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Timestamp: 2020-02-17 05:02:59+00:00

Document:
Journal officiel L 214/2006
Règlement (CE) no 1183/2006 du Conseil du 24 juillet 2006 relatif à la grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins (version codifiée)
Règlement (CE) no 1184/2006 du Conseil du 24 juillet 2006 portant application de certaines règles de concurrence à la production et au commerce des produits agricoles (version codifiée)
Règlement (CE) no 1185/2006 du Conseil du 24 juillet 2006 dénonçant l’accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République populaire d’Angola sur la pêche au large de l’Angola, et dérogeant au règlement (CE) no 2792/1999
Règlement (CE) no 1186/2006 de la Commission du 3 août 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Règlement (CE) no 1187/2006 de la Commission du 3 août 2006 portant dérogation au règlement (CE) no 796/2004 en ce qui concerne l'application de son article 21 dans certains États membres
Règlement (CE) no 1188/2006 de la Commission du 3 août 2006 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 1002/2006 pour la campagne 2006/2007
Règlement (CE) no 1189/2006 de la Commission du 3 août 2006 modifiant pour la soixante-sixième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil
Directive 2006/70/CE de la Commission du 1er août 2006 portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des personnes politiquement exposées et les conditions techniques de l’application d’obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle ainsi que de l'exemption au motif d’une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée
Décision de la Commission du 11 avril 2006 concernant la répartition des quantités de substances réglementées qui sont autorisées pour des utilisations essentielles dans la Communauté en 2006, en application du règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2006) 1483] ( 1 )
Décision de la Commission du 20 juillet 2006 remplaçant l’annexe de la décision 2005/769/CE définissant les règles applicables aux achats d’aide alimentaire par des ONG autorisées par la Commission à acheter et à mobiliser des produits à fournir au titre du règlement (CE) no 1292/96 du Conseil
Décision de la Commission du 2 août 2006 modifiant la décision 93/195/CEE relative aux conditions sanitaires et à la certification sanitaire requises pour la réadmission de chevaux enregistrés en vue des courses, de la compétition et de manifestations culturelles après exportation temporaire [notifiée sous le numéro C(2006) 3400] ( 1 )
RÈGLEMENT (CE) N o 1184/2006 DU CONSEIL
portant application de certaines règles de concurrence à la production et au commerce des produits agricoles
vu l'avis du Parlement européen (1).
Le règlement no 26 du Conseil du 4 avril 1962 portant application de certaines règles de concurrence à la production et au commerce des produits agricoles (2) a été modifié dans son contenu (3). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement.
Il résulte de l'article 36 du traité que l'application à la production et au commerce des produits agricoles des règles de concurrence prévues dans le traité constitue l'un des éléments de la politique agricole commune. Les dispositions du présent règlement devront, dès lors, être complétées compte tenu du développement de cette politique.
Les règles de concurrence relatives aux accords, décisions et pratiques visés à l'article 81 du traité, ainsi qu'à l'exploitation abusive des positions dominantes, doivent être appliquées à la production et au commerce des produits agricoles, dans la mesure où leur application n'entrave pas le fonctionnement des organisations nationales des marchés agricoles et ne met pas en péril la réalisation des objectifs de la politique agricole commune.
Il convient d'accorder une attention particulière à la situation des associations d'exploitants agricoles dans la mesure où elles ont notamment pour objet la production ou le commerce en commun de produits agricoles ou l'utilisation d'installations communes, à moins qu'une telle action commune n'exclue la concurrence ou ne mette en péril la réalisation des objectifs de l'article 33 du traité.
En vue tant d'éviter de compromettre le développement d'une politique agricole commune que d'assurer la sécurité juridique et le traitement non discriminatoire des entreprises intéressées, la Commission, sous réserve du contrôle de la Cour de justice, doit avoir compétence exclusive pour constater que les conditions prévues aux deux considérants précédents sont remplies en ce qui concerne les accords, décisions et pratiques visés à l'article 81 du traité.
En vue de la mise en œuvre, dans le cadre du développement de la politique agricole commune, des règles relatives aux aides en faveur de la production ou du commerce des produits agricoles, la Commission doit être mise en mesure d'établir un inventaire des aides existantes, nouvelles ou projetées, de présenter aux États membres les observations utiles et de leur proposer les mesures appropriées,
Les articles 81 à 86 du traité ainsi que les dispositions prises pour leur application s'appliquent à tous accords, décisions et pratiques visés à l'article 81, paragraphe 1, et à l'article 82 du traité et relatifs à la production ou au commerce des produits énumérés à l'annexe I du traité, sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent règlement.
1. L'article 81, paragraphe 1, du traité ne s'applique pas aux accords, décisions et pratiques visés à l'article 1er du présent règlement qui font partie intégrante d'une organisation nationale de marché ou qui sont nécessaires à la réalisation des objectifs énoncés à l'article 33 du traité.
Il ne s'applique pas en particulier aux accords, décisions et pratiques d'exploitants agricoles, d'associations d'exploitants agricoles ou d'associations de ces associations ressortissant à un seul État membre, dans la mesure où, sans comporter l'obligation de pratiquer un prix déterminé, ils concernent la production ou la vente de produits agricoles ou l'utilisation d'installations communes de stockage, de traitement ou de transformation de produits agricoles, à moins que la Commission ne constate qu'ainsi la concurrence est exclue ou que les objectifs de l'article 33 du traité sont mis en péril.
2. Après avoir consulté les États membres et entendu les entreprises ou associations d'entreprises intéressées, ainsi que toute autre personne physique ou morale dont l'audition lui paraît nécessaire, la Commission, sous réserve du contrôle de la Cour de justice, a compétence exclusive pour constater, par une décision qui est publiée, pour quels accords, décisions et pratiques les conditions prévues au paragraphe 1 sont remplies.
La Commission procède à cette constatation soit d'office, soit sur demande d'une autorité compétente d'un État membre ou d'une entreprise ou association d'entreprises intéressée.
3. La publication mentionne les parties intéressées et l'essentiel de la décision. Elle doit tenir compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.
Les dispositions de l'article 88, paragraphe 1 et paragraphe 3, première phrase, du traité sont applicables aux aides accordées en faveur de la production ou du commerce des produits énumérés à l'annexe I du traité.
Le règlement no 26 est abrogé.
(2) JO 30 du 20.4.1962, p. 993/62. Règlement modifié par le règlement n° 49 (JO 53 du 1.7.1962, p. 1571/62).
Règlement no 26 du Conseil
JO 30 du 20.4.1962, p. 993/62.
Règlement no 49 du Conseil
JO 53 du 1.7.1962, p. 1571/62.
Uniquement l’article 1er, paragraphe 1, point g)
Règlement no 26
RÈGLEMENT (CE) N o 1185/2006 DU CONSEIL
dénonçant l’accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République populaire d’Angola sur la pêche au large de l’Angola, et dérogeant au règlement (CE) no 2792/1999
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 36 et 37, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, et paragraphe 3, premier alinéa,
L’accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République populaire d’Angola sur la pêche au large de l’Angola (2) a été signé à Luanda, le 1er février 1989 et est entré en vigueur à cette date en vertu de l’article 15 dudit accord.
Le dernier protocole annexé à l’accord fixant, pour la période allant du 3 août 2002 au 2 août 2004, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord (3) n’a pas été reconduit étant donné que certaines conditions fixées dans le nouveau cadre législatif relatif aux ressources aquatiques biologiques, adopté par le gouvernement de la République d’Angola en octobre 2004, étaient incompatibles avec les exigences communautaires applicables aux navires de pêche opérant dans les eaux angolaises.
