Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1022-PGP.html
Timestamp: 2019-12-11 02:42:16+00:00

Document:
1022-PGPBIC - Charges d'exploitation - Charges de personnel et rémunération des dirigeants - Rémunérations de l'exploitant individuel, des associés de sociétés et des membres de leurs familles5
BOI-BIC-CHG-40-50-10-20170705
Version en vigueur du 02/03/16 au 05/07/17
Version en vigueur du 07/10/15 au 02/03/16
Version en vigueur du 27/05/13 au 07/10/15
S'agissant des conditions générales de déduction applicables aux rémunérations du personnel dirigeant, il conviendra de se référer au BOI-BIC-CHG-40-40-10.
Remarque : Concernant les biens appartenant à l'exploitant individuel affectés à l'exploitation mais non inscrits à l'actif du bilan de l'entreprise, il convient de se reporter au II-B § 180 du BOI-BIC-CHG-40-20-10 et au BOI-BIC-PDSTK-10-20.
Entre autres mesures destinées à favoriser le développement des services à la personne, l’article 1er de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale crée un nouvel instrument de paiement simplifié des services à la personne : le chèque emploi service universel (CESU), dont le régime est défini de l'article L. 1271-1 du code du travail (C. trav.) à l'article L. 1271-15 du code du travail.
Le bénéfice de ce nouvel instrument de paiement, initialement réservé aux salariés, a été étendu, à compter du 1er janvier 2007, par l’article 146 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 aux chefs d’entreprises, ainsi que, pour les personnes morales, à leur(s) gérant, président, directeur général, directeurs généraux délégués, membres de leur directoire. Toutefois, l’attribution du CESU aux chefs d’entreprise ou aux mandataires sociaux est subordonnée à la condition qu’il bénéficie à l’ensemble des salariés selon les mêmes règles d’attribution.
Il est rappelé, par ailleurs, que le 1° de l’article 8 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005, codifié au 37° de l’article 81 du code général des impôts (CGI), prévoit que l’aide financière au titre des services à la personne consentie par le comité d’entreprise ou l’entreprise aux salariés, notamment sous la forme d’un CESU, est exonérée d’impôt sur le revenu, reprenant ainsi l’exonération d’impôt sur le revenu prévue de manière générale à l’article L. 7233-7 du code du travail.
L'article L. 7233-4 du code du travail, l'article L. 7233-5 du code du travail et l'article D. 7233-7 du code du travail étendent le bénéfice de l'aide financière au titre des services à la personne, antérieurement réservée aux seuls salariés, au chef d'entreprise ou, si l'entreprise est une personne morale, à son ou ses mandataires sociaux : président, directeur général, directeurs généraux délégués, gérants ou membres de son directoire. Cette extension est toutefois subordonnée à la condition que l’aide financière bénéficie à l'ensemble des salariés de l'entreprise selon les mêmes règles d'attribution.
De la même manière, outre les salariés, le chef d’entreprise et les mandataires sociaux peuvent être attributaires, en application de l'article L. 1271-12 du code du travail, l'article L. 1271-13 du code du travail et l'article L. 1271-14 du code du travail, de « CESU préfinancé » (cf. I-B § 10), à compter du 1er janvier 2007, sous réserve du respect de la condition visée au I-B § 10.
L'aide financière est destinée soit à financer l'accès des bénéficiaires à des services aux personnes et aux familles développés au sein de l'entreprise, soit à financer, directement ou par l'intermédiaire d'une structure prestataire, des activités entrant dans le champ des services mentionnés à l'article L. 7231-1 du code du travail, l'article L. 7232-1 du code du travail, l'article L. 7232-1-1 du code du travail, l'article L. 7232-1-2 du code du travail, et l'article L. 7232-2 du code du travail et définis à l'article D. 7231-1 du code du travail.
Il s'agit notamment des services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères et familiales : entretien de la maison et travaux ménagers, petits travaux de jardinage, garde d’enfants à domicile, soutien scolaire à domicile (C. trav., art. D. 7231-1).
Sont également susceptibles de bénéficier d'une aide financière les activités de services assurés par les organismes ou personnes mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique (garde d'un enfant de moins de six ans hors du domicile familial), ou par des assistants maternels agréés en application de l’article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles.
L'article L. 7233-4 du code du travail et l'article L. 7233-5 du code du travail permettent au comité d'entreprise ou à l'entreprise de verser des aides financières, dans les conditions au I-B § 10 à 50 soit :
- au moyen du CESU régi par les articles L. 1271-1 et suivants du code du travail.
