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Timestamp: 2018-04-22 11:07:16+00:00

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Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social. - Article 44 | Legifrance
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Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social. - Article 44
Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social.
Titre Ier : Mesures relatives à la protection sociale
Chapitre V : Mesures relatives à la profession de psychologue.
I - L'usage professionnel du titre de psychologue, accompagné ou non d'un qualificatif, est réservé aux titulaires d'un diplôme, certificat ou titre sanctionnant une formation universitaire fondamentale et appliquée de haut niveau en psychologie préparant à la vie professionnelle et figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat ou aux titulaires d'un diplôme étranger reconnu équivalent aux diplômes nationaux exigés.
II - Peuvent être autorisées à faire usage du titre de psychologue les personnes qui satisfont à l'une des deux conditions ci-après ;
- exercer des fonctions de psychologue en qualité de fonctionnaire ou d'agent public à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, cette condition étant prorogée au-delà de cette date pendant une période qui ne peut excéder sept ans [*durée*] pour les fonctionnaires et agents publics ultérieurement recrutés ou employés en qualité de psychologue ;
- faire l'objet, sur leur demande qui doit être déposée dans un délai fixé par décret, d'une décision administrative reconnaissant qu'elles remplissaient les conditions de formation ou d'expérience professionnelle leur conférant une qualification analogue à celle des titulaires des documents mentionnés au paragraphe I, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Le récépissé du dossier de demande vaut autorisation provisoire d'user du titre jusqu'à la décision administrative.
Les conditions à remplir et les modalités des décisions administratives mentionnées au présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
III - L'usurpation du titre de psychologue est punie des peines prévues à l'article 259 du code pénal.
Code pénal 259
Décret n°2003-1073 du 14 novembre 2003 - art. 1 (V)
Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 - art. 52 (V)
Arrêté du 10 janvier 2008, v. init.
Arrêté du 1er avril 2008 - art. 1 (V)
Arrêté du 22 avril 2008, v. init.
Décret n°2009-414 du 15 avril 2009 (V)
Décret n°2010-534 du 20 mai 2010 - art. 22 (V)
Décret n°2010-534 du 20 mai 2010 - art. 8 (V)
Décret n°2010-534 du 20 mai 2010 - art. 9 (V)
Arrêté du 9 juin 2010 - art. (VD)
Décret n°2010-708 du 29 juin 2010 - art. 4 (V)
Arrêté du 6 août 2010 - art. Annexe I (V)
Décret n°2010-1229 du 19 octobre 2010 - art. 1, v. init.
Décret n°2012-695 du 7 mai 2012 - art. 11, v. init.
Arrêté du 19 décembre 2013 (V)
DÉCRET n°2014-1274 du 23 octobre 2014 - art. (V)
Arrêté du 3 février 2017 (V)
Décret n°2017-407 du 27 mars 2017 (V)
Arrêté du 18 avril 2017 (V)
Délibération n°2017-040 du 23 février 2017, v. init.
Décret n°2017-813 du 5 mai 2017 - art. 1 (V)
Code de l'éducation - art. D613-31 (V)
Code de la santé publique - art. R6316-1 (V)

References: l'article 259
 art. 1
 art. 52
 art. 1
 art. 22
 art. 8
 art. 9
 art. 4
 art. 1
 art. 11
 art. 1