Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2005-2006/047.asp
Timestamp: 2018-02-24 10:20:08+00:00

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Assemblée nationale : 1ère SÉANCE DU vendredi 4 novembre 2005
Session ordinaire de 2005-2006 - 21ème jour de séance, 47ème séance
1ère SÉANCE DU VENDREDI 4 NOVEMBRE 2005
M. le Président - Nous abordons l'examen des crédits relatifs à la solidarité et à l'intégration.
Mme Marie-Hélène des Esgaulx, rapporteure spéciale de la commission des finances pour la solidarité - La mission interministérielle « solidarité et intégration » comprend sept programmes, axés sur les actions menées par l'Etat en faveur des publics les plus fragiles. La dotation totale de la mission enregistre une augmentation significative de 3,5% tant en autorisations d'engagement qu'en crédits de paiement. Pour 2006, les autorisations d'engagement s'élèvent en effet à 242,75 millions et les crédits de paiement à 12 223,19 millions.
Cette augmentation résulte tout d'abord de la progression des dépenses d'intervention pour les programmes « inclusion sociale », « handicap et dépendance » et « action en faveur des familles vulnérables », puis des dépenses de fonctionnement - 35,2 millions supplémentaires - et de personnel pour l'ensemble de la mission - 20,4 millions supplémentaires. Notons par exemple que la progression du programme « égalité entre les hommes et les femmes » s'explique par la seule augmentation des dépenses de personnel.
Les programmes « accueil des étrangers et intégration » et « protection maladie » sont les seuls à connaître une diminution. Dans le cas du premier, cette baisse, due à un changement de périmètre, n'est qu'apparente. Pour le deuxième, qui réunit les crédits de la couverture maladie universelle complémentaire - CMUC - et de l'aide médicale d'Etat - AME -, il enregistre une baisse de 337 millions...
M. Gérard Bapt - Je ne vous félicite pas !
Mme Marie-Hélène des Esgaulx, rapporteure spéciale - ...qui s'explique par le transfert du financement de la CMUC de l'Etat vers l'assurance maladie. Je rappelle que le fonds CMU ne sera pas affecté par ce transfert.
Quelques mots sur les problèmes de périmètres dans la nouvelle présentation de ce budget. En premier lieu, la commission des finances avait préconisé le rattachement de l'AME à la mission « santé », plutôt qu'à la mission « solidarité et intégration », afin que le gestionnaire de programme dispose des leviers nécessaires pour remplir les objectifs de performance. Il conviendra d'observer les conséquences du refus du Gouvernement de procéder à cette correction.
Ensuite, la création d'une nouvelle action « Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité » - HALDE -, qui garantit l'indépendance financière de cette structure, ne doit pas empêcher l'Autorité d'élaborer des objectifs et indicateurs de performance à son propre usage.
Puis, il aurait été plus cohérent de rattacher les crédits du Défenseur des enfants au programme « action en faveur des familles vulnérables », comme c'est le cas de ceux de la HALDE, plutôt qu'à celui de « conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ». Les avantages et inconvénients du rattachement actuel devront être examinés au cours de l'année 2006.
Enfin, le programme « conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » regroupe désormais l'ensemble des crédits de personnel et de fonctionnement des missions « solidarité et intégration» et « santé ». Or, l'affectation de l'ensemble des emplois au sein d'un seul programme rend inopérant le contrôle parlementaire tel qu'il a été voulu par la LOLF à travers l'institution d'un plafond d'emploi. Une scission des moyens en personnel en deux ensembles serait, à l'avis des membres de la commission des finances, préférable.
Mme Marie-Hélène des Esgaulx, rapporteure spéciale - Venons à l'examen des crédits programme par programme. Trois programmes, qui relèvent directement de la compétence du ministre de l'emploi, représentent un montant de crédits de 1,59 milliard. Après corrections de périmètre, et l'action « rapatriés » exclue, ce budget traduit une progression générale de 3,9%. Ces crédits sont nécessaires car de nouvelles dépenses sont à prévoir pour reloger les familles expulsées des logements insalubres.
Le programme « inclusion sociale », doté de 1 010,72 millions, regroupe les politiques publiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. La progression de sa dotation de 16% traduit la mise en application du plan de cohésion sociale adopté en 2005. Ce budget prévoit la création de 500 places en centres d'hébergement et de réinsertion sociale pour 21,67 millions supplémentaires, la création de 1 500 places de maisons relais pensions de famille pour 6 millions et d'autres mesures en faveur de l'hébergement d'urgence pour 8,5 millions. L'effort accompli en faveur de la création de places d'hébergement depuis trois ans est sans précédent : 9 800 places créées ou transformées de 2005 à 2007. Au-delà, il conviendrait de mieux connaître les publics hébergés. Les demandeurs d'asile déboutés ou en cours de procédure n'ont plus vocation à se trouver dans le dispositif. Par ailleurs, la difficulté d'accès au logement social empêche la sortie des personnes en voie de réinsertion ou même des salariés du dispositif d'hébergement d'urgence.
Un crédit de 1 million d'euros est alloué à la création de 33 points d'accueil et d'écoute jeunes - PAEJ. Veillons à ce que ces structures d'accueil ne fassent pas double emploi avec l'action menée par les missions locales, les centres départementaux et communaux d'action sociale, les agents de prévention ou encore les médiateurs.
L'appui social individualisé bénéficiera de 40 millions. La politique en faveur des rapatriés a connu un essor nouveau depuis 2002 avec la mise en œuvre d'une politique active de mémoire, la création de l'allocation de reconnaissance pour les harkis et l'accélération du traitement des dossiers des rapatriés réinstallés.
L'action 4, qui comporte les crédits de la mission interministérielle aux rapatriés bénéficie de 177,8 millions, l'objectif étant d'achever dans les trois prochaines années le processus d'indemnisation et de reconnaissance.
Madame Pavy décrira les crédits du programme « accueil des étrangers et intégration ».
Le programme « égalité entre les hommes et les femmes » progresse de 2%, les dépenses d'intervention étant reconduites à hauteur de 17 millions seulement.
Les crédits afférents aux programmes relevant de la compétence du ministre de la santé et des solidarités s'élèvent à 9,85 milliards. Le programme « action en faveur des familles vulnérables » progresse ainsi de 4%, grâce à 43 millions de mesures nouvelles. L'allocation de parent isolé est réévaluée à 404 euros. Elle voit le nombre de ses bénéficiaire baisser légèrement, grâce à la volonté d'accompagner ces personnes dans le retour à l'emploi. A cet égard, il est regrettable que l'indicateur visant à mesurer cette sortie vers l'emploi n'ait pas été retenu. 27,7 millions supplémentaires sont prévus pour la protection juridique des majeurs, en voie d'être réformée.
La dotation du programme «handicap et dépendance» augmente de 6,4% pour atteindre 7,8 milliards, ce qui traduit la nouvelle priorité gouvernementale en faveur des personnes dépendantes et permettra la pleine mise en œuvre de la loi handicap dès 2006. Les maisons départementales des personnes handicapées, guichets uniques chargés de les conseiller et d'organiser l'instruction des demandes de prestations ? sont dotées de 13,82 millions.
Je me félicite du volontarisme manifesté par le Gouvernement en faveur de la création de places pour les personnes handicapées. Le programme pluriannuel 2005-2007 prévoit ainsi la création de 5 400 places en établissements et services pour enfants et adolescents handicapés, dont 750 places pour les autistes, 540 places pour les polyhandicapés et 3 750 places en SESSAD. 8 000 places supplémentaires sont par ailleurs prévues en centres d'aide par le travail d'ici à 2007. 1,24 milliard, en progression pour la troisième année consécutive, financeront 110 311 places au total, dont 2 500 places nouvelles l'année prochaine. La dotation de l'allocation adulte handicapé s'établit pour sa part à 5,18 milliards.
Je note l'absence d'indicateurs quantitatifs sur la politique du handicap et de la dépendance ; le nombre de places créées et leur localisation, annexé au projet annuel de performance, serait pourtant utile au contrôle parlementaire ainsi qu'au Gouvernement.
Enfin, les crédits du programme interministériel « conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » progressent de 5%. Le plafond ministériel d'emploi est en diminution, hors mesures de transferts, de 137 équivalent temps plein par rapport au plafond 2005, diminution correspondant à une partie des départs en retraite.
Le budget prévoit de reconduire en 2006 la dotation du Défenseur des enfants s'élevant à 1,9 millions. Cette institution aujourd'hui indispensable a bénéficié du dynamisme de la première titulaire de la fonction. Son budget hors personnel et charges se limite pourtant à 200 000 euros et cette stagnation rendra la gestion plus difficile, alors que les postes de loyer et de dépenses de personnel devraient progresser. J'appuie d'ailleurs personnellement la demande de la Défenseure qui souhaite pouvoir recourir à une dizaine de correspondants locaux supplémentaires.
L'unique évolution du programme « protection maladie complémentaire » est le montant de la subvention d'équilibre versée par l'Etat au fonds de financement de la CMU complémentaire, se limitant à 323 millions. Le transfert de l'Etat vers l'assurance maladie du financement de la couverture maladie complémentaire se poursuit, sans entraîner de perte de ressources pour le fonds CMU, excédentaire en 2004 et en 2005.
La dotation au titre de l'aide médicale d'Etat reste inchangée à 233,5 millions, dont 20 millions pour les dépenses hospitalières au titre des soins urgents. Cette sous-dotation crée année après année une dette de l'Etat auprès de la CNAM, et l'insuffisance de crédits pour 2005 serait de 168 millions : comment comptez- vous, Monsieur le ministre, faire face à ce problème ?
M. Gérard Bapt - Excellente question !
Mme. Marie-Hélène des Esgaulx, rapporteure spéciale - Si je me félicite de la publication récente de deux décrets attendus depuis plusieurs années et régissant les modalités d'accession à l'AME, je regrette qu'un dernier décret de mise en œuvre de la réforme concernant cette aide soit toujours en attente.
La commission des finances vous propose d'adopter les crédits de la mission « solidarité et intégration ». (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Mme Béatrice Pavy, rapporteure spéciale de la commission des finances pour l'accueil des étrangers et l'intégration - Le programme « accueil des étrangers et intégration » comporte quatre actions : la régulation des migrations, la prise en charge sociale des demandeurs d'asile, l'intégration et la lutte contre les discriminations et pour l'égalité. Le budget s'élevant à 560,96 millions peut paraître en légère diminution, mais celle-ci n'est qu'apparente, 31 millions ayant été affectés au programme des interventions territoriales de l'Etat pour une expérimentation des politiques relatives à l'accueil des demandeurs d'asile en région Rhône-Alpes. Le budget à périmètre égal est donc en augmentation de 4,5% et les crédits d'interventions, à hauteur de 511,12 millions sont en progression de 4,9%. Votre rapporteure rappelle que le montant du programme ne comprend pas les dépenses de personnel et de fonctionnement, à l'exception de celles de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.
Les crédits d'interventions de l'action I, « régulation des migrations » s'élèvent à 12,25 millions. 140 000 migrants sont prévus en tenant compte de l'élargissement de l'Union européenne, de la diminution du délai d'instruction des dossiers par l'OFPRA et de la mise en œuvre des deux lois du 26 novembre et du 10 décembre 2003.
L'action II concerne la prise en charge sociale des demandeurs d'asile et ses crédits s'élèvent à 318,75 millions. Le nombre des demandeurs d'asile, qui s'élève à 65 000 en 2005, est en forte progression et place la France au premier rang européen. Si la lutte contre l'immigration irrégulière reste une priorité, il est important de définir une politique d'immigration choisie s'accompagnant d'une évaluation et d'une planification des besoins. Le comité interministériel de contrôle de l'immigration, créé par décret du 26 mai 2005, propose à cet égard d'expérimenter un dispositif d'aide au retour volontaire s'élevant à 3 500 € pour un couple et 1 000 € par enfant. 2 500 personnes pourraient bénéficier de cette aide, contre 1 000 recourant à l'aide actuelle. Les crédits sont donc augmentés d'une mesure nouvelle de 5 millions pour compléter le financement de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations.
La généralisation des visas biométriques, le renforcement des contrôles des mariages célébrés à l'étranger, l'extension des capacités de rétention administrative dans le cadre d'un plan pluriannuel, l'aménagement de la législation pour faire échec à l'immigration clandestine dans les DOM-TOM, sont autant de mesures visant à réguler les flux.
Les crédits affectés pour l'hébergement des demandeurs d'asile progressent de 38%, permettant d'aller au-delà de 21 000 places d'ici à la fin 2007, objectif initial du plan de cohésion sociale. Mais les dotations initiales demeurent malgré tout insuffisantes pour couvrir les besoins. Le financement provient en partie d'un redéploiement des crédits affectés précédemment à l'allocation insertion, la réduction des délais d'instruction par l'OFPRA et la CRR permettant de diminuer sensiblement la dotation. La durée de séjour en centre d'accueil pour demandeurs d'asile dépasse encore 18 mois, l'accès au logement pour les familles appelées à sortir de l'hébergement d'urgence restant difficile. C'est la raison pour laquelle le plan hiver mis en place en 2003 a été maintenu et développé, de même que le dispositif d'urgence AUDA, qui contribue à améliorer la situation en région parisienne. Le crédit prévu pour 2006 s'élève à 25,14 millions. Pour les centres d'hébergement de transit, le centre d'accueil et d'orientation pour mineurs isolés et les 27 centres provisoires d'hébergement, les crédits sont reconduits pour 10,55 millions.
Il convient d'ajouter à ces dispositifs les hébergements d'urgence mis en place par les services déconcentrés de l'Etat, soit dans des structures collectives, soit dans des hôtels, solution inadaptée et très coûteuse. Près de 125 millions devraient être affectés au recours à cet hébergement, qu'il importe de limiter et de supprimer à terme.
Même s'il est important de souligner l'effort du Gouvernement, le nombre de places nouvelles étant passé de 5 282 places en 2001 à 15 719 places fin 2004, il apparaît nécessaire d'engager une réforme de notre système d'accueil, conférant un rôle accru aux préfets de région dans la gestion et l'attribution des places d'hébergement, faute de quoi les places ouvertes chaque année resteront toujours insuffisantes.
Les crédits de l'action III, concernant l'intégration, s'élèvent à 219,25 millions. La généralisation du contrat d'accueil et d'intégration, mis en place à titre expérimental en 2003, concerne 92,3% des primo arrivants. Le respect des obligations liées au contrat d'intégration pourrait constituer une condition de la délivrance de la première carte de résident. Un autre critère pourrait être une capacité linguistique minimale, gage d'une bonne intégration au sein de la société française. L'allocation insertion sera transformée en allocation temporaire d'attente, dotée de 156,93 millions, ce qui lui permettra d'être étendue aux bénéficiaires de la protection subsidiaire. La durée de l'allocation pourrait être reliée à la procédure d'examen de demande d'asile. Le contrat d'accueil et d'intégration sera ouvert aux jeunes à partir de 16 ans, pour être aligné sur la condition d'âge pour signer un contrat de travail. Une expérimentation lancée dans six départements vise l'accueil et l'orientation des jeunes mineurs à partir de 16 ans, dans le cadre d'un partenariat avec l'éducation nationale. Après évaluation, il pourrait être généralisé à l'ensemble du territoire.
