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Timestamp: 2019-12-14 04:07:15+00:00

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Addiction et grossesse – Le syndrome d’alcoolisation fœtale
RJOI Numéro 26 , Page : 309
Vâni HOAREAU
I.- La responsabilité de l’État
A.- La mère titulaire de l’action
B.- L’enfant porteur de syndrome, titulaire de l’action
II.- La responsabilité du médecin
B.- L’enfant titulaire de l’action
III - La responsabilité de la mère
A.- La possible responsabilité civile de la mère
B.- La fragile responsabilité pénale de la mère
IV.- La responsabilité de l’individu porteur du syndrome d’alcoolisation fœtale
A.- La prise en compte des troubles mentaux de l’individu porteur du syndrome
B.- La prise en compte de la minorité de l’individu porteur du syndrome
1Chaque année, environs huit cent bébés naissent atteints du syndrome d’alcoolisation fœtale1. Ce qui leur vaut un handicap pour la vie. Dès lors, se pose la question de la responsabilité. La responsabilité du générateur du syndrome pour commencer. Ensuite, la responsabilité du porteur du syndrome lorsque celui-ci commet un acte répréhensible. Certaines de ces questions ont déjà été envisagées. Mais pas toutes. L’objectif de cette intervention est d’étudier les hypothèses envisageables de responsabilité tout en mettant en exergue les difficultés du droit à appréhender le phénomène.
2De tout temps, les rapports de l’homme à l’alcool ont témoigné d’un remarquable paradoxe. Dans l’épisode de l’eau changée en vin lors des noces de Cana, la religion la présente comme un signe de joie et d’hospitalité2. Pour les familles, l’alcool favoriserait le lien intergénérationnel et aurait des vertus médicinales. La mythologie grecque, en revanche, présente l’alcool comme une addiction. À ce propos, les dieux grecs ne dérobèrent-ils de l’hydromel parce que, après y avoir goûté, ils ne purent s’en passer ?
3Le parallèle entre la mythologie et la réalité est vite constaté. En effet, l’alcool en tant qu’addiction, est une réalité commune aux hommes, recélant un potentiel tant sur la personne majeure que sur la personne mineure, tant sur l’homme que la femme, même lorsque celle-ci est en état de grossesse. Or, l’alcool est la substance la plus dangereuse pour le fœtus. Si la future mère en état de grossesse en consomme, le futur bébé en consomme également et les conséquences sont irréversibles, allant jusqu’à faire du bébé le porteur d’un handicap : le syndrome d’alcoolisation fœtale.
4Le docteur Thierry Maillard définit le syndrome d’alcoolisation fœtale comme « une entité clinique qui englobe une série d’anomalies associées à la consommation d’alcool de la future mère »3. Le syndrome d’alcoolisation fœtale est la conséquence la plus aggravante de la consommation de l’alcool pendant la grossesse. Lorsque la mère en consomme pendant la grossesse, l’alcool passe dans son sang et rejoint le placenta. Ladite substance va alors avoir des effets tératogènes sur le fœtus. Ainsi, le bébé souffrira de déformations faciales, de retards de croissance, de troubles comportementaux. La liste peut encore être étendue4. Les séquelles sont d’ordre physique et mental. En principe visibles dès la naissance du bébé, les séquelles peuvent apparaitre plus tard lors de la croissance de l’enfant. On compte parmi elles les troubles du comportement, l’agressivité, l’inadaptation sociale, etc5.
5Se pose alors la question de la responsabilité lors de la survenance du syndrome d’alcoolisation fœtale mais aussi la responsabilité de l’individu porteur du syndrome6.
6La question de la responsabilité est intéressante sur plusieurs points. Premièrement, parce que le sujet n’en est qu’à ses prémices sur le plan juridique. En effet, on commence tout juste à assister à des conflits relatifs au syndrome d’alcoolisation fœtale, sans que les réponses fournies ne puissent pleinement emporter satisfaction7. Deuxièmement, parce que le syndrome d’alcoolisation fœtale intéresse un bon nombre de disciplines parmi lesquelles les droits fondamentaux, la santé publique, le droit de la consommation, le droit social, le droit à l’éducation, posant ainsi le risque de bousculer les règles en leur sein.
7La réflexion portera en premier lieu sur la responsabilité administrative, la seule responsabilité déjà invoquée à ce jour (I). Celle-ci se poursuivra sur deux autres responsabilités hypothétiques : la responsabilité du médecin (II) et la responsabilité de la mère (III). La réflexion se terminera par l’étude de la responsabilité de l’individu porteur du syndrome d’alcoolisation fœtale, lorsque ce dernier commet un acte répréhensible (IV).
8La responsabilité de l’État est la seule responsabilité qui ait déjà été invoquée dans le contentieux relatif au syndrome d’alcoolisation fœtale. En l’espèce, les titulaires de l’action étaient les mères d’enfants porteurs du syndrome (A). Il existe un autre titulaire susceptible d’invoquer la responsabilité de l’État : l’enfant porteur du syndrome (B).
