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Timestamp: 2017-08-16 23:46:23+00:00

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Unique Editions - Conditions Générales de Vente
Art. 9 - Droit de Rétractation et Droit de Retour
Art. 10 - Force majeure
Art. 11 - Droit applicable
Art. 12 - Informatique et Libertés
Le Site Internet www.unique-editions.com est exploité par la société à responsabilité limitée Kribi.
Toute Commande validée par un Client (tel que ce terme est défini ci-après) sur le Site unique-editions implique l'acceptation préalable des présentes conditions générales.
Kribi SARL est une sarl de droit français au capital de 1000 Euros dont le siège social est situé 6, Avenue Honoré Serres, 31000 Toulouse.
Kribi est inscrite au RCS de Toulouse sous le numéro 49899314600014, son numéro de TVA intracommunautaire est FR 814 98 99 31 46.
En particulier dans le domaine de la jeunesse, la société Kribi a pour objet, la création, édition et distribution de livres et produits dérivés, produits de divertissement, objets décoratifs, vêtements et autres objets dérivés.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par Kribi au Client.
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en français et expriment les obligations, les droits du Client et de Kribi. En ce sens, le Client reconnaît accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues aux présentes. Kribi s'engage réciproquement à respecter les obligations qui lui incombent dans le cadre des présentes.
Sera dénommé un « Client », toute personne souhaitant commercer avec Kribi en respectant les présentes conditions générales. Chaque Commande effectuée par un Client dans les conditions prévues par les présentes sera ci-après dénommée « Commande ». Le Service Clients est l'interlocuteur privilégié entre le Client et Kribi. Le Service Clients est joignable par email via « Contactez-nous ».
Dans la mesure où le Client commande en ligne les Produits et/ou services présentés sur le Site Internet unique-editions, la signature électronique du Client sur le « bon de Commande » marque la conclusion du contrat entre le Client et Kribi. Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique et la loi sur la confiance pour l'économie numérique du 21 juin 2004, toute Commande validée par le Client par son « double clic » ou par son accord au téléphone constitue une acceptation irrévocable des présentes conditions générales par le Client, à l'instar d'une signature manuscrite, qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues à l'article 9 ci-dessous des présentes conditions générales.
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties éventuelles dues par la société Kribi.
Les informations contractuelles au sujet de la Commande feront l'objet d'une confirmation par voie d'email. Kribi recommande au Client de conserver son email de confirmation de Commande ou de l'imprimer. Cependant, pourront également constituer une preuve juridique des communications, Commandes et paiements intervenus entre les parties, tous documents issus de l'archivage des bons de Commande et des factures dans les systèmes informatiques de Kribi.
Kribi se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente. Toute nouvelle version des conditions générales de vente sera signalée préalablement sur la page d'accueil du Site unique-editions.
Les Produits commandés sur le Site unique-editions par les Clients sont régis par les conditions générales de vente en ligne à la date de la Commande.
Les Produits proposés par Kribi sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
De manière générale, les descriptions (photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques) illustrant les Produits présentés sont données à titre indicatif. En cas d'erreur de description (photographies, textes, graphismes, informations ou caractéristiques) sur un Produit, la responsabilité de Kribi ne saurait être engagée.
Kribi s'engage à honorer les Commandes reçues dans la limite des stocks disponibles.
A défaut de disponibilité du Produit, en aucun cas la responsabilité de Kribi ne saurait être engagée, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le Client. En revanche, Kribi s'engage à en informer au plus vite le Client et à lui proposer un remboursement ou bien un à valoir sur l'ensemble du catalogue Kribi. Si le Client opte pour un remboursement, Kribi fera tous ses efforts pour rembourser le Client dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle Kribi aura informé le client de l'indisponibilité du produit. En cas de dépassement de ce délai pour des raisons indépendantes de sa volonté, Kribi ne pourra être poursuivi par le Client.
Les prix des Produits vendus sur le Site sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises hors participation aux frais d'expédition, et sont valables tant qu'ils sont présents sur la fiche descriptive du produit. Si le prix d'un même produit est erroné sur un autre emplacement du site (par exemple sur la page d'accueil) ou sur la newsletter, c'est le prix indiqué sur la fiche descriptive qui fait foi.
Kribi ne saurait être tenu pour responsable des fluctuations du prix public indicatif. Celles-ci ne donneront en aucun cas droit au Client de retourner son Produit en dehors des conditions et délais de retours prévus à l'Article 10 ci-dessous.
