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Timestamp: 2020-05-31 20:40:52+00:00

Document:
ICPE Rubrique n° 2564
Relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques) ou de la rubrique n° 2565 (revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Art. 1er. – Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous les rubriques 2564 ou 2565 de la nomenclature des installations classées.
- les articles 5, 11, 12, 13 et 39 ne s'appliquent qu'à la partie constructive de l'extension. Les locaux existants restent, pour ces articles, soumis aux dispositions antérieures ;
- l'article 14 (points c et d) est applicable, pour la partie existante de l'installation, dans le délai d'un an suite au dépôt du nouvel enregistrement ;
- les autres articles du présent arrêté s'appliquent à l'ensemble de l'installation.
TITRE Ier - DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À L'ENSEMBLE DES INSTALLATIONS
Art. 3. – Conformité de l'installation.
- le registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus (cf. article 8) ;
- les fiches de données de sécurité des produits présents dans l'installation (cf. article 8) ;
- le plan général des ateliers et stockages indiquant les zones de danger ainsi que le plan tenu à jour de l'ensemble des cuves de l'installation (cf. article 10) ;
- le schéma de tous les réseaux régulièrement mis à jour (cf. article 15) ;
- le registre de vérification périodique et de maintenance des équipements (cf. article 22) ;
- le registre des résultats de mesure de prélèvement d'eau (cf. article 26) ;
- le plan des réseaux de collecte des effluents et la justification du dimensionnement du bassin de confinement (cf. articles 20 et 27) ;
- en cas de raccordement à une station d'épuration collective, étude de raccordement justifiant de l'aptitude au traitement des rejets (article 33) ;
- le registre des résultats des mesures des principaux paramètres permettant de s'assurer la bonne marche de l'installation de traitement des effluents si elle existe au sein de l'installation (cf. article 35) ;
- les justificatifs relatifs à l'élimination des déchets (cf. article 42) ;
- le programme de surveillance des émissions (cf. article 44) ;
- les résultats de l'autosurveillance eau (cf. article 46) ;
- le schéma de maîtrise des émissions de COV s'il est mis en oeuvre au sein de l'installation (cf. article 48.5) ;
- les résultats de l'autosurveillance air (cf. articles 49 et 58) ;
- le plan de gestion des solvants si l'installation consomme plus d'une tonne de solvant par an (cf. article 51).
CHAPITRE II - IMPLANTATION ET AMÉNAGEMENT
Art. 6. – Intégration dans le paysage et envol des poussières.
- le site est maintenu en bon état de propreté ;
CHAPITRE III - EXPLOITATION
Art. 7. – Surveillance et accès à l'installation.
Les opérations d'exploitation se font sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne désignée par l'exploitant. Cette personne a une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en oeuvre en cas d'incident.
Art. 8. – Gestion des produits.
Art. 9. – Propreté de l'installation.
CHAPITRE IV - PRÉVENTION DES ACCIDENTS ET DES POLLUTIONS
Art. 10. – Localisation des risques.
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en oeuvre, stockées, utilisées ou produites, des procédés ou des activités réalisés, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Art. 11. – Comportement au feu.
- la structure est de résistance au feu R 30 ;
- les murs extérieurs sont construits en matériaux A2s1d0.
- les locaux à risque disposent d'un système de détection automatique d'incendie avec report d'alarme sonore et visuel sur site permettant l'intervention dans les meilleurs délais du personnel formé aux moyens de lutte contre l'incendie définis à l'article 14 ci-après.
Art. 12. – Accessibilité.
I. – Accès au site
II. – Voie « engins »
- l'accès aux aires de stationnement des engins.
- la largeur utile est au minimum de 6 mètres, la hauteur libre au minimum de 4,5 mètres et la pente inférieure à 15 % ;
