Source: https://master2dreie.com/sujet-de-ledition-2016/
Timestamp: 2020-06-01 11:40:25+00:00

Document:
Sujet de l’édition 2016 – Master 2 Droit des Relations Economiques Internationales et Européennes
Cour internationale de Justice (C.I.J)
Affaire concernant les activités pharmaceutiques et parapharmaceutiques dans la base navale et charbonière de Guantánamo (République de Cuba c. Etats-Unis d’Amérique).
Exposé des faits [1]
Par un échange de lettres présidentielles du 30 juin 2015, la République de Cuba et les États-Unis d’Amérique entérinent l’ouverture et la normalisation des relations entre les deux États, annoncées par la poignée de main historique des présidents Raúl Castro et Barack Obama lors de l’hommage au défunt Nelson Mandela à Soweto le 10 décembre 2013.
Le 20 juillet 2015, alors que le drapeau cubain est hissé sur son ambassade de Washington, rétablissant entre les deux États les relations diplomatiques rompues le 3 janvier 1961, une rencontre réunit dans la capitale américaine le ministre des Affaires étrangères cubain, Bruno Rodriguez, et son homologue américain, le secrétaire d’État John Kerry. Parmi les sujets abordés lors de cet entretien consacré à la normalisation de leurs relations, il est question des compensations pour les expropriations des personnes physiques et morales américaines à la suite de la révolution de 1959, de l’embargo américain, des extraditions des personnes recherchées par la justice des deux États et réfugiées sur leurs territoires respectifs, et du statut de la base navale et charbonnière de Guantánamo.
Lors de leur conférence de presse commune qui se déroule au terme de cette rencontre, Bruno Rodriguez affirme avoir constaté une ouverture de John Kerry sur la question de l’embargo en vigueur depuis le 7 février 1962. La question du statut de Guantánamo demeure, par ailleurs, un point de divergence. Sur cette question, le journal Le Monde rapporte ce qui suit :
Bruno Rodriguez […] a demandé la restitution « du territoire occupé illégalement » de la base américaine de Guantánamo. [John] Kerry […] a noté que, « pour le moment, il n’y a[vait] pas d’intention de notre part d’altérer le traité de location » de Guantánamo Bay, qui abrite la prison militaire du même nom[2].
Au sujet de la prison militaire, le ministère de la Défense américain annonce le 17 août 2015 qu’il « proc[ède] actuellement à l’examen de divers centres de détention militaires et civils afin de déterminer s’ils constitueraient un choix approprié pour de tels [transfèrements] »[3]. Cette volonté de fermer ainsi la prison crée une « levée de boucliers immédiate des élus républicains »[4] du Kansas et de la Caroline du Sud pour accueillir les détenus qui rappellent que « le Congrès américain interdit depuis plusieurs années le transfert de détenus de Guantánamo en sol américain »[5].
Le 31 août 2015, au terme de discussions entre Bruno Rodriguez et John Kerry, les États s’entendent sur une réaffectation de la base de Guantánamo. Dans une déclaration commune rendue publique le même jour, les deux diplomates précisent les modalités de cette réaffectation. Le texte intégral de cette déclaration se lit ainsi :
Nous allons fermer la prison située sur la base de Guantánamo. Nous avons conduit nos actions pour que le temps soit maintenant propice à réaliser cet engagement. Au fur et à mesure du départ des prisonniers transférés vers d’autres États souverains, les États-Unis d’Amérique réaffecteront l’espace à la recherche militaire. Cela commence aujourd’hui. Dans le même esprit d’ouverture, la République de Cuba a accepté le transfèrement, dès ce 1er septembre 2015, des personnes détenues au camp Iguana de la base de Guantánamo dans son système pénitentiaire, plus précisément dans sa prison Combinado del Este à La Havane, en conformité avec son droit national, ainsi que les décisions du Tribunal de révision du statut de combattant et du Conseil de révision administratif.
Le même jour, commence l’installation à proximité et dans l’infirmerie du camp Iguana d’un laboratoire de chimie pharmaceutique pour effectuer, avec la confidentialité d’usage, de la recherche médicale pour des fins militaires.
