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Timestamp: 2020-07-09 21:28:31+00:00

Document:
Décret gouvernemental n° 2020-369 du 23 juin 2020, fixant les conditions de l'appartenance au corps du renseignement et de la sécurité militaire et le régime de la formation et d’emploi de son personnel
أمر حكومي عدد 369 لسنة 2020 مؤرخ في 23 جوان 2020 يتعلق بضبط شروط الانتماء إلى هيئة العسكريين للاستخبارات والأمن العسكري ونظام تكوين أفرادها وتوظيفهم
Sur proposition du ministre de la défense nationale,
Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, dont le dernier en date la loi n° 2009-47 du 8 juillet 2009,
Vu le décret n° 72-380 du 6 décembre 1972, portant statut particulier des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret n° 2009-3034 du 12 octobre 2009,
Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale,
Vu le décret n° 79-735 du 22 août 1979, portant organisation du ministère de la défense nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2016-908 du 22 juillet 2016,
Vu le décret n° 2003-445 du 24 février 2003, portant organisation de l'école supérieure de guerre,
Vu le décret n° 2003-446 du 24 février 2003, portant organisation de l'école d'état-major,
Vu le décret n° 2014-4208 du 20 novembre 2014, portant création d'un établissement public à caractère administratif sous la tutelle du ministère de la défense nationale,
Vu le décret n° 2014-238 du 22 décembre 2014, fixant l'organisation administrative et financière de l'agence des renseignements et de la sécurité pour la défense,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-296 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du Chef du Gouvernement au ministre de la défense nationale,
Vu l’avis du ministre de l'intérieur,
Vu l’avis du ministre d’Etat auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption,
Vu l’avis du Tribunal administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le présent décret gouvernemental fixe les conditions de l'appartenance des militaires au corps du renseignement et de la sécurité militaire et le régime de leur formation et emploi.
Art. 2 - Le personnel relevant du corps du renseignement et de la sécurité militaire est chargé des missions de la protection des installations militaires ainsi que celle de ses agents, ses matériels, ses documents et ses secrets contre toutes les menaces, et ce, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, notamment les dispositions de la loi n° 67-20 du 31 mai 1967 et le décret n° 72-380 du 6 décembre 1972 susvisés.
Les agents relevant du corps du renseignement et de la sécurité militaire peuvent être également chargés des missions de renseignement et des missions spéciales ordonnées par le commandement militaire.
Chapitre II - De l'appartenance au corps du renseignement et de la sécurité militaire
Art. 3 - Sont intégrés au corps du renseignement et de la sécurité militaire par arrêté du ministre de la défense nationale :
Les officiers, les sous-officiers et les hommes de troupes ayant suivi avec succès la formation de spécialisation en renseignement et sécurité militaire,
Les officiers jusqu'au grade de commandant, les sous-officiers et les hommes de troupes relevant des autres corps militaires qui sont affectés ou mutés à l'agence des renseignements et de la sécurité pour la défense, et ce, après avoir suivi un stage de qualification en renseignement et sécurité militaire.
Art. 4 - Lors du recrutement des militaires au profit des écoles et des académies militaires, l'agence des renseignements et de la sécurité pour la défense se charge de sélectionner les militaires habilités à appartenir au corps du renseignement et de la sécurité militaire, et ce selon des conditions, des critères et des mécanismes fixés par décision du ministre de la défense nationale sur proposition du directeur général de l'agence des renseignements et de la sécurité pour la défense et visant à s’assurer de leur aptitude à travailler dans le domaine du renseignement et de la sécurité militaire.
L'agence des renseignements et de la sécurité pour la défense est, en outre, chargée de suivi des militaires sélectionnés pendant leur formation aux écoles et académies militaires afin d'évaluer leur compétence, leur aptitude ainsi que leur disposition à travailler dans le domaine du renseignement et de la sécurité militaire.
Chapitre III - Des devoirs, des obligations et des droits des militaires appartenant au corps du renseignement et de la sécurité militaire
Art. 5 - Le personnel relevant du corps du renseignement et de la sécurité militaire se conforme aux dispositions de la loi n° 67-20 du 31 mai 1967 susvisée en ce qui concerne particulièrement les devoirs, les obligations, les congés et les permissions, et aux dispositions du décret n° 72-380 du 6 décembre 1972 susvisé en ce qui concerne surtout le passage aux grades militaires.
