Source: https://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/2005/c02605f.php?map=1
Timestamp: 2020-06-02 21:48:36+00:00

Document:
L.M. 2005, c. 26
Projet de loi 22, 3e session, 38e législature
Le présent article modifie la Loi sur les eaux souterraines et les puits.
Le paragraphe 2(2) est modifié par substitution, à « à l'exception des articles 9 et 10 », de « à l'exception des articles 7 à 11 et des règlements pris en vertu de l'article 12, sauf ceux qui portent sur l'attribution d'un permis ou d'un certificat ».
Le paragraphe 10(2) et l'article 13 sont modifiés par substitution, à « Loi intitulée "The Clean Environment Act" », de « Loi sur l'environnement ».
Il est ajouté, après le paragraphe 10(2), ce qui suit :
Le directeur peut ordonner au propriétaire d'un puits de le remettre en état, de le fermer ou de le sceller d'une façon jugée adéquate par le directeur dans les cas où il estime que, en raison de son abandon ou du fait qu'il n'a pas été correctement fermé ou scellé, l'eau qu'il contient — ou les eaux souterraines qui l'entourent — sont polluées ou contaminées, ou risquent de l'être, ou que leur pureté a été diminuée ou risque de l'être.
L'article 11 est modifié par substitution, au passage qui suit « déclaration sommaire », de « de culpabilité :
Il est ajouté, après l'alinéa 12d), ce qui suit :
Le présent article modifie la Loi sur les droits d'utilisation de l'eau.
Le paragraphe 4(6) est abrogé.
Le paragraphe 4(7) est modifié par substitution, à « paragraphe (6) », de « paragraphe 24(2) ».
Lors de l'examen d'une demande de licence d'utilisation ou de dérivation d'eau ou de licence de construction, d'établissement, d'exploitation ou d'entretien d'ouvrages, exception faite des ouvrages de drainage, le ministre prend en compte les renseignements, notamment scientifiques, portant sur le niveau des eaux souterraines et des plans d'eau ainsi que sur le débit des cours d'eau qui sont nécessaires pour garantir la survie et la protection des écosystèmes aquatiques.
Le ministre peut refuser une licence si, à son avis, les activités qu'elle autoriserait porteraient atteinte à un écosystème aquatique.
Le ministre peut, pour une période limitée, suspendre une licence ou restreindre les droits qu'elle confère à son titulaire si, à son avis, le niveau des eaux souterraines, le niveau d'un plan d'eau ou le débit d'un cours d'eau est insuffisant pour garantir la survie et la protection des écosystèmes aquatiques. L'avis du ministre est fondé sur des renseignements scientifiques concernant la survie et la protection des écosystèmes aquatiques du type visé.
Le paragraphe 14(1) est modifié par adjonction, après « d'autres détenteurs de licences », de « ou que, à son avis, toute autre attribution porterait atteinte à un écosystème aquatique ».
À l'aide de méthodes scientifiques, le ministre peut entreprendre des enquêtes sur le niveau des eaux souterraines ou d'un plan d'eau, ou sur le débit d'un cours d'eau, en tout lieu au Manitoba afin de déterminer si des niveaux ou des débits insuffisants portent atteinte à des écosystèmes aquatiques.
L'article 24 est modifié par substitution, à son numéro, du numéro de paragraphe 24(1) et par adjonction de ce qui suit :
L'appel d'un arrêté ou d'une décision n'emporte pas suspension de leur exécution, ni ne porte atteinte aux pouvoirs du ministre de prendre les mesures autorisées pendant que l'appel est en instance. Toutefois, si l'appel est accueilli, le ministre peut conclure un accord avec l'appelant quant au paiement à celui-ci d'une indemnisation pour tout dommage ou perte découlant de l'exécution de l'arrêté ou de la décision.
Le titre et le texte de l'article 25.1 sont modifiés par suppression de « et la protection ».
Une licence ou la modification d'une licence délivrée en vertu de l'article 10, 11 ou 12 après la date d'entrée en vigueur du présent article et portant sur une exploitation qui a ou peut avoir une incidence sur des eaux comporte obligatoirement, dans les cas mentionnés par la Loi sur la protection des eaux ou par ses règlements d'application, les dispositions, modalités, limites et conditions qui sont nécessaires pour en garantir la compatibilité avec les normes, objectifs et directives établis ou adoptés sous le régime de cette loi.
Le titre et le texte de l'article 54.1 sont modifiés par suppression de « et la protection ».
Le présent article modifie la Loi sur l'aménagement du territoire.
L'article 1 est modifié par adjonction, en ordre alphabétique, des définitions suivantes :
Il est ajouté, après l'alinéa 25(1)c), ce qui suit :
Il est ajouté, après le paragraphe 25(3), ce qui suit :
Dans le cadre de la préparation ou de la modification du plan directeur, la commission ou le conseil prend en compte les éléments suivants qui concernent des biens-fonds situés dans le district ou dans la municipalité :
a) les règlements pris en vertu de l'article 5 de la Loi sur la protection des eaux et régissant, réglementant ou interdisant des activités, des choses ou des utilisations à l'intérieur d'une zone de gestion de la qualité de l'eau ou d'un secteur de la zone;
Il est ajouté, après le sous-alinéa 25(4)a)(iii), ce qui suit :
Le présent article modifie la Loi sur la conservation et la protection des ressources hydriques.
Le titre de la Loi est remplacé par « LOI SUR LA CONSERVATION DES RESSOURCES HYDRIQUES ».
L'article 9 est modifié par suppression de « et la protection ».

References: l'article 12
 l'article 13

L'article 11

L'article 24
 l'article 25
 l'article 10
 l'article 54

L'article 1
 l'article 5

L'article 9