L'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, le Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations et la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité sont les trois instances principales de ce budget. L'ANAEM est issue de la fusion de l'Office des migrations internationales et du service social d'aide aux émigrants. Sa dotation est la stricte reconduction de celle de ces deux services. Outre sa mission d'accueil et de suivi des contrats d'intégration, elle devra assurer l'accueil des demandeurs d'asile, le contrôle médical, l'aide au retour volontaire et à la réinsertion des étrangers dans leur pays d'origine, l'emploi des Français à l'étranger ainsi que l'introduction en France des étrangers, soit au titre du regroupement familial, soit en vue d'effectuer un travail salarié.
Le FASILD a pour mission de favoriser l'intégration et de lutter contre les discriminations. Il participe au financement d'actions telles que la formation linguistique, l'emploi, l'éducation, le logement ou l'action culturelle et sociale. Ses crédits sont en hausse du fait de l'augmentation du nombre de contrat d'accueil et d'intégration. Toutefois, j'insiste pour que ses relations avec l'Etat soient formalisées dans un contrat d'objectifs et de moyens. Par ailleurs, 2,5 millions d'autorisations d'engagement sont inscrits pour le financement de l'installation de la cité nationale de l'histoire de l'immigration. Or, cet établissement a vocation historique et culturelle et n'a que peu de lien avec les problèmes de l'intégration. Il conviendrait donc de déplacer ces crédits vers la mission « culture ».
Enfin, la HALDE, officiellement installée en juin 2005, reprend les anciennes missions du groupe d'étude et de lutte contre les discriminations en les élargissant. Son budget est reconduit. Entre mai et octobre 2005, elle a traité 615 plaintes avec un effectif de 35 agents. Il est prévu de porter ses effectifs à 66 équivalents temps plein d'ici la fin de 2006, dans la perspective de traiter 3 000 dossiers. Votre rapporteure estime que ces recrutements sont prématurés et qu'il serait souhaitable de prendre la mesure de l'accroissement des saisines au préalable. Il semble de même nécessaire de réduire le budget de fonctionnement de la structure, qui supporte un loyer de 1,6 million. Autorité indépendante, la HALDE ne peut se voir imposer d'objectifs de performance et ses crédits ne sont pas fongibles avec les autres actions du programme. Il paraît cependant souhaitable qu'elle élabore des objectifs accompagnés d'indicateurs.
Je salue l'effort important réalisé pour adapter la politique d'intégration et de lutte contre toutes discriminations aux enjeux de notre société en pleine mutation et je demande à l'Assemblée de bien vouloir approuver ces crédits, qui ont reçu l'avis favorable de la commission des finances (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Dominique Tian, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles - La mission « solidarité et intégration » est l'une des huit à présenter un caractère interministériel : elle concerne à la fois le ministère de l'emploi et de la cohésion sociale et celui de la santé et des solidarités. Elle est répartie en sept programmes de poids très inégal, puisque les crédits du programme « handicap et dépendance » représentent 8 milliards sur les 12 de l'ensemble. Ce programme fera l'objet d'un rapport spécifique et le présent avis s'intéresse donc aux autres. Il convient par ailleurs de relativiser la portée de la comparaison entre 2005 et 2006 : le nouveau principe de justification au premier euro des dépenses empêche de reprendre systématiquement les présentations.
La mission regroupe principalement des dépenses d'intervention : elles représentent 88% du total. Les crédits du programme « inclusion sociale » traduisent la mise en œuvre du plan de cohésion sociale et de la loi du 23 février 2005 relative aux rapatriés. En ce qui concerne les actions en faveur des exclus tout d'abord, les crédits d'urgence sociale, estimés à 150,7 millions, couvrent le financement de plateformes d'accueil et d'orientation, de l'hébergement d'urgence et des actions pour les victimes de violences et les prostitués.
Le dispositif des centres d'hébergement et de réinsertion sociale doit progressivement monter en charge d'ici à 2007. Cinq cents nouvelles places sont prévues pour 2006. Néanmoins, les crédits de ces centres sont régulièrement ponctionnés en cours d'année pour financer des mesures d'hébergement d'urgence. J'espère que nous sommes en train de sortir de ce cercle vicieux avec la réforme du dispositif consacré aux demandeurs d'asile.
Le programme des maisons relais, destiné à offrir un accueil plus durable dans de petites structures, continue à monter en puissance : 1 800 places étaient ouvertes au 31 décembre 2004 et on prévoit plus de 1 700 demandes d'ouverture pour 2006. En ce qui concerne le respect des engagements pris envers les rapatriés et les harkis ensuite, la très forte augmentation des moyens correspond pour l'essentiel à la traduction de la loi du 23 février 2005. En particulier, 100 millions devraient être consacrés au financement de l'allocation de reconnaissance pour les anciens harkis.
Dans le programme « accueil des étrangers et intégration », les crédits destinés à l'accueil des demandeurs d'asile sont stables, grâce à la réussite de la réforme engagée depuis 2003. Les modifications législatives du droit d'asile et de ses procédures ont porté sur l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et le guichet unique d'examen des demandes, et ont introduit la notion de pays sûr pour rejeter les demandes abusives. L'évolution des moyens vise à rendre l'accueil des demandeurs plus digne, grâce à de nouvelles possibilités d'hébergement, mais aussi plus efficace, grâce à des procédures plus rapides. Un effort important de création de places en centre d'accueil des demandeurs d'asile a été engagé. Toutefois, si les délais de traitement moyens de l'OFPRA sont passés de 258 jours à 101 entre 2003 et 2005, ceux de la commission de recours sont passés de 261 à 284 jours. On voit mal comment atteindre le délai de 90 jours prévu pour 2006 ! L'allocation d'insertion est rebaptisée allocation temporaire d'attente. Par cohérence avec la réforme de l'asile, elle est étendue aux bénéficiaires des protections temporaires, tels les réfugiés du Kosovo. Cette nouvelle allocation ne sera pas versée aux demandeurs d'asile hébergés ou à ceux qui auront refusé de l'être.
En ce qui concerne l'intégration des étrangers autorisés à séjourner durablement, 2006 sera l'année de la mise en place opérationnelle de l'ANAEM, dont les priorités sont la généralisation du contrat d'accueil et d'intégration, l'amélioration de la gestion du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile et le développement de l'aide au retour volontaire des étrangers. Le dispositif du contrat d'accueil et d'intégration doit être étendu à l'ensemble du territoire en 2006. Environ 90% des immigrants le signent. Cependant, reste à s'assurer du respect des engagements qu'ils prennent dans le contrat, et notamment de leur assiduité à la formation proposée. On est encore loin de l'exemple anglais et il faut une forte impulsion politique en la matière, en envisageant peut-être un examen final. En ce qui concerne l'aide au retour, le niveau est assez faible : 729 étrangers ont été invités à quitter le territoire en 2004, contre 947 en 2003, et 477 autres ont bénéficié d'un rapatriement volontaire pour raisons humanitaires.
La plus grande part des crédits du programme « actions en faveur des familles vulnérables » est consacrée au financement de l'allocation de parent isolé. La volonté est de maîtriser les effectifs d'allocataires, espérés à 181 000 pour 2006 contre 195 000 attendus en 2005. Ces chiffres émanent des instruments d'insertion dans l'emploi mis en place pour les allocataires de minima sociaux.
La protection contre le risque maladie est assurée principalement par la CMU et par l'aide médicale d'Etat. La CMU est financée par un fonds dont la subvention d'Etat assure simplement l'équilibre, et son montant diminue en 2006, ce qui constitue une bonne nouvelle : 324 millions contre 661 millions en 2005, la baisse résultant de l'existence d'excédents reportés sur le fonds et du dynamisme de ses autres ressources, telles que la taxe sur les cotisations d'assurance complémentaire santé et les droits sur les tabacs. Le PLF reconduit au même niveau que les années précédentes - 233 millions - l'évaluation de la dépense relative à l'AME. On sait cependant que ce montant a toujours été dépassé en exécution, la dépense effective atteignant 489 millions en 2003. Mais on peut espérer que les mesures prises pour contenir l'explosion du dispositif - telles que l'instauration d'une obligation de résidence ininterrompue depuis trois mois en France et la suppression de l'admission immédiate - permettront de stabiliser la dépense, laquelle pourrait s'établir cette année à 368 millions.
Autre différence par rapport à cette année : en 2006, l'Etat contribuera au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, en complément de la contribution de la branche accidents du travail du régime général.
Un mot sur les actions visant à garantir l'égalité entre les hommes et les femmes : il s'agit d'un programme assez modeste, doté de 27 millions, ce qui ne signifie évidemment pas que les missions ne sont pas correctement assurées. Cette dotation est affectée pour plus d'un tiers au financement des 204 équivalents temps plein du service des droits des femmes et de l'égalité, les autres moyens étant consacrés à diverses interventions.
Bien entendu, notre commission appelle l'Assemblée à voter ces crédits.
Le président de notre commission souhaite également que nous disions un mot des expériences menées par l'ensemble des départements suite à la décentralisation du RMI, décidée dans les lois de décentralisations votées il y a dix-huit mois. Notre commission souhaiterait en savoir plus avant l'arrivée de nouveaux textes et du rapport des missions sénatoriales diligentées par le Premier ministre. Il est tout à fait certain que la décentralisation a eu au moins un mérite : celui de faire bouger les choses ! Confrontés à des situations extrêmement diverses, les conseils généraux se sont mobilisés, cherchant souvent à donner un écho médiatique à leur action. Ils se sont organisés pour gérer le nouveau dispositif, après avoir négocié avec les autres administrations concernées. Cependant, si la gestion du RMI a souvent été clarifiée, il reste à mieux préciser les obligations financières et les compétences des uns et des autres et il est à craindre que la question des transferts financiers ne continue d'alimenter la polémique.
Sur le terrain de l'insertion, on relève un nouveau dynamisme des politiques départementales. Alors qu'un nombre croissant de secteurs d'activité sont en pénurie de main-d'œuvre, l'accompagnement du retour à l'emploi marchand est une priorité dans nombre de départements. Autre constat, un souci inédit de contrôle des abus, quelle que soit la couleur politique de l'exécutif départemental. Des évolutions de la réglementation permettraient certainement d'assurer les contrôles dans de meilleures conditions, notamment pour ce qui concerne l'accès des ressortissants communautaires au RMI ou la connexion entre la lutte contre la fraude aux minima sociaux et celle contre le travail au noir. Ce constat converge avec celui dressé par le Premier ministre lors de sa conférence de presse du 1er septembre dernier : l'intérêt financier à reprendre une activité n'est pas toujours évident.
La mise en place du CI-RMA, issu du plan de cohésion sociale, s'effectue assez lentement, ce qui pose question. Les dispositifs nationaux dans lesquels il s'inscrit sont souvent qualifiés de rigides : sont-ils vraiment adaptés à la diversité des situations concernées par le RMI ? Si certains érémistes sont proches de l'emploi, d'autres en sont à ce point éloignés qu'un retour à l'activité paraît très improbable. Cela conduit à s'interroger sur l'unité du RMI ; ne faut-il pas envisager de créer un revenu minimum d'existence pour ceux qui sont manifestement inaptes à toute activité, et un revenu minimum d'activité pour les autres, en exigeant une contrepartie. Un récent sondage a en effet montré que 84% des Français estiment qu'il ne peut y avoir d'assistance sans contrepartie.
Nos différentes auditions nous ont inspiré plusieurs pistes de réforme, qu'il s'agisse des conditions de réussite rapide des contrats d'activation du RMI - en supprimant notamment le délai de latence de six mois dans un minimum social avant d'accéder au contrat d'avenir ou au CI-RMA -,...
M. Dominique Tian, rapporteur pour avis - ...de la transparence des prestations et aides extralégales dont bénéficient les allocataires de minima sociaux, de la mise en place d'un fichier national de l'ensemble des prestations gérées par les CAF et de la généralisation du numéro national d'indentification, du signalement systématique aux présidents de conseils généraux des cas de travail illégal ou des règles d'accès au RMI des ressortissants communautaires, des étudiants et des non salariés.
M. Dominique Tian, rapporteur pour avis - Dans la perspective de la réforme des minima sociaux, il convient d'approfondir la réflexion sur la nécessaire distinction entre revenu minimum d'existence et RMA, pour les raisons que je viens d'évoquer. Enfin, il faut donner aux départements la compétence de la formation professionnelle des demandeurs d'emploi et allocataires de minima sociaux, le « I » du RMI passant nécessairement par la formation, et clarifier la réglementation de l'élection de domicile, pour éviter les fraudes et assurer la sécurité juridique des organismes domiciliateurs. Ce sera un sujet d'actualité, puisqu'une mission parlementaire vient d'être nommée pour en traiter et que ce point fait l'objet de débats dans tous les conseils généraux. Au final, chacun s'accorde à saluer les grandes avancées liées à la décentralisation. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Mme Maryvonne Briot, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales pour le handicap et la dépendance - Le rapport pour avis que je présente porte sur le programme « handicap et dépendance » de la mission « solidarité et intégration ». Du fait de l'application de la LOLF, les crédits des personnes handicapées ne sont plus individualisés mais intégrés dans le programme 157 « handicap et dépendance », lequel retrace également les crédits d'Etat en faveur des personnes âgées en perte d'autonomie.
Pour 2006, ce programme représente près de 8 milliards et il correspond aux deux tiers des dotations de la mission « solidarité et intégration ». Son principal objectif est de permettre aux personnes handicapées et aux personnes âgées en perte d'autonomie de choisir elles-mêmes leur projet de vie, en leur offrant des dispositifs adaptés à leurs besoins évalués de manière individualisée. Le programme se décompose en six actions, quatre étant consacrées aux personnes handicapées, une aux personnes âgées et la dernière au pilotage du programme.
Malgré la grande diversité des sources de financement mobilisées, la dépense de la collectivité en faveur des personnes handicapées et des personnes âgées en perte d'autonomie pour cette année peut être évaluée à 43 milliards. En 2006, les dépenses publiques afférentes devraient progresser très fortement. En effet, quatre nouvelles actions seront engagées grâce aux crédits gérés par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, auxquels s'ajouteront des fonds en provenance des départements et des caisses d'action sociale. L'année prochaine verra également la mise en place de la prestation de compensation du handicap, des maisons départementales des personnes handicapées, des actions de soutien au handicap psychique et de l'aide au financement d'opérations d'investissement et d'équipement pour les établissements. D'autres facteurs expliquent la croissance de l'effort financier de l'Etat, tels que l'arrivée en année pleine de la garantie de ressources des personnes handicapées - effective depuis juillet dernier - ou la mise en accessibilité des habitations, des lieux publics, des lieux de travail et des transports collectifs.
Les crédits figurant au budget de l'Etat sur le programme « handicap et dépendance » serviront à financer deux types d'actions : les ressources d'existence des personnes handicapées et des personnes âgées en perte d'autonomie et les établissements et services d'aide par le travail - ESAT.
