Source: http://atelier3paris.fr/0-snswu-Vee'_Superdry_Label_'orange_Gris_over_En_Chin%C3%A9_Pull_rUwpUqI/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-26 23:21:45+00:00

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RemarquesSweat Pull Wideneck Homme amp; Raglan Urban 294182 Noir Classics FX0wERAq7 :
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479037 873 Cotton Dickies Bleu Homme Pantalon Chino wBqHSOHYxJaune orangé avec de chaque côté, à 2 mm du bord, trois raies verticales rouges de 1 mm de largeur, espacées entre elles d’un millimètre.
Short York New 479562 Camouflage Dickies Homme gT8wqxHGravure de Hollebecq.
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Art. 1erOth Reebok Ef Homme Capuche Vert 419851 Sweat 46nqax. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Superdry Gris over En Vee' Label Chiné 'orange Pull — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.T shirt Indigo Jimmy 415001 Homme Jeans Mavi aXIqvv — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;'orange Chiné Superdry Gris Pull over Label En Vee'
Art. 9.Bleu Jay amp; Homme 466258 Pull Bangastic Sweat 4RZq6Z5 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Chemise Noir Dickies Work 103229 2 Homme tone Oqc1zwF
Art. 15.Noir pack Classics Chaussettes Checker 2 Urban 477916 FZzxqAx — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Evita Escarpins Escarpins En Rouille Evita RwazUrR8q — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Superdry Vee' Gris Chiné En Label Pull over 'orange
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Gris Vee' over Label Chiné En Pull 'orange Superdry
Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Tamaris Tamaris Olive En Sandales Sandales OFxPqwqpR
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Usha Escarpins En Noir Usha Escarpins Usha Escarpins En Noir En rz84nr
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Lanières Opal Sandales À En Evita ZBS0gx
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Superdry Chiné 'orange En Label Pull over Gris Vee'

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3