Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/273-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-LIQ-30-10-20-20140919
Timestamp: 2020-05-31 04:37:08+00:00

Document:
273-PGPTVA - Liquidation - Taux réduits - Produits et sous-produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture non transformés4
BOI-TVA-LIQ-30-10-20-20140919
2014-09-19T17:59:35.000+02:002016-03-02T11:19:47.000+01:00
Le taux réduit de 10 % de la TVA s'applique aux opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les produits d'origine agricole et sous-produits du règne animal, du règne végétal, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture n'ayant subi aucune transformation (exemple : cuir, laine, duvet, latex, fleur, etc.) visés au 3° de l'article 278 bis du code général des impôts (CGI) ; cf. II-B § 210 et 220 en ce qui concerne la notion de transformation.
Remarque : Sur le fondement du 3° de l’article 278 bis du CGI, relèvent du taux réduit de 10% :
Remarque : Les animaux de boucherie morts ou vifs sont soumis au taux réduit de 10 %, en revanche la viande est soumise au taux réduit de 5,5 % (pour les opérations de façon agricoles, BOI-TVA-SECT-80-30-10 au II § 50).
Lorsqu’ils ne sont pas destinés à être consommés en l’état par l’homme, les produits de la pêche et de la pisciculture n’ayant subi aucune transformation, comme les poissons, les crustacés et les fruits de mer, sont soumis au taux réduit de 10 % en vertu du 3° de l’article 278 bis du CGI.
Le taux réduit de 10 % s’applique aux œufs embryonnés, aux alevins, aux naissains et aux juvéniles destinés à l’élevage ainsi qu’aux espèces de poissons, crustacés et fruits de mer ornementales en vertu du 3° de l’article 278 bis du CGI.
En outre, la vente de plateaux de fruits de mer contenant des coquillages déjà ouverts, comme les huîtres, est soumise au taux réduit de 10% en vertu du n de l’article 279 du CGI.
Enfin, les aliments utilisés pour la nourriture des poissons d'élevage destinés à la consommation humaine sont soumis au taux réduit de 10% selon les dispositions du 4° de l’article 278 bis du CGI commenté au BOI-TVA-LIQ-30-10-30.
La vente à la boucherie de taureaux morts au combat est donc soumise au taux réduit de 10 % de la TVA. Bien entendu les éleveurs de taureaux de combat sont soumis aux mêmes obligations que tout autre éleveur concernant la détention, la vente et le transport des animaux vivants de boucherie et de charcuterie (CGI, ann. II, art. 267 quater)
A compter du 1er juillet 2014, les ventes d'animaux de compagnie sont soumises au taux normal de TVA (BOI-TVA-LIQ-20-10 au X § 380).
L’exclusion du bénéfice du taux réduit de 10% de TVA prévu au 3° bis de l’article 278 bis du CGI pour le bois de chauffage et assimilés ne préjuge pas de l’application d’un taux réduit sur un autre fondement.
- le taux réduit de 10% du 3° bis de l'article 278 bis du CGI pour les opérations réalisées dans les départements de France continentale ;
- le taux particulier de 2,10% du 2° du 1 du I de l'article 297 du CGI pour les opérations réalisées dans les départements de Corse (BOI-TVA-GEO-10-10) ;
- le taux réduit de 2,10% du a du 1° de l'article 296 du CGI pour les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion (BOI-TVA-GEO-20-10).
Les produits de la pêche et de la pisciculture, dont les produits de la conchyliculture, sont soumis au taux réduit de 10 % en application des dispositions du 3° de l’article 278 bis du CGI.
Les ventes d’animaux de boucherie morts ou vifs sont soumises au taux réduit de 10% en vertu du 3° de l’article 278 bis du CGI. Les animaux de boucherie sont définis comme des produits d’origine agricole non transformés (cf. I-A-1 § 20).
Les carcasses, demi carcasses, la viande en quartier et les produits du cinquième quartier sont des produits d’origine agricole transformés au sens du II-B § 210 soumis au taux normal. Toutefois dès lors que ces produits sont susceptibles d’être utilisés en l’état dans l’alimentation humaine, ceux-ci sont considérés comme des produits alimentaires au sens des § 1 et 10. En conséquence, ces produits sont soumis au taux réduit de 5,5 % en vertu du 1° du A de l’article 278-0 bis du CGI.
Par ailleurs, lorsque les redevances sanitaires d’abattage et de découpage prévues à l'article 111 quater A de l'annexe III au CGI et à l'article 111 quater L de l’annexe III au CGI font l’objet d’une mention sur la facture, elles ne peuvent être exclues de la base d’imposition à la TVA de l’opération de l’abattoir qui en est le redevable légal. Elles sont donc soumises au taux dont relève cette opération dont elles constituent un élément du prix en application des dispositions du 1° du I de l’article 267 du CGI.
Seuls les produits extraits des animaux de boucherie qui n'ont fait l'objet d'aucune transformation et qui ne sont pas destinés à être consommés en l’état par l’homme, tels que la dépouille y compris le cuir salé, le sang non alimentaire, les suifs, les graisses, les os et l’ensemble des éléments sont soumis au taux réduit de 10 % selon les dispositions du 3° de l’article 278 bis du CGI (cf. I-A-2 § 50).
Le sang classé « alimentaire » et les os à moelle étant destinés à être consommés en l’état par l’homme en application du § 1, sont soumis au taux réduit de 5,5 %.
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References: l'article 278
 § 210
 § 50
 art. 267
 § 380
 l'article 278
 l'article 297
 l'article 296
 § 20
 § 210
 § 1
 l'article 111
 l'article 111
 § 50
 § 1