Source: https://www.convention.fr/convention-ventes-volontaires-de-meubles-aux-encheres-publiques-et-des-offices-de-commissaires-priseurs-judiciaires-3363.html
Timestamp: 2020-04-09 17:09:52+00:00

Document:
Convention collective Vente aux enchères 2020 (3363|2785)
Afin d'assurer la parfaite diffusion des règles conventionnelles, chaque office de commisseurs-priseurs judiciaires et chaque entreprise de vente volontaires doit disposer d'un exemplaire de la convention.
A noter qu'une partie signataire peut à tout moment dénoncer partiellement ou totalement la convention, à condition de respecter un délai de préavis de 3 mois. Il en va de même pour une demande de révision. Dans les deux cas, la demande doit être notifiée aux autres signataires.
Ainsi, les salariés et les employeurs entrant dans le champ d'application doivent nécessairement respecter les règles fixées par la présente. A titre illustratif, les dispositions générales de la convention fixent les règles applicables en matière de salaires, de durée du travail, des primes, de prévoyance, de résiliation du contrat de travail, de classification, de congés payés et congés exceptionnels, de maladie et maternité, de formation professionnelle, etc.
Par ailleurs, de nouveaux textes peuvent venir compléter ou modifier les textes antérieurs. Ils sont dès lors classés dans la partie "textes attachés" et concernent notamment la prévoyance, l'ordre public conventionnel, la commission paritaire nationale de l'emploi, la formation professionnelle, etc.
Lorsque des textes salaires sont concluent à la suite d'une négociation entre les partenaires sociaux, ils sont insérés dans une partie dédiée à ce titre. En effet, ces accords fixent notamment les salaires et la valeur du point à une certaine date.
A titre informatif, les signataires de la présente convention sont les suivants :
- organisations patronales : Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires, Syndicat national des commissaires-priseurs judiciaires, Syndicat national des maisons de ventes volontaires (SYMEV).
- organisations salariales : CFDT, SPCP-SVV-CFE-CGC.
Il est possible pour une organisation d'adhérer à la convention collective ultérieurement, par exemple l'UNSA FESSAD a adhéré par lettre du 4 décembre 2013 et la fédération CSFV CFTC, par lettre du 6 janvier 2015.
Convention collective des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires du 17 décembre 2008
Convention Vente aux enchères tarifs dégressifs
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Commissaires-priseurs, vente aux enchères de meuble, vente aux enchères publics
4779Z, 4791A, 4791B, 4799B, 6910Z, 8299Z
Les dernières actualités de la Convention collective Vente aux enchères
Textes Attachés : Définition des modalités de négociation
L'avenant n°1 non étendu du 11 juin 2019 à l'accord-cadre du 8 novembre 2018 est relatif à la définition des modalités de négociation dans le cadre de la convention collective des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires.
Thématique :Définition des modalités de négociation
Le 8 novembre 2018, les parties avaient signé un contrat-cadre définissant les modalités d'un accord ayant pour objet de permettre la négociation d'une convention collective des commissaires de justice et des opérateurs de ventes volontaires.
Or, le présent avenant a été conclu en prenant en compte cet accord-cadre du 8 novembre 2018.
Ainsi, dans le cadre du présent avenant, les parties ont décidé de réaffirmer leur volonté de parvenir à la signature d'une CCN des commissaires de justice et des opérateurs de ventes volontaires applicable aux huissiers de justice, commissaires-priseurs et judiciaires et opérateurs de ventes volontaires.
Les parties ont également indiqué la portée de l'engagement qui dépend d'une part d'un maintien des conditions permettant à chaque acteur la sauvegarde du domaine propre des activités qu'il exerce et qui dépend d'autre part d'une négociation loyale de l'ensemble des parties pour parvenir à un accord prenant en compte les contraintes nées des différences existantes entre ces domaines, des disparités des statuts conventionnels existant et de la nécessité de les faire évoluer.
Pour rappel, la convention collective des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires régit les relations entre les employeurs et les salariés des sociétés de ventes volontaires de meuble, des offices de commissaires-priseurs judiciaires et des enchères publiques.
De plus, la présente CCN est applicable sur tout le territoire métropolitain et dans les DOM.
