Source: https://unionisme.be/ch18350302.htm
Timestamp: 2020-01-21 20:52:07+00:00

Document:
Chambre des représentants de Belgique. Séance du lundi 2 mars 1835
Séance du lundi 2 mars 1835
a) Frais judiciaires (Dubus, Donny, d’Huart, Dubus, d’Huart, de Brouckere)
b) Administration du domaine, notamment indemnités pour les commissaires chargés de la recherche des biens sécularisés (d’Huart, Donny), houillère de Kerkraede (Schaetzen, de Brouckere, Dubus, d’Huart)
c) Administration du cadastre (d’Huart, Desmet, d’Huart, Desmet, de Brouckere, d’Huart, Donny, de Brouckere, d’Huart, Desmet, Desmanet de Biesme, Donny, de Brouckere, Dujardin, de Brouckere, Eloy de Burdinne, d’Huart, Desmet, Donny, d’Huart, Dumont, d’Huart, Eloy de Burdinne, Donny, Desmet, d’Huart, Desmet)
3) Fixation de l’ordre du jour. Projet de loi portant organisation des communes (Desmanet de Biesme, Dubus, de Brouckere)
(Moniteur belge n°62, du 3 mars 1835 et Moniteur belge n°63, du 4 mars 1835)
(Moniteur belge n°62, du 3 mars 1835) M. Brixhe fait l’appel nominal à une heure.
Il donne lecture du procès-verbal de la précédente séance, dont la rédaction est adoptée.
Il fait connaître l’analyse des pétitions suivantes.
« L’administration locale de Poel (Hasselt) demande que la chambre admette en principe dans la loi sur les indemnités qu’elles sont applicables aux pertes essuyées en meubles, récoltes, etc., comme aux propriétés immobilières. »
« Le sieur P.-H. Verbist, notaire à Arendonck, propose diverses modifications à la loi de ventôse an XI sur le notariat. »
« Un grand nombre de cultivateurs et de fabricants de garance déclarent adhérer à la proposition de M. Desmaisières et demandent l’adoption de dispositions qui protègent cette branche d’industrie contre la fraude et la concurrence étrangère. »
« Le sieur Van Heers, bourgmestre et receveur du bureau de bienfaisance de la commune de Guygoven se plaint d’une suspension prétendument arbitraire de ses fonctions de bourgmestre. »
M. le ministre de la guerre (M. Evain) transmet des explications sur la pétition des habitants de la commune d’Assche qui demandent un allègement dans la charge des cantonnements militaires.
M. le ministre de l'intérieur (M. de Theux) transmet des explications sur la pétition du sieur Dubosch.
M. le président. - La chambre continue la discussion sur l’art. 9 du chap. IV : « frais de poursuites et d’instances. » La section centrale propose le chiffre de 55,000 fr. M. A. Rodenbach propose par amendement celui de 30,500 fr.
M. Dubus. - Je ne veux pas rentrer damas la discussion qui a eu lieu à la séance de samedi ; cependant j’ai une explication à demander sur les renseignements demandés et obtenus par la section centrale ; car le rapport ne présente que des chiffres globaux sans détermination aucune ; cependant pour apprécier une dépense il est nécessaire d’en connaître les causes.
Le rapport dit que « d’après les renseignements donnés par le ministre sur cette partie du service, les frais de procédure se sont élevés en 1831, à 47,840 francs, en 1832, à 52,230 francs et en 1833 à 62.473 francs. » Mais on n’explique aucunement la progression toujours croissante de la dépense ; on ne dit pas si elle provient de ce que le nombre des procès est plus grand d’année en année ou de ce que l’on dépense chaque année plus largement.
Je voudrais que l’on indiquât quel a été chaque année le nombre des procès soutenus par l’enregistrement, le nombre de ceux soutenus par le domaine en matière mobilière et en matière immobilière.
Puisqu’on dit que ce sont les frais de procédure qui augmentent, je voudrais savoir quelle somme est affectée aux frais de procédure proprement dits, quelle somme aux honoraires des avocats.
Ne voyant dans le rapport aucun renseignement, mais seulement des chiffres globaux, je désirerais savoir de l’honorable rapporteur de la section centrale si cette section a obtenu des renseignements, si elle les a demandés.
M. Donny, rapporteur. - La section centrale n’a pas demandé d’explications sur les détails des chiffres ; elle a pris les chiffres globaux qu’on lui a indiqués, persuadée qu’on ne lui indiquait que ce qui existait en réalité.
Ce sera à M. le ministre des finances à donner à l’honorable préopinant les explications qu’il désire et qui, je le répète, n’ont pas été demandées par la section centrale.
M. le ministre des finances (M. d'Huart). - Je dois dire d’abord que le ministère des finances a fourni tous les renseignements demandés par la section centrale, qu’il a fait au moins tout son possible pour satisfaire à ses demandes.
Quant aux détails qu’aurait désirés un honorable préopinant, j’avoue que je ne pourrais, en ce moment, les lui donner ; je ne sais même pas jusqu’à quel point il peut être nécessaire d’indiquer quels individus reçoivent une partie du crédit dont il s’agit.
L’administration des finances a fait connaître quelle a été la dépense en 1831, 1832, 1833 et 1834 ; c’est d’après ces dépenses qu’elle a supposé qu’il faudrait en 1835, 55,000 fr. montant du crédit demandé.
Il est impossible de déterminer à l’avance le montant exact de la dépense ; c’est un crédit tout à fait éventuel, ainsi qu’on l’a plusieurs fois répété dans la discussion, discussion que je croyais close, puisqu’on avait même essayé d’aller aux voix.
Je ne sais pas, je le répète, si les renseignements désirés par le préopinant sur la répartition du crédit de 55,000 fr. sont bien nécessaires ; mais je déclare que je ne pourrais pas, dans ce moment, satisfaire à sa demande.
M. Dubus. - Il faut que je me sois bien mal exprimé pour que le ministre se soit ainsi mépris sur mes intentions. Si la chambre s’en tenait à ce qu’il a dit, elle prendrait complètement le change sur ce que j’ai voulu. Il demande s’il conviendrait bien de nommer les personnes qui touchent une partie du crédit ; mais je n’ai rien dit, je n’ai rien insinué, je n’ai rien dit de semblable ; j’ai dit qu’il était nécessaire que la chambre pût apprécier les causes de la progression de la dépense, et qu’elle ne les connaissait pas, aucun renseignement n’ayant été fourni. Il est évident qu’ainsi nous votons en aveugles.
Dans la discussion qui a eu lieu à la précédente séance, on a insinué, on a même dit formellement que le nombre des procès de l’enregistrement et du domaine était la cause de l’augmentation du crédit demandé. Le nombre des causes a-t-il augmenté ? ou les dépenses se font-elles d’une manière plus large ? Voilà toute la difficulté ! Si le nombre des procès est le même, si les frais de procédure proprement dite ne sont pas augmentés considérablement comme on l’a dit, comment le chiffre global pourrait-il être augmenté ? Il est évident que dans ce cas, il y aurait là un abus dont il faudrait rechercher la cause afin de le faire disparaître. C’est dans ce but que j’ai demandé qu’on indiquât les diverses catégories de dépenses ; je pense qu’il n’y a à cela aucune inconvenance.
M. le ministre des finances (M. d'Huart). - Je demande à lire ce qui est consigné dans le rapport de la section centrale pour faire voir quels sont les motifs qui l’ont déterminée à proposer l’adoption du crédit demandé.
« Le ministre a fait connaître à la section centrale que les frais de procédure se sont élevés en 1831 à 41,841 fr., en 1832 à 52,230 fr., en 1833 à 62,473 fr.
Pour évaluer le crédit de 1835, on a pris la moyenne de ces sommes parce qu’on a supposé que les dépenses s’élevaient approximativement à ce taux. C’est ainsi que les dépenses des années à venir sont évaluées d’après les dépenses des années précédentes.
L’honorable préopinant a manifesté la crainte que l’augmentation du chiffre de l’article en discussion n’eût pour but d’accorder des émoluments plus élevés aux avocats chargés des affaires du domaine ; cette augmentation vient uniquement de ce qu’il y a plus d’affaires à traiter qu’autrefois. En 1831, des affaires arriérées et antérieures à la révolution ont été reprises et les dépenses auxquelles elles ont donné lieu sont imputées successivement sur les années subséquentes.
Il y avait une foule de ces affaires à vider. L’administration n’a pu les abandonner ; elle a dû les continuer.
Veuillez faire attention que le crédit qui vous est demandé est bien peu de choses comparé aux sommes importantes dont il a pour objet d’assurer la rentrée, et qu’une seule affaire rapporte souvent deux et trois fois autant que la somme demandée.
Si l’administration était entravée dans les poursuites à exercer, il en résulterait une perte pour l’Etat non pas de 55,000 fr, mais peut-être de plusieurs centaines de mille fr.
J’ai eu l’honneur de le dire dans une précédente séance, et je me plais à le rappeler encore, que de 1831 à 1833 il y a en dans les produits de l’enregistrement et du domaine une augmentation de 5 millions. Assurément cette augmentation n’aurait pas eu lieu si on avait paralysé l’administration dans les moyens qui doivent être toujours mis à sa disposition pour assurer la stricte et entière exécution des lois.
M. de Brouckere. - Dans la séance de samedi, j’ai soutenu le chiffre demandé par le ministre ; je m’en réfère à ce que j’ai dit dans cette séance. Mais avant que l’on ne passe au vote, je veux engager M. le ministre à être à l’avenir scrupuleux sur les actions à intenter. Je l’y engage, parce que depuis la séance de samedi, j’ai appris qu’un industriel de Bruxelles qui est en ce moment en instance avec l’administration du domaine, a déjà obtenu neuf jugements qui lui sont favorables. Cependant l’administration du domaine s’obstine à poursuivre, à élever incident sur incident, et à suivre tous les degrés de juridiction pour chaque incident.
Pour que M. le ministre se souvienne de cette affaire, je lui dirai qu’il s’agit de l’imprimerie normale, affaire dans laquelle un de nos principaux libraires, un de nos meilleurs industriels est intéressé, et sur laquelle 9 jugements ont déjà été portés.
Je suis convaincu que ce peu de mots suffira pour que M. le ministre examine cette affaire et celles de cette catégorie.
- L’art. 9 est adopté avec le chiffre de 55,000 fr.
« Art. 10. Dépenses du domaine : (chiffre proposé par le gouvernement) 200,700 fr. (chiffre de la section centrale) 195,700 fr.
M. le ministre des finances (M. d'Huart). - La somme dont la section centrale demande la réduction est relative aux remises extraordinaires destinées aux anciens commissaires aux découvertes.
Par arrêté du régent du 23 avril 1831, on a, en quelque sorte, garanti à ces agents l’indemnité pour laquelle ce crédit vous est demandé.
Le ministre des finances qui a présenté le budget était convaincu de la légitimité de cette dette. Je crois avec lui que, par suite de l’arrêté que je viens de citer, elle est tout à fait légitime.
Je ferai remarquer à la chambre, que si elle rejette la somme dont il s’agit, les commissaires aux découvertes seront totalement éconduits, ils ne pourront poursuivre leurs droits ; car, dans une affaire analogue, un tribunal s’est déclaré incompétent, et a refusé de prononcer sur le paiement de la somme que l’on réclamait de l’administration.
Ainsi un refus de crédit mettrait l’administration des domaines dans l’obligation de refuser le paiement des sommes qu’elle doit d’après ses engagements précis qui résultent pour elle de l’arrêté du régent.
M. Donny, rapporteur. - La demande d’un crédit, pour payer des remises aux anciens commissaires aux recherches, n’est pas nouvelle.
Déjà au budget de 1831, il avait été réclamé une allocation de 10,000 florins pour cet objet.
Au budget de 1832, le gouvernement demanda de nouveau 10,000 florins pour les commissaires aux recherches, et de plus il proposa un crédit de 1,500 florins pour les primes accordées à des particuliers pour révélation de biens domaniaux. La section centrale s’éleva fortement contre ces deux demandes. Elle en proposa le rejet et comprit ces réductions dans une diminution globale de 38,800 florins, qui fut votée par la législature.
Au budget de 1833, le ministre fit une nouvelle tentative pour obtenir un crédit pour les commissaires aux recherches, au paragraphe 8, article 3 du chapitre IV, il demanda 15,000 fr. pour cet objet. La section centrale proposa le rejet de cette demande, et la chambre, après une discussion assez vive, adopta la proposition de la section centrale.
