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Règlement Spécial des Opérations de Paiement - PDF
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1 Règlement Spécial des Opérations de Paiement 01/08/2015 I. Généralités Article 1 er Objet 1.1. Le présent Règlement Spécial des Opérations de Paiement (ci-après dénommé «le Règlement Spécial») définit les règles générales applicables aux Opérations de paiement effectuées par le Client, dans le cadre des Services de paiement offerts par la Banque et couverts par ce Règlement Spécial. Article 2 Champ d application Exclusions 2.1. Champ d application Sauf disposition contraire, le présent Règlement Spécial s applique exclusivement aux Opérations de paiement qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : Il est d application pour tous les Clients, sauf convention particulière Les règles définies ci-après s entendent sans préjudice des dispositions particulières applicables aux Opérations de paiement effectuées au moyen d Instruments de paiement, en particulier au moyen des cartes de paiement ou via les services électroniques mis à la disposition du Client par la Banque, et aux Services de paiement qui y sont associés. Ces dispositions particulières sont définies dans les règlements et conditions générales qui leur sont propres, et prévalent le cas échéant sur les dispositions du présent Règlement Spécial Sauf dans la mesure où le présent Règlement Spécial y déroge expressément, les dispositions du Règlement Général des Opérations de la Banque sont applicables aux Services de paiement et aux Opérations de paiement décrits ci-après Les dispositions du présent Règlement Spécial sont d application sans préjudice des dispositions légales ou réglementaires, impératives ou d ordre public. Toutefois, la nullité d une disposition ou d une partie d une disposition du présent Règlement Spécial n a aucun effet sur la validité, la portée et le caractère contraignant des autres dispositions de ce Règlement Spécial. 1/18 - les Opérations effectuées en euro ou dans la devise d un Etat de l Espace Economique européen 1 (ci-après «EEE»); - et au sein de l EEE Exclusions Les Opérations de paiement effectuées dans des devises autres que celles visées à l article 2.1 et/ou à partir de ou vers un Etat ne faisant pas partie de l EEE restent soumises, sauf disposition contraire du présent Règlement Spécial, aux dispositions du Règlement Général des Opérations de la Banque. Sauf dispositions contraires du présent Règlement Spécial, sont de même exclues du champ d application de ce Règlement les Opérations de paiement suivantes : 1 les Opérations de paiement vers ou à partir d un compte d épargne réglementé 3 ou tout autre compte qui, en vertu des dispositions 1 À la date du 1er décembre 2013, l EEE comprend, outre les 28 Etats membres de l Union européenne, la Norvège, l Islande et le Liechtenstein. 2 Tant le prestataire de services de paiement du Payeur que le prestataire de services de paiement du Bénéficiaire doivent être situés dans l Espace Economique Européen. Lorsqu un seul prestataire de service de paiement intervient dans l Opération de paiement, ce dernier doit être établi dans l Espace Economique Européen. 3 Régis par les dispositions de l article 21, 5 du Code des impôts sur les revenus et de l article 2 de l arrêté royal du 27 août 1993 portant exécution dudit Code.
2 légales ou contractuelles qui lui sont applicables, est destiné à d autres fins (placement, épargne, ) que l exécution d Opérations de paiement et vers ou à partir desquels des Opérations de paiement ne sont exécutées que de manière incidente ou sporadique. 2 les Opérations de paiement fondées : a) sur les chèques papier visés à l alinéa 1 er de la loi du 1 er mars 1961 concernant l introduction dans la législation nationale de la loi uniforme sur le chèque et son entrée en vigueur, ou toute autre forme similaire de chèque papier, tel que le chèque postal, un chèque circulaire ou tout autre titre qui, quelle que soit sa dénomination, emporte les mêmes conséquences juridiques ; b) sur une lettre de change papier visée à l article 1 er des lois coordonnées du 31 décembre 1955 sur la lettre de change et le billet à ordre et toute autre forme similaire de lettre de change papier qui, quelle que soit sa dénomination, emporte les mêmes conséquences juridiques ; Les termes peuvent être utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel Définitions : 1 Services de paiement Les Services de paiement couverts par le présent Règlement Spécial sont : - les services permettant de verser sur ou de retirer des espèces d un Compte de paiement, et toutes les opérations qu exige la gestion d un Compte de paiement ; - l exécution d Opérations de paiement, y compris les transferts de fonds sur un Compte de paiement auprès de la Banque ou d un autre prestataire de service de paiement : - l exécution de Domiciliations ; - l exécution de Virements, y compris d Ordres permanents. - l exécution d Opérations de paiement dans le cadre desquelles les fonds sont couverts par un contrat de crédit accordé au Client : c) sur un chèque de voyage sur support papier ; d) un titre de service sur support papier. 3 les activités de change, c.-à-d. les opérations «espèces contre espèces» dans lesquelles les fonds ne sont pas détenus sur un Compte de paiement ; 4 les Opérations de paiement liées au service d actifs et de titres, y compris la distribution de dividendes, de revenus ou autres, les remboursements ou les ventes, effectuées notamment par des entreprises d investissement, des établissement de crédit, des organismes de placement collectif ou des sociétés de gestion de portefeuille fournissant des services d investissement et toute autre entité autorisée à garder en dépôt des instruments financiers. Art. 3 Définitions 3.1. La terminologie suivante est utilisée dans le présent Règlement Spécial et dans les documents concernant les Opérations de paiement et Services de paiement couverts par ce Règlement Spécial. 2/18 - l exécution de Domiciliations ; - l exécution de Virements, y compris d Ordres permanents. Les Services de paiement qui précèdent sont plus amplement décrits à l article 4. 2 Opération de paiement Une action consistant à verser, transférer ou retirer des fonds, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le Payeur et le Bénéficiaire. 3 Ordre de paiement Toute instruction demandant l exécution d une Opération de paiement. 4 Compte de paiement Un compte qui est détenu au nom d un ou plusieurs Utilisateurs de services de paiement et dont l objet est l exécution d Opérations de paiement.
