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Document:
Decret du 07/05/2004 portant creation de l'agence autonomisee externe de droit public r agentschap voor geografische informatie vlaanderen r (1)
publié le 08 juin 2004
Décret portant création de l'agence autonomisée externe de droit public « Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen » (1)
2004035854
7 MAI 2004. - Décret portant création de l'agence autonomisée externe de droit public « Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen » (Agence de l'Information géographique de la Flandre) (1)
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret portant création de l'agence autonomisée externe de droit public « Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen » (Agence de l'Information géographique de la Flandre). CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
Art. 2.Pour l'application du présent décret, on entend par : 1° le Décret cadre : le décret sur la Politique administrative du 18 juillet 2003;2° l'Agence : l'agence autonomisée externe de droit public « Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen »;3° informations géographiques : toute information concernant le territoire;4° « GIS-Vlaanderen » : « Geografisch Informatiesysteem Vlaanderen » (Système d'information géographique de la Flandre);5° décret GIS : le décret du 17 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type décret prom. 17/07/2000 pub. 02/09/2000 numac 2000035847 source ministere de la communaute flamande Décret relatif au "Geografisch Informatie Systeem Vlaanderen" fermer relatif au « Geografisch Informatiesysteem Vlaanderen » (Système d'information géographique de la Flandre);6° Système d'information géographique, ci-après dénommé GIS : système d'information pour la constitution, la gestion, la transformation, la présentation, l'intégration et la communication d'informations géographiques;7° fichiers de référence : les fichiers géographiques de base comportant une référence géométrique, une référence topographique ou une référence d'objet, destinés à un des objectifs suivants : a) afin d'être utilisés en tant que « charpente spatiale » pour y ajouter ou insérer de manière géométrique d'autres données;b) afin de servir d'arrière-fond topographique ou visuel en vue de se faire communiquer ou présenter des informations;c) afin d'offrir des strates d'information d'objet qui sont structurées de telle manière que des fichiers généraux aux attributs thématiques y seront couplables;8° fichiers thématiques : fichiers contenant des informations géographiques sélectionnées concernant un thème spécifique. CHAPITRE II. - Création
Art. 3.Il est créé une agence autonomisée externe de droit public telle que visée à l'article 13 du décret cadre. Cette Agence porte le nom « Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen ».
Le Gouvernement flamand détermine le domaine politique homogène dont l'Agence fait partie.
Les dispositions du décret cadre s'appliquent à l'Agence. CHAPITRE III. - Mission, tâches et compétences
Art. 4.L'agence a pour mission d'assurer la coordination, l'organisation et la prestation de services dans le cadre du partenariat GIS-Vlaanderen.
Art. 5.Sans préjudice des compétences prévues dans le décret du 17 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type décret prom. 17/07/2000 pub. 02/09/2000 numac 2000035847 source ministere de la communaute flamande Décret relatif au "Geografisch Informatie Systeem Vlaanderen" fermer relatif au « Geografisch Informatiesysteem Vlaanderen » (Système d'information géographique de la Flandre), et en vue de réalisation de la mission visée à l'article 4, l'agence remplit les tâches suivantes : 1° l'exécution du plan GIS et du plan d'exécution GIS, visés à l'article 7 du décret GIS;2° le développement conceptuel, l'élaboration, la gestion et la tenue des fichiers géographiques de référence et thématiques;3° le développement et la distribution de produits d'information, dérivés tant de fichiers de référence que de fichiers thématiques géographiques;4° la prestation de services en vue du dispositif géographique, tels que : a) la fourniture d'avis;b) le développement et l'exploitation en ligne d'instruments électroniques;c) le soutien et l'accompagnement de projets spécifiques pour divers partenaires publics et privés.
Art. 6.Le Gouvernement flamand est autorisé, dans le cadre des missions et tâches de l'Agence, à attribuer des missions spécifiques à l'Agence. CHAPITRE IV. - Administration et fonctionnement Section Ire. - Conseil d'administration
