Source: https://denidejustice.wordpress.com/2009/10/30/2008-rapport-cour-europeenne/
Timestamp: 2017-11-23 03:36:00+00:00

Document:
2008 Rapport de la Cour européenne | deni de justice
« 1996 Aux écoutes de la justice…
**1996 Le Magnum 357 que la justice veut ignorer (affaire Yann Piat) »
2008 Rapport de la Cour européenne
Quelques condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l’homme qui dénotent la mauvaise foi ou l’incompétence professionnelle des magistrats français.
Renolde/France n° 5608/05 n° 112
Suicide en cellule disciplinaire d’un détenu atteint de troubles mentaux : violation art.2 (obligations positives) Détenu atteint de troubles mentaux placé en cellule disciplinaire durant 45 jours : violation art.3 (torture)
« Hélène Renolde allèguait que les autorités françaises n’avaient pas pris les mesures nécessaires pour protéger la vie de son frère qui s’est pendu en juillet 2000 dans sa cellule de la prison de Bois d’Arcy où il était en détention provisoire. »
« La Cour a notamment rappelé que l’état d’un prisonnier dont il est avéré qu’il souffre de graves problèmes mentaux et présente des risques suicidaires, appelle des mesures particulièrement adaptées. »
Une fois de plus des fonctionnaires incompétents, négligents, sont protégés par une magistrature irresponsable : c’est l’Etat pourri qui s’autoprotège ! Certes la France (la magistrature française) est condamnée mais fonctionnaires de la pénitentiaire et magistrats peuvent sans crainte dormir sur leurs deux oreilles. Il ne leur en coûtera pas un centime et les sanctions disciplinaires ne leur feront pas de mal.
Medvedyev et autres/France n° 3394/03 n°110 et 113
Consignation à bord de l’équipage d’un navire étranger arraisonné en haute mer : violation art. 5/1 (privation de liberté, voies légales)
Ravon et autres / France n° 18497 / 03 n° 105
Litige portant sur la régularité de perquisitions et saisies par l’administration fiscale. (art.6 applicable)
André et autres / France n° 18603/03 n°110
Visite domiciliaire et saisie de documents dans un cabinet d’avocats par des agents du fisc en vue de découvrir des éléments à charge contre une société cliente de ce cabinet. violation de l’art.8 (violation de domicile)
July et SA Libération/France n° 20893/03 n° 105
Condamnation pénale d’un directeur de journal pour diffamation de juges d’instruction au moyen d’un article rendant compte d’une conférence de presse organisée par des parties civiles. violation art.10 (liberté d’expression)
Chabali / France n°35916/04 n°111
Condamnation pour diffamation envers le représentant d’une communauté religieuse (le directeur de la grande mosquée de Lyon). Violation art.10 (liberté d’expression).
E.B. / France n° 43546/02 n°104
Refus d’accorder une adoption en raison des conditions de vie de la demanderesse, homosexuelle vivant en couple avec une femme. violation art.14/art.8 (discrimination)
Unedic / France n°2015304 n°114
Association garantissant les créances des salariés répondant à la définition d’une organisation non gouvernementale : violation art.14 (qualité de victime reconnue)
« Rapport 2008 Cour européenne des droits de l’homme. »
This entry was posted on 30 octobre 2009 at 15:26 and is filed under - B 34 .- Condamnations de la just.franç. par la Cour européenne.	You can follow any responses to this entry through the RSS 2.0 feed. You can leave a response, or trackback from your own site.

References: art.2
 art.3
 art. 5
 art.10
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 art.14
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