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Timestamp: 2020-08-10 16:50:05+00:00

Document:
Décret n°84-712 du 17 juillet 1984 relatif aux sociétés d'Etat et d'économie mixte chargées de concourir à la mise en valeur des départements d'outre-mer et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon | Legifrance
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Décret n°84-712 du 17 juillet 1984 relatif aux sociétés d'Etat et d'économie mixte chargées de concourir à la mise en valeur des départements d'outre-mer et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Modifié par Décret 90-443 1990-05-24 art. 1 jorf 31 mai 1990) A(Décret 2003-580 2003-06-27 art. 1 JORF 29 juin 2003
Modifié par Décret 87-1048 1987-12-24 art. 1 JORF 29 décembre 1987) M(Décret 90-443 1990-05-24 art. 1 jorf 31 mai 1990) A(Décret 2003-580 2003-06-27 art. 1 JORF 29 juin 2003
Modifié par Décret 89-357 1989-06-05 art. 1, 2 JORF 7 juin 1989) M(Décret 90-443 1990-05-24 art. 1 jorf 31 mai 1990) A(Décret 2003-580 2003-06-27 art. 1 JORF 29 juin 2003
Modifié par Décret n°2020-824 du 29 juin 2020 - art. 2
Les sociétés d'Etat et d'économie mixte chargées, en vertu de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946, de concourir à la mise en valeur des départements d'outre-mer et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, sont créées par arrêté du ministre chargé des départements d'outre-mer. Ce ministre approuve la désignation des présidents et des directeurs de ces sociétés.
Modifié par Décret 90-443 1990-05-24 art. 1 jorf 31 mai 1990
Abrogé par Décret n°2020-824 du 29 juin 2020 - art. 3
Abrogé par Décret 90-443 1990-05-24 art. 1 jorf 31 mai 1990
Chapitre II : Crédits de reconstruction de la Guadeloupe. (abrogé)
Modifié par Décret n°95-726 du 9 mai 1995 - art. 2 JORF 29 juin 2003
Créé par Décret 90-443 1990-05-24 art. 2 jorf 31 mai 1990) A(Décret 2003-580 2003-06-27 art. 1 JORF 29 juin 2003
Modifié par Décret n°95-726 du 9 mai 1995 - art. 3 JORF 29 juin 2003
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: art. 1
 art. 1
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 art. 1
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 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 3
 art. 1
 art. 2
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 art. 3