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Timestamp: 2018-12-12 06:12:43+00:00

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1 215 MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N mars 1978 SOMMAIRE Règlement ministériel du 8 mars 1978 concernant les effets vestimentaires et accessoiresde l uniforme des agents de l administration des douanes page 216 Règlement grand-ducal du 14 mars 1978 portant fixation de la rémunération des experts en matière d application du tarif des douanes Règlement grand-ducal du 14 mars 1978 modifiant le règlement grand-ducal du 9 novembre 1971 instituant une redevance pour l utilisation de l espace aérien Lois du 15 mars 1978 conférant la naturalisation Règlement grand-ducal du 17 mars 1978 portant modification de l article 12 du règlement grand-ducal modifié du 31 décembre 1974 ayant pour objet de déterminer en exécution des articles 6 et 13 du code des assurances sociales les prestations en nature en cas de maladie et de maternité Règlement grand-ducal du 22 mars 1978 portant approbation de la modification de l annexe du règlement grand-ducal du 30 novembre 1976 portant exécution del article 53, 1 du code des assurances sociales Loi du 28 mars 1978 portant nouvelle fixation du montant des allocations de naissance Convention relative au statut des réfugiés, faite à Genève, le 28 juillet 1951 Adhésion de la République Dominicaine Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967 Adhésion de la République Dominicaine Règlements communaux Impôt foncier Impôt commercial Impôt sur le total des salaires
2 216 Règlement ministériel du 8 mars 1978 concernantles effets vestimentaires et accessoires de l uniforme des agents de l administration des douanes. Le Ministre des Finances, Vu l article 2 du règlement grand-ducal du 19 décembre 1977 concernant l uniforme des agents de l administration des douanes; Arrête: Art. 1 er. Les fonctionnaires de l administration des douanes sont admis à porter dans l exercice de leurs fonctions les effets vestimentaires et accessoires décrits ci-après: 1. Manteau loden en tissu constitué de laine et d alpaga, couleur bleue légèrement cintré; une rangée de quatre boutons et fermeture invisible avec sous-patte; poches manchons; couture au milieu du dos se terminant par une fente; longueur en proportion avec la stature de l agent. 2. Parka en tissu gabardine de coton pur, couleur bleue pardessus court avec ceinture et rangée de cinq boutons; double fermeture devant (tirette et boutons); deux poches en biais avec rabat; grand capuchon amovible non fourré permettant le port de la casquette; fleece amovible en teddy avec manches doublées; longueur en proportion avec la stature de l agent. 3. Manteau en simili-cuir, couleur bleue, en tissu de coton et de fibres synthétiques recouvert de polyurétane. 4. Gabardine en tissu de laine pure, couleur bleue. 5. Manteau en tissu de nylon résiné, couleur bleue. 6. Capuchon et pantalon en nylon, couleur bleue. 7. Coiffe en tissu de nylon bleu. 8. Pullover en pure laine peignée, couleur grise léger sans manches lourd avec manches gilet tricoté (cardigan) avec manches, poches passepoilées et fermeture par boutons. 9. Echarpe, couleur grise en laine tricotée en tissu de laine. 10. Cache-poussière, couleur grise. 11. Salopette, couleur grise. 12. Bottes en caoutchouc, couleur brune. Art. 2. Le port du cache-poussière, de la salopette et des bottes en caoutchouc n est autorisé que lorsque les circonstances l exigent dans les cas à déterminer par le Directeur des Douanes. Art. 3. Le Directeur des Douanes est chargé de l exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Luxembourg, le8mars Le Ministre des Finances, Jacques F. Poos
