Source: https://aida.ineris.fr/consultation_document/33859
Timestamp: 2020-01-28 14:47:21+00:00

Document:
Avis du 14/01/15 aux opérateurs économiques sur l'obligation de communiquer des informations sur les substances contenues dans les articles, en application des articles 7.2 et 33 du règlement (CE) n° 1907/2006 REACH | AIDA
Avis du 14/01/15 aux opérateurs économiques sur l'obligation de communiquer des informations sur les substances contenues dans les articles, en application des articles 7.2 et 33 du règlement (CE) n° 1907/2006 REACH
(JO n° 11 du 14 janvier 2015)
NOR : DEVP1500413V
Avis du 31 mars 2015 (JO n° 76 du 31 mars 2015)
Le 17 décembre 2014, l'Agence européenne des produits chimiques a mis à jour sur son site internet (http://www.echa.europa.eu/fr/candidate-list-table) la liste des substances candidates à l'autorisation (dite "liste candidate") qui comporte désormais 161 substances listées en annexe.
1° Tout fournisseur d'article, en application de l'article 33 du règlement REACH :
Le fournisseur fournit au destinataire de l'article (*) des informations suffisantes dont il dispose pour permettre l'utilisation dudit article en toute sécurité et comprenant au moins le nom de la substance. Si la concentration de la substance contenue dans l'article est supérieure à 0,1% masse/masse. Systématique. Art. 33.1
Le fournisseur fournit au consommateur de l'article des informations suffisantes dont il dispose pour permettre l'utilisation dudit article en toute sécurité et comprenant au moins le nom de la substance. Sur demande du consommateur.
Les informations pertinentes doivent être fournies dans les 45 jours qui suivent la réception de la demande. Art. 33.2
(*) Le terme : « Destinataire de l'article » désigne un utilisateur industriel ou professionnel ou un distributeur. Cette définition n'inclut pas les consommateurs (article 2, § 35).
2° Tout producteur ou importateur d'articles, en application de l'article 7.2 du règlement REACH :
Le producteur ou importateur d'articles notifie à l'Agence européenne des produits chimiques la présence d'une substance dans les articles qu'il produit ou importe. La substance est présente dans des quantités supérieure au total à 1 tonne/an, et la substance est présente dans l'article dans une concentration supérieure à 0,1 % m/m. Depuis le 1er juin 2011, six mois après l'inclusion de la substance dans la liste candidate, sauf si la substance a déjà été enregistrée pour cette utilisation. Art. 7.2
Pour toute information sur vos obligations vis-à-vis du règlement REACH, contactez le service national d'assistance réglementaire, Helpdesk, à l'adresse suivante : http://www.reach-info.fr.
Les autorités françaises vous invitent également à consulter l'avis au JO du 8 juin 2011 concernant le seuil de 0,1 % m/m.
(Avis du 31 mars 2015, annexe)
[Phtalato (2-) ] dioxotriplomb
« Acide silicique (H2Si2O5), sel de baryum (1 : 1), dopé au plomb »
« Acide benzènedicarboxylique-1,2, ester de dipentyle, ramifié et droit »
« Anhydride hexahydrométhylphtalique, anhydride hexahydro-4-méthylphtalique, anhydride hexahydro-1-méthylphtalique, anhydride hexahydro-3-méthylphtalique »
Date de signature : 14/01/2015
est modifié par : Avis du 31/03/15

References: l'article 33
 Art. 33
 Art. 33
 § 35
 l'article 7
 Art. 7