Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/darras_michel000524/5R/1988.html
Timestamp: 2019-12-13 04:16:29+00:00

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- Projet de loi organique relatif à la transparence financière de la vie politique [n° 227 (87-88)] - Suite de la discussion- (16 février 1988) - Art. 7 (p. 82) : sur l'amendement n° 5 de M. Jacques Larché, rapporteur (obligation pour les députés dans les quinze jours qui suivent leur entrée en fonction de déposer sur le Bureau de l'Assemblée nationale une déclaration de leur situation patrimoniale concernant la totalité de leurs biens propres ainsi qu'éventuellement ceux de la communauté ou les biens réputés indivis) , soutient le sous-amendement n° 95 de M. Michel Dreyfus-Schmidt - Sur ce même amendement, son sous-amendement n° 96 ; retiré.
- Suite de la discussion - (17 février 1988) - Art. 9- Art. L.O. 163-3 du code électoral (p. 122) : sur l'amendement n° 84 de M. Jacques Larché, rapporteur (interdiction pour les personnes morales de droit public, les casinos, cercles et maisons de jeux, de faire des dons aux candidats) , se déclare favorable au sous-amendement n° 57 de M. André Méric (énumération de l'ensemble des sociétés disposant de fonds publics pour lesquelles il est interdit de consentir des dons aux candidats) - Art. 9 bis (p. 127) : se déclare favorable à l'amendement n° 33 de M. Charles Lederman (possibilité pour les personnes physiques de nationalité étrangère résidant régulièrement en France de consentir des dons aux candidats) - Art. 9 ter (p. 130) : se déclare opposé à cet article fixant les conditions de la déductibilité fiscale des dons consentis aux candidats aux élections législatives.
- Projet de loi relatif à la transparence financière de la vie politique [n°228 (87-88)] - Suite de la discussion- (17 février 1988) - Après l'art. 5 (p. 149) : se déclare favorable à l'amendement n° 2 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (limitation des dépenses de campagne étendue à toutes les consultations électorales) - Art. 5 bis (p. 158): au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 26 de M. Charles Lederman (suppression de cet article tendant à définir le régime juridique des partis et groupements politiques) - Après l'art. 6 (p. 162, 163) : sur l'amendement n° 10 de M. Jacques Larché, rapporteur (répartition des aides, d'une part en fonction du nombre de parlementaires ayant déclaré s'inscrire ou se rattacher à tel ou tel parti ou groupement politique, d'autre part en fonction du nombre de voix recueillies lors des dernières élections législatives) , soutient les sous-amendements n° 69 à n° 73 de M. André Méric- Art. 7 (p. 171) : se déclare favorable à l'amendement n° 14 de la commission (suppression de l'obligation d'une communication conjointe des bureaux des deux assemblées, au Premier ministre, de la répartition des parlementaires entre les partis et groupements politiques) - Art. 11 (p. 174 à 176): reprend l'amendement n° 19 de la commission : modalités d'accès permanent aux listes et fichiers électoraux ; rejeté- Après l'art. 11 (p. 177) : sur l'amendement n° 76 du Gouvernement (communication aux actionnaires de la liste des actions de parrainage, de mécénat et des dons effectués aux partis et groupements politiques), son sous-amendement n° 78 ; adopté.
- Projet de loi organique relatif à la transparence financière de la vie politique - Deuxième lecture [n° 232 (87-88)] - Suite de la discussion - (25 février 1988) - Art. 7 (p. 225) : considère que le texte de cet article comporte de nombreuses imperfections - Attribution d'un pouvoir discrétionnaire au Président de l'Assemblée nationale - Au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'adoption de cet article.
- Projet de loi relatif à la transparence financière de la vie politique - Deuxième lecture [n° 233 (87-88)] - Suite de la discussion - (25 février 1988) - Art. 3 bis (p. 232) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'adoption de cet article.
- Projet de loi de finances pour 1989 [n° 87 (88-89)]. Articles non rattachés : (10 décembre 1988) - Art. 55 bis (p. 2604) : oppose l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° II-50 de M. Jacques Oudin (maintien du régime de déductibilité des pertes éprouvées du fait de la cessation de paiement des entreprises intervenant dans les cinq ans qui suivent leur constitution) - (p. 2605) : problème de l'application de l'article 40.

References: Art. 7
 Art. 9
 Art. 9
 Art. 9
 Art. 5
 Art. 7
 Art. 11
 Art. 7
 Art. 3
 Art. 55
 l'article 40
 l'article 40