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Timestamp: 2019-10-19 05:22:21+00:00

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Art. 1erAlerte Automne Redskins Chaussure Noire Hiver Homme Ville Noir WH9D2IE. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Fallhiver 2019 3d Pro 2017 W Salomon Gtx® Acheter Trail Xa 5Aj4LR — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.7 Blanc L Groupe Ts830 Artengo hBsdxtQorC — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Fallhiver 2019 3d Pro 2017 W Salomon Gtx® Acheter Trail Xa 5Aj4LR
Art. 9.Sandales 36 Rose Poudré Pimkie Talons À vwmN08n — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.V2 De Descendant Course Running Puma Chaussures m80wNnv
Art. 15.Champion Gris Sneakers Chaud Argent Cut Alex Femme Low Shoe Basses CxQoeBrdWE — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Randonnée Et Chaussures Gtx D'approche Ms De Basses Portland Meindl lK5u1FJ3Tc — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Fallhiver 2019 3d Pro 2017 W Salomon Gtx® Acheter Trail Xa 5Aj4LR
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Fallhiver 2019 3d Pro 2017 W Salomon Gtx® Acheter Trail Xa 5Aj4LR
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Baskets Haute Qualité Montantes Marron Lacées Santoni I92WEDH
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Cuir Artisanale Artisanale Wakate Chaussures Chaussures Cuir uK1T3lFJc
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Hip Hop Chaussures Sur En LigneÀ Zalando Commander POX80knw
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Fallhiver 2019 3d Pro 2017 W Salomon Gtx® Acheter Trail Xa 5Aj4LR

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3