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Timestamp: 2020-01-23 02:30:19+00:00

Document:
BOFiP-IR-RICI-230-20-20-20180628
1 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 1-28/06/2018)
10 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 10-28/06/2018)
20 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 20-28/06/2018)
30 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 30-28/06/2018)
40 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 40-28/06/2018)
A défaut de relocation effective dans un délai de douze mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée par laquelle le locataire a signifié son congé au propriétaire, le service procède à la remise en cause de la réduction d’impôt obtenue. Sur les modalités de remise en cause, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-230-60 .
50 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 50-28/06/2018)
60 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 60-28/06/2018)
70 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 70-28/06/2018)
80 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 80-28/06/2018)
- le local donné en location ait la nature de logement, c’est-à-dire qu’il soit conforme aux dispositions prévues de l' article R*. 111-1-1 du code de la construction et de l'habitation à l' article R*. 111-17 du code de la construction et de l’habitation ( BOI-IR-RICI-230-10-30-20 au I-A § 1 ).
90 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 90-28/06/2018)
100 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 100-28/06/2018)
110 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 110-28/06/2018)
120 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 120-28/06/2018)
130 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 130-28/06/2018)
140 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 140-28/06/2018)
150 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 150-28/06/2018)
160 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 160-28/06/2018)
170 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 170-28/06/2018)
180 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 180-28/06/2018)
190 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 190-28/06/2018)
200 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 200-28/06/2018)
210 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 210-28/06/2018)
L’organisme public ou privé ne doit fournir aucune prestation hôtelière ou para-hôtelière. Les prestations hôtelières et para-hôtelières s’entendent de celles prévues au b du 4° de l’ article 261 D du code général des impôts (CGI) .
220 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 220-28/06/2018)
230 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 230-28/06/2018)
Pour les investissements dont la location est consentie dans le secteur libre, ces plafonds de loyer sont ceux fixés à l’ article 2 terdecies B de l’annexe III au CGI .
Les plafonds de loyer diffèrent selon la zone dans laquelle est situé le logement donné en location (sur la date à laquelle la situation de l’immeuble doit être appréciée au regard du zonage, pour déterminer le plafond de loyer à retenir pour l’application de la réduction d’impôt, il convient de se reporter au tableau figurant au BOI-IR-RICI-230-10-30-20 au II § 50 ).
240 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 240-28/06/2018)
250 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 250-28/06/2018)
Pour les investissements réalisés du 1 er janvier 2009 au 31 décembre 2010 (sur la date de réalisation de l’investissement à retenir, il convient de se reporter au tableau figurant au BOI-IR-RICI-230-10-30-20 au II § 50 ), les plafonds de loyer par mètre carré applicables sont fixés par le décret n° 2006-1005 du 10 août 2006 . En pratique, il s'agit de plafonds identiques à ceux fixés dans le cadre du dispositif « Robien recentré » prévu au h du 1° du I de l’ article 31 du CGI .
Pour connaître les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, applicables au titre de l'année de conclusion ou du renouvellement du bail, il convient de se reporter au BOI-BAREME-000017 au I-G-1 § 110 .
260 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 260-28/06/2018)
Pour les investissements réalisés en métropole à compter du 1 er janvier 2011 (sur la date de réalisation de l’investissement à retenir, il convient de se reporter au tableau figurant au BOI-IR-RICI-230-10-30-20 au II § 50 ), les plafonds de loyer sont fixés par le décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010 qui a notamment eu pour objet de ramener les plafonds de loyer à des niveaux davantage conformes à la réalité des marchés locatifs privés.
Les logements acquis par des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) en tout ou partie au moyen de souscriptions réalisées à compter du 1 er janvier 2011 sont concernés par les plafonds de loyer fixés par le décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010 mentionné au IV-A-1-b § 240 ).
En outre, ce texte réglementaire a introduit une différenciation des plafonds de loyer dans les zones où le marché locatif est très tendu, en distinguant une zone A bis au sein de la zone A. La liste des communes situées en zone A bis est définie par l’ arrêté du 22 décembre 2010 pris pour l’application de l’article 2 terdecies B de l’annexe III au CGI et relatif au classement des communes en zone A bis .
A ce titre, il est rappelé que le décret n° 2011-2056 du 29 décembre 2011 modifie, à compter de 2012, les plafonds de loyer mensuels relatifs aux logements situés dans les communes de zone C ayant fait l’objet d’un agrément du ministre chargé du logement afin que lesdits plafonds de loyer soient davantage conformes à la réalité des marchés locatifs desdites communes.
Pour connaître les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, applicables au titre de l'année de conclusion ou du renouvellement du bail, il convient de se reporter au BOI-BAREME-000017 au I-G-2 § 120 .
