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Timestamp: 2016-10-25 10:30:20+00:00

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⭐RECUEIL DE LEGISLATION. A N décembre S o m m a i r e PERFORMANCE ENERGETIQUE DES BATIMENTS D HABITATION
RECUEIL DE LEGISLATION. A N décembre S o m m a i r e PERFORMANCE ENERGETIQUE DES BATIMENTS D HABITATION
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1 3761 MEMORIAL Journal Offcel du Grand-Duché de Luxembourg MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N décembre 2007 S o m m a r e PERFORMANCE ENERGETIUE DES BATIMENTS D HABITATION Règlement grand-ducal du 30 novembre 2007 concernant la performance énergétque des bâtments d habtaton et modfant: 1. le règlement grand-ducal du 22 novembre 1995 concernant l solaton thermque des mmeubles; 2. le règlement grand-ducal du 25 ma 2005 fxant les condtons et modaltés d octro et de calcul de la partcpaton étatque aux fras d experts exposés par le proprétare d un logement pour l'établssement d un carnet de l habtat de son logement; 3. le règlement grand-ducal du 10 févrer 1999 relatf à l agrément de personnes physques ou morales prvées ou publques, autres que l Etat, pour l accomplssement de tâches technques d étude et de contrôle dans le domane de l énerge page 37622 3762 Règlement grand-ducal du 30 novembre 2007 concernant la performance énergétque des bâtments d habtaton et modfant: 1. le règlement grand-ducal du 22 novembre 1995 concernant l solaton thermque des mmeubles; 2. le règlement grand-ducal du 25 ma 2005 fxant les condtons et modaltés d octro et de calcul de la partcpaton étatque aux fras d experts exposés par le proprétare d un logement pour l établssement d un carnet de l habtat de son logement; 3. le règlement grand-ducal du 10 févrer 1999 relatf à l agrément de personnes physques ou morales prvées ou publques, autres que l Etat, pour l accomplssement de tâches technques d étude et de contrôle dans le domane de l énerge. Nous Henr, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la lo du 5 août 1993 concernant l utlsaton ratonnelle de l énerge, telle que modfée; Vu la drectve 2002/91/CE du Parlement européen et du Consel du 16 décembre 2002 sur la performance énergétque des bâtments; Vu les avs de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Employés Prvés, de la Chambre des Méters et de la Chambre du Traval; Les avs de la Chambre d Agrculture et de la Chambre des Fonctonnares et Employés Publcs ayant été demandés; Notre Consel d Etat entendu; De l assentment de la Conférence des Présdents de la Chambre des Députés; Sur le rapport de Notre Mnstre de l Econome et du Commerce extéreur, de Notre Mnstre de l Intéreur et de l Aménagement du terrtore, de Notre Mnstre des Classes Moyennes, du Toursme et du Logement et de Notre Mnstre de la Justce et après délbératon du Gouvernement en Consel; Arrêtons: Chaptre I Objet, Champ d applcaton et défntons Secton I. Objet et champ d applcaton Art. 1 er. Dans le but de promouvor l améloraton de la performance énergétque des bâtments d habtaton, le présent règlement fxe: a) la méthode de calcul de la performance énergétque ntégrée des bâtments d habtaton; b) les exgences en matère de performance énergétque pour les bâtments d habtaton neufs respectvement les bâtments d habtaton qu font l objet de travaux d extenson ou de modfcaton; c) la certfcaton de la performance énergétque des bâtments d habtaton. Art. 2. Aux fns du présent règlement, on entend par: Secton II. Défntons (1) «bâtment»: une constructon dotée d un tot et de murs dans laquelle de l énerge est utlsée pour réguler le clmat ntéreur; ce terme peut désgner un bâtment dans son ensemble ou des partes de bâtment qu ont été conçues ou modfées pour être utlsées séparément; (2) «bâtment d habtaton»: bâtment dans lequel au mons 90% de la surface de référence énergétque A n est destnée à des fns d habtaton; (3) «bâtment d habtaton neuf»: tout bâtment à construre dont l autorsaton de bâtr est demandée