Kribi ne pourra être mis en cause en cas de fluctuations du prix de vente et les éventuels écarts de prix ne seront en aucun cas remboursés.
Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens et les services proposés sur le Site, peuvent Commander sur le Site unique-editions.
Le Client qui envoie une photographie à Kribi déclare disposer de tous les droits légaux sur celle-ci et sur leur objet, et avoir, le cas échéant, sollicité une autorisation préalable de reproduction auprès du titulaire des droits ou de ses héritiers et ayant-droits. Notamment, dans le cas de photos de mineurs de moins de 18 ans, le client déclare disposer de l'autorisation expresse des parents ou représentants légaux du mineur pour l'utilisation de ses photos pour la réalisation d'un produit personnalisé. Kribi décline toute responsabilité quant à la reproduction sur les articles commandés de photographies protégées par le Code de la propriété intellectuelle et se réserve le droit de refuser de reproduire une photographie qui lui paraîtrait contraire aux lois en vigueur ou présentant un caractère pornographique, raciste, révisionniste ou plus généralement contraire aux bonnes mœurs ou à la morale.
- le type de la carte de paiement, le numéro de carte, la date d'expiration et le cryptogramme de la carte
Le Client doit vérifier l'ensemble des renseignements saisis au cours de sa Commande (Produit commandé, données personnalisées, photos, adresse de livraison, adresse de facturation, coordonnées téléphoniques...).
Si après validation de sa Commande le Client se rend compte de la nécessité de modifier certaines informations, il peut le faire en contactant le Service Clients via « Contactez-nous » dans un délai de 24 heures afin que ce dernier puisse satisfaire au mieux sa demande.
Kribi ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie par le Client ni des conséquences en terme de retard ou d'erreur de livraison. Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d'une erreur de saisie par le Client, les frais de réexpédition seront à la charge du Client. Dans ce cas, le Client s'interdira toute réclamation du fait des délais de livraison.
Kribi envoie un email de confirmation de la Commande du Client afin de récapituler les informations contractuelles.
Kribi s'engage à traiter toutes les Commandes, dans la limite des stocks disponibles.
Dans le cas de produits personnalisés comportant une photo, si le client fournit une photo non conforme aux exigences de qualité des photographie mentionnées sur le site, Kribi contactera le client par email pour obtenir une nouvelle photo. De ce fait, le délai de réalisation du produit, tel qu'il est mentionné dans sa fiche descriptive, risque d'être allongé. Kribi ne saurait être tenu responsable d'éventuels retard de livraison liés à ce motif.
Kribi ne peut voir sa responsabilité engagée pour l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du Produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport, communications (panne du réseau informatique, etc.), inondation, incendie, etc.
Kribi ne pourra être tenu responsable, envers un Client ou un tiers, d'aucun dommage indirect, d'aucune perte de profit ou de chiffre d'affaires ou d'aucune perte de données survenue de quelque manière que ce soit, même si ce dommage, cette perte ou ce préjudice était prévisible par Kribi, ou si son éventualité avait été portée à son attention.
La validation du paiement par les Services Kribi permet l'expédition des colis soit au domicile du Client soit à une autre adresse choisie par ce dernier.
Pour la sécurité des transactions, Kribi fait appel au système sécurisé CyberMUTPaiement du Crédit Mutuel qui utilise le protocole SSL.
Les coordonnées bancaires des Clients sont cryptées sur leur propre ordinateur puis transmises de façon sécurisée jusqu'au serveur de Kribi. Cette procédure est gérée par la technologie de cryptage SSL, l'une des plus utilisées et des plus sures. Une fois le paiement validé, les données y afférant sont détruites et ne restent pas sur le serveur de Kribi. C'est la raison pour laquelle Kribi demande leurs données à ses Clients, à chaque nouvelle Commande.
Le Client a la possibilité de régler sa Commande en ligne par Carte bancaire :
En payant en ligne par Carte, le Client est tenu de fournir le type de sa Carte de paiement, le numéro de la Carte de paiement, la date d'expiration et le cryptogramme.
- par envoi d'un Chèque Bancaire - émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
7.3 - Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Kribi dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
7.4 - Inexécution de la commande
La société Kribi se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La société Kribi se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Les Produits sont obligatoirement livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la saisie des renseignements au cours de sa Commande. C'est pourquoi Kribi conseille au Client de s'assurer de l'exactitude des informations qu'il a pu fournir pour la livraison de sa Commande.
Les délais de livraison sont indicatifs et varient en fonction du pays d’expédition. Kribi ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison.