3 217 Règlement grand-ducal du 14 mars 1978 portant fixation de la rémunération des experts en matière d application du tarif des douanes. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l article 214, paragraphe 5 de la loi générale sur les douanes et accises coordonnée le 18 juillet 1977; Vu l article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d Etat et considérant qu il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1 er. Les experts et le tiers-arbitre intervenant en matière d évaluation de marchandises imposables ad valorem ont droit à une rémunération de 1.000, francs par vacation. Il ne peut être compté plus d une vacation rétribuée pour l expertise de marchandises comprises dans une même déclaration. Art. 2. Le règlement grand-ducal du 7 mars 1977 portant fixation de la rémunération des experts en matière d application du tarif des douanes est abrogé. Art. 3. Notre Ministre desfinances est chargé del exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Château de Berg, le 14 mars Jean Le Ministre des Finances, Jacques F. Poos Règlementgrand-ducal du 14 mars 1978 modifiant le règlementgrand-ducal du 9 novembre 1971 instituant une redevance pour l utilisation de l espace aérien. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne, notamment l article 7; Vu la loi du 9 novembre 1971 portant approbation de l accord entre les Etats Parties à la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne «EUROCONTROL» relatif à la perception des redevances de route, fait à Bruxelles, le 8 septembre 1970, et de l accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et l Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (EUROCONTROL) relatif à la perception des redevances de route, signé à Bruxelles, le 8 septembre 1970; Vu le règlement grand-ducal du 9 novembre 1971 instituant une redevance pour l utilisation de l espace aérien tel qu il a été modifié par les règlements grand-ducaux des 25 février 1972, 19 juin 1972, 12 juillet 1973, 27 novembre 1973, 22 octobre 1975 et 19 mars 1977; Vu l article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d Etat et considérant qu il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1 er. Le taux unitaire de redevance visé à l article 5 du règlement grand-ducal du 9 novembre 1971 instituant une redevance pour l utilisation de l espace aérien est de 31,7721 dollars des Etats- Unis d Amérique à partir du 1 er avril Art. 2. Le tableau des redevances figurant en annexe au règlement grand-ducal du 19 mars 1977 est remplacé par le tableau figurant en annexe au présent règlement.
4 218 Art. 3. Notre Ministre des Transports est chargé de l exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Château de Berg, le 14 mars 1978 Le Ministre des Transports, Jean Josy Barthel Le Ministre des Finances, Jacques F. Poos ANNEXE au règlement grand-ducal instituant une redevance pour l utilisation de l espace aérien. Redevances pour les vols visés à l article 9 pour un aéronef dont le coefficient poids est égal à un (50 tonnes) Zone I entre 14 W et 110 W et nord du 55 N excepté l Islande Zone II à l ouest du 110 W et au nord du 55 N Zone III entre 30 W et 110 W et 28 N et 55 N Kobenhavn Amsterdam Bruxelles Frankfurt/Main Hamburg London Paris Amsterdam Athinai Belfast Belgrad Bergen/Flesland Berlin-Schönefeld Bruxelles Budapest Casablanca Dublin Düsseldorf Frankfurt/Main Genève Glasgow Hamburg Helsinki Kobenhavn Köln-Bonn Lahr Lisboa London Luton Luxembourg 117,32 325, ,51 43,32 353, ,02 350,93 61,09 581,26 111,41 288,78 299,82 622,62 33,91 50,76 372,56 419, ,41 407,48 104,66 244,89 376,18 318,34 55,90 192, ,09
