Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/50-1987/018_PS_SJG_SJG8750CM00018.htm
Timestamp: 2018-05-20 14:56:29+00:00

Document:
Banqueroute. — 1° Banqueroute frauduleuse. Dirigeant social. Utilisation de moyens ruineux destinés à prolonger la vie de la société. Détournement d'actif (L. 13 juillet 1967, art. 131-2 et 133). Abrogation du délit (L. 25 janvier 1985, art. 238 et 243). Délits punissables (L. 25 janvier 1985, art. 197 et 209). 2° Banqueroute. Poursuites engagées avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle. Nécessité d'une procédure de redressement judiciaire contre le débiteur. Conditions de l'exercice de l'action publique (L. 25 janvier 1985, art. 197) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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(Cass. crim., C, 12 octobre 1987 ; Renard). 1° Si les articles 131-2 et 133 de la loi du 13 juillet 1967. ont été abrogés à compter du 1er janvier 1986 par les articles 238 et 243 de la loi du 25 janvier 1985, le détournement de l'actif social par un dirigeant social ou l'utilisation par lui de moyens ruineux pour prolonger la survie de la société demeurent punissables, en application des dispositions rapprochées des articles 197 et 209 de cette dernière loi. 2° Le délit de banqueroute tel que défini (...)

References: art. 131
 art. 238
 art. 197
 art. 197
 art. 131
 art. 238
 art. 197
 art. 197