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Timestamp: 2016-08-30 22:29:34+00:00

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LE SENAT MET LES STRUCTURES FEDERALES SUR LES RAILS LES ARTICLES (26,27 ET 41) QUI METTENT FIN AU BICAMERALISME
ALSTEENS,OLIVIER
Samedi 6 f�vrier 1993	Le S�nat met les structures f�d�rales sur les rails Le report du vote � la Chambre n'a pas fait reculer les s�nateurs: vendredi soir, ils ont adopt� trois nouveaux articles de la Constitution par 132 voix (socialistes, sociaux-chr�tiens, �cologistes et Volksunie) contre 47 (lib�raux, FDF et Vlaams Blok) et une abstention, celle d'Yves de Seny (PSC) qui exigeait la garantie que la r�forme en cours soit la derni�re du genre. Le S�nat a connu l'ambiance des grands jours. Dans l'h�micycle, certains cherchaient m�me leur place. D'autres profitaient de l'occasion pour s'approcher d'un ministre redevenu, pour quelques heures, simple s�nateur. Un industriel exposait ses probl�mes au ministre des Finances; un Bruxellois accostait le ministre de l'�ducation... Puis, le pr�sident Swaelen est entr�, pr�c�d� d'un huissier � collier. La s�ance a repris. Dernier baroud de Michel Foret (PRL) pour faire adopter le principe d'un r�f�rendum sur le contenu des accords. Seul le FDF soutient les lib�raux francophones au moment du vote. Le VLD s'abstient... � cause des m�thodes de comptage par trop communautaires. L'heure du vote est l�. Chaque parti vient, une derni�re fois, justifier sa position. Le PRL pour dire non. Fran�ois-Xavier de Donnea: De la Belgique de papa, nous sommes pass�s � la Belgique de Kafka. Aujourd'hui, nous nous lan�ons sur la voie du pays de Kafka (la Tch�coslovaquie, NDLR) qui vient d'exploser. Le PRL refuse cette �volution. Yves de Seny (PSC) demande des garanties pour arr�ter le ph�nom�ne centrifuge qui d�truit le pays. Sans succ�s. Il s'abstiendra. Le FDF Claude Desmedt rejette la r�duction du r�le et des comp�tences du S�nat, bien �loign� d'un S�nat des r�gions. Les opposants rejoignent leurs bancs, abandonnant la tribune aux d�fenseurs des accords. Hugo Schiltz se lance dans un credo sur la d�mocratie et ses compromis indispensables qui font que l'accord n'est pas celui dont nous r�vions, mais qui est un progr�s pour la Flandre. La Volksunie respectera ses engagements. C'est une tradition du parti. Aujourd'hui, nous disons �oui� pour rendre service au pays. Pierre Wintgens �voque le pari du PSC: donner une r�elle chance d'harmoniser les diversit�s de ce pays... Le S�nat a �t� un grand serviteur de la nation et il le sera encore sous sa forme nouvelle. D'ailleurs, c'est nous qui, aujourd'hui, donnons l'impulsion � la r�forme. Le CVP �voque le nouvel �lan offert � la Belgique, tandis que le SP parle du �point final� dans la r�forme. Fred Erdman s'adresse � ceux qui se plaignent du nouveau S�nat: Il sera ce que les s�nateurs en feront. Roger Lallemand, PS, se dit �mu et exprime le voeu que la r�forme permette � la fonction parlementaire de se r�g�n�rer. Nous votons avec d�termination, pour pouvoir garder un projet f�d�ral important. Chez les Verts, on se f�licite presque de l'opposition st�rile des lib�raux qui nous ont permis de jouer notre r�le et de r�aliser en partie notre programme. Les Verts insistent encore sur les liens qui les unissent par-del� les fronti�res linguistiques. Les s�nateurs passent alors au vote des articles qui sont adopt�s sans surprise. Mardi, ils reprendront le collier et devraient adopter le solde des articles en r�vision qui leur ont �t� confi�s d�s jeudi... � moins, bien entendu, d'un blocage net � la Chambre. O. Al. Les articles qui mettent fin au bicam�ralisme Le S�nat a donc adopt� les nouveaux articles 26, 27 et 41 de la Constitution. Avec l'article 115 (qui sera adopt� ult�rieurement), ces articles mettent fin au syst�me bicam�ral classique. Ils d�finissent, en effet, la r�partition de la comp�tence l�gislative entre les diff�rentes assembl�es. Ainsi, l'article 