Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=20070427B8&table_name=loi&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2019-03-21 12:15:00+00:00

Document:
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2007/04/27/2007011242/justel
27 AVRIL 2007. - Arrêté royal fixant les modalités du mécanisme ouvert de désignation du prestataire de la composante géographique fixe du service universel des communications électroniques
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-07-2007 et mise à jour au 28-03-2014)
Publication : 12-07-2007 numéro : 2007011242 page : 38088 IMAGE
Dossier numéro : 2007-04-27/B8
Section I.- Définitions.
3° " Composante géographique fixe " : la composante géographique fixe du service universel, telle que visée à l'article 70 de la loi, à l'annexe à la loi et aux arrêtés pris en exécution de la loi ou de son annexe;
Art. 2.Toute [1 prestataire ou consortium de prestataires]1 souhaitant être désignée pour prester la composante géographique fixe introduit à cet effet sa candidature dans les formes et conformément aux conditions fixées dans le présent arrêté.
(1)<AR 2014-02-28/12, art. 1, 003; En vigueur : 07-04-2014>
Art. 3.§ 1er. La candidature est introduite de la manière suivante :
2° auprès de l'Institut, [1 adressé au siège central de l'Institut, comme stipulé dans l'appel à candidatures]1, contre remise en mains propres d'un accusé de réception;
3° en six exemplaires, avec indication d'un exemplaire original signé par [1 le candidat ou les représentants habilités du candidat au nom duquel]1 la candidature est introduite.
Le dossier de candidature est établi en français ou en néerlandais.
2° une présentation détaillée des conditions, notamment tarifaires et qualitatives, telles qu'envisagées par le candidat pour la prestation de la composante géographique fixe;
7° les références d'expérience et de compétence utiles pour la prestation de la composante géographique fixe.
(1)<AR 2014-02-28/12, art. 2, 003; En vigueur : 07-04-2014>
Art. 4. La candidature déposée conformément au présent arrêté lie dans son intégralité le candidat pour l'ensemble de la procédure de désignation, ainsi que pour l'ensemble de la période de prestation de la composante géographique fixe.
(1)<AR 2010-12-19/15, art. 81, 002; En vigueur : 03-02-2011>
Art. 10.Les dossiers de candidature sont examinés par l'Institut sur la base de leurs mérites respectifs.
-du coût global, tel que proposé par le candidat, et [1 ...]1, de la prestation de la composante géographique du service universel à financer par le fonds;
(1)<AR 2014-02-28/12, art. 3, 003; En vigueur : 07-04-2014>
Vu la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, notamment l'article 71, § 2;
Vu la proposition de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications du 14 juillet 2006;
Vu l'avis 42.640/4 du Conseil d'Etat, donné le 24 avril 2007;
ARRETE ROYAL DU 28-02-2014 PUBLIE LE 28-03-2014
(ART. MODIFIES : 2; 3; 10)
L'arrêté proposé à Votre signature vise à exécuter l'article 71, § 2, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, en fixant une procédure ouverte pour la désignation du prestataire de la composante géographique fixe du service universel des communications électroniques.
Cet article établit le principe de l'introduction des candidatures pour la désignation en tant que prestataire de la composante géographique fixe du service universel.
Par conditions tarifaires mentionnées au 2° du § 2, il faut entendre tous les tarifs que le candidat entend appliquer à l'occasion de la fourniture de la composante géographique du service universel, ainsi que des indications quant à la manière dont ce candidat entend faire évoluer dans le futur les tarifs demandés.
Mais le candidat pourra également indiquer s'il le souhaite des normes qualitatives supplémentaires qu'il est prêt à respecter sans que celles-ci ne puissent être financées par le fonds du service universel. Ces deux types de normes ( finançables par le fonds et non finançables par le fonds) seront soigneusement séparées dans le dossier de candidature afin de permettre une évaluation correcte des différentes candidatures en présence en application de la méthodologie décrite à l'article 10.
La méthodologie proposée utilise deux critères principaux pour départager les candidats à la fourniture de la prestation de la composante géographique du service universel.
Il n'est cependant pas certain que la méthodologie décrite ci-dessus permettra de départager de manière très nette les différentes candidatures à la prestation de la composante géographique du service universel. Il se pourrait en effet que l'analyse des contributions financières demandées au fonds d'une part et des éléments quantitatifs et qualitatifs de l'offre d'autre part, aboutissent à la conclusion que plusieurs prestataires sont aptes à fournir le service universel dans des conditions acceptables au vu des différents intérêts en présence. Dans cette hypothèse, et dans cette seule hypothèse d'un mérite équivalent des différentes offres en présence, un troisième groupe de critères sera apprécié pour différencier les candidatures, à savoir les prestations supplémentaires que le candidat s'engage à fournir et qui ne sont pas finan}ables par le fonds.
