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Timestamp: 2017-10-18 17:05:09+00:00

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Décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif aux activités privées de sécurité | Legifrance
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Modification du décret no 2011-1919 du 22 décembre 2011, du code de la sécurité intérieure, du décret no 2000-376 du 28 avril 2000, du décret no 2005-1122 du 6 septembre 2005 et du décret no 2009-137 du 9 février 2009 conformément aux dispositions du présent décret.
INTERIEUR , SECURITE INTERIEURE , SECURITE PUBLIQUE , SECURITE PRIVEE , ENTREPRISE DE SECURITE PRIVEE , AGENCE DE RECHERCHE PRIVEE , ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE , CODE DE LA SECURITE INTERIEURE , CSI , CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE , CNAPS , INSTANCE , ORGANISATION , MISSION , FONCTIONNEMENT , COMPOSITION , COMPETENCE , COOPERATION DE SECURITE , ENTREPRISE DE SURVEILLANCE , ENTREPRISE DE GARDIENNAGE , DIRIGEANT , SALARIE , APTITUDE PROFESSIONNELLE , EXPERIENCE PROFESSIONNELLE , CARTE PROFESSIONNELLE , DELIVRANCE , EXERCICE DE LA PROFESSION , TRANSPORT DE FONDS , PROTECTION DES PERSONNES , VIDEOPROTECTION , APPLICABILITE , OUTRE-MER , NOUVELLE-CALEDONIE , POLYNESIE FRANCAISE , WALLIS-ET-FUTUNA
JORF n°0191 du 20 août 2014 page 13809
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/18/INTD1310322D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/18/2014-901/jo/texte
Publics concernés : les entreprises de sécurité privée, les agences de recherches privées, les entreprises assumant pour leur propre compte des activités privées de sécurité, les dirigeants, les associés et les salariés de ces entreprises.
Objet : adaptation et clarification du fonctionnement et du rôle des différentes instances du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) et modification des décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, désormais codifiée au livre VI du code de la sécurité intérieure.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de la date de sa publication, à l'exception des dispositions des articles 3, 8 et 12 qui entreront en vigueur le 1er novembre 2014.
Notice : le présent décret complète le décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983.
Il précise notamment les missions et prérogatives du Conseil national des activités privées de sécurité, ses modalités d'organisation et de fonctionnement, notamment la délégation de signature du président du collège au directeur du CNAPS et aux agents placés sous son autorité ainsi que la qualité d'ordonnateur secondaire du directeur pour l'émission de titres de perception relatifs aux pénalités financières. La procédure applicable devant les commissions d'agrément et de contrôle est également prévue et une procédure disciplinaire simplifiée est créée.
Il prévoit en outre les dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et des mesures de coordination.
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 20 août 2013 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 19 septembre 2013 ;
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
Le décret du 22 décembre 2011 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 30 du présent décret.
1° Au a du 1°, les mots : « délégué interministériel à la sécurité privée » sont remplacés par les mots : « délégué aux coopérations de sécurité au ministère de l'intérieur » ;
2° Au 4°, les mots : « de la loi du 12 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « du livre VI du code de la sécurité intérieure ».
Le troisième alinéa de l'article 3 est ainsi rédigé :
« Un vice-président, chargé de suppléer le président en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci et d'assurer l'intérim en cas de vacance momentanée du poste de président, est élu dans les mêmes conditions. »
« 3° Les projets de modification du code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité ; » ;
2° Au 4°, les mots : « 33-2 de la même loi » sont remplacés par les mots : « L. 632-1 du code de la sécurité intérieure » ;
« 5° Le règlement intérieur du Conseil national des activités privées de sécurité ; ».
Le troisième alinéa de l'article 5 est ainsi rédigé :
« Il peut déléguer sa signature au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité ainsi qu'aux agents désignés par celui-ci. »
Au premier alinéa de l'article 6, les mots : «, du délégué interministériel à la sécurité privée » sont supprimés.
