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1 présente : LA BELGIQUE SORT ENFIN SES ARMES CONTRE LA CYBERCRIMINALITÉ : A PROPOS DE LA LOI DU 28 NOVEMBRE 2000 SUR LA CRIMINALITE INFORMATIQUE Florence de Villenfagne Chercheur au Centre de Recherches et Droit, Facultés Universitaires Notre-Dame de la Paix de Namur Séverine Dusollier Maître de Conférences et chercheuse au Centre de Recherches et Droit, Facultés Universitaires Notre-Dame de la Paix de Namur 16 mars 2001
2 TABLE DES MATIERES LA BELGIQUE SORT ENFIN SES ARMES CONTRE LA CYBERCRIMINALITÉ : A PROPOS DE LA LOI DU 28 NOVEMBRE 2000 SUR LA CRIMINALITE INFORMATIQUE Introduction Les sources du droit de la criminalité informatique Les domaines de la criminalité informatique Les infractions informatiques dans la loi belge Le faux en informatique La difficulté d'appliquer le délit de faux en écriture au faux informatique L'article 210bis du Code Pénal introduit par la loi Eléments constitutifs de l infraction La fraude informatique La difficulté d'appliquer le droit pénal traditionnel aux fraudes informatiques L'article 504quater du Code pénal introduit par la loi Les infractions contre la confidentialité, l intégrité et la disponibilité des systèmes informatiques et des données qui sont stockées, traitées ou transmises par ces systèmes L'accès et le maintien non autorisé dans un système informatique a. L article 550bis b. le hacking externe c. le hacking interne d. les circonstances aggravantes e. les hackertools le sabotage des données et le sabotage informatique (art. 550ter) a... La manipulation de données effectuée dans le but de nuire b. les actes préparatoires tels la conception ou la mise à disposition de virus ou de programmes visant à développer pareils virus ( 4) La procédure pénale adaptée aux réseaux et systèmes informatiques Problèmes de procédure particuliers à la criminalité informatique La saisie des données La recherche sur les réseaux L'obligation d'information et de collaboration des personnes connaissant le système informatique Problématique et principe Personnes tenues du devoir de coopération Obligations de coopération et d'intervention Vers une remise des clés de cryptage? L'obligation de coopération dans le cadre des écoutes et de l'interception des télécommunications Ecoutes téléphoniques et interception des télécommunications L'obligation de conservation des données de télécommunications Le principe Les sujets de l'obligation de conservation L'objet de l'obligation de conservation L'application de la loi du 28 novembre 2000 aux infractions classiques et notamment aux contrefaçons Conclusion Droit et Nouvelles Technologies
3 1. Introduction On n'a pas manqué de reprocher au législateur belge sa lenteur à inscrire dans l'arsenal répressif la criminalisation de certaines activités liées à l'informatique. Et l'apparente impunité dont s'enorgueillissaient les quelques hackers belges ayant fait la une des médias ne pouvait qu'apporter de l'eau au moulin de ces critiques. Il est vrai que la Belgique fait figure de mauvais élève à cet égard, la plupart de ses confrères européens et extra-européens ayant légiféré en matière de criminalité informatique depuis de nombreuses années déjà 1. Ce n'est qu'au tournant de ce millénaire que le législateur aura remis sa copie. Copie tardive certes, mais copie tant attendue qu'on lui pardonnera facilement. La loi du 28 novembre relative à la criminalité informatique n'aurait pu mieux tomber pour inaugurer un nouveau siècle de technologies de l'information. Plus que jamais, les réseaux électroniques semblent constituer la cible des pirates, corsaires et autres flibustiers du cyberespace. Leurs agissements, bien que considérés unanimement comme criminels, ne correspondent bien souvent plus à des catégories connues d'infractions. En outre, dans des espaces par nature internationaux, souvent garants d'un certain anonymat, les autorités judiciaires doivent réinventer des modes appropriés d'actions et de recherche des infractions. C'est à ces deux grandes problématiques que la loi belge relative à la criminalité informatique entend répondre. En conséquence, la loi nouvelle introduit dans le Code Pénal des infractions spécifiques à l'informatique, telles que le faux en informatique, la fraude informatique, et des infractions contre la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des systèmes et données informatiques. L'analyse de ces incriminations fera l'objet de la quatrième partie de cette étude. Ensuite, et cela conclura notre analyse, le législateur adapte la procédure pénale belge aux spécificités et difficultés de la recherche et de la poursuite des infractions commises sur les réseaux informatiques. Mais dans un premier temps, il n'est pas inutile de revenir aux sources historiques de la réglementation de la criminalité informatique ainsi qu'aux classifications traditionnelles qui définissent la matière. 2. Les sources du droit de la criminalité informatique Si la majorité des Etats et institutions internationales ont désormais inscrit la lutte contre la criminalité informatique dans leur arsenal législatif 3, il s'agit toutefois d'un mouvement assez lent qui a réellement pris naissance dans les années quatre-vingts. L'OCDE a été la première organisation internationale à se pencher sur le phénomène de la criminalité informatique en 1982 en mettant sur pied un groupe de travail ad hoc. Le rapport qui en est issu recommandait aux législateurs nationaux d'inclure dans leur arsenal pénal une série d'infractions commises intentionnellement dans le domaine de l'informatique 4. A titre de référence, l'ocde et ce groupe de travail ont proposé un liste d'agissements répréhensibles qui pourrait former une base minimale et 1 La Suède fut sans doute le premier pays à adopter une loi relative à la criminalité informatique dès M.B. 3 février 2001, p Pour un panorama des législations européennes et américaines en matière de criminalité informatique, voir U. SIEBER, Legal aspects of computer-related crime in the information society COMCRIME Study, Rapport établi pour la Commission Européenne, 1998; S. SCHJOLBERG, The legal framework Unauthorized access to computer systems. Disponible à <http://www.mossbyrett.of.no/info/legal.html> 4 O.C.D.E., La fraude liée à l'informatique : analyse des politiques juridiques, Paris Droit et Nouvelles Technologies
4 commune aux différentes approches susceptibles d'être adoptées par les pays membres. Cette liste reprend les agissements suivants : (1) l'introduction, l'altération, l'effacement et/ou la suppression de données et/ou de programmes informatiques effectués volontairement avec l'intention de commettre un transfert illégal de fonds ou d'autres valeurs; (2) l'introduction, l'altération, l'effacement et/ou la suppression de données et/ou de programmes informatiques effectués volontairement avec l'intention de commettre un faux en écriture; (3) l'introduction, l'altération, l'effacement et/ou la suppression de données et/ou de programmes informatiques ou autres ingérences dans des systèmes informatiques accomplis volontairement avec l'intention d'entraver le fonctionnement du système, informatique et/ou de la télécommunication; (4) la violation du droit exclusif du propriétaire d'un programme informatique protégé avec l'intention d'exploiter commercialement ce programme et de le commercialiser sur le marché; (5) l'accès à ou l'interception de fonctions d'un système informatique et/ou de télécommunications, accomplis volontairement et sans l'autorisation de la personne responsable du système, en violation des mesures de sécurité ou avec l'intention de nuire ou d'autres intentions frauduleuses. En outre, le rapport visait un renforcement de la protection des secrets commerciaux et industriels ainsi que des topographies. Ce premier travail a été poursuivi en 1989, avec un emphase particulière sur les questions de sécurité, et a abouti à l'adoption d'une Recommandation comportant des lignes directrices sur la sécurité des systèmes informatiques 5. Ce texte, adressé à la fois aux pouvoirs publics et au secteur privé, encourage la mise en place de standards minimaux de sécurité et l'instauration de sanctions pénales, administratives ou autres en cas d'atteintes aux systèmes informatiques. Au cours des années 80, la criminalité informatique a également été examinée par un Comité d'experts du Conseil de l'europe. Suite à ce travail, le Conseil de l'europe a adopté en 1989 une Recommandation 6 qui incite les Etats Membres à insérer dans leur dispositif juridique des sanctions adéquates en ce qui concerne certains agissements à l'égard des systèmes informatiques, des données ou des programmes d'ordinateur. En annexe de cette recommandation figure une liste reprenant les types d'agissements pour lesquels les Etats devraient intervenir (liste dite minimale comprenant les infractions de fraude informatique, faux en informatique, dommages affectant les données et les programmes, sabotage informatique, accès et interception non autorisés à des systèmes informatiques), ainsi que ceux pour lesquels l'intervention législative est laissée au libre choix des Etats. En 1995, une deuxième recommandation, dont s'est largement inspiré le législateur belge, aborde plus spécifiquement les questions de procédure 7. 5 O.C.D.E., Guidelines for the security of information systems, 1992, OECD/GD (92) 190, disponible sur <http://www.oecd.org/dsti/sti/it/secur/prod/e_secur.htm> 6 Recommandation R (89) 9 sur la criminalité en relation avec l'ordinateur, adoptée le 13 septembre 1989, Editions du Conseil de l'europe, Strasbourg, 1990, disponible sur <http://www.coe.fr/cm/ta/rec/1989/f89r9.htm> 7 Recommandation R(95) 13 du Conseil de l'europe relative aux problèmes de procédure pénale liés à la technologie de l'information, adoptée le 11 septembe 1995, éditions du Conseil de l'europe, 1996, disponible sur <http://www.coe.fr/cm/ta/rec/1995/f95r13.htm>. Voir P. CSONKA, "Criminal procedural law and information technology The main features of the Council of Europe Recommandation nr R (95) 13", C.L.S.R., 1995, p. 37 et s. Droit et Nouvelles Technologies