Outre les devoirs et obligations liés à leur qualité de militaire, le personnel du corps du renseignement et de la sécurité militaire affecté à l'agence des renseignements et de la sécurité pour la défense se conforme aux devoirs et obligations spécifiques résultant de leur affectation à ladite agence selon les missions qui lui sont assignées conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur et notamment aux dispositions du décret n° 2014-4208 du 20 novembre 2014 susvisé.
Chapitre IV - De la formation des militaires appartenant au corps du renseignement et de la sécurité militaire
Art. 6 - Le contenu et la durée de la formation continue du personnel relevant du corps du renseignement et de la sécurité militaire sont fixés par arrêté du ministre de la défense nationale sur proposition du directeur général de l'agence des renseignements et de la sécurité pour la défense.
Section I - Le cadre des officiers
Art. 7 - Les officiers sélectionnés pour appartenir au corps du renseignement et de la sécurité militaire et les officiers ayant fait l'objet d'un recrutement direct, suivent une formation continue dans le domaine du renseignement et de la sécurité militaire au sein de l'école du renseignement et de la sécurité militaire relevant de l'agence des renseignements et de la sécurité pour la défense, visant à les former en tant qu'analystes de toutes sources et en tant qu'officiers de sécurité militaire, et ce comme suit:
Stage de spécialisation des officiers du renseignement et de la sécurité militaire,
Cours avancé des officiers subalternes du renseignement et de la sécurité militaire.
Les officiers peuvent également suivre d'autres cycles de formation spécialisée dans leur domaine dans les écoles ou établissements de formation nationaux ou étrangers.
Art. 8 - Outre la formation mentionnée à l'article 7 susvisé, les officiers appartenant au corps du renseignement et de la sécurité militaire suivent la formation dispensée par l'école d'état-major et l'école supérieure de guerre, et ce, conformément aux conditions et procédures en vigueur appliquées à leurs homologues appartenant aux autres corps militaires.
Section II - Le cadre des sous-officiers
Art. 9 - Les sous-officiers sélectionnés pour appartenir au corps du renseignement et de la sécurité militaire suivent une formation continue dans le domaine du renseignement et de la sécurité militaire au sein de l'école des renseignements et de la sécurité militaire relevant de l'agence des renseignements et de la sécurité pour la défense, afin de les former en tant qu'analystes de toutes sources et en tant que sous-officier de sécurité militaire comme suit :
Brevet de spécialité n° 2 en renseignements et sécurité militaire,
Brevet de spécialité n° 3 en renseignements et sécurité militaire,
Brevet de cadre de maîtrise.
Les sous-officiers peuvent, en outre, suivre d'autres cycles de formation spécialisée dans leur domaine dans les écoles ou établissements de formation nationaux ou étrangers.
Section III - Le cadre des hommes de troupes
Art. 10 - Les hommes de troupes à partir du grade de caporal sélectionnés pour exercer au corps des militaires du renseignement et de la sécurité militaire suivent une formation pour l'obtention du certificat de spécialité n°2 en renseignements et sécurité militaire afin de les former en tant qu'aide analyste de toutes sources et en tant qu'homme de troupes de sécurité militaire.
Section IV - La formation spécifique
Art. 11- Les officiers, sous-officiers et hommes de troupes relevant du corps du renseignement et de la sécurité militaire qui sont mutés à l'agence des renseignements et de la sécurité pour la défense suivent des stages spécifiques dont le contenu est fixé par décision du directeur général de l'agence des renseignements et de la sécurité pour la défense et ce pour les enseigner les techniques et les mécanismes spécifiques de travail au sein de ladite agence.
Chapitre V - De l'affectation du personnel du corps du renseignement et de la sécurité militaire
Art. 12 - Le personnel du corps du renseignement et de la sécurité militaire est affecté soit à l'agence des renseignements et de la sécurité pour la défense et au sein des bureaux et structures du renseignement et de la sécurité militaire dans les armées ; soit entant qu'officiers, sous-officiers et hommes de troupes de sécurité militaire dans les services communs et les services techniques relevant du ministère de la défense nationale et les établissements publics sous tutelle.
