Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/369-PGP.html?identifiant=BOI-RSA-PENS-30-20-20120912
Timestamp: 2020-07-02 17:10:36+00:00

Document:
369-PGPRSA - Pensions et rentes viagères - Détermination du revenu net imposable - Rentes viagères à titre onéreux1
BOI-RSA-PENS-30-20-20120912
2012-09-12T17:00:18.000+02:002017-07-11T15:22:30.000+02:00
L'article 158-6 du CGI prévoit que les rentes viagères constituées à titre onéreux ne sont considérées comme un revenu, pour l'application de l'impôt sur le revenu dû par le crédirentier, que pour une fraction de leur montant. Cette fraction, déterminée d'après l'âge du crédirentier lors de l'entrée en jouissance de la rente, est fixée à :
La fraction de rentes viagères définie ci-dessus est imposée dans les mêmes conditions que les revenus énumérés à l'article 124 du CGI.
La date d'entrée en jouissance de la retraite mutualiste du combattant a été précisée dans la réponse à la question orale n° 911 posée le 11 octobre 2000 par M. Philippe de Gaulle (JO Débats sénat du 15 novembre 2000, p. 4970 et 5971).
L'âge du crédirentier, conformément aux termes de l'article 158-6 du CGI, s'apprécie au jour de l'entrée en service de la rente comme il est indiqué dans le tableau, ci-après.
Lorsqu'une rente viagère est constituée au profit de deux ou de plusieurs crédirentiers avec réversibilité au profit du survivant, l'âge à retenir pour le calcul de la fraction imposable de la rente est, en principe, celui du plus jeune des crédirentiers (CE, arrêt du 15 mai 1974, req. n° 88924)
Les dispositions de l'article 158-6 du CGI ont pour seul objet d'alléger la charge fiscale des bénéficiaires de rentes viagères constituées à titre onéreux en tenant compte du fait que ces rentes correspondent, pour partie, à un amortissement du capital aliéné. Elles restent néanmoins soumises à l'impôt dans la catégorie des traitements, salaires et pensions en vertu de l'article 79 du CGI. À ce titre, les contribuables qui bénéficient principalement de telles rentes et dont le revenu global n'est pas supérieur au montant du minimum garanti prévu à l'article L3231-12 du code du travail sont exonérés d'impôt sur le revenu en application de l'article 5-2° du CGI. (cf. BOI-IR-CHAMP-30).
Il est à noter au surplus que l'option pour le prélèvement libératoire (article 125 A du CGI) n'est susceptible de s'appliquer qu'aux intérêts de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants. Les arrérages de rentes viagères constituées à titre onéreux, à défaut de dispositions expresses les concernant, demeurent donc en dehors du champ d'application du prélèvement libératoire.
Conformément au 6 de l'article 158 du CGI, la pension de retraite versée par les régimes facultatifs mis en place avant l'entrée en vigueur de la loi de 1992 précitée n'est imposable que pour une fraction de son montant. Cette fraction est déterminée d'après l'âge de l'élu local au jour de l'entrée en jouissance de sa pension.
/bofip/369-PGP.html?identifiant=BOI-RSA-PENS-30-20-20120912

References: L'article 158
 l'article 124
 l'article 158
 l'article 158
 l'article 79
 l'article 5
 l'article 158