Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023317151&fastPos=1&fastReqId=652693379&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2018-09-21 07:04:30+00:00

Document:
Modifié par Décret n°2013-1199 du 20 décembre 2013 - art. 1
Abrogé par DÉCRET n°2014-1668 du 29 décembre 2014 - art. 18 (Ab)
Abrogé par DÉCRET n°2014-1668 du 29 décembre 2014 - art. 18
Afin de se libérer de ses obligations, une personne visée à l'article 3 du présent décret peut adhérer à une structure collective prévue au deuxième alinéa du II de l'article 14 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée. Dans ce cas, le transfert d'une obligation d'économie d'énergie mentionnée à l'article 2 vaut soit pour les trois premières années, soit pour la totalité de la période visée à l'article 1er du présent décret.
Créé par Décret n°2012-23 du 6 janvier 2012 - art. 7
En cas de non-respect des dispositions relatives à l'adhésion à une structure collective prévues à l'article 5, le ministre chargé de l'énergie met l'intéressé en demeure de s'y conformer dans un délai qu'il détermine.
Si l'intéressé ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai fixé, le ministre chargé de l'énergie peut ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 1 500 euros ainsi qu'une astreinte journalière au plus égale à 150 euros applicable à partir de la notification de la décision fixant le montant de l'amende et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure, dans les conditions prévues aux articles L. 222-2 et L. 222-3 du code de l'énergie.
― au plus tard le 15 février 2015 pour les personnes visées aux a et b de l'article 3 et ne faisant pas partie d'une structure collective pour les quantités considérées ;
― au plus tard le 30 juin 2014 pour les personnes visées aux c à g de l'article 3 et ne faisant pas partie d'une structure collective pour les quantités considérées.
― au plus tard le 15 février 2015 pour les personnes adhérentes visées aux points a et b de l'article 3 ;
― au plus tard le 30 juin 2014 pour les personnes adhérentes visées aux points c à g de l'article 3.
La déclaration peut être adressée par voie électronique, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'énergie.
En cas de non-respect des dispositions relatives aux déclarations prévues à l'article 6, le ministre chargé de l'énergie met l'intéressé en demeure de s'y conformer dans un délai qu'il détermine.
Si l'intéressé ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai fixé, le ministre chargé de l'énergie peut ordonner le paiement d'une amende au plus égale au plafond fixé à l'article L. 222-2 du code de l'énergie, établit lui-même les déclarations prévues à l'article 6 à partir des données les plus récentes à sa disposition et les notifie par lettre recommandée avec avis de réception. Si, dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de cette notification, l'intéressé ne transmet pas de déclarations établies conformément aux dispositions de l'article 6, alors celles établies par le ministre chargé de l'énergie font foi.
I. - Un arrêté du ministre chargé de l'énergie pris et notifié aux intéressés avant le 31 mars 2015 fixe pour la période visée à l'article 1er le montant de l'obligation d'économies d'énergie assigné aux structures collectives ainsi qu'à chaque personne visée à l'article 3 ne faisant pas partie d'une structure collective.
- Décret n°2006-604 du 23 mai 2006
I.-Au 30 avril 2015, le responsable de la tenue du registre national des certificats d'économies d'énergie prévu à l'article 16 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée transmet au ministre chargé de l'énergie un état du compte de chaque personne à qui une obligation d'économies d'énergie a été notifiée dans les conditions prévues à l'article 7 du présent décret.
Abroge Décret n°2006-600 du 23 mai 2006 (Ab)
Abroge Décret n°2006-600 du 23 mai 2006 - art. 1 (Ab)
Abroge Décret n°2006-600 du 23 mai 2006 - art. 11 (Ab)
Abroge Décret n°2006-600 du 23 mai 2006 - art. 2 (Ab)
Abroge Décret n°2006-600 du 23 mai 2006 - art. 3 (Ab)
Abroge Décret n°2006-600 du 23 mai 2006 - art. 4 (Ab)
Abroge Décret n°2006-600 du 23 mai 2006 - art. 5 (Ab)
Abroge Décret n°2006-600 du 23 mai 2006 - art. 6 (Ab)
Abroge Décret n°2006-600 du 23 mai 2006 - art. 7 (Ab)
Abroge Décret n°2006-600 du 23 mai 2006 - art. 8 (Ab)
Abroge Décret n°2006-600 du 23 mai 2006 - art. 9 (Ab)

References: art. 1
 art. 18
 art. 18
 l'article 3
 l'article 14
 l'article 2
 l'article 1
 art. 7
 l'article 5
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 16
 l'article 7
 art. 1
 art. 11
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9