après le 1 er janver 2008; (4) «certfcat de performance énergétque d un bâtment d habtaton»: attestaton de la performance énergétque d un bâtment calculée suvant les dspostons du chaptre III; (5) «extenson d un bâtment d habtaton»: les travaux de rénovaton, d assanssement ou de transformaton d un bâtment d habtaton qu modfent la surface de référence énergétque A n et pour lesquels une autorsaton de bâtr est requse; (6) «ndce de dépense d émssons de CO 2» : les émssons calculées de doxyde de carbone (CO 2 ) d un bâtment, exprmé en klogrammes de CO 2 par mètre carré de surface de référence énergétque A n et par an (kg CO 2 /m 2 a); (7) «ndce de dépense d énerge chauffage»: le beson annuel calculé en énerge thermque à des fns de chauffage, exprmé en klowattheures par mètre carré de surface de référence énergétque A n et par an (kwh/m 2 a); (8) «ndce de dépense d énerge mesuré»: le beson annuel mesuré en énerge thermque à des fns de chauffage, exprmé en klowattheures par mètre carré de surface de référence énergétque A n et par an (kwh/m 2 a); (9) «ndce de dépense d énerge prmare»: le beson annuel calculé en énerge prmare, exprmé en klowattheures par mètre carré de surface de référence énergétque A n et par an (kwh/m 2 a); (10) «mnstre»: le mnstre ayant l énerge dans ses attrbutons;3 3763 (11) «modfcaton d un bâtment d habtaton»: les travaux de rénovaton, d assanssement et de transformaton d un bâtment d habtaton qu affectent le comportement énergétque et qu ne modfent pas la surface de référence énergétque A n et pour lesquels une autorsaton de bâtr est requse; (12) «performance énergétque d un bâtment»: la quantté d énerge effectvement consommée ou estmée pour répondre aux dfférents besons lés à une utlsaton standardsée du bâtment et ncluant l énerge consommée pour le chauffage, l eau chaude, la ventlaton et l énerge pour les nstallatons pérphérques; (13) «surface de référence énergétque A n»: défnton vsée au chaptre de l annexe du présent règlement; (14) «volume bât chauffé brut V e»: défnton vsée au chaptre de l annexe du présent règlement. Chaptre II Bâtments neufs, bâtments d habtaton avec extenson et modfcaton et bâtments d habtaton sans modfcaton et extenson Secton I. Généraltés Art. 3. (1) Toute demande d autorsaton de bâtr pour un bâtment d habtaton, respectvement pour une extenson ou une modfcaton d un bâtment d habtaton, à ntrodure oblgatorement par les archtectes et ngéneursconsels, dont la professon est défne par la lo du 13 décembre 1989 portant organsaton des professons d archtecte et d ngéneur-consel, dot être accompagnée d un calcul de la performance énergétque et d un certfcat de performance énergétque qu dovent respecter les dspostons du présent règlement grand-ducal, tels que ceux-c sont défns aux ponts (4) et (12) de l artcle 2 c-dessus. (2) L étude de fasablté vsée à l artcle 5 dot être oblgatorement jonte à la demande d autorsaton de bâtr. (3) Une autorsaton de bâtr pour un bâtment d habtaton, une extenson ou une modfcaton de bâtment d habtaton ne peut être accordée que s les dspostons du présent règlement grand-ducal sont respectées. (4) Les documents jonts à la demande d autorsaton de bâtr et concernant le calcul de la performance énergétque vsée au paragraphe (1) dovent contenr tous les éléments énumérés aux chaptres 3 et 4 de l annexe. (5) La dsposton ans que l aspect vsuel des documents pour le calcul de la performance énergétque et le certfcat de performance énergétque sont détermnés suvant les chaptres 3 et 4 de l annexe du présent règlement et ms à dsposton par le mnstre. (6) Les personnes vsées au paragraphe (7) dovent munr tout calcul de la performance énergétque et tout certfcat de performance énergétque vsé au paragraphe (1) de leur nom, de leur adresse, de leur ttre professonnel, de la date d émsson et de leur sgnature. (7) Les documents vsés au paragraphe (1) du présent artcle sont à établr par des archtectes respectvement par des ngéneurs-consels dont la professon est défne