Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000022107104&idArticle=KALIARTI000022107111&dateTexte=20100419&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-02-19 23:59:49+00:00

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Convention collective nationale de l'enseignement, écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres ― FESIC du 5 décembre 2006 - Textes Attachés - Avenant du 13 novembre 2009 relatif à la mise à jour de la convention | Legifrance
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Convention collective nationale de l'enseignement, écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres ― FESIC du 5 décembre 2006 - Textes Attachés - Avenant du 13 novembre 2009 relatif à la mise à jour de la convention
Avenant du 13 novembre 2009 relatif à la mise à jour de la convention
Article 2 : le renvoi à l'« annexe I » est remplacé par un renvoi à l'« annexe I A ».
Cet article est complété par une parenthèse ajoutée à la fin de l'article : « (annexe I B, règlement spécifique : charte de l'UGEI GP) ».
Article 5 : le titre devient « Droit syndical et représentation du personnel ».
Article 5. 1 :
― alinéa 1 : la référence au livre IV devient « livre Ier de la partie II » ;
― alinéa 3 : « L. 412-2 » devient « L. 2141-5 ».
Article 5. 2 : les articles 5. 2. 1 et 5. 2. 2 sont supprimés et remplacés par le texte suivant :
« Le droit syndical s'exerce conformément aux dispositions du code du travail. »
Article 5. 3 : après « comité d'entreprise », ajouter « la délégation unique du personnel si elle existe ».
Article 5. 4 : afin de le rendre plus lisible, le second alinéa est remplacé par :
« Pour les chargés d'enseignement-intervenants non permanents (tels que décrits au titre III) et afin que la participation aux travaux des commissions paritaires n'entraîne pas de perte de salaire, il est convenu :
― que les heures d'enseignement qui n'auraient pu être effectuées seront déplacées (et donc rémunérées) en respectant les délais de prévenance de l'article 6. 1 ;
― que les heures de participation aux réunions seront rémunérées comme les heures prévues à l'annexe II B pour les réunions pédagogiques ;
― que dans le cas exceptionnel où l'établissement n'aurait pu déplacer les heures d'enseignement, les heures de réunion seraient rémunérées au tarif prévu au contrat de travail. »
L'alinéa 3 est remplacé par :
« Ces salariés informent leur employeur de leur participation à ces commissions au moins 8 jours francs avant la date de la réunion (sauf impossibilité liée à la fixation tardive de la date de réunion) et dans un délai compatible avec le délai de prévenance prévue à l'article 6. 1. »
Alinéa 4 : ajouter « également » après « valent ».
Article 5. 5 : alinéa 1, après « délégués syndicaux », ajouter « représentants syndicaux et membres de la délégation unique du personnel ».
Article 6. 1 : afin de le rendre plus lisible, cet article est ainsi rédigé :
« Article 6. 1. 1. Dispositions communes
L'engagement se fait par écrit, en double exemplaire. Il doit spécifier la qualification de l'intéressé et la fonction qui sera exercée, la nature du contrat, la durée de la période d'essai, la durée du travail, les conditions de rémunération, le régime de retraite complémentaire, le régime de prévoyance et, éventuellement, l'énumération des avantages acquis. »
Alinéa 2 : sans changement.
Alinéa 3 : sans changement.
Alinéa 4 : sans changement.
« Article 6. 1. 2. Dispositions complémentaires
relatives au travail à temps partiel
Le contrat de travail à temps partiel doit obligatoirement mentionner l'ensemble des dispositions résultant de l'article L. 3123-14 du code du travail.
Conformément aux dispositions découlant des articles L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail, le nombre maximum d'heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois est de 10 % de la durée du travail prévue au contrat. Ce nombre peut être porté par accord d'entreprise à 1 / 3 de la durée prévue au contrat. »
Alinéa 3 : « Les heures complémentaires... » (la suite sans changement).
Alinéa 4 : « Les salariés à temps partiel bénéficient... » (la suite sans changement).
Alinéa 5 : « Les salariés à temps partiel seront traités... » (la suite sans changement).
