Source: http://codiese.fr/index.php/la-convention-collective/vortex/2-non-categorise
Timestamp: 2020-02-23 07:35:50+00:00

Document:
Coefficients et salaires
Transferts TRV
L'accord collectif de branche
Jurisprudence TRV
CDI Scolaire et 550 heures
CDI IME et temps partiel
Les absences pour évènements familiaux
Infos TRV -10Pl
Infos TRV
Collectif de Défense Inter-Entreprise des Salariés Engagés
Accord de Branche relatif à la garantie de l'emploi
et à la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire
Avenant n° 2 étendu par arrêté du 5 avril 2018 - JO du 20 avril 2018.
Il entre en vigueur à compter du premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel, soit à compter du 1er mai 2018.
Les parties signataires ont souhaité faire évoluer les dispositions du titre VI article 28 « Garantie d'emploi et continuité du contrat de travail » de l'Accord du 18 avril 2002 sur l'aménagement, l'organisation et la réduction du temps de travail, et sur la rémunération des personnels des entreprises de transport routier de voyageurs, afin d'améliorer les conditions d'application de ces dispositions en cas de changement de prestataire.
Le présent accord définit le nouveau dispositif de garantie d'emploi et de poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interurbain de voyageurs.
Les parties signataires rappellent leur attachement à ce dispositif qui permet de limiter les effets sur l'emploi d'un changement de prestataire.
Elles attirent également l'attention des autorités organisatrices sur la nécessité de :
mettre en place un calendrier de passation de marché et de notification permettant de respecter les délais prévus dans le présent accord ;
incorporer, dans les conventions qu'elles concluent avec les entreprises de transport, des critères sociaux conformément à l'article 12 de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs ;
prendre en compte l'impact social lié au changement de prestataire.
Il est enfin rappelé que les entreprises, qu'elles soient sortantes ou entrantes, devront respecter la réglementation en vigueur et notamment les articles L. 2323-1 et L. 2323-6 du code du travail relatifs au comité d'entreprise. NB / CE VORTEX forclos en l'état et de toute façon toujours entravé avec complaisance en la matière.
(modifié par avenant n° 2 du 4 juillet 2017) Avenant n° 2 étendu par arrêté du 5 avril 2018 - JO du 20 avril 2018. Il entre en vigueur à compter du premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel, soit à compter du 1er mai 2018.
Les présentes dispositions s'appliquent aux entreprises de transport routier de voyageurs visées à l'article 1 de la convention collective nationale principale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.
Article 2 : Dispositif de garantie d'emploi et de poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire
(modifié par avenant n° 1 du 20 septembre 2013 Avenant n° 1 étendu par arrêté du 19 novembre 2015 - JO du 26 novembre 2015.et avenant n° 2 du 4 juillet 2017) Avenant n° 2 étendu par arrêté du 5 avril 2018 - JO du 20 avril 2018. Il entre en vigueur à compter du premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel, soit à compter du 1er mai 2018.
Les présentes dispositions s'appliquent pour des transports à caractère régulier ou à la demande (TAD), en cas de succession de prestataires, à la suite de la cessation totale ou partielle d'un contrat de droit privé, d'un marché public, d'une délégation de service public ou d'un service librement organisé (SLO), plus généralement appelé « marché » ci-dessous.
Les présentes dispositions conventionnelles sont applicables au(x) sous-traitant(s) (hors SLO), notamment :
en cas de reprise directe par le titulaire d'un marché (donneur d'ordre) jusque-là sous-traité (annexe II hypothèse 1) ;
en cas de succession de sous-traitants sur un marché, y compris lorsque les titulaires entrant et/ou sortant de ce marché n'entrent pas dans le champ d'application du présent accord (annexe II hypothèses 2 et 4) ;
en cas de transfert d'un marché sous-traité (annexe II hypothèses 3 et 3 bis).
en cas de reprise directe par le donneur d'ordre d'un service jusque-là sous-traité (hypothèse 1) ;
en cas de succession de sous-traitant sur un service (hypothèse 2).
2.2. Modalités entre entreprises
L'entreprise entrante et l'entreprise sortante doivent également informer sous 48h (hors dimanches et fêtes) leurs instances représentatives du personnel de l'attribution ou de la perte du nouveau marché dès lors que des salariés sont susceptibles d'être transférés en vertu du présent accord. Ce délai de 48 heures (hors dimanches et fêtes) court à compter de la première présentation, à l'entreprise entrante, de la notification de l'attribution du marché.
