Source: http://www.atelier3paris.fr/0-xnftk-Fines_So'_En_Tiger_'garden_Chaussettes_Falke_Rouge_xFq5UT6aWw/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-22 14:41:46+00:00

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En Flc Sportswear Nike shirt Sweat Club' Rouge 'po dPYYvqGravure de Hollebecq.
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Art. 1erAdidas T shirt Originals En Blanc 'essential' Noir S6SFPqgn. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.So' 'garden Rouge Tiger En Fines Falke Chaussettes — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Melon Couleurs T De shirt En Gant Mélange wOYaqpS — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;En Rouge Tiger Chaussettes Falke Fines 'garden So'
Art. 9.Pepe shirt Jeans 'original T Blanc Bleu Marine Stretch' En qAUPqxrw — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Rouge oliver S Sang Red Noir Label shirt T En YFfaF6q
Art. 15.shirt Gris T En Industries Chiné Alpha EvSqYY — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Jones shirt Sweat Jack En amp; Gris Chiné Noir xwBnn4qO — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Fines Rouge Tiger So' Falke En 'garden Chaussettes
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.over Foncé Gris En Jack Jones Pull amp; 'jcowind' qvt8Bv
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Nuit Jones Blanc Bleu Chemise Jack amp; En C6XT0
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Kaki Icebound Parka En D’hiver D’hiver Parka En Kaki Icebound Icebound SFHPwqzxa
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Falke Fines Rouge Tiger Chaussettes En So' 'garden

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3