Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4266-PGP?datePubl=16/10/2012
Timestamp: 2019-02-23 03:30:49+00:00

Document:
4266-PGPCF - Infractions et sanctions pénales - Le délit d'escroquerie de nature fiscale2
BOI-CF-INF-40-30-20150618
2015-06-18T11:02:12.000+02:00
Au côté des plaintes pour fraude fiscale, la dénonciation des faits d'escroquerie en matière fiscale constitue un élément important de l'action pénale de la DGFiP contre l'incivisme fiscal.
L'escroquerie est un délit de droit commun régi par l'article 313-1 du code pénal et suivants.
Fiscalement, l'escroquerie est le plus souvent caractérisée en matière de TVA, mais peut également porter sur l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu avec notamment une revendication abusive en matière de crédits d'impôts ou encore le remboursement indu d'avoirs fiscaux.
Selon les dispositions de l'article 313-1 du code pénal, l'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
Les manœuvres frauduleuses supposent une machination, une ruse ou une combinaison d'actes extérieurs destinés à créer une apparence trompeuse d'où l'exclusion du simple mensonge, même réalisé par écrit. A l'allégation mensongère doit se joindre, pour constituer la manœuvre frauduleuse, un fait extérieur, un acte matériel destiné à lui donner force et crédit.
Si l'usage d'un faux nom, d'une fausse qualité ou l'abus d'une qualité vraie, dès lors qu'ils ont permis, notamment, la remise d'une chose appartenant à autrui, suffisent à constituer le délit d'escroquerie, il n'en est pas de même de l'emploi de manœuvres frauduleuses. Il faut démontrer qu'elles ont été pratiquées dans le but de tromper la victime et de l'inciter ainsi à la remise de la chose (en l'espèce, persuader l'administration fiscale de l'existence d'un crédit fictif de TVA ou d'un autre impôt, et l'inciter au remboursement. Les manœuvres doivent avoir déterminé la remise ou la tentative de remise de fonds.
Seul, le Ministère public a qualité pour exercer l'action publique relative au délit d'escroquerie. Il est à noter cependant que la mise en œuvre des poursuites n'est pas subordonnée au dépôt d'une plainte, comme c'est le cas pour le délit de fraude fiscale.
La prescription de l'action publique est conformément aux dispositions de l'article 8 du code de procédure pénale, de trois années révolues, soit un délai moins long que celui prévu par l'article L. 230 du livre des procédures fiscales (LPF).
Enfin, l’information du parquet par un signalement réalisé en application de l’article 40 du code de procédure pénale, plutôt que par une plainte, permet de mettre en mouvement très rapidement l'action publique et peut donc constituer une première réponse pour faire cesser au plus vite certaines formes de fraude.
L'action en réparation du préjudice subi par l'État du chef du délit d'escroquerie se fonde sur les dispositions de l'article 2 du code de procédure pénale, de l'article 3 du code de procédure pénale, de l'article 85 du code procédure pénale et de l'article 418 du code de procédure pénale qui régissent le droit commun et non pas sur les dispositions de l'article L. 232 du LPF autorisant l'administration à se constituer partie civile sur ses propres plaintes pour venir au soutien de l'accusation.
/bofip/4266-PGP?datePubl=16/10/2012

References: l'article 313
 l'article 313
 l'article 8
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 85
 l'article 418