9Il est déjà arrivé que la mère ayant consommé de l’alcool lors de sa grossesse invoque la responsabilité de l’État pour carence d’information.
10Si l’affaire a été clôturée en 2008, les faits, eux, remontaient à 1994. À cette date, le législateur ne prévoyait rien en matière de syndrome d’alcoolisation fœtale. Ce n’est qu’à partir de 2005 que le législateur commença à reconnaitre le syndrome d’alcoolisation fœtale8.
11Plusieurs mères s’associèrent et formèrent un recours contre l’État français pour défaut de prévention sur les risques de l’alcool lors de la grossesse. Les requérantes estimaient ainsi que l'État aurait dû imposer aux fabricants des produits alcoolisés l'apposition de messages informant les consommateurs des risques encourus par le fœtus en cas de consommation par les femmes en état de grossesse. Les requérantes déploraient également le manque de formation et de sensibilisation des professionnels de santé sur l'existence du syndrome d'alcoolisation fœtale et des moyens de le prévenir. En d’autres termes, il était reproché à l’État de ne pas remplir son rôle de police administrative en prévenant les troubles de l’ordre public9.
12Si, dans un premier temps, le tribunal administratif de Lille dans son jugement du 23 mai 2006 reconnut la responsabilité de l’État pour faute simple, considérant que la protection des embryons et fœtus pendant la grossesse au regard du syndrome d'alcoolisation fœtale relevait de la prévention et du traitement de l'alcoolisme dont l’État avait la charge10, la Cour administrative d’appel en décida autrement, considérant que « il ne résulte pas de l'instruction, au regard des données expérimentales, cliniques et épidémiologiques disponibles sur le sujet et notamment avant la publication en 2001 par l'Inserm d'une expertise collective, que l'État disposait (…) d'une information suffisamment certaine et précise sur le risque qu'un enfant à naître présente à la suite d'une consommation pourtant modérée d'alcool par la femme enceinte, un syndrome d'alcoolisation fœtale »11. Autrement dit, sans pour autant nier l’idée que l’État soit tenu d’une obligation relative à la prévention de l’alcoolisme12, le juge précisa que, au moment des faits, soit dans les années quatre-vingt-dix, l’État ne pouvait disposer d’informations démontrant le risque possible qu’un enfant à naître soit porteur du syndrome d'alcoolisation fœtale. Pour le juge, les nombreuses campagnes de l’époque sur les dangers liés à l'alcool auraient dû inciter les futures mères à veiller à l’usage de l’alcool lors de leur grossesse13.
13Cette décision de la Cour administrative d’appel peut être mise en parallèle d’autres cas similaires de condamnation de l’État pour carence fautive en termes d’actions préventives. L’on retiendra l’exemple de la condamnation de l’État pour ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour protéger les travailleurs de l’amiante. Le Conseil d’État avait clairement estimé que même s’il ressortait des obligations de l’employeur de protéger la santé de ses travailleurs, il appartenait « aux autorités publiques chargées de la prévention des risques professionnels de se tenir informées des dangers que peuvent courir les travailleurs dans le cadre de leur activité professionnelle14.
14Il semble qu’à une époque pas si lointaine de cela, le juge était plus sensible à la protection du « vieux travailleur »15 qu’à celle de la femme enceinte.
15Aujourd’hui, la reconnaissance législative du syndrome d’alcoolisation fœtale a permis une évolution de la situation. Si à l’avenir une mère déciderait de former un recours contre l’État, on assisterait sans doute à décision plus favorable à la responsabilité de l’État.
16Il n’est pas impossible qu’un jour un enfant atteint du syndrome d’alcoolisation fœtale saisisse le juge administratif en vue de la reconnaissance de la responsabilité de l’État. Il le ferait sur le fondement de la perte de chance d’avoir une vie normale du fait du défaut d’information à l’égard de sa mère qui n’aurait pas consommé de l’alcool pendant sa grossesse, si elle avait été correctement avertie des dangers pour son futur enfant.
17Certaines doctrines ont déjà soulevé cette éventualité. À ce propos, le maître de conférences Fabrice Lemaire, a soulevé un élément non négligeable en écrivant que « de même qu'une personne pourrait un jour reprocher à l'État d'avoir été victime du tabagisme passif, les enfants des requérantes disposent d'un recours contre l'État au titre de « l'alcoolisme passif »»16.
18Encore faut-il que l’enfant puisse rapporter les preuves que sa mère n’aurait pas consommé de l’alcool si elle avait eu connaissance des risques liés au syndrome. Force est de constater que cette preuve est difficile à rapporter.
19Tant la mère (A) que l’enfant (B) pourraient invoquer la responsabilité du médecin. Les fondements sur lesquels chaque titulaire de l’action s’appuierait n’étant pas les mêmes, il conviendra de les étudier dans deux parties distinctes.
20La mère pourrait invoquer la responsabilité civile et pénale du médecin, pour le préjudice moral qu’elle subit17.
