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Timestamp: 2018-05-21 03:32:04+00:00

Document:
Presse-Diffamation. — Procédure. Action civile. Action contre le directeur de publication ou autre personne pénalement responsable. A) Citation. Validité. Condition. 1° L. 29 juillet 1881, art. 53. Mise en cause préalable de l'auteur de l'écrit (non). 2° Indication nécessaire quant au mode de participation du prévenu (non). 3° Publicité du délit. Caractérisation. B) Droit de se pourvoir en cassation. Art. 58. Restriction applicable lorsqu'il n'a été statué que sur la nullité de la citation (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Presse-Diffamation. — Procédure. Action civile. Action contre le directeur de publication ou autre personne pénalement responsable. A) Citation. Validité. Condition. 1° L. 29 juillet 1881, art. 53. Mise en cause préalable de l'auteur de l'écrit (non). 2° Indication nécessaire quant au mode de participation du prévenu (non). 3° Publicité du délit. Caractérisation. B) Droit de se pourvoir en cassation. Art. 58. Restriction applicable lorsqu'il n'a été statué que sur la nullité de la citation (non)
(Cass. crim., C., 20 janvier 1987 ; Le Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples et autre). L'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ne subordonne pas à la mise en cause de l'auteur de l'écrit la poursuite, à titre d'auteur principal, du directeur de la publication ou celle, à quelque titre que ce soit, d'autres personnes pénalement responsables en application des articles 42 et 43. La loi n'exige pas que la citation introductive de l'instance qualifie elle-même le mode de participation (...)

References: art. 53
 Art. 58
 art. 53
 Art. 58
 art. 53
 Art. 58
 L'article 53