Au budget de 1834, le crédit ne fut plus demandé ; mais on a trouvé à propos de le reproduire de nouveau au budget de 1835.
La section centrale a cru ne pouvoir mieux faire que de se conformer aux décisions précédemment prises, et elle vous a proposé, pour la troisième ou quatrième fois de repousser cette demande ministérielle.
- Le chiffre de 200,700 fr. est mis aux voix ; il n’est pas adopté.
L’art. 10 est adopté avec le chiffre de 195,700 fr.
« Art. 11. Houillère de Kerkraede : fr. 150,000. »
M. Schaetzen. - En appuyant la demande de crédit faite par M. le ministre pour la houillère de Kerkrade, je l’engage à ne point perdre de vue cet intéressant établissement, mais, au contraire, à lui donner tous ses soins.
Ceux qui ne connaissent point les localités ignorent peut-être que cette houillère fournit le chauffage à plus de deux cent mille habitants du Limbourg, que c’est le seul charbonnage que cette province possède, et que depuis la disparition successive des bois sur la rive droite de la Meuse, la houille que l’on retire de Kerkraede, et qui est, d’ailleurs, d’une qualité supérieure, est devenue, pour ces habitants, un objet de première nécessité.
Aussi, dès que le projet de mettre cette houillère en location a été connue, l’alarme s’est-elle répandue dans tout le pays et les habitants se sont empressés de consigner leurs craintes et leurs doléances dans les pétitions qu’ils ont adressées à cette chambre.
Il est manifeste, messieurs, que la mise en location de cette carrière entraînerait sa ruine en moins de six ou de neuf ans, les entrepreneurs en auraient extrait tout ce qu’il y a de bon, tout ce qui peut être retiré sans grands frais, et à l’expiration du bail l’Etat ne retrouverait plus que les veines dont l’exploitation est coûteuse, les veines de qualités inférieures, les travaux seraient inondés, ruinés, et il faudrait des capitaux énormes pour les rétablir.
On aurait beau stipuler des conditions d’après lesquelles l’exploitation devrait se faire, ces conditions donneraient lieu à beaucoup de procès, ou seraient éludées.
Si l’on pouvait vendre la houillère, la chose serait différente, l’acquéreur aurait un intérêt de conservation, il lui importerait de ménager son exploitation et de faire écouler le charbon au fur et à mesure des besoins des habitants ; il prolongerait ainsi la durée de l’établissement et tiendrait constamment ces produits à un prix raisonnable.
Mais l’établissement dont s’agit appartient au syndicat ; en le vendant, le prix en serait payé en papier, et il n’entrerait rien dans les caisses de l’Etat.
Dans cette position, il n’y a pour le gouvernement d’autre parti à prendre pour faire prospérer la houillère de Kerkraede que de continuer le plan, et les travaux commencés par le syndicat d’amortissement.
Ce syndicat avait arrêté le projet de rectifier et d’améliorer les chemins qui conduisent à la houillère, notamment de remettre en état le chemin de Kerkraede à Sittard, et de donner ainsi à ses produits un prompt et facile écoulement.
Déjà la partie de cette route entre Kerkraede et Heerlen est achevée. Les barrières établies sur cette route ont produit un intérêt considérable.
Pour se débarrasser du charbon qui encombre encore les magasins, il faudrait continuer le projet du syndicat d’amortissement et achever le rétablissement de 1a route de Heerlen à Sittard.
Il m’a été assuré qu’il suffira pour terminer cet ouvrage d’une somme de 75,000 fr.
Le roi de Hollande qui s’intéressait beaucoup au syndicat, et qui se connaissait aussi en finances, avait ordonné l’achèvement de cette route par un arrêté pris au mois de juin 1829. Les événements de 1830 n’ont point permis de le mettre à exécution ; mais toujours est-il vrai que dès cette époque on savait ce qu’il fallait faire pour donner de la valeur aux produits de la houillère, et pour se procurer des débouchés.
J’engage donc M. le ministre à abandonner le projet qu’il pourrait avoir conçu de louer la houillère de Kerkraede, je le prie instamment de revoir les plans du syndicat d’amortissement, de chercher à faire, si possible, des économies sur la somme que lui alloue la section centrale pour travaux à exécuter à cet établissement, et à employer de concert avec son collègue de l’intérieur, le produit de ces économies au rétablissement au moins successif de la route de Heerlen à Sittard.
J’ai la conviction intime que les droits de barrière donneront un bel intérêt du capital que y emploiera, et que les produits de la houillère seront continuellement augmentés en peu de temps. On aura en outre conservé un établissement dont l’utilité n’est pas assez appréciée.
M. de Brouckere. - L’honorable orateur qui vient de parler a représenté la houillère de Kerkraede comme un établissement fort intéressant. Je ne disconviens pas qu’il ne puisse être intéressant pour les habitants du royaume qui demeurent non loin de la houillère de Kerkraede. Mais il faut convenir que cette houillère coûte chaque année à l’Etat plus qu’elle ne lui rapporte.
Recourez aux discussions qui ont eu lieu chaque année au sujet de cette houillère, et vous reconnaîtrez que, non pas seulement depuis la révolution, mais, à quelque temps qu’on se rapporte, elle a toujours été une propriété onéreuse. Le syndicat, malgré tous ses efforts, n’a pu retirer quelque bénéfice de son exploitation.
Je me souviens fort bien, ainsi qu’un grand nombre d’honorables membres peuvent se le rappeler, qu’en 1823 ou 1824 le syndicat envoya à Maestricht un membre de la commission permanente, afin qu’il réglât l’administration de la houillère de Kerkraede. Ce membre a séjourné à Maestricht pendant, je crois, une année ; et quand il est parti l’administration de la houillère n’allait pas mieux.
Chaque année, (chose fort singulière !) il y a des travaux extraordinaires à faire à la houillère de Kerkraede ; on vient vous demander des fonds pour les exécuter en vous faisant espérer qu’on finira par obtenir des bénéfices. Nous voyons, entre autres années, qu’en 1834 (comme le rappelle la section centrale), un organe du gouvernement s’exprimait ainsi (séance du 7 février 1834) :
« Nous faisons environ 20,000 fr. de bénéfice par an, par l’exploitation de cette houillère. Des dépenses assez considérables ont été faites pour arriver à une veine de houille très riche, et pour établir des moyens économiques d’exploitation ; ainsi les bénéfices seront dorénavant plus considérables. La veine nouvelle est placée de façon qu’on n’a plus besoin d’ouvriers employés à l’écoulement des eaux. »
Malgré cette belle nouvelle qui devait nous procurer des trésors, nous voyons encore aujourd’hui que la houillère de Kerkraede coûte plus qu’elle ne rapporte.
Ajoutez à cela que Kerkraede se trouve dans le pays qui doit rester à la Hollande, si le traité du 15 novembre s’exécute un jour ; et demandez-vous s’il est de l’intérêt de la Belgique de faire des dépenses desquelles on ne doit jamais espérer de résultat.
Un honorable député du Limbourg a dit que le bruit s’étant répandu qu’il était question de louer la houillère de Kerkraede, ce bruit avait excité dans le pays des craintes très vives. Pourquoi donc ces craintes ? On a pensé que si l’on prenait ce parti, celui qui exploiterait la houillère, cherchant à en retirer le plus de bénéfice qu’il pourrait, l’aurait épuisée en peu de temps. Mais il me semble que si le gouvernement se déterminait à louer cette houillère, il pourrait prendre des mesures pour empêcher un tel abus.
D’abord, le locataire serait, comme tout autre propriétaire, tenu à se conformer aux lois qui règlent l’exploitation des houillères ; en second lieu quand on ferait le contrat de location il serait facile d’y insérer une clause par suite de laquelle le gouvernement se réserverait le droit de placer, près de la houillère, un ingénieur, un fonctionnaire quel qu’il soit, chargé d’empêcher l’abus que l’on a signalé et toute espèce d’abus.
Au reste, que le gouvernement fasse de cette houillère ce que bon lui semblera, mais qu’il prenne les dispositions nécessaires pour qu’elle cesse d’être une propriété onéreuse. J’espère qu’en 1835, on parviendra à en tirer quelque produit ou qu’on avisera aux moyens de la louer.
M. Dubus. - Ce n’est pas seulement, messieurs, dans la séance du 7 février 1834, mais c’est encore dans toutes les sessions antérieures, que l’on a promis que les dépenses faites pour la houillère de Kerkraede ne seraient pas perdues, que l’on y arriverait à une veine très riche qui compenserait toutes les dépenses, et que l’on ne faisait que semer pour recueillir. Nous espérions qu’enfin le moment de la moisson était venu. (On rit.)
Aussi vous lisez dans le rapport de la section centrale, que toutes les sections ont demandé des renseignements sur les produits de cet établissement. Je ne trouve pas que ces renseignements aient été fournis par le ministre ; il s’est borné à dire que ces produits étaient évalués au budget des voies et moyens à 150,000 fr. ; mais c’est là un produit éventuel ; sur cela il n’y avait pas de renseignements à demander, car ce renseignement se trouvait dans le budget des votes et moyens que les sections ont examiné et que la chambre à voté.
Les renseignements demandés étaient l’indication du produit réel de l’établissement en regard des dépenses de chaque année. Je pense que M. le rapporteur de la section centrale ou M. le ministre seront à même de donner ces renseignements.
M. le ministre des finances (M. d'Huart). - Peu de temps après mon entrée au ministère, je me suis fait rendre compte de la situation de la houillère de Kerkraede. J’en avais entendu parler dans cette enceinte ; et je me rappelais qu’il avait été dit à diverses reprises que c’était une propriété plutôt onéreuse qu’avantageuse à l’Etat. J’ai fait faire un compte général des dépenses et des produits de cette houillère ; et le résultat de ce compte m’a fait connaître qu’au 1er janvier de cette année, depuis 1830, il y a eut un déficit d’environ 1,300 fr.
Cependant il est à remarquer qu’une quantité d’objets ont été confectionnés, notamment une machine à vapeur, de la force, je crois, de 40 chevaux. Ces objets d’une valeur réelle, se trouvent aujourd’hui à l’établissement et en augmentent nécessairement le prix.
Afin de chercher à tirer le meilleur parti possible de la houillère de Kerkraede, j’ai cru devoir nommer une commission composée d’ingénieurs des mines et d’un employé supérieur de l’administration du domaine, chargée d’examiner la situation de cette houillère et le mode d’exploitation qui lui convient et de dresser un cahier des charges d’après lequel cette exploitation serait mise en ferme ; ce travail est totalement achevé.
Mais à peine a-t-il été question de mettre le fermage de cette houillère en adjudication, que, comme l’a dit un honorable député du Limbourg, une foule de réclamations se sont élevées ; les habitants ont craint que l’exploitant, après avoir tiré de la houillère tout le produit possible, n’y introduisît les eaux, occasionnât des éboulements, ne perdît enfin en totalité cette mine.
Il est permis de croire que ces craintes sont exagérées, et qu’au moyen de clauses expresses dans le contrat, et de la surveillance d’un ingénieur des mines, la conservation de la houillère serait assurée.
On a parlé du peu de produit que l’on en a retiré ; mais il faut faire attention qu’il n’y a pas eu d’hiver ces dernières années. En 1833 et en 1834, le froid est loin d’avoir été rigoureux. La vente des produits de la houillère a été dessous de ce qu’elle eût été si ces hivers avaient été durs.
Je pense au reste qu’il est nécessaire d’apporter des modifications notables dans l’exploitation de la houillère de Kerkraede, soit en la mettant en location, comme j’en avais le projet, soit de toute autre manière.
L’adjudication de la ferme eût déjà été annoncée sans les réclamations nombreuses élevées de la part des habitants. J’espère au reste que d’une manière ou de l’autre, la houillère de Kerkraede rapportera du bénéfice en 1835.
L’honorable M. Schaetzen a conclu à ce que la somme que l’on pourrait réserver sur les frais d’exploitations évalués à 150,000 fr. fût employée à commencer le rétablissement de la route de Kerkraede à Sittard.
