Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0336.asp
Timestamp: 2016-07-28 14:32:37+00:00

Document:
Texte adopt� n� 336 - Projet de loi, modifi�, par l'Assembl�e nationale, p�nitentiaire
TEXTE ADOPT� n� 336
p�nitentiaire,
S�nat : 495 (2007-2008), 143, 222, 201, 202 et T.A. 59 (2008-2009).
Assembl�e nationale : 1506, 1899 et 1900.
DU SENS DE LA PEINE DE PRIVATION DE LIBERT�
Le r�gime d’ex�cution de la peine de privation de libert� concilie la protection de la soci�t�, la sanction du condamn� et les int�r�ts de la victime avec la n�cessit� de pr�parer l’insertion ou la r�insertion de la personne d�tenue et de pr�venir la commission de nouvelles infractions.
DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE PUBLIC P�NITENTIAIRE ET � LA CONDITION DE LA PERSONNE D�TENUE
Dispositions relatives aux missions et � l’organisation du service public p�nitentiaire
Le service public p�nitentiaire participe � l’ex�cution des d�cisions p�nales. Il contribue � l’insertion ou � la r�insertion des personnes qui lui sont confi�es par l’autorit� judiciaire, � la pr�vention de la r�cidive et � la s�curit� publique dans le respect des int�r�ts de la soci�t�, des droits des victimes et des droits des personnes d�tenues. Il est organis� de mani�re � assurer l’individualisation et l’am�nagement des peines des personnes condamn�es.
Le service public p�nitentiaire est assur� par l’administration p�nitentiaire sous l’autorit� du garde des sceaux, ministre de la justice, avec le concours des autres services de l’�tat, des collectivit�s territoriales, des associations et d’autres personnes publiques ou priv�es.
Les fonctions de direction, de surveillance et de greffe des �tablissements p�nitentiaires sont assur�es par l’administration p�nitentiaire. Les autres fonctions peuvent �tre confi�es � des personnes de droit public ou priv� b�n�ficiant d’une habilitation dans des conditions d�finies par d�cret en Conseil d’�tat.
Le Contr�leur g�n�ral des lieux de privation de libert� contr�le les conditions de prise en charge et de transf�rement des personnes priv�es de libert� confi�es � l’administration p�nitentiaire, afin de s’assurer du respect de leurs droits fondamentaux.
La possibilit� de contr�ler et de retenir les correspondances pr�vue par l’article 17 ne s’applique pas aux correspondances �chang�es entre le Contr�leur g�n�ral des lieux de privation de libert� et les personnes d�tenues.
Un conseil d’�valuation est institu� aupr�s de chaque �tablissement p�nitentiaire afin d’�valuer les conditions de fonctionnement de l’�tablissement et de proposer, le cas �ch�ant, toutes mesures de nature � les am�liorer.
La composition et les modalit�s de fonctionnement de ce conseil sont d�termin�es par d�cret.
Un d�cret d�termine les conditions dans lesquelles un observatoire, charg� de collecter et d’analyser les donn�es statistiques relatives aux infractions, � l’ex�cution des d�cisions de justice en mati�re p�nale, � la r�cidive et � la r�it�ration, �tablit un rapport annuel et public comportant les taux de r�cidive et de r�it�ration en fonction des cat�gories d’infractions et des peines prononc�es et ex�cut�es ainsi que le taux de suicide par �tablissement p�nitentiaire. Ce rapport comprend �galement une �valuation des actions men�es au sein des �tablissements p�nitentiaires en vue de pr�venir la r�cidive et la r�it�ration et de favoriser la r�insertion.
Les conditions dans lesquelles les repr�sentants des collectivit�s territoriales et les repr�sentants des associations et autres personnes publiques ou priv�es peuvent participer aux instances charg�es de l’�valuation du fonctionnement des �tablissements p�nitentiaires ainsi que du suivi des politiques p�nitentiaires sont fix�es par d�cret.
L’�tat peut, � titre exp�rimental pour une dur�e maximale de trois ans � compter du 1er janvier suivant la publication de la pr�sente loi, confier par convention aux r�gions ou � la collectivit� territoriale de Corse, sur leur demande, l’organisation et le financement des actions de formation professionnelle continue des personnes d�tenues dans un �tablissement p�nitentiaire situ� sur leur territoire.
Six mois avant le terme de la p�riode pr�vue au premier alin�a, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de cette exp�rimentation.
Le premier pr�sident de la cour d’appel, le procureur g�n�ral, le pr�sident de la chambre de l’instruction, le pr�sident du tribunal de grande instance, le procureur de la R�publique, le juge des libert�s et de la d�tention, le juge d’instruction, le juge de l’application des peines et le juge des enfants visitent au moins une fois par an chaque �tablissement p�nitentiaire situ� dans leur ressort territorial de comp�tence.
Dispositions relatives aux personnels p�nitentiaires et � la r�serve civile p�nitentiaire
Des conditions d’exercice des missions des personnels p�nitentiaires
L’administration p�nitentiaire comprend des personnels de direction, des personnels de surveillance, des personnels d’insertion et de probation et des personnels administratifs et techniques.
Un code de d�ontologie du service public p�nitentiaire, �tabli par d�cret en Conseil d’�tat, fixe les r�gles que doivent respecter ces agents ainsi que les agents des personnes de droit public ou priv� habilit�es en application du second alin�a de l’article 2.
Ce m�me d�cret fixe les conditions dans lesquelles les agents de l’administration p�nitentiaire pr�tent serment ainsi que le contenu de ce serment.
Les personnels de l’administration p�nitentiaire sont tenus de suivre une formation initiale et continue adapt�e � la nature et � l’�volution de leurs missions.
Ils participent, � leur demande ou � celle de l’administration, aux actions de formation ou de perfectionnement assur�es par l’�cole nationale de l’administration p�nitentiaire, les services d�concentr�s ou tout autre organisme public ou priv� de formation.
De la r�serve civile p�nitentiaire
Il est cr�� une r�serve civile p�nitentiaire destin�e � assurer des missions de renforcement de la s�curit� relevant du minist�re de la justice, ainsi que des missions de formation des personnels, d’�tude ou de coop�ration internationale. La r�serve civile p�nitentiaire peut �galement �tre charg�e d’assister les personnels des services p�nitentiaires d’insertion et de probation dans l’exercice de leurs fonctions de probation.
La r�serve est exclusivement constitu�e de volontaires retrait�s, issus des corps de l’administration p�nitentiaire.
Les r�servistes sont soumis au code de d�ontologie du service public p�nitentiaire.
Un agent ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire pour des motifs incompatibles avec l’exercice des missions pr�vues au premier alin�a ne peut se porter volontaire pour entrer dans la r�serve civile.
Les agents mentionn�s � l’article 6 peuvent demander � rejoindre la r�serve civile p�nitentiaire dans la limite de cinq ans � compter de la fin de leur lien avec le service.
Les volontaires doivent remplir des conditions d’aptitude fix�es par d�cret. Ceux dont la candidature a �t� accept�e souscrivent un engagement contractuel d’une dur�e minimale d’un an renouvelable. Ils apportent leur soutien aux services relevant du minist�re de la justice, dans la limite de cent cinquante jours par an.
Le r�serviste exer�ant des fonctions salari�es qui effectue les missions pr�vues � l’article 6 au titre de la r�serve civile p�nitentiaire pendant son temps de travail doit obtenir, lorsque leur dur�e d�passe dix jours ouvr�s par ann�e civile, l’accord de son employeur, sous r�serve de dispositions plus favorables r�sultant du contrat de travail, de conventions ou accords collectifs de travail, ou de conventions conclues entre l’employeur et le ministre de la justice. Un d�cret d�termine les conditions d’application du pr�sent article. Il fixe notamment les conditions de forme et de d�lai dans lesquelles le salari� adresse sa demande d’accord � son employeur en application du pr�sent article, l’employeur notifie au salari� son refus �ventuel et le salari� informe l’administration p�nitentiaire de ce refus.
Les p�riodes d’emploi des r�servistes sont indemnis�es dans des conditions fix�es par d�cret.
Dans le cas o� le r�serviste exerce une activit� salari�e, son contrat de travail est suspendu pendant la p�riode o� il effectue des missions au titre de la r�serve civile p�nitentiaire. Toutefois, cette p�riode est consid�r�e comme une p�riode de travail effectif pour les avantages l�gaux et conventionnels en mati�re d’anciennet�, d’avancement, de cong�s pay�s et de droits aux prestations sociales.
Aucun licenciement ou d�classement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent �tre prononc�s � l’encontre d’un r�serviste en raison des absences r�sultant de la pr�sente section.
Pendant la p�riode d’activit� dans la r�serve, l’int�ress� b�n�ficie, pour lui-m�me et ses ayants droit, des prestations des assurances maladie, maternit�, invalidit� et d�c�s, dans les conditions pr�vues � l’article L. 161-8 du code de la s�curit� sociale, du r�gime de s�curit� sociale dont il rel�ve en dehors de son service dans la r�serve.
