Source: https://www.csa.fr/var/ezflow_site/storage/csa/rapport2006/donnees/rapport/III_autoris_conv.htm
Timestamp: 2019-03-27 00:48:27+00:00

Document:
Les chiffres clés du CSA en 2006
Les dates clés de l'année 2006
I - Les événements marquants de l'activité du Conseil en 2006
II - La gestion des fréquences
III - Les autorisations, conventions et déclarations
IV - Le contrôle des programmes
V - Les mises en demeure, les sanctions et les saisines du procureur de la République
VI - L'activité contentieuse
VII - Les avis
VIII - Les nominations
IX - Les études et la communication
X - Les relations internationales
XI - Le Conseil
Modification du capital de M6
Les télévisions locales en métropole
Le développement des chaînes locales en numérique
Les télévisions locales outre-mer
2 - La télévision hertzienne numérique terrestre (TNT)
65 % de la population desservie à la fin de 2006
L'offre de service en TNT
La création de canal+ France et le 42.3
La diffusion de services de télévision en haute définition
3 - Les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel
> Les radios en métropole
Redressements judiciaires, locations-gérances et liquidations judiciaires
Abrogations d'autorisation
Changements de catégorie hors appel aux candidatures
Réception des radios dans l'est parisien
Gestion des fréquences : la coordination internationale
> Les radios outre-mer
Reconductions d'autorisation
Commission de travail du CSA avec les gouvernements
de Nouvelles-Calédonie et de Polynésie française
La délivrance des autorisations d'émettre et la conclusion des conventions avec les services de télévision ou de radio constituent des missions essentielles du Conseil. Elles définissent l'offre de services et de programmes dont peut disposer le téléspectateur ou l'auditeur, déterminent les engagements des opérateurs et le contrôle qui sera exercé par la suite.
Ces missions du Conseil s'exercent dans un cadre législatif qui diffère selon que la diffusion de ces services emprunte ou non les fréquences hertziennes.
Les services de radio ou de télévision diffusés en mode hertzien terrestre (analogique ou numérique) se voient délivrer une autorisation qui intervient au terme de plusieurs étapes préalables. La ressource en fréquences disponible fait dans un premier temps l'objet d'un appel aux candidatures qui donne lieu, de la part des candidats à l'utilisation de cette ressource, au dépôt d'un dossier. Une fois la liste des candidats recevables arrêtée, le Conseil procède à une présélection de ceux avec lesquels il entend négocier une convention. Après signature de celle-ci, il délivre l'autorisation d'émettre. La durée des autorisations initiales ne peut excéder dix ans pour la télévision et cinq ans pour la radio analogique. Ces autorisations peuvent être reconduites hors appel aux candidatures deux fois et chaque fois pour une durée de cinq ans en radio, une fois pour une durée maximale de cinq ans en télévision. Les choix du Conseil, tant pour la délivrance des autorisations que pour leur reconduction, se font sur la base des principes et des critères que fixe, de manière détaillée, la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Pour les services de télévision et de radio autres que hertziens disponibles sur le câble, le satellite, l'ADSL, internet... (la loi du 9 juillet 2004 qui a modifié la loi du 30 septembre 1986 parle de « services de radio et de télévision distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel »), la loi ne prévoit pas de délivrance d'autorisation et d'appels aux candidatures, mais seulement une procédure de conventionnement avec le CSA (ou de déclaration si le budget annuel de ces services est inférieur à 75 000 € en radio, à 150 000 € en télévision). Ce régime, plus souple que celui applicable aux services hertziens, résulte de l'absence de rareté de la ressource.
La loi du 9 juillet 2004 a également instauré de nouvelles modalités de mise en uvre de la mission du Conseil en matière d'autorisation, de conventionnement et de déclaration, et, ce faisant, a modifié le champ et les procédures de l'instruction menée par la direction des opérateurs audiovisuels du Conseil.
Cette loi a créé une procédure de consultation publique préalable au lancement d'un appel aux candidatures si « les décisions d'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique sont susceptibles de modifier de façon importante le marché en cause ». Cette procédure permet d'exercer la régulation d'une manière plus proche encore des acteurs, qui peuvent exprimer leurs réflexions et leurs attentes. La consultation des acteurs est particulièrement utile pour éclairer les décisions du Conseil sur de nouvelles formes de services. Ainsi, a-t-il lancé en 2006 des consultations sur la télévision numérique en haute définition, sur la télévision mobile personnelle, sur la radio numérique, technologies dont le développement apparaît prometteur au cours des années à venir.
Par ailleurs, la délivrance des autorisations doit désormais intervenir dans un délai de huit mois à compter de la date limite de dépôt des dossiers de candidature. La mise en uvre de cette nouvelle disposition a nécessité une réflexion sur les méthodes de travail du CSA, dans un contexte où les autorisations de 57 % de l'ensemble des fréquences FM affectées aux stations privées arriveront à échéance d'ici à 2008, conduisant ainsi le Conseil à lancer 13 appels aux candidatures entre janvier 2006 et juin 2007. Le Conseil a également eu le souci de donner aux acteurs de la radio plus de visibilité sur le calendrier et les procédures, à la fois par la publication d'un dossier sur son site internet et au moyen d'actions d'information menées par les différents comités techniques radiophoniques.
L'évolution rapide du paysage audiovisuel avec l'introduction et le développement de nouvelles technologies et l'apparition de nouveaux modes de réception de la télévision ou de la radio nécessitent, plus que jamais, une adaptation constante des méthodes de régulation, en concertation avec l'ensemble des opérateurs.
Le Conseil a attribué à France 5 et à la chaîne culturelle européenne Arte l'usage d'une fréquence dans le département de l'Indre-et-Loire, à Saint-Avertin.
Par courriers des 18 mai et 2 juin 2006, la société Suez a informé le CSA de son intention de céder par anticipation les titres qu'elle détenait (à hauteur de 5 %) dans le capital social de M6, achevant ainsi son désengagement entamé depuis la fin 2003.
Par courriers du 13 juin 2006, le Conseil a précisé respectivement à la société Suez et à la société Métropole Télévision, qu'il ne voyait pas d'obstacle à ce désengagement. Cependant, il a notamment exigé que l'opération s'effectue dans le respect des stipulations de la convention conclue entre le CSA et la société Métropole Télévision, d'une part, des statuts de cette société, d'autre part, les droits de vote attachés aux 5 % du capital de la société Métropole Télévision cédés à l'acquéreur devant être identiques à ceux dont disposait la société Suez.
Cette cession des titres M6 détenus par Suez est intervenue le 4 juillet 2006 au bénéfice de la société Compagnie nationale à portefeuille (CNP), dans les conditions que le Conseil avait fixées. Elle devait faire l'objet ultérieurement d'un avenant à la convention de la société.
En 2006, le Conseil a accordé à Canal+ six dérogations pour une diffusion en clair, sur le fondement de l'article 23 de sa convention.
Trois dérogations pour des courses hippiques, sous réserve qu'aucun écran publicitaire ne soit diffusé tout au long des plages d'émission ainsi ouvertes :
le Grand Prix d'Amérique le 29 janvier ;
le Grand Steeple Chase de Paris le 28 mai ;
le Grand National Trot le 17 décembre.
Deux dérogations pour des événements liés au cinéma :
la cérémonie des César le 23 février ;
la cérémonie de clôture du Festival de Cannes le 28 mai.
Une dernière, enfin, pour la retransmission, à partir de 16h45 et non 16 heures comme le souhaitait la chaîne, de la course automobile des 24 Heures du Mans les 17 et 18 juin.
En 2006, l'autorisation de la chaîne Canal 32 (Troyes) a été reconduite pour cinq ans à compter du 1er octobre et le Conseil a délivré à la chaîne Télé Lyon Métropole, le 18 juillet, une nouvelle autorisation d'une durée de 10 ans, à compter du 1er septembre.
