Source: http://treaties.un.org/pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=XI-A-7&chapter=11&lang=fr&clang=_fr
Timestamp: 2013-12-05 00:33:58+00:00

Document:
�tat au : 04-12-2013 05:00:54EDT
Questions douani�res
Protocole additionnel � la Convention sur les facilit�s douani�res en faveur du tourisme, relatif � l'importation de documents et de mat�riel de propagande touristique
New York, 4 juin 1954
28 juin 1956, conform�ment � l'article 10.
11 septembre 1957, No 3992
74. 1 Texte
Nations Unies, Recueil des Trait�s , vol. 276, p. 191.
La Convention a �t� adopt�e par la Conf�rence des Nations Unies sur les formalit�s douani�res concernant l'importation temporaire des v�hicules de tourisme et le tourisme, tenue au Si�ge de l'Organisation des Nations Unies � New York, du 11 mai au 4 juin 1954. La Conf�rence a �galement adopt� le Protocole additionnel � ladite Convention, relatif � l'importation de documents et de mat�riel de propagande touristique, et la Convention douani�re relative � l'importation temporaire des v�hicules routiers priv�s. La Conf�rence a �t� convoqu�e par le Secr�taire g�n�ral de l'Organisation des Nations Unies conform�ment � la r�solution 468�F(XV)2 adopt�e par le Conseil �conomique et social des Nations Unies le 15 avril 1953. Pour le texte de l'Acte final de la Conf�rence, voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 276, p. 191.
9 ao�t	2010 a
Allemagne 5, 6 4 juin	1954 16 sept	1957 Argentine
4 juin	1954 19 d�c	1986 Australie
6 janv	1967 a
4 juin	1954 30 mars	1956 Barbade
4 juin	1954 21 f�vr	1955 Bulgarie
4 juin	1954 Chili
15 ao�t	1974 a
20 juil	1954 4 sept	1963 Cuba
4 juin	1954 29 juin	1964 Danemark
4 juin	1954 4 avr	1957 El Salvador
18 juin	1958 a
4 juin	1954 30 ao�t	1962 Espagne
5 sept	1958 a
21 juin	1962 a
4 juin	1954 24 avr	1959 Ghana
16 juin	1958 a
Gr�ce 7 15 janv	1974 a
4 juin	1954 12 f�vr	1958 Honduras
15 juin	1954 Hongrie
15 f�vr	1957 a
3 avr	1968 a
14 ao�t	1967 a
1 ao�t	1957 a
4 juin	1954 12 f�vr	1958 Jama�que
2 d�c	1954 7 sept	1955 Jordanie
18 d�c	1957 a
16 mars	1971 a
1 d�c	2005 a
6 d�c	1954 21 nov	1956 Malaisie
7 mai	1958 d
11 juin	1974 a
29 juil	1968 d
25 sept	1957 a
4 juin	1954 13 juin	1957 Monaco
4 juin	1954 Mont�n�gro 8 23 oct	2006 d
21 sept	1960 a
Nouvelle-Z�lande 9 17 ao�t	1962 a
4 juin	1954 Pays-Bas 10 4 juin	1954 7 mars	1958 P�rou
16 janv	1959 a
4 juin	1954 19 f�vr	1960 Pologne
16 mars	1960 a
18 sept	1958 a
R�publique arabe syrienne 11 26 mars	1959 R�publique centrafricaine
R�publique tch�que 12 2 juin	1993 d
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 3, 13 4 juin	1954 27 f�vr	1956 Rwanda
4 juin	1954 S�n�gal
19 avr	1972 a
Serbie 14 12 mars	2001 d
Slovaquie 12 28 mai	1993 d
4 juin	1954 11 juin	1957 Suisse 1 4 juin	1954 23 mai	1956 Tonga
26 avr	1983 a
4 juin	1954 Close Declaration
D�clarations et R�serves 15 (En l'absence d'indication pr�c�dant le texte, la date de r�ception est cellede la ratification, de l'adh�sion ou de la succession.)
Alg�rie "La R�publique alg�rienne d�mocratique et populaire ne se consid�re pas comme li�e par les dispositions de l'article 15 du Protocole relatives � l'arbitrage obligatoire et d�clare que l'accord de toutes les parties en cause est n�cessaire pour soumettre � l'arbitrage chaque diff�rend particulier."
Bulgarie 16, 17 Bulgarie16,17
Cuba Le Gouvernement r�volutionnaire de la R�publique de Cuba ne se consid�re pas li� par les dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 15 du Protocole.