Il y a donc lieu de dénoncer ledit accord conformément à la procédure fixée à son article 14.
Conformément au règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche (4), les États membres peuvent accorder une compensation financière aux pêcheurs et aux propriétaires de navires en cas d’arrêt temporaire d’activité lorsqu’un accord de pêche n’est pas renouvelé ou lorsqu’il est suspendu, pour les flottes communautaires qui dépendent de cet accord. La durée maximale d’octroi des indemnités est de six mois. Elle peut être prolongée de six mois pour autant qu’un plan de reconversion de la flotte concernée, approuvé par la Commission, soit mis en œuvre.
Le 18 juillet 2005, la Commission a arrêté une décision approuvant le plan de reconversion pour les navires de pêche concernés par le non-renouvellement du protocole de pêche entre la Communauté européenne et la République d’Angola dans le cadre du programme opérationnel de l’IFOP relatif aux interventions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche pour les régions de l’objectif no 1 en Espagne pour la période allant de 2000 à 2006.
Pour faciliter la mise en œuvre de ce plan de reconversion, il convient de prévoir, pour les navires de pêche communautaires concernés qui, à la suite de la dénonciation, cessent leurs activités dans le cadre de l’accord, la possibilité de déroger à certaines dispositions du règlement (CE) no 2792/1999. Ils devraient, en particulier, ne pas être obligés de rembourser l’aide publique accordée pour un arrêt temporaire d’activité ou pour le renouvellement, la modernisation ou l’équipement d’un navire, ni être obligés de fournir la preuve d’une activité permanente au cours de l’année ayant précédé celle où le navire a été radié du fichier de la flotte communautaire,
Le présent règlement dénonce l’accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République populaire d’Angola sur la pêche au large de l’Angola, signé à Luanda, le 1er février 1989, au nom de la Communauté.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signifier au gouvernement de la République d’Angola la dénonciation de l’accord.
1. Les navires de pêche communautaires énumérés dans le plan de reconversion approuvé par la décision de la Commission du 18 juillet 2005 ne sont pas soumis à l’article 10, paragraphe 3, point b), sous ii), ni à l’article 10, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2792/1999, ni au point 1.1.a) de son annexe III.
2. La capacité de chaque navire bénéficiant de la dérogation en vertu de l’article 10, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2792/1999 est considérée comme un retrait faisant l’objet d’une aide publique selon les dispositions de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (5).
(2) JO L 268 du 19.9.1987, p. 66.
(3) JO L 351 du 28.12.2002, p. 92.
(4) JO L 337 du 30.12.1999, p. 10. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 485/2005 (JO L 81 du 30.3.2005, p. 1).
RÈGLEMENT (CE) N o 1187/2006 DE LA COMMISSION
portant dérogation au règlement (CE) no 796/2004 en ce qui concerne l'application de son article 21 dans certains États membres
vu le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (1), et notamment son article 145, lettre n),
Le règlement (CE) no 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d'application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (2) prévoit, à son article 21, l'application de réductions en cas de dépôt tardif d'une demande d'aide.
Plusieurs États membres ont connu des circonstances exceptionnelles dans leur gestion de la demande unique pour 2006. Cette situation a à son tour affecté, à des degrés divers, la capacité des agriculteurs concernés à déposer leur demande unique avant la date prévue à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 796/2004. Par conséquent, cette situation risque de porter atteinte au droit de certains agriculteurs de recevoir la totalité de l'aide à laquelle ils auraient normalement droit.
La France, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal, l'Espagne et le Royaume-Uni ont rencontré des difficultés imprévues dans la mise en œuvre pratique du nouveau régime de paiement unique, en raison notamment de problèmes techniques et administratifs inattendus. En outre, l'intégration du secteur de l'huile d'olive dans le régime en a considérablement augmenté la complexité. Le nombre élevé d'agriculteurs déposant une demande et les calculs complexes des superficies oléicoles à déclarer ont encore compliqué le traitement des demandes pour 2006 en France, en Italie, au Portugal et en Espagne.
En raison de la situation difficile engendrée par des inondations en Hongrie et des problèmes techniques rencontrés pour imprimer pour la première fois les informations graphiques pertinentes en Pologne, la distribution par les autorités compétentes des formulaires de demande complets aux agriculteurs a été considérablement retardée, ce qui a eu des répercussions sur la possibilité de ces derniers de présenter leur demande dans les délais.
Dans ces circonstances, il convient de n'appliquer pour 2006 ni la réduction de 1 % par jour ouvrable ni l'exclusion prévue à l'article 21, paragraphe 1, du règlement (CE) no 796/2004 aux demandes déposées jusqu'à l'établissement d'un délai tenant compte des circonstances particulières dans chacun des États membres concernés.
Par dérogation à l'article 21, paragraphe 1, du règlement (CE) no 796/2004, la réduction de 1 % par jour ouvrable et l'exclusion qu'il prévoit ne s'appliquent pas aux demandes de paiement unique déposées pour 2006 auprès des autorités compétentes:
jusqu'au 31 mai 2006, en ce qui concerne:
par les agriculteurs des départements français énumérés à l'annexe I du présent règlement,
par les agriculteurs qui ont commencé à déposer leur demande par voie électronique avant le 15 mai 2006 mais n'ont pas pu compléter la demande introduite électroniquement pour cette date;
la Hongrie, pour les zones énumérées à l'annexe II du présent règlement;
jusqu'au 15 juin 2006, en ce qui concerne:
la France, par les agriculteurs cultivant des oliviers éligibles au régime du paiement unique;
l'Espagne, pour les Communautés autonomes énumérées à l'annexe III du présent règlement;
le Royaume-Uni, pour ce qui est de l'Angleterre;
le Portugal, par les agriculteurs cultivant des oliviers éligibles au régime du paiement unique.
(1) JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 953/2006 (JO L 175 du 29.6.2006, p. 1).
(2) JO L 141 du 30.4.2004, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 659/2006 (JO L 116 du 29.4.2006, p. 20).
Départements français visés à l'article 1er, point a), i), premier tiret
Zones de Hongrie visées à l'article 1er, point a), ii)
Communautés autonomes espagnoles visées à l'article 1er, point b, ii)
RÈGLEMENT (CE) N o 1188/2006 DE LA COMMISSION
Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2006/2007 ont été fixés par le règlement (CE) no 1002/2006 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) no 1174/2006 de la Commission (4).
(4) JO L 211 du 1.8.2006, p. 20.
Montants modifiés des prix représentatifs et des droits additionnels à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 99 applicables à partir du 4 août 2006
RÈGLEMENT (CE) N o 1189/2006 DE LA COMMISSION
modifiant pour la soixante-sixième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil
vu le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil interdisant l’exportation de certaines marchandises et de certains services vers l’Afghanistan, renforçant l’interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidées à l’encontre des Taliban d’Afghanistan (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, premier tiret,
Le 25 juillet 2006, le comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de modifier la liste des personnes, groupes et entités auxquels devrait s’appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. L’annexe I doit donc être modifiée en conséquence,
L’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée comme indiqué à l’annexe du présent règlement.
(1) JO L 139 du 29.5.2002, p. 9. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 674/2006 de la Commission (JO L 116 du 29.4.2006, p. 58).