De plus, au cours de l'année, le Conseil a autorisé 6 nouvelles chaînes : Bip TV à Issoudun, Touraine Télévision à Tours, Orléans TV à Orléans, Télé Paese dans les zones de Calvi et de L'Île-Rousse (Haute-Corse), TV Rennes à Rennes et 7L à Montpellier. Le nombre des télévisions locales a ainsi été porté à 22 au 31 décembre, contre 16 fin 2005.
Parmi ces 22 chaînes, 15 couvrent des agglomérations importantes : Toulouse (Télé Toulouse ou TLT), Lyon (Télé Lyon Métropole ou TLM), Bordeaux (TV7), Clermont-Ferrand (Clermont 1ère), Troyes (Canal 32), Nantes (Nantes 7, et Télénantes, les deux services émettant sur un canal partagé), et, depuis 2005, Nîmes (Télé Miroir), Le Mans (Canal 8 Le Mans), Grenoble (TéléGrenoble) et Marseille (La Chaîne Marseille LCM), Tours (TV Tours), Orléans (Orléans TV), Rennes (TV Rennes) et Montpellier (7L Montpellier). Ces chaînes mettent l'information au centre de leur programmation, avec le journal du soir proposé avant les grands rendez-vous des chaînes nationales ou des décrochages de France 3 et de M6. S'articulant autour de ce journal, des magazines spécialisés visent un public actif, jeune, engagé dans la vie économique, culturelle ou sportive locale. Le programme de douze heures de production propre en première diffusion hebdomadaire est multidiffusé pour toucher le plus grand nombre de téléspectateurs à tout moment de la journée et de la soirée.
7 télévisions locales desservent des zones urbaines, des régions d'habitat dispersé (TV 8 Mont Blanc en Savoie et Haute-Savoie, TL7 Télévision dans la plaine du Forez, BIP TV à Issoudun, TV Paese en Haute-Corse) ou des zones rurales (Télé 102, Télé Sud Vendée et TLP Lubéron). Elles ont pour trait commun de s'adresser à un public de pays, autrement dit une communauté présentant une cohésion géographique, culturelle, économique ou sociale.
Par ailleurs, de nouvelles chaînes ont été présélectionnées au cours de l'année 2006. Dans le cadre d'un appel aux candidatures lancé pour la desserte de l'agglomération de Caen, le 28 mars 2006, le Conseil a déclaré recevables, le 13 juin, les dossiers des deux candidats : la société Normandie FM pour le projet Normandie TV et la société L.N. Développement pour le projet Cityzen TV ; cette dernière a été présélectionnée le 3 octobre 2006.
En Vendée, le Conseil a présélectionné, en juillet 2006, la SAEML Vendée Images (projet TV Vendée) en temps plein à Saint-Gilles-Croix-de-Vie, en temps partagé à La Roche-sur-Yon avec l'association pour la promotion et la gestion du canal local Canal 15 (projet Canal 15). Il a également présélectionné la SARL Télé Sud Vendée (service Télé Sud Vendée déjà autorisé à Luçon) en temps plein à Bénet et Sainte-Hermine et, en temps partagé, avec la SAEML Vendée Images (projet TV Vendée) à Pouzauges, Les Herbiers, La Châtaigneraie et Chantonnay.
Compte tenu des présélections en cours, le nombre de chaînes autorisées s'élèvera à 26 en 2007 (cf. annexe tableaux des télévisions autorisées et présélectionnées).
En application de l'arrêté du Premier ministre du 26 juin 2006 modifiant le tableau national de répartition des bandes de fréquences, le Conseil a décidé, le 7 novembre 2006, de ne plus lancer, en métropole, d'appels aux candidatures pour attribuer à des chaînes locales l'usage de fréquences en mode analogique hertzien terrestre (cf. communiqué en annexe).
Le développement des télévisions locales en numérique a de nouveau été au cur des préoccupations du Conseil en 2006. Certaines chaînes analogiques, présentes dans des régions où la TNT est déjà bien implantée, soulignent l'intérêt que présenterait leur diffusion en mode numérique. De ce fait, le Conseil a étudié, en lien avec le ministère de la Culture et de la Communication, le déplacement d'une des chaînes présentes sur le multiplex R1 (le plus adapté sur le plan technique aux décrochages locaux), en l'occurrence France 4, afin que la place libérée puisse recevoir un service de télévision locale en mode numérique (cf. infra La télévision hertzienne numérique terrestre). Le Conseil a également convié l'ensemble des chaînes locales autorisées en mode analogique à une réunion, le 12 octobre 2006, pour les informer des possibilités de diffusion de leur programme sur la télévision numérique terrestre, les inviter à présenter leur point de vue sur cette perspective et évoquer avec elles les procédures juridiques et financières nécessaires à la réalisation de ce projet, qui feront l'objet de dispositions dans la loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur.
Après avoir procédé à une consultation publique, en application de l'article 31 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le Conseil a lancé, le 25 juillet 2006, un appel aux candidatures pour l'autorisation de chaînes locales privées diffusées en numérique par voie hertzienne terrestre dans la région parisienne, pour une population recensée supérieure à 10 millions d'habitants. Cet appel porte sur quatre services équivalents temps complet.
Trente candidats ont postulé, dont vingt-neuf ont été admis à concourir (cf. en annexe la décision du 28 novembre 2006). L'ensemble des projets font appel à une diffusion en clair, et certains d'entre eux proposent l'exploitation d'un canal en temps partagé.
Après avis favorable du conseil régional de la Martinique, et dans le cadre de l'appel aux candidatures du 15 mars 2005 pour des services de télévision associatifs à vocation sociale et éducative, le 3 mai 2006, le Conseil a autorisé la chaîne KMT à émettre dans les zones de Trinité, Rivière-Pilote et Morne Rouge.
Dans le cadre de l'appel aux candidatures du 11 octobre 2005 pour des services de télévision à vocation sociale et éducative, le Conseil a autorisé Télé Kréol, le 18 juillet 2006, à émettre dans la zone du Port du département de la Réunion, après avis favorable du conseil régional.
Le Conseil a statué favorablement, le 19 septembre 2006, sur la possibilité de reconduire une seconde fois, hors appel aux candidatures, l'autorisation attribuée à la société Antenne Réunion. Après audition publique de l'opérateur, le 24 octobre 2006, le Conseil a engagé avec lui la négociation d'une nouvelle convention.
Conformément à l'article 25 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, le Conseil a consulté, le 19 septembre 2006, le gouvernement de la Polynésie française sur un projet de décision d'extension du réseau de Tahiti Nui Télévision (TNTV) sur trois fréquences (sites de Mahaena, Papara et Taravao).
Le 16 mai 2006, le Conseil avait lancé une consultation publique portant sur le lancement d'appels aux candidatures pour des services de radio et de télévision en mode numérique terrestre à la Réunion. Cependant, le ministre de la Culture et de la Communication et le ministre de l'Outre-mer ont confié à M. Jean-Michel Hubert, président délégué du Comité stratégique pour le numérique, une mission d'évaluation, d'analyse et de proposition sur les modalités de développement de la télévision numérique outre-mer. L'analyse de la consultation publique susmentionnée, ainsi que des éléments d'information sur les paysages audiovisuels d'outre-mer ont été communiqués à M. Jean-Michel Hubert.
Par ailleurs, la loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur dispose : « Avant le 1er juillet 2007, le Gouvernement déposera devant le Parlement un rapport sur les modalités de développement de la télévision numérique dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie en vue de l'extinction de la diffusion analogique sur l'ensemble du territoire national. »
Dans l'attente de ce rapport, le Conseil a décidé de surseoir à l'examen de ce dossier.
Le 1er mars 2006, le Conseil a agréé la modification du capital de la société Télé Sud Vendée qui est désormais composé de la façon suivante :
Société OTV - 86,92 %
M. Raoul Mestre - 12,58 %
Société JL Électronique - 0,33 %
M. Jacques Lévêque - 0,17 %
Le directeur de la publication est M. Régis Réveillé.