Art. 13 - Lors des stages de spécialisation mentionnés aux sections 1, 2 et 3 du chapitre IV du présent décret gouvernemental, l'agence des renseignements et de la sécurité pour la défense est chargée de sélectionner des militaires afin de les affecter à ladite agence après avoir effectué au maximum un an de travail dans leur armée d'origine.
Art. 14 - L'agence des renseignements et de la sécurité pour la défense est chargée de suivre l’affectation du personnel relevant du corps du renseignement et de la sécurité militaire et de leur emploi au sein des différentes structures relevant du ministère de la défense nationale et aux établissements publics sous tutelle, en coordination avec leur corps d’appartenance.
Chapitre VI - Dispositions transitoires et finales
Art. 15 - A titre transitoire, et pour une période ne dépassant pas un an de la date de publication du présent décret gouvernemental au Journal officiel de la République tunisienne, les militaires relevant de l'agence des renseignements et de la sécurité pour la défense peuvent être intégrés au corps du renseignement et de la sécurité militaire suite à une demande écrite adressée par voie hiérarchique au nom du ministre de la défense nationale.
Art. 16 - Est abrogée l'expression « corps de la sécurité militaire » figurant dans l'article 3 du décret n° 72-380 du 6 décembre 1972 susvisé, et remplacée par l'expression « corps du renseignement et de la sécurité militaire ».
Art. 17 - Sont abrogées les dispositions du numéro 6 de l’article 4 du décret n° 72-380 du 6 décembre 1972 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :
" 6- corps du renseignement et de la sécurité militaire :
Le corps du renseignement et de la sécurité militaire est constitué par les officiers, sous-officiers et les hommes de troupes ayant suivi avec succès la formation de spécialisation en renseignement et sécurité militaire, ainsi que des officiers jusqu'au grade de commandant, des sous-officiers et des hommes de troupes relevant des autres corps militaires qui sont affectés ou mutés à l'agence des renseignements et de la sécurité pour la défense, et ce, après avoir suivi un stage de qualification en renseignement et sécurité militaire.
Les conditions d’appartenance des militaires au corps du renseignement et de la sécurité militaire et le régime de leur formation et affectation sont fixés par décret gouvernemental ".
Art. 18 - Le ministre de la défense nationale est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 23 juin 2020.
باقتراح من وزير الدفاع الوطني،
وعلى القانون عدد 20 لسنة 1967 المؤرخ في 31 ماي 1967 المتعلّق بضبط النظام الأساسي العام للعسكريين وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تمّمته وآخرها القانون عدد 47 لسنة 2009 المؤرخ في 8 جويلية 2009،
وعلى الأمر عدد 380 لسنة 1972 المؤرخ في 6 ديسمبر 1972 المتعلّق بضبط النظام الأساسي الخاص للعسكريين وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وآخرها الأمر عدد 3034 لسنة 2009 المؤرخ في 12 أكتوبر 2009،
وعلى الأمر عدد 671 لسنة 1975 المؤرخ في 25 سبتمبر 1975 المتعلّق بضبط مشمولات وزير الدّفاع الوطني،
وعلى الأمر عدد 735 لسنة 1979 المؤرخ في 22 أوت 1979 المتعلّق بتنظيم وزارة الدّفاع الوطني وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وآخرها الأمر الحكومي عدد 908 لسنة 2016 المؤرخ في 22 جويلية 2016،
وعلى الأمر عدد 445 لسنة 2003 المؤرخ في 24 فيفري 2003 المتعلّق بتنظيم المدرسة الحربية العليا،
وعلى الأمر عدد 446 لسنة 2003 المؤرخ في 24 فيفري 2003 المتعلّق بتنظيم مدرسة الأركان،
وعلى الأمر عدد 4208 لسنة 2014 المؤرخ في 20 نوفمبر 2014 المتعلق بإحداث مؤسسة عمومية ذات صبغة إدارية خاضعة لإشراف وزارة الدفاع الوطني،
وعلى الأمر عدد 238 لسنة 2014 المؤرخ في 22 ديسمبر 2014 المتعلق بضبط التنظيم الإداري والمالي لوكالة الإستخبارات والأمن للدّفاع،
وعلى الأمر الحكومي عدد 296 لسنة 2016 المؤرخ في 11 مارس 2016 المتعلّق بتفويض بعض صلاحيات رئيس الحكومة إلى وزير الدّفاع الوطني،
وعلى الأمر الرئاسي عدد 19 لسنة 2020 المؤرخ في 27 فيفري 2020 المتعلّق بتسمية رئيس الحكومة وأعضائها،
وعلى رأي وزير الداخلية،
وعلى رأي وزيـر الدولـة لـدى رئـيس الحكومـة المكلـف بالوظيفـة العموميـة والحوكمـة ومكافحـة الفسـاد،
يصدر الأمر الحكومي الآتي نصّه:
الباب الأوّل – أحكام عامة
الفصل الأوّل – يضبط هذا الأمر الحكومي شروط انتماء العسكريين إلى "هيئة العسكريين للاستخبارات والأمن العسكري" ونظام تكوينهم وتوظيفهم.