par la lo du 13 décembre 1989 portant organsaton des professons d archtecte et d ngéneur-consel respectvement par des personnes agréées en vertu du règlement grandducal du 10 févrer 1999 relatf à l agrément de personnes physques ou morales prvées ou publques, autres que l Etat pour l accomplssement de tâches technques d étude et de contrôle dans le domane de l énerge. (8) L étude de fasablté vsée à l artcle 5 dot être étable par des ngéneurs-consels dont la professon est défne par la lo du 13 décembre 1989 portant organsaton des professons d archtecte et d ngéneur-consel. (9) Les documents et études vsés au paragraphe (1) du présent artcle respectvement à l artcle 5 sont à établr par les personnes vsées aux paragraphes (7) et (8) qu sont en outre encouragées à suvre une formaton spécfque organsée par le mnstre. Cette formaton porte notamment sur la méthode de calcul de la performance énergétque de bâtments d habtaton, l établssement du certfcat de performance énergétque ans que sur les logcels spécfques relatfs à l établssement des documents prémentonnés. (10) Les personnes vsées aux paragraphes (7) et (8) ayant suv avec succès cette formaton spécfque organsée par le mnstre sont nscrtes sur une lste tenue à jour par le mnstre. Une cope de cette lste peut être demandée auprès du mnstre. Le mnstre encourage les personnes vsées aux paragraphes (7) et (8) à la partcpaton pérodque à des cours de formaton complémentares ou de recyclage. Secton II. Bâtments d habtaton neufs Art. 4. (1) Les bâtments d habtaton neufs dovent respecter les exgences mnmales défnes au chaptre 1 er de l annexe et les exgences défnes au chaptre 2 de l annexe. (2) Le calcul de la performance énergétque de bâtments d habtaton neufs et l établssement du certfcat de performance énergétque sont à réalser conformément au chaptre III du présent règlement et aux chaptres 5.1 à 5.6 de l annexe. Art. 5. Le proprétare de tout bâtment d habtaton neuf avec une surface de référence énergétque A n totale supéreure à mlle mètres carrés fat établr une étude de fasablté couvrant des aspects technques, envronnementaux et économques. Cette étude englobe notamment: a) les systèmes d approvsonnement en énerge décentralsés fasant appel aux énerges renouvelables; b) la producton combnée de chaleur et d électrcté; c) les systèmes de chauffage ou de refrodssement urbans ou collectfs, s ls exstent; d) les pompes à chaleur; e) tout autre système d approvsonnement basé sur les énerges renouvelables ou répondant à des crtères d utlsaton ratonnelle de l énerge.4 3764 Secton III. Extenson de bâtments d habtaton Art. 6. (1) Les extensons de bâtments d habtaton dovent respecter les exgences mnmales défnes au chaptre 1 de l annexe. (2) Les extensons de bâtments d habtaton dovent respecter, complémentarement aux exgences mnmales vsées au paragraphe (1), les exgences défnes au chaptre 2.1 de l annexe, à condton que le volume bât chauffé brut V e de l extenson sot supéreur à 75 mètres cubes. (3) Pour l extenson du bâtment d habtaton, le calcul de la performance énergétque est à réalser conformément au chaptre de l annexe. (4) Le certfcat de performance énergétque dot être établ pour la totalté du bâtment d habtaton, y nclus l extenson, conformément au chaptre III du présent règlement et aux chaptres 5.1 à 5.6 de l annexe avec prse en compte des dspostons du chaptre 5.7 de l annexe. Secton IV. Modfcaton de bâtments d habtaton Art. 7. (1) Les modfcatons de bâtments d habtaton dovent respecter les exgences mnmales défnes au chaptre 1 de l annexe pour les partes modfées. Les exgences mnmales préctées s applquent également aux bâtments d habtaton dont la conservaton présente un ntérêt publc et qu sont classés comme monument natonal en totalté ou en parte en vertu de la lo du 18 jullet 1983 concernant la conservaton et la protecton des stes et monuments natonaux. (2) L autorté compétente en matère d autorsaton de bâtr peut accorder, sur demande motvée et sur base d une documentaton