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Timestamp: 2020-08-09 03:24:16+00:00

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BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-20140210
1 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 1-10/02/2014)
- les prestations familiales légales et allocations servies aux personnes handicapées ou dépendantes (code général des impôts ( code général des impôts (CGI), art. 81, 2° et 9° ter ) ;
- l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine (CGI, art. 81, 9° septies) ;
- l'aide accordée dans le cadre du dispositif « EDEN » (CGI, art. 81, 35°) ;
10 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 10-10/02/2014)
20 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 20-10/02/2014)
30 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 30-10/02/2014)
Ces allocations sont versées par les caisses d'allocations familiales ou par les entreprises autorisées à organiser elles-mêmes des régimes spéciaux d'allocations familiales pour leur personnel. L'exonération est applicable dans les deux cas ; elle est toutefois réservée aux prestations servies dans les conditions fixées par la loi et qui figurent pour la plupart dans le livre V du CSS (CSS, art. L. 511-1 et suivants) .
40 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 40-10/02/2014)
50 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 50-10/02/2014)
60 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 60-10/02/2014)
70 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 70-10/02/2014)
Le I de l' article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) institue une prestation de compensation en faveur de toute personne handicapée, sous certaines conditions mentionnées au chapitre 5 du titre IV du livre II de la partie réglementaire du CASF (CASF, art. R. 245-1 et suivants) , destinée à prendre en charge les surcoûts liés au handicap dans la vie quotidienne. Elle sert à financer notamment des aides humaines, techniques ou encore l'aménagement du logement et peut être versée, selon le choix du bénéficiaire, en nature ou en espèces.
Remarque : L'ACTP, compte tenu des conditions de ressources exigées, est exonérée d'impôt sur le revenu en application du 9° de l'article 81 du CGI.
80 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 80-10/02/2014)
L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) est prévue par le chapitre II du titre III du livre II du CASF (CASF, Art. L. 232-17 et suivants) . Cette allocation est destinée aux personnes âgées dépendantes hébergées à domicile ou dans un établissement.
90 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 90-10/02/2014)
100 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 100-10/02/2014)
III. Allocations, indemnités et prestations servies, sous quelque forme que ce soit, par l'État, les collectivités et les établissements publics, en application des lois et décrets d'assistance et d'assurance (CGI, art. 81, 9°)
110 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 110-10/02/2014)
En vertu du 9° de l' article 81 du CGI , est affranchi d'impôt sur le revenu décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 le revenu de solidarité active (RSA) qui constitue une allocation d'incitation au retour à l'emploi. Depuis le 1er juin 2009, il remplace, en métropole, le revenu minimum d'insertion (RMI), l'allocation de parent isolé (API) et d'autres systèmes d'intéressement à la reprise d'activité comme la prime de retour à l'emploi.
- d'une part, d'un RSA "socle" : les personnes qui n'exercent pas d'activité professionnelle perçoivent un montant forfaitaire ;
- et, d'autre part, d'un RSA "complément d'activité" : lorsque les ressources du foyer sont inférieures à un revenu garanti, les personnes qui exercent une activité professionnelle peuvent percevoir un complément de revenu qui les porte au niveau de ce revenu garanti.
Le RSA "complément d'activité" est déduit du montant de la prime pour l'emploi (PPE) calculée sur les revenus de l'année de perception du RSA ( BOI-IR ).
120 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 120-10/02/2014)
L'exonération prévue au 9° de l' article 81 du CGI s'applique aussi aux bourses d'études accordées en fonction de critères sociaux par l'État, les collectivités, les établissements publics en vue de permettre aux bénéficiaires de poursuivre leurs études, en suppléant à l'insuffisance de leurs ressources ainsi qu'à la bourse nationale de collège prévue de l' article L. 531-1 du code de l'éducation à l' article L. 531-5 du code de l'éducation .
