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Timestamp: 2017-10-23 13:28:03+00:00

Document:
Loi sur l'instruction publique (extrait) | Groupement intercommunal pour l'animation parascolaire
Groupement intercommunal pour l'animation parascolaire
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Loi sur l'instruction publique (extrait)
Chapitre II(132) Animation parascolaire
Art. 28(82) Groupement pour l’animation parascolaire
1 Le canton et les communes intéressées constituent un groupement pour l’animation parascolaire.
Art. 29(132) Définition
1 Le groupement pour l'animation parascolaire prend en charge les élèves du degré primaire scolarisés dans les communes membres du groupement durant les jours scolaires, à midi, l'après-midi et selon les besoins du matin.
2 Les activités parascolaires de l'après-midi sont destinées aux élèves des 5 premières années au moins de l'école primaire.
Art. 30(82) Mission
1 Le groupement pour l’animation parascolaire a une mission éducative complémentaire à celles de la famille, de l’école et des activités périscolaires.
Art. 31(82) Organisation
1 Les articles 51 à 60 de la loi sur l’administration des communes, du 13 avril 1984, s’appliquent par analogie, l’Etat étant membre du groupement.(89)
3 Les statuts du groupement précisent les principes d’admission aux activités parascolaires ainsi que ceux relatifs à l’exclusion.(89)
Art. 32(82) Dispositions relatives au statut du personnel
4 L’article 86A de la loi sur l’administration des communes, du 13 avril 1984, est applicable par analogie aux recours contre les décisions relatives au personnel du groupement.(89)
Art. 33(82) Participation financière de l’Etat et des communes
1 Un montant annuel est inscrit au budget de l’instruction publique au titre de participation financière aux frais d’animation et de fonctionnement du groupement.
2 Cette participation se détermine sur la base du budget du groupement. Le budget comprend une contribution parentale, tenant compte de la situation sociale et économique des familles. Toutefois, aucun enfant ne doit être exclu des activités parascolaires en raison des ressources modestes de ses parents ou de son répondant ou sa répondante.
3 Les contributions des communes sont réparties entre elles selon un principe de solidarité défini par le groupement.
4 Dès 2008, les communes accroissent leur participation aux frais d'animation et de fonctionnement du groupement de 50% à 90%, l'Etat réduisant simultanément sa propre participation de 50% à 10%.(111)
5 Le budget annuel du groupement prévoit le montant destiné aux cuisines et restaurants scolaires.
© Groupement Intercommunal pour l'Animation Parascolaire

References: Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31

Art. 32

Art. 33