Source: http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commissions/cas-38-1/journal-debats/CAS-070529.html
Timestamp: 2019-11-16 21:09:49+00:00

Document:
Le mardi 29 mai 2007 - Vol. 40 N° 2
Question de règlement concernant la détermination des
deux membres votants du deuxième groupe d'opposition
Le Président (M. Kelley): Je constate le quorum des membres de la Commission des affaires sociales, donc je déclare la séance ouverte. Je demande à toutes les personnes présentes dans la salle de bien vouloir éteindre leurs sonneries de leurs téléphones cellulaires. Et je veux rappeler aux membres de la commission le mandat de la commission: la commission est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 1, Loi instituant le Fonds pour la promotion des saines habitudes de vie.
La Secrétaire: Non, aucun remplacement, M. le Président.
Le Président (M. Kelley): Alors, je pense qu'encore une fois l'ancien président de la Commission des affaires sociales, le député de Notre-Dame-de-Grâce, a constaté ? c'est peut-être typique ? que c'est encore une fois cette commission qui lance la balle ce soir, la première séance de la Trente-huitième Législature, la première étude détaillée d'un projet de loi.
Alors, c'est une commission qui va être appelée de travailler beaucoup ensemble, dans les prochaines semaines, les prochains mois peut-être, alors je pense qu'on a tout intérêt de travailler ensemble, de faire le respect de tous les membres autour de la table comme marque de commerce de la commission. Il y aura les débats parfois intenses, et ça va être à moi d'essayer d'arbitrer et de gérer tout ça, mais, je pense, les commissions parlementaires, surtout pour les nouveaux qui sont autour de la table, sont vraiment une instance très importante dans notre institution. Souvent, les débats, dans le salon bleu, sont rigides et formels, mais ici, en commission parlementaire, je pense qu'on peut aller poser les questions au nom des électeurs, de nos contribuables, de trouver des réponses, parfois des solutions.
Alors, je pense, ça va être un mandat intéressant et exigeant pour les semaines et mois à venir. Alors, bienvenue à tout le monde, les anciens qui ont quelques années d'expérience, les nouveaux. Je pense que ça va former une belle équipe, autour de la table, pour la Commission des affaires sociales.
Sur ça, on va embarquer dans l'étude du projet de loi n° 1 et on va commencer avec les remarques préliminaires. Alors, le premier intervenant va être le ministre de la Santé et des Services sociaux. À vous la parole, M. le ministre.
M. Couillard: Merci, M. le Président.
la détermination des deux membres
votants du deuxième groupe d'opposition
M. Copeman: M. le Président, sur une question de règlement, si vous me permettez.
Le Président (M. Kelley): Déjà. Oui, M. le député de Notre-Dame-de-Grâce.
M. Copeman: En vertu des règles temporaires que nous avons adoptées, il y a trois membres du deuxième groupe d'opposition qui sont membres de la commission, en l'occurrence le député de Charlevoix, de...
Une voix: Marie-Victorin.
M. Copeman: ...Marie-Victorin et...
Une voix: Crémazie.
M. Copeman: ...Crémazie. Je comprends également qu'en vertu de ces mêmes règles temporaires le deuxième groupe d'opposition n'a que deux votes sur la commission. Comment allez-vous, au besoin, M. le Président, si jamais il y avait un vote soit par appel nominal, comment est-ce que vous allez comptabiliser les deux votes? Est-ce que c'est quelque chose que les députés du deuxième groupe formant l'opposition décident entre eux? J'aimerais peut-être avoir des explications en ce sens.
Le Président (M. Kelley): Ma compréhension de cette question, et le vice-président peut me corriger: on va laisser le soin entre les membres d'identifier les deux membres votants parce qu'il y aurait les absences, et tout le reste. Alors, de nommer deux sur trois, si quelqu'un est absent de la salle, ça complique davantage la situation, alors on va laisser le soin au deuxième groupe d'opposition de désigner leurs deux membres votants.
M. Copeman: Merci, M. le Président.
Le Président (M. Kelley): Sur ça, je vais maintenant céder la parole au ministre de la Santé et des Services sociaux...
M. Couillard: Alors...
Le Président (M. Kelley): ...et député de Jean-Talon.
M. Couillard: Alors, merci, M. le Président. Je voudrais d'abord vous féliciter pour votre nomination à titre de président de la Commission des affaires sociales. Je ne doute pas que votre expérience parlementaire, votre sagacité et votre jugement bien connus seront d'une grande aide autour de cette table, lors des débats que nous aurons.
Je vais brièvement récapituler ce qui nous amène au projet de loi d'aujourd'hui et en donner l'essence et le fonctionnement au-delà même du texte législatif, parce que j'ai bien écouté les remarques de mes collègues des deux partis d'opposition lors de l'adoption du principe, et chacun avait des questions fort légitimes mais dont la réponse ne se trouve pas dans le texte législatif et j'expliquerais pourquoi, de sorte qu'on pourra avoir, en arrière-plan de nos discussions, une notion plus large du fonctionnement du fonds, de ce qui se trouve à l'extérieur du texte du projet de loi.
Alors, très brièvement, le Forum des générations a identifié la prévention comme étant ? ce qui est connu partout dans le monde ? une des clés de la pérennité d'un système de santé. Il y a eu un groupe, présidé par le maire de Sherbrooke, M. Perrault, sur la question de l'obésité, de l'épidémie d'obésité chez les jeunes, des bonnes habitudes de vie. M. Chagnon était sur ce groupe présidé par le maire Perrault. De cela est issu un rapport puis un plan d'action gouvernemental sur la façon de s'attaquer à ce problème qui est un problème de santé publique très important. Au même moment, M. Chagnon et sa Fondation Lucie-et-André-Chagnon ont exprimé le désir de poursuivre le partenariat et d'étendre le partenariat qu'ils ont déjà avec le gouvernement du Québec. Il faut savoir, M. le Président, que ce partenariat n'est pas nouveau. Il y a déjà des projets, dont certains avaient été initiés par le Parti québécois lors de leur dernier passage au gouvernement, par exemple le programme Québec en forme, programme bien connu, cofinancé, cogéré par la Fondation Chagnon et le gouvernement du Québec. On va en reparler, vous allez voir, dans quelques instants. Et récemment j'inaugurais, à Montréal, une maison pour les jeunes femmes toxicomanes et leurs enfants qui s'appelle le Portage, en fait qui est associée à une maison du même nom dans le nord de Montréal, mais où la Fondation Chagnon joue un rôle très important en partenariat avec le ministère de la Santé et des Services sociaux.
Alors, on a donc eu l'idée d'étendre le partenariat et de faire un fonds. C'est une première. Je pense qu'on peut le dire comme Québécois et avec une certaine fierté. C'est la première fois qu'un gouvernement à notre connaissance entre dans un partenariat avec une fondation, avec un fonds ciblés exclusivement pour la prévention.
Alors, le fonds est basé, comme Québec en forme d'ailleurs, sur un financement et une gestion paritaires. Alors, le même montant d'argent est fourni par l'État que celui fourni par la Fondation Chagnon, et on retrouvera, au niveau de la société qui gère ce fonds, une composition paritaire de gens de la Fondation Chagnon et du gouvernement. On connaît les montants. Chaque parti, dans une entente déjà signée, a accepté de mettre 20 millions de dollars de chaque côté, 40 millions par année, sur 10 ans, soit 400 millions auxquels s'ajoutent les montants déjà contenus dans les programmes gouvernementaux déjà en cours. Alors, le texte de loi qui est devant nous ne vise pas, c'est important de le préciser, ne vise pas à créer la société ou l'organisation qui cogère le fonds, il vise à créer la partie gouvernementale du fonds en créant un fonds protégé ? ça prend un acte législatif pour ça ? de la même façon qu'on a créé antérieurement, dans un passé récent, le Fonds Jeunesse ou le fonds des infrastructures sportives.
Alors, le ministère des Finances crée, au nom d'un des ministères ? ici, c'est le ministère de la Santé et des Services sociaux ? un fonds qui est identifié et protégé pour une mission spécifique. Alors, c'est ce qu'on fait dans le texte de loi, de sorte que, si on regarde le texte de loi, les 19 articles qu'il contient, vous ne trouverez pas là de référence très détaillée à la façon dont les fonds vont être gérés, les projets initiés, etc. Alors, cet élément-là est actuellement en phase, je dirais, finale de négociation parce que ça prend une entente formelle entre le gouvernement du Québec et la Fondation Chagnon. En passant, on avait discuté, lors de la présentation du projet de loi, de la possibilité d'entendre la Fondation Chagnon à notre commission. Ils ont été contactés. Ils ne sont pas tout à fait enthousiastes à l'idée de venir, ayant déjà fait des présentations à de multiples reprises et étant dans les phases finales de la négociation.
D'ailleurs, à cet effet, M. le Président, je voudrais transmettre une lettre cosignée, en fait un document cosigné par moi-même au nom du gouvernement et M. Chagnon, qui établit une sorte de cadre général et qui parle d'une entente qui est presque conclue, en fait. Et on nous demande d'être assez discrets sur ses détails. Au moment où elle sera conclue ? c'est très proche, et je crois que ce sera avant l'adoption finale du projet de loi ? on pourra donc également informer l'Assemblée nationale du texte complet de l'entente. Il reste quelques détails à arranger, mais je pourrais vous en donner déjà les grandes lignes maintenant.
Alors, voici le document, M. le Président.
Le Président (M. Kelley): Parfait. Le distribuer.
M. Couillard: Alors, la base de l'entente est la suivante: le fonds de 40 millions va être divisé en deux parties inégales: une partie qui représente environ 75 %, soit 30 millions environ du fonds, et une autre de 25 % ou de 10 millions.
Commençons par celle de 10 millions, c'est la plus simple. Celle de 10 millions sera gérée par un OSBL ou une organisation qui sera mise en place sans besoin de texte législatif, selon les lois des... Comment on appelle les lois?
Une voix: Loi des compagnies.
M. Couillard: Exactement, la Loi des compagnies. On met en place un OSBL qui cogère cette partie du fonds pour faire des projets de promotion, ce qu'on appelle, ce que M. Chagnon aime appeler des projets nationaux, exemple: des vastes projets de sensibilisation ou de stimulation de certaines parties de la population, je ne sais pas, à faire des activités sportives, à adopter une bonne alimentation, etc. Ça, c'est pour 10 millions sur 40 et c'est géré par une société qui sera coadministrée à 4-4: quatre membres du gouvernement, quatre membres de la Fondation Chagnon.
Les membres du gouvernement proviendront bien sûr du ministère de la Santé et des Services sociaux, de l'Éducation, Sport et Loisir, et le quatrième ? Éducation, Sport et Loisir, deux, parce qu'un, l'Éducation, un pour les Sports; et le quatrième ? sera une rotation d'autres ministères, exemple: le ministère de l'Alimentation qui certainement a un rôle à jouer dans ça. Ça peut être, à un autre moment, le ministère des Affaires municipales qui peut également avoir des choses à dire pour les plateaux sportifs des municipalités, par exemple.
Donc, quatre membres du gouvernement, quatre membres de la fondation, pour un total de huit. Tout ça n'est pas dans le projet de loi, alors je pense que c'est important qu'on prenne un peu de temps là-dessus.
À l'intérieur de ce comité de gestion, il y aura ce qu'on appelle un comité de pertinence composé de cinq membres qui va juger des projets qui seront présentés pour les choisir, les recommander à la société plus large pour lancer ces projets-là.
Donc, première partie, le 10 millions, 25 % du 40 millions; l'autre partie, 30 millions, 75 % du fonds. Et ça, c'est très cher à M. Chagnon et ça tient tout à fait à la philosophie de sa fondation. Ce sont pour ce qu'on appelle des projets de proximité, des projets issus des communautés. Ça peut être les municipalités, des groupes scolaires ou d'autres associations en lien avec des gens du milieu. Et ces fonds de 30 millions, de 75 %, vont être attribués à ce que j'appellerais un Québec en forme plus ou un Québec en forme améliorée. Pourquoi améliorée? Parce qu'on va également continuer le comité de gestion qu'on a déjà. Il y a déjà le comité de gestion temporaire... pardon, paritaire gouvernement-Fondation Chagnon pour Québec en forme, mais on va ajouter quelques éléments à la vocation actuelle de Québec en forme, par exemple la question de l'alimentation. Québec en forme actuellement est certainement basé sur l'activité physique mais non pas le mandat de s'occuper de questions de saines habitudes alimentaires.
Deuxièmement, le groupe d'âge va être étendu. Le mandat initial de Québec en forme était les enfants de 4 à 12 ans. Maintenant, ce sera zéro à 17 ans. Donc, dès la petite enfance, dès même les services de garde, on commence déjà à intervenir.
On aura également un comité de pertinence pour juger des projets et on n'aura pas besoin, compte tenu de cette structure-là, d'avoir ce qu'on a actuellement dans Québec en forme, des agents de développement. Actuellement, chaque fois qu'il y a un projet pour Québec en forme, il y a un agent de développement qui aide les communautés à le mettre sur pied, mais là c'est à l'envers, c'est les communautés elles-mêmes qui le mettent sur pied et qui le géreront à travers Québec en forme.