La mention «Al Rashid Trust (alias Al Rasheed Trust, Al-Rasheed Trust, Al-Rashid Trust, The Aid Organisation of The Ulema):
Kitas Ghar, Nazimabad 4, Dahgel-Iftah, Karachi, Pakistan,
Jamia Maajid, Sulalman Park, Melgium Pura, Lahore, Pakistan,
Kitab Ghar, Darul Ifta Wal Irshad, Nazimabad No. 4, Karachi, Pakistan, téléphone 668 33 01, ou 0300-820 91 99; télécopieur 662 38 14,
Jamia Masjid, Sulaiman Park, Begum Pura, Lahore, Pakistan; téléphone 042-681 20 81,
302b-40, Good Earth Court, Opposite Pia Planitarium, Block 13a, Gulshan -I Iqbal, Karachi; téléphone 497 92 63,
617 Clifton Center, Block 5, 6th Floor, Clifton, Karachi; téléphone 587-25 45,
605 Landmark Plaza, 11 Chundrigar Road, Opposite Jang Building, Karachi, Pakistan; téléphone 262 38 18-19,
Office Dha’rbi M’unin, Opposite Khyber Bank, Abbottabad Road, Mansehra, Pakistan,
Office Dhar’bi M’unin ZR Brothers, Katcherry Road, Chowk Yadgaar, Peshawar, Pakistan,
Office Dha’rbi-M’unin, Rm No 3 Moti Plaza, Near Liaquat Bagh, Muree Road, Rawalpindi, Pakistan,
Office Dha’rbi-M’unin, Top floor, Dr Dawa Khan Dental Clinic Surgeon, Main Baxae, Mingora, Swat, Pakistan,
Activités en Afghanistan: Herat, Jalalabad, Kaboul, Kandahar, Mazar Sherif
Activités également au Kosovo, en Tchétchénie»,
sous la rubrique «Personnes morales, groupes et entités», est remplacée par la mention suivante:
«Aid Organisation of The Ulema [alias a) Al Rashid Trust, b) Al Rasheed Trust, c) Al-Rasheed Trust, d) Al-Rashid Trust]. Adresses:
Kitab Ghar, Darul Ifta Wal Irshad, Nazimabad No 4, Karachi, Pakistan [téléphone: a) 668 33 01; b) 0300-820 91 99; télécopieur: 662 38 14],
302b-40, Good Earth Court, Opposite Pia Planitarium, Block 13a, Gulshan -I Iqbal, Karachi (téléphone: 497 92 63),
617 Clifton Center, Block 5, 6th Floor, Clifton, Karachi (téléphone: 587 25 45),
605 Landmark Plaza, 11 Chundrigar Road, Opposite Jang Building, Karachi, Pakistan (téléphone: 262 38 18-19),
Jamia Masjid, Sulaiman Park, Begum Pura, Lahore, Pakistan (téléphone: 042-681 20 81).
Autres renseignements: a) siège au Pakistan, b) numéros de compte auprès de la Habib Bank Ltd., Foreign Exchange Branch: 05501741 et 06500138.»
La mention «Al-Nur Honey Press Shops (alias Al-Nur Honey Center), Sanaa, Yémen», sous la rubrique «Personnes morales, groupes et entités», est remplacée par la mention suivante:
«Al-Nur Honey Press Shops (alias Al-Nur Honey Center). Adresse: Sanaa, Yémen. Autres renseignements: créé par Mohamed Mohamed A-Hamati du district d’Hufash, gouvernorat d’El Mahweet, Yémen.»
La mention «Eastern Turkistan Islamic Movement ou East Turkistan Islamic Movement (ETIM) (mouvement islamique du Turkistan oriental) (alias Eastern Turkistan Islamic Party ou Eastern Turkistan Islamic Party of Allah)», sous la rubrique «Personnes morales, groupes et entités», est remplacée par la mention suivante:
«Eastern Turkistan Islamic Movement (mouvement islamique du Turkistan oriental) [alias a) The Eastern Turkistan Islamic Party, b) The Eastern Turkistan Islamic Party of Allah].»
La mention «Global Relief Foundation [alias a) GRF, b) Fondation Secours Mondial, c) Secours mondial de France, d) SEMONDE, e) Fondation Secours Mondial — Belgique a.s.b.l., f) Fondation Secours Mondial v.z.w, g) FSM, h) Stichting Wereldhulp — Belgie, v.z.w., i) Fondation Secours Mondial — Kosova, j) Fondation Secours Mondial “World Relief”]. Adresses:
49 rue du Lazaret, 67100 Strasbourg, France,
Vaatjesstraat 29, 2580 Putte, Belgique,
Rue des Bataves 69, 1040 Etterbeek (Bruxelles), Belgique,
BP 6, 1040 Etterbeek 2 (Bruxelles), Belgique,
Mula Mustafe Baseskije Street no 72, Sarajevo, Bosnie-et-Herzégovine,
Put Mladih Muslimana Street 30/A, Sarajevo, Bosnie-et-Herzégovine,
Rruga e Kavajes, Building No. 3, Apartment No. 61, PO Box 2892, Tirana, Albanie,
autres implantations étrangères: Afghanistan, Azerbaïdjan, Bangladesh, Cachemire, Chine, Cisjordanie et bande de Gaza, Érythrée, Éthiopie, Géorgie, Inde, Ingouchie (Russie), Iraq, Jordanie, Liban, Sierra Leone, Somalie, Syrie, Tchétchénie (Russie).
Numéro d’identification “US Federal Employer Identification Number”: 36-3804626.
Numéro de TVA: BE 454 419 759
Les adresses en Belgique sont celles de la Fondation Secours Mondial — Belgique a.s.b.l et Fondation Secours Mondial vzw. depuis 1998»,
«Global Relief Foundation [alias a) GRF, b) Fondation Secours Mondial, c) Secours mondial de France, d) SEMONDE, e) Fondation Secours Mondial — Belgique a.s.b.l., f) Fondation Secours Mondial v.z.w, g) FSM, h) Stichting Wereldhulp — Belgie, v.z.w., i) Fondation Secours Mondial — Kosova, j) Fondation Secours Mondial “World Relief”]. Adresses:
autres implantations étrangères: Afghanistan, Azerbaïdjan, Bangladesh, Chine, Cisjordanie et bande de Gaza, Érythrée, Éthiopie, Géorgie, Inde, Ingouchie (Russie), Iraq, Jordanie, Liban, Sierra Leone, Somalie, Syrie, Tchétchénie (Russie).
Numéro d’identification: “US Federal Employer Identification Number”: 36-3804626.
Numéro de TVA: BE 454 419 759.
Les adresses en Belgique sont celles de la Fondation Secours Mondial — Belgique a.s.b.l et Fondation Secours Mondial vzw. depuis 1998.»
La mention «Revival Of Islamic Heritage Society (RIHS) (Renaissance de la société du patrimoine islamique), alias Jamiat Ihia Al-Turath Al-Islamiya, Revival of Islamic Society Heritage On The African Continent (Renaissance de la société du patrimoine islamique sur le continent africain), Jamia Ihya Ul Turath; Bureaux: Pakistan et Afghanistan. NB: seuls les bureaux pakistanais et afghans de cette entité sont visés», sous la rubrique «Personnes morales, groupes et entités», est remplacée par la mention suivante:
«Revival of Islamic Heritage Society [alias a) Jamiat Ihia Al-Turath Al-Islamiya, b) Revival of Islamic Society Heritage on the African Continent, c) Jamia Ihya Ul Turath, d) RIHS]. Bureaux: Pakistan et Afghanistan. Renseignement complémentaire: seuls les bureaux pakistanais et afghans de cette entité sont visés.»
