Source: https://www.twobirds.com/fr/news/articles/2007/victoire-du-pmu-sur-le-terrain-du-droit-des-bases-de-donnees1
Timestamp: 2018-06-18 21:25:15+00:00

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Victoire du PMU sur le terrain du droit des bases de données
Le jugement rendu le 20 juin 2007[1] par le Tribunal de grande instance de Paris constitue un nouveau rebondissement judiciaire dans l’affaire opposant depuis quelques années déjà le PMU français aux sociétés Eturf et Zeturf.
Mais avant d’entrer plus avant dans le détail de cette affaire, resituons-la dans son contexte.
Le GIE Paris Mutuel Urbain (dit PMU) est un groupement d’intérêt économique qui réunit les sociétés de courses hippiques françaises autorisées à organiser des courses sur leurs hippodromes et à recueillir sur ces courses les paris collectés sur et en dehors des hippodromes. Le PMU, qui a pour activité principale la collecte et le traitement pour le compte de ces sociétés de courses des paris hippiques, a constitué une base de données qui recense le programme des courses. Pour chaque course, elle fournit des informations sur les chevaux, leurs propriétaires, les cotes des chevaux, l’évolution des cotes au fur et à mesure de la prise des paris et les résultats définitifs des courses et des cotes. Cette base de données est accessible aux parieurs via Minitel, Internet ou via une chaîne de télévision.
Quant à la société Eturf, elle a créé en 2000 un site Internet dédié à l’information hippique et a aussi développé une activité de fourniture de contenus hippiques qu’elle propose à divers journaux. Elle a par la suite vendu son site Internet à une société de droit maltais qui a pris le nom de Zeturf Ltd (nom du site Internet). Cette dernière, au vu du succès du site, a rapidement ajouté à son offre la prise de paris en ligne, la société Eturf continuant pour sa part à lui fournir des contenus hippiques.
Ces contenus sont en partie obtenus à partir de la base de données du PMU, comme le reconnaîtra elle-même Eturf.
C’est dans ce contexte que le PMU a engagé des actions judiciaires tant à l’encontre d’Eturf que de Zeturf. Ainsi, le PMU a engagé une procédure de référé à l’encontre de Zeturf et Eturf pour faire cesser l’activité illégale de prise de paris et en parallèle a engagé à l’encontre d’Eturf une action au fond devant le Tribunal de grande instance pour faire interdire l’extraction de parties substantielles de sa base de données.
Sur le premier aspect (violation du monopole de prise de paris), le PMU a dans un premier temps obtenu gain de cause[2], pour finalement subir un revers sur cette question.
En effet, le 10 juillet 2007, la Cour de cassation[3] a cassé l’arrêt de la Cour d’appel qui avait fait droit aux demandes du PMU visant à interdire la prise de paris par la société Zeturf. Elle a considéré que la Cour d’appel avait privé sa décision de base légale, en se fondant sur des éléments « dont elle ne pouvait déduire que la réglementation en cause tendrait à éviter les risques de délits et de fraude et à limiter les paris et les occasions de jeux » et en ne recherchant pas, « comme elle y était invitée, si les autorités nationales n’adoptaient pas une politique expansive dans le secteur des jeux afin d’augmenter les recettes du Trésor public » ou « si l’intérêt général sur lequel se fondent les objectifs consistant à limiter les occasions de jeux et à prévenir l’exploitation de ces activités à des fins criminelles ou frauduleuses n’est pas déjà sauvegardé par les règles auxquelles le prestataire de services est soumis dans l’Etat membre où il est établi ». Sur ce point, il reste donc à attendre la position de la Cour d’appel de renvoi.
Mais peut-être que le droit des bases de données permettra au PMU d’atteindre indirectement ses objectifs, à savoir notamment préserver son monopole sur la prise de paris.
A cet égard, le jugement rendu par le Tribunal de grande instance dans cette affaire qui donne raison au PMU sur la question des bases de données[4] est particulièrement intéressant puisqu’à notre connaissance, c’est la première fois qu’un tribunal français a l’occasion de se prononcer sur la protection d’une base de données similaire à celles examinées par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) dans ses arrêts du 9 novembre 2004[5].
Assez classiquement, nous reviendrons d’une part sur les conditions d’éligibilité à la protection par le droit sui generis (1) et d’autre part, sur le contenu de la protection (2).
1. Conditions d’éligibilité à la protection par le droit sui generis : la base de données du PMU peut-elle bénéficier de la protection par le droit sui generis ?
Pour mémoire, l’article 341.1 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que : « Le producteur d'une base de données, entendu comme la personne qui prend l'initiative et le risque des investissements correspondants, bénéficie d'une protection du contenu de la base lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celui-ci atteste d'un investissement financier, matériel ou humain substantiel. ».
Dans un premier temps, le Tribunal de grande instance, comme l’avait fait la CJCE, écarte l’application de la Théorie dite « spin off theory», selon laquelle une base de données constituée dans le cadre d’une activité principale ne peut bénéficier de la protection par le droit sui generis.
