Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19681018-72135
Timestamp: 2017-04-25 12:48:34+00:00

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France, Conseil d'État, Section, 18 octobre 1968, 72135
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 72135Numéro NOR : CETATEXT000007640613 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-10-18;72135 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - Consultation impossible - Consultation du Conseil général préalable à la création d'un arrondissement - Création de l'arrondissement d'Antony [Hauts-de-Seine].01-03-02 Avant l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 1964, portant réorganisation de la région parisienne et sans attendre la mise en place du Conseil régional des Hauts-de-Seine, le gouvernement tenait des dispositions de "l'article 46 de ladite loi", le pouvoir de créer de nouveaux arrondissements destinés à faire partie du nouveau département des Hauts-de-Seine. A la date du décret du 30 Décembre 1966 attaqué, le Conseil du département des Hauts-de-Seine n'avait pas encore été constitué. Il s'ensuit que la disposition de l'article 2, alinéa 2, de l'ordonnance du 2 novembre 1945 prévoyant la consultation du Conseil général sur la création d'arrondissements n'était pas susceptible de recevoir application.ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE - Consultation des conseils municipaux pour la création d'un nouvel arrondissement.01-03-02-03, 16-02-01 Requête dirigée contre le décret du 30 décembre 1966, portant création du nouvel arrondissement d'Antony [Hauts-de-Seine]. Ville de Sceaux ne pouvant invoquer, à l'encontre du décret attaqué, un moyen tiré du défaut de consultation de son conseil municpal, la consultation des conseils municipaux prévue par l'article 2, alinéa 1, de l'ordonnance du 2 novembre 1945, n'étant imposée qu'en cas de transfert de chef-lieu d'arrondissement, et non, comme en l'espèce, dans l'hypothèse de la création d'un nouvel arrondissement.ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION - Loi du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne.01-08-01-02 Les dispositions des lois du 2 avril 1880 et du 12 avril 1893, confirmant l'existence de l'arrondissement de Sceaux, doivent être regardées comme implicitement abrogées par la loi du 10 juillet portant réorganisation de la région parisienne. Avant l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 1964, et sans attendre la mise en place du Conseil général des Hauts-de-Seine, le Gouvernement tenait des dispositions de l'article 46 de ladite loi, le pouvoir de créer de nouveaux arrondissements destinés à faire partie du nouveau département des Hauts-de-Seine. A la date du décret du 30 décembre 1966 attaqué, le Conseil général du département des Hauts-de-Seine n'avait pas encore été constitué. Il s'ensuit que la disposition de l'article 2 alinéa 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 prévoyant la consultation du Conseil général sur la création d'arrondissement n'était pas susceptible de recevoir application.ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - Abrogation implicite - Abrogation par la loi du 10 juillet 1964 de dispositions contenues dans les lois des 2 avril 1880 et 12 avril 1893.01-09-02 Les dispositions des lois du 2 avril 1880 et du 12 avril 1893, confirmant l'existence de l'arrondissement de Sceaux, doivent être regardées comme implicitement abrogées par la loi du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne.COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Attributions - Attributions consultatives - Création d'un arrondissement.23-02 Les dispositions des lois du 2 avril 1880 et du 12 avril 1893, confirmant l'existence de l'arrondissement de Sceaux, doivent être regardées comme implicitement abrogées par la loi du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne. Avant l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 1964, et sans attendre la mise en place du Conseil général des Hauts-de-Seine, le Gouvernement tenait des dispositions de l'article 46 de ladite