La mention «Riyadus-Salikhin Reconnaissance and Sabotage Battalion of Chechen Martyrs (alias Riyadus-Salikhin Reconnaissance and Sabotage Battalion, Riyadh-as-Saliheen, the Sabotage and Military Surveillance Groupof the Riyadh al-Salihin Martyrs, Firqat al-Takhrib wa al-Istitla al-Askariyah li Shuhada Riyadh al-Salihin)», sous la rubrique «Personnes morales, groupes et entités», est remplacée par la mention suivante:
«Riyadus-Salikhin Reconnaissance and Sabotage Battalion of Chechen Martyrs [alias a) Riyadus-Salikhin Reconnaissance and Sabotage Battalion, b) Riyadh-as-Saliheen, c) The Sabotage and Military Surveillance Group of the Riyadh al-Salihin Martyrs, d) Firqat al-Takhrib wa al-Istitla al-Askariyah li Shuhada Riyadh al-Salihin, e) Riyadu-Salikhin Reconnaissance and Sabotage battalion of Shahids (Martyrs), f) RSRSBCM].»
La mention «Special Purpose Islamic Regiment (alias the Islamic Special Purpose Regiment, the al-Jihad-Fisi-Sabililah Special Islamic Regiment)», sous la rubrique «Personnes morales, groupes et entités», est remplacée par la mention suivante:
«Special Purpose Islamic Regiment [alias a) The Islamic Special Purpose Regiment, b) The al-Jihad-Fisi-Sabililah Special Islamic Regiment, c) Islamic Regiment of Special Meaning, d) SPIR].»
La mention «Youssef M. Nada, via Riasc 4, CH-6911 Campione d’Italia I, Suisse», sous la rubrique «Personnes morales, groupes et entités», est remplacée par la mention suivante:
«Youssef M. Nada, via Riasc 4, CH-6911 Campione d’Italia I, Italie.»
La mention «Anafi, Nazirullah, Maulavi, (attaché commercial, “ambassade” des Taliban, Islamabad)», sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par la mention suivante:
«Nazirullah Aanafi. Titre: Maulavi. Fonction: attaché commercial, “ambassade” des Taliban, Islamabad, Pakistan. Né en 1962, à Kandahar, Afghanistan. Nationalité: afghane. Passeport no: D 000912 (délivré le 30 juin 1998).»
La mention «Qadeer, Abdul, général (attaché militaire, “ambassade” des Taliban, Islamabad)», sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par la mention suivante:
«Abdul Qadeer. Titre: général. Fonction: attaché militaire, “ambassade” des Taliban, Islamabad, Pakistan. Né en 1967, à Nangarhar, Afghanistan. Nationalité: afghane. Passeport no: D 000974.»
La mention «Shafiq Ben Mohamed Ben Mohamed Al-Ayadi [alias a) Bin Muhammad, Ayadi Chafiq, b) Ayadi Chafik, Ben Muhammad, c) Aiadi, Ben Muhammad, d) Aiady, Ben Muhammad, e) Ayadi Shafig Ben Mohamed, f) Ben Mohamed, Ayadi Chafig, g) Abou El Baraa]. Adresses: a) Helene Meyer Ring 10-1415-80809, Munich, Allemagne, b) 129 Park Road, NW8, London, Angleterre, c) 28 Chaussée de Lille, Mouscron, Belgique, d) Street of Provare 20, Sarajevo, Bosnie-et-Herzégovine (dernière adresse enregistrée en Bosnie-et-Herzégovine). Date de naissance: a) 21 mars 1963, b) 21 janvier 1963. Lieu de naissance: Sfax, Tunisie. Nationalité: a) tunisienne, b) Bosnie-et-Herzégovine. Passeport no: a) E 423362 délivré à Islamabad le 15 mai 1988, b) 0841438 (passeport de Bosnie-et-Herzégovine émis le 30 décembre 1998, arrivé à expiration le 30 décembre 2003). No d’identification nationale: 1292931. Renseignements complémentaires: a) son adresse en Belgique est une boîte postale, b) nom de son père: Mohamed; nom de sa mère: Medina Abid; c) vivrait à Dublin, Irlande», sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par la mention suivante:
«Shafiq Ben Mohamed Ben Mohamed Al-Ayadi [alias a) Bin Muhammad, Ayadi Chafiq, b) Ayadi Chafik, Ben Muhammad, c) Aiadi, Ben Muhammad, d) Aiady, Ben Muhammad, e) Ayadi Shafig Ben Mohamed, f) Ben Mohamed, Ayadi Chafig, g) Chafiq Ayadi, h) Chafik Ayadi, i) Ayadi Chafiq, j) Ayadi Chafik, k) Abou El Baraa]. Adresses: a) Helene Meyer Ring 10-1415-80809, Munich, Allemagne, b) 129 Park Road, London NW8, Angleterre, c) 28 Chaussée de Lille, Mouscron, Belgique, d) Street of Provare 20, Sarajevo, Bosnie-et-Herzégovine (dernière adresse enregistrée en Bosnie-et-Herzégovine). Date de naissance: a) 21 mars 1963, b) 21 janvier 1963. Lieu de naissance: Sfax, Tunisie. Nationalité: a) tunisienne, b) Bosnie-et-Herzégovine. Passeport no: a) E 423362 (délivré à Islamabad le 15 mai 1988), b) 0841438 (passeport de Bosnie-et-Herzégovine émis le 30 décembre 1998, arrivé à expiration le 30 décembre 2003). No d’identification nationale: 1292931. Renseignements complémentaires: a) son adresse en Belgique est une boîte postale, b) nom de son père: Mohamed; nom de sa mère: Medina Abid; c) vivrait à Dublin, Irlande.»
La mention«Ahmed Mohammed Hamed Ali (alias Abdurehman, Ahmed Mohammed; alias Abu Fatima; alias Abu Islam; alias Abu Khadiijah; alias Ahmed Hamed; alias Ahmed l’Égyptien; alias Ahmed, Ahmed; alias Al-Masri, Ahmad; alias Al-Surir, Abu Islam; alias Ali, Ahmed Mohammed; alias Ali, Hamed; alias Hemed, Ahmed; alias Shieb, Ahmed; alias Shuaib), Afghanistan; né en 1965, en Égypte; ressortissant égyptien», sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par la mention suivante:
«Ahmed Mohammed Hamed Ali [alias a) Abdurehman, Ahmed Mohammed, b) Ahmed Hamed, c) Ali, Ahmed Mohammed, d) Ali, Hamed, e) Hemed, Ahmed, f) Shieb, Ahmed, g) Abu Fatima, h) Abu Islam, i) Abu Khadiijah, j) Ahmed l’Égyptien, k) Ahmed, Ahmed, l) Al-Masri, Ahmad, m) Al-Surir, Abu Islam, n) Shuaib]. Né en 1965 en Égypte. Nationalité: égyptienne.»
La mention «Al-Jadawi, Saqar. Né vers 1965. Serait ressortissant yéménite et saoudien. Bras droit d’Oussama ben Laden», sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par la mention suivante:
«Saqar Al-Jadawi (alias Saqr Al-Jaddawi). Adresse: Shari Tunis, Sanaa, Yémen. Né en 1965 à Al-Mukalla, Yémen. Nationalité: yéménite. Passeport no: 00385937. Renseignements complémentaires: a) l’adresse est une ancienne adresse, b) chauffeur et garde du corps personnel d’Oussama ben Laden de 1996 à 2001.»
