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Timestamp: 2019-02-16 03:48:22+00:00

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Assemblée nationale : 2ème SÉANCE DU mardi 12 avril 2005
Session ordinaire de 2004-2005 - 82ème jour de séance, 202ème séance
2ème SÉANCE DU MARDI 12 AVRIL 2005
(deuxième lecture) 2
EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ 6
QUESTION PRÉALABLE 11
RÉGULATION DES ACTIVITÉS POSTALES (deuxième lecture)
L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à la régulation des activités postales.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie - Je remercie les députés présents de s'être déplacés : faire l'appel de leurs noms ne nous retarderait pas beaucoup... (Sourires) Avec cette dernière lecture, nous arrivons presque au terme de l'examen du texte qui nous permettra de transposer enfin dans notre droit national la directive postale de 1997, modifiée en 2002. Une nouvelle étape sera ainsi franchie, pour donner à l'activité postale un cadre législatif adapté. A ce stade du débat, je souhaite rappeler les principaux apports du texte et des précédentes lectures. Cela me donne du reste l'occasion de saluer la qualité de vos travaux.
Les directives que ce texte transpose sont essentielles pour l'avenir de notre service public et concernent l'ensemble de nos concitoyens dans leur vie quotidienne. Elles définissent en effet, parmi l'ensemble des services postaux, le « service universel postal », constitué des envois de correspondance de moins de deux kilogrammes, des colis de moins de vingt kilogrammes, des envois recommandés et à valeur déclarée, y compris transfrontaliers. Dans ce domaine, les Etats membres se voient reconnaître deux obligations et deux facultés.
La première obligation, c'est celle d'assurer une offre comprenant toute la gamme du service universel disponible, tous les jours ouvrables et sur l'ensemble du territoire, à un prix abordable pour tous les utilisateurs.
Deuxième obligation des Etats membres, désigner une autorité nationale indépendante des opérateurs postaux, chargée de veiller à la bonne fourniture du service universel postal et au respect des règles de concurrence dans le secteur. A cet effet, le texte étend les pouvoirs de l'ART à la régulation du secteur postal, l'institution devenant l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes - ARCEP. En première lecture, vous aviez proposé d'étendre son collège à sept membres : avec le soutien du Gouvernement, cette proposition a été acceptée par les sénateurs, ce qui constitue un gage d'efficacité pour la nouvelle autorité, laquelle aura la lourde tâche d'accompagner l'ouverture des marchés des services postaux à la concurrence tout en garantissant la bonne fourniture du service universel postal.
Essentielles, ces obligations sont assorties de deux facultés importantes. D'abord, les Etats membres peuvent donner au prestataire du service universel un certain monopole, dans la limite des seuils fixés par la directive, en vue de garantir le financement de cette mission. Le projet de loi ajuste le monopole de la Poste aux seuils prévus dans la directive modifiée. Depuis le 1er janvier 2003, le secteur réservé couvre les envois de correspondance d'un poids inférieur à cent grammes ; au 1er janvier 2006, cette limite tombera à cinquante grammes...
MM. André Chassaigne et Alain Gouriou - Aïe ! Aïe ! Aïe !
M. le Ministre délégué - Ce sont les conséquences des choix de la majorité précédente ! (Murmures sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) Si le secteur réservé ne suffisait pas à compenser le coût de la mission dévolue au prestataire du service universel, un fonds de compensation, abondé par les concurrents de la Poste, pourrait être activé. (M. François Brottes s'exclame)
En second lieu, les Etats membres peuvent créer un régime d'autorisation ou de déclaration préalable pour les concurrents du prestataire du service universel. Le projet de loi édicte un régime de cette nature pour les seuls services d'envois de correspondance allant jusqu'à la distribution. Ainsi, l'octroi d'une autorisation par l'ARCEP est assorti d'exigences de qualité, de respect de la confidentialité et de protection des consommateurs.
Telles sont, en quelques mots, les règles du jeu du marché européen des activités postales que ce texte transpose...
M. André Chassaigne - Bel habillage !
M. le Ministre délégué - Le 23 mars dernier, la Commission européenne a rendu public son rapport sur l'application des directives postales, confirmant que la réforme du secteur postal est bien engagée. La transposition du cadre communautaire est achevée, à l'exception notable de la France et de quelques nouveaux Etats membres. La Commission indique cependant qu'il conviendrait que les autorités nationales s'intéressent davantage à la séparation des comptes, à l'allocation des coûts et au suivi des prix du service universel, toutes questions sur lesquelles nous ne manquerons pas de revenir.
M. Pierre-Christophe Baguet - Très bien.
M. le Ministre délégué - Loin de se limiter à la transposition des directives, ce texte permet également de doter la Poste et ses concurrents des outils indispensables pour assurer leur croissance sur le marché national des services postaux, ainsi que leur expansion internationale. Les précédentes lectures ont considérablement enrichi ce volet, et j'en profite pour saluer à nouveau la qualité des travaux de votre commission.
Ainsi, la mission d'aménagement du territoire dévolue à la Poste - la fameuse « présence postale » à laquelle nous tenons tous - bénéficie désormais d'un cadre législatif efficace. L'article premier bis fixe les critères d'accessibilité au réseau : « sauf circonstances exceptionnelles, ces règles ne peuvent autoriser que plus de dix pour cent de la population d'un département se trouve éloignée de plus de cinq kilomètres des plus proches points de contact de la Poste ». Le financement de cette mission est rendu pérenne via le fonds postal national de péréquation territoriale, abondé notamment par l'allégement de fiscalité locale dont bénéficie la Poste.
Je suis également heureux de saluer l'aboutissement des discussions entre la Poste et l'association des maires de France, un protocole d'accord sur les conventions des agences postales communales et intercommunales devant être conclu prochainement. Dans le nouveau cadre accepté par les deux parties, les indemnités accordées par la Poste s'élèveront au minimum à 9 600 euros par an, soit l'équivalent du salaire à mi-temps d'un employé de mairie, lorsque, par le passé, cette indemnité était calculée sur le chiffre d'affaires de l'agence. Il s'agit là d'un très grand progrès pour les communes qui décident de mettre en place, en partenariat avec la Poste, ce type de point de présence. Bien entendu, les agences postales existantes pourront bénéficier de ces conditions plus avantageuses.
Ensuite, l'établissement de crédit postal bénéficie d'un cadre législatif, que le Sénat - hommage à votre assemblée - a adopté sans modification, et qui permettra à la Poste de travailler à la constitution de sa filiale bancaire pour aboutir à sa création au 1er janvier 2006. C'est, pour la Poste, la garantie d'offrir ses services financiers dans le droit commun bancaire. Dès l'année prochaine, elle pourra ainsi proposer des prêts immobiliers sans épargne préalable. La loi l'autorisera également à proposer des crédits à la consommation, cette faculté lui étant ouverte ultérieurement.
Sur ce dossier, le Gouvernement entend avancer avec pragmatisme, sans idéologie... (Exclamations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste). L'établissement de crédit postal - qui pourra s'appuyer sur le réseau de la Poste - disposera, pour commercialiser ses produits financiers, du plus grand réseau de distribution. La Poste et l'ECP seront liés, en toute transparence, par une convention. La Cour des comptes établira un rapport sur le fonctionnement de cette filiale et les relations avec les autres entreprises du groupe.
La Poste bénéficiera également, dès le 1er janvier 2006, des exonérations de charges sur les bas salaires dites « exonérations Fillon ». Le Sénat a également voté conforme cette disposition. Par ailleurs, un amendement adopté par les sénateurs accorde à la Poste la faculté de recruter des agents contractuels sans restriction.
M. André Chassaigne - Voilà !
M. le Ministre délégué - Ces dispositions placeront la Poste et ses concurrents en situation d'équité concurrentielle quant au recrutement de leur personnel. J'entends que la Poste soit à égalité avec ses concurrents.