complète à ntrodure avec la demande d autorsaton de bâtr, dans le cas d une modfcaton d un bâtment d habtaton, des dérogatons au nveau du respect des exgences mnmales vsées au paragraphe (1) dans les cas où les modfcatons entreprses changent le caractère ou l apparence des bâtments d habtaton vsés au paragraphe (1) de façon à mettre en cause leur statut de bâtment ou monument offcellement protégé et dans les cas où les modfcatons entreprses mènent à une volaton d une autre dsposton légale ou réglementare dans le domane de la bâtsse respectvement dans des cas d mpossblté technque. (3) Le certfcat de performance énergétque dot être établ pour la totalté du bâtment, y nclus les modfcatons, conformément au chaptre III du présent règlement et aux chaptres 5.1 à 5.6 de l annexe avec prse en compte des dspostons du chaptre 5.7 de l annexe. Secton V. Bâtments d habtaton sans modfcaton et extenson Art. 8. (1) Dans les cas prévus aux ponts d), e) et f) du paragraphe 3 de l artcle 9, l établssement d un certfcat de performance énergétque dot être réalsé conformément aux chaptres 5.1 à 5.6 de l annexe. En cas de manque de données concernant l enveloppe extéreure du bâtment et les surfaces du bâtment, les méthodes de calcul smplfées défnes au chaptre 5.7 de l annexe peuvent être applquées. (2) Dans les cas prévus aux ponts d), e) et f) du paragraphe 3 de l artcle 9, l établssement du certfcat de performance énergétque devent oblgatore après le 1 er septembre Chaptre III Certfcat de performance énergétque d un bâtment d habtaton Secton I. Généraltés Art. 9. (1) La performance énergétque d un bâtment d habtaton est documentée par le certfcat de performance énergétque. (2) Un certfcat de performance énergétque dot être conforme aux dspostons du chaptre 4 de l annexe. (3) L établssement d un certfcat de performance énergétque pour un bâtment d habtaton est demandé lors: a) de la constructon d un bâtment d habtaton neuf soums à une demande d autorsaton de bâtr; b) de l extenson d un bâtment d habtaton. Le certfcat est alors établ pour la totalté du bâtment d habtaton concerné, extenson(s) comprse(s); c) de la modfcaton d un bâtment d habtaton. Le certfcat est alors établ pour la totalté du bâtment d habtaton concerné, modfcaton(s) comprse(s); d) d une transformaton substantelle d un bâtment d habtaton exstant ou des nstallatons technques de celu-c qu affecte son comportement énergétque et qu n est pas soums à une autorsaton de bâtr. Le certfcat est alors établ pour la totalté du bâtment d habtaton soums à la transformaton substantelle et tent compte de cette modfcaton; e) lors d un changement de proprétare dans un bâtment d habtaton exstant, s le bâtment en queston ne dspose pas déjà d un certfcat de performance énergétque valde; f) lors d un changement de locatare dans un bâtment d habtaton exstant, s le bâtment en queston ne dspose pas déjà d un certfcat de performance énergétque valde. (4) Le certfcat de performance énergétque pour un bâtment d habtaton dot être commandé auprès d un organsme défn au paragraphe (7) de l artcle 3: a) dans le cas de la constructon d un bâtment d habtaton neuf, par le promoteur du projet, et à défaut, par le futur proprétare respectvement le syndcat des coproprétares du bâtment d habtaton;5 3765 b) dans le cas d une extenson, d une modfcaton ou d une transformaton substantelle d un bâtment d habtaton par le proprétare respectvement le syndcat des coproprétares du bâtment d habtaton; c) dans le cas d un changement de proprétare: par l ancen proprétare du bâtment d habtaton; d) dans le cas d un changement de locatare: par le proprétare respectvement le syndcat des coproprétares du bâtment d habtaton. (5) Les fras pour l établssement du certfcat de performance énergétque sont à supporter par la personne responsable pour nter l établssement de celu-c. (6) Au cas ou des bâtments d habtaton forment un ensemble de pluseurs untés du fat qu elles sont érgées sous forme jumelée ou sous forme de masons