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Document:
2A.210/2003 (30.07.2004)
2A.210/2003 /fzc
Arr�t du 30 juillet 2004
Betschart, M�ller, Yersin et Merkli.
recourante, repr�sent�e par Me Jacques Allet, avocat,
Service cantonal des contributions du canton du Valais, Case postale 351, 1951 Sion,
Commission de recours en mati�re fiscale du canton du Valais, place de la Planta 3, Palais du Gouvernement, 1950 Sion.
imp�t f�d�ral direct 1995-1996 (indemnit�s d'expropriation),
recours de droit administratif contre la d�cision de la Commission de recours en mati�re fiscale du canton du Valais du 18 septembre 2002.
X.________ SA, qui a son si�ge social � Sierre, est active dans le commerce de vins. Les �poux A.________ et B.________ en sont les actionnaires majoritaires (75%).
Par acte du 1er octobre 1992, les �poux A.________ et B.________ ont achet� � Y.________ SA deux parcelles sises sur la commune de Sierre, soit les parcelles no xxx de 129 m2 et no xxx de 52'122 m2, constitu�es principalement de vignes. Le prix de vente �tait de 3'000'000 fr. La prise de possession et l'entr�e en jouissance �taient fix�es au 1er novembre 1992. Une clause de cet acte pr�cisait que les acqu�reurs avaient �t� rendus attentifs � l'existence d'un projet du Service des routes nationales pr�voyant une autoroute sur le domaine �Z.________�. Y.________ SA leur c�dait tous les droits et obligations d�coulant des n�gociations qu'elle avait men�es jusque-l� avec l'Etat du Valais; les parties se r�f�raient pour le surplus � une convention s�par�e dat�e du m�me jour .
Cette convention du 1er octobre 1992 contenaient les clauses suivantes:
�V. Ind�pendamment des indemnit�s pour l'expropriation pure et simple et pour l'expropriation avec r�trocession d'un droit d'usage (sur la galerie) des m�tres carr�s n�cessaires au projet autoroutier, qui seront acquis aux seuls propri�taires du domaine, les parties � la pr�sente convention fixent entre elles � frs. 900'000.-- (neuf cents mille francs) en capital le montant qui devrait �tre per�u aupr�s des autorit�s expropriantes du fait de l'expropriation temporaire, de l'indemnisation du capital plantes et de pertes commerciales.
VI. Si le montant ainsi d�fini ne devait pas �tre atteint ou qu'il vienne � �tre d�pass�, les parties s'accordent pour se partager � raison d'une demie chacun, soit la perte, soit le b�n�fice r�alis�.
VII. Le montant de frs. 900'000.-- vaut � titre de r�f�rence dans l'hypoth�se o� les travaux de construction de l'autoroute ne durent qu'une ann�e et que la vigne puisse �tre replant�e sur le domaine de �Z.________� � l'issue de cette ann�e de travaux.
VIII. Si ce laps de temps d'une ann�e pour les travaux devait �tre d�pass� et ne devait pas permettre la plantation des surfaces expropri�es temporairement dans le cycle annuel, il y a lieu de majorer le montant vu ci-dessus de frs. 900'000.-- en capital par la somme de frs. 125'000.-- en capital pour chaque cycle annuel perdu.
IX. Dite majoration de frs. 125'000.-- par cycle annuel perdu, est d�finitivement acquise aux propri�taires du domaine avant m�me le calcul du d�ficit ou du b�n�fice par rapport aux frs. 900'000.-- escompt�s � titre d'indemnisation.�
La proc�dure d'expropriation concernant le domaine Z.________ s'est termin�e par une transaction judiciaire du 4 juin 1996 entre l'Etat du Valais et les �poux A.________ et B.________, dont le Tribunal f�d�ral a pris acte le 17 juin 1996. Cette transaction fixait, en ce qui concerne l'expropriation temporaire sur la parcelle no xxx portant sur une surface de 17'140 m2, les indemnit�s suivantes:
- 119'980 fr. � titre d'indemnit� en capital pour la destruction de la vigne, soit 7 fr. le m2.
