Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3402-PGP.html
Timestamp: 2020-01-17 19:44:53+00:00

Document:
PAT - Taxe sur la valeur vénale des immeubles des entités juridiques - Entites juridiques pouvant bénéficier d'une exonération conditionnée par le lieu de situation de leur siège
3402-PGPPAT - Taxe sur la valeur vénale des immeubles des entités juridiques - Entites juridiques pouvant bénéficier d'une exonération conditionnée par le lieu de situation de leur siège2
BOI-PAT-TPC-20-20-20161005
Version en vigueur du 12/09/12 au 05/10/16
2016-10-05T11:23:16.000+02:00
La condition liée au lieu d'établissement de l'entité juridique prévue au 3° de l'article 990 E du code général des impôts (CGI) qui est requise pour obtenir le bénéfice de l'ensemble des exonérations visées au a à e du 3° de l'article 990 E du même code est développée ci-après.
Les entités juridiques entrant dans le champ d’application de la taxe qui revendiquent le bénéfice d’une exonération visée sous le 3° de l'article 990 E du CGI doivent à titre préalable satisfaire une condition liée au lieu de situation de leur siège.
Il est précisé qu’en vertu de l’article 1837 du code civil et de l'article L. 210-3 du code de commerce, les tiers, parmi lesquels figure l’administration, peuvent se prévaloir du siège statutaire, mais celui-ci ne leur est pas opposable si le siège réel est situé en un autre lieu.
Pour bénéficier des exonérations visées au 3° de l'article 990 E du CGI, les entités juridiques doivent avoir leur siège :
- dans un pays ou territoire tiers qui a conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales (BOI-ANNX-000349) ou ;
- dans un Etat qui a conclu avec la France un traité leur permettant de bénéficier du même traitement que les entités qui ont leur siège en France (BOI-ANNX-000350).
L’entité juridique dont le siège est situé dans un Etat membre de l’Union européenne au 1er janvier de l’année d’imposition peut bénéficier des exonérations prévues au 3° de l'article 990 E du CGI. L’administration se réserve la possibilité d’exiger de l’entité juridique tout justificatif attestant de la réalité de son implantation.
Les pays et territoires avec lesquels la France a conclu une convention d'assistance administrative ou un accord particulier permettant l'échange de renseignement pour l'application de la taxe de 3% figurent en annexe (BOI-ANNX-000349 liste à jour au 1er janvier 2012).
L’entité juridique qui ne peut se prévaloir de l’établissement de son siège au sein de l’Union européenne ou dans un pays ou territoire tiers ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales peut néanmoins bénéficier des mêmes exonérations si elle est établie dans un pays ou territoire qui a conclu avec la France un traité contenant une clause de non-discrimination lui permettant de bénéficier du même traitement qu’une entité juridique établie en France. Une liste de ces Etats est dressée en annexe (BOI-ANNX-000350 liste à jour au 1er janvier 2012).
De plus, sauf stipulation contraire expresse de la convention, ces clauses ne s’appliquent aux nationaux de l’autre Etat contractant que s’ils sont également des résidents de cet autre Etat (CE. arrêt du 11 juin 2003 n° 221075 ). Les entités qui souhaitent bénéficier de ces dispositions doivent pouvoir justifier qu’elles sont des résidents, au sens de la convention invoquée, du pays dont elles ont la nationalité.
II. Entités juridiques dont la quote-part du ou des immeubles situés en France ou des droits réels détenus directement ou indirectement portant sur ces biens est inférieure à 100 000 € ou à 5% de la valeur vénale desdits biens ou autres droits (CGI, art. 990 E, 3°-a)
Toute entité juridique qui détient, de manière directe ou indirecte, des immeubles situés en France ou des droits réels portant sur ces biens dont la valeur vénale est inférieure à 100 000 € ou à 5% de la valeur vénale desdits biens ou autres droits est exonérée de la taxe de 3% (CGI art. 990 E,3°-a).
En cas d’investissement indirect, la valeur vénale du bien ou droit immobilier est retenue, pour déterminer les seuils de 100 000 € ou 5%, à hauteur du pourcentage de détention de l’entité juridique concernée dans le capital de celle détenant ledit bien ou droit.
Les seuils de 100 000 € et de 5% ont un caractère alternatif. En conséquence tout investissement dont la valeur est en deçà de l’un ou l’autre de ces seuils peut donner lieu à une exonération de la taxe de 3%, sous réserve des conditions développées ci-après.