3 5 Payeur La personne physique ou morale, titulaire d un Compte de paiement ou qui dispose d un mandat sur ledit Compte, qui autorise un Ordre de paiement à partir de ce Compte de paiement. 6 Bénéficiaire La personne physique ou morale qui est la destinataire prévue de fonds ayant fait l objet d une Opération de paiement. 7 Utilisateur de services de paiement ou Client La personne physique ou morale, agissant à des fins privées ou à titre professionnel, qui, selon le contexte, agit en qualité de Payeur ou de Bénéficiaire d une Opération de paiement, ou des deux. 8 Consommateur et est composé d un code bancaire (4 caractères), d un code pays (2 lettres), d un code de lieu (2 caractères), et peut être complété, pour certaines banques, d un code d agence (3 caractères)). Lorsque le BIC est requis, il fait partie de l Identifiant unique. Ni le nom du Payeur ou du Bénéficiaire de l Ordre de paiement, ni leur adresse, ne font en revanche partie de l Identifiant unique même lorsque l une ou l autre de ces données est requise, notamment à des fins de contrôle en vertu de dispositions légales nationales ou internationales d ordre public. 10 Domiciliation Le Service de paiement visant à débiter le Compte de paiement du Payeur, lorsque l Opération de paiement est initiée par le Bénéficiaire sur la base du consentement donné par le Payeur au Bénéficiaire, au prestataire de services de paiement du Bénéficiaire ou à la Banque. Une personne physique qui, dans le cadre des Services de paiement couverts par le présent Règlement Spécial, agit dans un but autre que son activité commerciale ou professionnelle. 9 Identifiant unique La combinaison de lettres, de chiffres ou de symboles que l Utilisateur de services de paiement doit fournir pour permettre l identification certaine de l autre Utilisateur de services de paiement et/ou de son Compte de paiement pour une Opération de paiement. Pour l exécution des Virements et des Domiciliations (voir ci-après, article 4), l Identifiant Unique se compose, à l exclusion de tout autre élément, de l IBAN (International Bank Account Number, ou numéro de compte bancaire international ; il comprend au maximum 34 caractères alphanumériques et a une longueur fixe dans chaque pays ; il se compose d un code pays (2 lettres), d un nombre de contrôle (2 chiffres) et d un numéro de compte national). Pour certaines Opérations de paiement, l IBAN doit le cas échéant être complétés du BIC (Bank Identifier Code, ou code international qui permet une identification unique de chaque banque ; il désigne la banque du Bénéficiaire ; il compte 8 ou 11 caractères alphanumériques 3/18 11 Virement Le Service de paiement par lequel un Compte de paiement est, à la demande du Payeur, débité d une certaine somme afin de la porter au crédit d un autre Compte de paiement, ouvert ou non auprès de la Banque, au nom du Payeur ou d un tiers. 12 Contrat-cadre Le contrat relatif aux Services de paiement, conclu entre le Client et la Banque, qui régit l exécution future d Opérations de paiement particulières et successives et énonce les droits et obligations respectifs des parties. Outre les éventuelles conventions particulières conclues entre la Banque et le Client, le Contrat-cadre comprend le contrat d ouverture de compte, le Règlement Général des Opérations et le présent Règlement Spécial, complétés ou modifiés le cas échéant par les dispositions particulières des règlements et conditions générales propres à un Instrument de paiement ou à un Service de paiement donné. 13 Jour ouvrable bancaire Le jour au cours duquel la Banque est accessible pour exercer une activité lui
4 permettant d exécuter des Opérations de paiement. La Banque est accessible du lundi au vendredi, aux heures d ouverture des agences. Les samedi, dimanche, jours fériés légaux ou jours fériés bancaires (définis dans une liste mise à jour annuellement et disponible gratuitement sur le site ne sont pas des Jours ouvrables bancaires. 14 Heure limite L heure d un Jour ouvrable bancaire au-delà de laquelle un Ordre de paiement reçu est réputé, aux fins de son exécution, avoir été reçu le Jour ouvrable bancaire suivant. L Heure limite dépend de la nature de l Opération de paiement et de la devise en laquelle elle est libellée. Les Heures limites applicables sont définies dans un tableau qui peut être consulté sur le site 15 Date de valeur système d authentification ou d identification analogue, ) convenu entre le Client et la Banque, auquel le Client peut recourir pour initier un ordre de paiement. 18 Taux de change de référence Le taux de change qui sert de base pour calculer les opérations de change et qui est mis à la disposition par la Banque ou émane d une source accessible au public. 19 Taux d intérêt de référence Le taux d intérêt servant de base pour calculer les intérêts (peu importe qu il s agisse d intérêts créditeurs bonifiés par ING ou d intérêts négatifs ou débiteurs imputés au Client) à appliquer à une Opération de paiement ou à un Compte de paiement donné et qui provient d une source accessible au public pouvant être vérifiée par les deux parties au contrat de services de paiement. Art. 4 Description des caractéristiques et conditions essentielles des Services de paiement visés par le présent Règlement Spécial La date de référence utilisée pour calculer les intérêts applicables aux fonds débités d un Compte de paiement ou crédités sur un Compte de paiement. 16 Support durable Tout instrument permettant à l Utilisateur de services de paiement de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d une manière lui permettant de s y reporter aisément à l avenir pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l identique des informations stockées, tels que CD-Rom, DVD-Rom, disques durs d ordinateurs personnels sur lesquels le courrier électronique et des fichiers PDF peuvent être stockés, 17 Instrument de paiement Tout dispositif personnalisé (telle qu une carte de paiement) et/ou un ensemble de procédures de vérification (numéro d identification personnel (code PIN) ou tout autre code d authentification personnel, login/mot de passe, Digipass ou tout autre 4/ Le Virement Le Virement est le Service de paiement par lequel un Compte de paiement est, à la demande du Payeur, débité d une certaine somme afin de la porter au crédit d un autre Compte de paiement, ouvert ou non auprès de la Banque, au nom du Payeur ou d un tiers. Certains Virements peuvent être assortis de modalités d exécution particulières : 1 Le Mémo-Virement est un Virement affecté d une date d exécution différée dans le temps, définie par le Payeur. 2 L Instruction Permanente est un Virement aux termes duquel le Payeur demande le transfert d un montant déterminé, selon une périodicité et pour une durée qu il détermine. 3 Le Multivirement (ou Virement collectif) est un Virement aux termes duquel le Payeur demande qu un montant en euros déterminé soit débité de son Compte de paiement pour être crédité sur plusieurs comptes indiqués dans son Ordre.
5 4.2. La Domiciliation Dans le cadre de ce Service de paiement, le Bénéficiaire, créancier du Payeur, initie une Opération de paiement sur la base du consentement donné par le Payeur au Bénéficiaire, au prestataire de services de paiement du Bénéficiaire ou à la Banque, Opération aux termes de laquelle le Bénéficiaire demande à être crédité d une somme déterminée à une date convenue entre parties. La réalisation de la domiciliation nécessite la signature d un mandat par le Payeur, contenant une référence expresse au contrat sous-jacent qui, à son tour, détermine la portée des créances domiciliées en ce qui concerne la nature, l échéance et, si possible, le montant juste En Belgique, les schémas de domiciliation disponibles sont les suivants : 1 La Domiciliation européenne SEPA «Core» peut être utilisée pour effectuer des paiements en euros tant en Belgique qu au sein de la zone SEPA 4, entre deux Comptes de paiement ouverts auprès de prestataires de services de paiement établis dans la zone SEPA. Tant le Payeur que le Bénéficiaire peuvent être Consommateurs ou non- Consommateurs, au sens de l article 3.2, 8. Les mandats de domiciliation existants octroyés précédemment dans le cadre d un schéma de paiement national, tel le schéma Dom 80, restent valables dans le schéma SEPA «Core» dans la mesure où le créancier, Bénéficiaire de l Opération de paiement, effectue des Opérations de paiement dans le cadre de ce schéma. 