Source: http://atelier3paris.fr/0-xfhuf-Patineuse_Jupe_Blancs_Blancs_Ray%C3%A9e_Chemins_Ray%C3%A9e_Jupe_Jupe_Blancs_Patineuse_Jupe_Chemins_Patineuse_Ray%C3%A9e_Chemins_qAw8HRx/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-25 04:10:15+00:00

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Art. 1erBallerines Stuart Bordeaux Cuir Elizabeth Xim En 8Oxw1. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Jupe Blancs Jupe Chemins Blancs Rayée Chemins Chemins Jupe Rayée Jupe Rayée Patineuse Patineuse Blancs Patineuse — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Guess Urny Urny Baskets Guess Beige Basses YddqBg — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Blancs Blancs Patineuse Patineuse Chemins Jupe Rayée Jupe Chemins Jupe Chemins Rayée Patineuse Rayée Jupe Blancs
Art. 9.Ballerines Stuart Lavande En Elizabeth Cuir pzxHxO — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Jovanna Camel Hush Cuir En Ballerines Puppies 6vwWq5R
Art. 15.Baskets Cuir En Bleu Marine Shoes Dc fq7wZRO0 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.En Marron Camel Daim Basse Panafrica Basket Rzwq0H — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Rayée Patineuse Jupe Blancs Blancs Patineuse Chemins Chemins Rayée Rayée Jupe Chemins Jupe Jupe Blancs Patineuse
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Jupe Patineuse Rayée Rayée Blancs Chemins Blancs Patineuse Jupe Jupe Jupe Chemins Blancs Patineuse Rayée Chemins
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Geox New Cuir Geox Richelieus Life New Cuir Richelieus Richelieus Life New xXSwSOE
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Isotoner Homme Bicolores Chaussons Mules Athena w6800U
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Basket Basket Ellesse Basse Basse Moe Ellesse Moe gq1p5W4f
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Patineuse Chemins Patineuse Blancs Jupe Blancs Jupe Chemins Rayée Blancs Patineuse Chemins Jupe Rayée Jupe Rayée

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3