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Legal Quote Dominique Sperisen Membre du team de conduite AXA Vie Suisse - PDF
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Josiane St-Germain
1 Legal Quote Dominique Sperisen Membre du team de conduite AXA Vie Suisse2 Contexte Motion Prévoyance professionnelle. Dépolitisons le taux d'intérêt minimal Interpellation Quote-part minimale. Divergence entre la LPP et le droit des assurances 23 Caractéristiques Assureur Autorité de surveillance Expert en prévoyance professionnelle Organe de révision FINMA Employeur Assureur Contrat d'assurance collective Fondation Acte de fondation Contrat de travail LSA, OS LPP, OPP2, LFLP Règlement de prévoyance Employé Rapport d'assurance (entre l'assureur et la fondation) Rapport de prévoyance (entre la fondation et le destinataire)4 Exigences légales Selon art. 68 LPP et 48b OPP2 Transparence Participations aux excédents Coûts administratifs Information sur la base comptable Selon art. 37 LSA et OS Fortune liée séparée Comptabilité annuelle Indications sur les excédents Manière de répartir les excédents5 Détermination à l'aide de la méthode brute (simplifiée) Compte d'exploitation des affaires collectives séparé pour : Processus d'épargne (Produit des placem.) Processus de risque (Prime de risque) Processus de coûts (Prime de coûts) = chiffre d'affaire déterminant Quote-part minimum (legal quote) Au minimum 90% du chiffre d'affaires déterminant, moins les dépenses au titre des prestations garanties, en faveur des preneurs d'assurance Au maximum 10% du chiffre d'affaires déterminant en faveur de l'assureur6 Quote-part minimale Exemple de calcul (simplifié) Calcul : Chiffre d'affaires déterminant _ Prestations garanties aux preneurs d'assurance = _ Excédent brut Gain d'exploitation pour l'assureur = Excédent aux preneurs d'assurance CHF mio Revenu des placements 3'762 Prime de risque + 2'175 Prime de coûts = Chiffre d'affaires déterminant 6'597 (=100%) Prestations payées (intérêts, rentes, prestations décès et invalidité, provisions) = 1 ère utilisation pour les prestations garanties 5'629 Excédent brut 968 Gain/perte d'exploitation 492 Maximum 10% du CA déterminant 2 ème utilisation de l'excédent 476 Quote-part minimale : au moins 90% de 6'597 est versé aux assurés (90% = 5'937) 1 ère utilisation 2 ème utilisation7 Mécanisme du fonds d'excédents Les parts d'excédents sont distribuées selon des méthodes actuarielles (art. 153, al. 1, OS) Distribution Excédents Excédents Maximum 2/3 Preneur d'assurance L'attribution d'excédents doit être distribuée au plus tard dans les 5 ans Etat année précédente Fonds d'excédents 1/3 Utilisation selon décision du Conseil de fondation8 Rendement du capital Compte d'exploitation 2010 Mio CHF Solvabilité 1 SST Part assureur (avant impôts) Part assureur (après impôts) Réserve mathématique 131' '000 Capital risque avec fonds excédent (1) 7'860 10'480 Capital risque sans fonds excédent (2) 6'097 8'717 Rendement du capital (après impôts) (1) 6.1% 4.6% Rendement du capital (après impôts) (2) 7.9% 5.5%9 Constance rime avec sécurité Evolution de la quote-part de distribution 90.0%* 91.5% 95.7% 92.6% 92.9%10 Situation actuelle - Statu quo Rejet de l'initiative parlementaire de la CSSS-CN du Les frais de gestion de l'assureur sont conclus ex ante et figurent dans le contrat d'assurance; les éventuels déficits ultérieurs ne doivent pas affecter la répartition des excédents La quote-part est calculée selon la méthode fondée sur le rendement, la répartition des excédents entre l'assurance-vie et l'assuré restant la même Le niveau de la quote-part est examiné et est adapté au besoin11 Et après Rapport du Conseil fédéral sur "L'avenir du 2ème pilier " Garantie de la stabilité du système12 Conclusion Avantages maintien du système actuel: Transparence des résultats Le marché fonctionne en faveur des assurés Stabilité des prestations de prévoyance Incidence si adaptation: Garantie du capital remise en question Volatilité accrue du système de la prévoyance professionnelle Restrictions de l'offre sur le marché des solutions pour la prévoyance professionnelle Abandon d'un facteur de stabilité important, particulièrement auprès des PME Documents pareils
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References: art. 68
 art. 37
 Art. 1
 art. 52
 art. 56
 art. 65
 art. 1
 art. 48
 art. 52
 art. 52
 art. 41
 art. 44
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 1
 art. 64
 Art. 1
 Art. 2