Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/192-PGP
Timestamp: 2018-10-19 00:45:34+00:00

Document:
TCA - Taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques
192-PGPTCA - Taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques4
BOI-TCA-OCE-20160406
Version en vigueur du 24/06/13 au 06/04/16
Version en vigueur du 19/04/13 au 24/06/13
2016-04-06T11:47:01.000+02:00
La présente division a pour objet de commenter la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques codifiée à l'article 302 bis KH du code général des impôts (CGI) et à l'article 1693 sexies du CGI.
La taxe est due par tout opérateur de communications électroniques, au sens de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), qui fournit un service en France et qui a fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) en vertu de l’article L. 33-1 du CPCE.
Les opérateurs concernés sont les personnes qui exploitent un réseau de communications électroniques ouvert au public ou qui lui fournissent un service de communications électroniques défini au I-A § 10.
Sont exclues de l'assiette de la taxe les sommes acquittées par d’autres opérateurs au titre des prestations d’interconnexion et d’accès faisant l’objet des conventions définies au I de l'article L. 34-8 du CPCE.
Aux termes de l'article 302 bis KH du CGI, les sommes qu’il perçoit au titre de cette location sont exonérées de la taxe sur les services de communications électroniques.
L’opérateur A fournit une prestation en France. Cette prestation est facturée au titre de prestation d’interconnexion à l’opérateur B qui la refacture à son abonné. Les sommes perçues par l’opérateur A sont donc exonérées en application des dispositions du 1° du II de l'article 302 bis KH du CGI.
On entend par communication audiovisuelle toute communication au public de services de radio ou de télévision, quelles que soient les modalités de mise à disposition auprès du public, toute communication au public par voie électronique de services autres que de radio et de télévision et ne relevant pas de la communication au public en ligne telle que définie à l’article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, ainsi que toute communication au public de services de médias audiovisuels à la demande.
Sont également exclues les sommes acquittées au titre de l’utilisation de services universels de renseignements téléphoniques mentionnés à l’article R. 10-7 du CPCE, c’est-à-dire au titre de services qui donnent accès aux noms et prénoms, aux raisons sociales ou dénominations sociales, aux adresses et aux numéros de téléphone de tous les abonnés au service téléphonique au public et des utilisateurs qui ont manifesté leur accord.
L'article 302 bis KH du CGI prévoit que la taxe est calculée annuellement :
Exemple : Soient des opérateurs de communications électroniques dont les encaissements taxables intervenus en 2016, après déduction du montant des dotations aux amortissements, s’élèvent à 150 000 000 €.
De 5 M € à 150 M € : 145 M € x 1,3 % = 1 885 000 €.
Pour la seule année 2016, en application du III de l'article 48 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, les acomptes sont égaux aux sommes obtenues en appliquant ces règles, majorées de 44 %.
Exemple : Soit un opérateur de communications électroniques dont la taxe due au titre de l’année N a été de 24 M€ (déclaration déposée en avril N+1) :
- acomptes mensuels versés à raison de la taxe due en N+1 : 24 M€ / 12 = 2 M€ ;
- liquidation de la taxe due au titre de l’année N+1 (36 M€). Le complément de taxe à verser sur la déclaration de TVA déposée en avril N+2 s’élève à : 36 M€ - (2 x 12) = 12 M€ ;
- acomptes à verser à raison de la taxe due au titre de l’année N+2 : 36 M€ / 12 = 3 M€.
Pour les redevables établis en Guyane ou à Mayotte entrant dans le champ d’application de la taxe à compter de la disparition des messages publicitaires dans les programmes de la société nationale de programme France Télévisions, la taxe et les acomptes sont déclarés sur l’imprimé n° 3310 A-SD (CERFA n° 10960) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires". Il doit être déposé au service des impôts des entreprises accompagné du paiement avant le 25 du mois qui suit la période considérée (mois ou trimestre).
Conformément aux dispositions de l’article 1695 quater du CGI, les entreprises redevables acquittent la taxe par télérèglement.
/bofip/192-PGP

References: l'article 302
 l'article 1693
 § 10
 l'article 302
 l'article 302

L'article 302
 l'article 48