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Timestamp: 2016-10-24 12:27:01+00:00

Document:
5A_74/2015 (11.08.2015)
5A_74/2015 � � Arr�t du 11 ao�t 2015
Marazzi, Herrmann, Sch�bi et Bovey.
Commune de X.________,
APEA - Autorit� de protection de l'adulte
et de l'enfant du Haut Lac,
1895 Vionnaz.
prise en charge des frais de curatelle,
recours contre le jugement de la Cour civile I du Tribunal cantonal du canton du Valais du 23 d�cembre 2014.
1.1.�Dans le contexte de la mesure de curatelle institu�e en faveur de A.________, l'Autorit� de protection de l'adulte et de l'enfant du Haut Lac (�
APEA�) a, le 10 d�cembre 2013, approuv� les comptes �tablis par le curateur et invit� celui-ci � pr�lever sa r�mun�ration pour les ann�es 2012 (3'862 fr. 65) et 2013 (1'069 fr. 75) directement sur le compte de la personne concern�e. Ensuite d'une intervention du curateur, l'APEA a modifi� le 24 juillet 2014 sa pr�c�dente d�cision et mis la r�tribution � la charge de la commune de X.________ (�
Commune�).
Statuant le 23 d�cembre 2014, la Cour civile I du Tribunal cantonal du canton du Valais (Juge unique) a d�clar� irrecevable, pour tardivet�, le recours de la Commune.
1.2.�Par m�moire d�pos� le 28 janvier 2015, la Commune interjette un recours en mati�re civile, subsidiairement un recours constitutionnel, au Tribunal f�d�ral; elle conclut � l'annulation du jugement cantonal ainsi qu'au renvoi de la cause � l'autorit� pr�c�dente pour qu'elle tranche le litige sur le fond. Des observations n'ont pas �t� requises.
2.1.�Le pr�sent recours en mati�re civile est recevable � raison de la mati�re (art. 72 al. 2 let. b ch. 6 LTF); il est dirig� contre une d�cision finale (art. 90 LTF) et a �t� form� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF, en relation avec l'art. 46 al. 1 let. c LTF).
Le litige, qui porte sur la question de savoir qui - de la recourante ou de la personne concern�e - doit r�mun�rer le curateur, est de nature p�cuniaire au sens de l'art. 74 LTF (�
cf. Reusser,�
in�: Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, n� 40 ad art. 404 CC, avec la jurisprudence cit�e). Comme la valeur litigieuse n'atteint pas le seuil l�gal (art. 74 al. 1 let. b LTF), le recours en mati�re civile ne serait ouvert en l'occurrence que s'il soulevait une question juridique de principe au sens de l'art. 74 al. 2 let. a LTF (�
cf. sur cette notion: ATF 140 III 501 consid. 1.3 et les arr�ts cit�s). La recourante soutient que tel est le cas, mais sans autre argumentation qu'une affirmation p�remptoire (art. 42 al. 2 LTF;�
cf. sur les exigences de motivation: Merz,�
in�: Basler Kommentar, BGG, 2e �d., 2011, n� 69 ad art. 42 LTF et les citations); il s'ensuit que le recours en mati�re civile est irrecevable. Il l'est aussi pour un autre motif (�
infra, consid. 2.2).
2.2.�En vertu de l'art. 76 al. 1 LTF, la qualit� pour former un recours en mati�re civile appartient � celui qui a pris part � la proc�dure devant l'autorit� pr�c�dente (let. a ) et est particuli�rement touch� par la d�cision attaqu�e et a un int�r�t digne de protection � son annulation ou sa modification (let. b ). Les principes touchant au droit de recours g�n�ral de la corporation publique (art. 89 al. 1 LTF; ATF 141 II 161, avec les nombreux arr�ts cit�s) s'appliquent par analogie au recours en mati�re civile (ATF 140 III 644 consid. 3.2), �tant pr�cis� que l'art. 76 al. 2 LTF n'entre pas en consid�ration ici.
Sur ce point, la recourante se contente d'all�guer "�
qu'elle a pris part � la proc�dure�" et a "�
succomb��". Or, il lui incombait de d�montrer en quoi elle avait qualit� pour recourir, cette condition n'�tant pas �vidente au regard de la jurisprudence pr�cit�e (�
cf. sur l'obligation de motiver: MERZ,�
ibid., n� 70 et les citations); cette exigence est d'autant plus importante pour les collectivit�s publiques, qui ne sont l�gitim�es � recourir qu'� des conditions restrictives (Aubry Girardin,�
in�: Commentaire de la LTF, 2e �d., 2014, n� 37 ad art. 42 LTF).
Au demeurant, n'importe quel int�r�t financier qui d�coule directement ou indirectement de l'ex�cution de t�ches d'int�r�t public ne suffit pas � fonder la qualit� pour recourir de la corporation publique; encore faut-il que celle-ci soit touch�e dans des int�r�ts centraux li�s � sa puissance publique (ATF 140 I 90 consid. 1.2.2 et les citations). Or, vu la somme mise � la charge de la recourante (�
supra, consid. 1.1), on ne saurait pr�tendre que de tels int�r�ts seraient en cause ici (�
cf. ATF 140 I 90 consid. 1.2.6 [�
i.c.�6'477 fr., � titre de participation au financement des transports publics]).
2.3.�Le pr�sent recours n'est pas davantage ouvert en tant que recours constitutionnel subsidiaire. Contrairement � l'art. 89 al. 2 LTF, celui-ci ne pr�voit pas de droits de recours sp�ciaux en faveur des collectivit�s publiques, en sorte que les conditions pour exercer un tel recours sont d�duites de l'art. 115 LTF (ATF 140 I 285 consid. 1.2).
La notion d'int�r�t juridique au sens de l'art. 115 let. b LTF est li�e aux motifs de recours pr�vus � l'art. 116 LTF, en ce sens que le recourant doit �tre titulaire du droit constitutionnel dont il d�nonce la violation. De tels droits ne sont reconnus en principe qu'aux citoyens, � l'exclusion des collectivit�s publiques qui, en tant que d�tentrices de la puissance publique, n'en sont pas titulaires et ne peuvent donc pas attaquer, par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, une d�cision qui les traite en tant qu'autorit�s; font exception les hypoth�ses dans lesquelles ces collectivit�s agissent sur le plan du droit priv� ou sont atteintes dans leur sph�re priv�e de fa�on identique ou analogue � un particulier, ou alors lorsqu'elles se plaignent d'une violation de leur autonomie, d'une atteinte � leur existence ou � l'int�grit� de leur territoire garantie par le droit cantonal (ATF 140 I 90 consid. 2 et 285 consid. 1.2).
Ces conditions - dont la recourante ne dit mot, alors qu'elle interjette � titre subsidiaire un recours constitutionnel - ne sont pas remplies dans le cas pr�sent. En particulier, l'int�ress�e n'est pas touch�e comme un priv�, car le montant litigieux correspond � une obligation qui lui �choit en qualit� de corporation publique (art. 404 al. 3 CC).
En conclusion, le pr�sent recours doit �tre d�clar� irrecevable, aux frais de la recourante, dont l'int�r�t patrimonial est en cause (art. 66 al. 1 et 3 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux participants � la proc�dure et � la Cour civile I du Tribunal cantonal du canton du Valais.
Lausanne, le 11 ao�t 2015

References: art. 404
 ATF 
 art. 42
 ATF 
 art. 42
 ATF