130 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 130-10/02/2014)
S'agissant des allocations servies aux infirmes civils sous conditions de ressources, à savoir : l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASA), l'allocation supplémentaire (ASI), la majoration spéciale pour l'aide d'une tierce personne, l'allocation de compensation ( BOI-RSA-CHAMP-20-30-20 ).
135 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 135-10/02/2014)
Une allocation mensuelle peut être accordée pour permettre éventuellement, en cas d'insuffisance des ressources de la famille, d'assurer jusqu'à la fin de l'obligation scolaire l'entretien, la garde et le placement de l'enfant. Cette allocation est versée en principe à la mère ou à défaut, au père, aux ascendants, à la personne ou à l'organisme qui a la charge de l'enfant ( code de l'action sociale et des familles CASF, art. L. 228-3 ).
De même, lorsque leurs ressources sont insuffisantes, les familles dont les soutiens accomplissent le service national actif, qu'elles résident ou non en France, ont droit à des allocations dont le mode de calcul est fixé par décret en Conseil d'État ( CASF, art. L. 212-1 et art. L. 212-2 ).
137 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 137-10/02/2014)
140 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 140-10/02/2014)
L' article L. 5425-3 du code du travail prévoit que le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique qui reprend une activité professionnelle a droit à une prime forfaitaire.
Cette prime forfaitaire est exonérée en application du 9° quater de l' article 81 du CGI .
V. Aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine (CGI, art. 81, 9° septies)
150 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 150-10/02/2014)
L'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine instituée par l' article L. 117-3 du CASF n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu ( CGI, art. 81, 9° septies ).
Soumise au respect de certaines conditions, cette aide à la charge de l’État, est versée annuellement par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFFI) aux étrangers non ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en situation régulière, vivant seuls.
VI. Titres-restaurant (CGI, art. 81, 19°)
160 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 160-10/02/2014)
De nombreuses entreprises qui ne disposent pas de cantine offrent à leurs salariés un avantage analogue en prenant en charge sous forme de "itres-restaurant" tout ou partie du prix des repas consommés dans les restaurants par ces salariés.
Le chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail (C. trav, art. L. 3262-1 ) réglemente l'émission et l'utilisation des titres-restaurant.
En outre, le complément de rémunération qui résulte de la contribution des employeurs à l’acquisition par les salariés de titres-restaurant émis conformément aux dispositions du chapitre précité ( C. trav. art. L. 3262-1 à C. trav. art. L. 3262-7 ) est, sous certaines conditions et dans une certaine limite, exonéré d’impôt sur le revenu en application du 19° de l’ article 81 du CGI et de l’ article L. 3262-6 du C. trav. .
Remarque : Il est précisé que la valeur libératoire des « titres-repas » qui peuvent être délivrés en franchise d’impôt sur le revenu aux personnes effectuant un contrat de service civique (engagement ou volontariat de service civique) en France est elle-même égale à la limite d’exonération des titres-restaurant fixée en application du 19° de l’ article 81 du CGI ( Code du service national (CSN), art. L. 120-22 ). De même, l'avantage résultant pour le bénévole du chèque-repas entièrement financé par l'association est exonéré d'impôt sur le revenu, sous certaines conditions ( BOI-RSA-CHAMP-20-50-60 ).
170 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 170-10/02/2014)
180 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 180-10/02/2014)
3. Mentions à faire figurer sur les titres
190 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 190-10/02/2014)
D'après l' article R. 3262-1 du code du travail , les titres-restaurant doivent, dans tous les cas, comporter en caractères très apparents les sept mentions suivantes :
- mentions à apposer par l'émetteur :
- nom et adresse de l'émetteur,
- nom et adresse de la personne de l'établissement bancaire à qui les titres doivent être présentés en remboursement par les restaurateurs,
- valeur libératoire du titre,
- année civile d'émission,
- numéro dans une série continue de nombres caractérisant l'émission ;
- mention à apposer par l'employeur : si la période d'utilisation par les salariés bénéficiaires, telle que celle-ci est définie au deuxième alinéa de l' article R. 3262-5 du code du travail , n'a pas été indiquée par l'émetteur, cette mention doit être portée par l'employeur sur les titres avant leur remise aux salariés ;
- mention à apposer par le restaurateur ou du détaillant en fruits et légumes : le restaurateur ou du détaillant en fruits et légumes chez qui le repas a été consommé doit porter sur le titre, au moment de la réception de ce dernier, son nom et son adresse.