- dans les virages, le rayon intérieur R minimal est de 13 mètres. Une surlargeur de S = 15/R mètres est ajoutée dans les virages de rayon intérieur R compris entre 13 et 50 mètres ;
- aucun obstacle n'est disposé entre la voie engins et les accès au bâtiment, les aires de mise en station des moyens élévateurs aériens et les aires de stationnement des engins.
III. – Aires de stationnement
- la largeur utile est au minimum de 7 mètres, la longueur au minimum de 10 mètres, la pente au maximum de 10 %, avec un positionnement de l'aire permettant un stationnement parallèle au bâtiment ;
- la distance par rapport à la façade est de 1 mètre minimum et de 8 mètres maximum ;
- un positionnement de l'aire permettant un stationnement perpendiculaire au bâtiment est possible, sous réserve qu'il permette aux lances incendie d'atteindre les mêmes zones du bâtiment avec une aire de stationnement parallèle ; la distance par rapport à la façade est inférieur à 1 mètre pour un stationnement perpendiculaire au bâtiment ;
- aucun obstacle aérien ne gêne la manoeuvre de ces moyens aériens à la verticale de cette aire ;
- elle résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum et présente une résistance au poinçonnement minimale de 88 N/cm2.
- la largeur utile est au minimum de 4 mètres, la longueur au minimum de 8 mètres, la pente est comprise entre 2 et 7 % ;
- elle est située à 5 mètres maximum du point d'eau incendie ;
- elle est maintenue en permanence entretenue, dégagée et accessible aux services d'incendie et de secours ; si les conditions d'exploitation ne permettent pas de maintenir ces aires dégagées en permanence (présence de véhicules liés à l'exploitation), l'exploitant fixe les mesures organisationnelles permettant de libérer ces aires en cas de sinistre avant l'arrivée des services d'incendie et de secours ;
- l'aire résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum.
IV. – Documents à disposition des services d'incendie et de secours
- des plans des locaux avec une description des dangers pour chaque local présentant des risques particuliers et l'emplacement des moyens de protection incendie ;
- des consignes précises pour l'accès des secours avec des procédures pour accéder à tous les lieux.
Art. 13. – Désenfumage.
Art. 14. – Moyens de prévention et de lutte contre l'incendie.
- des prises d'eau, poteaux ou bouches d'incendie normalisés, d'un diamètre nominal adapté au débit à fournir, alimentés par un réseau public ou privé, sous des pressions minimale et maximale permettant la mise en oeuvre des pompes des engins de lutte contre l'incendie ;
- des réserves d'eau, réalimentées ou non, disponibles pour le site et dont les organes de manoeuvre sont accessibles en permanence aux services d'incendie et de secours.
- permet aux services d'incendie et de secours d'assurer les reconnaissances opérationnelles ;
- indique aux services d'incendie et de secours les modifications relatives à la disponibilité ou indisponibilité des points d'eau incendie dans les plus brefs délais ;
- implante, signale, maintient et contrôle les points d'eau selon les dispositions techniques en vigueur dans le département.
Art. 15. – Canalisations.
Section II - Dispositif de prévention des accidents
Art. 18. – Ventilation des locaux.
Art. 19. – Systèmes de détection automatique.
Section III - dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Art. 20. – Stockages et rétentions.
- dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 l.
II. – Cuves et chaînes de traitement
- 100 % de la capacité de la plus grande cuve ;
- 50 % de la capacité totale des cuves associées.
III. – Rétentions et bassin de confinement
