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5C.52/2003 - 2004-03-11 - Erbrecht -
1.4 Il n'en va pas de même s'agissant de l'action en réduction intentée à titre subsidiaire. La Cour civile l'a rejetée, d'une part, au motif que les demandeurs n'avaient pas la légitimation active (ou qualité pour agir), faute d'être héritiers réservataires; elle a considéré, d'autre part, que leur action était de toute façon prescrite (art. 533
CC). Devant le Tribunal fédéral, les demandeurs soutiennent qu'ils ont la légitimation active puisque leurs réserves ont été ignorées dans leur intégralité. Outre que ce grief n'apparaît pas suffisamment motivé au sens de l'art. 55 al. 1 let. c
OJ (cf. ATF 116 II 745 consid. 3 p. 748/749; 106 II 175/176), ils ne s'en prennent pas à la motivation du jugement entrepris relative à la prescription de l'action de l'art. 522
CC. Il n'y a dès lors pas lieu d'entrer en matière à ce sujet.
1.5 Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral fonde son arrêt sur les faits tels qu'ils ont été constatés par l'autorité cantonale, à moins que des dispositions fédérales en matière de preuve n'aient été violées ou que des constatations ne reposent sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2
OJ). En dehors de ces exceptions, il ne peut être présenté de griefs contre les constatations de fait - ou l'appréciation des preuves à laquelle s'est livrée l'autorité cantonale (ATF 128 III 271 consid. 2b/aa p. 277; 127 III 543 consid. 2c p. 547) - et les faits nouveaux sont irrecevables (art. 55 al. 1 let. c
La Cour civile considère avec raison que le litige entre les parties présente un caractère d'extranéité (cf. art. 1er al. 1
de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé [LDIP]). Cette loi détermine le droit applicable aux actions qui, comme en l'espèce, étaient pendantes en première instance à la date de son entrée en vigueur (art. 198
LDIP), le 1er janvier 1989 (RO 1988 1827). Conformément à l'art. 196 al. 1
LDIP, la loi fédérale sur les rapports de droit civil des citoyens établis ou en séjour, du 25 juin 1891 (LRDC), est en l'occurrence applicable. Dans ces conditions, c'est à juste titre que les juridictions cantonales ont soumis l'ensemble de la succession du défunt au droit suisse (art. 22
EÖBV Art. 22 Anwendbarkeit der Allgemeinen Gebührenverordnung - Soweit diese Verordnung keine besondere Regelung enthält, gelten die Bestimmungen der Allgemeinen Gebührenverordnung vom 8. September 2004 1 .
LRDC, en relation avec l'art. 32
LRDC). Par ailleurs, la succession d'une personne décédée avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1988, de la modification du code civil suisse du 5 octobre 1984 (RO 1986 122) demeure régie par la loi ancienne (FF 1979 II p. 1348). Ces principes ne sont pas remis en cause.
Les demandeurs se plaignent d'une violation de l'art. 8
CC. Ils reprochent à l'autorité cantonale d'avoir rejeté leurs requêtes de réforme visant à introduire de nouveaux allégués et offres de preuve, les empêchant ainsi d'établir que le testament est un faux.
3.1 En vertu de l'art. 48 al. 3
OJ, le recours en réforme dirigé contre la décision finale se rapporte aussi aux décisions qui l'ont précédée. Au nombre de ces décisions figurent notamment les décisions incidentes sur une question de procédure régie par le droit fédéral, hormis celle de la compétence visée à l'art. 49
OJ, par exemple une décision incidente touchant le droit à la preuve, telle celle qui écarte une offre de preuve pertinente (Poudret, in Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, n. 4.1.1 et 4.1.3 ad art. 48
ZGB Art. 48 C. Ausführungsbestimmungen / I. Bundesrecht - C. Ausführungsbestimmungen I. Bundesrecht
2 Er regelt namentlich:
1 die zu führenden Register und die einzutragenden Angaben;
2 die Verwendung der Versichertennummer nach Artikel 50 cdes Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1946 1 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung zum Zweck des elektronischen Datenaustauschs zwischen amtlichen Personenregistern;
3 die Registerführung;
4 die Aufsicht. 2
3 Zur Sicherstellung eines fachlich zuverlässigen Vollzugs kann der Bundesrat Mindestanforderungen an die Aus- und Weiterbildung der im Zivilstandswesen tätigen Personen sowie an den Beschäftigungsgrad der Zivilstandsbeamtinnen und Zivilstandsbeamten erlassen.
