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Timestamp: 2019-08-20 15:12:01+00:00

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La présente version a été à jour du 31 décembre 1969 au 1er juin 2017.
Note : Les modifications rétroactives édictées après le 1er juin 2017 n’y figurent pas.
« agence de placement temporaire » Employeur qui engage un ou plusieurs particuliers afin de les affecter à l'exécution d'un travail à titre temporaire pour ses clients. ("temporary help agency")
« client » Personne qui conclut avec une agence de placement temporaire une entente en vertu de laquelle l'agence accepte d'affecter ou de tenter d'affecter un ou plusieurs de ses employés à l'exécution d'un travail à titre temporaire pour la personne en question. ("client")
« employé temporaire » ou « employé » Employé qu'une agence de placement temporaire engage afin de l'affecter à l'exécution d'un travail à titre temporaire pour un de ses clients. ("temporary help employee")
L.M. 2001, c. 43, art. 41; L.M. 2006, c. 26, art. 2; L.M. 2012, c. 40, art. 56; L.M. 2014, c. 16, art. 12.
Interprétation — relation d'emploi entre l'agence de placement temporaire et l'employé temporaire
5.1(1) Pour l'application du présent code, une agence de placement temporaire est l'employeur d'un particulier et ce dernier est son employé s'il est convenu que l'agence affectera celui-ci à l'exécution d'un travail à titre temporaire pour ses clients actuels ou éventuels ou tentera de procéder à cette affectation.
Continuation de la relation d'emploi
5.1(2) L'employé d'une agence de placement temporaire ne cesse pas de travailler pour cette agence du fait qu'elle l'affecte ou non à l'exécution d'un travail à titre temporaire pour un client.
L.M. 2014, c. 16, art. 13.
a) [abrogé] L.M. 2011, c. 13, art. 2;
53 L'employée enceinte qui travaille pour le même employeur depuis au moins sept mois consécutifs a droit à un congé de maternité sans solde.
L.M. 2000, c. 49, art. 2; L.M. 2016, c. 2, art. 3.
58(1) L'employé qui adopte un enfant ou devient son parent a droit à un congé parental sans solde d'au plus 37 semaines consécutives si les conditions suivantes sont réunies :
L.M. 2000, c. 49, art. 4; L.M. 2006, c. 26, art. 23; L.M. 2016, c. 2, art. 4.
59.2(2) Sous réserve des paragraphes (3) à (8), l'employé qui travaille pour le même employeur depuis au moins 90 jours a droit à un congé sans solde d'au plus 28 semaines pour offrir des soins ou du soutien à un membre de la famille gravement malade.
Aucun certificat supplémentaire requis
59.2(3.1) Il est entendu que tout congé prévu au présent article peut commencer après la fin de la période de 26 semaines mentionnée dans le certificat du médecin et qu'aucun autre certificat n'est nécessaire.
59.2(6) L'employé ne peut prendre plus de deux périodes de congé totalisant un maximum de 28 semaines, lesquelles périodes doivent se terminer au plus tard 52 semaines après la date du début de la première période.
59.2(8) Sauf si l'employeur et l'employé en conviennent autrement, ce dernier peut mettre fin à son congé avant l'expiration des 28 semaines en donnant à l'employeur un préavis d'au moins 48 heures l'informant de la date à laquelle il a l'intention de retourner au travail.
L.M. 2003, c. 7, art. 3; L.M. 2006, c. 26, art. 24; L.M. 2016, c. 2, art. 5.
59.8(3) L'employé qui travaille pour le même employeur depuis au moins 30 jours peut prendre un congé sans solde d'au plus 37 semaines pour offrir des soins ou du soutien à un enfant gravement malade.
L.M. 2012, c. 45, art. 2; L.M. 2016, c. 2, art. 6.
59.9(2) L'employé qui travaille pour le même employeur depuis au moins 30 jours peut prendre un congé sans solde d'au plus 104 semaines s'il est le parent d'un enfant décédé dans des circonstances permettant de tenir pour probable que le décès résulte de la perpétration d'un crime.
