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Timestamp: 2019-06-17 11:32:29+00:00

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BGE-137-IV-118 - 2011-05-17 - ATF - Droit pénal et procédure penale - Untersuchungshaft; Beschleunigungsgebot; Fristen gemäss Art. 219 Abs. 4 und Art. 224 Abs. 2 StPO....
Untersuchungshaft; Beschleunigungsgebot; Fristen gemäss Art. 219 Abs. 4 und Art. 224 Abs. 2 StPO. Die Nichtbeachtung der Frist von 24 Stunden gemäss Art. 219 Abs. 4 StPO und der Frist von 48 Stunden gemäss Art. 224 Abs. 2 StPO führt nicht notwendig zur Unrechtmässigkeit der Aufrechterhaltung der Haft. Ausschlaggebend ist einzig der Zeitablauf zwischen der Festnahme und dem Entscheid des Zwangsmassnahmengerichts. Die Haft wird unrechtmässig, wenn dieser Entscheid nicht innerhalb von 96 Stunden nach der Festnahme ergeht (E. 2.1). Gesamtwürdigung der Verfahrensdauer. Keine schwere Verletzung des Beschleunigungsgebots, welche die Haftentlassung rechtfertigte. Wiedergutmachung der Nichtbeachtung der vorgenannten Fristen durch die Feststellung einer Verletzung des Beschleunigungsgebots, eine teilweise Gutheissung der Beschwerde in diesem Punkt und die Verurteilung des Staates zur Tragung der Gerichtskosten (E. 2.2).
Détention provisoire; principe de célérité; délais des art. 219 al. 4 et 224 al. 2 CPP. Le non-respect du délai de 24 heures de l'art. 219 al. 4 CPP et du délai de 48 heures de l'art. 224 al. 2 CPP ne rend pas nécessairement le maintien en détention illégal. Seul le temps écoulé entre l'arrestation et la décision du tribunal des mesures de contrainte sur la détention est déterminant. La détention devient illégale si cette décision n'intervient pas dans les 96 heures suivant l'arrestation (consid. 2.1). Appréciation globale de la durée de la procédure. Absence de violation grave du principe de célérité justifiant la mise en liberté du prévenu. Réparation du non-respect des délais précités par la constatation d'une violation du principe de célérité, une admission partielle du recours sur ce point et la condamnation de l'Etat aux frais de justice (consid. 2.2).
Carcerazione preventiva; principio di celerità; termini degli art. 219 cpv. 4 e 224 cpv. 2 CPP. Il mancato rispetto del termine di 24 ore dell'art. 219 cpv. 4 CPP e del termine di 48 ore dell'art. 224 cpv. 2 CPP non rende necessariamente illegale il mantenimento della carcerazione. È determinante solo il tempo trascorso tra l'arresto e la decisione del giudice dei provvedimenti coercitivi. La carcerazione diventa illegale se questa decisione non interviene entro le 96 ore successive all'arresto (consid. 2.1). Apprezzamento complessivo della durata della procedura. Assenza di una violazione grave del principio di celerità giustificante la messa in libertà dell'imputato. Riparazione per il mancato rispetto dei termini succitati mediante la constatazione di una violazione del principio di celerità, l'accoglimento parziale del ricorso su questo punto e la condanna dello Stato al pagamento delle spese giudiziarie (consid. 2.2).
A. A. a été arrêté le 13 février 2011, dans le cadre d'une enquête pénale ouverte pour infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup; RS 812.121). Il a été appréhendé à 11h00 par la police cantonale zurichoise, qui l'a entendu à 14h13. Il est arrivé dans le canton de Vaud le lendemain à 14h30 et le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois (ci-après: le procureur) a procédé à l'audition d'arrestation le 15 février 2011 à 10h23. Le même jour à 16h41, le procureur a saisi le Tribunal des mesures de contrainte d'une demande de détention provisoire, en raison des risques de fuite et de collusion. Par ordonnance du 17 février 2011, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention provisoire en retenant les motifs invoqués par le procureur dans sa requête. A. a recouru contre cette décision auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (ci-après: le Tribunal cantonal), qui a rejeté le recours par arrêt du 4 mars 2011. Cette autorité a constaté que des délais prévus par les art. 219 al. 4 et 224 al. 2 du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP; RS 312.0) n'avaient pas été respectés, mais que cela ne conduisait pas à la mise en liberté du prévenu. Elle a en outre estimé que la détention était matériellement justifiée, notamment en raison de l'existence de risques de fuite et de collusion, et que le principe de la proportionnalité était respecté.
