Source: https://gentjazz.com/fr/conditions-2/
Timestamp: 2019-04-19 14:57:29+00:00

Document:
Conditions générales applicables à la réservation de tickets/places par internet:
Art.1 L’utilisation du site internet permet au client, dans la limite de la disponibilité des articles et des restrictions définies par l’organisation, de réserver un ou plusieurs articles pour les événements proposés sur le site internet et de réceptionner ceux-ci.
Art.2 Le site internet permet au client de réserver une ou plusieurs places jusqu’à la date fixée par l’organisation, ou jusqu’à épuisement de la quantité de places disponibles.
Art.3 Sauf en cas de notification contradictoire expresse, la réservation des places implique l’acceptation des présentes conditions générales par le client.
Art.4 Le gestionnaire du site internet se fixe comme objectif de prévenir toutes les formes possibles d’extorsion, de tromperie et de fraude, ainsi que d’éviter toute discrimination en rapport avec l’accès et l’utilisation du site internet. Ceci pris en compte, l’organisation et le gestionnaire rejettent toute responsabilité si le client ne s’acquitte pas du paiement, ou si le client transmet des données erronées au moment de la réservation d’une ou de plusieurs places.
Art.5 Dans tous les cas, le client est responsable de l’exécution du paiement et des données qui y sont liées.
Art.6 Le prix indiqué sur le site internet lors du règlement final comprend toutes les redevances et taxes. Le client doit transmettre cette somme à l’organisation via les possibilités offertes lors de la procédure de commande et ce, au plus tard dans les 7 (sept) jours suivant la livraison du/des billet(s). Si ce paiement est effectué par un mode de paiement direct (p. ex. Visa, Mastercard…), le client accorde le mandat nécessaire au gestionnaire ou à son/ses partenaire(s) pour faire procéder à ce paiement et le transmettre au gestionnaire ou à l’organisation.
Art.7 Au plus tard dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la réception du paiement, le client recevra les places en suivant un lien envoyé par e-mail. Le client est censé imprimer ces tickets et les conserver en bon père de famille. Lors de l’événement, il doit les présenter sur demande.
Art 8. Les places ne sont en aucun cas remboursées.
Art.9 En réservant les places via le site internet, les données transmises par le client au gestionnaire et à l’organisation peuvent être utilisées par ces derniers dans le seul but d’informer le client de nouveaux événements. Le client peut à tout moment, sur simple demande, renoncer à cet avantage et/ou consulter ses données et les amender le cas échéant.
Art.10 Si l’une des conditions générales devait s’avérer nulle ou partiellement inexécutable, elle n’affecterait en rien les autres conditions générales, qui maintiendraient leur plein effet, moins les clauses contestées, dans la mesure du possible.
Art.11 Les plaintes éventuelles doivent être adressées par courrier recommandé, dans les 3 (trois) jours suivant la visite du site internet, à l’adresse de l’organisation mentionnée à l’article 13, et être suffisamment motivées.
Art.12 En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce de Louvain est compétent, la langue de procédure est le néerlandais et seul le droit belge s’applique.
Art.13 L’organisation responsable de ce site internet est l’asbl Jazz en Muziek, Sint-Jacobsnieuwstraat 50, 9000 Gand, Belgique – BE0458 54 07 74, +32 (0)9 324 45 30

References: Art.1

Art.2

Art.3

Art.4

Art.5

Art.6

Art.7

Art.9

Art.10

Art.11

Art.12

Art.13