Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F09-03-2000-5C-226-1999
Timestamp: 2016-10-20 19:54:01+00:00

Document:
5C.226/1999 (09.03.2000)
5C.226/1999
Composition de la Cour: M. Reeb, pr�sident, M. Bianchi et Mme Nordmann, juges. Greffi�re: Mme Mairot.
Statuant sur le recours en r�forme interjet�
C.________, repr�sent� par Me Yves Gonset, avocat � Lausanne,
l'arr�t rendu le 7 septembre 1999 par la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud;
(institution d'une curatelle selon
l'art. 392 ch. 2 CC)
A.- Par d�cision du 9 novembre 1987, la Chambre des tutelles du canton de Gen�ve a institu� une curatelle de gestion, au sens de l'art. 393 ch. 2 CC, en faveur de C._______, n� le 16 janvier 1968; elle a nomm� l'avocat E.________ en qualit� de curateur avec la mission d'administrer et de g�rer les biens du pupille d�s la majorit� de celui-ci, � savoir le 16 janvier 1988.
Le 20 ao�t 1992, la Justice de paix du cercle de Gingins, consid�rant le nouveau domicile de C.________ � X.________, a accept� le transfert en son for de la curatelle, maintenu la mesure et confirm� E.________ dans ses fonctions de curateur.
Le 11 avril 1994, E.________ a �tabli un relev� de frais et honoraires pour l'activit� d�ploy�e en faveur de C.________ depuis le 1er f�vrier 1984 s'�levant � 338'208 fr.95, dont 275'000 fr. d'honoraires. Par d�cision du 25 septembre 1995, la justice de paix a approuv� les rapport et compte de la curatelle pour l'ann�e 1994, fix� la r�mun�ration du curateur � 2'500 fr. et ent�rin� la note de frais et d'honoraires pr�sent�e par celui-ci.
Par courrier du 11 juin 1996, le curateur a inform� la justice de paix qu'un des employ�s de son �tude s'�tait livr� � des d�tournements de fonds, en partie au d�triment de C.________. Le 19 d�cembre 1996, cette juridiction a approuv� les rapport et compte de la curatelle pour l'ann�e 1995, fix� la r�mun�ration du curateur � 10'530 fr.70, frais et d�bours compris, dit que cette r�mun�ration serait � valoir sur la dette envers le pupille, d�cid� le maintien de la mesure et confirm� le curateur dans sa fonction.
Le 2 f�vrier 1999, la Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Vaud, ensuite de la r�cusation spontan�e de la Justice de paix du cercle de Gingins, a d�l�gu� la curatelle de C.________ � la Justice de paix du cercle de Coppet, avec pour instruction de d�signer rapidement au pupille, en application de l'art. 392 ch. 2 CC, un curateur ad hoc dont la mission consisterait � sauvegarder ses int�r�ts.
B.- Par d�cision du 17 f�vrier 1999, rectifi�e le 2 mars suivant, la Justice de paix du cercle de Coppet a, entre autres, institu� une curatelle de repr�sentation en faveur de C.________ et d�sign� en qualit� de curateur ad hoc l'avocat S.________, � Gen�ve, afin qu'il examine toute action utile � la sauvegarde des int�r�ts du pupille, notamment l'opportunit� de demander la mod�ration de la note d'honoraires et de d�bours du curateur E.________ du 11 avril 1994 et/ou d'ouvrir action en r�p�tition de l'indu.
Le 7 septembre 1999, la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejet� le recours form� par C.________ et confirm� la d�cision entreprise.
C.- C.________ recours en r�forme au Tribunal f�d�ral contre cet arr�t, dont il demande l'annulation.
La Chambre des tutelles s'est r�f�r�e aux consid�rants de son arr�t.
1.- a) Le recours en r�forme est recevable contre l'institution d'une curatelle de repr�sentation (art. 44 let. e OJ; ATF 121 III 1 consid. 1 p. 2 et la r�f�rence cit�e). Interjet� en temps utile contre une d�cision finale prise par l'autorit� supr�me du canton, il est �galement recevable au regard des art. 48 al. 1 et 54 al. 1 OJ.
b) Les conclusions du recours en r�forme, qui tendent � l'annulation de la d�cision entreprise, rel�vent de la proc�dure; elles ne r�pondent donc pas � la prescription de l'art. 55 al. 1 let. b OJ, qui exige des conclusions au fond � moins que le Tribunal f�d�ral ne soit pas en mesure de statuer lui-m�me (cf. ATF 111 II 384 consid. 1 p. 386; 106 II 201 consid. 1 in fine; 103 II 267 consid. 1b p. 270). Interpr�t�es au regard de la motivation du recours et de la d�cision attaqu�e (J.-F. Poudret, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, n. 1.4.1.3 ad art. 55), elles permettent toutefois d'admettre que le recourant entend faire supprimer la mesure tut�laire prise � son �gard. Le recours est ainsi recevable de ce chef.
c) Sous r�serve d'exceptions non r�alis�es dans le cas particulier, le Tribunal f�d�ral fonde son arr�t sur les faits tels qu'ils ont �t� constat�s par la derni�re autorit� cantonale (art. 63 al. 2 OJ). Les griefs dirig�s � l'encontre des constatations de fait - ou de l'appr�ciation des preuves � laquelle s'est livr�e l'autorit� cantonale (ATF 122 III 26 consid. 4a/aa p. 32, 61 consid. 2c/bb; 120 II 97 consid. 2b p. 99; 119 II 84 consid. 3) - et les faits nouveaux sont irrecevables (art. 55 al. 1 let. c OJ; ATF 121 III 436 consid. 5b p. 440). Dans la mesure o� le recourant se fonde sur des faits qui ne r�sultent pas de l'arr�t entrepris, ses moyens ne seront d�s lors pas pris en consid�ration.
