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Timestamp: 2020-02-20 02:01:32+00:00

Document:
Décret n° 2017-556 du 14 avril 2017 portant modification des dispositions statutaires applicables aux administrateurs territoriaux, aux ingénieurs en chef territoriaux et aux emplois administratifs et techniques de direction des collectivités territoriales | Legifrance
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NOR: ARCB1700180D
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 35 ;
Vu les avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 2 février 2017 et du 1er mars 2017 ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 février 2017 et du 9 mars 2017 ;
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 87-1097 DU 30 DÉCEMBRE 1987 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX
Modifie Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 1 (V)
Modifie Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 10 (V)
Crée Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 10-2 (V)
Modifie Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 11 (VT)
Modifie Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 12 (VT)
Modifie Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 13 (VT)
Modifie Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 13 (M)
Modifie Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 14 (V)
Modifie Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 15 (M)
Modifie Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 17 (VT)
Chapitre II : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2021
Modifie Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 11 (VD)
Modifie Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 12 (VD)
Modifie Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 13 (VD)
Modifie Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 17 (VD)
Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 87-1101 DU 30 DÉCEMBRE 1987 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES PARTICULIÈRES À CERTAINS EMPLOIS ADMINISTRATIFS DE DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ASSIMILÉS
Modifie Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 1 (M)
Modifie Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 2 (V)
Abroge Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 13 (Ab)
Modifie Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. ANNEXE I (V)
Modifie Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. ANNEXE I-1 (V)
Modifie Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. ANNEXE II (V)
Modifie Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. ANNEXE III (V)
Modifie Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. ANNEXE III-1 (V)
Modifie Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. ANNEXE IV (V)
Modifie Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. ANNEXE V (V)
Modifie Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. ANNEXE VI (V)
Modifie Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. ANNEXE VII (V)
Modifie Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. ANNEXE VIII (V)
Modifie Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. ANNEXE IX (V)
Modifie Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. ANNEXE X (V)
Titre III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 90-128 DU 9 FÉVRIER 1990 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES PARTICULIÈRES AUX EMPLOIS DE DIRECTEUR GÉNÉRAL ET DIRECTEUR DES SERVICES TECHNIQUES DES COMMUNES ET DE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES SERVICES TECHNIQUES DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE À FISCALITÉ PROPRE
Modifie Décret n°90-128 du 9 février 1990 - art. ANNEXE I (V)
Modifie Décret n°90-128 du 9 février 1990 - art. ANNEXE II (V)
Modifie Décret n°90-128 du 9 février 1990 - art. ANNEXE II-1 (V)
Modifie Décret n°90-128 du 9 février 1990 - art. ANNEXE III (V)
Titre IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 2016-200 DU 20 FÉVRIER 2016 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES INGÉNIEURS EN CHEF TERRITORIAUX
Modifie Décret n°2016-200 du 26 février 2016 - art. 1 (V)
Crée Décret n°2016-200 du 26 février 2016 - art. 10-1 (V)
Modifie Décret n°2016-200 du 26 février 2016 - art. 17 (VT)
Modifie Décret n°2016-200 du 26 février 2016 - art. 18 (VT)
Modifie Décret n°2016-200 du 26 février 2016 - art. 18 (M)
Modifie Décret n°2016-200 du 26 février 2016 - art. 19 (M)
Modifie Décret n°2016-200 du 26 février 2016 - art. 20 (M)
Modifie Décret n°2016-200 du 26 février 2016 - art. 21 (M)
Modifie Décret n°2016-200 du 26 février 2016 - art. 22 (VT)
Modifie Décret n°2016-200 du 26 février 2016 - art. 30 (V)
Modifie Décret n°2016-200 du 26 février 2016 - art. 17 (VD)
Modifie Décret n°2016-200 du 26 février 2016 - art. 18 (VD)
Modifie Décret n°2016-200 du 26 février 2016 - art. 22 (VD)
I. - Par dérogation aux dispositions de l'article 6 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 précité et à celles du statut particulier du cadre d'emploi auquel il appartient, le fonctionnaire ayant occupé l'emploi fonctionnel de directeur général dans l'un des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre fusionné en application de l'article 35 de la loi du 7 août 2015 susvisée peut être détaché, pour une durée maximale de cinq ans, dans un emploi fonctionnel en qualité de directeur général de l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion, nonobstant son grade et la population de l'établissement public de coopération intercommunale.
Il en va de même du fonctionnaire ayant occupé l'emploi de directeur général des services techniques.
II. - Lorsque le détachement est prononcé en application du I par dérogation aux dispositions régissant l'accès à l'emploi fonctionnel de direction concerné, l'échelonnement indiciaire applicable à l'intéressé est celui correspondant à l'emploi le plus élevé que le fonctionnaire peut occuper compte-tenu de son grade.
Les membres des cadres d'emplois des administrateurs territoriaux et des ingénieurs en chef territoriaux, les agents occupant les emplois de direction administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés et les agents occupant les emplois de directeur général et directeur des services techniques des communes et de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont reclassés, à compter du 1er janvier 2017, à identité d'échelon. Ils conservent l'ancienneté acquise dans cet échelon, dans la limite de la durée exigée pour l'accès à l'échelon supérieur telle que prévue par les dispositions du présent décret.
Modifié par Décret n°2017-1736 du 21 décembre 2017 - art. 47
Les dispositions des articles 1er à 5, des 2°, 3° et 4° de l'article 6, des articles 7 à 9, 14 à 16 et 33 à 35, des 2°, 3° et 4 ° de l'article 36 et des articles 37 à 39 entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication du présent décret.
Les dispositions du chapitre II des titres Ier et IV entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021, à l'exception des II à IV des articles 13 et 44 qui entrent en vigueur aux dates qu'ils fixent.

References: art. 1
 art. 10
 art. 10
 art. 11
 art. 12
 art. 13
 art. 13
 art. 14
 art. 15
 art. 17
 art. 11
 art. 12
 art. 13
 art. 17
 art. 1
 art. 2
 art. 13
 art. 1
 art. 10
 art. 17
 art. 18
 art. 18
 art. 19
 art. 20
 art. 21
 art. 22
 art. 30
 art. 17
 art. 18
 art. 22
 l'article 6
 l'article 35
 art. 47
 l'article 6
 l'article 36