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Timestamp: 2016-12-11 06:34:25+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 16 octobre 1974, 83250 et 83251
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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenusType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 83250;83251Numéro NOR : CETATEXT000007614670 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-10-16;83250 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Exemptions particulières - Affaires de ventes portant sur certains produits pétroliers [article du C - G - I - dans sa rédaction applicable en 1968] - Ventes de gaz liquéfiés pour briquets et allumeurs.Références :CONF. Conseil d'Etat [9 et 7 SSR] 1974-02-27 n. 86467 Société Genoud et CieTexte : VU 1° SOUS LE N° 83.250, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FRANCISPAM DONT LE SIEGE EST A PARIS 9°, ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 25 MAI 1971 ET 31 JANVIER 1972, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 24 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN RESTITUTION DE LA SOMME DE 1.080.914,97 F QU'ELLE A ACQUITTEE, A RAISON DES AFFAIRES DE LA PERIODE DU 1ER JUIN AU 31 DECEMBRE 1967, AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ;
VU 2° SOUS LE N° 83.251, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FRANCISPAM DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS 9°, ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 25 MAI 1971 ET LE 31 JANVIER 1972, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 24 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN RESTITUTION DE LA SOMME DE 340.557,80 F QU'ELLE A ACQUITTEE, A RAISON DES AFFAIRES DE L'ANNEE 1968, AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES EMANENT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FRANCISPAM ET CONCERNENT LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ACQUITTEE PAR ELLE A RAISON DES AFFAIRES REALISEES AU COURS DE DEUX PERIODES SUCCESSIVES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LES TAXES ACQUITTEES AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JUIN AU 31 DECEMBRE 1967 ; SUR LA RECEVABILITE DE LA RECLAMATION EN TANT QU'ELLE TENDAIT A LA RESTITUTION DES TAXES ACQUITTEES AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JUIN AU 30 NOVEMBRE 1967. CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1932-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS :"LES RECLAMATIONS SONT RECEVABLES JUSQU'AU 31 DECEMBRE DE L'ANNEE SUIVANT... CELLE DU VERSEMENT DE L'IMPOT CONTESTE SI CET IMPOT N'A PAS DONNE LIEU... A LA NOTIFICATION D'UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'UNE SOMME DE 902.516,69 F A ETE VERSEE AU TRESOR PAR LA SOCIETE REQUERANTE, ENTRE LE 17 JUILLET ET LE 14 DECEMBRE 1967, AU TITRE DE VENTES REALISEES ENTRE LE 1ER JUIN ET LE 30 NOVEMBRE 1967 ; QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT, LA SOCIETE REQUERANTE NE POUVAIT RECLAMER LA RESTITUTION DE LADITE SOMME QUE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1968 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA DEMANDE EN RESTITUTION, ENREGISTREE LE 26 MARS 1969, ETAIT TARDIVE ;
CONSIDERANT QUE, POUR ECHAPPER A LA FORCLUSION, LA SOCIETE FRANCISPAM INVOQUE UN MEMOIRE AMPLIATIF DEPOSE PAR ELLE LE 30 DECEMBRE 1968 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, DANS UNE INSTANCE RELATIVE AUX TAXES DU MOIS DE MAI 1967 ET DANS LEQUEL ELLE ETENDAIT AUX TAXES ACQUITTEES AU TITRE DE LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JUIN ET LE 31 DECEMBRE 1967 LES CONCLUSIONS PRIMITIVES DE SA DEMANDE ; MAIS QUE, FAUTE D'AVOIR ETE, SUR CE POINT, PRECEDEES D'UNE RECLAMATION AU DIRECTEUR, CES NOUVELLES CONCLUSIONS ETAIENT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, IRRECEVABLES ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A LA RESTITUTION DES TAXES ACQUITTEES AU TITRE DU MOIS DE DECEMBRE 1967 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256-II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, APPLICABLE EN 1967, SONT EXCLUES DU CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : "A SAUF EN CE QUI CONCERNE CELLES QUI PORTENT SUR LE GAZ DE PETROLE ET AUTRES HYDROCARBURES GAZEUX REPRIS AU PARAGRAPHE B DU N° 27-11 DU TARIF DES DOUANES, LES AFFAIRES DE VENTE, DE COMMISSION, DE COURTAGE ET DE FACON PORTANT SUR LES PRODUITS VISES AU TABLEAU B DE L'ARTICLE 265 DU CODE DES DOUANES ET EFFECTUEES POSTERIEUREMENT A LA MISE A LA CONSOMMATION" ; QUE L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE SUSMENTIONNEE DISPOSE QUE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI FRAPPE CES PRODUITS ... "NE PEUT, EN AUCUN CAS, ETRE DEDUITE PAR LES UTILISATEURS DE CES PRODUITS" ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 14 DECEMBRE 1966, PAR L'ADJONCTION D'UN RENVOI N° 8 AU PARAGRAPHE A DU N° 27-11 DU TABLEAU B DE L'ARTICLE 265 DU CODE DES DOUANES, A EXCLU DE LA LISTE DES PRODUITS PETROLIERS ENUMERES A CE TABLEAU LES PROPANES ET BUTANES COMMERCIAUX LIQUEFIES POUR BRIQUETS ET ALLUMEURS, PRESENTES DANS DES EMBALLAGES D'UNE CONTENANCE DE 300 CM3 OU MOINS ; QUE CES PRODUITS QUI RESTENT DES COMBUSTIBLES BIEN QU'ILS SOIENT TEMPORAIREMENT LIQUEFIES EN VUE DE LEUR PRESENTATION COMMERCIALE, NE SONT DONC PAS, LORSQU'ILS SONT PRESENTES EN RECIPIENTS DE 300 CM3 OU MOINS, AU NOMBRE DE CEUX POUR LESQUELS, EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 256-II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES AFFAIRES DE VENTE, DE COMMISSION, DE COURTAGE ET DE FACON SONT EXCLUES DU CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QUE, PAR SUITE, LES AFFAIRES REALISEES PAR LA SOCIETE REQUERANTE PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE, DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'ELLES CONSISTAIENT EN LA VENTE, SOUS FORME LIQUEFIEE, DE RECHARGES DE GAZ BUTANE DESTINEES A L'ALIMENTATION DES BRIQUETS OU ALLUMEURS ET N'EXCEDANT PAS 300 CM3, TOMBENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE NE PEUT UTILEMENT INVOQUER LA NOUVELLE REDACTION DU N° 27-11 ISSUE DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, CELLE-CI N'AYANT AUCUN CARACTERE INTERPRETATIF ; QU'ENFIN LA DOUBLE TAXATION DONT FAIT ETAT LADITE SOCIETE, RESULTANT DE CE QUE LES HYDROCARBURES QU'ELLE UTILISE POUR SES FABRICATIONS ONT SUPPORTE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORS DE LEUR MISE A LA CONSOMMATION, EST LA CONSEQUENCE NECESSAIRE DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ;
SUR LES TAXES ACQUITTEES AU TITRE DE L'ANNEE 1968 : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 280-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1968, QUE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ETAIT PERCUE PENDANT LADITE ANNEE AU TAUX INTERMEDIAIRE DE 13 % PUIS 15 % EN CE QUI CONCERNAIT LES OPERATIONS D'ACHAT, D'IMPORTATION, DE VENTE, DE LIVRAISON, DE COMMISSION, DE COURTAGE OU DE FACON PORTANT NOTAMMENT SUR LES PRODUITS PETROLIERS ENUMERES AU TABLEAU B DE L'ARTICLE 265 DU CODE DES DOUANES ; QU'AU NOMBRE DES PRODUITS VISES AU TABLEAU B DUDIT ARTICLE FIGURAIENT LES BUTANES COMMERCIAUX A LA SEULE EXCEPTION "DES COMBUSTIBLES LIQUEFIES POUR BRIQUETS ET ALLUMEURS PRESENTES DANS DES EMBALLAGES D'UNE CONTENANCE DE 300 CM3 OU MOINS" DONT LES VENTES ETAIENT ASSUJETTIES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TAUX NORMAL ; QUE LES COMBUSTIBLES LIQUEFIES, QUI RESTENT DES COMBUSTIBLES BIEN QU'ILS SOIENT TEMPORAIREMENT LIQUEFIES EN VUE DE LEUR PRESENTATION COMMERCIALE, NE SONT DONC PAS, LORSQU'ILS SONT PRESENTES EN RECIPIENTS DE 300 CM3 OU MOINS, DES PRODUITS DONT LA VENTE EST ASSUJETTIE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TAUX INTERMEDIAIRE. QUE, PAR SUITE, LES AFFAIRES REALISEES PAR LA SOCIETE REQUERANTE, PENDANT L'ANNEE 1968, DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'ELLES CONSISTAIENT EN LA VENTE, SOUS FORME LIQUEFIEE, DE RECHARGES DE GAZ BUTANE DESTINEES A L'ALIMENTATION DES BRIQUETS OU ALLUMEURS ET N'EXCEDANT PAS 300 CM3, ONT ETE, A BON DROIT, SOUMISES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TAUX NORMAL ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LES JUGEMENTS ATTAQUES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SES DEMANDES DE RESTITUTION DE SOMMES VERSEES PAR ELLE AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR SES VENTES DE RECHARGES POUR BRIQUETS ET ALLUMEURS DURANT LA PERIODE DU 1ER JUIN 1967 AU 31 DECEMBRE 1968 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LES REQUETES SUSVISEES DE LA SOCIETE FRANCISPAM SONT REJETEES. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.Références : CGI 1932-1 CGI 256-II [1959-01-07] Code des douanes 265 tableau B n. 27-11 CGI 280-1 [1968]Loi 66-923 1966-12-14 art. 2 CC3Loi 68-1172 1968-12-27Ordonnance 1959-01-07 art. 8Publications :Proposition de citation: CE, 16 octobre 1974, n° 83250;83251Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. RainRapporteur : M. MalingreRapporteur public : Mme LatournerieOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 8 / 9 ssrDate de la décision : 16/10/1974Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 1932
 L'ARTICLE 256
 L'ARTICLE 265
 L'ARTICLE 8
 L'ARTICLE 2
 L'ARTICLE 265
 L'ARTICLE 256
 L'ARTICLE 8
 L'ARTICLE 280
 L'ARTICLE 265
 art. 2
 art. 8