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Timestamp: 2019-12-15 21:47:12+00:00

Document:
Journal officiel L 73/2015
ADOPTION DÉFINITIVE (UE, Euratom) 2015/366
du budget rectificatif no 2 de l'Union européenne pour l'exercice 2014
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, paragraphe 4, point a), et paragraphe 9,
vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (1),
vu le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (2),
vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (3),
vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, définitivement adopté le 20 novembre 2013 (4),
vu le projet de budget rectificatif no 3 de l'Union européenne pour l'exercice 2014, adopté par la Commission le 28 mai 2014,
vu la position sur le projet de budget rectificatif no 3/2014, adoptée par le Conseil le 12 décembre 2014 et transmise au Parlement européen le même jour,
vu l'approbation de la position du Conseil par le Parlement le 17 décembre 2014,
vu les articles 88 et 91 du règlement du Parlement européen,
La procédure prévue à l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est achevée et le budget rectificatif no 2 de l'Union européenne pour l'exercice 2014 est définitivement adopté.
Fait à Strasbourg, le 17 décembre 2014.
(4) JO L 51 du 20.2.2014.
BUDGET RECTIFICATIF No 2 POUR L'EXERCICE 2014
A. Introduction et financement du budget général 4
Intérêts de retard et amendes 17
Emprunts et prêts 20
— Recettes 24
Intérêts de retard et amendes 25
Emprunts et prêts 28
— Dépenses 31
Dépenses administratives par domaine politique 33
Affaires économiques et financières 37
Entreprises et industrie 43
Concurrence 51
Emploi, affaires sociales et inclusion 53
Agriculture et développement rural 68
Recherche et innovation 97
Réseaux de communication, contenu et technologies 110
Affaires maritimes et pêche 126
Marché intérieur et services 166
Politique régionale et urbaine 174
Fiscalité et union douanière 188
Éducation et culture 194
Santé et protection des consommateurs 212
Affaires intérieures 222
Instruments de politique étrangère 234
Développement et coopération 246
Élargissement 272
Aide humanitaire et protection civile 278
Lutte contre la fraude 285
Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique 289
Administration de la Commission 292
Statistiques 306
Services linguistiques 311
Justice 318
Action pour le climat 325
Réserves 332
— Personnel 334
Annexes 340
Section VII: Comité des régions
— État des dépenses 353
Personnes liées à l’institution 354
— Personnel 358
Section IX: Contrôleur européen de la protection des données
— État des dépenses 361
Dépenses concernant les personnes liées à l’institution 362
— Personnel 365
Crédits à couvrir pendant l'exercice 2014, conformément aux dispositions de l'article 1er de la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes
Crédits à couvrir par les ressources propres visées à l'article 2 de la décision 2007/436/CE, Euratom (6)
1 % de l'assiette «TVA» écrêtée (8)
Correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de l’exercice 2013 conformément à l’article 4 de la décision 2007/436/CE, Euratom (chapitre 1 5)
Calcul du financement de la correction en faveur du Royaume-Uni arrêtée à – 5 297 340 704 EUR (chapitre 1 5)
Récapitulatif du financement (14) du budget général par type de ressources propres et par état membre
Total ressources propres (15)
Budget rectificatif no 2/2014
RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE CONFORMÉMENT A L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT B), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM
RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE REVENU NATIONAL BRUT CONFORMÉMENT A L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT C), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM
CHAPITRE 1 4 — RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE REVENU NATIONAL BRUT CONFORMÉMENT A L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT C), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM
Le taux à appliquer au revenu national brut des États membres pour l'exercice s'élève à 0,7536 %.
CHAPITRE 7 0
Intérêts exigibles à la suite des inscriptions tardives aux comptes auprès des Trésors des États membres
Autres intérêts de retard
Article 7 0 0 – Total
Intérêts de retard et autres intérêts sur les amendes
CHAPITRE 7 0 – TOTAL
CHAPITRE 7 1
Amendes, astreintes et sanctions
Primes sur les émissions excédentaries pour les voitures particulières neuves
Astreintes et sommes forfaitaires imposées aux États membres en cas d'inexécution d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne en constatation de manquement aux obligations découlant du traité
CHAPITRE 7 1 – TOTAL
CHAPITRE 7 2
Intérêts sur les dépôts et les amendes
Intérêts sur les dépôts et les amendes résultant de la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs — Recettes affectées
Article 7 2 0 – Total
CHAPITRE 7 2 – TOTAL
Titre 7 – Total
CHAPITRE 7 0 —
CHAPITRE 7 1 —
CHAPITRE 7 2 —
CHAPITRE 7 0 — INTÉRÊTS DE RETARD
Cet article est destiné à accueillir l'intérêt accumulé sur les comptes spéciaux qui reçoivent le paiement des amendes et les intérêts de retard liés aux amendes.
Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1).
Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1), et notamment son article 78, paragraphe 4.
Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1), et notamment son article 83.
CHAPITRE 7 1 — AMENDES
La Commission peut infliger aux entreprises et aux associations d'entreprises des amendes, des astreintes ou des sanctions lorsqu'elles ne respectent pas les interdictions édictées ou n'exécutent pas les obligations imposées par les règlements cités ci-après ou par les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Les amendes sont payables normalement dans les trois mois suivant la notification de la décision de la Commission. Toutefois, la Commission ne procède pas au recouvrement de la créance lorsqu'un recours a été introduit devant la Cour de justice de l'Union européenne par l'entreprise; celle-ci doit accepter que sa créance produise des intérêts à compter de la date d'expiration du délai prévu pour le paiement et fournir à la Commission, au plus tard à la date d'expiration du délai de paiement, une garantie bancaire couvrant la dette tant en principal qu'en intérêts ou majorations.
Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).
Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d'application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1).
