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Timestamp: 2019-09-18 13:33:15+00:00

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Notes de Droit - Nos Facultés de Droit
Mon premier commentaire d’arrêt: arrêtiste ou arrestographe ?
Par J.B. le 3 Décembre 2018 à 07:00
- T’as fait ton commentaire d’arrêt ?
- Ben non, j’sais pas comment on fait !
Le cauchemar des étudiants en droit ! Depuis quelques jours, des étudiants en droit de première année expriment, sur des blogs et des réseaux sociaux, des inquiétudes en présence d’un nouvel exercice qu’il leur est demandé d’effectuer : le commentaire d’arrêt.
Mais comment devenir un bon arrêtiste, héritier de l’arrestographe ? (Le Littré désigne par ce mot tombé dans l’oubli l’auteur qui autrefois réunissait et commentait les arrêts des cours souveraines). Pour le savoir, voici quelques conseils.
- Si tu m’donnes dix balles, j’te refile mon commentaire d’arrêt.
Objet. L’exercice du commentaire d’une décision de justice, presque toujours un arrêt de la cour de cassation, a essentiellement pour objet de replacer l’arrêt dans l’évolution générale du droit (législation, jurisprudence, doctrine), et spécialement de déterminer sa place dans la ligne de la jurisprudence.
Pour mener à bien cet exercice, on doit trouver dans le commentaire deux éléments : une analyse de l’arrêt, c’est-à-dire la détermination de son sens; et une appréciation critique de sa valeur et de sa portée. Cette discussion de l’arrêt ne doit pas se transformer en une dissertation juridique autour de la question de droit qu’il tranche. En effet, il s’agit toujours de commenter le texte d’un arrêt. Il faut donc constamment rester proche de l’arrêt, quand bien même les connaissances acquises doivent intervenir.
Contenu. Le commentaire doit être formé d’une introduction et de développements organisés en deux parties. Une conclusion n’est pas nécessaire.
1° Situer le siège de la matière
Le commentaire d’arrêt peut débuter par une phrase qui situe l’arrêt dans son contexte juridique le plus général.
Par exemple : « Alors que les rédacteurs du code civil avaient posé pour principe de la responsabilité personnelle pour faute avec les articles 1382 et 1383, la jurisprudence n’a cessé de dégager des hypothèses de responsabilités dites objectives en les rattachant parfois de manière audacieuse à des dispositions du code civil ».
Les numéros des articles du Code civil consacrés à la responsabilité délictuelle auxquels je me réfère dans cet exemple et dans ceux qui suivent (art. 1382 et suivants), ont été modifiés par l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats. A cette occasion, ils ont été rebaptisés articles 1240 à 1245-17 nouveaux, sans modification de leur contenu.
2° Situer la question tranchée par l’arrêt
Il convient d’évoquer brièvement les points de droit soulevés par l’arrêt.
Par exemple : « La cour de cassation, dans cet important arrêt, en date du..., poursuit cette évolution en adoptant un nouveau principe de responsabilité objective concernant la responsabilité civile des père et mère du fait des dommages causés par leurs enfants mineurs prévue par l’art. 1384 al. 4 du code civil ».
3° Exposer les faits
Il s’agit de résumer succinctement ce qui s’est passé, en respectant l’ordre chronologique, sans y introduire d’éléments de droit, et en retirant les détails inutiles et ceux qui n’ont aucune importance pour la discussion de l’arrêt. Dans les arrêts de la cour de cassation, les faits sont déjà résumés à l’extrême en une courte phrase qu’il suffit souvent de recopier.
On peut terminer la présentation des éléments de fait par l’énoncé de ce que l’une des parties réclame à l’autre.
Par exemple : « Un enfant de douze ans avait mis le feu à une voiture. Son propriétaire demandait réparation au père de l’enfant en tant que civilement responsable de ce dernier sur le fondement de l’article 1384 al. 4 du code civil ».
4° Exposer la procédure et les arguments des parties
Il s’agit d’exposer les étapes connues de la procédure avec les prétentions et les arguments des parties.
Pour chacune des juridictions saisies, il convient de préciser qui est demandeur et qui est défendeur, et en faveur de qui ces juridictions ont statué. Dans les arrêts de la cour de cassation, la procédure antérieure, en particulier la décision des premiers juges, est rarement mentionnée. Cependant, si la cour de cassation évoque un arrêt confirmatif d’une cour d’appel ou, au contraire, un arrêt infirmatif, ces termes suffisent pour déduire le sens de la décision des premiers juges.
Par exemple : « La cour d’appel de Paris, le 1er mars 1997, confirmant un jugement de première instance, avait retenu la responsabilité du père sur le fondement de l’article 1384 al. 4 du code civil. Dans son pourvoi en cassation, le père reprochait aux juges d’appel d’avoir violé l’article 1384 al. 4 en ayant retenu sa responsabilité sans avoir recherché s’il avait commis ou non une faute de surveillance de l’enfant ».
5° Énoncer le ou les problèmes de droit.
Par exemple : « La question se posait donc de savoir si la responsabilité de l’article 1384 al. 4 du code civil était fondée sur une responsabilité objective, aussi appelée présomption de responsabilité, ou sur une présomption simple de faute. Dans le premier cas, les parents ne pourraient s'exonérer de leur responsabilité en rapportant la preuve de la parfaite éducation et surveillance de leur enfant. Dans, le second cas, ils pourraient écarter leur responsabilité en prouvant l'absence de faute d'éducation ou de surveillance de l'enfant. »
6° Énoncer la solution
Il s’agit de la solution donnée par l’arrêt commenté. Quelques mots suffisent.
Par exemple : « La cour de cassation approuve les juges d’appel en énonçant que, s’agissant d’une responsabilité objective, ils n’avaient pas à rechercher l’existence d’un défaut de surveillance du père ».
7° Énoncer la motivation.
Par exemple : « La cour de cassation justifie sa décision en recourant à une interprétation a contrario de l’article 1384 al. 4 & 7 du code civil. Pour la cour de cassation, cet article n’impose nullement la faute comme fondement de la responsabilité des parents puisque l’alinéa 7 limite la faculté d’exonération au seul cas où ils n’ont pu empêcher le fait de leur enfant. Il en résulte que les parents ne peuvent s’exonérer que par la force majeure ».
Si la motivation de l’arrêt se confond quasiment avec l’énoncé de la solution, il n’est pas utile de rappeler deux fois de suite la même chose.
8° Exprimer l’intérêt du problème juridique
Il peut être utile de montrer l’intérêt de la question tranchée par l’arrêt en quelques mots seulement puisque cet aspect sera approfondi dans les parties :
Est-ce un arrêt d’espèce conforme ou contraire à un arrêt de principe connu ?
Est-ce un arrêt de principe récent ou ancien dont la solution est toujours en vigueur ?
Est-ce la confirmation d’une tendance jurisprudentielle ou un revirement, voire l’amorce d’un revirement ?
Est-ce un problème important sur le plan théorique ou sur le plan pratique ?
Par exemple : « Cette solution est importante car elle marque une nouvelle étape dans l’évolution du droit de la responsabilité. Cet arrêt, dont la formulation ferme et laconique a des allures d’arrêt de principe, consacre un nouveau principe de responsabilité objective ».
9° Annoncer le plan
Exemple 1: « Bien qu’une telle solution était attendue et opportune (I), sa portée doit être précisée (II) ».
Exemple 2 : « Les deux questions tranchées par l’arrêt méritent d’être reprises successivement : celle de la nature de la présomption édictée par l’article 1384 al. 4 du code civil (I), et celle de l’exonération de la responsabilité des parents en raison d’un cas de force majeure (II).
Exemple 3 : « On mesure ainsi mieux l’intérêt qu’il y a de rechercher le sens de l’arrêt (I), avant d’en apprécier la valeur et la portée (II) ».
Le plan d’un commentaire d’arrêt comporte deux parties (I et II), chacune d’elles pouvant comporter deux sous-parties (A et B), éventuellement trois.
