Source: https://www.oxatis.com/OxLicense.asp?PGFLngID=0%3E%20CGU%20%3Ca%20href=
Timestamp: 2020-08-15 05:26:08+00:00

Document:
NEW OXATIS est une SASU au capital de 5 000 € sise Immeuble Acropolis - 171 bis chemin de la Madrague Ville - 13002 Marseille, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 831 239 744 00020 (Ci-après NEW OXATIS).
NEW OXATIS, est un des leaders sur le marché européen dans l’édition de logiciel de création de sites e-commerce les entrepreneurs dans la transformation digitale de leur activité en leur proposant une solution informatique d'édition et de gestion de sites e-commerce basée sur une technologie SaaS (software as a service).
L'ensemble des Services qu'elle propose est présenté sur son site http://www.OXATIS.com (ci-après le " Site Web NEW OXATIS ") et s'articule autour de la mise à disposition de cette solution, et de différentes prestations complémentaires.
Les présentes Conditions générales d’utilisation sont applicables de plein droit aux prestations fournies par NEW OXATIS dans le cadre de ses Services. Ces Conditions générales d’utilisation prévalent sur toutes autres conditions générales d'achat d'un Abonné, et sauf application de dispositions d'ordre public.
De convention expresse, la signature du Contrat d'Abonnement entraîne l'acceptation comme mode de preuve des communications électroniques (e-mails – courriels, etc.) échangées entre NEW OXATIS et l'Abonné. L'impression de ces communications électroniques est considérée comme un écrit faisant foi entre les Parties.
Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans les présentes Conditions générales d’utilisation, y compris dans le Préambule ci-avant, ont la signification indiquée ci-après, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel.
Abonné : désigne toute personne physique ou morale, agissant seule ou représentant des tiers, exerçant une activité professionnelle commerciale, qui s'inscrit sur le Site Web NEW OXATIS après avoir accepté les Conditions générales d’utilisation et la politique de confidentialité et crée son propre Site Web de type Identifiant.OXATIS.com.
Adresse Email Principale : désigne l'adresse email à laquelle l'Abonné souhaite communiquer avec NEW OXATIS.
Centre d'Expertise Internet : désigne des partenaires de NEW OXATIS qui réalisent certaines prestations de Services.
Compte Email NEW OXATIS : désigne un Compte email mis à la disposition d'un Abonné par NEW OXATIS dans les conditions de l'article 9.
Conditions générales d’utilisation: désigne les présents termes et conditions d'utilisation du Site Web NEW OXATIS qui ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels NEW OXATIS met à la disposition de l'Abonné ses Services ainsi que l'accès et l'utilisation desdits Services.
Conditions Particulières : désigne le cas échéant les devis, termes et conditions complétant les Conditions générales d’utilisation propres à un Abonné ou à un service complémentaire.
Contenu : désigne toute information, donnée, propos et élément, pouvant notamment être protégée par un droit de propriété intellectuelle, mis à disposition par l'Abonné sur son Site Web conformément aux Conditions générales d’utilisation et aux Conditions Particulières.
Contrat d'Abonnement : désigne l'ensemble constitué par les présentes Conditions générales d’utilisation et les Conditions Particulières définies éventuellement pour chaque service complémentaire.
Livrables : désigne toute création intellectuelle réalisée spécifiquement par NEW OXATIS dans le cadre de l'exécution des présentes, tels que notamment les logiciels, chartes graphiques, visuels, maquettes, illustrations, dessins, fruits des travaux réalisés dans le cadre des Services, quelles que soient leurs natures. Les éléments susvisés peuvent être logiciels, graphiques, rédactionnels, sonores, audiovisuels, visuels etc. La propriété des Livrables est cédée à l'Abonné dans les conditions fixées à l'article 11 des présentes.
- Un organisme partenaire de NEW OXATIS
Mise en Sommeil : désigne un Site Web conservé en l'état, fermé au public pendant une période déterminée dans les conditions décrites aux présentes Conditions générales d’utilisation.
Offre Principale : désigne la prestation principale proposée par NEW OXATIS via son Site Web NEW OXATIS, incluant l'utilisation de la Solution NEW OXATIS, la création du Site Web, l'hébergement du Site Web ainsi que la prestation de support en ligne.
Partenaire : désigne une société tierce dont les services sont proposés par NEW OXATIS.
Parties : désigne les parties au Contrat d'Abonnement, soit NEW OXATIS et l'Abonné.
Prestations Complémentaires : désigne l'ensemble des prestations proposées par NEW OXATIS en dehors de l'Offre Principale.
