Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024148296
Timestamp: 2017-10-23 20:59:59+00:00

Document:
Délibération n° 2011-036 du 10 février 2011 portant avis sur un projet de décret relatif au système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et à certains documents de voyage pour étrangers (saisine n° AV 10021783) | Legifrance
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Délibération n° 2011-036 du 10 février 2011 portant avis sur un projet de décret relatif au système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et à certains documents de voyage pour étrangers (saisine n° AV 10021783)
JORF n°0134 du 10 juin 2011
NOR: CNIX1115353X
Saisie par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, d'une demande d'avis concernant un projet de décret relatif au système informatisé de gestion des dossiers (les ressortissants étrangers en France et à certains documents de voyage pour étrangers ;
Vu le règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 modifié établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents (le voyage délivrés par les Etats membres ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données â caractère personnel, et notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-810 du 6 août 2004 ;
La commission a été saisie par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration d'une demande d'avis concernant un projet de décret relatif au système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et à certains documents de voyage pour étrangers.
Ce projet de décret vise notamment à remplacer les dispositions réglementaires du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) concernant les traitements dénommés « AGDREF » (Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France) et « ELOI » relatif aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement, dont les fonctionnalités seront réunies dans une nouvelle application dénommée « AGDREF 2 ».
1. Sur les finalités du traitement AGDREF 2 :
Il convient cependant d'observer que nombre de mesures d'éloignement ont pour origine une décision en matière de séjour, de sorte que ces deux catégories de décision, qui relèvent d'une compétence unique exercée par les principaux utilisateurs du système, les préfectures procèdent de la même finalité de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France. C'est pourquoi la commission prend acte de cette nouvelle finalité du traitement AGDREF 2.
2. Sur les traitements biométriques projetés :
(a) Sur la généralisation des éléments biométriques dans le cadre de la gestion administrative des étrangers.
A titre liminaire, la commission rappelle que le traitement des données biométriques des ressortissants étrangers a été expressément autorisé par le législateur. En effet, les articles L. 611-3 et L. 611-6 du CESEDA disposent que les empreintes digitales et la photographie des catégories suivantes de ressortissants étrangers peuvent être « relevées, mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé » : les demandeurs d'un titre de séjour, les étrangers en situation irrégulière en France, ceux qui font l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire, les personnes qui ne remplissent pas les conditions d'entrée sur le territoire, les bénéficiaires de l'aide au retour, ainsi que les demandeurs d'un visa.
La commission rappelle qu'elle considère que les éléments biométriques peuvent avoir des avantages réels pour la vérification de l'identité des personnes et de l'authenticité des documents dont elles sont titulaires. Cependant, il convient que les traitements biométriques mis en œuvre soient entourés de strictes garanties du point de vue de la protection des données personnelles. C'est d'ailleurs pourquoi le législateur a également prévu que ces traitements doivent être mis en œuvre « dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 », et que les modalités d'application de ces dispositions soient fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la CNIL.
Dès lors, la commission considère qu'elle a toute légitimité pour apprécier les modalités précises de mise en œuvre des traitements de données biométriques prévus par le CESEDA, comme elle l'a d'ailleurs déjà fait s'agissant des traitements VISABIO (demandeurs de visa), FNAD (étrangers non admis à la frontière) et OSCAR (bénéficiaires de l'aide au retour). Elle observe en outre que la mise en œuvre du traitement AGDREF 2 permettra la généralisation de l'utilisation des empreintes digitales dans le cadre de la gestion administrative des étrangers, dans la mesure où ce traitement concerne les trois autres catégories de ressortissants étrangers mentionnées à l'article L. 611-3 du CESEDA.
(b) Sur l'enregistrement de données biométriques dans le composant électronique des titres de séjour et de voyage.