2 La Domiciliation européenne SEPA «Business to Business» ou «B2B» peut être utilisée pour effectuer des paiements en euros tant en Belgique qu au sein de la zone SEPA, entre deux Comptes de paiement ouverts auprès de prestataires de services de paiement établis dans la zone SEPA. La Domiciliation européenne SEPA «B2B» répond en outre aux caractéristiques et conditions suivantes : 4 A la date du 1 er décembre 2013, la zone SEPA comprend les 28 Etats membres de l Union européenne, la Norvège, l Islande, le Liechtenstein, Monaco et la Suisse. 5/18 (i) Le Payeur doit obligatoirement être et demeurer un non-consommateur ; (ii) Le Client qui en est le Payeur doit adresser à la Banque une copie de tous les mandats de Domiciliation Européenne SEPA "B2B" qu'il aura concédé à des Bénéficiaires. Le cas échéant, s'il s agit d'un mandat électronique, le Client fournira à la Banque l'ensemble des données contenues dans ledit mandat ; (iii) Le Client doit informer la Banque de toute modification ou révocation des mandats visés ci-avant et ce au plus tard le jour où la modification ou révocation en question produit ses effets et, en tout état de cause, avant la date d'échéance convenue avec le Bénéficiaire ; (iv) Le Client doit informer la Banque dans les plus brefs délais dans l'hypothèse où il perdrait la qualité de non-consommateur relativement à une Domiciliation européenne SEPA «B2B» ; (v) Lors de l'exécution d'une Domiciliation européenne SEPA "B2B", la Banque vérifie, avant de débiter le Compte de paiement du Client, que les données du mandat reçues lors de la première demande de paiement du Bénéficiaire correspondent aux données figurant sur la copie du mandat remis à la Banque par le Client ou, s il s agit d un mandat électronique, aux données remises par le Client. Le Client peut, le cas échéant, être amené, à la demande de la Banque, à confirmer cette correspondance ; (vi) Lors de l'exécution des demandes de paiement ultérieures du Bénéficiaire, la Banque vérifie la correspondance des données du mandat reçues avec les données que le Client lui a transmis Dans le cadre de l exécution de Domiciliations, le Payeur a le droit d instruire la Banque : 1 de limiter l encaissement d une Domiciliation, à un certain montant, ou à une certaine périodicité, ou les deux ; 2 dans le cadre d un schéma de paiement ne prévoyant pas de droit au remboursement, de vérifier chaque opération de prélèvement ainsi que de vérifier, avant de débiter le Compte de
6 paiement, que le montant et la périodicité de l opération de prélèvement soumise correspondent au montant et à la périodicité convenue dans le mandat, sur la base des informations relatives au mandat ; 3 de bloquer l exécution de Domiciliations sur son Compte de paiement, ou de bloquer des Domiciliations initiées par un ou plusieurs Bénéficiaires spécifiés, ou de n autoriser que des Domiciliations initiées par un ou plusieurs Bénéficiaires spécifiés Le retrait et le dépôt d espèces aux guichets Le Dépôt d espèces aux guichets permet au Client de déposer, dans les agences munies d un guichet, des espèces en euros ou en d autres devises sur son propre compte ou sur le compte d un autre Client de la Banque. Les personnes qui ne sont pas clientes de la Banque peuvent également déposer des espèces en euro ou en devises sur le compte d un Client de la Banque. Le Retrait d espèces aux guichets permet au Client de retirer, dans les agences munies d un guichet, des espèces en euro ou d autres devises depuis son compte en euros ou en devises. Le retrait de devises nécessite le respect d un préavis. Les informations relatives au préavis à respecter peuvent être obtenues par le Client auprès de son agence. Art. 5 Tarification 5.2. Le Client autorise la Banque, dans le respect des dispositions légales impératives, à débiter automatiquement son compte de l ensemble des frais, redevances et commissions applicables en vertu de la tarification en vigueur. Sauf convention particulière, le compte débité est le Compte de paiement ayant généré les frais, redevances ou commissions applicables, ou au moyen duquel l Opération de paiement donnant lieu à ces frais et/ou commissions a été effectuée. Pour le surplus, et sauf dans la mesure où il y est dérogé par le présent Règlement Spécial, il est renvoyé aux dispositions générales du Règlement Général des Opérations, en particulier les articles 46 et Les tarifs et conditions applicables sont susceptibles d être modifiés par la Banque selon les modalités décrites à l article 19 («Modifications du Règlement Spécial et des tarifs relatifs aux Services et aux Opérations de paiement»). II. Règles relatives aux Ordres de paiement et à leur exécution Art. 6 Règles générales relatives aux Ordres de paiement 6.1. Forme des Ordres Les Ordres de paiement du Client sont donnés : 5.1. Les tarifs, les frais et les principes ayant trait à la répartition des frais applicables aux Opérations de paiement et aux Services de paiement visés par le présent Règlement Spécial sont décrits dans les différents dépliants «Tarif», (soit, selon les cas, le «Tarif des principales opérations bancaires des personnes physiques», le «Tarif des principales opérations bancaires des personnes morales» et le «Tarif des paiements internationaux, des opérations de change et des opérations documentaires»), et sont communiqués au Client avant la conclusion du Contrat-cadre sur papier ou sur Support durable. Ces dépliants sont également disponibles gratuitement dans toute agence ING, ainsi que sur le site 6/18 soit au moyen de formules sur papier mises à sa disposition par ING, dûment complétées et portant la signature manuscrite du Client ou de son mandataire éventuel; soit au moyen de formules mises à sa disposition par ING via un système électronique, sous la signature électronique du Client ou de son mandataire éventuel, telle que prévue par les conditions particulières applicables à l Instrument de paiement utilisé pour initier l Opération de paiement. Le Client qui souhaite transmettre des Ordres de paiement sous une autre forme, notamment sur un écrit autre qu une formule émise par la Banque, par fax ou au moyen de tout autre procédé technique, doit au préalable contacter la Banque pour vérifier si celle-ci accepte d exécuter des Ordres dans la forme
7 envisagée et, le cas échéant, à quelle(s) condition(s). La Banque peut, en particulier, subordonner l exécution de tels Ordres à leur confirmation préalable, sous une forme à sa convenance, et/ou à la conclusion préalable d une convention particulière. Sous réserve des limitations de responsabilité qui lui seraient reconnues par des dispositions légales impératives ou d ordre public, et sans préjudice de l article 3 du Règlement Général des Opérations, le Client qui n utilise pas les formules mises à sa disposition par la Banque sur papier ou via les systèmes électroniques, assume les risques inhérents au mode de transmission choisi par lui, notamment ceux d un retard d exécution ou d une erreur d interprétation de l Ordre donné Le Client constitue en temps utile dans le Compte de paiement à débiter la provision nécessaire à l exécution de ses Ordres de paiement. Si le Compte comporte plusieurs rubriques, notamment en diverses monnaies, la provision est constituée dans la rubrique et dans la monnaie indiquée dans l Ordre. Le Client reconnaît que les avoirs qui seraient inscrits sous un numéro de compte, dans une rubrique ou dans une monnaie autres que celles indiquées sur son Ordre, ne sont pas constitutifs de la provision de celui-ci. Il accepte néanmoins que la Banque ait, en pareille hypothèse, recours à la faculté de transfert d office prévue par l article 48 du Règlement Général des Opérations. La Banque est en droit de refuser ou de suspendre l exécution de tout Ordre non provisionné en tout ou en partie Sauf dans la mesure où il y est dérogé par le présent Règlement Spécial, et sans préjudice de dispositions légales impératives ou d ordre public, les dispositions du Règlement Général des Opérations en particulier les articles 21 et suivants - sont pour le surplus applicables aux Ordres de paiement relatifs aux Opérations de paiement couvertes par le présent Règlement Spécial. Art. 7 Forme du consentement Une Opération de paiement est réputée autorisée si le Client a donné son consentement à l exécution de l Opération. Selon les cas, le consentement du Client est donné au moyen : - de la signature manuscrite du Client ou de son mandataire éventuel ; - de la signature électronique du Client ou de son mandataire éventuel, telle que définie par les conditions particulières applicables à l Instrument de paiement utilisé pour initier l Opération de paiement ; - de toute autre forme éventuellement convenue avec la Banque dans le cadre de conventions particulières. Le consentement peut être donné pour une Opération de paiement isolée ou pour une série d Opérations de paiement. Le consentement peut être retiré à tout moment par le Client, mais en aucun cas après le moment d irrévocabilité défini à l article 8.2. Le consentement à l exécution d une série d Opérations de paiement peut aussi être retiré avec pour effet que toute Opération postérieure est réputée non autorisée. Art. 8 Moment de réception des Ordres de paiement - Irrévocabilité des Ordres de paiement - Délais d exécution 8.1. Moment de réception Dans le cadre des Services de paiement visés par le présent Règlement Spécial, et sans préjudice des dispositions particulières des articles et 8.1.3, le moment de réception des Ordres de paiement est défini comme suit : A. Pour les Virements donnés sur un support papier : - lorsque le formulaire contenant l Ordre de paiement est remis directement au guichet : le moment de la remise physique du formulaire au guichetier ; 7/18