Site Web NEW OXATIS : désigne le site internet édité par NEW OXATIS et accessible depuis l'adresse http://www.OXATIS.com
Solution NEW OXATIS : désigne l'ensemble des développements logiciels et informatiques présentés sur le Site Web NEW OXATIS qui appartiennent à NEW OXATIS, et qui permettent à l'Abonné de créer et gérer son Site Web. L'Abonné se voit concéder une licence d'utilisation sur cette Solution NEW OXATIS en application de l'article 11 des présentes.
Utilisateur : désigne un internaute qui se connecte, navigue et utilise un Site Web hébergé sur la plateforme NEW OXATIS, et ce sous sa responsabilité exclusive.
2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION - MODIFICATIONS
Pour pouvoir bénéficier du Site Web NEW OXATIS et des Services, l'Abonné doit, après en avoir pris connaissance, accepter sans réserve les Conditions générales d’utilisation et avoir consenti à la politique de confidentialité disponible ici : https://www.oxatis.com/politique-confidentialite-cookies.htm
NEW OXATIS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions générales d’utilisation. NEW OXATIS notifie aux Abonnés les changements apportés par voie d'annonce sur le Site Web NEW OXATIS huit (8) jours avant l'entrée en vigueur des changements.
- Soit l'Abonné consent auxdites modifications substantielles auquel cas celles-ci entreront automatiquement à l'entrée en vigueur des changements sans autre formalité.
Pour les engagements à durée indéterminée et concernés par les modifications substantielles, l'Abonné dispose de la faculté de résiliation anticipée du contrat sans frais par simple envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de huit (8) jours à compter de la notification.
Dans cette hypothèse, l'Abonné s'engage à verser à NEW OXATIS les sommes correspondantes aux Services utilisés jusqu'au jour de la prise d'effet de la résiliation, le cas échéant calculé au prorata de l'engagement initial et de la période écoulée.
Afin d'accéder à la Solution NEW OXATIS et aux Services, l'Abonné aura choisi un Plan Tarifaire, accompagné dans le choix par les conseillers de NEW OXATIS, et accepter sans réserve les Conditions générales d’utilisation.
3.1 - Inscription de l'Abonné
De son côté, NEW OXATIS garantit la fiabilité et la confidentialité des Identifiants et mots de passe de l'Abonné et qu'elle a pris les mesures appropriées pour empêcher la divulgation des identifiants attribués à l'Abonné conformément à la politique de confidentialité.
L'Abonné garantit donner des informations exactes, complètes et actualisées. Au cas où les informations fournies par l'Abonné seraient fausses, incomplètes ou obsolètes, NEW OXATIS se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de mettre fin au Compte de l'Abonné, de supprimer tout ou partie du Site Web de l'Abonné, les données et les fichiers y figurant, de supprimer l'accès à ces Sites Web, pages, fichiers et données ou d'interdire à l'Abonné tout ou partie des Services NEW OXATIS, sans préjudice des actions de droit commun qui pourraient lui être ouvertes.
NEW OXATIS se réserve le droit discrétionnaire de refuser sans indemnité l'accès à ses Services aux personnes communiquant lors de l'inscription des informations qu'elle jugerait incompatibles avec une bonne organisation et une bonne gestion de ses Services.
Pour avoir accès à la Solution NEW OXATIS et aux Services, un Abonné peut se voir créer un Compte par un Intermédiaire. Dans ce cas, l'Intermédiaire valide les présentes Conditions générales d’utilisation au nom et pour le compte de l'Abonné qui l'a mandaté à cette fin.
4 - OBJET DE LA SOLUTION NEW OXATIS ET DE L'OFFRE PRINCIPALE
4.1 - La Solution NEW OXATIS
Sous réserve de dispositions contraires, le Site Web NEW OXATIS est accessible en quel qu'endroit que ce soit, dès lors que les conditions techniques minimales sont respectées, notamment en termes d'accès au réseau Internet.
L'Abonné accepte de se conformer à toute règle d'ordre public relative au comportement des utilisateurs du réseau Internet et applicables dans le pays depuis lequel il utilise le Site Web NEW OXATIS.
4.2.1 - Utilisation de la Solution NEW OXATIS
Une fois l'Abonné inscrit soit directement, soit via le mandat confié à un Intermédiaire, il bénéficie alors de la Solution NEW OXATIS, de ses mises à jour ainsi que des différents Services.
Il est toutefois précisé que l'Abonné ne bénéficie de la Solution NEW OXATIS qu'au titre d'une simple licence d'utilisation accordée par NEW OXATIS, selon les conditions énoncées à l'article 11 des présentes.
