Source: https://taxinterpretations.com/cra/severed-letters/2012-0432951e5
Timestamp: 2018-03-19 10:54:56+00:00

Document:
24 March 2015 External T.I. 2012-0432951E5 F - Application of section 7 | Tax Interpretations
Principales Questions: An employer has agreed to transfer shares of a person not dealing at arm's length with the employer to an employee for no consideration. Whether the employer has agreed to sell securities to the employee for the purpose of section 7
Raisons: Based on the context and purpose of section 7, it is our view that the word "sell" has to be read in conjunction with the word "issue". Consequently, it would generally include any transfer, from an employer corporation to an employee, of shares of the employer corporation or a corporation which it does not deal at arm`s length, where such transfer is not caught by the term issue.
2012-043295
Objet : Vente d'actions aux fins de l'article 7
La présente lettre fait suite à vos courriels du 9 janvier et 12 décembre 2012 où vous nous demandez des renseignements concernant l'application de l'article 7 de la Loi de l'impôt sur le revenu (« Loi ») dans la situation susmentionnée.
Vous avez décrit la situation d'une société mère non-résidente qui acquiert de ses propres actions sur le marché libre. Par la suite, la société mère les revend à sa filiale canadienne à la valeur au marché. En vertu d'une convention avec ses employés, la filiale cède ensuite les actions à ses employés sans contrepartie monétaire. Dans un tel contexte, vous désirez savoir s'il est possible de conclure que la filiale a convenu d'émettre ou de vendre des titres pour les fins de l'application de l'article 7 de la Loi et, par le fait même, si l'alinéa 7(3)b) de la Loi empêche la filiale de déduire les sommes encourues pour acquérir les titres de la société mère.
Pour qu'une convention soit visée par l'article 7, il faut qu'une personne (« Employeur ») ait convenu d'émettre ou de vendre de ses titres ou des titres d'une personne admissible avec laquelle elle a un lien de dépendance, à l'un de ses employés ou à l'un des employés d'une personne admissible avec laquelle elle a un lien de dépendance. À cet effet, le sens de l'expression « est convenue d'émettre ou de vendre » doit être analysé dans le contexte de l'article 7.
Dans le contexte de l'article 7, le terme « vendre » doit être lue en relation avec le terme « émettre ». Une émission d'actions a un sens bien précis et fait référence à la livraison d'actions non émises d'une société, notamment la livraison d'actions non émises sans contrepartie monétaire. Par conséquent, aux fins de l'article 7, le terme « vendre » a généralement pour objectif d'inclure toutes les situations qui ne sont pas une émission d'actions et où un Employeur transfère à un employé des actions de son capital-actions ou de celui d'une société avec laquelle il a un lien de dépendance.
À notre avis, le fait que l'employé acquière des actions sans contrepartie monétaire n'est pas, en soi, un élément qui empêche de conclure qu'un Employeur a convenu d'émettre ou de vendre des actions selon l'article 7. Ce faisant, si toutes les autres conditions d'application de l'article 7 sont respectées, la convention entre les parties sera visée par l'article 7. Dans de telles circonstances, le coût d'acquisition des actions par l'Employeur ne sera pas déductible en raison de l'application de l'alinéa 7(3)b).

References: l'article 7
 l'article 7
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