Source: http://www.senat.fr/cra/s20121212/s20121212_2.html
Timestamp: 2017-01-17 15:26:31+00:00

Document:
Mme Nathalie Goulet. - Cet amendement paraît très simple. Mais l'incertitude entraîne un contentieux. La précision est donc nécessaire. M. Yves Détraigne, en remplacement de Mme Jacqueline Gourault, rapporteur de la commission des lois. - Je vais m'efforcer de remplacer Mme Gourault, en convalescence.
Cet amendement est séduisant mais il empêcherait l'application de diverses catégories de normes, tels les textes européens, les directives des fédérations internationales concernant les équipements sportifs édictées par les fédérations sportives, ou d'autres. Cet amendement pose problème : retrait ou rejet. Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique. - Nous avons reçu tardivement l'avis du Conseil d'État, à la mi-novembre. Les discussions sur ces amendements portent sur les adaptations des normes aux particularités locales. Le Conseil d'État conclut que la législation peut adapter les normes aux collectivités locales, sous réserve de non-tutelle. L'attribution d'un pouvoir d'adaptation ou de dérogation aux collectivités locales n'est pas contraire au principe d'égalité, dès lors que la modulation de la norme repose sur des différences objectives et que la différence de traitement qui en découle est en rapport direct avec le but visé par la loi. Le législateur doit se saisir de cette question et évaluer le bien-fondé de chaque dérogation. La loi peut prévoir qu'un décret en Conseil d'État précise les adaptations de la norme générale en fonction des collectivités. A l'ouverture de notre débat, il est indispensable de vous préciser les conclusions rendues par le Conseil d'Etat. Il estime en effet que poser une règle générale serait vain puisque notre droit, aujourd'hui, permet de faire plus et mieux. Invoquer un principe de proportionnalité des normes fragiliserait la sécurité juridique. Il faut des lois plus claires, plus concrètes et plus adaptées aux réalités des territoires. C'est précisément l'objectif qui nous anime, ma collègue Mme Escoffier et moi, dans la préparation du texte sur la décentralisation. J'en viens à l'amendement. Il présente des faiblesses juridiques : son interprétation stricte exclurait les arrêts, les règlements européens, voire la Constitution. Les collectivités territoriales ne peuvent s'y soustraire, vous en conviendrez.
Une interprétation plus souple reviendrait à considérer que seuls les arrêtés ne s'appliqueraient pas aux collectivités territoriales. Le Gouvernement ne peut être favorable à l'idée de soustraire les collectivités à toute catégorie d'actes juridiques que ce soit. L'amendement n°16 rectifié est retiré. M. le président. - Amendement n°24, présenté par Mme N. Goulet.
Mme Nathalie Goulet. - Compte tenu de l'avis du Conseil d'État, je le retire. L'amendement n°24 est retiré. Article premier (Supprimé)
Mme Nathalie Goulet. - Il s'agissait de compléter l'amendement de M. Doligé mais je crains que le Gouvernement nous fasse la même réponse que précédemment. M. Yves Détraigne, rapporteur. - Avis défavorable ou retrait, du fait de l'avis du Conseil d'État. Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Défavorable, d'autant que l'avis du Conseil d'État s'impose. M. Éric Doligé, auteur de la proposition de loi. - Le Conseil d'État avait déjà rendu un avis en octobre au président du Sénat. Pourquoi ne pas remplacer l'article premier par l'avis du Conseil d'État ? (Sourires)
Mme Nathalie Goulet. - Pour les mêmes raisons, je le retire. L'amendement n° 12 rectifié bis est retiré. M. Jean-Pierre Michel. - Nous ne sommes pas hostiles à la simplification des normes mais tout sera revu dans le cadre global de la décentralisation. A la suite des états généraux, le président Bel a chargé le président Sueur et Mme Gourault d'une réflexion qui a donné lieu à une proposition de loi. Elle sera examinée fin janvier et M. Richard sera sans doute désigné rapporteur. Adoptons aujourd'hui certains articles, d'autres s'y ajouteront fin janvier, puis d'autres encore avec le projet de loi portant sur l'article 3 de la décentralisation. M. Alain Richard. - L'avis du Conseil d'État n'est pas une décision : il résume le droit en vigueur. On ne peut donc en faire l'article premier, comme le proposait en souriant M. Doligé.