Cependant, pour éviter l’écueil de faire une dissertation juridique, il est prudent de ne pas rechercher systématiquement un plan à idées. Dans la mesure où il s’agit d’un commentaire d’arrêt, le plan doit être commandé par la décision à commenter. Il doit donc résulter de l’analyse de l’arrêt et plus spécialement de l’attendu de principe. À défaut, il existe des plans techniques dont on peut s’inspirer.
A. Plan dégagé par l’espèce
Si la décision tranche deux questions juridiques distinctes, il suffit d’examiner séparément les deux questions dans deux parties différentes. L’appréciation critique doit être formulée à propos de chacune de ces questions.
Par exemple. « Cet arrêt est important à double titre : d’une part, il reconnaît l’enrichissement sans cause en tant que source autonome d’obligations (I), d’autre part, il contribue à préciser le sens de l’article 1165 du code civil, qui énonce le principe de la relativité des conventions (II) ».
Lorsque l’arrêt tranche plusieurs questions de droit dont certaines sont étrangères au programme de l’examen ou mineures, il suffit de justifier l’exclusion de leur étude dans l’introduction.
Par exemple : « Devant les juges du fond, le couple contestait d’abord la validité du contrat de cautionnement pour... Les juges du fond ont estimé que... Le pourvoi faisait donc grief aux juges du fond d’avoir dénaturé... La cour de cassation ne pouvait que rejeter ce moyen en se retranchant derrière le pouvoir souverain d’interprétation des juges du fond. En revanche, la portée de l’arrêt est bien plus importante pour la cassation intervenant sur le moyen tiré de.... ».
Si la décision ne tranche qu’une seule question de droit, le plan peut s’établir à partir de l’analyse de la solution retenue, en s’inspirant des plans types analogues à ceux de la dissertation juridique. En effet, souvent l’arrêt énonce un principe (I), et en limite la portée (II). Parfois, l’arrêt analyse une notion (I), pour en préciser le régime (II). Ou encore il énonce le domaine d’une règle (I), et son fondement (II).
D’autres fois, la solution de l’arrêt dépend d’une qualification ou d’un raisonnement préalable. Il faut alors, dans une première partie, analyser la difficulté préalable, pour en déduire, dans une seconde partie, la solution de l’espèce. Cependant, à défaut d’avoir réservé, à l’instar des plans techniques, une partie consacrée à l’appréciation de l’arrêt, vous devrez, à l’occasion de chacune des solutions que vous avez identifiées et présentées, en discuter le bien fondé.
Tout comme en matière de plans types de dissertation, il est possible d'en masquer la banalité au moyen d'intitulés plus suggestifs.
Par exemple, voici les plans de commentaires du célèbre arrêt Bertrand de la cour de cassation, en date du 19 février 1997, rédigés par des auteurs différents.
Jusqu’à cet arrêt, la responsabilité des parents du fait des dommages causés par leur enfant mineur vivant avec eux, engagée sur le fondement de l’article 1384 alinéa 4 & 7 du code civil, reposait sur une présomption simple de faute. Il en résultait que les parents pouvaient s’exonérer de leur responsabilité en rapportant la preuve qu’ils n’avaient commis aucune faute de surveillance et/ou d’éducation de leur enfant. Mais, avec son arrêt du 19 février 1997, la cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence en décidant que les parents ne pouvaient plus s’exonérer de leur responsabilité que par la seule force majeure ou la faute de la victime elle-même. A contrario, la cour de cassation excluait la possibilité pour les parents de s’exonérer de leur responsabilité par la preuve de leur absence de faute dans la garde ou l’éducation de leur enfant. En somme, depuis cet arrêt, la responsabilité de parents repose sur un mécanisme de présomption de responsabilité, aussi appelé responsabilité objective ou responsabilité de plein droit.
S.V.P. Les spécialistes du droit de la responsabilité qui ont commenté cet arrêt ont adopté un plan leur permettant de réunir dans un ordre plus ou moins différent les trois questions classiques. D’abord, le sens de l’arrêt. Ensuite, la valeur de la règle nouvelle et de ses motifs. Enfin, la portée de cette règle nouvelle : 1) en matière de responsabilité des parents; 2) dans les autres hypothèses de responsabilité du fait d’autrui; 3) à l’égard du principe général de responsabilité du fait d’autrui; 4) à l’égard de la responsabilité du fait des choses (dans les deux derniers commentaires). Ces auteurs pour mieux convaincre ont personnalisé leurs plans respectifs au moyen d’intitulés expressifs.
1. Professeur P. Jourdain (D. 1997, Somm. 290) :
I. Une solution attendue et opportune
A. L’aboutissement naturel de l’évolution jurisprudentielle
B. Les motifs de l’adoption d’une responsabilité de plein droit
II. Un revirement dont la portée doit être précisée
A. Les répercussions sur le régime de la responsabilité parentale
B. L’insertion de la responsabilité parentale au sein des autres responsabilité du fait d’autrui
2) Professeur G. Viney (JCP 1997. II. 22848) :
I. Les transformations apportées à la responsabilité des père et mère
A. Les conséquences sur les causes d’exonération
B. La modification du fondement de la responsabilité et ses incidences sur les conditions de celles-ci
II. L’impact de l’arrêt sur les autres régimes de responsabilité du fait d’autrui
A. Les conséquences prévisibles sur la responsabilité du fait des apprentis
B. L’apport au principe général de responsabilité du fait d’autrui.
3) Professeur D. Mazeaud (D. 1997, Somm. 290) :
I. Une solution cohérente
A. Cohérence avec la spécificité d’une responsabilité du fait d’autrui
B. Cohérence avec la jurisprudence et la lettre de la loi
C. Cohérence avec les autres régimes de responsabilité du fait d’autrui
II. Une solution qui s’inscrit dans un mouvement d’unification de la responsabilité objective
A. Unification avec les principaux cas de responsabilité du fait d’autrui
B. Unification avec la responsabilité du fait des choses
B. Plans techniques
Divers plans stéréotypés peuvent apporter une alternative à la difficulté de dégager un plan de l’espèce. On y trouve toujours deux éléments: l’analyse et l’appréciation de l’arrêt. Voici l'un d'entre eux:
® S.V.P. Il s’agit d’un plan construit à partir des réponses à trois questions que l’on doit trouver dans le commentaire :
1) Quel est le sens (S) de l’arrêt ? Il s’agit d’interpréter, d’analyser le contenu de l’arrêt.
2) Quelle est la valeur (V) de l’arrêt ? Il s’agit de prendre position sur la solution retenue par l’arrêt par rapport à la règle de droit.
3°) Quelle est la portée (P) de l’arrêt ? Il s’agit de déterminer le domaine prévisible du principe énoncé par l’arrêt et les conséquences qu’il est susceptible d’avoir sur l’évolution du droit positif.
Pour éviter un plan en trois parties (Sens. I; Valeur. II; Portée. III), il est préférable de consacrer la première partie au sens de l’arrêt, c’est-à-dire à l’analyse de l’arrêt (I), et la seconde à l’appréciation critique de l’arrêt quant à sa valeur et sa portée (II).
L’élaboration du Code civil des Français en 1804 (J. Bonnard)
Par J.B. le 12 Septembre 2018 à 07:00
1 Code civil des Français. Edition originale. An XII (1804)
Le droit révolutionnaire de 1789 à 1804. Le droit intermédiaire, encore appelé « droit révolutionnaire », désigne l’œuvre législative de la Révolution. Cette période législative va du 17 juin 1789, jour où les états généraux se sont transformés en Assemblée constituante, au 30 ventôse an XII (21 mars 1804), jour de la promulgation du Code civil. Le droit est dit « Intermédiaire », parce qu’il évoque l’idée d’une période de transition entre l’Ancien Droit et le Droit moderne, issu du Code civil. Pendant cette période, le travail législatif a été considérable. Évidemment, en ce qui concerne le droit privé, il allait dans le sens de la protection de la liberté individuelle et du respect de la propriété privée (v. Jérôme Bonnard, Introduction au Droit, n° 93 et s., Ellipses, 5ème édition, 2018).
