Source: https://www.nossenateurs.fr/caroline-cayeux/amendements?page=2
Timestamp: 2020-05-30 17:41:05+00:00

Document:
24/01/2017 — Amendement N° 14 rectifié au texte N° 20162017-310 - Après l'article 10 (Retiré)
MM. Grand, Masclet, Mme Imbert, MM. Danesi, Joyandet, Mme Garriaud-Maylam, M. Lefèvre, Mme Micouleau, MM. J.P. Fourni...
Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 371-6 du code civil est complété par les mots : « et validée par la mairie de la commune de résidence ». Exposé sommaire : L’article 49 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur finan...
24/01/2017 — Amendement N° 12 rectifié au texte N° 20162017-310 - Après l'article 10 (Retiré)
Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 511-5 du code de la sécurité intérieure, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Après accord du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale, cette autorisation reste valable tant qu'ils continuent d...
24/01/2017 — Amendement N° 11 2ème rectif. au texte N° 20162017-310 - Après l'article 7 (Retiré)
Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre III du livre IV du code pénal est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Du signalement de la présence des forces de sécurité intérieure « Art. 433-... – Le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, ...
24/01/2017 — Amendement N° 9 rectifié au texte N° 20162017-310 - Après l'article 10 (Retiré)
MM. Grand, Danesi, Joyandet, Mme Garriaud-Maylam, M. Vasselle, Mmes Deromedi, Cayeux, MM. Huré, Milon, Laufoaulu, Dol...
Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre III du livre V du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions particulières applicables à Paris et dispositions particulières à certains agents territoriaux chargés de missions de police » ; 2° Est ajouté un cha...
24/01/2017 — Amendement N° 8 rectifié au texte N° 20162017-310 - Après l'article 10 (Adopté)
Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 114 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans un délai d’un mois avant le te...
24/01/2017 — Amendement N° 7 2ème rectif. au texte N° 20162017-310 - Après l'article 6 ter (Retiré)
Après l'article 6 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux premiers alinéas des I, II et III de l’article 78-2-2, au premier alinéa de l’article 78-2-3 et au premier alinéa du I de l’article 78-2-4 du code de procédure pénale, la référence : « et 1° ter » est remplacée par les références : «, 1° ter et 2° ». Exposé sommaire : T...
24/01/2017 — Amendement N° 6 2ème rectif. au texte N° 20162017-310 - Après l'article 6 ter (Retiré)
Après l'article 6 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le sixième alinéa de l’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au chapitre III du titre II du livre I er du code de procédure pénale, les agents de police municipale peuvent, sur décision du maire et s...
24/01/2017 — Amendement N° 5 2ème rectif. au texte N° 20162017-310 - Après l'article 6 ter (Retiré)
Après l'article 6 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 78-6 du code de procédure pénale est complété par les mots : « mais également pour rédiger un rapport lors de la constatation d’une infraction pénale ». Exposé sommaire : L'article 78-6 du code de procédure pénale prévoit que les agents de pol...
24/01/2017 — Amendement N° 4 rectifié au texte N° 20162017-310 - Article 2 (Retiré)
I. – Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : et à l’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 511-5 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils peuvent, sous leur numéro d’immatriculation administrative, leur qu...
24/01/2017 — Amendement N° 13 2ème rectif. au texte N° 20162017-286 - Après l'article 3 (Adopté)
MM. Chasseing, B. Fournier, D. Laurent, Requier, Mmes Morhet-Richaud, Cayeux, MM. de Nicolay, G. Bailly, Mandelli, Mm...
Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les anciens moulins à eau situés en milieu rural et équipés par leurs propriétaires, des tiers délégués ou des collectivités territoriales, pour produire de l’électricité ne sont plus soumis au classement par arrêté des préfets coordonnateurs. Exposé sommaire : L'avenir des mou...
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11/01/2017 — Amendement N° COM-22 au texte N° 20162017-263 - Après l'article 10 (Rejeté)
Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 371-6 du code civil est complété par les mots : « et validée par la mairie de la commune de résidence. ». Exposé sommaire : L’article 49 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur fin...

References: l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 7
 l'article 7
 Art. 433
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 L'article 78
 l'article 3
 l'article 10
 l'article 10