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⭐CONDITIONS GENERALES Offres Backup en ligne
CONDITIONS GENERALES Offres Backup en ligne
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1 CONDITIONS GENERALES Offres Backup en ligne Dernière version en date du 10 juin 2015 DEFINITIONS Internet : Réseau de plusieurs serveurs reliés entre eux et dont la localisation se situe en divers lieux géographiques à travers le monde. Logiciels : Ensemble de programmes, procédés, règles et documentation, relatif au fonctionnement du système de traitement des données permettant d'accéder au Service Serveur : Ordinateur maître contrôlant certains accès et certaines ressources sur le réseau. Données : Tout type de fichiers informatiques appartenant au Client et pouvant être stockés par l intermédiaire du Service. Nic-handle : Il s'agit de l'identifiant Client Compte Client : Pour tout service souscrit auprès de PHPNET FRANCE et permettant l'accès à l'interface de gestion. Backup : Sauvegarde DrivinCloud : Interface web pour le stockage de données en ligne Le «Service» : Désigne le service fourni par PHPNET FRANCE au travers des offres de backup en ligne et de la plateforme «Drivincloud» sur divers équipements (PC, Mac, mobiles et tablettes) ainsi que l accès web. Le «Client» : Toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public, souhaitant souscrire aux offres de backup en ligne et au service DrivinCloud de PHPNET FRANCE, à titre gratuit ou payant et ayant accepté les présentes Conditions Générales de Vente et d Utilisation. Page 1 sur 152 ARTICLE 1 : APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE PHPNET FRANCE Les présentes conditions générales composées également des conditions particulières et annexes de PHPNET FRANCE sont applicables à toute fourniture de prestations d'hébergement d'un système d'informations en ligne. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de prestations. Aucune condition particulière autre que celles de PHPNET FRANCE ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de PHPNET FRANCE, prévaloir sur les présentes conditions générales. Toute clause contraire posée par le Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à PHPNET FRANCE, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de cette dernière. Le fait que PHPNET FRANCE ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales et/ou tolère un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation par PHPNET FRANCE à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions. ARTICLE 2 : SOUSCRIPTION DU SERVICE Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles PHPNET FRANCE s'engage à héberger sur sa plate-forme serveur le service Internet du Client. Les conditions particulières détaillent les différentes options d'abonnement en vue de la préparation par PHPNET FRANCE de l'espace de la plate-forme réservé pour le Client. Le service rendu par PHPNET FRANCE est soumis aux présentes conditions générales, conditions particulières et annexes telles qu'elles apparaissent sur son site Ces conditions constituent l ensemble du cadre contractuel liant les parties. Le simple fait de réserver en ligne vaudra acceptation pleine et entière des présentes Conditions Contractuelles. Le Service proposé par PHPNET FRANCE à titre gratuit est également régi par les présentes conditions générales de service. Le Client s engage à disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l exécution des obligations prévues aux présentes. ARTICLE 3 : PRESTATION Nos solutions de backup sont un service de stockage dématérialisé accessible via le réseau internet à partir de divers équipements (PC, téléphones portables) et par l intermédiaire duquel le Client peut partager des données au sein de sa sphère privée ou professionnelle. Il est ici rappelé que le Service ne saurait s apparenter à un service de communication au public en ligne au sens de la loi, dès lors que ce partage de données ne peut se faire au-delà du cercle privé du Client, ce dernier déterminant les utilisateurs accédant à son espace de stockage. Les données du client sont accessibles depuis tout ordinateur connecté à Internet. Le Service implique que le Client dispose d un ordinateur compatible avec le Service, d un accès à Internet et d une adresse valide. Page 2 sur 153 Dans le cadre de l utilisation du Service, le transfert, la consultation, la suppression de données se fait par le Client directement depuis son espace de backup ou depuis la plateforme DrivinCloud mis à sa disposition. La bande passante est limitée à 10 Mbit/s en montant et descendant. Le débit de connexion dépend également de la qualité de la connexion Internet du Client. ARTICLE 4 : MOYENS FOURNIS La plate-forme serveur de PHPNET FRANCE est accessible pour le grand public par le réseau Internet au moyen de stations connectées au réseau Internet. PHPNET FRANCE fournit la puissance informatique, les équipements de sécurité et les logiciels et interfaces nécessaires au fonctionnement du service Internet proposé par le Client, la liste de ces outils variant en fonction des options d'abonnement proposées par PHPNET FRANCE, ces options étant décrites en ligne sur le site ARTICLE 5 : SUPPORT TECHNIQUE PHPNET FRANCE met à la disposition du Client une assistance technique : sur le site web, via le panel