4 Er legt die im Zivilstandswesen zu erhebenden Gebühren fest.
5 Er bestimmt, unter welchen Voraussetzungen es zulässig ist, auf elektronischem Weg:
1 Zivilstandsfälle zu melden;
2 Erklärungen zum Personenstand abzugeben;
3 Mitteilungen und Registerauszüge zuzustellen. 3
3.2 Le grief tiré de la violation de l'art. 8
CC ne s'applique pas en matière d'authenticité de documents. En effet, le litige qui porte sur la falsification de documents ne concerne pas l'existence ou l'inexistence de droits, mais bien de faits et relève dès lors de la procédure, soit du droit cantonal pour les procès qui se déroulent devant les juridictions du canton (Deschenaux, Le titre préliminaire du Code civil, in Traité de droit privé suisse, t. II/I, p. 260; Guldener, Beweiswürdigung und Beweislast nach schweizerischem Zivilprozessrecht, p. 29 n. 10; Kummer, Commentaire bernois, n. 56 ad art. 8
CC; Guldener, Schweizerisches Zivilprozessrecht, § 38 I n. 3, p. 333). Le grief de violation de l'art. 8
CC apparaît ainsi irrecevable (cf. arrêt 5C.70/2000 du 17 juillet 2000, consid. 4). Il est de surcroît mal fondé, comme il sera exposé ci-après.
3.3 L'art. 8
CC confère à la partie chargée du fardeau de la preuve la faculté de prouver ses allégations dans les contestations relevant du droit civil fédéral (ATF 115 II 300 consid. 3 p. 303), pour autant qu'elle ait formulé un allégué régulier selon le droit de procédure, que les faits invoqués soient juridiquement pertinents au regard du droit matériel et que l'offre de preuve correspondante satisfasse, quant à sa forme et à son contenu, aux exigences du droit cantonal (ATF 126 III 315 consid. 4a p. 317; 122 III 219 consid. 3c p. 223/224 et les références). Cette disposition ne prescrit cependant pas quelles sont les mesures probatoires qui doivent être ordonnées, ni ne dicte au juge comment il doit former sa conviction. Ainsi, il n'y a pas violation de l'art. 8
CC si une mesure d'instruction est refusée à la suite d'une appréciation anticipée des preuves, le juge pouvant rejeter les allégations et les offres de preuve d'une partie parce que sa conviction est déjà assise sur les preuves rassemblées, de manière que le résultat de leur appréciation ne puisse plus être modifié; seul le moyen tiré d'une appréciation arbitraire des preuves, à invoquer dans un recours de droit public, est alors recevable (ATF 129 III 18 consid. 2.6
p. 25 et les arrêts cités).
3.4 Le juge instructeur de la Cour civile a considéré, tant dans son jugement incident du 4 novembre 1993 que dans celui du 15 juin 2000, maintenus par l'arrêt de la Chambre des recours du 10 octobre 2003, que les faits allégués par les demandeurs dans leur requête de réforme, tendant à mettre en doute l'authenticité de la signature apposée sur le testament du 9 septembre 1974, n'étaient pas propres à démontrer leur thèse. En effet, on ne pouvait conclure, comme ils le faisaient, qu'une signature apposée sur un testament authentique est un faux, sans tenter d'établir - ce qui n'était en l'occurrence pas le cas - que le notaire et les témoins ne connaissaient pas le testateur ou qu'ils ont sciemment participé à l'établissement d'un faux. Ce magistrat a dès lors renoncé à ordonner les expertises sollicitées, estimant que, dans ces conditions, elles ne sauraient emporter la conviction du juge face aux constatations de l'officier public et des témoins chargés d'instrumenter l'acte. Or, il s'agit là d'une appréciation anticipée des preuves, qui ne ressortit pas à l'art. 8
