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Timestamp: 2020-07-02 22:50:13+00:00

Document:
Version en vigueur du 2014-12-19 au 2017-03-01
Version en vigueur du 2014-09-03 au 2014-12-19
Version en vigueur du 2014-03-11 au 2014-09-03
BOFiP-IS-BASE-20-30-10-20-20170301
20-Sous-section 2 : Modalités d'imposition - Engagement de transformation ou de construction
1 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-20-§ 1-01/03/2017)
Le montant des plus-values nettes pouvant bénéficier des dispositions de l' article 210 F du code général des impôts (CGI) est déterminé dans les conditions de droit commun.
10 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-20-§ 10-01/03/2017)
20 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-20-§ 20-01/03/2017)
Les plus-values nettes viennent en compensation du déficit d'exploitation subi au titre de l'exercice de cession du bien ou des déficits fiscaux qui demeurent reportables sur les bénéfices dudit exercice dans les limites prévues au I de l' article 209 du CGI . Bien entendu, les déficits ainsi imputés ne peuvent plus être reportés sur les bénéfices des exercices suivants.
Le montant des plus-values nettes, après imputation des déficits éventuels, est soumis au taux réduit de l'impôt sur les sociétés de 19 % prévu au IV de l' article 219 du CGI .
Par ailleurs, l'impôt correspondant à ces plus-values est soumis à la contribution sociale prévue à l' article 235 ter ZC du CGI .
Il est aussi soumis à la contribution exceptionnelle prévue à l' article 235 ter ZAA du CGI pour les opérations de cession intervenant au cours des exercices clos jusqu'au 30 décembre 2016.
30 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-20-§ 30-01/03/2017)
Pour que l'opération de cession bénéficie des dispositions de l' article 210 F du CGI , les cessionnaires doivent prendre l'engagement de transformer le local acquis en un local à usage d'habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l'exercice au cours duquel l'acquisition est intervenue.
Remarque : Ce délai de quatre ans s'applique aux cessions intervenues au cours d'exercices clos à compter du 31 décembre 2016. Concernant les cessions intervenues au cours d'exercices clos antérieurement à cette date, cf. II-A § 70 .
Le non-respect de cet engagement entraîne l'application de l'amende prévue au III de l' article 1764 du CGI .
40 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-20-§ 40-01/03/2017)
En application du II de l' article 210 F du CGI , le cessionnaire doit s'engager à transformer les locaux acquis sous le bénéfice de ces dernières dispositions en locaux d'habitation.
50 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-20-§ 50-01/03/2017)
Les locaux à usage d'habitation s'entendent de ceux définis de l' article R*. 111-1-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) à l' article R*. 111-17 du CCH , constituant la résidence principale ou la résidence secondaire d'une personne physique.
En application de l'article R*. 111-1-1 du CCH, il est rappelé qu'un logement ou une habitation comprend, d'une part, des pièces principales destinées au séjour ou au sommeil, éventuellement des chambres isolées et, d'autre part, des pièces de service, telles que des cuisines, salles d'eau, cabinets d'aisance, buanderies, débarras, séchoirs, ainsi que, le cas échéant, des dégagements et des dépendances.
Sont en revanche exclus de la notion de locaux à usage d'habitation, pour l'application de l' article 210 F du CGI , notamment les résidences de tourisme définies à l' article D. 321-1 du code du tourisme , les résidences de tourisme d'affaires, les hôtels ainsi que les résidences proposant à la location des appartements meublés et équipés avec services pour des séjours de courte et moyenne durée, les villages résidentiels de tourisme définis à l' article R. 323-1 du code du tourisme , les meublés de tourisme et chambres d'hôtes définis respectivement à l' article D. 324-1 du code du tourisme et à l' article D. 324-13 du code du tourisme , ou encore les villages de vacances et maisons familiales de vacances définis à l' article D. 325-1 du code du tourisme et à l' article D. 325-13 du code du tourisme . Sont également exclues les crèches qui ne constituent pas un local à usage d'habitation au sens des dispositions codifiées de l'article R*. 111-1-1 du CCH à l'article R*. 111-17 du CCH.