26 dit que le pouvoir l�gislatif s'exerce collectivement par le Roi (le gouvernement f�d�ral, donc), la Chambre des repr�sentants et le S�nat. Des comp�tences exclusives sont attribu�es aux diff�rentes composantes. DES COMP�TENCES EXCLUSIVES Le Roi et la Chambre sont seuls comp�tents pour l'octroi des naturalisations; les lois relatives � la responsabilit� civile et p�nale des ministres (immunit�, instance juridique de jugement, peines...), le budget et les comptes de l'�tat (� l'exception de la dotation de fonctionnement du S�nat que l'article 115 attribue � la Haute assembl�e), et la fixation du contingent de l'arm�e. Par l'octroi de ces comp�tences � la Chambre, le S�nat perd tout pouvoir de contr�le politique du gouvernement f�d�ral. L'article 27 pr�cise que chacune des trois branches du pouvoir l�gislatif dispose du droit d'initiative. A l'exception d'une s�rie de mati�res d�finies � l'article 41 (par. 2), les projets de loi sont d'abord examin�s par la Chambre et transmis ensuite au S�nat. Les projets relatifs � l'assentiment des trait�s internationaux sont, eux, d�pos�s d'abord au S�nat. DES COMP�TENCES PARTAG�ES Le nouvel article 41 stipule, lui, qu'un projet de loi ne peut �tre adopt� par une Chambre qu'apr�s avoir �t� vot� article par article. Le deuxi�me paragraphe d�finit les mati�res pour lesquelles la Chambre et le S�nat sont sur un strict pied d'�galit�. On peut les diviser en cinq cat�gories: 1. les mati�res constitutionnelles (y compris les lois � majorit� sp�ciales et les lois ordinaires prises en ex�cution des modifications constitutionnelles); 2. les mati�res relatives aux relations internationales (y compris la possibilit� pour le pouvoir f�d�ral de se substituer � un autre pouvoir afin d'assurer le respect des obligations internationales ou supranationales); 3. l'organisation des cours et tribunaux; 4. les lois relatives au Conseil d'�tat; 5. l'approbation des accords de coop�ration conclus entre les diff�rentes composantes de l'�tat. RELATIONS SOUS CONTR OLE Dans ses paragraphes 3, 4 et 5, l'article 41 �tablit encore les relations entre la Chambre et le S�nat. Ainsi, tout projet adopt� � la Chambre est transmis au S�nat. A la demande de quinze de ses membres dans les quinze jours, le S�nat examine le projet. Les s�nateurs disposent alors d'un d�lai de 60 jours pour �ventuellement amender le texte. Si le d�lai n'est pas respect� ou si le projet n'est pas amend�, le texte est transmis au Roi. Si le S�nat amende le texte, il est renvoy� � la Chambre qui peut alors adopter ou rejeter les amendements. L'adoption d'un nouvel amendement provoque le renvoi du texte au S�nat qui se prononce sur ce nouveau texte dans les quinze jours. Tout nouveau changement provoque un retour � la Chambre qui se prononce d�finitivement. Le texte est alors transmis au Roi. Le gouvernement peut demander l'urgence dans l'examen d'un projet de loi. La commission parlementaire de concertation, compos�e paritairement de d�put�s et de s�nateurs, d�finit alors les d�lais dans lesquels le S�nat devra se prononcer. A d�faut d'accord dans la commission de concertation, les d�lais de 15 et 60 jours sont r�duits de moiti�. Cette commission r�gle les conflits entre les deux assembl�es. Elle peut �galement allonger les d�lais d'examen. Les d�cisions s'y prennent soit � la majorit� des deux composantes, soit � la majorit� des deux tiers des membres de la commission. Enfin, un projet adopt� au S�nat en vertu de son droit d'initiative est transmis � la Chambre. Elle dispose d'un d�lai de 60 jours pour se prononcer d�finitivement, soit en adoptant soit en rejetant le projet. L'adoption d'un amendement provoque le renvoi du texte au S�nat selon le m�canisme expliqu� plus haut. O. Al.	Articles similaires :
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References: l'article 115
 l'article 26
 l'article 115
 L'article 27
 l'article 41
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