Le 3 septembre 2015, un journal américain d’investigation, le Daily Got Hotter, fait état d’une très importante commande passée deux semaines auparavant par l’armée américaine et destinée à l’infirmerie du camp Iguana et au camp Echo 2. Elle se compose surtout des médicaments Lunesta de Sunovion Pharmaceutical et Nuvigil de Cephalon (Teva Pharmaceutical), deux entreprises américaines. Le Lunesta est un traitement visant à améliorer l’état du sommeil et ayant pour principe actif l’eszopiclone, énantiomère de la molécule zopiclone. Le Nuvigil est un psychostimulant visant à améliorer l’état de veille et ayant pour principe actif l’armodafinil, énantiomère de la molécule modafinil. Des licences d’utilisation ont été contractuellement accordées par Sunovion Pharmaceutical et Cephalon (Teva Pharmaceutical) au ministère de la Défense américain pour son utilisation de recherche dans l’infirmerie et le laboratoire, respectivement de Lunesta et de Nuvigil. Ces contrats autorisent une utilisation des composés dans le cadre strict et exclusif de la recherche médicale militaire américaine sur les « procédés et compositions pour les troubles du sommeil et d’autres troubles » par le personnel qualifié du ministère de la Défense, ou agissant expressément pour le compte de ce dernier. Selon les dispositions contractuelles, la recherche doit être menée exclusivement dans des postes médicaux ou des laboratoires du ministère de la Défense situés sur tout territoire sous juridiction exclusive des États-Unis d’Amérique, en conformité avec les « normes et standards éthiques, légaux et réglementaires applicables aux États-Unis d’Amérique ainsi que les normes et standards internationaux, notamment d’éthique pour la recherche biomédicale ». La durée de ces contrats, non cessibles, est de 10 ans.
Le même jour, les deux entreprises confirment par communiqué leur fierté d’avoir vu leurs médicaments choisis pour les recherches militaires sur les énantiomères et les états de veille et de sommeil, d’angoisse et de dépression des forces armées des États-Unis d’Amérique. Il n’en faut pas plus pour que les médias rebaptisent Guantánamo Bay « Hypnosis Bay », la Silicon Valley du sommeil. De son côté, le commandement de Guantánamo se réjouit que des personnels militaires et des prisonniers aient consenti à participer aux recherches « sur les états d’angoisse » par « l’étude conjointe de deux médicaments de pointe reconnus provenant de la grande industrie pharmaceutique américaine qui ont déjà chacun fait leurs preuves », sans autre précision.
Le journaliste du Daily Got Hotter poursuit ses recherches et remonte jusqu’à des bons et reçus de livraisons, dont le plus ancien date de janvier 2014. Diverses sources journalistiques de référence et certaines des principales organisations non gouvernementales agissant en matière de droits fondamentaux de la personne se saisissent aussi du cas de l’Hypnosis Bay et confirment les livraisons vers l’infirmerie du camp Iguana et le camp Echo 2, ce dernier étant habituellement celui où s’effectuent les visites médicales.
Le 5 septembre 2015, plusieurs articles de journaux rapportent ainsi que des recherches sont effectuées dans l’infirmerie, puis dans les zones fonctionnelles du nouveau laboratoire du camp Iguana ; ces recherches portent sur des « procédés et compositions pour les troubles du sommeil et d’autres troubles », ainsi que sur des « formes pharmaceutiques en granulés anti-abus à libération immédiate », utilisant entre autres le Lunesta et le Nuvigil, ainsi que des molécules génériques d’eszopiclone et d’armodafinil.