CC. Fût-il recevable, le moyen tiré de la violation de cette disposition serait de toute façon infondé.
Les demandeurs reprochent en outre à la Cour civile d'avoir enfreint les art. 469
CC. Ils soutiennent que le testament du 9 septembre 1974 doit être annulé car le de cujus était incapable de discernement et/ou sous l'emprise de son épouse lorsqu'il a accompli cet acte.
4.1 Pour être valable, un testament ne peut être rédigé que par une personne capable de discernement (art. 467
CC). Est capable de discernement toute personne qui n'est pas privée de la faculté d'agir raisonnablement par la suite d'une maladie mentale ou de faiblesse d'esprit (art. 16
CC). Une disposition pour cause de mort faite par une personne incapable de disposer au moment de l'acte peut être annulée (art. 519 al. 1 ch. 1
4.1.1 La notion de capacité de discernement contient deux éléments: d'une part, une composante intellectuelle, soit la capacité de reconnaître le sens, l'opportunité et les effets d'un acte précis et, d'autre part, une composante volitive, qui est également en rapport avec le caractère de la personne, soit sa capacité d'agir librement en fonction d'une compréhension raisonnable et de pouvoir opposer une résistance suffisante à d'éventuelles influences extérieures. La capacité de discernement doit être comprise de manière relative: elle ne doit pas être appréciée dans l'abstrait, mais concrètement, par rapport à un acte déterminé, en fonction de sa nature et de son importance. La capacité de disposer pour cause de mort doit donc exister eu égard à l'acte en question et au moment où il est accompli. La capacité de discernement est la règle; elle est présumée d'après l'expérience générale de la vie. Partant, il incombe à celui qui prétend qu'elle fait défaut de le prouver. Une très grande vraisemblance excluant tout doute sérieux suffit, en particulier quand il s'agit d'une personne décédée, car la situation rend alors impossible une preuve absolue. Lorsqu'une personne est atteinte de faiblesse d'esprit due à l'âge, l'expérience
générale de la vie amène à présumer le contraire, à savoir l'absence, en principe, de discernement. La contre-preuve en incombe à celui qui se prévaut de la validité du testament. Il devra établir que la faculté d'agir raisonnablement existe malgré la cause d'altération, en montrant que la personne concernée a accompli l'acte litigieux dans un moment de lucidité. Dans le cas du testament public, le juge n'est lié ni par les attestations des témoins qui certifient que le testateur leur a paru capable de disposer (art. 501 al. 2
CC), lesquelles constituent simplement un indice en faveur de la capacité de discernement, ni par les déclarations de l'officier public instrumentant l'acte (ATF 124 III 5 consid. 1 p. 7-9 et les références citées).
Le juge du fait constate souverainement l'état dans lequel se trouvait une personne au moment où elle a accompli l'acte litigieux, ainsi que la nature et les effets d'éventuels dérangements. La juridiction fédérale de réforme peut revoir la conclusion qu'il en a tirée dans la mesure où elle dépend de la notion même de capacité de discernement ou de l'expérience générale de la vie et du haut degré de vraisemblance exigé pour exclure cette capacité: en d'autres termes, elle examine s'il a posé le problème d'une manière conforme au droit. En revanche, le recours de droit public - et lui seul - est ouvert pour violation de l'art. 9
Cst. (art. 4 aCst.) lorsque le justiciable prétend que le juge du fait a apprécié le résultat de l'administration des preuves d'une manière arbitraire (ATF 117 II 231 consid. 2c p. 235 et les arrêts mentionnés).