Les avis du Conseil d'État ne sont pas publiés. Nous avons interrogé le président du Sénat pour savoir qui en était le destinataire, dans le cas des propositions de loi. Le président Bel a répondu que l'auteur de la proposition de loi en conserve la propriété intellectuelle. Quand il y a plusieurs auteurs, ceux-ci, j'imagine, se partagent la décision sur une éventuelle diffusion. Lorsqu'un avis sur un projet de loi est rendu au Gouvernement, tous les ministres en disposent puisque le Gouvernement est collégial. Pour une proposition de loi, si l'auteur décide de retirer son texte après avoir pris connaissance de l'avis, il lui est loisible de conserver les conclusions pour lui. En revanche, une fois son texte mis en débat public, la collégialité ne s'impose-t-elle pas ? L'assemblée entière examine la rédaction et aura profit à connaître les clarifications et précisions apportées par le Conseil d'Etat. L'article premier demeure supprimé.
. - Ce débat est un peu surréaliste : la proposition de loi revient pour la troisième fois en discussion et l'auteur a du mal à reconnaître son texte.
Nous nous abstiendrons donc sur de nombreux articles et nous voterons contre cette proposition de loi en l'état. Cependant, la disparition de l'article 18, relatif aux centres communaux d'action sociale (CCAS), nous inciterait à transformer ce vote contre en abstention constructive. M. Jean-Pierre Michel
. - Il serait sage de ne pas garder l'article 2, ni les articles additionnels après l'article 2, afin de renvoyer ce débat à la future proposition de loi. Nous retirons donc nos amendements nos36, 35, 37, 39 rectifié, 38 rectifié, 40, 41 et 42.
Le président du Sénat avait demandé l'avis du Conseil d'État et il en est le propriétaire : libre à lui de savoir quel sort il entend lui faire connaître. Certes, la connaissance de l'avis par tous les collègues est enrichissante. L'intérêt de ma proposition de loi, je crois, est d'abord de contribuer à une prise de conscience : « ras-le-bol des normes ! » disent les élus locaux. Entendons-les. Le texte de M. Sueur et de Mme Gourault remet en cause l'article 2. Or que viendra faire cet article 2 dans l'ensemble de nos travaux si le texte de M. Sueur et de Mme Gourault est adopté ? Je serais d'avis de supprimer cet article par le biais d'un amendement, en attendant l'étape suivante.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation. - Les recherches n'ont pas permis de découvrir des textes prévoyant une obligation de certification... Comme le dit M. Détraigne, cet amendement est nécessaire : avis favorable. L'amendement n° 72 est adopté.
M. Jean-Pierre Michel. - Cet amendement concerne les agents de catégorie C de la fonction publique territoriale qui ont réussi l'examen professionnel exceptionnel, institué en 2004, leur donnant accès au cadre d'emploi de rédacteurs territoriaux. Il s'agit d'un amendement d'appel pour aménager la règle des quotas et permettre l'évolution professionnelle des intéressés. M. Yves Détraigne, rapporteur. - Cet amendement a déjà été déposé lors de l'examen du projet de loi sur la résorption de la précarité dans la fonction publique, en mars 2012. Le cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux a été doté d'un nouveau statut. Désormais, il s'agit d'une promotion interne, et non plus d'un concours. Attendons de constater les effets de la réforme : avis défavorable. Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Depuis le 1er août 2012, un décret prend en compte la situation des lauréats qui pourraient accéder à l'emploi de rédacteurs et qui n'ont pas été nommés. La validité de l'examen est prolongée sans délais. Les lauréats peuvent prétendre à une promotion interne sur ce fondement. De plus, un assouplissement de la règle du quota a été prévu, pendant trois ans, par exception. Les promotions pourront donc être plus nombreuses. Enfin, les promotions internes seront favorisées à l'issue des trois années si le problème n'est alors pas entièrement résorbé. Ainsi, la situation des 4 000 lauréats sera réglée. M. Alain Richard. - C'est trois ans à partir de la publication du décret ? Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Oui, autrement dit, mi-2015.
