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Timestamp: 2017-12-16 16:42:02+00:00

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﻿ Liste alphabétique des lois dont le titre commence par O
Lois dont le titre commence par O
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Océans, Loi sur les — 1996, ch. 31
(Oceans Act)
art. 2, 1993, ch. 28, art. 78, ann. III, art. 115; 1998, ch. 15, art. 35; 2002, ch. 7, art. 223; 2014, ch. 2, art. 46
art. 17, 2015, ch. 3, art. 137(A)
art. 39.3, 2003, ch. 22, al. 224z.63)(A)
art. 39.12, 2003, ch. 22, al. 224z.63)(A)
art. 41, 1999, ch. 31, art. 170(F); 2005, ch. 29, art. 36
dispositions conditionnelles, 1996, ch. 31, art. 53
EEV, 1996, ch. 31, la loi, à l’exception de l’art. 53, en vigueur 31.01.97 voir TR/97‑21
EEV, 1999, ch. 31, art. 170 en vigueur à la sanction 17.06.99
EEV, 2002, ch. 7, art. 223 en vigueur 01.04.2003 voir TR/2003-48
EEV, 2005, ch. 29, art. 36 en vigueur 05.10.2005 voir TR/2005-95
EEV, 2014, ch. 2 (sanction : 25.03.2014), art. 46 en vigueur 01.04.2014 voir TR/2014-34.
EEV, 2015, ch. 3, art. 137 en vigueur à la sanction 26.02.2015.
Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public, Loi sur l’— 1999, ch. 34
(Public Sector Pension Investment Board Act)
Le président du Conseil du Trésor
art. 3, 2003, ch. 22, al. 224z.72)(A); 2005, ch. 30, art. 47 et 50; 2006, ch. 9, art. 295; 2009, ch. 2, art. 381, ch. 23, art. 336; 2013, ch. 33, art. 231
art. 3.1, ajouté, 2006, ch. 4, art. 217
art. 4, 2005, ch. 10, par. 34(1)r)
art. 6, 2009, ch. 2, art. 382; 2010, ch. 12, art. 1763
art. 9, 2006, ch. 9, art. 296
art. 10, 2003, ch. 22, al. 225z.18)(A); 2005, ch. 10, al. 34(1)r)
art. 14, 2005, ch. 10, par. 34(1)r)
art. 25, 2005, ch. 10, par. 34(1)r)
art. 27, 2006, ch. 9, art. 297
art. 36, 2005, ch. 10, par. 34(1)r); abrogé, 2005, ch. 30, art. 48
art. 37, 2005, ch. 10, par. 34(1)r); abrogé, 2005, ch. 30, art. 48
art. 38, abrogé, 2005, ch. 30, art. 48
art. 39, 2005, ch. 10, par. 34(1)r); abrogé, 2005, ch. 30, art. 48
art. 40, abrogé, 2005, ch. 30, art. 48
art. 41, abrogé, 2005, ch. 30, art. 48
art. 42, abrogé, 2005, ch. 30, art. 48
art. 43, abrogé, 2005, ch. 30, art. 48
art. 44, 2005, ch. 10, par. 34(1)r); 2005, ch. 30, art. 48
art. 45, 2005, ch. 10, par. 34(1)r); 2005, ch. 30, art. 48
art. 46, abrogé, 2005, ch. 30, art. 48
art. 47, 2005, ch. 10, par. 34(1)r)
art. 48, 2005, ch. 10, par. 34(1)r); 2005, ch. 30, art. 49
art. 118, 2003, ch. 26, art. 38
art. 120, 2003, ch. 26, art. 39
art. 128, abrogé, 2003, ch. 26, art. 40
art. 129, abrogé, 2003, ch. 26, art. 40
art. 130, abrogé, 2003, ch. 26, art. 40
art. 131, abrogé, 2003, ch. 26, art. 40
art. 132, abrogé, 2003, ch. 26, art. 40
art. 160, abrogé, 2003, ch. 26, art. 42
art. 168, abrogé, 2003, ch. 26, art. 43
art. 172, 2009, ch. 13, art. 15
disposition de coordination, 2005, ch. 30, art. 50
disposition de coordination, 2009, ch. 23, art. 358
dispositions transitoires, 1999, ch. 34, art. 229
EEV, 1999, ch. 34,
— art. 1 à 52, par. 53(1), la définition « enfant » au par. 3(1) de la Loi sur la pension de la fonction publique, édictée par le par. 53(2), par. 53(3), art. 54, 61, par. 62(2), (4) et (5), 64(1) à (3), (5) et (6), 65(1) à (4), art. 66, 68, 70 à 72, 75 à 77, 80 à 84, 87 à 90, par. 91(3) à (5), (7) et (8), 92(2) à (6), art. 93, 94, par. 95(2) et (3), art. 97 à 102, 104 à 106, 111 à 113, par. 115(2), (3), art. 116, 121 à 124, 126, par. 130(3), art. 133, 135 à 141, par. 142(1), (3), art. 144, 145, par. 146(2), 147(2), art. 148 à 150, par. 151(2), (3), art. 153, 156, 159, par. 161(2), (3), 162(2), art. 165 à 167, la définition « enfant » au par. 3(1) de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, édictée par le par. 169(1), par. 169(2), art. 170, 175, par. 176(1), (2) et (4), art. 180, 181, 183 à 189, 192, par. 193(2), 194(2) et (3), art. 196, 197, par. 198(2) et (3), art. 200, par. 201(2), art. 204 à 226, 228 et 229 en vigueur à la sanction 14.09.99;
— la définition de « contributeur » au par. 3(1) de la Loi sur la pension de la fonction publique, édictée par le par. 53(2), art. 55 à 60, par. 62(1) et (3), art. 63, par. 64(4), art. 67, 69, 73, 74, 78, 79, 85 et 86, par. 91(1), (2) et (6) et 92(1), art. 107 à 110, par. 115(1), art. 117, par. 118(1), art. 119, par. 120(1) et (2), art. 127 et 134, par. 142(2), art. 143, par. 146(1), 147(1) et 162(1), art. 163 et 164, la définition de « contributeur » au par. 3(1) de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, édictée par le par. 169(1), art. 171, par. 172(1), art. 173, par. 174(1), art. 177, 182 et 190, par. 193(1) et 194(1), art. 195, par. 201(1) et art. 202 et 203 en vigueur 01.01.2000 voir TR/99‑138;
— par. 65(5) en vigueur 21.06.99 voir par. 230(1);
— par. 95(1), art. 96, par. 151(1), art. 152, par. 198(1) et art. 199 en vigueur 01.04.2000 voir TR/99-138;
— art. 103 en vigueur 01.10.99 voir par. 230(2);
— art. 114 et 227 en vigueur 01.10.2000 voir TR/99-138;
— art. 125, par. 176(3) en vigueur 01.01.2001 voir TR/99‑138
— art. 154 en vigueur 01.03.2007 voir TR/2007-21;
— par. 172(2) et l’art. 191 en vigueur 18.06.2009 voir 2009, ch. 13, al. 17a);
— par. 172(3) abrogé avant son entrée en vigueur 18.06.2009 voir 2009, ch. 13, art. 15;
— divisions 6b)(ii)(L), (O) et (P) de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, édictées par le par. 172(4) en vigueur 18.06.2009 voir 2009, ch. 13, al. 17b);
— divisions 6b)(ii)(M) et (N) de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, édictées par le par. 172(4), en vigueur 26.10.2006 voir TR2006-116;
— par. 174(2) en vigueur 26.20.2006 voir TR/2006-116;
— art. 178 et 179 en vigueur 01.09.2003 voir TR/2003-145
— (Remarque :
par. 118(2), 120(3) et art. 128 à 132, 160 et 168 abrogés avant leur entrée en vigueur voir respectivement 2003, ch. 26, art. 38 à 40, 42 et 43;
— art. 155, 157, 158, par. 161(1) et (4) entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret voir art. 230 – Non en vigueur
Voir aussi l’art. 231.
EEV, 2003, ch. 26, art. 38 à 40 en vigueur 01.03.2007 voir TR/2007-21; art. 42 et 43 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret voir art. 71 – Non en vigueur
EEV, 2005, ch. 30, art. 47 à 50 en vigueur à la sanction 29.06.2005
EEV, 2006, ch. 4, art. 217 en vigueur à la sanction 22.06.2006
EEV, 2006, ch. 9, art. 296 et 297 en vigueur à la sanction 12.12.2006; art. 295 en vigueur 01.03.2007 voir TR/2007‑15
EEV, 2009, ch. 2, art. 381 et 382 en vigueur à la sanction 12.03.2009
EEV, 2009, ch. 23, art. 358 en vigueur à la sanction 23.06.2009; art. 336 en vigueur 17.10.2011 voir TR/2011‑87
EEV, 2010, ch. 12 (sanction : 12.07.2010), art. 1763 en vigueur 16.03.2012 voir TR/2012-14
EEV, 2013, ch. 33, art. 231 en vigueur à la sanction 26.06.2013
Office d’investissement du régime de pensions du Canada, Loi sur l’ — 1997, ch. 40
(Canada Pension Plan Investment Board Act)
art. 2, 1999, ch. 3, art. 19; 2002, ch. 7, art. 112(A); 2003, ch. 5, art. 12
art. 3, 2003, ch. 22, al. 224s)(A); 2009, ch. 23, art. 317
art. 5, 2003, ch. 5, art. 13; 2016, ch. 14, art. 57
art. 6.1, ajouté, 2003, ch. 5, art. 14
art. 10, 2013, ch. 40, art. 277
art. 37, 2003, ch. 5, art. 15; abrogé, 2009, ch. 31, art. 44
art. 39, 2016, ch. 14, art. 58
art. 50, 2003, ch. 5, art. 16
art. 51, 2003, ch. 5, art. 17
art. 53, 2009, ch. 31, art. 45
art. 56, 2003, ch. 5, art. 18; 2016, ch. 14, art. 60
art. 57, 2016, ch. 14, art. 61
art. 57.1, ajouté, 2016, ch. 14, art. 61
disposition transitoire, 2003, ch. 5, art. 19
disposition générale, 2016, ch. 14, art. 59
dispositions transitoires, 2016, ch. 14, art. 62 à 64 (Remarque : le ministre de l’Emploi et du Développement social voir art. 62)
EEV, 1997, ch. 40,
— art. 1 à 57, 89 à 91 et 108 et 109 en vigueur 01.04.98 voir TR/98‑24
— art. 58 et 59, 61, 69 à 71, 74 et 76, par. 77(1) et les art. 81, 83, 92 à 94 et 96 à 98 en vigueur 01.01.98 voir TR/98‑24
— art. 60, 62 à 68, 72, 73, 75, par. 77(2), art. 78 à 80, 82, 85, 85.1, le par. 90(2) du Régime de pensions du Canada édicté par l’art. 86, l’art. 90.2 du Régime de pensions du Canada, édicté par l’art. 87, 88, 95, 99, 102 à 105, le par. 44(3) de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, édicté par l’art. 106, et l’art. 44.2 de cette loi, édicté par l’art. 107, entrent en vigueur à la sanction 18.12.97