5 En 2000, le Conseil de l'europe a publié un projet de convention internationale sur la cyber-criminalité 8. Ce projet distingue le droit pénal positif dans lequel les Etats sont invités à inscrire l'incrimination d'une série d'agissements informatiques des questions de procédure. Au titre des infractions pour lesquelles une intervention législative est souhaitée, on retrouve l'accès illégal, l'interception illégale, l'atteinte à l'intégrité des données ou du système, les dispositifs illégaux ou hackertools, la falsification informatique et la fraude informatique. Le projet de Convention presse également les Etats d'ériger en infraction pénale les actes relevant de la pornographie enfantine et des atteintes au droit d'auteur 9 et droits connexes. Au chapitre de la procédure, le texte insiste notamment sur les questions de perquisition et de saisie des données informatiques, d'injonction de produire des données, de conservation de données relatives au trafic et à l'abonné. Le Conseil de l'europe souhaite également renforcer la coopération internationale entre autorités judiciaires et policières, notamment en matière d'extradition, d'investigation, de mesures provisoires et d'accès aux données stockées. L'accès aux données stockées dans un autre Etat est ainsi favorisé sans qu'aucune précaution en matière de protection des données à caractère personnel et de flux transfrontalier soit prévue. Le projet de convention est d'ailleurs singulièrement muet sur les implications des questions procédurales sur le respect de la vie privée, ce qui, pour une institution internationale principalement chargée de la protection des droits fondamentaux de l'être humain, ne manque pas de surprendre. Nous verrons ce point plus loin. De nombreuses voix se sont également élevées pour critiquer la possibilité d'assistance mutuelle entre Etats même en dehors d'un principe de double incrimination. L'Union européenne s'est aussi lancée dans la réglementation de la criminalité informatique en publiant, à la fin du mois de janvier 2001, une Communication abordant toutes les questions essentielles du débat tant procédurales que relatives au droit pénal matériel 10. Aux dires de la Commission, il s'agit d'un simple document de réflexion qui devra servir de base aux auditions et discussions habituelles. Mais la communication est bien plus que cela et constitue une synthèse précise des questions essentielles qui se posent en matière de cybercriminalité. Après avoir répété le contexte particulier de la criminalité informatique sur les réseaux et à l'ère du commerce électronique, la Commission s'inscrit dans la lignée des initiatives internationales telles que celles du Conseil de l'europe ou de l'ocde. En effet, elle considère d'une part la nécessité d'agir en droit matériel sur la définition et l'incrimination de comportements illicites sur Internet, qu'il s'agisse de délits spécifiquement liés à l'informatique tels le hacking, le faux ou la fraude, ou de délits classiques facilités ou amplifiés par les réseaux électroniques tels la pornographie infantile, la contrefaçon ou les atteintes à la vie privée. La communication rappelle les directives et autres mesures communautaires adoptées et annonce une proposition de directive harmonisant les incriminations nationales des délits informatiques et les inscrivant dans le droit communautaire. Et d'autre part, sur le plan de la procédure, la communication relève une série de questions, classiques ou moins classiques, qui se posent dans la recherche et la poursuite des infractions informatiques: l'interception des télécommunications, la conservation des données relatives au trafic, l'anonymat de l'accès et de l'utilisation des réseaux, la coopération et la compétence internationales, la force probatoire des données informatiques, ainsi que la question de la formation et de l'expertise des autorités policières et judiciaires en charge de cette catégorie particulière de criminalité. Enfin, la communication propose de créer un Forum Européen rassemblant les autorités et personnes responsables de la poursuite des infractions, des représentants des organismes nationaux de protection des données ainsi que des opérateurs de télécommunications et prestataires de services Internet. 8 Projet de convention du Conseil de l'europe sur la criminalité informatique (Projet N 22 REV. 2), version du 2 octobre 2000, disponible sur <http://conventions.coe.int/treaty/fr/projetsubercrime22.htm> 9 Remarquons qu'à ce titre, il n'est pas demandé aux Etats de considérer la violation du droit moral comme une infraction. Le droit moral n'est décidément que rarement invité à la table des textes internationaux. 10 Communication de la Commission au Conseil, au Parlement Européen, au Comité Economique et Social et au Comité des Régions, Créer une société de l'information plus sûre en renforçant la sécurité des infrastructures de l'information et en luttant contre la cybercriminalité, COM(2000) 890 final, disponible sur <http://europa.eu.int/ispo/eif/internetpoliciessite/crime/crime1.html> Droit et Nouvelles Technologies
6 La spécificité de l'approche communautaire, par rapport aux initiatives du Conseil de l'europe, tient surtout à l'insistance sur la nécessité d'une approche préventive en matière de sécurité, notamment en soutenant des recherches dans ce domaine, et d'une attention constante aux problèmes de vie privée que la recherche et la poursuite des cybercrimes sont susceptibles de poser. 3. Les domaines de la criminalité informatique L étude du phénomène et de la législation propre à la criminalité informatique peut difficilement se faire sans s attarder sur ce que l on entend par criminalité informatique. Une analyse de la doctrine en la matière met en lumière que la criminalité informatique peut être comprise de diverses manières, certains auteurs se bornant à étudier la criminalité informatique sensu stricto tandis que d autres considèrent qu il faut l analyser au sens large. Dans tous les cas néanmoins, les auteurs définissent des catégories de délits informatiques qu ils affinent et complètent de façon très personnelle. Ulrich Sieber 11, par exemple, se base sur la définition donnée en 1983 par l OCDE pour diviser la criminalité informatique en six domaines. L OCDE définissant la criminalité informatique de façon très large comme tout comportement illégal ou contraire à l'éthique ou non autorisé qui concerne un traitement automatique de données et/ou une transmission de données 12, les catégories de Sieber recouvrent la criminalité informatique au sens large, mais avec la particularité de les voir à travers un prisme «législatif». Concrètement Sieber définit les domaines suivants : - field I : Protection of privacy - field II : Economic criminal Law - field III : Protection of Intellectual Property - field IV : Illegal and Harmful Contents - field V : Criminal Procedural Law - field VI : Security Law Sa démarche qui se rapproche plus d une tentative de classification des initiatives législatives dans le domaine que d un essai de classer les délits informatiques eux-mêmes en différentes catégories, nous permet pourtant en mettant à part les deux derniers domaines de dégager des catégories très claires de délits : - les actes qui portent atteinte aux données à caractère personnel (field I), - les délits informatiques économiques (field II), - les actes portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle (field III) et - les contenus illégaux et préjudiciables (field IV). D autres auteurs 13 divisent la criminalité informatique en deux grandes catégories : - les actes où l informatique est la cible de l infraction ; et - les actes où l informatique est l outil de l infraction. Le professeur David L. Carter de l Université de l Etat du Michigan 14 estime même qu il faut y ajouter deux catégories supplémentaires : - les actes où l informatique a un caractère incident au délit (il s agit d un délit classique, l informatique n y est pas indispensable, mais permet d agir plus vite, plus facilement, autrement. Par exemple la publication de pornographie enfantine sur Internet, ou le meurtre d un patient en modifiant le dosage de ses médicaments dans l ordinateur de l hôpital) ; et 11 U. SIEBER, op.cit. 12 OCDE, La fraude liée à l'informatique: analyse des politiques juridiques, op.cit., p division classique retrouvée communément dans les textes parlant de criminalité informatique. 14 D. L. CARTER, «Computer Crime Categories : How techno-criminals Operate», FBI Law enforcement Bulletin, 1992, <http://nsi.org/library/compsec/crimecom.html> Droit et Nouvelles Technologies