ndvduelles groupées, le certfcat de performance énergétque est à établr séparément pour chaque unté. (7) Au cas où un bâtment d habtaton est fractonné dans pluseurs zones séparées, le certfcat de performance énergétque peut être établ séparément pour chaque zone s ces certfcats séparés garantssent une melleure apprécaton de la performance énergétque de la zone du bâtment d habtaton pour laquelle un certfcat séparé a été établ. Ce certfcat ne remplace en aucun cas le certfcat de performance énergétque établ pour le bâtment enter et n est établ qu à ttre addtonnel. (8) Le certfcat de performance énergétque dot être établ en orgnal en autant d exemplares qu l y a de proprétares dans le bâtment d habtaton certfé. Chaque proprétare dot être en possesson d un orgnal du certfcat de performance énergétque. (9) Dans le cas d une modfcaton ou d une extenson d un bâtment d habtaton le certfcat de performance énergétque dot être complété par un organsme défn au paragraphe (7) de l artcle 3 au plus tard quatre ans après son établssement par l ndce de dépense d énerge mesuré pour le chauffage et l eau chaude santare conformément au chaptre 5.8 de l annexe. (10) Pour un bâtment d habtaton sans extenson ou modfcaton, le certfcat de performance énergétque dot ndquer à son établssement l ndce de dépense d énerge mesuré pour le chauffage et l eau chaude santare conformément au chaptre 5.8 de l annexe. (11) Au plus tard quatre ans après l établssement d un certfcat de performance énergétque pour un bâtment d habtaton neuf, le proprétare du bâtment d habtaton dot fare compléter le certfcat de performance énergétque par un ndce de dépense d énerge mesuré pour le chauffage et l eau chaude santare conformément au chaptre 5.8 de l annexe par un organsme défn au paragraphe (7) de l artcle 3. La mse à jour du certfcat de performance énergétque par l ajout de l ndce de dépense d énerge mesuré pour le chauffage et l eau chaude santare n nfluence n la date d établssement, n la durée de valdté du certfcat de performance énergétque. Secton II. Classfcaton Art. 10. Les bâtments d habtaton dovent être classés, sur le certfcat de performance énergétque, en dfférentes catégores d effcacté en foncton de l ndce de dépense d énerge prmare, l ndce de dépense d énerge chauffage et l ndce de dépense d émssons de CO 2, conformément au chaptre 4.2 de l annexe du présent règlement. Secton III. Communcaton et affchage Art. 11. (1) Un acheteur ou locatare ntéressé qu a déclaré son ntérêt à l acquston ou à la locaton d un bâtment d habtaton, après qu un proprétare a déclaré son ntenton de vente ou de locaton du bâtment concerné, dot pouvor consulter le certfcat de performance énergétque du bâtment d habtaton concerné. (2) Au moment où un changement de proprétare devent effectf, le proprétare détenteur du certfcat de performance énergétque est oblgé de communquer sans déla l orgnal de celu-c au nouveau proprétare. (3) Au moment où un changement de locatare devent effectf, le proprétare détenteur du certfcat de performance énergétque est oblgé de communquer sans déla une cope certfée conforme de celu-c au nouveau locatare. (4) Dans les bâtments d habtaton appartenant à l Etat, aux communes ou aux syndcats de communes, présentant une surface de référence énergétque A n supéreure à mètres carrés et qu sont fréquentés par un nombre mportant de personnes, le certfcat de performance énergétque dot être affché d une façon vsble à l entrée du bâtment. Secton IV. Valdté Art. 12. (1) Un certfcat de performance énergétque a une valdté de dx ans à partr de la date de son établssement. (2) Le certfcat de performance énergétque dot être mun de la date de son établssement ans que de la date de son expraton. (3) Pour les bâtments dont la valdté des certfcats de performance énergétque est venue à terme, un nouveau certfcat dot être établ dans les cas d un changement de proprétare ou de locatare.6 3766 Chaptre IV Contrôle Art. 13. Dans le cadre des tâches défnes par le présent