sur une période de deux ans au plus qui concourent à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257. » .
Amendement n° 37 présenté par Mme Mazetier, M. Muet, M. Eckert, M. Cahuzac, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Baert, Mme Filippetti, M. Goua, M. Carcenac, M. Balligand, M. Launay, M. Nayrou, M. Bapt, M. Bartolone, M. Lurel, M. Claeys, M. Idiart, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Habib, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Amendement n° 44 présenté par M. Eckert, M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Mazetier, M. Baert, Mme Filippetti, M. Goua, M. Carcenac, M. Balligand, M. Launay, M. Nayrou, M. Bapt, M. Bartolone, M. Lurel, M. Claeys, M. Idiart, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Habib,M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
« À l’exception des équipements spéciaux assujettis au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée, le taux de 19,60 % pour la taxe sur la valeur ajoutée est perçu en ce qui concerne la vente de véhicules et de pièces détachées automobiles, ainsi que les activités d’entretien et de réparation automobiles. ». »
Amendement n° 36 présenté par Mme Mazetier, M. Muet, M. Eckert, M. Cahuzac, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Baert, Mme Filippetti, M. Goua, M. Carcenac, M. Balligand, M. Launay, M. Nayrou, M. Bapt, M. Bartolone, M. Lurel, M. Claeys, M. Idiart, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Habib,M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
« Le taux de 19,60 % est perçu en ce qui concerne les ventes de vélos, de vélos électriques, accessoires et composants cycles. » .
Amendement n° 30 présenté par M. Launay, M. Muet, M. Eckert, M. Cahuzac, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Baert, Mme Mazetier, Mme Filippetti, M. Goua, M. Carcenac, M. Balligand, M. Nayrou, M. Bapt, M. Bartolone, M. Lurel, M. Claeys, M. Idiart, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, M. Brottes et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Amendement n° 29 présenté par M. Eckert, M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Mazetier, M. Baert, Mme Filippetti, M. Goua, M. Carcenac, M. Balligand, M. Launay, M. Nayrou, M. Bapt, M. Bartolone, M. Lurel, M. Claeys, M. Idiart, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Habib, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Amendement n° 7 rectifié présenté par Mme Dumoulin, M. Verchère, M. Myard, M. Gosselin, Mme Louis-Carabin, M. Gatignol, M. Ferrand, M. Luca, M. Decool et M. Le Nay.
« A bis. – Le 5° de l'article 278 bis est complété par un e) ainsi rédigé :
« e) Produits phytopharmaceutiques mentionnés à l’annexe II du règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles. »
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Amendement n° 49 présenté par M. Eckert, M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Mazetier, M. Baert, Mme Filippetti, M. Goua, M. Carcenac, M. Balligand, M. Launay, M. Nayrou, M. Bapt, M. Bartolone, M. Lurel, M. Claeys, M. Idiart, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Habib,M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
I. – Substituer aux alinéas 45 à 47 l’alinéa suivant :
« B.- Les articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés à compter du 1er janvier 2012. »
« X. – La perte de recettes pour l’État et pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la création d’une taxe additionnelle au droit visé à l’article 403 du même code. »
Amendement n° 33 présenté par M. Muet, M. Eckert, M. Cahuzac, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Mazetier, M. Baert, Mme Filippetti, M. Goua, M. Carcenac, M. Balligand, M. Launay, M. Nayrou, M. Bapt, M. Bartolone, M. Lurel, M. Claeys, M. Idiart, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Habib, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
I. – Rédiger ainsi les alinéas 45 à 47 :
« B. – Après la première occurrence du mot : « à », la fin du premier alinéa de l'article 200-0 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « 10 000 euros. »
« B bis. – Le B est applicable aux revenus imposés au titre de l'année 2012. ».
« X. – La perte de recettes pour l’État et pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Amendement n° 42 présenté par Mme Mazetier, M. Muet, M. Eckert, M. Cahuzac, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Baert, Mme Filippetti, M. Goua, M. Carcenac, M. Balligand, M. Launay, M. Nayrou, M. Bapt, M. Bartolone, M. Lurel, M. Claeys, M. Idiart, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Habib, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, M. Bloche, M. Rogemont et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
I – Après l’alinéa 54, insérer les trois alinéas suivants :
« C bis. – 1° L'article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« F. Les livres, y compris leur location. Cette disposition s’applique aux livres sur tout type de support physique, y compris ceux fournis par téléchargement. » ;
« 2° Le 6° de l'article 278 bis est supprimé. ».