M. Jean-Pierre Michel. - Je me félicite des décisions du Gouvernement. L'amendement n°52 est retiré. L'article 7 est adopté. M. le président. - Amendement n°17 rectifié, présenté par M. Amoudry et les membres du groupe UDI-UC.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Cet amendement n'a aucun lien avec ce texte : avis défavorable. Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Dans la loi de décentralisation, un certain nombre de compétences seront clarifiées, en particulier concernant les financements croisés. Cet amendement est prématuré. Avis défavorable. L'amendement n°17 rectifié est retiré. L'article 8 est adopté, ainsi que les articles 9 et 10.
M. Jean Besson. - Défendu. M. Yves Détraigne, rapporteur. - Cet amendement dénature le principe même de participation de 20 % par les collectivités territoriales. Il ne prend pas en compte ce que la collectivité membre apporte au syndicat avant que celui-ci ne lui reverse des fonds de concours. Enfin, cet amendement n'a pas de lien avec le texte et entraînerait une multiplication des syndicats.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Le Gouvernement va clarifier par décret la situation. Retrait. Les amendements nos32 rectifié et 66 sont retirés. M. le président. - Amendement n°49, présenté par M. Collomb et les membres du groupe socialiste et apparentés.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Cet amendement n'a pas de lien avec le texte. Défavorable. Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Même avis. La question est importante et mérite un plus large débat. L'amendement n°49 est retiré. M. le président. - Amendement n°50, présenté par M. Mazuir et les membres du groupe socialiste et apparentés.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Il faut tenir compte de la directive européenne sur le permis de conduire pour apprécier la portée de cet amendement qui, comme les précédents, n'a pas de lien avec le texte. Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Je comprends l'intention de l'auteur au vu de l'article L. 221-4 du code de la route. Celui-ci n'est pas d'une grande simplicité mais il n'en est pas moins d'une grande efficacité. La directive du 20 décembre 2006, qui entrera en vigueur le 19 janvier 2013 pour la France, modifie la législation : les titulaires des nouveaux permis pourront conduire des tracteurs. Le droit communautaire prime. J'ajoute que la norme protège les élus et les fonctionnaires territoriaux, gardons-nous d'ouvrir des contentieux. Rejet.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Dans l'application de la directive, les titulaires des nouveaux permis pourront conduire un tracteur, ce n'est pas affaire de statut. Et lorsque qu'un agriculteur travaille comme employé municipal, il est sous la responsabilité de son employeur, la collectivité. Mme Nathalie Goulet. - Cet amendement concerne un problème quotidien des collectivités territoriales, il n'est pas sans lien avec le texte initial, comme tant d'autres, d'autant que tous avaient été déposés quand le texte de cette proposition de loi était beaucoup plus large.
M. Christian Favier. - Nous sommes également favorables. Les commissions permanentes des conseils généraux ont des compétences très larges et les sujets sont souvent compliqués : le délai de huit jours est un minimum. Mme Nathalie Goulet. - Les délais sont d'autant plus importants qu'existe le cumul des mandats... (Exclamations et sourires ; M. Claude Dilain applaudit)
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Favorable à l'amendement n°43. La commission des lois n'a pas examiné le sous-amendement n°75 ; cela dit, je suis tenté de lui donner un avis de sagesse. Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Laissons à chacun le temps de la réflexion : sagesse. Le sous-amendement n°75 est adopté.
L'amendement n°43, sous-amendé, est adopté. L'article 13, modifié, est adopté. Article 14
Mme Michelle Meunier. - Il convient de supprimer l'assouplissement des règles de quorum introduit par le présent article dans le fonctionnement des commissions chargées des délégations de service public ; celui-ci exige la plus grande transparence. Les élus doivent être présents aux réunions. Je note que le Gouvernement travaille un texte sur le statut de l'élu local. M. Yves Détraigne, rapporteur. - Après discussion, avis favorable. Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Je préférerais qu'on renonce à ce dispositif. Imaginez que le quorum ne soit toujours pas atteint à la deuxième ou à la troisième réunion : les délais propres aux procédures de marchés publics pourraient alors être dépassés. On s'expose à des contentieux. Rejet. M. Alain Richard. - D'une part, les commissions d'appel d'offres sont assistées par des salariés de la collectivité et se réunissent pour cela aux heures de bureau. D'autre part, les procédures de mise en concurrence sont encadrées par des délais ; il y a, comme l'a dit Mme la ministre, un risque de contentieux. Le système proposé de double réunion me semble préférable. M. Éric Doligé, auteur de la proposition de loi. - Il n'y avait pas de règles de quorum, l'article 14 initial était déjà un progrès. Si l'on applique un quorum à la deuxième réunion, nous aboutirons à des blocages. L'amendement n°33 est retiré. L'article 14 est adopté, ainsi que les articles 15, 16 et 17.
