Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000017663507&cidTexte=LEGITEXT000006074220
Timestamp: 2019-10-22 15:20:50+00:00

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Code de l'environnement - Article R214-122 | Legifrance
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Code de l'environnement - Article R214-122
Article R214-122
Modifié par Décret n°2019-895 du 28 août 2019 - art. 9
I.-Le propriétaire ou l'exploitant de tout barrage ou le gestionnaire de digues organisées en système d'endiguement au sens de l'article R. 562-13 établit ou fait établir :
1° Un dossier technique regroupant tous les documents relatifs aux ouvrages permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de leur configuration exacte, de leur fondation, de leurs ouvrages annexes, de leur environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de leur exploitation depuis sa mise en service. Pour un système d'endiguement, le dossier technique comprend également, le cas échéant, les notices explicatives relatives aux ouvrages de régulation des écoulements hydrauliques ;
2° Un document décrivant l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation du barrage ou la gestion du système d'endiguement, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, le dispositif d'auscultation, les moyens d'information et d'alerte de la survenance de crues et de tempêtes conformes aux prescriptions fixées par l'arrêté préfectoral autorisant l'ouvrage et, le cas échéant, les arrêtés complémentaires ;
3° Un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien de l'ouvrage et de son dispositif d'auscultation, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à l'environnement de l'ouvrage ;
4° Un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements figurant dans le registre prévu au 3° et celle des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniques approfondies. Dans le cas d'un système d'endiguement, ce rapport concerne l'ensemble des ouvrages qui composent ce système, y compris ses éventuels dispositifs de régulation des écoulements hydrauliques ;
5° Si l'ouvrage est un barrage doté d'un dispositif d'auscultation, le rapport correspondant établi périodiquement par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132.
Le contenu de ces éléments est précisé par l'arrêté du ministre chargé de l'environnement prévu par l'article R. 214-128.
II.-Le propriétaire ou l'exploitant ou le gestionnaire tient à jour les dossier, document et registre prévus par les 1°, 2° et 3° du I et les conserve de façon à ce qu'ils soient accessibles et utilisables en toutes circonstances et tenus à la disposition du service de l'Etat chargé du contrôle.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2019-895 du 28 août 2019, ces dispositions, dans leur rédaction antérieure au 30 août 2019 restent applicables aux digues autorisées avant cette date jusqu'à leur intégration dans un système d'endiguement au sens de l'article R. 562-13 ou, à défaut, jusqu'à leur neutralisation conformément à l'article L. 562-8-1.
Code de l'environnement - art. R214-129 (V)
Décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 - art. 14 (V)
Arrêté du 29 février 2008 - art. 3 (Ab)
Arrêté du 29 février 2008 - art. 4 (Ab)
Arrêté du 29 février 2008 - art. 5 (Ab)
Arrêté du 29 février 2008 - art. 6 (Ab)
Arrêté du 27 novembre 2015 - art. 1 (VD)
Arrêté du 7 avril 2017 - art. (V)
Arrêté du 7 avril 2017 - art. 7 (V)
Arrêté du 15 novembre 2017 - art. 7 (V)
Arrêté du 15 novembre 2017 - art. 8 (V)
Arrêté du 6 août 2018 (V)
Décret n°2019-895 du 28 août 2019 - art. 18 (V)
Code de l'environnement - art. R214-126 (V)
Code de l'environnement - art. R214-128 (VD)
Code de l'environnement - art. R214-131 (VD)
Code de l'environnement - art. R214-132 (VD)
Code de l'environnement - art. R214-135 (Ab)
Code de l'environnement - art. R214-138 (Ab)
Code de l'environnement - art. R214-141 (Ab)
Code de l'environnement - art. R214-144 (Ab)
Code de l'énergie - art. R521-44 (V)
Code de l'énergie - art. R521-45 (V)

References: art. 9
 l'article 18
 art. 14
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 1
 art. 7
 art. 7
 art. 8
 art. 18