Source: http://fbls.net/aide-juridictionnelle.htm
Timestamp: 2018-10-16 08:26:29+00:00

Document:
Le Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 modifié par le Décret n° 2011-272 du 15 mars 2011 porte application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.
Conseil : Le Décret n° 2014-1502 du 12 décembre 2014 relatif aux demandes d'aide juridictionnelle en cas de prise en charge par un dispositif de protection juridique, prévoit que si vous déclarez avoir droit à une protection juridique, vous devez présenter une attestation de non prise en charge. Ne dites rien !
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La demande doit être déposée au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de votre domicile ou lieu d'hébergement sauf si l'affaire doit être portée devant l'une des juridictions figurant dans le tableau ci–dessous :
Si l'affaire doit être jugée par...
Le dossier doit être déposé ou envoyé au bureau d'aide juridictionnelle...
1 cour d'appel ou cour administrative d'appel,
le Conseil d'État ou le Tribunal des conflits,
du Conseil d'État,1 place du Palais-Royal 75100 Paris cedex 01
de la Cour de cassation, 5 quai de l'Horloge TSA n° 79 201 75055 Paris Cedex 01
la CNDA,
de la CNDA, 35 rue Cuvier 93558 Montreuil-sous-Bois cedex
si l'affaire est déjà engagée dans une autre ville.
du tribunal de grande instance de l'endroit où l'affaire est traitée.
Si vous avez un doute, envoyez le devant le Tribunal de Grande Instance près de votre domicile. Après vérification sur le caractère complet du dossier, il sera envoyé vers le Bureau d'Aide Juridictionnelle compétent.
Trouvez gratuitement l'adresse et les coordonnées de la juridiction territorialement compétente :
Si vous avez un rejet, vous pouvez faire appel devant le 1er président de la Cour d'Appel. Attention il fait ce qu'il veut. Ce n'est pas une décision judiciaire et ne subit aucun contrôle.
Cour de Cassation, chambre civile 2, arrêt du 19 octobre 2017, pourvoi n°16-24686 Irrecevabilité
Vu l' article 23, alinéa 1, de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que n'exerce pas une fonction juridictionnelle le premier président d'une cour d'appel statuant sur le recours formé contre une décision d'un bureau d'aide juridictionnelle ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Rouen, 9 août 2016), qu'à l'occasion d'une demande de rectification d'erreur matérielle d'une ordonnance d'homologation de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité rendue le 9 novembre 2015, M. X... a déposé une demande d'aide juridictionnelle ; qu'il a formé un recours contre la décision du bureau d'aide juridictionnelle ayant rejeté sa demande ;
Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre la décision rejetant ce recours en soutenant que le premier président aurait commis un excès de pouvoir négatif ;
Mais attendu que la décision statuant sur le recours formé contre le rejet d'une demande d'aide juridictionnelle n'est pas susceptible de recours, fût-ce pour excès de pouvoir ;
ÉTENDUE FINANCIÈRE DE L'AIDE
Le Décret n° 2016-11 du 12 janvier 2016 est relatif au montant de l'aide juridictionnelle.
En cas d'admission à l'aide totale, aucun frais ne vous incombe. Les sommes déjà engagées avant de formuler une demande juridictionnelle ne sont pas remboursées. Les auxiliaires de justice, soit notamment l'avocat et l'huissier, sont rémunérés de façon forfaitaire en fonction d'un barème.
L'État prend en charge une partie de la rémunération des auxiliaires de justice qui varie selon vos ressources et le taux de l'aide partielle qui vous a été accordée. La participation de l'État n'est donc pas calculée sur la base de vos dépenses réelles.
En revanche, les autres frais afférents aux instances, procédures ou actes pour lesquels l'aide juridictionnelle partielle a été accordée notamment les frais d'expertise, d'enquête sociale, droit d'enregistrement, sont totalement pris en charge par l'État.
Durée de validité de la décision d'admission à l'aide
Si vous ne saisissez pas la juridiction dans un délai de 12 mois suivant l'acceptation de la demande d'aide, vous perdez le bénéfice de cette aide. Vous pouvez toutefois déposer une nouvelle demande d'aide.
Le refus d'octroyer une aide juridictionnelle ne porte pas atteinte à la constitution.
COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 2 du 21 juin 2012 N° Pourvoi 12-40036 QPC non lieu à renvoi
L'article 7 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique porte-t-elle atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 1, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et à l'article 1er de la Constitution ?"
Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige et n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel
Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle
Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que le fait de réserver le bénéfice de l'aide juridictionnelle à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable ou dénuée de fondement, d'une part, ne porte pas atteinte au principe d'égalité qui ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit et que, dans l'exercice de ce pouvoir, il ne prive pas de garanties des exigences constitutionnelles et, d'autre part, n'emporte pas d'atteinte substantielle au droit à un recours effectif dès lors que la personne à laquelle le bénéfice de l'aide juridictionnelle n'a pas été accordé dispose d'une voie de recours contre la décision de refus de cette aide, conserve le droit d'agir devant une juridiction pour soutenir sa réclamation et, dans le cas où le juge a fait droit à son action, d'obtenir le remboursement des frais, dépens et honoraires qu'elle a exposés ou versés, à concurrence de l'aide juridictionnelle dont elle aurait bénéficié compte tenu de ses ressources
L'AIDE JURIDICTIONNELLE COUVRE AUSSI LES CONSIGNATIONS ET FRAIS D'EXPERTISE
Cour de Cassation, chambre civile 2, arrêt du 21 mars 2013, pourvoi n°11-27208 cassation partielle
Vu l'article 40 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Attendu que l'aide juridictionnelle concerne tous les frais afférents aux instances, procédures ou actes pour lesquels elle a été accordée ; que le bénéficiaire de l'aide est dispensé, à compter de la demande, du paiement de l'avance et de la consignation de ces frais ; que les frais occasionnés par les mesures d'instruction sont avancés par l'Etat
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... ayant donné à bail à M. et Mme Y... un appartement, des difficultés ont opposé les parties sur l'état du logement et le paiement des loyers ; que les locataires ont saisi un tribunal d'instance d'une demande tendant à la condamnation sous astreinte de la bailleresse au remplacement d'une chaudière et à la réalisation de travaux, subsidiairement à la désignation d'un expert, et au paiement d'une indemnité au titre d'un préjudice moral et de troubles de jouissance ; que Mme X... a formé une demande reconventionnelle tendant au paiement d'arriérés de loyers impayés et de dommages-intérêts ; que le tribunal a ordonné avant dire droit une mesure d'expertise, a fixé une consignation à la charge les demandeurs, a dit que, dans l'hypothèse où M. et Mme Y... seraient admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, la rémunération de l'expert serait avancée par le Trésor public, a condamné M. et Mme Y... au paiement d'une certaine somme au titre des loyers et charges impayés et a débouté Mme X... de sa demande de dommages-intérêts ; que M. et Mme Y... ont relevé appel du jugement
Attendu que, pour débouter M. et Mme Y... de leur demande de dommages-intérêts, l'arrêt énonce que le jugement précisait qu'il serait tiré toutes conséquences de droit d'un défaut de consignation et qu'il est constant que les époux Y... demandeurs en charge de la preuve et ayant sollicité et obtenu l'expertise se sont abstenus de déférer au jugement
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressort de l'arrêt et des productions que M. et Mme Y... étaient bénéficiaires de l'aide juridictionnelle tant en première instance qu'en appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé
L'AIDE JURIDICTIONNELLE OBTENUE ABUSIVEMENT EST RETIRÉE NON PAS LE TRIBUNAL MAIS PAR LE BUREAU D'AIDE JURIDICTIONNELLE
Le Conseil d'État (section du contentieux, 4e et 5e sous-sections réunies), Avis n° 391760 du 2 décembre 2015
Par un jugement n° 1302929 du 3 juillet 2015 enregistré le 15 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif d'Amiens, avant de statuer sur la demande de Mme A… B… tendant à l'annulation de la décision du 11 septembre 2013 du jury d'établissement de l'Université de technologie de Compiègne prononçant son exclusion, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question de savoir s'il appartient à la juridiction saisie ou au bureau d'aide juridictionnelle de prononcer le retrait de l'aide juridictionnelle lorsque celle-ci a été obtenue à la suite de déclarations ou au vu de pièces inexactes.
1. Aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : « Sans préjudice des sanctions pénales éventuellement encourues, le bénéfice de l'aide juridictionnelle est retiré, même après l'instance ou l'accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, si ce bénéfice a été obtenu à la suite de déclarations ou au vu de pièces inexactes. / Il est retiré, en tout ou partie, dans les cas suivants : / 1° S'il survient au bénéficiaire, pendant cette instance ou l'accomplissement de ces actes, des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci n'aurait pas été accordée ; / 2° Lorsque la décision passée en force de chose jugée a procuré au bénéficiaire des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée ; / 3° Lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle a été jugée dilatoire ou abusive. » ; son article 51 dispose : « Le retrait de l'aide juridictionnelle peut être demandé par tout intéressé. Il peut également intervenir d'office. / Dans les cas mentionnés aux 1° et 2° de l'article 50, le retrait est prononcé par le bureau qui a accordé l'aide juridictionnelle. / Lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle a été jugée dilatoire ou abusive, la juridiction saisie prononce le retrait total de l'aide juridictionnelle. »L'article 73 du décret du 19 décembre 1991, pris pour l'application cette loi, dispose que : « Le bureau d'aide juridictionnelle ou la section du bureau statue sur le retrait après communication au ministère public lorsque la demande de retrait repose sur des déclarations ou la production de pièces inexactes. »
Le présent avis sera notifié au tribunal administratif d'Amiens, à Mme A… B…, à la garde des sceaux, ministre de la justice, et à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il sera publié au Journal officiel de la République française.
