Source: http://www.senat.fr/cra/s20101207/s20101207_3.html
Timestamp: 2015-03-06 11:05:08+00:00

Document:
M. le pr�sident. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances adopt� par l'Assembl�e nationale.
Candidatures � une �ventuelle CMP
M. le pr�sident. - La commission des finances a proc�d� � la d�signation des candidats � une �ventuelle commission mixte paritaire charg�e de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2011 actuellement en cours d'examen.
Cette liste a �t� affich�e conform�ment � l'article 12, alin�a 4 du R�glement et sera ratifi�e si aucune opposition n'est faire dans le d�lai d'une heure.
M. le pr�sident. - Dans la discussion des articles non rattach�s, nous abordons l'examen de l'article 62.
M. le pr�sident. - Amendement n�II-450, pr�sent� par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
I. - Alin�as 5 et 27
II. - Alin�as 8 et 30
, multipli� par le rapport d�fini au I bis
M. G�rard Miquel. - Nous avons adopt� l'ann�e derni�re deux fonds de p�r�quation : l'un assis sur le stock et l'autre assis sur le flux.
Nous ne disposions alors d'aucune simulation pour �valuer l'impact des dispositifs que nous votions ; le rapport de la mission Durieux-Subremon, remis en juin, a confirm� nos inqui�tudes.
A l'inverse, l'article 62 a propos� un m�canisme oppos�, uniquement fond� sur le flux cumul� de la cotisation sur la valeur ajout�e des entreprises. Cette proposition a vu son impact limit� par les amendements adopt�s � l'Assembl�e nationale, puisque les d�partements ou les r�gions ne contribueront � la p�r�quation qu'� la condition que le produit per�u par la collectivit� �volue plus que la moyenne.
C'est la raison pour laquelle nous proposons aujourd'hui de revenir sur le vote de l'Assembl�e nationale, indispensable si nous souhaitons accro�tre les montants destin�s � la p�r�quation.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�II-533 rectifi�, pr�sent� par MM. de Montgolfier, du Luart, Sido, Hur� et Dolig�.
M. Alb�ric de Montgolfier. - Nous avons adopt� hier soir la p�r�quation des droits de mutation ; il peut y avoir une p�r�quation des recettes d�partementales et r�gionales de cotisation sur la valeur ajout�e des entreprises. Les modifications introduites par l'Assembl� nationale auraient pour cons�quence de rendre inefficace la p�r�quation entre d�partements.
M. le pr�sident. - Amendement n�II-316, pr�sent� par M. Marini, au nom de la commission des finances.
A. - Alin�as 11, 14, 19, 33, 36 et 41
financier B. - Alin�as 23 � 25
II. - Au chapitre V du titre III du livre III de la troisi�me partie du m�me code tel qu'il r�sulte de l'article 61 de la pr�sente loi, il est ajout� un article L. 3335-2 ainsi r�dig� : C. - Alin�a 26 En cons�quence, au d�but de cet alin�a, remplacer la mention :
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral de la commission des finances. - Cet amendement de principe vise � ce que les pr�l�vements et les reversements des fonds de p�r�quation de CVAE se fassent en fonction du potentiel financier de ces collectivit�s, et non de leur potentiel fiscal.
M. le pr�sident. - Amendement n�II-414, pr�sent� par MM. Adnot, de Montgolfier, Krattinger et Dolig�.
Alin�as 28 � 34
� II. - 1. Pour chaque d�partement est calcul� chaque ann�e le produit de la cotisation sur la valeur ajout�e des entreprises re�u en application de l'article 1586 du code g�n�ral des imp�ts l'ann�e pr�c�dente, rapport� au nombre d'habitants du d�partement.
� 2. Les recettes fiscales du d�partement sont diminu�es d'un pr�l�vement au profit du fonds lorsque le produit de la cotisation sur la valeur ajout�e des entreprises par habitant exc�de de deux fois au moins la moyenne nationale du produit moyen de cotisation sur la valeur ajout�e des entreprises par habitant.
� 3. Ce pr�l�vement est �gal � 1 % du produit de cotisation sur la valeur ajout�e de l'ann�e consid�r�e per�u par les d�partements. �
M. Philippe Adnot. - Je veux corriger quelque chose qui me stup�fie : on veut faire la p�r�quation en fonction non de la richesse d'une collectivit�, mais sur les flux. Une collectivit� pauvre dont la situation s'am�liorerait serait plus mal trait�e qu'une riche dont la situation serait stable.
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Ces trois amendements ont une inspiration tr�s voisine. L'article 62 cr�e deux fonds de p�r�quation pour le CVAE, l'un pour le d�partement, l'autre pour la r�gion. Pour relativiser les inqui�tudes, j'insiste sur le fait que l'�volution propos�e ne prendra effet qu'en 2013. D'ici l�, les simulations seront r�alis�es. Il est utile qu'elles le soient sur une base plus p�r�quatrice que celle de l'Assembl�e nationale. La commission approuve donc les amendements identiques n�sII-450 et II-533 rectifi�. L'amendement n�II-414 nous renvoie � notre d�bat d'hier soir, o� nous avons trouv� l'unanimit� pour la p�r�quation des DMTO, M. Adnot proposant aujourd'hui l'inverse de M. Amoudry hier soir.
Peut-�tre suis-je trop timor� par rapport � M. Adnot dont chacun conna�t la vision � long terme, mais je propose d'en rester au texte initial du Gouvernement.
M. Philippe Richert, ministre aupr�s du ministre de l'int�rieur, de l'outre-mer, des collectivit�s territoriales et de l'immigration, charg� des collectivit�s territoriales. - Favorable aux amendements identiques n�sII-450 et II-533 rectifi�, ainsi qu'� l'amendement n�II-316, sous r�serve de supprimer les r�f�rences aux alin�as 11, 14 et 19 : nous n'avons pas encore de potentiel financier pour les r�gions.
Le stock �tant garanti, la seule variable possible est l'�volution, monsieur Adnot ! Retrait de l'amendement n�II-414 ? On verra dans un an comment les choses auront �volu�.
M. Jean Arthuis, pr�sident de la commission des finances. - Que les r�gions n'aient pas un potentiel financier d�fini n'est pas un probl�me puisque l'on ne l�gif�re ici que pour 2013. Nous aurons le temps d'ici l� de le cr�er.
