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Timestamp: 2019-08-19 09:16:41+00:00

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0.211.213.232.4 Mémorandum d’accord du 25 janvier 2016 entre la Confédération suisse, représentée par l’Office fédéral de la justice (ci-après la Suisse) et le Gouvernement de la Province d’Alberta, représentée par le Ministère de la justice et Procureur général (ci-après l’Alberta) sur la reconnaissance, l’exécution, l’établissement et la modification des obligations alimentaires Feuille de titre
172.042.110 Ordonnance du 27 octobre 1999 sur les émoluments en matière d’état civil (OEEC) Annexe 2
210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 59 K. Application du droit suisse et du droit Ã©tranger
Art. 7e C. Droit de la famille / Ibis. Divorce / 5. Conversion de rentes existantes
211.112.2 Ordonnance du 28 avril 2004 sur l’état civil (OEC) Art. 2 Offices de lâ€™Ã©tat civil spÃ©cialisÃ©s
Art. 14 DÃ©claration concernant la soumission au droit national
Art. 73 Domicile Ã lâ€™Ã©tranger
Art. 75a CompÃ©tence
211.432.1 Ordonnance du 23 septembre 2011 sur le registre foncier (ORF) Art. 58 Lien avec un trust
221.229.1 Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance (Loi sur le contrat d’assurance, LCA) Art. 101b Loi applicable dans le domaine de lâ€™assurance directe autre que lâ€™assurance sur la vie
Art. 101c Loi applicable dans le domaine de lâ€™assurance sur la vie
221.411 Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC) Art. 126
Art. 146 Fusion
221.411.1 Ordonnance du 3 décembre 1954 sur les émoluments en matière de registre du commerce Art. 5 B. Modifications et radiations / 1. Au siÃ¨ge principal / d. Autres modifications
241 Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD) Art. 10 QualitÃ© pour agir des clients, des organisations et de la ConfÃ©dÃ©ration
272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) Art. 2 Causes de nature internationale
Art. 335 Champ dâ€™application
Art. 353 Champ dâ€™application
273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale Art. 2 CompÃ©tence
281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) Art. 284a A. Poursuite pour dettes du patrimoine dâ€™un trust
Art. 292 E. Prescription
Art. 30a S. TraitÃ©s internationaux et droit international privÃ©
Art. 81 D. Annulation de lâ€™opposition / 2. Par la mainlevÃ©e dÃ©finitive / b. Exceptions
281.41 Ordonnance du 17 janvier 1923 concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés (OPC) Art. 2 CompÃ©tence
831.42 Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Loi sur le libre passage, LFLP) Art. 25a ProcÃ©dure en cas de divorce
952.0 Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d’épargne (Loi sur les banques, LB) Art. 37g

References: Art. 59

Art. 7
 Art. 2

Art. 14

Art. 73

Art. 75
 Art. 58
 Art. 101

Art. 101
 Art. 126

Art. 146
 Art. 5
 Art. 10
 Art. 2

Art. 335

Art. 353
 Art. 2
 Art. 284

Art. 292

Art. 30

Art. 81
 Art. 2
 Art. 25
 Art. 37