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1 ersonnel gisti, les notes pratiques e mariage répudiation des personnes Droit et international de la famille n adoption tatut perso angère m e divorce filiation Quel tribunal est compétent, quelle loi s'applique? groupe d information et de soutien des immigrés
2 Sommaire Avant-propos 1 Introduction 3 I. Le champ du droit international privé 3 II. Le raisonnement à suivre pour utiliser cette note pratique 3 III. L'application en France des grands principes du droit international privé 4 L'état du droit par thèmes 7 1. Capacité des personnes 8 I. Protection des mineurs 8 II. Âge de la majorité et protection de l'enfance 9 III. Protection des majeurs Mariage 11 I. Les règles de validité du mariage 11 II. Le régime matrimonial Divorce 17 I. Juridiction compétente 17 II. Loi applicable Filiation et autorité parentale 23 I. L'établissement de la filiation 23 II. L'adoption 24 III. Le nom de l'enfant 26 IV. L'autorité parentale 28 V. l'enlèvement international d'enfant Obligations alimentaires 32 I. Juridiction compétente 32 II. Loi applicable Successions 34 I. Droit communautaire 34 II. Droit commun 34 Les règles d'exécution en France des jugements étrangers : l'exequatur 36 I. Droit communautaire 37 II. Droit commun 38 Lexique 41
3 Droit international des personnes et de la famille Quel tribunal est compétent, quelle loi s'applique? Avant-propos Cette publication s'adresse aux praticiens du droit ainsi qu'aux particuliers qui, à propos de problèmes de droit privé pouvant concerner aussi bien des Français que des étrangers, se posent ces questions : Quelle est la loi qui s'applique dans telle affaire? Est-ce la loi française? La loi d'un autre pays? Et lequel? Quelle juridiction est compétente? Faut-il s'adresser à un tribunal français ou étranger? Est-ce que telle décision prise par une juridiction étrangère s'applique sur le sol français? On croit trop souvent que la nationalité française, ou la résidence en France, entraînent automatiquement la compétence des juridictions françaises et l'applicabilité de la loi française. Or il n'en est rien. Selon les types de litiges, les ressortissants français et les étrangers qui résident habituellement en France relèvent soit de la loi française (loi de la résidence habituelle), soit de la loi du pays dont ils ont la nationalité (pour les Français ce sera dans ce cas la loi française), soit encore d'une loi tierce. La question de savoir quelles règles de droit vont s'appliquer se pose dès que, dans une situation nécessitant un traitement juridique, on peut relever la présence d'un élément d'extranéité, c'est-à-dire aussi bien la nationalité étrangère de l'une des personnes concernées qu'un mariage célébré à l'étranger, un divorce prononcé à l'étranger, la résidence à l'étranger de l'une des parties, etc. La discipline qui permet de répondre à cette question est le droit international privé (on abrège usuellement par «DIP»). C'est le DIP qui détermine les règles qui vont régir le droit des personnes et de la famille et qui va permettre de dire à la loi de quel pays se rattache la situation d'une personne, quel tribunal, quelle juridiction doit être saisi(e), ou quelle est, en France, la valeur, c'est-à-dire l'efficacité juridique d'une décision étrangère. Selon les cas, le «facteur de rattachement» d'une personne à la loi française ou à une loi étrangère sera ou sa nationalité, ou sa résidence habituelle, ou même le lieu de célébration du mariage, le lieu du premier domicile conjugal, le lieu du dernier domicile du défunt, etc. Un étranger résidant habituellement en France peut ainsi se voir appliquer la loi d'un pays qui n'est ni celui dont il a la nationalité, ni la France. Le DIP permet de savoir quelle loi va s'appliquer, au moyen de règles dites «règles de conflit de lois».
4 page 2 Gisti Droit international... De même, la compétence des tribunaux dépend elle aussi de critères variables : un tribunal français pourra avoir à statuer selon une loi étrangère, tandis que le cas d'un ressortissant français ou celui d'un étranger résidant habituellement en France pourra être du ressort d'un tribunal étranger. Il s'agira alors de savoir si la décision prise par la juridiction étrangère peut être immédiatement exécutée en France ou si elle doit d'abord être entérinée par un tribunal français. Là encore, le DIP tranche au moyen de «règles de conflit de juridictions». Enfin, la loi qui va s'appliquer n'est pas nécessairement celle du pays où se trouve le tribunal compétent : les juridictions françaises, de même d'ailleurs que les administrations françaises, peuvent être amenées à appliquer des lois étrangères. Cette note pratique présente ces règles de conflit par thèmes, (minorité/majorité, mariage, droits et obligations des époux, règles d'héritage...) telles que les aborde le droit international privé. Elle ne dispense évidemment pas de consulter les manuels de droit et les sources textuelles, de même que la jurisprudence la plus récente et ses commentaires dans les revues spécialisées. Mais elle expose le mode de raisonnement à adopter pour résoudre un problème concret.
5 ... des personnes et de la famille page 3 Introduction I. Le champ du droit international privé Au cours de l'histoire, chaque société, qu'elle soit ou non constituée en Etat, s'est dotée de règles sur le statut des personnes, par exemple selon leur âge, leurs liens de famille, dans certaines sociétés selon leur sexe, leur place dans une fratrie, voire leur rang. De ces statuts découlent des droits et obligations différents. Aujourd'hui, lorsque les droits ou les obligations d'une personne ne sont pas les mêmes selon les règles de deux Etats avec lesquels cette personne a un lien, même indirect, il y a conflit entre deux lois potentiellement applicables, entre lesquelles il faut trancher. Le droit international privé s'attache à résoudre ces conflits de droit sur de nombreux sujets, que l'on peut classer en trois grands chapitres : le statut personnel proprement dit les obligations entre les personnes le droit patrimonial 1. La notion de «statut personnel» recouvre tout ce qui a trait à la situation personnelle, à l'état civil d'une personne : la «capacité» (c'est-à-dire son aptitude juridique, son besoin ou non de protection), le mariage, le divorce et toutes les formes de séparation entre époux, l'établissement de la filiation et les conséquences qui découlent de cette filiation. 2. Le chapitre des obligations entre les personnes comprend des obligations qui peuvent être liées à un contrat mais aussi à la responsabilité entre deux personnes non liées entre elles par un contrat (un parent par rapport à son enfant, par exemple). 3. Le droit patrimonial concerne tout ce qui a trait aux biens, à leur possession et à leur transmission : les régimes matrimoniaux, les règles de succession... II. Le raisonnement à suivre pour utiliser cette note pratique Les thèmes abordés dans cette note n'épuisent pas l'ensemble des sujets traités par le DIP ; ils ont été sélectionnés parce qu'ils sont ceux sur lesquels les professionnels ou les militants qui conseillent en droit des étrangers sont le plus souvent interrogés. Comme il est expliqué plus loin, il n'existe pas en droit international privé français une règle unique par thème permettant de désigner, pour une question précise, la juridiction compétente et la loi applicable, mais plusieurs règles : chaque thème («le mariage», ou «la filiation») est donc à son tour subdivisé en sous-catégories et c'est à chaque sous-catégorie que correspond le cas échéant une règle de conflit de juridictions et une règle de conflit de lois.
