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Timestamp: 2020-06-06 02:47:33+00:00

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LEGISCTA000006089696
Vous trouverez ci-dessous un tableau reprenant la structure de l’Etat fédéral, à savoir, notamment, les différents types de collectivités existant en Belgique, leurs compétences, les types de normes qu’elles adoptent, …
Ce tableau doit vous permettre de mieux comprendre la hiérarchie des normes, matière qui se trouve aux pages 3 et suivantes du syllabus introductif. Vous pouvez ainsi visualiser par quelle autorité est adopté chaque type de norme dont il est question dans le cours.
Néanmoins, hormis la hiérarchie des normes, ce tableau ne fait pas partie de la matière d’examen.
POSITION HIERARCHIQUE DE LA NORME
de collé.
ET ETENDUE
= matières régies par la norme adoptée
Collectivité fédérale S’étend sur tout le territoire de la Belgique.
Chambre des représentants (150 membres)
Compétences attribuées= les compétences que la
-Lois (lois
1° Les normes internationales et la Constitution ;
Cst° ou une loi attribue au pouvoir fédéral ex :
lois spéciales)
+ Sénat (71 membres + 3 sénateurs de droit)
fédéral (15 ministres
octroi des
2° les normes législatives (lois, décrets, ordonnances) ;
naturalisations (matières 74 et 77)
indéterminé de
Secrétaires d’Etat)
3° les arrêtés d’exécution du
Compétences résiduelles= les compétences qui n’ont pas été attribuées expressément aux
gouvernement fédéral et des gouvernements communautaires et régionaux ;
4° les règlements provinciaux ;
Communautés et aux Régions = not. la justice, la politique monétaire, la sécurité sociale,…
5° les règlements communaux.
- Décrets 3
Arrêtés des
-Communauté française (C.F.) Article 4 Const° (région de langue française)
Parlement de la C.F (94 membres) & Gvnmt de la C.F (4+2 membres)
Gvnmt de la C.F
4 matières commu- nautaires :
LE DECRET A LA MEME VALEUR
1° Art. 127, §1 & 130, §1, Const° + L.S 8/8/80, art. 4 + L.O 31/12/83, art. 4 :
matières culturelles (ex. : musées, beaux- arts [=musique, théâtre, cinéma,…], loisirs et tourisme,…) 2° Art. 127, §1, & 130, §1, Const° :
enseignement SAUF 3 exceptions 1
Décrets de
la Communauté française ; Arrêtés du gvnmt de la C.F ; Arrêtés ministériels .
Décrets de la Communauté flamande ; Arrêtés du gvnmt de la C. Fl ; Arrêtés ministériels.
QU’UNE LOI [art. 127 à 130 §2, Const°]
Parlement flamand (124 membres) & Gvnmt flamand (11-1 membres)
Gvnmt flamand
Article 4 Const°
Parlement de la C.G (25 membres) &
3°Art. 128, §1 & 130, §1, Const° + L.S. 8/8/80, art.5 + L.O 31/12/83, art.4, §2:
Gvnmt de la C.G (3 membres).
Gvnmt de la C.G.
matières personnalisables (ex. aide aux personnes)
4° Art. 129, §1, Const° : emploi des langues dans certains secteurs 2 .
Décrets de la Communauté germanophon e ; Arrêtés du gvnmt de la C.G ; Arrêtés ministériels.
1 Art. 127,§1,Cst° : fixation du début et de la fin de l’obligation scolaire ; conditions min. de délivrance des diplômes; régime des pensions des enseignants.
2 La C.G n’est compétente que pour l’emploi des langues dans l’enseignement. 3 Presque tous les décrets sont des décrets ordinaires mais il existe des décrets spéciaux. Les décrets ordinaires sont adoptés selon des majorités ordinaires. Les décrets spéciaux sont adoptés à la majorité ordinaire des présences + à la majorité des 2/3 des suffrages. Ces derniers sont utilisés pour régler certaines matières précisées par la Constitution.
le gouvernement. (PAS LE ROI)
10 matières régionales
Décrets/
2° les normes législatives (lois,
décrets, ordonnances) ; le
Art. 39 & 134 Cst° + L.S. 8/8/80, art. 6,
décret et l’ordonnance ont la même valeur qu’une loi [art. 134, al.2, Const°+ art. 19,§2,L.S 8/8/80+art. 7 LS.12/1/89]
-Arrêtés des
gvnmts de
+ L.S. 12/1/89, art. 4 5 (ex. : la politique des déchets, les forêts, la
Région Wallonne (R.W)
Parlement Wallon (75 membres) & Gvnmt wallon (7+2 membres)
Gvnmt wallon
distribution publique de gaz, les routes,…)
S’étend sur le territoire visé à
l’article 5 Const°
Décrets régionaux wallons; Arrêtés du gvnmt de la R.W.; Arrêtés ministériels.
Décrets régionaux flamands ; Arrêtés du gvnmt de la R. Fl. ; Arrêtés ministériels .
Région Flamande (R.Fl.)
S’étend sur le territoire visé à l’article 5 Const°
Pas d’institutions propres. Institutions de la C. Fl. 4
Région Bruxelloise (R.B.)
Parlement de la R.B. (89 membres) & Gvnmt de la R.B. (5 membres) + 3 Secrétaires d’Etat régionaux le gouvernement. (PAS LE ROI)
Gvnmt de la R.B.
S’étend sur les 19 communes
bruxelloises (article 2,§1,
L.S.12/1/89)
bruxelloises ;
Arrêtés du gvnmt de la R.B ; Arrêtés ministériels .
4 Le Conseil Fl. et le Gvnmt fl. exercent les compétences de la R. Fl. Attention ! Ce n’est pas une fusion de la C. Fl. et de la R. Fl. Il y a toujours deux collectivités distinctes mais la R. Fl. utilise les institutions de la C. Fl. (possibilité prévue par l’art. 137 Cst° et mise en œuvre par l’art. 1 L.S. R.I. 8/8/80) 5 La R.B a les mêmes compétences que les autres Régions mais pour certaines matières, elle est soumise au contrôle de l’autorité fédérale. Voir articles 45 & 46 L.S.12/1/1989.
Conseil provincial province
Députation permanente + le gouverneur de province
-Les matières d’intérêt provincial qui n’ont pas été réglementée par une autorité supérieure -Les matières fixées par la Région comme étant d’intérêt provincial (ex. : gestion des bois provinciaux ; ramassage des ordures ménagères,…)
4° les règlements et ordonnances provinciaux
-Les matières d’intérêt communal qui ne sont pas réglementées par une autorité supérieure -Les matières que fixées par la Région comme relevant de la compétence communale (ex : police communale, infrastructures sportives, routes communales,…)
5° les règlements et ordonnances communaux.
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References: Art. 127
 §1
 §1
 art. 4
 art. 4
 Art. 127
 §1
 §1
 §2
 §1
 §1
 art.5
 art.4
 §2
 Art. 129
 §1
 Art. 127

Art. 39
 art. 6
 art. 19
 art. 4