Dispositions relatives aux droits et devoirs des personnes d�tenues
L’administration p�nitentiaire garantit � toute personne d�tenue le respect de sa dignit� et de ses droits. L’exercice de ceux-ci ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles r�sultant des contraintes inh�rentes � la d�tention, du maintien de la s�curit� et du bon ordre des �tablissements, de la pr�vention de la r�cidive et de la protection de l’int�r�t des victimes. Ces restrictions tiennent compte de l’�ge, de l’�tat de sant�, du handicap et de la personnalit� de la personne d�tenue.
Lors de son admission dans un �tablissement p�nitentiaire, la personne d�tenue est inform�e oralement, dans une langue compr�hensible par le d�tenu, et par la remise d’un livret d’accueil des dispositions relatives � son r�gime de d�tention, � ses droits et obligations et aux recours et requ�tes qu’elle peut former. Les r�gles applicables � l’�tablissement sont �galement port�es � sa connaissance et lui sont rendues accessibles pendant la dur�e de sa d�tention.
Tout d�tenu doit pouvoir conna�tre de ses droits et b�n�ficier, pour ce faire, d’un dispositif de consultations juridiques gratuites mis en place dans chaque �tablissement.
Les personnes d�tenues communiquent librement avec leurs avocats.
Les personnes d�tenues ont droit � la libert� d’opinion, de conscience et de religion. Elles peuvent exercer le culte de leur choix, selon les conditions adapt�es � l’organisation des lieux, sans autres limites que celles impos�es par la s�curit� et le bon ordre de l’�tablissement.
De l’obligation d’activit�
Toute personne condamn�e est tenue d’exercer au moins l’une des activit�s qui lui est propos�e par le chef d’�tablissement et le directeur du service p�nitentiaire d’insertion et de probation d�s lors qu’elle a pour finalit� la r�insertion de l’int�ress� et est adapt�e � son �ge, � ses capacit�s, � son handicap et � sa personnalit�.
Lorsque la personne condamn�e ne ma�trise pas les enseignements fondamentaux, l’activit� consiste par priorit� dans l’apprentissage de la lecture, de l’�criture et du calcul. Lorsqu’elle ne ma�trise pas la langue fran�aise, l’activit� consiste par priorit� dans son apprentissage. L’organisation des apprentissages est am�nag�e lorsqu’elle exerce une activit� de travail.
Sous r�serve du maintien du bon ordre et de la s�curit� des �tablissements et � titre d�rogatoire, des activit�s peuvent �tre organis�es de fa�on mixte.
Sous r�serve du maintien du bon ordre et de la s�curit� de l’�tablissement, les personnes d�tenues sont consult�es par l’administration p�nitentiaire sur les activit�s qui leur sont propos�es.
Les personnes d�tenues peuvent �lire domicile aupr�s de l’�tablissement p�nitentiaire :
1� Pour l’exercice de leurs droits civiques, lorsqu’elles ne disposent pas d’un domicile personnel. Avant chaque scrutin, le chef d’�tablissement organise avec l’autorit� administrative comp�tente une proc�dure destin�e � assurer l’exercice du vote par procuration ;
2� Pour pr�tendre au b�n�fice des droits mentionn�s � l’article L. 121-1 du code de l’action sociale et des familles, lorsqu’elles ne disposent pas d’un domicile de secours au moment de leur incarc�ration ou ne peuvent en justifier ;
3� Pour faciliter leurs d�marches administratives.
L’article L. 7 du code �lectoral est abrog�.
Les personnes d�tenues dont les ressources sont inf�rieures � un montant fix� par voie r�glementaire re�oivent de l’�tat une aide en nature destin�e � am�liorer leurs conditions mat�rielles d’existence. Cette aide peut aussi �tre vers�e en num�raire dans des conditions pr�vues par d�cret.
La participation des personnes d�tenues aux activit�s professionnelles organis�es dans les �tablissements p�nitentiaires donne lieu � l’�tablissement d’un acte d’engagement par l’administration p�nitentiaire. Cet acte, sign� par le chef d’�tablissement et la personne d�tenue, �nonce les droits et obligations professionnels de celle-ci ainsi que ses conditions de travail et sa r�mun�ration.
Il pr�cise notamment les modalit�s selon lesquelles la personne d�tenue, dans les conditions adapt�es � sa situation et nonobstant l’absence de contrat de travail, b�n�ficie des dispositions relatives � l’insertion par l’activit� �conomique pr�vues aux articles L. 5132-1 � L. 5132-17 du code du travail.
Dans le cadre de l’application du pr�sent article, le chef d’�tablissement s’assure que les mesures appropri�es sont prises afin de garantir l’�galit� de traitement en mati�re d’acc�s et de maintien � l’activit� professionnelle en faveur des d�tenus handicap�s.
De la vie priv�e et familiale et des relations avec l’ext�rieur
Les pr�venus dont l’instruction est achev�e et qui attendent leur comparution devant la juridiction de jugement peuvent b�n�ficier d’un rapprochement familial jusqu’� leur comparution devant la juridiction de jugement.
Le droit des personnes d�tenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s’exerce soit par les visites que ceux-ci leur rendent, soit, pour les condamn�s et si leur situation p�nale l’autorise, par les permissions de sortir des �tablissements p�nitentiaires. Les pr�venus peuvent �tre visit�s par les membres de leur famille ou d’autres personnes, au moins trois fois par semaine, et les condamn�s au moins une fois par semaine.
L’autorit� administrative ne peut refuser de d�livrer un permis de visite aux membres de la famille d’un condamn�, suspendre ou retirer ce permis que pour des motifs li�s au maintien du bon ordre et de la s�curit� ou � la pr�vention des infractions.
L’autorit� administrative peut �galement, pour les m�mes motifs ou s’il appara�t que les visites font obstacle � la r�insertion du condamn�, refuser de d�livrer un permis de visite � d’autres personnes que les membres de la famille, suspendre ce permis ou le retirer.
Les permis de visite des pr�venus sont d�livr�s par l’autorit� judiciaire.
Les d�cisions de refus de d�livrer un permis de visite sont motiv�es.
Les unit�s de vie familiale ou les parloirs familiaux implant�s au sein des �tablissements p�nitentiaires peuvent accueillir toute personne d�tenue.
Toute personne d�tenue peut b�n�ficier � sa demande d’au moins une visite trimestrielle dans une unit� de vie familiale ou un parloir familial, dont la dur�e est fix�e en tenant compte de l’�loignement du visiteur. Pour les pr�venus, ce droit s’exerce sous r�serve de l’accord de l’autorit� judiciaire comp�tente.
1� Le premier alin�a est compl�t� par les mots : � ou, en cas d’emp�chement grave � la fixation de celle-ci, dans le ressort duquel se trouve la r�sidence de l’une des parties � ;
� En cas d’emp�chement grave, le procureur de la R�publique requiert le greffier du tribunal d’instance de se transporter au domicile ou � la r�sidence de l’une des parties pour enregistrer le pacte civil de solidarit�. � ;
3� (nouveau) Au deuxi�me alin�a, le mot : � elles � est remplac� par les mots : � les personnes qui concluent un pacte civil de solidarit� � ;
4� (nouveau) Au dernier alin�a, les mots : � deuxi�me et quatri�me � sont remplac�s par les mots : � troisi�me et cinqui�me �.
II (nouveau). – � la premi�re phrase du premier alin�a de l’article 515-5 du m�me code, le mot : � deuxi�me � est remplac� par le mot : � troisi�me �.
III (nouveau). – � l’article 2499 du m�me code, apr�s les mots : � “greffe du tribunal de premi�re instance” �, sont ins�r�s les mots : � , les mots � “greffier du tribunal d’instance” sont remplac�s par les mots : “greffier du tribunal de premi�re instance” �.
Une convention entre l’�tablissement p�nitentiaire et le d�partement d�finit l’accompagnement social propos� aux m�res d�tenues avec leurs enfants et pr�voit un dispositif permettant la sortie r�guli�re des enfants � l’ext�rieur de l’�tablissement pour permettre leur socialisation.
Les personnes d�tenues ont le droit de t�l�phoner aux membres de leur famille. Elles peuvent �tre autoris�es � t�l�phoner � d’autres personnes pour pr�parer leur r�insertion. Dans tous les cas, les pr�venus doivent obtenir l’autorisation de l’autorit� judiciaire.
L’acc�s au t�l�phone peut �tre refus�, suspendu ou retir�, pour des motifs li�s au maintien du bon ordre et de la s�curit� ou � la pr�vention des infractions et, en ce qui concerne les pr�venus, aux n�cessit�s de l’information.
Le contr�le des communications t�l�phoniques est effectu� conform�ment � l’article 727-1 du code de proc�dure p�nale.
Les personnes condamn�es et, sous r�serve que l’autorit� judiciaire ne s’y oppose pas, les personnes pr�venues peuvent correspondre par �crit avec toute personne de leur choix.