Art. 7.§ 1er. L'Agence est administrée par un conseil d'administration, qui se compose d'au moins quatorze et d'au maximum seize membres, dont le président. Les membres du conseil d'administration sont des experts en informations géographiques et en affaires publiques. § 2. Sans préjudice de l'application de l'article 18, § 1er, du décret cadre, le Gouvernement flamand désigne, après vérification de l'expertise de chaque membre, quatorze membres du conseil d'administration. Dix membres du conseil sont désignés sur la proposition du Gouvernement flamand, trois membres sont désignés sur la proposition des villes et communes flamandes et un membre est désigné sur la proposition des provinces flamandes.
Les membres du conseil d'administration désignés par le Gouvernement flamand peuvent coopter par consensus deux administrateurs indépendants. § 3. Le conseil d'administration désigne le président parmi ses membres conformément à la procédure prévue dans le règlement d'ordre intérieur. La nomination du président est communiquée, à titre d'information, au Gouvernement flamand. § 4. Sans préjudice de l'application de l'article 18, § 3, du décret cadre les membres du conseil d'administration proposés par des tiers peuvent à tout moment être licenciés par le Gouvernement flamand. § 5. Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des votes exprimés. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Art. 8.Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 17 du décret cadre, le conseil d'administration dispose des compétences suivantes pour lesquelles aucune délégation n'est possible : 1° la conclusion du contrat de gestion;2° l'établissement du plan d'entreprise, ainsi que d'un plan opérationnel à moyen et à long terme, tels que visés à l'article 15, § 1er, 4°, du décret cadre;3° l'approbation des rapports concernant l'exécution du contrat de gestion;4° l'établissement du projet de budget;5° la redistribution des crédits budgétaires;6° l'établissement des comptes généraux;7° l'établissement de rapports concernant l'exécution du budget;8° l'établissement du règlement d'ordre intérieur.
Art. 9.Le conseil d'administration établit, dans les trois mois de sa composition, un règlement d'ordre intérieur concernant son fonctionnement et ses procédures de décision. Le règlement d'ordre intérieur, y compris les modifications apportées par après, est notifié au Gouvernement flamand. Section II. - Gestion journalière
Art. 10.Le Gouvernement flamand désigne un administrateur délégué qui est chargé de la gestion journalière de l'Agence.
Art. 11.Dans les limites du présent décret, de ses arrêtés d'exécution et du règlement d'ordre intérieur, visé à l'article 9, l'administrateur délégué est chargé de la gestion journalière de l'Agence. L'administrateur délégué fait rapport à ce sujet au conseil d'administration selon une méthode qui est fixée dans le règlement d'ordre intérieur.
L'administrateur délégué est spécifiquement chargé de : 1° la préparation et l'exécution des décisions du conseil d'administration;2° la direction et le contrôle des membres du personnel de l'agence.
Art. 12.L'administrateur délégué peut, de commun accord du conseil d'administration, subdéléguer ses compétences jusqu'au niveau le plus fonctionnel.
La procédure de subdélégation est fixée dans le règlement d'ordre intérieur, visé à l'article 9. CHAPITRE V. - Moyens financiers
Art. 13.§ 1er. L'agence autonomisée peut disposer des recettes suivantes : 1° des dotation(s);2° des prêts;3° des prélèvements fiscaux dans la mesure où ils sont attribués par décret à l'agence;4° des rétributions dans la mesure où elles sont attribuées par décret à l'agence;5° des dons et legs en espèces;6° des recettes des propres participations et des prêts octroyés par l'agence à des tiers;7° les produits de la vente de propres participations;8° les subventions pour lesquelles l'agence entre en ligne de compte comme bénéficiaire;9° les recouvrements de dépenses indues;10° les indemnités et allocations pour la prestation de services pour l'élaboration, la gestion, la tenue, la distribution et le financement des fichiers de référence et thématiques et pour l'exécution de projets, selon les modalités du décret GIS et du contrat de gestion. § 2. Sauf dispositions contraires dans un décret, les recettes mentionnées au § 1er sont considérées comme des recettes destinées aux dépenses communes.
Par dérogation à l'alinéa premier, les recettes visées au § 1er, 10°, sont à considérer comme des recettes affectées. Elles sont affectées aux dépenses de personnel et de fonctionnement de l'agence. CHAPITRE VI. - Dispositions finales
Art. 14.§ 1er. Dans l'article 2 du décret GIS, le point 4° est remplacé par la disposition suivante : « 4° l'agence : l'agence autonomisée externe de droit public « Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen » ». § 2. A l'article 6, § 2, à l'article 14, § 1er, § 2 et § 3, à l'article 16, § 1er et § 2, à l'article 17, § 1er et § 2, à l'article 18, à l'article 19, § 2, à article 21, § 1er, à l'article 22, § 2, à l'article 25 et à l'article 26 du même décret, le mot « OC » est chaque fois remplacé par le mot « agence ». § 3. A l'article 14 du même décret les §§ 2 et 4 sont abrogés. § 4. A l'article 21 du même décret le § 2 est abrogé.
