Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/979-PGP.html
Timestamp: 2019-04-25 14:37:59+00:00

Document:
TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclaration des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Déclaration des échanges de biens et déclaration européenne de services entre États membres de l'Union européenne
979-PGPTVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclaration des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Déclaration des échanges de biens et déclaration européenne de services entre États membres de l'Union européenne1
BOI-TVA-DECLA-20-20-40-20120912
L'état récapitulatif des clients relatif aux livraisons de biens, mentionné à l'article 289 B du code général des impôts (CGI) et la déclaration statistique périodique prévue au 1 de l'article 289 C du CGI font l'objet d'une déclaration unique appelée déclaration des échanges de biens (DEB).
Cette déclaration complète, le cas échéant, la déclaration unique visée au 2 de l'article 289 C du CGI.
Toute personne physique ou morale domiciliée ou établie en France, ou représentée conformément à l'article 289 A du CGI ou qui a désigné un mandataire ponctuel mentionné à l'article 95 B de l'annexe III au CGI est tenue de souscrire la déclaration d'échange de biens (DEB) prévue à l'article 289 C du CGI dans les cas suivants (CGI, ann. III, art. 96 J) :
- à l'expédition ou à la livraison si elle est assujettie et identifiée à la TVA ou si elle a désigné un mandataire ponctuel mentionné à l'article 95 B de l'annexe III au CGI ou un représentant conformément à l'article 289 A du CGI et ne bénéficie pas de la franchise prévue à l'article 293 B du CGI ;
Lorsqu'une personne établie hors de l'Union européenne est dispensée de désigner un représentant en application du 2ème alinéa de l'article 289 A-I du CGI ou lorsque la personne établie dans un autre État membre de l'Union n'est pas tenue de s'identifier à la TVA en France conformément au II de l'article 95 de l'annexe III du CGI, la déclaration afférente aux acquisitions intracommunautaires visées au 4° du I de l'article 277 A du CGI est souscrite par la personne mentionnée à l'article 85 D de l'annexe III au CGI.
- dans le cas d'une introduction pour vente ultérieure : l'assujetti qui réalise une acquisition intracommunautaire exonérée sur le fondement du 3° du II de l'article 262 ter du CGI, nécessairement identifié à la TVA en France au titre de cette acquisition, ou l'assujetti qui prend livraison des biens ou qui est en possession des marchandises faisant l'objet de la livraison (par exemple en cas de stockage des biens en entrepôt, le responsable de l'entrepôt).
Dès lors que les livraisons de gaz naturel, d'électricité, de chaleur ou de froid effectuées par un fournisseur établi en France et situées dans un autre État membre ne donnent pas nécessairement lieu aux flux physiques correspondants et ne constituent pas des livraisons exonérées en application du I de l'article 262 ter du CGI, ces opérations n'ont pas à être mentionnées sur l'état récapitulatif des clients mentionnés au I de l'article 289 B du CGI, qui font l'objet d'une déclaration unique en application du 2 de l'article 289 C du CGI.
Dès lors que les livraisons de gaz naturel, d'électricité, de chaleur ou de froid effectuées par un fournisseur établi dans un autre État membre et situées en France ne donnent pas nécessairement lieu aux mouvements physiques correspondants et ne constituent pas des acquisitions intracommunautaires de biens, ces opérations n'ont pas à être mentionnées sur la déclaration statistique périodique prévue au 1 de l'article 289 C du CGI.
Toutefois, conformément à l'article 96 J de l'annexe III au CGI, des informations de nature équivalente à celles mentionnées sur la déclaration statistique d'échanges de biens sont communiquées à l'administration des douanes par les gestionnaires de réseaux de transport compétents dans les secteurs du gaz naturel, de l'électricité, de la chaleur ou du froid lorsque ces livraisons donnent lieu à des flux physiques à destination et en provenance d'un autre État membre.