Les ressources d'existence reposent désormais sur deux minima sociaux : l'allocation adulte handicapé et l'allocation personnalisée d'autonomie.
L'article 16 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits des personnes handicapées garantit des ressources composées de deux allocations : l'AAH, d'un montant mensuel de 599,40 euros et versée à toute personne reconnue handicapée par la COTOREP - laquelle a vocation à se transformer à brève échéance en commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées - et un complément de ressources, versé aux bénéficiaires de l'AAH à taux plein dont le handicap ne leur permet pas de trouver un emploi sur le marché du travail. Le coût de la mise en place de cette réforme est évalué à 90 millions, soit 1,7% du volume global des crédits.
Cette loi a permis d'une part de revaloriser les ressources d'existence par rapport au SMIC et dans une moindre mesure par rapport au RMI, d'autre part de corriger quelques inégalités concernant le reste à vivre des adultes handicapés qui vivent en établissement : il est passé de 12% de l'AAH à 30% pour la personne handicapée qui ne travaille pas, de 30% à 50% pour celle qui travaille. Reste le problème des personnes handicapées hospitalisées ou accueillies en MAS qui payent le forfait journalier, car l'augmentation de ce forfait risque d'amputer fortement ce reste à vivre.
L'APA est une allocation personnalisée, qui varie en fonction de la perte d'autonomie de la personne âgées et selon ses ressources. Elle a progressé de 8% sur les douze derniers mois. En 2005, les départements y consacrent environ 4 milliards et la CNSA leur versera 1,34 milliard à ce titre. Pour 2006, une enveloppe de 1,4 milliard est budgétée.
Les établissements et services d'aide par le travail - auparavant appelés centres d'aide par le travail - sont des établissements médico-sociaux, qui offrent à la fois une activité productive et un soutien médicosocial aux personnes handicapées. Cette double fonction entraîne un statut particulier pour les travailleurs handicapés, qui ne sont pas considérés comme des salariés, puisqu'ils ne sont pas titulaires d'un contrat de travail et qu'ils ne peuvent pas faire l'objet d'une mesure de licenciement. Cependant la loi du 11 février 2005 leur garantit des droits sociaux - congés, formation, validation des acquis professionnels - et une rémunération minimale.
En contrepartie, l'Etat verse aux ESAT une subvention dite de garantie de ressources des travailleurs handicapées, la GRTH, qui est désormais gérée comme une aide au poste, c'est-à-dire que l'établissement reçoit une enveloppe globale correspondant au niveau moyen des rémunérations versées.
Pour 2006, l'Etat consacrera 2,23 milliards aux ESAT - 1,25 milliard en subventions directes et 980 millions en compléments de rémunération. Le complément annuel moyen alloué par place en ESAT sera en 2006 de 8 986 euros.
Cette réforme de la rémunération garantie permet d'aligner les salaires des travailleurs ayant un taux d'incapacité inférieur à 80% sur ceux ayant un taux supérieur ou égal à 80%. La Fédération nationale des associations de parents employeurs et gestionnaires d'établissements évalue à 1 646 euros le différentiel de rémunération qui doit être financé par les ESAT. 25 000 travailleurs handicapés seraient concernés, pour un coût financier de 41,15 millions. Or, le projet de loi de finances pour 2006 ne prévoit que 20 millions de crédits supplémentaires pour les ESAT. La mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 ne serait donc pas complètement financée par l'Etat. Certains établissements peuvent assurer le rattrapage salarial du fait de leur activité à forte valeur ajoutée, d'autres, qui d'accueillent des personnes handicapées avec une faible productivité, notamment les personnes handicapées mentales, ne pourront pas le faire.
Afin d'éviter les inégalités entre les ESAT, il serait nécessaire de réfléchir à la définition d'un critère de répartition fondé sur la valeur ajoutée de chaque établissement. Ceux qui ne peuvent pas dégager une valeur ajoutée substantielle seraient privilégiés pour l'attribution de l'aide au poste.
Pour terminer sur ce sujet, je voudrais évoquer un problème concernant les associations départementales qui gèrent plusieurs établissements. Elles disposent d'un siège social autorisé par arrêté préfectoral. Les dépenses sont fixées par l'Etat et supportées par les établissements en fonction d'une réglementation définie par un décret du 22 octobre 2003. La quote-part prise en charge par chacune des structures est calculée en fonction des charges brutes. Or, cette répartition pénalise les établissements dont l'activité nécessite des achats de matières premières. Une répartition des frais de siège en fonction de la valeur ajoutée permettrait de soutenir les activités de production des ESAT dont la rentabilité est difficile, notamment dans les périodes de forte fluctuation du cours des matières premières et de l'énergie.
Les autres effets secondaires de cette réforme de la rémunération garantie pour les travailleurs handicapés en ESAT portent sur l'attribution de l'allocation logement et sur l'exonération de la taxe foncière et de la taxe d'habitation.
Ces conséquences négatives résultent d'un effet de franchissement de seuil. En effet, la nouvelle rémunération garantie est prise en compte dans sa totalité dans le calcul du plafond de ressources, alors que l'AAH ne l'était pas. La solution serait que la CAF ne prenne pas en compte le revenu financé par l'aide au poste, qui est une aide de l'Etat.
D'autre part, l'AAH exemptait son allocataire de la taxe foncière et de la taxe d'habitation, ce qui n'est pas le cas de la nouvelle rémunération en garantie. Il n'est donc pas exclu que certaines personnes handicapées soient conduites, pour de pures raisons financières, à renoncer au travail en ESAT afin de percevoir la seule AAH et de continuer à bénéficier de l'exonération de la taxe foncière et de la taxe d'habitation.
Le deuxième volet de mon rapport porte sur les dépenses en faveur des personnes âgées - action V du programme. Le total de la dépense publique, en tenant compte des financements de la sécurité sociale, de la CNSA et des départements, s'élève à 11,2 milliards pour 2005.
Les crédits d'Etat demandés pour 2006 recouvrent les subventions aux associations, les crédits mobilisés dans le cadre de la politique de lutte contre la maltraitance des personnes âgées, notamment pour financer le réseau Allô maltraitance personnes âgées, ou ALMA, les subventions d'investissement pour les établissements s'inscrivant dans le cadre des contrats de plan Etat-région 2000-2006
Fin août 2005, on comptait 10 344 établissements d'hébergement pour personnes âgées, soit environ 670 000 places. Le coût de leur prise en charge a fait prendre conscience qu'il existait des solutions alternatives au placement en institution. Deux formules sont principalement utilisées : les services de soins infirmiers à domicile, dits SSIAD, et l'accueil de jour ou accueil temporaire.
Les SSIAD présentent l'avantage de laisser les personnes en perte d'autonomie dans leur milieu familial tout en maintenant un lien social et en assurant un suivi global de leur état de santé. Le Gouvernement a pour objectif de porter à 100 000 le nombre de places en SSIAD en 2007. 4 250 places supplémentaires seront créées en 2006, pour une dépense budgétaire de 22 millions. Les dépenses engagées pour les SSIAD restent cependant relativement marginales par rapport à celles de l'APA et celles des forfaits soins des EPAH.
Un mot du problème de l'aide ménagère. 248 000 personnes âgées en bénéficient. Mais les crédits de la CNAV ont baissé de 22% en 4 ans et les caisses régionales d'assurance maladie ont décidé de supprimer les aides aux personnes âgées classées GIR 6. Le maintien de ce service d'aide ménagère est donc menacé.
L'accueil de jour ou l'accueil temporaire en établissement permet quant à lui de sortir de l'alternative maintien strict à domicile ou placement en institution et offre à l'entourage familial des périodes de répit.
Le décret du 10 février 2005 impose à certains établissements accueillant des personnes âgées et handicapées de créer un accueil temporaire dans un délai de 3 ans. Le plan « vieillissement et solidarité » prévoit la création de 8 500 places d'accueil de jour et 4 500 places d'accueil temporaire pour la période 2004-2007. Pour 2005, nous devrions atteindre 3 250 places. Pour 2006, la création de 2 125 places d'accueil de jour correspond à une dépense de 7,75 millions.
Pour accélérer le rythme de création de places, il conviendra tout d'abord de définir les conditions tarifaires. Actuellement, le prix de journée est à la charge de la personne âgée. La reconnaissance de l'utilité sociale de cette forme d'accompagnement devrait se traduire par une prise en charge partielle, voire totale pour les cas les plus graves, par l'assurance maladie. Il faudrait aussi régler le problème des frais de transport, actuellement supportés par la famille ou la personne elle-même, alors qu'ils sont élevés, du fait du petit nombre de ces lieux d'accueil et par conséquent de leur éloignement du domicile. Il conviendrait de réfléchir à une aide financière au transport. Certains crédits de la CNSA pourraient être utilisés à cette fin
En conclusion, je dirai que la solidarité envers les personnes en perte d'autonomie est une priorité sociale. Une meilleure gestion prévisionnelle du risque dépendance devrait permettre la mise en place de modes de financement nouveaux. La création de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est un premier pas vers la création d'une nouvelle branche de protection sociale dédiée à la dépendance.
La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission solidarité et intégration. Je demande donc à l'Assemblée nationale de se prononcer dans le même sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe bancs du groupe UMP)
Mme Marie-George Buffet - Le programme consacré au handicap et à la dépendance représente près des deux tiers du budget solidarité et intégration. Je consacrerai mon intervention aux nombreuses interrogations que suscite la mise en œuvre de la loi sur le handicap votée en février dernier. Je souhaiterais d'abord savoir où en sont les décrets d'application.
Cette loi prétend répondre à deux objectifs : compenser le handicap grâce à la nouvelle prestation individualisée et permettre la pleine participation des personnes handicapées à la vie sociale. Mais telle qu'elle apparaît dans le décret, la prestation de compensation n'a plus grand-chose à voir avec un droit universel, car elle est bâtie sur une approche des capacités de la personne et non de ses projets individuels. Ainsi, le financement des aides techniques et de l'adaptation de l'habitat est plafonné à des montants insuffisants. La prise en charge d'un fauteuil électrique roulant, par exemple, pourrait n'être que du tiers du prix. Quant à l'aménagement d'un logement, il serait financé dans le meilleur des cas à hauteur de 26 euros par mois pendant dix ans. La CNSA consacre 500 millions à la prestation de compensation, soit 3 000 euros par bénéficiaire et par an.
D'autre part, le manque inquiétant d'auxiliaires de vie à l'école pénalise et empêche même parfois les enfants en situation de handicap de suivre une scolarité ordinaire. Le ministère de l'éducation nationale a pourtant affirmé dans une circulaire spécifique le droit, dès la rentrée 2005, à l'inscription des élèves handicapés dans l'école de leur secteur. Mais annoncer un droit sans y associer les moyens nécessaires est une supercherie.
Les projets de maisons départementales des personnes handicapées n'intègrent même pas les missions collectives d'information, d'accompagnement et de conseil inscrites dans la loi, au risque de réduire ces maisons à une simple fusion des actuelles CDES et COTOREP. Une trop grande liberté d'organisation pourrait faire disparaître la logique de guichet unique couplée à celle de proximité. Avec les règles de majorité prévues au sein de la future commission des droits et de l'autonomie, la règle du « payeur décideur » s'impose alors que seuls les besoins de compensation devraient dicter les décisions.
La réglementation de l'accessibilité s'établit a minima et multiplie les dérogations. La nouvelle loi réaffirme pourtant l'obligation d'accessibilité du cadre bâti et fixe un délai maximum de dix ans pour l'adaptation des bâtiments existants. Seule une politique volontariste pourra faire respecter ce droit.
Enfin, comment évolueront les montants de la pension d'invalidité et de l'allocation adulte handicapé ? Qu'en est-il de la réforme de l'aide au poste des travailleurs handicapés ?
La liste des inquiétudes est longue, Monsieur le ministre. Vos réponses sont attendues par nos concitoyens et par les associations représentatives, qui nous décrivent trop souvent des situations désespérées. J'espère que vos éclairages éviteront à cette longue attente de devenir une immense déception.
M. Jean-François Chossy - Vous ne vous étonnerez pas, Messieurs les ministres, que mon propos concerne le volet handicap de ce budget. C'est chose difficile que d'élaborer un budget avec des règles nouvelles, en l'occurrence la LOLF, la loi du 11 février 2005 et l'implication de la CNSA dans le pilotage financier de dispositions législatives concernant les personnes handicapées et dépendantes.
Deux points me semblent essentiels.
Premièrement, l'objectif prioritaire de la loi du 11 février 2005 est de garantir à toute personne handicapée le droit à la solidarité nationale et au plein exercice de sa citoyenneté. C'est l'Etat qui se porte garant de l'égalité de traitement des personnes handicapées sur l'ensemble du territoire. L'incidence budgétaire est conséquente.
Cette loi vise aussi à changer l'image du handicap, et donc les mots. Les mentalités doivent évoluer, afin que les personnes fragilisées par le handicap passent du statut d'objet à celui de sujet. On ne prend plus en charge une personne handicapée : on l'accompagne dans son projet de vie. On n'intègre plus dans l'école un enfant porteur d'une différence, mais on le scolarise comme un enfant ordinaire.
La loi a aussi ses rigueurs. Elle prévoit la compensation par prestation des conséquences du handicap, quels que soient la nature et l'origine de la déficience ou l'âge et le mode de vie de la personne concernée.
Une garantie de ressources a également été créée. Elle est composée de l'allocation aux adultes handicapés - versée sous condition de ressources par la CNAF ou par la MSA - et d'un complément de ressources versé aux bénéficiaires de l'AAH que le handicap empêche de travailler. Par ailleurs, le reste à vivre des adultes hébergés en établissements a été revalorisé de 12 à 30% de l'AAH pour ceux qui ne travaillent pas, et de 30 à 50% pour ceux qui travaillent.
L'accessibilité de tout pour tous est une priorité du législateur. Outre l'accessibilité au cadre bâti, aux transports et aux nouvelles technologies, il a souhaité garantir aux personnes handicapées la possibilité de s'impliquer dans la vie scolaire à tous niveaux et dans la vie sociale grâce à l'emploi dans une entreprise ordinaire, le travail adapté et le travail protégé.
Sur ces points comme sur d'autres, Monsieur le ministre, votre budget est à la hauteur du défi.
J'en viens aux missions essentielles de la CNSA, dont je salue l'autorité du président, Alain Cordier, et l'efficacité du directeur, Denis Piveteau.
La CNSA est, selon les termes de Mme Montchamp, alors secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, un nouveau pilier de notre protection sociale et un nouveau partenaire au service des personnes handicapées et des personnes âgées. C'est précisément ce que vous avez rappelé, Monsieur le ministre, lors de votre passage spontané et très apprécié au conseil de la CNSA.
Oui, c'est un financement qui autorise le progrès social. Oui, c'est un acte de citoyenneté partagé et un engagement pour une solidarité accrue.