Pour la bonne mise en oeuvre de la garantie d'emploi en cas de sous-traitance, les entreprises « entrantes » et « sortantes » sont tenues de fournir en temps utiles toutes les informations nécessaires à leurs sous-traitants.
2.3. Conditions d'un maintien dans l'emploi
être affecté sur le marché depuis au moins 6 mois et ne pas être absent, depuis 4 mois ou plus à la date de fin du marché ;
appartenir expressément :
soit à une catégorie de conducteur titulaire du permis de conduire nécessaire à la réalisation du nouveau marché et être affecté au moins à 65 % de son temps de travail contractuel (hors heures supplémentaires et complémentaires) pour le compte de l'entreprise sortante sur le marché concerné.Cette condition s'apprécie sur les 6 mois qui précèdent la date de fin du marché.En cas de changement de la durée de travail dans les 12 derniers mois précédant la reprise du marché, le taux de 65 % est calculé sur la base de la durée contractuelle moyenne constatée sur la même période ;
soit à une autre catégorie professionnelle (ouvrier, employé ou agent de maîtrise) et être affecté exclusivement au marché concerné.Cette condition s'apprécie sur les 6 mois qui précèdent la date de fin du marché.
2.4. Modalités du maintien de l'emploi
Le maintien de l'emploi se traduira par une information des salariés « transférables » et par la signature d'un avenant au contrat de travail avec le nouvel employeur selon les modalités suivantes :
Le nouveau prestataire devra organiser une information du salarié « transférable ».
B. - Etablissement d'un avenant au contrat de travail
Le nouveau prestataire établira un avenant au contrat de travail dans lequel il reprendra les éléments suivants attachés au contrat avec l'ancien employeur : le temps de travail contractuel, le coefficient et l'ancienneté au moment du transfert et les éléments en termes de rémunération ainsi qu'exposé au point C « Modalités de maintien de la rémunération » ci-dessous.
C. - Modalités du maintien de la rémunération : Point étendu sous réserve du respect des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil (arrêté d'extension du 22 juillet 2010 - JO du 29 juillet 2010).
Le nouvel employeur ne sera pas tenu de maintenir les différents libellés et composantes de la rémunération, ni d'en conserver les mêmes modalités de versement, compte tenu de la variété des situations rencontrées dans les entreprises, sous réserve de préserver le niveau de la rémunération définie ci-dessus, et du respect de la réglementation, le cas échéant par la mise en place d'une prime différentielle.
D. - Modalités d'octroi des congés acquis à la date du transfert
Le nouvel employeur devra accorder aux salariés la période d'absence correspondant au nombre de jours de congés acquis et déjà indemnisés par l'ancien employeur dans les conditions fixées à l'article 2.8 « Règlement des salaires et des sommes à paiement différé, y compris les indemnités de congés payés » du présent accord.
E. - Statut collectif
2.5. Fourniture de la liste du personnel concernée par le transfert par l'ancien prestataire
L'ancien prestataire est tenu d'établir une liste de tout le personnel affecté au marché repris, en faisant ressortir les salariés remplissant les conditions énumérées à l'article 2.3 « Conditions d'un maintien dans l'emploi » du présent accord.
Cette liste contiendra, pour chaque personne bénéficiant de la garantie d'emploi, le détail de sa situation individuelle, conformément au modèle figurant en annexe. Elle sera communiquée obligatoirement au nouveau prestataire dans les plus brefs délais et au plus tard 40 jours avant le début du marché si le délai de 45 jours prévu à l'article 2.2. « Modalités entre entreprises » du présent accord est respecté. Dans le cas contraire, cette communication sera effectuée sous 48 heures (hors dimanches et fêtes) à compter du moment où elle sera informée de l'attribution du marché. Si l'ancien prestataire ne communique pas les informations prévues par le présent article dans les délais visés ci-dessus, et fournit une réponse incomplète ou laisse sans réponse une demande formelle du nouveau prestataire, ce dernier est délivré de ses obligations à son égard. Dans ce cas, le salarié reste à la charge de l'ancien prestataire.
La liste des salariés « transférables » se détermine à la date de fin de marché, quel que soit le moment auquel a lieu la notification du changement de titulaire du marché. Afin de faciliter la reprise du personnel, une première liste des personnes transférables sera communiquée, à titre indicatif, au nouveau titulaire du marché.
