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Timestamp: 2017-09-23 11:11:36+00:00

Document:
For de l'action en divorce (art. 144 CC). Est déterminant le domicile de l'époux demandeur au moment de la litispendance (consid. 2).
Domicile (art. 23 al. 1 CC). Pour savoir si une personne réside dans un lieu avec l'intention de s'y établir, ce qui importe n'est pas la volonté interne de cette personne mais les circonstances, reconnaissables pour des tiers, qui permettent de déduire qu'elle a cette intention (précision de la jurisprudence). Question de fait et de droit (consid. 3 al. 1).
Domicile du mari qui, par suite de tensions familiales, a quitté le lieu où il vivait avec sa famille et a pris ailleurs une chambre particulière. Présomption en faveur du maintien de l'existence du domicile conjugal. Eléments non propices à la constitution d'un nouveau domicile (consid. 3 al. 2 et consid. 4).
ATF: 91 II 326, 85 II 322, 92 I 221, 87 II 10 suite... , 91 II 322, 90 II 216, 89 II 114, 96 II 166, 88 III 138, 83 II 499, 82 II 574, 90 I 28, 88 III 139
Article: art. 23 al. 1 CC, art. 144 CC, Art. 63 Abs. 2 OG, Art. 23 ZGB suite... , Art. 25 Abs. 1 ZGB, Art. 24 Abs. 1 ZGB

References: art. 23
 art. 144
 Art. 63
 Art. 23
 Art. 25
 Art. 24