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CIRCULAIRE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT N DU 5 JUILLET 2007
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1 CIRCULAIRE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT N DU 5 JUILLET 2007 OBJET : Application des dispositions du Code de Commerce relatives au chèque telles que modifiées par les textes subséquents et notamment par la loi n du 4 juin Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie : Vu les dispositions du Code de Commerce relatives au chèque, telles que modifiées par les textes subséquents et notamment par la loi n du 4 juin 2007, Vu la circulaire aux banques n du 25 juin 2002 portant application des dispositions du Code de Commerce relatives au chèque telles que modifiées par les textes subséquents, Et dans le cadre de la mise en place de la compensation électronique, la mise en exploitation de la nouvelle Centrale d Informations et l adoption du nouveau système d échange de données entre la Banque Centrale de Tunisie et les établissements de crédit. Décide : CHAPITRE PREMIER DE LA PREVENTION DES INCIDENTS DE PAYEMENT DE CHEQUES SECTION 1 DE LA DELIVRANCE DES FORMULES DE CHEQUES La délivrance des formules de chèques revêt un intérêt capital dans la prévention des incidents de payement de chèques. Cet intérêt l'est d'autant plus: - que d'une part, hormis les chèques tirés sur des comptes en devises ou en dinars convertibles, la banque tirée est tenue en vertu de l'article 374 alinéa 4 du Code de Commerce, de payer, nonobstant l'absence ou l'insuffisance de la provision, tout chèque d'un montant inférieur ou égal à vingt dinars établi sur une formule délivrée par ses soins ; et - que d'autre part, toute banque doit payer en vertu de l'article 412 bis du Code de Commerce, jusqu'à concurrence de dinars, même en cas d'absence ou d'insuffisance de provision, le montant de tout chèque tiré sur elle au moyen de formules remises au tireur :. soit lorsqu'elle ne s'est pas renseignée auprès de la Banque Centrale de Tunisie sur la situation du titulaire du compte avant la remise de formules de chèques pour la première fois,. soit lorsque la remise de formules de chèques au tireur s'est effectuée en dépit d'une interdiction qui frappe 1
2 ce dernier et qui est connue de la banque. Paragraphe 1er Des renseignements relatifs à l'identification du titulaire du compte et de son mandataire La banque doit au moment de l'ouverture d'un compte à un client, porter sur un registre spécial les renseignements nécessaires à son identification. Ces renseignements sont : A) Pour les personnes physiques et leurs mandataires : - les nom, prénom, adresse et code postal ; - les date et lieu de naissance et la profession ; et - le numéro et les références de la Carte d'identité Nationale pour les tunisiens, ou du passeport pour les étrangers non-résidents ou de la carte de séjour pour les étrangers résidents. B) Pour les personnes morales : - la dénomination sociale et l'adresse du siège social ; - l identifiant national de l entreprise, le numéro d'immatriculation au registre de commerce (R.C.) et toutes autres indications utiles ; et - les renseignements visés au A) cidessus, pour les personnes physiques habilitées à tirer les chèques sur le(s) compte(s) ouvert(s) au nom de la personne morale. C) Pour les associations : - le nom et le siège de l'association; - le numéro du visa et toutes autres indications utiles ; et - les renseignements visés au A) cidessus, pour les personnes physiques habilitées à tirer les chèques sur le(s) compte(s) ouvert(s) au nom de l'association. La banque est invitée par ailleurs à actualiser les renseignements visés au paragraphe 1 susvisé et ce, pour l'ensemble de sa clientèle. Au cas où le titulaire du compte ne donne pas de suite à une demande écrite d'actualisation desdits renseignements, la banque doit suspendre l'octroi à son profit de formules de chèques en blanc. Paragraphe 2 Des renseignements relatifs à la situation du titulaire du compte et de son mandataire A) Avant la remise au titulaire du compte, de formules de chèques pour la première fois, la banque doit, en vertu de l'article 410 du Code de Commerce, consulter la Centrale des Chèques Impayés (CCI) de la Banque Centrale de Tunisie sur la situation du demandeur. La consultation de la CCI s'opère : 1 ) Par voie électronique pour les personnes titulaires de la carte d'identité nationale et ce, conformément aux règles d'exploitation de la CCI propres au système d échanges de données de la Banque Centrale de Tunisie. 2
3 La banque doit dans ce cas conserver les références de la consultation électronique et peut le cas échéant, en obtenir attestation auprès de la Banque Centrale de Tunisie sur demande établie conformément au modèle joint en annexe 1. 2 ) Par écrit pour les personnes non titulaires de la carte d'identité nationale. La banque doit dans ce cas : - établir la demande de consultation conformément au modèle joint aux annexes 2 et 2 bis. - centraliser au niveau de son siège les demandes de consultation émanant de ses agences. - déposer la demande au siège de la BCT contre décharge ; et - prendre livraison de la réponse au siège de la BCT dans les trois jours ouvrables dans les banques à compter de la date de dépôt. Dans tous les cas la banque doit conserver une copie de la pièce d'identité ou de l'extrait d'immatriculation au registre de commerce du titulaire du compte. B) Les informations fournies par la CCI portent sur les éléments suivants: - la situation de la personne concernée par la consultation (pas d incidents de paiement enregistrés à son encontre, interdite ou non interdite). - nombre des incidents de paiement non régularisés ; et - nombre des incidents de paiement régularisés pour lesquels la date d'établissement des certificats de non-paiement remonte à 3 ans au plus au premier janvier de l'année en cours. SECTION 2 DES INTERDICTIONS DE DETENTION ET D'UTILISATION DES FORMULES DE CHEQUES La bonne exécution des interdictions de détention et d'utilisation de formules de chèques autres que celles réservées pour un retrait immédiat ou pour un retrait à provision certifiée requiert au préalable la consignation sur un registre spécial du numéro de série des formules de chèques en blanc et de leur date de remise au titulaire du compte et l'actualisation de la liste des interdits. Sous peine des sanctions prévues à l'article 412 bis du Code de Commerce, les banques sont invitées à veiller scrupuleusement au respect tant des interdictions légales provisoires que des interdictions judiciaires d'utilisation des formules de chèques. Paragraphe 1er Des interdictions légales provisoires de détention et d'utilisation de chèques L'article 410 ter du Code de Commerce dispose que tout tireur d'un chèque sans provision est légalement interdit de détenir et d'utiliser toutes les formules de chèques en sa possession ou en 3