200 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 200-10/02/2014)
Le 19° de l' article 81 du CGI exonère en partie la contribution patronale à l'achat des titres-restaurant.
Cette exonération est toutefois subordonnée à la condition que le salarié se conforme aux obligations qui sont mises à sa charge par le chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail ( C. trav., art. L. 3262-1 à C. trav., art. L. 3262-7 ).
En outre, l'exonération est admise dans une certaine limite fixée par titre.
Cette limite d’exonération d’impôt sur le revenu (et des taxes et participations assises sur les salaires ; BOI-TPS ) de la contribution patronale à l’achat par les salariés de titres-restaurant est indexée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant celle de l’acquisition des titres-restaurant et arrondie, s’il y a lieu, au centime d’euro le plus proche.
Pour l'année 2013, la limite d'exonération s'établit à 5,29 ¤.
210 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 210-10/02/2014)
220 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 220-10/02/2014)
230 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 230-10/02/2014)
Remarque 1 : Lorsque l'employeur est lui-même émetteur, soit directement, soit par l'intermédiaire du comité d'entreprise ( C. trav., art. L. 3262-1 ), il est également tenu de se conformer aux obligations qui incombent à l'émetteur.
Remarque 2 : Il est rappelé, en outre, que si cette mention n'a pas été portée sur le titre par l'émetteur, l'employeur doit y faire figurer l'indication de la période d'utilisation par les salariés.
Remarque 3 : Le salarié doit inscrire ses nom et prénom sur le titre-restaurant lorsque cette mention n'a pas déjà été apposée par l'employeur ou le comité d'entreprise.
240 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 240-10/02/2014)
Exemple : Pour un titre d'une valeur libératoire de 8 ¤, la contribution patronale doit être comprise entre 4 ¤ et 4,80 ¤.
250 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 250-10/02/2014)
Les dispositions de l' article R. 3262-4 du C. trav. à l' article R. 3262-11 du C. trav. prévoient à cet égard un certain nombre de règles essentiellement destinées à prévenir les abus auxquels pourrait donner lieu la mise en ½uvre du régime. Ces règles sont notamment les suivantes :
Sauf mention contraire apposée par l'employeur, sous sa responsabilité, les titres ne sont utilisables -durant leur période de validité- que pendant les jours ouvrables et dans le département du lieu de travail du bénéficiaire et dans les départements limitrophes.
Le salarié est tenu de n'utiliser qu'un seul titre par repas.
260 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 260-10/02/2014)
Lorsque les titres sont émis et utilisés dans les conditions indiquées au VI-B-1 § 220 et suivants , le complément de rémunération que constitue la contribution patronale à l'achat du titre par le salarié est exonéré de l'impôt sur le revenu dû par le salarié bénéficiaire.
Le montant de cette exonération est, en toute hypothèse, limité à un seuil par titre effectivement et régulièrement utilisé par le salarié. Pour le surplus, la contribution patronale constitue un avantage en argent qui doit être ajouté à la rémunération allouée au salarié et imposé à l'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que cette dernière.
Exemple : Pour 2013, la limite d'exonération est de 5,29 ¤ par titre. Ainsi, si la contribution de l'employeur à l'acquisition par le salarié de titres-restaurant s'élève à 6 ¤. L'exonération ne porte que sur 5,29 ¤ par titre et le surplus constitue un avantage en argent imposable.