Le courrier adress� ou re�u par les personnes d�tenues peut �tre contr�l� et retenu par l’administration p�nitentiaire lorsque cette correspondance para�t compromettre gravement leur r�insertion ou le maintien du bon ordre et la s�curit�. En outre, le courrier adress� ou re�u par les pr�venus est communiqu� � l’autorit� judiciaire selon les modalit�s qu’elle d�termine.
Ne peuvent �tre ni contr�l�es ni retenues les correspondances �chang�es entre les personnes d�tenues et leur d�fenseur, les autorit�s administratives et judiciaires fran�aises et internationales dont la liste est fix�e par d�cret, et les aum�niers agr��s aupr�s de l’�tablissement.
Lorsque l’administration p�nitentiaire d�cide de retenir le courrier d’une personne d�tenue, elle lui notifie sa d�cision.
Les personnes d�tenues doivent consentir par �crit � la diffusion ou � l’utilisation de leur image ou de leur voix lorsque cette diffusion ou cette utilisation est de nature � permettre leur identification.
L’administration p�nitentiaire peut s’opposer � la diffusion ou � l’utilisation de l’image ou de la voix d’une personne condamn�e, d�s lors que cette diffusion ou cette utilisation est de nature � permettre son identification et que cette restriction s’av�re n�cessaire � la sauvegarde de l’ordre public, � la pr�vention des infractions, � la protection des droits des victimes ou de ceux des tiers ainsi qu’� la r�insertion de la personne concern�e. Pour les pr�venus, la diffusion et l’utilisation de leur image ou de leur voix sont autoris�es par l’autorit� judiciaire. Article 18 bis
Toute personne d�tenue a droit � la confidentialit� de ses documents personnels. Ces documents peuvent �tre confi�s au greffe de l’�tablissement qui les met � la disposition de la personne concern�e. Les documents mentionnant le motif d’�crou de la personne d�tenue sont, d�s son arriv�e, obligatoirement confi�s au greffe.
De l’acc�s � l’information
Les personnes d�tenues ont acc�s aux publications �crites et audiovisuelles. Toutefois, l’autorit� administrative peut interdire l’acc�s des personnes d�tenues aux publications contenant des menaces graves contre la s�curit� des personnes et des �tablissements ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires � l’encontre des agents et collaborateurs du service public p�nitentiaire ainsi que des personnes d�tenues.
De la s�curit� Article 19 bis
L’administration p�nitentiaire doit assurer � chaque personne d�tenue une protection effective de son int�grit� physique en tous lieux collectifs et individuels.
M�me en l’absence de faute, l’�tat est tenu de r�parer le dommage r�sultant du d�c�s d’une personne d�tenue caus� par des violences commises au sein d’un �tablissement p�nitentiaire par une autre personne d�tenue.
Toute personne d�tenue victime d’un acte de violence caract�ris� commis par un ou plusieurs cod�tenus fait l’objet d’une surveillance et d’un r�gime de d�tention particuliers. Elle b�n�ficie prioritairement d’un encellulement individuel.
Lorsqu’une personne d�tenue s’est donn� la mort, l’administration p�nitentiaire informe imm�diatement sa famille ou ses proches des circonstances dans lesquelles est intervenu le d�c�s et facilite, � leur demande, les d�marches qu’ils peuvent �tre conduits � engager.
L’administration p�nitentiaire respecte le droit au secret m�dical des personnes d�tenues ainsi que le secret de la consultation, dans le respect des troisi�me et quatri�me alin�as de l’article L. 6141-5 du code de la sant� publique.
La prise en charge de la sant� des personnes d�tenues est assur�e par le service public hospitalier dans les conditions pr�vues par le code de la sant� publique.
La qualit� et la continuit� des soins sont garanties aux personnes d�tenues dans des conditions �quivalentes � celles dont b�n�ficie l’ensemble de la population.
Un protocole sign� par le directeur de l’agence r�gionale de sant�, le directeur interr�gional des services p�nitentiaires, le chef de l’�tablissement p�nitentiaire et le directeur de l’�tablissement de sant� concern� d�finit les conditions dans lesquelles est assur�e l’intervention des �quipes urgentistes dans les �tablissements p�nitentiaires, afin de garantir aux d�tenus un acc�s aux soins d’urgence dans des conditions �quivalentes � celles dont b�n�ficie l’ensemble de la population.
L’�tat psychologique des personnes d�tenues est pris en compte lors de leur incarc�ration et pendant leur d�tention.
L’administration p�nitentiaire favorise la coordination des diff�rents intervenants agissant pour la pr�vention et l’�ducation sanitaires.
Elle assure un h�bergement, un acc�s � l’hygi�ne, une alimentation et une cohabitation propices � la pr�vention des affections physiologiques ou psychologiques.
Une prise en charge sanitaire et m�dicale adapt�e � leurs besoins doit �tre assur�e dans chaque quartier ou �tablissement p�nitentiaire accueillant des femmes d�tenues.
Doivent �tre titulaires d’un permis de visite les autorisant � s’entretenir avec les personnes d�tenues, hors de la pr�sence du personnel p�nitentiaire :
1� Les personnes b�n�voles intervenant aupr�s des personnes malades en fin de vie, vis�es � l’article L. 1110-11 du code de la sant� publique ;
2� Les personnes majeures accompagnant les personnes malades mineures, vis�es � l’article L. 1111-5 du m�me code ;
3� Les personnes de confiance accompagnant et assistant les personnes malades, vis�es � l’article L. 1111-6 du m�me code ;
4� Les personnes pr�sentes lors de la consultation des informations du dossier m�dical des personnes malades, vis�es � l’article L. 1111-7 du m�me code ;
5� Les personnes, vis�es au troisi�me alin�a de l’article L. 2212-7 du m�me code, accompagnant les d�tenues mineures � l’occasion d’une interruption volontaire de grossesse.
Toute personne d�tenue se trouvant dans la situation de handicap pr�vue par l’article L. 1111-6-1 du code de la sant� publique a le droit de d�signer un aidant naturel ou de son choix. L’administration p�nitentiaire peut s’opposer au choix de l’aidant par une d�cision sp�cialement motiv�e.
Article 22 ter AA (nouveau)
Il est propos� au d�tenu, lors de son incarc�ration, un bilan de sant� relatif � sa consommation de produits stup�fiants, d’alcool et de tabac. Ce bilan, effectu� � titre pr�ventif, dans un but de sant� publique et dans l’int�r�t du patient, reste confidentiel.
Tout accouchement ou examen gyn�cologique doit se d�rouler sans entraves et hors la pr�sence du personnel p�nitentiaire, afin de sauvegarder le droit au respect de la dignit� des femmes d�tenues.
Une visite m�dicale est propos�e � toute personne condamn�e dans le mois pr�c�dant sa lib�ration.
Le 1� de l’article L. 1431-2 du code de la sant� publique, dans sa r�daction r�sultant de l’article 118 de la loi n� 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r�forme de l’h�pital et relative aux patients, � la sant� et aux territoires, est compl�t� par un e ainsi r�dig� :
� e) Elles �valuent et identifient les besoins sanitaires des personnes en d�tention. Elles d�finissent et r�gulent l’offre de soins en milieu p�nitentiaire ; �.
Apr�s le 4� de l’article L. 1434-9 du code de la sant� publique, dans sa r�daction r�sultant de l’article 118 de la loi n� 2009-879 du 21 juillet 2009 pr�cit�e, il est ins�r� un 5� ainsi r�dig� :
� 5� Les objectifs et les moyens d�di�s � l’offre de soins en milieu p�nitentiaire. �
Les fouilles doivent �tre justifi�es par la pr�somption d’une infraction ou par les risques que le comportement des personnes d�tenues fait courir � la s�curit� des personnes et au maintien du bon ordre dans l’�tablissement. Leur nature et leur fr�quence sont strictement adapt�es � ces n�cessit�s et � la personnalit� des personnes d�tenues.
Les fouilles int�grales ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou l’utilisation des moyens de d�tection �lectronique sont insuffisantes.
Les investigations corporelles internes sont proscrites, sauf imp�ratif sp�cialement motiv�. Elles ne peuvent alors �tre r�alis�es que par un m�decin n’exer�ant pas au sein de l’�tablissement p�nitentiaire et requis � cet effet par l’autorit� judiciaire.
Des cam�ras de surveillance peuvent �tre install�es dans l’ensemble des lieux publics pr�sentant un risque d’atteinte � l’int�grit� physique des personnes des �tablissements p�nitentiaires. Cette facult� constitue une obligation pour l’ensemble des �tablissements p�nitentiaires dont l’ouverture est post�rieure � l’entr�e en vigueur de la pr�sente loi.
Des mineurs d�tenus
Les mineurs d�tenus, lorsqu’ils ne sont pas soumis � l’obligation scolaire, sont tenus de suivre une activit� � caract�re �ducatif.
