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Timestamp: 2017-11-19 05:03:27+00:00

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droit de la distribution - Actualités de droit économique
Passée relativement inaperçue, que ce soit au moment des discussions à l'Assemblée ou au Sénat ou après sa promulgation, une disposition de la loi Hamon du 17 mars 2014 n'en est pas moins une gigantesque surprise : l'introduction des clauses de renégociation en cas de changement de circonstances économiques dans les conventions uniques, pour les initiés, la reconnaissance de l'imprévision dans les contrats, pour se faire comprendre.
La loi Hamon comprend en effet d'importants passages sur la transparence tarifaire, les articles. L. 441-3 et suivants du Code de commerce dont le passage le plus important est sans doute celui qui fait des conditions générales de vente le seul socle de la négociation, dans les rapports entre CGA et CGV, modification dont, par anticipation, on a pu découvrir l'importance dans l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 18 décembre 2013 par exemple à l'occasion de l'appréciation d'un déséquilibre significatif.
Parmi ces points, et outre une complexification des conditions dans lesquelles la "convention unique" de l'article L. 441-7 devait être conclue, le point qui nous intéresse ici est l'article L. 441-8, une nouveauté donc.
« Art. L. 441-8. – Les contrats d’une durée d’exécution supérieure à trois mois portant sur la vente des produits figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l’article L. 442-9, complétée, le cas échéant, par décret, dont les prix de production sont significativement affectés par des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires comportent une clause relative aux modalités de renégociation du prix permettant de prendre en compte ces fluctuations à la hausse comme à la baisse.
« Cette clause, définie par les parties, précise les conditions de déclenchement de la renégociation et fait référence à un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires. Des accords interprofessionnels ainsi que l’observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires peuvent proposer, en tant que de besoin et pour les produits qu’ils visent, des indices publics qui peuvent être utilisés par les parties, ainsi que les modalités de leur utilisation permettant de caractériser le déclenchement de la renégociation.
« La renégociation de prix est conduite de bonne foi dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale et du secret des affaires, ainsi que dans un délai, précisé dans le contrat, qui ne peut être supérieur à deux mois. Elle tend à une répartition équitable entre les parties de l’accroissement ou de la réduction des coûts de production résultant de ces fluctuations. Elle tient compte notamment de l’impact de ces fluctuations sur l’ensemble des acteurs de la chaîne d’approvisionnement. Un compte rendu de cette négociation est établi, selon des modalités définies par décret.
« Le fait de ne pas prévoir de clause de renégociation conforme aux deux premiers alinéas du présent article, de ne pas respecter le délai fixé au troisième alinéa, de ne pas établir le compte rendu prévu au même troisième alinéa ou de porter atteinte, au cours de la renégociation, aux secrets de fabrication ou au secret des affaires est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. L’amende est prononcée dans les conditions prévues à l’article L. 465-2. Le maximum de l’amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
« Le présent article ne fait pas obstacle à toute autre renégociation, dans le respect des articles L. 441-7 et L. 442-6 ».
C’est une manière spécifique et originale de traiter le problème dit de « l’imprévision », de la révision du contrat pour imprévision, refusée pour les contrats de droit privé depuis l’arrêt Canal de Craponne de 1876, systématiquement rejetée par la jurisprudence depuis.
Plus exactement, la jurisprudence refuse, comme cela semble bien naturel, de modifier le contrat, son objet ou son prix en cas de changement de circonstances, de circonstances économiques. Or, le problème posé est moins celui de la révision du contrat par un juge que la conscience par les parties qu’un contrat, notamment lorsqu’il est conclu pour une longue durée, repose sur un objet ou un prix par nature évolutif, notamment lorsque celui-ci fluctue sur des périodes rapides, comme les produits à base de café, lait, beurre, chocolat, blé, etc., de sorte que cette évolutivité justifierait une obligation de renégociation qui lui serait inhérente. Les arrêts Huard du 3 novembre 1992 (Cass. com. 3 nov. 1992, Bull. civ. IV, n°338) et Chevassus-Marche du 24 novembre 1998 (Cass. com. 24 nov. 1998, Bull. civ. IV, n°277), qui peuvent être présentés comme sanctionnant un refus de renégocier un contrat alors que les circonstances économiques avaient changé. L’arrêt de 1998 reprochait à l'arrêt d'appel ne n'avoir pas « recherché si, informées des difficultés de (l'agent) en raison des ventes parallèles de produits venant des centrales d'achats qui s'approvisionnaient en métropole, les sociétés ont pris des mesures concrètes pour permettre à leur mandataire de pratiquer des prix concurrentiels, proches de ceux des mêmes produits vendus dans le cadre de ces ventes parallèles et de la mettre ainsi en mesure d'exercer son mandat ».
Dans un troisième arrêt Une troisième affaire (Cass. civ. 1ère, 16 mars 2004, RDC 2004/3, p. 642, obs. D. Mazeaud, D. 2004, p.1754, note D. Mazeaud, RTD civ. 2004, p. 290, obs. J. Mestre et B. Fages) mettait en scène une situation où une société avait obtenu l’exploitation d’un restaurant d’entreprises ; les circonstances économiques ayant été modifiées, la société exploitante avait cessé d’exécuter le contrat et demandait la résiliation du contrat sur ce fondement, que la Cour de cassation refusait cependant : car la société exploitante « mettait en cause le déséquilibre financier existant dès la conclusion du contrat et non le refus injustifié de la commune et de (l'association) de prendre en compte une modification imprévue des circonstances économiques et ainsi de renégocier les modalités du sous-traité au mépris de leur obligation de loyauté et d'exécution de bonne foi » et ajoutait qu’elle « ne pouvait fonder son retrait brutal et unilatéral sur le déséquilibre structurel du contrat que, par sa négligence ou son imprudence, elle n'avait pas su apprécier ».
La question se pose essentiellement pour les accords annuels résultant des négociations entre un industriel et un distributeur, à l’occasion des négociations annuelles sur les prix et qui doivent donner lieu à une convention unique de l’article L. 441-7.
En effet, ces négociations prévoient souvent des engagements sur des prix lesquels, en amont peuvent dépendre de circonstances extérieures comme des hausses de prix, imprévisibles et en tout cas irrésistibles, au cours de l’exécution annuelle. A priori, en effet, le contrat doit être respecté pour sa durée, de sorte que les prix doivent être tenus, quand bien même le coût de production serait significativement trop élevé pour l’industriel du fait d’une hausse subite des coûts de matière première, ou au contraire, créerait une rente, du fait de la baisse significative de ces mêmes coûts, alors que le contrat empêcherait le distributeur de s’approvisionner chez un tiers, par exemple parce que des minimas auraient été prévus.
Le mécanisme de l’article L. 441-8 s’envisage alors pour des contrats ayant pour objet des produits de l’article L. 442-9, al. 2, c’est-à-dire, « certaines matières premières agricoles, (...) les produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d'animaux vifs, de carcasses, pour les produits de l'aquaculture, ainsi que pour les produits alimentaires de consommation courante issus de la première transformation de ces produits ». Au vu de l’imprécision, un décret serait mérité.
Il concerne les contrats d’une durée supérieure à trois mois lesquels supposent donc, lorsque les prix sont « significativement affectés par des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires » ; ils doivent donc comporter une clause de renégociation du prix pour tenir compte de ces fluctuations.
Peu de choses sur les éléments de cette clause de renégociation qui est un minimum légal, rien n’interdisant, bien au contraire n’importe quelle autre technique de renégociation.
Le déclenchement doit être prévu, sans autre précision que la clause doit faire référence à « un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires ». La difficulté tient au fait qu’une clause d’échelle mobile est un mécanisme d’adaptation automatique d’un contrat, alors que les clauses de négociation sont des clauses d’adaptation, par hypothèse non-automatiques et donc globalement inconciliables, sauf à imaginer que l’indice serve de point de départ à une négociation. Par exemple, « au cas où les prix dépasseraient un Indice I, les parties devraient négocier une révision du prix », à ceci près que, en général, un indice sert essentiellement à établir un nouveau prix, proportionnel à l’évolution de l’indice.