A ce titre, NEW OXATIS ne saurait être tenue responsable de l'efficacité, d'un point de vue commercial, du Site Web, l'Abonné étant seul responsable de la gestion de ce dernier. Ainsi NEW OXATIS ne pourra pas être tenue responsable du nombre de visites du Site Web, de sa rentabilité commerciale, ou de son adéquation aux besoins de l'Abonné.
Au titre de l'Offre Principale, NEW OXATIS propose à l'Abonné un support en ligne de 9h à 23h tous les jours de l'année (incluant les jours fériés) soit 365 jours par an.
NEW OXATIS propose, dans le cadre de son Offre Principale, que son Site Web soit hébergé sur ses propres serveurs. A ce titre, NEW OXATIS conservera la qualité d'hébergeur du Site web et ne pourra en aucun cas être considéré comme éditeur de ce Site.
- l'accès à tout autre Service proposé par NEW OXATIS ou par un Partenaire.
Pour l'exécution de ces Prestations Complémentaires, NEW OXATIS pourra à tout moment faire appel à un Partenaire ou à toute autre personne tierce.
Il est précisé que toute demande d'annulation ou de modification formulée dans un délai inférieur à quinze (15) jours avant la date fixée pour la prestation, se fera aux torts de l'Abonné et n’ouvrira aucun droit à remboursement.
L’accès aux services est lié au paiement des prestations avant le début de celles-ci. L'Abonné s’interdit de valider une subrogation de paiement sans autorisation expresse de la société NEW OXATIS.
Pour les Prestations Complémentaires nécessitant l'échange d'information avec l'Abonné, telles que la création d'une charte graphique, la réalisation d'une page d'accueil personnalisée, ou la mise en place d'un référencement, etc., l'absence ou le retard abusif (supérieur à 90 jours à compter de la commande) dans la fourniture par l'Abonné des informations nécessaires à la réalisation de la prestation entrainera, après une seule relance, l'annulation aux torts de l'Abonné de cette commande sans donner lieu ni à l'émission d'un avoir ni à un quelconque remboursement.
- Dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par l’Abonné ;
- Ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d'une technique de communication à distance, immédiatement après que l’Abonné a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes ;
- Ou pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services à l’Abonné ;
NEW OXATIS attire l'attention des Abonnés sur le fait qu'elle ne mandate aucun Intermédiaire de quelle que manière que ce soit aux fins de démarcher d'éventuels clients ou de conclure des Contrats d'Abonnement.
Par conséquent, aucun des Contrats d'Abonnement conclus par le biais des Intermédiaires ne pourra être considéré comme étant un contrat dit " hors établissement ", offrant l'exercice d'un droit de rétractation.
L'Abonné a accès à la Solution NEW OXATIS et aux Services grâce à un abonnement correspondant à la validation d’un Plan Tarifaire.
L'Abonné peut décider chaque mois de ne plus souscrire à ces Services sans engagement qu'il utilisait le mois précédent. Il lui suffit pour cela de se désabonner en utilisant l'outil d'administration fourni par NEW OXATIS depuis le Site Web.
Dans le cas où l'abonné a souscrit un engagement, la résiliation avant la fin de cette période minimale entraine l'obligation de paiement de l'ensemble des mensualités restant dues.
L'engagement est renouvelable par tacite reconduction par période d’1 (un) mois au tarif catalogue.
L'abonné peut décider à tout moment de se délier de la tacite reconduction de son engagement en utilisant l'outil d'administration fourni qui lui permet de se désabonner avant le terme de sa période d'engagement ou en adressant un mail à [email protected]
L'abonné est libre de changer chaque mois son Plan Tarifaire à condition de le faire au moins un jour ouvrable avant la date d'échéance via son outil d'administration et ce sans modification de cette date à la condition que les conditions techniques et fonctionnelles utilisées avant le changement soient transférables en l’état sur le nouveau plan tarifaire désiré.
Aucune somme ne sera due par NEW OXATIS en cas de résiliation anticipée de son Contrat d'Abonnement par l'Abonné. En particulier aucun achat de services prépayés ou acompte versé ne peut ouvrir droit à remboursement.
NEW OXATIS se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment. Dans ce cas l'abonné en est informé par tout moyen au moins deux (2) mois avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs. Si l'Abonné refuse l'augmentation des tarifs appliqués, il peut durant les quatre (4) mois qui suivent l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs résilier son abonnement au terme de chaque période mensuelle. Une telle résiliation anticipée pourra être effectuée même avant l'expiration de la période minimale d'abonnement, et ce sans aucun frais, indemnité ou remboursement d'aucune sorte.
Le prix de l'abonnement à l'Offre Principale dépend du Plan Tarifaire choisi par l'Abonné directement à partir de son Compte ou sous accompagnement.
