Source: http://www.cleiss.fr/particuliers/venir/travailler/detachement/ue883.html
Timestamp: 2017-11-21 19:17:17+00:00

Document:
Vous venez en France pour travailler en tant que détaché depuis un Etat membre de l'Union Européenne ou de l'EEE
Vous venez en France pour travailler en tant que détaché
depuis un Etat membre de l'Union Européenne ou de l'EEE
Dans le cadre de la Sécurité sociale, on entend par détachement, le fait de maintenir au régime de protection sociale du pays habituel d'emploi, un travailleur, salarié ou non salarié, qui va, durant un temps déterminé, exercer son activité professionnelle sur le territoire d'un autre pays. La législation européenne permet à tous les assurés d'un régime d'un Etat membre de l'UE ou de l'EEE, détachés en France, de conserver le bénéfice de leur assurance maladie et de bénéficier de la prise en charge des soins reçus en France.
Depuis le 1er avril 2017, le formulaire attestant de la législation de sécurité sociale applicable (appelé document portable A1), doit être tenu à disposition des corps de contrôle : par le travailleur, ou par son employeur ou par le représentant en France de ce dernier, ou par le donneur d'ordres établi en France au profit duquel la prestation de services est effectuée. En savoir plus
On distinguera la situation du détaché qui réside en France (pays de détachement) de celle du détaché qui réside dans l'Etat habituel d'emploi (pays d'affiliation).
Si vous résidez en France (pays de détachement)
Si vous résidez dans votre Etat d'origine
I. Si vous résidez en France (pays de détachement)
1.Votre situation
art. 17 du Règlement (CE) n° 883/04
Afin d'être en mesure de bénéficier de la prise en charge des soins qui vous seront dispensés en France comme si vous y étiez affilié, vous devez vous inscrire au régime français de sécurité sociale.
Pour ce faire, vous devez demander le document portable S1 "inscription en vue de bénéficier de la couverture d'assurance maladie" (équivalent du formulaire E 106) à la caisse d'assurance maladie dont vous relevez et le remettre à la caisse primaire d'assurance maladie de votre lieu de résidence. Vous bénéficierez de la prise en charge de vos soins de santé comme un assuré du régime français de Sécurité sociale.
Conservant votre qualité d'assuré d'un régime de sécurité sociale d'un autre Etat, vous continuerez en outre de bénéficier de votre assurance maladie pour tous les soins reçus dans votre Etat d'origine (Etat à partir duquel vous êtes détaché).
2. La situation des membres de votre famille*
a) S'ils vous accompagnent en France (pays de détachement)
Il appartient à la caisse primaire d'assurance maladie française à laquelle vous avez remis le document portable S1 d'examiner si les membres de votre famille* revêtent cette qualité au sens de la législation française de Sécurité sociale.
*Au sens de la législation française de sécurité sociale, le membre de famille désigne :
Dans l'affirmative, ils pourront bénéficier de la prise en charge des soins qui leur seront dispensés en France comme s'ils y étaient affiliés et sans y verser de cotisations. Ils continuent en outre de bénéficier de votre assurance maladie pour tous les soins qu'ils reçoivent dans votre pays d'origine.
Dans le cas contraire, les membres de votre famille peuvent, le cas échéant, être affiliés au régime français de Sécurité sociale sur critère de résidence stable et régulière en France, moyennant le versement éventuel de cotisations.
b) S'ils restent dans le pays d'origine
Les membres de votre famille conservent le bénéfice de votre assurance maladie dans les mêmes conditions que celles qui prévalaient avant votre départ, en tant que détaché, en France.
B. En cas d'incapacité de travail
1. En cas de maladie
art. 21 du Règlement (CE) n° 883/04
art. 27 du Règlement (CE) n° 987/09
En cas d'incapacité de travail, le médecin traitant que vous avez choisi vous remettra un avis d'arrêt de travail composé de trois feuillets. Après avoir complété l'avis d'arrêt de travail vous adresserez les deux premiers feuillets à la caisse d'assurance maladie dont vous relevez dans le pays où vous êtes assuré et le 3e à votre employeur afin de l'informer de votre incapacité de travail.