8 - lorsque le formulaire contenant l Ordre de paiement est déposé dans la boîte aux lettres de l agence consacrée à cet effet : le moment où la Banque relève le contenu de la boîte ; les boîtes sont relevées chaque Jour ouvrable bancaire. B. Pour les Virements effectués via les services électroniques mis à la disposition du Client par la Banque (en particulier les services Phone Bank/Home Bank, les terminaux Self Bank et Telelink/Isabel) : dès qu après avoir communiqué les données requises pour l exécution de l Ordre de paiement, le Client a reçu la confirmation électronique ou téléphonique de sa réception par la Banque ; C. Pour les Domiciliations : à compter du moment de la réception des fichiers transmis par la banque du Bénéficiaire/créancier du Payeur, et contenant les Ordres de paiement à exécuter Si le moment de réception n est pas un Jour ouvrable bancaire pour la Banque, au sens défini à l article 3.2, 13, l Ordre de paiement est réputé avoir été reçu le Jour ouvrable bancaire suivant. Par ailleurs, lorsqu un Ordre de paiement est reçu au-delà de l Heure limite applicable, au sens de l article 3.2, 14, l Ordre de paiement est réputé avoir été reçu le Jour ouvrable bancaire suivant Si le Client et la Banque conviennent que l exécution de l Ordre de paiement commencera soit un jour donné, soit à l issue d une période déterminée, soit le jour où le Payeur a mis les fonds à la disposition de son prestataire de services de paiement, le moment de réception est réputé être le jour convenu. Si le jour convenu n est pas un Jour ouvrable bancaire pour la Banque, l Ordre de paiement est réputé avoir été reçu le Jour ouvrable bancaire suivant. Pour les Instructions Permanentes, le Client a toutefois la possibilité de stipuler que l exécution de l Ordre de paiement commencera le Jour ouvrable bancaire précédant le jour convenu Le Client ne peut révoquer un Ordre de paiement après que cet Ordre a été reçu par la Banque Lorsque l Opération de paiement est initiée par ou via le Bénéficiaire de l Opération, le Payeur ne peut ni révoquer l Ordre de paiement, ni le modifier, après avoir transmis l Ordre de paiement ou donné son consentement à l exécution de l Opération de paiement au Bénéficiaire. Toutefois, en cas de Domiciliation, et sans préjudice du droit au remboursement visé à l article 12, le Payeur peut révoquer l Ordre de paiement au plus tard à la fin du Jour ouvrable bancaire précédant le jour convenu pour le débit des fonds Dans le cas visé à l article 8.1.3, le Payeur peut révoquer l Ordre de paiement au plus tard à la fin du Jour ouvrable bancaire précédant le jour convenu pour le débit des fonds Le Payeur qui souhaite exercer le droit de révocation visé à l article 8.2.2, 2 ème alinéa et peut se rendre à son agence ou prendre contact avec ING Contact Centre (tél. : 02/ ) Délais d exécution Les délais d exécution applicables aux Opérations de paiement couvertes par le présent Règlement Spécial peuvent varier en fonction : - de la devise en laquelle elles sont libellées ; - du support sur lequel elles sont initiées ; - de leur caractère national ou transfrontalier. Les délais applicables sont décrits dans les dispositions ci-dessous. Il est également loisible au Client de s informer du délai d exécution maximal (et, le cas échéant, des frais applicables) applicable à une Opération de paiement couverte par le présent Règlement Spécial, préalablement à l exécution de cette Opération, en prenant contact avec ING Contact Centre (tél. : 02/ ) 8.2. Révocation des Ordres de paiement 8/18
9 Virements Le montant d une Opération de paiement en euros est, à compter du moment de réception tel que défini à l article 8.1, crédité sur le compte du prestataire de services de paiement du Bénéficiaire au plus tard à la fin du premier Jour ouvrable bancaire suivant. Le même délai s applique aux Opérations de paiement entraînant une seule conversion entre l euro et la devise officielle d un Etat de l EEE, ne relevant pas de la zone euro, à condition que la conversion requise soit effectuée dans l Etat ne relevant pas de la zone euro et que, en cas d Opérations de paiement transfrontières, le transfert transfrontalier s effectue en euros (exemple : virement en euros vers la Grande-Bretagne, dont le montant doit être converti en livres sterling en Grande-Bretagne). Lorsque l Opération de paiement est initiée sur un support papier, le délai d un Jour ouvrable bancaire est prolongé d un Jour ouvrable bancaire supplémentaire Par dérogation aux dispositions qui précèdent, pour les Opérations de paiement nationales initiées électroniquement entre deux Comptes de paiement ouverts au sein de la Banque, le délai visé à l article est réduit jusqu à la fin du même Jour ouvrable bancaire au cours duquel l Ordre de paiement a été reçu, au sens de l article Le montant d une Opération de paiement libellée dans la devise officielle d un Etat de l EEE, ne relevant pas de la zone euro, est, à compter du moment de réception tel que défini à l article 8.1, crédité sur le compte du prestataire de services de paiement du Bénéficiaire au plus tard à la fin du quatrième Jour ouvrable bancaire suivant. Le même délai est applicable aux Opérations de paiement entraînant plus d une conversion entre l euro et la devise officielle d un Etat de l EEE, ne relevant pas de la zone euro, ainsi qu aux Opérations de paiement entraînant une seule conversion entre l euro et l une de ces devises, lorsque la conversion a lieu dans l Etat relevant de la zone euro et que, en cas d Opération de paiement transfrontière, le transfert transfrontalier s effectue dans l une de ces devises. 9/ Les Opérations de paiement qui, conformément à l article 2.2, ne sont pas couvertes par le présent Règlement Spécial (Opérations de paiement libellées dans une devise autre que l euro ou la devise officielle d un Etat membre de l Union européenne ou d un Etat partie à l EEE et/ou à destination ou en provenance d un prestataire de services de paiement situé en dehors de l EEE) sont soumises à des délais d exécution qui dépendent de l Opération de paiement considérée Domiciliations Il incombe au prestataire de services de paiement du Bénéficiaire de transmettre l Ordre de paiement à la Banque, agissant en qualité de prestataire de services de paiement du Payeur, dans les délais qui auront été convenus entre le Bénéficiaire et son prestataire de services de paiement, afin de permettre le règlement à la date d échéance convenue entre parties. La Banque veille à ce que les fonds débités du Compte de paiement du Payeur soient crédités sur le compte du prestataire de service de paiement du Bénéficiaire dans le délai prévu par le schéma de paiement SEPA utilisé Les dispositions du présent article 8.3 s entendent sans préjudice de l article 10 («Refus d exécution des Ordres de paiement»). Article 9 - Principe du transfert du montant total de l'opération de paiement - Dates de valeur 9.1. Lorsque le Client effectue une Opération de paiement couverte par le présent Règlement Spécial, le montant total de l'opération est transféré au Bénéficiaire. Le Compte du Client est débité du montant de l'opération de paiement, majoré des frais qu'il doit le cas échéant supporter (voir à cet égard les dépliants 'Tarifs' visés à l'article 5.1). Lorsque le Client est le Bénéficiaire d'une Opération de paiement SEPA 5, son Compte de paiement est crédité du montant total de l'opération. Les frais que le Client doit le cas échéant supporter conformément aux principes 5 Pour une définition des Opérations de paiement SEPA, voir les dépliants 'Tarifs visés à l'article 5.1.