6 page 4 Gisti Droit international... Pour le thème de la filiation, par exemple, les règles de conflit sont différentes selon qu'il s'agit des sous-catégories suivantes : l'établissement de la filiation l'adoption la transmission du nom la dévolution et l'exercice de l'autorité parentale l'enlèvement international. Ainsi, pour un problème pratique donné, il faudra dans un premier temps identifier le thème pertinent, et le cas échéant la sous-catégorie. Si la solution varie en fonction du thème et de la sous-catégorie, elle varie aussi en fonction de la sphère géographique intéressée : les personnes concernées sont-elles des citoyens de l'union Européenne, des ressortissants d'etats tiers à l'ue? Estce que ces personnes résident habituellement dans l'un des pays de l'union, ou seulement certaines d'entre elles? Dans un second temps, il faudra identifier la zone géographique intéressée. Pour un thème ou pour une sous-catégorie donnés, selon la réponse à ces questions sur la ou les zone(s) géographique(s) intéressée(s) intra ou extra-communautaire, on trouve la règle de conflit de juridictions et la règle de conflit de lois applicables. III. L'application en France des grands principes du droit international privé L'application de la loi étrangère en France est maintenant obligatoire en matière de droit des personnes et de la famille. La jurisprudence a peu à peu évolué en France, prenant en compte de plus en plus fréquemment le droit étranger dans le domaine du droit des personnes et de la famille, jusqu'à une décision de la Cour de cassation qui rend cette prise en compte obligatoire. Il s'agit d'un arrêt en date du 28 juin 2005, par lequel la 1ère chambre civile de la Cour de cassation considère qu' «il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher, soit d'office soit à la demande d'une partie qui l'invoque, la teneur, avec le concours des parties et personnellement s'il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger» (Cass. Civ. 1 ère, pourvoi n , Recueil Dalloz 2005 n 28 page 1882). Reste que, contrairement à d'autres Etats, la France n'a pas encore codifié son droit international privé, c'est-à-dire qu'il n'existe pas à l'heure actuelle en France un Code unique rassemblant toutes les règles de droit international privé. La difficulté majeure du droit international privé français réside ainsi dans la variété de ses sources : le Code civil,
7 ... des personnes et de la famille page 5 le nouveau Code de procédure civile, la jurisprudence (pour partie organisée et commentée sous l'article 3 du Code civil), les règlements communautaires (c'est-à-dire de l'union européenne), les conventions internationales de La Haye, les conventions bilatérales... C'est pourquoi nous nous sommes efforcés ici d'exposer avec la plus grande clarté possible les sources des normes en vigueur. Remarque : Il est impératif de vérifier, dans chaque cas, s'il existe une convention bilatérale en vigueur, applicable en matière de divorce, d'état des personnes, d'autorité parentale... Les conventions bilatérales sont toutes recensées et exploitables sur la Base Pacte accessible depuis le site Les conventions de La Haye sont disponibles sur le site Pour chaque sous-catégorie, sont présentés le droit communautaire et le droit commun. A. Les situations où intervient le droit communautaire Si les protagonistes d'une situation sont citoyens européens, ou ont leur résidence habituelle respective dans un Etat-membre de l'union européenne, ou si le défendeur au moins a sa résidence habituelle dans l'un des Etats de l'ue, ce sont les règlements européens, lorsqu'il en existe sur le sujet du litige, qui vont permettre de déterminer quelle juridiction est compétente (par exemple, dans le cas du divorce d'un couple franco-allemand, ou d'un litige à propos de l'autorité parentale sur un enfant né d'un couple franco-britannique). Sauf convention bilatérale spéciale, les règlements communautaires en matière de compétence juridictionnelle s'appliquent aux étrangers ressortissants d'etats-tiers qui résident habituellement dans l'union européenne. B. Les situations régies par les règles de droit commun L'ensemble des autres situations relèvent de règles qui résultent : d'une convention bilatérale (par exemple, pour le cas d'enlèvement d'un enfant issu d'un couple franco-algérien) ; à défaut, d'une convention internationale de La Haye (par exemple, en matière d'obligations alimentaires) ; à défaut, d'une loi française (par exemple, divorce, établissement de la filiation) ; à défaut, de la jurisprudence (par exemple, successions, transmission du nom ). Cinq mécanismes décident en outre de l'application ou non d'une loi étrangère et de l'éventuelle compétence d'une juridiction étrangère. Ils sont présentés ici afin d'expliciter le mode de raisonnement à adopter pour résoudre un problème pratique de droit international privé. On reviendra sur ces mécanismes, le cas échéant, lorsqu'ils interviennent à propos des thèmes abordés.
