Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-wallon-du-01-juin-2006_n2006201885.html
Timestamp: 2020-02-22 01:11:04+00:00

Document:
Arrete Du Gouvernement Wallon du 01/06/2006 determinant les modalites de fonctionnement du comite d'accompagnement et de suivi des commissaires speciaux du gouvernement, institue en application de l'article 174bis du code wallon du logement
Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les modalités de fonctionnement du Comité d'accompagnement et de suivi des commissaires spéciaux du Gouvernement, institué en application de l'article 174bis du Code wallon du Logement
2006201885
1er JUIN 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les modalités de fonctionnement du Comité d'accompagnement et de suivi des commissaires spéciaux du Gouvernement, institué en application de l'article 174bis du Code wallon du Logement
Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon du Logement, notamment les articles 144, 170, 174 et 174bis ;
Vu l'avis n° 99398 de l'Inspection des Finances, donné le 16 janvier 2006;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 2 mai 2006;
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° Code : le Code wallon du Logement;2° Ministre : le Ministre qui a le Logement dans ses attributions;3° le Comité : le comité d'accompagnement et de suivi des commissaires spéciaux du Gouvernement institué en application de l'article 174bis du Code wallon du Logement.
Art. 2.Le présent arrêté dispose des modalités de fonctionnement du Comité.
Art. 3.Les réunions du Comité se tiennent au siège de la Société wallonne du Logement.
Art. 4.Le Comité soumet son règlement d'ordre intérieur à l'approbation du Ministre.
Le règlement d'ordre intérieur dispose notamment : - des modalités et du délai de convocation du Comité; - du nombre de réunions par an; - du quorum de présence, de délibération et de vote.
Le Ministre peut convoquer le Comité.
Art. 5.Le secrétariat du Comité ainsi que la rédaction des procès-verbaux de ses séances sont assurés par un fonctionnaire de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine.
Art. 6.Le Comité peut entendre les commissaires spéciaux du Gouvernement.
Art. 7.Le Comité peut se faire assister par des experts qu'il désire entendre, choisis en fonction de leurs compétences, ainsi que par la Cellule d'informations financières placée sous l'autorité du Ministre du Budget.
Art. 8.Le Comité peut se faire produire, par la Société wallonne du Logement, dans le délai qu'il détermine, toutes données utiles, notamment les indicateurs de gestion des sociétés de logement de service public concernées, le programme des mesures adoptées ou à adopter en application du plan de redéploiement des sociétés de logement de service public arrêté par le Gouvernement le 20 octobre 2005, le contrat d'objectifs passé en application de l'article 162 du Code ainsi que les rapports d'audits réalisés en application de l'article 165bis du Code.
Art. 9.Le Comité établit un modèle de rapport de mission des commissaires spéciaux du Gouvernement, à soumettre à l'approbation du Ministre.
Art. 10.Le Comité propose au Ministre tout avis ou toute recommandation relativement à l'exercice de la mission ou à la poursuite de la mission des commissaires spéciaux du Gouvernement.
arrêté ministériel du 28 octobre 2011 Arrêté ministériel accordant l'agrément en qualité d'auditeur dans le cadre de la procédure d'avis énergétique pour le secteur du logement existant arrêté ministériel du 24 août 2011 Arrêté ministériel accordant l'agrément en qualité d'auditeur dans le cadre de la procédure d'avis énergétique pour le secteur du logement existant arrêté ministériel du 03 février 2011 Arrêté ministériel accordant l'agrément en qualité d'auditeur dans le cadre de la procédure d'avis énergétique pour le secteur du logement existant
arrêté du gouvernement wallon du 27 juin 2007 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 décembre 2004 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Les Habitations sociales de Binche et Environs, SC", à arrêté du gouvernement wallon du 12 juillet 2007 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 juillet 2006 portant désignation d'un commissaire spécial du Gouvernement auprès de la société de logement de service public "SISP Le Val d'Heure SC", à Marchienne-au-P arrêté du gouvernement wallon du 12 juillet 2007 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2003 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Le Foyer marcinellois", SC, à Marcinelle
arrêté du gouvernement wallon du 28 septembre 2007 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 mars 2007 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Le Foyer fontainois", SC, à Fontaine-l'Evêque arrêté du gouvernement wallon du 25 octobre 2007 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 décembre 2006 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Notre Maison", SC arrêté du gouvernement wallon du 20 décembre 2007 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 mars 2007 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Le Foyer fontainois", SC, à Fontaine-l'Evêque arrêté du gouvernement wallon du 20 décembre 2007 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2006 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Le Foyer marcinellois", SC, à Marcinelle arrêté du gouvernement wallon du 20 décembre 2007 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 décembre 2006 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Notre Maison", SC arrêté du gouvernement wallon du 20 mars 2008 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 décembre 2006 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Notre Maison SC" arrêté du gouvernement wallon du 21 mars 2008 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2006 portant désignation d'un commissaire spécial du Gouvernement auprès de la société de logement de service public "Le Foyer marcinellois SC", à Marcinelle arrêté du gouvernement wallon du 27 juin 2007 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 décembre 2006 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Notre Maison, SC" arrêté du gouvernement wallon du 31 mai 2007 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 novembre 2006 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Le Logis dourois, SC" arrêté du gouvernement wallon du 29 juin 2006 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 décembre 2004 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "La Maison liégeoise", SC arrêté du gouvernement wallon du 07 juillet 2006 Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'un commissaire spécial du Gouvernement auprès de la société de logement de service public "SISP du Val d'Heure", SC, à Marchienne-au-Pont arrêté du gouvernement wallon du 29 juin 2006 Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Le Foyer marcinellois", SC, à Marcinelle arrêté du gouvernement wallon du 21 décembre 2006 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 décembre 2004 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "La Maison liégeoise", SC arrêté du gouvernement wallon du 11 janvier 2007 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 juillet 2006 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "SISP du Val d'Heure", SC, à Marchienne-au-Pont arrêté du gouvernement wallon du 11 janvier 2007 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2006 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Le Foyer marcinellois", SC, à Marcinelle arrêté du gouvernement wallon du 01 février 2007 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 avril 2006 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Le Confort mosan", SC, à Oupeye arrêté du gouvernement wallon du 15 février 2007 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 novembre 2005 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Le Logis Saint-Ghislainois", SC, à Saint-Ghislain arrêté du gouvernement wallon du 15 février 2007 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mai 2006 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Le Foyer des Hauts Pays-Quiévrain-Honnelles", SC, à Quiévra arrêté du gouvernement wallon du 29 mars 2007 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 septembre 2006 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "B.H. Logements", SC, à Boussu arrêté du gouvernement wallon du 29 mars 2007 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 septembre 2005 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "La Carolorégienne", SC, à Charleroi arrêté du gouvernement wallon du 29 mars 2007 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 décembre 2004 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "La Maison liégeoise", SC arrêté du gouvernement wallon du 29 juin 2006 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 décembre 2004 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Habitations sociales de Binche et Environs", SC, à Binc
https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-wallon-du-01-juin-2006_n2006201885.html

References: l'article 174
 l'article 174
 l'article 174
 l'article 174

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8
 l'article 162
 l'article 165

Art. 9

Art. 10