4 possession de ses mandataires, autres que celles réservées à un retrait immédiat ou à un retrait à provision certifiée délivrées par les banques, et est tenu de les restituer aux établissements bancaires concernés. A cet effet : A) La banque tirée doit : - s'abstenir de délivrer audit tireur de nouvelles formules de chèques en blanc ; et - le sommer dans l'avis de nonpayement de s abstenir d utiliser toutes les formules de chèques en blanc en sa possession ou en possession de ses mandataires autres que celles réservées à un retrait direct ou pour un retrait à provision certifiée délivrées par la banque tirée ou toute autre banque, et de les restituer aux banques concernées. B) Toute autre banque auprès de laquelle le tireur du chèque sans provision est titulaire d'un compte doit, dès la réception de l'interdiction qui lui est notifiée par la Banque Centrale de Tunisie, s'interdire de lui délivrer des formules de chèques en blanc. Paragraphe 2 De la gestion et de la communication par la Banque Centrale de Tunisie des interdictions légales provisoires et judiciaires "La Banque Centrale de Tunisie assure, au niveau de la Centrale des Chèques Impayés, la gestion des données relatives aux interdictions légales provisoires et aux interdictions judiciaires de détention et d'utilisation de formules de chèques ainsi que celles relatives aux levées d'interdiction. En conséquence, les banques doivent continuer à s'abstenir de délivrer des formules de chèques en blanc jusqu'à levée des interdictions, dûment notifiée par la Banque Centrale de Tunisie. La liste des interdits de chéquiers est actualisée par voie électronique. A cet effet, la Banque Centrale de Tunisie met à la disposition des banques dans leurs boites aux lettres électroniques du serveur de son système de communication, en fonction des informations reçues par la Centrale des Chèques Impayés, les instructions portant la liste des personnes nouvellement interdites de chéquiers et la liste relative aux levées d'interdictions. Les banques sont tenues de consulter quotidiennement leurs boites aux lettres et de s'abstenir de délivrer des formules de chèques en blanc jusqu'à levée des interdictions. Il est à signaler que la Banque Centrale de Tunisie ne tient compte que des incidents de paiement de chèques dénoncés conformément aux conditions légales et réglementaires en vigueur. Les banques sont civilement responsables des incidents de paiement rejetés automatiquement pour non conformité aux prescriptions techniques prévues au guide d utilisation du système 4
5 d échanges de données et de la Centrale d Informations. Paragraphe 3 De la violation des interdictions légales provisoires et des interdictions judiciaires Les interdictions de détenir des formules de chèques qu'elles soient légales ou judiciaires s'analysent non pas comme une incapacité, mais comme une déchéance. Il en résulte que tout chèque émis par un interdit de chéquier, doit être payé par la banque tirée si la situation du compte permet le payement. Mais que le chèque ait été ou non payé, la violation de l'interdiction de détenir des formules de chèques constitue, pour le tireur comme pour le mandataire qui émet un chèque en dépit de la connaissance qu'il a de l'interdiction qui frappe son mandant, une infraction passible d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 500 dinars. Partant, la banque tirée doit, sans délai, informer la Banque Centrale de Tunisie de tout chèque payable sur ses caisses émis soit directement par le tireur au mépris d'une interdiction d'utiliser des formules de chèques, soit par un mandataire agissant au nom et pour le compte de son mandant, interdit de chéquier. SECTION 3 DE LA RECUPERATION DES FORMULES DE CHEQUES EN CAS DE CLOTURE DE COMPTES BANCAIRES Le dernier alinéa de l article 674 et le dernier alinéa de l article 732 du Code de Commerce mettent à la charge des banques l obligation de sommer, par tout moyen laissant une trace écrite, les titulaires des comptes clôturés de restituer les formules de chèques en leur possession ou en possession de leurs mandataires, et ce dans un délai mximum de 15 jours à partir de la date de la clôture. L inobservation de ces obligations est sanctionnée pénalement en vertu de l article 412 (quatrième tiret) du code de commerce qui prévoit que la banque qui s abstient de sommer le titulaire du compte clôturé de restituer toutes les formules de chèques en sa possession ou en possession de ses mandataires est punie d une amende de 500 dinars à 5000 dinars. CHAPITRE 2 DE LA CONSTATATION DES INCIDENTS DE PAYEMENT DE CHEQUES La procédure de constatation des incidents de payement de chèques diffère selon que le rejet du chèque est motivé par l'absence, l'insuffisance ou l'indisponibilité de la provision résultant d'un motif autre que l'opposition du tireur ou par l'indisponibilité de la provision résultant d'une opposition de ce dernier. Il est rappelé qu'en cas d'existence de la provision, la banque tirée est tenue 5