Les premiers types de recherche portent sur des procédés visés par le brevet demandé WO 2009145900 A1 (dépôt le 27 mai 2009)[6] et le brevet octroyé US 8598119 B2 (dépôt le 27 mai 2009)[7] de la compagnie américaine Intra-Cellular Therapies dont l’invention « porte sur l’utilisation de composés gamma-carboline fusionnés hétérocycles substitués particuliers en tant que produits pharmaceutiques et compositions pharmaceutiques les renfermant pour le traitement d’un ou plusieurs troubles mettant en jeu les voies de 5-HT2A, SERT et/ou dopamine D2. De plus, les composés peuvent être combinés avec d’autres agents thérapeutiques pour le traitement d’un ou plusieurs troubles du sommeil, de la dépression, d’une psychose, d’une dyskinésie et/ou de la maladie de Parkinson ou toutes combinaisons ». Les seconds types de recherche portent sur des procédés visés par le brevet demandé WO 2015066172 A1 (dépôt le 7 mai 2015)[8] de la compagnie américaine Cima Labs Inc. dont l’invention « concerne des formes pharmaceutiques orales à libération immédiate qui possèdent des propriétés anti-abus. Plus précisément, les formes pharmaceutiques selon l’invention dissuadent de tout abus par l’ingestion de multiples doses individuelles. En outre, les formes pharmaceutiques selon l’invention protègent contre toute overdose en cas d’ingestion accidentelle ou intentionnelle de multiples doses individuelles ». On ne connaît aucun contrat d’octroi de licence entre le ministère de la Défense et les entreprises Intra-Cellular Therapies et Cima Labs Inc.
Le 8 septembre 2015, un article paru dans le premier média numérique indépendant cubain attire l’attention sur la société de sécurité privée américaine Bus-Tout qui conduit des médecins, employés par la société médicale américaine International-Med-Club, auprès des anciens prisonniers du camp Iguana, transférés dans le système pénitentiaire cubain. Les deux entreprises, Bus-Tout et International-Med-Club, agissent pour le gouvernement américain et leur contrat prévoit les immunités habituelles. Ce même 8 septembre, le gouvernement cubain confirme son accord à une telle présence médicale en raison du suivi médical qu’il reconnaît comme étant nécessaire pour sevrer les prisonniers de l’usage des psychotropes ou drogues psychoactives (« mind altering drugs ») et prolonger le traitement des dépressions dont souffrent les prisonniers. L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe avait fait état dans l’un de ses rapports de pareilles souffrances en 2005[9], repris à plusieurs reprises par le Conseil de l’Europe, notamment en 2007[10].
Le 9 septembre 2015, la police cubaine bloque soudainement toute entrée ou sortie de la base de Guantánamo et retient douze médecins et chauffeurs des sociétés américaines Bus-Tout etInternational-Med-Club demeurés auprès des anciens détenus du camp Iguana. Dans un communiqué diffusé le même jour, la Présidence cubaine explique sa colère d’avoir été trompée. On y apprend qu’à l’insu du gouvernement cubain, les médecins américains poursuivaient leur recherche auprès des anciens prisonniers du camp Iguana, leur faisant également alterner des périodes de sommeil à la suite de l’administration d’un médicament pour endormissement rapide et des réveils avec activités physiques, mesurant dès lors leur éveil physique et intellectuel.
Il s’avère aussi que tant les anciens détenus du camp Iguana transférés à la prison Combinado del Este et que des détenus à perpétuité des camps 5 et 6 de Guantánamo sont privés de sommeil sur de longues périodes pour tester des modes d’administration et des dosages d’armodafinil avec des combinaisons médicamenteuses de stabilisation. L’ensemble de ces produits et des placebos sont administrés aux détenus ; ils leur sont présentés comme « remplacements » ou « compléments » de leur administration habituelle de médicaments régulièrement prescrits et de leurs compléments alimentaires vitaminés. Ils sont systématiquement combinés avec du 3,4-méthylènedioxyamphétamine (MDA) pour son action de stimulation du récepteur 5-HT2A et son effet sur les troubles de stress post-traumatique ; le MDA semble acquis et utilisé avec une discrétion accrue et n’est pas consigné dans les registres.
Le 10 septembre 2015, l’affaire devenue publique fait grand bruit : « Cauchemars les yeux ouverts : quand les États-Unis d’Amérique font des prisonniers des bêtes de laboratoire » ira jusqu’à titrer un blogue islandais. La Présidence américaine publie immédiatement un communiqué, doublé d’une prise publique de parole du Président américain et d’un entretien avec son homologue cubain. Ces déclarations assurent que l’administration américaine ignorait ces expérimentations sur les prisonniers et qu’elle diligente immédiatement une enquête en faisant valoir sa bonne foi.
