Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/1970/12/28/n1/jo
Timestamp: 2019-03-20 21:14:33+00:00

Document:
Règlement ministériel du 28 décembre 1970 pris en exécution de l'article 2 du règlement grand-ducal du 24 décembre 1970 fixant les modalités d'octroi de la prime d'épargne de premier établissement prévue à l'article 9 de la loi du 29 juillet 1968 ayant pour objet l'amélioration structurelle des entreprises du commerce et de l'artisanat. - Legilux
Règlement ministériel du 28 décembre 1970 pris en exécution de l'article 2 du règlement grand-ducal du 24 décembre 1970 fixant les modalités d'octroi de la prime d'épargne de premier établissement prévue à l'article 9 de la loi du 29 juillet 1968 ayant pour objet l'amélioration structurelle des entreprises du commerce et de l'artisanat.
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/1970/12/28/n1/jo
Vu l'article 9 de la loi du 29 juillet 1968 ayant pour objet l'amélioration structurelle des entreprises du commerce et de l'artisanat;
Vu l'article 2 du règlement grand-ducal du 24 décembre 1970 fixant les modalités d'octroi de la prime d'épargne de premier établissement prévue à l'article 9 de la loi précitée;
La prime visée à l'article 1er du règlement grand-ducal du 24 décembre 1970 est accordée aux commerçants qui s'établissent dans l'une des branches spécialisées, désignées ci-après:
articles pour boucheries
articles pour ouvrages à main
La même prime est accordée aux artisans qui s'établissent dans l'une des professions désignées ci-après:
cordonnier-orthopédiste
électricien d'autos
électricien de radios et de télévisions
électricien en basse tension
fabricant et réparateur de radiateurs d'autos
forgeron-mécanicien de tracteurs agricoles
mécanicien-orthopédiste
relieur-cartonnier
sellier-tapissier
tailleur pour messieurs
tôlier-débosseleur
Luxembourg, le 28 décembre 1970

References: l'article 2
 l'article 9
 l'article 2
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 2
 l'article 9
 l'article 1