Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4843-PGP.html?identifiant=BOI-IF-TFB-20-30-40-20120912
Timestamp: 2020-04-05 01:06:46+00:00

Document:
IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties – Base d'imposition – Abattements spéciaux- Immeubles rattachés à un établissement situé dans une zone franche d'activité dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
4843-PGPIF - Taxe foncière sur les propriétés bâties – Base d'imposition – Abattements spéciaux- Immeubles rattachés à un établissement situé dans une zone franche d'activité dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion1
BOI-IF-TFB-20-30-40-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002017-06-07T14:01:20.000+02:00
La loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer a instauré le régime des zones franches d'activités (ZFA). Ce régime s'applique aux entreprises auxquelles sont rattachés des établissements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à La Réunion, qui emploient moins de 250 salariés, dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 50 millions d'euros, qui relèvent soit d'un régime réel d'imposition, soit de l'un des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du CGI et dont l'activité principale est exercée dans des secteurs limitativement énumérés par la loi.
Conformément aux dispositions de l'article 1388 quinquies du code général des impôts (article 5 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer), pour les impositions établies au titre des années 2009 à 2018, sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du CGI, la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des immeubles ou parties d'immeubles rattachés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2018 à un établissement réunissant les conditions requises pour bénéficier de l'abattement prévu à l'article 1466 F du CGI fait l'objet d'un abattement dégressif lorsqu'ils sont situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à La Réunion.
L'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu à l'article 1388 quinquies du CGI est applicable aux contribuables qui exploitent des établissements au 1er janvier 2009 dans les ZFA ou qui y réalisent des créations ou des extensions d'établissements ou y détiennent des immeubles à compter de cette même date et jusqu'au 31 décembre 2018 inclus.
Dès lors qu'un établissement remplit les conditions prévues par l'article 1466 F du CGI, les immeubles qui lui sont rattachés sont susceptibles de bénéficier de l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu à l'article 1388 quinquies du CGI.
Cependant, et sous réserve que les conditions requises pour bénéficier de l'abattement prévu à l'article 1466 F du CGI soient remplies, le bénéfice effectif de l'abattement de taxe professionnelle (TP) ou de contribution foncière des entreprises (CFE) n'est pas exigé pour l'application de l'abattement temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties.
Ainsi, sont sans incidence pour l'application effective de l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu par l'article 1388 quinquies du CGI :
- la suppression par délibération de l'abattement de TP ou de CFE prévu à l'article 1466 F du CGI ;
- ou l'absence d'option pour le dispositif pour l'abattement prévu à l'article 1466 F du CGI.
Les changements d'exploitants n'ouvrent pas droit en tant que tels à l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu par l'article 1388 quinquies du CGI.
- majoré lorsque les immeubles sont rattachés à des établissements susceptibles de bénéficier du taux majoré de TP ou de CFE prévu à l'article 1466 F du CGI ;
- et « super majoré » lorsque, les immeubles sont rattachés à un établissement susceptible de bénéficier du taux majoré de TP ou de CFE prévu à l'article 1466 F du CGI et sont situés dans les Iles des Saintes, à Marie-Galante et à la Désirade.
Par dérogation aux précisions ci-dessus (cf. n° 150), le taux de l'abattement est « super majoré », c'est-à-dire fixé à 100 % en faveur des immeubles situés au 1er janvier de l'année d'imposition dans les îles des Saintes, à Marie-Galante et à la Désirade de 2009 à 2011.
En cas de changement d'exploitant intervenu au cours de la période d'application de l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu à l'article 1388 quinquies du CGI, le bénéfice de celui-ci est maintenu pour la durée restant à courir si le nouvel exploitant réunit les conditions requises.
- un immeuble vacant au 1er janvier 2009, affecté courant 2010 à une activité éligible à l'abattement prévu à l'article 1466 F du CGI a bénéficié de l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties à compter du 1er janvier 2011.
Sous réserve de l'affectation de l'immeuble à une activité éligible à l'abattement de TP ou de CFE prévu à l'article 1466 F du CGI, l'abattement, appliqué à l'addition de construction, s'applique à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de l'achèvement de la construction nouvelle.
Conformément à l'article 1406 du CGI, les règles exposées ci-dessus ne sont pas applicables aux constructions nouvelles, additions de construction ou changements d'affectation qui n'ont pas été déclarés à l'administration dans le délai prévu à l'article précité, c'est-à-dire dans les quatre-vingt-dix-jours suivant leur réalisation.
