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Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative
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J .O n° 121 du 25 mai 2006 page 7791 texte n° 41
Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport
Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code de la défense ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code forestier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code du travail ; Vu le code de l'urbanisme ;
II. - En application de la règle définie au I, il est notamment procédé aux modifications suivantes :
1° Au 3° de l'article L. 2336-1 du code de la défense, les mots : « l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives » sont remplacés par les mots : « l'article L. 131-14 du code du sport » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 364-1 du code de l'environnement, les mots : « l'article 19-II de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et la promotion des activités physiques et sportives ci-après partiellement reproduit » sont remplacés par les mots : « l'article L. 311-10 du code du sport ci-après reproduit » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article L. 380-1 du code forestier et au dixième alinéa de l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme, les mots : « à l'article 50-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives » sont remplacés par les mots : « au livre III du code du sport » ;
4° Au 2° de l'article L. 1525-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « constituées en application des articles 11 à 14 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article L. 122-12 du code du sport » ;
5° La deuxième phrase du huitième alinéa du 1 de l'article 200 du code général des impôts est remplacée par la phrase suivante : « Ces dispositions s'appliquent aux frais engagés à compter du 9 juillet 2000. » ;
6° Au deuxième alinéa de l'article 302 bis ZE du code général des impôts, les mots : «aux articles 7, 11, 16 ou 18 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 121-1, L. 122-2, L. 122-12, L. 131-1 ou L. 331-5 du code du sport
7° Au 3° du a de l'article 1561 du code général des impôts, les mots : « l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifié relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives » sont remplacés par les mots : « l'article L. 122-1 du code du sport » ;
8° Au 5° de l'article 1562 du code général des impôts, les mots : « par les groupements sportifs et les sociétés sportives visés par l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifié relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives » sont remplacés par les mots : « les associations sportives et les sociétés sportives mentionnées à l'article L. 122-1 du code du sport » ;
9° L'article L. 554-8 du code de justice administrative est ainsi rédigé :
« Art. L. 554-8. - La décision de suspension des actes pris en vertu de la délégation mentionnée à l'article L. 131-14 du code du sport obéit aux règles définies à l'article L. 131-22 du même code ci-après reproduit :
« Art. L. 131-22. - Lorsque le ministre chargé des sports défère à la juridiction administrative les actes pris en vertu de la délégation mentionnée à l'article L. 131-16 qu'il estime contraires à la légalité, il peut assortir son recours d'une demande de suspension.
« Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.
« Il est statué sur cette demande dans un délai d'un mois. » ;
10° Le 8° de l'article L. 311-4 du code de justice administrative est ainsi rédigé :
« 8° Des articles L. 232-24 et L. 241-8 du code du sport. » ;
11° Au deuxième alinéa de l'article L. 310-2 et au quatrième alinéa de l'article L. 312-1 du code du travail, les mots : « l'article 15-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives » sont remplacés par les mots : « l'article L. 222-6 du code du sport » ;
12° Au deuxième alinéa de l'article L. 130-5 du code de l'urbanisme, les mots : « du titre III de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives » sont remplacés par les mots : « du titre Ier du livre III du code du sport » ;
13° Au dixième alinéa de l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme, les mots : « l'article 50-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives » sont remplacés par les mots : « au livre III du code du sport ».
Le code de l'éducation est modifié comme suit :
1° La deuxième phrase de l'article L. 312-1 est abrogée ;
2° L'article L. 363-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 363-1. - Les règles relatives aux conditions d'enseignement, d'animation ou d'encadrement des activités physiques et sportives sont définies au titre Ier du livre II du code du sport. » ;
3° Les articles L. 363-1-1 à L. 363-4 sont abrogés ;
4° L'article L. 463-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 463-1. - Les règles relatives aux établissements de formation aux professions des activités physiques et sportives sont définies au chapitre Ier du titre Ier du livre II et au chapitre II du titre II du livre III du code du sport.
5° Les articles L. 463-2 à L. 463-7 sont abrogés ;
6° A l'article L. 552-4, les mots : « sont régies par la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives » sont remplacés par : « sont soumises aux dispositions du code du sport » ;
7° Il est inséré un article L. 632-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 632-1-1. - Ainsi qu'il est prévu à l'article L. 231-1 du code du sport, le deuxième cycle des études médicales contient une formation initiale nécessaire à la pratique des examens médico-sportifs. » ;
8° A l'article L. 841-4, les mots : « sont régies par les dispositions de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives » sont remplacés par : « sont soumises aux dispositions du code du sport ».
1° Sous réserve des dispositions de l'article 8, sont abrogés à compter de la date définie au I de l'article 25 de la loi du 5 avril 2006 susvisée :
a) Le livre VI ; b) Au livre VIII, les chapitres VII du titre Ier et IV du titre II ;
2° A l'antépénultième alinéa de l'article L. 3335-4, les mots : « groupements sportifs agréés dans les conditions prévues par la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « associations sportives agréées conformément à l'article L. 121-4 du code du sport », et les mots : « pour chacun desdits groupements » sont remplacés par les mots : « pour chacune desdites associations » ;
3° Le livre V est ainsi intitulé : « Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage » ;
4° Le titre unique du livre V devient le titre Ier et est intitulé : « Lutte contre le tabagisme » ;
5° Il est inséré au livre V un titre II ainsi rédigé :
TITRE II - LUTTE CONTRE LE DOPAGE
« Art. L. 3525-1. - Les dispositions relatives à la lutte contre le dopage, prises dans l'intérêt de la santé des sportifs, figurent au titre III du livre II du code du sport. » ;
6° A l'article L. 3816-1, les mots : « titre unique » sont remplacés par les mots : « titre Ier ».