الفصل 2 – يكلّف أفراد هيئة العسكريين للإستخبارات والأمن العسكري بمهام حماية المنشآت العسكرية وأفرادها ومعدّاتها ووثائقها وأسرارها من جميع التهديدات وفقا للنصوص التشريعية والترتيبية الجاري بها العمل وخاصة أحكام القانون عدد 20 لسنة 1967 المؤرخ في 31 ماي 1967 والأمر عدد 380 لسنة 1972 المؤرخ في 6 ديسمبر 1972، المشار إليهما أعلاه.
كما يمكن أن يكلّف أفراد هيئة العسكريين للاستخبارات والأمن العسكري بالقيام بمأموريات الاستعلام والاستخبار والمهام الخاصة التي تأذن بها القيادة.
الباب الثاني – في الانتماء إلى هيئة العسكريين للاستخبارات والأمن العسكري
الفصل 3 – يدرج بهيئة العسكريين للاستخبارات والأمن العسكري بقرار من وزير الدّفاع الوطني:
الضبّاط وضبّاط الصف ورجال الجيش الذين تابعوا بنجاح التكوين في اختصاص استخبارات وأمن عسكري،
الضباط إلى رتبة رائد وضباط الصف ورجال الجيش من الهيئات العسكرية الأخرى الذين يتمّ تعيينهم بوكالة الاستخبارات والأمن للدّفاع أو نقلتهم للعمل بها وذلك بعد متابعة تربّص تأهيلي في الاستخبارات والأمن العسكري.
الفصـل 4 – عند انتداب العسكريين بالمدارس والأكاديميات العسكرية، تتولّى وكالة الإستخبارات والأمن للدفاع انتقاء المؤهّلين منهم للانتماء إلى هيئة العسكريين للاستخبارات والأمن العسكري وذلك وفق شروط ومعايير وآليات تُضبط بمقرّر من وزير الدّفاع الوطني باقتراح من مدير عام وكالة الإستخبارات والأمن للدّفاع، تهدف إلى التأكّد من ملاءمتهم للعمل في مجال الإستخبارات والأمن العسكري.
كما تتولّى وكالة الاستخبارات والأمن للدّفاع متابعة من تمّ انتقاؤهم خلال تـكوينهم بالمدارس والأكاديميات العسكرية للتثبت من مؤهلاتهم وكفاءتهم ومدى استعدادهم للعمل في مجال الإستخبارات والأمن العسكري.
الباب الثالث – في التزامات العسكريين المنتمين لهيئة العسكريين للاستخبارات والأمن العسكري وواجباتهم وحقوقهم
الفصل 5 – يخضع الأفراد التّابعون لهيئة العسكريين للإستخبارات والأمن العسكري إلى أحكام القانون عدد 20 لسنة 1967 المؤرخ في 31 ماي 1967 المشار إليه أعلاه خاصّة فيما يتعلق بالواجبات والحقوق والعطل وإجازات الراحة، وكذلك إلى أحكام الأمر عدد 380 لسنة 1972 المؤرخ في 6 ديسمبر 1972 المشار إليه أعلاه خاصّة فيما يتعلق بالترقية في الرتب العسكرية.
