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Timestamp: 2017-05-29 01:54:54+00:00

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UFC Que Choisir de Nancy et environsUFC Que Choisir de Nancy et environs1868 - La couverture des accidents de travailJ'ai l'honneur de vous transmettre, précédée d'une instruction de S. Exc. Le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, la loi du 11 juillet 1868. Veuillez faire publier ces documents à son de caisse et les communiquer, sans déplacement, à ceux de vos administrés qui désireraient les consulter.
Les populations verront dans cette loi une nouvelle preuve du bienveillant intérêt que leur porte le gouvernement de l'Empereur, qui ne cesse de rechercher les moyens pratiques de venir en aide aux familles déshéritées de la fortune.
Pour le Préfet empêché, Le Secrétaire général délégué, MEUNIER.
LOI relative à la création de deux caisses d'assurances, l'une en cas de décès, l'autre en cas d'accidents résultant de travaux agricoles ou industriels.
Paris, le 3 octobre 1868.
Monsieur le Préfet, vous avez certainement suivi avec intérêt la discussion à laquelle a donné lieu, dans le sein du Corps législatif, à sa dernière session, le projet de loi présenté par le Gouvernement de l'Empereur pour la création de deux caisses d'assurances, l'une en cas de décès, l'autre en cas d'accidents résultant de travaux agricoles on industriels. Ce projet, adopté à l'unanimité par le Corps législatif, est devenu aujourd'hui loi de l' Etat ; et si je n'ai pas à entrer avec vous dans de longs détails pour vous faire apprécier l'esprit et la portée d'une loi qui vient accroître le nombre et les bienfaits de nos institutions de prévoyance, il m'a paru que, du moins, quelques courtes explications ne seraient pas inutiles pour vous permettre, le cas échéant, de répondre aux questions qui pourraient s'élever sur quelques-unes de ses dispositions.
Le principe de la loi nouvelle repose, avant tout, sur une pensée bienveillante et juste ; jusqu'ici le bénéfice des assurances sur la vie était pour ainsi dire exclusivement accessible aux classes aisées : les sociétés d'assurances ne s'attachent généralement qu'aux opérations correspondant à des capitaux relativement élevés : de plus, en vue d'asseoir leur crédit sur des bases larges, elles ajoutent toujours, à la prime établie d'après les intérêts combinés avec les chances de mortalité, une majoration qui dépasse quelquefois 20 p. 010 ; elles peuvent, en outre, suivant qu'il s'agit de rentes viagères à constituer ou d'un capital à payer au décès, recourir aux taux de mortalité qui leur assurent les chances les plus favorables.
En vertu de la loi nouvelle, l'Etat poursuit un autre but : il fait appel seulement aux petites bourses, puisque le maximum du capital assuré est limité à 3,000 fr. ; il ne cherche pas de bénéfice ; il désire seulement ne pas perdre : aussi, en adoptant une table de mortalité favorable autant que possible aux assurés, il se borne à limiter à 4 p. 100 l'intérêt des sommes versées par eux et à augmenter de 6 p. 100 les primes établies d'après cet intérêt combiné avec les chances de mortalité.
Aux termes de l'article 2 de la loi, la participation à l'assurance est acquise par le versement de primes uniques ou de primes annuelles : les unes et les autres ont leurs avantages particuliers. La prime annuelle est évidemment plus favorable en principe, puisqu'à un âge donné le montant de la somme à verser pour assurer le même capital au décès est très-au-dessous de ce qu'il serait dans le cas de la prime unique ; mais il faut considérer que, pour l'ouvrier, par exemple, l'obligation de verser périodiquement une somme, si petite qu'elle soit, peut être quelquefois très-onéreuse, impossible même à réaliser, et il est exposé, dans ce cas, à perdre en partie le fruit des sacrifices qu'il aura faits précédemment.