Le développement de la renégociation est encadré par les simples bornes de la bonne foi dans la conduite de la négociation, dans un délai maximal de deux mois. Les parties doivent donc négocier, elles supportent une telle obligation de négocier, par exemple se rendre à tel rendez-vous, répondre à une demande de négociation, ce qui est une obligation de résultat mais marginale, comparée à l’obligation de négocier de bonne foi, qui est une obligation de moyens en ce sens que les parties ne sont pas obligées d’aboutir à un résultat négocié.
Le dénouement de la négociation est envisagé en cas de succès : si la négociation aboutit, elle fait l’objet d’un « compte-rendu » et surtout d’un avenant, et le texte ajoute, sans grand intérêt qu’elle « tend à une répartition équitable entre les parties de l’accroissement ou de la réduction des coûts de production résultant de ces fluctuations. Elle tient compte notamment de l’impact de ces fluctuations sur l’ensemble des acteurs de la chaîne d’approvisionnement ». En cas d’échec, c’est toute la difficulté, précisément du sort de ces mécanismes : soit que la négociation soit impossible soit que l’une des parties refuse de négocier, soit que la négociation n’aboutisse pas, rien n’est ici prévu. Le contrat doit donc être poursuivi. Il manque dans l’article une sorte de négociation minimale ou la reconnaissance d’une faculté de résiliation du contrat en cas d’insuccès, pour chacune des parties.
Enfin, l’ensemble est assorti, d’une sanction pénale « dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. L’amende est prononcée dans les conditions prévues à l’article L. 465-2. Le maximum de l’amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive ».
C’est une solution intéressante, nouvelle, innovante même qui est ici identifiée qui sera sans doute considérée comme incomplète dans le secteur de la grande distribution encore que, à négocier et conclure une clause de renégociation, mieux vaut en prévoir une qui soit efficace, mais qui ravira, ou effrayera, les civilistes.
13 novembre 2013 3 13 /11 /novembre /2013 15:14
Va-t-on vers une évolution, sinon une mutation de la jurisprudence dans l'application de l'article L. 7321-2 du Code du travail?
Voici quelques mois, nous avions, sur ce blog, présenté deux arrêts de la Cour de cassation du 5 décembre 2012 applicant très strictement l'article L. 7321-2 du Code du travail et le statut de gérant succursaliste qu'il contient à des franchisés, en un sens qui, s'il suivait la jurisprudence telle qu'elle a évolué depuis une vingtaine d'année, participait, de notre point de vue, à une forme de destruction du droit de la distribution.
Signalons que nous avons, depuis, publié un article intitulé "Faut-il brûler le droit de la distribution", publié à la revue Dalloz (D. 2013, Chron. p. 1222) dans lequel l'ensemble de ces arguments ont été repris, pour proposer une interprétation de ce texte plus adaptée à la réalité des mécanismes de protection existant en droit des contrats d'affaires et de distribution et qui sont en général considérés comme efficaces, quand bien mêmes des évolutions, propres aux règles qui les gouvernent, seraient possible ici ou là.
L'application, pour ne pas dire l'intrusion, du droit du travail dans le traitement judiciaire de ces contrats, se révèle en effet particulièrement déroutante dans la mesure où, d'une part, elle ne résulte pas d'un appel au secours unanime et d'autre part où elle réduit à néant l'application des règles "ordinaires" du droit des contrats.
Depuis, deux arrêts d'appel, ici présentés, l'une de la Cour d'appel de Rennes du 11 octobre 2013 et l'autre de la Cour d'appel de Paris du 12 novembre 2013, semblent tenir compte de ces remarques.
Dans les deux cas il s'agissait de quatre contrats de franchise, qui ne sont pas désignés ainsi dans l'arrêt mais peu importe, dans le secteur de la téléphonie mobile, entre un opérateur, SFR et un distribution, pour quatre points de vente, espaces dédiés SFR, expoités mar la même société. Les contrats avaient été résiliés en 2011 et le distributeur invoquait, à son profit le statut de gérant succursaliste, pour demander, devant un COnseil de Prud'hommes, l'application de ce statut et les conséquences sociales en découlant, à savoir un rappel de salaires, une indemnité compensatrice de congés payés, et des dommages et intérêts pour licenciement abusif, soit une somme d'environ 550 000 €, mais également la reconnaissance du fait que la société SFR soit considérée comme l'employeur des salariés de la société franchisée, en application des articles L. 7221- 4 et 5 du Code du travail, lesquels intervenaient volontairement à l'instance pour obtenir paiement de leurs propres indemnités.
Comme c'est désormais d'usage dans ce type de litige, SFR invoquait l'incompétence du Conseil de Prud'hommes, non point parce que le contrat serait un contrat de nature commerciale, mais parce que le fait que le franchisé se présentait comme une personne morale. En effet, il s'agit là de l'une des difficultés posées par l'application de l'article L. 7321-2 du Code du travail. Celui-ci permet l'application des règles du droit du travail au "gérant de succursale", envisagé de manière très large comme toute personne :
Or la Chambre sociale de la Cour de cassation considère que si ce texte s'adresse à des personnes physiques, le fait que le contractant soit une personne morale est indifférent. Or, le respect des principes du droit des sociétés imposerait sans doute que le demandeur au statut démontre que la personne morale est fictive, qu'elle a été constituée dans le seul but de détourner l'application de l'article L. 7321-2 du Code du travail, en une fraude à la loi, ce qui serait très défavorable au salarié, soit qu'elle n'a pas d'existence utile, ce qui serait déjà plus équilibré. Pourtant la Cour de cassation, à quelques exceptions près s'en tient à l'idée selon laquelle le demandeur n'a pas à prouver le caractère fictif de la société. On pourrait considérer cependant, à l'observation que la jurisprudence de la Cour de cassation connaît des exceptions même un peu anciennes (Soc. 16 janv. 2002, n° 00-41.487 ; 16 juin 1998, n° 95-44.109 ), que cette solution, à défaut de n'être pas tout à fait certaine, peut connaître une alternative.
Or c'est semble-t-il le chemin emprunté par la Cour de Rennes : elle retenait en effet l'exception d'incompétence sur le fondement que le franchisé, personne morale, formait un écran entre le franchiseur et le demandeur, qui n'était pas personnellement obligé par le contrat. Elle ajoutait en outre des observations sur le fond, considérant que les contrats ne prévoyaient pas d'exclusivité, l'une des conditions du texte alors que la part de l'activité SFR dans celle du franchisé était insuffisante pour envisager une exclsuvité de fait ou une quasi-exclusivité (fixée en général à 80% du chiffre d'affaires) et qu'aucun agrément n'était imposé pour un seul local. Elle répondait ici, sans doute, à une autre critique que l'on peut formuler lorsque le dirigeant de la société franchisé qui invoque l'application du statut de gérant succursaliste est à la tête de plusieurs points de vente qui représentent autant de fonds de commerce.
La Cour ajoutait, enfin, qu'aucun lien de subordination n'affectait les relations entre ce dirigeant et SFR, lequel, s'il avait été démontré aurait permis d'identifier un contrat de travail, au sens premier du terme, et non l'application du statut de gérant succursaliste.
Pour la Cour d'appel de Paris, dans son arrêt du 12 novembre 2013, la situation était un peu différente. Le franchisé, personne morale, exploitait un seul point de vente mais son dirigeant était propriétaire de la majorité des titres dans 4 autres sociétés du même type. Après avoir échoué à obtenir la requalification du contrat, résilié, par SFR, en contrat d'agent commercial, et à obtenir la résiliation judiciaire du contrat pour rupture abusive de ce dernier, il invoquait le statut de gérant succursaliste. Cette "course" au statut permettant de contourner le choix consenti du contrat pour obtenir une indemnité qui n'est pas due sur le fondement de ce contrat est, également, l'une des difficultés de la matière et on pourrait se demander, si cela ne devrait pas être contraint par le principe de concentration des moyens, mais c'est une toute autre question.
