Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/article-6-convention-europeenne-droits-homme-397005.html
Timestamp: 2017-07-24 02:55:50+00:00

Document:
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/article-6-convention-europeenne-droits-homme-397005.html
21/11/2013 02:13:17
05/10/2011 08:20:04
18/04/2010 04:53:38
25/07/2008 13:14:49
Larticle 6 de la Convention européenne des droits de lhomme
La Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme (CESDH) a été signée à Rome le 4 novembre 1950 dans le cadre du Conseil de l'Europe. La France l'a ratifiée en 1974 et a admis le droit de recours individuel en 1981. Cette Convention a pour principal objectif de sauvegarder les droits des citoyens européens en proclamant certains droits fondamentaux et en érigeant les moyens nécessaires à la protection de ces prérogatives.	L'article 6 de la CESDH garantit le droit à un procès équitable en matière civile et pénale. Le paragraphe 1 de l'article 6 consacre le droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal, en matière civile et pénale. Les paragraphes 2 et 3 énoncent des règles concernant des procédures pénales que la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a qualifié d'éléments constitutifs de la notion générale de procès équitable consacrée par le paragraphe 1. L'article 6 est l'une des dispositions les plus importantes de la CEDH. De multiples signes marquent l'importance de cet article : c'est l'article le plus long de la Convention et il décrit une seule sauvegarde, ce qui marque bien l'attention particulière des rédacteurs de la Convention. De plus, l'article 6 a engendré un plus grand volume de jurisprudence que n'importe quel autre article de la Convention. Sur les quatre cents arrêts rendus par la Cour de 1960 à 1993, plus de deux cents concernaient l'article 6. Cela s'explique par sa portée et l'importance des droits qu'il garantit. Il convient dès lors de s'interroger sur la nature et la visée de cet article fondamental ainsi que sur son influence sur le système juridique français en matière de droits fondamentaux. Quelles sont les dispositions de cet article capital ? Comment cette disposition qui pose les normes auxquelles doivent satisfaire l'appareil juridique s'est-elle imposée aux juridictions françaises? ...
[...] Alors que ces dernières étaient plutôt réticentes a priori, les dispositions de la CESDH en matière de procès équitable sont désormais considérées comme des moyens de pallier les faiblesses et les imprévisions des textes juridiques nationaux afin d'?uvrer à une meilleure protection des droits fondamentaux et assurer la prééminence du droit dans nos sociétés démocratiques. [...] [...] L'exigence que le tribunal soit établi par la loi a pour objet de garantir que l'organisation du système judiciaire sera régie par la loi et non laissée à la discrétion de l'exécutif selon la requête Zand Autriche. Enfin, le droit d'accès au tribunal est présenté comme une exigence nécessaire à la garantie du procès équitable. Le justiciable doit pouvoir obtenir que sa cause soit entendue par un tribunal sans que des obstacles abusifs, d'ordre juridique ou matériel, ne l'en empêchent. [...] [...] Néanmoins, il convient de nuancer ce propos en précisant qu'une manière générale, les juridictions nationales ont une certaine réticence à voir émergence de nouvelle source de droit supranationale et s'imposant à elles. C'est pourquoi certaines tensions peuvent parfois apparaître entre les différents ordres de juridiction, notamment entre les principales juridictions françaises et la CEDH ou encore la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE). En conclusion, au nom de la protection des droits fondamentaux, un dialogue à l'échelle européenne voit progressivement le jour entre la CEDH et les juridictions françaises. [...] [...] Le principe de préparation de la défense fait écho au droit de se défendre qui prévoit que l'accusé a le droit de se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix Si l'accusé n'a pas les moyens, il a le droit d'être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent La Cour a notamment refusé d'octroyer l'aide judiciaire dans l'affaire Monnell et Morris du 2 mars 1987 pour des appels n'ayant aucune chance objective de succès. Enfin, l'accusé a le droit de se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou s'il ne parle pas la langue employée par l'audience durant l'ensemble de la procédure juridique. L'article 6 de la CESDH introduit ainsi un droit fondamental : le droit à une bonne justice. Sa portée étendue et ses nombreux droits et exigences qui en découlent sont garants d'une réelle prééminence du droit dans nos sociétés démocratiques. [...] [...] La CEDH a introduit la notion de la bonne justice instrument et symbole de la prééminence du droit dans les sociétés démocratiques en développant la garantie du procès équitable. En premier lieu, l'article 6 a un champ d'action spécifique à deux domaines : Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue ( ) par un tribunal ( ) qui décide, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle D'une part, l'article 6 est applicable aux procédures dont l'issue est déterminante pour des droits et obligations de caractère privé (arrêt Ringeisen juillet 1971). [...] À propos de l'auteur Marion P.	Etudiante Droit européen	Larticle 6 de la Convention européenne des droits de lhomme

References: L'article 6
 l'article 6
 L'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 L'article 6
 l'article 6
 l'article 6