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Timestamp: 2018-03-22 06:19:50+00:00

Document:
Erreur avocat (Diffamation) / protection du consommateur
Erreur avocat (Diffamation)
Sujet vu 843 fois - 15 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/10/17 à 02:25
Fld, Hauts-de-Seine, Posté le 05/10/2017 à 02:25
19 message(s), Inscription le 17/07/2017
Je viens de recevoir un délibéré dont j'ai du mal à me remettre : J'ai assigné un élu pour des propos diffamatoires très graves qu’il a tenu contre moi. Ce qui m'a valu juste après un contrôle fiscal, sans parler des préjudices liés à ces propos. Malheureusement j'ai été débouté à cause en raison du fait que l'assignation ne comprenait pas toutes les mentions prescrites par la loi. En clair mon avocat n'a pas indiqué quelle loi avait été enfreint: vice de forme, nullité...
En plus du fait que l'affaire ne sera pas juger sur le fond, je suis condamné au dépend et à payer pour l'article 700. Ce qui revient a se faire "violé" et à payer la chambre.
Je souhaite faire appel car ce délibéré est insupportable et injuste car relève d’une carence dans l’assignation effectué par notre avocat.
Existe-t-il des jurisprudences dans ce cas de figure qui permet de faire appel ?
Je voudrais éviter d’alourdir ce délibéré très sévère. Pensez-vous que faire appel serait considéré comme procédure abusive ?
Pensez-vous enfin que d’assigner mon avocat pour « perte de chance » vous semble pertinent dans le sens où nous pourrions avoir de bonne chance d’obtenir gain de cause tant les erreurs commises dans l'assignation semblent grossières ?
Dernière modification : le 06/10/2017 à 11:04
tomrif, Ain, Posté le 05/10/2017 à 09:08
185 message(s), Inscription le 09/11/2015
s'il est incontestable que l'article de loi n'est pas cité dans l'assignation, alors cela n'a aucun intérêt de faire appel, vous allez à nouveau perdre et aggraver les conséquences financières.
c'est très courant qu'un avocat non spécialisé en droit de la presse fasse une telle erreur. il faut choisir un avocat spécialisé.
le dernier point est à creuser, même si cela ne changera rien pour votre adversaire.
adeline juste, Paris, Posté le 05/10/2017 à 09:30
4 message(s), Inscription le 25/05/2017
avocat et en parti responsable il tenue au conseil fait toi rembourser par ton avocat il a une assurance civil ne pas faire appel
Un minimum de soin dans la rédaction des interventions est aussi souhaité...
Dernière modification : le 05/10/2017 à 09:53
Fld, Hauts-de-Seine, Posté le 05/10/2017 à 14:40
Si je résume , il est impossible de "rattraper" une telle erreur dans une assignation ou la loi qui a été enfreint n'est pas indiquée, et il serait donc impossible de cet unique fait, de faire appel. Êtes-vous bien sur de cela SVP ?
Il n'existe pas une "astuce", "un texte", ou autre... comme par exemple déploré la sévérité du délibéré où la victime est condamné au dépens + art.700 alors que le juge se doute bien que ce n'est pas moi qui ait rédigé l'assignation, Ou alors plaider l'absence de grief pour le défendeur par exemple, qui permettrait de faire appel légitiment ?
Par ailleurs, il serait possible et légitime de réclamer un remboursement des honoraires de mon avocat ? Je précise que je comptais déjà lui demandé d'assumer ses erreurs et de prendre en charge les dépens et les frais lié a l'article 700 qui me sont réclamé ?
Est-ce légitime ou abusif ?
Que puis je faire s'il refuse ?
tomrif, Ain, Posté le 05/10/2017 à 15:09
vous pouvez tout à fait faire appel, mais le résultat de l'appel est connu d'avance : vous perdrez à nouveau sur le fond. si vous faites appel alors que vous savez que c'est perdu d'avance, vous allez obliger la partie adverse à engager une nouvelle fois des frais, il est peu probable que la cour d'appel vous condamne au final à un montant moins élevé d'article 700.
vous dites que vous avez subi un contrôle fiscal ? c'est l'élu qui a dénoncé quelque chose au fisc ou c'est juste le fisc qui a eu vent des propos tenus et vous a contrôlé ? dans le premier cas, il peut y avoir dénonciation calomnieuse. avec la prescription de 3 mois pour la diffamation, c'est trop tard, mais la prescription est de 3 ans pour la dénonciation donc vous devriez avoir encore le temps.
si vous dites sur internet que l'élu vous a diffamé assorti de noms d'oiseau, vous portez atteinte à son honneur, vous le diffamez. si vous faites en sorte que l'élu soit au courant, qu'il réagisse et lance une procédure en justice, vous aurez alors l'occasion de prouver ce que vous dites. si le juge retient vos preuves, vous ne serez pas condamné pour diffamation. vous aurez alors une décision de justice disant que vous avez dit à juste titre qu'il vous a diffamé. et ensuite, vous pouvez même porter plainte contre l'élu pour dénonciation calomnieuse.
Fld, Hauts-de-Seine, Posté le 05/10/2017 à 15:51
Merci Tomrif concernant le 3eme paragraphe je trouve la démarche très intéresse et je vais m'y attardé. Merci !
Concernant le début de votre message par contre vous parler du 'fond' vous vouliez dire la forme. Car le fond n'a pas encore été abordé (les propos diffamatoires) puisque la forme justement est entachée de nullité ?
Je vous confirme que je ne ferai pas appel si j'ai peu de chance d'obtenir gain de cause, c'est pourquoi je recherche un motif légitime, sinon je renoncerai la mort dans l’âme.