Par la voix de son Président, la République de Cuba répond vouloir régler cette tension « une bonne fois pour toutes » et conditionne la libération des membres du personnel médical et de transport américains à l’accord des États-Unis d’Amérique à mettre fin aux traités de 1903 et 1934 relatifs à la location de la base de Guantánamo. Elle menace aussi de bloquer l’accès aux ports de la base navale et charbonnière de Guantánamo, rappelant que « le territoire est occupé illégalement par les États-Unis d’Amérique pour y violer des brevets, dénaturer leur usage et violer les droits les plus fondamentaux de la personne humaine : le droit à la dignité et la prohibition de la torture ou d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants ». Elle déclare en outre que « Cuba n’accepte pas que l’on viole sur son territoire la Déclaration universelle des droits de l’homme et les autres traités internationaux en matière de droits fondamentaux ainsi que le Code de Nuremberg ». Elle ajoute que « Cuba ne sera pas pour les États-Unis d’Amérique un nouveau Nicaragua ; les Américains doivent revenir devant la Cour internationale de Justice pour y répondre de leurs violations du droit international dans les Amériques ».
En réaction à la déclaration du président cubain, son homologue américain rappelle que les traités de location de la base de Guantánamo ont été légalement conclus et sont toujours en vigueur. Selon lui, les États-Unis d’Amérique y exercent, en toute légalité, leurs compétences sur le territoire cubain. Il s’engage à fins de conciliation à mettre fin aux contrats des entreprisesBus-Tout et International-Med-Club mises en cause dès que les otages américains auront été libérés. Il exprime sa déception de voir Cuba s’engager dans une nouvelle glaciation au gré de simples déclarations journalistiques en utilisant le droit et la force pour nuire au déroulement des activités de la base militaire en violation du système conventionnel de location et de l’accord relatif au transfèrement de prisonniers.
Le 12 septembre, l’armée américaine à Guantánamo révèle que l’ensemble des produits amenés par les médecins de l’entreprise International-Med-Club dans les locaux pénitentiaires cubains réservés aux détenus transférés du camp Iguana fait l’objet d’un accord avec l’administration cubaine qui s’en voit céder une partie en contrepartie de sa non-ingérence dans les activités menées dans ces locaux. Un partage de certains registres de protocoles médicaux utilisant les produits est aussi évoqué à demi-mot. L’armée nie toutefois fermement la conduite de recherches contraires à l’éthique et entend poursuivre l’accompagnement des anciens détenus dans leur processus de libération afin que ce dernier soit le plus sécuritaire possible.
Le 13 septembre, au sortir d’une réunion bilatérale tard dans la soirée, les diplomates américains et cubains laissent échapper l’existence de blocages importants dans les négociations. Un micro ouvert enregistre un diplomate américain qui glisse à l’un de ses collègues : « Ce ne sont pas les tests qui préoccupent Cuba. Ils font les mêmes et pas seulement pour leurs soldats. Ce sont les traités de location de la base qui les dérangent. Tout est prétexte pour les contester, ils veulent qu’on quitte l’île. Pourquoi alors recommencer à parler si c’est pour s’entendre dire de partir… ». Cet enregistrement est diffusé le même soir au journal télévisé de Cubavision (Canal 6), mais également sur les ondes de l’American Forces Radio (AFN) sur la base militaire de Guantánamo.
Le 14 septembre 2015, aux toutes premières heures de la journée, l’État cubain nie toute implication dans des activités contraires au droit. Le Président Raúl Castro déclare alors :
Certains tentent encore d’entacher l’image de Cuba pour justifier des actes de domination contraires au droit. Certains agitent le monde et par ce bruit masquent nos actes de paix. Bras ouverts, nous nous tournons vers la justice internationale. Que son bandeau laisse sa balance libre des influences. Bras ouverts, en vraie bonne foi, cela veut dire sans obstacle d’aucune nature, sans réserve.
