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Timestamp: 2017-08-19 12:51:31+00:00

Document:
54. Extrait de l'arrêt du 17 décembre 1979 dans la cause Office fédéral des assurances sociales contre Loup et Commission cantonale neuchâteloise de recours en matière d'AVS
Art. 11 et 21 LAI, 7 al. 2 OMAI.
Responsabilité de l'assurance-invalidité en cas d'affections dues à l'usage d'un moyen auxiliaire remis par cette assurance (en l'occurrence, des prothèses).
Ladite responsabilité implique aussi le remboursement des frais de guérison occasionnés par des maladies ou des accidents qui ont été causés par un traitement de l'affection comme telle,
BGE 105 V 254 S. 256
lorsque celui-ci a été pris en charge par l'assurance-invalidité en vertu de l'art. 2 al. 5 RAI.
Dans le cas particulier, il est établi que le port des moyens auxiliaires remis à l'assuré par l'assurance-invalidité constitue à tout le moins l'une des causes des escarres ayant nécessité le traitement litigieux. On ne saurait dire que les conséquences fâcheuses de la mesure de réadaptation incriminée ne dépassent pas le cadre d'un risque prévisible, supportable et sans gravité,
BGE 105 V 254 S. 257
ni que l'état défectueux résulte de la durée restreinte du succès de la mesure. Il s'ensuit que c'est à bon droit que la Commission cantonale neuchâteloise de recours en matière d'AVS a annulé l'acte administratif entrepris et invité l'administration à rendre une nouvelle décision dans le sens de ses considérants, "pour autant que d'autres conditions légales n'y fassent pas obstacle, par exemple celles qui concernent l'octroi des prestations (cf. art. 78 RAI)".
ATF: 103 V 161
Article: art. 8 al. 3 let, Art. 11 et 21 LAI, art. 11 al. 1 LAI, art. 2 al. 5 RAI suite... , art. 11 LAI, art. 78 RAI

References: Art. 11
 art. 78
 art. 8
 Art. 11
 art. 11
 art. 2
 art. 11
 art. 78