Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/garde-responsabilite-fait-choses-inanimees-article-1384-al-1er-code-405023.html
Timestamp: 2017-01-20 04:01:54+00:00

Document:
La garde dans la responsabilité du fait des choses inanimées d...
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/garde-responsabilite-fait-choses-inanimees-article-1384-al-1er-code-405023.html
28/05/2014 10:39:39
22/04/2014 04:32:58
01/12/2013 04:00:28
« On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». Lors de la rédaction du code civil en 1804 ce paragraphe n'avait aucune valeur normative, on dit que c'est un texte de transition et d'annonce dans la mesure où ce passage rappelle ce qui a été indiqué dans les articles 1382 et 1383 qui prévoient la responsabilité du fait personnel « on est responsable non seulement de son propre fait » et par l'injonction « mais » le texte annonce la responsabilité du fait des personnes dont on doit répondre et des choses dont on a sous sa garde. On disait que l'article 1er de l'article 1384 du code civil ne faisait qu'annoncer les dispositions suivantes cependant un grand mouvement jurisprudentiel a transformé ce texte et en a fait le principe général de la responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde. ...
De la définition de la garde et de la détermination du gardien De l'incompatibilité de certaines qualités du gardien avec la notion de garde
[...] L'arrêt Franck pose une distinction entre la garde et la propriété, certes le propriétaire est présumé être le gardien de la chose, mais il a la possibilité de s'exonérer en prouvant qu'il ne possédait plus les pouvoirs d'usage, de contrôle et de direction ainsi pour s'exonérer le propriétaire doit prouver le transfert de la chose au moment de la réalisation du dommage. On peut donc dire que ce qui compte c'est la garde matérielle par rapport à la garde juridique et que le propriétaire de la chose n'engage pas automatiquement sa responsabilité du fait de la chose, mais pour s'exonérer il faut prouver qu'il y a eu un transfert de la garde et la cour de cassation apprécie plus facilement la thèse du transfert s'il y a eu un acte juridique plutôt qu'un fait juridique, exemple de l'arrêt du 8 Novembre 1989 où la première chambre civile avait estimé qu'il y avait pas eu transfert de la garde alors même que la gardienne du véhicule était endormie au côté de la conductrice qui exerçait les pouvoirs d'usage de contrôle et de direction alors que dans un arrêt du 10 Novembre 2009 la deuxième chambre civile avait estimé que la garde avait été transférée au conducteur qui avait loué un quad à une société de location de quad et d'accompagnement. [...] [...] Sur la base de cet article, la jurisprudence va fonder le régime d'une responsabilité du fait des choses construites de toute pièce par la jurisprudence qui continue à porter des précisions pour la mise en oeuvre de ce régime, mais deux notions importantes à savoir la garde et la chose sont omniprésentes. Ce mouvement jurisprudentiel commence à partir de l'année 1896 et il a été initié en faveur des victimes de dommages causés sans que l'on puisse reproché une faute à une personne, la volonté des juges est guidée par l'idéologie de la réparation ainsi pour ne pas laisser la victime sans réparation de son dommage on va reconnaître une responsabilité sans faute sur la base de l'article 1384 alinéa 1er. [...] [...] En effet, lorsque l'on veut mettre en oeuvre la responsabilité du fait des choses, il faudra prouver le rôle actif de la chose dans la réalisation du dommage, mais la seule présence de la chose au moment de la réalisation du dommage ne suffit pas en réalité il faut distinguer entre deux hypothèses c'est-à- dire selon que la chose est en mouvement ou selon que la chose est inerte. Si la chose est en mouvement et qu'il y a contact avec la victime il y a une présomption de rôle actif de la chose dans la réalisation du dommage, cette présomption simple a pour objectif de favoriser l'action de la victime, car celle-ci sera dispensée de prouver le rôle actif de la chose, dans le cas où il n'y aurait pas contact entre la chose en mouvement et la victime celle-ci devra apporter la preuve du rôle actif de la chose. [...] [...] Dans quelle mesure la jurisprudence a fait de la garde l'élément essentiel sinon indispensable de la responsabilité du fait des choses ? Même si la garde et la chose sont les éléments essentiels dans le régime de responsabilité du fait des choses ( I ) il est néanmoins important d'établir le lien entre la garde et le gardien pour sa mise en oeuvre ( II I La garde et la chose : deux notions essentielles de la responsabilité du fait des choses inanimées La jurisprudence a découvert un régime de responsabilité du fait des choses qu'elle doit construire et ce mouvement de construction commence plus précisément avec l'arrêt Jand'heur du 13 Février 1930 où les chambres réunies de la cour de cassation ont précisé les liens rattachant la garde de la chose notamment a balayé les distinctions entre les différentes choses par ailleurs au fil de la construction on s'aperçoit que la distinction entre les choses n'est pas totalement écartée A De la distinction entre la notion de garde de la chose par rapport aux choses elles-mêmes Après l'arrêt Teffaine du 18 Juin 1896 qui a appliqué pour la première fois l'article 1384 alinéa 1er du Code civil où la cour pose une responsabilité objective en estimant que le propriétaire de la chose ayant causé le dommage ne pourrait pas s'exonérer même s'il prouve son absence de faute ; cependant, la portée de cette jurisprudence a été altérée par une affaire relative à l'explosion d'une chaudière en 1897 où la cour de cassation avait estimé que le propriétaire pouvait s'exonérer en prouvant son absence de faute. [...] [...] En effet, ils ont prôné une responsabilité objective fondée sur la théorie du risque par rapport aux dommages sans faute à l'origine comme les accidents résultant du machinisme. Les arguments de ces auteurs ont largement été entendus puisque la jurisprudence qui a utilisé l'article 1384 alinéa 1er, il était question en l'espèce de l'explosion d'un tube d'une machine et la cour de cassation a non seulement appliquer pour la première fois l'article 1384 alinéa 1er mai elle a également retenu la responsabilité du propriétaire de la machine même si celui-ci n'avait pas commis de faute. [...] À propos de l'auteur Robin J.	doctorant Droit des obligations	La garde dans la responsabilité du fait des choses inanimées de l'article 1384 AL 1er du Code civil

References: l'article 1
 l'article 1384
 l'article 1384
 l'article 1384
 l'article 1384
 l'article 1384
 l'article 1384