Le CESU remplace, en les fusionnant, les chèques emploi-service (CES) et les titres emploi-service (TES), et peut prendre la forme soit d'un chèque (« CESU bancaire »), soit d'un titre spécial de paiement (« CESU préfinancé »). Dans ce dernier cas, le CESU peut être préfinancé en tout ou partie par l'entreprise ou le comité d'entreprise conformément à l'article L. 1271-12 du code du travail, l'article L. 1271-13 du code du travail et l'article L. 1271-14 du code du travail.
Le montant maximum de l'aide financière prévue à l'article L. 7233-4 du code du travail et à l'article L. 7233-5 du code du travail, y compris donc « les CESU préfinancés », s'élève, conformément à l'article D. 7233-6 du code du travail et à l'article D. 7233-8 du code du travail, à 1 830 € par année civile et par bénéficiaire ayant eu recours à un ou plusieurs services financés par cette aide. Ce montant est révisé annuellement par arrêté, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages.
Les aides financières, y compris le « CESU préfinancé », attribuées par une personne morale à ses salariés comme à ses mandataires sociaux ont le caractère de charges déductibles dans la limite du plafond fixé par l'article D. 7233-6 du code du travail et l'article D. 7233-8 du code du travail, qui s'élève à 1 830 € par année civile et par bénéficiaire.
Lorsque l’aide allouée à un salarié excède le plafond rappelé au I-B-2-a § 80, les sommes ainsi attribuées sont considérées comme des compléments de rémunération et ne peuvent être admises en déduction que sous réserve du respect des conditions générales de déduction des rémunérations.
Ainsi, il est rappelé que conformément aux dispositions du 1° du 1 et au 5 de l'article 39 du CGI, les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats imposables que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu. Pour plus de précisions, il convient de se référer au BOI-BIC-CHG-40-40-10.
S’agissant du traitement fiscal de cette aide par le salarié bénéficiaire et notamment de l’exonération d'impôt sur le revenu, il convient de se référer au 37° de l'article 81 du CGI.
Exemple : Soit la SNC Y qui emploie 5 salariés, et dont le gérant, M. Z, est associé. La SNC verse à M. Z 50 000 € par an de rémunération. Par ailleurs, elle attribue aux 5 salariés ainsi qu’à M. Z des CESU préfinancés pour un montant de 1 830 € par bénéficiaire.
Le total de l’aide financière qui s’élève à 10 980 € (1 830 x 6), ainsi que la rémunération de 50 000 € allouée à M. Z, sont déductibles pour la détermination du résultat fiscal.
Pour les salariés comme pour M. Z, l’aide financière est non imposable. Ce dernier sera donc imposé selon les modalités de l’article 62 du CGI à hauteur de 50 000 €.
L’aide financière mentionnée à l'article L. 7233-4 du code du travail et à l'article L. 7233-5 du code du travail attribuée aux salariés de l’entreprise individuelle constitue une charge déductible du résultat imposable de l’entreprise individuelle dans les conditions précisées au I-B-2-a § 80 et 90.
En revanche, l’aide financière au titre des services à la personne, y compris le « CESU préfinancé », que s’alloue un entrepreneur individuel n’est pas déductible, de la même manière que les rémunérations ou appointements qu’il s’attribue (cf. I-A § 1), pour la détermination du résultat imposable de l’entreprise individuelle.
Toutefois, l’article L. 7233-7 du code du travail prévoyant que l’aide financière mentionnée à l'article L. 7233-4 du code du travail et à l'article L. 7233-5 du code du travail est exonérée d’impôt sur le revenu, il convient de considérer que le bénéfice imposable de l’entreprise individuelle est exonéré à hauteur du montant de l’aide financière attribuée au chef d’entreprise, c’est-à-dire au maximum à hauteur de 1 830 € par année civile (cf. I-B-1-c § 60).
En pratique, le bénéfice imposable à reporter sur la déclaration d’impôt sur le revenu complémentaire n° 2042-C (CERFA n° 11222) par l’entrepreneur individuel sera minoré du montant de l’aide financière qu’il s’est attribuée. Toutefois, cette minoration du bénéfice imposable ne saurait conduire à faire naître un déficit au titre de l’exercice d’attribution ni à augmenter le déficit de cet exercice. Cette déclaration est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
Exemple : Soit une entreprise individuelle relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux qui emploie 4 salariés auxquels elle attribue des « CESU préfinancés » à hauteur de 1 830 € chacun. L’entrepreneur individuel se verse également un « CESU préfinancé » pour un montant identique.