21En effet, l’article L.1111-2 alinéas 1 et 2 du Code de la santé publique impute au médecin l’obligation d’information consistant en des actions de prévention portant sur les risques graves et prévisibles. L’article dispose qu’il « incombe à tout professionnel de santé » d’« informer toute personne sur son état de santé » et que « cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus ».
22Ainsi, le défaut d’information du médecin serait constitutif d’une faute de négligence ou d’imprudence, offrant l’occasion à la mère, qui prendrait connaissance que le handicap dont est porteur son enfant aurait pu être évité, de poursuivre le médecin sur le fondement de l’article L. 1111-2, alinéas 1 et 2 du Code de la santé publique.
23Le défaut d’information serait encore moins excusable si la patiente avait déjà présenté des problèmes liés à l’alcool. Il est donc du devoir du médecin de prévenir des risques encourus et conseiller un accompagnement médical spécifique pour le bon déroulement de la grossesse.
24L’hypothétique responsabilité du médecin n’aurait pas trouvé meilleur avertissement que dans la célèbre citation de Loisel : « qui peut mais n’empêche, pêche ! »18.
25La responsabilité du médecin pourrait également être recherchée par l’enfant porteur du syndrome.
26Premièrement, l’enfant pourrait assigner le médecin pour défaut d’information l’ayant exposé au syndrome d’alcoolisation fœtale sur le fondement susmentionné, l’article L. 1111-2, alinéas 1 et 2 du Code de la santé publique. En effet, l’enfant porteur du syndrome d’alcoolisation fœtale subit les conséquences d’un risque qui aurait pu être évité si l’information avait été donnée par le médecin et si sa mère avait suivi les recommandations19.
27Deuxièmement, l’enfant atteint du syndrome d'alcoolisation fœtale pourrait invoquer auprès du juge le préjudice d’être né handicapé. L’idée, ici, s’inspirerait de la célèbre affaire Perruche dans lequel le demandeur, né handicapé, considérait que si les médecins n’avaient pas commis d’erreur médicale et avaient informé sa mère des risques d’accoucher d’un enfant handicapé, la mère aurait pu avorter20.
28Ce parallèle entre l’affaire Perruche et le cas du syndrome d’alcoolisation fœtale s’avère intéressant et apporte des éléments favorisant la possible responsabilité médicale. Dans l’affaire Perruche, le juge a reconnu la responsabilité du médecin pour ne pas avoir détecté ce handicap. Autrement dit, le fait d’être né handicapé était réparable. Il conviendra de retenir que la faute imputable au médecin était de ne pas avoir détecté ce handicap et non de l’avoir causé ou empêché puisqu’il n’y pouvait rien. Le handicap étant d’ordre génétique. Or dans l’hypothèse du syndrome d’alcoolisation fœtale, le handicap est non génétique et aurait pu être évité. Ce qui tendrait à renforcer la responsabilité du médecin21.
29Bien qu’il existe des fondements appuyant la responsabilité du médecin, cette responsabilité n’est pas si facile à reconnaître en pratique. En effet, il appartient au titulaire de l’action de démontrer un lien de causalité entre la faute du médecin et le dommage causé, le lien devant être direct et certain22. Or, il n’est pas impossible que le médecin ait rempli son devoir d’information et que la suite des évènements ne se soit pas déroulée en conformité avec son devoir d’information. Autrement dit, rien n’assure, que malgré les actions du médecin en vue de la prévention contre l’alcool lors de la grossesse, la mère n’aurait pas consommé de l’alcool, épargnant l’enfant à naître de son handicap.
30De plus, depuis 2005, il existe une obligation pour les fabricants d’apposer un logo exprimant l’interdiction pour la femme enceinte de consommer de l’alcool23. De ce fait, le juge ne pourrait-il pas estimer qu’il y a une part de volonté et d’ignorance de la loi par la femme enceinte ? Les réponses à ces questions restent aujourd'hui une zone d’ombre justifiée par l’absence de requête devant le juge judiciaire en matière de syndrome d’alcoolisation fœtale.
31En conséquence, il conviendra de retenir que la responsabilité du médecin est possible pour ce qui est du syndrome d’alcoolisation foetale. Toutefois, cette responsabilité ne sera pas admise aussi facilement. Les chances seraient plus grandes que lui soit substituée celle de la mère.
32Il conviendra de s’intéresser à la possible responsabilité civile de la mère (A) mais aussi de sa fragile responsabilité pénale (B).
33Si le cas ne s’est pas encore présenté devant le juge, il n’est pas impossible d’envisager qu’un jour, un enfant (ou le tuteur de l’enfant) atteint du syndrome d’alcoolisation fœtale puisse invoquer la responsabilité de sa mère.
34Si cette hypothèse se concrétisait au civil, l’enfant devra prouver l’existence d’un préjudice, son handicap d’un fait générateur (la consommation d’alcool par sa mère) et enfin un lien de causalité entre les deux (une expertise prouvant que la consommation d’alcool a effectivement entrainé le handicap non-génétique de l’enfant).
