Source: https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19800062/index.html
Timestamp: 2020-05-25 08:26:01+00:00

Document:
RS 981 Loi fédérale du 21 mars 1980 sur les demandes d’indemnisation envers l’étranger
981 Loi fédérale du 21 mars 1980 sur les demandes d’indemnisation envers l’étranger
Loi fédérale sur les demandes d’indemnisation envers l’étranger
du 21 mars 1980 (Etat le 13 juin 2006)
vu l’art. 8 de la constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 17 septembre 19792,
La présente loi règle
la procédure applicable à la détermination des demandes d’indemnisation que la Confédération peut faire valoir, conformément au droit international, en raison d’atteintes portées par des Etats étrangers aux intérêts de personnes physiques et morales suisses;
l’exécution des accords d’indemnisation y relatifs.
Art. 2 Détermination des demandes d’indemnisation
1 Pour lui permettre de faire valoir les demandes d’indemnisation, le Département fédéral des affaires étrangères peut inviter, par voie d’appel public, les personnes intéressées à annoncer leurs prétentions; il peut fixer un délai de forclusion.
2 Il détermine si les requérants remplissent les conditions personnelles et matérielles permettant à la Confédération de présenter une demande d’indemnisation dans le cadre de négociations avec des Etats étrangers; sa décision ne préjuge pas celle qui sera prise au sujet de l’indemnisation (art. 5, al. 3). 1
3 Le Conseil fédéral peut renoncer à faire valoir les cas d’importance minime.
1 Phrase abrogée par le ch. 149 de l’annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).
Art. 31Commission
Le Conseil fédéral institue une «Commission d’indemnités étrangères» (la commission), composée de représentants de l’administration fédérale et d’autres experts.
1 Nouvelle teneur selon le ch. 149 de l’annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).
Art. 4 Exécution des accords d’indemnisation
1 Le Conseil fédéral peut charger la commission d’exécuter les accords d’indemnisation.
2 Si des circonstances particulières l’exigent, le Conseil fédéral peut également confier cette exécution à d’autres autorités. Les dispositions de la présente loi et de son ordonnance d’exécution1 sont alors applicables par analogie.
1 En vue de l’exécution d’un accord d’indemnisation, la commission peut inviter, par voie d’appel public, les personnes intéressées à annoncer leurs prétentions; elle peut fixer un délai de forclusion.
2 Elle peut dispenser de l’obligation de s’annoncer les personnes dont les prétentions ont été présentées et incluses dans les négociations avec les Etats étrangers, conformément à la procédure prévue à l’art. 2.
3 Elle détermine si les requérants remplissent les conditions personnelles et matérielles auxquelles est subordonné l’octroi d’une indemnité; elle évalue les dommages et répartit l’indemnité entre les ayants droit.
4 Le Conseil fédéral peut confier à la commission d’autres tâches en matière de règlement de demandes d’indemnisation envers l’étranger ou en rapport avec des prestations analogues.
La commission exécute les accords d’indemnisation conformément aux dispositions de ceux-ci et aux autres dispositions du droit fédéral ainsi que selon les principes généraux du droit international.
1 Abrogé par le ch. 149 de l’annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).
Art. 8 Procédure de recours
1 Le requérant ou l’ayant droit n’est pas partie et ne jouit d’aucun droit de recours contre les décisions touchant les prétentions d’autres personnes.
2 Le Département fédéral des affaires étrangères a qualité pour recourir.1
3 Le grief de l’inopportunité ne peut être invoqué.
4 et 52
2 Abrogés par le ch. 149 de l’annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).
Art. 9 Dispositions particulières applicables aux cas d’importance minime
renoncer à faire droit aux demandes d’importance minime;
fixer des indemnités uniformes pour certaines catégories de cas d’importance minime;
traiter certaines catégories de cas d’importance minime, selon une procédure sommaire dérogeant à la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative1.
Art. 10 Entraide administrative et judiciaire
En vue d’établir les faits, les autorités de la Confédération et des cantons ainsi que les institutions accomplissant des tâches administratives sont tenues d’accorder gratuitement l’entraide administrative et judiciaire au cours de la procédure de détermination des demandes d’indemnisation ainsi que pour l’exécution des accords d’indemnisation.
Le Conseil fédéral est chargé d’exécuter la présente loi. Il édicte les dispositions d’exécution y relatives.
Art. 12 Modification et abrogation du droit antérieur
l’arrêté fédéral du 21 décembre 1950 instituant une Commission des indemnités de nationalisation et une Commission de recours2;
les art. 7 et 8 de l’arrêté fédéral du 13 juin 1957 concernant une aide extraordinaire aux Suisses à l’étranger et rapatriés victimes de la guerre de 1939 à 19453.
1 La mod. peut être consultée au RO 1980 1819.
2 [RO 1951 367]
Les tâches de la Commission pour l’aide aux Suisses de l’étranger victimes de la guerre et celles de la Commission de recours selon l’arrêté fédéral du 13 juin 19571 incombent désormais à la Commission d’indemnités étrangères et à la Commission de recours en matière d’indemnités étrangères2.
2 Actuellement: Tribunal administratif fédéral.
Date de l’entrée en vigueur 1er janvier 19813
RO 1980 1819
1 [RS 1 3]2 FF 1979 II 11453 ACF du 1er déc. 1980 (RO 1980 1822)

References: Art. 2

Art. 31

Art. 4

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 12
 art. 7