Mme Michelle Meunier. - Rendre facultative la création d'un CCAS quand la demande sociale progresse est particulièrement malvenu. Quel que soit le nombre d'habitants, les communes sont confrontées aux mêmes difficultés. Ne précarisons pas davantage les populations rurales en leur accordant moins de droits et de protection. Les CCAS informent, conseillent et orientent au quotidien. Afin de garantir la réponse sociale sur toutes les communes, quelle que soit leur taille, il est proposé que la création du Centre intercommunal d'action sociale (CIAS) devienne une obligation pour l'intercommunalité. Le CIAS disposerait de compétences égales sur l'ensemble du territoire, garantie d'une offre sociale a minima ; les CCAS existants pourraient développer une offre complémentaire. Il s'agit de passer d'une logique de moins-disant social à la création, partout et pour tous, d'outils performants et justes. (Applaudissements à gauche)
M. Christian Favier. - Nous sommes défavorables à l'article, qui rend facultatif les CCAS et marque un recul du service public dans les territoires. La pauvreté touche aussi les petites communes. Nous ne sommes pas plus favorables au CIAS ; à l'échelle d'un EPCI d'une certaine taille, la proximité sera perdue. Et certaines communes pourraient être tentées de fermer leur CCAS. M. Alain Richard. - Je ne m'oppose pas à l'idée de rendre facultatif la création d'un CCAS mais il y faut quelques précautions. S'il n'y a plus obligation en dessous de 1 500 habitants, les communes ne seront pas incitées à créer un CIAS après avoir transféré la compétence. En outre, comment la commune traitera-t-elle en direct les dossiers ? Quid de la confidentialité, par exemple ?
M. Éric Doligé, auteur de la proposition. - Les deux tiers des communes de France sont dans l'illégalité pour ne pas avoir créé de CCAS ; mon article 18 prend en compte cette réalité. Un CCAS suppose un budget, du personnel, des charges sociales -même s'il ne fonctionne pas. On marche sur la tête ! L'objectif de ma proposition de loi est de simplifier : laissons le choix aux communes de moins de 1 500 habitants de créer, ou non, un CCAS. M. Masson a cité l'Unccas. Lors des sénatoriales, les 334 communes de mon département ont reçu un courrier de cette union affirmant que je voulais interdire les CCAS. Pourquoi pas un CIAS ? Mais je ne me résous pas à ce qu'une loi existe et ne soit pas appliquée. Je suis président de conseil général, je ne suis pas antisocial ; les deux tiers de mon budget sont consacrés à l'action sociale. Ne maintenons pas une disposition inapplicable et inappliquée, soyons raisonnables ! Pas un CCAS ne va disparaître ! (Applaudissements à droite)
M. Jean Louis Masson. - L'Unccas a fait du lobbying et s'est mêlée en plus des élections sénatoriales ! Elle a fait de la politique sous couvert de social. L'amendement n°46 venait de l'Unccas. Mme Michelle Meunier. - N'importe quoi !
L'article 18, modifié, est adopté. Articles additionnels
Mme Nathalie Goulet. - Cet amendement autorise le nouvel EPCI à suivre l'élaboration d'un Scot pays. La simplification est bien compliquée... M. Yves Détraigne, rapporteur. - C'est bien un amendement de simplification : favorable. Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Nous travaillons sur une loi de simplification ; attendons une réforme plus globale et plus cohérente : retrait. Mme Nathalie Goulet. - Espérons que cette loi sera à la hauteur de nos attentes... L'amendement n°7 rectifié est retiré. M. le président. - Amendement n°18 rectifié bis, présenté par M. Maurey et les membres du groupe UDI-UC.
Mme Catherine Tasca. - Je sais que la gestion des projets de développement économique est difficile mais la création des ABF est un acquis de notre politique culturelle depuis André Malraux. M. Jean-Claude Lenoir. - Très bien !