La mention «Shaykh Abd-al-Majid AL-ZINDANI [alias a) Abdelmajid AL-ZINDANI; b) Shaykh Abd Al-Majid AL-ZINDANI]. Date de naissance: environ 1950. Lieu de naissance: Yémen. Nationalité: yéménite. Passeport no A 005487 (Yémen), délivré le 13 août 1995», sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par la mention suivante:
«Abd-al-Majid Aziz Al-Zindani [alias a) Abdelmajid Al-Zindani, b) Abd Al-Majid Al-Zindani, c) Abd Al-Meguid Al-Zandani]. Titre: Cheikh. Adresse: Sanaa, Yémen. Date de naissance: a) 1942, b) vers 1950. Lieu de naissance: Yémen. Nationalité: yéménite. Passeport no: A005487 (délivré le 13 août 1995).»
La mention «Allamuddin, Syed (deuxième secrétaire, “consulat général” des Taliban, Peshawar)», sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par la mention suivante:
«Sayed Allamuddin Athear. Fonction: deuxième secrétaire, “consulat général” des Taliban, Peshawar, Pakistan. Né en 1955 à Badakshan. Nationalité: afghane. Passeport no: D 000994.»
La mention «Huda bin Abdul HAQ [alias a) Ali Gufron, b) Ali Ghufron, c) Ali Gufron al Mukhlas, d) Mukhlas, e) Muklas, f) Muchlas, g) Sofwan]. Né le a) 9 février 1960, b) 2 février 1960, à Solokuro subdistrict in Lamongan district, East Java province, Indonésie. Nationalité: indonésienne», sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par la mention suivante:
«Huda bin Abdul Haq [alias a) Ali Gufron, b) Ali Ghufron, c) Ali Gufron al Mukhlas, d) Mukhlas, e) Muklas, f) Muchlas, g) Sofwan]. Né le a) 9 février 1960, b) 2 février 1960, dans le sous-district de Solokuro, district de Lamongan, province de Java oriental, Indonésie. Nationalité: indonésienne.»
La mention «Ramzi Mohamed Abdullah Binalshibh [alias a) Binalsheidah, Ramzi Mohamed Abdullah, b) Bin al Shibh, Ramzi, c) Omar, Ramzi Mohamed Abdellah]. Né le 1er mai 1972 ou le 16 septembre 1973, à a) Hadramawt, Yémen, b) Khartoum, Soudan. Nationalité: a) soudanaise, b) yéménite. Passeport du Yémen no 00 085 243 émis le 12 novembre 1997 à Sanaa, Yémen», sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par la mention suivante:
«Ramzi Mohamed Abdullah Binalshibh [alias a) Binalsheidah, Ramzi Mohamed Abdullah, b) Bin al Shibh, Ramzi, c) Omar, Ramzi Mohamed Abdellah, d) Mohamed Ali Abdullah Bawazir, e) Ramzi Omar]. Date de naissance: a) 1er mai 1972, b) 16 septembre 1973. Lieu de naissance: a) Gheil Bawazir, Hadramawt, Yémen, b) Khartoum, Soudan. Nationalité: a) yéménite, b) soudanaise. Passeport no 00085243 (émis le 17 novembre 1997 à Sanaa, Yémen). Renseignement complémentaire: arrêté à Karachi, Pakistan, le 30 septembre 2002.»
La mention «Daud, Mohammad (attaché administratif, “ambassade” des Taliban, Islamabad)», sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par la mention suivante:
«Mohammad Daud. Fonction: attaché administratif, “ambassade” des Taliban, Islamabad, Pakistan. Né en 1956 à Kaboul, Afghanistan. Nationalité: afghane. Passeport no: D 00732.»
La mention «Fauzi, Habibullah (premier secrétaire/chef de mission adjoint, “ambassade” des Taliban, Islamabad, Pakistan)», sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par la mention suivante:
«Habibullah Faizi. Fonction: deuxième secrétaire. Né en 1961 à Ghazni, Afghanistan. Nationalité: afghane. Passeport no: D 010678 (délivré le 19 décembre 1993).»
La mention «Murad, Abdullah, Maulavi (consul général, “consulat général” des Taliban, Quetta)», sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par la mention suivante:
«Abdullah Hamad. Titre: Maulavi. Fonction: consul général, “consulat général” des Taliban, Quetta, Pakistan. Né en 1972 à Helmand, Afghanistan. Nationalité: afghane. Passeport no: D 00857 (délivré le 20 novembre 1997).»
La mention «Aazem, Abdul Haiy, Maulavi (premier secrétaire, “consulat général” des Taliban, Quetta, Pakistan)», sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par la mention suivante:
«Abdul Hai Hazem. Titre: Maulavi. Fonction: premier secrétaire, “consulat général” des Taliban, Quetta, Pakistan. Né en 1971 à Ghazni, Afghanistan. Nationalité: afghane. Passeport no: D 0001203.»
La mention «Zayn al-Abidin Muhammad HUSAYN [alias a) Abu Zubaida; b) Abd Al-Hadi Al-Wahab; c) Zain Al-Abidin Muhahhad Husain; d) Zain Al-Abidin Muhahhad Husain; e) Abu Zubaydah; f) Tariq]; né le 12 mars 1971, à Riyadh, Arabie Saoudite; nationalité: serait ressortissant saoudien et palestinien; passeport égyptien no 484824, délivré le 18 janvier 1984 par l’ambassade égyptienne de Riyadh; information complémentaire: proche associé de Oussama ben Laden et intermédiaire dans les déplacements de terroristes», sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par la mention suivante:
«Zayn al-Abidin Muhammad Hussein [alias a) Abu Zubaida, b) Abd Al-Hadi Al-Wahab, c) Zain Al-Abidin Muhahhad Husain, d) Zain Al-Abidin Muhahhad Husain, e) Abu Zubaydah, f) Tariq]; né le 12 mars 1971, à Riyadh, Arabie Saoudite. Nationalité: palestinienne. Passeport no: 484824 (passeport égyptien délivré le 18 janvier 1984 par l’ambassade égyptienne de Riyadh). Information complémentaire: proche associé de Oussama ben Laden et intermédiaire dans les déplacements de terroristes.»
La mention «Kakazada, Rahamatullah, Maulavi (consul général, “consulat général” des Taliban, Karachi)», sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par la mention suivante:
«Rahamatullah Kakazada. Titre: Maulavi. Fonction: consul général, “consulat général” des Taliban, Karachi, Pakistan. Né en 1968 à Ghazni, Afghanistan. Nationalité: afghane. Passeport no: D 000952 (délivré le 7 janvier 1999).»
La mention «Dawood Ibrahim Kaskar [alias a) Dawood Ebrahim; b) Sheikh Dawood Hassan], né en 1955, à Ratnagiri, Inde. Nationalité: indienne. Passeport no A-333602, délivré à Bombay, Inde, le 6 avril 1985», sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par la mention suivante:
«Dawood Ibrahim Kaskar [alias a) Dawood Ebrahim, b) Sheikh Dawood Hassan, c) Sheikh Ibrahim, d) Hizrat]. Date de naissance: 26 décembre 1955. Lieu de naissance: a) Bombay, b) Ratnagiri, Inde. Nationalité: indienne. Passeport no A-333602 (délivré à Bombay, Inde, le 4 juin 1985). Renseignements complémentaires: a) passeport retiré par les autorités indiennes, b) mandat d’arrêt international délivré par l’Inde.»