CHAPITRE 8 0
Garantie de l'Union européenne aux emprunts de l'Union destinés au soutien des balances des paiements
Garantie de l'Union européenne aux emprunts Euratom
Garantie de l'Union européenne aux emprunts de l'Union destinés à l'assistance financière relevant du mécanisme européen de stabilisation financière
CHAPITRE 8 0 – TOTAL
CHAPITRE 8 1
Remboursement et produit des intérêts des prêts spéciaux et des capitaux-risques consentis dans le cadre de la coopération financière avec les pays tiers du bassin méditerranéen
Remboursements du principal et produit des intérêts des prêts et capitaux-risques consentis par la Commission aux pays en développement de la région méditerranéenne et à l'Afrique du Sud au titre de l'opération EC Investment Partners
CHAPITRE 8 1 – TOTAL
– Garantie de l'Union européenne aux programmes d'emprunts contractés par l'Union pour l'octroi d'une assistance macrofinancière aux pays tiers
Garantie aux emprunts Euratom destinés au financement de l'amélioration du degré d'efficacité et de sûreté du parc nucléaire des pays de l'Europe centrale et orientale et de la Communauté des États indépendants
CHAPITRE 8 2 – TOTAL
CHAPITRE 8 3
Garantie de l'Union européenne aux prêts accordés par la Banque européenne d'investissement aux pays tiers
CHAPITRE 8 3 – TOTAL
CHAPITRE 8 5
Dividendes versés par le Fonds européen d'investissement
CHAPITRE 8 5 – TOTAL
Titre 8 – Total
CHAPITRE 8 0 —
RECETTES LIÉES À LA GARANTIE DE L'UNION EUROPÉENNE AUX EMPRUNTS ET PRÊTS DANS LES ÉTATS MEMBRES
CHAPITRE 8 1 —
PRÊTS ACCORDÉS PAR LA COMMISSION
CHAPITRE 8 2 —
RECETTES LIÉES À LA GARANTIE DE L'UNION EUROPÉENNE AUX EMPRUNTS ET PRÊTS AUX PAYS TIERS
CHAPITRE 8 3 —
RECETTES LIÉES À LA GARANTIE DE L'UNION EUROPÉENNE AUX PRÊTS ACCORDÉS DANS LES PAYS TIERS PAR DES ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS
CHAPITRE 8 5 —
REVENUS DES PARTICIPATIONS DES ORGANISMES DE GARANTIE
CHAPITRE 8 1 — PRÊTS ACCORDÉS PAR LA COMMISSION
Cet article est destiné à enregistrer les remboursements du principal et le produit des intérêts des prêts spéciaux et capitaux-risques consentis au moyen des crédits prévus aux chapitres 21 03 et 22 02 de l'état des dépenses de la section III «Commission» aux pays tiers du bassin méditerranéen.
Il peut accueillir, conformément aux dispositions de l'article 21 du règlement financier, des recettes affectées qui donnent lieu à ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.
Il comprend aussi les remboursements du principal et le produit des intérêts des prêts spéciaux et des capitaux-risques consentis à certains États membres méditerranéens, qui représentent toutefois une proportion très réduite du montant total. Ces prêts et capitaux-risques ont été octroyés à une époque où les pays en question n'étaient pas encore membres de l'Union.
Les réalisations en recettes dépassent normalement les montants prévisionnels inscrits au budget en raison du paiement des intérêts relatifs à des prêts spéciaux pouvant encore être décaissés durant l’exercice précédent ainsi que pendant l’exercice en cours. Les intérêts concernant les prêts spéciaux et les capitaux-risques courent à partir du moment du décaissement; les intérêts sur les prêts spéciaux sont payés par semestrialités, les intérêts sur les capitaux-risques, en général, par annuités.
Règlement (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat (JO L 310 du 9.11.2006, p. 1).
Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1), et notamment son article 21.
Règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument d'aide de préadhésion (IAP II) (JO L 77 du 15.3.2014, p. 11).
Règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument européen de voisinage (JO L 77 du 15.3.2014, p. 27).
Primes sur les émissions excédentaires pour les voitures particulières neuves
La Commission peut infliger aux entreprises et aux associations d'entreprises des amendes, des astreintes ou des sanctions lorsqu'elles ne respectent pas les interdictions édictées ou n'exécutent pas les obligations imposées par les règlements mentionnés ci-après ou par les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Les amendes sont payables normalement dans les trois mois suivant la notification de la décision de la Commission. Toutefois, la Commission ne procède pas au recouvrement de la créance si l'entreprise a introduit un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne; ladite entreprise doit accepter que sa créance produise des intérêts à compter de la date d'expiration du délai prévu pour le paiement et fournir à la Commission, au plus tard à la date d'expiration du délai de paiement, une garantie bancaire couvrant la dette tant en principal qu'en intérêts ou majorations.
Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises («le règlement CE sur les concentrations») (JO L 24 du 29.1.2004, p. 1), et notamment ses articles 14 et 15.
Remboursements du principal et produit des intérêts des prêts spéciaux et des capitaux-risques consentis dans le cadre de la coopération financière avec les pays tiers du bassin méditerranéen
Remboursements du principal et produit des intérêts des prêts et des capitaux-risques consentis par la Commission aux pays en développement de la région méditerranéenne et à l'Afrique du Sud au titre de l'opération EC Investment Partners
Garantie de l'Union européenne aux programmes d'emprunts contractés par l'Union pour l'octroi d'une assistance macrofinancière aux pays tiers
RECETTES LIÉES À LA GARANTIE DE L'UNION EUROPÉENNE AUX PRÊTS ACCORDÉS PAR DES ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS DANS LES PAYS TIERS
Cet article est destiné à enregistrer les remboursements du principal et le produit des intérêts des prêts spéciaux et capitaux-risques consentis au moyen des crédits prévus aux chapitres 21 03 et 22 02 de l'état des dépenses de la présente section aux pays tiers du bassin méditerranéen.
Cet article peut accueillir, conformément aux dispositions de l'article 21 du règlement financier, des recettes affectées qui donnent lieu à ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.
Il comprend également les remboursements du principal et le produit des intérêts des prêts spéciaux et capitaux-risques consentis à certains États membres méditerranéens de l'Union, qui ne représentent toutefois qu'une part très modeste du montant total. Ces prêts/capitaux-risques ont été accordés alors que les pays concernés n'avaient pas encore adhéré à l'Union.
Les réalisations en recettes dépassent normalement les montants prévisionnels inscrits au budget en raison du paiement des intérêts relatifs à des prêts spéciaux pouvant encore être décaissés durant l’exercice précédent ainsi que pendant l’exercice en cours. Les intérêts concernant les prêts spéciaux et les capitaux-risques courent à partir du moment du décaissement; les premiers sont payés par semestrialités, les seconds, en général, par annuités.
Pour la base légale, voir les commentaires des chapitres 21 03 et 22 02 de l'état des dépenses de la présente section.