M. Charles Guen�. - Les crit�res de r�partition �taient insuffisamment �labor�s, mais de l� � aller jusqu'o� va l'Assembl�e nationale ! Votons les amendements n�sII-450 et II-533 rectifi� et nous aurons le temps de trouver les bons crit�res de p�r�quation... ce qui donnera satisfaction � M. Adnot.
M. Philippe Adnot. - Cet article ne remet pas en cause le budget de 2011 ; nous pouvons faire preuve d'originalit� sans �tre accus�s d'attaquer le Gouvernement ou de nuire � la France...
La r�ponse du ministre me demandant de retirer mon amendement m'incite � le maintenir ! (Sourires) Il me garantit que les riches doivent rester riches et que les pauvres doivent perdre le peu qu'ils auraient �ventuellement gagn�. Qui d'entre nous est sur cette ligne ?
Notre vote ne remettra pas en cause la solidarit� de la majorit� et les �quilibres financiers, mais traduira notre conception de la solidarit� et manifestera notre ind�pendance. M. Jean Louis Masson. - Si la taxe professionnelle n'avait pas �t� supprim�e, nous n'aurions pas tous ces probl�mes ! Mme Nicole Bricq. - Eh oui ! M. Jean Louis Masson. - C'est une nouvelle preuve de l'incurie de ceux qui ont supprim� la taxe professionnelle. (Approbations et applaudissements sur les bancs socialistes)
M. �ric Dolig�. - Si l'on n'avait pas supprim� la taxe professionnelle, nous ne parlerions pas aujourd'hui de la p�r�quation.
Comme l'a dit M. Adnot, nous ne portons pas atteinte aux int�r�ts de la France ; il s'agit d'un probl�me interne aux collectivit�s.
Je suis heureux de voir appara�tre le potentiel financier, notion bien plus r�v�latrice de la r�alit� que la notion de potentiel fiscal. On ne peut ignorer la situation existante des collectivit�s.
Mme Marie-France Beaufils. - Le ministre nous dit que les bases sont solides et que nous avons une garantie de ressource avec la CVAE. Non, nous n'avons pas de garantie ! La taxe professionnelle nous avait donn� une certaine stabilit� que la CVAE ne nous donnera plus. L'inqui�tude est grande du c�t� des entreprises aussi. Elles ont besoin de pr�visibilit�.
Beaucoup de ces collectivit�s, dont on veut amoindrir les recettes, ont d�j� du mal � faire face � leurs obligations. On joue aux apprentis sorciers !
M. Philippe Dallier. - Je soutiens l'amendement de M. Adnot. Il faut arr�ter de grands principes : pas de p�r�quation s�rieuse sans prendre en compte les stocks. Or il m'a sembl� que vous disiez, monsieur le ministre, que la r�forme de la taxe professionnelle ne permettait pas de s'attaquer aux stocks. A ce compte, comment p�r�quer ? L'amendement Adnot est de bon sens.
M. G�rard Miquel. - Puisque l'amendement Adnot va plus loin que le n�tre, je retire le mien.
L'amendement n�II-450 est retir�.
M. Alb�ric de Montgolfier. - Je fais de m�me, d'autant que je suis co-signataire de l'amendement de M. Adnot.
L'amendement n�II-533 rectifi� est retir�.
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Maintenir le potentiel financier est pour nous un principe. Il est plus significatif encore pour les r�gions que pour les autres collectivit�s. Il n'est pas d�fini ? L'intendance suivra !
M. Philippe Richert, ministre. - A ce jour, le potentiel financier des r�gions n'est pas d�fini ; il est vrai que nous avons la latitude de le faire d'ici 2013. Je suis donc pr�t � m'en remettre � la sagesse du S�nat, sachant que nous avons tout le temps d'agir.
Un mot � l'attention de M. Adnot. Le Gouvernement a propos� une p�r�quation � la fois sur le flux et sur le stock. On ne peut dire le contraire, m�me pour faire un bon mot ! Pourquoi ne pas le faire pour la CVAE ? Pour prendre le temps d'avancer. La question de la p�r�quation ne pourra pas se r�gler dossier par dossier ; il faut une vision globale.
Je regrette le retrait des deux amendements identiques ; nous verrons comment l'amendement de M. Adnot pourra se traduire dans la r�alit�.
M. Fran�ois Marc. - La question est toute simple : ce que propose le rapporteur g�n�ral am�liorerait-il la p�r�quation ou la diminuerait-il ? Si l'on s'appuie sur le potentiel fiscal on ira plus loin dans la p�r�quation qu'avec le potentiel financier. Au surplus, les montants en jeu sont modestes.
M. Jean-Pierre Fourcade. - J'appr�cie votre d�marche prudente, monsieur le ministre (rires sur les bancs socialistes) et j'appr�cie l'amendement du rapporteur g�n�ral. Nous avons des p�r�quations partielles. Fonder la p�r�quation sur le potentiel financier est indispensable : en rester au potentiel fiscal, c'est ne prendre en compte qu'une partie de la r�alit�.
L'amendement n�II-316 est adopt�.
M. Philippe Adnot. - Le propos du ministre sur le � bon mot � est d�plac�. Regretter qu'on pr�l�ve sur le pauvre qui s'enrichit un tout petit peu, et pas sur les riches qui restent riches, ce n'est pas faire un bon mot. Qui peut s�rieusement contester cela ?
M. Charles Guen�. - Je voterai l'amendement Adnot, car c'est le seul qui nous permette d'obtenir quelque chose de satisfaisant. On pourrait le rectifier � propos des d�partements...
M. Philippe Richert, ministre. - Le Gouvernement est � l'origine de la p�r�quation nouvelle. Nous voulons une vision d'ensemble avant de faire un nouveau pas. J'y insiste. Si mon propos a choqu�, je le retire.
M. Jean Arthuis, pr�sident de la commission des finances. - Si nous passions au vote, ce serait une fa�on de dire que le S�nat souhaite avancer dans la voie d'une v�ritable p�r�quation. D'ici 2013, nous aurons le temps de voir ce qu'il en est dans la r�alit�, m�me pas simul�e. C'est de l'ombre que vient la lumi�re, ne l'attendons peut-�tre pas...