Si l’on peut considérer ces travaux comme un moyen d’exploitation, le ministre pourra y consacrer une partie de la somme dont il s’agit ici. Mais je ne sais pas jusqu’à quel point des travaux de routes pourraient être considérés comme moyen d’exploitation ; je craindrais que la cour des comptes n’admît pas la dépense. Je crois qu’il faudrait plutôt un crédit spécial. Mais je me réserve d’examiner la chose et d’engager le ministre de l’intérieur spécialement chargé de l’exécution des routes, à voir si les routes dont a parlé l’honorable M. Schaetzen et qui sera fort utile à la houillère de Kerkraede ainsi qu’aux habitants du Limbourg ne pourrait pas être rétablie au moyen d’une partie du crédit affecté aux communications sur l’excédent du produit des barrières.
Je dirai en terminant, que la chambre ne doit pas se déterminer à ne rien faire pour la houillère de Kerkraede par cette considération qu’elle est dans la partie cédée du Limbourg. Il ne faut pas abandonner les améliorations dans cette partie du pays qui paie les impôts et satisfait à toutes les charges de l’Etat, comme le reste de la Belgique. J’espère d’ailleurs, que la partie cédée du Limbourg nous appartiendra longtemps encore sinon toujours. (Bien ! très bien !)
- L’art. 11 est mis aux voix et adopté.
« Art. 1er. Personnel : fr. 285,810. »
« Art. 2. Matériel : fr. 52,830. »
« Art. 3. Transport des dépêches : fr. 271,358. »
« Art. 4. Service rural : fr. 150,000. »
Chapitre VI. - Cadastre
« Art. 1er. Personnel (chiffre proposé parlé gouvernement) : fr. 325,700. (Chiffre de la section centrale) : fr. 310,000 fr.
M. le ministre des finances (M. d'Huart). - Il s’agit ici d’une dépense plus ou moins éventuelle ; je puis dès à présent en réduire le chiffre de 5 à 6,000 tr., parce que deux employés du cadastre sans emploi, vont être replacés d’ici à quelques jours.
Je soumettrai incessamment à la signature de S. M. des arrêtés dans le but de faire entrer ces employés dans l’administration des contributions. Par suite le chiffre de 318,000 fr. suffira pour cet article ; c’est celui que je propose.
M. Desmet. - Messieurs, si les opérations cadastrales, tant sous le rapport de la partie d’art que sous celui des expertises, sont terminées dans le royaume, certainement que le cadastre serait incomplet si, après avoir fixé définitivement et immuablement l’allivrement des propriétés non bâties et de la superficie des bâtiments, on ne prenait en même temps des mesures pour suivre, dans la matrice cadastrale du rôle et dans le rôle même, toutes les mutations qui arrivent entre les propriétaires.
Mais nous pensons que pour cette opération il n’y a aucune nécessité ni utilité de faire un nouveau règlement et de changer ce qui existe en vertu des lois. Ici je ne puis concevoir le besoin de remplacer ce qui est simple et économique, par ce qui sera coûteux et qui au lieu d’améliorer l’opération, la rendra plus difficile et plus compliquée. Je ne pourrais y voir qu’un prétexte pour ouvrir des sinécures et par le bon plaisir de faire gonfler le budget de l’Etat.
D’après les lois en vigueur et les seules qui nous régissent, toutes les opérations de mutations se font dans chaque direction des contributions des provinces, sous la surveillance du directeur. Une fois le cadastre terminé, il était nécessaire que les bases qui devaient servir à fixer la répartition de la contribution foncière restassent attachées à l’administration des contributions ; c’est ainsi que les lois l’ont réglé, et ce ne serait que déranger le service si on ôtait la conservation des pièces du cadastre aux directeurs des contributions pour les confier à des conservateurs spéciaux.
En effet, chaque année le directeur des contributions directes reçoit des réclamations bien ou mal fondées contre des erreurs réelles ou apparentes dans les rôles de la contribution foncière. Ces réclamations doivent être vérifiées par l’examen des pièces cadastrales soit des plans, soit des tableaux indicatifs, soit des matrices détaillées ; le directeur qui a seul besoin de ces pièces doit donc les avoir à sa disposition. A quoi donc servent tous les inspecteurs et contrôleurs spéciaux du cadastre, dont toute la besogne consisterait à tenir sous la main les pièces cadastrales sans avoir besoin d’en faire jamais usage pour la chose à laquelle ces pièces sont destinées ?
En vous donnant, messieurs, un détail des opérations nécessaires à la conservation du cadastre, vous serez convaincus de l’exactitude de ce que je viens d’avancer.
Dans les communes définitivement cadastrées, tout acquéreur, cessionnaire, légataire ou nouveau propriétaire à quelque titre que ce soit, doit faire à l’administration de la commune où les biens acquis sont situés, une déclaration des biens ou parties des biens qu’il a acquis.
D’après la déclaration, le bourgmestre ou un échevin à ce délégué rédige, sur une feuille imprimée et non timbrée, un extrait de la matrice cadastrale, dans lequel est portée chacune des parcelles ou portion de parcelles acquises.
Si l’administration communale est instruite d’une mutation et que les parties intéressées ne se soient pas présentées, elle fait toutes les diligences nécessaires pour les amener à faire leur déclaration.
Le percepteur de la commune est en outre expressément chargé de donner avis à l’administration communale de toutes les mutations qui viendraient à sa connaissance, soit lorsqu’un nouveau propriétaire se présente pour payer une cote qui n’est pas portée sous son nom dans le rôle, soit lorsqu’un ancien propriétaire refuse de payer une cote restée sous son nom, à défaut de déclaration.
De même les contrôleurs ordinaires des contributions sont chargés de faire dans les bureaux de l’enregistrement le relevé des actes translatifs de propriété et de succession, pour être à même de donner aux administrations communales les avis des nutations arrivées dans leurs communes.
Les contrôleurs ont aussi la charge de recueillir tous les trois mois les extraits rédigés dans chaque administration communale, que les employés fout immédiatement passer au directeur des contributions directes.
Les directeurs des provinces tiennent pour chaque commune cadastrée, un livre journal de mutation. Ce livre journal sert pour annoter tant le numéro du propriétaire vendeur, le numéro de classement et le total de la contenance et du revenu, de son article à la matrice cadastrale, que le nom du propriétaire acquéreur, le total de la contenance et du revenu, tel que son article devra figurer à la matrice cadastrale, d’après les changements survenus.
Le directeur qui a la matrice sommaire de chaque commune, raye, à l’aide du livre journal sur cette matrice, les noms des propriétaires vendeurs et reporte à la suite du dernier des articles les nouveaux propriétaires qui n’y figuraient pas moins ou ceux qui y figuraient, mais qui ayant été rayés, par suite des changements survenus à leur article, doivent cependant être reportés encore…
A l’aide de cette matrice sommaire, l’expédition du rôle devient très facile, puisque le rôle n’en est qu’une transcription régulière et authentique. Cette matrice se renouvelle tous les dix ans.
Il est tenu en outre dans chaque direction provinciale pour chaque commune cadastrée un livre de mutations. Ce livre de mutations n’est qu’une continuation, un volume subséquent de la matrice cadastrale.
L’opération qui se fait dans le livre de mutations consiste d’une part à rayer sur la matrice l’article entier de tout propriétaire qui vend ou acquiert, qui perd ou gagne un ou plusieurs articles de classement, et d’autre part, à lui ouvrir un nouvel article sur la matrice, augmenté des articles de classement qu’il a acquis, ou diminué des articles de classement qu’il a perdus.
Aussitôt que les rôles de l’année sont achevés, le directeur ayant sous les yeux, la matrice sommaire et le livre journal transcrit le nouvel article du premier propriétaire, compris dans le livre journal ; il fait cette transcription sur la première page du livre de mutations du second volume de la matrice cadastrale, sous le numéro qui suit immédiatement le dernier numéro de la matrice, et raye ensuite, par deux barres croisées, l’ancien article de matrice de ce propriétaire.
Le directeur fait ensuite à la table alphabétique des propriétaires les changements nécessaires, rayant les anciens numéros des propriétaires dont les articles ont changé et reportant les nouveaux numéros.
Alors le contrôleur se rend à la commune pour y faire les mêmes changements sur l’expédition de la matrice du rôle qui est dans chaque commune… Vous pouvez à présent apprécier, messieurs, si on peut avoir besoin de tous ces inspecteurs et contrôleurs spéciaux, dont on voudrait encore charger le budget.
Voilà, messieurs, les principales opérations qui sont annuellement à faire pour conserver le cadastre, certainement que pour les exécuter et les surveiller on n’aura pas besoin de toute cette armée d’inspecteurs, contrôleurs, etc., qui coûteront à l’Etat la somme de 267,700 francs et qui ne rempliront que des sinécures. Car, il ne peut être ici question des mutations qu’éprouvent les propriétés elles-mêmes ; le cadastre ne reconnaît plus les changements de culture qui peuvent arriver ; dès qu’une portion de terre a été comprise dans le cadastre comme terre labourable, par exemple, son allivrement est définitivement fixé sur ce pied, soit que par la suite, le propriétaire la plante en bois ou la change en prairie. Un propriétaire pourra améliorer son bien sans craindre une augmentation d’impôt, et s’il le laisse détériorer, il ne doit s’attendre à aucune réduction ; c’est par ce motif que les propriétés bâties ont été retirées du cadastre, comme n’étant pas susceptibles de cette fixité.
Il n’y a qu’un seul cas où le cadastre doive avoir égard aux changements qui arrivent dans les propriétés ; c’est lorsque la mer, ou un torrent, ou toute autre force majeure, enlève une portion du terrain ; mais les lois n’ayant pas encore arrêté le mode à suivre pour annoter ces changements, on devra présenter un projet de loi par le cahier sur les corrosions et les alluvions.
Mais en tout cas l’opération qui concerne les changements survenus dans le cadastre par suite de corrosion et d’alluvion, ne peut jamais être tellement important pour avoir besoin d’une administration particulière et permanente.
Ces opérations peuvent avoir pour objet :
1° Les changements qui peuvent avoir lieu par les corrosions ou enlèvements de terrains, et qui sont ceux qui arrivent, soit par le changement de lit d’une rivière ou d’un torrent, soit par l’envahissement de la mer, soit par toute autre cause, comme aussi quand des terrains sont retirés de la matière imposable, étant compris dans une nouvelle route, canal, etc. Alors il est juste de retrancher l’allivrement de ces portions qui ne sont plus imposables, mais comme ces parties retranchées sont connues, tant pour leur étendue que pour leur évaluation, toute opération qui sera à faire, consistera à rayer de la matrice cadastrale ces articles ; cette opération certainement n’est ni difficile, ni laborieuse et pourra aisément s’exécuter dans le bureau du directeur des contributions ;
2° Ceux qui ont lieu par les alluvions ; lorsque par le changement de lit d’un fleuve, rivière ou torrent, par le retirement de la mer ou par toute autre cause, un terrain, qui n’existait pas pour l’imposition, se trouve susceptible d’être imposée, il est juste d’ajouter son allivrement à la matrice cadastrale.
Alors il est vrai, mais c’est aussi la seule fois, qu’il faudra procéder à un arpentage et à une évaluation des terrains devenus imposables, mais ces cas ne peuvent arriver que très rarement ; il suffira d’adjoindre au bureau du cadastre dans les directions provinciales des contributions, quelques hommes de l’art, qui seront chargés, quand les cas se présenteront, d’arrêter et d’assister à l’évaluation de ces terrains.
Mais certainement ceci ne pourrait empêcher une administration particulière du cadastre et tous les inspecteurs et contrôleurs spéciaux qu’on voudrait faire manger au râtelier du budget pour rester les bras croisés.
Au mois de janvier de chaque année le directeur des contributions arrête le registre des allivrements.
Il remet le relevé des résultats de ce registre au gouverneur qui les transmet au ministre des finances.
Par la réunion des divers états des résultats des allivrements, le ministre est a même de faire connaître au gouvernement et aux chambres le total des allivrements du royaume et la balance des augmentations et des diminutions que cet allivrement a éprouvées.
Certainement que pour recevoir ces tableaux et en faire un état général, il n’y a aucune nécessité d’avoir une administration centrale qui coûtera à l’Etat 24,000 fr., somme qui a été malheureusement votée avant-hier, mais dont j’espère que M. le ministre ne fera pas emploi et n’en prendra que le strict nécessaire.
Vous voyez donc, messieurs, que la besogne de la conservation du cadastre n’est point de si grande importance pour le travail qu’on voudrait bien le faire croire ; qu’il suffira d’établir un bureau, composé d’un petit nombre d’employés â la direction des contributions de chaque province, et que certainement elle n’entraînera pas une si forte dépense, comme vous le demande M. le ministre.