10 définis dans les dépliants 'Tarifs' sont débités du Compte de paiement par le biais d'une opération distincte. Lorsque le Client est le Bénéficiaire d'une Opération de paiement couverte par le présent Règlement Spécial, autre qu'une Opération de paiement SEPA, le montant crédité sur son Compte de paiement est le montant de l'opération de paiement diminué des frais de la Banque éventuellement applicables, conformément aux principes définis dans la brochure 'Tarifs'. Dans tous les cas, le Client recevra des informations détaillées relatives au montant de l'opération de paiement, aux frais éventuellement appliqués et à leur ventilation, conformément aux dispositions de l'article 11 du présent Règlement Spécial Lorsque le Client est le Bénéficiaire d une Opération de paiement couverte par le présent Règlement Spécial, la date de valeur du crédit correspond au Jour ouvrable bancaire au cours duquel le montant de l Opération de paiement est crédité sur le compte de la Banque. Si les fonds ont été reçus en dehors d un Jour ouvrable bancaire, la date de valeur correspond au Jour ouvrable bancaire suivant. Lorsque le Client agit en qualité de Payeur, la date de valeur du débit du Compte de paiement correspond au moment où le montant de l Opération de paiement est débité du Compte de paiement. Par dérogation aux dispositions de l article 2, les dispositions qui précèdent sont également applicables aux Opérations de paiement en euros ou dans la devise d un Etat de l EEE, effectuées à partir de ou vers un Etat ne faisant pas partie de l EEE. Art. 10 Refus d exécution des Ordres de paiement La Banque se réserve le droit de refuser d exécuter un Ordre de paiement : - lorsque la Banque en est empêchée en vertu d une disposition légale ou réglementaire d ordre public ; - si cet Ordre se heurte à des dispositions stipulées dans des conventions particulières entre la Banque et son Client. En cas de refus d exécution, les motifs du refus ainsi que, le cas échéant, la procédure à suivre pour corriger toute erreur factuelle l ayant entraîné, sont notifiés au Client, sauf si cette notification est interdite par une disposition légale ou réglementaire d ordre public. Cette notification est effectuée dès que possible et, en tout cas, avant l expiration des délais d exécution visés à l article 8.3, via les extraits de compte mis à disposition du Client ou de tout autre manière que la Banque estimera appropriée en fonction des circonstances Aux fins des articles 8.3 («Délais d exécution») et 17 («Responsabilité en cas d inexécution ou d exécution incorrecte») du présent Règlement Spécial, un Ordre de paiement refusé, ou dont les données ont le cas échéant pu être rectifiées par la Banque sans que la Banque contracte toutefois la moindre obligation à cet égard -, est réputé non reçu. Les conséquences liées à l inexécution ou à l exécution incorrecte ou tardive de l Ordre ne peuvent par conséquent être imputées à la Banque, sauf faute lourde ou intentionnelle de sa part Lorsque le Client, titulaire du Compte de paiement, n est pas un Consommateur au sens de l article 3.2, 8 du présent Règlement Spécial, la notification du refus d exécution et/ou l action de rectification entreprise par la Banque peu(ven)t le cas échéant donner lieu à l application de frais, tenant compte des coûts encourus. Art. 11 Modalités, fréquence de communication et contenu des informations - en cas de provision insuffisante du Compte de paiement à débiter ; - en cas de doute sur l authenticité de l Ordre ; - lorsque l Ordre est complété ou transmis à la Banque de manière incorrecte, incomplète ou irrégulière ; 10/ A tout moment de la relation contractuelle, le Client a le droit d obtenir les termes contractuels applicables aux Services de paiement couverts par le présent Règlement Spécial, sur support papier ou sur un autre Support durable.
11 Ceux-ci sont par ailleurs disponibles sur le site Des informations sur les Opérations de paiement sont mises à la disposition du Client selon les modalités et la fréquence convenues entre parties, et au minimum une fois par mois. Ces informations sont communiquées par extraits de compte ou selon toute autre modalité convenue entre parties, permettant le stockage des informations et leur reproduction à l identique. Les dispositions des articles 65 et suivants du Règlement Général des Opérations sont pour le surplus applicables Lorsque le Client agit en qualité de Payeur, ces informations portent sur : - le montant de tous les frais appliqués à l Opération de paiement et, le cas échéant, leur ventilation, ou l intérêt dû par le Bénéficiaire ; - le cas échéant, le taux de change appliqué à l Opération de paiement par la Banque et le montant de l Opération de paiement après cette conversion monétaire ; - la date de valeur du crédit Lorsque le Client, titulaire du Compte de paiement, n est pas un Consommateur au sens de l article 3.2, 8, les parties peuvent convenir librement de modalités particulières tant par rapport à la forme et à la fréquence de communication des informations visées par le présent article que par rapport à leur contenu. - les éléments qui permettent au Client d identifier chaque Opération de paiement et, le cas échéant, les informations relatives au Bénéficiaire de l Opération ; - le montant de l Opération de paiement exprimé dans la devise dans laquelle le Compte de paiement du Client est débité ou dans la devise utilisée dans l Ordre de paiement ; - le montant de tous les frais appliqués à l Opération de paiement et, le cas échéant, leur ventilation ; - le cas échéant, le taux de change appliqué à l Opération de paiement par la Banque et le montant de l Opération de paiement après cette conversion monétaire ; - la date de valeur du débit ou la date de réception de l Ordre de paiement Lorsque le Client est le Bénéficiaire d une Opération de paiement, ces informations portent sur : - les éléments qui permettent au Client d identifier chaque Opération de paiement et, le cas échéant, le Payeur, ainsi que toute information communiquée lors de l Opération de paiement ; - le montant de l Opération de paiement exprimé dans la devise dans laquelle le Compte de paiement du Client est crédité ; 11/18 Art. 12 Remboursement d Opérations de paiement autorisées initiées par ou via le Bénéficiaire Le Client a droit au remboursement d une Opération de paiement autorisée, initiée par ou via son Bénéficiaire, et qui a déjà été exécutée, pour autant que les conditions cumulatives suivantes soient remplies : 1 l autorisation donnée pour cette Opération de paiement n indiquait pas le montant exact de l opération lorsqu elle a été donnée et 2 le montant de l Opération de paiement dépassait le montant auquel le Client pouvait raisonnablement s attendre en tenant compte du profil de ses dépenses passées, des conditions prévues par les dispositions contractuelles applicables et des circonstances pertinentes de l affaire. Le Client ne peut toutefois invoquer des raisons liées à une opération de change si le taux de change de référence convenu a été appliqué. A la demande de la Banque, le Client fournit des éléments factuels en rapport avec ces conditions. Si les conditions de remboursement sont remplies, le remboursement correspond au montant total de l Opération de paiement exécutée Par dérogation à l article 12.1, en cas de Domiciliation européenne SEPA «Core», le
