Source: http://www-935.ibm.com/services/ca/fr/cloud-enterprise/contracts/sc_agreement_sign.html
Timestamp: 2013-12-05 05:42:47+00:00

Document:
IBM SmartCloud Enterprise - Contrat IBM SmartCloud - Canada
Description - onglet sélectionné, Redevances
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Partie 1 – Modalités générales
1. Structure et aperçu du contrat
4. Services 5. Contenu
6. Contrats du client avec les bénéficiaires de la solution
9. Garanties et renonciations
10. Durée, résiliation et interruption
13. Principes généraux régissant la relation des parties
14. Portée géographique et lois applicables
Partie 2 – Dispositions nationales particulières
15. MODIFICATIONS VISANT LES PAYS DES AMÉRIQUES
16. MODIFICATIONS VISANT LES PAYS D’ASIE-PACIFIQUE
17. MODIFICATIONS VISANT LES PAYS D'EUROPE, DU MOYEN-ORIENT ET D'AFRIQUE (E/MO/A)
Partie 1 - Modalités générales
Le présent contrat régit l'accès aux services IBM SmartCloud (les «services») et leur utilisation par le client. Ces services sont mis à la disposition du client par IBM ou commandés par le client à partir du portail Web des services en nuage d'IBM. IBM accepte la commande du client pour les services 1) en signant le présent contrat; ou 2) en donnant au client l'accès aux services et en lui permettant de les utiliser.
Le «contrat», y compris la Partie 1 (Modalités générales), et la Partie 2 (Dispositions nationales particulières), s'il y a lieu, incorpore chacun des documents annexes décrits ci-dessous et la politique d'utilisation acceptable :
a. Les «documents annexes» s'entendent des documents annexes en vigueur énumérés ci-dessous ou qui renvoient au présent contrat. Ces documents comportent des détails et des modalités supplémentaires sur chacun des services et incluent les éléments suivants :
Description des services - Ce document décrit les services prévus par chaque offre IBM SmartCloud, notamment, les diverses options que le client peut commander dans chaque cas;
Annexe de redevances relatives aux services - Ce document décrit les redevances exigées pour chaque offre de services, dans le cas où lesdits services sont acquis auprès d'IBM;
Modalités relatives aux composantes de service - Modalités en ligne supplémentaires qui s'appliquent à l'utilisation des composantes de service logicielles, qu'IBM rend disponibles dans le cadre de services, et qui renvoient au(x) contrat(s) de licence d'IBM ou de tiers régissant l'utilisation desdites composantes pour les services; et
Formulaire de commande pour les services supplémentaires - Document décrivant la commande du client pour des services supplémentaires, tels que décrits dans la description des services, que le client remplit, signe et soumet à IBM sous forme imprimée ou électronique;
b. La politique en ligne d'IBM au sujet de l'utilisation acceptable d'Internet fait aussi partie intégrante du présent contrat et s'applique aux services. Cette politique est disponible à l'adresse www.ibm.com/services/e-business/aup.html (US) ou en version traduite dans la page Web pouvant être indiquée dans la Partie 2 du présent contrat («politique d'utilisation acceptable»).
Pour obtenir la version courante du contrat et des documents annexes qui s'y rattachent, il suffit d'accéder à la page Web http://www.ibm.com/cloud/solutions/viewcontracts et de choisir le pays pertinent.
En cas d'incompatibilité, les modalités des documents annexes ont préséance sur le présent contrat, et le document annexe portant la date la plus récente a préséance sur toutes ses versions antérieures, sauf indication expresse à l'effet contraire.
Dans le présent document, le terme «contrat» s'entend des documents annexes applicables et de la politique d'utilisation acceptable. Les documents annexes font partie intégrante du présent contrat seulement pour les services auxquels ils s'appliquent.
1.1 Modalités et transactions en ligne
Les documents annexes et les autres documents cités en référence, la politique d'utilisation acceptable, l'information et les ressources peuvent être présentés par voie électronique, y compris par Internet, dans le portail Web des services en nuage ou sur d'autres sites Web d'IBM désignés par celle-ci. Les modalités relatives aux composantes de service, qui se trouvent dans le catalogue public, sont disponibles et doivent être consultées avant de choisir ou d'utiliser une composante de service logicielle ou une instance de service quelconque. Le client confirme qu'il a pris connaissance de la politique d'utilisation acceptable, de tous les documents annexes présentés par voie électronique qui font partie intégrante du présent contrat et des autres documents cités en référence avant d'utiliser l'un ou l'autre des services disponibles.
Il se peut que le portail Web des services en nuage, l'information relative à l'utilisation des services par le client, les documents annexes, dont les autres documents cités en référence, de même que la politique d'utilisation acceptable, soient rédigés en anglais seulement et qu'il n'existe pas de version dans la langue du client. Malgré les provisions ou les pratiques différentes prévues par les lois ou les coutumes locales, i) le client reconnaît qu'en acceptant le présent contrat, y compris les documents annexes et la politique d'utilisation acceptable, ou les autres documents cités en référence, il s'engage à considérer ce contrat comme valide et à en respecter les dispositions; et ii) le client convient qu'il comprend les modalités rédigées en anglais et que les transactions peuvent être conclues dans cette langue dans le cadre du présent contrat.
Retour en haut de la partie 1
IBM a signé des contrats avec certaines organisations (appelées «partenaires commerciaux IBM») en vue d'assurer la promotion et la commercialisation des services offerts par IBM. Lorsqu'il achète ces services d'un partenaire commercial IBM, le client convient que le contrat du partenaire commercial IBM établit le prix et les modalités générales qui régissent son offre, lesquelles modalités lui seront communiquées directement par le partenaire commercial IBM. Si les services sont acquis auprès d'un partenaire commercial IBM, l'annexe des redevances et les prix qu'IBM peut publier ne s'appliquent pas et ne font pas partie du contrat. Les autres conditions du présent contrat régissent les services qu'IBM fournit quand ils sont acquis auprès d'un partenaire commercial IBM.
2.1 Remplacement d'un partenaire commercial IBM
Dans les cas où, pour quelque raison que ce soit, le partenaire commercial IBM ne serait plus en mesure d'offrir les services IBM, IBM avisera le client par écrit dès qu'elle sera mise au fait d'une telle situation. Le client pourra continuer de recevoir les services, à condition d'aviser IBM par écrit de son intention d'obtenir ces services : i) soit d'un autre partenaire commercial IBM de son choix (lequel pourra exiger la signature préalable d'un contrat distinct) et autorisé à offrir les services; ii) soit directement d'IBM, en vertu des modalités courantes du présent contrat, incluant les frais d'IBM en vigueur, cet avis écrit constituant l'acceptation par le client des modalités du contrat qui autorisent IBM à lui exiger directement des redevances et à émettre des factures à cet effet. Le client accepte de fournir les renseignements requis, soit au nouveau partenaire commercial IBM, soit à IBM, afin de transférer l'administration des services. IBM se réserve le droit d'interrompre les services ou de fermer un compte advenant tout retard ou manquement de la part du client à fournir les avis mentionnés plus haut.
S'il ne souhaite plus recevoir les services, le client peut résilier le présent contrat en suivant la procédure décrite dans l'article des présentes intitulé «Résiliation du contrat et fermeture du compte».
Administrateur du compte : Utilisateur désigné par le client qui possède un accès d'administrateur au portail Web des services en nuage pour gérer l'accès des utilisateurs et superviser l'utilisation des services gérés dans ce compte. Cette personne a le pouvoir d'agir au nom du client, y compris le pouvoir de commander les services, de les activer et les désactiver; elle est responsable des communications avec IBM et de la réception des courriels provenant d'IBM, ou de surveiller périodiquement les messages affichés dans le portail Web des services en nuage.
Adresse professionnelle du client : Adresse de l'entreprise du client indiquée dans le bloc de signature des présentes ou lors de l'acceptation en ligne du présent contrat.
Agent de liaison des services d'informatique en nuage : Agent de liaison IBM, désigné par celle-ci, à qui le client doit acheminer toutes les communications relatives aux services.
Bénéficiaires de la solution : Entités ou particuliers auxquels le client fournit un accès à une instance ou à une instance de machine virtuelle ou à une instance de service afin de leur offrir une solution.
Catalogue public : Vue dans le catalogue des services présentant les composantes de service logicielles et les instances de service qu'IBM rend disponibles aux fins d’utilisation dans le cadre des services.
Centre du Nuage IBM : Centre informatique à partir duquel IBM fournit les services et où sont hébergées les composantes de service mises à la disposition du client pour son utilisation.
Client : Société commerciale désignée dans le bloc de signature du présent contrat ou indiquée lors de l'acceptation en ligne des présentes, de même que ses utilisateurs.
Composante de service : Matériel, logiciels, composante de service logicielle, interfaces de programme d'application, outils et documentation (électronique ou autre) qu'IBM utilise pour fournir l'infrastructure, le portail Web des services en nuage et les fonctionnalités des services, ou qu'IBM met à la disposition du client dans le cadre des services.
Composante de service logicielle - Fonction logicielle qu'IBM rend disponible dans le catalogue public en tant que composante de service.
Compte : Le profil de compte du client et les données sur son utilisation des services choisis et activés, y compris les activités de l'utilisateur.
Contenu : Ensemble des données, des logiciels, des solutions et de l'information, notamment, les fichiers HTML, les scripts, les programmes, les enregistrements, les sons, la musique, les graphiques, les images, les applets ou les servlets qui sont créés, installés, téléchargés en amont ou transférés par le client, les utilisateurs ou les bénéficiaires de la solution dans le cadre de l'utilisation des services. Le contenu inclut aussi l'information fournie par le client pour la gestion du compte, y compris les codes d'utilisateur et les coordonnées des personnes responsables.
Descripteur d'instance de service : Modèle d'une instance de service comprenant les paramètres, les scripts logiciels, les composantes de service, les options de service et la documentation nécessaires pour déployer et gérer un ensemble personnalisé d’options de service, de composantes de service et de contenu du client interreliés comme une seule unité à partir du portail Web des services en nuage.
Entreprise : Toute personne morale (telle qu'une société commerciale) et les filiales dont elle est propriétaire à plus de 50 pour cent.
IBM : International Business Machines Corporation ou une de ses filiales (ou une entreprise délocalisée faisant affaire dans le pays du client) qui fournit les services aux termes du présent contrat pour le pays indiqué dans l'adresse professionnelle du client.
Instance de service : Une ou plusieurs instances de machine virtuelle, de composantes de stockage, de composantes de service et d'autres options de service interreliées qu'IBM met à la disposition du client dans le cadre des services, tel qu'indiqué dans un descripteur d'instance de service ou dans les modalités d’utilisation applicables, comme décrit dans la description des services.
Instance de machine virtuelle : Instance de traitement d’une machine virtuelle qu'IBM met à la disposition du client dans le cadre des services et qui comprend une ou plusieurs unités centrales («UC») virtuelles, de la mémoire virtuelle et du stockage local virtuel.
Interfaces de programme d'application : Interfaces qu'IBM fournit en tant que composantes de service et qui incluent du code pour créer une interface avec les services et les utiliser. Ces interfaces permettent aussi de demander et de commander des options de service et des composantes de service sans passer par les interfaces utilisateur du portail Web IBM.
Internet : Ensemble des réseaux publics à l'échelle mondiale fondés sur le protocole TCP/IP.
Logiciel de soutien : Tout logiciel (programmes, code d'activation, utilitaires, logiciel client et plugiciels) et la documentation qu'IBM fournit au client pour lui faciliter l'accès du client aux services et leur utilisation.
Modalités relatives aux composantes de service : Modalités faisant partie intégrante du présent contrat et qui s'appliquent à l'utilisation d'une composante de service logicielle.
Portail Web des services en nuage : Site Web d'IBM conçu pour permettre au client d'utiliser les services, de voir les options de service disponibles et de consulter l'information sur le compte.
Solution : Solution logicielle créée par le client et que celui-ci met à la disposition des bénéficiaires de la solution dans une instance de machine virtuelle ou une instance de service, à l'aide d'une ou plusieurs composantes de service.
Utilisateur : Toute personne qui accède aux services ou les utilise à l'aide d'un identificateur associé au compte du client, exploitant ainsi les services à l'intérieur du portail Web des services en nuage.
Les services sont fournis à partir d'une infrastructure partagée qui exploite des composantes de service hébergées dans un Centre du Nuage IBM ou fournies à partir d'un tel centre. La capacité d'IBM de fournir les services est conditionnelle à la gestion et à l'exécution par le client des responsabilités qui lui incombent, sans frais pour IBM. Le client est responsable de l'exploitation des services par les utilisateurs, ainsi que de l'accès aux composantes de service et de leur utilisation par les bénéficiaires de la solution, y compris les mesures prises par les utilisateurs et les bénéficiaires de la solution. Il incombe également au client de s'assurer que chaque utilisateur respecte les dispositions du présent contrat, y compris des documents annexes et de la politique d'utilisation acceptable, de même que les autres documents cités en référence. Le client a la responsabilité de signer les contrats appropriés avec les bénéficiaires de la solution, tel qu'indiqué ci-dessous à l'article 6 (Contrats du client avec les bénéficiaires de la solution).
4.1 Droits relatifs aux services, accès et utilisation
Sous réserve des modalités du présent contrat, IBM assurera l'accès aux services et leur utilisation par le client. IBM ou ses fournisseurs conservent tous les droits, titres de propriété et intérêts qu'ils détiennent à l'égard des composantes de service. Le client accepte de ne pas i) utiliser, copier, modifier ni créer des produits dérivés fondés sur une partie des services ou des composantes de service, ni de les distribuer de quelque façon ou de créer des liens pour y accéder, sauf dans la mesure expressément prévue par le présent contrat; ou ii) de ne pas désosser ni rétrocompiler, ou encore traduire autrement un service ou une composante de service, sauf disposition contraire expresse de la loi, sans possibilité de renonciation contractuelle.
Le client accepte d'utiliser les composantes de service seulement dans le cadre des services. Le client convient de ne pas revendre un accès direct aux services ou à des composantes de service à moins d'obtenir le consentement express et écrit d'IBM. Toute tentative non autorisée à cette fin est nulle. Le client peut utiliser les services pour fournir une infrastructure de base qui lui permet d'offrir une solution aux bénéficiaires de la solution, tel que défini dans l'article 6 (Contrats du client avec les bénéficiaires de la solution).
4.2 Composantes de service logicielles
Les composantes de service logicielles disponibles dans le catalogue public auront un lien vers les modalités relatives aux composantes de service qui s'y appliquent. Le client reconnaît qu'il accepte les modalités relatives aux composantes de service en signant le présent contrat ou en accédant à une composante de service logicielle, à une instance de service ou en utilisant l’une d’elles de quelque façon que ce soit. Les modalités spécifiques à l’utilisation des instances de service et de toute composante de service logicielle mises en disponibilité dans une instance de service sont décrites dans la description des services et régiront l’utilisation de telles composantes de service logicielles. IBM peut modifier les modalités relatives aux composantes de service ou ajouter de nouvelles composantes de service logicielles ou instances de service et leurs modalités d’utilisation spécifiques, de la manière décrite dans l'article 8 (Changements).
4.3 Composantes de service logicielles de tiers
Des logiciels tiers, y compris des logiciels libres, peuvent être fournis dans le cadre des services en tant que composantes de service logicielles. Les permis visant ces logiciels seront octroyés conformément au contrat de licence de tiers applicable («contrat de tiers») ou à des modalités de permis supplémentaires d’IBM figurant dans la description des services, dans les modalités relatives aux composantes de service ou remis autrement au client, et ces logiciels peuvent s'utiliser uniquement dans le cadre des services. Le contrat de tiers est une entente intervenue entre le client et le propriétaire ou le détenteur des droits du logiciel tiers. IBM n'est partie à aucun tel contrat de tiers. Le client ne reçoit aucune garantie ou indemnité, ni aucun brevet explicite ou implicite, ni aucune forme de permis de la part d'IBM à l'égard d'un logiciel tiers. La fourniture des services par IBM en vertu des présentes ne signifie en aucun cas qu'IBM distribue un logiciel tiers.