- 85'000 fr. � titre de rente annuelle pour la perte de r�colte pendant la dur�e des travaux et les trois ann�es suivantes.
- int�r�ts � 5% jusqu'au 31 mars 1996 puis � 4 � % sur les montants susmentionn�s.
Le 16 octobre 1996, l'Etat du Valais a ainsi vers� � X.________ SA un montant total de 176'999.65 fr. Cette somme correspondait, pour la parcelle no xxx, � 85'000 fr. pour les pertes de r�colte en 1995 et le m�me montant pour 1996, avec des int�r�ts de 3'966.65 fr. (soit 173'966.65 fr.). Elle comprenait �galement 3'033 fr. destin�s � couvrir le dommage provoqu� par l'expropriation temporaire sur une autre parcelle (no xxx). X.________ SA a transf�r� le montant re�u sur le compte de A.________.
Par courrier du 5 juin 1996 d�j�, X.________ SA a r�clam� � Y.________ SA, sur la base de la convention du 1er octobre 1992, la somme de 240'010 fr., sous d�duction d'un acompte de 110'500 fr. pay� le 2 mars 1995, soit 129'510 fr. La convention pr�voyait en effet que l'Etat du Valais verserait des indemnit�s totales de 1'025'000 fr. (900'000 fr. + 125'000 fr.) Or, celles-ci s'�taient finalement �lev�es � 544'980 fr., soit 480'020 fr. de moins que pr�vu. Y.________ SA �tait donc d�bitrice en faveur de X.________ SA de la moiti� de cette somme, soit 240'010 fr. Un deuxi�me acompte de 100'000 fr. a �t� vers� le 10 octobre 1996 � X.________ SA qui l'a transf�r�, avec le premier acompte, sur le compte de A.________.
Modifiant les taxations de X.________ SA pour les imp�ts cantonaux et communaux et pour l'imp�t f�d�ral direct des p�riodes fiscales 1995 et 1996, la Commission d'imp�t des personnes morales du canton du Valais (ci-apr�s: la Commission d'imp�t) a estim� que les 110'500 fr. vers�s en 1995 par Y.________ SA � X.________ SA et les 303'466 fr. (129'500 fr. dus par Y.________ SA selon le courrier du 5 juin 1996 + 173'966 fr. vers�s par l'Etat du Valais pour la parcelle no xxx) que cette soci�t� avait touch�s en 1996, soit un total de 413'966 fr., constituaient des revenus de X.________ SA. Les nouvelles taxations du 18 mars 1999 fixaient ainsi le b�n�fice imposable de 1995 � 92'866 fr. et celui pour 1996 � 350'418 fr.
Par d�cision du 31 ao�t 1999, la Commission d'imp�t a confirm� les d�cisions de taxation du 18 mars 1999. Elle a estim� que le b�n�ficiaire des indemnit�s pour pertes de r�colte et pertes commerciales �tait la soci�t� exploitant les vignes, soit X.________ SA, et non ses actionnaires.
La Commission de recours en mati�re fiscale du canton du Valais (ci-apr�s: la Commission de recours) a rejet� le recours de X.________ SA par d�cision du 18 septembre 2002, s'agissant tant de l'imp�t f�d�ral direct que des imp�ts cantonaux et communaux des p�riodes fiscales 1995 et 1996. Elle a consid�r� en substance que les conditions d'une distribution dissimul�e de b�n�fice �taient r�alis�es. En effet, X.________ SA a transf�r� aux �poux A.________ et B.________ les montants per�us pour les pertes de r�colte et d'exploitation sans recevoir de contre-prestation. Selon cette autorit�, les indemnit�s touch�es de l'Etat du Valais, soit 173'966.65 fr. et celles obtenues de Y.________ SA, soit 240'010 fr. (110'500 fr. vers�s en 1995 et 129'500 fr. dus selon le courrier du 10 octobre 1996), �taient des revenus de compensation. Ainsi, ils devaient �tre impos�s aupr�s de X.________ SA car, au vu des �l�ments du dossier, la soci�t� louait la parcelle pour laquelle les indemnit�s avaient �t� vers�es.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, X.________ SA conclut, sous suite de frais et d�pens, � l'annulation de la d�cision de la Commission de recours du 18 septembre 2002 et � la constatation que le montant de 413'966 fr. ne constitue pas un de ses revenus et qu'il n'y a donc pas eu distribution cach�e de b�n�fice. Elle pr�tend que son droit d'�tre entendue a �t� viol�. Elle invoque la violation du droit f�d�ral et soutient que les faits retenus par la Commission de recours n'ont pas �t� �tablis correctement et sont manifestement inexacts.