8 page 6 Gisti Droit international l'exception d'ordre public : elle peut être soulevée par l'une des parties au litige (l'une des personnes concernées, ou plutôt son avocat), lorsque le contenu de la loi étrangère déclarée applicable est contraire à la conception française de l'ordre public international. C'est la loi française qui s'appliquera alors, au lieu de la loi étrangère normalement applicable selon la règle de conflit. Les principes d'ordre public international seront évoqués dans cette note au cas par cas ; 2. les lois de police : ce sont des lois françaises impératives qui font échec à l'application des règles de conflit de lois du droit international privé. En effet, selon l'article 3 du Code civil, «les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire [français]». Contrairement à l'exception d'ordre public, ce mécanisme intervient en amont de la question de savoir quelle loi, française ou étrangère, aurait été applicable en vertu de la règle de conflit ; si la situation relève d'une des lois de police françaises, c'est cette loi qui s'appliquera. 3. l'exequatur : il s'agit d'une action portée devant le juge pour faire reconnaître un jugement étranger en vue de son exécution. Elle est soumise à des conditions particulières et fait l'objet de conventions internationales et bilatérales spécifiques, chaque pays ayant ses propres règles en matière d'exequatur. Les règles d'exécution des décisions de justice en France sont présentées dans le dernier chapitre de cette note pratique. 4. l'exception de litispendance : cet argument de procédure peut être soulevé par l'une des parties (en général le défendeur) devant une juridiction française lorsqu'une juridiction étrangère du même degré (tribunal de première instance ou cour d'appel) est déjà saisie du même litige : le tribunal français doit en principe se dessaisir au profit de la juridiction étrangère qui a été saisie en premier (cf. en droit français, l'article 100 du NCPC). Exemple de rejet de l'exception de litispendance : un époux étranger saisit une juridiction étrangère pour demander un divorce ou une répudiation. L'épouse, avertie de cette procédure à l'étranger, peut saisir à son tour un tribunal français d'une demande en divorce. Si elle démontre que le jugement étranger obtenu par son époux ne sera pas susceptible d'être reconnu par les juridictions françaises (dans le cadre d'une procédure d'exequatur), même si l'époux soulève l'exception de litispendance, celle-ci sera rejetée, et le tribunal français statuera sur le divorce (voir par exemple Cass. Civ. 1 ère, 8 juin 1999, pourvoi n ). 5. le renvoi : le droit international privé des différents Etats n'adopte pas nécessairement les mêmes règles de rattachement pour une catégorie donnée. Il peut donc arriver que la loi étrangère désignée par la règle de conflit de lois française ne se reconnaisse pas applicable. La pratique habituelle en France consiste alors à appliquer la loi française si c'est la loi désignée par la règle de conflit étrangère (d'où le terme de «renvoi») et, si la règle de conflit étrangère désigne une loi tierce (d'un troisième Etat), sera appliquée la loi étrangère initialement désignée par la règle de conflit de lois française.
9 ... des personnes et de la famille page 7 L'état du droit par thèmes 1. Capacité des personnes 8 2. Mariage Divorce Filiation et autorité parentale Obligations alimentaires Successions 34 Rappel Pour chaque thème traité et parfois pour chaque sous-catégorie, sont présentés : > les règles qui fixent la juridiction compétente en droit communautaire selon le droit commun > les règles qui fixent la loi applicable en droit communautaire selon le droit commun
10 page 8 Gisti Droit international Capacité des personnes Définition : La notion de capacité recouvre l'aptitude juridique des personnes à contracter ou conclure des actes. En droit, on parle d'incapacité à propos des personnes qui n'ont pas cette aptitude : les mineurs, d'une part, et d'autre part les personnes reconnues psychiquement malades ou bien ne pouvant seules prendre soin d'elles et de leurs intérêts, dites «incapables majeurs», et donc placées sous tutelle ou curatelle. La question de la capacité d'une personne peut se poser à l'occasion d'un litige relatif à la nullité d'un contrat, à la nullité du mariage ou pour décider du besoin de protection d'un mineur ou d'un majeur. La question de la capacité sera tranchée par la juridiction qui aura à statuer sur le litige «principal» (c'est-à-dire sur la nullité d'un contrat, d'un mariage, etc.). C'est la loi de la nationalité de l'individu qui détermine sa capacité, et plus précisément : les causes de l'incapacité (minorité, prodigalité, démence ) ; la nécessité ou non de l'intervention d'une autorité ; les actes qu'il est interdit à l'incapable d'accomplir seul ou qu'il peut accomplir avec l'assistance d'un tiers ; les sanctions de l'interdiction (nullité relative ou absolue, réduction de l'engagement ). «Les lois sur l'état et la capacité sont attachées aux personnes ; non seulement elles les régissent dans le pays de leur nationalité, mais encore elles les suivent en dehors de ce pays» (pour la détermination de l'âge de la majorité : Civ. 1 ère, 6 juin 1990, Bull. n 137). On ne tient pas rigueur à une personne qui, de bonne foi, conclut un contrat avec une autre personne incapable selon sa loi nationale sans savoir que cette personne étrangère était en état d'incapacité. Dans ce cas, le contrat n'est pas nul. Voir par exemple (Cass. Req. 16 janvier 1861), le cas d'un contrat conclu entre un Français et un Mexicain âgé de 22 ans et donc mineur selon sa loi nationale (l'âge de la majorité était de 25 ans au Mexique à l'époque). La théorie dite «de l'apparence» est également appliquée lorsque le litige implique une femme mariée ayant conclu un contrat sans l'autorisation de son époux, alors que cette autorisation était requise par la loi étrangère applicable (Voir Droit international privé, Pierre Mayer et Vincent Heuzé, n 525). I. Protection des mineurs [1] La Convention de La Haye du 5 octobre 1961 entrée en vigueur en France en 1972 concerne la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs. Cette convention ne distingue pas la juridiction compétente de la loi applicable, contrairement à l'habitude en droit international privé. [1] Sur ce chapitre de la protection des mineurs, voir aussi le cahier juridique publié par le Gisti : «la protection des enfants étrangers»