La commission rappelle que la collecte de l'image numérisée du visage et de deux empreintes digitales du demandeur de titre de séjour, d'une part, et du demandeur de titre de voyage d'une durée de validité supérieure à un an, d'autre part, est rendue nécessaire par les dispositions respectives du règlement (CE) n° 1030/2002 du 13 juin 2002 modifié et du règlement (CE) n° 2252/2004 du 13 décembre 2004 modifié. Ces règlements font en effet obligation aux Etats membres de délivrer des titres dotés d'un composant électronique comportant les éléments biométriques précités.
Elle rappelle qu'elle considère comme légitime le recours, pour s'assurer de l'identité d'une personne, à des dispositifs de reconnaissance biométrique, dès lors que les données biométriques sont conservées sur un support dont la personne a l'usage exclusif : La commission prend donc acte de l'enregistrement des éléments biométriques précités dans le composant électronique des titres de séjour et des titres de voyage délivrés aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux apatrides.
(c) Sur la conservation des empreintes digitales des étrangers en base centrale.
Le projet d'article R. 611-2 du CESEDA prévoit en outre l'enregistrement dans le traitement AGDREF 2 des images numérisées de la photographie et des empreintes digitales des dix doigts des étrangers demandeurs d'un titre de séjour, d'un titre de voyage d'une durée de validité supérieure à un an, ainsi que des étrangers en situation irrégulière ou faisant l'objet d'une mesure d'éloignement. La commission prend acte de ce que ledit article précise que le traitement ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir des photographies qui y sont enregistrées, et que l'impossibilité de collecte totale ou partielle des empreintes digitales est mentionnée dans le traitement. De même, la commission prend acte de ce que, aux termes du projet d'article R. 742-13 du CESEDA, les empreintes digitales des mineurs de moins de douze ans demandeurs d'un titre de voyage ne seront pas collectées, dans la mesure où cette exemption est conforme aux dispositions du règlement (CE) n° 2252/2004 telles que modifiées en 2009, d'une part, et où elle prend en compte les réserves exprimées par la commission à de nombreuses reprises, s'agissant de la collecte des identifiants biométriques des enfants, d'autre part.
Elle souligne cependant que le recueil des dix empreintes digitales des personnes concernées, d'une part, et la conservation en base centrale de l'image numérisée de ces dernières ainsi que celle du visage du titulaire, d'autre part, ne résultent pas d'une prescription communautaire. La commission observe en outre que les dispositions législatives du CESEDA, si elles autorisent la collecte et la mémorisation de tels éléments biométriques à des fins déterminées, ne précisent pas les modalités selon lesquelles ils doivent être traités.
Elle rappelle également qu'elle a toujours considéré que le traitement, sous une forme automatisée et centralisée, de données telles que les empreintes digitales, compte tenu à la fois des caractéristiques de l'élément d'identification physique retenu, des usages possibles de ces traitements et des risques d'atteintes graves à la vie privée et aux libertés individuelles en résultant, ne peut être admis que dans la mesure où des exigences fortes en matière de sécurité ou d'ordre publie le justifient.
Or, la commission observe que, s'agissant des demandeurs de titre de séjour et de titres de voyage, le traitement biométrique projeté a pour finalités, conformément au projet d'article R. 611-1 du CESEDA, la fabrication desdits titres et l'amélioration des conditions de vérification de leur authenticité. Plus précisément, le ministère chargé de l'immigration a indiqué que la conservation en base centrale des données biométriques précitées est nécessaire afin d'éviter le ré-enrôlement à chaque renouvellement de titre, de faciliter la délivrance de duplicatas, et d'assurer une cohérence entre le système AGDREF 2 et le traitement VISABIO relatif aux demandeurs de visa.
En tout état de cause, la commission demande donc que lui soient adressés des éléments d'information précisant les utilisations prévues de ces données et démontrant la proportionnalité du dispositif ainsi projeté, avant que ne soient autorisés par le projet de décret qui lui est soumis la collecte et l'enregistrement de ces données dans le traitement AGDREF 2.