— l’art. 84, le par. 90(3) du Régime de pensions du Canada, édicté par l’art. 86, l’art. 90.1 du Régime de pensions du Canada, édicté par l’art. 87, les art. 100 et 101, le par. 44(4) de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, édicté par l’art. 106, et l’art. 44.1 de cette loi, édicté par l’art. 107, en vigueur 01.04.2010 voir TR/2010-16
EEV, 1999, ch. 3, art. 19 en 01.04.99 voir art. 92
EEV, 2002, ch. 7, art. 112 en vigueur 01.04.2003 voir TR/2003-48
EEV, 2003, ch. 5,
— par. 12(1), art. 13 et 15 à 17, par. 18(1) et art. 19 en vigueur 01.04.2004 voir TR/2004-31;
— par. 12(2), art. 14 et par. 18(2) en vigueur 01.04.2007 voir par. 20(2).
EEV, 2009, ch. 23 (sanction : 23.06.2009), par. 317(1) en vigueur 17.10.2011 voir TR/2011-87; par. 317(2) entre en vigueur à la date fixée par décret voir par. 372(2) – Non en vigueur
EEV, 2009, ch. 31,
— par. 45(1) réputé entré en vigueur 01.04.1998 voir art. 46;
— art. 44 et par. 45(2) en vigueur 31.12.2011 voir TR/2011-116
EEV, 2013, ch. 40, art. 277 en vigueur 09.10.2014 voir TR/2014-82.
EEV, 2016, ch. 14 (sanction : 15.12.2016), art. 57 à 64 en vigueur 03.03.2017 voir TR/2017-19;
— Remarque : par. 114(2) du Régime de pensions du Canada ne s’applique pas aux modifications apportées à cette loi par la présente partie voir par. 65(1).
Office des droits de surface du Yukon, Loi sur l’ — 1994, ch. 43
(Yukon Surface Rights Board Act)
LOI ABROGÉE 2002, ch. 7, art. 283 (Non en vigueur)
art. 2, 1999, ch. 31, art. 227
art. 5, 2003, ch. 7, art. 131
art. 10, 2013, ch. 14, art. 12
art. 11, 2013, ch. 14, art. 13
art. 15, 2003, ch. 22, al. 224z.86)(A)
art. 15.1, ajouté, 2013, ch. 14, art. 14
art. 18, 2013, ch. 14, art. 15
art. 23, 2012, ch. 19, art. 185; 2013, ch. 14, art. 16
art. 40, 1998, ch. 5, art. 15(F)
art. 65, 1998, ch. 5, art. 16; 2002, ch. 7, art. 270
art. 75, 1998, ch. 5, art. 17(F)
art. 76, 2002, ch. 8, art. 181, ch. 10, art. 192(F) et 202(F)
art. 78, 1998, ch. 5, art. 18; 2002, ch. 7, art. 271
annexe I, DORS/98-178; DORS/99-14; DORS/2002-378; DORS/2004-10; DORS/2005-70
art. 11, ajouté, DORS/2005-402
partie II,
disposition de coordination, 2002, ch. 10, art. 202
disposition de coordination, 2003, ch. 7, par. 133(7)
dispositions transitoires, 1998, ch. 5, art. 19 à 27; 2002, ch. 7, art. 117 et 119
disposition transitoire, 2012, ch. 19, art. 201 (application re par. 23(5))
EEV, 1994, ch. 43 en vigueur 14.02.95 voir TR/95‑19
EEV, 1998, ch. 15, art. 15, 17 et 19 à 27 en vigueur à la sanction 12.05.98; art. 16 et 18 entrent en vigueur à la date de transfert voir art. 28 (date de transfert 19.11.98 voir C.P. 1998-2022)
EEV, 1999, ch. 31, art. 227 en vigueur à la sanction 17.06.99
EEV, 2002, ch. 7, art. 270 et 271 en vigueur 01.04.2003 voir TR/2003-48; art. 283 entre en vigueur à la date fixée par décret voir par. 285(3) – Non en vigueur
EEV, 2002, ch. 8, art. 181 en vigueur 02.07.2003 voir TR/2003-109
EEV, 2002, ch. 10, art. 192 et 202 en vigueur à la sanction 30.04.2002
— art. 133 en vigueur à la sanction 13.05.2003;
— art. 131 en vigueur 13.11.2004 voir art. 134.
EEV, 2012, ch. 19, art. 185 et 201 en vigueur à la sanction 29.06.2012
EEV, 2013, ch. 14, art. 12 à 16 en vigueur à la sanction 19.06.2013
Office national de l’énergie, Loi sur l’— L.R. (1985), ch. N-7
(National Energy Board Act)
Le ministre des Ressources naturelles (1994, ch. 41, par. 37(2)); le ministre des Transports (art. 108 à 111)
art. 2, L.R., ch. 28 (3e suppl.), art. 299; 1990, ch. 7, art. 1; 1994, ch. 24, al. 34(1)m)(F); 1996, ch. 10, art. 237, ch. 31, art. 90; 2004, ch. 25, art. 147; 2012, ch. 19, art. 69, ch. 31, art. 337; 2015, ch. 21, art. 2
art. 2.1, ajouté, 1990, ch. 7, art. 2
art. 3, 1990, ch. 7, art. 3; 1991, ch. 27, art. 1; 2001, ch. 27, art. 262; 2015, ch. 21, art. 3
art. 4, 2012, ch. 19, art. 70 et al. 99a)(A)
art. 6, 1990, ch. 7, art. 4; 2012, ch. 19, art. 71; 2015, ch. 21, art. 4
art. 7, 1991, ch. 27, art. 2; 2012, ch. 19, art. 72
art. 8, 2012, ch. 19, art. 73
art. 9, 1994, ch. 10, art. 19; 2000, ch. 20, art. 27; 2003, ch. 22, al. 224z.56)(A) et 225z.10)(A); 2013, ch. 40, art. 200
art. 11, 2012, ch. 19, art. 74
art. 12, 1990, ch. 7, art. 5; 2015, ch. 21, art. 5
art. 12.1, ajouté, 2014, ch. 2, art. 18
art. 14, 1990, ch. 7, art. 6; 2012, ch. 19, art. 75
art. 15, 1990, ch. 7, art. 7; 2012, ch. 19, art. 76 et al. 99b)(A)
art. 16, 1990, ch. 7, art. 8; 2012, ch. 19, art. 77
art. 16.1, ajouté, 1994, ch. 10, art. 20
art. 16.2, 2004, ch. 15, art. 82
art. 16.3, ajouté, 2010, ch. 12, art. 2149
art. 18, 2007, ch. 35, art. 152(A)
art. 19, 2012, ch. 19, art. 78
art. 20, 1990, ch. 7, art. 9(A); 2012, ch. 19, art. 79
art. 21, 1990, ch. 7, art. 10; 1994, ch. 10, art. 21; 2015, ch. 21, art. 6
art. 21.1, ajouté, 1990, ch. 7, art. 10; 2015, ch. 21, art. 7
art. 21.2, ajouté, 1990, ch. 7, art. 10
art. 22, 1990, ch. 7, art. 11; 2012, ch. 19, art. 80
art. 24, 1990, ch. 7, art. 12; 2012, ch. 19, art. 81
art. 24.1, ajouté, 1990, ch. 7, art. 13; 1991, ch. 24, art. 51, ann. III, art. 8
art. 25, 2007, ch. 35, art. 153
art. 26, 1994, ch. 10, art. 22; 2004, ch. 15, art. 83
partie II.1, (art. 28.1 à 28.8), ajoutée, 1994, ch. 10, art. 23
art. 28.1, ajouté, 1994, ch. 10, art. 23
art. 28.2, ajouté, 1994, ch. 10, art. 23
art. 28.3, ajouté, 1994, ch. 10, art. 23
art. 28.4, ajouté, 1994, ch. 10, art. 23; 2015, ch. 20, art. 9
art. 28.5, ajouté, 1994, ch. 10, art. 23
art. 28.6, ajouté, 1994, ch. 10, art. 23; 2015, ch. 20, art. 11
art. 28.7, ajouté, 1994, ch. 10, art. 23
art. 28.8, ajouté, 1994, ch. 10, art. 23
art. 29, 2001, ch. 4, art. 102; 2015, ch. 21, art. 13
art. 32, 1990, ch. 7, art. 15
art. 34, 2004, ch. 25, art. 148(A)
art. 42, 2004, ch. 25, art. 149
art. 41, 1990, ch. 7, art. 16
art. 47, 1996, ch. 10, art. 237.1
art. 48, 1990, ch. 7, art. 17; 1994, ch. 10, art. 24; 2004, ch. 15, art. 84; 2012, ch. 19, art. 82; 2015, ch. 21, art. 15
art. 48.1, ajouté, 2015, ch. 21, art. 16
art. 48.11, ajouté, 2015, ch. 21, art. 16
art. 48.12, ajouté, 2015, ch. 21, art. 16
art. 48.13, ajouté, 2015, ch. 21, art. 16
art. 48.14, ajouté, 2015, ch. 21, art. 16
art. 48.15, ajouté, 2015, ch. 21, art. 16
art. 48.16, ajouté, 2015, ch. 21, art. 16
art. 48.17, ajouté, 2015, ch. 21, art. 16
art. 48.18, ajouté, 2015, ch. 21, art. 16
art. 48.19, ajouté, 2015, ch. 21, art. 16
art. 48.2, ajouté, 2015, ch. 21, art. 16
art. 48.21, ajouté, 2015, ch. 21, art. 16
art. 48.22, ajouté, 2015, ch. 21, art. 16
art. 48.23, ajouté, 2015, ch. 21, art. 16
art. 48.24, ajouté, 2015, ch. 21, art. 16
art. 48.25, ajouté, 2015, ch. 21, art. 16
art. 48.26, ajouté, 2015, ch. 21, art. 16
art. 48.27, ajouté, 2015, ch. 21, art. 16
art. 48.29, ajouté, 2015, ch. 21, art. 16
art. 48.3, ajouté, 2015, ch. 21, art. 16
art. 48.31, ajouté, 2015, ch. 21, art. 16
art. 48.32, ajouté, 2015, ch. 21, art. 16
art. 48.33, ajouté, 2015, ch. 21, art. 16
art. 48.34, ajouté, 2015, ch. 21, art. 16
art. 48.35, ajouté, 2015, ch. 21, art. 16
art. 48.36, ajouté, 2015, ch. 21, art. 16
art. 48.37, ajouté, 2015, ch. 21, art. 16
art. 48.38, ajouté, 2015, ch. 21, art. 16
art. 48.39, ajouté, 2015, ch. 21, art. 16
art. 48.4, ajouté, 2015, ch. 21, art. 16
art. 48.41, ajouté, 2015, ch. 21, art. 16
art. 48.42, ajouté, 2015, ch. 21, art. 16
art. 48.43, ajouté, 2015, ch. 21, art. 16
art. 48.44, ajouté, 2015, ch. 21, art. 16
art. 48.45, ajouté, 2015, ch. 21, art. 16
art. 48.46, ajouté, 2015, ch. 21, art. 16
art. 48.47, ajouté, 2015, ch. 20, art. 16
art. 48.48, ajouté, 2015, ch. 21, art. 16
art. 48.49, ajouté, 2015, ch. 21, art. 16
art. 49, abrogé, 1990, ch. 7, art. 18; ajouté, 1994, ch. 10, art. 25; 2004, ch. 15, art. 85; 2015, ch. 21, art. 17
art. 50, abrogé, 1990, ch. 7, art. 18; ajouté, 1994, ch. 10, art. 25
art. 51, abrogé, 1990, ch. 7, art. 18; ajouté, 1994, ch. 10, art. 25; 2004, ch. 25, art. 150(A); 2015, ch. 21, art. 18
art. 51.1, ajouté, 1994, ch. 10, art. 25; 2004, ch. 15, art. 86(A); 2015, ch. 21, art. 19
art. 51.2, ajouté, 1994, ch. 10, art. 25
art. 51.3, ajouté, 1994, ch. 10, art. 25
art. 51.4, ajouté, 1994, ch. 10, art. 25
art. 52, 1990, ch. 7, art. 18; 1996, ch. 10, art. 238; 2012, ch. 19, art. 83
art. 53, 2012, ch. 19, art. 83
art. 54, 1990, ch. 7, art. 19; 2012, ch. 19, art. 83
art. 55, abrogé, 1990, ch. 7, art. 20; ajouté, 2012, ch. 19, art. 83
art. 55.1, ajouté, 2012, ch. 19, art. 83
art. 55.2, ajouté, 2012, ch. 19, art. 83
art. 57, 1990, ch. 7, art. 21(F)
art. 58, 1990, ch. 7, art. 22; 2004, ch. 25, art. 151; 2012, ch. 19, art. 84
partie III.1 :
art. 58.1, ajouté, 1990, ch. 7, art. 23
art. 58.11, ajouté, 1990, ch. 7, art. 23
art. 58.12, ajouté, 1990, ch. 7, art. 23; 2004, ch. 15, art. 87
art. 58.13, ajouté, 1990, ch. 7, art. 23
