Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-24-juillet-2001_n2001014151.html
Timestamp: 2020-02-25 02:34:54+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 24/07/2001 relatif aux modalites d'introduction de la demande d'agrement des organismes charges d'evaluer la conformite ou l'aptitude a l'emploi des constituants d'interoperabilite ou d'instruire la procedure r ce r des sous-systeme
Arrêté ministériel relatif aux modalités d'introduction de la demande d'agrément des organismes chargés d'évaluer la conformité ou l'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité ou d'instruire la procédure « CE » des sous-système
2001014151
24 JUILLET 2001. - Arrêté ministériel relatif aux modalités d'introduction de la demande d'agrément des organismes chargés d'évaluer la conformité ou l'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité ou d'instruire la procédure « CE » des sous-systèmes dans le cadre de l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse
La Ministre de la Mobilité et des Transports, Vu la loi du 18 février 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/02/1969 pub. 25/04/2012 numac 2012000279 source service public federal interieur Loi relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par route, par chemin de fer ou par voie navigable, notamment l'article 1er, alinéa 1er;
Vu l' arrêté royal du 3 avril 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/04/2000 pub. 24/05/2000 numac 2000014115 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal relatif à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse fermer relatif à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse, notamment l'article 29, alinéa 2;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 18 avril 2001, Arrête :
Article 1er.La demande d'agrément est adressée, par envoi recommandé, avec accusé de réception, au Ministère des Communications et de l'Infrastructure, Administration du Transport terrestre, Service du Transport par Rail, Cantersteen 12, à 1000 Bruxelles.
Art. 2.La demande contient les documents et les pièces attestant que l'organisme satisfait aux dispositions visées à l'article 29 et à l'annexe VII de l' arrêté royal du 3 avril 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/04/2000 pub. 24/05/2000 numac 2000014115 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal relatif à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse fermer précité.
Art. 3.La demande indique le ou les type(s) de constituants d'interopérabilité pour lesquels l'agrément en matière de procédure d'évaluation de la conformité ou de l'aptitude à l'emploi est sollicité, ou le ou les sous-système(s) pour lesquels l'agrément en matière de procédure de vérification est sollicité.
Art. 4.Le demandeur fournit, sur demande de l'Administration du Transport terrestre du Ministère des Communications et de l'infrastructure, Service du Transport par Rail, toutes les informations permettant d'apprécier s'il satisfait aux conditions d'agrément.
Art. 5.§ 1er. Les documents et pièces transmis par le demandeur dans le cadre du présent arrêté doivent être constitués d'un original et de deux copies. § 2. Tous documents et pièces en langue étrangère à l'exception de spécifications purement techniques, transmis par le demandeur dans le cadre du présent arrêté, doivent être accompagnés d'une traduction dans une des trois langues nationales, établie, aux frais du demandeur, par un traducteur juré.
arrêté ministériel du 30 octobre 2008 Arrêté ministériel relatif aux modalités d'introduction de la demande d'agrément des organismes chargés d'évaluer la conformité ou l'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité ou d'instruire la procédure de vérification « CE »
document Remembrement Un arrêté ministériel du 24 juillet 2001 décide : 1. de procéder à une enquête sur l'utilité du remembrement de l'ensemble des biens situés sur le territoire de la commune de Hamois ; 2. de délég(...) 3. de désigner ces biens c document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 23 mai 2001 autorise la société coopérative « Association intercommunale pour le Développement économique et l'Aménagement des Régions du Centre et du Borinage », en abrégé : « Idea », à poursuiv document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 23 mai 2001 autorise la société coopérative « Association intercommunale pour le développement économique et l'aménagement des régions du Centre et du Borinage » à acquérir, par voie d'expropriation
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References: l'article 1
 l'article 29

Art. 2
 l'article 29

Art. 3

Art. 4

Art. 5
 § 2