L'amendement n�II-414 est adopt�.
L'article 62, modifi�, est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�II-451, pr�sent� par M. Marc et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Apr�s l'article 62, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� :
I. - Dans le but de garantir aux collectivit�s territoriales les moyens financiers leur permettant d'assurer de fa�on �quitable sur tout le territoire de la R�publique un service public de proximit� de bonne qualit�, la loi d�finit les conditions d'un rapprochement progressif de leurs potentiels financiers.
Conform�ment au cinqui�me alin�a de l'article 72-2 de la Constitution, la plus prochaine loi de finances met en place les dispositifs de p�r�quation destin�s � favoriser l'�galit� entre les collectivit�s territoriales. Cette loi d�finit pour les r�gions, d�partements et pour chaque strate d�mographique communale, respectivement, une fourchette de variation du potentiel financier par habitant en fonction de la moyenne de la cat�gorie ou de la strate de population.
Les m�canismes de p�r�quation mis en place doivent en tout �tat de cause conduire � ce qu'aucune commune n'ait, dans le d�lai fix� par la loi, un potentiel financier par habitant inf�rieur � 80 % du potentiel financier moyen de sa strate d�mographique. Pour les d�partements, ce taux serait de 90 % et pour les r�gions de 95 %. II. - Le dispositif pr�vu au I donne lieu � la mise en place d'un m�canisme de lissage de ses effets sur une p�riode de dix ans, afin de limiter ses cons�quences financi�res pour les collectivit�s. III. - Les dispositions du I et du II entrent en vigueur � une date fix�e par d�cret apr�s avis du Comit� des finances locales, lequel d�lib�re au vu des simulations des effets de la mesure, fournies par l'administration.
M. Fran�ois Marc. - Depuis la r�forme de 2008, la p�r�quation est une obligation constitutionnelle. Nous proposons, comme l'a recommand� la Cour des comptes, de fixer un objectif de r�duction des in�galit�s, par le rapprochement progressif des potentiels financiers des collectivit�s territoriales.
Le Gouvernement a multipli� les clauses de revoyure sans en mettre en oeuvre une seule ! Notre amendement affiche une ambition pour la p�r�quation, � l'allemande, et avancera le plus vite possible en ce sens.
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - La commission consid�re de plus en plus que la r�forme de la taxe professionnelle, qui nous a donn� tant de peine, est une bonne r�forme puisqu'elle nous renvoie � nos contradictions. (Exclamations) Nous voulons tous la territorialisation, mais lorsque la territorialisation int�grale menace l'�galit�, nous parlons de p�r�quation... Nous cherchons un impossible �quilibre...
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Ceux qui savent ce qu'est la justice sont des gens importants qui m�ritent le respect. Ces sujets nous �chappent : ayons la sagesse de ne pas exc�der notre condition. M. Marc d�finit arithm�tiquement l'�quit�. Comme si c'�tait aussi simple ! Dans un budget territorial, il faut voir les ressources, les charges, les comp�tences, la qualit� de gestion, l'esprit d'�conomie...(Exclamations) La r�alit� est d'une telle complexit� que l'on n'arrivera sans doute jamais � une vision aussi idyllique. Terre � terre comme toujours, la commission des finances juge cette vision illusoire !
M. Philippe Richert, ministre. - On ne peut fixer ex ante des crit�res chiffr�s pertinents. D�favorable.
Mme Marie-France Beaufils. - L'arithm�tique ne nous convient pas, vous voudriez aussi des crit�res de charges. Quand je pose la question, la commission des finances me r�pond que ce n'est pas mesurable. L'esprit d'�conomie de la collectivit�, lui, pourrait �tre mesur� ? La situation n'est tout de m�me pas identique dans les collectivit�s riches et les autres. J'en viens � penser que ce sont de faux arguments. J'attends une v�ritable �tude de la commission des finances.
M. Marc Daunis. - Il arrive que vous trouviez quelques vertus � l'arithm�tique. Ce fut le cas pour le bouclier fiscal. M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Il sera bient�t mort, vous ne saurez plus quoi dire.
M. Marc Daunis. - La presse r�gionale, qui n'est pas connue pour ses penchants gauchistes, sur la C�te-d'Azur, �voque les inqui�tudes des commer�ants et artisans, qui sont descendus dans la rue pour protester contre la r�forme de la taxe professionnelle. C'est dire la qualit� de la r�forme ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Jean Louis Masson. - M�me si nos chiffres ne sont pas pertinents, je voterai cet amendement. On ne nous sert que du qualitatif, faisons un peu dans le quantitatif !
L'amendement n�II-451 n'est pas adopt�.
Mme Marie-France Beaufils. - Cet article porte sur la p�r�quation des ressources entre collectivit�s.
On ne peut proc�der � la p�r�quation si on se borne aux outils existants, avec une DGF de plus en plus contrainte. Il faut d�finir de nouveaux dispositifs, par exemple une nouvelle taxe sur les actifs financiers des entreprises, et non les usines � gaz qu'on nous propose. De trop nombreuses soci�t�s ont recours aux placements financiers, sans rapport avec leurs activit�s.
L'ensemble des recettes doivent �tre prises en compte, et pas seulement fiscales. Il faut ainsi retenir la richesse de la population. En effet, les d�penses support�es par une collectivit� d�pendent de la situation de ses habitants.
M. Jean Louis Masson. - Que l'on vote cet article ou pas, le droit ne changera pas. Il ne s'agit que d'une orientation g�n�rale. Pourquoi ne pas fixer plus strictement les r�gles de la p�r�quation ? Ici, il ne s'agit que de voeux pieux.
M. le pr�sident. - Amendement n�II-518, pr�sent� par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.
Alin�as 1 � 14 et 21
M. Bernard Vera. - Le d�bat sur la p�r�quation est-il pertinent ? Les collectivit�s ont-elles vocation � se substituer � l'�tat ? De trop nombreuses comp�tences ont �t� transf�r�es, sans les moyens correspondants. Et l'on en vient alors � pr�ner une p�r�quation horizontale !
L'�chelon r�gional n'est pas pertinent pour mettre en place une p�r�quation horizontale.