La Commission de recours en mati�re fiscale et le Service cantonal des contributions concluent au rejet du recours, sous suite de frais. L'Administration f�d�rale des contributions propose �galement le rejet du recours.
Le pr�sent recours ne s'en prend � la d�cision attaqu�e qu'en tant qu'elle concerne l'imp�t f�d�ral direct. D�pos� en temps utile et dans les formes prescrites par la loi contre une d�cision rendue par une autorit� judiciaire statuant en derni�re instance cantonale et fond�e sur le droit public f�d�ral, le pr�sent recours est recevable en vertu des art. 97 ss OJ, ainsi que de la r�gle particuli�re de l'art. 146 de la loi f�d�rale du 14 d�cembre 1990 sur l'imp�t f�d�ral direct (ci-apr�s: LIFD ou la loi sur l'imp�t f�d�ral direct; RS 642.11), en vigueur depuis le 1er janvier 1995.
2.1 Conform�ment � l'art. 104 lettre a OJ, le recours de droit administratif peut �tre form� pour violation du droit f�d�ral, y compris l'exc�s et l'abus du pouvoir d'appr�ciation (ATF 128 II 145 consid. 1.2.1 p. 150). Le Tribunal f�d�ral revoit d'office l'application du droit f�d�ral qui englobe notamment les droits constitutionnels du citoyen (ATF 129 II 183 consid. 3.4 p. 188; 128 II 56 consid. 2b p. 60; 126 V 252 consid. 1a p. 254). Comme il n'est pas li� par les motifs que les parties invoquent, il peut admettre le recours pour d'autres raisons que celles avanc�es par le recourant ou, au contraire, confirmer la d�cision attaqu�e pour d'autres motifs que ceux retenus par l'autorit� intim�e (art. 114 al. 1 in fine OJ; ATF 129 II 183 consid. 3.4 p. 188; 127 II 8 consid. 1b p. 12, 264 consid. 1b p. 268 et les arr�ts cit�s).
En revanche, lorsque le recours est dirig�, comme ici, contre la d�cision d'une autorit� judiciaire, le Tribunal f�d�ral est li� par les faits constat�s dans la d�cision, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure (art. 104 lettre b et 105 al. 2 OJ; ATF 128 II 145 consid. 1.2.1 p. 150; 126 II 196 consid. 1 p. 198). Un �tat de fait n'est pas manifestement inexact quand il y a un doute � son sujet mais uniquement lorsqu'il est inexact de fa�on claire et �vidente. En outre, le Tribunal f�d�ral ne peut pas revoir l'opportunit� de la d�cision entreprise, le droit f�d�ral ne pr�voyant pas un tel examen en la mati�re (art. 104 lettre c ch. 3 OJ).
2.2 La recourante requiert l'audition de A.________. Les �l�ments �tablis par l'autorit� intim�e �tant suffisants pour appr�cier le cas d'esp�ce, cette demande doit �tre rejet�e (art. 105 al. 2, 113 et 95 OJ).
La recourante invoque la violation de son droit d'�tre entendue: la Commission de recours n'a jamais entendu A.________ qui aurait �t� � m�me de fournir des explications d�taill�es sur les pi�ces d�pos�es devant cette autorit�.