11 ... des personnes et de la famille page 9 La Convention de La Haye d'octobre 1961 s'applique ainsi en France à tous les mineurs qui résident habituellement en France et qui sont mineurs au regard tant de leur loi nationale que de la loi française de leur résidence habituelle. Lorsqu'un rapport d'autorité résulte de plein droit de la loi nationale du mineur (par exemple : autorité parentale des parents sur leur enfant), ce sont les autorités de l'etat dont le mineur a la nationalité qui sont compétentes pour prendre des mesures de protection (sauf en cas d'urgence ou danger sérieux, voir ci-dessous). Lorsqu'en revanche aucun rapport d'autorité ne résulte de plein droit de la loi nationale du mineur, ou bien en cas d'urgence ou de danger sérieux sur la personne ou les biens du mineur, ce sont les autorités de l'etat dans lequel le mineur a sa résidence habituelle qui sont compétentes pour prendre des mesures de protection de la personne ou des biens du mineur. On peut noter que la Cour de cassation avait adopté dès 1964 le critère de la résidence habituelle en admettant le pouvoir d'intervention du Juge des enfants pour protéger tout mineur résidant en France, quelle que soit sa nationalité et celle de ses parents (Cass. Civ. 1 ère, 27 octobre 1964). La Convention institue une coopération entre les autorités judiciaires et étatiques de l'etat dont le mineur a la nationalité et de l'etat dans lequel il a sa résidence habituelle afin d'assurer la continuité du régime de protection applicable au mineur. II. Âge de la majorité et protection de l'enfance La question des règles de détermination de la majorité loi française de la résidence habituelle ou loi étrangère de la nationalité est centrale puisqu'elle ouvre ou non le droit à la protection de l'enfance (articles 375 et suivants du Code civil). Un arrêt de la Cour d'appel de Paris de mai 2000 reflète la position actuelle, selon laquelle... Les lois françaises de protection de l'enfance sont applicables à tous les mineurs de dix-huit ans, quelle que soit leur nationalité. La Cour (Cour d'appel de Paris, 16 mai 2000, chambre 24 section B, RG n 99/ 16403) a ainsi exclu du bénéfice de la protection due aux mineurs un jeune étranger, mineur selon la loi de son pays mais majeur pour la loi française : «les dispositions relatives à l'enfance en danger sont des lois de police et de sûreté destinées à protéger une catégorie de citoyens. Par application de l'article 3, alinéa 1 er, du Code civil, ces dispositions s'imposent sur le territoire français à tous les mineurs de moins de dix-huit ans, quelle que soit leur nationalité. L'âge de majorité est fixé par la loi personnelle et selon la loi rwandaise, la majorité est acquise à vingt et un ans. Dès lors l'appelant âgé de dix-neuf ans, majeur au regard de la loi française, ne peut bénéficier des mesures de protection des mineurs sur le territoire français». Dans cette décision, les juges ont en effet estimé qu'il fallait «éviter, dans un souci de cohésion sociale, que des enfants ou des adolescents se voient appliquer des mesures différentes en raison de leur nationalité».
12 page 10 Gisti Droit international... Cet arrêt est un exemple de mise en œuvre du mécanisme d'application des lois de police. L'assistance éducative est d'ailleurs considérée comme une loi de police par la Cour de la Haye elle-même (décision du 28 novembre 1958) : «en raison de la nécessité de protéger la société contre les dangers de la mauvaise éducation, de l'hygiène défectueuse ou de la perversion morale de la jeunesse», elle s'impose à tous les mineurs en danger, que le pays dont ils ont la nationalité connaisse ou non un tel régime de protection. III. Protection des majeurs La Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes, qui a été signée par la France en 2001, n'a pas été ratifiée, et elle n'est encore entrée en vigueur dans aucun Etat. Pour les majeurs, c'est en principe la loi de leur nationalité qui s'applique. Un exemple récent rappelle ce principe de l'applicabilité de la loi de la nationalité du majeur : il s'agissait de la mise sous tutelle d'un ressortissant canadien. La loi canadienne normalement applicable retenait l'application de la loi du pays de la résidence habituelle, en l'espèce la France. Le juge français a donc mis en oeuvre le mécanisme du renvoi et a appliqué la loi française désignée par la loi canadienne (Cass. Civ. 1 ère, 21 septembre 2005, pourvoi n voir commentaire de l'arrêt Recueil Dalloz 2006 n 25 pages 1726 et suivantes). Un étranger majeur qui réside habituellement en France peut faire l'objet d'une mesure de protection. Le juge français appliquera la loi nationale du majeur incapable étranger et y apportera le cas échéant quelques adaptations en cas d'intervention d'un organe de protection (juridiction étatique ou administration). Par exemple, le juge français peut présider un conseil de famille, nommer ou révoquer un tuteur selon la loi étrangère (Req., 25 avril 1939 ; Civ. 19 mai 1958, Rev. Crit. du Droit international privé ) ; de même, des juridictions françaises ont dû substituer à l'organisation musulmane comprenant le cadi, tuteur, et le mokhadem, agent exécutif du cadi, l'organisation française composée du juge, du conseil de famille et du tuteur.
13 ... des personnes et de la famille page Mariage I. Les règles de validité du mariage A. Juridiction compétente Droit communautaire Ce sont les dispositions de l'article 3 du Règlement CE n 2201/2003 du 27 novembre 2003 (dit Règlement «Bruxelles II bis») qui déterminent la juridiction compétente pour statuer sur la validité du mariage des personnes qui relèvent du droit communautaire (cf. lexique). Ces dispositions sont étudiées plus loin, à propos du divorce, puisque les règles de conflit de juridictions sont les mêmes en matière de validité/nullité du mariage et de divorce. B. Loi applicable 1. Droit communautaire Il n'existe pas de règlement communautaire contenant des règles de conflit de lois concernant la validité du mariage. C'est donc le droit commun du droit international privé français qui s'applique. 2. Droit commun Le droit international privé français distingue les conditions de fond et les conditions de forme du mariage. Il y a donc deux règles de conflit de lois. «La question de savoir si un élément de la célébration du mariage appartient à la catégorie des règles de forme ou à celle des règles de fond doit être tranchée par les juges français suivant les conceptions du droit français», a dit la Cour de cassation en 1955 (arrêt Caraslanis : Civ 1 ère, 22 juin 1955, Revue Critique du Droit international privé 1955, p. 723) a. Conditions de fond Les conditions de fond de la validité d'un mariage tiennent à : la capacité des futurs époux (TGI Paris, 15 mars 1972) leur consentement (CA Paris, 7 juin 1973) leur comparution personnelle (article Code civil) La règle est simple lorsque les deux époux sont de même nationalité. La Cour de cassation juge que «les conditions de validité au fond du mariage sont déterminées par la loi personnelle des époux», [c'est-à-dire la loi de leur nationalité] (Civ. 1 ère, 6 mars 1956 ; CA Paris, 14 janvier 1994).