265 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 265-28/06/2018)
270 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 270-28/06/2018)
Pour les investissements réalisés outre-mer du 1 er janvier au 26 mai 2009 (sur la date de réalisation de l’investissement à retenir, il convient de se reporter au tableau figurant au BOI-IR-RICI-230-10-30-20 au II § 50 , les plafonds de loyer du secteur libre sont identiques à ceux exigés, en zone B1, pour le dispositif Scellier « métropole ». En pratique, il s'agit des plafonds identiques à ceux fixés dans le cadre du dispositif « Robien recentré » prévu au h du 1° du I de l’ article 31 du CGI .
Pour connaître les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, applicables au titre de l'année de conclusion ou du renouvellement du bail, il convient de se reporter au BOI-BAREME-000017 au I-H-1 § 130 .
280 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 280-28/06/2018)
Ces plafonds de loyer sont relevés chaque année, au 1 er janvier, dans les conditions définies au IV-A-1-b § 240 .
290 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 290-28/06/2018)
Conformément aux dispositions de l’ article 39 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer , les plafonds de loyer sont adaptés par décret pour les investissements réalisés dans les départements ou les collectivités d’outre-mer.
Ainsi, pour les investissements réalisés dans les départements et les collectivités d'outre-mer à compter du 27 mai 2009 (sur la date de réalisation de l’investissement à retenir, il convient de se reporter au tableau figurant au BOI-IR-RICI-230-10-30-20 au II § 50 ), les plafonds de loyer qui doivent être respectés sont, en principe, ceux fixés par le décret n° 2009-1672 du 28 décembre 2009 .
Pour connaître les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, applicables au titre de l'année de conclusion ou du renouvellement du bail, il convient de se reporter au BOI-BAREME-000017 au I-H-2 § 140 .
295 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 295-28/06/2018)
Par exception, les investissements réalisés dans les départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion) du 27 mai au 30 décembre 2009 pour lesquels les plafonds de loyer prévus par le décret n° 2009-1672 du 28 décembre 2009 ne sont pas respectés peuvent toutefois ouvrir droit à la réduction d’impôt, sous réserve du respect des plafonds de la zone B1 prévus par le décret n° 2006-1005 du 10 août 2006 mentionné au IV-A-2 § 250 ( BOI-IR-RICI-230-30-20 sur le taux de la réduction d’impôt applicable à ces investissements et au IV-C-2-a § 390 pour la surface à prendre en compte pour l’appréciation du plafond de loyer).
300 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 300-28/06/2018)
Ces plafonds sont révisés le 1 er janvier de chaque année dans la même proportion :
- dans les départements d’outre-mer, à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, de la dernière variation annuelle publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) au 1 er décembre de l’année qui précède celle de la conclusion du bail ;
- en Polynésie française, de la dernière variation annuelle publiée par l’Institut de la statistique de la Polynésie française au 1 er décembre de l’année qui précède celle de la conclusion du bail ;
310 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 310-28/06/2018)
Les investissements réalisés dans les départements et collectivités d'outre-mer à compter du 31 décembre 2009 (sur la date de réalisation de l’investissement à retenir, il convient de se reporter au tableau figurant au BOI-IR-RICI-230-10-30-20 au II § 50 ) doivent obligatoirement respecter les plafonds de loyer prévus par le décret n°2009-1672 du 28 décembre 2009 (révisés au 1 er janvier de chaque année selon les modalités définies au IV-B-3-b § 300 ) pour ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt. A défaut du respect de ces plafonds, l'avantage fiscal ne peut pas s'appliquer.
320 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 320-28/06/2018)
La surface à prendre en compte pour l’appréciation du plafond de loyer s’entend de la surface habitable (cf. IV-C-1-a § 330 ). Cette surface habitable est augmentée de la moitié, dans la limite de 8 m² par logement, de la surface des annexes (cf. IV-C-1-b-1° § 340 ). La surface ainsi définie figure dans l’engagement de location pris par le bailleur.
Les emplacements de stationnement et de garage ne sont pas pris en compte pour la détermination du plafond de loyer (cf. IV-C-1-b-1° § 350 ). Une mesure de tempérament est toutefois prévue pour les maisons individuelles (cf. IV-C-1-b-2° § 370 ).
330 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 330-28/06/2018)
La surface habitable du logement s’entend de celle mentionnée à l’ article R*. 111-2 du code de la construction et de l’habitation . Elle est composée de la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte, pour la détermination de la surface habitable, de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m.
1° Définition des annexes
340 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 340-28/06/2018)
Les annexes s’entendent de celles, réservées à l'usage exclusif de l'occupant du logement et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80 m, mentionnées à l' article R. 353-16 du code de la construction et de l’habitation et à l' article R. 331-10 code de la construction et de l’habitation .
Elles comprennent les caves, les sous-sols, les remises, les ateliers, les séchoirs et celliers extérieurs au logement, les resserres, les combles et greniers aménageables, les balcons, les loggias et les vérandas et, dans la limite de 9 m², les parties de terrasses accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré ( arrêté du 9 mai 1995 pris en application de l’article R. 353-16 et de l’article R. 331-10 du code de la construction et de l’habitation, art. 1 ).