- Si l’entité juridique détient directement ou indirectement un immeuble en France ou des droits réels portant sur ce bien et si la valeur vénale de ce bien ou des droits qu’elle détient représente moins de 100 000 €, elle sera exonérée de la taxe de 3%.
En conséquence, l’entité juridique qui ne détient pas plus de 5% ou plus de 100 000 € de la valeur vénale d’un bien immobilier pourra se prévaloir du bénéfice de l’exonération prévue au a du 3° de l'article 990 E du CGI, à raison de cette détention.
Afin de prendre en compte les difficultés des gestionnaires de SPPICAV « grand public » à connaître notamment l’identité et l’adresse de l’ensemble des actionnaires ou porteurs de parts, l'article 140 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 avait introduit un cas d'exonération spécifique, applicable à compter du 1er janvier 2007, au bénéfice des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV) régies par les articles L. 214-33 et suivants du code monétaire et financier (CoMoFi) qui ne sont pas constituées sous la forme visée à l'article L. 214-148 du CoMoFi et des autres personnes morales soumises à une réglementation équivalente établies dans un autre Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.
L'article 20 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 a maintenu ce cas d'exonération et a étendu sa portée aux fonds de placement immobilier (FPI) régis par les articles L. 214-33 et suivants du CoMoFi qui ne sont pas constitués sous la forme visée à l’article L. 214-148 du même code et, sous les mêmes conditions que plus haut, aux entités étrangères soumises à une réglementation équivalente
Les commentaires suivants ont pour objet de préciser les conditions d'exonération de la taxe de 3% réservée aux FPI, SPPICAV et à leurs équivalents étrangers sur le fondement du c du 3° de l'article 990 E du CGI.
Les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable, les fonds de placement immobiliers et les entités juridiques étrangères soumises à une réglementation équivalente sont en principe redevables d’une taxe annuelle égale à 3% de la valeur vénale des immeubles situés en France qu’elles détiennent et des droits réels sur de tels immeubles dont elles sont titulaires, que ces biens ou droits soient détenus de manière directe ou indirecte (CGI, art. 990 D).
Les critères de prépondérance immobilière, prévus à l’article L. 214-37 du CoMoFi pour les SPPICAV et les FPI, ne sont pas identiques à ceux retenus pour déterminer si une société est considérée, ou non, comme étant à prépondérance immobilière au regard de la taxe de 3%. En conséquence, il convient de préciser que les dispositions du c du 3° de l'article 990 E du CGI ne concernent que les SPPICAV, FPI et les entités juridiques étrangères soumises à une réglementation équivalente qui sont à prépondérance immobilière au regard de la taxe de 3% et qui n’ont pas pu bénéficier de l’exonération visée au a du 2° de l’article 990 E du CGI.
Elles peuvent toutefois en être exonérées, notamment dans les conditions prévues aux d et e du 3° de l'article 990 E du CGI.
Pour déterminer si une structure étrangère est ou non soumise à une réglementation équivalente à celle prévue aux articles L. 214-33 et suivants et R. 214-81 du CoMoFi, il sera tenu compte, pour l’application du présent dispositif, des éléments suivants :
- dont les parts ou actions ne sont pas réservées à des investisseurs qualifiés, définis par les articles D. 411-1 et D. 411-4 du CoMoFi, ou à des investisseurs étrangers appartenant à une catégorie équivalente sur le fondement du droit du pays dans lequel est situé leur siège et sont, à la demande des porteurs, rachetées ou remboursées, directement ou indirectement, à la charge des actifs de la société.
- des actions de sociétés d’investissement immobilier cotées et de sociétés étrangères dont l’objet est équivalent, admises à la cotation d’un marché réglementé au sens de la Directive 2004/39/CE modifiée par la Directive 2006/31/CE, concernant les marchés d'instruments financiers.
La notion de marché réglementé doit être appréciée de la même manière que celle concernant l’application du b du 2° de l'article 990 E du CGI.
- les parts de FPI ou équivalents étrangers contrôlés au sens de l’article R. 214-84 du CoMoFi.
