Source: http://www.assemblee-nationale.fr/budget/plf2001/b2624-10.asp
Timestamp: 2020-02-22 07:40:57+00:00

Document:
N° 2624.- Rapport de M. Jean-Marie Le Guen, rapporteur spécial, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2001.- Annexe 10 : Culture et communication - Communication.
Rapporteur spécial : M. Jean-Marie LE GUEN
CHAPITRE PREMIER : L'AUDIOVISUEL PUBLIC 5
I.- LE BUDGET DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC POUR 2001 : LA TRADUCTION CONCRÈTE DES ENGAGEMENTS LÉGISLATIFS 5
A.- L'ACCROISSEMENT DES DOTATIONS PUBLIQUES 6
1.- Le rendement de la redevance 8
a) Le maintien du taux 8
b) Les effets de la lutte contre l'évasion 8
c) Les exonérations 10
d) Le coût du service 11
e) Les excédents 12
2.- L'AUGMENTATION DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES 13
B.- LA BAISSE DES RESSOURCES PROPRES 14
1.- Les recettes de publicité : les effets différenciés des modifications réglementaires 14
2.- Les recettes de parrainage et les autres ressources propres 16
C.- DES BUDGETS GLOBALEMENT EN HAUSSE SIGNIFICATIVE 17
D.- L'AUGMENTATION DES CHARGES DE PERSONNEL 19
II.- LE GROUPE FRANCE TÉLÉVISION 21
A.- UNE ORGANISATION MODIFIÉE PAR LA CRÉATION DE LA SOCIÉTÉ MÈRE 22
B.- UNE SITUATION FINANCIÈRE DÉGRADÉE 23
C.- UN DÉVELOPPEMENT EN QUESTION 26
1.- L'équilibre économique de la diffusion hertzienne numérique 26
2.- La légitimité du secteur public 27
3.- Le financement 32
III.- LA DISPARITION PROGRAMMÉE DE LA SOFIRAD 34
CHAPITRE SECOND : LES AIDES À LA PRESSE 41
I.- LA CONSOLIDATION DES AIDES DIRECTES 41
A.- LES CRÉDITS 41
B.- LES DIFFÉRENTS DISPOSITIFS D'AIDES 42
1.- Les réductions de tarifs accordées à la SNCF 42
2.- Le fonds d'aide à l'expansion de la presse à l'étranger 43
3.- Les fonds d'aide aux quotidiens et assimilés 44
a) Les quotidiens nationaux à faibles ressources publicitaires 44
b) Les quotidiens régionaux à faibles ressources de petites annonces 45
c) La presse hebdomadaire régionale d'information générale et politique 47
4.- L'aide au portage 49
5.- L'aide au multimédia 52
6.- Le remboursement des charges de fac similé 53
7.- Le plan social de la presse parisienne 53
C.- LE FONDS DE MODERNISATION DE LA PRESSE QUOTIDIENNE ET ASSIMILÉE 55
II.- LA PÉRENNITÉ DES AIDES INDIRECTES 60
A.- LES CRÉDITS 60
B.- L'AIDE POSTALE 60
C.- LES AIDES FISCALES 63
1.- Le régime spécial des provisions pour investissement des entreprises de presse 63
2.- L'exonération de taxe professionnelle 65
3.- Le régime particulier de TVA 65
4.- La déduction forfaitaire supplémentaire des journalistes 66
Article 46 : Répartition, entre les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle, des ressources publiques affectées au compte spécial n° 902-15 73
Le secteur de l'audiovisuel public traverse une importante mutation. La loi n° 2000-719 du 1er août 2000 relative à la liberté de communication a profondément modifié les conditions financières de sa gestion. La création de la société mère à France Télévision, les contrats d'objectifs et de moyens, les nouvelles modalités de répartition de la redevance, l'ajustement des recettes publicitaires en sont autant d'exemples.
Le budget pour 2001 traduit directement les effets de ces différentes mesures en consacrant la rupture dans la structure de financement de l'audiovisuel public initiée en 2000.
LA TRADUCTION CONCRÈTE DES ENGAGEMENTS LÉGISLATIFS
Le projet de budget du secteur public de la communication audiovisuelle s'élève à 20,604 milliards en 2001 contre 19,42 milliards de francs en loi de finances initiale 2000, soit une croissance de 6,1 % qui fait suite à une augmentation de 4,8 % l'année dernière.
Les seules ressources publiques (redevance et dotations budgétaires) passeront de 14,322 milliards de francs en 2000 à 15,794 milliards de francs pour 2001, soit une progression de 10,3 % (1,472 milliard de francs), que l'on peut qualifier d'exceptionnelle d'autant qu'elle poursuit une tendance amorcée en 2000 (+ 11,7 % par rapport à 1999).
Les ressources de publicité et de parrainage devraient atteindre 3,992 milliards de francs, soit un décrochage de l'ordre de 250 millions de francs par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale pour 2000.
Cette rupture dans la structure de financement de l'audiovisuel public s'accompagne, comme l'année dernière, d'une augmentation importante des budgets totaux des sociétés.
La part du financement public passera ainsi de 69 % en 1999 à 74 % en 2000 et presque 77 % en 2001.
Cette évolution est très marquée pour les sociétés France 2 et France 3 qui focalisent le débat sur l'origine des financements et leurs conséquences sur la programmation. La part des recettes publiques est ainsi passée de 49 % à 59 % entre 1999 et 2000 pour France 2 et de 60 % à 66 % pour France 3.
A.- L'ACCROISSEMENT DES DOTATIONS PUBLIQUES
L'augmentation de 1.472 millions de francs de crédits publics résulte pour l'essentiel de l'abondement sans précédent des crédits budgétaires (+ 1,264 milliards de francs) qui fait suite à l'augmentation substantielle de 2000 (+ 762 millions de francs), comme le montre le tableau ci-après :
ÉVOLUTION DES DOTATIONS PUBLIQUES
13.602,2
13.982,9
- 482,4
13.119,8
13.500,5
+ 141,4
13.261,2
Crédits budgétaires affectés au titre du remboursement
14.161,2
15.664,7
15.794,5
1.- Le rendement de la redevance
L'augmentation du produit attendu de la redevance résulte uniquement d'un effet base (381 millions de francs) lié à la réduction du champ des exonérations et aux résultats de la lutte contre l'évasion puisque le taux demeurera le même qu'en 2000.
a) Le maintien du taux
Les tarifs de la redevance maintiendront à 751 francs le montant dû pour un récepteur couleur et à 479 francs pour un récepteur noir et blanc.
Depuis 1999, cette progression est des plus modérées comme le montre le tableau ci-après qui retrace l'évolution du taux de la redevance depuis 1990.
ÉVOLUTION DES TAUX DE LA REDEVANCE
Source : service de la redevance.
Comme les années précédentes, votre Rapporteur estime que le maintien d'un taux spécifique noir et blanc ne se justifie plus. La possession d'un téléviseur couleur n'est plus un signe distinctif de richesse alors que le taux « noir et blanc » peut être utilisé par des fraudeurs afin de minorer leur redevance. On estime à 176.500 le nombre de comptes noir et blanc subsistant en France métropolitaine. Cette mesure représenterait une augmentation de 33 millions de francs des encaissements de redevance pour la France métropolitaine.
b) Les effets de la lutte contre l'évasion
L'efficacité du service doit être jugée sur son action de lutte contre la fraude mais aussi sur son action de recouvrement des produits constatés.
L'évaluation de ce qu'il est convenu d'appeler la fraude à la redevance, recouvre en fait plusieurs situations :
· la non déclaration d'appareils récepteurs, qu'il s'agisse des résidences principales ou secondaires ;
· la non déclaration de la détention d'un appareil « couleur » pour un ménage titulaire d'un compte « noir et blanc », situation qui devient marginale ;
· la non déclaration d'une modification dans la situation d'un ménage, pouvant conduire à suspendre le bénéfice de l'exonération et à remettre le compte exonéré en catégorie payante ;
· la non déclaration d'un changement d'adresse qui peut conduire à l'arrêt du fonctionnement du compte.
C'est pourquoi le terme « évasion », de sens plus large, paraît plus approprié pour évoquer ces divers types de situation, la fraude n'en constituant qu'une partie non chiffrable.
Une évaluation plausible ne peut être présentée que pour l'équipement en récepteurs de résidences principales. En effet, le dénombrement des résidences secondaires réellement habitées une partie de l'année est incertain et leur équipement n'est soumis à la redevance que si le récepteur est installé en permanence, c'est-à-dire sans rupture au cours de l'année.
Le service de la redevance compare le nombre de ménages équipés de télévision, statistiquement évalué, à partir de l'estimation annuelle du nombre de ménages (INSEE) et du taux d'équipement en appareils de télévision, stabilisé à 95 % des foyers par l'INSEE et Médiamétrie, au nombre de comptes ouverts dans ses fichiers au titre des résidences principales. Cette différence donne une estimation des ménages équipés ne figurant pas dans le fichier redevance.
Ainsi, la dernière évaluation effectuée en janvier 2000 a donné un taux d'évasion de 6,2 %. Cette estimation a toutefois été sévèrement contestée par la mission de l'Inspection générale des Finances qui, à partir des données issues du recensement de 1999 exploitées sur une base régionale, a abouti à une estimation d'évasion de 11 % pour les résidences principales.
Depuis 1989, l'objectif prioritaire du service en matière de contrôle a porté sur la recherche de postes non déclarés, par une adaptation en profondeur des méthodes, reposant désormais sur des enquêtes par questionnaire, des permanences ouvertes au public et des contrôles sur place.
En 1999, comme en 1998, une forte augmentation des ouvertures de comptes à la suite des opérations de recherches de postes non déclarés a pu être réalisée, grâce à la mise en _uvre de la procédure de rapprochement informatique des fichiers « redevance » et « taxe d'habitation » autorisée par la loi n° 96-314 du 12 avril 1996.
Les actions de contrôle menées par le service ont donc permis de faire progresser significativement les encaissements annuels, bien au-delà de l'effet de l'augmentation des taux. De 1991 à 1999 inclus, les recettes collectées ont augmenté de + 59 %, alors que le taux de la taxe a été revalorisé de 31,4 %.
En application du décret n° 93-1314 du 20 décembre 1993, il faut, pour être exonéré de la redevance, remplir simultanément plusieurs conditions.
Pour être exonéré, à partir de 1998, il faut remplir les conditions suivantes :
· être âgé de 65 ans au 1er janvier de l'année d'exigibilité de la redevance ;
· être titulaire de l'allocation supplémentaire du Fonds de solidarité vieillesse (définie aux articles L. 815-2 à L. 815-22 du code de la sécurité sociale) ;
· ne pas cohabiter avec des personnes dont le revenu excède la limite prévue par l'article 1417-1 bis du code général des impôts (44.110 francs pour la première part du quotient familial majorée de 11.790 francs pour chaque demie part supplémentaire) ;
· être infirme ou invalide au taux minimum de 80 % ;
· bénéficier d'un revenu fiscal soumis aux conditions décrites ci-dessus ;
· ne pas être passible de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Les personnes âgées bénéficiant d'une exonération accordée avant le 1er janvier 1998 aux conditions précédentes continuent d'en bénéficier sur la base de la réglementation antérieure.
Au 31 décembre 1999, le « manque à gagner », en termes d'encaissement, après prise en compte des situations d'irrecouvrabilité pour insolvabilité, puisque les cas d'exonérations correspondent à de faibles revenus, est de l'ordre de 2,1 milliards de francs.
Le nombre de comptes exonérés reflète le durcissement progressif des conditions d'exonération.
COMPTES EXONÉRÉS DE LA REDEVANCE
4.119.038
3.930.492
3.922.136
3.893.906
3.779.532
3.532.028
3.488.740
3.320.435
Source : service de la redevance
L'Assemblée nationale a toutefois décidé, à la suite de sa Commission des Finances, d'assouplir le régime des exonérations en adoptant, à l'occasion de la première lecture du projet de loi de finances pour 2001, un amendement exonérant de la redevance les personnes âgées de plus de 70 ans non imposées à l'impôt sur le revenu.
Cette initiative, qui s'assimile à une rebudgétisation, fondée au regard de l'équité sociale, est assez contradictoire avec la volonté affichée de préserver l'autonomie et la pérennité de la redevance.
d) Le coût du service
On estime le budget de fonctionnement du service à 504 millions de francs pour 2000 et à 482 millions de francs pour 2001.
Le service compte 1.430 personnes en 2000 réparties comme suit :
· 50 emplois au service central, c'est-à-dire agence comptable, définition des objectifs, coordination, évolutions réglementaires, centralisation des recettes et versements aux bénéficiaires ;
· 990 emplois dans les cinq centres régionaux (Lille, Lyon, Rennes, Strasbourg, Toulouse) et deux services outre-mer (Antilles et Réunion). Ils sont essentiellement chargés de la gestion des comptes redevance (plus de 20 millions au total) c'est-à-dire de la réception des déclarations d'achat et de détention, de l'ouverture et mise à jour des comptes, changements d'adresse, exonérations, clôture, recouvrement amiable et précontentieux, et des relations avec les usagers. Ils traitent aussi la comptabilité des droits constatés, des encaissements, des annulations et admissions en non-valeur ;
· 390 emplois dans les services de contrôle, organisés en 78 circonscriptions au niveau départemental.
A ce budget de fonctionnement, il faut ajouter les charges patronales pour 93 millions de francs et le coût du recouvrement contentieux à raison de 91 millions de francs pour les agents du Trésor public, 247 millions de francs pour les huissiers du Trésor et les huissiers de justice et 55 millions de francs pour le réseau des postes comptables, soit un total de 486 millions de francs supplémentaires pour obtenir le coût de l'assiette et du recouvrement de la redevance.
Le coût consolidé d'un compte revient donc à 42,40 francs.
e) Les excédents
Compte tenu de la prudence des estimations initiales et des résultats constatés en matière d'ouverture de comptes, la collecte de redevance est toujours supérieure aux prévisions, comme le montre le tableau ci-après :
PRÉVISIONS ET ENCAISSEMENTS DE REDEVANCES DE 1996 À 2000
Redevance prévue
11.449,2
12.996,4
Redevance encaissée
11.527,1
11.762,3
13.268,3
Taux de réalisation des prévisions d'encaissements initiales
S'agissant de l'excédent constaté en 1999, soit 271,9 millions de francs, il reviendra au projet de loi de finances rectificative de fin d'année de proposer une répartition des 201,9 millions de francs restant à affecter, au-delà de la répartition des 70 millions de francs déjà adoptée dans la loi de finances rectificative du 31 décembre 1999.
La question de l'opportunité de la suppression de la redevance revient périodiquement depuis quelques années. En cette matière, il est important d'éviter les faux procès et les visions schématiques : il n'y a pas d'un côté les défenseurs du service public qui se battent pour le maintien de la redevance et de l'autre ses liquidateurs qui prônent l'abandon de ce type de ressource.
Il est capital de continuer à offrir à l'audiovisuel public des ressources pérennes, dynamiques, et non budgétaires. De ce point de vue, les défenseurs aveugles de la redevance au nom du maintien de ressources publiques non budgétaires qui dans le même temps soutiennent la multiplication des exonérations sont dans une position contradictoire, du fait du remboursement intégral des exonérations par l'État. Rappelons également que la compensation intégrale des exonérations n'est pas un principe intangible : bien que prévu dans la loi sur la communication votée cette année, il peut être remis en cause par une loi de finance postérieure.
La réflexion sur l'avenir de la redevance doit donc être menée sereinement. Il convient de conserver le caractère non budgétaire des ressources de l'audiovisuel public. Ces ressources doivent être pérennes et dynamiques, ce qui ne semble plus être le cas de la redevance. Par ailleurs, elles doivent être assises sur une base moins archaïque que la possession d'un téléviseur, qui n'est plus et sera de moins en moins le seul moyen de réception des programmes de télévision. Enfin, le caractère injuste socialement de la redevance, prélèvement de plus en plus impopulaire, n'est plus à démontrer. Il est donc temps de trouver une ressource de substitution à la redevance.
2.- L'AUGMENTATION DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES
Les crédits budgétaires (chapitre 46-01 des services du Premier ministre) correspondant au remboursement des exonérations de redevance s'élèveront en 2001 à 2.164 millions de francs contre 900 millions de francs en 2000 et 120 millions de francs en 1999.
Leur montant correspond à l'intégralité des pertes de recettes effectives (après abattement représentatif de l'évasion) résultant des exonérations de redevance pour motifs sociaux, conformément aux dispositions de l'article 53 paragraphe V de la loi du 1er août 2000 précitée. Toutefois, si la modification du régime des exonérations adoptée par l'Assemblée nationale devait entrer en vigueur au 1er janvier 2001, il conviendrait de prendre en compte l'éventuelle perte de recettes de redevance qui en résulte.
