Source: http://kotachampagne.be/fr/contrat.html
Timestamp: 2019-03-23 01:19:07+00:00

Document:
Kotachampagne – contrat de bail logement étudiant
Contact: Valérie Moignot – avenue Brugmann 416 – 1180 Bruxelles
T: 0032 (0)477 99 77 15 F: 0032 (0)2 347 68 15
E: info@kotachampagne.be
W: www.kotachampagne.be
(complétez le texte, indiquez par une croix ce qui est d’application et faites parapher par les deux parties les modalités qui ont été ajoutées)
BAILLEUR nom: MOIGNOT Valérie, Marie et Florence (en indivision) C/O MOIGNOT Valérie, avenue Brugmann 416 à 1180 Bruxelles
PRENEUR nom: ....................................... prénom: ........................................... NN : ...........................
n° de la carte d’étudiant ..............................................établissement d’enseignement: .....................................
formation et année : ............................................
domicile principal à (rue): ............................................n°: .......code postal: .........ville/commune:....................
téléphone: .............................................................e-mail : ..........................................................
n° carte d’identité: ............................................................n° compte bancaire IBAN: ................................. BIC: ................................
N° carte d’identité: ............................... Lieu et date de naissance : ..........................................................
N° compte bancaire IBAN: ................................. BIC: ................................
1ÈRE PARTIE : DESCRIPTION DU BIEN, CLAUSES FINANCIÈRES
Art. 1 : ldentification du bien loué
Le bailleur donne en location au locataire pour son usage personnel :
- la chambre 1 / 2 / 3 / 4 / 5 / 6 / 7 / 8 (suivant plan repris sur le site web de la maison communautaire),
- sise rue Philippe de Champagne 37 à 1000 Bruxelles,
On y trouve l’équipement suivant :
- chambre privée (1 lit avec matelas et sommier, 1 bureau, 1 armoire, 1 chaise, 1 dévolo et rideaux),
- sanitaires privé (douche, lavabo, wc, miroir),
- chauffage central commun : chaudière à condensation (gaz) et double flux,
- salon et cuisine commune entièrement équipée (lave-vaisselle, four, four micro-ondes, deux frigos, table et chaises),
- buanderie commune (lave-linge, table et fer à repasser),
- une cour commune.
Le preneur déclare utiliser l’habitation comme logement d’étudiant et de ne pas se domicilier à l’adresse en question.
Les chambres inférieures à 30 m³ ne peuvent être occupées que par une seule personne. Chaque fois qu’une infraction sera constatée dans le chef du preneur, celui-ci sera redevable envers le bailleur, de plein droit, d’une indemnité forfaitaire fixée à 250 €, sans préjudice d’autres dommages et intérêts s’il échet.
Art. 2. Etat des lieux
Dans un délai de 15 jours suivant la jouissance effective de la partie privative du bien loué, un état des lieux détaillé sera établi de façon contradictoire, soit à l’amiable par les parties elles-mêmes, soit par un expert désigné de commun accord et à frais communs. A défaut d’accord, une requête pourra être introduite après l’expiration du délai de 15 jours, auprès du Juge de paix dans le premier mois de l’occupation.
Il en est de même à la fin de la location (état des lieux de sortie). S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état.
Art. 3. Durée du contrat de bail & définition d’un mois de location
La durée du bail est de ............................. mois.
Le bail commence le ......................................................pour prendre fin le .......................................... .
Le mois de location commence le .................... du mois calendrier pour prendre fin le ................. du mois calendrier suivant.
Art. 4. La fin du terme
Le terme se termine de plein droit sans préavis à la date indiquée à l’article 3. Une prolongation tacite du terme (Code Civile, Art. 1738) ne peut être invoquée.Sauf un autre arrangement entre les parties, le preneur doit vider, nettoyer et quitter le logement et remettre les clés personnellement au bailleur à la fin du terme. Si les parties ne peuvent se rencontrer pour la remise des clés, le preneur renverra celles-ci par courrier recommandé au plus tard le jour de l’échéance.Si le preneur occupe les lieux au-delà du terme fixé, il sera redevable de plein droit et sans mise en demeure envers le bailleur d’une indemnité égale à un mois de loyer.
Art. 5. Composition du loyer - mode de paiement et forfait charges et frais
Le loyer mensuel par chambre est fixé à 450 € / 500 € / 550 €, somme à payer avant le 1er de chaque mois sur le compte BE28 7360 3294 6520 BIC : KREDBEBB, ouvert au nom de l’indivision MOIGNOT. Tout frais de paiement, carte bancaire virement ou autres est à charge du preneur.