6 au payement du chèque quand bien même il aurait été présenté après l'expiration du délai de présentation ou aurait porté une date postérieure à celle de sa présentation. SECTION 1 DE LA CONSTATATION DES INCIDENTS DE PAYEMENT DE CHEQUES POUR ABSENCE, INSUFFISANCE OU INDISPONIBILITE DE LA PROVISION RESULTANT D'UN MOTIF AUTRE QUE L'OPPOSITION DU TIREUR Il résulte de l'article 410 ter du Code de Commerce que la banque tirée ne doit pas inviter le tireur à provisionner son compte, établir le cas échéant le certificat de nonpayement ni lui adresser l'avis de non-payement que dans la mesure où l'impossibilité de payer le chèque est liée à la provision, c'està-dire dans les cas suivants : - absence de provision ; - insuffisance de provision ; ou - indisponibilité de provision résultant d'un motif autre que l'opposition du tireur (ex : saisiearrêt, etc...). En cas de rejet du chèque pour un autre motif, (signature non conforme, absence de date ou d'indication du lieu d'émission, endossement manuscrit irrégulier, etc ) la banque tirée ne doit observer les obligations sus-visées que lorsqu'en plus de ces irrégularités, il y a absence, insuffisance ou indisponibilité de la provision résultant d'un motif autre que l'opposition du tireur. Tout rejet pour un motif non lié à la provision doit être effectué par simple "papillon" comportant les renseignements nécessaires à l'identification du tireur et du titulaire du compte et notamment l'adresse et les références de la Carte d'identité Nationale, du passeport ou de la carte de séjour. Pour les chèques présentés dans le cadre du système de compensation électronique, le "papillon" est établi et adressé à la banque présentatrice dans la forme de l'enregistrement informatique prévu à cet effet dans le cadre dudit système et ce, le jour ouvré dans les banques suivant la date de prise en charge par le système de compensation électronique de l'enregistrement du chèque présenté au payement et ce, quel que soit le lieu de son paiement. Dès réception de l'enregistrement informatique la banque présentatrice: - procède à l'édition du papillon à partir de son système d'information conformément aux informations reçues ; - constate le rejet en mentionnant sur le verso du chèque en sa possession le motif et la date du rejet ; et - adresse au porteur le papillon comportant le cachet et la signature autorisée de la banque présentatrice ainsi que la mention "pour le compte de la banque tirée" ; accompagné de l'original du chèque et ce, le lendemain ouvré dans les banques suivant la date de prise en charge par le système de compensation électronique de l'enregistrement 6
7 informatique relatif au rejet du chèque. Toutefois, la banque présentatrice ne doit pas adresser au porteur le "papillon" si le rejet est motivé uniquement par un vice de forme technique imputable à la procédure de compensation électronique. Il va sans dire toutefois, qu'ayant eu connaissance du transfert de la provision au profit du porteur, la banque tirée doit en bloquer le montant et l'affecter au payement du chèque. SOUS-SECTION 1 DE L'INVITATION DU TIREUR A PROVISIONNER SON COMPTE OU A RENDRE LA PROVISION DISPONIBLE Il résulte de l'article 410 ter du Code de Commerce que la banque tirée qui refuse le payement d'un chèque en tout ou en partie pour absence, insuffisance ou indisponibilité de la provision doit : - porter immédiatement au verso du chèque la date de sa présentation; - payer au porteur du chèque la provision partielle existante ou la réserver à son profit ; - inviter le jour même le tireur du chèque par télégramme, téléfax, télex ou tout autre moyen de communication assimilé laissant une trace écrite, à provisionner son compte ou à rendre la provision disponible dans les trois jours ouvrables dans les banques à compter de la date du refus de payement. L'invitation du tireur est faite sous forme de préavis de rejet de chèque à établir conformément au modèle joint en l'annexe 3 ; et - garder une preuve matérielle de l'invitation faite au tireur. Ces obligations doivent être observées par la banque tirée que le chèque ait été présenté directement à ses guichets ou dans le cadre du système de compensation électronique. Pour ce qui concerne le chèque présenté directement à ses guichets, la banque tirée doit en plus : * demander l'adresse du porteur en vue de l'informer éventuellement que la provision a été reconstituée ou rendue disponible par le tireur et à défaut de lui notifier le certificat de non-payement ; et * adresser le préavis de rejet du chèque au tireur, même si le porteur refuse de confier le chèque à la banque contre décharge. Pour ce qui concerne les chèques présentés au paiement dans le cadre du système de compensation électronique, la banque tirée doit adresser via ledit système à la banque présentatrice l'enregistrement informatique relatif au préavis de rejet de chèque adressé au tireur établi conformément au dessin d'enregistrement prévu à cet effet. Cet enregistrement informatique est adressé le jour ouvré qui suit la date de la prise en charge par le système de compensation électronique de 7
8 l'enregistrement informatique relatif à la présentation du chèque au paiement, et ce, quelque soit le lieu de son paiement. Si le tireur répond au préavis, la banque tirée doit bloquer la provision reconstituée ou rendue disponible par le tireur et la réserver au profit du porteur. Si par contre le tireur ne répond pas au préavis, la banque tirée doit établir un certificat de non-payement et adresser au tireur un avis de nonpayement. SOUS-SECTION 2 DU CERTIFICAT DE NON- PAYEMENT Paragraphe 1er Du délai de confection du certificat de non-payement Le certificat de non-payement est établi par la banque tirée au cours du premier jour ouvrable dans les banques suivant l'expiration du délai de trois jours ouvrables dans les banques imparti au tireur pour répondre à l'invitation de provisionner son compte ou de rendre la provision disponible. Paragraphe 2 Du contenu du certificat de nonpayement Le certificat de non-payement est établi conformément au modèle joint en l'annexe 4 et comporte tous les renseignements y figurant. Paragraphe 3 Des destinataires du certificat de non-payement Le certificat de non-payement est établi par la banque tirée en cinq exemplaires. Un exemplaire est conservé par la banque tirée pour ses propres besoins. Deux exemplaires sont conservés à la disposition respectivement du Ministère Public et de la Banque Centrale de Tunisie. L'exemplaire destiné à la BCT dûment complété par les informations relatives à la notification de l'avis de non payement et le sort réservé au chèque rejeté est établi conformément au dessin d'enregistrement réservé à cet effet dans le cadre du système d échange de données et adressé à la CCI dans le délai et la forme prévus par la section 1 du chapitre 4 ci-après. Un exemplaire est adressé au cours des trois jours ouvrables suivant la date de son établissement : a) soit au(x) titulaire(s) du compte, personne(s) physique(s) ou morale(s), lorsque le chèque est tiré par un mandataire ; b) soit au(x) titulaire(s) du compte, non signataire(s), lorsque 8
