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Timestamp: 2018-04-22 09:16:12+00:00

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S T A T U T S. Swiss Unihockey (Schweizerischer Unihockey Verband) (Association suisse de unihockey) SUHV/ASUH EDITION PDF
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1 S T A T U T S Swiss Unihockey (Schweizerischer Unihockey Verband) (Association suisse de unihockey) SUHV/ASUH EDITION 204 I. Bases, dispositions générales Nom Siège But Neutralité Défense des intérêts Organe de l association Année associative/ exercice comptable Art. Swiss Unihockey (Schweizerische Unihockey Verband, Association Suisse de Unihockey, Associazione Svizzera di Unihockey) est une association selon l'article 60 ss. du Code Civil suisse. Art. 2 Le siège de l'association est l'adresse postale du Bureau (Bu) de Swiss Unihockey. Art. 3 Swiss Unihockey est une association ayant pour but d encourager, de développer et d organiser le sport de Unihockey en Suisse. Art. 4 Swiss Unihockey est politiquement et confessionnellement neutre. Art. 5 Swiss Unihockey défend seule les intérêts de l unihockey vis-à-vis des autorités, des médias, de l Economie ainsi qu envers d'autres associations sportives et clubs de sport en Suisse et à l'étranger. Art. 6 Dans le dessein d informer ses membres, Swiss Unihockey édite un organe officiel utilisable pour des publications officielles. Art. 7 L'année de l'association va du er mai au 30 avril. L'exercice comptable correspond à l année du calendrier civil. 2 Statuts Swiss Unihockey / édition 204
2 II. Affiliation Art. 8 2 Swiss Unihockey est membre de l'international Floorball Federation (IFF), de Swiss Olympic Association (SOA) et peut adhérer à d autres associations ou commnunautés d intérêts. En cas de divergences entre les différents statuts, les statuts de Swiss Unihockey font foi. Art Peuvent devenir membre de Swiss Unihockey, les clubs dont l objectif statutaire est de pratiquer et d'encourager le sport de Unihockey. Un membre de l'association de Swiss Unihockey ne peut appartenir à aucune autre association de unihockey autre que Swiss Unihockey qui organise des championnats. L appartenance à des associations cantonales et la participation à leurs compétitions sont exclues de cette réglementation. Des personnes physiques peuvent être nommées membres d honneur de Swiss Unihockey. Art Les demandes d adhésion d un club doivent être envoyées au Bureau selon les directives de Swiss Unihockey. Les club dont aucun des membres n'a atteint sa majorité, doivent en outre joindre aux statuts une confirmation d'un adulte responsable (tels que représentant d école ou d'institution publique ou privée, responsable J+S). Les équipes qui appartiennent à des clubs polysportifs, doivent pour autant que les statuts de ces clubs ne mentionnent pas Unihockey, joindre une certification écrite du comité du club où il est bien mentionné que l unihockey est intégré dans les buts du club. Si les statuts du club sont en accord avec ceux de Swiss Unihockey et si les autres conditions pour une affiliation sont remplies, le nouveau peut être admis provisoirement. L admission définitive est décidée par le Conseil de l associaiton à sa prochaine réunion. Art. 2 Les membres sont tenus de respecter et d'imposer les statuts, les règlements, les décisions et autres directives de Swiss Unihockey et de ses organes. Dans leurs statuts, une directive déclare que les statuts de Swiss Unihockey, de l IFF, de l AOS sont engageants. En cas de changement de statuts et de règlement de Swiss Unihockey, les membres adaptent leurs statuts dans les 2 mois pour autant que les changements apportés le nécessitent. 3 Les statuts des nouveaux clubs ou des clubs fusionnés doivent être contrôlés par le comité central qui peut déléguer cette tâche. Des modifications de statuts des clubs déjà existants ne doivent pas être contrô- Associations Affiliation Procédure d admission Obligation des membres Statuts Swiss Unihockey / édition 204 3
