Source: https://www.coe.int/fr/web/conventions/full-list/-/conventions/treaty/189/declarations?p_auth=62PiXwQn&_coeconventions_WAR_coeconventionsportlet_enVigueur=false&_coeconventions_WAR_coeconventionsportlet_searchBy=state&_coeconventions_WAR_coeconventionsportlet_codePays=FIN&_coeconventions_WAR_coeconventionsportlet_codeNature=2
Timestamp: 2020-01-29 15:18:49+00:00

Document:
Réserve consignée dans l'instrument d'acceptation déposé le20 mai 2011 - Or. angl.
Conformément à l'article 3, paragraphe 3, du Protocole, la République de Finlande se réserve le droit de ne pas appliquer l'article 3, paragraphe 1, aux cas de discrimination pour lesquels, à la lumière des principes établis dans son ordre juridique interne concernant la liberté d’expression, elle ne peut pas prévoir les recours efficaces prévus à l'article 3, paragraphe 2.
Période couverte: 01/09/2011 -
Conformément à l'article 5, paragraphe 2, alinéa b, du Protocole, la République de Finlande, à la lumière des principes établis dans son ordre juridique interne concernant la liberté d’expression, se réserve le droit de ne pas appliquer, en tout ou en partie, l'article 5, paragraphe 1, aux cas où les dispositions nationales sur la diffamation ou l'agitation ethnique ne sont pas applicables.
Conformément à l'article 6, paragraphe 3, alinéa b, du Protocole, la République de Finlande, à la lumière des principes établis dans son ordre juridique interne concernant la liberté d’expression, se réserve le droit de ne pas appliquer, en tout ou en partie, l'article 6, paragraphe 1, aux cas où les dispositions nationales sur l'agitation ethnique ne sont pas applicables.

References: l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 6