7 - les actes constituant de nouvelles versions de délits traditionnels (il s agit de délits classiques adaptés à l ordinateur, comme la copie pirate de logiciels, par exemple). Carter souligne néanmoins que certains agissements se classeront difficilement dans une seule de ces quatre catégories. 4. Les infractions informatiques dans la loi belge 4.1. Le faux en informatique Le faux en informatique, premier délit traité dans la loi belge, peut, à notre avis, être rangé dans la catégorie des «délits informatiques économiques» de Sieber, dans la catégorie classique des «actes où l informatique est l outil de l infraction», mais aussi dans celle des «actes constituant de nouvelles versions de délits traditionnels» de Carter 15. Nous verrons que la classification dans cette dernière catégorie aura des conséquences importantes La difficulté d'appliquer le délit de faux en écriture au faux informatique Considérant que le faux en informatique constitue une nouvelle version d un délit «traditionnel», à savoir le faux en écriture, l on aurait dû pouvoir se tourner vers les articles 193 et suivants du Code pénal pour incriminer ce genre de comportement s il n était interdit en matière pénale d avoir recours à une interprétation analogique de la loi. L informatique semble en effet ne pas pouvoir entrer dans la définition donnée au mot écriture tel qu il est utilisé dans ces articles 16. Les dispositions relatives au faux en écriture ne suffisent donc pas pour appréhender des infractions comme la fabrication de fausses cartes de crédit, de fausses signatures digitales ou la modification d'éléments d'un contrat numérique. L'introduction du faux en informatique était réellement nécessaire L'article 210bis du Code Pénal introduit par la loi La loi sanctionne d'une peine de six mois à cinq ans d'emprisonnement et d'une amende "celui qui commet un faux, en introduisant dans un système informatique, en modifiant ou effaçant des données, qui sont stockées, traitées ou transmises par un système informatique, ou en modifiant par tout moyen technologique l'utilisation possible des données dans un système informatique, et par là modifie la portée juridique de telles données". L'usage des données ainsi obtenues est également considéré comme un délit. L article 210bis en projet érige en infraction le faux en informatique, ce qui vise la dissimulation intentionnelle de la vérité par le biais de manipulations informatiques de données pertinentes sur le plan juridique 17. Malheureusement, n ayant pas considéré qu une révision complète du chapitre sur le faux se justifiait, le législateur n a pas harmonisé les dispositions relatives au faux en écriture et celles concernant le faux en informatique. Contrairement au faux traditionnel 18, l'infraction informatique est unique et n'établit pas de distinction quant à la nature des actes falsifiés (acte public, acte authentique, commercial ou privé), ni quant à l'auteur de l'infraction (fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions ou particuliers). L'abandon 15 Certains estimeront peut-être que le faux en informatique devra plutôt être rangé parmi les actes où l informatique a un caractère incident au délit. Cela démontre la complexité de la classification des délits. 16 Voir notamment le fameux arrêt Bistel, Bruxelles, 24 juin 1991, Rev. dr. pén., 1992, p Exposé des motifs, Doc. Parl. Chambre, 0213/001, p A. MASSET, "Faux en écritures et usages de faux", in F. GORLE, A. DE NAUW, P.L. BODSON (ed.), Qualifications et jurisprudences pénales, Droit et Nouvelles Technologies
8 de cette distinction dans la version informatique du faux a été critiqué par le Conseil d'etat 19 qui rappelle ce qui est dit dans l exposé des motifs lui-même, à savoir que toute situation en ligne doit être traitée de la même manière qu une situation similaire hors ligne. Or le faux en informatique n est qu une nouvelle forme de faux, une «nouvelle version» d un délit traditionnel, il ne devrait donc pas être traité différemment que le faux en écriture. On observe pourtant une rupture du principe d'égalité entre faux traditionnel et faux informatique qu il n est ni légitime ni opportun de pénaliser de manière différente selon qu'ils soient commis au moyen de l'informatique ou non. Il y a ici une discrimination que les plaideurs se feront une joie de porter à la connaissance de la Cour d'arbitrage Eléments constitutifs de l infraction Quant à savoir dans quels cas ce nouvel article pourrait s'appliquer, il conviendra de vérifier que tous les éléments du faux en informatique soient réunis : Il faut tout d abord qu il y ait introduction, modification ou effacement de données dans un système informatique ou une modification de l utilisation possible de ces données. L exposé des motifs 20 donne une définition très large de la notion de données puisqu il spécifie qu il faut entendre par là «les représentations de l'information pouvant être stockées, traitées et transmises par le biais d'un système informatique». La volonté de faire face à toute évolution technologique est manifeste dans cette définition. Il faut ensuite que le faux modifie la portée juridique de ces données. A ce propos, l exposé des motifs souligne qu il appartiendra au juge d apprécier si cette modification a effectivement eu lieu. Il faut enfin vérifier qu il y ait eu intention frauduleuse ou dessein de nuire. A la lecture de l'article 210bis en projet on pourrait croire que les manipulations informatiques seront punissables du seul fait de leur commission volontaire et consciente, contrairement au faux traditionnel qui requiert un dol spécial, soit l'intention frauduleuse ou le dessein de nuire. Mais depuis un amendement apporté par le Sénat 21, il faut bien un dol spécial dans les deux cas. L article 193 du Code pénal ayant été modifié, désormais, comme pour le faux en écriture, l'intention frauduleuse ou le dessein de nuire constituent un élément essentiel du faux ou de l'usage de faux en informatique. En conséquence, nous pensons que, par exemple, la fabrication de fausses cartes de crédit ou de fausses signatures digitales dans un but scientifique (par exemple pour démontrer la vulnérabilité d'un système ou dans le cadre d'un enseignement) ne devrait pas pouvoir mener à une condamnation sur base de cet article La fraude informatique L article 504quater quant à lui définit la nouvelle infraction de fraude informatique. Celle-ci peut également être rangée dans la catégorie des «délits informatiques économiques» de Sieber. Quant à savoir dans quelle catégorie classique il faut la classer, la question est plus délicate. Si la plupart des cas qui seront qualifiés de fraude informatique seront des «actes où l informatique est l outil de l infraction» puisqu il s agit bien sûr principalement de se procurer, pour soi-même ou pour autrui, un avantage patrimonial frauduleux, nous pensons que certaines infractions pourront difficilement échapper à la classe des «actes où l informatique est la cible de l infraction» ou aux deux nouvelles catégories introduites par David L. Carter. Vu la nécessité d analyser les infractions au cas par cas pour les faire entrer dans une ou plusieurs catégories, la classification perd à notre sens tout intérêt dans le cadre de la fraude 1919 Avis du Conseil d'etat, Doc. Parl. Chambre, , 0213/001 et 0214/001, p Doc. Parl., Chambre 0213/001, op. cit., p daté du 19 juillet 2000 Droit et Nouvelles Technologies