Un supplément forfaitaire mensuel de 100 € par mois et par personne (150 € en cas de double occupation des kots 3, 5 et 7)(lieux occupés ou non) est demandé pour couvrir les charges et frais suivants : assurance en responsabilité civile avec abandon de recours contre le preneur, internet, chauffage et entretien, eau, électricité, précompte mobilier et immobilier, droits d’enregistrement du bail, nettoyage des communs une fois par quinzaine, cette liste étant non exhaustive.
Tout montant dû par le preneur et non payé 15 jours après son échéance, produira de plein droit et sans mise en demeure au profit du bailleur, un intérêt de 7% par an. Après 15 jours de retard, le bailleur adressera un commandement de payer dont le coût (50 €) est à charge du preneur.
Art. 6. Caution et remise des clés
La caution est de 2 mois de loyer. Le preneur devra verser/remettre la caution, 7 jours ouvrables avant l’entrée dans les lieux.
Pour se faire, soit il :
☐ déposera la caution auprès d’un établissement bancaire sur un compte du bailleur. Le n°IBAN de ce compte est BE40 7440 6491 9463 BIC: KREDBEBB
☐ paiera en espèce la caution au bailleur en échange d’un reçu.
Le preneur ne peut utiliser la caution pour le paiement du loyer. Cette caution ne sert qu’à l’indemnisation des dommages causés par le preneur ou par des tiers auxquels le preneur a donné l’accès à la chambre. Les dommages résultant d’une utilisation normale ou de l’usure du temps ne sont pas à charge du preneur. Le remboursement de la caution (sans intérêts) sera effectué au plus tard 2 mois après la fin du terme, si toutes les conditions de ce contrat on été remplies et après décompte complet des coûts encore dû, par virement sur le compte bancaire de n• IBAN suivant : .......................................BIC..............................
Le locataire recevra 1 clé d’accès (porte entrée et chambre). Il est tenu responsable en cas de perte ou vol de sa clé et supportera lui-même les frais occasionnés pour le remplacement éventuel de la clé et/ou serrure. Une somme de 100 € sera demandée par clé perdue ou volée et pourra être prélevée éventuellement sur la caution. Une somme de 250 € sera demandée pour le remplacement de la serrure (cylindre protégé) et pourra être prélevée éventuellement sur la caution.
2ÈME PARTIE : CLAUSES GÉNÉRALES
Art. 7. Obligations élémentaires en matière de sécurité, de santé et d’équipement des logements
Le bailleur déclare se conformer aux règles contenues dans le Code bruxellois du logement.
Un détecteur de fumée est placé dans chaque chambre. Il est interdit de le débrancher. Le locataire est tenu responsable de son bon fonctionnement et remplacera à ses frais la pile si nécessaire. Le locataire avertira par courrier recommandé son bailleur en cas de défaillance du détecteur incendie.
Le preneur veillera à ce que nul n’accède aux toitures et s’y promène. Il est interdit de faire tout feu quelconque avec quelque moyen que ce soit. Il ne pourra y être accroché, déposé, ou placé quoi que ce soit. Tout dommage résultant de manquement à ces obligations sera intégralement mis à charge du preneur.
Art. 8. Entretien et réparations
L’entretien technique et les réparations sont à charge du bailleur, conformément aux prescriptions légales qui y sont relatives. Le preneur informera le bailleur par écrit et dans les plus brefs délais de tout dégât, dommage ou défaut qui nécessite une réparation.
Le bailleur s’engage à effectuer les réparations nécessaires dans les plus brefs délais. Le bailleur peut faire exécuter des petits travaux d’entretien dans le logement. Pour des travaux plus importants, la période sera convenue en commun accord avec le preneur. Pendant les périodes de préparation et d’examens, le bailleur n’effectuera pas de travaux au logement si ce n’est en cas d’urgence et avec l’accord du preneur. Les travaux de rénovation ou de transformation demandés doivent être clairement définis.
Art. 9. Jouissance tranquille & visites
Le preneur doit pouvoir disposer du bien sans interruption pendant la période du bail. Le bailleur s’engage à garantir la jouissance tranquille de la chambre. Son droit d’entrée se limite aux cas liés à l’hygiène, la sécurité, l’entretien technique, la relocation, et en cas de force majeure. Le bailleur aura accès aux lieux loués tous les deux mois. Si l’entretien laisse à désirer, le bailleur pourra faire usage de la garantie pour y remédier par un entretien spécial. Les lieux communs et communautaires pourront toutefois être visités une fois par semaine sans prise de rendez-vous. Les lieux devront être maintenus en bon état d’entretien, même si l’entretien général des parties communes est fait par les soins d’un service extérieur.