Alors, voici donc, en gros, le fonctionnement. Si je le résume, donc un fonds de 40 millions annuellement financé paritairement. Le projet de loi vise à mettre sur pied le fonds gouvernemental. Deux parties dans le fonds: 75 % pour les projets de proximité, et il y aura dans l'entente une définition de ce que sont les projets de proximité; et 25 %, 10 millions pour les projets de type national. Les projets de proximité seront attribués à ce qu'on peut appeler Québec en forme plus ou une version plus large de Québec en forme. Et ça n'a pas été facile nécessairement comme conversation, parce que M. Chagnon, pour ceux qui le connaissent, c'est quelqu'un d'extrêmement convaincu, et c'est une bonne chose, du bien-fondé de la vocation de prévention qu'il attribue à sa fondation. Il est extrêmement attaché ? et ça, on en est conscients et on le respecte énormément ? à ce que les projets qui soient là soient des projets qui soient issus des communautés et qui vraiment s'adressent à des populations, là, qui en bénéficient de façon maximale.
J'ai oublié de vous mentionner un dernier élément pour la bonification de Québec en forme. Le Québec en forme initial touche surtout des milieux défavorisés, tandis que, dans la version améliorée, c'est l'ensemble des milieux du Québec qui voudront mettre sur pied des projets.
Alors, je pense que c'était probablement utile, M. le Président, de donner ces précisions parce que j'ai remarqué qu'on me demandait, via le président à l'Assemblée, comment tout ça allait être administré, quel genre de projets on allait faire, comment ça allait fonctionner. Et, comme on constatera rapidement, là, au cours de nos travaux, que le projet de loi ne répond pas à ces questions, j'ai trouvé utile de donner ces précisions. Merci.
Le Président (M. Kelley): Merci beaucoup, M. le ministre. Maintenant, j'invite le porte-parole de l'opposition officielle et député de La Peltrie de prendre la parole.
M. Caire: Bien, merci, M. le Président. D'abord, je veux remercier le ministre pour les précisions qu'il vient de nous donner parce qu'effectivement on avait plusieurs interrogations notamment sur l'enlignement que le fonds prendrait.
Quand on a regardé le projet de loi, il y avait effectivement un questionnement sur la faisabilité des projets, la recevabilité des projets, M. le Président. Évidemment, on l'a dit, sur le fond je pense que c'est un bon projet de loi qui va recevoir notre appui, mais ça suscitait, à ce niveau-là, certaines craintes.
Il y aura aussi éventuellement d'autres questions auxquelles le ministre n'a peut-être pas répondu, mais je suis convaincu qu'on pourra en discuter, sur l'imputabilité des fonds, parce qu'on parle d'un partenariat, on parle de cogestion du fonds. Et pour l'opposition officielle un élément qui va être important, c'est qu'il y a quand même une imputabilité du ministre quant à la gestion du fonds, donc que la cogestion ne puisse pas soustraire le ministre à son imputabilité vis-à-vis de la Chambre. Mais je suis convaincu que le ministre aura toutes les réponses, là, qu'il a déjà prévu ces choses-là, j'en suis convaincu, et où de toute façon on pourra discuter, là, pour arriver à la satisfaction de tout ça.
Sur le fonds, sur le fonds comme tel, M. le Président, bon, c'est un fonds sur 10 ans, 20 millions par année qui vont être versés à même la taxe sur le tabac. Je sais que vous avez remercié vos électeurs pour avoir financé certains projets. Mais on parle d'un fonds sur les saines habitudes de vie, et je suis convaincu que le ministre va être d'accord avec nous pour dire qu'une des saines habitudes de vie, c'est de ne pas fumer. Donc, à terme, on devrait viser, comme gouvernement, à ce que le tabac ne puisse plus financer ce fonds-là. Alors, éventuellement, savoir s'il y a un financement en substitution au tabac, parce que je pense que ce serait cohérent avec le projet de loi que de viser à ce que le tabac ne finance plus le projet de loi lui-même, et pour en assurer sa pérennité.
Donc, pour l'ensemble, M. le Président, vous avez les questions que l'opposition officielle se posait, auxquelles on va avoir des échanges avec le ministre, là, pour trouver des solutions, parce qu'effectivement, comme vous l'avez dit d'entrée de jeu, on est ici pour collaborer puis aider à la faisabilité du projet et à la réussite du projet. Donc, de ce côté-là, on va être très ouverts à la discussion.
Le Président (M. Kelley): Merci beaucoup, M. le député de La Peltrie. Maintenant, j'invite le député de Marie-Victorin, au nom du deuxième groupe d'opposition, de formuler ses remarques préliminaires.
M. Drainville: Merci, M. le Président. J'aimerais à mon tour remercier le ministre de la Santé pour les précisions qu'il a apportées. Ça répond effectivement à certaines des questions que j'avais soulevées lors de l'adoption de principe.
Je ne veux pas répéter tout ce que j'avais déjà dit, tout ce que j'ai déjà dit lors de cette adoption de principe, mais effectivement je pense que c'est important de rappeler à quel point nous saluons, avec beaucoup d'enthousiasme, la contribution de la Fondation Lucie-et-André-Chagnon et, de façon plus générale, la création de ce fonds pour les saines habitudes de vie.
Bon. J'avais noté, en Chambre déjà, que la Fondation Chagnon avait proposé 800 millions au départ: 400 millions du gouvernement et un autre 400 millions de la fondation. Finalement, on s'est entendus sur un fonds de 400 millions, donc 200 en provenance du gouvernement, 200 en provenance de la fondation. On aurait souhaité, nous, pouvoir... enfin, on aurait souhaité que ce fonds puisse bénéficier de la totalité de la somme que la Fondation Chagnon était prête à mettre à la disposition du gouvernement dans le fond pour créer ce nouveau fonds, mais, bon, 400 millions, c'est quand même pas mal. Et puis, quand on regarde le mandat de ce fonds-là, de façon générale je pense qu'il faut se réjouir de sa mission et des objectifs qu'il s'est donnés.
Promotion des saines habitudes de vie. M. le ministre a déjà évoqué la prévention. C'est un acquis maintenant. Tout le monde s'entend pour dire qu'il faut investir là-dedans non seulement parce que ça nous assure d'une meilleure santé, d'une espérance de vie plus longue, mais aussi parce que ça nous permet de générer des économies. De façon générale, la littérature conclut que, pour chaque dollar investi en prévention, on économise entre 3 $ et 7 $. Donc, c'est évidemment un principe qui fait consensus et dans lequel on veut continuer à investir.
Sur le projet de loi, bon, le ministre a évoqué le fait que, dans le cadre de la partie, là, qui va recevoir 30 millions, les municipalités et les groupes scolaires, entre autres, vont pouvoir présenter des projets et bénéficier donc de ce fonds. C'est déjà une clarification que nous avions souhaitée. Il serait intéressant peut-être de voir, M. le ministre, tout à l'heure, lorsqu'on pourra discuter plus en détail, quels sont les autres organismes ou les autres institutions qui pourraient bénéficier de ce fonds, dans le fond la clientèle élargie, la définition élargie des clientèles qui seraient admissibles aux subventions du fonds, donc une définition peut-être plus précise, plus complète.
Sur les modalités d'attribution des subventions. Ça, c'est une question que j'avais évoquée lors de la présentation du projet de loi: Est-ce qu'il y aura répartition régionale? Est-ce que ça se fera selon le poids démographique de chacune des régions? Est-ce qu'on tiendra compte de certains critères socioéconomiques comme la pauvreté ou encore le principe de l'éloignement? Ça, c'est le genre de choses sur lesquelles j'aimerais vous entendre, M. le ministre. Donc, de façon générale, les balises qui vont guider l'attribution des subventions.
Pour ce qui est de la reddition de comptes, bon, vous nous avez dit que, dans le cas du 10 millions, il y aurait un OSBL qui serait créé avec quatre membres du gouvernement, quatre membres de la fondation. À moins que j'aie mal saisi, M. le ministre, je ne crois pas que vous ayez précisé. Pour ce qui est du 30 millions, est-ce que ce sera également un OSBL? On pourra préciser ça tout à l'heure, si vous le désirez.
M. Couillard: M. le Président, je n'ai pas d'objection qu'on ait des échanges en autant que vous gériez les échanges.
M. Drainville: Allez-y. Allez-y.
M. Couillard: C'est plus facile.
Le Président (M. Kelley): Avec la permission des membres de la commission, tout est possible.
M. Couillard: En fait, j'ai probablement mal expliqué. La société de gestion, c'est pour l'ensemble du fonds, mais elle va déléguer 75 % à Québec en forme. Elle n'administrera pas directement les programmes du 75 % parce qu'ils seront administrés par Québec en forme plus dont j'ai parlé tantôt. Mais la société de gestion gère l'entièreté des sommes mais directement, uniquement, les programmes du 25 %... des programmes nationaux, les autres programmes étant délégués à Québec en forme. M. Chagnon tenait beaucoup à ce qu'on utilise le véhicule de Québec en forme, qui avait été conclu auparavant.
Le Président (M. Kelley): Merci pour ces précisions. M. le député.
M. Drainville: Merci, M. le ministre. Donc, ça clarifie donc la question du 30 millions.
Question du conseil d'administration, on pourra discuter plus à fond de cela, mais déjà, là, ça se précise quand même avec les trois représentants des trois ministères: Santé, Éducation et... enfin Éducation, Loisir, chacun un représentant, puis une rotation pour ce qui est du quatrième membre.
Donc, de façon générale, j'ai d'autres petites questions, là, plus techniques, mais on s'entend tous pour dire que c'est une initiative qui est heureuse, qui va dans le sens de ce qu'on souhaite pour l'avenir. Et on souhaiterait avoir davantage de fondations Chagnon au Québec pour pouvoir mettre sur pied d'autres fonds comme ceux-là à l'avenir. Alors, peut-être que M. et Mme Chagnon donneront ici l'exemple qui sera suivi par beaucoup d'autres à l'avenir. Merci.
Le Président (M. Kelley): Merci beaucoup, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres membres de la commission qui veulent formuler des remarques préliminaires? Sinon, on va passer à la rubrique Motions préliminaires.
Est-ce qu'il y a du monde qui veut présenter une motion préliminaire? Bon. Non.
Alors, on va procéder à la prochaine étape qui est l'étude détaillée, et j'invite le ministre de prendre en considération l'article 1 du projet de loi. M. le ministre, à vous la parole,
M. Couillard: Merci, M. le Président. Très brièvement, je voudrais dire aux collègues de la commission qu'il s'agit d'un projet de loi, entre guillemets, standard.
Je m'explique. Ce genre d'article là est présent dans tous les projets de loi qui ont mis sur pied des fonds. Ce n'est pas, je dirais, une improvisation, là. Le ministère des Finances participe à la mise sur pied de ces projets de loi là. Et bien sûr, comme tout texte législatif, il peut être amélioré, mais c'est un texte qui a fait l'objet de travaux, là, et qui fait l'objet également de pratiques reconnues et répétées du gouvernement du Québec depuis des années.
Alors, l'article 1 définit le fonds. Je pense que ce qu'on pourrait faire... Je pense que les collègues ont tous le cahier, le petit feuillet de législation, de sorte que je ne lirais pas les commentaires, là ? il ne faut quand même pas être redondant ? mais je vais les résumer. Je vais lire cependant l'article pour que les citoyens qui écoutent sachent de quel article nous discutons.
D'abord, article 1: «Est institué, au ministère de la Santé et des Services sociaux, le Fonds pour la promotion des saines habitudes de vie.
«Ce fonds est affecté au financement d'activités, de programmes et de projets visant à favoriser une saine alimentation et un mode de vie physiquement actif, à promouvoir des normes sociales encourageant de saines habitudes de vie, à améliorer les services aux personnes aux prises avec un problème de poids, ainsi qu'à soutenir l'innovation de même que l'acquisition et le transfert de connaissances en ces matières. Les activités, programmes et projets qui peuvent être ainsi financés ne comprennent pas ceux qui résultent de programmes réguliers établis ou approuvés par le gouvernement.»
Alors, quelques mots d'explication. Il faut bien sûr qu'un fonds ait un récipiendaire dans le gouvernement du Québec, qui est le ministère de la Santé et des Services sociaux. Lorsqu'on énumère le mandat, on se trouve à énumérer les éléments du plan d'action sur lequel déjà la Fondation Chagnon avait participé.
Et enfin la dernière phrase est une sorte de réassurance pour les gens qui bénéficient actuellement d'autres programmes de santé publique, de promotion de la santé du gouvernement du Québec qu'on n'ampute pas d'autres programmes pour les envoyer dans le fonds. Par exemple, Québec en forme bénéficie actuellement, je pense, d'un financement paritaire de 4 millions, si je ne me trompe. C'est ça, 4 millions, mais on n'enlève pas le 4 millions. Le 4 millions s'ajoute ou plutôt on ajoute aux 4 millions la partie dont j'ai parlé tantôt. Et je pense que c'est important parce que, si on fait le total des fonds consentis, si on ajoute le 400 millions sur 10 ans, si on ajoute les programmes réguliers du gouvernement, en admettant qu'ils demeurent stables et indexés au cours des prochaines années, on arrive autour de 1 milliard de dollars totalement investis dans le domaine de la prévention, ce qui est un bon montant.
On peut peut-être faire encore mieux au cours des prochaines années, mais on voit qu'on est dans un périmètre assez large. Alors, voilà, M. le Président, pour l'article.
Le Président (M. Kelley): Alors, sur l'article 1, est-ce qu'il y a des questions ou des commentaires, des précisions? M. le député de La Peltrie.