L’article 205 de la loi n� 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux �volutions de la criminalit� est ainsi modifi� :
� Un d�cret en Conseil d’�tat d�termine les conditions dans lesquelles un �tablissement public national � caract�re administratif peut exercer � la demande du garde des sceaux, ministre de la justice, pour les op�rations qu’il lui confie, dans des conditions pr�vues par convention, la ma�trise d’ouvrage de plein exercice. � ;
a) Au d�but de la premi�re phrase, les mots : � L’agence � sont remplac�s par les mots : � Cet �tablissement � ;
b) � la derni�re phrase, les mots : � l’agence � sont remplac�s par les mots : � l’�tablissement � ;
3� Au d�but du dernier alin�a, les mots : � L’Agence de ma�trise d’ouvrage des travaux du minist�re de la justice � sont remplac�s par les mots : � L’�tablissement �.
DISPOSITIONS RELATIVES AU PRONONC� DES PEINES, AUX ALTERNATIVES � LA D�TENTION PROVISOIRE, AUX AM�NAGEMENTS DES PEINES PRIVATIVES DE LIBERT� ET � LA D�TENTION
Des am�nagements de peines
L’article 132-24 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� En mati�re correctionnelle, en dehors des condamnations en r�cidive l�gale prononc�es en application de l’article 132-19-1, une peine d’emprisonnement sans sursis ne peut �tre prononc�e qu’en dernier recours si la gravit� de l’infraction et la personnalit� de son auteur rendent cette peine n�cessaire et si toute autre sanction est manifestement inad�quate ; dans ce cas, la peine d’emprisonnement doit, si la personnalit� et la situation du condamn� le permettent, et sauf impossibilit� mat�rielle, faire l’objet d’une des mesures d’am�nagement pr�vues aux articles 132-25 � 132-28. �
I. – L’article 132-25 est ainsi modifi� :
1� Le premier alin�a est remplac� par six alin�as ainsi r�dig�s :
� Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine �gale ou inf�rieure � deux ans d’emprisonnement, ou, pour une personne en �tat de r�cidive l�gale, une peine �gale ou inf�rieure � un an, elle peut d�cider que cette peine sera ex�cut�e en tout ou partie sous le r�gime de la semi-libert� � l’�gard du condamn� qui justifie :
� 1� Soit de l’exercice d’une activit� professionnelle, m�me temporaire, du suivi d’un stage ou de son assiduit� � un enseignement, � une formation professionnelle ou � la recherche d’un emploi ;
� 2� Soit de sa participation essentielle � la vie de sa famille ;
� 3� Soit de la n�cessit� de suivre un traitement m�dical ;
� 4� Soit de l’existence d’efforts s�rieux de r�adaptation sociale r�sultant de son implication durable dans tout autre projet caract�ris� d’insertion ou de r�insertion de nature � pr�venir les risques de r�cidive.
� Ces dispositions sont �galement applicables en cas de prononc� d’un emprisonnement partiellement assorti du sursis ou du sursis avec mise � l’�preuve, lorsque la partie ferme de la peine est inf�rieure ou �gale � deux ans, ou, si la personne est en �tat de r�cidive l�gale, inf�rieure ou �gale � un an. � ;
2� Au deuxi�me alin�a, les mots : � par l’alin�a pr�c�dent � sont remplac�s par les mots : � aux alin�as pr�c�dents � ;
III. – L’article 132-26-1 est ainsi modifi� :
� Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine �gale ou inf�rieure � deux ans d’emprisonnement, ou, pour une personne en �tat de r�cidive l�gale, une peine �gale ou inf�rieure � un an, elle peut d�cider que la peine sera ex�cut�e en tout ou partie sous le r�gime du placement sous surveillance �lectronique � l’�gard du condamn� qui justifie :
IV. – L’article 132-27 est ainsi modifi� :
1� Le mot : � grave � est supprim� ;
2� Les mots : � d’un an � sont remplac�s par les mots : � de deux ans, ou, si la personne est en �tat de r�cidive l�gale, �gale ou inf�rieure � un an � ;
3� Le mot : � trois � est remplac� par le mot : � quatre �.
Du travail d’int�r�t g�n�ral
Articles 34 A et 34
I et I bis. – (Non modifi�s)
II. – L’article 132-57 est ainsi modifi� :
1� Apr�s les mots : � le condamn� accomplira �, la fin de la premi�re phrase est ainsi r�dig�e : � , pour une dur�e de vingt � deux cent dix heures, un travail d’int�r�t g�n�ral non r�mun�r� au profit soit d’une personne morale de droit public, soit d’une personne morale de droit priv� charg�e d’une mission de service public ou d’une association habilit�es � mettre en œuvre des travaux d’int�r�t g�n�ral. � ;
� Le pr�sent article est applicable aux peines d’emprisonnement ayant fait l’objet d’un sursis partiel, assorti ou non d’une mise � l’�preuve, lorsque la partie ferme de la peine est inf�rieure ou �gale � six mois. Dans ce cas, la partie de la peine avec sursis demeure applicable.
� Le pr�sent article est �galement applicable aux peines d’emprisonnement inf�rieures ou �gales � six mois r�sultant de la r�vocation d’un sursis, assorti ou non d’une mise � l’�preuve.
� En cas d’ex�cution partielle d’un travail d’int�r�t g�n�ral, le juge de l’application des peines peut ordonner la conversion de la partie non ex�cut�e en jours-amende. �
De l’assignation � r�sidence avec surveillance �lectronique
I et II. – (Non modifi�s) III. – Les sous-sections 2 et 3 de la section VII du chapitre Ier du titre III du livre Ier deviennent respectivement les sous-sections 3 et 4, l’article 143 devient l’article 142-4 et, apr�s cet article 142-4, il est r�tabli une sous-section 2 ainsi r�dig�e :
� De l’assignation � r�sidence avec surveillance �lectronique
� Art. 142-5. – L’assignation � r�sidence avec surveillance �lectronique peut �tre ordonn�e, avec l’accord ou � la demande de l’int�ress�, par le juge d’instruction ou par le juge des libert�s et de la d�tention si la personne mise en examen encourt une peine d’emprisonnement correctionnel d’au moins deux ans ou une peine plus grave.
� Cette mesure oblige la personne � demeurer � son domicile ou dans une r�sidence fix�e par le juge d’instruction ou le juge des libert�s et de la d�tention et de ne s’en absenter qu’aux conditions et pour les motifs d�termin�s par ce magistrat.
� Cette obligation est ex�cut�e sous le r�gime du placement sous surveillance �lectronique, � l’aide du proc�d� pr�vu par l’article 723-8. Elle peut �galement �tre ex�cut�e sous le r�gime du placement sous surveillance �lectronique mobile, � l’aide du proc�d� pr�vu par l’article 763-12, si la personne est mise en examen pour une infraction punie de plus de sept ans d’emprisonnement et pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru. Les articles 723-9 et 723-12 ainsi que, le cas �ch�ant, les articles 763-12 et 763-13 sont applicables, le juge d’instruction exer�ant les comp�tences attribu�es au juge de l’application des peines.
� La personne peut �tre en outre astreinte aux obligations et interdictions pr�vues par l’article 138.
� Art. 142-6. – L’assignation � r�sidence avec surveillance �lectronique est d�cid�e par ordonnance motiv�e du juge d’instruction ou du juge des libert�s et de la d�tention, qui statue apr�s un d�bat contradictoire conform�ment � l’article 145.
� Elle peut �galement �tre d�cid�e, sans d�bat contradictoire, par ordonnance statuant sur une demande de mise en libert�.
� Art. 142-7. – L’assignation � r�sidence est ordonn�e pour une dur�e qui ne peut exc�der six mois. Elle peut �tre prolong�e pour une m�me dur�e selon les modalit�s pr�vues au premier alin�a de l’article 142-6, sans que la dur�e totale du placement d�passe deux ans.
� Art. 142-8. – Le deuxi�me alin�a de l’article 139 et les articles 140 et 141-3 sont applicables � l’assignation � r�sidence avec surveillance �lectronique. � La personne qui ne respecte pas les obligations r�sultant de l’assignation � r�sidence avec surveillance �lectronique peut faire l’objet d’un mandat d’arr�t ou d’amener et �tre plac�e en d�tention provisoire, conform�ment � l’article 141-2.
� Art. 142-9. – Avec l’accord pr�alable du juge d’instruction, les horaires de pr�sence au domicile ou dans les lieux d’assignation peuvent, lorsqu’il s’agit de modifications favorables � la personne mise en examen ne touchant pas � l’�quilibre de la mesure de contr�le, �tre modifi�s par le chef d’�tablissement p�nitentiaire ou le directeur du service p�nitentiaire d’insertion et de probation qui en informe le juge d’instruction.
� Art. 142-10. – En cas de d�cision de non-lieu, relaxe ou acquittement devenue d�finitive, la personne plac�e sous assignation � r�sidence avec surveillance �lectronique a droit � la r�paration du pr�judice subi selon les modalit�s pr�vues par les articles 149 � 150.
� Art. 142-11. – L’assignation � r�sidence avec surveillance �lectronique est assimil�e � une d�tention provisoire pour l’imputation int�grale de sa dur�e sur celle d’une peine privative de libert�, conform�ment � l’article 716-4.