Donnant suite à cette déclaration et en application de l’article 36 § 1 et § 2 du Statut de la Cour internationale de Justice (CIJ), l’État cubain transmet le 15 septembre 2015 au greffe de la CIJ et au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies une déclaration d’acceptation de la compétence de la Cour dans laquelle il y déclare « reconnaître comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, à l’égard de tout autre État acceptant la même obligation, la juridiction de la Cour sur tous les différends d’ordre juridique visés au paragraphe 2 de l’article 36 du Statut nés après le 1er janvier 2015 de l’application ou de l’interprétation des traités multilatéraux et bilatéraux auquel il est partie et concernant des situations ou des faits postérieurs à cette date. Le Gouvernement cubain se réserve le droit de modifier ou retirer la présente déclaration à tout moment par voie de notification adressée au greffe de la Cour internationale de Justice et au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, avec effet à la date de cette notification ». L’État cubain annonce, en outre, vouloir retirer toutes les réserves formulées à l’égard des dispositions relatives aux règlements des différends de ces traités qui confèrent compétence à la CIJ. Parmi elles, conformément à l’article 28 § 3 de laConvention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (Convention de Paris) et par notification écrite auprès du Directeur général de l’Union internationale pour la protection de la propriété industrielle, Cuba retire la déclaration formulée en application de l’article 28 § 2 de laConvention de Paris, en vertu de laquelle il déclarait ne pas être lié par les dispositions de l’article 28 § 1. Il informe le Bureau international de la propriété intellectuelle du différend soumis à la Cour et en donne connaissance aux autres pays de l’Union. Il fait parvenir, le même jour, une notification écrite au Secrétaire général des Nations Unies informant celui-ci du retrait de ses réserves formulées à l’égard de l’article 31 de la Convention sur les substances psychotropes (Convention sur les psychotropes) et de l’article 30 § 1 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Convention contre la torture).
Le 21 septembre 2015, Cuba transmet au greffe de la Cour internationale de Justice une requête introductive d’instance. Il fonde la compétence de la Cour sur les clauses compromissoires de l’article 30 § 1 de la Convention contre la torture, de l’article 28 § 1 de laConvention de Paris et de l’article 31 de la Convention sur les psychotropes. Dans cette requête introductive d’instance, Cuba prie la Cour de dire et juger que :
Compte tenu de la nullité des traités de 1903 et 1934, les États-Unis d’Amérique ne peuvent exercer de compétence sur le territoire cubain affectant la coopération en matière de propriété intellectuelle et de lutte narcotique, et susceptible de violer les droits fondamentaux de la personne humaine ;
Les États-Unis utilisent le territoire cubain pour mener des activités contraires au droit international, et en particulier à la Convention sur les psychotropes ainsi qu’aux buts et objectifs de la Convention de Paris ;
L’administration aux détenus et anciens détenus du camp Iguana des procédés et compositions pour les troubles du sommeil et d’autres troubles développés dans le cadre des recherches menées est contraire à la Déclaration universelle des droits de l’homme, aux autres traités et instruments relatifs aux droits fondamentaux, au Code de Nuremberg, à la Déclaration d’Helsinki de l’Association médicale mondiale ainsi qu’auxBonnes pratiques cliniques : Directives consolidées de la Conférence internationale sur l’harmonisation des exigences techniques pour l’enregistrement des médicaments à usage humain ;
Les États-Unis d’Amérique doivent réparation à Cuba pour les violations susmentionnées des droits que celui-ci tient du droit international, sous la forme d’une restitution du territoire occupé illégalement, du démantèlement des institutions pénitentiaires sur ce territoire et d’excuses officielles.
