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Timestamp: 2016-10-25 12:12:29+00:00

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111 V 11024. Extrait de l'arr�t du 13 juin 1985 dans la cause Herrera contre Caisse cantonale vaudoise de compensation et Tribunal des assurances du canton de Vaud
Art. 6 et 9 LAI: Clause d'assurance. Droit � des mesures de r�adaptation en faveur d'un mineur, domicili� en Suisse, ayant acquis la nationalit� suisse post�rieurement � la survenance de l'invalidit� et qui, avant sa naturalisation, ne satisfaisait ni aux exigences de l'art. 6 al. 2 ni � celles de l'art. 9 al. 3 LAI. Faits � partir de page 110
BGE 111 V 110 S. 110
A.- Emilio Herrera, domicili� � Lausanne, est n� � Mexico, le 9 octobre 1967, d'un p�re d'origines espagnole, fran�aise et mexicaine, et d'une m�re d'origine portugaise, au cours d'un s�jour professionnel effectu� au Mexique par le p�re, de 1966 � 1969, pour le compte d'une entreprise suisse. Peu apr�s sa naissance, il a souffert de convulsions de type �pileptique et, au retour de ses parents en Suisse, en mai 1969, son p�re a sollicit� pour lui la prise en charge par l'assurance-invalidit� de mesures m�dicales, qui ont �t� refus�es par d�cision de la Caisse cantonale vaudoise de compensation du 19 d�cembre 1969, motif pris que les conditions pr�vues par l'art. 9 al. 3 LAI n'�taient pas r�alis�es. Cette d�cision a �t� confirm�e par un jugement du Tribunal des assurances du canton de Vaud du 3 avril 1970.
Emilio Herrera a acquis la nationalit� suisse, en m�me temps que ses parents, par d�cret de naturalisation du Grand Conseil du canton de BGE 111 V 110 S. 111Vaud du 3 d�cembre 1974. Le 2 septembre 1982, la Fondation E. a pr�sent� pour lui une demande en vue d'obtenir de l'assurance-invalidit� des mesures m�dicales (traitement de l'�pilepsie et m�dicaments sp�cifiques). Par d�cision du 9 mars 1983, la caisse de compensation pr�cit�e les a derechef refus�es, consid�rant que le requ�rant �tait "entr� en Suisse en qualit� d'�tranger et porteur d'une affection cong�nitale", de sorte qu'il fallait admettre - s'agissant de mesures m�dicales - qu'il n'�tait pas assur� lors de la survenance de l'invalidit�.
B.- Par jugement du 18 juillet 1983, le Tribunal des assurances du canton de Vaud a rejet� le recours form� contre cet acte administratif.
C.- Emilio Herrera interjette recours de droit administratif contre ce jugement en concluant � l'octroi par l'assurance-invalidit� de mesures m�dicales.
La caisse intim�e conclut au rejet du recours. De son c�t�, l'Office f�d�ral des assurances sociales propose de l'admettre et de renvoyer la cause � la caisse de compensation pour instruction compl�mentaire et nouvelle d�cision.
2. (Le recourant ne peut pas b�n�ficier de mesures m�dicales selon l'art. 12 LAI, et cela ind�pendamment du point de savoir s'il �tait ou non assur� au moment de la survenance de l'invalidit�; d�s lors, l'octroi �ventuel de telles mesures ne peut entrer en ligne de compte qu'en application de l'art. 13 LAI.)