L'accord du 1er mars 2019 concerne la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO des entreprises de proximité) pour la branche des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires. Cet accord est étendu par arrêté du 30 juillet 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.
Date d'extension : JORF n°0182 du 7 août 2019
Pour rappel, la présence CCN prévoit les relations entre les employeurs et les salariés des sociétés de ventes volontaires de meuble, des offices de commissaires-priseurs judiciaires et des enchères publiques.
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a créé les opérateurs de compétences qui ont pour mission d'assurer l'appui technique aux branches professionnelles concernant la mise en oeuvre des politiques conventionnelles.
Les partenaires sociaux ont désigné l'OPCO des Entreprises de proximité.
Les entreprises versent à l'OPCO une contribution conventionnelle de formation égale à 0.06 % pour les entreprises de moins de 11 salariés et 0.60 % pour les entreprises de 11 salariés à 299, de la masse salariale brute du personnel.
La collecte des contributions conventionnelles prévues par la CCN est réalisée en novembre 2019, en même temps que la collecte des contributions légales, par l’OPCO.
Textes Salaires : Salaires et valeur du point 2019
L'accord non étendu du 9 janvier 2019 est relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2019 dans le cadre de la convention collective des ventes aux enchères.
Modification 12/08/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 30 juillet 2019 (JORF n°0185 du 10 août 2019), les dispositions de l'accord du 9 janvier 2019 relatif à la valeur nationale du point, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
Le salaire minimum conventionnel de base, pour la durée légale de travail correspond au produit du coefficient par la valeur du point, augmenté d'une partie fixe de 78,06€.
L'accord non étendu du 12 juin 2018 est relatif aux salaires pour 2018, dans la branche des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires.
Le présent accord fixe le barème des salaires applicables en 2018, pour tous les salariés de la branche travaillant sur le territoire métropolitain ou en outre-mer, selon l'horaire légale du travail.
De plus, la valeur du point est portée à 9,20 € au 1er juin 2018. De même, le salaire minimum conventionnel de base correspond au produit du coefficient par la valeur du point, majoré d'une partie fixe de 76,45 €. Par conséquent, une augmentation de 1,5 % a lieu pour 2018.
Textes Attachés : Modification des articles 28 et 38 relatifs aux congés exceptionnels et aux indemnités de licenciement
L'avenant non étendu du 16 janvier 2018 modifie l'article 28 et l'article 38 relatif aux congés exceptionnels et aux indemnités de licenciement de la convention collective des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires.
Thématique :Modification des articles 28 et 38 relatifs aux congés exceptionnels et aux indemnités de licenciement
Modification - Article 28 "Congés exceptionnels"
L'article 28 modifié fixe les congés exceptionnels payés dont le personnel peut bénéficier sur fourniture des justificatifs :
- Mariage du salarié : 5 jours ouvrables
- Conclusion d'un PACS : 4 jours ouvrables
- Décès du conjoint, du partenaire lié par un PACS, du concubin : 5 jours ouvrables
- Décès d'un ascendant ou descendant du salarié : 3 jours ouvrables
- Décès d'un ascendant ou descendant de son conjoint, partenaire lié par un PACS ou concubin : 3 jours ouvrables
- Décès d'un frère ou d'une soeur du salarié : 3 jours ouvrables
- Annonce au salarié de la survenance d’un handicap chez l’enfant : 2 jours ouvrables
- Annonce au salarié de la survenance d’un handicap chez son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin : 2 jours ouvrables
- Naissance ou adoption d’un enfant : 3 jours ouvrables dans la période de 3 semaines entourant la date de la naissance ou de l’adoption
- Déménagement : 2 jours ouvrables
Dans l'hypothèse où l'événement se déroule durant la période des congés payés du salarié, le salarié bénéficie tout de même de ces congés exceptionnels.
A noter qu'il est possible d'augmenter ces congés du laps de temps nécessaire au déplacement (non rémunéré).
Modification - Article 38 "Indemnités de licenciement"
Si le licenciement ne résulte pas d'une faute grave ou lourde, le salarié perçoit une indemnité de licenciement calculée en fonction de l'ancienneté chez le même employeur.