14 page 12 Gisti Droit international... Lorsque les futurs époux sont de nationalités différentes, en revanche, les règles «s'apprécient distributivement selon la loi nationale de chacun des époux» (CA Paris, 9 juin 1995 et 14 juin 1995). La validité de leur union au titre des conditions de fond de validité de leur mariage s'appréciera alors pour chacun au regard de la loi de sa propre nationalité. Deux étrangers peuvent donc se marier en France en se prévalant de leur loi nationale respective, dès lors qu'ils apportent la preuve du contenu de ces lois : l'officier d'état civil français, pour connaître la loi étrangère, exige un certificat de coutume (cf. lexique), ou un certificat de capacité matrimoniale. Ainsi, même si la loi française du 4 avril 2006 a fixé l'âge légal du mariage pour l'homme comme pour la femme à 18 ans (art. 144 du C. civ), si une étrangère âgée de 17 ans rapporte la preuve que selon sa loi nationale, elle peut se marier (soit parce qu'elle est majeure selon la loi étrangère, soit parce que le consentement des parents d'une mineure est requis), alors l'officier d'état civil français devra célébrer le mariage, une fois vérifié que les conditions posées par la loi étrangère sont remplies. > Nouveauté : L'audition préalable commune Dans leur rédaction actuelle issue des lois des 4 avril et 14 novembre 2006, les articles 63 et du Code civil introduisent une nouvelle condition de validité des mariages, qu'ils soient célébrés en France ou à l'étranger, c'est-à-dire par les autorités locales étrangères ou par les autorités consulaires françaises : les (futurs) époux, «sauf en cas d'impossibilité ou s'il apparaît, au vu des pièces du dossier, que cette audition n'est pas nécessaire», doivent être reçus pour une audition commune, soit lors de la demande de publication des bans, soit lors de la délivrance du certificat de mariage, soit en cas de demande de transcription du mariage par le ressortissant français. > Quelques exemples de raisonnement juridique à propos des conditions de fond de la validité des mariages en droit international privé français : Un mariage célébré à l'étranger en l'absence de l'un des époux est nul, si ce dernier possède la nationalité française (art C. civ). En effet, la présence d'un Français à son mariage contracté à l'étranger constitue une condition de fond du mariage régie par sa loi nationale. A noter cependant que la Cour de cassation a récemment (Cass. Civ., 28 mars 2006, pourvoi n ) approuvé la Cour d'appel qui avait retenu qu'un époux possédant les nationalités algérienne et française a pu croire que son mariage célébré par procuration en Algérie était valable, ce mode d'expression du consentement au mariage étant admis par la loi algérienne. Si la loi nationale de l'un des futurs époux interdit les unions incestueuses, ou la bigamie, l'interdiction s'impose aux deux futurs époux même si cet interdit n'existe pas dans la loi nationale de l'autre futur époux. (Explication «technique» : l'interdiction de l'inceste ou de la bigamie, étant liée à un principe d'ordre public, l'emporte sur le principe d'application distributive de la loi de chacun des époux : les cas d'empêchement au mariage prévus dans des lois nationales différentes sont ainsi respectés).
15 ... des personnes et de la famille page 13 Si la loi étrangère contrevient à un principe de l'ordre public international français (loi autorisant le mariage entre alliés, ou la polygamie, ou n'exigeant pas le consentement personnel des deux futurs époux ), le maire refusera de célébrer le mariage (par exemple s'il s'agit d'une union incestueuse au regard du droit français, ou si l'un des futurs époux est déjà marié) ou substituera la loi française à la loi étrangère (en exigeant par exemple que les deux époux consentent personnellement au mariage). En cas de difficulté, l'officier d'état civil doit saisir le Procureur de la République. Si la loi nationale (étrangère) de l'un des époux interdit le mariage entre époux de religions différentes, cette prohibition, qui est contraire à l'ordre public international français (lequel ne s'intéresse qu'au mariage civil et pas au mariage religieux), ne peut être prise en compte par un Officier d'état civil français (Cour d'appel de Paris, 9 juin 1995, Recueil Dalloz 1996, sommaire 171, observations Audit). > Quelques précisions sur divers types d'union : Les unions polygames : La monogamie est d'ordre public en France. Cela signifie que même si la loi nationale de chacun des époux autorise la polygamie, l'officier d'état civil français ne pourra pas célébrer le mariage d'une personne déjà mariée : «si certains effets peuvent être reconnus en France lorsque le statut personnel polygamique est commun aux deux, la conception française de l'ordre public s'oppose à ce qu'un étranger marié contracte en France un nouveau mariage avant la dissolution du premier, même si cette union est conforme à son statut personnel» (TGI de Paris, 28 avril 1968, Clunet). Les mariages d'homosexuels : Si un mariage entre deux personnes du même sexe, dont l'un des deux au moins est de nationalité française, a été célébré à l'étranger, il ne pourra pas donner lieu à transcription à l'état civil français. Cependant, dans certains cas, les effets de l'union pourront être pris en compte par le droit français. Les unions civiles : Lorsque la loi de la nationalité de deux étrangers prévoit un régime d'union civile, c'est-à-dire un régime d'union différent d'un mariage, comme le PaCS en France, cette union produira en France les effets du PaCS. b. Conditions de forme La validité formelle d'un mariage s'apprécie au regard de la loi du lieu de célébration du mariage : «La règle de conflit française désigne la loi du lieu de célébration pour régir les conditions de forme du mariage» (Civ. 1 ère, 15 juin 1982 et 21 juillet 1987, Bull. n 240). La qualité de celui qui célèbre le mariage, le nombre de témoins, la publicité de l'union, les justificatifs à fournir sont des conditions de forme. Le caractère laïc ou religieux du mariage a également été classé parmi les conditions de forme, selon plusieurs décisions (Civ., 22 juin 1955 ; CA Paris, 23 février 1996). Il peut arriver que la loi nationale de l'étranger qui se marie en France pose une condition de fond au mariage qui selon le droit français n'est qu'une condition de forme du mariage. Dans cette hypothèse, le mariage est célébré selon la loi fran-
