Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/04f27/v5
Timestamp: 2020-05-29 04:36:11+00:00

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Version telle qu’elle existait du 10 décembre 2015 au 28 mai 2019.
Dernière modification : 2015, chap. 38, annexe 6.
Historique législatif : 2004, chap. 27, art. 10 (5); 2006, chap. 35, annexe C, art. 45; 2008, chap. 6, art. 4; 2015, chap. 38, annexe 6.
2 Les principes suivants régissent la politique budgétaire de l’Ontario :
3 La politique budgétaire doit viser à maintenir un rapport prudent entre la dette provinciale et le produit intérieur brut de l’Ontario. 2004, chap. 27, art. 3.
4 (1) Pour chaque exercice, le Conseil exécutif prévoit un budget équilibré sauf si, par suite de circonstances extraordinaires, il détermine que le fait pour la Province d’afficher un déficit pour un exercice est compatible avec une politique budgétaire prudente. 2004, chap. 27, par. 4 (1).
5 (1) Le ministre rend public, au cours de chaque exercice, un plan financier pluriannuel dans les documents budgétaires qui sont déposés devant l’Assemblée. 2004, chap. 27, par. 5 (1).
6 (1) Le ministre rend publique une revue de mi-exercice du plan financier au plus tard le 15 novembre de chaque exercice. 2004, chap. 27, par. 6 (1).
7 Au plus tard les 15 août et 15 février de chaque exercice, le ministre rend publics des renseignements révisés sur les recettes et dépenses de l’Ontario pour l’exercice en cours, y compris sur leurs composantes principales, telles qu’elles sont consignées dans le plan financier. 2004, chap. 27, art. 7.
8 Au plus tard 45 jours après que Statistique Canada publie les données trimestrielles sur les Comptes nationaux des revenus et dépenses, le ministre rend publics les comptes économiques de l’Ontario pour le même trimestre. 2004, chap. 27, art. 8.
9 (1) Dans les deux ans qui suivent des élections provinciales, le ministre rend publique une évaluation à long terme du contexte financier de l’Ontario. 2004, chap. 27, par. 9 (1).
10 (1) Dans les circonstances prescrites par règlement, le ministère des Finances rend public un rapport préélectoral sur les finances de l’Ontario avant la date limite fixée par règlement. 2004, chap. 27, par. 10 (1).
2004, chap. 27, art. 10 (5) - 16/12/2004
11 (1) S’il ne rend pas publics les renseignements exigés par la présente loi au plus tard à la date limite pour le faire, le ministre rend publique, au plus tard à cette date, une déclaration dans laquelle il en explique les raisons. 2004, chap. 27, par. 11 (1).
12 Abrogé : 2015, chap. 38, annexe 6.
2006, chap. 35, annexe C, art. 45 - 20/08/2007
2015, chap. 38, annexe 6, art. 1 - 10/12/2015
13 Il est satisfait à l’obligation de rendre publics des renseignements qu’impose la présente loi si un document les contenant est déposé devant l’Assemblée ou si un autre moyen y donne facilement accès, sans frais, au public aux fins de consultation. 2004, chap. 27, art. 13.
14 Sont irrecevables les actions ou autres instances introduites à l’égard d’une obligation imposée par la présente loi. 2004, chap. 27, art. 14.
14.1 Les dépenses engagées par le gouvernement de l’Ontario à l’égard d’un exercice en vertu de la Loi de 2008 permettant d’investir dans l’Ontario sont considérées comme des dépenses du gouvernement de l’Ontario à l’égard de cet exercice pour l’application de la présente loi. 2008, chap. 6, art. 4.
2008, chap. 6, art. 4 - 18/03/2008
16 Omis (modifie ou abroge d’autres lois). 2004, chap. 27, art. 16.
17 Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions de la présente loi). 2004, chap. 27, art. 17.
18 Omis (édicte le titre abrégé de la présente loi). 2004, chap. 27, art. 18.

References: art. 10
 art. 45
 art. 4
 art. 3
 art. 7
 art. 8
 art. 10
 art. 45
 art. 1
 art. 13
 art. 14
 art. 4
 art. 4
 art. 16
 art. 17
 art. 18