M. le pr�sident. - Amendement n�II-413, pr�sent� par MM. Adnot, du Luart, Dolig�, Krattinger et de Montgolfier.
I. - Alin�as 1 � 7
1� Premi�re phrase Remplacer le pourcentage :
1 % par le pourcentage :
2� Deuxi�me phrase Remplacer les pourcentages :
0,25 %, 0,5 % et 0,75 % par les pourcentages :
III. - Apr�s l'alin�a 12, ins�rer un alin�a ainsi r�dig� :
... Le fonds abonde, par pr�ciput, le fonds d�partemental de p�r�quation de taxe professionnelle � hauteur de la part anciennement attribu�e aux communes d�favoris�es.
M. Philippe Adnot. - Merci pour le vote de mon amendement qui n'�tait pas marqu� par un quelconque esprit partisan ni calculateur.
Le pr�sent amendement a pour objet de supprimer le niveau de p�r�quation r�gional au profit du seul niveau national, s'agissant de la p�r�quation horizontale, tout en permettant, gr�ce � un pr�ciput, de pr�lever, sur le fonds national, la part anciennement d�volue aux communes d�favoris�es qui abondera le fonds d�partemental de p�r�quation de taxe professionnelle. Il permet ainsi une plus grande justice fiscale entre les diff�rentes r�gions fran�aises, d'une part, et au profit des communes, qui, sans �tre des communes � concern�es �, n'en subissent pas moins les contraintes li�es � la pr�sence de centrales nucl�aires, barrages etc. et, � ce titre, m�ritent des contreparties financi�res.
Comme disait ma grand-m�re, il ne faut pas abuser des bonnes choses.
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Elle avait raison !
M. Philippe Adnot. - Aussi, je vais retirer mes amendements n�sII-413, II-410 et II-411. (Applaudissements � droite)
Les amendements n�sII-413, II-410 et II-411 sont retir�s.
M. le pr�sident. - Amendement n�II-453, pr�sent� par MM. Collomb et Rebsamen.
Remplacer ces alin�as par quatre paragraphes ainsi r�dig�s :
I. - � compter de 2012, il est cr�� un fonds national de p�r�quation intercommunal et communal.
Le fonds vise � diminuer les in�galit�s de ressources fiscales et de charges entre les �tablissements publics de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre et entre les communes n'appartenant � aucun �tablissement public de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre.
Le fonds est aliment� par un pr�l�vement sur les �tablissements publics de coop�ration intercommunale et sur les communes.
II. - L'objectif de ressources du fonds de p�r�quation est fix� � 2 % des recettes fiscales des communes et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale en 2015.
En 2012, 2013 et 2014, les recettes du fonds repr�sentent respectivement 0,5 %, 1 %, et 1,5 % des recettes fiscales des communes et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale.
En �le-de-France, d�s 2012, l'objectif de ressources et de redistribution du fonds est a minima le montant 2009 du fonds de solidarit� de la r�gion d'�le-de-France.
III. - Sont contributeurs au fonds de p�r�quation les �tablissements publics de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre et leurs communes membres en fonction, d'une part, du potentiel fiscal calcul� selon les disposition de l'article L. 5211-30 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales et, d'autre part, de la faiblesse relative de leurs charges, telles que celles notamment prises en compte pour l'�tablissement de la dotation d'am�nagement de l'article L. 2334-1 du m�me code. Sont �galement contributrices au fonds les communes n'appartenant pas � un �tablissement public de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre, en fonction de leur potentiel fiscal et de leurs charges.
IV. - Les versements du fonds sont attribu�s aux �tablissements publics de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre et aux communes n'appartenant � aucun �tablissement public de coop�ration intercommunale, au regard de l'insuffisance de leurs ressources fiscales et de crit�res de charges.
M. Fran�ois Rebsamen. - Le niveau r�gional n'est pas adapt�. Nous proposons donc un amendement pour r��crire cet article, pour le rendre plus op�rant.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�II-523, pr�sent� par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Marie-France Beaufils. - J'ai d�j� fait part de nos souhaits, dans mon intervention liminaire. Les in�galit�s de ressources et de charges sont tr�s importantes en �le-de-France. Il conviendrait donc de modifier l'article 63 tout en conservant le FSRIF.
M. le pr�sident. - Amendement n�II-569, pr�sent� par M. Marini, au nom de la commission des finances.
Alin�as 1 � 14
Remplacer ces alin�as par neuf alin�as ainsi r�dig�s : I. - � compter de 2012, il est cr��, � destination des communes et �tablissements publics de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre hors r�gion d'�le-de-France, un fonds national de p�r�quation des recettes fiscales intercommunales et communales.
II. - L'objectif de ressources du fonds de p�r�quation en 2015 est fix� � 2 % des recettes fiscales des communes et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale hors r�gion d'�le-de-France.
III. - Le fonds b�n�ficie d'un pr�l�vement sur les recettes des communes et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale dont le potentiel financier par habitant est sup�rieur � une fois et demie le potentiel financier par habitant moyen �tabli hors r�gion d'�le-de-France, respectivement, de l'ensemble des communes et de l'ensemble des �tablissements publics de coop�ration intercommunale. Les potentiels financiers sont ceux d�finis aux articles L. 5211-30 et L. 2334-4 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales.
IV. - Le pr�l�vement, calcul� afin d'atteindre chaque ann�e l'objectif fix� au II, est r�parti entre les �tablissements publics de coop�ration intercommunale, leurs communes membres et les communes qui ne sont pas membres de tels �tablissements au prorata de la part des recettes fiscales de chacune de ces trois cat�gories dans le total mentionn� au II.
Le pr�l�vement, au sein de chacune des trois cat�gories, est r�parti entre les communes ou les �tablissements publics de coop�ration intercommunale au prorata de l'�cart entre le potentiel financier par habitant de chaque commune ou �tablissement contributeur et le potentiel financier par habitant moyen national hors r�gion d'�le-de-France de sa cat�gorie.
V. - Les sommes � la disposition du fonds sont r�parties entre les �tablissements publics de coop�ration intercommunale dont le potentiel financier par habitant est inf�rieur au potentiel financier par habitant moyen hors r�gion d'�le-de-France de l'ensemble des �tablissements publics de coop�ration intercommunale au prorata des �carts avec ce potentiel moyen.
