Source: http://gaucom.net/taxe-et-impots-13.html
Timestamp: 2019-10-17 05:20:26+00:00

Document:
Taxe et impôts - ADHF-F
Taxe et impôts
Rappel des textes : Les impôts locaux et les bateaux
L'article 1381 – 3° du code général des impôts précise :
« Les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l'habitation, le commerce ou l'industrie, même s'ils sont seulement retenus par des amarres sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties. »
En revanche la directive interne CD 6 C113 énonce « qu'un bateau immatriculé sur les registres de l'inscription maritime et affecté à l'habitation permanente de son propriétaire ne saurait être imposé à la taxe foncière, dès lors que, étant en état de naviguer, il ne serait pas utilisé en un point fixe - critère essentiel d'imposition - nonobstant le fait que ses déplacements seraient peu fréquents. »
L'article 1407 du CGI énonce:
« Sont imposables à la taxe d'habitation les locaux meublés affectés à l'habitation.
Il s'agit généralement des locaux situés dans des immeubles imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Il en est également ainsi des locaux aménagés en vue de l'habitation…, dans les bateaux, péniches …utilisés en un point fixe… (cf.6C113). Les locaux d'habitation situés à bord des péniches utilisées par les mariniers ne sont naturellement pas imposables à la taxe d'habitation dès lors que celles-ci ne restent pas amarrées à un point fixe. »
L'utilisation en un point fixe étant le critère essentiel, il importe de savoir comment il est déterminé. On sait que les interprétations des textes sont différentes d'un centre des impôts à l'autre.
Dans la documentation fournie par le service juridique de la sous direction du contentieux administratif, on peut lire : « l'obtention du permis de navigation n'exclut pas l'utilisation en un point fixe, l'appréciation de l'assujettissement à la taxe foncière pour les bateaux doit être effectuée en fonction d'un faisceau d'indices tel que déplacements limités… durée de l'amarrage …l'absence du permis de navigation ou d'immatriculation… déclaration à l'impôt sur le revenu à la même adresse… »
Rappelons que : la taxe foncière est due par le propriétaire de « l'immeuble » et la taxe d'habitation par celui qui l'occupe (propriétaire lui-même ou son locataire). Les sommes sont réparties ensuite entre les communes, les conseils généraux et les régions.
Notons que la taxe pour « ordures ménagères est indépendantes mais prélevée en même temps que la taxe foncière.
Précisons que les taxes foncières et taxes d'habitation ne sont pas liées aux redevances R1 et R2 dont aucune part n'est reversée aux communes.
Le point sur les différentes situations
Les situations sont très différentes d'une région à l'autre et même d'un bateau à l'autre, selon que les bateaux sont recensés ou pas et selon les différentes interprétations des textes fait par les inspecteurs.
En effet le ministère laisse libre cours aux différents centres des impôts de juger de la bonne application du code, entraînant de ce fait une grande disparité (Courrier à Bercy et réponse de Bercy).
Nous sommes tous théoriquement assujettis à la taxe foncière et à la taxe d'habitation, mais tout le monde n'est pas logé à la même enseigne.
Certains payent les deux taxes, certains uniquement la taxe d'habitation, d'autres échappent au deux, bien qu'ils soient de moins en moins nombreux.
Par contre pour la taxe foncière, l'exonération est possible (directive CD6 C113) en fournissant des preuves de navigation. Là encore l'interprétation de cette directive varie selon le centre des impôts, certains ne demandant que le titre de navigation, d'autres la vignette, d'autre encore un ou plusieurs passages d'écluse, avec enfin quelquefois des demandes incohérentes, les "gens d'à terre" n'ayant que peu de notions de la chose fluviale.
Dans le cas où le Centre des Impôts vous font remplir le formulaire H1, pour calculer la valeur locative, minimisez au mieux votre déclaration (pièces utiles, eau courante ou branchement électrique, hauteur des plafond, volumes utile etc..), objectivement et sans tricher . Le taux est en général calculé par référence à la catégorie 6 des maisons individuelles)
Le point de vue de L'ADHF-F
Pendant longtemps, l'ADHF-F n'a pas pris de position affirmée quant à l'assujettissement des bateaux logements aux taxes locales car l'opinion des adhérents divergeait sur ce sujet.
Suite au procès de M. H. à Strasbourg, et au jugement en appel de Nancy le 18 /11 2003, une jurisprudence défavorable pour nous, soumet désormais tous les bateaux utilisés en un point fixe, à la taxe d'habitation et à la taxe foncière sauf si le bateau, comme précisé plus haut, est capable d'apporter des justificatifs de sa mobilité, mais interprétés de façons différentes selon les centres des impôts.