3.1 L'�tendue du droit d'�tre entendu est d�finie, en l'esp�ce, tout d'abord par les dispositions sp�ciales du droit f�d�ral (art. 114 ss LIFD, notamment par renvoi de l'art. 142 LIFD) et, dans la mesure o� ces dispositions sont incompl�tes, par la garantie minimum offerte par la Constitution f�d�rale (art. 29 al. 2 Cst.; ATF 126 I 15 consid. 2a p. 16 et les arr�ts cit�s).
Le droit de fournir des preuves quant aux faits de nature � influer sur le sort de la d�cision � prendre fait partie du droit d'�tre entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. et d�coule express�ment de l'art. 115 LIFD. Le droit de faire administrer des preuves suppose que le fait � prouver soit pertinent, que le moyen de preuve propos� soit n�cessaire pour constater ce fait et que la demande soit pr�sent�e selon les formes et d�lais prescrits. Le juge peut cependant renoncer � l'administration de certaines preuves offertes, lorsque le fait dont les parties veulent rapporter l'authenticit� n'est pas important pour la solution du cas, que la preuve r�sulte d�j� de constatations vers�es au dossier, ou lorsqu'il parvient � la conclusion que ces preuves ne sont pas d�cisives pour la solution du litige, voire qu'elles ne pourraient l'amener � modifier son opinion. Ce refus d'instruire ne viole le droit d'�tre entendu des parties que si l'appr�ciation anticip�e de la pertinence du moyen de preuve offert, � laquelle le juge a ainsi proc�d�, est entach�e d'arbitraire (ATF 125 I 127 consid. 6c/cc in fine p. 135, 417 consid. 7b p. 430; 124 I 208 consid. 4a p. 211 et les arr�ts cit�s; sur la notion d'arbitraire, voir ATF 127 I 54 consid. 2b p. 56, 60 consid. 5a p. 70; cf. �galement Andreas Auer/Giorgio Malinverni/Michel Hottelier, Droit constitutionnel suisse, Vol. II, 2000, no 1298 p. 613-614).
S'agissant de l'audition de A.________, il est suffisant que l'int�ress� (en tant qu'administrateur et repr�sentant de la recourante) ait pu faire valoir son point de vue par �crit, soit dans les �critures d�pos�es devant la Commission de recours. Au demeurant, la loi sur l'imp�t f�d�ral direct ne conf�re pas de droit � �tre entendu oralement; il en va de m�me de l'art. 29 al. 2 Cst. (art. 4 aCst.; ATF 125 I 209 consid. 9b p. 219; 122 II 464 consid. 4c p. 469; RDAF 2002 II 89 consid. 4d, 2P.291/2000; Andreas Auer/Giorgio Malinverni/Michel Hottelier, op. cit., no 1300, p. 614). Par ailleurs, le dossier fiscal d�pos� par l'Administration cantonale �tait suffisamment complet, de sorte que la Commission de recours pouvait rendre sa d�cision sans proc�der � d'autres mesures d'instruction. D�s lors, la Commission de recours n'a pas viol� le droit d'�tre entendu de la recourante en ne proc�dant pas � l'audition de A.________.
4.1 La Commission de recours a consid�r� que la recourante �tait locataire des �poux A.________ et B.________ pour la surface de 17'140 m2 touch�e par le passage de l'autoroute, et pour laquelle des indemnit�s pour expropriation temporaire ont �t� vers�es en 1995 et 1996. Cette surface a �t� exploit�e en 1993 et 1994 et ce n'est qu'en 1995 qu'ont d�but� les travaux de l'autoroute.
La recourante soutient que ces faits n'ont pas �t� �tablis correctement. Ce serait en effet les �poux A.________ et B.________ qui exploitaient cette surface lors de la p�riode concern�e. Selon la recourante, le contrat de bail du 10 janvier 1993 pass� entre les parties ne porterait pas sur la surface en question. L'avenant � ce contrat du 21 avril 1995, qui d�taille le montant des m�tres carr�s lou�s � la recourante, d�montrerait que les 17'140 m2 �taient soustraits de la location. Ce n'est que par la suite que ledit terrain lui aurait �t� lou�. Ce fait serait �galement attest� par le montant des revenus des vignes et des locations que les �poux A.________ et B.________ ont d�clar� pour les ann�es concern�es.
