Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8497-PGP.html/identifiant%3DBOI-IR-RICI-360-10-30-20130730
Timestamp: 2020-08-07 12:56:57+00:00

Document:
IR - Réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire - Dispositif « Duflot » - Champ d’application - Caractéristiques des immeubles éligibles | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-IR-RICI-360-10-30
Version en vigueur du 10/05/2019 à aujourd'hui Version en vigueur du 28/06/2018 au 10/05/2019 Version en vigueur du 10/07/2017 au 28/06/2018 Version en vigueur du 11/06/2015 au 10/07/2017 Version en vigueur du 20/02/2014 au 11/06/2015 Version en vigueur du 08/10/2013 au 20/02/2014 Version en vigueur du 30/07/2013 au 08/10/2013
IR - Réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire - Dispositif « Duflot » - Champ d’application - Caractéristiques des immeubles éligibles
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-230-10-30-20 au I § 1 à 10.
1. Zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements
Conformément aux dispositions du premier alinéa du IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts (CGI), les logements doivent être situés dans les communes du territoire métropolitain classées, par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement sur le parc locatif existant.
L’article 18-0 bis C de l’annexe IV au CGI, issu de l’arrêté du 29 décembre 2012 (Journal officiel du 30 décembre 2012), précise que ces communes s’entendent de celles classées dans les zones A et B1 telles qu’elles sont définies à l’article R. 304-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH).
En pratique, il s’agit des communes classées dans les zones A et B1 identiques à celles retenues pour l’application du dispositif « Scellier » dont la liste est fixée par l’arrêté du 29 avril 2009 (Journal officiel du 3 mai 2009).
2. Communes caractérisées par des besoins particuliers en logement locatif
La réduction d’impôt s’applique également aux investissements réalisés dans les communes du territoire métropolitain caractérisées par des besoins particuliers en logement locatif.
L’article 2 terdecies E de l’annexe III au CGI, issu du décret n° 2012-1532 du 29 décembre 2012, précise que ces communes s’entendent de celles classées dans la zone B2 telle qu’elle est définie à l’article R. 304-1 du CCH.
En pratique, il s’agit des communes classées dans la zone B2 identiques à celles retenues pour l’application du dispositif « Scellier » dont la liste est fixée par l’arrêté du 29 avril 2009.
Selon la date de leur réalisation, les investissements réalisés en zone B2 sont éligibles de plein droit à la réduction d'impôt (cf. II-A-2-b) ou à la condition que les communes, dans lesquelles les logements sont situés, aient fait l’objet d'un agrément du représentant de l’État dans la région après avis du comité régional de l'habitat (cf. II-A-2-c).
b. Investissements réalisés du 1er janvier au 30 juin 2013
Conformément aux dispositions du dernier alinéa du IV de l’article 199 novovicies du CGI, les investissements réalisés du 1er janvier au 30 juin 2013 afférents à des logements situés dans les communes de la zone B2 ouvrent droit, toutes conditions étant par ailleurs remplies, au bénéfice de la réduction d’impôt sans agrément préalable.
Remarque : Les dates de réalisation de l’investissement à retenir pour l’application de ces dispositions sont identiques à celles récapitulées dans le tableau figurant au BOI-IR-RICI-230-10-30-20 au II § 50.
c. Investissements réalisés à compter du 1er juillet 2013
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa du IV de l’article 199 novovicies du CGI, les investissements afférents à des logements situés dans les communes de la zone B2 réalisés à compter du 1er juillet 2013 ouvrent droit au bénéfice de la réduction d’impôt à la condition que ces communes fassent l’objet d'un agrément du représentant de l’État dans la région après avis du comité régional de l'habitat mentionné à l'article L. 364-1 du CCH.
Les conditions de délivrance de l’agrément du représentant de l’État dans la région sont définies par le décret n° 2013-517 du 19 juin 2013 relatif à la réduction des plafonds de loyer et à l'agrément prévu respectivement au second alinéa du III et au deuxième alinéa du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts.
3. Autre précision
Les investissements afférents à des logements situés dans les communes de la zone C n’ouvrent pas droit au bénéfice de l'avantage fiscal « Duflot », y compris si ces communes ont fait l'objet d'un agrément du ministre chargé du logement dans les conditions définies par le décret n° 2010-1112 du 23 septembre 2010. Cet agrément n'a en effet de portée que pour le bénéfice du dispositif « Scellier ».
Remarque : Les communes de la zone C correspondent à l'ensemble des communes du territoire métropolitain qui ne sont pas classées dans les zones A, B1 ou B2 définies aux II-A-1 et 2 § 10 à 40.
Conformément aux dispositions du premier alinéa du XII de l’article 199 novovicies du CGI, la réduction d’impôt s’applique également aux investissements afférents à des logements situés dans les départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte) et dans les collectivités d'outre-mer (Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint Pierre-et-Miquelon, Nouvelle Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna).