M. le Ministre délégué - Au titre des avancées du texte, je veux aussi mentionner le nouveau régime de responsabilité de la Poste et des opérateurs postaux en cas de perte ou d'avarie d'un envoi postal. J'y suis très attaché. Il nous faut en effet basculer d'un principe d'irresponsabilité, héritage ancien et devenu anachronique, vers un régime de responsabilité entière mais adapté à l'économie du secteur postal. Le texte adopté au Sénat va clairement dans ce sens. Il s'applique à tous les prestataires de services postaux pour le bénéfice des utilisateurs, entreprises et consommateurs. C'est également pour la Poste une forte incitation à améliorer encore la qualité de ses services, au-delà des progrès déjà accomplis.
Enfin, Monsieur Baguet, le projet de loi comporte désormais une disposition importante de nature à garantir l'accès aux boîtes aux lettres aux prestataires de services postaux autorisés. Vous vous souvenez certainement qu'au cours de nos débats en première lecture, conscient des difficultés de mise en œuvre que pouvait comporter une telle disposition, je m'étais engagé à confier au Conseil général des technologies de l'information une mission d'évaluation juridique et technique de ce dispositif. Les premières conclusions m'ont été rendues et je les ai immédiatement transmises à votre commission des affaires économiques. L'accès aux boîtes aux lettres est bien entendu essentiel pour la bonne fourniture des services postaux. Il est aussi précisément encadré. Se pose aujourd'hui la question de l'étendre à d'autres prestataires, tels que les vendeurs colporteurs de presse. Nous reviendrons certainement sur ce problème délicat au cours de nos débats.
En adoptant ce projet, vous permettrez au secteur postal de franchir une étape essentielle.
En France aujourd'hui, la concurrence existe déjà pour les colis ou le publipostage non adressé ; elle entraîne des gains de productivité qui nourrissent la croissance de notre économie. En Europe, en 2002, les revenus postaux ont atteint 88 milliards, soit près de 1% du PIB, et le secteur postal représente environ cinq millions d'emplois directs, encore concentrés chez les prestataires du service universel. Le Royaume-Uni vient d'annoncer qu'il libéralisera complètement son marché à partir de 2006, l'Allemagne fera de même dès 2008 et les Pays-Bas l'envisagent sérieusement pour 2007. Le groupe Deutsche Post s'affirme désormais comme l'un des leaders mondiaux du secteur postal ; son bénéfice net devrait encore augmenter cette année d'au moins 500 millions, après avoir atteint déjà 1,6 milliard en 2004. Il a depuis quelques années une stratégie d'expansion internationale, et compte réaliser plus de la moitié de son chiffre d'affaires à l'étranger en 2005.
M. Pierre-Christophe Baguet - Il est temps de se réveiller !
M. le Ministre délégué - La Poste et les autres acteurs français du secteur postal savent qu'il leur faudra atteindre avant 2009 le niveau de performance de l'opérateur historique allemand s'ils veulent « jouer dans la cour des grands ». Ce texte leur permettra de conquérir de nouveaux marchés dans un contexte de plus en plus concurrentiel, tout en garantissant sur l'ensemble du territoire un service public de très grande qualité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
M. André Chassaigne - On en reparlera !
M. Jean Proriol, rapporteur de la commission des affaires économiques - C'est un texte enrichi qui revient aujourd'hui devant nous, mais les apports sénatoriaux ne modifient guère l'ossature du projet que nous avions voté en première lecture, dont l'objet, rappelons-le, est de transposer deux directives de 1997 et 2002 sur l'ouverture à la concurrence des services postaux.
Un certain nombre d'articles ont été votés conformes, en particulier l'article 8, relatif à la création de la banque postale, l'article 21, qui fixe la création de l'Etablissement de crédit postal au 1er janvier 2006 au plus tard, et l'article 16, qui aligne la Poste sur le droit commun en matière d'exonération de cotisations patronales sur les bas salaires.
Le Sénat a également suivi l'Assemblée nationale dans le choix d'ouvrir aux opérateurs autorisés, comme au prestataire du service universel, la possibilité de se voir confier la gestion des envois recommandés dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles ; dans le choix de limiter l'obligation de recourir aux transporteurs de fonds au cas du convoyage de bijoux dépassant une certaine valeur, en complétant le dispositif par l'autorisation donnée aux employés de la Poste ou des banques de transporter eux-mêmes jusqu'à 5 335 euros lorsqu'ils y sont habilités par leur employeur ; le choix, enfin, d'exonérer les envois de correspondance de la taxe environnementale sur les imprimés non sollicités - et nous débattrons tout à l'heure d'un amendement qui étend le dispositif à la presse.
Certaines des modifications apportées par le Sénat ont une valeur symbolique, comme l'obligation de porter la mention « France » sur les timbres, ou encore l'introduction d'un représentant des communes au sein du conseil d'administration de l'exploitant public, mesures dont je me félicite. A également une portée symbolique l'ajout de « vingt minutes de trajet automobile » au critère des cinq kilomètres que nous avions proposé pour définir le maillage minimal de présence postale ; mais notre commission n'a pas souhaité conserver ce second critère, le jugeant trop imprécis.
D'autres modifications ont une portée plus substantielle. Le Sénat a tout d'abord précisé les conditions institutionnelles de gestion du fonds postal national de péréquation territoriale, en indiquant notamment que celui-ci serait constitué dans les comptes de la Poste. Il a également supprimé la contrainte d'une exigence particulière ou d'une spécificité professionnelle pour le recrutement d'agents contractuels à la Poste. Quant au fonds de compensation du service public universel postal, il a renvoyé sa création effective à un décret en Conseil d'Etat, après que l'autorité de régulation l'a subordonnée à la mise en évidence d'un déséquilibre de financement du service universel ; la commission a adopté une version plus opérationnelle de ce dispositif complexe. Enfin, le Sénat a modifié les dispositions relatives à la responsabilité des opérateurs postaux. Pour les pertes et les avaries, cette responsabilité sera totale, mais pour les retards, elle sera limitée aux seuls envois signalés, pour lesquels les opérateurs se seront engagés sur une date de livraison. Notre commission a proposé une rédaction plus claire encore.
En ce qui concerne les pouvoirs de contrôle reconnus à l'autorité de régulation, nous avons cherché à « coller » le plus possible au texte des deux directives, tandis que le Sénat a renforcé les pouvoirs a priori ; la commission est revenue sur les modifications qu'il a apportées. Elle vous propose un texte qui clarifie le contrôle du financement du service universel, lequel vise à vérifier l'absence de subventions croisées, provenant des autres activités de la Poste, un éventuel déséquilibre de financement du service universel pouvant par ailleurs justifier l'entrée en service du fonds de compensation prévu à l'article 7.
S'agissant de la présence postale, nous avions adopté en première lecture deux amendements, instituant pour l'un une règle spatiale, et pour l'autre un mécanisme de financement, deux avancées prenant appui sur les déclarations répétées du président de la Poste et du ministre délégué à l'industrie sur le maintien des 17 000 points de contact. Les élus locaux ont été quelque peu rassurés, mais nous devons rester vigilants.
M. Alain Gouriou - Que oui !
M. le Rapporteur - Je mets en garde la Poste : les maires ont trop le souvenir d'avoir été placés devant le fait accompli pour des fermetures, des réductions d'horaires d'ouverture, des loyers au rabais, des levées anticipées de courrier. Un signe récent montre que la Poste a tourné la page et adopté d'autres relations avec les élus locaux.
M. André Chassaigne - C'est faux ! Allez donc sur le terrain !
M. le Rapporteur - Le 6 avril dernier, le président de l'association des maires de France, Jacques Pelissard, a fait valider par l'ensemble du bureau, et M. Charasse était là, le protocole d'accord sur l'organisation des agences postales communales et intercommunales.
S'agissant du médiateur postal, il disparaît, mais ses services pourront être utiles au médiateur national qui prend le relais.