D’ailleurs, messieurs, je pense que sans connaître le règlement que le ministre des finances veut mettre en usage pour la conservation du cadastre, vous ne pourrez voter la forte somme de 325,700 francs. Si vous le faites, vous agirez indubitablement sans connaissance de cause et vous gonflerez le budget d’un chiffre sans savoir si l’administration en a besoin.
Vous devez absolument connaître, messieurs, avant de pouvoir voter sur cette allocation, le projet de règlement que M. le ministre compte vous présenter pour la conservation du cadastre et qui devait nécessairement obtenir la sanction de la législature, car vous devrez abolir des lois qui existent dans ce moment sur la matière.
Si cependant, on croit qu’on ne peut ajourner l’allocation du crédit, et qu’il doit figurer daims le budget présenté, alors, messieurs, je vous proposerai, par forme d’amendement, de réduire le chiffre du ministre et de n’ouvrir qu’un crédit de 150,00 fr., qui, soyez-en assurés, sera plus que suffisant pour les bureaux à établir pour la conservation du cadastre.
M. le ministre des finances (M. d'Huart). - M. Desmet vient de répéter ce qu’il a déjà avancé dans une précédente séance, qu’il devait paraître infiniment étrange que la conservation du cadastre dût autant coûter que sa confection.
Les indications du budget sont contradictoires à ce raisonnement, puisqu’elles présentent comparativement à 1834 une diminution de dépense sur les traitements fixes de 112,700 fr. et de 31,200 fr. sur les frais de bureaux.
Les 400,000 fr. qui y sont portés sont destinés à payer une partie de l’arriéré des dépenses qu’a occasionnées l’exécution du cadastre. Les indemnités qui étaient accordées aux géomètres, et qui leur tenaient lieu de traitement, faisaient partie de ces dépenses. Ces indemnités se sont élevées annuellement depuis 1827 à environ une même somme de 400,000 fr.
L’allocation demandée au budget pour les indemnités des géomètres, etc., n’étant que de 175,000 fr., il y a différence en moins sur les 400,000 fr. de fr. 225,000 ; à laquelle réunissant les deux autres différences ci-dessus de fr. 112,700, et de fr. 31,200, la différence totale de la dépense annuelle pendant les années de l’exécution du cadastre comparativement à celles de la conservation, est de fr. 368,970.
Il est à remarquer que dans les dépenses dont je viens de parler, ne sont pas compris le salaire des experts, des indicateurs, les frais de confection de pièces, les indemnités variables allouées aux agents (inspecteurs et contrôleurs) à titre de frais de déplacement, dépenses diverses qui se sont élevées, année commune à 4,000 fr. et qui porteraient la différence de 368,970 fr. à 768,970 fr.
Voilà, messieurs, je pense, une réduction notable ; c’est un résultat qui est loin de venir à l’appui de ce qu’a dit M. Desmet qu’il devait paraître étrange que la conservation du cadastre dût coûter autant que sa confection.
M. Desmet a dit qu’il n’était pas nécessaire d’introduire un règlement pour la conservation du cadastre, puisque le recueil méthodique contient, titre 10, des dispositions très bien conçues et qui indiquent de quelle manière doit se faire cette conservation.
Le recueil méthodique ne contient aucune disposition quelconque pour la conservation du cadastre. Le titre 10 de ce recueil indique seulement la manière d’opérer les mutations nécessaires pour parvenir à faire chaque année les changements dans les cotisations.
Ce recueil a si peu prévu les moyens de conserver le cadastre qu’en France même, où toutes les opérations sont exécutées selon la lettre des dispositions de ce recueil, la conservation du cadastre, est en ce moment l’objet d’une sollicitude toute particulière, aussi bien de la part du gouvernement que de la part des chambres, et pour se persuader de la vérité de cette assertion il suffit de consulter quelques-uns des discours prononcés sur cette matière aux chambres de France depuis 1831.
Voici un extrait du discours prononcé à la chambre des députés de France par M. Mercier (de l’Orne), le 25 avril 1834.
« Depuis son origine, le cadastre a coûté des sommes considérables puisqu’elles dépassent 100 millions, c’est une raison pour chercher à en conserver les avantages. Dans plusieurs départements, les opérations sont terminées, elles sont très avancées dans quelques autres et elles ne tarderont pas à l’être pour tout le reste de la France. Il faut donc que les documents précieux qui en sont le fruit, puissent toujours recevoir une application utile ; il importe que les mutations dans les propriétés, les divisions et subdivisions à l’infini qu’elles subissent chaque jour, ne viennent pas bientôt rendre presqu’impossible les recherches qu’on voudrait faire. L’Etat doit y attacher un grand intérêt. »
Dans la même séance, M. Calmon, rapporteur, a répondu à cet orateur que l’administration s’occupe de prendre des mesures pour la conservation du cadastre et il ajoute que tout le monde sent, comme M. Mercier qu’il importe de conserver un travail qui a coûté tant de millions à la France.
Par ce qui précède on voit qu’en France où toutes les dispositions du recueil méthodique sont restées en vigueur, on n’a pas même l’idée que le titre X, comme le prétend M. Desmet trace la marche à suivre pour conserver le cadastre.
En effet, comment voudrait-on conserver le cadastre sans opérer sur les plans les changements qui surviennent journellement dans la configuration des propriétés et en se bornant à faire les mutations dans les directions des contributions sur de simples déclarations dont les errements sont presque toujours vicieux outre qu’ils ne peuvent être qu’approximatifs sous le rapport de la contenance de la classe et du revenu, lorsqu’il s’agit de morcellements de parcelles, de changement de limites. On a l’expérience de 25 années et la plupart des membres de la chambre savent quel désordre et quelle confusion présentent les anciennes matrices cadastrales ; on n’ignore sans doute pas que les plans sont devenus au bout de quelques années méconnaissables relativement à l’état réel du terrain que par suite de l’inexactitude des déclarations de mutations, la consistance d’une grande partie de parcelles a été tronquée dans les écritures et qu’il en est résulté, comme avant le cadastre, de la confusion dans la répartition de l’impôt et dans les droits des propriétaires.
Le désordre s’est même accru à tel point que l’on a dû renoncer, dans certaines communes, à effectuer les mutations, dans l’impossibilité où l’on s’est trouvé de reconnaître l’identité de propriétés dont les indications se trouvent infidèlement rapportées dans les livres de mutation.
Sans un système de conservation bien approprié aux besoin du cadastre, on doit renoncer à tous les avantages que doit produire cette entreprise dont l’utilité n’est sans doute pas contestée. Mal conservé, ce cadastre sera au contraire une source de difficultés en ce qu’il fera naître de l’incertitude sur les limites des propriétés morcelées postérieurement à l’arpentage primitif et parce qu’il donnera lieu à une infinité d’erreurs dans les indications que l’on pourrait utiliser en matière d’hypothèque ou de toute autre affaire.
En Hollande, où le cadastre est aussi entièrement fini, les états-généraux ont alloué les fonds nécessaires pour sa conservation, reconnaissant ainsi combien il importe qu’on suive avec exactitude les mutations dans les plans, tableaux indicatifs et matrices cadastrales.
Le préopinant a encore dit que le principales opérations pour la conservation du cadastre se faisant dans les directions provinciales des contributions directes, aucune administration centrale n’est nécessaire.
Je lui répondrai que l’on s’occupe en province de la conservation du cadastre comme on s’y est occupé de son exécution, et l’action de l’administration centrale sera pour la conservation ce qu’elle a été pour l’exécution. Elle aura à lever les difficultés qui lui seront soumises, et à veiller à l’exécution régulière et uniforme dans les différentes provinces de tous les travaux dont ses agents de tout grade sont chargés.
Le même député a dit qu’on devait observer les lois existantes pour la conservation du cadastre, au lieu de faire un nouveau règlement qui sera illégal.
Il n’existe d’autres lois concernant le cadastre que celles qui sont relatives à son exécution. Le règlement pour la conservation du cadastre ne contient aucune disposition qui soit contraire à ces lois ; dès lors il n’est point et ne sera pas illégal.
L’honorable M. Desmet demande que le ministre des finances soumette à la législature le règlement pour la conservation du cadastre, et regarde comme indispensable une disposition législative sur cet objet. Il n’en doit pas être ainsi, messieurs, le règlement pour la conservation du cadastre n’est que l’exécution pure et simple de dispositions principales posées dans les lois sur la matière. Le pouvoir exécutif, aux termes de la constitution, n’a pas besoin du concours de la législature pour exécuter les lois. C’est à lui à prendre les mesures nécessaires pour accomplir ce devoir.
J’ai déjà fait remarquer en prenant la parole précédemment, qu’il a été fait une économie réelle de 112 mille fr. dans les dépenses du personnel de l’administration du cadastre réunie maintenant à celle des contributions. Il n’est demandé que 56 mille fr. à l’effet d’indemniser les fonctionnaires qui ne seraient pas replacés immédiatement. J’espère que je ne serai pas obligé de renouveler cette demande pour l’année 1836, attendu que la plupart des fonctionnaires du cadastre, si ce n’est la totalité, pourront être réemployés d’ici-là dans d’autres administrations.
M. Desmet. - Si une discussion est ouverte sur le mode de conservation du cadastre, l’on pourrait prouver qu’en France, il y a toujours une conservation du cadastre. Le passage suivant d’une circulaire ministérielle, datée du 23 mai 1807, le prouve :
« Depuis longtemps, M. le ministre s’occupe des moyens d’assurer la conservation du cadastre, et de suivre, dans la confection des rôles, les mutations qui arrivent entre les propriétaires.
« Il n’est pas question ici des mutations qu’éprouvent les propriétés elles-mêmes ; le cadastre ne reconnaît plus les changements de culture qui peuvent arriver : dès qu’une portion de terre a été comprise dans le cadastre comme terre labourable, par exemple, son allivrement est définitivement fixé sur ce pied, soit que, par la suite, le propriétaire la plante en bois ou en vigne. Un propriétaire pourra améliorer son bien sans craindre une augmentation d’impôt ; et s’il le laisse se détériorer, il ne doit s’attendre à aucune réduction : c’est par ce motif que les propriétés bâties ont été retirées du cadastre, comme n’étant pas susceptibles de cette fixité.
« Il n’y a qu’un seul cas où le cadastre doive avoir égard aux changements qui arrivent dans les propriétés : c’est lorsque la mer, ou un torrent, ou toute autre force majeure, enlève une portion du terrain ; mais ce sera l’objet d’une loi particulière sur les corrosions et les alluvions. »
Que dit le ministre français ? Que tout ce qui est relatif à la conservation du cadastre est réglé par une loi.
M. le ministre des finances (M. d'Huart). - Il dit seulement que l’on s’en occupe.
M. Desmet. - C’est dans le sens d’une loi déjà existante qu’il faut entendre la chose. Il y a deux modes pour déterminer les mutations cadastrales. Le premier consiste à faire les changements sur les registres cadastraux. Rien n’est plus facile.
Il faut en laisser le soin à l’administration des contributions directes qui seule est intéressée à ce que les mutations soient déterminées. Le second moyen consiste a faire des mutations sur les plans parcellaires. Il y aura lieu à discuter lequel de ces deux moyens vaut mieux, lorsque nous examinerons la question de conservation du cadastre. La chambre décidera lequel est préférable. M. le ministre des finances au lieu de suivre cette voie a préféré adopter un système qui replace tous les employés du cadastre.
Cependant, il avait été bien convenu sous le régime hollandais, lorsque l’administration du cadastre fut formée, que les opérations une fois finies, les fonctionnaires de cette administration cesseraient d’occuper un emploi. Il résulte du système de M. le ministre que la conservation du cadastre coûtera à perpétuité plus que la formation même du cadastre.
Je persiste à porter à 150,000 francs la somme totale pour le cadastre.
M. de Brouckere. - Je ne viens pas comme l’honorable préopinant, m’élever contre l’administration du cadastre. Je conviens que cette administration a coûté fort cher chaque année, et que jusqu’ici elle n’a rendu aucun service. L’on annonce que d’ici à peu de temps nous serons à même d’apprécier les bienfaits du travail auquel cette administration s’est livrée, et j’attends.
J’ai voulu témoigner ma surprise de ce qu’aujourd’hui que l’administration du cadastre est, sinon totalement, du moins singulièrement restreinte, l’on nous demande en 1835 une somme beaucoup plus forte que celle que l’on nous demandait en 1833 et 1834, alors que le travail du cadastre était en pleine activité.
