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Timestamp: 2019-07-15 23:36:36+00:00

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Tome 4 : 1789 – États généraux. Cahiers des sénéchaussées et baillages [Mirecourt - Paris (hors les murs)] » page 269
﻿[États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES, [Principauté d'Orange.J
line à l'étang de Courthezon, et d'en livrer le sel à un prix modéré aux habitants de la principauté.
Art. 12. Supplier Sa Majesté d'éteindre le droit de clance et le droit de treizaine.
Art. 13. Supplier Sa Majesté de supprimer les 10 sous pour livre à son profit sur les droits d'octroi concédés aux diverses communautés de cette principauté sur les vins, viandes et autres objets de première consommation.
Art. 14. La principauté étant enclavée dans le comtat Venaissin, qui a prohibé l'importation du vin de cette principauté, il sera défendu, par droit de réciprocité, d'importer des vins du comtat dans cette principauté, pour y être vendus par les hôtes, cabaretiers, ou autres, à peine de confiscation, et d'une amende de 25 livres pour chaque contravention, sans que la présente prohibition puisse porter contre les propriétaires habitant dans la principauté, en justifiant que lesdits vins sont du produit de leurs propriétés dans le comtat.
CONCERNANT LA VILLE D'ORANGE EN PARTICULIER.
Art. 1er. Il sera établi, dans la ville d'Orange, un tribunal composé de trois officiers, sous le titre de lieutenant civil, lieutenant criminel et lieutenant général de police, avec attribution de juger,- en dernier ressort, avec l'assistance de deux assesseurs, formant en tout le nombre de cinq juges, toutes les affaires, tant en matière réelle que personnelle et mixte, n'excédant pas la somme de 300 livres en principal. Lequel tribunal jugera, en dernier ressort, les appels des ordonnances des juges de la claverie de la ville d'Orange; jugera toutes les autres affaires de ladite cité, tant en matière civile que criminelle, à la charge de l'appel. Ledit tribunal aura aussi la connaissance des appels, et formera le même tribunal dont parle l'article 6 du titre II ci-devant, avec les attributions coutenues audit article.
Il sera établi audit tribunal un office d'avocat et procureur du.Roi.
Il serait même utile que toutes les justices des seigneurs dans la principauté lussent supprimées, sauf indemnité personnelle et modérée.
Art. 2. L'édit des villes et la déclaration de 1766 ne seront plus observés dans la communauté d'Orange ; et Sa Majesté sera suppliée d'ordonner dans cette communauté le règlement arrêté dans l'assemblée de l'ordre du tiers de ladite ville, joint à son cahier particulier de doléances qui sera transcrit à la suite du présent cahier. , Art. 3. Sa Majesté sera encore suppliée d'ordonner l'exécution du plan arrêté dans la même assemblée de l'ordre du tiers-état de la ville d'Orange, également joint à son cahier particulier de doléances; lequel plan sera aussi transcrit à la suite du présent cahier; et notamment que ledit ordre du tiers de la ville d'Orange ail autant de représentants aux Etats de la principauté que les autres communes de la principauté réunies.
Attendu que la population de ladite ville d'Orange est beaucoup plus considérable que celle des autres communautés de la principauté réunies, que la ville d'Orange supporte la moitié des impôts de la principauté ; contribue à la moitié de la levée des miliciens, et supporte en sus* le nombre impair, lorsqu'il existe ;
Et, comme il est connu des députés de l'ordre du tiers de la ville d'Orange que, dans l'assemblée de cet ordre du 23 mars, présente année, il a été délibéré de modifier i'article 17 dudit plan
concernant les honoraires, et arrêté que les représentants du tiers de la ville d'Orange aux Etats de la principauté, ne recevront aucun émolument, et qu'il a été omis de corriger cet article, Sa Majesté est suppliée d'en ordonner ladite correction modificative.
Art. 4. Supprimer le droit de banc en matière de claverie, et subsidiairement en obtenir l'in-féodation ou la locaterie perpétuelle, avec la faculté de présenter un règlement qui pourvoie à la sûreté des productions du territoire de la ville d'Orange.
Art. 5. Obtenir, à semblable titre, les droits de poids, mesures et étalonnage, appartenant à Sa Majesté dans la ville d'Orange, les faubourgs et territoires.
Art. 6. Supplier Sa Majesté de supprimer le droit de leyde qui se perçoit dans la ville d'Orange.
Art. 7. Tous détenteurs de fonds situés dans les petits pâturages, garrigues et communaux, appartenant à ladite ville contre la teneur des ordonnances, et sans avoir observé les formalités de droit, seront tenus de les vider et laisser à ladite communauté, sauf d'être remboursé des améliorations, s'il y a lieu.
Art. 8. Supprimer le bureau de la loterie royale, établi à Orange.
Art. 9. Obtenir la réunion des revenus de la confrérie de la Grande-Miséricorde avec ceux de la maison des Orphelines de cette ville d'Orange, pour être employés à l'établissement d'une maison de charité, où seront reçus les pauvres de tout âge et de tout sexe et dont l'administration sera formée sur le plan de celle de pareilles maisons établies dans d'autres villes du même ordre que celle d'Orange.
CONCERNANT LA VILLE DE COURTHEZON EN PARTICULIER.
Art. 1er. Demander d'être réintégré dans la possession du moulin à blé qu'elle tenait, à titre d'inféodation, de Sa Majesté, sous la redevance y contenue, et dont elle a été dépouillée par M. le comte de-Modène.
Art. 2. Et jusqu'à ce qu'il plaise à Sa Majesté octroyer l'article précédent, elle est suppliée d'accorder à la communauté de Courthezon une somme de 2,825 livres 5 deniers, à prendre sur l'impôt général de la principauté, et sur ce qui est réparti sur Courthezon, pour être, ladite somme, employée à l'utilité particulière de ladite communauté.
Art. 3. Demander que toutes les justices seigneuriales, qui sont dans l'étendue de la paroisse de Courthezon, soient jointes à la justice royale de ladite ville.
Art. 4. D'apporter à son administration municipale les changements que cette communauté détaillera dans un plan particulier qui sera dressé dans une assemblée municipale de ladite ville, et qu'elle remettra aux députés qui seront élus pour les Etats généraux.
CONCERNANT JONQUIÈRES EN PARTICULIER.
Art. 1er. Il désire qu'il soit ordonné qu'il lui soit restitué une somme annuelle de 1,215 livres en principal, et les droits de taxations et péréquations, accessoires et relatifs, à laquelle somme cette communauté a été surimposée depuis et compris l'année 1784, jusqu'à la présente année 1789 inclusivement, dans la contribution à l'impôt

References: Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 1
 l'article 6

Art. 2
 Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 1