Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/F-9/20060628/P1TT3xt3.html
Timestamp: 2017-10-23 08:13:34+00:00

Document:
Version du document du 2006-06-28 au 2015-02-26 :
Loi régissant et réglementant la vente des aliments du bétail
1997, ch. 6, art. 45.
a) qui n’ont pas été enregistrés conformément aux règlements;
(3) Sont interdites la fabrication, la vente ou l’importation au Canada, en contravention avec les règlements, d’aliments susceptibles de nuire à la santé de l’homme ou des animaux.
S.R., ch. F-7, art. 3;
1974-75-76, ch. 94, art. 2.
4 La présente loi ne s’applique pas aux aliments :
a) soit fabriqués par un éleveur d’animaux de ferme, s’ils ne sont pas mis en vente et si aucune drogue ou autre substance susceptible de nuire à la santé de l’homme ou de porter atteinte à l’environnement n’y a été ajoutée;
b) soit vendus par la personne qui les produit à titre individuel, s’ils ne contiennent aucune substance désignée comme substance délétère par règlement.
S.R., ch. F-7, art. 4;
a) prescrire la forme des demandes d’enregistrement et les renseignements qui doivent les accompagner;
c) prévoir la durée et l’annulation de l’enregistrement;
d) soustraire tout aliment ou toute personne à l’application, en tout ou en partie, de la présente loi;
2002, ch. 28, art. 83.
7 (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), l’inspecteur peut, à toute heure convenable :
d) exiger la communication, pour examen, ou reproduction totale ou partielle, de tout livre, bordereau d’expédition, lettre de voiture, connaissement, document renfermant des indications sur la façon de faire les mélanges ou autre document relatif à l’application de la présente loi ou de ses règlements.
L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 8.
(2) Les articles saisis aux termes du paragraphe (1) ne peuvent plus être retenus :
b) soit après l’expiration des six mois qui suivent la date de la saisie.
1995, ch. 40, art. 47.
10 (1) Quiconque, de son propre fait ou du fait de son agent ou de son mandataire, contrevient à la présente loi ou à ses règlements commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :
(2) Commet une infraction et encourt la peine prévue au paragraphe (1) l’administrateur ou le dirigeant d’une personne morale ayant commis une infraction à la présente loi ou à ses règlements s’il l’autorise, y acquiesce ou néglige de prendre les mesures nécessaires pour l’empêcher.
(3) Dans les poursuites pour infraction à la présente loi, il suffit, pour prouver l’infraction, d’établir qu’elle a été commise par un agent ou un mandataire de l’accusé, que cet agent ou mandataire ait été ou non identifié ou poursuivi.
(4) Les poursuites visant une infraction à la présente loi ou aux règlements punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire se prescrivent par deux ans à compter de la date à laquelle le ministre a eu connaissance des éléments constitutifs de l’infraction.
(5) Le certificat censé délivré par le ministre et attestant la date à laquelle ces éléments sont venus à sa connaissance est admis en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire; sauf preuve contraire, il fait foi de son contenu.
1997, ch. 6, art. 47.

References: art. 45
 art. 3
 art. 2
 art. 4
 art. 83
 art. 8
 art. 47
 art. 47