L'indemnité est égale pour les intéressés après 8 mois d'ancienneté à 1/4 du salaire mensuel par année d'ancienneté sur la tranche comprise entre 8 mois et moins de 10 ans d'ancienneté puis 1/3 du salaire mensuel par année d'ancienneté sur la tranche au-delà de 10 ans d'ancienneté.
Le salarié ayant trouvé un emploi durant la période de préavis peut interrompre celui-ci pour occuper son nouvel emploi. Dès lors il ne sera pas contraint de verser une indemnité compensatrice de préavis et ne perd pas son droit à l'indemnité de licenciement. Toutefois, il doit prévenir son employeur par pli recommandé avec accusé de réception au moins 15 jours à l'avance.
L'accord non étendu du 17 octobre 2017 concerne la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la branche des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires.
Les organisations patronales et salariales décident de la création de la commission paritaire nationale de négociation et d'interprétation (CPPNI). Par conséquent, la convention collective est modifiée afin d'intégrer la CPPNI.
Pour rappel, les présentes dispositions s'appliquent aux offices et aux sociétés de ventes entrant dans le champ d'application de la convention collective.
- Les termes : « commission mixte paritaire » présents aux articles 43.1, 43.2, 43.3, 44.1, 44.2, 48, 56.2 c, 61.1 ; « commission paritaire nationale » présents aux articles 48, alinéa 3, et 56 ; « commission paritaire de branche » présents à l’article 60 ; et le terme : « commission » présent aux articles 57, alinéa 1, 61.2, alinéa 2, et 61.3, alinéa 1, sont remplacés par les termes « commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation ».
- L’article 47 est supprimé.
- L’article sans numérotation sous la section 2 est numéroté 47.
- Le sous-titre II « Commission mixte paritaire nationale » devient « Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation ».
- L’article sans numérotation qui suivait le sous-titre II prend le numéro 54. L’article 54 devient l’article 54.1 et son contenu est remplacé par de nouvelles dispositions.
- Le contenu de l’article 55 est modifié.
- Un nouvel article 57.1 est inséré après l'article 57, il concerne les modalités de décision.
- Les deux premiers alinéas de l’article 59 sont remplacés par de nouvelles dispositions
- L’article 62 est remplacé par de nouvelles mesures.
Textes Attachés : Révision de l'article 16 du titre VI de la convention collective
L'avenant non étendu du 25 avril 2017 porte révision de l'article 16 du titre VI de la convention collective des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires.
Thématique :Révision de l'article 16 du titre VI de la convention collective
Modification 12/11/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 31 octobre 2018 (JORF n°0260 du 10 novembre 2018), les dispositions de l'avenant du 25 avril 2017 relatif à la révision de l'article 16 du titre VI sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
Modification - Article 16 "Conventions de forfait annuelles en jours"
L'article de 16 est modifié de la manière suivante :
Les salariés concernés par les dispositions de l'article 16 sont les salariés cadres ayant un coefficient supérieur ou égal à 300 et disposant d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps.
Il est nécessaire qu'une convention individuelle de forfait annuelle en jours fasse l'objet d'un accord signé par les parties. Il doit notamment mentionner : la nature des fonctions justifiant le recours à cette modalité d’organisation du temps de travail, le nombre de jours sur la base duquel le forfait est défini, la rémunération correspondante et les modalités de suivi de la charge de travail du salarié. A noter qu'un salarié qui refuse de signer une telle convention ne commet pas de fautes.
La rémunération prend en compte les responsabilités du salarié. Ce dernier bénéficie d'une rémunération annuelle au moins égale à 120 % du minimum conventionnel de sa catégorie sur la base d'une convention de forfait annuelle de 216 jours travaillés ou sur la base de la convention de forfait définie en entreprise.
La comptabilisation du temps de travail s'opère en jours ou demi-journées sur une période de référence annuelle, avec un maximum fixé à 216 jours de travail par an, journée de solidarité comprise. L’année s'entend du 1er janvier au 31 décembre.
