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Timestamp: 2016-12-04 20:27:23+00:00

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Chambre commerciale, 10 juillet 2007, le contrat de société n'...
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26/09/2013 14:30:33
02/01/2013 06:20:36
Chambre commerciale, 10 juillet 2007, le contrat de société n'est pas un contrat en cours
I - L'application de l'article 1860 du code civil à l'associé en redressement judiciaire d'une SCI.
A)	Le rejet d'une interprétation purement littérale.
B)	La consécration d'une interprétation téléologique.
II - L'absence de caractère de contrat en cours du contrat de société.
A)	L'extériorité du contrat de société au champ d'application de l'article L622-13.
B)	La consécration implicite de la théorie de l'institution.
[...] La cour d'appel estime donc qu'étant donné que l'article 1860 déroge à l'ancien article L621-28, le contrat de société est un contrat en cours auquel il serait mis fin par le remboursement des droits sociaux des associés. En effet, l'application de l'article L621-28 ne permettrait pas de procéder au remboursement des droits des associés mis en redressement dès lors qu'il rend inefficace toute disposition ne permettant pas la poursuite des contrats en cours si on postule que le contrat de société doit être considéré comme un contrat en cours. [...] [...] De la même façon, le contrat de société donnerait naissance à un groupement, ne rentrant donc pas dans la notion de contrat en cours au sens de l'article L621-28. Cependant, cette décision est contraire à une autre décision, rendue en matière d'association. Selon un arrêt de la chambre commerciale en date du 19 mai 2004, l'adhésion à une association dont la finalité est d'assurer des revenus de substitution aux dirigeants d'entreprise constitue un contrat en cours dont l'administrateur peut exiger la continuation. [...] [...] La Cour de cassation a rejeté la décision de la cour d'appel selon laquelle l'article 1860 serait inefficace en vertu du contexte législatif et de sa non mise en conformité par le législateur avant d'estimer que ledit article conserve toute sa validité et sa force Le rejet d'une interprétation purement littérale. En l'espèce, deux associés d'une SCI sont déclarés en redressement judiciaire. L'administrateur provisoire de la société saisit alors le TGI. Il se fonde sur l'article 1860 du Code civil dans le but que la SCI procède au remboursement des droits sociaux et consacre ainsi l'exclusion de l'associé. [...] [...] Elle énonce ainsi que le contrat de société liant un associé mis en procédure collective n'est pas un contrat en cours au sens de cet article. Ainsi, l'article L621-28 n'aurait pu s'appliquer, n'entrant alors pas en contradiction avec l'article 1860 du Code civil. Or, comme il a été précédemment affirmé par la Haute juridiction que l'article 1860 du Code civil s'appliquait au redressement judiciaire de l'associé, il était donc bel et bien applicable en l'espèce. Cette décision permet de relancer le débat sur la nature du contrat de société, en donnant un argument jurisprudentiel en faveur des auteurs favorables à la théorie de l'institution. [...] [...] La Haute juridiction répond par la positive. Elle énonce qu'au terme de l'article 1860 du code civil, le redressement judiciaire de l'associé d'une société civile entraîne le remboursement de ses droits sociaux et la perte de sa qualité d'associé, et qu'au terme de l'article L621-28 dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, le contrat de société liant un associé mis en procédure collective n'est pas un contrat en cours au sens de ce texte. Elle parachève son raisonnement en estimant que la cour d'appel a violé l'article 1860 par fausse interprétation, et l'article L621-28 par fausse application. [...] À propos de l'auteur Julien K.	Avocat Droit des affaires	Chambre commerciale, 10 juillet 2007, le contrat de société n'est pas un contrat en cours

References: l'article 1860
 l'article 1860
 l'article 1860
 l'article 1860
 l'article 1860
 l'article 1860
 l'article 1860
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