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Timestamp: 2020-08-06 10:21:16+00:00

Document:
BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-20140131
1 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 1-31/01/2014)
10 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 10-31/01/2014)
40 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 40-31/01/2014)
Le b octies de l’ article 279 du code général des impôts (CGI) , prévoit que le taux réduit de TVA s’applique aux abonnements souscrits par les usagers afin de recevoir les services de télévision mentionnés à l' article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
50 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 50-31/01/2014)
L' article 2 de la loi n° 86-1067 , modifié par l' article 1 er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et repris par l' article 36 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, définit comme service de télévision « tout service de communication au public par voie électronique destiné à être reçu simultanément par l’ensemble du public ou par une catégorie de public et dont le programme principal est composé d’une suite ordonnée d’émissions comportant des images et des sons ».
60 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 60-31/01/2014)
Les services de vidéo à la demande et les services de rattrapage de télévision qui ne sont pas destinés à être reçus simultanément par le public (services en différé) et qui ne sont pas composés d’une suite ordonnée d’émissions, ne constituent pas des services de télévision au sens des dispositions citées au I-A § 50 .
70 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 70-31/01/2014)
Le 2° de l’ article L. 32 du code des postes et des communications électroniques définit comme réseau de communications électroniques « toute installation ou tout ensemble d'installations de transport ou de diffusion ainsi que, le cas échéant, les autres moyens assurant l'acheminement de communications électroniques, notamment ceux de commutation et de routage ».
80 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 80-31/01/2014)
90 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 90-31/01/2014)
100 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 100-31/01/2014)
Le distributeur peut aussi choisir d’appliquer le taux réduit à hauteur du prix hors TVA auquel il distribue effectivement les services de télévision correspondant aux mêmes droits acquis contre rémunération dans une offre de services de télévision distincte de l’accès à un réseau de communication électroniques dans les conditions du I-C § 80 . La réalité d’une telle offre distincte de services de télévision s’apprécie particulièrement au regard de l’existence d’un nombre significatif d’abonnés, notamment en comparaison du nombre d’abonnés à l’offre mixte comportant les mêmes services, et au regard des modalités d’établissement de son prix notamment en considération des efforts de commercialisation engagés.
110 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 110-31/01/2014)
Conformément aux dispositions de l'article 268 bis du CGI, ces opérations passibles de taux différents doivent être imposées à raison du prix et du taux qui est propre à chacune, le redevable étant tenu de répartir dans sa comptabilité les recettes qu’il réalise par taux d’imposition en suivant une règle de ventilation qui reflète de manière simple la réalité économique de leurs poids respectifs ( CJCE, 22 octobre 1998, aff. C-308/96 et C-94/97 [Madgett et Baldwin] , ainsi que CJCE, 25 février 1999, C-349/96 [Card Protection Plan Ltd – CPP] ). A défaut de cette ventilation, le prix doit être soumis dans sa totalité au taux normal ( CE, arrêt du 1 er décembre 1982, n° 25071 et CE, arrêt du 5 juin 2002, n° 232392 ).
120 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 120-31/01/2014)
130 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 130-31/01/2014)
140 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 140-31/01/2014)
150 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 150-31/01/2014)
160 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 160-31/01/2014)
170 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 170-31/01/2014)
180 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 180-31/01/2014)
190 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 190-31/01/2014)
200 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 200-31/01/2014)
Le g de l' article 279 du CGI soumet au taux réduit de la TVA les cessions des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des ½uvres de l'esprit et aux artistes-interprètes (à l'exclusion des droits reconnus à d'autres personnes) ainsi que de tous droits portant sur les ½uvres cinématographiques et sur les livres.
