Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000703649&idArticle=LEGIARTI000006454688&dateTexte=20080129&categorieLien=id
Timestamp: 2020-01-24 07:55:52+00:00

Document:
Décret n°82-886 du 15 octobre 1982 portant application de l'article 18 bis de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires. - Article 1 | Legifrance
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Décret n°82-886 du 15 octobre 1982 portant application de l'article 18 bis de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires. - Article 1
Décret n°82-886 du 15 octobre 1982 portant application de l'article 18 bis de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires.
Modifié par Décret n°2002-766 du 3 mai 2002 - art. 9 JORF 5 mai 2002
L'annexe au présent décret fixe, en application de l'article 21 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la liste des corps pour lesquels peuvent être prévus des recrutements distincts pour les hommes et pour les femmes dans les conditions prévues à l'article 6 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Décret 84-957 du 25 octobre 1984 art. 1 : Les dispositions du décret 82-886 demeurent en vigueur pour l'application de l'article 21 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984, sous réserve des modifications apportées par l'article 2 du décret 84-957.
Décret 82-886 1982-10-15 annexe
Loi 84-16 1984-01-11 art. 21
Décret n°84-957 du 25 octobre 1984 - art. 1 (V)

References: l'article 18
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 18
 art. 9
 l'article 21
 l'article 6
 art. 1
 l'article 21
 l'article 2
 art. 21
 art. 1