de gestion PHPNET FRANCE section «support technique» ou directement via le site rubrique «support». par téléphone au (sous réserve de disponibilité des techniciens) ARTICLE 6 : CONDITIONS DE REALISATION ET DE FACTURATION DES PRESTATIONS La création du compte Client peut se faire sur le site Internet Le client détermine l offre qui correspond à ses besoins et renseigne une adresse électronique valide qui sera utilisée comme identifiant pour se connecter au service. PHPNET FRANCE procède à l activation du service suite à la réception du bon de commande remplie en ligne par le Client, et au paiement correspondant. PHPNET FRANCE accusera réception au Client du Bon de commande et du paiement. Au moment de remplir le bon de commande en ligne et en le validant, le contrat régissant les relations entre le Client et PHPNET FRANCE est formé, sous réserve de l'envoi par PHPNET FRANCE d'un de confirmation d'ouverture de compte informant le Client des codes lui permettant d'accéder à l'espace réservé au stockage de ses données sur les serveurs de PHPNET FRANCE. La date d'envoi des codes du service transmis par mail au Client détermine la date initiale à laquelle la facturation prendra effet. L'envoi du règlement à PHPNET FRANCE suffira à considérer le contrat formé. Ce contrat pourra également être conclu avec l'assistance de PHPNET FRANCE si le client en fait la demande par ou par téléphone, sous réserve de l'envoi par PHPNET FRANCE d'un de confirmation d'ouverture de compte informant le Client des codes lui permettant d'accéder à l'espace réservé au stockage de ses données sur les serveurs de PHPNET FRANCE. La date d'envoi des codes du service transmis par mail au détermine la date initiale à laquelle la facturation prendra effet. Le contrat est réputé définitif au jour de l'envoi de la confirmation d'ouverture de compte par PHPNET FRANCE. Les parties conviennent que cette confirmation émanant de PHPNET FRANCE servira de preuve entre les parties en cas de conflit. Page 3 sur 154 Cet accusé de réception sera archivé par PHPNET FRANCE sur ses propres serveurs et conservé en lieu sûr. La date et l'heure de réception seront celles relevées par le serveur de la société PHPNET, qui feront foi entre les parties jusqu'à preuve contraire. En l'absence de l'envoi de cet accusé de réception, le contrat ne pourra être réputé conclu. Il appartient alors au Client de contacter PHPNET FRANCE pour l'en informer. ARTICLE 7 : CONDITIONS D'EXPLOITATION 7.1 PHPNET FRANCE s'engage à tout mettre en oeuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu'elle propose, et souscrit à ce titre une obligation de moyens. En conséquence, PHPNET FRANCE s'efforcera d'offrir un accès Internet 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sans qu'elle puisse le garantir pour autant, compte tenu de la nature du réseau. Le client reconnaît par les présentes que des fluctuations de la bande passante et les aléas émanant du fournisseur d'accès sont des éléments pouvant entraîner une discontinuité dans l'accès au serveur, indépendante de la volonté de PHPNET FRANCE et extérieure à ses moyens techniques, tels que définis à l'article 10. PHPNET FRANCE garantit un accès au service par les abonnés du réseau dans les conditions d'une fréquentation raisonnable. Dans l'hypothèse où, en raison d'un nombre de connexions ou de requêtes excédant les prévisions du Client, les capacités offertes par le Prestataire deviendraient insuffisantes, les parties se concerteront afin d'envisager des modifications techniques et financières des conditions d'hébergement du Client. 7.2 PHPNET FRANCE assure une disponibilité de l'ordre de 99,7 % (moyenne calculée sur un an) de ses serveurs Internet. Sont exclues de ce calcul les périodes d'indisponibilité des serveurs pour cause de problèmes techniques nécessitant, hors défaillance, une maintenance régulière de PHPNET FRANCE ou toutes autres difficultés indépendantes de la volonté de phpnet, telles que, en particulier, la force majeure (notamment : défaillance de longue durée du réseau d'électricité, grèves, émeutes, guerres, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public de télécommunication, réquisition des autorités publiques, indisponibilité du réseau Internet, etc.) ou la responsabilité d'un tiers ou du Client. ARTICLE 8 : INFORMATION CLIENTELE ET CONFORMITE DU SERVICE Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de PHPNET FRANCE toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. ARTICLE 9 : ENGAGEMENTS DE PHPNET FRANCE PHPNET FRANCE s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art. Il ne répond que d'une obligation de moyens. PHPNET FRANCE s'engage à : 9.1 Assurer l'accès à la plateforme de backup 24 h/24 tous les jours de l'année. En cas d'absolue nécessité, PHPNET FRANCE se réserve la possibilité d'interrompre le service pour procéder à une intervention technique afin d'en améliorer son fonctionnement ou pour toute opération de maintenance. PHPNET FRANCE informera alors auparavant, dans la mesure du Page 4 sur 155 possible, le Client dans un délai raisonnable en l'informant de la nature et de la durée de l'intervention, afin que le Client prenne ses dispositions. 