LUTTE CONTRELA FRAUDE
Dont réserves (40 02 41)
DÉPENSES ADMINISTRATIVES PAR DOMAINE POLITIQUE
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans les domaines politiques
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires liés à l’institution
Frais et indemnités de recrutement, de mutation et de cessation des fonctions
Adaptations des rémunérations
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires actifs dans les délégations de l’Union
Crédits destinés à couvrir les adaptations éventuelles des rémunérations
Article XX 01 01 – Sous-total
Personnel externe et autres dépenses de gestion
Personnel externe lié à l’institution
Personnel intérimaire et assistance technique et administrative en appui à différentes activités
Fonctionnaires nationaux affectés temporairement dans l’institution
Personnel externe de la Commission au sein des délégations de l'Union
Rémunération des autres agents
Formation des jeunes experts et experts nationaux détachés
Frais des autres agents et autres prestations de service
Autres dépenses de gestion de l’institution
Frais de missions et de représentation
Frais de conférences, réunions et groupes d’experts
Perfectionnement professionnel et formation au management
Autres dépenses de gestion relatives au personnel de la Commission dans les délégations de l'Union
Frais de mission, de conférence et de représentation
Perfectionnement professionnel du personnel dans les délégations
Article XX 01 02 – Sous-total
Dépenses relatives aux achats d'équipements et de services liés aux technologies de l'information et de la communication et dépenses immobilières
Dépenses de la Commission relatives aux achats d'équipements et de services liés aux technologies de l'information et de la communication
Équipements liés aux technologies de l’information et des communications
Services liés aux technologies de l’information et des communications
Dépenses immobilières et dépenses connexes relatives au personnel de la Commission dans les délégations de l'Union
Frais d'acquisition et de location et frais connexes
Équipement, mobilier, fournitures et prestations de services
Article XX 01 03 – Sous-total
CHAPITRE XX 01 – TOTAL
CHAPITRE XX 01 — DÉPENSES ADMINISTRATIVES PAR DOMAINE POLITIQUE
Poste XX 01 01 01 – Total
À l’exception du personnel affecté dans les pays tiers, ce crédit est destiné à couvrir, pour les fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs:
les traitements, indemnités et allocations liées aux traitements,
les risques d’accident et de maladie et autres charges sociales,
le risque de chômage des agents temporaires ainsi que les versements à effectuer par l’institution en faveur des agents temporaires afin de constituer ou de maintenir leurs droits à pension dans leurs pays d’origine,
les autres allocations et indemnités diverses,
en ce qui concerne les fonctionnaires et les agents temporaires, les indemnités pour service continu ou par tours ou pour astreinte sur le site et/ou à domicile,
l’indemnité de licenciement pour un fonctionnaire stagiaire licencié en cas d’inaptitude manifeste,
l’indemnité de résiliation du contrat d’un agent temporaire par l’institution,
le remboursement des dépenses relatives à la sécurité des logements des fonctionnaires affectés dans les bureaux de l'Union et dans les délégations de l'Union sur le territoire de celle-ci,
les indemnités forfaitaires et les rétributions aux taux horaires concernant les heures supplémentaires prestées par les fonctionnaires de la catégorie AST qui ne peuvent être compensées, selon les modalités prévues, par du temps libre,
les incidences des coefficients correcteurs applicables à la rémunération des fonctionnaires et des agents temporaires ainsi que l’incidence du coefficient correcteur appliqué à la partie des émoluments transférés dans un pays différent de celui du lieu d’affectation,
les frais de voyage dus aux fonctionnaires et aux agents temporaires (les membres de la famille compris) à l’occasion de leur entrée en fonctions, de leur départ ou de leur mutation impliquant un changement de lieu d’affectation,
les indemnités d’installation et de réinstallation dues aux fonctionnaires et aux agents temporaires tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service ainsi que lors de la cessation définitive des fonctions suivie d’une réinstallation dans une autre localité,
les frais de déménagement dus aux fonctionnaires et aux agents temporaires tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions, lors de leur affectation à un nouveau lieu de service ainsi que lors de la cessation définitive des fonctions suivie d’une réinstallation dans une autre localité,
les indemnités journalières dues aux fonctionnaires et aux agents temporaires qui justifient être tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service,
les coûts transitoires pour les fonctionnaires affectés à des postes dans de nouveaux États membres avant l’adhésion et qui sont invités à rester en service dans ces États après la date de l’adhésion, et qui bénéficieront, à titre exceptionnel, des mêmes situations financières et matérielles qui ont été appliquées par la Commission avant l’adhésion, conformément à l’annexe X du statut des fonctionnaires et des conditions de l’emploi d’autres employés de l'Union européenne,
les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations à décider par le Conseil au cours de l’exercice.
Le règlement du Conseil adaptant les barèmes de traitement des fonctionnaires et des autres agents de l’ensemble des institutions de l'Union ainsi que leurs augmentations barémiques et leurs indemnités est publié chaque année au Journal officiel (JO L 338 du 22.12.2010, p. 1, pour la dernière adaptation).
Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 48 900 000 EUR.
DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES»
AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES INTERNATIONALES
OPÉRATIONS ET INSTRUMENTS FINANCIERS
Titre 01 – Total
CHAPITRE 01 01 — DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES»
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Affaires économiques et financières»
Personnel externe et autres dépenses de gestion à l'appui du domaine politique «Affaires économiques et financières»
Article 01 01 02 – Sous-total
Dépenses relatives aux achats d'équipements et de services liés aux technologies de l'information et de la communication et autres dépenses spécifiques dans le domaine politique «Affaires économiques et financières»
Dépenses relatives aux besoins spécifiques en matière d'électronique, de télécommunications et d’informations
Article 01 01 03 – Sous-total
Chapitre 01 01 – Total
CHAPITRE 01 03 — AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES INTERNATIONALES
Participation au capital d’institutions financières internationales
Banque européenne pour la reconstruction et le développement — Mise à disposition des parts libérées du capital souscrit
Banque européenne pour la reconstruction et le développement — Partie appelable du capital souscrit
Article 01 03 01 – Sous-total
Garantie de l'Union européenne aux emprunts de l'Union destinés à l'assistance macrofinancière aux pays tiers
Garantie aux emprunts Euratom destinés au financement de l'amélioration du degré d'efficacité et de sûreté du parc nucléaire des pays tiers
Garantie de l'Union européenne aux prêts et garanties de prêts accordés par la Banque européenne d'investissement concernant des opérations dans les pays tiers
Provisionnement du Fonds de garantie
Chapitre 01 03 – Total
Cette assistance à caractère exceptionnel vise à assouplir les contraintes financières pesant sur certains pays tiers connaissant des difficultés macrofinancières caractérisées par de graves déséquilibres budgétaires et/ou de balance des paiements.
Elle est directement liée à la mise en œuvre par les pays bénéficiaires de mesures de stabilisation macrofinancière et d'ajustement structurel. En règle générale, l'intervention de l'Union complète celle du Fonds monétaire international, coordonnée avec d'autres donateurs bilatéraux.
L'existence d'un organisme d'audit national indépendant est une condition pour l'octroi d'une assistance macrofinancière au pays bénéficiaire.
La Commission informera régulièrement l’autorité budgétaire au sujet de la situation macrofinancière des pays bénéficiaires et lui présentera un rapport complet concernant la mise en œuvre de cette aide une fois par an.
Les crédits de cet article seront également utilisés pour couvrir l'aide financière à la reconstruction, en Géorgie, des zones affectées par le conflit avec la Russie. Ces actions doivent principalement viser à assurer la stabilisation macrofinancière du pays. L'enveloppe financière totale de l'aide a été décidée lors d'une conférence internationale des donateurs, en 2008.