3. a) Selon l'art. 13 LAI, les assur�s mineurs ont droit aux mesures m�dicales n�cessaires au traitement des infirmit�s cong�nitales (al. 1). Le Conseil f�d�ral d�signe les infirmit�s donnant lieu � de telles mesures. Il peut exclure la prise en charge du traitement d'infirmit�s peu importantes (al. 2). Se fondant sur cette d�l�gation de comp�tence, et conform�ment � l'art. 3 RAI, le Conseil f�d�ral a �dict� l'ordonnance concernant les infirmit�s cong�nitales (OIC) du 20 octobre 1971. Aux termes de l'art. 1er al. 1 OIC, sont r�put�es infirmit�s cong�nitales au sens de l'art. 13 de la loi les infirmit�s qui existent � la naissance accomplie de l'enfant et sont mentionn�es dans la liste figurant � l'art. 2, ou qui sont d�sign�es ult�rieurement comme telles par le D�partement f�d�ral de l'int�rieur selon l'art. 3 al. 2. Le moment o� une infirmit� cong�nitale est reconnue comme telle n'importe pas. La pr�disposition BGE 111 V 110 S. 112� une maladie n'est pas r�put�e infirmit� cong�nitale. Selon les ch. 387 � 389 de l'ordonnance pr�cit�e, certaines formes de l'�pilepsie sont reconnues comme infirmit�s cong�nitales.
b) Tant la d�cision litigieuse que le jugement entrepris se fondent sur l'id�e que les troubles actuellement invoqu�s par le recourant sont en relation avec l'affection constat�e peu apr�s la naissance de ce dernier et que cette affection pr�sente en outre les caract�ristiques d'une infirmit� cong�nitale au sens des dispositions rappel�es ci-dessus. Les pi�ces du dossier ne permettent toutefois pas de r�pondre de mani�re d�finitive � ces questions. A cet �gard, le recourant all�gue qu'il �tait gu�ri en 1972 d�j� et que "la d�t�rioration ult�rieure de la sant� n'est pas due � une infirmit� cong�nitale". Si tel �tait le cas, le traitement litigieux ne rel�verait de toute fa�on pas de l'assurance-invalidit�: par d�finition, il ne tomberait pas sous le coup de l'art. 13 LAI et ne pourrait pas non plus, ainsi qu'on l'a vu, �tre pris en charge en vertu de l'art. 12 LAI. Pour sa part, l'Office f�d�ral des assurances sociales, qui rapporte l'opinion de son service m�dical, est de l'avis (sans toutefois se prononcer sur l'existence d'une infirmit� cong�nitale) que l'�pilepsie est en l'occurrence demeur�e, apr�s 1972, dans "une phase latente". Sur le plan m�dical, une instruction compl�mentaire s'av�rerait donc n�cessaire. Mais, pr�alablement, il convient d'examiner si, dans l'�ventualit� envisag�e par l'administration et par les juges cantonaux, le refus de la caisse se justifierait d�j� par le fait que, selon les termes de la d�cision du 9 mars 1983, le recourant est "entr� en Suisse en qualit� d'�tranger". Ce refus pose ainsi le probl�me de l'exigence relative � la clause d'assurance, � laquelle est en principe subordonn� le droit aux prestations de l'assurance-invalidit�.
c) Selon l'art. 6 al. 1 LAI, les ressortissants suisses, les �trangers et les apatrides ont droit aux prestations de l'assurance-invalidit�, sous r�serve de l'art. 39, s'ils sont assur�s lors de la survenance de l'invalidit�. Les �trangers et les apatrides n'ont droit aux prestations, sous r�serve de l'art. 9 al. 3, qu'aussi longtemps qu'ils conservent leur domicile civil en Suisse et que si, lors de la survenance de l'invalidit�, ils comptent au moins dix ann�es enti�res de cotisations ou quinze ann�es ininterrompues de domicile en Suisse (al. 2).
En ce qui concerne le droit � des mesures de r�adaptation - dont font partie les mesures m�dicales - en faveur de mineurs �trangers ou apatrides, l'art. 9 al. 3 LAI dispose ce qui suit: BGE 111 V 110 S. 113
"Les �trangers et apatrides, mineurs, qui ont leur domicile civil en Suisse, ont droit aux mesures de r�adaptation s'ils remplissent eux-m�mes les conditions pr�vues � l'art. 6, 2e alin�a, ou si:
a. Leur p�re ou m�re est assur� et, lorsqu'il s'agit d'�trangers ou d'apatrides, compte au moins dix ann�es enti�res de cotisations ou quinze ann�es ininterrompues de domicile civil en Suisse lors de la survenance de l'invalidit�, et si
b. Eux-m�mes, sont n�s invalides en Suisse ou, lors de la survenance de l'invalidit�, r�sident en Suisse sans interruption depuis une ann�e au moins ou depuis leur naissance."