« X. – Le dernier alinéa du III de l’article 13 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est supprimé.
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la majoration du tarif de l’impôt visé à l’article 885 U du code général des impôts. ».
Amendement n° 54 présenté par Mme Mazetier, M. Eckert, M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Baert, Mme Filippetti, M. Goua, M. Carcenac, M. Balligand, M. Launay, M. Nayrou, M. Bapt, M. Bartolone, M. Lurel, M. Claeys, M. Idiart, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Habib, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, M. Bloche, M. Rogemont et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
I. – Après l’alinéa 54, insérer les trois alinéas suivants :
« F. – Les spectacles suivants : théâtres ; théâtres de chansonniers ; cirques ; concerts ; spectacles de variétés, à l'exception de ceux qui sont donnés dans les établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances ; foires, salons, expositions autorisés ; des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles ; les droits d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques. » ;
« 2° Le b bis de l'article 279 est supprimé. ».
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la majoration du tarif de l’impôt visé à l’article 885 U du code général des impôts. ».
Amendement n° 23 présenté par M. Carrez.
À la dernière phrase de l’alinéa 72, substituer aux mots :
« au 4° du A du II »
« au 9° de l’article L. 241-6 du code de la sécurité sociale ».
Amendement n° 8 présenté par M. Carrez, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Censi et M. Giscard d'Estaing.
I. – Après l’alinéa 73, insérer l’alinéa suivant :
« E bis. – À la fin du 1° du II de l’article 76 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, les mots : « cette même date » sont remplacés par les mots : « le 1er janvier 2013 ». ».
« X. – Les pertes de recette pour l’État et pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés à l’article 1010 du code général des impôts. ».
Amendement n° 1 présenté par M. Gérard et M. Decool.
I. – Après l'alinéa 73, insérer l'alinéa suivant :
« Pour les offres de vente à distance imprimées au jour de la promulgation de la loi n° du de finances rectificative pour 2012, les dispositions du A du V ne s'appliquent qu'à compter de la fin de la date de validité des catalogues imprimés et au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la date d’entrée en vigueur du taux normal relatif à la taxe sur la valeur ajoutée tel que défini par la loi n° du de finances rectificative pour 2012 précitée. »
« La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par, respectivement, la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et la majoration de ces mêmes droits.»
Amendement n° 14 présenté par M. Carrez.
Amendement n° 47 présenté par M. Eckert, M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Mazetier, M. Baert, Mme Filippetti, M. Goua, M. Carcenac, M. Balligand, M. Launay, M. Nayrou, M. Bapt, M. Bartolone, M. Lurel, M. Claeys, M. Idiart, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Habib,M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
« II. – Après l’article 206 du même code, il est inséré un article 206 bis ainsi rédigé :
« Art. 206 bis. – Il est établi une taxe additionnelle à l’impôt sur les sociétés. Son taux est fixé à 15 %. Sont redevables les établissements de crédit agréés par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement.
« Cette disposition est applicable à compter du 1er mars 2012. ».
Amendement n° 61 présenté par M. Launay, M. Muet, M. Eckert, M. Cahuzac, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Baert, Mme Mazetier, Mme Filippetti, M. Goua, M. Carcenac, M. Balligand, M. Nayrou, M. Bapt, M. Bartolone, M. Lurel, M. Claeys, M. Idiart, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Habib, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
« II. – Il est rétabli un article 235 ter ZB du même code ainsi rédigé :
« Art. 235 ter ZB. – À compter du 1er mars 2012, lorsque leur bénéfice imposable déterminé conformément à l’article 209 est, au titre de l’année considérée, supérieur de plus de 15 % au bénéfice de l’année précédente, les sociétés dont l’objet principal est d’effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation sont assujetties à une contribution égale à 40 % de l’impôt sur les sociétés calculé sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés aux I et IV de l’article 219. ». »
Amendement n° 15 présenté par M. Carrez.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« sur les transactions financières ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 4.
Amendement n° 16 présenté par M. Carrez.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
II. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer au mot :
« sociétés ».
Amendement n° 56 présenté par M. Muet, M. Eckert, M. Emmanuelli, M. Cahuzac, M. Sapin, Mme Mazetier, M. Baert, Mme Filippetti, M. Goua, M. Carcenac, M. Balligand, M. Launay, M. Nayrou, M. Bapt, M. Bartolone, M. Lurel, M. Claeys, M. Idiart, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Habib, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
« La taxe est également applicable à l’acquisition d’un certificat étranger représentatif d’actions françaises, au sens de l’article R 211-7 du code monétaire et financier. ».