210 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 210-31/01/2014)
220 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 220-31/01/2014)
230 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 230-31/01/2014)
240 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 240-31/01/2014)
- du droit de représentation. La représentation consiste dans la communication de l'½uvre au public par un procédé quelconque et notamment ( BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-20 au I-B-2-a § 120 ) :
- par récitation publique, exécution lyrique, représentation dramatique, présentation publique, projection publique et transmission, dans un lieu public de l'½uvre télédiffusée,
- du droit de reproduction. La reproduction d'une ½uvre de l'esprit consiste dans sa fixation matérielle par tous procédés qui permettent de la communiquer au public de manière indirecte. Elle peut s'effectuer notamment par imprimerie, dessin, gravure, photographie, moulage et tous procédés des arts graphiques et plastiques, enregistrement mécanique, cinématographique ou magnétique ( BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-20 au I-B-2-b § 130 ) ;
- du droit à rémunération pour copie privée. Il s'agit de la rémunération perçue par les auteurs du fait de la duplication privée des phonogrammes et des vidéogrammes (BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-20 au I-B-2-b § 130 précité).
250 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 250-31/01/2014)
260 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 260-31/01/2014)
270 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 270-31/01/2014)
280 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 280-31/01/2014)
Tous les droits portant sur les ½uvres cinématographiques et les livres sont soumis au taux réduit.
b. Exclusion du bénéfice du taux réduit pour les droits portant sur certaines ½uvres ou interprétations
290 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 290-31/01/2014)
300 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 300-31/01/2014)
Le g de l' article 279 du CGI qui soumet au taux réduit de la TVA les cessions des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des ½uvres de l'esprit s'applique notamment aux ½uvres audiovisuelles.
Ainsi, les cessions de droits de diffusion d'une ½uvre audiovisuelle en vue de sa télédiffusion relèvent du taux réduit (sur la définition des droits de diffusion, BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-20 ).
310 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 310-31/01/2014)
Les programmes de télévision ne figurent pas en tant que tels, contrairement aux ½uvres audiovisuelles, au nombre des ½uvres de l’esprit protégées par le droit d’auteur aux termes de l' article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle . Cela étant, en vertu des articles L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle et L. 217-1 du code de la propriété intellectuelle , ces programmes sont protégés par des droits voisins en ce qui concerne notamment leur télédiffusion.
320 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 320-31/01/2014)
330 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 330-31/01/2014)
340 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 340-31/01/2014)
Le taux réduit s'applique également aux opérations d'achat, de vente, de livraison, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de commission, de courtage ou de façon portant sur les ½uvres d'art originales dont la définition est donnée à l' article 98 A de l'annexe III au CGI .
350 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 350-31/01/2014)
360 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 360-31/01/2014)
Les modalités de l'assujettissement à la TVA des traducteurs et interprètes de langues étrangères font l'objet de développements auxquels il convient de se reporter au BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-50 au VII § 280 et 290 .
370 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 370-31/01/2014)
Remarque : Les modalités de l'assujettissement à la TVA des dresseurs d'animaux font l'objet de développements auxquels il convient, le cas échéant, de se reporter au BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-50 au X § 370 .
A compter du 1er juillet 2014, le paragraphe 370 est rapporté.
380 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 380-31/01/2014)
Le taux réduit s'applique aux sommes perçues par les dresseurs d'animaux en rémunération de leur activité spécifique de dressage, sous réserve du BOI-TVA-SECT-80-10-30-50 au I § 20 .
390 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 390-31/01/2014)
A compter du 1er juillet 2014, le paragraphe 390 est rapporté.
420 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 420-31/01/2014)
430 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 430-31/01/2014)
440 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 440-31/01/2014)
450 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 450-31/01/2014)
- la collecte des ordures ménagères, même si elle s’opère sur les caniveaux et les voies publiques tels que définis au VI-A-1-c § 490 (elle peut le cas échéant bénéficier du taux réduit de la TVA dans les conditions prévues au h de l’article 279 du CGI et commentées au BOI-TVA-LIQ-30-20-70 au II-A § 90 à 120 ;
460 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 460-31/01/2014)
470 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 470-31/01/2014)
480 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 480-31/01/2014)
490 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 490-31/01/2014)
500 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 500-31/01/2014)
Remarque : Pour les départements de la Corse, de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, BOI-TVA-GEO .
510 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 510-31/01/2014)
520 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 520-31/01/2014)
530 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 530-31/01/2014)

References: § 50
 § 80
 l'article 268
 § 120
 § 130
 § 130
 § 280
 § 370
 § 20
 § 490
 § 90