Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/15784
Timestamp: 2019-04-25 01:52:47+00:00

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Commission mixte paritaire : Réunion du 6 février 2017 à 17h00
Réunion du 6 février 2017 à 17h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (voir le dossier)
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande du Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique s'est réunie à l'Assemblée nationale le lundi 6 février 2017.
Elle a tout d'abord procédé à la désignation de son bureau, constitué de M. Dominique Raimbourg, député, président, et Mme Catherine Troendlé, sénateur, vice-présidente, M. Victorin Lurel, député, étant désigné rapporteur pour l'Assemblée nationale et M. Mathieu Darnaud, sénateur, rapporteur pour le Sénat.
Je souhaite placer nos échanges dans la continuité de ceux que nous avons eus en commission et en séance publique, avec l'objectif de converger vers un texte empreint de pragmatisme. Nos débats ont en effet montré que nous souhaitons tous mettre en exergue les atouts des territoires ultramarins et bien prendre en compte leurs spécificités.
Après l'inflation du nombre d'articles du projet de loi à l'Assemblée nationale, nous avons procédé à quelques suppressions d'articles et complété le texte de plusieurs dispositions nouvelles. Le Sénat a supprimé 33 articles, en a adopté 36 conformes et en a introduit 61 nouveaux. Aujourd'hui, je crois que nous pouvons aboutir à un accord, les dispositions phares faisant l'objet d'un consensus entre nos deux assemblées.
Restent néanmoins trois points durs sur lesquels devraient se concentrer nos échanges : l'article 9 D sur la représentativité des syndicats locaux, l'article 10 nonies sur la récupération sur succession au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et, enfin, l'article 37 qui ajoute le secteur du bâtiment et des travaux publics dans la liste des secteurs prioritaires bénéficiant d'exonérations bonifiées dans les zones franches d'activités en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion. D'autres questions surgiront certainement ; je pense notamment au dispositif d'indemnisation des victimes des essais nucléaires en Polynésie française et à d'autres sujets sur lesquels nous reviendrons.
Victorin Lurel, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale
Je partage totalement la position du rapporteur du Sénat. Ce texte est porteur d'une double ambition : l'ambition du Président de la République et du Gouvernement d'inscrire l'égalité réelle dans les territoires ultramarins et l'ambition de co-construire un texte avec le Sénat. Comme vous l'avez rappelé, 41 articles ont été modifiés, 36 adoptés conformes et 61 nouveaux ont été introduits.
Notre travail commun en amont devrait permettre, je l'espère, à cette commission mixte paritaire d'aboutir. Ne restent que quelques points à traiter. Sur la représentativité des syndicats, nous avons eu plusieurs échanges avec le Gouvernement et je crois que nous devrions trouver un terrain d'entente. Sur de nombreuses autres dispositions, nous vous proposerons de retenir la rédaction issue des travaux du Sénat.
Il me semble donc que, malgré une procédure accélérée, les débats ont permis d'enrichir utilement le projet initial et devraient nous permettre d'aboutir à un accord.
L'article 3 ter est adopté dans la rédaction du Sénat.
L'article 3 quater est supprimé.
L'article 3 quinquies est adopté dans la rédaction du Sénat.
L'article 3 septies est supprimé.
L'article 3 octies est supprimé.
L'article 3 nonies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Lors de la discussion à l'Assemblée nationale, nous avons adopté un de mes amendements qui concernait la Nouvelle-Calédonie et son plan de convergence. Il permettait une révision du dispositif de la continuité territoriale ainsi que l'extension locale de l'ensemble des missions de Bpifrance. Sur le premier point, il me semble qu'il faut aligner le régime calédonien sur ce qui se pratique en Polynésie. Je note que le nombre de bénéficiaires a été divisé par cinq alors même qu'il porte sur des montants compris entre 2 000 et 2 500 euros. Je souhaiterais donc que nous puissions maintenir le deuxième alinéa tel qu'adopté à l'Assemblée nationale.
Je n'ai pas d'objection de principe à cette proposition bien qu'il ne me semble pas nécessaire de l'inscrire dans la loi.
Lors de l'examen à l'Assemblée nationale, notre rapporteur m'avait soutenu ; j'espère qu'il en fera de même aujourd'hui.
Ce point ne fait pas partie de l'accord que j'ai avec le rapporteur du Sénat, mais s'il se range à cette proposition, je n'ai pas non plus d'objection à formuler.
Dominique Raimbourg, député, président
Il me semble que la portée normative de cet alinéa est faible et qu'il s'agit plus d'une déclaration d'intention.
Je partage votre analyse et ce d'autant plus que les plans de convergence sont conclus par un accord entre l'État et les collectivités.
Nous sommes donc favorables au rétablissement du second alinéa de l'article tel qu'adopté par l'Assemblée nationale à condition de maintenir la rédaction du Sénat pour le premier alinéa.
L'article 5 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
L'article 7 est adopté dans la rédaction du Sénat.
L'article 9 AA est adopté dans la rédaction du Sénat.
L'article 9 A est supprimé.
L'article 9 BAA est adopté dans la rédaction du Sénat.
L'allocation personnalisée d'autonomie et la prestation de compensation du handicap relèvent de la compétence du Département de Mayotte depuis le 1er janvier 2015. La montée en puissance du dispositif se fait toutefois moins vite que prévu, les premiers effets n'ayant commencé à se faire sentir qu'en décembre dernier. Pour tenir compte de ce rythme, je souhaiterais que nous puissions maintenir le dispositif actuel qui intègre les prestations extralégales dans les modalités de calcul des concours financiers.
Nous n'avons pas pu expertiser cette proposition et je ne suis pas en mesure d'identifier les sommes en jeu.
Nous avions abordé ce point dans nos travaux préparatoires et nous étions en attente d'un chiffrage de la part du Gouvernement. Je précise que cette rédaction a été travaillée avec les ministères des affaires sociales et des outre-mer.
Disposons-nous d'une expression du Gouvernement manifestant une intention de mettre en oeuvre cette mesure ?
Le Gouvernement est à la recherche d'un vecteur législatif ; ce sont ses services qui ont rédigé la proposition que je vous présente.
Avant le début de nos travaux, le Gouvernement m'a indiqué qu'il s'en remettrait à la sagesse de la commission mixte paritaire. Il m'a assuré de sa bienveillance sur les modifications que nous pourrions apporter.
Il me semble évident qu'il s'agit d'une charge supplémentaire. Il appartient au Gouvernement de préciser ses intentions et de prendre ses responsabilités. Si je comprends l'intérêt de la mesure, je ne vois pas comment nous pourrions l'adopter ici, compte tenu des règles de recevabilité financière.
