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Timestamp: 2018-09-21 00:54:41+00:00

Document:
Paiement à la mère d'une rente complémentaire pour enfants selon l'art. 35 al. 1 LAI; extinction de la contribution d'entretien du père divorcé (art. 285 al. 2 CC)?
Il n'est pas arbitraire de considérer que des contributions à l'entretien de l'enfant fixées judiciairement sont éteintes par une rente complémentaire pour enfants postérieure au divorce du débiteur payée à la détentrice de l'autorité parentale et, dans ces circonstances, de refuser la mainlevée définitive de l'opposition.
ATF: 113 III 84, 103 V 98, 113 III 8, 113 III 86
Article: art. 285 al. 2 CC, art. 35 al. 1 LAI, Art. 80 SchKG, Art. 81 Abs. 1 SchKG suite... , Art. 34 IVG, Art. 276 Abs. 1 ZGB, Art. 276 Abs. 2 ZGB, Art. 151 und 152 ZGB

References: art. 285
 art. 35
 Art. 80
 Art. 81
 Art. 34
 Art. 276
 Art. 276
 Art. 151