4.4 Logiciels de soutien
Si le client télécharge ou installe un quelconque logiciel de soutien, il convient de ne pas utiliser ce logiciel autrement que pour accéder aux services – ou y accéder plus facilement – et les utiliser. La description des services ou les modalités relatives aux composantes de service peuvent contenir des modalités qui s'appliquent au logiciel de soutien. Si le logiciel de soutien est assujetti à un contrat de licence distinct (par exemple, les Conditions internationales d'utilisation des logiciels IBM («IPLA») ou d'autres contrats d'IBM ou de tiers au moment de l’installation ou du téléchargement, c’est ce contrat distinct qui régira l’utilisation du logiciel. Si aucun contrat n’est présenté avec le logiciel de soutien au moment de l’installation ou du téléchargement, le logiciel sera régi par les Conditions internationales d’utilisation des logiciels non garantis IBM («ILAN»), comme s’il s’agissait d’un logiciel auxiliaire. Ces Conditions se trouvent à l'adresse http://www-03.ibm.com/software/sla/sladb.nsf/viewbla/. Le client reconnaît qu'il accepte ces modalités dès qu'il signe le contrat ou qu'il télécharge, installe ou utilise un logiciel de soutien particulier.
4.5 Interfaces de programme d'application
Il se peut que des interfaces de programme d'application soient disponibles pour accéder aux services et les utiliser. Elles pourront également permettre au client de demander, de commander ou de supprimer des options de service et des composantes de service en toute commodité. L'utilisation desdites interfaces par le client ne libère pas le client de ses obligations d'utiliser les services en conformité avec les modalités du contrat et de passer en revue les modalités relatives aux composantes de service qui s'appliquent à toute composante de service logicielle disponible qu'il choisit dans le catalogue public. Le client convient qu'en utilisant et en exécutant une interface de programme d'application, il accepte les modalités du présent contrat, y compris les modalités relatives aux composantes de service applicables, et ce, pour l'ensemble des services commandés, même si l'interface de programme d'application contourne les modalités en ligne qui seraient autrement présentées dans l'interface utilisateur du portail Web des services en nuage.
IBM peut modifier ou supprimer en tout temps une interface de programme d'application. IBM publiera un préavis concernant de tels changements sur le portail des services en nuage ou par d'autres moyens. Le client comprend que lorsqu'une interface de programme d'application est modifiée ou supprimée, cette interface ne fonctionnera plus et qu'il devra actualiser son utilisation de cette interface.
5. Contenu5.1 Propriété
Le client ou les utilisateurs, ou les tiers fournisseurs du client conservent tous les droits, titres de propriété et intérêts qu'ils détiennent sur le contenu. Quel que soit l'utilisateur du compte du client ou des composantes de service associées à ce compte qui ajoute, crée, installe, télécharge en amont ou transfère un contenu à utiliser de pair avec les services, le client accorde à IBM et à ses sous-traitants un permis non exclusif, mondial, libre de redevances, acquitté et cessible, ainsi que l'autorisation d'héberger, de mettre en cache, de copier et d'afficher le contenu aux fins de la prestation des services et de leur utilisation pour la durée du présent contrat. Le client déclare qu'il possède et qu'il maintiendra en bonne et due forme, tant qu'il utilisera les services, tous les permis et toutes les autorisations nécessaires pour consentir ces droits à IBM et à ses sous-traitants, le tout sans imposer de frais à IBM. Il incombe au client de se conformer aux modalités de ces contrats de licence, y compris aux autorisations spécifiques et aux usages permis. Le client déclare qu'en ajoutant, en créant, en installant, en téléchargeant en amont ou en transférant un contenu ou en utilisant des interfaces de programme d'application aux fins indiquées plus haut, dans le cadre de l'utilisation des services, il se limite aux autorisations ou usage permis, et il n'enfreint aucun contrat de licence ni aucune loi applicable.
Le client convient de rembourser à IBM les coûts raisonnables et les autres montants qu'IBM peut éventuellement devoir assumer en raison de l'omission du client d'obtenir ces permis ou ces autorisations.
5.2 Responsabilités à l'égard du contenu
Le client est responsable de tous les contenus, y compris la sélection, la création, la conception, l'utilisation, l'octroi de permis, la maintenance, les tests, la sauvegarde et le soutien. Le client est aussi responsable de tous les renseignements personnels ou de toute information qu'il considère comme confidentielle qui sont inclus dans le contenu. Les services ou une composante de service logicielle peuvent conférer au client le droit d'inclure dans le contenu des renseignements personnels sur des tiers. Il se peut que les lois de certains territoires exigent que les particuliers donnent leur consentement avant l'inclusion de leurs renseignements personnels dans le contenu, ou encore que le client se conforme aux lois et à la réglementation en vigueur. Le client accepte de se conformer à toutes les lois applicables, d'obtenir tous les consentements nécessaires et de divulguer toute l'information nécessaire avant d'inclure des renseignements personnels dans le contenu et d'utiliser les services. Le client reconnaît et accepte qu'il est l'unique responsable des renseignements personnels qui peuvent se trouver dans le contenu, y compris l'information qu'il partage avec des tiers, et qu'il se conforme en tout temps aux lois applicables en matière de protection des renseignements personnels et de la vie privée. Le client déclare qu'il n'inclura pas de renseignements personnels dans le contenu si, en le faisant, il devient impossible pour lui de respecter l'une ou l'autre de ses obligations énoncées dans l'article 13.2 (Conformité aux lois). Le client convient qu'IBM ne contrôle pas le transfert des données qui empruntent les réseaux de télécommunications, y compris Internet. .
Le client reconnaît que le présent contrat et ses documents annexes décrivent les services et les options qu'il peut commander, et que les services qu'il commande répondent à ses exigences, y compris ses obligations à l'égard du traitement des renseignements personnels.
Le client reconnaît qu'il a passé en revue les caractéristiques et responsabilités liées à la sécurité qui figurent dans la description des services applicable et qu'il a jugé qu'elles satisfont à ses besoins. Il incombe au client, et à lui seul, de déterminer les procédures et contrôles appropriés pour sécuriser ses instances de machine virtuelle et les instances de service (chiffrement, surveillance ou analyse et sauvegarde de l'ensemble du contenu) et de les mettre en œuvre. Le client aura l’accès exclusif à ses instances de machine virtuelle au niveau de la racine et assume la responsabilité de gérer le contenu et l'accès aux instances de machine virtuelle et aux instances de service.
IBM n’accédera pas aux instances de machine virtuelle ou au contenu du client, sauf i) lorsque le client autorise expressément IBM à le faire dans le cadre de l'utilisation des services; ii) au besoin seulement, pour fournir les services; ou iii) comme il est décrit dans une description des services; ou iv) dans la mesure exigée par la loi ou lorsque cela devient nécessaire pour respecter les exigences d'une autorité gouvernementale ou d’un organisme réglementaire, ou une ordonnance émanant d'un tribunal compétent. Advenant une telle demande valide d'une autorité juridique ou gouvernementale, et dans la mesure de ses capacités, IBM tentera de remettre au client un avis qui lui permettra d'obtenir une ordonnance préventive.
Le client reconnaît que, comme les services exploitent un environnement Internet de type public, IBM ne peut pas s'engager à maintenir la confidentialité d'un contenu ou de renseignements confidentiels que le client ajoute ou utilise dans ses instances de machine virtuelle ou dans toute instance de service qui s'exécute dans un Centre du Nuage IBM. Exception faite de ce qui est expressément défini dans le présent article 5.2.2, IBM n'assume aucune obligation de confidentialité supplémentaire pour le contenu, sans égard aux modalités du présent contrat ou de toute entente de confidentialité distincte conclue entre le client et IBM.
Dans le cas des options de service pour lesquelles IBM dispose d'un accès exclusif au niveau de la racine pour gérer les instances de machine virtuelle ou les services et où le personnel d'IBM ou d'un sous-traitant ont directement accès au contenu, tel que décrit spécifiquement dans la description des services applicable, et qu'un tel contenu est clairement identifié comme étant confidentiel pour le client, outre ses obligations définies plus haut dans l'article 5.2.1 IBM s'engage à :
a. éviter la divulgation de l'information confidentielle du client en faisant preuve du même degré de précaution et de discrétion qu'elle applique pour éviter la divulgation de sa propre information confidentielle;
b. divulguer l'information confidentielle du client uniquement à ses employés ou aux employés de son entreprise qui ont besoin de connaître cette information pour fournir les services; et
c. divulguer l'information confidentielle du client aux sous-traitants qui doivent connaître cette information pour fournir les services. Par ailleurs, IBM conclura des ententes appropriées avec ses sous-traitants pour répondre aux obligations de confidentialité, tel que défini dans le présent article.
IBM peut divulguer l'information confidentielle du client dans la mesure exigée par la loi. Dans la mesure du possible, IBM s'engage toutefois à aviser le client sans délai pour lui donner une possibilité raisonnable d'obtenir une ordonnance préventive.
IBM n'assume aucune obligation à l'égard de l'information que le client a identifiée comme étant confidentielle :
d. qu'elle a déjà en sa possession, sans obligation de confidentialité;
e. qui a été créée de manière indépendante;
f. qui a été obtenue d'une source autre que son exposition pendant la prestation des services, sans obligation de confidentialité;
g. qui est publiquement disponible et obtenue sans infraction de la part d'IBM; ou
h. qui est divulguée par le client à un tiers, sans obligation de confidentialité.
IBM est libre d'utiliser dans ses activités commerciales les idées, les concepts et le savoir-faire qui se trouvent dans le contenu et dont se souviennent les employés d'IBM qui ont eu accès à l'information confidentielle du client au cours de la prestation des services.
Sous réserve des modalités du présent contrat, IBM accorde au client, par les présentes, un droit non exclusif et incessible d'utilisation des services qui lui permettra de soutenir une solution qu'il crée en utilisant une instance de machine virtuelle, une instance de service ou d'autres ressources informatiques, et de fournir l'accès à cette solution aux bénéficiaires de la solution. Il incombe au client de signer des contrats appropriés avec les bénéficiaires de sa solution qui : i) comportent une forme de protection des intérêts d'IBM à l'égard des services au moins équivalente aux modalités des présentes; et ii) accordent pas aux bénéficiaires de la solution un accès direct au portail des services en nuage ou aux interfaces de programme d'application, ni des droits de sous-licence permettant d'accéder directement aux services ou aux composantes de service, y compris à toute composante de service logicielle, ou de les utiliser.
Sans restreindre le caractère général de ce qui précède, le client convient, dans chaque contrat conclu avec les bénéficiaires de la solution, d'inclure des dispositions selon lesquelles :
a. les bénéficiaires de la solution déclarent et garantissent que l'utilisation de la solution du client par les bénéficiaires de la solution dans le cadre des services et tout le contenu de la solution que le bénéficiaire pourra utiliser, compte tenu d'une telle utilisation, sera conforme en tout temps à la politique d'utilisation acceptable figurant sur Internet à l'adresse www.ibm.com/services/e-business/aup.html (US) et à toute modification subséquente de ladite politique;
b. toute limitation de responsabilité contractuelle ou recours, monétaire ou autre, s'applique également aux fournisseurs et sous-traitants du client;
c. toute stipulation d'exonération de garanties et d'indemnités, expresse ou implicite, et toute exonération de dommages directs, indirects, corrélatifs, spéciaux, accessoires, punitifs ou autres, s'applique également aux fournisseurs et sous-traitants du client; et
d. les bénéficiaires de la solution reconnaissent et conviennent que leur seul recours pour tous les dépens et dommages éventuels inhérents ou liés à l'utilisation de la solution du client dans le cadre des services sera contre le client et non contre IBM.
7. Redevances et paiement7.1 Redevances et paiement des services acquis auprès d'IBM7.1.1 Redevances
Le tableau des redevances précisera les frais qui doivent être acquittés pour les services, en fonction d'un ou de plusieurs types : frais d'utilisation, récurrents ou uniques. Le client convient que les frais décrits dans le tableau des redevances en vigueur à la date où il signe le contrat s'appliquent à tous les services. Le client comprend qu'IBM peut changer de temps à autre les redevances décrites à l'article 8.1 (Modifications du contrat et des services); si un changement annoncé a lieu avant la signature du contrat, le client accepte que ce changement aux redevances prévues pour les services existants s'applique à la date d'entrée en vigueur sans autre forme de préavis. Les redevances indiquées dans le tableau des redevances correspondent à la devise spécifiée et n'incluent pas les taxes, tel qu'indiqué ci-après.
Les engagements et les options choisies par le client et l'utilisation réelle des services auront un effet sur le total des redevances facturées par IBM. Le client accepte de payer toutes les redevances applicables et toutes les taxes indiquées ci-dessous pour les services. Lorsque les services sont acquis auprès d'IBM, les factures d'IBM seront basées sur ce qui suit :
a. les redevances à l'utilisation seront facturées à terme échu chaque mois, en fonction de l'utilisation réelle des services multipliée par le montant unitaire spécifié;
b. les redevances périodiques seront exigées au début de chaque période de facturation (chaque mois, trimestre ou année) et seront établies au prorata pour tenir compte du début ou de la fin des services;
c. les redevances ponctuelles seront exigées lorsqu'un service est commandé; et
Le client recevra une facture chaque mois, sauf si le montant exigé est peu important, auquel cas IBM pourra le reporter sur la facture du mois suivant, à sa discrétion. Les sommes sont exigibles dès la réception de la facture, selon ce que précise celle-ci. Le client convient de payer les sommes indiquées tel qu'indiqué, y compris les frais de retard. Le client convient de régler les factures, y compris les frais de retard, par transfert électronique de fonds dans un compte désigné par IBM ou par d'autres moyens acceptés par les deux parties.
Là où cette option est offerte le client peut par carte de crédit pour l’utilisation des services. Si cette option est disponible, le fait pour le client de fournir les renseignements sur sa carte de crédit, y compris des renseignements personnels pertinents, afin de payer les redevances pour les services, signifie qu’il convient qu’IBM peut utiliser de tels renseignements, y compris ses renseignements personnels, aux fins de traitement des paiements des redevances. IBM imputera chaque mois les redevances applicables à la carte de crédit du client qui figure dans ses dossiers. Il incombe au client d’aviser IBM de tout changement dans les renseignements sur sa carte de crédit ou s’il désire cesser d’utiliser les paiements par carte de crédit et plutôt payer les factures comme décrit plus haut.
À moins d'indication contraire aux présentes, le paiement doit se faire dans la devise indiquée dans le tableau des redevances.
IBM n'accorde aucun crédit ni remboursement des redevances déjà exigibles ou payées.
Le client s'engage à payer le montant indiqué sur les factures au titre de droits, taxes, impôts ou autres frais, à l'exception de ceux qui se fondent sur le bénéfice net d'IBM, ou à fournir des documents d'exemption à cet égard. Si une autorité impose des droits, taxes, impôts ou autres frais pour l'importation ou l'exportation, le transfert, l'accès aux services ou leur utilisation hors du pays où se trouve la société IBM qui fournit les services, il incombe au client de payer les montants exigés.
7.2 Redevances et paiement des services acquis auprès d'un partenaire commercial
Lorsque les services sont achetés d'un partenaire commercial IBM, il revient au partenaire commercial IBM de fixer les montants et les modalités régissant les redevances pour les services. Ces redevances peuvent différer des prix courants d'IBM indiqués sur le portail Web des services en nuage ou autrement publiés par IBM. Le client reconnaît qu'IBM peut, de temps à autre, modifier les prix, tel qu'indiqué à l'article 8.1 (Changements au contrat ou aux services). Ces changements peuvent également affecter les redevances pour les services acquis auprès d'un partenaire commercial IBM.
Le client devra payer directement au partenaire commercial IBM les redevances facturées par ledit partenaire commercial IBM selon les modalités du contrat conclu entre lui et le client. Le client comprend qu'IBM peut fermer le compte du client, suspendre ou résilier son accès aux services si le partenaire commercial IBM ne paie pas IBM pour l'utilisation des services par le client ou, à la demande du partenaire commercial IBM, si le client ne paie pas ledit partenaire.
8. Changements8.1 Changements au contrat ou aux services
IBM peut ajouter de temps à autre de nouveaux services ou de nouvelles options, ou modifier à sa discrétion les modalités du contrat, ou retirer tout ou partie des options ou services existants. IBM avisera le client d'un ajout ou d'une modification de services, de modalités ou d'un retrait de services et de leur date d'entrée en vigueur par un avis affiché sur le portail Web des services en nuage, ou en communiquant directement avec l'administrateur du compte à l'aide des coordonnées courantes fournies par le client. Le client doit consulter périodiquement le portail Web des services en nuage pour prendre connaissance des avis de changement. IBM peut par ailleurs retirer des composantes de service logicielles ou des instances de service du catalogue public en tout temps sans préavis. Dans le cas d'un retrait d'options de service ou d'une modification des modalités du contrat qui vise les services existants, le changement entrera en vigueur selon la dernière de ces échéances : i) trente (30) jours après la date de l'avis; ii) à la date précisée dans l'avis; iii) à tout autre moment indiqué dans un document annexe (en cas de renouvellement automatique des services, par exemple). Nonobstant ce qui précède, IBM fournira un préavis écrit d'au moins trois (3) mois au client si elle décide de retirer entièrement les services du marché.
