Source: https://www.cnc-cbn.be/fr/node/1005
Timestamp: 2020-01-19 17:20:10+00:00

Document:
Chapitre I. Comptes annuels, rapport de gestion et formalités de publicité | CNC CBN
1° aux sociétés dont l'objet est l'assurance ou la réassurance, sous réserve, pour ce qui concerne ces derniers, du pouvoir du Roi d'en disposer autrement ;
2° aux sociétés régies par la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse, à la Banque nationale de Belgique, à l'Institut de réescompte et de garantie et à la Caisse des dépôts et consignations ;
3° aux sociétés régies par l'arrêté royal n° 64 du 10 novembre 1967 organisant le statut des sociétés à portefeuille ;
4° aux entreprises d'investissement visées à l'article 3 de la loi du 25 octobre 2016 relative à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement, à l'exclusion des établissements visés à l'article 4 de cette loi ;
5° aux sociétés agricoles ;
6° aux organismes de liquidation tels que visés à l'article 23, § 1er de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, qui ne sont pas d'établissements de crédit établis en Belgique, et aux organismes assimilés à des organismes de liquidation déterminés par le Roi en application de l'article 23, § 7, de la même loi.
1° aux sociétés visées à l'article 92, § 3, 1°, 2°, 4° et 6° ;
2° aux sociétés dont l'objet est le prêt hypothécaire.

References: l'article 3
 l'article 4
 l'article 23
 § 1
 l'article 23
 § 7
 l'article 92
 § 3