2 Jean Jacques Régis de Cambacérès (1723-1854), auteur de trois projets de Code civil (tableau signé Henri Frederic Schopin). A gauche, posés sur la table, deux volumes brochés du Code civil.
Les projets de Code civil de Cambacérès. Cette période transitoire est également importante, dans la mesure où elle marqua une volonté certaine d’en finir avec la diversité et le désordre des sources du droit de l’Ancien Régime. Il convenait de substituer au morcellement du droit et à l’éparpillement des coutumes une source unique du droit, ordonnée et structurée.
L’idée n’était pas nouvelle. Au contraire, l’unification des sources, la recherche de l’ordre et, éventuellement, la transformation du contenu, étaient les trois directions de travail auxquelles aspiraient tous les grands jurisconsultes, au XVII° et au XVIII° siècles (Bourjon, Lamoignon, d’Aguesseau…). Seulement, la volonté politique n’existait pas.
En revanche, la Convention décida la rédaction d’un Code civil. À cette fin, Cambacérès présenta successivement trois projets de Code qui, pour diverses raisons, ne virent pas le jour. Pourtant, l’idée d’une codification était désormais ancrée dans les esprits. Il manquait pour la mener à bien l’autorité d’une personne au pouvoir. Cette personne fut Bonaparte.
3 François Denis Tronchet (1726-1806), président de la Commission de rédaction du Code civil. Sur les feuilles de papier, dans la main gauche de François Denis tronchet, le projet de Code civil. (tableau signé Nanteuil, 1877, vestibule d'entrée du public, dit Atrium, de la grande salle d'audience de la Cour de cassation. Source: https://www.courdecassation.fr/).
La Commission de rédaction du Code civil instituée le 13 août 1800. Sous le Consulat (10 nov. 1799-18 mai 1804), Bonaparte, Premier consul, assisté de deux Consuls, Cambacérès et Lebrun, concentrait la majeure partie des pouvoirs exécutif et législatif. Sans doute convaincu par Cambacérès, auteur de plusieurs projets de Code civil, Bonaparte eut l’ambition de donner à la France le Code civil qui lui manquait. Dès son retour de la campagne de Marengo (14 juin 1800), qui lui permit de reconquérir l’Italie, Bonaparte nomma, le 24 thermidor an VIII (13 août 1800), une Commission chargée de préparer un projet de Code civil.
Les membres de cette Commission étaient quatre anciens avocats aux Parlements, qui avaient été élus à de très hauts postes de magistrat.
Tronchet, président de cette Commission, était président du tribunal de cassation (notre Cour de cassation).
4 Félix Julien Jean Bigot de Préameneu (1747-1825), membre de la Commission de rédaction du Code civil. Sur les feuilles de papier, sous la main droite de Jean Bigot de Préameneu, le projet de Code civil (tableau signé Félix Julien).
Bigot du Préameneu était commissaire du gouvernement près le tribunal de cassation.
5 Jacques de Maleville (1741-1824), membre de la Commission de rédaction du Code civil. A droite de Jacques de Maleville, deux volumes brochés du Code civil (tableau signé Auguste Gaspard Louis Boucher-Desnoyers.
Maleville était juge près le tribunal de cassation.
6 Jean Etienne Marie Portalis (1746-1807), membre de la Commission de rédaction du Code civil (tableau signé Pierre Gautherot).
Portalis était commissaire du gouvernement près le tribunal des prises (juridiction administrative spéciale, supprimée en 1814, qui était compétente pour apprécier la validité des prises maritimes opérées par notre marine en temps de guerre).
En général, on reconnaît à Portalis un rôle prépondérant en ce qui concerne l’esprit du Code et la clarté de son style.
7 Discussion sur le Code civil au Conseil d’État, en présence de Bonaparte (Source: gallica.bnf.fr., Album du centenaire. Grands hommes et grands faits de la Révolution française, Paris, Combet, 1902, p. 265).
De plus, d’autres protagonistes ont participé activement aux séances de travail de la Commission, notamment Cambacérès, le conseiller d’État Treilhard, et Bonaparte lui-même qui, à défaut d’être juriste, avait, dit-on, un certain bon sens.
Ce travail fut achevé en quatre mois. Il est vrai que les Assemblées précédentes avaient préparé les matériaux nécessaires.
Bonaparte ordonna l’envoi du projet de Code civil à toutes les cours judiciaires, tribunal de cassation et tribunaux d’appel, afin de recueillir leurs observations. Puis, le projet fut discuté au Conseil d’État, successivement présidé par Bonaparte et Cambacérès.
8 Napoléon au Palais-Royal, siège du Tribunat (en habit bleu, Jean Claude Fabre, dit Fabre de l'Aude, président du Tribunat).
Après, le projet de Code civil fut présenté au Tribunat. En effet, sous la Constitution du 22 frimaire an VIII (13 décembre 1799), qui avait organisé le Consulat et qui subsista, en partie, pendant l’Empire, les lois étaient d’abord discutées au Conseil d’État, puis au Tribunat qui émettait un avis favorable ou défavorable, avant d’être votées par le corps législatif.
Le Tribunat, qui était composé de nombreux révolutionnaires hostiles au Premier consul, émit un avis défavorable, et le corps législatif commença par rejeter la première partie du Code civil. Ces Assemblées reprochaient au Code civil de n’être qu’une copie du droit romain et de nos droits coutumiers, et non un droit révolutionnaire entièrement nouveau.
Bonaparte, en parfait stratège, retira aussitôt son projet de Code, et modifia la composition du Tribunat, en prenant soin d’écarter tous ceux qui lui étaient hostiles. Il réforma aussi la procédure législative pour minimiser l’influence du Tribunat sur le corps législatif.
9 Acte de promulgation du Code civil en date du 30 ventôse an XII (Conseil d'État, extrait du registre des délibérations).
Vote du Code civil. Le Code civil fut ainsi voté par une loi du 30 ventôse an XII (21 mars 1804), sous le nom de « Code civil des Français ». Trois ans plus tard, sous le Premier Empire (18 mai 1804-6 avril 1814), il reçut le nom de Code Napoléon (L. 3 sept. 1807), qu’il a perdu depuis.
10. Texte de l'édition originale du Code civil des Français, an XII (1804)
Plan tripartite. Le Code civil se compose de 36 lois, discutées et votées, les unes après les autres, de 1803 à 1804. Ces 36 lois ont été réunies et ordonnées dans une compilation, appelée « Code civil ». C’est la loi précitée du 30 ventôse an XII qui a décidé et promulgué ce corps unique de règles. Les 36 lois ont donné naissance à 36 titres, qui réunissent 2281 articles (aujourd’hui, 2534). Ces 36 titres ont été distribués en trois livres (un quatrième livre concernant les sûretés et un cinquième livre relatif aux dispositions du Code civil applicables à Mayotte ont été ajoutés depuis 2002).
– Les livres du Code civil sont précédés d’un titre préliminaire qui ne comporte que 6 articles. À l'origine, ce titre, intitulé : « De la publication, des effets et de l’application des lois en général », devait être beaucoup plus long. Il avait été entièrement rédigé par Portalis en 39 articles. Dans la mesure où ces articles contenaient beaucoup d’opinions doctrinales et d’affirmations philosophiques, la plupart furent écartés.
– Le livre Ier intitulé : « Des personnes », réunit aujourd'hui 14 Titres. Par exemple, le Titre II est consacré aux actes de l'état civil, le Titre V au mariage, et le Titre VI au divorce.
– Le livre II, intitulé : « Des biens, et des différentes modifications de la propriété », réunit 5 Titres. Par exemple, le titre I présente la distinction des biens, et le titre II la propriété.
– Le livre III, le plus long, avec 21 Titres, est intitulé : « Des différentes manières dont on acquiert la propriété. » L'intitulé est trompeur, car ce livre sert plutôt de « fourre-tout ». On y trouve quasiment toutes les matières qui n’entrent pas dans les deux premiers livres, certaines d’entre elles n’étant en rien des modes d’acquisition de la propriété. Par exemple: Titre I : Des successions ; Titre III : Des sources des obligations ; Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux ; Titre XX : De la prescription extinctive.
