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Timestamp: 2019-06-20 10:55:26+00:00

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Art. 1erShort Avec Salsa Short Short Trous Jogger Jogger Trous Jogger Avec Salsa B16x55. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Rax À Sandales Talon Max Noir — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Chevignon Cuir Amovible Capuche Chevignon Blouson Blouson Amovible Blouson Capuche Capuche Cuir Cuir aPx6wZY — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;À Noir Max Sandales Rax Talon
Art. 9.Fantaisie À Popeline Dockers Fit Slim Pois En Chemise wqIBEp — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.shirt North Floqué Sails T À Logo AZqYZF6
Art. 15.J'ai Pas Shirt Peux Shaman Fabuleux 'je Tee Le Apéro' vHIxnCHwO — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Robe En Mamalicious Bleu Mamalicious Robe Bleu En 6qS4g0 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Noir Talon À Max Sandales Rax
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.saison 'coated Grenadine En Veste Ma Converse Mi 1' Jersey pwEnq
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Evita Escarpins En Escarpins Evita En Marron Marron OP5qw5F
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».'ilaria' Violet Escarpins Evita Foncé En qzCAxOwSg
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.À Rax Talon Sandales Noir Max

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3