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Timestamp: 2020-08-12 20:18:33+00:00

Document:
BOFiP-RPPM-RCM-10-10-40-20120912
1 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-40-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-40-§ 10-12/09/2012)
Les intérêts de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants sont passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers lorsqu'ils ne figurent pas dans les recettes provenant de l'exercice d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou d'une exploitation minière ( CGI, art. 124, al. 1 ) .
20 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-40-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-40-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-40-§ 40-12/09/2012)
Entrent dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu, sous réserve des exonérations expressément prévues par la loi (cf. BOI-RPPM-RCM-10-10-50 ), tous les intérêts, arrérages, primes de remboursement et autres produits des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants et des clauses d'indexation afférentes aux sommes mises ou laissées à la disposition d'une société par ses associés ou ses actionnaires ( CGI, art. 124 ).
Les profits réalisés par les contribuables qui effectuent des placements en report constituent également des revenus de créances ( CGI, art. 124 A ). Les dispositions de ces articles 124 et 124 A appellent les commentaires suivants en ce qui concerne les revenus et capitaux concernés.
50 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-40-§ 50-12/09/2012)
Sont compris dans la catégorie des revenus de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants, au sens de l' article 124 du CGI , les intérêts, arrérages, primes de remboursement et tous autres produits de capitaux visés par cette disposition (cf. ci-après n° 60 et suiv. ).
Les primes de remboursement des titres et contrats visés à l' article 124 du CGI , conclus ou démembrés depuis le 1 er janvier 1993 ( CGI, III de l'art. 238 septies A ) sont constituées par la différence entre la valeur de remboursement et le prix d'acquisition de ces titres ou contrats ( CGI, II de l'art 238 septies ).
Remarque : en ce qui concerne l'interdiction faite au débiteur de prendre en charge la retenue à la source pour les valeurs émises depuis le 1 er janvier 1965, et le prélèvement forfaitaire pour les produits de placements à revenu fixe payés postérieurement au 31 décembre 1965, cf. BOI-RPPM-RCM-30-10-10-40 et BOI-RPPM-RCM-30-10-20-70 .
Par ailleurs, le 5° de l'article 124 du CGI , dispose que les produits des clauses d'indexation afférentes aux sommes mises ou laissées à la disposition d'une société par ses associés ou ses actionnaires sont assimilés à des intérêts.
60 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-40-§ 60-12/09/2012)
Toutefois, les capitaux de l'espèce, lorsqu'ils sont générateurs de produits figurant dans les recettes provenant de l'exercice d'une profession, n'entrent pas dans la catégorie des revenus mobiliers au point de vue fiscal (cf. BOI-RPPM-RCM-10-10-40 ).
70 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-40-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-40-§ 80-12/09/2012)
- des revenus des obligations entrant dans le champ d'application des articles 118 et 119 du CGI (cf. BOI-RPPM-RCM-10-10-10 n° 170 et suiv. ) ;
- des revenus des valeurs mobilières émises hors de France et revenus assimilés visés aux articles 120 à 123 du CGI (cf. BOI-RPPM-RCM-10-30 ).
Remarque . - Les titres de créances négociables sur un marché réglementé visés à au 1° bis du III bis de l'article 125 du CGI ne sont pas négociables au sens de l' article 118 du CGI dès lors qu'ils ne sont pas cotés ; les produits de ces titres entrent donc exclusivement dans les prévisions de l' article 124 du CGI (cf. BOI- RPPM-RCM-10-10-70).
90 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-40-§ 90-12/09/2012)
Les intérêts alloués pour la période antérieure à la condamnation, peuvent avoir juridiquement le caractère d'intérêts moratoires lorsqu'ils sanctionnent le retard dans l'exécution des obligations au paiement d'une somme d'argent ( Code civil, art. 1153 , al. 1 à 3 ).