11. Gaius (ou Caius), jurisconsulte romain, à l'origine du plan tripartite de notre Code civil (buste à Modène en Italie)
Origine. Le plan tripartite du Code civil s’inspire du plan des Institutes d’un jurisconsulte romain, Gaius (110-160), remanié au xviie siècle par Leibniz et les jurisconsultes de l’école du droit naturel.
Dans cet ouvrage, destiné aux étudiants, Gaius exposait les règles de droit dans un ordre logique en suivant un plan en trois parties : « Omne autem jus quo ultimur val ad personas pertinat vel ad res vel ad actiones » (Il y a dans le droit positif, les personnes, les choses et les actions en justice). En fait, ce plan résulte d’une stricte observation du monde. Il décrit la vie juridique comme une action dramatique en examinant les acteurs (les personnes), le décor (les biens), et les mouvements de scène (les actions ou obligations).
12. De la puissance paternelle : Titre 9 du Livre 1er du Code civil (art. 371 à 373)
Style. Si le plan tripartite du Code civil n’a jamais soulevé l’enthousiasme, en revanche, le style de ce Code a toujours suscité l’admiration pour sa précision et sa clarté (Stendhal conseillait d’en lire chaque jour quelques articles pour apprendre à bien écrire).
Il est vrai que nombre de ces articles ont une belle tournure. Pour les rédacteurs du Code civil, il s’agissait d’énoncer des principes fondamentaux, en se gardant de trop rentrer dans le détail : « Peu de causes sont susceptibles d’être décidées par un texte précis. L’office de la loi est de fixer par des grandes vues des maximes générales du droit, d’établir des principes féconds en conséquence et non de descendre dans le détail des questions qui peuvent naître sur chaque matière » (Portalis, Discours préliminaire sur le projet de Code civil, 1er pluviôse an IX).
Illustration. Parmi quelques articles du Code civil, encore en vigueur, on peut citer l’article 2 : « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif » ; l’article 371 : « L’enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses parents » ; l’article 516 : « Tous les biens sont meubles ou immeubles ».
Ces articles, en forme de maximes, toujours claires, nous rappellent que les rédacteurs du Code civil étaient non seulement des juristes, mais aussi des esprits éclairés, ouverts à la philosophie, comme Portalis, ou aux belles lettres, comme Tronchet.
La motivation des arrêts de la Cour de cassation (J. Bonnard)
Par J.B. le 22 Mars 2018 à 07:00
1. L'art et la manière du syllogisme judiciaire : « Attendu qu'André Gide était le fils de Paul Gide, professeur à la faculté de droit de Paris. Attendu que Paul Gide débutait la plupart des phrases de ses cours par les mots Attendu que. Il en résulte que les mots Considérant que doivent être, à bon droit, bannis des arrêts de la Cour de cassation. »
Au niveau de la Cour de cassation, l'année 2017 a été marquée par la discussion tenant à motivation dite enrichie de ses arrêts. J'ai donc saisi cette occasion pour réécrire les passages de mon manuel d'Introduction au droit relatifs à la motivation des décisions de justice dont la cinquième édition va paraître dans les prochaines semaines (Jérôme Bonnard. Introduction au droit. Ellipses. 5ème édition. 2018). En voici, un extrait (n° 556 à 561), agrémenté d'images et d'illustrations de la Cour de cassation, toutes antérieures aux années 1900.
2. De l’analogie entre le raisonnement mathématique et le raisonnement juridique : « L'un des plus grands avantages des règles juridiques et le plus propre à établir leur certitude, consiste à lier ensemble des phénomènes qui semblent disparates, en déterminant leurs rapports mutuels, non par des considérations vagues et conjecturales, mais par de rigoureux motifs ».
556. Argumentation. Les décisions rendues par les tribunaux ne présentent un intérêt quant à l’interprétation du droit que par le raisonnement qui a été suivi pour conduire à une solution donnée. En effet, lorsqu’un juge rend une décision, l’article 455 du Code de procédure civile lui impose, sous peine de nullité, de motiver le jugement et d’énoncer la décision sous forme de dispositif. L'article 485 du Code de procédure pénale énonce pareillement que « Tout jugement doit contenir des motifs et un dispositif ».
En clair, le juge doit faire deux choses :
– d’une part, apporter une solution en donnant raison ou tort à l’une ou l’autre des parties. Cette solution se trouve dans le « dispositif », qui se trouve à la fin de la décision. Par exemple, « condamne x. à verser 50 000 € à y. » (au pénal, le dispositif énonce les infractions retenues, la peine prononcée, les textes appliqués et les condamnations civiles);
– d’autre part, au préalable, expliquer pourquoi il a statué de la sorte. Le juge doit donc justifier sa décision ; ce que l’on appelle le « motif » (aux termes de l'article 485 du Code de procédure pénale : « Les motifs constituent la base de la décision»). C’est la raison pour laquelle l’absence, l’insuffisance et même la contradiction de motifs sont susceptibles de justifier un pourvoi en cassation. C’est grâce à cette motivation des décisions que l’on peut mettre en évidence l’interprétation de la règle de droit par le juge.
3. La Grand’ Chambre de la Cour de cassation, lors de la révision du procès de Joseph Lesurques, avec le procureur général Delangle (Le Monde Illustré. 1868). Joseph Lesurques est mort guillotiné, victime de l’une de nos plus grandes erreurs judiciaires (https://fr.wikipedia.org/wiki/Joseph_Lesurques)
557. Motivation brève des arrêts de la Cour de cassation. En ce qui concerne la Cour de cassation, les motifs de ses arrêts sont usuellement rédigés en une courte phrase qui donne parfois l’impression d’une argumentation de pure forme (les décisions de non-admission, prononcées en formation restreinte d’une chambre de la Cour de cassation, sont même dispensées de motivation !). La Cour de cassation affirme sans la moindre démonstration. Plus précisément, elle dit le droit sans expliquer la légitimité des solutions qui en découle.
Cette technique de rédaction des arrêts a deux explications. D'abord, sa commodité eu égard au nombre considérable d'arrêts rendus chaque année par la Cour de cassation (en 2016 : 11 523 arrêts en matière civile; 6 021 en matière pénale). Ensuite, le syllogisme qui est à la base du raisonnement juridique de la Cour de cassation. Ce raisonnement s'articule en trois propositions : la règle de droit (la majeure), les faits de l'espèce (la mineure), et la conclusion déduite de la confrontation des conditions d'application de la règle de droit aux circonstances de l'espèce. Il est toujours d'une grande concision, sans doute parce que ce qui est clair et court facilite la compréhension et suscite la réflexion (un écrivain donnait trois conseils à un jeune auteur : « D'abord, la clarté; ensuite, la clarté; enfin et surtout, la clarté »). Ainsi, par exemple, les principes fondamentaux du droit français de la responsabilité civile, créés par la Cour de cassation depuis 1804, ont-ils pu être formulés par celle-ci, en quelques mots clairs, avec autorité et discernement.
4. La nouvelle salle d’audience de la Cour de cassation, reconstruite après l’incendie de 1871 (L’Illustration. 1879).
558. Motivation composite des arrêts de la Cour EDH et de la Cour de Justice de l’UE. Avec ironie, les détracteurs de la méthode logique suivie par la Cour de cassation mettent en garde contre les fausses exactitudes déductives qu’elle engendrerait : « Ce que je pense est vrai. Or, Y. pense différemment. Donc la thèse de Y. est mauvaise » (Réflexions sur la philosophie et le droit/Carnets de Michel Villey, publiés par M.-A. Frison-Roche et Ch. Jamin, PUF, VIII-76 et XIII-92).
Cela étant, la comparaison des arrêts de la Cour de cassation française et de ceux de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (et de la Cour de Justice de l’Union Européenne) ne peut qu’étonner. Alors que les arrêts de la Cour de cassation dépassent rarement une page, ceux de la Cour EDH peuvent comprendre plusieurs dizaines de pages, rédigées par de petits scribes, que personne ne lit jamais.