9 le chèque est tiré sur un compte collectif mouvementé séparément. Un exemplaire accompagné de l'original du chèque est adressé directement au porteur au cours du même délai de trois jours à l'adresse déclarée à la banque tirée lors de la présentation du chèque à ses guichets. Lorsque le chèque est présenté au paiement dans le cadre du système de compensation électronique, la banque tirée adresse, via ledit système, à la banque présentatrice le cinquième jour ouvré qui suit la date de la prise en charge par le système de compensation électronique de l'enregistrement du chèque présenté au paiement, l'enregistrement informatique relatif au certificat de non paiement destinée au porteur établi conformément au dessin d'enregistrement prévu à cet effet et ce, quelque soit le lieu de paiement du chèque. La banque présentatrice procède, dès la réception de l'enregistrement informatique, à l'édition de la copie du certificat de non paiement destinée au porteur à partir de son système d'information conformément aux informations reçues et le remet au porteur, accompagnée de l'original du chèque en sa possession précisant le motif du rejet, le jour ouvré dans les banques qui suit la date de prise en charge par le système de compensation électronique de l'enregistrement informatique relatif au rejet du chèque par la banque tirée. La copie du certificat de non paiement doit obligatoirement porter le cachet et la signature autorisée de la banque présentatrice ainsi que la mention "pour le compte de l'institution tirée". SOUS-SECTION 3 DE L'AVIS DE NON-PAYEMENT Paragraphe 1er Du délai de confection et de notification de l'avis de nonpayement Dans le même délai de trois jours imparti pour l'établissement et la notification du certificat de nonpayement au porteur, la banque tirée doit établir et adresser au tireur un avis de non-payement par exploit d'huissier-notaire selon modèle joint en l'annexe 5. Sous peine des sanctions prévues à l'article 403 du Code de Commerce, l'huissier-notaire doit dans les quatre jours calendaires à compter de la date à laquelle il l'a reçu, notifier l'avis de non-payement au tireur soit en le remettant à la personne même du tireur soit en le déposant à son adresse déclarée à la banque tirée et sans autres formalités s'il n'y a pas été trouvé. Si l'adresse du tireur déclarée à la banque tirée est située à l'étranger, l'huissier-notaire doit notifier l'avis de non-payement par lettre recommandée. La banque tirée doit établir et notifier autant d'avis de nonpayement portant la même date et le 9
10 même numéro du certificat de nonpayement que de signataires du chèque. Considérant la gravité des peines qui sanctionnent le non respect, tant par l'huissier-notaire que par les banques, des délais susvisés, les banques se doivent de se ménager une preuve certaine de la date de remise à l'huissier-notaire de l'avis de non-payement. Paragraphe 2 Du contenu de l'avis de nonpayement L'avis de non-payement doit comporter : - la transcription littérale du certificat de non-payement ; - l'injonction au tireur, sous peine de poursuites judiciaires, de payer le chèque au porteur, de provisionner son compte ou encore de rendre la provision disponible et de payer les frais de notification et ce, au cours des quatre jours ouvrables dans les banques à compter de la date de notification de l'avis de non-payement si l'adresse du tireur déclarée à la banque tirée est située en Tunisie et dans les dix jours ouvrables dans les banques à compter de la date d'expédition de l'avis de non-payement par lettre recommandée si l'adresse du tireur déclarée à la banque tirée est située à l'étranger ; - l'injonction au tireur de s abstenir d utiliser toutes les formules de chèques en sa possession ou en possession de ses mandataires autres que celles utilisées pour un retrait direct ou pour un retrait à provision certifiée et qui lui ont été délivrées par la banque tirée ou par tout autre établissement bancaire. - l'injonction au tireur de restituer à la banque tirée ainsi qu'à toute autre banque dont il est client, toutes les formules de chèques restant en sa possession ou en possession de ses mandataires sous peine d une sanction d un an d emprisonnement et d une amende de 500 dinars sauf en cas de vol du chèque ou de sa perte; et - l'information du tireur que s'il ne régularise pas sa situation, une deuxième faculté de régularisation lui est offerte et dans un délai maximum de trois mois calendaires à compter de l'expiration des délais légaux de régularisation visés cidessus, moyennant le payement : * du montant du chèque ou de l'insuffisance de provision et d'un intérêt de retard au profit du bénéficiaire calculé au taux de 10 % l'an du montant du chèque ou de l'insuffisance de provision pour la période allant de la date du certificat de non-payement jusqu'à la date de payement du montant du chèque ou de l'insuffisance de la provision; et * d'une amende au profit du Trésor égale à 10 % du montant du chèque ou de l'insuffisance de la provision ; et * des frais de signification avancés par la banque tirée. 10
