Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCnil.do?id=CNILTEXT000038785140
Timestamp: 2020-02-18 20:04:22+00:00

Document:
Délibération 2019-093 du 4 juillet 2019 | Legifrance
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Délibération n°2019-093 du 4 juillet 2019
Vu les lignes directrices sur le consentement au sens du règlement (UE) 2016/679 adoptées le 10 avril 2018 par le groupe de travail de l'article 29 sur la protection des données et endossées par le Comité européen de la protection des données (CEPD) le 25 mai 2018 ;
Vu la déclaration du 25 mai 2018 du comité européen de la protection des données sur la révision de la directive vie privée et communications électroniques et son incidence sur la protection de la vie privée et la confidentialité des communications électroniques ;
Vu l'avis 5/2019 sur la relation entre la directive vie privée et communications électroniques et le RGPD, concernant en particulier la compétence, les missions et pouvoirs des autorités de protection des données, adopté par le Comité européen de la protection des données (CEPD) le 12 mars 2019 ;
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est chargée de veiller au respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après la loi Informatique et Libertés ), ainsi que des autres textes relatifs à la protection des données à caractère personnel.
Les présentes lignes directrices ont pour objet de rappeler le droit applicable aux opérations de lecture ou écriture dans le terminal d'un utilisateur, et notamment l'usage des cookies et autres traceurs. Elles résultent notamment des dispositions de la directive 2002/58/CE modifiée vie privée et communications électroniques (ou ePrivacy ) transposée en droit français à l'article 82 de la loi Informatique et Libertés , et de la définition du consentement figurant à l'article 4 du règlement général sur la protection des données (RGPD) tel qu'interprété dans les lignes directrices du Comité européen de la protection des données (CEPD).
En cas de manquement à ces dispositions, la Commission rappelle qu'elle peut prendre toutes mesures correctrices et sanctions vis-à-vis des organismes qui y sont soumis, en application de l'article 3 de la loi, et ce notamment de manière indépendante des dispositions du chapitre VII du RGPD en matière de coopération et de cohérence , dans la mesure où l'article 82 résulte de la transposition d'une directive distincte.
Cet article, qui transpose l'article 5 (3) de la directive vie privée et communications électroniques , impose ainsi le recueil du consentement avant toute action visant à stocker des informations ou à accéder à des informations stockées dans l'équipement terminal d'un abonné ou d'un utilisateur, en dehors des exceptions applicables.
Le renforcement des droits des personnes conduit la Commission à abroger sa délibération n° 2013-378 du 5 décembre 2013 portant adoption d'une recommandation relative aux cookies et aux autres traceurs visés par l'article 32-II de la loi du 6 janvier 1978 (ci-après la recommandation cookies et autres traceurs ) pour la remplacer par les présentes lignes directrices. Ces lignes directrices seront complétées ultérieurement par des recommandations sectorielles ayant notamment vocation à préciser les modalités pratiques du recueil du consentement.
Date de la publication sur legifrance: 20 juillet 2019

References: l'article 29
 l'article 82
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 82
 l'article 5
 l'article 32