35Une possibilité s’offrirait alors pour l’enfant de se fonder sur l’article 1240 nouveau du Code civil qui dispose que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
36Toute la difficulté pour l’enfant réside néanmoins dans l’acquisition de ses droits subjectifs. L’enfant pourrait-il se prévaloir d’une faute commise à son égard alors qu’il n’était pas encore né ? L’article 16 du code civil dispose que «la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie ». Si pour le scientifique la vie commence dès la conception, pour le juriste, c’est à sa naissance que l’individu acquiert la personnalité juridique24. Si le raisonnement s’arrêterait sur ce dernier constat, l’enfant atteint du syndrome d'alcoolisation foetale ne pourrait recevoir de réparation.
37Mais le droit romain a laissé un héritage primordial en faveur de l'enfant. Il s’agit de l’adage infans conceptus pro nato habetur, quoties de commodis ejus agitur, qui signifie que l’enfant conçu est considéré comme né chaque fois qu’il y a va de son intérêt25. Cet adage reconnaît l’existence d’une personnalité juridique fictive à l’enfant. Personnalité juridique qui permettrait au juge de statuer sur des faits commis avant la naissance mais dont le préjudice s’évalue à la naissance, et dans l’hypothèse du syndrome de l’alcoolisation fœtale, pour tout le reste de sa vie. Se fondant sur cet adage, la responsabilité civile de la mère est susceptible d’aboutir.
38Si l’hypothèse se concrétisait devant le juge, la réparation deviendrait plus difficile à obtenir pour ce qui est de la responsabilité pénale de la mère. Elle n’est, toutefois, pas impossible.
39En effet, en droit pénal seules les infractions prévues par la loi sont punissables26. De ce fait, la première question se pose quant à la qualification de l’éventuelle infraction reprochée à la mère. Existe-t-il un texte pouvant justifier la responsabilité pénale de la mère qui, suite à la consommation d’alcool, met au monde un enfant porteur du syndrome d'alcoolisation fœtale ? La réponse est négative. Il n’existe pas de loi édictant noir sur blanc l’interdiction pour la mère de consommer de l’alcool pendant la grossesse. Toutefois, il sera démontré que cette interdiction peut être déduite. Le but est de tenter de réunir les éléments constitutifs de l’infraction de la mère27. Cela se fera à travers plusieurs étapes.
40Pour commencer, il convient de rappeler que le Code de la santé publique en son article L.3322-2 – article repris par le Code pénal – prévoit une peine de 6000 euros d’amende pour le fabricant qui n’aurait pas respecté la règle de l’apposition du message à caractère sanitaire ou le pictogramme déclarant les dangers de l’alcool sur le fœtus. S’il existe un logo indiquant l’interdiction pour la femme en état de grossesse de boire de l’alcool, il est dès lors plausible de penser que ce logo fait figure de « panneaux d’interdiction » pour celle-ci consommer de l’alcool.
41L’interdiction de consommation d’alcool par la femme enceinte peut dès lors être déduite de la pénalisation de cette non-apposition.
42Après avoir déduit de cet article une interdiction de consommer de l’alcool pour la femme en état de grossesse, la prochaine étape consiste en la qualification du manquement à cette obligation. L’alinéa premier de l’article 121-3 du Code pénal dispose qu’il « n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ». Sur ce propos, il sera possible de se fier aux bonnes mœurs pour affirmer qu’une mère n’a pas l’intention de nuire à la santé de son enfant. C’est de ce fait le troisième alinéa de l’article 121-3 qui dispose que « il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait ». La loi du 13 mai 1996 avait établi une méthode d’évaluation de la faute d’imprudence28. Méthode reprise par le Code pénal dans l’article susmentionné. En effet cette dernière s’évalue au regard d’un « comportement standard ». Autrement dit, l’idée est de se demander comment aurait agi une femme attentive, vigilante et diligente. Les effets néfastes de l’alcool sur l’être humain étant populaires, il peut être établi qu’une mère qui en consomme pendant sa grossesse commet une faute de négligence et d’imprudence à l’égard de la santé de son futur enfant. Il y a donc une infraction. Celle de l’interdiction de consommer de l’alcool pendant la grossesse. Il s’agit de l’élément légal. Si l’enfant est né porteur du syndrome d’alcoolisation fœtale il n’y a pas de doute, la mère a consommé de l’alcool. C’est l’élément matériel. Enfin, il n’y avait pas d’intention de commettre l’infraction. Mais il y avait une faute d’imprudence, constitutive de l’élément moral.
43Toutefois, la même problématique relative à la personnalité juridique de l’enfant se pose.