L'accompagnement du projet de vie d'une personne handicapée exige un tel appel à la solidarité sociale. A ce titre, la CNSA joue le rôle d'une caisse de protection sociale en finançant pour partie l'accompagnement de la perte d'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées à domicile ou en établissement, dans le respect de l'égalité de traitement sur l'ensemble du territoire. Elle encaisse donc le produit de le contribution sociale autonomie, d'un dixième de la CSG et de la contribution des caisses de retraite. Ces versements complètent les efforts solidaires des départements, notamment au titre de l'APA, de la prestation de compensation des personnes handicapées et du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées.
En 2006, la CNSA allouera 550 millions à la prestation de compensation. Grâce aux actions conjuguées de Mmes Boisseau et Montchamp et de vous-même, Monsieur le ministre, le handicap reste, sous l'impulsion du Président de la République, une priorité d'action.
Ainsi, le programme de création de places en établissements et services reste soutenu : 40 000 places nouvelles sont créées entre 2003 et 2007, dont 1 150 pour les jeunes autistes, 900 pour les polyhandicapés ou encore 11 900 places médicalisées et 14 000 places en centre d'aide par le travail. Le plan handicap psychique, cofinancé par la CNSA à hauteur de vingt millions, prévoit la création de 300 clubs.
Les plans autisme et polyhandicap ont suscité un immense espoir chez les familles. Je sais que vous ne les décevrez pas, et votre budget s'emploie à utiliser au mieux la solidarité. Mme Briot détaille, dans son excellent rapport, les postes attenants qu'il faudra réajuster selon les besoins réels constatés au fil du temps et des actions - cela ne porte naturellement pas ombrage aux autres rapporteurs.
Toutefois, quelques interrogations subsistent, notamment sur le financement de l'observatoire national sur les formations, la recherche et les innovations prévus dans l'article 6 de la loi. Cet organisme - dont certains, comme Mme Kristeva ou M. Gardou, souhaiteraient qu'il fonctionne comme un institut - est un poste avancé de vigilance chargé de se prononcer sur la coordination des politiques de prévention et de dépistage et de s'impliquer dans la programmation pluridisciplinaire de la recherche.
La loi du 11 février fait aussi une large place à la recherche. L'article 7 prévoit la formation spécifique des professionnels de santé du secteur médicosocial, et l'article 9 l'apprentissage adapté de l'aidant naturel. L'article 19 prévoit la formation initiale et spécifique des personnels de l'éducation nationale et l'article 80 la formation des aidants familiaux, des bénévoles associatifs et des accompagnateurs non professionnels. Enfin, l'article 41 impose à tous les architectes et professionnels du bâtiment une formation à l'accessibilité du cadre bâti.
Cette formation pour chacun est un élément d'implication qui améliore la compréhension et l'acceptation du handicap. Je sais, Monsieur le ministre, que vous mettrez votre énergie et votre talent au service de ces initiatives.
La loi concernant les personnes handicapées a posé le principe fort de la non discrimination, soutenu par un organisme devenu institutionnel : la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. La HALDE, auprès de laquelle 15% des réclamations concernent le handicap ou l'état de santé, doit être le gardien de l'application de cette loi en matière de discriminations à l'emploi, au logement, ou à l'accès aux biens et services. Le collège de la HALDE a déjà montré qu'il était apte à résoudre des situations concrètes en matière d'emploi - il a notamment saisi l'éducation nationale pour reconsidérer les critères d'intégration des handicapés dans les effectifs enseignants.
Il faut donc maintenir les crédits nécessaires que cette autorité a demandé - 10,7 millions - pour développer son action dans tous les domaines de sa compétence.
M. Gérard Bapt - Très bonne demande !
M. Jean-François Chossy - J'ai toute confiance en la capacité du Gouvernement à mettre en place la loi du 11 février, mais je tiens, Monsieur le ministre, à vous faire partager l'inquiétude réelle suscitée par les difficultés d'accueil des personnes handicapées.
Un effort considérable a été consenti envers l'accueil temporaire, cher à M. Olivin. Je vous remercie d'y avoir apporté les moyens budgétaires indispensables. Peut-être devrons-nous envisager la création d'un centre national de ressources à ce sujet, pour mieux estimer les besoins, prévoir une implantation plus judicieuse des structures, mettre en commun les expériences et les énergies et rationaliser les moyens.
Une difficulté demeure : de nombreux dossiers de création d'établissement, souvent à l'initiative des parents, restent en souffrance, et nombre de jeunes sont encore concernés par le fameux amendement Creton.
Pour en finir avec cette situation ubuesque, l'article 67, élaboré en accord avec M. Creton lui-même, prévoit des dispositions suffisantes et de qualité pour créer les places en établissement nécessaires à l'accueil des jeunes personnes handicapées de plus de vingt ans. Ce n'est pas un simple article symbolique : c'est une invitation législative à répondre aux souffrances d'un grand nombre de personnes. Je compte là aussi, Monsieur le ministre, sur votre capacité à mobiliser les énergies associatives en ce sens.
Pour qu'une loi soit effective, il faut un bon budget. C'est encore le cas cette année, et c'est pourquoi le groupe UMP votera ces crédits.
Mais il faut aussi des décrets d'application. Même si l'article 101 de la loi du 11 février 2005 prévoit la publication des textes règlementaires dans les six mois suivant sa publication, le législateur et le Gouvernement, dans l'enthousiasme du moment, ont pu oublier que pour la plupart d'entre eux, les 80 décrets nécessaires supposent les interventions croisées d'une vingtaine de ministères. J'émets donc une réserve sur ce point afin qu'une réflexion soit engagée avec l'aide du CNCPH.
Vous le savez bien, Monsieur le ministre : le temps passé à attendre use les espérances des personnes handicapées et met à rude épreuve la patience des familles et des associations, qui attendent beaucoup de cette loi. Pour cela aussi, je compte sur votre détermination.
Mme Hélène Mignon - Mon intervention portera sur trois programmes : l'inclusion sociale, les familles vulnérables, le handicap et la dépendance.
Le budget « handicap et dépendance » est un budget de transition, le nouveau cadre de notre politique en ce domaine étant en train de se mettre en place, en application de la loi du 11 février 2005. Mais au-delà des traditionnelles augmentations de crédits pour création de places, les engagements de l'Etat ne sont pas toujours visibles. Les décrets d'application, vaste chantier qui concerne de nombreux ministères, ne sont toujours pas connus. C'est le cas, par exemple, de celui qui régira l'accès à la prestation de compensation, mais l'on peut penser que l'enveloppe prévue sera largement insuffisante, d'autant plus qu'au vu des observations de Mme Briot, vous serez sans doute amenés à revoir certaines dispositions de la loi. De même, les départements attendent les décrets d'application concernant les maisons départementales, censées être opérationnelles au 1er janvier 2006, et s'inquiètent de l'insuffisance des moyens. Même avec une vue d'ensemble des crédits consacrés au handicap dans ce projet de loi de finances et dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, force est de constater qu'ils ne traduisent pas les priorités affichées par le Président de la République et par la loi de février 2005.
Monsieur le ministre, nous nous réjouissons de votre annonce d'un plan de rénovation de maisons de retraite et de centres médicosociaux accueillant des personnes handicapées, mais nous sommes inquiets qu'il alourdisse encore les dépenses de la CNSA. S'agissant de la vieillesse, nous ne pouvons que répéter que les structures d'accueil sont insuffisantes eu égard aux évolutions démographiques, et que les moyens manquent pour financer les interventions à domicile et l'accueil temporaire.
M. Tian a fait remarquer que les crédits relevant de la mission « solidarité et intégration » correspondent à un ensemble disparate de politiques de l'Etat. C'est logique, la lutte contre les exclusions étant par nature interministérielle ; mais le discours prononcé par le Premier ministre lors du dernier conseil national de lutte contre les exclusions pouvait nous laisser espérer un nouveau souffle...
Les propos contradictoires tenus quelques jours après par certains membres de la majorité nous ont gênés, la cohésion sociale exigeant de ne pas stigmatiser les plus défavorisés en les culpabilisant sur leur situation. Il est bien de reconnaître que le travail des associations est essentiel ; encore faut-il que les moyens suivent... Aujourd'hui plus encore qu'il y a huit jours, il me paraît indispensable de revoir les crédits accordés au FASILD.
Concernant les CHRS, vous envisagez la création de 1 800 places d'ici à 2007, dont 500 immédiatement, conformément à la loi de cohésion sociale. Mais on ne peut aller de l'avant sans prendre la mesure de leurs difficultés actuelles. Le problème le plus facile à résoudre est le paiement des sommes encore dues au titre de l'exercice 2005, qui ne seraient versées qu'en 2006. Peut-être pourrez-vous, comme pour Emmaüs France, débloquer des crédits très vite ; sinon, il faudrait abonder le budget 2006 et prendre en charge les frais financiers engendrés par ce paiement retardé. À la lecture des chiffres, le compte n'y est pas : le rebasage budgétaire partiel à hauteur de 6 millions ne représente que la moitié de la somme estimée nécessaire par la mission IGAS-IGF.
Par ailleurs, malgré de nouvelles dispositions, le surcoût important des nouveaux contrats aidés inquiète les responsables. S'ajoute à cela le manque de logements sociaux qui, en empêchant l'insertion tellement espérée, provoque un malaise chez les travailleurs sociaux et rend agressifs les bénéficiaires.
La situation des chantiers et ateliers d'insertion n'est pas meilleure. Comment prétendre réduire la fracture sociale si l'on n'est pas capable d'offrir toutes les solutions de réinsertion aux plus « cassés » de nos concitoyens ? 2005 fut certes l'année des grands changements pour l'insertion par l'activité économique, et notamment pour les chantiers d'insertion, enfin reconnus - je sais, Madame la ministre, que vous y tenez beaucoup. Or il semblerait que les conséquences de la décentralisation et de la déconcentration des crédits soient en train d'anéantir le premier étage de la reconnaissance par la loi. Le montage financier s'écroule, vos engagements rassurants sur les niveaux de charge des nouveaux contrats aidés ne suffisent plus. Aujourd'hui, les préfets, les présidents de régions et de départements se renvoient la balle pour savoir qui finance quoi, des structures déposent le bilan, des commissaires aux comptes lancent des procédures d'alerte, et des gens attendent...
Nous sommes inquiets de constater que la pauvreté n'a pas tendance à diminuer. Ce n'est pas tant le nombre de pauvres qui augmente, dit le Secours catholique, mais leur pauvreté qui progresse. Comme le remarque le sociologue Serge Paugam, les chiffres pourraient parfois donner l'impression d'un recul, mais de nombreuses formes de précarité se développent. Les emplois atypiques, les CDD, le temps partiel, les bas salaires sont des trappes à pauvreté, et maintenant, rejoignant la cohorte des travailleurs pauvres, pointent à l'horizon 600 000 retraités.
La journée internationale du refus de la misère du 17 octobre nous l'a rappelé, écoutons ATD-Quart monde, Emmaüs France, le Secours catholique, la coalition « 2005, plus d'excuse », si nous n'en étions déjà convaincus : oui, malheureusement, la pauvreté existe chez nous, elle n'est pas l'apanage des pays en voie de développement. Ici, en France, pays riche, comme le dit Martin Hirsh « au possible nous sommes tenus » ; mais le budget n'est pas à la hauteur des besoins.
Madame la ministre, vous ne pouvons que nous réjouir de votre annonce d'une revalorisation des minima sociaux. Mais d'après les déclarations de M. Lebreton, président de l'association des départements de France, il semble qu'il soit dans vos intentions de décharger l'Etat d'une partie de ses responsabilités et de demander aux départements d'accroître leur contribution, alors même que l'Etat leur est déjà redevable de 435 millions au titre du RMI. Même si un rattrapage a été promis dans la loi de finances rectificative de décembre prochain, ce ne sera qu'une réponse partielle, étant donné l'augmentation du nombre de titulaires du RMI. Plus de 62% des demandeurs d'emploi rencontrés par les équipes du Secours catholique ne sont pas ou plus indemnisés.
Par ailleurs, regardons comment se croisent les courbes du chômage et les courbes du RMI : sommes-nous sûrs qu'une diminution du nombre de chômeurs correspond à une réinsertion dans la vie professionnelle ? Malheureusement, je pense que c'est un phénomène de vases communicants...
Les associations attendent que la promesse gouvernementale d'une campagne nationale de communication soit tenue, car pour gagner la lutte contre l'exclusion, il faut une solidarité forte. Mais comment la faire jouer quand on met en avant une poignée de tricheurs - qui doivent être justement sanctionnés - et qu'on oublie de parler de tous ceux qui sont à la reconquête de leur dignité ? Comment parler de solidarité quand on réduit l'accès aux soins, sans en mesurer l'impact sur la santé publique ?
Je voudrais que ne soit pas oublié ce million d'enfants qui vivent dans la pauvreté dans notre pays. On ne les trouve pas seulement dans les banlieues stigmatisées, mais partout dans nos villes et nos zones rurales. Au regard des événements des derniers jours, nous devons plus que jamais leur apporter notre soutien ?
Pourquoi, Madame la ministre, avoir accepté que les crédits affectés à l'accompagnement des familles baissent de 3% ? Prévenir l'exclusion, c'est aider les parents à assumer leur rôle, et c'est aussi soutenir toutes les actions destinées à venir en aide à la petite enfance, soutenir toutes les activités périscolaires. Vous connaissez comme moi le désengagement des CAF sur ce sujet, comme celui du ministère de la jeunesse et des sports.
Prévenir l'exclusion, c'est aussi se pencher sur les problèmes de santé : combien d'enfants sont victimes de retard scolaire parce qu'atteints de troubles non détectés ? Se préoccuper de la santé des enfants, ce n'est pas faire une déclaration péremptoire et sans lendemain, comme l'avait fait Jean-Pierre Raffarin en mai 2004.
Toutes les grandes politiques publiques - politiques fiscale, économique et sociale, familiale, politiques de l'emploi, de la santé, de l'éducation et du logement - sont concernées par le combat contre la pauvreté. Malheureusement, les divers budgets ne traduisent pas une politique volontariste en la matière, bien au contraire. Et j'aimerais connaître les raisons qui ont amené le Gouvernement à annuler 27,4 millions destinés à l'action sociale et à la lutte contre l'exclusion par deux décrets, l'un en février et l'autre en juillet.
Un mot pour terminer sur le budget destiné à promouvoir l'égalité hommes-femmes. Alors que tant reste à faire, il stagne. En outre, un décret portant annulation de 778 564 euros a été pris en octobre. Pourquoi ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)
M. Rodolphe Thomas - Promouvoir l'égalité des chances, tel est l'objectif qui doit guider l'action de l'Etat et des élus. La loi relative aux responsabilités locales, la loi relative au transfert du RMI et à la création du RMA, la loi de cohésion sociale et la loi sur le handicap ont fortement augmenté les moyens au service des acteurs de l'insertion et de la cohésion sociale.
La priorité que nous devons accorder à ce budget de la solidarité et de l'intégration s'impose d'autant plus que les besoins augmentent : augmentation du nombre de familles monoparentales, besoins croissants des personnes âgées, augmentation du nombre des naissances et diversification des modes de garde, fragilisation du tissu social liée aux difficultés économiques. L'ensemble des collectivités doivent prendre conscience des enjeux cruciaux de l'insertion et de leurs responsabilités nouvelles, en particulier les conseils généraux et régionaux. La mise en place du plan de cohésion sociale au niveau local suppose leur mobilisation, qu'il s'agisse des maisons de l'emploi, des équipes de réussite éducative ou des nouveaux contrats aidés. Concernant le plan de développement des services à la personne, je pense par exemple à la possibilité de proposer aux bénéficiaires de minima sociaux des emplois de services auprès des personnes âgées ou handicapées.