Art. 15.§ 1er. A l'article 6 du décret du 21 décembre 1988 portant création de la « Vlaamse Landmaatschappij » (Société flamande terrienne), modifié par les décrets des 7 juillet 1998, 8 décembre 1998 et 17 juillet 2000, le § 6 est abrogé. § 2. A l'article 9 du même décret, modifié par le décret du 7 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type décret prom. 07/07/1998 pub. 28/08/1998 numac 1998035917 source ministere de la communaute flamande Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 1998 type décret prom. 07/07/1998 pub. 12/09/1998 numac 1998036011 source ministere de la communaute flamande Décret relatif à l'institution publique Toerisme Vlaanderen et au Conseil supérieur pour le Tourisme type décret prom. 07/07/1998 pub. 20/10/1998 numac 1998036136 source ministere de la communaute flamande Décret modifiant et abrogeant certaines dispositions des décrets et lois concernant les organismes publics flamands et abrogeant les dispositions légales en matière de recrutement prioritaire auprès des organismes publics flamands fermer, le § 3 est abrogé.
Art. 16.A l'article 15 de l' arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 05/05/2000 pub. 23/05/2000 numac 2000035514 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles relative à la forme et de l'actualisation du registre des plans fermer fixant les règles relative à la forme et de l'actualisation du registre des plans, les mots « centre logistique du « GIS-Vlaanderen » » sont remplacés par les mots « « Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen » (Agence de l'Information géographique de la Flandre) ».
Art. 17.Le Gouvernement flamand est chargé de modifier, compléter, remplacer ou abroger les dispositions légales et décrétales existantes, afin de les mettre en concordance avec les dispositions du présent décret et du décret cadre.
Les arrêtés pris en vertu du présent article, cessent d'être en vigueur s'ils n'ont pas été ratifiés par décret dans les neuf mois suivant la date de leur entrée en vigueur. Le sanctionnement rétroagit à cette dernière date.
La compétence assignée au Gouvernement flamand dans le présent article, échoit neuf mois après l'entrée en vigueur du présent décret.
Après cette date, les arrêtés établis et ratifiés en vertu du présent paragraphe ne peuvent être modifiés, complétés, remplacés ou abrogés que par décret.
Art. 18.Le Gouvernement flamand peut coordonner les dispositions des décrets relatifs au « Geografisch Informatie Systeem Vlaanderen », ainsi que les dispositions qui y ont expressément ou tacitement apporté des modifications jusqu'au moment de la coordination. A cet effet, il peut : 1° réorganiser, notamment reclasser et renuméroter les dispositions à coordonner;2° renuméroter en conséquence les références dans les dispositions à coordonner;3° réécrire les dispositions à coordonner en vue de la concordance et l'harmonie de la terminologie, sans toucher aux principes y contenus. La coordination n'entre en vigueur qu'après sa ratification par décret.
Art. 19.Sauf dispositions contraires, le budget et les comptes sont rédigés et approuvés, et le contrôle est effectué conformément aux dispositions de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle des organismes d'intérêt public de la catégorie B.
Art. 20.Le Gouvernement flamand fixe la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Bruxelles, le 7 mai 2004.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, B. SOMERS Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Culture, de la Jeunesse et de la Fonction publique, P. VAN GREMBERGEN _______ Note (1) Session 2003-2004. Documents. - Projet de décret, n° 2035/1. - Rapport de la Cour des Comptes, n° 2035/2. - Amendements, n° 2035/3. - Rapport, n° 2035/4. - Texte adopté en séance plénière, n° 2035/5.
Annales. - Discussion et adoption. Séances des 27 et 29 avril 2004.
arrêté ministériel du 15 mai 2016 Arrêté ministériel portant transfert des activités et des biens patrimoniaux y destinés de l'agence dissoute « Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen » à la « Agentschap Informatie Vlaanderen » (agence Flandre Information) et au «
arrêté du gouvernement flamand du 10 mai 2019 Arrêté du Gouvernement flamand portant adaptation de divers arrêtés du Gouvernement flamand à la terminologie du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 arrêté du gouvernement flamand du 14 septembre 2012 Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux parcours d'entrepreneuriat, visés à l'article 6, § 1er, 2° et à l'article 31 du décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public "Vlaams Agentschap v arrêté du gouvernement flamand du 05 juin 2009 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2000 fixant les règles relatives à la forme et à l'actualisation du registre des plans