loi, le pouvoir de créer de nouveaux arrondissements destinés à faire partie du nouveau département des Hauts-de-Seine. A la date du décret du 30 décembre 1966 attaqué, le Conseil général du département des Hauts-de-Seine n'avait pas encore été constitué. Il s'ensuit que la disposition de l'article 2 alinéa 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 prévoyant la consultation du Conseil général sur la création d'arrondissements n'était pas susceptible de recevoir application. Le gouvernement n'étant pas légalement tenu de recueillir l'avis d'un Conseil général, moyen tiré du défaut de consultation préalable du Conseil général de Seine et Oise devant être écarté. Ville de Sceaux ne pouvant invoquer davantage à l'encontre du décret attaqué, un moyen tiré du défaut de consultation de son Conseil municipal, la consultation des Conseils municipaux prévue par l'article 2 alinéa 1 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 n'étant imposée qu'en cas de transfert du chef-lieu d'arrondissement, et non, comme en l'espèce, dans l'hypothèse de la création d'un nouvel arrondissement.DEPARTEMENT - DIVISIONS TERRITORIALES - Nouveaux départements - Création de nouveaux arrondissements - Arrondissement d'Antony - Procédure consultative - Requête dirigée contre le décret du 30 décembre 1966 portant création du nouvel arrondissement d'Antony [Hauts-de-Seine].Texte : REQUETE DE LA VILLE DE SCEAUX, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1966 EN TANT QU'IL PORTE CREATION DE L'ARRONDISSEMENT D'ANTONY X... ;
VU LA LOI DU 2 AVRIL 1880 ; LA LOI DU 12 AVRIL 1893 ; L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ; LA LOI DU 10 JUILLET 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 2 AVRIL 1880 ET DE LA LOI DU 12 AVRIL 1893 : - CONSIDERANT QU'EN RAISON DU DEMEMBREMENT DE L'ANCIEN ARRONDISSEMENT DE SCEAUX - DONT L'EXISTENCE AVAIT ETE CONFIRMEE PAR LES LOIS DES 2 AVRIL 1880 ET 12 AVRIL 1893 - OPERE PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1964 PORTANT REORGANISATION DE LA REGION PARISIENNE, LEDIT ARRONDISSEMENT, DONT LE MAINTIEN ETAIT INCOMPATIBLE AVEC LA NOUVELLE STRUCTURE DES DEPARTEMENTS DE LA REGION PARISIENNE FIXEE PAR CETTE DERNIERE LOI, DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT ETE SUPPRIME PAR L'EFFET DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964, QUI A AINSI IMPLICITEMENT ABROGE LES DISPOSITIONS QUI LUI ETAIENT CONTRAIRES DES LOIS DES 2 AVRIL 1880 ET 12 AVRIL 1893 ;
SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE CONSULTATION DU CONSEIL GENERAL DES HAUTS-DE-SEINE ET CELUI DE SEINE-ET-OISE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 RELATIVE A LA PROCEDURE DE MODIFICATION DES CIRCONSCRIPTIONS ADMINISTRATIVES TERRITORIALES : "LES MODIFICATIONS A LA CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE DES ARRONDISSEMENTS, LES CREATIONS ET SUPPRESSIONS D'ARRONDISSEMENTS SONT DECIDEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT APRES CONSULTATION DU CONSEIL GENERAL" ; QUE LA LOI DU 10 JUILLET 1964, DONT L'ARTICLE 1ER CREE, NOTAMMENT, LE DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, DISPOSE EN SON ARTICLE 46 QUE : "DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT DETERMINERONT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI. ILS FIXERONT, NOTAMMENT, LES DATES D'ENTREE EN VIGUEUR DE SES DISPOSITIONS, DATES QUI NE POURRONT ETRE POSTERIEURES AU 1ER JANVIER 1968..." ; QUE LE GOUVERNEMENT TENAIT DESDITES DISPOSITIONS LE POUVOIR DE CREER, AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964, ET SANS ATTENDRE LA MISE EN PLACE DU CONSEIL GENERAL DES HAUTS-DE-SEINE, UN ARRONDISSEMENT D'ANTONY, DESTINE A FAIRE PARTIE DE CE NOUVEAU DEPARTEMENT ;
