Source: https://www.laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/E-2.01/section-451-20070101.html
Timestamp: 2020-08-07 10:36:07+00:00

Document:
Version de l'article 451 du 2007-01-01 au 2014-12-18 :
451 (1) L’agent officiel d’un candidat produit auprès du directeur général des élections pour une élection :
a) un compte de campagne électorale exposant le financement et les dépenses de campagne du candidat dressé, pour l’essentiel, sur le formulaire prescrit;
b) le rapport du vérificateur y afférent prévu par l’article 453;
c) [Abrogé, 2003, ch. 19, art. 44]
d) la déclaration de l’agent officiel concernant le compte de campagne électorale, effectuée sur le formulaire prescrit;
e) la déclaration du candidat concernant le compte, effectuée sur le formulaire prescrit.
a) un état des dépenses électorales;
b) un état des dépenses de campagne, autres que les dépenses électorales;
d) un état des créances contestées visées à l’article 449;
e) un état des créances impayées qui font ou sont susceptibles de faire l’objet des demandes prévues aux articles 447 ou 448;
g.1) [Abrogé, 2006, ch. 9, art. 52]
h.1) [Abrogé, 2006, ch. 9, art. 52]
i) un état de la valeur commerciale des produits et services fournis et des fonds cédés par le candidat à un parti enregistré, à une association enregistrée ou à sa campagne à titre de candidat à l’investiture;
j) un état de la valeur commerciale des produits et services fournis et des fonds cédés au candidat par un parti enregistré, par une association enregistrée ou par un candidat à l’investiture;
k) un état des contributions reçues et remboursées à leur donateur ou dont l’agent officiel a disposé en conformité avec la présente loi.
(2.2) Dans le cas où le directeur général des élections estime que les documents produits au titre du paragraphe (2.1) sont insuffisants, il peut ordonner à l’agent officiel de produire, à une date donnée, les documents supplémentaires nécessaires à l’application de ce paragraphe.
(4) Les documents visés au paragraphe (1) doivent être produits auprès du directeur général des élections dans les quatre mois suivant :
a) soit le jour fixé pour le scrutin;
(5) Le candidat adresse à son agent officiel, dans les quatre mois suivant le jour du scrutin, la déclaration visée à l’alinéa (1)e).
(6) Lorsque le candidat décède avant l’expiration du délai établi au paragraphe (5) sans avoir adressé sa déclaration :
c) le directeur général des élections est réputé, pour l’application des articles 464, 466 et 467, avoir reçu la déclaration.
2000, ch. 9, art. 451
2003, ch. 19, art. 44
2006, ch. 9, art. 52

References: l'article 451
 art. 44
 art. 52
 art. 52
 art. 451
 art. 44
 art. 52