11 -l information du tireur qu une troixième faculté de régularisation lui est offerte après l expiration du délai de trois mois et avant le prononcé d un jugement rendu en dernier ressort et ce, par le paiement : * du montant du chèque ou de l insuffisance de la provision et d un intérêt de retard au profit du bénéficiaire calculé au taux de 10% l an pour la période allant de la date du certificat de non paiement jusqu à la date du payement du montant du chèque ou de l insuffisance de la provision, * d une amende au profit du Trésor égale à 20% du montant du chèque ou de l insuffisance de la provision ; et * des frais de signification avancés par la banque tirée. SECTION 2 DE LA CONSTATATION DU REJET DU CHEQUE POUR INDISPONIBILITE DE LA PROVISION RESULTANT D'UNE OPPOSITION DU TIREUR Conformément aux dispositions de l'article 410 ter bis du Code de Commerce, la banque tirée doit, en cas de refus de payement d'un chèque pour opposition du tireur, conserver l original du chèque, établir un certificat de non-payement conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 410 ter du Code de Commerce et en adresser au cours des trois jours ouvrables dans les banques qui suivent, un exemplaire, respectivement, au porteur à son adresse déclarée à la banque et au tireur. La banque tirée doit en outre adresser dans le même délai au procureur de la république compétent, un exemplaire dudit certificat de non-payement accompagné de l original du chèque objet de l opposition. Un exemplaire, établi conformément au dessin d'enregistrement réservé à cette fin au système d échanges de données est adressé à la BCT dans le même délai et dans la forme prévus à la section 1 du chapitre 4 ci-après. En application des dispositions de l alinéa 1 er de l article 374 du Code de Commerce, il n'est admis d'opposition au payement du chèque par le tireur qu'en cas de perte ou de vol du chèque ou de faillite du porteur ; L opposition doit,en vertu du deuxième alinéa du même article, être faite par écrit ou par tout autre moyen laissant une trace écrite adressé à la banque tirée. L'énumération étant limitative, les banques doivent afin de réduire le nombre d'oppositions abusives, sensibiliser leur clientèle sur les sanctions pénales réprimant l'opposition effectuée dans le but d'empêcher le payement du chèque en dehors des cas susvisés, en en faisant état par exemple dans la convention d'ouverture du compte ou dans le formulaire établi éventuellement par la banque pour les oppositions. 11
12 Il résulte de ce qui précède qu'en cas de refus de payement du chèque pour opposition du tireur quel qu'en soit le motif, la banque tirée doit établir, le jour même, un certificat de non-payement pour opposition du tireur, en cinq exemplaires, conformément au modèle joint en l'annexe 4 et ce, même si le montant du chèque est inférieur ou égal à vingt dinars. Un exemplaire dudit certificat est adressé par la banque tirée au Ministère Public et au tireur dans les trois jours ouvrés suivants dans les banques. Lorsque le chèque objet de l'opposition est présenté au paiement dans le cadre du système de compensation électronique, la banque tirée adresse, via ledit système, à la banque présentatrice l'enregistrement informatique relatif au certificat de non paiement pour opposition établi conformément au dessin d'enregistrement prévu à cet effet et ce, au cours du jour ouvré dans les banques qui suit la date de prise en charge par le système de compensation électronique de l'enregistrement informatique relatif à la présentation du chèque au paiement et ce, quelque soit le lieu du paiement du chèque. La banque présentatrice procède, dès réception de l'enregistrement informatique, à l'édition de la copie du CNP destinée au porteur à partir de son système d'information conformément aux informations reçues et la remet au porteur le jour ouvré dans les banques qui suit la date de prise en charge par le système de compensation électronique de l'enregistrement informatique relatif au rejet du chèque par la banque tirée.elle doit aussi conserver l original du chèque et l adresser dans le même délai à la banque tirée en vue de sa transmission au Procureur de la République compétent conformément aux dispositions de l article 410 ter bis du Code de Commerce. Le certificat de non paiement doit obligatoirement porter le cachet et la signature autorisée de la banque présentatrice ainsi que la mention "pour le compte de la banque tirée". La banque présentatrice doit également conserver une copie du chèque portant la mention "rejeté pour opposition du tireur". Un exemplaire est conservé par la banque tirée. Toutefois, la banque tirée n'est pas tenue, lors du rejet du chèque, de bloquer la provision, ni d'inviter le tireur à provisionner son compte, ni d'établir et lui signifier par huissiernotaire l'avis de non-payement. En conséquence, si le tireur n'est pas dans ce cas légalement interdit de détenir et d'utiliser des formules de chèques jusqu'à ce que le Procureur de la République ou le tribunal compétent se prononce sur le bienfondé de l'opposition, il perd en revanche la faculté de régulariser sa situation. 12
13 CHAPITRE 3 DE LA REGULARISATION DES INCIDENTS DE PAYEMENT DE CHEQUES Les articles 410 ter et 410 sextiés du Code de Commerce prévoient respectivement que : - si le tireur d'un chèque sans provision ne régularise pas sa situation, l'interdiction de disposer et d utiliser de formules de chèques se poursuit jusqu à la régularisation conformément aux dispositions des articles 412 ter et 412 quater ou la purge de la peine,ou le prononcé d'une peine avec sursis,ou le paiement de l amende,sauf décision contraire du Tribunal,ou la prescription de la peine ou son amnistie, ou si les poursuites ont été arrêtées suite à une décision de classement; et -la régularisation emporte extinction de l'action publique. Pour pouvoir arrêter les poursuites pénales et par voie de conséquence recouvrer la possibilité de disposer de formules de chèques et leur utilisation, le tireur doit régulariser sa situation sous certaines conditions. Ces conditions diffèrent selon que la régularisation ait lieu dans le premier ou dans le second délai légal de régularisation ou au cours des poursuites et avant le prononcé d un jugement rendu