16 page 14 Gisti Droit international... çaise, loi du lieu de célébration du mariage. On a vu que les futurs époux doivent en principe produire un certificat de coutume de façon à vérifier que la célébration du mariage ne heurte pas leur statut personnel. L'Officier d'état civil français les informera du risque de nullité du mariage dans le pays de leur nationalité (et au moins du risque de non-transcription du mariage à l'état civil du ou des pays dont ils ont la nationalité) : ce mariage en effet, bien que conforme aux règles françaises, peut ne pas l'être au regard de leurs lois nationales respectives. Enfin, il convient de souligner qu'en cas d'annulation du mariage pour non-respect d'une condition de forme ou de fond, c'est «la loi qui annule le mariage [qui] règle les conséquences de la nullité» (Civ. 1 ère, 16 juillet 1998, Bull. n 250), notamment les conséquences sur la filiation, légitime ou naturelle, des enfants issus de l'union. II. Le régime matrimonial En vertu des lois de police, les époux étrangers qui résident en France, à l'instar des époux français, ont des droits égaux. Quel que soit le régime matrimonial d'un couple (communauté de biens, séparation de biens ou tout autre régime), tous les couples résidant en France doivent respecter les dispositions des articles 212 à 226 du Code civil. La Cour de cassation a en effet érigé ce socle de dispositions en lois de police : «Les règles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux énoncées aux articles 212 et suivants du Code civil sont d'application territoriale» (Civ. 1 ère, 20 octobre 1987, Bull. n 265). C'est par exemple le cas des devoirs de secours et d'assistance, et de l'obligation de pourvoir à l'éducation des enfants. C'est surtout le cas de l'égale capacité contractuelle de chacun des époux, de la liberté d'exercer une profession, de percevoir ses gains et salaires, ou encore du droit au compte bancaire personnel. Ces principes (qui ont été reconnus en France en 1965) méritent d'autant plus d'être soulignés que les étrangers concernés peuvent être originaires de pays où le statut personnel repose sur la prédominance juridique du «chef de famille» : du seul fait de leur résidence en France, ils jouissent de l'égalité de droits inscrite dans le Code civil français. A. Les règles applicables au choix du régime matrimonial S'agissant du choix ou de l'application par défaut d'un régime matrimonial, c'est la Convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, conclue le 14 mars 1978 et entrée en vigueur le 1 er septembre 1992, qui constitue les règles du droit international privé français. En premier lieu, la Convention prévoit que les futurs époux peuvent, avant leur mariage, choisir la loi de l'etat qui régira leur régime matrimonial. Ce choix est toutefois restreint ; il se limite à six lois (au maximum) : celle de la nationalité de l'un des époux (2 lois si les époux sont de nationalité différente), celle de l'etat où l'un des époux possède sa résidence habituelle (2 lois si les futurs époux résidaient chacun dans un pays différent), enfin celle de l'etat où l'un des époux résidera à titre habituel après le mariage (2 lois si les époux résident dans deux pays différents, notamment pour des raisons professionnelles).
17 ... des personnes et de la famille page 15 En second lieu, la Convention prévoit, à défaut de choix des époux, que la loi applicable à leur régime matrimonial est la loi de l'etat où les époux établiront leur premier domicile conjugal immédiatement après le mariage. S'ils choisissent la France, ce sera donc le régime de la communauté légale régime de la communauté réduite aux acquêts (articles 1400 et suivants du Code civil). En dernier lieu, la Convention prévoit que les époux pourront choisir une nouvelle loi applicable à leur régime matrimonial au cours de leur union, soit la loi de la nationalité de l'un des époux, soit la loi de l'etat dans lequel l'un des époux possède sa nouvelle résidence habituelle. Exemple récent concernant le régime matrimonial applicable par défaut (Cass. Civ 1 ère, 31 janvier 2006, pourvoi n ) : les époux se sont mariés sans contrat en Algérie selon le rite malékite devant le Cadi ; le mariage a été transcrit à l'état civil ; ils sont restés plus de huit ans en Algérie où ils ont fixé leur premier domicile conjugal ; ils y ont vécu jusqu'en 1962, date à laquelle ils se sont installés en France en optant pour la nationalité française. La Cour a jugé que le régime matrimonial applicable était celui du droit local, en l'occurrence la séparation de biens. B. Les textes > Les dispositions les plus importantes de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 Article 3 «Le régime matrimonial est soumis à la loi interne désignée par les époux avant le mariage. Les époux ne peuvent désigner que l'une des lois suivantes : 1. la loi d'un Etat dont l'un des époux a la nationalité au moment de cette désignation ; 2. la loi de l'etat sur le territoire duquel l'un des époux a sa résidence habituelle au moment de cette désignation ; 3. la loi du premier Etat sur le territoire duquel l'un des époux établira une nouvelle résidence habituelle après le mariage. La loi ainsi désignée s'applique à l'ensemble de leurs biens. Toutefois, que les époux aient ou non procédé à la désignation prévue par les alinéas précédents, ils peuvent désigner, en ce qui concerne les immeubles ou certains d'entre eux, la loi du lieu où ces immeubles sont situés. Ils peuvent également prévoir que les immeubles qui seront acquis par la suite seront soumis à la loi du lieu de leur situation.» Article 4 «Si les époux n'ont pas, avant le mariage, désigné la loi applicable à leur régime matrimonial, celui-ci est soumis à la loi interne de l'etat sur le territoire duquel ils établissent leur première résidence habituelle après le mariage. Toutefois, dans les cas suivants, le régime matrimonial est soumis à la loi interne de l'etat de la nationalité commune des époux :