Les crédits de cet article sont également destinés à couvrir ou à préfinancer provisoirement les frais encourus par l’Union pour la conclusion et l’exécution d’opérations liées aux opérations d'emprunt et de prêt en rapport avec l'assistance macrofinancière.
Décision 2006/880/CE du Conseil du 30 novembre 2006 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle au Kosovo (JO L 339 du 6.12.2006, p. 36).
Décision 2007/860/CE du Conseil du 10 décembre 2007 portant attribution d’une aide macrofinancière de la Communauté au Liban (JO L 337 du 21.12.2007, p. 111).
Décision 2009/889/CE du Conseil du 30 novembre 2009 accordant une assistance macrofinancière à la Géorgie (JO L 320 du 5.12.2009, p. 1).
Décision 2009/890/CE du Conseil du 30 novembre 2009 accordant une assistance macrofinancière à l’Arménie (JO L 320 du 5.12.2009, p. 3).
Décision no 388/2010/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 accordant une assistance macrofinancière à l’Ukraine (JO L 179 du 14.7.2010, p. 22).
Décision no 938/2010/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 accordant une assistance macrofinancière à République de Moldavie (JO L 277 du 21.10.2010, p. 1).
Décision no 778/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 accordant une assistance macrofinancière supplémentaire à la Géorgie (JO L 218 du 14.8.2013, p. 15).
Décision no 1025/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 accordant une assistance macrofinancière à la République kirghize (JO L 283 du 25.10.2013, p. 1).
Décision no 1351/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant attribution d'une assistance macrofinancière au Royaume hachémite de Jordanie (JO L 341 du 18.12.2013, p. 4).
CHAPITRE 01 04 — OPÉRATIONS ET INSTRUMENTS FINANCIERS
Fonds européen d'investissement — Mise à disposition des parts libérées du capital souscrit
Fonds européen d'investissement — Partie appelable du capital souscrit
Article 01 04 01 – Sous-total
Sûreté nucléaire — Coopération avec la Banque européenne d’investissement
Garantie aux emprunts Euratom
Chapitre 01 04 – Total
Anciens articles 01 04 04, 01 04 05 et 01 04 06
Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider des années précédentes.
Bien que la période d'engagement soit arrivée à échéance, les mécanismes doivent être gérés pendant plusieurs années, durant lesquelles il sera nécessaire d’effectuer des paiements dans le cadre d’investissements et pour honorer les obligations de garantie qui ont été contractées. Les exigences en matière de rapport et de contrôle continueront donc de s’appliquer jusqu’à la fin de la période de validité de ces mécanismes.
Pour honorer ses obligations, la Commission peut provisoirement assurer le service de la dette garanti par les moyens de sa trésorerie. Dans ce cas, l'article 12 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1) s'applique.
Aux crédits inscrits au présent article s'ajoutent les contributions des États de l'AELE conformément à l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l'AELE imputées à l'article 6 3 0 de l'état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l'annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l'état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.
Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l'Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, point e) à g), du règlement financier.
Les recettes éventuelles provenant des comptes fiduciaires inscrites à l'article 5 2 3 de l'état général des recettes donnent lieu à ouverture de crédits supplémentaires à inscrire au présent article conformément au règlement financier.
Décision 98/347/CE du Conseil du 19 mai 1998 concernant des mesures d'assistance financière aux petites et moyennes entreprises (PME) innovantes et créatrices d'emploi (JO L 155 du 29.5.1998, p. 43).
Décision 2000/819/CE du Conseil du 20 décembre 2000 relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005) (JO L 333 du 29.12.2000, p. 84).
Décision no 1776/2005/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2005 modifiant la décision 2000/819/CE du Conseil relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l’esprit d’entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005) (JO L 289 du 3.11.2005, p. 14).
Décision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) (JO L 310 du 9.11.2006, p. 15).
DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «ENTREPRISES ET INDUSTRIE»
COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES ET PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (COSME)
MARCHÉ INTÉRIEUR DES BIENS ET DES POLITIQUES SECTORIELLES
HORIZON 2020 — RECHERCHE RELATIVE AUX ENTREPRISES
PROGRAMMES EUROPÉENS DE RADIONAVIGATION PAR SATELLITE (EGNOS ET GALILEO)
Titre 02 – Total
CHAPITRE 02 01 — DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «ENTREPRISES ET INDUSTRIE»
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Entreprises et industrie»
Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Entreprises et industrie»
Article 02 01 02 – Sous-total
Dépenses relatives aux achats d'équipements et de services liés aux technologies de l'information et de la communication du domaine politique «Entreprises et industrie»
Dépenses d’appui aux actions et aux programmes dans le domaine politique «Entreprises et industrie»
Dépenses d’appui pour la compétitivité des entreprises et les petites et moyennes entreprises (COSME)
Dépenses d’appui pour la normalisation et le rapprochement des législations
Dépenses d’appui pour les programmes européens de radionavigation par satellite
Dépenses d’appui pour le programme européen d’observation de la Terre (Copernicus)
Article 02 01 04 – Sous-total
Dépenses d’appui aux programmes de recherche et d’innovation dans le domaine politique «Entreprises et industrie»
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020
Personnel externe mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020
Autres dépenses de gestion pour les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020
Article 02 01 05 – Sous-total
Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises — Contribution du programme pour la compétitivité des entreprises et les petites et moyennes entreprises (Cosme)
Article 02 01 06 – Sous-total
Chapitre 02 01 – Total
CHAPITRE 02 02 — COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES ET PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (COSME)
Promouvoir l’esprit d’entreprise et améliorer la compétitivité et l’accès aux marchés des entreprises de l'Union
Améliorer l’accès au financement pour les petites et moyennes entreprises (PME), sous forme d’investissements en capital-risque et sous forme de prêts
Achèvement des activités antérieures dans le domaine de la compétitivité et de l’esprit d’entreprise
Action préparatoire — Soutien aux petites et moyennes entreprises (PME) dans le nouvel environnement financier
Projet pilote — Erasmus pour les jeunes entrepreneurs
Action préparatoire — Erasmus pour les jeunes entrepreneurs
Projet pilote — Actions en faveur du secteur du textile et de la chaussure
Action préparatoire — Destinations européennes d’excellence
Action préparatoire — Tourisme durable
Action préparatoire — Tourisme social en Europe
Action préparatoire – Promotion de produits touristiques européens et transnationaux avec mise en évidence des produits culturels et industriels
Action préparatoire — Tourisme et accessibilité pour tous
Action préparatoire – Entrepreneurs innovateurs Euromed pour le changement
Projet pilote — Faciliter l'accès des artisans et des petites entreprises du bâtiment aux assurances pour encourager l'innovation et la promotion des écotechnologies dans l'Union européenne
Projet pilote – Un réseau européen de compétences dans le domaine des éléments terrestres rares
Projet pilote — Développement des «districts créatifs» européens
Projet pilote — Recouvrement rapide et efficace des créances en souffrance par les petites et moyennes entreprises (PME) opérant au-delà des frontières
Action préparatoire — Procédures et normes harmonisées de cyberactivité entre petites et moyennes entreprises (PME) européennes issues de secteurs d'activité connexes
Projet pilote — L'avenir du secteur productif
Article 02 02 77 – Sous-total
Chapitre 02 02 – Total
Ce crédit doit servir à améliorer l’accès au financement des PME en fonds propres et par l’emprunt dans leur phase de démarrage, de croissance et de transmission.