La déclaration comporte différentes informations énoncées à l'article 96 L de l'annexe III au CGI. Il s'agit :
- des informations communes à tous les opérateurs (1 de l'article 96 L de l'annexe III au CGI) ;
- des informations relatives aux livraisons de biens, quelle que soit leur valeur (2 de l'article 96 L de l'annexe III au CGI) ;
- d'autres informations (3 de l'article 96 L de l'annexe III au CGI) :
visant les opérateurs dont le montant annuel des échanges intracommunautaires est supérieur au seuil statistique visé au 1 de l'article 41 sexies B de l'annexe IV au CGI (a du 3 de l'article 96 L de l'annexe III au CGI) ;
portant sur les simplifications déclaratives prévues pour les opérations de faible montant (b du 3 de l'article 96 L de l'annexe III au CGI).
La déclaration des échanges de biens est obligatoirement souscrite par voie électronique par le redevable qui a réalisé au cours de l'année civile précédente des expéditions ou des introductions d'un montant hors taxes supérieur à 2 300 000€, ou atteint ce seuil en cours d'année (CGI, art. 289 C-3).
La déclaration européenne de services (DES) prend la forme d’un état récapitulatif des clients auxquels des services ont été fournis sur le modèle de celui existant pour les biens prévu à l’article 289 B-II du CGI. Elle complète, le cas échéant, la déclaration unique visée à l’article 289 C-2 du CGI.
- la prestation est située dans cet autre État membre en application du principe général visé à l’article 44 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ce qui exclut les prestations qui ne seraient pas imposables dans l'État membre du preneur du fait de leur utilisation effective hors de l'Union lorsque l'État membre dans lequel est établi le preneur a mis en œuvre pour les services concernés la faculté offerte au a de l’article 59 bis de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006. Sont également exclues de l’obligation de déclaration les prestations de services qui ne relèvent pas de l’article 44 de la directive 2006/112/CE quand bien même l’opération serait autoliquidée par le preneur établi dans un autre État membre sur un autre fondement.
Exemple : Un établissement bancaire établi en France fournit, tant à des assujettis établis en France que dans un autre État membre, des services bancaires exonérés en application de l’article 135 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, mais pour lesquels l’article 137 de la directive 2006/112/CE offre une faculté d’option aux États membres. L’option formulée par le prestataire en application de l’article 260 B du CGI qui transpose en droit interne cette faculté n’est valable que pour les opérations situées en France. Par conséquent, les services bancaires situés au lieu du preneur établi dans l’autre État membre ne devront être mentionnés sur la DES que si, dans l'État membre du preneur, une faculté identique est offerte à l’établissement bancaire français et que celui-ci y a formulé une option pour la taxation ;
- s'il y a lieu, le montant des régularisations commerciales effectuées en application du 1 de l'article 272 du CGI. On entend par régularisation commerciale :
Les taux de change sont disponibles sur le site de la banque de France-statistiques-taux de change.
Pour obtenir plus de précisions sur les modalités d’accès au téléservice et télécharger le manuel utilisateur, l’assujetti peut consulter la documentation qui se trouve sur le portail des téléservices douaniers Prodou@ne ( https//:pro.douane.gouv.fr).
Toutefois, les prestataires qui bénéficient du régime de la franchise en base visé à l’article 293 B du CGI peuvent souscrire cette déclaration sur support papier.
Le formulaire est également accessible à partir du site internet de la douane (http://www.douane.gouv.fr), rubrique « les formulaires douaniers ».
Les documents nécessaires à l'établissement de la déclaration doivent être conservés par les assujettis pendant un délai de six ans à compter de la date de l'opération faisant l'objet de cette déclaration (CGI, art. 289 C).
Il convient de se reporter sur ce point à la BOI-CF-INF.
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References: l'article 289
 l'article 289
 l'article 289
 l'article 289
 l'article 95
 l'article 289
 art. 96
 l'article 95
 l'article 289
 l'article 293
 l'article 289
 l'article 95
 l'article 277
 l'article 85
 l'article 262
 l'article 262
 l'article 289
 l'article 289
 l'article 289
 l'article 96
 l'article 96
 l'article 96
 l'article 96
 l'article 96
 l'article 41
 l'article 96
 l'article 96
 art. 289
 l'article 272
 art. 289