La Cour d'appel de Paris prend un petit plaisir à lister les chiffres d'affaires de ces sociétés, et le rémunération du dirigeant pour considérer que la revendication selon laquelle il efectuerait 50 h de travail sur 6 jours dans l'une seulement de ses boutiques, celle-là même dont le contrat est résilié, est dénuée de toute vraisemblance", écartant l'application des conditions posées par l'article L. 7321-2 C. trav.
9 février 2010 2 09 /02 /février /2010 13:25
Loi Doubin, quasi-exclusivité, étude de marché et responsabilité.
Article L.330-3 C. com. (Loi Doubin), quasi-exclusivité, étude de marché, responsabilité.
Cass. com., 19 janvier 2010, F-P+B, n° 09-10.980
Les faits sont assez courants. La société LCEC, distributrice de matériel électroménager, audiovisuel et informatique, sous enseigne Expert, souscrit auprès d’une banque un prêt pour les besoins de son activité. Les époux X, certainement dirigeants sociaux, se portent alors cautions solidaires des engagements de leur société. Ladite société devenant incapable de faire face aux remboursements d’emprunt, la banque agit contre les époux X en application de leur cautionnement. Ceux-ci appellent alors en garantie le groupement coopératif de commerçants indépendants, la société Expert, lui reprochant d'avoir établi une étude de marché fautive à l'origine de la défaillance de la société LCEC.
La Cour d’appel d’Orléans, par un arrêt du 27 novembre 2008, fait droit aux époux X. Faisant application de l’article L.330-3 C. com. (loi Doubin), l’arrêt d’appel retient que la société Expert, en délivrant une étude de marché réalisée de manière fort légère, avait contracté de mauvaise foi avec la société LCEC et que ces fautes précontracuelles étaient en lien direct avec le préjudice subi par les époux X. La société Expert se pourvoit alors en cassation. Le pourvoi est rejeté aux motifs que l’article L.330-3 C. com. est applicable, que si ce texte n’impose pas une étude prévisionnelle, dès lors que celle-ci est fournie elle doit être une présentation sincère du marché, que tel n’est pas le cas et qu’enfin ces fautes ont un lien de causalité directe avec les préjudices subis par les époux X en tant que caution.
Au cœur de l’affaire est donc cette étude prévisionnelle de marché qui pose la question de l’applicabilité de l’article L.330-3 du Code commerce puis celle des effets de son application.
Quant à l’applicabilité de l’article L.330-3 C. com., la société Expert soutenait que cet article ne s'applique qu'en présence d'une exclusivité d'activité imposée au distributeur or la société LCEC avait la possibilité d'exploiter d'autres activités non concurrentes et n'était donc pas tenue à son égard d'une exclusivité d'activité.
La chambre commerciale de la Cour de cassation écarte l’argument au motif que s'il existe bien pour les adhérents au réseau Expert une possibilité d'exploiter des activités non concurrentes, ils sont, pour les produits couverts par la convention, tenus à une quasi-exclusivité et que dès lors c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que l'obligation d'information précontractuelle prévue par l'article L. 330-3 du code de commerce était applicable. A quelle exclusivité le législateur fait-il donc référence ?
Cette question soulevée par la société Expert est parfaitement pertinente (Rappr. Lutz et Wagner, Pourquoi la loi Doubin n'est pas applicable aux contrats de bière ?, D. 2001. 1708 ; G. Blanc, Les contrats de distributions concernés par la loi Doubin, D. 1993. Chron. 218).
L’article L.330-3 C. com. dispose que : « Toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi exclusivité pour l'exercice de son activité, est tenue, préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l'intérêt commun des deux parties, de fournir à l'autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui permette de s'engager en connaissance de cause ».
L’expression retenue par le législateur est « un engagement d'exclusivité ou de quasi exclusivité pour l'exercice de son activité ». La Cour de cassation retient à l’instar de la Cour d’appel d’Orléans que l’activité à considérer est celle relative aux produits ou services couverts par le contrat. Si la Cour semble aller au-delà de la lettre de la loi, elle nous semble pourtant en extirper et respecter le sens car l’activité retenue, c’est à dire celle objet de l’exclusivité, est bien celle qui est la contrepartie à la mise à disposition de l’enseigne ou de la marque. Le critère d’application de l’article L.330-3 C. com. est donc qu’une exclusivité soit exigée concernant l’activité contractuelle et non pas nécessairement l'activité globale du distributeur (en ce sens, C.A. Agen, 12 mars 2008, CCC 2008, n° 199, obs. M. Malaurie-Vignal).
Quant à l’application de l’article L.330-3 C. com., s’agissant de l’étude prévisionnelle de marché, celle-ci peut paraître a priori curieuse puisque, comme le soulignait société Expert l'article L. 330-3 du Code de commerce ne met pas à la charge du bénéficiaire de l'exclusivité l'obligation de réaliser une étude de marché local ou un état des comptes prévisionnels et que dès lors si de tels documents sont néanmoins communiqués au distributeur, ils ne le sont pas en application de cette disposition. L’argument est balayé en les termes suivants : « si la loi ne met pas à la charge de l'animateur d'un réseau une étude du marché local et qu'il appartient au candidat à l'adhésion à ce réseau de procéder lui-même à une analyse d'implantation précise, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que dans le cas où une telle information était donnée, ce texte met à la charge du franchiseur une présentation sincère du marché local ». Comment une hypothèse non couverte par un texte peut-elle pourtant y trouver son imputation ? Le raisonnement de la Cour peut à ce titre sembler curieux. Il ne l’est pourtant pas. La loi Doubin poursuit un objectif, à savoir que le débiteur d’exclusivité puisse s’engager en connaissance de cause ; elle impose pour ce faire des moyens que sont les documents et informations devant être communiqués préalablement à la conclusion du contrat. Il nous semble que d’une part, l’objectif prime les moyens et que, le texte n’interdit pas de produire d’autres informations, d’autre part. Mais si tel est le choix du créancier d’exclusivité, en l’espèce le franchiseur, alors les éléments communiqués ne doivent par porter atteinte à l’objectif d’engagement en connaissance de cause. S’agissant d’une étude prévisionnelle, l’article L.330-3 C. com. met donc « à la charge du franchiseur une présentation sincère du marché local ». Rien de surprenant. En effet, ce n’est pas parce qu’un document n’est pas prévu par la liste des informations précontractuelles à communiquer pour servir au consentement éclairé du distributeur, que ledit document peut, par un raisonnement a contrario bien mal venu, aller à l’encontre de cet objectif. Une différence de 36 % entre les prévisions et les chiffres réalisés démontre le caractère léger et donc fautif de l’étude prévisionnelle.
Les conséquences de cette lecture sont capitales : « les fautes commises par les sociétés Expert dans leur obligation précontractuelle d'étude et de renseignement à l'égard du futur adhérent, qui ont privé celui-ci des éléments d'appréciation lui permettant de se former valablement une opinion sur l'opportunité de son investissement, ont un lien de causalité directe avec la liquidation judiciaire de la société LCEC et donc les préjudices subis par les époux X... du fait de la mise en œuvre de leur cautionnement par la BRO ». La Cour retient ainsi que le caractère fautif de l’étude violant les exigences de l’article L.330-3 C. com. qui n’a pas permis à la société franchisée de se former valablement une opinion sur l'opportunité de son investissement, est ainsi la cause directe des déconvenues de celle-ci et des déboires subis par les époux X, en leur qualité de caution.
Cet arrêt est important : en effet, si la violation de l’article L.330-3 du Code de commerce ne présente guère d’utilité quant au sort du contrat, en particulier son annulation (V. D. Mainguy et J.-L. Respaud, Comment renforcer l’efficacité de la Loi Doubin ? : Contrats-Conc.-Consom., mars 2003, p. 5), la méconnaissance de ces exigences peut être redoutable quant à la responsabilité de son auteur.