Une facilité «garantie des prêts» fournira des contre-garanties, des garanties directes et d’autres dispositifs de partage des risques pour le financement par l’emprunt destiné à atténuer les difficultés spécifiques auxquelles sont confrontées les PME viables qui souhaitent accéder au financement, soit parce qu’elles présentent un profil de risque perçu comme plus élevé, soit en raison de leur manque de garanties suffisantes; et pour la titrisation de portefeuilles de créances de PME.
Une facilité «capital-risques» pour la croissance permettra des investissements dans les fonds de capital-risque qui investissent eux-mêmes dans des PME en phase d’expansion et de croissance, et notamment dans celles qui sont actives dans plusieurs pays. Il sera possible d’investir dans des fonds réalisant des investissements de démarrage en conjonction avec le mécanisme de collecte de fonds propres pour la recherche et l’innovation au titre du programme «Horizon 2020». En cas d’investissements conjoints dans des fonds multiphases, les apports de la facilité «capital-risques» pour la croissance du programme COSME et du mécanisme de collecte de fonds propres pour la recherche et l’innovation du programme Horizon 2020 se feront au prorata. Le soutien de la facilité «capital-risques» pour la croissance proviendra soit directement du Fonds européen d’investissement (FEI) ou d’autres entités auxquelles a été confiée la mise en œuvre pour le compte de la Commission; soit de fonds de fonds ou de véhicules qui investissent au-delà des frontières.
Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état général des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.
Tout remboursement d’instruments financiers à la Commission effectué conformément à l’article 140, paragraphe 6, du règlement financier, y compris les remboursements de capital, les garanties libérées et les remboursements du principal des emprunts, et inscrit au poste 6 3 4 1 de l’état des recettes pourra donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 3, point i), du règlement financier.
Règlement (UE) no 1287/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME) (2014 – 2020) et abrogeant la décision no 1639/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 33), et en particulier son article 3, paragraphe 1, point d).
CHAPITRE 02 05 — PROGRAMMES EUROPÉENS DE RADIONAVIGATION PAR SATELLITE (EGNOS ET GALILEO)
Chapitre 02 05 – Total
La contribution de l’Union allouée aux programmes européens en matière de GNSS est accordée en vue du financement d’activités portant sur:
l’achèvement de la phase de déploiement du programme Galileo, qui consiste en la construction, la mise en place et la protection de l’infrastructure spatiale et au sol, ainsi qu’en des activités préparatoires pour la phase d’exploitation, y compris la préparation à la prestation de services,
la phase d’exploitation du programme Galileo, qui consiste en la gestion, la maintenance, l’amélioration continue, l’évolution et la protection des infrastructures spatiales et terrestres, la conception des générations futures du système et l’évolution des services qu’il offre, les opérations de certification et de normalisation, la fourniture et la commercialisation des services assurés par le système, ainsi que toute autre activité nécessaire au bon fonctionnement du programme.
Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points b) et d), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.
La contribution des États membres pour certains éléments des programmes pourrait être ajoutée aux crédits inscrits au présent article.
Règlement (CE) no 683/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relatif à la poursuite de la mise en œuvre des programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo) (JO L 196 du 24.7.2008, p. 1).
Règlement (UE) no 1285/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la mise en place et à l'exploitation des systèmes européens de radionavigation par satellite et abrogeant le règlement (CE) no 876/2002 du Conseil et le règlement (CE) no 683/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 1), et notamment son article 2, paragraphe 4.
DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «CONCURRENCE»
Titre 03 – Total
CHAPITRE 03 01 — DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «CONCURRENCE»
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Concurrence»
Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Concurrence»
Article 03 01 02 – Sous-total
Dépenses relatives aux achats d'équipements et de services liés aux technologies de l'information et de la communication du domaine politique «Concurrence»
Demandes de dommages et intérêts résultant de procédures judiciaires engagées contre des décisions de la Commission dans le domaine de la concurrence
Chapitre 03 01 – Total
DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «EMPLOI, AFFAIRES SOCIALES ET INCLUSION»
INSTRUMENT D’AIDE DE PRÉADHÉSION — EMPLOI, POLITIQUES SOCIALES ET DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
Titre 04 – Total
CHAPITRE 04 01 — DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «EMPLOI, AFFAIRES SOCIALES ET INCLUSION»
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Emploi, affaires sociales et inclusion»
Personnel externe et autres dépenses de gestion à l'appui du domaine politique «Emploi, affaires sociales et inclusion»
Article 04 01 02 – Sous-total
Dépenses relatives aux achats d'équipements et de services liés aux technologies de l'information et de la communication du domaine politique «Emploi, Affaires sociales et inclusion»
Dépenses d’appui aux actions et aux programmes dans le domaine politique «Emploi, affaires sociales et inclusion»
Dépenses d’appui pour le Fonds social européen et l’assistance technique non opérationnelle
Dépenses d’appui pour le programme pour l'emploi et l'innovation sociale
Dépenses d’appui pour l’instrument d’aide de préadhésion — Emploi, politiques sociales et développement des ressources humaines
Dépenses d’appui pour le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation
Article 04 01 04 – Sous-total
Chapitre 04 01 – Total
CHAPITRE 04 02 — FONDS SOCIAL EUROPÉEN
Achèvement du Fonds social européen — Objectif no 1 (de 2000 à 2006)
Achèvement du programme spécial en faveur de la paix et de la réconciliation en Irlande du Nord et dans les comtés limitrophes d’Irlande (2000 à 2006)
Achèvement du Fonds social européen — Objectif no 1 (avant 2000)
Achèvement du Fonds social européen — Objectif no 2 (de 2000 à 2006)
Achèvement du Fonds social européen — Objectif no 2 (avant 2000)
Achèvement du Fonds social européen — Objectif no 3 (de 2000 à 2006)
Achèvement du Fonds social européen — Objectif no 3 (avant 2000)
Achèvement du programme EQUAL (de 2000 à 2006)
Achèvement des initiatives de la Communauté (avant 2000)
Achèvement du Fonds social européen — actions innovatrices et assistance technique (2000 à 2006)
Achèvement du Fonds social européen — actions innovatrices et assistance technique (avant 2000)
Achèvement du Fonds social européen — Convergence (2007-2013)
Achèvement du Fonds social européen — PEACE (2007-2013)
Achèvement du Fonds social européen — Compétitivité régionale et emploi (2007-2013)
Achèvement du Fonds social européen — Assistance technique opérationnelle (2007-2013)
Fonds social européen — Régions moins développées — Objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi»
Fonds social européen — Régions en transition — Objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi»
Fonds social européen — Régions plus développées — Objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi»
Fonds social européen — Assistance technique opérationnelle
Fonds social européen — Assistance technique opérationnelle gérée par la Commission à la demande d'un État membre
Article 04 02 63 – Sous-total
Chapitre 04 02 – Total
L’article 175 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) dispose que la réalisation des objectifs de cohésion économique, sociale et territoriale visés à l’article 174 est soutenue par l’action que l’Union mène au travers des Fonds structurels, qui incluent le Fonds social européen (FSE). Les missions, les objectifs prioritaires et l’organisation des Fonds structurels sont définis conformément à l’article 177 du TFUE.