3 lés aussi longtemps que les dispositions des statuts ne sont pas touchées selon la feuille d information. 4 Les membres doivent s'abstenir de tout acte qui pourrait nuire aux intérêts et à la réputation du sport de Unihockey en général et à l'association en particulier. 5 Les membres ont l obligation de prendre part aux assemblées des membres. 6 Les membres sont obigés d être affiliés entièrement à leur association cantonale. S il n y a pas d association cantonale, le club doit verser à Swiss Unihockey l équivalent d une cotisation annuelle à une association cantonale en tant que taxe annuelle de solidarité (selon TTA). Cette contribution est versée dans un fonds spécial affecté à la fondation d une nouvelle association cantonale et au soutien des associations cantonales existantes.la Conférence des présidents de la Ligue régionale statue sur l emploi des fonds au cas pas cas. Cotisation des clubsmembres Droits des membres Suspension Fin de l affiliation Art. 2 Les clubs-membres de Swiss Unihockey s acquittent d une cotisation annuelle de base qui est de Fr Art. 3 Les membres disposent entièrement du droit de cogestion dans le cadre des compétences statutaires. Ils sont égaux au sein de l'association. 2 Contre tous les règlements non promulgués par le Conseil d association, les membres ont droit de référendum qui oblige le CC à les présenter à cet organe pour décision. Le référendum peut être sollicité par 30 membres ou par une section (voir art. 23) dans les 30 jours à compter de la publication du règlement. 3 Les membres ont le droit de participer aux compétitions de Swiss Unihockey. Art. 4 Sur demande du Comité central, les organes juridiques peuvent suspendre l affiliation des membres qui se sont rendus fautifs vis-à-vis de l'association en n'accomplissant pas leurs tâches, en ne respectant les statuts, les règlements, les décisions et autres instructions ou décisions des organes de l'association ou qui tolèrent un tel comportement de leurs membres pour une durée allant d'un mois à deux ans. Art. 5 L'affiliation à Swiss Unihockey prend fin par résiliation exclusion dissolution du club rayer des clubs qui n ont pas donné leur démission et qui ne font pas face à leurs obligations financières. (voir art. 8 a) 4 Statuts Swiss Unihockey / édition 204
4 après une affiliation inactive (c est-à-dire quand le club n a participé avec aucune équipe au championnat officiel de Swiss Unihockey deux années consécutives et qu il ne s est pas acquitté de ses obligations financières. 2 La fin de l'affiliation ne délie pas des obligations pendant la durée d'affiliation restante. 3 L'affiliation terminée, les membres ne peuvent plus faire valoir de droit auprès de Swiss Unihockey. En particulier, ils ne peuvent faire valoir aucune prétention sur les biens de l'association. 4 La dissolution peut être reconnue si le club s est acquitté de ses obligations financières envers l association, les départements et les régions ou s il y a suffisamment de sécurité ; la séparation de Swiss Unihockey est efficace avec la fin de la saison en cours. Art. 6 Tout membre peut se retirer de l Association Swiss Unihockey pour la fin d une année associative en observant un délai de démission de 30 jours. Il doit adresser sa démission par lettre recommandée à Swiss Unihockey (Bureau). Résiliation Art. 7 Tout membre qui agit contre les statuts, les règlements, les résolutions ainsi que tout autre instruction et décision des organes de l'association ou qui viole les lois du sport non écrites ou ont une attitude antisportive, peut être exclu de Swiss Unihockey par par le Conseil de l association sur proposition du CC. Exclusion Art. 8 Dans le cas de dissolution d'un club-membre, son affiliation s'éteint le jour où la décision a été prise. 2 En cas de fusion avec un autre membre, l'affiliation s'éteint à la date d'entrée en vigueur de la fusion. 3 Les clubs qui ont décidé de leur dissolution doivent en faire part par lettre recommandée au Bureau de Swiss Unihockey. Dissolution de club Art. 8 a L exclusion d un club membre sur la base de l art. 5, al. point 4 des statuts a lieu quand le club n a pas payé sa cotisation d affiliation jusqu au 3.2 après la saison écoulée et qu aucun accord n a été conclu avec l association en cas de situation financière difficile. Exclusion d un club Statuts Swiss Unihockey / édition 204 5
5 Réaffiliation Art. 9 Si un ancien membre de Swiss Unihockey postule pour une nouvelle affiliation, il doit, outre les conditions signifiées sous l'art., s acquitter de tous les arriérés. Art. 20 Est nommée membre honoraire par l'assemblée des délégués sur proposition du Comité Central, toute personne physique qui a servi de façon exceptionnelle la cause du unihockey ou de Swiss Unihockey. 2 Les membres peuvent soumettre au Comité Central des propositions fondées pour la nomination de membres honoraires. 3 Les membres honoraires sont exonérés de cotisation et n'ont pas droit aux biens de l'association. 