M. François Fortassin. - Je ne voudrais pas m'immiscer dans le débat qui oppose nos deux collègues de l'Orne. (Sourires) Si les ABF sont utiles, par leurs conseils et leurs avis, je considère que faire remonter les mécontentements, c'est aussi notre rôle. Quand les ABF refusent de dialoguer avec les élus, le blocage est total car il est impossible de les contraindre à rendre un avis rapidement. Incitez les ABF à être plus à l'écoute des maires, madame la ministre.
M. Ronan Kerdraon. - Élu des Côtes-d'Armor, je veux appuyer M. Botrel : il peut y avoir aussi de l'incompréhension devant les avis des ABF. L'entretien de notre riche patrimoine nous coûte cher. Il faudrait que les ABF le comprennent et fassent preuve « de tact et de mesure ». Ils doivent aussi tenir compte de nos budgets. Nos doléances doivent être entendues. M. Jean Germain. - Maire d'une commune qui a le deuxième secteur sauvegardé de France, je suis en contact régulier avec les ABF. Vouloir supprimer l'avis conforme relèverait du poujadisme municipal. Néanmoins, les mécontentements sont nombreux, les nécessités économiques sont à prendre en considération et les avis doivent être rendus plus vite car les autorisations administratives prennent beaucoup de temps. En outre, dans les petites collectivités, les maires peuvent avoir plus de mal à engager le dialogue avec les ABF qui imposent leur volonté. (Applaudissements à gauche)
Mme Nathalie Goulet. - Je retire mes amendements nos14 et 15, mais je suis contente d'avoir provoqué ce débat. Tout le monde sait que j'ai une vision différente de celle de mon collègue Lenoir... Les amendements nos14 et 15 sont retirés. Les articles 23 et 24 demeurent supprimés. L'article 25 est adopté. M. le président. - Amendement n°45, présenté par M. J.P. Michel et les membres du groupe socialiste et apparentés.
M. Philippe Kaltenbach. - Dans le cadre du dépôt d'un permis d'aménager, obligation est faite de respecter le règlement de lotissement et le plan local d'urbanisme. L'article L. 442-11 du code de l'urbanisme ouvre la possibilité, pour la commune, de modifier tout ou partie des documents du lotissement, et notamment le règlement et le cahier des charges, pour les mettre en concordance avec le plan local d'urbanisme, mais au terme d'une procédure particulièrement longue et lourde à gérer.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Il s'agit d'un vrai problème mais la sécurité juridique des acquéreurs doit être assurée. Pourquoi ne pas aborder cette question à l'occasion du projet de loi sur le logement ? Avis défavorable. Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Depuis 2010, la loi confère la primauté au PLU. Cet amendement est intéressant mais mériterait d'être examiné à l'occasion de l'examen du projet de loi sur l'urbanisme pour lui donner une rédaction plus cohérente. Retrait ?
M. Yves Détraigne, rapporteur. - La commission partage l'avis de M. Michel : favorable. Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Le Gouvernement estime que cet amendement est prématuré : avis défavorable. L'amendement n°47 est adopté et devient un article additionnel. M. le président. - Amendement n°48, présenté par M. Collomb et les membres du groupe socialiste et apparentés.
M. Jean-Pierre Michel. - La régionalisation des aides permettra de mieux les répartir. Nous ne voterons par cet amendement purement déclaratif. L'amendement n°23 rectifié est adopté. M. le président. - Amendement n°65, présenté par M. J.P. Michel et les membres du groupe socialiste et apparentés.
M. Jean-Pierre Michel. - En l'absence de tarification saisonnière, ce sont les résidents permanents qui supportent une part excessive des investissements nécessaires pour fournir l'eau potable et traiter les eaux usées en période de pointe dans les collectivités touristiques. Autorisons les communes à tenir compte de ces fluctuations. M. Yves Détraigne, rapporteur. - Une telle modulation poserait des problèmes pratiques -la nécessité de procéder à des relevés en début et fin de période- et de principe : l'absence de référence à la saisonnalité autoriserait une modulation des tarifs, que le nombre de résidents varie ou pas. Avis défavorable de la commission du développement durable. Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - La préoccupation est légitime mais la jurisprudence admet déjà un traitement différencié. Retrait ? L'amendement n°65 n'est pas adopté. L'article 29 demeure supprimé. Article 30
De plus, ces articles ont déjà été modifiés en juillet 2010. La plupart des plans sont en cours d'élaboration et il serait incohérent d'y mettre un terme brutal. M. Yves Détraigne, rapporteur. - La commission du développement durable est défavorable à cet amendement mais la commission des lois y est favorable. Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Cet article pourrait être rattaché au futur projet de loi de décentralisation mais il répond à un souci de cohérence...
