Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F136-III-486%3Afr
Timestamp: 2016-10-21 18:36:29+00:00

Document:
136 III 48669. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. SA contre X. (recours en mati�re civile)
4A_293/2010 du 31 ao�t 2010
Comp�tence � raison du lieu; faits de double pertinence. M�me au degr� de la simple vraisemblance, la preuve des faits de double pertinence n'est pas n�cessaire au stade d'une d�cision s�par�e sur la comp�tence (consid. 4 et 5). Faits � partir de page 486
A. A. SA est une soci�t� anonyme enregistr�e au Luxembourg, o� elle a son si�ge social; elle a une succursale � Gen�ve, auparavant � Zurich, inscrite sur le registre du commerce. Elle se consacre surtout � la prise de participations dans d'autres entreprises. M. et N. ont assum� les fonctions d'administrateurs de la succursale et O. l'a repr�sent�e avec droit de signature individuelle.
B. SA, en liquidation, a son si�ge � Gen�ve. M. et P. ont �t� ses administrateurs.
B. Le 5 d�cembre 2007, X. a ouvert action contre ces deux soci�t�s devant le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve. Elles devaient �tre condamn�es � lui rendre compte du ou des mandats de gestion de biens que, selon ses all�gations, elles avaient re�us de son d�funt p�re, W.
Les d�fenderesses ont contest� les relations de mandat all�gu�es par la demanderesse; A. SA a excip� de l'incomp�tence � raison du lieu. BGE 136 III 486 S. 487
Le Tribunal de premi�re instance a d'abord rejet� cette exception au motif qu'elle �tait tardive, puis la Cour de justice a annul� ce premier jugement.
Le tribunal s'est derechef prononc� sur l'exception d'incomp�tence le 1er octobre 2009. Il l'a rejet�e et s'est jug� comp�tent au regard des faits all�gu�s dans la demande, dont la preuve devait �tre renvoy�e � la suite de l'instance.
La Cour de justice a statu� le 16 avril 2010 sur l'appel de la d�fenderesse; elle a confirm� le jugement.
C. Agissant par la voie du recours en mati�re civile, la d�fenderesse A. SA a requis le Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t de la Cour de justice et de prononcer que les tribunaux genevois sont incomp�tents. Des conclusions subsidiaires tendaient � l'annulation de l'arr�t et au renvoi de la cause � la Cour de justice pour nouvelle d�cision.
Le Tribunal f�d�ral a rejet� le recours, dans la mesure o� il �tait recevable.
4. En r�gle g�n�rale, selon la jurisprudence, le juge saisi doit examiner sa comp�tence sur la base des all�gu�s, moyens et conclusions de la demande, sans tenir compte des objections de la partie d�fenderesse. Les faits d�terminants pour la comp�tence, seulement, doivent �tre prouv�s, s'ils sont contest�s, avant une �ventuelle d�cision s�par�e sur la comp�tence, tandis que la preuve des faits d�terminants pour la comp�tence et pour le bien-fond� de l'action - faits doublement pertinents ou de double pertinence - est renvoy�e � la suite de l'instance.
D'apr�s certains arr�ts du Tribunal f�d�ral, la preuve des faits doublements pertinents n'est ainsi diff�r�e que s'ils sont all�gu�s "avec une certaine vraisemblance" (ATF 135 V 373 consid. 3.2 p. 377; ATF 133 III 282 consid. 3.2 p. 286; ATF 131 III 153 consid. 5.1 p. 157, consid. 6.4 p. 162; ATF 128 III 50 consid. 2b/aa; ATF 121 III 495 consid. 6d p. 503), tandis que d'autres arr�ts ne mentionnent pas cette condition (ATF 134 III 27 consid. 6.2.1 p. 34; ATF 133 III 295 consid. 6.2 p. 298; ATF 122 III 249 consid. 3b/bb-cc p. 252; ATF 119 II 66). En doctrine, un auteur explique que ladite condition est �trang�re � la th�orie des faits de double BGE 136 III 486 S. 488pertinence � l'origine de la jurisprudence actuelle du Tribunal f�d�ral, issue du droit allemand, et qu'elle ne se justifie pas (URS HOFFMANN-NOWOTNY, Doppelrelevante Tatsachen in Zivilprozess und Schiedsverfahren, 2010, p. 120 nos 190 et 191; voir aussi, �galement critique, ANDREAS BUCHER, L'examen de la comp�tence internationale par le juge suisse, 2007, SJ 2007 II 153 p. 158/159).