60 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-20-§ 60-01/03/2017)
Dans ces conditions, la transformation d'un local à usage de bureaux ou à usage commercial ou industriel en local à usage d'habitation doit induire un changement de destination du local au sens de l' article R*. 421-14 du code de l'urbanisme , l' article R*. 421-15 du code de l'urbanisme , l' article R*. 421-16 du code de l'urbanisme et l' article R*. 421-17 du code de l'urbanisme , lequel s'accompagne de travaux d'aménagement intérieur et, le cas échéant, de travaux modifiant les structures porteuses ou la façade de l'immeuble, nécessitant soit une déclaration préalable, soit un permis de construire.
La démolition d'un local à usage de bureaux ou à usage commercial ou industriel suivie de la construction, en lieu et place, d'un local à usage d'habitation sont réputées satisfaire la condition de transformation en local d'habitation.
Il est précisé que la notion de transformation implique que le local acquis sous le bénéfice de l' article 210 F du CGI ne comporte pas déjà, lors de l'opération de cession, une grande partie des équipements mentionnés au II-A § 50 et rendus nécessaires par les conditions de vie moderne.
En revanche, si cet appartement ne comporte pas une pièce indispensable à l'habitation mentionnée à l' article R*. 111-1-1 du CCH , telle une cuisine et/ou une salle d'eau, il sera éligible au présent régime dès lors qu'il pourra être transformé en local à usage d'habitation au sens des dispositions citées au II-A § 50 par l'aménagement de la cuisine et/ou de la salle d'eau manquante.
70 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-20-§ 70-01/03/2017)
La transformation en local à usage d'habitation doit être achevée dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l'exercice au cours duquel l'acquisition est intervenue. Ce délai de quatre ans, qui commence à courir le jour suivant la clôture de l'exercice de cession, est calculé de date à date.
Ce délai de quatre ans s'applique aux cessions intervenues au cours d'un exercice clos à compter du 31 décembre 2016, en application de l' article 18 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 . Lorsque la cession d'un local est intervenue au cours d'un exercice clos avant le 31 décembre 2016, le délai imparti pour la transformation en local à usage d'habitation demeure fixé à trois ans à compter de la clôture de l'exercice. Par tolérance, il est toutefois admis que le délai de quatre ans pour transformer les locaux s'applique aux cessions intervenues au cours de l'année 2016, quelle que soit la date de clôture de l'exercice.
Exemple : Une société d'investissements immobiliers cotées (SIIC) acquiert auprès d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun un local à usage de bureaux le 17 février N. Les parties à la cession entendent placer la cession sous le bénéfice des dispositions de l' article 210 F du CGI . Pour ce faire, la SIIC prend l'engagement de transformer le local acquis en logement.
Hypothèse 1 : la SIIC clôture son exercice au 31 décembre N. Le délai de quatre ans commence à courir le 1 er janvier N+1, la transformation devra donc intervenir au plus tard le 31 décembre N+4.
Hypothèse 2 : la SIIC clôture son exercice au 31 mars N. Le délai de quatre ans commence à courir le 1 er avril N, la transformation devra donc intervenir au plus tard le 31 mars N+4.
80 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-20-§ 80-01/03/2017)
Conformément au II de l' article 210 F du CGI , l'engagement de transformation est réputé respecté lorsque l'achèvement des travaux de transformation intervient avant le terme du délai de quatre ans cité au II-A § 70 . Il en résulte que le cessionnaire n'encourt pas l'amende prévue au III de l' article 1764 du CGI (cf. III-B § 120 ) s'il cède le local dans le délai de quatre ans, après achèvement des travaux de transformation.
