Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038424581&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000038424482
Timestamp: 2019-06-24 14:39:57+00:00

Document:
Décret n° 2019-373 du 26 avril 2019 relatif aux cotisations applicables aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires | Legifrance
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SOLIDARITES , SECURITE SOCIALE , CODE DE LA SECURITE SOCIALE , CSS , ASSURE SOCIAL , PROFESSION LIBERALE , OFFICIER MINISTERIEL , COMPAGNIE JUDICIAIRE , OFFICIER PUBLIC , PENSION , RETRAITE , ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE , ASSURANCE INVALIDITE-DECES , REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE , COTISATION SOCIALE , TAUX DE COTISATION , MODE DE CALCUL
NOR: SSAS1906342D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/26/SSAS1906342D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/26/2019-373/jo/texte
Publics concernés : officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires ; Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires.
Objet : règles de cotisation applicables aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires.
Entrée en vigueur : le décret est applicable pour les cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019 .
Notice : le décret modifie les décrets constitutifs des régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des officiers ministériels. Il abaisse le plafond de revenus sur lequel est calculée l'assiette minimale de cotisations du régime d'assurance vieillesse complémentaire et réduit le nombre de classe forfaitaires de cotisations du régime d'assurance invalidité-décès. Il aligne l'âge limite de cotisation du régime d'assurance invalidité-décès sur l'âge de départ à taux plein au sein du régime d'assurance vieillesse complémentaire.
Références : les textes modifiés sont consultables, dans leur rédaction issue du présent décret, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 642-4-1, L. 644-1 et L. 644-2 ;
Vu le décret n° 81-755 du 3 août 1981 modifié instituant un régime d'assurance invalidité-décès des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires ;
Le dernier alinéa de l'article 2 du décret du 3 août 1981 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par deux fois par les mots : « de la liquidation sans minoration de la pension du régime de retraite complémentaire » ;
2° Dans la seconde phrase, la seconde occurence des mots : « de l'âge » est supprimée.
L'article 3 du décret du 3 août 1981 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Le régime d'assurance invalidité-décès comporte quatre classes de cotisations : A, B, C et D.
« Les montants des cotisations des classes B, C et D sont respectivement égaux à deux, quatre et six fois le montant de la cotisation de la classe A.
« Les assurés sont inscrits en classe B, à défaut d'option pour une autre classe de cotisation, dans les conditions fixées par les statuts prévus à l'article 4.
« Le montant de la cotisation de la classe A est fixé par décret, sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle mentionnée à l'article 1er du décret du 27 mars 1979 susvisé. »
Au premier alinéa des I et II de l'article 2 du décret du 27 mars 1979 susvisé, les mots : « au quart » sont remplacés par les mots : « à 19 % ».
Le présent décret est applicable pour les cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.

References: l'article 2

L'article 3
 Art. 3
 l'article 4
 l'article 1
 l'article 2