en dernier ressort. Il est toutefois rappelé que pour ce qui concerne les incidents de payement de chèques tirés sur des comptes en devises ou en dinars convertibles, la régularisation doit avoir lieu auprés de la banque tirée : - dans la monnaie du compte, si le chèque est libellé en devises ; ou - par le produit en dinars de la cession réglementaire des devises, si le chèque est émis sur un compte en dinars convertibles. SECTION 1 DE LA REGULARISATION DANS LE PREMIER DELAI LEGAL Pour recouvrer la possibilité de disposer de formules de chèques et la faculté de leur utilisation, le tireur doit payer le montant du chèque ou de l'insuffisance de la provision et régler les frais d'huissier-notaire dans les quatre jours ouvrables dans les banques à compter de la date de signification de l'avis de nonpayement par l'huissier-notaire, si l'adresse du tireur déclarée à la banque est située en Tunisie et dans les dix jours ouvrables dans les banques à compter de la date d'expédition de l'avis de nonpayement par lettre recommandée, si l'adresse du tireur déclarée à la banque est située à l'étranger. 13
14 Paragraphe 1er Du règlement du montant du chèque Pour le règlement du montant du chèque ou de l'insuffisance de la provision, le tireur a la possibilité : a) soit de payer directement le porteur du chèque ; auquel cas il doit justifier le payement avant l'expiration du délai de régularisation par la production à la banque tirée de l original du chèque accompagné d un écrit circonstancié portant signature légalisée ou d un acte authentique, comportant la mention du paiement du montant du chèque ou de l insuffisance de provision au porteur du chèque. b) soit de provisionner le compte sur lequel le chèque est tiré. Dans ce cas, la banque tirée doit : 1 ) réserver la provision ainsi reconstituée au profit du porteur et exiger du tireur un écrit comportant les références du chèque et du certificat de non-payement s'y rapportant ; et 2 ) informer le porteur de la reconstitution de la provision : - sans délai et par lettre recommandée, à l'adresse qui lui a été communiquée lors du refus de payement, si le chèque a été présenté directement à ses guichets ; - le lendemain ouvré dans les banques suivant la date de la reconstitution de la provision, si le chèque est présenté au paiement dans le cadre du système de compensation électronique et ce, en adressant à la banque présentatrice un enregistrement informatique relatif à la reconstitution de la provision à établir conformément au dessin d'enregistrement prévu à cet effet dans le cadre dudit système. La banque présentatrice doit en informer à son tour le porteur suivant la même procédure décrite au premier tiret ci-dessus. Le non respect de cette obligation par l'une ou l'autre des deux banques donne droit au porteur de réclamer l'intérêt légal sur le montant de la provision reconstituée. Paragraphe 2 Du payement des frais de notification En plus du payement du chèque, le tireur doit régler à la banque tirée avant l'expiration du premier délai légal de régularisation, les frais que celle-ci a avancés à l'huissier-notaire. Paragraphe 3 De la constatation du défaut de régularisation Si la régularisation n'a pas eu lieu dans le premier délai légal de régularisation, la banque tirée doit établir le lendemain ouvrable, une attestation de non régularisation en trois exemplaires, conforme au modèle joint en l'annexe 6. Un exemplaire est conservé par la banque tirée ; 14
15 Un exemplaire est réservé à la Banque Centrale de Tunisie. Un exemplaire est joint au dossier à transmettre au Procureur de la République compétent en cas de défaut de régularisation dans le deuxième délai légal. Paragraphe 4 De la computation du premier délai légal de régularisation En application des dispositions de l'article 405 du Code de Commerce, la banque tirée ne doit pas tenir compte, pour la computation du premier délai légal de régularisation, du jour de la notification indiqué selon le cas dans le procès-verbal de signification ou sur le coupon de l'envoi recommandé qui lui est remis par l'huissier-notaire. SECTION 2 DE LA REGULARISATION DANS LE DEUXIEME DELAI LEGAL A défaut de régularisation dans le premier délai légal, le tireur d'un chèque sans provision dispose, en vertu de l'article 412 ter du Code de Commerce, d'une deuxième faculté de régularisation, moyennant le règlement dans un délai maximum de trois mois calendaires à compter de l'expiration du premier délai légal : - du montant du chèque ou de l'insuffisance de la provision ; - d'une amende au profit du Trésor ; - des frais de signification de l'avis de non-payement ; et - d'un intérêt de retard au profit du bénéficiaire calculé selon la formule suivante : C X T X N I = avec : I : montant des intérêts. C : montant du chèque ou de l'insuffisance de la provision. T : taux de l'intérêt 10 % l'an. N: nombre de jours au titre desquels l'intérêt de retard est dû, calculé à compter de la date du certificat de non-payement jusqu'à la date de payement du montant du chèque ou de l'insuffisance de la provision. Paragraphe 1er Du règlement du montant du chèque et de l'intérêt de retard Pour le règlement du montant du chèque ou de l'insuffisance de la provision et de l'intérêt de retard, le tireur a, en vertu de l'article 412 ter du Code de Commerce, la possibilité, soit : - de provisionner le compte sur lequel le chèque objet de l'incident de payement a été tiré ; soit - de payer directement le bénéficiaire ; dans ce cas, il doit produire à la banque tirée l original du chèque accompagné d un écrit circonstancié portant signature légalisée ou d un acte authentique, comportant les mentions du paiement du montant du chèque ou de l insuffisance de provision et de 15