Les maisons de l'emploi seront des points relais essentiels pour mieux adapter les politiques publiques aux réalités locales. La réussite du plan de cohésion sociale implique la mise en œuvre d'une véritable stratégie locale d'insertion durable et de développement de l'emploi. En tant que membre du comité de suivi du plan de cohésion sociale, je peux vous dire que beaucoup de progrès restent encore à accomplir et que l'implication des élus locaux est indispensable à la réussite de la politique de l'insertion et de l'emploi. Quand il s'agit de cohésion sociale, tout le monde est concerné bien que beaucoup l'oublient aujourd'hui.
Les crédits du programme « solidarité et intégration » doivent être utilisés prioritairement pour les publics en grande difficulté. Comme le rappelait M. Vercamer en commission, 6% de la population vit avec moins de 600 euros par mois et 12% avec moins de 720 euros par mois. Il n'est plus temps d'attendre. Toutes les réflexions pour lutter contre la pauvreté doivent être prises en considération pour élaborer une bonne politique. Je pense notamment au rapport « famille, vulnérabilité, pauvreté » de M. Hirsch et à celui de Mme Létard sur les minima sociaux.
Concernant la politique en faveur des personnes handicapées, la multiplication des annonces en 2004 n'a pas été suivie d'effets. 2006 doit donc être l'année de l'application intégrale de la loi du 11 février 2005. A ce titre, le budget du ministère a été augmenté de 475 millions, soit une hausse de 6,43%.
Pour autant, si ce budget prévoit l'application de nombreuses dispositions de cette loi, il est à déplorer que tous les décrets ne soient pas encore parus. Notre devoir d'élus est de garantir « un service après-vote ». Ainsi, les soixante-dix décrets nécessaires à la création prévue au 1er janvier prochain de maisons départementales des personnes handicapées n'ont pas été publiés, ce qui suscite inquiétudes et impatiences dans les conseils généraux. Près de 80 décrets d'application de la loi devraient être signés avant la fin de l'année 2005. Madame la ministre, pouvez-vous vous engager à accélérer le processus ? Pour ce qui est des ressources des personnes handicapées, en dépit des progrès réalisés dans la loi du 11 février 2005 - en particulier grâce à l'adoption d'un amendement du groupe UDF destiné à améliorer le cumul possible entre le revenu d'activité et l'allocation adulte handicapé -, nous demandons que ce budget traduise l'engagement du Gouvernement de fixer le montant de la garantie de ressources à 80% du SMIC net.
Enfin, l'insertion professionnelle des personnes handicapées est un sujet sur lequel le groupe UDF s'était beaucoup investi lors de l'examen de la loi. Si l'insertion du travailleur handicapé en milieu ordinaire de travail doit être considérée comme prioritaire, reste que la personne handicapée doit souvent être d'abord orientée vers le milieu protégé. Or les structures sont en nombre insuffisant et inégalement réparties sur le territoire. Selon les associations de personnes handicapées, il manque au moins 20 000 places en centres d'aide par le travail. Quant aux ateliers protégés, ils souffrent d'un manque de compétitivité et leur création est ralentie par de nombreux obstacles. L'ouverture de 2 500 places en établissements et services d'aide par le travail en 2006 comblera partiellement ce retard. Il convient donc de réfléchir à la modernisation du secteur protégé, tout en préservant sa spécificité. Les CAT doivent conserver leur vocation de filière d'intégration progressive vers le milieu de travail ordinaire.
Pour conclure, ce budget nous donne les moyens d'une bonne application du plan de cohésion sociale mais l'implication pleine et entière des élus locaux est indispensable et un investissement supplémentaire est nécessaire s'agissant des personnes handicapées. La cohésion sociale doit plus que jamais être l'affaire de tous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF)
M. Francis Vercamer - Excellent !
Mme Muguette Jacquaint - Comme le montrent la dégradation des principaux indicateurs sociaux et des rapports récents, les inégalités entre les hommes et les femmes ne cessent de s'accentuer dans notre pays. 27 millions sont destinés dans ce budget à des mesures spécifiques en faveur des femmes. Je crains fort que cela ne soit insuffisant.
Avant transferts sociaux, 41,7% des familles monoparentales - essentiellement des femmes avec enfants - disposent de revenus inférieurs au seuil de pauvreté. Et, même en tenant compte de ces transferts, 13,9% des familles monoparentales vivent dans la pauvreté, voire 20% pour celles de trois enfants, contre 6,2% des couples avec enfants. Les femmes sont aujourd'hui les premières victimes de l'exclusion. Pourquoi un tel décalage entre l'ampleur de la question et son traitement ? Pourquoi ce manque d'intérêt, notamment lors de la conférence de la famille ?
De nombreuses associations en ont fait la preuve : le droit au travail des femmes n'est pas respecté. Des milliers de femmes, après s'être occupées de leurs enfants, ne peuvent véritablement réintégrer le monde du travail. Les autres sont souvent dirigées vers des emplois précaires, mal rémunérés et à temps partiel contraint. Selon un rapport remis à Mme Zimmermann, l'emploi à temps partiel est cause de l'aggravation de la pauvreté des femmes et se ressent également sur les retraites en raison de cotisations sociales insuffisantes. Pour lutter contre cette forme de sous-emploi, le groupe communiste avait proposé des amendements, visant à limiter l'usage du temps partiel imposé, durant l'examen de la loi relative à l'égalité professionnelle. Nous ne pouvons que regretter aujourd'hui qu'ils aient tous été repoussés.
Il y a donc fort à craindre que l'engagement de réduire l'écart de temps partiel entre hommes et femmes en cinq ans ne sera pas tenu d'autant plus que vous n'avez pris aucune disposition pour une meilleure orientation scolaire des jeunes filles - le sujet a été certes brièvement évoqué dans la loi Fillon -, y compris dans des filières traditionnellement masculines. A cet égard, la convention interministérielle du 25 février 2000, prorogée jusqu'en 2006, devrait être renouvelée. Elle a permis de renforcer le réseau des chargés de mission académiques à l'égalité des chances entre les filles et les garçons, de sensibiliser tous les partenaires à cette question, notamment en diffusant des outils pédagogiques dans les établissements scolaires.
Vos annonces sont malheureusement souvent contredites par vos résultats. Pour preuve, la composition du nouveau conseil d'administration du plus grand organisme de recherche européen, le CNRS : une seule femme sur vingt et un membres !
Nous devons également lutter contre le phénomène d'exclusion des femmes en s'attaquant à ses racines, dont la violence conjugale. La proposition de loi communiste et socialiste renforçant la prévention et la répression des violences au sein des couples, adoptée le 29 mars 2005 au Sénat, sera-t-elle inscrite à l'ordre du jour de nos travaux ?
M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Bonne question !
Mme Muguette Jacquaint - En la matière, les centres d'hébergement d'urgence ainsi que le nombre de logements pouvant accueillir les femmes victimes de violences font terriblement défaut. Pour toutes ces raisons, le groupe communiste et républicain ne pourra voter ces crédits (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste).
Mme Valérie Pecresse - En tant que rapporteure de la mission parlementaire sur la famille, je tiens en premier lieu à souligner l'urgence qu'il y a à réformer les tutelles et les curatelles. 700 000 personnes font actuellement l'objet en France d'une mesure de protection. Pour assurer la mise en place, le contrôle et la bonne gestion de ces protections, nous de ne disposons que de quatre-vingts juges des tutelles. C'est trop peu : dans les dix prochaines années, plus d'un million de personnes auront besoin d'être protégées, notamment à cause de la maladie d'Alzheimer. De plus, les tuteurs ou curateurs sont nommés à partir d'une liste d'aptitude qui n'a jamais été mise à jour...
M. François Rochebloine - C'est juste !
Mme Valérie Pecresse - ...et aucun diplôme ni compétences particulières ne leur sont demandés. Autrement dit, n'importe qui peut assumer cette lourde responsabilité, ne devant de comptes qu'au juge des tutelles, qui souvent délègue sa tâche aux greffiers. Nous avons tous connaissance de fraudes et de graves abus et un consensus politique existe sur cette question. Je regrette que le projet de loi relatif à la tutelle, préparé lorsque M. Perben était garde des sceaux, soit actuellement bloqué et je compte sur votre appui, Monsieur le ministre, pour qu'il soit inscrit à l'ordre du jour prioritaire de l'Assemblée nationale.
M. Gérard Bapt - Rendez-nous Perben ! (Sourires)
Mme Valérie Pecresse - Le rapport du Secours catholique constate que les personnes accueillies sont de plus en plus pauvres et qu'il s'agit souvent de familles, pour les trois cinquièmes, monoparentales. D'après le même document, parmi les demandeurs d'emploi non indemnisés, en augmentation, figurent de nombreuses femmes ayant fini d'élever leurs enfants, dont elles supportent souvent seules la charge. Selon l'observatoire des inégalités, 14% des familles monoparentales vivent dans la pauvreté contre 6% des couples avec enfants.
C'est précisément à cette situation que répond l'action prévoyant 875 millions d'euros de dépenses pour l'API et incitant au retour à l'emploi les chefs de familles monoparentales. Nous nous sommes ainsi fixé un objectif, combattre la pauvreté des parents seuls - en grande majorité des femmes - et un principe, leur retour à l'emploi.
L'API, qui constitue souvent l'unique ressource des mères isolées, doit continuer de leur garantir un minimum de moyens financiers, mais il faut tout faire pour que ses bénéficiaires ne basculent pas dans le RMI. Il est important de le dire : ces femmes ne choisissent pas délibérément de demeurer dans l'assistance et c'est la raison pour laquelle nous devons les aider à surmonter les obstacles qui les tiennent à l'écart du marché du travail.
Mme Valérie Pecresse - Lors de l'examen du plan d'urgence pour l'emploi, j'étais intervenue pour que l'on prenne en considération les difficultés particulières rencontrées par les femmes, comme l'a fait Tony Blair avec son New Deal for Lone Parents. Je suis heureuse de constater que nous entrons dans cette logique.
Le Gouvernement a en effet ajouté à la dépense en faveur de l'API trois impératifs. Le premier consiste à lever l'obstacle que constitue la garde des enfants et je me félicite que la convention d'objectifs de la CNAF 2005-2008 prévoie la hausse du nombre de places d'accueil collectif et la prise en charge spécifique des allocations de l'API. Le deuxième impératif est de mieux accompagner les bénéficiaires vers leur retour à l'emploi, notamment grâce aux maisons de l'emploi. Le dernier impératif vise à les encourager, grâce à l'augmentation de la prime pour l'emploi mais aussi à l'extension de la prime de 1 000 euros de retour à l'emploi.
L'UMP a choisi de privilégier le travail pour réduire la pauvreté des familles, et c'est aussi le parti pris par le président d'Emmaüs France, Martin Hirsch, dans son rapport « famille, vulnérabilité et pauvreté ». La LOLF nous permettra désormais d'apprécier les résultats des politiques publique et j'espère que cette nouvelle donne en faveur des parents seuls portera, dès 2006, ses premiers fruits. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
M. Gérard Bapt - Santé et solidarité sont liées, des indices scientifiques le démontrent. La pauvreté grandit, et Mme Mignon vient de rappeler les chiffres donnés par les grandes associations humanitaires. La situation se dégrade en France, mais aussi dans les pays du groupe de tête européen, repoussant l'un des objectifs du sommet de Lisbonne qui était d'éliminer la pauvreté d'ici à 2010.
La santé dépend toujours davantage des revenus : la prévention est liée à la cohésion sociale et le lien entre la richesse et l'espérance de vie apparaît nettement, en France comme sur le plan international. Le titre d'un article de Jacques Attali, paru lors de la réforme de l'assurance maladie, m'avait à cet égard frappé : « les dépenses de santé augmentent : enfin une bonne nouvelle ». Peu d'études toutefois ont porté sur le lien entre revenus et santé en France, la plupart s'attachant à appréhender la santé par l'aspect géographique ou socioprofessionnel, prouvant par exemple que l'espérance de vie d'un cadre est de huit années supérieure à celle d'un ouvrier qualifié. Florence Jusot, du CNRS, a réussi à montrer que la mortalité des 20% des individus les plus pauvres est supérieure de 40% à la moyenne, tandis que celle des 20% des plus riches est inférieure de 50% à la moyenne. Si la pauvreté tue, la richesse protège. La prévalence à l'obésité juvénile selon les revenus de la famille est une autre indication.
C'est sous cet éclairage que je souhaite aborder la question de la CMU complémentaire et de l'AME. La CMU étant destinée à des ménages très modestes, les mesures d'ajustement relatives à la CMU complémentaire sont choquantes. Ainsi, la non-fourniture d'une des pièces entraînera la suspension de l'instruction du dossier ou encore la domiciliation des personnes sans domicile fixe auprès d'un organisme agréé ou du CCAS ne pourra être établie que grâce à un assistant de service social, ce qui allongera les délais. De la même manière, l'alignement du forfait logement sur le RMI pour l'évaluation du plafond d'ouverture au droit, qui permet une économie de 21 millions, exclura 60 000 familles du bénéfice de la CMU complémentaire.
J'avais regretté l'année dernière, en tant que rapporteur spécial de la commission des finances, cette mesure qui sera malheureusement appliquée en 2006. S'agissant de l'extension à 300 000 enfants du bénéfice de la CMU complémentaire, j'avais déploré que les décrets d'application ne soient pas parus. Ils ne le sont toujours pas cette année. Comme quoi il peut parfois être intéressant de tenir compte des observations des rapporteurs spéciaux, fussent-ils de l'opposition.
Nous nous élevons également contre le désengagement de l'Etat, le budget passant de 990 millions il y a deux ans à 660 millions cette année, pour n'être plus que de 330 millions en 2007. Le transfert ne s'opère pas totalement en direction de l'assurance maladie mais pour partie vers les organismes complémentaires, alors que la solidarité vis-à-vis des ménages les plus modestes devrait être une compétence régalienne.
S'agissant de l'aide médicale d'Etat, le décret instaurant un ticket modérateur en application de la loi de finances rectificatives pour 2002 n'est toujours pas publié. Il est impossible de demander un ticket modérateur à des gens sans ressource. J'espère, connaissant votre attachement à la santé publique et le discours du Gouvernement sur la dimension de solidarité de son action, que vous résisterez aux pressions de Bercy à ce sujet. Toutes les associations se sont élevées contre les décrets du 29 juillet contraignant les étrangers sans papiers à apporter la preuve qu'ils se trouvent sur le sol français depuis au moins trois mois pour avoir droit à l'aide médicale d'Etat. La façon dont ces dispositions seront appliquées sera très importante. Ce n'est pas au moment où le sida est décrété grande cause nationale qu'il faut écarter des soins une population qui présente un fort risque de propagation !