44Le juge pénal a tenté d’adopter le même raisonnement que le juge civil. Notamment dans une affaire du 13 mars 1997. Était en cause un médecin qui avait procédé à une intervention donnant suite à une rupture accidentelle de la poche des eaux d’une patiente en état de grossesse. Intervention rendant nécessaire l’expulsion du fœtus. Se fondant sur plusieurs textes, parmi lesquels, l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, l'article 6 du Pacte international sur les droits civils et politiques, textes, reconnaissant à l'enfant un droit à la vie protégé par la loi, la Cour d’Appel avait déclaré qu’il s’agissait d’un homicide involontaire sur le fœtus29. Toutefois, la chambre criminelle, attachée aux principes, casse l’arrêt rendu par la Cour d’Appel au visa de l’article 111-4 du Code pénal suivant lequel « la loi pénale est d'interprétation stricte »30. À l’heure actuelle, le préjudice subi par l’enfant à naitre n’est donc en soi pas indemnisable.
45C’est également le raisonnement qu’a récemment adopté le Royaume-Uni31. Une mère s’est vue assignée par l’autorité en charge de son enfant âgée de sept ans, atteinte du syndrome d’alcoolisation fœtale. La jeune mère exerçait une addiction pour l’alcool depuis ses 13 ans. La Cour a révélé qu’elle buvait « une demi-bouteille de vodka et huit boîtes de bière forte par jour » pendant sa grossesse. Ceci, alors qu’elle avait été avertie des dangers liés à l’alcool par son médecin et son assistante sociale. La première instance avait déclaré qu’il s’agissait d’un homicide involontaire alors que l’enfant était en vie. Susan Fleisher, fondatrice de NOFAS-UK (l'Organisation nationale pour le syndrome de l'alcoolisme fœtal Royaume-Uni) a quant à elle estimé qu’une femme ne pouvait pas être poursuivie pour quelque chose qu'elle ignore. Selon la fondatrice, les femmes qui ont des problèmes d'alcool devraient pouvoir obtenir du soutien et de l'éducation pour protéger la santé de leur enfant. Elle a affirmé qu’il fallait renforcer la sensibilisation liée à la consommation d'alcool pendant la grossesse, mais qu’en tout état de cause, la criminalisation n'est pas la solution32. La Cour d’appel a finalement déclaré qu’au moment des faits, l’enfant était un fœtus qui n’avait pas de personnalité juridique. De ce fait, aucune infraction pénale n'a pu être commise.
46La responsabilité pénale de la mère semble à tous ces égards également difficiles à admettre.
47Comment est régie la responsabilité de l’individu porteur du syndrome d’alcoolisation fœtale, qui commettrait une infraction ? Il n’existe à ce jour aucune règle posant le cadre d’une telle situation, pas plus qu’il n’existe de contentieux sur la question.
48Ce qui reste néanmoins possible d’envisager, c’est l’éventuelle atténuation de la peine de l’individu porteur dudit syndrome. Il ressort en effet des études portant sur le syndrome d’alcoolisation fœtale que son porteur est atteint de troubles mentaux. Déterminer la responsabilité de l’individu impliquera par conséquent pour le juge de prendre en compte cet élément (A). L’atténuation de sa peine peut être davantage renforcée en fonction de son âge (B).
49Pour commencer, l’individu atteint du syndrome d’alcoolisation fœtale est atteint de troubles mentaux qui affectent son discernement. Le résultat ne sera pas le même en matière de responsabilité civile qu’en matière de responsabilité pénale.
50En matière de responsabilité civile, la question du discernement est sans effet pour le législateur. L'article 414-3 du Code civil dispose en effet que « celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental n'en est pas moins obligé à réparation ». Il n'y a donc pas de régime dérogatoire de la responsabilité civile pour l'individu atteint d'un trouble mental et, par conséquent, pour l'individu atteint du syndrome d’alcoolisation fœtale.
51En matière de responsabilité pénale, en revanche, la vision du législateur est beaucoup plus souple vis-à-vis de l'individu atteint d'un trouble mental. L'article 122-1 du Code pénal dispose que « n'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ». Il appartient donc au juge du pénal d'examiner l'existence d'un trouble au moment des faits et d'opter pour une irresponsabilité pénale. Ce qui signifie que l'individu atteint du syndrome d’alcoolisation fœtale peut bénéficier d’une irresponsabilité pénale au sens de l’article 122-1 précité.
52Reste à savoir maintenant si le degré d’atteinte de l’individu est partiel ou total. Cette détermination risque fort bien de relever de l’appréciation du juge.
53Cette atténuation de la responsabilité de l’individu atteint du syndrome peut être renforcée si, au moment des faits, il est mineur.
54Le droit reconnaît en effet aux mineurs délinquants une adaptation de leur peine. Le discernement étant l’élément déclencheur de la responsabilité pénale, il appartient au juge de rechercher si, au moment de la commission des faits, le mineur avait atteint l'âge de raison qui lui confère le discernement suffisant.
55Lorsque le mineur est doté de discernement, il peut se voir imputer les infractions qu’il a commises. Mais il peut là encore, n'être soumis qu'à des mesures éducatives. Cela va dans le sens du principe de l'atténuation de la responsabilité et celui de la primauté de la mesure éducative qui sont des principes constitutionnels33. Il s’agit de la nécessité de régir la situation juridique des enfants délinquants en leur appliquant des mesures adaptées à leur âge et à leur responsabilité. Toutefois, ce principe connait des exceptions dans lesquelles les mesures éducatives se rapprochent des peines34.