Comme l'année précédente, ces crédits sont inscrits au compte d'affectation spéciale de la redevance, ce qui les protège de la régulation budgétaire et leur répartition, moyennant un abattement de 2,1 % au titre de la T.V.A., est proposée à l'article 46 du présent projet, au même titre que le produit de la redevance auquel ils sont assimilés.
A ces crédits s'ajoute la contribution du ministère des Affaires étrangères au budget de RFI qui est stable par rapport à 2000 : elle s'élève à 452 millions de francs et contribue à 58,6 % du budget de la société, contre 60,6 % en 2000.
B.- LA BAISSE DES RESSOURCES PROPRES
1.- Les recettes de publicité : les effets différenciés des modifications réglementaires
Les objectifs de recettes de publicité s'établissent à 3.700 millions de francs dans le projet de loi de finances pour 2001, soit une baisse de 267 millions de francs (- 6,7 %) par rapport aux montants inscrits dans la loi de finances initiale pour 2000, eux-mêmes en baisse de 12,4 % par rapport aux objectifs de 1999.
Leur répartition est retracée dans le tableau ci-après :
RECETTES DE PUBLICITÉ DES SOCIÉTÉS NATIONALES DE PROGRAMMES
Recettes nettes de publicité (1)
(1) nettes de frais de régie.
(2) parrainage inclus.
(3) réalisation au 30 juin.
L'objectif de France 2 sera ainsi réduit de 85 millions de francs (4 %) entre 2000 et 2001 et celui de France 3 de 222 millions de francs (13,8 %). Cette baisse prend en compte les effets de l'évolution réglementaire attendue. En effet, dès le 1er janvier 2001, la durée maximale des messages publicitaires par heure glissante sera portée de 10 à 8 minutes et la durée maximale des écrans continuera à être plafonnée à 4 minutes comme en 2000.
L'ajustement est néanmoins beaucoup plus marqué pour France 3 que pour France 2 en raison de leur situation différente constatée en 2000 comme en 1999.
En 1999, France 2 a quasiment atteint son objectif alors que France 3 était très loin du sien (141 millions de francs). En 2000, les objectifs de France 2 ont été réduits de 14,6 % par rapport à ceux de 1999 et de 14 % par rapport aux recettes effectivement réalisées, alors que le volume des écrans diffusable baissait de 22 % en raison des modifications de la réglementation.
Cette construction reposait sur le maintien de l'audience de la chaîne, un effet tarif compensant partiellement l'effet volume et un dynamisme global du marché publicitaire, toutes hypothèses qui sont en train de se vérifier puisque France 2 dépassera vraisemblablement son objectif en 2000. La construction budgétaire pour 2001 s'inscrit donc dans la continuité de cette tendance.
En 2000, les objectif de France 3 ont été réduits de 11 % par rapport à ceux de la construction budgétaire 1999, mais seulement de 3 % par rapport aux recettes réellement encaissées alors que le volume des écrans diffusable en 2000 baissait de 25 % par rapport à 1999 pour les mêmes raisons que France 2.
Malgré le maintien, voire la remontée de son audience, et le dynamisme du marché, France 3 ne parviendra vraisemblablement pas à atteindre son objectif 2000.
La baisse de 13,8 % de l'objectif pour 2001 par rapport à l'objectif 2000 tire les conséquences de cette situation.
En construction budgétaire pour 2001, la part des recettes publicitaires et de parrainage représente moins de 37 % du total des ressources de France 2 et moins de 23 % de celles de France 3.
Les effets des modifications réglementaires se sont par ailleurs mécaniquement fait sentir sur la durée des écrans publicitaires comme le montre le tableau ci-après.
DURÉE DES ÉCRANS PUBLICITAIRES DIFFUSÉS EN SOIRÉE
(19 h 00 - 24 h 00)
Minute/Jour
(1er semestre))
TF1 + M6
En soirée, durant le premier semestre 2000, les deux chaînes publiques ont ainsi diffusé 32 minutes de moins en moyenne par jour que les deux chaînes privées réunies.
2.- Les recettes de parrainage et les autres ressources propres
Les recettes prévisionnelles de parrainage s'élèvent à 296,3 millions de francs, soit une hausse de 10,6 millions de francs (3,7 %) par rapport à la loi de finances pour 2000.
Leur répartition est retracée par le tableau ci-après :
RECETTES DE PARRAINAGE DES SOCIÉTÉS NATIONALES DE PROGRAMMES
Recettes nettes de parrainage)
(1) réalisé au 30 juin.
Malgré les excellents résultats prévisibles de France2 pour 2000, l'objectif 2001 n'est pas réévalué alors que c'est le cas pour Radio France.
Avec un montant de 818 millions de francs, les autres ressources propres (services rendus aux administrations, produits financiers, recettes commerciales diverses) sont en baisse par rapport à 2000 (- 34 millions de francs). Ce retrait traduit une évaluation plus réaliste et sincère des recettes commerciales et diverses.
Ceci ne doit pas conduire France Télévision à ralentir ses efforts dans le domaine de la diversification et des produits dérivés qui abrite de nombreuses potentialités.
C.- DES BUDGETS GLOBALEMENT EN HAUSSE SIGNIFICATIVE
La performance de ce budget, comme celui de 2000, est non seulement d'avoir réussi à compenser par des crédits publics la perte de recettes publicitaires attendue mais aussi d'aller bien au-delà en permettant aux sociétés de disposer de budgets totaux en forte progression, comme le montrent les tableaux ci-après.
ÉVOLUTION DES CRÉDITS PUBLICS (REDEVANCE + DOTATIONS BUDGÉTAIRES)
AFFECTÉS AUX ORGANISMES
(en millions de francs hors taxes)
12.422,6
12.822,7
ÉVOLUTION DES BUDGETS TOTAUX DES ORGANISMES
5.187,3
5.643,4
13.533,8
(1) Après ajustements des objectifs de recettes propres.
Conformément à la loi, la dotation du groupe France Télévision (France2, France3 et La Cinquième) est désormais globalisée puisqu'il revient à la société mère de répartir les ressources publiques entre ses différentes filiales.
L'effort de l'État en faveur de France Télévision sera considérable en 2001 (+ 1,1 milliard de francs de crédits publics, soit + 13,2 %). En deux ans, France 2 et France 3 auront bénéficié d'une augmentation de 2,4 milliards de francs de crédits publics, ce qui autorise à dire que l'État tient ses engagements vis-à-vis du groupe au titre de la compensation des pertes de recettes publicitaires. On constate que le budget de l'INA reflète la contraction de ses charges de fonctionnement, conformément au contrat d'objectifs et de moyens 2000/2003 signé avec l'État, et que celui de RFI, du fait de son financement par le ministère des Affaires étrangères, est un peu en retrait par rapport à l'évolution du reste du secteur public de ces dernières années.
La forte progression du budget de la Sept/Arte pour 2001 reflète essentiellement le financement du site unique à Strasbourg du groupement européen d'intérêt économique (+ 24 millions de francs) ainsi qu'une contribution importante au financement des programmes (+ 30 millions de francs). Une compensation pour le coût de l'annulation de la fusion avec La Cinquième est accordée à hauteur de 15 millions de francs.
RFO qui était déficitaire en 2000 pourra entamer l'année 2001 sur des bases assainies grâce à la forte progression des moyens qui lui ont été accordés (+ 8,1 %, dont plus de 30 millions de francs correspondent à la reconstruction de sa base budgétaire).
Les mesures nouvelles de 2001 comme celles de 2000 qui seront complétées par la répartition des excédents de redevance en fin de gestion, sont fortement marquées par la croissance des charges de personnel de l'audiovisuel public qui résulte de l'impact des accords de réduction du temps de travail et de résorption des écarts salariaux entre les différentes sociétés.
D.- L'AUGMENTATION DES CHARGES DE PERSONNEL
Début 2000, les sociétés ont signé, en application de la loi, des accords portant sur la réduction du temps de travail dont l'impact est résumé par le tableau ci-après :
IMPACT DES ACCORDS RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
DANS L'AUDIOVISUEL PUBLIC
85 sur trois ans
· 217 jours pour cadres autonomes ;
· 196 jours pour journalistes ;
· 1.600 heures pour cadres sédentaires et employés
34 millions de francs en 2000
220 sur deux ans
· 205 jours pour cadres ;
Entre 100 et 120 millions de francs/an
· 204 jours pour cadres
· 1.575 heures pour employés
· 200 jours pour journalistes
· 1.575 heures pour employés.
· 196 jours pour journalistes
· 1.575 heures pour les employés
(1) RFO a par ailleurs procédé à 169 recrutements au premier semestre 2000 au titre de la régularisation des personnels non permanents
Ces données mériteront d'être consolidées en année n+1 afin de prendre en compte l'ensemble des effets induits, notamment sur le recours au personnel non permanent.
On constate une grande proximité des normes de référence finalement adoptées pour la durée du travail, ce qui n'exclut pas des modalités d'application très différentes d'une entreprise à l'autre.
Pour ce qui concerne les journalistes, seule France 3 a été amenée à accorder des jours supplémentaires de congés RTT tout en maintenant la référence à la durée horaire du travail figurant dans la convention collective des journalistes. Cette concession pourrait être lourde de conséquences en matière de financement d'heures supplémentaires, de repos compensateurs et de recours aux pigistes.
France 3 cumule ainsi deux logiques contradictoires dont la somme est très favorable aux journalistes qui sont au nombre de 1150, soit 28 %de son personnel permanent.
Les journalistes ne doivent plus que 196 jours de travail à l'entreprise, soit 365 jours moins 104 jours de week-end, 25 jours de congés payés, 15 jours de récupération des jours fériés, 5 jours au titre du passage de 40 à 39 heures et 20 jours au titre du passage de 39 à 35 heures. Mais même pendant ces 196 jours, les journalistes de France 3, qui sont tous cadres, peuvent compter leurs heures et demander des jours de récupération si elles dépassent la durée légale du travail.
Ce maintien du décompte en heures du temps de travail qui s'ajoute aux 20 jours accordés au titre de la RTT est une spécificité de France 3.
Dès 2000, il conviendra d'augmenter les dotations publiques des sociétés pour prendre en charge, au moins partiellement, les surcoûts résultant de ces accords, vraisemblablement dans le projet de loi de finances rectificative de fin d'année au titre de la répartition des excédents de redevance.
Il conviendra aussi de financer les accords de résorption des écarts salariaux entre sociétés de l'audiovisuel public. En vigueur au sein de France Télévision, de tels accords ont été passés en 2000 à Radio France, RFI et très prochainement, à RFO.
25 millions de francs sont prévus à ce titre en 2001 pour Radio France et 7 millions de francs pour RFI.
Au total (glissements salariaux, accords RTT, résorption des écarts), ce sont 311 millions de francs de mesures salariales qui figurent au projet de loi de finances 2001, soit près de 30 % des mesures nouvelles auxquelles il faudrait ajouter la quasi totalité des 200 millions de francs d'excédents de redevance à répartir dans le collectif de fin d'année 2000.
Au-delà de leur impact financier, les accords de réduction de temps de travail ont fortement ébranlé la portée et la légitimité de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle puisque la loi réserve à la branche et à l'entreprise la possibilité de conclure de tels accords. De fait, les négociations ont été menées au sein de chaque entreprise de manière autonome. Les négociations ont permis de s'affranchir des dispositions de la convention collective sur de nombreux points.
Les accords signés vident ainsi de leur substance les chapitres de la convention relatifs à la durée du travail, aux congés, au travail à temps partiel, et l'annexe constituant le règlement cadre de travail.
La promulgation de la loi sur l'audiovisuel offre néanmoins des possibilités d'évolution de la convention collective. Ainsi, la création de sociétés nouvelles qui ne relèveront pas nécessairement de la convention actuelle, le rattachement à France Télévision de La Cinquième qui dispose de sa propre convention d'entreprise, et l'évolution inéluctable des métiers, donc des qualifications, avec l'introduction du numérique hertzien terrestre doivent fournir l'occasion d'un réexamen global du dispositif conventionnel de l'ensemble du secteur public de la communication audiovisuelle.
À cette occasion, il pourrait également être apporté un traitement approprié aux implications sur le régime conventionnel d'autres évolutions en cours au sein du secteur public de la communication, telles que le passage de TDF de la convention de l'audiovisuel public à la convention de branche des télécommunications, l'écart croissant entre une grande partie des métiers de la radio et ceux de la télévision et l'absence de couverture conventionnelle pour les sociétés actuelles ou à venir relevant des nouvelles technologies de l'information et de la communication (multimédia, internet...).
En tout état de cause, il apparaît nécessaire de procéder à une révision de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelles, pour en rendre le contenu compatible avec les dispositions des accords d'entreprises sur les 35 heures signés au début de 2000 dans les organismes du secteur.
L'État actionnaire doit profiter de l'opportunité de calendrier qui lui est offerte pour remettre à plat un certain nombre d'éléments du régime conventionnel. Le Gouvernement peut en effet dénoncer la convention collective au cours de l'année 2001, puis engager des négociations, afin que la convention révisée s'applique à partir de 2004.
Compte tenu des évolutions du secteur audiovisuel, qui induisent des changements dans la manière de pratiquer les différents métiers qui font vivre le service public de l'audiovisuel, il y a urgence à renouveler le cadre conventionnel, à l'adapter aux nouvelles exigences de ce secteur en évolution rapide. Si on ne le fait pas maintenant, il faudra attendre 2004 pour avoir à nouveau cette opportunité, et 2007 pour que s'applique la nouvelle convention qui serait alors négociée.
II.- LE GROUPE FRANCE TÉLÉVISION
Parler du groupe France Télévision n'est plus un abus de langage depuis la promulgation de la loi du 1er août 2000 précitée, suivie du décret n° 2000-846 du 31 août 2000 approuvant les statuts de la société France Télévision. Ces textes ont été eux-mêmes suivi d'une charte d'organisation du groupe, approuvée par le conseil d'administration de France Télévision en octobre 2000.
De fait, France Télévision verra son organisation modifiée par la création de cette société mère, ce qui devrait l'aider à faire face à une situation financière difficile et à apporter des réponses à un développement qui reste actuellement soumis à de nombreuses interrogations.
A.- UNE ORGANISATION MODIFIÉE PAR LA CRÉATION DE LA SOCIÉTÉ MÈRE
Avant la loi du 1er août 2000, le « groupe » France Télévision ne reposait juridiquement que sur la personne de son président qui était président à la fois de France 2 et de France 3. L'expertise de la présidence s'était peu à peu développée par le recrutement de collaborateurs directement rattachés au président et par la mise en place de directions communes aux deux chaînes. Le financement de la présidence était imputé sur les comptes des chaînes selon des mécanismes opaques et peu rationnels.
Désormais, France Télévision est une société anonyme dotée d'un capital social de 1,3 milliard de francs (apport de titres) qui détient 100 % des sociétés filiales France 2, France 3 et la Cinquième.
L'objet social de France Télévision est ainsi défini par l'article 4 de la loi du 1er août 2000 précitée :
· définir les orientations stratégiques ;
· coordonner et promouvoir les politiques des programmes et l'offre de services ;
· conduire les actions de développement en veillant à intégrer les nouvelles technologies de diffusion et de production ;
· gérer les affaires communes des sociétés filles de premier rang (France 2, France 3, la Cinquième).
Cette dernière expression autorise une grande marge d'interprétation. La charte d'organisation du groupe décline concrètement la loi comme suit :
· la responsabilité éditoriale de l'antenne incombe à chacune des chaînes dans le cadre des réflexions stratégiques conduites sous l'impulsion de la direction de la stratégie des programmes de France Télévision ; les directeurs généraux des chaînes procèdent aux acquisitions de programmes dans la limite de la délégation financière du président ;