5 219 Zone IV à l ouest du 110 W et entre 28 N et 55 N Zone V Madrid Malaga Manchester Milano Moskva München Palma de Mallorca Paris Praha Prestwick Ramstein Roma Santiago Shannon Stavanger Stockholm Stuttgart Tanger Tel-Aviv Warszawa Wien Zagreb Zürich Amsterdam Frankfurt/Main Lisboa London Manchester Paris Prestwick Shannon Amsterdam Frankfurt/Main Las Palma de Gran Canaria Lisboa London Luxembourg Madrid Milano Paris Porto Santo (Madeira) Rabat Roma Shannon Zürich 114, ,74 276,06 228,89 409,54 186,14 219,51 515,45 107,41 407,30 290,51 51,46 36,17 193,25 122,30 322,96 68,40 289,15 267,69 570,72 581,26 298,31 563,72 503,44 57,83 288,57 247,58 345,43 140,04 35,97 315,13 285,78 168,41 58,69 176,30 246,73 116,78 250,84 131,13 17,70 37,66 266,84 36,76 262,73
6 220 Lois du 15 mars 1978 conférant la naturalisation. Par lois du 15 mars 1978 la naturalisation est conférée aux personnes énumérées ci-après: Atanackovic Cirillo, monteur, né le 28 août 1920 à Belgrade/Yougoslavie, demeurant à Luxembourg. Bajnoczi Andras, mécanicien-serrurier, né le 3 novembre 1920 à Paks/Tolna (Hongrie), dmeurant à Esch-sur-Alzette. Bajor Edith-Katalin, épouse Nagy Bela, née le 3 juillet 1945 à Budapest/Hongrie, demeurant à Belvaux. Basien Dieter-Gerhard-Gustav, ouvrier d usine, né le 8 décembre 1936 à Berlin/Allemagne, demeurant à Rodange. Bazzucchi Angelo, ouvrier-installateur, né le 19 décembre 1946 à Vittiano/Italie, demeurant à Eschsu r-alzette. Beaumont Joseph-Johannes, cultivateur, né le 21 mars 1952 à Tegelen/Pays-Bas, demeurant à Fœtz. Bellamy Marcel-Jacques, ouvrier, né le 28 mai 1943 à Chamesson/France, demeurant à Echternach. Bernard Jackie-Jean-Claude, magasinier, né le 26 mai 1940 à Veigné (lndre -et-loire)/france, demeurant à Rodange. Bervoets Guillaume, ouvrier d usine, né le 4 mars 1940 à Etterbeek/Belgique, demeurant à Kayl. Betz Elise, épouse Kieffer Léandre-Fernand-André, crédirentière, née le 7 avril 1934 à Metz/France, demeurant à Hesperange. Bidaine Lucien-Henri, employé privé, né le 14 avril 1935 à Esch-sur-Alzette, demeurant à Soleuvre. Binder Rudolf-Wilhelm-Dietrich, ouvrier, né le 28 novembre 1930 à Halle an der Saale/DDR, demeurant à Mensdorf. Block Roland-Pierre-Camille, employé privé, né le 12 mars 1949 à Martelange/Belgique, demeurant à Oberkorn. Brentjens Léonard-Hubert, chauffeur, né le 22 août 1928 à Wessem/Limbourg (Pays-Bas), demeurant à Rolling/Bous. Schmitz Hubertine-Cornélie-Elise,épouseBrentjens Léonard-Hubert,née le 28 décembre 1936 à Melick en Herkenbosch /Pays-Bas, demeurant à Rolling/Bous. Bruno Marilène, épouse Heck Alain-Nicolas-Jean, employée privée, née le 12 août 1951 à Differdange et y demeurant. Brunozzi Vincenzo, chauffeur, né le 16 juillet 1937 à Gualdo Tadino/Italie, demeurant à Walferdange. Caione Remo, ouvrier d usine, né le 28 septembre 1932 à Differdange, demeurant à Pétange. Cappellaro Giuseppe, ingénieur-technicien, né le 26 septembre 1950 à Luxembourg, demeurant à Hautcharage. Ciaffone Elena, épouse div. Ruggeri Ernest, cabaretière, née le 22 septembre 1930 à Luxembourg et y demeurant. Confrere Gisèle-Eugénie, aide-ménagère, née le 1 er avril 1948 à Luxembourg et y demeurant. Corti Jean-Paul-Marie, ouvrier d usine, né le 2 mai 1950 à Ettelbruck, demeurant à Kayl. Costantini Romeo, carreleur, né le 9 septembre 1949 à Dudelange et y demeurant. Cotterchio Edmondo-Giovanni, ouvrier d usine, né le 21 avril 1951 à Esch-sur-Alzette et y demeurant. D Amelio Paolo, ouvrier d usine, né le 25 mai 1938 à Montemilone/Italie, demeurant à Esch-sur-Alzette. Decker Guy-Paul-Robert, ouvrier d usine, né le 23 mars 1946 à Romelfing/France, demeurant à Differdange. De York Wladislas, employé privé, né le 9 février 1915 à Soumagne/Belgique, demeurant à Luxembourg. Di Felice Alessandrino, ouvrier, né le 3 novembre 1933 à Dudelange, demeurant à Hellange. Do Rosario Fontes Antunes Antonio, ouvrier, né le 31 janvier 1951 à Coimbra/Portugal, demeurant à Luxembourg. Ehrmann Roger-Samuel, administrateur-directeur, né le 5 juin 1937 à Paris 15 e /France, demeurant à Kockelscheuer.
