Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1079-PGP&bg=5249&bd=5250&datePlan=2020-01-15&niv=5&dateVersion=2017-07-05
Timestamp: 2020-02-24 06:25:47+00:00

Document:
BOFiP-TVA-DECLA-40-10-20-20170705
1 (BOFiP-TVA-DECLA-40-10-20-§ 1-05/07/2017)
10 (BOFiP-TVA-DECLA-40-10-20-§ 10-05/07/2017)
20 (BOFiP-TVA-DECLA-40-10-20-§ 20-05/07/2017)
30 (BOFiP-TVA-DECLA-40-10-20-§ 30-05/07/2017)
Les assujettis placés sous le régime de la franchise en base de TVA constituent des personnes bénéficiant d'un régime dérogatoire (PBRD) au regard de la TVA intracommunautaire. Ils ne doivent donc pas, sous réserve de l'option prévue à l' article 260 CA du CGI , soumettre à la TVA leurs acquisitions intracommunautaires de biens lorsque le montant de celles-ci n'a pas excédé au cours de l'année civile précédente ou n'excède pas, pendant l'année civile en cours au moment de l'acquisition, le seuil de 10 000 ¤ mentionné au c du 2° du I de l' article 256 bis du CGI .
Le numéro d'identification à la TVA intracommunautaire attribué aux assujettis qui soumettaient antérieurement leurs opérations à la TVA sera rendu invalide dans la base européenne des assujettis. Si les intéressés viennent à dépasser le seuil de 10 000 ¤ mentionné au c du 2° du I de l'article 256 bis du CGI ou s'ils optent pour la taxation de leurs acquisitions, ils devront alors solliciter, auprès du service des impôts des entreprises gérant leur dossier professionnel, la réactivation dudit numéro.
40 (BOFiP-TVA-DECLA-40-10-20-§ 40-05/07/2017)
50 (BOFiP-TVA-DECLA-40-10-20-§ 50-05/07/2017)
60 (BOFiP-TVA-DECLA-40-10-20-§ 60-05/07/2017)
70 (BOFiP-TVA-DECLA-40-10-20-§ 70-05/07/2017)
80 (BOFiP-TVA-DECLA-40-10-20-§ 80-05/07/2017)
Le deuxième alinéa du 1 de l' article 231 du CGI prévoit que les rémunérations versées par les employeurs dont le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année civile précédant le versement de ces rémunérations n'excède pas les limites définies aux I, III et IV de l' article 293 B du CGI sont exonérées de taxe sur les salaires.
90 (BOFiP-TVA-DECLA-40-10-20-§ 90-05/07/2017)
100 (BOFiP-TVA-DECLA-40-10-20-§ 100-05/07/2017)
En cas de dépassement des seuils prévus au a du 1° et au a du 2° du I de l' article 293 B du CGI , il est prévu le maintien de la franchise en base pendant deux ans dans les conditions ci-dessous.
Les seuils de la franchise en base mentionnés à l'article 293 B du CGI sont indiqués au BOI-BAREME-000036 .
110 (BOFiP-TVA-DECLA-40-10-20-§ 110-05/07/2017)
Le bénéfice de la franchise au titre d'une année N (chiffre d'affaires de l'année N-1 n'ayant pas excédé le seuil prévu au a du 1° ou au a du 2° du I de l' article 293 B du CGI ) est maintenu :
120 (BOFiP-TVA-DECLA-40-10-20-§ 120-05/07/2017)
Exemple : Une entreprise A débutant son activité le 1 er janvier de l'année N réalise des opérations de livraisons de biens. Les seuils retenus dans cet exemple sont fictifs ainsi que les actualisations (les seuils en vigueur sont indiqués au BOI-BAREME-000036 ).
Chiffre d'affaires en ¤ réalisé
Seuils en ¤ en vigueur au I de l'article 293 B du CGI
car CA N (année précédente) < ou = 72 000 ¤
et CA N+1 (année en cours) < ou = 79 200 ¤
car CA N+1 (année précédente) < ou = 72 000 ¤
et CA N+2 (année en cours) < ou = 79 200 ¤
car CA N+2 (année précédente) compris entre 72 000 ¤ et 79 200 ¤
et CA N+1 (pénultième année) < ou = 72 000 ¤
et CA N+3 (année en cours) < ou = 79 200 ¤
car CA N+3 (année précédente) < ou = 74 000 ¤ (nouveaux seuils)
et CA N+4 (année en cours) < ou = 81 400 ¤ (nouveaux seuils)
Franchise jusqu'au dernier jour du mois de l'année en cours (N+5) précédant celui au cours duquel le seuil de 81 400 ¤ est dépassé
car CA N+4 (année précédente) compris entre 74 000 ¤ et 81 400 ¤
et CA N+3 (pénultième année) < ou = 74 000 ¤
car CA N+5 (année précédente) > 81 400 ¤
car CA N+6 (année précédente) compris entre 76 200 ¤ et 84 800 ¤
mais CA N+5 (pénultième année) > 76 200 ¤
130 (BOFiP-TVA-DECLA-40-10-20-§ 130-05/07/2017)
- le chiffre d'affaires global de l'année précédente (N-1) est compris entre le seuil prévu au a du 1° du I de l' article 293 B du CGI et le seuil prévu au b du 1° du I de l'article 293 B du CGI et le chiffre d'affaires de l'année précédente (N-1) afférent aux autres prestations de services est compris entre le seuil prévu au a du 2° du I de l'article 293 B du CGI et le seuil prévu au b du 2° du I de l'article 293 B du CGI ;
140 (BOFiP-TVA-DECLA-40-10-20-§ 140-05/07/2017)
L'imposition à la TVA s'applique, dans ces conditions, aux livraisons de biens effectuées et aux prestations de services exécutées à compter du 1 er janvier de l'année au cours de laquelle l'assujetti devient redevable de la taxe. Les encaissements relatifs à des prestations de services exécutées avant cette date n'ont pas à être soumis à la TVA.