Alinéa 6 : « Le temps de travail quotidien sera conforme aux dispositions issues de l'article L. 3123-16 du code du travail... » (la suite sans changement). »
Article 6. 1. 3. Cas particuliers
« Des dispositions propres aux cadres... » (la suite sans changement).
« Des dispositions propres aux chargés... » (la suite sans changement).
Article 6. 2 :
Alinéa 2 : remplacer la référence « L. 212-3 » par « L. 1223-7 ».
Article 6. 5 : dans le premier alinéa, ajouter un point après « cadres de direction ». Le reste de la phrase est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour les autres salariés, les dispositions prévues à l'article L. 1221-19 du code du travail sont applicables soit au maximum 2 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens, 4 mois pour les cadres. »
Dans le second alinéa, le membre de phrase commençant par « ou, au contraire... » est supprimé.
« Conformément aux dispositions des articles L. 1221-25 et L. 1221-26 du code du travail, et sauf en cas de faute grave ou lourde, l'employeur qui veut mettre fin à la période d'essai doit prévenir le salarié dans un délai qui ne peut être inférieur à :
― 1 mois après 3 mois de présence. »
« Conformément aux dispositions du code du travail, le salarié qui met fin à sa période d'essai respecte un délai de prévenance de 48 heures, délai ramené à 24 heures si la durée de présence dans l'entreprise est inférieure à 8 jours. »
« Pour les CDD, les règles légales relatives à la rupture pendant la période d'essai s'appliquent. »
Article 7 : après « d'un commun accord », ajouter « soit par consentement mutuel ».
Article 7. 1 :
Point 2 : à la fin du dernier alinéa, après « indemnité », ajouter « sur justification de la liquidation de ses droits ».
Article 7. 5 : la seconde phrase du premier alinéa et les 3 tirets suivants sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Cette indemnité est fixée conformément aux dispositions du code du travail (art.R. 1234-4) à la date de signature du présent accord, est calculée en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'établissement :
― de 1 à 10 ans : 1 / 5 de mois par année d'ancienneté ;
― au-delà de 10 ans : il est ajouté au montant précédent 2 / 15 de mois par année d'ancienneté supplémentaire. »
Article 7. 6 : supprimer la fin « sauf avis contraire de l'intéressé ».
Article 7. 7 : « L. 212-3 » est remplacé par « L. 1222-7 » ; « L. 122-14 à L. 122-17 » sont remplacés par « L. 1232-1 à L. 1232-6 ».
Article 10. 1 : alinéa 2, remplacer « L. 221-4 » par « L. 3132-2 ».
Article 10. 2 : alinéa 2, remplacer « L. 223-4 » par « L. 3141-5 ».
Alinéa 5 : remplacer « L. 223-7 » par « L. 3141-14 ».
Alinéa 6 : remplacer « L. 223-7 et L. 223-8 » par « L. 3141-13 à L. 3141-20 ».
L'article 10. 4 actuel est remplacé par :
« Article 10. 4
Congés non rémunérés pour événements familiaux
Des congés non rémunérés pour événements familiaux sont accordés conformément aux dispositions du code du travail :
― congé pour enfant malade : L. 1225-61 du code du travail ;
― congé de présence parentale : L. 1225-62 du code du travail. ;
― congé de solidarité familiale et de soutien familial : articles L. 3142-16 à L. 3142-31 du code du travail. »
Les articles actuels 10. 4 et 10. 5 deviennent les articles 10. 5 et 10. 6.
Article 12 : la référence à « L. 212-4-4 » est remplacée par « L. 3121-19 ».
Celle à « L. 212-4-2 » est remplacée par « L. 3123-2 ».
Article 13. 1 : la référence à « L. 932-2 » est remplacée par « L. 6321-2 ».
Article 13 bis : le paragraphe correspondant au premier tiret et commençant par « un contrat d'adhésion... » est supprimé.
Il est ajouté, après le second alinéa, l'alinéa suivant :
« Le contrat de travail des enseignants et enseignants chercheurs doit en outre spécifier la charge globale de travail et sa répartition dans l'année universitaire. »
La référence à « L. 212-4-3 » est remplacée par « L. 3123-17 ».
La référence à l'article 6. 1 est remplacée par « 6. 1. 2 ».