7 221 Eli Joëlle-Monique-Pierrette, épouseerpelding Eugène-Nicolas-Pierre, employée de bureau, née le 7 octobre 1951 à Pétange, demeurant à Lamadelaine. Fiorino Diego, ouvrier d usine, né le 10 juillet 1943 à Dipignano/Italie, demeurant à Limpach. Florin Jean-Claude-Denis-René-Julien, employé privé, né le 25 mars 1952 à Arlon/Belgique, demeurant à Luxembourg. Freddi Renaldo-Ruggero-Joseph-Jean, chauffeur-livreur, né le 27 juillet 1945 à Anvers/Belgique, demeurant à Luxembourg. Frondizi Franco, chauffeur, né le 31 mai 1941 à Gubbio (Perugia)/Italie, demeurant à Belvaux. Rendulic Jvka, épouse Frondizi Franco, née le 14 mai 1945 à Zagorje Ogulin/Yougoslavie, demeurant à Belvaux. Frondizi Luigi, ouvrier d usine, né le 28 octobre 1939 à Gubbio (Perugia)/Italie, demeurant à Belvaux. Scigliano Caterina, épouse Frondizi Luigi, née le 5 janvier 1940 à Bocchigliero Cosenza/Italie, demeurant à Belvaux. Fusenig Michel, contre-maître, né le 18 juillet 1929 à Wallendorf/Allemagne, demeurant à Echternach. Ghella Eveline-Louise, épouse Simon André-Germain, femme de charge, née le 7 septembre 1944 à Moncontour/France, demeurant à Esch-sur-Alzette. Hornung Jean, boucher, né le 22 juillet 1930 à Bamberg/Allemagne, demeurant à Troisvierges. Huijben Johannes-Adrianus-Maria, mécanicien, né le 10 janvier 1952 à BaarIe-Nassau/Pays-Bas, demeurant à Wilwerwiltz. Immer Mathias-Arsène, ouvrier d usine, né le 11 juin 1932 à Mondorff/France, demeurant à Mondorfles-Bains. Ipavec Antoine-Daniel-Joseph, maître d hôtel, né le 20 août 1950 à Esch-sur-Alzette, demeurant à Luxembourg. Kalny Léon, ouvrier d usine, né le 14 mai 1938 à Schifflange, demeurant à Belvaux. Koradin Jean-Joseph, maître-peintre, né le 8 juillet 1934 à Mayence/Allemagne, demeurant à Differdange. Kurm Rudolf, ouvrier d usine, né le 17 avril 1942 à Dinkelsbühl/Allemagne, demeurant à Niederkorn. Lambert Joseph, ouvrier d usine, né le 8 avril 1943 à Luxembourg, demeurant à Hautcharage. Lecanu Marie-Thérèse-Germaine -Mauricette, épouse Vanoni Louis-Victor-Jean, née le 18 février 1940 à Grainville-la-Teinturière/France, demeurant à Soleuvre. Lorig André, boulanger, né le 18 octobre 1942 à Birresborn/Allemagne, demeurant à Larochette. Schifferings Cécile, épouse Lorig André, sans état, née le 1 er décembre 1945 à Gerolsteln/Allemagne, demeurant à Larochette. Martellini Settimio, chauffeur, né le 18 décembre 1936 à Urbino/Italie, demeurant à Larochette. Mertlik Vitezslav, ingénieur, né le 12 août 1947 à Jilemnice/Tchécosiovaquie, demeurant à Luxembourg. Michels Norbert-Jean, électricien, né le 9 novembre 1943 à Esch-sur-Alzette et y demeurant. Moret Olmes, ouvrier d usine, né le 13 octobre 1927 à Differdange, demeurant à Niederkorn. Muschg Henri, ajusteur, né le 11 mai 1941 à Zurich/Suisse, demeurant à Luxembourg. Myck Alexandre, crédirentier, né le 19 mai 1912 à Tuchel/Pologne, demeurant à Esch-sur-Alzette. Burski Marie, épouse Myck Alexandre, née le 19 novembre 1918 à Nilvange/France, demeurant à Esch-sur-Alzette. Nelissen Constant, ouvrier d usine, né le 1 er juillet 1950 à Geleen/Pays-Bas, demeurant à Grevels. Orschel Max, mécanicien, né le 19 avril 1933 à Biberist/Suisse, demeurant à Luxembourg. Pfeiffer Jean-Hubert, employé privé, né le 12 décembre 1943 à Kornelimunster /Allemagne, demeurant à Wiltz. Piccotti Bruno, mécanicien, né le 25 mars 1939 à Gubbio (Perugia)/Italie, demeurant à Mondercange.
