Source: http://www.bo-pole-emploi.com/bulletinsofficiels/decision-may-n-2020-02-ds-agences-du-5-juin-2020-bope-n2020-45.html?type=dossiers/2020/bope-n2020-045-du-5-juin-2020
Timestamp: 2020-07-07 23:45:54+00:00

Document:
Décision May n° 2020-02 DS Agences du 5 juin 2020 (BOPE n°2020-45) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision May n° 2020-02 DS Agences du 5 juin 2020
Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Mayotte au sein des agences
Vu le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage, notamment l’annexe IX portant application de l’article 35 du règlement d’assurance chômage applicable à Mayotte
dans la limite de 24 mois aux personnes désignées aux § 1, § 2 et § 3 de l’article 5.
§ 2 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1, § 2 et § 3 de l’article 5 à l’effet d’ accorder une remise de prestations en trop versées ou les admettre en non valeur lorsque qu’elles sont irrécouvables ou non recouvrées dans la limite de 650 euros.
§ 3 – Les prestations visées au présent article sont les allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou de tout autre tiers, ainsi que, celles versées pour le compte de l’assurance chômage.
En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, délégation temporaire est donnée à monsieur Christian Saint Etienne, directeur des opérations.
madame Fatouma Bacar, directrice de l’agence pôle emploi de Dzoumogne.
madame Mariam Assani, référent métiers au sein de l’agence de Mamoudzou,
madame Audrey Lerisson, référent métiers au sein de l’agence de Dzoumogné.
Les décisions et actes pris sur leur fondement sont prises au nom du directeur régional de Pôle emploi Mayotte. Le délégataire est également compétent pour statuer sur les recours gracieux le cas échéant formés contre ces décisions et actes.
La décision May n° 2019-06 DS IPR du 1er avril 2019 est abrogée.
Fait à Mamoudzou, le 5 juin 2020.

References: § 1
 § 2
 § 3

§ 2
 § 1
 § 2
 § 3

§ 3