Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=DF2568DC2A161E56A5FD894A3F0B097B.tplgfr28s_3?idArticle=LEGIARTI000006291986&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20080131
Timestamp: 2018-10-19 23:15:10+00:00

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Code de la consommation - Article L115-28 | Legifrance
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Code de la consommation - Article L115-28
Section 5 : Certification des services et des produits autres qu'alimentaires.
Modifié par Ordonnance n°2006-1547 du 7 décembre 2006 - art. 4 JORF 8 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Peuvent seuls procéder à la certification de produits ou de services les organismes qui ont déposé auprès de l'autorité administrative une déclaration relative à leur activité et contenant notamment toutes informations nécessaires en ce qui concerne les mesures destinées à garantir leur impartialité et leur compétence.
Les organismes qui bénéficient d'une accréditation par une instance reconnue à cet effet par les pouvoirs publics sont dispensés de fournir ces dernières informations.
Toute référence à la certification dans la publicité, l'étiquetage ou la présentation de tout produit ou service, ainsi que sur les documents commerciaux qui s'y rapportent, doit être accompagnée d'informations claires sur la nature et l'étendue des caractéristiques certifiées.
L'existence des référentiels fait l'objet d'une mention au Journal officiel de la République française. Leur consultation s'effectue soit gratuitement sur place auprès de l'organisme certificateur, soit par la délivrance de copies aux frais du demandeur.
Les organismes certificateurs déposent comme marques collectives de certification, conformément à la législation sur les marques de fabrique, de commerce et de service, le signe distinctif qui, le cas échéant, accompagne ou matérialise la certification.
Décret n°86-583 du 14 mars 1986 - art. 3 (V)
Décret n°95-354 du 30 mars 1995 - art. 1 (Ab)
Décret n°95-354 du 30 mars 1995 - art. 11 (Ab)
Décret n°95-354 du 30 mars 1995 - art. 2 (Ab)
Décret n°2002-535 du 18 avril 2002 - art. 11 (V)
Décret n°2010-112 du 2 février 2010 - art. 10 (V)
Décret n°2010-112 du 2 février 2010 - art. 25, v. init.
Arrêté du 29 avril 2010 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 20 avril 2011 - art. 1 (V)
Décret n°2012-147 du 30 janvier 2012 (V)
Décret n°2012-147 du 30 janvier 2012 - art. 1, v. init.
DÉCRET n°2015-350 du 27 mars 2015 - art. 16 (V)
Décret n°2016-10 du 8 janvier 2016 - art. 2 (V)
Décret n°2017-705 du 2 mai 2017 - art. 4 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-206 (M)
Code de la consommation - art. L115-29 (M)
Code de la consommation - art. L115-30 (V)
Code de la consommation - art. L115-32 (M)
Code de la consommation - art. R115-1 (VT)
Code de la consommation - art. R115-11 (VT)

References: art. 4
 art. 3
 art. 1
 art. 11
 art. 2
 art. 11
 art. 10
 art. 25
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 16
 art. 2
 art. 4