Une convention individuelle de forfait annuelle en jours sur l'année peut mentionner un nombre de jours travaillés inférieur à celui prévu à l'article 16.4 ou par accord d'entreprise. Dès lors, la rémunération sera calculée au prorata du nombre de jours fixé par sa convention de forfait.
Le salarié bénéficie de jours de repos dont le nombre peut varier d'une année à l'autre en fonction des jours chômés.
Toute convention de forfait est accompagnée d'un décompte du nombre de jours ou de demi-journées travaillées au moyen d'un document de suivi objectif, fiable et contradictoire. En effet, sur ce document doivent apparaitre : le nombre de jours travaillés et de jours de repos déterminés dans la convention individuelle de forfait annuelle en jours sur l’année, le nombre et les dates des jours ou demi-journées travaillés et le nombre, les dates et la qualification des jours non travaillés. Le suivi est complété par le salarié tous les mois sous le contrôle de l'employeur.
Suivi de la charge de travail et de l’amplitude des journées de travail, équilibre entre vie privée et vie professionnelle : l'objectif est de garantir le droit à la santé, à la sécurité, au repos et à l’articulation entre vie professionnelle et vie privée. C'est la raison pour laquelle un suivi régulier doit être instauré par l'employeur.
Textes Attachés : Définition de l'ordre public conventionnel
Cet accord non étendu du 7 mars 2017 est relatif à la définition de l'ordre public conventionnel dans le cadre de la convention collective des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires.
Thématique :Définition de l'ordre public conventionnel
L'accord non étendu du 10 janvier 2017 traite des salaires et de la valeur du point au 1er janvier 2017 pour la convention collective des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires.
Les présentes dispositions s'appliquent, sur le territoire métropolitaine et les départements d'outre-mer, au personnel salarié des commissaires-priseurs judiciaires exerçant à titre individuel ou sous forme de société civile professionnelle, des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et de leurs organisations professionnelles.
Le salaire minimum conventionnel de base correspond au produit du coefficient par la valeur du point, augmenté d'une partie fixe de 75,33 €, soit une augmentation de 0,95 % :
- 1er janvier 2016 : 1 552,49 €
- 1er janvier 2017 : 1 567,26 €
- 1er janvier 2016 : 1 557,98 €
- 1er janvier 2017 : 1 571,88 €
- 1er janvier 2016 : 1 692,83 €
- 1er janvier 2017 : 1 707,93 €
- 1er janvier 2016 : 1 782,73 €
- 1er janvier 2017 : 1 798,63 €
- 1er janvier 2016 : 1 827,68 €
- 1er janvier 2017 : 1 843,98 €
- 1er janvier 2016 : 1 872,63 €
- 1er janvier 2017 : 1 889,33 €
- 1er janvier 2016 : 1 962,53 €
- 1er janvier 2017 : 1 980,03 €
- 1er janvier 2016 : 2 052,43 €
- 1er janvier 2017 : 2 070,73 €
- 1er janvier 2016 : 2 142,33 €
- 1er janvier 2017 : 2 161,43 €
- 1er janvier 2016 : 2 277,18 €
- 1er janvier 2017 : 2 297,48 €
- 1er janvier 2016 : 2 546,88 €
- 1er janvier 2017 : 2 569,58 €
- 1er janvier 2016 : 2 681,73 €
- 1er janvier 2017 : 2 705,63 €
- 1er janvier 2016 : 2 771,63 €
- 1er janvier 2017 : 2 796,33 €
- 1er janvier 2016 : 3 041,33 €
- 1er janvier 2017 : 3 068,43 €
- 1er janvier 2016 : 3 221,13 €
- 1er janvier 2017 : 3 249,83 €
- 1er janvier 2016 : 3 355,98 €
- 1er janvier 2017 : 3 385,88 €
- 1er janvier 2016 : 3 400,93 €
- 1er janvier 2017 : 3 431,23 €
- 1er janvier 2016 : 3 490,83 €
- 1er janvier 2017 : 3 521,93 €
- 1er janvier 2016 : 4 120,13 €
- 1er janvier 2017 : 4 156,83 €
L'accord du 19 octobre 2016 traite de la création de la commission paritaire nationale de l'emploi pour les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires. Cet accord est étendu par arrêté du 28 avril 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.