9 informatique. Nous ne nous y attarderons donc pas, préférant insister sur la compréhension de l infraction et l interprétation extrêmement large qui peut en être faite La difficulté d'appliquer le droit pénal traditionnel aux fraudes informatiques Comme pour le faux en informatique, le droit pénal traditionnel ne suffisait plus pour appréhender des comportements qui justifiaient pourtant qu un juge pénal s y intéresse. Sans avoir recours à une interprétation analogique des textes de loi existants, des exemples 22 tels que l'utilisation d'une carte de crédit volée pour retirer de l'argent à un guichet automatique, le dépassement illicite du crédit sur sa propre carte de crédit, le détournement motivé par l'appât du gain de fichiers ou programmes confiés dans un but précis, l'introduction d'instructions informatiques pour modifier le résultat de certaines opérations, ne pouvaient être incriminés L'article 504quater du Code pénal introduit par la loi Cette nouvelle disposition incrimine le fait de "se procurer, pour soi-même ou pour autrui, un avantage patrimonial frauduleux en introduisant dans un système informatique, en modifiant ou en effaçant des données qui y sont stockées, traitées ou transmises par un système informatique, ou en modifiant par tout moyen technologique l'utilisation possible des données dans un système informatique". Les exemples de fraude informatique sont nombreux. En plus des exemples cités plus haut, on songe à des manipulations effectuées par un employé de banque sur les comptes des clients ou à des altérations informatiques de comptes de répartition des droits d'auteurs perçues par des sociétés de gestion pour en faire bénéficier des personnes qui ne devraient pas y avoir droit. Selon nous, l'introduction dans un programme informatique piraté d'une liste de numéros de licence trouvés sur Internet constituera également un délit de fraude informatique, l'avantage patrimonial frauduleux consistant en l'utilisation et la copie d'un logiciel sans autorisation de l'auteur. L'infraction est relativement distincte de l'escroquerie dont l'objectif est principalement de tromper la confiance d'un tiers. Dans le cas présent il faut, mais il suffit, que l'avantage patrimonial obtenu grâce à la commission de l'infraction présente un caractère frauduleux. Ce qui voudrait dire, si l on reprend la définition de «fraude» de CORNU 23, que l avantage patrimonial a été obtenu par «un acte accompli dans le dessein de préjudicier à des droits que l on doit respecter,», par «un agissement illicite par l emploi de moyens illégaux» ou même par «un agissement illicite par l emploi de moyens réguliers». La définition de la fraude informatique est donc large, trop large nous semble-t-il. Pourtant cette largesse qui nous semble dangereuse peut difficilement être palliée. C est ici que l on trouve toute la complexité d un domaine lié aux Technologies de la Communication et de l Information : les textes doivent être suffisamment larges pour englober les technologies à venir tout en étant suffisamment précis pour respecter le principe de prévisibilité valable en droit pénal. Le citoyen doit clairement savoir ce qu il n a pas le droit de faire sous peine d être pénalement poursuivi, mais le législateur peut difficilement énumérer tous les exemples de fraude informatique qui se diversifient tous les jours grâce au développement des technologies. Si cette difficulté existe, il n en reste pas moins que la largesse de la définition comporte des dangers réels. On peut imaginer que certains actes parfaitement courants sur les réseaux informatiques puissent désormais être qualifiés de fraude. Il est courant, par exemple, que des cookies soient installés sur le disque dur 24 de l ordinateur d un utilisateur lorsqu il visite un site. Ce petit fichier texte contient des informations concernant la navigation 22 cités dans l exposé des motifs. 23 G. CORNU, Vocabulaire juridique, PUF, J.M. DINANT, "Les traitements invisibles sur Internet", in E. MONTERO (ed.), Droits des technologies de l'information regards prospectifs, Cahier du CRID n 16, Bruylant, Bruxelles, 1999, p Droit et Nouvelles Technologies
10 de l internaute, il contient la langue dans laquelle l internaute a souhaité s exprimer, le pseudonyme qu il s est donné ou éventuellement les pages qu il a consultées. Sans vouloir entrer dans des considérations techniques trop poussées sur le cookie, il convient de souligner qu il en existe différentes sortes. Les cookies de session s effacent de l ordinateur de l internaute dès que celui-ci quitte le site en question. Il est indispensable à la bonne navigation de l internaute : comme il garde en mémoire tous les actes posés lors d une même session c est grâce à lui, par exemple, que l internaute peut faire différents achats sur un site et remplir son «panier». D autres cookies sont plus insidieux, car ils ne peuvent être effacés du disque dur de l ordinateur que par un acte volontaire de l internaute ou à l expiration de leur durée de validité 25 : ces cookies sont dits permanents 26. Ils peuvent être envoyés à l internaute par le site consulté, mais aussi par un autre site dont l internaute ignore jusqu à l existence. Les bannières publicitaires, par exemple, cachent souvent des ordres informatiques cachés du type set cookie qui viennent de la société qui gère ces bannières et non du site sur lequel ces bannières apparaissent. Lors d'une navigation ultérieure les cookies permanents seront renvoyés 27 au site qui les a installés (le site sur lequel on a surfé ou celui qui est caché derrière une bannière). Mais l'objectif d'une telle technologie, très simple au demeurant, est particulièrement ambivalent. Souvent utiles, les cookies permettent une authentification de l'utilisateur lors de visites répétées d'un même site 28, par exemple, en conservant une liste d'achats antérieurs, un compte de courrier électronique, des notes et préférences personnelles. L internaute est tout de suite accueilli dans sa langue par exemple. Mais dans certains cas les cookies servent des buts bien moins indispensables. Des profils assez précis des utilisateurs peuvent notamment être déduits d'une collecte et d'un traitement des cookies stockés sur le disque dur de ceux-ci. Cette pratique permet au marchand, à l'insu de l'internaute, de se constituer une base de données dont la valeur en termes de marketing augmente à chaque nouvelle connexion. Selon nous, l inscription de cookies sur les disques durs des ordinateurs ainsi que toute requête ultérieure qui en interroge le contenu constituent des "introductions dans un système informatiques de données stockées, traitées ou transmises par un système informatique". Mais pour qu il y ait fraude, il faut encore que l on se soit procuré un avantage patrimonial frauduleux. Dans le cas de cookies permanents, l'avantage patrimonial consiste en une masse de données relatives au trafic de l'utilisateur sur Internet, des informations de marketing extrêmement précieuses dont le bénéfice sur le patrimoine d'une société n'est plus à démontrer. Encore faudrait-il démontrer que l avantage patrimonial a été obtenu par «un acte accompli dans le dessein de préjudicier à des droits que l on doit respecter», par «un agissement illicite par l emploi de moyens illégaux» ou même par «un agissement illicite par l emploi de moyens réguliers» 29. Reprenons pour cela les deux cas d installation de cookie que nous trouvons les plus problématiques et analysons-les au regard de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection des données à caractère personnel : (1) le cas où un site X installe un cookie permanent qui lui sera renvoyé lors d une nouvelle connexion de l internaute et 25 Qui excède parfois 40 ans! 26 Lire à ce propos l article de J.M. DINANT, op. cit. 27 Il doit être spécifié que les cookies ne peuvent en principe être lus que par celui qui les a envoyés. Cela signifie que le site X ne peut que lire les cookies X et cela uniquement lorsque l internaute se re-connecte au site X. Par contre, les sociétés gérant des bannières publicitaires installant des cookies Z à l insu de l internaute lorsqu il se connecte au site X sur lequel apparaît une bannière de la société publicitaire Z se voient renvoyer et peuvent lire ce cookie Z même lorsque l internaute visite un site Y. Il suffit qu une bannière Z soit installée sur ce site Y. 28 ou lors de visites de sites différents contenant des bannières publicitaires d une même société. 29 G. CORNU, op.cit. Droit et Nouvelles Technologies
11 (2) le cas où Z installe un cookie permanent via une bannière publicitaire qui apparaît sur le site Y et qui lui sera renvoyé lors d une connexion de l internaute sur n importe quel site affichant une bannière Z. Que les informations contenues dans les cookies soient qualifiées de données personnelles n'est pas toujours certain. Les avis divergent quant à déterminer qu un profilage extrêmement précis, mais non associé ou associable au nom de l internaute, constitue une donnée à caractère personnel. Nous pensons néanmoins que ce sera souvent le cas car un profilage précis reprendra presque toujours «toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable» au sens de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection des données à caractère personnel 30. La loi définit en effet qu il faut entendre par personne «identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale». Dans la mesure où la collecte de ces données à caractère personnel se fait alors sans respecter les préceptes de la loi du 8 décembre 1992, nous nous trouvons devant un agissement illicite qui doit, selon nous, être qualifié de fraude informatique. Aucune différence ne peut être faite à ce point de vue entre les deux cas problématiques que nous avons présentés plus haut. Et c est là que, pour nous, se situe le problème 31. Fautil nécessairement permettre une qualification pénale dans les deux cas? Nous ne pensons pas qu il faille permettre d aller jusque là dans le premier cas 32. Que le responsable du traitement puisse être poursuivi pour non respect de la loi sur la protection des données à caractère personnel est une bonne chose, mais qu il puisse s agir en plus de fraude informatique nous paraît beaucoup plus contestable. Dans le deuxième cas, par contre, où le profilage se fait de façon massive, totalement cachée et extrêmement efficace, nous espérons que la nouvelle infraction de fraude informatique permettra en plus de la loi sur la protection des données à caractère personnel d éradiquer le fléau du cybermarketing sauvage particulièrement lucratif Les infractions contre la confidentialité, l intégrité et la disponibilité des systèmes informatiques et des données qui sont stockées, traitées ou transmises par ces systèmes Le titre IXbis qui est inséré dans le livre II du Code pénal par la nouvelle loi propose un dernier type d'infractions. Il s'agit des infractions contre la confidentialité, l intégrité et la disponibilité des systèmes informatiques et des données qui sont stockées, traitées ou transmises par ces systèmes. Ce titre recouvre en réalité plusieurs types d'infractions : - l'accès et le maintien non autorisé dans un système informatique qui visent (art. 550bis) : 30 art. 1 er C est là que se profile le danger de la largesse de la définition donnée à la fraude informatique. 