Jean-Louis Respaud,
Maître de conférences de droit privé, consultant
Attendu que les sociétés Expert font grief à l'arrêt de les avoir condamnées solidairement à garantir les époux X... au titre des sommes dues à la BRO ainsi qu'à payer à M. X... la somme de 73 700 euros et à M. A..., liquidateur des sociétés Langlois et HCCL, la somme de 76 300 euros à titre de dommages-intérêts, alors selon le moyen :
1°/ que "Toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi exclusivité pour l'exercice de son activité, est tenue, préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l'intérêt commun des deux parties, de fournir à l'autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui permette de s'engager en connaissance de cause » ne s'applique qu'en présence d'une exclusivité d'activité imposée au distributeur ; qu'en relevant que les sociétés Langlois et LCEC avaient la possibilité d'exploiter d'autres activités non concurrentes et donc n'étaient pas tenues à l'égard des sociétés Expert d'une exclusivité d'activité, et en appliquant néanmoins les dispositions de l'article L. 330-3 du code de commerce relatives à l'information préalable, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article L. 330-3 du code de commerce ;
La loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des activités touristiques
Depuis la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours (D. 1992. Lég. 374), codifiée aux articles L. 211-1 et suivants du code du tourisme, le contexte avait particulièrement évolué notamment en raison de nouvelles pratiques des consommateurs, de l’apparition de la vente sur Internet et du développement du « time-sharing ». Une réforme du cadre juridique des prestations touristiques était donc devenue nécessaire. Tel est l’objet de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des activités touristiques (JO 24 juillet) ; soulignons que le législateur s’obstine à utiliser les termes curieux de « vente de voyage ». Cette loi porte réforme tant à propos des opérateurs du secteur (I) que des opérations qu’ils effectuent (II).
S’agissant des opérateurs trois maîtres-mots semblent s’imposer : uniformisation (A), diversification (B) et libre circulation (C).
A. – Uniformisation
La loi no 2009-888 du 22 juillet 2009, relative au développement et à la modernisation des activités touristiques, réforme en effet profondément les conditions d'accès à cette profession. La loi nouvelle supprime ainsi le principe d'exclusivité applicable aux agences de voyages et en remplaçant les différents régimes existants d'autorisation par un dispositif déclaratif unique pour l'ensemble des opérateurs afin notamment de mettre en conformité notre législation avec le droit communautaire. Désormais un seul régime se substitue donc aux quatre régimes existants : la licence, l'habilitation, l'agrément et l'autorisation. Un régime déclaratif unique est ainsi institué auprès d'Atout France. Cette agence tiendra un registre et chaque opérateur de voyages aura un numéro d'immatriculation unique.
Afin d’obtenir cette immatriculation, la loi nouvelle précise, afin d’une meilleure protection du consommateur, que les personnes physiques ou morales, de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, doivent :
Satisfaire à la condition d'honorabilité ;
Remplir les conditions d'aptitude professionnelle ;
Avoir une garantie financière suffisante ;
Disposer d'installations appropriées et d'un siège social.
S’agissant de l'aptitude professionnelle qui était une condition impérative posée par la loi du 13 juillet 1992, il est intéressant de souligner que la loi nouvelle a assoupli cette condition. La loi du 22 juillet 2009 ouvre en effet plus largement cette possibilité à tout opérateur de voyages qui pourra justifier des conditions d'aptitude professionnelle suivantes :
Soit par la réalisation d'un stage de formation professionnelle ;
Soit par l'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec des opérations touristiques ;
Soit par la possession d'un diplôme, titre ou certificat mentionné sur une liste fixée par arrêté pris par les ministres chargés du Tourisme et de l'Education.
Les conditions de garantie financière et de responsabilité sont bien entendu maintenues et leur évolue afin de mieux protéger le consommateur.
Enfin, la loi du 22 juillet 2009 supprime l'obligation d'exclusivité professionnelle.
B. - Diversification
La loi du 22 juillet 2009 étend le champ d'application rationae personae de la réglementation de la vente de voyages et de séjours. Ainsi, à côté des agents de voyages, il faut désormais compter avec les « autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours ». Il s’agit des organismes locaux de tourisme bénéficiant du soutien de l'État, des collectivités territoriales ou de leurs groupements et des associations et des organismes sans but lucratif dès lors qu'ils réalisent des opérations au seul profit de leurs membres comme le précise l’article L. 211-1 du Code du tourisme.
C. - Circulation
La loi nouvelle n’est évidemment pas indifférente aux impératifs du droit communautaire, plus précisément aux principes de liberté d'établissement et de libre prestation de services dont le respect est rappelé et précisé par la directive « services » CE/123/CE du 12 décembre 2006.
S’agissant du libre établissement, tout ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut s'établir en France à condition de répondre aux mêmes conditions d'aptitude que celles imposées pour les personnes résidant en France telles que prévues par l’article L. 211-19 du Code de tourisme.
S’agissant de la libre prestation de service, pareil ressortissant peut également exercer ces activités touristiques « de façon temporaire ou occasionnelle en France » (Art. L.211-20, al. 1er, C. tourisme), à condition, lorsqu'il fournit pour la première fois des services en France d'en informer au préalable Atout France « par une déclaration écrite, comprenant notamment les informations relatives à sa garantie financière et son assurance de responsabilité civile professionnelle » (Art. L.211-21, al. 1er, C. tourisme).
La déclaration en question doit être renouvelée chaque année comme l’exige l’art. L. 211-21, alinéa 2, du Code du tourisme.
II. Les opérations
S’agissant des opérations, la loi nouvelle est bien moins radicale. Elle se contente de quelques clarifications et légers apports ; ceux-ci concernent les régimes de responsabilité (A), la vente à distance (B) et les coffrets-cadeaux (C).
A. – A propos des régimes de responsabilité
Ainsi, le principe fondamental de la responsabilité de plein droit de l'agence de voyage demeure ; une véritable obligation de résultat pèse donc sur l’opérateur. Cette responsabilité de plein droit s'applique également aux obligations exécutées par d'autres prestataires.
L’article L211-16, alinéa 1er, du Code du tourisme, tel que modifié par l’article 1er de la Loi du 22 juillet 2009 dispose en effet :
« Toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article L. 211-1 est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ce contrat ait été conclu à distance ou non et que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci et dans la limite des dédommagements prévus par les conventions internationales ».
Il est intéressant de souligner que le nouvel article L.211-16 C. tourisme fait désormais bénéficier les opérateurs du tourisme des limitations de responsabilité prévues par les conventions internationales, telle la Convention de Montréal du 28 mai 1999 en matière de transports aériens. La rigueur des conventions s’applique donc sans distinguer selon que le billet d’avion par exemple a été acquis directement auprès de la compagnie aérienne ou faisait partie d’un forfait touristique commandé à une agence responsable de plein droit.
Il est toujours nécessaire de prouver la faute en cas de vente de « vol sec » ou de tout titre de transport de ligne régulière quel que soit le mode de transport ; le vendeur agit en effet dans ces cas comme un simple mandataire de son client : « L'article L. 211-16 ne s'applique pas aux personnes physiques ou morales pour les opérations de réservation ou de vente, conclues à distance ou non, n'entrant pas dans un forfait touristique tel que défini à l'article L. 211-2, relatives soit à des titres de transport aérien, soit à d'autres titres de transport sur ligne régulière » (Article L211-17 C. tour. modifié par la Loi n°2009-888 du 22 juillet 2009, art. 1er).
B. – A propos des « ventes » à distance
La formule « conclu à distance ou non » répétée dans les différentes dispositions précitées pose pour principe que ces régimes de responsabilité s’appliquent également aux contrats conclus entre absents quel que soit leur mode de conclusion, notamment par Internet. Pour les opérations courantes, telle la « vente » de forfait touristique, cette solution était déjà admise fort logiquement sous l'empire de l'ancienne législation : « ubi lex non distinguit, nec nos distinguere debenmus ». La responsabilité de plein droit s'appliquait donc en tout état de cause, peu important le mode de commercialisation choisi.