Le bénéfice de l’exonération prévue au c du 3° de l'article 990 E du CGI, comme l’ensemble des exonérations prévues à l’article 990 E du CGI à l’exception de celles visées aux d et e du 3° de l'article 990 E du CGI, n’est soumis à aucune obligation déclarative. Toutefois, les entités bénéficiant de cette exonération pourront être tenues, dans le cadre de l’exercice du droit général de contrôle de l’administration (LPF, art. L. 10), de justifier de leur nature de SPPICAV, FPI ou entité étrangère soumise à une réglementation équivalente, selon le cas.
Les entités visées à l’article 990 D du CGI ont également la possibilité de s’exonérer totalement de la taxe de 3% si elles prennent l’engagement de communiquer sur demande de l’administration un certain nombre d’informations sur leurs actionnaires, associés ou autres membres ou si elles souscrivent annuellement la déclaration n°2746-SD (CERFA n° 11109) disponible en ligne sur le site www.impot.gouv.fr (CGI, art. 990 E, 3°-d).
Elles peuvent également obtenir le bénéfice d’une exonération partielle au prorata des actionnaires, associés ou autres membres dont elles auront révélé l’identité et l’adresse sur une déclaration n°2746-SD (CGI. art. 990 E 3° e).
De manière commune aux deux dispositions prévues aux d et e du 3° de l'article 990 E du CGI, l’entité juridique qui rentre dans le champ d’application de la taxe et qui pour s’en exonérer totalement ou partiellement souscrit la déclaration n°2746-SD est dispensée de déclarer les actionnaires, associés ou autres membres qui ne détiennent pas plus de 1% des actions, parts ou autres droits.
Ainsi, dans l’hypothèse d’une exonération partielle en application du e du 3° de l'article 990 E du CGI, l’entité juridique est également exonérée à hauteur du total des actions, parts ou autres droits non révélés qui ne représentent pas plus de 1% du capital.
Les entités juridiques qui rentrent dans le champ d’application de la taxe peuvent bénéficier d’une exonération totale sur le fondement du d du 3° de l'article 990 E du CGI si elles remplissent l’une ou l’autre des deux conditions suivantes :
Ainsi, lorsque les informations mentionnées ci-avant sont portées sur une déclaration n° 2746-SD souscrite chaque année spontanément au plus tard le 15 mai, les entités juridiques bénéficient d’une exonération totale de la taxe en application du d du 3° de l'article 990 E du CGI.
Des précisions relatives aux obligations déclaratives des entités juridiques de type « trust » ou « fonds d'investissement » sont développées dans le BOI-PAT TCP-10-10.
Les obligations déclaratives mises à la charge de plusieurs catégories de sociétés par le code général des impôts satisfont à l'objectif d'information de l'administration poursuivi par le 3° de l'article 990 E du CGI.
Il en est ainsi notamment des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés visées à l'article 172 bis du CGI, qui donnent leurs immeubles en location ou en confèrent la jouissance à leurs associés, des sociétés civiles de placement immobilier autorisées à faire publiquement appel à l'épargne visées à l'article 239 septies du CGI et des sociétés de pluripropriété visées à l'article 239 octies du même code, tenues au dépôt de la déclaration n° 2038-SD (CERFA n° 10979) ou des déclarations n°2072-S-SD (CERFA n°10338) et n° 2072-C-SD (CERFA n° 14349) disponibles en ligne sur le site www.impot.gouv.fr .
Il en va de même des sociétés civiles immobilières non transparentes dispensées du dépôt de la déclaration n° 2072, à la condition notamment qu'elles l'aient souscrite au titre de l'année au cours de laquelle la société a été constituée et qu'aucune modification ne soit intervenue dans les derniers éléments portés à la connaissance de l'administration relatifs, en particulier, à la répartition du capital de la société et aux immeubles qu'elle possède.
Les entités juridiques autres que celles visées ci-dessus, qui entendent communiquer chaque année les renseignements cités ci-avant plutôt que de prendre l’engagement, souscrivent en double exemplaire la déclaration n°2746-SD éditée et mise à leur disposition par l'administration. Conformément à l'article 313-0 BR de l'annexe III au CGI , la déclaration comportant ces renseignements doit parvenir à l'administration avant le 16 mai de chaque année.
Le lieu de dépôt de la déclaration est fixé par l'article 121 K ter de l’annexe IV au CGI modifié par l'arrêté du 15 avril 2008.