M. Caire: Oui, M. le Président. Juste peut-être une précision que j'aimerais avoir. Ce que je comprends de l'article, c'est que, quand on dit: «...ne comprennent pas ceux qui résultent de programmes réguliers établis ou approuvés par le gouvernement», je comprends que le Fonds des saines habitudes de vie ne pourrait pas financer un projet qui est déjà financé par un autre programme du gouvernement. C'est exact?
M. Couillard: Effectivement, oui.
M. Caire: Oui, parfait. Je comprends aussi que Québec en forme, parce que ce n'est pas un programme que je connais donc, je comprends que Québec en forme doit avoir certains critères d'éligibilité ou de recevabilité pour les projets et que, par le transfert de fonds, le 75 % qui serait transféré à Québec en forme, automatiquement les critères de Québec en forme s'appliqueraient à la recevabilité des projets qui seraient présentés pour le Fonds des saines habitudes de vie.
M. Couillard: C'est-à-dire qu'on ajoute aux critères. Comme j'ai expliqué tantôt, on développe Québec en forme plus largement.
M. Caire: ...
M. Couillard: Oui. C'est-à-dire que, sur le plan de l'argent, le 8 millions actuellement, 4-4, qui... Québec en forme, reste là, et on ajoute à ça des nouvelles sommes.
Maintenant, le mandat actuel ne parle pas de ce qui serait, dans le cas ici, 30 millions. Et, dans le projet d'entente qu'on a actuellement avec la Fondation Chagnon, on prévoit que, de la même façon qu'on veut qu'il y ait un comité de pertinence pour la société de gestion, il y aurait également une société de pertinence pour Québec en forme pour juger justement de la recevabilité des projets puis avoir cette discussion pour que l'arbitrage se fasse au niveau du comité de pertinence, pour être acheminés par la suite au niveau de Québec en forme. Et on a bonifié le mandat de Québec en forme en élargissant l'âge cible ? plutôt que quatre à 12 ans, zéro à 17 ans ? et en ajoutant la question de l'alimentation à la seule question de l'activité physique.
Alors, c'est le résultat des conversations qu'on a eues avec M. Chagnon.
M. Caire: O.K.
Le Président (M. Kelley): D'autres commentaires, M. le député?
M. Caire: Un dernier sur la recevabilité des projets. C'est Québec en forme qui est la dernière instance ou la société de gestion? Comprenez-vous ce que je veux dire? Est-ce qu'il y a une espèce de tribunal d'arbitrage? Ou je vais à Québec en forme, je fais refuser mon projet. Est-ce que la société de gestion devient un arbitre? Et ultimement le ministre? Parce que, bon, plus tard, je ne veux pas sauter des articles, M. le Président, mais, plus tard, on dit que le ministre a la possibilité, là, d'attribuer des fonds de façon directe. Donc, j'essayais de voir, dans la pyramide décisionnelle, essayais de voir comment ça se structurait, M. le ministre.
M. Couillard: Merci, M. le Président. On veut surtout éviter que le ministre ou le gouvernement ait à jouer le rôle d'arbitre. L'arbitrage doit être fait dans la gestion paritaire des programmes. Et l'importance de l'entente qu'on est en train de conclure ? puis j'indique encore, M. le Président, que je crois que ce sera conclu au moment de l'adoption du projet de loi, les parlementaires pourront recevoir le texte de l'entente ? définit ce qu'est un projet de proximité comme ceux qu'on destine à Québec en forme comme étant un projet qui peut originer d'un milieu scolaire, ou d'une municipalité, ou de tout autre organisme qui voudrait en soumettre un mais qui doit également recevoir l'aval de sa communauté.
Par exemple, si la commission scolaire X présente un projet, pour dire que c'est véritablement un projet de la communauté, il faut qu'il y ait d'autres partenaires du milieu que la commission scolaire qui soient cosignataires ou endosseurs également du projet. Alors ça, c'est pour la définition de ce qu'est un projet de proximité. Et également il y a, plus loin dans le projet d'entente, des caractéristiques de ces projets: caractère innovateur, pérennisation, potentiel de généralisation et d'extension du projet, de sorte qu'il y aura, dans l'entente, des directives assez claires pour les membres des conseils de gestion quant à l'approbation des projets.
C'est certain cependant qu'il y aura un arbitrage à faire parce que je crois qu'il y aura un engouement assez important. Déjà, les gens demandent: Comment est-ce qu'on va faire pour soumettre un projet? Alors, comme, et c'est une bonne nouvelle, on peut supposer qu'il y aura plus de demandes que de capacité financière pour le fonds, donc il faut que l'arbitrage se fasse, mais il doit se faire au niveau du comité de pertinence et au niveau du conseil de Québec en forme ou de la société de gestion pour la partie des programmes nationaux, selon le même modèle.
M. Caire: Donc, dans la gradation, Québec en forme, société de gestion.
M. Couillard: C'est ça. Et je ne crois pas que, quel que soit le ministre en poste, là, qu'il y ait un désir ou une pertinence à ce que cette personne-là soit l'arbitre de choix de ce type de programmes là. Moi, je suis convaincu. D'ailleurs, avec Québec en forme, on a une sorte de laboratoire qui dure depuis quelques années, où il y a également des projets qui sont soumis, qui dépassent des fois les capacités et où les arbitrages se font très bien sur un mode paritaire également.
Donc, les gens s'entendent. Puis il se crée une dynamique, vous savez, dans ce genre de groupes là où les gens travaillent ensemble, de façon productive.
Le Président (M. Kelley): Ça va, pour le moment?
M. Caire: Si je peux me permettre...
Le Président (M. Kelley): Oh non, continuez.
M. Caire: ...M. le Président, ma collègue me soumet une question qui est pertinente, parce qu'on parle d'élargir l'âge aux 0-17 ans. Est-ce que le ministère est ouvert à l'idée d'élargir encore, parce qu'au niveau des aînés il y a peut-être des projets qui pourraient être intéressants? Quand on parle de saines habitudes de vie, est-ce que c'est pertinent de restreindre? Puis je vous suis sur la dynamique qu'il faut donner de l'éducation le plus rapidement possible. On a eu l'occasion d'en discuter brièvement. Au niveau des CPE, j'en parlais, d'avoir des programmes pour justement faire la promotion d'activités... Mais, dans une perspective plus large dont on discutait, sur la politique des aînés, bon, toutes les tranches de la société, est-ce qu'il y aurait une ouverture à peut-être étendre la tranche d'âge sur la recevabilité des projets?
M. Couillard: Bien, je dirais, pas par le fonds parce que le fonds est déterminé pour agir plus largement même que zéro à 17 ans. Le fonds se destine aux zéro à 25 ans.
Maintenant, il y a des projets de prévention pour les aînés, qui existent déjà mais qui sont gérés par le reste des budgets de prévention et de promotion. Ça n'empêche pas du tout de développer des projets pour les aînés. Puis j'indique, pour faire suite à votre remarque, à la remarque du collègue, M. le Président, qu'il existe des modalités de prévention pour la perte d'autonomie chez les personnes âgées. On pense que c'est quelque chose d'inévitable. Mais l'activité physique, l'activité intellectuelle, une bonne hygiène buccale, ce genre de choses là font en sorte qu'on retarde et même parfois qu'on empêche la perte d'autonomie chez les aînés, et ça, on le fait déjà. On fait des programmes également de prévention des chutes à domicile dans les territoires des CLSC, et ça va continuer, ça va même augmenter.
Mais le fonds est constitué d'objectifs pour les zéro à 25 ans, et ça, également pour la Fondation Chagnon c'est sa priorité, son groupe cible.
Le Président (M. Kelley): Ça va, pour l'instant? M. le député de Montmagny-L'Islet.
M. Roy: ...je n'ai pas entendu tantôt parce que je suis un peu sourd d'oreille, je m'excuse. Est-ce qu'à l'intérieur on parle aussi du tabagisme? Est-ce qu'il y a... Pas du tout? Il n'y aura rien dans ça?
M. Couillard: Non. Le tabagisme est déjà pris en charge. On dépense environ 35 millions de dollars par année pour la lutte contre le tabagisme au Québec, à la fois par les inspecteurs et par le remboursement des aides pharmacologiques pour cesser le tabagisme. Ça continue. On va célébrer, d'ailleurs dans deux jours, le premier anniversaire de l'adoption de la plus récente version de la Loi sur le tabac, qui, on l'a vu récemment, reçoit l'assentiment, là, très majoritaire de la population. Là-dessus, je dirais qu'on est en bonne voie. Puis vous avez vu récemment qu'il y a encore du travail à faire avec cette manifestation du fait que malheureusement, au Québec, on est encore l'endroit où les détaillants, malgré la dernière loi qu'on a adoptée, vendent le plus facilement aux mineurs des produits du tabac.
Alors, il y a encore beaucoup de travail à faire, mais on est sur la bonne voie. Je pense que ces deux questions sur les aînés et le tabagisme rappellent qu'on ne discute pas ici de l'ensemble des actions du ministère de la Santé et des Services sociaux en prévention et en promotion de la santé, il y a énormément d'autres actions dans d'autres champs, qui continuent et qui vont continuer au cours des prochaines années.
M. Drainville: M. le ministre, vous avez dit tout à l'heure que... Est-ce que je peux m'adresser directement à M. le ministre de cette façon-là ou je dois toujours passer par vous?
Le Président (M. Kelley): La pratique, c'est d'adresser à la présidence...
M. Drainville: Oui. Mais vous êtes...
Le Président (M. Kelley): ...mais tout va bien ce soir.
M. Drainville: ...vous affichez une grande souplesse, c'est ça?
Le Président (M. Kelley): Mais en principe on s'adresse toujours à la présidence...
M. Drainville: Vous me donnez une chance, comme c'est la première fois.
Le Président (M. Kelley): ...soit en Chambre soit en commission parlementaire.
M. Drainville: Oui. Bon. Je vais devoir me pratiquer, d'abord. Je vais essayer de passer par vous, M. le Président.
Le ministre tout à l'heure disait qu'il avait l'intention de nous présenter, si j'ai bien compris, l'entente finale dès qu'elle sera signée. Est-ce que vous croyez que ce serait possible de nous la faire parvenir afin qu'on puisse l'étudier avant l'adoption finale du projet de loi?
M. Couillard: Oui, je crois que ce sera possible. Nos officiels de la santé publique qui sont en conversation sont très optimistes quant au déroulement des conversations. Bien sûr, attendons d'être à l'arrivée pour pavoiser, là, mais on est près du but. J'indique cependant aux collègues qu'on va la transmettre pour étude. Mais il s'agira d'une entente négociée et signée. Il ne s'agit pas d'amender par la suite l'entente. Elle va être là, mais c'est pour informer la population, à travers les parlementaires, de ce que sera l'entente avec la Fondation Chagnon.
M. Drainville: Sur la répartition régionale des subventions, M. le Président. Est-ce qu'il serait possible que le ministre nous informe s'il y aura répartition régionale des subventions?
M. Couillard: Alors, c'est une bonne question, hein, puis je me souviens que le député de Marie-Victorin en a parlé dans son intervention à la Chambre. Il n'y a pas, ni dans le projet d'entente actuel ni dans le projet de loi ? et ça n'appartiendrait pas au projet de loi de toute façon, parce que par définition les projets du gouvernement s'adressent à toutes les régions ? il n'y a pas de directive claire quant à la répartition régionale. Maintenant, il y aura des comités de gestion, des comités paritaires qui auront des constitutions représentatives puis qui verront à prendre ceci en considération, mais j'ai l'impression qu'on veut également beaucoup se fier à la qualité des projets. Et là-dessus je pense qu'il faut peut-être éviter... Moi, je dirais ceci: Faisons confiance au début à cette organisation, aux gens qui sont là-dessus, qui seront soucieux d'être équitables dans la répartition des projets.
D'ailleurs, vous verrez que, dans le projet de loi, il y a des rapports annuels pour l'utilisation des fonds, là, l'imputabilité, dont le collègue de, voyons...
Une voix: La Peltrie.
M. Couillard: ...La Peltrie, je m'excuse, parlait tantôt. Il y a des dispositions d'imputabilité qui font en sorte qu'il y a une reddition de comptes à l'Assemblée nationale pour la partie des fonds publics qui sont dans le fonds.
Alors, toutes ces questions peuvent être posées chaque année, et on peut toujours amender ou améliorer une entente en cours de fonctionnement. Moi, je dirais, soyons le moins directifs possible au début, laissons les gens être créatifs, puis voyons ce que ça donnera.
M. Drainville: M. le Président, est-ce qu'on doit assumer qu'il en va de même pour l'adoption de certains critères, par exemple, socioéconomiques de pauvreté, ou de quartiers, ou régions affichant un taux de pauvreté ou encore de décrochage, par exemple?
M. Couillard: Bien, c'est-à-dire que là-dessus on a, dans le projet d'entente... Ce que j'exprimais tantôt, c'est qu'il est certain que le niveau socioéconomique a une corrélation claire avec la prévalence de problèmes de type alimentaire ou difficultés scolaires, et autres, décrochage par exemple, et autres éléments qui conduisent aux problèmes qu'on veut prévenir ici, mais on ne veut pas non plus exclure les milieux autres que les milieux défavorisés.
Alors, il y a une partie du projet d'entente qui dit ? et je peux la citer ? sur ce document de travail, là: «Bien que s'adressant de manière universelle aux populations concernées, le partenariat cherchera de façon accentuée à répondre aux populations vivant en situation de pauvreté.» Mais on ne veut pas non plus exclure un projet qui viendrait d'une région de constitution sociale différente si c'est un bon projet. Mais il est certain que le niveau socioéconomique, là, sera certainement un des facteurs principaux.