علاوة على الواجبات والالتزامات المترتبة عن الصفة العسكرية، يخضع أفراد هيئة العسكريين للاستخبارات والأمن العسكري الذين يقع توظيفهم للعمل بوكالة الاستخبارات والأمن للدّفاع إلى الواجبات والالتزامات الخصوصية المترتّبة عن توظيفهم للعمل بها وفقا للمهام المسندة بمقتضى النصوص التشريعية والتّرتيبيّة الجاري بها العمل وخاصة الأمر عدد 4208 لسنة 2014 المؤرّخ في 20 نوفمبر 2014 المشار إليه أعلاه.
الباب الرابع – في تكويـــن العسكريين المنتمين لهيئة العسكريين للاستخبارات والأمن العسكري
الفصـل 6 – يُضْبط محتوى التكوين المستمرّ لأفراد هيئة العسكريين للإستخبارات والأمن العسكري ومدّته بقرار من وزير الدّفاع الوطني، باقتراح من مدير عام وكالة الإستخبارات والأمن للدّفاع.
القسم الأوّل – إطار الضباط
الفصـل 7 – يتابع الضبّاط الذين يتمّ إنتقاؤهم للانتماء إلى هيئة العسكريين للإستخبارات والأمن العسكري والضباط انتداب مباشر، تكوينا مستمرّا في مجال الاستخبارات والأمن العسكري بمدرسة الاستخبارات والأمن العسكري التابعة لوكالة الإستخبارات والأمن للدّفاع، يهدف إلى تكوينهم كمحلّلين لمختلف المصادر وكضبّاط أمن عسكري، وذلك على النحو التالي:
تربّص تخصّص ضبّاط استخبارات وأمن عسكري،
التّكوين المتقدّم للضباط الأعوان استخبارات وأمن العسكري.
كما يمكن أن يُتابع الضباط دورات تكوينية أخرى متخصّصة في مجال عملهم بالمدارس والمؤسسات التكوينية الوطنية أو الأجنبية.
الفصل 8 – علاوة على التكوين المشار إليه بالفصل السابع أعلاه، يتابع الضباط المنتمون إلى هيئة العسكريين للإستخبارات والأمن العسكري، التكوين المعمول به بكل من مدرسة الأركان والمدرسة الحربية العليا طبقا للشروط والإجراءات المعمول بها بالنسبة لنظرائهم من العسكريين المنتمين إلى سائر الهيئات العسكرية الأخرى.
القسم الثاني – إطار ضباط الصف
الفصـل 9 – يتابع ضباط الصف الذين يتمّ إنتقاؤهم للإنتماء إلى هيئة العسكريين للإستخبارات والأمن العسكري تكوينا مستمرا في مجال الاستخبارات والأمن العسكري بمدرسة الاستخبارات والأمن العسكري التابعة لوكالة الاستخبارات والأمن للدّفاع، يهدف إلى تكوينهم كمحلّلين لمختلف المصادر وكضباط صف أمن عسكري، وذلك على النحو التالي:
مؤهّل اختصاص عدد 2 استخبارات وأمن عسكري،
مؤهّل اختصاص عدد 3 استخبارات وأمن عسكري،
شهادة إطار مشرف.
كما يمكن أن يُتابع ضبّاط الصف دورات تكوينية أخرى متخصّصة في مجال عملهم بالمدارس والمؤسسات التكوينية الوطنية أو الأجنبية.
القسم الثالث – إطار رجال الجيش
الفصـل 10 – يتابع رجال الجيش بداية من رتبة رقيب الذين تمّ انتقاؤهم للعمل ضمن هيئة العسكريين للاستخبارات والأمن العسكري تكوينا للحصول على شهادة الاختصاص عدد 2 استخبارات وأمن عسكري، يهدف إلى تكوينهم كمساعد محلّل لمختلف المصادر وكرجل جيش أمن عسكري.
القسم الرابع – التكوين الخصوصي
الفصـل 11 – يُتابع الضباط وضباط الصف ورجال الجيش التابعون إلى هيئة العسكريين للاستخبارات والأمن العسكري والذين تمّت نقلتهم إلى وكالة الاستخبارات والأمن للدّفاع تربصات خصوصية يضبط محتواها بمقتضى مقرّر صادر عن مدير عام وكالة الإستخبارات والأمن للدفاع يهدف إلى تمكينهم من تقنيّات وآليّات العمل الخصوصية بوكالة الاستخبارات والأمن للدّفاع.