En effet, l'article 1406 du CGI précise que le bénéfice des exonérations ou abattements temporaires de taxe foncière est subordonné à la déclaration du changement qui les motive. Lorsque la déclaration est déposée hors délai, l'abattement s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivante.
Dans le cas d'un changement d'affectation (logement transformé en local professionnel) intervenu le 1er mars 2011 et déclaré à l'administration le 1er juillet 2011, l'abattement prévu à l'article 1388 quinquies du CGI ne s'appliquera qu'à compter du 1er janvier 2013.
L'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu par l'article 1388 quinquies du CGI cesse de s'appliquer :
- à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle les immeubles ne sont plus rattachés à un établissement réunissant les conditions requises pour bénéficier de l'abattement de TP ou de CFE prévu à l'article 1466 F du CGI ;
Lorsqu'un immeuble remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 du CGI et de l'abattement prévu à l'article 1388 quinquies du même code, ce dernier prévaut sur l'application de l'exonération prévue à l'article 1383 précité. Les constructions ou terrains bénéficient donc d'un abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties, au titre de l'article 1388 quinquies du CGI, à compter de l'année suivant celle de l'achèvement de l'immeuble ou de la nouvelle affectation des terrains.
Dans le cas où un département (cf. ou une région pour la seule année 2009) s'est opposé à l'application de l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu à l'article 1388 quinquies du CGI, l'exonération de deux ans de l'article 1383 du même code s'applique à la part de taxe foncière sur les propriétés bâties perçue par cette collectivité.
Si un immeuble a bénéficié en 2008 de la première année d'exonération prévue à l'article 1383 du CGI et a rempli les conditions pour bénéficier dès 2009 de l'abattement prévu à l'article 1388 quinquies du même code, il a bénéficié de l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'article 1388 quinquies précité, à compter de 2009.
Lorsqu'un immeuble remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération prévue aux articles 1383 A du CGI (entreprises nouvelles, reprise d'entreprises en difficulté, créations et reprises d'entreprises de moins de dix salariés dans les zones de revitalisation rurale), 1383 B, C et C bis (zones franches urbaines), 1383 D (jeunes entreprises innovantes), 1383 E bis (résidences de tourisme en ZRR), 1383 F (pôles de compétitivité), 1383 I (zones de restructuration de la défense) et de l'abattement prévu à l'article 1388 quinquies du même code, le contribuable peut opter pour l'un ou l'autre de ces régimes avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'exonération ou l'abattement prend effet.
Lorsqu'un immeuble était susceptible de bénéficier au 1er janvier 2009 d'une exonération ou d'un abattement prévu par l'un des articles précités (cf. n° 280) et remplissait à cette date les conditions requises pour bénéficier de l'abattement prévu à l'article 1388 quinquies du CGI, le contribuable pouvait opter pour l'application de l'abattement prévu par l'article 1388 quinquies précité et ce, avant le 28 juillet 2009.
Cette déclaration doit être accompagnée de tous les éléments justifiant de l'affectation de l'immeuble ou de la partie d'immeuble à un établissement réunissant les conditions pour bénéficier de l'abattement de TP ou de CFE prévu à l'article 1466 F du CGI.
Les propriétaires susceptibles de bénéficier de l'abattement prévu à l'article 1388 quinquies du CGI au titre de 2009 pouvaient solliciter son application en déposant leur demande au plus tard le 31 décembre 2010 auprès du service des impôts foncier ou du pôle d'évaluation des locaux professionnels du lieu de situation de l'immeuble ou de la partie d'immeuble, accompagnée de tous les justificatifs nécessaires attestant qu'ils répondent effectivement aux critères fixés par la loi. Sont donc notamment visés les propriétaires qui n'étaient pas susceptibles de bénéficier au 1er janvier 2009 d'une exonération ou d'un abattement prévu par l'un des articles précités au n° 280.
/bofip/4843-PGP.html?identifiant=BOI-IF-TFB-20-30-40-20120912

References: l'article 1388
 l'article 1639
 l'article 1466
 l'article 1388
 l'article 1466
 l'article 1388
 l'article 1466
 l'article 1388
 l'article 1466
 l'article 1466
 l'article 1388
 l'article 1466
 l'article 1466
 l'article 1388
 l'article 1466
 l'article 1466
 l'article 1406
 l'article 1406
 l'article 1388
 l'article 1388
 l'article 1466
 l'article 1383
 l'article 1388
 l'article 1383
 l'article 1388
 l'article 1388
 l'article 1383
 l'article 1383
 l'article 1388
 l'article 1388
 l'article 1388
 l'article 1388
 l'article 1388
 l'article 1466
 l'article 1388