Source: https://fr.scribd.com/document/216314953/utilisation-internet-pdf
Timestamp: 2020-04-06 13:15:22+00:00

Document:
utilisation_internet.pdf | l'Internet | Emploi
enregistrerEnregistrer utilisation_internet.pdf pour plus tard
http://www.droitbelge.net infos@droitbelge.
Me Frdric Dechamps, avocat (Bruxelles) fd@lex4u.com + 32 2 340 97 04 www.lex4u.com
AVERTISSEMENT Le contrat propos est rserv un usage exclusivement documentaire. Il est vivement conseill de ne lutiliser quaprs avoir consult un spcialiste. Un contrat doit tre adapt aux objectifs poursuivis par les parties, en tenant compte de leurs contraintes et particularits juridiques propres. En utilisant le contrat, vous renoncez mettre en cause la responsabilit de DroitBelge.Net, de ses diteurs ou de lauteur du texte, mme en cas de faiblesse ou dinexactitude, flagrante ou non, de son contenu. Conformment aux dispositions nationales et internationales relatives la proprit intellectuelle, cette uvre est protge et ne peut tre diffuse sans laccord crit de DroitBelge.Net, de ses diteurs et de lauteur du texte. Toute utilisation des fins lucratives est strictement interdite.
Contrat rserv un usage documentaire (voir avertissement en premire page) http://www.droitbelge.net
Article 1: Utilisation du courrier lectronique La destination premire du systme de courrier lectronique est en principe exclusivement professionnelle. Lemployeur en tolre toutefois lusage exceptionnel des fins prives, condition que cet usage soit occasionnel, se droule en-dehors du temps de travail, nentrave en rien la bonne conduite des affaires de lentreprise ou la productivit et quil ne constitue pas une infraction aux prsentes instructions, aux dispositions lgales, au contrat de travail ou au rglement de travail. Sil fait usage de cette facult, lemploy est tenu dindiquer, dans le sujet du message, que celui-cia un caractre priv. Il doit en outre supprimer, dans le corps du message, toute mention relative lemployeur (telle que la signature automatique de l'employeur) et toute autre indication qui pourrait laisser croire son destinataire que le message est rdig par lemploy dans le cadre ou l'occasion de lexercice de ses fonctions. En aucun cas, le courrier lectronique ne pourra tre utilis l'une des fins prohibes dcrites l'article 3 ci-dessous. Article 2: Utilisation dInternet Lemployeur fournit aux travailleurs laccs Internet des fins professionnelles. Lorsquils parcourent lInternet, les travailleurs doivent respecter les rgles suivantes:
lutilisation dInternet est en principe limite des fins professionnelles. Lexploration dInternet dans une optique dapprentissage et de dveloppement personnel est toutefois tolre, mais ne peut en rien porter atteinte au bon fonctionnement du rseau ou la productivit de lemploy. Elle se fera exclusivement en dehors du temps de travail. L'employeur peut, tout moment, limiter ou interdire cet usage priv; l'accs Internet ne peut se faire qu'en utilisant son propre "account" (loginname). Par consquent, l'utilisation d'un autre account n'est pas autorise sans l'autorisation explicite et crite du titulaire de cet account; laccs Internet ne peut tre utilis des fins prohibes, dcrites larticle 3 ci-dessous; lemployeur se rserve le droit de bloquer tout moment et sans avertissement pralable laccs aux sites dont il juge le contenu illgal, offensant ou inappropri.
Article 3: Activits prohibes Il est strictement interdit d'utiliser le systme de courrier lectronique, l'accs Internet et, plus gnralement, l'infrastructure informatique de l'employeur en vue de:
la diffusion dinformations confidentielles relatives l'employeur, ses partenaires commerciaux ou aux travailleurs, sauf dans le cadre strict de la conduite des affaires de l'entreprise; la diffusion ou le tlchargement de donnes protges par le droit de la proprit intellectuelle, en violation des lois applicables;
la participation une activit professionnelle annexe et la recherche du gain ou la poursuite d'un but de lucre; "forwarder" des messages lectroniques en labsence de but professionnel lgitime, dans des circonstances de nature porter prjudice l'employeur ou lauteur du message originel; lenvoi de messages ou la consultation de sites Internet dont le contenu est susceptible de porter atteinte la dignit dautrui, notamment lenvoi de messages ou la consultation de sites caractre rotique ou pornographique, rvisionnistes, prnant la discrimination sur base du sexe, de lorientation sexuelle, du handicap, de la religion, de la race ou de l'origine nationale ou ethnique, ou des convictions politiques ou religieuses dune personne ou dun groupe de personnes; la participation des "chanes de lettres" et le "spamming" (envoi massif de messages non sollicits); l'envoi ou la rception sollicite de message comprenant des annexes d'un volume excdant [*] kilobytes; la participation, au dpart de linfrastructure de lemployeur, un "forum de discussion" ou "newsgroup", quel que soit son sujet; l'achat de biens ou de services aux frais de l'employeur, sans son autorisation pralable et crite; plus gnralement, lutilisation de la messagerie lectronique ou de lInternet dans le cadre dune activit illgale, quelle quelle soit.
