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Timestamp: 2020-01-23 08:33:18+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 26/03/2001 modifiant la liste jointe a l'arrete royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidite intervient dans le cout des specialites pharmaceutiques et produits
2001022213
26 MARS 2001. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés, en application de l'article 35bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Le Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35bis, inséré par la loi du 2 janvier 2001;
Vu l'arrêté royal du 7 mai 1991 fixant l'intervention personnelle des bén éficiaires dans le coût des fournitures pharmaceutiques remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment les articles 2 et 2bis, modifiés par les arrêtés royaux du 2 septembre 1992, 11 avril 1994, 9 janvier 1998, 2 décembre 1998, 20 décembre 1999, 1er mars 2000 et 21 mars 2001;
Vu l' arrêté ministériel du 20 mars 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 20/03/2001 pub. 10/04/2001 numac 2001011135 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1989 relatif aux prix des médicaments remboursables fermer modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1989 relatif aux prix des médicaments remboursables;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 février 2001;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1er mars 2001;
Vu l'avis n° 31.360/1 du Conseil d'Etat, donné le 8 mars 2001, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Vu l'urgence notamment motivée par la circonstance que : - l'arrêté doit permettre de réaliser en 2001 encore les économies nécessaires; - la mesure, conformément à l'article 35bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, doit être exécutée le 1er avril 2001; - dans l'intérêt des assurés sociaux, toutes les parties concernées et, notamment les firmes pharmaceutiques, les organismes assureurs, les pharmaciens dispensateurs et les offices de tarification, doivent être préalablement informées, dans un délai raisonnable, des modifications de bases de remboursement qui doivent intervenir, Arrête :
Article 1er.En application de l'article 35bis de la loi relative àl'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'inscription des spécialités énumérées ci-après est modifiée comme suit, à l'annexe I de l'arrêté royal du 2 septembre 1980 : 1° au chapitre Ier : Pour la consultation du tableau, voir image Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2001.
Bruxelles, le 26 mars 2001.
loi Direction générale de l'Organisation judiciaire. - Commission de probation instituée en vertu de l'article 10 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation. - Composition. - Modification Par arrêté ministériel du loi Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Suspension d'inscription Par arrêté ministériel du 26 mars 2001, pris en application de l'article 107 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, l'inscription n° 13 Le
arrêté royal Transferts Par arrêté royal du 11 décembre 2000, M. Watrin, R., conseiller adjoint à l'Office national de l'Emploi, est transféré, à sa demande, en la qualité d'attaché des finances à l'Administration de la trésorerie, à partir du 17 avril 2
arrêté ministériel Commission des Prix des Spécialités pharmaceutiques Démission et nomination de membres Par arrêté ministériel du 26 mars 2001 qui entre en vigueur le jour de la présente publication : - est acceptée la démission présentée par Mme Ann Woute - arrêté ministériel du 23 mai 2001 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 mars 2001 modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le c arrêté ministériel du 18 mai 2001 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 mars 2001 modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le c
arrêté ministériel du 29 mars 2001 Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits arrêté ministériel Personnel. - Promotions Par arrêté ministériel du 13 février 2001, Mme Claudine Balesse, conseiller adjoint, est promue par avancement barémique dans l'échelle de traitement 10C, à partir du 1 er décembre 2000. Par arrêté ministériel du 13 f arrêté ministériel Commission pour la Régulation des Prix Démission et nomination de membres Par arrêté ministériel du 26 mars 2001 qui entre en vigueur le jour de la présente publication : - est acceptée la démission présentée par Mme Mia De Vits, membre ef - e
autorisation Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage. - Modifications Par arrêté ministérie autorisation Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé modifiée par la loi du 30 décembre 1996. - Renouvellements Par arrêté ministériel du autorisation Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé modifiée par la loi du 30 décembre 1996 - Modifications Par arrêté ministériel du 12
arrêté ministériel du 20 mars 2001
type arrêté ministériel prom. 20/03/2001 pub. 10/04/2001 numac 2001011135 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1989 relatif aux prix des médicaments remboursables
https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-26-mars-2001_n2001022213.html

References: l'article 35
 l'article 35
 l'article 84
 l'article 35
 l'article 35
 Art.2
 l'article 10
 l'article 107
 l'article 2
 l'article 2