Source: http://fbls.net/sous-traitant-transport.htm
Timestamp: 2019-03-24 21:48:29+00:00

Document:
SOUS-TRAITANT TRANSPORT DE MARCHANDISES
- FORMULAIRE DE SOUS-TRAITANT DE TRANSPORT DE MARCHANDISE PAR VOIE TERRESTRE
- SYNOPSIS DE CONTRAT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES AVEC LE COMMENTAIRE ARTICLE PAR ARTICLE
- FORMULAIRE DE SOUS-TRAITANT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR VOIE NAVIGABLE.
- INFORMATIONS JURIDIQUES GRATUITES SUR LE TRANSPORT DE MARCHANDISES
- MODÈLE OFFICIEL GRATUIT DE CONTRAT TYPE DE COMMISSION DE TRANSPORT.
Le Décret n° 2014-644 du 19 juin 2014 porte approbation du contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises.
L'Arrêté du 30 juillet 2013 est relatif à l'agrément des personnels du prestataire en charge de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies du code des douanes
L'Arrêté du 30 juillet 2013 fixe les conditions de recevabilité d'une demande de libération de l'obligation de verser les sommes facturées déposée par le prestataire en charge de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies du code des douanes
L'Arrêté du 9 mai 2007 transpose la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en oeuvre des règlements du Conseil (CEE) n° 3820/85 et (CEE) n° 3821/85 concernant la législation relative aux activités de transport routier.
Le Décret n° 2015-1693 du 17 décembre 2015 est relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des commissionnaires de transport et portant diverses dispositions relatives au transport routier.
MODÈLE DE TRANSPORT DE MARCHANDISE PAR VOIE TERRESTRE
Le Décret n° 2017-461 du 31 mars 2017 est relatif à l'annexe II à la partie 3 réglementaire du code des transports concernant le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique.
L'Arrêté du 1er septembre 2011 porte dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises en fin de semaine.
L'Arrêté du 2 mai 2011 relatif aux véhicules d'exploitation de la route et à leurs conditions de circulation, renforce les obligations de sécurité des poids lourds.
Le Décret n°2003-1295 du 26 décembre 2003 porte approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants. Il a été modifié par le décret n°2007-1226 du 20 août 2007.
Tél. : .................... Fax : ....................
Mél. : ....................
M. ....................
Le chiffre d'affaires minimum sur lequel l'opérateur de transport s'engage envers le sous-traitant s'élève à .................... Euro
Si oui, le ou les véhicules portent les couleurs et la marque de l'opérateur de transport (ou celles de l'entreprise .................... cliente de l'opérateur de
Le paiement est exigible à .................... jours après la date de
de .................... dont l'exécution commence le ....................
et dont le terme est fixé au ....................
SYNOPSIS DE CONTRAT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES
Article 2 Champ d'application du contrat
Article 4 Moyens de transport et organisation du service
Article 5 Personnel de conduite
Article 6 Obligations de l'opérateur de transport
Article 7 Obligations du sous-traitant
Article 12 Durée du contrat de sous-traitance, reconduction et résiliation
Article 13 Respect des diverses réglementations
LE COMMENTAIRE DES ARTICLES
Article 12 Durée du contrat de sous-traitance ; reconduction ; résiliation
LE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR VOIE NAVIGABLE
Le Décret no 99-263 du 1er avril 1999 porte approbation du contrat type pour les transports publics de marchandises par voie navigable dit «contrat de sous-traitance»
Contrat commercial de sous-traitant de transport fluvial de marchandises
Article 1er Objet et domaine d'application
Le présent contrat a pour objet l'exécution par un transporteur public fluvial sous-traitant d'opérations de transport de marchandises qui lui sont confiées par un transporteur fluvial principal, le tout conformément aux dispositions de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 et de la loi no 94-576 du 12 juillet 1994 ainsi que des textes pris pour leur application.
Ne peuvent être sous-traités les contrats présentés au tour de rôle en vertu de l'article 6 de la loi no 94-576 du 12 juillet 1994.
Article 2 Conditions générales d'exécution des transports
Le contrat de sous-traitance prend obligatoirement la forme d'un des contrats de transport définis à l'article 5 de la loi no 94-576 du 12 juillet 1994 et faisant l'objet des articles 6, 7 et 8.