Catherine Troendle, sénateur, vice-présidente
Je ne crois pas qu'un parlementaire puisse, en commission mixte paritaire, introduire une disposition nouvelle sans violer la règle de l'entonnoir. De surcroît, cette proposition crée une charge ; or il nous faut respecter l'article 40 de la Constitution. Nous faisons donc face à deux obstacles majeurs.
Le Gouvernement m'a indiqué qu'il serait nécessaire de compléter l'article 9 BA en ce qui concerne les prestations extralégales.
Il aura tout autant le loisir de déposer le même amendement dans les deux assemblées lors de la lecture des conclusions de notre commission mixte paritaire et de demander, s'il le juge nécessaire, un vote bloqué pour éviter la réouverture des débats.
Quel est le problème de fond soulevé par cette proposition de rédaction ?
En son absence, le Gouvernement devra émettre un titre de recettes contre le Département de Mayotte.
Il appartient au Gouvernement de prendre ses responsabilités. Notre objectif est bien de parvenir à un accord et de faire en sorte que cette loi soit publiée le plus rapidement possible.
Si nous sommes d'accord sur le fond et que le Gouvernement n'est pas opposé à cette mesure, nous pourrions l'adopter, sauf à ce que cela constitue un point d'achoppement de notre commission.
Si nous devions nous prononcer sur cette proposition, je ne participerais pas au vote pour les questions de droit que j'évoquais précédemment. Nos commissions des lois doivent être exemplaires dans leur respect de la procédure législative.
Je crois que nous aurons un débat similaire sur d'autres propositions de rédaction déposées sur ce projet de loi. Je regrette que nous découvrions le sujet à cet instant et que nous n'ayons pas pu l'évoquer précédemment. Pour ne pas fragiliser l'issue de cette commission mixte paritaire, il est primordial de connaître précisément les intentions du Gouvernement. Je le répète : sur le fond, je suis plutôt favorable à cette mesure. Mais le procédé ne doit pas se répéter. Plus généralement, cet ajout ne doit pas être un élément de fragilité.
Si je comprends bien, vous seriez donc d'accord pour adopter cette proposition dès lors qu'elle ne constitue pas un précédent pour la suite de nos travaux ?
Le même problème de droit se posera effectivement sur d'autres articles. Le rapporteur pour le Sénat et moi-même avons construit un accord. Durant tous nos travaux préparatoires, le Gouvernement a été tenu informé de nos échanges. Adopter cette proposition risquerait de remettre en cause cet accord, ce qui me gêne.
Face à ce problème, ne serait-il pas préférable de réserver l'article et d'y revenir ultérieurement ?
Je ne crois pas que l'adoption de cette proposition remettrait en cause notre accord. En revanche, elle introduit une fragilité : quelle garantie avons-nous que le Gouvernement ne reviendra pas sur cet ajout en séance ? Je nous mets collectivement en garde, non contre le dispositif, mais sur les conséquences de son adoption.
Je ne partage pas les réserves de M. Darnaud car je n'ai aucune raison de douter des intentions du Gouvernement. J'entends ses objections sur la procédure. Je précise que, durant nos débats, je tâcherai de rendre compte le plus exactement possible de la position du Gouvernement.
Le rapporteur pour l'Assemblée nationale fait état des intentions du Gouvernement. Il aurait été plus judicieux que celles-ci soient portées à la connaissance de l'ensemble des membres de la commission, et non du seul rapporteur pour l'Assemblée nationale.
Ibrahim Aboubacar, député
La proposition de rédaction vient modifier un article introduit au Sénat par amendement gouvernemental. Il me semble utile de le compléter comme le souhaite le Gouvernement. Les échanges qu'évoque le rapporteur pour l'Assemblée nationale confirment le bien-fondé et l'utilité de cet ajout.
Je ne voudrais pas que ma proposition mette en péril le succès de notre commission mixte paritaire. Je suis favorable à ce que nous reportions l'examen de ce point en fin de réunion.
L'article 9 BA est réservé.
L'article 9 B est supprimé.
L'article 9 C est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
L'article 9 DA est adopté dans la rédaction du Sénat.
La ministre du travail a manifesté son opposition à la rédaction de l'Assemblée nationale qui pose problème aux organisations syndicales représentatives au niveau national. Elle m'a recommandé le dispositif que contient la proposition de rédaction que je vous soumets et qui vise à créer un nouveau niveau de représentativité des partenaires sociaux apprécié à l'échelle des territoires ultramarins. Cette proposition habilite immédiatement certains syndicats ultramarins à négocier avec leurs homologues pour adapter des conventions et accords nationaux. Une clause de revoyure au 1er janvier 2019 est prévue sur le fondement d'un rapport du Gouvernement au Haut Conseil du dialogue social. Il s'agit d'un compromis qui me semble de nature à dissiper les objections du Sénat.
J'émets un avis de sagesse positive.
L'article 9 D est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Je suis opposé à cet article qui tend à décaler la date de création du conseil de prud'hommes à Mayotte pour la fixer au 31 décembre 2021.
Je comprends que nos collègues mahorais attendent de voir appliquer la totalité du code du travail de droit commun dès l'année prochaine. Qui le fera respecter en l'absence de conseil de prud'hommes ?
Ce point n'avait pas été évoqué entre nous. Il ne nous semblait pas que les choses étaient suffisamment avancées pour pouvoir conserver l'échéance du 31 décembre 2017 que prévoit le droit en vigueur.
Au Sénat, j'ai dit que j'étais circonspect sur le fait de ne pas faire coïncider l'entrée en vigueur du code du travail de droit commun et la création du conseil de prud'hommes de Mayotte. Ne pas avoir discuté de cette discordance avec les partenaires sociaux me paraît dangereux, compte tenu des mouvements sociaux qui existent sur place. Ajourner la création du conseil de prud'hommes reviendrait à aller à l'encontre des aspirations sur le terrain.
Je souligne que la rédaction issue du Sénat résulte d'un amendement du Gouvernement.
J'attire votre attention sur le fait qu'il faudra procéder à la désignation des conseillers prud'homaux, mettre en place un greffe et trouver et équiper des locaux. Cela prendra du temps !
Votre remarque est juste, monsieur le président. Ma réserve n'est pas de fond ; elle tient à des questions pratiques. Le Gouvernement a reçu, il y a peu, les partenaires sociaux pour acter l'entrée en vigueur du code du travail de droit commun au 1er janvier 2018. Dans un souci de parallélisme des formes, il aurait fallu, avant de décider le report de la création du conseil de prud'hommes à 2021, évoquer ce sujet lors de ces entretiens. L'évolution du droit du travail à Mayotte a fait l'objet d'une mission conduite par M. Dominique Ledemé, directeur du travail. Cet article ne fera pas consensus localement et il s'agit d'un sujet sensible.