8 222 Pisani Giulio-Enrico-Alberto-Mario, employé privé, né le 12 novembre 1943 à Rome/Italie, demeurant à Esch-sur-Alzette. Plastina Francesco-Carlo, menuisier, né le 29 septembre 1945 à Dipignano/Italie, demeurant à Echternach. Poiani Villelmo, ouvrier d usine, né le 1 er mars 1931 à Arcevia/Italie, demeurant à Dudelange. Poitiers Gilbert, agent d assurances, né le 3 septembre 1951 à Ninove/Belgique, demeurant à Hesperange-Howald. Portha Marcel, employé privé, né le 29 novembre 1940 à Schifflange, demeurant à Soleuvre. Heinrich Nicole-Marguerite, épouse Portha Marcel, sans état, née le 1 er octobre 1939 à Thaon-les- Vosges/France, demeurant à Soleuvre. Pupita Gaston, ouvier d usine, né le 15 mars 1937 à Esch-sur-Alzette et y demeurant. Passeri Anna, épouse Pupita Gaston, née le 27 juin 1939 à Sigillo (Perugia)/Italie, demeurant à Eschsu r-alzette. Raccogli Bruno, restaurateur, né le 6 avril 1942 à Esch-sur-Alzette et y demeurant. Piccotti Luciana, épouse Raccogli Bruno, née le 8 mai 1944 à Gubbio (Perugia)/Italie, demeurant à Esch-sur-Alzette. Rancitelli Elio-Filippo, ouvrier d usine, né le 9 février 1942 à Esch-sur-Alzette et y demeurant. Rongo Benito-Italo, pontonnier, né le 26 mai 1938 à Putignano/Italie, demeurant à Esch-sur-Alzette. Rossi Giampiero, ouvrier, né le 16 octobre 1934 à Gubbio (Perugia)/Italie, demeurant à Luxembourg. Schaefer Jean-François, constructeur, né le 8 septembre 1935 à Russange/France, demeurant à Crauthem. Schlechter Léon-Joseph-Félix, employé privé, né le 3 février 1943 à Heisdorf/Steinsel, demeurant à Helmdange. Scozzai Marcel, employé privé, né le 21 février 1946 à Metz/France, demeurant à Diekirch. Sepp Helmut, ouvrier d usine, né le 10 octobre 1921 à Reval/Esthonie, demeurant à Esch-sur-Alzette. Skruta Jean, crédirentier, né le 28 avril 1902 à Bakowce/Pologne, demeurant à Kayl. Funk Parasceva, épouse Skruta Jean, née le 23 août 1911 à Adamovka/Pologne, demeurant à Kayl. Thiex Ludwig-Wilhelm, mécanicien, né le 11 février 1938 à Waxweiler/Allemagne, demeurant à Rollingen/Mersch. Toth Gyula, tourneur, né le 23 septembre 1936 à Oroshaza/Hongrie, demeurant à Luxembourg. Valli Osvaldo, serrurier, né le 25 janvier 1951 à Cantiano/Italie, demeurant à Esch-sur-Alzette. Venturini Francesco, ouvrier d usine, né le 25 janvier 1926 à Nocera Umbra/Italie, demeurant à Dudelange. Vigato René, ouvrier d usine, né le 26 janvier 1951 à Mont-Saint -Martin/France, demeurant à Lamadelaine. Vitali Paul-Dominique, employé privé, né le 29 mars 1950 à Esch-sur-Alzette, demeurant à Luxembourg. Wandrey Dieter-Wolfgang, ouvrier d usine, né le 21 novembre 1938 à Mannheim/Allemagne, demeurant à Syren. Weber Karl-Heinz, chauffeur-livreur, né le 9 juin 1949 à Wallendorf/Allemagne, demeurant à Luxembourg. Witt Irma-Marie, épouse Jande Gerhard-Emile, employée privée, née le 23 février 1934 à Esch-sur- Alzette et y demeurant. Remarque: Les naturalisations précitées ne sortiront leurs effets que trois jours francs après la publication au Mémorial de l avis indiquant la date de l acte d acceptation.