VI. - Chaque �tablissement public de coop�ration intercommunale reverse, chaque ann�e, � ses communes membres, une fraction, qui ne peut �tre inf�rieure � 50 %, des sommes per�ues du fonds national. Le montant de cette fraction est fix� par une d�lib�ration du conseil de l'�tablissement public de coop�ration intercommunale prise � la majorit� qualifi�e des deux tiers de ses membres. Elle est r�partie selon des crit�res fix�s librement par une d�lib�ration prise dans les m�mes conditions de majorit� qualifi�e. VII. - � compter de 2012, il est cr��, dans la r�gion d'�le-de-France, un fonds de p�r�quation des recettes communales et intercommunales. L'objectif de ressources de ce fonds est fix�, d�s 2012, � un niveau au moins �gal � celui atteint en 2009 par le fonds de solidarit� de la r�gion d'�le-de-France mentionn� � l'article L. 2531-12 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales.
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Dans le cadre d'un article qui se limite � fixer de grandes orientations pour la mise en place d'un syst�me de p�r�quation interne au bloc communal � l'horizon du 1er janvier 2012, cet amendement propose plusieurs pistes qu'il conviendra de valider ou de modifier en fonction des simulations que le Gouvernement devra imp�rativement donner au Parlement avant que celui-ci ne statue d�finitivement. Cet amendement est parfaitement compatible avec les sous-amendements qui suivent.
Notre texte �carte du p�rim�tre de cette nouvelle p�r�quation la r�gion �le-de-France, compte tenu de ses sp�cificit�s : c'est la seule r�gion fran�aise � disposer d�j� d'un m�canisme de p�r�quation horizontale entre communes et EPCI, elle est confront�e � des probl�matiques particuli�res de coh�sion urbaine, de transport et � des perspectives d'investissements consid�rables dans ces domaines. C'est pourquoi, comme le faisait � sa mani�re le texte de l'Assembl�e nationale, notre amendement pr�voit, en termes explicites, le maintien d'un m�canisme sp�cifique de p�r�quation horizontale propre � la r�gion �le-de-France, sans r�gression par rapport � l'actuel FSRIF.
Pour les communes et EPCI du reste du territoire, nous proposons de supprimer le niveau de p�r�quation r�gional introduit par l'Assembl�e nationale et de revenir au m�canisme initial du projet de loi, pr�voyant un seul niveau, national, pour la p�r�quation horizontale, ce qui para�t plus justifi� eu �gard � la situation disparate des r�gions fran�aises. Les moyens et p�r�quation de la belle r�gion Alsace ne sont pas comparables � ceux de Bretagne et de Paca.
Toutefois, notre texte confirme deux des apports majeurs de l'Assembl�e nationale. Les pr�l�vements seraient calcul�s sur la base du potentiel national moyen hors r�gion �le-de-France : seraient pr�lev�s communes et EPCI dont le potentiel financier est sup�rieur � 1,5 fois le potentiel financier moyen national.
L'objectif de p�r�quation devrait �tre atteint par un effort suppl�mentaire, dont le calcul ne tiendra pas compte de la part � communes d�favoris�es � des FDPTP, soit 419 millions, ce qui a pour effet d'en augmenter l'ambition.
Enfin, cet amendement confirme la place centrale des EPCI, qui seront les destinataires des dotations de p�r�quation, charge � eux d'en effectuer le reversement, � hauteur de 50 % minimum entre leurs communes membres. Sur ce sujet, nous proposons de donner une grande libert� aux EPCI pour faire cette r�partition, en supprimant l'obligation de tenir compte prioritairement du potentiel fiscal par habitant, qui avait �t� introduite par l'Assembl�e nationale, et en laissant chaque EPCI libre de d�cider ses propres crit�res, qu'il s'agisse de nombre de logements sociaux, de la longueur des voieries ou de tout autre crit�re.
Enfin, il convient de s'assurer que le choix du montant de la part revers�e aux communes et les crit�res retenus pour la r�partition entre les communes membres sont consensuels au sein de l'EPCI, en imposant que celui-ci prenne ses d�cisions � la majorit� des deux tiers des d�l�gu�s constituant son organe d�lib�rant.
M. Herv� avait fait valoir que faire intervenir des d�lib�rations de conseils municipaux �tait contre nature. C'est vrai, et j'en ai tenu compte dans cet amendement qui a vocation � �tre f�d�rateur.
M. le pr�sident. - Sous-amendement n�II-595 rectifi� bis, � l'amendement n�II-569 de la commission des finances, pr�sent� par M. Dallier
Dernier paragraphe de l'amendement n� II-569
I. - Apr�s le mot : cr��
ins�rer les mots : � destination des communes et �tablissements publics de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre,
II. - Apr�s le mot : recettes
ins�rer le mot : fiscales
III. - Apr�s le mot : territoriales compl�ter la seconde phrase par les mots : , pour atteindre en 2015 le double de cette valeur
M. Philippe Dallier. - Je soutiens l'amendement du rapporteur g�n�ral. Mais il faut garder le FSRIF. En �le-de-France, qui est une r�gion riche, les d�s�quilibres sont tr�s importants. L'amendement ne donne pas d'indication sur la progression de ses ressources. Mon objectif chiffr� est peut-�tre trop ambitieux, mais on ne peut rester au niveau de 2009. (M. Jean-Jacques J�gou applaudit)
M. le pr�sident. - Sous-amendement n�II-591 � l'amendement n�II-569 de M. Marini, au nom de la commission des finances, pr�sent� par MM. Guen� et de Montgolfier.
Amendement n� II-569
I. - Paragraphes I, II, IV second alin�a, V
hors r�gion d'�le-de-France
II. - Paragraphe III, premi�re phrase
�tabli hors r�gion d'�le-de-France
Il est aliment� au premier chef par les ressources provenant des pr�l�vements ci avant d�crits. Il ob�it � des r�gles de fonctionnement de pr�l�vement compl�mentaire et de p�r�quation internes autonomes en raison de la sp�cificit� de la r�gion d'�le-de-France
M. Charles Guen�. - L'Assembl�e nationale voulait instaurer un fonds national et des fonds r�gionaux. La proposition du rapporteur g�n�ral institue une p�r�quation nationale mais avec des r�gles d�centralis�es de r�partition. En revanche, elle exclut la r�gion �le-de-France : c'est une erreur.
