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Timestamp: 2017-10-18 16:37:29+00:00

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Règlement sur les produits de l’érable
C.R.C., ch. 289 - Table des matières
Règlement sur les produits de l’érable (C.R.C., ch. 289)
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Règlement à jour 2017-09-27; dernière modification 2015-04-01 Versions antérieures
6.4 (1) Le directeur peut retirer l’agrément de l’établissement agréé dans l’un ou l’autre des cas suivants :
a) l’exploitant n’a pas pris les mesures correctives qui s’imposaient dans les trente jours suivant la date de suspension de l’agrément ou, le cas échéant, dans le délai plus long accordé en vertu du paragraphe (1.1);
b) un changement de propriétaire entraîne un remaniement de la direction de l’établissement;
c) l’exploitant a fourni des renseignements faux ou trompeurs dans sa demande d’agrément.
(1.1) Le directeur, à la demande de l’exploitant pour qui il est impossible de prendre les mesures correctives qui s’imposent dans les trente jours, accorde à celui-ci un délai suffisant pour lui permettre de le faire.
(2) L’agrément de l’établissement agréé ne peut être retiré en vertu du paragraphe (1) que si :
a) l’exploitant a été avisé de la possibilité de se faire entendre et a eu la possibilité de le faire;
b) un avis de retrait d’agrément a été remis à l’exploitant.
c) et d) [Abrogés, DORS/2002-68, art. 8]
DORS/91-371, art. 4;
DORS/2002-68, art. 8.
Remise du certificat d’agrément
6.5 Lorsque l’agrément de l’établissement est suspendu ou retiré, l’exploitant de l’établissement doit rendre sans délai le certificat d’agrément à l’inspecteur.
DORS/97-302, art. 4.
7 (1) Dans tout établissement d’emballage
a) les bâtiments et leurs accords,
b) les lavabos, vestiaires et cabinets de toilette, et
c) les contenants
doivent être tenus dans un état propre et hygiénique.
(2) Tout établissement d’emballage est conçu et construit de façon à ce
a) qu’aucune odeur ni vapeur provenant de lavabos, d’éviers ou de puisards ne pénètrent dans les pièces ou endroits où les produits de l’érable sont préparés, emballés ou entreposés; et
b) qu’aucun produit de l’érable n’entre en contact avec tout ce qui pourrait altérer sa qualité.
(3) Il est interdit à quiconque souffre d’une maladie contagieuse, est un porteur connu d’une maladie contagieuse ou a une blessure infectée ou une plaie ouverte de travailler dans un secteur d’un établissement d’emballage, dans les cas où les produits de l’érable ou les surfaces entrant en contact avec ceux-ci risquent d’être contaminés par des micro-organismes dangereux pour la santé.
(3.1) Les préposés à la manutention ou à la transformation des produits de l’érable doivent respecter les règles d’hygiène corporelle au travail et porter des vêtements et un couvre-chef convenables et propres afin de ne pas contaminer les produits de l’érable.
(4) Il est interdit de fumer ou de chiquer du tabac dans une partie d’un établissement où des produits de l’érable sont préparés.
(5) Le matériel utilisé par un exploitant d’une érablière pour la préparation et le classement des produits de l’érable doit être propre et hygiénique.
DORS/83-424, art. 2;
DORS/85-264, art. 3.
8 Les produits de l’érable préparés ou classés dans un établissement d’emballage sont préparés, emballés ou entreposés d’une manière hygiénique.
PARTIE IIEmballage
9 Le sirop d’érable doit être emballé conformément à la présente partie pour qu’un nom de catégorie puisse lui être appliqué.
10 (1) Tout contenant qui
a) porte un nom de catégorie, ou
b) est expédié hors de la province où il a été produit
doit être propre et en bon état.
(2) Tout contenant
a) de sirop d’érable
(i) d’une capacité de cinq litres ou moins, et
(ii) portant un nom de catégorie, et
b) de sucre d’érable
(i) d’une capacité de cinq kilogrammes ou moins, et
(ii) exporté du Canada ou expédié ou transporté d’une province à l’autre
doit être neuf.
(3) et (4) [Abrogés, DORS/2015-78, art. 1]
(5) Aux fins du présent article, la quantité nette de sirop d’érable doit être déterminée selon la méthode décrite à l’annexe V.
(6) Tout contenant de sirop d’érable portant la mention d’un nom de catégorie et tout contenant de sucre d’érable remplissent les exigences suivantes :
a) être rempli jusqu’à un minimum de 90 pour cent de sa capacité;
b) contenir au moins la quantité nette de sirop d’érable ou de sucre d’érable indiquée sur l’étiquette.
(7) Tout contenant de sirop d’érable doit pouvoir être solidement fermé au moyen d’un couvercle vissé, d’un couvercle à friction, d’un couvercle scellé hermétiquement, d’un bouchon ou de tout autre dispositif de ce genre.
(8) et (9) [Abrogés, DORS/81-577, art. 4]
DORS/81-577, art. 4;
DORS/92-497, art. 1;
DORS/2014-297, art. 5;
DORS/2015-78, art. 1.