Thématique :Commission paritaire nationale de l'emploi
Cet accord concerne la création de la commision paritaire de l'emploi (CPNE) qui a pour missions principales l'observation de l'emploi dans la branche et l'anticipation de son évolution, la maîtrise du dispositif de la formation professionnelle de la branche et de faire valoir ses choix à l'OPCA-PL ainsi que promouvoir l'insertion des jeunes dans le smétiers de la branche.
La CPNE est compétente pour l'ensemble des études des commissaires-priseurs judiciaires et opérateurs de vente volontaire.
La CPNE est composée de représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatifs.
- un représentant pour chaque organisation syndicale de salariés
- un ou plusieurs représentants de chaque organisation patronale (même nombre que celui des représentants salariés).
La présidence s'effectue de manière alternative; tous les deux ans un représentant du collège salarié assure la présidence, puis un représentant du collège employeur (roulement tous les deux ans). Un première présidence débutera par un représentant du collège employeur, tandis que la vice-présidence sera tenue par un représentant du collège salarié pour deux ans.
La CPNE se réunit une fois par an. Cependant, à la demande d'une organisation signataire ou adhérente de l'accord, la commission doit se réunir dans le délai de deux mois à partir de la saisine.
- Examiner chaque année la situation de l'emploi et de son évolution
- Définir la politique de formation professionnelle de la branche et notifier à l'OPCA-PL les choix de la CPNE
- Proposer des actions de formation et élaborer des certificats de qualification professionnels propres à la branche et la liste des actions de formation prioritaires
- Exercer les prérogatives définies par les textes conventionnels réglementaires et législatifs
Textes Salaires : Salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2016
Ces dispositions s'appliquent à tout le personnel salarié des commissaires-priseurs judiciaires exerçant à titre individuel ou sous forme de société civile professionnelle, des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et de leurs organisations professionnelles, sur le territoire métropolitain et les départements d’outre-mer.
Le salaire minimum conventionnel de base correspond au produit du coefficient par la valeur du point, augmenté d’une partie fixe de 74,63 €, c'est-à-dire une augmentation de 1,2 %.
COEFFICIENT CONVENTIONNEL - 160:
1er janvier 2014 - salaire de base : 1 534,09 €
1er janvier 2016 - salaire de base : 1 552,49 €
COEFFICIENT CONVENTIONNEL - 165:
1er janvier 2014 - salaire de base : 1 540,60 €
1er janvier 2016 - salaire de base : 1 557,98 €
COEFFICIENT CONVENTIONNEL - 180:
1er janvier 2014 - salaire de base : 1 673,95 €
1er janvier 2016 - salaire de base : 1 692,83 €
COEFFICIENT CONVENTIONNEL - 190:
1er janvier 2014 - salaire de base : 1 762,85 €
1er janvier 2016 - salaire de base : 1 782,73 €
COEFFICIENT CONVENTIONNEL - 195:
1er janvier 2014 - salaire de base : 1 807,30 €
1er janvier 2016 - salaire de base : 1 827,68 €
COEFFICIENT CONVENTIONNEL - 200:
1er janvier 2014 - salaire de base : 1 851,75 €
1er janvier 2016 - salaire de base : 1 872,63 €
COEFFICIENT CONVENTIONNEL - 210:
1er janvier 2014 - salaire de base : 1 940,65 €
1er janvier 2016 - salaire de base : 1 962,53 €
COEFFICIENT CONVENTIONNEL - 220:
1er janvier 2014 - salaire de base : 2 029,55 €
1er janvier 2016 - salaire de base : 2 052,43 €
COEFFICIENT CONVENTIONNEL - 230:
1er janvier 2014 - salaire de base : 2 118,45 €
1er janvier 2016 - salaire de base : 2 142,33 €
COEFFICIENT CONVENTIONNEL - 245:
1er janvier 2014 - salaire de base : 2 251,80 €
1er janvier 2016 - salaire de base : 2 277,18 €
COEFFICIENT CONVENTIONNEL - 275:
1er janvier 2014 - salaire de base : 2 518,50 €
1er janvier 2016 - salaire de base : 2 546,88 €
COEFFICIENT CONVENTIONNEL - 290:
1er janvier 2014 - salaire de base : 2 651,85 €