S’agissant en revanche du régime juridique applicable à la « vente » en ligne de « vols secs », la clarification apportait par la loi nouvelle est importante. Convenait-il d’appliquer à ces opérations le droit du tourisme ou alors le droit de la consommation ? La question est d’importance. L’application du droit du tourisme emporte en pareille une simple responsabilité pour faute comme précédemment rappelé. Appliquer le droit de la consommation serait renvoyer à L. 121-20-3 du code de consommation, issu de la loi n° 2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004, qui prévoit que le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat lui-même ou par d'autres prestataires de services professionnels. Simple responsabilité pour faute prouvée ou responsabilité de plein droit, l’enjeu était d’importance. Une importance toutefois relative car la jurisprudence s'est majoritairement prononcée en faveur de l'application du droit du tourisme, c’est à dire la solution la moins favorable pour le client (C.A. Paris, 26 mars 2009, D. 2009, Jur. 1869, note Y. Dagorne-Labbe ; Tourisme et Droit 2009, juill. 2009, p. 11, obs. X. D.). La loi du 22 juillet 2009 apporte donc le renfort d’une confirmation légale à cette solution prétorienne. Les effets de mode et la lumière aveuglante de la nouveauté retombés, force est de constater que ces contrats conclus électroniquement sont sans grande spécificité. L’alignement opéré par la loi de juillet 2009 en est une nouvelle illustration.
C. – A propos des coffrets-cadeaux
Ces dernières années s’est développé une forme particulière de commercialisation de produits de tourisme à savoir les coffrets-cadeaux contenant un forfait touristique. La loi du 22 juillet 2009 considère que l’acheteur ou le bénéficiaire de ces coffrets-cadeaux doit pourvoir bénéficier du même niveau de protection que s'il use des formes de commercialisations plus classiques. La loi procède en effet à un alignement de la responsabilité des émetteurs de tels coffrets sur celle des agents de voyages. L’article L.211-1, V, du Code du tourisme prévoit désormais que le même régime « s'applique aux personnes physiques ou morales qui émettent des bons permettant d'acquitter le prix de l'une des prestations mentionnées au présent article et à l'article L. 211-2 ». Ces entreprises sont donc tenues à des conditions d’immatriculation et des obligations identiques à celles de tous les opérateurs de tourisme. Cet alignement ne concerne toutefois que les émetteurs de coffrets-cadeaux et non pas ceux qui les distribuent ; ceux-ci telles les enseignes de la grande distribution sont exclues du dispositif selon les termes de l’article L. 211-3, g, C. tourisme.
13 janvier 2010 3 13 /01 /janvier /2010 09:12
Le nouveau droit tunisien de la distribution,2ème partie
La loi n° 2009-69 du 12 août 2009 relative au commerce de distribution : le nouveau droit tunisien de la distribution (suite de la 1ère partie)
Chams Mellouli
Avocate au barreau de Tunis
Doctorante, Master 2 Droit du marché, faculté de droit de Montpellier UMR 5815
Jean-Louis Respaud (...)
Maître de conférences de droit privé faculté de droit d’Avignon
Membre du Centre du droit de la consommation et du marché, faculté de droit de Montpellier – UMR 5815
II. – L’équilibre de l’activité de commerce de distribution
L’apparition de la grande distribution en Tunisie a changé la donne. Il s’agit désormais de contenir sa puissance en assurant l’équilibre : d’une part, entre les fournisseurs et les distributeurs (A), et d’autre part, entre le petit commerce et la grande distribution (B).
A. – L’équilibre entre fournisseurs et distributeurs
L’équilibre des relations commerciales (1°) est intiment lié au régime réservé à la coopération commerciale (2°).
1°) L’équilibre des relations commerciales
L’article 29 de la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991 (), relative à la concurrence et aux prix, a posé la première pierre de la lutte contre les abus de la grande distribution en contrôlant la principale source de conflit entre fournisseurs et distributeurs. En effet, ces derniers forts de leur capacité de négociation, ont tendance à abuser de leurs partenaires commerciaux. Cet article, interdit à tout commerçant, industriel ou artisan ainsi qu’à tout prestataire de service : « de pratiquer à l’égard d’un partenaire économique ou d’obtenir de lui (…), des délais de paiement, (…), en créant de ce fait, pour ce partenaire, un désavantage (…) dans la concurrence ».
Avec une logique comparable sur ce point à celle poursuivie par le droit français (), le législateur tunisien a prévu des délais de paiement, pour protéger les producteurs et plus spécialement les petits producteurs, ne devant pas dépasser :
« 30 jours à compter de la date de la livraison pour les produits alimentaires ;
90 jours à compter de la date de la livraison pour les meubles et les articles électroménagers ;
60 jours à compter de la date de la livraison pour les autres produits ».
2°) La coopération commerciale
La coopération commerciale était jusqu'alors seulement régie par l'article 27 § 3 de la loi sur la concurrence et les prix (), lequel dispose : « Les services de coopération commerciale fournis par le détaillant ou le prestataire de services au fournisseur doivent faire l’objet d’un contrat écrit, rédigé en deux exemplaires et détenu par les deux parties, comportant particulièrement les conditions relatives à la prime ou les avantages accordés en contre partie de ces services ».
L’article 13 de la Loi nouvelle, ne donne pas de définition de la coopération commerciale. Le législateur se contente de donner une liste restrictive des services rendus par les distributeurs aux fournisseurs et considérés comme relations de coopération commerciale :
« Les opérations publicitaires effectuées dans les locaux de vente ou à l’extérieur ;
La présentation du produit en tête de gondole ;
Les ventes et les opérations promotionnelles à l’intérieur du local ».
La nouvelle Loi permet aux distributeurs de soustraire du prix d’achat la totalité des avantages tarifaires versés par les fournisseurs au titre de la coopération commerciale, puisqu’ils doivent désormais faire l’objet d’une facturation distincte de la facturation de l’opération d’achat. Cette facture doit comporter : « la nature du service rendu, les réductions accordées et le coût de service de chaque produit » (). Une meilleure lisibilité de ces avantages tarifaires avait déjà été facilitée par le nouvel article 27 § 3 de la loi sur la concurrence et les prix (), lequel impose un contrat écrit encadrant la relation de coopération commerciale entre fournisseurs et distributeurs.
L’amende encourue en cas de non respect des délais de paiement et de la facturation séparée des services de coopération commerciale, est de 2.000 à 20.000 dinars.
B. – La garantie de l’équilibre entre petit commerce et grande distribution
Dans un souci d’assurer l’équilibre et la concurrence entre petit commerce et les formes organisées de distribution, en particulier la grande distribution, le législateur a introduit, à l’occasion la nouvelle Loi, des dispositions relatives à la maîtrise de l’implantation des centres commerciaux (1°), aux centrales d’achat (2°) et enfin aux contrats de franchise (3°).
1°) La maîtrise de l’implantation des centres commerciaux
L’implantation des centres commerciaux était jusqu’alors maîtrisée par le seul Code de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme (), CATU, ainsi que par les textes d’application qui lui sont associés.
En effet, l’article 5 bis CATU () vise les grandes surfaces commerciales dont la base de construction, lors de l’édification ou après extension, dépasse 3000 m², ou dont la surface de base réservée à la vente dépasse 1500 m². En principe, ces grandes surfaces ne peuvent être implantées qu’à une distance supérieure ou égale à 5 km à partir des limites des zones couvertes par les plans d’aménagement urbain, c’est-à-dire, les zones urbaines. Pourtant, ce même article admet des exceptions. En effet, l’article 5 bis § 2 CATU prévoit que : « les dispositions du §1er du présent article ne peuvent être dérogées que pour des raisons objectives relatives notamment aux exigences de l’organisation de l’espace urbain et par décret sur proposition du Ministre chargé du Commerce et du Ministre chargé de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme ». L’article 5 bis CATU, autorise donc, dans certains cas, l’implantation de centres commerciaux proches des zones urbaines. Ces dispositions paraissent donc contraires aux objectifs de protection du commerce de proximité.