M. Drainville: Une dernière question, M. le Président.
Le Président (M. Kelley): Oui, M. le député de Marie-Victorin.
M. Drainville: Merci. Sur les clientèles visées, le ministre a évoqué les municipalités et les groupes scolaires. Est-ce qu'on doit comprendre, M. le Président, est-ce qu'on doit comprendre que dans le fond il n'y a pas vraiment de limite aux types de clientèles qui pourraient formuler un projet? D'après ce que je peux comprendre, c'est qu'on va, d'abord et avant tout, analyser la demande, voir dans le fond de quelle façon elle rencontre les objectifs fixés par la société de gestion et par Québec en forme et puis décider, à partir de ce moment-là, si le projet mérite d'être financé.
Donc, il n'y a pas vraiment de groupes, ou d'institutions, ou d'organismes qui sont a priori exclus, hein?
M. Couillard: Il n'y a pas d'exclusion. Cependant, dans l'article de l'entente, qui parle de la définition de ces projets de proximité, il y a une liste de critères qui, entre autres, nous disent qu'il n'y a pas de limite. C'est-à-dire, ils ne le disent pas, mais, ne le disant pas, ils le disent, si vous me suivez, là. Il n'y a pas d'exclusion d'aucun groupe quant au potentiel de présenter un projet, mais il faut que ce soit un projet qui reçoive l'aval de la communauté.
Il faut que ce groupe, disons, la commission scolaire, soit en mesure, lors de la présentation du projet, de dire: Bien, écoutez, j'ai l'appui de ma conférence régionale des élus, j'ai l'appui du groupe communautaire XY qui travaille dans la même problématique. Il faut qu'il y ait une manifestation tangible de ce consensus-là de communauté, et ça, c'est à la base également des objectifs de la Fondation Chagnon. Et, au lieu d'être des projets «top-down», là ? c'est un peu ce que vise M. Chagnon ? ce sont des projets qui doivent être issus des milieux et c'est pour cette raison qu'on définit la nature de ces projets-là de cette façon.
Donc, il n'y a pas d'exclusion quant aux types de groupes qui peuvent présenter des projets. On pourrait même supposer qu'un groupe pourrait se constituer dans le but de présenter un projet mais doit cependant réaliser le consentement et le ralliement de ses partenaires, là. Il ne pourra pas arriver en s'intitulant porte-parole d'une communauté puis dire: Voici mon projet, c'est le meilleur du monde, et vous devez le financer. Il faudra avoir le soutien démontré des partenaires.
Le Président (M. Kelley): Est-ce qu'il y a d'autres questions sur l'article 1? M. le député de L'Assomption.
M. Laporte: Concernant les projets, ce que j'essaie de voir, c'est... Les projets qui vont être soumis... Est-ce qu'on va essayer de trouver des projets qui vont avoir une récurrence, autrement dit, des projets qui vont vraiment modifier les habitudes de vie à long terme ou des projets qui pourraient être temporaires, c'est-à-dire une activité précise, temporelle seulement?
M. Couillard: Merci, M. le Président. Toujours le potentiel ou le projet d'entente. Il y a une liste actuellement de 13 critères parmi lesquels se trouvent le potentiel de généralisation et d'extension du projet au plus grand nombre, à coût raisonnable, par exemple le caractère innovateur, la pérennité, la pérennisation du projet. Alors, voici les critères. C'est assez, quand même... Sans être trop directifs, on rappelle aux gestionnaires du fonds quels sont les éléments qu'ils doivent prendre en considération. Et également on indique: c'est une bonne chose pour les demandes dans les comtés, là, qui vont certainement commencer dès l'adoption du projet de loi.
Je me permets de lire le projet d'article parce que c'est important: «Le partenariat ne considérera aucun projet sollicitant du financement de dépenses reliées à l'acquisition, la construction, l'aménagement de terrains, bâtisses, infrastructures ou autres éléments similaires.» Alors, on ne fait pas construire un bâtiment avec ça. Je le dis parce que souvent on a des demandes pour des immobilisations, là. Ce n'est pas le genre de choses que le fonds veut réaliser.
Le Président (M. Kelley): Ça va, M. le député? Mme la députée de Crémazie.
Mme Lapointe (Crémazie): Alors, très intéressant projet. Évidemment, la prévention. Puis je pense que la parité aussi avec la Fondation Chagnon et le gouvernement, ça risque d'apporter des bonnes choses. Et j'aime bien l'idée que ce soient plusieurs organismes d'une même communauté qui appuient un projet, ça devrait donner une solidité.
Ma question, je me le demande: Est-ce que, dans le fonds, dans ce fonds, est-ce qu'au-delà des projets qui vont être financés, est-ce qu'il y aura des ajouts de publicité ou autres pour favoriser justement les bonnes habitudes, enfin la promotion de la santé ou bien si ça va être laissé à d'autres programmes?
M. Couillard: Alors, on se souvient de notre célèbre bonhomme bleu, là, Vas-y, fais-le pour toi!, comme il disait. C'est le 25 % dont je parlais tantôt. Le 75 %, c'est pour des projets de communauté. Le 25 %, c'est pour des projets de promotion ou ce que M. Chagnon aime dire, des projets nationaux ou suprarégionaux parmi lesquels peuvent se trouver des campagnes de sensibilisation, par exemple, ou d'éducation populaire, là, plus largement.
Le Président (M. Kelley): Est-ce qu'il y a d'autres remarques, d'autres questions sur l'article 1? Donc, est-ce que l'article 1 est adopté?
Le Président (M. Kelley): Adopté. On passe maintenant à l'article 2. M. le ministre.
M. Couillard: Alors, il s'agit ici, M. le Président, d'une disposition usuelle pour les fonds spéciaux. Il faut dire ça.
Alors, l'article 2: «Le gouvernement détermine la date du début des activités du fonds, ses actifs et passifs ainsi que la nature des coûts qui peuvent lui être imputés.»
Disposition technique standard.
Le Président (M. Kelley): Questions et commentaires sur l'article 2? Est-ce qu'on peut considérer que l'article 2 est adopté?
Le Président (M. Kelley): On passe à l'article 3. M. le ministre.
M. Couillard: Alors: «Le fonds est constitué des sommes suivantes ? souvenons-nous qu'on parle du fonds gouvernemental, hein, du fonds que l'on constitue:
«1° les sommes versées par le ministre du Revenu en application de l'article 5 ? c'est l'article 5 du projet de loi plus loin, où on indique que ça vient de la taxe sur le tabac;
«2° les sommes versées par un ministre sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement;
«3° les dons, les legs et les autres contributions versés pour aider à la réalisation des objets du fonds;
«4° les sommes versées par le ministre des Finances en application des articles 6 et 7.»
On voit que plus tard on peut avoir des avances ou des prêts sur le fonds pour une année qui suit et faire des placements, par exemple, et le produit des placements peut être injecté. C'est intéressant comme mécanique future pour le fonds.
«5° les intérêts produits sur les soldes bancaires en proportion des sommes visées aux paragraphes 1° et 3°.»
Je pense que là-dedans, M. le Président, ce qui m'apparaît intéressant, c'est le troisième élément ? alinéa, je pense qu'on dit ? hein, les dons, les legs et autres contributions. Moi, je pense que c'est un sujet qui va développer beaucoup d'engouement dans la population. Et on peut imaginer qu'une personne fortunée décide de léguer une partie de sa fortune à ce fonds-là. Et, en souhaitant à tous la plus longue vie possible, on souhaite cependant qu'éventuellement cette chose-là se réalise. Donc, c'est une bonne chose de l'introduire parce que, si on ne le met pas, c'est difficile, on ne peut pas introduire ces sommes-là dans le fonds, éventuellement. Et on verra plus loin qu'il est possible pour le ministre des Finances de faire des avances de fonds.
Si on a des projets, là, qu'on veut commencer tout de suite puis qu'on sait qu'on aurait l'argent l'an prochain ou dans deux ans, bien on peut faire des avances sur les dépenses de l'an prochain là-dessus. Voilà.
Le Président (M. Kelley): Est-ce qu'il y a des questions sur l'article 3? M. le député de Charlevoix.
M. Bertrand: M. le Président, est-ce que justement les dons ou les legs vont être admissibles à des crédits d'impôt? Si oui, quel pourcentage?
M. Couillard: Bien là, c'est une bonne question. Est-ce que notre législateur est disponible?
M. Bertrand: ...sont d'accord, on pourrait lui demander.
M. Bertrand: Non, ça va?
M. Couillard: C'était une question fort pertinente. La réponse est la suivante: Oui, si l'organisation en question est reconnue comme institution de charité ou de bienfaisance ? l'organisme ici. Alors, pour ça il faut être en concordance avec le gouvernement fédéral parce que le gouvernement fédéral reconnaît également les organismes de bienfaisance. Ce n'est pas exclu, disons, mais on pourra peut-être avoir des précisions avec nos législateurs. Mais c'est possible si... Et je pense que d'ailleurs c'est une bonne chose à discuter parce que la personne qui voudrait léguer des sommes importantes voudra peut-être s'assurer pour sa succession qu'elle soit exempte d'impôt. Québec en forme, me dit-on, offre déjà cette possibilité, s'il y avait des dons, là, d'être crédité.
M. Bertrand: M. le Président, est-ce que la commission pourrait faire une recommandation qui serait dans les livres et que le ministre pourrait véhiculer à l'effet que cet organisme-là prenne les dispositions nécessaires pour être admissible? Ça m'apparaît extrêmement important. Ça n'a pas besoin d'être dans le texte de loi, là, mais ça pourrait être une recommandation de la commission.
M. Couillard: On me dit que c'est relativement simple. Québec en forme a fait une demande. Alors, on trouvera, dans le rapport de la commission...
M. Bertrand: Alors, si on est d'accord, on en ferait une recommandation à la commission.
M. Couillard: ...ce souhait unanime, je suppose, des collègues.
M. Couillard: Vous avez entendu notre collègue qui dit que c'est la règle, hein? On nous dit que ce n'est pas dans le protocole actuellement d'entente, mais on en a discuté déjà avec la fondation, et ils sont bien sûr favorables à ça. Mais ça ne présente pas une difficulté insurmontable, loin de là. Mais je pense que le souhait unanime de la commission est bien entendu, et on pourra y donner suite.
Le Président (M. Kelley): Merci beaucoup, M. le ministre. D'autres intervenants sur l'article 3? Est-ce que l'article 3 est adopté?
Le Président (M. Kelley): On passe maintenant à l'article 4. M. le ministre.
M. Couillard: Alors, on commence une série d'articles sur la gestion du fonds et notamment la question de l'imputabilité, là.
Article 4: «La gestion des sommes constituant le fonds est confiée au ministre des Finances. Celles-ci sont versées à son crédit et déposées auprès des institutions financières qu'il désigne.
«La comptabilité du fonds et l'enregistrement des engagements financiers qui lui sont imputables sont tenus par le ministre de la Santé et des Services sociaux. Celui-ci s'assure, de plus, que ces engagements et les paiements qui en découlent n'excèdent pas les soldes disponibles et leur sont conformes.
«Les modalités de gestion sont déterminées par le Conseil du trésor.»
Alors, dans les explications qui se trouvent dans le carré qui fait face à l'article, on indique qu'à l'instar de ce qui est prévu pour les fonds institués en application de la Loi sur l'administration financière le fait de consacrer le rôle joué par le Conseil du trésor concernant les modalités de gestion est une règle importante et fortement nécessaire, en fait indispensable à une bonne reddition de comptes quant à l'utilisation des sommes. On trouvera plus loin d'autres articles, notamment, je pense, l'article 9 et 12, sur l'imputabilité, les rapports à l'Assemblée, utilisation du fonds, etc.
Le Président (M. Kelley): Des questions? M. le député de L'Assomption.
M. Laporte: Question. Je ne sais pas si ça s'adresse spécifiquement à ce point-là. Tantôt, on parlait que les sommes pourraient être investies, puis on aurait des intérêts sur les sommes investies. Est-ce qu'il y a des critères? Le produit d'investissement, autrement dit, est-ce que c'est fait en bons du Trésor, des obligations? On n'ira pas commencer à spéculer avec ces fonds-là.
M. Couillard: C'est le ministre des Finances, qui, dans sa sagacité, fait ces choix-là, là, d'investissement, ou le ministère des Finances. Ça se fait quotidiennement, hein, vous savez. On en a parlé autour d'un dossier du milieu universitaire récemment, à l'Assemblée. Les officiels du ministre des Finances font quotidiennement des placements au nom du Québec, de toutes sortes.
Le Président (M. Kelley): M. le député de La Peltrie.
M. Caire: Oui. Merci, M. le Président. Parce que, là, on parle de trois organisations qui vont avoir à gérer le fonds, l'OSBL, qui va s'occuper du 10 millions; Québec en forme, qui s'occupe du 30 millions; la société de gestion qui englobe tout ça puis le ministère des Finances. Donc, la comptabilité de tout ce monde-là s'orchestre comment?
M. Couillard: ...la gestion du fonds lui-même combinée, c'est au niveau de la société de gestion... l'OSBL, il y a des règles de ça, en vertu de la loi, qui... l'OSBL pour gérer ces fonds-là.