· les directeurs généraux des chaînes sont responsables de l'organisation générale de la société et de sa gestion quotidienne notamment en matière de ressources humaines, à l'exception de la nomination des directeurs qui doit être approuvée par le président, et dans le respect des objectifs du groupe, c'est-à-dire la promotion de l'harmonisation des statuts et de la mobilité des personnels.
Sur un plan financier, c'est France Télévision qui négocie le contrat d'objectifs et de moyens avec l'État et qui répartit chaque année les dotations publiques entre ses filiales. Il reviendra aussi à la société mère de présenter des comptes consolidés, ce qui nécessitera l'achèvement de l'harmonisation des méthodes comptables des groupes, notamment en matière d'amortissements dérogatoires des programmes et de provisionnement des engagements à long terme (droits sportifs).
Cette action a été entreprise entre France 2 et France 3, elle devra être étendue à la Cinquième. Compte tenu de l'importance du périmètre de consolidation (France 2, France 3, la Cinquième, France Télévision publicité, France Distribution, les chaînes thématiques dans lesquelles France Télévision est actionnaire et toute autre filiale postérieure), il conviendra d'assurer une publicité minimale à cette consolidation, par exemple sous forme de rapport d'activité.
La collégialité des décisions engageant le groupe reposera sur un comité de direction à la composition élargie et sur des comités ad hoc en tant que de besoin (harmonisation des programmes, cinéma, projet numérique, affaires financières, communication, carrières, instruments techniques ou informatiques).
En contrepartie des services rendus, la société France Télévision percevra une rémunération de holding (« management fee ») qui financera ses activités. Cette rémunération fera notamment l'objet d'un contrôle annuel, à l'occasion de l'examen de l'application du contrat d'objectifs et de moyens.
Le budget de la présidence a fortement augmenté puisqu'il est passé de 31 millions de francs en 1999 à 47 millions de francs en 2000, l'intégration de la direction des études représentant un montant de 12 millions de francs, le solde relevant essentiellement de l'augmentation de la masse salariale.
B.- UNE SITUATION FINANCIÈRE DÉGRADÉE
Les résultats financiers de France 2 et France 3 ont été très mauvais en 1999, en raison notamment de la dégradation de leur part de marché publicitaire résultant d'une baisse d'audience, d'une insuffisante maîtrise des charges mais aussi d'un changement de leurs conventions comptables portant sur les engagements pluriannuels.
France 2 a conclu l'exercice sur une perte comptable de 250 millions de francs.
Dans le cadre de l'harmonisation des méthodes comptables entre France 2 et France 3, initié en 1997 par le changement de taux d'amortissement des _uvres audiovisuelles, et en 1998 des méthodes d'évaluation des programmes, est intervenue en 1999 la décision de constater dans les comptes une provision au titre des droits sportifs pluriannuels, concernant en particulier les manifestations telle que les Jeux Olympiques d'été ou d'hiver ou les Coupes et les Championnats du monde ou d'Europe.
Cette provision est calculée au prorata temporis, par rapport à l'année de l'événement.
L'incidence totale de ce changement de méthode comptable sur le résultat de l'exercice 1999 de France 2 s'élève à 122,2 millions de francs, dont 72 millions de francs au titre des années antérieures.
Cette politique de lissage des engagements sportifs pluriannuels doit être maintenue puisqu'elle améliore la visibilité des charges ainsi que la sincérité des comptes.
En 1997, le coût d'approvisionnement de France Télévision en programmes sportifs était de 711 millions de francs (438 millions de francs de droits et 273 millions de francs de production). En 2000, il s'élèvera à 1.018 millions de francs (596 millions de francs de droits et 422 millions de francs de production). Le chiffre particulièrement élevé des frais de fabrication en 2000 s'explique principalement par les Jeux olympiques de Sydney qui ont mobilisé des équipes nombreuses de France Télévision.
En 1999, la part du sport représentait 12,2 % du coût de la grille de France 2 pour 6,1 % du volume diffusé et à peine 8 % de l'audience.
Une provision pour dépréciations de programmes a été prévue dans les comptes 1999, à hauteur de 135 millions de francs dont 55 % d'inédits. Le résultat d'exploitation de France 2 affiche une perte de 126 millions de francs en 1999. La part de marché publicitaire de l'entreprise est passée de 17,6 % en 1998 à 16,3 % en 1999 (chiffres bruts SECODIP), fragilisant le résultat de la chaîne.
En raison des fortes progression des dotations publiques ainsi que du dynamisme du marché publicitaire et de la meilleure tenue de l'audience de la chaîne, les perspectives sont nettement meilleures en 2000 puisque la chaîne prévoit un bénéfice net.
S'agissant de France 3, le résultat net de 1999 était une perte de 118,6 millions de francs alors qu'en 1998 elle était bénéficiaire de 5 millions de francs. Le résultat d'exploitation est en chute brutale à - 153 millions de francs contre + 217,6 millions de francs en 1998.
La part de marché publicitaire de France 3 est passée de 11,2 % en 1998 à 10,2 % (brut SECODIP) en 1999, reflétant la chute de son audience (17 % de part d'audience en 1998 contre 16,3 % en 1999).
Les perspectives pour 2000 sont moins favorables que pour France 2 dans la mesure où l'audience de la chaîne ne fait que se maintenir, que ses charges d'exploitation croissent et que ses objectifs de recettes commerciales autre que publicitaires ne seront pas atteints.
La revalorisation du barème des intermittents techniques (35 millions de francs en année pleine) et la mise en place de la RTT pèsent sur les finances de la chaîne : la masse salariale des effectifs permanents devrait augmenter de 6% en 2000 par rapport à 1999.
La totalité des charges de personnel s'élevait à 1.920 millions de francs en 1999 (+ 4 % par rapport à 1998) et représentait plus de 25 % des charges d'exploitation.
Si l'impact de ces pertes sur les fonds propres de France 2 et France 3 est limité en raison du mécanisme des amortissements dérogatoires (voir rapport budget 2000) qui les maintient largement au-dessus de 50 % du capital social, en revanche ces mauvaises performances affectent durement la trésorerie des entreprises dont le niveau devient très préoccupant.
Le solde de la trésorerie de France 2 s'établissait à - 589 millions de francs au 31 décembre 1999. Négative depuis fin 1996, la trésorerie subit une dégradation accélérée depuis. Elle atteint actuellement un niveau très pénalisant qui génère de l'ordre de 25 millions de francs de frais financiers par an.
La trésorerie de France 3, avec un solde au 31 décembre 1999 de + 30 millions de francs, observe une évolution plus heurtée mais elle se rapproche tendantiellement de zéro depuis la fin de 1997.
Le remède à cette situation ne saurait exclusivement provenir de l'amélioration attendu des résultats de France 2 en 2000 qui ne seront jamais à la hauteur du problème posé non plus que de la mutualisation de la gestion financière au niveau de la société mère qui permettra d'obtenir des meilleures conditions bancaires. En toute rigueur financière, la question qui se pose est bien celle d'une recapitalisation de France 2, sauf à tolérer de payer des frais financiers pendant encore des années.
En contrepartie, des dispositions contraignant France Télévision à faire des efforts particuliers pour résorber son déficit, doivent figurer dans le contrat d'objectifs et de moyens que le groupe et sa tutelle sont actuellement en train de négocier.
C.- UN DÉVELOPPEMENT EN QUESTION
La politique de développement, composante majeure de la stratégie de toute entreprise, est une compétence de la société mère qui lui a été explicitement conférée par la loi.
Actuellement, la politique de développement de France Télévision repose principalement sur des participations dans des chaînes thématiques diffusées par câble ou satellite (Festival, Histoire, Mezzo et Régions), une participation minoritaire dans le bouquet satellitaire TPS et une présence dans le multimédia via les site internet du groupe.
Le président de France Télévision estime que le développement du groupe doit dorénavant surtout s'appuyer sur une offre de programmes diffusée par la technologie numérique hertzienne dont le régime juridique a été défini par la loi du 1er août précitée. Il ajoute que si le groupe ne parvenait pas à détenir une position forte sur ce nouveau mode de diffusion, il serait à terme condamné à la marginalisation, comme l'ensemble des chaînes généralistes diffusées en hertzien analogique.
Ce dossier constituera l'un des sujets majeurs de discussion entre France Télévision et l'État lors de la négociation du contrat d'objectifs et de moyens qui débutera prochainement.
Pour sa part, votre Rapporteur se bornera, à ce stade, à évoquer quelques réflexions sous forme de questions.
1.- L'équilibre économique de la diffusion hertzienne numérique
Il s'agit de la question la plus essentielle et de la réponse la plus difficile en raison de la multitude des paramètres qui entrent en jeu.
L'observation des exemples étrangers (Royaume-Uni), les simulations récemment élaborées (direction du développement des médias, business plan des opérateurs privés et notamment des nouveaux entrants) autorisent un relatif optimisme sur la base des hypothèses suivantes :
- croissance minimale du marché publicitaire (2 à 4 % en volume par an sur 10 ans) ;
- migration accélérée des abonnés de Canal + vers le numérique ;
- investissements massifs des opérateurs intégrant le préfinancement des décodeurs.
Les avantages de ce mode de diffusion sont réels (qualité de l'image et du son, réception portable, développement des programmes de proximité, intégration de services interactifs) et l'expérience montre que l'on a souvent eu tendance par le passé à sous-estimer la capacité de consommation de programmes de télévision dont font preuve nos contemporains.
Néanmoins, la récente consultation organisée par le CSA en octobre 2000, n'a pas levé certaines incertitudes technologiques importantes comme le nombre de programmes différents par multiplex (5 ou 6), le coût de la couverture marginale de la population au-delà de certains seuils critiques (50 %, 70 %, 85 %) ou l'ampleur des réaménagements analogiques.
L'implication de certains opérateurs privés historiques, fortement engagés dans le développement d'autres modes de diffusion (bouquets satellitaires) ne sera peut-être pas non plus maximale, d'autant que la disposition législative leur interdisant de détenir plus de 49 % des chaînes hertziennes, analogiques ou numériques, ne facilite pas leur conversion au hertzien numérique.
Il reviendra aux nouveaux entrants de s'engager aux côtés du secteur public dans cette promotion, à condition qu'ils disposent de fortes capacités d'investissement (droits des programmes, frais de diffusion, préfinancement des décodeurs ou des récepteurs, marketing).
2.- La légitimité du secteur public
La loi du 1er août 2000 a conforté la légitimité du secteur public à intervenir dans le hertzien numérique. Son article 3 (art. 43-11 de la loi du 30 septembre 1986), qui définit les missions de service public du secteur public, dispose ainsi que les organismes du secteur public « s'attachent à développer les nouvelles techniques de production et de diffusion des programmes et services de communication audiovisuelle ».
L'article 4 (article 44 de la loi du 30 septembre 1986) qui définit l'objet social de la société mère France Télévision, précise qu'elle est chargée de « conduire les actions de développement en veillant à intégrer les nouvelles techniques de diffusion et de production ».
La loi prévoit ensuite deux options :
· soit France-Télévision propose des programmes gratuits répondant à des missions de service public, et, dans ce cas, elle crée des filiales à capitaux publics mais elle bénéficie d'une préemption sur les réseaux hertziens de terre (jusqu'à deux multiplexes, soit 12 canaux pour l'ensemble du secteur public) ;
· soit France-Télévision propose d'autres catégories de programmes ou d'autres activités et, dans ce cas, ses filiales peuvent être à capitaux mixtes mais devront passer par la procédure de sélection de droit commun devant le CSA.
Tout laisse à penser qu'on se dirige prioritairement vers la première hypothèse.
Ce cadre législatif est novateur à deux titres :
· il introduit une césure nette entre les programmes du secteur public qui relèvent de l'exercice d'une mission de service public et les programmes ou activités qui n'en relèvent pas. Cette approche analytique a toujours été repoussée par la France, notamment dans ses discussions avec Bruxelles, pour ce qui concerne les chaînes généralistes France 2 et France 3, au motif que l'ensemble de leurs programmes représentait l'ensemble de leurs missions de service public. Autrement dit, les concepts se déclinent selon les modes de diffusion et les logiques de financement qui les sous-tendent ;
· il définit les missions de service public.
L'article 3 (article 43-11 de la loi de 1986) définit, en effet, les nombreuses missions de service public. Cette définition porte à la fois sur l'offre globale des programmes qui doit être diversifiée, pluraliste, de qualité et innovante dans le respect des droits de la personne et des principes démocratiques.
Elle fait explicitement référence aux genres de programmes qui doivent constituer cette offre : information, culture, connaissance, divertissement et sport. On note à ce propos un mélange entre ce qui relève de la typologie classique des genres de programmes (information, sports, divertissement) et ce qui relève d'un domaine intellectuel d'intérêt (culture, connaissance). La citation du divertissement démontre que la définition n'est pas rigoriste car ce genre permet, sans même remonter à sa conception pascalienne, une grande latitude d'action. En revanche, les genres télévisuels du documentaire ou de l'animation ne sont pas évoqués.
Cette définition s'achève par une longue liste d'objectifs qui doit être poursuivie par le secteur public et dont l'ampleur ne peut que nuire à l'efficacité pratique et à l'acuité du contrôle :
· favoriser le débat démocratique, l'insertion sociale et la citoyenneté ;
· promouvoir la langue française ;
· mettre en valeur le patrimoine culturel et linguistique ;
· concourir au développement de la création intellectuelle et artistique et des connaissances civiques, économiques, sociales, scientifiques et techniques ainsi qu'à l'éducation à l'audiovisuel ;
· favoriser l'accès des personnes malentendantes aux programmes ;
· assurer l'honnêteté, l'indépendance et le pluralisme de l'information.
L'objet premier de cette loi n'était pas la définition des missions du service public mais bien la consolidation de ses structures et de son financement. Il convient dès lors d'approfondir la réflexion sur ce sujet, notamment en proposant une définition opérationnelle de ces missions dans la perspective du développement numérique.
La représentation nationale, telle qu'elle s'est exprimée par le vote de la loi du 1er août 2000, autorise donc et incite même fortement le secteur public dans son ensemble, et France-Télévision en particulier, à présenter un projet de développement en diffusion hertzienne numérique.
Quant aux contours précis du projet, du contenu de ces chaînes, de leur ligne éditoriale, la discussion est ouverte. Deux attitudes sont possibles : soit l'on vérifie, de manière globale, la conformité du projet à la définition législative des missions de service public, soit l'on essaie de caractériser l'originalité de cette offre par rapport à l'offre du secteur privé, existante ou probable, de manière à légitimer l'effort financier qui sera consenti par la collectivité pour cet investissement.
La première démarche, que l'on pourrait qualifier de contrôle de légalité, conduira inéluctablement à valider le projet numérique en raison du caractère extensif de la définition légale des missions de service public.
La deuxième démarche, qui s'apparente à un contrôle d'opportunité, que votre Rapporteur spécial se doit d'entreprendre en raison de l'ampleur des conséquences financières de ce développement, sera l'objet de débats beaucoup plus controversés.