D'un autre côté, il peut arriver à un ouvrier, à un employé d'un établissement public ou industriel, de recevoir à l'improviste et à un titre quelconque, des sommes d'une certaine importance dont il n'a pas un besoin immédiat ; il peut verser ces sommes comme primes uniques à la caisse des assurances, et il constitue ainsi une réserve véritablement importante au profit de sa famille.
Quoiqu'il en soit, la loi admet les deux modes à la fois : chacun pourra, suivant ses goûts ou ses besoins, recourir à l'un ou à l'autre, et ainsi tous les intérêts légitimes trouvent la satisfaction qui leur est nécessaire.
Les tarifs indiquant les primes qui doivent être dans chaque cas payées par les assurés, se calculent en ce moment d'après les bases fixées par la loi, et dès qu'ils seront prêts, il leur sera donné la plus grande publicité.
Je dois ici appeler votre attention spéciale sur la disposition de l'article 5 de la loi, portant que toute assurance faite moins de deux ans avant le décès de l'assuré demeure sans effet. Voici les motifs de cette disposition:
Dans tout contrat d'assurance sur la vie, le calcul de la prime à payer par l'assuré est établi en tenant compte de l'intérêt composé des versements effectués, combinés avec les chances de mortalité suivant l'âge des déposants : aux termes de la loi, les chances de mortalité sont calculées d'après la table dite de Deparcieux qui est aussi employée pour la caisse des retraites pour la vieillesse. Mais si les personnes faisant à la caisse des propositions d'assurances étaient placées dans des conditions de santé qui fussent de nature à abréger leur vie, la caisse aurait à payer le capital des assurances beaucoup plus tôt que ne l'indique la table et elle se trouverait forcément en déficit.
Pour échapper à une pareille conséquence, aucune société d'assurances n'accepte de contrat qu'après avoir fait visiter par un médecin le client qui se présente : l'administration de la caisse d'assurances établie en Angleterre, par les soins de I'Etat, procède de la même manière, et, pour éviter tout abus, elle entre même avec les assurés dans un système d'examen rigoureux qui, s'appliquant à la personne elle-même, a paru présenter plusieurs inconvénients.
On s'est demandé si, dans notre pays, un semblable mode de procéder pourrait conduire à des résultats utiles ; si, en même temps qu'il froisserait les habitudes des populations, il n'aurait pas, dans la pratique, des résultats fâcheux pour la caisse des assurances, et alors on a songé au moyen consacré par la loi nouvelle, et qui consiste à donner à l'assurance un caractère suspensif pendant deux années : toute assurance, ainsi que le dit la loi, faite moins de deux ans avant le décès de l'assuré, demeure sans effet ; en d'autres termes, lorsqu'un assuré meurt dans les deux ans qui suivent la signature de sa police, ses héritiers ou représentants n'ont pas droit au capital correspondant à la prime versée ; mais les versements effectués leur sont restitués avec l'intérêt simple à 4 p.100. Dans ce cas, la caisse d'assurances devient purement et simplement une caisse d'épargne, et l'on peut dire que la loi a concilié aussi heureusement que possible l'intérêt des déposants avec celui du Trésor.
La loi n'a pas voulu, non plus, dans l'intérêt de ceux qu'elle concerne plus spécialement, que les assurés pussent aliéner, au profit d'un tiers, la totalité des sommes qui, à leur décès, reviendraient à leurs héritiers ; elle a stipulé que les sommes assurées seraient incessibles et insaisissables jusqu'à concurrence de la moitié, sans que toutefois la partie incessible ou insaisissable pût descendre au-dessous de 600 francs ; moyennant cette condition, la famille de l'assuré est toujours certaine d'avoir la moitié au moins des sommes qu'a dû produire la somme versée par son auteur et d'en toucher la totalité toutes les fois que ce produit n'atteindra pas plus de 600 francs. C'est là une mesure de prévoyance d'autant meilleure qu'elle est renfermée dans de sages limites, et qu'il suffira à l'assuré qui aurait le désir de se créer un certain crédit à l'aide de son assurance, d'élever sa prime d'une bien faible quantité pour se constituer un capital qui puisse être donné en garantie d'un prêt.