32 Il s agit du cas où les cookies sont placés par le site que l internaute visite. Bien sûr, dans la plupart des cas l internaute n est pas au courant du placement de ce cookie puisque par défaut le navigateur ne prévient pas l internaute de l inscription de ce petit fichier texte. Mais il s agit là d un problème qui concerne surtout les fabricants des navigateurs dont l innocence dans le maintien dans l ignorance de l internaute des pratiques «privacides» (Voyez J.M. DINANT, op.cit) sur le Net doit sérieusement être mise en doute. Droit et Nouvelles Technologies
12 o les atteintes portées à partir de l extérieur du système, hacking externe ( 1 er ) o les atteintes portées par des utilisateurs qui possèdent certains pouvoirs d accès, hacking interne ( 2) o les actes préparatoires : les hackertools ( 5) o le fait de commanditer un hacking ( 6) o le «recel» de données obtenues à la suite des infractions précédentes ( 7) - le sabotage des données et le sabotage informatique qui visent (art. 550ter) : o toute manipulation de données effectuée dans le but de nuire ( 1 er ) o le fait de causer des dommages aux données ( 2). o le fait d empêcher le bon fonctionnement d un système informatique ( 3) o les actes préparatoires tels la conception ou mise à disposition de virus ou de programmes visant à développer pareils virus ( 4) L'accès et le maintien non autorisé dans un système informatique Une large part de la criminalité informatique, et sans doute la plus médiatisée, consiste en l'intrusion non autorisée dans les systèmes informatiques ou hacking. Cette pratique des milieux underground d Internet est un jeu pour les uns, de la provocation pour d autres, une manière de faire connaître ses revendications pour les troisièmes. Mais les jeunes fous de l informatique ne sont pas les seuls à s adonner au hacking. Il ne faut pas sous-estimer l'ampleur des actes de hacking accomplis par des sociétés ou des mafias au titre d'espionnage et de sabotage industriel ou politique. Ces cas-là sont toutefois beaucoup moins connus, les entreprises ou administrations publiques qui en sont victimes préférant ne pas se faire de la mauvaise publicité. Ces accès non autorisés sont évidemment facilités par l'apparition des réseaux et par l'entrée des sociétés sur Internet, notamment par le biais de services et informations rendus à la clientèle ou d'offres de commerce électronique qui donnent souvent aux hackers des portes d'entrée idéales vers les systèmes informatiques de l'entreprise. L'accès illicite est un délit informatique pour lequel la solution doit être particulièrement adaptée. Le législateur peut établir diverses conditions d'incrimination. L'accès peut être illicite uniquement dans le cas où il s'effectue en violation des mesures de sécurité, lorsqu'il poursuit un but d'obtention de données ou de sabotage ou toute autre intention délictueuse. L'accès peut également être sanctionné en tant que tel sans qu'aucune de ces conditions ne soit requise. C'est le choix du législateur belge qui, en vertu du nouvel article 550bis du Code Pénal, pénalise le simple accès non autorisé à un système informatique ou le maintien indu dans le système. Soulignons néanmoins, comme le rappelle l exposé des motifs 33, que cela n empêche en aucun cas «l application des dispositions pénales d autres régimes de protection concernant des catégories particulières de données». Ce qui signifie que si l'accès non autorisé est poursuivi sur base Voyez M. ANTOINE, F. de VILLENFAGNE, D. GOBERT, A. SALAÜN, L. ROLIN, V. TILMAN, E. WERY, sous la direction du professeur Yves POULLET, Guide à destination des utilisateurs d'internet, Ministère des Affaires économiques, avril Doc. Parl., Chambre 0213/001, op. cit., p.17. Droit et Nouvelles Technologies
13 d'une loi particulière, les conditions de cette loi 34 seront d'application, en ce compris l'exigence éventuelle d'un dol spécial. a. L article 550bis L article 550bis distingue plusieurs hypothèses pourvues de peines largement différentes. Une première distinction est établie entre les actes d'accès illicite commis par une personne externe au système informatique enfreint («hacking externe») et les intrusions en provenance de l'intérieur même du système («hacking interne»). Mais la loi fait également une distinction entre le hacking externe commis avec ou sans intention frauduleuse. «- 1 er. Celui qui, sachant qu il n y est pas autorisé, accède à un système informatique ou s y maintient, est puni d un emprisonnement de trois mois à un an et d une amende de vingt-six francs à vingt-cinq mille francs ou d une de ces peines seulement. Si l infraction visée à l alinéa 1 er, est commise avec une intention frauduleuse, la peine d emprisonnement est de six mois à deux ans. 2. Celui qui, avec une intention frauduleuse ou dans le but de nuire, outrepasse son pouvoir d accès à un système informatique, est puni d un emprisonnement de six mois à deux ans et d une amende de vingtsix francs à vingt-cinq mille francs ou d une de ces peines seule-ment. ( )» b. le hacking externe La première hypothèse vise les cas classiques de hacking dans lesquels la défense d'un réseau fermé est contournée via l'infrastructure de télécommunications. Les noms de Kevin Mitnick 35, ReDaTtacK, viennent immédiatement à l esprit. Le texte vise clairement "celui qui, sachant qu'il n'y est pas autorisé, accède à un système informatique ou s'y maintient" et le punit de manière différente selon qu il ait eu ou non une intention frauduleuse. Le maintien est bien entendu la conséquence logique de l'accès. Il suffit qu'au delà de l'intrusion dans le système, on s'y "promène" un certain temps, pour que l'élément de maintien soit satisfait. Ainsi, même si l'accès au système n'a pas été commis de manière illicite, un séjour prolongé de manière non autorisée pourra être poursuivi. Ce serait par exemple le cas si, suite à un accès licite à une base de données payante, on déjoue les systèmes permettant de calculer le prix lié à la durée de connexion. Un jugement français donne un exemple de ce genre de pratiques 36. Des agents de France Télécom se connectaient à des jeux télématiques non pour y jouer, mais dans le seul but de bénéficier de jetons de présence qui leur ouvraient le droit à certains cadeaux. Toutefois, pour éviter le système de déconnexion automatique après un certain laps de temps pendant lequel aucune donnée ne transite, ils utilisaient un mécanisme dit de rafraîchissement d'écran. En dépit du fait que la connexion initiale était parfaitement régulière, les joueursfraudeurs ont été condamnés par le tribunal sur base de l'infraction de maintien illicite dans un système de traitement de données. Pour être poursuivi tant pour accès que pour maintien non autorisés dans un système informatique, un dol général est suffisant. Les peines sont seulement aggravées lorsque l'accès s'accomplit dans une intention frauduleuse. 34 comme, par exemple, celles de la loi du 15 janvier 1990 sur la Banque-carrefour de la sécurité sociale 35 Hacker US célèbre sorti de prison récemment après y avoir passé près de 5 ans pour divers actes de hacking ayant coûté plusieurs millions de dollars à des entreprises américaines. Il n a aujourd hui plus le droit, et ce pendant trois ans, d utiliser tout outil de (télé)communication raccordable à Internet (ordinateur, téléphone cellulaire, modem, télévision, ou autres) 36 Trib. Corr. Paris, 5 novembre 1996, Expertises, n 202, fév. 1997, p. 81. Droit et Nouvelles Technologies