Cette numration nest pas limitative. Article 4: Finalits du contrle de l'utilisation des technologies en rseau Lemployeur est attach au principe du respect de la vie prive des travailleurs sur le lieu de travail. Il exerce toutefois un contrle de l'usage des techniques de communication lectroniques en rseau, dans le respect des dispositions lgales applicables, notamment la loi du 8 dcembre 1992 et la convention collective de travail n81 du 26 avril 2002. Les finalits de ce contrle sont, notamment, les suivants: 1. La prvention et la rpression de faits illicites ou diffamatoires, de faits contraires aux bonnes moeurs ou susceptibles de porter atteinte la dignit d'autrui, ainsi que la rpression de ces faits; 2. La protection des intrts conomiques, commerciaux et financiers de l'entreprise, auxquels est attach un caractre de confidentialit ainsi que la lutte contre les pratiques contraires; 3. La scurit et / ou le bon fonctionnement technique des systmes informatiques en, rseau de
l'entreprise, en ce compris le contrle des cots y affrents, ainsi que la protection physique des installations de l'entreprise; 4. Le respect de bonne foi des principes et rgles d'utilisation des technologies en rseau, tels que dfinis par les prsentes directives. L'employeur respecte le principe de proportionnalit dans la poursuite de ces finalits. Article 5: Mesures de contrle et d'individualisation 5.1. Mesures de contrle 5.1.1. Contrle de l'utilisation d'Internet L'employeur maintient automatiquement une liste gnrale des sites Internet consults via le rseau de l'entreprise, indiquant la dure et le moment des visites. Cette liste ne fait pas directement mention de l'identit de l'employ. Elle est rgulirement value par l'employeur. Lorsque, loccasion de ce contrle gnral ou au dpart dautres sources dinformation, lemployeur constate une anomalie, il se rserve le droit, dans le cadre de la poursuite des finalits dcrites l'article 4 ci-dessus, de procder l'identification d'un travailleur, conformment la procdure d'individualisation dcrite l'article 5.2. ci-dessous. 5.1.2. Contrle du courrier lectronique Les messages lectroniques sont stocks sur le serveur de l'entreprise pendant une priode de [NOMBRE DE] mois/annes. Les copies de rserves de ces messages sont gardes pendant une priode de [NOMBRE DE] mois/annes. Sur base d'indices gnraux tels la frquence, le nombre, la taille, les annexes, etc. des messages lectroniques, certaines mesures de contrle pourront tre prises par l'employeur vis--vis de ces messages, dans le cadre de la poursuite des finalits dcrites l'article 4 ci-dessus. Si l'employeur prsume un usage anormal ou interdit du systme de courrier lectronique, il procdera, dans le cadre de la poursuite des finalits dcrites l'article 4 ci-dessus, l'identification du travailleur concern, dans le respect de la procdure d'individualisation dcrite l'article 5.2. ci-dessous. 5.2. Mesures d'individualisation Par "individualisation", on entend le traitement des donnes collectes lors dun contrle en vue de les attribuer un travailleur identifi ou identifiable. 5.2.1. Individualisation directe L'employeur procdera une individualisation directe du travailleur s'il suspecte ou a constat :
la commission de faits illicites ou diffamatoires, de faits contraires aux bonnes moeurs ou susceptibles de porter atteinte la dignit d'autrui ;
la violation des intrts conomiques, commerciaux et financiers l'entreprise, auxquels est attach un caractre de confidentialit;
une menace la scurit et / ou au bon fonctionnement technique des systmes informatiques en rseau de l'entreprise, en ce compris le contrle des cots y affrents, ainsi que la protection physique des installations de l'entreprise.
Le cas chant, les sanctions appropries seront prises l'encontre de ce travailleur, 5.2.2. Individualisation indirecte S'il suspecte ou constate un manquement aux prsentes directives, l'employeur en avertira l'ensemble des travailleurs par le biais du courrier lectronique. En cas de rcidive endans [LES * MOIS], l'employeur identifiera le travailleur qui s'en est rendu coupable et procdera son audition. Le cas chant, les sanctions appropries seront prises l'encontre de ce travailleur. Article 6: Droits du travailleur 6.1. Droit d'accs aux donnes Le travailleur a le droit de prendre connaissance de toute information le concernant ayant fait l'objet d'un enregistrement par l'employeur. Le travailleur a le droit de recevoir une copie des donnes enregistres le concernant dans un dlai d'un mois aprs qu'il en a formul la demande crite auprs de l'employeur. 6.2. Droit de rectification Le travailleur a le droit d'obtenir la rectification de toute donne enregistre inexacte le concernant. Dans le mois qui suit l'introduction de la demande crite, l'employeur communiquera sa position ou, le cas chant, les rectifications apportes aux donnes relatives au travailleur. 6.3. Droit de suppression Le travailleur a le droit d'obtenir la suppression de toute donne enregistre le concernant qui, compte tenu des finalits du traitement est inexacte, ou dont l'enregistrement, la communication ou la conservation sont lgalement interdits, ou qui a t conserve au-del d'une priode raisonnable, prenant fin un an aprs la fin des relations de travail entre les parties. Dans le mois qui suit l'introduction de la demande par crit, l'employeur communiquera au travailleur la suite qui a t donne sa demande.
Article 7: Divers 7.1. Responsable du traitement Le responsable du traitement des donnes de tlcommunication en rseau vises par les prsentes directives est [] 7.2. Questions et plaintes Chaque employ peut s'adresser [NOM DE LA PERSONNE DE CONTACT] pour toute question concernant l'application de ces instructions et/ou pour prendre connaissance des informations enregistres le concernant. La personne de contact traite galement les plaintes concernant l'usage d'Internet et du courrier lectronique au sein de la socit. Les employs qui s'estiment victimes d'actes prohibs par les prsentes directives, peuvent s'adresser cette personne. 7.3. Helpdesk contact technique Chaque employ peut contacter [NOM DE LA PERSONNE DE CONTACT AU HELPDESK OU ADRESSE E-MAIL] pour des questions techniques concernant l'utilisation d'Internet et du courrier lectronique.
Documents similaires à utilisation_internet.pdf
Poster 11 Ecogestes
Otto Henry 16th century armor
Cours_UEF51_Chap2_MgtSI_V4.pdf

References: l'article 3
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 5