Des dispositifs permettant l'obturation des réseaux d'évacuation des eaux de ruissellement sont implantés de sorte à maintenir sur le site les eaux d'extinction d'un sinistre ou les épandages accidentels. Ils sont clairement signalés et facilement accessibles et peuvent être mis en oeuvre dans des délais brefs et à tout moment. Les organes de commande nécessaires à la mise en service de ce bassin peuvent être actionnés en toutes circonstances. Une consigne définit les modalités de mise en oeuvre de ces dispositifs. Cette consigne est affichée à l'accueil de l'établissement.
IV. – Chargement et déchargement
V. – Réserves de produits et matières consommables
Section IV - Dispositions d'exploitation
Art. 21. – Travaux.
Art. 22. – Consignes et protection individuelle.
I. – Consignes de sécurité
- les conditions dans lesquelles sont délivrés les substances et mélanges dangereux et les précautions à prendre à leur réception, à leur expédition et à leur transport ;
- la nature et la fréquence des contrôles de la qualité des eaux détoxiquées dans l'installation ;
- les opérations nécessaires à l'entretien et à la maintenance, notamment les vérifications des systèmes automatiques de détection s'il existe ;
- les modalités d'intervention en cas de situations anormales et accidentelles ;
- les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour éviter l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
- les modalités de mise en oeuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues au III de l'article 20 ;
II. – Consignes d'exploitation
- la fréquence de vérification des dispositifs contribuant directement à la sécurité des installations ou à la protection de l'environnement ;
- la limitation dans l'atelier de fabrication de la quantité de matières dangereuses ou combustibles nécessaires pour permettre au maximum le fonctionnement de l'installation pour une production journalière ;
- la vérification périodique prévoit le bon état de l'ensemble des installations (cuves de traitement et leurs annexes, stockages, (thermoplongeurs, rétentions, canalisations, etc.) Les modalités de contrôle des paramètres de fonctionnement sont définies par un préposé dûment formé.
III. – Protection individuelle
CHAPITRE V - EMISSIONS DANS L'EAU
Art. 23. – Applicabilité.
Art. 24. – Compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu.
- réduction ou suppression des émissions de substances dangereuses (article 22-2-III).
Art. 25. – Prélèvements d'eau.
Art. 26. – Ouvrages de prélèvements.
Art. 27. – Collecte des effluents.
Art. 28. – Points de rejets.
Art. 29. – Rejet des eaux pluviales.
Art. 30. – Eaux souterraines.
Art. 31. – Généralités.
Art. 32. – Température et pH.
- ne pas entraîner un accroissement supérieur à 30 % des matières en suspension et une variation supérieure à 10 % de la salinité pour les eaux conchylicoles.
Art. 33. – VLE pour le rejet direct ou raccordé.
I. – Les rejets d'eaux résiduaires se font exclusivement après un traitement approprié des effluents. Ils respectent notamment les valeurs limites d'émission fixées ci-après.
II. – Le raccordement à une station d'épuration collective, urbaine ou industrielle n'est envisageable que dans le cas où l'infrastructure collective d'assainissement (réseau et station d'épuration industrielle/ 2750, mixte/ 2752 ou urbaine) est apte à acheminer et traiter l'effluent industriel dans de bonnes conditions.
III. – Sans préjudice des dispositions de l'article 24, les eaux résiduaires rejetées au milieu naturel respectent par ailleurs les valeurs limites de concentration suivantes.
Ag 7440-22-4 1368 0,5 mg/l Si le flux est supérieur à 1 g/j
Aluminium 7429-90-5 1370 5 mg/l Si le flux est supérieur à 10 g/j
50 μg/l Pour les installations visées à l'article 56
Chrome III 7440-47-3 5871 1,5 mg/l Si le flux est supérieur à 4 g/j
Cuivre et ses composés (en Cu) 7440-50-8 1392 1,5 mg/l Si le flux est supérieur à 4 g/j
Fer 7439-89-6 1393 5 mg/l Si le flux est supérieur à 10 g/j
Nickel et ses composés (en Ni) 7440-02-0 1386 2 mg/l Si le flux est supérieur à 4 g/j
Étain et ses composés 7439-96-5 1394 2 mg/l Si le flux est supérieur à 4 g/j
Zinc et ses composés (en Zn) 7440-66-6 1383 3 mg/l Si le flux est supérieur à 6 g/j