d) En vertu de la jurisprudence, l'invalidit� est r�put�e survenue, lorsque des mesures m�dicales sont en cause, au moment o� l'infirmit� constat�e rend objectivement n�cessaire, pour la premi�re fois, un traitement m�dical ou un contr�le permanent; c'est le cas lorsque la n�cessit� du traitement ou du contr�le commence � se faire sentir et qu'il n'y a pas de contre-indication (ATF 105 V 60 consid. 2a et les arr�ts cit�s).
Dans le cas particulier, il ressort du rapport du professeur B. du 31 ao�t 1982 que le recourant a �t� trait� au Mexique, en octobre 1968, en raison de convulsions �pileptiques, et qu'il a ensuite subi des examens d�taill�s, de juin � juillet 1969, peu apr�s sa venue en Suisse, au mois de mai pr�c�dent. Son p�re a alors requis pour lui des mesures m�dicales, qui ont �t� � juste titre refus�es par la d�cision du 19 d�cembre 1969. Il est en effet ind�niable que le recourant ne remplissait pas les conditions pr�vues par l'art. 9 al. 3 let. b LAI, qui lui �taient alors applicables, comme l'a constat� le Tribunal des assurances du canton de Vaud dans son jugement du 3 avril 1970.
La naturalisation du recourant, en 1974, ne change rien au fait que les conditions d'assurance doivent �tre remplies au moment de la survenance de l'invalidit�, ainsi que le Tribunal f�d�ral des assurances a eu l'occasion de le dire � propos de Suissesses ayant acquis la nationalit� suisse par mariage (ATF 108 V 64; RCC 1979 p. 120). A cet �gard, le recourant se pr�vaut en vain de la jurisprudence selon laquelle un enfant de nationalit� �trang�re, adopt� par un Suisse, peut pr�tendre des mesures de r�adaptation d�s le moment de l'adoption, m�me si l'�v�nement assur� est survenu avant cette adoption. En effet, l'enfant adopt� acquiert, selon l'art. 267 al. 1 CC, le statut juridique d'un enfant de ses parents adoptifs, de sorte qu'il doit �tre consid�r�, du point de vue du droit des assurances sociales, comme l'enfant issu de ces derniers; en revanche, en cas de naturalisation, il n'existe pas de BGE 111 V 110 S. 114norme l�gale qui permette de s'�carter des principes applicables en cette mati�re (cf. ATF 108 V 64 consid. 4b, ATF 106 V 164 consid. 3).
Ainsi donc, si l'on devait en l'esp�ce se placer dans la situation de fait et de droit retenue par l'administration et par les juges cantonaux, il faudrait consid�rer que, pas plus qu'il ne remplissait, avant sa naturalisation, les conditions pr�vues par l'art. 9 al. 3 LAI, le recourant ne satisfait aujourd'hui aux exigences de l'art. 6 al. 1 LAI, en ce qui concerne l'octroi de mesures m�dicales tout au moins.
4. a) Nonobstant ce qui pr�c�de, l'Office f�d�ral des assurances sociales propose, dans son pr�avis, d'admettre le recours et de renvoyer la cause � l'administration pour instruction compl�mentaire aux fins de v�rifier si l'infirmit� invoqu�e est bien d'origine cong�nitale. En effet, il estime que, le cas �ch�ant, le droit � des mesures m�dicales devrait �tre reconnu au recourant. Il se fonde sur l'art. 9 al. 2 LAI, premi�re phrase, selon lequel les ressortissants suisses, mineurs, qui ont leur domicile civil � l'�tranger ont droit aux mesures de r�adaptation comme les assur�s, � la condition qu'ils r�sident en Suisse. Il est de l'avis que si de tels mineurs ont droit � des mesures de r�adaptation, on doit en d�duire, a fortiori, que les mineurs suisses qui ne remplissent pas non plus les conditions d'assurance, mais qui sont domicili�s en Suisse et qui sont donc assur�s au moment de l'ex�cution des mesures de r�adaptation, peuvent aussi pr�tendre ces derni�res.