18 page 16 Gisti Droit international lorsque la déclaration prévue par l'article 5 a été faite par cet Etat et que son effet n'est pas exclu par l'alinéa 2 de cet article ; 2. lorsque cet Etat n'est pas Partie à la Convention, que sa loi interne est applicable selon son droit international privé, et que les époux établissent leur première résidence habituelle après le mariage : a) dans un Etat ayant fait la déclaration prévue par l'article 5, ou b) dans un Etat qui n'est pas Partie à la Convention et dont le droit international privé prescrit également l'application de leur loi nationale ; 3. lorsque les époux n'établissent pas sur le territoire du même Etat leur première résidence habituelle après le mariage. A défaut de résidence habituelle des époux sur le territoire du même Etat et à défaut de nationalité commune, leur régime matrimonial est soumis à la loi interne de l'etat avec lequel, compte tenu de toutes les circonstances, il présente les liens les plus étroits.» Article 6 «Les époux peuvent, au cours du mariage, soumettre leur régime matrimonial à une loi interne autre que celle jusqu'alors applicable. Les époux ne peuvent désigner que l'une des lois suivantes : 1. la loi d'un Etat dont l'un des époux a la nationalité au moment de cette désignation ; 2. la loi de l'etat sur le territoire duquel l'un des époux a sa résidence habituelle au moment de cette désignation. La loi ainsi désignée s'applique à l'ensemble de leurs biens. Toutefois, que les époux aient ou non procédé à la désignation prévue par les alinéas précédents ou par l'article 3, ils peuvent désigner, en ce qui concerne les immeubles ou certains d'entre eux, la loi du lieu où ces immeubles sont situés. Ils peuvent également prévoir que les immeubles qui seront acquis par la suite seront soumis à la loi du lieu de leur situation.» > Transposition en droit français de la Convention de La Haye Article du Code civil «Lorsque les époux désignent la loi applicable à leur régime matrimonial en vertu de la convention sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux faite à La Haye le 14 mars 1978, il est fait application des dispositions des articles et du Code civil». A noter, pour conclure : la Commission européenne a ouvert le 17 juillet 2006 une consultation publique, sous forme d'un livre vert, sur les règles de conflit de lois, la compétence et la reconnaissance en matière de régimes matrimoniaux. Une proposition de règlement devrait voir le jour dans les prochains mois ou les prochaines années.
19 ... des personnes et de la famille page Divorce I. Juridiction compétente A. Droit communautaire Ce sont les règles posées par le Règlement CE n 2201/2003 du 27 novembre 2003 entré en vigueur le 1 er mars 2005 (et qui a abrogé le règlement CE n 1347/2000), règlement dit «Bruxelles II bis», qui déterminent la juridiction compétente en matière de divorce, de séparation de corps et de validité / annulation du mariage. Sont compétentes les juridictions de l'etat dont les deux époux possèdent la nationalité (dans l'hypothèse d'époux de même nationalité) ou de l'etat dans lequel résident habituellement les époux. Il est précisé que l'époux qui a la nationalité d'un Etat membre de l'union européenne ou qui, sans être ressortissant communautaire, possède sa résidence habituelle dans un Etat membre, ne peut être «attrait», c'est-à-dire assigné à comparaître, devant les juridictions d'un autre Etat membre qu'en vertu des dispositions des articles 3, 4 et 5 de la convention. > Les dispositions les plus importantes du Règlement n 2201/2003 : Article 3 «Compétence générale 1. Sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation du mariage des époux, les juridictions de l'etat membre : a) sur le territoire duquel se trouve : la résidence habituelle des époux, ou la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l'un d'eux y réside encore, ou la résidence habituelle du défendeur, ou en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l'un ou l'autre époux, ou la résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l'introduction de la demande, ou la résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l'introduction de la demande et s'il est soit ressortissant de l' Etat membre en question, soit, dans le cas du Royaume-Uni et de l'irlande, s'il y a son domicile ; b) de la nationalité des deux époux ou, dans le cas du Royaume-Uni et de l'irlande, du domicile commun.» Article 6 «Caractère exclusif des compétences définies [dans les autres articles de la convention]
20 page 18 Gisti Droit international... Un époux qui : a) a sa résidence habituelle sur le territoire d'un Etat membre, ou b) est ressortissant d'un Etat membre ou, dans le cas du Royaume-Uni et de l'irlande, a son domicile sur le territoire de l'un de ces Etats membres, ne peut être attrait devant les juridictions d'un autre Etat membre qu'en vertu des articles 3, 4 et 5.» Exemples de décisions sur la compétence des juridictions françaises dans des affaires de divorce : Un arrêt de la Cour de cassation (Cass. Civ. 1 ère, 22 février 2005, pourvoi n commentaire au Recueil Dalloz 2005 n 22 pages 1459 et suivantes) reconnaît la compétence d'une juridiction française pour prononcer le divorce de deux époux français ayant leur résidence habituelle en Islande (Etat ne faisant pas partie de l'union Européenne). Par un arrêt (Cass. Civ. 1 ère, 12 décembre 2006, pourvoi n , Dalloz 2007 pages 780 et suivantes), la Cour de cassation approuve la Cour d'appel de s'être déclarée compétente pour statuer sur la demande en divorce formée par une épouse. Les deux époux étaient tous deux de nationalité française. L'époux, qui avait saisi une juridiction ivoirienne, faisait valoir qu'il avait la double nationalité franco-ivoirienne, que le mariage avait été célébré en Côte d'ivoire et que les époux y avaient eu leur domicile commun jusqu'à leur séparation. Consciente de la complexité de la mise en oeuvre du Règlement, la Commission européenne a élaboré un guide pratique de questions/réponses et de schémas disponible à l'adresse parental_resp_ec_vdm_fr.pdf B. Droit commun Lorsque le droit communautaire ne s'applique pas, la règle de conflit de juridictions est posée par l'article 1070 du Nouveau Code de Procédure Civile : «Le juge aux affaires familiales territorialement compétent est : le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ; si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité ; dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure. En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l'une ou l'autre. Toutefois, lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, la contribution aux charges du mariage ou la prestation compensatoire, le juge compétent peut être celui du lieu où réside l'époux créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants, même majeurs. La compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour de la demande ou, en matière de divorce, au jour où la requête initiale est présentée».
