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Timestamp: 2020-02-17 15:36:16+00:00

Document:
Art. 2 al. 4 et art. 3 LMI; art. 3 LLCA; art. 18 de la loi vaudoise sur la profession d'avocat; inscription au tableau des avocats stagiaires.
Relations entre la LLCA, dont l'art. 3 al. 1 réserve le droit des cantons de fixer les exigences pour l'obtention du brevet d'avocat, et la LMI, dont l'art. 2 al. 4 1re phrase énonce le principe du libre accès au marché à toute personne qui remplit les conditions du premier établissement, sous réserve des restrictions figurant à l'art. 3 LMI. Limites dans lesquelles les cantons peuvent exercer les compétences qui leur sont réservées par l'art. 3 al. 1 LLCA (consid. 5).
Examen de la conformité au regard de la LMI du refus signifié à un avocat d'engager un stagiaire. L'exigence posée par la législation vaudoise d'une pratique de cinq ans dans le canton, telle qu'elle a été interprétée en l'espèce, viole le principe de la proportionnalité (consid. 6).
La gratuité de la procédure prévue à l'art. 3 al. 4 LMI ne s'applique pas aux procédures de recours (consid. 7).
ATF: 125 I 276, 125 II 56, 125 II 406
Article: art. 3 LMI, art. 3 al. 1 LLCA, Art. 2 al. 4 et art. 3 LMI, art. 2 al. 4 1 suite... , art. 3 al. 4 LMI, art. 3 LLCA, art. 3 al. 1 let, art. 18 de la loi vaudoise du 24 septembre 2002 sur la profession d'avocat (LPAv; RSV 177.11), art. 1 al. 1 LMI, art. 2 LMI, art. 1 LMI, art. 3 al. 1 let. a LMI, art. 3 al. 1 let. b LMI, art. 4 LLCA, art. 3 al. 1 LMI, art. 3 al. 2 LMI, art. 27 Cst., art. 36 al. 3 Cst., art. 3 al. 3 LMI, art. 4 al. 2 LMI, art. 4 LMI

References: art. 3
 art. 3
 art. 18
 art. 3
 art. 3
 Art. 2
 art. 3
 art. 2
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 18
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 3
 art. 3
 art. 4
 art. 3
 art. 3
 art. 27
 art. 36
 art. 3
 art. 4
 art. 4