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Timestamp: 2019-12-06 21:12:11+00:00

Document:
BOFiP-IR-RICI-380-20-20160601
1 (BOFiP-IR-RICI-380-20-§ 1-01/06/2016)
10 (BOFiP-IR-RICI-380-20-§ 10-01/06/2016)
1° - selon le cas, le prix d'acquisition du terrain viabilisé hors taxes, frais et commissions de toute nature, ou le prix d'acquisition du terrain hors taxes, frais et commissions de toute nature et les dépenses de viabilisation. Le prix du terrain est celui de sa première entrée dans le patrimoine foncier, de l'organisme de logement social, mentionné dans l'acte authentique ;
2° - les études de sol et sondages éventuels ;
3° - les dépenses de construction des voies, réseaux et branchements privés ;
4° - les fondations, travaux de terrassement, voies de circulation et d'accès aux immeubles, constructions, aménagements et équipements nécessaires à l'usage des locaux d'habitation, selon les normes en vigueur, et leurs annexes privatives et communes éventuelles, directement intégrées au bâtiment abritant les logements ou liées à leur fonctionnement ;
5° - les emplacements de stationnement de véhicules dépendant des logements, dans la limite d'un emplacement par logement ;
6° - les travaux d'accessibilité de l'immeuble locatif et de ses annexes aux personnes en situation de handicap ;
7° - les équipements de production d'énergie renouvelable, les appareils utilisant une source d'énergie renouvelable et les matériaux d'isolation exclusivement affectés aux logements tels que définis par l’ arrêté du 29 octobre 2010 fixant la nature des dépenses d’équipement prises en compte pour l’application de l’ article 199 undecies C du CGI relatif aux investissements réalisés dans le secteur locatif social outre-mer, codifié à l’ article 18 quater de l’annexe IV au CGI ;
20 (BOFiP-IR-RICI-380-20-§ 20-01/06/2016)
30 (BOFiP-IR-RICI-380-20-§ 30-01/06/2016)
40 (BOFiP-IR-RICI-380-20-§ 40-01/06/2016)
A la différence du régime prévu à l' article 199 undecies A du CGI , l'aide à la réhabilitation prévue sur le fondement de l' article 199 undecies C du CGI ne s'applique qu'aux dépenses effectuées dans le cadre d'une acquisition de logements.
50 (BOFiP-IR-RICI-380-20-§ 50-01/06/2016)
55 (BOFiP-IR-RICI-380-20-§ 55-01/06/2016)
60 (BOFiP-IR-RICI-380-20-§ 60-01/06/2016)
En tout état de cause, la base de la réduction d'impôt calculée selon les règles exposées au I-A § 1 à 50 , subventions déduites, ne peut être supérieure au plafond ci-après.
70 (BOFiP-IR-RICI-380-20-§ 70-01/06/2016)
80 (BOFiP-IR-RICI-380-20-§ 80-01/06/2016)
La limite applicable aux investissements réalisés en 2016 est fixée à 2 449 ¤ hors taxes par m² de surface habitable. Cette limite s'applique quelle que soit la collectivité dans laquelle l'investissement est réalisé (départements d’outre-mer [DOM], Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna).
2. Respect des règles européennes
a. Plafonnement des aides d’État dans les DOM et à Saint-Martin applicable jusqu'au 31 décembre 2014
90 (BOFiP-IR-RICI-380-20-§ 90-01/06/2016)
La réduction d'impôt constitue une régime d'aide d’État relevant des articles 107 et 108 du Traité fondateur de l'Union européenne .
A ce titre, les dispositions de l' article 199 undecies C du CGI ont été approuvées par une décision du 4 décembre 2009 de la Commission européenne applicable jusqu'au 31 décembre 2014.
100 (BOFiP-IR-RICI-380-20-§ 100-01/06/2016)
Dans les DOM et à Saint-Martin, l'octroi de l'aide était, jusqu'à cette date, subordonné au respect des conditions suivantes :
- le cumul d'aides publiques était admis dans la limite des plafonds définis par les lignes directrices concernant les aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2007-2013, publiées au JO de l'Union Européenne C 54 du 4 mars 2006 [2006/C 54/08] au moment de leur octroi. Il appartient aux autorités qui délivrent l'agrément de limiter le montant de l'aide fiscale, en cas de dépassement de ces plafonds communautaires ;
- l'aide fiscale était accordée sous réserve d'une contribution financière propre de l'exploitant égale à 25 % au moins du montant du projet d'investissement.
b. Plafonnement communautaire des aides d’État dans les DOM et à Saint-Martin applicable à compter du 1 er janvier 2015
110 (BOFiP-IR-RICI-380-20-§ 110-01/06/2016)
A compter du 1 er janvier 2015, le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l' article 199 undecies C du CGI est subordonné, pour les investissements réalisés dans les DOM ou à Saint-Martin, au respect de la décision 2012/21/UE de la Commission du 20 décembre 2011 , relative à l'application du paragraphe 2 de l'article 106 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général (SIEG).
120 (BOFiP-IR-RICI-380-20-§ 120-01/06/2016)
Aux termes de l'article 5 de la décision 2012/21/UE de la Commission du 20 décembre 2011 (SIEG) , le montant de l'aide fiscale perçue par l'organisme de logement social (OLS), c'est-à-dire le montant de l'avantage fiscal résultant de la réduction d'impôt perçue par les investisseurs et rétrocédée à l'OLS, ne doit pas excéder ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts nets occasionnés par l’exécution des obligations de service public, y compris un bénéfice raisonnable.