En effet, récapitulez ce que l’on demandait en 1833 et en 1834, vous trouverez qu’en 1833 l’on demandait et l’on a voté une somme totale de 744,390 fr. En 1834, l’on a voté une somme de 729,470 fr., et en 1835, l’on vous demande 939,500 fr.
N’y a-t-il pas, messieurs, quelque bizarrerie dans un pareil rapprochement ? Les années antérieures, quand nous nous récriions contre l’élévation du chiffre pétitionné pour le cadastre, l’on nous faisait entrevoir le moment où le cadastre serait terminé. L’on nous faisait espérer que le chiffre nécessaire pour la conservation du cadastre ne serait plus que de 290,000 fr. Je sais bien que l’on me répondra que l’on a porté, cette année-ci, une somme plus forte... (Le bruit des conversations particulières interrompt l’orateur.) Je prie l’honorable M. Nothomb, s’il a une conversation à faire haute voix, de vouloir bien la faire dans le couloir.
Je sais bien que l’on va me répondre que l’on demande cette année une somme plus forte que les années précédentes pour payer les arriérés dus aux employés du cadastre. Dès lors je demande, et l’on ne se refusera pas à répondre à une question, que l’on m’explique comment il se fait que nous devions voter cette année à une somme plus forte pour le chiffre de cet arriéré que les années antérieures. Ne craignez rien, me répondra-t-on, vous ne voterez cette allocation qu’avec une modification qui empêchera que l’on n’en abuse. Je sais bien que l’année dernière il y eu une espèce de restriction ajoutée au vote. Mais je ne vois pas pourquoi, alors même que l’on mettrait la même restriction au vote de cette année, nous devrions allouer au ministre 200,000 fr. de plus que l’année passée. Si M. le ministre me démontre que cette somme est indispensable, je ne me refuserai pas à la voter. Mais je me vois rien dans le rapport de la section centrale qui justifie une augmentation aussi notable.
M. le ministre des finances (M. d'Huart). - Je vais expliquer la différence en plus que vient de signaler l’honorable préopinant. Cette différence résulte des frais de premier établissement. Ils sont considérables. Ils montent à une somme …
M. Donny, rapporteur. - De 130,000 fr.
M. le ministre des finances (M. d'Huart). - Non, de 175 000 fr. C’est un matériel immense qu’il faut établir. Il sera nécessaire d’acheter un nombre considérable de feuilles de papier de grande dimension pour la copie des plans cadastraux, afin d’en déposer un double de chacune dans la commune qui y est intéressée. Vous concevez quelle quantité de papier grand aigle il faudra, et l’on conçoit la dépense que l’achat de ce papier occasionnera.
Voilà le motif principal de l’augmentation signalée par l’honorable M. de Brouckere.
Puisque j’ai la parole, je répondrai à quelques objections de l’honorable M. Desmet qui veut que les mutations s’opèrent en quelque sorte d’elles-mêmes. La lecture de l’article 842 du recueil méthodique prouvera qu’il faut employer quelques moyens pour opérer les mutations. L’art. 842 est ainsi conçu :
« L’opération du cadastre serait incomplète, si après avoir fixé définitivement et immuablement l’allivrement des propriétés non bâties et de la superficie des bâtiments, on ne prenait en même temps des mesures pour suivre dans la matrice cadastrale du rôle, et dans le rôle lui-même, toutes les mutations qui arrivent entre les propriétaires. »
Pour exécuter cet article, il faut des actes, des moyens d’exécution. Il est vrai que l’honorable préopinant dit : Toutes les mutations se borneront à un seul cas ; en cas l’alluvion des terrains ; c’est le seul, selon lui, où il sera nécessaire d’envoyer des agents du cadastre sur les lieux. Vous comprendrez que si l’on se bornait à faire des mutations aux opérations cadastrales dans le cas d’alluvion, les plans cadastraux, avant peu, ne figuraient plus exactement les propriétés, dont ils doivent cependant reproduire les limites.
Chaque année les plans des communes se modifient singulièrement. L’on a même établi une proportion à cet égard. Je pense qu’elle est d’un vingt-deuxième par année. Lorsqu’un terrain se subdivise entre deux autres propriétaires, il faut bien fixer les limites des nouvelles propriétés. Il faut tracer sur le plan les nouvelles parcelles. Il faut en même temps que les registres cadastraux concordent avec ces mutations. Réunit-on plusieurs propriétés en une seule ; il faut que les plans parcellaires l’indiquent et que les registres cadastraux en fassent foi.
Ce n’est pas tout : il ne suffit pas de veiller à ce que les plans et les registres cadastraux soient au courant des mutations des limites des propriétés. Il faut encore que l’on sache si la nature des propriétés n’est pas changée, si une prairie n’est pas devenue un bois, si un terrain inculte ne s’est pas transformé eu propriété labourable, si ce qui était hier une terre n’est pas aujourd’hui une propriété bâtie, si là où s’étendait une bruyère, ne s’est pas élevé un château. Il faut que les plans soient toujours l’image fidèle du terrain.
L’honorable préopinant vous a lu une circulaire ministérielle émanée du gouvernement français en 1807. Je le prie de relire les quatre ou cinq premières lignes de cette circulaire. II verra que le ministre français dit que l’on s’occupe de la conservation du cadastre (M. Desmet fait des signes de dénégation.) Je désire que l’honorable M. Desmet qui semble trouver tout cela pitoyable me dise ce que signifieraient les discours prononcés à la chambre des députes de France, par le ministre des finances et le rapporteur du budget en 1834, sur la conservation du cadastre et dont j’ai cité des extraits.
M. Donny, rapporteur. - Messieurs, s’il règne quelque obscurité dans ce débat quant aux chiffres, cette obscurité provient entièrement de ce qu’au budget de l’année dernière on n’a pas fait figurer les géomètres dans l’article du personnel. De là vient que lorsqu’on veut aujourd’hui se rendre compte de ce qu’a coûté le personnel en 1834, il ne suffit pas seulement de voir ce qui se trouve porté à l’art. 1er du chap. VI, et qu’il faut y ajouter la dépense pour les géomètres. Le personnel tel qu’il est porté à l’art 1er s’élevait en 1834 à 237,670 fr. pour les inspecteurs, ingénieurs et contrôleurs.
Cette année l’on vous demande pour un personnel analogue 124,900 fr. Il y a donc sur ce personnel-là, comparé à celui de l’année dernière, une diminution réelle. Cette année-ci, la section centrale a réuni le crédit demandé pour les géomètres à celui demandé pour les inspecteurs, ingénieurs et contrôleurs, parce que tous ces traitements lui ont paru de même nature. Le crédit demandé en 1835 pour les géomètres est de 142,800 fr. ; ajoutant cette somme à celle de 124,900 fr. demandée pour les inspecteurs, etc., nous avons obtenu la somme de 267,700 fr. A cette somme il a encore été ajouté 56,000 fr. pour des traitements d’attente à payer aux employés qu’on supprimera. C’est ainsi que la demande ministérielle pour le personnel a été portée à 323,700 fr., somme que la section centrale propose de réduire à 310,000 fr.
L’année dernière, le traitement des géomètres a été pris sur la somme de 400 mille fr. allouée pour frais d’arpentage, etc. (paragraphe 2, article 2. du chapitre VI.) Cette année-ci, ils ne seront plus payés sur le crédit analogue (article 3, chapitre VI), et comme ce crédit analogue est encore porté à la même somme de 400,000 fr., il y a là réellement une majoration, mais, je le répète, sur l’article du personnel il n’y en a pas.
Messieurs, la section centrale ayant pris en considérations les notes données par le ministre, qui portent l’arriéré dû pour le cadastre à 1,600,000 et autant de francs, a cru qu’il n’y avait pas de raison pour refuser la demande de 400,000 fr. faite pour payer un à compte sur cette dette.
Elle l’a cru d’autant plus, qu’en insérant au budget une réserve analogue à celle insérée l’année dernière, on empêche que le crédit ne soit employé à payer d’autres dettes que celles qui sont à l’abri de toute contestation. Vous vous rappelez sans doute, messieurs, qu’il y a dans l’arriéré dû pour le cadastre une partie contestée et une autre qui ne l’est pas. Or, la réserve insérée au budget de l’année dernière, et que nous proposons de reproduire dans celui de cette année, a pour but d’empêcher que rien ne puisse être payé sur la partie contestée de la dette.
Du moment qu’on a la certitude que rien ne sera payé sur la partie de l’arriéré qui est contestée, il devient assez indifférent au pays, a-t-il paru à la section centrale, qu’on paie cette année-ci sur la partie liquide et non contestée de la dette, quelque chose de plus que l’année dernière. C’est ce qui nous a déterminés à admettre le chiffre ministériel.
L’honorable préopinant est d’un avis contraire, il pense qu’il n’y a pas lieu de payer sur la partie liquide de la dette une somme plus forte que l’année dernière. Cette opinion est tout aussi rationnelle que celle de la section centrale. La seule différence qu’il y ait entre les deux opinions, c’est que la section centrale n’a pas vu d’inconvénient à payer promptement une dette sur laquelle il n’y avait pas de contestation, et que l’honorable préopinant n’eut voit pas à retarder ce paiement. Je le répète, les deux opinions sont également rationnelles. Je ne vois pas de motif prépondérant pour préférer l’une à l’autre.
Je pense avoir expliqué l’obscurité que pouvait présenter le chiffre proposé.
M. de Brouckere. - Le ministre des finances et le rapporteur de la section centrale ont essayé de répondre aux observations que j’ai soumises à la chambre. Mais, je dois le déclarer, et c’est avec regret, les explications qu’ils ont données ne m’ont nullement satisfait. Je vais m’expliquer de nouveau. Je crois que la somme dont il est question mérite bien qu’on se donne la peine d’examiner jusqu’à quel point elle est nécessaire, et s’il n’y a pas moyen de la restreindre.
Pour 1833 et 1834, la législature a alloué, pour l’administration du cadastre, une somme moyenne, en combinant ces deux années, de 736,930 fr., et pour 1835, le gouvernement demande 959,500 fr. J’ai déjà fait remarquer que c’est une chose singulière, qu’au lieu de diminuer la somme que l’on croit nécessaire pour l’administration du cadastre, alors que cette administration a perdu la plus grande partie de ses attributions on l’augmente de 200 mille fr. A cela, que répond le ministre ? Il vous dit que cette augmentation provient de ce qu’il y avait à faire des frais de premier établissement. Eh bien, à combien montent ces frais de premier établissement ?
M. Donny, rapporteur. - A 130 mille fr.
M. le ministre des finances (M. d'Huart). - A 175 mille fr.
M. de Brouckere. - Déduisez ces 130 mille fr. des 939,500. Il reste encore 809,500 fr. C’est-à-dire qu’on demande encore non compris les 130 mille fr. de frais de premier établissement 72,570 fr. en plus que la moyenne des années 1835 et 1834. Vous voyez donc que quant au ministre des finances, il n’a nullement répondu aux observations que j’ai faites.
Voyons si le rapporteur de la section centrale a été plus heureux.
On s’étonne, dit M. le rapporteur, que pour le personnel, le chiffre soit plus élevé cette année qu’en 1833 et 1834. On a tort et voici la cause de cette différence. C’est qu’en 1833 et 1834, on avait fait figurer les géomètres dans le matériel, ce qui par parenthèse est assez singulier, de manière que ces géomètres qui sont aujourd’hui compris dans le chiffre du personnel, étaient payés sur le paragraphe 3, sur les 400,000 fr. alloués pour frais d’arpentage et arriérés de frais d’arpentage.
Si mes observations étaient tombées exclusivement sur le chiffre relatif au personnel, M. le rapporteur m’aurait répondu. Mais ce n’est pas ainsi que j’ai raisonné, j’ai pris la somme globale de tout ce qu’on demande pour l’administration du cadastre, et c’est en ajoutant et le personnel et le matériel et les arriérés de frais d’arpentage, que je sois arrivé à ce résultat que la somme totale demandée cette année est de 72 mille francs plus forte que celle demandée pour les années antérieures, et que j’ai déduit les 130 mille francs de frais de premier établissement.
Il y a en effet une augmentation, dit M. le rapporteur, mais la section centrale ne voit aucune difficulté à élever cette année le chiffre voté antérieurement pour les arriérés de frais d’arpentage, parce que dans ces arriérés il y a une partie qui n’est pas contestée. Peu importe que l’on paie cette partie en 1835 ou une autre année. Mais je trouve cette manière de raisonner assez singulière.