L’article 10 de la nouvelle Loi sur le commerce de distribution offre une définition des centres commerciaux ; il s’agit selon la loi de « tout espace ou immeuble comprenant un ou plusieurs étages, aménagé et composé de plusieurs locaux indépendants réservés à la commercialisation de divers produits et à la prestation de services ». Ce même article soumet à autorisation l’implantation des centres commerciaux selon des seuils identiques à l’article 5 bis CATU, c’est à dire dont la base de construction, lors de l’édification ou après extension, dépasse 3000 m² ; ou dont la surface de base réservée à la vente dépasse 1500 m².
Cette autorisation vise l’implantation des centres commerciaux à une distance supérieure ou égale à 5 km des zones urbaines. Elle est délivrée sous forme d’arrêté émanant du Ministre chargé du Commerce, après consultation du ministère de l’intérieur, de l’aménagement du territoire et celui des affaires sociales.
Cette autorisation () doit être précédée d’une étude relative à :
L’impact sur l’environnement naturel (prévue par l’article 11 du CATU) ;
Des répercussions sur l’environnement économique et social ;
De la conformité aux procédures de l’autorisation (fixées par décret).
L’apport majeur se situe à l’article 11 de la nouvelle Loi sur le commerce de distribution, qui crée une Commission Nationale d’Urbanisme Commercial (CNUC) qui sera chargée d’émettre un avis sur les demandes d’autorisation prévues par l’article 10 de la nouvelle Loi et par l’article11 bis du CATU. La composition et les modes de fonctionnement de la CNUC seront fixés ultérieurement par décret.
Enfin, est punie d’une amende allant de 5.000 à 50.000 dinars, l’ouverture d’un centre commercial sans l’obtention de l’autorisation susvisée.
Une autre grande nouveauté est introduite à l’article 35 de la nouvelle Loi. En effet, désormais, avant qu’un jugement définitif ne soit prononcé, tout contrevenant est autorisé à demander une transaction avec le Ministre chargé du Commerce. Si la transaction est engagée les délais de prescription de l’action publique seront suspendus. L’exécution de la transaction entraîne l’extinction de l’action publique et l’arrêt des poursuites ou du jugement ou de l’exécution de la peine. Mais, cela ne dispense pas le contrevenant de sa responsabilité civile en cas de dommage causé ou qui sera causé à autrui du fait de l’infraction commise.
2°) Les centrales d’achat
L’article 2-5° de la loi n° 70-19 du 22 avril 1970 (), précédent cadre du commerce de distribution, soumettait à agrément préalable la création d’une centrale d’achat (). En effet, cet article disposait : « (…) peuvent solliciter cet agrément (…) : les centrales d’achat des entreprises de vente au détail et organisées soit sous forme de coopératives de service régies par le statut général de la coopération soit sous toute autre forme autorisée par la législation en vigueur ». Cet article avait ensuite été abrogé par la loi de 1991 relative au commerce de distribution.
Les centrales d’achat réapparaissent avec la nouvelle Loi qui vient organiser les relations entre centrale d'achat et adhérents. En effet, l‘article 18 de la loi nouvelle, reconnaît en premier lieu, la liberté de créer une centrale – « Sans préjudice à la législation et à la réglementation en vigueur, toute personne physique ou morale peut créer une centrale d’achat dont l’objet est l’achat de produits à des prix et conditions préférentiels pour le compte des commerçants distributeurs en gros ou en détail qui y sont adhérents » - puis, précise, en second lieu, les modalités d’intervention de celle-ci : « Elle assure leur approvisionnement en produits selon leurs commandes. Le commerçant distributeur peut créer une centrale d’achat afin d’acheter des produits pour son propre compte ».
Cet approvisionnement peut donc revêtir des formes différentes. En effet, selon qu'elle agit ou non en son nom, la nature des relations entre la centrale d'achat et ses adhérents sera totalement différente. L’article 18, précise que la centrale d’achat peut agir pour le compte de ses adhérents ou pour son propre compte, mais ne précise pas si elle agit ou non en son nom. Les deux situations doivent donc être envisagées.
- La centrale d’achat agit en son nom
Agissant en son nom, la relation sera différente selon que la centrale agit pour son compte ou pour le compte de ses adhérents. En agissant pour le compte de ses adhérents la centrale d'achat utilise la technique du contrat de commission dont les dispositions sont prévues aux articles 601 à 605 du Code de Commerce tunisien. En agissant pour son compte, la centrale utilise la technique du contrat d'achat-vente, telle que définie dans le Code des Obligations et des Contrats aux articles 564 à 717. La différence est de taille car en agissant en son nom et pour son propre compte, la centrale achète les produits, elle en devient propriétaire, et de ce fait engage sa responsabilité sur la qualité du produit lors de la revente.
- La centrale d’achat n’agissant pas en son nom
La centrale d'achat peut ne pas agir en son nom, dans ce cas, deux situations sont possibles : Soit la centrale agit pour le compte de ses adhérents en utilisant la technique du mandat, soit elle n’agit ni en son nom, ni pour le compte de ses adhérents, elle ne fait que recommander des fournisseurs à ses adhérents, et c'est la technique du référencement qui sera utilisée ou du courtage ().
Les relations entre la centrale d’achat et l'adhérent doivent désormais être encadrées par un contrat écrit fixant les obligations des parties et le taux de la commission revenant à la centrale (). L'approvisionnement sera rémunéré par une commission versée par les adhérents si la centrale d'achat agit comme commissionnaire ou mandataire. Mais, si la centrale d'achat agit en utilisant la technique du référencement, ce sera, en général, le fournisseur qui versera cette commission.
Lorsque la centrale d'achat achète pour revendre, elle devrait être naturellement libre de jouer sur les prix d'achat et de revente pour se dégager une marge bénéficiaire plus ou moins importante. Toutefois l’article 19 de la Loi pourrait, selon la lecture qui en sera faite, anéantir cet intérêt. En effet, il dispose que : « L’adhésion aux centrales d’achat s’effectue par un contrat écrit qui fixe les obligations des parties et le taux de la commission revenant à la centrale ». Doit-on entendre cette obligation de fixer préalablement le taux de rémunération aux seules hypothèses d’intermédiation ou entremise, telles les formules de mandat, commission, courtage ou référencement, ou au contraire élargir l’application à toutes formes de centrales et toutes modalités d’intervention englobant ainsi le taux de marge en cas d’achat pour revendre ?
3°) Les contrats de franchise
Si la Tunisie accueillait déjà quelques enseignes franchisées (), franchises nationales et internationales, aucune loi ni aucun décret n’offrait un cadre juridique au contrat de franchise ; ce qui d’ailleurs n’avait rien d’exceptionnel, le droit français ne connaît pas non plus de texte spécifique à cette forme de distribution. C’est toutefois un des apports majeurs de la Loi que d’offrir un cadre juridique spécifique aux réseaux de franchise en Tunisie ().
a) La définition du contrat de franchise
Les articles 14 et 16 de la Loi caractérisent, de manière fort classique, la franchise par trois obligations :
l'utilisation de signes distinctifs (marque ou enseigne commerciale) ;
le transfert par le franchiseur au franchisé de son savoir-faire ;
et l’assistance (commerciale ou technique) pendant toute la durée du contrat.
Ainsi, lorsque tous ces éléments sont réunis, la qualification de franchisage s'impose désormais, quel que soit l'intitulé que les parties ont pu donner au contrat.
b) L’information précontractuelle
L’article 15 de la Loi nouvelle prévoit que « le contrat de franchise doit être écrit » et précise que :
« Le franchiseur est tenu dans un délai minimum de vingt jours avant la signature du contrat de mettre à la disposition du franchisé un projet de contrat et un document mentionnant des informations relatives au franchiseur et à son secteur d’activité. Les clauses minimales obligatoires faisant partie du contrat et les données minimales que doit contenir le document susvisé seront fixées par décret ».
Ce qui n’est pas sans rappeler les exigences de l’article L.330-3 C. com. en droit français, ancienne Loi Doubin (). Un décret viendra préciser les clauses minimales obligatoires devant figurer dans le projet de contrat. Pour plus d’efficacité, le pré-contrat devra mentionner : la durée du contrat, ses conditions de renouvellement, de résiliation, le champ des exclusivités, la nature et le montant des investissements nécessaires à l’exploitation.