La mention «Mostafa Kamel Mostafa Ibrahim [alias a) Mustafa Kamel Mustafa, b) Adam Ramsey Eaman, c) Kamel Mustapha Mustapha, d) Mustapha Kamel Mustapha, e) Abu Hamza, f) Abu Hamza Al-Masri, g) Al-Masri, Abu Hamza, h) Al-Misri, Abu Hamza]. Adresses: a) 9 Albourne Road, Shepherds Bush, London W12 OLW, Royaume-Uni; b) 8 Adie Road, Hammersmith, London W6 OPW, Royaume-Uni. Né le 15 avril 1958 à Alexandrie, Égypte. Renseignement complémentaire: inculpé au Royaume-Uni», sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par la mention suivante:
«Mostafa Kamel Mostafa Ibrahim [alias a) Mustafa Kamel Mustafa, b) Adam Ramsey Eaman, c) Kamel Mustapha Mustapha, d) Mustapha Kamel Mustapha, e) Abu Hamza, f) Mostafa Kamel Mostafa, g) Abu Hamza Al-Masri, h) Al-Masri, Abu Hamza, i) Al-Misri, Abu Hamza]. Adresses: a) 9 Aldbourne Road, Shepherds Bush, London W12 OLW, Royaume-Uni; b) 8 Adie Road, Hammersmith, London W6 OPW, Royaume-Uni. Né le 15 avril 1958 à Alexandrie, Égypte. Nationalité: britannique. Renseignement complémentaire: inculpé au Royaume-Uni.»
La mention «Mohammad, Akhtar, Maulavi (attaché pour l’éducation, “consulat général” des Taliban, Peshawar, Pakistan)», sous la rubrique “Personnes physiques”, est remplacée par la mention suivante:
«Akhtar Mohammad Maz-Hari. Titre: Maulavi. Fonction: attaché pour l’éducation, “consulat général” des Taliban, Peshawar, Pakistan. Né en 1970 à Kunduz, Afghanistan. Nationalité: afghane. Passeport no: SE 012820 (délivré le 4 novembre 2000).»
La mention «Saddiq, Alhaj Mohammad, Maulavi (représentant pour le commerce, “consulat général” des Taliban, Peshawar, Pakistan)», sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par la mention suivante:
«Mohammad Sadiq (alias Maulavi Amir Mohammad). Titre: a) Alhaj, b) Maulavi. Fonction: directeur de l’agence afghane pour le commerce, Peshawar, Pakistan. Né en 1934 à Ghazni, Afghanistan. Nationalité: afghane. Passeport no: SE 011252.»
La mention «Nedal Mahmoud Saleh [alias a) Nedal Mahmoud N. Saleh, b) Hitem]. Adresse: a) Via Milano 105, Casal di Principe (Caserta), Italie, b) Via di Saliceto 51/9, Bologna, Italie. Né à Taiz (Yémen), le 1er mars 1970. Renseignement complémentaire: arrêté en Italie le 19 août 2003», sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par la mention suivante:
«Nedal Mahmoud Saleh [alias a) Nedal Mahmoud N. Saleh, b) Salah Nedal, c) Hitem]. Adresse: a) Via Milano 105, Casal di Principe (Caserta), Italie, b) Via di Saliceto 51/9, Bologna, Italie. Date de naissance: a) 1er mars 1970, b) 26 mars 1972. Lieu de naissance: Taiz, Yémen. Nationalité: yéménite. Renseignement complémentaire: arrêté en Italie le 19 août 2003.»
La mention «Wali, Qari Abdul (premier secrétaire, “consulat général” des Taliban, Peshawar, Pakistan)», sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par la mention suivante:
«Qari Abdul Wali Seddiqi. Fonction: troisième secrétaire. Né en 1974 à Ghazni, Afghanistan. Nationalité: afghane. Passeport no: D 000769 (délivré le 2 février 1997).»
La mention «Shenwary, Haji Abdul Ghafar (troisième secrétaire, “consulat général” des Taliban, Karachi, Pakistan)», sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par la mention suivante:
«Abdul Ghafar Shinwari. Titre: Haji. Fonction: troisième secrétaire, “consulat général” des Taliban, Karachi, Pakistan. Né le 29 mars 1965 à Kandahar, Pakistan. Nationalité: afghane. Passeport no: D 000763 (délivré le 9 janvier 1997).»
La mention «Najibullah, Maulavi (consul général, “consulat général” des Taliban, Peshawar, Pakistan)», sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par la mention suivante:
«Najib Ullah (alias Maulvi Muhammad Juma). Titre: Maulavi. Fonction: consul général, “consulat général” des Taliban, Peshawar, Pakistan. Né en 1954 à Farah. Nationalité: afghane. Passeport no: 00737 (délivré le 20 octobre 1996).»
La mention «Zelimkhan Ahmedovich (Abdul-Muslimovich) YANDARBIEV, né dans le village de Vydriha, Kazakhstan oriental, URSS, le 12 septembre 1952. Ressortissant de la Fédération de Russie. Passeport russe n° 1600453», sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par la mention suivante:
«Zelimkhan Ahmedovich Yandarbiev (alias Abdul-Muslimovich). Adresse: rue Derzhavina 281-59, Grozny, République tchétchène, Fédération de Russie. Né le 12 septembre 1952 dans le village de Vydrikh, district de Shemonaikhinsk (Verkhubinsk), (République socialiste soviétique du) Kazakhstan. Nationalité: russe. Passeport no: a) 43 no 1600453, b) 535884942 (passeport étranger russe), c) 35388849 (passeport étranger russe). Renseignements complémentaires: a) l’adresse est une ancienne adresse, b) tué le 19 février 2004.»
Les mentions «Zaeef, Abdul Salam, Mullah (ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire, “ambassade” des Taliban, Islamabad)», «Abdul Salam Zaeef (ambassadeur des Taliban au Pakistan)» et «Zaief, Abdul Salam, Mullah (ministre adjoint des mines et des industries)», sous la rubrique «Personnes physiques», sont remplacées par la mention suivante:
«Abdul Salam Zaeef. Titre: Mollah. Fonction: a) ministre adjoint des mines et des industries, b) ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire, “ambassade” des Taliban, Islamabad, Pakistan. Né en 1968 à Kandahar, Afghanistan. Nationalité: afghane. Passeport no: D 001215 (délivré le 29 août 2000).»
La mention «Zahid, Mohammad, Mullah (troisième secrétaire, “ambassade” des Taliban, Islamabad)», sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par la mention suivante:
«Mohammad Zahid. Titre: Mollah. Fonction: troisième secrétaire, “ambassade” des Taliban, Islamabad, Pakistan. Né en 1971 à Logar, Afghanistan. Nationalité: afghane. Passeport no: D 001206 (délivré le 17 juillet 2000).»
concernant la répartition des quantités de substances réglementées qui sont autorisées pour des utilisations essentielles dans la Communauté en 2006, en application du règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil
[notifiée sous le numéro C(2006) 1483]
(les textes en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, italienne, néerlandaise, slovène et suédoise sont les seuls faisant foi.)
(2006/540/CE)
vu le règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (1), et notamment son article 3, paragraphe 1,
La Communauté a déjà programmé l’abandon graduel de la production et de la consommation de chlorofluorocarbures, d’autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés, d’halons, de tétrachlorure de carbone, de trichloro-1,1,1-éthane, d’hydrobromofluorocarbures et de bromochlorométhane.
Chaque année, la Commission est tenue de déterminer les utilisations essentielles de ces substances réglementées, les quantités pouvant être utilisées et les entreprises qui peuvent les utiliser.