D�s ses premi�res d�cisions relatives au for des r�clamations personnelles, alors garanti par l'art. 59 al. 1 aCst., le Tribunal f�d�ral a jug� que la comp�tence se d�termine d'apr�s la nature et le contenu de la demande, sans �gard aux objections �lev�es contre elle, et cela m�me dans le cas o� cette demande appara�trait d'embl�e inconsistante (ATF 9 p. 30 consid. 1 et 2; voir aussi ATF 24 I 657 consid. 2 p. 660; 45 I 302 consid. 2 p. 307; 74 II 187 consid. 2 p. 188). Il a r�serv� l'�ventualit� o� la demande serait pr�sent�e sous une forme destin�e � en d�guiser la nature v�ritable et � �luder la r�gle de for applicable (ATF 22 I 32 consid. 2 p. 37; 22 I 50 consid. 2 p. 58/59; 66 II 179 consid. 2 p. 183; voir aussi ATF 3 p. 626 consid. 3). Plus tard, dans une cause o� la partie demanderesse cumulait deux actions, l'une d'elles est apparue manifestement mal fond�e au regard d'un �l�ment introduit par l'autre partie, incontest� et confirm� par le dossier; le Tribunal f�d�ral a alors admis que la r�gle de for r�gissant l'autre action se trouvait �lud�e (ATF 91 I 121 consid. 5 p. 122). Dans un arr�t de 2007, il a r�serv� l'�ventualit� d'all�gu�s "manifestement faux" (ATF 134 III 27 consid. 6.4 in fine p. 37).
L'exigence d'une "certaine vraisemblance", selon le libell� de quelques arr�ts du Tribunal f�d�ral, ne fait r�f�rence qu'� ces hypoth�ses exceptionnelles o� la th�se de la demande appara�t d'embl�e sp�cieuse ou incoh�rente, ou, sinon, se trouve r�fut�e imm�diatement et sans �quivoque par la r�ponse et les documents de la partie d�fenderesse. Cette exigence prot�ge cette partie-ci, le cas �ch�ant, contre une tentative abusive, qui proc�derait d'un abus de droit, de l'attraire au for choisi par l'autre partie (sur l'interdiction de l'abus de droit au regard de la th�orie des faits de double pertinence: HOFFMANN-NOWOTNY, op. cit., p. 124 n� 195, avec r�f�rences � d'autres auteurs). Il demeure donc que m�me au degr� de la simple vraisemblance, la preuve des faits doublement pertinents n'est pas requise au stade d'une d�cision s�par�e sur la comp�tence.
5. En l'esp�ce, la Cour de justice aurait donc pu se dispenser de rechercher s'il est vraisemblable, d'apr�s les pi�ces du dossier, que le BGE 136 III 486 S. 489personnel de la succursale de Gen�ve ait accept� au nom de la d�fenderesse A. SA un mandat ayant pour objet la gestion de biens provenant de W. Il suffisait de constater qu'une pareille �ventualit� ne pr�sente en elle-m�me rien d'impossible et que rien, non plus, ne d�note une tentative d'attraire abusivement la d�fenderesse devant les tribunaux genevois. Pour ce motif d�j�, quant � l'ajournement de la preuve, la d�cision critiqu�e se r�v�le conforme aux r�gles f�d�rales du droit de proc�dure civile international (cf. ATF 133 III 295 consid. 6.1 p. 298; ATF 122 III 249 consid. 3a in fine p. 251).
Au surplus, les d�ductions que le juge op�re sur la base d'indices rel�vent de l'appr�ciation des preuves, de sorte qu'en principe, avec la constatation des faits, elles �chappent au contr�le du Tribunal f�d�ral (ATF 117 II 256 consid. 2b p. 258; ATF 128 III 390 consid. 4.3.3 in fine p. 398; ATF 126 III 10 consid. 2b p. 12/13). Seules les d�ductions exclusivement fond�es sur l'exp�rience g�n�rale de la vie se rattachent � l'application du droit (ATF 126 III 10 consid. 2b p. 12; ATF 115 II 440 consid. 5b p. 448/449; ATF 107 II 269 consid. 2b p. 274). En cons�quence, il n'appartient de toute mani�re pas au Tribunal f�d�ral de revoir l'appr�ciation que la Cour de justice a effectu�e sur la base des pi�ces du dossier quant � la vraisemblance du mandat all�gu� par la demanderesse. A cette appr�ciation, A. SA n'oppose que de simples d�n�gations, quoiqu'elle les d�veloppe longuement et sur chacun des indices relev�s dans la d�cision; cela ne constitue pas une argumentation suffisante au regard de la jurisprudence pr�cit�e relative � l'art. 97 al. 1 LTF.
126 III 10 suite... ,
91 I 121,
art. 59 al. 1 aCst.,

References: ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
in fine
 ATF 
 ATF 
in fine
 ATF 
in fine
 ATF 
 ATF 
 ATF 

art. 59