La mise en place de la HALDE vient de se faire dans des conditions difficiles, mais le rythme d'enregistrement des réclamations s'accélère nettement depuis quelques semaines, jusqu'à quinze saisines par jour. L'institution commence en effet à être connue et le Gouvernement en a fait un symbole de sa lutte contre les discriminations, notamment contre le handicap. La création de 16 postes pour 2006 est donc bienvenue : les effectifs actuels permettent d'absorber 2 000 dossier, alors qu'on en prévoit 5 000 pour 2006.
Enfin, on a essayé de nous faire croire que la situation des rapatriés était radieuse depuis 2002. Dans ma région, des rapatriés surendettés sont en voie d'expulsion ou se voient déposséder de leurs derniers biens. Il faut accélérer les travaux de la commission de surendettement des rapatriés pour en finir définitivement avec cette question (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Francis Vercamer - Je voudrais évoquer les crédits consacrés à la mission « rapatriés ». Si l'on ne peut que saluer la création, par la loi du 23 février 2005, d'un capital attribué à titre de réparation aux harkis, l'on ne peut être que stupéfait par les modalités d'application de cette mesure : son versement peut en effet s'étaler, selon la date de naissance de l'intéressé, jusqu'à quatre exercices budgétaires ! J'entends bien que les crédits correspondants ont triplé par rapport à 2005, mais, après quarante-trois ans d'attente, on aurait pu espérer que l'Etat ne diffère pas davantage une réparation qui exprime la solidarité et la reconnaissance de la nation envers ceux qui se sont engagés à ses côtés à un des moments les plus pénibles de son histoire.
M. Rodolphe Thomas - Très juste !
M. Francis Vercamer - On m'opposera tout un ensemble de bonnes raisons budgétaires mais, à mes yeux, la reconnaissance de la nation ne se fractionne pas. Si elle ne s'exprime pas pleinement, elle prend le risque de se perdre dans des subtilités qui non seulement affectent sa lisibilité, mais surtout engendrent chez nos amis harkis un ressentiment, voire une colère légitimes.
Mme Marie-Hélène des Esgaulx, rapporteure spéciale - C'est excessif !
M. Francis Vercamer - Le programme « accueil des étrangers et intégration » compte des mesures de lutte contre les discriminations. Je voudrais, à cet égard, savoir quelle suite le Gouvernement entend donner aux propositions du rapport Fauroux et aux discussions qui ont eu lieu à l'occasion de l'examen de projet de loi de programmation pour la cohésion sociale sur les discriminations à l'embauche.
Le rapport Fauroux invite tous les acteurs de la lutte contre les discriminations dans le domaine de l'emploi à passer des intentions aux actes, qu'il s'agisse de l'Etat et de son administration déconcentrée, des collectivités locales, des entreprises ou des partenaires sociaux. L'Etat a certes suscité une dynamique nouvelle en créant la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité et en élaborant une charte de la diversité signée à ce jour par plus de 40 entreprises. Toutefois, l'UMP est prise en flagrant délit de contradiction concernant la HALDE. La commission des finances a supprimé 2,7 millions de son budget, dont 1,4 million de crédits de personnel. Le président de la commission a expliqué que le train de vie de la HALDE était « luxueux » et que son budget était l'une des multiples sources d'économies qu'il est possible de réaliser. Tout cela juste après que le rapport commandé par le Gouvernement sur les discriminations dans le domaine de l'emploi eut recommandé de s'assurer, notamment, que la HALDE dispose des moyens suffisants pour remplir ses missions !
Le Premier ministre ne peut pas à la fois voir dans les discriminations l'une des sources du malaise des quartiers et réduire les crédits de la lutte contre les discriminations parce que le train de vie de la HALDE serait luxueux ! Je partage le souci de bonne utilisation des deniers publics : il est indispensable que la HALDE consacre le maximum de ses crédits à la réalisation effective de ses missions. Mais je ne peux pas cautionner la réduction de ses crédits, qui reviendrait, à l'inverse de tous les discours officiels, à nier l'importance du phénomène et son effet sur le contrat social. D'autant que le rapport Fauroux souligne aussi les limites des autres initiatives prises en ce domaine ! Ainsi, la charte syndicale pour l'égalité de traitement, la non-discrimination et la diversité, signée le 2 janvier et qui invite à la conclusion d'accords collectifs d'entreprises, n'est que peu relayée sur le terrain et la charte de la diversité peine à se traduire, dans les entreprises signataires, en actions concrètes.
Le rapport Fauroux invite à s'appuyer sur la prise de conscience récente pour donner un élan significatif à la lutte contre les discriminations, tout en sachant que le chemin est long et que les premiers résultats tangibles ne seront pas forcément à la hauteur des espoirs suscités. Il dessine plusieurs pistes de travail. On pourrait ainsi intensifier la mobilisation des entreprises, avec une formation spécifique des cadres, des partenaires sociaux et des services de l'emploi. Vous noterez au passage que ces propositions ressemblent terriblement à certains de mes amendements sur le projet de loi de cohésion sociale ! De la même manière, le rapport propose de garantir la prise en compte de la lutte contre les discriminations à l'embauche dans les objectifs des maisons de l'emploi, alors que l'amendement que j'avais fait adopter et qui avait, presque au mot près, le même objet, a été rejeté par la commission mixte paritaire ! Considérant la liste impressionnante des auditions menées par la commission Fauroux, on pourrait presque se demander si la bonne gestion des deniers publics n'aurait pas exigé de faire l'économie... de ce rapport !
Il est également recommandé de développer la méthode de recrutement par simulation, ce qui commence à être fait dans le service public de l'emploi. Il convient d'amplifier cette démarche. Il faudrait encore développer les audits des services de gestion des ressources humaines, pour mieux détecter les pratiques discriminatoires, associer les représentants du personnel et les organisations syndicales à la réforme des modes de gestion et encourager la conclusion d'accords d'entreprise. Quant à la pratique des curriculum vitae anonymes, qui est aussi recommandée, je persiste à croire qu'elle doit être obligatoire, au moins pour les entreprises de plus de 250 salariés. Mais au moins le CV anonyme est-il reconnu comme un outil recevable de lutte contre les discriminations à l'embauche : le rapport lève sans ambiguïté les objections d'ordre technique et matériel que nous entendions sur les bancs de cette Assemblée. Enfin, le rapport encourage la mesure de la diversité au sein des entreprises, dans le respect des préconisations de la CNIL et des libertés individuelles.
Nous attendons maintenant de savoir l'action qu'entend mener le Gouvernement. Alors que les partenaires sociaux seront reçus lundi par le Premier ministre, je rappelle que la négociation nationale sur l'égalité des chances dans l'entreprise, qui leur a été confiée au début de l'année par le Gouvernement, n'est toujours pas engagée. Oui, il est temps, pour tous les acteurs de la lutte contre les discriminations dans le domaine de l'emploi, de passer des intentions aux actes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF)
M. Michel Charzat - La présentation faite par le Gouvernement du programme « handicap et dépendance » montre que la loi du 11 février 2005 devrait atteindre son plein régime en 2006. Mais, outre que nous avons déjà souligné les carences de cette loi, elle n'est même pas appliquée ! Quatre seulement des douze décrets d'application prévus sont parus ! C'est assez incompréhensible lorsqu'on promet rien moins que l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté pour les personnes handicapées !
Ce budget est particulièrement insatisfaisant. Tout d'abord, les crédits alloués à l'action « compensation des conséquences du handicap » sont en baisse de près de 4%. Or, ils sont destinés à financer l'accessibilité des personnes handicapées aux bâtiments et aux équipements collectifs, et leur diminution contredit les effets d'annonce du Gouvernement, qui s'est targué de réaliser une « accessibilité généralisée » pour les personnes handicapées.
Je déplore aussi que les mesures relatives aux ressources d'existence ne procurent pas aux titulaires de l'AAH des conditions de vie décentes, en dépit de la possibilité de cumul avec un complément spécifique. La plupart des personnes concernées ne disposent au final que de 80% du SMIC.
Si l'article 2 de loi du 11 février 2005 étend la notion de handicap à toutes les déficiences susceptibles de limiter la participation à la vie en société - que celles-ci soient physiques, sensorielles, mentales ou psychiques - votre projet de budget est loin de prendre en compte de manière équitable ces différentes altérations. Ainsi, le handicap lié à des troubles psychiques est le parent pauvre de votre action, laquelle tend à réduire l'approche aux handicaps moteurs et sensoriels en se concentrant sur l'accessibilité physique, alors que les personnes en situation de handicap psychique relèvent d'une autre forme d'accessibilité : la relation à autrui et l'estime de soi.
Les crédits d'aide aux groupes d'entraide mutuelle n'excédent pas 20 millions, ce qui est dérisoire. Est-il besoin de rappeler que ces « clubs » constituent la réponse la mieux adaptée aux personnes en situation de souffrance psychique ? Proposant des activités culturelles et sportives diversifiées, ces espaces d'accueil conviviaux permettent de recréer du lien social autour des patients en psychiatrie, de stimuler leur créativité, de les insérer dans la vie sociale de leur quartier et de soutenir leurs proches, souvent bien démunis face à la situation.
Si les mesures en faveur de l'insertion par le travail semblent procéder d'une intention louable, elles ne résoudront pas le chômage des personnes handicapées, quatre fois plus élevé que dans le reste de la population. L'enjeu est pourtant d'offrir les mêmes chances aux personnes handicapées. Les établissements spécialisés et les centres d'aide par le travail peuvent sans doute résoudre la situation de certaines personnes handicapées, mais il ne faut pas perdre de vue l'objectif d'insertion sur le marché du travail classique. Les personnes handicapées souffrent de stigmatisation dans de nombreux aspects de leur vie sociale, et ne concevoir - comme le fait hélas le Gouvernement - leur accès au monde du travail que par le biais d'établissements spéciaux risque d'amplifier le sentiment d'exclusion qu'elles éprouvent légitimement.
Il faudrait enfin que la législation en vigueur soit rigoureusement appliquée, notamment pour ce qui concerne les obligations d'emploi de publics en difficultés qui pèsent sur les entreprises. Il convient aussi de créer des réseaux partenaires pour renforcer l'employabilité des personnes handicapées, associant élus, médecins du travail, psychiatres et professionnels de l'insertion. Las, ces mesures exigent une volonté politique qui fait actuellement défaut.
Compte tenu de ces observations, vous comprendrez que nous ne puissions partager votre vision en trompe-l'œil, laquelle suscite la déception des associations et des familles en lutte depuis des années pour que soient mieux reconnues les personnes concernées par le handicap et la nécessité de les intégrer en tant que citoyens à part entière.
M. Serge Blisko - Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur les besoins budgétaires liés aux demandes d'asile dans notre pays. La situation est en effet catastrophique et cela se lit dans le projet de budget qui nous est soumis ! Alors qu'en 2004, avec 60 000 demandes d'asile, la France redevenait le pays le plus sollicité de l'OCDE, Mme des Esgaulx - rapporteure de la mission d'évaluation et de contrôle des coûts budgétaires de l'asile - déclarait : « le Parlement a dénoncé à plusieurs reprises la sous dotation récurrente en LFI du chapitre 46 81, laquelle oblige à procéder par des abondements successifs qui rendent souvent difficile la gestion du dispositif par les associations ». Autrement dit, ce budget est chroniquement insincère !
S'il est indéniable que des efforts ont été accomplis en vue de créer 2 000 nouvelles places en CADA à l'été 2006, le compte n'y est toujours pas ! Le Gouvernement lui-même estime en effet qu'il faudrait disposer d'environ 30 000 places pour assurer une prise en charge juste et égalitaire des demandeurs d'asile. A ce jour - et si j'ai bien entendu Mmes des Esgaulx et Pavy -, 15 719 sont correctement accueillis. Cette situation est d'autant moins acceptable qu'en 2004, les dépenses d'hébergement d'urgence se sont élevées à 143 millions, ce qui correspond à environ 23 000 places. Or, la prévision budgétaire pour 2006, dans le cadre du dispositif à gestion déconcentrée, correspond à 5 072 places ! Dès lors, comment ne pas partager les inquiétudes des associations humanitaires et des ONG ? Le Gouvernement est-il conscient de la gravité de la situation ? Ou bien table-t-il sur le fait que la mise à disposition de moyens aussi limités va endiguer le flux migratoire ? Si la France consacre moins de moyens à l'accueil, cela se saura et les demandeurs seront moins nombreux...
Si telle était votre analyse, elle serait à la fois erronée et scandaleuse. Il ne faut pas mélanger les genres ! Contrairement à ce que certains disent ou laissent entendre, la demande d'asile n'est pas un mode d'immigration ou de fraude aux procédures ordinaires. Elle émane de persécutés, contraints de fuir leur pays : croyez-vous que les réfugiés chiliens des années 1970 s'installaient en France pour le plaisir de grossir les rangs des immigrés ?
Mme Marie-Hélène des Esgaulx, rapporteure spéciale - On pourrait évoquer des situations moins évidentes.
M. Serge Blisko - Notre pays doit se donner les moyens de respecter ses engagements internationaux - je pense notamment à la convention de Genève - et d'honorer sa vocation de promoteur des droits de l'homme. Las, il semble qu'ici même, la confusion s'est installée dans certains esprits. J'ai été consterné d'entendre Mme Pavy inclure dans le dispositif d'accueil des demandeurs d'asile les personnes expulsées des immeubles insalubres par la préfecture de police. Mme la rapporteure se trompe lourdement : souvent Français, ressortissants de l'UE ou étrangers en situation régulière, un grand nombre d'entre eux ayant un emploi, les expulsés ne sont pas des demandeurs d'asile mais tout simplement des personnes en attente d'un logement social décent. Le méli-mélo auquel vous vous êtes laissée aller est inqualifiable !
Mme Béatrice Pavy, rapporteure spéciale - Allons ! Vous n'étiez même pas là !
M. Serge Blisko - Je vous ai attentivement écoutée depuis mon bureau. Si ces personnes sont unies dans le malheur, leurs situations respectives ne peuvent être assimilées. Au reste, outre que ce n'est pas en fragilisant encore la situation matérielle et morale des demandeurs d'asile que vous les découragerez, vous risquez de susciter leur méfiance à l'égard de l'OFPRA ou de la commission de recours, au risque de rendre plus difficile encore l'examen objectif des demandes. Le Gouvernement doit se résoudre à comprendre qu'humanité et rigueur ne sont pas incompatibles : seulement un demandeur sur six voit sa demande aboutir...
Mme Marie-Hélène des Esgaulx, rapporteure spéciale - La proportion est identique partout en Europe.
M. Serge Blisko - Il n'y par conséquent aucun abus. Autre difficulté non résolue, l'Ile-de-France reçoit 43% des demandeurs d'asile. Dès lors, elle ne pourra accueillir décemment le surcroît de demandeurs que ne va pas manquer de générer la mise en difficulté des structures régionales. Comment allons nous faire ?
Mme Marie-Hélène des Esgaulx, rapporteure spéciale - Je vais vous envoyer mon rapport puisque vous ne l'avez manifestement pas lu !
