Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&type=show_document&page=1&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2017&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&query_words=&part=all&de_fr=&de_it=&fr_de=&fr_it=&it_de=&it_fr=&orig=&translation=&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F93-II-317%3Afr&number_of_ranks=0&azaclir=clir
Timestamp: 2018-02-24 13:58:42+00:00

Document:
Contrat d'entreprise. Solidarité imparfaite. Recours en réforme.
Recevabilité du recours en réforme. Valeur litigieuse de la demande et de la demande reconventionnelle (consid. 1).
Exigences quant aux motifs du recours en réforme (consid. 2 litt. d).
Solidarité imparfaite de l'entrepreneur et de l'architecte envers le maître de l'ouvrage. Diminution de la responsabilité de l'un des débiteurs solidaires, défendeur au procès, dont la faute paraît atténuée par celle de l'autre débiteur? (consid. 2).
Contrat d'entreprise ayant pour objet la construction d'une piscine de sport. Obligation de l'entrepreneur de réparer l'ouvrage qui n'a pas la longueur convenue de 25 m. Le maître de l'ouvrage commet-il un abus de droit en exigeant une exécution parfaite du contrat? (consid. 4).
Exigibilité du prix de l'ouvrage qui présente des défauts (consid. 5).
ATF: 89 II 122, 89 II 123, 87 II 306, 93 II 313 suite... , 89 II 235, 89 II 237
Article: Art. 51 OR, Art. 46 OG, Art. 47 Abs. 2 OG, Art. 47 Abs. 3 OG suite... , Art. 55 Abs. 1 lit. c OG, Art. 143 OR, Art. 368 Abs. 2 OR, Art. 368 OR, Art. 368 Abs. 3 OR, Art. 2 ZGB

References: Art. 51
 Art. 46
 Art. 47
 Art. 47
 Art. 55
 Art. 143
 Art. 368
 Art. 368
 Art. 368
 Art. 2