Les demandeurs soutiennent qu'au vu du résultat de la procédure probatoire, l'incapacité de discernement du de cujus ou, du moins, son incapacité de tester, doit être admise dès lors qu'il a grandement favorisé son épouse et pris des dispositions allant, selon eux, à l'encontre de sa propre volonté. Cette thèse est toutefois contredite par les constatations de l'arrêt entrepris, selon lesquelles le défunt avait prévu la création d'une fondation caritative dès les années 1960 et envisageait depuis longtemps d'écarter ses frères et soeurs de sa succession. Le fait qu'il ait favorisé son épouse n'est en outre pas déraisonnable. Les demandeurs invoquent encore les déclarations du notaire indiquant que le de cujus avait beaucoup de peine à prendre des décisions; ils en déduisent qu'il était la proie idéale pour ceux qui souhaitaient le faire à sa place. Sur ce point, l'autorité cantonale a expliqué de manière convaincante, en se fondant sur les faits établis (art. 63 al. 2
OJ), que les propos du notaire devaient être replacés dans leur contexte et qu'ils ne remettaient pas en question la constatation de celui-ci selon laquelle le défunt lui avait paru capable de disposer, car ils concernaient uniquement les modalités de création de la
4.2 Selon l'art. 469 al. 1
CC, les dispositions pour cause de mort que leur auteur a faites sous l'empire d'une erreur, d'un dol, d'une menace ou d'une violence sont nulles; elles peuvent être annulées en vertu de l'art. 519 al. 1 ch. 2
CC. L'acte sur lequel repose la vocation successorale testamentaire peut en effet être entaché d'un vice de la volonté. L'art. 469
CC déroge, en partie, aux règles générales des art. 23 ss
CC (Guinand/Stettler, Droit civil II, Successions [art. 457
ZGB Art. 457 A. Verwandte Erben / I. Nachkommen - A. Verwandte 1 Erben I. Nachkommen
CC], 5e éd., p. 43 n. 76).
4.2.1 La menace ou la violence peuvent prendre n'importe quelle forme, pourvu qu'elles soient en relation de causalité avec la disposition concernée (Guinand/Stettler, op. cit., p. 44 n. 78). D'après la jurisprudence, le terme de "violence" mentionné à l'art. 469
CC ne vise que la violence psychique à l'exclusion de la violence physique, cette notion correspondant, avec la menace, à celle de la "crainte fondée" des art. 29
CO (ATF 72 II 154 consid. 2 p. 157). L'assistance en écriture (soutien et guidage de la main) n'implique pas une contrainte (cf. ATF 98 II 73 consid. 2 p. 79).
Dans ces conditions, l'autorité cantonale ne peut se voir reprocher d'avoir violé l'art. 469
CC en niant que le testament litigieux fût entaché d'un vice de la volonté. Les demandeurs ne se prévalent du reste que d'une prétendue influence ou emprise de l'épouse sur son mari, notions qui ne sauraient être assimilées à la menace ou à la violence.
En conclusion, le recours se révèle mal fondé et doit donc être rejeté, dans la mesure où il est recevable. Comme les conclusions des demandeurs étaient d'emblée vouées à l'échec, leur requête d'assistance judiciaire ne saurait être agréée (art. 152
OJ). Ceux-ci supporteront dès lors solidairement les frais de la présente procédure (art. 156 al. 1
OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens, une réponse n'ayant pas été requise.
Décision : 5C.52/2003
Date : 11. März 2004
Publié : 15. April 2004
CC Art. 48 C. Dispositions d'exécution / I. Droit fédéral - C. Dispositions d'exécution I. Droit fédéral
2 Il fixe notamment les règles applicables:
1 aux registres à tenir et aux données à enregistrer;
2 à l'utilisation du numéro d'assuré au sens de l'art. 50 cde la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants 1 pour permettre l'échange électronique de données entre les registres officiels de personnes;
3 Afin d'assurer une exacte exécution des tâches, le Conseil fédéral peut fixer des exigences minimales quant à la formation et à la formation continue des personnes qui travaillent dans le domaine de l'état civil et quant au degré d'occupation des officiers de l'état civil. 3
