Source: http://www.opps.pro/fr/ce-que-dit-la-loi.html
Timestamp: 2013-12-11 06:54:19+00:00

Document:
OPPS.pro | Observatoire Paritaire du Portage Salarial | Ce que dit la loi
Le Portage Salarial est à l'heure actuelle encadré par l'Accord National Interprofessionnel du 11/01/2008 relatif à la modernisation du marché du travail :
L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 :
Il s'agit de l'accord largement commenté par la presse ayant notamment crée la rupture conventionnelle du contrat de travail. Mais celui-ci comporte également un article consacré au Portage salarial :
- une relation triangulaire entre une société de portage, une personne, le porté, et une entreprise cliente ;
- la prospection des clients et la négociation de la prestation et de son prix par le porté ;
- la fourniture des prestations par le porté de l'entreprise cliente ;
- la conclusion d'un contrat de prestation de service entre le client et la société de portage ;
- et la perception du prix de la prestation par la société de portage qui en reverse une partie au porté dans le cadre d'un contrat qualifié de contrat de travail ;
Considérée comme entachée d'illégalité, cette forme d'activité répond cependant à un besoin social dans la mesure où elle permet le retour à l'emploi de certaines catégories de demandeurs d'emploi, notamment des seniors. Il est souhaitable de l'organiser afin de sécuriser la situation des portés ainsi que la relation de prestation de service.
Les signataires du présent accord évalueront les effets du dispositif, dont la mise en place est prévue ci-dessus par voie d'accord. ».
Autrement dit, L'article 19 de l'accord sur la modernisation du marché du travail prévoit de sécuriser le Portage Salarial en confiant son encadrement à la branche du travail temporaire.
Si l'OPPS a salué cette reconnaissance du Portage salarial, objet de controverses juridiques ces dernières années, notre organisation a tenu à rappeler qu'un encadrement de cette nouvelle forme d'emploi avait été préalablement réalisé par les partenaires sociaux, dans la branche « Bureaux d'études, Sociétés de conseil », le 15 novembre 2007 et avouait ne pas saisir la raison pour laquelle l'article 19 de l'accord du 11 janvier 2008 renvoyait un éventuel encadrement du Portage à la branche du travail temporaire.
Il apparaissait en effet pour le moins paradoxal d'écarter des discussions les entreprises réalisant exclusivement du Portage salarial, pour confier celles-ci à une branche non concernée par cette forme d'emploi... et alors même que cet encadrement avait déjà été réalisé moins de deux mois auparavant (voir lien F, communiqué de presse UGICA).
La transposition législative de l'article 19 de l'ANI: a) L'intervention du Ministre du travail
Alors que débutaient les débats à l'Assemblée nationale et au Sénat sur cette transposition, l'UGICA s'étonnait, au delà d'avoir confié l'encadrement du Portage à la branche du travail temporaire, de l'exclusion des membres de la branche Bureaux d'études et sociétés de conseil ayant conclu un accord quelques jours auparavant.
Et les actions entreprises par les partenaires sociaux signataires de l'accord du 15 novembre 2007 ont amené M. Xavier BERTRAND, ministre du travail de l'époque, à réagir.
Ainsi par courrier reçu au mois d'avril 2008, celui-ci indiquait à M. Jacques VOISIN, Président de la CFTC, qu' « ... il me paraît nécessaire, ..., de procéder à une large concertation de l'ensemble des acteurs qui interviennent déjà dans ce champ et ont pour certains pris des initiatives pour réguler cette forme d'activité. Je souhaite aussi que vous veilliez à ce que le cadre qui sera mis en place sécurise l'activité de portage dans ses différentes dimensions. » Voir lien F (courrier de M. Bertrand) et lien G (communiqué).
Suite à ce courrier, l'UGICA-CFTC attendait que le Prisme (syndicat patronal du travail temporaire) se rapproche rapidement des partenaires sociaux de la branche conseil, car telle ne semblait pas être leur volonté, à en croire leurs déclarations dans la presse. Dans celles-ci en effet, Prisme s'estimait a priori être le seul interlocuteur visé par le projet de loi de transposition de l'ANI, en discussion au parlement.
D'autant plus que lors de ces prises de position, les acteurs du travail temporaire exprimaient la nécessité d'élaborer un « nouveau type de contrat » adapté au Portage, ce qui implicitement rejetait le statut de salarié.
b) TGI de PARIS, jugement du 18 mars 2008.
Le jugement du TGI de PARIS du 18 mars 2008 a reconnu l'existence d'un contrat de travail et donc le droit aux allocations chômage pour cinq salariés portés de l'entreprise ITG (membre du SNEPS, signataire de l'accord du 15 novembre 2007), ce que refusait l'Assedic de Paris.
Le TGI a ainsi clairement estimé que ces contrats « sont conformes en tous points aux contrats de travail habituellement signés entre un employeur et un salarié ».
Ce jugement n'a fait que renforcer la vision du Portage des membres de l'OPPS et contredire la volonté de Prisme de créer « un nouveau type de contrat » pour les Portés. Pour l'OPPS, le Portage salarial peut totalement se concevoir sous la forme d'un contrat de travail, avec l'ensemble des garanties légales et conventionnelles que ce statut implique. C'est ce que prévoit explicitement l'accord du 15 novembre 2007.
Néanmoins, cette décision a été frappée d'appel et l'audience doit se tenir prochainement devant la Cour d'appel de Paris, ce qui n'enlève rien à cette victoire judiciaire des membres de l'OPPS.
Le courrier du Ministre du travail invitant explicitement la branche du travail temporaire à se rapprocher des entreprises de portage pour la négociation (voir point a) n'est d'ailleurs vraisemblablement pas étranger à ce jugement et à la crédibilité des démarches menées par les membres de l'OPPS...
c) L'article 8 de la loi du 25 juin 2008
La transposition législative de l'article 19 de l'ANI du 11 janvier 2008 adonné lieu à l'article 8 de la loi du 25 juin 2008 ainsi rédigé :
I - « Article L1251-64 : Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l'entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle. »
II - « Article L8241-1 : Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'œuvre est interdite. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux opérations réalisées dans le cadre : 1° Des dispositions du présent code relatives au travail temporaire, au portage salarial aux entreprises de travail à temps partagé et à l'exploitation d'une agence de mannequins lorsque celle-ci est exercée par une personne titulaire de la licence d'agence de mannequin ; 2° Des dispositions de l'article L. 222-3 du code du sport relatives aux associations ou sociétés sportives. »
III - « Par exception aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2261-19 du code du travail et pour une durée limitée à deux ans à compter de la publication de la présente loi, un accord national interprofessionnel étendu peut confier à une branche dont l'activité est considérée comme la plus proche du portage salarial la mission d'organiser, après consultation des organisations représentant des entreprises de portage salarial et par accord de branche étendu, le portage salarial. »
Dans cette transposition législative de la disposition de l'ANI consacrée au Portage salarial, l'UGICA se félicite donc de l'abandon du monopole d'exercice de la profession qu'entrainait l'amendement des sénateurs, ainsi que de l'obligation explicite de consulter les entreprises pratiquant actuellement le Portage salarial.
En application de cette loi du 25 juin 2008, les négociations se sont ouvertes dans la branche du travail temporaire, la délégation CFTC comprenant notamment le Secrétaire national de l'UGICA. Notons que la disposition législative fixe un délai de deux années pour aboutir à un accord.

References: L'article 19
 l'article 19
 l'article 19
 L'article 8
 l'article 19
 l'article 8