Ce projet de loi devrait permettre à l'opérateur historique de conquérir de nouveaux marchés, et de devenir un acteur majeur au niveau européen, tout en fournissant un service postal universel de qualité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. François Brottes - Je vais essayer d'aider chacun d'entre vous à ne pas prendre des vessies pour des lanternes. Comme tous les maires, j'ai reçu d'un sénateur UMP un courrier vantant les mérites de ce projet de loi. Tout d'abord, il prévoirait pour la Poste les moyens juridiques et financiers de se développer dans un contexte concurrentiel croissant, et de conforter le service public sur l'ensemble du territoire. De quels moyens juridiques s'agit-il quand il n'existe aucune contrainte sérieuse pour les futurs concurrents de la Poste, hormis une autorisation presque automatique, donnée par le régulateur ? Quant aux moyens financiers, la Poste ne reçoit rien de plus, l'aide à la presse reste à sa charge, et une nouvelle dépense est même créée par l'instauration d'un fonds de péréquation territorial.
La France devrait aujourd'hui prendre en main l'évolution inéluctable du service postal, selon le sénateur. « Inéluctable », le mot est lâché ! Mais prenez exemple sur la Suède qui fut l'un des premiers pays à privatiser sa poste ; au bout de dix ans, le prix du timbre a doublé, 43% des emplois ont été supprimés, le nombre de bureaux de postes a été divisé par cinq, et la poste suédoise est en déficit chronique ! Prenons garde à ces conséquences « inéluctables » !
Le sénateur assure ensuite que la loi relative au développement des territoires ruraux garantit l'égalité d'accès aux services. En matière postale, ce serait le prix unique du timbre, sans condition ! Or, jusqu'à présent, la majorité a refusé de voter cette mesure, de même que celle qui garantirait la distribution au domicile de chacun. Pour calmer le jeu, vous avez fini par accepter le prix unique, mais uniquement dans le cadre du secteur réservé sous monopole - moins de 100 grammes aujourd'hui, moins de 50 demain. Mais pendant combien de temps encore aurons-nous un secteur réservé ?
Le sénateur nous assure qu'un mécanisme de concertation sera mis en place, mais les élus ne souhaitent pas tant savoir qu'une décision de fermeture va intervenir, qu'avoir des garanties sur la continuité du service ! En revanche, je me réjouis de lire, à la suite, que des commissions départementales de la présence postale territoriale seront mises en place, puisque je suis l'instigateur de cette initiative. C'est un bon point, mais ils seront faciles à compter....
Se voulant rassurant, le sénateur affirme par ailleurs que personne ne résidera à plus de cinq kilomètres du plus proche point de contact de la Poste, ni à plus de vingt minutes de trajet automobile. Mais il s'agit d'un trajet à vol d'oiseau, et cinq kilomètres en montagne peuvent très bien se traduire par vingt kilomètres de circuit ! Les vingt minutes de trajet offrent alors une garantie, mais j'ai cru comprendre en commission que le rapporteur souhaitait supprimer cette mesure.
Enfin, nous ne disposons d'aucune étude nous précisant quels points de contact allaient fermer, et lesquels allaient ouvrir. On nous dit que cela ne change rien dans plus de 80 départements, mais quid des autres ?
Le sénateur aborde ensuite la question de la constitution, dans les comptes de la Poste, du fonds postal national de péréquation territoriale, prévu par le contrat de plan de janvier 2004. Voilà une dépense nouvelle pour la Poste qui, non contente d'assumer le soutien à la diffusion de la presse, devra mobiliser une enveloppe de 150 millions pour la redistribuer aux communes !
Pour la Poste, ce sera plus de dépenses, et moins de recettes, puisque moins de parts de marché, suite à l'ouverture à la concurrence.
Pour les communes, si l'idée d'un forfait annuel est séduisante, quid de la pérennité de ce fonds de péréquation, et de la responsabilité des maires dans ce dispositif banalisé ?
Comme a sans doute voulu le démontrer le Président de la République, en présentant en son musée à Saran une exposition sur la Poste, traitée en objet historique, notre sénateur nous rappelle que la question du réseau de la Poste reste au cœur des préoccupations du Sénat, qui a proposé de lui assigner une mission d'intérêt général relative à l'aménagement du territoire, qu'elle devra assumer à travers toutes ses activités, y compris financières. Voilà une déclaration forte, qui ne coûte pas cher à ceux qui la décrètent, mais n'est assortie d'aucune compensation pour la Poste !
« Le Sénat a souhaité rétablir par ailleurs », poursuit le sénateur, « le dispositif du contrat pluriannuel. Une concertation permanente avec les élus locaux est bien entendu requise. C'est pourquoi la Poste a proposé une charte territoriale. » Entre le contrat de plan avec l'Etat, et la charte territoriale, la contorsion est de mise ! Comment concilier des exigences de qualité de service public, des contraintes de productivité, et des contraintes d'aménagement du territoire ? Une seule solution : augmenter le prix du timbre, réduire le nombre de bureaux de poste, supprimer des emplois.
Le sénateur nous assure que la Poste s'est engagée à maintenir ses 17 000 points de contact, soit sous forme d'agences communales postales, soit sous forme de points Poste, et que leur maillage devrait être revu, afin de constituer un réseau de proximité active, dans le souci d'élargir l'offre postale.
Comment peut-on affirmer cela quand aucune mesure d'impact n'est prévue sur le dispositif des cinq kilomètres, que 10% de la population seront exclus de la proximité « active » des bureaux de poste, et que l'on s'interroge encore sur les garanties de confidentialité et de sécurité offertes par les fameux points Poste ?
Et notre sénateur de s'enflammer sur l'enrichissement du projet de loi par l'adoption au Sénat d'un amendement créant un établissement de crédit postal de droit commun afin d'autoriser la Poste à distribuer du crédit immobilier sans épargne préalable ou du crédit à la consommation dans des conditions assurant une concurrence loyale avec les établissements de crédit en proposant déjà. La question de la banque postale est donc arrivée subrepticement au Sénat, sans passage devant le Conseil d'Etat, et dès à présent, un vote conforme au Sénat permettra de ne plus aborder les sujets qui fâchent. Au prétexte d'élargir les services financiers de la Poste, vous engagez sa « vente à la découpe ». Vous refusez d'affirmer des missions de service public bancaire en faveur des plus démunis, mais à qui s'adresseront-ils désormais ? Tout cela est irresponsable, et les concurrents ne manqueront pas d'attaquer la Poste sur les partenariats publics locaux, sur la porosité des comptes, et ils demanderont la banalisation du livret A.
Le sénateur conclut enfin : « Le Sénat a souhaité mettre définitivement fin au régime d'irresponsabilité dont jouissait jusqu'ici la Poste, et qui ne répond pas aux légitimes exigences des Français. Le texte sénatorial soumet la Poste et ses concurrents au droit commun de la responsabilité pour les pertes et avaries subies par les courriers ou les colis. » Votre texte, sur ce plan-là, améliore sensiblement la situation, mais il n'en demeure pas moins irresponsable de ne pas avoir exigé de « garantie de bonne fin » à l'égard de ceux qui, demain, se « feront passer » pour la Poste. Selon le sénateur, avec la loi relative au développement des territoires ruraux, ce projet « lève les incertitudes et apporte des réponses claires aux élus locaux ainsi qu'aux populations des zones rurales sur le problème de la présence postale en milieu rural. » Quelle emphase ! Mais ce n'est hélas pas le cas ! J'espère au moins que ma démonstration aura permis aux députés de la majorité de ne pas utiliser les mêmes arguments que leurs collègues sénateurs pour vanter les mérites de cette loi de dérégulation.
Ce texte est inconstitutionnel parce que la rupture d'égalité devant l'accès au service postal lui est consubstantielle : il renvoie systématiquement à des décrets ultérieurs la définition précise du service postal universel. Le mode de libéralisation des services postaux retenu est particulièrement défavorable à la Poste, car il ouvre le marché à différents prestataires de services postaux sans garantie suffisante ; le choix de l'ARCEP comme autorité de dérégulation est fondé sur la seule technologie alors que dans ce secteur, l'homme importe plus que la technologie ; l'autorisation délivrée par l'ARCEP aux concurrents de la Poste est de plus quasi automatique - d'où un risque réel d'insécurité pour les usagers.