Les dispositions du contrat type de sous-traitance reprennent en conséquence celles des contrats types respectivement au voyage simple, à temps et au tonnage définies par les décrets pris en application de la loi susvisée.
3.1. Transporteur principal
On entend par transporteur principal la partie qui est engagée par le contrat initial de transport avec un donneur d'ordre et qui en confie tout ou partie de l'exécution sous la forme d'un contrat de sous-traitance.
Dans les contrats types évoqués ci-dessus, le transporteur principal est assimilé au donneur d'ordre et le sous-traitant au transporteur.
3.2. Transporteur sous-traitant
On entend par transporteur sous-traitant la partie qui s'engage à exécuter les opérations de transport qui lui sont confiées par le transporteur principal et qui découlent du contrat initial.
Article 4 Respect de la réglementation des conditions de travail et de sécurité
Le transporteur sous-traitant s'engage à mettre à bord de ses unités un équipage suffisant et nécessaire pour en assurer la marche normale et la sécurité, conformément au décret no 91-731 du 23 juillet 1991 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux circulant ou stationnant sur les eaux intérieures.
Conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982, le transporteur ne doit en aucun cas conduire les opérations de transport dans des conditions incompatibles avec la réglementation des conditions de travail et de sécurité.
Article 5 Prix du transport
Le transporteur principal garantit au transporteur sous-traitant que les prix pratiqués couvriront au moins les charges découlant des obligations légales applicables, notamment en matière sociale et de sécurité, ainsi que les charges d'amortissement, d'entretien des bateaux et de carburants, ou, en ce qui concerne les entreprises unipersonnelles, les charges équivalentes et la rémunération du chef d'entreprise conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi no 94-576 du 12 juillet 1994.
Article 6 Frais
Tous les frais afférents à l'activité des bateaux utilisés dans le cadre de contrat de sous-traitance sont à la charge du transporteur sous-traitant et acquittés directement par lui.
Article 7 Cession de sous-traitance
Lorsque le transporteur sous-traitant confie à son tour l'exécution des transports en tout ou partie à des entreprises de transport fluvial sous-traitantes, il doit en informer par écrit le transporteur principal et le donneur d'ordre.
Signature du traitant
La LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 porte diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports.
L'Ordonnance n° 2011-839 du 15 juillet 2011 est relative aux assurances en matière de transport.
Le Rapport au Président de la République est relatif à l'ordonnance n°2011-839 du 15 juillet 2011 relative aux assurances en matière de transport.
Le Décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007 modifié par le Décret n°2013-386 du 6 mai 2013, est relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs.
INFORMATIONS JURIDIQUES SUR LE TRANSPORT SUR EAU
LA PRESCRIPTION DES RECLAMATIONS EST DE UN AN MÊME EN CAS DE DOL POUR UN TRANSPORT MARITIME
Cour de cassation chambre commerciale arrêt du 11 avril 2012 pourvoi n° 10-27.146 Rejet
Attendu que la société Omega fait enfin le même grief à l’arrêt alors, selon le moyen, que le dol commis par le transporteur maritime dans l’exécution du contrat de transport maritime lui interdit de se prévaloir de la courte prescription d’un an instituée par l’article 3, § 6, de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 ; que la société Omega a rappelé que la société Delmas avait commis un dol qui la privait du bénéfice de la prescription annale dès lors qu’elle avait livré les marchandises à un tiers non habilité à les recevoir, sans volontairement prendre soin de vérifier l’authenticité des documents et qu’elle a ensuite caché les conditions de cette livraison à son client ; qu’en se bornant à énoncer, pour exclure toute faute de la société Delmas, qu’elle avait répondu à la demande d’information de la société Omega dans les meilleurs délais sans rechercher, ainsi qu’elle y était invitée, si les circonstances de la remise de la marchandise à la société AGC Lomé n’étaient pas constitutives d’une faute dolosive qui était exclusive du bénéfice de la prescription annale, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de la disposition précitée
