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Timestamp: 2019-01-20 21:04:32+00:00

Document:
SiteSecurite.com - Arrete du 14 septembre 2018
(JO du 10 octobre 2018)
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur trois mois après sa publication.
Art. 1er - Les points de situation sur la mise en oeuvre de l'agenda à l'issue de la première année et les bilans des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l'agenda d'accessibilité programmée établis par le maître d'ouvrage ou le maître d'oeuvre d'un établissement recevant du public ou d'une installation ouverte au public conformément aux dispositions de l'article D. 111-19-45 du code de la construction et de l'habitation, sont communiqués à l'autorité compétente qui a approuvé l'agenda d'accessibilité programmée, respectivement :
- à la moitié de la durée de l'agenda d'accessibilité programmée
Art. 2. – Les objectifs des points de situation à l'issue de la première année et des bilans des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de l'agenda d'accessibilité programmée sont les suivants :
Art. 3. – Le point de situation à l'issue de la première année comprend :
6° Le cas échéant, l'état d'avancement du dispositif de formation aux besoins des personnes handicapées des personnels en contact avec le public, conformément aux dispositions de l'article L.4142-3-1 du code du travail et notamment le nombre de salariés formés sur la période considérée ;
Art. 4. – Le bilan des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l'agenda d'accessibilité programmée comprend, en plus des éléments prévus à l'article 3 du présent arrêté :
Art. 5. – En cas de retard dans la réalisation de l'agenda d'accessibilité programmée, le maître d'ouvrage ou le maître d'oeuvre présente les moyens envisagés pour se mettre en conformité.
Art. 6. – Le présent arrêté entre en vigueur trois mois après sa publication.
Art. 7. – Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4
 l'article 3

Art. 5

Art. 6

Art. 7