Dans l'hypothèse où l'Abonné dépasserait les limites posées par son Plan Tarifaire concernant ces trois éléments, l'Abonné sera prélevé desdites sommes, détaillées en page deux de sa facturation d’abonnement, en fonction de la teneur de ce déplacement.
La signature du Contrat d'Abonnement par l'Abonné entraine le règlement immédiat des montants dus au titre des Services souscrits et, le cas échéant, des consommations additionnelles utilisées par l'Abonné en cas de dépassement.
Le paiement s'effectue par prélèvement directement depuis le Site Web par l'intermédiaire du moyen de paiement autorisé par l’abonné (prélèvement SEPA, carte bancaire).
La facturation est mensuelle et la prise d’effet suit la date anniversaire de l'activation de l'abonnement.
L'abonnement est payable d'avance pour l'ensemble des services et abonnements à l'exception des consommations additionnelles utilisées, qui sont payables au terme du mois.
Dans le cas où une facture ne serait pas réglée dans les délais accordés, qu'il s'agisse de l'Abonnement souscrit au titre de l'Offre Principale ou de Prestations complémentaires commandées par l'Abonné via son Compte, NEW OXATIS se réserve le droit de suspendre l'accès de l'Abonné à son Site Web en le mettant en sommeil jusqu’à recouvrement intégral des sommes dues par l’Abonné.
8.4 - Incidents de paiements En cas de retard dans le paiement, NEW OXATIS facturera de plein droit à l'Abonné des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur. Ces pénalités de retard seront calculées de la façon suivante :
Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement sans qu'un rappel soit nécessaire.
L'Abonné en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard de NEW OXATIS, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros.
NEW OXATIS peut également décider d'appliquer à titre de clause pénale, conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du Code civil, une majoration d'un montant égal à 20 % du principal T.T.C. restant dû, augmenté du coût des frais judiciaires et de recouvrement engagé, sans préjudice de la poursuite, suspension ou résiliation du Contrat en cours.
En cas de rejet par les institutions bancaires concernées du moyen de paiement utilisé par un Abonné, des frais de rejet d'un montant de quinze (15) euros seront automatiquement facturés à l'Abonné. Par ailleurs, le moyen de paiement ayant donné lieu au rejet ne sera à l'avenir plus autorisé par NEW OXATIS pour les paiements suivants, et l'Abonné devra choisir un autre moyen de paiement.
En cas d'incident de paiement et/ou de dégradation de la solvabilité de l'Abonné, et/ou d'incertitude quant à sa capacité à faire face à ses engagements, NEW OXATIS se réserve la possibilité de solliciter des conditions de règlement plus strictes - telles qu'un acompte ou un paiement d'avance pour tout ou partie des Services et/ou d'exiger de la part de l'Abonné des garanties supplémentaires.
En cas de refus par l'Abonné de mettre en œuvre ces dispositions, NEW OXATIS disposera, sans versement à l'Abonné d'indemnités de quelle que nature que ce soit, de la faculté d'interrompre immédiatement l'exécution des prestations en cours et/ou à venir.
Lorsque NEW OXATIS constate qu'il ne peut recouvrir les sommes correspondantes à l'un quelconque des Services commandés, le Site Web de l'Abonné est mis en sommeil jusqu'à règlement du litige.
De manière générale, l'Abonné s'engage à utiliser la Solution NEW OXATIS et les Services conformément à l'ensemble des stipulations du Contrat d'Abonnement.
L'Abonné s'engage ainsi à ne pas porter atteinte, de quelle que manière que ce soit, à la sécurité et l'intégrité de la Solution NEW OXATIS, ainsi qu'au Site Web NEW OXATIS, ni à tenter d'en reproduire, ou d'en extraire, par tout moyen, tout ou partie.
A toutes fins utiles, il est précisé que l'Abonné reste seul éditeur des Contenus qu'il édite. NEW OXATIS ne pourra en aucun cas être considérée comme éditeur des Sites Web créés par ses Abonnés au moyen de ses Services.
- contenant des virus, des vers, des chevaux de Troie, tout dossier ou programme informatique de nature à interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités de tout ordinateur ou réseau informatique lié de près ou de loin aux activités de NEW OXATIS ;
Tout manquement aux présentes obligations constitue un motif de suspension, de résiliation du Contrat d'Abonnement ou de retrait du Contenu par NEW OXATIS dans les conditions des articles 13 et 14 des présentes.
Lors de son inscription, l'Abonné communique à NEW OXATIS l'adresse email qu'il souhaite utiliser dans le cadre de son Abonnement. Cette adresse email constitue l'Adresse Email Principale de l'Abonné. NEW OXATIS communique avec l'Abonné sur cette adresse.