art. 58.14, ajouté, 1990, ch. 7, art. 23
art. 58.15, ajouté, 1990, ch. 7, art. 23
art. 58.16, ajouté, 1990, ch. 7, art. 23; 2012, ch. 19, art. 85
art. 58.17, ajouté, 1990, ch. 7, art. 23
art. 58.18, ajouté, 1990, ch. 7, art. 23
art. 58.19, ajouté, 1990, ch. 7, art. 23
art. 58.2, ajouté, 1990, ch. 7, art. 23
art. 58.21, ajouté, 1990, ch. 7, art. 23
art. 58.22, ajouté, 1990, ch. 7, art. 23
art. 58.23, ajouté, 1990, ch. 7, art. 23
art. 58.24, ajouté, 1990, ch. 7, art. 23
art. 58.25, ajouté, 1990, ch. 7, art. 23; 2004, ch. 25, art. 152
art. 58.26, ajouté, 1990, ch. 7, art. 23
art. 58.27, ajouté, 1990, ch. 7, art. 23; 2012, ch. 19, art. 86; 2015, ch. 21, art. 20
art. 58.271, ajouté, 2012, ch. 19, art. 86; 2015, ch. 21, art. 21
art. 58.272, ajouté, 2015, ch. 21, art. 22
art. 58.28, ajouté, 1990, ch. 7, art. 23; 2012, ch. 19, art. 87
art. 58.29, ajouté, 1990, ch. 7, art. 23; 1996, ch. 10, art. 239; 2012, ch. 19, art. 87
art. 58.3, ajouté, 1990, ch. 7, art. 23; 1996, ch. 10, art. 240; 2012, ch. 19, art. 87, ch. 31, art. 338
art. 58.301, ajouté, 2012, ch. 19, art. 87; 2012, ch. 31, al. 349(2)a)
art. 58.302, ajouté, 2012, ch. 19, art. 87
art. 58.303, ajouté, 2012, ch. 19, art. 87
art. 58.304, ajouté, 2012, ch. 19, art. 87; 2012, ch. 31, al. 349(2)b)
art. 58.305, ajouté, 2012, ch. 19, art. 87
art. 58.31, ajouté, 1990, ch. 7, art. 23; 2004, ch. 15, art. 88
art. 58.32, ajouté, 1990, ch. 7, art. 23
art. 58.33, ajouté, 1990, ch. 7, art. 23; 2012, ch. 19, art. 88
art. 58.331, ajouté, 2015, ch. 21, art. 23
art. 58.33, ajouté, 1990, ch. 7, art. 23
art. 58.34, ajouté, 1990, ch. 7, art. 23
art. 58.35, ajouté, 1990, ch. 7, art. 23
art. 58.36, ajouté, 1990, ch. 7, art. 23
art. 58.37, ajouté, 1990, ch. 7, art. 23
art. 58.38, ajouté, 1990, ch. 7, art. 23
art. 58.39, ajouté, 1990, ch. 7, art. 23
art. 58.4, ajouté, 1990, ch. 7, art. 23
art. 58.5, ajouté, 1990, ch. 7, art. 24
art. 60, 1996, ch. 10, art. 241
art. 69, 1996, ch. 10, art. 242; 2004, ch. 25, art. 153(A)
art. 70, 1996, ch. 10, art. 243
art. 71, 1996, ch. 10, art. 243.1; 2012, ch. 19, art. 89
art. 73, 2004, ch. 25, art. 154; 2015, ch. 21, art. 24
art. 74, 2004, ch. 25, art. 155; 2015, ch. 21, art. 25
art. 77, 2004, ch. 25, art. 156(A); 2012, ch. 19, art. 90
art. 78, L.R., ch. 20 (2e suppl.), art. 6
art. 78.1, ajouté, 1994, ch. 43, art. 87; 2002, ch. 7, art. 210
art. 80, 2004, ch. 25, art. 157
art. 81, 2004, ch. 15, art. 89(A)
art. 82, 2004, ch. 15, art. 90
art. 84, 2001, ch. 4, art. 103(A); 2015, ch. 21, art. 26
art. 86, 2001, ch. 4, art. 104; 2015, ch. 21, art. 27
art. 87, 2004, ch. 25, art. 158(A)
art. 88, 2015, ch. 21, art. 28
art. 90, 2015, ch. 21, art. 29
art. 91, 2015, ch. 21, art. 30
art. 91.1, ajouté, 2015, ch. 21, art. 31
art. 92, 1994, ch. 43, art. 88; 2012, ch. 19, al. 99c)(A)
art. 93, 2012, ch. 19, al. 99d)(A); 2015, ch. 21, art. 32
art. 95.1, ajouté, 2015, ch. 21, art. 33
art. 97, 2004, ch. 25, art. 159
art. 97.1, ajouté, 1994, ch. 43, art. 89; 2002, ch. 7, art. 211
art. 99, 1990, ch. 7, art. 25(F)
art. 101, 2002, ch. 8, al. 183(1)o)
art. 106, 2004, ch. 25, art. 160
art. 108, L.R., ch. 28 (3e suppl.), art. 359, ann., no 6; 1990, ch. 7, art. 26(A); 1996, ch. 10, art. 244; 2012, ch. 19, art. 91
art. 109, 1990, ch. 7, art. 27; 2012, ch. 19, art. 91, ch. 31, art. 339
art. 110, 2012, ch. 19, art. 91
art. 111, 2001, ch. 4, art. 105; 2004, ch. 25, art. 161; 2012, ch. 19, art. 91; 2012, ch. 31, par. 349(5)
art. 111.1, ajouté, 2012, ch. 19, art. 91
art. 111.2, ajouté, 2012, ch. 19, art. 91
art. 111.3, ajouté, 2012, ch. 19, art. 91
art. 111.4, ajouté, 2012, ch. 19, art. 91
art. 112, 1990, ch. 7, art. 28; 1994, ch. 10, art. 26; 1999, ch. 31, art. 167; 2004, ch. 15, art. 91; 2012, ch. 19, art. 92; 2015, ch. 21, art. 34
art. 113, abrogé, 1990, ch. 7, art. 28
art. 114, 2001, ch. 4, art. 106
art. 116, 1990, ch. 7, art. 29
art. 117, 1990, ch. 7, art. 31
art. 118, 1990, ch. 7, art. 32; 2012, ch. 19, art. 93
art. 118.1, ajouté, 2015, ch. 21, art. 35
art. 118.2, ajouté, 2015, ch. 21, art. 35
art. 119, 1990, ch. 7, art. 33
art. 119.01, ajouté, 1990, ch. 7, art. 34; 1993, ch. 44, art. 186; 1997, ch. 14, art. 82; 2001, ch. 28, art. 54; 2015, ch. 36, art. 97
art. 119.02, ajouté, 1990, ch. 7, art. 34
art. 119.03, ajouté, 1990, ch. 7, art. 34
art. 119.04, ajouté, 1990, ch. 7, art. 34; 2004, ch. 15, art. 92
art. 119.05, ajouté, 1990, ch. 7, art. 34
art. 119.06, ajouté, 1990, ch. 7, art. 34; 2012, ch. 19, art. 94
art. 119.07, ajouté, 1990, ch. 7, art. 34
art. 119.08, ajouté, 1990, ch. 7, art. 34; 2012, ch. 19, art. 95
art. 119.09, ajouté, 1990, ch. 7, art. 34
art. 119.091, ajouté, 1990, ch. 7, art. 34
art. 119.092, ajouté, 1990, ch. 7, art. 34
art. 119.093, ajouté, 1990, ch. 7, art. 34
art. 119.094, ajouté, 1990, ch. 7, art. 34; 2012, ch. 19, art. 96
art. 119.1, ajouté, 1988, ch. 65, art. 142; 1990, ch. 7, art. 35; abrogé, 1997, ch. 14, art. 83
art. 119.2, ajouté, 1988, ch. 65, art. 142; abrogé, 1997, ch. 14, art. 83
art. 119.3, ajouté, 1988, ch. 65, art. 142; abrogé, 1997, ch. 14, art. 83
art. 119.4, ajouté, 1988, ch. 65, art. 142; 1990, ch. 7, art. 36; abrogé, 1997, ch. 14, art. 83
art. 119.5, ajouté, 1988, ch. 65, art. 142; 1990, ch. 7, art. 37; abrogé, 1997, ch. 14, art. 83
art. 119.6, ajouté, 1988, ch. 65, art. 142; abrogé, 1997, ch. 14, art. 83
art. 119.7, ajouté, 1993, ch. 44, art. 188; abrogé, 1997, ch. 14, art. 83
section III.1, ajouté (art. 120 à 120.5), 1993, ch. 44, art. 188
art. 120, 1988, ch. 65, art. 143; abrogé, 1990, ch. 7, art. 38; ajouté, 1993, ch. 44, art. 188; 1997, ch. 14, art. 83; 2001, ch. 28, art. 55
art. 120.1, ajouté, 1993, ch. 44, art. 188; 1997, ch. 14, art. 84; 2001, ch. 28, art. 56
art. 120.2, ajouté, 1993, ch. 44, art. 188; 1997, ch. 14, art. 85; 2001, ch. 28, art. 57
art. 120.3, ajouté, 1993, ch. 44, art. 188; 1997, ch. 14, art. 85; 2001, ch. 28, art. 57
art. 120.4, ajouté, 1993, ch. 44, art. 188; 1997, ch. 14, art. 86; 2001, ch. 28, art. 58
art. 120.5, ajouté, 1993, ch. 44, art. 188; 1997, ch. 14, art. 87; 2001, ch. 28, art. 59; 2012, ch. 19, art. 97
art. 121, 2004, ch. 25, art. 162
art. 122, L.R., ch. 1 (2e suppl.), par. 213(3), ann. III, no 6
art. 123, 1996, ch. 31, art. 91; 2004, ch. 25, art. 163(F)
art. 126, 1990, ch. 7, art. 40(A)
art. 127, 1990, ch. 7, art. 41(A)
art. 129, 1990, ch. 7, art. 42; 2004, ch. 25, art. 164(F); 2015, ch. 21, art. 36
art. 131, abrogé, 1990, ch. 7, art. 43; ajouté, 2004, ch. 15, art. 93
art. 132, abrogé, 1990, ch. 7, art. 43; ajouté, 2015, ch. 21, art. 37
art. 132.1, ajouté, 2015, ch. 21, art. 37
art. 132.2, ajouté, 2015, ch. 21, art. 37
art. 132.3, ajouté, 2015, ch. 21, art. 37
art. 132.4, ajouté, 2015, ch. 21, art. 37
art. 133, 2015, ch. 21, art. 38
art. 134, ajouté, 2012, ch. 19, art. 98
art. 135, ajouté, 2012, ch. 19, art. 98
art. 136, ajouté, 2012, ch. 19, art. 98
art. 137, ajouté, 2012, ch. 19, art. 98
art. 138, ajouté, 2012, ch. 19, art. 98
art. 139, ajouté, 2012, ch. 19, art. 98
art. 140, ajouté, 2012, ch. 19, art. 98
art. 141, ajouté, 2012, ch. 19, art. 98
art. 142, ajouté, 2012, ch. 19, art. 98
art. 143, ajouté, 2012, ch. 19, art. 98
art. 144, ajouté, 2012, ch. 19, art. 98
art. 145, ajouté, 2012, ch. 19, art. 98
art. 146, ajouté, 2012, ch. 19, art. 98
art. 147, ajouté, 2012, ch. 19, art. 98
art. 148, ajouté, 2012, ch. 19, art. 98
art. 149, ajouté, 2012, ch. 19, art. 98
art. 150, ajouté, 2012, ch. 19, art. 98
art. 151, ajouté, 2012, ch. 19, art. 98
art. 152, ajouté, 2012, ch. 19, art. 98
art. 153, ajouté, 2012, ch. 19, art. 98
art. 154, ajouté, 2012, ch. 19, art. 98
disposition de coordination, 2012, ch. 31, par. 349(1) à (7)
disposition générale, 1994, ch. 24, par. 34(2)(F)
disposition générale, 1996, ch. 10, art. 245
disposition générale, 2012, ch. 19, art. 68(F)
dispositions générales, 2015, ch. 20, art. 8, 10, 12 et 14
dispositions transitoires, 1990, ch. 7, art. 44 à 48 (Remarque : art. 46 abrogé par 2012, ch. 19, art. 114)
dispositions transitoires, 1991, ch. 27, art. 3
dispositions transitoires, 1998, ch. 5, art. 25; 2002, ch. 7, art. 118 et 119
dispositions transitoires, 2012, ch. 19, art. 100 à 109
EEV, L.R., ch. 1 (2e suppl.), par. 213(3) en vigueur 10.11.86 voir TR/86‑206
EEV, L.R., ch. 20 (2e suppl.), art. 6 en vigueur 09.10.86 voir TR/86‑193
EEV, L.R., ch. 28 (3e suppl.), art. 299 et 359 en vigueur 01.01.88 voir TR/88‑26
EEV, 1988, ch. 65, art. 142, 143 en vigueur 01.01.89 voir TR/89‑9
EEV, 1990, ch. 7
— la présente loi, à l’exception des art. 13, 20, 25 et 27, entre en vigueur le 01.06.90 voir TR/90‑66