Il importe peu, dites-vous, de payer une dette liquide en 1835 ou en 1836. Je trouve au contraire que cela importe beaucoup. Si vous me prouvez que la dette est liquide, non seulement je veux en payer une partie, mais je veux la payer en totalité. Mais prouvez-moi qu’elle est liquide ; car je ne la voterai qu’autant que vous aurez administré cette preuve, et je ne pense pas que la chambre consente à voter une somme pour cet objet avant qu’on lui ait prouvé que la somme qu’elle votera est véritablement due. Mais, dit-on, il y a dans cette dette une partie contestée et l’une qui ne l’est pas.
Dites-nous alors, vous ou le ministre des finances, à combien s’élève la partie non contestée de cette dette, dites si en votant la somme demandée, la partie non contestée sera entièrement payée. Si la somme que vous demandez, ne suffit pas pour cela, dites-nous pourquoi vous demandez plutôt 400,000 francs que 500 ou 300. Si ce que vous faites est arbitraire, je voterai la somme la moins forte ; si c’est justice que vous voulez rendre, il faut que vous nous présentiez un chiffre appuyé de preuves.
M. le rapporteur a senti les observations qu’on lui ferait, car il a supposé que j’avais dit : Si nous avons une dette liquide, pourquoi voulez-vous en payer plus cette année que l’année dernière ? Et il a trouvé que mon opinion était aussi rationnelle que celle de la section centrale. Mais ce n’est pas là ce que j’ai dit. C’est parce que vous ne me prouvez pas que cette dette soit liquide, parce que vous ne me prouvez pas jusqu’à quel point elle est liquide, que je ne veux pas vous accorder ce que vous demandez. Je ne veux pas voter en aveugle une allocation de 400 mille francs que vous n’avez pas assez justifiée. En un mot comme en cent, vous demandez plus que l’année dernière et vous ne justifiez pas votre demande ; par conséquent, la chambre ne doit pas, d’après mon opinion, accorder le crédit.
M. le ministre des finances (M. d'Huart). - L’honorable préopinant a sans doute perdu de vue qu’en 1834, on a demandé 400,000 fr. non seulement pour frais d’arpentage et arriérés de frais d’arpentage, mais encore pour indemnités variables aux contrôleurs et autres agents. Cette année on demande pour les arriérés de frais d’arpentage 400,000 francs et une somme de 130,000 francs pour frais de premier établissement, ce qui fait 530,000 francs et dans un autre article se trouve la dépense relative au personnel. L’erreur de l’honorable M. de Brouckere vient de ce qu’il pense que la demande pour l’arriéré seul de l’année dernière s’élevait à 400 mille fr.
M. de Brouckere. - L’année dernière la somme pour cet objet devait être plus élevée que cette année.
M. le ministre des finances (M. d'Huart). - Je vais vous montrer que vous auriez à payer cette année des sommes plus considérables que ce qu’on vous demande. Que l’honorable membre veuille lire la dernière page du rapport il y trouvera la justification de tout ce dont il a parlé ; il verra qu’en 1835 la somme due était de 2,215,000 fr. On a payé depuis cette époque 949 mille fr. de telle sorte qu’il reste à payer 1,266,000 fr.
On vient demander pour cette année 400 mille fr., il restera donc encore 866 mille fr. Mais si la somme est due, dit l’honorable préopinant, pourquoi ne la demande-t-on pas toute entière ? C’est parce qu’une partie de cette somme est contestée. Mais cette nstée ne forme que les deux huitièmes environ de la somme due et en accordant les 400 mille francs demandés, on sera loin de dépasser le taux de la partie non contestée car ce n’est pas sur toute la somme que porte la contestation mais sur ce qui est réclamé par les inspecteurs dont les prétentions s’élèvent à 591 mille fr.
Je dois rappeler à cet égard encore que l’année dernière, il a été convenu que les arriérés dus seraient successivement payés par allocation annuelle de 400,000 fr. On ne doit au reste avoir aucune espèce d’inquiétude sur la manière dont ce crédit sera employé, car on propose de maintenir la réserve insérée dans le budget de l’année dernière, réserve d’après laquelle il ne serait pas loisible au gouvernement de payer aucune somme contestée.
Voici la réserve insérée au budget de l’année dernière :
« En attendant qu’il ait été statué sur l’enquête de la commission chargée de constater la situation des opérations cadastrales, les indemnités finales à payer aux agents du cadastre, après l’achèvement de leur travail, ne pourront être imputées sur ce crédit. Les autres indemnités ne pourront être liquidées que sur le pied établi avant le 1er janvier 1826. »
Cette réserve doit faire cesser tout doute sur l’application du crédit.
Je saisirai cette occasion pour demander que la commission du cadastre veuille bien faire son rapport afin que l’on puisse enfin savoir à quoi s’en tenir sur la somme qui devra être définitivement payée.
M. Desmet. - Messieurs, quand j’ai cru pouvoir dire que vous auriez voté en aveugles la forte somme que M. le ministre vous demande pour la conservation du cadastre, je n’ai pas mal dit, car il me semble que l’administration des finances a aussi demandé en aveugle la somme qu’elle vous propose de voter pour cette conservation. Vous avez entendu ce que M. le ministre vient de vous avancer, que les mutations à annoter pour la conservation du cadastre ne consistaient pas seulement dans celles à faire sur la matrice cadastrale, mais qu’il fallait aussi faire les changements sur les plans parcellaires, quand des changements survenaient aux écritures, c’est-à-dire que quand un bois ou une prairie était changé en une partie de terre labourable, il fallait faire figurer ce changement sur les plans du cadastre ; mais, messieurs, le ministre devrait savoir que le cadastre une fois exécuté et approuvé, plus aucun changement de terrain, pour ce qui concerne les cultures, ne peut plus être pris en considération. La loi est positive à ce sujet et il n appartient pas à un ministre de bouleverser de la sorte une loi par de simples règlements administratifs. Si donc M. le ministre a basé sa demande de crédit sur les changements à annoter aux plans parcellaires, il l’a certainement fait sans connaissance de cause.
M le ministre, qui m’a engagé à relire encore la lettre circulaire du ministre des finances de France, qui explique de quelle manière il faut entendre les lois existantes sur la mutation à annoter et la conservation du cadastre, y trouvera sa condamnation, car il y verra clairement que le cadastre une fois achevé on ne pourra plus avoir aucun égard aux changements de propriétés qui pourraient survenir.
Quant à ce qui a été répondu à l’honorable M. H. de Brouckere pour le paiement des indemnités aux agents qui ont travaillé à la confection du cadastre, messieurs, ceci est une deuxième question qui n’a aucun trait à la conservation. Cette question est en instance, la chambre l’a envoyée à sa commission spéciale du cadastre, elle est chargée de vous faire son rapport sur cet objet.
C’est à cause de l’absence de plusieurs de ses membres, qui font en même temps partie de la commission de la banque, que votre commission a dû retarder à vous faire son rapport.
La question, comme vous le savez, messieurs, est de savoir si les arrêtés qui ont été pris sous le régime hollandais et par lesquels le directeur Guerrick a bouleversé les lois existantes sur le cadastre et le mode de paiement des employés sont légaux, et si vous seriez obligés de payer les énormes sommes qu’on exige en vertu des décisions illégales du directeur hollandais.
Quoique la révolution ait été faite contre le système despotique des arrêtés, on pourrait dire, je pense, que dans l’administration des finances, on s’en trouve tellement bien, qu’on a beaucoup de peine à l’abandonner.
D’après ceci, messieurs, je vous proposerai de renvoyer la chose à la section centrale afin qu’elle puise prendre communication du règlement que M. le ministre se propose de mettre à exécution pour la conservation du cadastre et nous faire son rapport sur le contenu de ce règlement et sur la nécessite de voter la somme que M. le ministre demande ; je pense que M. le ministre pourra donner communication de ce règlement à la section centrale, car il doit être fait, puisque M. le ministre a pu fixer la somme dont il avait besoin pour la conservation du cadastre.
(Moniteur belge n°63, du 4 mars 1835) M. Desmanet de Biesme. - Je suis aussi de ceux qui s’étonnent de voir que la somme demandée pour l’administration du cadastre soit toujours aussi élevée. J’ai voté le crédit demandé l’année dernière, espérant que cette administration aurait terminé ses travaux et que nous aurions cette année une grande réduction de dépenses de ce chef.
Je voudrais demander à M. le ministre des finances une chose que je n’ai pas bien comprise. Il paraît qu’une partie de la somme qu’il réclame est destinée à accorder des traitements d’attente aux employés du cadastre non replacés ; je lui demanderai si les géomètres sont compris parmi ceux auxquels des traitements semblables doivent être accordés.
M. le ministre des finances (M. d'Huart). - Nullement !
M. Desmanet de Biesme. - Alors mon observation tombe. Je ne leur reconnaissais aucun droit à un traitement d’attente.
M. le ministre des finances (M. d'Huart). - je ne leur en reconnais pas non plus.
M. Desmanet de Biesme. - J’ajouterai une observation sur ce qu’a dit M. le ministre des finances qu’il fallait des employés pour faire les modifications que le classement devrait subir par suite des changements qu’on apporterait au mode de culture des propriétés. M. Desmet a déjà répondu à M. le ministre sur ce point, et j’espère que ces changements de classement n’auront pas lieu. On a toujours compris que le cadastre une fois fait, il doit rester un grand nombre d’années sans recevoir de modifications. S’il en était autrement, on arrêterait l’élan des cultivateurs qui voudraient améliorer leurs propriétés. Dans les Ardennes, par exemple, et dans la Campine, il serait possible qu’on voulût convertir les bruyères en bois ou en terres labourables ; ce serait une très mauvaise chose si, au moment où les propriétaires s’occuperaient à grands frais de rendre ces terrains incultes productifs, on venait leur faire payer de suite des contributions comme pour des bois en exploitation ou des terres labourables.
J’espère que le ministre ne compte pas changer le classement des propriétés de bruyères qu’on convertirait en bois ou en terres labourables, surtout celles qu’on convertirait en bois ; car, quand on plante des bois, on est un nombre considérable d’années avant de pouvoir rien en tirer. Si on pouvait croire que M. le ministre persistait dans l’intention qu’il a manifestée, ce serait très fâcheux, car cela arrêterait les entreprises qui auraient pour but de rendre productifs les terrains incultes.
M. Donny, rapporteur. - Je me suis abstenu et je continuerai à m’abstenir de parler de tout ce qui regarde l’organisation nouvelle de l’administration du cadastre. Vous avez vu par le rapport que la section centrale n’avait pas eu tous les éclaircissements nécessaires pour se former une opinion sur ce point. Je dois donc rester étranger à cette question. Je ne me suis occupé que de la question du chiffre, et c’est celle-là seule que je continuerai à traiter.
L’honorable M. de Brouckere m’a semblé croire que quand j’ai pris la parole, c’était pour lui répondre. C’est là une erreur. J’ai dit en commençant que mon but était de donner quelques éclaircissements pour faire disparaître autant que possible l’obscurité qui régnait dans les chiffres, et j’ai ajouté que cette obscurité provenait de ce qu’au budget de l’année dernière on avait mal placé le crédit relatif aux géomètres.
Aussi, n’ai-je pas suivi l’honorable membre sur le terrain où il avait porté la question. J’ai, au reste, reconnu qu’il y avait majoration, et j’ai tâche de faire voir où la majoration se trouvait. Elle est suivant moi dans les 400,000 fr. demandés cette année à l’art. 3, pour l’arriéré des frais d’arpentage.
Mais, dit l’honorable membre, puisque vous alléguez qu’il y a dans l’arriéré une partie liquidée et une autre sur laquelle on n’est pas d’accord, vous devriez nous dire quelle est la partie liquide, à combien elle se monte, et nous demander la somme nécessaire pour la payer tout entière.
Il paraît que l’honorable préopinant a perdu de vue que la chose n’est pas aussi facile qu’il le suppose aujourd’hui, et qu’à raison des difficultés qu’elle présente, la question a été renvoyée à une commission spéciale.
Cette commission s’en occupe, mais elle n’a pas encore fait un rapport définitif sur cet objet. Toutefois, il est résulté d’un rapport provisoire qu’il y avait une partie liquide dont le paiement pouvait être effectué et que cette partie liquide était de beaucoup supérieure à celle qui est contestable.
