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Timestamp: 2019-09-16 22:52:34+00:00

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ARRETE n 1176 CM du 27 octobre 1997 portant définition d un régime d entrepôt d exportation. (JOPF du 6 novembre 1997, n 45, p. 2266) Modifié par : - PDF
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1 1 ARRETE n 1176 CM du 27 octobre 1997 portant définition d un régime d entrepôt d exportation. (JOPF du 6 novembre 1997, n 45, p. 2266) Modifié par : - Arrêté n 1512 CM du 29 décembre 1997 ; JOPF du 8 janvier 1998, n 2, p Arrêté n 1201 CM du 13 août 2014 ; JOPF du 19 août 2014, n 66, p Le Président du gouvernement de la Polynésie française, Sur le rapport du ministre des finances et des réformes administratives, chargé du Pacte de progrès, Vu la loi organique n du 12 avril 1996 modifiée portant statut d autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n du 12 avril 1996 complétant le statut d autonomie de la Polynésie française ; Vu l arrêté n 336 PR du 21 mai 1997 portant nomination du vice-président et des autres ministres du gouvernement de la Polynésie française ; Vu la délibération n APF du 11 février 1997 instituant une taxe sur la valeur ajoutée et portant modification de la fiscalité douanière ; Vu la délibération n APF du 13 août 1997 modifiant et complétant le code des impôts ainsi que la réglementation douanière et le tarif des douanes (taxe sur la valeur ajoutée) ; Vu le code des douanes ; Vu le code des impôts ; Le conseil des ministres en ayant délibéré dans sa séance du 22 octobre 1997, Arrête: Article 1er. Le présent arrêté définit un régime d entrepôt d exportation institué par l article du code des impôts. Définition du régime Art. 2. Les marchandises provenant du marché intérieur et destinées à l exportation peuvent être placées en entrepôt d exportation et bénéficier par anticipation des avantages liés à l exportation. Les livraisons de biens pris sur le marché intérieur polynésien et destinés à l exportation sont exonérées de la T.V.A. dès leur placement en entrepôt d exportation. Conditions d agrément Art. 3. Peuvent bénéficier du régime de l entrepôt d exportation, les personnes ou sociétés qui ont obtenu l agrément préalable du chef du service des douanes. La demande et le dossier doivent être
2 2 adressés au bureau de douane de rattachement qui les transmet avec ses propositions, au chef du service des douanes. La décision d agrément du chef du service des douanes est communiquée à l opérateur qui se rapproche du chef du bureau de douane de rattachement pour la mise en place d une convention. Champ d application Art. 4. (remplacé, Ar n 1201 CM du 13/08/2014, art. 1 er ) «Le recours au régime de l'entrepôt d'exportation ne permet pas à ses bénéficiaires de se faire livrer hors TVA des marchandises qu'ils destinent à la revente sur le marché intérieur.» L entrepôt d exportation est exclusivement réservé aux marchandises qui se trouvent libres de toute sujétion douanière sur le marché intérieur. Lorsque des marchandises qui se trouvaient antérieurement placées sous un régime douanier économique les exonérant des impositions à l importation (admission temporaire) sont constituées en entrepôt de douane préalablement à la réexportation, le régime de l entrepôt de douane à l importation régi par les articles 117 à 135 du code des douanes, est le seul apte à proroger les effets de l exonération accordée sous le précédent régime. Marchandises admises Art. 5. Les marchandises originaires de Polynésie française ou mises à la consommation en Polynésie française peuvent être placées sous le régime de l entrepôt d exportation, lorsqu elles sont destinées à l exportation (ou à l avitaillement). Il peut notamment être recouru au régime de l entrepôt d exportation pour : - le stockage de marchandises vendues à l exportation, mais que leur destinataire étranger désire laisser en Polynésie française sous contrôle douanier, en vue soit d obtenir une livraison échelonnée, soit de pouvoir les commercialiser directement à partir de ce pays en préservant le secret commercial vis-à-vis de ses fournisseurs, soit enfin de les utiliser ou de leur faire subir des opérations de transformation en Polynésie française préalablement à leur exportation effective ; - l approvisionnement des comptoirs de vente ; - l avitaillement ultérieur des navires ou aéronefs. Bénéficiaires du régime Art. 6. Le bénéfice du régime est réservé aux exportateurs réels, c est-à-dire : - aux fournisseurs de marchandises destinées à l exportation ; - aux avitailleurs ou concessionnaires de comptoirs de vente ; - aux acheteurs étrangers de marchandises prises sur le marché intérieur polynésien, lorsqu ils désirent les commercialiser eux-mêmes par l intermédiaire d un représentant fiscal désigné auprès du service des contributions.
