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Timestamp: 2020-01-27 13:10:30+00:00

Document:
Arrete Royal du 27/04/2018 fixant les cadres linguistiques du service public federal chancellerie du premier ministre
Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre
2018202549
Numac : 2018202549
27 AVRIL 2018. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre
Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43ter, § 4, inséré par la loi du 12 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/06/2002 pub. 12/10/2002 numac 2002002129 source service public federal personnel et organisation Loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 fermer;
Vu l' arrêté royal du 19 septembre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/09/2005 pub. 30/09/2005 numac 2005002107 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux des services publics fédéraux, qui const type arrêté royal prom. 19/09/2005 pub. 30/09/2005 numac 2005002106 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les classes et les grades des agents de certains services centraux, qui constituent un mêm fermer déterminant, en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des services centraux des services publics fédéraux, qui constituent un même degré linguistique de la hiérarchie;
Vu l' arrêté royal du 30 septembre 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/09/2012 pub. 23/11/2012 numac 2012206581 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre fermer fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral de la Chancellerie du Premier Ministre;
Vu le plan de personnel 2017 du Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre;
Vu l'avis n° 50.073/VII/PF de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 27 mars 2018;
Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées sur l'emploi des langues en matière administrative;
Sur la proposition du Premier Ministre, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Les emplois du Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre sont répartis en cadres linguistiques selon le tableau annexé au présent arrêté.
Art. 2.L' arrêté royal du 30 septembre 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/09/2012 pub. 23/11/2012 numac 2012206581 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre fermer fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre est abrogé.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 10 janvier 2017.
Art. 4.Le Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 27 avril 2018.
PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre, Ch. MICHEL
ANNEXE Cadres linguistiques du Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre
Nederlands kader - Cadre néerlandais
Frans kader - Cadre français
Trappen van de hiërarchie - Degrés de la hiérarchie
Percentage van de betrekkingen - Pourcentage d'emplois
Vu pour être annexé à notre arrêté du 27 avril 2018 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre.
arrêté royal Personnel. - Désignation Désignation d'un titulaire de fonction de management N-1 Par arrêté royal du 27 avril 2018, M. Peter Samyn a été désigné à partir du 1 er mai 2018 et pour une période de 6 ans, en qualité de titulaire de la Conformé arrêté royal Personnel. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 27 avril 2018, démission honorable de ses fonctions est accordée à partir du 1 er mai 2018 à Monsieur Patrick DE PESSEMIER, agent de l'Etat au Service public fédéral Economie, P.M.E., Monsieur arrêté royal Promotion Par arrêté royal du 27 avril 2018, Mme Rita VAN DER JEUGHT, expert technique, née le 10 janvier 195(...)
arrêté royal Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 27 avril 2018 Monsieur Diederik STANDAERT est promu, à partir du 1er mai 2018, par avancement à la classe supérieure au titre de Conseiller dans un emploi de classe A3, dans le cadre linguistique néerla arrêté royal Bureau fédéral du Plan. - Personnel MISE A LA RETRAITE Par arrêté royal du 2 septembre 2018, démission honorable de ses fonctions avec faculté de faire va(...) arrêté royal Promotion. - Personnel Par arrêté royal du 27 avril 2018, Monsieur VRANCKEN Bart, conseiller dans la classe A3, est promu (...) arrêté royal Démission honorable Par arrêté royal du 27 avril 2018, il est accordé à M. Paul THEUWIS, Conseiller général au sein du (...) arrêté royal Promotion Par arrêté royal du 27 avril 2018, Madame VANMEENSEL, Catherine, A2, née le 13 avril 1962, est promue à partir du 1 er mai 2018 par avancement à la classe supérieure, en tant que Conseiller A3, dans le cadre linguistique néer arrêté royal Promotion Par arrêté royal du 27 avril 2018, Monsieur HUYGHEBAERT, Dirk, A2, né le 10 septembre 1962, est promu à partir du 1 er mai 2018 par avancement à la classe supérieure, en tant que conseiller A3, au Service public fédéral Santé arrêté royal Promotion. - Personnel Par arrêté royal du 27 avril 2018, M. Steve TATUKILA BIKO, est nommé au titre d'attaché dans la cla(...) arrêté royal Personnel. - Pension de retraite Par arrêté royal du 27 avril 2018, démission honorable de ses fonctions est accordée à partir du 1 er mai 2018 à Madame Anne-Marie VOETS, agent de l'Etat dans la classe A3 avec le titre de conseiller au Elle est ad arrêté royal Désignation Par arrêté royal du 27 avril 2018, Monsieur LESIW Alexandre est, suite au renouvellement de son man(...)
nomination par arrêté royal Services centraux. - Nomination Par arrêté royal du 27 avril 2018, qui entre en vigueur le 1 er janvier 2018, Madame VAN OVERMEIRE Sofie est nommée à titre définitif dans la classe A1 avec le titre d'attaché chez le Service public fédé Conformé nomination par arrêté royal Services centraux. - Nomination Par arrêté royal du 27 avril 2018, qui entre en vigueur le 1 er janvier 2018, Madame VEECKMAN Maren est nommée définitif dans la classe A1 avec le titre d'attaché chez le Service public fédéral Justice.
nominations Personnel. -Nomination Par arrêté royal du 27 avril 2018, Madame Delphine LAVENS, née le 13 mars 1977, est nommée à titre définitif, à partir du 22 mars 2018, au titre d'Attaché dans un emploi de classe A1, dans le cadre linguistique néerlandop
loi du 12 juin 2002
type loi prom. 12/06/2002 pub. 12/10/2002 numac 2002002129 source service public federal personnel et organisation Loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966
arrêté royal du 19 septembre 2005
type arrêté royal prom. 19/09/2005 pub. 30/09/2005 numac 2005002107 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux des services publics fédéraux, qui const type arrêté royal prom. 19/09/2005 pub. 30/09/2005 numac 2005002106 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les classes et les grades des agents de certains services centraux, qui constituent un mêm
arrêté royal du 30 septembre 2012
type arrêté royal prom. 30/09/2012 pub. 23/11/2012 numac 2012206581 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre
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References: l'article 43
 § 4
 l'article 43
 l'article 43
 l'article 43
 l'article 54

Art. 2

Art. 3

Art. 4
 l'article 43
 l'article 43