14 Ceci nous paraît favoriser l'émergence d'une criminalisation très large et sans doute excessive. Seront ainsi considérés comme criminels tout jeune qui s'amusera à déjouer les mécanismes de sécurité des réseaux et systèmes informatiques, ainsi que tout chercheur ou expert en sécurité informatique qui tente de déverrouiller les dispositifs de protection afin d'en vérifier la fiabilité et l'efficacité. Le Conseil d'etat s'inquiète d ailleurs du fait que "dans un contexte informatique, la simple curiosité peut susciter un délit pénal" 37. Pourtant le législateur estime que «l intérêt juridique protégé par les nouvelles dispositions est en premier lieu l intégrité du système» 38 et que ne pas punir ceux qui agiraient contre ces systèmes même sans intention frauduleuse ou méchante "ouvrirait la voie à toutes sortes d'abus qui mettraient en danger la sécurité des systèmes informatiques" 39. L impasse est donc totale sauf à imaginer un système où il est requis que l'infraction se fasse en dépit de mesures de sécurité. La neutralisation de ces mesures pouvant constituer alors un élément de preuve de l'absence d'autorisation d'accès au système. Mais exiger que l'infraction se réalise moyennant un 'cassage' des dispositifs de sécurité entraîne également certains inconvénients. L'explication des mesures de sécurité et de leur contournement sera nécessaire à l'établissement de l'infraction. On comprend que les plaignants, sociétés commerciales ou non, seront peu enclins à produire de tels éléments, ce qui serait préjudiciable pour leur sécurité future. Les travaux préparatoires rappellent par ailleurs combien ces mesures deviennent extrêmement standardisées ce qui rend de plus en plus inutile une telle condition. Le problème reste donc entier et nous persistons à croire que requérir un dol spécial eût été la meilleure solution. Un autre exemple souligne le danger de l'absence d'une intention frauduleuse ou d'un but de nuire. Récemment, un site américain d'enchères sur Internet a réussi à faire condamner un concurrent, la firme e- Bay, qui fournit aux utilisateurs des informations comparées sur les offres proposées par différents sites d'enchères. La base de la condamnation était le trespass, institution juridique américaine qui sanctionne l'intrusion non autorisée dans une propriété. L'extension de cette protection de la propriété matérielle au monde de l'immatériel a suscité de nombreuses critiques outre-atlantique. Or, l'infraction d'accès et de maintien indu, sans qu'aucun dol spécial ne soit requis, est susceptible de mener aux mêmes conséquences non désirées. Reprenons l'hypothèse de l'affaire e-bay. Cet opérateur effectuait des recherches sur les sites d'enchères en ligne au moyen d'agents électroniques ou de moteurs de recherche qui rapportaient ensuite à l'internaute le résultat de leurs investigations dans les bases de données visitées. Bidder's Edge Inc., demandeur à l'action, a soutenu que la recherche électronique d'e-bay, accaparait un espace non négligeable de son serveur ce qui ralentissait la capacité de traitement des demandes des utilisateurs légitimes de son site. Le juge a admis cette "occupation" de l'espace informatique et les dommages qu'elle occasionnait. Le délit de maintien indû permet une solution bien plus directe. L'accès aux sites Internet ouverts au public est bien sûr autorisé, mais l'opérateur d'un site pourrait facilement plaider que sa consultation prolongée par un moteur de recherche ou tout autre type d'agent électronique constitue un maintien non autorisé dans le site. Ne pourrait-on pas imaginer à l'extrême que l'infraction d'accès, ou plus spécifiquement celle de maintien non autorisé, puisse servir de base à une entreprise pour poursuivre un ancien employé qui enverrait de façon répétée à son personnel des s critiquant leur employeur ou à une société contestée pour essayer de faire condamner des militants politiques ou associatifs qui l'assiégeraient de fax ou d' s? Il nous semble qu'en l'absence d'un dol spécial, ces cas d'école pourraient devenir réalité. c. le hacking interne L'article 550bis vise ensuite les cas d'accès illicite à partir de l'intérieur du réseau: le cas typique de l'employé qui jette un œil sur des fichiers confidentiels auxquels il n'est pas censé avoir accès. Contrairement au cas précédent, un dol spécial est requis lors du dépassement du niveau d autorisation accordé. Le simple fait d entrer illicitement dans des parties du système n est pas incriminé, il faut qu il y 37 Avis du Conseil d'etat, op.cit., p Doc. Parl., Chambre 0213/001, op. cit.,p Justification de l'amendement n 11, Doc. Parl., Chambre 0213/010, 22 septembre Droit et Nouvelles Technologies
15 ait une intention particulière comme l appât du gain illicite ou la malveillance. Le législateur estime en effet que d autres «mécanismes moins radicaux (sanctions internes, législation du travail, droit civil,...)» 40 doivent aborder les cas où le dol spécial fait défaut. Ce point de vue nous semble particulièrement sensé, nous regrettons seulement qu il n ait pas été appliqué également au hacking externe. d. les circonstances aggravantes L'article mentionne également une série de circonstances considérées comme aggravantes, lorsque le pirate informatique 1 soit reprend de quelque manière que ce soit, les données stockées, traitées ou transmises par le système informatique 2 soit fait un usage quelconque d un système informatique appartenant à un tiers ou se sert du système informatique pour accéder au système informatique d un tiers; 3 soit cause un dommage quelconque, même non intentionnellement, au système informatique ou aux données qui sont stockées, traitées ou transmises par ce système ou au système informatique d un tiers ou aux données qui sont stockées, traitées ou transmises par ce système; Selon l'exposé des motifs, ces circonstances visent respectivement l'espionnage industriel ou le vol de secrets d'entreprise; l'usage abusif, le vol de capacité ou de temps-ordinateur et le dommage causé, même non intentionnellement. Mais à notre avis, ces circonstances sont libellées de telle façon qu'elles seront systématiquement applicables dans tous les cas de hacking interne ou externe. Vu qu'en informatique il n'est pas possible d'accéder à un système sans l'utiliser, sans en faire un usage quelconque, nous pensons que le 2 sera systématiquement applicable et les peines inévitablement alourdies. Le juge ne se bornera probablement pas à interpréter ce deuxième point au seul «usage abusif» ou «vol de capacité» tel que semble le vouloir l exposé des motifs. La conséquence de cette remarque est importante. Il en résulte que les deux premiers paragraphes qui décrivent l infraction ne seront jamais appliqués tels quels et que, finalement, le hacker externe (qu il ait agi avec des intentions frauduleuses ou non) et le hacker interne (ayant agi avec des intentions frauduleuses) risquent exactement les mêmes peines (celles qui s appliquent aux actes commis avec des circonstances aggravantes), ce que le législateur aurait voulu éviter. e. les hackertools Le 5 ème paragraphe du même article traite la problématique des hackertools. 5. Celui qui, avec une intention frauduleuse ou dans le but de nuire, recherche, rassemble, met à disposition, diffuse ou commercialise des données qui sont stockées, traitées ou transmises par un système informatique et par lesquelles les infractions prévues par les 1 er à 4 peuvent être commises, est puni d un emprisonnement de six mois à trois ans et d une amende de vingt-six francs à cent mille francs ou d une de ces peines seulement. L'intention est clairement de punir ceux qui s'adonnent au trafic de mots de passe, qui publient des numéros de licences de logiciels sur Internet ou commercialisent des logiciels permettant de craquer des codes d'accès, etc. En bref il s agit de ceux qui diffusent, mettent à disposition ou commercialisent ce que l'on appelle les hackertools. Cela étant, les scientifiques, spécialistes en sécurité informatique ou constructeurs, redoutent particulièrement cette disposition. Ils craignent en effet qu'elle ne soit utilisée, soit pour les poursuivre pour complicité dans la création des hackertools, car ce sont leurs machines et logiciels qui rendent cette pratique possible et ce sont les professeurs qui expliquent les attaques à leurs 40 Doc. Parl., Chambre 0213/001, op. cit., p.16. Droit et Nouvelles Technologies
16 élèves, soit pour les poursuivre pour utilisation et recherche de hackertools, car ils reconnaissent avoir besoin de ces outils pour constamment augmenter la sécurité de leurs systèmes. La loi prévoit heureusement qu'il faut un dessein de nuire ou une intention frauduleuse pour être susceptible d'être poursuivi, mais, pour les spécialistes, professeurs ou fabricants de logiciels, le danger existe que cette disposition serve de base juridique et soit une porte ouverte à des procès sans fin. Cette disposition pourra également servir à incriminer la commercialisation d'équipements permettant la neutralisation de dispositifs de protection d'œuvres protégées par le droit d'auteur, dans l'attente d'une transposition en droit belge de la directive européenne sur l'harmonisation du droit d'auteur dans la société de l'information. Protéger son œuvre ou en verrouiller l'accès par le biais d'une mesure technique qualifie tout accès en violation de ce dispositif, d'accès non autorisé qui pourra être poursuivi sur base de l'article 550bis nouveau du Code Pénal. La distribution d'appareils permettant le contournement d'un tel dispositif se verra pareillement pénalement sanctionnée si elle est accomplie avec une intention frauduleuse le sabotage des données et le sabotage informatique (art. 550ter) a. La manipulation de données effectuée dans le but de nuire Finalement, dans l'article 550ter, le projet de loi s'attaque au sabotage proprement dit. Le droit pénal actuel ne prenant en compte "les destructions et dommages que lorsqu'ils se rapportent à des objets tangibles" 41 (mis à part le dommage moral bien sûr), il fallait prévoir le cas où le dommage se rapportait à des données. La nouvelle disposition veut donc punir "toute manipulation de données effectuée dans le but de nuire" 42. "Celui qui, dans le but de nuire, directement ou indirectement, introduit dans un système informatique, modifie ou efface des données, ou qui modifie par tout moyen technologique l utilisation possible de données dans un système informatique, est puni d un emprisonnement de six mois à trois ans et d une amende de vingt-six francs à vingt-cinq mille francs ou d une de ces peines seulement." Si des dommages résultent de cette manipulation désormais incriminée, l exposé des motifs souligne que «les causes des dommages occasionnés au système informatique sont également reprises parce que dans la pratique, les dommages causés aux données et au système informatique même se produiront souvent simultanément et que, d un point de vue technique, on ne peut pas toujours les différencier de manière stricte. Toutefois, il est souhaitable d établir une distinction juridique entre les conséquences sur les données et celles qui concernent le système informatique.» 