— les art. 13 et 20 entrent en vigueur le 01.01.91 voir TR/90‑174
— l’art. 25 est réputé entré en vigueur le 12.12.88 voir par. 52(3)
— l’art. 27 en vigueur à la sanction 29.03.90
EEV, 1991, ch. 24, art. 8 de l’ann. III, édictée par art. 51, abrogé avant son entrée en vigueur 31.12.2011 voir 2008, ch. 20, art. 3
EEV, 1991, ch. 27, art. 1 et 2 en vigueur 01.11.91 voir TR/91‑145; art. 3 et 4 en vigueur à la sanction 21.06.91
EEV, 1993, ch. 44, art. 186 à 188 en vigueur 01.01.94 voir TR/94‑1
EEV, 1994, ch. 10, art. 19 à 26 en vigueur à la sanction 12.05.94
EEV, 1994, ch. 24, art. 34(F) en vigueur à la sanction 23.06.94
EEV, 1994, ch. 43, art. 87 à 89 en vigueur 14.02.95 voir TR/95‑19
EEV, 1996, ch. 10, art. 237 à 245 en vigueur 01.07.96 voir TR/96‑53
EEV, 1996, ch. 31, art. 90 et 91 en vigueur 31.01.97 voir TR/97‑21
EEV, 1997, ch. 14, art. 82 à 87 en vigueur 05.07.97 voir TR/97‑86
EEV, 1999, ch. 31, art. 167 en vigueur à la sanction 17.06.99
EEV, 1998, ch. 5, art. 25 en vigueur à la sanction 12.05.98
EEV, 2000, ch. 20, art. 27 en vigueur 30.09.2000 voir TR/2000‑67
EEV, 2001, ch. 4, art. 102 à 106 en vigueur 01.06.2001 voir TR/2001‑71
EEV, 2001, ch. 27, art. 262 en vigueur 28.06.2002 voir TR/2002-97
EEV, 2001, ch. 28, art. 54 à 59 en vigueur 01.11.2002 voir TR/2002-146
EEV, 2002, ch. 7, art. 118, 119 en vigueur 01.04.2003 voir TR/2003-48; art. 210 et 211 entrent en vigueur à la date fixée par décret voir par. 285 – Non en vigueur
EEV, 2002, ch. 8, art. 183 en vigueur 02.07.2003 voir TR/2003-109
EEV, 2004, ch. 15, art. 82 à 93 en vigueur 20.04.2005 voir TR/2005-37
EEV, 2004, ch. 25, art. 147 à 164 en vigueur à la sanction 15.12.2004
EEV, 2007, ch. 35, art. 152 et 153 en vigueur à la sanction 14.12.2007
EEV, 2010, ch. 12, art. 2149 en vigueur à la sanction 12.07.2010
EEV, 2012, ch. 19 (sanction : 29.06.2012), art. 68 à 85, 89, 90, 92 à 97, 99 à 109 et 114 en vigueur 06.07.2012 voir TR/2012-57; art. 86 à 88, 91 et 98 en vigueur 03.07.2013 voir TR/2013-69.
EEV, 2012, ch. 31, art. 349 en vigueur à la sanction 14.12.2012; art. 338 et 339 abrogés avant leur entrée en vigueur voir respectivement par. 349(3) et (6); art. 337 en vigueur 01.04.2014 voir TR/2014-33.
EEV, 2013, ch. 40 (sanction : 12.12.2013), art. 200 en vigueur 31.10.2014 voir TR/2014-52.
EEV, 2014, ch. 2 (sanction : 25.03.2014), art. 18 en vigueur 01.04.2014 voir TR/2014-34.
EEV, 2015, ch. 21 (sanction : 18.06.2015), art. 2 à 38 en vigueur 19.06.2016 voir art. 47.
EEV, 2015, ch. 36, art. 97 en vigueur à la sanction 23.06.2015.
Offices de commercialisation des produits de ferme, voir Offices des produits agricoles, Loi sur les
(Farm Products Marketing Agencies Act)
Offices des produits agricoles, Loi sur les— L.R. (1985), ch. F-4
[Ancienne appellation : Offices de commercialisation des produits de ferme]
(Farm Products Agencies Act)
Titre intégral, 1993, ch. 3, art. 1
art. 1, 1993, ch. 3, art. 2
art. 2, 1993, ch. 3, art. 3 et al. 13a); 1994, ch. 38, al. 25(1)o)
art. 3, 1993, ch. 3, art. 5; 2010, ch. 12, art. 1731
art. 5, 2003, ch. 22, al. 224z.35)(A); 2015, ch. 3, art. 83(A)
art. 6, 1993, ch. 3, art. 6
art. 7, 1993, ch. 3, art. 7
art. 8, 1993, ch. 3, art. 8
art. 14, 2003, ch. 22, art. 166(A); 2015, ch. 3, art. 84(A)
art. 16, 1993, ch. 3, al. 13b); 2011, ch. 25, art. 35; 2015, ch. 3, art. 85
art. 17, 1993, ch. 3, art. 9 et al. 13c); 2015, ch. 3, art. 86(A)
art. 20, 2015, ch. 3, art. 87(A)
art. 22, 1993, ch. 3, al. 13d) et e); 2001, ch. 4, art. 82; 2004, ch. 25, art. 140; 2015, ch. 3, art. 88(A)
art. 26, 2003, ch. 22, al. 224z.35)(A)
art. 32, L.R., ch. 19 (2e suppl.), art. 50
art. 34, 1993, ch. 3, art. 11; 2015, ch. 3, art. 89(A)
art. 35, 2015, ch. 3, art. 90(A)
art. 37, 1993, ch. 3, al. 13g); 2004, ch. 25, art. 141; 2015, ch. 3, art. 91(A)
partie III, (art. 39 à 46), ajoutée, 1993, ch. 3, art. 12
art. 39, ajouté, 1993, ch. 3, art. 12
art. 40, ajouté, 1993, ch. 3, art. 12
art. 41, ajouté, 1993, ch. 3, art. 12
art. 42, ajouté, 1993, ch. 3, art. 12; 2001, ch. 4, art. 83; 2004, ch. 25, art. 142
art. 43, ajouté, 1993, ch. 3, art. 12
art. 44, ajouté, 1993, ch. 3, art. 12
art. 45, ajouté, 1993, ch. 3, art. 12
art. 46, ajouté, 1993, ch. 3, art. 12; 2015, ch. 3, art. 92
EEV, L.R., ch. 19 (2e suppl.), art. 50 en vigueur 19.06.86 voir TR/86‑109
EEV, 1993, ch. 3, art. 1 à 13 en vigueur à la sanction 25.02.93
EEV, 2001, ch. 4, art. 82 et 83 en vigueur 01.06.2001 voir TR/2001‑71
EEV, 2003, ch. 22, art. 166 et 224 en vigueur 01.04.2005 voir TR/2005-24
EEV, 2004, ch. 25, art. 140 à 142 en vigueur à la sanction 15.12.2004
EEV, 2010, ch. 12 (sanction : 12.07.2010), art. 1731 en vigueur 16.03.2012 voir TR/2012-14
EEV, 2011, ch. 25 (sanction : 15.12.2011), art. 35 (Partie 2) en vigueur 01.08.2012 voir TR/2011-120
EEV, 2015, ch. 3, art. 83 à 92 en vigueur à la sanction 26.02.2015.
Oiseaux migrateurs, Loi de 1994 sur la convention concernant les — 1994, ch. 22
(Migratory Birds Convention Act, 1994)
Le ministre de l’Environnement ou, pour toute mesure ayant trait au pipe-line du Nord, le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé de l’application de la Loi sur le pipe-line du Nord
art. 2, 2005, ch. 23, art. 1, 43 et 44; 2009, ch. 14, art. 94
art. 2.1, ajouté, 2005, ch. 23, art. 2
art. 4, 2005, ch. 23, art. 3
art. 5.1, ajouté, 2005, ch. 23, art. 4 et 45
art. 5.2, ajouté, 2005, ch. 23, art. 4 et 46
art. 5.3, ajouté, 2005, ch. 23, art. 4 et 47(A)
art. 5.4, ajouté, 2005, ch. 23, art. 4
art. 5.5, ajouté, 2005, ch. 23, art. 4
art. 6, 2005, ch. 23, art. 5
art. 6.1, ajouté, 2009, ch. 14, art. 95
art. 7, 2005, ch. 23, art. 6; 2009, ch. 14, art. 96
art. 8, 2005, ch. 23, art. 7
art. 8.1, ajouté, 2005, ch. 23, art. 7
art. 8.2, ajouté, 2005, ch. 23, art. 7; 2009, ch. 14, art. 97(F)
art. 8.3, ajouté, 2005, ch. 23, art. 7
art. 9, 2003, ch. 22, al. 224z.49)(A)
art. 10, 2009, ch. 14, art. 98(F)
art. 11, 2009, ch. 14, art. 99
art. 11.1, ajouté, 2002, ch. 29, art. 138
art. 11.2, ajouté, 2009, ch. 14, art. 100
art. 11.21, ajouté, 2009, ch. 14, art. 100
art. 11.22, ajouté, 2009, ch. 14, art. 100
art. 11.23, ajouté, 2009, ch. 14, art. 100
art. 11.24, ajouté, 2009, ch. 14, art. 100
art. 11.25, ajouté, 2009, ch. 14, art. 100
art. 11.26, ajouté, 2009, ch. 14, art. 100
art. 11.27, ajouté, 2009, ch. 14, art. 100
art. 11.28, ajouté, 2009, ch. 14, art. 100
art. 11.29, ajouté, 2009, ch. 14, art. 100
art. 11.3, ajouté, 2009, ch. 14, art. 100
art. 12, 2001, ch. 34, art. 53(A); 2005, ch. 23, art. 8; 2009, ch. 14, art. 101
art. 13, 2005, ch. .23, art. 9; 2009, ch. 14, art. 102
art. 13.01, ajouté, 2009, ch. 14, art. 102
art. 13.02, ajouté, 2009, ch. 14, art. 102
art. 13.03, ajouté, 2009, ch. 14, art. 102
art. 13.04, ajouté, 2009, ch. 14, art. 102
art. 13.05, ajouté, 2009, ch. 14, art. 102
art. 13.06, ajouté, 2009, ch. 14, art. 102
art. 13.07, ajouté, 2009, ch. 14, art. 102
art. 13.08, ajouté, 2009, ch. 14, art. 102
art. 13.09, ajouté, 2009, ch. 14, art. 102
art. 13.1, ajouté, 2009, ch. 14, art. 102
art. 13.11, ajouté, 2009, ch. 14, art. 102
art. 13.12, ajouté, 2009, ch. 14, art. 102
art. 13.13, ajouté, 2009, ch. 14, art. 102
art. 13.14, ajouté, 2009, ch. 14, art. 102
art. 13.15, ajouté, 2009, ch. 14, art. 102
art. 13.16, ajouté, 2009, ch. 14, art. 102
art. 13.17, ajouté, 2009, ch. 14, art. 102
art. 13.18, ajouté, 2009, ch. 14, art. 102
art. 13.19, ajouté, 2009, ch. 14, art. 102
art. 13.2, ajouté, 2009, ch. 14, art. 102
art. 14, 2005, ch. 23, art. 10(A)
art. 15, 2005, ch. 23, art. 11(A)
art. 16, 2005, ch. 23, art. 12; 2009, ch. 14, art. 103
art. 17, 1995, ch. 22, art. 18, ann. IV, art. 27; 2005, ch. 23, art. 13(A)
art. 17.1, ajouté, 2005, ch. 23, art. 14; 2009, ch. 14, art. 104
art. 18, 2009, ch. 14, art. 105
art. 18.1, ajouté, 2005, ch. 23, art. 15 et 48
art. 18.2, ajouté, 2005, ch. 23, art. 15
art. 18.21, ajouté, 2009, ch. 14, art. 106
art. 18.22, ajouté, 2009, ch. 14, art. 106
art. 18.23, ajouté, 2009, ch. 14, art. 106
art. 18.24, ajouté, 2009, ch. 14, art. 106
art. 18.3, ajouté, 2005, ch. 23, art. 15
art. 18.4, ajouté, 2005, ch. 23, art. 15
art. 18.5, ajouté, 2005, ch. 23, art. 15; abrogé, 2009, ch. 14, art. 107
art. 19, abrogé, 1992, ch. 47, art. 84, ann., art. 7.1; 2003, ch. 22, al. z.49)(A)
art. 19.1, ajouté, 2005, ch. 23, art. 16
annexe : ajoutée, DORS/2000-189
dispositions de coordination, 2005, ch. 23, art. 43 à 48