Cas n° 1 : Son résultat comptable s’établit à 30 000 € après déduction faite des « CESU préfinancés » de 9 150 € (5 x 1 830 €).
Le résultat fiscal s’établira donc après réintégration sur le tableau n° 2058-A-SD (CERFA n° 10951), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, du montant correspondant au CESU attribué à l’entrepreneur individuel à 31 830 € (30 000 € + 1 830 €).
Toutefois, sur sa déclaration d’impôt sur le revenu, l’entrepreneur individuel reportera 30 000 €, son bénéfice imposable de 31 830 € étant exonéré à hauteur du « CESU préfinancé » qu’il s’est attribué (1 830 €).
Cas n° 2 : Son résultat comptable s’établit à - 330 € après déduction faite des « CESU préfinancés » de 9 150 € (5 x 1 830 €).
Le résultat fiscal s’établira donc après réintégration sur le tableau n° 2058-A-SD du montant correspondant au CESU attribué à l’entrepreneur individuel à 1 500 € (- 330 € + 1 830 €).
- sociétés à responsabilité limitée pouvant opter pour le régime des sociétés de personnes (CGI, art. 239 bis AA) ;
- entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) instituées par l'article 2 de la loi n° 85-697 du 11 juillet 1985, lorsque l'associé est une personne physique et que la société n'a pas opté pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés ;
S'il correspond à un travail effectif et n'est excessif eu égard à l'importance du service rendu, la déduction du salaire du conjoint de l'exploitant individuel ou de l'associé d'une société de personnes mentionnée à l'article 8 du CGI est autorisée dans les conditions prévues à l'article 154 du CGI.
En vertu du II de l'article 154 du CGI, cette disposition concerne également la détermination du bénéfice des sociétés de personnes et assimilées soumises à l'impôt sur le revenu conformément à l'article 8 du CGI et à l'article 8 ter du CGI.
- les sociétés en nom collectif (BOI-BIC-CHAMP-70-20-20 aux I et II § 20 et 40) ;
- les sociétés en commandite simple pour la part des bénéfices revenant aux commandités (BOI-BIC-CHAMP-70-20-20 au II § 30 et suiv.) ;
- les sociétés en participation y compris les syndicats financiers à raison des droits des associés indéfiniment responsables et dont les noms et adresses ont été communiqués à l'Administration (BOI-BIC-CHAMP-70-20-20 au III § 80 et suiv.) ;
- les sociétés créées de fait dont le régime fiscal est aligné sur celui des sociétés en participation (BOI-BIC-CHAMP-70-20-60) ;
- les sociétés à responsabilité limitée à associé unique (EURL) instituées par la loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 lorsque l'associé est une personne physique (BOI-BIC-CHAMP-70-20-20 au IV § 150) ;
- les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés en commandite simple de caractère familial ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes (BOI-BIC-CHAMP-70-20-30) ;
- les sociétés civiles ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente (BOI-BIC-CHAMP-70-20-100).
L'article 154 du CGI ne trouve à s'appliquer que lorsque les époux sont mariés :
La Haute Assemblée a en effet jugé que les dispositions de l'article 154 du CGI dont l'objet est de limiter à une somme forfaitaire la rémunération allouée au conjoint de l'exploitant et susceptible d'être déduite des bénéfices de l'entreprise, n'établissent aucune distinction selon le régime sous lequel les époux sont mariés (CE, arrêt du 18 décembre 1970, n° 77720).
Cette jurisprudence a été confirmée par un nouvel arrêt (CE, arrêt du 6 décembre 1972, n° 82792) dans lequel la Haute Assemblée a estimé que les dispositions de l'article 154 du CGI étaient applicables à l'encontre d'époux mariés sous un régime de séparation de biens.
On se référera à cet égard aux commentaires relatifs à l'application du 1° du 1 de l'article 39 du CGI au sein du II-A § 30 et suivants du BOI-BIC-CHG-40-40-10 (« notion de travail effectif »).
Les règles d'assiette de l'impôt sur le revenu étant complètement indépendantes de celles qui fixent le mode de calcul des cotisations de sécurité sociale, les dispositions de l'article 154 du CGI ne peuvent pas être regardées comme étant en contradiction avec celles qui prévoient que le montant des cotisations de sécurité sociale dues par le conjoint participant à l'entreprise ou à l'activité d'un travailleur non salarié est déterminé en fonction de la rémunération dont il bénéficie.