� Art. 142-12. – Les juridictions d’instruction et de jugement peuvent prononcer, comme mesure alternative � la d�tention provisoire, une assignation � r�sidence avec surveillance �lectronique dans les cas pr�vus par les articles 135-2, 145, 148, 201, 221-3, 272-1, 397-3, 695-34 et 696-19.
� Cette mesure peut �tre lev�e, maintenue, modifi�e ou r�voqu�e par les juridictions d’instruction et de jugement selon les m�mes modalit�s que le contr�le judiciaire en application des articles 148-2, 148-6, 213, 272-1, 695-35, 695-36, 696-20 et 696-21.
� Art. 142-13. – Un d�cret d�termine les modalit�s d’application de la pr�sente sous-section. �
Du prononc� des am�nagements de peines
I. – La premi�re phrase du dernier alin�a de l’article 707 est ainsi r�dig�e : � � cette fin, les peines sont am�nag�es avant leur mise � ex�cution ou en cours d’ex�cution si la personnalit� et la situation mat�rielle, familiale et sociale du condamn� ou leur �volution le permettent. �
II (nouveau). – L’article 707 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� En cas de d�livrance d’un mandat de d�p�t ou d’arr�t, les peines privatives de libert� peuvent �tre imm�diatement am�nag�es, dans les conditions pr�vues par le pr�sent code, sans attendre que la condamnation soit ex�cutoire conform�ment aux dispositions du pr�sent article, sous r�serve du droit d’appel suspensif du procureur de la R�publique pr�vu par l’article 712-14. �
I (nouveau). – L’article 505 est ainsi modifi� :
1� Au d�but de l’article sont ins�r�s les mots : � Sauf s’il s’agit d’un jugement de relaxe, � ;
2� Les mots : � deux mois � sont remplac�s par les mots : � vingt jours � ;
3� Est ajout� un alin�a ainsi r�dig� :
� Sans pr�judice de l’application des dispositions des articles 498 � 500, les autres parties ont alors un d�lai de cinq jours pour interjeter appel incident. M�me en l’absence d’appel incident, la cour d’appel peut, en cas d’appel form� par le seul procureur g�n�ral en application du pr�sent article, prononcer une peine moins importante que celle prononc�e par le tribunal correctionnel. �
II. – Le deuxi�me alin�a de l’article 708 est compl�t� par les mots : � , quelle que soit sa nature �.
Apr�s le deuxi�me alin�a de l’article 712-6, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� : � Le juge de l’application des peines peut �galement, chaque fois qu’il l’estime n�cessaire, d�cider, d’office ou � la demande du condamn� ou du minist�re public, de renvoyer le jugement de l’affaire devant le tribunal de l’application des peines. Le juge ayant ordonn� ce renvoi est membre du tribunal qui statue conform�ment � l’article 712-7. La d�cision de renvoi constitue une mesure d’administration judiciaire qui n’est pas susceptible de recours. �
L’article 712-8 est ainsi modifi� :
1� Le mot : � troisi�me � est remplac� par le mot : � quatri�me � ;
� Toutefois, pour l’ex�cution d’une mesure de semi-libert�, de placement � l’ext�rieur ou de placement sous surveillance �lectronique ou pour l’ex�cution de permissions de sortir, le juge de l’application des peines peut, dans sa d�cision, autoriser le chef d’�tablissement ou le directeur du service p�nitentiaire d’insertion et de probation ou, s’agissant des mineurs, le directeur r�gional de la protection judiciaire de la jeunesse, � modifier les horaires d’entr�e ou de sortie du condamn� de l’�tablissement p�nitentiaire, ou de sa pr�sence en un lieu d�termin�, lorsqu’il s’agit de modifications favorables au condamn� ne touchant pas � l’�quilibre de la mesure. Il est inform� sans d�lai des modifications op�r�es et peut les annuler par ordonnance non susceptible de recours. �
L’article 712-21 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Lorsqu’elles concernent les infractions violentes ou de nature sexuelle mentionn�es � l’article 706-47, les expertises psychiatriques ordonn�es pr�alablement aux mesures d’am�nagement des peines conform�ment au pr�sent article doivent se prononcer sp�cialement sur le risque de r�cidive du condamn�. �
I et II. – (Non modifi�s) III. – Le second alin�a de l’article 712-23, tel qu’il r�sulte de l’ar-ticle 43 de la pr�sente loi, est compl�t� par les mots : � , soit en cas de d�livrance du certificat m�dical vis� � la seconde phrase du deuxi�me alin�a de l’article 720-1-1 �.
L’article 720-5 est ainsi modifi� : 1� La premi�re phrase est compl�t�e par les mots : � ou du placement sous surveillance �lectronique � ;
2� � la seconde phrase, apr�s les mots : � semi-libert� ordonn�e �, sont ins�r�s les mots : � ou le placement sous surveillance �lectronique ordonn� �.
I. – (Non modifi�) II. – L’article 723-1 est ainsi r�dig� :
� Art. 723-1. – Le juge de l’application des peines peut pr�voir que la peine s’ex�cutera sous le r�gime de la semi-libert� ou du placement � l’ext�rieur soit en cas de condamnation � une ou plusieurs peines privatives de libert� dont la dur�e totale n’exc�de pas deux ans, soit lorsqu’il reste � subir par le condamn� une ou plusieurs peines privatives de libert� dont la dur�e totale n’exc�de pas deux ans. Les dur�es de deux ans pr�vues par le pr�sent alin�a sont r�duites � un an si le condamn� est en �tat de r�cidive l�gale.
� Le juge de l’application des peines peut �galement subordonner la lib�ration conditionnelle du condamn� � l’ex�cution, � titre probatoire, d’une mesure de semi-libert� ou de placement � l’ext�rieur, pour une dur�e n’exc�dant pas un an. La mesure de semi-libert� ou de placement � l’ext�rieur peut �tre ex�cut�e un an avant la fin du temps d’�preuve pr�vu � l’article 729. �
III. – Le premier alin�a de l’article 723-7 est remplac� par deux alin�as ainsi r�dig�s :
� Le juge de l’application des peines peut pr�voir que la peine s’ex�cutera sous le r�gime du placement sous surveillance �lectronique d�fini par l’article 132-26-1 du code p�nal soit en cas de condamnation � une ou plusieurs peines privatives de libert� dont la dur�e totale n’exc�de pas deux ans, soit lorsqu’il reste � subir par le condamn� une ou plusieurs peines privatives de libert� dont la dur�e totale n’exc�de pas deux ans. Les dur�es de deux ans pr�vues par le pr�sent alin�a sont r�duites � un an si le condamn� est en �tat de r�cidive l�gale.
� Le juge de l’application des peines peut �galement subordonner la lib�ration conditionnelle du condamn� � l’ex�cution, � titre probatoire, d’une mesure de placement sous surveillance �lectronique, pour une dur�e n’exc�dant pas un an. La mesure de placement sous surveillance �lectronique peut �tre ex�cut�e un an avant la fin du temps d’�preuve pr�vu � l’article 729. �
IV (nouveau). – � l’article 723-11, le mot : � troisi�me � est remplac� par le mot : � quatri�me �.
L’article 729 est ainsi modifi� :
1� La seconde phrase du premier alin�a est remplac�e par six alin�as ainsi r�dig�s : � Les condamn�s ayant � subir une ou plusieurs peines privatives de libert� peuvent b�n�ficier d’une lib�ration conditionnelle s’ils manifestent des efforts s�rieux de r�adaptation sociale et lorsqu’ils justifient :
� 1� Soit de l’exercice d’une activit� professionnelle, d’un stage ou d’un emploi temporaire ou de leur assiduit� � un enseignement ou � une formation professionnelle ;
� 2� Soit de leur participation essentielle � la vie de leur famille ;
� 4� Soit de leurs efforts en vue d’indemniser leurs victimes ;
� 5� Soit de leur implication dans tout autre projet s�rieux d’insertion ou de r�insertion. � ;
� Lorsque le condamn� est �g� de plus de soixante-quinze ans, les dur�es de peines accomplies pr�vues par le pr�sent article ne sont pas applicables et la lib�ration conditionnelle peut �tre accord�e d�s lors que l’insertion ou la r�insertion du condamn� est assur�e, en particulier s’il fait l’objet d’une prise en charge adapt�e � sa situation � sa sortie de l’�tablissement p�nitentiaire ou s’il justifie d’un h�bergement, sauf en cas de risque grave de renouvellement de l’infraction ou si cette lib�ration est susceptible de causer un trouble grave � l’ordre public. �
I. – Apr�s le troisi�me alin�a de l’article 730, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Pour les demandes de lib�ration conditionnelle concernant des personnes condamn�es � une peine d’emprisonnement �gale ou sup�rieure � cinq ans ou � une peine de r�clusion, l’avocat de la partie civile peut, s’il en fait la demande, assister au d�bat contradictoire devant le juge de l’application des peines, le tribunal de l’application des peines ou la chambre de l’application des peines de la cour d’appel statuant en appel pour y faire valoir ses observations, avant les r�quisitions du minist�re public. �
II. – Le dernier alin�a des articles 712-7 et 712-13 est supprim�.
III. – � la premi�re phrase du deuxi�me alin�a de l’article 712-13, les mots : � aux deux premiers alin�as de � sont remplac�s par le mot : � � �.
