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Timestamp: 2019-07-19 04:54:13+00:00

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Tome 3 : 1789 – États généraux. Cahiers des sénéchaussées et baillages [Colmar et Schelestadt - Metz] » page 251
﻿[États gén. 1789 Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Bailliage de Dourdan.]
sacrifice au bien public qu'eu lés indemnisant à dire d'experts librement nommés.
Art. 6. Que tous les impôts établis depuis 1614, dernière époque des Etats généraux, pouvant être regardés comme illégaux par le défaut de consentement de la nation, et cependant le maintien de la chose publique exigeant un revenu actuel, ces impôts soient confirmés provisoirement par Sa Majesté, sur le voeu des Etats généraux, et la perception ordonnée pendant un délai déterminé, qui ne pourra être de plus d'une année.
Art. 7. Que les charges habituelles et ordinaires de l'Etat soient réglées ; que la dépense de chaque département, les appointements de tous ceux qui y sont employés, leurs pensions de retraite, soient fixés d'une manière invariable.
Art. 8. Qu'à ces charges de première nécessité soient affectés par préférence les impôts sur les terres et sur toutes les propriétés réelles ou fictives, les domaines de la couronne et les autres branches des revenus qui naissent d'établissements utiles au public, tels que les postes, les messageries, etc,
Art. 9, Que la dette nationale soit Vérifiée; que le payement dés arrérages de cette dette soit assuré par des impôts indirects, mais tels qu'ils ne puissent nuire ni à la culture, ni à l'industrie, ni au commerce, ni à la liberté et à la tranquillité du citoyen»
Art, 10. Qu'il soit établi un fonds annuel de remboursement pour éteindre le capital de la dette.
Art. il. Qu'à mesure qu'une partie de la dette sera éteinte, une partie correspondante de l'impôt indirect s'éteigne aussi.
Art, 12. Que tout impôt, soit direct, soit indirect, ne puisse être accordé que pour un temps limité, et que toute perception au delà de ce terme soit regardée et punie comme une concussion,
Art, 13. Qu'il ne puisse être formé, sous quelque prétexte ni sur quelque gage qpe ce soit, aucun emprunt que au Consentement ides Etats généraux.
Art» 14, Que toute anticipation, toute émission de billets dp trésoriers ou autres, pou? le compte de l'Etat, sans une sanction publique, soit regardée comme unç violation de la foj publique, et que les administrateurs qui les auraient ordonnées ou autorisées en soient punis,
Art, 15, Que tout impôt personnel soit anéanti; qu'ainsi la capitation, la taille et ses accessoires soient confondus avec les vingtièmes, -en un impôt sur les terres et sur les propriétés réelles ou fictives,
Art. 16, Que cet impôt soit supporté également par toutes les classes des citoyens sans distinction, et par toutes les natures de biens, même les droits féodaux et éventuels.
Art. 17» Que l'impôt représentatif de la corvée soit supporté également et indistinctement par toutes les classes de citoyens ; que cet impôt, qui, dans l'état actuel, est au-dessus des forces de ceux qui le payeoi et des besoins auxquels il est destiné, spi-t réduit au njoin^ de moitié.
Art. 18» Qu'il soit établi des Etats provinciaux subordonnés aux Etats généraux, lesquels seront chargés de la répartition, de la levée des subsides, de leur versement dans la caisse nationale, de l'exécution de tous les travaux publics et de l'examen de tous les projets utiles à la prospérité des pays situés dans les limites de leur arrondissement-
Art, 19. Que ces Etats soient formés de députés des trois ordres, librement élus, dës Villes, bourgs
et paroisses qui seront soumises à leur administration et ce, dans la proportion établie pour la prochaine tenue des Etats généraux.
Art. 20. Que, sous ces Etats, il y ait des bureaux de districts fixés dans les cnefs-lieux des bailliages, et qu'il soit formé à ces bureaux des arrondissements tels qu'il puisse y avoir Une correspondance prompte et commode entre le chef-lieu et tous les points qui y répondent:
Art. 21. Qu'en cas de décès ou de retraite des députés de l'ordre du tiers-état aux Etat6 généraux, où de l'un d'entre eux, dans Je cours de la prochaine tenue, les électeurs actuels soient autorisés à se rassembler pour en élire d'autres à leur place.
Art. Ie*. Que l'administration de la justice soit réformée, soit en ia rappelant à l'exécution précise deS ordonnances, soit en réformant ces ordonnances mêmes dans les articles qui pourraient être contraires à l'accélération et au bien de la justice.
Art, 2. Que chaque bailliage royal ait un arrondissement tel que les justiciables ne soient pas éloignés de plus de trois à quatre lieues de leurs juges, et qu'ils puissent juger en dernier ressort jusqu'à la valeur de 3ÛÔ livres..
Art. 3. Que les justices seigneuriales, érigées à titre purement gratuit, soient supprimées.
Art. 4. Que les justices seigneuriales, distraites du ressort des bailliages royaux pour ressortir nûment au parlement, autres cependant que les pairies, en ce qui concerne uniquement les droits de la pairie, soient remplacées dans le ressort de ces bailliages.
Art. 5, Que les justices seigneuriales dont l'érection n a pas été gratuite, ou dont l'usurpation ne sera pas prouvée, soient supprimées avec remboursement.
Art. 6. Que les droits de scel attributif de juridiction, de garde-gardienne, eommiltimus et droit de suite en faveur de certains officiers, soient supprimés, et le privilège accordé aux bourgeois de Paris par l'article fil de la coutume soit abrogé.
Art. 7. Que la vénalité des Charges Soit supprimée par le remboursement successif à mesure de leur extinction; qu'en conséquence il soit établi dès ce moment un fonds pour opérer Ce remboursement.
Art, 8- Que le nombre trop multiplié des offices dans les tribunaux nécessaires^ soit réduit à sa juste mesure, et que nul ne puisse être pourvu d'Un office aë magistrature, s'il n'a atteint au moins l'âge de vingt-cinq ans accomplis et qu'a* près un examen sérieux et public qui constate ses mœurs, sa probité et sa capacité.
Art. 9, Que toutes les juridictions d'exception, élections, maîtrises, greniers à sel, bureaux de finances, soient supprimés, tous comme inutiles, multipliant les procès et nécessitant les conflits de juridiction ; que leurs attributions soient renvoyées auX bailliages dans le ressort desquels elles sont situées, ét les officiers qui lés Composent, ou incorporés à ces bailliages, ou remboursés de leurs finances,
Art. 10. Que.l'étude du droit soit réformée? qu'elle soit dirigée d'une manière analogue à notre législation, et qUe les aspirants aux degrés soiept assujettis à des épreuves rigoureuses et telles qu'elles ne puissent être éludées ; qu'il ne soit accordé aucune dispense d'âge ni d'interstices.	' —

References: Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 20

Art. 21

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 9

Art. 10