L’article 80 du règlement financier prévoit des corrections financières en cas de dépenses engagées en violation du droit applicable.
L’article 39 du règlement (CE) no 1260/1999, les articles 100 et 102 du règlement (CE) no 1083/2006 et les articles 85, 144 et 145 du règlement (UE) no 1303/2013 sur les critères applicables aux corrections financières effectuées par la Commission prévoient des règles spécifiques pour les corrections financières applicables au FSE.
Les recettes éventuelles provenant des corrections financières effectuées sur cette base sont inscrites au poste 6 5 0 0 de l’état des recettes et constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, point c), du règlement financier.
L’article 177 du règlement financier fixe les conditions de remboursement total ou partiel du paiement de préfinancement versé au titre d’une intervention.
L’article 82 du règlement (CE) no 1083/2006 prévoit des règles spécifiques pour le remboursement des montants du préfinancement applicables au FSE.
Les montants de préfinancement remboursés constituent des recettes internes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 4, du règlement financier et sont inscrits au poste 6 1 5 0 ou 6 1 5 7.
Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 174, 175 et 177.
Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (JO L 161 du 26.6.1999, p. 1), et notamment son article 39.
Règlement (CE) no 1784/1999 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 relatif au Fonds social européen (JO L 213 du 13.8.1999, p. 5).
Règlement (CE) no 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen (JO L 210 du 31.7.2006, p. 12).
Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25), et notamment ses articles 82, 83, 100 et 102.
Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1), et notamment son article 21, paragraphes 3 et 4, et ses articles 80 et 177.
Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).
Conclusions du Conseil européen de Bruxelles des 16 et 17 décembre 2005.
Conclusions du Conseil européen des 7 et 8 février 2013.
Ce crédit est destiné à fournir un soutien additionnel aux mesures visant à lutter contre le chômage des jeunes financées par le FSE. Il représente l’enveloppe spécifique allouée à l’«Initiative pour l’emploi des jeunes» au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» dans les régions où le taux de chômage des jeunes, en 2012, est supérieur à 25 %, ou pour les États membres dont le taux de chômage des jeunes s'est accru de plus de 30 % en 2012 (régions éligibles). Les 3 000 000 000 EUR supplémentaires alloués à cette ligne pour la période 2014-2020 sont destinés à compléter l’enveloppe pour les interventions du FSE dans ces régions.
Règlement (UE) no 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) no 1081/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 470).
CHAPITRE 04 03 — EMPLOI, AFFAIRES SOCIALES ET INCLUSION
Prérogatives et compétences spécifiques
Frais de préconsultations syndicales
Libre circulation des travailleurs, coordination des régimes de sécurité sociale et actions en faveur des migrants, y compris les migrants provenant de pays tiers
Analyses et études sur la situation sociale, la démographie et la famille
Année européenne du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle (2012)
Article 04 03 01 – Sous-total
Programme pour l'emploi et l’innovation sociale
EURES — Encourager la mobilité géographique des travailleurs et multiplier les possibilités d’emploi
Microfinance et entrepreneuriat social — Faciliter l’accès au financement pour les entrepreneurs, en particulier les personnes les plus éloignées du marché du travail, et pour les entreprises sociales
Article 04 03 02 – Sous-total
Achèvement de Progress
Achèvement d’EURES
Achèvement des autres activités
Projet pilote – Promouvoir la protection du logement
Projet pilote — Conditions de travail et de vie des travailleurs détachés
Projet pilote — Mesures relatives au maintien de l’emploi
Projet pilote — Favoriser la mobilité et l’intégration des travailleurs au sein de l’Union
Projet pilote — Coopération globale entre les autorités publiques, les entreprises commerciales et les entreprises sans but lucratif pour l’intégration des personnes dans la société et dans l’emploi.
Action préparatoire — Ton premier job EURES
Projet pilote — La solidarité sociale au service de l’intégration sociale
Action préparatoire — Centres d’information pour les travailleurs détachés et les travailleurs migrants
Projet pilote — Encourager la transformation du travail précaire en travail assorti de droits
Projet pilote — Prévention de la maltraitance des personnes âgées
Projet pilote — Santé et sécurité au travail des travailleurs âgés
Action préparatoire — Mesures d’activation ciblant les jeunes — Mise en œuvre de l’initiative «Jeunesse en mouvement»
Action préparatoire – L’innovation sociale guidée par l’entrepreneuriat social et l’entrepreneuriat des jeunes
Projet pilote — Faisabilité et valeur ajoutée d'un régime européen d'assurance chômage ou de prestations de chômage
Action préparatoire — Microcrédits réservés à la lutte contre le chômage des jeunes
Article 04 03 77 – Sous-total
Chapitre 04 03 – Total
L’objectif général du programme de l’Union pour l'emploi et l’innovation sociale (EaSI) est de contribuer à la stratégie «Europe 2020» et à ses grands objectifs connexes en matière d’emploi, d’éducation et de pauvreté en fournissant une aide financière pour atteindre les buts de l’Union.