M. Éric Doligé, auteur de la proposition de loi. - J'ai déposé cette proposition de loi avant que le nouveau gouvernement n'annonce son projet. A mon sens, il serait plus simple d'avoir une vision régionale sur toutes ces questions. Ainsi, dans ma région qui compte six départements, plutôt que d'avoir sept structures qui travaillent sur ces plans, il n'y en aurait plus qu'une seule. Il est plus efficace de tous travailler ensemble sur les mêmes dossiers : je remercie Mme la ministre pour son attitude. La commission des lois, d'abord favorable, avait été finalement défavorable, au nom du projet de loi à venir, que la ministre doit bien connaître.... L'amendement n°44 est adopté.L'article 30 est supprimé. L'article 31 est adopté.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - C'était pour renforcer la sécurité juridique des sociétés publiques locales qu'un amendement de M. Mézard avait été adopté pour cantonner l'activité de ces sociétés à leurs propres territoires. Ne les fragilisons pas au moment où elles connaissent un grand succès. Avis défavorable. Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Même avis. Pourquoi ne pas utiliser la structure associative? M. André Reichardt. - Impossible en raison du droit local qui exige sept membres pour fonder une association. Nous voulons que cette Maison reste aux mains des deux départements. Enfin, la réglementation communautaire ne s'oppose pas à cette modification. M. Alain Richard. - Les sociétés publiques locales ont pour objet d'échapper aux règles de la concurrence et j'y suis hostile. Le Conseil constitutionnel a estimé que la mise en concurrence de marchés publics faisait partie des principes constitutionnels. Le jour où une entreprise déposera une question prioritaire de constitutionnalité, le risque est grand de voir les sociétés publiques locales déclarées inconstitutionnelles.
Mme Virginie Klès. - Pardonnez-moi, je vais alourdir l'atmosphère : lors des mariages en extrême urgence, souvent à cause d'un décès imminent, la lecture des articles relatifs à l'éducation des enfants est inutile et douloureuse. Mais l'officier d'état civil s'expose à un risque de nullité s'il ne le fait pas... D'où mon sous-amendement motivé non par le romantisme mais par l'humanité. M. Yves Détraigne, rapporteur. - Je comprends le sous-amendement. Cette année, j'ai dû célébrer un mariage posthume. Et j'ai pris sur moi de ne pas lire les articles sur l'éducation des enfants ou la solidarité financière des époux. Je précise qu'une instruction générale de l'état civil l'autorise. Peut-être faut-il en informer les officiers d'état civil. Le sous-amendement n°73 est donc satisfait.
Mme Virginie Klès. - Ne compliquons pas le droit pour le plaisir mais faisons mieux connaître l'instruction de l'inspection générale de l'état civil. M. Patrice Gélard, Mme Isabelle Debré. - Très bien ! Le sous-amendement n°73 est retiré.
. - Nous avons fait du bon travail, un travail consensuel. Merci à M. Doligé. Nous avons obtenu des explications satisfaisantes du Gouvernement sur les fonctionnaires de catégorie C et les CCAS. Le groupe socialiste votera donc ce texte.