La Commission de recours, pour arriver � la conclusion que le terrain en question �tait lou� � la recourante, s'est bas�e sur le contrat de bail du 10 janvier 1993. Ce contrat portait sur le Domaine de Z.________ et fixait le fermage annuel � 80'000 fr. Il entrait en vigueur le 1er janvier 1993 et �tait conclu pour une p�riode de six ans. Il pr�voyait que "le montant du fermage comprend l'ensemble des propri�t�s viticoles de B.________ et A.________". La Commission de recours a ensuite constat� que l'augmentation du fermage de 46'880 fr. � 80'000 fr. couvrait la nouvelle acquisition des �poux A.________ et B.________, soit le Domaine de Z.________ dont faisait partie le terrain expropri� temporairement. En outre, l'art. 12 du contrat de bail mentionnait qu'"�tant donn� que le montant de la location est relativement bas, il est convenu que les indemnit�s � percevoir pour le passage de l'autoroute seront vers�es en faveur des propri�taires". Comme le rel�ve la Commission de recours, si les 17'140 m2 expropri�s temporairement n'�taient pas compris dans le contrat, il n'aurait pas �t� n�cessaire d'inclure cette pr�cision relative aux indemnit�s d'expropriation touchant ce domaine. La Commission de recours a �galement consid�r� que la location de la parcelle � la soci�t� �tait confirm�e par le fait que les �poux A.________ et B.________ n'avaient d�clar� aucun revenu provenant de vignes mais uniquement des revenus provenant de la location de 1992 � 1996. Finalement, la Commission de recours n'a reconnu que peu de valeur � l'avenant au contrat du 21 avril 1995 invoqu� comme preuve par la recourante, du fait qu'il s'agit d'un document entre la soci�t� et ses actionnaires majoritaires et parce qu'il n'a �t� sign� que par A.________.
Dans son recours, l'int�ress�e n'oppose aucun �l�ment de preuve qui tendrait � d�montrer que les constatations de la Commission de recours sont manifestement inexactes ou incompl�tes. Elle n'a notamment jamais produit le contrat de bail portant sur les 17'140 m2 en cause qui, selon elle, ne lui auraient �t� lou�s qu'une fois les questions d'expropriation r�gl�es. Ainsi, le Tribunal f�d�ral est li� par les faits constat�s par la Commission de recours, soit que les 17'140 m2, pour lesquels les indemnit�s d'expropriation temporaire ont �t� vers�es, �taient lou�s � la recourante depuis le 10 janvier 1993 (cf. art. 105 al. 2 OJ).
4.2 La recourante a touch� de l'Etat du Valais 85'000 fr. en 1995 et 85'000 fr. plus des int�r�ts de 3'966.65 fr. en 1996, soit un total de 173'966.65 fr. La Commission de recours a constat� qu'il s'agissait d'une rente annuelle pour perte de r�colte et d'exploitation subie pendant les travaux, pay�e dans le cadre de l'expropriation temporaire. Elle a jug� que la recourante �tait l'ayant droit de ces prestations, ce que celle-ci conteste.