En cas de non réception d'un colis dans les délais indicatifs, le Client peut contacter le Service Clients qui déterminera la cause du retard et la communiquera au Client. Si nécessaire, Kribi ouvrira une enquête sur l'acheminement du produit auprès du Transporteur concerné.
Le Transporteur fixe lui-même la durée de l'enquête de perte. Par exemple, un Produit livré par Coliposte et non livré au Client fera l'objet d'une enquête d'une durée de 20 jours ouvrés à compter de la date d'ouverture de l'enquête par Kribi. L'ouverture de l'enquête a lieu dans les 24 heures ouvrées suivant la transmission par le Client à Kribi de l'information de la non-réception de sa Commande ainsi que des documents nécessaires à l'ouverture de cette enquête que Kribi est susceptible de demander au client. Si pendant le délai d'enquête, le Produit est retrouvé, il est livré au Client.
Si le Produit n'est pas retrouvé à l'issue de l'enquête et uniquement à cette condition, Kribi
En aucun cas Kribi ne procédera à l'échange ou au remboursement du Produit avant l'expiration du délai d'enquête et le Client ne pourra pas se retourner de ce fait contre Kribi.
8.3 - Non-conformité et anomalie de livraison
8.3.a - Non-conformité du fait de Kribi
Le consommateur devra formuler auprès de la société Kribi le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.
La formulation de cette réclamation auprès de la société Kribi pourra être faite en vous connectant sur notre site dans la rubrique "suivi de commande" ou, après avoir entré votre identifiant et votre mot de passe client, vous pourrez nous poser votre question à travers le menu "Contactez-nous" en précisant bien la référence de la commande.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société Kribi de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
A réception de la réclamation, la société Kribi attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, par fax ou par téléphone au consommateur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au consommateur d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.
En cas de non-conformité du fait de Kribi, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société Kribi dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : Kribi sarl, Service client, 6 avenue Honoré Serres, 31000 Toulouse.
8.3.b –Anomalie de livraison du fait du transporteur
En cas de manquements imputables au transporteur (ex : dommages constatés sur le colis), le client est tenu d'émettre des réserves et de formuler une réclamation auprès du transporteur et de la société Kribi dans un délai de 2 jours à réception de la commande. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet.
Conformément à l'article L. 121-20 du code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour remboursement, à l'adresse suivante : Kribi - 6, avenue Honoré Serres – Toulouse 31000.
Les produits doivent impérativement être retournés à Kribi dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...) et accompagnés de la facture correspondante à l'achat. Les frais de retours de la Commande restent alors à la charge du Client. Toute demande de retour parvenue à Kribi au delà de ce délai de 7 jours pour quelque raison que ce soit ne pourra pas être acceptée.
Lorsque la Commande dont le retour est souhaité a fait l'objet d'une livraison postale et que le retour a pour origine une erreur de Kribi ou une non-conformité du Produit, le Service Client fait parvenir au Client un bordereau de retour lui permettant d'expédier sans frais le Produit.
Le Produit doit impérativement être retourné à Kribi en respectant les conditions de retour énoncées ci dessous :
Les Produits doivent impérativement être accompagnés du numéro de retour fourni par Kribi et de la facture de vente qui aura préalablement été imprimée sur le Site.
Les risques liés au retour du Produit, quelle qu'en soit la cause, incombent au Client. Si le Produit est perdu par le Transporteur lors de cet envoi, le Client en est seul responsable et ne pourra être remboursé par Kribi.
Le seul cas où les frais de transport de retour de Produit sont remboursés au Client est celui où le retour a pour origine une erreur de la part de Kribi.
Si le Client choisit le remboursement, Kribi fera tous ses efforts pour rembourser le Client dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception du Produit retourné. En cas de dépassement de ce délai pour des raisons indépendantes de sa volonté, Kribi ne pourra être poursuivi par le Client.
9.3 - Exception au droit de rétractation
Les logiciels informatiques, les CD et DVD décellophanés par le Client, ne sont ni remboursables, ni échangeables.
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions
générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la société Kribi pour obtenir une solution amiable.
Les conditions générales de vente de Kribi seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
Tout différend qui pourrait naître à l'occasion de leur validité, de leur interprétation ou de leur exécution sera soumis aux Tribunaux de Toulouse.
La responsabilité de Kribi aux termes des conditions générales de vente ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée.
Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société Kribi intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à la société Kribi - 6 avenue Honoré Serres-31000 Toulouse, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société Kribi, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.
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References: Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12
 l'article 9
 l'Article 10