Mais attendu que le dol commis par le transporteur maritime dans l’exécution du contrat de transport maritime ne lui interdisant pas de se prévaloir de la courte prescription d’un an instituée par l’article 3, § 6, de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, la cour d’appel n’avait pas à effectuer une recherche inopérante ; que le moyen n’est pas fondé
Cour de cassation chambre commerciale arrêt du 19 juin 2012 pourvoi n° 11-18490 Rejet
Mais attendu que le transporteur maritime doit mettre l'ayant droit à la marchandise en mesure d'en prendre livraison ; que, tandis que, dans ses conclusions, le transporteur se bornait à indiquer, non pas que les originaux des connaissements avaient été adressés au destinataire le 22 novembre 2005, mais qu'à cette date, le chargeur les avait seulement transmis à l'agence du transporteur maritime à Paris en autorisant celui-ci, par "express release", à effectuer la livraison immédiate sans remise des connaissements, l'arrêt retient que seule son agence de Papeete en avait été informée par un document interne, ne comportant pas au surplus la référence du conteneur litigieux, le destinataire ne recevant lui-même aucun avis ; que, de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu déduire que la société Charcuterie du Pacifique n'avait pas été en mesure de réceptionner la marchandise, ni le 22 novembre 2005, ni au moment de la panne ; que le moyen n'est pas fondé
Mais attendu que, par application des dispositions de l'article 27 d) de la loi du 18 juin 1966, devenu L. 5422-12 3° du code des transports, le transporteur maritime peut s'exonérer de la responsabilité qu'il encourt, jusqu'à livraison, pour les pertes et dommages subis par la marchandise par tout fait constituant un événement qui ne lui soit pas imputable ; que si, à ce titre, le fait, pour l'entrepreneur de manutention chargé de la garde à quai d'un conteneur débarqué, de n'avoir pas signalé une panne à laquelle il aurait pu être remédié, est de nature à constituer un tel cas d'exonération, c'est à la condition que la garde ne soit pas effectuée pour le compte du transporteur lui-même ; que, dans l'hypothèse où l'ayant droit à la marchandise aurait donné mandat à celui-ci de faire exécuter pour son compte une telle opération, comme le prévoit l'article 81 du décret du 31 décembre 1966, c'est à la condition, également prévue par ce texte, que le transporteur ait avisé l'entrepreneur de l'existence de ce mandat ; que, sans énoncer que la preuve de cet avis ne pourrait être administrée par tous moyens, ni dénaturer la facture imprécise de la société Acconage tahitien mettant à la charge du transporteur maritime des frais sous les intitulés "frigo" et "divers", la cour d'appel a retenu que la preuve de l'avis d'un éventuel mandat donné par l'ayant droit au transporteur maritime n'était pas rapportée et que la société Acconage tahitien agissait sur les instructions de celui-ci ; qu'elle en a exactement déduit que le transporteur ne pouvait, en conséquence, opposer aux tiers le fait de cette entreprise ; que le moyen n'est pas fondé
INFORMATIONS JURIDIQUES SUR LE TRANSPORT TERRESTRE
Le Décret n° 2014-1099 du 29 septembre 2014 est relatif à la consistance du réseau routier national soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises.
L'Arrêté du 16 septembre 2014 est relatif au taux kilométrique et aux modulations qui lui sont appliquées de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises pour 2015.