350 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 350-28/06/2018)
Les emplacements de stationnement et les garages n’étant pas expressément visés à l’ article premier de l’arrêté du 9 mai 1995 pris en application de l’article R. 353-16 du code de la construction et de l’habitation et de l’article R. 331-10 du code de la construction et de l’habitation , ils ne constituent pas des annexes et ne sont donc pas pris en compte pour la détermination du loyer plafond, étant donné que ces lieux ne constituent pas par ailleurs des locaux à usage d’habitation.
Cette règle concerne aussi bien les logements situés dans un immeuble collectif que les maisons individuelles.
2° Surface des annexes à retenir
360 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 360-28/06/2018)
La surface des annexes à ajouter à la surface habitable, avant l’application du plafond de 8 m², s’entend de la moitié de la somme des surfaces des annexes listées au IV-C-1-b-1° § 340 , réservées à l’usage exclusif de l’occupant du logement et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80 m.
Remarque: La surface des emplacements de stationnement et des garages, qui ne sont pas des annexes (cf IV-C-1-b-1° § 350 ), n’est quant à elle pas prise en compte pour la détermination du loyer plafond.
370 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 370-28/06/2018)
Lorsqu’une annexe, telle que définie au IV-C-1-b-1° § 340 , est accessible à un véhicule, la surface affectée à usage de stationnement ne doit pas être prise en compte pour la détermination du plafond de loyer.
Cela étant, dans les maisons individuelles, compte tenu des difficultés à distinguer les parties des annexes affectées à usage de stationnement de celles effectivement utilisées à usage d’annexes, il a paru possible, à titre de règle pratique, de fixer forfaitairement à 12 m² la partie à usage de stationnement. Pour l’application de cette mesure, il n’est pas tenu compte du nombre de véhicules susceptibles d’être stationnés, ni de la configuration ou de la destination initiale des locaux.
Cette mesure de tempérament, qui ne s'applique qu'aux annexes listées au IV-C-1-b-1° § 340 , ne concerne que la surface de celles-ci dont la configuration permet une utilisation à usage d’emplacement de stationnement. En revanche, la surface non accessible à un véhicule des annexes est prise en compte pour la détermination du loyer plafond dans les conditions définies ci-dessus.
De plus, cette mesure de tempérament ne concerne que les surfaces accessibles à un véhicule supérieures à 12 m². En effet, dès lors que la surface accessible à un véhicule d’une annexe est inférieure ou égale à 12 m², il n’y a pas lieu d’appliquer cette mesure de tempérament et la surface affectée à usage de stationnement est exclue du calcul du plafond de loyer pour sa valeur réelle.
380 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 380-28/06/2018)
Exemple : Une maison individuelle de 90 m² de surface habitable comporte un sous-sol de 90 m² dont 40 m² sont accessibles au stationnement d’un véhicule. La surface retenue pour l’appréciation du plafond de loyer est déterminée comme suit :
Sous-sol (partie non accessible à un véhicule)
Sous-sol (partie accessible à un véhicule)
(40 - 12 m² fixés forfaitairement et représentatifs de la surface affectée au stationnement)
Total des annexes à prendre en compte
(moitié de la surface des annexes, soit 39 m² (78/2) retenus dans la limite de 8 m²)
a. Investissements réalisés du 1 er janvier au 26 mai 2009
390 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 390-28/06/2018)
Pour les investissements réalisés dans les départements d’outre-mer du 1 er janvier 2009 au 26 mai 2009, la surface à prendre en compte pour l’appréciation du plafond de loyer est égale à la surface habitable augmentée de la moitié, dans la limite de 8 m² par logement, de la surface des annexes. Les annexes comprennent notamment les varangues dans la limite maximale de 14 m².
77 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 77-28/06/2018)
Pour plus de précisions sur la surface à prendre en compte pour l’appréciation du plafond de loyer mensuel, il convient de se reporter au IV-C-1 § 320 à 380 .
400 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 400-28/06/2018)
Pour les investissements réalisés dans les départements et les collectivités d’outre mer du 27 mai au 30 décembre 2009, la surface à prendre en compte pour l’appréciation du plafond de loyer s’entend de la surface habitable au sens de l’ article R*. 111-2 du code de la construction et de l’habitation .
14 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 14-28/06/2018)
84 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 84-28/06/2018)
410 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 410-28/06/2018)
Pour les investissements réalisés dans les départements et collectivités d’outre mer à compter du 31 décembre 2009, la surface à prendre en compte pour l’appréciation du plafond de loyer est identique à celle précisée au IV-C-2-b § 400 .
420 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 420-28/06/2018)
430 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 430-28/06/2018)
440 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 440-28/06/2018)
450 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 450-28/06/2018)

References: § 1
 § 50
 § 50
 § 110
 § 50
 § 240
 § 120
 § 50
 § 130
 § 240
 § 50
 § 140
 § 250
 § 390
 § 50
 § 300
 § 330
 § 340
 § 350
 § 370
 art. 1
 § 340
 § 350
 § 340
 § 340
 § 320
 § 400