Le client consent à toute modification prévue au contrat ou décrite dans les changements relatifs aux services ci-dessus i) en continuant d'utiliser ou de commander les services après la date d'entrée en vigueur d'un changement; ii) en autorisant le renouvellement des services après réception de l'avis de changement; ou iii) en signant (par écrit ou par voie électronique, si celle-ci est admise) un document annexe modifié ou une autre forme d'autorisation de changement qu'IBM peut lui fournir (comme une acceptation en ligne).
Si le client refuse un changement, il lui incombe d'interrompre l'utilisation des services visés avant la date d'entrée en vigueur du changement, ou de fournir à IBM ou au partenaire commercial IBM, selon le cas, un avis écrit signifiant son intention de ne pas renouveler les services, et cela au moins trente (30) jours avant la date prévue pour le renouvellement. Si le client n'interrompt pas l'utilisation des services visés avant la date d'entrée en vigueur du changement ou s'il omet de fournir l'avis de non-renouvellement, et si les redevances périodiques ou les frais d'utilisation sont modifiés, les nouveaux tarifs s'appliqueront et le client accepte implicitement d'acquitter la facture associée lorsqu'il acquiert les services auprès d'IBM. S'il achète les services d'un partenaire commercial IBM, il doit vérifier auprès dudit partenaire commercial si les redevances périodiques ou les frais d'utilisation ont été modifiés.
8.2 Modification de la politique d'utilisation acceptable d'IBM
IBM apportera des modifications à sa politique d'utilisation acceptable en affichant une nouvelle version à l'adresse www.ibm.com/services/e-business/aup.html (US) ou sur la page Web traduite, s'il y a lieu. Le client accepte de consulter périodiquement le site Web pour prendre connaissance des changements apportés à la politique d'utilisation acceptable.
Le client accepte toutes les modalités modifiées s'il continue d'utiliser les services après l'affichage et l'entrée en vigueur des changements. Un changement entre en vigueur à la date précisée dans l'information ou l'avis présenté à cette fin.
IBM garantit qu'elle fournira les services en faisant preuve de soins et de compétence raisonnables et conformément à la description actuelle de ces services dans le présent contrat.
9.1 Aspects non couverts par la garantie
IBM NE GARANTIT PAS LE FONCTIONNEMENT SANS INTERRUPTION, SANS ERREURS ET EN TOUTE SÛRETÉ DES SERVICES, DES COMPOSANTES DE SERVICE, DES LOGICIELS TIERS OU DES LOGICIELS DE SOUTIEN, NI QU'ELLE SERA EN MESURE D'EMPÊCHER LES PERTURBATIONS DES SERVICES PAR UN TIERS OU QU'ELLE EN CORRIGERA TOUS LES DÉFAUTS. SOUS RÉSERVE DES GARANTIES OBLIGATOIRES QUI NE PEUVENT ÊTRE EXCLUES, IBM N'OFFRE AUCUNE GARANTIE NI CONDITION EXPRESSE OU IMPLICITE, À L'ÉGARD DES SERVICES, DES COMPOSANTES DE SERVICE, DES LOGICIELS TIERS OU DES LOGICIELS DE SOUTIEN, Y COMPRIS, NOTAMMENT, LES GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES RELATIVES À LA SATISFACTION ET À LA QUALITÉ MARCHANDE, À L'ABSENCE DE CONTREFAÇON ET À LA CONVENANCE À UN USAGE PARTICULIER.
CERTAINS ÉTATS OU JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS L'EXCLUSION DE GARANTIES EXPRESSES OU IMPLICITES, DE SORTE QUE L'EXCLUSION CI-DESSUS POURRAIT NE PAS VOUS ÊTRE APPLICABLE. LE CAS ÉCHÉANT, CES GARANTIES SONT LIMITÉES À LA DURÉE MINIMALE PRÉVUE PAR LA LOI. AUCUNE GARANTIE NE S'APPLIQUE APRÈS CETTE PÉRIODE. CERTAINS ÉTATS OU JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS DE LIMITATIONS QUANT À LA DURÉE D'UNE GARANTIE IMPLICITE, DE SORTE QUE LA LIMITATION CI-DESSUS POURRAIT NE PAS VOUS ÊTRE APPLICABLE. IL SE PEUT QUE VOUS AYEZ D'AUTRES DROITS QUI VARIENT SELON L'ÉTAT OU LE TERRITOIRE CONSIDÉRÉ.
LES RENONCIATIONS ET EXCLUSIONS PRÉVUES PAR L'ARTICLE 9 S'APPLIQUENT À TOUS LES CONCEPTEURS DE LOGICIELS ET FOURNISSEURS D'IBM.
10. Durée, résiliation et interruption10.1 Durée
Le présent contrat prend effet au moment de la signature et reste en vigueur jusqu'à sa résiliation, tel qu'indiqué ci-après.
10.2 Résiliation du contrat et fermeture du compte
Le client peut résilier le présent contrat en remettant à IBM ou au partenaire commercial IBM, lorsque les services ont été acquis auprès d'un tel partenaire. Avant de faire une telle demande de résiliation, le client convient qu'il a l'obligation de supprimer l'ensemble des instances de machine virtuelle, des instances de service, du contenu et toutes les options de service actives. Dès la réception d'une demande de résiliation, IBM procédera à la fermeture du compte du client, à moins qu'il y ait des instances de machine virtuelle, des instances de service, des ressources de stockage fournies par le client ou d'autres options de service en activité dans le compte du client. S'il reste des instances de machine virtuelle actives, des instances de service, des ressources de stockage fournies ou des options de services en activité, IBM enverra au client une demande de confirmation de la résiliation, accompagnée d'instructions pour fermer le compte. IBM ne fermera pas le compte du client avant de recevoir du client une confirmation que toutes les activités de fermeture sont terminées. Le client comprend que les redevances continueront de courir pour l'ensemble des instances de machine virtuelle, des instances de service, des ressources de stockage et des autres options de service actives, jusqu'à ce qu'IBM reçoive une telle confirmation. Le client reste responsable envers IBM ou le partenaire commercial IBM, selon le cas, de toutes les redevances courues jusqu'à la date d'effet de la résiliation et de tous les frais de résiliation applicables.
Si les services ont été acquis d'un partenaire commercial IBM, ce dernier doit déterminer i) s'il existe des frais supplémentaires découlant de l'interruption des services par le client ou; ii) si le client a droit à un remboursement associé à un service retiré par IBM. Le partenaire commercial IBM doit aviser le client de l'existence d'un tel montant et lui remettre la facture ou le remboursement associé.
IBM peut fermer le compte du client et résilier le contrat si aucun service n'a été commandé dans un intervalle de six mois.
IBM peut interrompre l'accès aux services par le client, en tout ou en partie, mettre fin à toute instance de machine virtuelle, instance de service ou toute autre option de service ou empêcher l'accès à un nouveau service i) lorsque les services sont acquis auprès d'IBM, le client omet de payer les redevances prévues au contrat ou s'il omet de fournir l'autorisation de financement exigée; ii) lorsque les services sont acquis auprès d’un partenaire commercial IBM, celui-ci omet de verser à IBM les redevances exigibles pour les services fournis au client ou, à la demande du partenaire commercial IBM, si le client omet de payer ce partenaire; iii) IBM juge, à sa seule discrétion, qu'il existe une situation d'urgence, notamment une violation de la sécurité; iv) le maintien de la prestation des services, en totalité ou en partie, ou l'utilisation par le client des services, en totalité ou en partie, exige qu'IBM enfreigne une loi, une règle, un règlement une politique gouvernementale ou une ordonnance d'un tribunal; v) l'utilisation des services, en totalité ou en partie, va à l'encontre d'un engagement contractuel ou du droit de propriété intellectuelle d'un tiers; vi) le client commet une infraction importante au regard des modalités du présent contrat, notamment, en fournissant une fausse adresse de facturation ou d’autres faux renseignements sur lui-même dans le bloc de signature ou au moment d’accepter le contrat en ligne; ou vii) la politique d’utilisation acceptable n'est pas respectée.
Le client comprend que dès la résiliation et la fermeture du compte, l'ensemble du contenu sera supprimé.
Lorsque les services sont acquis auprès d'IBM, le client doit acquitter toutes les redevances exigibles jusqu'à la date de la résiliation, y compris les frais de résiliation applicables. Lorsque les services sont acquis auprès d'un partenaire commercial IBM, le client doit s'informer auprès de celui-ci des frais supplémentaires qui pourraient découler de la résiliation.
10.3.1 Infractions présumées
IBM se réserve le droit d'examiner les plaintes liées à l'utilisation des services par le client, les utilisateurs ou quiconque utilise les services associés au compte du client, ou toute infraction potentielle au regard des modalités du présent contrat (notamment, de la politique d'utilisation acceptable, des modalités relatives aux composantes de service ou de tout autre contrat de licence distinct). Sans égard aux autres modalités, politiques ou autres formes de droits disponibles, IBM peut prendre toute mesure qu’elle jugera appropriée, notamment la divulgation d'information aux organismes chargés d'appliquer la réglementation. Outre les recours à sa disposition, IBM se réserve le droit :
a. de restreindre l'accès aux services par le client ou de résilier l'un ou l'autre des services, tel que décrit ci-dessus;
b. d'exiger le retrait du contenu non conforme; ou
c. d'exercer tous les droits et recours prévus par la loi ou en équité.
Sauf en situation d'urgence, telle que déterminée par IBM, ou lorsque la loi l'exige, avant d'entreprendre les recours décrits aux articles 10.3 (Résiliation des services par IBM) et 10.3.1 (Infractions présumées), IBM tentera d'aviser l'administrateur du compte par tous les moyens pratiques dans les circonstances en affichant un avis sur le portail Web des services en nuage ou en lui envoyant un courriel en utilisant les coordonnées fournies par le client. Il incombe au client de sauvegarder immédiatement le contenu ou de démontrer à IBM que l'infraction a été corrigée. Le client a la responsabilité de prendre une telle mesure au plus tard dans les trois (3) jours ouvrables.
10.4 Survivance
Les modalités du présent contrat de nature à s'appliquer au-delà de la date de résiliation ou d'expiration de celui-ci demeurent en application jusqu'à ce qu'elles aient été exécutées, et elles lient les successeurs et ayants droit respectifs des parties.
Le client accepte de défendre IBM et ses sous-traitants à ses frais et d'assumer les coûts, dommages et honoraires d'avocat raisonnables accordés par un tribunal (ou que le client accepte à l'issue d'une entente de règlement) pour toute réclamation d'un tiers ou toute amende ou toute pénalité imposée par l'État attribuable ou liée à i) un contenu; ou ii) une violation du contrat, notamment, de la politique d'utilisation acceptable, tel que décrit dans l'article 1, dans l'article 5 (Contenu) et dans l'article 13.2 (Conformité aux lois) par le client ou une personne morale qui utilise le compte du client.
En cas d'indemnisation prévue en vertu du présent article 11, IBM s'engage à :
a. aviser le client par écrit sans délai de la réclamation; et
b. autoriser le client à mener la défense et toutes les négociations entamées en vue de régler le litige, et coopérer raisonnablement avec lui.
Le client accepte d'informer sans délai IBM d'un événement ou d'une circonstance en lien avec les services, le contenu ou l'utilisation des services qui, selon lui, pourrait donner lieu à une réclamation ou à une poursuite contre IBM. Le client accepte de fournir à IBM, à la demande de celle-ci, tous les renseignements pertinents sur cet événement ou cette circonstance.
Les limitations et les exclusions prévues par le présent article 12 (Limitation de responsabilité) s'appliquent dans la mesure où elles ne sont pas interdites par les lois applicables excluant toute renonciation contractuelle.
12.1 Éléments dont IBM peut être responsable
Des circonstances peuvent survenir où, en raison d'un manquement d'IBM ou d'une autre forme de responsabilité, le client est en droit de réclamer des dommages-intérêts à IBM. Dans chacun de ces cas, peu importe le fondement de la réclamation du client (y compris une contravention essentielle au contrat, la négligence, des déclarations inexactes ou un autre fondement contractuel ou délictuel), la responsabilité d'IBM, pour l'ensemble des réclamations liées aux services ou qui découlent autrement du présent contrat, se limite au montant de tout dommage direct réel, jusqu'à concurrence du plus élevé de deux montants : 25 000 $ US (ou l'équivalent en devise nationale) ou les redevances qui s'appliquent aux services faisant l'objet de la réclamation (dans le cas de redevances périodiques ou établies selon l'utilisation, les redevances pour trois [3] mois s'appliquent). Si les services ont été achetés d'un partenaire commercial IBM, le montant payé se limite aux redevances standards d'IBM.
Cette limitation s'étend également à tous les fournisseurs, sous-traitants et concepteurs de logiciels auxquels IBM fait appel. Les montants susmentionnés constituent le maximum que vous pouvez recevoir d'IBM et de ses fournisseurs, sous-traitants et concepteurs de logiciels réunis. Les préjudices corporels (décès y compris) et les dommages à des biens immeubles ou à des biens meubles matériels pour lesquels IBM est juridiquement responsable ne sont soumis à aucune limite.
12.2 ÉLÉMENTS DONT IBM N'EST PAS RESPONSABLE
EN AUCUN CAS, IBM, SES FOURNISSEURS, SES SOUS-TRAITANTS OU SES CONCEPTEURS DE LOGICIELS NE SONT RESPONSABLES DES ÉLÉMENTS CI-DESSOUS MÊME S'ILS ONT ÉTÉ INFORMÉS DE LEUR EXISTENCE POSSIBLE :
a. PERTE OU ALTÉRATION DU CONTENU;
b. DOMMAGES SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, EXEMPLAIRES OU INDIRECTS OU TOUTE FORME DE DOMMAGES ÉCONOMIQUES CONSÉCUTIFS; OU
c. PERTE DE PROFITS, D'AFFAIRES, DE REVENUS, DE FONDS COMMERCIAL OU D'ÉPARGNES PRÉVUES.
13.1 Avis
IBM remettra tous les avis exigés ou autorisés en vertu du présent contrat à l'administrateur du compte par courriel ou en affichant ledit avis sur le portail Web des services en nuage. Sauf indication à l'effet contraire dans le présent contrat, les avis entrent en vigueur à la date à laquelle ils sont transmis par courriel ou affichés par IBM. Il incombe au client de demander à l'administrateur du compte de consulter périodiquement le portail Web des services en nuage et de prendre connaissance de tous les avis ou d'autres renseignements affichés au sujet du compte du client.
Les avis exigés ou autorisés par le client en vertu du présent contrat doivent être remis à l'agent de liaison des services en nuage. Sous réserve des dispositions précédentes, le client et IBM consentent à l'utilisation de moyens électroniques, du courriel et du télécopieur pour échanger des communications dans le cadre de leur relation d'affaires découlant du présent contrat. Elles conviennent en outre que ces communications sont aussi valables qu'un écrit signé. Pour toute réclamation relative à l'article 12 (Limitation de responsabilité), le client doit aussi signifier la réclamation par un avis écrit adressé aux services juridiques de la société IBM dont les coordonnées figurent dans le bloc de signature ou l'inscription en ligne signifiant l'acceptation du contrat.
13.2 Conformité aux lois
IBM se conformera aux lois qui s'appliquent à elle de façon générale à titre de fournisseur de services de technologie de l'information. IBM n'assume pas les obligations réglementaires ou de gestion du client et n'est pas tenue de déterminer les exigences légales applicables à l'entreprise du client, notamment celles qui se rapportent aux services fournis en vertu des présentes. Les services ne sont pas conçus dans un souci de conformité à des lois ou règlements particuliers. Il incombe au client de se conformer aux lois et à la réglementation qui peuvent s’appliquer au contenu et à l’utilisation qu’il fait des services. Le client convient de ne pas héberger ni autoriser, dans le cadre des services, un contenu qui exigerait, de la part d’IBM, que celle-ci se conforme à une loi ou à un règlement précis.