Des proc�dures simplifi�es d’am�nagement des peines
I. – L’article 723-14 devient l’article 723-13-1, et l’intitul� de la section VII du chapitre II du titre II du livre V ainsi que l’article 723-15 sont remplac�s par les dispositions suivantes :
� Des proc�dures simplifi�es d’am�nagement des peines
� Art. 723-14. – Les personnes condamn�es � de courtes peines d’emprisonnement, qu’elles soient libres ou incarc�r�es, peuvent b�n�ficier de proc�dures simplifi�es d’am�nagement de ces peines dans les conditions et suivant les modalit�s pr�vues aux articles 723-15 � 723-27.
� Ces proc�dures ne sont pas exclusives de l’application des articles 712-4 et 712-6.
� Un d�cret d�termine en tant que de besoin les modalit�s et les conditions d’application de la pr�sente section.
� Dispositions applicables aux condamn�s libres
� Art. 723-15. – Les personnes non incarc�r�es, condamn�es � une peine inf�rieure ou �gale � deux ans d’emprisonnement, ou pour lesquelles la dur�e de la d�tention restant � subir est inf�rieure ou �gale � deux ans, ou pour lesquelles, en cas de cumul de condamnations, le total des peines d’emprisonnement prononc�es ou restant � subir est inf�rieur ou �gal � deux ans b�n�ficient, dans la mesure du possible et si leur personnalit� et leur situation le permettent, suivant la proc�dure pr�vue au pr�sent paragraphe, d’une semi-libert�, d’un placement � l’ext�rieur, d’un placement sous surveillance �lectronique, d’un fractionnement ou d’une suspension de peines, d’une lib�ration conditionnelle ou de la conversion pr�vue � l’article 132-57 du code p�nal. Les dur�es de deux ans pr�vues par le pr�sent alin�a sont r�duites � un an si le condamn� est en �tat de r�cidive l�gale.
� Pr�alablement � la mise � ex�cution de la ou des condamnations, le minist�re public informe le juge de l’application des peines de cette ou de ces d�cisions en lui adressant toutes les pi�ces utiles, parmi lesquelles une copie de la ou des d�cisions et le bulletin n� 1 du casier judiciaire de l’int�ress�.
� Sauf s’il a d�j� �t� avis� de ces convocations � l’issue de l’audience de jugement en application de l’article 474 du pr�sent code, le condamn� est alors, sauf d�cision contraire du juge de l’application des peines, convoqu� en premier lieu devant le juge de l’application des peines, puis devant le service p�nitentiaire d’insertion et de probation, dans des d�lais qui ne sauraient �tre respectivement sup�rieurs � trente et � quarante-cinq jours � compter de leur information par le minist�re public, afin de d�terminer les modalit�s d’ex�cution de sa peine les mieux adapt�es � sa personnalit� et � sa situation mat�rielle, familiale et sociale.
� Art. 723-15-1. – Si, � l’issue de la convocation, une mesure d’am�nagement ou la conversion de la peine lui para�t possible et si l’int�ress� en est d’accord, le juge de l’application des peines ordonne cette mesure ou cette conversion selon les modalit�s pr�vues aux premier ou deuxi�me alin�as de l’article 712-6. Si le juge ne dispose pas des �l�ments d’information suffisants pour ordonner imm�diatement cette mesure ou cette conversion, il peut charger le service p�nitentiaire d’insertion et de probation d’examiner les modalit�s d’ex�cution de la d�cision qu’il envisage de prendre et, le cas �ch�ant, de lui pr�senter une autre proposition d’am�nagement ou de conversion, dans un d�lai de deux mois � compter de cette saisine. Au vu du rapport motiv� du service p�nitentiaire d’insertion et de probation, il peut ordonner l’am�nagement ou la conversion de la peine du condamn� selon les modalit�s pr�vues aux premier ou deuxi�me alin�as de l’article 712-6.
� Art. 723-15-2. – Si le condamn� ne souhaite pas b�n�ficier d’un am�nagement ou d’une conversion de sa peine ou si, au vu du rapport motiv� du service p�nitentiaire d’insertion et de probation, un tel am�nagement ou une telle conversion ne lui para�t pas possible, le juge de l’application des peines peut fixer la date d’incarc�ration. � � d�faut de d�cision du juge de l’application des peines dans les quatre mois suivant la communication de la copie de la d�cision, ainsi que dans les cas pr�vus par l’article 723-16, le minist�re public peut ramener la peine � ex�cution.
� Si, sauf motif l�gitime ou exercice des voies de recours, la personne ne se pr�sente pas aux convocations, le juge de l’application des peines en informe le minist�re public qui ram�ne la peine � ex�cution. �
II. – L’article 723-16 est ainsi modifi� :
1� Au premier alin�a, apr�s le mot : � proc�dure, �, sont ins�r�s les mots : � soit d’un risque av�r� de fuite du condamn�, � ;
� Il en informe imm�diatement le juge de l’application des peines et le service p�nitentiaire d’insertion et de probation si ceux-ci avaient �t� saisis en application du deuxi�me alin�a de l’article 723-15. �
III. – 1 (nouveau). Apr�s l’article 723-18, il est ins�r� une division ainsi r�dig�e : � Paragraphe 2
� Dispositions applicables aux condamn�s incarc�r�s �.
2 (nouveau). Apr�s l’article 723-19, la division : � Section VIII � est supprim�e.
3 (nouveau). Les articles 723-19 et 723-20 sont ainsi r�dig�s :
� Art. 723-19. – Les d�tenus condamn�s � une ou des peines d’emprisonnement dont le cumul est inf�rieur ou �gal � deux ans ou condamn�s � une ou des peines d’emprisonnement dont le cumul est inf�rieur ou �gal � cinq ans et dont le reliquat de peine est inf�rieur ou �gal � deux ans b�n�ficient, sauf impossibilit� mat�rielle et si leur personnalit� et leur situation le permettent, d’une semi-libert�, d’un placement � l’ext�rieur, d’un placement sous surveillance �lectronique ou d’une lib�ration conditionnelle, conform�ment � la proc�dure pr�vue par le pr�sent paragraphe. Les dur�es de deux ans pr�vues par le pr�sent alin�a sont r�duites � un an si le condamn� est en �tat de r�cidive l�gale.
� Art. 723-20. – Le directeur du service p�nitentiaire d’insertion et de probation examine en temps utile le dossier de chacun des condamn�s relevant de l’article 723-19, afin de d�terminer, apr�s avis du chef d’�tablissement p�nitentiaire, la mesure d’am�nagement de la peine la mieux adapt�e � sa personnalit� et � sa situation mat�rielle, familiale et sociale. � Sauf en cas d’absence de projet s�rieux d’insertion ou de r�insertion ou d’impossibilit� mat�rielle de mettre en place une mesure d’am�nagement, le directeur, apr�s avoir obtenu l’accord du condamn� � la mesure qui lui est propos�e, adresse au procureur de la R�publique, en vue de la saisine du juge de l’application des peines, une proposition d’am�nagement comprenant le cas �ch�ant une ou plusieurs des obligations et interdictions �num�r�es � l’article 132-45 du code p�nal. � d�faut, il lui adresse, ainsi qu’au juge de l’application des peines, un rapport motiv� expliquant les raisons pour lesquelles un am�nagement de peine ne peut �tre propos� et en informe le condamn�.
� S’il n’estime pas la proposition justifi�e, le procureur de la R�publique en informe le juge de l’application des peines en lui transmettant cette proposition. Il avise �galement le condamn� de sa position. Le juge de l’application des peines peut alors ordonner un am�nagement de peine, d’office ou � la demande du condamn�, � la suite d’un d�bat contradictoire conform�ment � l’article 712-6 du pr�sent code. Il peut �galement le faire apr�s avoir re�u le rapport pr�vu au deuxi�me alin�a du pr�sent article. �
III bis (nouveau). – L’article 723-21 est abrog�.
IV et V. – (Non modifi�s)
VI. – � la premi�re phrase de l’article 723-25, la r�f�rence : � 723-21 � est remplac�e par les r�f�rences : � 723-20 ou de l’article 723-22 � et la r�f�rence : � 723-20 � est remplac�e par la r�f�rence : � 723-19 �.
VII. – (Non modifi�) VIII. – L’article 723-28 est remplac� par une division, un intitul� et un article 723-28 ainsi r�dig�s : � Section 8
� Modalit�s d’ex�cution des fins de peines d’emprisonnement en absence de tout am�nagement de peine
� Art. 723-28. – Pour les peines d’emprisonnement d’une dur�e inf�rieure ou �gale � cinq ans, lorsqu’aucune mesure d’am�nagement n’a �t� ordonn�e, tout condamn� auquel il reste quatre mois d’emprisonnement � subir ou, pour les peines inf�rieures ou �gales � six mois, auquel il reste les deux tiers de la peine � subir, ex�cute le reliquat de sa peine selon les modalit�s du placement sous surveillance �lectronique, conform�ment aux articles 723-8 � 723-13, sauf en cas d’impossibilit� mat�rielle ou de refus de l’int�ress�.