3. Sur les autres données à caractère personnel enregistrées dans le traitement :
Le projet d'annexe 6-4 du CESEDA détaille les données à caractère personnel traitées dans l'application AGDREF 2 et distingue les informations enregistrées dans la base centrale (données générales, données relatives au droit au séjour, au droit au travail et au titre de voyage, données relatives à la procédure d'éloignement), celles qui figurent sur les titres de séjour ou de voyage, et les données contenues dans les composants électroniques de ces titres.
S'agissant des données mentionnées au projet d'annexe 6-4 du CESEDA et qui n'étaient pas enregistrées dans les applications AGDREF et ELOI, elles répondent aux nouveaux besoins exprimés par ces destinataires. Ainsi, la donnée relative aux langues parlées par les personnes concernées par exemple, apparaît nécessaire à l'OFII et à l'OFPRA afin de leur permettre l'organisation de l'interprétariat lors des entretiens avec les ressortissants étrangers, dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration et de la demande d'asile, et a également été demandée par l'INED, de même que l'historique des nationalités connues aux fins d'études statistiques. De même, l'enregistrement des numéros de dossiers administratifs utilisés par l'OFII (numéro IMMI), la police aux frontières (numéro BUREL), l'OFPRA (numéro INEREC), ou les services chargés de l'éloignement (numéros SUEDEE et SIRSEI), apparaît nécessaire aux fins de l'organisation des échanges de données entre l'application AGDREF 2 et les traitements informatiques ou les dossiers papier de ces organismes.
Dans ces conditions, la commission prend acte de l'enregistrement des données relatives aux demandeurs de titre de séjour et de voyage et aux personnes faisant l'objet d'une mesure d'éloignement, mentionnées au projet d'annexe 6-4 au CESEDA.
S'agissant des données relatives aux personnes hébergeant un étranger assigné à résidence, la commission relève qu'il s'agit des mêmes données que celles actuellement enregistrées dans l'application ELOI. Elle prend donc acte de cet enregistrement et relève qu'à sa demande, ces données seront expressément mentionnées au projet d'annexe 6-4 du CESEDA.
4. Sur les durées de conservation des données :
Elle observe cependant qu'aucune disposition réglementaire n'était initialement prévue s'agissant des personnes ayant acquis la nationalité française. La commission considère que la conservation de données à caractère personnel relatives à des ressortissants nationaux n'est pas conforme aux dispositions de l'article 6 (3°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, dans la mesure où de telles données ne sont ni adéquates, ni pertinentes, au regard des finalités de gestion des dossiers des ressortissants étrangers du traitement AGDREF 2.
Le projet d'article R. 611-7-1 du CESEDA prévoit également que les données relatives à l'éloignement, mentionnées au 1 (C) du projet d'annexe 6-4 dudit code, sont effacées sans délai en cas de délivrance d'un titre de séjour. A défaut de cette délivrance, et en l'absence de mise à jour du dossier du ressortissant étranger concerné, les données seraient supprimées du traitement à l'issue d'une période de cinq ans.
Sous réserve des observations précédentes, la commission considère que les délais d'effacement des données enregistrées dans le traitement prévus par l'article R. 611-7-1 n'excèdent pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles ces données sont traitées, conformément aux dispositions du 5° de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Cette durée de conservation devrait en effet permettre aux autorités administratives de mieux lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers, d'une part, et aux personnes en situation régulière de bénéficier de garanties quant à leur droit au séjour, notamment dans le cadre de leurs futurs séjours en France, d'autre part.
Cependant, au vu de la grande quantité des données enregistrées, du caractère sensible de certaines d'entre elles et du nombre important de destinataires du traitement projeté, la commission estime que ces modalités de conservation des données doivent avoir pour nécessaire corollaire la limitation des accès des différents destinataires aux données strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, que le ministère s'est d'ailleurs engagé à mettre en œuvre. Dès lors, la commission se montrera particulièrement attentive, dans le cadre de l'exercice de ses missions de contrôle a posteriori effectuées en application de l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, au respect de cette obligation.