Selon l'art. 4 de la loi f�d�rale sur l'expropriation du 20 juin 1930 (ci-apr�s: LEx ou la loi sur l'expropriation; RS 711), le droit d'expropriation peut notamment �tre exerc� pour l'ex�cution, la transformation, l'entretien et l'exploitation de travaux, ainsi que pour l'extension future de ceux-ci (let. a); il peut �galement �tre exerc� pour le transport et le d�p�t du mat�riel (let. b). Peuvent faire l'objet de l'expropriation non seulement les droits r�els immobiliers mais aussi les droits personnels des locataires ou des fermiers de l'immeuble � exproprier (art. 5 al. 1 LEx). L'expropriation peut n'�tre que temporaire (art. 6 LEx). Sauf disposition l�gale ou convention contraire, l'indemnit� est payable en argent sous la forme d'un capital ou d'une rente (art. 17 LEx). L'art. 89 al. 2 LEx dispose que les indemnit�s allou�es aux locataires et fermiers doivent leur �tre vers�es directement. Dans le cas d'esp�ce, la transaction dont le Tribunal f�d�ral a pris acte le 17 juin 1996 mentionne que, pour l'expropriation temporaire portant sur une surface de 17'140 m2, "la rente annuelle pour la perte de la r�colte pendant la dur�e des travaux et les trois ann�es suivantes, soit pour les ann�es sans r�colte, est fix�e � 85'000 fr. par ann�e".
La Commission de recours a constat� que les �poux A.________ et B.________ �taient les propri�taires de la parcelle en cause. Comme on l'a vu ci-dessus (consid. 4.1), la recourante louait cette parcelle auxdits �poux. Le fermage pour le domaine de Z.________ se montait � 80'000 fr. par an. Les frais de restructuration de la parcelle ont �t� support�s par la recourante. En outre, l'autorit� intim�e a retenu que l'indemnit� de 5 fr./m2 pour perte de r�colte �tait nettement sup�rieure � la seule perte d'exploitation du propri�taire qui livre sa vendange, et qu'elle contenait, en partie, le d�dommagement pour la perte de la transformation de la vendange en vin et de la commercialisation de ce dernier. Or, comme l'a constat� la Commission de recours, la recourante est la seule � proc�der � tout le processus, de la r�colte du raisin � la commercialisation du vin. Les �poux A.________ et B.________, lorsqu'ils exploitaient une parcelle, se contentaient de vendanger. Le reste du processus �tait confi� � des tiers.
Ces faits ne paraissent pas manifestement inexacts ou incomplets, de sorte qu'ils lient le Tribunal f�d�ral. Les �poux A.________ et B.________ �taient des propri�taires bailleurs et non des propri�taires exploitants. La recourante louait et exploitait la parcelle pour laquelle les indemnit�s pour perte de r�colte ont �t� vers�es. En outre, le fait de faire figurer une clause dans le contrat de bail (art. 12) stipulant que les indemnit�s � percevoir pour le passage de l'autoroute seront vers�es en faveur des propri�taires, ceci afin de compenser le montant de la location relativement bas, d�montre que les parties �taient conscientes que la recourante �tait l'ayant droit des indemnit�s d'expropriation. En vertu des dispositions cit�es ci-dessus de la loi sur l'expropriation, c'est donc elle qui �tait l'ayant droit des indemnit�s vers�es.
4.3 Il est vrai que les �poux A.________ et B.________ ont diff�rentes fonctions, ce qui a entretenu une certaine confusion. Ceux-ci sont, en effet, les propri�taires de la parcelle en cause et les actionnaires de la recourante. En outre, A.________ en est l'administrateur. Les administrateurs de la soci�t� sont, depuis 1984, A.________ (administrateur-pr�sident), C.________ (secr�taire) et D.________ . C'est, par exemple, en cette qualit� que A.________ a sign� l'avenant au contrat de bail du 21 avril 1995 au nom de la recourante. Celui-ci a une position dominante au sein de la recourante en tant qu'actionnaire majoritaire et pr�sident. Il ressort du dossier qu'on ne sait donc pas toujours s'il intervient en tant que personne priv�e (en l'occurrence, comme propri�taire de la parcelle en cause) ou comme repr�sentant de la soci�t�. Par cons�quent, que lesdits �poux soient intervenus seuls dans la proc�dure d'expropriation n'est pas significatif.