Quel que soit l'endroit à partir duquel le client ou les utilisateurs finals accèdent aux services, le client convient de se conformer à tous règlements et lois applicables aux exportations et aux importations qui s'y rattachent concernant les règles d'embargo et de mesures restrictives sur l'exportation à certaines fins ou à certains utilisateurs finals frappés d'interdiction. Le client déclare que le contenu ne sera pas soumis, en totalité ou en partie, au contrôle exercé en vertu de l'International Traffic in Arms Regulation (ITAR), le règlement américain sur le trafic d'armes international.
IBM publiera les emplacements des Centres du Nuage IBM sur le portail Web des services en nuage. Le client sera avisé des Centres du Nuage disponibles pour les options de service et pourra, là où c'est offert, sélectionner le Centre du Nuage IBM à partir duquel les services commandés seront fournis. Le client reconnaît qu'IBM peut utiliser ses ressources mondiales (résidents non permanents travaillant sur place et effectif des bureaux internationaux) pour supporter la prestation des services à distance. Le client déclare qu'aucun contenu accessible par IBM pour les services n'exigera un permis d'exportation, ou qu'il n'est interdit de l'exporter à aucune des ressources et des effectifs mondiaux d'IBM en vertu des lois applicables au contrôle des exportations.
Le client déclare qu'il n'est pas sous le coup d'une ordonnance directe ou indirecte (par affiliation ou par un lien quelconque avec une autre partie), émise par un organisme du gouvernement des États-Unis, qui révoque ou conteste tout ou partie de ses droits à l'exportation aux États-Unis. Le client convient qu'il doit aviser IBM dès qu'il est frappé d'une telle ordonnance.
Nonobstant toute disposition contraire des présentes, aucune des parties n'est obligée de prendre des mesures qui violent une loi qu'elle est tenue de respecter.
Aucune des parties ne peut céder le présent contrat, en totalité ou en partie, sans le consentement écrit préalable de l'autre partie. Toute tentative de cession sans consentement est nulle. La cession du présent contrat, en totalité ou en partie, au sein de l'entreprise dont l'une des parties est membre ou à une organisation qui lui succède par fusion ou par acquisition ne nécessite pas le consentement de l'autre partie. IBM peut aussi céder ses droits aux paiements sans obtenir le consentement du client. Le fait, pour IBM, de se départir d'une partie de ses activités commerciales d'une façon ayant des répercussions similaires sur tous ses clients ne sera pas considéré comme une cession.
13.4 Autres principes régissant la relation des parties
a. Aucune des parties n'accorde à l'autre le droit d'utiliser ses marques de commerce, noms commerciaux ou autres désignations (ni celles de son entreprise) dans une promotion, une publication ou un site Web, à moins d'avoir accordé son consentement écrit préalable, ou à moins d'une autorisation expresse stipulée dans le présent contrat.
b. Le présent contrat et les services fournis ne créent aucune agence, coentreprise ni aucun partenariat entre le client et IBM. Chacune des parties peut conclure des ententes similaires avec des tiers en vue de développer, d'acquérir ou de fournir des services concurrentiels.
c. Chacune des parties accorde à l'autre partie uniquement les permis et droits spécifiés dans ce contrat. Aucun autre permis ou droit (y compris ceux prévus par des brevets) n'est accordé, que ce soit directement, implicitement, par estoppel ou autrement.
d. IBM ne pourra en aucun cas être tenue responsable des réclamations présentées contre le client par un tiers, sauf tel qu'indiqué ci-dessus dans l'article 12 «Limitation de responsabilité», pour les lésions corporelles (y compris le décès) et les dommages à des biens immeubles ou à des biens meubles matériels résultant de la négligence d'IBM, pour lesquels IBM est responsable envers le tiers sur le plan juridique.
e. Le client autorise International Business Machines Corporation et ses filiales (ainsi que leurs successeurs, ayants droit et sous-traitants et les partenaires commerciaux IBM) à conserver et à utiliser les renseignements sur les contacts professionnels du client partout où ils font affaire, relativement aux produits et services IBM ou dans le cadre de la relation d'affaires d'IBM avec le client.
f. IBM, ses fournisseurs ou ses sous-traitants peuvent utiliser l'information relative à l'utilisation des services par le client pour vérifier le respect des modalités du contrat ou d'un contrat de tiers applicable.
g. Il incombe au client de choisir les services qui répondent à ses besoins et d'assumer la responsabilité des résultats obtenus de son utilisation des services.
h. À moins d'une exigence contraire d'une loi applicable excluant toute restriction ou renonciation contractuelle, i) aucune des parties n'intentera une action, de quelque forme que ce soit, en rapport avec le présent contrat ou les services, plus de deux (2) ans après la date de l'événement qui lui a donné naissance; et ii) après ce délai, toute action en justice en rapport avec le présent contrat ou les services, de même que tous les droits associés à une telle action expireront.
i. Aucune des parties ne peut être tenue responsable du défaut de remplir ses obligations lorsque des causes ou des événements indépendants de sa volonté l'empêchent de s'en acquitter.
j. Aucune des parties ne se fonde sur une déclaration non mentionnée dans le présent contrat, notamment toute déclaration concernant i) les redevances totales exigées pour les services; ou ii) les expériences ou les recommandations d'autres parties; ou iii) les résultats ou les économies escomptés.
k. IBM a pour responsabilité de fournir les services et de remplir ses obligations tel que le stipule le présent contrat. IBM peut faire appel à des soustraitants. Toutefois, si IBM a recours à des sous-traitants, elle conclura les ententes appropriées avec eux pour lui permettre de fournir les services et de respecter ses obligations.
Quel que soit l'endroit où se trouvent le client, ses utilisateurs finals ou les bénéficiaires de la solution, les services sont fournis par la société d'IBM qui met les services en disponibilité dans le pays où se trouve l'adresse professionnelle du client.
Bien qu'IBM n'interdise pas au client, à ses utilisateurs finals ou aux bénéficiaires de la solution d'utiliser les services hors du pays où se trouve l'adresse professionnelle du client, ce dernier peut exercer ses droits en vertu du présent contrat uniquement dans le pays où se trouve son adresse professionnelle.
Les deux parties acceptent que les lois du pays où se trouve l'adresse professionnelle du client s'appliquent pour régir, interpréter et mettre en application la totalité des droits, devoirs et obligation du client et d'IBM qui découlent du présent contrat ou qui s'y rapportent de quelque façon, sans égard au principe de conflit des lois.
Dans le cas où une des clauses du présent contrat est déclarée invalide ou inexécutable, mais serait valide et exécutable si elle était modifiée de façon appropriée, cette clause s'appliquera une fois modifiée comme il se doit pour qu'elle soit valide et exécutable conformément à son objectif. Dans tous les cas, toutes les autres clauses du contrat demeurent en vigueur.
Le contrat n'a aucune incidence sur les droits que confèrent les lois de protection des consommateurs, lorsque ces droits ne peuvent faire l'objet d'une renonciation ou d'une limitation contractuelle.
Partie 2 - Dispositions nationales particulières
Pour le pays où se trouve l'adresse professionnelle du client, les modalités qui suivent remplacent ou modifient les modalités de la Partie 1. Toutes les modalités de la Partie 1 qui ne sont pas visées par les modifications qui suivent demeurent inchangées et en vigueur. La Partie 2 est structurée comme suit :
Modifications pour les pays des Amériques visant d'autres modalités du contrat;
Modifications pour les pays de l'Asie-Pacifique visant d'autres modalités du contrat; et
Modifications pour l'Europe, le Moyen-Orient et l'Afrique visant d'autres modalités du contrat.
16. MODIFICATIONS VISANT LES PAYS D'ASIE-PACIFIQUE 17. MODIFICATIONS VISANT LES PAYS D'EUROPE, DU MOYEN-ORIENT ET D'AFRIQUE (E/MO/A)
15.1 Multiples pays
15.2 ARGENTINE
15.3 BRÉSIL
15.5 CHILI
15.6 JAMAÏQUE
15.7 PÉROU
15.8 TRINITÉ-ET-TOBAGO
15.9 ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE
15.1.1 Partie 1 Modalités générales (dans le paragraphe d'introduction)
DANS L'ENSEMBLE DE L'AMÉRIQUE LATINE
La phrase qui suit remplace la seconde phrase de ce paragraphe.
IBM accepte la commande du client d'établir un compte sur le portail Web des services en nuage, afin de lui permettre d'accéder aux services en signant le présent contrat. Elle accepte également les commandes de services que passe le client, à partir du portail Web des services en nuage, en mettant les services à la disposition du client pour son utilisation.
La phrase qui suit est ajoutée à cet article :
En tout temps au cours de la prestation du service, chacune des parties (le client ou IBM) peut demander à l’autre partie de fournir la signature manuscrite du contrat qui a été accepté de manière électronique.
15.1.2 Article 1.2 (Modalités en ligne et traductions)
La phrase qui suit s'ajoute au début du second paragraphe :
Le client reconnaît que le contrat, la description des services, le tableau des redevances et le formulaire de commande pour les services supplémentaires ont été soumis à l'acceptation du client dans la langue locale.
15.1.3 Article 7.1.1 (Redevances)
Pour l'Argentine, le Chili et la Colombie
La phrase suivante s'ajoute :
Les redevances estimées en dollars américains seront facturées en devise locale en utilisant le taux de change vendeur officiel de la banque centrale.
15.1.4 Article 7.1.2 (Paiement)
Pour l'Équateur, le Mexique, le Pérou et l'Uruguay
Le texte suivant s'ajoute au premier paragraphe :
Le client convient de régler les factures en conséquence, y compris les frais de retard. Les frais de retard sont calculés et exigibles en dollars américains et correspondent à deux pour cent (2 %) (ou au taux maximal permis par les lois locales si ce taux est inférieur à deux pour cent (2 %) du montant en souffrance pour chaque période de trente (30) jours) pour laquelle ce montant en souffrance demeure impayé. Si le client est un organisme gouvernemental, le paiement peut être fait en devise locale équivalente en utilisant le taux de change vendeur officiel de la banque centrale à la date de la facture.
Le paragraphe suivant s'ajoute :
Le client convient de régler les factures en conséquence, y compris les frais de retard. Les frais de retard correspondent à deux pour cent (2 %) (ou au taux maximal permis par les lois locales si ce taux est inférieur à 2 %) du montant en souffrance pour chaque période de trente (30) jours) pour laquelle ce montant en souffrance demeure impayé.
15.1.5 Article 14 (Portée géographique et lois applicables)
Dans le troisième paragraphe concernant les lois applicables, le passage «les lois du pays où se trouve l'adresse professionnelle du client», dans la première phrase, est remplacé par le texte suivant pour les pays ci-dessous :
a. Canada : les lois de la province d'Ontario;
b. États-Unis, Anguilla, Antigua/Barbuda, Aruba, Dominique, Grenade, Guyana, îles Caïman, îles Vierges britanniques, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Martin et Saint-Vincent-et-les-Grenadines : les lois de l'État de New York (États-Unis).
15.1.6 Article 14 (Portée géographique et lois applicables)
Le paragraphe ci-dessous concerne les autorités compétentes et s'ajoute à l'article 14 dans les pays marqués en gras :
Tous les droits, devoirs et obligations sont régis par les tribunaux du pays indiqué dans l'adresse professionnelle du client figurant dans le document signifiant l'acceptation des présentes par le client. Toutefois, dans les pays désignés ci-dessous, tous les litiges découlant du présent contrat, y compris les procédures sommaires, seront déférés exclusivement aux tribunaux et autorités compétentes indiqués ci-après :
a. Argentine : le tribunal commercial ordinaire de la ville de Buenos Aires;
b. Brésil : le tribunal de Rio de Janeiro, RJ;
c. Chili : les tribunaux civils de Santiago;
d. Colombie : les juges civils ordinaires de la ville de Bogota;
e. Équateur : les juges civils de Quito pour les procédures exécutoires ou sommaires (selon le cas);
f. Mexique : les tribunaux situés à Mexico, dans le district fédéral;
g. Pérou : les juges et les tribunaux du district judiciaire de Lima, Cercado;
h. Uruguay : les tribunaux de la ville de Montevideo; et
i. Venezuela : les tribunaux de la région métropolitaine de Caracas.
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15.2.1 Article 7.1.1 (Redevances)
Les nouveaux paragraphes suivants sont ajoutés à cet article Le client accepte que les redevances ou les prix exprimés en dollars américains («dollars») sont exigibles dans cette même devise.
Les parties conviennent que la facture indiquera le montant dû en dollars («dette en dollars»), ainsi que le montant correspondant en devise locale ayant cours légal en Argentine («pesos»), à titre de référence, établi en appliquant à la dette en dollars le taux de change courant pour les transferts bancaires indiqué par la «BNA» (Banco de la Nación Argentina) le jour précédant l’émission de la facture («taux de change de la facture»). Si aucun taux de change n’est défini en ce jour, le taux de change applicable sera celui qui était courant le jour de la fermeture du marché.
Le taux de change pour les transferts bancaires indiqué par la BNA et correspondant au jour de l’acompte (ou au jour de réouverture du marché des changes si ce marché était fermé au premier jour mentionné), sera considéré comme étant le «taux de change de règlement».
Le paiement d’une facture comportant un montant en dollars dans une autre devise que le dollar sera considéré comme un acompte («acompte»).
Par «jour de l’acompte», on entend le jour auquel IBM peut réellement et sans restriction disposer des fonds versés à titre d’acompte. Le «jour du paiement de la dette en dollars» correspond au jour auquel IBM peut disposer réellement et sans restriction du paiement fait en dollars d’un montant équivalent à la dette en dollars. Dans les deux cas, lorsque le client effectue le paiement par chèque ou par un autre ordre de paiement, ce jour correspondra à celui du versement réel du montant en question dans le compte bancaire d’IBM.
Lorsqu’il s’agit d’un acompte, IBM émettra, selon le cas, une note de débit ou de crédit en pesos, lorsque les conditions qui suivent sont remplies : (i) il y a, en faveur d’IBM ou du client, une différence de plus d’un pour cent (1 %) entre le montant de la dette en dollars lorsqu’on applique le taux de change de la facture et ce même montant lorsqu’on applique le taux de change de règlement; et (ii) la différence indiquée au point (i), calculée selon le taux de change de règlement, est supérieure à deux cents dollars (200 $ US). Toute différence imputable au taux de change qui est inférieure à celle mentionnée dans la présente clause ne sera pas réclamée par l’une ou l’autre des parties.
Si IBM émet une note de crédit, le client pourra appliquer le crédit correspondant au paiement de toute facture émise ultérieurement par IBM en lien avec le présent contrat. Si le client ne doit aucun montant lié au présent contrat auquel il peut appliquer la note de crédit, IBM paiera au client le montant de la note de crédit, après que le client lui ait soumis cette note, dans les trente (30) jours à compter de l’expiration du présent contrat.
IBM considérera que le paiement intégral a été fait lorsque le paiement est effectué en respectant le délai de paiement et (a) qu’aucune note de débit n’a été émise en raison d’une différence imputable au taux de change correspondant aux critères mentionnés plus haut; (b) que le client verse un acompte, plus les sommes indiquées dans la note de débit qui s’y rattache (le montant de la note de débit devant être versé dans les trente [30] jours suivant la date d’émission de ladite note); ou (c) que le client effectue le paiement intégral en dollars.
15.2.2 Article 7.1.2 (Paiement)
Le paragraphe qui suit est ajouté après le premier paragraphe :
Les montants facturés doivent être payés dans les trente (30) jours qui suivent la date d’émission de la facture.
Si le client omet de payer le montant dû dans le délai de paiement prescrit (retard de paiement), le client devra automatiquement payer, en plus du montant dû, un intérêt de pénalité établi selon le taux perçu par la BNA lors d’opérations d’escompte pour des périodes de trente (30) jours, au taux nominal annuel à percevoir, plus l’équivalent de cent pour cent (100 %) d’un tel montant qui s’ajoutera à l’intérêt de pénalité mentionné comme concept de clause pénale.
15.3.1 Article 7.1.1 (Redevances)
Le nouveau paragraphe qui suit s'ajoute :
Le prix des services indiqué sur les factures faisant l'objet du présent contrat inclut toutes les taxes applicables.
IBM et le client s'entendent toutefois expressément sur le fait que s'il y a un changement au taux, au mode de calcul, à la base du calcul, au mode de paiement ou sur l'incidence des taxes sur les éléments inclus dans le coût des services, ou une modification de tout autre aspect juridique lié aux taxes applicables à la date de la facture, de même que si une nouvelle taxe créée s'applique à la transaction, les prix définis au contrat seront revus afin de refléter l'augmentation ou la réduction qui en résulte.