Il faut toujours rappeler que le projet de loi gère le fonds gouvernemental de 20 millions, là, ce qui est prévu actuellement. Alors, oui, il y a plusieurs partenaires, mais la reddition de comptes et l'imputabilité est assez claire. Le titulaire du compte et celui qui en rend compte à l'Assemblée, c'est le ministre de la Santé et des Services sociaux; celui qui l'administre ou celle qui l'administre, c'est le ministre des Finances, et là-dessus c'est assez clair.
Je pense qu'il faut faire la distinction entre les deux, là, le fonds commun ou cogéré et le fonds gouvernemental qui est ici. C'est-à-dire qu'à l'Assemblée nationale je peux imaginer une situation où le ministre de la Santé pourrait être questionné sur l'utilisation de la partie gouvernementale du fonds, mais je vois difficilement comment le titulaire du poste de ministre de la Santé et des Services sociaux pourrait être questionné sur une décision du comité de gestion d'avoir attribué du financement à un projet plutôt qu'à un autre. Je pense que c'est important de le dire, là, parce qu'il y aura certainement des gens déçus de ne pas voir leur projet retenu ou financé, mais il faut qu'ils s'adressent aux personnes concernées à ce moment-là.
M. Caire: L'essentiel de la question, M. le Président, visait plus à voir comment on garde une trace assez précise des sommes publiques qui sont investies à travers la comptabilité, là, de trois sociétés de gestion. On parlait aussi de réinvestissement possible via des fonds de placement, et tout ça, donc de s'assurer que la part de fonds publics qui vont découler dans la pyramide, là, du ministère vers la société de gestion, vers les deux organisations, s'assurer qu'il y a une comptabilité qui est consolidée puis qui nous permet de garder une trace assez précise de tous les fonds publics qui transitent, là, à travers ces organismes-là.
M. Couillard: Pour ce qui est des fonds publics, c'est essentiellement dans le livre des crédits qu'on va retrouver ces questions-là. Maintenant, une fois que le fonds est constitué puis est cogéré, lorsque, disons, on attribue 500 000 $ à un projet, ça va être très difficile de dire: Du 500 000 $, bien voici la partie qui vient du fonds public, voici la partie qui vient de la fondation. Mais le but n'est pas de faire ça justement, c'est d'avoir un fonds unique qui est administré. Et ça, la reddition de comptes de l'administration de ces fonds-là va à la société elle-même, à la société sans but lucratif qui gère le fonds.
Le Président (M. Kelley): Ça va? M. le député de Marie-Victorin.
M. Drainville: C'était justement le sens de ma question, M. le Président. J'essayais de voir un peu, dans la réalité, dans le quotidien, comment ça va fonctionner, parce que j'allais vous demander, j'allais demander au ministre: Est-ce à dire donc que, si la société de gestion décide d'appuyer un projet x, à ce moment-là, la règle est établie d'avance que la moitié du projet en question va être payée à même le fonds gouvernemental, entre guillemets, et l'autre moitié va provenir de la fondation?
J'essaie de voir comment on fait le lien entre le fonds, la création de ce fonds et la société de gestion.
M. Couillard: Bien, c'est-à-dire que le fonds est un ingrédient pour faire une recette. La recette, c'est le fonds cogéré. À partir du moment où il est constitué au niveau de la société, le 40 millions, bien malin est celui qui peut dire, là, quel dollar vient d'où, là. Et justement le but, c'est de ne pas faire ça parce que c'est un fonds cogéré.
Alors, je redonne encore mon même exemple. Lorsqu'on regarde le fonds dans son entier de 40 millions, on peut très bien dire: Voici la partie qui vient du gouvernement, et même incluant les bonifications de revenus de placement, par exemple, qui y sont. Mais, une fois qu'une subvention parvient à un organisme, de 500 000 $, bien malin celui ou celle qui pourrait dire: Bien, là-dessus il y a 200 000 $ qui vient de l'État, 300 000 $ qui vient de la Fondation Chagnon. Non. Puis je ne pense pas qu'il faut que ce soit comme ça non plus, sinon à quoi ça sert de faire un fonds cogéré? Mais cependant il est essentiel que les fonds publics qui contribuent à ça soient traçables, je dirais, jusqu'à la société de gestion qui, elle, les attribue.
M. Drainville: Le fonds est cogéré. Le fonds est capitalisé à hauteur de 40 millions. C'est bien ça?
M. Couillard: Pas capitalisé, c'est un fonds annuel.
M. Drainville: Oui, pardon. Oui, voilà.
M. Couillard: Il y a des parties qui peuvent être capitalisées. Si quelqu'un fait un legs, par exemple, il peut être placé, et là les intérêts de ceci peuvent être versés en supplément.
M. Drainville: Vous avez raison. Donc, il s'agit d'un fonds cogéré qui va contenir 40 millions, enfin dans lequel on va déposer 40 millions à chaque année, sauf que, pour ce qui est de l'imputabilité, il y en a seulement 20, de ces 40 millions là, pour lesquels le ministre des Finances et le ministre de la Santé vont être imputables.
M. Couillard: Oui. Surtout, en fait, je pense que les questions en général vont être... Il pourrait y avoir deux types de questions: Comment on a envoyé le 20 millions? Si on a oublié de l'envoyer on en a envoyé pas assez une année. Ce genre de questions là. Ou qu'est-ce qui est arrivé avec le revenu de placement de telle contribution importante? Est-ce qu'elle a été véritablement versée ou non au fonds, comme c'est supposé?
Ça, je pense, c'est le genre de questions qui va être posé. Et rendre compte de façon indirecte quant à l'utilisation du fonds.
Par exemple, je suppose que, si, dans les premières années, les 40 millions... n'étaient pas utilisés ou pas dépensés alors qu'il y a un grand nombre de personnes qui demandent des fonds, bien il y aurait des questions à poser à l'Assemblée. Il y aurait des réponses fournies par les élus, mais il faudrait également que la fondation puis la société de partenaires répondent à ces questions.
Le Président (M. Kelley): Ça va. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 4? Sinon, est-ce qu'on peut considérer l'article 4 comme adopté?
Le Président (M. Kelley): On passe maintenant à l'article 5, l'argent des fumeurs.
M. Couillard: Oui, ou ce qu'il en reste. Alors, article 5, M. le Président: «Le ministre du Revenu verse au fonds, aux dates et selon les modalités déterminées par le gouvernement, une partie du produit de l'impôt sur le tabac prélevé en vertu de la Loi concernant l'impôt sur le tabac pour un montant totalisant 20 000 000 $ par année.»
Alors ça, c'est l'ossature principale du fonds. On a vu tantôt que peuvent s'ajouter à ça des revenus de placement ou des legs, contributions et autres éléments.
Le Président (M. Kelley): Des questions, des commentaires? M. le député de La Peltrie.
M. Caire: Bien, comme je le disais dans mon introduction, on parle d'un projet de loi sur les saines habitudes de vie. Ce que je comprends, c'est que le fonds est constitué d'une partie des rentrées de la taxe sur les produits du tabac. Peut-être que je suis un optimiste, mais, sur un horizon de 10 ans, on peut peut-être espérer qu'on manquera d'argent ou en tout cas j'espère qu'on va finir par manquer d'argent de ce côté-là, je le souhaite vivement.
Est-ce qu'il y a, à ce moment-là, une autre façon de financer le fonds ou est-ce que le fonds s'éteint avec les fumeurs? Ou est-ce qu'il y a des dispositions qui seraient prises par le ministère pour assurer la pérennité du fonds?
M. Couillard: Pas actuellement. Si cette situation devait se présenter, il faudrait amender le projet de loi pour trouver une autre source. Mais, compte tenu de la prévalence de tabagisme dans toutes les sociétés, vous savez ? on a actuellement, au Québec, 23 %, 24 % de prévalence du tabagisme ? l'objectif est de baisser en bas de 20 %. Même si on est à 15 %, un jour, de tabagisme, ce qui est un chiffre extraordinaire, là, il y aura encore assez d'argent qui va rentrer, compte tenu du prix des produits de tabac, pour alimenter le fonds. Mais je partage le souhait idéal du collègue qu'un jour il n'y ait plus de revenus du tabac.
D'ailleurs, la même question m'a été posée sur la Loi sur le tabac elle-même. On me demandait: Est-ce que ce n'est pas paradoxal pour un gouvernement de légiférer sur l'usage du tabac puis de le restreindre, alors que vous profitez des revenus de la taxe sur le tabac? Et ma réponse avait été un peu en ligne avec ce que le collègue vient de dire, que mon souhait le plus vif était qu'on n'ait plus ces revenus-là. Mais ce n'est pas le cas encore.
M. Drainville: Est-ce qu'on peut... Question de procédure, M. le Président. Si jamais il nous vient à l'idée, à l'esprit de dire: J'ai une question qu'on aurait souhaité poser auparavant, et que, disons, on n'y a pas pensé au moment où ça s'est produit, est-ce qu'on peut comme revenir un peu en arrière?
Le Président (M. Kelley): Avec le...
M. Drainville: Avec le consentement, vous alliez me dire.
Le Président (M. Kelley): Avec le consentement, là, tout est possible. Alors, je pense qu'avec les...
M. Drainville: Le moins possible, hein, dites-vous.
Le Président (M. Kelley): Avec le climat qui règne autour de la table, ce soir, c'est possible, M. le député. Alors, s'il n'y a pas d'objection, vous pouvez formuler vos commentaires.
M. Drainville: Dans le fond, M. le Président, ma question, c'est: Si je comprends bien ce que M. le ministre nous présente ce soir, dans le fond c'est un fonds gouvernemental qu'on crée aujourd'hui, hein? C'est un fonds gouvernemental qui va être cogéré.
M. Couillard: Pas le fonds gouvernemental. Le fonds gouvernemental, c'est le gouvernement qui le gère, c'est le ministre des Finances, mais ça crée le 20 millions qui, ajouté à l'autre 20 millions de la Fondation Chagnon, crée un autre fonds de la société qui, elle, est cogérée. Mais le fonds de 20 millions, il n'est pas cogéré, là. La Fondation Chagnon n'est pas imputable du 20 millions d'argent public qui rentre dans la recette pour faire le fonds de 40 millions.
M. Drainville: Mais dans les faits le fonds de 20 millions, le fonds gouvernemental n'est qu'un fonds qui va servir à faire transiter de l'argent qui va être dirigé directement dans les coffres de la société de gestion, hein? C'est ça?
M. Couillard: C'est le cas, c'est ça. C'est une façon très bien de le résumer.
M. Drainville: C'était le sens de ma question rétroactive, mon cher monsieur.
Le Président (M. Kelley): Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur l'argent des fumeurs? En indiquant que, moi aussi, je partage l'opinion du député de La Peltrie, un jour, j'espère que ça va manquer de fonds. M. le député de Marie-Victorin.
M. Drainville: C'est une question à laquelle M. le ministre a déjà répondu, mais je veux juste être sûr qu'on la verse, qu'on verse la réponse au procès-verbal. M. le Président, la Fondation Chagnon avait offert d'investir ou de placer 400 millions dans ce fonds. Finalement, il y a eu une entente avec le gouvernement pour qu'on se limite à 200 millions de part et d'autre.
Est-ce que vous pouvez en quelques lignes nous résumer dans le fond les raisons pour lesquelles, M. le ministre, les raisons pour lesquelles le gouvernement a préféré un fonds de 200 millions plutôt qu'un fonds de 400?
M. Couillard: Quant à la contribution gouvernementale, le fonds total est de 400 millions. Alors, ça a été présenté à la Fondation Chagnon qui a accepté la chose très bien.
C'est une question de choix budgétaires. Il y a beaucoup d'autres priorités en santé, notamment en santé publique. Il y a beaucoup d'autres activités de promotion de la santé qu'on fait. Et ce fonds-là n'est pas destiné à l'ensemble des activités de promotion de santé, de bonnes habitudes de vie que le gouvernement met sur pied à travers le ministère de la Santé et des Services sociaux et ses établissements, ses CLSC. Alors, il ne s'agit pas non plus de drainer tous les efforts uniquement dans les objectifs poursuivis par le fonds.
Maintenant, est-ce qu'il est possible pour des gouvernements futurs d'ajouter ou de bonifier la partie gouvernementale puis d'avoir une contribution paritaire rehaussée de la Fondation Chagnon? Certainement que c'est possible. Et, je vais vous dire, là, pour avoir regardé ces sommes-là ? puis le directeur de la santé publique qui est derrière moi ne sera peut-être pas d'accord ? mais 40 millions de dollars pour faire des projets comme ça, c'est beaucoup d'argent, beaucoup, beaucoup d'argent. Je ne dis pas que c'est trop d'argent. C'est beaucoup d'argent. Ça prend beaucoup de projets, là. Tu sais, les projets de la communauté, ce n'est pas des choses qui coûtent très cher. C'est une bonne nouvelle parce qu'il y a de la place pour financer beaucoup de projets partout au Québec. Mais, pour dépenser 40 millions dans un créneau comme ça, il faut faire attention. Il ne faut pas dépenser n'importe quoi pour n'importe qui. Mais, je pense, initialement c'est prudent de le commencer à cette hauteur-là.
Mais est-ce qu'il est possible ultérieurement de revenir là-dessus, pour un gouvernement futur décider d'accroître l'effort dans ce créneau-là, qui est un des créneaux de la promotion et non pas le seul? Oui, c'est certainement possible.
Le Président (M. Kelley): D'autres commentaires sur l'article 5? Est-ce que l'article 5 est adopté?
Le Président (M. Kelley): On passe à l'article 6. M. le ministre.