4 Les membres honoraires sont invités à l'assemblée des délégués. III. Finances Art. 2 Sources de revenus Membre honoraire Responsabilité limitée Les sources de revenu de Swiss Unihockey proviennent des - cotisations des membres (cotisation de base selon art. 2) - recettes selon le Règlement sur les tarifs, taxes, dédommagements, amendes et explications (TTA) - subventions, les affectations, - recettes de conventions, de prestations de service, de sponsoring - recettes de manifestations et autres rentrées financières - revenus du capital Art. 22 Seule la fortune de l Association répond de ses engagements. IV. Structures Section Appartenance Art. 23 Swiss Unihockey se compose de deux sections: Ligue nationale Ligue régionale 2 La Ligue nationale et la ligue régionale ont leurs propres organes, mais juridiquement, elles sont les deux sections de Swiss Unihockey 3 Les clubs font partie de la section dans laquelle ils participent au championnat avec l équipe classée la plus haute selon le règlement des matches. 6 Statuts Swiss Unihockey / édition 204
6 V. Organisation Art. 24 Les organes de Swiss Unihockey sont: A. Assemblée des délégués B. Conseil de l Association C. Comité central D.Comité Sport E. Organe de contrôle F. Organe juridique Statuts Swiss Unihockey / édition 204 7
7 A. Assemblée des délégués AD Points statutaires AD ordinaire AD extraordinaire Convocation Envoi de propositions Art. 25 L Assemblée des délégués (AD) est l organe suprême de Swiss Unihockey. Elle compte 40 délégués. Art. 26 L Assemblée des délégués statue sur les points suivants: Affiliations définitives de membres admis provisoirement par le comité de Swiss Unihockey ainsi que l exclusion de membres Approuver le rapport annuel du CC et des autres organes et commissions Approuver les comptes clos depuis la dernière AD sur la base de rapport de révision aux comptes à disposition Fixer la cotisation de membres Approuver le budget Traiter les propositions Approuver le règlement juridique et tout règlement éventuel en passant par le Conseil de l Association Modifier les statuts Élections Nommer les membres honoraires Prendre les décisions sur toute activité qui lui est attribuée de par la loi, ces statuts, lui sont autrement réservées ou déléguées Dissoudre Swiss Unihockey Art. 27 L'assemblée ordinaire des délégués a lieu tous les deux ans. Elle a lieu en général au mois de juin. Art. 28 Le Comité Central, le Conseil de l Association, une section ou au moins un /5 ème des membres peuvent demander la convocation d'une assemblée extraordinaire des délégués. 2 L'assemblée extraordinaire des délégués doit avoir lieu dans les 90 jours à compter du jour de réception de cette demande. La procé-dure de convocation se déroule conformément aux prescriptions de l art. 29 des statuts. Art. 29 L AD doit être convoquée par le Comité Central 90 jours en avance. 2 Les sections ou les organes de l'association adressent leurs propositions à l'ad. Le Bureau de Swiss Unihockey doit avoir reçu les propositions dûment formulées au plus tard 60 jours avant l AD par écrit. 8 Statuts Swiss Unihockey / édition 204
8 3 L ordre du jour, les rapports annuels échéant dans les deux ans, les comptes arrêtés et les propositions doivent avoir été envoyés à tous les membres au plus tard trente jours avant l AD. Art. 30 La répartition des voix des 40 délégués élus est la suivante: Section Ligue nationale 20 voix Section Ligue régionale 20 voix Droit de vote 2 Les voix des régions sont réparties par rapport aux équipes qui leur appartiennent. 3 Chaque délégué dispose d une voix. Chaque club (membre) ne peut avoir qu un seul délégué. 4 Les délégués et leurs suppléants sont élus avant l'assemblée des délégués de Swiss Unihockey par les sections de façon autonome. Non éligibles sont les membres du CC et des commissions permanentes. Art. 3 Les élections et votations se font à main levée pour autant qu'un quart des voix présentes ne demande un vote à bulletin secret par écrit ou le vote par appel nominal. 2 En cas d élections ou de votes avec un résultat ex-aequo, un deuxième tour d élection, esp. de votation a lieu. Procédure de scrutin - d élection Art. 32 Excepté les cas mentionnés sous l'al. 2, les décisions sont prises à majorité simple des délégués présents. Les abstentions ne sont pas comptées. 2 L approbation de 2 / 3 des délégués présents est nécessaire pour prendre les décisions suivantes: - modifications et addenda aux Statuts - modifications et addenda au Règlement juridique - nomination de membres d honneur 3 L approbation de ¾ des délégués présents est nécessaire pour prendre les décisions suivantes: - fusion ou dissolution de Swiss Unihockey en tant qu association 4 L art. 34 des statuts est appliqué pour les décisions circulaires. Majorité simple Majorité qualifiée Art. 33 Le procès-verbal est dressé en règle générale comme procès-verbal de décision. Les débats ne figurent dans le procès-verbal que s il en est fait expressément la demande. 2 Le procès-verbal doit être adressé aux sections et aux délégués dans les 30 jours. Sa distribution est ensuite l affaire des sections. Procès-verbal Statuts Swiss Unihockey / édition 204 9