Le 3° de l'article 8 est ainsi rédigé :
« 3° Deux membres titulaires et deux membres suppléants nommés par le ministre de l'intérieur parmi les membres représentant les professionnels désignés au 4° du même article. L'un au moins des membres titulaires est choisi parmi les représentants désignés au titre du a du 4° du même article. L'un au moins des membres suppléants est choisi parmi les représentants désignés au titre des b, c, d ou e du 4° du même article. »
Le dernier alinéa de l'article 9 est ainsi rédigé :
Au 2° de l'article 10, les mots : « 33-7 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « L. 633-3 du code de la sécurité intérieure ».
« Les membres désignés au 2° de l'article 8 peuvent donner, par écrit, mandat à un autre membre de la Commission nationale désigné au 1° ou au 2° de les représenter à une séance. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat. » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « délégué interministériel à la sécurité privée » sont remplacés par les mots : « délégué aux coopérations de sécurité au ministère de l'intérieur ».
« a) Le préfet du département du siège de la commission ou son représentant, à Paris, le préfet de police ou son représentant et, dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône ou son représentant ; » ;
2° Au 4°, les mots : « de la loi susvisée du 12 juillet 1983 » sont remplacés par les mots : « du livre VI du code de la sécurité intérieure ».
Le troisième alinéa de l'article 14 est ainsi modifié :
« Un vice-président, chargé de suppléer le président en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci et d'assurer l'intérim en cas de vacance momentanée du poste de président, est élu dans les mêmes conditions. Il peut désigner, parmi les membres de la commission mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 13, la personne chargée de le suppléer en cas d'absence momentanée ou d'empêchement. »
« Lorsque l'instruction de la demande ne fait apparaître aucun fait constitutif d'un comportement ou d'agissements contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat, la commission peut, dans les conditions qu'elle détermine, déléguer à son président la délivrance : » ;
2° Au 1°, les mots : « 3-2 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « L. 613-3 du code de la sécurité intérieure » ;
« 2° Des cartes professionnelles mentionnées aux articles L. 612-20 et L. 622-19 du code de la sécurité intérieure, des autorisations provisoires et préalables mentionnées aux articles L. 612-22, L. 612-23, L. 622-21 et L. 622-22 du même code, des agréments mentionnés aux articles L. 612-6 et L. 622-6 du même code, des autorisations d'exercer mentionnées aux articles L. 612-9 et L. 622-9 du même code ainsi que des autorisations prévues à l'article 4 des décrets n° 2005-1122 et n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 susvisés. »
1° Au premier alinéa, après les mots : « l'ordre du jour » sont insérés les mots : « et le lieu de la réunion » ;
« Elle peut valablement délibérer dès lors que l'une au moins des deux conditions suivantes est remplie :
«-la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés à la séance ;
«-sont présents ou représentés à la séance au moins un des membres mentionnés au a ou au b du 1° de l'article 13, un des membres mentionnés au c ou au d du 1° du même article, un des membres mentionnés au e ou au f du 1° du même article, un des membres mentionnés au 2° ou au 3° du même article et un des membres mentionnés au 4° du même article.
« Si le quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour dans un délai de huit jours. Elle délibère alors sans condition de quorum. » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « Le président de la commission peut appeler à participer aux séances » sont remplacés par les mots : « Sauf en matière disciplinaire, le président de la commission peut appeler à participer aux séances ».
« Art. 20-1.-Les agents du Conseil national des activités privées de sécurité instruisent les dossiers soumis aux commissions régionales, aux commissions interrégionales ou à la Commission nationale d'agrément et de contrôle. »
Après l'article 20-1, il est inséré un article 20-2 ainsi rédigé :
« Art. 20-2.-En matière disciplinaire, la séance de la commission régionale, interrégionale ou nationale d'agrément et de contrôle est publique. Toutefois, le président de la commission peut, d'office ou à la demande de la personne mise en cause, interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de l'audience dans l'intérêt de l'ordre public ou lorsque le respect de la vie privée ou d'un secret protégé par la loi l'exige.
