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Timestamp: 2019-10-18 12:16:52+00:00

Document:
Le droit des prises de la grande guerre » Verzijl, J.H.W. » 1924 - Pag. 1212 | Delpher
La jurisprudence francaise a reconnu incidemment le droit des navires de commerce de s'armer pom lem défense. Voir les jugements relatifs aux vapeurs américains Virginia (352) et Indiana (353):
„Considérant, en ce qui concerne les armes, que les quelques mousquetons trouvés a bord du Virginia (de 1' Indiana), lequel avait uniquement le caractère de navire marchand, constituaient par leur nature et leur faible importance de simples moyens de défense dont ü est légitime de pourvoir les navires de commerce."
(2) La jurisprudence des prises ne présente pas de décisions relatives au sort des marchandises neutres a bord d'un navbe ennemi capturé après résistance armée, ou a bord d'un navbe ennemi armé capturé. La jurisprudence des prises américaine relaxait les marchandises dans 1'un et 1'autre cas (affaire du Nereide [1815]) ; la jurisprudence anglaise, au contrabe, les confisquait dans le dernier cas (affabe du Fanny [1814]).
Section IV. — Autres tentatives de se soustraire a l'exercice des droits des belligérants.
§ 688. Outre la navigation sous le convoi d'un pavillon ennemi [voir § 682] et la résistance armée opposée a la visite [von §§ 685 et 687], les différents règlements sur l'exercice du droit de prise admettent encore d'autres motifs valables de captme de navnes de commerce, hors des motifs sanctionnés par le droit des prises matériel [comp. § 5 des Observations prélhninaires]. Parmi ces autres motifs de captme, qui ne sont pas toujoms en même temps des motifs valables de confiscation [comp. § 702], on trouve:
1) la tentative de fuite [voir sub A, § 689] ;
2) la destruction, le jet, le recélé ou le refus de présentation des papiers de bord [von sub B, §§ 690 et 691];
3) la présentation de papiers faux, irréguliers ou incomplets [vob sub C, §§ 692—694];
4) le refus du capitaine de coopérer a la visite ou a la recherche [vob sub D, § 695] ;
5) 1'usage d'un pavillon faux [von sub E, § 696].
A. Tentative de fuite.
§ 689. (1) Au contrabe de la résistance armée opposée a la visite, la tentative de fuite n'est pas généralement considérée comme motif

References: § 688
 § 682
 § 5
 § 702
 § 689
 § 695
 § 696

§ 689