1° Détermination de la compensation nécessaire pour l'exécution des obligations de service public
130 (BOFiP-IR-RICI-380-20-§ 130-01/06/2016)
a° Coûts à prendre en considération
140 (BOFiP-IR-RICI-380-20-§ 140-01/06/2016)
Selon le 3 de l'article 5 de la décision SIEG , les coûts à prendre en considération sont :
Les paramètres de calcul des coûts doivent être expressément précisés dans le mandat ( BOI-IR-RICI-380-10-20 au VIII-A § 400 ).
b° Recettes à prendre en considération
150 (BOFiP-IR-RICI-380-20-§ 150-01/06/2016)
Les recettes à prendre en considération sont définies au 4 de l'article 5 de la décision SIEG comme la totalité des recettes tirées du service d’intérêt économique général, que celles-ci soient ou non considérées comme des aides d’État au sens de l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne .
160 (BOFiP-IR-RICI-380-20-§ 160-01/06/2016)
Le 6 de l'article 5 de la décision SIEG définit le bénéfice raisonnable comme « le taux de rendement du capital qu’exigerait une entreprise moyenne s’interrogeant sur l’opportunité de fournir le service d’intérêt économique général pendant toute la durée du mandat, en tenant compte du niveau de risque ». Le taux de rendement du capital étant défini comme le taux de rendement interne que l’entreprise obtient sur son capital investi pendant la durée du mandat.
2° Montant de la compensation
170 (BOFiP-IR-RICI-380-20-§ 170-01/06/2016)
180 (BOFiP-IR-RICI-380-20-§ 180-01/06/2016)
Afin de déterminer le montant de la juste compensation des coûts d'exécution de service public, un outil de calcul est disponible sur le portail internet du Ministère des outre-mer ( www.outre-mer.gouv.fr, à la rubrique "Actualité/Presse > Grands dossiers > Croissance et emploi : Simplification de l’octroi des aides d’État" ).
190 (BOFiP-IR-RICI-380-20-§ 190-01/06/2016)
En cas d’investissement effectué indirectement par une société mentionnée au BOI-IR-RICI-380-10-30 , la base de la réduction d’impôt est constituée du prix de revient du logement tel que défini aux I-A au I-B-1 § 1 à 80 , y compris le cas échéant après application du plafonnement mentionné au I-B-2 § 90 et suivants , retenu pour chaque associé en proportion de ses droits dans la société, proportion appréciée au titre de l’année au cours de laquelle les parts ou actions sont souscrites.
200 (BOFiP-IR-RICI-380-20-§ 200-01/06/2016)
La réduction d’impôt est égale à 50 % de la base définie aux I-A au I-B-2-a § 1 à 100 .
210 (BOFiP-IR-RICI-380-20-§ 210-01/06/2016)
220 (BOFiP-IR-RICI-380-20-§ 220-01/06/2016)
230 (BOFiP-IR-RICI-380-20-§ 230-01/06/2016)
En cas d’acquisition de logements achevés depuis plus de vingt ans faisant l’objet de travaux de réhabilitation, le fait générateur de la réduction d’impôt est constitué par la date d’achèvement des travaux permettant aux logements d’acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs.
240 (BOFiP-IR-RICI-380-20-§ 240-01/06/2016)
250 (BOFiP-IR-RICI-380-20-§ 250-01/06/2016)
260 (BOFiP-IR-RICI-380-20-§ 260-01/06/2016)
270 (BOFiP-IR-RICI-380-20-§ 270-01/06/2016)
280 (BOFiP-IR-RICI-380-20-§ 280-01/06/2016)
290 (BOFiP-IR-RICI-380-20-§ 290-01/06/2016)
Les contribuables qui bénéficient de la réduction d'impôt prévue à l' article 199 undecies C du CGI doivent remplir la déclaration n° 2042 K IOM (CERFA n° 14220) et sa fiche de calcul jointe. Les formulaires n° 2042 K IOM ainsi que la notice n° 2041 GE (CERFA n° 50146) sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr . La déclaration 2042 K IOM comporte à la fois des éléments sur les réductions d'impôt acquises au titre d'une année, ainsi que sur les reports de réduction d'impôt d'années antérieures : elle doit donc être souscrite toutes les années au titre desquelles le contribuable dispose d'une réduction d'impôt ou d'un report de réduction d'impôt.
300 (BOFiP-IR-RICI-380-20-§ 300-01/06/2016)
Par ailleurs, l’ article 242 sexies du CGI a été aménagé par les articles 19 et 20 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer .
Les éléments à déclarer sont détaillés à l' article 46 quaterdecies Y de l’annexe III au CGI , créé par le décret n° 2010-136 du 10 février 2010 , que l’investissement soit réalisé par une personne morale ou une personne physique. Cette déclaration n° 2083-SD (CERFA n° 13445) est accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
Il est précisé que, pour les sociétés localisées dans les collectivités d’outre-mer, l’accomplissement de la formalité prévue par l’article 242 sexies du CGI implique leur identification préalable auprès de la Direction des résidents étrangers et des services généraux (DRESG).
310 (BOFiP-IR-RICI-380-20-§ 310-01/06/2016)
En outre, en application de l’ article 100 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 , qui a introduit l’ article L. 135 XA du livre des procédures fiscales , l’administration fiscale transmet aux représentants de l’État dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie les informations mentionnées à la première phrase du premier alinéa de l’ article 242 sexies du CGI , c’est-à-dire, la nature, le lieu de situation, les modalités de financement et les conditions d’exploitation des investissements réalisés.

References: § 1
 l'article 106
 l'article 5
 l'article 5
 § 400
 l'article 5
 l'article 5
 § 1
 § 90
 § 1