Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006801254&cidTexte=LEGITEXT000006072665&categorieLien=id&dateTexte=19881230
Timestamp: 2013-05-24 08:39:01+00:00

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Code de la santé publique - Article R5194 | Legifrance
Code de la santé publique - Article R5194
SECTION 3 : REGIME DES SUBSTANCES VENENEUSES LORSQU'ELLES SONT DESTINEES A LA MEDECINE
PARAGRAPHE 4 : REGIME DES STUPEFIANTS (TABLEAU B) ET DES PREPARATIONS QUI LES CONTIENNENT.
1 : OPERATIONS EFFECTUEES EN DEHORS D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE.
Article R5194
Modifié par Décret n°88-1232 du 28 décembre 1988 - art. 1 JORF 31 décembre 1988
Tout achat ou toute cession, même à titre gratuit, des substances du tableau B doit être inscrit sur un registre spécial coté et paraphé par le maire ou le commissaire de police [*autorités compétentes*].
L'autorité qui vise ce registre spécial doit se faire présenter l'autorisation délivrée à l'intéressé. Elle mentionne, sur la première page dudit registre, la date à laquelle cette autorisation a été donnée.
L'inscription sur le registre de chacune de ces opérations reçoit un numéro d'ordre qui peut s'appliquer à tous les produits contenus dans une même réception ou livraison. Elle doit être faite sans aucun blanc, rature, ni surcharge, au moment même de la réception ou de la livraison.
Elle indique les nom, profession et adresse soit de l'acheteur, soit du vendeur, ainsi que la quantité du produit avec le nom sous lequel il est inscrit au tableau B et le numéro de référence prévu à l'article R. 5192. Pour les préparations, les mêmes indications sont inscrites ainsi que la quantité de la ou des drogues simples du tableau B qui y sont contenues.
Pour l'achat ou la réception, le numéro de référence donné par le vendeur au produit livré est en outre mentionné sur le registre.
Dans le cas de revente d'un produit ou d'une préparation dans un emballage revêtu d'un cachet d'origine, le ou les numéros de référence portés sur l'étiquette d'origine sont mentionnés sur le registre.
Code de la santé publique - art. R5192 (M)
Arrêté du 22 février 1990 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 22 février 1990 - art. 1 (M)
Arrêté du 31 mars 1999 - art. 1 (M)
Arrêté du 31 mars 1999 - art. 3 (V)
Arrêté du 31 mars 1999 - art. 4 (V)
Décret n°99-249 du 31 mars 1999 - art. 8 (Ab)
Décret n°2001-360 du 24 avril 2001 - art. 1 (Ab)
Décret n°2002-1471 du 17 décembre 2002 - art. 1 (Ab)
Code de la santé publique - art. R152-10-13 (Ab)
Code de la santé publique - art. R2212-16 (M)
Code de la santé publique - art. R2212-16 (V)
Code de la santé publique - art. R5148 bis (Ab)
Code de la santé publique - art. R5195 (M)
Code de la santé publique - art. R5196 (M)
Code de la santé publique - art. R5212 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5215 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5215 (M)
Code de la santé publique - art. R5132-3 (M)
Code de la santé publique - art. R5132-4 (M)
Code de la santé publique - art. R5132-4 (V)

References: art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 3
 art. 4
 art. 8
 art. 1
 art. 1