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Timestamp: 2017-10-19 05:39:13+00:00

Document:
Sous-location; nullité partielle du bail; fixation du loyer initial (art. 270 CO).
La conclusion d'un contrat de sous-location d'une habitation doit être accompagnée, dans les cantons l'ayant rendu obligatoire, d'une formule officielle pour loyer initial (consid. 2a).
Critères dont le juge doit tenir compte lorsqu'il est appelé à fixer le loyer initial en cas de sous-location; le locataire qui renonce à contester dans les délais le loyer initial prend le risque que le sous-locataire fasse valoir à son encontre les droits issus du contrat de bail, en particulier qu'il conteste le loyer initial de la sous-location (consid. 2b).
ATF: 120 II 341, 121 III 364, 121 III 56, 120 II 112
Article: art. 262 CO, art. 270 CO, art. 20 al. 2 CO, art. 270 al. 2 CO suite... , art. 269 CO, art. 270 al. 1 let. b CO, art. 269d CO, art. 63 al. 2 OJ

References: art. 262
 art. 270
 art. 20
 art. 270
 art. 269
 art. 270
 art. 269
 art. 63