La société Eturf s’était rattachée indirectement à cette théorie, en soutenant que « le PMU ne justifie pas d’une prise de risque dans la création de la base de données Infocentre, puisque notamment celle-ci est indissociablement liée à son activité principale ». Le Tribunal a estimé quant à lui qu’« Il importe peu que sa base de données soit en rapport avec l’activité du PMU pour apprécier l’existence d’un risque » et nous ne pouvons que rejoindre l’avis du Tribunal sur ce point.
Il n’en demeure pas moins que pour bénéficier de la protection, le producteur de la base de données doit établir qu’il a pris un risque.
En l’espèce, le Tribunal a choisi de considérer que les notions de « risque » et d’ « investissements substantiels » devaient se confondre, puisqu’il conclut : « Il apparaît que la notion de risque est étroitement liée à celle d’investissement au sens de l’article L341.1 du Code de la propriété intellectuelle. En l’espèce, le PMU a engagé de lourds investissements pour la constitution et la présentation de la base de données. Il en assume les risques que ce soit en terme de bénéfice ou de déficit, de sorte que l’absence de prise de risque alléguée n’est pas établie ».
Ainsi l’existence d’investissements substantiels suffirait à établir l’existence d’un risque, ces deux termes étant pourtant expressément mentionnés de manière distincte par l’article 341-1 du Code de la propriété intellectuelle[6].
Un tel raisonnement pourrait dans certains cas paraître discutable.
En effet, il est tout à fait possible d’imaginer une base de données dont la constitution, la vérification et la présentation ont nécessité des investissements substantiels mais pour laquelle aucun risque n’a été pris. Ce pourrait être le cas notamment lorsque la base de données a été constituée à l’occasion d’une activité principale lucrative sur laquelle le producteur de la base est en situation de monopole ou lorsque le producteur de la base exige le paiement d’un prix aux personnes voulant voir figurer certaines données dans la base.
En tout état de cause, quand bien même le tribunal considérait qu’il n’y avait pas lieu de retenir l’argumentation des défenderesses sur l’absence de prise de risques du PMU, il lui restait à établir que le PMU avait engagé des investissements substantiels humains, matériels ou financiers pour la constitution, la vérification et la présentation du contenu de sa base de données.
Pour sa part, la CJCE, dans ses arrêts du 9 novembre 2004, a considéré s’agissant de bases de données constituées à l’occasion d’une activité principale que devaient être exclus les investissements portant sur la création du contenu de la base.
En l’espèce, les juges français ne se sont a priori pas du tout intéressés à cette problématique. Pourtant, il pourrait être discuté de la création par le PMU ou par les sociétés qu’il regroupe de certaines données pour les besoins de leur activité principale.
Pour conclure que le PMU a bien effectué des investissements substantiels, le Tribunal reprend à son compte les conclusions du rapport amiable établi à la demande du PMU par un expert qui établit que « des investissements particulièrement lourds ont été et continuent à être régulièrement engagés par le PMU pour constituer, vérifier et présenter à ses clients et au public les informations issues de sa base de données Infocentre », lesquels ont été évalués par l’expert à «un total d’environ 4.446.287,32 € HT, depuis le 27 mai 2002, lié à la constitution et à la vérification des données de l’Infocentre et un montant annuel d’environ 157 000 €, charges patronales incluses, lié à la présentation des données de l’Infocentre par les propres salariés du PMU ».
La seule lecture de ces quelques lignes ne permet pas d’établir si l’Expert, pour déterminer le montant des investissements engagés par le PMU au titre de la constitution, de la vérification et de la présentation du contenu de sa base, a bien écarté les éventuels investissements relatifs à la création des données.
Par conséquent, le Tribunal n’a pas appliqué la distinction adoptée par la CJCE dans ses arrêts susvisés. En analysant ces arrêts, nous avions déjà souligné « les difficultés pour le producteur de base de données à faire une distinction dans ses investissements entre ceux de la phase de création et ceux de la phase de fonctionnement »[7]. Cette difficulté explique sans doute l’attitude des juges français.
Le principe d’une protection de la base du PMU par le droit sui generis étant retenu par le Tribunal, il restait donc à établir si les extractions réalisées par les sociétés Eturf étaient illicites.
2. Contenu de la protection par le droit sui generis : les extractions opérées par Eturf sont-elles illicites ?
Pour mémoire, en application de l’article L.342-1 du Code de la propriété intellectuelle, le producteur d’une base de données peut notamment interdire l’extraction d’une partie quantitativement ou qualitativement substantielle de sa base de données.
La société Eturf a nié procéder à un téléchargement massif de la base de données du PMU, mais a reconnu obtenir auprès de la base de données du PMU les données qui ne pouvaient être obtenues qu’auprès du PMU, à savoir les rapports définitifs des courses nationales et les cotes des chevaux.
Ces données constituaient ainsi un faible volume de données et leur extraction ne pouvait donc a priori être considérée comme portant sur une partie quantitativement substantielle de la base de données du PMU.