21 ... des personnes et de la famille page 19 L'article 228 du Code civil précise que le Juge aux affaires familiales est également seul compétent, après le prononcé du divorce, quelle qu'en soit la cause (divorce par consentement mutuel, divorce pour faute, etc.), pour statuer sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, sur la modification de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, pour décider de confier ceux-ci à un tiers ainsi que sur la révision de la prestation compensatoire ou de ses modalités de paiement. Exemple de compétence du juge français : dans une affaire concernant des époux de nationalité algérienne mais ayant leur domicile commun en France, la Cour de cassation reproche à la Cour d'appel de s'être déclarée incompétente au profit des juridictions algériennes au motif que les époux avaient tous deux la nationalité algérienne, ce qui créait un lien caractérisé avec l'algérie (Cass. Civ. 1 ère, 12 décembre 2006, pourvoi n , Dalloz 2007 pages 780 et suivantes). La résidence commune des époux en France aurait dû entraîner la compétence du juge français. Cas particulier : La Convention franco-marocaine du 10 août 1981, entrée en vigueur le 13 mai 1983, prévoit que la juridiction compétente pour prononcer le divorce est la juridiction de l'etat dont les époux ont la nationalité et, lorsque les époux ne sont pas de même nationalité, la juridiction de l'etat où les époux ont établi leur (dernier) domicile commun (article 11). II. Loi applicable A. Droit communautaire Il n'existe pas pour le moment de règlement communautaire contenant des règles de conflit de lois concernant le divorce. Toutefois, le 19 avril 2007, les ministres de la Justice des Etats-membres de l'union Européenne se sont mis d'accord sur les grands principes qui serviront de base à la poursuite des discussions relatives à un règlement sur la compétence judiciaire et la loi applicable en matière matrimoniale («Rome III»). B. Droit commun La règle de conflit de lois en matière de divorce figure à l'article 309 du Code civil (nouvelle numérotation issue de l'ordonnance n du 4 juillet 2005 entrée en vigueur le 1 er juillet 2006) : «Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française : lorsque l'un et l'autre époux sont de nationalité française ; lorsque les époux ont, l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire français ; lorsque aucune loi étrangère ne se reconnaît compétence, alors que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce ou de la séparation de corps». Remarque : En cas de double nationalité (française et étrangère) d'un époux, les tribunaux français feront prévaloir la nationalité française.
22 page 20 Gisti Droit international... Ces dispositions ont été «bilatéralisées», ce qui signifie que lorsque deux époux étrangers résidant en France ont la même nationalité, c'est en principe leur loi nationale commune qui s'applique en matière de divorce, même lorsqu'ils vivent tous les deux en France, et ce afin de faciliter la reconnaissance de ce divorce (exequatur) dans le pays dont ils ont la nationalité. Cependant, la loi nationale des époux ne sera appliquée que si le droit international privé de l'etat dont les époux sont les ressortissants la reconnaît applicable (cf. Civ. 1 ère, 3 novembre 1983, Clunet 1984 p. 329 et Civ. 1 ère, 25 février 1986, Revue Critique de Droit international privé 1987, p.103). Il est possible en effet que cet Etat étranger considère que doit s'appliquer au divorce de ses ressortissants la loi de l'etat dans lequel les époux ont fixé leur résidence habituelle. Si cet Etat de résidence habituelle des époux est la France, le juge français ne pourra pas appliquer la loi étrangère «contre son gré» ; il appliquera donc la loi française (Voir le mécanisme du «renvoi» exposé en introduction). Il convient de préciser que le ou les époux étranger(s) ne soulève(nt) pas toujours l'application de la loi étrangère et sollicite(nt) fréquemment le prononcé du divorce par application de la loi française. Dans ce cas, il arrive que le Tribunal applique le droit français, par commodité ou par méconnaissance des règles du droit international privé français. La Cour de cassation rappelle cependant régulièrement aux magistrats français qu'ils sont en principe tenus d'appliquer le droit étranger, lorsqu'il est désigné par la règle de conflit de lois. Cette pratique consistant à appliquer d'office la loi française est susceptible de poser problème lorsque les époux étrangers feront transcrire le divorce à l'état civil du pays dont ils ont la nationalité ou lorsqu'ils solliciteront la reconnaissance (exequatur) du jugement de divorce dans le pays dont ils ont la nationalité. En effet, le juge étranger peut refuser d'accorder l'exequatur au jugement français au motif que le divorce d'époux étrangers de même nationalité aurait dû, selon la loi étrangère, relever de leur loi nationale étrangère commune. Dans ce cas de refus d'exequatur (ou de refus de transcription à l'état civil), les époux seront toujours considérés comme mariés dans le pays dont ils ont la nationalité. C'est la loi appliquée au divorce, et non la Convention de La Haye sur les obligations alimentaires, qui régit les conséquences pécuniaires (prestation compensatoire, pension alimentaire ) du divorce : la Cour de cassation juge ainsi qu' «il résulte de l'article 8 de la convention de La Haye du 2 octobre 1973 que la loi appliquée au divorce régit les conséquences pécuniaires de la rupture du mariage» (Civ. 1 ère, 16 juillet 1992 et 7 novembre 1995, Bull. n 391). > Le traitement de cas particuliers : les conflits entre droit français et droit d'inspiration musulmane en vigueur dans certains Etats en matière de divorce. La jurisprudence de la Cour de cassation est abondante sur les «répudiations», c'est-à-dire les divorces prononcés de façon unilatérale, tels qu'ils sont parfois pratiqués dans des pays de droit musulman. Les répudiations sont contraires à la conception française de l'ordre public international. Lorsqu'ils sont appelés à prononcer le divorce, les juges français peuvent soit écarter la loi étrangère applicable selon la règle de conflit et appliquer la loi française, soit refuser de reconnaître un juge-

References: l'article 3
 l'article 3
 l'article 100
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 3
 l'article 1070
 L'article 228
 l'article 309
 l'article 8