Le 14 mars 2006, le Conseil a agréé la modification du capital de la société Toulouse Télévision, éditrice de la chaîne Télé Toulouse, à la suite de la cession, par la société Télévisions locales développement, de ses parts, qui représentaient 10 % du capital, à la Caisse d'épargne Midi-Pyrénées, d'une part, et à la société Écureuil participations, filiale de la Caisse nationale des Caisses d'épargne et de prévoyance, d'autre part, les deux sociétés se partageant un nombre égal de parts. À l'issue de cette opération, le groupe Caisse d'épargne, déjà actionnaire de la société Toulouse Télévision à hauteur de 8,22 %, détient 18,22 % des droits de vote de celle-ci et obtient un nouveau poste d'administrateur.
À la suite de l'avis favorable donné par le ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie à la cession du pôle Ouest de la société Socpresse au profit de la société Sipa (Ouest France) et des engagements pris dans ce cadre, le Conseil, par décision du 19 avril 2006, au vu de ces éléments et de l'existence d'un deuxième éditeur pour l'exploitation de la fréquence locale de Nantes (Télénantes), a agréé la modification de capital de la société Nantes Atlantique telle qu'elle figure ci-dessous (le contrôle de la société Serpo étant passé de la Socpresse à Sipa) :
Société Serpo - 34 %
Société Le Télégramme - 18,77 %
Société Synergie - 14,23 %
Caisse d'Épargne des pays de Loire - 14,23 %
Société Mutuelle Atlantique - 14,23 %
Société TV Nantes Atlantique entreprise - 4,54 %.
Le 25 juillet 2006, le Conseil a agréé une augmentation de capital de la société Antilles Télévision, portée par trois actionnaires déjà présents dans le tour de table : France-Antilles, Médiagestion et Madianet. Le capital social de la SA ATV s'établit désormais à 357 270 €.
Le 28 novembre 2006, le Conseil a agréé une nouvelle répartition du capital social de la société Antenne Réunion. La société ASDL s'est portée acquéreur de 7,282 % supplémentaires par rachat des participations détenues par Établissements Macé, Bred-Sofider, Léon Grosse et de sept autres actionnaires minoritaires. Les autres mouvements ont concerné la cession de 2,859 % du capital social par quatre actionnaires minoritaires qui se sont désengagés (Siacom, Bourbon Conseil, Banque de la Réunion, et Établissements Legros) au profit du groupe Quartier français, actionnaire déjà présent dans le tour de table.
Le nombre d'autorisations temporaires délivrées au cours de l'année 2006 s'établit à 10 (cf. annexe), contre 11 en 2005. Elles concernent pour une part des opérateurs qui avaient déjà bénéficié d'autorisations les années précédentes : Solidays (Festival Solidays à l'hippodrome de Longchamp), Alégria (Féria dans le département des Landes) et Agde TV (Hérault). De nouveaux opérateurs ont également été autorisés : Village TV à Poitiers, Calais TV, Ceven'TV et TL1. Certaines autorisations ont en outre été prolongées (Villages TV - Poitiers et association La maison des lycéens du lycée Léonard de Vinci à Monistrol-sur-Loire).
La diminution du nombre d'autorisations temporaires, depuis 2003, s'explique notamment par l'autorisation de télévisions locales permanentes qui a eu pour effet de raréfier les fréquences disponibles. Le nombre de celles-ci a également été réduit par le déploiement de la télévision numérique terrestre et les réaménagements de fréquences qu'il a entraînés.
En raison des échéances électorales du premier semestre 2007, le Conseil a décidé en 2006 de ne pas délivrer des autorisations allant au-delà du 1er janvier 2007 pour la diffusion de télévisions temporaires à caractère généraliste, comportant notamment la diffusion de magazines et de journaux d'informations. Seuls les services de télévision de courte durée proposant une thématique précise et liés à la couverture d'un événement particulier ont pu faire l'objet d'une autorisation. Le Conseil a invité les opérateurs ayant formulé des demandes d'autorisations temporaires couvrant les périodes de campagnes électorales du 1er semestre 2007 à reporter la date prévue pour la diffusion de leur service.
La télévision numérique terrestre (TNT) a poursuivi son extension en 2006 par l'ouverture de nouveaux sites, en juin, octobre et décembre portant à environ 65 % la part de la population métropolitaine couverte.
L'offre de services comporte désormais vingt-huit chaînes et le Conseil a engagé une vaste réflexion sur les conditions d'utilisation de la ressource radioélectrique et la composition des multiplex.
De nouveaux usages apparaissent. La haute définition et la télévision mobile sont appelées demain à investir les réseaux hertziens terrestres et le Conseil a anticipé ces évolutions, notamment en autorisant la conduite d'expérimentations.
En juin 2006, dix-neuf nouveaux émetteurs ont été mis en service, portant la couverture de la TNT à plus de 58 % de la population métropolitaine. Les villes ainsi couvertes sont Agen, Alençon, Angers, Arcachon, Argenton-sur-Creuse, Bastia, Besançon, Brive-La-Gaillarde, Caen, Cannes, Clermont-Ferrand, Évreux, Laval, Lorient, Meaux, Nice, Roanne, Saint-Raphaël et Tours.
Une nouvelle phase s'est ouverte en octobre 2006, qui a permis de porter à 65 % la part de la population métropolitaine couverte par la TNT. Les principales villes desservies sont Albi, Alès, Aubenas, Aurillac, Autun, Carcassonne, Chartres, Dieppe, Guéret, Hyères, La Rochelle, Le Puy-en-Velay, Limoges, Mende, Montluçon, Montpellier, Neufchâtel-en-Bray, Perpignan, Poitiers, Privas et Ussel.
Les émetteurs des villes de Bergerac et Valence, également concernées par cette phase de déploiement, ont été mis en service en décembre.
Les calendriers adoptés par le Conseil prévoient que le taux de couverture de la TNT devrait être de 85 % à la fin de l'année 2007. Toutefois, certains retards sont possibles, notamment en raison des difficultés rencontrées pour la conclusion des accords de coordination aux frontières du nord et de l'est de la France.
l'offre de services en tnt
Vingt-huit chaînes nationales sont désormais à la disposition des téléspectateurs de la TNT (cf. tableau infra). Cette offre résulte de l'application du droit de préemption dont bénéficient les chaînes publiques et, pour ce qui concerne les services privés, des deux appels aux candidatures respectivement lancés le 24 juillet 2001 et le 14 décembre 2004 .
Dès l'année 2006, le Conseil a été conduit à examiner plusieurs modifications concernant des services titulaires d'autorisations. Cet examen a eu lieu sur le fondement des dispositions du premier alinéa de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 qui fait obligation au Conseil de s'assurer qu'il n'y a pas modification substantielle de nature à remettre en cause les données au vu desquelles l'autorisation a été accordée.
Le Conseil a été saisi à deux reprises de demandes de la chaîne AB1, service payant de la TNT, visant à la diffusion de plages en clair. Le 24 janvier 2006, puis à nouveau le 10 mai, le Conseil a décidé de ne pas accéder à ces demandes.
Il a en effet estimé que la présence d'écrans publicitaires au sein de ces plages aurait conduit à altérer l'équilibre concurrentiel entre les chaînes gratuites et payantes tel qu'il avait été instauré au moment des appels aux candidatures, dès lors que ces plages auraient été diffusées aux heures où le public est le plus présent. En outre, le modèle économique du service aurait également été modifié de façon substantielle par le recours accru au financement publicitaire que la diffusion de ces plages en clair aurait permis.
La fusion intervenue entre TPS et Canal+ a concerné le Conseil à un double titre : tout d'abord, il a été conduit à rendre un avis au Conseil de la concurrence, le 23 mai 2006, dans le cadre des procédures prévues pour le contrôle des concentrations économiques (cf. Chapitre VII Les avis).
Ensuite, le Conseil a également vérifié les conséquences de cette opération sur les autorisations d'usage de la ressource radioélectrique attribuées à Canal+ (et ses déclinaisons Canal+ Sport et Canal+ Cinéma), Canal+ Réunion, Canal+ Antilles, Canal+ Guyane, Canal+ Calédonie, Planète et TPS Star.