Si les lieux privatifs et communautaires ne sont pas maintenus en bon état d’entretien par le preneur, le bailleur pourra demander l’interruption du service de nettoyage sans qu’aucune compensation financière ne soit réclamée par le preneur.
Dans les trois mois qui précèderont la fin du bail ou lors de la mise en vente du bien loué, le preneur devra tolérer la visite des lieux deux jours par semaine et deux heures consécutives par jour, à déterminer de commun accord, étant entendu que ces deux heures de visite devront toujours être fixées le samedi d’une part, et durant les heures d’ouvertues normales des bureaux, d’autre part.
Il est interdit de garder dans l’immeuble des animaux, ou de les y loger. Les deux parties ainsi que les tiers auxquels l’accès a été donné, doivent s’abstenir de tout ce qui pourrait nuire à la tranquillité des habitants ou des voisins.
Art. 10. Assurances
Le bailleur s'engage à assurer le bâtiment, avec abandon de recours contre le preneur, contre les périls tels que : incendie, dégâts d'électricité, explosions, dégâts des eaux, tempêtes, chute d'avios, attentats et troubles de voisinage.
Art. 11. Sous-location et transfert du bail
La sous-location, la mise à disposition et la cession du bail sont interdites, sauf en cas d’accord écrit du bailleur. Il est expressément interdit d’exercer une activité commerciale ou industrielle ou toute autre activité professionnelle de quelque nature que ce soit. Une telle activité ne sera autorisée que sur l’accord écrit du bailleur. En particulier, l’application de la loi sur les baux commerciaux est exclue.
Art. 12. Dégâts et diminution de la valeur
Le preneur est responsable des dommages et d’une diminution de valeur apportés par lui-même ou par les tiers auxquels il a donné accès au logement. Le bailleur a la charge de la preuve. Le preneur prend également toutes les précautions contre les dommages dus au gel. Le bailleur est responsable de la protection de toutes les installations contre le gel. Les preneurs sont censés être solidairement responsables des dommages non imputables, apportés aux parties communes et aux installations de sécurité pour autant qu’il ne s’agisse pas de réparations à charge du bailleur, d’un usage normal, d’une usure ou de la maintenance des équipements.
Art. 13. L’assurance des biens personnels
Le preneur peut, à ses frais, assurer ses biens personnels contre les périls qu’il juge nécessaires, avec abandon de recours contre le propriétaire. Le cas échéant, cela peut se faire via l’extension d’une police incendie des parents.
Art. 14. Résiliation et résolution
Le logement est loué pour une durée déterminée. Il n’est pas possible d’y mettre fin avant son terme, sauf de commun accord.
En cas de résolution judiciaire du bail à ses torts et griefs (notamment pour des raisons graves liées au comportement du preneur mettant en question l’utilisation de l’immeuble communautaire, ou pour un arriéré de loyer mensuel d’au moins deux mois), le preneur supportera tous les frais, débours et dépens, en ce compris l’indemnité de procédure judiciaire, qui en résulteraient. De plus, le preneur versera au bailleur une indemnité de relocation de deux mois de loyers, outre le forfait pour charges locatives pour deux mois et les dommages locatifs éventuellement dus.
Art. 15 Internet
Le preneur s’engage à utiliser internet de manière raisonnable et dans la cadre de ses études. Il sera tenu responsable pour la consultation de sites illégaux par lui ou par l’un de ses visiteurs.
Le preneur renonce à tout recours contre le bailleur en cas de défaillance dans la liaison internet, y compris celle de la ligne.
Art. 16. Modalités finales
Les obligations souscrites par le ou les preneurs sont solidaires et indivisibles à l’égard du bailleur.
Le présent bail est complété par un règlement d’ordre intérieur et des consignes de sécurité. Le preneur reconnait en avoir pris connaissance avant la signature du présent contrat de bail. Le règlement et/ou les consignes doivent être signés par les deux parties et joints à tous les exemplaires du bail.
Leur contenu ne peut être en contradiction ou porter préjudice aux modalités reprises dans le bail.
Rédigé à .............. en date du...................en trois exemplaires dont chaque partie reconnaît en avoir reçu un.
Le Bailleur ................................................................... Le Preneur

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4
 Art. 1738

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16