Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000007618553&fastReqId=1914558487&fastPos=1
Timestamp: 2019-09-22 13:03:57+00:00

Document:
Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 25 février 1981, 19169, mentionné aux tables du recueil Lebon | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Recherche simple dans la jurisprudence administrative> Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 25 février 1981, 19169, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 25 février 1981, 19169, mentionné aux tables du recueil Lebon
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JUILLET 1979, PRESENTEE PAR M. X DEMEURANT ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 29 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAX E COMPLEMENTAIRE AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1966, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE M. X EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X ET AU MINISTRE DU BUDGET.
Abstrats : 19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION - Abus de droit - Sociétés fictives - Absence de consultation du comité consultatif prévu à l'article 1653 C du C.G.I. - Preuve de l'abus de droit rapportée par l'administration.
19-04-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES - Gérant de sociétés civiles relevant de l'article 1655 ter du C.G.I. mais présentant un caractère fictif - Absence de consultation du comité consultatif prévu à l'article 1653 C du C.G.I..
19-04-01-02-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - PRELEVEMENT DE 15% OU 25% MENTIONNE A L'ART. 235 QUATER DU C.G.I. - Sociétés civiles fictives - Absence de consultation du comité consultatif prévu à l'article 1653 C du C.G.I. - Non application du prélèvement libératoire.
19-04-02-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Personnes imposables - Gérant de sociétés civiles relevant de l'article 1655 ter du C.G.I. mais présentant un caractère fictif - Absence de consultation du comité consultatif prévu à l'article 1653 C du C.G.I.
Résumé : 19-01-04, 19-04-01-02-01, 19-04-01-02-07, 19-04-02-01-01-01 En l'absence de la consultation du comité consultatif prévu à l'article 1653 C du C.G.I., l'administration apporte la preuve du caractère fictif de sociétés civiles immobilières dont les statuts n'ont pas été sur de nombreux points respectés [répartition fictive des profits ; versement par les "associés" d'une partie seulement des apports souscrits, dont ils ont été remboursés sans que la libération définitive des parts soit intervenue ; absence de tenue des assemblées générales ordinaires ; absence de comptabilité] et sous couvert desquelles se dissimulait l'activité personnelle de l'associé-gérant, les autres "associés" s'étant bornés à lui apporter quelques capitaux.
19-01-04, 19-04-01-02-01, 19-04-01-02-07, 19-04-02-01-01-01 En conséquence :
19-01-04 Les pénalités de l'article 1732 du C.G.I. sont applicables.
19-04-01-02-01, 19-04-02-01-01-01 La totalité des profits des sociétés civiles immobilières est imposable au nom de l'associé-gérant.
19-04-01-02-07 L'associé-gérant ne peut prétendre au bénéfice du prélèvement libératoire prévu à l'article 235 quater, alors même que l'administration aurait dans un premier temps admis que les associés remplissaient les conditions prévues à l'article 235 quater pour bénéficier de ce prélèvement libératoire.

References: l'article 1653
 l'article 1655
 l'article 1653
 l'article 1653
 l'article 1655
 l'article 1653
 l'article 1653
 l'article 1732
 l'article 235
 l'article 235