Les indemnités journalières maladie vous seront servies directement par la caisse compétente de votre Etat d'origine.
2. En cas d'accident du travail
art. 36 du Règlement (CE) n° 883/04
L'accident du travail doit être déclaré directement auprès de la caisse qui gère les accidents du travail dans votre pays d'origine. Vous pourrez bénéficier du remboursement de vos soins de santé sur la base du document portable DA1 « Attestation de droit aux prestations en nature de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles » (équivalent du formulaire E 123) que cette caisse vous aura adressé.
Les indemnités journalières vous sont servies directement cette caisse. L'avis d'arrêt de travail devra être adressé à cette institution et à votre employeur.
C. Prestations familiales
En raison de votre détachement, vous êtes maintenu au régime de Sécurité sociale de votre pays d'origine. A ce titre, vous êtes susceptible de percevoir les prestations familiales exportables de votre Etat d'origine dans le pays de détachement, c'est-à-dire en France. Vous devrez prévenir votre organisme compétent en matière d'allocations familiales du transfert de résidence de votre famille afin que les prestations vous soient servies en France.
1. Si votre conjoint(e) ne travaille pas
art. 12 du Règlement (CE) n° 883/04
art. 67 du Règlement (CE) n° 883/04
Compte tenu de votre maintien au régime de Sécurité sociale de votre Etat d'origine au titre de votre détachement, la caisse d'allocations familiales de cet Etat reste compétente pour vous verser les prestations familiales exportables selon la législation qu'elle applique.
2. Si votre conjoint(e) travaille en France
La France est compétente pour servir les prestations familiales en raison de l'activité professionnelle ou assimilée de votre conjoint(e) sur le territoire français et de la résidence en France des enfants.
art. 68 §1 b) et 68 §2 du Règlement (CE) n° 883/04
Un complément différentiel pourra éventuellement être servi par l'organisme compétent de votre Etat d'origine en raison du maintien de votre affiliation au régime de Sécurité sociale de l'Etat d'origine, en tant que détaché(e).
En pratique, vous devrez déposer une demande de prestations familiales auprès de la Caisse d'allocations familiales de votre résidence en France en précisant que vous êtes détaché(e) d'un régime d'un Etat membre de l'UE. La CAF se mettra en relation avec la caisse d'allocations familiales de votre Etat d'origine, afin que votre dossier soit examiné en application de la règlementation européenne.
3. Si votre conjoint(e) travaille dans votre pays d'origine, votre famille réside en France
La caisse d'allocations familiales de votre Etat d'origine reste seule compétente pour vous servir, selon la législation qu'elle applique, les prestations familiales en raison de votre détachement et de l'activité professionnelle de votre conjoint(e).
D. Allocation chômage
1. Dans le cadre d'un détachement exceptionnel au titre de l'article 16, § 1 du règlement (CE) n°883/04
art. 65 §5 du Règlement (CE) n° 883/04
Que vous soyez licencié(e) en cours ou à l'issue de votre détachement, dans la mesure où vous résidez en France (Etat membre de détachement), vous pourrez faire examiner vos droits aux prestations chômage, conformément à la législation française, par les services du Pôle Emploi avec prise en compte de vos périodes d'emploi et d'assurance en tant que détaché(e) en France, au moyen du document portable U1 (équivalent du formulaire E 301) établi par les services de l'emploi de votre Etat d'origine.
Vous pouvez, à titre complémentaire, vous inscrire auprès des services pour l'emploi du lieu du siège social de votre ancien employeur dans votre Etat d'origine, en cas de recherche d'emploi dans ce dernier Etat.
2. Dans les autres cas (détachement inférieur ou égal à 24 mois)
Vous devez vous mettre à la disposition des services de l'emploi de votre Etat d'affiliation et demander les prestations de chômage selon la législation de cet Etat.
II. Si vous résidez dans votre Etat d'origine