LE CONTRAT TYPE ÉCARTE LE CODE DE COMMERCE
Cour de Cassation chambre commerciale arrêt du 22 septembre 2015 pourvoi n° 13-27726 Rejet
Et attendu, en second lieu, que l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce ne s'applique pas à la rupture des relations commerciales de transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants lorsque le contrat-cadre liant les parties se réfère expressément au contrat type institué par la LOTI, qui prévoit en son article 12.2 la durée des préavis de rupture
LES HORAIRES DES CHAUFFEURS SALARIES
Cour de Cassation chambre sociale arrêt du 13 juin 2012 pourvoi n° 11-12875 Cassation
Vu l'article 6 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, dans sa rédaction applicable au litige, et l'article 8 du Règlement européen (CE) n° 561/ 2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 ;
Attendu que le Règlement européen (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 fixant à 11 heures consécutives, ou 9 heures consécutives trois fois dans la semaine et à certaines conditions, la période minimale de repos journalier dont doit bénéficier un conducteur routier, se traduit en droit interne par l'interdiction de dépasser une amplitude journalière de treize heures ou de quinze heures, celle-ci étant définie comme l'intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre un repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédent ou suivant ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 19 juin 2000 par la société Transports Gautier en qualité de conducteur routier zone courte ; qu'ayant refusé, le 20 octobre 2008, d'exécuter une instruction donnée par son employeur, le salarié a été licencié pour faute grave le 3 novembre suivant ;
L'Ordonnance n° 2012-814 du 22 juin 2012 relative à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier prévoit :
Section 2 du Le livre III de la troisième partie du code des transports (partie législative)
Article L. 3312-4 :
Article L. 3312-5 :
Art. L. 3312-6 :
Article L. 3312-7 :
Article L. 3312-8 :
Article L. 3312-9 :
POUR LE TRANSPORT INTERNATIONAL, SEULE LA FAUTE LOURDE ENGAGE LE TRANSPORTEUR
Cour de Cassation chambre sociale arrêt du 1er avril 2014 pourvois n° 12-14418 et 12-15939 Cassation partielle
Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une faute lourde, quand le transporteur faisait valoir qu'il n'avait reçu aucune instruction particulière relative à la sécurité de la marchandise, et que le chauffeur s'était arrêté quinze minutes sur une aire d'autoroute comportant un restaurant ouvert toute la nuit, un poste de police autoroutière, ainsi qu'un système de vidéo surveillance, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision
LE CONTRAT TYPE DE SOUS TRAITANCE DE TRANSPORT DE MARCHANDISE EST CONFORME AU DROIT INTERNE
Cour de Cassation chambre sociale arrêt du 23 septembre 2014 pourvois n° 12-27387 Rejet
Et attendu, enfin, qu'après avoir rappelé que le principe d'égalité n'interdit pas que des situations différentes fassent l'objet de solutions différentes, l'arrêt, après avoir relevé que le décret 2003-1295 du 26 décembre 2003 approuve le contrat type issu des négociations conduites par les organisations professionnelles concernées et le Conseil national des transports, en déduit à juste titre que les règles ainsi instituées, qui s'appliquent à la situation particulière des sous-traitants de transports publics routiers de marchandises, ne caractérisent pas une rupture d'égalité, de sorte que la question préjudicielle soulevée sur ce fondement n'est pas sérieuse
LE CONTRAT DE SOUS TRAITANCE DE TRANSPORT DE MARCHANDISE PRÉVOIT UN MINIMUM DE VOLUME DE PRESTATION
Cour de Cassation chambre commerciale arrêt du 14 juin 2016 pourvois n° 14-20256 Rejet
Mais attendu qu'aux termes des articles 6. 2 et 10. 3 du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants, le contrat conclu entre l'opérateur de transport et le sous-traitant mentionne, à titre indicatif, le volume de prestations qu'il est envisagé de confier à ce dernier, l'opérateur s'engageant à lui remettre un volume minimum de prestations, et indique les modalités de calcul de la rémunération qui reste due au sous-traitant par l'opérateur qui n'a pu respecter ce volume minimum ; qu'il en résulte que le contrat type, qui renvoie sur ce point à la convention des parties, ne permet pas lui-même de suppléer à l'absence de détermination par elles de cette rémunération ; qu'ayant constaté que les modalités de calcul de celle-ci ne figuraient pas dans le contrat conclu entre les sociétés BMM et X..., qui se bornait à indiquer un volume d'activité, la cour d'appel en a exactement déduit que la société X... ne pouvait se fonder sur cette seule indication pour obtenir une rémunération « à hauteur du volume minimum de prestations que la société BMM s'était engagée à lui remettre » ; que le moyen n'est pas fondé
Le Décret n° 2013-293 du 5 avril 2013 porte approbation du contrat type de commission de transport qui concerne les entreprises commissionnaires de transport, les entreprises de transport aérien, de transport ferroviaire, de transport fluvial, de transport maritime, de transport routier de marchandises et leurs clients.
Article 3 Obligations du donneur d'ordre
Article 9 Défaillance du donneur d'ordre, empêchement au transport

References: l'article 6
 l'article 5
 l'article 9
 l'article 10
 § 6
 § 6
 l'article 27
 l'article 81
 l'article 6
 l'article 8