Si l'Abonné souhaite changer d'Adresse Email Principale, il doit en informer NEW OXATIS sans délai et procéder lui-même aux modifications correspondantes sur ses pages personnelles d'information.
L'Abonné s'engage donc à consulter régulièrement les messages adressés par NEW OXATIS à cette adresse. Toute communication réalisée par NEW OXATIS auprès de l'Abonné à l'Adresse Email Principale est réputée avoir été reçue et lue par l'Abonné.
- des courriers contenant des informations techniques. Compte-tenu du caractère indispensable au bon fonctionnement des relations NEW OXATIS/Abonné - accepté par l'Abonné - de ces courriers, il est impossible de s'en désabonner ; et
9.2.2 - Compte Email NEW OXATIS
A la demande de l'Abonné, NEW OXATIS peut attribuer une ou plusieurs boîtes aux lettres à l'Abonné en fonction des services souscrits (les "Comptes E-mails NEW OXATIS"). Ce service de boîtes aux lettres permet à titre exclusif à l'Abonné la saisie, la consultation et la transmission de documents informatisés ou messages électroniques.
L'Abonné s'engage, dans l'utilisation de ce(s) Compte(s) Email NEW OXATIS, à se conformer à toutes les lois, règlements ou règles qui pourraient empêcher, limiter ou règlementer la diffusion d'information ou de données, et sans que cela soit exhaustif, à se conformer à la Loi "Informatique, fichiers et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée, au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), aux codes de bonnes conduites et à la Netiquette, aux règles de l'art telles que par exemple établies par la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés / www.cnil.fr), le SNCD (Syndicat National de la Communication Directe / www.sncd.org) la FEVAD (Fédération des Entreprises de Vente à Distance / www.fevad.com) et des Fournisseurs d'Accès à l'Internet, à la protection de la vie privée, au respect des droits de propriétés. Il est précisé que cette obligation est étendue au respect des normes en vigueur dans chaque pays ciblé par la campagne email de l'Abonné.
- garantit NEW OXATIS que les destinataires des fichiers emails utilisés pour les envois, ont bien donné leur accord pour recevoir les messages (fichier email opt-in) ou à tout le moins, que l'Abonné agit dans le cadre d'une exception prévue par la législation en vigueur et notamment la loi dite "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD) Il est précisé que ces obligations sont applicables à tout Abonné dirigeant son action à l’égard d’un utilisateur situé au sein de l’Union européenne.
- garantit NEW OXATIS que chaque message email envoyé inclura un droit d'opposition à recevoir des communications ultérieures et que toute demande sera traitée par un désabonnement définitif.
-garantit NEW OXATIS que tous les droits des personnes prévus par la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD) seront assurés par l’Abonné.
- s'interdit d'utiliser son Compte Email NEW OXATIS à des fins de publicité mensongère ou non sollicitée, tel que le spam, ou encore à des fins contraires aux règles de l'art et des Fournisseurs d'accès Internet sans que cette liste soit exhaustive.
- s'interdit d'utiliser son Compte Email NEW OXATIS à des fins illicites. L'Abonné est dument informé qu'il lui est notamment interdit de transmettre et/ou de conserver et/ou de diffuser des données à caractère pornographique, pédophile, haineux et/ou raciste ou incitant à la haine ou à la discrimination.
Tout abus dans l'utilisation des Comptes E-mails NEW OXATIS sera considéré comme une violation des Conditions générales d’utilisation susceptible d'entraîner la résiliation du Contrat d'Abonnement.
L'Abonné devra veiller à ce que ses collaborateurs et employés utilisent les Services NEW OXATIS conformément aux instructions fournies par NEW OXATIS dans les présentes. NEW OXATIS ne saurait suppléer à un défaut de formation de l'Abonné ou de ses collaborateurs s'il apparait que l'Abonné n'a pas les compétences requises pour utiliser les Services.
Il reste responsable des manipulations effectuées sur son poste, même sous la conduite d'un technicien NEW OXATIS.
- l'accès au support en ligne ou au support téléphonique dans des proportions dépassant d'un facteur 5 la moyenne des utilisateurs NEW OXATIS sur la période mensuelle précédente ;
- l'utilisation perturbant ou dégradant l'infrastructure NEW OXATIS.
- Commissionnement sur le chiffre d’affaire tronquée par suite de la mauvaise utilisation de la gestion des commandes
- Appels Web Services
10 - ENGAGEMENTS DE NEW OXATIS
NEW OXATIS s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer la continuité des Services aux Abonnés, sous réserve des articles 9.3, 12, 13 et 14 des présentes.