Exemple : Une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV) acquiert sous le bénéfice de l'article 210 F du CGI un local commercial le 4 avril N, étant précisé qu'elle clôture son exercice au 31 décembre N. En principe, elle dispose d'un délai allant jusqu'au 31 décembre N+4 pour transformer le local en logement. Si les travaux sont achevés au 1 er janvier N+2, la SPPICAV sera réputée avoir respecté son engagement de transformation à cette date.
La date d'achèvement des travaux prise en compte pour l'appréciation du respect de l'engagement de transformation dans le délai de quatre ans correspond à celle figurant sur la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable adressée à la mairie en application de l' article L. 462-1 du code de l'urbanisme .
90 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-20-§ 90-01/03/2017)
En application de l' article 46 quater-0 ZZ bis D de l'annexe III au CGI :
- l'engagement de transformation prévu au premier alinéa du II de l' article 210 F du CGI doit être pris par le cessionnaire dans l'acte constatant la cession du local ;
Le défaut de production de l'engagement à l'administration fiscale ou les omissions et inexactitudes dans le document transmis sont susceptibles d'être sanctionnés dans les conditions prévues à l' article 1729 B du CGI .
100 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-20-§ 100-01/03/2017)
Le non-respect de l'engagement de transformation par le cessionnaire entraîne l'application de l'amende de 25 % prévue au III de l' article 1764 du CGI .
110 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-20-§ 110-01/03/2017)
La rupture de l'engagement de transformation survient lorsqu'à l'issue du délai de quatre ans (cf. II-A § 70 à 80 ), les locaux à usage de bureaux ou à usage commercial ou industriel acquis n'ont pas fait l'objet d'une transformation en locaux à usage d'habitation, quelle qu'en soit la raison (sauf application des exceptions légales mentionnées au III-C § 130 ). Dans ce cas, le cessionnaire est considéré comme n'ayant pas respecté son engagement.
C'est le cas, par exemple, lorsque les locaux à usage de bureaux ou à usage commercial sont demeurés en l'état, sans avoir subi de transformation, ou lorsque ceux-ci ne sont que partiellement transformés à l'issue du délai de quatre ans, ou encore lorsque la date d'achèvement des travaux telle que figurant sur l'attestation d'achèvement des travaux est postérieure à la date d'expiration du délai de quatre ans. Il en va de même en cas de cession des locaux acquis par le cessionnaire sous le bénéfice du présent régime avant l'achèvement de la transformation en local d'habitation dans le délai de quatre ans imparti.
Toutefois, le cessionnaire ne rompt pas son engagement de transformation lorsqu'il cède les locaux acquis dans le cadre d'une vente d'immeuble à construire mentionnée à l' article 1601-1 du code civil (conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement), dès lors qu'il réalise la transformation dans le délai de quatre ans conformément à son engagement.
120 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-20-§ 120-01/03/2017)
En application du III de l' article 1764 du CGI , le non-respect de l'engagement de transformation emporte pour le cessionnaire l'application d'une amende égale à 25 % de la valeur de cession de l'immeuble. Cette valeur est celle retenue lors de la cession du bien qui a bénéficié des dispositions de l' article 210 F du CGI et pour lequel l'engagement de transformation n'a pas été respecté. L'amende est due au titre de l'exercice au cours duquel expire le délai de quatre ans mentionné au II-A § 70 .
- globalement sur l'intégralité d'un immeuble à usage de bureau ou à usage commercial ou industriel : la transformation partielle de cet immeuble en logement emporte rupture de l'engagement de transformation et application de l'amende de 25 % sur la totalité du prix de cession de l'immeuble ;
- individuellement sur certaines parties de l'immeuble à usage de bureau ou à usage commercial ou industriel divisé en lots, identifiés dans l'acte constatant la cession avec un prix d'achat et un prix de cession propres (cf. II-B § 90 ) : le non-respect de l'engagement de transformation est apprécié distinctement pour chaque lot pour lequel un engagement a été pris et l'amende ne s'applique qu'au prix de cession afférent au lot pour lequel l'engagement de transformation n'a pas été respecté.
