Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&table_name=loi&cn=2011060108&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2019-11-17 03:31:52+00:00

Document:
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2011/06/01/2011000424/justel
1 JUIN 2011. - Loi visant à interdire le port de tout vêtement cachant totalement ou de manière principale le visage
Publication : 13-07-2011 numéro : 2011000424 page : 41734 PDF : version originale
Dossier numéro : 2011-06-01/08
Entrée en vigueur : 23-07-2011
" Art. 563bis. Seront punis d'une amende de quinze euros à vingt-cinq euros et d'un emprisonnement d'un jour à sept jours ou d'une de ces peines seulement, ceux qui, sauf dispositions légales contraires, se présentent dans les lieux accessibles au public le visage masqué ou dissimulé en tout ou en partie, de manière telle qu'ils ne soient pas identifiables.
Toutefois, ne sont pas visés par l'alinéa 1er, ceux qui circulent dans les lieux accessibles au public le visage masqué ou dissimulé en tout ou en partie de manière telle qu'ils ne soient pas indentifiables et ce, en vertu de règlements de travail ou d'une ordonnance de police à l'occasion de manifestations festives. "
Art. 3. A l'article 119bis de la Nouvelle Loi communale, inséré par la loi du 13 mai 1999 et modifié par les lois des 7 mai 2004, 17 juin 2004, 20 juillet 2005, 15 mai 2006, 25 janvier 2007 et 15 mai 2007, les modifications suivantes sont apportées :
1. dans le § 2, alinéa 3, les mots " ou 563, 2° et 3° ", sont remplacés par les mots " 563, 2° et 3°, et 563bis ";
2. dans le § 7, 1°, les mots " ou 563, 2° et 3° " sont remplacés par les mots " 563, 2° et 3°, et 563bis ";
3. dans le § 8, alinéa 2, les mots " et 563, 2° et 3° " sont remplacés par les mots " 563, 2° et 3°, et 563bis ".
Donné à Bruxelles, le 1er juin 2011.
Session 2010-2011 : Chambre des représentants. Documents. - Proposition de loi, 53-219, n° 1. - Addendum, 53-219, n° 2. - Amendement, 53-219, n° 3. - Rapport fait au nom de la commission, 53-219, n° 4. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 53-219, n° 5. Compte rendu intégral. - 28 avril 2011. Sénat. Documents parlementaires. - Projet non évoqué par le Sénat, 5-981, n° 1.

References: Art. 563

Art. 3
 l'article 119
 § 2
 § 7
 § 8