De même, s'il y a un changement aux emplacements prévus à l'origine pour la prestation ou la réception des services ou un changement dans la classification des taxes pour les services, les prix facturés seront modifiés pour refléter l'augmentation ou la réduction du taux des taxes applicables.
15.3.2 Article 7.1.2 (Paiement)
Le client convient de payer les frais de retard. Les montants en souffrance sont assujettis à une correction monétaire fondée sur l'indice d'inflation, appelée «l'indice général des prix», calculé par la fondation Getulio Vargas (IGP-M/FGV), et à un taux d'intérêt de un pour cent 1 %) par mois, tous deux calculés au prorata, selon le nombre de jours écoulés. Les frais de retard sont calculés pour le montant en souffrance en utilisant les taux qui suivent :
a. deux pour cent (2 %) du montant en souffrance pour la première période de trente (30) jours pendant laquelle le montant demeure impayé, plus
b. dix pour cent (10 %) pour chaque période de trente (30) jours subséquente pendant laquelle un solde demeure impayé.
15.4.1 Article 1.2 (Modalités en ligne et traductions)
La phrase suivante s'ajoute à cet article :
Both of us agree to write these documents in English. Les parties ont convenu de rédiger les présents documents en langue anglaise
15.4.2 Article 5.2 (Responsabilités à l'égard du contenu)
La phrase suivante s'ajoute à l'article 5.2 :
Les données du client peuvent être mises à la disposition du gouvernement américain ou de ses organismes, en vertu d'une ordonnance légale faite dans ce pays, si le client choisit de fournir une instance de machine virtuelle hors du Canada.
15.4.3 Article 7.1.3 (Taxes)
Lorsqu'elles sont applicables, les redevances établies pour les services sont assujetties aux taxes en vigueur dans les emplacements que le client désigne pour la prestation des services. Il incombe au client de fournir à IBM l'adresse principale de ses installations, déterminée par ses soins, où il reçoit les services pour permettre à IBM de calculer les taxes applicables dont la perception échoit à IBM. Le client convient que l'adresse professionnelle qu'il indique dans le bloc-signature du présent contrat, ou dans l'inscription en ligne signifiant l'acception du contrat, constitue l'adresse principale où il reçoit les services. Si le client détermine qu'un autre lieu bénéficie aussi des services, il accepte d'en fournir les coordonnées à IBM. Il incombe au client de tenir cette information à jour et d'aviser IBM de toute modification survenant pendant la durée du contrat. Le client convient de rembourser à IBM les coûts raisonnables et les autres montants qu'IBM peut éventuellement devoir assumer en raison d'une information inexacte ou incomplète.
15.4.4 Article 12.1 (Éléments dont IBM peut être responsable)
Le texte ci-dessous remplace la dernière phrase du deuxième paragraphe de l'article 12.1 (Éléments dont IBM peut être responsable) :
Les préjudices corporels (décès y compris) et les dommages à des biens immeubles ou à des biens meubles matériels causés par une négligence d'IBM ne sont soumis à aucune limite.
15.4.5 Article 13.2 (Conformité aux lois applicables)
Le texte ci-dessous remplace le deuxième paragraphe en entier :
Quel que soit l'endroit à partir duquel le client ou ses utilisateurs accèdent aux services, le client convient de se conformer à tous règlements et lois applicables aux exportations et aux importations, dont ceux qui s'appliquent aux biens en provenance des États-Unis, de même que ceux concernant les règles d'embargo et de mesures restrictives sur l'exportation à certaines fins ou à certains utilisateurs finals frappés d'interdiction.
15.4.6 Article 13.4 (Autres principes régissant la relation des parties)
Le texte ci-dessous remplace le point d :
d. Le présent contrat ou les services fournis en vertu de celui-ci ne créent aucun droit ou cause d'action pour un tiers. IBM ne pourra en aucun cas être tenue responsable des réclamations présentées contre le client par un tiers, sauf tel qu'indiqué ci-dessus dans l'article «Limitation de responsabilité» pour les lésions corporelles (y compris le décès) et les dommages à des biens immeubles ou à des biens meubles matériels résultant de la négligence d'IBM, pour lesquels IBM est responsable envers ce tiers sur le plan juridique.
15.5.1 Article 7.1.1 (Redevances)
Les nouveaux paragraphes suivants sont ajoutés à cet article Si les redevances à payer sont exprimées en dollars américains, le client devra payer le montant de ces redevances dans cette devise ou le montant équivalent dans la devise nationale chilienne au moment du paiement, selon le taux de change «Dólar Observado» publié par la Banque centrale du Chili, comme indiqué au point 6 du chapitre I du document «Compendio de Normas de Cambios Internacionales» de la Banque centrale du Chili. Si la méthode ou la base de calcul du taux de change est modifiée ou rectifiée ultérieurement, le taux de change qui s’appliquera au paiement des montants exprimés en dollars sera celui utilisé pour la remise de dividendes et des gains nets hors du pays.
IBM émettra la facture dans la devise nationale chilienne en fonction du taux de change «Dólar Observado» établi à la date d’émission de la facture.
Après la date du paiement de la facture mentionnée plus haut, IBM émettra une note de crédit ou de débit pour toute différence issue de la variation du taux de change «Dólar Observado», survenue entre la date d’émission de la facture et la date de son paiement, et qui produit une variation dans le montant facturé en pesos qui est équivalente ou supérieure à 500 dollars américains. La différence produite par une variation susmentionnée du taux de change sera calculée en comparant la valeur en dollars équivalente au montant facturé en pesos, selon le taux de change «Dólar Observado» à la date d’émission de la facture, au montant en dollars équivalant au montant en pesos payé par le client selon le taux «Dólar Observado» à la date du paiement.
En ce qui concerne les notes de crédit, les parties conviennent qu’en plus des conditions déjà énoncées, ces notes de crédit seront émises seulement si le paiement de la facture pour laquelle la variation du taux de change a produit une différence est versé dans le délai de paiement prescrit. Dans le cas contraire, IBM n’émettra pas de note de crédit.
Le délai de paiement d’une note de débit par le client, dans les bureaux d’IBM ou à un autre emplacement désigné par IBM, sera de trente (30) jours après la date d’émission d’une telle note. Le non-paiement de cette note dans le délai prescrit donnera lieu à des frais de retard calculés au taux maximal permis par la loi.
15.5.2 Article 7.1.2 (Paiement)
Si le client ne paie pas les redevances dans le délai de paiement prescrit, que ce soit dans les bureaux d’IBM ou un autre emplacement désigné par celle-ci, IBM aura le droit de percevoir des frais de retard, à titre de compensation, sans nécessiter une prescription juridique. Ces frais de retard qui seront calculés en appliquant le taux d’intérêt maximal permis par la loi, pendant toute la période qui s’étend entre la date à laquelle le paiement aurait dû être fait et la date à laquelle le paiement a été réellement fait.
15.6.1 Article 7.1.1 (Redevances)
Les redevances indiquées et les factures seront en dollars américains, et le paiement pourra se faire en dollars américains ou en devise jamaïcaine, selon le taux de change pondéré moyen en vigueur publié par Bank of Jamaica à la date d'émission de la facture.
15.7.1 Article 12 (Limitation de responsabilité)
Le texte qui suit s'ajoute à la fin de l'article 12 (Limitation de responsabilité) :
Sous réserve des exigences de la loi, sans possibilité de renonciation contractuelle, le client et IBM s'entendent pour que la limitation de responsabilité dans le présent article s'applique aux dommages causés pour tous les types de réclamations et toutes les causes d'action. Si un tribunal compétent statue qu'une limitation ou une exclusion de responsabilité du présent article est inapplicable pour une réclamation ou une cause d'action en particulier, les parties conviennent que cette limitation ou cette exclusion s'appliquera tout de même à toutes les autres réclamations et causes d'action dans la mesure maximale permise par les lois applicables.
15.7.2 Article 12.1 (Éléments dont IBM peut être responsable)
Le texte qui suit s'ajoute à la fin du paragraphe 12.1 :
Conformément à l'article 1328 du code civil péruvien, les limitations et les exclusions spécifiées dans le présent article ne s'appliqueront pas aux dommages causés par une inconduite volontaire («dolo») ou une négligence grave («culpa inexcusable») d'IBM.
15.8.1 Article 7.1.1 (Redevances)
Les redevances indiquées et les factures seront en dollars américains, et le paiement se fera dans la devise de Trinité-et-Tobago, selon le taux de change vendeur de la banque centrale en vigueur pour Trinité-et-Tobago à la date du paiement.
15.9.1 Article 7.1.2 (Paiement)
Le texte ci-dessous remplace la première et la deuxième phrase :
Le client recevra une facture chaque mois, sauf si le montant exigé est peu important, auquel cas IBM pourra le reporter sur la facture du mois suivant, à sa discrétion. Les montants sont exigibles dès réception de la facture et payables dans les trente (30) jours qui suivent.
15.9.2 Article 7.1.3 (Taxes)
15.9.3 Article 13 (Principes généraux régissant la relation des parties)
La phrase suivante s'ajoute à l'article 13.4, alinéa 13.4 i :
Droits restreints pour les utilisateurs du gouvernement des É.-U. : L'utilisation, la reproduction ou la divulgation des données sont soumises à des restrictions par le contrat GSA IT Schedule 70 conclu avec la société IBM.
La phrase suivante s'ajoute à l'article 13.4, alinéa f :
Chaque partie renonce au droit à un procès devant jury dans le cadre d'une action découlant du présent document annexe ou s'y rapportant, ou de tout service prévu au contrat.
15.10.1 Article 7.1.2 (Paiement)
Le texte suivant s'ajoute à la fin du premier paragraphe :
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16. MODIFICATIONS VISANT LES PAYS D'ASIE-PACIFIQUE
16.1 Multiples pays
16.2 AUSTRALIE
16.3 INDONÉSIE
16.4 JAPON
16.5 MALAISIE
16.6 NOUVELLE-ZÉLANDE
16.7 RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
16.9 SINGAPOUR
16.10 TAÏWAN
16.11 THAÏLANDE
16.1.1 RÉGIONS ADMINISTRATIVES SPÉCIALES DE HONG KONG, DE MACAO ET TAÏWAN
Pour ce qui est des services à Taïwan et dans les régions administratives spéciales, les passages dans l'ensemble du contrat qui contiennent le mot «pays» (p. ex., le pays où se trouve l'adresse professionnelle du client» sont remplacés par ce qui suit :
a. Région administrative spéciale de Hong Kong : «région administrative spéciale de Hong Kong»;
b. Région administrative spéciale de Macao : «région administrative spéciale de Macao», sauf dans l'article 1.3.2 de la Partie 2 (Asie-Pacifique) plus haut; et
c. Taïwan : «Taïwan».
16.1.2 Article 7.1.2 (Paiement)
Indonésie, Vietnam, Malaisie, Philippines, Singapour, Inde et Thaïlande
Le paragraphe suivant remplace le premier paragraphe :
Les montants sont exigibles dès la réception de la facture IBM et doivent être payés au plus tard trente (30) jours après la date d'émission de la facture («date d'échéance»). Si le paiement n'est pas effectué à la date d'échéance, une pénalité de retard s'appliquera au montant en souffrance, au taux indiqué cidessous pour chaque pays, calculée selon le nombre de jours de retard du paiement.
a. Pour l'Indonésie, le Vietnam, la Malaisie, les Philippines et Singapour et l'Inde : deux pour cent (2 %) par mois; et
b. pour la Thaïlande : 1,25 % par mois.
16.1.3 Article 14 (Portée géographique et lois applicables)
a. Cambodge et Laos : les lois de l'État de New York (États-Unis);
b. Australie : les lois de l'État ou du territoire dans lequel la transaction est effectuée;
c. Régions administratives spéciales de Hong Kong et de Macao : les lois de la région administrative spéciale de Hong Kong; et
d. Taïwan : les lois de Taïwan.
16.1.4 Article 14 (Portée géographique et lois applicables)
Les modalités ci-dessous concernent l'arbitrage et s'ajoutent à l'article 14 selon leur applicabilité aux pays marqués en gras. Les dispositions de ces paragraphes s'appliquent dans la mesure permise par les lois applicables et les règles de procédure :
a. Cambodge, Inde, Indonésie, Laos, Philippines et Vietnam Les litiges découlant du présent contrat ou qui s'y rapportent feront l'objet d'un règlement final à l'issue d'un arbitrage tenu à Singapour, selon les règles alors en vigueur («SIAC Rules») du centre international d'arbitrage de Singapour (SIAC). La sentence arbitrale sera définitive et exécutoire pour les parties, sans appel, écrite et énoncera le verdict basé sur les faits et les conclusions du tribunal.
Les arbitres seront au nombre de trois, chaque partie étant autorisée à en désigner un. Les deux arbitres désignés par les parties devront nommer un troisième arbitre qui présidera les débats. En cas de vacance du poste de président, ces fonctions seront prises en charge par le président du SIAC. Les autres vacances seront comblées par les candidats désignés respectivement par les parties. Les débats reprendront au point auquel ils avaient été arrêtés au moment de la vacance.
Si l'une des parties refuse de désigner un arbitre ou n'y parvient pas dans les trente (30) jours qui suivent de la date à laquelle l'autre partie aura nommé le sien, le premier arbitre nommé sera le seul arbitre, à condition que sa nomination ait été effectuée dans les règles. Tous les débats et tous les documents présentés dans le cadre de ceux-ci seront en langue anglaise. La version en langue anglaise du présent contrat prévaut sur toute autre version rédigée dans une autre langue.
b. République populaire de Chine :
Dans le cas où les parties n'arrivent pas à régler un différend, le litige sera soumis à la commission d'arbitrage China International Economic and Trade Arbitration Commission, qui appliquera les règles d'arbitrage alors en vigueur à cette commission. L'arbitrage aura lieu à Beijing et se déroulera en langue chinoise. Les décisions des arbitres seront finales et exécutoires pour les deux parties. Au cours de la procédure d'arbitrage, l'exécution du présent contrat se poursuivra, à l'exception de la section faisant l'objet du litige entre les parties et pour laquelle l'arbitrage est en cours.
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16.2.1 Article 7.1.2 (Paiement)
Les phrases qui suivent remplacent les deux premières phrases du premier paragraphe de l'article 7.1.2 (Paiement) :
Si vous omettez de payer les factures dans les trente (*30) jours suivant la date de la facture, IBM est en droit de suspendre les services et de facturer des intérêts au taux de deux pour cent (2 %) par mois sur les montants en souffrance, jusqu'à leur règlement.
16.2.2 Article 7.1.3 (Taxes)
Le paragraphe qui suit remplace les deux premières phrases de l'article 7.1.3 (Taxes) :
À moins d'une indication contraire expresse, tous les prix ou les autres sommes exigibles ou devant être payées aux termes du présent contrat n'incluent pas la taxe sur les produits et services («TPS») imposée en Australie. Si la TPS est imposée sur une fourniture faite aux termes du présent contrat ou en conformité avec les présentes, l'acquéreur de la fourniture taxable doit payer au fournisseur un montant supplémentaire égal à la TPS exigible pour la fourniture taxable, sous réserve que l'acquéreur reçoive une facture fiscale valide pour la fourniture au moment du paiement ou avant ce paiement. Le paiement du montant supplémentaire doit se faire au même moment que le paiement de la fourniture taxable doit être fait aux termes du présent contrat.
16.2.3 Article 9.1. Aspects non couverts par la garantie
Le texte suivant s'ajoute à la fin de l'article 9.1 :
Les garanties spécifiées dans le présent contrat s'ajoutent aux droits que peuvent conférer à une partie la loi Competition and Consumer Act de 2010 ou d'autres lois, et ne sont limitées que dans la mesure permise par les lois applicables lorsque vous êtes un «consommateur».
16.2.4 Article 12. Limitation de responsabilité
Le texte qui suit s'ajoute à cet article :
Lorsqu'IBM ne respecte pas une garantie implicite de la loi australienne sur la protection des consommateurs, IBM peut, à sa discrétion, limiter sa responsabilité comme suit :
a. pour les biens :
(1) la réparation ou le remplacement des biens ou la fourniture de biens équivalents;
(2) le paiement du coût de remplacement ou de réparation des biens; et
b. pour les services :
(1) une nouvelle prestation des services; ou
(2) le paiement du coût d'une nouvelle prestation des services.
