Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-44.6/page-12.html
Timestamp: 2019-09-18 09:31:03+00:00

Document:
Griefs ou plaintes (suite)
2013, ch. 3, art. 2
1992, ch. 20, art. 93
1995, ch. 42, art. 23
2011, ch. 11, art. 2
2012, ch. 1, art. 67(F)
1992, ch. 20, art. 94
1995, ch. 42, art. 24
2012, ch. 1, art. 68
z.8) concernant les permissions de sortir avec escorte et les placements à l’extérieur — notamment les circonstances dans lesquelles le directeur ou la Commission, selon le cas, peuvent accorder une permission de sortir au titre de l’article 17;
1992, ch. 20, art. 96
1995, ch. 42, art. 25 et 72(F)
2012, ch. 1, art. 69
2014, ch. 36, art. 2(F)

References: art. 2
 art. 93
 art. 23
 art. 2
 art. 67
 art. 94
 art. 24
 art. 68
 art. 96
 art. 25
 art. 69
 art. 2