PARTIE IIIMarques
11 Le sirop d’érable doit être marqué conformément à la présente partie pour qu’un nom de catégorie puisse lui être appliqué.
12 (1) Tout contenant de sirop d’érable classé selon le présent règlement porte une étiquette où figurent :
a) la mention « sirop d’érable »;
b) le nom de catégorie, sur la même surface que le nom du produit et en caractères figurant à l’annexe IV;
c) dans le cas de sirop d’érable « Canada catégorie A », la classe de couleur en français et en anglais;
d) la quantité nette en litres ou, si elle est inférieure à un litre, en millilitres;
e) l’une ou l’autre des indications suivantes :
(i) les nom et adresse de l’établissement de l’érablière, de l’établissement d’emballage ou de l’établissement de l’expéditeur du sirop d’érable,
(ii) les nom et adresse du premier commerçant et le numéro d’agrément de l’établissement d’emballage;
f) le numéro de lot ou le code de production.
(2) Lorsque l’aire de la principale surface exposée d’une étiquette correspond à la colonne I de l’annexe IV, la hauteur minimale des caractères à utiliser est celle visée à la colonne II.
(3) Tout contenant de produit de l’érable, autre que le sirop d’érable, expédié sur les marchés interprovincial et international porte une étiquette où figurent
b) la quantité nette en kilogrammes ou, si elle est inférieure à un kilogramme, en grammes;
c) une indication :
(i) soit des nom et adresse de l’établissement de l’érablière ou de l’établissement d’emballage,
(ii) soit des nom et adresse du premier commerçant et du numéro d’agrément de l’établissement d’emballage.
DORS/91-371, art. 5;
DORS/2014-297, art. 6.
PARTIE IVServices d’inspection et de classement
13 (1) Quiconque souhaite faire inspecter ou classer des produits de l’érable doit :
a) en faire la demande à l’inspecteur au moins 24 heures à l’avance ou, à défaut d’inspecteur dans la région, au bureau d’inspection le plus proche au moins 48 heures à l’avance;
b) présenter les produits de l’érable aux date, heure et lieu précisés par l’inspecteur;
c) rendre facilement accessibles tous les produits de l’érable parmi lesquels l’inspecteur prélèvera des échantillons et veiller à ce que ces produits soient dans un état qui se prête à l’inspection ou au classement;
d) se mettre à la disposition de l’inspecteur, ou désigner un employé sur place qui soit à la disposition de celui-ci, pour l’aider à ouvrir et fermer les contenants et lui prêter toute autre aide qu’il peut demander pour la prestation du service;
e) si les produits de l’érable ne sont pas étiquetés au moment de leur présentation, indiquer les noms de catégorie et la classe de couleur qu’il est proposé d’inscrire sur les contenants, le cas échéant;
f) indiquer si un certificat d’inspection sera nécessaire;
g) payer le prix applicable prévu dans l’ Avis sur les prix de l’Agence canadienne d’inspection des aliments , selon les modalités qui y sont prévues.
(2) L’inspecteur fournit une copie du certificat d’inspection à toute personne ayant des intérêts pécuniaires dans des produits de l’érable inspectés ou classés aux termes du présent règlement qui lui en fait la demande par écrit.
(3) [Abrogé, DORS/2000-183, art. 13]
DORS/97-302, art. 5;
DORS/2000-183, art. 13;
DORS/2004-80, art. 3.
3.1 - Interdiction
3.2 - Santé et sécurité
4 - PARTIE I - Noms de catégorie de sirop d’érable
4 - Sirop d’érable canadien
4.1 - Sirop d’érable importé
4.2 - Exception
6 - PARTIE I.1 - Établissements agréés
6 - Agrément des établissements
6.3 - Suspension de l’agrément
6.4 - Retrait de l’agrément
6.5 - Remise du certificat d’agrément
9 - PARTIE II - Emballage
11 - PARTIE III - Marques
13 - PARTIE IV - Services d’inspection et de classement
15 - PARTIE V - Importation, exportation et commerce interprovincial
20 - PARTIE VI - Administration
20 - Saisie et rétention
24 - Confiscation et disposition
ANNEXE I - Exigences relatives aux noms de catégorie de sirop d’érable
ANNEXE II - Normes des produits de l’érable, autres que le sirop
ANNEXE III - Classes de couleur pour le sirop d’érable « Canada catégorie A »
ANNEXE V - Détermination du contenu liquide net des contenants de sirop d’érable
ANNEXE V.I
Table des matières1 ... 3.23.3 ... 6.36.4 ... 1314 ... 1920 ... 25ANNEXE I : Exigences relatives aux noms de catégorie de sirop d’érableANNEXE II : Normes des produits de l’érable, autres que le siropANNEXE III : Classes de couleur pour le sirop d’érable « Canada catégorie A »ANNEXE IVANNEXE V : Détermination du contenu liquide net des contenants de sirop d’érableANNEXE V.IANNEXE VIDispositions connexes

References: art. 8
 art. 4
 art. 8
 art. 4
 art. 2
 art. 3
 art. 1
 art. 4
 art. 4
 art. 1
 art. 5
 art. 1
 art. 5
 art. 6
 art. 13
 art. 5
 art. 13
 art. 3