S’agissant du caractère qualitativement substantiel de l’extraction, la CJCE indiquait dans l’un des arrêts susmentionnées « Afin d’apprécier si ces éléments représentent une partie substantielle, d’un point de vue qualitatif, du contenu de la base de données de BHB, il y a lieu d’examiner si les efforts humains, techniques et financiers consentis par la personne qui a constitué la base pour l’obtention, la vérification et la présentation de ces données représentent un investissement substantiel. »[8].
La CJCE considérait donc que les données extraites devaient avoir nécessité un investissement substantiel pour pouvoir être qualifiée de « partie qualitativement substantielle ». La CJCE s’attachait donc à la valeur financière des données extraites pour le producteur de la base de données.
Un tel raisonnement lui permettait de soutenir que l’extraction de données qui avaient été créées par le producteur de la base de données n’était pas illicite, puisque l’obtention, la vérification et la présentation des données extraites n’avaient pas impliqué d’investissements substantiels.
Si le Tribunal de grande instance avait suivi la même voie, il aurait vraisemblablement été contraint de considérer que les extractions opérées par Eturf n’étaient pas illicites.
Toutefois, le Tribunal a choisi de rester dans la droite ligne des jurisprudences françaises antérieures aux arrêts de la CJCE[9] et s’est attaché à déterminer la valeur intrinsèque des données extraites pour déterminer si l’extraction opérée portait sur une partie qualitativement substantielle de la base de données.
A cet effet, le Tribunal a notamment considéré que la valeur intrinsèque des données extraites résultait notamment du fait que ces données étaient indispensables à l’exercice de l’activité de la société Eturf. Ce raisonnement l’a conduit à considérer que les extractions effectuées par Eturf étaient illicites.
Ainsi, de manière radicalement opposée à la CJCE, le Tribunal s’est attaché à la valeur, pour l’auteur de l’extraction et non pour le producteur de la base, des données extraites
Force est de constater que retenir la valeur intrinsèque de la donnée extraite et notamment l’intérêt pour l’auteur de l’extraction de cette donnée, comme critère pour déterminer si une extraction porte sur une partie qualitativement substantielle d’une base de données, conduit à considérer toute extraction de données comme étant illicite.
En principe, les juridictions des Etats membres sont censées appliquer la Directive 96/9/CE du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données conformément à l’interprétation qui en est fait par la CJCE. C’est pourquoi ces arrêts qui étaient les premiers rendus par la CJCE s’agissant des bases de données ont été largement commentés.
En l’espèce, il s’avère que le Tribunal de grande instance n’a aucunement retenu les interprétations faites par la CJCE. Une telle application aurait nécessité une étude plus approfondie des investissements opérés par le PMU et aurait vraisemblablement conduit, au moins s’agissant de l’appréciation du caractère illicite des extractions opérées, à une décision différente.
Dans ce contexte, nous ne pouvons qu’attendre avec impatience l’éventuel arrêt de la Cour d’appel, si une des parties interjette appel de ce jugement.
[1]TGI Paris, 3eme chambre, 1ere section, PMU c/ Eturf, disponible sur le site legalis.net
[2] TGI Paris, Ordonnance de référé du 8 juillet 2005, PMU c/ Eturf et Zeturf et CA Paris, 14eme chambre, Section A, 4 janvier 2006, Zeturf et Eturf c/ PMU, disponibles sur le site legalis.net
[3]Com. 10 juillet 2007, Zeturf c/ PMU, disponible sur le site legalis.net
[4]La société Eturf a soutenu également que le PMU était coupable d’abus de position dominante et qu’à titre subsidiaire,le PMU devait être condamné à lui accorder une licence sur sa base de données. Le Tribunal a rejeté cette argumentation, en retenant notamment que c’est uniquement dans le cadre de la procédure qu’Eturf avait formulé cette demande et qu’il était aujourd’hui justifié que le PMU s’y oppose, compte tenu de l’attitude d’Eturf.
[5]CJCE, 9 novembre 2004, aff. C-203/02, the British Horseracing Board Ltd e.a. c/ William Hill Organization Ltd, aff. C-444/02 Fixtures Marketing Ltd c/ Organismos Prognostikon agonon podosfairou AE, aff. C-338/08 Fixtures Marketing Ltd c/ Svenska Spel AB, aff. C-46/02 Fixtures Marketing Ltd c/ Oy Veikkaus Ab. Voir notamment sur ces arrest “La CJCE précise les règles du jeu”, S.Lemarchand et S.Rambaud, Revue Propriétés intellectuelles, Janvier 2005, n° 14, p.99 et s.
[6]Pour mémoire, cette notion de prise de risque ne figure pas à l’article 7 de la Directive 96/9/CE du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données, mais est mentionnée par le Considérant n° 41 de cette même directive.
[7]Cf. note 4 ci-dessus, p.101
[8]Aff. C.203/02, n° 76
[9]TGI Paris, 3e ch. 1ere section, 5 septembre 2001, SA Cadremploi c/ SA Keljob et al., Com. Com. Electr. Févr. 2002, p. 20 sq., CA Versailles 11 avril 2002, SARL News Invest c/ SA PR Line, Com. Com. Electr. Juillet-août 2002, p.20 sq. Propriétés Intellectuelles 2002, n° 5, p.114 sq.

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