- soit la réparation d'un préjudice indépendant de ce retard ( Co de Civil, art. 1153 , al 4 ) ;
Sur le plan fiscal, seuls les intérêts alloués pour le passé qui ont le caractère d'intérêts moratoires peuvent à ce titre constituer un revenu imposable (cf. ci-après 2° ). Les autres intérêts ou dommages et intérêts antérieurs à la décision judiciaire constituent un des éléments de la réparation accordée à la victime ou au créancier et n'ont pas dès lors le caractère de produits d'une créance de capital mobilier.
À la suite de son licenciement, un salarié avait sollicité de son employeur par la voie judiciaire le paiement de diverses indemnités qui lui avaient été allouées par décision de justice avec paiement d'intérêts au taux légal. Lui ayant reconnu ultérieurement le droit à un complément d'indemnisation, la Cour d'appel lui avait alloué immédiatement à titre provisionnel une somme de 20 000 F. Il a été jugé que, dès lors qu'elle était destinée, selon les termes mêmes de l'arrêt de la Cour d'appel, à réparer, à titre d'intérêts compensatoires, le préjudice propre résultant de l'attitude dilatoire de l'employeur, ladite somme avait le caractère non d'un revenu de créance au regard de l' article 124 du CGI , mais de dommages-intérêts non imposables ( CE, arrêt du 30 mars 1977 n° 99269 ).
100 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-40-§ 100-12/09/2012)
- des intérêts moratoires, liquidés au taux du droit civil, versés conformément aux dispositions de l' article L 208 du Livre des procédures fiscales (LPF) en sus du remboursement des droits primitivement acquittés par le contribuable, lorsque l'administration opère un dégrèvement. Toutefois, les intérêts moratoires dont sont assortis les dégrèvements d'impôts demeurent imposables si les droits dégrevés le sont, ce qui est le cas lorsqu'il s'agit d'impositions antérieurement admises dans les charges déductibles ( CGI, 4° du 1 de l'art. 39 ), taxe foncière ou contribution économique territoriale par exemple) ;
110 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-40-§ 110-12/09/2012)
En cas de vente à terme d'un fonds de commerce dont tout ou partie du prix est représenté par des billets de fonds productifs d'intérêts, ces derniers produits sont passibles de l'impôt au titre des intérêts de créances sous réserve du cas où le cédant du fonds poursuit une activité industrielle et commerciale et inscrit la créance à l'actif de son entreprise (cf. BOI-RPPM-RCM-10-10-40 ).
120 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-40-§ 120-12/09/2012)
Ainsi, l'administration établit que les sommes forfaitaires dont sont majorées les annuités d'un prix de cession d'actions constituent des intérêts et non le produit de l'indexation du capital dû, dès lors que le bénéficiaire n'est pas en mesure de justifier de l'existence d'une telle indexation ( CE, arrêt du 18 mai 1984 n° 37005) .
Pour les produits des clauses d'indexation afférentes aux sommes mises ou laissées à la disposition d'une société par ses associés ou actionnaires, voir n os 250 et suiv.
130 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-40-§ 130-12/09/2012)
Le régime d'imposition des gains retirés par des personnes physiques de la cession de contrats de créances, effectuée directement ou par des personnes interposées, suit depuis le 1 er septembre 1992 celui des produits de ces contrats (cf. BOI-RPPM-RCM-10-10-40 ).
140 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-40-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-40-§ 150-12/09/2012)
L'opération par laquelle une entreprise de distribution d'électricité place dans le public, à un prix inférieur à leur valeur nominale, des tickets qu'elle accepte ultérieurement en règlement des quittances de consommation pour ladite valeur nominale, doit être regardée comme une vente avec paiement anticipé et la différence entre la valeur nominale et le prix d'émission constitue une ristourne commerciale et non un produit de créances, dépôts ou cautionnements au sens de l' article 124 du CGI ( CE, arrêt du 2 juillet 1 965 n° 53698 et 53902).