Il s'agit incontestablement d'une maladresse du Gouvernement. Nous avons voté l'extension du code du travail au 1er janvier 2018. Le Gouvernement a proposé de faire une revue des différents livres du code du travail. Il a recours à une ordonnance qui sera publiée au mois d'avril ; nous l'avons habilité à cette fin. Des discussions sont actuellement en cours avec les partenaires sociaux. Je ne comprends pas la nécessité de préempter la discussion par cet article de loi.
Il s'agit de la deuxième demande de report. Elle émane du Gouvernement qui n'est pas représenté ici et dont nous essayons de prendre l'avis en compte. Peut-être pourrions-nous trouver une date intermédiaire entre 2018 et 2022 ?
Serge Letchimy, député
C'est probablement ce qu'il faut faire.
Je ne soutiendrai aucune autre solution qu'une entrée en vigueur au 1er janvier 2018.
L'échéance de 2018 semble avoir une valeur importante. Pourtant, il faut sans doute un peu de temps matériel pour mettre en place ce conseil de prud'hommes, ce que l'on pourrait expliquer sur place. Légiférer n'a de sens que pour améliorer la situation locale. Ne pourrait-on imaginer retenir 2019 ?
Si le Gouvernement a d'autres arguments pour justifier ce report, par exemple des arguments budgétaires, qu'il le dise dans l'hémicycle ! Nous avons habilité le Gouvernement à légiférer. L'ordonnance sera présentée à la commission consultative du travail de Mayotte.
S'il faut supprimer l'article, supprimons-le !
Si l'on supprime l'article, c'est la disposition en vigueur qui s'appliquera, soit l'échéance du 31 décembre 2017.
L'article 9 EA est supprimé.
L'article 9 E est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
L'article 9 FA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
L'article 9 F est adopté dans la rédaction du Sénat.
L'article 9 G est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
L'article 9 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
L'article 9 quater est adopté dans la rédaction du Sénat.
L'article 10 bis AAA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
L'article 10 bis AA est adopté dans la rédaction du Sénat.
L'article 10 bis AB est adopté dans la rédaction du Sénat.
L'article 10 quinquies A est supprimé.
L'article 10 septies A est supprimé.
L'article 10 nonies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
L'article 10 undecies est supprimé.
Stéphane Claireaux, député
J'avais fait une proposition au rapporteur pour l'Assemblée nationale consistant à modifier la rédaction de cet article qui soulève des difficultés d'ordre juridique. Je comprends qu'elle n'a pas été retenue.
L'article prévoit que les membres de la caisse de prévoyance sociale seront nommés par le préfet. Or, l'ordonnance du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, que l'article modifie, fait référence à une élection. Il aurait donc fallu toiletter, si je puis dire, l'ordonnance.
Nous ne disposons pas de la proposition de rédaction correspondante. A-t-elle été communiquée ?
Non, mais la demande me semble satisfaite.
Elle est, en effet, satisfaite. La question est réglée.
L'article 10 duodecies A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
L'article 10 duodecies B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
L'article 10 duodecies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
L'article 11 BA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
L'article 11 B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Je voudrais apporter une précision sur la question des rapports que le Gouvernement devra remettre au Parlement. Il a été convenu de regrouper les dispositions correspondantes dans un nombre limité d'articles. Pour la clarté de nos débats, il faudrait que, lorsque des dispositions prévoyant la remise d'un rapport sont transférées d'une disposition à une autre, cela soit bien précisé par les uns et les autres.
L'interconnexion dans la Caraïbe, l'océan Pacifique et l'océan Indien est un point fondamental. Je n'ai jamais vu de régions aussi enclavées que celles qui se trouvent dans l'océan Indien ou dans la Caraïbe. Il n'y a aucune interconnexion intelligente : terrestre, maritime, audiovisuelle ou numérique. C'est pourquoi le sujet devra être abordé dans un rapport.
Je suis d'accord. Il faut que la loi prévoie la remise de ce rapport.
Êtes-vous satisfait monsieur Letchimy ?
Oui. Je le répète : c'est une question fondamentale.
J'ai souvenir, monsieur Letchimy, que nous avons récemment adopté, à votre initiative, une proposition de loi permettant la coopération des territoires ultramarins avec leur environnement régional.
En effet. C'est une loi très utile, adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale comme au Sénat, ce qui est très rare. Néanmoins, je crois qu'il faudra y apporter quelques aménagements.
L'article 12 quater est supprimé.
L'article 12 quinquies est supprimé.
L'article 13 AA est adopté dans la rédaction du Sénat.
L'article 13 B est adopté dans la rédaction du Sénat.
L'article 13 D est supprimé.
L'article 13 F est supprimé.
L'article 13 bis A est adopté dans la rédaction du Sénat.
Les rapporteurs nous proposent de supprimer cet article. Mais comment, dans des territoires où 53 % des jeunes sont au chômage, peut-on se passer de cette disposition qui avait reçu un avis favorable du Gouvernement ? Je comprends que, pour les rapporteurs, il s'agit d'éviter un contournement d'autres mesures en faveur de la formation.
Le tutorat vise à accompagner les jeunes dans leurs contrats aidés et de professionnalisation. L'expérimentation d'une intégration des dépenses induites dans le périmètre éligible au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle est, à mon sens, nécessaire. Je souhaiterais, par conséquent, que nous puissions voter sur cet article.
Le Sénat a fait le choix de cette suppression. Je laisserai son rapporteur en présenter les raisons, mais il semble que l'expérimentation pourrait détourner des ressources du plan de formation au profit de pratiques qui ne sont pas qualifiantes et qui ne correspondent pas nécessairement aux postes de travail des salariés.
La commission des affaires sociales du Sénat a, en effet, proposé cette suppression pour la raison qui vient d'être évoquée. De plus, cette expérimentation compliquerait les dispositions en vigueur en matière de formation. Ces deux arguments justifient la suppression.
Il me semble que nous avions pourtant considéré que cette disposition pouvait être utile.
La commission des Lois du Sénat l'a supprimée et le Gouvernement n'a pas demandé son rétablissement. Je confirme cependant l'attachement de l'Assemblée nationale à cette disposition.
Nous allons donc procéder au vote.
L'article 13 ter est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
L'article 14 ter est adopté dans la rédaction du Sénat.