Cyanures totaux 67-66-3 1390 Interdiction de rejet
Par ailleurs, pour toutes les autres substances susceptibles d'être rejetées par l'installation, les eaux résiduaires rejetées au milieu naturel respectent les valeurs limites de concentration suivantes:
Diphényléthers bromés - - 50 μg/l (somme des composés)
Tétra BDE 47* 5436-43-1 2919 25 μg/l
Penta BDE 99* 60348-60-9 2916 25 μg/l
Hexa BDE 153* 68631-49-2 2912 25 μg/l
HeptaBDE 183* 207122-16-5 2910 25 μg/l
Chloroalcanes C10-13* 85535-84-8 1955 25 μg/l
Dichlorométhane (Chlorure de méthylène) 75-09-2 1168 50 μg/l au-delà de 1g/j
Fluoranthène 206-44-0 1191 25 μg/l au-delà de 1g/j
Naphtalène 91-20-3 1517 130 μg/l au-delà de 1g/j
Mercure et ses composés* 7439-97-6 1387 25 μg/l
Nonylphénols* 84-852-15-3 1958 25 μg/l
Octylphénols 1806-26-4 6600 / 6370 / 6371 25 μg/l au-delà de 1g/j
Tétrachloroéthylène 127-18-4 1272 25 μg/l si le rejet dépasse 1g/j
Tétrachlorure de carbone 56-23-5 1276 25 μg/l si le rejet dépasse 1g/j
Trichloroéthylène 79-01-6 1286 25 μg/l si le rejet dépasse 1g/j
Composés du tributylétain (tributylétain-cation) * 36643-28-4 2879 25 μg/l
Di (2-éthylhexyl) phtalate (DEHP) * 117-81-7 6616 25 μg/l
Acide perfluo rooctanesulfonique et ses dérivés* (PFOS) 45298-90-6 6561 25 μg/l
Quinoxyfène* 124495-18-7 2028 25 μg/l
Dioxines et composés de dioxines* dont certains PCDD et PCB-DF - 7707 25 μg/l
Aclonifène 74070-46-5 1688 25 μg/l au-delà de 1g/j
Bifénox 42576-02-3 1119 25 μg/l au-delà de 1g/j
Cybutryne 28159-98-0 1935 25 μg/l au-delà de 1g/j
Cyperméthrine 52315-07-8 1140 25 μg/l au-delà de 1g/j
Hexabromocyclododécane* (HBCDD) 3194-55-6 7128 25 μg/l
Heptachlore* et époxyde d'heptachlore* 76-44-8/
1024-57-3 7706 25 μg/l
Autre polluant spécifique de l'état écologique à l'origine d'un impact local - - - NQE si le rejet dépasse 1 g/j, dans le cas où la NQE est supérieure à 25 μg/l
Pour les autres métaux et métalloïdes susceptibles d'être mis en oeuvre dans l'installation (zirconium, vanadium, molybdène, cobalt, manganèse, titane, béryllium, silicium, etc.), la concentration et le flux maximal journalier définis conformément aux dispositions de l'article 24, sont, sauf indication contraire, ceux mentionnés dans le dossier d'enregistrement.
Art. 34. – Caractérisation des valeurs limites.
Art. 35. – Installations de traitement.
CHAPITRE VI - EMISSIONS DANS L'AIR
Art. 36. – Dispositions générales.
Le stockage des autres produits en vrac est réalisé dans la mesure du possible dans des espaces fermés. A défaut, des dispositions particulières tant au niveau de la conception et de la construction (implantation en fonction du vent, etc.) que de l'exploitation sont mises en oeuvre.
Art. 37. – Points de rejets.
Art. 38. – Points de mesures.
Art. 39. – Hauteur des conduits d'extraction.
Section III - Débit et mesure
Art. 40. – Les méthodes de mesure, prélèvement et analyse, de référence en vigueur sont fixées par l'arrêté du 7 juillet 2009 susvisé.
CHAPITRE VII - BRUIT, VIBRATION
Art. 41. – Bruit et vibration.
I. – Valeurs limites de bruit
Les émissions sonores de l'installation ne sont pas à l'origine, dans les zones à émergence réglementée, d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles définies dans le tableau suivant:
Émergence admissible pour la période allant de 7 h à 22 h, sauf dimanches et jours fériés
Émergence admissible pour la période allant de 22 h à 7 h, ainsi que les dimanches et jours fériés
II. – Véhicules - engins de chantier
III. – Vibrations
IV. – Surveillance par l'exploitant des émissions sonores
CHAPITRE VIII - DÉCHETS
Art. 42. – Généralités.
Art. 43. – Brûlage.
CHAPITRE IX - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS
Section I - Surveillance des émissions
Art. 44. – Généralités.
En matière de surveillance des émissions, les dispositions de l'article 58 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé s'appliquent. Elles concernent notamment la mise en oeuvre d'un programme de surveillance des émissions selon les principes énoncés à l'article 58-I. Les résultats des mesures sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et conservés dans le dossier de l'installation pendant cinq années.