9 223 Règlement grand-ducal du 17 mars 1978 portant modification de l article 12 du règlement grand-ducal modifié du 31 décembre 1974 ayant pour objet de déterminer en exécution des articles 6et 13du codedes assurances sociales les prestations en natureen cas de maladie et de maternité. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l article 13 du code des assurances sociales; Vu la proposition du comité central de l union des caisses de maladie; Vu l avis de l inspection générale de la sécurité sociale; Vu l avis de la chambre des employés privés, de la chambre des fonctionnaires et employés publics, de la chambre du travail, de la chambre des métiers, la chambre de commerce et la centrale paysanne faisant fonction de chambre d agriculture demandées en leur avis; Vu l article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d Etat et considérant qu il y a urgence; Sur le rapport de Notre ministre du travail et de la sécurité sociale, de Notre ministre de l économie nationale et des classes moyennes, de Notre ministre de l agriculture et de la viticulture et de Notre ministre des finances et après délibération du gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. 1 er. L article 12 du règlement grand-ducal modifié du 31 décembre 1974 ayant pour objet de déterminer en exécution des articles 6 et 13 du code des assurances sociales les prestations en nature en cas de maladie et de maternité aura la teneur suivante: «La somme forfaitaire prévue à l article 13, alinéa 2, du code des assurances sociales est fixée à 8.262,38, francs en cas d accouchement normal simple, à 9.748,28, francs en cas d accouchement normal double et à ,68, francs en cas d accouchement normal triple. La somme forfaitaire prévue en cas d accouchement normal simple se compose de la façon suivante: a) soins d une sage-femme et indemnisation pour salle d accouchement: 1.838,44 francs; b) assistance médicale: 1.064,50 francs; c) séjour dans une maternité ou clinique: 4.323,66 francs, étant entendu que ce montant tient compte de 3.219,34 francs pour le séjour de la mère et de 1.104,32 francs pour le séjour de l enfant; d) analyses et examens radiologiques: 217,41 francs; e) objets de pansement, matériel de suture, médicaments anesthésiques, analgésiques et oxygène fournis au moment de l accouchement et durant la période de séjour à la maternité: 436,79 francs; f) produits diététiques: 381,58 francs. Pour la détermination de la somme forfaitaire prévue en cas d accouchement normal double ou triple les montants prévus pour le séjour de l enfant et les produits diététiques sont respectivement doublés ou triplés. En cas d accouchement normal triple le montant prévu sous la lettre b) de l alinéa 2 est remplacé par le montant de 1.637, francs. Les montants prévus par le présent article sont établis sur la base cent de l indice du coût de la vie au 1 er janvier Sans préjudice des dispositions conventionnelles s appliquant à l assistance médicale et au séjour dans une maternité ou une clinique, les composantes des forfaits sont adaptées aux variations du coût de la vie dans la mesure et suivant les modalités applicables aux traitements des fonctionnaires de l Etat. Les montants prévus ci-dessus peuvent être modifiés par règlement grand-ducal après avis de l inspection générale de la sécurité sociale sur le vu d un examen préalable du comité central de l union des caisses de maladie si et dans quelle mesure il y a lieu de tenir compte d adaptations extraindiciaires pour les différentes composantes des forfaits.»
10 224 Art. 2. Notre ministre du travail et de la sécurité sociale, Notre ministre de l économie nationale et des classes moyennes, Notre ministre de l agriculture et de la viticulture et Notre ministre des finances, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et aura effet au 1 er jour du mois suivant celui de sa publication. Le Ministre du Travail et dela Sécurité sociale, Benny Berg Le Ministre de l économie nationale et des classes moyennes, Gaston Thorn Le Ministre de l agriculture et de la viticulture, Jean Hamilius Le Ministre des finances, Jacques F. Poos Palais de Luxembourg, le 17 mars 1978 Jean Règlement grand-ducal du 22 mars 1978 portant approbation de la modification de l annexe du règlement grand-ducal du 30 novembre1976 portant exécution de l article 53,1 du code des assurances sociales. