Source: http://minatomachi-3c.jp/news/2019/02/13/modele-contrat-de-travail-a-duree-indeterminee-intermittent/
Timestamp: 2019-03-18 14:37:58+00:00

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Modèle contrat de travail à durée indéterminée intermittent | 新着情報｜湊町三丁目Ｃ街区開発株式会社
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Modèle contrat de travail à durée indéterminée intermittent
Bien que la nouvelle législation stipule que la forme typique de la relation de travail en Italie est un contrat de travail de durée indéterminée (décret n ° 81, art. 1 (1)), la législation prévoit d`autres catégories de relations de travail avec moins exigences réglementaires. (ID. art. 2 (1) et (2).) Toutefois, les employeurs gouvernementaux ne seront pas autorisés à entrer dans ces relations d`emploi plus souples. (ID. art. 2 (4).) Au Québec, alors que l`emploi pour une durée indéterminée peut être rompu par l`employeur sans motif, mais avec préavis, qu`il s`agisse de la common law ou de la Loi (et/ou de l`indemnité de départ, lorsque cela s`applique), l`annulation d`un contrat à durée déterminée confère généralement au salarié le droit de la totalité de la porti restante du contrat. Si ce qui était en cause était, vraiment et simplement, une succession de contrats à durée déterminée, aucun paiement de préavis n`était dû, puisque les dispositions pertinentes de la loi québécoise sur les normes du travail (la «LSA») ne s`appliquent pas aux contrats à durée déterminée (art.
82,1). La loi étend les droits de syndicalisation et de négociation collective aux travailleurs fournis par les agences de placement. (ID. art. 36 (1).) En outre, la loi réglemente les contrats de travail «intermittents» pour les travailleurs âgés de 24 ans ou moins. (ID. art. 13 (1).) Les contrats intermittents, qui doivent être écrits (art. 15 (1)), permettent à l`employeur d`utiliser les services de l`employé, selon les exigences établies dans la convention collective respective, pour une certaine durée ou pour les saisons fixées de l`année. (ID.
art. 13 (1) et (2).) Les travaux intermittents sont interdits dans certaines circonstances, par exemple, afin de fournir des substituts aux travailleurs exerçant leur droit de grève (art. 14 (1) (a)) ou lorsque des mesures collectives visant à réduire le calendrier de travail ont déjà été adoptées dans une entreprise. (ID. art. 14 (1) (b).) Les travailleurs contractuels intermittents ne peuvent pas bénéficier d`un traitement économiquement discriminatoire par rapport aux autres travailleurs qui exercent les mêmes fonctions. (ID. art.
17 (1).) Au-delà de l`importance évidente d`une rédaction contractuelle minutieuse, la jurisprudence souligne également la pertinence du comportement des parties tout au long de la relation de travail. Dans l`arrêt vissa c. AECOM Consultants Inc. (2017 QCCS 1818), la Cour s`est appuyée fortement sur l`objectif des négociations et sur le comportement des parties à la suite de la signature du contrat de travail afin de déterminer qu`elle était de durée déterminée. Le fait que l`employé a renégocié la date de fin proposée de l`employeur indiquait clairement que l`employé était au courant de la durée et qu`il s`attendait pleinement à ce que le contrat soit résilié à la date précisée. Si le contrat était véritablement d`une durée indéterminée, comme l`a affirmé l`employé, il n`aurait eu aucun intérêt à négocier la date de fin si vigoureusement, étant donné qu`il n`aurait aucune signification dans le cadre d`un contrat de durée indéterminée. Les employeurs doivent également savoir que le fait de se livrer à un comportement qui suggère à un employé que le contrat de travail sera renouvelé avant ou à l`expiration de la durée peut étayer une constatation selon laquelle la relation entre les parties était censée être plus permanent que la durée fixée dans le contrat suggérerait. La loi comprend de nouvelles dispositions sur «l`apprentissage pour la qualification, les diplômes professionnels et les certificats de spécialisation technique supérieure», dans le but de combiner l`apprentissage académique et l`expérience pratique pour les apprentis. (ID. art. 43 (1).) Les contrats d`apprentissage professionnel sont autorisés dans les secteurs public et privé pour les travailleurs âgés d`au moins 17 ans et, à quelques exceptions près, pour un maximum de trois ans.
(ID. art. 44 (1) et (2).) La loi réglemente également le travail supplémentaire, le travail extraordinaire, et la «clause élastique» dans les contrats de travail. (ID. art. 6.) le travail supplémentaire est celui exigé par l`employeur en dehors des heures normales de travail de l`employé, avec un maximum de 25% d`heures supplémentaires; l`employé peut refuser de travailler pour les heures supplémentaires demandées.
« Modèle attestation conseil de prud`hommes
Modèle d`un plan de communication »

References: art. 1
 art. 2
 art. 2
 art. 36
 art. 13

art. 13
 art. 14
 art.
17
 art. 43
 art. 44
 art. 6