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COMMUNE DE PREZ-VERS-NOREAZ REGLEMENT. du cimetière L ASSEMBLEE COMMUNALE VU : - PDF
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1 COMMUNE DE PREZ-VERS-NOREAZ REGLEMENT du cimetière L ASSEMBLEE COMMUNALE VU : - la loi du 16 novembre 1999 sur la santé (loi sur la santé) ; - l arrêté du 5 décembre 2000 sur les sépultures (l arrêté) ; - la loi du 4 février 1972 sur le domaine public ; - la loi du 25 septembre 1980 sur les communes (LCo) ; EDICTE : DISPOSITIONS GENERALES But Article premier 1 Le présent règlement a pour but de régler les questions relatives à la police du cimetière de la commune, lieu officiel d inhumation de la commune de Prez-vers-Noréaz. 2 Peuvent également y être ensevelies les personnes domiciliées et décédées hors du territoire de la commune, dont le transfert est admis par les autorités compétentes. Surveillance Art. 2 1 L administration et la surveillance du cimetière sont de la compétence du conseil communal (art. 123 al. 1 de la loi sur la santé). 2 Le conseil communal peut déléguer sa tâche à un responsable du cimetière. Police Art. 3 1 Le cimetière est ouvert au public. 2 L ordre, la décence et la tranquillité doivent être respectés dans son enceinte. 3 Défense est faite d endommager les tombes et les monuments, les fleurs et les plantes d ornement, d y introduire ou d y laisser courir des animaux.
2 ORGANISATION Organisation du cimetière Art. 4 1 Le conseil communal décide de l organisation du cimetière en ligne, fixe l emplacement de la sépulture et ordonne la préparation de celle-ci. 2 Toutes les personnes âgées de plus de dix ans sont ensevelies à la ligne. 3 Les enfants de moins de 10 ans sont ensevelis dans le secteur réservé. 4 Les urnes funéraires sont, en principe, déposées dans le columbarium. Dimensions Art. 5 1 Les tombes d adulte doivent avoir les dimensions suivantes : longueur (extérieur de la bordure) largeur (extérieur de la bordure) profondeur hauteur maximale du monument 160 cm 70 cm 175 cm 150 cm 2 Les tombes d enfant doivent avoir les dimensions suivantes : longueur (extérieur de la bordure) 100 cm largeur (extérieur de la bordure) 50 cm profondeur 175 cm hauteur maximale du monument 90 cm Art. 6 La distance entre les monuments doit être de 20 cm. INHUMATION Fichier Art. 7 La commune tient à jour un fichier des sépultures qui mentionne le nom et prénom de la personne ensevelie, l année de naissance et celle de son décès, le statut de la sépulture et sa validité dans le temps, l adresse de la succession responsable (ci-après «la succession»), les taxes et les droits facturés. Fossoyeurs Art. 8 1 La commune désigne les fossoyeurs chargés de creuser les tombes conformément aux articles 4 et 6 du présent règlement. 2 Sitôt après la cérémonie d ensevelissement, les fossoyeurs referment la sépulture, y placent la croix et disposent les fleurs. Pose d un monument Entretien des tombes Art. 9 La pose d un monument ne peut avoir lieu que 11 mois après l inhumation. Art L entretien et l ornementation des tombes incombent à la succession. La végétation et l ornementation ne dépasseront pas 100 cm de hauteur. 2 Les débris, fleurs sèches, mauvaises herbes, les papiers et rubans, doivent être déposés à l endroit qui leur est réservé, en principe dans les conteneurs de la commune, sur la place. On ne laissera pas non plus traîner les couronnes aux abords du cimetière.
3 Entretien des monuments Entretien à la charge de la commune Art Lorsqu un monument et détérioré ou qu il menace de s écrouler, la succession doit le faire réparer ou l enlever dans un délai de trente jours après avertissement donné par le conseil communal. 2 Si aucune suite n est donnée à l invitation tendant à garantir notamment la sécurité du monument et/ou son esthétique, le conseil communal peut faire enlever le monument. Art. 12 L entretien de l allée principale, des sentiers qui séparent les tombes, celui des tombes, lorsque le défunt n a plus de succession, incombe à la commune. INCINERATION Urnes Art Lors d incinérations, les urnes cinéraires peuvent être déposées à l emplacement réservé à cet effet (columbarium), pour une durée de 20 ans. Passé ce délai, les cendres seront remises sur demande à la famille. A défaut de cette demande, elles seront dispersées. 2 Sur demande spéciale, le conseil communal peut autoriser l enfouissement d une urne dans la tombe d une personne parente. Ce dépôt n a pas pour effet de prolonger la durée d inhumation fixée par le présent règlement. Décoration du columbarium Inscription des noms Art. 14 Toute décoration et plantation quelconque contre le columbarium est interdite. Seule la pose d une décoration florale ou de pots de fleurs sur la plaque de fermeture du columbarium est tolérée pour autant que ces décorations soient parfaitement entretenues. Art. 15 Les plaquettes d inscription des noms des défunts sont identiques et fournies uniquement sur demande par la commune. Le prix de la plaquette est ajouté au montant de la taxe fixée au point 3 de l Annexe I tarif. DESAFFECTATION Durée d inhumation Art La durée d inhumation est de 20 ans au moins (art. 6 al. 3 de l arrêté). 2 Le conseil communal peut tolérer le maintien de sépultures aussi longtemps qu il ne doit pas disposer de ces emplacements. Les obligations d entretien demeurent alors à la succession. Toutefois, toutes les tombes d une même année seront désaffectées dans un délai identique.
