Source: http://www.tc.gc.ca/fra/tmd/clair-Partie8-379.htm
Timestamp: 2017-11-24 09:29:26+00:00

Document:
﻿ Partie 8 - Transports Canada
(a) aux rejets ou aux rejets appréhendés de marchandises dangereuses au cours de leur présentation au transport, de leur manutention ou de leur transport par véhicule routier, véhicule ferroviaire ou par navire;
(b) aux rejets ou aux rejets appréhendés de marchandises dangereuses au cours de leur présentation au transport, de leur manutention ou de leur transport par aéronef;
(c) aux marchandises dangereuses non déclarées ou mal déclarées au cours de leur présentation au transport, de leur manutention ou de leur transport par aéronef;
(d) à la perte ou au vol de marchandises dangereuses;
(e) aux atteintes illicites aux marchandises dangereuses.
1 II Toute quantité
2 Sans objet Toute quantité
3, 4, 5, 6.1 ou 8 I ou II Toute quantité
3, 4, 5, 6.1 ou 8 III 30 L ou 30 kg
6.2 A ou B Toute quantité
7 Sans objet Intensité de rayonnement ionisant supérieure à celle prévue à l'article 39 du « Règlement sur l'emballage et le transport des substances nucléaires (2015) »
9 II ou III, ou sans groupe d'emballage 30 L ou 30 kg
(a) les nom et coordonnées de la personne qui fait le rapport;
(b) dans le cas d'un rejet de marchandises dangereuses, la date, l'heure et l'emplacement géographique du rejet;
(c) dans le cas d'un rejet appréhendé de marchandises dangereuses, la date, l'heure et l'emplacement géographique de l'incident ayant mené au rejet appréhendé;
(d) le mode de transport utilisé;
(e) l'appellation réglementaire ou le numéro UN des marchandises dangereuses;
(f) la quantité de marchandises dangereuses qui se trouvaient dans le contenant avant le rejet ou le rejet appréhendé;
(g) dans le cas d'un rejet de marchandises dangereuses, la quantité de celles-ci qui est estimée avoir été rejetée;
(h) le cas échéant, le type d'incident ayant mené au rejet ou au rejet appréhendé, y compris une collision, un tonneau, un déraillement, un débordement, un incendie, une explosion ou un déplacement de la charge.
(a) le décès d'une personne;
(b) des blessures à une personne qui ont nécessité des soins médicaux immédiats par un fournisseur de soins de santé;
(c) l'évacuation de personnes ou leur mise à l'abri sur place;
(d) la fermeture :
(a) un contenant a subi des dommages au point que l'intégrité de celui-ci est compromise;
(b) la longrine centrale continue ou la longrine centrale courte d'un wagon-citerne est brisée ou le métal présente une fissure d'au moins 15 cm (6 po).
(4) Pour l'application du paragraphe (1), les personnes à qui un rapport doit être fait sont les suivantes :
(a) CANUTEC, au 1-888-CANUTEC (1-888-226-8832) ou au 613-996-6666;
(b) l'expéditeur des marchandises dangereuses;
(c) dans le cas des marchandises dangereuses incluses dans la classe 7, Matières radioactives, la Commission canadienne de sûreté nucléaire;
(d) dans le cas d'un navire, un centre des services du trafic maritime ou une station radio de la Garde côtière canadienne.
(h) le cas échéant, le type d'incident ayant mené au rejet ou au rejet appréhendé, y compris une collision, un tonneau, un déraillement, un débordement, un incendie, une explosion ou un déplacement de la charge;
(i) le cas échéant, le nom et l'emplacement géographique de toute route, ligne de chemin de fer principale ou voie navigable qui a été fermée;
(j) une description du contenant dans lequel se trouvent les marchandises dangereuses;
(k) le cas échéant, une estimation du nombre de personnes évacuées ou mises à l'abri sur place;
(l) le cas échéant, le nombre de décès et le nombre de personnes blessées ayant nécessité des soins médicaux immédiats par un fournisseur de soins de santé.