Art. 45. – Dispositions générales.
- le bon fonctionnement des systèmes de captation, d'aspiration et de traitement éventuel. L'exploitant s'assure notamment de l'efficacité de la captation et de l'absence d'anomalies dans le fonctionnement des ventilateurs ;
- les valeurs limites d'émissions.
Art. 46. – I. – Les mesures et analyses des rejets dans l'eau sont effectuées par l'exploitant ou un organisme extérieur avant rejet en amont des éventuels points de mélange avec les autres effluents de l'installation (eaux pluviales, eaux vannes, autres eaux du procédé, etc.) non chargés de produits toxiques.
II. – Le pH et le débit sont mesurés et enregistrés en continu dans le cas d'un traitement des effluents en continu. Ils sont mesurés et consignés avant rejet dans le cas d'un traitement par bâchées. Le volume total rejeté par jour est consigné sur un support prévu à cet effet. Les systèmes de contrôle en continu déclenchent, sans délai, une alarme sonore signalant le rejet d'effluents non conformes aux limites de pH et entraînent automatiquement l'arrêt immédiat de ces rejets.
III. – Les polluants et substances qui ne sont pas susceptibles d'être émis par l'installation, ne font pas l'objet des mesures périodiques prévues.
- chaque jour, en vue de déterminer le niveau des rejets en cyanures totaux et en chrome hexavalent ;
- une fois par semaine, en vue de déterminer le niveau des rejets en métaux, lorsque la technique le permet.
Section IV - Impact sur les eaux souterraines
Art. 47. – L'exploitant d'une installation où sont présentes plus de 5 tonnes de substances et mélanges dangereux à mention de danger H310, H330 ou H370 ou 50 tonnes de substances et mélanges dangereux à mention de danger H300, H301, H311, H331, H350, H351 ou H372 réalise une surveillance des eaux souterraines dans les conditions suivantes :
- un puits au moins est implanté en aval du site de l'installation. La définition du nombre de puits et de leur implantation est faite à partir des conclusions d'une étude hydrogéologique jointe au dossier d'enregistrement ;
- deux fois par an au moins, le niveau piézométrique est relevé et des prélèvements sont effectués dans la nappe. La fréquence des prélèvements est déterminée sur la base notamment de l'étude hydrogéologique citée ci- dessus.
TITRE II - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À L'ENSEMBLE DES INSTALLATIONS RELEVANT DE LA RUBRIQUE 2564
Art. 48. – Emissions dans l'air.
Le flux annuel des émissions diffuses de solvant ne dépasse pas 20 % de la quantité de solvant utilisée; ce taux est ramené à 15 % si la consommation de solvant est supérieure à 10 tonnes par an.
Pour les solvants de mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F Si la consommation est supérieure à 1 tonne/an, la valeur limite de la concentration globale des solvants, exprimée en masse de la somme des différents composés, est de 20 mg/m3
Le flux annuel des émissions diffuses de solvant ne dépasse pas 15 % de la quantité de solvant utilisée; ce taux est ramené à 10 % si la consommation de solvants est supérieure à 5 tonnes par an.
5. Mise en oeuvre d'un schéma de maîtrise des émissions de COV :
L'exploitant peut mettre en oeuvre un schéma de maîtrise des émissions de COV. Ce document est à joindre au dossier et il est tenu à jour. Les valeurs limites d'émissions relatives aux COV définies au paragraphe 1.a ci-dessus, ne sont pas applicables aux rejets des installations faisant l'objet d'un schéma de maîtrise des émissions de COV, tel que défini ci-après.
Les installations, ou parties d'installations, dans lesquelles sont notamment mises en oeuvre une ou plusieurs des substances mentionnées au point 1.b peuvent faire également faire l'objet d'un schéma de maîtrise des émissions. La consommation résiduelle des substances visées au point 1.b reste néanmoins soumise au respect des valeurs limites spécifiques prévues au point 1.b.