« La commission délibère à huis clos, hors la présence du rapporteur.
« La décision de la commission est notifiée à la personne concernée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »
Après l'article 20-2, il est inséré un article 20-3 ainsi rédigé :
« Art. 20-3.-Si les faits reprochés ne sont pas contestés et après avoir informé la personne intéressée de la sanction envisagée et recueilli, dans le cadre d'une procédure contradictoire écrite, son accord sur l'absence de convocation à l'audience, la commission régionale ou interrégionale peut prononcer à son encontre la sanction de l'avertissement ou du blâme assortie, le cas échéant, d'une pénalité financière inférieure à 750 euros. »
« 1° Après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis Il est ordonnateur secondaire à vocation nationale pour l'émission des titres de perception relatifs aux pénalités financières prévues à l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure ; » ;
« 2° Il recrute, nomme, gère et a autorité sur les agents du Conseil national des activités privées de sécurité ; » ;
3° Au 3°, les mots : « à l'article 33-8 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 634-1 à L. 634-3 du code de la sécurité intérieure » ;
« 4° Il accomplit tous les actes qui ne relèvent pas de la compétence du collège ou de son président, ou des commissions d'agrément et de contrôle ou de leurs présidents, ainsi que ceux qui lui sont délégués par le collège ou par son président ; » ;
5° Après le 4°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Pour la mise en œuvre des missions mentionnées au présent article, le directeur peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Les actes de délégation du directeur sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur. »
« Art. 22.-Le directeur transmet au préfet du siège de la commission nationale, régionale ou interrégionale la liste des agents pour lesquels il sollicite l'habilitation de consulter, aux fins et dans les conditions fixées par les articles L. 612-7, L. 612-20, L. 612-22, L. 612-23, L. 622-7, L. 622-19, L. 622-21 et L. 622-22 du code de la sécurité intérieure, les traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales ou, aux fins et dans les conditions fixées par l'article R. 611-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui relevant des dispositions de l'article R. 611-1 du même code. »
A l'article 24, les mots : « prévu à l'article 33-4 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « du Conseil national des activités privées de sécurité » et après les mots : « commissions régionales ou interrégionales d'agrément et de contrôle » sont ajoutés les mots : « ainsi que les modalités de la procédure disciplinaire ».
A l'article 25, les mots : « 33-6 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « L. 634-4 du code de la sécurité intérieure ».
1° Au 2°, les mots : « ou le délégué interministériel à la sécurité privée » sont supprimés ;
2° Au 3°, les mots : « et, à Paris, le préfet de police, » sont remplacés par les mots : «, à Paris, le préfet de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône, » ;
« Dans le cas où plusieurs procédures peuvent être engagées contre une même personne devant plusieurs commissions régionales ou interrégionales d'agrément et de contrôle, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité peut saisir la Commission nationale d'agrément et de contrôle afin qu'elle désigne la commission régionale ou interrégionale compétente pour statuer sur l'ensemble de ces procédures.
« Dans le cas où une ou plusieurs procédures peuvent être engagées contre une personne issue des activités privées de sécurité, membre d'une commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité soumet le dossier à l'examen d'une autre commission régionale ou interrégionale. »
Le premier alinéa de l'article 27 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'interdiction temporaire d'exercer une activité privée de sécurité prévue à l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure est notifiée à la personne sanctionnée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle est également notifiée, par lettre simple, au préfet territorialement compétent, à Paris, au préfet de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, au préfet de police des Bouches-du-Rhône, au procureur de la République ainsi qu'à tout autre organisme que la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle estime nécessaire d'informer. Les auteurs des plaintes et les autres personnes à l'origine de l'action disciplinaire sont également informés. »
1° Au premier alinéa, les mots : « de la loi du 12 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « du livre VI du code de la sécurité intérieure » ;
2° Au second alinéa, les mots : « de la même loi » sont remplacés par les mots : « du livre VI du code de la sécurité intérieure ».