9.2 Intervenir rapidement en cas d'incident 9.3 Assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses outils. ARTICLE 10 : RESPONSABILITE DE PHPNET FRANCE En aucun cas, la responsabilité de PHPNET FRANCE ne pourra être recherchée en cas de : faute, négligence, omission ou défaillance du Client, non-respect des conseils donnés faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel PHPNET FRANCE n'a aucun pouvoir de contrôle de surveillance force majeure, événement ou incident indépendant de la volonté de PHPNET FRANCE arrêt du service pour toute cause visée à l'article 11.2 divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au Client. PHPNET FRANCE est responsable, selon les règles du droit civil, des services fournis au Client. PHPNET FRANCE s'engage à mettre tous ses moyens en oeuvre pour assurer dans des conditions optimales les services au Client, sauf dans l'hypothèse où une interruption du service est expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente. En outre, la responsabilité de PHPNET FRANCE ne sera pas engagée pour tout cas de Force Majeure habituellement reconnu par les tribunaux et notamment : 1. Si l'exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à PHPNET FRANCE au titre des présentes, est empêchée, limitée ou perturbée du fait d'incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d'électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de PHPNET FRANCE("Cas de Force Majeure"), alors PHPNET FRANCE, sous réserve d'une prompte notification au Client, devra être dispensée de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou perturbation, et le Client sera de la même manière dispensée de l'exécution de ses obligations dans la mesure où les obligations de cette partie sont relatives à l'exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d'inexécution et que les deux parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées. La partie affectée par un Cas de Force Majeure devra tenir l'autre partie régulièrement informée par courrier électronique des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce Cas de Force Majeure. Si les effets d'un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l'une ou l'autre partie, sans droit à indemnité de part et d'autre. 2. Soit encore du fait du Client, notamment dans les cas ci-après : détérioration des logiciels et interfaces, mauvaise utilisation du Service par le Client ou par les utilisateurs auxquels il a permis l'accès à son espace de stockage, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part, non-respect des conseils donnés, divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au Client, Page 5 sur 156 faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel PHPNET FRANCE n'a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance, demande d'interruption temporaire ou définitive du Service émanant d'une autorité administrative ou judiciaire compétente, ou notification d'un tiers titulaires de droits, destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d'erreurs imputables directement ou indirectement au Client. PHPNET FRANCE ne saurait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d'une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d'accès. A ce titre, PHPNET FRANCE informe le Client que ses prestations sont indépendantes d'autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée par leur défaillance. Les réparations dues par PHPNET FRANCE en cas de défaillance du service qui résulterait d'une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l'exclusion expresse de tout dommage indirect. En aucun cas, PHPNET FRANCE ne pourra être tenu responsable des préjudices indirects, c'est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du service fourni par PHPNET FRANCE, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de Clients (par exemple, divulgation inopportune d'informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système), pour lesquels le Client sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées. Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n'ouvre pas droit à réparation. En tout état de cause, le montant des dommages intérêts qui pourraient être mis à la charge de PHPNET FRANCE, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client à PHPNET FRANCE pour la période considérée ou facturées au Client par PHPNET FRANCE ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du service pour laquelle la responsabilité de PHPNET FRANCE a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes. Dans le cadre d une offre gratuite, ce montant sera automatiquement limité à cinq (05) euros TTC. Toute action en responsabilité menée par le Client à l'encontre de PHPNET FRANCE, devra impérativement être introduite dans un délai maximum de 12 mois à compter du fait générateur du dommage. Au delà, aucune action ne pourra être introduite à l'encontre de PHPNET FRANCE. Si PHPNET FRANCE est amené dans le cadre du Service à prendre toute mesure de protection requise pour la gestion de son infrastructure, il appartient au Client de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses données ou de celles des utilisateurs autorisés à accéder à son espace de stockage en cas de perte,d altération ou de détérioration des données confiées, quelle qu'en soit la cause, y compris celle non expressément visée par les présentes. De même, l ensemble des coûts pouvant intervenir pour la récupération de données