Les dispositions suivantes sont insérées après la première phrase de l'article 48 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée :
« Ce cahier des charges prévoit des dispositions pour la promotion de la protection de la santé des sportifs et de la lutte contre le dopage. »
1° Le chapitre V du titre VIII du livre VII du code du travail ;
2° Le deuxième alinéa de l'article 5 du décret-loi du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ;
3° La loi n° 84-610 du 6 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
4° Le I de l'article 34 de la loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités ;
5° L'article 21-1 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
6° L'article 29 de la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage ;
7° L'article 26 de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi n° 84-610 du 6 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
8° Les articles 10 et 11 de la loi n° 2003-708 du 1er août 2003 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.
Sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur de la partie réglementaire du code du sport les textes énumérés ci-après :
I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 3611-1 et les deux premières phrases de l'article L. 3612-2-1 du code de la santé publique.
II. - La deuxième phrase du premier alinéa, les deuxième à sixième alinéas et le huitième alinéa de l'article L. 3612-3 du code de la santé publique.
III. - Le II de l'article L. 463-2 du code de l'éducation.
IV. - Dans la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée :
1° La quatrième phrase du premier alinéa de l'article 15-2 ; 2° Le neuvième alinéa de l'article 16 ; 3° Le cinquième alinéa de l'article 17 ; 4° Le troisième alinéa de l'article 17-1 ; 5° Le quatrième alinéa de l'article 17-2 ; 6° Le deuxième alinéa et la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 18 ; 7° Les quatrième à septième, douzième à seizième et dix-huitième alinéas de l'article 19 ; 8° Le deuxième alinéa de l'article 31 ; 9° L'article 33 ;
10° Les premier à huitième alinéas et la deuxième phrase du onzième alinéa de l'article 42-1, ainsi que les dispositions du neuvième alinéa du même article en tant qu'elles fixent le délai au terme duquel l'autorisation d'ouverture au public peut prendre effet ;
11° Les deuxième à huitième alinéas de l'article 50-2.
V. - Le sixième alinéa de l'article 21-1 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995.
« Nul ne peut enseigner, encadrer ou animer contre rémunération une activité physique ou sportive, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon régulière, saisonnière ou occasionnelle, ni prendre le titre de professeur, moniteur, éducateur, entraîneur ou tout autre titre similaire, s'il n'est titulaire d'un diplôme inscrit, en fonction du niveau de formation auquel il correspond et des professions auxquelles il donne accès, sur une liste d'homologation des diplômes des activités physiques et sportives.
« L'inscription sur cette liste des diplômes délivrés par l'Etat et des diplômes français ou étrangers admis en équivalence est de droit.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'inscription sur la liste d'homologation des diplômes délivrés, notamment par les fédérations sportives, à l'issue de formations reconnues par l'Etat après avis d'une commission comprenant des représentants de l'administration, du mouvement sportif et des professions intéressées. Seuls peuvent être homologués les diplômes correspondant à une qualification professionnelle qui n'est pas couverte par un diplôme d'Etat. »
L IVRE Ier
TITRE PRÉLIMINAIRE - PRINCIPES GÉNÉRAUX
Article L. 100-1
Article L. 100-2
Article L. 100-3
Article L. 100-4
Les sportifs exerçant une activité professionnelle salariée bénéficient des dispositions de l'article L. 212-4-16 du code du travail, ci-après reproduit :
« Art. L. 212-4-16. - Tout salarié peut, compte tenu des possibilités de l'entreprise, bénéficier d'aménagements de son horaire de travail pour la pratique régulière et contrôlée d'un sport. »
TITRE Ier - PERSONNES PUBLIQUES
Chapitre Ier - Etat
I. - L'Etat assure ou contrôle, en liaison avec toutes les parties intéressées, l'organisation des formations conduisant aux différentes professions des activités physiques et sportives et la délivrance des diplômes correspondants.
Contribution au ministere de la ville, de la jeunesse et des sports
De ce dossier à Monsieur le Maire d’Angoulême Service Vie Associative...
Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Bretagne
Compte rendu cpt du 24 novembre 2011
«plein air» va rejoindre le Service Jeunesse et Coordination des Centres Sociaux au sein de la Direction de la Jeunesse et la Vie...
Article 2-Agrément Jeunesse et Sports ( Si le Club a été agréé)

References: l'article 17
 l'article 19
 l'article 50
 l'article 200
 l'article 302
 l'article 1561
 l'article 11
 l'article 1562
 l'article 11
 l'article 15
 l'article 50
 l'article 8
 l'article 25
 l'article 48
 l'article 5
 l'article 34
 L'article 21
 L'article 29
 L'article 26
 l'article 15
 l'article 16
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 18
 l'article 19
 l'article 31
 L'article 33
 l'article 42
 l'article 50
 l'article 21