Soulignons qu’à la différence de la loi française, la loi tunisienne fixe la sanction civile en cas de violation : « Est considéré nul tout contrat contraire aux dispositions du présent article » ().. Bien qu’il faille saluer le fait de préciser la sanction, il est permis de regretter le caractère apparemment automatique de cette nullité. En effet, il sera différentes manières de ne pas respecter les exigences légales, plus ou moins graves – communiquer en retard, communiquer de manière incomplète, ne rien communiquer, communiquer des informations trompeuses – dès lors une sanction unique peut paraître d’emblée inadaptée ().
c) L’indépendance du franchisé
L’article 14 consacre le principe d’indépendance juridique du franchisé. Celui-ci agit en son nom et pour son propre compte. Par conséquent, le franchiseur ne peut lui imposer les prix de revente, il ne peut que les lui conseiller.
Si le franchisé est indépendant juridiquement, toutefois, il demeure dépendant économiquement du franchiseur puisqu’ils « exercent sous la même marque et selon des méthodes commerciales unifiées » (). Selon le même article, ces méthodes commerciales unifiées peuvent être : l’aménagement des locaux, les modes de gérance, l’exposition, le marketing ou encore les sources d’approvisionnement.
d) Les relations avec les consommateurs
Par ailleurs, en matière de garantie des produits ou services commercialisés l’article 8 de la Loi stipule que : « Conformément à la réglementation en vigueur, le commerçant distributeur est tenu de garantir au consommateur les services après vente et de fournir les pièces de rechange nécessaires pour les produits et marchandises qu’il commercialise ». Donc, le franchisé assume seul les garanties dont il est redevable à l’égard des consommateurs. En matière de garantie des défauts de la chose vendue (), la responsabilité du franchiseur ne peut être recherchée que lorsqu’il est le producteur.
e) La variété des contrats de franchise
Le contrat de franchise a pour but « de procéder à la distribution de produits ou à la prestation de services », l’article 14 de la nouvelle Loi, distingue donc deux catégories la franchise de distribution et la franchise de services.
Dans la franchise de distribution on peut distinguer deux situations : Dans la première, le franchiseur est le producteur (ou importateur exclusif) des produits qui seront distribués par le réseau de franchisés. Dans la seconde, il sélectionne des produits fabriqués par d'autres. Quant à la franchise de services, elle se rencontre à l'intérieur de branches des plus variées : franchise de prestations de services matériels, franchise de services immatériels et franchise dans la restauration ou l'hôtellerie. En pratique, le contrat de franchise connaît plusieurs autres variétés qui ne sont pas prises en considération par la nouvelle Loi : la franchise financière, de comptoir, industrielle ou artisanale et enfin, internationale.
f) La question de la franchise internationale
Cette dernière forme de franchise, la franchise internationale (), n’est pas directement appréhendée par la Loi nouvelle. Ainsi s’il est vrai qu’il est désormais plus facile aux enseignes nationales de se développer en Tunisie à travers la création de réseaux de franchise, la question des franchises internationales reste toujours en suspend. Pourtant, une complication subsiste, en effet, le problème du paiement des royalties n’est pas résolu. Si l’article 14 prévoit que le franchiseur accorde un droit d’exploitation au franchisé en contrepartie du paiement d’une redevance, cet article ne précise rien sur le payement des royalties en matière de franchise internationale. Faute de précision, il faut considérer que le payement des royalties par le franchisé tunisien à son franchiseur étranger n’est toujours pas autorisé. Il est considéré comme une fuite de capitaux et une infraction à la réglementation des changes. Dans l’attente des décrets d'application qui nous renseignerons peut être sur les modalités pratiques de cette technique, il nous semble, que les moyens trouvés pour contourner la loi devront continuer à s’appliquer en matière de franchise internationale. Les grandes enseignes de distribution devront ainsi continuer à passer par des sociétés de distribution locales liées à un contrat de cession de marque et à organiser un système de prélèvement des royalties à la source ; les prix de vente aux franchisés sont majorés du montant dû au titre des royalties. Mais, pour les franchises de services par contre, ces deux moyens sont difficilement applicables.
Tel que modifié par la loi n° 95-42 du 24 avril 1995.
Loi n° 2008-776 du 4 août 2008, dite loi de modernisation de l'économie, LME, JORF n° 0181 du 5 août 2008 page 12471. V. notam. M. Chagny, Une (r)évolution du droit français de la concurrence ? à propos de la loi LME du 4 août 2008. JCP G, 15 octobre 2008, n°41 , p.18-23 ; D. Ferrier et D. Ferre, La réforme des pratiques commerciales : loi n° 2008-776 du 04 août 2008, Dalloz 2008, p. 2234 ; N. Genty, D. Delesalle et E. Deberdt, LME : l’ultime réforme des relations commerciales, RLDA 2008, n° 31, p. 56.
Loi n° 91-64 du 29 juillet 1991 relative à la concurrence et aux prix, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2005-60 du 18 juillet 2005.
Article 13 de la nouvelle Loi.
Loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation du Code de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme.
Ajouté par la loi n° 2003-79 du 29 décembre 2003. Deuxième paragraphe abrogé et remplacé par la loi n°2009-9 du 16 février 2009.
Telle que prévue par l’article 10 de la nouvelle Loi, autorisation délivrée conformément à l’article 11 bis du CATU, ajouté par la loi n° 2003-79 du 29 décembre 2003.
Abrogée par la loi n° 91-44 du 1er juillet 1991, portant organisation du commerce de distribution, elle-même abrogée par la loi n° 2009-69 du 12 août 2009, relative au commerce de distribution.
A propos des centrales d’achat ou de référencement, V. M.-E. Andrè, Les contrats de la grande distribution, Litec 1991.
M.-E. André, ouvrage préc.
Article 19 de la Loi.
Sur les difficultés parfois rencontrées, V. M. Ouelhezi, Entrer dans une franchise n’est pas une assurance tout risque : webmanagercenter.com.
M. Mahroug, La grande distribution poursuit sa révolution : webmanagercenter.com.
V. D. Mainguy et J.-L.Respaud, Comment renforcer l’efficacité de la Loi Doubin ? : Contrats-Concurrence-Consommation, mars 2003, p. 5.
Article 15 de la Loi.
Pour une proposition de solution, V. D. Mainguy et J.-L. Respaud, op. cit.
Article 14 de la Loi.
Articles 647 à 674 du Code des Obligations et des Contrats.
H. Kenfack, La franchise internationale, Thèse Toulouse 1996 ; D. Ferrier, La franchise internationale, JDI 1998.
13 janvier 2010 3 13 /01 /janvier /2010 09:06
Le nouveau droit tunisien de la distribution 1ère partie
La loi n° 2009-69 du 12 août 2009 relative au commerce de distribution : le nouveau droit tunisien de la distribution
Avocate au barreau de Tunis Doctorante, Master 2 Droit du marché, faculté de droit de Montpellier – UMR 5815
La Loi n° 2009-69 du 12 août 2009 (), relative au commerce de distribution, poursuit l’objectif d’ouverture et de libéralisation du marché tunisien qui avait déjà été initié par la loi du 9 juillet 1991 relative à la concurrence et aux prix (), ayant consacré le principe de la libre concurrence en droit tunisien. En abrogeant la loi de 1991 relative au commerce de distribution, la nouvelle Loi permet de doter la Tunisie d’un cadre juridique répondant aux changements connus par le secteur de la distribution ces dernières années. En effet, selon les études les plus récentes (), la grande distribution détient 12 % du chiffre d’affaires total du secteur de la distribution, alors qu’elle n’en détenait que 5% en 2000. La loi n° 2009-69 du 12 août 2009, relative au commerce de distribution, est donc le cadre majeur du droit tunisien de la distribution. Mais, il n’en reste pas moins un droit pluridisciplinaire. La théorie générale des obligations, le droit des contrats spéciaux, le droit de la consommation, du travail, de la concurrence, ont toujours vocation à s’appliquer ().