demeure à la charge exclusive du Client. La responsabilité de PHPNET FRANCE ne pourra en aucun cas être recherchée du fait de la perte ou de la détérioration de Données du Client ou des utilisateurs ayant accès à son espace de stockage. PHPNET FRANCE n'assume de même aucune responsabilité quant à la diffusion des données stockées par le Client ou ses utilisateurs autorisés. PHPNET FRANCE n a pas vocation à connaître la nature des données stockées par le Client, en ce sens PHPNET FRANCE décline toute responsabilité quant aux données pouvant être stockées, transférées ou échangées par l intermédiaire du Service. Parallèlement, PHPNET FRANCE se réserve la faculté de vérifier la conformité de l utilisation faite par le Client du Service et dans ce cadre de vérifier la nature des Données transférés, stockés ou échangés par le Client. Dans cette hypothèse, si des contenus inappropriés sont Page 6 sur 157 identifiés par PHPNET FRANCE, le Service du Client sera immédiatement suspendu et résilié de plein droit. L utilisation des logiciels et interfaces par le Client se fait sous son entière responsabilité. PHPNET FRANCE garantit avoir pris toutes les précautions nécessaires à garantir la compatibilité de son interface de backup avec les équipements compatibles. PHPNET FRANCE se réserve la possibilité de procéder à des opérations de maintenance sur l infrastructure de backup. Le Client reconnaît que le Service pourra être indisponible pendant toute la durée de cette opération de maintenance. PHPNET FRANCE s efforcera dans la limite du possible de limiter la durée et les perturbations générées par ces opérations. De même, PHPNET FRANCE se réserve la possibilité de prendre toute mesure de limitation susceptible de garantir la pérennité de l Infrastructure, à titre non exhaustif : limitation de la bande passante, interruption de téléchargements montants ou descendants... Le Client reconnaît qu'aucune stipulation des présentes ne le dégagera des obligations de payer tous les montants dus à PHPNET FRANCE au titre des présentes. ARTICLE 11 : ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITE DU CLIENT Le Client s engage à disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l exécution des obligations prévues aux présentes. Le Client s'engage à communiquer, lors de la création de son compte client et à chaque modification de celles-ci, ses coordonnées et informations bancaires (si offre payante) exactes et mises à jour à PHPNET FRANCE. Le Client est le responsable entier et exclusif des mots de passe nécessaires à l'utilisation de son Service. PHPNET FRANCE dégage toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe mis à la disposition du Client. La fourniture des mots de passe est considérée comme confidentielle. Toute suspicion d'une divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis, engage la responsabilité unique du Client à l'exclusion de celle de PHPNET FRANCE. En cas d une demande de changement du mot de passe par le Client, PHPNET FRANCE se réserve la faculté de facturer ce service au temps passé sur cette opération. Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du service consécutif à toute utilisation, par lui-même, les membres de son personnel ou par toute personne auquel le Client aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe. De même, le Client supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités. Le Client s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l'informatique, aux fichiers, aux libertés et à la propriété intellectuelle, ainsi que les droits des tiers (droit à l image, droit au respect de la vie privée...) et s'assure à ce titre que les données stockées par lui-même ou par les utilisateurs autorisés respectent ces dispositions.. Le Client demeure seul propriétaire des données et fichiers qu il transfère et/ou stocke sur le Service. Le Client s interdit de transférer, stocker, copier, partager des données pour lesquelles il ne disposerait pas de l ensemble des droits ou à défaut de l autorisation des ayants droit. Le Client assume l entière responsabilité du partage des fichiers stockés sur son Service. Par ailleurs, il s engage à ne pas partager les données stockées sur le Service dans le cadre d'une communication publique, en dehors de la sphère privée ou professionnelle. PHPNET FRANCE rappelle au Client que le Service n a pas vocation à être utilisé pour de l échange massif de fichiers et en ce sens PHPNET FRANCE se réserve la possibilité d effectuer des mesures de contrôle pour vérifier la bonne utilisation du Service par le Client. Le Client s interdit d utiliser de stocker et/ou partager de contenus de nature à porter atteinte à l ordre public ou aux bonnes mœurs, incitatifs à la haine raciale, négationnistes, révisionnistes, violents, obscènes, diffamatoires, zoophiles, pédopornographiques, pornographiques... Le Client se porte fort du respect des engagements pris au titre des présentes par les utilisateurs auxquels il permet l'accès à son espace de stockage. Page 7 sur 158 Le Client s engage à vérifier que les transferts de fichiers effectués par l intermédiaire de l'interface de backup sont effectivement réussis. PHPNET FRANCE décline toute responsabilité en cas d échec lors de la procédure de transfert ou de téléchargement de fichiers à destination