43 Les paragraphes 2 et 3 explicitent ce point de vue en punissant : 2. Celui qui, suite à la commission d une infraction visée au 1 er, cause un dommage à des données dans le système informatique concerné ou dans tout autre système informatique et 3. Celui qui, suite à la commission d une infraction visée au 1 er, empêche, totalement ou partiellement, le fonctionnement correct du système informatique concerné ou de tout autre système informatique Le législateur justifie la punition plus sévère prévue au 3 par «l importance que prennent les systèmes informatiques dans notre société» Exposé des motifs, op. cit., p Ibidem. 43 Ibidem 44 Ibidem Droit et Nouvelles Technologies
17 b. les actes préparatoires tels la conception ou la mise à disposition de virus ou de programmes visant à développer pareils virus ( 4). Il suffit d un tout petit programme exécuté sur votre ordinateur pour que les pires catastrophes arrivent. Des données se modifient toutes seules, de nouveaux fichiers apparaissent, d autres deviennent introuvables, vous envoyez des dizaines d s à votre insu et encombrez le réseau ou même constatez, sans ne rien pouvoir y faire, que votre disque dur s autodétruit. Le mal est facilement identifiable : vous avez exécuté un virus sur votre ordinateur. Cachés dans un jeu téléchargé sur Internet ou dans un fichier attaché reçu par courrier électronique, les virus comme le ver Morris, les virus Melissa ou ILoveYou font trembler la cyberplanète. Ils se propagent à une vitesse incroyable grâce à l interconnexion des millions d ordinateurs mis en réseau et, de ce fait, leurs conséquences sont incalculables. Le législateur belge s est donc donné les armes pour lutter contre cette maladie propre à l ère de l informatique en punissant désormais : " 4. Celui qui, avec une intention frauduleuse ou dans le but de nuire, conçoit, met à disposition, diffuse ou commercialise des données stockées, traitées ou transmises par un système informatique, alors qu il sait que ces données peuvent être utilisées pour causer un dommage à des données ou empêcher, totalement ou partiellement, le fonctionnement correct d un système informatique." La disposition qui forme le quatrième paragraphe du nouvel article 550ter du Code pénal a le mérite d attaquer le mal à la racine. Le législateur a eu la clairvoyance d incriminer non seulement le concepteur du virus, mais également toute personne qui le diffuse ou commercialise des logiciels permettant sa création. Bien sûr, et il n en eût pas pu être autrement, un dol spécial est requis. Celui qui propage le virus à son insu (par envoi d un auquel le virus s est accroché, par exemple) n est pas visé par la loi. Néanmoins, comme pour les hackertools, nous nous demandons si l exigence d un dol spécial pourra empêcher des entreprises de nuire à leurs concurrents en leur faisant des procès intempestifs pour «commercialisation de données pouvant être utilisées pour causer un dommage à des données ou empêcher, totalement ou partiellement, le fonctionnement correct d un système informatique» lorsque les logiciels de ces concurrents se révèlent pouvoir être détournés de leur but premier pour servir d outil de création de virus. Bien sûr le dol spécial devra encore être prouvé, il n en reste pas moins que le danger existe. Finalement, l on se demande aussi ce qui pourrait empêcher l utilisation de cet article pour attaquer les entreprises qui commercialisent des logiciels contenant des bugs informatiques. De quoi faire réfléchir quelques «grands» de l informatique qui lancent souvent trop tôt leur produit sur le marché 5. La procédure pénale adaptée aux réseaux et systèmes informatiques 5.1. Problèmes de procédure particuliers à la criminalité informatique Les problèmes pratiques et procéduraux que posent Internet et autres réseaux numériques sont multiples: - Les procédures judiciaires sont généralement peu adéquates ou inapplicables à la poursuite des délits informatiques ou de tout délit traditionnel commis dans l'environnement numérique. S'agissant de données immatérielles, les concepts traditionnels de saisie ou de perquisition sont difficilement transposables. - De nombreux délits informatiques se commettent de manière anonyme et les traces qu'ils laissent sont fugaces. Il est donc nécessaire de pouvoir agir vite avant que les preuves de la commission d'un délit ne disparaissent. Des moyens d'identification des auteurs des infractions sont également indispensables. Droit et Nouvelles Technologies
18 - La criminalité informatique a gagné dans le cyberespace une dimension internationale, ce qui nécessite un renforcement de la coopération inter-etats. - La technicité des systèmes informatiques exige que les autorités judiciaires et policières chargés de la poursuite des infractions informatiques disposent d'une expertise et de moyens particuliers. - La nécessité de rechercher les infractions sur les réseaux électroniques, notamment en interceptant les télécommunications ou en conservant les données y relatives, constitue un risque inédit pour les droits humains et la vie privée. La complexité de ces questions impose au législateur une prudence particulière. Nous verrons que cette prudence lui a parfois manqué dans l'adaptation de la procédure pénale aux réalités informatiques La saisie des données Il n'est pas rare d'assister, en personne ou par le biais des médias, à des perquisitions qui aboutissent à la saisie des disques durs d'une entreprise ou d'un individu, dans le but de pouvoir prendre connaissance de quelques fichiers stockés en mémoire de l'ordinateur, qu'il s'agisse d'images pédophiles, de contrefaçons au droit d'auteur, de données de navigation et d'accès non autorisés à des sites et systèmes informatiques tiers. Quelle que soit la nature du délit que de telles saisies tentent à démontrer, l'enlèvement de matériel informatique lourd constitue une mesure particulièrement laborieuse pour les autorités policières et judiciaires en charge de la perquisition. En outre, la saisie de l'ensemble du matériel informatique d'une entreprise ou d'un individu peut causer des dommages irréversibles. Songeons à une entreprise de graphisme qui se verrait dépossédée de son principal outil de travail parce qu'elle est soupçonnée de détenir des copies illicites d'un logiciel ou parce que, dans l'une de ses créations, elle a utilisé sans autorisation l'œuvre d'autrui. La disproportion de la mesure de saisie dans de tels cas mène à certaines critiques. La saisie des supports peut également se révéler impraticable lorsque les données utiles à l'établissement et la poursuite de l'infraction sont disséminées dans tout le système informatique d'un entreprise. C'est particulièrement le cas lorsque l'entreprise est une multinationale et héberge des données dans des systèmes informatiques localisés dans différents Etats. Pourtant, l'état du droit antérieur à l'adoption de la loi du 28 novembre 2000 ne pouvait que mener à de telles situations. Le Code d'instruction Criminelle n'autorise pas la saisie de données immatérielles 45. Seules les données stockées sur un support informatique, disquettes, CDs ou disques durs, étaient donc généralement saisies 46. Pour remédier à ce problème, la loi insère dans le Code d'instruction Criminelle un nouvel article 39bis qui autorise la copie, le fait de rendre inaccessibles et de retirer des données stockées dans un système informatique. C'est toutefois un mode particulier de saisie puisqu'il ne s'agit que de prendre copie des éléments ou d'en bloquer l'accès et non de les soustraire à leur détenteur, ce qui est généralement le cas des biens mobiliers saisis. Les paragraphes 2 à 6 du nouvel article 39bis C.I.C. décrivent les différentes modalités de 'saisie' des données informatiques. En premier lieu, les données seront copiées lorsque la saisie du support n'est pas souhaitable, notamment parce que la saisie des disques durs et disquettes serait inopportune, impraticable ou disproportionnée. La copie s'étendra aux "données nécessaires pour les comprendre", en d'autres 45 articles et 87 du C.I.C. qui n'envisagent que le cas de "choses", "avantages patrimoniaux tirés directement de l'infraction", "papiers ou autres pièces et effets" ou encore de "tout ce qui pourra servir à la manifestation de la vérité". 46 P. VAN EECKE, Criminaliteit in Cyberspace, Mys and Breesch, 1997, p. 105; Cf. cependant la décision de la Cour d appel d'anvers du 13 décembre 1984, R.W., , qui autorise la saisie de données indépendamment de leur support. Droit et Nouvelles Technologies