L’explication tient à ce que la Cour EDH met en œuvre un procédé inductif centré sur les faits de la cause, sous le couvert de principes généraux des droits de l’homme tellement flexibles que les juges sont libres de donner la solution qui leur semble la plus appropriée. L'exercice est d'autant plus difficile que la Cour EDH exerce un contrôle de proportionnalité qui consiste à vérifier concrètement que l'application d'un règle de droit interne ne porte pas une atteinte disproportionnée à un droit fondamental relatif garanti par la Conv. EDH, comme le droit au respect de la vie privée. Il en résulte que, pour chaque question posée, les arrêts de la Cour EDH comprennent quatre parties : l'énoncé minutieux des faits ; la mention des textes et des précédents jurisprudentiels applicables ; l'exposé des arguments des parties ; la présentation détaillée des diverses justifications juridiques et pluridisciplinaires, conduisant à des propositions de solutions parfois contradictoires entre elles.
5. Les Hauts Magistrats de la Cour de cassation, lors du procès d’Émile Zola (Le Petit Journal. Supplément illustré. 1898).
559. Motivations exogènes de la Cour de cassation. Toujours est-il que, pour comprendre le sens réel d’un arrêt de la Cour de cassation, divers documents sont à la disposition de l’interprète.
Il en est ainsi d’un document annexé aux arrêts : l’extrait des mémoires ampliatifs des parties et de l’arrêt attaqué. Ce document comporte la motivation de l’arrêt d’appel et les moyens soulevés par le pourvoi. Il est systématiquement joint au texte de l'arrêt et donc consultable sur les sites publics (www.legifrance.gouv.fr. ; www.courdecassation.fr. ).
En outre, les arrêts les plus importants de la Cour de cassation sont suivis, le cas échéant, de la publication des conclusions de l’avocat général dans son Rapport annuel, qui constituent parfois de véritables consultations. Ils peuvent également faire l’objet de communiqués explicatifs dans le Bulletin d’Information de la Cour de cassation. Ces deux documents sont disponibles sur le site de la Cour de cassation.
6 Charles Mazeau, premier président de 1890 à 1900, et les conseillers Voisin et Dareste (Le Petit Journal. Supplément illustré. 1899).
560. Motivation « enrichie » des arrêts de la Cour de cassation. Que l’on soit un défenseur ou, au contraire, un pourfendeur de la motivation concise des arrêts de la Cour de cassation, il convient de prendre en considération l’évolution de celle-ci en la matière.
- D’abord, la Cour de cassation s’initie, depuis quelques années, à la technique dite de la motivation enrichie de ses arrêts (59 arrêts « enrichis » du 1er janvier 2015 au 31 mars 2017). En quelques lignes (et non en quelques pages), les rédacteurs de ces arrêts ajoutent des explications plus complètes, citent des précédents ou des décisions des cours européennes, etc.
Par exemple, dans un arrêt « pilote » concernant le délai de prescription de l’action en nullité d’une cession de parts sociales pour un prix trop bas et, en amont, la nature relative de cette nullité, la Cour de cassation a méticuleusement rappelé sa jurisprudence antérieure et justifié son revirement de jurisprudence (Com., 22 mars 2016, n° 14-14218, PB). Plus récemment, une chambre mixte de la Cour de cassation a rendu un arrêt avec une motivation enrichie de six phrases, énonçant l’objet des textes visés et les raisons pour lesquelles la Cour de cassation modifiait sa jurisprudence (C. cass., ch. mixte, 24 févr. 2017, n° 15-20411, PB).
7 Louis Baudouin, procureur général de 1884 à 1886 (peinture de Melchior Doze)
- Ensuite, la Cour de cassation a publié, sur son site, en avril 2017, un rapport de la Commission de réflexion sur la réforme de la Cour de cassation, épouvantablement long (près de 400 pages !) et rédigé en écriture illisible (https://www.courdecassation.fr/cour_cassation_1/reforme_cour_7109/reflexion_reforme_8182/).
Elle y propose d’« adopter l’utilisation de la motivation enrichie (au regard notamment des jurisprudences CEDH et CJUE lorsque celles-ci l’imposent) pour : les revirements de jurisprudence, la réponse à une question juridique de principe, lorsqu’il est répondu à l’évocation de la violation d’un droit ou d’un principe fondamental, lorsqu’est exercé un contrôle de proportionnalité, lorsque l’arrêt présente un intérêt pour l’unification de la jurisprudence et le développement du droit, ainsi que pour les questions préjudicielles » (proposition n° 33).
8 L’Union européenne et la fin de l’hégémonie de la Cour de cassation (dessin de Jean-Louis Forain Caran d'Ache. Journal PSST....! n° 10, du 9 avril 1898, à propos de l’affaire Dreyffus).
561. La prégnance des jurisprudences des juridictions européennes. Ces juridictions, dans le contrôle des motivations des arrêts de la Cour de cassation, exigent une plus grande clarté de celles-ci pour une meilleure compréhension des justiciables, en application de l’article 6-1 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales relatif au droit à un procès équitable (Cour EDH, 21 mars 2000, Dulurans c. France, n° 34553/97 ; 28 janv. 2003, Burg et autres c. France, n° 34763/02 ; 30 août 2011, Boumaraf c. France, n° 32820/08 ; 10 mai 2012, Magnin c. France, n° 26219/08 ; 7 févr. 2013, Fabris c. France, n° 16574/08).
La Cour de cassation peut d’autant moins s’abstenir de modifier sa pratique de motivation des arrêts qu’elle a solennellement posé, en assemblée plénière, le 15 avril 2011, en matière de garde à vue, le principe de l’autorité immédiate des décisions de la Cour EDH, tout en précisant que : « les États adhérents à cette Convention sont tenus de respecter les décisions de la Cour EDH, sans attendre d’être attaqués devant elle ni d’avoir modifié leur législation » (C. cass., ass. plén., 15 avr. 2011, n° 10-17049, Bull. n° 1).
L'euthanasie passive et le droit de laisser mourir un enfant
Par J.B. le 5 Janvier 2018 à 17:59
L'enterrement d'un enfant (A. Mériet Bussy. Salon de Paris).
Doux comme le regard d’une ombre. (Alphonse de Lamartine, Méditations poétiques).
En 2012, dans les mélanges en l’honneur de Jean Michaud, conseiller doyen de la Cour de cassation, et vice-président du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé, j’avais rédigé, en ma qualité de Membre du Laboratoire de droit médical et de la santé de l’Université Paris Lumières, une étude consacrée à la fin de vie (Jérôme Bonnard, Du droit de laisser mourir ou de faire mourir : l’euthanasie des malades en fin de vie. Mélanges en l’honneur de Jean Michaud : Droit et Bioéthique. Les études hospitalières Édition. 2012, p. 205 et s.).
Cette question médiatique et en évolution constante m’intéressait beaucoup, et je l’avais intégrée dans mes enseignements de droit des personnes à l’occasion de l’étude de la mort qui marque la fin de la personnalité juridique des personnes physiques. J’avais reproduit ces notes de cours dans la 4ème édition de mon manuel d’Introduction au droit, élargi au droit des personnes (Jérôme Bonnard, Introduction au droit, Ellipses, collection Universités-Droit http://droiticpa.eklablog.com/jerome-bonnard-introduction-au-droit-a129292474). Or, nous sommes en l’an 2018, et j’ai terminé la rédaction de la 5ème édition de ce manuel qui doit paraître prochainement. J’ai dû réécrire entièrement les développements consacrés à l’euthanasie en raison de l’évolution législative et jurisprudentielle dont elle a fait l’objet ces dernières années.
En voici un court extrait. Toutefois, pour aider le lecteur à en saisir le sens, je rappelle que, au niveau médical, deux sortes d’euthanasie sont susceptibles d’être pratiquées. L’euthanasie active qui résulte d’un acte positif du médecin qui, par exemple, va injecter un produit pour hâter ou provoquer la mort (droit de faire mourir). L’euthanasie passive qui résulte de l’absence de recours à des soins qui auraient pu prolonger la vie, le médecin laissant venir la mort sans acharnement thérapeutique (droit de laisser mourir). Par exemple, il va retirer du patient la sonde gastrique qui l’alimentait, et il va le placer sous « sédation en phase terminale pour détresse » (moyens médicamenteux qui permettent au patient de ne pas avoir conscience de ce qui arrive et de ne pas souffrir).