270 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 270-10/02/2014)
Sans préjudice de l'application des sanctions pénales édictées par l' article R. 3262-46 du C. trav. , le 19° de l' article 81 du CGI dispose que l'exonération est subordonnée à la condition que le salarié se conforme aux obligations qui sont mises à sa charge par le chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail ( C. trav., art. L. 3262-1 à C. trav., art. L. 3262-7 ).
- à raison de la contribution patronale, le salarié est redevable de l'impôt sur le revenu s'il contrevient à ses obligations relatives à la mention à porter sur ces titres (cf. VI-B-1-a § 230 ) ou à l'utilisation de ces derniers (cf. VI-B-1-c § 250 ) ;
- lorsque la contribution patronale est supérieure ou inférieure aux pourcentages prévus (cf. VI-B-1-b § 240 ) ou lorsque le salarié reçoit plus d'un titre par repas compris dans l'horaire journalier de travail (cf. VI-B-1-c § 250 ), la contribution en cause est retenue dans les bases de l'impôt sur le revenu dû par le salarié.
280 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 280-10/02/2014)
Tout émetteur de titres-restaurant est tenu de se faire ouvrir, dans un établissement bancaire, un compte spécial auquel sont obligatoirement versés les fonds reçus en contrepartie de la cession des titres ( C. trav., art. R. 3262-16 ).
Une attestation d'ouverture de compte lui est délivrée en triple exemplaire dont l'un est remis au directeur départemental des finances publiques du lieu du siège de l'entreprise ; il est donné récépissé de cette remise.
290 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 290-10/02/2014)
300 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 300-10/02/2014)
Tout émetteur de titres-restaurant est tenu de faire appel à un expert-comptable chargé de constater, au moins une fois l'an, les opérations accomplies. Le rapport rédigé par cet expert est tenu à la disposition de tout agent de contrôle ( C. trav., art. R. 3262-33 ).
Cet expert est également chargé de constater périodiquement -et au plus tard au cours du quatrième mois qui suit la période d'émission- la régularité de l'annulation des titres, après remboursement par l'établissement financier. Il consigne ses observations dans un rapport remis en triple exemplaire à l'émetteur, ce dernier étant tenu d'en transmettre un, sans délai, au directeur départemental des finances publiques du lieu de son principal établissement ( arrêté du 22 décembre 1967 relatif à l'application du décret n° 67-1165 relatif aux titres-restaurant, art. 6 ).
VII. Chèques-vacances (CGI, art. 81, 19 bis)
310 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 310-10/02/2014)
Le 19°bis de l' article 81 du CGI exonère, sous certaines conditions et certaines limites, l'avantage en nature correspondant à la contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances.
320 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 320-10/02/2014)
330 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 330-10/02/2014)
Outre les salariés, peuvent bénéficier des chèques-vacances les chefs d'entreprise de moins de cinquante salariés, leurs conjoints, leurs concubins ou leurs partenaires liés par un pacte civil de solidarité ainsi que les personnes à leur charge telles qu'elles sont définies par l' article 6 du CGI , l' article 196 du CGI et l' article 196 bis du CGI .
340 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 340-10/02/2014)
350 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 350-10/02/2014)
Sous réserve du respect des conditions d'émission, d'acquisition, de financement et d'utilisation des chèques-vacances telles qu'elles sont définies par la section 1 du chapitre 1er du titre Ier du livre IV du code du tourisme ( code du tourisme, articles L. 411-1 à L. 411-12 ), ce complément de rémunération est exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) apprécié sur une base mensuelle.
360 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 360-10/02/2014)
370 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 370-10/02/2014)
Pour déterminer la limite d'exonération, il convient de retenir le taux horaire du SMIC au 1er décembre de l'année d'acquisition des chèques-vacances et de multiplier ce taux par l'horaire mensuel correspondant à la durée hebdomadaire de travail du salarié considéré, compte tenu, le cas échéant, des majorations pour heures supplémentaires. Le taux horaire du SMIC est révisé périodiquement sur le fondement de l' article L. 3231-12 du code du travail . Au 1er décembre 2012, le SMIC horaire était de 9,40 ¤ ( décret n° 2012-828 du 28 juin 2012 portant relèvement du salaire minimum de croissance ).