4 Il fixe le tarif des émoluments en matière d'état civil.
5 Il détermine à quelles conditions les opérations suivantes peuvent s'effectuer de manière informatisée:
1 l'annonce des faits relevant de l'état civil;
2 les déclarations concernant l'état civil;
3 les communications et l'établissement d'extraits des registres. 4
CC Art. 457 A. Les parents / I. Les descendants - A. Les parents I. Les descendants
1 Les héritiers les plus proches sont les descendants.
2 Les enfants succèdent par tête.
3 Les enfants prédécédés sont représentés par leurs descendants, qui succèdent par souche à tous les degrés.
CC Art. 501 A. Testaments / I. Formes / 2. Testament public / c. Concours des témoins - c. Concours des témoins
1 Aussitôt l'acte daté et signé, le testateur déclare aux deux témoins, par-devant l'officier public, qu'il l'a lu et que cet acte renferme ses dernières volontés.
2 Par une attestation signée d'eux et ajoutée à l'acte, les témoins certifient que le testateur a fait cette déclaration en leur présence et leur a paru capable de disposer.
3 Le testateur peut ne pas donner connaissance du contenu de l'acte aux témoins.
CC Art. 640 C. Responsabilité envers les tiers / II. Recours entre héritiers C. Responsabilité envers les tiers / II. Recours entre héritiers - II. Recours entre héritiers
1 L'héritier qui a payé une dette dont il n'a pas été chargé ou une part de dette supérieure à celle pour laquelle il s'est obligé, a un droit de recours contre ses cohéritiers.
2 Ce recours s'exerce en première ligne contre l'héritier qui s'est chargé de la dette lors du partage.
3 Les héritiers contribuent d'ailleurs, sauf stipulation contraire, au paiement des dettes en proportion de leur part héréditaire.
CO Art. 29 F. Vices du consentement / III. Crainte fondée / 1. Conclusion du contrat - III. Crainte fondée 1. Conclusion du contrat
1 Si l'une des parties a contracté sous l'empire d'une crainte fondée que lui aurait inspirée sans droit l'autre partie ou un tiers, elle n'est point obligée.
2 Lorsque les menaces sont le fait d'un tiers et que l'autre partie ne les a ni connues, ni dû connaître, celui des contractants qui en est victime et qui veut se départir du contrat est tenu d'indemniser l'autre si l'équité l'exige.
CO Art. 30 F. Vices du consentement / III. Crainte fondée / 2. Éléments de la crainte fondée - 2. Éléments de la crainte fondée
1 La crainte est réputée fondée lorsque la partie menacée devait croire, d'après les circonstances, qu'un danger grave et imminent la menaçait elle-même, ou l'un de ses proches, dans sa vie, sa personne, son honneur ou ses biens.
OAAE: 22
OAAE Art. 22 Application de l'ordonnance générale sur les émoluments - Dans la mesure où la présente ordonnance ne prévoit pas de règle particulière, les dispositions prévues par l'ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments 1 sont applicables.
OJ: 46 48 49 54 55 63 152 156
106-II-175 • 111-II-397 • 115-II-300 • 116-II-745 • 117-II-231 • 122-III-219 • 122-III-488 • 124-III-5 • 126-III-315 • 127-III-543 • 128-III-271 • 129-I-173 • 129-III-18 • 129-III-288 • 72-II-154 • 98-II-73
5C.52/2003 • 5C.70/2000 • 5P.422/2003 • 5P.62/2003
de cujus • tribunal fédéral • capacité de discernement • recours de droit public • notaire • autorité cantonale • offre de preuve • tribunal cantonal • vaud • examinateur • lausanne • droit fédéral • mention • assistance judiciaire • substitution fidéicommissaire • décision incidente • calcul • code civil suisse • décision • avis
AS 1988/1827 • AS 1986/122
1979/II/1348

References: ATF 
 art. 1
 Art. 22
 art. 48
 Art. 48
 art. 8
 § 38
 art. 469
 art. 23
 Art. 457
 art. 29
 ATF 
 Art. 48
 Art. 457
 Art. 501
 Art. 640
 Art. 29
 Art. 30
 Art. 22