Les limites de déduction de la rémunération du conjoint diffèrent selon que l'entreprise est ou n'est pas adhérente d'un centre de gestion agréé. L’article 12 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifie profondément les règles de déductibilité du salaire du conjoint de l’exploitant individuel ou de l’associé d’une société de personnes mentionnée à l’article 8 du CGI.
La limite de déduction du salaire du conjoint est fixée à 17 500 €.
La limite de déduction fixée à 17 500 € s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.
Le salaire du conjoint de l’exploitant est intégralement déductible. Pour bénéficier d’une telle disposition, l’entreprise doit avoir été adhérente d’un centre de gestion ou d'un organisme mixte de gestion agréé pendant toute la durée de l’exercice au titre duquel la déduction est pratiquée. Toutefois, des exceptions à ce délai d'adhésion sont prévues au II § 150 et suivants du BOI-DJC-OA-20-30-10-20.
En vertu du premier alinéa de l'article 60 du CGI, le bénéfice des sociétés de personnes est déterminé dans les conditions prévues pour les exploitants individuels, c'est-à-dire globalement au niveau de la société.
Les appointements prélevés par les associés des sociétés et organismes dont les bénéfices sont imposés dans les conditions fixées par l'article 8 du CGI doivent être compris dans les bénéfices de l'entreprise (BOI-BIC-CHAMP-70-20-10-20).
Lorsqu'il est fait application de l'article 154 du CGI, le même principe est appliqué à la partie de la rémunération du conjoint de l'associé excédant la limite définie à l'article précité et réintégrée aux résultats de la société.
Une société en nom collectif qui n'adhère pas à un centre de gestion agréé est composée de deux membres A et B. L'épouse de A, salariée de cette société a perçu un salaire d'un montant de 27 100 €. L'associé A a reçu une rémunération de 30 000 € et 9 000 € d'intérêts pour sa part de capital social. L'associé B a reçu une rémunération de 45 000 € et 6 000 € d'intérêts. A est marié sous un régime de communauté. Les bénéfices et pertes sont répartis à concurrence de 60 % pour A et de 40 % pour B.
Première situation : la SNC présente un solde bénéficiaire de 76 000 €.
Après réintégration des rémunérations et intérêts perçus par les associés et de la fraction du salaire non déductible en application de l'article 154 du CGI (soit 27 100 € - 17 500 € = 9 600 €), le bénéfice imposable est de :
76 000 € + 30 000 € + 45 000 € + 9 000 € + 6 000 € + 9 600 € = 175 600 €.
a. 30 000 € + 9 000 € + (76 000 € x 60/100) : 84 600 €,
b. fraction du salaire de son conjoint : 9 600 €,
soit 94 200 € ;
45 000 € + 6 000 € + (76 000 € x 40/100) : 81 400 €.
- 94 200 € dans la catégorie des BIC ;
- 17 500 € dans la catégorie des traitements et salaires.
Deuxième situation : la SNC fait apparaître un déficit de 45 000 €.
(30 000 € + 45 000 € + 9 000 € + 6 000 € + 9 600 €) - 45 000 € = 54 600 €.
a. 30 000 € + 9 000 € - (45 000 € x 60/100) : 12 000 €,
soit 21 600 € ;
45 000 € + 6 000 € - (45 000 € x 40/100) : 33 000 €.
- 21 600 € dans la catégorie des BIC ;
Sur ce point, il convient de se rapporter au BOI-IR BASE.
Les appointements servis aux parents ou alliés sont admis en déduction pour la détermination du résultat fiscal au même titre que ceux servis aux autres employés sous réserve qu'ils correspondent à un travail effectivement fourni et ne soient pas excessifs par rapport à l'importance du service rendu (BOI-BIC-CHG-40-40-10).
/bofip/1022-PGP.html

References: § 180
 § 10
 § 10
 § 10
 § 80
 l'article 39
 l'article 81
 § 80
 § 1
 § 60
 art. 239
 l'article 2
 l'article 8
 l'article 154
 l'article 154
 l'article 8
 l'article 8
 § 20
 § 30
 § 80
 § 150

L'article 154
 l'article 154
 l'article 154
 l'article 39
 § 30
 l'article 154
 § 150
 l'article 60
 l'article 8
 l'article 154
 l'article 154