EEV, 1992, ch. 47, art. 84, ann., art. 7.1 entre en vigueur dans une province ou partout au Canada à la date ou aux dates fixées par décret pour cette province ou pour tout le pays voir par. 86(2) et aussi 1996, ch. 7, art. 42 – Non en vigueur
EEV, 1994, ch. 22 en vigueur à la sanction 23.06.94
EEV, 1995, ch. 22, art. 18, ann. IV, art. 27 et art. 26 en vigueur 03.09.96 voir TR/96‑79
EEV, DORS/2000-189 en vigueur 17.05.2000 voir art. 2
EEV, 2001, ch. 34, art. 53 en vigueur à la sanction 18.12.2001
EEV, 2002, ch. 29, art. 138 en vigueur 24.03.2003 voir TR/2003-43
EEV, 2005, ch. 23, art. 43 à 48 en vigueur à la sanction 19.05.2005; art. 1 à 16 en vigueur 28.06.2005 voir TR/2005-62
EEV, 2009, ch. 14 (sanction : 18.06.2009), art. 94 à 100 et 103 à 107 en vigueur 10.12.2010 voir TR/2010-91; art. 101 et 102 en vigueur 12.07.2017 voir TR/2017-28.
Opérations pétrolières au Canada, Loi sur les — L.R. (1985), ch. O-7
[Ancienne appellation : Production et la rationalisation de l’exploitation du pétrole et du gaz, Loi sur la]
(Canada Oil and Gas Operations Act)
Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien; et le ministre des Ressources naturelles
Titre intégral, 1992, ch. 35, art. 1
art. 1, 1992, ch. 35, art. 2
art. 2, L.R., ch. 36 (2e suppl.), art. 118; 1992, ch. 35, art. 3; 1994, ch. 41, al. 37(1)s); 2007, ch. 35, art. 145; 2012, ch. 19, art. 116 et par. 349(8); 2014, ch. 2, art. 20, ch. 13, al. 115a); 2015, ch. 4, art. 2, ch. 21, art. 39
art. 2.1, ajouté, 1992, ch. 35, art. 4; 2007, ch. 35, art. 146; 2012, ch. 19, art. 117; 2015, ch. 4, art. 3
art. 3, 1993, ch. 28, art. 78, ann. III, art. 118, cette modification a été modifiée avant son entrée en vigueur par 1998, ch. 15, art. 36(A); 1996, ch. 31, art. 93; 1998, ch. 5, art. 11, ch. 15, al. 49b); 2014, ch. 2, art. 21
art. 3.1, ajouté, 1992, ch. 35, art. 5; 1994, ch. 10, art. 1
art. 3.2, ajouté, 1992, ch. 35, art. 5; 1994, ch. 10, art. 1
art. 4, L.R., ch. 36 (2e suppl.), art. 119; 1992, ch. 35, art. 6
art. 4.01, ajouté, 2007, ch. 35, art. 147; 2015, ch. 21, art. 40
art. 4.1, ajouté, 1992, ch. 35, art. 7; 1994, ch. 10, art. 2; 2012, ch. 19, art. 118; 2015, ch. 4, art. 4
art. 4.2, ajouté, 2015, ch. 4, art. 5
art. 5, L.R., ch. 36 (2e suppl.), art. 120; 1992, ch. 35, art. 8; 1994, ch. 10, art. 3 et al. 15a); 2015, ch. 4, art. 6
art. 5.001, ajouté, 2015, ch. 4, art. 7
art. 5.002, ajouté, 2015, ch. 4, art. 7
art. 5.01, ajouté, 1992, ch. 35, art. 8; 1994, ch. 43, art. 90; 1998, ch. 5, art. 12; 2002, ch. 10, art. 190; 2013, ch. 14, art. 18; 2014, ch. 2, art. 22; 2015, ch. 21, art. 41
art. 5.011, ajouté, 2012, ch. 19, art. 119
art. 5.012, ajouté, 2012, ch. 19, art. 119
art. 5.013, ajouté, 2012, ch. 19, art. 119; 2012, ch. 31, al. 349(9)a)
art. 5.014, ajouté, 2012, ch. 19, art. 119
art. 5.015, ajouté, 2012, ch. 19, art. 119; 2012, ch. 31, al. 349(9)b)
art. 5.02, ajouté, 1992, ch. 35, art. 8; 1994, ch. 10, al. 15b)
art. 5.021, ajouté, 2015, ch. 4, art. 8
art. 5.03, ajouté, 1992, ch. 35, art. 8; 1994, ch. 10, al. 15b); 2015, ch. 4, art. 9
art. 5.1, ajouté, L.R., ch. 36 (2e suppl.), art. 121; 1992, ch. 35, art. 9; 1994, ch. 10, art. 4 et al. 15c); 2014, ch. 2, art. 23; 2015, ch. 4, art. 10
art. 5.11, ajouté, 1992, ch. 35, art. 10; 1994, ch. 10, al. 15d)
art. 5.12, ajouté, 1992, ch. 35, art. 10; 1994, ch. 10, al. 15d)
art. 5.2, ajouté, L.R., ch. 36 (2e suppl.), art. 121; 1992, ch. 35, art. 11; 2015, ch. 4, art. 11
art. 5.3, ajouté, L.R., ch. 36 (2e suppl.), art. 121; 1994, ch. 10, art. 5; 2007, ch. 35, art. 148; 2015, ch. 4, art. 12
art. 5.31, ajouté, 2007, ch. 35, art. 149
art. 5.32, ajouté, 2007, ch. 35, art. 149
art. 5.33, ajouté, 2007, ch. 35, art. 149
art. 5.331, ajouté, 2015, ch. 4, art. 13
art. 5.34, ajouté, 2007, ch. 35, art. 149; 2015, ch. 4, art. 13
art. 5.35, ajouté, 2007, ch. 35, art. 149; 2015, ch. 4, art. 13
art. 5.351, ajouté, 2015, ch. 4, art. 13
art. 5.36, ajouté, 2007, ch. 35, art. 149
art. 5.37, ajouté, 2007, ch. 35, art. 149; 2015, ch. 21, art. 42
art. 5.4, ajouté, 1992, ch. 35, art. 12; 1994, ch. 10, art. 6; 2012, ch. 19, art. 120(A); 2014, ch. 13, art. 102
art. 5.5, ajouté, 1992, ch. 35, art. 12
art. 5.6, ajouté, 1992, ch. 35, art. 12
art. 6, 1994, ch. 41, al. 37(1)s); 2003, ch. 22, al. 224r)(A)
art. 7, 1994, ch. 41, al. 37(1)s), al. 38(1)g); 2003, ch. 22, al. 224r)(A)
art. 9, 2003, ch. 22, art. 127(A)
Partie 0.1 (art. 13.01 à 13.17)
art. 13.01, ajouté, 2007, ch. 35, art. 150
art. 13.02, ajouté, 2007, ch. 35, art. 150
art. 13.03, ajouté, 2007, ch. 35, art. 150
art. 13.04, ajouté, 2007, ch. 35, art. 150
art. 13.05, ajouté, 2007, ch. 35, art. 150
art. 13.06, ajouté, 2007, ch. 35, art. 150
art. 13.07, ajouté, 2007, ch. 35, art. 150
art. 13.08, ajouté, 2007, ch. 35, art. 150
art. 13.09, ajouté, 2007, ch. 35, art. 150
art. 13.1, ajouté, 2007, ch. 35, art. 150
art. 13.11, ajouté, 2007, ch. 35, art. 150
art. 13.12, ajouté, 2007, ch. 35, art. 150
art. 13.13, ajouté, 2007, ch. 35, art. 150
art. 13 14, ajouté, 2007, ch. 35, art. 150
art. 13.15, ajouté, 2007, ch. 35, art. 150
art. 13.16, ajouté, 2007, ch. 35, art. 150
art. 13.17, ajouté, 2007, ch. 35, art. 150
Partie I (art. 14 à 28)
art. 14, L.R., ch. 36 (2e suppl.), art. 122; 1992, ch. 35, art. 14; 1994, ch. 10, art. 7; 2015, ch. 4, art. 14
art. 14.1, ajouté, 2015, ch. 4, art. 15
art. 14.2, ajouté, 2015, ch. 4, art. 15
art. 15.1, ajouté, 2015, ch. 21, art. 43
art. 16, 1992, ch. 35, art. 15
art. 16.1, ajouté, 1992, ch. 35, art. 15
art. 17, 1992, ch. 35, art. 16
art. 18, 1994, ch. 10, al. 15e)
art. 19, 1992, ch. 35, art. 17
art. 20, 1992, ch. 35, art. 18(F)
art. 21, 1992, ch. 35, art. 19(F); 1994, ch. 10, art. 8
art. 22, 1992, ch. 35, art. 20(F); 1994, ch. 10, art. 8
art. 23, abrogé, 1994, ch. 10, art. 8
art. 24, L.R., ch. 36 (2e suppl.), art. 123; ch. 6 (3e suppl.), art. 92; 1992, ch. 35, art. 22; 2001, ch. 6, art. 117; 2001, ch. 26, art. 315 et par. 324(10); 2015, ch. 4, art. 16
art. 25, 1992, ch. 35, art. 23; 1994, ch. 10, art. 9
art. 25.1, ajouté, 2015, ch. 4, art. 17 et par. 118(2)
art. 25.2, ajouté, 2015, ch. 4, art. 18
art. 25.3, ajouté, 2015, ch. 4, art. 18
art. 25.4, ajouté, 2015, ch. 4, art. 18 et par. 118(3)
art. 26, 1992, ch. 35, art. 24; 2015, ch. 4, art. 19
art. 26.1, ajouté, 2015, ch. 4, art. 20
art. 27, 1992, ch. 35, art. 25; 1994, ch. 10, art. 10; 2015, ch. 4, art. 21
art. 27.1, ajouté, 2015, ch. 4, art. 22
art. 28, 1989, ch. 3, art. 46; 1992, ch. 35, art. 26; 2003, ch. 22, art. 128
Partie II (art. 29 à 48.096)
art. 29, 1992, ch. 35, art. 27(F); 2014, ch. 2, art. 24; 2015, ch. 4, art. 23
art. 30, L.R., ch. 36 (2e suppl.), art. 124; 1991, ch. 50, art. 35; 2001, ch. 4, art. 163
art. 37, L.R., ch. 36 (2e suppl.), art. 125; 1991, ch. 50, art. 36; 2001, ch. 4, art. 164
art. 42, 1992, ch. 35, art. 28(A)
art. 48.01, ajouté, 2014, ch. 2, art. 25
art. 48.02, ajouté, 2014, ch. 2, art. 25
art. 48.03, ajouté, 2014, ch. 2, art. 25
art. 48.04, ajouté, 2014, ch. 2, art. 25
art. 48.05, ajouté, 2014, ch. 2, art. 25
art. 48.06, ajouté, 2014, ch. 2, art. 25
art. 48.07, ajouté, 2014, ch. 2, art. 25
art. 48.08, ajouté, 2014, ch. 2, art. 25
art. 48.09, ajouté, 2014, ch. 2, art. 25
art. 48.091, ajouté, 2014, ch. 2, art. 25
art. 48.092, ajouté, 2014, ch. 2, art. 25
art. 48.093, ajouté, 2014, ch. 2, art. 25
art. 48.094, ajouté, 2014, ch. 2, art. 25
art. 48.095, ajouté, 2014, ch. 2, art. 25
art. 48.096, ajouté, 2014, ch. 2, art. 25
art. 48.1, ajouté, 2015, ch. 4, art. 24
art. 48.11, ajouté, 2015, ch. 4, art. 24
art. 48.12, ajouté, 2015, ch. 4, art. 24
art. 48.13, ajouté, 2015, ch. 4, art. 24
art. 48.14, ajouté, 2015, ch. 4, art. 24
art. 48.15, ajouté, 2015, ch. 4, art. 24
art. 48.16, ajouté, 2015, ch. 4, art. 24
art. 48.17, ajouté, 2015, ch. 4, art. 24
art. 48.18, ajouté, 2015, ch. 4, art. 24
art. 48.19, ajouté, 2015, ch. 4, art. 24
art. 48.2, ajouté, 2015, ch. 4, art. 24
art. 48.21, ajouté, 2015, ch. 4, art. 24
art. 48.22, ajouté, 2015, ch. 4, art. 24
art. 48.23, ajouté, 2015, ch. 4, art. 24
art. 48.24, ajouté, 2015, ch. 4, art. 24
art. 48.25, ajouté, 2015, ch. 4, art. 24
art. 48.26, ajouté, 2015, ch. 4, art. 24
art. 48.27, ajouté, 2015, ch. 4, art. 24
Partie III (art. 49 à 74)
art. 52, L.R., ch. 36 (2e suppl.), art. 126
art. 53, 1992, ch. 35, art. 29; 1994, ch. 10, art. 11
art. 54, 1992, ch. 35, art. 29; 2015, ch. 21, art. 44
art. 55, 1992, ch. 35, art. 29; 1994, ch. 10, al. 15f)
art. 56, 1992, ch. 35, art. 29; 2015, ch. 21, art. 45(A)
art. 57, 1992, ch. 35, art. 29
art. 58, L.R., ch. 27 (1er suppl.), art. 203; L.R., L.R., ch. 36 (2e suppl.), art. 127; 1992, ch. 35, art. 29; 1994, ch. 10, art. 12; 2015, ch. 21, art. 46