19 termes, des clés de décryptage ou tout autre outil de décodage des données qui seraient copiées dans un format inintelligible, ou encore des logiciels qui ont servi à la création des fichiers ainsi copiés. Les copies seront réalisées sur des supports appartenant à l'autorité, hormis le cas d'urgence ou pour des raisons techniques (par exemple parce que le volume des données utiles excède la capacité de stockage des supports amenés par l'autorité), cas dans lesquels le Procureur du Roi est habilité à utiliser les supports adéquats de l'entreprise ou de l'individu qui subit la saisie. Dans un deuxième temps, le Procureur du Roi devra rendre indisponible l'accès aux données ainsi copiées. On se retrouve là dans une hypothèse plus classique de saisie pénale qui, en principe, dépossède le saisi des biens soustraits. Il s'agit également de veiller à ce que l'original des données copiées ne soit pas altéré et puisse servir de preuve de conformité des copies effectuées pour les besoins de l'enquête. Ce blocage de l'accès aux données se substituera à la copie des données lorsque celle-ci est impossible, pour des raisons techniques ou à cause du volume des données, en vertu du 4 de l'article 39bis. L'inaccessibilité des données peut se réaliser de diverses manières, notamment en recourant aux techniques de cryptage. Lorsque l'objet de la mesure forme "l'objet de l'infraction ou a été produit par l'infraction et est contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ou constitue un danger pour l'intégrité des systèmes informatiques ou pour des données stockées", l'alinéa 2 du paragraphe 3 habilite le Procureur du Roi à rendre ces données inaccessibles. La différence avec l'alinéa qui précède et qui s'applique à tout type de données n'est pas évidente. Elle ressort cependant de l'histoire législative de cette disposition. Dans un premier temps le projet de loi autorisait le Procureur du Roi à retirer ces données du système informatique sans en réaliser de copie préalable 47. De nombreuses critiques se sont élevées contre cette possibilité réservée au Parquet de détruire des données, ce qui ne peut en principe s'effectuer qu'après la confiscation prononcée par un juge du fond. Cette possibilité de retrait a donc disparu du texte, mais les documents parlementaires indiquent que cet alinéa se distingue du précédent en ce qu'il permet l'élimination des données, lorsqu'elles sont contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs, tout en en conservant une copie pour la justice 48. Des sites ou images pédopornographiques, des connections permettant des actes d'espionnage, des virus constituent des exemples de données contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ou constituant un danger pour l'intégrité des systèmes informatiques. Dans certains cas, les données formant l'objet de la saisie particulière désormais décrite à l'article 39bis du Code d'instruction Criminelle peuvent résider dans le système informatique d'un tiers. Le responsable du système informatique dans lequel ont été effectués la recherche, la copie, le retrait ou l'indisponibilité des données doit en conséquence être dûment informé et un résumé des données concernées doit lui être communiqué, ceci afin de lui permettre de demander, le cas échéant, la mainlevée de la saisie. Le Conseil d'etat a toutefois déploré l'imprécision du terme "responsable du système informatique" et a suggéré de reprendre la définition de responsable préconisée par le Conseil de l'europe dans la Recommandation n R (95) 13: «la notion englobe toutes les personnes qui, lors de la perquisition ou de la saisie, paraissent disposer formellement ou réellement du contrôle sur le système informatique, objet de la perquisition» 49. La même Recommandation invite également à informer de manière identique toute personne concernée par la saisie, même si elle n'est pas le responsable du système informatique dans lequel ces données ont été trouvées 50. Ces tiers pourraient être les auteurs de pages web hébergées sur un serveur dont ils n'ont pas le contrôle. Dans ce cas, seul le fournisseur de l'hébergement pourrait être informé de la copie et de 47 Doc. Parl. Chambre, 0213/001 & 214/001, p Doc. Parl. Sénat, 2-392/2, p op.cit. 50 Sur cette question, Y. POULLET, "A propos du projet de loi dit n La lutte de la criminalité dans le cyberespace à l épreuve du principe de régularité des preuves ", in Hommage à Jean Du Jardin, à paraître, Droit et Nouvelles Technologies
20 l'inaccessibilité des données. Il nous paraît tout aussi important que la personne responsable des pages web dont l'accès aura été rendu indisponible en soit avertie La recherche sur les réseaux L'article 88ter nouveau du Code d'instruction Criminelle dispose : " Lorsque le juge d instruction ordonne une recherche dans un système informatique ou une partie de celui-ci, dans le cadre d une perquisition, cette recherche peut être étendue vers un système informatique ou une partie de celui-ci qui se trouve dans un autre lieu que celui où la recherche est effectuée: - si cette extension est nécessaire pour la manifestation de la vérité à l'égard de l'infraction qui fait l'objet de la recherche, et - si d'autres mesures seraient disproportionnées, ou s'il existe un risque que, sans cette extension, des éléments de preuve soient perdus". S'agit-il de la transposition des règles de la perquisition aux nouvelles technologies? Il est vrai que la disposition s'insère dans la partie du Code d'instruction Criminelle relative aux perquisitions. Toutefois, cette recherche dans un environnement informatique crée une institution singulière dans notre procédure pénale. L'article 88ter nouveau n'évoque que l'extension de la recherche informatique, comme si cette recherche elle-même était une institution bien connue de notre droit. Or de recherche dans un milieu informatique, le Code d'instruction Criminelle n'en parle point. Le texte se contente de préciser que la recherche s'effectue lors d'une perquisition. Plusieurs auteurs assimilent cette recherche dans le système informatique à une perquisition 51. En l'état actuel du droit, et l'adjonction de l'article 88ter ne viendra pas nous démentir, la recherche informatique, et par voie de conséquence son extension, ne pourra prendre place que dans le cadre d'une perquisition physique. Pas question donc pour les autorités policières et judiciaires de s'introduire dans des systèmes informatiques pour rechercher des preuves d'infraction sans un mandat dûment délivré par le juge d'instruction. Les recherches seront limitées au temps de la perquisition et ne peuvent s'effectuer qu'au départ du système informatique visé par de cette dernière. Revenons-en à l'article 88ter. Deux conditions cumulatives s'imposent à l'extension de la recherche. La première exige que cette mesure soit nécessaire à la manifestation de la vérité, la seconde se compose de deux hypothèses alternatives: soit, d'autres mesures seraient disproportionnées, soit il existe un risque de déperdition d'éléments de preuve. Suite à des critiques parlementaires, des limites "géographiques" sont apposées à "l'espace" que peut parcourir cette extension de la recherche. Seuls peuvent être visités les "systèmes informatiques ou les parties de tels systèmes auxquels les personnes autorisées à utiliser le système informatique qui fait l'objet de la mesure ont spécifiquement accès". L'objectif de cette restriction spatiale est d'empêcher une recherche illimitée dans tous les systèmes en connexion ou en relation avec le système informatique "perquisitionné", ce qui, à l'heure du world wide web, équivaut à une espace infini. Il n'est pas question non plus que les autorités en charge de la perquisition se transforment en hackers de circonstance pour accéder à des systèmes informatiques étrangers au système visité, ce que confirme par ailleurs l exposé des 51 D. VANDERMEERSCH, "Le droit pénal et la procédure pénale confrontés à Internet (les apprentis surfeurs) la procédure pénale", in Internet sous le regard du droit, éditions du Jeune Barreau, Bruxelles, 1997, p.260; P. VAN EECKE, op. cit., p. 105; C. MEUNIER, "La loi du 28 novembre 2000 relative à la criminalité informatique", Formation Permanente CUP, février 2001, n 103 Droit et Nouvelles Technologies

References: L'article 210
 L'article 504
 L'article 210
 l'article 210
 L'article 504
 art. 1
 L'article 550
 l'article 550
 l'article 550
 l'article 39
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 L'article 88
 L'article 88
 l'article 88
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