Source: http://environnement.wallonie.be/legis/reserves%20naturelles/reserves%20naturelles%20domaniales/dirigee058.htm
Timestamp: 2017-12-17 15:41:08+00:00

Document:
Législation/reserve naturelle domaniale dirigee "stuhl" raeren
13 novembre 2009 - Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la réserve naturelle domaniale dirigée de "Stuhl" à Raeren (Raeren) (M.B. 25.11.2009)
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2000 portant création des réserves naturelles domaniales des Hautes Fagnes;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 avril 2008 dérogeant aux mesures de protection d'une réserve naturelle domaniale;
Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, donné le 19 mai 2009;
Considérant la nécessité de prendre les mesures adéquates de préservation et de gestion du site de grande valeur biologique dit "Stuhl" à Raeren;
Article 1er. Sont constitués en réserve naturelle domaniale dirigée de "Stuhl", les 122 ha 48 a 66 ca de terrains appartenant à la Région wallonne, figurés en grisé sur la carte ci-jointe et cadastrés comme indiqué comme suit : commune de Raeren, division 1 (Raeren), section Ire, lieu-dit "Der Stuhl", parcelle 3b pie.
Art. 2. La réserve naturelle domaniale de "Stuhl" est intégrée dans les réserves naturelles domaniales des "Hautes Fagnes", créées par l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2000.
Art. 3. Par dérogation à l'article 11, alinéa 2, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, sont autorisés dans les mesures de gestion tous les actes et travaux favorisant la diversité de la faune et de la flore. Les actions suivantes sont permises : enlever, couper, déraciner ou mutiler des arbres et arbustes, détruire ou endommager le tapis végétal, brûler des débris végétaux ainsi que faucher et faire pâturer.
Art. 4. Par dérogation à l'article 11, alinéas 1er et 2, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, il est autorisé dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore indigènes, de prendre des mesures de limitation, voire d'élimination, des espèces animales ou végétales non indigènes envahissantes.
Art. 5. Par dérogation à l'article 11 de la loi du 12 juin 1973 sur la conservation de la nature, l'exercice du droit de chasse reste autorisé sous les mêmes conditions de l'article 2, dernier alinéa, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2000 portant création des réserves naturelles domaniales des Hautes Fagnes, à savoir que les clauses du cahier des charges de location du droit de chasse devront être préalablement soumises à l'avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature. Toutefois, par mesure transitoire, le cahier des charges de la location de chasse actuel reste d'application jusqu'à la fin du bail.
Art. 6. L'agent du Service public de Wallonie chargé de la gestion de la réserve naturelle domaniale dirigée est l'ingénieur-chef de cantonnement du Département de la Nature et des Forêts du ressort territorial concerné.
Art. 7. Les terrains sont classés en zone B, conformément à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975.

References: Art. 2

Art. 3
 l'article 11

Art. 4
 l'article 11

Art. 5
 l'article 11
 l'article 2

Art. 6

Art. 7
 l'article 2