M. Serge Blisko - Surtout, ne me répondez pas que les demandeurs seront accueillis en hébergement d'urgence : du fait de la situation de l'immobilier, les 3 900 places d'accueil provisoire tendent à se transformer en lieux d'habitation pérennes ! A cet engorgement lié à la quasi-inaccessibilité au logement social du plus grand nombre s'ajoute le fait que 40% des réfugiés statutaires sont encore hébergés en CADA alors qu'ils auraient dû les quitter dès que leur demande a fait l'objet d'une réponse définitive, positive ou non.
M. Serge Blisko - Quelle que soit notre appartenance politique, nous devons nous rejoindre sur un point : il est indispensable, pour que le droit d'asile s'exerce normalement, de renforcer notre dispositif d'accueil en CADA. Vous avez souhaité resserrer le délai d'instruction des demandes et nul ne s'en plaindra. Mais il faut rompre avec l'ambivalence qui consiste à diffuser l'idée que nombre de demandeurs d'asile sont des fraudeurs potentiels à l'immigration régulière... (Protestations sur les bancs du groupe UMP) Dans le monde de guerres et de malheur qui est le nôtre, l'asile est une valeur précieuse. Il est de notre responsabilité commune de traiter ce droit avec tout le respect qu'il mérite conformément à notre grande tradition de respect des droits de l'homme. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités - La mission « solidarité et intégration » du PLF pour 2006 traduit la volonté du Gouvernement de promouvoir les valeurs de cohésion sociale qu'il a mises au cœur de son action pour répondre aux attentes des Français. Avec Jean-Louis Borloo, Catherine Vautrin et Philippe Bas, nous menons une action déterminée en faveur des personnes en situation difficile ou précaire, des personnes handicapées, des personnes âgées et des familles.
Pour que l'action publique gagne chaque jour en efficacité, l'Etat a entrepris une démarche de rationalisation de ses moyens dont le caractère interministériel de la mission solidarité - que nous incarnons ce matin en étant tous les quatre présents parmi vous - est une remarquable illustration. Atteignant 10,6 milliards - dépenses de personnel et de fonctionnement comprises -, cette mission pèse lourd sur le budget de l'Etat. Et nos crédits progressent, car la solidarité est une exigence face à laquelle l'on ne peut se dérober et tous nos grands chantiers - je pense notamment à l'intégration des personnes handicapées - autant d'urgences à traiter.
L'impératif de solidarité nous conduit à accentuer nos efforts en matière de protection des plus démunis et d'indemnisation des victimes. C'est l'objectif du programme « protection maladie », doté de 607 millions.
Ces crédits permettront de tenir les engagements de l'Etat en faveur de la couverture sociale des plus démunis. La CMU verra ainsi sa stabilité financière confortée par sa dotation d'équilibre. Dans un souci de simplification et d'harmonisation, nous pensions aligner sur le RMI les modalités de calcul du forfait logement pris en compte pour l'ouverture des droits à la CMU. Mais cette mesure risquerait d'exposer certaines personnes à davantage de précarité, ce que nous ne voulons pas. Nous ferons donc d'autres propositions. Les crédits de l'AME, l'aide médicale d'Etat, sont, quant à eux, reconduits en 2006. Nous sommes attachés à ce dispositif qui répond à une exigence d'humanité et de santé publique, mais il n'est pas normal que des personnes n'y ayant pas droit en profitent et nous entendons donc le gérer de façon qu'il continue à bénéficier à ceux qui en ont réellement besoin. Mme des Esgaulx a évoqué la dette qui subsiste envers la CNAM. Je suis décidé à régler cette question dans les meilleurs délais.
Vous savez l'importance que nous attachons à l'indemnisation des victimes de l'amiante. Nous l'avons voulue intégrale, rapide et juste. En 2006, le financement du FIVA sera assuré par la branche accidents du travail-maladies professionnelles et, pour la première fois, par l'Etat, à hauteur de 50 millions. C'est une évolution importante, qui permet de répondre au besoin de financement du Fonds. Nous avons également pour objectif de réduire les délais de présentation et de paiement des offres d'indemnisation, le but étant d'arriver d'ici à trois ans à traiter 100% des offres en moins de quatre mois.
Les crédits de personnel et de fonctionnement du ministère sont essentiels pour faire vivre le service public sanitaire et social. Ils sont désormais mieux maîtrisés et plus efficaces.
Je sais que certains d'entre vous ont été étonnés du regroupement des moyens en personnel dans le programme de soutien. Mais il nous était difficile de répartir les effectifs de l'administration sanitaire et sociale - très polyvalente, de toute façon - entre les différentes missions, voire entre les onze programmes. Cela étant, l'esprit de la LOLF est respecté, car le ministère publie une répartition détaillée des effectifs pour les autres programmes. Dès lors, Monsieur Bapt, nul besoin de séparer les dépenses de personnel pour identifier avec précision les moyens en personnel affectés à chacune de nos actions.
La solidarité que nous voulons mettre en œuvre nous donne une responsabilité accrue, celle de mieux gérer notre administration afin que chaque euro engagé le soit à bon escient. A cet égard, le PLF pour 2006 est porteur de réformes profondes.
L'évolution des effectifs de l'administration sanitaire et sociale s'inscrit dans la politique globale de maîtrise des effectifs. Ils sont fixés à 14 921 équivalents temps plein et nous nous engageons à poursuivre notre effort de réduction du taux de vacance, qui est passé de 4,46% en 2001 à 2,12% début 2005. Grâce à nos seuls efforts de bonne gestion, nous avons ainsi des effectifs réels en hausse, alors que les effectifs prévus par le PLF diminuent. Par ailleurs, nous sommes conscients de la nécessité de doter les services déconcentrés d'un personnel qualifié, en nombre suffisant.
Parallèlement, un effort important est consenti en faveur de la revalorisation des carrières et du rapprochement des corps. Nous procédons ainsi à la revalorisation indemnitaire de la filière santé-environnement. Et nous avons commencé l'intégration en deux étapes des agents administratifs dans le corps des adjoints. Le déroulement des carrières est en outre amélioré, de façon plus globale, par la mise en œuvre du ratio promu-promouvable. Par ailleurs, des moyens sont mis en œuvre pour faciliter l'adaptation des agents aux évolutions de leur profession. Je pense en particulier à la VAE, qui correspond à une réelle demande, puisque environ 40 000 candidatures sont attendues en 2006. Je pense également aux nouveaux métiers de santé publique ou de sécurité sanitaire - comme les médecins inspecteurs de santé publique - qu'il nous faut rendre plus attractifs.
Nous nous mobilisons aussi pour mieux maîtriser les dépenses de fonctionnement. Elles progressent certes de 30 millions en 2006, mais c'est surtout le résultat de la sincérité accrue voulue par la LOLF. Nous nous sommes engagés dans un important programme de cessions immobilières, de 30 millions sur la période 2005 à 2008. Ces cessions s'accompagneront des rénovations nécessaires.
Certains crédits nous permettent de mieux piloter nos actions, en les assortissant des moyens de la réflexion, de la comparaison et de la coopération. Il s'agit des crédits de coopération internationale, du programme civil de défense et des dépenses de statistiques, d'études et de recherches. Un Etat bien gouverné, c'est un Etat qui prévoit et qui anticipe. Je souhaite particulièrement insister sur les 5 millions de crédits attribués à la DREES au sujet des minima sociaux. Je pense qu'il est nécessaire de mieux connaître nos actions en ce domaine pour dépenser mieux, notamment en veillant à l'égalité territoriale.
Je sais que l'apparition d'agences ainsi que les mouvements de déconcentration de nos services et de recentralisation de certaines actions suscite certaines interrogations quant au rôle de l'Etat en matière de santé publique et de cohésion sociale. Je répète que sa place demeure essentielle, que ses missions ne sont pas remises en cause et qu'il n'est pas question de modifier la structure de nos services régionaux et départementaux. Leur travail, admirable, participe de l'exigence de proximité et de qualité du service public. Mais nous avons le devoir de veiller à la meilleure articulation possible entre ces services.
Enfin, je voudrais vous dire quelques mots des programmes liés à ces deux priorités que sont le handicap et la dépendance d'une part, les familles, de l'autre.
Derrière le terme unique de personne handicapée, les vies, les niveaux de dépendance, les difficultés de quelque 7 millions de nos concitoyens diffèrent. Mais ce qui est commun, ce sont les discriminations qu'ils ressentent et leur plus faible intégration. Nous pouvons agir dans ces domaines, en faisant jouer la solidarité nationale, mais aussi en agissant, en milieu ordinaire ou dans les établissements, pour faciliter leur vie quotidienne. C'est un devoir si nous voulons une société réellement accueillante.
L'intégration passe par la lutte contre la précarité et l'exclusion. Si la pauvreté est en recul en France, la précarité touche de nombreuses familles, et les enfants en souffrent. Le nombre d'enfants pauvres dans notre pays atteindrait un million. Cela n'est pas admissible ! Contrairement à ce que j'entends dire, nous prenons ce problème très à cœur. La mesure devant permettre à 300 000 enfants pauvres de bénéficier de la CMU n'est absolument pas abandonnée ; mais elle exige d'être bien préparée. Nous y travaillons.
Nous devons aller plus loin dans la lutte contre la pauvreté, impératif à la fois social et économique, et nous pouvons pour cela nous inspirer notamment du rapport remis par Martin Hirsch. Cela passe par une meilleure combinaison des revenus du travail et de la solidarité. Il faut que le produit de chaque heure travaillée puisse améliorer le revenu final de la famille. Il faut aussi réfléchir aux effets de seuil.
MM. François Rochebloine et Francis Vercamer - Très bien !
M. le Ministre - Notre action dans ce domaine participe de l'ambition du Premier ministre d'insérer durablement sur le marché du travail les allocataires de minima sociaux.
L'objectif principal de la mission que je partage avec Jean-Louis Borloo renvoie au nom même du ministère qu'il dirige, la cohésion sociale. Il s'agit bien ici de renforcer la cohésion de notre société, mais aussi notre cohésion autour d'un projet de société, orienté vers toujours plus de solidarité et d'intégration, en luttant contre l'exclusion. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille - Je voudrais revenir plus particulièrement sur trois points : l'application de la loi de 2005 ; l'effort de création de places pour les personnes âgées et handicapées ; les innovations dans le domaine de la politique familiale. Je remercie tout d'abord les rapporteurs, en particulier Mme des Esgaulx et Mme Briot, qui ont bien voulu souligner l'ampleur de l'effort prévu en 2006.
La loi de 2005 sera appliquée dans toute sa plénitude. La loi organique nous permet de bien prendre la mesure de l'effort accompli en faveur des handicapés, qui ne se limite pas à celui de l'Etat mais couvre aussi les crédits de l'assurance maladie et ceux de la journée de solidarité. Nous sommes fiers de vous présenter un budget qui ne comporte que des plus en ce domaine. Le « plus » de la journée de solidarité n'est contrebalancé par aucun « moins » ! Il y a non seulement ce plus de 2,2 milliards, mais aussi le plus de l'effort - que vous avez voté - de l'assurance maladie : crédits en hausse de 9% pour l'accueil en établissement et les services à domicile aux personnes âgées, et de 6% pour les personnes handicapées.
A ces moyens nouveaux s'ajoute un effort sans précédent de modernisation des maisons de retraite, des foyers-logements et des maisons d'accueil médicalisées. Une disposition du plan de financement de la sécurité sociale engage à ce titre 500 millions pris en charge par la CNSA, pour que les personnes âgées ou handicapées puissent enfin disposer d'une pièce à eux en bon état.
Le doublement du plan vieillesse-solidarité est lui aussi sans précédent. Il prévoyait 10 000 nouvelles places entre 2004 et 2007 : il y en aura 20 000 ! Pour les personnes handicapées, 40 000 places sont prévues sur cinq ans, et le budget 2006 participe naturellement à cet effort - dont je précise qu'il est deux fois plus important que celui consenti sous la législature précédente.
Quant aux familles, le projet de réforme des minima sociaux et d'insertion de leurs bénéficiaires dans l'emploi que proposeront Mme Vautrin et M. Borloo comportera des mesures spécifiques en faveur des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé, afin que ces jeunes femmes retrouvent plus facilement le chemin de l'emploi.
J'ai bien entendu les interrogations de M. Chossy quant au rythme de parution des différents décrets relatifs au handicap. Dès mon entrée en fonctions, j'ai décidé, avec le conseil national des personnes handicapées, la publication de tous les décrets avant le 31 décembre et après concertation. A ce jour, je n'ai jamais vu une telle mobilisation du milieu associatif pour l'application d'une loi.
Cette grande loi, voulue par le Président de la République et réclamée par les associations de handicapés, sera pleinement mise en œuvre : les crédits nécessaires sont mobilisés et les décrets seront pris en temps utile (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Une trentaine d'entre eux a déjà été présentée au conseil national consultatif des personnes handicapées, qui se réunit deux fois par mois sans désemparer. A la fin novembre, tous les décrets auront été examinés.
Plusieurs orateurs se sont inquiétés de la mise en place des maisons départementales et de la prestation de compensation du handicap. Or, cette réforme est financée avant même que tous les textes d'application aient été publiés : quelle innovation, au regard de ce qui se fit lors de la création de l'allocation personnalisée d'autonomie ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) L'APA avait été définie dans les textes, mais ses financements n'avaient pas été prévus, et nous en avons hérité ! C'est parce que nous sommes responsables que nous avons élaboré la prestation de compensation du handicap dans l'ordre inverse : nous voulons qu'elle réponde aux attentes des personnes handicapées, tout en étant déjà financée. Mme Buffet évoquait les 500 millions affectés à cette prime : ils s'ajoutent aux 580 millions que les départements consacrent déjà à l'allocation de compensation pour tierce personne, et aux 60 millions de fonds drainés dans le cadre des sites de la vie autonome, ainsi qu'aux financements publics multiples.
Quant aux maisons départementales du handicap, l'Etat les a dotées, à leur création, de 50 millions. Leur fonctionnement est garanti par le transfert des personnels de l'Etat.
Je me réjouis du ralliement du groupe communiste à la loi du 11 février 2005, dont il a demandé l'application pleine et entière !
Mme Muguette Jacquaint - Et les moyens qui s'ensuivent !
M. le Ministre délégué - J'en viens à la dépendance des personnes âgées. Le plan « vieillissement et solidarité » prévoit, d'ici à 2007, 20 000 places supplémentaires en maisons de retraite médicalisées, 10 000 places en services de soins infirmiers à domicile, 8 500 places d'accueil de jour et 4 500 places d'hébergement temporaire. On peut toujours, Madame Mignon, faire la fine bouche comme dans la fable de La Fontaine. Mais si vous appelez cela de l'insuffisance, qu'avez-vous dû dire, chaque année à la même époque, sous le gouvernement de M. Jospin ! Votre sévérité fut certainement implacable ! Si l'effort à accomplir est aujourd'hui si important, c'est aussi parce que nous avons dû rattraper le temps perdu ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; exclamations sur les bancs du groupe socialiste)
Le plan Alzheimer a été lancé par M. Douste-Blazy l'an dernier. En 2005, l'Etat y consacrait 315 000 euros et l'assurance maladie 7 455 000 ; ces sommes atteignent respectivement 657 000 et 8 750 000 en 2006. Cette mobilisation répond à la nécessité d'installer, sur l'ensemble du territoire, des consultations mémoire pour un diagnostic plus précoce de la maladie, qui n'est pas traitée assez tôt en France, et de développer des centres mémoire au plan régional - 26 d'entre eux fonctionneront dès la fin de l'année 2006. Dès l'année prochaine, 2 150 places d'accueil de jour et 1 125 places d'hébergement temporaire seront créées pour les personnes concernées. N'oublions pas que 70% des personnes qui entrent en maison de retraite médicalisée présentent des signes de la maladie d'Alzheimer ! L'effort général en faveur des personnes âgées dépendantes les concerne au premier plan.