Au delà de ces quelques réflexions préliminaires, votre rapporteur a l'intention de mener une mission d'information sur ce sujet, dont il rendrait publiques les conclusions au printemps 2001.
Dans sa version actuelle, le projet numérique de France-Télévision contient une offre de programme qui repose sur la duplication des chaînes, France 2, France 3 et la Cinquième (qualité de la réception, extension de la durée de réception de la Cinquième et possibilité de services interactifs), sur la multi-diffusion des programmes diffusés la veille ou les jours précédents sur les trois chaînes, ainsi que sur cinq chaînes thématiques : information, région et proximité, sports, arts et spectacles, jeunes adultes et nouvelles cultures.
Les comparaisons avec l'offre existante, et notamment les chaînes thématiques du câble et du satellite doivent être faites mais elles doivent aussi tenir compte des modes de réception. Le hertzien numérique a vocation à diffuser sur un bassin de population très large, dès le début des émissions au moins 50 à 60 % de la population française. L'extension progressive du réseau sera d'ailleurs source de conflits entre le secteur public dont la légitimité du financement public impose une couverture la plus étendue possible, à terme comparable aux réseaux analogiques actuels de France 2 et France 3 (99 % de la population), et le secteur privé qui se prononcera en fonction de la rentabilité marginale des investissements, or l'extension progressive de la couverture a un coût exponentiel.
Néanmoins, le hertzien numérique aura une diffusion et une audience très supérieures aux offres thématiques actuelles, d'autant plus que l'offre du secteur public sera gratuite. Sa réception sera simplement soumise à l'achat d'un récepteur numérique ou d'un décodeur et, éventuellement, à une opération technique consistant à changer l'orientation de l'antenne-rateau. Par conséquent, les chaînes de l'offre publique visent un public élargi et si leurs programmes relèvent bien d'un domaine spécifique, il ne peut s'agir d'une stratégie de niches visant une catégorie particulière de la population (catégories socio-professionnelles supérieures, ménagères de moins de 50 ans, communauté étrangère donnée, etc...).
En d'autres termes, nous serons à mi-chemin de la chaîne thématique actuelle et de la chaîne généraliste.
C'est la raison pour laquelle France Télévision met l'accent sur un traitement ouvert des thèmes retenus, afin de fédérer le plus possible l'audience potentielle.
M. Marc Tessier précise : « La chaîne information aura un caractère populaire ; elle s'adressera à tous les publics sans distinction de niveau de formation ni de catégorie socio-professionnelle, avec comme objectif premier de contribuer au pluralisme des idées . » (Le Monde 13 septembre 2000.) L'indépendance vis-à-vis des actionnaires et des intérêts économiques et financiers est une autre source de légitimité du projet en matière d'information.
De la même façon, la chaîne sportive devrait traiter les grands événements mais aussi mettre en valeur l'ensemble des sport pratiqués en France, en favorisant l'interactivité avec le monde sportif, professionnel comme amateur.
La chaîne régionale, compte tenu de la légitimité de France 3 dans ce domaine, est une dimension forte du projet, surtout si elle se décline en de nombreux décrochages locaux qui permettraient enfin l'avènement de la télévision de proximité en France. Toutefois, il est des initiatives privées dans ce domaine qui peuvent durement concurrencer la position publique. Le lancement de TV Breizh, dont on a sous-estimé la portée, en est un exemple éclatant.
L'originalité de l'offre publique en direction des jeunes adultes est plus problématique. Outre qu'elle semble s'inspirer d'une segmentation de l'offre qui est rejetée pour les autres canaux, l'étendue de l'offre du secteur privé dans ce domaine, en télévision comme en radio, laisse peu de place à l'initiative innovante.
L'une des dimensions essentielles à prendre en compte sera la capacité à créer du lien social, aussi bien sur la chaîne information que sportive ou régionale, c'est-à-dire amener des gens qui appartiennent à des univers sociaux différents, à se rencontrer et à se parler. On peut d'ailleurs se demander si la création d'une chaîne réservée au débat public, au forum, à l'échange contradictoire des idées, ne devrait pas être envisagée.
L'extraordinaire succès des forums d'internet montre que nos concitoyens sont demandeurs de lieux de dialogue et de confrontation des expériences. Le média télévision est particulièrement indiqué pour répondre à cette aspiration et les créneaux des chaînes généralistes ne sont pas suffisants.
Il est cependant inquiétant de constater que France 2 et France 3 délèguent cette fonction à des animateurs talentueux mais dont la fidélité au secteur public n'est que relative et peut ne durer que le temps d'un contrat. Il y a un risque objectif à encourager des producteurs indépendants à se constituer une expertise incontestable en matière de forum télévisé (constitution d'équipes de journalistes et de techniciens, réseaux de correspondants dans les corps intermédiaires comme les associations, maîtrise des techniques d'animation et de questionnement) sans parler des droits acquis sur la diffusion des programmes, alors que cette mission est au c_ur de la légitimité du secteur public.
Le projet de constitution d'une chaîne de débat public, associant M. Jean-Luc Delarue et le groupe Pathé, est l'illustration concrète et très directe du risque pour le secteur public dans ce domaine.
La légitimité du projet numérique du secteur public ne sera donc pleinement établie qu'au terme d'un examen très précis et détaillé du contenu éditorial des grilles de programmes proposées, même si la nécessité de sa présence sur ce nouveau mode de diffusion ne fait guère de doute.
En conséquence, ceci appelle une investigation complémentaire fondée sur des documents et des simulations beaucoup plus précises que les informations transmises à votre rapporteur qui ne s'apparentaient absolument pas à un plan d'affaires ou même à un plan stratégique.
3.- Le financement
L'estimation du coût du projet numérique de France Télévision est actuellement de 1,6 à 1,8 milliard de francs par an lorsque l'offre aura achevé sa période de montée en puissance. Pour l'année de lancement, un chiffre de 200 millions de francs à 500 millions de francs est avancé, en fonction du nombre de canaux activés et du taux de couverture de la population.
Sur ce montant, 1,3 à 1,4 milliard de francs reflètent directement le coût de grille des programmes, le solde représentant les coûts de diffusion (10 canaux à couverture nationale), les frais de communication et les frais généraux, ce qui semble peu élevé mais le chiffre dépend beaucoup du taux de couverture choisi.
Les opérateurs privés financeront leur lancement soit en mobilisant leur capacité d'investissement soit en faisant appel à leurs actionnaires soit par appel au marché par augmentation de capital. Leur exploitation reposera par ailleurs sur le paiement du service diffusé.
La loi (article 4 modifiant l'article 44 de la loi de 1986) du 1er août 2000 a cantonné le champ des alliances capitalistiques de France Télévision à des personnes publiques, tout au moins pour la diffusion des programmes relevant de missions de service public. Un accord avec France Télécom serait donc autorisé.
Par ailleurs, la loi a imposé le principe de la gratuité en interdisant le paiement d'une rémunération de la part des usagers. A terme, une contribution importante des recettes publicitaires peut être envisagée dans la mesure où ce type de financement n'influe pas directement sur le contenu des programmes (voir le débat sur le financement de France 2).
L'essentiel du financement reposerait donc sur une augmentation des dotations publiques finançant France Télévision, et principalement de la redevance, compte tenu de la sollicitation actuelle des crédits budgétaires destinés à compenser les exonérations de redevance.
On pourrait envisager d'affecter au projet numérique une part importante des augmentations de redevance qui seraient décidées ces prochaines années. C'est la solution qui a été adoptée au Royaume-Uni : la redevance a été augmentée de plus de 30 francs en avril 2000 afin de financer le développement numérique de la BBC et il a été décidé de la relever de 1,5 % de plus que l'inflation chaque année jusqu'en 2006/2007 pour les mêmes raisons, ce qui devrait permettre de lever 200 millions de livres sterling supplémentaires par an.
On ne peut cependant penser que le développement du numérique de terre sera financé exclusivement par la progression de la redevance qui ne sera pas à la hauteur des besoins de financement. Il faudra donc trouver une autre source de financement.
Il va de soi qu'en contrepartie, France Télévision devrait s'engager précisément, comme l'a fait la BBC, sur des gains de productivité, des économies de redéploiement afin de contribuer à l'effort demandé aux téléspectateurs payeurs de redevance.
Pour ce qui concerne le lancement et l'amortissement des premiers exercices, France Télévision n'a aucunement les moyens, compte tenu de sa situation financière, de l'assumer sur ses propres ressources. Une dotation en capital exceptionnelle paraît indispensable. Il doit être cependant demandé un effort au groupe France Télévision, notamment sous forme de cessions des participations qu'il détient dans des sociétés au titre de son développement.
L'exemple du bouquet TPS vient immédiatement à l'esprit du fait de la position d'actionnaire très minoritaire de France Télévision et de l'attitude inamicale qui a été manifestée à l'endroit des chaînes thématiques dont il est opérateur à la suite de l'abrogation législative de l'exclusivité de la diffusion des chaînes généralistes. La participation de France Télévision dans TPS constitue un exemple à méditer d'un choix stratégique pas erroné mais dont l'État n'a pas su assumer la conduite.
Ces sujets constitueront le c_ur de la négociation qui se développera prochainement autour du contrat d'objectifs et de moyens de France Télévision dont le Parlement ne saurait être exclu.
En tout état de cause, dans cette situation de transition, en l'attente de redéploiements majeurs des programmes du service public sur de nouveaux canaux, il serait bon que les programmes de France Télévision expriment, plus clairement qu'ils ne le font actuellement, une différence. La politique de programmation des chaînes publiques doit préparer les évolutions future et renforcer l'identité du service public.
III.- LA DISPARITION PROGRAMMÉE DE LA SOFIRAD
Conformément à la lettre de mission qui accompagnait sa nomination en janvier 1999, le président de la société financière de radiodiffusion travaille à la cession de tous les actifs de la société en vue de sa liquidation dans les meilleures conditions financières possibles.
S'agissant des actifs immobiliers, l'immeuble de la rue Magellan à Paris a été vendu début 2000 avec une plus value de l'ordre de 25 millions de francs. Les locaux de l'immeuble de l'avenue Poincaré, que la SOFIRAD quittera fin 2000, seront vendus sur la base d'une évaluation qui laisse espérer une importante plus-value.
Quant aux participations financières, leur périmètre s'est considérablement réduit comme le montre le schéma ci-après :
collage du schéma
Votre Rapporteur rappelle que la cession de RMC a été réalisée en juin 1998 et qu'elle a donné lieu à un contentieux avec les acheteurs. Deux ont été réglés en 2000 par voie de transaction avec les groupes NRJ et Sud Communication. Le troisième avec la société LV&Co appartenant à M. Gérard Louvin fait l'objet d'une procédure judiciaire qui n'empêche pas la recherche d'une transaction qui pourrait mettre fin au litige plus rapidement. Le coût des transactions et le risque résiduel pour la SOFIRAD du fait du contentieux encore ouvert sont inférieurs à la provision de 20 millions de francs passée en 1998.
L'incertitude juridique quant à la cession de Radio Caribbean International à certains de ses salariés demeure malgré les efforts de la SOFIRAD.
La cession de la société (PORTINVEST) chargée de la constitution et de la commercialisation d'un bouquet satellitaire à destination de l'Afrique (chaînes francophones publiques et privées) a été réalisée pour un franc symbolique à Canal France International (CFI) en avril 2000.
La société MCMInternational (MCMI) était détenue à 49 % par la SOFIRAD et à 49 % par Euromusique MCM (dont l'actionnaire majoritaire est le groupe Lagardère). Elle a l'exclusivité de l'exportation de la chaîne musicale MCM et elle détient des chaînes thématiques locales comme MCM Africa.
Le Conseil d'administration du 28 juin 2000 a approuvé un protocole d'accord entre SOFIRAD et Euromusique MCM. Ce protocole comporte essentiellement le règlement d'arriérés réciproques et la cession de la participation de la SOFIRAD. Globalement l'opération est déficitaire pour la SOFIRAD, mais elle met fin à un litige ancien.
Il reste un contentieux avec France Télécom qui réclame une forte pénalité (8 millions de francs) pour la dénonciation d'un contrat de location du transpondeur du satellite Eutelsat Hot Bird en octobre 1999 rendue inévitable compte tenu de la perspective de liquidation de la SOFIRAD.
Cette responsabilité exclusive de la SOFIRAD est étonnante, compte tenu de l'assise financière de son coactionnaire qui est aussi opérateur de MCM. Elle résulte d'engagements contractuels mal négociés et préjudiciables aux finances publiques.
La régie publicitaire HMI, qui a pour vocation la commercialisation auprès d'annonceurs internationaux de médias sur les pays émergents, sera cédée à quatre salariés de cette filiale pour un coût faible.
Des contacts ont été pris pour la cession des participations devenues très minoritaires dans Canal Plus Horizons (2,5 %) et Europa plus France (7,8 %) qui exploite des radios commerciales en Europe centrale et orientale.
Le réseau de chaînes à péage Canal Plus Horizons propose une offre de programmes francophones fondée sur le produit Canal Plus et destinée aux populations solvables (cadres et décideurs économiques) des grandes villes d'Afrique. Il compte 12.000 abonnés au Sénégal, 27.000 en Côte-d'Ivoire, 48.000 en Tunisie, 30.000 au Maroc. En 1999, la société a enregistré une perte de 76 millions de francs contre 52 millions de francs en 1998.
La SOFIRAD n'a pu conserver la répartition financière décidée initialement entre elle-même et Canal Plus (respectivement 34 % et 66 %) principalement faute de capacités d'investissement.
Canal Plus assume désormais la totalité du besoin de financement du projet Canal Plus Horizons, sous forme d'avance en compte courant, et qui atteint 251 millions de francs fin 1999, après 9 ans d'existence.
Les dossiers qui restent à solder revêtent d'importantes conséquences diplomatiques ; leur liquidation exigera vraisemblablement un peu plus de temps que l'échéance fixée initialement à la SOFIRAD, c'est-à-dire la fin 2000.
La SOFIRAD détient ainsi 50 % de Télé-Monte-Carlo, chaîne généraliste diffusée sur les réseaux câblés et satellites du territoire français ainsi que par réseau hertzien sur le sud-est et 83 % de Monte-Carlo Radiodiffusion, Société monégasque assurant la diffusion de Radio-Monte-Carlo et Trans World Radio et dont la Principauté détient 17 % du capital.
L'issue de ces deux négociations, et notamment de la première, dépendra notamment de la signature d'un accord franco-monégasque en matière de télévision. Il faut espérer que le climat actuel entre les deux pays ne perturbera pas le bon déroulement de cette négociation dans laquelle les droits patrimoniaux français doivent être préservés. On attend une importante plus value de la cession de TMC qui intéresse de nombreux groupes audiovisuels.
La société MCR dispose pour sa part de trois centres émetteurs situés à Roumoules (Alpes de Haute-Provence), La Madone et Fontbonne (Alpes-Maritimes).
Son principal client est Radio Monte-Carlo qui utilise le centre émetteur en onde longue de Roumoules. Les autres clients sont une radio religieuse qui diffuse en onde courte et divers diffuseurs en modulation de fréquence.
Le résultat net après impôt de l'exercice 1999 s'est élevé à 3,6 millions de francs pour un chiffre d'affaires de 35 millions de francs.
Les résultats d'exploitation de MCR sont régulièrement profitables. Les foyers de perte exceptionnelle dus à la filiale TECHNISONOR (commercialisation de catalogues de programmes audiovisuels) ont été éliminés à la suite de la cession de cette société.
