Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/02/25/1999031139/justel
Timestamp: 2020-08-13 02:19:12+00:00

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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/02/25/1999031139/justel
25 FEVRIER 1999. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale complétant les plans comptables en exécution de l'article 43 du règlement général de la comptabilité des centres publics d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale.
Publication : 21-04-1999 numéro : 1999031139 page : 13137 PDF : version originale
Dossier numéro : 1999-02-25/98
Ce texte modifie les textes suivants :1998031172 1998031171
Article 1. Les plans comptables de la nouvelle comptabilité des centres publics d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale, arrêtés par le Collège réuni le 19 février 1998, sont complétés comme suit :
Plan comptable économique.
81600/51 Constitution d'un fond de pension auprès d'une 2840000 92
99800/06 Prelevement sur le fonds de reserve specifique 7701000 67
(dons, legs sans affectation, etc...) en faveur
du service d'exploitation
99800/07 Prelevement sur le fonds des dons et legs avec 7703000 67
affectation en faveur du service d'exploitation
Plan de la comptabilité générale.
1220000 Reevaluation actee sur immobilisations 464 2840600
2840000 Constitution d'un fond de pension aupres 81600/51 500 4730000
d'une institution de prevoyance
2840600 Reevaluation periodique actee du fond de 500 1220000
pension auprès d'une institution de
4730000 Constitution d'un fond de pension aupres 000 5XXXX00
d'une institution de prevoyance a payer
7701000 Prelevement sur le fonds de reserve 99800/06 495 4000000
specifique (dons, legs sans
affectation, etc...) en faveur du
7703000 Prelevement sur le fonds des dons et 99800/07 495 4000000
legs avec affectation en faveur du
Art. 2. Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de l'Aide aux personnes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999.
Le Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de l'Aide aux Personnes,
Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale notamment l'article 87 remplacé par l'ordonnance en date du 27 avril 1995;
Vu le règlement général de la comptabilité des centres publics d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 octobre 1995, notamment l'article 43;
Attendu qu'il y a lieu d'ajouter des comptes nouveaux dans les plans comptables arrêtés par le Collège réuni le 19 février 1998 :
- en fonction des conventions passées par certains centres publics d'aide sociale avec des organismes de prévoyance en vue de garantir le paiement des pensions du personnel;
- pour prélever sur le fonds de réserve spécifique et sur le fonds des dons et legs avec affectation en faveur du service d'exploitation.
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1;
Considérant que l'urgence se justifie en ce que les centres publics d'aide sociale doivent sans délai pouvoir inscrire dans la comptabilité les opérations relatives aux conventions avec des institutions de prévoyance en vue de garantir le paiement des pensions du personnel et celles qui ont trait à des prélèvements en faveur du service d'exploitation sur le fonds de réserve spécifique et sur le fonds des dons et legs avec affectation;
Sur la proposition des Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de l'Aide aux personnes,

References: l'article 43

Art. 2

Art. 3
 l'article 87
 l'article 43
 l'article 3
 § 1