L'article 14 quater A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Je souhaiterais apporter deux modifications à la rédaction adoptée par le Sénat. Ce dernier a fait un travail pertinent pour rapprocher les tarifs pratiqués par les banques de Nouvelle-Calédonie, qui peuvent être très élevés, des tarifs moyens pratiqués dans l'hexagone - tarifs publiés par le comité consultatif des services financier (CCSF) de l'Observatoire des tarifs bancaires.
En premier lieu, je suggère de revenir sur le délai de cinq ans - que j'avais moi-même proposé - pour permettre ce rapprochement. En effet, dans un rapport de 2014, l'Observatoire recommandait de ramener à 50 % au plus l'écart constaté entre la Nouvelle-Calédonie et le reste du pays en trois ans. Il y a deux mois, un rapport d'étape soulignait que, sur seize tarifs bancaires de base, douze pouvaient être considérés comme rapprochés et quatre seulement n'avaient pas atteint cet objectif. Cette avancée me semble permettre de réduire la durée impartie de cinq ans à trois ans, puisque l'essentiel de l'effort a déjà été accompli.
En second lieu, l'article 16 retient deux références distinctes. Pour les prix des services bancaires, le rapprochement doit se faire sur la base des prix constatés par l'Observatoire ; pour les services bancaires de base, on retient les tarifs que les banques présentes en Nouvelle-Calédonie pratiquent en Europe. Par simplicité, il vaudrait mieux utiliser la même référence, c'est-à-dire celle de l'Observatoire des tarifs bancaires.
Je souhaiterais faire amende honorable. Nous estimions pertinent le délai de cinq ans souhaité par nos collègues de Nouvelle-Calédonie. Mais si trois ans suffisent, j'y suis favorable.
Il me semble que le deuxième élément que propose notre collègue relève de l'économie administrée. La modification de référence que vous envisagez constituerait un changement fondamental pour la gestion interne des banques puisqu'elles devraient toutes converger vers un même chiffre et renoncer à un élément de concurrence. Si les tarifs sont alignés sur ceux pratiqués dans l'hexagone, c'est déjà une avancée significative.
Michel Magras, sénateur
Le délai de trois ans paraît acceptable. Mais, comme M. Lurel, je pense que le maintien des deux références distinctes est souhaitable car les banques ne pratiquent pas toutes les mêmes tarifs, y compris dans l'hexagone. Leur imposer des prix moyens pourrait donc soulever d'importantes difficultés, et même remettre en question leur présence dans ce territoire du Pacifique. Je pense qu'il est opportun de dissocier les deux parties de l'article et de maintenir, par conséquent, les deux références proposées.
Le problème est celui de l'accès aux données : dans le premier cas, les données sont publiques, pas dans l'autre. Il nous appartiendra de vérifier que les informations sont bien accessibles.
L'article 17 est adopté dans la rédaction du Sénat.
L'article 20 A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
L'article 21 ter est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
La suppression de cet article par le Sénat me semble relever d'une erreur d'analyse. Pour le Gouvernement, j'ai rédigé un rapport sur l'économie circulaire qui traitait notamment du problème des véhicules hors d'usage (VHU). Le statut d'épave ne soulève pas de difficulté ; tel n'est pas le cas des véhicules réparables mais qui demandent d'importants travaux. N'étant pas qualifiés d'épaves, ils viennent entretenir le circuit des VHU qui n'est pas suffisamment réglementé et qui est porteur de dérives sanitaires, environnementales et économiques. L'article adopté par l'Assemblée nationale avait été travaillé avec la ministre de l'écologie pour prévenir cette situation. Dans les arguments avancés pour écarter cette rédaction, il a été indiqué qu'un autre texte traiterait ce problème ; je n'en suis pas convaincu.
Je crois que les députés sont favorables à un rétablissement des articles 22 bis et 24 bis mais ce point ne fait pas consensus avec le rapporteur pour le Sénat.
Je confirme ce que vient de dire le rapporteur pour l'Assemblée nationale : ces rétablissements ne font pas partie de notre accord dont je ne veux pas m'éloigner. Il me semble, par ailleurs, que le code de l'environnement résout déjà en partie le problème identifié.
Dois-je en conclure que notre commission peut voter sur ce point sans qu'il constitue un risque d'achoppement de l'ensemble ?
Je mets en garde contre la tentation de procéder à trop de modifications. Il ne faudrait pas que le texte issu de nos travaux soit au final rejeté par le Sénat. Il me semblerait plus judicieux de nous en tenir aux termes de l'accord entre nos rapporteurs.
Voulant que notre commission mixte paritaire aboutisse, je retire ma proposition. Je persiste néanmoins à considérer qu'il s'agit d'une véritable erreur d'analyse.
L'article 22 bis est supprimé.
L'article 24 ter est adopté dans la rédaction du Sénat.
L'article 24 quater est adopté dans la rédaction du Sénat.
L'article 24 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
L'article 25 A est adopté dans la rédaction du Sénat.
L'article 25 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
L'article 28 bis est supprimé.
L'article 29 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
L'article 29 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
L'article 30 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
L'article 30 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
La rédaction proposée intègre une demande de Mme la députée Sonia Lagarde à propos des compétences des agents de police municipale de Nouvelle-Calédonie. Son introduction ici permettra de ne pas avoir ce débat lors de l'examen du projet de loi relatif à la sécurité publique actuellement en discussion.
L'article 30 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
L'article 30 sexies est adopté dans la rédaction du Sénat.
L'article 30 septies est adopté dans la rédaction du Sénat.
L'article 31 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Nous rétablissons le texte de l'Assemblée nationale mais nous ramenons le délai de grâce de trois ans à dix-huit mois.
L'article 33 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.
L'article 33 ter est adopté dans la rédaction du Sénat.
L'article 33 quater est adopté dans la rédaction du Sénat.
L'article 33 quinquies est adopté dans la rédaction du Sénat.
L'article 33 sexies est adopté dans la rédaction du Sénat.
L'article 34 est supprimé.
L'article 34 bis A est adopté dans la rédaction du Sénat.
L'article 34 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.
L'article 34 quater est supprimé.
L'article 34 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Retenir le texte adopté par le Sénat n'est pas acceptable en ce qu'il vient frontalement contredire ce que nous avons voté unanimement il y a moins de deux mois dans la loi n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional. Nous avions travaillé avec le Gouvernement pour éviter toute difficulté d'ordre constitutionnel, sachant bien que les relations extérieures, dont la conclusion d'accords de coopération, constituent une prérogative du pouvoir exécutif. Je crois toutefois que nous nous situons en l'espèce dans un cadre spécifique qui est celui du traité de Lisbonne.
