Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/060544/v3
Timestamp: 2018-03-21 09:00:15+00:00

Document:
Voir : Règl. de l’Ont. 468/09, art. 1 et 5.
«terrain visé» Le terrain auquel s’applique un plan de lotissement proposé. («subject land») Règl. de l’Ont. 544/06, art. 1.
Remarque : Le 1er janvier 2010, le paragraphe (8) est modifié par adjonction de la disposition suivante :
Voir : Règl. de l’Ont. 468/09, art. 2 et 5.
13. Si une partie du terrain visé est située dans la zone visée par le plan de l’escarpement du Niagara, ou y est attenante, l’urbaniste principal du bureau de district de la Commission de l’escarpement du Niagara ayant compétence sur ce terrain ou la zone attenante, selon le cas.
Remarque : Le 1er janvier 2010, la disposition 13 est modifiée par substitution de «Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara» à «plan de l’escarpement du Niagara». Voir : Règl. de l’Ont. 468/09, art. 3 et 5.
18. Le chef de chaque conseil de Première nation, si la Première nation se trouve sur une réserve dont une partie est située dans un rayon d’un kilomètre de la zone visée par le plan de lotissement proposé. Règl. de l’Ont. 544/06, par. 4 (8).
7. Les articles 4 à 6 ne s’appliquent pas aux demandes d’approbation d’une description de condominium, sauf s’il s’agit d’une demande d’approbation de la description d’un condominium de terrain nu ou d’un condominium de parties communes. Règl. de l’Ont. 544/06, art. 7.
Remarque : Le 1er janvier 2010, l’article 7 est modifié par substitution de «Les articles 3 à 6» à «Les articles 4 à 6» au début de l’article. Voir : Règl. de l’Ont. 468/09, art. 4 et 5.

References: art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 7
 art. 4