Source: http://echr.ketse.com/doc/43453.04-fr-20080520/view/
Timestamp: 2019-12-09 22:12:48+00:00

Document:
ARSLAN c. TURQUIE About Project
de la requête no 43453/04
présentée par Aylin ARSLAN
La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant le 20 mai 2008 en une chambre composée de :
Vu la requête susmentionnée introduite le 22 septembre 2004,
La requérante, Mme Aylin Arslan, est une ressortissante turque née en 1978 et résidant à Istanbul. Elle est représentée devant la Cour par Me Ö. Kılıç, avocat à Istanbul.
La requérante est propriétaire et rédactrice en chef d'une revue mensuelle intitulée Maya, dont le siège se trouve à Istanbul.
Un article de presse intitulé « La guerre imminente au Moyen-Orient menace la bourgeoisie turque ! » (« Ortadoğu'da Yaklaşan Savaş Türkiye Burjuvazisini Tehdit Ediyor! ») fut publié dans le numéro 11 (pp. 6-9) de ladite revue, lequel parut en février 2003.
Le numéro en question contenait également, à la page 24, une déclaration émanant du comité central d'une organisation illégale, le « Parti communiste de Turquie/Marxiste-léniniste » (Türkiye Komünist Partisi/Marksist-Leninist – « TKP/ML »), dont les passages peuvent se lire comme suit :
« L'efficacité de la grève de la faim jusqu'à la mort a été intensifiée par le soutien venu de l'opposition extérieure dans cette étape critique. Profitant de certaines erreurs tactiques commises, d'une part, dans le cadre de négociations menées avec l'État et, d'autre part, dans le cadre d'actions menées à l'extérieur des prisons, la dictature fasciste (l'État) a utilisé les moyens en sa possession et a officiellement mis en service les prisons de type F à la suite des massacres qu'elle a perpétrés, le 19 décembre, dans une vingtaine d'établissements pénitentiaires.
Bien qu'un lourd tribut eût été payé, et en dépit de la résolution des membres de l'organisation de résister jusqu'à la mort, notre action n'a pas atteint tous ses objectifs.
Les jeûnes de la mort ne nous ont pas permis d'exercer un pouvoir de contrainte suffisant pour obtenir des résultats beaucoup plus importants, et ce en raison d'une série d'erreurs commises par nous-mêmes et par les autres forces alliées de résistance. Il s'agit notamment d'erreurs au niveau de la prise des décisions quant au moment auquel mener l'action, aux modalités à suivre et aux différentes tactiques à appliquer. Dans ce contexte, il nous faut accepter que la mauvaise organisation des activités à l'extérieur (des prisons) et le fait de ne pas avoir imaginé et organisé d'autres types d'activités ont également joué un rôle prépondérant.
Les jeûnes de la mort ont atteint leur objectif dans la mesure où ils ont contribué à la résistance contre les agressions du fascisme à l'encontre des prisonniers révolutionnaires, au maintien des positions de résistance et, partant, au renforcement de la résistance dans les prisons, ce qui constitue l'un des aspects de la lutte pour la révolution menée par le peuple démocratique. Cependant, force est de constater qu'ils n'ont pas atteint leur but ultime, dans la mesure où ils n'ont pas fait disparaître le système d'isolement. A la suite d'une décision concernant une action commune avec les autres forces de la révolution, prise à l'issue de notre initiative, nous allons poursuivre notre résistance, sans recourir à cette méthode d'action.
Il n'en demeure pas moins que la commission de certaines erreurs tactiques lors de la conduite des jeûnes de la mort a empêché cette arme d'une grande envergure de jouer un rôle beaucoup plus efficace. Les événements ont montré que ces erreurs tactiques avaient eu pour effet de rendre l'action progressivement inefficace et de l'empêcher de contribuer à la lutte de résistance.
Les jeûnes de la mort ne constituent pas en soi un moyen unique et continu de résistance dans les prisons ; ils doivent être mis en avant dans des conditions prédéfinies et dans des buts et objectifs précis. Il convient de mettre un terme à cette méthode d'action lorsque les objectifs dans lesquels elle est utilisée sont atteints. Comme le montrent les événements, qui ont franchi une nouvelle étape, persévérer dans cette voie peut s'avérer plus néfaste que bénéfique.
L'essentiel est de ne pas déclarer forfait. L'essentiel est de ne pas baisser la tête devant le fascisme et de ne pas plier devant lui. Les communistes et les autres prisonniers idéologiques révolutionnaires gardent la tête haute devant la terreur fasciste de type F. Les oppresseurs n'ont pas fondamentalement abouti à leurs objectifs, dans la mesure où ils n'ont pas pu briser notre volonté et notre ligne de résistance et n'ont pas pu diviser notre organisation.