150 (BOFiP-TVA-DECLA-40-10-20-§ 150-05/07/2017)
160 (BOFiP-TVA-DECLA-40-10-20-§ 160-05/07/2017)
À partir du moment où en cours d'année le chiffre d'affaires d'un assujetti dépasse le seuil prévu au a du 1° du I de l' article 293 B du CGI ou au a du 2° du I de l'article 293 B du CGI, il doit surveiller son évolution.
Lorsque son chiffre d'affaires dépasse le seuil prévu au b du 1° du I de l'article 293 B du CGI ou au b du 2° du I de l'article 293 B du CGI, il devient redevable de la taxe pour les prestations de services réalisées et les livraisons de biens effectuées à compter du 1 er jour du mois au cours duquel ces limites sont dépassées.
170 (BOFiP-TVA-DECLA-40-10-20-§ 170-05/07/2017)
Les assujettis qui perdent le bénéfice de la franchise doivent délivrer à leurs clients des factures rectificatives pour les opérations du mois de dépassement qui n'avaient pas été taxées ou pour les acomptes afférents à des opérations réalisées à compter de ce mois qui n'avaient pas été soumis à la taxe. Ils font corrélativement connaître leur nouvelle situation au service des impôts des entreprises. A titre de simplification, les intéressés ont toutefois la possibilité, sous leur responsabilité, d'appliquer la taxe dès le 1 er jour du mois au cours duquel ils estiment probable le franchissement de la limite.
180 (BOFiP-TVA-DECLA-40-10-20-§ 180-05/07/2017)
190 (BOFiP-TVA-DECLA-40-10-20-§ 190-05/07/2017)
Si au cours d'une année civile, le chiffre d'affaires hors taxe réalisé est inférieur aux limites annuelles prévues par le I de l' article 293 B du CGI , la franchise est de droit à compter du 1 er janvier de l'année suivante.
200 (BOFiP-TVA-DECLA-40-10-20-§ 200-05/07/2017)
La cession ultérieure des biens mobiliers ne sera donc pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée ( RM Fosset n° 10315, JO débats Sénat du 20 septembre 1990, p. 2047 ).
210 (BOFiP-TVA-DECLA-40-10-20-§ 210-05/07/2017)
220 (BOFiP-TVA-DECLA-40-10-20-§ 220-05/07/2017)
Cette règle s'applique notamment aux assujettis qui réalisent à la fois des opérations relevant des limites du 1° et du 2° du I de l' article 293 B du CGI .
230 (BOFiP-TVA-DECLA-40-10-20-§ 230-05/07/2017)
L'option couvre obligatoirement une période de deux années y compris celle au cours de laquelle elle est exercée ( CGI, art. 293 F ).
240 (BOFiP-TVA-DECLA-40-10-20-§ 240-05/07/2017)
Il est précisé que le fait d'indiquer la TVA sur les factures ou documents en tenant lieu sans avoir formulé d'option expresse pour le paiement de la TVA rend l'assujetti redevable de la taxe sur le fondement du 3 de l' article 283 du CGI (cf. I-B § 60 ) mais ne constitue en aucun cas une option expresse. Dès lors, une telle démarche empêche l'assujetti d'exercer un quelconque droit à déduction. L'attention est donc appelée sur l'importance de formuler une option explicite pour le paiement de la TVA.
250 (BOFiP-TVA-DECLA-40-10-20-§ 250-05/07/2017)
260 (BOFiP-TVA-DECLA-40-10-20-§ 260-05/07/2017)
Exemple : Une entreprise redevable de la TVA réalise, au cours d'une année, un chiffre d'affaires inférieur aux limites basses prévues par le I de l' article 293 B du CGI . En principe, elle bénéficie, de plein droit, de la franchise à compter du 1 er janvier de l'année suivante, mais formule avant le 31 janvier une option pour la taxation de ses opérations (date d'effet au 1 er janvier, cf. III-C § 240 ). Dans ce cas, aucune régularisation des droits à déduction (reversement / crédit de départ) n'est opérée du fait de l'abaissement du chiffre d'affaires puis de l'option, l'entreprise ayant conservé, sans discontinuer, la qualité de redevable de la taxe.
270 (BOFiP-TVA-DECLA-40-10-20-§ 270-05/07/2017)
280 (BOFiP-TVA-DECLA-40-10-20-§ 280-05/07/2017)
290 (BOFiP-TVA-DECLA-40-10-20-§ 290-05/07/2017)
300 (BOFiP-TVA-DECLA-40-10-20-§ 300-05/07/2017)
310 (BOFiP-TVA-DECLA-40-10-20-§ 310-05/07/2017)
Une déclaration d'existence et d'identification doit être faite dans les quinze jours du début d'activité auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent en application des dispositions codifiées de l' article 371 AI de l'annexe II au CGI à l' article 371 AS de l'annexe II au CGI . Cette démarche est l'occasion, pour l'assujetti, d'opter, s'il le souhaite, pour le paiement de la TVA dans les conditions indiquées au III-C § 240 . A défaut, l'assujetti est placé de plein droit sous le régime de la franchise dès le début de son activité.
En cas de dépassement en cours d'année des seuils prévus au b du 1° ou au b du 2° du I de l' article 293 B du CGI , l'assujetti est tenu d'en informer le service des impôts au cours du mois suivant ce dépassement par simple lettre sur papier libre.

References: l'article 256
 l'article 293
 l'article 293
 l'article 293
 l'article 293
 l'article 293
 l'article 293
 l'article 293
 l'article 293
 art. 293
 § 60
 § 240
 § 240