Source: https://jurisitetunisie.com/tunisie/codes/amnistie/A26052006.html
Timestamp: 2018-02-20 21:25:03+00:00

Document:
Arrêté du ministre des finances du 26 mai 2006, fixant les calendriers de paiement des créances fiscales revenant à l'Etat des créances revenant aux collectivités locales et des amendes et condamnations pécuniaires, douanières et de change prévus par la loi n° 2006-25 du 15 mai 2006 portant amnistie fiscale.
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié ou complété par les textes subséquents,
Vu la loi n° 2006-25 du 15 mai 2006, portant amnistie fiscale et notamment les articles 2, 4, 5 et 8.
Article premier. - Le calendrier de paiement prévu par l'article 2 de la loi n° 2006-25 du 15 mai 2006, portant amnistie fiscale est fixé comme suit pour les créances fiscales revenant à l'Etat ainsi que les créances au titre de la taxe sur les établissements à caractère industriel ou commercial ou professionnel, la taxe hôtelière et les droits de licence :
Montant restant à recouvrer en principal
Nombre des acomptes trimestriels
à 200,000 D
30 iuin 2006
Entre 200,001
et 1.000,000 D
et 30 septembre 2006
Entre 1.000,001
et 5.000,000 D
Entre 5.000,001
et 20.000,000 D
Entre 20.000,001
et 50.000,000 D
Entre 50.000,001
et 100.000,000 D
Entre 100.000,001
et 200.000,000 D
Du 30 juin 2006 au 31 mars 2010
Supérieur à 200.000,000 D
Inférieur ou égal à 5.000,000 D
et 10.000,000 D
Entre 10.000,001
et 50.000,000D
Du 30 iuin 2006
Entre 200.000,001
et 500.000,000 D
Entre 500.000,001
et 1.000.000,000 D
I.000.000,000 D
Du 30 juin 2006 au 31 mars 2011
Art. 2. - Le calendrier de paiement prévu par l'article 5 de la loi n° 2006-25 du 15 mai 2006, portant amnistie fiscale est fixé comme suit pour les créances revenant aux collectivités locales :
50% du montant restant à recouvrer au titre de l'année 2005 et les années antérieures
Inférieur ou égal à 50,000 D
Entre 50,001
et 100,000 D
et 30 novembre 2006
Entre 100,001
et 200,000 D
et 300,000 D
Supérieur à 300,000 D
Art. 3. - Le calendrier de paiement prévu par l'article 8 de la loi n° 2006-25 du 15 mai 2006, portant amnistie fiscale est fixé comme suit pour les créances au titre des amendes et condamnations pécuniaires, douanières et de change :
Amendes et condamnations pécuniaires :
50% du montant restant à recouvrer
Inférieur ou éga1
à 100,000 D
et 500,000 D
Entre 500,001
au 30 sentembre 2007
Du 30 iuin 2006 au 31 mars 2008
Entre 50.000 001 et 100.000,000 D
Supérieur à 100.000,000 D
Amendes douanières et de change
Amendes ayant fait l'objet de jugements :
Inférieur ou éga1 à 1.000,000 D
au 30 sentembre 2008
Amendes ayant fait l'objet de décisions de transaction :
Inférieur ou égal à 1.000,000 D
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 mai 2006.

References: l'article 2

Art. 2
 l'article 5

Art. 3
 l'article 8

Art. 4