Source: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/nouveaux-cahiers-du-conseil/cahier-n-1/avis-emis-par-le-conseil-constitutionnel-dans-le-cadre-de-la-preparation-des-elections-presidentielles.52890.html
Timestamp: 2018-06-25 01:54:21+00:00

Document:
Le Ministre d'Etat, Minitre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Si, en cas de force majeure, le procès-verbal d'une ou plusieurs communes ne pouvait parvenir à la commission avant l'heure utile de clôture de ses travaux, déterminée en fonction de la transmission du procès-verbal au Conseil constitutionnel, telle que prévue au paragraphe suivant au plus tard le mardi à 9 heures, la commission devrait néanmoins établir un procès-verbal tenant compte des seuls résultats en sa possession (les procès-verbaux communaux parvenus postérieurement à la commission feraient l'objet d'un procès-verbal complémentaire) mais indiquant, dans un paragraphe spécial, le nombre de communes dont le procès-verbal ne lui serait pas parvenu et les résultats du scrutin dans ces communes, tels que communiqués à la préfecture par les maires.
Art. 10 du décret du 14 mars 1964 modifié.
Publication du décret de convocation des électeurs. Ouverture du délai pour la présentation des candidats.
Fixée par la commission nationale de contrôle
Installation des commissions locales de contrôle.
Art. 16 du décret du 14 mars 1964 modifié.
Mardi 4 avril au plus tard
Fixation par arrêté des tarifs d'impression et d'affichage
Art. 18 du décret du 14 mars 1964 modifié.
Mardi 4 avril à minuit
Délai limite pour la réception, par le Conseil constitutionnel, des présentations.
Art. 2 du décret du 14 mars 1964 modifié.
Date limite de publication de la liste des candidats au Journal officiel :
Art. 6 et art. 9 du décret du 14 mars 1964 modifié.
- ouverture de la campagne électorale ;
- notification aux maires de la liste des candidats ; affichage de cette liste ;
- commande des bulletins de vote ;
- agrément des imprimeurs ;
- fixation par arrêté préfectoral des dates limites de dépôt à la préfecture des affiches et déclarations des candidats ; dates limites à prévoir :
- notification de ces dates aux représentants départementaux des candidats.
Notification aux maires des nom, prénoms et fac-similé de signature des représentants départementaux des candidats
Dépôt à la préfecture des affiches réalisées conformément aux modèles-types
Dépôt à la préfecture des déclarations imprimées conformément aux modèles-types
Date limite d'affichage dans les communes de l'arrêté préfectoral modifiant les heures de scrutin.
Décret portant convocation des électeurs.
Date limite d'installation des commissions de contrôle des opérations de vote pour les communes de plus de 20.000 habitants.
Art. R. 93-1.
Date limite d'envoi par la commission locale de contrôle des déclarations et des bulletins de vote aux électeurs et des bulletins de vote aux maires.
Art. 16 du décret du 14 mars 1964 modifié et art. R. 34
Vendredi 21 avril à minuit
Art. 9 du décret du 14 mars 1964 modifié
Délai limite d'apposition des affiches
Art. 14 du décret du 14 mars 1964 modifié
Délai limite de clôture des opérations de recensement des votes.
Art. 26 du décret du 14 mars 1964 modifié
Mardi 25 avril à 9 heures
Délai limite de réception par le Conseil constitutionnel des procès-verbaux.
Mardi 25 avril à l'heure de clôture du scrutin dans la commune concernée.
Délai limite des recours du préfet et des candidats contre l'élection.
Art. 28 du décret du 14 mars 1964 modifié
Délai limite pour la proclamation des résultats du premier tour si la majorité absolue n'est pas atteinte.
Art. 27 du décret du 14 mars 1964 modifié.
Publication au Journal officiel des résultats du premier tour.
Loi du 6 novembre 1962 modifiée, art. 3-III.
Jeudi 27 avril à 24 heures
Délai limite pour le retrait éventuel de candidats.
Art. 8 du décret du 14 mars 1964 modifié.
Publication au Journal officiel du nom des deux seuls candidats habilités à se présenter au second tour :
Art. 8 et art. 9 du décret du 14 mars 1964 modifié.
- notification aux maires de la liste des candidats en précisant que les panneaux n° 1 et 2 sont affectés aux candidats restant en présence :
- fixation par arrêté préfectoral de la date limite de dépôt à la préfecture des affiches et déclarations des candidats :
- notification de cette date aux représentants départementaux des candidats.
Date limite d'envoi par la commission locale des déclarations et bulletins aux électeurs et envoi des bulletins aux maires.
Art. 16 du décret du 14 mars 1964 modifié et art. R. 34.
Art. 9 du décret du 14 mars 1964 modifié.
Heure limite d'apposition des affiches
Art. 14 du décret du 14 mars 1964 modifié.
Lundi 8 mai à minuit
Art. 26 du décret du 14 mars 1964 modifié.
Mardi 9 mai à 9 heures
Mardi 9 mai à l'heure de clôture du scrutin dans la commune concernée.
Délai limite des recours du préfet et des candidats contre les opérations du second tour.
Art. 28 du décret du 14 mars 1964 modifié.
Date limite pour la proclamation des résultats du second tour.
Date limite pour la publication des résultats au Journal officiel.
Objet : Organisation matérielle et déroulement de l'élection du Président de la République.
2° Commissions de contrôel des opérations de vote dans les communes de plus de 20 000 habitants
Chapitre II :Déclaration de la situation patrimoniale du candidat

References: Art. 10

Art. 16

Art. 18

Art. 2

Art. 6
 art. 9

Art. 16

Art. 9

Art. 14

Art. 26

Art. 28

Art. 27
 art. 3

Art. 8

Art. 8
 art. 9

Art. 16

Art. 9

Art. 14

Art. 26

Art. 28