Source: http://scolaritepartenariat.chez-alice.fr/page171.htm
Timestamp: 2018-01-16 17:29:58+00:00

Document:
La maison départementale des personnes handicapées exerce une mission d'accueil, d'information, d'accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille, ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens au handicap. Elle met en place et organise le fonctionnement de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8, de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prévue à l'article L. 146-9, de la procédure de conciliation interne prévue à l'article L. 146-10 et désigne la personne référente mentionnée à l'article L. 146-13. La maison départementale des personnes handicapées assure à la personne handicapée et à sa famille l'aide nécessaire à la formulation de son projet de vie, l'aide nécessaire à la mise en oeuvre des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, l'accompagnement et les médiations que cette mise en oeuvre peut requérir. Elle met en oeuvre l'accompagnement nécessaire aux personnes handicapées et à leur famille après l'annonce et lors de l'évolution de leur handicap.
Article L222-3 (Loi nº 2007-293 du 5 mars 2007 art. 20 I )
Article L. 241-9 (Modifié par Loi nº 2011-901 du 28 juillet 2011 - art. 10)
Article L247-2 (Modifié par LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 124 (V))
Article L247-7 (Créé par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 88 JORF 12 février 2005)
4º Les établissements ou services mettant en oeuvre les mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'ordonnance nº 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ou des articles 375 à 375-8 du code civil ou concernant des majeurs de moins de vingt et un ans ou les mesures d'investigation préalables aux mesures d'assistance éducative prévues au nouveau code de procédure civile et par l'ordonnance nº 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
Article R. 146-27 (Modifié par DÉCRET n°2015-85 du 28 janvier 2015 - art. 1)
Article R227-1 (Modifié par par Décret n°2016-1051 du 1er août 2016 - art. 2)
(...) L'accueil de loisirs extrascolaire est celui qui se déroule les jours où il n'y a pas école. L'effectif maximum accueilli est de trois cents mineurs.
L'accueil de loisirs périscolaire est celui qui se déroule les jours où il y a école.
Article R241-2 (Modifié par Décret n°2016-1849 du 23 décembre 2016 - art. 1)
Article R241-24 (Modifié par Décret n°2012-1414 du 18 décembre 2012 - art. 6)
Article R241-25 (Modifié par Décret n°2012-1414 du 18 décembre 2012 - art. 6)
Article R241-28 (Modifié par Décret n°2012-1414 du 18 décembre 2012 - art. 6)
Article R241-30 (Modifié par Décret n°2012-1414 du 18 décembre 2012 - art. 6)
Article R247-1 (JORF n°0197 du 24 août 2008	page 13335 - texte 17)
Un système national d'information statistique est mis en œuvre par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. (...)
Les informations enregistrées dans le système national d'information transmises par les maisons départementales des personnes handicapées à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie concernent (...)
Article R247-7 (Créé par Décret n°2007-828 du 11 mai 2007 - art. 3 JORF 12 mai 2007)
Article D312-10-2 (Créé par Décret n°2009-378 du 2 avril 2009 - art. 1)
Article D312-10-3 (Modifié par Décret n°2016-1206 du 7 septembre 2016 - art. 1)
Article D312-10-5 (Créé par Décret n°2009-378 du 2 avril 2009 - art. 1)
Article D312-10-13 (Modifié par Décret n°2016-1206 du 7 septembre 2016 - art. 1)
Ce groupe technique comprend des personnels des services déconcentrés des ministères chargés de l'éducation nationale et des personnes handicapées. A ce groupe de travail sont associés, en tant que de besoin, des représentants d'autres ministères
Article D312-15 (modifié par Décret n°2009-378 du 2 avril 2009 - art. 2)
L'établissement ou le service peut comporter une unité d'enseignement, créée par convention conformément aux dispositions du 2° de l'article D. 312-10-5. L'unité d'enseignement a pour mission de dispenser :
2° Un enseignement professionnel intégrant l'initiation et la première formation professionnelle pour les adolescents déficients intellectuels.
L'établissement ou le service peut être organisé en sections notamment pour l'accueil des jeunes déficients intellectuels avec handicaps moteurs ou sensoriels associés. Les locaux et les équipements sont aménagés en conséquence.
Des actions thérapeutiques et éducatives particulières définies individuellement en fonction des besoins propres à chaque enfant ou adolescent sont réalisées conformément au projet individualisé d'accompagnement. Ces actions sont mises en œuvre, en tant que de besoin, en liaison avec d'autres services ou établissements spécialisés, dans le cadre de conventions passées avec ces services ou établissements.
Article D312-19 (modifié par Décret n°2009-378 du 2 avril 2009 - art. 2)
Article R313-1 (Modifié par Décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 - art. 1)
(...) Pour les projets autorisés en application du b de l'article L. 313-3 :
b) Quatre représentants d'usagers, dont au moins un représentant d'associations de retraités et de personnes âgées, au moins un représentant d'associations de personnes handicapées et un représentant d'associations de personnes confrontées à des difficultés spécifiques, désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition de la commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnements médico-sociaux de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ; (...)
Article R313-3-1 (Créé par Décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 - art. 1)
1° Identifie les besoins sociaux et médico-sociaux à satisfaire, notamment en termes d'accueil et d'accompagnement des personnes, conformément aux schémas d'organisation sociale ou médico-sociale ainsi qu'au programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie lorsqu'il en relève ; (...)

References: art. 20
 art. 10
 art. 124
 art. 88
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 3
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 2
 art. 1
 art. 1