Source: http://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_lang=en&p_isn=52259
Timestamp: 2020-01-29 04:24:29+00:00

Document:
Belgium - Arrêté royal du 9 février 1999 pris en exécution de l'article 2, paragraphe 5, alinéa 1er, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence
Name: Arrêté royal du 9 février 1999 pris en exécution de l'article 2, paragraphe 5, alinéa 1er, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence
Subject(s): Social assistance and services; Employment policy, promotion of employment and employment services
Adopted on: 1999-02-09
Published on: Moniteur belge, 1999-02-19, no 35, pp. 4922-4929
ISN: BEL-1999-R-52259
Bibliography: Moniteur belge, 1999-02-19, no 35, pp. 4922-4929
Abstract/Citation: Fixe les conditions d'accès des bénéficiaires du minimum de moyens d'existence aux différents programmes d'insertion en vue de leur intégration sur le marché de l'emploi. Fixe également les conditions d'octroi et les montants mensuels de minimum de moyens d'existence spécifiques à chaque programme d'insertion.
1974-08-07 (BEL-1974-L-14857)Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence.
2002-07-11 (BEL-2002-R-61577)Arrêté royal du 11 juillet 2002 abrogeant l'arrêté royal du 9 février 1999 pris en exécution de l'article 2, para.5, alinéa 1er, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence.
2002-01-16 (BEL-2002-R-60797)Arrêté royal du 16 janvier 2002 modifiant l'arrêté royal du 9 février 1999 pris en exécution de l'article2, § 5, alinéa 1er, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence.
2000-07-14 (BEL-2000-R-56907)Arrêté royal du 14 juillet 2000 modifiant l'arrêté royal du 9 février 1999 pris en exécution de l'article 2, para. 5, alinéa 1er, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence.

References: l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article2
 § 5
 l'article 2