Il revient, en effet au Conseil de s'assurer de la compatibilité de la création de Canal+ France avec le dispositif anticoncentration prévu par la loi du 30 septembre 1986 et notamment avec le quatrième alinéa de l'article 41 de la loi sur le cumul des autorisations qui prévoit qu'une même personne ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de sept autorisations pour la diffusion de services à vocation nationale en TNT. De même, le Conseil devait examiner la portée de cette opération avec les articles 41-1 et 41-1-1 qui organisent le dispositif anticoncentration multimédia à l'échelon national, respectivement en mode analogique et en mode numérique.
Enfin, le Conseil devait étudier la conformité de la création de Canal+ France avec les dispositions du premier alinéa de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 qui dispose que « l'autorisation [d'un service diffusé par voie hertzienne terrestre, en mode analogique ou numérique] peut être retirée, sans mise en demeure préalable, en cas de modification substantielle des données au vu desquelles l'autorisation avait été délivrée, notamment des changements intervenus dans la composition du capital social ou des organes de direction et dans les modalités de financement ».
La décision du Conseil a été délibérée le 13 mars 2007.
La loi du 30 septembre 1986 prévoit, au IV de son article 30-2, une formalité particulière pour les distributeurs commerciaux de la TNT, puisqu'ils doivent effectuer une déclaration auprès du CSA, préalablement à la commercialisation auprès du public des chaînes payantes avec lesquelles ils ont contracté.
Trois déclarations ont été adressées au Conseil au cours de l'année 2006 : TPS (13 janvier), Néotion (13 novembre) et Neuf Cegetel (16 décembre).
La composition des cinq multiplex utilisés pour la diffusion de la TNT a été arrêtée au moment des appels aux candidatures des 21 juillet 2001 et 14 décembre 2004. Elle recherchait alors une séparation entre les chaînes publiques et les chaînes privées, ces dernières étant, pour nombre d'entre elles, regroupées sur une base capitalistique.
Figurent en maigre les chaînes gratuites et en gras les chaînes payantes.
Cette organisation ne s'est pas révélée très adaptée aux dispositions de l'arrêté du 26 mai 2005 qui, à côté de la norme de compression MPEG-2 pour les chaînes gratuites, a introduit la norme MPEG-4 pour les chaînes payantes et les chaînes en haute définition. De surcroît, cette répartition n'autorise pas le déploiement de la télévision locale sur la TNT : le R1 est entièrement occupé alors qu'il s'agit du multiplex le plus adapté aux décrochages locaux.
Dès lors, le Conseil a réfléchi à la mise en place d'une composition plus homogène des multiplex.
Dès le mois de juillet 2005, le Conseil avait distingué les catégories de services selon la norme de compression utilisée. Au cours de l'année 2006, il a tout d'abord lancé une consultation auprès des acteurs concernés sur les modalités de gestion de la ressource et la composition des multiplex. Puis, il a fixé les règles suivantes de partage de la ressource radioélectrique : 165 millièmes des débits pour les services gratuits diffusés en MPEG-2 SD et les plages en clair obligatoires des services payants ; 145 millièmes pour les services payants autres que « sport » et 200 millièmes pour ces derniers.
À partir de cette analyse, le Conseil a examiné différents scénarios avant de décider, en définitive, de procéder à une modification permettant l'accès des télévisions locales à la TNT. Au demeurant, une telle décision répond au souhait du législateur de favoriser les services à vocation locale. La modification a consisté à déplacer trois services : TPS Star, du R6 vers le R3 ; TMC, du R2 vers le R3 ; France 4 du R1 vers le R2. La place ainsi libérée sur le R1 servira à la diffusion des chaînes locales privées et pourra également être utilisée par France 3, dans le cadre de la régionalisation de sa diffusion. Un délai de quelques mois a été accordé aux éditeurs et aux opérateurs de multiplex pour effectuer les opérations liées à la réorganisation des multiplex.
Composition des multiplex à l'issue de la réorganisation
Figurent en maigre les chaînes gratuites ; en gras les chaînes payantes ; sont soulignées les modifications effectuées.
La télévision numérique de terre est à la veille d'une nouvelle mutation importante : celle de l'arrivée de la haute définition (HD). Bien avant le vote de la loi relative à la télévision du futur, qui a précisé le régime juridique applicable à la diffusion de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition, le Conseil a ainsi entrepris de favoriser la conduite d'expérimentations et a lancé une consultation publique sur la HD.
Le premier appel à projets a été lancé le 19 avril 2006, en vue d'expérimentations de diffusion en HD à Paris, Lyon et Marseille. Les autorisations ont été délivrées le 23 mai 2006 à France Télévisions, Arte, TF1, Canal+ et M6 pour la période comprise entre le 28 mai et le 17 juillet 2006. L'objectif était de tester la diffusion de signaux MPEG-4 HD, de la prise de vues jusqu'à la diffusion, à chaque fois que cela était possible.
Une seconde vague d'expérimentations a eu lieu du 18 septembre 2006 au 22 janvier 2007, avec les mêmes objectifs mais en associant, cette fois, NRJ 12, M6, Canal+, France Télévisions, Arte, Direct 8 et BFM TV.
Parallèlement, le Conseil a lancé une consultation publique, le 19 décembre 2006, afin de déterminer les conditions techniques et économiques d'un futur appel aux candidatures.
Le volet technique de la consultation doit permettre de préciser les paramètres qui permettront de tirer parti de cette ressource, en abordant notamment le débit alloué, les résolutions d'images recherchées, la qualité du son, la protection du contenu et le droit à la copie privée.
Les caractéristiques des signaux émis, quant à elles, sont déjà établies. En effet, l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la TNT, modifié par l'arrêté du 26 mai 2005, définit également les particularités d'un service HD : codage de type MPEG-4, avec une résolution supérieure à 1280 x 720 points et au format 16/9e. En revanche, le codage du son n'est pas précisé, puisqu'il avait été laissé libre pour les chaînes payantes en MPEG-4.
Le document de consultation décrit également la ressource pressentie pour la télévision HD. Il s'agit du multiplex national R5, actuellement sans affectation, ainsi que l'espace libéré par les futurs gains de compression MPEG-4 sur les multiplex de la TNT transportant des services payants (R3, R4 et R6).
Les questions techniques de la consultation doivent permettre de préciser les objectifs de couverture, les contraintes créées par la coexistence de services MPEG-2, MPEG-4 SD et MPEG-4 HD sur un même multiplex et les questions liées à l'adaptation du parc de récepteurs. Les performances de la compression MPEG-4 et leur impact sur le scénario de lancement de la TNT HD sont également abordées. D'autres questions abordent la composante audio et les dispositifs de protection du contenu à retenir.
La consultation approfondit également la dimension économique de ces nouveaux services, à travers les contenus envisagés et la chaîne de valeur à mettre en place, notamment en comparaison avec la situation déjà existante en TNT. La question des coûts de production en HD est posée (captation, production, diffusion, réception) tant pour les offres gratuites que payantes. La consultation suggère de transmettre au Conseil des évaluations portant sur la disponibilité du parc des récepteurs et sur les modes de montée en charge de la programmation en HD native dans les grilles. L'avis des acteurs sur le type de contenus prévus en HD ainsi que sur leur proportion idéale pour assurer la réussite de son lancement est aussi sollicité.
L'amélioration de la qualité de l'image, avec la HD, constitue un premier axe de développement de la télévision numérique terrestre. La possibilité de recevoir des services de télévision sur un terminal mobile personnel représente également une perspective importante pour les prochaines années.
La loi relative à la télévision du futur a, comme pour la HD, dessiné le régime de la télévision mobile personnelle (TMP) qui reprend, en l'adaptant, la procédure prévue par la loi du 30 septembre 1986.
Là aussi, le Conseil a anticipé l'organisation d'un futur appel aux candidatures en favorisant la tenue d'expérimentations et en préparant le lancement d'une consultation publique.