. - La majorité de mon groupe votera ce texte avec un enthousiasme modéré. Enthousiasme car nous avons avancé, modéré parce que ce texte ne s'attaque pas à l'empilement des normes. Des ABF en passant aux déchets, il représente un patchwork. Oui à une protection des élus. Mais nos concitoyens ne manquent malheureusement pas une occasion de s'attaquer aux élus et exploitent chaque virgule de chaque texte voté. Cette proposition de loi ne fera pas exception et nous aurons des procès. Mme la ministre a fait preuve de son expérience d'ancienne sénatrice et s'en est souvent remise à la sagesse du Sénat. Le Gouvernement s'honore toujours à ne pas adopter, dans cet hémicycle, une attitude brutale, d'autant qu'il s'expose alors à être battu. M. Jean Desessard
. - L'inflation législative entraîne des surcoûts -577 millions en 2010 d'après la commission nationale d'évaluation des normes- et une instabilité des normes. Songez qu'en dix ans, 80 % des articles du code général des collectivités territoriales ont été modifiés. M. Bel, lors des états généraux de la démocratie territoriale, parlait d'une maladie de la norme. Paradoxe, simplifier revient à créer des normes. Il faut une réforme d'envergure, le Gouvernement y travaille, je m'en réjouis. Des avancées globales ont été acquises au cours de la discussion : les Verts voteront ce texte. M. Jean-François Husson
. - Simplifier les normes démontre une forme de conversion. Ce sont les gouvernements et les parlementaires qui, au fil des ans, ont ajouté les unes aux autres des normes qui ont souvent pour unique effet de compliquer le fonctionnement des collectivités. Quoi qu'il en soit, le défrichage doit se poursuivre. Je rends hommage à M. Doligé qui a entrepris un travail de longue haleine. Après une première séance en février, et malgré le changement du président de la République... M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission. - Il n'y a pas de rapport !
Nous appelons à une vision plus stratégique dans l'acte III de la décentralisation, alliant efficacité et lisibilité de la norme. Nous voterons ce texte. M. Christian Favier
. - Nous nous réjouissons de la suppression des articles premier et 2. Malgré tout, ce texte reste un fourre-tout. La simplification des normes, importante, ne doit pas se faire aux dépens de la protection de nos concitoyens. Nous sommes totalement hostiles à l'article 18, qui ouvre la possibilité de supprimer les CCAS dans les petites communes. Par volonté d'être constructif et pour rendre hommage à l'opiniâtreté de M. Doligé, nous nous abstiendrons. Mme Nathalie Goulet
. - Le groupe centriste votera la proposition de loi avec enthousiasme, et pas seulement parce que nombre de nos amendements ont été adoptés ! Il est plus facile de créer des normes, ou des échelons territoriaux, que de les supprimer. Nous aurons l'occasion d'y revenir...
Il faudra revenir sur le principe de proportionnalité et d'adaptabilité des normes. Merci à M. Doligé et à la Constitution révisée qui prévoit des niches parlementaires. M. Éric Doligé, auteur de la proposition de loi
. - Ce texte est revenu trois fois devant le Sénat, ce qui est peu commun. Merci aux collègues de l'UMP d'avoir bien voulu écorner leur temps de débat sur d'autres sujets. Deux présidents de la République, deux présidents du Sénat et de l'Assemblée nationale m'ont soutenu. Nous n'en sommes qu'au début de l'exercice pour venir à bout des difficultés que rencontrent les élus sur le terrain. Nous sommes parvenus à nous retrouver plus facilement que sur d'autres thèmes : notre sensibilité d'élus locaux, proches du terrain, n'y est pas pour rien. Mme Escoffier, devenue ministre, a dû réserver son avis sur des amendements qu'elle soutenait en tant que sénatrice. Idem pour M. Détraigne devenu rapporteur. Comme quoi il faut de la souplesse et de l'adaptation. Nous avons progressé de quelques brasses mais un océan de difficultés demeure. De nouvelles lois sont annoncées, espérons qu'elles soient l'occasion de nouveaux progrès. Car les normes, c'est du temps et de l'argent. Ce qui signifie une moindre compétitivité des collectivités territoriales et de notre société toute entière. M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission
. - Merci à M. Doligé, Mme Gourault -et M. Détraigne, qui a accepté de suppléer notre collègue alitée. Merci à ceux qui ont pris la parole, comme à ceux qui ont gardé le silence pour hâter l'achèvement de l'examen dans les délais impartis.
. - Les sénateurs ont su se respecter, s'écouter, pour entrer dans le détail, dans le concret des normes. Le Gouvernement, vous le savez, travaille sur une réforme de l'action publique, pour donner à celle-ci cohérence et simplicité, dans l'intérêt des citoyens, car c'est pour eux que nous travaillons. Merci au Sénat de ce premier pas. (Applaudissements)

References: l'article 3
 l'article 18
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 L'article 7
 L'article 8
 L'article 13
 l'article 14
 L'article 14

L'article 18
 L'article 25
 L'article 29
 L'article 31
 l'article 18