En tout état de cause, NEW OXATIS n'est tenue envers l'Abonné qu'à une obligation de moyens et ne pourra être tenue responsable de tout retard intervenu dans l'exécution des Services. En outre, la responsabilité de NEW OXATIS ne peut être engagée en cas d'application inconsidérée ou d'absence d'application des conseils d'utilisation fournis dans le cadre de l'assistance en ligne et téléphonique ou de conseils n'émanant pas de NEW OXATIS.
NEW OXATIS ne pourra être tenue responsable de la qualité des services de ses Partenaires dans la mesure où l'Abonné a librement contracté ce service auprès du Partenaire.
Sont exclus de ces compensations les Abonnés dont le Site Web est l'objet d'une utilisation abusive de la plateforme NEW OXATIS.
NEW OXATIS propose à ses Abonnés l'intervention de Partenaires tiers et de Centres d'Expertise Internet parmi son réseau de professionnels qualifiés.
En tout état de cause, si l'Abonné et le Partenaire ou le Centre d'Expertise Internet s'engagent dans une relation contractuelle pour la réalisation de Services, NEW OXATIS devra être considéré comme un tiers à cette relation contractuelle, celui-ci n'exerçant aucun contrôle sur la prestation de son Partenaire sur lequel il n'exerce aucun lien de subordination.
Le Site Web créé par l'Abonné est hébergé sur les serveurs de NEW OXATIS. A cet égard, NEW OXATIS aura la qualité d'hébergeur au sens de l'article 6 I 2) de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique.
Ces serveurs sont accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sous réserve de l'application des stipulations du présent article et des articles 12, 13 et 14 des présentes Conditions générales d’utilisation.
NEW OXATIS se réserve le droit d'interrompre à tout moment, partiellement ou totalement, l'accès à la Solution NEW OXATIS, aux Services, et le cas échéant au Site Web de l'Abonné, sans que sa responsabilité puisse être engagée et sans qu'aucun remboursement ne puisse intervenir à ce titre :
L'Abonné accepte expressément qu'une mention indiquant que NEW OXATIS est l'hébergeur de son Site Web soit placée sur son Site Web, afin que NEW OXATIS soit en mesure de respecter les obligations auxquelles elle est soumise en tant qu'hébergeur de Site Web notamment au titre de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique. L'Abonné s'engage à faire en sorte que cette mention soit toujours visible par les internautes et à ne pas la masquer par quelque moyen/technique que ce soit.
Si les internautes constatent un Contenu illicite et souhaitent obtenir leur retrait, ils sont encouragés à en alerter NEW OXATIS soit par courrier recommandé avec accusé de réception, selon les formes prescrites par l'article 6 I 5) de la du 21 juin 2004, soit en utilisant le formulaire disponible à cet effet sur la page www.OXATIS.com/declaration-contenu-illicite.htm et en complétant toutes les informations nécessaires telles que :
A réception d'une telle notification, NEW OXATIS, en sa qualité d'hébergeur, s'engage à retirer promptement tout contenu manifestement illicite dès qu'il en aura connaissance.
NEW OXATIS pourra également demander à l'Abonné ayant mis à disposition ce Contenu de fournir tout élément permettant de justifier la licéité de cette mise à disposition.
Si NEW OXATIS reçoit une notification constatant des contenus constituant des infractions d'apologie de crimes et délits, de crimes contre l'humanité, d'incitation à la haine raciale ou relatives à la pornographie enfantine, NEW OXATIS en informera les autorités compétentes. Seul l'Abonné est responsable des Contenus publiés ainsi que de leur nature et de leur qualité.
NEW OXATIS ne pourra donc être tenue responsable pour les dommages consécutifs à la diffusion des Contenus et à une inexécution ou une mauvaise exécution par l'Abonné des obligations mises à sa charge dans le cadre des présentes Conditions générales d’utilisation.
Le fait pour un utilisateur de présenter à NEW OXATIS un Contenu comme illicite dans le but d'en obtenir le retrait alors qu'il sait cette information inexacte peut engager sa responsabilité.
Au titre de l'assistance téléphonique, NEW OXATIS s'efforcera, dans le cadre d'une obligation de moyens, de répondre dans les meilleurs délais, aux questions de l'Abonné liées à l'utilisation des Services fournis par NEW OXATIS à l'exclusion des Services fournis par des tiers.
Le nombre d'appels téléphoniques n'est pas limité, mais l'absence de limite théorique ne saurait se transformer en une utilisation abusive et détournée du Service. En aucune manière, NEW OXATIS ne saurait compenser un défaut de formation du client s'il apparaît que le client n'a pas les compétences requises pour utiliser la plateforme.
Seul le titulaire du Compte NEW OXATIS est habilité à contacter l'assistance téléphonique.