- La médiatisation d’affaires dans lesquelles des malades incurables demandaient le droit de mourir dans la dignité pour s’épargner des souffrances insupportables a relancé le débat sur l’euthanasie (une mort douce et sans souffrance donnée par autrui à un malade incurable ou qui souffre atrocement). Ces destins tragiques, comme ceux de Vincent Lambert, Vincent Hubert et Anne Bert, n'ont pas ému le législateur français qui s'est abstenu d'introduire un quelconque droit de mourir ou de faire mourir dans les lois relatives à la bioéthique et à la fin de vie qui se succèdent régulièrement depuis 2002.
Droit européen. Plusieurs pays européens ont légalisé l’euthanasie (Belgique, Luxembourg, Pays-Bas. En 2015, 5 500 cas d’euthanasie ont été recensés aux Pays-Bas, soit près de 4% des décès enregistrés). En Belgique, une loi du 13 février 2014 l’a étendue aux mineurs, sans limite d’âge, en phase terminale, qui en font la demande et avec l’accord des parents (les Pays-Bas ont fixé un minimum de 12 ans). Les autres pays européens refusent de consacrer un droit à mourir.
Quant à la Cour EDH, en raison de l’absence de consensus entre les pays européens, elle leur laisse une « marge d’appréciation ». C’est ainsi qu’elle a refusé de condamner la Grande-Bretagne qui interdit l’euthanasie (Cour EDH 29 avril 2002, Pretty c/Royaume-Uni, 2346/02, Gr. Arr. CEDH, n° 44). En l’espèce, les autorités anglaises avaient menacé de poursuites pénales le mari d’une malade incurable, qui envisageait de l’aider à mourir. Celui-ci argumenta que le droit à la vie, consacré par l’article 2 de la Conv. EDH, devait être interprété comme conférant à tout individu le droit de choisir la mort plutôt que la vie (art. 2 : « Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi… »). Cette interprétation a été écartée par la Cour EDH pour qui on ne pouvait déduire de cet article un droit à mourir, que ce soit de la main d’un tiers ou avec l’assistance d’une autorité publique. En 2011, la Cour EDH a maintenu sa position en s’abstenant de condamner la Suisse dont des médecins avaient refusé d’aider à mourir une personne atteinte d’un grave trouble affectif bipolaire (Cour EDH, 20 janv. 2011, req. n° 31322/07, Haas c/Suisse).
En revanche, en 2015, dans l’affaire Vincent Lambert, la Cour EDH a validé l’arrêt de traitement par l’équipe médicale d’un accidenté de la route plongé dans un état de conscience minimal dit « pauci-relationnel » (Cour EDH, 5 juin 2015, req. n° 46043/14, aff. L. et a. c. France), qui venait d’être autorisé par le Conseil d’État (CE, 24 juin 2014, n° 375081, Mme F… I… et autres). La Cour a d’abord rappelé l’absence de consensus des pays européens pour permettre l’arrêt d’un traitement maintenant artificiellement la vie, et la nécessité de leur laisser en ce domaine une marge d’appréciation. Puis, elle a considéré que les dispositions de la législation française invoquée constituaient un cadre suffisamment clair pour encadrer de façon précise la décision du médecin dans une telle situation (en juillet 2015, la nouvelle équipe médicale en charge de Vincent Lambert a suspendu la procédure collégiale susceptible d’aboutir à l’arrêt de son traitement ; le 19 juillet 2017, le Conseil d’État a jugé cette décision illégale ; le 22 septembre 2017, une autre équipe médicale a annoncé engager la procédure collégiale*).
* Mise à jour. Le 24 avril 2019, le juge des référés du Conseil d'Etat a jugé conforme à la loi une autre décision collégiale d'arrêt des soins, prise le 9 avril 2018, par le CHU de Reims et contestée par les parents de Vincent Lambert. Le 30 avril 2019, la Cour EDH a rejeté la requête des parents de Vincent Lambert contre cette décision du Conseil d'État. Mais, le 3 mai 2019, le Comité international des droits des personnes handicapées de l'ONU (CIDPH) a demandé à la France de suspendre toute décision d'arrêt des soins de Vincent Lambert, dans l'attente d'une instruction sur le fond. Et, alors que le processus d'arrêt des soins venait d'être enclenché, la Cour d'appel de Paris, le 20 mai 2019, a " ordonné à l'Etat français... de prendre toutes les mesures provisoires aux fins de faire respecter les mesures provisoires demandées par le CIDPH... tendant au maintien de l'alimentation et de l'hydratation de Vincent Lambert". Dès le lendemain, les traitements, au moins provisoires, de Vincent Lambert ont repris. Mais, le 31 mai 2019, le Gouvernement français a déposé, auprès de la Cour de cassation, un pourvoi en cassation, pour le compte des ministères parties, contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris.
Le 28 juin 2019, la Cour de cassation, statuant en Assemblée plénière, a cassé cet arrêt de la Cour appel de Paris au motif qu’elle n’était pas compétente pour ordonner la reprise de l'alimentation et de l'hydratation de Vincent Lambert. La cassation ayant été prononcée « sans renvoi » devant une autre juridiction, le cours d'arrêt des traitements de Vincent Lambert a repris le 2 juillet 2019. Il est décédé, le jeudi 11 juillet 2019, à 8 h. 24.
Droit interne. En France, les 25 et 26 janvier 2011, le Sénat a refusé de voter une proposition de loi sur l’euthanasie qui reconnaissait à un malade en fin de vie le bénéfice d’une assistance médicale permettant, par un acte délibéré, une mort rapide et sans douleur. Puis, la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique a éludé la question de l’euthanasie, à la satisfaction des réseaux éthiques et de l’Église catholique. C’est ainsi que l’euthanasie active (droit de faire mourir), résultant d’un proche ou d’un médecin, reste sanctionnée pénalement sous la qualification d’homicide volontaire (C. pén., art. 221-1), le consentement de la victime ne constituant pas un fait justificatif. Par exemple, un médecin urgentiste de l’hôpital de Bayonne a été condamné par une cour d’assises, le 22 octobre 2015, à deux ans de prison, pour avoir donné la mort à une patiente de 86 ans, incurable et dans le coma. Quant à l’euthanasie passive (droit de laisser mourir), elle peut être sanctionnée au titre du délit de non-assistance à personne en danger (C. pén., art 223-6), sauf à y inclure le droit à une sédation profonde et continue des personnes en fin de vie, issu d’une loi du 2 février 2016.
Le droit à une sédation profonde et continue. La France a préféré opter pour le développement des soins palliatifs qui, depuis une loi du 4 mars 2002, constituent un droit du malade (CSP, art. L. 1110-9), au demeurant fort peu appliqué en raison du manque de moyens efficients. Il s'agit de soins actifs et continuent pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou au domicile, visant à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade, et à soutenir son entourage (CSP, art. L. 1110-10).
Cette loi a été complétée par la loi Leonetti du 22 avril 2005, et une loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (CSP, art. L. 1110-5-1, L. 1110-5-2 et L. 1111-4). Cette dernière loi pose le principe selon lequel « toute personne a le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté » (CSP, art. L. 1110-5, al. 2). Elle énonce que ces traitements et soins « ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu'ils résultent d'une obstination déraisonnable », et qu’ils « peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris, […] lorsqu'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou lorsqu'ils n'ont d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie » (CSP, art. 1110-5-1). L’équipe médicale peut donc pratiquer une sédation profonde et continue jusqu’au décès du patient atteint par une « affection grave et incurable provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès, associée à une analgésie » (CSP, art. L. 1110-5-2).