En outre, elle estime que des mécanismes spécifiques doivent être mis en ouvre afin de s'assurer du strict respect des durées de conservation prévues. A cet égard, la commission rappelle que l'actuelle application AGDREF rencontre d'importantes difficultés de mise à jour et d'apurement, comme elle l'a indiqué à plusieurs reprises au ministère chargé de l'immigration, et comme de récentes missions de contrôle, diligentées à la suite de plaintes reçues par la commission, ont également permis de le constater, s'agissant en particulier de la conservation dans le système de personnes ayant acquis la nationalité française depuis de nombreuses années.
Elle souhaite donc, à nouveau, exprimer sa préoccupation sur ce point et rappelle que la mise à jour et l'effacement des données au terme des délais prévus constituent des obligations au titre de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. La commission demande dès lors expressément au ministère chargé de l'immigration de mettre en œuvre des mécanismes techniques, tels que des modules de suppression automatique des données à l'expiration de leur durée de conservation, ou à tout le moins des alertes automatiques prévenant les services gestionnaires du fichier de la nécessité de procéder à des mises à jour, afin de garantir la suppression des données dans les délais prévus par le projet d'article R. 611-7-1 du CESEDA.
Enfin, elle considère que la création du traitement AGDREF 2 doit constituer l'occasion de résoudre ces difficultés de mise à jour des données des personnes concernées, et qu'en aucun cas, les problèmes relevés lors des contrôles menés par la commission ne doivent peser sur le respect des durées de conservation prévues dans le cadre du nouveau traitement.
5. Sur les destinataires du traitement :
Le projet d'article R. 611-6 du CESEDA mentionne tous les agents habilités à obtenir communication des données enregistrées dans le traitement, en consultation, et à l'exclusion des empreintes digitales des étrangers. Les projets d'article R. 611-7 et R. 611-7 bis précisent les agents pouvant, par dérogation, accéder à ces données. En ce qui concerne les empreintes digitales enregistrées dans le composant électronique des titres de séjour et de voyage, il s'agit des personnels de la police, de la gendarmerie et des douanes chargés des missions de contrôle de l'identité des personnes et de vérification de validité des titres de séjour et de voyage, ainsi que des agents de l'OFII et de l'OFPRA lorsqu'ils sont chargés de la remise des cartes de séjour. S'agissant des empreintes enregistrées dans la base centrale, il s'agit des agents des personnels de police et de gendarmerie lorsqu'ils procèdent à une vérification d'identité dans les conditions prévues par l'article 78-3 du code de procédure pénale, des personnels techniques chargés de la lutte contre la fraude documentaire, des agents des services antiterroristes, ainsi que des agents d'organismes de coopération internationale en matière de lutte contre l'immigration irrégulière et d'États étrangers.
En second lieu, elle rappelle que le nombre et la diversité des destinataires du traitement imposent la mise en œuvre de mesures juridiques et techniques de nature à garantir des accès restreints aux seules données strictement nécessaires à l'accomplissement de leurs missions. A cet égard, la commission relève que les finalités présidant à chacun de ces accès sont expressément mentionnées dans les dispositions réglementaires projetées, d'une part, et que le ministère a fourni des précisions concernant les modalités techniques d'accès en consultation aux données, de nature à assurer la restriction des accès aux seules données pertinentes pour chaque destinataire, d'autre part. La commission portera cependant une attention particulière sur ce point, dans le cadre de ses éventuelles missions de contrôle a posteriori du système.