Dès 2005, plusieurs expérimentations avaient été autorisées afin de s'assurer de la pertinence des technologies disponibles. Différentes normes ont ainsi été testées : MédiaFLO, T-DMB, DVB-SH (technologie bientôt normalisée fonctionnant grâce à un satellite), ou encore DVB-H (Digital Video Broadcasting-Handheld). Pour cette dernière norme, trois expérimentations avaient été lancées fin 2005. Deux prolongements, conduits séparément par TDF et Towercast, ont eu lieu dans le second semestre 2006 à Paris, afin d'étudier la réception de la TMP dans des environnements complexes.
Ces expérimentations ont permis de valider le bon fonctionnement de ces systèmes. Néanmoins, elles ont également mis en évidence un paradoxe que les techniciens cherchent aujourd'hui à résoudre : l'usage de ces services se fera essentiellement dans les lieux couverts, qui sont également ceux où la réception est la plus difficile à garantir.
Le Conseil a décidé de lancer, début 2007, une consultation publique préalable au lancement d'un appel aux candidatures, conformément aux dispositions de l'article 31 de la loi du 30 septembre 1986.
Cette consultation est destinée à permettre au Conseil d'approfondir son expertise sur les problématiques de la télévision mobile et de recueillir des informations de la part des acteurs sur les futures offres et services de TMP, sur les aspects techniques et enfin sur les modèles économiques.
La consultation permettra aussi d'évaluer l'engagement des groupes de télécommunications et de l'audiovisuel en faveur de ces nouveaux services. En effet, le modèle économique suscite des interrogations liées au fait que la TMP suppose un réseau de diffusion plus onéreux que celui qui avait été imaginé de prime abord, pour une couverture qui, pendant la période d'extinction de l'analogique (2008-2011), devra rester limitée aux zones urbaines les plus denses.
Au 31 décembre 2006, le nombre de services de télévision et de radio français titulaires d'une convention ou bénéficiant du régime déclaratif était de 169 (contre 184 en 2005). En effet, en 2006, le Conseil a conclu 17 nouvelles conventions, mais certaines sont arrivées à expiration et plusieurs services autorisés en numérique terrestre ont vu leur convention concernant les réseaux n'utilisant pas les fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel remplacée par une autorisation hertzienne (1).
Pour sa part, le régime dérogatoire prévu au II de l'article 33-1 (régime déclaratif) relatif aux services de télévision ou de radio dont le budget annuel est inférieur à 150 000 € pour les télévisions et 75 000 € pour les radios s'est appliqué à 25 nouveaux services : 15 de télévision et 10 de radio (contre 6 en 2005).
Services de télévision et de radio français conventionnés
par le CSA ou déclarés auprès de lui et diffusés par câble,
par satellite ou par un autre réseau
(hors services de télévision destinés aux informations sur la vie locale)
Services de télévision conventionnés diffusés uniquement dans les Dom
Services de télévision conventionnés diffusés uniquement en Europe
Service de télévision temporaire conventionné
Services de radios conventionnés
Services de radios déclarés
La liste de l'ensemble des services conventionnés et déclarés, ainsi que celle des services conventionnés en 2006 figurent en annexes.
La loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle a modifié l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986, en prévoyant un régime déclaratif pour les chaînes dont le budget est inférieur à 150 000 €.
Cependant, en ce qui concerne les services locaux non hertziens, le dernier alinéa du II de l'article 33-1 précise que « les services de télévision destinés aux informations sur la vie locale ne bénéficient pas de la dérogation instaurée par le premier alinéa ».
Ainsi, ces services peuvent être distribués par tout réseau n'utilisant pas les fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en concluant une convention ou en effectuant une déclaration (si leur budget est inférieur à 150 000 € et que la programmation n'est majoritairement pas destinée aux informations sur la vie locale).
Au 31 décembre 2006, 120 services locaux non hertziens bénéficiaient d'une convention conclue avec le Conseil. Ces services sont quantitativement le premier vecteur de diffusion des chaînes locales. Les deux tiers sont présents dans des communes de moins de 30 000 habitants, mais 20 % desservent des agglomérations de plus de 100 000 habitants. Leurs grilles de programmes sont essentiellement consacrées à la multidiffusion d'émissions sur la vie locale des communes et des agglomérations desservies.
Ces services se répartissent en trois types :
les services de petit format avec un budget souvent trop faible pour produire des programmes vidéographique et dont l'essentiel de la diffusion se compose d'informations pratiques, d'annonces sur la vie municipale et sur les activités des associations. Ce programme infographique est mis à l'écran sous forme de diaporama diffusé en boucle, avec un fond sonore musical ;
les canaux locaux qui disposent de moyens financiers plus importants leur permettant d'employer des journalistes salariés et de diffuser les images qu'ils produisent. Ces services offrent une programmation variée et acquièrent des programmes extérieurs par le biais d'accords avec d'autres télévisions de proximité ;
les chaînes de proximité diffusées sur le câble et dont les budgets sont supérieurs à 700 000 €. Véritables « télévisions de ville » elles disposent de partenariats financiers et de ressources publicitaires qui leur permettent d'employer des équipes professionnelles et de produire des magazines d'information locale mais également des documentaires de qualité.
Répartition des éditeurs de services locaux non hertziens
en fonction de leur statut juridique (31 décembre 2006)
Les radios en métropole
L'année 2006 a été marquée par la mise en uvre des principes d'optimisation de la bande FM issus des travaux du groupe de travail « FM 2006 » et par le lancement des premiers appels aux candidatures dits généraux dans le ressort des comités techniques radiophoniques de Marseille (région Corse), de Toulouse (région Languedoc-Roussillon), de Rennes, de Bordeaux, de Paris et de Clermont-Ferrand. Au total, ces appels généraux remettront en jeu, entre 2006 et 2008, plus de 1 600 fréquences, soit 57 % du total des fréquences FM attribuées aux radios privées.
L'optimisation des plans de fréquences
Les travaux d'optimisation de la bande FM ont permis, quinze années après la planification précédente, d'obtenir des gains de fréquences importants. Ainsi, 431 fréquences supplémentaires ont été dégagées sur les six appels lancés en 2006, soit une progression de 20 %.
Bilan des travaux d'optimisation des plans de fréquences FM
CTR Clermont-Ferrand
Nombre de fréquences autorisées avant optimisation (hors radios d'autoroute)
Nombre de fréquences supplémentaires issues des travaux d'optimisation
Plusieurs facteurs ont facilité cette optimisation. Tout d'abord, des fréquences de Radio France ont été réaménagées afin de dégager des ressources. Par ailleurs, l'usage de contraintes de programme a permis de planifier de nouvelles ressources aux endroits où une planification standard n'aurait apporté aucun gain. Enfin, les services du Conseil ont conduit des échanges techniques approfondis sur chaque plan de fréquences avec les radios et le diffuseur, échanges facilités par les nouveaux outils de planification dont le Conseil s'est doté en 2006, à la suite des travaux du groupe « FM 2006 ».
Une partie de la ressource supplémentaire dégagée a été préemptée par le Gouvernement pour Radio France, en application de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Au cours de l'année, la société nationale de programme a ainsi obtenu 36 nouvelles fréquences réparties entre les services suivants :
France Info :	23 fréquences
Le Mouv' :	4 fréquences
FIP :	3 fréquences
France Bleu :	3 fréquences
France Inter :	1 fréquence
France Musique :	1 fréquence
France Culture :	1 fréquence
En 2006, le Conseil a délivré des autorisations dans le cadre d'appels partiels lancés lors des années précédentes.
S'agissant des appels aux candidatures dits généraux, d'une part, il a mené à leur terme, dans le délai de huit mois prescrit par le législateur, deux procédures, dans les régions Languedoc-Roussillon et Corse, d'autre part, sélectionné les candidats dans le ressort des comités techniques radiophoniques de Rennes et de Bordeaux.
