Source: https://www.ticksafe.com/index.php/fr/conditions-generales-de-ventes
Timestamp: 2019-11-17 18:11:25+00:00

Document:
Enlèvement des tiques
Analyse de la tique
Envoyez la tique
La langue du contrat est l'allemand. La traduction vise à la compréhension de la version en allemand, laquelle est juridiquement relevante.
§ 1 Préambule / Droit applicable / Lieu de juridiction
(1) Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous régissent les relations contractuelles entre la société tickSAFE GMbH, Karl-Grillenberger-Strasse 1, 90402 Nuremberg, Allemagne (ci-après dénommé vendeur) et ses cocontractants, par exemple les clients. La tickSAFE GmbH a été enregistrée dans les registres du Tribunal d’Instance de Nuremberg (numéro d’inscription au registre du commerce: HRB 25837). Le directeur général est le docteur Matthias Meinhold.
(2) Toutes conditions dérogeantes de la part du client ne sont pas recevables, à moins que le vendeur ait convenu de leur application individuellement avec le client.
(3) Les conditions contractuelles établies sont en vigueur pour les revendeurs professionnelles.
(4) La vente de nos produits par nos partenaires commerciaux (Amazon, Ebay etc.) a lieu exclusivement sous leurs Conditions Générales de Vente.
(5) Sont valables les lois de la République Fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente, dans la mesure où aucun droit international coercitif des consommateurs ne s’y oppose.
(6) Le lieu de juridiction exclusif est le Tribunal d’Instance du siège de la société tickSAFE GmbH, sous réserve que le client est un commerçant au sens du Code de Commerce ou d’une corporation de droit public.
§ 2 Contenu du contrat/Conclusion du contrat/Langue du contrat/Stockage du contenu du contrat
(1) Le vendeur propose sur sa boutique en ligne une preneuse de tique, ses accessoires et d’autres articles nécessaires.
(2) Un contrat d’achat survient après l’acceptation d’une commande du client par le vendeur : la proposition des marchandises exposées constitue uniquement une incitation sans engagement pour le client de soumettre une offre de contrat sous la forme d’une commande. Le client délivre cette offre de contrat lors la dernière étape du processus de commande sur la boutique en ligne en cliquant sur « commande avec obligation de paiement ». La réception de l’offre de contrat est confirmée au client par retour de courriel à l’adresse-mail qu’il a communiquée dans le cadre du processus de commande. L’acceptation de l’offre de contrat par le vendeur n’y figure pas encore. Le vendeur a droit à un délai de deux jours ouvrables pour accepter l’offre du client en lui envoyant dans un courriel suivant une confirmation dont la date fait foi. Si le vendeur n’accepte pas l’offre du client dans les délais impartis, elle est alors considérée comme refusée, ce qui veut dire que le client est libéré de toute obligation. Le délai de deux jours relatif à l’acceptation de votre offre par nous commence le premier jour après l’envoi de votre offre et se termine après l'écoulement des deux jours ouvrables succédant immédiatement. Sont considérés comme jours ouvrables les jours ouvrables de la semaine, du lundi au vendredi inclus, sauf exception des jours fériés en vigueur au siège de la société tickSAFE GmbH.
(3) Les commandes dépassant les quantités usuelles pour un foyer exigent l’accord de tickSAFE GmbH.
(4) La langue du contrat est exclusivement l’allemand. Les traductions de ces Conditions Générales de Vente ont uniquement pour but d’informer et non pas d’effet juridique.
(5) Le texte de la commande n’est pas stocké par la société tickSAFE GmbH et ne peut plus être rappelé après l'achèvement du processus de commande. Vous pouvez cependant imprimer les données de votre commande après son envoi.
§ 3 Prix / Frais d'expédition / Envoi / Paiement
(1) Les commandes sur la boutique en ligne se font suivant les prix qui y sont indiqués. Tous les prix sont en euro et contiennent tous les éléments de prix, tout comme la taxe sur le chiffre d’affaire en vigueur en Allemagne.
(2) Si des frais supplémentaires d’envoi et d’emballage surviennent, ceux-ci seront indiqués dans l’offre en question. Pour des raisons de logistique, il n’est pas possible de venir chercher la marchandise soi-même.
(3) L’acheteur a à sa disposition les modes de paiement indiqués sur la boutique en ligne. Il n’y a pas de possibilité de bénéficier d’un escompte.
§ 4 Référence du fournisseur et vendeur pour les commandes
auprès de la société tickSAFE GmbH
Société tickSAFE GmbH, Karl-Grillenberger-Str. 1, 90402 Nuremberg, Allemagne. Tel. +49 (0) 911 3 84 85 86, Fax + 49(0) 911 3 84 85 87, Email info@ticksafe.com. Directeur Général: Dr Matthias Meinhold. Siège social de la société Nuremberg, HRB 28537.
auprès du partenaire commercial de la société tickSAFE GmbH
Pour les commandes chez notre partenaire commerciale vous pouvez prendre connaissance de la référence fournisseur et vendeur dans ses Conditions Générales de Vente.
§ 5 Livraison/Disponibilité du produit/ Réserve de propriété
(1) La livraison du produit a lieu à partir de l'entrepôt du vendeur et est acheminée à l’adresse de livraison laissée par le client.