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu les articles 12 et 53 du code des assurances sociales ainsi que l article 4 de la loi modifiée du 29 août 1951 concernant l assurance maladie des fonctionnaires et employés; Vu les avis de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Employés Privés, de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics, de la Chambre des Métiers et de la Chambre du Travail, la Centrale paysanne faisant fonction de Chambre de l Agriculture demandée en son avis; Vu la proposition du Comité central de l union des caisses de maladie du 26 juillet 1977; Vu l article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d Etat et considérant qu il y a urgence; Sur le rapport de Notre ministre du travail et de la sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1 er. Les modifications des statuts des caisses de maladie des salariés, concernant les prestations, arrêtées par le comité central de l union des caisses de maladie dans sa réunion du 15 juillet 1977, sont approuvées et annexées au présent règlement. Art. 2. Notre ministre du travail et de la sécurité sociale est chargé de l exécution du présent réglement qui sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le premier du mois suivant celui de sa publication. Palais de Luxembourg, le 22 mars 1978 Jean Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, Benny Berg
11 225 ANNEXE Modifications de l intitulé, des articles 78, 79, 81 et 91 ainsi que des annexes I et II des statuts des caisses de maladie des salariés. 1 L intitulé de l annexe «Statuts» est à libeller comme suit: «Statuts des caisses de maladie des salariés». 2 Le troisième alinéa de l article 78 est modifié comme suit: «Sauf en cas de changement de dioptrie, la caisse de maladie ne prend en charge pour une seule vision qu une monture et qu une paire de verres tous les deux ans.» 3 Le quatrième alinéa de l article 78 est abrogé. 4 L article 79 actuel est complété par un alinéa 2 nouveau libellé comme suit: «L autorisation préalable est de rigueur pour les analyses et examens de laboratoire effectués en dehors du milieu hospitalier, si ceux-ci dépassent le nombre de trois pendant une période de trois mois à compter de la première analyse ou du premier examen de laboratoire.» 5 L article 81 est modifié comme suit: «Les prestations des paramédicaux sont prises en charge aux taux des tarifs et suivant les modalités fixés dans les conventions ou sentences en tenant lieu conformément à l article 308bis du code des assurances sociales, à condition de faire l objet d une ordonnance médicale et sur accord préalable du médecin-conseil à l exception de celles qui font l objet d un profil.» 6 Entre les alinéas 5 et 6 de l article 91 il est inséré un alinéa 6 nouveau de la teneur ci-après, les alinéas 6 et 7 actuels devenant les alinéas 7 et 8: «Toute demande d autorisation pour une cure doit être accompagnée d un dossier médical complet contenant entre autre des radiographies et des analyses récentes.» 7 Entre le deuxième et troisième tiret du paragraphe D. Moyens curatifs et adjuvants de l annexe I il est inséré un nouveau tiret suivi du texte ci-dessous: «Analyses et examens de laboratoire: Plus de trois prestations pendant une période de trois mois sauf en milieu hospitalier.» 8 Le texte sous le troisième tiret qui devient le quatrième tiret du même paragraphe est modifié comme suit: «Prestations des paramédicaux: toutes les prestations pour autant qu elles ne font pas l objet d un profil.» 9 Le texte figurant à l annexe II. Délais de renouvellement des moyens curatifs et adjuvants sous «Lunettes» est remplacé par le texte suivant: «Lunettes (monture et paire de verres) 2 ans, sauf pour les enfants jusqu à l âge de 14 ans pour lesquels aucun délai n est prévu.» Loi du 28mars1978 portant nouvelle fixation du montant des allocations de naissance. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d Etat entendu; De l assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 23 mars 1978 et celle du Conseil d Etat du 24 mars 1978 portant qu il n y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Article unique. L article 10 de la loi du 20 juin 1977 ayant pour objet 1) d instituer le contrôle médical systématique des femmes enceintes et des enfants en bas âge;