9 3 Toutes les réclamations au sujet du contenu du procès-verbal doivent être adressées au Comité Central dans les 30 jours à compter du jour de sa réception. Elles seront traitées par le Comité central. Il prend position sur les recours et approve le procès-verbal. Art. 34 Toute prise de décision par écrit par la voie circulaire est autorisée par principe. Toutefois une décision prise avec ce genre de procédure n est valable qu avec l accord de tous les membres, resp. délégués présents. (voir art. 66, al. 2CC). 2 Les délais prescrits sont respectés pour la remise des bulletins de vote. Le résultat doit figurer dans le procès-verbal et sera communiqué par écrit aux délégués. 3 La procédure avec voie consultative par circulaire ne peut être employée que si la majorité qualifiée est nécessaire pour l acceptation de ces décisions selon l art. 32 al. 2 et 3 des Statuts. B. Conseil de l association Représentation Art. 35 Le Conseil de l Association est le second organe hiérarchique de Swiss Unihockey. Il est composé de 24 membres dont 2 sont des représentants de clubs, ce sont: - 5 représentants de la Ligue nationale dont leur représentant au CC - 7 représentants de la Ligue régionale dont leur représentant au CC ainsi que 2 représentants officiels de l Association de par leur fonction: - tous les membres du Comité Central, excepté le directeur. - tous les présidents de commissions selon article 45 sauf si la commission est représentée au CC par son président - selon la dimension du CC, d autres représentants des commissions jusqu à épuisement du nombre des officiels de l Association - les présidents des organes juridiques avec voie consultative. Décision par voie circulaire Compétences Art. 36 Les compétences mentionnées ci-après sont du ressort du Conseil de l Association: admissions définitives chez swiss unihockey de membres admis provisoirement ainsi qu exclusion de membres (exclusion avec une majorité des ¾ des personnes présentes ayant droit de vote) le budget de l année suivante (séance de novembre) consultation et prise de décision sur les règlements mentionnés sous al. 2 prise de décision sur tous les règlements contre lesquels le référendum a été lancé selon l art. 3 al. 2 des Statuts 0 Statuts Swiss Unihockey / édition 204
10 prise de décision pour des dépenses uniques, non budgétées qui dépassent les compétences du CC et ne dépassent pas 250'000 francs. conseil préliminaire concernant les contrats de l association qui l engagent pour plus de 5 ans. délibération sur les affaires de l Assemblée des délégués confirmation d élections pour toute vacance au CC qui a lieu pendant la durée du mandat en cours. interprétation des Statuts si ce n est pas l objet d une procédure du Tribunal d association attribution d une affaire concernant les décisions de règlement au CC ou à l'ad prise de décision sur des affaires déléguées au Conseil de l Association. 2 Les règlement suivants relèvent des compétences de décision du Conseil de l Association: Règlement des finances Tarifs, taxes, dédommagements, amendes et explications Dédommagement des membres de l organe et des fonctionnaires de swiss unihockey sont fixés dans un même règlement séparé. Règlement de la Commission de gestion Règlements Art. 37 Le Conseil de l Association se rassemble au moins une fois par an, normalement en novembre. 2 Le Bureau de Swiss Unihockey se charge de la convocation aux séances au nom du CC au moins 30 jours avant. Les propositions sont envoyées jusqu à 20 jours avant l assemblée. 3 L ordre du jour est adressé aux membres du Conseil de l Association au minimum 0 jours avant la séance. Assemblée ordinaire - convocation Art. 38 La procédure dans l assemblée se fait suivant les dispositions du régime juridique des associations et un éventuel règlement du Conseil de l Association. La langue employée au cours des négociations est en règle générale l allemand. Les négociations doivent être signifiées dans un procès-verbal. 2 Le président central dirige la séance. Au cas où il en serait empêché, le vice-président ou un autre membre du CC dirige la séance. 3 Le Conseil de l Association décide lui-même quand ses décisions entreront en vigueur. Procédure Statuts Swiss Unihockey / édition 204