La décision IV/25 des parties au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, ci-après dénommé le «protocole de Montréal», établit les critères sur la base desquels la Commission détermine les éventuelles utilisations essentielles et fixe, pour chaque partie, les niveaux autorisés de production et de consommation nécessaires pour répondre aux besoins en utilisations essentielles de substances réglementées.
La décision XV/8 des parties au protocole de Montréal autorise, pour répondre aux besoins en utilisations essentielles, la production et la consommation nécessaires des substances réglementées indiquées dans les annexes A, B et C (substances des groupes II et III) du protocole de Montréal pour les utilisations en laboratoire et les travaux d’analyse énumérés dans l’annexe IV du compte rendu de la septième réunion des parties, sous réserve des conditions fixées à l’annexe II du compte rendu de la sixième réunion des parties, ainsi que dans les décisions VII/11, XI/15 et XV/5 des parties au protocole de Montréal. La décision XVII/10 des parties au protocole de Montréal autorise la production et la consommation de la substance réglementée indiquée dans l’annexe E du protocole de Montréal pour répondre aux besoins d’utilisation du bromure de méthyle en laboratoire et à des fins d’analyse.
Conformément au paragraphe 3 de la décision XII/2 des parties au protocole de Montréal sur des mesures visant à faciliter le passage à des inhalateurs-doseurs sans chlorofluorocarbures, tous les États membres ont notifié (2) au programme des Nations unies pour l’environnement que les chlorofluorocarbures (CFC) ne sont plus essentiels pour la fabrication d’inhalateurs-doseurs au salbutamol destinés à la mise sur le marché de la Communauté européenne.
L’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, le Danemark, l’Estonie, la Grèce, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Norvège, les Pays-Bas, le Portugal, la République slovaque, la République tchèque et la Slovénie ont notifié au PNUE que l’utilisation de CFC n’est pas considérée comme essentielle pour la fabrication d’inhalateurs-doseurs destinés à la mise sur le marché de la Communauté européenne et contenant des principes actifs appartenant à la catégorie thérapeutique «bronchodilatateurs bêtastimulants à courte durée d’action», en particulier la terbutaline (3), le fénotérol, l’orciprénaline, le reprotérol, le carbutérol, l’hexoprénaline, le pirbutérol, le clenbutérol, le bitoltérol et le procatérol.
L’Allemagne, la Belgique, l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, les Pays-Bas, la République slovaque, la République tchèque, la Slovénie et la Suède ont notifié au PNUE que l’utilisation de CFC n’est pas considérée comme essentielle pour la fabrication d’inhalateurs-doseurs destinés à la mise sur le marché de la Communauté européenne et contenant des principes actifs appartenant à la catégorie thérapeutique «stéroïdes en aérosol», en particulier la béclométhasone, la dexaméthasone, le flunisolide, la fluticasone, le budésonide (4) et de la triamcinolone.
Le Danemark (béclométhasone, fluticasone), l’Espagne (béclométhasone, fluticasone), la Finlande (béclométhasone, fluticasone), la France (béclométhasone, fluticasone), l’Irlande (béclométhasone, fluticasone), l’Italie (béclométhasone, fluticasone, budésonide), Malte (fluticasone, budésonide), le Portugal (fluticasone, budésonide), le Royaume-Uni (fluticasone) et la Slovénie (béclométhasone, fluticasone, budésonide) ont notifié au PNUE que l’utilisation de CFC n’est pas considérée comme essentielle pour la fabrication d’inhalateurs-doseurs destinés à la mise sur le marché de la Communauté européenne et contenant des principes actifs appartenant à la catégorie thérapeutique «stéroïdes en aérosol» indiqués entre parenthèses après chaque État membre.
L’Allemagne, la Belgique, le Danemark, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Lettonie, les Pays-Bas, la République Slovaque, la République tchèque et la Slovénie ont notifié au PNUE que l’utilisation de CFC n’est pas considérée comme essentielle pour la fabrication d’inhalateurs-doseurs destinés à la mise sur le marché de la Communauté européenne et contenant des principes actifs appartenant à la catégorie thérapeutique «anti-inflammatoires non stéroïdiens», en particulier l’acide cromoglicique et le nédocromil.
Le Portugal a notifié au PNUE que l’utilisation de CFC n’est pas considérée comme essentielle pour la fabrication d’inhalateurs-doseurs destinés à la mise sur le marché de la Communauté européenne et contenant comme principe actif l’acide cromoglicique. L’Espagne a notifié au PNUE que l’utilisation de CFC n’est pas considérée comme essentielle pour la fabrication d’inhalateurs-doseurs destinés à la mise sur le marché de la Communauté européenne et contenant comme principe actif le nédocromil.
Le Portugal a notifié au PNUE que l’utilisation de CFC n’est pas considérée comme essentielle pour la fabrication d’inhalateurs-doseurs destinés à la mise sur le marché de la Communauté européenne et contenant comme principe actif le bromure d’ipatropium.
L’Allemagne a notifié au PNUE que l’utilisation de CFC n’est pas considérée comme essentielle pour la fabrication d’inhalateurs-doseurs destinés à la mise sur le marché de la Communauté européenne et contenant des principes actifs appartenant à la catégorie thérapeutique «bronchodilatateurs bêtastimulants à longue durée d’action», en particulier le formotérol et le salmétérol.
L’Italie a notifié au PNUE que l’utilisation de CFC n’est pas considérée comme essentielle pour la fabrication d’inhalateurs-doseurs destinés à la mise sur le marché de la Communauté européenne et contenant comme principe actif le formotérol.
L’Allemagne et les Pays-Bas ont notifié au PNUE que l’utilisation de CFC n’est pas considérée comme essentielle pour la fabrication d’inhalateurs-doseurs destinés à la mise sur le marché de la Communauté européenne et contenant des combinaisons de principes actifs.
L’article 4, paragraphe 4, alinéa i), point b), du règlement (CE) no 2037/2000 interdit l’utilisation et la mise sur le marché de CFC, sauf si l’utilisation de ceux-ci est considérée comme essentielle dans les conditions décrites à l’article 3, paragraphe 1, dudit règlement. Ces décisions relatives au caractère non essentiel des CFC ont donc conduit à une diminution de la demande de ces derniers pour leur utilisation dans des inhalateurs-doseurs mis sur le marché de la Communauté européenne. En outre, l’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 2037/2000 interdit l’importation et la mise sur le marché d’inhalateurs-doseurs contenant des CFC, sauf si l’utilisation des CFC contenus dans ces produits est considérée comme essentielle dans les conditions décrites à l’article 3, paragraphe 1.
La Commission a publié le 8 juillet 2005 un avis (5) aux entreprises de la Communauté des 25 États membres qui demandent à la Commission de se prononcer sur l’utilisation de substances réglementées pour des utilisations essentielles dans la Communauté en 2006, et elle a reçu des déclarations relatives aux utilisations essentielles prévues de substances réglementées en 2006.
Afin de garantir que les entreprises et les opérateurs concernés pourront continuer à bénéficier en temps voulu du système d’autorisation, il convient que la présente décision soit applicable à partir du 1er janvier 2006.
Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité de gestion institué en vertu de l’article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2037/2000,
1. La quantité de substances réglementées du groupe I (chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115), couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000, autorisée pour des utilisations médicales essentielles dans la Communauté en 2006 s’élève à 539 000,00 kilogrammes pondérés en fonction du PACO (6).