Le profil d'activité et de résultat de cette société dépend en grande partie de la situation de RMC qui pèse d'un poids significatif sur MCR malgré les diversifications de clientèle au cours de ces dernières années.
Radio Méditerranée internationale (RMI) a été créée en 1980 dans le cadre de la coopération franco-marocaine. L'État marocain a confié la maîtrise d'_uvre des installations à la SOFIRAD, le financement de l'opération étant assuré par un protocole financier pour un montant de 123,7 millions de francs. La radio émet en ondes longues et courtes à partir d'un émetteur situé à la frontière algéro-marocaine. Pour assurer son exploitation, une société a été constituée en mars 1980 entre un groupe de personnalités désignées par l'État marocain (51 %) et la SOFIRAD (49 %), les actions étant portées par la société CIRT constituée à cet effet.
La convention signée entre l'État marocain, la SOFIRAD et RMI le 12 juillet 1980 confiait à RMI l'exploitation commerciale, artistique et technique de la station et l'exclusivité de la publicité radiophonique au Maroc. En contrepartie, RMI s'engageait à verser une redevance au titre de l'amortissement des équipements, à partir du moment où elle sera bénéficiaire.
Toutefois, RMI, a toujours refusé à la SOFIRAD le droit de contrôler ses comptes, y compris par l'intervention d'un cabinet d'audit.
De fait, l'État marocain a pris à sa charge l'amortissement des équipements et la fourniture d'électricité tandis que la France supportait le coût du personnel expatrié. Cet accord a été renégocié en 1999 avec la signature d'une convention entre la société CIRT et le ministère des Affaires étrangères qui a alloué une subvention de 8 millions de francs en 1999 à cet effet.
La société est longtemps demeurée structurellement déficitaire avant de dégager des bénéfices depuis 1994.
Son président a longtemps été le ministre marocain de l'Intérieur et de l'Information.
A la suite de sa privatisation en 1990, la participation marocaine a été cédée au groupe ONA dont le président M. Filali, était le gendre du roi Hassan II.
Le programme que la radio édite, Médi 1, est généraliste en français et en arabe, diffusé en ondes longues, moyennes ou courtes sur le Maghreb et notamment en Algérie (ondes longues depuis Tanger) où sa pénétration est importante. Il est aussi diffusé en FM sur les principales villes du Maroc.
Africa n°1 dont la SOFIRAD détient 60 % via la Sofrea, le solde étant détenu par l'État du Gabon, diffuse un programme panafricain généraliste en français sur ondes courtes en Afrique du Centre et de l'Ouest et en FM au Gabon. Ses émetteurs sont à Moyabi et ses studios à Libreville, elle fidélise 20 millions d'auditeurs. Elle dispose par sa filiale commune avec la SOFIRAD, Eurafripub, d'un studio et d'une présence sur la bande FM à Paris.
Africa n°1 a une nouvelle fois réalisé un mauvais exercice en 1999, sanctionné par une perte nette de 10 millions de francs.
L'exploitation de Africa n°1 repose traditionnellement sur deux activités :
· la production, la diffusion et l'exploitation commerciale de son programme radiophonique diffusé sur l'ensemble de l'Afrique francophone ; cette activité rencontre une audience considérable mais produit des résultats financiers constamment en déficit en raison de la faiblesse structurelle du marché publicitaire dans les pays d'Afrique ;
· la diffusion de programmes radiophoniques produits par des tiers (RFI, NHK), à partir du centre émetteur situé à Moyabi (Gabon) ; cette activité est régulièrement bénéficiaire et a permis à Africa n°1 de dégager des résultats profitables pendant de longues années.
Au cours de ces dernières années, le résultat bénéficiaire s'est progressivement réduit pour devenir déficitaire à partir de 1998 pour plusieurs raisons :
· les charges de l'activité radio ont continué de croître à un rythme annuel de l'ordre de 5 % alors que les recettes publicitaires demeuraient à un niveau extrêmement faible ;
· les produits de l'activité de diffusion sont en diminution régulière.
A ces éléments récurrents s'est ajouté un facteur conjoncturel aggravant : la défaillance d'un client important de Africa n°1 dans le domaine de la diffusion, la radio nationale gabonaise (RTG) qui s'est révélée incapable d'honorer une dette de 15 millions de francs.
Il serait opportun que la liquidation de la SOFIRAD soit l'occasion d'abandonner toute participation publique dans cette radio. La solution envisagée jusqu'alors et qui ne nous satisfait pas consisterait à céder les parts de la SOFIRAD à RFI. Il serait dommage que la France, par le biais de RFI, continue à être associée à l'Etat Gabonais. Cette association nous dessert auprès de nombreux pays africains, en particulier en Afrique de l'ouest et en Afrique centrale.
Sur le plan financier, la trésorerie actuelle d'Africa n°1, qui est abondante, est entièrement dévolue au renouvellement des émetteurs ondes courtes. Cela résulte de l'accord de concession de ces émetteurs qui appartiennent à l'État gabonais. La trésorerie bénéficiera ainsi uniquement à la partie gabonaise, RFI ne récupérerait qu'une part des dettes (de 16 à 18 millions de francs pour l'exercice 2000).
Il serait sans doute plus avantageux d'envisager une cession des part d'Africa n°1 détenues par la SOFIRAD à un opérateur privé.
Au total, la liquidation de la SOFIRAD devrait se solder par un boni. Il est d'autant plus légitime d'assurer une gestion sociale correcte de cette liquidation. Le personnel compte encore une vingtaine de salariés ; il serait équitable qu'un plan social accompagne la liquidation ou, à tout le moins, que le reclassement de ces salariés dans les différentes sociétés de l'audiovisuel public soit assuré.
I.- LA CONSOLIDATION DES AIDES DIRECTES
Les crédits consacrés aux aides directes baissent de 2 % en 2001 par rapport à 2000, comme le montre le tableau ci-après.
Cette baisse est toutefois très relative car elle relève essentiellement de la décroissance du financement du plan social de la presse parisienne qui prend fin le 31 août 2001. A périmètre constant, la croissance est de 2 % alors même que le fonds de modernisation montera en puissance en 2001 après avoir attribué ses premières aides en 2000.
Evolution PLF 2001/LFI 2000
Art. 11 - Aide au transport SNCF
Art. 21 - Remboursement des charges de fac similé
Art. 31 - Aide à l'expansion de la presse française à l'étranger
Art. 32 - Aide aux quotidiens nationaux à faibles ressources publicitaires
Art. 33 - Aide aux quotidiens de province à faibles ressources de petites annonces
Art. 34 - Aide à la presse hebdomadaire régionale
Art. 35 - Fonds d'aide au développement du portage
Art. 36 - Abondement du fonds presse multimédia
Art. 41 - Plan social de la presse parisienne
Art. 42 - Remboursement des cotisations sociales de portage
Total aides budgétaires à la presse
Abonnements de l'État à l'AFP (chapitre 34-95)
600.240
607.440
B.- LES DIFFÉRENTS DISPOSITIFS D'AIDES
1.- Les réductions de tarifs accordées à la SNCF
L'état de l'exécution de la convention avec la SNCF est retracé par le tableau ci-après.
EXÉCUTION DE LA CONVENTION AVEC LA SNCF
Dotation budgétaire votée
Montant réellement versé
Montant dû (constaté par la SNCF)
Solde réglé en collectif
du tonnage
Source :Direction du développement des médias (DDM)
La SNCF accorde, pour leur transport, des réductions de tarifs aux publications de presse, compensées par le budget de l'État. Depuis le 1er janvier 1998, les taux de prise en charge du transport de presse s'établissaient à 70 % pour les quotidiens et à 22 % pour les périodiques.
Pour l'exercice 1998, la très forte augmentation du tonnage des quotidiens et de leur coût de transport, non prévus en début d'année, a conduit les pouvoirs publics à résilier la convention de 1988 et à demander au Sernam de prendre à sa charge le différentiel constaté en 1998 entre les besoins (environ 104,4 millions de francs) et la dotation budgétaire de 95 millions de francs. Le montant de l'aide s'est donc établi à 95 millions de francs en 1998.
Une nouvelle convention a été signée pour l'exercice 1999, qui prévoit une participation forfaitaire de l'État au transport de presse par la SNCF, fixée à 90 millions de francs. Les crédits restants, de 12 millions de francs, serviront à alléger la dette de l'État envers l'établissement public. Les taux sont alors demeurés inchangés.
La réflexion sur l'avenir de l'aide à la SNCF a donné lieu à de nombreux échanges entre l'administration, le Sernam et les messageries de presse. Ceux-ci ont montré d'une part que tous les bénéficiaires de l'aide ne disposaient pas, contrairement à ce que prévoyait la convention, de numéro de commission paritaire, d'autre part que les quotidiens bénéficiaires étaient peu nombreux.
A la demande des pouvoirs publics, les publications ayant indûment bénéficié de l'aide ont été exclues du transport subventionné.
Pour ce qui concerne les quotidiens, il est apparu que 88 % du tonnage était constitué par un quotidien national. Les autres bénéficiaires sont les quotidiens régionaux. Pour l'exercice 2000, le taux de prise en charge a été modifié puisqu'il a été établi à 60 % pour les quotidiens et à 19 % pour les publications.
La convention applicable cette année limite cette aide à 90 millions de francs ; aussi bien, la différence par rapport au crédit total, soit 11 millions de francs, sera affectée au remboursement de la dette de l'État envers la SNCF contractée au milieu des années 1990.
Un mécanisme de même nature est prévu pour 2001 : l'indemnité compensatrice pourrait à nouveau être limitée à 90 millions de francs et le solde soit 9,5 millions de francs serait consacré au remboursement de la dette. Celle-ci serait alors apurée en deux années.
2.- Le fonds d'aide à l'expansion de la presse à l'étranger
Le Fonds d'aide à l'expansion de la presse française à l'étranger vise à faciliter la diffusion des publications contribuant au rayonnement de la langue, de la pensée et de la culture française. Dans ce but, la commission d'attribution a poursuivi, en 2000, le rééquilibrage des aides au profit de certaines publications selon leur contenu, les actions proposées et leurs efforts en matière d'abonnements gratuits ou à prix préférentiels.
Cette réorientation a été initiée en 1996 suite à une importante diminution des crédits alloués au Fonds. En 2000, pour la première fois depuis 1996, les crédits sont en légère augmentation avec 23,2 millions de francs, contre 22 millions de francs en 1999.
Le nombre de bénéficiaires du Fonds est également en hausse : 46 éditeurs ont été aidés en 2000, contre 40 en 1999. Cette augmentation est due à un nombre important de demandes qui a permis de compenser le départ de trois titres.
Alors que les Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne (NMPP) avaient pâti de la baisse de la subvention globale depuis 1996, l'augmentation des crédits en 2000 a permis d'inverser ce mouvement. Ainsi, leur aide atteint 13,1 millions de francs soit 57 % du montant de Fonds (elle était de 22 millions de francs en 1996 et de 11,4 millions de francs en 1998). Elles doivent utiliser l'aide essentiellement pour baisser le coût des transports aériens vers les pays les moins riches, afin de rendre la presse française plus accessible à des populations dotées de peu de moyens.
Les efforts en faveur des publications scientifiques, médicales et culturelles ont été poursuivis, dans la mesure où ces titres correspondent plus particulièrement aux objectifs du Fonds, et sont vendus par abonnement, ne bénéficiant donc pas du réseau NMPP.
Il faut souligner enfin qu'un certain niveau de subvention est nécessaire pour inciter les éditeurs à exporter leurs publications là où leurs stricts intérêts commerciaux ne les porteraient pas, les zones très éloignées, notamment. C'est pourquoi aucune liste de pays prioritaires n'est plus arrêtée par la Direction des médias et le ministère des affaires étrangères depuis 1997.
3.- Les fonds d'aide aux quotidiens et assimilés
a) Les quotidiens nationaux à faibles ressources publicitaires
Cette aide est particulièrement développée depuis quelques années : entre 1999 et 2001, elle est passée de 20 à 30 millions de francs
Le décret n° 98-714 du 17 août 1998 a modifié le texte de 1986, qui régissait cette aide.
Les conditions d'éligibilité au titre de la première section sont les mêmes qu'auparavant : être un quotidien de langue française d'information politique et générale à diffusion nationale, paraissant cinq jours au moins par semaine, imprimé sur papier journal et dont le prix de vente est compris dans une fourchette de + 30 % et - 10 % du prix de vente moyen pondéré des quotidiens nationaux d'information politique et générale. Enfin, les recettes publicitaires ne peuvent excéder 25 % des recettes totales. Ces conditions sont vérifiées sur les données de l'année précédant celle de l'attribution de l'aide.
Le décret n° 2000-1050 du 25 octobre 2000 a modifié le mode de calcul du taux unitaire de subvention afin de prendre en compte le volume des ventes effectives des quotidiens éligibles à l'aide.
La répartition des aides du fonds est récapitulée par le tableau ci-après.
10.908.592
11.384.871
7.991.408
8.344.792
Mon Quotidien/Play Bac
Pour 2000, la dotation est de 26 millions de francs. Le calcul de sa répartition entre les bénéficiaires est en cours.
b) Les quotidiens régionaux à faibles ressources de petites annonces
L'aide est désormais régie par le décret n° 89-528 du 28 juillet 1989 modifié par le décret n° 97-1068 du 20 novembre 1997.
En 1997, une deuxième part a été ouverte en faveur des quotidiens ne pouvant pas bénéficier des aides attribuées au titre de la première section, laquelle ne peut être inférieure à 85 % des crédits du fonds.
Parmi les critères d'éligibilité, le prix minimum en dessous duquel l'aide n'était pas accordée a été supprimé. La seconde section a pour but d'apporter une aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux à faibles ressources de petites annonces qui subiraient de fortes augmentations de leurs abonnements postaux.
La première section de l'aide est réservée aux quotidiens de langue française d'information politique et générale à diffusion régionale, départementale ou locale :
· paraissant cinq jours au moins par semaine et imprimés sur papier journal ;
· dont le tirage et la diffusion payante sont respectivement inférieurs, en moyenne, à 70.000 et 60.000 exemplaires ;
· dont l'édition locale la plus diffusée est vendue à un prix inférieur à 130 % du prix de vente moyen des quotidiens régionaux, départementaux ou locaux d'information politique et générale ;
· dont les recettes de petites annonces n'excèdent pas 5 % de leurs recettes publicitaires totales ;
· qui, dans la région ou le département où ils sont diffusés, n'ont pas la diffusion la plus forte des quotidiens régionaux, départementaux ou locaux et, par conséquent, ne sont pas en position dominante.
La seconde section est allouée aux quotidiens de langue française d'information politique et générale à diffusion régionale, départementale ou locale :
· dont le tirage et la diffusion payante sont respectivement inférieurs en moyenne, à 70.000 et 50.000 exemplaires ;
· dont l'édition locale la plus diffusée est vendue à un prix inférieur à 130 % du prix de vente moyen des quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale ;
· dont les recettes de petites annonces n'excèdent pas 15 % de leurs recettes publicitaires totales ;
· dont plus du quart de la diffusion payée est assurée par voie d'abonnement postal ;
· dont 40 % des abonnements postaux concernent des publications de moins de 100 grammes.
Sont exclues du bénéfice de cette aide les entreprises de presse qui éditent également des publications gratuites.
Pour chaque section, la répartition du montant global annuel de l'aide est définie proportionnellement au nombre d'exemplaires vendus et dans la limite d'un plafond de subvention par exemplaire vendu, égal à 6 % du prix de vente moyen des quotidiens régionaux, départementaux ou locaux d'information politique et générale.
En 1999, comme en 1998, la première section a représenté 90 % de l'aide, soit 7,4 millions de francs. Dix journaux se sont réparti cette somme, sur la base d'une aide à l'exemplaire de 0,1288 franc. La seconde section a été dotée de 0,8 millions de francs. Deux quotidiens se sont réparti cette somme, sur la base de 0,0821 franc par exemplaire.
La répartition des aides est détaillée dans le tableau ci-après :