1er janvier 2016 - salaire de base : 2 681,73 €
COEFFICIENT CONVENTIONNEL - 300:
1er janvier 2014 - salaire de base : 2 740,75 €
1er janvier 2016 - salaire de base : 2 771,63 €
COEFFICIENT CONVENTIONNEL - 330:
1er janvier 2014 - salaire de base : 3 007,45 €
1er janvier 2016 - salaire de base : 3 041,33 €
COEFFICIENT CONVENTIONNEL - 350:
1er janvier 2014 - salaire de base : 3 185,25 €
1er janvier 2016 - salaire de base : 3 221,13 €
COEFFICIENT CONVENTIONNEL - 365:
1er janvier 2014 - salaire de base : 3 318,60 €
1er janvier 2016 - salaire de base : 3 355,98 €
COEFFICIENT CONVENTIONNEL - 370:
1er janvier 2014 - salaire de base : 3 363,05 €
1er janvier 2016 - salaire de base : 3 400,93 €
COEFFICIENT CONVENTIONNEL - 380:
1er janvier 2014 - salaire de base : 3 451,95 €
1er janvier 2016 - salaire de base : 3 490,83 €
COEFFICIENT CONVENTIONNEL - 450:
1er janvier 2014 - salaire de base : 4 074,25 €
1er janvier 2016 - salaire de base : 4 120,13 €
Textes Attachés : Adhésion de la FESSAD UNSA à l'accord du 28 septembre 2015 portant sur l'instauration d'un régime de remboursement complémentaire de frais de santé
Cette lettre en date du 7 janvier 2016 informe de l'adhésion de la FESSAD UNSA à l'accord du 28 septembre 2015 portant sur l'instauration d'un régime de remboursement complémentaire de frais de santé.
Thématique :Adhésion par lettre du 7 janvier 2016 de la FESSAD UNSA à l'accord du 28 septembre 2015 portant sur l'instauration d'un régime de remboursement complémentaire de frais de santé
Adhésion à l'accord du 28 septembre 2015
Par la présente lettre, la FESSAD UNSA adhère à l'accord du 28 septembre 2015 portant sur l'instauration d'un régime de remboursement complémentaire de frais de santé dans la branche des commissaires-priseurs judiciaires et opérateurs de ventes volontaires.
Cet avenant étendu en date du 2 décembre 2015 intègre les nouvelles dispositions relatives à la formation professionnelle de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 et détermine les règles de fonctionnement du compte personnel de formation.
Date d'extension :12 mars 2016
En raison de l'extension, les dispositions dudit avenant sont rendues obligatoires à tous les employeurs et salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires.
Une contribution légale de formation doit être versée à l'OPCA PL, dénommé ACTALIANS par les commissaires-priseurs judiciaires et opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. La contribution varie en fonction de la taille de l'entreprise :
Entreprises de 1 à 9 salariés ou de 1 à 10 salariés : 0,55% de la masse salariale brute (0,15% au titre de la professionnalisation et 0,40% au titre du plan de formation)
Entreprises de 10 à 49 salariés ou de 11 à 49 salariés : 1% de la masse salariale brute (0,30% au titre de la professionnalisation, 0,20% au titre du plan de formation, 0,20 % au titre du compte personnel de formation, 0,15 % au titre du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, 0,15 % au titre du congé individuel de formation).
Entreprises de plus de 50 à 299 salariés : 1% de la masse salariale brute (0,30% au titre de la professionnalisation, 0,10% au titre du plan de formation, 0,20 % au titre du compte personnel de formation, 0,20 % au titre du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, 0,20 % au titre du congé individuel de formation).
Le versement de la contribution conventionnelle de formation s'effectue à l'OPCA PL, ACTALIANS, sauf pour les offices de commissaires-priseurs judiciaires et des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dont le siège est implanté dans un DROM-COM. En effet, ces derniers versent leur contribution à un organisme interprofessionnel.
Entreprises de moins de 10 salariés ou de moins de 11 salariés : 0,05 % de la masse salariale brute.
Entreprises de 10 à 299 salariés ou de 11 à 299 salariés : 0,60 % de la masse salariale brute.