Pour réaliser les objectifs généraux de l'EaSI en matière de promotion d’un niveau élevé d’emploi, de garantie d’une protection sociale adéquate, de lutte contre l’exclusion sociale et la pauvreté et d’amélioration des conditions de travail, les objectifs spécifiques du volet «Progress» consistent:
à développer et à diffuser des connaissances analytiques comparatives de haute qualité afin de garantir que la politique sociale et de l’emploi ainsi que la législation relative aux conditions de travail de l’Union sont fondées sur des informations probantes et sont en phase avec les besoins, les enjeux et les conditions que connaissent les différents États membres et les autres pays participants,
à faciliter un échange d’informations efficace et inclusif, l’apprentissage mutuel et le dialogue sur la politique sociale et de l’emploi ainsi que sur la législation relative aux conditions de travail de l’Union aux niveaux européen, national et international en vue d’aider les États membres et les autres pays participants dans l’élaboration de leurs politiques et dans la mise en œuvre du droit de l’Union,
à fournir une aide financière aux décideurs pour promouvoir les réformes des politiques relatives aux affaires sociales et au marché du travail, renforcer la capacité des principaux acteurs à élaborer et à mettre en œuvre des expérimentations sociales et donner accès aux connaissances et à l’expertise nécessaires,
suivre et évaluer l'application des lignes directrices et recommandations européennes pour l'emploi et leurs incidences, notamment grâce au rapport conjoint sur l'emploi, et analyser l'interaction entre la SEE et les secteurs de la politique économique et sociale générale,
à fournir une aide financière aux organisations de l’Union et des États membres pour développer, promouvoir et appuyer la mise en œuvre de la politique sociale et de l’emploi ainsi que de la législation relative aux conditions de travail de l’Union,
à renforcer la sensibilisation, échanger les bonnes pratiques, diffuser des informations et stimuler le débat sur les principaux défis et questions politiques touchant aux conditions de travail et à la conciliation de la vie familiale et professionnelle (par exemple, promotion des aidants non professionnels, politiques en faveur de la famille sur le lieu de travail, accueil des enfants, infrastructures d'aide aux futures mères, aux mères qui travaillent et à celles qui tentent de revenir sur le marché du travail, etc.) et au vieillissement de la population, y compris parmi les partenaires sociaux,
Encourager la création d'emplois, promouvoir l'emploi des jeunes et la lutte contre la pauvreté en favorisant une convergence sociale accrue grâce à la mise en place d'un label social.
L'objectif du label social est de promouvoir:
l'application de normes sociales minimales dans toute l'Europe grâce à une surveillance et à une évaluation régulières des entreprises concernées,
l'amélioration de la convergence sociale au niveau européen,
une diminution des emplois précaires,
les investissements dans les entreprises socialement responsables
Ce projet pilote sera rattaché aux travaux du groupe d'experts sur l'entrepreneuriat social, complétera le rapport intermédiaire relatif à l'initiative pour l'entrepreneuriat social attendu pour 2014, et sera mis en place en liaison avec les actions de l'EaSI et de la stratégie européenne 2014-2020 pour la responsabilité sociale des entreprises.
Le label social est mentionné dans huit textes adoptés par le Parlement européen (dont cinq textes législatifs).
Une étude de faisabilité sera réalisée et une conférence de haut niveau sera organisée avec les parties concernées afin d'examiner les possibilités de création d'un label social – s'agissant de l'impact politique tant sur les différents domaines d'action qu'au niveau des entreprises. L'étude devrait notamment examiner:
l'impact et les avantages probables du label social dans différents domaines d'action,
les types d'entreprises souhaitant s'engager volontairement à respecter des critères sociaux minimaux allant au-delà de la législation sociale nationale, européenne et internationale en vigueur,
la possibilité d'élaborer une charte d'engagement pour les entreprises socialement vertueuses et d'établir des critères sociaux évolutifs à respecter pour pouvoir bénéficier de ce label social,
les moyens d'évaluer et de contrôler les entreprises qui sollicitent ce label social,
la manière d'élaborer un plan de communication (à l'intention des entreprises et des citoyens), avec un site internet consacré au label social, des critères d'attribution, des procédures, la liste des entreprises possédant le label, etc.
Ce projet pilote devrait permettre une simplification de l'ensemble des labels en créant un label unique européen destiné à améliorer l'information et à accroître la transparence pour les consommateurs et les investisseurs.
Aux crédits inscrits au présent poste s'ajoutent les contributions des États de l'AELE conformément à l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment à son article 82 et à son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l'AELE imputées à l'article 6 3 0 de l'état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.
Règlement (UE) no 1296/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme de l’Union européenne pour l'emploi et l'innovation sociale (EaSI) et modifiant la décision no 283/2010/UE instituant un instrument européen de microfinancement Progress en faveur de l'emploi et de l'inclusion sociale (JO L 347 du 20.12.2013, p. 238), et notamment son article 3, paragraphe 1, point a).
L’objectif général de l'EaSI est de contribuer à la stratégie «Europe 2020» et à ses grands objectifs connexes en matière d’emploi, d’éducation et de pauvreté en fournissant une aide financière pour atteindre les buts de l’Union.
L'EaSI est composé des trois volets complémentaires suivants: le volet «Progress», le volet «EURES» et le volet «Microfinance et entrepreneuriat social».
Pour réaliser les objectifs généraux de l'EaSI et notamment stimuler l’emploi et l’inclusion sociale en augmentant la disponibilité et l’accessibilité des instruments de microfinancement pour les groupes vulnérables et les micro-entreprises et en améliorant l’accès au financement pour les entreprises sociales, le volet «Microfinance et entrepreneuriat social» poursuit les objectifs spécifiques suivants:
accroître l’accès au microfinancement ainsi que sa disponibilité pour les personnes qui ont perdu leur emploi, qui risquent de le perdre ou qui ont des difficultés à entrer ou à revenir sur le marché du travail, les personnes exposées au risque d’exclusion sociale et les individus vulnérables qui se trouvent dans une situation défavorable pour accéder au marché du crédit traditionnel et qui souhaitent créer ou développer leur propre micro-entreprise, ainsi que pour les micro-entreprises, et en particulier celles qui emploient ces personnes comme indiqué,
appuyer le développement d’entreprises sociales, notamment en facilitant l’accès au financement.
Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses dans la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.
En outre, un soutien pourrait être apporté aux actions liées à la mise en œuvre des dispositions communes de l'EaSI telles que le suivi, l’évaluation, la diffusion des résultats et la communication. L’article 16 du règlement (UE) no 1296/2013 décrit les types d’actions pouvant être financés.
Les remboursements éventuels en liaison avec les instruments financiers conformément à l’article 140, paragraphe 6, y compris les remboursements de capital, les garanties libérées et les remboursements du principal des emprunts, reversés à la Commission, inscrits au poste 6 3 4 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 3, point i), du règlement financier.
Règlement (UE) no 1296/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme de l’Union européenne pour l'emploi et l'innovation sociale (EaSI) et modifiant la décision no 283/2010/UE instituant un instrument européen de microfinancement Progress en faveur de l'emploi et de l'inclusion sociale (JO L 347 du 20.12.2013, p. 238), et notamment son article 3, paragraphe 1, point c).
CHAPITRE 04 06 — FONDS EUROPÉEN D’AIDE AUX PLUS DÉMUNIS
Favoriser la cohésion sociale et atténuer les formes les plus graves de pauvreté dans l’Union
Chapitre 04 06 – Total
L’article 174 du TFUE fixe l’objectif de cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union, et l’article 175 précise le rôle des fonds à finalité structurelle dans la réalisation de cet objectif et prévoit que des actions spécifiques peuvent être arrêtées en dehors de ces fonds.
