Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-34/section-2-20140701.html
Timestamp: 2017-10-19 02:04:43+00:00

Document:
Version de l'article 2 du 2014-07-01 au 2015-03-08 :
document Renseignements enregistrés sur quelque support que ce soit qui peuvent être compris par une personne ou lus par un ordinateur ou un autre dispositif. (record)
données Sauf à la partie III, signes, signaux, symboles ou représentations de concepts qui sont préparés ou l’ont été de façon à pouvoir être utilisés dans un ordinateur. (data)
L.R. (1985), ch. C-34, art. 2;
L.R. (1985), ch. 19 (2e suppl.), art. 20;
1999, ch. 2, art. 1, ch. 31, art. 44(F);
2010, ch. 23, art. 70.

References: l'article 2
 art. 2
 art. 20
 art. 1
 art. 44
 art. 70