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Timestamp: 2013-05-19 13:52:52+00:00

Document:
Décret no 94-484 du 9 juin 1994 modifiant le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et du titre Ier de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution et modifiant le livre IV du code de l'urbanisme | Legifrance
Décret no 94-484 du 9 juin 1994 modifiant le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et du titre Ier de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution et modifiant le livre IV du code de l'urbanisme
Décret n°94-484 du 9 juin 1994 modifiant le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et du titre Ier de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution et modifiant le livre IV du code de l'urbanisme
NOR: ENVP9310032D
Version consolidée au 11 janvier 1996	Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre de l'économie, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de l'environnement,
Vu la directive (C.E.E.) n° 85-337 du Conseil des communautés européennes en date du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;
Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, notamment ses articles 10 et 11 ;
Vu la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques, notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et du titre Ier de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 5 octobre 1992 ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 30 avril 1993 ;
Modifie Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 1 (M)
Modifie Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 10 (M)
Modifie Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 11 (Ab)
Modifie Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 12 (Ab)
Modifie Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 13 (M)
Modifie Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 14 (Ab)
Modifie Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 15 (Ab)
Modifie Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 16 (Ab)
Modifie Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 18 (M)
Modifie Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 19 (Ab)
Modifie Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 2 (M)
Modifie Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 20 (M)
Modifie Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 21 (M)
Modifie Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 22 (Ab)
Modifie Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 23 (Ab)
Modifie Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 24 (Ab)
Modifie Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 24-1 (M)
Modifie Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 24-2 (Ab)
Modifie Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 24-3 (Ab)
Modifie Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 24-4 (M)
Modifie Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 24-5 (M)
Modifie Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 24-6 (M)
Modifie Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 24-7 (M)
Modifie Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 25 (Ab)
Modifie Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 26 (Ab)
Modifie Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 27 (Ab)
Modifie Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 28 (Ab)
Modifie Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 29 (M)
Modifie Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 3 (M)
Modifie Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 30 (M)
Modifie Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 31 (Ab)
Modifie Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 32 (Ab)
Modifie Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 33 (M)
Modifie Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 34 (Ab)
Modifie Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 35 (Ab)
Modifie Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 37 (Ab)
Modifie Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 38 (M)
Modifie Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 39 (Ab)
Modifie Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 4 (M)
Modifie Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 4 bis (Ab)
Modifie Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 40 (M)
Modifie Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 41 (Ab)
Modifie Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 42 (Ab)
Modifie Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 43 (M)
Modifie Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 44 (V)
Modifie Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 45 (V)
Modifie Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 46 (Ab)
Modifie Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 47 (Ab)
Modifie Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 49 (Ab)
Modifie Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 5 (M)
Modifie Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 50 (Ab)
Modifie Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 6 (Ab)
Modifie Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 6 bis (M)
Modifie Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 7 (Ab)
Modifie Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 8 (Ab)
Modifie Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 9 (M)
Crée Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 7-1 (Ab)
Crée Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 24-8 (M)
Crée Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 2-1 (Ab)
Crée Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 9-1 (Ab)
Modifie Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 17-1 (M)
Crée Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 20-1 (M)
Crée Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 23-1 (M)
Crée Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 23-2 (Ab)
Crée Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 23-3 (M)
Crée Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 23-4 (M)
Crée Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 23-5 (Ab)
Crée Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 23-6 (Ab)
Crée Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 23-7 (Ab)
Crée Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 34-1 (M)
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES. Article 33 En savoir plus sur cet article...
L'article 36 du décret du 21 septembre 1977 susvisé est abrogé.
Crée Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 43-1 (M)
Modifie Code de l'urbanisme - art. R421-18 (M)
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. (abrogé) Article 41 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

References: art. 1
 art. 10
 art. 11
 art. 12
 art. 13
 art. 14
 art. 15
 art. 16
 art. 18
 art. 19
 art. 2
 art. 20
 art. 21
 art. 22
 art. 23
 art. 24
 art. 24
 art. 24
 art. 24
 art. 24
 art. 24
 art. 24
 art. 24
 art. 25
 art. 26
 art. 27
 art. 28
 art. 29
 art. 3
 art. 30
 art. 31
 art. 32
 art. 33
 art. 34
 art. 35
 art. 37
 art. 38
 art. 39
 art. 4
 art. 4
 art. 40
 art. 41
 art. 42
 art. 43
 art. 44
 art. 45
 art. 46
 art. 47
 art. 49
 art. 5
 art. 50
 art. 6
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9
 art. 7
 art. 24
 art. 2
 art. 9
 art. 17
 art. 20
 art. 23
 art. 23
 art. 23
 art. 23
 art. 23
 art. 23
 art. 23
 art. 34

L'article 36
 art. 43