La famille est une priorité gouvernementale. Je remercie Mme Pécresse de son intervention sur les tutelles : leur réforme n'est pas abandonnée ! Aujourd'hui, 700 000 personnes bénéficient d'une tutelle ou d'une curatelle, et elles seront peut-être un million dans quelques années si rien n'est fait. Il faut donc simplifier le dispositif et améliorer les garanties et les modes de financement...
M. le Ministre délégué - ...en concertation étroite avec les départements.
M. Gérard Bapt - Voilà une nouveauté !
M. le Ministre délégué - L'évolution de l'allocation de parent isolé est très importante. Cette prestation a été créée en 1976, à une époque où l'on voulait permettre à de jeunes mères isolées de rester chez elles pour s'occuper de leur enfant. Les temps ont changé : aujourd'hui, nous voulons assurer le développement de la cellule familiale, notamment monoparentale, en améliorant l'insertion professionnelle des femmes. Une ressource régulière provenant du travail est essentielle à ces familles. La natalité française est très forte : le travail des femmes n'est donc pas l'ennemi de la natalité, bien au contraire (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Enfin, le budget de la solidarité comprend également les crédits nécessaires à l'application d'une réforme que vous avez adoptée cette année sur proposition de M. Nicolin : la création de l'Agence française de l'adoption, dès le début 2006, qui sera dotée de quatre millions en plus de l'apport départemental.
Voici donc un budget qui mobilise les moyens nécessaires à une véritable politique de solidarité. Il garantit l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, et relève le défi de la grande dépendance par un effort sans précédent de création de places et d'investissements de rénovation. Enfin, il sert le retour à l'emploi des allocataires de l'API, dont la moitié bascule encore dans le RMI à la fin de leurs droits, signe d'un échec auquel nos mesures mettront fin. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité - Les programmes que je vous présente ce matin sont au cœur des enjeux actuels de cohésion sociale. Le programme « inclusion sociale » vise à prévenir la pauvreté et l'exclusion, à favoriser la sortie de l'assistance pour les personnes les plus fragiles et à répondre à l'urgence sociale.
S'agissant du dispositif d'accueil et d'hébergement, il faut rechercher une amélioration pérenne de l'offre, en proposant un accompagnement social adapté tout en limitant les recours à l'hôtel aux cas d'extrême urgence. Toutes les solutions qui facilitent l'insertion sont pour nous prioritaires.
Mme des Esgaulx l'a souligné : d'importants efforts financiers ont été accomplis depuis trois ans, et nous les poursuivrons en 2006 dans deux directions.
D'abord, l'offre d'hébergement d'insertion est augmentée de 500 places en CHRS et de 1 500 places en maisons-relais. Ces créations doivent s'accompagner d'une mobilisation volontariste pour faciliter l'accès au logement social des personnes accueillies. La situation est bien connue, et le projet de loi que M. Borloo présentera au Sénat dans quelques jours permettra de l'améliorer.
Je partage, Madame le rapporteur, votre souci de mieux connaître les publics accueillis dans ce dispositif, et c'est pourquoi j'ai souhaité disposer de données trimestrielles. Par ailleurs, comme l'a annoncé le Premier ministre en septembre dernier, nous allons créer 5 000 logements d'urgence car il n'est pas normal que des personnes qui ont fait des efforts de formation et ont retrouvé un emploi continuent d'être logées dans des conditions qui ne sont pas dignes. Nous allons également créer 5 000 places nouvelles dans des hôtels sociaux labellisés. Enfin, nous sommes particulièrement attentifs ? dans le « plan hiver », aux besoins des personnes évacuées, notamment en Ile-de-France, et je veux à ce sujet souligner la mobilisation des ministères de la défense et de la santé.
Les crédits d'hébergement d'urgence augmentent de 6% et ceux des CHRS de 16 millions. Monsieur Tian, soyez assuré que je suis très attentive à ces derniers, qui font l'objet d'un suivi particulier. Madame Mignon, chaque année des crédits complémentaires ont été obtenus en gestion pour consolider les bases budgétaires de ces établissements. Cette année encore, je vais solliciter 20 millions en loi de finances rectificative.
En ce qui concerne la lutte contre l'exclusion et la pauvreté, je veux assurer Valérie Pecresse et Rodolphe Thomas de la mobilisation du Gouvernement. Pour la première fois, le Premier ministre a présidé un conseil national de lutte contre l'exclusion. S'agissant des moyens, aucune régulation budgétaire n'est appliquée à ce domaine, nous avons mobilisé 193 millions complémentaires pour faire face aux besoins, et ces efforts seront poursuivis en 2006 puisque le budget de lutte contre l'exclusion augmente de 3,4%. Je veille particulièrement à ce que les associations, dont je reconnais le travail remarquable, disposent des moyens nécessaires à leur action. Parmi ces moyens, figurent les 50 millions destinés à la mise aux normes des CHRS. Mme des Esgaulx a très justement souligné l'importance de la complémentarité des points d'information et d'écoute des jeunes avec les structures existantes, et j'ai à ce sujet donné des instructions précises aux préfets.
Au-delà de l'hébergement, nous devons tout faire pour permettre le retour à l'emploi. Monsieur Tian, nous avons entendu vos observations sur la complexité de certains dispositifs de contrats aidés, en particulier celui du contrat d'avenir. Désormais, une seule signature de collectivité publique sera requise, au lieu de deux, pour la conclusion d'une convention, et nous permettons aux communes tout autant qu'aux départements d'en signer. Soixante départements ont passé une convention avec l'ANPE et une quinzaine s'apprêtent à le faire.
Concernant les contrats d'insertion liés au RMI, qui ont longtemps stagné autour de 50%, nous avons décidé en 2003 qu'un référent serait obligatoirement désigné. Il faut ramener le plus grand nombre de bénéficiaires du RMI à l'emploi ; avec des moyens d'insertion adaptés, tous peuvent y parvenir. A cet égard, je veux souligner tout le travail accompli par les entreprises et les chantiers d'insertion.
En ce qui concerne l'attribution du RMI aux étrangers, la suppression de la nécessité du titre de séjour a mécontenté les conseils généraux frontaliers ; le projet de loi relatif à l'incitation au retour à l'emploi va instituer une condition de séjour d'une durée minimale de trois mois. Je souligne que ce texte mobilisera des crédits d'Etat et n'imposera aucune charge supplémentaire aux départements. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF)
Les crédits du programme « accueil des étrangers - intégration » augmentent de plus de 25 millions, soit de 4,5%. Les trois priorités sont l'intégration, la prise en charge sociale et l'aide au retour, en d'autres termes le co-développement.
Madame Pavy, vous avez souligné les efforts sans précédent réalisés depuis 2002 pour améliorer la prise en charge des demandeurs d'asile et rappelé les objectifs que le Gouvernement s'était fixés en matière de délais d'instruction. Nous sommes en progrès, mais nous voulons arriver à des délais inférieurs à six mois.
Autre objectif : proposer systématiquement un hébergement aux demandeurs d'asile. Il y avait 10 317 places en CADA en 2002, il y en aura à la fin de cette année 17 470, soit une progression de 69%, et 2 000 places seront créées l'année prochaine.
La réforme du droit d'asile commence à porter ses fruits. On évalue à 61 000 le nombre de demandes pour 2005, soit une baisse de près de 8% par rapport à 2004. la poursuite de la même tendance ramènera ce nombre à 57 000 en 2006.
Monsieur Blisko, vous évoquez l'absence de mesures nouvelles pour favoriser l'insertion des personnes réfugiées, mais je vous rappelle que ces personnes autorisées à rester sur notre territoire bénéficient de toutes les aides de droit commun. Elles feront partie des publics prioritaires pour l'accès au logement, et les durées de séjour en CADA seront raccourcies. Je réaffirme ma volonté de réserver l'hébergement en hôtel aux situations d'extrême urgence.
S'agissant de l'intégration des nouveaux arrivants, sujet essentiel, depuis 2002 nous avons refondé notre dispositif, en passant à un système de contrat. Notre politique s'appuie sur les actions complémentaires du FASILD, de l'ANAEM, de la HALDE - qui agit tant sur le plan collectif que sur le plan individuel - et de la Cité nationale d'histoire de l'immigration, qui valorisera l'apport des étrangers au patrimoine français et qui, à terme, devra être rattachée à la mission « culture ».
Le contrat d'accueil et d'intégration a été expérimenté avec succès, nous allons arriver au cent millième contrat signé. Ce dispositif va être généralisé en 2006 à tous les départements. A terme, nous entendons rendre le contrat obligatoire. Je crois qu'il faudra aussi réfléchir au contrôle d'un suivi de cours de français et au lien qui pourrait être établi entre la pratique de notre langue et la délivrance de titres de séjour. Par ailleurs, l'extension du CAI aux jeunes de 16 à 18 ans va être étudiée lors du prochain comité interministériel.
La lutte contre les discriminations par la promotion de l'égalité des chances est évidemment une priorité. Monsieur Vercamer, les préconisations du rapport Fauroux sont actuellement expertisées ; certaines seront à l'ordre du jour de prochain comité interministériel. Nous devons en particulier nous attaquer collectivement aux discriminations liées à l'emploi.
Une politique d'intégration pleinement assumée passe aussi par une lutte efficace contre l'immigration irrégulière. C'est pourquoi le Gouvernement expérimente dans 21 départements depuis le 15 septembre un dispositif d'aide au retour, correspondant à l'idée de co-développement. Il concernera particulièrement les familles déboutées du droit d'asile et bénéficie d'un crédit de 5 millions.
Quelques mots enfin sur la place des femmes dans notre société, sujet sur lequel j'approuve les commentaires faits tant par Mme Jacquaint que par Mme Pecresse, notamment au sujet des femmes chefs de familles monoparentales, qui sont très nombreuses à ne pas vouloir se contenter de minima sociaux. S'agissant de l'orientation, la convention interministérielle sera renouvelée et je veillerai à l'amplifier ; par ailleurs, il faut souligner que les femmes sont les plus nombreuses dans onze familles de métiers alors que notre pays en compte quarante, qu'il faut donc permettre aux femmes de découvrir. S'agissant du temps partiel subi, j'avais pris des engagements au Sénat lors de la discussion du texte sur l'égalité salariale. Un calendrier de négociations a été arrêté avec les branches professionnelles et les partenaires sociaux. J'ai en outre confié une mission sur ce sujet au Conseil économique et social, qui me communiquera le fruit de ses travaux à la fin de ce mois.
Il faut aussi parler, bien sûr, de l'accès des femmes aux responsabilités. Je veux à ce sujet faire état de trois nominations récentes de femmes : à la Délégation interministérielle à la ville, au FASILD et au Conseil d'analyse stratégique.
S'agissant des violences faites aux femmes, elles touchent tous les milieux sociaux. Et nous devons bien sûr les dénoncer et agir ensemble.
M. Serge Blisko - Très juste !
Mme la Ministre déléguée - Au printemps, je proposerai un texte destiné à lutter contre les mutilations sexuelles et les mariages forcés. Ce sera également l'occasion de revenir sur un des archaïsmes de notre code civil - la notion d'âge nubile - et de réfléchir à la façon dont on peut punir les violences conjugales. Je m'exprimerai plus globalement sur ce sujet lors de la journée qui lui est consacrée, le 25 novembre prochain. Je travaille également à de nouvelles conditions d'accueil de ces femmes victimes de violence et, notamment, sur des expérimentations d'accueil familial permettant un accompagnement personnalisé.
Ce budget ambitieux reflète l'engagement du Gouvernement en faveur de la cohésion sociale (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Mme Marie-George Buffet - Monsieur le ministre, vous avez durci considérablement les conditions d'accès aux soins des personnes en attente de régularisation. Depuis décembre 2002, vous n'avez cessé de remettre en cause l'AME et il est devenu nécessaire de justifier de trois mois de présence ininterrompue sur le territoire pour en bénéficier. Rien ne justifie cette politique dangereuse pour la santé publique et à contre-courant des efforts d'intégration. Une personne qui contracte le virus du sida ou souffre de tuberculose, qu'elle soit ou non sans papiers, étrangère ou française, doit être soignée. L'accueil et la solidarité envers les étrangers impliquent la gratuité des soins.
Il faut donc créer les conditions permettant un accès réellement universel à la sécurité sociale, selon l'objectif poursuivi en 1945 qui n'a jamais été atteint. Dans l'immédiat, êtes-vous prêt à supprimer les mesures restrictives qui vident l'AME de son sens ?
M. le Ministre - Le dispositif de l'AME, qui existe depuis plusieurs années, doit être pérennisé et mieux organisé. L'accès de tous aux soins doit être une réalité. Pour autant, cela ne nous empêche pas de vérifier, comme nous le faisons pour n'importe quel assuré social, que les conditions d'identité, de résidence et de ressources sont remplies. Rien de moins que cela, rien de plus que cela.
Les décrets attendus ont été publiés durant cet été, après que les associations concernées en eurent été informées (Murmures sur les bancs du groupe socialiste). Nous avons également travaillé à un projet de circulaire, publiée en mars 2005. Nous avons été très vigilants à ce que ces mesures de vérification n'entraînent pas une impossibilité de se faire soigner. Voilà les principes qui ont guidé l'action du Gouvernement.
S'agissant des personnes souffrant de maladies infectieuses, elles bénéficient dans notre pays de soins urgents. Dans la circulaire de mars 2005, a été instauré un délai de trois mois auquel nous passons outre lorsqu'il s'agit d'enfants ou de soins urgents.
Une meilleure gestion de l'AME permettra à ces personnes de bénéficier également de soins de ville, ce qui est dans l'intérêt de la collectivité et de nos finances sociales. L'hôpital ne doit pas porter seul le dispositif de l'AME.
Enfin, un comité de suivi de l'AME regroupant l'ensemble des acteurs va être mis en place. Il vérifiera que l'égalité d'accès aux soins est respectée sur l'ensemble du territoire.
Bref, il s'agit de mieux gérer la dépense publique tout en garantissant, confomément à la tradition de notre système de santé, l'accès aux soins pour tous. Ce dossier doit être traité avec plus de raison que de passion (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

References: L'article 16
 l'article 6
 L'article 7
 l'article 9
 L'article 19
 l'article 80
 l'article 41
 l'article 67
 l'article 101
 l'article 2