Source: http://iris.sgdg.org/actions/len/article2-an1.html
Timestamp: 2018-01-22 18:31:32+00:00

Document:
Évolution de l'article 2 après première lecture par l'Assemblée nationale
« Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux services visés au du chapitre VI du titre II. »
II.- L'article 43-11 de la même loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication devient l'article 43-16.
III.- Le chapitre VI du titre II de la même loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 43-8.- Les personnes qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication publique en ligne, le stockage direct et permanent pour mise à disposition du public de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services, accessibles par des services de communication publique en ligne, ne peuvent voir leur responsabilité civile engagée du fait de la diffusion de ces d'informations ou d'activités que si, dès le moment où elles ont eu la connaissance effective de leur caractère illicite, ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère illicite, elles n'ont pas agi avec promptitude pour retirer ces données ou rendre l'accès à celles-ci impossible.
« Art. 43-9-1 (nouveau).- Une procédure facultative de notification destinée à porter l'existence des faits litigieux à la connaissance des personnes désignées à l'article 43-8 est instaurée. La connaissance des faits litigieux sera réputée acquise par elles lorsqu'il leur est notifié les éléments suivants :
« Art. 43-10.- Les personnes mentionnées prestataires techniques mentionnés aux articles 43-7 et 43-8 ne sont pas des producteurs au sens de l'article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.
« Art. 43-11.- Les personnes mentionnées prestataires techniques mentionnés aux articles 43-7 et 43-8 ne sont pas soumises à une obligation générale de surveiller les informations qu'elles ils transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.
« Toutefois, les personnes mentionnées à l'article 43-8 mettent en oeuvre les moyens conformes à l'état de l'art pour prévenir la diffusion de données constitutives des infractions visées aux cinquième et huitième alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et à l'article 227-23 du code pénal.
« Art. 43-12.- L'autorité judiciaire peut prescrire en référé, à toute personne mentionnée tout prestataire technique mentionné aux articles 43-7 et 43-8, toutes mesures propres à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication publique en ligne, telles que celles visant à cesser de stocker ce contenu ou, à défaut, à cesser d'en permettre l'accès.
« Art. 43-14.- I.- Les personnes dont l'activité est d'éditer un service de communication publique en ligne mettent tiennent à la disposition du public :
« a) S'il s'agit de personnes physiques, leurs nom, prénom, et domicile et numéro de téléphone ;
« c) Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée sur la communication audiovisuelle ;
« Les prestataires sont assujettis au secret professionnel, dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, pour tout ce qui concerne la divulgation de ces éléments d'identification personnelle ou de toute autre information permettant d'identifier la personne concernée, sauf si des dispositions contraires légales ont été fixées par contrat.
« Art. 43-14-1(nouveau).- Toute personne nommée ou désignée dans un service de communication publique en ligne utilisant un mode écrit de diffusion de la pensée mis à la disposition du public en général ou de catégories de public, dispose d'un droit de réponse, sans préjudice des demandes de correction ou de suppression du message qu'elle peut adresser au service, tant que ce message est accessible au public.
IV (nouveau).- Après l'article 79-6 de la même loi, sont insérés deux articles 79-7 et 79-8 ainsi rédigés :
« Art. 79-7.- Est puni de 3750 Euros d'amende le fait, pour une personne physique ou le dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale exerçant l'une des activités définies aux articles 43-7 et 43-8, de ne pas avoir conservé les éléments d'information visés à l'article 43-13 ou de ne pas déférer à la demande d'une autorité judiciaire d'avoir communication desdits éléments.
« Art. 79-8.- Est puni de 3750 Euros d'amende toute personne physique ou tout dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale exerçant l'activité définie à l'article 43-14 qui n'aurait pas respecté les prescriptions de ce même article.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de cette infraction dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal. Elles encourent une peine d'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du même code. »

References: l'article 2
 L'article 43
 l'article 43
 Art. 43
 Art. 43
 l'article 43
 Art. 43
 l'article 93
 Art. 43
 l'article 43
 l'article 24
 l'article 227
 Art. 43
 Art. 43
 l'article 93
 Art. 43
 l'article 79
 Art. 79
 l'article 43
 Art. 79
 l'article 43
 l'article 121
 l'article 131