L'assistance téléphonique est assurée par un personnel technique qualifié. Les heures d'intervention sont du lundi au vendredi inclus de 9H00 à 18H00, exception faite des jours fériés. NEW OXATIS se réserve le droit de modifier ses horaires et préviendra par tout moyen à sa convenance l'Abonné des nouvelles plages horaires.
11.1.1 - Solution NEW OXATIS
NEW OXATIS conserve la propriété pleine et entière de la Solution NEW OXATIS mise à la disposition de l'Abonné pour la création du Site Web et concède à ce dernier, en contrepartie des modalités financières fixées dans les Conditions Particulières, une licence d'utilisation non exclusive et incessible sur cette technologie pour le monde entier et pour la durée du Contrat d'Abonnement.
Cette licence d'utilisation autorise l'Abonné à utiliser la Solution NEW OXATIS pour créer son Site Web pour son seul usage personnel. Cette licence est non exclusive, intransmissible et incessible. L'Abonné s'interdit donc de sous-licencier des tiers ou d'exploiter commercialement la Solution NEW OXATIS sous peine d'actions judiciaires.
L'Abonné s'interdit en tout état de cause d'extraire, de reproduire, ou de porter atteinte, de quelle que manière que ce soit, à la Solution NEW OXATIS.
11.1.2 - Sites internet de NEW OXATIS
L'ensemble des éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle mis à disposition de l'Abonné dans le cadre de ces sites internet reste la propriété exclusive de NEW OXATIS.
Les Abonnés NEW OXATIS reconnaissent et acceptent que ces sites internet édités par NEW OXATIS et leurs contenus - incluant, sans que cette liste ne soit limitative, les textes, logiciels, musiques, sons, photographies, vidéos, dessins ou autres matériels contenus dans les publicités et informations commerciales produites et présentées par les sites - sont susceptibles d'être protégés par des droits de propriété intellectuelle (marques, droits d'auteur, dessins et modèles ou brevets). Les Abonnés, Centres d'Expertise Internet, Partenaires, ne sont pas autorisés à copier, utiliser, reproduire, distribuer tout ou partie de ces sites et/ou de leurs contenus ou créer des œuvres dérivées à partir de tout ou partie de ces sites et/ou de leurs contenus sans avoir obtenu l'accord exprès de NEW OXATIS.
De convention expresse et en contrepartie des conditions financières convenues au titre des présentes, NEW OXATIS concède à l'Abonné une licence exclusive, incessible et intransmissible portant sur les livrables réalisés par NEW OXATIS sur commande de l'Abonné en vue de la personnalisation de son Site Web.
Par ailleurs, NEW OXATIS ne pourra revendiquer aucun droit de propriété portant sur l'ensemble des Contenus fournis par l'Abonné, ou publiés par des tiers au Contrat d'Abonnement, sur le Site Web.
L'Abonné garantit être titulaire des droits de propriété intellectuelle ou des autorisations nécessaires à l'utilisation des Contenus de son Site Web. A ce titre, il garantit NEW OXATIS contre tout recours de tiers relatif à la propriété de ces Contenus ainsi que de tout préjudice direct ou indirect subi par NEW OXATIS de ce fait. En aucun cas NEW OXATIS ne saurait être déclarée responsable au titre des Contenus diffusés par l'Abonné.
Dans l'hypothèse d'un manquement de l'Abonné à cet article, NEW OXATIS sera en mesure de procéder au retrait du contenu litigieux, à la fermeture du Site Web concerné ainsi qu'à la résiliation du Contrat d'Abonnement dans les conditions décrites aux présentes.
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L'Abonné s'engage à prendre toutes les mesures pour rétablir la situation et à répondre au demandeur sous 7 jours, par lettre recommandée, dont il fournira copie à NEW OXATIS.
Si la mise en cause d'OXATIS se fait par lettre, lettre recommandée, fax ou autre pièce émanant d'un avocat, d'un organisme juridique ou d'un représentant de justice, NEW OXATIS transfèrera immédiatement la gestion du litige à ses défenseurs et procèdera à la facturation, à l'Abonné concerné, par tranches de 500 € HT, des provisions couvrant au jour le jour les sommes engagées pour assurer sa défense.
L'Abonné s'engage à acquitter la somme de 300€ HT pour chaque demande d'information émanant des services gouvernementaux tels que la DGCCRF, les services fiscaux et douaniers, la CNIL et tout autre organisme public ayant le droit de demander à NEW OXATIS de réunir des informations sur le fonctionnement de son Site Web.