11 Prise de décision - droit de vote Art. 39 Le Conseil d Association est habilité à prendre une décision quand 4 membres au moins sont présents. Il prend ses décisions par majorité simple des personnes présentes. 2 Chaque membre a une voix indépendamment de sa fonction; à égalité des voix, c est la voix du président ou de son suppléant qui est prépondérante. Propositions Art. 40 Le droit de présenter une proposition en vue de la séance du Conseil de l Association est donné aux organes de l association, aux départements et aux commissions (ces dernières par le CC) Assemblée extraordinaire Art. 4 Les assemblées extraordinaires ont lieu si le CC le juge nécessaire sur la base du déroulement de l année d association (voir art. 23) ou bien si les organes de l Association en font la demande. 2 Le CC doit tenir une assemblée extraordinaire dans les 40 jours suivants la demande du Conseil de l association. Le secrétariat de swiss unihockey envoie la convocation 30 jours auparavant. 3 Les propositions doivent être déposées au plus tard 20 jours avant l assemblée extraordinaire. L ordre du jour est envoyé0 jours avant l assemblée. Publication des décisions Art. 42 Les décisions du Conseil de l Association sont publiées. Leur date d entrée en vigueur doit également être publiée. Le Comité central C. Comité central Art. 43 Le Comité central est l'organe exécutif. Il dirige swiss unihockey et il la représente vers l'extérieur. Art. 44 Composition du Comité central Le Comité Central se compose d'un président et de quatre autres membres (minimum). 2 Le président et les autres membres sont élus pour une durée de 2 ans. Une réélection est admise. Les personnes qui sont au service de Swiss Unihockey ne sont pas éligibles. Le directeur prend part aux séances du comité avec voix consultative. Le Comité central peut inviter d autres personnes à ses séances avec voix consultative. 2 Statuts Swiss Unihockey / édition 204
12 3 Le Comité Central reprend toute vacance qui survient durant la période de fonction jusqu à la prochaine séance du Conseil de l Association. L élection de confirmation de tels membres CC revient au Conseil de l Association jusqu à la fin de la période. Art. 45 Le Comité Central se constitue lui-même. La procédure au sein du Comité Central ainsi que les tâches et les compétences des membres du Comité sont fixées dans le règlement d organisation et dans les descriptifs des fonctions. 2 Le Comité Central engage des commissions pour la conduite opérationnelle et la délégation de ses tâches. Les commissions permanentes sont Organisation Commission formation & Espoirs Commission des arbitres Commission technique Commission des sélections Organe de contrôle 3 En cas de besoin et pour des tâches spéciales, le Comité Central peut former d autres commissions et des groupes de travail et leur attribuer des compétences spécifiques. 4 Pour les affaires courantes, et surtout les tâches administratives, le Comité Central engage un Bureau avec un directeur, Bureau qui est subordonné directement au directeur. Le CC peut engager des tiers pour des mandats exceptionnels. 5 Les sections sont représentées dans les commissions permanentes de Swiss Unihockey. Art. 46 Le Comité Central est responsable de la planification de l'association et des affaires s'y rapportant. Les unités d organisation qui lui sont subordonnées les exécutent. 2 Il édicte les règlements pour autant qu ils n aient été décidés par le Comité Sport, le Conseil de l Association ou par l AD et supervise leur application. 3 Tout membre du Comité Central est autorisé à représenter Swiss Unihockey dans le cadre de ses fonctions et à exécuter des décisions du Comité Central. Le droit à la signature est une signature collective à deux. Le CC règle le droit à la signature du directeur. Compétences Représentation - signature Statuts Swiss Unihockey / édition 204 3