b) L'art. 9 al. 2 (anciennement al. 3) LAI constitue une exception � la r�gle selon laquelle le droit aux prestations est soumis � la clause d'assurance (sur d'autres exceptions, voir URS-VIKTOR INEICHEN, Der Rechtsanspruch auf Eingliederungsmassnahmen nach schweizerischem Invalidenversicherungsrecht, th�se Fribourg 1966, p. 42 ss). Dans son message � l'Assembl�e f�d�rale relatif � un projet de loi sur l'assurance-invalidit� ainsi qu'� un projet de loi modifiant celle sur l'assurance-vieillesse et survivants du 24 octobre 1958, le Conseil f�d�ral a motiv� l'introduction de cette norme par le fait qu'il convenait de pr�voir un r�gime particulier pour les enfants de ressortissants suisses � l'�tranger qui ne peuvent adh�rer � l'assurance facultative (FF 1958 II 1195). L'expos� de ces motifs a �t� rappel� dans l'ATFA 1962 p. 108. Lors de la cr�ation de l'assurance-invalidit�, au stade des d�lib�rations des experts, il �tait en effet question d'exclure la possibilit� pour les mineurs d'adh�rer � l'assurance facultative (rapport de la sous-commission II au plenum de la commission d'experts du 30 avril 1956).BGE 111 V 110 S. 115
Une telle limitation n'a cependant pas �t� retenue, l'art. 2 LAVS ne fixant par ailleurs pas d'�ge minimum � l'adh�sion (voir �galement le ch. 12 des directives de l'Office f�d�ral des assurances sociales concernant l'assurance facultative des ressortissants suisses r�sidant � l'�tranger). Les motifs rappel�s ci-dessus sont donc inexacts: en r�alit�, l'existence d'une r�glementation particuli�re pour les enfants de ressortissants suisses � l'�tranger a �t� justifi�e par le fait qu'il est logique d'accorder des mesures de r�adaptation � des personnes qui peuvent, le cas �ch�ant, pr�tendre ult�rieurement une rente, ordinaire ou extraordinaire (priorit� de la r�adaptation sur la rente; rapport de la sous-commission IV au plenum de la commission du 23 mai 1956).
c) Par rapport au principe fondamental selon lequel, en mati�re d'assurances, l'int�ress� doit �tre assur� au moment o� l'�v�nement dont on craint la survenance se produit, l'art. 9 al. 2 LAI a le caract�re d'une loi sp�ciale, qui r�git un �tat de fait bien particulier, � savoir le cas des mineurs ressortissants suisses et domicili�s � l'�tranger. On ne saurait donc, par la voie de l'interpr�tation, �tendre le champ d'application de cette norme � d'autres �ventualit�s qui ne sont pas express�ment vis�es par celle-ci. C'est dire que l'art. 9 al. 2 LAI ne souffre gu�re d'�tre interpr�t� de mani�re extensive et qu'il ne permet donc pas, en lui-m�me, de r�soudre le pr�sent litige dans le sens pr�conis� par l'Office f�d�ral des assurances sociales.
Cela �tant, on pourrait certes d�duire des art. 6 al. 1 et 9 al. 3 LAI que le droit � des mesures de r�adaptation ne peut pas �tre reconnu � un mineur domicili� en Suisse, ayant acquis la nationalit� suisse post�rieurement � la survenance de l'invalidit� et qui, avant sa naturalisation, ne satisfaisait pas aux conditions d'assurance. Mais il faudrait alors constater, eu �gard � l'art. 9 al. 2 LAI, que l'enfant de parents suisses domicili�s � l'�tranger serait mieux trait�, sous l'angle de la r�adaptation, que l'enfant de parents suisses domicili�s en Suisse, ce qui ne serait pas soutenable du point de vue de l'�quit�. Semblable raisonnement conduirait en outre � des situations illogiques, voire absurdes. C'est ainsi qu'il suffirait en l'esp�ce que les parents du recourant se cr�ent un domicile � l'�tranger pour que cela entra�ne l'obligation de l'assurance-invalidit� d'accorder � ce dernier des mesures de r�adaptation, s'il venait � r�sider en Suisse dans le but de s'y soumettre.