arrêté du gouvernement flamand du 06 mai 2011 Arrêté du Gouvernement flamand portant l'entrée en vigueur de l'article 25 du décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public "Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding" et de l'article 46 du d arrêté du gouvernement flamand du 23 février 2018 Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 22 décembre 2017 portant une prime destinée à favoriser la transition des demandeurs d'emploi à l'entrepreneuriat arrêté du gouvernement flamand du 14 décembre 2012 Arrêté du Gouvernement flamand fixant les modalités de rattachement des sources de données géographiques et des services géographiques gérés par une tierce partie au réseau, visé à l'article 26 du décret GDI, et de leur accès et utilisation p arrêté du gouvernement flamand du 29 novembre 2013 Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 13 juillet 2012 portant création et organisation d'un intégrateur de services flamand arrêté du gouvernement flamand du 18 mars 2016 Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'article 13 du décret du 15 janvier 2016 portant diverses mesures relatives à la dissolution de l'agence autonomisée externe de droit public « Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen arrêté du gouvernement flamand du 18 mars 2016 Arrêté du Gouvernement flamand portant création de l'agence autonomisée interne Flandre Information , détermination de diverses mesures pour la dissolution sans liquidation de l'AGIV, règlement du transfert des activités et des actifs de l'AGIV à arrêté du gouvernement flamand du 23 décembre 2016 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'expérience professionnelle temporaire arrêté du gouvernement flamand du 29 septembre 2017 Arrêté du Gouvernement flamand relatif au travail de proximité arrêté du gouvernement flamand du 10 novembre 2017 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés du Gouvernement flamand à l'occasion de la dissolution de l'"Agentschap Geografische Informatie Vlaanderen" et de l'établissement de l'agence "Informatie Vlaanderen" et de l'"Eigen Vermogen Inf arrêté du gouvernement flamand du 01 décembre 2006 Arrêté du Gouvernement flamand ajustant la réglementation relative au « Grootschalig Referentie Bestand » (Base des données des références à grande échelle) en conséquence de la politique administrative arrêté du gouvernement flamand du 19 octobre 2007 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2006 portant nomination des membres du conseil d'administration de l'agence autonomisée externe de droit public « Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen arrêté du gouvernement flamand du 31 mars 2006 Arrêté du Gouvernement flamand portant opérationalisation du domaine politique "Diensten voor het Algemeen Regeringsbeleid" , en ce qui concerne la date d'entrée en vigueur du décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de arrêté du gouvernement flamand du 20 juillet 2006 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 février 2001 portant composition et fonctionnement du Comité directeur "GIS-Vlaanderen", du Comité scientifique "GIS-Vlaanderen" et du Conseil informations géographique arrêté du gouvernement flamand du 21 avril 2006 Arrêté du Gouvernement flamand désignant les membres du personnel chargés de l'établissement, de l'exequatur, du contrôle, de la perception et du recouvrement des redevances GRB arrêté du gouvernement flamand du 10 mars 2006 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'entrée en vigueur du décret du 2 avril 2004 relatif à l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaamse Vervoermaatschappij - De Lijn » et portant modification du décret du 31 juillet 1990 portant arrêté du gouvernement flamand du 23 décembre 2005 Arrêté du Gouvernement flamand portant nomination des membres du conseil d'administration de l'agence autonomisée externe de droit public "Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen" et portant entrée en vigueur du décret du 7 mai 2004 porta arrêté du gouvernement flamand du 12 mai 2006 Arrêté du Gouvernement flamand portant nomination des membres du conseil d'administration de l'agence autonomisée externe de droit public « Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen » et désignant un commissaire régional arrêté du gouvernement flamand du 25 mai 2007 Arrêté du Gouvernement flamand définissant les conditions et les modalités de récupération de données géographiques à grande échelle qui ont été mesurées par ou pour le compte de personnes autres que l'« Agentschap voor Geografische Informat arrêté du gouvernement flamand du 02 décembre 2005 Arrêté du Gouvernement flamand portant le modèle de déclaration pour l'établissement et le recouvrement des redevances GRB