(Le terme "Etat d'origine" s'entend ici comme "Etat à partir duquel vous êtes détaché".)
art. 19 §1 du Règlement (CE) n° 883/04
art. 25 du Règlement (CE) n° 987/09
Avant d'effectuer votre détachement en France, vous demanderez la Carte européenne d'assurance maladie (CEAM) auprès de la caisse d'assurance maladie à laquelle vous êtes affilié.
Muni de cette carte, vous aurez un accès direct aux prestataires de soins établis en France, sans démarche préalable auprès de l'organisme français localement compétent. Vous bénéficierez également de la prise en charge des soins médicalement nécessaires au cours de votre mission.
Les prestations seront servies dans les mêmes conditions que celles prévues pour les assurés français.
NB : en cas d'oubli, de perte, de vol ou de non possession de la carte (la délivrance de la carte n'a pas été assez rapide ou est momentanément impossible), votre caisse d'assurance maladie peut vous délivrer un "certificat provisoire de remplacement de la CEAM". Ce certificat, délivré pour une durée de validité limitée ne pouvant dépasser trois mois, pourra alors être utilisé dans les mêmes conditions que la CEAM.
2. La situation des membres de votre famille
Les membres de votre famille conservent le bénéfice de l'assurance maladie de votre Etat d'origine dans les mêmes conditions que celles qui prévalaient avant votre départ en tant que détaché en France.
B. En cas d'incapacité de travail survenue en France
Vous devez vous adresser à un médecin qui, le cas échéant, établira un avis d'arrêt de travail composé de trois feuillets. Après avoir complété l'avis d'arrêt de travail, vous adresserez les deux premiers feuillets à la caisse d'assurance maladie dont vous relevez dans le pays où vous êtes assuré et le 3e à votre employeur afin de l'informer de votre incapacité de travail.
Les indemnités journalières maladie vous seront servies directement par la caisse d'assurance maladie de votre Etat d'origine si vous remplissez les conditions d'ouverture de droit au regard de sa législation.
2. En cas d'accident de travail
L'accident du travail doit être déclaré directement auprès de la Caisse qui gère les accidents du travail dans votre pays d'origine. Vous pourrez bénéficier du remboursement de vos soins de santé sur la base du document portable DA1 « Attestation de droit aux prestations en nature de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles » qui vous aura été adressé par votre caisse d'affiliation.
Les indemnités journalières sont servies directement par votre caisse d'affiliation. Un exemplaire de l'avis d'arrêt de travail établi par le médecin devra être adressé à cette institution et un autre à votre employeur.
En raison de votre détachement, vous êtes maintenu au régime de Sécurité sociale de votre Etat d'origine. A ce titre, vous êtes toujours susceptible de percevoir les prestations familiales de votre Etat d'origine.
Compte tenu de votre maintien au régime de Sécurité sociale de votre Etat d'origine au titre de votre détachement, votre caisse d'allocations familiales reste compétente pour verser les prestations familiales selon la législation qu'elle applique.
Votre Etat d'origine est compétent pour servir les prestations familiales en raison de votre détachement et de la résidence des enfants dans votre Etat d'origine.
Un complément différentiel pourra être éventuellement servi par l'organisme français en raison de l'activité professionnelle de votre conjoint(e) en France.
En pratique, vous devrez déposer une demande de prestations familiales auprès de la Caisse d'allocations familiales du lieu de votre résidence en précisant que votre conjoint(e) travaille en France. Votre caisse d'allocations familiales mettra en relation avec la CAF afin que votre dossier soit examiné en application de la règlementation européenne.
3. Si votre conjoint(e) travaille dans votre Etat d'origine
D. Prestations de chômage
Les prestations de chômage seront servies directement par les services de l'emploi de votre Etat d'origine.

References: art. 17

art. 21

art. 27

art. 36

art. 12

art. 67

art. 68
 §1
 §2
 l'article 16
 § 1

art. 65
 §5

art. 19
 §1

art. 25