16 l intérêt au profit du porteur du chèque ; soit encore - de consigner leur montant au profit du bénéficiaire à la Trésorerie Générale. Au cas où le tireur provisionne le compte, la banque tirée doit lui remettre une attestation dont modèle joint en l'annexe 7, établissant la reconstitution entre ses mains de la provision au profit du porteur, ainsi que le payement au profit dudit porteur de l'intérêt de retard. Par ailleurs, la banque tirée doit observer les mêmes diligences prévues par le b) du paragraphe 1er de la section 1 du présent chapitre relatives au provisionnement par le tireur, du compte sur lequel le chèque a été tiré. Paragraphe 2 Du payement de l'amende Aux termes de l'alinéa 1er de l'article 412 ter du Code de Commerce, la banque tirée est habilitée à percevoir, dans le délai légal de trois mois, pour le compte du Trésor, le montant de l'amende. Il est à signaler que l'article 412 ter du Code de Commerce susvisé n exige pas pour la régularisation le paiement du montant de l amende auprès des guichets de la banque tirée et le tireur peut donc s acquitter de l amende directement auprès de la Trésorerie Générale de Tunisie. La banque tirée doit exiger du tireur, au cas où le paiement de l amende n est pas effectué auprès de ses guichets, la production d un reçu délivré par la Trésorerie générale de Tunisie justifiant ce paiement. Il est à noter également que l'article précité ne conditionne pas la perception de l'amende par la banque tirée au règlement préalable par le tireur du montant du chèque, de l'intérêt de retard et/ou des frais de notification. Aussi, la banque tirée doit-elle percevoir le montant de l'amende au cours du délai légal de trois mois quand bien même la preuve du règlement du montant du chèque et de l'intérêt de retard ne lui aurait pas été apportée et que les frais de notification ne lui auraient pas été remboursés. A) Du montant de l'amende. Le montant de l'amende est égal à 10 % du montant du chèque ou du montant de l'insuffisance de la provision, en cas de provision insuffisante. B) Des procédures de perception et de virement du produit de l'amende au profit du Trésor. La banque tirée qui perçoit l'amende doit : - établir une quittance d'amende en deux exemplaires selon le modèle joint en l'annexe 8 ; l'original est remis au tireur à la date de l'acquittement de l'amende et l'exemplaire est conservé par la banque tirée à la disposition de la Banque Centrale de Tunisie. 16
17 - virer, sans délai le montant de l'amende au compte du Trésor ouvert sur les livres de la Banque Centrale de Tunisie via le système de compensation électronique conformément au dessin d'enregistrement du virement prévu à cet effet tel que complété par les données prévues en l annexe 9. Paragraphe 3 Du payement des frais de notification Le règlement des frais de notification avancés à l'huissiernotaire par la banque tirée pour le compte du tireur constitue, en application de l'alinéa 2 de l'article 412 ter du Code de Commerce, l'une des conditions nécessaires pour que la régularisation ait lieu et par conséquent le recouvrement du tireur de la possibilité de disposer et d utiliser des formules de chèques.aussi, la banque tirée doitelle en cas de payement par le tireur de ces frais, lui remettre une attestation conforme au modèle joint en l'annexe 10. La régularisation ainsi effectuée entraîne le recouvrement du tireur de la possibilité de disposer et d utiliser de formules de chèques.la banque tirée doit, conformément à l article 412 ter dernier alinéa, établir une attestation de régularisation en trois exemplaires, établis conformément au modèle joint en l annexe 11dont elle conserve un exemplaire et en réserve un autre à la B.C.T ; le troixième exemplaire est remis au tireur dans le délai de trois jours ouvrables suivants la régularisation. La banque tirée doit également, dans le même délai, informer la B.C.T de la régularisation par le biais du système d échanges de données selon la structure prévue au guide d établissement des déclarations disponible sur le site dudit système. Il est rappelé aux banques qu'elles doivent, nonobstant la régularisation, s'abstenir de délivrer de nouvelles formules de chèques au tireur jusqu'à notification par la Banque Centrale de Tunisie de la levée de l'interdiction. Paragraphe 4 De la computation du deuxième délai légal de régularisation de trois mois Pour la computation du deuxième délai légal de régularisation, il y a lieu de rappeler qu'en application de l'article 141 du Code des Obligations et des Contrats, on entend par mois, un délai de 30 jours entiers et qu'en vertu de l'article 143 du même Code, si le dernier jour du délai est un jour férié légal, le délai est prorogé jusqu'au jour suivant non férié. SECTION 3 DE LA REGULARISATION AU COURS DES POURSUITES ET AVANT LE PRONONCE D UN JUGEMENT RENDU EN DERNIER RESSORT 17
18 A défaut de régularisation dans le deuxième délai légal, le tireur d un chèque sans provision peut, en application des dispositions de l article 412 quater du Code de Commerce, régulariser sa situation pendant les poursuites et avant le prononcé d un jugement rendu en dernier ressort et ce, par le paiement : - du montant du chèque ou de l insuffisance de la provision, - de l intérêt de retard au profit du bénéficiaire calculé selon la formule prévue en la section 2. - d une amende au profit du Trésor égale à 20% du montant du chèque ou de l insuffisance de provision ; et - des frais de signification de l avis de non paiement. En outre, et en vertu de l alinéa 2 de l article 412 quater du Code de Commerce, le tireur doit, pour prouver la régularisation, produire, selon le cas, au procureur de la république compétent ou au tribunal saisi de l affaire : - les justificatifs du paiement de l amende et des frais de signification. - les justificatifs de la reconstitution auprès de la banque tirée de la provision et de l intérêt de retard ou leur consignation à la Trésorerie Générale de Tunisie ou l original du chèque accompagné d un écrit portant signature légalisée ou d un acte authentique, établissant le paiement au profit du bénéficiaire du montant du chèque ou du montant de l insuffisance de la provision et de l intérêt de retard. Les banques sont donc invitées à accepter la régularisation malgré l expiration du deuxième délai légal et à délivrer au tireur du chèque une quittance d amende selon modèle objet de l annexe n 8, une attestation de