Quel est le sens d'une politique européenne de voisinage lorsqu'on se situe à 8 000 kilomètres de l'Europe ? Comment faire ? Cela n'a d'intérêt que si on intègre cette politique dans la géographie de proximité, celle qu'Aimé Césaire appelait la « géographie émotionnelle ». Nous avons besoin de participer aux actions conduites en Europe mais il faut aussi agir intelligemment dans l'espace caribéen et dans l'océan Indien. Qui sait que la Martinique ne peut juridiquement coopérer avec le Brésil ou les États-Unis, pas plus que La Réunion avec l'Afrique du Sud ? Est-ce compréhensible ?
Je trouve la rédaction proposée très fermée et à l'opposé de la maxime d'Edgar Morin qui rappelle que la première politique est celle de la reconnaissance de l'autre. Le dispositif en vigueur concerne l'outre-mer mais nous avions pris soin d'en faire bénéficier les autres collectivités. En le restreignant, on donne l'impression de conduire une politique carcérale vis-à-vis de l'outre-mer.
La deuxième partie de l'article ne concerne que les compétences des régions d'outre-mer. Nous l'avions bien indiqué précédemment. Je m'étonne que ce point soit rappelé de façon aussi nette. Il me semble que cette précision vise à limiter le champ d'action en associant nécessairement les compétences des collectivités à celles de l'État. Vous m'amputez de la tête et des membres et vous voudriez que je continue à penser et à marcher ! La rédaction adoptée par le Sénat est inutile et blessante. Conserver la rédaction en vigueur est indispensable et marquerait un grand pas pour ces territoires.
Sur ce point, je souhaite que notre commission mixte paritaire puisse voter.
Je soutiens l'intervention de notre collègue. Pareille restriction à un droit accordé à l'ensemble des collectivités territoriales, hexagonales comme ultramarines, est incompréhensible. Elle risque, de surcroît, de perturber les accords de coopération déjà conclus.
La suppression de l'article 34 sexies ne faisait pas partie de l'accord conclu avec le rapporteur pour le Sénat. Je soumets néanmoins celle-ci à la sagesse de notre commission mixte paritaire.
Je souscris aux objectifs développés par M. Letchimy. Mais il me semble que le 2° de cet article, en prévoyant que la coopération se déploie « dans le respect des engagements internationaux de la France », n'apporte qu'une précision.
Je ne comprends pas pourquoi cet article revient sur des dispositions adoptées dans le cadre de la loi n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional !
Le rapport du Sénat, qui fait mention de la position du Gouvernement, précise que ces dispositions n'ont pas à s'appliquer aux collectivités métropolitaines qui s'inscrivent dans un contexte différent...
Notre point de désaccord porte sur l'autre membre de phrase, au 2° de l'article 34 sexies : « pour l'exercice des compétences de la ou des collectivités concernées ». C'est un recul important dans des matières où la coopération est aujourd'hui possible, en Martinique ou à Marseille ! Je demande, par conséquent, la suppression de cet article.
Les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et celles de l'article 74 ne seraient donc pas dans la même situation.
Je suis, moi aussi, surpris que l'on revienne sur des dispositions introduites il y a quelques semaines à peine. Je soutiendrai donc la suppression.
Ne faudrait-il pas envisager une suppression limitée au 2°, et non celle de tout l'article ? Je rappelle en outre que ces modifications ont été introduites à l'initiative du Gouvernement ...
Je rappelle que le 1°, qui concerne les collectivités hexagonales, pose lui aussi difficulté. L'Assemblée nationale n'a d'ailleurs pu examiner ni l'un, ni l'autre.
L'article 34 sexies est supprimé.
L'article 34 septies est adopté dans la rédaction du Sénat.
L'article 34 octies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Nous devons nous prononcer à la fois sur la rédaction issue du Sénat et sur la proposition de rédaction de Mme Lana Tetuanui.
Lana Tetuanui, sénatrice
Si le II de ma proposition a bien été repris par nos deux rapporteurs comme en atteste le tableau comparatif, le I pose un très grave problème qui pourrait, à lui seul, faire échouer cette commission mixte paritaire. Comme je l'ai dit lors de l'examen de l'amendement du Gouvernement à l'origine de l'article 34 nonies au Sénat, la façon dont ce dernier a introduit cette « peau de banane » dans le texte n'est pas acceptable. Je soulignais alors qu'elle ne manquerait pas de faire réagir au pays et cela n'a pas raté. Il n'y a eu aucune concertation avec les élus ou les associations qui suivent ce sujet alors qu'il est explosif.
Pour les Polynésiens, il est inacceptable d'abaisser le seuil de probabilité qui ouvre droit à l'indemnisation de 1 % à 0,3 %, car cela ne changerait rien à la situation actuelle. Nous souhaitons passer à 0 % et ce point n'est pas négociable. Nous voulons faire disparaitre la notion de « risque négligeable », voilà la position de la Polynésie !
Je soutiens loyalement le Gouvernement qui a un très bon bilan en outre-mer. Le texte qui a été adopté par le Sénat est le fruit des travaux de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires. Le Gouvernement ne souhaite pas l'adoption d'un taux de 0 %. Mais nous sommes d'accord sur la nécessité d'ouvrir la faculté de revenir sur des décisions juridictionnelles qui seraient devenues définitives, pour permettre aux personnes dont le dossier a été rejeté de pouvoir le soumettre à nouveau.
Je comprends que c'est une décision difficile mais elle permet d'aboutir à un texte équilibré et raisonnable. Le Gouvernement, qui ne souhaite pas revenir sur les conclusions de notre CMP, est d'accord avec le texte adopté par le Sénat. Mais il ne souhaite pas aller plus loin.
Cette proposition n'est ni juste, ni équilibrée. Il ne s'agit pas d'une discussion budgétaire sur une ressource attribuée à un territoire, mais du combat d'un peuple, le peuple polynésien, qui depuis des décennies demande à voir reconnaitre les effets des essais nucléaires sur la santé des habitants.
Ce combat a abouti, en 2010, à l'adoption d'un dispositif d'indemnisation spécifique visant à réparer et indemniser les désagréments et maladies qui ont résulté de ces essais.
Mais ce dispositif est inopérant. Sur les 1 100 dossiers déposés depuis son entrée en vigueur, 98 % ont été rejetés. Seulement une vingtaine de Polynésiens ont pu être indemnisés alors que les critères à remplir étaient déjà restrictifs quant au lieu de résidence, de date d'exposition et de pathologie.
Cela s'explique par la notion de « risque négligeable » qui, même si le faisceau d'indices était important, a permis de rejeter les dossiers.
La Polynésie ne demande pas d'argent supplémentaire. Que son peuple qui a subi ce qu'il a subi soit soumis à ce dispositif inopérant nous fait comprendre la colère exprimée par notre collègue et si le Gouvernement revient sur les conclusions de notre CMP, ce sera une honte pour la République.
