Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F130-V-90%3Afr
Timestamp: 2016-10-24 14:14:41+00:00

Document:
130 V 9015. Arr�t dans la cause D. contre Office de l'assurance-invalidit� pour le canton de Vaud et Tribunal des assurances du canton de Vaud
Art. 56 et 57 LPGA; art. 171 al. 1 OJ; art. 6 PCF: Recours pour d�ni de justice . Conform�ment au principe de la perpetuatio fori, la comp�tence se d�termine en fonction de la date d'ouverture de la proc�dure. L'entr�e en vigueur de la LPGA a rendu obsol�te la jurisprudence actuelle, selon laquelle le recours pour d�ni de justice doit �tre form� devant l'Office f�d�ral des assurances sociales. Le d�ni de justice est express�ment envisag� � l'art. 56 al. 2 LPGA, comme pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal cantonal des assurances comp�tent. Une suspension de la proc�dure ne doit �tre admise qu'exceptionnellement, lorsqu'il s'agit d'attendre le prononc� de la d�cision d'une autre autorit� et qui permettrait de trancher une question d�cisive. Faits � partir de page 91
A. A.a D. a pr�sent� le 24 ao�t 1999 une demande de prestations de l'assurance-invalidit�. Par d�cision du 3 avril 2001, l'Office de l'assurance-invalidit� pour le canton de Vaud a refus� toute prestation, l'assur� pr�sentant une invalidit� de 11%.
Le 9 mai 2001, D. a form� recours contre cette d�cision devant le Tribunal des assurances du canton de Vaud.
A.b Le 6 d�cembre 2001, le docteur P., sp�cialiste FMH en m�decine g�n�rale � A., a pr�sent� une nouvelle demande pour le compte de D.
Par d�cision du 5 f�vrier 2002, l'Office AI a prononc� le "rejet" de la demande, en invoquant l'effet d�volutif du recours alors pendant devant le Tribunal des assurances et en r�servant un r�examen du cas une fois ce recours tranch�.
B. Dans un m�moire du 20 f�vrier 2002, D. a recouru contre la d�cision du 5 f�vrier 2002 devant le Tribunal des assurances du canton de Vaud. Il se plaignait d'un d�ni de justice de la part de l'Office AI.
Par jugement du 29 octobre 2002, la juridiction cantonale a rejet� le recours form� par D. contre la d�cision du 3 avril 2001. Par jugement du 14 mai 2003, le pr�sident du Tribunal des assurances a rejet� le recours form� par celui-ci contre la d�cision du 5 f�vrier 2002 et renvoy� le dossier � l'Office AI pour qu'il statue sur la nouvelle demande au vu de l'ensemble des faits d�terminants, en rendant telle nouvelle d�cision que de droit. BGE 130 V 90 S. 92
C. D. interjette recours de droit administratif contre le jugement pr�sidentiel du 14 mai 2003, en concluant, sous suite de frais et d�pens, � l'annulation de celui-ci et de la d�cision administrative litigieuse du 5 f�vrier 2003 (recte: 2002), le dossier �tant remis � l'Office AI pour instruction et d�cision sur la requ�te du 4 janvier 2002.
L'Office AI conclut au rejet du recours. L'Office f�d�ral des assurances sociales (OFAS) n'a pas d�pos� d'observations.
1. Le premier juge a consid�r� la d�cision du 5 f�vrier 2002 comme une d�cision de suspension de la proc�dure. Lorsque l'autorit� suspend sans raison suffisante le traitement d'une affaire, le justiciable est fond� � se plaindre d'un retard � statuer ou d'un refus de statuer (ATF 120 III 144 consid. 1b, ATF 117 Ia 337 consid. 1a). C'est du reste le motif qu'a invoqu� le recourant dans son recours du 20 f�vrier 2002. Le recours contre la d�cision en question �tait donc un recours pour d�ni de justice.
