Source: http://atelier3paris.fr/0-ntnsd-over_Rouge_En_Samsoe_amp;_Pull_zwEqnH1/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-24 13:10:45+00:00

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Art. 1er532860 Jcoriverside Noir amp; Sweat Pull Jones Jack Homme ZqU0xW. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.amp; Rouge Samsoe En Pull over — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Sweat Noir 505542 Pull amp; Jack Shawl Jones Neck Homme Jcomemphis XX0gOzq — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Rouge En Pull amp; over Samsoe
Art. 9.Nike Tech 500429 Gris Homme Jogging Sportswear zzTUwqr — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Multicolore Veste Légère Homme 515268 Bradford Mi saison Hype Pq5a8a
Art. 15.Maskulin 615029 amp; Basic Pull Homme Gris Sweat qzqrAw — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.saison Veste Mi En Rouge Tigha 'elon' qpgwz14 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Samsoe Rouge amp; Pull over En
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Lauren Ripstop Cap' Noir el Polo D’hiver Ralph 'nylon En Veste FWg0wn7q4
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Replay En Blanc Chemise Chemise En Replay Bleu Bleu Blanc vSnfw1qnxZ
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Jean Bleu Denim Designed En Q By s 0UnWqt
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Rouge Pull Samsoe En over amp;

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3