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Timestamp: 2016-10-20 21:26:08+00:00

Document:
126 IV 14724. Extrait de l'arr�t de la Cour de cassation p�nale du 2 mars 2000 dans la cause X. contre Y. et Minist�re public du canton de Vaud (pourvoi en nullit�)
Art. 2 et 8 al. 1 let. c LAVI. Celui qui se pr�tend victime d'une infraction n'a pas qualit� pour se pourvoir en nullit� sur la base de l'art. 8 al. 1 let. c LAVI, lorsqu'il ressort de l'�tat de fait d�finitivement arr�t� qu'il n'a pas subi d'atteinte au sens de l'art. 2 LAVI. Faits � partir de page 147
BGE 126 IV 147 S. 147
Y. et son �pouse Z., ressortissants portugais, ont engag� X., citoyenne portugaise n�e en 1977, pour s'occuper de leurs deux enfants. X. est arriv�e le 24 ao�t 1993 � A. o� les �poux occupaient un appartement de trois pi�ces. Elle a �t� log�e dans la chambre des enfants o� elle a, d�s No�l 1993, partag� un lit avec l'enfant J. Elle devait faire la lessive � la main, le m�nage et la cuisine pour toute la famille et s'occuper des deux enfants; elle devait en outre garder les enfants d'autres couples portugais. X. n'avait aucun jour de BGE 126 IV 147 S. 148cong�, n'avait pas l'autorisation de sortir seule et �tait totalement d�pourvue d'argent; d�s janvier 1994, elle n'a plus eu le droit de regarder la t�l�vision et devait se coucher en m�me temps que les enfants. Les �poux Y. et Z. ne l'ont pas assur�e contre la maladie. Ils n'ont effectu� aucune d�marche pour qu'elle obtienne une autorisation de s�jour ou de travail.
Vers P�ques 1994, Y. a attir� X. dans sa chambre, a pouss� une armoire devant la porte pour l'emp�cher de s'en aller et, malgr� les protestations de la jeune fille, l'a p�n�tr�e. Une semaine plus tard, il l'a oblig�e � lui faire une fellation dans les toilettes.
En mai ou juin 1994, dans la chambre des enfants, il l'a violemment frapp�e jusqu'� ce qu'elle ne soit plus en �tat de r�sister, puis l'a sodomis�e. A trois reprises d�s le mois d'ao�t 1994, il lui a attach� les mains et l'a contrainte d'entretenir des relations sexuelles avec lui; la troisi�me fois, il l'a violemment frapp�e au visage et � la gorge puis lui a attach� les mains et lui a tir� les cheveux en arri�re avant de la sodomiser.
Par jugement du 6 novembre 1998, le Tribunal correctionnel du district de B. a reconnu Y. coupable de l�sions corporelles simples qualifi�es, de contrainte sexuelle, de viol et de violation du devoir d'assistance ou d'�ducation ainsi que d'infraction � la loi f�d�rale sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers; il l'a condamn� � trois ans de r�clusion et � l'expulsion du territoire suisse pour une dur�e de dix ans.
Le Tribunal a notamment retenu l'infraction de violation du devoir d'assistance ou d'�ducation (art. 219 CP) en relation avec les agressions sexuelles et la violence physique parce que celles-ci avaient p�jor� l'�tat de sant� physique et psychique de X. Il a par contre ni� que cette infraction soit r�alis�e en relation avec les conditions de vie impos�es � la jeune fille, estimant que le lien de causalit� entre celles-ci et une mise en danger du d�veloppement physique et psychique de la jeune fille n'�tait pas �tabli.
Par le m�me arr�t, le Tribunal a condamn� Z. � dix jours d'emprisonnement pour infraction � la loi f�d�rale sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers.
Le Tribunal a allou� � X. la somme de 20'000 francs � titre de r�paration pour tort moral; en revanche, il l'a renvoy�e � agir devant le juge civil s'agissant de ses pr�tentions d�coulant du contrat de travail, au motif qu'elles n'�taient pas en rapport avec les infractions retenues finalement � la charge des accus�s.
BGE 126 IV 147 S. 149
