Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000021674465&idArticle=JORFARTI000021674480&dateTexte=20100114&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-09-18 20:40:52+00:00

Document:
Décision n° 2009-887 du 8 décembre 2009 autorisant la société La Télé du Net à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Bar-le-Duc | Legifrance
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La Croix-Pajot
Tour de Gigny
(1) PAR de 4,6 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 100° et 165° ;
1,8 kW dans la direction d'azimut 180° ;
1,6 kW dans la direction d'azimut 80° ;
1,2 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 190° et 70°.
(2) PAR de 1 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 260° et 120° ;
316 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 120° et 150° ;
32 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 150° et 240° ;
316 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 240° et 260°.
(3) PAR de 15 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 320° et 350° ;
8 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 360° et 70°.
(4) PAR de 6 W non directive.
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ LA TÉLÉ DU NET, CI-APRÈS DENOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TERRITORIAL TV
La présente convention a pour objet, en application des articles 28 et 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, de fixer les règles particulières applicables au service Territorial TV édité par la société La Télé du Net et les prérogatives dont dispose le conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect de ses obligations par l'éditeur.
Territorial TV est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une société à responsabilité limitée au capital de 25 000 euros, dénommée La Télé du Net, immatriculée le 27 mars 2006 au RCS de Chaumont, sous le n° 489 307 165. Son siège social est situé 11, place de l'Hôtel-de-Ville, à Langres (52200).
L'éditeur s'engage à exploiter lui-même le service pendant toute la durée de l'autorisation dans les conditions stipulées à l'article 3-1-1 (I-Programmes, 3e partie).
― à ne pas encourager des comportements discriminatoires en raison de la race, du sexe, de la religion, ou de la nationalité ;
― à ce que la participation de non-professionnels à des émissions de plateau, de jeu ou de divertissement ne s'accompagne d'aucune renonciation de leur part, à titre irrévocable ou pour une durée indéterminée, à leurs droits fondamentaux notamment le droit à l'image, le droit à l'intimité de la vie privée et le droit d'exercer un recours en cas de préjudice.
Les programmes de catégorie V (les œuvres cinématographiques interdites aux mineurs de dix-huit ans ainsi que les programmes pornographiques ou de très grande violence, réservés à un public adulte averti et susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs de dix-huit ans) font l'objet d'une interdiction totale de diffusion.
Territorial TV est un service de télévision locale en temps complet diffusé de 6 h30 à minuit.
L'éditeur consacre au minimum la moitié du volume total hebdomadaire du temps d'antenne à des émissions dont le sujet est ancré dans la réalité locale, économique et culturelle de la zone géographique sur laquelle Territorial TV diffuse ses programmes. Dans cette moitié, 20 % des émissions sont en première diffusion.
Afin de respecter cet engagement de première diffusion hebdomadaire, l'éditeur bénéficie d'une montée en charge dans les conditions suivantes :
2010 : 6 heures
2011 : 8 heures
2012 : 10 heures
Une grille de programme figure, à titre indicatif, à l'annexe III de la présente convention.
Financement des émissions télévisées
Les interruptions des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles s'effectuent conformément aux dispositions de l'article 73 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, ainsi que celle de l'article 15 du décret précité.
II. - Diffusion et production
I. - Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, l'éditeur réserve, dans le total du temps annuellement consacré à la diffusion d'œuvres audiovisuelles, au moins 60 % à la diffusion d'œuvres européennes et 40 % à la diffusion d'œuvres d'expression originale française, au sens des articles 4, 5 et 6 du même décret.
II. - Conformément aux dispositions de l'article 14 du décret précité, les proportions mentionnées au I doivent également être respectées aux heures de grande écoute, soit les heures comprises entre 12 heures et 14 heures, et 18 heures et minuit.
I. - Chaque année, l'éditeur consacre à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres audiovisuelles d'expression originale française, au sens de l'article 10 du décret précité, une somme correspondant au moins à 16 % du chiffre d'affaires net de l'exercice précédent, tel que défini à l'article 2 de ce décret. Une montée en charge peut être prévue.
II. - Tant que le chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent, tous supports confondus, est inférieur à 150 millions d'euros, peuvent être prises en compte au titre des obligations prévues au I du présent article, les dépenses consacrées à des œuvres européennes, dans la limite de 25 %.
III. - L'éditeur s'engage à consacrer au moins 15 % de l'obligation fixée au I du présent article à des dépenses consacrées à la production d'œuvres audiovisuelles inédites, dans les conditions prévues à l'article 11 du décret précité.
IV. - Au moins deux tiers des dépenses prévues au I du présent article sont consacrés au développement de la production d'œuvres audiovisuelles indépendantes, selon les modalités et critères mentionnés à l'article 12 du décret précité.
III. - Diffusion et production
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 8 décembre 2009.
DE LA SOCIÉTÉ LA TÉLÉ DU NET
I. - Composition du capital social et répartition des droits de vote de la société à responsabilité limitée au capital social de 25 000 € La Télé du Net
― M. Patrick FABRE 99 % ;
― M. Cédric BERTRAND 1% ;
II. ― Liste de la ou des personnes physiques ou morales qui contrôlent la société titulaire (au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée) ainsi que des éventuelles structures intermédiaires, avec, pour les sociétés, la répartition de leur capital et des droits de vote.
M. Patrick FABRE est l'unique mandataire social de la société La Télé du Net.
III. ― Présentation de la personne morale contrôlant la société titulaire au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
M. Patrick FABRE, gérant.
Le directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est M. Patrick FABRE, président de la société La Télé du Net.
COMPOSITION DU COMITÉ COMPOSÉ DE PERSONNALITÉS INDÉPENDANTES CONSTITUÉ AUPRÈS DE
L'ÉDITEUR TERRITORIAL TV AFIN DE VEILLER AU RESPECT DU PRINCIPE DE PLURALISME
M. Philippe Charmont, responsable développement de la chambre de commerce de la Haute-Marne ;
M. François Gaudinot, directeur de la chambre de commerce de la Meuse ;
M. Michel Guerin, directeur du comité départemental du tourisme ;
M. Jean-Paul Habert, président de l'Association des vitrines de Saint-Dizier ;
M. Ludovic Vauthier, président de l'Association du Chêne Saint-Amand Saint-Dizier.
(Document consultable au Conseil supérieur de l'audiovisuel).

References: l'article 3
 l'article 73
 l'article 15
 l'article 13
 l'article 14
 l'article 10
 l'article 2
 l'article 11
 l'article 12
 l'article 41
 l'article 41
 l'article 93