12 Client a droit au remboursement même si les conditions visées dans cet article ne sont pas remplies Pour obtenir le remboursement visé aux articles 12.1 et 12.2, le Client doit introduire sa demande de remboursement dans les huit semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités. Le Client peut faire cette demande par écrit, en prenant contact avec ING Contact Centre (02/ ) ou en s adressant à son agence. Dans un délai de dix jours ouvrables bancaires suivant la réception de la demande de remboursement, la Banque soit rembourse le montant total de l Opération de paiement, soit justifie son refus de rembourser. Dans ce dernier cas, il est loisible au Client d introduire une réclamation auprès des instances visées à l article 21 du présent Règlement Spécial Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le Client n a pas droit au remboursement lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies : 1 il a donné son consentement à l exécution de l Opération de paiement directement à la Banque et 2 les informations relatives à la future Opération de paiement lui ont été fournies ou mises à sa disposition de la manière convenue entre parties au moins quatre semaines avant l échéance, par la Banque ou par le Bénéficiaire Sauf convention contraire, le droit au remboursement stipulé aux articles 12.1 et 12.2 ne s applique pas lorsque le Client, titulaire du Compte de paiement, n est pas un Consommateur au sens de l article 3.2., 8 du présent Règlement Spécial L attention du Client est attirée sur le fait que le remboursement effectué conformément aux dispositions des articles 12.1 à 12.3 n affecte en rien les obligations qu il a valablement contractées dans le cadre de la convention sous-jacente avec le Bénéficiaire du paiement, et s entend par conséquent sans préjudice des sanctions qui peuvent être encourues par le Client en cas d inexécution desdites obligations. Tout litige entre le Client 12/18 et le Bénéficiaire devra être réglé directement avec ce dernier. Le Client accepte expressément qu'il ne pourra à cet égard tirer aucun argument ou défense des dispositions en place régissant les relations interbancaires en la matière. III. Responsabilités Art. 13 Notification et contestation d Opérations de paiement non autorisées ou incorrectement exécutées Le Client, qu il agisse en qualité de Payeur ou de Bénéficiaire d une Opération de paiement, doit notifier à la Banque l imputation sur ses extraits de compte de toute Opération de paiement non autorisée, ainsi que toute erreur ou irrégularité constatée sur lesdits extraits. Cette notification doit être confirmée par écrit. Après que les informations relatives à l Opération de paiement contestée ont été mises à sa disposition, le Client n obtient la correction de cette Opération que s il la signale sans délai à la Banque, et au plus tard dans les treize mois suivant la date du débit ou du crédit de l Opération, à moins que, le cas échéant, la Banque n ait pas mis les informations relatives à cette Opération à disposition du Client selon les modalités convenues. Lorsque cette notification n a pas été faite par écrit à l origine, la confirmation écrite prévue par l alinéa 1 er peut être effectuée par le Client après l écoulement des délais précités Lorsque le Client, titulaire du Compte de paiement, n est pas un Consommateur au sens de l article 3.2, 8, le délai de treize mois après la date du débit ou du crédit de l Opération est ramené à deux mois. Article 14 Charge de la preuve en cas de cas de contestation d une Opération de paiement Forme de la preuve Lorsque, sans préjudice des dispositions de l article 13, le Client conteste qu une Opération de paiement a été autorisée, ou allègue qu une Opération de paiement n a pas été exécutée correctement, la Banque s engage à montrer, par un extrait de ses enregistrements internes ou au moyen de tout autre élément pertinent en fonction des circonstances, que l Opération a été
13 authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu elle n a pas été affectée par une déficience technique ou autre Tant en matière civile qu en matière commerciale, quel que soit le montant de l Opération en cause, la Banque peut apporter la preuve visée à l article 14.1 tant au moyen du document original qu au moyen de sa reproduction ou de sa copie (micro)photographique, magnétique, électronique ou optique, dont elle est présumée être, sauf preuve contraire, une copie fidèle, et qui fait foi comme le document original. La preuve de l exécution des Ordres de paiement donnés à la Banque résulte suffisamment des extraits de compte, décomptes et/ou correspondances établis par quelque moyen - y compris électronique que ce soit et fournis par la Banque au Client. A défaut d un tel document, cette preuve résultera de l inscription de l Opération de paiement dans les livres de la Banque. Les dispositions qui précèdent ne portent pas atteinte au droit pour le Client d apporter la preuve contraire par toutes voies de droit. Par ailleurs, elles s entendent sans préjudice : La Banque tient un registre interne des Opérations de paiement pendant une période d au moins cinq ans à compter de l exécution des Opérations, sans préjudice d autres dispositions légales en matière de fourniture de pièces justificatives. Art. 15 Responsabilité en cas d Opérations de paiement non autorisées A condition que la contestation lui ait été notifiée en temps utile conformément à l article 13, et après exclusion de tout risque de fraude ou de toute autre infraction à des dispositions légales ou réglementaires impératives ou d ordre public, la Banque rembourse immédiatement au Client le montant de l Opération de paiement non autorisée, en rétablissant le Compte de paiement débité dans l état où il se serait trouvé si l Opération de paiement non autorisée n avait pas eu lieu, le cas échéant augmenté d intérêts sur ce montant. En outre, la Banque rembourse au Client les autres conséquences financières éventuelles, notamment le montant des frais supportés par le Client pour la détermination du dommage indemnisable, à condition que les montants réclamés de ce chef soient établis par des documents probants. - des dispositions particulières applicables aux Ordres de paiement initiés au moyen des cartes de paiement ou via les services électroniques mis à la disposition du Client par la Banque, telles qu elles sont définies dans les règlements et conditions générales qui leur sont propres ; - de dispositions légales ou réglementaires impératives ou d ordre public qui fixeraient des règles particulières en matière d authentification, d enregistrement et/ou de comptabilisation des Opérations de paiement. De même, lorsque l Opération de paiement est effectuée par un mandataire du Client, elles ne portent pas préjudice aux pouvoirs dudit mandataire et aux limites spécifiques éventuelles à ces pouvoirs figurant sur les documents "Pouvoirs de gestion" ou «Mandat de gestion» du compte du Client, ainsi qu à toutes les modifications apportées ultérieurement à ces pouvoirs et limites. 13/18 Par dérogation aux dispositions de l article 2, la disposition qui précède est applicable : - quelle que soit la devise de l Opération de paiement ; - aux Opérations de paiement à partir de ou vers un Etat ne faisant pas partie de l EEE Les dispositions qui précèdent s entendent sans préjudice des règles de responsabilité particulières applicables aux Opérations de paiement effectuées au moyen d Instruments de paiement, tels les cartes de paiement ou les services électroniques mis à disposition du Client par la Banque. Ces règles sont décrites dans les règlements et conditions générales particuliers qui leur sont applicables. Art Responsabilité en cas d Identifiant unique erroné Un Ordre de paiement exécuté conformément à l Identifiant unique défini à l article 3.2., 9 est réputé dûment