Je rappelle qu'en 2013, le dispositif d'indemnisation a déjà été élargi en termes de champ et de pathologie, mais cela n'a rien changé. Il y a eu des essais nucléaires mais personne n'en a été affecté, voilà ce que la République va finir par dire.
Je suis rapporteur pour la commission des Lois de l'avis budgétaire sur les outre-mer et, au cours des deux dernières années, j'ai entendu ce que les Polynésiens avaient à nous dire à ce sujet. Comme le souligne le rapporteur, M. Victorin Lurel, il y a eu des avancées grâce au Gouvernement, comme par exemple en matière de dotation globale d'autonomie (DGA) dont le niveau a été rétabli sur celui des années antérieures à la suite d'un engagement du Président de la République. Mais pour ce qui concerne l'indemnisation des effets des essais nucléaires, nous ne ferions aucune avancée si nous légiférions contre l'avis des Polynésiens. Au contraire, nous ne ferions que rouvrir des plaies.
Je m'excuse de revenir à une considération de forme après ce qui vient d'être dit. Je ne souhaite pas remettre en question l'ensemble du travail réalisé par le Gouvernement, avec lequel nous avons beaucoup échangé, mais quand un amendement aussi sensible que celui-ci est introduit trois heures avant son examen en séance, comment le travail de nos assemblées peut-il être respecté ?
Le Gouvernement laisse à penser qu'il pourrait remettre en question les travaux de notre CMP, mais c'est lui-même qui a introduit ce sujet au Sénat dans les conditions que je viens de rappeler, à la suite d'un engagement du Président de la République. Or, cet amendement a des conséquences et, avec le rapporteur pour l'Assemblée nationale, nous souhaitions pouvoir être éclairés par nos collègues de Polynésie. Il n'est pas possible, en effet, de se prononcer à la hâte sur un sujet aussi sensible avec toute la résonnance qu'il peut avoir sur nos territoires d'outre-mer.
Je souhaiterais poser deux questions aux spécialistes de ce sujet très technique : quel serait l'effet du passage de 1 % à 0,3 %, qui peut être perçu comme une avancée ? Le passage de 0,3 % à 0 % aurait-il un impact sur le nombre de dossiers déposés ou sur l'analyse de leur recevabilité ?
D'après les données qui nous ont été transmises, le passage de 1 % à 0,3 % n'aurait aucun effet. Il est d'ailleurs aberrant que le Gouvernement n'ait communiqué aucune donnée technique à ce sujet ! Je ne souhaite pas l'échec de la CMP. Si le Gouvernement souhaite revoir le système, il doit retirer cette disposition et ouvrir une concertation.
Le Gouvernement ne pouvant intervenir ici, il faudrait que nous supprimions cet article.
Quelles seraient les conséquences du passage de 0,3 % à 0 % ?
D'après une note du Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), il y aurait environ 160 dossiers au-dessus du seuil de 0,3 %.
Et l'impact du passage de 0,3 % à 0 % ?
Cela n'a pas été expertisé.
Les associations qui suivent ce sujet nous ont indiqué que le taux de 0,3 % avait été retenu car il s'agissait du taux minimum du logiciel utilisé par le CIVEN pour expertiser le taux d'irradiation des victimes. Or ce logiciel est largement dépassé, les Américains en utilisent un autre plus moderne.
Daniel Gibbes, député
Allons-nous voter sur la proposition de rédaction de Mme Tetuanui ? Ou allons-nous supprimer l'article et rester au taux de 1 % ?
L'attitude du Gouvernement est inacceptable. Comment a-t-il pu déposer en catimini un texte qui n'a fait l'objet d'aucune concertation ? Il ne s'agit pas d'une erreur mais d'une faute, qui met le feu à la Polynésie française.
La ministre des outre-mer doit se rendre en Polynésie française dans deux semaines. Toute la collectivité attend le résultat de notre commission mixte paritaire, le Gouvernement ayant rouvert un sujet explosif.
Si le Gouvernement a commis une maladresse sur ce sujet, il ne faudrait pas que cela remette en cause le formidable travail de concertation qu'il a conduit sur ce projet de loi, qui contient des avancées majeures. À titre personnel, sur un sujet si sensible, je ne pourrai valider une solution sur laquelle il n'y a pas de consensus local. Je soutiens donc la proposition de rédaction de ma collègue Lana Tetuanui.
Il semble que le taux de 0,3 % ait été négocié depuis juillet dernier avec le CIVEN.
Le taux de 0,3 % proposé par le Gouvernement est celui qui avait été annoncé par le Président de la République. La commission mixte paritaire peut voter contre, mais on ne peut pas dire que ce taux constitue une surprise.
Je ne voudrais pas laisser croire que ce débat me laisse indifférent, bien au contraire il me touche personnellement : j'ai perdu un proche qui travaillait sur un site nucléaire...
Lorsque j'étais ministre des outre-mer, j'ai vraiment défendu la Polynésie française. La loi de 2010 n'a pas été proposée par le gouvernement actuel, qui tente au contraire d'améliorer la situation. Le Président de la République s'est rendu en Polynésie française et s'est engagé. Le CIVEN s'est également engagé et a mené un travail avec la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires. La ministre des affaires sociales et de la santé a fait état de ces travaux, ainsi que de la proposition du Gouvernement de fixer le taux à 0,3 %, en réponse à une question écrite, en juillet dernier. C'est à la suite de ces travaux que le Gouvernement a donc déposé l'amendement qui a été adopté par le Sénat.
Je suis prêt à voter la proposition de rédaction mais je ne serai pas déloyal à l'égard du Gouvernement qui a mené un travail très important. Aucune étude d'impact n'a été réalisée sur le passage de 0,3 % à 0 %.
Nos collègues sénateurs avaient deux demandes : le passage de 0,3 % à 0 % et la possibilité de réexaminer les décisions de rejet déjà intervenues, ce que nous acceptons.
Certes, le taux de 0,3 % avait été annoncé par le Président de la République mais le fait qu'un amendement aussi sensible ait été déposé quelques heures avant le débat en séance pose problème. La ministre a d'ailleurs dit qu'elle ne doutait pas que la commission mixte paritaire reviendrait sur le sujet. Vouloir aller trop vite sur un tel sujet peut être mortifère.
J'assume l'ensemble des engagements que j'ai pris au cours des six années où j'ai été élue. Sur cette question, je ne ferais aucune différence entre un gouvernement de gauche ou de droite. La ministre des affaires sociales et de la santé a communiqué un projet de décret, sur lequel les institutions de la Polynésie française et les associations se sont prononcées. Le Président de la République a reconnu l'impact sanitaire et environnemental des essais nucléaires et s'est engagé au retrait de la notion de « risque négligeable ». Nous ne demandons que le respect de cet engagement !
Si nous votons la proposition de rédaction de notre collègue, c'est parce que le Président de la République a été le premier à reconnaître les dommages des essais nucléaires et à chercher des solutions.