Les articles 53 et 54 de la proposition de règlement sur le Fonds européen d'aide aux plus démunis [COM(2012) 617 final] sur les critères appliqués par la Commission pour décider de corrections financières prévoit des règles spécifiques pour les corrections financières applicables au FEAD.
L’article 41 de la proposition de règlement prévoit des règles spécifiques pour le remboursement du préfinancement applicable au Fonds européen d’aide aux plus démunis.
Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 174 et 175.
Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1), et notamment son article 21, paragraphes 3 et 4, et ses articles 80 et 177.
Règlement (UE) no 223/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif au Fonds européen d'aide aux plus démunis (JO L 72 du 12.3.2014, p. 1).
Le Fonds européen d'aide aux plus démunis remplace le programme de l’Union européenne de distribution de denrées alimentaires aux plus démunis qui a été arrêté fin 2013.
Le Fonds favorise la cohésion sociale, renforce l'inclusion sociale et lutte contre la pauvreté dans l’Union en contribuant à atteindre, conformément à la stratégie Europe 2020, l’objectif de réduction de 20 millions du nombre de personnes menacées de pauvreté et d’exclusion sociale tout en complétant le FSE. Il contribue à atteindre l'objectif spécifique d'atténuation et d'éradication des formes les plus graves de pauvreté, en particulier la pauvreté alimentaire, en apportant une assistance non financière aux personnes les plus démunies.
Le Fonds contribue à la suppression durable de la pauvreté alimentaire, en offrant aux personnes les plus démunies la perspective d'une existence décente. Cet objectif, ainsi que l'impact structurel du fonds, sont l'objet d'une évaluation qualitative et quantitative.
Le Fonds vient en appui des stratégies nationales et ne remplace ni ne réduit les programmes nationaux visant à éradiquer durablement la pauvreté et à promouvoir l'insertion sociale, qui demeurent du ressort des États membres.
À la suite de l'accord politique sur le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884), il a été convenu de prévoir une hausse supplémentaire, allant jusqu'à un milliard EUR (en sus des 2,5 milliards EUR déjà convenus) sur l'ensemble de la période 2014-2020, pour ce programme à l'intention des États membres qui souhaitent en faire usage.
L'accord politique a été reflété dans les crédits inscrits au budget de l'exercice 2014. Les chiffres convenus s'entendent aux prix de 2011.
La Commission et les Etats membres s'assurent, par des dispositions transitoires, que les activités pouvant bénéficier d'un soutien peuvent commencer dès le 1er janvier 2014, même si les programmes opérationnels n'ont pas encore été présentés.
Une partie de ce crédit est destinée aux missions menées par la Confédération européenne des associations d'experts seniors (CESES) et ses associations membres, notamment à l'assistance technique, aux services de conseil et à la formation au sein d'entreprises et d'établissements des secteurs public et privé. À cette fin, les ordonnateurs de l'Union sont encouragés à tirer pleinement parti des possibilités offertes par le nouveau règlement financier, notamment en tenant compte du financement en nature par la CESES à titre de contribution aux projets de l'Union.
Ce crédit est destiné à couvrir les mesures d’assistance technique prévues à l’article 25 de la proposition de règlement
L’assistance technique peut couvrir des mesures de préparation, de suivi, d’assistance administrative, d’audit, d’information, de contrôle et d’évaluation.
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, présentée par la Commission le 24 octobre 2012, relatif au Fonds européen d’aide aux plus démunis [COM(2012) 617 final].
DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL»
AMÉLIORER LA COMPÉTITIVITÉ DU SECTEUR AGRICOLE GRÂCE AUX INTERVENTIONS SUR LES MARCHÉS AGRICOLES
AIDES DIRECTES VISANT À CONTRIBUER AUX REVENUS AGRICOLES, À LIMITER LA VARIABILITÉ DE CES REVENUS ET À RÉALISER LES OBJECTIFS EN MATIÈRE D’ENVIRONNEMENT ET DE CLIMAT
INSTRUMENT D’AIDE DE PRÉADHÉSION — AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL
ASPECTS INTERNATIONAUX DU DOMAINE POLITIQUE «AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL»
AUDIT DES DÉPENSES AGRICOLES FINANCÉES PAR LE FONDS EUROPÉEN AGRICOLE DE GARANTIE (FEAGA)
STRATÉGIE POLITIQUE ET COORDINATION DU DOMAINE POLITIQUE «AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL»
HORIZON 2020 — RECHERCHE ET INNOVATION RELATIVES À L’AGRICULTURE
Titre 05 – Total
CHAPITRE 05 01 — DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL»
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Agriculture et développement rural»
Personnel externe et autres dépenses de gestion à l'appui du domaine politique «Agriculture et développement rural»
Article 05 01 02 – Sous-total
Dépenses relatives aux achats d'équipements et de services liés aux technologies de l'information et de la communication du domaine politique «Agriculture et développement rural»
Dépenses d'appui aux actions et aux programmes dans le domaine politique «Agriculture et développement rural»
Dépenses d’appui pour le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) — Assistance technique non opérationnelle
Dépenses d’appui pour le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM)
Dépenses d’appui pour l’aide de préadhésion dans le domaine de l’agriculture et du développement rural (IAP)
Dépenses d’appui pour le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) — Assistance technique non opérationnelle
Article 05 01 04 – Sous-total
Dépenses d'appui aux programmes de recherche et d’innovation dans le domaine politique «Agriculture et développement rural»
Dépenses relatives aux fonctionnaires et au personnel temporaire mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020
Article 05 01 05 – Sous-total
Chapitre 05 01 – Total
La base légale suivante s'applique à tous les articles du présent chapitre, sauf indication contraire.
Règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1200/2005 et no 485/2008 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549).
CHAPITRE 05 02 — AMÉLIORER LA COMPÉTITIVITÉ DU SECTEUR AGRICOLE GRÂCE AUX INTERVENTIONS SUR LES MARCHÉS AGRICOLES
Article 05 02 01 – Sous-total
Article 05 02 02 – Sous-total
Article 05 02 04 – Sous-total
Article 05 02 05 – Sous-total
Article 05 02 06 – Sous-total
Interventions sous forme de stockage de lin textile
Coton — Programmes de restructuration nationaux
Autres mesures (plantes textiles)
Article 05 02 07 – Sous-total
Article 05 02 08 – Sous-total
Article 05 02 09 – Sous-total

References: l'article 314
 l'article 1
 l'article 2
 L'ARTICLE 2
 L'ARTICLE 2
 L'ARTICLE 2
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 12
 l'article 6
 l'article 21
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 21