de l espace de stockage du Client. Il appartient au Client de prendre toutes les dispositions requises pour vérifier qu un fichier transféré est bien stocké sur le Service et qu il n est pas compromis ou altéré. De même, le Client reconnaît qu il pourra être amené à transférer de nouveau un fichier dans l hypothèse ou son précédent aurait été interrompu. PHPNET FRANCE rappelle au Client que l utilisation du Service par l intermédiaire de l internet mobile peut faire l objet d une facturation par son opérateur téléphonique, ce qu'il appartient au Client de vérifier. PHPNET FRANCE décline toute responsabilité dans l hypothèse où l utilisation du Service par le Client entraînerait une facturation par un autre opérateur tiers au présent contrat. Le Client s'engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d'un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution. Le non-respect par le Client des points visés ci-dessus, et notamment toute activité susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour PHPNET FRANCE d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels PHPNET FRANCE pourrait prétendre. Le Client s'engage à régler directement à l'auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait PHPNET FRANCE. En outre, le Client s'engage à intervenir sur demande de PHPNET FRANCE à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu'à garantir PHPNET FRANCE de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion. En conséquence, le Client s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu'en soit la forme, l'objet ou la nature qui serait formée contre PHPNET FRANCE et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre du présent contrat. Le Client s'engage à informer PHPNET FRANCE dans les 48 heures de toute modification concernant sa situation, et dans les 24 heures de toute perte éventuelle des mots de passe. Le Client, pour tout contact avec PHPNET FRANCE, s'engage à formuler clairement sa demande, selon les règles d'usage. ARTICLE 12 : TOLERANCE Le fait que PHPNET FRANCE ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales et/ou tolère un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprétée comme valant renonciation par PHPNET FRANCE à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions. Article 13 : SECURITÉ DES DONNÉES PHPNET FRANCE s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires, conformes à l'état de l'art et de la technique, pour protéger la sécurité des fichiers et des données du Client qui sont stockés par le biais du Service. Toutefois, ces sécurités ne sauraient dispenser le Client de disposer des logiciels (notamment antivirus mail et back web, ) nécessaires et de procéder à l analyse et au traitement de ses données et ce régulièrement. Les transferts de fichiers entre les applications et les serveurs de PHPNET FRANCE sont sécurisés en utilisant un chiffrement SSL (Secure Sockets Layer). Nous chiffrons les fichiers que vous stockez sur drivincloud, Le chiffrement à des fins de stockage est effectué après le transfert des fichiers, et nous assurons la gestion des clés de chiffrement. PHPNET FRANCE s engage à ne par intervenir sur les données du Client en dehors de la faculté de Page 8 sur 159 dupliquer les contenus de l espace de stockage dans le but de garantir la redondance du Service en cas d interruption éventuelle. Les équipements de production du Service sont implantés dans deux centres d hébergement distincts situés en France à Grenoble, dans lesquels nous possédons nos propres espaces de stockage. PHPNET FRANCE est propriétaire de ces deux centres d hébergement. Pour être totalement indépendant de sa politique, PHPNET FRANCE dispose de ses propres infrastructures techniques et ne dépend d'aucun prestataire. PHPNET FRANCE conserve ainsi plusieurs sauvegardes redondantes de toutes les données pour éviter toute perte de données. ARTICLE 14 : INFORMATIONS PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ PHPNET FRANCE informe le Client que ses données sont enregistrées, et ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté, enregistrée sous le numéro conformément aux dispositions de la loi n du 6 janvier 1978, à des fins de gestion de la relation Client. En conséquence, le Client dispose d'un droit d accès, de modification, de rectification ou de suppression de ses données collectées, en contactant simplement PHPNET FRANCE, à l'adresse 97/97 bis rue du général Mangin GRENOBLE - FRANCE. Les données transmises par le Client sont conservées le temps légal nécessaire à l'administration de la preuve. PHPNET FRANCE s'interdit toute divulgation, toute revente des données nominatives relatives au Client, sous réserve de dispositions contraires dans les conditions particulières. PHPNET FRANCE s'engage également à garder strictement confidentiels l'existence et le contenu des fichiers et des données du Client stockés sur ses serveurs par l'intermédiaire du Service et s'interdit de les communiquer à des tiers et ce sauf violations par le Client des dispositions légales applicables et/ou de demandes émanant des Autorités Administratives ou Judiciaires compétentes. ARTICLE 15 : DUREE DU CONTRAT Le contrat est conclu pour une durée mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle qui commence à courir à compter de la réception par