Se référant à sa requête et dans l’attente d’un arrêt sur le fond, et ce conformément à l’article 41 du Statut de la Cour et à l’article 73 de son Règlement, Cuba demande l’indication de mesures conservatoires visant à sauvegarder les droits contenus dans les traités évoqués, et les principes et règles de droit international nécessaires pour l’interprétation et l’application de ces derniers. Dans sa demande, Cuba prie la Cour d’indiquer les mesures conservatoires suivantes :
que les États-Unis d’Amérique cessent d’utiliser le territoire cubain occupé illégalement pour mener des activités contraires au droit international et, en particulier, à laConvention sur les psychotropes ainsi qu’aux buts et objectifs de la Convention de Paris;
que les États-Unis d’Amérique cessent, sur le territoire cubain occupé illégalement, toute activité de recherche, d’expérimentation et d’administration aux détenus et anciens détenus du camp Iguana des procédés et compositions pour les troubles du sommeil et d’autres troubles développés contraires au Code de Nuremberg, à la Déclaration d’Helsinki de l’Association médicale mondiale ainsi qu’aux Bonnes pratiques cliniques : Directives consolidées de la Conférence internationale sur l’harmonisation des exigences techniques pour l’enregistrement des médicaments à usage humain.
Le même 21 septembre 2015, sans préjudice de l’urgence de la sauvegarde des droits en cause et du préjudice irréparable, une ordonnance de la Cour fixe au 21 mars 2016 la date du dépôt des mémoires et contre-mémoires des parties relatifs aux mesures conservatoires. Le début de la phase orale de la procédure relative aux relatifs aux mesures conservatoires est fixé au 9 mai 2016.
Hormis le retrait par Cuba de ses réserves à la Convention de Paris, à la Convention sur les psychotropes et à la Convention contre la torture, Cuba et les États-Unis d’Amérique n’ont posé, depuis le 30 juin 2015, aucun autre acte à l’égard des traités auxquels ils sont parties.
[1] Les parties reconnaissent la véracité des faits décrits dans l’exposé du présent cas fictif. Celui-ci se réfère à des questions hypothétiques et a été rédigé pour les fins exclusives du Concours Charles-Rousseau 2016 par Daniel Turp et François Xavier Saluden. Les auteurs ont inclus des faits réels dans l’exposé des faits ; ces derniers sont référencés en note de bas de page, à l’exclusion des faits fictifs. Le Réseau francophone de droit international devient propriétaire des communications écrites ainsi que de tout enregistrement sonore ou vidéo des exposés oraux du Concours.
[2] « Les Etats-Unis et Cuba rouvrent officiellement leurs ambassades », Le Monde, 20 juillet 2015, site Internet consulté le 21 septembre 2015 http://www.lemonde.fr/ameriques/article/2015/07/20/les-etats-unis-et-cuba-rouvrent-leurs-ambassades-ce-lundi_4690434_3222.html.
[3] « La fermeture de Guantánamo demeure plus qu’incertaine », La Presse, 19 août 2015, site internet consulté le 21 septembre 2015 http://www.lapresse.ca/international/etats-unis/201508/19/01-4893735-la-fermeture-de-guantanamo-demeure-plus-quincertaine.php.
[6] Voir « Procédés et compositions pour les troubles du sommeil et d’autres troubles, WO 2009145900 A1 », OMPI, Patentscope, ressource électronique consultée de 20 août 2015 https://patentscope.wipo.int/search/fr/WO2009145900.
[7] Voir « Methods and compositions for sleep disorders and other disorders, US 8598119 B2 », Google Patents, ressource électronique consultée de 20 août 2015 https://www.google.fr/patents/US8598119?cl=fr&hl=fr.
[8] Voir « Formes pharmaceutiques en granulés anti-abus à libération immédiate, WO 2015066172 A1 », OMPI, Patentscope, ressource électronique consultée le 21 septembre 2015 https://patentscope.wipo.int/search/fr/WO2015066172.
[9] ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DU CONSEIL DE L’EUROPE, Commission des questions juridiques et des droits de l’homme, Minutes de l’audition tenue par la Commission à Paris le 17 décembre 2004, AS/JUR (2005) 01, 2 mars 2005, ressource internet consultée le 21 septembre 2015 www.psp.cz/sqw/text/orig2.sqw?idd=13992.
[10] CONSEIL DE L’EUROPE, Guantánamo: une violation des droits de l’homme et du droit international ?, 2007, p. 63, § 47, ressource électronique consultée le 21 septembre 2015. https://books.google.ca/books?id=CmJBPGE2h7EC&pg=PA63 .

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