Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000496442&fastPos=1&fastReqId=1496571037&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2019-06-27 07:18:25+00:00

Document:
Décret n°49-1473 du 14 novembre 1949 relatif à la coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n°49-1473 du 14 novembre 1949 relatif à la coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers
Décret n°49-1473 du 14 novembre 1949 relatif à la coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers
Sur le rapport du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de l'intérieur,
Vu l'article 7 de la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu les propositions du conseil supérieur des transports ;
Créé par Décret 49-1473 1949-11-14 JORF 15 novembre 1949 rectificatif JORF 4 et 23 décembre 1949 et 9 février 1950
Abrogé par Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 48 (VT) JORF 23 août 1985
Titre Ier : TRANSPORTS DE VOYAGEURS (abrogé)
Chapitre II : PLANS DE TRANSPORTS DEPARTEMENTAUX (abrogé)
Chapitre III : CONDITIONS D'EXECUTION DES SERVICES PUBLICS ROUTIERS DE TRANSPORT DE VOYAGEURS (abrogé)
Chapitre IV : TARIFS ET ACCORDS TARIFAIRES (abrogé)
Modifié par Décret 77-1366 1977-11-30 art. 2 JORF 15 décembre 1977
Article 20 (abrogé au 30 septembre 2012) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret 49-1473 1949-11-14 JORF 15 novembre 1949 rectificatif JORF 4 décembre 1949, rectificatif JORF 23 décembre 1949, rectificatif JORF 9 février 1950
Abrogé par Décret n°2012-1094 du 27 septembre 2012 - art. 3
Les services internationaux autres que les services frontaliers sont autorisés par le ministre des transports, dans des conditions qui seront fixées par un décret ultérieur, pris dans les formes prescrites par l'alinéa 7 de l'article 7 de la loi du 5 juillet 1949.
Titre II : TRANSPORTS DE MARCHANDISES
CHAMP D'APPLICATION (abrogé)
Modifié par Décret 63-577 1963-06-15 JORF 16 juin 1963 rectificatif JORF 20 septembre 1963
Abrogé par Décret n°86-567 du 14 mars 1986 - art. 53 (Ab) JORF 18 mars 1986
INSCRIPTION AU REGISTRE DES TRANSPORTEURS ROUTIERS. (abrogé)
Article 24 bis (abrogé) En savoir plus sur cet article...
SERVICES ROUTIERS DES CHEMINS DE FER (abrogé)
Modifié par Décret 58-1427 1958-12-31 JORF 1er janvier 1959 rectificatif JORF 17 janvier 1959
Abrogé par Ordonnance 86-1243 1986-12-01 art. 58 JORF 9 décembre 1986 en vigueur le 31 décembre 1991
Abrogé par Décret n°88-638 du 6 mai 1988 - art. 1 (V) JORF 8 mai 1988 en vigueur le 1er janvier 1989
Article 34 (abrogé au 30 septembre 2012) En savoir plus sur cet article...
Les tarifs appliqués par la Société nationale des chemins de fer français et par les entreprises de transport routier doivent leur permettre de réaliser l'équilibre financier de leur exploitation "marchandises", compte tenu de toutes leurs dépenses et charges.
LOCATION DE VEHICULES POUR LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES (abrogé)
Modifié par Décret 80-1163 1980-12-31 JORF 16 janvier 1981 rectificatif JONC 7 février 1981 en vigueur 1er janvier 1981
Abrogé par Décret 88-1273 1988-12-30 art. 1 JORF 7 janvier 1989 en vigueur le 1er janvier 1989
Article 40 bis (abrogé au 30 septembre 2012) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 80-1163 1980-12-31 JORF 16 janvier 1981 rectificatif JONC 7 février 1981 en vigueur le 1er janvier 1981
Le ministre des transports peut, par voie de convention, confier à une organisation professionnelle de loueurs de véhicules pour le transport routier de marchandises, des missions d'intérêt général en vue notamment de lui permettre :
De faciliter à ses adhérents l'exercice de leur activité au moyen d'études, d'enquêtes, d'information, de conseil et d'actions pour l'amélioration de la gestion des entreprises ;
De coopérer avec les organismes chargés de promouvoir la formation professionnelle et l'assistance de gestion ;
De participer à l'établissement de statistiques relatives à leur secteur d'activité ;
De collaborer à l'application de la réglementation résultant de l'application du présent décret et de ses textes d'application ;
D'éditer et de délivrer des documents réglementaires.
Article 41 (abrogé au 30 septembre 2012) En savoir plus sur cet article...
Tout transport international exécuté par un transporteur non résidant en France doit être autorisé dans les conditions fixées par arrêté du ministre des transports.
Un arrêté du ministre des transports fixe les conditions dans lesquelles les transporteurs résidant en France sont autorisés à exécuter des transports internationaux. Cet arrêté peut prévoir des dérogations aux règles énoncées dans le présent décret, concernant les licences dont doivent être munis les véhicules ou ensembles pendant les voyages nécessités par ces transports.
Créé par Décret 86-1962 1986-09-26 art. 1 et art. 2 JORF 30 septembre 1986) A(Décret 90-200 1990-03-07 art. 24 jorf 7 mars 1990
Abrogé par Décret 86-608 1986-03-14 art. 18 JORF 19 mars 1986
DISPOSITIONS COMMUNES AUX TRANSPORTS DE VOYAGEURS ET AUX TRANSPORTS DE MARCHANDISES (abrogé)
Modifié par Décret 61-675 1961-06-30 JORF 1er juillet 1961 rectificatif JORF 6 juillet 1961
Abrogé par Décret 63-577 1963-06-15 JORF 16 juin 1963 rectificatif JORF 20 septembre 1963
Abrogé par Décret n°99-752 du 30 août 1999 - art. 22 (VT) JORF 3 septembre 1999
Article 42 (abrogé au 30 septembre 2012) En savoir plus sur cet article...
Le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le président du conseil des ministres : Georges BIDAULT

References: l'article 7
 art. 48
 art. 2
 art. 3
 l'article 7
 art. 53
 art. 58
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 24
 art. 18
 art. 22