Article 18 : au sixième alinéa, la référence à « L. 212-4 » est remplacée par « L. 3121-1 ».
Article 17. 2 : alinéa 4 : la référence à « L. 212-8 » est remplacée par « L. 3122-9 à L. 3122-18 » ; celle à « L. 212-4-6 » par « L. 3123-14 ».
Article 17. 5. 1 : le paragraphe correspondant au dernier tiret et commençant par « communiquer annuellement... » ainsi que le dernier alinéa sont supprimés.
Article 19. 2 : le membre de phrase commençant par « ou au contraire... » est supprimé.
Article 19. 3. 1 : les références à « L. 122-11 » et « D. 121-1 » sont remplacées par « L. 1242-2 et D. 1242-1 ».
Article 19. 3. 2 : remplacer la référence « L. 786 » par « L. 731-18 du code de l'éducation ».
Article 22. 1 : remplacer « L. 132-12 » par « L. 2241-1 et suivants ».
Article 22. 2 : remplacer « L. 132-12 » par « L. 2241-1 ».
L'annexe I de la convention collective devient « annexe I A ».
Il est ajouté une « Annexe I B, règlement spécifique : charte de l'UGEI GP ».
« Annexe I B
Charte UGEI groupement professionnel
― par une volonté d'excellence, d'exactitude, d'audace, de clarté, d'innovation et de performance ;
― par la mutualisation des efforts tendant à valoriser les résultats de nos quêtes scientifiques comme de nos innovations pédagogiques ;
― par une recherche qui doit se développer constamment, des synergies accrues entre nos membres comme avec nos partenaires universitaires français et étrangers, des collaborations permanentes avec les entreprises dans leurs efforts de recherche et développement.
Notre autonomie à l'égard des institutions publiques ou privées, dans tous domaines, assure sa crédibilité, sa cohésion et sa force. Nos actions s'opèrent également dans le respect de celles de l'Etat, afin de concilier les objectifs de notre institution avec l'intérêt général.
La mutualisation de nos moyens et de nos actions autorise chacun à affirmer son appartenance à l'institution, à favoriser son implication dans le fonctionnement optimal de l'organisation et à bénéficier des résultats positifs qui en découlent, tant individuellement que collectivement.
Notre solidarité s'applique également à l'égard de tiers, publics ou privés, dans le cadre d'actions concertées, toujours respectueuses de nos principes. »
Dans le second tableau de l'annexe II A, et afin de le rendre plus lisible, sont insérés dans la première colonne les rappels des catégories correspondant aux différents niveaux : « 1 pour le niveau VI ; 2 pour le niveau V ; 3 pour le niveau IV ; 4 pour le niveau III ; 5 pour le niveau II ; 6, 7, 8, 9, 10, pour le niveau I ».
Crée convention collective nationale du 5 décembre 2006 - art. Annexe I B
Modifie convention collective nationale du 5 décembre 2006 - art. 10
Modifie convention collective nationale du 5 décembre 2006 - art. 12
Modifie convention collective nationale du 5 décembre 2006 - art. 13
Modifie convention collective nationale du 5 décembre 2006 - art. 13 bis
Modifie convention collective nationale du 5 décembre 2006 - art. 14
Modifie convention collective nationale du 5 décembre 2006 - art. 17
Modifie convention collective nationale du 5 décembre 2006 - art. 18
Modifie convention collective nationale du 5 décembre 2006 - art. 19
Modifie convention collective nationale du 5 décembre 2006 - art. 2
Modifie convention collective nationale du 5 décembre 2006 - art. 22
Modifie convention collective nationale du 5 décembre 2006 - art. 5
Modifie convention collective nationale du 5 décembre 2006 - art. 6
Modifie convention collective nationale du 5 décembre 2006 - art. 7
Modifie convention collective nationale du 5 décembre 2006 - art. Annexe I A
Modifie convention collective nationale du 5 décembre 2006 - art. Annexe II A

References: l'article 6
 l'article 6

L'article 10
 l'article 6
 art. 10
 art. 12
 art. 13
 art. 13
 art. 14
 art. 17
 art. 18
 art. 19
 art. 2
 art. 22
 art. 5
 art. 6
 art. 7