Exemple : Pour une durée du travail de 35 heures hebdomadaires et un taux horaire du SMIC à 9,40 ¤ au 1er décembre 2012, la limite d'exonération s'établit pour l'imposition des revenus de l'année 2012 à 1 425,67 ¤ [ (9,40 ¤ x 35 x 52) /12 ], arrondis à 1 426 ¤.
La limite d'exonération s'applique par personne susceptible d'acquérir des chèques-vacances (cf. VII-B-1-b § 380 ).
380 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 380-10/02/2014)
390 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 390-10/02/2014)
En revanche, ce montant ne peut dépasser, pour une année donnée et pour un même salarié, la limite déterminée ainsi qu'il est précisé au VII-B-1-b § 370 .
400 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 400-10/02/2014)
410 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 410-10/02/2014)
420 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 420-10/02/2014)
Sans préjudice des sanctions pénales édictées par l' article R. 411-7 du code du tourisme , le non-respect de ces conditions et obligations a pour conséquence de rendre le salarié passible de l'impôt sur le revenu sur la partie de la contribution patronale initialement exonérée (cf. VII-B-1 § 350 ).
430 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 430-10/02/2014)
- que les aides aux vacances peuvent être affranchies de l'impôt lorsqu'elles répondent aux conditions posées par le 9° de l'article 81 du CGI (cf. § III § 110 ).
440 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 440-10/02/2014)
450 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 450-10/02/2014)
VIII. Aide accordée dans le cadre du dispositif "EDEN" (CGI, art. 81, 35°)
460 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 460-10/02/2014)
Le 35° de l' article 81 du CGI exonère l'aide financière de l’État accordée dans le cadre du dispositif de l’Encouragement au développement d’entreprises nouvelles ("EDEN") mentionnée à l' article L. 5141-2 du code du travail .
Cette aide est versée à des personnes en difficulté d'accès à l'emploi, créant ou reprenant une entreprise : bénéficiaires de certains minima sociaux, salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté, demandeurs d'emploi de plus de 50 ans et personnes ayant créé ou repris une entreprise dans le cadre d'un contrat d'appui au projet d'entreprise .
Elle est réalisée sous forme d'avance remboursable ( loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, art. 37 ). En cas d'échec du projet d'entreprise, elle est exonérée d'impôt sur le revenu.
Toutefois, cette exonération ne peut pas se cumuler avec la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital des PME.
IX. Revenu supplémentaire temporaire d'activité dans les DOM et certaines COM (CGI, art. 81, 38°)
470 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 470-10/02/2014)
Instauré afin de favoriser le pouvoir d'achat, le revenu supplémentaire temporaire d'activité (RSTA) est versé, en application du décret n° 2009-602 du 27 mai 2009 relatif au revenu supplémentaire temporaire d'activité , dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, ainsi que dans les collectivités d'outre-mer (COM) de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le RSTA a été remplacé par le RSA depuis le 1er janvier 2011. Toutefois, les bénéficiaires du RSTA peuvent continuer, sous conditions, à percevoir le RSTA en lieu et place du RSA.
Le RSTA est exonéré d'impôt sur le revenu ( CGI, art. 81, 38° ). Contrairement au RSA, il n'est pas déduit du montant de la PPE calculée sur les revenus de l'année de sa perception (cf. III § 110 ).

References: art. 81
 art. 81
 art. 81
 l'article 81
 art. 81
 art. 81
 art. 81
 art. 81
 § 220
 § 230
 § 250
 § 240
 § 250
 art. 6
 art. 81
 § 380
 § 370
 § 350
 l'article 81
 § 110
 art. 81
 art. 37
 art. 81
 art. 81
 § 110