décret du 20 février 2009 Décret relatif à la « Geografische Data-Infrastructuur Vlaanderen » (1) décret du 15 juin 2018 Décret relatif à l'enseignement XXVIII décret du 07 décembre 2018 Décret de gouvernance
décret du 29 mars 2019 Décret relatif au Code flamand des Finances publiques décret du 21 avril 2006 Décret modifiant le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public "Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen" et modifiant divers décrets (1) décret du 22 décembre 2017 Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2018 décret du 15 janvier 2016 Décret portant diverses mesures relatives à la dissolution de l'agence autonomisée externe de droit public "Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen" et à l'établissement du "Eigen Vermogen Informatie Vlaanderen" décret du 18 décembre 2015 Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2016 décret du 25 mai 2007 Décret portant harmonisation des procédures relatives aux droits de préemption décret du 08 mai 2009 Décret relatif au Fichier central d'Adresses de Référence décret du 25 mai 2007 Décret portant des dispositions diverses concernant l'environnement, l'énergie et les travaux publics décret du 18 juillet 2008 Décret relatif à l'échange électronique de données administratives décret du 21 décembre 2012 Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2013 décret du 27 avril 2007 Décret modifiant le décret cadre politique administrative du 18 juillet 2003 en matière de contrôle par le Gouvernement flamand des agences autonomisées externes de droit public décret du 16 juin 2006 Décret portant création d'une "Vlaamse Grondenbank" et portant modification de diverses dispositions (1) décret du 20 décembre 2013 Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2014 décret du 04 avril 2014 Décret portant l'échange d'informations sur une occupation du domaine public en Région flamande décret du 04 décembre 2015 Décret modifiant divers décrets, en ce qui concerne l'intégration de la mission d'aide à la décision politique en matière de sport dans l'agence « Sport Vlaanderen » , et modifiant le Décret Antidopage du 25 mai 2012 (1) décret du 14 mars 2008 Décret portant la libération et l'échange d'informations sur les câbles et canalisations souterrains
document Extrait de l'arrêt n° 22/2017 du 16 février 2017 Numéro du rôle : 6370 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 39 du décret flamand du 21 juin 2013 portant diverses dispositions relatives au domaine politique du Bien-être, d La document Extrait de l'arrêt n° 65/2019 du 8 mai 2019 Numéro du rôle : 7091 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 39 du décret flamand du 21 juin 2013 portant diverses dispositions relatives au domaine politique du Bien-être, de la La
arrêté du gouvernement flamand du 05 mai 2000
type arrêté du gouvernement flamand prom. 05/05/2000 pub. 23/05/2000 numac 2000035514 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles relative à la forme et de l'actualisation du registre des plans
type décret prom. 07/07/1998 pub. 28/08/1998 numac 1998035917 source ministere de la communaute flamande Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 1998 type décret prom. 07/07/1998 pub. 12/09/1998 numac 1998036011 source ministere de la communaute flamande Décret relatif à l'institution publique Toerisme Vlaanderen et au Conseil supérieur pour le Tourisme type décret prom. 07/07/1998 pub. 20/10/1998 numac 1998036136 source ministere de la communaute flamande Décret modifiant et abrogeant certaines dispositions des décrets et lois concernant les organismes publics flamands et abrogeant les dispositions légales en matière de recrutement prioritaire auprès des organismes publics flamands
décret du 17 juillet 2000
type décret prom. 17/07/2000 pub. 02/09/2000 numac 2000035847 source ministere de la communaute flamande Décret relatif au "Geografisch Informatie Systeem Vlaanderen"
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References: Art. 2

Art. 3
 l'article 13

Art. 4

Art. 5
 l'article 4
 l'article 7

Art. 6

Art. 7
 § 2
 l'article 18
 § 1
 § 3
 § 4
 l'article 18
 § 3
 § 5

Art. 8
 l'article 17
 l'article 15
 § 1

Art. 9

Art. 10

Art. 11
 l'article 9

Art. 12
 l'article 9

Art. 13
 § 2
 § 1
 § 1

Art. 14
 l'article 2
 § 2
 l'article 6
 § 2
 l'article 14
 § 1
 § 2
 § 3
 l'article 16
 § 1
 § 2
 l'article 17
 § 1
 § 2
 l'article 18
 l'article 19
 § 2
 § 1
 l'article 22
 § 2
 l'article 25
 l'article 26
 § 3
 l'article 14
 § 4
 l'article 21
 § 2

Art. 15
 l'article 6
 § 6
 § 2
 l'article 9
 § 3

Art. 16
 l'article 15

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20
 l'article 6
 § 1
 l'article 31
 l'article 25
 l'article 46
 l'article 26
 l'article 13
 l'article 39
 l'article 39