2.- a) Aux termes de l'art. 392 ch. 2 CC, l'autorit� tut�laire institue une curatelle lorsque les int�r�ts du mineur ou de l'interdit sont en opposition avec ceux du repr�sentant l�gal. Le recourant soutient que cette disposition ne s'applique pas dans l'hypoth�se d'un �ventuel conflit d'int�r�ts entre un pupille majeur et son curateur nomm� en vertu de l'art. 393 CC.
b) L'art. 392 ch. 2 CC est directement applicable aux relations entre une personne mineure ou interdite et son repr�sentant l�gal, � savoir le d�tenteur de l'autorit� parentale, respectivement le tuteur. Selon la doctrine, cette disposition s'applique aussi, par analogie, en cas de conflit d'int�r�ts entre une personne et son conseil l�gal (conseil l�gal coop�rant, g�rant ou combin�; Egger, Z�rcher Kommentar, n. 24 ad art. 392 CC et les citations; Schnyder/Murer, Berner Kommentar, n. 77 ad art. 392 CC et les r�f�rences). De m�me, il est g�n�ralement admis que l'art. 392 ch. 2 CC s'applique aussi par analogie lorsque les int�r�ts du curateur sont en opposition avec ceux de la personne sous curatelle (Langenegger, Basler Kommentar, n. 25 ad art. 392 CC, qui cite Claude Bonnard, Les autorit�s de tutelles et la loi f�d�rale du 12 juin 1951 sur le maintien de la propri�t� fonci�re rurale, in RDT 1953 p. 89 ss, p. 95; Hans Michael Riemer, Grundriss des Vormundschaftsrechts, 2e �d., � 6 N 9; plus nuanc�s: Schnyder/Murer, op. cit. , loc. cit. ). L'autorit� cantonale n'a donc pas viol� le droit f�d�ral en consid�rant que cette disposition �tait applicable en l'esp�ce.
3.- Le recourant pr�tend qu'il n'existe pas de conflit d'int�r�ts entre son curateur et lui. Les arguments qu'il tire du paiement de la note d'honoraires du 11 avril 1994, du r�sultat exceptionnel obtenu par ledit curateur dans la d�fense de ses droits et de la longueur de la proc�dure men�e par celui-ci sont toutefois irrecevables, dans la mesure o� ces faits ne r�sultent pas de l'arr�t entrepris; on ne saurait davantage prendre en consid�ration l'affirmation du recourant selon laquelle les actes d�lictueux commis par le secr�taire du curateur ont �galement affect� le patrimoine de celui-ci, de sorte qu'ils auraient tous deux un int�r�t convergent � obtenir la r�paration du dommage subi (art. 63 al. 2 OJ).
L'autorit� cantonale a du reste consid�r� qu'� ce stade de la proc�dure, il n'�tait pas pertinent de s'arr�ter sur l'�ventuelle responsabilit� encourue par le curateur pour les pertes subies par le recourant du fait des agissements de son secr�taire, ni sur le bien-fond� de la note d'honoraires �tablie le 11 avril 1994. Il suffisait de constater qu'un doute subsistait quant � la qualit� de la gestion de E.________ et que l'existence d'un conflit d'int�r�ts au sens de l'art. 392 ch. 2 CC n'�tait pas exclue. Le recourant ne conteste pas cette opinion; celle-ci n'appara�t d'ailleurs pas critiquable, d�s lors qu'une curatelle doit �tre institu�e d�s qu'une mise en danger des int�r�ts du pupille appara�t possible (ATF 107 II 105 consid. 4 p. 109; Schnyder/ Murer, op. cit. , n. 84 ad art. 392 CC et les r�f�rences). Tel est le cas en l'esp�ce, vu les faits retenus dans l'arr�t entrepris. Au demeurant, la mission conf�r�e au curateur ad hoc tend uniquement � sauvegarder les int�r�ts du recourant. L'autorit� cantonale n'a donc pas non plus viol� le droit f�d�ral sur ce point.
4.- Le recours appara�t ainsi mal fond� dans la mesure o� il est recevable et doit �tre rejet�, aux frais de son auteur (art. 156 al. 1 OJ).
3. Communique le pr�sent arr�t en copie au mandataire du recourant et � la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

References: ATF 
 art. 48
 ATF 
in fine
 art. 55
 ATF 
 art. 392
 art. 392
 art. 392
 art. 392