Pour répondre à cette question, nous avons mis sur pied en 2005 la première commission taxes locales qui a rendu compte de ses travaux à la conférence de la 4ème journée de l'Habitat Fluvial. (voir l'escargot qui flotte de novembre 2006 et le site de l'ADH-F pour les comptes rendus.)
Forts des conclusions de ces travaux et également des principes écrits dans notre charte, nous avons adopté une position officielle :
Nous acceptons de payer la taxe d'habitation (pourvu qu'elle soit calculée dans des limites raisonnables tenant compte de la spécificité de notre habitat et des charges qui nous sont imposées par ailleurs).
Nous acceptons éventuellement la taxe pour ordures ménagères (laquelle peut être séparée du foncier).
Mais nous nous opposons à la taxe foncière, et ce quelque soit la possibilité ou non pour le bateau de naviguer.
Des nouvelles nous sont parvenues depuis, concernant des bateaux en état de naviguer et assujettis au foncier, certains CDI, refusant de considérer que ces bateaux ne sont pas utilisés en un point fixe puisqu'ils reviennent au même endroit même s'ils se sont déplacés.
Pour clarifier juridiquement notre position, nous avons fait appel au cabinet Courchinoux (voir le rapport), avocat, spécialiste en droit public, dont les conclusions confirment ce que nous avions imaginé :
Le critère de la mobilité du bateau ne pourra plus être utilisé : dès lors que nous avons une COT et que nous revenons à notre emplacement entre quelques voyages, nous sommes considérés comme stationnant en un point fixe.
Le fait que la bateau soit un bien meuble (code civil) ne peut être utilisé non plus : le code des impôts prime.
Il vaut mieux ne pas multiplier les contentieux auprès du tribunal administratif. (réf procès de Nancy)
Il faut lutter sur le plan politique : obtenir un RDV à Bercy et tenter de faire modifier l'article 1381-3° ou obtenir une circulaire plus généreuse pour nous que la circulaire actuelle.
Nous avons alors écrit à Bercy pour demander un RDV.
La réponse nous est parvenue le 16 avril 2007 : la direction générale des impôts nous rappelle les textes que nous connaissons et conclut : « Il n'est donc pas envisagé de modifier les modalités d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe d'habitation de ces bateaux-logements qui résultent clairement d'une stricte application des textes. » Quant aux diverses interprétations des textes par les différents CDI, …c'est aux services locaux « d'apprécier chaque affaire ».
Nos actions auprès des députés
depuis 3 ans, nous avons mené à l'occasion de la loi de finance qui a lieu au dernier trimestre de chaque année des actions auprès de nos députés, afin de leur demander des amendements pour modifier l'article 1381-3 du CGI.
En 2015, et après avoir remis sur pied fin 2014 une nouvelle commission taxes locales, nous avons présenté aux députés une proposition de modification de cet article dans le sens de notre chartre qui propose l'acceptation du principe de la taxe d'habitation, mais le refus de la taxe foncière. Ces éléments ont été proposés et acceptés au Conseil d'Administration de l'ADHF-F en avril et envoyé au parlement fin 2015 (lettre députés 2015).
Malheureusement le temps de mettre en place cette action, nous n'avons pu respecter les délais, et notre demande n'a pu être enregistrée.
En 2016, nous avons renouvellé notre requête en demandant l'abrogation pur et simple du texte. Nous étions cette fois-ci dans les délais, et cette année encore nombre de députés ont soutenu notre démarche (lettre députés 2016). Toutefois, à nouveau, le texte n'a pas été proposé au députés car il a été refusé par la commission des finances pour la raison qu'aucun amendement ne peut faire diminuer les ressources de l'état sans proposer une compensation à cette diminution.
En 2017, nous n'avons pas baisssé les bras, mais nous avons modifié notre stratégie, et au lieu de demander l'abrogation de l'article 1381-3 du CGI, nous avons proposé une modification de l'assiette qui réduirait le montant de la taxe foncière de moitié (lettre députés 2017). Cette intervention auprès des députés a eu moins de succés que les précédentes. En effets semblet avoir été plus préocupés par d'autres sujets.
En ce début 2019 nous envisageons de lancer les démarches nécéssaires au dépôt d'une Question Prioritaire de Constitutionalité. C'est alors le Conseil Contitutionnel qui devrat se prononcer sur la constitutionalité de l'article 1381-3 du CGI.
En attendant, nous conseillons aux adhérents à qui on réclame la taxe foncière de prendre rendez-vous avec un inspecteur du Centre des Impôts dont ils dépendent, de leur expliquer notre point de vue et de leur signaler que des Centres des Impôts, de plus en plus nombreux ne lient plus forcément TF et TH mais ne réclament que la TH.
Courrier à Bercy (et réponse).
Consultation d'un avocat spécialisé en droit public.

References: L'article 1381

L'article 1407
 l'article 1381
 l'article 1381
 l'article 1381
 l'article 1381