règlement grand-ducal, le mnstre peut tenr un regstre des calculs de la performance énergétque et des certfcats de performance énergétque délvrés par les organsmes défns au paragraphe (7) de l artcle 3. Le mnstre défnt les éléments d nformaton qu dovent fgurer dans ce regstre. Les organsmes défns au paragraphe (7) de l artcle 3 dovent assurer un archvage d au mons dx ans des données relatves au calcul et au certfcat de performance énergétque pour un bâtment donné. Art. 14. Le mnstre peut demander aux admnstratons communales compétentes pour la délvrance d autorsatons de bâtr et aux organsmes vsés au paragraphe (7) de l artcle 3 toutes nformatons et données qu sont nécessares pour assurer le suv de la mse en œuvre des dspostons du présent règlement grand-ducal ans que pour la tenue du regstre vsé à l artcle 13. Les admnstratons et organsmes concernés dovent fare parvenr au mnstre ces nformatons au plus tard un mos après la demande écrte. Sur demande du mnstre, ces nformatons sont à fournr sous format électronque. Chaptre V Dspostons modfcatves Art. 15. Le règlement grand-ducal du 22 novembre 1995 concernant l solaton thermque des mmeubles est modfé comme sut: 1. L artcle 1 er est complété par le texte suvant: «Le présent règlement grand-ducal concerne les bâtments ne tombant pas sous le champ d applcaton du règlement grand-ducal du 30 novembre 2007 concernant la performance énergétque des bâtments d habtaton.» 2. L «Anlage 1», pont 3, paragraphe b de son annexe est modfée comme sut: Le texte «Grenzwert: C 0 = 0,65» est remplacé par le texte «Grenzwert: C 0 = 0,45». Le texte «Zelwert: C 0 = 0,55» est remplacé par le texte «Zelwert: C 0 = 0,40». Le texte «Der Formfaktor C 1 st abhängg vom Verhältns der Gebäudehülle A zum Volumen V. A und V snd mt den Aussenmassen des Gebäudes zu berechnen» est remplacé par le texte «Der Formfaktor C 1 st mt dem Wert 1 enzusetzen». Le graphque et le tableau relatfs au «Formfaktor C 1» sont bffés. 3. Le texte et le tableau de l «Anlage 2» de l annexe du règlement grand-ducal précté sont remplacés comme sut: «Anforderungen an den Wärmedurchgangskoeffzenten für enzelne Bautele: De Wärmedurchgangskoeffzenten dürfen de Werte der nachstehenden Tabelle ncht überschreten. Bautele Max. Wärmedurchgangskoeffzenten [ W/m 2 K ] zu Außenklma zu unbehezten Räumen oder Erdrech Außenwände 0,32 0,40 Fenster nklusve Rahmen 1,50 2,00 Türen nklusve Rahmen 2,00 2,50 Stel-/Flachdach, Dachboden 0,25 0,30 Boden, Kellerdecke 0,30 0,40». Art. 16. Le règlement grand-ducal du 25 ma 2005 fxant les condtons et modaltés d octro et de calcul de la partcpaton étatque aux fras d experts exposés par le proprétare d un logement pour l établssement d un carnet de l habtat de son logement est modfé comme sut: 1. Son ttre et le contenu de son chaptre 1.2 de l annexe du règlement grand-ducal du 25 ma 2005 précté sont supprmés. 2. La premère et la deuxème phrase du premer alnéa du chaptre de son annexe sont supprmées. 3. Le texte des chaptres 4.1 à 4.3 de son annexe est remplacé par le texte suvant: «De Berechnung der energetschen ualtät enes Gebäudes sowe der Entelung n Effzenzklassen st gemäß den Vorgaben des «Règlement grand-ducal du 30 novembre 2007 concernant la performance énergétque des bâtments d habtaton» durchzuführen.» 4. Le texte du chaptre 6.2 de son annexe est remplacé par le texte suvant: «De m Rahmen des Carnet de l habtat durchzuführende energetsche Bewertung von flächgen Konstruktonen der thermschen Hülle orentert sch am Kaptel 1.1. des Anhangs des «Règlement grand-ducal du 30 novembre 2007 concernant la performance énergétque des bâtments d habtaton». De dort erwähnten U-Werte snd n desem Kaptel als Zelwerte anzusehen.7 3767 De maßgeblche Beurtelungsgröße für wärmeschutztechnsche Mängel st der Wärmedurchgangskoeffzent U der an der Wärmeübertragung betelgten flächgen Baukonstruktonen. De Bewertung wrd n Form von Ist- / Zelwertverglechen vorgenommen, de dann zu der Vergabe von Schadenspunkten n der