Source: https://vlex.be/vid/arr-accordant-inter-exterieur-suspendu-agf-29991002
Timestamp: 2020-08-09 13:32:54+00:00

Document:
Arrêté du Gouvernement flamand accordant des subventions d'intérêt dans le cadre du commerce extérieur. (Traduction) (NOTE : Suspendu par AGF 1996-06-06/31, art. 1;, de 26 octobre 1994 - Législation - VLEX 29991002
Arrêté du Gouvernement flamand accordant des subventions d'intérêt dans le cadre du commerce extérieur. (Traduction) (NOTE : Suspendu par AGF 1996-06-06/31, art. 1;, de 26 octobre 1994
Article 1. (Voir NOTE sous TITRE) Pour autant que des crÈdits soient inscrits ‡ cet effet au budget de la CommunautÈ flamande (allocation de base 35.01 du programme 51.04), le Ministre flamand compÈtent pour attribuer une subvention d'intÈrÍt aux projets axÈs sur l'exportation de biens d'Èquipement.
Ces projets doivent cadrer avec le consensus OCDE et par suite ne peuvent pas dÈpasser le montant de 2 millions de droits de tirage spÈciaux (DTS). En outre, le financement de ceux-ci doit provenir d'un emprunt garanti par l'Office national du ducroire.
Art. 2. (Voir NOTE sous TITRE) La subvention d'intÈrÍt, visÈe ‡ l'article 1, peut Ítre accordÈe en tant que subvention ordinaire ou en tant que supersubvention.
La subvention ordinaire est la diffÈrence entre le taux d'intÈrÍt consensuel fixÈ par l'OCDE, et le taux d'intÈrÍt du marchÈ. La subvention ordinaire ne peut Ítre accordÈe qu'aux opÈrations avec les pays de la catÈgorie 3 (pays en voie de dÈveloppement).
La supersubvention est une intervention spÈciale dans le taux d'intÈrÍt, un ÈlÈment don de 35 % devant Ítre acceptÈ. L'ÈlÈment don est l'intervention effective dans l'emprunt au moyen de l'attribution d'un taux d'intÈrÍt rÈduit ‡ long terme. Cet ÈlÈment est calculÈ en actualisant (ajustant ‡ la valeur d'aujourd'hui en appliquant un taux d'intÈrÍt fixÈ dans le cadre de l'OCDE) les remboursements (capital et intÈrÍts). La proportion de l'Ècart entre le montant du crÈdit et cette valeur actualisÈe par rapport au montant de crÈdit constitue l'ÈlÈment don. Cet ÈlÈment don doit s'Èlever ‡ 35 % au moins.
Cette aide est attribuÈe selon les dispositions d'une directive ÈlaborÈe ‡ cet effet qui sera soumise ‡ l'approbation du Gouvernement flamand.
Art. 3. (Voir NOTE sous TITRE) Seuls les pays de la catÈgorie 3-Copromex (pays en voie de dÈveloppement) entrent en ligne de compte pour les subventions ordinaires. La supersubvention est rÈservÈe aux pays de la catÈgorie 2 et 3-Copromex avec un ÈlÈment don de 35. En outre, ces pays doivent figurer dans la classification du Ducroire 2 ‡ 4.2.
Les catÈgories-Copromex prÈcitÈes sont basÈes sur une rÈpartition similaire fixÈe par l'OCDE dans le document OCDE/GD (92) 95.
Art. 4. (Voir NOTE sous TITRE) Sous rÈserve des compÈtences de la Cour des comptes et de l'Inspection des Finances, le MinistËre de la CommunautÈ flamande, DÈpartement de l'Economie, de l'Emploi et des Affaires intÈrieures est chargÈ de l'octroi et du contrÙle sur l'affectation de cette...
22 MARS 2013. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi à la société « Energy Cluster NV » d'une licence de fourniture d'électricité et d'une licence de fourniture de gaz en Région de Bruxelles-Capitale

References: art. 1
 art. 1

Art. 2
 l'article 1

Art. 3

Art. 4