12 226 2) de modifier la législation existante en matière d allocations de naissance est remplacé par le texte suivant: «L allocation de naissance est de dix mille cinq cents francs. Elle sera versée sur demande et en trois tranches de trois mille cinq cents francs chacune. Ces montants correspondent à l indice cent du coût de la vie raccordé à la base de l indice 1948; ils varieront avec cet indice dans la mesure et suivant les modalités applicables aux traitements des fonctionnaires de l Etat.» Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Château de Berg, le 28 mars 1978 Jean Le Ministre de la Famille, du Logement Social et de la Solidarité Sociale, Benny Berg Le Ministre des Finances, Jacques F. Poos Doc. parl. N 2165, sess. ord Convention relative au statut des réfugiés, faite à Genève,le 28 juillet Adhésion de la République Dominicaine. (Mémorial 1953, p. 703 Mémorial 1954, p. 137 Mémorial 1972, A, p Mémorial 1973, A, p. 438 Mémorial 1974, A, p. 864 Mémorial 1975, A, p. 320 Mémorial 1976, A, pp. 300, 913, 1031 et 1032, 1107, 1227 et 1228 Mémorial 1977, A, p. 1863). Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier Adhésion de la République Dominicaine. (Mémorial 1971, A, p. 66 et ss., pp. 533, 547, 1843, 2021 Mémorial 1972, A, pp. 839, 1122, 1154, 1360 Mémorial 1973, A, pp. 437, 1188, 1373, 1422 Mémorial 1974, A, pp. 380, 1170 Mémorial 1975,A, p. 343 Mémorial 1976, A, pp. 406, 913, 1031, 1134 Mémorial 1977, A, p. 1962). Il résulte d une notification du Secrétaire Général de l Organisation des Nations Unies qu en date du 4 janvier 1978 la République Dominicaine a adhéré à la Convention et au Protocole désignés cidessus. Conformément à l article 1 er, section B 1), le Gouvernement dominicain déclare qu aux fins des obligations qu il assume en vertu de la présente Convention, les mots «événements survenus avant le
13 227 premier janvier 1951», figurant à l article 1, section A, seront compris dans le sens de «événements survenus avant le premier janvier 1951 en Europe ou ailleurs». Conformément à son article 43, paragraphe 2, la Convention entrera en vigueur pour la République Dominicaire le 4 avril 1978 et le Protocole, conformément à son article VIII, paragraphe 2, a pris effet à l égard de cet Etat le 4 janvier Règlements communaux. Impôt foncier. Les taux d imposition fixés pour l année 1978 par les conseils communaux en matière d impôt foncier suivant le tableau ci-après ont été approuvés par arrêté grand-ducal en date du 17 février 1978 Communes Date de la délibération Taux d imposition A B 1 B 3 B 4 Bertrange Bettembourg Bissen Clemency Contern Dippach Esch-sur-Alzette Fischbach Frisange Garnich Heffingen Hesperange Hobscheid Kayl Koerich Kopstal Larochette Leudelange Lintgen Lorentzweiler Mamer Mersch Mondercange Niederanven Reckange/Mess Rœser Sanem Schuttrange Septfontaines Steinfort Steinsel Strassen Tuntange Walferdange % 245% 350% 290% 270% 265% 180% 260% 270% 295% 260% 180% 280% 235% 295% 265% 375% 400% 450% 350% 335% 350% 525% 390% 375% 370% 355% 400% 290% 355% 510% 375% 350% 380% 400% 510% 350% 510% 375% 330% 370% 350% 420% 350% 330% 450% 410% 355% 245% 245% 350% 290% 270% 265% 180% 260% 270% 295% 260% 180% 280% 235% 295% 265% 115% 145% 150% 120% 110% 110% 175% 140% 135% 120% 130% 130% 145% 105% 120% 170% 135% 120% 120% 145% 170% 125% 155% 125% 120% 135% 90% 115% 140% 105% 120% 150% 150% 130%
14 228 Communes Date de la délibération A Taux d imposition B Bœvange/Attert Weiler-la-Tour % 230% Communes Berg Differdange Pétange Communes Date de la délibération Date de la délibération Taux d imposition Taux A B 1 B 2 d abattement 145% 400% 145% 100% 320% 100% 50% 100% 320% 100% 50% Taux d imposition Taux A B 1 B 3 B 4 d abattement Bascharage Dudelange Rumelange Sandweiler Schifflange % 345% 200% 270% 525% 450% 510% 200% 345% 200% 270% 100% 170% 100% 150% 170% 25% 30% 20% 35% 20% Impôt commercial. Les taux d imposition fixés pour l année 1978 par les conseils communaux en matière d impôt commer cial suivant le tableau ci-après ont été approuvés par arrêté grand-ducal en date du 17 février 1978: Communes Bascharage Berg Bertrange Bettem bourg Bissen Boevange/Attert Clemency Contern Differdange Dippach Dudelange Esch-sur-Alzette Fischbach Frisange Garnich Heffingen Hesperange Hobscheid Date de la délibération Taux multiplicateur 180% 270% 200% 225% 200% 255%
15 229 Kayl Koerich Kopstal Larochette Leudelange Lintgen Lorentzweiler Mamer Mersch Mondercange Niederanven Pétange Reckange/Mess Rœser Rumelange Sandweiler Sanem Schifflange Schuttrange Septfontaines Steinfort Steinsel Strassen Tuntange Walferdange Weiler-la-Tour % 285% 265% 280% 240% 230% 240% Impôt surletotal des salaires Les taux d imposition fixés pour l année 1978 par les conseils communaux en matière d impôt sur le total des salaires suivant le tableau ci-après ont été approuvés par arrêté grand-ducal en date du 17 février 1978: Communes Date de la délibération Taux multiplicateur Bascharage Bertrange Bettembourg Contern Differdange Dudelange Esch-sur-Alzette Hesperange Kayl Lintgen Mersch Mondercange %
16 Pétange Rumelange Sandweiler Sanem Schifflange Steinfort Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg
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References: Art. 1
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