Ce texte met fin à la tarification unique du timbre quand les directives communautaires évoquent un prix « abordable » et l'accès de tous aux prestations postales. L'article 12 2e tiret de la directive de 1997 prévoit la possibilité, pour les Etats membres, de fixer un tarif unique sur le territoire national en matière de prestation du service postal universel : or, vous ne le faites pas. Ce texte fragilise en outre les missions les plus importantes de la Poste ; les envois recommandés utilisés dans le cadre de procédures administratives ou juridictionnelles étant livrés en pâture à la concurrence, de quelles garanties les administrés disposeront-ils ? Outre le risque de disparité en fonction du secteur géographique concerné, se pose le problème de la valeur juridique de tels envois, et notamment de leur force probante.
Ce texte est timoré quant à la création du fonds de compensation du service universel postal. De surcroît, si la loi prévoit une contribution de chaque prestataire de service postal proportionnelle à son chiffre d'affaires réalisé dans le champ du service universel, il renvoie à un décret ultérieur pour fixer le seuil d'exemption de contribution.
M. Michel Vergnier - Malheur aux pauvres !
M. François Brottes - Ainsi les petits opérateurs pourront écrémer, tranquillement, sans en payer les conséquences.
Le texte met en péril la Poste ; en effet, les différentes charges qu'elle assume au titre de sa situation de monopole ne sont ni supprimées ni même diminuées, alors que ce monopole se réduit comme peau de chagrin ; le surcoût de l'aide à la presse demeure dans son budget alors qu'un certain nombre d'activités financières lui restent interdites. Le texte « plombe » les comptes de la Poste par le financement du fonds postal national de péréquation territoriale et, cerise sur le gâteau, une obligation supplémentaire de vérification des comptes : il s'agit là d'une vérification annuelle, à la demande de l'ARCEP, par un organisme qu'elle agrée - et pourtant effectuée aux frais de la Poste. Pourquoi cette double vérification ? Les commissaires aux comptes effectuent déjà un contrôle des comptes, qu'ils certifient et mettent à disposition de l'ARCEP, sans que puisse être opposé le secret professionnel. Je rappelle que la directive ne crée aucune obligation de double vérification. L'article 14-1 de la directive de 1997 énonce l'obligation, pour les autorités règlementaires nationales, de faire vérifier par un organe compétent et indépendant du prestataire du service universel, la conformité du système de comptabilité avec les systèmes analytiques prévus par la directive. L'article 15 prévoit, quant à lui, que la vérification des comptes financiers de tous les prestataires est effectuée par un commissaire aux comptes. Rien ne s'oppose en droit à ce que le commissaire vérifie en même temps la conformité du système analytique retenu par la Poste : cela éviterait une charge supplémentaire pour la Poste - mais ce n'est pas tant la charge qui crée un problème que la volonté de nuire à l'opérateur historique et, peut-être, de supprimer à terme la fonction de commissaire aux comptes.
M. le Rapporteur - Procès d'intention !
M. François Brottes - Le texte aggrave les risques encourus : il ne prévoit aucune contrainte territoriale pour les opérateurs entrants d'où un risque d'écrémage considérable et de rupture d'égalité sur le plan géographique ; il favorisera l'exclusion - jusqu'à 10% de la population d'un département qui peuvent se trouver éloignés de plus de 5 km des plus proches accès au réseau de la Poste. L'ajout par le Sénat d'une limitation de cette distance à 20 minutes de trajet pourrait permettre d'éviter une discrimination à l'encontre des populations de montagne - mais il est hélas question de supprimer cette disposition.
Votre transposition des directives communautaires en droit français ne garantit pas l'objectif communautaire défini par la directive de 2002 : le paragraphe 6 du préambule de la directive énonce : « Le réseau rural postal, notamment dans les zones montagneuses et dans les îles, joue un rôle primordial en matière d'intégration des entreprises dans l'économie nationale et internationale, ainsi que dans le maintien d'une cohésion sociale et de l'emploi dans les zones rurales montagneuses et insulaires. De plus, les bureaux de poste ruraux dans les zones montagneuses et dans les îles peuvent fournir un réseau d'infrastructures primordial pour l'accès universel aux nouvelles technologies du secteur des télécommunications ». Dont acte, mais le texte ne répond pas à cette exigence.
Les banques mettent en avant différents éléments pour lutter contre un élargissement de l'offre bancaire par la Poste : son financement public, les produits financiers réservés - dont le livret A - le statut privilégié de son personnel, l'absence d'étanchéité entre ses différentes activités. Mais n'oubliez pas que la banque postale est aussi la banque des exclus, raison pour laquelle elle dispose de certains avantages.
M. Frédéric Dutoit - Ils font un choix de société.
M. François Brottes - En n'élargissant pas, dans le contrat de plan, le champ des services financiers qu'elle peut proposer, le Gouvernement ne garantit pas à la Poste les moyens de mise en œuvre de sa politique bancaire particulière. Avec l'ouverture à la concurrence, comment garantir à la filiale bancaire de la Poste sa spécificité ? En l'absence de missions de service public bancaire spécifiquement assignées et de garantie suffisante - notamment d'un capital détenu à 100% par la Poste - il est évident que le législateur ne pourra plus justifier que certains services, tel le livret A, lui soient réservés. Enfin, avec un capital détenu à 50% par la Poste, quel sera le statut des salariés de cette banque ? S'il diffère de celui de la maison mère, quel sera le sort des anciens salariés de la maison mère ?
Ce texte prétend moderniser le tri postal en faisant l'impasse sur le rôle social du facteur, or, cette présence quotidienne parfois attendue avec espoir ne relève pas du service universel : c'est du bonheur universel ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) A ceux qui se gaussent, je répondrai que je connais beaucoup de gens, en ville ou en montagne, à qui cette visite apporte énergie et joie de vivre : je pense aux facteurs de Saint-Egrève et de Saint-Martin-le-Vinoux dont les revendications visent à faire reconnaître l'importance de ce lien social.
Il n'est pas trop tard pour ne pas commettre l'irréparable : votez l'irrecevabilité de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)
M. le Ministre délégué - L'argumentation de M. Brottes pour dénoncer l'inconstitutionnalité de ce projet repose sur un seul argument : la rupture d'égalité due à la présence postale sur tout le territoire. Or, en France, nous avons un point de présence postale pour 3 529 habitants contre 6 487 habitants en Allemagne,...
M. Alain Gouriou - Ce n'est pas la même géographie !
M. le Ministre délégué - ...4 500 en Autriche, 7 656 en Belgique, 5 092 au Danemark, 3 968 en Espagne, 3 676 en Finlande, 4 799 en Grèce. Nous sommes le pays d'Europe qui, à l'exception du Royaume-Uni, a la plus forte densité de présence postale.
M. Pierre Cohen - Ce n'est pas un problème de densité mais de rapport.
M. le Ministre délégué - J'ai donc du mal à croire que dans un contexte concurrentiel, le Conseil constitutionnel considère que ce projet entraîne une rupture d'égalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Alain Gouriou - Peut-on comparer, Monsieur le ministre, le « plat pays » belge avec les Pyrénées ou les Alpes ?
M. le Ministre délégué - Avec l'Autriche sans doute.
M. Alain Gouriou - L'opposition serait arc-boutée au statu quo de la présence postale ? Non, elle sait que celle-ci doit évoluer avec la démographie et l'émergence des nouveaux territoires. Encore faut-il le faire en toute clarté et toute honnêteté, et c'est avec plaisir, Monsieur le rapporteur, que j'ai entendu votre plaidoyer, à l'intention de la direction de la Poste certainement, pour la concertation.
M. le Rapporteur - Tout à fait.
M. Alain Gouriou - Reste que le flou subsiste notamment sur les financements. Faire de la Poste elle-même le principal contributeur au fonds de péréquation territoriale, c'est un véritable tour de bonneteau ! Et M. Brottes a montré les faiblesses du fonds de compensation du service universel. Il faut le créer immédiatement si l'on veut que la Poste soit en état d'assurer ce service. Face à elle, le lobby bancaire insiste - nous avons encore reçu un courrier en ce sens aujourd'hui - à la fois pour l'empêcher d'élargir sa gamme de produits et pour lui enlever son point fort, le livret A. Dans ces conditions, le groupe socialiste votera l'exception d'irrecevabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)
M. Alfred Trassy-Paillogues - M. Brottes a tenu des propos excessifs sur un ton différent de celui qui régnait en commission, et je le regrette. Pour ce qui est de l'aménagement du territoire, ce projet apporte des garanties. Dans ma circonscription par exemple, des points Poste ouverts 10 heures par jour sept jours par semaine donnent bien plus satisfaction que des bureaux ouverts une heure et demie sans offrir tous les services.
