Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4908-PGP.html?identifiant=BOI-IS-BASE-20-20-20140325
Timestamp: 2020-01-26 08:37:11+00:00

Document:
4908-PGPIS - Base d'imposition - Régime fiscal des plus-values ou moins-values à long terme5
BOI-IS-BASE-20-20-20140325
2014-03-25T11:50:08.000+01:002016-04-06T15:09:38.000+02:00
Remarque : Par entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, il convient d’entendre toutes les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option, ainsi que l’ensemble des redevables de cet impôt au taux normal sur tout ou partie de leurs résultats (associations, fondations, régies, établissements publics, établissements stables de sociétés étrangères, etc. ; se reporter au BOI-IS-CHAMP).
Pour les exercices ouverts à compter à compter du 1er janvier 2006, l’article 39 de la loi n° 2004-1485 instaure, au sein du régime des plus-values à long terme, un régime d’imposition séparée au taux de 8 % en 2006, puis de 0 % à compter de 2007 (sous réserve de l'application d’une quote-part de frais et charges), en cas de cession de certains titres de participation réalisés par les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés.
Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2006, l'article 22 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, codifié au a sexies-0 du I de l'article 219 du CGI, a exclu du régime des plus et moins-values à long terme certains titres dont le prix de revient est au moins égal à 22 800 000 € (BOI-IS-BASE-20-20-10-10 au II-E § 90).
L’article 14 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (dernier alinéa du a quater du I de l'article 219 du CGI) a étendu l'application du régime des plus-values à long terme à certaines plus-values de cessions de brevets et d'éléments assimilés (BOI-IS-BASE-20-20-40).
- aux cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière non cotées réalisées à compter du 26 septembre 2007 au titre des exercices clos à compter de cette même date (article 26 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, codifié au a sexies-0 bis du I de l'article 219 du CGI ; BOI-IS-BASE-20-20-10-10 et, sur la notion de prépondérance immobilière, au BOI-IS-BASE-20-20-10-30) ;
- aux cessions de titres de sociétés établies dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI, réalisées au cours d'exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011 (P du I de l'article 22 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, codifié au a sexies-0 ter du I de l'article 219 du CGI ; BOI-IS-BASE-20-20-10-10 au II-G § 120).
/bofip/4908-PGP.html?identifiant=BOI-IS-BASE-20-20-20140325

References: l'article 22
 l'article 219
 § 90
 l'article 219
 l'article 219
 l'article 238
 l'article 22
 l'article 219
 § 120