En ce qui concerne tout d'abord les accès des agents des organismes chargés de la gestion d'un régime de sécurité sociale et du Pôle emploi, elle rappelle que les dispositions législatives du code du travail et du code de la sécurité sociale réservent l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi et l'affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale aux étrangers en situation régulière au regard du séjour en France, et imposent aux organismes compétents de vérifier le respect de cette condition. L'article L. 5411-4 du code du travail et l'article L. 115-7 du code de la sécurité sociale prévoient en outre que le Pôle emploi et les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale assurant l'affiliation, le versement des prestations ou le recouvrement des cotisations, peuvent avoir « accès aux fichiers des services de l'Etat pour obtenir les informations nécessaires à cette vérification ».
Enfin, elle souligne que le ministère chargé de l'immigration a prévu un accès à l'ensemble des données enregistrées dans le traitement, y compris aux données biométriques aux fins d'identification des personnes, pour les agents d'organismes de coopération internationale en matière de lutte contre l'immigration irrégulière et les agents des Etats étrangers. L'article R. 611-7 bis dispose ainsi que ces consultations ont lieu dans les conditions prévues par tout engagement liant la France à des organismes internationaux ou à des Etats étrangers, et lorsque ceux-ci assurent un niveau de protection des données adéquat au sens de l'article 68 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Le ministère chargé de l'immigration a précisé à la commission que ces dispositions visaient notamment à permettre la bonne application d'accords de coopération signés avec l'Espagne aux fins de lutte contre l'immigration irrégulière, ainsi que de futurs accords similaires.
Or, elle n'a connaissance ni des pays concernés, ni du contenu de tels accords, et des garanties en termes de protection des données qu'ils pourront comporter. La commission relève en outre que, malgré ses demandes répétées, elle n'est ni associée à la préparation et à la définition de la position française dans les négociations de ces accords, ni consultée sur les dispositions permettant leur intégration dans l'ordre juridique interne, comme le permettent pourtant les dispositions des articles 11-4-(d) et 11-4-(a) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
6. Sur les droits des personnes :
7. Sur les autres sécurités du dispositif :
Elle relève par ailleurs que le traitement AGDREF 2 fera l'objet de nombreuses mises en relations avec les applications informatiques des autres organismes intervenant dans le cadre de la gestion administrative des étrangers, aux fins de partage et de mise à jour des informations qui y sont enregistrées. Cependant, contrairement aux premières indications du ministère, le traitement ne fera pas l'objet d'une interconnexion avec le FNAD relatif aux personnes non admises à entrer sur le territoire.
La commission souligne tout d'abord que les mesures de sécurités entourant les échanges de données effectués avec l'application INEREC de l'OFPRA, et avec l'application FRAMIDE (ex-GeMOE) utilisée par les services de la main-d'œuvre étrangère, n'ont pas été suffisamment précisées par le ministère chargé de l'immigration, qui s'est cependant engagé à communiquer à la commission des informations complémentaires sur ce point. De même, le ministère devra lui adresser des précisions s'agissant de l'interconnexion du traitement avec l'application RMV 2 enregistrant les dossiers de demande de visa et avec le traitement PRENAT qui gère l'instruction des demandes de naturalisation, ainsi que de la réception d'informations relatives aux étrangers décédés transmises par l'INSEE, aux fins de mise à jour de l'application.
En revanche, les sécurités techniques mises en œuvre afin d'assurer la confidentialité des données échangées avec l'ANTS aux fins de production des titres de séjour apparaissent conformes aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. La commission prend également acte des modalités d'échanges de données entre le traitement AGDREF 2 et les applications IMMI 2 de l'OFII, et du casier judiciaire national, déjà mis en œuvre dans le cadre de l'actuelle application AGDREF, de même que des modalités d'interrogation du fichier des personnes recherchées,
S'agissant en particulier de l'interconnexion prévue avec le traitement VISABIO, qui permettra de transmettre les données d'identification biométriques et alphanumériques des demandeurs de visa se présentant en préfecture pour demander un titre de séjour, elle estime également que les modalités de sécurisation des transferts de données apportent des garanties de sécurité suffisantes,

References: l'article 6
 l'article 6
 l'article 44
 l'article 6
 l'article 78
 l'article 68
 l'article 34