La loi n° 2009-69 du 12 août 2009 a pour vocation de réorganiser et de moderniser l’exercice du commerce de distribution (I) tout en garantissant l’équilibre entre les différents intervenants du secteur (II).
I. – La modernisation de l’activité de commerce de distribution
Si la nouvelle Loi consacre le principe de libre exercice de l’activité de commerce de distribution (A), elle instaure toutefois une obligation de notification lors du commencement de l’activité de commerce de distribution (B). Désormais, la distribution par voies électroniques (C) ainsi que, le commerce de détail ambulant (D), sont également réglementés.
A. – Le principe de libre exercice de l’activité de commerce de distribution
L’article premier de la nouvelle Loi proclame la liberté comme principe et l’autorisation comme exception. La doctrine a aussitôt parlé de « véritable révolution » de « concrétisation » du principe de la liberté d’exercice de l’activité de commerce de distribution (). Toutefois, bien que le principe soit en effet énoncé, il ne s’agit pas à notre sens d’une loi de rupture à ce sujet.
La première loi portant organisation du commerce de distribution (), datant de 1969, soumettait à autorisation l’exercice de l’activité de commerce de distribution. Cette autorisation devait être accordée par la secrétaire d’état au plan et à l’économie nationale. L’autorisation en question avait ensuite été remplacée par un agrément préalable par la loi du 22 avril 1970 ayant abrogé la loi de 1969. Puis, l’article 3 de la loi n° 91-44 du 1er juillet 1991 (), portant organisation du commerce de distribution, était venu consacrer la liberté d’exercice de l’activité de commerce de distribution. L’exercice de l’activité n’était plus soumis à agrément préalable. Mais, certaines activités ne bénéficiant pas de la liberté d’exercice étaient soumises par la loi à des régimes particuliers. Puis l’article 3 de la loi de 1991, tel que modifié par la loi du 24 février 1994, avait ensuite supprimé les régimes particuliers. Toutefois, certaines activités commerciales spécifiques, précisées par décret, étaient organisées conformément à des cahiers des charges approuvés par arrêté du Ministre chargé du Commerce.
Ainsi, la Loi du 12 août 2009 réaffirme les modifications déjà introduites par la loi du 24 février 1994. En effet, l’article 3 de la Loi nouvelle dispose : « l’exercice de certaines activités commerciales peut être organisé par des cahiers des charges approuvés par arrêté du Ministre chargé du Commerce ». Ce même article précise que les cahiers des charges comprendront notamment « les conditions techniques pour l’exercice de l’activité », seule véritable nouveauté par rapport à loi du 24 février 1994.
B. – La notification du début de l’activité
Une notification du début de l’activité de commerce de distribution est désormais obligatoire selon l’article 4 de la Loi. Tout commerçant distributeur est donc tenu de notifier au Ministre chargé du Commerce le démarrage de son activité, ainsi que tout changement relatif à cette activité. Cette notification doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la date de démarrage de l’activité ou de modification se rapportant à l’activité. La Loi précise le contenu de cette notification, en effet, elle doit comporter : « le nom du promoteur, la nature de l’activité, l’adresse du local, sa superficie et le numéro d’immatriculation au registre du commerce ». L’absence de notification est punie d’une amende allant de 100 à 1.000 dinars ().
Est considéré commerce de distribution, au sens de la Loi, toute activité à but lucratif exercée à titre habituel ou professionnel au stade du gros ou du détail, se rapportant à l’achat de produits ou marchandises auprès d’un commerçant distributeur grossiste, d’un producteur ou à travers l’importation, en vue de leur revente en l’état sur le marché intérieur.
C. – Le régime de la distribution par voies électroniques
L’objectif de modernisation poursuivi par la loi nouvelle ne pouvait ignorer les nouveaux modes électroniques de distribution. La distribution par voies électroniques est ainsi encadrée par la nouvelle Loi. D’une part, l’article 4 de la Loi soumet également à notification le démarrage d’une activité de distribution par voies électroniques ainsi que toute modification apportée au site Web concerné. La notification doit se faire dans un délai d’un mois à compter de la date de conclusion du contrat d’hébergement du site commercial ou de toute modification apportée au site Web. La notification s’effectue par le dépôt d’une copie du contrat d’hébergement du site commercial au Ministère chargé du Commerce. D’autre part, à l’instar de l’obligation faite à tout commerçant distributeur d’apposer son enseigne commerciale sur la façade de ses établissements, l’article 6 de la Loi oblige les distributeurs à placer leurs enseignes commerciales sur leurs sites Web. Sorte de seuil de minimis, cette obligation ne concerne toutefois pas les personnes physiques dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas un seuil qui sera fixé par décret. Ce même article précise que l’enseigne commerciale, doit mentionner le nom commercial et le secteur d’activité du commerçant distributeur. En outre, le nom commercial ainsi que le secteur d’activité doivent être apposés « sur les correspondances et sur tous les documents comptables, commerciaux et administratifs ».
Enfin, est puni d’une amende allant de 300 à 3000 dinars, tout contrevenant aux dispositions de l’article 6 de la Loi.
D. – Le commerce de détail ambulant
Le commerce de détail ambulant ne faisait l’objet d’aucune réglementation jusqu’alors. L’article 9 de la Loi donne une définition claire du commerçant détaillant ambulant, en effet, il s’agit de : «toute personne physique qui ne dispose pas d’un local commercial permanent et qui procède à titre professionnel à l’achat de produits afin de les revendre en l’état dans des espaces réservés à cet effet et en utilisant des équipements démontables ou transportables ».
Désormais, le commerçant détaillant ambulant ne peut exercer son activité sans l’obtention préalable d’une carte. Les conditions et procédures d’exercice de cette activité seront fixées par arrêté. L’exercice de l’activité sans carte soumet le contrevenant au risque de se voir saisir ses produits et au payement d’une amende allant de 500 à 3000 dinars.
Il est certain que ces dispositions permettent une meilleure traçabilité des commerçants distributeurs et de leurs produits, aident à lutter contre la prolifération du commerce parallèle et de la contrefaçon ; à garantir une meilleure qualité des produits pour le consommateur. Mais, on risque au passage d’écraser le micro commerce, car les sanctions sont sévères, et leurs faibles revenus semblent insuffisants pour y faire face. Il est difficile d’imaginer pour eux une reconversion et le risque de voir exploser le chômage est grand.
La loi n° 2009-69 du 12 août 2009, relative au commerce de distribution, a été publiée au Journal Officiel du 14 août 2009. Présenté en conseil des ministres le 2 avril 2009, le texte définitif du projet de loi a été adopté le 21 juillet 2009 par la chambre des députés et la chambre des conseillers. Les différents intervenants du secteur disposent d’un délai de six mois pour se conformer aux dispositions de la Loi (à compter de la date de sa parution au Journal Officiel). La loi nouvelle abroge les dispositions de la loi n° 91-44 du 1er juillet 1991, portant organisation du commerce de distribution et l’ensemble des textes qui l’ont modifiée et complétée.
Loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix.
M.Z. Dhraief, M. Padilla et R. Khaldi, (2007), La grande distribution alimentaire en Tunisie : Modes d’approvisionnement en fruits et légumes, Colloque INFRA-SAFER, 13-14 décembre, Paris, 1ères journées Infra-Safer de recherches en Sciences Sociales.
Sur la question, Chams Mellouli, Le droit tunisien de la distribution, thèse en cours, Montpellier 1 (direction : Jean-Louis Respaud).
M. Mahroug, La grande distribution poursuit sa révolution : webmanagercenter.com ; M. Z., Commerce de distribution : Un nouveau projet de loi pour réorganiser le secteur, tunisia-today.com.
Loi n° 69-1 du 20 janvier 1969, portant réglementation du commerce distribution, abrogée par la loi n° 70-19 du 22 avril 1970, elle-même abrogée par la loi n° 91-44 du 1er juillet 1991, portant organisation du commerce de distribution.
Modifiée et complétée par la loi n°94-38 du 24 février 1994.
1 EURO=1,9055 TND.

References: art. 1
 l'article 27
 § 3
 § 3
 § 2
 §1