Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006182899&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20120329
Timestamp: 2013-05-23 23:40:10+00:00

Document:
Modifié par Loi 72-1226 1972-12-29 art. 3 JORF 30 décembre 1972 en vigueur le 1er janvier 1973
2° (Abrogé) 3° Ceux qui sont en état d'accusation ou de contumace et ceux qui sont sous mandat de dépôt ou d'arrêt ;
NOTA: Les articles L. 326-1 à L. 355 du code de la santé publique ont été abrogés et codifiés par l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 aux articles L. 3211-1 et suivants dudit code.
Les fonctions de juré sont incompatibles avec celles qui sont énumérées ci-après : 1° Membre du Gouvernement, du Parlement, du Conseil constitutionnel, du Conseil supérieur de la magistrature et du Conseil économique, social et environnemental ; 2° Membre du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes, magistrat de l'ordre judiciaire, membre des tribunaux administratifs, magistrat des tribunaux de commerce, assesseur des tribunaux paritaires de baux ruraux et conseiller prud'homme ; 3° Secrétaire général du Gouvernement ou d'un ministère, directeur de ministère, membre du corps préfectoral ; 4° Fonctionnaire des services de police ou de l'administration pénitentiaire et militaire de la gendarmerie, en activité de service.
Modifié par Loi 78-788 1978-07-28 art. 14 JORF 29 juillet 1978
Modifié par Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 61 JORF 3 février 1981
Article 258-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi 78-788 1978-07-28 art. 15 JORF 19 juillet 1978
Modifié par Loi 80-1042 1980-12-23 art. 2 I JORF 24 décembre 1980
Article 258-2 En savoir plus sur cet article...
du 10 août 2011 - art. 3
NOTA: Loi n° 2011-939 du 10 août 2011 art 54 II : l'article 258-2 du code de procédure pénale est applicable à titre expérimental à compter du 1er janvier 2012 dans au moins deux cours d'appel et jusqu'au 1er janvier 2014 dans au plus dix cours d'appel. Les cours d'appel concernées sont déterminées par un arrêté du garde des sceaux.

References: art. 3
 art. 14
 art. 61
 art. 15
 art. 2
 art. 3
 l'article 258