C'est l'honneur de ce gouvernement, le seul à l'avoir fait.
L'article 34 nonies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
L'article 34 decies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
J'observe que ces dispositions, introduites à l'initiative du Gouvernement, sont en contradiction avec l'histoire du peuplement de Mayotte, qui a presque toujours été concentré sur le littoral. Les biens construits dans la zone dite « des cinquante pas géométriques » appartiennent, pour cette raison, à leurs occupants.
Le processus qui nous est proposé ne constitue pas un avantage injustifié mais bel et bien une régularisation : le mécanisme de décote de 80 % de la valeur vénale proposé par le Gouvernement est donc insuffisant.
Je propose de porter cette décote à 95 % et d'y ajouter un mécanisme destiné à contrecarrer la spéculation en cas de revente ou de location.
Je n'en fais pas, pas plus que le Gouvernement, un point de blocage et je m'en remets à la sagesse de notre commission.
Je m'étonne tout de même de l'absence de réponse globale aux difficultés de ce type, après le récent rapport de la Cour des comptes sur la départementalisation de Mayotte.
La somme versée par le vendeur à l'État pourrait-elle dépasser le montant de la décote dont il a bénéficié au moment de l'acquisition initiale du bien ?
Non, en cas de revente, ce montant ne pourra dépasser la décote dont le vendeur a pu bénéficier.
L'article 34 undecies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
L'article 34 duodecies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Pour faire suite aux travaux de la délégation sénatoriale à l'Outre-mer, je vous propose de réduire les délais de prescription acquisitive à dix ans, afin de favoriser la régularisation foncière.
Je n'y suis pas favorable, bien que comprenant la spécificité des problématiques foncières à Mayotte, compte tenu du risque constitutionnel qu'il y aurait à voter une telle réduction car cela remettrait en cause le droit de propriété.
Je retire ma proposition de rédaction.
L'article 34 terdecies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
L'article 34 quaterdecies est adopté dans la rédaction du Sénat.
L'article 36 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
L'article 36 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
L'article 36 bis C est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
L'article 36 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
L'article 37 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
L'article 39 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.
Nous nous sommes entendus sur la rédaction du Sénat, qui constitue un moyen terme. Par conséquent, je retire ma proposition de rédaction.
J'attire votre attention sur un détail : le dispositif ne vise que les contrats de développement de la Nouvelle-Calédonie, et non pas ceux signés avec les provinces calédoniennes. Je suggère d'y remédier.
Je ne m'y opposerai pas mais j'observe que l'habitude n'est pas de se référer expressément aux contrats signés avec les provinces.
Mes chers collègues, prenons garde aux risques d'a contrario si nous suivions la préconisation de M. Gomes...
Karine Claireaux, sénatrice
Peut-être pourrions-nous alors renvoyer aux contrats signés « en Nouvelle-Calédonie » ?
L'article 40 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
L'article 40 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.
L'article 41 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
L'article 46 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
L'article 46 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.
L'article 48 est supprimé.
L'article 48 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.
L'article 48 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
L'article 50 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
L'article 50 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
L'article 51 est supprimé.
L'article 51 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
L'article 51 ter est adopté dans la rédaction du Sénat.
L'article 51 quater est adopté dans la rédaction du Sénat.
L'article 51 quinquies est adopté dans la rédaction du Sénat.
J'attire votre attention sur le fait que si la Nouvelle-Calédonie est compétente pour réaliser des enquêtes statistiques et dispose de ses propres organismes pour les réaliser, il est regrettable que certaines enquêtes, comme celle relative au niveau des prix dans l'outre-mer réalisée par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ou celle concernant les violences faites aux femmes menée par l'Institut national d'études démographiques (INED), ne comprennent pas les collectivités outre-mer afin de pouvoir établir des comparaisons. Pour éviter les difficultés relatives à la répartition des compétences entre l'État et la Nouvelle-Calédonie, je propose qu'on reprenne la rédaction du Sénat en incluant les mots « sous réserve de l'accord desdites collectivités ».
Nous nous sommes entendus sur la rédaction du Sénat. Mais je comprends vos observations.
Le Sénat a adopté une telle rédaction car la mise en place de certaines enquêtes statistiques pourrait heurter le système déclaratif de certaines collectivités qui n'est pas le même que celui de l'hexagone.
L'enquête de l'INSEE sur le coût de la vie est réalisée en partenariat avec les organismes locaux ce qui permet de surmonter les difficultés liées aux différences de systèmes déclaratifs.
Nous retenons donc la rédaction du Sénat avec l'ajout des mots « sous réserve de l'accord desdites collectivités ».
L'article 52 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
L'article 52 bis est supprimé.
L'article 52 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
L'article 53 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
L'article 54 est supprimé.
Article 9 BA [précédemment réservé]
Cette proposition de rédaction a vocation à corriger un oubli du Gouvernement. Les fonds correspondants ont déjà été prévus en loi de finances ; il n'y a donc pas de problème de recevabilité financière.
Je crains de ne pas comprendre : si la chose a été faite en loi de finances, alors que vote-t-on désormais ?
Les crédits nécessaires à la mesure que je propose ont été budgétés dans la loi de finances pour 2017. Je viens d'en avoir confirmation auprès du Gouvernement par téléphone. Il s'agit de faciliter la montée en charge des prestations en question à Mayotte en prolongeant les modalités transitoires de calculs des concours de l'État.
L'article 9 BA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Il nous reste à nous prononcer sur l'ensemble du texte.
La commission mixte paritaire adopte à l'unanimité, ainsi rédigées, l'ensemble des dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.
En conséquence, la commission mixte paritaire vous demande d'adopter le projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.
La réunion est levée à 20 h 30.

