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Timestamp: 2017-01-17 11:03:16+00:00

Document:
France, Conseil d'État, Section, 04 novembre 1977, 98986, 00834 et 00835
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 98986;00834;00835Numéro NOR : CETATEXT000007657344 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-11-04;98986 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI - Principes fondamentaux de l'enseignement.01-02-01-04, 30-01-04, 30-02-02 En prévoyant que "les expériences de recherche pédagogique peuvent se dérouler dans des établissements publics ou privés selon des conditions dérogatoires précisées par décret", le législateur a habilité le Gouvernement à poursuivre, dans certains établissements d'enseignement du second degré, des expériences et recherches pédagogiques portant non seulement sur les horaires et méthodes mais encore sur les programmes. Dans cette dernière hypothèse, l'application de la loi impliquait nécessairement que les épreuves du baccalauréat pussent être adaptées à ces programmes expérimentaux et que l'accès aux séries spéciales créées à cet effet fût réservé aux élèves de ces établissements. En créant de nouvelles séries réservées aux élèves de six établissements expérimentaux, le décret du 23 janvier 1975 n'a, dès lors, porté une atteinte illégale ni au principe d'égalité entre les candidats à un même diplôme national [solution explicite], ni à la liberté des candidatures au baccalauréat qui constitue un principe fondamental de l'enseignement [solution implicite].ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES - Habilitation implicite - Expériences pédagogiques.01-02-01-02 La liberté des candidatures au baccalauréat constitue un principe fondamental de l'enseignement [sol. impl.].ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - Liberté de candidature et égalité entre les candidats au baccalauréat - Absence d'atteinte illégale.ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - Etablissements expérimentaux - Séries spéciales du baccalauréat - Légalité.Texte : 1. REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES LYCEES ET COLLEGES TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 23 JANVIER 1975 PORTANT MODALITES D'ORGANISATION DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE POUR LES ELEVES D'ETABLISSEMENTS EXPERIMENTAUX DE PLEIN EXERCICE ; 2. REQUETE DE LA SOCIETE DES AGREGES DEL'UNIVERSITE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 23 JANVIER 1975 DU MINISTRE DE L'EDUCATION ET DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES FIXANT LES EPREUVES DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE POUR LES ELEVES DE CERTAINS ETABLISSEMENTS EXPERIMENTAUX, ENSEMBLE A L'ANNULATION DES DECISIONS IMPLICITES DES SIGNATAIRES DE L'ARRETE REJETANT LE RECOURS GRACIEUX FORME LE 25 MARS 1975 CONTRE LEDIT ARRETE ; 3. REQUETE DE LA SOCIETE DES AGREGES DEL'UNIVERSITE, TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 23 JANVIER 1975 RELATIF A L'ORGANISATION DU BACCALAUREAT POUR LES ELEVES D'ETABLISSEMENTS EXPERIMENTAUX DE PLEIN EXERCICE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DES DECISIONS IMPLICITES DES SIGNATAIRES DU DECRET REJETANT LE RECOURS GRACIEUX FORME LE 25 MARS 1975 CONTRE LEDIT DECRET ; VU LE DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1962 MODIFIE PAR LES DECRETS DES 9 NOVEMBRE 1965, 13 NOVEMBRE 1967, 20 NOVEMBRE 1968, 10 JANVIER 1969, 5 DECEMBRE 1969, 5 OCTOBRE 1970, 18 OCTOBRE 1971, 13 JUILLET 1973 ET 16 JANVIER 1974 ; LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ET LA LOI DU 12 JUILLET 1971 ; LES LOIS DES 31 DECEMBRE 1959 ET 1. JUIN 1971 ; LE DECRET DU 12 JUIN 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT JONCTION ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE DECRET ATTAQUE CREERAIT UN NOUVEAU DIPLOME DISTINCT DU DIPLOME NATIONAL DU BACCALAUREAT : CONS. D'UNE PART, QUE LE DECRET ATTAQUE, S'IL CREE DE NOUVELLES SERIES AU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE, DISPOSE QUE LE DECRET MODIFIE DU 29 NOVEMBRE 1962 RELATIF A CE DIPLOME NATIONAL QUI RESTE LE PREMIER GRADE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, S'APPLIQUE A CES SERIES, SOUS LA SEULE RESERVE DES DEROGATIONS QU'IL CONTIENT ; QU'AINSI, NOTAMMENT, LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1962 RELATIVES A LA PRESIDENCE DES JURYS PAR UN MEMBRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, A LA DESIGNATION DES MEMBRES DE CES JURYS PAR LE RECTEUR D'ACADEMIE, A L'INTERDICTION FAITE A CEUX-CI D'EXAMINER LEURS ELEVES DE L'ANNEE EN COURS, AU CHOIX DES SUJETS DES EPREUVES ECRITES PAR LE MINISTRE OU PAR LE RECTEUR, SONT APPLICABLES A CES NOUVELLES SERIES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE DECRET ATTAQUE QUI SE BORNE A COMPLETER L'ORGANISATION DU BACCALAUREAT, TELLE QU'ELLE ETAIT DEFINIE PAR LE DECRET DU 29 NOVEMBRE 1962, NE CREE PAS UN NOUVEAU DIPLOME DISTINCT DU BACCALAUREAT INSCRIT SUR LA LISTE DES DIPLOMES NATIONAUX DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PAR LE DECRET DU 27 FEVRIER 1973 PRIS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 20 ET 20 BIS DE LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU 12 NOVEMBRE 1968 AMENAGEE PAR LA LOI DU 12 JUIL. 1971 RELATIFS NOTAMMENT A LA CREATION DES DIPLOMES NATIONAUX ET A LA PROTECTION DES TITRES QU'ILS CONFERENT ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE DECRET ATTAQUE AURAIT, EN VIOLATION DE CES DISPOSITIONS, ET CONTRAIREMENT A CE QUE PREVOYAIT D'AILLEURS L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 12 JUIN 1972 SUR LA RECHERCHE ET L'EXPERIMENTATION PEDAGOGIQUE CREE, SOUS LA DENOMINATION INDUE DE BACCALAUREAT, UN NOUVEAU DIPLOME QUI NE PRESENTERAIT PAS LE CARACTERE D'UN DIPLOME NATIONAL, N'EST PAS FONDE ;
SUR LES MOYENS TIRES DE LA VIOLATION DU PRINCIPE D'EGALITE ENTRE LES CANDIDATS A UN MEME DIPLOME NATIONAL : CONS. D'UNE PART, QU'EN DISPOSANT A L'ARTICLE 5TER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959 SUR LES RAPPORTS DE L'ETAT ET DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE MODIFIEE PAR LA LOI DU 1ER JUIN 1971 QUE "LES EXPERIENCES DE RECHERCHE PEDAGOGIQUE PEUVENT SE DEROULER DANS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS OU PRIVES SELON DES CONDITIONS DEROGATOIRES PRECISEES PAR DECRET" , LE LEGISLATEUR A HABILITE LE GOUVERNEMENT A POURSUIVRE, DANS CERTAINS ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE, LES EXPERIENCES ET RECHERCHES PEDAGOGIQUES PORTANT NON SEULEMENT SUR LES HORAIRES ET METHODES MAIS ENCORE, LE CAS ECHEANT, SUR LES PROGRAMMES ; QUE, DANS CETTE DERNIERE HYPOTHESE, QUI EST CELLE QUI A ETE RETENUE, EN APPLICATION DU DECRET DU 12 JUIN 1972 SUR LA RECHERCHE ET L'EXPERIMENTATION PEDAGOGIQUES, POUR LES SIX ETABLISSEMENTS AUXQUELS S'APPLIQUE LE DECRET ATTAQUE, L'APPLICATION DE LA LOI IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT QUE LES EPREUVES DU BACCALAUREAT PUSSENT ETRE ADAPTEES A CES PROGRAMMES EXPERIMENTAUX ET QUE L'ACCES A CES SERIES SPECIALES FUT RESERVE AUX ELEVES DE CES ETABLISSEMENTS ; QUE LE PRINCIPE D'EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC N'A PAS ETE VIOLE ; CONS. , D'AUTRE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION DU DECRET NI DE L'ARRETE ATTAQUE N'ECARTE LA REGLE DE L'ANONYMAT DES EPREUVES ECRITES POSEE A L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1962 ; QU'EN ADMETTANT, COMME LE SOUTIENNENT LES REQUERANTS, QUE CERTAINES PRESCRIPTIONS D'UNE CIRCULAIRE PRISES POUR LEUR APPLICATION, PUISSENT AVOIR UN TEL EFFET, CE FAIT N'EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS DE NATURE A AFFECTER LA LEGALITE DE CE DECRET ET DE CET ARRETE ; CONS. QU'A LA DIFFERENCE DES SERIES NORALES DU BACCALAUREAT DANS LESQUELLES, SELON LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR A LA DATE DU DECRET ATTAQUE, LES EPREUVES ETANT DIVISEES EN DEUX GROUPES, LES CANDIDATS POUR ETRE DECLARES ADMIS DOIVENT OBTENIR SOIT UNE NOTE MOYENNE AU MOINS EGALE A 12 A L'ISSUE DU PREMIER GROUPE D'EPREUVES, SOIT UNE NOTE MOYENNE AU MOINS EGALE A 10 A L'ISSUE DU SECOND GROUPE D'EPREUVES, LES SERIES SPECIALES, INSTITUEES PAR LE DECRET ATTAQUE, NE COMPORTENT QU'UN SEUL GROUPE D'EPREUVES QUE LES CANDIDATS DOIVENT SUBIR EN TOTALITE ; QUE CE DECRET N'A DONC PAS ETABLI AU PROFIT DE CES CANDIDATS UNE DISCRIMINATION ILLEGALE EN PREVOYANT QU'ILS SERONT DECLARES ADMIS S'ILS OBTIENNENT UNE NOTE MOYENNE AU MOINS EGALE A 10 A L'ISSUE DE CES EPREUVES ; CONS. ENFIN QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE L'ARRETE DU 23 JANVIER 1975 A L'ENCONTRE DUQUEL AUCUN VICE PROPRE N'EST ALLEGUE SERAIT ILLEGAL A RAISON DE L'ILLEGALITE DU DECRET ATTAQUE DONT IL FAIT APPLICATION ; REJET AVEC DEPENS .Références : Décret 1962-11-29 modifé art. 15Décret 1972-06-12 Art. 10Décret 1973-02-27Décret 75-58 1975-01-23 Decision attaquée ConfirmationLOI 1959-12-31 Art. 5 ter enseignement privéLOI 1968-11-12 Art. 20, Art. 20 bis orientation enseignement supérieurLOI 1971-06-01LOI 1971-07-12 CL1Publications :Proposition de citation: CE, 04 novembre 1977, n° 98986;00834;00835Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. HeumannRapporteur : M. J. ThéryRapporteur public : M. MassotOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : SectionDate de la décision : 04/11/1977Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 10
 L'ARTICLE 5
 L'ARTICLE 15
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 Art. 10
 Art. 5
 Art. 20
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