J’ai sous les yeux le rapport que le rapporteur de la section centrale a fait l’année dernière sur cet objet. La même question avait été agitée dans la chambre et renvoyée à la section centrale. Celle-ci est venue nous dire par l’organe de son rapporteur ce que je vais avoir l’honneur de vous lire :
« Vous avez dû remarquer, messieurs, que votre commission du cadastre, entre autres dépenses, vous en a signalé un montant à 223,758 fr. Cette dépense, faite en exécution d’une simple circulaire de M. l’administrateur Guerick, n’a pas paru suffisamment justifiée à votre section centrale ; cependant elle s’est abstenue de prendre des conclusions sur ce point, s’en remettant à la décision que prendra la chambre après discussion.
« Il a été remarqué que les sommes dues pour l’arriéré, par suite des opérations cadastrales, s’élevaient à 1,666,000, et que le crédit demandé par le ministre montait à 400,000 fr., environ le quart de la première somme.
« Deux opinions se sont manifestées dans le sein de la commission centrale au sujet de cette demande de crédit. Les uns ont pensé qu’il était convenable d’ajourner toute dépense jusqu’à la discussion du rapport de la commission d’enquête. Les autres ont cru devoir allouer le crédit demande par le ministre, comme ayant pour objet des dépenses d’une utilité incontestable. Cette opinion a prévalu ; cependant, à l’unanimité des membres de la section, il a été bien entendu que la question resterait entière, en ce sens que le gouvernement ne puisse disposer des sommes auxquelles les agents du cadastre auront droit après l’achèvement des travaux, que lorsque le rapport de la commission d’enquête aura été mûrement discuté. »
Eh bien la chambre, après une discussion assez longue, a pris le parti d’allouer 400,000 francs en admettant la réserve proposée par la section centrale d’alors. Nous avons cru pouvoir suivre la même marche cette année-ci. La somme est à la vérité un peu plus forte que l’année dernière ; mais, comme je viens de le dire, c’est une allocation qu’on peut voter d’une manière assez arbitraire, car on peut sans inconvénient payer un peu plus ou un peu moins une année que l’autre. Si on en fait un crime à la section centrale, elle n’aura, je pense, pas besoin de faire de grands efforts pour s’en justifier aux yeux de la chambre.
Si vous ne voulez pas voter une somme aussi forte sur cette dette, vous voterez un peu moins ; il y aura alors un amendement.
M. de Brouckere. - Je pense que la discussion tire à sa fin ; et en effet on commence, si je ne me trompe, à s’entendre un peu mieux. Je vais tâcher cependant de donner encore quelques éclaircissements, et j’espère qu’après nous voterons avec connaissance de cause. Je vous prie de remarquer que les 400,000 fr. dont il s’agit sont libellés de la manière suivante : « Arriérés de frais d’arpentage, etc., » tandis que l’an passé et en 1833 les 300,000 fr. avaient été volés non seulement pour frais d’arpentage, mais encore pour frais de travaux, pour traitements des géomètres et employés.
On avait dit alors à la chambre : Il y a dans cette somme deux parties bien distinctes ; l’une destinée à payer les employés du cadastre pour ce qui leur est dû au moment où ils viennent de terminer certains travaux ; l’autre, les indemnités finales auxquelles ils peuvent prétendre, c’est-à-dire les indemnités qui leur sont dues après que les opérations cadastrales ont été tout à fait achevées. La partie liquide de la dette était donc celle qui leur revenait au moment où ils venaient de terminer leurs travaux ; la partie non liquide était celle qui concernait les arriérés et les indemnités finales, parce que dans l’esprit de quelques députés il s’élevait des doutes afin de savoir si véritablement les employés du cadastre, qui d’ailleurs sont fort bien payés, avaient encore droit à cette indemnité finale montant à plus d’un million.
Que fit la chambre en votant en 1834 les 400,000 fr. ? elle ajouta la réserve suivante qui contient des dispositions très remarquables : « En attendant qu’il ait été statué sur l’enquête, les indemnités finales à payer aux agents du cadastre ne pourront être accordées. » C’est-à-dire, en d’autres termes : En votant 400,000 fr., la chambre et toute la législature entendent que le gouvernement prendra ce qui sera nécessaire pour payer les frais nécessaires pour géomètres, arpentages de l’année courante ; mais quant à ce qui concerne les indemnités finales, le gouvernement ne prendra pas un centime, avant que la commission n’ait fait son rapport.
Cette année la section centrale propose d’ajouter la même réserve que l’an passé. C’est-à-dire qu’elle propose qu’il soit interdit au gouvernement de prendre une obole sur les 400,000 francs avant que la commission n’ait fait son rapport.
Le comprend-on comme je viens de l’expliquer ? alors je ne fais plus de difficultés, je suis prêt à voter, parce qu’il m’est démontré qu’il est impossible que le gouvernement abuse de cette somme jusqu’à ce qu’un rapport ait été présenté et qu’une décision ait été prise à cet égard. Mais j’ai lieu de croire que tout le monde n’a pas entendu ainsi la réserve, et ce qui m’en a convaincu c’est une conversation que je viens d’avoir avec un des organes du gouvernement qu’il croyait qu’on pouvait prendre sur les 400,000 fr. une partie des indemnités finales incontestables et incontestées selon lui. Je ne suis pas de cet avis et je m’en tiens à la lettre de ce que j’ai lu ; et rien ne sera pris sur les 400.000 fr., dans ce cas je voterai pour l’allocation. Il faut que la chambre déclare qu’elle l’entend ainsi, et je le répète, cela déterminera mon vote.
M. Dujardin, commissaire du Roi. - La réserve introduite dans la loi l’année dernière est parfaitement claire, c’est-à-dire qu’aucune indemnité finale ne sera payée jusqu’à ce que la législature ait pris une décision à cet égard ; mais il est à remarquer que les 1.200,000 fr. qui sont dus, ne sont pas seulement applicables aux indemnités finales, mais qu’une forte somme doit en être affectée pour indemnités courantes. Quant aux indemnités finales, elles ne seront payées que lorsque la législature l’aura décidé.
M. de Brouckere. - Je déclare que, moyennant les explications qui viennent d’être données, il n’y a plus dans mon opinion d’inconvénients à voter : tous les abus sont prévus ; je ferai pourtant une observation au gouvernement, c’est qu’il aurait bien pu se donner la peine de nous faire savoir à combien se montaient ces indemnités courantes ; et observez qu’on aurait d’autant mieux pu nous donner ces renseignements qu’on a eu deux mois pour cela.
Un grand nombre de voix. - Aux voix ! aux voix !
M. Eloy de Burdinne. - Si l’on croit devoir aller immédiatement aux voix, je renoncerai à la parole ; cependant j’avais quelques observations importantes à faire. (Parlez ! Non, non !) Je dois faire observer que les augmentations de personnel sont fort inutiles quant aux mutations ; que, relativement aux améliorations futures, c’est un point résolu par l’art. 606. Voilà donc une grande erreur si M. le ministre allait donner des instructions aux inspecteurs du cadastre, pour améliorations, tandis qu’un des buts du cadastre a été de faire rester les choses dans l’état où elles étaient.
M. le ministre des finances (M. d'Huart). - Lorsque j’ai parlé de mutations, c’état seulement dans les plans, afin de les tenir au courant des changements survenus à l’état du terrain, et pour qu’on pût toujours y faire figurer les divisions de propriétés ou la fusion de plusieurs parcelles en une ; mais il n’a pas été et il ne pouvait être question dans mes paroles de modifier l’impôt avant qu’il soit révisé par la législature à une époque qu’elle déterminera lorsqu’il y aura lieu.
M. Desmet. - Vous devrez voter en aveugles, je vous le répète ; et je dis encore qu’avant de prendre un règlement sur l’administration du personnel, il faut une loi ; je demande qu’avant de voter ce chapitre, on le renvoie à la section centrale.
M. Donny, rapporteur. - Je ne conçois pas quel bon résultat ou peut attendre du renvoi à la section centrale. La question que la section centrale actuelle peut avoir à résoudre est une question de crédit et non une question d’organisation, Mais ce n’est pas là ce que veut M. Desmet. L’honorable membre désire qu’on examine, non pas précisément si le crédit devrait être plus ou moins élevé, mais si le gouvernement a suivi une marche légale dans son projet d’organisation de la conservation du cadastre.
Je ne vois pas comment, sans étudier toute la matière du cadastre, la section centrale parviendrait à satisfaire l’honorable membre ; or, cette étude prendrait un temps considérable et retarderait indéfiniment le vote du budget. Il serait plus rationnel, me paraît-il, que l’honorable membre proposât une restriction portant qu’on ne fera pas usage du crédit avant qu’une loi soit portée sur cette matière.
Pour ce qui concerne la question de crédit, le renvoi à la section centrale est encore inutile. Il est constant qu’un crédit est nécessaire. Eh bien ! on en a proposé un, et l’on n’est pas à même de vous en proposer un autre parce qu’on manque de données fixes pour établir une opinion motivée. Maintenant le crédit propose est-il trop fort, est-il trop faible ?... Ni l’honorable membre, ni la section centrale ne peuvent encore se prononcer à cet égard en pleine connaissance de cause, et il faut bien voter d’une manière plus on moins arbitraire. L’année prochaine on y verra plus clair.
M. le ministre des finances (M. d'Huart). - Voici ce que dit la section centrale :
« La section centrale s’était d’abord proposé d’étudier à fond le nouveau plan d’organisation. A cet effet, elle avait demandé et obtenu communication de nombreux documents et devait provoquer d’autres communications encore ; mais après avoir consacre plusieurs séances à cet objet, après s’en être occupée, même encore aujourd’hui, elle a fini par reconnaître qu’il lui était impossible de réaliser ses premières intentions. »
Vous savez que l’administration du cadastre a été réunie à celle des contributions ; l’organisation sous ce rapport est déjà faite.
Je me propose de faire distribuer à tous les membres de la chambre un exemplaire du règlement. Vous verrez s’il est vicieux, s’il faut le remplacer par une loi. Mais comment voulez- vous que je puisse vous dire quels seront les résultats de cette organisation ? ce n’est que l’expérience qui pourra nous l’apprendre. Renvoyer le chapitre à la section centrale n’aboutira à rien ; cet examen sera très long et sans résultat, et en attendant, les fonctionnaires du cadastre seront sans appointements.
M. Dumont. - J’ai renoncé tout à l’heure à la parole, parce qu’il m’a semblé que la chambre avait tous les apaisements désirables, et je partage l’opinion de l’honorable M. de Brouckere qui par sa restriction sauve tous les dangers possibles. Je demande de nouveau la parole pour appuyer la proposition de M. Desmet. On vous demande une dépense considérable pour l’organisation d’une nouvelle administration dont jusqu’à présent nous ne connaissons pus les attributions. Il faudrait savoir, avant de voter, en quoi elles consistent. Il est possible que, selon certaines opinions, il doive y avoir des changements chaque année. Les uns pensent peut-être que les plans doivent être changés tous les ans ; les autres, qu’ils ne doivent pas l’être aussi souvent. De là cependant l’organisation du personnel peut varier d’une manière plus ou moins forte.
Avant de constituer le personnel d’une nouvelle administration, il faudrait que la législature fût suffisamment avertie. Le rapport de la section centrale ne nous en dit pas un mot. M. le rapporteur a pu confondre des extraits du recueil méthodique avec la loi. En matière de cadastre, il y a peu de lois ; toutes les opérations se sont faites par arrêtés, et je pense qu’il serait inutile d’examiner s’il ne faudrait pas une bonne loi.
M. le ministre des finances (M. d'Huart). - Mais, en attendant, que ferez-vous ?
M. Dumont. - Je ne me dissimule pas qu’il y a des inconvénients à différer le vote à cause de la nécessite de payer l’administration cadastrale ; mais je regrette beaucoup qu’on n’ait pas consulté la législature pour savoir ce que devait être cette administration. On aurait dû le faire avant le budget, afin qu’on pût connaître quels sont les devoirs et les obligations que M. le ministre lui impose.