F�d�ration de Russie Le Gouvernement de l'Union des R�publiques socialistes sovi�tiques, consid�rant que les diff�rends touchant l'interpr�tation ou l'application du Protocole additionnel � la Convention sur les facilit�s douani�res en faveur du tourisme peuvent �tre r�gl�s par voie d'arbitrage, d�clare qu'un diff�rend ne peut �tre soumis � l'arbitrage que moyennant l'accord de toutes les parties en litige et que seules des personnes choisies d'un commun accord par toutes ces parties peuvent exercer les fonctions d'arbitre.
Fidji Fidji ne sera pas li�e par l'article 2 du Protocole additionnel en ce qui concerne les photographies et agrandissements photographiques non encadr�s qui y sont vis�s, mais s'engage � admettre lesdits articles en franchise temporaire des droits et taxes d'entr�e conform�ment aux dispositions de l'article 3 du Protocole.
Hongrie La R�publique populaire hongroise ne se consid�re pas li�e par les termes des paragraphes 2 et 3 de l'article 15 du Protocole.
Malte Nonobstant l'article 3 du Protocole additionnel, l'admission en franchise temporaire � Malte de mat�riel d'�talage (par exemple les vitrines, les supports et les objets similaires), d'enregistrements sonores et de drapeaux ne sera autoris�e que sous r�serve du d�p�t aupr�s du contr�leur des douanes d'une somme �quivalant au montant des droits auxquels seraient normalement assujettis les articles dont l'admission temporaire est autoris�e, ou sous r�serve de la fourniture d'une s�ret� d'une valeur �quivalente.
Ouganda Nonobstant les articles 2, 3 et 4 du Protocole additionnel, le Gouvernement ougandais se r�serve le droit d'exiger des titres d'importation temporaire pour l'un quelconque des articles qui y sont �num�r�s et qui peuvent ou pourront � tout moment �tre soumis aux droits de douane.
Pologne 17, 18 Pologne17,18
R�publique tch�que 12 R�publique tch�que12
R�publique-Unie de Tanzanie 19 R�publique-Unie de Tanzanie19 Nonobstant les articles 2, 3 et 4 du Protocole additionnel, le Gouvernement de la R�publique-Unie du Tanganyika et de Zanzibar se r�serve le droit d'exiger des titres d'importation temporaire pour l'un quelconque des articles qui y sont �num�r�s et qui pourront � tout moment �tre soumis aux droits de douane.
Roumanie 17 Roumanie17 "La R�publique populaire roumaine ne se consid�re pas li�e par les stipulations de l'article 15, paragraphes 2 et 3, du Protocole additionnel. La position de la R�publique populaire roumaine est qu'un diff�rend concernant l'interpr�tation ou l'application du Protocole additionnel ne peut �tre soumis � l'arbitrage qu'avec l'accord de toutes les parties au diff�rend et que seules les personnes choisies d'un commun accord par toutes ces parties peuvent exercer les fonctions d'arbitre."
Slovaquie 12 Slovaquie12
Tunisie "Tout diff�rend ne peut �tre soumis � l'arbitrage qu'avec l'accord de toutes les parties."
21 f�vr 1955
Pays-Bas 10 7 mars 1958
Nouvelle-Z�lande 9 21 mai 1963
Portugal 4 18 sept 1958
Province d'outre-mer
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 3, 13, 20 7 ao�t 1957
Chypre, F�d�ration de Malaisie, Jama�que, Malte, Born�o du Nord, Seychelles, Sierra Leone, Singapour, Protectorat de la Somalie, Tonga et Zanzibar
14 janv 1958
Antigua, Brun�i, Dominique, F�d�ration de la Nig�ria, Gambie, Gilbraltar, Grenade, �le Maurice, Montserrat, Sainte-H�l�ne, Saint-Vincent, protectorat des �les Salomon britanniques, Sarawak, �les Vierges; et Kenya, Ouganda et Tanganyika avec r�serves
12 sept 1960
9 janv 1961
Saint Christophe-Ni�ves-Anguilla
15 sept 1961
5 f�vr 1962
1.Y compris le Liechtenstein. Le 16 juin 1975, le Gouvernement suisse a d�clar� que la Convention dont il s'agit �tend ses effets � la Principaut� de Liechtenstein aussi longtemps que celle-ci sera li�e � la Suisse par un trait� d'union douani�re.
2.Documents officiels du Conseil �conomique et social, quinzi�me session, Suppl�ment no 1 (E/2419), p. 9. 3.Les 6 et 10 juin 1997, le Secr�taire g�n�ral a re�u des Gouvernements chinois et britannique des communications eu �gard au statut de Hong Kong (voir aussi note 2 sous "Chine" et note 2 sous "Royaume-Uni de Grande-Bretagine et d'Irlande du Nord" concernant Hong Kong dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages priliminaires du pr�sent volume). En reprenant l'exercice de sa souverainet� sur Hong Kong, le Gouvernement chinois a notifi� au Secr�taire g�n�ral que la Convention s'appliquera �galement � la R�gion administrative sp�ciale de Hong Kong.