781.615
1.184.877
1.156.439
1.094.548
1.184.709
1.101.962
1.175.304
309.544
L'Éclair de Nantes
7.813.346
Le budget 2000 prévoit une dotation de 8,5 millions de francs pour ce fonds, et le projet de loi de finances pour 2001 la porte à 9 millions, (+ 6 %).
c) La presse hebdomadaire régionale d'information générale et politique
Le plan de réforme des aides à la presse arrêté par le Gouvernement en avril 1995 prévoyait notamment une mesure visant à soutenir, par la création d'un fonds spécifique, la diffusion au numéro des titres de la presse hebdomadaire d'information politique et générale dont le maintien est indispensable au pluralisme d'expression et à la cohésion du tissu économique et social.
L'aide a été instituée par le décret n° 96-410 du 10 mai 1996, modifié par le décret n° 97-1067 du 20 novembre 1997.
Aux termes du décret de 1996, l'aide est réservée aux publications d'information politique et générale à diffusion régionale, départementale ou locale, de langue française, inscrites sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP), dépassant d'une façon manifeste les préoccupations d'une catégorie de lecteurs, paraissant au moins cinquante fois par an, imprimées sur papier journal, et dont le prix de vente est compris entre 50 et 180 % du prix de vente moyen des quotidiens régionaux, départementaux ou locaux d'information politique et générale.
Le décret du 20 novembre 1997 a scindé le fonds d'aide en deux sections. Cependant, le montant des crédits affectés à la première section ne peut être inférieur à 85 % de la dotation globale du fonds.
La seconde section est ouverte aux publications qui, répondant aux conditions fixées pour bénéficier de la première section, peuvent en outre justifier :
· d'une part, que 50 % au moins des exemplaires parus au cours de l'année civile précédant l'année d'attribution de l'aide pesaient moins de cent grammes ;
· d'autre part, que leur diffusion payée effective par abonnement postal a représenté, en nombre d'exemplaires par parution, au moins 50 % de leur diffusion totale payée.
La répartition du montant global annuel de l'aide accordée au titre de la première section est définie proportionnellement au nombre d'exemplaires vendus au numéro, dans la limite d'un plafond de 20.000 exemplaires et d'un plancher de 2.000 exemplaires.
Le montant du taux unitaire de subvention par exemplaire au titre de la première section de l'aide est égal au rapport des crédits alloués à cette section sur le nombre moyen d'exemplaires effectivement vendus au numéro par l'ensemble des bénéficiaires. Le montant du taux unitaire de subvention par exemplaire au titre de la deuxième section de l'aide est égal au rapport des crédits alloués à cette section sur le nombre d'exemplaires effectivement vendus par abonnement postal par l'ensemble des bénéficiaires.
La dotation du fonds inscrite dans la loi de finances initiale pour 2000 s'élève à 8,7 millions de francs. 191 publications ont déposé une demande au titre de la première section du fonds. L'instruction des dossiers de demande étant actuellement en cours, les taux de subvention ne sont pas encore connus.
Le projet de loi de finances pour 2001 prévoit de porter le montant du fonds d'aide à 9,2 millions de francs, soit une augmentation de 5,8 % par rapport à la loi de finances pour 2000.
4.- L'aide au portage
Le portage acquiert une importance croissante dans la distribution de la presse écrite et constitue indéniablement une composante de la modernisation du secteur, notamment du fait des difficultés rencontrées par La Poste à assurer une distribution très matinale de la presse quotidienne. La diffusion par portage connaît de fortes disparités selon les familles de presse et les zones géographiques. Alors que dans l'Est et le Nord de la France, ce mode de diffusion est bien implanté, il demeure encore marginal sur le reste du territoire et peu développé pour la presse quotidienne nationale. La situation du secteur de la presse écrite au regard du portage est donc contrastée.
Le fonds d'aide au portage est régi par le décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998. L'aide est réservée aux journaux d'information politique et générale, de langue française, paraissant au moins 250 fois par an et imprimés sur papier journal. 25 % de la dotation sont destinés à aider le stock d'exemplaires portés, 75 % sont destinés à récompenser la progression sur les deux années antérieures à l'année d'attribution de l'aide.
Pour l'exercice 2000, 12,625 millions de francs ont été répartis au titre de l'aide au stock. Les subventions ont été calculées sur la base d'un taux unitaire de subvention résultant du rapport entre cette dotation et le nombre d'exemplaires total portés par les candidats en 1999. Le taux obtenu, de 0,0175 francs, est alors multiplié, pour chaque bénéficiaire par le nombre d'exemplaires qu'il a portés en 1999.
Au titre de l'aide au développement, 37,875 millions de francs ont été alloués en fonction des exemplaires supplémentaires portés entre 1997 et 1998 d'une part, entre 1998 et 1999, d'autre part. Conformément au décret, 40 % de la progression 1997-1998 et l'ensemble de la progression 1998-1999 ont été prises en compte pour le calcul des aides.
Dans les cas de baisse, le nombre d'exemplaires a été ramené à zéro. La progression est donc favorisée, sans que pour autant les éditeurs dont le nombre d'exemplaires portés baisse soient pénalisés. Pour cette seconde part, les aides ont été réparties sur la base d'un taux par exemplaire supplémentaire porté, résultant du rapport entre la dotation et le nombre d'exemplaires supplémentaires retenus.
Au total, 59 journaux ont bénéficié de l'aide en 2000, à savoir :
· 7 quotidiens nationaux ont bénéficié de 10,4 millions de francs (20 % du total). Tous ont bénéficié de la seconde part (9,4 millions de francs).
· 31 quotidiens régionaux ont bénéficié de 34,2 millions de francs (68 % du total), sur lesquels 29 ont obtenu une aide au titre de la deuxième part, représentant 23,4 millions de francs ;
· 21 quotidiens départementaux ont bénéficié de 6 millions de francs (11,7 % du total) ; 17 d'entre eux ont émargé sur la seconde part, pour 5,1 millions de francs ;
En 2001, le fonds devrait être doté de 52,5 millions de francs.
Dans la mesure où le portage est, par nature, une activité pour laquelle l'initiative privée doit s'exercer librement et relève du secteur concurrentiel, l'action de l'État se devait d'être neutre à l'égard des différents intervenants possibles (indépendants, éditeurs eux-mêmes, sociétés de messageries, La Poste ... ).
Dans cette optique, une action sur les charges sociales appliquées au portage, dans le prolongement de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 fondant le statut actuel des porteurs de presse et des vendeurs-colporteurs, a semblé à la fois la plus efficace, la plus aisée à mettre en _uvre, et la mieux à même de préserver les conditions équitables de la concurrence entre les prestataires potentiels.
Depuis la loi du 3 janvier 1991, le montant des cotisations de sécurité sociale dues par les vendeurs-colporteurs et les porteurs de presse est assis sur une assiette forfaitaire. Un arrêté du 30 juillet 1996 a fixé celle-ci à 4% du plafond journalier de la sécurité sociale. Jusqu'alors, les taux variaient selon la nature de la presse distribuée : 4% pour la presse départementale, 6% pour la presse régionale et 8% pour la presse nationale. Le coût de cette mesure est actuellement évalué à 70 MF par an.
Par ailleurs, le décret n° 96-678 du 30 juillet 1996 a institué, pour une période de 5 ans, un fonds de remboursement des charges sociales acquittées par les entreprises de presse pour le portage des seuls quotidiens nationaux, doté de 7,5 millions de francs en 2001 comme en 2000.
5.- L'aide au multimédia
Aux termes de la convention du 8 janvier 1997, la gestion du fonds multimédia a été confiée conjointement à l'institut de financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC), établissement de crédit spécialisé au sein duquel l'État est représenté, et au service juridique et technique de l'information et de la communication.
Le bénéfice du fonds est limité à un seul projet par an et par entreprise de presse et les investissements concernés sont :
les investissements en équipements (matériels informatiques, de numérisation, constitution d'une banque de données numérisées...) ;
les investissements immatériels (logiciels, frais de R&D, recours au conseil, sous-traitances, recrutement de cadres et techniciens, promotion et marketing ...).
Afin d'améliorer l'efficacité du fonds, un avenant à la convention a été signé le 3 septembre 1998, qui modifie les conditions d'octroi des aides aux éditeurs de presse, en augmentant le montant maximum des avances et la durée maximale de remboursement de celles-ci : l'avance représente toujours 50 % au maximum de la dépense éligible, mais le plafond est rehaussé à 2 millions de francs (contre 1,5 million de francs précédemment) et la durée de remboursement est allongée à 48 mois (contre 36 mois précédemment).
En ce qui concerne la remise de dette (subvention), deux modifications sont apportées : elle pourra atteindre jusqu'à 40 % (contre 30 % précédemment), sans être inférieure à 10 % (sauf si l'éditeur ne respecte pas ses engagements) et son montant sera déterminé en même temps que l'avance.
6.- Le remboursement des charges de fac similé
Afin d'adapter le régime des aides à la modernisation de la gestion des rédactions, l'État a supprimé en 1998 le remboursement des charges téléphoniques. Il a remplacé ce dispositif pour une nouvelle aide, destinée à rembourser aux journaux une partie de leurs dépenses de transmission par fac similé vers les imprimeries décentralisées de province, et dont le régime est fixé par le décret n° 98-793 du 4 septembre 1998.
Instituée pour trois ans, elle est accordée aux quotidiens. Toutefois, sont aussi éligibles les journaux qui bénéficiaient précédemment de l'allégement des charges de transmission par fac-similé (9 quotidiens nationaux, un quotidien régional et Le canard enchaîné).
Le remboursement s'effectue sur la base de 50 % maximum des dépenses. Il s'agit donc d'un fonds de répartition. Le premier versement est intervenu en milieu d'année 1999.
Le fac similé se présente comme un procédé de transmission ancien fondé sur le principe de la télécopie. Ce procédé fonctionne cependant sur des supports de télécommunications de très hauts débits afin d'assurer une qualité et une rapidité de transmission des informations adoptées à la densité des pages de journaux.
Plusieurs quotidiens régionaux (Le Berry républicain, La Voix du Nord, le Journal du Centre) utilisent désormais cette technique de transmission. Le montant de la dotation pour 2000, de 6,5 millions de francs, permettra de couvrir 50 % des dépenses des journaux. Pour 2001, le fonds devrait être doté de 5 millions de francs.
7.- Le plan social de la presse parisienne
Les dépenses de transmission par liaison numérique, particulièrement importantes pour les quotidiens régionaux dont les correspondants et journalistes sont géographiquement éloignés des sièges rédactionnels ou industriels ne sont pas prises en charge par ce fonds.
Dans un contexte économique difficile et face à une crise du lectorat, les entreprises de presse quotidienne parisienne ont dû opérer de sérieux gains de productivité qui se sont notamment traduits par la mise en place d'un plan de modernisation des imprimeries intégrées des quotidiens nationaux.
Dans ce cadre, le Syndicat de la presse parisienne (SPP) et le Comité intersyndical du Livre Parisien (CILP) ont signé, en juin 1992, un accord-cadre visant à créer les conditions de la mutation de la presse parisienne et à résorber les sureffectifs.
Cet accord s'accompagne d'un volet social auquel l'État a accepté d'apporter son soutien, en octobre 1992, puis en décembre 1993, en consentant des mesures dérogatoires au droit commun :
- entrée en préretraite à 55 ans ;
- départs en congé de conversion dès 50 ans, pris en charge par l'État à hauteur de 50 %.
Le coût de ce soutien pour l'État a été fixé à 666 millions de francs sur toute la durée du plan, c'est-à-dire jusqu'au 31 août 2001. Le ministère de la communication prend à sa charge le financement des congés de conversion au-delà du 10ème mois.
Le plan social est mis en _uvre par tranches d'application dont les modalités de gestion sont déterminées chaque année par les parties concernées et font l'objet d'un avenant au protocole d'accord d'octobre 1992. Le dernier en date, instituant une septième et ultime tranche d'application courant jusqu'au terme du plan, a été signé le 7 septembre 2000.
Le taux de participation des entreprises de la presse parisienne au financement des allocations spéciales du Fonds national de l'emploi est fixé à 20 % pour la période.
Pour 2001, les crédits sont ramenés à 4 millions de francs, montant suffisant pour couvrir le coût du dispositif qui diminue fortement en 2001.
Un autre plan social est envisagé dans le secteur de la presse, aux Nouvelles Messageries de la Presse parisienne. Le problème de la distribution de la presse en France se pose avec une acuité particulière et revêt une certaine complexité, comme le montre la difficile évolution des NMPP. En effet, le secteur de la distribution est confronté à des problèmes de coût et d'efficience. L'organisation de la concurrence au sein de ce secteur soulève des interrogations de nature juridique et le coût du plan social évoqué est élevé.
Il faut rappeler que le premier objectif reste la qualité du service. Les différents plans qui ont été présentés jusqu'alors dépendaient largement de la collectivité pour leur financement, sans que des garanties aient été apportées sur la qualité des services et la pérennité du secteur. Nous soutenons la position de la ministre de la Culture et de la Communication qui subordonne l'aide de l'État à la restructuration des NMPP, à la présentation d'un véritable plan industriel négocié entre les acteurs du secteur, les partenaires sociaux et les entreprises bénéficiaires.
C.- LE FONDS DE MODERNISATION DE LA PRESSE QUOTIDIENNE ET ASSIMILÉE
A l'initiative de votre Rapporteur, l'article 62 de la loi de finances pour 1998 a créé un compte d'affectation spéciale n° 902-32, intitulé « Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale ».
· les entreprises de presse éditrices d'au moins un quotidien ou d'une publication hebdomadaire régionale ayant obtenu la certification d'inscription délivrée par la commission paritaire des publications et agences de presse et relevant de la presse d'information politique et générale ;
· les agences de presse inscrites sur la liste prévue à l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation provisoire des agences de presse.
Les principales recettes du fonds sont constituées par :
· le produit de la taxe instituée à l'article 302 bis MA du code général des impôts ;
· le remboursement par les bénéficiaires des avances consenties par le fonds.
La taxe qui alimente le fonds de modernisation de la presse est due par toute personne assujettie à la TVA dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente est supérieur à 5 millions de francs hors TVA. Son taux est de 1 % et elle est assise sur les dépenses engagées au cours de l'année civile précédente et ayant pour objet :
· la réalisation ou la distribution d'imprimés publicitaires ;
· les annonces et insertions dans les journaux mis gratuitement à la disposition du public.
· les dépenses engagées par les associations à but non lucratif en application des dispositions des articles 256 B, 261 (9° du 4) ou 261 (1° du 7) du code général des impôts ;
· les dépenses afférentes à la réalisation ou à la distribution de catalogues adressés, destinés à des opérations de vente par correspondance ou à distance.
Le rendement de la taxe est inférieur aux estimations initiales mais il permet néanmoins de répondre aux besoins constatés.
RENDEMENT DE LA TAXE HORS MÉDIAS
157 millions de francs
(au 31 juillet)
Les prévisions de l'administration, établies préalablement à la mise en _uvre du Fonds, laissaient supposer une rentrée fiscale de l'ordre de 300 millions de francs. Alors que le marché publicitaire est en pleine expansion, les recettes fiscales stagnent à hauteur de 160 millions de francs. L'administration doit donc mieux se mobiliser pour assurer la perception de cette taxe.
