Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-91-365/page-10.html
Timestamp: 2020-07-07 23:12:56+00:00

Document:
Règlement à jour 2020-06-17; dernière modification 2020-02-27 Versions antérieures
PARTIE IVCalcul et répartition des poules (suite)
g) le montant des prélèvements prescrits;
h) et i) [Abrogés, DORS/2017-8, art. 19]
k) le total des montants visés aux alinéas e) à g) et j).
(2) L’association ne peut permettre à quiconque d’apporter des modifications aux renseignements visés au paragraphe (1), sauf si ces dernières sont autorisées par écrit par le fonctionnaire désigné.
DORS/2017-8, art. 19
b) sous réserve de l’article 112, le remboursement des sommes misées sur un cheval retiré d’une course, dans les cas suivants :
DORS/2017-8, art. 20
110 [Abrogé, DORS/2017-8, art. 21]
(2) L’association ne peut contrebalancer les paiements en trop par les paiements insuffisants, à moins que ces paiements ne soient attribuables à la même cause.
(3) [Abrogé, DORS/2017-8, art. 22]
DORS/2017-8, art. 22
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas lorsque les paris gagnants proviennent de remboursements visés aux articles 106 à 109.
DORS/2017-8, art. 23
117 L’association verse immédiatement le rapport à tout détenteur d’un billet gagnant sur remise de celui-ci au lieu qu’elle indique.
DORS/2017-8, art. 24

References: art. 19
 art. 19
 art. 20
 art. 21
 art. 22
 art. 22
 art. 23
 art. 24