En outre, les autorit�s n'avaient aucune raison de dire que les indemnit�s n'�taient pas dues aux �poux A.________ et B.________ mais � la recourante, du moment qu'il n'existait pas de litige � ce sujet et que toute la proc�dure d'expropriation a �t� men�e par les �poux A.________ et B.________, la recourante n'�tant pas repr�sent�e durant ladite proc�dure puisque son repr�sentant potentiel y agissait en nom propre. Il est vraisemblable que, si le fermier avait �t� une soci�t� ind�pendante des �poux A.________ et B.________, la question de l'ayant droit des indemnit�s aurait d�j� �t� soulev�e pendant la proc�dure d'expropriation. Une soci�t� ind�pendante qui paie un loyer pour une parcelle qu'elle ne peut pas exploiter n'aurait pas abandonn� au propri�taire de telles indemnit�s.
5.1 L'art. 58 al. 1 LIFD dispose:
"Le b�n�fice net imposable comprend:
a. Le solde du compte de r�sultats, compte tenu du solde report� de l'exercice pr�c�dent;
b. Tous les pr�l�vements op�r�s sur le r�sultat commercial avant le calcul du solde du compte de r�sultats qui ne servent pas � couvrir des d�penses justifi�es par l'usage commercial, tels que:
- les distributions ouvertes ou dissimul�es de b�n�fice et les avantages procur�s � des tiers qui ne sont pas justifi�s par l'usage commercial;
c. Les produits qui n'ont pas �t� comptabilis�s dans le compte de r�sultats (...)."
La doctrine et la jurisprudence qualifient de distribution dissimul�e de b�n�fice les prestations faites par la soci�t�, sans contre-prestation, � ses actionnaires, aux membres de l'administration ou � d'autres organes, ou encore � toute personne la ou les touchant de pr�s et qu'elle n'aurait pas faites, dans les m�mes circonstances, � des tiers non participants. Ainsi, entrent en consid�ration les prestations faites par une soci�t� � une personne physique ou � une autre personne morale qui lui est proche (RDAT 2000 I 13t 653, 2A.552/1998; Archives 66 554 consid. 3b p. 559, 2A.177/1994; ATF 119 Ib 116 consid. 2 p. 119; 113 Ib 23 consid. 2 p. 24 et les arr�ts cit�s; Norberto Bernardoni / Giorgio Duchini, La fiscalit� dell'azienda, p. 367-368, Francis Cagianut / Ernst H�hn, Unternhemungssteuerrecht, 3e �d., p. 462-463).
5.2 La recourante a touch� de l'Etat du Valais 85'000 fr. en 1995 et 85'000 fr. plus des int�r�ts de 3'966.65 fr. en 1996, soit un total de 173'966.65 fr. Comme on l'a vu ci-dessus (consid. 4.2), il s'agit d'une rente annuelle pour perte de r�colte et d'exploitation subie pendant les travaux et pay�e dans le cadre de l'expropriation temporaire. L'ayant droit de ces prestations est la recourante. En outre, celle-ci a obtenu de Y.________ SA 110'500 fr. en 1995 et aurait d� toucher 129'500 fr. en 1996 selon le courrier du 5 juin 1996.
5.3 En l'esp�ce, il n'est pas contest� que la recourante n'a pas comptabilis� les sommes per�ues dans le cadre de l'expropriation, sommes qu'elle a imm�diatement transf�r�es aux �poux A.________ et B.________.
Les indemnit�s rempla�ant les montants tir�s de la production de denr�es agricoles constituent un revenu de compensation (RDAF 1991 19 consid. 3c-3e p. 22, A.95/1987; Walter Ryser/Bernard Rolli, Pr�cis de droit fiscal suisse, 4e �d., p. 373 no 9). La recourante qui louait la surface de 17'140 m2 touch�e par l'expropriation temporaire (cf. consid. 4.1), et pour laquelle ces prestations ont �t� vers�es en 1995 et 1996 a donc touch� un revenu en compensation du revenu viticole qu'elle aurait pu tirer de son exploitation en l'absence des travaux. D'ailleurs, l'art. 89 al. 2 LEx dispose que les indemnit�s allou�es aux locataires et fermiers doivent leur �tre vers�es directement. Le D�partement des travaux publics du canton du Valais a ainsi pay� le montant d� � la recourante. Il n'est d'ailleurs pas anodin que tel ait �t� le cas. Ledit D�partement savait vraisemblablement qui exploitait la parcelle. Ce qui explique qu'il ait vers� les indemnit�s � la recourante plut�t qu'aux �poux qui avaient men� la proc�dure. Les indemnit�s rempla�ant des recettes de la recourante, c'est chez elle que ces indemnit�s sont imposables.