130 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-20-§ 130-01/03/2017)
L' article 210 F du CGI prévoit deux exceptions à la rupture de l'engagement de transformation, en cas de restructuration ultérieure de la société cessionnaire, d'une part, et en cas de circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté du cessionnaire, d'autre part.
140 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-20-§ 140-01/03/2017)
En application du troisième alinéa du II de l' article 210 F du CGI , en cas d'opération de fusion, l'engagement de transformation souscrit par la société cessionnaire absorbée n'est pas rompu lorsque la société absorbante s'engage, dans l'acte de fusion, à se substituer à la société cessionnaire absorbée pour le respect de cet engagement dans le délai restant à courir.
150 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-20-§ 150-01/03/2017)
Les opérations de fusion visées sont celles qui répondent à la définition prévue à l’ article 210-0 A du CGI , y compris donc les opérations de dissolution sans liquidation visées à l’ article 1844-5 du code civil . En revanche, les opérations de scission et d’apports partiels d’actifs sont exclues de cette dérogation.
160 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-20-§ 160-01/03/2017)
Par ailleurs, le régime fiscal de l'opération de fusion est indifférent pour l'application de la présente exception à la rupture de l'engagement de transformation. Ainsi, il importe peu que le régime fiscal de l'opération de fusion soit celui de droit commun ou celui de faveur prévu à l' article 210 A du CGI .
170 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-20-§ 170-01/03/2017)
180 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-20-§ 180-01/03/2017)
Cet engagement doit être pris de manière expresse dans l’acte de fusion ou, le cas échéant, dans la décision de dissolution pour les opérations de dissolution sans liquidation (cf. II-B § 90 ), et une copie de l’extrait de cet acte de fusion ou de cette décision de dissolution portant reprise de l’engagement doit être jointe à la déclaration de résultat de la société absorbante afférente à l’exercice au cours duquel est réalisée la fusion ou la dissolution sans liquidation. Il est par ailleurs souligné qu’en cas de fusion réalisée de manière rétroactive au titre du même exercice que celui de la cession initiale de l’actif sous le bénéfice de l’ article 210 F du CGI , la société absorbante, venant aux droits et obligations de la société cessionnaire absorbée, doit joindre à sa déclaration de résultat non seulement la copie de l’extrait d’acte de fusion, mais également la copie de l’engagement de transformation que la société cessionnaire aurait été tenue de joindre à sa propre déclaration de résultat si elle n’avait pas été absorbée.
190 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-20-§ 190-01/03/2017)
En cas d’opérations de fusion successives dans le délai de transformation de quatre ans, l'exception s’applique dans les mêmes conditions : la nouvelle société absorbante doit s’engager à se substituer à la société qu'elle absorbe pour le respect de l’engagement de transformation qu'elle avait elle-même déjà repris, dans le délai restant à courir. La nouvelle société absorbante doit, de la même façon, prendre cet engagement de manière expresse dans l’acte de fusion et adresser au service des impôts des entreprises dont elle dépend une copie de l’extrait de cet acte portant reprise de l’engagement, jointe à sa déclaration de résultat afférente à l’exercice au cours duquel est réalisée la fusion.
200 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-20-§ 200-01/03/2017)
Le non-respect par la société absorbante de l'engagement de transformation du local acquis en local d'habitation dans le délai de quatre ans restant à courir est sanctionné, chez la société absorbante, par l’application de l’amende prévue au III de l’ article 1764 du CGI égale à 25 % de la valeur de cession du bien à la société absorbée.
210 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-20-§ 210-01/03/2017)
Par dérogation, l'amende de 25 % prévue au III de l' article 1764 du CGI ne s'applique pas lorsque le non-respect de l'engagement de transformation souscrit par le cessionnaire ou la société absorbante qui s'y est substituée résulte de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté.
220 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-20-§ 220-01/03/2017)

References: § 70
 § 50
 § 50
 § 70
 § 120
 l'article 210
 § 70
 § 130
 § 70
 § 90
 § 90