La r�gion �le-de-France doit certes assumer des charges nationales particuli�res mais la nouvelle r�f�rence au potentiel financier viendra att�nuer le montant de pr�l�vement de p�r�quation et la r�gion b�n�ficiera en contrepartie d'un retour en r�partition.
Le montant global des fonds pr�lev�s et p�r�qu�s sera limit� � 0,5 % par an de l'ensemble des recettes fiscales nationales et sera d'autant plus faible pour chacun des acteurs pr�lev�s que l'ensemble de la collectivit� nationale y contribuera.
Le sch�ma propos� par l'article 63 �tablira ainsi une p�r�quation nationale plus solidaire que celle propos�e par l'Assembl�e nationale car la r�gion �le-de-France participera alors � parit� avec l'espace national. Il substitue une p�r�quation au plan national, plus compl�te qu'une seule p�r�quation r�gionale, tout en maintenant le n�cessaire particularisme de la r�gion �le-de-France qui poss�de d�j� un syst�me de p�r�quation qui la satisfait et qui lui offre la possibilit� de l'am�liorer. M. le pr�sident. - Sous-amendement n�II-588 � l'amendement n�II-569 de M. Marini, au nom de la commission des finances, pr�sent� par M. Adnot.
VIII. - � compter de l'ann�e 2012, les fonds d�partementaux de p�r�quation de la taxe professionnelle per�oivent chaque ann�e une dotation de l'�tat dont le montant est �gal � celui qui leur a �t� vers� en 2011 au titre des communes d�favoris�es, en application de l'article 1648 A du code g�n�ral des imp�ts.
M. Philippe Adnot. - L'amendement de M. le rapporteur g�n�ral me satisfait.
Dans l'ancien syst�me, quand il y avait un �tablissement exceptionnel, il y avait une part des fonds d�partementaux revenant aux communes si�ges et une part aux communes d�favoris�es. Le dispositif propos� ici supprime cette derni�re part.
Elle doit �tre maintenue : il y va du respect de la parole donn�e. Songez � l'avenir : comment convaincrez-vous les populations d'accepter l'installation d'une centrale nucl�aire ? Les gens diront : d'accord, mais chez le voisin !
Les amendements n�sII-410 et II-411 sont retir�s
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Avis d�favorable � l'amendement n�II-518.
Les amendements identiques n�sII-453 et II-523 sont largement satisfaits. En outre, la notion de � faiblesse relative des charges � serait difficile � d�finir. N'est-ce pas trop subjectif, comme on me l'a reproch� tout � l'heure, quand j'ai parl� de traditions de gestion diff�rentes ? Avis d�favorable.
Votre commission n'est pas oppos�e aux sous-amendements qui compl�tent utilement le dispositif en maintenant la balance �gale entre l'�le-de-France et le reste du pays.
Je ne peux qu'�tre d'accord avec M. Dallier sur le principe, m�me si son propos est ambitieux. M. Guen� souhaite que l'�le-de-France participe � la p�r�quation nationale. Comment le contredire ?
Enfin, M. Adnot a une pr�occupation justifi�e ; son exemple est probant. Mais il faudrait faire en sorte que ces fonds d�partementaux soient aliment�s � l'avenir et pas seulement en 2011.
M. Philippe Richert, ministre. - Le Gouvernement est d�favorable aux amendements ext�rieurs : celui de M. Marini est bien pr�f�rable.
Il faut conserver le fonds d'�le-de-France. Le Gouvernement ne veut pas diminuer ses ressources, il y a eu consensus � l'Assembl�e nationale. Mais le niveau pr�vu par M. Dallier est tr�s ambitieux. Cet objectif ne semble pas compatible avec d'autres d�cisions. Si l'on augmente la p�r�quation en �le-de-France, cela se d�falquera-t-il de la p�r�quation op�r�e dans le reste du pays ?
Le sous-amendement n�II-591 pose un bon principe.
Enfin, je suis favorable au sous-amendement n�II-588.
L'amendement n�II-518 n'est pas adopt�.
Les amendements identiques n�sII-453 et II-523 ne sont pas adopt�s.
M. Philippe Dallier. - Je suis pr�t � modifier ce sous-amendement, en pr�cisant que le FSRIF sera abond� � l'avenir : par exemple, 50 % dans les trois ans. C'est au principe que je suis attach�.
M. Jean-Pierre Fourcade. - Je suis partisan de l'amendement n�II-569 corrig� par les sous-amendements Guen� et Adnot, car l'ensemble du pays doit participer � la p�r�quation.
Il y a le probl�me du FRSIF : on ne peut p�naliser les communes qui b�n�ficient de ce fonds. Un pr�l�vement national doit �tre op�r� mais il ne faut pas r�duire ce que per�oivent actuellement les communes d'�le-de-France. Je ne voterai pas le sous-amendement de M. Dallier car un doublement du SFRIF ne serait pas acceptable. Les communes contributrices sont au plafond.
M. Jean-Jacques J�gou. - Je voterai l'amendement de la commission des finances et le sous-amendement de M. Dallier. La situation de l'�le-de-France est h�t�rog�ne. J'en sais quelque chose au Plessis-Tr�vise ! Le FSRIF fonctionne tr�s bien et il faut l'augmenter. Les communes contributrices sont au plafond ; N'allons pas cr�er de nouveaux probl�mes.
M. Philippe Dallier. - Je vous propose un sous-amendement n�II-595 rectifi� ter pour pr�voir l'augmentation du fonds d'une fois et demie, et non plus du double d'ici 2015.
Mme Nicole Bricq. - Je comprends tr�s bien que M. Fourcade d�fende le d�partement dont il est l'�lu, cela fait partie de notre mission. Nous n'allons pas reprendre le d�bat sur les in�galit�s sociales et territoriales en �le-de-France. Mais si cet amendement est ainsi sous-amend�, nous risquons fort d'engendrer un monstre.
Nous voterons le sous-amendement de M. Dallier car il faut que le FSRIF demeure et que son augmentation figure dans l'article. Si ce n'est pas garanti, toutes les r�gions y perdront car l'effet d'entra�nement de l'�le-de-France est ind�niable.