M. François Brottes - Ce n'est pas le même service.
M. Alfred Trassy-Paillogues - 90% des personnes interrogées préfèrent la nouvelle organisation.
Il faut évoluer en fonction de la démographie, des nouveaux moyens de communication, de la concurrence européenne, qui est forte. Si demain la Poste allemande ou la Poste néerlandaise prenait pied sur le territoire national, M. Brottes serait le premier à nous reprocher de n'avoir rien fait. Nous ne voterons donc pas sa motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) bancs du groupe UMP)
M. André Chassaigne - La démonstration de M. Brottes est irréfutable, et nous ne pouvons que le soutenir. Je ne reviens que sur deux aspects. D'abord, ce projet aura des conséquences discriminatoires pour les territoires ruraux. Nous dire que la présence postale restera assurée grâce aux points Poste, c'est tromper le monde. Dans un point Poste, le touriste de passage pourra-t-il retirer de l'argent sur son compte chèque postal ? Non, il faudra aller au bureau de rattachement. Dans un point Poste, pourra-t-on acheter des devises ? Non. (Rires sur les bancs du groupe UMP) Pourra-t-on émettre un mandat, payer une facture par TIP ? On ne pourra pas. Dans un point Poste, pourra-t-on acheter une recharge de téléphonie mobile ? On ne pourra pas ! (« Si ! » sur de nombreux bancs du groupe UMP) Pourra-t-on y acheter des timbres de collection ? Non (Rires sur de nombreux bancs du groupe UMP).
M. le Président de la commission - Cela devient ridicule !
M. André Chassaigne - Dans un point Poste pourra-t-on faire un affranchissement international, faire peser un colis ? On ne pourra pas (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Pourra-t-on y envoyer des courriers spécifiques comme le chronopost, faire une réexpédition du courrier ? On ne le pourra pas (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP). Un artisan pourra-t-il y avoir une facture, pourra-t-on déposer procuration ? On ne le pourra pas. Dans ces conditions, dire que le service public sera maintenu est un mensonge. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) Le peu de sérieux de vos réactions montre à quel point vous êtes attentifs à la qualité de la vie en milieu rural ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP)
Ensuite, en transposant cette directive, vous illustrez parfaitement votre souci, que vous avez fort bien exposé, de faire que dans ce pays il n'y ait plus de service public.
M. André Chassaigne - Selon vous, la libéralisation du service postal permettra de meilleures prestations et des gains de productivité. Mais là où elle a eu lieu, c'est l'inverse. Finalement, en transposant cette directive européenne, vous organisez le désert ! (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste)
M. Jean Dionis du Séjour - En dehors de l'argument constitutionnel, M. Brottes a tenu des propos essentiellement électoraux. C'est habile, mais est-ce responsable ? En première lecture, je demandais déjà aux socialistes s'ils n'étaient pas revenus à une forme de mollétisme, sociolibéral au gouvernement, et sociopopuliste à l'Assemblée ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Pierre Cohen - Changez de disque !
M. Jean Dionis du Séjour - L'UDF, elle, a une position claire : Il faut transposer, car il s'agit de construire l'Europe au quotidien, et pour notre part, nous ne sommes pas à moitié pour et à moitié contre, nous sommes pour. Nous disons ensuite qu'il faut moderniser la Poste. Ce sont quand même 300 000 emplois qui sont en jeu - dont 1 500 dans mon département.
M. François Brottes - Justement.
M. Jean Dionis du Séjour - Si on respecte ceux qui les occupent, l'enjeu est d'importance.
Enfin, il faut assurer une présence sur le territoire moderne et efficace. Pour un département rural comme le mien, l'essentiel est de bien mettre en place le fonds de péréquation. Alors, mettons-nous au travail. Le groupe UDF ne votera pas cette exception d'irrecevabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. le Président - J'ai reçu de M. Alain Bocquet et des membres du groupe communiste et républicain une question préalable déposée en application de l'article 91, alinéa 4, du Règlement.
M. André Chassaigne - Aujourd'hui, les Français ne supportent plus la situation du service postal. Qu'un facteur soit malade, qu'il ne soit pas remplacé ou le soit pas un vacataire non formé, et le courrier n'est pas distribué. Au guichet, faute d'avoir recruté des fonctionnaires, la qualité du service diminue, les files s'allongent. Comment ne pas s'énerver lorsqu'on met une heure pour envoyer une lettre recommandée ? Les agents, attachés à la qualité du service, subissent cette situation et, ces derniers mois, se sont mis plusieurs fois en grève. A la campagne, la situation est désastreuse. Les directions départementales de la Poste se transforment en commis voyageurs et organisent les déménagements dans des conditions expéditives.
Alors que le Premier ministre vient d'annoncer qu'aucun service public ne serait plus fermé sans l'aval des élus concernés, nous constatons que les concertations en question sont menées avec un mépris affiché pour les élus ruraux, taxés d'immobilisme, et reposent sur des propositions qui ne laissent quasiment aucune marge de manœuvre. Beaucoup d'élus cèdent au chantage qui les accompagne et les arrondissements ruraux voient disparaître tout leur maillage de bureaux de poste !
Dans le Puy-de-Dôme, nous découvrons petit à petit, au gré de pseudo-concertations, le projet de carte de présence. Sur les six territoires dont les résultats sont connus, il est question de passer de 85 bureaux de plein exercice à seulement 45. Les 40 autres vont être transformés en agences postales ou tout simplement en points poste, dont les charges de fonctionnement seront donc supportées soit par les communes, soit par les commerçants.
Ainsi, restructuration après restructuration, grignotage après grignotage, la Poste s'éloigne de plus en plus des zones à faible densité de population. Comme un point Poste n'assure évidemment pas les mêmes prestations qu'un bureau de poste de plein exercice, les usagers n'auront plus le même accès à l'ensemble des activités. L'accès des épargnants de la Poste à leurs livrets sera considérablement réduit. Je pense aussi aux personnes âgées, ou à mobilité réduite.
Beaucoup de mes concitoyens ont le sentiment que l'Etat les abandonne et fait le choix du désert, moins coûteux à entretenir, à court terme, qu'une ruralité vivante. Il y a bien cet article premier bis qui réaffirme l'attachement de la République à ses services publics. Il crée même un fonds postal national de péréquation territoriale ! Je crains cependant que ces déclarations symboliques n'aient guère d'effets concrets sur le terrain : comme si les violons que vous mobilisez pour chanter les louanges du service public ne pouvaient jouer que des requiems !
Quant à cette belle disposition interdisant que plus de 10% de la population d'un département se trouvent éloignées de plus de 5 km du plus proche accès au réseau de la Poste, notons d'abord qu'elle ne fait pas de distinction entre des bureaux de poste de plein exercice et les points de contact. Notons surtout qu'elle est trompeuse, comme en témoigne cette étude de l'Association des maires ruraux de France qui montre que 51% des communes du Rhône, 42% de celles de la Gironde et 45% de celles de Meurthe-et-Moselle pourraient se trouver à plus de 5 km d'un point de contact de la Poste. C'est scandaleux ! Vous êtes l'auteur de cet amendement, Monsieur Proriol...
M. le Rapporteur - Oui, et j'en suis fier. Et vous devriez le voter !
M. André Chassaigne - Comme on dit en Auvergne, vous avez la queue du renard qui sort de la bouche et vous prétendez ne pas l'avoir croqué !