M. Couillard: Alors, article 6: «Le ministre des Finances peut avancer au fonds, sur autorisation du gouvernement et aux conditions que celui-ci détermine, des sommes prélevées sur le fonds consolidé du revenu.
«Toute avance versée à un fonds est remboursable...»
Alors, il s'agit de prévoir des modalités de circulation bidirectionnelle de l'argent entre le fonds consolidé du revenu et le fonds en question qui est toujours à 20 millions, mais on peut certainement penser que, si par hasard il y avait des sommes non utilisées par la société de gestion, elles puissent être placées ou utilisées par l'État ou à l'inverse, comme je disais tantôt, si on a un projet extraordinaire devant nous qu'on veut vraiment débuter puis qui pourrait chevaucher sur deux ans, compte tenu des sommes, donc qu'on puisse avoir une avance pour le démarrer immédiatement. Mais, à ce moment-là, on grève un peu le fonds de l'année suivante, il faut faire un remboursement lorsqu'on y est rendu.
Alors, il s'agit de rendre souple la gestion du fonds et pas qu'on soit encarcanés par la dimension du temps d'un côté ou de l'autre. Voilà.
Le Président (M. Kelley): Des questions, des commentaires sur l'article 6? M. le député de La Peltrie.
M. Caire: M. le Président, pour ma compréhension de la chose, dans le fond ce que cet article-là permet, c'est de faire une avance de fonds advenant le cas où on arrive en fin d'année financière où le fonds commence à être un peu à sec. Il y a un bon projet qui arrive, il excède les sommes restantes, puis on dit: On va aller chercher sur le budget de l'année prochaine, on va aller chercher les montants pour être capables de le financer, pour ne pas retarder le projet inutilement, en disant: Bien, revenez nous voir l'année prochaine. C'est un peu ça qui est l'idée.
M. Couillard: Exactement. En fait, c'est exactement ça, un beau projet qui arrive, je ne sais pas, moi, le 1er mars, tu sais, puis c'est bête dire aux gens: Bien, vous reviendrez au mois de mai. Alors, si on peut faire comme ça, ça facilite les choses.
Le Président (M. Kelley): D'autres questions, d'autres commentaires? Est-ce que l'article 6 est adopté?
Le Président (M. Kelley): On passe à l'article 7.
M. Couillard: Alors: «Le ministre de la Santé et des Services sociaux peut, à titre d'administrateur du fonds, emprunter auprès du ministre des Finances des sommes prises sur le Fonds de financement du ministère des Finances.»
Alors, c'est une concordance avec le paragraphe 4° de l'article 3. Si on y va, on a dit que le fonds était constitué, outre le 20 millions dont on a parlé tantôt, là, des sommes versées en application des articles 6 et 7. On a parlé de 6 tantôt ? qui sont les avances de fonds ? et 7, c'est des emprunts sur le fonds de financement des placements du ministère des Finances, selon la même modalité.
M. Caire: Je dirais que cet article-là est un peu moins clair pour moi. Quand on parle d'emprunt, dans quelle circonstance, M. le Président, on pourrait, en emprunt... Je comprends, sur les avances de fonds, je comprends qu'on peut aller chercher sur le budget, mais sur l'emprunt...
M. Couillard: ...de façon très candide, là: Dans tous les projets de loi de fonds, il y a cet article-là, alors soyons candides devant nos concitoyens, là. C'est les technicalités des finances qui ont certainement leur raison d'être, qui sont là pour une bonne raison, mais je ne serais pas en mesure aujourd'hui de vous l'expliquer.
Cependant, je peux aller aux renseignements. Je pense que c'est la meilleure façon de faire pour que les citoyens n'aient pas l'impression qu'on balaie de côté un sujet. Je vais aller aux renseignements. Puis, d'ici soit... si on termine aujourd'hui, ou d'ici la fin de l'adoption totale, parce qu'il reste deux autres étapes, là ? le rapport de la commission puis l'adoption comme telle, donc ? il y aura, je l'espère bien, l'entente signée avec M. Chagnon et une réponse à cette question, ce que veut dire l'article 7. On en fera une explication peut-être...
M. Caire: Effectivement, qu'on puisse répondre.
M. Couillard: ...qui se chargeront de la répandre à leurs condisciples.
Le Président (M. Kelley): Alors, la présidence prend note de l'engagement du ministre de nous éclairer sur le fondement de l'article 7 peut-être au moment de la prise en considération du rapport de la commission.
D'autres? M. le vice-président et député de Charlevoix.
M. Bertrand: La tradition étant de procéder par la commission, ce que je souhaiterais, c'est que le ministre la remette à la commission pour que ce soit officiellement expédié à tous les membres.
Le Président (M. Kelley): Les renseignements vont être transmis aux membres de la commission.
M. Couillard: ...texte explicatif sur la signification pratique, là, de cet article-là, et on va tous apprendre en même temps. O.K.?
Le Président (M. Kelley): Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur l'article 7 ou est-ce que c'est adopté dans la confusion? Alors, adopté.
M. Couillard: Dans la confiance, M. le Président, dans la confiance.
Le Président (M. Kelley): Dans la confiance. Je sais.
M. Couillard: Comme je disais toujours à mes résidents, la confiance n'exclut pas le contrôle.
Le Président (M. Kelley): Alors, on va procéder maintenant à l'article 8. M. le ministre.
M. Couillard: Alors: «Sont prises sur le fonds les sommes requises pour:
«1° le versement des subventions ou des contributions que le ministre octroie à la Société de gestion du Fonds pour la promotion des saines habitudes de vie ou à tout autre organisme pour les fins visées à l'article 1;
«2° le paiement de la rémunération et des dépenses afférentes aux avantages sociaux et autres conditions de travail des personnes qui, conformément à la Loi sur la fonction publique, sont affectées aux activités liées au fonds;
«3° le paiement de toute dépense nécessaire à la réalisation des fonctions conférées au ministre en vertu de la présente loi.
«Le gouvernement détermine les modalités des versements ainsi que les conditions auxquelles les versements sont effectués à la Société de gestion du Fonds pour la promotion des saines habitudes de vie ou à un autre organisme.»
Alors, il faut prévoir donc les fonds, la destination des fonds bien sûr à la société de gestion elle-même, à un autre organisme, parce que les partenaires pourraient choisir de mettre sur pied un autre organisme, un autre type d'organisme également parallèle à celui-là ? il ne faut pas les empêcher de le faire, si c'est nécessaire ? et bien sûr des paiements de toute somme relative aux conditions de travail des employés affectés aux activités. Ce que ça veut dire par là, c'est que, s'il y a une société de gestion qui est mise sur pied, ils voudront probablement avoir un secrétariat et du personnel administratif. Il faut que ces gens-là soient payés et il faut que ce soit légal d'utiliser le fonds pour les payer.
Maintenant, je suis persuadé que les gestionnaires, autant ceux du gouvernement que de la Fondation Chagnon, voudront s'assurer que les dépenses administratives de l'organisme soient minimales et que la plus grande majorité des sommes soit attribuée aux projets eux-mêmes, là. Mais il ne faut pas penser que ça va être géré automatiquement. Il va y avoir un petit personnel de support ou de soutien qui va être nécessaire.
M. Caire: Oui, M. le Président. Sur le paragraphe 2° justement, au niveau du personnel, est-ce que je comprends que la société de gestion va être autonome au sens où elle va embaucher son propre personnel et que ce ne sera pas un transfert du personnel de la fonction publique qui va être assigné au soutien de la société de gestion?
M. Couillard: Alors, effectivement, le personnel de la société est complètement indépendant. S'il y a des frais, s'il y a des frais requis pour l'administration du fonds lui-même, il faut pouvoir y pourvoir. Mais il y a déjà des fonctionnaires en place, là. Il n'est pas nécessaire d'ajouter des fonctionnaires nécessairement pour ça, mais il faut prévoir cette situation-là, que personne ne puisse dire: Bien, ce n'était pas légal. On peut toujours relier le paiement des membres de la fonction publique qui administrent le fonds. Ce n'était pas légal d'utiliser le fonds lui-même, alors que, là, ça l'est, pour ne pas qu'il y ait de problème de crédit ou d'acheminement.
Mais effectivement le personnel de la société de gestion, ce n'est pas le personnel de la fonction publique. Pas du tout.
M. Caire: Est-ce qu'au niveau du ministère on va s'assurer que l'administration du fonds ne dépasse pas un certain pourcentage du fonds lui-même? Je comprends qu'on n'aura pas besoin d'énormément de personnel, mais on impose quand même des barèmes au niveau des sociétés caritatives, des sociétés de charité, de façon à ce que les frais d'administration n'excèdent pas un certain coût.
Est-ce que la société de gestion va être imputable au même niveau que ce qu'on exige des sociétés, des entreprises de charité, caritatives, etc.?
M. Couillard: Merci, M. le Président. Il y a, dans le projet d'entente, une disposition à cet égard-là pour la société de gestion. Pour le fonds lui-même, bien on va voir plus loin toutes les règles de transparence, d'imputabilité, là. Par exemple, il sera certainement possible d'être questionné sur le fait que, par exemple, les dépenses administratives liées au fonds gouvernemental semblent trop élevées, en connaître la raison.
Mais, pour la société de gestion, je peux peut-être lire le projet. Je dis bien que c'est un projet, M. le Président. C'est pour montrer la direction dans laquelle on pense aller. «Les partenaires s'engagent à faire en sorte que les activités du partenariat et celles dans le cadre des projets soient poursuivies de façon rigoureuse, avec, comme objectifs, la recherche de l'efficacité et de l'efficience ? je pense que les deux mots sont importants ? l'atteinte de résultats concrets et la pérennité. Sans limiter la généralité de ce qui précède, les partenaires restreindront ou verront à ce que soient restreintes au maximum les dépenses d'administration du partenariat et celles afférentes à chacun des projets financés. De même, l'évaluation de leurs activités et de celles poursuivies dans le cadre des projets sera toujours priorisée.»
Donc, il y a à la fois un souci exprimé par les deux partenaires de diminuer les dépenses d'administration et de faire l'évaluation également de ce qui est fait.
M. Caire: M. le Président, sur le paragraphe 3°, j'aimerais avoir juste un peu plus d'explications sur ce que ça veut dire, «le paiement de toute dépense nécessaire à la réalisation des fonctions conférées au ministre en vertu de la présente loi». Je vous avoue candidement, moi aussi, que je ne comprends pas ce que le paragraphe veut dire.
M. Couillard: Ça, c'est pour tout imprévu. Il y a toujours des choses auxquelles on ne pense pas, techniques. Et ça, c'est pour pallier à ce qu'on n'avait pas prévu. Mais là-dessus il y a toujours une reddition de comptes.
M. Caire: O.K. Autres fonctions connexes, là.
M. Couillard: Bien, c'est ça. Pour être certains qu'on n'est pas restrictifs dans la direction des fonds. Il peut y avoir une dépense qui est nécessaire, qu'on ne peut pas envisager maintenant, de façon précise, mais qui est nécessaire et qu'on ne veut pas bloquer parce que le projet de loi ne l'aura pas prévue. Mais de toute façon, rassurons-nous, on verra plus loin que le ministre pourra être questionné en tout temps sur tout ce qu'il a fait avec le fonds.
Le Président (M. Kelley): Ça va, M. le député de Marie-Victorin?
M. Drainville: Ça va, M. le Président. Merci.
Le Président (M. Kelley): Ça va, les réponses. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur l'article 8? Est-ce que l'article 8 est adopté?
Le Président (M. Kelley): On passe maintenant, M. le ministre, à l'article 9.
M. Couillard: Alors, l'article 9 est un article qui vraiment s'applique et parle de l'imputabilité, de ce qu'on va faire. On fait un rapport, un raccordement à la Loi sur l'administration financière où on dit quels sont les articles qui ont action ici.
«Les articles 20, 21, 26 à 28, les chapitres IV et VI et les articles 89 et 90 de la Loi sur l'administration financière s'appliquent au fonds, compte tenu des adaptations nécessaires.»
Alors, on a dans le texte, à droite, la description de chacun des articles, l'article 20 concernant les responsabilités générales d'un ministre à l'égard des ressources financières mises à sa disposition. Je vous indique, pour les collègues qui sont ? comme, moi, je l'étais en 2003 ? nouveaux ici, que dans la bibliothèque il y a toutes les lois du gouvernement du Québec, alors, si on fait appel à un article d'un autre projet de loi que celui qu'on discute, en tout temps on peut sortir le texte législatif puis le consulter. Je pense que c'est important de le dire, parce qu'au début on se demande d'où viennent tous ces...
Alors, l'article 20 concernant les responsabilités générales d'un ministre à l'égard des ressources financières mises à sa disposition; l'article 21 relatif aux conditions de validité des engagements financiers, d'exécution des obligations; les articles 26 à 28 portant sur les formalités applicables aux paiements; les chapitres IV et VI sur la compensation gouvernementale et les contrats financiers; 89 et 90, la transmission de renseignements financiers au Contrôleur des finances et budgétaires au ministre des Finances.
Donc, il y a là les même prérequis que pour toutes les dépenses publiques qui s'appliquent pour le fonds en question. On aurait pu penser qu'implicitement elles le soient, mais, pour être encore plus clair, le législateur prévoit toujours de les rendre explicites.
Le Président (M. Kelley): Et, comme le ministre a dit, on n'est pas en pénurie de lois et règlements ici, à notre Assemblée. M. le député de Marie-Victorin.
M. Drainville: M. le ministre, est-ce que le Vérificateur général pourrait être appelé à inspecter les livres de cet organisme, de l'OSBL?