Vous remarquerez, Monsieur le Préfet, que l'article 4 de la loi crée encore un sérieux avantage au profit des assurés ; dans le principe absolu des assurances sur la vie, dès qu'un assuré ne paye pas à l'échéance la prime annuelle qu'il s'est engagé à verser, le contrat est résolu de plein droit, et l'assuré n'a plus à réclamer que sa part dans la masse des capitaux engagés, déduction faite des risques auxquels il a fallu satisfaire. La loi, plus bienveillante que la théorie, donne l'année tout entière à l'assuré pour se libérer, et à l'expiration de ce terme la somme qui peut lui revenir est transformée en une prime unique donnant lieu, à son profit, à un capital payable à son décès.
Aux termes de l'article 5, pour être admis à l'assurance, il faut avoir au moins seize ans et soixante ans au plus : cette disposition, qui se trouve aussi dans la loi anglaise, s'explique d'elle-même ; on peut dire, en effet, que, pour une épargne telle que celle dont il est ici question, le temps n'est pas venu avant seize ans et peut être considéré comme passé après soixante ans.
En vertu de l'article 5, les sociétés de secours mutuels approuvées peuvent contracter des assurances collectives comprenant tous les membres qui les composent et donnant droit, au décès de chacun d'eux, au paiement d'une somme fixe : ces assurances, qui ne sont faites que pour une année, offrent aux sociétés de secours mutuels l'avantage, dans le cas où plusieurs de leurs membres viendraient à décéder pendant le cours d'une même année, de pouvoir disposer d'un capital plus élevé que celui que leur procurent leurs ressources ordinaires pour les secours à donner aux familles des décédés.
Quant à la caisse des assurances en cas d'accidents, à laquelle s'applique le titre II de la loi, elle est la réalisation de la pensée qui, en 1855, a déterminé l'Empereur à créer des asiles pour les ouvriers convalescents : à cette époque, Sa Majesté s'était demandé si l’institution nouvelle ne pouvait pas aussi venir en aide aux ouvriers mutilés dans le cours de leurs travaux ; mais il avait été bientôt démontré que les ressources attribuées aux asiles seraient à peine suffisantes pour la destination qu'ils avaient à remplir.
La loi nouvelle, en faisant concourir la prévoyance de l'ouvrier lui-même avec la bienfaisance publique, a résolu le problème de la manière la plus satisfaisante.
L'ouvrier peut, à son gré, verser chaque année une cotisation de 3, de 5 ou de 8 francs : si, dans le cours de son travail, il est atteint par un accident qui entraîne une incapacité permanente et absolue de travail, la caisse d'assurance lui doit : 1° un capital égal à 320 fois le montant de sa cotisation ; 2° un second capital égal au premier, qui est prélevé sur une subvention de l'Etat.
Ce double capital est remis à la caisse des retraites de la vieillesse qui, en échange, délivre à l'ouvrier blessé le titre d'une pension viagère qui est la représentation exacte, suivant son âge, du capital versé.
Il est inutile sans doute que je donne ici le détail des recherches et des calculs qui ont conduit à la capitalisation ci-dessus indiquée ; il me suffira de rappeler que le taux de cette capitalisation a été déduit du nombre connu d'ouvriers des mines, minières et carrières atteints de blessures ayant entraîné une incapacité absolue et permanente de travail, et, comme ces travaux sont d'une nature exceptionnellement dangereuse, on a pu justement en conclure que pour l'ensemble des industries, le nombre ci-dessus devait être considéré comme un maximum.