14 exécuté pour ce qui concerne le Bénéficiaire indiqué par l Identifiant unique Si l Identifiant unique fourni par l Utilisateur de services de paiement est inexact, la Banque n est pas responsable, au titre de l article 17, de l inexécution ou de la mauvaise exécution de l Opération de paiement. Dans ce cas toutefois, la Banque s efforce dans la mesure du raisonnable, de récupérer pour le compte de son Client agissant en qualité de Payeur, les fonds engagés dans l Opération de paiement. Elle n est toutefois tenue que d une obligation de moyens. Des frais de recouvrement, raisonnables et en rapport avec les coûts réels supportés par la Banque, peuvent le cas échéant être imputés au Client. - en cas de force majeure, au sens de l article 18. La responsabilité de la Banque ne peut pas davantage être engagée si elle peut établir que le prestataire de services de paiement du Bénéficiaire a reçu le montant de l Opération de paiement dans les délais prévus à l article 8.3. Dans ce cas, le prestataire de services de paiement du Bénéficiaire est responsable de la bonne exécution de l Opération de paiement à l égard du Bénéficiaire Lorsque la Banque est responsable au titre de l article 17.1, elle restitue sans tarder au Payeur le montant de l Opération de paiement non exécutée ou mal exécutée en rétablissant, si besoin est, le Compte de paiement débité dans la situation qui aurait prévalu si l Opération de paiement mal ou non exécutée n avait pas eu lieu Si des informations (tels que le nom et/ou l adresse du Bénéficiaire de l Ordre de paiement) sont fournies en sus de l Identifiant unique visé à l article 3.2., 9, la Banque n est responsable que de l exécution de l Opération de paiement conformément à l Identifiant unique fourni, sans devoir tenir compte d éventuelles discordances entre ces informations complémentaires et l Identifiant unique indiqué. Article 17 Responsabilité en cas d inexécution ou d exécution incorrecte Opérations de paiement initiées par le Payeur Lorsque le Client initie une Opération de paiement en tant que Payeur (en particulier un Virement), la Banque est responsable à son égard de la bonne exécution de l Opération de paiement. La responsabilité de la Banque ne peut toutefois pas être mise en cause dans les cas suivants : - si le Client n a pas notifié sa réclamation en temps utile conformément à l article 13 ; - dans les cas visés aux articles 16.2 (identifiant unique inexact) et 16.3 (informations données en sus de l identifiant unique); 14/ Si le prestataire de services de paiement du Bénéficiaire est responsable, il lui incombe de mettre immédiatement le montant de l Opération de paiement à disposition du Bénéficiaire et, si besoin est, de créditer immédiatement le Compte de paiement du Bénéficiaire du montant correspondant. Cette disposition vise également le cas où la Banque, agissant en qualité de prestataire de services de paiement du Client, Bénéficiaire d une Opération de paiement initiée par un Payeur, serait responsable de la mauvaise exécution ou de l inexécution de l Opération de paiement Quelle que soit la responsabilité déterminée conformément aux alinéas qui précèdent, la Banque, agissant en qualité de prestataire de services de paiement du Payeur, s efforce, à la demande de ce dernier, de retrouver la trace de l Opération de paiement contestée, et notifie le résultat de sa recherche au Payeur. Elle n est toutefois tenue que d une obligation de moyens Opérations de paiement initiées par ou via le Bénéficiaire Lorsqu un Ordre de paiement est initié par ou via le Bénéficiaire de l Opération de paiement (tel le créancier dans le cas d une Domiciliation), le prestataire de service de paiement du Bénéficiaire est, sans préjudice des exceptions qui lui seraient reconnues par la loi, responsable à l égard du Bénéficiaire de
15 la bonne transmission de l Ordre de paiement à la Banque agissant en qualité de prestataire de services de paiement du Payeur, dans les délais qui ont été convenus entre le Bénéficiaire et son prestataire de service de paiement. Le cas échéant, il appartient au prestataire de services de paiement du Bénéficiaire de retransmettre immédiatement l Ordre de paiement à la Banque agissant en qualité de prestataire de services de paiement du Payeur. De même, le prestataire de services de paiement du Bénéficiaire est responsable à l égard du Bénéficiaire du traitement de l Opération de paiement conformément aux dispositions légales en matière de dates de valeur et de mise à disposition des fonds, sans préjudice des exceptions qui lui seraient reconnues par la loi Dans le cas d une Opération de paiement non exécutée ou mal exécutée pour laquelle le prestataire de services de paiement du Bénéficiaire n est pas responsable au titre de l article , la Banque, agissant en qualité de prestataire de services de paiement du Payeur, est responsable à l égard de ce dernier. La Banque dont la responsabilité est engagée conformément à l alinéa qui précède restitue au Payeur, si besoin est et sans tarder, le montant de l Opération de paiement non exécutée ou mal exécutée et rétablit le Compte de paiement débité dans la situation qui aurait prévalu si la mauvaise Opération de paiement n avait pas eu lieu Quelle que soit la responsabilité déterminée conformément aux alinéas qui précèdent, le prestataire de service de paiement du Bénéficiaire s efforce, à la demande du Bénéficiaire, de retrouver la trace de l Opération de paiement contestée, et notifie le résultat de sa recherche au Bénéficiaire. Le prestataire de services de paiement du Bénéficiaire n est toutefois tenu que d une obligation de moyens Lorsque, dans les cas visés aux articles 17.1 et 17.2, la responsabilité de la Banque peut être engagée, le Client a également droit à l indemnisation des autres conséquences financières éventuelles liées à l inexécution ou à l exécution incorrecte de l Opération de paiement - tel le montant des frais dont le 15/18 Client serait responsable et des intérêts qu il devrait supporter en raison de cette inexécution ou de cette exécution incorrecte -, à condition que les montants réclamés de ce chef soient établis par des documents probants Par dérogation aux dispositions des articles 17.1 et 17.2, lorsque le Client, titulaire du Compte de paiement, n est pas un Consommateur au sens de l article 3.2, 8, la responsabilité de la Banque en cas d inexécution ou d exécution incorrecte d une Opération de paiement n est engagée qu en cas de faute lourde ou intentionnelle de ses services. Dans cette hypothèse, la responsabilité de la Banque est en tout état de cause limitée au seul dommage direct établi par le Client, à l exclusion de tout dommage indirect, notamment, mais sans limitation, la perte de profit, d opportunité, de clientèle ou l atteinte à la réputation. Article 18 Force majeure La Banque n assume aucune responsabilité en cas de force majeure, ou lorsque la Banque est liée par d autres obligations légales prévues par des législations nationales ou par l Union européenne. IV. Clauses finales Article 19 Modifications des dispositions du Règlement Spécial et des tarifs relatifs aux Services de paiement et aux Opérations de paiement Les modifications éventuelles, prises à l initiative de la Banque à tout moment, du présent Règlement Spécial et/ou des tarifs relatifs aux Services de paiement et aux Opérations de paiement couverts par ledit Règlement seront convenues entre la Banque et le Client. A cette fin, la Banque informera le Client des modifications proposées, par lettre ou sur tout autre support durable, au moins deux mois ou, si le Client, titulaire du Compte de paiement, n est pas un Consommateur au sens de l article 3.2, 8 du présent Règlement Spécial, au moins un mois avant l entrée en vigueur desdites modifications.
