Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000675489&idArticle=LEGIARTI000006774060&dateTexte=19501004&categorieLien=cid
Timestamp: 2017-02-25 20:27:56+00:00

Document:
Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES - Article 67 | Legifrance
Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES - Article 67
DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERSES ASSURANCES *MALADIE, INVALIDITE, VIEILLESSE, MATERNITE*
DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX SOINS.
Article 67 Modifié par Décret 68-847 1968-09-28 ART. 24 JORF 29 septembre date d'entrée en vigueur 1 octobre
Modifié par Décret 59-137 1959-01-07 ART. 1
Modifié par Décret 59-935 1959-07-31 ART. 1 JORF 4 AOUT
Modifié par Décret 67-922 1967-10-19 ART. 2 JORF 21 octobre date d'entrée en vigueur 1 novembre
Modifié par Décret 68-554 1968-06-18 ART. 1 ET 2 JORF 19 juin
Modifié par Décret n°73-384 du 27 mars 1973 - art. 6 (Ab) JORF 1er avril
Modifié par Décret 77-108 1977-02-04 art. 3 JORF 5 février 1977
Modifié par Décret n°77-593 du 10 juin 1977 - art. 2 JORF 11 juin
Modifié par Décret 79-419 1979-05-21 ART. 4 JORF 30 mai
PAR. 2 - La participation de l'assuré prévue à l'article L. 286 du code de la sécurité sociale [*ticket modérateur*] est supprimée pour certains médicaments reconnus comme irremplaçables et particulièrement coûteux, figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre de la santé et de la sécurité sociale, après avis de la commission instituée par le décret n° 67-441 du 5 juin 1967.
I. - 20 p. 100 [*taux*] pour les frais d'honoraires des praticiens et auxiliaires médicaux afférents aux soins dispensés au cours d'une hospitalisation dans un établissement public ou privé ainsi que pour les frais d'analyses ou de laboratoires afférents à des soins dispensés dans les mêmes conditions.
II. - 20 p. 100 pour les frais d'honoraires des praticiens et auxiliaires médicaux afférents aux soins dispensés au cours d'examens ou de consultations externes dans un établissement hospitalier public ou dans un établissement de soins privé à caractère non lucratif comportant hospitalisation et ayant passé convention avec un département pour recevoir des malades bénéficiaires en totalité ou partiellement de l'aide sociale, ainsi que pour les frais d'analyses ou de laboratoires afférents à des soins dispensés dans les mêmes conditions.
III. - 20 p. 100 du tarif de responsabilité de la caisse pour les frais d'hospitalisation dans un établissement public ou privé.
IV. - 25 p. 100 pour les frais d'honoraires des praticiens et infirmiers, sauf pour ceux qui sont mentionnés aux I et II ci-dessus.
V. - 35 p. 100 pour les frais d'honoraires des auxiliaires médicaux autres que les infirmiers, sauf pour les frais mentionnés aux I et II ci-dessus.
VI. - 60 p. 100 pour les médicaments principalement destinés au traitement des troubles ou affections sans caractère habituel de gravité, figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de la santé et de la sécurité sociale, après avis de la commission instituée par le décret n° 67-441 du 5 juin 1967.
VII. - 30 p. 100 pour tous les autres frais y compris les frais de transport visés à l'article 1038 (1°) du code rural.
Code rural 1038 1°
Décret 45-0179 1945-12-29 ART. 12 d AL. 5, AL. 6
Décret 56-284 1956-03-09 ART. 1 ANNEXE 19
Décret 67-441 1967-06-05
Code de la sécurité sociale L286
Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 - art. 45 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-28 (M)

References: ART. 24
 ART. 1
 ART. 1
 ART. 2
 ART. 1
 art. 6
 art. 3
 art. 2
 ART. 4
 l'article 1038
 ART. 12
 ART. 1
 art. 45