Il a paru juste d'ailleurs d'établir une distinction entre les accidents entraînant une incapacité absolue de tout travail et ceux qui n'entraînent qu'une incapacité permanente du travail de la profession : dans ce dernier cas, l'ouvrier peut encore se livrer à quelque occupation lucrative, et il n'y a pas de motif dès lors de doubler la pension à l'aide du secours de l'État.
Aussi la loi a-t-elle décidé que la pension viagère ne serait alors que la moitié de celle qui est attribuée aux accidents ayant occasionné une incapacité absolue de travail.
Il fallait prévoir aussi le cas trop fréquent où ce ne sont pas seulement des blessures que l'accident entraîne avec lui, mais la mort : dans ce cas, la loi accorde à la veuve, et, si l'assuré est célibataire ou veuf sans enfants, à son père ou à sa mère âgés d'au moins soixante ans, un secours égal à deux années de la pension à laquelle il aurait eu droit ; un secours égal est alloué à l'enfant ou aux enfants mineurs.
Vous remarquerez aussi, Monsieur le Préfet, la disposition de l'article 15 de la loi en vertu de laquelle les administrations publiques, les grandes compagnies industrielles, les sociétés de secours mutuels peuvent assurer collectivement leurs ouvriers ou leurs membres. La même faculté est ouverte aux administrations municipales pour les compagnies ou subdivisions de sapeurs-pompiers qui relèvent d'elles. C'est là un précieux avantage offert à ces agglomérations diverses, qui devra tout à la fois profiter aux membres qui les composent et favoriser, au grand bénéfice de la classe ouvrière, le développement de la caisse d'assurances.
Je ne crois pas inutile non plus, Monsieur le Préfet, de signaler à votre attention la disposition de l'article 14 qui fixe à douze ans l'âge auquel on peut s'assurer. C'est à douze ans que l'enfant commence généralement à entrer dans les ateliers, et le Corps législatif et le gouvernement ont voulu que l'institution nouvelle lui profitât dès son entrée dans la carrière.
Aucune limite supérieure n'est d'ailleurs fixée par la loi, et tant que l'ouvrier jugera utile de verser sa cotisation annuelle, le bénéfice de l'assurance lui demeurera acquis.
Quant au titre des dispositions générales, qui s'applique à la fois aux deux caisses instituées par la loi, ces dispositions se justifient par leur simple énoncé et je n'ai pas à entrer, en ce qui les concerne, dans des explications détaillées. Je me bornerai seulement à signaler à votre attention les mesures de prévoyance prises par le législateur pour qu'à toute époque, sous la réserve de l'effet des contrats existants, les tarifs des deux caisses soient mis en rapport avec les faits observés, et aussi l'article qui délègue à un règlement d'administration publique le soin de déterminer, d'après les bases posées dans la loi, les conditions spéciales des polices et la forme des assurances, et de désigner les agents de l'État par l'intermédiaire desquels les assurances pourront être contractées. Ce règlement a été adopté par l'Empereur, et, par une autre circulaire qui suivra celle-ci de très-près, j'aurai l'honneur, Monsieur le Préfet, de vous en adresser le texte et de vous donner, en même temps, des instructions pour sa mise à exécution.
Je vous demanderai en terminant de vouloir bien, dès le début et dans toute occasion, éclairer les populations laborieuses de votre département sur les sérieux avantages des deux nouvelles institutions, ainsi que sur les facilités qu'elles leur présentent, et faire ressortir la haute moralité des sacrifices que le chef ou le soutien de famille peuvent s'imposer en contractant une assurance en cas de décès.
Je vous prie, Monsieur le Préfet, de m'accuser réception de la présente circulaire : il me paraîtrait utile qu'elle soit insérée, avec le texte de la loi elle-même, dans le recueil des actes administratifs de votre Préfecture.
Le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, DE FORCADE.
LOI DU 11 JUILLET 1868.