Les aides accordées prennent la forme de subventions, d'avance remboursables ou de dépenses d'études. Les décisions d'attribution seront prises par le ministre chargé de la Communication après avis d'un comité d'orientation paritaire présidé par un membre du Conseil d'État. L'utilisation des fonds par les entreprises fera l'objet d'un contrôle par une commission spécialisée présidée par un magistrat de la Cour des Comptes.
Le fonds doit évidemment permettre aux entreprises de presse de se moderniser et de se développer. Divers investissements peuvent ainsi être aidés qu'il s'agisse d'équipements tels l'achat de nouvelles rotatives, ou de dépenses liées au multi-média (numérisation des archives, création de sites Internet). Le comité d'orientation peut inclure dans les dépenses éligibles l'achat de logiciels ou des dépenses de formation professionnelle des salariés concernés.
Les conditions d'application du dispositif ont été précisées par un décret n° 99-79 en date du 5 février 1999 modifié par un décret n° 99-356 du 7 mai 1999.
Les actions éligibles et les dépenses prises en compte pour le calcul des aides sont définies de manière ouverte comme le montre l'article 2 du décret :
« Peuvent faire l'objet d'une aide au titre du fonds les actions de modernisation permettant d'atteindre un ou plusieurs des objectifs suivants :
c) Assurer, par des moyens modernes, la diffusion des publications auprès des nouvelles catégories de lecteurs ».
Le même article précise toutefois que :
« Les dépenses correspondant à la gestion normale de l'entreprise, et notamment les investissements de simple renouvellement des équipements, ne sont pas éligibles au bénéfice du fonds ».
Le deuxième semestre 1999 a consacré le lancement effectif du fonds de modernisation après une période de gestation particulièrement longue.
En 2000, le comité d'orientation s'est ainsi réuni trois fois pour examiner 126 dossiers et se prononcer sur un montant d'aides de 155 millions de francs , soit l'équivalent du rendement annuel de la taxe. Depuis sa création, en intégrant les décisions prises en 1999, le Fonds aura accordé un montant de 327 millions de francs.
Les critères d'attribution des aides sont :
- la situation de l'entreprise ;
- l'ensemble des aides publiques dont elle est susceptible de bénéficier ;
- la nature et la qualité du projet ;
- la contribution du projet à la modernisation de l'entreprise ;
- son coût net sur celle-ci ;
- enfin, l'effet du projet sur l'emploi.
Il est tenu compte, pour l'attribution des aides, de la nature et des caractéristiques de la catégorie de publication (agence, presse hebdomadaire régionale, presse quotidienne départementale, presse quotidienne nationale, presse quotidienne régionale).
Pour la détermination de l'assiette de l'aide, sont prises en considération les dépenses liées au projet de modernisation et strictement nécessaires à la réalisation de celui-ci. Le montant total de l'aide accordée à un projet, sous forme de subvention et d'avance, ne peut dépasser 40 % du montant des dépenses éligibles. Le plafond peut cependant être porté à 50 % des dépenses éligibles pour les projets collectifs.
- la presse quotidienne d'information politique et générale dont les aides sont plafonnées à 12 millions de francs et à 30 % des dépenses comprises dans l'assiette de l'aide,
- la presse hebdomadaire régionale d'information politique et générale et les agences dont les aides sont plafonnées à 2 millions de francs et à 30 % des dépenses comprises dans l'assiette de l'aide.
Au titre des avances susceptibles d'être accordées à un projet de modernisation, le plafonnement est fixé à :
- pour la presse quotidienne à 18 millions de francs et à 30 % des dépenses ;
- pour la presse hebdomadaire régionale et les agences à 3 millions de francs et à 30 % des dépenses.
RELEVE RECAPITULATIF DES AVIS DU COMITE EN 2000
Compte tenu de l'éclatement des différents dispositifs d'aides, il serait utile de procéder à une simplification administrative peu difficile à réaliser, qui consisterait à verser l'ensemble des aides directes au Fonds de modernisation.
Par ailleurs, en l'absence dans les textes de définition précise du concept de modernisation, le Comité d'orientation tend à développer une doctrine restrictive à l'égard des demandes d'aide relevant des projets de développement ou de diversification. En outre, les dépenses de promotion liées à un projet de modernisation ne sont que partiellement prises en compte. Un réaménagement du décret d'application doit donc être entrepris. Ce réaménagement devrait permettre à la presse de répondre aux défis auxquels sont confrontées les entreprises de presse dans le domaine de l'imprimé, de l'électronique, de l'audiovisuel.
La procédure actuellement retenue freine la capacité des éditeurs à déposer des dossiers concernant des opérations de modernisation rapidement menées, dans le domaine rédactionnel notamment. Compte tenu des délais d'instruction, du rythme des réunions du Comité d'orientation et enfin de la nécessaire publicité des décisions du ministère de la Culture et de la Communication, les éditeurs ne peuvent véritablement s'engager dans leur projet de modernisation que plusieurs mois après le dépôt de leur demande. Une réflexion doit être menée sur la possibilité d'accélérer le rythme des réunions du Comité d'orientation et de raccourcir le circuit d'attribution des aides, en s'inspirant notamment des dispositions figurant dans le décret du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement.
Enfin, la répartition envisagée pour 2001 entre les subventions (70 %) et les avances (30 %) ne repose sur aucun texte et ne peut donc être erigée en ligne de conduite.
II.- LA PÉRENNITÉ DES AIDES INDIRECTES
Le tableau ci-après récapitule les différentes aides indirectes et dépenses fiscales bénéficiant à la presse.
AIDES INDIRECTES À LA PRESSE
Contribution du budget général à la Poste
Moins-values de recettes du Trésor public en raison d'allégements et de régimes fiscaux particuliers aux entreprises de presse
Allégement des taux de TVA (1)
Régime spécial des provisions pour investissements (article 39 bis du code général des impôts)
(1) Perte de recettes par rapport à un taux de 5,5 %.
B.- L'AIDE POSTALE
Les accords du 4 juillet 1996 et du 10 janvier 1997 sont intervenus après une longue concertation entre l'État, la presse et La Poste.
Ils favorisent la maîtrise des déficits publics compte tenu notamment de la revalorisation de la contribution de la presse de 50 % sur cinq ans (correspondant à un montant de l'ordre de 850 millions de francs), et de l'engagement de La Poste de réaliser des gains de productivité de 1,5 % par an sur cette activité.
Le principe de la contribution de l'État au service obligatoire du transport et de la distribution de la presse, qui constitue le principal soutien que l'État accorde à la presse, a été réaffirmé dans le cadre des accords de la table ronde. Conformément à l'article 38 du cahier des charges de la Poste, l'État participe à la prise en charge du coût du service obligatoire du transport et de l'acheminement de la presse.
Cette participation est déterminée pour la durée du contrat d'objectif et de progrès, c'est-à-dire jusqu'en 2001. La contribution annuelle de l'État au titre de l'aide à la presse, fixée à 1.850 millions de francs pour 1998 et 1999, sera portée à 1.900 millions de francs en 2000 et 2001.
Parallèlement, la réglementation du transport et de la distribution de la presse par La Poste a été assouplie, s'agissant notamment des conditions de présentation des publications. Les mesures prises permettent également aux éditeurs de tirer profit des évolutions technologiques et de mieux cibler leur clientèle en effectuant, s'ils le souhaitent, une segmentation régionale ou professionnelle de leurs publications.
Mieux orientée vers les coûts, la nouvelle grille tarifaire proposée intègre des principes de neutralité économique : ainsi, la tarification est linéarisée en fonction du poids alors que le degré de préparation et le critère d'urgence sont pris en compte.
Toutefois, afin de limiter l'impact économique du nouveau dispositif, plusieurs mesures ont été prises. Un dispositif de plafonnement et d'étalement des hausses permet de lisser dans le temps les ressauts tarifaires les plus importants.
Ce dispositif prévoit que :
· les publications dont le poids est supérieur à 100 grammes bénéficient d'un écrêtement en pourcentage (augmentation maximale de 20 % en 1997 et 25 % les années suivantes) ;
· les publications dont le poids est inférieur à 100 grammes bénéficient d'un écrêtement en centimes (augmentation maximale de 15 centimes en 1997 et 20 centimes les années suivantes).
Cette mesure générale de plafonnement maximal des hausses tarifaires s'accompagne de mesures financières particulières dont bénéficient les publications les plus fragilisées par l'application de la nouvelle tarification.
L'observatoire des tarifs postaux de presse, présidé par l'État, est composé de représentants de l'État, de La Poste et des organisations professionnelles de la presse.
Il détermine les publications les plus fragilisées, éligibles aux mesures particulières transitoires, ainsi que le montant de chacune de ces mesures dont le financement est assuré par La Poste, à hauteur de 10 millions de francs en 1997 et 1998 et 5 millions de francs en 1999 et 2000.
La Poste a par ailleurs annoncé à l'observatoire qu'elle mettrait en place en 2000 des indicateurs permettant de mesurer la qualité de service du transport de la presse, ce qui est un sujet récurrent de débat entre elle et les entreprises de presse.
Par ailleurs, sans remettre en cause le principe de l'aide de l'État à l'ensemble des différentes formes de presse, le Gouvernement a souhaité que la presse concourant prioritairement au pluralisme d'expression et à la démocratie bénéficie d'un soutien particulier.
Les publications d'information politique et générale paraissant au moins une fois par semaine bénéficieront donc, à terme, d'un tarif postal inférieur de 28 % à celui des autres publications.
Afin d'assurer la transparence et la neutralité de ce dispositif, le Gouvernement a déterminé la liste des publications éligibles à ce titre, après avis d'une commission de magistrats. Les publications concernées ont été informées des décisions prises par l'État au début du mois de juin 1997. Pour les nouvelles publications concernées par ce dispositif, c'est la commission paritaire des publications et agences de presse qui décidera de leur éligibilité.
Enfin, les publications à faibles ressources publicitaires, qu'elles soient nationales (L'Humanité, La Croix ...) ou locales, continuent de bénéficier d'un abattement supplémentaire sur les tarifs. Une réfaction de l'ordre de deux tiers par rapport aux tarifs postaux de référence leur est appliquée.
Dans un arrêt en date du 29 septembre 1999 (CE - Syndicat de la presse périodique, culturelle et scientifique), le Conseil d'État a validé la légalité du décret postal du 17 janvier 1997 et notamment le principe du ciblage en faveur des publications d'information générale et politique. Le Conseil d'État a notamment estimé que « le principe d'égalité devant le service public ne s'oppose pas à ce qu'un traitement différent soit réservé aux usagers qui sont placés dans des situations différentes ; que, compte tenu des difficultés particulières rencontrées par la presse d'information politique et générale, le gouvernement a pu légalement prévoir que cette dernière bénéficierait, dans les conditions qu'il détermine, d'un abattement supplémentaire sur les tarifs postaux, lequel, loin de porter atteinte au pluralisme de la presse écrite, tend au contraire à le rendre plus effectif ; ».
Le Conseil d'État a aussi validé le principe de l'extension des avantages tarifaires accordés à la presse d'information général et politique à ses suppléments et hors séries.
Cette position conforte le bien fondé de la politique de ciblage des aides à la presse menée depuis quelques années et que votre Rapporteur a toujours encouragée et souhaitée.
C.- LES AIDES FISCALES
1.- Le régime spécial des provisions pour
investissement des entreprises de presse
L'article 118 de la loi de finances pour 1997 a reconduit, jusqu'en 2001, en les aménageant, les dispositions de l'article 39 bis du code général des impôts.
Elles permettent aux entreprises de presse, éditant soit un quotidien ou un hebdomadaire à diffusion départementale ou régionale consacré principalement à l'information politique et générale, soit une publication mensuelle ou bimensuelle consacrée pour une large part à l'information politique, d'affecter en franchise d'impôt une partie de leurs profits à l'acquisition d'éléments d'actif nécessaires à leur exploitation.
· soit les dépenses effectuées au cours de l'exercice pour l'acquisition de matériel ou de constructions strictement nécessaires à l'exploitation du journal ;
· soit une provision destinée à leur permettre de faire face au financement ultérieur d'investissements de même nature.
· par construction, le champ d'application du régime est limité aux seules entreprises réalisant des bénéfices ;
· la limitation du champ d'application aux seules entreprises éditrices favorise les structures intégrées ;
· les dépenses éligibles ne concernent pas la totalité des actions de modernisation envisageables. En effet, seuls certains investissements peuvent bénéficier de la déduction spéciale. Il s'agit :
- des matériels mobiliers, terrains, constructions et prises de participation majoritaires dans des entreprises d'imprimerie ou exploitant des réseaux de portage, dans la mesure où ces éléments d'actifs sont strictement nécessaires à l'exploitation du journal ou de la publication ;
- de la constitution de bases de données, extraites du journal ou de la publication éligible ainsi que l'acquisition du matériel nécessaire à leur exploitation ou à la transmission de ces données tels que ordinateurs, serveurs, matériels périphériques (imprimantes, supports de stockage), terminaux, éléments de raccordements aux réseaux de transmission (modems).
Néanmoins, le dispositif de l'article 39 bis permet aux entreprises bénéficiaires, conformément à son principe fondateur, d'augmenter leur capacité de financement par un effet mécanique d'accroissement des ressources du fait de l'économie d'impôts. De ce point de vue, son impact sur l'autonomie financière et le maintien de l'indépendance des entreprises éligibles est positif.
Il ne semble pas nécessaire de revoir ce dispositif dans l'immédiat, d'autant que la création du Fonds de modernisation de la presse compense ses principales limitations.
La moins-value fiscale pour le budget de l'État résultant de l'application de l'article 39 bis du code général des impôts était estimée à 150 millions de francs en 1998. Elle a fortement baissé en 1999 et 2000 puisqu'elle est estimée respectivement à 55 millions de francs et à 50 millions de francs.
2.- L'exonération de taxe professionnelle
Aux termes de l'article 1458 du code général des impôts, les éditeurs de feuilles périodiques et, sous certaines conditions, les agences de presse ainsi que les correspondants locaux de presse régionale et départementale, sont exonérés de taxe professionnelle.
Le champ d'application de cette exonération de taxe professionnelle est large puisqu'il comprend actuellement les bénéficiaires suivants :
· les éditeurs de feuilles périodiques, c'est-à-dire les entreprises qui éditent des périodiques, journaux ou revues et dont la partie littéraire, scientifique ou d'information au sens large forme le corps même de leurs publications. Les annonces et la publicité ne doivent en revanche qu'en constituer l'accessoire ;
· l'exonération de la taxe professionnelle a été aussi étendue à l'impression et à la diffusion des périodiques lorsque ces opérations sont effectuées par les éditeurs des publications eux-mêmes ou par des sociétés coopératives de presse ;
· les agences de presse, à condition qu'elles figurent sur la liste fixée par arrêté sur proposition d'une commission paritaire.
Le coût de l'exonération est supporté par les collectivités locales qui participent ainsi aux côtés de l'État à l'effort commun en faveur de la presse. Son montant s'élevait à 1.206 millions de francs en 1999. Il ne tient pas compte de la taxe d'habitation acquittée par les entreprises de presse sur leurs locaux exonérés de taxe professionnelle.
3.- Le régime particulier de TVA