4 Désaffectation Art Après 20 ans, sur avis du conseil communal, la succession doit procéder à l enlèvement du monument. Pour les tombes ayant plusieurs personnes ensevelies, la date de la dernière inhumation est prise en considération. 2 La succession ne pouvant procéder à l enlèvement du monument peut s adresser au conseil communal qui fait exécuter ce travail et le facture à la succession. 3 Il est interdit de poser les monuments désaffectés contre le mur de l église ou du cimetière. TARIF Creusage des tombes Art Les fossoyeurs sont rémunérés par la commune. 2 L émolument fixé au point 1 de l Annexe I tarif, pour le creusage d une tombe, est facturé par la commune à la succession. Taxe d entrée Art Il est perçu une taxe d entrée pour les personnes non domiciliées dans la commune. 2 Le montant de la taxe est fixé par le conseil communal dans les limites du tarif, en tenant compte de la durée de domicile dans la commune. PENALITES ET MOYENS DE DROIT Amende Art. 20 Celui qui contrevient aux articles 3, 9, 10 et 11 du présent règlement est passible d une amende de 20.- à 1'000.-, prononcée par le conseil communal selon la gravité du cas. La procédure est réglée par l article 86 LCo. Réclamation au conseil communal Art Les décisions prises par le conseil communal en application du présent règlement sont sujettes à réclamation auprès du conseil communal dans les 30 jours dès la notification de la décision (art. 103 du Code de procédure et de juridiction administrative, CPJA, art. 153 al. 2 et 3 LCo). 2 La réclamation doit être écrite et motivée et contenir les conclusions du réclamant. Celui-ci indique également les moyens de preuve et joint les documents utiles en sa possession.
5 Recours au préfet Art. 22 Les décisions sur réclamation du conseil communal sont sujettes à recours auprès du préfet dans les 30 jours dès la notification de la décision sur réclamation (art. 116 al. 2 CPJA et art. 153 al. 1 LCo). DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Concessions Art Les concessions accordées avant l entrée en vigueur du présent règlement restent valables jusqu à leur échéance. Elles ne seront pas renouvelées. 2 Les concessions existantes dont la durée n a pas été déterminée par l acte de concession, s éteindront 80 ans après leur octroi (art. 63 de la loi sur le domaine public). Abrogation Art. 24 Les dispositions antérieures et contraires au présent règlement sont abrogées. Entrée en vigueur Art. 25 Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par la Direction de la santé et des affaires sociales. Adopté par l assemblée communale du 15 décembre La secrétaire A. Toffel Le Syndic V. Gremaud Approuvé par la Direction de la santé et des affaires sociales. Fribourg, le 30 mars La Conseillère d Etat Directrice Ruth Lüthi ANNEXE I TARIF 1. Creusage d une tombe 600.-
6 2. Taxe d entrée au cimetière : - personne ayant quitté la commune depuis 1 à 5 ans - personne ayant quitté la commune depuis plus de 5 ans - personne ayant quitté la commune depuis plus de 10 ans - personne n ayant jamais été domiciliée dans la commune 3. Taxe d entrée au columbarium : - personne domiciliée - personne ayant été domiciliée dans la commune - personne n ayant jamais été domiciliée dans la commune ' '200.- Adopté par l assemblée communale du 15 décembre La secrétaire A. Toffel Le Syndic V. Gremaud Approuvé par la Direction de la santé et des affaires sociales. Fribourg, le 30 mars La Conseillère d Etat Directrice Ruth Lüthi
COMMUNE DE LA VERRERIE CERCLE D INHUMATION DE LA COMMUNE DE LA VERRERIE REGLEMENT DES CIMETIERES L assemblée communale vu la loi du 16 novembre 1999 sur la santé (loi sur la santé) ; l arrêté du 5 décembre

References: Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 12
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 20
 art. 153
 Art. 22
 art. 153
 Art. 24
 Art. 25