Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&amp;la=F&amp;cn=2015060705&amp;table_name=loi&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2019-10-15 06:58:37+00:00

Document:
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2015/06/07/2015202591/justel
7 JUIN 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 2014 d'exécution de l'article 186 de la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses et fixant la date d'entrée en vigueur du chapitre 15 de la loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale
Publication : 25-06-2015 numéro : 2015202591 page : 36782 PDF : version originale
Dossier numéro : 2015-06-07/05
Entrée en vigueur : 05-07-2015
Article 1er. Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 8 juillet 2014 d'exécution de l'article 186 de la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses et fixant la date d'entrée en vigueur du chapitre 15 de la loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale, la première phrase du second alinéa est remplacé par ce qui suit: " L'article 1er du présent arrêté cesse de produire ses effets le 1er juillet 2016. ".
Vu la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses, l'article 186, modifié par la loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale;
Vu l'arrêté royal du 8 juillet 2014 d'exécution de l'article 186 de la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses et fixant la date d'entrée en vigueur du chapitre 15 de la loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi et de l'avis de Nos ministres qui en ont délibéré en Conseil,

References: l'article 186
 l'article 3
 l'article 186
 L'article 1
 l'article 186
 l'article 186