Amendement n° 17 présenté par M. Carrez.
À l’alinéa 12, substituer à la dernière occurrence du mot :
« code, »
« code et ».
Amendement n° 18 présenté par M. Carrez.
« conformément au »
« en application du ».
Amendement n° 9 présenté par M. Carrez, rapporteur général au nom de la commission des finances.
« 9° Aux acquisitions d’obligations échangeables ou convertibles en actions. ».
Amendement n° 19 présenté par M. Carrez.
I. – À la première phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« la taxe au Trésor »
« au Trésor la taxe ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 25 et 27.
Amendement n° 58 présenté par M. Muet, M. Eckert, M. Emmanuelli, M. Cahuzac, M. Sapin, Mme Mazetier, M. Baert, Mme Filippetti, M. Goua, M. Carcenac, M. Balligand, M. Launay, M. Nayrou, M. Bapt, M. Bartolone, M. Lurel, M. Claeys, M. Idiart, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Habib, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
« X bis. – Les dépositaires centraux retiennent la taxe sur les transactions financières, qu’ils soient situés sur le territoire national ou non. ».
Amendement n° 20 présenté par M. Carrez.
À l’alinéa 38, substituer aux mots :
« et B »
« , B et D ».
Amendement n° 10 présenté par M. Carrez, rapporteur général au nom de la commission des finances.
I. – Après l’alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° ter Les deux derniers alinéas du même II sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« – aux acquisitions de droits sociaux entre sociétés membres du même groupe, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, au moment de l’acquisition de droits concernée, aux acquisitions de droits entre sociétés du même groupe, au sens de l’article 223 A du présent code et aux acquisitions intervenant dans les conditions prévues aux articles 210 A, 210 B, 220 quater, 220 quater A et 220 quater B du même code ; ».
Amendement n° 21 présenté par M. Carrez.
« visées au I »
« taxées au titre ».
Amendement n° 59 présenté par M. Eckert, M. Emmanuelli, M. Cahuzac, M. Sapin, Mme Mazetier, M. Baert, Mme Filippetti, M. Goua, M. Carcenac, M. Balligand, M. Launay, M. Nayrou, M. Bapt, M. Bartolone, M. Lurel, M. Claeys, M. Idiart, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Habib, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À la deuxième phrase de l’alinéa 51, substituer au mot :
Amendement n° 13 présenté par M. Carrez.
« générale ».
Amendement n° 11 présenté par M. Carrez, rapporteur général au nom de la commission des finances.
« III. – A.– Le I bis de l’article 150-0 A du code général des impôts est supprimé.
« B. – Au dernier alinéa du 1 de l’article 170 du même code, les mots : « le montant des gains nets exonérés en application du I bis de l’article 150-0 A, » sont supprimés.
« C. – Au d) du 1° du IV de l’article 1417 du même code, les mots : « Du montant des gains nets exonérés en application du I bis de l’article 150-0 A ainsi que » sont supprimés et les mots : « du même article » sont remplacés par les mots : « de l’article 150-0 A ».
« D. – Au 2° du I de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « et du I bis » sont supprimés.
« IV. – Le III s’applique aux gains réalisés au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2012. ».
Modifier ainsi les annulations de crédits en autorisations d'engagement et en crédits de paiement :
Amendement n° 70 présenté par M. Carrez et M. Bignon.
Modifier ainsi les annulations d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement :
Amendement n° 55 présenté par le Gouvernement.
Amendement n° 53 présenté par le Gouvernement.
- 204 500
Amendement n° 65 présenté par le Gouvernement.
Amendement n° 50 présenté par le Gouvernement.
Amendement n° 51 présenté par le Gouvernement.
Amendement n° 52 présenté par Mme Mazetier, M. Eckert, M. Emmanuelli, M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, M. Baert, Mme Filippetti, M. Goua, M. Carcenac, M. Balligand, M. Launay, M. Nayrou, M. Bapt, M. Bartolone, M. Lurel, M. Claeys, M. Idiart, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Habib, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par les neufs alinéas suivants :
« V. – Dans le cadre des procédures de sélection des établissements bancaires et financiers, auprès desquels l’État pourrait contracter une ligne de trésorerie ou un emprunt bancaire, ou à qui il confierait un rôle d’arrangeur dans le cadre d’une émission obligataire, ou un rôle d’établissement contrepartie dans le cadre d’une opération de gestion de dette, l’État demande aux établissements de préciser leur situation ou celle des entités qui appartiennent au périmètre de consolidation comptable de leurs comptes pour le groupe international au regard de la liste des États et territoires non coopératifs, telle que définie par arrêté ministériel, chaque année au 1er janvier, en application du deuxième alinéa du 1 de l’article 238-0 A du code général des impôts, ainsi que les procédures et outils dont ils se sont dotés pour lutter contre le blanchiment, la corruption et la fraude fiscale.