� Si le procureur de la R�publique estime que le placement ne peut intervenir en raison de l’incompatibilit� entre la personnalit� du condamn� et la nature de la mesure ou du risque de r�cidive, il saisit le juge de l’application des peines qui statue par ordonnance motiv�e, sans pr�judice de la possibilit� pour le condamn� de le saisir pour qu’il statue par jugement apr�s d�bat contradictoire conform�ment � l’article 712-6.
� Un d�cret pr�cise les modalit�s d’application du pr�sent article. �
Des r�gimes de d�tention
I. – Apr�s l’article 715, il est ins�r� un article 715-1 ainsi r�dig� :
� Art. 715-1. – Toutes communications et toutes facilit�s compatibles avec les exigences de la discipline et de la s�curit� de la prison sont accord�es aux personnes mises en examen, pr�venus et accus�s pour l’exercice de leur d�fense. �
II. – L’article 716 est ainsi r�dig� :
� Art. 716. – Les personnes mises en examen, pr�venus et accus�s soumis � la d�tention provisoire sont plac�s, selon leur libre choix, soit en cellule individuelle, soit en cellule collective. Leurs demandes de placement en cellule individuelle sont satisfaites sauf dans les cas suivants : � 1� Si la personnalit� des int�ress�s justifie, dans leur int�r�t, qu’ils ne soient pas laiss�s seuls ;
� 2� S’ils ont �t� autoris�s � travailler ou � suivre une formation professionnelle ou scolaire et que les n�cessit�s d’organisation l’imposent.
� Lorsque ces personnes sont plac�es en cellules collectives, ces cellules sont adapt�es au nombre des d�tenus qui y sont h�berg�s. Leur s�curit� et leur dignit� sont assur�es. �
L’article 717-1 est ainsi modifi� : 1� Avant le premier alin�a, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� : � D�s leur accueil dans l’�tablissement p�nitentiaire et � l’issue d’une p�riode d’observation pluridisciplinaire, les personnes d�tenues font l’objet d’un bilan de personnalit�. Un parcours d’ex�cution de la peine est �labor� par le chef d’�tablissement et le directeur du service p�nitentiaire d’insertion et de probation pour les condamn�s, en concertation avec ces derniers, d�s que leur condamnation est devenue d�finitive. Le projet initial et ses modifications ult�rieures sont port�s � la connaissance du juge de l’application des peines. � ;
2� Le premier alin�a est compl�t� par deux phrases ainsi r�dig�es : � Leur r�gime de d�tention est d�termin� en prenant en compte leur personnalit�, leur sant�, leur dangerosit� et leurs efforts en mati�re de r�insertion sociale. Le placement d’une personne d�tenue sous un r�gime de d�tention plus s�v�re ne saurait porter atteinte aux droits des d�tenus vis�s � l’article 10 de la loi n� du p�nitentiaire. � ;
3� (nouveau) � la premi�re phrase du cinqui�me alin�a, les mots : � deuxi�me et troisi�me � sont remplac�s par les mots : � troisi�me et quatri�me �.
II (nouveau). – Au premier alin�a de l’article 763-7, le mot : � second � est remplac� par le mot : � troisi�me �. Article 52
L’article 726 est ainsi r�dig� :
� Art. 726. – Le r�gime disciplinaire des personnes d�tenues plac�es en d�tention provisoire ou ex�cutant une peine privative de libert� est d�termin� par un d�cret en Conseil d’�tat.
� 1� Le contenu des fautes disciplinaires, qui sont class�es selon leur nature et leur gravit� ; � 2� Les diff�rentes sanctions disciplinaires encourues selon le degr� de gravit� des fautes commises. Le placement en cellule disciplinaire ou le confinement en cellule individuelle ordinaire ne peuvent exc�der vingt jours, cette dur�e pouvant toutefois �tre port�e � trente jours pour tout acte de violence physique contre les personnes ;
� 2� bis La composition de la commission disciplinaire, qui doit comprendre au moins un membre ext�rieur � l’administration p�nitentiaire ;
� 3� La proc�dure disciplinaire applicable, au cours de laquelle la personne peut �tre assist�e par un avocat choisi ou commis d’office, en b�n�ficiant le cas �ch�ant de l’aide de l’�tat pour l’intervention de cet avocat ;
� 4� Les conditions dans lesquelles la personne plac�e en cellule disciplinaire ou en confinement dans une cellule individuelle exerce son droit � un parloir hebdomadaire ;
� 5� Les conditions dans lesquelles le maintien d’une mesure de placement en cellule disciplinaire ou en confinement dans une cellule individuelle est incompatible avec l’�tat de sant� de la personne d�tenue.
� Le placement, � titre exceptionnel, des d�tenus mineurs de plus de seize ans en cellule disciplinaire ne peut exc�der sept jours. � En cas d’urgence, les d�tenus majeurs et les d�tenus mineurs de plus de seize ans peuvent faire l’objet, � titre pr�ventif, d’un placement en cellule disciplinaire ou d’un confinement en cellule individuelle. Cette mesure ne peut exc�der deux jours ouvrables.
� Lorsqu’une personne d�tenue est plac�e en quartier disciplinaire, ou en confinement, elle peut saisir le juge des r�f�r�s en application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. �
Apr�s l’article 726, il est ins�r� un article 726-1 ainsi r�dig� :
� Art. 726-1. – Toute personne d�tenue, sauf si elle est mineure, peut �tre plac�e par l’autorit� administrative, pour une dur�e maximale de trois mois, � l’isolement par mesure de protection ou de s�curit� soit � sa demande, soit d’office. Cette mesure ne peut �tre renouvel�e pour la m�me dur�e qu’apr�s un d�bat contradictoire, au cours duquel la personne concern�e, qui peut �tre assist�e de son avocat, pr�sente ses observations orales ou �crites. L’isolement ne peut �tre prolong� au-del� d’un an qu’apr�s avis de l’autorit� judiciaire.
� Le placement � l’isolement n’affecte pas l’exercice des droits des personnes d�tenues vis�s � l’article 10 de la loi p�nitentiaire n� du , sous r�serve des am�nagements qu’impose la s�curit�.
� Lorsqu’une personne d�tenue est plac�e � l’isolement, elle peut saisir le juge des r�f�r�s en application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.
IV bis (nouveau). – Apr�s l’article 145-4, il est ins�r� un article 145-4-1 ainsi r�dig� :
� Art. 145-4-1. – Le juge d’instruction ou le juge des libert�s et de la d�tention peut prescrire, par ordonnance motiv�e, que la personne plac�e en d�tention soit soumise � l’isolement aux fins d’�tre s�par�e des autres d�tenus, si cette mesure est indispensable aux n�cessit�s de l’information, pour une dur�e qui ne peut exc�der celle du mandat de d�p�t et qui peut �tre renouvel�e � chaque prolongation de la d�tention. La d�cision du juge d’instruction peut faire l’objet d’un recours devant le pr�sident de la chambre de l’instruction. � Un d�cret pr�cise les modalit�s d’application du pr�sent article. �
V � XVIII. – (Non modifi�s)
XIX (nouveau). – L’article 706-71 est ainsi modifi� :
1� Au troisi�me alin�a, apr�s les mots : � juridiction de jugement, � sont ins�r�s les mots : � � l’interrogatoire de l’accus� par le pr�sident de la cour d’assises en application de l’article 272, � la comparution d’une personne � l’audience au cours de laquelle est rendu un jugement ou un arr�t qui avait �t� mis en d�lib�r� ou au cours de laquelle il est statu� sur les seuls int�r�ts civils, � l’interrogatoire par le procureur ou le procureur g�n�ral d’une personne arr�t�e en vertu d’un mandat d’amener, d’un mandat d’arr�t ou d’un mandat d’arr�t europ�en, � ;
2�Apr�s le troisi�me alin�a, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Elles sont de m�me applicables devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, devant le premier pr�sident de la cour d’appel statuant sur les demandes de r�paration d’une d�tention provisoire, devant la commission nationale de r�paration des d�tentions, devant la commission et la cour de r�vision et devant la commission de r�examen des condamnations. � ;
3� Le quatri�me alin�a est ainsi modifi� : a) � la premi�re phrase, le mot : � deux � est remplac� par le mot : � trois � ;
b) � la premi�re phrase, les mots : � de la juridiction comp�tente � sont remplac�s par les mots : � du magistrat, de la juridiction ou de la commission comp�tents � ;
c) La derni�re phrase est compl�t�e par les mots : � sauf si une copie de ce dossier a d�j� �t� remise � l’avocat �.
V bis (nouveau). – � la derni�re phrase du premier alin�a de l’article 721-3, les mots : � � l’avant-dernier � sont remplac�s par les mots : � au neuvi�me �.
I � III. – (Non modifi�s) IV. – 1. L’article 727 est abrog�.