Le personnel concerné sera simultanément informé par écrit du nom du nouveau prestataire et de la date de prise de fonction.
les 12 derniers bulletins de paie ;
l'attestation du nombre de jours de congés payés acquis restant à prendre, s'il n'apparaît pas sur les fiches de paies (conformément aux stipulations de l'article 2.8), ainsi que les dates prévues des congés payés à prendre ;
la dernière attestation de suivi médical ;
la copie du contrat de travail et, le cas échéant, de ses avenants ;
la copie des titres et diplômes, permis de conduire, FIMO et attestation FCO ou FCOS en sa possession ;
l'attestation d'emploi.
2.6. Information du personnel et des représentants du personnel par le nouveau prestataire
2.7. Droits des salariés affectés au marché transféré
Situation particulière des représentants du personnel transférables : le transfert se fera, sous réserve des éventuelles autorisations administratives, dans le respect des dispositions légales et de l'application qui en est faite par la jurisprudence. Par ailleurs, par dérogation, le temps de présence de ces salariés acquis chez l'ancien prestataire sera pris en compte pour apprécier le respect des conditions d'éligibilité aux élections des représentants du personnel organisée chez le nouveau prestataire.
Par ailleurs, par dérogation, l'ancienneté de ces salariés acquise chez l'ancien employeur sera prise en compte pour apprécier le respect des conditions d'éligibilité et d'électorat aux élections des représentants du personnel organisée chez le nouvel employeur.
2.8. Règlement des salaires et des sommes à paiement différé, y compris les indemnités de congés payés
L'ancien employeur réglera au personnel repris par le nouvel employeur les salaires dont il est redevable, ainsi que les sommes à périodicité autre que mensuelle, y compris les indemnités de congés payés qu'il a acquis à la date du transfert et la quote-part de 13e mois. A cet effet, elle produira une attestation portant sur les droits acquis à congés payés par son personnel jusqu'au jour du transfert.
le nombre de jours de congés acquis, réglés à la date du transfert, restant à prendre ;
le montant de l'indemnité de congés payés correspondante, due et acquittée par l'ancien employeur.
2.9. Attestation d'emploi
Article 3 : Mesure spécifique
Dans un souci de lisibilité, les parties signataires décident de positionner cet accord à la suite de l'accord du 18 avril 2002 dans la convention collective du transport routier et des activités auxiliaires du transport.
Article 4 : Entrée en application
Article 5 : Commission de suivi
Article 6 : Dépôt et publicité
CDI IME requalifié en 136V et non 137V
Veuillez remplir le formulaire de contact au sein de l'onglet « CONTACT » de notre site afin que nous puissions vous transmettre la décision de justice se rapportant à la salariée concernée.
NOTA BENE / Ordonnance de référé d'un Conseil de Prud'homme requalifiant une collègue salariée desservant un IME en 136V et non 137V.
CPS et 550 Heures
Veuillez remplir le formulaire de contact au sein de l'onglet « CONTACT » de notre site afin que nous puissions vous transmettre plusieurs décisions de collègues en la matière.
NOTA BENE / Décisions de Cours d'Appel concernant le paiement minimum des 550 heures par année scolaire quelque soit le nombre de jours.
La liste nationale des entreprises de transport routier de voyageurs (TRV) est accessible sur le site du Ministère de la transition écologique et solidaire.
Pour accéder directement au site, cliquez sur le lien bleu ci-après : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/liste-des-entreprises-inscrites-au-registre-electronique-national-des-entreprises-transport-route-et
L'Identifiant de notre Convention Collective (IDCC) est le suivant
Pour être encore plus précis, au sein de notre Convention Collective englobant notamment le transport routier de marchandises et autres, nous sommes rattachés à ce qui est appelé, juridiquement parlant :
Le transport routier de voyageurs (TRV)
D'ailleurs en consultant nos bulletins de paies, ceci se matérialise par un coefficient de 3 chiffres suivi d'un V. Le V étant associé à VOYAGEURS : Exemples 115V, 136V, 137V et autres.
1 / Les conductrices et conducteurs scolaires (137V) :
Les conductrices et conducteurs scolaires ont un temps de travail généralement faible et une activité discontinue obligatoirement calée sur le calendrier scolaire du Ministère de l'Education Nationale : De fait la durée du travail s'étale sur 36 semaines scolaires intermittentes et non sur une année civile.
Les conductrices et conducteurs scolaires bénéficient de garanties spécifiques qui leurs sont propres, comme par exemples :
- D'un taux horaire propre.
- D'une durée contractuelle qui ne peut pas être inférieure à 550 heures par an, et ce quelque soit le nombre de jours travaillés puisque une année scolaire ne compte pas forcément 180 jours (Voir l'onglet « Jurisprudence - CDI scolaire et 550 heures » sur notre site).
