Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3476-PGP.html?identifiant=BOI-IF-TFNB-10-50-10-30-20140627
Timestamp: 2019-12-14 16:57:10+00:00

Document:
3476-PGPIF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties – Champ d'application et territorialité - Exonérations temporaires – Exonérations de plein droit - Mesures particulières applicables dans les D.O.M.2
BOI-IF-TFNB-10-50-10-30-20140627
2014-06-27T12:35:30.000+02:002017-07-19T17:41:09.000+02:00
En application de l'article 1395 F du code général des impôts (CGI), certaines propriétés non bâties sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale lorsqu'elles sont situées dans le cœur d'un parc national défini par l'article L. 331-2 du code de l'environnement, qu'elles font l'objet d'un engagement de gestion pour cinq ans conforme à la réglementation et à la charte du parc national prévues par l'article L. 331-2 du code de l'environnement et qu'elles sont portées sur la liste établie par l'établissement public du parc national.
En application de l'article 26 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, ces dispositions cessent de produire leurs effets à compter des impositions établies au titre de 2017.
Les propriétés non bâties concernées sont classées dans les première, deuxième, troisième, cinquième, sixième et huitième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 reprise au BOI-ANNX-000248.
L'engagement de gestion est précisé par l'article 315 decies de l'annexe III au CGI, l'article 315 undecies de l'annexe III au CGI et l'article 315 duodecies de l'annexe III au CGI.
- le respect des objectifs de protection définis par la charte du parc national prévue par l'article L. 331-2 du code de l'environnement ;
L'exonération ne concerne pas les propriétés non bâties exonérées dans les départements d'outre-mer en faveur des redevables de la taxe lorsque la valeur locative totale des parcelles qu'ils possèdent dans la commune n'excède pas 30 % de la valeur locative d'un hectare de terre de la meilleure catégorie existant dans la commune (CGI, art. 1649, CGI, ann. II, art. 330 et BOI-IF-TFNB-10-40-40).
Lorsque le contribuable remplit à la fois les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations en faveur des terrains ensemencés, plantés et replantés en bois ou des terrains boisés en nature de futaies ou de taillis sous futaies, autres que des peupleraies, qui ont fait l'objet d'une régénération naturelle (BOI-IF-TFNB-10-50-10-10 au I et au II) mentionnées aux 1° et 1° bis de l'article 1395 du CGI et de l'exonération pour les terrains situés dans un parc national des départements d'outre-mer, l'exonération prévue aux 1° et 1° bis de l'article 1395 du CGI est applicable.
- exonération partielle de 20% sur les terres agricoles mentionnée à l'article 1394 B bis du CGI (BOI-IF-TFNB-10-40-50 au II § 70 et suivants) ;
- exonération partielle des terrains boisés présentant un état de futaie irrégulière en équilibre de régénération mentionnée au 1° ter de l'article 1395 du CGI (BOI-IF-TFNB-10-50-10-10 au III § 420 et suivants) ;
- exonération temporaire des terrains plantés en noyer mentionnée à l'article 1395 A du CGI (BOI-IF-TFNB-10-50-20 au I) ;
- exonération temporaire des terrains plantés en arbres truffiers mentionnée à l'article 1395 B du CGI (BOI-IF-TFNB-10-50-10-10 au IV § 570 et suivants) ;
Lorsque les conditions pour bénéficier de l'exonération ne sont pas respectées, les impositions en résultant sont établies au profit de l'État dans les conditions prévues à l'article L. 173 du livre des procédures fiscales (LPF).
L'exonération ne s'applique pas aux parcelles visées au deuxième alinéa de l'article L. 128-4 du code rural et de la pêche maritime à compter de l'année suivant celle au cours de laquelle soit elles ont fait l'objet d'une des procédures mentionnées à l'article L. 128-4 du code rural et de la pêche maritime, à l'article L. 128-5 du code rural et de la pêche maritime, à l'article L. 128-6 du code rural et de la pêche maritime ou à l'article L.128-7 du code rural et de la pêche maritime, soit elles ont été recensées en application de l'article L. 128-13 du code rural et de la pêche maritime.
- l'exonération en faveur des terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois, prévue au 1° de l'article 1395 du CGI (BOI-IF-TFNB-10-50-10-10 au I) ;
- l'exonération en faveur des terrains boisés en nature de futaies ou de taillis sous futaies qui font l'objet d'une régénération naturelle, prévue par le 1° bis de l'article 1395 du CGI (BOI-IF-TFNB-10-50-10-10 au II § 140 et suivants) ;
- l'exonération en faveur des terrains plantés en noyers, prévue à l'article 1395 A du CGI (BOI-IF-TFNB-10-50-20 au I) ;
- l'exonération en faveur des terrains plantés en arbres truffiers et à compter de 2004, des terrains nouvellement plantés en arbres truffiers, prévue à l'article 1395 B du CGI (BOI-IF-TFNB-10-50-10-10 au IV § 570 et suivants et BOI-IF-TFNB-10-50-20 au IV § 350) ;
- l'exonération en faveur des propriétés non bâties situées sur un site Natura 2000, prévue à l'article 1395 E du CGI (BOI-IF-TFNB-10-50-10-20 au I) ;
- l'exonération en faveur des parcs nationaux situés dans les D.O.M, prévue à l'article 1395 F du CGI (BOI-IF-TFNB-10-50-10-30 au I) ;
- l'exonération en faveur des propriétés non bâties exploitées selon le mode de production biologique, prévue par l'article 1395 G du CGI (BOI-IF-TFNB-10-50-20 au II § 100 et suivants) ;
- l'exonération permanente totale dans les DOM prévue par les articles 1649 du CGI et 330 de l'annexe II au CGI (BOI-IF-TFNB-10-40-40).
- l'exonération partielle de 20% sur les terres agricoles mentionnée à l'article 1394 B bis du CGI (BOI-IF-TFNB-10-40-50 au II § 70 et suivants) ;
- l'exonération partielle de 25% sur des terrains boisés présentant un état de futaie irrégulière en équilibre de régénération mentionnée au 1° ter de l'article 1395 du CGI (BOI-IF-TFNB-10-50-10-10 au III § 420 et suivants).
Au titre des années 2009 à 2015 (exonération de 80%), conformément aux principes définis aux quatrième à sixième alinéas de l'article L. 415-3 du code rural et de la pêche maritime, les modalités de rétrocession sont les suivantes :
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References: l'article 1395
 l'article 26
 l'article 18
 l'article 315
 l'article 315
 l'article 315
 art. 1649
 art. 330
 l'article 1395
 l'article 1395
 l'article 1394
 § 70
 l'article 1395
 § 420
 l'article 1395
 l'article 1395
 § 570
 l'article 1395
 l'article 1395
 § 140
 l'article 1395
 l'article 1395
 § 570
 § 350
 l'article 1395
 l'article 1395
 l'article 1395
 § 100
 l'article 1394
 § 70
 l'article 1395
 § 420