Toutefois, la loi exige que soit prise en compte la volonté du patient (CSP, art. 1110-5-1). Il peut l’exprimer soit personnellement et directement au médecin, soit au moyen de directives anticipées, soit par l’intermédiaire d’une personne de confiance. Le médecin peut encore s’enquérir de la volonté du patient en consultant sa famille et ses proches. Lorsque le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté, la décision de limitation ou d’arrêt de traitement peut quand même être prise par le médecin traitant à l'issue d'une procédure collégiale qui repose sur une concertation avec l’équipe de soins, et l’avis d’au moins un médecin appelé en tant que consultant (CSP, art. 1111-4).
« Mes chers parents... Je suis juste de l'autre côté du chemin ». Ce dispositif ne comporte aucune disposition spécifique relative à l'âge de la personne malade. C'est ainsi que l'équipe médicale peut, à contre-cœur, prendre la décision terrible et tragique d'arrêter les soins prodigués à un enfant plongé dans un comas profond, considérant l'obstination à le maintenir en vie déraisonnable et contraire à son intérêt, et ce malgré l'opposition naturelle de ses parents (C.E., ord. référé, 5 janv. 2018, Mme B... et M. D...., n° 416689, à propos d'une adolescente, Inès, âgée de 14 ans, atteinte d'une maladie neuromusculaire auto-immune, dans un état végétatif persistant suite à une crise cardiaque. Conseil d'Etat, ord. 5 janv. 2018, n° 4166689. La Cour EDH a abondé dans ce sens en jugeant conforme à l'article 2 de la Conv. EDH [droit à la vie] la décision prise par l'équipe médicale d'arrêter les traitements sur cette jeune fille mineure en état végétatif malgré l'opposition de ses parents : CEDH 25 janv. 2018, n° 1828/18). Le 21 juin 2018, Inès est décédée, deux jours après l'arrêt des soins mis en place par l'équipe médicale.
Une euthanasie passive ou déguisée ? Cette législation exprime, pour les uns, un refus de l’euthanasie (ceux pour qui l’euthanasie se confond exclusivement avec l’euthanasie active), pour les autres, la consécration d’une euthanasie passive. Toujours est-il que, par une décision du 2 juin 2017, le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité, a considéré conformes à la Constitution les dispositions de la loi du 2 février 2016 sur l’arrêt des traitements, notamment la nutrition et l’hydratation artificielles, d’une personne hors d’état d’exprimer sa volonté au terme d’une procédure médicale collégiale (Cons. const., 2 juin 2017, n° 2017-632 QPC).
Il n’est pas impossible que la prochaine révision des lois de bioéthique, programmée pour l’année 2019, intègre de nouvelles dispositions en matière de fin de vie, du moins si cette question est proposée par le Comité consultatif national d’éthique qui doit, au préalable, organiser un débat public en ce domaine.
Il manquait un Ange au paradis (parole, musique et interprétation de Daniel Defilipi. Vidéo réalisée et compostée par l’auteur-interprète le 2 août 2008 : Il manquait un Ange au paradis).
Tu sais, c'est étrange mais c'est lui qui fut choisi
Si tu pleures quand même, sache au moins qu'il est heureux.
La réforme du droit de la responsabilité civile pour 2018
Par J.B. le 14 Novembre 2017 à 09:10
Qui est responsable de cet accident : la gardienne de l'oie ou le gardien du véhicule à moteur ?
Mes chers visiteurs, occasionnels ou accidentels, de ce blog, j’ai le grand plaisir de vous faire part du dernier épisode des aventures du projet de réforme du droit de la responsabilité dont on nous bassine depuis l’an 2010. En effet, lors d’un colloque organisé à Paris, le 25 octobre 2017, par l’Association française pour le droit de la construction (AFDC) et la Fédération française du bâtiment (FFB), sur l’impact des réformes à venir sur le droit immobilier et de la construction, les spectateurs ont appris que la Chancellerie (pour les nuls : le ministère de la Justice) "espérait" que son projet de réforme du droit de la responsabilité civile, qu’elle avait dévoilé en mars 2017, soit discuté au Parlement au cours du second semestre 2018. De surcroît, le 24 novembre prochain, à 14 heures, une séance d’étude de Tribonien, Revue critique de législation et de jurisprudence, est organisée avec pour thème : « Réflexions sur le projet de réforme du droit de la responsabilité civile » (Centre du Panthéon, salle 1, 12, place du Panthéon, Paris).
Qui est responsable de cet accident : le conducteur qui percute ou la conductrice qui a été percutée ?
Certes ce énième projet était connu depuis plusieurs mois. Mais, depuis cette date, plus aucune information n’avait été donnée par la Chancellerie. L’on était en droit de se demander si, après le fiasco de la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (ordonnance du 10 février 2016), dont le texte ampoulé et calamiteux, aujourd’hui en vigueur, est critiqué de toute part, la Chancellerie n’avait pas jugé plus sage d’enterrer son dernier projet de réforme du droit de la responsabilité civile. Le prétexte pouvait être aisément trouvé avec l’élection présidentielle de mai 2017, suivie du changement de Gouvernement et du renouvellement de l’Assemblée nationale. Ces circonstances pouvaient conduire à l’archivage du texte, sans aucune contestation juridique possible. Pourtant, il n’en est rien, puisque la Chancellerie a profité de ce colloque d’octobre 2017 pour faire annoncer son maintien et sa discussion au Parlement au cours du second semestre 2018 !
C’est donc la procédure législative ordinaire qui est envisagée, et non celle des ordonnances précédemment retenue pour la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, et plus récemment pour celle du droit du travail. Les députés et sénateurs seront ainsi sous la pression des lobbyistes qui représentent les divers corps de métiers liés à la responsabilité. Ils auront tout le temps d’étudier leurs pots-de-vin et autres avantages en nature présents et futurs !
Dans l’attente de ce nouveau sinistre de notre Code civil, je vous offre ces quelques réflexions relatives aux diverses retouches du droit de la responsabilité civile opérées depuis 1804 et des trois projets d’ensemble de réforme connus depuis l’an 2010 de notre ère. Elles sont illustrées de vieilles images humoristiques d’accidents générateurs de la responsabilité civile de leurs auteurs et de la garantie éventuelle de leurs assureurs. Je les ai complétées de questions dont je vous avoue humblement ne pas toujours connaître les réponses !
Les accidents de poussettes sont-ils régis par le droit commun de la responsabilité du fait des choses de l'article 1384, al. 1, du Code civil, ou par la loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation ?
I. Modifications fragmentaires du droit de la responsabilité.
Depuis 1804, le droit français de la responsabilité civile délictuelle était régi par les articles 1382 à 1386 du Code civil, et celui de la responsabilité civile contractuelle par une dizaine d'autres articles (art 1142 à 1155 anciens). Les cinq articles consacrés à la responsabilité délictuelle, sans modification de leur contenu, ont été rebaptisés articles 1240 à 1245-17, par l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, dans l'attente d'une prochaine renumérotation programmée pour 2008 afin de relancer l'édition juridique en difficulté.
Leur contenu légendaire se caractérise par une rédaction claire et concise des principes fondamentaux qu'ils posent, un peu sous forme de maximes juridiques. Je rappelle, à ce propos, que Stendhal conseillait de lire chaque jour quelques articles du Code civil de 1804 pour apprendre à bien écrire (Jérôme Bonnard, Introduction au droit, n° 101, Ellipses, collection Manuel Universités-Droit, 4ème édition).
L'article 1382 (art. 1240 nouveau), par exemple, en est une illustration parfaite: " Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ", ou encore l'article 1384, al. 1 (art. 1241 nouveau): " On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde". De la sorte, les rédacteurs du Code civil déléguaient aux juges le soin d'adapter aux situations nouvelles qu'ils rencontraient les principes fondamentaux de la responsabilité civile.
L'inspecteur qui a délivré un permis de conduite peut-il être reconnu responsable des accidents causés par les lauréats ?