B. Le 11 avril 2011, A. a formé un recours en matière pénale, demandant au Tribunal fédéral de réformer cet arrêt en constatant qu'il aurait dû être libéré immédiatement. Il soutient en substance que la violation des art. 219 al. 4 et 224 al. 2 CPP aurait dû conduire à sa libération, que sa détention provisoire n'était pas régulière et que les principes de la proportionnalité et de la célérité ont été violés (...). Le Tribunal fédéral a admis partiellement le recours.
2.2 En l'occurrence, il s'est écoulé près de 48 heures entre l'arrestation du recourant le 13 février 2011 à 11h00 et son audition par le Ministère public le 15 février 2011 à 10h23, de sorte que le délai de 24 heures prévu par l'art. 219 al. 4 CPP n'a clairement pas été respecté. De plus, le Ministère public a saisi le Tribunal des mesures de contrainte le 15 février 2011 à 16h41, soit 5h41 après l'échéance du délai de 48 heures prévu par l'art. 224 al. 2 CPP. En revanche, le Tribunal des mesures de contrainte a statué dans les 48 heures, conformément à l'art. 226 al. 1 CPP. L'audience de ce tribunal s'est en effet tenue le 16 février à 14h30 et la décision est datée du 17 février. Il apparaît en outre que cette décision a été rendue dans les 96 heures suivant l'arrestation du recourant, ce dernier ne prétendant au demeurant pas le contraire. Par ailleurs, il ressort du dossier que le dépassement du premier délai est notamment dû à des difficultés liées au transfert du prévenu du canton de Zurich au canton de Vaud. Dans ces conditions, une appréciation globale de la procédure durant les premières 96 heures de détention ne permet pas de conclure à une violation grave du principe de la célérité, la décision sur la détention étant intervenue à temps. C'est dès lors à juste titre que le Tribunal cantonal a considéré que le non-respect des délais susmentionnés ne justifiait pas l'élargissement du recourant. Cela étant, le Tribunal cantonal ne pouvait pas se limiter à renvoyer le recourant à déposer une demande de réparation pour détention illicite en application de l'art. 431 CPP. En effet, il découle de la jurisprudence susmentionnée (cf. supra consid. 2.1) que le non-respect des délais prévus aux art. 219 al. 4 et 224 al. 2 CPP ne suffit pas nécessairement à rendre la détention illicite, de sorte qu'il n'est pas certain que la seule violation de ces dispositions donne lieu à une réparation sur la base de l'art. 431 CPP. La violation des dispositions procédurales en question peut cependant être réparée d'emblée par le biais de la pratique confirmée dans l'arrêt précité (ATF 137 IV 92 consid. 3.2.3 p. 98), à savoir par la constatation d'une violation du principe de célérité, une admission partielle du recours sur ce point et la mise à la charge de l'Etat des frais de justice. Cette solution est
Décision : 137 IV 118
Statut : 137 IV 118
Regeste : Untersuchungshaft; Beschleunigungsgebot; Fristen gemäss Art. 219 Abs. 4 und Art. 224 Abs. 2 StPO....
tribunal des mesures de contrainte • détention provisoire • tribunal cantonal • tribunal fédéral • admission partielle • code de procédure pénale suisse • calcul • recours en matière pénale • loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes • vaud • détention illicite • risque de fuite • principe de la célérité • directeur • matériau • arrestation • délai raisonnable • cedh • viol • autorité de poursuite pénale
128-I-149 • 136-I-274 • 137-IV-118 • 137-IV-92
CPP: 219, 224, 226, 431

References: ATF 
 Art. 219
 Art. 224
 Art. 219
 Art. 224
 Art. 219
 Art. 224
 art. 219
 art. 219
 art. 219
 art. 219
 art. 219
 Art. 219
 Art. 224