(b) les nom et coordonnées de l'expéditeur, du destinataire et du transporteur;
(c) dans le cas d'un rejet de marchandises dangereuses, la date, l'heure et l'emplacement géographique du rejet;
(d) dans le cas d'un rejet appréhendé de marchandises dangereuses, la date, l'heure et l'emplacement géographique de l'incident ayant mené au rejet appréhendé;
(e) le mode de transport utilisé;
(f) la classification des marchandises dangereuses;
(g) la quantité de marchandises dangereuses qui se trouvaient dans le contenant avant le rejet ou le rejet appréhendé;
(h) dans le cas d'un rejet de marchandises dangereuses, la quantité de celles-ci qui est estimée avoir été rejetée;
(i) une description du contenant dans lequel se trouvaient les marchandises dangereuses;
(j) le cas échéant, une description de toute défaillance du contenant ou de tout dommage causé à celui-ci;
(k) des renseignements concernant les événements ayant mené au rejet ou au rejet appréhendé des marchandises dangereuses;
(l) des renseignements indiquant s'il y a eu une explosion ou un incendie;
(m) le nom et l'emplacement géographique de toute installation utilisée pour le chargement ou le déchargement des marchandises dangereuses qui a été fermée et la durée de la fermeture;
(n) le cas échéant, le nom et l'emplacement géographique de toute route, ligne de chemin de fer principale ou voie navigable principale qui a été fermée et la durée de la fermeture;
(o) le cas échéant, une estimation du nombre de personnes évacuées ou mises à l'abri sur place et la durée de l'évacuation ou de la mise à l'abri sur place;
(p) le cas échéant, le nombre de décès et le nombre de personnes blessées ayant nécessité des soins médicaux immédiats par un fournisseur de soins de santé;
(q) le cas échéant, le numéro de référence du PIU;
(r) la date à laquelle le rapport visé à l'article 8.4 a été fait;
(s) une estimation de toute perte financière subie par suite du rejet ou du rejet appréhendé et de tout coût de réparation ou d'intervention d'urgence lié à ceux-ci.
(1) La personne qui a fait le rapport de suivi visé à l'article 8.6 doit, dès que possible, aviser le directeur général de tout changement relatif aux renseignements visés aux alinéas 8.7(f), (i), (j), (k), (l), (p) ou (s) qui survient dans l'année suivant la date à laquelle il a été fait.
1, 2, 3, 4, 5, 6, 8 ou 9 Toute quantité
7 Intensité de rayonnement ionisant supé-rieure à celle prévue à l'article 39 du « Règlement sur l'emballage et le transport des substances nucléaires (2015) »
(a) le décès d'une personne ou des blessures causées à une personne;
(b) des dommages aux biens ou à l'environnement;
(c) des indices que l'intégrité du contenant a été compromise, y compris des indices d'incendie, de bris ou de fuite d'un fluide ou de rayonnements;
(d) la mise en danger grave des personnes à bord d'un aéronef ou de l'aéronef lui-même;
(e) l'évacuation de personnes ou leur mise à l'abri sur place;
(f) la fermeture d'un aérodrome, d'une installation de fret aérien ou d'une piste.
(a) le nom et coordonnées de la personne qui fait le rapport;
(d) le nom de l'exploitant de l'aéronef, de l'aérodrome ou de l'installation de fret aérien;
(h) le cas échéant, le type d'incident ayant mené au rejet ou au rejet appréhendé;
(j) le cas échéant, le nombre de décès et de personnes blessées;
(k) le cas échéant, une estimation du nombre de personnes évacuées ou mises à l'abri sur place.
(b) les nom et coordonnées de l'expéditeur, du destinataire et de l'exploitant de l'aéronef;
(e) la classification des marchandises dangereuses;
(h) une description du contenant dans lequel se trouvaient les marchandises dangereuses;
(i) le cas échéant, une description de toute défaillance du contenant ou de tout dommage causé à celui-ci;
(j) des renseignements concernant les événements ayant mené au rejet ou au rejet appréhendé;
(k) des renseignements indiquant s'il y a eu une explosion ou un incendie;
(l) le nom et l'emplacement géographique de toute piste, de toute installation de fret aérien ou de tout aérodrome qui ont été fermées et la durée de la fermeture;
(m) le cas échéant, une estimation du nombre de personnes évacuées ou mises à l'abri sur place et la durée de l'évacuation ou de la mise à l'abri sur place;
(n) le cas échéant, le nombre de décès et le nombre de personnes blessées;
(o) le cas échéant, le numéro de référence du PIU;
(p) la date à laquelle le rapport visé à l'article 8.9 a été fait;
(q) une estimation de toute perte financière subie par suite du rejet ou du rejet appréhendé et de tout coût de réparation ou d'intervention d'urgence lié à ceux-ci;
(r) une description de la route par laquelle les marchandises dangereuses devaient être transportées, y compris le nom de tout aérodrome situé le long de cette route;
(s) une description de toute mise en danger grave des personnes à bord d'un aéronef ou de l'aéronef lui-même;
(t) une description des dommages causés aux biens ou à l'environnement.