2. Conform�ment � la jurisprudence actuelle, le recours pour d�ni de justice doit �tre form� devant l'OFAS, comp�tent - dans le cadre de son pouvoir de surveillance - pour conna�tre d'un recours interjet� par un assur� contre un refus de statuer ou un retard injustifi� d'un office AI (ATF 114 V 145; arr�t B. du 7 ao�t 2002, I 629/01; en ce qui concerne l'assurance-ch�mage, voir ATF 114 V 358). L'entr�e en vigueur de la LPGA, le 1er janvier 2003, a rendu obsol�te cette jurisprudence d�s lors que le d�ni de justice est express�ment envisag� � l'art. 56 al. 2 LPGA, comme pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal cantonal des assurances comp�tent (MEYER-BLASER, Die Rechtspflegebestimmungen des Bundesgesetzes �ber den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts [ATSG], in: Responsabilit� et assurance [REAS] 2002 p. 329; UELI KIESER, ATSG-Kommentar: Kommentar zum Bundesgesetz �ber den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts vom 6. Oktober 2000, Zurich 2003, note 11 ad art. 56; voir �galement � propos de l'art. 63 du projet de LPGA, devenu l'art. 57 LPGA, FF 1999 4268).
3. 3.1 Selon les dispositions transitoires de la LPGA, l'art. 82 al. 1 premi�re phrase LPGA prescrit que les dispositions mat�rielles de BGE 130 V 90 S. 93cette loi ne sont pas applicables aux prestations en cours et aux cr�ances fix�es avant son entr�e en vigueur. Cette disposition ne r�gle pas les questions de droit intertemporel en mati�re de proc�dure. Seul l'art. 82 al. 2 LPGA concerne le droit de proc�dure (ATF 129 V 115 consid. 2.2). Cette disposition l�gale - qui pr�voit que les cantons doivent adapter leur l�gislation � la pr�sente loi dans un d�lai de cinq ans � partir de son entr�e en vigueur, les dispositions cantonales en vigueur restant applicables dans l'intervalle - ne r�gle pas, toutefois, la question de droit intertemporel qui se pose en l'esp�ce.
3.2 D'apr�s la jurisprudence, en l'absence de disposition contraire, les nouvelles r�gles de proc�dure doivent �tre appliqu�es d�s leur entr�e en vigueur (ATF 129 V 115 consid. 2.2; RAMA 1998 n� KV 37 p. 316 consid. 3b; SVR 1995 MV n� 4 p. 12 consid. 2b). Cependant, lorsque l'autorit� a �t� saisie, comme en l'esp�ce, avant l'entr�e en vigueur de la LPGA, le cas reste soumis � l'ancien droit, notamment quant � la comp�tence (cf. KIESER, op. cit., note 8 ad art. 82; arr�t S. du 28 mai 2003, U 255/01). Ainsi, selon l'art. 171 al. 1 OJ, les anciennes dispositions en mati�re de comp�tence et de proc�dure restent applicables aux affaires port�es avant le 1er janvier 1945 devant le Tribunal f�d�ral ou dont le d�lai de recours a commenc� � courir avant cette date. Cette r�gle a une certaine port�e g�n�rale (ATF 128 IV 230 consid. 3.2). En effet, conform�ment au principe de la perpetuatio fori, la comp�tence se d�termine en fonction de la date d'ouverture de la proc�dure (ATF 129 III 406 consid. 4.3.1). Il faut cependant r�server le cas o� l'ancienne autorit� n'existe plus (ATF 124 V 130).
L'affaire �tant en �tat d'�tre jug�e, un renvoi � l'OFAS serait contraire au principe de l'�conomie de la proc�dure. D'autant que les nouvelles r�gles de comp�tences ne sont pas d�favorables au recourant. Bien au contraire, puisque le Tribunal des assurances du BGE 130 V 90 S. 94canton de Vaud est un tribunal �tabli par la loi, qui r�pond aux exigences de l'art. 6 par. 1 CEDH (cf. ATF 129 III 454 consid. 3.3.3, ATF 124 I 263 consid. 5b et ATF 119 V 377 consid. 4), ce qui n'est pas le cas d'une autorit� administrative comme l'OFAS. Par souci d'�conomie de la proc�dure et compte tenu du fait que le recours pour d�ni de justice doit d�sormais �tre adress� au Tribunal cantonal des assurances, il se justifie exceptionnellement de renoncer � une transmission et d'examiner le litige.