Lorsqu'une garantie est liée au droit de vente, à la possession paisible ou au titre libre d'un bien, aux termes de la loi australienne sur la protection des consommateurs, ou lorsque les biens ou les services acquis sont dans une catégorie qui est habituellement acquise pour un usage ou une consommation à des fins personnelles ou domestiques, aucune des limitations du présent article ne s'applique. La loi australienne sur la protection des consommateurs correspond à l'annexe 2 de la loi Competition and Consumer Act de 2010 (Cth).
16.3.1 Article 7.1.1 (Redevances)
Les redevances indiquées et les factures IBM seront en dollars américains, et le paiement doit se faire en devise indonésienne (rupiah - IDR), selon le taux de change vendeur publié par Indonesia Bank à la date du paiement.
16.3.2 Article 10 (Durée, résiliation et interruption)
Les deux parties renoncent à la disposition de l'article 1266 du code civil indonésien, dans la mesure où cette disposition exige un jugement de cour pour résilier un contrat créant des obligations mutuelles.
16.3.3 Article 14 (Portée géographique et lois applicables)
Le nouveau paragraphe suivant s'ajoute :
Lorsque le contrat et les documents annexes sont disponibles dans les langues anglaise et indonésienne, la langue anglaise prévaudra en cas d'incohérences ou de différences d'interprétation par rapport à la langue indonésienne, dans la mesure permise par la loi qui prévaut.
16.4.1 Article 10.2 (Résiliation du contrat et fermeture du compte)
Le texte suivant s'ajoute comme deuxième paragraphe :
Lorsque la totalité ou une partie importante des actifs, crédits ou affaires commerciales de l'une des parties est changée au point de rendre l'exécution de ses obligations à peu près irréalisable voire impossible, l'autre partie pourra résilier le présent contrat moyennant un préavis.
16.4.2 Article 10.3 (Interruption ou résiliation des services par IBM)
La phrase suivante s'ajoute à la fin du deuxième paragraphe :
Tout litige concernant le présent contrat sera initialement réglé d'un commun accord entre les parties, de bonne foi et selon le principe de la confiance mutuelle.
16.5.1 Article 7.1.3 (Taxes)
Remplacer la première phrase du paragraphe par la phrase suivante :
Si une autorité quelconque impose un droit, une taxe, un impôt ou d'autres frais, exception faite de ceux fondés sur le bénéfice net d'IBM, il incombe au client de payer le montant correspondant indiqué sur les factures ou de fournir les documents d'exemption ou d'autres documents prescrits par l'autorité compétente (notamment, un droit de timbre).
16.5.2 Article 12.2 (Éléments dont IBM n'est pas responsable)
Le mot «SPÉCIAUX» au point b est supprimé.
16.6.1 Article 12 (Limitation de responsabilité)
Les ajouts suivants sont indiqués :
Lorsque les services ne sont pas obtenus à des fins commerciales, telles qu'elles sont définies dans la loi Consumer Guarantees Act (CGA) de 1993, les limitations de cet article sont soumises aux limitations énoncées dans cette loi.
16.7.1 Article 7 (Redevances)
Tous les frais bancaires engagés en République populaire de Chine seront assumés par le client, et tous les frais bancaires engagés hors de la République populaire de Chine seront assumés par IBM.
16.8.1 Article 12.2 (Éléments dont IBM n'est pas responsable)
Le texte ci-dessous remplace les dispositions de l'article 12.2, alinéa b :
b. Dommages spéciaux (y compris dommages-intérêts symboliques et exemplaires), moraux, accessoires, ou indirects (y compris économiques); ou
16.9.1 Article 12.2 (Éléments dont IBM n'est pas responsable)
Les mots «SPÉCIAUX» et «ÉCONOMIQUES» sont supprimés du point b de l'article 12.2.
16.9.2 Article 13.4 (Autres principes régissant la relation des parties)
Le texte suivant remplace les modalités du point d de l'article 13.4 :
Sous réserve des droits accordés aux sous-traitants et aux concepteurs de logiciels d'IBM à l'article 12 (Limitation de responsabilité) ci-dessus, une personne qui n'est pas partie au présent contrat n'aura aucun droit en vertu de la loi Contracts (Right of Third Parties) Act pour mettre en application l'une ou l'autre des modalités dudit contrat.
16.10.1 Article 7.1.2 (Paiement)
Le texte qui suit est ajouté à la fin du premier paragraphe.
Les montants sont exigibles dès la réception de la facture («date d'échéance») et doivent être payés dans les trente (30) jours suivant la date de la facture d'IBM (la «date limite du paiement»). Si le client omet de payer la facture à la date limite du paiement, IBM est en droit de lui facturer des frais de retard. Ces frais seront calculés à partir du jour suivant la date d'échéance et correspondront à un taux annuel de 20 % applicable au montant en souffrance jusqu'à ce que ce montant soit payé.
16.10.2 Article 12.1 (Éléments dont IBM peut être responsable)
Les phrases qui suivent sont supprimées du deuxième paragraphe :
Cette limitation s'étend également à tous les fournisseurs, sous-traitants et concepteurs de logiciels auxquels IBM fait appel. Les montants susmentionnés constituent le maximum que vous pouvez recevoir d'IBM et de ses fournisseurs, sous-traitants et concepteurs de logiciels réunis.
16.11.1 Article 7.1.3 (Taxes)
La phrase suivante s'ajoute après la première phrase :
Le client doit fournir sans délai à IBM de tels documents d'exemption et tout certificat ou reçu de retenue fiscale aux fins d'application des retenues fiscales.
16.12.1 Article 7.1.1 (Redevances)
Les redevances indiquées en dollars américains seront facturées en dongs vietnamiens (VND), et le paiement doit se faire en devise américaine, selon le taux de change vendeur publié par VIETCOMBANK à la date du paiement. Le montant équivalent en dongs inscrit sur la facture d'IBM doit servir uniquement à établir la TVA et ne doit pas représenter le montant final exigible au client.
17.1 Multiples pays
17.2 AUTRICHE
17.4 ALLEMAGNE
17.5 HONGRIE
17.6 IRLANDE
17.7 IRLANDE ET ROYAUME-UNI
17.8 ISRAËL
17.9 ITALIE
17.10 POLOGNE
17.11 ROUMANIE
17.12 RUSSIE.
17.13 ESPAGNE
17.14 TURQUIE
17.1.1 Article 9 (Garantie et renonciations)
Le texte suivant s'ajoute à l'article 9 (Garantie et renonciations) :
Dans l'Union européenne («UE»), les lois nationales applicables confèrent aux utilisateurs certains droits juridiques visant la vente des biens de consommation. Ces droits ne sont pas touchés par les dispositions contenues dans le présent article 9 (Garantie et renonciations).
17.1.2 Article 12 (Limitation de responsabilité)
Le texte ci-dessous remplace les modalités de l'article 12 (Limitation de responsabilité) dans leur intégralité :
À moins de dispositions impératives contraires :
La responsabilité globale d’IBM à l’égard de l’ensemble des réclamations relatives à tout dommage ou toute perte découlant de l’exécution de ses obligations, aux termes du présent contrat, en lien avec ce contrat ou attribuable à toute autre cause liée au présent contrat, est limitée à la compensation des dommages et des pertes qui sont prouvés comme étant une conséquence immédiate et directe de la non-exécution desdites obligations (si IBM est en faute) ou d’une telle cause, pour un montant maximal égal aux redevances que vous avez payées pour le service qui a causé les dommages. Dans le cas de redevances périodiques ou fondées sur l’utilisation, le montant maximal équivaut aux redevances pour trois (3) mois.
La limite plus haut ne s’appliquera pas aux lésions corporelles (y compris le décès), ni aux dommages à des biens immeubles et à des biens meubles matériels pour lesquels IBM est responsable sur le plan juridique.
EN AUCUN CAS, IBM OU UN DE SES SOUS-TRAITANTS OU CONCEPTEURS DE LOGICIELS NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES D'UN DES ÉLÉMENTS SUIVANTS, MÊME S'ILS ONT ÉTÉ INFORMÉS DE LEUR EXISTENCE POSSIBLE : 1) PERTE OU ALTÉRATION DU CONTENU; 2) DOMMAGES ACCESSOIRES, EXEMPLAIRES OU INDIRECTS, OU TOUT DOMMAGE ÉCONOMIQUE CONSÉCUTIF; ET/OU 3) PERTES DE PROFITS, D'AFFAIRES, DE REVENUS, DE FONDS COMMERCIAL OU D'ÉPARGNES PRÉVUES, MÊME SI CES DOMMAGES SONT UNE CONSÉQUENCE IMMÉDIATE DE L'ÉVÉNEMENT CONSIDÉRÉ.
12.3 Fournisseurs et concepteurs de logiciels
La limitation et l’exclusion de responsabilité aux présentes s’appliquent non seulement aux activités exécutées par IBM, mais aussi à celles exécutées par ses sous-traitants et développeurs de programmes, et représentent le montant maximal pour lequel IBM, se sous-traitants et développeurs de programmes sont collectivement responsables.
17.1.3 Article 13.2 (Conformité aux lois applicables)
ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE ET PAYS DÉSIGNÉS CI-DESSOUS
Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse, Turquie et autres pays d'Europe ayant instauré des lois pour la protection des renseignements personnels semblables au modèle de l'UE.
Le texte suivant s'ajoute à l'article 13.2 (Conformité aux lois) :
Le client assume seul la responsabilité de vérifier les données afin de s'assurer de la conformité avec toutes les lois de protection des renseignements personnels ou les lois semblables applicables qui régissent le traitement des renseignements personnels qu'il fournit directement ou indirectement à IBM (tel que défini dans la Directive 95/46/EC (la «directive»). L'expression «lois de protection des données de l'Union européenne» fait référence à la directive et aux lois qui appliquent cette directive dans le pays de l'Espace économique européen où se trouve le vérificateur des données pertinent. IBM traitera ces renseignements personnels uniquement de la manière raisonnablement nécessaire pour fournir les services et seulement à cette fin. Le client convient que la prestation des services, telle que définie aux présentes, est conforme à ses instructions de traitement en ce qui concerne les renseignements personnels. IBM appliquera les mesures de sécurité définies dans le contrat et ses documents annexes, et le client convient que ces mesures répondent à ses exigences de traitement et de sécurité. Il incombe au client de déterminer si ces mesures fournissent un niveau de protection approprié. Le client convient qu'IBM peut transférer ses données, y compris les renseignements personnels du client, au-delà des frontières d'un pays et de l'Espace économique européen (EEE) ou à un pays pour lequel la Commission européenne n'a pas déclaré qu'il fournissait un niveau de protection approprié des données, aux entités et aux pays décrits dans le contrat et ses documents annexes, dans la mesure où IBM détermine que ce transfert est approprié ou utile pour la prestation des services, pourvu que le client ait eu l'occasion d'obtenir toute autorisation obligatoire. IBM doit coopérer de manière raisonnable avec le client, pour le bénéfice du client ou d'un vérificateur des données du client, afin de permettre au client de respecter toute exigence juridique et d'obtenir les autorisations obligatoires. Le client accepte que les services soient rendus par les entités et les pays susmentionnés et assume seul la responsabilité de déterminer si le transfert des renseignements personnels au-delà des frontières d'un pays, par lui ou par IBM, aux termes du présent contrat, respecte les lois de protection des données applicables.
17.1.4 Article 13.4, point e (Autres principes régissant la relation des parties)
Le paragraphe qui suit remplace l'article 13.4, alinéa e (Autres principes régissant la relation des parties) :
Le client convient qu'IBM peut traiter les renseignements sur les contacts professionnels des employés et des sous-traitants du client, de même que les renseignements sur la personne morale du client (renseignements sur les contacts), que ce soit en lien avec les produits et services IBM ou dans le cadre de la relation d'affaires d'IBM avec le client. Ces renseignements de contact peuvent être stockés, dévoilés à l'interne et traités par International Business Machines Corporation, ses filiales, ses partenaires commerciaux et ses sous-traitants, partout où ils font affaire, uniquement aux fins décrites plus haut, dans la mesure où ces entreprises respectent les lois sur la protection des renseignements personnels qui s'appliquent à ce traitement. Lorsqu'une loi applicable l'exige, le client doit aviser les personnes sur lesquelles des renseignements personnels peuvent être stockés, dévoilés à l'interne et traités et obtenir leur consentement à cet égard. Le client doit également acheminer à IBM les demandes de ces personnes pour accéder à leurs renseignements personnels, les mettre à jour, les corriger ou les supprimer, et IBM doit alors acquiescer à ces demandes.
17.1.5 Article 14 (Portée géographique et lois applicables)
En Afrique du Sud, au Lesotho en Namibie et au Swaziland, le paragraphe ci-dessous concerne la portée géographique et remplace le premier paragraphe de l'article 14 :
Quel que soit l'emplacement du client, de ses utilisateurs finals ou des bénéficiaires de la solution, les services sont fournis par la société d'IBM dans le pays où se trouve l'adresse professionnelle du client. Bien qu'IBM n'interdise pas au client, à ses utilisateurs finals ou aux bénéficiaires de la solution d'utiliser les services hors du pays où se trouve l'adresse professionnelle du client, ce dernier peut exercer ses droits en vertu du présent contrat uniquement en Afrique du Sud.
17.1.6 Article 14 (Portée géographique et lois applicables)
Dans le troisième paragraphe concernant les lois applicables, le passage «les lois du pays où se trouve l'adresse professionnelle du client» est remplacé par le texte suivant pour les pays ci-dessous :
a. Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Bélarus, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, exrépublique yougoslave de Macédoine, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizistan, Moldavie, Monténégro, Russie, Serbie, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine et Ouzbékistan : les lois de l'Autriche;
b. Algérie, Andorre, Bénin, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Cap-Vert, Côte d'Ivoire, Djibouti, Gabon, Gambie, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Guyane française, île de la Réunion, île Maurice, îles Comores, Liban, Madagascar, Mali, Maroc, Mauritanie, Mayotte, Niger, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, République centrafricaine, République démocratique du Congo, République du Congo, Sénégal, Seychelles, Tchad, Togo, Tunisie, Vanuatu et Wallis-et-Futuna : les lois de la France;
c. Estonie, Lettonie et Lituanie : les lois de la Finlande;
d. Angola, Arabie saoudite, Bahreïn, Botswana, Cisjordanie/Gaza, Égypte, Émirats arabes unis, Érythrée, Éthiopie, Gambie, Ghana, Jordanie, Kenya, Koweït, Libéria, Malawi, Malte, Mozambique, Nigeria, Oman, Ouganda, Pakistan, Qatar, Royaume-Uni, Rwanda, Sao Toméet-Principe, Sierra Leone, Somalie, Tanzanie, Yémen, Zambie et Zimbabwe : les lois de l'Angleterre; et
e. Afrique du Sud, Namibie, Lesotho et Swaziland : les lois de la République d'Afrique du Sud.
17.1.7 Article 14 (Portée géographique et lois applicables)
Tous les droits, devoirs et obligations aux termes du présent contrat sont régis par les tribunaux du pays indiqué dans l'adresse professionnelle du client figurant dans le document signifiant l'acceptation des présentes par le client. Toutefois, dans les pays désignés ci-dessous, tous les litiges découlant du présent contrat, y compris les procédures sommaires, seront déférés exclusivement aux tribunaux et autorités compétentes indiqués ci-après :
a. Andorre : le tribunal de commerce de Paris;
b. Algérie, Andorre, Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Cap-Vert, Côte d'Ivoire, Djibouti, France, Gabon, Gambie, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Guyane française, île de la Réunion, île Maurice, îles Comores, Liban, Madagascar, Mali, Maroc, Mauritanie, Mayotte, Monaco, Niger, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, République centrafricaine, République démocratique du Congo, République du Congo, Sénégal, Seychelles, Tchad, Togo, Tunisie, Vanuatu et Wallis-et-Futuna : le tribunal de commerce de Paris;
c. Angola, Arabie saoudite, Bahreïn, Botswana, Burundi, Cisjordanie/Gaza, Égypte, Émirats arabes unis, Érythrée, Éthiopie, Ghana, Jordanie, Kenya, Koweït, Libéria, Malawi, Mozambique, Nigeria, Oman, Ouganda, Pakistan, Qatar, Royaume-Uni, Rwanda, Sao Toméet-Principe, Sierra Leone, Somalie, Tanzanie, Yémen, Zambie et Zimbabwe : les tribunaux britanniques;
e.Grèce : le tribunal compétent d'Athènes;
f.Israël : les tribunaux de Tel Aviv-Jaffa;
g.Italie : les tribunaux de Milan;
h.Malte : les tribunaux de Milan;
i.Portugal : les tribunaux de Lisbonne;
j.Afrique du Sud, Namibie, Lesotho et Swaziland : la Haute-Cour de Johannesburg
k.Espagne : les tribunaux de Madrid;
les tribunaux centraux d'Istamboul et les directoires d'Istamboul, République de Turquie;
m.Royaume-Uni : les tribunaux de l’Angleterre.