4.Les 29 septembre 1999 et 19 octobre 1999, le Secr�taire g�n�ral a re�u des Gouvernements portugais et chinois des communications eu �gard au statut de Macao (voir aussi note 3 sous "Chine" et note 1 sous "Portugal" concernant Macao dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages priliminaires du pr�sent volume). En reprenant l'exercice de sa souverainet� sur Macao, le Gouvernement chinois a notifi� au Secr�taire g�n�ral que la Convention s'appliquera �galement � la R�gion administrative sp�ciale de Macao.
5.Voir note 1 sous �Allemagne� concernant Berlin (Ouest) dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
6.Voir note�2 sous �Allemagne� dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
7.Dans une notification re�ue le 4 avril 1974, le Gouvernement grec a indiqu� qu'il acceptait les d�cisions, recommandations et d�clarations contenues dans l'Acte final de la Conf�rence.
9.Voir note 1 sous "Nouvelle-Z�lande" concernant Tok�lau dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
10.Voir note 1 sous "Pays-Bas" concernant Aruba/Antilles n�erlandaises dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
11.Notification de la R�publique arabe unie. Voir note 1 sous �R�publique arabe unie (�gypte et Syrie)� dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
12.La Tch�coslovaquie avait adh�r� au Protocole le 8 mars 1967 avec une r�serve. Pour le texte de la r�serve, voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 596, p. 544. Voir aussi note 1 sous �R�publique tch�que� et note 1 sous �Slovaquie� dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume..
13.Par une communication re�ue le 4 mars 1959, le Gouvernement du Royaume-Uni a donn� avis du retrait de la r�serve � l'article 2 et a inform� le Secr�taire g�n�ral que le Royaume-Uni donnait plein effet � l'article 2 du Protocole additionnel depuis le 1er janvier 1959. Pour le texte de cette r�serve, voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 276, p. 205.
14.L�ex-Yougoslavie avait adh�r� au Protocole additionel le 10 juillet 1958. Voir aussi note 1 sous �Bosnie-Herz�govine�, �Croatie�, �Ex-R�publique yougoslave de Mac�doine�, �ex-Yougoslavie�, �Slov�nie� et �Yougoslavie� dans la partie �Informations de nature historique�, qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
15.Par une communication re�ue le 16 septembre 1968, le Gouvernement japonais a notifi� au Secr�taire g�n�ral que, conform�ment au paragraphe 7 de l'article 14 du Protocole, il se r�servait le droit de ne pas �tendre aux �tats qui formulaient des r�serves le b�n�fice des dispositions sur lesquelles portaient lesdites r�serves.
16.Par la suite, par une notification re�ue le 6 mai 1994, le Gouvernement bulgare a notifi� au Secr�taire g�n�ral sa d�cision de retirer la r�serve faite lors de l'adh�sion eu �gard aux paragraphes 2 et 3 de l'article 15. Pour le texte de la r�serve, voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 348, p. 358. Voir aussi note 12 de ce chapitre.
17.Les Gouvernements italien et suisse ont inform� le Secr�taire g�n�ral qu'ils faisaient objection � cette r�serve.
18.Le 16 octobre 1997, le Gouvernement polonais a notifi� au Secr�taire g�n�ral sa d�cision de retirer la r�serve faite eu �gard � l�article�15 du Protocole faite lors de l�adh�sion. Pour le texte de la r�serve, voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 367, p. 334. Voir aussi la note 12 de ce chapitre.
19.Par une communication re�ue le 2 ao�t 1965, le Gouvernement portugais a inform� le Secr�taire g�n�ral que, conform�ment au paragraphe 7 de l'article 20 et au paragraphe 7 de l'article 14 respectivement de la Convention et du Protocole additionnel, le Portugal se r�servait le droit de ne pas �tendre � la R�publique-Unie de Tanzanie le b�n�fice des dispositions de la Convention et du Protocole additionnel auxquelles s'appliquent les r�serves formul�es par la R�publique-Unie de Tanzanie lors de son adh�sion.
20.Avec la r�serve suivante :Nonobstant les articles 2, 3 et 4 du Protocole additionnel, les Gouvernements du Kenya, de l'Ouganda et du Tanganyika se r�servent le droit d'exiger des titres d'importation temporaire pour l'un quelconque des articles qui y sont �num�r�s et qui peuvent ou pourront � tout moment �tre soumis aux droits de douane.

References: l'article 10
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 15
 l'article 3
 l'article 15
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 14
 l'article 15
 l'article 20
 l'article 14