M. G�rard Miquel. - Je ne suis pas s�r qu'� la fin de ce d�bat nous y voyions plus clair qu'au d�but. (Sourires) L'Assembl�e nationale a pr�vu la mise en place de deux fonds. M. Marini nous propose d'en revenir � un simple fonds national.
Les fonds d�partementaux actuels ont d�montr� leur utilit�, mais plusieurs rapports ont souhait� �largir leur assiette territoriale. La dotation des fonds d�partementaux sera-t-elle abond�e en 2012 et ensuite ? Le crit�re du potentiel fiscal, qui est d�cri�, peut �tre associ� � l'effort fiscal.
Nous voyons l� les cons�quences de la r�forme de la taxe professionnelle men�e � la hussarde. Les �lus sont inquiets et ils n'ont aucune perspective financi�re � moyen terme. (Applaudissements socialistes)
Le sous-amendement n�II-595 rectifi� est adopt�, ainsi que les sous-amendements n�sII-591 et II-588.
L'amendement n�II-569, sous amend�, est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�II-452, pr�sent� par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Compl�ter cet article par un paragraphe ainsi r�dig� : ... - � chaque projet de loi de finances, le Gouvernement d�pose au Parlement un rapport qui rend compte de l'efficacit� de l'ensemble des dispositifs de p�r�quation demand�s par l'article 72-2 de la Constitution. Ce rapport pr�cise notamment :
1� L'�tat des lieux des in�galit�s financi�res entre collectivit�s ;
2� Les indicateurs de ressources et de charges permettant de d�finir ces in�galit�s ;
3� Un r�capitulatif des dispositifs de p�r�quation mis en oeuvre, par l'�tat et par les collectivit�s et leurs groupements, ainsi que leurs montants ;
4� Un objectif chiffr� annuel de r�duction de ces in�galit�s et les moyens qui seront mis en oeuvre pour y parvenir.
M. Fran�ois Marc. - Nos longues discussions, s'il en �tait besoin, illustrent le d�faut d'information sur la r�alit� de la p�r�quation. La premi�re exigence, c'est la transparence de l'information ; la seconde, c'est la volont� politique d'avancer. Or, quand nous avons propos� de r�duire les in�galit�s entre les communes, � l'instar de ce qui se fait en Allemagne, on entend toutes sortes de r�criminations. Et quand nous disons pr�f�rer la r�f�rence au potentiel fiscal, plus p�r�quatrice que celle du potentiel financier, les cheveux se h�rissent. Il y a pourtant un �cart de 1 � 1 000 !
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - La commission n'est pas oppos�e � cet amendement. Nous n'y verrons clair qu'en ayant les informations utiles : somme des recettes fiscales, potentiel fiscal et potentiel financier pour chacune des strates, ainsi que par r�gion, afin d'aborder la question de l'�le-de-France de fa�on document�e.
M. Philippe Richert, ministre. - Cette demande l�gitime est d�j� satisfaite gr�ce au document annex� au PLF. Il existe, il faudra le compl�ter pour tenir compte de ce qui a �t� vot� cette ann�e. Il est d�j� pr�vu en outre un rapport au Comit� des finances locales. Un troisi�me document serait sans doute redondant : retrait.
L'amendement n�II-452 n'est pas adopt�.
L'article 63, modifi�, est adopt�, ainsi que l'article 64.
M. le pr�sident. - Amendement n�II-506, pr�sent� par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Marie-France Beaufils. - Ce dispositif de cr�dit d'imp�t n'est utilis� que par sept entreprises grosses consommatrices d'�lectricit�, qui ne sont ni petites ni m�me moyennes -Arcelor ou Arkema. Il n'a d'autre objet que les aider � contenir les effets de la d�r�gulation du march� de l'�lectricit�. Il arrive � expiration fin 2010, et n'a quasiment rien co�t�.
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Nous retrouvons l'affaire des �lectro-intensif, qui avait �t� la bonne surprise d'un collectif d'il y a quelques ann�es. Apr�s avoir marqu� sa mauvaise humeur, la commission des finances s'y �tait ralli�e.
On en parle en loi de finances parce que c'est une loi de finances qui avait �t� alors le seul v�hicule commode : pour que la disposition ne soit pas per�ue comme un cavalier, on lui avait donn� une l�g�re coloration fiscale, tout � fait symbolique. Ce dispositif doit �tre prorog� : un nouveau consortium se met en place et les grandes entreprises concern�es ont une importance pour le pays. L'amendement peut sans crainte �tre retir�.
L'amendement n�II-506 n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�II-401 rectifi�, pr�sent� par MM. P. Dominati, du Luart et Gilles, Mlle Joissains et M. Milon.
M. Philippe Dominati. - Cet article cr�e deux taxes nouvelles pour financer l'Autorit� des march�s financiers (AMF). Un rapport parlementaire d'octobre recommande d'�viter des doublons entre autorit�s administratives. L'AMF a les moyens n�cessaires � l'accomplissement de sa mission. Il para�t m�me que ses ressources sont sup�rieures � celles de son homologue am�ricain.
M. le pr�sident. - Amendement n�II-318, pr�sent� par M. Marini, au nom de la commission des finances.
I. - Alin�a 9, deuxi�me phrase
II. - Alin�a 11, deuxi�me phrase
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Cet amendement pose une question, qui nous est commune. La loi ne fixe qu'un plafond ; il revient au pouvoir r�glementaire de pr�ciser le taux et le bar�me. La commission a jug� qu'elle ne disposait pas des informations justifiant le montant de 30 millions, d'autant que la tr�sorerie de l'AMF serait de 30 � 35 millions. Nous nous sommes montr�s exigeants pour des op�rateurs comme le CNC ; nous ne le sommes pas moins pour l'AMF.
Sans doute les informations que le Gouvernement apportera r�pondront-elles � nos l�gitimes pr�occupations. J'appelle cela une demande conditionnelle de retrait. (Sourires)
M. Philippe Richert, ministre. - Le Gouvernement veille comme vous au meilleur emploi des fonds publics. Le Parlement a confi� de nouvelles missions � l'AMF. Ce nouveau p�rim�tre requiert des emplois suppl�mentaires. Ces moyens nouveaux n'excluent pas la recherche d'�conomies. A p�rim�tre constant, l'AMF est tr�s en dessous des montants am�ricains, monsieur Dominati.
