Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3628-PGP
Timestamp: 2018-09-22 11:01:19+00:00

Document:
3628-PGPRPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Prix d'acquisition en cas de partage de biens indivis3
BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-50-20160304
2016-03-04T11:27:55.000+01:00
Lorsqu’il porte sur des valeurs mobilières, des droits sociaux ou des titres assimilés, ce partage donne lieu, en principe, à l’imposition du gain net réalisé par les copartageants autres que l’attributaire, dans les conditions prévues aux articles 150-0 A et suivants du code général des impôts (CGI). Dès lors que seules les cessions réalisées à titre onéreux sont susceptibles de donner lieu à l’application de ce régime d’imposition, l’existence d’une plus-value imposable ou d’une moins-value imputable implique nécessairement qu’une soulte soit versée par le ou les attributaires aux autres copartageants.
Pour l’application de l’abattement pour durée de détention de droit commun prévu au 1 ter de l’article 150-0 D du CGI et de l'abattement pour durée de détention renforcé prévu au 1 quater de l'article 150-0 D du CGI, la durée de détention des titres ou droits cédés à l’attributaire est décomptée à partir de la date d’entrée des titres ou droits dans l’indivision.
Pour plus de détails sur les modalités de décompte des durées de détention des abattements précités, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20-20.
- à partir de la date de constitution de l’indivision, pour la fraction de la plus-value correspondant à la part des titres ou droits détenus par l’attributaire depuis l’origine de l’indivision ;
- à partir de la date du partage, pour la fraction de la plus-value correspondant à la part des titres ou droits acquis par l’attributaire au moyen de la soulte.
Remarque : L'abattement ne s'applique, le cas échéant et toutes conditions étant remplies, qu'aux seules plus-values imposables après imputation des moins-values de même nature. Pour plus de précisions, il convient de se reporter notamment au BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40, au BOI-RPPM-PVBMI-20-20 et au BOI-RPPM-PVBMI-20-30.
- abattement éventuel pour durée de détention pour la fraction de plus-value imposable (durée de détention décomptée à partir de la date de constitution de l’indivision).
- abattement éventuel pour durée de détention pour la fraction de plus-value (durée de détention décomptée à partir de la date du partage).
Soit un couple de concubins (A et B) qui a acquis 100 % des actions de la société T le 4 février N pour 100 000 € (chacun participe à l’acquisition à hauteur de 50 000 €). Une indivision est créée à cette date entre les concubins.
1/ Le 10 mai N+6, A et B décident de ne pas rester en indivision et provoquent le partage, qui met fin à l’indivision. A cette date, les actions de la société T ont une valeur de 200 000 €.
Lors de ce partage, il est décidé que A sera attributaire de la totalité des actions de la société T. Il est donc redevable envers B d’une soulte de 100 000 € (B était titulaire de 50 % des droits dans l’indivision et le bien objet du partage ayant une valeur de 200 000 €, la soulte est égale à 50 % de ce dernier montant, soit 100 000 €).
B, copartageant non attributaire, réalise lors du partage une plus-value de cession de valeurs mobilières et droits sociaux, réduite de l'abattement pour durée de détention de droit commun prévu au 1 ter de l'article 150-0 D du CGI (par hypothèse l'abattement pour durée de détention renforcé prévu au 1 quater de l'article 150-0 D du CGI n'est pas applicable), imposable à l’impôt sur le revenu au barème progressif et calculée comme suit :
prix de cession (montant de la soulte reçue) : 100 000 €
- prix d’acquisition (montant des droits originaires de B dans l’indivision) : 50 000 €
= plus-value de cession : 50 000 €
- abattement pour durée de détention au taux de 50 % (la durée de détention est décomptée à partir de la date d'entrée dans l'indivision jusqu'au jour du partage, soit une durée de détention des titres comprise entre au moins deux ans et moins de huit ans) = 25 000 €
= montant de la plus-value abattue imposable au barème de l'impôt sur le revenu : 25 000 €.
2/ Le 3 avril N+8, A, attributaire des actions de la société T, les cède pour 250 000 €.
quote-part du prix de cession correspondant à la part que détenait A à l’entrée dans l’indivision (50 % du prix de cession) : 125 000 €
- montant des droits originaires de A dans l’indivision : 50 000 €
= 1ère fraction de la plus-value de cession (avant application de l’abattement pour durée de détention) : 75 000 €
- abattement pour durée de détention = 65 % de la 1ère fraction de la plus-value, soit 48 750 €
Remarque : La durée de détention des titres est décomptée à partir de la date de leur entrée dans l’indivision (4 février N) jusqu’au jour de la cession (3 avril N+8), soit une durée de détention des titres supérieure à 8 ans. L’abattement pour durée de détention est donc égal à 65 % de la 1ère fraction de la plus-value réalisée.
= montant de la 1ère fraction de la plus-value imposable à l’impôt sur le revenu = 26 750 €.
reste du prix de cession : 125 000 €
- montant de la soulte payée par A au moment du partage : 100 000 €
= 2ème fraction de la plus-value de cession (avant application de l’abattement pour durée de détention) : 25 000 €
- abattement pour durée de détention = 0 €
Remarque : La durée de détention des titres cédés est décomptée à partir de la date du partage (soit le 10 mai N+6) jusqu’au jour de la cession (3 avril N+8), soit une durée de détention des titres inférieure à 2 ans. La deuxième fraction de la plus-value réalisée ne bénéficie donc d'aucun abattement pour durée de détention.
= montant de la 2ème fraction de la plus-value imposable à l’impôt sur le revenu = 25 000 €.
