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Timestamp: 2020-07-06 17:15:09+00:00

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IR – Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier » – Remise en cause de l'avantage fiscal | Blog AGN Avocats
Blog AGN Avocats > Fiscalité > BOFIP > IR – Réduction d’impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier » – Remise en cause de l’avantage fiscal
Les principaux cas de remise en cause de la réduction d’impôt “Scellier’ ainsi que les exceptions qu’ils comportent sont réunis dans des tableaux récapitulatifs au I § 10 à 50. Les modalités de remise en cause sont exposées au II § 60 à 70.
Mise en location du logement hors délai
(BOI-IR-RICI-230-20-20 au I § 1)
Interruption de la location pendant une durée supérieure à celle admise
(BOI-IR-RICI-230-20-20 au III-A § 40)
Conformément aux dispositions de l’article L. 1237-5 du code du travail, la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur ne saurait être assimilée à un licenciement lorsque le contribuable, qui est âgé de 65 ans ou, d’au moins 60 ans si une convention ou un accord collectif étendu le prévoit et fixe des contreparties en termes d’emploi et de formation professionnelle, peut bénéficier d’une retraite à taux plein à la date d’expiration de son contrat de travail.
Une exception est prévue lorsque le changement d’affectation du logement est imputable au locataire
(BOI-IR-RICI-230-20-20 au III-B § 90).
Les exceptions prévues en cas de non-respect de l’engagement de location exposées au I-A § 10sont applicables.
Les exceptions prévues en cas de non-respect de l’engagement de location exposées au I-A § 10 sont applicables.
En tout état de cause, la mise en indivision d’un logement pendant la période d’engagement de location ou de conservation des parts entraîne la cessation de l’application de la réduction d’impôt pour l’avenir, quand bien même l’indivision résulterait du décès de l’un des membres du couple soumis à imposition commue. En effet, si le conjoint survivant devient titulaire d’une quote-part indivise, il ne peut demander la reprise à son profit de l’avantage fiscal, cette possibilité n’étant offerte qu’au conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit. Les droits du conjoint survivant s’appréciant à la date du règlement de la succession, aucune remise en cause ne peut donc être effectuée tant que la succession n’est pas définitivement réglée.
Lorsque le démembrement du droit de propriété résulte du décès de l’un des membres du couple soumis à imposition commune, l’avantage obtenu antérieurement à cet événement n’est pas remis en cause. Le conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit peut demander la reprise à son profit de l’avantage fiscal pour la part restant à imputer
(BOI-IR-RICI-230-20-10 au IV-A § 90).
(BOI-IR-RICI-230-10-20 au II-C-4 § 130)
(BOI-IR-RICI-230-10-20 au II-C-1 § 90)
Conditions initiale ou période initiale d’engagement de location
Période prorogée d’engagement de location
La circonstance que le contribuable ayant bénéficié de la réduction d’impôt transfère son domicile fiscal hors de France au cours de la période de l’engagement de location (initiale ou prorogée) n’est pas de nature à entraîner la remise en cause de l’avantage fiscal obtenu jusqu’à la date de ce transfert.
Cela étant, il est précisé que pendant les périodes d’imposition au cours desquelles le contribuable n’est pas considéré comme fiscalement domicilié en France au sens de l’article 4 B du CGI, la réduction d’impôt ou son complément éventuel (sur ce dernier point, il convient de se reporter au I-B § 50 du BOI-IR-RICI-230-40-10) ne peut être imputé et ne peut faire l’objet d’aucune imputation ultérieure.
– de prolonger la période d’imputation de la réduction d’impôt qui reste fixée, selon le cas, à neuf, douze ou quinze ans ;
– d’étendre la période initiale ou prorogée d’engagement de location exigée pour le bénéfice de l’avantage fiscal.
Enfin, lorsque la location est consentie dans les conditions du secteur intermédiaire (sur ce point, il convient de se reporter aux II à III § 70 et suivants du BOI-IR-RICI-230-40-10) ou que le logement est situé en zone de revitalisation rurale (sur ce point, il convient de se reporter au II § 20 du BOI-IR-RICI-230-40-20), la déduction spécifique de respectivement 30 % ou 26 % calculée sur les revenus bruts tirés de la location du logement continue de s’appliquer pendant la période où le contribuable est domicilié hors de France.
Exemple 1 : Un contribuable fiscalement domicilié en France acquiert le 1er juin 2009 un logement neuf qu’il donne en location dans le secteur intermédiaire et pour lequel il demande le bénéfice de la réduction d’impôt. Le bail relatif à la location de ce logement prend effet au 1er janvier 2010. Le contribuable ne prévoit pas de bénéficier du complément de réduction d’impôt et donc de proroger son engagement de location (sur ce dernier point, il convient de se reporter au I-B § 50 du BOI-IR-RICI-230-40-10). Au cours de l’année 2013, le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France, avant de rétablir celui-ci en France au cours de l’année 2017.
Années d’imputation – exemple 1
Le bail relatif à la location de ce logement prend effet au 1er janvier 2010. Le contribuable ne prévoit pas de bénéficier du complément de réduction d’impôt et donc de proroger son engagement de location (sur ce point, il convient de se reporter au I-B § 50 du BOI-IR-RICI-230-40-10). Au cours de l’année 2015, le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France, avant de rétablir celui-ci en France au cours de l’année 2019.
Années d’imputation – exemple 2

References: § 10
 § 60
 § 1
 § 40
 § 90
 § 10
 § 10
 § 90
 § 130
 § 90
 § 50
 § 70
 § 20
 § 50
 § 50