16 Si le Client n est pas d accord avec les modifications proposées, il lui est loisible, avant la date - telle que précisée lors de la communication précitée - d'entrée en vigueur des modifications annoncées, de notifier à ING son refus d accepter celles-ci et de mettre fin, immédiatement et sans frais ni indemnité, au Contrat-cadre. Il peut également prétendre au remboursement des frais liés à la prestation des Services de paiement, dans les conditions énoncées à l article 20. Le défaut d usage, dans le délai de préavis précisé lors de la communication prévue cidessus, par le Client, de son droit de mettre fin au Contrat-cadre, vaudra adhésion tacite de l intéressé aux modifications proposées Par dérogation à l article 19.1, les modifications de taux d intérêt (peu importe qu il s agisse d intérêts créditeurs bonifiés par ING ou d intérêts négatifs ou débiteurs imputés au Client) ou de taux de change fondées sur les taux d intérêt ou de change de référence convenus entre partie peuvent s appliquer immédiatement et sans préavis Les nouvelles dispositions s appliqueront à toutes les Opérations de paiement ordonnées avant leur prise d effet mais exécutées après celle-ci, sauf dans l hypothèse où le Client aurait, dans le délai de deux mois précité et sans frais à sa charge, mis fin au Contrat-cadre et dénoué toutes les Opérations en cours ; toutefois, les Opérations auxquelles en raison de leur nature même il ne pourrait pas être mis fin resteront, jusqu à leur liquidation, régies par les dispositions précédemment en vigueur Le présent article s entend sans préjudice des dispositions prévues par les articles 71 et 75 du Règlement Général des Opérations. Article 20 - Durée et résiliation du Contratcadre Le Contrat-cadre est conclu pour une durée indéterminée Le Client peut, à tout moment, résilier le Contrat-cadre sans frais ni justification, et avec effet immédiat La Banque peut résilier le Contrat-cadre sans justification, moyennant respect d un préavis de deux mois, notifié par écrit ou sur tout autre support durable. La présente disposition s entend sans préjudice de dispositions légales d ordre public imposant à la Banque de mettre fin au contrat et/ou de prendre des mesures particulières dans des circonstances exceptionnelles Les frais régulièrement imputés pour la prestation des Services de paiement couverts par le présent Règlement Spécial ne sont dus par le Client qu au prorata de la période échue à la date de résiliation du contrat. Si ces frais ont été payés à l avance, ils sont remboursés au prorata de la période restant à courir à compter du mois suivant celui au cours duquel la résiliation est intervenue. Si la liquidation de toutes les opérations et engagements en cours permet de dégager un solde créditeur en faveur du Client, la Banque paie, sans frais supplémentaires, le solde positif du Compte de paiement, y compris l ensemble des intérêts auxquels il a droit en vertu des dispositions légales, réglementaires et/ou contractuelles applicables, ou transfère ce montant sur un compte ouvert auprès d un autre prestataire de services de paiement. Pour certains types de Comptes de paiement, le solde ne peut être retiré aux guichets, mais peut seulement être transféré vers un autre compte. Après la clôture d un Compte de paiement, la Banque rembourse les frais de gestion payés par le Client, sur base annuelle, pour le Compte de paiement, et ce au prorata du nombre entier de mois calendriers à compter du mois suivant la date de clôture du Compte jusqu à la fin de la période pour laquelle les frais de gestion ont été payés. Par dérogation aux dispositions de l article 2, les dispositions qui précèdent sont également applicables aux comptes d épargne réglementés Sauf dans la mesure où il y est dérogé par le présent article, les dispositions de l article 59 du Règlement Général des Opérations sont applicables. La résiliation peut être faite en agence ou au moyen d un écrit notifié à la Banque. 16/18 Par ailleurs, le présent article s entend sans préjudice de dispositions légales impératives
17 ou d ordre public fixant des délais et/ou des conditions de résiliation particuliers Le droit au remboursement visé à l article 20.4 n est pas applicable lorsque le Client, titulaire du compte, n est pas un Consommateur au sens de l article 3.2, 8. Article 21 Réclamation Recours judiciaires et extra-judiciaires Toute réclamation ayant trait au Contratcadre, aux Services de paiement qui y sont associés et/ou aux Opérations de paiement visées par le présent Règlement Spécial doit être notifiée par écrit à l agence ING du Client ou à l adresse suivante : ING Complaint Management Cours Saint-Michel, Bruxelles Tél. : 02/ Fax : 02/ La réclamation peut également être envoyée par courrier électronique à l adresse suivante : ou au moyen du formulaire en ligne disponible sur le site Si le Client est un Consommateur au sens de l article 3.2, 8 et n a pas obtenu satisfaction de la part de la Banque, il peut introduire gratuitement une réclamation auprès du Service de médiation Banques-Crédit- Placements à l adresse suivante : Rue Belliard 15-17, boîte Bruxelles Le Client peut également s adresser à la Direction Générale Contrôle et Médiation auprès du Service Public Fédéral Economie, P.M.E., Classes Moyennes & Energie, à l adresse suivante : North Gate III, Boulevard Albert II, Bruxelles Tél. : 02/ Fax : 02/ La présente disposition s entend par ailleurs sans préjudice du droit pour le Client d entamer une procédure judiciaire. Article 22 Droit applicable et juridiction compétente Tous les droits et obligations du Client et de la Banque sont soumis au droit belge Sous réserve de dispositions légales impératives ou d ordre public fixant les règles d attribution de compétence, et notamment dans le cas de litiges avec les Consommateurs, la Banque, qu elle soit demanderesse ou défenderesse, est autorisée à porter ou faire porter tout litige ayant trait au Contrat-cadre, aux Services de paiement qui y sont associés et/ou aux Opérations de paiement visées par le présent Règlement Spécial, devant les cours et tribunaux de Bruxelles ou devant ceux dans le ressort desquels est situé son siège avec lequel les relations d affaires avec le Client sont entretenues directement ou indirectement par l intermédiaire d une succursale ou d une agence. ING Belgique SA Banque - Siège social: avenue Marnix 24, B-1000 Bruxelles TVA BE RPM Bruxelles - Tel Internet: - BIC: BBRUBEBB - IBAN: BE Mod F 01/08/ Editeur responsable: Inge Ampe Cours Saint-Michel 60, 1040 Bruxelles 17/18
18 Table des matières I. Généralités Article 1 er Objet Article 2 - Champ d application Exclusions Article 3 Définitions Article 4 Description des caractéristiques et conditions essentielles des Services de paiement visés par le présent Règlement Spécial Article 5 Tarification II. Règles relatives aux Ordres de paiement et à leur exécution Article 6 Règles générales relatives aux Ordres de paiement Article 7 Forme du consentement Article 8 Moment de réception des Ordres de paiement Irrévocabilité des Ordres de paiement Délais d exécution Article 9 Principe du transfert du montant total de l Opération Dates de valeur Article 10 Refus d exécution des Ordres de paiement Article 11 Modalités, fréquence de communication et contenu des informations Article 12 Remboursement d Opérations de paiement autorisées initiées par ou via le Bénéficiaire III. Responsabilités Article 13 Notification et contestation d Opérations de paiement non autorisées ou incorrectement exécutées Article 14 Charge de la preuve en cas de contestation d une Opération de paiement Forme de la preuve Article 15 - Responsabilité en cas d Opérations de paiement non autorisées Article 16 Responsabilité en cas d Identifiant unique erroné Article 17 Responsabilité en cas d inexécution ou d exécution incorrecte Article 18 Force majeure IV. Clauses finales Article 19 Modification des dispositions du Règlement Spécial et des tarifs relatifs aux Services de paiement et aux Opérations de paiement Article 20 Durée et résiliation du Contrat-cadre Article 21 Réclamation Recours judiciaires et extra-judiciaires Article 22 Droit applicable et juridiction compétente /18

References: Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 11
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 15