59.9(3) L'employé qui travaille pour le même employeur depuis au moins 30 jours peut prendre un congé sans solde d'au plus 52 semaines s'il est le parent d'un enfant disparu dans des circonstances permettant de tenir pour probable que la disparition résulte de la perpétration d'un crime.
L.M. 2012, c. 45, art. 3; L.M. 2016, c. 2, art. 6.
CONGÉ DE LONGUE DURÉE EN CAS DE BLESSURE OU DE MALADIE GRAVE
59.10(1) L'employé qui est gravement blessé ou malade et qui travaille pour le même employeur depuis au moins 90 jours a droit à un congé sans solde d'au plus 17 semaines au cours d'une période de 52 semaines.
59.10(2) L'employé qui désire prendre un congé doit d'abord obtenir un certificat d'un médecin énonçant des preuves raisonnables dans les circonstances portant que l'employé sera vraisemblablement incapable de travailler pendant une période d'au moins deux semaines en raison d'une blessure ou d'une maladie grave.
59.10(3) L'employé qui désire prendre un congé en vertu du présent article donne à l'employeur un préavis aussitôt que possible dans les circonstances.
59.10(4) L'employé remet dès que possible à l'employeur une copie du certificat du médecin.
59.10(5) Le congé que prend un employé en vertu du présent article est ininterrompu, sauf disposition contraire d'une convention collective ou d'une entente entre lui et son employeur.
59.10(6) Sauf si l'employeur et l'employé en conviennent autrement, ce dernier peut mettre fin à son congé avant la fin de la période de 17 semaines en donnant à l'employeur un préavis écrit au moins 2 semaines avant la date à laquelle il a l'intention de retourner au travail.
Certificat du médecin — aptitude à retourner au travail
59.10(7) Avant que l'employé ne retourne au travail, son employeur peut exiger qu'il lui remette un certificat délivré par un médecin et attestant qu'il est apte à retourner au travail.
Définition de « médecin »
59.10(8) Pour l'application du présent article, « médecin » s'entend d'un médecin qui donne des soins à un employé gravement blessé ou malade et qui est autorisé à exercer la médecine en vertu des lois du territoire dans lequel les soins sont fournis.
L.M. 2016, c. 2, art. 7.
CONGÉ EN CAS DE VIOLENCE FAMILIALE
59.11(1) Dans le présent article, « violence familiale » s'entend de toute violence au sens du paragraphe 2(1.1) de la Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel découlant d'un acte ou d'une omission de la part d'une personne visée au paragraphe 2(1) de cette loi.
Droit au congé en cas de violence familiale
59.11(2) L'employé qui est victime de violence familiale et qui travaille pour le même employeur depuis au moins 90 jours a droit aux 2 congés en cas de violence familiale indiqués ci-dessous pour chaque période de 52 semaines :
a) congé d'au plus 10 jours pouvant être pris de façon intermittente ou continue;
b) congé d'au plus 17 semaines pris de façon continue.
Motifs des congés en cas de violence familiale
59.11(3) L'employé peut uniquement prendre un congé en cas de violence familiale pour l'un ou plusieurs des motifs suivants :
a) obtenir des soins médicaux pour lui-même ou un de ses enfants à l'égard d'une blessure ou d'une incapacité physique, ou encore d'un dommage ou d'une déficience psychologique, causée par la violence familiale;
b) obtenir les services d'un organisme offrant des services aux victimes;
c) obtenir du counseling psychologique ou d'autres consultations professionnelles;
d) déménager de façon temporaire ou permanente;
e) obtenir des services juridiques ou d'application de la loi, y compris se préparer en vue d'instances judiciaires civiles ou criminelles liées à la violence familiale ou en découlant, ou participer à de telles instances;
f) tout autre motif prévu par règlement.
59.11(4) Sous réserve du paragraphe (5), tout congé pris en vertu du présent article est un congé sans solde.