Le fait que l'Etat détienne les prisonniers dans les pénitenciers de son choix n'a et n'aura aucun effet si on prend en considération les équilibres actuels du pouvoir. Il n'est pas question de parler d'un triomphe ou d'une réussite de l'ennemi. En mobilisant des dizaines de milliers de fascistes et en utilisant toutes sortes d'armes, l'Etat a placé les prisonniers de force dans les cellules, en brûlant, détruisant et massacrant, ce qui ne représente ni un triomphe pour eux, ni une défaite pour nous. Au contraire, notre guerre de résistance nous a fait gagner cette guerre de volonté et l'État fasciste turc a de nouveau été vaincu.
Cette situation n'est pas nouvelle pour nous et n'a rien d'inattendu. Nous luttons dans ce pays, où règne une dictature fasciste, conscients que la torture, la mort et toute forme d'oppression font naturellement partie de notre combat et qu'elles sont le prix à payer. Nous devons combattre avec fermeté pour briser, faire éclater et disparaître les divers outils et mécanismes du fascisme et pour créer des voies et des fronts. Nous devons agir tout en ayant conscience qu'une solution définitive peut intervenir par le biais d'une révolution. Il ne faut pas oublier que le progrès ne suit pas une ligne droite et que la révolution peut connaître des hauts et des bas. » (TKP/ML MK SB İsçi-Köylü, 7-20 juin).
La déclaration litigieuse se réfère aux grèves de la faim menées par des détenus à la suite de l'intervention des forces de sécurité, le 19 décembre 2000, dans vingt établissements pénitentiaires, où de violents affrontements eurent lieu entre forces de sécurité et détenus, aux termes desquels des policiers furent tués et de nombreux détenus blessés ou tués. Ces grèves de la faim coûtèrent la vie à plus de cent personnes.
Par un acte d'accusation du 13 mars 2003, le procureur de la République inculpa la requérante pour avoir fait de la propagande par voie de presse contre l'unité indivisible de l'État et pour avoir publié une déclaration d'une organisation illégale armée, deux infractions réprimées respectivement par l'article 8 §§ 2 et 4 ainsi que par l'article 6 §§ 2 et 4 de la loi no 3713 relative à la lutte contre le terrorisme.
Le 29 septembre 2003, la cour de sûreté de l'État d'Istanbul acquitta la requérante du chef d'inculpation de propagande contre l'unité indivisible de l'État mais la condamna au paiement d'une amende de 289 nouvelles livres turques (TRY) (environ 170 euros). Elle décida en outre d'interdire la publication de la revue de la requérante pendant une semaine, parce que l'intéressée avait ouvert les pages de sa revue à une organisation illégale, en application de l'article 6 §§ 2 et 4 de la loi antiterroriste et de l'article 2 § 1 additionnel de la loi no 5680.
Le 20 octobre 2003, la requérante se pourvut en cassation.
Le 22 mars 2004, la Cour de cassation la débouta et confirma le jugement de première instance.
En l'absence d'une notification officielle, le représentant de la requérante se rendit au greffe de la cour de sûreté de l'État pour prendre connaissance de l'arrêt de la Cour de cassation. Là, on lui fit savoir qu'il devait s'adresser au parquet de Fatih en vue de procéder à l'exécution de l'amende.
Le représentant s'y rendit afin d'accomplir les formalités nécessaires à cet effet. Sur place, il apprit qu'un mandat d'arrêt avait été lancé contre sa cliente, alors qu'aucune notification n'avait été transmise concernant l'exécution de l'amende.
Le 15 septembre 2004, la requérante paya la somme de 289 TRY au trésor public et s'acquitta de l'amende. Par la suite, le parquet de Fatih annula le mandat d'arrêt émis à son encontre.
Entre-temps, la mesure interdisant la publication du mensuel litigieux pendant une semaine fut également exécutée.
L'article 6 §§ 2 et 4 de la loi no 3713 relative à la lutte contre le terrorisme dispose ce qui suit:
« Est puni d'une peine d'amende de cinq à dix millions de livres turques quiconque imprime ou publie des déclarations ou des tracts d'organisations terroristes.
Lorsque les faits visés aux paragraphes ci-dessus sont commis par la voie des périodiques visés à l'article 3 de la loi no 5680 sur la presse, l'éditeur est également condamné à une amende égale à 90 % du chiffre moyen des ventes du mois précédent si la fréquence de parution du périodique est inférieure à un mois, ou du chiffre des ventes réalisé par le dernier numéro du périodique si celui-ci est mensuel ou paraît moins fréquemment (...). Toutefois, l'amende ne peut être inférieure à cinquante millions de livres turques. Le rédacteur en chef du périodique est condamné à la moitié de la peine infligée à l'éditeur. »
L'article 2 § 1 additionnel de la loi no 5680 du 15 juillet 1950, abrogée par l'article 30 de la loi no 5187 du 24 juin 2004, prévoyait que le journal qui a publié un article réprimé par cette loi peut être interdit de publication pour une durée de trois jours à un mois.