56Si tel n'est pas le cas, le mineur est irresponsable quelle que soit la gravité de l'acte commis parce qu'il est non imputable35. Il sera soumis à des mesures éducatives.
57Qu’en est-il de l’enfant porteur du syndrome d’alcoolisation fœtale, qui selon les rapports nationaux de médecine, présente des troubles du comportement ? On note parmi les porteurs du syndrome d’alcoolisation fœtale un haut pourcentage de délinquance, parfois de prostitution, d’impulsivité et surtout d’instabilité36. On peut de ce fait fortement douter de leur discernement. On peut même affirmer que l’enfant porteur de syndrome d’alcoolisation présente dans certains cas une double vulnérabilité un discernement altéré et une minorité au moment des faits. On note que le régime de responsabilité pénale de l'individu atteint du syndrome d’alcoolisation fœtale lui bénéficie plus que celui de la responsabilité civile. Autrement dit, la fonction même de la peine perd tout son sens pour l'individu porteur du syndrome d’alcoolisation fœtale.
58De ce fait, le cas de l’individu, qu’il soit mineur ou majeur, porteur du syndrome d’alcoolisation fœtale mérite d'être assorti d'une peine spécifique. Pourtant, le syndrome d’alcoolisation étant très peu connu des services de la Justice, beaucoup de délinquants porteurs de syndrome d’alcoolisation fœtale se retrouvent en prison37.
59Le traitement juridique du syndrome d’alcoolisation fœtale commence progressivement à prendre forme. Les récents contentieux sur la question ou encore l’intérêt du législateur le démontrent.
60Pour autant, la responsabilité tant pour les acteurs dans la survenance du syndrome d’alcoolisation fœtale que pour les individus porteurs du syndrome d’alcoolisation fœtale présente des fragilités et se trouve dépourvue de pédagogie. Cela s’explique par un statut législatif non abouti, par un manque de conflits qui contribueraient pourtant à la stimulation d’un cadre juridique autour du phénomène mais aussi par la quasi-absence d’un dialogue effectif entre les acteurs sociaux et les acteurs de la justice. L’invitation est donc lancée aux acteurs du droit de garantir davantage la prévention et l’indemnisation des victimes du syndrome d’alcoolisation fœtale et de permettre un statut juridique adapté aux spécificités du porteur du syndrome d’alcoolisation fœtale.
1 Voir les propos du docteur D. Lamblin dans l’article de France info du 6 septembre 2017, « Alcool et grossesse : un cocktail délétère », disponible au lien suivant : https://www.francetvinfo.fr/sante/drogue-addictions/alcool-et-grossesse-un-cocktail-deletere_2360261.html
2 Se reporter au chapitre 2 de l’évangile de Jean dans les diverses traductions de la Bible.
3 T. Maillard, L'alcoolisation fœtale à la Réunion. Enquête transversale à la maternité de Saint-Pierre pendant l’année 1996, thèse en médecine, Faculté mixte de médecine et de pharmacie de Rouen, avril 1998, p. 46 - http://peidd.fr/IMG/pdf/these_avril98_T-_MAILLARD.pdf
4 Voir B. Doray, « Addictions et grossesse », in C. Pomart, Regards croisés sur les addictions, colloque des 16 et 17 novembre 2017, Université de La Réunion.
5 Voir la thèse de T. Maillard, L'alcoolisation fœtale à la Réunion. Enquête transversale à la maternité de Saint-Pierre pendant l’année 1996, op. cit., 129 p.
6 Plusieurs aspects juridiques du syndrome d’alcoolisation fœtale sont susceptibles d’intéresser le juriste. Se pose par exemple la question de l’égalité des chances de l’enfant naissant atteint d’un handicap non génétique par rapport à l’enfant non handicapé. Cependant, par souci de priorité et parce que la question a déjà été soulevée auprès des juridictions sans pour autant avoir été traitée dans tous ses aspects, c’est exclusivement la question de la responsabilité qui sera envisagée dans le cadre de cette intervention.
7 Infra, La responsabilité de l’État.
8 Voir la loi n°2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, JORF, 12 février 2005, page 2353. Loi instituant les premières obligations légales concernant le syndrome d’alcoolisation fœtale.
