Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006138122/2016-06-05/
Timestamp: 2020-08-06 08:05:47+00:00

Document:
Modifié par LOI n°2016-444 du 13 avril 2016 - art. 12
Modifié par Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 36 () JORF 17 juillet 1992
Modifié par Loi n°90-589 du 6 juillet 1990 - art. 4 () JORF 11 juillet 1990 en vigueur le 1er janvier 1991
Modifié par Loi n°90-589 du 6 juillet 1990 - art. 5 () JORF 11 juillet 1990 en vigueur le 1er janvier 1991
Modifié par Loi n°90-589 du 6 juillet 1990 - art. 6 () JORF 11 juillet 1990 en vigueur le 1er janvier 1991
Modifié par Loi n°90-589 du 6 juillet 1990 - art. 7 () JORF 11 juillet 1990 en vigueur le 1er janvier 1991
La commission tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice :-des prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale et par ceux qui sont mentionnés aux articles 1106-9,1234-8 et 1234-20 du code rural ;-des prestations énumérées au II de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques ;-des sommes versées en remboursement des frais de traitement médical et de rééducation ;-des salaires et des accessoires du salaire maintenus par l'employeur pendant la période d'inactivité consécutive à l'événement qui a occasionné le dommage ;-des indemnités journalières de maladie et des prestations d'invalidité versées par les groupements mutualistes régis par le code de la mutualité. Elle tient compte également des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs au titre du même préjudice. Les sommes allouées sont versées par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
Modifié par Loi n°90-589 du 6 juillet 1990 - art. 8 () JORF 11 juillet 1990 en vigueur le 1er janvier 1991
Article 706-13 (abrogé)
Abrogé par Loi n°90-589 du 6 juillet 1990 - art. 17 (V) JORF 11 juillet 1990 en vigueur le 1er janvier 1991
Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 118 () JORF 16 juin 2000
Article 706-15 (abrogé)
Modifié par Loi 85-1407 1985-12-30 art. 74 et art. 94 JORF 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986
Créé par Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 99 () JORF 3 février 1981
Code de procédure pénale : Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction (Articles 706-3 à 706-15) Code de procédure pénale : Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction (Articles 706-3 à 706-15)
Code de procédure pénale Modifications pour : « Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction (Articles 706-3 à 706-15) »

References: art. 12
 art. 36
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 l'article 1
 art. 8
 art. 17
 art. 118
 art. 74
 art. 94
 art. 99