Cette somme sera facturée par NEW OXATIS 14 jours après la livraison par NEW OXATIS des éléments demandés. NEW OXATIS pourra fournir à l'Abonné la preuve de la demande de l'administration mais pas le détail de son contenu qui reste confidentiel.
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De même, l'Abonné accepte que NEW OXATIS puisse utiliser ces références dans le cadre de la rubrique "Témoignages" du Site Web NEW OXATIS.
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Les conditions de l'utilisation des coordonnées et des éléments du Site Web de l'Abonné dans le cadre de la rubrique "Témoignages" pourront être précisées par écrit si l'Abonné en fait la demande exprès auprès de NEW OXATIS.
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13 - GARANTIES ET RESPONSABILITE DE NEW OXATIS
NEW OXATIS n'est en aucun cas responsable des Contenus qu'elle héberge via les Sites Web des Abonnés.
Il est rappelé que NEW OXATIS n'exerce aucun contrôle, de quelque forme que ce soit, sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter ou être stockées par ses Services. A ce titre, NEW OXATIS ne saurait être notamment tenue responsable :
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Par ailleurs, NEW OXATIS ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature qu'il soit, résultant de façon directe ou indirecte d'une quelconque prestation réalisée par un de ses Partenaires conformément aux stipulations de l'article 10.2 des présentes.
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NEW OXATIS pourra décider de suspendre de plein droit l'Abonnement et l'accès aux Services, sans indemnité au profit de l'Abonné, dans les cas suivants :
- En cas de déloyauté constatée par NEW OXATIS, et s'il y a urgence à faire cesser les agissements concernés ;
- Lorsque les agissements de l'Abonné mettent en danger, de quelle que manière que ce soit, le fonctionnement de la Solution NEW OXATIS et de sa technologie :
- Lorsque l'Abonné ne respecte pas les présentes Conditions générales d’utilisation
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Lorsque l'Abonné décide de se désabonner volontairement de tous les Services auxquels il avait souscrit et /ou lorsque le Contrat d'Abonnement est résilié dans les conditions de l'article 14.1 des présentes, NEW OXATIS pourra procéder à la Mise en Sommeil du/des Sites Web de l'Abonné concerné pendant une durée de douze (12) mois avant la destruction définitive des données relatives à ce Site Web.
A l'expiration des douze (12) mois de Mise en Sommeil, et sauf conclusion d'un nouveau Contrat d'Abonnement dans le respect de l'ensemble des obligations stipulées par les présentes, le Site Web et l'ensemble de ses éléments seront définitivement détruits par NEW OXATIS.
Dans l'hypothèse où un Abonné souhaiterait l'assistance de NEW OXATIS pour la migration de son Site Web d'autres serveurs que ceux de NEW OXATIS, soit après le rachat de son Site Web par un tiers, soit pour toute autre raison, l'Abonné devra en faire la demande à NEW OXATIS qui, sur devis préalable pourra procéder à la migration des données du Site Web vers les nouveaux serveurs désignés par l'Abonné.
17.2 - Non-validité partielle
Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes Conditions générales d’utilisation, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.
Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales d’utilisation venait à être nulle au regard d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d'une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n'affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
NEW OXATIS et l'Abonné ainsi que leurs collaborateurs s'engagent respectivement à considérer comme confidentiel, pendant toute la durée du Contrat d'Abonnement et un (1) an après son expiration - pour quelle que raison que ce soit - l'ensemble des documents, logiciels, savoir-faire, données et informations matériels et immatériels, communiqués par l'autre partie pour l'exécution des présentes et à ne pas les utiliser ou faire utiliser en dehors des besoins du Contrat d'Abonnement.
L'Abonné ne peut en aucun cas transmettre à titre onéreux ou gratuit, totalement ou partiellement, sous quelle que forme que ce soit, le Contrat d'Abonnement ou le bénéfice de l'utilisation de l'abonnement ou substituer un tiers dans l'exécution de ses obligations, sans le consentement exprès et préalable de NEW OXATIS.
Aux fins de bonne exécution de ses engagements, NEW OXATIS se réserve la possibilité de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelle que forme que ce soit tout ou partie des droits et obligations des présentes ou substituer un tiers pour l'exécution de tout ou partie des droits et obligations des présentes.
Sauf indication contraire, toute notification réclamation et/ou observation de l'Abonné ou d'un Utilisateur devra être adressée à NEW OXATIS par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :
La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l'autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d'un délai d’un (1) mois, les Parties ne parvenaient pas à s'entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-dessus. Le cours de la prescription sera suspendu à compter de la mise en œuvre de la clause soit la date de réception de l'acte d'information envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. La suspension du cours de la prescription prendra fin à la date de la signature d'un procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation.

References: l'article 9
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 1231
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 28
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 14