9 Concernant l’obligation de prévention de l’État contre les troubles à l’ordre public, CE, 7 novembre 1924, Club sportif châlonnais, Rec. p. 683 ; D. 1924. III. p.58, concl. Cahen-Salvador ; CE, Sect., 18 décembre 1959, Société les films Lutetia, Rec. p. 693 ; S. 1960, p. 9, concl. Mayras, AJDA, 1960, 1, p.20, chron. Combarnous et Galabert ; D. 1960, p.171, note Weil ; JCP, 1961, 11898, note Mimin ; RA, 1960, p. 31, note Juret ; CE, 26 juillet 1985, Ville d’Aix-en-Provence, req. n°43468, Rec. p. 236 ; RFDA, 1896, p. 439, concl. Genevois ; CE, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-orge et Ville d’Aix-en-Provence, req. n°136727, 143578 ; Rec. p. 372, concl. Frydman ; AJDA, 1995, p.878, chron. Stahl et Chauvaux; D. 1996, p. 177, note Lebreton ; JCP G, 1996, II, 22630, note Hamon ; RFDA, 1995, p. 1204, concl. Frydman ; RDP, 1996, p.536, notes Gros et Froment ; CE, 12 novembre 1997, Ministre de l’intérieur c/ Association communauté tibétaine en France, req. n°169295, Rec. p. 417, D. 1997, inf. rap. p. 262 ; CE, 8 décembre 1997, Commune d’Arcueil, req. n°171134 ; TA de Versailles, 23 janvier 1998, Préfet de l’Essonne, req. n°971245, DA, 1998, p. 190 ; CE, Sect., 30 juin 2000, Association Promouvoir et a., req. n°222194, 222195, AJDA, 2000, p. 674, chron. Guyomar et Collin ; D., 2001, p. 590, chron. Boitard ; RFDA, 2000, p.1282, note Canedo et p. 1311, note Morange ; RDP 2001, p. 367, note Guettier ; Com. comm. électr., septembre 2000, 95, obs. Lepage ; LPA, 15 décembre 2000, n°250, p. 9, note Lecucq ; CE, ord. réf., 8 juin 2005, Commune de Houilles, req. n°281084, JCP A, 2005, act. 319, obs. Rouault ; Collectivités territoriales – intercommunalité 2005, p. 163 ; CE, Ord. Réf., 5 janvier 2007, Ministre de l’Intérieur c/Association « Solidarité des Français », req. n°300311 ; CE, 6 octobre 2008, Société cinéditions, req. n°311017 ; CE, 26 novembre 2008, Syndicat mixte de la vallée de l’Oise, Commune de Fresnières et Communauté de communes du Pays des sources, req. n°301151, Rec. p. 439 ; AJDA, 2008, p. 2252, obs. Jégouzo ; AJDA, 2009, p. 32, concl. Guyomar ; BJCL, 2009, p. 33, concl. Guyomar ; DA. 2008, 9 ; Gaz. Pal. 3-4 juillet 2009, p. 32, note Cassara ; CE, 25 novembre 2009, Association promouvoir et a., req. n°328677 ; CE, 5 juillet 2013, Œuvre d’assistance aux bêtes d’abattoirs, req. n°361441, DA, 2013, p. 85, note Eveillard ; CE, ord. 9 janvier 2014, Ministre de l’Intérieur, req. n°374508, préc., AJCT, 2014, p. 157, note Le Chatelier ; AJDA, 2014, p. 129, trib. Seiller, p. 473, trib. Broyelle et p. 866, note Petit ; Comm. com. électr., 2014, 20, note Lepage ; D., 2014, p. 200, note Maus ; DA., 2014, repère 2, Auby et 33, note Eveillard ; JCP A, 2014, 2014, note Tukov ; LPA, 20 janvier 2014, p. 3, note Frison-Roche ; RFDA, 2014, p. 87, note O. Gohin ; V. également CE, ord. réf., 10 janvier 2014, SARL les productions de la Plume, req. n°374528 ; CE, ord. réf., 11 janvier 2014, SARL les productions de la Plume, req. n°374552 ; CE, 6 février 2015, Commune de Cournon d´Auvergne, req. n°387726 ; CE, 6 février 2015, SARL Les Productions de la Plume, req. n°387757.
10 TA de Lille, 23 mai 2006, req. n°0300297.
11 CAA de Douai, 10 janvier 2008, req. n°06DA01012, 06DA01014, AJDA, 2008, p. 766.
12 « Considérant, en troisième lieu, que l'article L. 355-1 du code de la santé publique, applicable à l'époque où Mme H était enceinte (devenu l'article L. 3311-1 du même code), dispose que : « L'Etat organise et coordonne la prévention et le traitement de l'alcoolisme, sans préjudice du dispositif prévu à l'article L. 326 du présent code. / Les dépenses entraînées par l'application du présent article sont à la charge de l'Etat sans préjudice de la participation des régimes d'assurance maladie aux dépenses de soins » ; qu'aux termes de l'article L. 97-1 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme dans sa version issue de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 (codifié désormais sous le premier alinéa de l'article L. 3311-3 du code de la santé publique) : « Les campagnes d'information menées dans le cadre de la lutte anti-alcoolique doivent comporter des messages de prévention et d'éducation. » (CAA de Douai, 10 janvier 2008, req. n°06DA01012, 06DA01014).
13 On peut lire dans l’une des décisions de la cour d’appel : « par ailleurs, les nombreuses campagnes à vocation plus générale sur les dangers liés à l'alcool devaient déjà inciter notamment les futures mères à réduire fortement si ce n'est à supprimer toutes boissons alcoolisées de leur consommation (…) » (CAA de Douai, 10 janvier 2008, req. n°06DA01014) ; Pour des explications du contentieux relatif à la responsabilité de l’État dans le cadre du syndrome d’alcoolisation fœtale, S. Renard, L’ordre public sanitaire (étude en droit public interne), thèse de droit de l’Université de Rennes I, dactylographiée, 2008, pp. 415-416.