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En v�rit�, il y a lieu de consid�rer que par les art. 6 al. 1 et 9 al. 2 LAI le l�gislateur a voulu viser tous les ressortissants suisses mineurs, soit les mineurs assur�s en vertu de l'art. 1er LAI, qui reconna�t la qualit� d'assur�s aux personnes affili�es � titre obligatoire ou � titre facultatif selon les art. 1er et 2 LAVS, d'une part, et, d'autre part, ceux qui sont domicili�s � l'�tranger et qui, pr�cis�ment, ne remplissent pas la condition d'assurance. Mais il n'a eu en vue que les mineurs suisses de naissance et il n'a assur�ment pas eu conscience de la situation particuli�re qui pouvait r�sulter de l'acquisition par naturalisation de la nationalit� suisse et pour laquelle la LAI ne fournit pas de r�ponse. On doit ainsi constater que la loi est entach�e d'une pure lacune, qu'il convient de combler conform�ment aux principes exprim�s par l'art. 1er al. 2 et 3 CC. Or, il n'est pas douteux que si le l�gislateur avait envisag�, quant au probl�me ici en discussion, l'�ventualit� de la naturalisation, il aurait �galement admis - pour les m�mes motifs qui ont pr�sid� � l'adoption de l'art. 9 al. 2 LAI - de faire abstraction de la clause d'assurance en pr�sence de mineurs domicili�s en Suisse et qui se trouvent dans la situation de fait et de droit d�crite ci-dessus.
Il est vrai que la volont� d'accorder des mesures de r�adaptation � des personnes qui peuvent, le cas �ch�ant, pr�tendre ult�rieurement une rente, ne s'est pas concr�tis�e en ce qui concerne les mineurs �trangers et apatrides, compte tenu des conditions �nonc�es par l'art. 9 al. 3 LAI. Mais, dans ce cas, le l�gislateur entendait pr�venir d'�ventuels abus, en ce sens qu'il a voulu �viter que des ressortissants �trangers ne fassent venir en Suisse leur enfant invalide aux seules fins de le faire b�n�ficier des prestations de l'assurance-invalidit� (INEICHEN, op.cit., p. 44 note 12; PIETRO DE CAPITANI, Die Voraussetzungen f�r den Anspruch auf Leistungen der Invalidenversicherung, th�se Zurich 1966, p. 95). Or, comme on l'a vu, il n'a pas eu des pr�occupations de cet ordre pour ce qui est des mineurs ressortissants suisses.
d) En conclusion, on doit admettre que le mineur naturalis� suisse et domicili� en Suisse a droit � des mesures de r�adaptation ind�pendamment des exigences prescrites par les art. 6 al. 1 et 9 al. 3 LAI; un tel droit existe - toutes autres conditions �tant r�unies - � partir du moment de l'acquisition de la nationalit� (cf. ATF 106 V 164), soit, en r�gle ordinaire, � partir de la date du d�cret de naturalisation du Grand Conseil du canton concern�.
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5. Cela �tant, il s'impose de renvoyer la cause � l'administration pour qu'elle proc�de � une instruction compl�mentaire sur le point de savoir si le recourant souffre ou non d'une infirmit� cong�nitale et statue � nouveau sur les mesures m�dicales pr�tendues, conform�ment aux consid�rants qui pr�c�dent.
108 V 64,
105 V 60
art. 12 LAI suite... ,
Art. 6 et 9 LAI,
art. 3 RAI,
art. 1er al. 1 OIC,
art. 9 al. 3 let. b LAI,
art. 1er al. 2 et 3 CC

References: Art. 6
 ATF 
 ATF 
 art. 6
 art. 6
 art. 1
 art. 6
 ATF 

art. 12

Art. 6

art. 3

art. 1

art. 9

art. 1