13 Art. 47 Compétences financières Pour des dépenses non budgétées, les compétences du CC sont limitées à Fr Art. 48 Direction Les commissions sont dirigées directement par un membre du Comité Central ou par un chef de commission. Les chefs de commission sont nommés par le Comité Central. 2 Les membres des commissions qui siègent dans la Commission Sport sont désignés par le chef de cette commission et sont confirmés par le Comité Sport. La procédure est identique pour toute vacance. Le responsable d une commission désigne les membres de sa commission qui seront confirmés dans leur fonction par le CC. 3 Les tâches, les compétences et les responsabilités des commissions sont fixées par le Règlement de la commission que le Conseil de l Association promulgue. D. Comité Sport Art. 49 Comité Sport Le Comité Sport (CS/SPA) est l organe qui gère le domaine sportif chez swiss unihockey et qui applique les objectifs stratégiques. Le Comité Sport réunit à cet effet les Commissions spécifiques et les départements. Art. 50 Constitution Le CS est composé d un président + cinq membres : un représentant de la Ligue nationale un représentant de la Ligue régionale un représentant de la Commission Formation et Espoirs un représentant de la Commission des arbitres un représentant de la Commission technique 2 Quand le Comité central se constitue, l un de ses membres est désigné comme président de la CS. 3 Les départements et les commissions désignent eux-mêmes leur représentant respectif. Une suppléance est admise. Art. 5 Droit de vote et quorum Les représentants des départements ont chacun deux voix. 2 Les représentants des commissions et le président ont chacun une voix. 3 En cas d égalité des voix, la voix du président est déterminante. 4 Le Comité Sport a capacité de statuer quand au mois représentants sont présents. 5 Le Comité Sport règle son mode de procédure interne lui-même. 4 Statuts Swiss Unihockey / édition 204
14 Art. 52 Le Comité Sport définit les conditions-cadres sportives de swiss unihockey. Il édicte les règlements nécessaires: RdM RdC WFI RdJ SPS 2 Le Comité Sport peut déléguer des dispositions d application à des organes qui lui sont rattachés dans le cadre des règlements approuvés. 3 Le CS peut en cas de besoin et pour des tâches spécifiques dans le cadre de ses compétences former des groupes de travail qui lui sont subordonnées et leur attribuées des compétences. Rechtspflegeorgane Compétences E. Organes de contrôle Art. 53 L AD élit un expert externe et indépendant qui appartient à la Chambre fiduciaire suisse pour la vérification des comptes. Il est élu pour 2 ans. Révision des comptes Art. 54 Le Conseil de l association peut en cas de besoin nommer une commission de gestion qui se voit confiée de cas en cas, une tâche concrète de vérification dans une affaire. Compétences et procédure sont fixées si nécessaire dans un règlement de la CdG. Commission de vérification de gestion (CdG) F. Organe juridique Art. 55 La juridiction de l Association Suisse de Unihockey est exercée par deux organes juridiques: les juges disciplinaires le tribunal de l Association Statuts Swiss Unihockey / édition 204 5
15 Application du droit Art. 56 Selon les art. 58 et 59, les instances mentionnées ci-dessus sous l'art. 55 décident de toute sanction et de mesures à prendre en cas de litige ressortant de l application des prescriptions et des décisions de l Association vis-à-vis de concernés ou entre les partis antagonistes. 2 L organisation des organes de jurisprudence, la procédure devant la Commission disciplinaire et devant le Tribunal de l Association ainsi que la compétence pour la promulgation de mesures disciplinaires et les pénalités sont réglées par le règlement de juridiction qui est édicté par l Assemblée des délégués. Subordination Art. 57 Les clubs-membres et leurs membres, les fonctionnaires de l'association, les entraîneurs, les assistants et toutes les autres personnes exerçant une fonction à la requête d un club sont tenus de respecter les statuts et les règlements, les décisions et autres prescriptions de Swiss Unihockey et de ses sections. 2 Ils doivent se soumettre sans condition aucune à la procédure et aux décisions de la juridiction de l'association. Commission disciplinaire Art. 58 La Commission disciplinaire décide en première instance selon l art.3, al. du Règlement juridique. La CC ou ses commissions ont également compétence à prendre des décisions dans le cadre de leurs tâches. Dans ces cas, elles sont, et non la CD, première instance. La Commission disciplinaire est composée de un ou plusieurs juges disciplinaires 2 Les membres de la Commission disciplinaire sont élus par l'assemblée des délégués pour deux ans. Toute personne domiciliée en Suisse et qui n'appartient pas à un autre organe ou comité de l'association est éligible. Une réélection est possible. Tribunal de l Association Art. 59 Le Tribunal de l Association est, selon l art.3, al 2 du RJ, la seule instance de recours. Elle est composée comme suit: - un président - quatre membres ordinaires Pendant la durée du mandat, les vacances sont repourvues par à la prochaine AD. 2 Les membres du Tribunal d'association sont élus dans leurs fonctions par l'assemblée des délégués pour deux ans. Toute personne domiciliée en Suisse et qui n'appartient pas à un autre organe de l'association est éligible. Réélection possible. 6 Statuts Swiss Unihockey / édition 204
