Source: http://rdse-senat.fr/rdse_41.html&typeid=1&soustypeid=27&sessiondate=20161001&articleid=3390
Timestamp: 2017-11-22 09:05:52+00:00

Document:
Intervention de Gilbert Barbier, rapporteur des commissions mixtes paritaires - CMP
M. Gilbert Barbier, rapporteur pour le Sénat des commissions mixtes paritaires. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, les deux commissions mixtes paritaires réunies le 17 janvier dernier au Sénat ont abouti à un accord sur les dispositions restant en discussion des projets de loi relatifs à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé – l'ANSM – et à l'Agence nationale de santé publique – l'ANSP.
S'agissant du texte portant simplification de procédures mises en œuvre par l'ANSM et comportant diverses dispositions sur les produits de santé, plusieurs articles restaient en discussion.
L'article 2, relatif à l'obligation de déclarer les quantités de médicaments exportés, avait été substantiellement modifié par l'Assemblée nationale pour étendre cette obligation à tous les acteurs du système, et non aux seuls grossistes-répartiteurs. À la lumière des débats qui ont eu lieu au Sénat, cette position nous a paru pouvoir être suivie.
L'article 3 tend à transposer une directive relative à l'importation de tissus et de cellules. Nous avons poursuivi en CMP l'important travail de coordination mené par nos deux assemblées.
Enfin, l'article 4 a pour objet de transférer le Comité technique des vaccinations – le CTV – à la Haute Autorité de santé, la HAS. Le Sénat avait adopté cette disposition sur l'initiative du Gouvernement. Elle répondait à l'une des préconisations du rapport de notre commission sur la politique vaccinale. La CMP a entériné les précisions rédactionnelles apportées par l'Assemblée nationale. Je vous propose donc, mes chers collègues, d'adopter ses conclusions, qui ne font guère débat.
S'agissant du projet de loi portant création de l'ANSP et modifiant l'article 166 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé – dite « loi santé » –, un seul article restait en discussion.
L'article 1er, tendant à ratifier l'ordonnance créant Santé publique France, avait été adopté conforme. Notre assemblée a toujours été très favorable à la rationalisation du fonctionnement des agences sanitaires et des multiples organismes créés au fil du temps. C'est pourquoi elle a d'emblée soutenu la création de l'ANSP, issue de la fusion de trois agences préexistantes.
La commission des affaires sociales avait néanmoins émis une réserve quant à la méthode employée par le Gouvernement. En effet, avant même sa ratification, le texte de l'ordonnance a été modifié par la loi de finances pour 2017. Celle-ci supprime le principe d'un financement de l'agence par l'assurance maladie. Cette instabilité est préjudiciable tant à la sincérité de nos débats qu'à la prévisibilité dont l'agence doit pouvoir bénéficier au moment où elle se met en place.
L'article 2 du projet de loi restait pour sa part en discussion. Il s'agissait de modifier l'article 166 de la loi santé afin d'inclure l'ANSP dans le champ de l'habilitation donnée au Gouvernement pour « adapter les dispositions législatives » en vue de la mutualisation des fonctions dites « support » de plusieurs organismes.
Nous avons étudié la proposition du Gouvernement sans a priori, en cherchant simplement à obtenir les éléments précis justifiant de revenir sur le texte de la loi santé, tel que nous l'avions adopté. Nous n'avons pas obtenu les précisions attendues. En quoi les dispositions législatives actuelles font-elles obstacle à des projets de mutualisation ? Quels sont les projets envisagés ? À ces questions simples, les réponses de nos différents interlocuteurs ont été évasives, changeantes, voire contradictoires.
Nous ne sommes pas opposés par principe aux habilitations et aux ordonnances. Il faut toutefois pouvoir justifier d'une véritable nécessité juridique et faire preuve d'un minimum de transparence à l'égard du Parlement. C'est pourquoi le Sénat a supprimé cette habilitation ; la CMP s'est rangée à cette position.
Cependant, le lendemain de la tenue de cette CMP, le conseil des ministres a adopté l'ordonnance dont députés et sénateurs souhaitaient supprimer le fondement législatif. Il me paraît curieux, madame la secrétaire d'État, que le Gouvernement ne tienne pas compte des débats parlementaires en cours…
Certes, le texte de l'ordonnance, désormais publié, est différent du projet qui nous avait été transmis initialement. Peut-être nos remarques n'étaient-elles pas si infondées et ont-elles suscité certaines interrogations ?
Néanmoins, il s'avère que le texte définitif, lui non plus, n'a pas véritablement pour objet d'apporter aux dispositions législatives en vigueur des modifications destinées à faciliter les mutualisations. Il s'agit purement et simplement d'opérer un transfert définitif de compétence du pouvoir législatif au pouvoir réglementaire.
Dans ces conditions, le projet de loi qui devra être déposé pour ratifier l'ordonnance ne pourra pas, de notre point de vue, être adopté en l'état sur ce point. Il ne me paraîtrait d'ailleurs pas infondé qu'une initiative parlementaire soit prise pour, éventuellement, supprimer les dispositions en cause.
Fort de ces observations, je vous propose, mes chers collègues, d'adopter également les conclusions de cette CMP, qui reflètent la position du Sénat sur le texte. (Applaudissements sur les travées du RDSE et de l'UDI-UC.)

References: L'article 2

L'article 3
 l'article 4
 l'article 166

L'article 1

L'article 2
 l'article 166