Source: http://www.legifrance.com/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000529278&dateTexte=19930728
Timestamp: 2014-03-11 09:28:01+00:00

Document:
LOI n° 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage | Legifrance
LOI n° 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage
Loi n° 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage.
NOR: SPSX9300084L
Titre Ier : Allègement des charges sociales des entreprises. Article 1
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L241-6-1 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L755-2 (V)
Article 2 (abrogé au 14 mai 2009) En savoir plus sur cet article...
Au moment de la présentation du projet de loi de finances, le Gouvernement adressera au Parlement un rapport sur les versements effectués par l'Etat à la Caisse nationale des allocations familiales en contrepartie de la budgétisation de prestations familiales.
Crée Code rural ancien - art. 1062-1 (M)
Les dispositions des articles premier et 3 sont applicables aux gains et rémunérations versés à compter du 1er juillet 1993.
Titre II : Mesures d'urgence en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle Article 5 En savoir plus sur cet article...
I. - *article(s) modificateur(s)*.
II. - Les dispositions du I s'appliquent pour le crédit d'impôt formation de l'année 1993.
III. - Les entreprises dont le bénéfice industriel et commercial est déterminé dans les conditions prévues à l'article 302 ter du code général des impôts peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 25 p. 100 du produit de la somme de 28 000 francs par le nombre de nouveaux apprentis titulaires d'un contrat d'apprentissage régi par les dispositions des articles L. 117-1 à L. 117-18 du code du travail et conclu depuis le 1er janvier 1993. Pour le décompte du nombre d'apprentis, il est fait abstraction de ceux dont le contrat n'a pas atteint une durée au moins égale à deux mois au cours de l'année. Ce crédit d'impôt est accordé dans les conditions prévues à l'article 199 ter C du code général des impôts.
Les entreprises doivent joindre à leur déclaration prévue à l'article 302 sexies du code général des impôts l'attestation prévue au IV bis de l'article 244 quater C du même code.
IV. - Les dispositions du III s'appliquent à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 1993.
Les contrats de travail conclus entre le 1er juillet 1993 et le 30 juin 1994, en application des articles L. 117-1, L. 981-1, L. 981-6 et L. 981-7 du code du travail, ouvrent droit à une aide forfaitaire de l'Etat dont les conditions d'attribution et les montants sont fixés par décret.
Cette aide forfaitaire n'est pas considérée comme une subvention au sens du III de l'article 244 quater C du code général des impôts.
Modifie Code du travail - art. L981-1 (M)
A titre expérimental, les conseils régionaux reçoivent de l'Etat une dotation financière destinée à soutenir les actions qu'ils engageront en matière de développement de l'emploi dans les activités liées à la protection de l'environnement, pour la période allant de juillet 1993 à juin 1994.
Cette dotation est versée en 1993. Un bilan d'évaluation de l'impact sur l'emploi sera présenté au Parlement en décembre 1994.
(1) Travaux préparatoires : loi n° 93-953.
Rapport de M. Jean-Paul Fuchs, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 350 ;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 21 juin 1993.
Projet de loi, adopté après déclaration d'urgence par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 375 (1992-1993) ;
Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 397 (1992-1993) ;
Discussion et adoption le 5 juillet 1993.
Projet de loi, modifié par le Sénat en première lecture, n° 418 ;
Rapport de M. Jean-Paul Fuchs, au nom de la commission mixte paritaire, n° 449 ;
Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 405 (1992-1993) ;

References: art. 1062
 l'article 302
 l'article 199
 l'article 302
 l'article 244
 l'article 244