الباب الخامس – في توظيف أفراد هيئة العسكريين للاستخبارات والأمن العسكري
الفصـل 12 – يُوظّف أفراد هيئة العسكريّين للاستخبارات والأمن العسكري إمّا بوكالة الاستخبارات والأمن للدّفاع وبمكاتب وتشكيلات الإستخبارات والأمن العسكري بالجيوش أو كضباط وضباط صف ورجال جيش أمن عسكري بالمصالح المشتركة والمصالح الفنّية الرّاجعة بالنّظر إلى وزارة الدّفاع الوطني وبالمؤسّسات العمومية الخاضعة لإشرافها.
الفصـل 13 – تتولّى وكالة الإستخبارات والأمن للدّفاع، خلال تربّصات التخصص موضوع القسم الأول والثاني والثالث من الباب الرابع من هذا الأمر الحكومي، انتقاء عسكريين قصد توظيفهم بوكالة الإستخبارات والأمن للدّفاع، وذلك بعد قضاء سنة عمل على أقصى تقدير بوحدات جيش الانتماء.
الفصل 14 – تتولّى وكالة الإستخبارات والأمن للدفاع متابعة توظيف أفراد هيئة العسكريين للإستخبارات والأمن العسكري بمختلف هياكــل وزارة الدّفــاع الوطنــي وبالمؤسســات العموميــة الخاضعــة لإشرافهـا، بالتّنسيق مع جهات انتمائهم.
الباب السادس – أحكام انتقالية وختاميّة
الفصـل 15 – بصفة انتقالية ولفترة لا تتعدّى سنة من تاريخ نشر هذا الأمر الحكومي بالرّائد الرّسمي للجمهوريّة التونسيّة، يمكن إدماج العسكريّين التّابعين لوكالة الإستخبارات والأمن للدّفاع صلب هيئة العسكريّين للاستخبارات والأمن العسكري بناء على مطلب كتابي يُقدّم حسب التسلسل الإداري باسم وزير الدفاع الوطني.
الفصل 16 – تلغى عبارة "هيئة العسكريين للأمن العسكري" الواردة بالفصل 3 من الأمر عدد 380 لسنة 1972 المؤرخ في 6 ديسمبر 1972 المشار إليه أعلاه، وتُعَوَّض بعبارة "هيئة العسكريين للإستخبارات والأمن العسكري".
الفصل 17 – تلغى أحكام العدد 6 من الفصل 4 من الأمر عدد 380 لسنة 1972 المؤرخ في 6 ديسمبر 1972 المشار إليه أعلاه، وتُعوّض بالأحكام التالية:
هيئة العسكريين للإستخبارات والأمن العسكري.
تتألف هيئة العسكريين للاستخبارات والأمن العسكري من الضبّاط وضبّاط الصف ورجال الجيش الذين تابعوا بنجاح التكوين في اختصاص استخبارات وأمن عسكري، وكذلك من الضباط إلى رتبة رائد وضباط الصف ورجال الجيش من الهيئات العسكرية الأخرى الذين يتمّ تعيينهم أو نقلتهم للعمل بوكالة الإستخبارات والأمن للدّفاع وذلك بعد متابعة تربّص تأهيلي في الاستخبارات والأمن العسكري.
تُضبط شروط انتماء العسكريين إلى هيئة الإستخبارات والأمن العسكري ونظام تكوينهم وتوظيفهم بمقتضى أمر حكومي".
الفصـل 18 – وزير الدّفاع الوطني مكلف بتنفيذ هذا الأمر الحكومي الذي يُنشر بالرّائد الرّسمي للجمهورية التّونسيّة.
تونس في 23 جوان 2020.
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أمر حكومي عدد 369 لسنة 2020 مؤرخ في 23 جوان 2020_0.docx111.07 Koأمر حكومي عدد 369 لسنة 2020 مؤرخ في 23 جوان 2020_0.pdf236.48 Ko
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Décret gouvernemental n° 2020-369 du 23 juin 2020.pdf172.48 Ko
2. Fournisseurs de sécurité et de justice relevant du ministère de la Défense nationale
b. Forces armées
I. Organisation des forces armées
II. Statut des militaires

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8
 l'article 7

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16
 l'article 3

Art. 17

Art. 18