Quant au fameux fonds national de péréquation, ses missions comme ses ressources restent floues. Les 150 millions d'euros dont il doit être doté ne sont pas à la hauteur des besoins ressentis dans nos campagnes et dans nos banlieues. Surtout, ils ne constituent qu'un simple retour, vu les allégements fiscaux dont la Poste bénéficie.
Sachez bien, Monsieur le ministre, que vous ne disposez pas du soutien des maires ruraux : leur association a regretté, dans son dernier bulletin, que le Sénat se soit couché devant le Gouvernement lors des débats sur le projet de loi qui nous occupe aujourd'hui.
M. le Ministre délégué - Comme vous y allez ! Respectez les institutions !
M. André Chassaigne - Vous ne pourrez m'empêcher de penser qu'il n'était pas besoin d'un fonds pour assurer la péréquation. Il suffisait de garder à la Poste son caractère de service public ! En maintenant un monopole public sur le secteur concerné, on peut s'assurer de l'internalisation de cette mission d'aménagement dans la comptabilité de la Poste, et donc de son parfait accomplissement. Mais comme vous ouvrez le secteur postal à la concurrence, vous autorisez la Poste à externaliser cette mission de péréquation territoriale. Il faut bien, dans votre logique, socialiser les pertes si l'on veut privatiser les profits !
La gestion publique permet d'intégrer la contribution d'une activité au bien-être collectif. La gestion privée, que vous prétendez supérieure, ne mesure pas, elle, l'impact, positif ou négatif, de son activité sur la société. En tant que service public, la Poste portait des logiques d'aménagement du territoire et de cohésion sociale. Ses activités financières et postales étaient indissociables et cela fonctionnait : elle n'était pas déficitaire, sa couverture du territoire était de qualité, ses services satisfaisaient les besoins de tous les Français, notamment des plus modestes. En privatisant son mode de gestion, vous lui mettez des œillères : elle ne verra plus que son bilan comptable et sa rentabilité immédiate. Elle sera aveugle aux ravages que cette situation occasionnera sur nos territoires. Et elle se fragilisera, du fait de la césure que vous opérez entre ses différentes missions, pourtant complémentaires.
Ce projet prévoit que le tarif de base du timbre du secteur réservé ne peut excéder 1 euro, c'est-à-dire deux fois son prix d'aujourd'hui. Tout cela augure évidemment d'une flambée des tarifs après la fin du secteur réservé ! Et que deviendra le principe d'égalité tarifaire ? Quelles garanties pouvez-nous donner que les particuliers ne paieront pas plus cher leurs envois postaux que les entreprises, les ruraux que les urbains ?
Voyez ce que la privatisation a donné en Suède : dix ans après, le prix du timbre a doublé, 30 000 emplois parmi les 70 000 que comptait l'opérateur historique ont été supprimés et le nombre de bureaux de poste traditionnels a été divisé par cinq. La poste suédoise, qui générait des profits, est en déficit chronique depuis des années. La plupart de ses actifs ont été vendus, y compris son siège social.
Au nom de l'Europe et de la liberté d'entreprise, on brise tout ce que notre peuple a pu construire, au fil des années, avec succès. Voici encore, en effet, un plat qui nous vient de Bruxelles - même si le Gouvernement a pris l'initiative de le pimenter. Et la recette de ce plat est tirée, nul ne peut le contester, de traités que l'on cherche aujourd'hui à transmuter en constitution ! Une constitution où l'on trouve des dizaines d'articles sacralisant le droit de la concurrence et proclamant la nécessité d'achever le marché intérieur des biens et services contre un seul qui traite des services économiques d'intérêt général - au demeurant bien loin de ce que nous appelons, nous, services publics.
En première lecture, j'avais demandé pour quelles raisons la construction de l'Europe, et donc l'accomplissement de l'idéal internationaliste de fraternité entre les peuples, exigeaient en préalable que nos bureaux de Poste ferment dans nos campagnes. Je n'ai pas eu de réponse.
On veut nous vendre l'Europe et l'on nous explique qu'au nom de cette nécessaire amitié entre les peuples, un conclave s'est réuni à Bruxelles pour décider de l'ouverture à la concurrence du marché postal, laquelle entraîne le départ de la Poste des territoires non rentables. Permettez donc moi de reposer aux éminents représentants de cette Assemblée ou du Gouvernement cette question que tout le monde se pose chez moi : pourquoi la construction de l'Europe exige-t-elle, en préalable, la fermeture de nos bureaux de Poste ?
M. Jean Dionis du Séjour - Quel raccourci !
M. André Chassaigne - Les bureaux de poste menaceraient-ils la paix entre nos nations ?
M. le Président de la commission - Vous croyez vraiment à ce que vous dites ?
M. André Chassaigne - Les receveurs de nos bureaux de campagne seraient-ils des démolisseurs bellicistes de la belle Europe dont nous rêvons ? (Protestations sur les bancs du groupe UMP) Ce n'est pas l'impression que j'ai. D'ailleurs, de plus en plus d'Anglais, de Hollandais ou d'Allemands décident de venir dans nos vertes prairies. Or, ils sont généralement sensibles à la qualité du service public à la française.
Je pense pour ma part que le maintien d'un service public postal de qualité constitue moins une menace pour la paix entre les peuples que pour la valorisation du portefeuille boursier des pontes du CAC 40, et que le drapeau européen dont vous parez vos réformes vise avant tout à dissimuler le libéralisme effréné inscrit dans le marbre des traités européens.
Il est temps de ne plus limiter notre rôle à avaliser les orientations prises à Bruxelles. Cette camisole libérale nous enferme dans une impuissance politique que nous reprochent à juste titre nos électeurs. C'est bien parce que nous devons briser ce carcan que le non au référendum du 29 mai s'impose !
Les députés communistes vous avaient demandé en première lecture, Monsieur le ministre, de militer pour une renégociation des directives postales. Vous nous aviez dit que ce n'était pas possible. Pourtant, à vous entendre, l'affaire de la directive Bolkestein aurait montré entre temps qu'il était possible de renégocier un projet de directive.
M. Jean Dionis du Séjour - La directive Bolkestein n'est pas encore adoptée !
M. André Chassaigne - Et le pacte de stabilité ? Il a été approuvé et cela ne vous a pas empêché de le renégocier ! Pourquoi refusez-vous de faire de même avec les directives postales ?
M. Jean Dionis du Séjour - Pourquoi n'avoir pas mis en pratique ces recommandations quand vous faisiez partie de la majorité ? Un peu de rigueur, Monsieur le professeur !
M. André Chassaigne - Nous vous proposons de repousser l'examen de ce projet de loi pour vous donner le temps de le renégocier.
Votre obstination à imposer ce texte auquel nos concitoyens sont opposés révèle combien l'attitude du Gouvernement sur la directive Bolkestein est plus tactique que sincère. De surcroît, vous soutenez l'adoption d'un traité constitutionnel qui dément vos déclarations puisque ce texte, aux articles I-3, I-4, III-133 et III-150, consacre la libre circulation des services.
En outre, avec la création de la banque postale, vous avez tant pimenté ce projet de loi qu'il en est devenu indigeste. Malheureusement, nous n'aurons pas le loisir d'aborder ce sujet en deuxième lecture...
M. le Ministre délégué - Quel dommage !
M. André Chassaigne - La création de cet établissement répond à un souci légitime : élargir la gamme des services financiers de la Poste. En réalité, vous jetez les fondations d'une future privatisation de la Poste en préparant la séparation de la Poste en deux entités distinctes. Quelle sera la place des services publics dans cette nouvelle banque postale ? La gestion des livrets A sera-t-elle assurée ? Le livret A est un outil incontournable de financement du logement social dont l'Etat se désintéresse aujourd'hui malgré une forte demande. Le risque est grand de voir le livret A, si peu attractif, disparaître progressivement au profit d'autres types de contrats plus rentables pour la banque postale.
Au demeurant, la création de cette nouvelle banque ne sera pas sans conséquences sur un système financier déréglementé, responsable de la faiblesse structurelle de l'investissement en France. L'apparition d'un nouvel acteur renforcera le mouvement de concentration, et partant l'investissement spéculatif.