59.11(5) Au plus 5 jours de congé pris en vertu du présent article au cours d'une période de 52 semaines sont des congés rémunérés à la condition que l'employé indique dans le préavis qu'il donne à son employeur en application du paragraphe (9) quels jours, le cas échéant, seront des congés rémunérés.
59.11(6) Le montant que l'employeur verse à l'employé à l'égard d'un jour de congé rémunéré au titre du paragraphe (5) ne peut être inférieur :
a) au salaire qui lui aurait été versé s'il avait effectué ses heures normales de travail le jour du congé;
b) à 5 % de son salaire total, à l'exclusion de la rémunération des heures supplémentaires, pour la période de quatre semaines précédant le congé, dans un des cas suivants :
(i) le nombre d'heures de travail effectuées au cours d'une journée de travail normale varie quotidiennement,
(ii) son salaire pour les heures normales de travail varie quotidiennement.
Options de l'employeur — congé rémunéré
59.11(7) À moins qu'une convention collective ne prévoie le contraire et par dérogation au paragraphe 60(4.2), l'employeur qui offre des prestations de congés rémunérés, notamment des congés de maladie, qui excèdent le minimum prévu au présent code peut exiger qu'un employé utilise ces prestations au titre des congés rémunérés visés au paragraphe (5).
59.11(8) Pour l'application du présent article, si l'employé prend une partie de journée comme congé, l'employeur peut compter cette journée comme un jour de congé.
59.11(9) L'employé qui désire prendre un congé en vertu du présent article donne à l'employeur un préavis aussitôt que possible dans les circonstances.
59.11(10) Sauf si l'employeur et l'employé en conviennent autrement, ce dernier peut mettre fin à son congé visé à l'alinéa (2)b) avant la fin de la période de 17 semaines en donnant à l'employeur un préavis écrit au moins 2 semaines avant la date à laquelle il a l'intention de retourner au travail.
Preuve de l'employée — congé rémunéré
59.11(11) L'employé qui prend un congé rémunéré en vertu du présent article fournit à l'employeur une preuve raisonnable de la nécessité du congé. Cette preuve répond à toute exigence réglementaire.
Preuve de l'employée — congé sans solde
59.11(12) L'employeur peut exiger que l'employé qui prend un congé sans solde en vertu du présent article lui fournisse une preuve raisonnable de la nécessité du congé. Cette preuve répond à toute exigence réglementaire.
b) la personne prétend qu'elle n'a pas été réintégrée dans son poste, contrairement au paragraphe (2);
c) la personne prétend qu'elle n'a pas reçu, à l'égard d'un congé rémunéré, une rémunération conformément à ce que prévoit le paragraphe 59.11(6).
60(6) La plainte est déposée dans les six mois suivant la date de la mise à pied, du licenciement ou du congé rémunéré ou dans les six mois suivant la date à laquelle la personne en question aurait dû être réintégrée dans son poste.
60(7) L'employeur :
a) préserve le caractère confidentiel des questions dont il prend connaissance à l'égard des congés pris par un employé sous le régime de la présente section;
b) ne peut communiquer de renseignements à l'égard de ces congés à quiconque, sauf, selon le cas :
(i) aux employés et aux mandataires qui en ont besoin pour exercer leurs attributions,
(ii) dans la mesure où la présente loi l'exige,
(iii) avec le consentement de l'employé auquel le congé se rapporte.
Communication limitée
60(8) La personne à qui des renseignements sont communiqués en application de l'alinéa (7)b) ne peut les communiquer à autrui que pour les fins auxquelles ils étaient initialement destinés ou à toute autre fin prévue dans cet alinéa.
L.M. 2000, c. 49, art. 6; L.M. 2003, c. 7, art. 4; L.M. 2006, c. 26, art. 26; L.M. 2016, c. 2, art. 8.
Application — employés temporaires
62(1.1) Sauf disposition contraire des règlements, les employés temporaires ne sont pas visés par l'exception prévue à l'alinéa (1)e).