Article 1er. Il est créé, sous la garantie de l'État:
1° Une caisse d'assurance ayant pour objet de payer, au décès de chaque assuré, à ses héritiers ou ayants droit une somme déterminée suivant les bases fixées à l'art. 2 ci-après;
2° Une caisse d'assurance en cas d'accidents, ayant pour objet de servir des pensions viagères aux personnes assurées qui, dans l'exécution de travaux agricoles ou industriels, seront atteintes de blessures entraînant une incapacité permanente de travail, et de donner des secours aux veuves et aux enfants mineurs des personnes assurées qui auront péri par suite d’accidents survenus dans l'exécution desdits travaux.
De la Caisse d'assurance en cas de décès.
Art. 2. La participation à l'assurance est acquise par le versement de primes uniques ou de primes annuelles.
La somme à payer au décès de l'assuré est fixée conformément à des tarifs tenant compte :
1° De l'intérêt composé à quatre pour cent par an des versements effectués ;
2° Des chances de mortalité, à raison de l'âge des déposants, calculées d'après la table dite de Deparcieux.
Les primes établies d'après les tarifs susénoncés seront augmentées de six pour cent.
Art. 3. Toute assurance faite moins de deux ans avant le décès de l'assuré demeure sans effet. Dans ce cas, les versements effectués sont restitués aux ayants-droits, avec les intérêts simples à quatre pour cent.
Il en est de mène lorsque le décès de l'assuré, quelle qu'en soit l'époque, résulte de causes exceptionnelles qui seront définies dans les polices d'assurances.
Art. 4. Les sommes assurées sur une tète ne peuvent excéder trois mille francs.
Elles sont insaisissables et incessibles jusqu'à concurrence de la moitié, sans toutefois que la partie incessible ou insaisissable puisse descendre au-dessous de six cents francs.
Art. 5. Nul ne peut s'assurer s'il n'est âgé de seize ans au moins et de soixante au plus,
Art. 6. A défaut de paiement de la prime annuelle dans l'année qui suivra l'échéance, le contrat est résolu de plein droit. Dans ce cas, les versements effectués , déduction faite de la part afférente aux risques courus, sont ramenés à un versement unique donnant lieu, au profit de l'assuré, à la liquidation d'un capital au décès. La déduction est calculée d'après les bases du tarif.
Art. 7. Les sociétés de secours mutuels approuvées conformément au décret du 26 mars 1852 sont admises à contracter des assurances collectives sur une liste indiquant le nom et l'âge de tous les membres qui les composent, pour assurer au décès de chacun d'eux une somme fixe qui, dans aucun cas, ne pourra excéder mille francs.
Ces assurances seront faites pour une année seulement et d'après des tarifs spéciaux déduits des règles générales arrêtées à l'article 2. Elles pourront se cumuler avec les assurances individuelles.
De la caisse d'assurance en cas d'accidents.
Art. 8. Les assurances en cas d'accidents ont lieu par année. L'assuré verse, à son choix et pour chaque année, huit francs, cinq francs ou trois francs.
Art. 9. Les ressources de la caisse en cas d'accidents se composent :
1° Du montant des cotisations versées par les assurés, comme il est dit ci-dessus ;
2° D'une subvention de l'État à inscrire annuellement au budget et qui, pour la première année, est fixée à un million ;
3° Des dons et legs faits à la caisse.
Art. 10. Pour le règlement des pensions viagères à concéder, les accidents sont distingués en deux classes :
1° Accidents ayant occasionné une incapacité absolue de travail;
2° Accidents ayant entraîné une incapacité permanente du travail de la profession.
La pension accordée pour les accidents de la seconde classe n'est que la moitié de la pension afférente aux accidents de la première.
Art. 11. La pension viagère due aux assurés, suivant la distinction de l'article précédent, est servie par la caisse des retraites, moyennant la remise qui lui est faite, par la caisse des assurances en cas d'accidents, du capital nécessaire à la constitution de ladite pension d'après les tarifs de la caisse des retraites.
