Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19950512-143700
Timestamp: 2016-10-23 12:28:41+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 6 ss, 12 mai 1995, 143700
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 143700Numéro NOR : CETATEXT000007885138 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-05-12;143700 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION.Texte : Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Liliane X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 22 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a rejeté sa demande d'annulation de la décision du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Réunion en date du 9 janvier 1992 lui refusant le versement du supplément familial de traitement pour la période antérieure à l'intervention de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ;
3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 22 319,67 F majorée des intérêts au taux légal ;
4°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;Considérant que, si l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941, modifié par l'article 1er de la loi du 25 septembre 1942, a été abrogé par l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, il a été rétabli par l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 ; que les dispositions de cet article selon lesquelles "dans un ménage de fonctionnaires, les avantages prévus au présent article ne se cumulent pas ..." n'ont été abrogées, expressément ou implicitement, ni par l'article 31 de la loi du 19 octobre 1946 relative au statut général des fonctionnaires, ni par l'article 22 de l'ordonnance du 4 octobre 1959 relative au statut général des fonctionnaires, ni par l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 actuellement en vigueur, ni par aucune autre disposition antérieure à la loi du 26 juillet 1991 susvisée ; que la circonstance que l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941 modifié ne soit pas visé par lesdits textes est sans influence sur sa validité ; que par suite, cette règle applicable aux agents titulaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, est restée en vigueur jusqu'à l'intervention de l'article 4 de ladite loi du 26 juillet 1991 ; que, la circonstance que les dispositions relatives aux modalités de calcul et de versement, et au taux du supplément familial de traitement ont été modifiées depuis l'ordonnance susvisée du 6 janvier 1945, notamment par la loi du 26 septembre 1948 relative à diverses dispositions d'ordre financier, ne saurait signifier que les dispositions de l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941 ont été abrogées ; Considérant que les dispositions de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires aux termes desquelles "les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire" doivent être interprétées comme ouvrant à l'ensemble des fonctionnaires de l'administration de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics, y compris hospitaliers, un droit au supplément familial de traitement dans les conditions où cet élément de rémunération avait été précédemment défini pour les fonctionnaires de l'Etat, notamment en ce qui concerne le non-cumul dans un ménage de fonctionnaires ; qu'il en va de même pour les magistrats, pour les militaires à la solde mensuelle, et pour les agents non titulaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale dont la rémunération est fixée par référence aux traitements des fonctionnaires ou évaluée en fonction des variations de ces traitements, et auxquels le bénéfice du supplément familial de traitementa été accordé dans les mêmes conditions ; que, par suite, pour l'ensemble desdits agents, le bénéfice du supplément familial de traitement ne peut être accordé qu'une fois au titre du même enfant ;Considérant que M. X... a bénéficié, en application des dispositions susvisées, du supplément familial de traitement pour les deux enfants du ménage ; que Mme X..., qui est au nombre des agents publics énumérés ci-dessus, ne peut percevoir également ce supplément ; qu'elle n'est dès lors pas fondée à demander l'annulation de la décision susvisée du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Réunion en date du 9 janvier 1992 ; qu'elle n'est, par voie de conséquence, pas davantage fondée à demander la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 22 319,67 F ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denisde-la-Réunion a rejeté sa demande ;
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à Y... FABIEN la somme de 5 000 F qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Liliane X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.Références : Loi 1941-09-14 art. 97Loi 1942-09-25 art. 1Loi 46-1516 1946-10-19 art. 31Loi 48-2294 1948-09-26Loi 83-634 1983-07-13 art. 20Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Loi 91-715 1991-07-26 art. 4Ordonnance 1944-08-09Ordonnance 45-14 1945-01-06Ordonnance 59-244 1959-02-04 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 12 mai 1995, n° 143700Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. PiveteauRapporteur public : M. SansonOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 ssDate de la décision : 12/05/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 97
 l'article 1
 l'article 31
 l'article 22
 l'article 20
 l'article 97
 l'article 4
 l'article 97
 l'article 20
 art. 97
 art. 1
 art. 31
 art. 20
 art. 75
 art. 4
 art. 22