- D'une indemnité de congés payés spécifique.
2 / Les conductrices et conducteurs accompagnateurs de personnes à mobilité réduite (136V) :
Les conductrices et conducteurs accompagnateurs de personnes à mobilité réduite véhiculent exclusivement des personnes atteintes de handicap : En ce sens cette profession ne se limite pas à la seule conduite, il faut également apporter un accompagnement aux usagers véhiculés une fois arrivé sur le lieu de desserve.
Les conductrices et conducteurs accompagnateurs de personnes à mobilité réduite au coefficient 136V desservent généralement des Instituts médico-éducatifs (IME), des établissements ou services d'aide par le travail (ESAT) et autres : Aucune assimilation au statut intermittent n'est permise (Voir l'onglet « Jurisprudence - CDI IME et temps partiel» sur notre site)
3 / Les conductrices et conducteurs de voiture particulière (115V) :
Les conductrices et conducteurs de voiture particulière assure la conduite d'un véhicule léger et le transport de la clientèle vers des lieux de travail et autres.
4/ Grilles de salaires par taux horaires et coefficients actualisées sur l'année 2019 :
Conductrices et conducteurs
Sédentaires non-conductrices et non-conducteurs
Nous, salariés isolés du secteur d'activité des transports routiers de personnes en véhicules légers de moins de 10 places,
Nous avons décidé d'ouvrir cet espace internet afin de rompre l'isolement entre ouvriers et employé(e)s que nous sommes, et ce pour organiser et structurer un lien efficace d'entre-aide, de soutien, de partage, de solidarité et d'information.
Nous avons également pris la décision de créer un collectif de salariés précurseur dans notre secteur d'activité car doté de la personnalité juridique !
LE COLLECTIF DIESE TRV, en tant que personne morale, a la capacité d'agir auprès des employeurs, pouvoirs publics, institutions diverses, Conseils de Prud'hommes et autres : Notre aspiration est de rassembler et relier toujours plus de salariés soucieux du respect de valeurs altruistes et humanistes mais aussi du simple respect de nos Droits car l'isolement et la désinformation, au sein de notre secteur d'activité, ouvrent la porte à toutes sortes de dérives !!!
Le COLLECTIF DE DÉFENSE INTER-ENTREPRISE DES SALARIÉS ENGAGÉS
Spécialisé dans la branche TRV de notre Convention Collective
- Qui n'a pas connu 1 conductrice/conducteur scolaire exerçant moins de 600H par an ou moins de 150H par trimestre, l'empêchant ainsi de bénéficier des IJSS en cas d'arrêt maladie ?
- Qui n'a pas connu 1 collègue n'ayant jamais bénéficié(e) des formations pourtant obligatoires alors que nous véhiculons des personnes ?
- Qui n'a pas connu des pratiques managériales favorisant le sur-engagement via de multiples taches sans aucun rapport avec le contrat de travail, y compris au détriment du respect de la légalité ?
- Qui n'a jamais discuté avec 1 collègue concernant des fiches de paie incompréhensibles ?
- Qui n'a pas connu 1 collègue dit transférable vers une autre entreprise sans que des problèmes se posent quant à la reprise identique de l'ancien contrat de travail via un simple avenant comme la Loi l'exige ?
- Qui n'a pas connu la pratique du flou et le manque d'explications fournies mais aussi parfois le mensonge, de la part de la hiérarchie dans nos entreprises ?
- Qui n'a pas connu l'opacité d'un Comité d'Entreprise qui n'informe jamais les salariés que nous sommes ?
- Quel syndiqué d'une grande centrale syndicale peut prétendre que celles-ci ne délaissent pas notre secteur d'activité tout en ne répondant plus à leurs aspirations historiques et sociales ?
NOUS, conductrices, conducteurs, agents d'exploitations et autres, avons donc choisi de rejoindre et agrandir le COLLECTIF DIESE TRV ! Ceci afin de nous représenter de façon intègre et collective auprès des employeurs, pouvoirs publics, institutions diverses, Conseils de Prud'hommes et autres.
M. GAUTIER Alain / Ancien délégué syndical VORTEX Mobilité
Lanceur d'alerte / Membre de notre COLLECTIF DIESE
Prix éthique 2018 / Association ANTICOR
Chacune et chacun sera la / le bienvenue à nos côtés !
LE COLLECTIF DIESE TRV : Différent et compétent
Administrateur du site WEB : M. BERNARD Jérôme (salarié VORTEX Mobilité)

References: l'article 12
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
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