L'avis du Conseil d'Etat n°42.640/4, du 24 avril 2007, a été intégralement suivi.
Avis 42.640/4 du 24 avril 2007 de la section de législation du Conseil d'Etat
Le CONSEIL D'ETAT, section de législation, quatrième chambre, saisi par la Vice-Première Ministre et Ministre de la Protection de la Consommation, le 28 mars 2007, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal " fixant les modalités du mécanisme ouvert de désignation du prestataire de la composante géographique fixe du service universel des communications électroniques ", a donné l'avis suivant :
1. L'accord du Ministre du Budget et l'avis de l'Inspecteur des Finances ne sont pas requis sur le texte en projet en vertu des articles 5, 2°, et 14, 1°, de l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire.
2. Il ressort des explications communiquées par le délégué de la ministre que la proposition de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, requise par l'article 71, § 2, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, est le texte en projet.
La date de cette proposition doit être mentionnée au préambule de l'arrêté en projet, dont l'alinéa 2 sera complété en conséquence.
Il résulte de ces dispositions que, d'une part, seules les personnes morales peuvent poser leur candidature pour être désignées comme prestataire de la composante géographique fixe du service universel des communications électroniques, et que, d'autre part, si plusieurs personnes morales souhaitent poser leur candidature conjointement, elles sont tenues de constituer préalablement une seule et unique personne morale.
Le système ainsi mis en place opère une différence de traitement entre les personnes physiques et les personnes morales, différence dont on n'aper}oit pas a priori les raisons objectives, raisonnables et adéquates. Il a par ailleurs pour effet de contraindre, sans aucun fondement légal pour ce faire, les candidats intéressés à s'associer, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales ce qui pose, en tout état de cause, question au regard de la liberté d'association garantie par l'article 27 de la Constitution, qui comporte également la liberté de ne pas s'associer.
L'article 71, § 2, de la loi précitée du 13 juin 2005 que l'arrêté en projet se donne pour fondement juridique, habilite le Roi à organiser une procédure de sélection ouverte du prestataire de la composante géographique fixe du service universel des communications électroniques.
A la lumière du rapport au Roi, elle doit être comprise comme permettant au Ministre de " renoncer à désigner un prestataire si au moins une des deux hypothèses énumérées à l'alinéa 1er se réalise ".
Il résulte de ces explications que l'intention n'est nullement de porter atteinte à l'obligation faite au Roi par l'article 71, § 3, de la loi précitée du 13 juin 2005 de désigner d'office un prestataire de service universel si aucune offre n'a été retenue au terme du mécanisme ouvert de désignation du prestataire.
Contrairement à ce qui résulte des explications données par le délégué de la ministre, la circonstance que l'article 71, § 2, de la loi précitée du 13 juin 2005 ne mentionne pas expressément que le pouvoir de désigner le prestataire de la composante géographique fixe du service universel des communications électroniques, à l'issue du mécanisme ouvert, appartient au Roi, n'implique pas nécessairement que ce pouvoir pourrait être confié au Ministre. De même, la circonstance que d'autres dispositions de la même loi (1), relatives à d'autres composantes du service universel, mentionnent expressément que le pouvoir de désigner le prestataire de ces autres composantes relève du Roi n'implique pas nécessairement, et à elle seule, que le Roi ne pourrait déléguer ce pouvoir de décision au Ministre.
( (2) Voir M. LEROY, " Contentieux administratif ", 3e éd., Bruxelles, Bruylant, 2004 p. 380. )
En l'espèce, la décision de désigner le prestataire de la composante géographique fixe du service universel des communications électroniques ne saurait être qualifiée de mesure de détail. Elle n'implique pas non plus un nombre de décisions à ce point élevé que le Roi serait dans l'incapacité matérielle de les prendre Lui-même.
Ph. HANSE, président de chambre.
P. LIENARDY et J. JAUMOTTE, conseillers d'Etat.
La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de M. J. JAUMOTTE

References: l'article 70

Art. 2
 art. 1

Art. 3
 art. 2

Art. 4
 art. 81

Art. 10
 art. 3
 l'article 71
 § 2
 l'article 71
 § 2
 § 2
 l'article 10
 l'article 71
 § 2
 l'article 27

L'article 71
 § 2
 l'article 71
 § 3
 l'article 71
 § 2