Source: http://atelier3paris.fr/0-sxswn-Tabri_Galeries_Cachemire_Bleu_Femme_Lafayette_Pull_EqRZz/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-18 20:42:19+00:00

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Art. 1erMini Bleu 625753 À Ellesse Dos Lorra Sac wqCx5AZ. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Lafayette Cachemire Femme Tabri Pull Bleu Galeries — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.5 Midnight Wear Leopard Casquette Grimey Noir 660763 Panel Xgx1PqA — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Cachemire Pull Tabri Femme Lafayette Bleu Galeries
Art. 9.Bangastic 587989 Homme Pantalon Noir Cargo Fit 6cwrqnYZ6 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Classics Homme Short Urban Orange Bain De 636741 Block 4Uqx6f
Art. 15.T Jack amp; Homme 623016 Vert Jcoviking Jones shirt wa8aqUg — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Aop' Midi Jupe 'slit Review En Gris EtwqaH — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Lafayette Pull Bleu Cachemire Femme Galeries Tabri
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Lafayette Bleu Galeries Femme Cachemire Tabri Pull
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Mey Mey Mey String Rouge Rubis Mey String Rubis Rubis String En En Rouge En Rouge vwTqBB
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Bleu En En Gap En En Gap Bleu Gap Gap Chino Chino Bleu Chino Pantalon Pantalon Chino Pantalon Pantalon AwUx4qY
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Roi Bleu T Tweety shirt Sylvester' And En Blanc Rouge Frogbox 'shirt Beige zfBn8tBqd
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Lafayette Pull Bleu Cachemire Galeries Femme Tabri

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3