Y. a form� un recours aupr�s de la Cour de cassation cantonale. Par arr�t du 29 mars 1999, ce recours a �t� admis sur la question du sursis � l'expulsion. X. a �galement interjet� un recours qui a �t� rejet� par le m�me arr�t. X. se pourvoit en nullit�.
1. La recourante estime avoir qualit� pour recourir en vertu des art. 8 al. 1 let. c de la loi f�d�rale du 4 octobre 1991 sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI; RS 312.5) et 271 al. 1 PPF (RS 312.0).
La LAVI accorde certains droits proc�duraux � toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe � son int�grit� corporelle, sexuelle ou psychique (art. 2 LAVI). Une victime peut notamment, aux conditions de l'art. 8 al. 1 let. c LAVI, former contre le jugement les m�mes recours que le pr�venu (cf. art. 270 al. 1 PPF; ATF 120 IV 44 consid. 2a et b p. 49).
Le Tribunal f�d�ral examine librement si une personne est une victime au sens de l'art. 2 LAVI et ceci pour chacune des infractions en cause (ATF 120 Ia 157 consid. 2d p. 162). En l'esp�ce, la recourante se plaint d'une violation de l'art. 219 CP en relation avec les conditions de travail que les intim�s lui ont impos�es.
Tant que les faits ne sont pas d�finitivement arr�t�s, il faut se fonder sur les all�gu�s de celui qui se pr�tend l�s� pour d�terminer s'il est une victime au sens de l'art. 2 LAVI (cf. ATF 125 IV 79 consid. 1c p. 81 s.). En revanche, lorsque l'autorit� cantonale a d�finitivement fix� l'�tat de fait, celui-ci lie le Tribunal f�d�ral (art. 277bis al. 1 PPF) et sert de base pour d�terminer si le recourant rev�t ou non la qualit� de victime.
En l'esp�ce, l'arr�t attaqu� est un jugement de derni�re instance cantonale qui constate l'absence de lien de causalit� entre les conditions de vie impos�es � la recourante et une mise en danger de son d�veloppement physique et psychique. Il s'agit d'une constatation de fait qui lie la Cour de c�ans. Par cons�quent, en l'absence d'un lien de causalit� entre les conditions de vie endur�es et une mise en danger de la sant� physique et psychique de X., celle-ci ne peut pas �tre consid�r�e comme la victime d'une �ventuelle infraction � l'art. 219 CP. Pour les m�mes motifs, la recourante ne peut pas �tre consid�r�e comme une l�s�e au sens de l'art. 270 al. 1 PPF. Son pourvoi est par cons�quent irrecevable.
2. M�me si l'on entrait en mati�re sur le pourvoi, il ne pourrait �tre accueilli.BGE 126 IV 147 S. 150
En effet, le principal argument de la recourante consiste � soutenir qu'il existait n�cessairement un lien de causalit� entre ses conditions de vie chez les intim�s et une mise en danger de son d�veloppement physique et psychique. Une telle critique revient � mettre en cause les constatations de fait de l'autorit� cantonale, ce qui n'est pas admissible dans le cadre d'un pourvoi en nullit� (art. 273 al. 1 let. b PPF).
Quant au moyen tir� de la violation de l'art. 9 al. 1 LAVI, il est infond�. Le droit de la victime de prendre des conclusions civiles dans le cadre de l'action p�nale suppose que ces pr�tentions d�coulent de l'infraction all�gu�e (art. 8 al. 1 let. a LAVI; ATF 120 IV 44 consid. 4 p. 51 s.). En l'esp�ce, il n'y a pas de lien de causalit� entre les infractions finalement retenues � la charge des intim�s et les conclusions civiles de la recourante, puisque celles-ci sont fond�es sur la violation des obligations contractuelles de ses patrons (salaire, heures suppl�mentaires, indemnit� de vacances, indemnit� pour d�faut d'une chambre individuelle, indemnit� pour retard pris dans ses �tudes, tort moral caus� par la violation du contrat de travail). De m�me, il n'y a pas de lien de causalit� entre ces pr�tentions et une �ventuelle violation de l'art. 219 CP en relation avec les conditions de vie impos�es par les intim�s. Le grief est partant infond�.
art. 219 CP,
Art. 2 et 8 al. 1 let,
art. 8 al. 1 let. a LAVI

References: Art. 2
 art. 8
 art. 270
 ATF 
 ATF 
 ATF 

art. 219

Art. 2

art. 8