17.1.8 Article 14 (Portée géographique et lois applicables)
Les modalités ci-dessous concernent la résolution et l'arbitrage de litiges et s'ajoutent à l'article 14 selon leur applicabilité aux pays marqués en gras. Les dispositions de ces paragraphes s'appliquent dans la mesure permise par les lois applicables et les règles de procédure :
a. Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Bélarus, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, exrépublique yougoslave de Macédoine, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizistan, Moldavie, Monténégro, Ouzbékistan, Russie, Serbie, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine et Ouzbékistan :
Le droit substantiel d’Autriche servira à régir, à interpréter et à mettre en application l’ensemble des droits, devoirs et obligations qui découlent du présent contrat ou qui s’y rapportent de quelque façon que ce soit, sans égard aux principes de conflit des lois. La «Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises» ne s’applique pas. Tous les litiges découlant du présent contrat ou liés aux infractions audit contrat, à sa résiliation ou à son annulation feront l'objet d'un règlement définitif en vertu des Règles internationales d'arbitrage et de conciliation de la Chambre économique fédérale d'Autriche à Vienne (règles de Vienne) par trois arbitres nommés conformément à ces règles. L'arbitrage aura lieu à Vienne, en Autriche, et la langue officielle des audiences sera l'anglais. La clause définie plus haut ne pourra toutefois limiter d’aucune façon le droit d’IBM d’engager une procédure devant un tribunal compétent.
b. Algérie, Bénin, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Cap-Vert, République centrafricaine, Tchad, îles Comores, République du Congo, Djibouti, République démocratique du Congo, Guinée équatoriale, Guinée-Bissau, Guyane française, Polynésie française, Gabon, Guinée, Côte d’Ivoire, Liban, Madagascar, Mali, Mauritanie, Maurice, Mayotte, Maroc, Nouvelle-Calédonie, Niger, Réunion, Sénégal, Seychelles, Togo et Tunisie, Vanuatu, Wallis-et-Futuna :
Tous les litiges découlant du présent contrat ou qui s’y rapportent, y compris, sans s’y limiter, tout litige concernant sa validité, sa résiliation, son exécution ou sa violation («litige») feront l’objet d’un règlement définitif par arbitrage. L’arbitrage sera administré par la CII Cour internationale d'arbitrage, à Paris («organisme d’arbitrage»), conformément à ses règles d’arbitrage («les règles») qui sont en vigueur au moment de procéder à l’arbitrage, sauf si ces règles sont modifiées aux présentes ou par une entente convenue par les parties. L’arbitrage se fera à Paris, et la procédure se déroulera en français. L’arbitrage sera mené par trois (3) arbitres. Toutes les personnes choisies comme arbitre seront impartiales. Chaque partie nommera un arbitre, et les arbitres nommés par chacune des parties nommeront conjointement un président d’assemblée indépendant. Si aucun président d’assemblée n’est nommé dans les trente (30) jours suivant la nomination du second arbitre, l’organisme d’arbitrage nommera ce président, conformément aux règles. Les arbitres n’auront aucun pouvoir d’accorder des dommages qui sont exclus du présent contrat, qui excèdent les limites définies audit contrat, ni de mesures injonctives. Rien dans le présent contrat n’empêchera l’une ou l’autre des parties d’engager une procédure judiciaire advenant que des mesures provisoires ou de redressement conditionnel d’un tribunal deviennent nécessaires, soit pour empêcher de causer un dommage important à une partie ou à un tiers, soit pour empêcher ou stopper la violation d’une clause de confidentialité ou de droits de propriété intellectuelle. Rien dans le présent contrat n’empêchera l’une ou l’autre des parties au contrat d’intenter une procédure judiciaire nécessaire pour déterminer la validité ou la propriété de tout droit d’auteur, brevet ou marque de commerce qui lui appartient ou qu’elle affirme lui appartenir ou appartenir à une société mère, à une filiale ou à une société affiliée dont elle a le contrôle conjoint.
c. Angola, Bahreïn, Botswana, Égypte, Érythrée, Éthiopie, Gambie, Ghana, Jordanie, Kenya, Koweït, Libéria, Libye, Malawi, Malte, Mozambique, Nigéria, Oman, Pakistan, Qatar, Rwanda, Sao Tomé-et-Principe, Arabie saoudite, Sierra Leone, Somalie, Tanzanie, Ouganda, Émirats arabes unis, Cisjordanie/Gaza, Yémen, Zambie et Zimbabwe :
Tous les litiges découlant du présent contrat ou qui s’y rapportent, y compris, sans s’y limiter, tout litige concernant sa validité, sa résiliation, son exécution ou sa violation («litige») feront l’objet d’un règlement définitif par arbitrage. L’arbitrage sera administré par la Cour d'arbitrage international de Londres («organisme d’arbitrage»), conformément à ses règles d’arbitrage («les règles») qui sont en vigueur au moment de procéder à l’arbitrage, sauf si ces règles sont modifiées aux présentes ou par une entente convenue par les parties. L’arbitrage se fera à Londres, et la procédure se déroulera en anglais.
L’arbitrage sera mené par trois (3) arbitres. Toutes les personnes choisies comme arbitre seront impartiales. Chaque partie nommera un arbitre, et les arbitres nommés par chacune des parties nommeront conjointement un président d’assemblée indépendant. Si aucun président d’assemblée n’est nommé dans les trente (30) jours suivant la nomination du second arbitre, l’organisme d’arbitrage nommera ce président, conformément aux règles. Les arbitres n’auront aucun pouvoir d’accorder des dommages qui sont exclus du présent contrat, qui excèdent les limites définies audit contrat, ni de mesures injonctives. Rien dans le présent contrat n’empêchera l’une ou l’autre des parties d’engager une procédure judiciaire advenant que des mesures provisoires ou de redressement conditionnel d’un tribunal deviennent nécessaires, soit pour empêcher de causer un dommage important à une partie ou à un tiers, soit pour empêcher ou stopper la violation d’une clause de confidentialité ou de droits de propriété intellectuelle. Rien dans le présent contrat n’empêchera l’une ou l’autre des parties au contrat d’intenter une procédure judiciaire nécessaire pour déterminer la validité ou la propriété de tout droit d’auteur, brevet ou marque de commerce qui lui appartient ou qu’elle affirme lui appartenir ou appartenir à une société mère, à une filiale ou à une société affiliée dont elle a le contrôle conjoint.
d. Estonie, Lettonie et Lituanie :
Tous les litiges découlant du présent contrat feront l'objet d'un règlement final à l'issue d'un arbitrage tenu à Helsinki, en Finlande, conformément aux lois en vigueur dans ce pays en matière d'arbitrage. Chacune des parties nommera un arbitre. Conjointement, les deux arbitres nommeront un président. Si les arbitres ne s'entendent pas quant au choix d'un président, la Chambre de commerce centrale d’Helsinki se chargera de la nomination; et
e. Afrique du Sud, Namibie, Lesotho et Swaziland :
Tous les litiges découlant du présent contrat ou qui s’y rapportent, y compris, sans s’y limiter, tout litige concernant sa validité, sa résiliation, son exécution ou sa violation («litige») feront l’objet d’un règlement définitif par arbitrage. L’arbitrage sera administré par la Cour internationale d'arbitrage(«organisme d'arbitrage»), conformément à ses règles d’arbitrage («les règles») qui sont en vigueur au moment de procéder à l’arbitrage, sauf si ces règles sont modifiées aux présentes ou par une entente des parties. L’arbitrage se fera à Johannesburg, en République sudafricaine, et la procédure se déroulera en anglais. L’arbitrage sera mené par trois (3) arbitres. Toutes les personnes choisies comme arbitre seront impartiales. Chaque partie nommera un arbitre, et les arbitres nommés par chacune des parties nommeront conjointement un président d'assemblée indépendant. Si aucun président d’assemblée n'est nommé dans les trente (30) jours suivant la nomination du second arbitre, l’organisme d’arbitrage nommera ce président, conformément aux règles.
Les arbitres n’auront aucun pouvoir d’accorder des dommages qui sont exclus du présent contrat, qui excèdent les limites définies audit contrat, ni de mesures injonctives. Rien dans le présent contrat n’empêchera l’une ou l’autre des parties d’engager une procédure judiciaire advenant que des mesures provisoires ou de redressement conditionnel d’un tribunal deviennent nécessaires, soit pour empêcher de causer un dommage important à une partie ou à un tiers, soit pour empêcher ou stopper la violation d’une clause de confidentialité ou de droits de propriété intellectuelle. Rien dans le présent contrat n’empêchera l’une ou l’autre des parties au contrat d’intenter une procédure judiciaire nécessaire pour déterminer la validité ou la propriété de tout droit d’auteur, brevet ou marque de commerce qui lui appartient ou qu’elle affirme lui appartenir ou appartenir à une société mère, à une filiale ou à une société affiliée dont elle a le contrôle conjoint.
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17.2.1 Article 12 (Limitation de responsabilité)
Les limitations et exclusions ci-dessous visant la responsabilité d'IBM ne s'appliquent pas aux dommages causés par une négligence grave ou une inconduite volontaire.
17.2.2 Article 12.1 (Éléments dont IBM peut être responsable)
Le texte ci-dessous remplace les premières phrases du premier paragraphe :
Des circonstances peuvent survenir où, en raison d'un défaut d'IBM dans l'exercice de ses obligations, le titulaire de permis est en droit de réclamer des dommages-intérêts à IBM.
Dans la deuxième phrase du premier paragraphe, la phrase entre parenthèses doit être entièrement supprimée.
«(y compris une contravention essentielle au contrat, la négligence, des déclarations inexactes ou un autre fondement contractuel ou délictuel)».
17.2.3 Article 12.2 (Éléments dont IBM n'est pas responsable)
Le texte ci-dessous remplace le point 10.2, alinéa b :
b. les dommages indirects ou consécutifs; ou
17.3.1 Article 7.1.1 b) (Redevances)
Le texte suivant est supprimé :
«et», trimestre ou année
17.3.2 Article 7.1.2 (Paiement)
Le texte qui suit remplace intégralement les modalités de l'article 7.1.2 (Paiement) :
Le client recevra une facture chaque mois. Les montants facturés sont exigibles en entier dans les dix (10) jours civils suivant la date de la facture, sans remise. Le client convient de payer les sommes indiquées tel qu'indiqué, y compris les frais de retard. Il accepte également de régler les factures par transfert électronique de fonds dans un compte désigné par IBM ou par d'autres moyens acceptés par les deux parties.
Conformément à l'article L441-6 du «Code de commerce», les frais de retard doivent être réglés le jour suivant la date du paiement indiquée sur la facture et ne nécessitent aucun rappel. Le taux qui s'applique à ces frais correspond à dix (10) points au-dessus du taux de la Banque centrale européenne appliqué lors de sa plus récente opération de refinancement.
Là où cette option est offerte, le client peut payer par carte de crédit le montant mensuel des services utilisés. Si le client a fourni des renseignements sur sa carte de crédit aux fins de paiement de telles redevances, IBM imputera les montants applicables de ces redevances à la carte de crédit du client qui figure dans ses dossiers pour son compte. Le client convient d’aviser IBM de tout changement dans les renseignements sur sa carte de crédit ou s’il désire cesser de payer par carte de crédit et recevoir plutôt une facture mensuelle, comme décrit plus haut.
17.3.3 Article 12 (Limitation de responsabilité)
Des circonstances peuvent survenir où, en raison d'un manquement d'IBM ou d'une autre forme de responsabilité, le client est en droit de réclamer des dommages-intérêts à IBM. Dans une telle circonstance, la responsabilité totale d'IBM pour l'ensemble des réclamations faites en raison de dommages ou de pertes pouvant résulter d'un manquement à ses obligations, aux termes du présent contrat ou en rapport avec les présentes ou toute autre cause liée au présent contrat, se limite à la compensation pour les dommages et les pertes avérés qui sont réellement une conséquence immédiate et directe du manquement d'IBM à l'égard de ses obligations (si IBM est fautive) ou d'une autre cause, jusqu'à concurrence du plus élevé des montants suivants : 500 000 euros ou les redevances que le client a payées (dans le cas de redevances périodiques, les redevances pour trois (3) mois s’appliquent) pour le service qui a causé les dommages.
IBM ne pourra pas être tenue responsable de l'une ou l'autre des situations suivantes :
a. perte de profits, même lorsqu'elles sont une conséquence immédiate de l'événement qui a créé les dommages;
b. les dommages indirects, même lorsque ces dommages auraient pu être prévus ou si IBM avait été informée de leur possibilité;
c. perte de contenu ou dommages à celui-ci; et
perte d'affaires, de revenus, de fonds commercial (y compris une atteinte à la réputation ou à l'image auprès du public) ou d'épargnes prévues.
17.4.1 Article 12 (Limitation de responsabilité)
Le texte ci-dessous remplace l'article Limitation de responsabilité en entier :
a. IBM doit assumer la responsabilité sans limite i) des pertes ou dommages causés par une violation d'une garantie expresse; ii) des dommages ou des pertes découlant d'un préjudice corporel (y compris le décès); et iii) les dommages causés de façon intentionnelle ou par négligence grave.
b. Advenant une perte, un dommage et des dépenses inexécutables découlant d'une négligence légère ou d'un manquement à ses obligations contractuelles fondamentales, IBM sera responsable, quel que soit le principe qui justifie la réclamation en dommages qui lui est présentée (y compris un manquement fondamental, la négligence, les fausses déclarations ou d'autres fondements contractuels ou délictuels), jusqu'à concurrence du plus élevé de deux montants : 25 000 euros ou le montant des redevances (dans le cas de redevances périodiques ou établies selon l'utilisation, les redevances s'appliquent pour les trois [3] mois qui précèdent le manquement d'IBM). Si des manquements combinés causent une perte ou un dommage identique ou y contribuent, on supposera qu'il s'agit d'un manquement unique.
c. Advenant une perte, un dommage et des dépenses inexécutables découlant d'une négligence légère, IBM décline toute responsabilité à l'égard des dommages indirects ou consécutifs, même si elle a été informée de l'existence possible de ces pertes ou dommages.
d. En cas de retard de la part d'IBM : i) IBM vous versera un montant qui ne dépasse pas la perte ou le dommage causé par ledit retard; et ii) IBM sera tenue uniquement responsable des dommages subis par vous, sous réserve des stipulations des points a et b ci-dessus.
17.4.2 Article 13.4 (Principes généraux régissant les relations des parties)
Le texte ci-dessous remplace les dispositions de l'article 13.4, alinéa d :
Le présent contrat ne crée aucun droit ou cause d'action pour un tiers. IBM ne pourra en aucun cas être tenue responsable des réclamations présentées contre le client par un tiers, sauf dans la mesure permise par l'article 12 (Limitation de responsabilité) pour : i) les lésions corporelles (y compris le décès); ou ii) les dommages à des biens immeubles ou à des biens meubles matériels pour lesquels (dans les deux cas) IBM est responsable envers le tiers concerné sur le plan juridique.
Dans l'article 13.4, alinéa h, l'expression «deux (2) ans» est remplacée par :
17.5.1 Article 7.1.1 (Redevances)
Les redevances indiquées en dollars américains seront facturées en forint (HUF), et le paiement doit se faire dans cette même devise en appliquant le taux de change publié par la Banque nationale de la Hongrie à la date du paiement.
17.6.1 Article 9 (Garanties et renonciations)
Sauf stipulation expresse dans les présentes modalités ou dans l'article 12 de la loi de 1893 sur la vente de biens, modifiée par la loi de 1980 sur la vente de biens et la fourniture de services (la «loi de 1980»), toutes les conditions ou garanties (expresses ou implicites, obligatoires ou autres) sont exclues, y compris, sans en limiter la portée, toutes les garanties prévues par la loi de 1893 sur la vente de biens, modifiées par la loi de 1980 (y compris la prévention du doute, selon l'article 39 de la loi de 1980).