CONS. QUE, EN RAISON TANT DE LA REORGANISATION DES DEPARTEMENTS DE LA REGION PARISIENNE OPEREE PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1964 QUE DE LA CIRCONSTANCE QUE, A LA DATE DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1966, ATTAQUE, LE CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE N'AVAIT PAS ENCORE ETE CONSTITUE, LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 2, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 PREVOYANT LA CONSULTATION DU CONSEIL GENERAL SUR LES CREATIONS D'ARRONDISSEMENTS, N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE RECEVOIR APPLICATION ; QUE, DES LORS, LE GOUVERNEMENT N'ETAIT PAS LEGALEMENT TENU DE RECUEILLIR L'AVIS D'UN CONSEIL GENERAL ET, NOTAMMENT, DE CELUI DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-OISE SUR LA CREATION DE L'ARRONDISSEMENT D'ANTONY ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN TIRE PAR LA VILLE REQUERANTE DU DEFAUT DE CONSULTATION DUDIT CONSEIL GENERAL NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE CONSEIL GENERAL DE LA SEINE AURAIT ETE INEXACTEMENT INFORME DE LA PORTEE REELLE DU PROJET : - CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER ET, NOTAMMENT, DU PROCES-VERBAL DE LA DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE LA SEINE, QUE CE CONSEIL, DONT L'AVIS A ETE RECUEILLI LE 30 MARS 1966, A ETE A MEME DE SE PRONONCER SUR L'ENSEMBLE DES QUESTIONS SOULEVEES PAR LA CREATION DE L'ARRONDISSEMENT D'ANTONY ET SPECIALEMENT SUR CELLE RELATIVE AU CHOIX DE LA COMMUNE CHEF-LIEU DE L'ARRONDISSEMENT ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA VILLE REQUERANTE, LE PROJET QUI A ETE SOUMIS AU CONSEIL GENERAL DE LA SEINE, BIEN QU'IL NE PRECISAT PAS LE NOM DE LA COMMUNE CHEF-LIEU DU NOUVEL ARRONDISSEMENT, N'EXCLUAIT PAS LE CHOIX COMME CHEF-LIEU DE LA COMMUNE D'ANTONY ET QU'AU CONTRAIRE LE PREFET DE LA SEINE INDIQUAIT, DANS SON RAPPORT, QUE LA MEILLEURE IMPLANTATION DU CHEF-LIEU SUR LE PLAN DES TRANSPORTS SE SITUAIT A ANTONY, EN BORDURE DU PARC DE SCEAUX ; QUE, DES LORS, LA VILLE DE SCEAUX N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE CONSEIL GENERAL DE LA SEINE AURAIT ETE INEXACTEMENT INFORME DE LA PORTEE VERITABLE DU PROJET ET N'AURAIT PAS ETE EN MESURE D'EMETTRE UN AVIS SUR LA DESIGNATION DU CHEF-LIEU DU NOUVEL ARRONDISSEMENT ;
SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE CONSULTATION DES CONSEILS MUNICIPAUX DES VILLES DE SCEAUX ET D'ANTONY : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2, ALINEA 1ER DE L'ORDONNANCE SUSMENTIONNEE DU 2 NOVEMBRE 1945, "LE TRANSFERT DU CHEF-LIEU D'UN ARRONDISSEMENT EST DECIDE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT APRES CONSULTATION DU CONSEIL GENERAL ET DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LA VILLE SIEGE DU CHEF-LIEU ET DE CELLE OU LE TRANSFERT DU CHEF-LIEU EST ENVISAGE" ;
CONS. QUE LA DISPOSITION ATTAQUEE DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1966 A POUR OBJET, NON DE TRANSFERER DE SCEAUX A ANTONY Y... DE L'ARRONDISSEMENT DE SCEAUX MAIS DE CREER UN NOUVEL ARRONDISSEMENT ; QUE, DES LORS, LA VILLE DE SCEAUX NE SAURAIT UTILEMENT INVOQUER A L'APPUI DE SA REQUETE LES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES, QUI N'IMPOSENT LA CONSULTATION DES CONSEILS MUNICIPAUX DES COMMUNES INTERESSEES QU'EN CAS DE TRANSFERT DU CHEF-LIEU D'UN ARRONDISSEMENT ;
SUR LE MOYEN TIRE DES TITRES DE LA VILLE DE SCEAUX A ETRE CHOISIE COMME CHEF-LIEU DU NOUVEL ARRONDISSEMENT : - CONS. QUE LE MOYEN SUSENONCE, QUI TEND A CONTESTER L'OPPORTUNITE DE LA DESIGNATION DE LA VILLE D'ANTONY EN QUALITE DE COMMUNE CHEF-LIEU DU NOUVEL ARRONDISSEMENT CREE PAR LE DECRET ATTAQUE, NE SAURAIT ETRE UTILEMENT INVOQUE DEVANT LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ;
CONS. QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LA REQUETE SUSVISEE DE LA VILLE DE SCEAUX NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;
REJET AVEC DEPENS.Références : Décret 1966-12-30 art. 2 décision attaquée confirmationLoi 1880-04-02Loi 1893-04-12Loi 1964-07-10 art. 1, art. 46Ordonnance 45-2604 1945-11-02 art. 2 al. 2, al. 1Publications :Proposition de citation: CE, 18 octobre 1968, n° 72135Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. PaoliRapporteur public : M. VughtOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : SectionDate de la décision : 18/10/1968Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 2
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