3 3 Art. 7. Déclaration des marchandises : Mise en œuvre du régime Les marchandises sont placées sous le régime de l entrepôt d exportation au moyen d une déclaration d exportation souscrite par le bénéficiaire du régime ou en son nom. (remplacé, Ar n 1512 CM du 29/12/1997, art. 4-al. 10) «La case pays de destination de la déclaration d entrée en entrepôt d exportation doit être servie avec le code 0958». Les documents d accompagnement des marchandises destinés à être utilisés lors de l acheminement des marchandises sur le pays de destination ne sont pas visés lors du placement sous le régime. Ils doivent être présentés à l appui de la déclaration d apurement du régime, lorsque les marchandises sont effectivement exportées hors de la Polynésie française. Art. 8. Séjour des marchandises sous le régime de l entrepôt d exportation : a) Statut des locaux d entreposage et obligations des opérateurs : Les locaux utilisés pour le stockage de marchandises bénéficiant du régime de l entrepôt d exportation doivent être préalablement agréés par le service des douanes. Ils doivent présenter toute garantie relative à une parfaite séparation de ces marchandises des autres marchandises, permettre leur bonne conservation et l exercice des contrôles douaniers. Ils ne peuvent être modifiés sans l accord préalable du service des douanes. Les sociétés titulaires d un entrepôt privé particulier peuvent réserver une partie de leurs locaux agréés au stockage de marchandises déclarées sous le régime de l entrepôt d exportation. L entreposeur, c est-à-dire la personne qui gère les installations bénéficiant d une décision d agrément au régime de l entrepôt d exportation, doit tenir une comptabilité matières informatique des marchandises entrées ou sorties de l entrepôt. La forme de cette comptabilité matières et la procédure utilisée doivent permettre d accéder rapidement à une marchandise et de l identifier sans difficulté. Elle doit aussi permettre à toute réquisition d évaluer le stock des marchandises au regard des entrées et des sorties. L entreposeur établit mensuellement un relevé de stock adressé au service des douanes. L entrepositaire, c est-à-dire la personne qui souscrit la déclaration de placement sous le régime de l entrepôt d exportation, doit présenter à l appui des déclarations d apurement une fiche «imputation décompte d apurement». La cession des marchandises placées en entrepôt d exportation est interdite. b) Délai de séjour : Le délai de séjour des marchandises placées sous le régime de l entrepôt d exportation est d une année. Cette durée peut être prolongée sur décision expresse du chef du service des douanes.
4 4 c) Manipulations autorisées : Sont seules autorisées les manipulations destinées à assurer la conservation des marchandises, à améliorer leur présentation ou leur qualité marchande, et à préparer leur distribution ou leur revente. d) Produits avariés, déficits : Les marchandises avariées suite à leur séjour en entrepôt doivent en être évacuées. Leur destruction doit être préalablement autorisée par le service des douanes et effectuée en sa présence. Tous les déficits, quelle qu en soit la cause, entraînent la régularisation des avantages consentis lors du placement sous le régime. Les déficits et déchets inutilisables reconnus provenir de manipulations autorisées, telles que déperdition de poids résultant de causes naturelles, poussières, impuretés, etc. ne donnent pas lieu à régularisation. Art. 9. Apurement du régime Le régime de l entrepôt d exportation est apuré par l exportation hors de Polynésie française ou par le placement des marchandises sous le régime de l admission temporaire normale préalablement à leur exportation. a) Exportation : Les marchandises sont exportées sous couvert de déclarations d exportation. A l appui de ces déclarations doivent être présentés le cas échéant les documents destinés à accompagner les marchandises jusque dans le pays de destination, ainsi que tous les autres documents exigés par la réglementation. Doit être jointe à la déclaration une fiche «imputation décompte d apurement». La déclaration d exportation n est pas valable pour les avantages liés à l exportation, ceux-ci ayant été octroyés lors du placement sous le régime. b) Placement sous le régime de l admission temporaire normale (articles 142 et 143 du code des douanes) : Les marchandises qui se trouvent en entrepôt d exportation peuvent être placées sous le régime de l admission temporaire normale préalablement à leur exportation (présentation au public dans une foire, tests, ouvraison ou transformation en vue de l exportation). Les marchandises ayant bénéficié des avantages liés à l exportation de par leur placement sous le régime de l entrepôt d exportation, doivent obligatoirement être réexportées en suite d admission temporaire. Il en est de même des produits compensateurs obtenus après ouvraison ou transformation.
5 5 c) Mode exceptionnel d apurement du régime : reversement des marchandises sur le marché intérieur : Lorsqu au terme du délai de stockage, les marchandises n ont pas été affectées à une destination douanière en suite d entrepôt d exportation, le service des douanes exige l exécution des engagements souscrits par l opérateur, c est-à-dire l exportation des marchandises ou leur livraison à l avitaillement. Le chef du service des douanes peut toutefois autoriser, à titre exceptionnel et pour des motifs impérieux dûment justifiés, le reversement sur le marché intérieur des produits précédemment constitués sous le régime de l entrepôt d exportation. L opération doit alors être régularisée au regard des avantages consentis lors du placement sous ce régime. Cette procédure ne saurait être utilisée pour de simples motifs d opportunité. Elle est destinée à résoudre des difficultés tout à fait exceptionnelles ou régulariser des avaries constatées pendant le séjour des marchandises sous le régime. Le reversement sur le marché intérieur s effectue sous couvert d une déclaration de mise à la consommation et il est procédé à la reprise de l ensemble des droits et taxes en jeu. Sanctions des irrégularités constatées Art. 10. Les irrégularités constatées dans les entrepôts d exportation sont sanctionnées conformément aux dispositions du code des douanes. Dans les cas les plus graves, elles peuvent également entraîner le retrait du régime. Art. 11. Le ministre des finances et des réformes administratives, chargé du Pacte de progrès, est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la Polynésie française. Par le Président du gouvernement : Le ministre des finances et des réformes administratives, Patrick PEAUCELLIER. Fait à Papeete, le 27 octobre Gaston FLOSSE.

References: Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 art. 1
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 art. 4
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11