art. 58.1, ajouté, 1992, ch. 35, art. 29
art. 58.2, ajouté, 1992, ch. 35, art. 29
art. 60, 1992, ch. 35, art. 30; 1994, ch. 10, art. 13; 2015, ch. 4, art. 25
art. 61, abrogé, 1992, ch. 35, art. 30
art. 62, abrogé, 1992, ch. 35, art. 30
art. 63, 1994, ch. 10, art. 14
art. 64, abrogé, 1992, ch. 35, art. 31
art. 65, 2015, ch. 4, art. 26
art. 65.1, ajouté, 2015, ch. 4, art. 26
art. 65.2, ajouté, 2015, ch. 4, art. 26
art. 65.3, ajouté, 2015, ch. 4, art. 26
art. 67, abrogé, 1992, ch. 35, art. 32
art. 71.01, ajouté, 2015, ch. 4, art. 27
art. 71.02, ajouté, 2015, ch. 4, art. 27
art. 71.03, ajouté, 2015, ch. 4, art. 27
art. 71.04, ajouté, 2015, ch. 4, art. 27
art. 71.05, ajouté, 2015, ch. 4, art. 27
art. 71.06, ajouté, 2015, ch. 4, art. 27
art. 71.07, ajouté, 2015, ch. 4, art. 27
art. 71.08, ajouté, 2015, ch. 4, art. 27
art. 71.09, ajouté, 2015, ch. 4, art. 27
art. 71.1, ajouté, 2015, ch. 4, art. 27
art. 71.2, ajouté, 2015, ch. 4, art. 27
art. 71.3, ajouté, 2015, ch. 4, art. 27
art. 71.4, ajouté, 2015, ch. 4, art. 27
art. 71.5, ajouté, 2015, ch. 4, art. 27
art. 71.6, ajouté, 2015, ch. 4, art. 27
art. 71.7, ajouté, 2015, ch. 4, art. 27
art. 71.8, ajouté, 2015, ch. 4, art. 27
art. 71.9, ajouté, 2015, ch. 4, art. 27
art. 72, abrogé, 1992, ch. 35, art. 33; ajouté, 2015, ch. 4, art. 27
art. 72.01, ajouté, 2015, ch. 4, art. 27
art. 72.02, ajouté, 2015, ch. 4, art. 27
art. 72.1, ajouté, L.R., ch. 36 (2e suppl.), art. 128
annexes 1 et 2, ajoutées2015, ch. 4, art. 28
disposition de coordination, 2001, ch. 26, art. 324
disposition de coordination, 2012, ch. 31, par. 349(1), (8) et (9)
disposition de coordination, 2014, ch. 2, art. 64
dispositions générales, 1994, ch. 41, par 37(2), 38(2)
disposition générale, 2014, ch. 13, al. 115a)
dispositions transitoires, 1998, ch. 5, art. 19 à 27; 2002, ch. 7, art. 118 et 119
EEV, L.R., ch. O-7, art. 39 à 47 en vigueur 31.07.2010 voir TR/2010-50
EEV, ch. 27 (1er suppl.), art. 203 en vigueur 15.04.85 voir TR/85‑211
EEV, L.R., ch. 36 (2e suppl.) les art. 118 à 128 proclamés en vigueur le 15.02.87 dans toutes les terres domaniales, sauf les parties visées à l’annexe voir TR/87‑63; les art. 118 à 128 entrent en vigueur le 01.12.87 dans les terres domaniales visées à l’annexe voir TR/87‑244
EEV, L.R., ch. 6 (3e suppl.), art. 92 en vigueur 24.04.89 voir TR/89‑106
EEV, 1989, ch. 3, art. 46 en vigueur 29.03.90 voir TR/90‑63
EEV, 1991, ch. 50, art. 35 et 36 en vigueur 15.09.92 voir TR/92‑151
EEV, 1992, ch. 35, art. 1 à 33 en vigueur 01.09.92 voir TR/92‑154
EEV, 1993, ch. 28, art. 78, ann. III, art. 118 en vigueur 01.04.99 voir art. 79
EEV, 1994, ch. 10, art. 1 à 15 en vigueur à la sanction 12.05.94
EEV, 1994, ch. 41, art. 37 et 38 en vigueur 12.01.95 voir TR/95‑10
EEV, 1994, ch. 43, art. 90 en vigueur 14.02.95 voir TR/95‑19
EEV, 1996, ch. 31, art. 93 en vigueur 31.01.97 voir TR/97‑21
EEV, 1998, ch. 5, art. 19 à 27 en vigueur à la sanction 12.05.98; art. 11 et 12 entrent en vigueur à la date de transfert voir art. 28 (date de transfert 19.11.98 voir C.P. 1998‑2022)
EEV, 1998, ch. 15, art. 36, 49 en vigueur à la sanction 11.06.98 mais la modification prévue par l’al. 49b) prend effet le 01.04.99
EEV, 2001, ch. 4, art. 163 et 164 en vigueur 01.06.2001 voir TR/2001‑71
EEV, 2001, ch. 6 (sanction : 10.05.2001), art. 117 en vigueur 08.08.2001 voir art. 131.
EEV, 2001, ch. 26, art. 324 en vigueur à la sanction 01.11.2001; art. 315 en vigueur 01.07.2007 voir TR/2007‑65
EEV, 2002, ch. 7, art. 118 et 119 en vigueur 01.04.2003 voir TR/2003-48
EEV, 2002, ch. 10, art. 190 en vigueur à la sanction 30.04.2002
EEV, 2003, ch. 22, art. 127, 128 et 224 en vigueur 01.04.2005 voir TR/2005-24
EEV, 2007, ch. 35, art. 145 à 150 en vigueur à la sanction 14.12.2007
EEV, 2012, ch. 19, art. 120 en vigueur à la sanction 29.06.2012; art. 116 à 119 en vigueur 03.07.2013 voir TR/2013-69.
EEV, 2012, ch. 31, art. 349 en vigueur à la sanction 14.12.2012
EEV, 2013, ch. 14 (sanction : 19.06.2013), art. 18 en vigueur 19.06.2015 ou, si elle est antérieure, à la date fixée par décret voir art. 20.
EEV, 2014, ch. 2, art. 64 en vigueur à la sanction 25.03.2014; art. 20 à 25 en vigueur 01.04.2014 voir TR/2014-34.
EEV, 2014, ch. 13 (sanction : 19.06.2014), art. 102 et al. 115a) en vigueur 31.12.2014 voir TR/2014-103.
— art. 2 et 7, par. 8(1), art. 13, par. 14(1), (2) et (4), art. 15 et 16, par. 17(1) et art. 18 et 28 en vigueur 19.06.2015 voir TR/2015-59;
— art. 3 à 6, 9 à 12, par. 14(3) et art. 19 à 27 en vigueur 27.02.2016 voir par. 119(1);
— par. 8(2) et 17(2) à (4) en vigueur 26.02.2020 ou dans cette intervalle, à la date ou aux dates fixées par décret voir par. 119(2).
EEV, 2015, ch. 21 (sanction : 18.06.2015), art. 39 à 46 en vigueur 19.06.2016 voir art. 47.
Opérations portuaires, Loi de 1986 sur les— 1986, ch. 46
(Maintenance of Ports Operations Act, 1986)
Le ministre du Développement des ressources humaines (TR/93‑142 voir aussi 1996, ch. 11, art. 96)
EEV, 1986, ch. 46, la présente loi entre en vigueur le lendemain du jour de sa sanction royale (18.11.86) mais au plus tôt douze heures après celle-ci
Opérations portuaires de la côte ouest, Loi de 1994 sur les — 1994, ch. 1
(West Coast Ports Operations Act, 1994)
Le ministre du Travail (TR/95‑36)
EEV, 1994, ch. 1 en vigueur à l’expiration de la douzième heure suivant sa sanction (date de la sanction 08.02.94) voir art. 20
Opérations portuaires de la côte ouest, Loi de 1995 sur les — 1995, ch. 2
(West Coast Ports Operations Act, 1995)
EEV, 1995, ch. 2 en vigueur à l’expiration de la douzième heure suivant sa sanction (date de la sanction 16.03.95) voir art. 16
Opérations portuaires sur la côte ouest, Loi de 1982 — 1980-81-82-83, ch. 126
(West Coast Ports Operations Act, 1982)
Opérations transfrontalières intégrées de contrôle d’application de la loi, Loi sur les — 2012, ch. 19, art. 368
(Integrated Cross-border Law Enforcement Operations Act)
EEV, 2012, ch. 19, art. 368 (sanction : 29.06.2012), la loi en vigueur 20.08.2012 voir TR/2012-68
Ordonnances et des ententes familiales, Loi d’aide à l’exécution des— L.R. (1985), ch. 4 (2e suppl.)
(Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act)
Titre intégral, 2000, ch. 12, art. 115
art. 2, 1996, ch. 11, al. 95f), 97(2)b)(A) et 99b); 1997, ch. 1, art. 16; 1999, ch. 17, art. 158; 2005, ch. 35, al. 66c)(A) et 67b), ch. 38, al. 138i); 2012, ch. 19, sous-al. 694c)(i) et par. 695(2)(A); 2013, ch. 40, art. 229
art. 6, 1996, ch. 11, al. 95f) et 97(1)d); 2005, ch. 35, art. 53; 2012, ch. 19, sous-al. 694c)(ii) et 695(1)d)(i); 2013, ch. 40, art. 230
art. 7, 1993, ch. 8, art. 6
art. 10, abrogé, 1993, ch. 8, art. 7
art. 11, abrogé, 1993, ch. 8, art. 7
art. 12, 1993, ch. 8, art. 8
art. 13, 1993, ch. 8, art. 9; 1997, ch. 1, art. 17
art. 14, 1993, ch. 8, art. 10; 1997, ch. 1, art. 18
art. 15, 1996, ch. 11, al. 97(1)d) et 99b); 1997, ch. 1, art. 19; 1999, ch. 31, art. 91(F); 2005, ch. 35, al. 66c); 2005, ch. 38, art. 111 et 146; 2012, ch. 19, sous-al. 695(1)d)(ii); 2013, ch. 40, al. 237(1)g)
art. 17, 1993, ch. 8, art. 11
art. 19, 1993, ch. 8, art. 12
art. 19.1, ajouté, 1993, ch. 8, art. 12
art. 22, 1997, ch. 1, art. 20
art. 23, 1992, ch. 1, art. 66; 1993, ch. 8, art. 13(F)
art. 25, 1993, ch. 8, art. 14
art. 28, 1993, ch. 8, art. 15; 1997, ch. 1, art. 21
art. 29, 1992, ch. 8, art. 15
art. 30, 1993, ch. 8, art. 15
art. 36, 1993, ch. 8, art. 16
art. 45, 1993, ch. 8, art. 17
art. 46, abrogé, 1993, ch. 8, art. 17
art. 47, abrogé, 1993, ch. 8, art. 17
art. 48, abrogé, 1993, ch. 8, art. 17
art. 52, 2001, ch. 4, art. 81
art. 61, 1993, ch. 8, art. 18
partie III, (art. 62 à 78), 1997, ch. 1, art. 22
art. 62, 1997, ch. 1, art. 22
art. 63, 1997, ch. 1, art. 22
art. 64, 1997, ch. 1, art. 22
art. 65, 1997, ch. 1, art. 22
art. 66, 1997, ch. 1, art. 22
art. 67, ajouté, 1997, ch. 1, art. 22
art. 68, ajouté, 1997, ch. 1, art. 22
art. 69, ajouté, 1997, ch. 1, art. 22
art. 70, ajouté, 1997, ch. 1, art. 22
art. 71, ajouté, 1997, ch. 1, art. 22
art. 72, ajouté, 1997, ch. 1, art. 22
art. 73, ajouté, 1997, ch. 1, art. 22
art. 74, ajouté, 1997, ch. 1, art. 22
art. 75, ajouté, 1997, ch. 1, art. 22
art. 76, ajouté, 1997, ch. 1, art. 22
art. 77, ajouté, 1997, ch. 1, art. 22
art. 78, ajouté, 1997, ch. 1, art. 22
partie IV, (art. 79 à 82), ajoutée, 1997, ch. 1, art. 22
art. 79, ajouté, 1997, ch. 1, art. 22
art. 80, ajouté, 1997, ch. 1, art. 22
art. 81, ajouté, 1997, ch. 1, art. 22
art. 82, ajouté, 1997, ch. 1, art. 22