Dans le cadre de ces appels aux candidatures, le Conseil a veillé à améliorer les équilibres entre les catégories de services. Il s'est attaché à enrichir le paysage radiophonique en densifiant le maillage territorial des radios d'information politique et générale et des réseaux régionaux, en autorisant de nouveaux projets associatifs, et en renforçant les services qui contribuent à la diversité musicale (musique classique, musiques actuelles, etc.).
Synthèse des appels aux candidatures en 2006
(appel partiel Midi-Pyrénées)
53 recevables
(25A, 11B, 14D, 3 E)
25 juillet et 3 octobre 2006
(appel partiel)
33 recevables
(13A, 6B, 14D)
15 recevables
(5 A, 10 B)
66 recevables
(21A, 19B, 6C, 17D, 3 E)
Villedieu)
10 recevables
(7D, 3 E)
(appel général Corse)
44 recevables
(11A, 9B, 10C, 10D, 4 E)
2 irrecevables
(appel général Languedoc-Roussillon)
117 recevables
(45A, 20B, 23C, 25 D, 4 E)
144 recevables
(70A, 31B, 11C, 29D, 3 E)
142 recevables
(67A, 27B, 18C, 28D, 3E)
(appel général Champagne-Ardenne)
appel général Midi-Pyrénées)
Appels aux candidatures pour des services d'information routière
Dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé le 27 septembre 2005 pour la desserte de l'autoroute A 89, le Conseil a, le 13 juin 2006, autorisé la SAS Radio Trafic FM (seul candidat déclaré recevable le 14 février 2006) à diffuser Radio Trafic FM dans les secteurs de Le Sancy à Combronde (63) et de Thenon (24) à Brive-la-Gaillarde (19), suite à la sélection adoptée le 4 avril 2006.
Conformément à l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil a eu à se prononcer en 2006 sur la reconduction de 138 autorisations dans le ressort de 9 comités techniques radiophoniques (cf. annexe).
La procédure de reconduction comporte deux étapes :
un an avant l'expiration de l'autorisation, le Conseil publie sa décision motivée de recourir ou non à la procédure de reconduction hors appel aux candidatures, au regard des cinq critères énumérés au I de l'article 28-1 ;
le Conseil engage ensuite avec l'opérateur la négociation d'une convention qui doit aboutir au plus tard six mois avant la fin de l'autorisation, faute de quoi celle-ci ne peut être reconduite hors appel.
En l'espèce, deux autorisations n'ont pas été reconduites hors appel aux candidatures : celle de l'association Nord Sarthe FM à Mamers (72), dont la situation financière ne lui permettait plus de diffuser les programmes prévus dans sa convention, et celle de Flash FM à Limoges (87), service de catégorie A qui ne répondait plus aux critères de sa catégorie. Par ailleurs, un troisième opérateur, MFM Lesparre en catégorie C, n'a pas vu son autorisation reconduite car il n'a pas envoyé son projet de convention au Conseil.
Le nombre de demandes d'autorisations temporaires reste stable par rapport aux années précédentes : 352 en 2006 (cf. annexe) au lieu de 346 en 2005. Le ressort du CTR de Rennes, avec 107 demandes, représente 30 % du total (27 % en 2005), suivi par celui du CTR de Caen (19 %). Ces deux comités regroupent donc la moitié de l'ensemble des demandes d'autorisations temporaires en métropole.
95 % des demandes ont été acceptées. Sur 16 refus, 9 étaient liés à une impossibilité technique, 5 concernaient des projets pérennes sans lien avec un événement particulier, relevant ainsi d'un appel aux candidatures et 2 ont été opposés à des opérateurs par ailleurs candidats dans le cadre d'un appel en cours.
L'association MJC Jacques Prévert, qui exploite le service Radio Alpa en catégorie A au Mans (72) a été placée en état de cessation de paiements. Le tribunal de grande instance du Mans a homologué le plan de redressement par voie de continuation de l'association le 6 juillet 2006.
Le 7 septembre 2006, le tribunal de grande instance du Mans a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de l'association Nord Sarthe, qui exploite le service Nord Sarthe FM à Mamers (72) en catégorie A. Le 16 octobre 2006, Nord Sarthe FM a interjeté appel de cette décision.
L'association Radio Méduse, qui exploitait le service M Radio en catégorie A à Lorient (56), a cessé d'émettre en septembre 2006, suite à la liquidation judiciaire prononcée par le tribunal de grande instance.
Dans le cadre de la location-gérance du service Mélodie FM, le Conseil a agréé le 25 juillet 2006 la convention et délivré l'autorisation en catégorie B à la SARL Bourgogne Radios pour l'exploitation du service Radio Star Bourgogne dans les zones de Semur-en-Auxois, Châtillon et Tonnerre.
Prenant acte de la liquidation judiciaire de l'association Radio Féline prononcée par le tribunal de grande instance de Dax le 24 avril 2006, le Conseil a abrogé la décision d'autorisation attribuée à l'association pour diffuser le programme Souvenir FM à Dax (Landes), sur la fréquence 94,7 MHz.
En 2006, le Conseil a prononcé l'abrogation avec effet immédiat des autorisations de trois radios ayant restitué leurs fréquences :
le 1er mars celle de Radio Châtel RTL2 (Le Biot) ;
le 4 avril celle de RLB, pour ses trois fréquences à Bar-sur-Aube, Moutier et Chaumont ;
le 21 novembre celle de RTL à Sète.
Par ailleurs, les stations Radio Néo (Paris), Rire et Chansons (Montlhéry) et TSF (Paris) ayant décidé de renoncer à l'exploitation des fréquences dont l'usage leur avait été attribué, le Conseil a décidé, le 7 novembre 2006 pour les deux premières et le 10 octobre pour la troisième, d'abroger les autorisations correspondantes à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations qui seront délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du CTR de Paris.
Enfin, l'association Besbre-et-Loire a restitué la fréquence du service Fusion FM à Lapalisse (03) et continue à émettre dans l'attente d'une nouvelle autorisation en catégorie B.
Le Conseil a été saisi le 24 mars 2006 d'une demande formée par le groupe Orbus, qui contrôle les sociétés Vortex (Skyrock) et Canal 9 (Chante France), tendant à la modification de son capital social. L'opération soumise au Conseil visait au désengagement complet de la société Tamago, détenue par Morgan Grenfell Private Equity et Goldman Sachs, au profit d'un nouveau partenaire financier, Axa Private Equity.
Après avoir auditionné les représentants des groupes Orbus et Axa Private Equity et examiné l'opération au regard des dispositions de la loi du 30 septembre 1986, notamment celles relatives à la limitation des capitaux extra-communautaires dans le capital d'une société autorisée (article 40), au dispositif anti-concentration mono-média (article 41) et à la modification substantielle des données au vu desquelles une autorisation a été délivrée (article 42-3), le Conseil, réuni en assemblée plénière le 10 mai 2006, a donné son agrément à cette demande, considérant en particulier que toutes les garanties étaient données quant au maintien du format des services Skyrock et Chante France.
À l'issue de l'opération, le groupe Orbus est désormais intégralement détenu par une nouvelle société holding, dont le capital est réparti entre Axa Private Equity, à hauteur de 70 %, et M. Pierre Bellanger, à hauteur de 30 %.
Le Conseil a décidé, le 19 décembre 2006, d'agréer la cession de 99,9 % du capital de Radio Latina (catégorie B, à Paris) au groupe Start. Saisi d'un premier projet de reprise par Start, le Conseil s'était opposé, le 24 octobre 2006, à la réalisation de cette opération. Le Conseil avait considéré que les modifications envisagées par le repreneur dans les conditions d'exploitation de Radio Latina, qui portaient à la fois sur le capital, les organes de direction et le format, étaient de nature à remettre en cause les choix opérés lors de la délivrance de l'autorisation initiale.
Le groupe Start a formulé de nouvelles propositions offrant la garantie de préserver la spécificité et l'originalité du format de Radio Latina. Le repreneur s'est en particulier clairement engagé à respecter l'intégralité de la convention en vigueur. Le Conseil a pris en compte les engagements précis du groupe Start relatifs aux programmes musicaux de Latina, tant en ce qui concerne la pluralité linguistique que la diversité des genres présents à l'antenne.