16 Art. 60 Toute personne soumise aux statuts et aux directives de Swiss Unihockey peut encourir les pénalités et les mesures disciplinaires suivantes: - Avertissement - Amendes, selon le règlement de juridiction ainsi que celui des amendes d ordre (Tarifs, taxes, dédommagements, amendes, et explications) - Interdiction de jouer jusqu à 36 mois - Exclusion d un membre (club), d une équipe ou d un joueur des matches d association ou internationaux - Interdiction d accès au terrain pour un club-membre ou une équipe - Relégation forcée d une équipe jusqu à la ligue la plus basse - Suspension en tant que fonctionnaire de l Association ou de club pour une durée définie ou non. - Suspension en tant qu arbitre pour une durée définie ou infinie - Suspension en tant qu instructeur ou entraîneur-chef pour une durée définie ou non. 2 Les pénalités en elles-mêmes sont cumulables. Les frais de procédure qui en découlent sont portés par le pénalisé. Mesures discipli-naires - pénalités Art. 6 En cas de litige entre membres, Ligue nationale, ligues régionales, fonctionnaires de l Association, responsables, ainsi que tout autre personne qui exerce une fonction au nom d un club, les partis se soumettent au Tribunal d Association qui fait alors office de bureau de conciliation pour autant que la CD (selon art. 58) ou le Tribunal d association (selon art. 59) ne soient directement compétents. Bureau de conciliation VI. Structures de ligue Ligue nationale Art. 62 Les clubs en tête de classement dans les deux ligues forment en commun la Ligue nationale qui se compose d équipes LNA et LNB Dames et Messieurs. Art. 63 En tant que section, la Ligue nationale doit assumer les tâches suivantes : - encourager et promouvoir le sport de compétition /sport d élite et - assurer les intérêts du sport d élite et transmettre des idées au CC, au Conseil de l Association, au Comité Sport et aux commissions spécifiques existantes Appartenance Compétences- Ligue nationale Statuts Swiss Unihockey / édition 204 7
17 - organiser l assemblée des membres - élire ses délégués et des délégués-remplaçants à l'assemblée des délégués de Swiss Unihockey - établir un budget (coûts prévisionnels) - promulguer ses règlements - exercer sa propre fonction de relations publiques et agir en conséquence - être le lien entre clubs et association - se charger des affaires qui sont du ressort de la LN par règlement, décision de l AD, du Conseil de l Association, du Comité Sport ou du CC. 2 La Ligue nationale décide dans son domaine tout en observant le sdispositions et les directives de l IFF et des règlements en vigueur de swiss unihockey des conditions cadres du Championnat. Organisation du Comité de ligue Art. 64 Les membres de la Ligue nationale ont, en tant que propre ressort, leurs propres assemblées. La répartition des voix est de 50% pour la Ligue nationale A et 50% pour la Ligue nationale B, peu importe le nombre d équipes de Ligue nationale. 2 Le président de la Ligue nationale est, par de sa fonction, membre du Comité central. Il représente et coordonne les intérêts de la Ligue nationale. Organisation Ligue nationale Art. 65 Le Comité Ligue nationale a un président et au moins quatre autres membres. Ligue Régionale Appartenance Art. 66 La Ligue régionale se compose de membres de Swiss Unihockey dont (selon le Règlement des championnats) l'équipe la mieux placée est qualifiée dans une des ligues ou classes régionales (actifs ou juniors) de Swiss Unihockey ainsi que de membres Swiss Unihockey qui n'ont qualifié aucune équipe. 2 La Ligue régionale est structurée en Régions. Tâches des ligues régionales Art. 67 La ligue régionale doit notamment connaître les tâches suivantes qu il est de leur devoir d accomplir, c est-à-dire: - encourager et organiser le sport de Unihockey dans leur région - assurer les intérêts du sport de masse et donner des idées au CC, au Conseil de l Association, au Comité Sport et aux commissions spécifiques existantes 8 Statuts Swiss Unihockey / édition 204