References: l'article 45
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 37

L'article 3

L'article 3

L'article 3

L'article 3

L'article 3

L'article 3

L'article 5

L'article 7

L'article 9

L'article 9

L'article 9
 l'article 40
 l'article 9

L'article 9

L'article 9

L'article 9

L'article 9

L'article 9

L'article 9

L'article 9

L'article 9

L'article 9

L'article 9

L'article 9

L'article 9

L'article 10

L'article 10

L'article 10

L'article 10

L'article 10

L'article 10

L'article 10

L'article 10

L'article 10

L'article 10

L'article 11

L'article 11

L'article 12

L'article 12

L'article 13

L'article 13

L'article 13

L'article 13

L'article 13

L'article 13

L'article 14

L'article 14
 l'article 16

L'article 17

L'article 20

L'article 21

L'article 22

L'article 24

L'article 24

L'article 24

L'article 25

L'article 25

L'article 28

L'article 29

L'article 29

L'article 30

L'article 30

L'article 30

L'article 30

L'article 30

L'article 31

L'article 33

L'article 33

L'article 33

L'article 33

L'article 33

L'article 34

L'article 34

L'article 34

L'article 34

L'article 34
 l'article 34
 l'article 34
 l'article 73
 l'article 74

L'article 34

L'article 34

L'article 34
 l'article 34

L'article 34

L'article 34

L'article 34

L'article 34

L'article 34

L'article 34

L'article 36

L'article 36

L'article 36

L'article 36

L'article 37

L'article 39

L'article 40

L'article 40

L'article 41

L'article 46

L'article 46

L'article 48

L'article 48

L'article 48

L'article 50

L'article 50

L'article 51

L'article 51

L'article 51

L'article 51

L'article 51

L'article 52

L'article 52

L'article 52

L'article 53

L'article 54

L'article 9