Bewertungskategore «Energe» führen. A) Flächge Schchtenkonstruktonen: Für flächge Schchtenkonstruktonen wrd en Verglech des ermttelten U-Wertes der jewelgen Konstrukton mt dem Zelwert vorgenommen. De Vergabe der Schadenspunkte erfolgt n Abhänggket der Abwechung des ermttelten U-Wertes ener thermsch relevanten Baukonstrukton nach folgendem Schema: Überschretung des Zelwertes um wenger als 25 % ergbt 40 Schadenspunkte 25 % bs 49 % ergbt 50 Schadenspunkte 50 % bs 99 % ergbt 60 Schadenspunkte 100 % bs 149 % ergbt 70 Schadenspunkte 150 % bs 249 % ergbt 80 Schadenspunkte 250 % bs 399 % ergbt 90 Schadenspunkte 400 % bs 900 % ergbt 100 Schadenspunkte mehr als 900 % ergbt 100 Schadenspunkte B) Flächge Ncht-Schchtenkonstruktonen (Fenster- und Türkonstruktonen): Für flächge Ncht-Schchtenkonstruktonen wrd en Verglech des ermttelten U-Wertes der jewelgen Konstrukton mt dem Zelwert vorgenommen. De Vergabe der Schadenspunkte erfolgt nach Enstufung des ermttelten Gesamtwärmedurchgangs der Konstrukton U f n das folgende Schema: U f < 1,5 40 Schadenspunkte 1,5 < U f < 2,1 60 Schadenspunkte 2,1 < U f < 3,0 80 Schadenspunkte 3,0 < U f 100 Schadenspunkte De ermttelten Schadenspunkte wesen de Schwere des Mangels und damt den Handlungsbedarf aus. Zur Verbesserung des Wärmedurchgangs der als energetsch mangelhaft bewerteten Schchtenkonstruktonen snd Maßnahmen durchzuführen, de scherstellen, dass der maxmal zulässge Wärmedurchgangskoeffzent der Gesamtkonstrukton ncht überschrtten wrd. Als energetsch mangelhaft bewerteter Fenster- und Tür-Konstruktonen snd durch Konstruktonen zu ersetzen, de den maxmal zulässgen Wärmedurchgangskoeffzenten ncht überschreten.». Art. 17. (1) Le texte du paragraphe 1. de l artcle 1 er du règlement grand-ducal du 10 févrer 1999 relatf à l agrément de personnes physques ou morales prvées ou publques, autres que l Etat pour l accomplssement de tâches technques d étude et de contrôle dans le domane de l énerge est remplacé par le texte suvant: «1. Le présent règlement concerne les condtons et modaltés d agrément des personnes physques ou morales de drot prvé ou publc, autres que l Etat, et qu sont appelées, dans le cadre de la lo du 5 août 1993 concernant l utlsaton ratonnelle de l énerge, à accomplr dverses tâches technques d étude et de contrôle et tout partculèrement: réalser des audts énergétques; vérfer le respect des normes prescrtes par les los et les règlements relatfs au domane de l énerge; calculer la performance énergétque d un bâtment et établr le certfcat de performance énergétque d un bâtment d habtaton.» (2) Le texte du paragraphe 2. de l artcle 3 du règlement grand-ducal précté est remplacé comme sut: «2. Ne peuvent se fare agréer pour la réalsaton d audts énergétques et la vérfcaton du respect des normes prescrtes par les los et les règlements relatfs au domane de l énerge, sauf dsposton légale ou réglementare contrare, les personnes physques ou morales de drot prvé ou publc qu sont: a) le concepteur, le fournsseur, le réalsateur ou l explotant du projet; b) le mandatare d une des personnes dénommées c-avant.». Chaptre VI Dspostons fnales Art. 18. Les nfractons au présent règlement sont punes des penes prévues à l artcle 20 de la lo modfée du 5 août 1993 concernant l utlsaton ratonnelle de l énerge. Art. 19. La référence au présent règlement peut se fare sous une forme abrégée en recourant à l nttulé suvant: «règlement grand-ducal du 30 novembre 2007 concernant la performance énergétque des bâtments d habtaton». Art. 20. Le présent règlement grand-ducal entre en vgueur le 1 er janver 2008.8 3768 Art. 21. Notre Mnstre de l Econome et du Commerce extéreur, Notre Mnstre de l Intéreur et de l Aménagement du terrtore, Notre Mnstre des Classes Moyennes, du Toursme et du Logement, Notre Mnstre de Justce sont chargés, chacun en ce qu le concerne, de l exécuton du présent règlement qu sera publé au Mémoral. Le Mnstre de l Econome et Château de Berg, le 30 novembre du Commerce extéreur, Henr Jeannot Krecké