Jusqu'en 1977, les ventes des publications étaient exonérées de TVA. Ce régime était la source de distorsions considérables : les éditeurs ne pouvaient en effet récupérer la TVA sur leurs achats non exonérés qu'au prorata de leurs recettes taxables, c'est-à-dire des recettes correspondant aux insertions publicitaires et aux annonces.
En outre, ils devaient acquitter la taxe sur les salaires sur une base imposable déterminée en fonction du rapport existant entre le chiffre d'affaires non soumis à la TVA et le chiffre d'affaires total. La taxe exigible sur les salaires était donc proportionnellement d'autant plus faible que les recettes publicitaires étaient importantes.
L'article 88 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 a étendu, à compter du 1er janvier 1989, à tous les périodiques le taux de 2,1 % réservé depuis 1977 aux quotidiens et assimilés. Cette mesure est régulièrement mise en cause par la politique européenne de rapprochement des taux de TVA.
La directive 92/77/CEE du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de TVA permet le maintien des taux super-réduits, c'est-à-dire inférieurs au taux réduit minimal de 5 % dès lors qu'ils existaient avant le 1er janvier 1991 et ce, jusqu'à la fin de la période transitoire, fixée initialement au 1er janvier 1997. En revanche, les taux super-réduits ne peuvent être abaissés pendant cette période.
Ainsi, la France peut-elle maintenir le taux de 2,10 % applicable notamment à la presse pendant toute la durée de la période provisoire. Dans le cadre du passage à la monnaie unique et de l'harmonisation de la fiscalité indirecte, la Commission européenne a adopté, en juillet 1996, un programme de travail pour l'instauration d'un système commun de TVA, mais dans l'immédiat, le régime actuel est prorogé pour plusieurs années, au moins jusqu'en 2001.
L'imposition à la TVA au taux de 2,10 % des publications de presse représente, par rapport à l'assujettissement au taux réduit de 5,5 %, une dépense fiscale de 1.200 millions de francs en 1999. La comparaison au regard du taux de TVA normal de 20,6 % conduit à évaluer la moins-value fiscale à environ 6,5 milliards de francs.
4.- La déduction forfaitaire supplémentaire des journalistes
En application des dispositions de l'article 87 de la loi de finances pour 1997, modifiées par l'article 10 de la loi de finances pour 1998, la déduction forfaitaire supplémentaire pour frais professionnels de 30 % dont bénéficient les journalistes et professions assimilées est, comme l'ensemble des déductions supplémentaires accordées à certaines autres catégories de salariés, progressivement supprimée par abaissements successifs du plafond applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 1998. Après une première réduction de 50.000 francs à 30.000 francs pour l'imposition des revenus de l'année 1998, le plafond sera réduit à 20.000 francs puis à 10.000 francs pour l'imposition des revenus des années 1999 et 2000.
Toutefois, compte tenu des conditions particulières dans lesquelles les journalistes exercent leur profession, tenant notamment à la confidentialité de leurs sources d'information, qui ne leur permettent pas d'exercer aisément l'option pour le régime de déduction des frais professionnels réels et justifiés, l'article 22 de la loi de finances rectificative pour 1998 a prévu que les rémunérations perçues ès qualités par les journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux sont, à concurrence de 50.000 francs, représentatives d'allocations pour frais d'emploi utilisées conformément à leur objet et, à ce titre, exonérées d'impôt sur le revenu.
Conformément aux règles de droit commun applicables en matière de déduction des frais professionnels, cette exonération ne peut s'appliquer qu'aux salariés qui font état de leurs frais professionnels sous la seule forme de la déduction forfaitaire de 10 %.
Au cours de sa séance du 7 novembre 2000, la commission des Finances, de l'Économie générale et du Plan, a examiné les crédits de la Communication, l'article 46 rattaché à ce budget et les lignes 40 et 41 de l'état E.
Votre Rapporteur spécial a tout d'abord exprimé sa satisfaction devant la progression sensible des moyens consacrés à l'audiovisuel public (+ 6,1 %) ainsi que devant l'évolution de la structure du financement, qui se traduit par une proportion croissante de ressources publiques. Il faut constater que les engagements de la loi du 1er août 2000, relative à la liberté de communication, sont tenus puisque le remboursement des exonérations de redevance est acquis grâce à une progression de 10 % des crédits publics.
En conséquence, les objectifs de recettes publicitaires sont réévalués à la baisse, notamment pour France 3, qui aura du mal à les atteindre en 2000. La redevance permettra de disposer de 381 millions de francs supplémentaires par un simple effet base puisque le taux n'augmente pas. L'enquête de l'inspection générale des finances a permis de réévaluer considérablement le coût de la perception de la redevance puisqu'il atteint le double de ce qui a toujours été avancé par le service de la redevance. Cette sous-évaluation systématique et mensongère, illustrée par exemple par des données sur la masse salariale qui ne prenaient pas en compte les charges sociales, est extrêmement regrettable au regard du contrôle parlementaire de l'emploi des fonds publics. Cette situation appelle des sanctions, sur lesquelles il conviendra d'interroger très précisément le Gouvernement en séance publique.
S'agissant de l'assiette de la redevance, on doit relever que l'élargissement des exonérations adopté en première lecture par l'Assemblée nationale se traduira de facto par une budgétisation, traditionnellement redoutée par le secteur public de l'audiovisuel, qui souhaite bénéficier d'une recette affectée, et que la pérennité de cette taxe parafiscale est en cause à moyen terme.
La présentation du budget pour 2001 s'accompagne d'une innovation conforme à la loi du 1er août, c'est-à-dire la globalisation des crédits attribués au groupe France Télévision puisque la répartition interne entre France 2, France 3 et La Cinquième relève désormais de la société mère. Les dépenses de personnel seront en progression importante en raison de l'entrée en vigueur des 35 heures, de l'intégration de personnels non permanents exigée par la jurisprudence en matière de droit du travail, qui pourrait avoir des effets récurrents compte tenu d'un recours structurel au personnel intermittent dans l'activité audiovisuelle.
L'année 2001 constitue une fenêtre pour la dénonciation de la convention collective de l'audiovisuel, ce qui impose aux gestionnaires du secteur public de prendre position sur ce sujet, compte tenu des évolutions nécessaires dans ce domaine et de l'application différée de trois années d'une telle dénonciation.
Dans un contexte d'abondance de l'offre de programmes, le secteur public devra prendre position sur le numérique hertzien qui constitue un tournant aux conséquences stratégiques et financières importantes ; ceci légitime une réflexion approfondie de la part du Parlement, à laquelle le rapporteur spécial prendra toute sa part.
Dans une conjoncture publicitaire très favorable, notamment au niveau des petites annonces, les aides à la presse progressent de 2 % à périmètre constant ce qui aidera la profession à faire face à l'augmentation attendue du prix du papier résultant d'une concentration de l'offre et de la hausse du dollar. Les aides directes sont cependant trop éclatées dans des dispositifs très spécifiques, ce qui génère une gestion bureaucratique insatisfaisante. Il conviendra de réfléchir à leur simplification, dans la perspective de les affecter au Fonds de modernisation de la presse quotidienne, qui deviendrait ainsi l'instrument principal de l'aide publique à la presse.
Ce fonds a enfin attribué ses premières aides à hauteur de 157 millions de francs en 2000 malgré un rendement de la taxe sur le hors média très inférieur aux prévisions inscrites dans la loi de finances, ce qui nécessitera, ici encore, une explication approfondie des services fiscaux. Ce Fonds est destiné à faciliter l'investissement et le développement de la presse et non pas la constitution d'épargne de précaution de la part du ministère de l'Économie et des finances. Il conviendra donc d'en accroître la souplesse et la rapidité d'exécution dans les mois à venir.
M. Christian Cuvilliez a constaté que les engagements pris lors de la discussion de la loi du 1er août 2000, aussi bien dans le domaine de l'audiovisuel public que des aides à la presse écrite, étaient tenus. Les réponses apportées aux problèmes actuels sont donc satisfaisantes, mais l'on peut déjà s'interroger sur la gestion de l'avenir et notamment sur :
- le développement de l'AFP, au-delà de la part prise par l'État dans son chiffre d'affaires ;
- l'impact de la hausse du prix du papier et des tarifs postaux ;
- le plan de modernisation des Nouvelles Messageries de la Presse parisienne.
On constate aussi une relative marginalisation de l'INA qui fonctionne depuis quelques années à budget constant et qui semble se replier sur sa vocation première d'archiviste.
Il convient aussi de s'interroger sur le financement du développement du secteur public dans le hertzien numérique ; à propos de ce mode de diffusion, le Conseil supérieur de l'audiovisuel s'est récemment permis une contestation de la législation relative au seuil de 49 % de la détention d'un service de télévision, ce qui montre que la relative autonomie accordée par le législateur à cette instance de régulation peut se retourner contre lui.
Si l'élargissement des exonérations de la redevance, adopté par l'Assemblée nationale peut sembler à certains égards contradictoire, il faut bien rappeler que la redevance n'est pas une imposition mais correspond à un service rendu, qu'elle constitue un mode de financement du service public très répandu en Europe et qu'elle ne suscite pas de contestations sérieuses de la part de la Commission de Bruxelles au titre des distorsions de concurrence. S'agissant de son coût de perception, il reste faible au regard du rendement global de la redevance et il est en diminution grâce aux efforts faits par ce service, notamment en matière de réduction d'effectifs. La remise en cause de la redevance risquerait donc de déstabiliser le secteur public et d'aboutir à sa privatisation rampante.
M. Laurent Dominati a approuvé le Rapporteur spécial sur deux points : sa critique de la mauvaise foi des réponses du service de la redevance et des nécessaires sanctions qu'elle appelle et ses propos courageux sur la dénonciation possible de la convention collective dont l'obsolescence est reconnue par tous les acteurs de l'audiovisuel public.
Pour le reste, le Gouvernement mène une politique qui conduit l'audiovisuel public à une impasse et ne mène aucune politique en matière de presse écrite.
On constate ainsi à la fois un financement public sans précédent de l'audiovisuel et un sous-financement du secteur public face au secteur privé et notamment ses chaînes généralistes, qui conduit à une paupérisation et à la diffusion de programmes de moins bonne qualité que dans le secteur privé. Une réflexion sur les missions, le financement et le périmètre de ce secteur public est donc urgente.
Les charges de personnel et de fonctionnement absorbent l'essentiel des crédits au détriment des programmes et le développement du numérique hertzien n'est pas financé. Qu'en est-il, à ce propos, de la dotation en capital envisagée à hauteur d'un milliard de francs ?
La question de la disparition de la redevance se posera un jour et la compensation annoncée de ses exonérations doit être considérée avec scepticisme compte tenu des mensonges déjà entretenus au sujet du coût de son recouvrement.
La fin de l'aide au plan de modernisation de la presse parisienne et l'impasse de l'Agence France Presse illustrent, par ailleurs, l'absence totale de politique du Gouvernement en matière de presse écrite. Elle se résume à la mise en place du Fonds de modernisation dont le Parlement ne possède pas la liste des décisions de subventions.
En réponse aux différents intervenants, votre rapporteur spécial a apporté les éléments suivants :
- la part des abonnements de l'État dans le chiffre d'affaires de l'AFP est de l'ordre de 45 % ; l'État n'est pas le seul responsable de la situation actuelle de l'agence, la profession étant bien représentée au sein de son conseil d'administration ;
- la compensation des réductions de tarifs postaux a fait l'objet d'un ciblage en faveur de la presse d'information générale et politique, la qualité de la prestation fournie par la Poste fait encore l'objet de débat, alors qu'elle est vitale pour la presse et l'attitude des pouvoirs publics est quelque peu paradoxale, dans la mesure où le portage qui concurrence directement la Poste fait aussi l'objet d'une aide ;
- il ne faut pas faire de procès d'intention au Gouvernement en matière de compensation des exonérations de redevance, les contrevérités assénées pendant des années au sujet du coût de perception relevant plutôt de pratiques administratives que d'une politique délibérée des gouvernements successifs ;
- la recapitalisation de France Télévision au titre du développement du numérique hertzien sera décidée à l'issue de la négociation du contrat d'objectifs et de moyens et de la présentation d'un plan d'affaires cohérent.
À la suite de l'avis favorable exprimé par votre Rapporteur spécial, la Commission a adopté les crédits de la communication, puis l'article 46 (répartition, entre les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle, des ressources publiques affectées au compte spécial n° 902-15) et vous demande d'émettre un vote favorable à leur adoption. Puis, la Commission a examiné un amendement de M. Michel Bouvard tendant à supprimer la redevance audiovisuelle. M. Laurent Dominati a indiqué que cet amendement, de principe, était destiné à la fois à critiquer l'action du service de la redevance et à poser publiquement, comme l'avait fait une partie même de la majorité, la question du maintien de cette source de financement.
Après un avis négatif du Rapporteur spécial, la Commission a rejeté cet amendement, puis elle a adopté les lignes 40 et 41 de l'état E annexé.
Répartition, entre les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle, des ressources publiques
affectées au compte spécial n° 902-15
Est approuvée, pour l'exercice 2001, la répartition suivante entre les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle, des recettes, hors taxe sur la valeur ajoutée, du compte d'emploi de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision :
En application de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, cet article a pour objet d'approuver la répartition, entre les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle, des ressources publiques affectées au compte d'emploi de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision (compte d'affectation spéciale n° 902-15).
Ces ressources publiques se composent à la fois du produit de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision (13.222,8 millions de francs hors TVA, nets du prélèvement représentatif des frais d'assiette et de perception de la redevance, avec des taux maintenus en 2001 à 479 francs pour les récepteurs " noir et blanc " et 751 francs pour les récepteurs " couleur "), et des crédits budgétaires affectés au compte d'affectation spéciale n° 902-15 au titre de la compensation de la perte de recettes que représentent, pour les organismes du secteur, les exonérations de redevance (2.164,2 millions de francs TTC soit 2.119,7 millions de francs hors TVA).
Au total, les ressources publiques allouées aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle à partir du compte d'affectation spéciale n° 902-15 s'élèvent en 2001 à 15.342,5 millions de francs, soit une croissance de 10,6 % permettant une progression de 6,1 % du budget du secteur.
Votre Commission des Finances a adopté l'article 46 et vous demande d'émettre un avis favorable à son adoption.

References: l'article 1417
 l'article 53
 l'article 46
 l'article 4

L'article 4

L'article 3
 l'article 44

Art. 11

Art. 21

Art. 31

Art. 32

Art. 33

Art. 34

Art. 35

Art. 36

Art. 41

Art. 42
 l'article 62
 l'article 1
 l'article 302
 l'article 2
 l'article 38

L'article 118
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 1458

L'article 88
 l'article 87
 l'article 10
 l'article 22
 l'article 46
 l'article 46
 l'article 53
 l'article 46