4. Il y a lieu de constater que le recourant a obtenu ce qu'il demandait puisque le premier juge a renvoy� le dossier de la cause pour qu'il statue sur la nouvelle demande de l'assur�. Ind�pendamment de cela, l'Office AI devait se saisir du cas, � teneur de sa d�cision du 5 f�vrier 2002, d�s le moment d�j� o� le jugement du 29 octobre 2002 a �t� rendu. A priori, le recourant n'a pas d'int�r�t pratique et actuel � obtenir l'annulation du jugement attaqu� et le renvoi du dossier � l'Office AI pour d�cision sur la nouvelle demande (conclusions n� 2 et 3 du recours).
5. La proc�dure engag�e par la nouvelle demande de l'assur�, motiv�e par une aggravation de son �tat de sant�, porte sur des faits post�rieurs � la d�cision du 3 avril 2001. Juridiquement, l'effet BGE 130 V 90 S. 95d�volutif du recours contre cette d�cision ne faisait donc pas obstacle � un nouvel examen du cas par l'Office AI. Mais une suspension de la proc�dure peut se justifier par des raisons d'opportunit� (voir l'art. 6 PCF; FABIENNE HOHL, Proc�dure civile, tome II: Organisation judiciaire, comp�tence, proc�dures et voies de recours, Berne 2002, ch. 2404), notamment en raison d'une proc�dure pendante devant une autre autorit�. Dans ce contexte, elle peut se justifier par des motifs tir�s de l'�conomie de la proc�dure (arr�t du Tribunal f�d�ral du 7 ao�t 2002 dans la cause A. et consorts, 2A.167/2002). Le principe de la c�l�rit� qui d�coule de l'art. 29 al. 1 Cst. pose certes des limites � la suspension d'une proc�dure. Elle ne doit �tre admise qu'exceptionnellement, lorsqu'il s'agit d'attendre le prononc� de la d�cision d'une autre autorit� et qui permettrait de trancher une question d�cisive (ATF 119 II 389 consid. 1b).
6. Dans le cas particulier, le jugement du Tribunal des assurances sur le droit � la rente �tait de nature � apporter des �l�ments d�terminants pour le traitement par l'Office AI de la nouvelle demande de l'assur�. Celle-ci a �t� pr�sent�e huit mois seulement apr�s le refus de rente de l'Office AI, de sorte qu'il paraissait difficile de s�parer clairement les �tats de faits ant�rieurs et post�rieurs � la d�cision pr�cit�e. L'appr�ciation des faits par la juridiction cantonale, ainsi que son jugement, pouvaient ainsi avoir une incidence sur la suite � donner par l'Office AI � la nouvelle demande. Ce jugement �tait susceptible d'entra�ner l'�conomie d'un certain nombre de mesures d'instruction de la part de l'administration, qui eussent pu se r�v�ler inutiles, notamment en cas d'admission du recours sur le droit � la rente. En cas de rejet ou d'admission partielle du recours ou encore de renvoi de la cause � l'administration pour compl�ment d'instruction, la suspension pouvait permettre de mieux orienter le champ des investigations de l'Office AI. Enfin, on pouvait s'attendre, en d�cembre 2001 (moment du d�p�t de la nouvelle demande), que le tribunal statue dans un d�lai rapproch� sur le recours qui �tait alors pendant depuis le mois de mai pr�c�dent. Du reste, si tel n'�tait pas le cas, l'Office AI avait toujours la possibilit�, d'office ou sur requ�te, d'instruire la nouvelle demande, sans attendre l'issue de la proc�dure pendante.
Sur le vu de l'ensemble de ces �l�ments, on doit admettre que l'Office AI avait des raisons suffisantes de surseoir � un nouvel BGE 130 V 90 S. 96examen du cas jusqu'� droit connu sur le recours alors pendant devant le Tribunal des assurances du canton de Vaud.
117 IA 337,
114 V 145 suite... ,
114 V 358,
128 IV 230,
129 III 406,
124 V 130,
129 III 454,
119 II 389
art. 6 PCF,
art. 56 al. 2 LPGA suite... ,

References: Art. 56
 art. 171
 art. 6
 ATF 
 ATF 
 art. 56
 art. 82
 ATF 
 ATF 
 ATF 

art. 6

art. 56