Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7581-PGP
Timestamp: 2017-10-19 00:01:23+00:00

Document:
TCA - Taxe sur les ordres annulés dans le cadre d'opérations à haute fréquence
7581-PGPTCA - Taxe sur les ordres annulés dans le cadre d'opérations à haute fréquence3
BOI-TCA-FIN-20-20150204
Version en vigueur du 20/01/14 au 04/02/15
Version en vigueur du 12/09/12 au 20/01/14
2015-02-04T11:37:42.000+01:00
Le présent titre a pour objet de commenter les règles applicables à la taxe sur les ordres annulés dans le cadre d'opérations à haute fréquence prévue par les dispositions de l'article 235 ter ZD bis du code général des impôts (CGI).
Les opérations dans le champ de la taxe sont celles réalisées par une entreprise exploitée en France au sens du I de l'article 209 du CGI. Une entreprise est réputée exploitée en France lorsqu'elle exerce de manière habituelle une activité en France soit dans le cadre d'un établissement autonome (y compris une succursale), soit par l'intermédiaire d'un représentant sans personnalité professionnelle indépendante, soit résultant d'un cycle commercial complet.
Les opérations à haute fréquence se définissent comme le fait d'adresser pour son compte propre à titre habituel des ordres en ayant recours à un dispositif de traitement automatisé de ces ordres. Ces ordres sont espacés d'une durée qui ne peut excéder celle mentionnée au I de l'article 58 S de l'annexe III au CGI.
Par ailleurs, le dépassement de ce seuil s'apprécie pour un service de négociation (desk). Dans l'hypothèse où le service de négociation réalise d'autres opérations que celles à haute fréquence, il lui appartient de justifier que les opérations concernées ne relèvent pas du champ d'application de la taxe.
Les systèmes utilisés aux fins d'optimiser les conditions d'exécution des ordres ou pour confirmer des ordres, souvent désignés par l'appellation de « smart order router », ne sont pas considérés, pour les besoins de la taxe, comme des dispositifs automatisés.
La taxe concerne les titres de capital au sens de l'article L. 212-1 A du code monétaire et financier.
L'activité de tenue de marché telle que définie par les dispositions du 3° du II de l'article 235 ter ZD du CGI (BOI-TCA-FIN-10-20 au III § 30 et suivants) est exonérée de la taxe.
La taxe est due dès lors que le taux d'annulation ou de modification des ordres sur une journée dépasse le seuil fixé au II de l'article 58 S de l'annexe III au CGI.
La base d’imposition est égale au nombre de titres ayant fait l’objet d’annulation et/ou de modifications en excès du seuil fixé au II de l'article 58 S de l'annexe II au CGI multiplié par la valeur unitaire moyenne du titre sur une journée de bourse (arrondie au centime d’euro par excès).
Exemple : Par hypothèse, le seuil déclencheur de la taxe est fixé à 80 % et la valeur unitaire moyenne de ce titre calculée sur une journée de bourse est de 45 euros.
Au cours d'une journée de bourse, un service de négociation identifié comme ayant effectué des opérations de haute fréquence (conformément au I-B § 10 à 30) a réalisé sur un titre :
35 200 (ordres annulés et modifiés) - (40 200 [ordres initiaux et modifiés] x 80 %) = 35 200 - 32 160 = 3 040 x 45 € (valeur unitaire moyenne) = 136 800 €.
- l'annexe n° 3310 A (CERFA n°10960) à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 du CGI relative au mois ou au trimestre au cours duquel a été effectuée la transmission des ordres mentionnée au II de l'article 235 ter ZD bis du CGI (déclaration disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Recherche de formulaires") ;
- la déclaration annuelle n°3517-S (CERFA n°11417) mentionnée au 3 de l'article 287 du CGI déposée dans le courant de l'année au cours de laquelle la taxe est due, pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime simplifié d'imposition (déclaration disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Recherche de formulaires").
/bofip/7581-PGP

References: l'article 235
 l'article 209
 l'article 58
 l'article 235
 § 30
 l'article 58
 l'article 58
 § 10
 l'article 287
 l'article 235
 l'article 287