M. Couillard: Non. Pas la société de gestion, à moins de se faire donner le mandat spécifique, je suppose, là, mais pas celui de la société de gestion. Bien sûr, le transfert du fonds gouvernemental, oui, la constitution du fonds gouvernemental, oui. Par exemple, on va voir les placements tantôt, là, comment tout ça s'est fait. Est-ce que c'est régulier? Tout ça, c'est dans le mandat du Vérificateur général. Mais à ma connaissance, M. le Président, le Vérificateur général ne peut intervenir une fois que le fonds est rendu dans la société de gestion. Il s'agit des normes comptables à ce moment-là, ce qui est géré par la loi des entreprises, et là c'est autre chose.
M. Drainville: ...inspecter ou canaliser les 20 millions qui ont transité par le fonds. Une fois qu'ils sont sortis du fonds, ça ne relève plus de lui.
M. Couillard: À ma connaissance, mais, cet élément, également je le vérifierai.
Le Président (M. Kelley): D'autres commentaires, d'autres questions sur l'article 9? L'article 9 est adopté.
On passe maintenant à l'article 10.
M. Couillard: Alors, c'est également un article qui est commun à tous les fonds spéciaux. Au cas où le gouvernement serait poursuivi et ait à payer des indemnités légales, il faut qu'on ait l'argent pour les payer. Alors, l'article se lit de la façon suivante:
«Malgré toute disposition contraire, le ministre des Finances doit, en cas d'insuffisance du fonds consolidé du revenu, payer sur le Fonds pour la promotion des saines habitudes de vie les sommes requises pour l'exécution d'un jugement ayant acquis force de chose jugée contre l'État.»
Alors, c'est une disposition d'urgence et de calamité, là. S'il y avait un jugement d'une ampleur tellement catastrophique que le fonds consolidé ait de la difficulté à y pourvoir, on peut aller chercher dans tous les fonds de tiroirs ou ne pas le faire, mais on ose à peine penser à ce que serait un jugement ou le type de jugement que ce serait pour atteindre cette taille-là. Je ne pense pas que ce soit quelqu'un qui n'est pas content que son projet n'ait pas été financé. Ça doit être plus sérieux que ça.
Le Président (M. Kelley): Est-ce qu'il y a des questions et commentaires sur l'article 10? Donc, l'article 10 est adopté?
Le Président (M. Kelley): Je pense que 11 va soulever beaucoup de controverses. L'article 11. M. le ministre.
M. Couillard: Alors: «L'année financière du fonds se termine le 31 mars.»
Alors, l'article 12, M. le Président?
Le Président (M. Kelley): L'article 11 est adopté?
Le Président (M. Kelley): On passe à l'article 12.
M. Couillard: L'article 12, je pense, va être en accord avec les préoccupations d'imputabilité du député de La Peltrie.
«Le ministre de la Santé et des Services sociaux dépose à l'Assemblée nationale, pour chaque année financière, un rapport sur les activités du fonds.»
Donc, il y a un document publié à l'Assemblée pour tous les députés et tous les citoyens, et c'est un rapport distinct. Donc, c'est autre chose que le rapport du ministère, c'est un rapport distinct.
M. Caire: Pour ma compréhension, M. le Président, est-ce que, dans ce rapport-là, on aura éventuellement les détails ventilés des projets? Est-ce que ce sera possible de voir quels projets auront été financés à même le fonds, de façon ventilée?
M. Couillard: Non. Non, parce que, comme j'ai dit tantôt, les projets ne sont pas financés par le fonds lui-même gouvernemental qu'on crée avec le projet de loi mais par la société qui administre l'entièreté des sommes combinées. Maintenant, c'est certain que, lorsqu'on déposera ce rapport, une question très légitime peut être posée, à la période de questions ou en commission parlementaire, au ministre de la Santé et des Services sociaux: En passant, dites-nous donc ce qui a été fait cette année, dans le fonds? Puis je vois difficilement le ministre refuser de répondre à cette question-là. Mais techniquement le rapport déposé à l'Assemblée ne concerne que la partie gouvernementale du fonds.
M. Caire: M. le Président, ma question allait plus dans le sens d'être capables de faire un suivi et une évaluation de la pertinence du programme pour les parlementaires. De quelle façon, à ce moment-là, soit à l'Assemblée, soit en commission, le ministre pense qu'on pourrait être en mesure d'évaluer l'impact qu'aura eu le fonds, l'impact qu'auront eu les projets et jusqu'à quel point les cibles auront été atteintes? Dans le fond, c'était plus dans ce sens-là que je posais la question, M. le Président.
M. Couillard: Alors, ce qu'on a actuellement dans le projet d'entente, parce que c'est là que ça doit se trouver, ce genre de disposition là, bien il y a bien sûr des choses non dites parce que, comme la société va être formée en fonction de la loi sur les entreprises, il y a un paquet de dispositions de contrôle qui sont présentes là.
Dans le projet, on vous a dit tantôt: Il y a une préoccupation pour l'évaluation des projets qui seront financés. Il n'y a pas actuellement d'article sur la publication d'un rapport annuel. C'est peut-être un sujet qu'on pourrait aborder avec la Fondation Chagnon, mais on ne leur imposera pas, il faut le faire de façon consensuelle. Mais je pense que, connaissant l'historique de la Fondation Chagnon, ce qui a fait Québec en forme, ils n'ont certainement aucune objection ? ils en sont plutôt fiers, avec raison ? à montrer ce que la fondation a fait et ce à quoi elle a participé.
M. Caire: M. le Président, j'allais aussi dans le sens ? bon, c'est une question qui est peut-être hypothétique mais qui n'est pas irréaliste, à mon sens ? qu'un projet tourne mal ou donne lieu à quelque chose qui, dans l'opinion publique, passe mal. Je vous donne un exemple: la fameuse banane qui vole au-dessus du Texas, là. Peut-être que les contribuables n'ont pas senti que les deniers publics avaient servi à bon escient. Je me disais: Dans le cas d'un projet comme celui-là, de quelle façon l'Assemblée nationale ? et le ministre, évidemment ? va être imputable et redevable devant la population, là, d'un projet qui pourrait faire sourciller?
M. Couillard: Il y aurait une façon. Je vois très bien l'exemple que souligne le député. Disons que, dans le cadre des activités de promotion, les citoyens ou certains citoyens trouvent répréhensible une activité de promotion x, là ? pour donner l'exemple d'une promotion aérienne, mais il y en a d'autres types également ? je vois très bien la question à poser à l'Assemblée. Puis, comme le gouvernement participe à la cogestion avec quatre administrateurs, bien il faut que ces administrateurs-là aient eu mandat du gouvernement pour faire le choix des projets dont on en est partiellement imputable comme gouvernement.
Alors, je pense que, là-dessus, je n'ai pas de crainte que la personne en charge du ministère de la Santé et des Services sociaux aurait à répondre au fait que ses représentants du gouvernement, pas seulement du ministère, mais les autres représentants gouvernementaux, auraient donné l'aval à un truc qui semble douteux ou de mauvaise qualité. Connaissant l'historique de la Fondation Chagnon et ce qu'ils ont fait avec le gouvernement jusqu'à maintenant, c'est peu probable, mais on n'est pas à l'abri que ça puisse se produire.
Le Président (M. Kelley): J'ai une demande d'intervention des députés de Notre-Dame-de-Grâce, Montmagny-L'Islet, Charlevoix et Marie-Victorin. Alors, M. le député de Notre-Dame-de-Grâce.
M. Copeman: Merci, M. le Président. Pour ajouter à la réflexion, j'imagine que la commission pourrait toujours, en vertu de ses pouvoirs, exercer un mandat de surveillance ou de contrôle parlementaire sur le fonds, qui permettrait aux parlementaires membres de la commission d'examiner les activités du fonds de façon assez détaillée, pendant une année en particulier.
J'ai une question également sur le libellé de l'article 12, M. le Président. Très souvent, il me semble que, plutôt normalement, on voit un délai dans le dépôt d'un tel rapport d'activité. Normalement, c'est en dedans de 30 jours de la fin, si l'Assemblée nationale siège, ainsi de suite. Je me demande simplement pourquoi on n'a pas inscrit. Il me semble qu'il y a une formule assez typique, là, en ce qui concerne les délais nécessaires dans le dépôt d'un tel rapport d'activité.
M. Couillard: Bien, sur le rapport d'activité, M. le Président, il est certain qu'on aura tous les éléments, et on pourra peut-être également avoir des éléments concernant l'adjudication des sommes par la société de gestion, mais il faut quand même réaliser que le rapport annuel va porter strictement sur la constitution du fonds gouvernemental, évidemment. Mais, ceci étant dit, je répète que je ne vois pas pourquoi on pourrait s'objecter, au moment où ce serait la présentation, à toute question portant sur les activités générales du fonds, là.
M. Copeman: Ma question, M. le ministre, portait plutôt sur les délais. Normalement ou très souvent dans ces types de projet de loi où nous avons vu ensemble, on indique: Le ministre dépose 30 jours après, si l'Assemblée nationale siège.
M. Couillard: Il n'y a pas de délai ici d'inscrit.
M. Copeman: Exact. Je demande la question simplement pourquoi. Il me semble que d'usage, normalement, on dit: À l'intérieur d'un délai fixe, après la préparation, la réception d'un rapport d'activité.
M. Couillard: ...si l'Assemblée siège, ou, lorsqu'elle ne siège pas.
M. Copeman: Exact, exact. Vous connaissez aussi bien que moi la formule.
Le Président (M. Kelley): Peut-être qu'une suggestion de réponse arrive.
M. Couillard: Il n'y a pas de délai de réaction dans aucune loi sur la constitution des fonds actuellement, sinon la demande d'un rapport annuel pour donner plus de flexibilité. Mais c'est vrai que, pour les autres rapports annuels, si on regarde ceux qu'on a adoptés ensemble dans le dernier mandat, dans tous les cas, il y avait une précision quant au nombre de jours pendant la session ou lorsque la session ne siège pas. Nos législateurs nous indiquent que ce n'est pas le cas pour toutes les lois constituant des fonds spéciaux. Il y a un rapport annuel cependant qui est déposé.
M. Copeman: Merci.
Le Président (M. Kelley): M. le député de Montmagny-L'Islet.
M. Roy: Non, je m'excuse.
Le Président (M. Kelley): Non, non, ça va. O.K. Parfait. M. le député de Charlevoix.
M. Bertrand: Bien, je voulais, M. le Président, confirmer aussi qu'on peut, au comité directeur de la commission, quand le rapport est déposé, on peut regarder puis s'assurer de l'emmener en commission pour être analysé. On peut le faire sous forme de mandat d'initiative ou on peut même le faire uniquement sous forme d'analyse du rapport. Alors, on est protégé dans ce sens-là. Et ça, si ma mémoire est bonne, je pense que c'est quelque chose qui se fait de plus en plus, là, depuis peut-être trois ou quatre ans, parce qu'il y a de plus en plus de lois où... On fait des lois de plus en plus courtes. On procède de plus en plus par règlement, et, en procédant par règlement, ça nous échappe, nous, les politiciens, ça nous échappe. La seule façon qu'on a de le regarder, c'est justement l'analyse des rapports qui sont déposés à chaque année. Je pense que c'est important que les nouveaux membres de la commission le sachent.
M. Couillard: Puis le collègue de Charlevoix me fait penser au fait qu'il y a des mandats d'initiative. Alors, il n'y a rien qui empêche la Commission des affaires sociales d'avoir un mandat d'initiative sur les activités de la société de gestion, etc., puis de demander aux partenaires gouvernementaux et à la fondation de venir en commission expliquer ce qu'ils font. Je pense que là-dessus il y a certainement possibilité de le faire.
M. Drainville: Juste une question quasiment de curiosité, M. le Président. Les administrateurs qui sont nommés par le gouvernement, là, c'est habituellement des fonctionnaires?
M. Couillard: Oui. Ce sera des sous-ministres.
M. Drainville: Par ailleurs ? peut-être suis-je hors d'ordre, vous saurez me le dire, M. le Président ? on parle du rapport sur les activités du fonds. Je me demandais, M. le ministre: Est-ce que vous avez déjà dit... Concernant votre plan d'action gouvernemental 2006-2012, est-ce que vous avez l'intention de produire un rapport sur votre stratégie, qui rend compte de la réalisation de l'exécution de votre stratégie?
M. Couillard: ...quand on a pris cet engagement ? je veux juste citer le document correctement ? ...
Le Président (M. Kelley): ...M. le député, il y a toujours interprétation assez large et libérale de la pertinence.
M. Couillard: ...
M. Drainville: C'est l'attitude que je souhaite que vous conserviez le plus longtemps et souvent possible, M. le Président.
Le Président (M. Kelley): C'est bien noté, M. le député de Marie-Victorin.
M. Couillard: Alors, pour référence, c'est à la page 37 du document gouvernemental qui a été publié: «Le ministre devra [...] déposer, après concertation et réception du rapport sectoriel de chacun des ministères visés par le présent plan d'action ? on a une kyrielle de ministères qui agissent ? un rapport triennal au Conseil des ministres. Ce rapport devra faire état de l'avancement de l'implantation des diverses mesures proposées [...] des travaux poursuivis dans les ministères et leurs réseaux respectifs pour y arriver. Le ministre devra également effectuer un suivi de gestion sur la base d'indicateurs d'implantation et de résultats pour rendre compte de la mise en oeuvre des actions prévues.»