Le CPF est ouvert depuis le 1er janvier 2015 aux salariés des offices de commissaires-priseurs judiciaires et opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Il est alimenté à hauteur de 24 heures par année de travail à temps complet jusqu'à 120 heures, puis 12 heures par année de travail à temps complet dans la limite de 150 heures. Les heures restent acquises au salarié en cas de changement de situation professionnelle. Les heures non utilisées dans le cadre du DIF seront utilisables dans le cadre du CPF, et ce jusqu'au 31 décembre 2020.
Textes Attachés : Instauration d'un régime de remboursement complémentaire de frais de santé
Cet accord non étendu du 28 septembre 2015 vient mettre en place un régime frais de santé au niveau national à partir du 1er janvier 2016. Les entreprises ayant déjà instauré un régime frais de santé conforme à celui du présent accord pourront le conserver.
Date de signature :28 septembre 2015
Thématique :Instauration d'un régime de remboursement complémentaire de frais de santé
Champ d'application du régime obligatoire
Cet accord s'applique aux offices de commissaires-priseurs judiciaires et aux opérateurs de ventes volontaires. Par ailleurs, ce régime complémentaire obligatoire bénéficie à tous les salariés indépendamment de l'ancienneté.
Des dispenses peuvent être données à certains salariés à conditions de formuler la demande par écrit et dans les 15 jours suivant la mise en place du régime :
aux salariés à durée déterminée et les apprentis avec l'obligation pour ceux titulaires d'un contrat à durée déterminée d'une durée au moins égale à 12 mois (justificatifs nécessaires)
aux salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute
aux salariés bénéficiaires de la CMU-C ou d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) (justificatifs nécessaires)
aux salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de leur embauche si elle est postérieure
aux salariés qui bénéficient d'une couverture collective relevant de l'un des dispositifs de protection sociale complémentaire (arrêté du 26 mars 2012 modifié)
Ayants droit bénéficiaires
Les ayants droit concernés par le régime frais de santé sont : le conjoint ou le partenaires lié par un PACS et les enfants.
Les garanties peuvent être maintenues lorsque le contrat de travail est suspendu à condition que cette suspension intervienne pour cause de maternité, de paternité, de maladie ou d'accident ou pour toute autre cause ouvrant droit soit à maintien (total ou partiel) de salaire par l'employeur, soit à indemnités journalières complémentaires, pour cause d'invalidité d'origine professionnelle ou non professionnelle ouvrant droit au versement d'une pension d'invalidité au titre du régime de prévoyance et pour les situations où la suspension ne donne pas droit au maintien de salaire ou à indemnisations mais que le salarié demande le maintien du régime en s'acquittant de la cotisation totale.
Les garanties peuvent être maintenues pour les salariés subissant une cessation du contrat de travail non consécutive avec une faute lourde et ouvrant droit à l'assurance chômage, sous respect de certaines conditions.
En cas de décès du salarié, les ayants droit bénéficieront du maintien des garanties, et ce gratuitement pendant une durée d'un an à compter du décès.
L'article 4 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989, permet de maintenir les garanties frais de santé dans le cadre d'un contrat individuel aux personnes suivantes : aux anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite ou, s'ils sont privés d'emploi, d'un revenu de remplacement, sans condition de durée, ainsi qu'aux ayants droit des salarié décédés bénéficiaires des garanties du présent régime au jour du décès (demande dans les 6 mois suivant le décès).
Les garanties couvrent et assurent le remboursement de tout ou partie des frais médicaux, chirurgicaux ou d'hospitalisation. Il y a des garanties minimales mais également des garanties supplémentaires (optionnelles). La révision et les montants de ces cotisations sont prévus dans l'accord.
Objectif de solidarité
Ce régime est également organisé sur la base de dispositifs ayant pour finalité un objectif de solidarité professionnelle, c'est-à-dire ; l'affiliation obligatoire de l'ensemble des salariés et de leurs ayants droit quels que soient leur catégorie professionnelle, leur état de santé, leur âge ou leur situation familiale, la prise en compte des situations objectives de fragilité, liées à la maladie ou au chômage, la mise en place de cotisations forfaitaires, des prestations déconnectées du niveau des cotisations individuelles et des prestations non contributives, l'accessibilité au fonds social de l'organisme assureur recommandé, la mise en oeuvre d'actions de prévention et l'instauration d'un dispositif de solidarité intergénérationnelle.