18 - organiser l assemblée des membres - établir un budget (coûts prévisionnels) - établir leurs règlements - être le lien entre clubs et association - collaborer avec les associations cantonales les soutenir - régler les affaires qui sont déléguées à la ligue régionale par les règlements, les décision de l AD, du Conseil de l Association, du Comité Sport ou du CC - exercer la fonction de RP et agir en conséquence 2 La Ligue régionale décide dans son domaine tout en observant le sdispositions et les directives de l IFF et des règlements en vigueur de swiss unihockey des conditions cadres du Championnat. Art. 68 Les membres de ligue régionale tiennent leurs propres assemblées. Art. 69 Les comités des Régions forment la Conférence de Ligue régionale. Elle coordonne les intérêts des ligues régionales auprès du CC et nomme (élit) le président qui sera le représentant des ligues régionales dans le CC. Organisation Ligues régionales Conférence du comité LR Art. 70 L encouragement d associations cantonales est l affaire des ligues régionales. Tous les membres concernés doivent être conviés lors de la fondation de l association cantonale. Associations cantonales VII. Éthique/Dopage Art. 7 swiss unihockey s engage pour un sport exercé sainement, respectueux d autrui, fair et positif. Il est un modèle de fairplay en comme ses organes et ses membres se comporte avec respect envers son adversaire, est ouvert et communicatif. L association swiss unihockey est soumise à la «Charte d éthique» du sport suisse, le statut antidopage de Swiss Olympic et diffuse les principes de l éthique auprès de ses membres. Ethique/ Dopage Statuts Swiss Unihockey / édition 204 9
19 VIII. Dispositions finales Différences dans les textes - formulation du texte Art. 72 Les textes officiels et les écrits de Swiss Unihockey sont rédigés en allemand et en français. L emploi du masculin dans les statuts n est là que pour simplifier la clarté du texte; là où c est logique, la forme féminine est utilisée également pour les personnes de sexe féminin de Swiss Unihockey. 2 Dans le cas d énoncés de texte contradictoires entre l allemand et le français, c est la version allemande qui fait foi. 3 Tous les ràglements, toutes les directives, toutes les décisions, tous les documents qui ont été approuvés par l AD, le CA ou le CC peuvent être mis à disposition des intéressés sur support numérique. On peut renoncer à fournir une version papier. Modification des statuts - dissolution Art. 73 Pour la modification des statuts, l approbation des deux-tiers et pour la dissolution de l Association, l approbation des trois-quarts de tous les délégués, est requise. 2 En cas de dissolution, les biens de l Association sont remis tout d abord à l Association Olympique Suisse (AOS) qui en assure l administration fiduciaire. 3 Si, dans les dix années qui suivent la dissolution, aucune associa-tion équivalente à l Swiss Unihockey n est fondée, les biens de Swiss Unihockey sont mis à disposition de l AOS. Toutefois si une asso-ciation est fondée, l AOS doit lui remettre les biens qu elle a administrés. TAS Art. 74 Des litiges de droit civil ou du droit de la Fédération des membres de l'association entre eux, entre eux et Swiss Unihockey qui ne peuvent être réglés à l'amiable (selon les art. 59, 60 ou 6) seront tranchés définitivement par le tribunal arbitral compétent - le Tribunal Arbitral du Sport, TAS - à Lausanne. 2 Ce sont les dispositions du Code de l arbitrage en matière de sport) qui sont appliquées. Le délai de recours et de 30 jours. Art. 75 Les faits et l administration de biens ayant eu lieu avant l entrée en vigueur de la révision des statuts seront appréciés selon le droit qui était alors en vigueur. 2 Toutes les décisions et tous les règlements des organes restent en vigueur pour autant qu ils ne soient pas en contradiction avec les statuts actuellement en vigueur. Clauses transitoires 20 Statuts Swiss Unihockey / édition 204
20 Art. 76 Ces statuts entrent en vigueur dès leur acceptation par l Assemblée des délégués le 2 juin 204. Ils remplacent ceux du 2 juin 996 avec diverses modifications apportées en 992, 994, 995, 997, 200, 2005, 2009, 20 et 202. Entrée en vigueur SWISS UNIHOCKEY (SCHWEIZERISCHER UNIHOCKEY VERBAND) Le président: Le directeur: Statuts Swiss Unihockey / édition 204 2

References: l'article 60
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 Art. 48
 Art. 49
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 Art. 60
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 Art. 68
 Art. 69
 Art. 70
 Art. 7
 Art. 72
 Art. 73
 Art. 74
 art. 59
 Art. 75
 Art. 76