Soit une plus-value totale imposable à l’impôt sur le revenu de 51 250 € (26 250 € + 25 000 €).
Remarque : La base d’imposition de cette plus-value aux prélèvements sociaux est de 100 000 €, soit 75 000 € + 25 000 € (plus-value avant application de l’abattement pour durée de détention).
Même lorsqu’ils sont effectués à charge de soulte, les partages de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés peuvent, dans certains cas, ne pas donner lieu à l’imposition de la plus-value réalisée ou à la constatation de la moins-value imputable (CGI, art. 150-0 A, IV).
Qualité des copartageants : le partage doit être effectué entre les membres originaires de l’indivision, leurs conjoints, des ascendants, des descendants ou des ayants droit à titre universel (c’est-à-dire ayant acquis l’ensemble du patrimoine de leur auteur ou une quote-part dudit patrimoine) de l’un ou plusieurs d’entre eux.
2. Partages concernés
a. Partages portant sur des titres ou droits provenant d’une indivision successorale ou faisant suite à une donation-partage
Pour bénéficier du régime de faveur, les titres ou droits doivent provenir d’une indivision successorale.
Par ailleurs, conformément au IV de l’article 150-0 A du CGI, le régime de faveur s'applique également aux partages portant sur des titres ou droits indivis acquis par voie de donation-partage (acte permettant à une personne de partager, de son vivant, ses biens entre ses enfants ou ses autres héritiers).
b. Partages portant sur des titres ou droits provenant d'une indivision conjugale ou d'une indivision entre partenaires unis par un pacte civil de solidarité (PACS)
Le régime de faveur s'applique également aux partages de titres ou droits provenant d'une indivision conjugale ou d'une indivision entre partenaires liés par un PACS.
S’agissant de l’indivision conjugale, le régime matrimonial est sans incidence. Par ailleurs, les titres ou droits partagés peuvent avoir été acquis par les conjoints avant le mariage.
Il en est ainsi des partages de titres ou droits provenant d'une indivision de communauté conjugale et des partages de titres ou droits acquis conjointement par des époux séparés de biens pendant la durée du mariage. Le partage peut intervenir avant ou procéder de la dissolution du régime matrimonial. Il n'est pas nécessaire que le partage résulte du divorce.
Enfin, le régime de faveur s'applique aux partages portant sur des titres ou droits indivis acquis par des partenaires à un PACS. Il n’est pas nécessaire que le partage résulte de la rupture du PACS.
Corrélativement, pour la détermination de l’abattement pour durée de détention prévu au 1 de l’article 150-0 D du CGI, la durée de détention des titres ou droits est décomptée à partir de la la date d’entrée du bien dans l’indivision.
Soit deux frères A et B qui ont acquis, à parts égales, 100 % des actions de la société T le 4 février N pour 100 000 €, à la suite du décès de leur père. Une indivision est automatiquement créée à cette date entre les héritiers.
Le 10 mai N+6, A et B décident de ne pas rester en indivision et provoquent le partage, qui met fin à l’indivision. A cette date, les actions de la société T ont une valeur de 200 000 €.
Lors de ce partage, il est décidé que A sera attributaire de la totalité des actions de la société T. Il est donc redevable envers B d’une soulte de 100 000 € (B était titulaire de 50 % des droits dans l’indivision et le bien objet du partage ayant une valeur de 200 000 €, la soulte est égale à 50 % de ce dernier montant soit 100 000 €).
Le 3 avril N+8, A, attributaire des actions de la société T, les cède pour 250 000 €.
Lors de cette cession, le gain net imposable à l’impôt sur le revenu après application de l'abattement pour durée de détention de droit commun prévu au 1 ter de l'article 150-0 D du CGI (par hypothèses, d'une part, aucune moins-value n'est imputable et, d'autre part, l'abattement pour durée de détention renforcé prévu au 1 quater de l'article 150-0 D du CGI n'est pas applicable au cas particulier) est déterminé comme suit :
- prix d’acquisition (valeur du bien cédé au jour de son entrée dans l’indivision) : 100 000 €
= plus-value de cession (avant application de l’abattement pour durée de détention) : 150 000 €
- abattement pour durée de détention = 65 % de la plus-value : 97 500 €
Remarque : La durée de détention des titres est décomptée à partir de la date de leur entrée dans l’indivision (4 février N) jusqu’au jour de la cession (3 avril N+8), soit une durée de détention des titres supérieure à 8 ans. L’abattement pour durée de détention est donc égal à 65 % de la plus-value réalisée.
= montant de la plus-value imposable à l’impôt sur le revenu : 52 500 €.
Remarque : La base d’imposition de cette plus-value aux prélèvements sociaux est de 150 000 € (plus-value avant application de l’abattement pour durée de détention).
Lorsque la licitation porte sur des valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés mentionnés au I de l’article 150-0 A du CGI et est effectuée au profit d’un tiers étranger à l’indivision, elle consiste en une cession à titre onéreux et la plus-value est imposable (ou la moins-value imputable) au nom de chaque coïndivisaire pour sa part dans l’indivision.
Lorsque la licitation porte sur des valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés mentionnés au I de l’article 150-0 A du CGI et est effectuée au profit de l’un des coïndivisaires, son conjoint, ses descendants, ascendants ou ayant droit à titre universel, il convient de procéder à la même distinction que pour les partages, s’agissant de l’application du régime de faveur et des conséquences de cette distinction sur les modalités d’imposition de la plus-value réalisée lors de la cession ultérieure des titres ou droits (cf. I-B § 100 à 145).
/bofip/3628-PGP

References: l'article 150
 l'article 150
 l'article 150
 art. 150
 l'article 150
 l'article 150
 § 100