le Client des codes lui permettant d'accéder à son espace réservé. Le présent contrat est renouvelable à la demande du client via la procédure de renouvellement mise en place, selon les tarifs et conditions de PHPNET FRANCE à la date de son renouvellement, sauf dénonciation par l'une des parties dans les conditions décrites ci-après. ARTICLE 16 : CONDITIONS TARIFAIRES, DE PAIEMENT, DELAI DE PAIEMENT ET DE RENOUVELLEMENT 16.1 Tarifs Les prix des services fournis par PHPNET FRANCE au titre du contrat de prestations de services de PHPNET FRANCE font l'objet de plusieurs tarifs établis en fonction de la nature des prestations fournies. Les tarifs en vigueur sont disponibles en consultation en ligne sur le site et sur demande auprès de PHPNET FRANCE, à l'adresse indiquée à l'article Les abonnements et prestations proposés sont mentionnés dans le bon de commande ; ils s'entendent toutes taxes comprises et sont payables en euros, d'avance lors de l'enregistrement du bon de commande ou après réception via de l'url vers la facture pro forma du Client, pour une période mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle selon l'option retenue par le Client dans le bon de commande, sous réserve que la durée du contrat soit au moins égale à cette période. Page 9 sur 1510 PHPNET FRANCE se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, sous réserve d'en informer le Client par courrier électronique un mois à l'avance si les nouveaux tarifs sont moins favorables au Client. Suite à cette information le Client sera libre de résilier le contrat, dans les conditions précisées dans l'article 15. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les modifications de tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment à ceux en cours d'exécution. PHPNET FRANCE se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe réglementaire, administrative ou légale ou toute augmentation de taux des taxes existantes. (voir ci-dessus) 16.2 Modalités de Paiements Les abonnements payés d'avance sont garantis pour la période concernée. Le paiement doit être fait par carte bancaire (visa, Mastercard, carte bleue ou eurocard), soit par chèque, à condition qu il émane d un établissement bancaire situé sur le Territoire Français (en raison de frais élevés à notre charge), soit par virement bancaire directement avec les coordonnées bancaires de PHPNET FRANCE, soit par Mandat Cash, soit par Mandat international, ou soit par Paypal. Aucun autre paiement ne sera accepté ou validé par nos soins, autre que ceux cités précédemment Renouvellement Le renouvellement de votre service de Backup 2Go gratuit, s'effectuera automatiquement si vous avez un autre service actif chez PHPNET FRANCE. Si vous n'avez pas d'autres services en cours chez PHPNET FRANCE, et que vous souhaitez renouveler votre compte de backup 2Go à l'échéance des 12 mois, celui-ci sera alors facturé 5 HT/an. En cas de renouvellement, les taxes et le tarif applicable seront ceux en vigueur au jour du renouvellement. PHPNET FRANCE notifiera au Client par le biais d'au moins six rappels de son obligation d'acquitter le prix du renouvellement du/des hébergement concerné(s). Ces s seront envoyés au Client selon le calendrier suivant : 1er rappel J 60 jours, 2ème rappel J 30 jours, 3ème rappel J - 15 jours, 4ème rappel J 7 jours 5ème rappel J- 5 jours, 5ème rappel J - 1 jours, Fermeture de compte J - 0 Effacement des données J + 15 jours selon la date anniversaire du renouvellement. Cette notification sera faite par uniquement, et sera adressée au contact de facturation (adresse à tenir à jour, sous la responsabilité du Client). A défaut de l'entier paiement du prix du renouvellement fixé dans le tarif, PHPNET FRANCE ne pourra effectuer le renouvellement demandé par le Client. Le Client recevra un de notification de fermeture du service à la date d anniversaire de celui-ci. PHPNET FRANCE entreprendra l effacement définitif de celui-ci à J + 10 jours selon la date anniversaire du renouvellement, le Client recevra un de notification pour l informer de l effacement du service pour défaut de paiement. Le client prendra toutes ses dispositions pour Page 10 sur 1511 sauvegarder ses données avant la fermeture de son compte. Tout défaut de paiement ou paiement irrégulier, c'est à dire, notamment, d'un montant erroné, ou incomplet, ou ne comportant pas les références requises, ou effectué par un moyen ou une procédure non acceptés par PHPNET FRANCE, sera purement et simplement ignoré et provoquera le rejet par PHPNET FRANCE de la demande d'enregistrement, de renouvellement ou de transfert. S'agissant d'un renouvellement payé par chèque ou virement, il appartient au Client de solliciter le renouvellement avec un délai suffisant de sorte que le paiement soit effectivement reçu par PHPNET FRANCE avant expiration de l hébergement. Le renouvellement automatique du Service peut être activé pour l'ensemble des Services souscrits par le Client auprès de PHPNET FRANCE, cette fonction peut toutefois être désactivée par le Client par l'intermédiaire de son interface de gestion, au plus tard 15 jours avant l expiration du Service souscrit. PHPNET FRANCE préviendra le client par courrier électronique de la reconduction automatique du contrat au minimum 1 mois avant l'échéance du service et lui indiquera la date limite ainsi que la procédure lui permettant d'annuler ce renouvellement automatique, conformément a l'article L Article L136-1 du code de la consommation : Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. Ils sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels. Tout incident et/ou retard de paiement à l'échéance entraînera suspension de services suite à nos rappels. Le Client est seul responsable du paiement de l'ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de services de PHPNET FRANCE Conséquences d un retard de paiement Tout impayé (annulation du paiement par carte, défaut de provision et/ou rejet par notre banque suite à un paiement par chèque...) sera considéré comme un retard de paiement. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par PHPNET FRANCE de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l'échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable et sans préjudice de l'article RESILIATION : l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du contrat, quel que Page 11 sur 1512 soit le mode de règlement prévu. la possibilité de suspendre ou de résilier, si bon semble à PHPNET FRANCE, l exécution de toute commande en cours jusqu au paiement complet des sommes dues par le Client ; l'application d'un intérêt à un taux égal à 12 % sans que celui-ci ne puisse être inférieur à une fois et demi le taux de l intérêt légal Français, la suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour PHPNET d'user de la faculté de résiliation du contrat stipulée à l'article RESILIATION. Tout désaccord concernant la facturation et la nature des services devront être exprimés par courrier postal ou par fax dans un délai d'un mois après émission du bon de commande. En cas de rejet d'un prélèvement automatique, PHPNET FRANCE facturera 15 HT par prélèvement rejeté. Dans l'hypothèse où des frais seraient exposés par PHPNET FRANCE, cette dernière en informera le Client et lui communiquera les justificatifs et la facture correspondant. Le Client pourra alors régler la somme due par chèque en euros. ARTICLE 17 : DROIT DE RETRACTATION Conformément aux articles L et suivants du Code de la consommation le Client bénéficie d'un droit de rétractation. Le Client peut exercer son droit de rétractation, sans motif, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien ou de la conclusion du contrat pour les services. Pour revenir sur son consentement et annuler la commande, le Client doit en informer PHPNET FRANCE par courrier postal (uniquement). La marchandise éventuellement déjà reçue doit être retournée dans son emballage d'origine à PHPNET FRANCE. Les frais de retour sont à la charge du seul Client. Le droit de rétractation, s'il a été valablement exercé, permet au Client d'obtenir le remboursement de sa commande. Au cas où la marchandise n'est retournée que partiellement et/ou détériorée, PHPNET FRANCE est en droit de demander le remboursement de la valeur correspondante au Client. Sont exclus du droit de rétractation, les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés à la demande du Client. L enregistrement d un nom de domaine auprès de PHPNET FRANCE constitue, du fait du choix opéré par le Client sur le radical (la partie distinctive du nom de domaine) et l extension retenue, la fourniture d un bien personnalisé au sens de l article L , 3. Aussi, le Client reconnaît expressément qu il ne peut exercer son droit de rétractation sur l enregistrement du nom de domaine commandé. Ce droit ne peut davantage être exercé par le Client lors du renouvellement de l enregistrement. Dans le cas où le client aurait commandé le dépôt d'un nom de domaine dans le cadre d'un pack d'hébergement incluant le prix du dit nom de domaine, le client est informé qu'il s'agit d'un service personnalisé sur lequel son droit de rétractation ne peut s'appliquer. En conséquence, le nom de domaine sera facturé au client au tarif unitaire normal d'un nom de domaine tel qu'affiché sur le site internet de PHPNET FRANCE. Dans le cas où l'exécution de la prestation aurait commencé avant la fin du délai de rétractation à la demande expresse du client, PHPNET FRANCE calculera le montant de la prestation fournie selon les règles prévues dans l'article L du code la consommation. Ce montant sera déduit du montant remboursé par PHPNET FRANCE au client. Page 12 sur 1513 ARTICLE 18 : RESILIATION, LIMITATION ET SUSPENSION DU SERVICE Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure dans les conditions prévues à l'article 10 des conditions générales Dans les autres cas, le Client est libre de résilier le contrat par simple envoi postal d un courrier et dans ce cas, le Client ne pourra prétendre au remboursement par PHPNET FRANCE des sommes déjà versées Le non-respect par le Client des stipulations de l'article 11 des présentes conditions générales de nos offres de backup, entraînera le droit pour PHPNET FRANCE d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages intérêts auxquels PHPNET FRANCE pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le Client ne pourra prétendre remboursement par PHPNET FRANCE des sommes déjà versées PHPNET FRANCE pourra mettre fin au contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sous réserve d'un préavis de 1 mois En cas de manquement par l'une des parties à l'une ou