recouvrement des frais de signification conformément au modèle objet de l annexe n 10 et une attestation de reconstitution de provision et de paiement des intérêts de retard conforme au modèle objet de l annexe n 7 lorsque le paiement du montant du chèque ou celui de l insuffisance de la provision et des intérêts de retard a été effectué à leurs guichets. Il est également signalé que la constatation de la régularisation et en conséquence l extinction de l action publique et l arrêt des poursuites ou du procès ainsi que le recouvrement du tireur de la possibilité de détenir et d utiliser des formules de chèques relèvent, en application de l alinéa 4 de l article 412 quater, du ressort exclusif du procureur de la république compétent ou du tribunal saisi de l affaire. Les banques doivent donc s abstenir de délivrer de nouvelles formules de chèques au tireur jusqu à notification par la Banque Centrale de Tunisie de la levée de l interdiction. La banque tirée doit, d autre part, respecter les mêmes procédures prévues à la section 2 du chapitre 3 en ce qui concerne le paiement du montant du chèque, des intérêts de 18
19 retard, des frais de signification et le recouvrement du montant de l amende au profit de la Trésorerie Générale. Il est rappelé aux banques qu'elles doivent, nonobstant la régularisation, s'abstenir de délivrer de nouvelles formules de chèques au tireur jusqu'à notification par la Banque Centrale de Tunisie de la levée de l'interdiction. SECTION 4 DU REFUS DE LA BANQUE TIREE D'ETABLIR UN CERTIFICAT DE NON- PAYEMENT, DE NOTIFIER L'AVIS DE NON-PAYEMENT OU DE PERCEVOIR LES FONDS AU TITRE DE LA REGULARISATION Aux termes de l'article 410 quater du Code de Commerce, le porteur d'un chèque peut, en cas de refus de la banque tirée d'établir le certificat de non-payement ou de notifier l'avis de non-payement au tireur, faire dresser protêt pour défaut de payement, au domicile de la banque tirée. A) A cet effet, l'huissier-notaire ayant dressé protêt doit adresser : - un avis au tireur, dans les quatre jours suivant la date de l'établissement du protêt ; - une copie du protêt et de l'avis, au Ministère Public et à la Banque Centrale de Tunisie, dans les trois jours à compter de la date de signification de l'avis au tireur. La régularisation s'effectue dans ce cas conformément aux dispositions de l'article 410 ter du Code de Commerce, à compter de la date de signification de l'avis au tireur. La banque tirée doit communiquer à l'huissier-notaire tous les renseignements lui permettant d'identifier le tireur et le titulaire du compte. B) Elle doit toutefois, en application des troisième et quatrième alinéas du même article : - percevoir les montants dus au titre de la régularisation et les réserver au profit du porteur du chèque ; - informer ce dernier de la reconstitution de la provision : * le lendemain ouvrable dans les banques, par lettre recommandée avec accusé de réception, à son adresse, si le chèque est présenté directement à ses guichets ; * Le lendemain ouvré dans les banques suivant la date de la reconstitution de la provision si le chèque est présenté au paiement dans le cadre du système de compensation électronique et ce, en adressant à la banque présentatrice un enregistrement informatique relatif à la reconstitution de la provision établie conformément au dessin d'enregistrement prévu à cet effet. - lui restituer les frais de signification qu'il a avancés. 19
20 C) Dans l'hypothèse prévue à l'article 410 quinquiès du Code de Commerce c'est-à-dire celle où, ayant refusé de percevoir les fonds dus au titre de la régularisation, l'autorité compétente lui a ordonné de les percevoir, la banque tirée doit observer les diligences prévues au B) de la présente section, adresser copie dudit ordre à la Banque Centrale de Tunisie et joindre une autre au dossier destiné au Ministère Public. CHAPITRE 4 DE LA DENONCIATION DES INCIDENTS DE PAYEMENT DE CHEQUES SECTION 1 DE LA DENONCIATION DES INCIDENTS DE PAYEMENT DE CHEQUES A LA BANQUE CENTRALE DE TUNISIE La banque tirée doit adresser par voie électronique au jour le jour et après avoir été édifiée sur le sort du chèque, à la Banque Centrale de Tunisie, conformément aux règles d'exploitation de la CCI dans le cadre du système d échanges de données de la Banque Centrale de Tunisie, les déclarations relatives : a) aux incidents de payement de chèques régularisés dans le premier délai légal. b) aux incidents de payement de chèques non régularisés dans le premier délai légal. c) aux chèques rejetés pour opposition du tireur. d) aux avis de régularisation dans le deuxième délai légal. Les banques doivent également informer la Banque Centrale de Tunisie, suivant le même procédé, dans un délai ne dépassant pas deux jours ouvrables de la violation par le tireur de l interdiction qui lui est faite d utiliser les formules de chèques ou de l injonction de les restituer. la banque doit conserver à la disposition de la Banque Centrale de Tunisie le support afférent aux déclarations sus-visées. Les banques demeurent pleinement responsables de : - la non transmission des déclarations ; - toute déclaration relative aux incidents de payement de chèques mal établie et rejetée par le système d échanges de données de la BCT ou comportant des erreurs sur l'identification du tireur. Aussi, les banques doivent-elles sensibiliser leurs services sur la nécessité d'établir les déclarations avec tout le soin requis et procéder avant tout envoi à la "C.C.I." à un contrôle préalable de conformité des informations communiquées électroniquement à la BCT avec celles figurant sur le support en leur possession, assurer le suivi de la transmission électronique et effectuer les rectifications éventuelles dans les délais arrêtés. 20

References: l'article 374
 l'article 412
 l'article 410
 l'article 412
 L'article 410
 l'article 410
 l'article 410
 l'article 403
 l'article 410
 l'article 410
 l'article 405
 l'article 412
 l'article 412
 l'article 412
 l'article 412
 l'article 412
 l'article 141
 l'article 143
 l'article 410
 l'article 410
 l'article 410