Un fond de solidarité est créé afin d'engager des actions de solidarité et de prévention. Son financement est le suivant : 2% du montant des cotisations perçu dans le cadre du régime.
Organes du régime
L'organisme assureur recommandé
L'organisme assureur devra communiquer annuellement les documents, rapports financiers et analyses commentées nécessaires aux travaux de la commission paritaire.
Au maximum tous les 5 ans, les conditions de la mutualisation feront l'objet d'un examen dans le cadre de la commission paritaire.
Textes Attachés : Adhésion de la CSFV CFTC à la convention
Textes Attachés : relatif à la prévoyance
Textes Attachés : Adhésion de l'UNSA FESSAD à la convention
Textes Attachés : relatif à la fonction de commissaire-priseur judiciaire salarié
Textes Attachés : Fonction de commissaire-priseur judiciaire salarié
Textes Attachés : ANNEXE : Prévoyance
Commissaires-priseurs judiciaires : Avenant du 16 décembre 2010 relatif à la formation professionnelle continue
Commissaires-priseurs judiciaires : Accord du 26 janvier 2011 relatif aux salaires minima et à la valeur du point pour l'année 2011
IDCC n° 2785
Convention 3363
Convention 2785
vente aux enchères de meuble
vente aux enchères publics
Ccn vente aux enchere publique
Convention Vente aux enchere publique
Titre II : Conditions d application
Diffusion de la convention aux salariés
Titre IV : Recrutement et carrière des salariés
Obligations de lemployeur en matière de salaire et demploi pendant la carrière des salariés
Conventions de forfait annuelles en jours
Titre VI : Classification du personnel
Définition des emplois et coefficients
Titre VII : Salaires
Principes applicables en matière de fixation des rémunérations
Primes dancienneté
Titre VIII : Travail de nuit
Titre IX : Congés payés et congés exceptionnels
Titre X : Maladie - Maternité
Maladie. - Incapacité de travail
Accidents du travail et maladies professionnelles longue durée
Congé sans solde pour soigner un conjoint ou un enfant et congé de solidarité familiale
Congé de maternité ou dadoption
Congé parental déducation et congé de paternité
Titre XI : Résiliation du contrat de travail
Délai. - Congé
Titre XIII : Formation professionnelle
Dispositifs daccompagnement professionnel
Titre XIV : Lemploi des personnes en situation de handicap
Titre XV : Renforcement du dialogue social. - Règlement des conflits collectifs. - Interprétation de la
Sous-titre Ier - Renforcement du dialogue social
Section 2 - Au niveau des offices de commissaires-priseurs judiciaires ou des sociétés de
Négociation et conclusion de l'accord
Désignation du salarié
Moyens et protection dont bénéficie le salarié mandaté
Sous-titre II - Commission mixte paritaire nationale
Statut des négociateurs de branche
Suivi des accords conclus dans le cadre des articles L.2232-21 à L.2232-29 du code du travail
Actualisation, révision, dénonciation
Sous-titre III - Commission paritaire de conciliation
Chapitre VI Situations particulières
Chapitre X Fonds de solidarité (à effet au 1er janvier 2012)
Chapitre 1er . - Garanties en cas de décès
Décès, quelle quen soit la cause
Frais dobsèques
Chapitre II - Garanties en cas d'arrêt maladie ou accident
Notion denfant à charge
Obligation dadhérer
Réserve dégalisation
Fonds de revalorisation
Bilan dapplication
Réexamen des modalités dorganisation de la mutualisation des risques
Gestionnaires du régime - Annexe 1
Cotisations - Annexe 2
Définition des seniors
Objectif chiffré global de la branche et maintien dans l'emploi
Dispositions favorables au maintien dans l'emploi des seniors
Entrée en vigueur, durée
Salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2016

References: l'article 28
 l'article 38

L'article 28
 l'article 57
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 16

L'article 4