« Art. 28-1.-Les pénalités financières prévues à l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure sont recouvrées par le comptable public compétent comme des créances étrangères à l'impôt.
« Le produit de ces pénalités est versé au budget général de l'Etat. »
1° Les mots : « 33-7 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « L. 633-3 du code de la sécurité intérieure » ;
« Toute décision de la Commission nationale d'agrément et de contrôle se substitue à la décision initiale de la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle. Une copie en est adressée à la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle concernée. »
Après l'article 29, il est inséré un article 29-1 ainsi rédigé :
« Art. 29-1.-Dans un délai de deux mois à compter de la décision prise, y compris en matière disciplinaire, par une commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité peut en demander le réexamen devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle. »
A l'article 34, après les mots : « sont applicables », sont insérés les mots : «, dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-901 du 18 août 2014, ».
I.-Au 3° de l'article 35, les mots : « de la loi du 12 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « du livre VI du code de la sécurité intérieure ».
II.-Au 4° des articles 36,37 et 38, les mots : « de la loi susvisée du 12 juillet 1983 » sont remplacés par les mots : « du livre VI du code de la sécurité intérieure ».
Après l'article 97, il est inséré un article 97-1 ainsi rédigé :
« Art. 97-1.-En Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, les personnes physiques ou morales exerçant les activités mentionnées à l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure sont réputées satisfaire, jusqu'à la fin du sixième mois qui suit celui de la publication du présent décret, aux conditions fixées par les articles L. 612-6, L. 612-9 et L. 612-20 du même code.
« Elles présentent, au plus tard à cette date, une demande d'autorisation, d'agrément ou de carte professionnelle auprès de la commission locale d'agrément et de contrôle compétente.
« Lorsque la demande est complète, la commission locale d'agrément et de contrôle en délivre récépissé.
« Ce récépissé permet, jusqu'à l'intervention d'une décision expresse dans les deux années qui suivent sa délivrance, une poursuite régulière de l'activité professionnelle. »
Chapitre II : Dispositions modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat)
L'article R. 251-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 2°, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » ;
« f) Le délégué aux coopérations de sécurité au ministère de l'intérieur ou son représentant ; » ;
4° Les 4°, 5° et 6° deviennent respectivement les 3°, 4° et 5° ;
5° Au dernier alinéa, les mots : « au 1° et au 6° » sont remplacés par les mots : « au 1° et au 5° ».
Au premier alinéa de l'article R. 251-2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « au 1° ou au 6° » sont remplacés par les mots : « au 1° ou au 5° ».
Les articles R. 285-1, R. 286-1, R. 287-1 et R. 288-1 du code de la sécurité intérieure sont ainsi modifiés :
à R. 251-12
figurant dans les tableaux des articles R. 285-1, R. 286-1 et R. 287-1 est remplacée dans chacun de ces tableaux par les deux lignes suivantes :
et R. 251-2
R. 251-3
R. 251-1, R. 251-8,
à l'exception des 3° et 4°, R. 251-9
figurant dans le tableau de l'article R. 288-1 est remplacée par les deux lignes suivantes :
Le décret du 28 avril 2000 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 35 à 37.
Le II de l'article 12-2 est ainsi modifié :
2° Le 3° devient le 2°.
A l'article 12-3, les mots : « délégué interministériel à la sécurité privée, par son représentant ou par un représentant du ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « délégué aux coopérations de sécurité au ministère de l'intérieur, par son représentant ou par un autre représentant du ministre de l'intérieur ».
L'article 12-4 est ainsi rédigé :
« La commission se réunit au moins deux fois par an. Son secrétariat est assuré par les services du ministère de l'intérieur. »
Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection
L'article 17-1 du décret du 6 septembre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 17-1.-Le présent décret est applicable, dans sa rédaction résultant du décret n° 2014-901 du 18 août 2014, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles 3 et 7-4 et sans préjudice des compétences de ces collectivités en matière d'accès au travail des étrangers pour l'article 1-1 et les 2° et 4° de l'article 7-2.
