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Timestamp: 2019-03-21 22:33:47+00:00

Document:
SiteSecurite.com - Décret n° 2019-184 du 11 mars 2019
Relatif aux conditions d'application de l'ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation
(JO du 12 mars 2019)
Publics concernés : maîtres d'ouvrage, promoteurs, architectes, maîtres d'oeuvre et constructeurs.
Notice : tout maître d'ouvrage est autorisé, en application de l'ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation, à déroger à certaines règles de construction et à mettre en oeuvre une solution d'effet équivalent, sous réserve qu'il apporte la preuve que cette solution parvient à des résultats équivalents à ceux découlant de l'application des règles de droit commun et que les moyens mis en oeuvre présentent un caractère innovant. Le caractère équivalent de la solution proposée doit être attesté par un organisme tiers, indépendant de l'opération.
CHAPITRE Ier - DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
Art. 1er – Au sens et pour l'application de l'ordonnance du 30 octobre 2018 susvisée, des moyens sont réputés innovants, d'un point de vue technique et architectural, dès lors qu'ils ne sont pas pris en compte dans les règles de construction en vigueur.
Art. 2 – Les règles de construction auxquelles, sous réserve de l'article 3 du présent décret, le maître d'ouvrage d'opérations définies à l'article 2 de l'ordonnance du 30 octobre 2018 susvisée peut, dans les conditions définies à l'article 1er de la même ordonnance, être autorisé à déroger sont :
Art. 3. – Les règles de construction mentionnées à l'article 1er de l'ordonnance du 30 octobre 2018 susvisée s'entendent des seules obligations de moyens résultant ou prises en application des dispositions énumérées à l'article 2 du présent décret, à l'exclusion des obligations formulées en termes de performances ou de résultats, éventuellement quantifiés, à atteindre ainsi que des règles imposées par le droit de l'Union européenne.
Art. 4. – I. – L'équivalence entre le moyen innovant dont la mise en oeuvre est proposée par le maître d'ouvrage et l'obligation imposée par les règles constructives de droit commun énumérées à l'article 2 à laquelle il est dérogé est vérifiée si le maître d'ouvrage apporte la preuve que sa solution permet d'atteindre les mêmes performances ou résultats et de respecter les mêmes objectifs que ceux assignés à cette obligation.
II. – Si la règle de droit commun n'énonce ni performance attendue, ni résultat ou objectif à atteindre, cette équivalence est vérifiée au regard des objectifs généraux suivants :
Art. 5. – Sous réserve des règles de procédure issues du droit de l'Union européenne, lorsqu'à une obligation technique énumérée à l'article 2 est attachée une obligation procédurale mise à la charge du maître d'ouvrage, notamment sous la forme d'attestations à fournir, l'autorisation de déroger à cette obligation entraîne nécessairement l'autorisation de déroger à l'obligation procédurale correspondante, selon les cas, soit totalement, soit seulement en ce qui concerne la mise en oeuvre de cette obligation.
CHAPITRE II - ORGANISMES COMPÉTENTS POUR LA DÉLIVRANCE D'UNE ATTESTATION DE SOLUTION D'EFFET ÉQUIVALENT
Art. 6. – Sont compétents pour délivrer l'attestation d'effet équivalent prévue à l'article 5 de l'ordonnance du 30 octobre 2018 susvisée :
1° En ce qui concerne la sécurité et la protection contre l'incendie, les laboratoires agréés ou les organismes reconnus compétents par le ministre de l'intérieur, en application des dispositions prévues à l'article DF 4 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et à l'article 15 de l'arrêté du 22 mars 2004 relatif à la résistance au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages ;
c) Soit les organismes détenteurs d'un certificat de qualification avec le plus haut niveau possible de compétence dans le domaine de la maîtrise d'oeuvre et spécifiquement dans le domaine concerné par la solution d'effet équivalent, délivré, selon les exigences générales relatives aux organismes de qualification, par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
CHAPITRE III - INSTRUCTION DE LA DEMANDE D'ATTESTATION D'EFFET ÉQUIVALENT
Art. 7. – Le dossier de demande de l'attestation d'effet équivalent prévue à l'article 5 de l'ordonnance du 30 octobre 2018 susvisée est présenté par le maître d'ouvrage à l'organisme compétent mentionné à l'article 6 du présent décret.
c) La démonstration que la solution proposée ne porte pas atteinte au respect des autres dispositions applicables à l'opération, notamment celles relatives à la santé et à la sécurité;
e) La preuve que ces moyens ou dispositifs permettent d'atteindre les objectifs assignés aux règles de droit commun; cette preuve, en ce qui concerne la sécurité et la protection contre l'incendie, s'effectue en recourant à l'ingénierie de désenfumage ou de résistance au feu, définie à l'article DF 4 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et à l'article 15 de l'arrêté du 22 mars 2004 relatif à la résistance au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages ;
3° Au titre des pièces relatives au contrôle de la bonne mise en oeuvre de la solution d'effet équivalent :
a) Le protocole décrivant les modalités permettant de contrôler, au cours de l'exécution des travaux, que les moyens mis en oeuvre sont conformes à ceux décrits dans la présentation mentionnée au d du 2° du présent article ;
CHAPITRE IV - VALIDATION DE LA DEMANDE D'ATTESTATION D'EFFET ÉQUIVALENT
Art. 8. – L'organisme compétent se prononce sur la validité de la solution d'effet équivalent au vu des preuves fournies par le maître d'ouvrage.
3° La mention des conditions de mise en oeuvre de la solution d'effet équivalent préalablement définies par le maître d'ouvrage ;
Art. 9. – I. – Pour l'application des dispositions des 2°, 4° et 5° de l'article 2 du présent décret à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les règles de construction sont celles contenues dans les réglementations particulières prises en application des articles R. 162-1 à R. 162-4 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve des adaptations énoncées aux articles L. 161-1, L. 161-3 et R. 161-1 du même code.
II. – Les objectifs généraux qui doivent être respectés dans les matières énumérées au I sont ceux énoncés aux 2°, 4° et 5° du II de l'article 4 du présent décret.
III. – Sont compétents pour délivrer en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte l'attestation d'effet équivalent prévue à l'article 5 de l'ordonnance du 30 octobre 2018 susvisée, en ce qui concerne la réglementation particulière mentionnée au I du présent article, les organismes énumérés au 3° de l'article 6 du présent décret.
Art. 10. – Le décret n° 2017-1044 du 10 mai 2017 portant expérimentation en matière de construction est abrogé.
Art. 11. – Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris le 11 mars 2019
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires
et des relations avec les collectivités territoriales,
chargé de la ville et du logement,
La ministre de la cohésion des territoires

References: Art. 1

Art. 2
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 1

Art. 3
 l'article 1
 l'article 2

Art. 4
 l'article 2

Art. 5
 l'article 2

Art. 6
 l'article 5
 l'article 15

Art. 7
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 15

Art. 8

Art. 9
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 6

Art. 10

Art. 11