Concernant le contrôle fiscal, il se trouve que les propos diffamatoire ciblaient mes frères et moi. Et... étrangement.... 1 mois après avoir assigné cet élu, mes frères et moi avions des contrôles fiscaux. Je ne crois pas a ce genre de coïncidence. Mais pardonnez moi, je n'ai pas compris votre 2eme paragraphe. Je n'ai aucun moyen de prouver l'origine de ces contrôles fiscaux et ne je peux que déplorer la coïncidence et l'usage qu'il est fait de l'appareil fiscal à des fins personnels. Cela dit, vous pensez que je peux assigner cet élu pour dénonciation calomnieuse ?
tomrif, Ain, Posté le 05/10/2017 à 16:29
je parle du fond pour la raison qui a fait que vous avez perdu. l'accessoire, c'est la condamnation à l'article 700. en appel, vous n'aurez aucun argument pour contester la raison pour laquelle vous avez perdu, chose qui n'aidera pas à une réduction de l'article 700.
pour la dénonciation pour le contrôle fiscal, si vous n'avez aucune preuve que c'est l'élu qui a dit quelque chose au fisc, c'est hautement aléatoire de se lancer dans une procédure. il faut en plus qu'il y ai calomnie, c'est à dire que l'élu savait que vous n'avez rien fait de mal vis à vis du fisc.
adeline juste, Paris, Posté le 05/10/2017 à 19:50
l'avocat était tenu d'une obligation de moyens, de déployer les moyens appropriés pour défendre les intérêts de ses clients, et avec le progrès scientifique et à l'instar des autres professions, comme la médecine par exemple, l'avocat est appelé à assumer des tâches plus déterminées surtout pour la rédaction des actes où il doit apporter une sécurité juridique à l'acte rédigé par ses soins, sinon il engage sa responsabilité envers son client. Force est de constater que l'avocat est tenu, aujourd'hui, d'une double obligation, celle de moyens pour défendre les intérêts de ses clients auprès de différentes juridictions, en respectant les délais en vigueurs et la procédure, en plus d'une obligation de résultat pour les activités juridiques qui sont dépourvues de tout aléa. La nature de ces obligations a un infléchissement sur la responsabilité de l'avocat dans ces triples aspects : civil, disciplinaire et pénal. L'étude analytique de la nature des obligations de l'avocat.
tomrif, Ain, Posté le 05/10/2017 à 20:20
l'article qui a fait que c'est perdu :
"La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite.
Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite."
la nullité est explicitement indiquée. si je comprends bien, il y a manifestement faute de l'avocat donc engagement de sa responsabilité ?
Fld, Hauts-de-Seine, Posté le 12/10/2017 à 16:34
Veuillez m'excuser pour ma réaction tardive. J’étais accaparé par mes démarches pour faire appel mais merci pour vos conseils.
Je souhaite apporter une précision : A la lecteur du délibéré, selon ma compréhension l'avocat a cité trop de texte de loi plutôt que de cibler celui ou ceux qui concernent ma situation et qualifie le fait incriminé, afin de fixer définitivement l'objet de la poursuite. Il cite les articles 29,30, 31, 32, 53 et 55 de la loi du 29/07/1881 et l'article 1240 du code civil, alors qu'il aurait fallu ne citer que le 29 et le 32 je crois. Manifestement il semble avoir tenter de bien faire son travail mais semble inexpérimenté dans ce domaine.
Aussi et afin de savoir si je dois me retourner contre lui ou considéré qu'il a fait de son mieux, je me demande si cela relève d'une faute grossière et d'un travail bâclé ou d'une faute subtile qui peut arriver aux avocats les plus sérieux ?
Fld, Hauts-de-Seine, Posté le 12/10/2017 à 16:37
Concernant le fait de faire appel et compte tenu de la remarque qui précède (trop d'articles cités, plutôt que cibler les articles concernés), me confirmez-vous que la nullité de l'assignation est incontestable et que faire appel est perdue d'avance svp ?
tomrif, Ain, Posté le 12/10/2017 à 16:49
un avocat spécialisé en droit de la presse ne fera pas cette erreur. il sait bien que l'assignation ne doit entrainer aucun doute à la défense, qu'en citant un texte qui réprime la diffamation envers les cours, un autre qui réprime la diffamation envers les fonctionnaires, un autre la diffamation envers les particuliers, qu'en citant un texte civil que la jurisprudence constante rejette, il entraine un doute et donc l'assignation est nulle. voir http://www.loi1881.fr/article-50-qualifications-alternatives
Dernière modification : le 12/10/2017 à 16:50
Fld, Hauts-de-Seine, Posté le 12/10/2017 à 22:02
J'en conclue que l'erreur relève d'un avocat inexpérimenté et qu'un appel est perdue d'avance assurément, car il n'existerait aucun arguments ou jurisprudences qui permettraient de rattraper ce manquement. Ai-je tort ?
tomrif, Ain, Posté le 12/10/2017 à 22:08
pour la faute blâmable ou non de l'avocat, je ne serais me prononcer.
si les raisons pour lesquelles l'assignation a été annulée sont celles de la cour de cassation dans le lien donné, alors, pour moi, le résultat de l'appel ne fait aucun doute, même résultat qu'en première instance.
Fld, Hauts-de-Seine, Posté le 13/10/2017 à 04:54
Merci beaucoup Tomrif.
Si d'autres personnes souhaitent réagir ... n’hésitez pas.

References: l'article 700
 art.700
 l'article 700
 l'article 700
 l'article 700
 l'article 1240