« Pour son application dans ces collectivités :
« “ Art. 1er.-Les dirigeants et les salariés d'entreprises exerçant l'une des activités mentionnées à l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure justifient de leur aptitude professionnelle par la détention :
« “ 1° En Nouvelle-Calédonie :
« “ a) Soit d'un diplôme délivré par la France ou d'un diplôme ou titre équivalent délivré par un autre Etat membre de l'Union européenne ou par un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, se rapportant à l'activité exercée ;
« “ b) Soit d'une certification professionnelle se rapportant à l'activité exercée, définie par la Nouvelle-Calédonie, avec l'avis du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et délivrée par cette collectivité ;
« “ c) Soit d'un certificat de qualification professionnelle élaboré et délivré par la branche professionnelle de l'activité concernée, agréée par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et inscrit au répertoire de la certification professionnelle de la Nouvelle-Calédonie.
« “ 2° En Polynésie française :
« “ b) Soit d'une certification professionnelle se rapportant à l'activité exercée, définie par le gouvernement de la Polynésie française, après avis du haut-commissaire de la République en Polynésie française et enregistrée le cas échéant au registre de la certification professionnelle de la Polynésie française ;
« “ c) Soit d'un certificat de qualification professionnelle élaboré et délivré par la branche professionnelle de l'activité concernée, agréée par le haut-commissaire de la République en Polynésie française.
« “ 3° A Wallis-et-Futuna, de l'un des justificatifs exigés en métropole, en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française. ” ;
« 2° Pour l'application de l'article 7, les mots : “ pendant deux ans dans la période comprise entre le 10 septembre 2003 et le 9 septembre 2008 inclus ” sont remplacés par les mots : “ pendant deux ans dans la période comprise entre le 10 juin 2009 et le 1er septembre 2013 ” ;
« a) Les mots : “ entre le 10 septembre 2004 et le 9 septembre 2005 ” sont remplacés par les mots : “ entre le 1er septembre 2012 et le 1er septembre 2013 ” ;
« b) Les mots : “ dix-huit mois comprise entre le 10 septembre 2004 et le 9 septembre 2008 inclus ” sont remplacés par les mots : “ trente-six mois comprise entre le 1er janvier 2010 et le 1er septembre 2013 ” ;
« 4° La référence à la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle instituée à l'article L. 633-1 du code de la sécurité intérieure est remplacée par la référence à la commission locale d'agrément et de contrôle mentionnée aux articles 36 à 38 du décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011. »
Chapitre V : Dispositions modifiant le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l'article 1er, à l'article 11-8 et à l'article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
Le décret du 9 février 2009 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 40 à 42 du présent décret.
Au 3° de l'article 3, les mots : « le numéro d'identification » sont remplacés par les mots : « la copie de la carte d'identification ».
A l'article 8, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».
A l'article 15-1, après les mots : « est applicable » sont insérés les mots : «, dans sa rédaction résultant du décret n° 2014-901 du 18 août 2014, ».
Les dispositions des articles 3, 8 et 12 du présent décret entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

References: l'article 3
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 8
 l'article 14
 l'article 13
 l'article 4
 l'article 13
 Art. 20
 l'article 20
 Art. 20
 l'article 20
 Art. 20
 l'article 33
 Art. 22
 l'article 24
 l'article 33
 l'article 25
 l'article 27
 Art. 28
 l'article 29
 Art. 29
 l'article 34
 l'article 35
 l'article 97
 Art. 97
 l'article 12
 l'article 12

L'article 12

L'article 17
 Art. 17
 l'article 1
 l'article 7
 Art. 1
 l'article 7
 l'article 1
 l'article 11
 l'article 20
 l'article 3
 l'article 8
 l'article 15