l'autre de ses obligations au titre du contrat non réparé dans un délai de 7 jours à compter soit d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, soit de toute autre forme de notification faisant foi adressée par la dite partie, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante La date de notification de la lettre comportant les manquements en cause sera la date du cachet de la poste, lors de la première présentation de la lettre Si PHPNET FRANCE résilie le contrat dans les conditions prévues à l'article 17.4, le Client ne pourra prétendre au remboursement par PHPNET FRANCE des sommes déjà versées, et PHPNET FRANCE ne sera redevable d'aucun dédommagement à l égard du Client. En revanche, si le non-respect des obligations du client entraînait un préjudice pour PHPNET FRANCE, PHPNET FRANCE se réserve le droit de poursuivre le Client pour obtenir la réparation complète de ce préjudice et notamment le remboursement de dommages et intérêts, pénalités, frais, honoraires exposés par PHPNET FRANCE Aux termes de ce contrat, quel qu'en soit le motif, PHPNET FRANCE s'engage à procéder au retrait intégral des fichiers du Client et présents sur ses serveurs Le service est restreint, limité ou suspendu de plein droit si le paiement n est pas effectif après relance et lettre de mise en demeure Le service peut encore être restreint, limité ou suspendu lorsque les conditions particulières applicables à chaque type de service fourni par PHPNET FRANCE prévoient cette sanction en conséquence d un manquement En toutes hypothèses, les mesures de restriction, limitation ou suspension sont exercées selon la gravité et la récurrence du ou des manquements. Elles sont déterminées en fonction de la nature du ou des manquements constatés Le Client comprend que PHPNET FRANCE devra effectuer une restriction, limitation ou suspension de l hébergement si PHPNET FRANCE reçoit un avis à cet effet notifié par une autorité compétente, administrative, arbitrale ou judiciaire, conformément aux lois applicables appropriées. Page 13 sur 1514 ARTICLE 19 : PUBLICITE ET PROMOTION PHPNET FRANCE pourra à l'occasion de manifestations, dans les colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, se prévaloir des services fournis au Client ainsi que sur ses documents commerciaux et/ou plaquettes. ARTICLE 20 : APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE PHPNET FRANCE Les présentes conditions générales sont applicables à toute prestation des offres de backup fournie par PHPNET FRANCE. Le contrat prévaut sur toute plaquette, brochure commerciale, publicité ou contenu du site Internet de PHPNET FRANCE, sous réserve de l application de la clause «modification». Le fait de passer commande implique l adhésion entière et sans réserve du client au présentes conditions générales, qui s appliquent quelles que soient les options retenues ; le service souscrit et les modalités d ouverture du service. Aucune demande séparée ou modification particulière du bon de commande faite par le client ne peut, sauf acceptation formelle et expresse, être opposable à PHPNET FRANCE, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de cette dernière. ARTICLE 21 : MODIFICATION DU SERVICE Les conditions générales, particulières et le bon de commande en ligne prévalent sur les conditions générales, particulières et le bon de commande imprimée. Les parties conviennent que PHPNET FRANCE peut, de plein droit, modifier son service sans autre formalité que d'en informer le Client par un avertissement en ligne et/ou de porter ses modifications dans les conditions générales en ligne. Toute modification ou introduction de nouvelles options d'abonnement fera l'objet d'une information en ligne sur le site localisé à l'adresse ou l'envoi d'un courrier électronique au Client. Dans cette hypothèse, le Client peut, en dérogation à l'article 15 des conditions générales, résilier le contrat dans un délai de trente jours à compter de l'entrée en vigueur de ces modifications. ARTICLE 22 : DISPOSITIONS GENERALES Divisibilité Si l'une quelconque des stipulations du présent contrat s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions. Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause. Dans ce cas, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet des Conditions contractuelles Intitulés Les intitulés des articles des Conditions contractuelles ont pour seul but de faciliter les références et n'ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière Notifications Page 14 sur 1515 Toutes les notifications, communications, mises en demeure prévues par les Conditions générales seront réputées avoir été valablement délivrées au Client si elles sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à : Pour PHPNET FRANCE : 97/97 bis rue du général Mangin GRENOBLE France Pour le titulaire du service : à l'adresse postale et/ou qu il a fourni à PHPNET FRANCE ARTICLE 23 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION La loi française sera seule applicable au présent contrat, à l'exclusion, d'une part, des règles de conflit prévues par la loi française, et d'autre part, des dispositions de la loi française qui seraient contraires au présent contrat. 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 l'article 17
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