Le Conseil s'est prononcé, au cours de ses réunions plénières des 4 avril et 18 juillet 2006, sur les demandes de radios souhaitant changer de titulaire et de catégorie hors appel aux candidatures, en application de l'article 42-3, alinéas 2 et 3, de la loi du 30 septembre 1986.
Ces dispositions, issues de la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, prévoient en effet la possibilité pour le Conseil d'autoriser des changements de titulaire accompagnés, le cas échéant, d'un changement de catégorie, sans recourir à la procédure d'appel aux candidatures.
Saisi par les opérateurs de 107 demandes visant à la reprise intégrale des programmes nationaux des réseaux (passages de catégorie C en catégorie D : services thématiques à vocation nationale), le Conseil a autorisé la réalisation de 93 de ces opérations. Il a rejeté les 14 autres demandes, soit 13 % de celles-ci, afin notamment de garantir aux auditeurs la préservation de programmes réalisés localement, conformément à l'impératif prioritaire qu'est la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels posé par l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986.
En ce qui concerne les demandes d'ouverture d'exploitation locale (passages de catégorie D en catégorie C : services locaux qui diffusent le programme d'un réseau thématique à vocation nationale ainsi qu'un programme d'intérêt local), qui étaient au nombre de 34, le Conseil n'a accepté que les projets présentés par NRJ au Havre et à Valenciennes, Nostalgie à Orléans et Saint-Brieuc, Fun Radio à Toulouse, RTL 2 à Marseille et Nantes et MFM à Marseille, ce qui représente au total une demande sur cinq. Pour les 26 autres demandes, il a considéré que les dossiers qui lui étaient soumis devaient être rejetés au regard de plusieurs exigences, en particulier la préservation des équilibres des marchés publicitaires, la nécessité d'éviter les abus de position dominante et le juste équilibre entre les réseaux nationaux, d'une part, et les services locaux, régionaux et thématiques indépendants, d'autre part.
Figurent en annexe, deux tableaux récapitulant, pour la métropole, la répartition des fréquences et des opérateurs par catégorie et par CTR (tableau 1, tableau 2).
Tout en planifiant la ressource pour les appels dits généraux, les services ont analysé 61 demandes de modification des conditions techniques d'émission. Les demandes concernent essentiellement le changement du site d'émission (45 demandes), les autres demandes ont trait à la puissance ou à l'ajout de réémetteurs de confort. La plus grande partie de ces demandes a été acceptée (54) ; seuls sept dossiers ont fait l'objet d'un refus.
Dans la continuité de son action visant à améliorer la réception des programmes de radio dans les communes de Bagnolet, des Lilas, de Romainville et dans certains quartiers des 19e et 20e arrondissements de Paris, le Conseil a autorisé, à partir de septembre 2006, la diffusion expérimentale de France Inter, sur la fréquence 87,6 MHz dans l'est parisien.
Cette expérimentation est venue compléter les mesures prises par ailleurs par le Conseil ou sous son égide :
vérification du respect des paramètres techniques de diffusion par les radios franciliennes ;
visites de techniciens du CSA et des opérateurs chez des auditeurs afin de rechercher des solutions pratiques visant à l'amélioration de la réception ;
publication d'un guide à l'usage des auditeurs intitulé Mieux recevoir la FM dans l'est parisien proposant des solutions pratiques susceptibles de permettre une meilleure écoute de la radio ;
modification des antennes implantées sur les tours Mercuriales afin de réduire la puissance reçue à proximité du site de diffusion ;
expérimentation (non poursuivie car peu fructueuse) du transfert de la diffusion de TSF des tours Mercuriales vers la tour de Romainville.
courrier au maire de Paris pour appeler son attention sur les enjeux d'un accès de l'ensemble des opérateurs de diffusion aux installations techniques de diffusion de la tour Eiffel dont la convention arrivait à échéance.
Chaque fréquence diffusée à partir du territoire français peut potentiellement brouiller des fréquences émises depuis les pays voisins et vice versa . Afin d'éviter ces problèmes de brouillage, les administrations des différents États travaillent et négocient sur l'élaboration des plans de fréquences. Pour la France, l'Agence nationale des fréquences (ANFR) a la responsabilité d'organiser ces échanges. En ce qui concerne les fréquences dont il est affectataire, le CSA communique ses besoins (ajout de nouvelles fréquences, modification de fréquences existantes) et analyse les demandes des pays voisins en étroite collaboration avec l'ANFR. Ce travail constitue une part importante de l'activité de planification des fréquences.
Évolution des consultations en matière de radio FM et DAB
émises et reçues par le CSA
Répartition des demandes étrangères en FM
adressées au CSA pour l'année 2006
Nombre de consultations reçues
Au cours de l'année 2006, le Conseil a exploité les résultats de la première consultation publique lancée en 2005, autorisé diverses expérimentations et lancé une nouvelle consultation publique relative au déploiement d'un réseau dédié.
La synthèse de la consultation publique de 2005
En 2005, le Conseil avait organisé une première consultation publique très ouverte et n'excluant a priori aucun scénario de déploiement de la radio numérique :
sur les réseaux terrestres existants (numérisation dite « in band » pour la FM et l'AM) ;
sur un réseau terrestre dédié (bandes III et L) ;
sur un réseau mixte avec une couverture satellitaire complétée par des émetteurs terrestres pour permettre une bonne réception en milieu urbain (offre payante sur le modèle nord-américain) ;
sur des réseaux numériques non exclusivement dédiés à la radio (TNT ou TMP).
La synthèse de cette consultation, adoptée le 17 janvier 2006, a permis de clarifier le débat en écartant définitivement certaines hypothèses de travail (la norme DAB et la bande L n'ont pas été retenues) et en hiérarchisant les priorités des opérateurs.
Au cours de l'année 2006, des expérimentations sur la plupart des technologies numériques ont été réalisées :
VDL a été autorisée à utiliser à Paris, du 15 mai au 15 novembre 2006, un bloc en bande III en vue d'effectuer une expérimentation de diffusion de programmes radiophoniques et de données associées en mode numérique DAB/DMB (Digital Audio Broadcasting / Digital Multimedia Broadcasting) ;
TDF a été autorisée à utiliser la fréquence 25 765 kHz dans la bande des ondes décamétriques afin de procéder à une expérimentation de diffusion en modulation numérique de type DRM ;
Towercast a été autorisée à réaliser une expérimentation de diffusion de programmes en modulation numérique selon le procédé Iboc (In band on channel), en simulcast avec le signal analogique en modulation de fréquence émis par les éditeurs autorisés à Paris ;
VDL a été autorisée à utiliser le bloc 11 D à Paris pendant la durée du salon Le Radio, afin d'émettre des programmes de radio numérique selon la norme Digital Audio Broadcasting (DAB) ;
WorldSpace Europe a été autorisée à procéder à diverses expérimentations, notamment à l'occasion du Salon mondial de l'automobile à Paris, relatives à la diffusion de programmes radiophoniques en mode numérique en bande L.
L'étude de la disponibilité de canaux de radio numérique dans la bande III
À la suite de l'adoption de la synthèse des contributions à la consultation publique de 2005 (cf. supra), le Conseil a lancé une étude technique sur les possibilités d'utilisation de la bande III pour la radio numérique. En effet, cette bande de fréquences est à ce jour utilisée de manière exclusive pour la diffusion de la télévision analogique.
Cette étude (www.csa.fr/radionumerique) a identifié la possibilité d'exploiter 3 fréquences de radio numérique dans la bande III sur la plus grande partie du territoire métropolitain. Cependant, elle a aussi montré l'impossibilité d'exploiter des fréquences en bande III dans les zones frontalières.