160 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-40-§ 160-12/09/2012)
Cette décision peut être rapprochée de l' arrêt du Conseil d'État du 10 octobre 1966 n° 65534 dans lequel il a été jugé que présentait le caractère de produits de créances, au sens de du 1° de l'article 124 du CGI et non celui d'une libéralité, la somme versée au titulaire d'une créance chirographaire après remboursement intégral de celle-ci, à titre de compensation et d'indemnité de retard.
170 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-40-§ 170-12/09/2012)
Celui-ci constitue un revenu de créances à soumettre à l'impôt dans les conditions prévues aux articles 125 du CGI et 125 A du CGI .
180 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-40-§ 180-12/09/2012)
Dès lors qu'elle est prévue par le protocole de scission-fusion, une indemnité d'immobilisation qui vise à compenser l'échelonnement du rachat des actions sur une période de cinq ans, la renonciation par les vendeurs à toute indexation et le séquestre de leurs titres, doit être regardée comme n'indemnisant aucun préjudice autre que celui inhérent au délai de règlement des créances détenues par les porteurs de parts. Elle est dès lors de la nature des produits de créances mentionnés au 1° de l'article 124 du CGI ( CE, arrêt du 25 m ai 1988 n° 47 560 ).
190 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-40-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-40-§ 200-12/09/2012)
- les dépôts effectués dans les caisses d'épargne (cf. toutefois BOI-RPPM-RCM-10-10-50 , l'exonération concernant les intérêts du livret A ) ;
210 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-40-§ 210-12/09/2012)
Les intérêts servis aux associés à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à la disposition de la société, en sus de leur part de capital, quelle que soit la forme de la société, ne sont admis dans les charges déductibles, que dans la limite de ceux calculés à un taux égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans. Cette déduction est subordonnée à la condition que le capital ait été libéré ( 3° du 1 de l'article 39 du CGI ).
En outre, les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise par une entreprise liée directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 du CGI sont déductibles dans la limite de ceux calculés d'après le taux prévu au 3° du 1 du CGI ou, s'ils sont supérieurs, d'après le taux que cette entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d'établissements ou d'organismes financiers indépendants dans des conditions analogues ( CGI, I de l'art. 212 ).
Les intérêts servis et déductibles des bases de la société versante, dans les conditions définies par les 3° du 1 de l'article 39 du CGI et I de l'article 212 du CGI , constituent, pour le bénéficiaire, des revenus de créances, dépôts et comptes courants. Par contre, les intérêts excédentaires, exclus des charges déductibles de la société, sont considérés comme des produits d'actions ou de parts sociales.
Dans les sociétés de personnes n'ayant pas opté pour le régime des sociétés de capitaux, il convient de considérer que la fraction des intérêts payée aux associés, qui, excédant la limite prévue à l'article 3° du 1 de l'article 39 du CGI , est rapportée aux bénéfices imposables, constitue un élément du bénéfice industriel et commercial et ne doit pas figurer dans les revenus de dépôts, créances et cautionnements.
220 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-40-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-40-§ 230-12/09/2012)
Par cautionnement, il convient d'entendre, notamment, la sûreté que certains fonctionnaires, comptables, officiers publics ou ministériels, adjudicataires, gérants de sociétés ou employés sont tenus de constituer comme garantie de leur gestion ou de l'exécution de leurs obligations. Le cautionnement, au sens de l' article 125 A du CGI , implique de la part du contribuable un dépôt de fonds en vue de garantir au dépositaire, au cas où il deviendrait créancier du déposant, un recouvrement immédiat de cette créance par prélèvement sur le dépôt ( CE, arrêt du 2 mars 1977 n° 98483 ). Cet article ne vise donc que les cautionnements en numéraire.
240 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-40-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-40-§ 250-12/09/2012)

References: art. 124
 art. 124
 art. 124
 l'article 124
 l'article 125
 art. 1153
 art. 1153
 l'article 124
 l'article 124
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 212
 l'article 3
 l'article 39