Ce capital se compose, pour la pension en cas d'accidents de la première classe :
1° D'une somme égale à trois cent vingt fois le montant de la cotisation versée par l'assuré ;
2° D'une seconde somme égale à la précédente et qui est prélevée sur les ressources indiquées aux paragraphes 2 et 3 de l'article 9.
Le montant de la pension correspondant aux cotisations de cinq francs et de trois francs ne peut être inférieur à deux cents francs pour la première et à cent cinquante francs pour la seconde. La seconde partie du capital ci-dessus est élevée de manière à atteindre ces minima, lorsqu'il y a lieu.
Art. 12. Le secours à allouer, en cas de mort par suite d'accidents, à la veuve de l'assuré, et, s'il est célibataire ou veuf sans enfants, à son père ou à sa mère sexagénaire, est égal à deux années de la pension à laquelle il aurait eu droit aux termes de l'article précédent.
L'enfant ou les enfants mineurs reçoivent un secours égal à celui qui est attribué à la veuve.
Les secours se payeront en deux annuités.
Art. 13. Les rentes viagères constituées en vertu de l'article 9 ci-dessus sont incessibles et insaisissables.
Art. 14. Nul ne peut s'assurer s'il n'est âgé de douze ans au moins.
Art. 15. Les administrations publiques, les établissements industriels, les compagnies de chemins de fer, les sociétés de secours mutuels autorisées peuvent assurer collectivement leurs ouvriers ou leurs membres par listes nominatives, comme il a été dit à l'article 7.
Les administrations municipales peuvent assurer de la même manière les Compagnies ou subdivisions de sapeurs-pompiers contre les risques inhérents soit à leur service spécial, soit aux professions individuelles des ouvriers qui les composent. Chaque assuré ne peut obtenir qu'une seule pension viagère. Si, dans le cas d'assurances collectives, plusieurs cotisations ont été versées sur la même tête, elles seront réunies, sans que la cotisation ainsi formée pour la liquidation de la pension puisse dépasser le chiffre de huit francs ou de cinq francs, fixé par la présente loi.
Art. 16. Les tarifs des deux caisses seront révisés tous les cinq ans, à partir de 1870. Ils seront, s'il y a lieu, modifiés par une loi.
Art. 17. Les caisses d'assurance créées par la présente loi sont gérées par la Caisse des dépôts et consignations.
Toutes les recettes disponibles provenant soit des versements des assurés, soit des intérêts perçus par les caisses, sont successivement, et dans les huit jours au plus tard, employées en achat de rentes sur l'Etat. Ces rentes sont inscrites au nom de chacune des caisses qu'elles concernent. Une commission supérieure, instituée sur les bases de la loi du 12 juin 1861, est chargée de l'examen des questions relatives aux deux caisses. Cette commission présente, chaque année, à l'Empereur, un rapport sur la situation morale et matérielle des deux caisses d'assurance, lequel est communiqué au Sénat et au Corps législatif.
Art. 18. A dater de la promulgation de la présente loi, le gouvernement fera préparer de nouvelles tables de mortalité, d'après les données de l'expérience. Il fera également dresser une statistique annuelle indiquant le nombre, la nature, les causes des accidents qui se produisent dans les différentes professions.
Art. 19. Un règlement d'administration publique déterminera, d'après les bases posées dans la présente loi, les conditions spéciales des polices et la forme des assurances; il désignera les agents de l'Etat par l'intermédiaire desquels les assurances pourront être contractées.
Les certificats, actes de notoriété et autres pièces exclusivement relatives à l'exécution de la présente loi seront délivrés gratuitement et dispensés des droits de timbre et d'enregistrement.

References: l'article 2
 l'article 5
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 15
 l'article 14

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7
 l'article 2

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11
 l'article 9

Art. 12

Art. 13
 l'article 9

Art. 14

Art. 15
 l'article 7

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19