Les entités juridiques peuvent également s’exonérer totalement de la taxe de 3% en application du d du 3° de l'article 990 E du CGI lorsqu’elles prennent et respectent l’engagement de communiquer certains renseignements à la demande de l’administration.
Aucune modalité particulière n'est prescrite en ce qui concerne la forme de l'engagement. Celui-ci devra être établi sur l'honneur et signé par un représentant autorisé de l’entité juridique. Cet engagement pourra être établi conformément au modèle qui figure en annexe (BOI-LETTRE-000098).
Conformément à l'article 313-0 BR bis de l'annexe III au CGI , l’engagement prévu par le d du 3° de l'article 990 E du CGI doit être déposé :
L'engagement doit être pris à la date de l'acquisition par l’entité juridique du bien ou droit immobilier ou de la participation visée à l'article 990 D du CGI qui a pour effet de faire entrer l’entité juridique dans le champ d'application de la taxe. En pratique, il est admis que l'engagement puisse être souscrit dans un délai de deux mois suivant la date d'acquisition du bien, du droit ou de la participation.
Les entités juridiques qui entrent dans le champ d’application de la taxe dont le siège est situé en France, dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un pays ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ou dans un Etat ayant conclu avec la France un traité leur permettant de bénéficier du même traitement que les entités qui ont leur siège en France peuvent bénéficier d’une exonération partielle de la taxe de 3%, sur le fondement du e du 3° de l'article 990 E du CGI.
Seules les entités juridiques qui souscriront la déclaration n°2746-SD aménagée à cet effet pourront bénéficier de cette exonération partielle. Tout dépôt d’une déclaration n° 2746-SD sur le fondement du e du 3° de l'article 990 E du CGI ouvrant droit à une exonération partielle de la taxe de 3% doit s’accompagner, au moment du dépôt, du règlement de la taxe de 3% due à raison de la partie non exonérée correspondant aux participations dont les détenteurs n’ont pas été révélés.
B. Les modalités de mise en œuvre de l’engagement
1. Procédure de mise en œuvre de l’engagement par l’administration
L'article R. 23 B-1 du LPF précise les conditions dans lesquelles l'administration se prévaut de l'engagement visé au d du 3° de l'article 990 E du CGI à l'égard des entités juridiques qui l'ont souscrit.
En cas de réponse insuffisante à l'expiration de ce délai, le service informera l’entité concernée par lettre recommandée avec accusé de réception, du caractère insuffisant de sa réponse, et de l'obligation qu'elle a de déposer, conformément aux dispositions du 3 de l'article R. 23 B-1 du LPF, la déclaration n°2746-SD mentionnée à l’article 990 F du CGI.
Lorsque à l’issue de la mise en œuvre par l'administration de l'engagement selon les règles exposées dans les développements précédents, il y a absence de réponse ou réponse insuffisante, l’entité juridique concernée doit déposer dans un délai de trente jours la déclaration n°2746-SD mentionnée à l'article 990 F du CGI, accompagnée du paiement de la taxe, au titre de l'année au cours de laquelle la rupture de l'engagement a été constatée et des années antérieures non prescrites.
Pour recouvrer le bénéfice de l'exonération, l’entité juridique assujettie à la taxe de 3%, faute d'avoir respecté l'engagement prévu au d du 3° de l'article 990 E du CGI , adresse au service compétent l'ensemble des renseignements qu'elle s'était engagée à fournir et prend un nouvel engagement dans les conditions décrites ci-dessus. L'exonération à laquelle ouvrent droit ces formalités est applicable à compter du 1er janvier de l'année au cours de laquelle elles ont été effectuées.
Afin de s'assurer du bien-fondé de l'exonération de taxe de 3%, en application des d et e du 3° de l'article 990 E du CGI, l'administration pourra demander à l'entité juridique de justifier de l'identité et de l'adresse de ses actionnaires, associés ou porteurs de parts ainsi que du nombre des actions, parts ou droits détenus par chacun d'eux au moyen du ou des justificatifs qui seront nécessaires.
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References: l'article 990
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 l'article 140

L'article 20
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 l'article 990
 l'article 990
 l'article 990
 l'article 990
 l'article 172
 l'article 239
 l'article 239
 l'article 313
 l'article 121
 l'article 990
 l'article 313
 l'article 990
 l'article 990
 l'article 990
 l'article 990
 l'article 990
 l'article 990
 l'article 990
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