2. � l’article 58 de la loi n� 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code p�nal, le code de proc�dure p�nale et certaines dispositions l�gislatives dans les territoires d’outre-mer, les mots : � les deuxi�me et troisi�me alin�as de l’article 727, � sont supprim�s.
II. – Apr�s l’article 844, sont ins�r�s deux articles 844-1 et 844-2 ainsi r�dig�s :
� Art. 844-1. – Pour l’application de l’article 474 en Nouvelle-Cal�donie, lorsque le condamn� est mineur, le service charg� de la protection judiciaire de l’enfance exerce les fonctions d�volues au service p�nitentiaire d’insertion et de probation.
� Art. 844-2. – Pour l’application de l’article 474 dans les �les Wallis et Futuna, le pr�sident du tribunal de premi�re instance exerce les fonctions d�volues au service p�nitentiaire d’insertion et de probation. �
III. – Apr�s l’article 868-1, il est ins�r� un article 868-2 ainsi r�dig� :
� Art. 868-2. – En Nouvelle-Cal�donie, lorsque le condamn� est mineur, le service charg� de la protection judiciaire de l’enfance ou son directeur exerce les fonctions d�volues, selon les cas, au service p�nitentiaire d’insertion et de probation ou � son directeur. �
IV. – Apr�s l’article 868-1, sont ins�r�s deux articles 868-3 et 868-4 ainsi r�dig�s :
� Art. 868-3. – Pour son application en Polyn�sie fran�aise et en Nouvelle-Cal�donie, le dernier alin�a de l’article 713-3 est ainsi r�dig� :
� “La r�mun�ration du travail des personnes d�tenues ne peut �tre inf�rieure � un taux horaire fix� par d�cret et index� sur le salaire minimum d�fini localement par les autorit�s comp�tentes de la Polyn�sie fran�aise ou de la Nouvelle-Cal�donie. Ce taux peut varier en fonction du r�gime sous lequel les personnes d�tenues sont employ�es.”
� Art. 868-4. – Pour son application dans les �les Wallis et Futuna, le dernier alin�a de l’article 713-3 est ainsi r�dig� :
� “La r�mun�ration du travail des personnes d�tenues ne peut �tre inf�rieure � un taux horaire fix� par d�cret et index� sur le salaire minimum d�fini � l’article 95 de la loi n� 52-1322 du 15 d�cembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associ�s relevant des minist�res de la France d’outre-mer. Ce taux peut varier en fonction du r�gime sous lequel les personnes d�tenues sont employ�es. ” �
IV bis (nouveau). – Apr�s l’article 901-1, il est ins�r� un article 901-2 ainsi r�dig� :
� Art. 901-2. – Pour son application � Mayotte, le dernier alin�a de l’article 713-3 est ainsi r�dig� :
� “La r�mun�ration du travail des personnes d�tenues ne peut �tre inf�rieure � un taux horaire fix� par d�cret et index� sur le salaire minimum interprofessionnel garanti d�fini � l’article L. 141-2 du code du travail applicable � Mayotte. Ce taux peut varier en fonction du r�gime sous lequel les personnes d�tenues sont employ�es.” �
V. – Apr�s l’article 926, il est ins�r� un article 926-1 ainsi r�dig� :
� Art. 926-1. – Pour l’application de l’article 474 � Saint-Pierre-et-Miquelon, le pr�sident du tribunal de premi�re instance exerce les fonctions d�volues au service p�nitentiaire d’insertion et de probation. �
VI. – Apr�s l’article 934, sont ins�r�s deux articles 934-1 et 934-2 ainsi r�dig�s :
� Art. 934-1. – Pour l’application des articles 723-15, 723-24 et 723-27 � Saint-Pierre-et-Miquelon, le chef d’�tablissement p�nitentiaire exerce les fonctions d�volues, selon les cas, au service p�nitentiaire d’insertion et de probation ou � son directeur.
� Art. 934-2. – Pour l’application de l’article 723-20 � Saint-Pierre-et-Miquelon, le premier alin�a de cet article est ainsi r�dig� :
� “Le chef d’�tablissement p�nitentiaire examine en temps utile le dossier de chacun des condamn�s relevant de l’article 723-19 afin de d�terminer la mesure d’am�nagement de la peine la mieux adapt�e � leur personnalit�. ” �
1� L’article 222 est abrog� ;
2� Au premier alin�a de l’article 727-1, les mots : � que les personnes d�tenues ont �t� autoris�es � passer � sont remplac�s par les mots : � des personnes d�tenues �.
Article 58 B (nouveau)
I. – � l’article L. 199 du code �lectoral, les r�f�rences : � aux articles L. 6 et L. 7 � sont remplac�es par la r�f�rence : � � l’article L. 6 �.
II. – Au premier alin�a de l’article L. 723-24 du code rural, la r�f�rence : � L. 7, � est supprim�e.
III. – Au premier alin�a de l’article L. 231-6 du code de la s�curit� sociale, les r�f�rences : � aux articles L. 6 et L. 7 � sont remplac�es par la r�f�rence : � � l’article L. 6 �.
IV. – Au II de l’article 23 de l’ordonnance n� 96-1122 du 20 d�cembre 1996 relative � l’am�lioration de la sant� publique � Mayotte, les r�f�rences : � aux articles L. 6 et L. 7 � sont remplac�es par la r�f�rence : � � l’article L. 6 �.
I. – La pr�sente loi est applicable :
1� En Nouvelle-Cal�donie et en Polyn�sie fran�aise, � l’exception des deuxi�me � quatri�me alin�as de l’article 9, du deuxi�me alin�a de l’ar-ticle 14, de l’article 22 quinquies, de l’article 22 sexies et de l’article 58 A ;
2� Dans les �les Wallis et Futuna, � l’exception de l’article 2, des deuxi�me � quatri�me alin�as de l’article 9, du deuxi�me alin�a de l’ar-ticle 14, de l’article 22 quinquies, de l’article 22 sexies et de l’article 58 A.
II. – Pour l’application des articles 2 et 2 sexies, la Nouvelle-Cal�donie est regard�e comme une collectivit� territoriale.
IV. – L’�tat peut conclure avec les autorit�s comp�tentes des �les Wallis et Futuna, de la Polyn�sie fran�aise et de la Nouvelle-Cal�donie une convention afin de d�finir les modalit�s d’application de l’article 20.
V. – Les deuxi�me � quatri�me alin�as de l’article 9 sont applicables � Mayotte.
VI (nouveau). – Par d�rogation � l’article 2 ter, un conseil d’�valuation unique est institu� en Polyn�sie fran�aise aupr�s de l’ensemble des �tablissements p�nitentiaires.
VII (nouveau). – Pour l’application de l’article 11 ter � Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les �les Wallis et Futuna, les mots : � et le directeur du service p�nitentiaire d’insertion et de probation � sont supprim�s.
VIII (nouveau). – Pour son application dans les �les Wallis et Futuna, en Polyn�sie fran�aise et en Nouvelle-Cal�donie, le 2� de l’article 12 est ainsi r�dig� :
� 2� Pour pr�tendre au b�n�fice des droits et des prestations d’aide sociale pr�vus par la r�glementation applicable localement, lorsqu’elles ne disposent pas d’un domicile personnel au moment de l’incarc�ration ou ne peuvent en justifier ; �.
IX (nouveau). – Pour l’application de l’article 20 A dans les �les Wallis et Futuna, en Polyn�sie fran�aise et en Nouvelle-Cal�donie, les mots : � , dans le respect des troisi�me et quatri�me alin�as de l’article L. 6141-5 du code de la sant� publique � sont supprim�s.
X (nouveau). – L’article 15 ter n’est pas applicable en Polyn�sie fran�aise.
XI (nouveau). – Pour l’application de l’article 15 quater dans les �les Wallis et Futuna, en Polyn�sie fran�aise et en Nouvelle-Cal�donie, les mots : � le d�partement � sont remplac�s par les mots : � les institutions comp�tentes de la collectivit� �.
XII (nouveau). – Pour l’application de l’article 20 dans les �les Wallis et Futuna, en Polyn�sie fran�aise et en Nouvelle-Cal�donie, les mots : � par le code de la sant� publique � et les mots : � le directeur de l’agence r�gionale de sant� � sont remplac�s respectivement par les mots : � par la r�glementation applicable localement � et par les mots : � les institutions comp�tentes de la collectivit� �.
XIII (nouveau). – Pour l’application du 1� de l’article 21 en Polyn�sie fran�aise et en Nouvelle-Cal�donie, les mots : �, vis�es � l’article L. 1110-11 du code de la sant� publique � sont supprim�s. Article 59

References: Art. 142
 Art. 142
 Art. 142
 Art. 142
 Art. 142
 Art. 142
 Art. 142
 Art. 142
 Art. 142
 Art. 723
 Art. 723
 Art. 723
 Art. 723
 Art. 723
 Art. 723
 Art. 723
 Art. 723
 Art. 715
 Art. 716
 Art. 726
 Art. 726
 Art. 145
 Art. 844
 Art. 844
 Art. 868
 Art. 868
 Art. 868
 Art. 901
 Art. 926
 Art. 934
 Art. 934