Le Mnstre de l Intéreur et de l Aménagement du terrtore, Jean-Mare Halsdorf Le Mnstre des Classes Moyennes, du Toursme et du Logement, Fernand Boden Le Mnstre de la Justce, Luc Freden Doc. parl. 5652; sess. ord , et ; Dr. 2002/91/CE9 3769 ANNEXE Verordnung über de Gesamtenergeeffzenz von Wohngebäuden Sete 110 3770 Inhaltsverzechns 0 DEFINITIONEN UND SYMBOLE Defntonen Symbole und Enheten Systematk der Indzerung MINDESTANFORDERUNGEN AN WOHNGEBÄUDE Mndestanforderungen an de Wärmedurchgangskoeffzenten Mndestanforderungen an den sommerlchen Wärmeschutz Mndestanforderungen an de Dchthet der Gebäudehüllfläche Mndestanforderung an Wärmevertelungs- und Warmwasserletungen Mndestanforderungen an Lüftungsgeräte ANFORDERUNGEN AN WOHNGEBÄUDE spezfscher Hezwärmebedarf, q H Gesamt-Prmärenergekennwert, P INHALT DES ENERGIEEFFIZIENZ-NACHWEISES FÜR WOHNGEBÄUDE Allgemene Informatonen Planungsdaten Berechnungsresultate AUSWEIS ÜBER DIE GESAMTENERGIEEFFIZIENZ EINES WOHNGEBÄUDES Inhalt des Ausweses Informatonen auf jeder Sete des Ausweses über de Gesamtenergeeffzenz Angaben zu den Effzenzklassen Angaben zu Prmärenerge- und Hezwärmebedarf und zu CO 2 -Emssonen Angaben zu Hezungsanlage und Warmwasserberetung Angaben zum Endenergebedarf /-verbrauch Angaben zu den Maßnahmen zur energetschen Verbesserung Entelung n Effzenzklassen Effzenzklassen für de Gesamtenergeeffzenz Effzenzklassen für den Wärmeschutz Effzenzklassen für de Umweltwrkung BERECHNUNGEN Allgemene Berechnungen Defnton der Flächenarten enes Gebäudes Energebezugsfläche, A n Beheztes Gebäudeluftvolumen, V n Beheztes Bruttogebäudevolumen, V e Gebäudehüllfläche, A Verhältns der Gebäudehüllfläche zum behezten Bruttogebäudevolumen, A/V e Berechnungen für Hezwärme Spezfscher Hezwärmebedarf, q H spezfscher Energeaufwand für de Hezwärmvertelung und -specherung, q H,A spezfsche vom Wärmeerzeuger beretgestellte Hezwärme, H Sete 211 Endenergekennwert für Hezwärmebedarf, E,H Prmärenergekennwert für Hezwärmebedarf, P,H Berechnungen für Warmwasser Nutzenergekennwert für Warmwasserberetung, WW Endenergekennwert für Warmwasserberetung, E,WW Prmärenergekennwert für Warmwasserberetung, P,WW Berechnung Hlfsenergebedarf Spezfscher Hlfsenergebedarf lüftungstechnscher Anlagen, Hlf,L Spezfscher Hlfsenergebedarf für Anlagentechnk, Hlf,A Endenergekennwert für Hlfsenergebedarf, E,Hlf Prmärenergekennwert für Hlfsenergebedarf, P,Hlf Gesamt-Prmärenergekennwert, P CO 2 -Emssonen Spezfsche Emssonen für Hezwärme, CO2,H Spezfsche Emssonen für Warmwasserberetung, CO2,WW Spezfsche Emssonen für den Hlfsenergebedarf, CO2,Hlf Gesamt-CO 2 -Emssonenskennwert, CO Besonderheten be bestehenden Gebäuden Verenfachte Bestmmung der Energebezugsfläche Verenfachte Bestmmung der Transmssonswärmeverluste Verenfachte Bestmmung der Lüftungswärmeverluste Verenfachte Bestmmung der Verschattungsfaktoren Verenfachte Bestmmung des Endenergekennwerts für Hezwärmebedarf, E,H Verenfachte Bestmmung des Endenergekennwerts für Warmwasserberetung, E,WW Verenfachte Bestmmung des spez. Hlfsenergebedarfs für Anlagentechnk, Hlf,A Verenfachte Bestmmung der U-Werte und g-werte von Bautelen Verbrauchsorenterter Endenergekennwert, E,V Mttlerer Energeverbrauch, q V,m spezfscher Endenergeverbrauch für zentrale Hezwärmeerzeugung und Warmwassererwärmung, E,V,H,WW spezfscher Energeverbrauch für zentrale Hezwärmeerzeugung und dezentrale Warmwassererwärmung, E,V,H TABELLEN Gebäudekategoren Standardnutzungsparameter Bewertung von Hezungs- und Warmwassererwärmungsanlagen für neu zu errchtende Gebäude Hezwärme Warmwasserberetung Kenngrößen von Hezungs- und Warmwassererwärmungsanlagen für bestehende Gebäude Anlagenaufwandszahl für Hezwärmeerzeugung, e E,H Anlagenaufwandszahl für Warmwasserberetung, e E,WW Prmärenergeaufwandszahlen, e P Umweltfaktoren, e CO Energenhalt verschedener Energeträger, e Globalstrahlung und mttlere Monatstemperaturen ABBILDUNGS- UND TABELLENVERZEICHNIS...68 Sete 3 Mehr anzeigen
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