Nous avons proposé des solutions alternatives. Parce que le financement du développement économique et social de nos régions et des investissements publics en matière de logements sociaux, d'énergie, de transports ou de recherche ne peut être assuré que par un acteur indépendant du système financier libéral dominant, il nous semble nécessaire de soustraire les services financiers de la Poste au droit commun bancaire et d'en faire l'un des piliers du pôle financier public en lien avec la Caisse des dépôts et les Caisses d'épargne.
De même, le mode de régulation du nouveau marché postal retenu, avec la création de l'Autorité de régulation des communications électroniques et de la poste, est inacceptable. Cette nouvelle Autorité a pour mission de favoriser l'apparition de la concurrence, et non de protéger le service universel postal. Ses pouvoirs exorbitants et son lien organique avec le Conseil de la concurrence plutôt qu'avec le Conseil d'Etat annoncent la privatisation du secteur postal. Vous avez même ouvert à la concurrence les envois de recommandés dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles !
Ce projet de loi, empreint d'un dogmatisme idéologique, remet en cause une des plus belles conquêtes de notre république : les services publics. Au début du XXe siècle, Léon Duguit, publiciste et chef de file de l'école de Bordeaux, rappelait que le droit public a pour mission d'imposer le principe de solidarité, à tout le corps social, notamment par la constitution de services publics. Le mouvement ouvrier, lors du Front populaire mais surtout à la Libération, a permis la mise en œuvre politique de ces idées. Aujourd'hui, c'est cet héritage politique que vous foulez aux pieds ! (Murmures sur les bancs du groupe UMP) Nous nous révoltons de voir ces services publics, qui ont permis à la République de tenir ses promesses d'égalité et de fraternité, démantelés avec acharnement les uns après les autres.
La disparition hautement symbolique de la mention « RF » pour « République française » sur les timbres, au prétexte que l'on pouvait lire « République finlandaise », votée au Sénat en deuxième lecture, illustre parfaitement votre volonté, Monsieur le ministre délégué, d'enterrer les valeurs qui fondent notre pacte social.
Pour toutes ces raisons, je vous invite à voter cette question préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste)
M. le Rapporteur - Monsieur Chassaigne, la directive que ce projet de loi tente de transposer date de 1997 ! Pourquoi ne pas avoir mis en œuvre vos recommandations quand vous faisiez partie de la majorité du gouvernement précédent ?
Vos interventions, tels les feux des volcans auvergnats, ne cessent de lancer des torchères. Comme à l'habitude, vous avez dépeint le système sous un jour apocalyptique, fort éloigné de la réalité du fonctionnement de la Poste dans nos départements. Les postiers du Puy-de-Dôme apprécieront votre description.
La Poste n'est certainement pas un enfant de chœur en matière de fermeture de bureaux et de distribution. Pour autant, depuis plus de vingt ans, elle prend des mesures pour assurer sa représentation territoriale et, depuis 1954, le nombre de 17 000 points de contacts est resté fixe.
Vous avez énoncé un certain nombre de contrevérités. Tout d'abord, l'Etat n'abandonne pas la Poste ! Vous le savez parfaitement puisque vous avez reçu dans les derniers mois MM. Gaymard et Forissier dans votre propre commune de Saint-Amand-Roche-Savine. Ne vitupérez pas dans l'hémicycle ceux que vous avez si habilement caressés hier !
M. le Ministre délégué - Peut-être, devrais-je envisager également le déplacement à Saint-Amand-Roche-Savine !
M. le Rapporteur - Ensuite, « les violons du libéralisme ». Je ne joue pas de cet instrument et ne suis pas un parfait libéral dans ce domaine. 10% de la population à 5 kilomètres, ce n'est pas une tromperie ! Monsieur Brottes, vous n'avez rien fait pour enrayer les fermetures des bureaux de poste lorsque vous étiez au pouvoir. Nous n'allons pas assurer la distribution du courrier des ermites ! Avec cette mesure, la Poste créera quelques points de contacts.
Puis, Monsieur Chassaigne, vous déclarez que nous privatisons la Poste. Or, elle continue d'être détenue à 100% par l'Etat. Monsieur Gouriou, en tant qu'ancien postier, vous le savez bien !
M. Alain Gouriou - Pas du tout !
M. le Rapporteur - L'établissement bancaire est créé avec 100% de capital de la Poste, groupe public détenu par l'Etat...
M. François Brottes - Ce n'est pas inscrit dans la loi !
M. le Rapporteur - 100% du capital au départ...
M. François Brottes - Et à l'arrivée ?
M. le Rapporteur - Nous permettons, comme nos pays voisins, de créer des partenariats à condition que la Poste détienne au minimum 50% des parts.
M. André Chassaigne - C'est exactement ce que j'appelle privatiser !
M. le Rapporteur - Enfin, vous avez affirmé que la direction départementale du Puy-de-Dôme est responsable de la fermeture des bureaux de poste pour, quinze minutes plus tard, soutenir qu'elle est le fait du « conclave de Bruxelles ». Nous ne sommes pas à Rome ! Et Bruxelles ne décide pas de la fermeture des bureaux de poste !
M. André Chassaigne - Vous avez affirmé que les fermetures des bureaux de poste répondaient aux exigences des directives. C'est vous qui vous contredisez !
M. le Rapporteur - Quant au service universel, loin de le réduire, nous le confortons en créant le fonds de compensation.
Enfin, j'invite M. Chassaigne à modérer quelque peu son expression : non, nous ne « foulons pas aux pieds les héritages du peuple », personne n'a la tête sur le billot et le Sénat ne s'est pas couché devant le Gouvernement ! Ce n'est pas avec de tels slogans que vous convaincrez quiconque. Au reste, pourquoi ne pas avoir prorogé le moratoire de 1993 si les évolutions récentes sont aussi alarmantes que vous le prétendez ? En définitive, M. Chassaigne reste un extrémiste amateur de formules faciles. Nous attendons son prochain numéro ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Michel Vergnier - Ce débat me laisse un goût d'inachevé...
M. le Ministre délégué - Allons, il ne fait que commencer !
M. Michel Vergnier - A l'origine, les conseils municipaux étaient réellement désireux d'aboutir à des solutions négociées permettant de maintenir la présence postale. Las, le manque de moyens que vous y consacrez est de nature à décourager les meilleures volontés. En outre, je n'ai pas pour les points Poste une affection particulière : qu'adviendra-t-il si le commerce où est installé le point de contact cesse son activité ? La confidentialité des opérations postales de toute nature sera-t-elle partout garantie ? Cependant, si certains conseils municipaux préfèrent cette solution à la disparition totale de leur bureau de poste, je ne m'en offusquerai pas. Je considère cependant que l'on a pris le problème à l'envers. Il eût été préférable de conforter les bureaux existants et d'envisager la question du maillage territorial sur cette base. Vous avez préféré travailler au coup par coup. Il y a fort à craindre que nos territoires en subissent les conséquences avant longtemps.
Je l'ai dit, ce texte ne donne pas à la Poste les moyens de ses ambitions. À l'évidence le fonds de péréquation ne sera pas suffisant et votre refus de maintenir le tarif unique du timbre sur l'ensemble du territoire n'est pas de nature à nous rassurer. Malheur à ceux qui seront considérés comme « moins rentables » !
Je veux pour conclure insister sur le rôle social du facteur. A cet égard, notre collègue n'a pas forcé les traits. Nous sommes prêts à négocier mais nous refusons par principe l'extinction du lien social que crée la présence postale. S'engager dans cette voie, c'est creuser les inégalités territoriales dans le pays. Le groupe socialiste votera la question préalable, car s'il réalise certaines avancées mineures, ce texte nous fait régresser dans nombre de domaines essentiels. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)
M. Jacques Bobe - Dans son intervention, M. Chassaigne a développé tous les arguments qui plaident pour l'immobilisme du secteur postal, alors que c'est sous le gouvernement précédent, que son groupe soutenait, que les directives dont nous assurons la transposition ont été adoptées sans opposition formelle de la France. Parce qu'il instaure le cadre nécessaire au développement du marché postal, et qu'il définit les principes de la régulation comme les modalités de la présence postale, le présent texte permettra à la Poste de s'adapter au contexte concurrentiel actuel et de grandir, en France comme à l'étranger. Je ne doute pas une seconde que la poste française dispose d'atouts analogues à son homologue allemande et qu'elle puisse connaître la même réussite. Le groupe UMP ne peut souscrire à l'argumentation passéiste et truffée de contrevérités de M. Chassaigne. Bien entendu, il ne votera pas la question préalable (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) .