La consultation publique sur un réseau dédié à la radio numérique sur les bandes III et L
Le Conseil a lancé une seconde consultation publique centrée sur le scénario d'un déploiement d'un réseau dédié à la radio numérique en bande III, complété par des canaux en bande L. Cette consultation s'appuie, d'une part, sur les résultats de la précédente qui avait fait apparaître une ressource disponible en bande III et, d'autre part, sur le résultat de la Conférence régionale des radiocommunications, organisée à Genève de mai à juin 2006 (CRR06), qui va permettre à la France de disposer de 2 à 6 couches de couverture radio numérique en bande III à l'extinction de la télévision analogique.
La mise en place de la planification des fréquences de radio numérique
Depuis le mois d'octobre 2006, la direction des technologies du Conseil travaille, dans la perspective d'appels aux candidatures, sur l'élaboration des méthodes de planification des fréquences de radio numérique. Comme pour la télévision numérique, chaque fréquence permettra de transporter un ensemble de programmes (multiplex). Chaque fréquence de radio numérique sera identifiée par une zone géographique délimitée par un niveau de champ radioélectrique limite, ce qui permettra aux opérateurs de constituer et de densifier leur réseau de diffusion avec une grande souplesse, dans le respect des objectifs de couverture fixés par le Conseil.
Les radios outre-mer
Après avis conforme du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, le Conseil a statué défavorablement, le 4 janvier 2006, sur la possibilité de reconduire, hors appel aux candidatures, l'autorisation attribuée à l'association Dumbéa communication pour l'exploitation de la fréquence 95,0 MHz à Dumbéa. Par conséquent, le Conseil a lancé, 14 mars 2006, un appel aux candidatures en vue de l'attribution de cette fréquence, après avis favorable du Gouvernement calédonien. Six candidatures ont été déclarées recevables le 11 juillet 2006 et après avis favorable du Gouvernement de Nouvelle-Calédonie, saisi en application de l'article 37 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, le Conseil a autorisé, le 19 décembre 2006, la station Océane FM.
Le 25 avril 2006, un appel aux candidatures partiel et complémentaire a été lancé dans le département de la Réunion en vue de l'attribution de 9 fréquences. 26 candidatures ont été déclarées recevables le 29 septembre 2006.
Le 25 avril également, dans le cadre d'un précédent appel, le Conseil a attribué deux nouvelles autorisations (100 % Jazz, Zanbos) et une autorisation d'extension à Radio Zirondel.
Le 19 décembre 2006, le Conseil a lancé à Mayotte un appel aux candidatures partiel et complémentaire dans les zones d'Acoua, Boueni, Bandrélé, Lima Combani, Mamoudzou, M'tsamboro et Pamandzi, sur 14 fréquences.
À l'issue d'un appel aux candidatures partiel et complémentaire en date du 11 mars 2003, le Conseil a attribué, le 31 janvier 2006, cinq nouvelles autorisations en catégorie B (Radio AS, Maxxi FM, Balisier, RCI, NRJ) et cinq en catégorie A (Radio Liberté, Cayali, RLDM, Radio évangélique de la Martinique et Radio Atlantique FM).
Le 11 juillet 2006, le Conseil a délivré à Radio Paofaï une autorisation d'extension à Raiatea, à l'issue d'un appel aux candidatures partiel et complémentaire. Dans le cadre d'un appel de même nature en date du 15 octobre 2002, le Conseil a attribué onze nouvelles autorisations (Paofaï, Bora-Bora, Faaa-Taui FM, Te Reo Tuamotu, Tahiti Nui, Te Oko Nui, Tairapu, Hao, Tanginui, Tubuaï, Nono), et a accordé des autorisations d'extension à quatre radios existantes (La voix de l'espérance, Maria No Te Hau, Radio Bleue et Te Vevo).
Le Conseil a statué favorablement, le 14 mars 2006, sur la possibilité de reconduire, hors appel aux candidatures, les autorisations délivrées aux trois stations confessionnelles de catégorie A, Radio Espoir, Radio évangélique de la Martinique et Radio Saint-Louis. Ces autorisations ont été reconduites respectivement les 13 juin et 11 juillet 2006.
Le 18 octobre 2006, le Conseil s'est prononcé favorablement sur la possibilité de reconduire les autorisations délivrées à Radio Bonne Nouvelle, Radio Saint-Gabriel et Radio Vinyle-A. Le 19 avril 2006, le Conseil a reconduit les trois autorisations.
Le 11 juillet 2007, le Conseil s'est prononcé favorablement sur la possibilité de reconduire les autorisations attribuées aux deux stations confessionnelles de catégorie A, Radio Massabielle et Radio Souffle de vie, ainsi qu'aux cinq stations commerciales de catégorie B, Madras MFM, RCI Guadeloupe, NRJ Guadeloupe, Nostalgie Guadeloupe et Radio Calypso dans le département de la Guadeloupe, qui arriveront à échéance le 19 octobre 2007.
CTR de Polynésie
Le 3 octobre 2006, le Conseil a reconduit l'autorisation de la SNC Polynésie Perle (Radio Marutea) en catégorie B et, le 28 novembre 2006, les autorisations des stations associatives Radio Bleue, Radio Marquises, Radio Mahoi, Radio Te Vevo, Radio Te Reo O Tefana, Radio Papara, ainsi que celles des sociétés Pac FM (NRJ Tahiti), SNC Radio Tiare (Radio Tiare) et SARL Radio 1 (Radio 1).
Figure en annexe un tableau récapitulant, pour l'outre-mer, la répartition des fréquences et des opérateurs par catégorie et par CTR.
Les 1er mars, 19 avril et 30 mai 2006, le Conseil a agréé trois modifications de capital concernant respectivement Radio Fusion (catégorie B) dans le département de la Martinique, RCI Martinique et Guadeloupe, et la société holding H2R (Radio NRJ et Chérie Réunion-catégorie B).
Au cours de l'année 2006, le Conseil a autorisé 6 radios temporaires et a rejeté 4 demandes, soit faute de fréquence disponible, soit du fait que le projet présentait un caractère pérenne, soit parce que la radio émettait déjà à titre temporaire.
Les radios temporaires en 2006
commissions de travail du csa avec les gouvernements de nouvelle-calédonie et de polynésie française
La commission de travail, créée par la convention signée par le CSA et le Gouvernement de Nouvelle-Calédonie le 22 juin 2004, s'est de nouveau réunie, le 15 juin 2006, à Paris, pour examiner les perspectives d'évolution du paysage audiovisuel, la situation de RFO Nouvelle-Calédonie et un projet de décision portant liste des candidats recevables à l'appel aux candidatures pour des services de radio du 14 mars 2006.
Par ailleurs, la commission de travail CSA / Polynésie française, créée par la convention passée entre le CSA et le Gouvernement de la Polynésie française le 15 novembre 2005, a été officiellement installée par M. Francis Beck, membre du Conseil, le 6 novembre 2006.
Les missions des comités techniques radiophoniques (CTR) sont définies par l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, modifiée par la loi du 9 juillet 2004 :
Au-delà des dossiers en cours, les CTR sont particulièrement sollicités par les appels aux candidatures dits généraux. Dans le cadre d'une procédure exigeante par les délais et lourde par le nombre de fréquences concernées, l'intervention des CTR aux différentes étapes (consultation publique, réception des dossiers, recevabilité, sélection) est essentielle au bon accomplissement de la mission du Conseil. De plus, ils informent les opérateurs radiophoniques relevant de leur ressort de la procédure en cours, notamment en organisant des réunions.
On trouvera en annexe les modifications intervenues dans la composition des CTR durant l'année 2006 ainsi que les renouvellements de mandats.
(1) Eurosport France, Canal J, Planète, Paris Première, TF6, TPS Star (à partir de la diffusion effective en numérique terrestre, soit pour les chaîînes payantes en mars 2006, c’est la convention TNT qui entre en application).

References: l'article 23
 l'article 31
 l'article 25
 l'article 42
 l'article 41
 l'article 42
 l'article 31
 l'article 33
 l'article 33
 l'article 33
 l'article 26
 l'article 28
 l'article 28
 l'article 42
 l'article 29
 l'article 37
 l'article 29