2. La quantité de substances réglementées du groupe I (chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115) et du groupe II (autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés), couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000, autorisée pour des utilisations essentielles en laboratoire dans la Communauté en 2006 s’élève à 256 761,86 kilogrammes pondérés en fonction du PACO.
3. La quantité de substances réglementées du groupe III (halons), couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000, autorisée pour des utilisations essentielles dans la Communauté en 2006 s’élève à 482,70 kilogrammes pondérés en fonction du PACO.
4. La quantité de substances réglementées du groupe IV (tétrachlorure de carbone), couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000, autorisée pour des utilisations essentielles en laboratoire dans la Communauté en 2006 s’élève à 149 641,536 kilogrammes pondérés en fonction du PACO.
5. La quantité de substances réglementées du groupe V (trichloro-1,1,1-éthane), couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000, autorisée pour des utilisations essentielles en laboratoire dans la Communauté en 2006 s’élève à 754,00 kilogrammes pondérés en fonction du PACO.
6. La quantité de substances réglementées du groupe VI (bromure de méthyle), couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000, autorisée pour des utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse dans la Communauté en 2006 s’élève à 300,00 kilogrammes pondérés en fonction du PACO.
7. La quantité de substances réglementées du groupe VII (hydrobromofluorocarbures), couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000, autorisée pour des utilisations essentielles en laboratoire dans la Communauté en 2006 s'élève à 4,49 kilogrammes pondérés en fonction du PACO.
8. La quantité de substances réglementées du groupe IX (bromochlorométhane), couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000, autorisée pour des utilisations essentielles en laboratoire dans la Communauté en 2006 s'élève à 13,308 kilogrammes pondérés en fonction du PACO.
La mise sur le marché d’inhalateurs-doseurs contenant des chlorofluorocarbures énumérés à l’annexe I est interdite lorsque l’autorité compétente considère que l’utilisation de chlorofluorocarbures dans les inhalateurs-doseurs destinés à ces marchés n’est pas essentielle.
Au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2006, les règles suivantes sont applicables:
l’attribution de quotas d’utilisation médicale essentielle pour les chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115 est faite au bénéfice des entreprises indiquées à l’annexe II;
l’attribution de quotas d’utilisation essentielle en laboratoire pour les chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115 et les autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés est faite au bénéfice des entreprises indiquées à l’annexe III;
l’attribution de quotas d’utilisation essentielle en laboratoire pour les halons est faite au bénéfice des entreprises indiquées à l’annexe IV;
l’attribution de quotas d’utilisation essentielle en laboratoire pour le tétrachlorure de carbone est faite au bénéfice des entreprises indiquées à l’annexe V;
l’attribution de quotas d’utilisation essentielle en laboratoire pour le trichloro-1,1,1-éthane est faite au bénéfice des entreprises indiquées à l’annexe VI;
l’allocation de quotas d’utilisation en laboratoire et à des fins d’analyse du bromure de méthyle est faite au bénéfice des entreprises indiquées à l’annexe VII;
l’attribution de quotas d’utilisation essentielle en laboratoire pour les hydrobromofluorocarbures est faite au bénéfice des entreprises indiquées à l’annexe VIII;
l’attribution de quotas d’utilisation essentielle en laboratoire pour le bromochlorométhane est faite au bénéfice des entreprises indiquées à l’annexe IX;
les quotas d’utilisation essentielle pour les chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115, les autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés, le tétrachlorure de carbone, le trichloro-1,1,1-éthane, les hydrobromofluorocarbures et le bromochlorométhane sont ceux indiqués à l’annexe X.
La présente décision est applicable du 1er janvier au 31 décembre 2006.
au nom de Boehringer Ingelheim (France)
Fait à Bruxelles, le 11 avril 2006.
(1) JO L 244 du 29.9.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 29/2006 de la Commission (JO L 6 du 11.1.2006, p. 27).
(3) Sauf Danemark.
(4) Sauf Suède.
(5) JO C 168 du 8.7.2005, p. 20.
(6) Potentiel d’appauvrissement de la couche d’ozone.
Conformément au paragraphe 3 de la décision XII/2 adoptée lors de la douzième réunion des parties au protocole de Montréal visant à faciliter le passage à des inhalateurs-doseurs sans chlorofluorocarbures, les pays suivants ont établi qu’en raison de l’existence d’inhalateurs-doseurs appropriés sans CFC, ces derniers ne sont plus considérés comme essentiels, au sens du protocole, pour une utilisation en combinaison avec les principes actifs suivants:
Bronchodilatateurs bêtastimulants à courte durée d’action
Stéroïdes en aérosol
Bromure d’ipatropium
Bromure d’oxitropium
Bronchodilatateurs bêtastimulants à longue durée d’action
Combinaisons de principes actifs dans un seul inhalateur-doseur
Des quotas de substances réglementées du groupe I pouvant être utilisées pour la production d’inhalateurs-doseurs destinés au traitement de l’asthme et d’autres bronchopneumopathies chroniques obstructives sont attribués à:
Boehringer Ingelheim (DE) au nom de Boehringer Ingelheim France
Des quotas de substances réglementées des groupes I et III pouvant être utilisées en laboratoire et à des fins d’analyse sont attribués à:
Des quotas de substances réglementées du groupe IV pouvant être utilisées en laboratoire et à des fins d’analyse sont attribués à:
Des quotas de substances réglementées du groupe V pouvant être utilisées en laboratoire et à des fins d’analyse sont attribués à:
UTILISATIONS EN LABORATOIRE ET À DES FINS D’ANALYSE
Des quotas de substances réglementées du groupe VI pouvant être utilisées en laboratoire et à des fins d’analyse sont attribués à:
Des quotas de substances réglementées du groupe IX pouvant être utilisées en laboratoire et à des fins d’analyse sont attribués à:
[Cette annexe n’est pas publiée parce qu’elle contient des informations commerciales confidentielles.]
du 2 août 2006
[notifiée sous le numéro C(2006) 3400]
En 2006, le Qatar accueille les compétitions équestres des Jeux asiatiques.
Compte tenu du niveau de contrôle vétérinaire et du fait que les chevaux concernés sont séparés des animaux ayant un statut sanitaire inférieur, il convient de prolonger la durée de l'exportation temporaire à moins de soixante jours. En conséquence, il convient d'étendre les conditions de police sanitaire et de certification sanitaire fixées à l'annexe VII de la décision 93/195/CEE aux compétitions équestres des Jeux asiatiques organisées sous les auspices de la Fédération équestre internationale (FEI).
Il y a lieu de modifier en conséquence l'annexe VII de la décision 93/195/CEE.
Le titre de l'annexe VII de la décision 93/195/CEE est remplacé par le texte suivant:
«CERTIFICAT SANITAIRE
pour la réadmission de chevaux enregistrés ayant participé à l'Endurance World Cup ou aux Jeux asiatiques après exportation temporaire de moins de soixante jours.»
Fait à Bruxelles, le 2 août 2006.
(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 42. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/68/CE (JO L 139 du 30.4.2004, p. 321; version rectifiée au JO L 226 du 25.6.2004, p. 128).
(2) JO L 86 du 6.4.1993, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2005/943/CE (JO L 342 du 24.12.2005, p. 94).

References: l'article 36
 l'article 81
 l'article 33
 l'article 81
 l'article 81
 l'article 82
 l'article 2
 L'article 81
 l'article 1
 l'article 33
 l'article 33
 l'article 88
 l'article 11
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1