Art. 49. – Surveillance des émissions.
Art. 50. – Gestion des produits.
TITRE III - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À L'ENSEMBLE DES INSTALLATIONS RELEVANT DE LA RUBRIQUE 2565
Art. 53. – Gestion des produits.
Art. 54. – Rétentions, régulation thermique et épuration.
Les capacités de rétention de plus de 1000 litres sont munies d'un déclencheur d'alarme en point bas, à l'exception de celles dédiées au déchargement. Les capacités de rétention sont vides de tout liquide et ne sont pas munies de systèmes automatiques de relevage des eaux.
Art. 55. – Consommation spécifique.
I. – Les systèmes de rinçage sont conçus et exploités de manière à obtenir une consommation d'eau spécifique, rapportée au mètre carré de la surface traitée, dite « consommation spécifique », la plus faible possible.
La consommation spécifique d'eau maximale de l'installation est définie par l'exploitant dans son dossier d'enregistrement. Sont pris en compte dans le calcul de la consommation spécifique :
- les eaux de rinçage ;
- les vidanges de cuves de rinçage ;
- les éluats, rinçages et purges des systèmes de recyclage, de régénération et de traitement spécifique des effluents ;
- les vidanges des cuves de traitement ;
- les eaux de lavage des sols ;
- les effluents des stations de traitement des effluents atmosphériques.
- les eaux de refroidissement ;
- les eaux évaporées ;
- les eaux pluviales ;
- les effluents issus de la préparation d'eaux d'alimentation de procédé.
II. – La consommation spécifique d'eau ne doit pas excéder 8 litres par mètre carré de surface traitée et par fonction de rinçage. Pour les opérations de décapage ou d'électrozingage de tôles ou de fils en continu, cette consommation spécifique n'excédera pas 2 litres par mètre carré de surface traitée et par fonction de rinçage. Le calcul de la consommation spécifique est joint au dossier de demande d'enregistrement.
III. – A la demande de l'exploitant et comme explicité dans son dossier de demande d'enregistrement, les valeurs limites d'émission en concentration définies à l'article 33 et la consommation spécifique fixée au II ci- dessus, peuvent être modifiées conformément aux dispositions ci-après et sous réserve de ne pas augmenter le flux de polluant autorisé. Cette possibilité ne s'applique pas aux opérations de décapage ou d'électrozingage de tôles ou de fils cités au II ci-dessus.
IV. – Pour l'application des dispositions prévues au III, les valeurs limites d'émissions en concentration (C) et la consommation spécifique (D) sont définies de manière que le flux F défini ci-dessous n'excède pas le « flux de référence » Fréf
Fréf = (Créf × Dréf × n × S) /1000 ;
F = (C × D × n × S) /1000 ;
Art. 56. – Cadmium et cyanures.
Les installations nouvelles au sens de l'article 1er qui mettent en oeuvre du cadmium ou du cyanure ne rejettent aucun effluent aqueux et fonctionnent en circuit fermé.
Art. 57. – Emissions dans l'air.
Cas particulier de l'attaque nitrique / NOx : la valeur limite d'émission est fixée à 200 mg/m3 sur un cycle de production et à 800 mg/m3 comme maximum instantané.
Art. 58. – Surveillance des émissions.
TITRE IV - EXÉCUTION
Art. 59. – Cet arrêté entre en vigueur à la même date que le décret n° 2019-292 du 9 avril 2019.
Art. 60. – Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: Art. 1
 l'article 14

Art. 3

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11
 l'article 14

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22
 l'article 20

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31

Art. 32

Art. 33
 l'article 24
 l'article 56
 l'article 24

Art. 34

Art. 35

Art. 36

Art. 37

Art. 38

Art. 39

Art. 40

Art. 41

Art. 42

Art. 43

Art. 44
 l'article 58
 l'article 58

Art. 45

Art. 46

Art. 47

Art. 48

Art. 49

Art. 50

Art. 53

Art. 54

Art. 55
 l'article 33

Art. 56
 l'article 1

Art. 57

Art. 58

Art. 59

Art. 60