Ce serait un rapport triennal dans le plan d'action. C'est un très bon plan d'action, finalement, M. le Président.
Le Président (M. Kelley): En toute objectivité. M. le député de Marie-Victorin.
M. Drainville: Merci, M. le Président, de votre seuil de tolérance, qui est très bien...
M. Couillard: Qui est très élevé.
M. Drainville: ...qui est très élevé, voilà. Merci, oui. J'ai vu que le ministre a trouvé quand même une façon de tourner à son avantage la question...
M. Couillard: Loin de moi...
M. Drainville: ...ce qui est de bonne guerre. Ça va, je n'ai pas de problème avec ça.
M. Couillard: Loin de moi cette idée. Le mérite en revient aux fonctionnaires, serviteurs de l'État, qui ont mis au point ce merveilleux plan d'action.
Le Président (M. Kelley): Est-ce qu'il y a d'autres commentaires ou questions sur l'article 12? Est-ce que l'article...
Le Président (M. Kelley): Adopté. On passe à un autre article, qui va soulever beaucoup de controverses, l'article 13.
M. Couillard: Bien là, je ne sais pas si ça me tente, M. le Président. Alors, article 13: «Le ministre de la Santé et des Services sociaux est chargé de l'application de la présente loi.»
Le Président (M. Kelley): C'est adopté. On passe maintenant à l'article 14.
M. Couillard: Article 14: «Les dispositions de la présente loi cesseront d'avoir effet à la date ou aux dates fixées par le gouvernement, lesquelles ne peuvent être antérieures au 1er avril 2017.»
On a ici un partenariat de 10 ans, donc on a au moins 10 ans, et je soupçonne fort, sans jouer au devin, là, qu'à l'époque on voudra probablement prolonger le partenariat, en souhaitant qu'il soit réussi, là, mais je crois qu'il le sera. Mais ce sera, je suis certain, une question encore d'actualité en 2017.
«Les surplus du fonds existant à la date de cessation d'effet de l'article 1 sont versés au fonds consolidé du revenu et sont affectés au financement de mesures complémentaires conformes aux objets du fonds, déterminées par le gouvernement et selon les modalités qu'il établit.»
Si on décide, en 2017, d'abolir le fonds parce qu'on a autre chose qu'on veut faire, il peut rester des sommes considérables dans le fonds, surtout s'il y a eu des placements ou des contributions spéciales. À ce moment-là, on s'assure que ces montants résiduels seront quand même attribués par le gouvernement, par le fonds consolidé mais à des motifs ou à des objectifs qui seront conformes à ce que le fonds voulait réaliser, en respect pour les contributeurs. Si quelqu'un a légué une somme importante qui est résiduelle, bien on veut que ça continue d'être utilisé dans le même esprit.
Le Président (M. Kelley): Alors, ça va être un devoir pour le 57e anniversaire de la date de naissance du député de Notre-Dame-de-Grâce, notre poisson d'avril. Alors, M. le député de Montmagny-L'Islet.
M. Roy: M. le ministre, est-ce que ça veut dire que même les fonds qui proviennent du fonds Chagnon restent là quand même, aussi, là?
M. Couillard: Bien, c'est-à-dire que la Fondation Chagnon, c'est autre chose, c'est-à-dire qu'ils ont eux-mêmes un immense fonds capitalisé qui leur appartient. Alors, c'est à eux de récupérer les sommes et puis de les réutiliser.
M. Roy: Est-ce qu'ils laisseraient les montants dedans?
M. Couillard: Mais non, parce que le fonds cesse d'exister. Mais à ma connaissance c'est plus de 1 milliard de dollars. Mais ce qu'on demandait, c'est: lorsqu'on abolit le fonds, on peut présumer que la société de gestion mettrait fin, donc reprend ses billes, comme on dit.
M. Roy: O.K., c'est beau.
M. Couillard: Mais c'est quoi, le montant total de la fondation? C'est 1,2 milliard, je pense. C'est une des plus importantes au monde, fondations, dans le domaine de la prévention.
La plupart des donateurs, il faut le mentionner, parce qu'on a tous ? puis on approche de la fin de nos travaux, là ? rendu hommage à M. Chagnon... Vous savez, c'est relativement facile de trouver, entre guillemets, facile de trouver des gens qui veulent faire des fondations pour des hôpitaux, des scanners, des machines, de la technologie, mais, un sujet comme la prévention, c'est assez rare de voir quelqu'un se fier uniquement, se concentrer sur cet objectif-là. Voilà.
Le Président (M. Kelley): D'autres commentaires sur l'article 14?
M. Bertrand: Est-ce qu'il serait de bon aloi, selon le ministre, que la commission transmette ses félicitations puis ses remerciements à la famille?
M. Couillard: Certainement, parce que c'est un geste historique, hein, que la Fondation Chagnon.
M. Bertrand: Si c'est adopté.
Le Président (M. Kelley): Est-ce qu'il y a l'appui des membres de la commission pour la suggestion du vice-président? Alors, c'est bien noté parce que je pense qu'effectivement c'est un exemple extraordinaire d'une fondation qui s'implique. Ce n'est pas au gouvernement de tout faire. Et, je pense, il faut favoriser ces genres de partenariat, et l'engagement de la famille Chagnon dans le mieux-être, le bien-être de la société québécoise est bien noté.
Alors, merci beaucoup, M. le vice-président, pour votre suggestion.
Sur ça, l'article 14 est adopté?
Le Président (M. Kelley): L'article 15, qui est un autre qui soulève toujours une très grande controverse.
M. Couillard: Alors, il s'agit de l'article d'entrée en vigueur. On indique: L'entrée en vigueur se fera la date de la sanction de la loi.
Donc, il y a l'adoption puis ensuite la sanction, par le lieutenant-gouverneur, de cette date-là, qui est l'entrée en vigueur.
M. Bertrand: Question d'information. Je reviens à la famille Chagnon. Je vois que le ministre tient beaucoup puis apprécie beaucoup le geste puis je pense que c'est unanime. Est-ce que ce serait ? puis là je fais simplement tirer une idée, là ? est-ce que ce serait fou de penser qu'au moment de l'adoption finale on pourrait inviter monsieur et madame à être présents, et les trois porte-parole pourraient leur rendre hommage?
M. Couillard: Oui, certainement. Quelle bonne idée! Puis je suis certain qu'ils seraient intéressés. Mais au moins les inviter. On s'en souviendra lorsqu'on sera arrivés au jour de l'adoption. Parce que je pense qu'une façon de faire utile, c'est de non seulement souligner le fonds, mais la personne qui en est à l'origine, là.
M. Bertrand: Ce serait facile probablement à organiser par vous autres, vous savez à peu près à quel moment la loi va être adoptée.
M. Couillard: En admettant que l'Assemblée nationale existe encore dans sa forme actuelle.
Le Président (M. Kelley): Alors, avant d'aller plus loin...
Le Président (M. Kelley): ...oui, j'ai juste quelque chose à la fin qu'il faut faire au niveau technique, et on va passer aux remarques finales. Il faut appeler l'adoption du préambule du projet de loi. Est-ce que le préambule est adopté?
Le Président (M. Kelley): On n'a pas besoin de... parce qu'on n'a pas amendé le projet de loi. Alors, je pense, c'est tout. Donc, est-ce que le projet de loi dans son ensemble est adopté?
Le Président (M. Kelley): Alors, je vais maintenant permettre quelques remarques finales en commençant avec le ministre.
M. Couillard: Bien, elles seront très brèves, M. le Président, pour remercier les collègues. Voilà un beau début pour la Commission des affaires sociales et la preuve pour les citoyens qui nous écoutent que les activités d'un Parlement minoritaire ne sont pas que chicanes, tergiversations et négociations, mais également un travail consensuel lorsqu'on voit qu'on a devant nous un projet qui répond aux aspirations de la société, ce pour quoi on est tous ici.
Alors, je voudrais encore une fois vous remercier, M. le Président, de même que le personnel de la commission et tous les collègues, en espérant que pour l'ensemble des textes de loi qui seront présentés on ait toujours le même degré d'harmonie autour de cette table. Le passé étant garant de l'avenir, ça arrivera que peut-être que non, mais je pense qu'on a bien travaillé ce soir, et les citoyens seront certainement heureux de voir ça.
Le Président (M. Kelley): C'est un bon début. M. le député de La Peltrie.
M. Caire: Oui, M. le Président. Bien, je pense que l'optimisme du ministre par rapport au futur projet de loi est égal au mien par rapport au tabagisme. Non, écoutez, personnellement, du côté de l'opposition officielle, on est évidemment très fiers et très heureux d'apporter notre appui à ce projet-là, puis c'est dans cet esprit de collaboration là qu'on l'a fait.
Ceci étant dit, on a hâte aussi d'avoir quand même réponse à certaines questions qui sont restées en suspens, là, puis on compte sur le ministre...
M. Caire: ...oui, on compte sur le ministre pour...
M. Couillard: Il y a le fameux article 7, l'article pour lequel on veut des...
M. Caire: C'est ça. Voilà.
M. Couillard: Le sens de l'emprunt.
M. Caire: Qui seront à préciser. Mais pour le reste ça va se faire tout du long, avec un esprit de collaboration, comme on a vu ce soir.
M. Couillard: O.K.
M. Drainville: Oui, M. le Président. Sans rien enlever au débordement d'enthousiasme... enfin, pas débordement, parce que ce ne serait pas correct de dire, d'utiliser ce mot-là, mais à l'enthousiasme manifesté, je viens de noter, M. le ministre, que le fameux rapport pour votre plan d'action gouvernemental 2006-2012 va effectivement être produit, mais il n'est remis qu'au Conseil de ministres et non pas à l'Assemblée nationale.
M. Couillard: ...qu'on peut, M. le Président, j'imagine déjà la question.
M. Drainville: Je voulais quand même m'assurer que ce soit versé au procès-verbal. Mais, cela étant dit, je me réjouis également de l'esprit de coopération qui a été manifesté ici, ce soir, et je souhaite qu'il en soit ainsi à l'avenir, même si je ne me fais pas d'illusion sur le fait qu'il risque d'y avoir parfois des moments également moins harmonieux et marqués davantage de la discussion et du débat.
Mais pour le moment réjouissons-nous de cette première, qui a été fort agréable.
M. Couillard: Que l'on sonne les cloches!
Le Président (M. Kelley): M. le vice-président.
M. Bertrand: M. le Président, compte tenu que c'est dans notre commission que c'est probablement le ministre de la Santé qu'on va rencontrer le plus souvent, en tout cas, du moins dans les prochaines semaines, je souhaiterais qu'il garde cette bonne habitude de nous remettre le document ministériel, à tous les membres de la commission, même dans les moments les plus difficiles.
M. Couillard: ...mes collègues, M. le Président, peuvent témoigner qu'avec mes collègues du mandat précédent, qui ont été Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve et avant M. Charbonneau, on a développé une habitude de travail qui, sans occulter les différences d'opinions qu'on avait ou des désaccords, faisait en sorte d'être plus efficaces. Par exemple, le fait de se livrer, en début de travaux, sur un échange général sur le projet de loi permet d'effacer beaucoup de problèmes. Également, la mise en commun des documents, on ne s'est jamais objectés à ça, fournir le plus de renseignements possible, parce que le projet de loi en sort toujours amélioré.
Le Président (M. Kelley): Et, moi, j'ajoute ma voix. C'est évident, l'objectif de la présidence est de s'assurer de la bonne circulation de l'information pour garder l'ensemble des membres de la commission bien informés. Alors, la présidence s'engage à soutenir la bonne circulation des documents et des renseignements. Je pense que c'est pourquoi les commissions parlementaires sont essentielles dans notre système parlementaire.
J'ai fait un impair avant, je n'ai pas présenté la secrétaire de notre commission, Mme Anik Laplante, qui est une nouvelle recrue, alors je veux le corriger maintenant. Et, si vous avez des questions comme membres de la commission, c'est Mme Laplante qui va être essentielle, c'est elle qui va faire tout le travail. Moi, je préside, et ça se résume à ça. Mais c'est elle qui va travailler, et on est très chanceux d'avoir elle comme nouvelle secrétaire pour cette commission.
M. le député de Notre-Dame-de-Grâce.
M. Copeman: Je crois également, M. le Président, que nous avons commis une petite entorse au projet de loi. Vous avez mis aux voix un préambule dans le projet de loi, qui n'existe pas.
Le Président (M. Kelley): Enfin. Mais par prudence...
Le Président (M. Kelley): ...on va s'assurer que, si on veut en mettre un, c'est déjà adopté.
M. Couillard: M. le Président, dans le dernier mandat, nous avions, mon collègue député de Notre-Dame-de-Grâce et moi, pris l'habitude de terminer nos travaux par des citations, et je voudrais qu'on continue dans le même esprit. À nous voir tous réunis et si nombreux ce soir, ça me rappelle le mot de Clemenceau qui disait: «La meilleure commission d'enquête est composée de trois personnes, dont deux sont absents.»
Le Président (M. Kelley): Sur ça, merci beaucoup et également merci beaucoup aux recherchistes des formations politiques, aux membres du cabinet du ministre et le personnel qui a été disponible pour la commission ce soir.
(Fin de la séance à 21 h 43)

References: l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 9
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 3
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 1
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 21
 l'article 9
 L'article 9
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 L'article 11
 l'article 12
 L'article 11
 l'article 12
 L'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 13
 l'article 14
 l'article 1
 l'article 14
 l'article 14
 L'article 15