14 CE, Ass. 3 mars 2004, Bourdignon, req. n°241153.
15 En vertu de l’article 11 du préambule de la Constitution de 1946, la nation « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle (…) ».
16 F. Lemaire, « L’État est-il responsable de la consommation d'alcool pendant la grossesse ? », AJDA, 2006, p. 156.
17 Le préjudice moral pourrait résulter des charges d’éducation qui lui sont imposées qui sont sensiblement plus pesantes que celles d’un enfant non porteur de handicap : cela réclame plus de temps, plus de patience, plus de suivis (d’un point de vue médical, scolaire…). La mère peut également porter en elle la culpabilité d’avoir bu lors de sa grossesse.
18 A. Loisel, Institutes coutumières ou Manuel de plusieurs et diverses règles, sentences et proverbes, tant anciens que modernes, du droit coutumier et plus ordinaire de la France, livre VI, titre I, IV.
19 Voir supra, La responsabilité du médecin, la mère titulaire de l’action ; Civ. 1 ère, 6 décembre 2007, pourvoi n°06-19301.
20 Ass. Plén., 17 novembre 2000, Perruche, req. n°99-13701, D., 2001, Jur. 316, concl. J. Sainte-Rose, Jur. 332, note D. Mazeaud et P. Jourdain, Somm. 2796, obs. F. Vasseur-Lambry ; RDSS 2001. 1, obs. A. Terrasson de Fougères ; RTD civ. 2001. 77, obs. B. Markesinis, 103, J. Hauser, 149, obs. P. Jourdain, 226, obs. R. Libchaber, et 547, obs. P. Jestaz ; JCP 2000. II. 10438, concl. J. Sainte-Rose, rapp. P. Sargos, note F. Chabas.
21 Se référer à la fameuse citation de A. Loiseul, Institutes coutumières ou Manuel de plusieurs et diverses règles, sentences et proverbes, tant anciens que modernes, du droit coutumier et plus ordinaire de la France, op.cit.
22 J. Penneau, La responsabilité du médecin, éd. Dalloz, coll. Connaissance du droit, 1992, p. 103 ; Crim. 5 octobre 2004.
23 Voir l’article 5 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
24 On peut lire dans le premier attendu de la solution de la Cour de Cassation que « L'incrimination d'homicide involontaire ne s'applique pas à partir du moment ou l'enfant n'es pas né vivant », Crim., 25 juin 2002, req. n°00-81.359.
25 Digeste de Justinien, Livre 1, titre 5, § 77 ; voir notamment, X. Labbée, J.-Cl. civil, code art. 16, fasc. 50, spéc. n°29 et s.
26 En ce sens, l’article 112-1 du Code pénal dispose que « sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis ».
27 À propos des éléments constitutifs de l’infraction pénale voir (P.-M.) Dupuy, « Infraction », in Répertoire droit international public, n°10 et s., Dalloz, 2009.
28 Voir loi n°96-393 du 13 mai 1996 relative à la responsabilité pénale pour des faits d'imprudence ou de négligence, JORF, 14 mai 1996 p. 7211.
29 CAA de Lyon 4e ch., 13 mars 1997.
30 Voir Crim, 30 juin 1999, Bull. crim., n°162.
31 Voir Criminal Injuries Compensation Authority v First Tier Tribunal and CP (CIC) [2013] UK UT 0638 (AAC).
32 Voir l’article du BBC News du 5 avril 2014, « Pregnancy drinking examined as possible crime in landmark case », http://www.bbc.com/news/uk-26031422
33 Cons. const., 29 août 2002, n°2002-461 DC, relative à la loi d'orientation et de programmation pour la justice, JORF, 10 septembre 2002, p. 14953 ; Recueil, p. 204
34 Art. 15-1 de l’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
35 X. Pin, « L'irresponsabilité pénale (Réflexions sur le sens des articles 122-1, 122-2,122-3 et 122-8 du Code pénal) » in V. Malabat, B. de Lamy, M. Giacoppeli (dir.), La réforme du Code pénal et du Code de procédure pénale : opinio doctorum, Dalloz, Thèmes et commentaires, 2009, pp. 51 et s., spéc. p. 57
36 Rapport L’alcoolisation fœtale, Académie nationale de médecine, 22 mars 2016, http://www.academie-medecine.fr/
37 Voir les propos du juge A. Jobert dans l’article du Clicanoo, « La justice veut casser le cercle vicieux » du 5 avril 2017, https://www.clicanoo.re/Societe/Article/2017/04/05/La-justice-veut-casser-le-cercle-vicieux_459237
Quelques mots à propos de : Vâni HOAREAU
Étudiante en Master 1 Droit public à l’Université de La Réunion

References: l'article 6
 L'article 414
 L'article 122
 § 77
 art. 16
 Art. 15