annexe, ajouté, 1997, ch. 1, art. 23; DORS/98-511; DORS/2011-37
disposition transitoire, 1993, ch. 8, art. 19
disposition de coordination, 2005, ch. 38, art. 146
disposition générale, 2012, ch. 19, par. 695(2)
EEV, L.R., ch. 4 (2e suppl.) loi proclamée en vigueur à l’exception de la partie II, 30.11.87 voir TR/87‑260; partie II en vigueur 05.05.88 voir TR/88‑88
EEV, 1992, ch. 1, art. 66 en vigueur à la sanction 28.02.92
EEV, 1993, ch. 8, art. 6 à 14 et 16 à 19 en vigueur à la sanction 25.03.93; art. 15 en vigueur 16.02.94 voir TR/94‑24
EEV, 1996, ch. 11, art. 95, 97 et 99 en vigueur 12.07.96 voir TR/96‑70
EEV, 1997, ch. 1, art. 16 à 23 en vigueur 01.05.97 voir TR/97‑43
EEV, 1999, ch. 17, art. 158 en vigueur 01.11.99 voir TR/99‑111
EEV, 1999, ch. 31, art. 91 en vigueur à la sanction 17.06.99
EEV, 2000, ch. 12, art. 115 en vigueur 31.07.2000 voir TR/2000‑76
EEV, 2001, ch. 4, art. 81 en vigueur 01.06.2001 voir TR/2001‑71
EEV, 2005, ch. 35, art. 53, 66 et 67 en vigueur 05.10.2005 voir TR/2005-97
EEV, 2005, ch. 38, art. 146 en vigueur à la sanction 03.11.2005; art. 111 et 138 en vigueur 12.12.2005 voir TR/2005‑119
EEV, 2012, ch. 19 (sanction : 29.06.2012), al. 694c) et al. 695(1)d) et par. 695(2) en vigueur 01.03.2013 voir TR/2013-17
EEV, 2013, ch. 40, art. 229 et 230 et al. 237(1)g) en vigueur à la sanction 12.12.2013.
Ordonnances sur la copropriété, Loi de validation sur les — 1985, ch. 46
(Condominium Ordinance Validation Act)
EEV, 1985, ch. 46 en vigueur à la sanction 29.10.85
Ordonnances tarifaires sur les fruits et légumes, Loi validant des — 1988, ch. 5
(Fruit and Vegetable Customs Orders Validation)
Le ministre de Revenu national
EEV, 1988, ch. 5 en vigueur à la sanction 22.03.88
Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, Loi sur l’— L.R. (1985), ch. F-26
(Food and Agriculture Organization of the United Nations Act)
art. 4, 1995, ch. 5, al. 25(1)k)
EEV, 1995, ch. 5, art. 25 en vigueur 13.05.95 voir TR/95‑65
Organisation du gouvernement, Loi de 1966 sur l’ (voir le ministère ou le sujet en cause)— 1966-67, ch. 25
(Government Organization Act, 1966 (see Dept. by name...))
annexe A, 1988, ch. 2, art. 71
EEV, 1988, ch. 2, art. 71 en vigueur 04.02.88
Organisation du gouvernement, Loi de 1969 (voir le ministère en cause) — 1968-69, ch. 28
(Government Organization Act, 1969)
art. 99, 1988, ch. 2, art. 72
annexe A, 1988, ch. 2, art. 73, 74 et 75
EEV, 1988, ch. 2, art. 73, 74 et 75 en vigueur 04.02.88
Organisation du gouvernement, Loi de 1970 (voir le ministère en cause)— S.R.C. 1970, ch. 14 (2e suppl.)
(Government Organization Act, 1970 (see Dept....))
art. 5, 1984, ch. 40, art. 32
annexe I, 1988, ch. 2, art. 76; 1992, ch. 1, art. 152
EEV, 1988, ch. 2, art. 76 en vigueur 04.02.88
EEV, 1992, ch. 1, art. 152 en vigueur à la sanction 28.02.92
Organisation du gouvernement, Loi de 1979 (voir le ministère ou le sujet en cause)— 1978-79, ch. 13
(Government Organization Act, 1979 (see Dept....))
annexe, 1988, ch. 2, art. 77; 1992, ch. 1, art. 153
EEV, 1978-79, ch. 13 loi (sauf Partie V) en vigueur 02.04.79 voir TR/79‑78; Partie V en vigueur 01.08.79 voir TR/79‑149
EEV, 1988, ch. 2, art. 77 en vigueur 04.02.88
EEV, 1992, ch. 1, art. 153 en vigueur à la sanction 28.02.92
Organisation du gouvernement (organismes fédéraux), Loi sur l’, (voir le ministère ou le sujet en cause) — 1995, ch. 29
(Government Organization Act (Federal Agencies) (see Dept...))
art. 42, 1995, ch. 29, art. 43
art. 66, 1996, ch. 8, art. 23.3
EEV, 1995, ch. 29, art. 7 et 8 sont réputés entrés en vigueur 20.03.95 voir 86(2); art. 76 à 85 sont réputés entrés en vigueur 01.04.95 voir par. 86(3); art. 1 à 3, 6, 9 à 22, 24 à 31, 33 à 75 en vigueur 01.11.95 voir TR/95‑115; art. 4 et 5 en vigueur 01.01.96 voir TR/95‑115; art. 23 et 32 en vigueur 01.04.96 voir TR/95‑115
EEV, 1996, ch. 8, art. 23.3 en vigueur 12.07.96 voir TR/96‑69
Organisations à but non lucratif, Loi canadienne sur les — 2009, ch. 23
(Canada Not-for-profit Corporations Act)
Le ministre de l’Industrie (TR/2011-60)
art. 2, 2015, ch. 3, art. 23
art. 308, abrogé, 2009, ch. 23, par. 360(2)
dispositions de coordination, 2009, ch. 23, art. 341 à 360
disposition de coordination, 2015, ch. 3, art. 173
disposition de coordination, 2017, ch. 6, art. 133
dispositions générales, 2009, ch. 23, al. 313z.9) (abrogations), art. 340 (mention de la partie III de la Loi sur les corporations canadiennes, ch. C-32 des S.R.C. de 1970 dans toute loi fédérale) et art. 361 à 371 (abrogations)
dispositions transitoires, 2009, ch. 23, art. 297 à 299
EEV, 2009, ch. 23, par. 297(2) à (4), (6) et (7) et art. 341 à 360 en vigueur à la sanction 23.06.2009 voir par. 372(1);
— art. 1 à 296, par. 297(1) et (5), art. 298, 299, 303, 305 à 307 et 309, par. 311(2) et (5), art. 312, al. 313z.4), z.6), art. 314 à 316, par. 317(1) et art. 318 à 340 en vigueur 17.10.2011 voir TR/2011-87;
— art. 300 à 302, 304, 310, 311(1), (3) et (4), art. 313 préc. al. a), les al. c), e), g), i), k), m), o), q), t), v), x), z), z.02), z.04), z.1), z.5) et z.8) et art. 361 à 371 en vigueur 12.03.2010 voir TR/2010-25;
— art. 308 abrogé avant son entrée en vigueur voir 2009, ch. 23, par. 360(2) de la présente loi;
— art. 348 en vigueur à la sanction mais abrogé avant d’avoir produit ses effets voir 2013, ch. 40, art. 138;
— al. 313a), b), d), f), h), j), l), n), p), r), s), u), w), y), z.01), z.03), z.05) à z.09), z.2), z.3), z.7) et z.9) entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret voir par. 372(1) – Non en vigueur
— par. 317(2) entre en vigueur en conformité avec le par. 114(4) du Régime de pensions du Canada à la date fixée par décret voir par. 372(2) – Non en vigueur
EEV, 2015, ch. 3, art. 23 et 173 en vigueur à la sanction 26.02.2015.
EEV, 2017, ch. 6, art. 133 en vigueur à la sanction 16.05.2017
Ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland, Loi sur l’ — 1993, ch. 43
(Northumberland Strait Crossing Act)
Le ministre des Transports (TR/99-5)
art. 2, 1994, ch. 26, art. 47(F); 1996, ch. 16, al. 60(1)o)
EEV, 1993, ch. 43 en vigueur 02.09.93 voir TR/93‑185
EEV, 1994, ch. 26, art. 47(F) en vigueur à la sanction 23.06.94
Ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux, Loi sur les— L.R. (1985), ch. I-20
(International River Improvements Act)
art. 2, 2009, ch. 14, art. 89; 2013, ch. 12, art. 13
art. 3, 2009, ch. 14, art. 90
art. 4, 2009, ch. 14, art. 91
art. 4.1, ajouté, 2013, ch. 12, art. 14
art. 5, abrogé, 2009, ch. 14, art. 91
art. 6, abrogé, 2009, ch. 14, art. 91
art. 7, 2009, ch. 14, art. 92
art. 10, 2009, ch. 14, art. 93
art. 11, ajouté, 2009, ch. 14, art. 93
art. 12, ajouté, 2009, ch. 14, art. 93
art. 13, ajouté, 2009, ch. 14, art. 93
art. 14, ajouté, 2009, ch. 14, art. 93
art. 15, ajouté, 2009, ch. 14, art. 93
art. 16, ajouté, 2009, ch. 14, art. 93
art. 16.1, ajouté, 2009, ch. 14, art. 93
art. 17, ajouté, 2009, ch. 14, art. 93
art. 18, ajouté, 2009, ch. 14, art. 93
art. 19, ajouté, 2009, ch. 14, art. 93
art. 20, ajouté, 2009, ch. 14, art. 93
art. 21, ajouté, 2009, ch. 14, art. 93
art. 22, ajouté, 2009, ch. 14, art. 93
art. 23, ajouté, 2009, ch. 14, art. 93
art. 24, ajouté, 2009, ch. 14, art. 93
art. 25, ajouté, 2009, ch. 14, art. 93
art. 26, ajouté, 2009, ch. 14, art. 93
art. 27, ajouté, 2009, ch. 14, art. 93
art. 28, ajouté, 2009, ch. 14, art. 93
art. 29, ajouté, 2009, ch. 14, art. 93
art. 30, ajouté, 2009, ch. 14, art. 93
art. 31, ajouté, 2009, ch. 14, art. 93
art. 32, ajouté, 2009, ch. 14, art. 93
art. 33, ajouté, 2009, ch. 14, art. 93
art. 34, ajouté, 2009, ch. 14, art. 93
art. 35, ajouté, 2009, ch. 14, art. 93
art. 36, ajouté, 2009, ch. 14, art. 93
art. 37, ajouté, 2009, ch. 14, art. 93
art. 38, ajouté, 2009, ch. 14, art. 93
art. 39, ajouté, 2009, ch. 14, art. 93
art. 40, ajouté, 2009, ch. 14, art. 93
art. 41, ajouté, 2009, ch. 14, art. 93
art. 42, ajouté, 2009, ch. 14, art. 93
art. 43, ajouté, 2009, ch. 14, art. 93
art. 44, ajouté, 2009, ch. 14, art. 93
art. 45, ajouté, 2009, ch. 14, art. 93
art. 46, ajouté, 2009, ch. 14, art. 93
art. 47, ajouté, 2009, ch. 14, art. 93
art. 48, ajouté, 2009, ch. 14, art. 93
art. 49, ajouté, 2009, ch. 14, art. 93
art. 50, ajouté, 2009, ch. 14, art. 93
art. 51, ajouté, 2009, ch. 14, art. 93
art. 52, ajouté, 2009, ch. 14, art. 93
EEV, 2009, ch. 14 (sanction : 18.06.2009), art. 89 à 93 en vigueur 10.12.2010 voir TR/2010-91
EEV, 2013, ch. 12 (sanction : 19.06.2013), art. 13 et 14 en vigueur 01.07.2014 voir TR/2014-60.