Je suis pr�t � prendre l'engagement de limiter � 25 millions la hausse des moyens, ce qui satisfait en pratique l'amendement de la commission.
L'amendement n�II-318 est retir�, ainsi que l'amendement n�II-401 rectifi�.
M. Philippe Richert, ministre. - Je remercie la Haute assembl�e de m'avoir offert mon bapt�me du feu minist�riel dans une ambiance chaleureuse et constructive. (Applaudissements au centre et � droite)
M. Fran�ois Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la r�forme de l'�tat, porte-parole du Gouvernement. - En application de l'article 43-4 du R�glement du S�nat, le Gouvernement demande une seconde d�lib�ration sur l'article 48 et l'�tat B, l'article 90 et, par coordination, sur l'article 47.
Le Gouvernement entend en fait revenir sur un seul vote, celui supprimant l'article 90 relatif � l'exon�ration de charges sociales des services � la personne. C'�tait une �conomie de 460 millions en 2010 et de 700 millions pour 2012. Je vous rappelle que le S�nat a vot� la loi de programmation des finances publiques, qui pr�voit des objectifs intangibles : ramener le d�ficit � 6 % l'an prochain, � 4,6 % en 2012, et � 2 % en 2014. C'est un effort consid�rable, indispensable pour d�crocher l'�p�e de Damocl�s qui menace nos t�tes : la dette. L'Allemagne fait un effort de 80 milliards sur quatre ans, l� o� nous en pr�voyons 100 sur trois ans.
Le Gouvernement respecte ses engagements de ne pas toucher aux avantages fiscaux. Il aurait pu les raboter. En revanche, le co�t de la niche sociale cr��e il y a quatre ans a augment� de 50 %, pour atteindre 1,6 milliard. Le Gouvernement a veill� � ce que la suppression de cet avantage social ne concerne pas les plus fragiles, handicap�s, b�n�ficiaires de l'APA, personnes de plus de 70 ans... Je crois que le Gouvernement a apport� tous les �l�ments de r�ponse ou d'apaisement qui pourraient �tre souhait�s. Les avantages fiscaux maintenus pour les m�nages repr�sentent 4 milliards.
Le S�nat a adopt� plusieurs amendements aggravant les d�penses publiques mais le Gouvernement ne les a pas soumis � seconde d�lib�ration : il fait confiance � la sagesse parlementaire pour qu'un compromis raisonnable et responsable soit trouv� en CMP.
Cette seconde d�lib�ration comporte aussi un amendement technique, ainsi que des amendements abondant de 58 millions les cr�dits qui vous concernent tous dans vos d�partements.
Je rends hommage � la qualit� des travaux tr�s constructifs du S�nat : 200 amendements ont �t� accept�s par le Gouvernement et vot�s par le S�nat sur 900 d�pos�s. Dans le contexte budg�taire actuel, c'est le signe d'un travail fructueux, vertueux, naturel entre l'ex�cutif et le l�gislatif.
Conform�ment � l'article 44-3 de la Constitution et de l'article 42-7 du R�glement, le Gouvernement demande � ce qu'il soit proc�d� par un seul vote sur les articles et amendements soumis � seconde d�lib�ration. (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. Jean Arthuis, pr�sident de la commission des finances. - La commission a besoin d'examiner le contenu de cette seconde d�lib�ration pour exprimer un avis.
M. le pr�sident. - Le renvoi en commission d'une seconde d�lib�ration doit �tre d�cid� par le S�nat. Je consulte l'assembl�e.
Le renvoi en commission est ordonn�. M. Nicolas About. - Je demande une suspension de s�ance, apr�s la r�union de la commission des finances.
La s�ance, suspendue � 17 heures 20, reprend � 17 heures 55.
M. le pr�sident. - Le S�nat se prononcera par un vote bloqu� sur l'ensemble des amendements pr�sent�s par le Gouvernement.
Amendements B-1 � B-24
M. Fran�ois Baroin, ministre. - Je les ai pr�sent�s tout � l'heure.
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - La commission est favorable � l'ensemble des amendements. (Mouvements d�sapprobateurs � gauche)
M. Jean Louis Masson. - Je suis partisan d'une v�ritable d�mocratie. Or, le vote bloqu� est un d�ni de d�mocratie.
M. Alb�ric de Montgolfier. - C'est la V�me R�publique !
M. Jean Louis Masson. - Le Gouvernement veut faire des �conomies sur les niches sociales, et je le comprends car le pays est dans une situation d�sastreuse. Mais qui a baiss� la TVA des restaurateurs ? Qui a supprim� la taxe professionnelle ? (Approbations � gauche) S'il veut trouver de l'argent, qu'il supprime le bouclier fiscal !
M. Bernard Vera. - Peu d'amendements, hormis ceux de la commission, ont �t� adopt�s. Et cette deuxi�me d�lib�ration va encore r�duire les effets de notre travail, avant que la CMP rabote encore un peu plus nos apports. C'est dire le m�pris du Gouvernement pour notre travail, qui revient sur l'article 90 relatif aux emplois � domicile.
La loi de finances n'aura ainsi vari� qu'� la marge alors que la r�duction des d�ficits est de pure apparence. Les mesures indispensables ne sont pas prises, les plus hauts revenus et les d�tenteurs du patrimoine restent � l'abri tandis que les Fran�ais sont toujours plus mis � contribution. Le groupe CRC-SPG ne votera pas ces amendements. (Applaudissements sur les bancs CRC)
Apr�s une �preuve � main lev�e d�clar�e douteuse, les amendements B-1 � B-24, mis aux voix par assis et lev�, sont adopt�s.
(Applaudissements � droite tandis qu'on insiste, � gauche, sur la faiblesse de la majorit�)

References: l'article 12
 l'article 62
 l'article 62
 l'article 61
 l'article 1586
 L'article 62

L'article 62
 l'article 62
 l'article 72
 l'article 63
 l'article 63
 l'article 1648
 l'article 72

L'article 63
 l'article 64
 l'article 43
 l'article 48
 l'article 90
 l'article 47
 l'article 90
 l'article 44
 l'article 42
 l'article 90