(2) La disponibilité du produit est indiquée dans le descriptif de chaque article. Si aucune mention n’est faite, la marchandise est alors à l'entrepôt. La marchandise est aussitôt envoyée après encaissement. La livraison de la marchandise effectuée par la société tickSAFE requiert entre 3 et 8 jours ouvrables pour les quantités à usage domestique sur tout le territoire de la République Fédérale Allemande. Pour les envois hors-Allemagne et à l'intérieur de l’Europe, la livraison requiert entre 6 et 14 jours, si la marchandise est disponible. Pour les envois dans les pays hors-Europe, le temps de livraison dépend du mode d’envoi (poste aérienne, route, bateau) et le lieu du destinataire. Les éventuels délais de livraison dérogeants sont mentionnés dans le descriptif du produit en question.
(3) La marchandise livrée demeure la propriété du vendeur jusqu'à ce que toutes les exigences du contrat soient remplies.
§ 6 Droit de rétractation/Effets de la rétractation/Frais de renvoi
Dans le cas des contrats à conclure, il s’agit en tant que tel de celui qui a la livraison de la marchandise comme objet et celui utilisant exclusivement les moyens de communication à distance. Le consommateur possède ainsi un droit de rétractation dont nous allons expliquer les conditions et le fonctionnement dans les lignes suivantes. Le consommateur est une personne physique qui conclut un acte juridique dans un but qui ne peut être lié ni à son activité commerciale, ni à son activité professionnelle indépendante.
Début de la notification sur le droit de rétractation
Vous pouvez résilier votre déclaration de contrat dans un délai de 14 jours par écrit (lettre, fax, courriel) sans avoir à fournir de raison ou également -si l’objet vous est cédé avant expiration du délai- en renvoyant l’objet. Le délai prend effet à la réception de cette notification, mais toutefois pas avant la réception de la marchandise au destinataire (en cas de livraison périodique de marchandise de même nature, pas avant la réception du premier lot) et pas avant que toutes nos obligations d’informations aient été remplies conformément à l’article 246 alinéa 2 en rapport au paragraphe 1 et 2 du Code Civil Allemand ainsi que nos obligations conforme l’article 312 paragraphe 1 première phrase du Code Civil Allemand en rapport avec l’article 246 du Code Civil Allemand. L'envoi en temps voulu de la rétractation ou de la marchandise suffit au maintien de ce délai. La rétractation doit être envoyée à la Société tickSAFE GmbH, Karl-Grillenberger-Str 1, 90402 Nuremberg, Allemagne, Tel + 49 (0) 911 3 84 85 86, Fax + 49 (0) 911 3 84 85 87, Email: info@ticksafe.com.
Si vous n'êtes pas en mesure de nous retourner dans leur totalité les prestations reçues (marchandise et avantage d’utilisation) ou seulement en partie ou uniquement dans un état plus dégradé, vous êtes tenus alors de nous rembourser la valeur correspondante. Vous devez compenser la valeur des articles endommagés ou des services utilisés si l’utilisation ou l’endommagement résultent d’une manipulation autre que celle nécessaire à établir les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit. Par "établir les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit" nous voulons dire le test et les essais tels qu’ils sont d’usage et possibles en magasin.
Le vendeur assume les frais de renvoi. Les obligations de remboursement doivent être acquittées dans les 30 jours. Pour vous le délai commence à partir de l’envoi de votre déclaration de rétractation ou de la marchandise et pour nous dès la réception.
Fin de la notification sur le droit de rétractation
§ 7 Responsabilité pour défaut matériel et carence juridique
Concernant la responsabilité en cas de défaut matériel et carence juridique (garantie), les dispositions générales légales sont applicables, suivant lesquelles la société tickSAFE GmbH peut en cas de défaut de la marchandise la réparer ou en refaire la livraison. Si la réparation échoue ou si la marchandise après une nouvelle livraison présente toujours le même défaut, la marchandise peut être reprise après remboursement du prix d’achat total. Toute autre responsabilité de la société tickSAFE est exclue.
§ 8 Protection des données et droit d’accès
Toutes les données relatives aux personnes sont traitées de manière strictement confidentielle. La société tickSAFE GmbH utilise vos données personnelles afin d'exécuter au mieux la commande, la livraison de la marchandise, la fourniture de services et le déroulement du paiement. Dans ce but la société tickSAFE GmbH transmet vos données au prestataire de service mandaté et le cas échéant a l’entreprise associée. Afin de favoriser le déroulement du paiement, certaines données sont stockées à cet effet. Les données sur lesquelles figurent les adresses requises pour traiter la commande ne sont utilisées pour des fins publicitaires ou d'études de marché que si vous nous en avez expressément donné l’autorisation. En vertu de la loi sur la protection des données en vigueur en République Fédérale Allemande vous avez le droit d'accès gratuit à vos données stockée, de même le cas échéant le droit à la correction, au blocage ou à l’effacement de ces données. Veuillez consulter les informations complémentaires sur la protection des données dans la rubrique spéciale la Politique de Confidentialité.
§ 9 Droits d’image
Tous les droits d’image appartiennent à la société tickSAFE GmbH ou à ses partenaires. Une utilisation sans autorisation est interdite.
§ 10 Clause de sauvegarde
Si l’une des dispositions de ces Conditions Générales de Vente était invalide, la validité des autres dispositions resterait intacte.

References: § 1

§ 2

§ 3

§ 4

§ 5

§ 6

§ 7

§ 8

§ 9

§ 10