References: art. 2
 art. 78
 art. 115
 art. 35
 art. 223
 art. 46

art. 17
 art. 137

art. 39

art. 39

art. 41
 art. 170
 art. 36
 art. 53
 art. 170
 art. 223
 art. 36
 art. 46
 art. 137

art. 3
 art. 47
 art. 295
 art. 381
 art. 336
 art. 231

art. 3
 art. 217

art. 4

art. 6
 art. 382
 art. 1763

art. 9
 art. 296

art. 10

art. 14

art. 25

art. 27
 art. 297

art. 36
 art. 48

art. 37
 art. 48

art. 38
 art. 48

art. 39
 art. 48

art. 40
 art. 48

art. 41
 art. 48

art. 42
 art. 48

art. 43
 art. 48

art. 44
 art. 48

art. 45
 art. 48

art. 46
 art. 48

art. 47

art. 48
 art. 49

art. 118
 art. 38

art. 120
 art. 39

art. 128
 art. 40

art. 129
 art. 40

art. 130
 art. 40

art. 131
 art. 40

art. 132
 art. 40

art. 160
 art. 42

art. 168
 art. 43

art. 172
 art. 15
 art. 50
 art. 358
 art. 229
 art. 1
 art. 54
 art. 66
 art. 93
 art. 97
 art. 116
 art. 133
 art. 144
 art. 148
 art. 153
 art. 165
 art. 170
 art. 180
 art. 196
 art. 200
 art. 204
 art. 55
 art. 63
 art. 67
 art. 107
 art. 117
 art. 119
 art. 127
 art. 143
 art. 163
 art. 171
 art. 173
 art. 177
 art. 195
 art. 202
 art. 96
 art. 152
 art. 199
 art. 103
 art. 114
 art. 125
 art. 154
 art. 15
 art. 178
 art. 128
 art. 38
 art. 155
 art. 230
 art. 38
 art. 42
 art. 71
 art. 47
 art. 217
 art. 296
 art. 295
 art. 381
 art. 358
 art. 336
 art. 1763
 art. 231

art. 2
 art. 19
 art. 112
 art. 12

art. 3
 art. 317

art. 5
 art. 13
 art. 57

art. 6
 art. 14

art. 10
 art. 277

art. 37
 art. 15
 art. 44

art. 39
 art. 58

art. 50
 art. 16

art. 51
 art. 17

art. 53
 art. 45

art. 56
 art. 18
 art. 60

art. 57
 art. 61

art. 57
 art. 61
 art. 19
 art. 59
 art. 62
 art. 62
 art. 1
 art. 58
 art. 81
 art. 60
 art. 78
 art. 100
 art. 19
 art. 92
 art. 112
 art. 13
 art. 19
 art. 14
 art. 46
 art. 44
 art. 277
 art. 57
 art. 283

art. 2
 art. 227

art. 5
 art. 131

art. 10
 art. 12

art. 11
 art. 13

art. 15

art. 15
 art. 14

art. 18
 art. 15

art. 23
 art. 185
 art. 16

art. 40
 art. 15

art. 65
 art. 16
 art. 270

art. 75
 art. 17

art. 76
 art. 181
 art. 192

art. 78
 art. 18
 art. 271

art. 11
 art. 202
 art. 19
 art. 117
 art. 201
 art. 15
 art. 16
 art. 28
 art. 227
 art. 270
 art. 283
 art. 181
 art. 192
 art. 133
 art. 131
 art. 134
 art. 185
 art. 12

art. 2
 art. 299
 art. 1
 art. 237
 art. 90
 art. 147
 art. 69
 art. 337
 art. 2

art. 2
 art. 2

art. 3
 art. 3
 art. 1
 art. 262
 art. 3

art. 4
 art. 70

art. 6
 art. 4
 art. 71
 art. 4

art. 7
 art. 2
 art. 72

art. 8
 art. 73

art. 9
 art. 19
 art. 27
 art. 200

art. 11
 art. 74

art. 12
 art. 5
 art. 5

art. 12
 art. 18

art. 14
 art. 6
 art. 75

art. 15
 art. 7
 art. 76

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