L.M. 2006, c. 26, art. 28; L.M. 2011, c. 13, art. 5; L.M. 2014, c. 16, art. 14.
85 [Abrogé]
L.M. 2013, c. 32, art. 2.
96.1(1) L'agent qui enquête sur une plainte et qui conclut qu'un employeur a contrevenu au paragraphe 59.11(6) ou à l'article 60 peut, par ordre, enjoindre à l'employeur de verser au directeur une indemnisation pour toute perte que l'employé ou l'employée a subie en raison de cette contravention ou de réintégrer la personne en question dans son poste, ou d'appliquer ces deux mesures.
L.M. 2003, c. 7, art. 6; L.M. 2016, c. 2, art. 9.
f) [abrogé] L.M. 2012, c. 37, art. 5.
l.1) des copies des documents ayant trait aux jours de congé rémunéré pris par l'employé en vertu du paragraphe 59.11(5), y compris les relevés indiquant les dates, le nombre de jours de congé rémunéré pris et le montant versé à l'employé pour chacun d'entre eux;
L.M. 2003, c. 7, art. 8; L.M. 2006, c. 26, art. 54; L.M. 2011, c. 13, art. 7; L.M. 2016, c. 2, art. 10.
d) omet d'observer les paragraphes 60(1), (2), (7) ou (8);
h) [abrogé] L.M. 2006, c. 26, art. 58;
o) omet d'observer un règlement pris en application de l'alinéa 144(1)c) ou s).
L.M. 2006, c. 26, art. 58; L.M. 2008, c. 42, art. 32; L.M. 2013, c. 32, art. 3; L.M. 2016, c. 2, art. 11.
m) [abrogé] L.M. 2006, c. 26, art. 59;
o.2.2) prévoir d'autres motifs pour l'application du paragraphe 59.11(3);
o.2.3) régir la preuve que l'employé doit fournir à l'employeur en application des paragraphes 59.11(11) ou (12), y compris les types de certificats et d'autres documents jugés acceptables, les renseignements qu'ils doivent contenir et le moment où ils doivent être fournis;
(iv) régir les droits ou les obligations des employeurs et des employés dans le cas d'une mise à pied, d'une grève ou d'un lock-out, et fixer les critères permettant d'assimiler une mise à pied à une cessation d'emploi,
(v) désigner, pour l'application du paragraphe 62(1.1), les employés temporaires qui font l'objet de l'exception prévue à l'alinéa 62(1)e);
q) [abrogé] L.M. 2006, c. 26, art. 59;
t) [abrogé] L.M. 2013, c. 32, art. 4;
L.M. 2003, c. 7, art. 9; L.M. 2006, c. 26, art. 59; L.M. 2007, c. 2, art. 3; L.M. 2011, c. 13, art. 8; L.M. 2013, c. 32, art. 4; L.M. 2014, c. 16, art. 15; L.M. 2016, c. 2, art. 12.
NOTE : L'article 59.9, ajouté par l'article 3, du chapitre 45, des L.M. 2012, est entré en vigueur le 1er janvier 2013.
NOTE : L'article 59.8, ajouté par l'article 2, du chapitre 45, des L.M. 2012, est entré en vigueur le 9 juin 2013.

References: art. 41
 art. 2
 art. 56
 art. 12
 art. 13
 art. 2
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 23
 art. 4
 art. 3
 art. 24
 art. 5
 art. 2
 art. 6
 art. 3
 art. 6
 art. 7
 art. 6
 art. 4
 art. 26
 art. 8
 art. 28
 art. 5
 art. 14
 art. 2
 l'article 60
 art. 6
 art. 9
 art. 5
 art. 8
 art. 54
 art. 7
 art. 10
 art. 58
 art. 58
 art. 32
 art. 3
 art. 11
 art. 59
 art. 59
 art. 4
 art. 9
 art. 59
 art. 3
 art. 8
 art. 4
 art. 15
 art. 12
 L'article 59
 l'article 3
 L'article 59
 l'article 2