Source: https://rfpaye.grouperf.com/depeches/37165.html
Timestamp: 2019-04-20 18:25:14+00:00

Document:
Dispositif « Zéro chômage de longue durée » : le décret est paru
Une loi d’expérimentation territoriale a mis en place un cadre juridique pour mener une expérimentation visant, dans certains territoires (10 au maximum), à aider les entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS) à embaucher des chômeurs de longue durée en contrat à durée indéterminée (loi 2016-231 du 29 février 2016, JO 1er mars).
Un Fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée est chargé de financer une fraction de la rémunération des salariés embauchés dans le cadre de ce dispositif, ainsi qu’une fraction de leur indemnité de licenciement, s’ils sont licenciés au terme de l’expérimentation dans l’hypothèse où celle-ci ne serait pas renouvelée.
Le décret, nécessaire pour que le dispositif devienne opérationnel, est paru au Journal officiel du 28 juillet 2016.
Il précise les critères retenus pour fixer le montant de rémunération prise en charge par le fonds d’expérimentation territoriale. Le montant de cette « contribution au développement de l'emploi » est fixé en proportion du SMIC. Il ne peut excéder 113 % de son montant brut par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail. Ce montant peut être modulé par décision du fonds en fonction de certains critères (décret 2016-1027 du 27 juillet 2016, art. 11).
La contribution ne peut pas être cumulée, pour une même embauche, avec une autre aide à l'insertion ou à l'emploi financée par l'État au titre d'un même salarié. Elle ne peut pas être attribuée lorsque l'employeur n'est pas à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales (décret, art. 10).
Pour bénéficier de la contribution, l'employeur doit produire une attestation justifiant le nombre d'heures de travail effectuées par les salariés participant à l'expérimentation (décret, art. 13).
Le décret précise les modalités de remboursement à l'employeur d'une fraction des indemnités de licenciement versées aux salariés licenciés, soit au terme de l’expérimentation qui ne serait pas renouvelée, soit en cas d’interruption avant ce terme par décision du fonds. Ce remboursement intervient, sur décision du fonds, après réception d'un justificatif du montant versé par l'employeur aux salariés licenciés (décret, art. 14).
L’entreprise doit conclure avec le fonds une convention qui est fixée pour la durée de l’expérimentation (décret, art 18). Le décret précise les mentions obligatoires à faire figurer dans cette convention (décret, art. 17). Celle-ci fixe notamment le nombre maximal de salariés exprimé en équivalents temps plein couverts par la contribution (décret, art. 10). Elle peut prévoir une dégressivité du montant annuel de la contribution pour tenir compte de l'évolution de la situation économique de l'entreprise (décret, art. 12). Un avenant assorti d'une annexe financière fixe, pour chaque année civile ou si nécessaire pour chaque semestre, les engagements de l'employeur et le montant de la subvention versée pour l'année considérée, compte tenu du bilan établi par l'employeur pour l'année précédente (décret, art. 18).
Décret 2016-1027 du 27 juillet 2016, JO du 28

References: art. 11
 art. 10
 art. 13
 art. 14
 art. 17
 art. 10
 art. 12
 art. 18