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La classification des contrats - Cours de droit
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Par coursdedroit dans Cours de droit des obligations à jour de la réforme le 8 Décembre 2012 à 23:42
Il existe, en droit des contrats, un grand principe : la liberté contractuelle. Les parties peuvent définir librement le contenu du contrat, encore faut-il que ce soit licite.
Ces classifications peuvent se combiner voire s'additionner. Avant de rentrer dans le détail des classifications, voici un tableau synthétique des différentes classifications :
Intérêt de la qualification
Contrat synallagmatique ou bilatéral
Art. 1102 C.c
Contrat faisant naître des obligations réciproques à la charge de chacune des parties.
Contrat de vente, le vendeur est le créancier du prix et l’acheteur est le débiteur du prix et créancier de la chose.
* Preuve : art. 1325 C.c formalité du double.
* Exception d’inexécution possible.
* Résolution possible en cas d’inexécution.
*Application de la théorie des risques.
Art. 1103 C.c
Contrat faisant naître des obligations à la charge d’une seule des parties. Une seule partie s’oblige à l’égard d’une autre : l’une est créancière l’autre est débitrice.
Seul le donateur s’oblige à donner.
* Preuve art. 1326 C.c « mention écrite de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres ».
* Le contrat unilatéral doit être distingué de l’acte unilatéral lequel naît de la volonté d’une seule personne.
Contrat à titre onéreux
Art. 1106 C.c
Contrat en vertu duquel chaque partie reçoit une contrepartie de l’avantage qu’elle procure à l’autre.
Applications des règles de droit commun.
Contrat à titre gratuit
Art. 1105 C.c
Contrat par lequel une partie procure à l’autre un avantage purement gratuit.
* Contrat intuitus personae : l’erreur sur la personne est admise.
* La garantie des vices cachés ne joue pas.
* La responsabilité du débiteur pour inexécution ou mauvaise exécution est atténuée du fait de l’absence de contrepartie.
* La protection des créanciers par l’action paulienne est admise facilement.
* Des règles fiscales particulières s’appliquent.
Art. 1104 C.c
Contrat par lequel chaque partie s’engage à donner ou à faire une chose qui est regardée comme l’équivalent de ce qu’on lui donne ou de ce qu’on fait pour elle.
Contrat d’échange.
* Contrat annulable pour cause de lésion s’il existe un déséquilibre lors de la formation du contrat.
Contrat par lequel chaque partie assume un risque de gain ou de perte identique dû à un évènement incertain.
Contrat de rente viagère.
Contrat d’assurance.
* Contrat jamais annulable pour cause de lésion (déséquilibre économique).
Contrat ayant reçu de la loi une dénomination propre ainsi qu’une réglementation spécifique.
Contrat de louage.
Contrat de société.
* Application des règles de droit commun et des règles spécifiques au contrat considéré.
* La qualification donnée par les parties est soumise à l’appréciation souveraine du juge qui peut requalifier le contrat en cas d’erreur ou de fraude.
Art. 1107 C.c
Contrat imaginé par les contractants, n’ayant reçu aucune dénomination officielle et soumis à aucune réglementation spécifique.
Contrat de concubinage.
Contrat de transmission de savoir faire
* Application exclusive des règles de droit commun.
Contrat dont l’exécution des obligations créées est mise en œuvre instantanément c'est-à-dire par une seule prestation
Contrat de vente au comptant.
* Application des règles de droit commun.
Contrat dont l’exécution successive s’échelonne dans le temps.
* Absence d’effet rétroactif en cas d’annulation ou de résolution. Il s’agit d’une résolution du contrat ayant un effet pour l’avenir.
* Du fait de l’échelonnement
Contrat dont la conclusion n’engage que les parties et leurs ayants cause
* La plupart des contrats
* Portée limitée aux parties contractantes (effets relatifs du contrat)
Contrat produisant des effets juridiques à l’égard de personnes n’y ayant pas consenti
* Convention collective du travail
* Rayonnement important du contrat faisant échec à l’effet relatif.
Contrat dont le contenu est librement négocié par les parties
* Contrat de vente
* Liberté contractuelle totale
Contrat dont le contenu n’est pas discuté par les parties, mais imposé par un contractant puissant (contrat type)
* Contrat bancaire
* Contrat d’assurance
* Non contraire au principe d’autonomie de la volonté car le s contractants ont la liberté de ne pas contracter
* Contrôle des clauses abusives.
Contrat forcé
L. 5 juillet 1985 art. 8
Contrat dont la conclusion est imposée par la loi
* Assurance automobile
* Liberté contractuelle quant au choix du cocontractant
Contrat avec intuitu personae
Contrat dont la qualité du cocontractant est d’une importance absolument décisive
* Contrat mandat
* Contrat de société des personnes
* Contrat peut être annulé pour erreur sur la personne ou ses qualités essentielles.
* Contrat prend fin au décès du cocontractant.
Contrat sans intuitu personae
Contrat dont la qualité du cocontractant importe peu
Contrat consensuel
Art 1583 C.c
Contrat formé par le seul échange des consentements sans aucune condition de forme
* Principe du consensualisme.
Art. 1915 C.c
Contrat dont la formation nécessite (en plus de l’échange des consentements) la remise de la chose.
* Contrat de dépôt
* Contrat de prêt
* Contrat de gage
* Don manuel
* Principe de formalisme.
Art. 2011 et 1832
Contrat dont la formation nécessite un accord de volontés constaté dans un acte, sous peine de nullité.
* Contrat d’hypothèque
* Contrat de donation
* Contrat de société
* Contrat de vente de fonds de commerce.
* Acte authentique obligatoire
* Acte sous seing privé obligatoire
Art. 1601 et s. C.c
Contrat ayant une existence autonome et une fin en lui même.
* Contrat de vente d’immeuble
Art. 1984-5
Contrat lié à un contrat principal dont il garantit la conclusion et l’exécution
* Contrat de cautionnement
* Contrat de mandat
* Si le contrat principal est frappé de nullité, le contrat accessoire qui lui est adossé disparaît aussi.
Art. 1717 et 1799 C.c
Et loi
Contrat portant sur tout ou partie de l’objet d’un contrat principal auquel il est greffé, et conclu entre l’une des parties à ce contrat et un tiers.
* Contrat de sous location
* Contrat de sous-traitance
Contrat possible si le contrat principal ne l’interdit pas
Loi 13/07/79
Réunion de plusieurs contrats conclus pour la réalisation d’un même objectif
* Une vente d’immeuble et un prêt bancaire destiné au financement de l’acquisition
* La promesse de vendre l’immeuble est faite sous la condition suspensive de l’obtention du prêt par l’acquéreur, et ce prêt est octroyé sous la condition résolutoire delà non passation de la vente
Chaînes de contrats
Série de contrats conclu successivement entre différentes personnes et portant sur la même chose ou le même objet en tout ou partie
* Chaîne homogène : contrat successifs de même nature
* Chaîne hétérogène : contrats successifs de nature différente
* La notion de groupe de contrat permet d’agir en responsabilité contractuelle contre un autre que son cocontractant
*Atteinte à l’effet relatif : action sur le seul fondement délictuel arrêt Besse Ass. Plen. 12/07/91
ontrat à exécution instantanée : il est accompli en un trait de temps (ex : contrat de vente).
« La notion de contratAutonomie de la volonté : Fondement du contrat »

References: Art. 1102
 art. 1325

Art. 1103
 art. 1326

Art. 1106

Art. 1105

Art. 1104

Art. 1107
 art. 8

Art. 1915

Art. 2011

Art. 1601

Art. 1984

Art. 1717