- Dans cette occurrence, la Cour de cassation a pu élaborer, au fil des années, un principe général de responsabilité du fait des choses inanimées (arrêts Teffaine du 16 juin 1896 et Jand'heur du 13 février 1930), et un principe général de responsabilité applicable à toutes personnes ayant la garde d'autrui (arrêt Blieck du 29 mars 1991).
- De son côté, le législateur a créé des régimes spéciaux de responsabilité, qui dérogent par de nombreux aspects au droit commun de la responsabilité civile. Il en est ainsi de la responsabilité des accidents de la circulation (L. 5 juill. 1985, non intégrée dans le Code civil), et de la responsabilité du fait des produits défectueux (C. civ., art. 1386-1 à 1386-18). Ces deux régimes reposent sur une responsabilité objective qui ne suppose pas la démonstration d’une faute.
La loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation admet-elle, dans cette hypothèse, le partage de responsabilité des amoureux ?
II. Réforme d'ensemble du droit de la responsabilité
À l'avenir, la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations issue de l’ordonnance du 10 février 2016, pourrait être complétée par un ou plusieurs textes sur le régime de la responsabilité. Trois actes concrets abondent en ce sens.
Vouloir " casser la croûte " constitue-t-il un cas de force majeure exonérant le conducteur d'un véhicule de toute responsabilité ?
- En premier lieu, une proposition de loi Béteille portant réforme de la responsabilité civile avait été enregistrée au Sénat le 9 juillet 2010. Elle s’inspirait d’un rapport d’information élaboré par la Commission des lois du Sénat, intitulé « Responsabilité civile : des évolutions nécessaires ». Trois innovations la caractérisaient :
1°) L’introduction en droit français d’une action de groupe en cas de dommages matériels causés par le manquement à des contrats entre professionnels et consommateurs, par des pratiques anticoncurrentielles ou restrictives de concurrence ou par l’atteinte aux règles de transparence des marchés financiers.
2°). La nullité de la clause ayant pour objet ou pour effet de priver l’inexécution ou la mauvaise exécution de l’obligation essentielle d’une convention de toute sanction effective.
3°). L’autorisation des dommages intérêts punitifs, c’est-à-dire au-delà du montant du préjudice subi par la victime (actuellement, le montant des dommages et intérêts n’est pas attaché à la gravité du comportement de l’auteur du dommage, mais à la seule valeur du dommage, sans pouvoir procurer à la victime une perte ou un profit).
Christophe de Lycie, saint patron des voyageurs, est-il tenu de réparer les dommages causés à ces derniers ?
- En deuxième lieu, une consultation publique avait été ouverte par le ministère de la Justice, en 2012, sur le projet de réforme du droit de la responsabilité civile issu d’un groupe de travail dirigé par le professeur Terré.
Ce projet suggérait d’intégrer au Code civil divers régimes spéciaux de responsabilité (accidents de la circulation, produits défectueux…) et d’admettre que leurs conditions d’application priment sur le régime général.
Il intégrait dans le régime général de responsabilité civile des dommages méconnus des rédacteurs du Code civil, comme « l’atteinte à un intérêt collectif ».
Il restreignait encore les chances de réparation de la victime en consacrant la seule causalité adéquate (art. 10 : « Celui qui a causé le dommage ne répond que de ses suites immédiates et directes »).
Par ailleurs, le délit civil bénéficiait d’une nouvelle définition : « Constitue un délit civil tout dommage illicitement causé à autrui. Tout fait qui cause à autrui un tel dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. En l’absence de faute, la même obligation ne naît que dans les cas et aux conditions déterminées par la loi » (art. 1). La responsabilité ne reposait donc plus sur la faute, mais sur le dommage.
Plus surprenant, la jurisprudence se voyait interdire de créer de nouveaux régimes de responsabilité objective ou sans faute, comme elle l'avait fait, avec grande maîtrise, depuis 1804 (principes généraux de responsabilité du fait des choses et du fait d’autrui). À l’avenir, ces principes devaient relever du seul pouvoir législatif.
Les accidents de vélos sont-ils régis par le droit commun de la responsabilité du fait des choses de l'article 1384, al. 1, du Code civil, ou par la loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation ? La solution serait-elle différente pour les vélos à assistance électrique dits VAE ?
- En troisième lieu, l’ancien Garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, avait lancé, le 29 février 2016, une consultation publique "en ligne" (mode liée à l'Internet sans utilité "publique" puisque les rédacteurs des textes se fichent complètement des avis formulés en général par des profs' et des professionnels du droit aguerris) un nouvel avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile. Cette consultation de pure forme a été suivie, en mars 2017, de la publication d’un texte consolidé comportant quelques corrections mineures et de rares innovations. C'est donc ce dernier projet qui devrait être, selon les "espérances" de la Chancellerie, discuté et voté par le Parlement au second semestre de l'année 2018, avec l'accord des lobbyistes des métiers concernés et de leurs compagnies d'assurance (espérer : " attendre un bien qu'on désire et que l'on entrevoit comme probable " Littré)
Projet de réforme du droit de la responsabilité civile (2017-2018)
III. L'essentiel du dernier projet de réforme du droit de la responsabilité civile soumis au Parlement en 2018
La durée de vie est-elle prise en compte pour déterminer le montant des dommages matériels d'un accident de la circulation ?
Sauvegardes. Les grands principes du droit de la responsabilité issus, non seulement des textes actuels mais également des apports de la jurisprudence depuis 1804, sont intégrés dans un nouveau sous titre I du titre II du Livre III du Code civil, intitulé : « La responsabilité civile », sous une nouvelle numérotation (art. 1232 à 1299-4). On notera notamment le maintien du principe général de responsabilité pour faute (art. 1241 : « Toute faute oblige son auteur à réparer le préjudice qu’elle a causé »); l’intégration dans le Code civil des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 sur la responsabilité des accidents de la circulation (art. 1285 à 1288); et la suppression des dispositions relatives à la responsabilité du fait des bâtiments prévue par l’article 1244 du Code civil (cette situation relèverait de la responsabilité du fait des choses).
Par ailleurs sont consacrés les principes du non-cumul des deux ordres de responsabilité (article 1233, al. 1), sauf à l’égard des victimes d'accidents corporels (art. 1233, al. 2), de réparation intégrale (art. 1258), de libre affectation des dommages-intérêts (art. 1264), d’évaluation de leur montant par poste de préjudice (art. 1262, al. 3), et de responsabilité sans faute pour troubles anormaux de voisinage (art. 1244).
Qui est responsable de cet accident : le chat, le chien, le fermier, la fermière, l'échelle ou le poirier ?
Innovations. Pour les changements, on retiendra :
- l’admission d’une fonction préventive de la responsabilité civile, et non plus seulement réparatrice, avec l’introduction d’une action en cessation du trouble illicite permettant au juge de prendre des mesures pour le prévenir ou le faire cesser (art. 1266) ;
- en matière contractuelle, la réduction des indemnités de la victime d’un dommage d’ordre matériel qui n’aurait pas pris des mesures sûres et raisonnables pour éviter son aggravation (art. 1263) ;
- en tout ordre de responsabilité, la faculté de prononcer une amende civile au profit de l’État ou d’un fonds d’indemnisation, lorsque le responsable a commis délibérément une faute lourde (art. 1266-1) ;
- l’introduction de la réparation en nature propre à supprimer, réduire ou compenser le dommage de la victime (art. 1260), sous réserve de l’accord de cette dernière (art. 1261) ;
- en matière contractuelle et extracontractuelle, la possibilité de prévoir des clauses d’exclusion ou de limitation de responsabilité à l’exception des dommages corporels (art. 1281) ;
- en cas de dommages corporels, l’évaluation des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux, poste par poste, suivant une nomenclature non limitative des postes de préjudices fixée par décret (art. 1269) ; et l’impossibilité, pour un tiers payeur ou un assureur, de récupérer auprès du responsable les prestations versées à la victime au titre de ses préjudices (art. 1277).
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References: L'article 485
 l'article 485
 art. 221
 art. 1110
 art. 1110
 art. 1111
 l'article 2
 l'article 1384

L'article 1382
 l'article 1384
 art. 1386
 l'article 1384