LA DEMANDE D'AIDE JURIDICTIONNELLE INTERROMPT LE DÉLAI DE RECOURS
COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 2 arrêt du 16 mai 2012 N° Pourvoi 11-14449 cassation
Vu l'article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique, ensemble l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Attendu que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat
Attendu que, pour rejeter la demande de nullité du jugement et le confirmer, l'arrêt retient que le juge de l'exécution a fait une exacte application des dispositions de la loi du 10 juillet 1991 en énonçant que les ressources de la demanderesse excédaient le plafond fixé par la loi pour accorder cette aide et qu'il appartenait à Mme X..., qui était parfaitement informée de la décision du bureau d'aide juridictionnelle, de comparaître personnellement à l'audience du 29 septembre ou de s'y faire représenter par l'avocat de son choix, de sorte qu'en retenant l'affaire, en l'absence de celle-ci, le juge n'avait pas porté atteinte au droit à un procès équitable ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait qu'au jour où le premier juge avait statué, le recours formé par Mme X... contre la décision de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle n'avait pas été jugé, la cour d'appel a violé les textes susvisés
COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 2 arrêt du 28 juin 2012 N° Pourvoi 11-20546 cassation
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que Mme X... a formé un recours contre une ordonnance ayant fixé à une certaine somme la rémunération de M. Y..., expert désigné par un tribunal d'instance ;
Attendu que pour confirmer la décision déférée, l'ordonnance retient que Mme X..., qui n'était ni présente ni représentée à l'audience, ne soutenait pas son recours ;
Qu'en statuant sur le recours, alors que Mme X..., qui avait sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle, n'avait pas bénéficié du concours d'un avocat, le premier président a violé le texte susvisé
AUSSI BIEN EN PREMIÈRE INSTANCE QUE DEVANT LA COUR D'APPEL ET LA COUR DE CASSATION
COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE arrêt du 21 novembre 2017 Pourvoi n° 17-81591 cassation
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 43-1 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu l'article 25 de la loi du 10 juillet 1991, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu que, selon le second de ces textes, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et qu'aux termes du premier, le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat ; que cette assistance doit constituer un droit concret et effectif ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Pierre X..., appelant d'un jugement l'ayant condamné à des amendes pour contraventions de violences et ayant prononcé sur les intérêts civils, a formé le 9 mai 2016 une demande d'aide juridictionnelle ; qu'à l'audience du 5 septembre 2016, à laquelle son affaire a été appelée, il n'était ni comparant, ni représenté ;
Attendu que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a confirmé le jugement entrepris ;
Mais attendu qu'en cet état, alors que M. X... avait sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle avant l'audience des débats, peu important que la cour d'appel en ait ou non été avisée, l'arrêt encourt la censure ;
COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 3 arrêt du 3 décembre 2014 N° Pourvoi 13-25330 cassation
Vu les articles 25 de la loi du 10 juillet 1991 et 38-1 du décret du 19 décembre 1991, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat et que les délais impartis pour conclure courent à compter de la date à laquelle la décision d'admission ou de rejet de la demande est devenue définitive ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 2013) que la société Adoma, propriétaire d'un foyer-résidence, a assigné M. X..., résident, aux fins d'acquisition de la clause résolutoire et d'expulsion ;
Attendu que pour dire qu'il n'y a pas lieu à révocation de l'ordonnance de clôture ni admission des conclusions sur le principal signifiées au nom de M. X... le 12 décembre 2012, la cour d'appel retient que l'absence de l'avocat suivant le dossier, la signification par voie électronique (RPVA) de conclusions antérieures et le fait que l'appelante a conclu le 10 décembre au soir pour une clôture le 11 suivant ne constituent pas des causes graves s'étant révélées postérieurement à l'ordonnance de clôture et que la société Adoma n'a fait que répondre, dans ses dernières conclusions à celles de M. X... et n'a développé ni prétention nouvelle, ni moyen nouveau ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'aide juridictionnelle totale avait été accordée à M. X..., le 10 décembre 2012, la cour d'appel, qui a constaté que celui-ci avait constitué avocat mais n'avait pas déposé au greffe des conclusions avant l'ordonnance de clôture du 11 décembre 2012, a violé les textes sus-visés
COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 3 arrêt du 7 novembre 2012 N° Pourvoi 11-22947 cassation
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 novembre 2009), qu'ayant refusé l'indemnisation qui lui était proposée par la Sodedat 93, aux droits de laquelle vient la société Sequano aménagement, pour l'expropriation des deux lots de copropriété dont il était propriétaire dans un immeuble situé ... à Aubervilliers, M. X...a saisi la juridiction de l'expropriation pour voir fixer le montant de l'indemnité de dépossession due ;
Attendu que pour dire M. X...déchu de son appel en application de l'article R. 13-49 du code de l'expropriation, l'arrêt retient que les articles 38 et 39 du décret du 19 décembre 1991, relatifs à l'effet interruptif des demandes d'aide juridictionnelle se limitent aux actions devant la juridiction du premier degré et aux recours devant la Cour de cassation et qu'aucun texte n'énonce que la demande d'aide juridictionnelle en appel suspend le délai prévu à l'article R. 13-49 du code de l'expropriation ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'introduction d'une demande d'aide juridictionnelle dans le délai d'appel interrompt les délais pour conclure jusqu'à, en cas d'admission, la désignation de l'auxiliaire de justice si elle est plus tardive, la cour d'appel, a violé le texte susvisé
L'INTERRUPTION A LIEU UNE FOIS DEVANT CHAQUE JURIDICTION, MAIS PAS DEUX FOIS, MÊME DEVANT LA COUR DE CASSATION
COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2 arrêt du 20 OCTOBRE 2010 N° Pourvoi 09-68141 REJET
Attendu que la nouvelle demande d'aide juridictionnelle de Mme X..., présentée postérieurement au rejet de sa précédente demande aux mêmes fins, motivé par l'absence de moyen sérieux de cassation, n'a pu avoir pour effet d'interrompre le délai de pourvoi prévu à l'article 612 du code de procédure civile, de sorte que le pourvoi, formé le 14 mai 2009, est irrecevable comme tardif.
cour de cassation chambre civile 2 arrêt du 8 septembre 2011 N° de pourvoi 10-17907 CASSATION
Vu l'article 612 du code de procédure civile, ensemble les articles 39 et 42 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Attendu qu'il résulte des productions que M. X... a sollicité, le 27 mars 2008, le bénéfice de l'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir en cassation contre deux arrêts rendus les 8 janvier et 11 mars 2008 ; que la caducité de cette demande a été constatée par une décision notifiée le 29 décembre 2008 ; que le 27 janvier 2009, il a présenté une nouvelle demande d'aide juridictionnelle qui a été rejetée, après recours, par une décision du 4 février 2010, notifiée le 25 mars 2010 ; que M. X... s'est pourvu en cassation le 21 mai 2010 contre les deux arrêts précités
Attendu que la seconde demande d'aide juridictionnelle de M. X... n'a pu avoir pour effet d'interrompre une nouvelle fois le délai de pourvoi qui avait recommencé à courir à compter de la notification de la décision constatant la caducité de la première demande
D'où il suit que le pourvoi, tardif, n'est pas recevable.
L'AVOCAT DESIGNÉ AU TITRE DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE
UN AVOCAT DÉSIGNÉ AU TITRE DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE EST TENU DE PRÊTER SON CONCOURS
Cour de cassation 1ere chambre civile arrêt du 16 janvier 2013 N° de pourvoi 12-12647 CASSATION PARTIELLE
Qu’en statuant ainsi, alors que l’avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle est tenu de prêter son concours tant qu’il ne justifie pas avoir été valablement déchargé de sa mission, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés
L'AVOCAT NE PEUT PAS RÉCLAMER DES SOMMES SUPPLÉMENTAIRES
Cour de cassation 2eme chambre civile arrêt du 14 juin 2013 pourvoi n° 17-21318 CASSATION
Cour de cassation 2eme chambre civile arrêt du 6 juin 2013 N° de pourvoi 12-20361 CASSATION
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe et les productions, que Mme Olivie, avocate, a été désignée pour défendre les intérêts de Mme X..., qui avait demandé l'aide juridictionnelle totale le 25 juillet 2007 et obtenu le bénéfice de celle-ci par décision du 10 septembre 2007 ; que Mme Olivie a présenté, le 8 avril 2008, une requête devant un tribunal administratif ; que, sur refus de sa cliente de verser des honoraires, elle a obtenu du bâtonnier de l'ordre des avocats la taxation de ceux-ci à la somme de 1 300 euros ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la rétribution de l'auxiliaire de justice au titre de l'aide juridictionnelle totale est exclusive de toute autre rémunération et que l'unique diligence accomplie par Mme Olivie l'avait été après que l'aide juridictionnelle ait été accordée à Mme X..., le premier président a violé le texte susvisé

References: L'article 7
 l'article 1
 l'article 40
 l'article 50
 l'article 50
 l'article 25
 l'article 6
 §1
 l'article 43
 l'article 25
 l'article 6
 § 1
 l'article 6
 § 1
 l'article 612
 l'article 612