« Ces éléments sont pris en compte dans le choix de l’établissement à retenir. Dès que la réglementation applicable à l’achat de prestations de services financiers en ouvre la possibilité, l’État refuse de prendre en considération les offres ou propositions de services présentées par des organismes bancaires ou financiers qui, pour l’application du premier alinéa, ont déclaré exercer eux-mêmes ou par un organisme dont ils détiennent une participation, une activité dans les États ou territoires figurant sur la liste prévue à l’article 238-0 A du code général des impôts.
« VI. – L’État demande aux établissements avec lesquels il contracte de présenter annuellement, au plus tard six mois après la reddition de leurs comptes annuels, un état, pays par pays, portant information :
« 1° Du nom de toutes leurs implantations dans les pays ou territoires où ils sont présents ;
« a) La masse salariale et le nombre d’employés ;
« b) Le bénéfice avant impôt ;
« 3° Des charges fiscales détaillées incluses dans leurs comptes pour les pays en question. ».
Amendement n° 12 rectifié présenté par M. Carrez, rapporteur général au nom de la commission des finances.
« 1° Les cinq premiers alinéas du VI de l’article 28-1 sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« 2° Les deux premiers alinéas du IV de l’article 28-2 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« IV. – Lorsque, sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire d'un juge d'instruction, les agents des services fiscaux habilités dans les conditions prévues au II du présent article procèdent à des enquêtes judiciaires, ils disposent des mêmes prérogatives et obligations que celles attribuées aux officiers de police judiciaire. ».
Amendement n° 62 présenté par M. Herth et Mme Grosskost.
« III. – L’article L. 213-10-8 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Au I, les mots : « dans le cadre d’une activité professionnelle ne relevant pas du II de l’article L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime, » sont remplacés par les mots : « sauf dans le cadre d’une activité professionnelle relevant du 1° du II de l’article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime ou du II de l’article L. 254-6 de ce même code, » ;
« 2° À la première phrase du dernier alinéa du IV, les mots : « mentionnés au I » sont remplacés par les mots : « de produits phytopharmaceutiques ». ».
« IV. – Les pertes de recettes pour les agences de l’eau sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 991 du code général des impôts. ».
Amendement n° 5 présenté par M. Herth et Mme Grosskost.
« III. – L’article L. 213-11-12-1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les acomptes inférieurs à 1 000 € ne sont pas mis en recouvrement. »
Amendement n° 64 présenté par M. Cathala, M. Le Bouillonnec, M. Pupponi, M. Habib, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
« III. – Les articles L. 2335-3, L. 5214-23-2, L. 5215-35 et L. 5216-8-1 du même code sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par le relèvement des tranches supérieures du barème de l'impôt sur le revenu. »
Amendement n° 24 présenté par M. Carrez.
« 5° À l’avant-dernière phrase du dernier alinéa, le mot : « septembre » est remplacé par le mot : « octobre ». ».
Amendement n° 25 présenté par M. Carrez.
« 3° L’article 1638-0 bis est ainsi modifié :
« a) Le 1° du III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas d’une fusion visée à la dernière phrase du premier alinéa du présent III impliquant un établissement public de coopération intercommunale qui faisait application en 2011 de l’article 1609 nonies C, le taux moyen pondéré de taxe d’habitation mentionné au premier alinéa du présent 1° tient compte du produit résultant du transfert de la part départementale de cette taxe perçu par les communes qui, en 2011, étaient isolées ou membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle faisant ou non application de l’article 1609 quinquies C. ».
« b) Il est complété par un IV ainsi rédigé : ».

References: l'article 265
 l'article 266
 Art. 223
 l'article 223
 Art. 1647
 l'article 197
 l'article 200
 l'article 197
 Art. 885
 l'article 257
 l'article 278
 l'article 200
 L'article 278
 l'article 278
 l'article 279
 Art. 206
 Art. 235