17.7.1 Article 12.1 (Éléments dont IBM peut être responsable)
Le texte ci-dessous remplace le premier sous-alinéa :
Aux fins du présent article, un «manquement» s'entend de toute intervention, déclaration, omission ou négligence de la part d'IBM concernant un contrat en vertu duquel IBM assume une responsabilité à votre égard, qu'il s'agisse d'un fondement contractuel ou délictuel. Si des manquements combinés causent une perte ou un dommage identique ou y contribuent, on supposera qu'il s'agit d'un manquement unique.
Des circonstances peuvent survenir où, en raison d'un défaut d'IBM dans l'exercice de ses obligations, vous êtes en droit de réclamer des dommages-intérêts à IBM. Peu importe le fondement de votre réclamation en dommages présentée à IBM, et à moins d'une stipulation expresse des lois excluant toute renonciation contractuelle, la responsabilité totale d'IBM à l'égard d'un manquement se limite au montant des dommages directs, dans la mesure où ils ont été subis par le titulaire de permis en conséquence immédiate et directe dudit manquement, jusqu'à concurrence du plus élevé de deux montants : (1) 25 000 euros (ou l'équivalent en devise nationale); ou (2) les redevances courues pour le service visé par la réclamation (dans le cas de redevances périodiques ou établies selon l'utilisation, les redevances pour trois [3] mois s'appliquent). Sans égard à ce qui précède, le montant des dommages pour les préjudices corporels (décès y compris) et des dommages à des biens immeubles ou à des biens meubles matériels pour lesquels IBM est juridiquement responsable n'est pas soumis à cette limitation.
17.7.2 Article 12.2 (Éléments dont IBM n'est pas responsable)
Le texte ci-dessous remplace les points b et c :
a. des dommages spéciaux, accessoires ou indirects, ni des dommages consécutifs; ou
b. gaspillage du temps de gestion ou toute perte de profits, d'occasions d'affaires, de revenus, de clientèle ou d'économies prévues.
17.7.3 Article 13.4 (Autres principes régissant la relation des parties)
Le texte suivant s'ajoute au point 3 :
La présente disposition ne saurait exclure ou limiter la responsabilité à l'égard des fraudes.
17.8.1 Article 7.1.1 (Redevances)
Les redevances exprimées en dollars américains seront facturées en nouveaux shekels israéliens (NIS) selon le taux de change représentatif du dollar américain, tel que publié par la Banque d'Israël à la date d'émission de la facture.
17.9.1 Article 7.1.2 (Paiement)
En cas de non-paiement ou d'un paiement partiel et suivant une procédure de recouvrement officielle ou un procès intenté par IBM, en dérogation aux articles 7 du Decreto Legislativo n.231, daté du 9 octobre 2002, IBM avisera le client des frais de retard exigibles par écrit (par courrier recommandé, assorti d'un avis de réception).
En dérogation à l'article 5 du Decreto Legislativo, daté du 9 octobre 2002, les frais de retard seront calculés à partir de la date d'échéance de la facture en se basant sur le taux de la Banque centrale européenne qui est en vigueur le dernier jour du mois où le paiement était exigible et en ajoutant sept (7) points.
17.9.2 Article 12 (Limitation de responsabilité)
La responsabilité globale d'IBM à l'égard de l'ensemble des réclamations relatives à tout dommage ou toute perte découlant de l'exécution de ses obligations, aux termes du présent contrat, en lien avec ce contrat ou attribuable à toute autre cause liée au présent contrat, est limitée à la compensation des dommages et des pertes qui sont prouvés comme étant une conséquence immédiate et directe de la non-exécution desdites obligations (si IBM est en faute) ou d'une telle cause, pour un montant maximal égal aux redevances que vous avez payées pour le service qui a causé les dommages. Dans le cas de redevances périodiques ou fondées sur l'utilisation, le montant maximal équivaut aux redevances pour trois (3) mois.
La limite plus haut ne s'appliquera pas aux lésions corporelles (y compris le décès), ni aux dommages à des biens immeubles et à des biens meubles matériels pour lesquels IBM est responsable sur le plan juridique.
EN AUCUN CAS IBM, SES SOUS-TRAITANTS OU SES DÉVELOPPEURS DE PROGRAMMES NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE CE QUI SUIT, MÊME S'ILS AVAIENT ÉTÉ INFORMÉS DE CES ÉVENTUALITÉS : 1) PERTE DE DONNÉES ET DE CONTENU OU DOMMAGES À CEUX-CI; 2) DOMMAGES ACCESSOIRES, EXEMPLAIRES, INDIRECTS OU DOMMAGES ÉCONOMIQUES CONSÉCUTIFS ET/OU; 3) PERTES DE PROFITS, D'AFFAIRES, DE REVENUS, DE FONDS COMMERCIAL, D'ÉPARGNES PRÉVUES, ATTEINTE À LA RÉPUTATION OU PERTE DE VALEUR DE L'ENTREPRISE, MÊME SI CES DOMMAGES OU PERTES SONT UNE CONSÉQUENCE IMMÉDIATE DE L'ÉVÉNEMENT QUI LES A PRODUITS.
12.3 Fournisseurs et développeurs de programmes
La limitation et l'exclusion de responsabilité aux présentes s'appliquent non seulement aux activités exécutées par IBM, mais aussi à celles exécutées par ses sous-traitants et développeurs de programmes, et représentent le montant maximal pour lequel IBM, se sous-traitants et développeurs de programmes sont collectivement responsables.
17.10.1 Article 12.2 (Éléments dont IBM n'est pas responsable)
Le texte qui suit s'ajoute comme dernier paragraphe :
«Les parties conviennent d'exclure expressément la responsabilité de Rekojmia.»
17.10.2 Article 13.2 (Conformité aux lois applicables)
«L'article 66 (1) § 2 du code civil polonais est exclu.»
17.10.3 Bloc de signature
Le texte qui suit s'ajoute au bloc de signature identifiant les parties contractantes :
IBM Polska Sp z.o.o.,dont le siège se situe à ul. 1 Sierpnia 8, 02-134 Varsovie, inscrite auprès de la cour de district de la capitale Varsovie dans le registre des entreprises à la section économique XIII du registre du tribunal national, no KRS : 0000012941, avec un capital initial de 34 650 000 slotys (PLN), no d'identification aux fins de l'impôt : 526-030-07-24.
17.11.1 Article 7.1.1 (Redevances)
Les redevances exprimées en dollars américains seront facturées en leus roumains (RON), selon le taux de change représentatif du dollar américain, tel que publié par la banque nationale de Roumanie à la date d'émission de la facture. En cas de retard dans le paiement, une somme supplémentaire représentant des frais de retard sera facturée au client en devise locale (RON).
17.12 RUSSIE
17.12.1	Article 7.1.3 (Taxes)
Si le client est tenu par une loi ou un règlement d'une entité ou d'une autorité gouvernementale, domestique ou étrangère, de retenir ou de déduire un montant quelconque des paiements dûs à IBM (y compris à titre de retenue d'impôt et de taxe sur la valeur ajoutée), la somme due à IBM doit alors être augmentée du montant nécessaire pour qu'IBM reçoive un montant équivalent à la somme qu'elle aurait reçue si une telle retenue ou déduction n'avait pas été faite.
17.12.2 Article 14 (Portée géographique et lois applicables)
Le texte qui suit remplace le premier paragraphe de l'article 14 :
Quel que soit l'emplacement du client, de ses utilisateurs finals ou des bénéficiaires de la solution, les services sont fournis par IBM World Trade Corporation.
Le texte qui suit s'ajoute comme dernier paragraphe de l'article 14 :
La signature d'IBM World Trade Corporation peut être remplacée par une confirmation écrite par l'organisation IBM pertinente du pays qu'IBM World Trade Corporation a accepté le présent contrat ou d'autres documents, selon le cas.
17.12.3 Bloc de signature
Le texte qui suit s'ajoute au bloc de signature pour la société IBM :
L'organisation IBM locale vous informe par les présentes qu'elle a été autorisée par IBM World Trade Corporation à confirmer l'acceptation du présent contrat par cette dernière.
17.13.1 Article 7.1.2 (Paiement)
Le texte ci-dessous remplace le premier paragraphe de l'article 7.1.2 (Paiement) :
Lorsque les services sont acquis auprès d'IBM, le client recevra une facture chaque mois, sauf si le montant exigé est peu important; dans un tel cas, IBM pourra, à sa discrétion, reporter ce montant sur la facture du mois suivant. Les sommes sont exigibles dès réception de la facture et payables dans un délai de trente (30) jours à partir de la date d'émission de la facture. Le client accepte de payer les sommes indiquées. Le client convient de régler les factures, y compris les frais de retard, par transfert électronique de fonds dans un compte désigné par IBM ou par d'autres moyens acceptés par les deux parties. Si le paiement n'est pas reçu dans un délai de 30 jours à partir de la date de la facture (ou, dans le cas d'une facturation par anticipation trimestrielle de frais périodiques, dans un délai de 60 jours à partir de la date de la facture), des frais de retard de paiement pourraient être imputés au client. Le cas échéant, le calcul de ces frais consistera à appliquer 1 % des redevances mensuelles au nombre de jours de retard.
17.13.2 Article 12 (Limitation de responsabilité)
Le texte suivant remplace le premier paragraphe de l'article 12 (Limitation de responsabilité) :
Les limitations de responsabilité indiquées dans la totalité de l'article Limitation de responsabilité ne s'appliquent pas à une cause d'action fondée sur une inconduite volontaire. Cependant, les parties conviennent que lesdites limitations s'appliquent, dans toute la mesure permise par la loi espagnole, à une cause d'action fondée sur une négligence grave.
17.13.3 Article 12.1 (Éléments dont IBM peut être responsable)
Le texte suivant remplace le premier paragraphe de l'article 12.1 (Éléments dont IBM peut être responsable) :
Des circonstances peuvent survenir où, en raison d'un manquement d'IBM dans l'exécution de ses obligations en vertu du présent contrat ou de toute autre responsabilité, le client est en droit de réclamer des dommages-intérêts à IBM. Dans une telle circonstance, la responsabilité totale d'IBM pour l'ensemble des réclamations liées aux services ou qui découlent de quelque façon du présent contrat se limite au montant de tout dommage direct réel subi par le client, jusqu'à concurrence du plus élevé de deux montants : (1) 25 000 euros; ou (2) le montant payé (dans le cas de redevances périodiques ou établies selon l'utilisation, les redevances pour trois (3) mois s’appliquent) pour le service faisant l'objet de la réclamation. Si les services ont été achetés d'un partenaire commercial IBM, le montant payé se limite aux redevances standards d'IBM.
17.13.4 Article 12.2 (Éléments dont IBM peut être responsable)
Le texte suivant remplace les éléments «b» et «c» de l'article 12.2 (Éléments dont IBM n'est pas responsable) :
b. DOMMAGES SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, EXEMPLAIRES OU INDIRECTS OU TOUT DOMMAGE SURVENANT COMME UNE CONSÉQUENCE INDIRECTE OU ÉLOIGNÉE DU MANQUEMENT OU QUI N'EST PAS UNE CONSÉQUENCE NATURELLE DU MANQUEMENT; OU
c. PERTES DE PROFITS, D'AFFAIRES, DE REVENUS, DE FONDS COMMERCIAL OU D'ÉPARGNES PRÉVUES OU TOUTE FORME DE «LUCRO CESANTE».
17.13.5 Article 13.4 (Autres principes régissant la relation des parties)
Le texte suivant s'ajoute comme deuxième phrase de l'élément «d» de l'article 13.4 (Autres principes régissant la relation des parties) :
Par conséquent, le client ne pourra pas tenir IBM responsable des dommages subis par le client découlant de réclamations présentées contre le client par un tiers.
17.14.1 Article 7.1.2 (Paiement)
Le texte qui suit remplace le premier paragraphe de l'article 7.1.2 : Le client recevra une facture chaque mois, sauf si le montant exigé est peu important, auquel cas IBM pourra le reporter sur la facture du mois suivant, à sa discrétion. Les redevances indiquées en dollars américains seront facturées en livres turques équivalentes, selon le taux de change vendeur publié par la Banque centrale de la République turque à la date d'émission de la facture. Le client convient de verser les redevances directement dans le compte bancaire indiqué sur la facture, dans les trente (30 jours suivant la date de la facture. S'il omet de faire son paiement au cours de la période de paiement indiquée plus haut, le client devra payer des frais d'intérêt de 2,5 % par mois, à compter de la date d'expiration de la période de paiement, et ce, sans autre avis. Le client convient de régler les factures, y compris les frais de retard, par transfert électronique de fonds dans un compte désigné par IBM ou par d'autres moyens acceptés par les deux parties.
17.14.2 Article 12.1 (Éléments dont IBM peut être responsable)
Le texte qui suit remplace le premier paragraphe de l'article 12.1 : Des circonstances peuvent survenir où, en raison d'un manquement d'IBM ou d'une autre forme de responsabilité, le client est en droit de réclamer des dommages-intérêts à IBM. Dans chacun de ces cas, peu importe le fondement de la réclamation du client (y compris une contravention essentielle au contrat, la négligence, des déclarations inexactes ou un autre fondement contractuel ou délictuel), la responsabilité d'IBM, pour l'ensemble des réclamations liées aux services ou qui découlent autrement du présent contrat, se limite au montant de tout dommage direct réel, jusqu'à concurrence du montant payé pour les services faisant l'objet de la réclamation (dans le cas de redevances périodiques ou établies selon l'utilisation, les redevances de douze [12] mois s'appliquent). Si les services ont été achetés d'un partenaire commercial IBM, le montant payé se limite aux redevances standards d'IBM publiées.
17.14.3 Article 13.4 (Autres principes régissant la relation des parties)
Le texte qui suit s'ajoute comme point supplémentaire dans l'article 13.4 : Les frais de notaire et les droits de timbre découlant du présent contrat doivent être payés en parts égales par les parties.
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Le présent contrat, y compris la Partie1 et la Partie2, s'il y a lieu, les documents annexes applicables, les contrats de licence IBM applicables et la politique d'utilisation acceptable constituent l'entente intégrale intervenue entre les parties concernant l'accès du client aux services et son utilisation de ces services; ces documents remplacent l'ensemble des communications, déclarations, arrangements, garanties, promesses, conventions et engagements antérieurs, sous forme verbale ou écrite, entre le client et IBM. En concluant le présent contrat, dont font partie les documents annexes alors en vigueur cités en référence, les contrats de licence IBM applicables et la politique d'utilisation acceptable, aucune des parties ne se fonde sur des déclarations qui ne sont pas spécifiées aux présentes. Toute modalité supplémentaire ou différente dans une communication écrite du client (comme un bon de commande) est nulle.
Chacune des parties accepte les modalités du présent contrat, au nom de son entreprise, en signant les présentes (ou un autre document qui l'incorpore par renvoi) de manière manuscrite ou électronique. Une fois le présent contrat signé, i)toute reproduction qui en est faite par des moyens fiables (p, ex. photocopie, télécopie ou image électronique) constitue un original; et ii)tous les services y sont assujettis.
Nom de l'entreprise IBM :
Numéro d'entreprise : Veuillez fournir l'information suivante aux fins d'administration du contrat.
Nom de l'administrateur du compte :
ID IBM enregistré de l'administrateur du compte :
(Pour enregistrer un ID IBM, veuillez accéder à l’adresse http://www.ibm.com/account/profile/).
Courriel de l’administrateur du compte :
Téléphone de l'administrateur du compte :
Pour les clients aux États-Unis et au Canada seulement.
Aux fins fiscales, veuillez énumérer l'adresse ou les adresses de l'entreprise du client où les services seront rendus (si cette adresse ou ces adresses diffèrent de l'adresse du client indiquée plus haut), de même que le pourcentage d'attribution des services qui s'applique.
Z125-8499-14_SmartCloud_Agreement_International_28May2013_(sign)_fr_CAN

References: l'article 6
 l'article 6
 l'article 8
 l'article 13
 l'article 5
 l'article 8
 l'article 8
 L'ARTICLE 9
 l'article 1
 l'article 5
 l'article 13
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 14
 l'article 5
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 1328
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 1
 l'article 14
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 9
 l'article 1266
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 13
 l'article 12
 l'article 9
 l'article 12
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 7
 l'article 13
 l'article 12
 l'article 13
 l'article 12
 l'article 39
 l'article 5
 § 2
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 7
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 13
 l'article 7
 l'article 12
 l'article 13