M. Frédéric Dutoit - Monsieur le rapporteur, je me dois de défendre mon ami André Chassaigne, qu'il n'est pas acceptable de présenter comme un extrémiste. Ne confondez pas sa fougue avec je ne sais quel intégrisme. Aussi bien que vous, nous combattons toutes les formes d'extrémisme. (Murmures sur les bancs du groupe UMP) Et si notre collègue a accueilli deux ministres dans sa belle commune de 500 âmes, c'est simplement parce qu'il a à cœur de faire son devoir d'élu efficace, au service de la population. Au reste, nous accueillons tous des ministres dans nos circonscriptions et il est bon que ceux-ci aillent sur le terrain !
Le groupe communiste votera la question préalable à l'unanimité (Sourires sur les bancs du groupe UMP) parce qu'il a du service postal une conception radicalement différente de celle du Gouvernement...
M. le Ministre délégué - Ça, c'est sûr !
M. Frédéric Dutoit - Toutes vos interventions débutent par les mots : « dans le cadre de la concurrence, ... », comme s'il n'y avait pas d'autre choix possible...
M. le Ministre délégué - C'est le choix du monde libre !
M. Frédéric Dutoit - La liberté est loin d'être incompatible avec la solidarité ! Nous faisons pour notre part le choix de la fraternité en exigeant que chaque citoyen dispose d'un égal accès au service postal. Elu des quartiers nord de Marseille, je suis bien placé pour témoigner du rôle social du postier dans les cités populaires. Gare aux atteintes à la cohésion sociale lorsqu'il aura disparu !
M. le Ministre délégué - Ce n'est pas du tout ce que nous projetons de faire.
M. Frédéric Dutoit - Aujourd'hui, alors que le projet de traité constitutionnel européen n'est toujours pas passé - et je gage du reste qu'il y a peu de chances qu'il soit un jour entériné -, nous avons encore la possibilité de ne pas accepter les évolutions que certains présentent comme inéluctables. Ne la laissons pas passer ! Si par malheur le oui l'emportait le mois prochain, nous n'aurions plus aucune latitude pour agir. (« Faux ! » sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean Dionis du Séjour - M. Chassaigne, qui avait pour mandat de parler en faveur du « non » au référendum, a posé une question centrale : pourquoi l'Europe nous impose-t-elle la fermeture de nos bureaux de poste ? Pourquoi nous impose-t-elle une concurrence non faussée ? A cette question globale, je ferai une réponse globale : parce qu'il y a eu à l'Est un système économique qui a été un brillante réussite (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; exclamations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains).
Mais M. Chassaigne ne connaît pas bien le projet de constitution européenne, en particulier l'article II-97 sur les services d'intérêt économique général, qui évoque la cohésion territoriale et sociale. Il semble ne pas connaître non plus le mécanisme européen de la codécision : si la directive postale a été acceptée, c'est tout simplement qu'elle a reçu l'approbation tant du Parlement que des ministres. Quels ministres ? Les vôtres ! En revanche, la directive Bolkestein a été torpillée dès le Conseil européen. A mon avis, M. Chassaigne doit travailler son droit européen, et il serait prudent qu'il s'abstienne de toute réunion publique sur ce sujet... (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Plus sérieusement, je veux lui rappeler que, contrairement à ce qu'il prétend, la situation actuelle de la Poste est loin d'être idyllique. Je le renvoie au rapport de la Cour des Comptes. La concurrence est pour elle une chance de développement, même si elle est aussi un risque ; il est de notre responsabilité de lui donner cette chance, et c'est pourquoi le groupe UDF ne votera pas la question préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. le Président - Nous abordons la discussion générale.
M. Alfred Trassy-Paillogues - Ce projet organise un véritable marché de l'activité postale et met en place les instruments juridiques d'un rétablissement de la situation de la Poste dans des domaines où elle subit des handicaps concurrentiels évidents. Il organise l'ouverture à la concurrence plus qu'il ne la crée. De ce point de vue, son grand apport est de mettre en place un régulateur, dont les tâches essentielles seront de délivrer des autorisations aux opérateurs entrants, de superviser les prix et la qualité des prestations du service universel et de traiter les litiges entre les opérateurs comme entre le prestataire du service universel et ses grands clients.
La mise en place du régulateur permettra de mieux connaître les frontières du secteur postal, qui sont incertaines. Ainsi, pour les opérateurs de l'exprès qui sont déjà organisés en fonction des règles du droit des transports et se trouvent exclus du champ de la régulation postale en vertu du considérant 18 de la directive de 1997, la commission a introduit le critère de « tournées régulières » de distribution, qui élimine les prestations occasionnelles de point à point. Etant institué par extension des compétences de l'autorité de régulation des télécommunications, le régulateur sera placé automatiquement sous les divers contrôles parlementaires mis en place par la loi du 9 juillet 2004 ; il devra notamment rendre compte de ses activités devant les commissions permanentes des assemblées à leur demande, et sera bien ainsi une instance indépendante du Gouvernement, avec certaines caractéristiques d'une « agence parlementaire », notamment avec sa configuration à sept membres.
En organisant le marché des activités postales, le projet ne fait d'une certaine façon que consolider la situation actuelle. Mais il ne se limite pas à cela : il vise aussi à assurer un meilleur équilibre entre les contraintes de service public auxquelles la Poste est soumise et les conditions de leur prise en charge. L'article premier bis, créé par notre Assemblée, redéfinit ainsi les modalités de la présence territoriale, avec d'une part la définition de critères d'accessibilité, et d'autre part l'institution d'un fonds postal national de péréquation territoriale pour assurer la participation de la Poste à l'aménagement du territoire. A l'occasion de cette seconde lecture, notre commission a voulu faire en sorte que celui-ci soit mis en place en liaison avec les collectivités territoriales, dans le cadre d'un contrat tripartite. Ce fonds aura principalement pour rôle de répartir les 150 millions correspondant à l'abattement dont bénéficie la Poste sur les taxes locales, pour mettre en place les « points Poste » et agences postales communales.
Un marché postal ne saurait se concevoir sans la définition d'un régime de responsabilité des opérateurs. Le travail des deux assemblées, au fil des lectures successives, nous permet d'aboutir à un régime simple et transparent, bénéfique pour tous puisqu'il ne peut que renforcer la confiance du consommateur, et par voie de conséquence entraîner une augmentation du chiffre d'affaires - à l'instar du commerce électronique, qui a énormément progressé en 2004, la loi du 21 juin dernier ayant institué un régime de responsabilité du vendeur en ligne.
Concernant les boîtes aux lettres, l'Assemblée nationale avait inséré en première lecture un article L. 5-10, rééquilibrant la situation de concurrence au niveau opérationnel entre le prestataire du service universel et les prestataires autorisés, mais le privilège d'accès ne peut se concevoir que moyennant certaines garanties. L'accès aux boîtes aux lettres est également un besoin pour les porteurs de presse : il ne faut pas créer à leur détriment une distorsion de concurrence, alors même que nous avons intérêt à alléger la charge non compensée de la Poste au titre du service public de l'aide au transport de presse.
En conclusion, ce projet transposant les directives de 1997 et 2002 contient toutes les dispositions nécessaires à un bon fonctionnement du secteur postal, dans le cadre d'une concurrence équilibrée, permettant à la Poste de remplir ses mission de service public. Notre groupe le soutient donc sans réserve, dans la rédaction adoptée par notre commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu, ce soir, à 21 heures 45.

References: l'article 8
 l'article 21
 l'article 16
 l'article 7
 L'article 12
 L'article 14
 L'article 15
 l'article 91