La recourante pr�tend que les �poux A.________ et B.________ sont les b�n�ficiaires des indemnit�s parce que l'acte de vente et la convention du 10 octobre 1992 ont �t� conclus par ceux-ci et que la convention pr�voyait que les indemnit�s leur �taient dues. Les accords entre les �poux A.________ et B.________ et Y.________ SA ne sauraient �tre pris en compte dans la mesure o� ils contredisent la r�alit�.
Selon la recourante, le fait que C.________ n'ait pas per�u une partie des sommes en question implique que celles re�ues par les �poux A.________ et B.________ n'�taient pas une distribution dissimul�e de b�n�fice. Cet argument n'est pas pertinent car il n'est pas n�cessaire que tous les actionnaires obtiennent une prestation pour qu'il y ait distribution dissimul�e de b�n�fice.
La recourante soutient encore que les indemnit�s touch�es par les �poux A.________ et B.________ compensaient un prix de vente plus �lev� du domaine. Ce prix avait finalement �t� fix� � 3'000'000 fr. au lieu de 2'100'000 fr. de fa�on � tenir compte du fait que c'�tait les �poux A.________ et B.________ qui encaisseraient les indemnit�s et non Y.________ SA. Les conventions pass�es entre les �poux A.________ et B.________ et Y.________ SA - qui tendent � qualifier les indemnit�s comme une partie du prix de vente - ne sauraient toutefois avoir une influence sur la nature des indemnit�s.
5.4 La recourante a transf�r� les indemnit�s vers�es par l'Etat du Valais et Y.________ SA, dont elle �tait l'ayant droit, aux �poux A.________ et B._________, ses actionnaires. Elle a ainsi c�d� une prestation qui lui revenait auxdits �poux. Une telle op�ration n'aurait jamais eu lieu si ces personnes avaient �t� des tiers. En outre, A.________, propri�taire du terrain ainsi qu'actionnaire et administrateur de la recourante, devait �tre conscient que cette prestation avait �t� faite sans contre-prestation �quivalente. Le loyer, qualifi� de peu �lev� - ce qui n'est pas �tabli -, ne peut pas �tre consid�r� comme la contre-prestation de ces indemnit�s. De toute mani�re, on ne saurait admettre une compensation entre deux op�rations qui ne sont faites ni l'une ni l'autre "at arm's length", soit telles des op�rations entre tiers. En d'autres termes, une distribution occulte ne saurait �tre compens�e par un loyer fix� trop bas.
Ainsi, au vu de ce qui pr�c�de, il y a bel et bien eu distribution dissimul�e de b�n�fice au sens de l'art. 58 al. 1 LIFD.
II r�sulte de ce qui pr�c�de que le recours doit �tre rejet�. Succombant, la recourante doit supporter un �molument judiciaire (art. 156 al. 1 OJ). II n'y a pas lieu d'allouer de d�pens (art. 159 al. 1 OJ).
Un �molument de 3'000 fr. est mis � la charge de la recourante.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire de la recourante, au Service cantonal des contributions et � la Commission cantonale de recours en mati�re fiscale du canton du Valais, ainsi qu'� l'Administration f�d�rale des contributions, Division principale de l'imp�t f�d�ral direct, de l'imp�t anticip�, des droits de timbre.
Lausanne, le 30 juillet 2004

References: art. 97
in fine
 ATF 
 ATF 
 ATF 
in fine
 ATF 
 ATF 
 art. 105
 ATF