(1) La personne qui a fait le rapport de suivi visé à l'article 8.11 doit, dès que possible, aviser le directeur général de tout changement relatif aux renseignements visés aux alinéas 8.12(e), (h), (i), (k), (n) ou (q) qui survient dans l'année suivant la date à laquelle il a été fait.
(b) le nom de l'exploitant de l'aéronef, de l'aérodrome ou de l'installation de fret aérien;
(c) les nom et coordonnées de l'expéditeur et du destinataire;
(d) la date de la découverte des marchandises dangereuses;
(f) une description du contenant dans lequel se trouvaient les marchandises dangereuses;
(g) la masse brute ou la capacité du contenant dans lequel se trouvaient les marchandises dangereuses et, le cas échéant, le nombre total de contenants;
(h) une description de la route par laquelle les marchandises dangereuses devaient être transportées, y compris le nom de tout aérodrome situé le long de cette route.
(a) n’ont pas été chargées, séparées ou arrimées conformément aux exigences du chapitre 2 de la partie 7 des Instructions techniques de l’OACI;
(b) n’ont pas fait l’objet d’une communication de renseignements au commandant de bord conformément à l’article 7;4.1 des Instructions techniques de l’OACI.
(b) le nom de l’exploitant de l’aéronef, de l’aérodrome ou de l’installation de fret aérien;
(c) les nom et coordonnées de l’expéditeur et du destinataire;
(d) la date de la découverte des événements visés aux alinéas 8.15.1(a) ou (b);
(e) l’appellation réglementaire ou le numéro UN des marchandises dangereuses;
(h) une description de la route par laquelle les marchandises dangereuses ont été transportées ou devaient être transportées, y compris le nom de tout aérodrome situé le long de cette route;
(i) une description détaillée des circonstances qui ont mené à la découverte des événements visés aux alinéas 8.15.1(a) ou (b), le cas échéant.
(a) toute quantité, dans le cas des marchandises dangereuses suivantes :
(xii) UN1826, ACIDE SULFONITRIQUE RÉSIDUAIRE ou ACIDE MIXTE RÉSIDUAIRE contenant plus de 50 % d'acide nitrique,
(b) toute quantité, dans le cas des marchandises dangereuses incluses dans les classes primaires et subsidiaires suivantes :
(c) quantité totale de 450 kg ou plus, dans le cas des marchandises dangereuses incluses dans les classes primaires et subsidiaires suivantes :
(b) dans le cas des marchandises dangereuses incluses dans la classe 1, Explosifs, ou visées à l'alinéa (2)(a) ou aux sous-alinéas (2)(b)(i) ou (c)(i), un inspecteur de Ressources naturelles Canada, au 613-995-5555;
(c) dans le cas des marchandises dangereuses incluses dans la classe 7, Matières radioactives, la Commission canadienne de sûreté nucléaire.
(c) des renseignements indiquant si les marchandises dangereuses ont été perdues ou volées;
(d) l'appellation réglementaire ou le numéro UN des marchandises dangereuses perdues ou volées;
(e) la quantité de marchandises dangereuses perdues ou volées;
(g) la date, l'heure et l'emplacement géographique approximatifs de la perte ou du vol.
(b) dans le cas des marchandises dangereuses incluses dans la classe 1, Explosifs, ou visées à l'alinéa 8.16(2)(a) ou aux sous-alinéas 8.16(2)(b)(i) ou (c)(i), un inspecteur de Ressources naturelles Canada, au 613-995-5555;
(c) une description détaillée de l'atteinte illicite;
(d) l'appellation réglementaire ou le numéro UN des marchandises dangereuses;
(e) une description du contenant dans lequel se trouvaient les marchandises dangereuses et le nombre de contenants;
(f) la date, l'heure et l'emplacement géographique approximatifs de l'atteinte illicite.

References: l'article 39
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 39
 l'article 8
 l'article 8