Invoquant l'article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention, la requérante se plaint d'avoir été condamnée au pénal par une cour de sûreté de l'État alors que l'infraction dont elle était accusée relève de la compétence des tribunaux correctionnels, en vertu de la loi no 5680 sur la presse. De surcroît, elle met en cause l'indépendance et l'impartialité de la cour de sûreté de l'État devant laquelle elle a été jugée.
Invoquant l'article 10 de la Convention, la requérante considère sa condamnation du fait de la publication d'une déclaration émanant d'une organisation illégale comme une violation de son droit à la liberté d'expression, et affirme qu'il s'agit d'une mesure contraire à une société démocratique.
Invoquant l'article 13 de la Convention, elle se plaint de l'absence d'une voie de recours interne pour contester sa condamnation.
En outre, invoquant l'article 14 combiné avec les articles 6 et 10 de la Convention, elle allègue avoir subi une discrimination parce qu'elle a été jugée et condamnée par une cour de sûreté de l'État alors que seuls les tribunaux correctionnels sont compétents pour connaître des infractions relevant de la loi no 5680 sur la presse.
Enfin, la requérante affirme que le droit au respect de ses biens a été enfreint, dans la mesure où la revue dont elle est propriétaire a fait l'objet d'une interdiction de publication pendant une semaine, où une amende élevée lui a été infligée et où un mandat d'arrêt a été lancé à son encontre aux fins de l'exécution de cette amende. Elle invoque à cet égard l'article 1 du Protocole no 1.
1. La requérante allègue la violation de l'article 10 de la Convention résultant de sa condamnation au pénal pour avoir publié une déclaration émanant d'une organisation illégale, ainsi que de l'interdiction de la publication du mensuel dont elle est la rédactrice en chef.
En l'état actuel du dossier, la Cour ne s'estime pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge nécessaire de le communiquer au gouvernement défendeur, conformément à l'article 54 § 2 b) de son règlement.
2. Invoquant l'article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention, la requérante allègue d'abord que sa cause n'a pas été entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial. Ensuite, invoquant l'article 14 de la Convention combiné avec les articles 6 et 10, elle affirme avoir fait l'objet d'un traitement discriminatoire, dans la mesure où, d'après la loi no 5680 sur la presse, elle aurait dû être jugée par un tribunal correctionnel et non par une juridiction d'exception, comme la cour de sûreté de l'État. La Cour estime opportun d'examiner ces griefs sous l'angle de l'article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé en sa partie pertinente :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal indépendant et impartial (...) qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. (...).
En ce qui concerne l'allégation relative à l'absence d'indépendance et d'impartialité de la cour de sûreté de l'État, la Cour relève que la requérante, qui a été jugée par un tribunal composé de trois juges civils, n'a pas étayé son grief et que l'examen de celui-ci, tel qu'il a été soulevé, ne permet de déceler aucune apparence de violation de l'article 6 § 1 (voir Kömürcü c. Turquie (déc.), no 77432/01, 28 novembre 2002, İmrek c. Turquie (déc.), no 57175/00, 28 janvier 2003, et Yıldız et Taş c. Turquie (déc.), no 77641/01, 13 mars 2003).
S'agissant du grief de la requérante relatif à une discrimination quant au fait d'avoir été jugée par une cour de sûreté de l'État, la Cour constate que, d'après la législation pertinente, toute infraction prévue par la loi no 3713, tel que le fait incriminé en l'occurrence, relève de la compétence des cours de sûreté de l'État et non de celle des tribunaux répressifs de droit commun. Elle en déduit que la distinction en question concernait non pas différents groupes de personnes mais différents types d'infractions.
Il s'ensuit que les griefs en question sont manifestement mal fondés et doivent être rejetés en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
Enfin, la Cour a examiné les autres griefs de la requérante, tels qu'ils ont été présentés dans sa requête. Compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, et dans la mesure où elle est compétente pour connaître des allégations formulées, elle n'a relevé aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par la Convention (voir, notamment, Öztürk c. Turquie [GC], no 22479/93, § 76, CEDH 1999-VI, et Boyle et Rice c. Royaume-Uni, arrêt du 24 avril 1988, série A no 131, p. 23, § 52).
Il s'ensuit que cette partie de la requête doit également être rejetée en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
Ajourne l'examen du grief de la requérante tiré d'une prétendue atteinte à son droit à la liberté d'expression ;
DÉCISION ARSLAN c. TURQUIE

References: l'article 8
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 2
 § 1

L'article 6
 l'article 3

L'article 2
 § 1
 l'article 30
 l'article 6
 l'article 10
 l'article 13
 l'article 14
 l'article 1
 l'article 10
 l'article 54
 § 2
 l'article 6
 l'article 14
 l'article 6
 § 1
 l'article 6
 § 1
 l'article 35
 § 76
 § 52
 l'article 35