M. le ministre des finances (M. d'Huart). - Je répète encore une fois que le plan a été communique à la section centrale. Que devait faire le gouvernement ? Devait-il laisser subsister l’administration cadastrale telle qu’elle était ? non, il aurait laisse subsister une dépense de 112,000 francs de plus qu’aujourd’hui. Il a fait faire un règlement par les administrateurs du cadastre qui connaissent bien la matière. II veut le mettre à exécution par les agents de l’administration des contributions à laquelle sont adjoints quelques fonctionnaires, à raison de l’augmentation de besogne que donneront les affaires cadastrales. Ce n’est donc pas du tout une administration nouvelle qui est créée, ainsi que l’on voudrait le faite croire.
M. Eloy de Burdinne. - Messieurs, je reviens sur le point que M. le ministre prétend ne pouvoir marcher sans adjoindre à l’administration vingt-un contrôleurs, en un mot, sans réunir l’administration cadastrale à celle des contribution indirectes. Je ferai remarquer qu’en 1822 le cadastre était terminé dans plusieurs endroits, et à cette époque cela se faisait. En 1822, on augmenta très fortement le personnel à cause de la mouture et de l’abattage, impositions abolies aujourd’hui. Mais aujourd’hui devons-nous l’augmenter encore pour des opérations qui ne demandent pas un mois de travail ?
Dans mon opinion, je crois que nous aurons augmenté un personnel considérable, et que nous créons sans utilité une nouvelle dépense.
Je dirai que la commission du cadastre s’est réunie une fois depuis que la session est commencée. Il n’est pas étonnant que cette commission ne puisse se réunir. La plupart des membres qui la composent font en même temps partie de la section centrale ou d’autres commissions. Comme la question qu’elle a à résoudre est une question de jurisprudence, de loi, il faut que ce soient des jurisconsultes qui s’en occupent. Il n’y a pas eu négligence de la part de la commission du cadastre.
La question de ces indemnités réclamées par les agents du cadastre sont des prétentions très importantes qui doivent être examinées par des jurisconsultes. Souvent ceux-ci sont aux sections ou dans les commissions. Ils n’ont pas trouvé le moment de pouvoir s’en occuper.
M. Donny, rapporteur.- L’honorable M. Dumont vous a dit que cette discussion n’aurait pas eu lieu, si le gouvernement avait présenté un projet de loi d’organisation avant le budget. Je crois qu’en effet il en aurait été ainsi. Ce projet aurait été renvoyé aux sections. Chaque section aurait choisi dans son sein le membre qui aurait le mieux connu la matière cadastrale, matière extrêmement difficile. Ces membres de choix auraient constitué une section centrale qui aurait traité la matière en parfaite connaissance de cause, et cela sans prendre beaucoup de temps, parce que chaque membre aurait été au fait du recueil méthodique et des autres dispositions qui s’y rattachent.
Cela n’a pas eu lieu. Les honorables MM. Desmet et Dumont pensent que l’on peut y suppléer en faisant examiner par la section centrale actuelle, nommée pour le budget des finances, le projet d’organisation dont il s’agit. Il n’est pas à supposer que chacun des membres qui composent cette section centrale connaisse à fond la matière cadastrale. Et, si parmi ces membres il s’en trouvé un seul qui soit étranger à cette matière, n’est-il pas dans la nécessité, avant de pouvoir émettre un vote consciencieux, de se livrer à l’étude des dispositions cadastrales ? S’il en est ainsi, vous ne serez pas étonnés sans doute de m’entendre dire qu’il se passera au moins un mois avant que ce membre ne soit au courant de cette matière, Le renvoi du projet pour la conservation du cadastre équivaudrait à l’ajournement indéfini du budget des finances.
Pour ce qui me regarde, j’avoue que mes connaissances en matière de cadastre ne sont pas assez étendues pour que je puisse me prononcer immédiatement sur le mérite du projet ministériel, et si je suis obligé de faire un rapport consciencieux et détaillé sur cet objet, il me faudra quelque temps avant de pouvoir le présenter à la chambre. Le renvoi que l’on demande ne peut donc avoir aucun résultat utile pour le moment.
M. Desmet. - J’ai demandé la parole pour modifier ma motion d’ordre. Comme le règlement pour la conservation du cadastre a été communiqué à la section centrale, comme la section centrale, de l’aveu de M. le rapporteur, ne pourrait faire un rapport assez prompt, je demande que le règlement soit renvoyé à l’examen de la commission du cadastre.
Nous pouvons voter actuellement le crédit demandé par M. le ministre des finances, sous la condition expresse que l’on n’en fera pas usage avant le rapport de la commission du cadastre.
Il semblerait, à entendre M. le ministre des finances, que la conservation du cadastre soit une innovation. Il y a trois siècles que cette conservation existe dans le pays. Seulement les employés actuels du cadastre ont inventé à leur usage et profit un mode nouveau de conservation qui consiste à faire figurer sur les plans parcellaires les mutations des propriétés. Je voudrais qu’au lieu de consulter les employés du cadastre sur le meilleur mode de conservation, l’on voulût consulter la législature. J’espère que la chambre adoptera un mode de conservation aussi efficace et à la fois plus économique.
M. le ministre des finances (M. d'Huart). - Je vous prie, messieurs, de ne pas perdre de vue que nous sommes arrivés au troisième mois de l’année. Il serait impossible de retarder plus longtemps le vote du budget des finances. J’ai déclaré que le règlement pour la conservation du cadastre est prêt. Il sera distribué à tous les membres de cette assemblée avant la fin de la semaine. Si la chambre trouve qu’il est mal conçu, qu’il est nécessaire d’y apporter des modifications, vous serez libres de proposer celles que vous jugerez convenables. Renvoyer maintenant l’article en discussion à l’examen de la section centrale, c’est mettre l’administration dans l’impossibilité de marcher.
Faites attention, messieurs, que l’on nous dit toujours : « Vous créez une administration nouvelle, vous augmentez considérablement la dépense, » tandis qu’il n’en est rien. La dépense a été réduite de 112,000 fr. L’administration a fait son devoir en opérant cette réduction. Si pourtant l’administration avait été conservée sur le même pied que l’année passée, vous auriez été dans la nécessité de voter le même chiffre qu’à cette époque, parce que vous n’auriez pas voulu priver tout à coup d’honorables fonctionnaires de leurs moyens Nous avons cru devoir devancer le désir qu’a l’assemblée d’apporter de l’économie dans les dépenses de l’Etat, en vous proposant une réduction de 112,000 fr.
Je pense que le motif de l’augmentation que l’on a signalée a été suffisamment justifié par la section centrale.
La conservation du cadastre n’aura que le personnel indispensable.
Je ne sais pas ce que la chambre pourrait exiger, si ce n’est que ce qui ne peut s’acquérir que par l’expérience. Eh bien, l’année prochaine, nous serons à même de savoir, lorsque la conservation du cadastre comptera un an d’existence, s’il y a lieu d’introduire des améliorations.
Je persiste à déclarer que tout ajournement du vote du budget des finances me paraît impossible.
M. Desmet. - Je demande que l’on fasse un rapport spécial sur le chapitre en question. M. le ministre des finances veut communiquer le règlement pour la conservation du cadastre à chaque membre en particulier ; vous avez entendu pourquoi M. le ministre est si pressé d’en agir ainsi : c’est qu’il veut maintenir les employés actuels. Si l’on parvient à démontrer qu’il est possible de faire avec une somme de cent mille fr. ce pour quoi M. le ministre des finances vous demande une allocation de 300,000 fr., serez-vous tentés de voter 200,000 fr. de plus en pure perte ?
Il y a une erreur grossière dans le règlement de M. le ministre. Ce règlement est illégal. Quand pourra-t-il en vérifier les défauts ? Dans 4 ou 5 années. Je conteste même la légalité des opérations cadastrales telles qu’elles ont été faites. Cependant, M. le ministre pense déjà à la conservation de ces opérations. Mais en supposant qu’on les déclare légales, ne pouvez-vous pas attendre un an pour voir s’il y aura des mutations ? il est clair qu’il n’y a aucun motif d’urgence.
Je persiste à demander le renvoi du règlement à la commission du cadastre. (Aux voix ! aux voix !)
M. le président. - Je vais consulter la chambre sur la motion d’ordre de M. Desmet. Elle consiste d’abord à renvoyer le règlement pour la conservation du cadastre à l’examen de la commission du cadastre, ensuite à ajourner le vote du chiffre de 313,000 fr. demandé par M. le ministre jusqu’à ce que la commission ait fait son rapport.
M. Coghen - Je demande la division.
- La chambre consultée sur la première partie de la motion d’ordre adopte. Consultée ensuite sur la seconde partie de la motion d’ordre, l’assemblée rejette.
En conséquence le règlement pour la conservation du cadastre sera renvoyé à l’examen de la commission du cadastre.
M. le président. - 3 chiffres différents sont proposés pour le traitement du personnel de la conservation du cadastre.
M. le ministre qui avait demandé primitivement 323,700 fr. a réduit sa demande à 318,000 fr.
La section centrale propose 310,000 fr.
M. Desmet propose 150.000 fr.
Je vais mettre ces chiffres successivement aux voix, s’il y a lieu.
- Le chiffre de 318,000 fr. est mis au voix.
Le chiffre de 310,000 fr. est mis aux voix et adopté.
« Art. 2. Matériel : fr. 160,000. »
« Art. 3. Arriéré des frais d’arpentage, etc. : fr. 400,000. »
M. le président. - la section centrale n’admet ce crédit qu’avec la réserve faite à l’art. 3 du chap. VI du budget de 1834. M. le ministre des finances se rallie à cette réserve.
« Art. unique. Frais imprévus : (chiffre demandé par le gouvernement) fr. 50,000, (chiffre de la section centrale) fr. 47,000. »
M. le ministre des finances (M. d'Huart). - La section centrale a proposé le même chiffre que l’an dernier. Comme il s’agit ici d’un crédit éventuel, autant vaut adopter le chiffre de 47,000 fr. que celui de 50,000. Je me rallie donc à la proposition de la section centrale.
- L’article est adopté avec le chiffre de 47,000 fr.
M. le président. - Le budget des finances est terminé ; à quel jour la chambre veut-elle fixer le second vote ?
Plusieurs membres. - A après-demain.
- La chambre fixe à après-demain, mercredi, le second vote du budget des finances.
M. Desmanet de Biesme. (pour une motion d’ordre). - Je demande qu’on mette à l’ordre du jour de demain le deuxième vote de la loi communale.
Plusieurs membres. - Appuyé.
D’autres membres. - C’est impossible ; le projet et les amendements ne sont pas distribués ; l’impression n’en est pas terminée.
M. Dubus. - On avait demandé à la chambre que les amendements fussent renvoyés à la section centrale. Il est impossible que dans tant de votes différents émis à un grand intervalle l’un de l’autre, la majorité ayant souvent été modifiée, il ne se soit pas glissé quelque incohérence. Je crois que, pour hâter la discussion, un nouveau travail était nécessaire. La chambre n’a pas adopté cette proposition ; mais on a fait remarquer que chaque membre ferait le travail de la section centrale, attendu que l’on ferait distribuer à l’avance le tableau des amendements et que chacun le méditerait à loisir.
Quelques jours sont nécessaires pour méditer ce tableau qui n’est même pas encore distribué ; et ce travail préparatoire est de nature à devoir abréger beaucoup la discussion. Je m’oppose donc formellement à ce qu’on mette à l’ordre du jour de demain le deuxième vote de la loi communale ; je demande qu’il soit mis à l’ordre du jour après le deuxième vote du budget des finances et les rapports de pétitions.
M. de Brouckere. - Je voulais demander à la chambre que l’on ne fixât pas l’époque du second vote de la loi communale avant lundi prochain. Il est impossible d’émettre un vote en connaissance de cause sur une semblable loi, sans l’avoir méditée au moins 2 ou 3 jours. Il faut mettre en rapport les diverses dispositions du projet, sinon la loi sera imparfaite. Le délai que je demande n’est pas assurément trop long pour un tel travail.
D’ailleurs, il est à désirer que pour le second vote l’assemblée soit au complet ; il faut qu’à l’avance un appel soit fait aux absents par la voie des journaux, afin de tâcher de compléter la chambre.
M. le président. - MM. les députés s’en vont, il est impossible de consulter la chambre sur l’époque du second vote de la loi communale, ni sur l’ordre du jour de demain.
Je mettrai provisoirement à l’ordre du jour de demain les rapports de pétitions.
Un membre. - Les rapporteurs sont absents.
Un autre membre. - Et le deuxième vote du budget des finances.
M. le président. - La chambre l’a fixé à après-demain mercredi.

References: Art. 10
 Art. 11
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
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