Conformément aux dispositions du II et du 1° du XII de l’article 199 novovicies du CGI, le bénéfice de la réduction d’impôt est conditionné à la justification du respect d’un niveau de performance énergétique globale fixé par décret qui varie notamment selon que le logement est situé en métropole ou dans les départements ou collectivités d’outre-mer. Cette disposition n'est pas applicable aux investissements afférents à des logements situés à Mayotte.
Pour les investissements réalisés en métropole, le niveau de performance globale exigé, qui varie selon qu’il s’agit d’une construction neuve ou d’un logement ancien, est fixé par l’article 46 AZA octies 0-A de l’annexe III au CGI, issu du décret n° 2012-1532 du 29 décembre 2012.
a. Logements qui ont fait l’objet d’une demande de permis de construire avant le 1er janvier 2013
Les logements ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire avant le 1er janvier 2013 doivent bénéficier du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 » mentionné au 5° de l’article 2 de l’arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label « haute performance énergétique ».
Sur les modalités de justification du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 », il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-230-10-30-20 au IV-B-2-c § 240. Toutefois, il est précisé que la justification de ce label est apportée par le contribuable sur demande de l’administration.
Remarque : La réduction d'impôt s'applique également aux logements qui ont fait l'objet d'un dépôt de permis de construire avant le 1er janvier 2013 pour lesquels le contribuable peut justifier, par anticipation, du respect de la règlementation thermique 2012. Pour plus de précisions sur la règlementation thermique 2012, cf. III-A-1-b-1° et 2° § 110 à 120.
b. Logements qui font l’objet d’une demande de permis de construire à compter du 1er janvier 2013
Les logements faisant l’objet d’une demande de permis de construire à compter du 1er janvier 2013 doivent respecter les caractéristiques thermiques et conditions mentionnées au I de l'article R. 111-20 du CCH, selon les prescriptions fixées par l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments prévu au II du même article. Il s’agit, en pratique, de la réglementation thermique 2012.
Pour justifier du respect de la réglementation thermique 2012, le contribuable doit présenter, sur demande de l'administration fiscale, l'attestation mentionnée à l'article 6 de l'arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-230-10-30-20 au IV-B-3-b § 260 et 270.
Remarque : Le niveau de performance énergétique globale s'applique à l'ensemble des logements anciens quelle que soit la date de la demande de permis de construire déposée au titre des travaux. La circonstance que la demande de permis de construire déposée au titre des travaux intervienne avant le 1er janvier 2013 ne fait donc pas échec à l'exigence de performance énergétique globale.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-230-10-30-20 au IV-B-3-c § 280 et 290. Toutefois, il est précisé que les justificatifs attestant du respect du niveau de performance énergétique globale exigé soient présentés sur demande de l’administration.
Pour les investissements réalisés dans les départements d'outre-mer, le niveau de performance globale exigé, qui varie selon qu’il s’agit d’une construction neuve ou d’un logement ancien, est fixé par l’article 46 AZA octies 0-AA de l’annexe III au CGI, issu du décret n° 2013-474 du 5 juin 2013, publié au Journal officiel du 7 juin 2013.
Ce niveau de performance concerne l'ensemble des investissements afférents à des logements situés dans les départements d'outre-mer (à l'exception de Mayotte) pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration préalable de travaux, selon le cas, a été déposée à compter de 8 juin 2013, date d'entrée en vigueur du décret.
Les logements situés en Guyane, en Martinique et à La Réunion doivent respecter les prescriptions prévues à l'article R*. 162-1 du CCH et à l'article R*. 162-2 du CCH.
Les logements situés en Guadeloupe doivent respecter les dispositions prévues par la délibération du 19 avril 2011 du conseil régional de la Guadeloupe relevant du domaine du règlement relative à la réglementation thermique et aux caractéristiques thermiques de l’enveloppe des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments, par la délibération du 19 avril 2011 du conseil régional de la Guadeloupe relevant du domaine du règlement relative à la production d’eau chaude sanitaire par énergie renouvelable ou par énergie de récupération dans les bâtiments en Guadeloupe et par la délibération du 19 avril 2011 du conseil régional de la Guadeloupe relevant du domaine du règlement relative aux systèmes de refroidissement et à la performance énergétique des appareils de climatisation individuels.
- une exigence thermique qui s’entend de l’intégration au logement de l’un des dispositifs mentionnés au c du 1 du I de l’article 18 quater de l’annexe IV au CGI ;
- une exigence énergétique qui s’entend de l’intégration au logement d’un au moins des équipements mentionnés aux 4, 5 et 6 du I de l’article 18 quater de l’annexe IV au CGI et selon les mêmes conditions.
La justification du niveau de performance énergétique globale exigé pour les logements anciens est apportée, sur demande de l'administration, par la production des factures détaillées précisant leur nature exacte, leur coût et leur conformité aux critères techniques exigés ou par une attestation du vendeur du l'immeuble ou de l'entreprise ayant réalisé les travaux qui doit comporter ces mêmes mentions.
Le niveau de performance énergétique global exigé pour les investissements réalisés dans les collectivités d'outre-mer doit être fixé par un décret à paraître au Journal officiel. Cette condition de performance énergétique globale sera applicable aux investissements afférents à des logements situés dans les collectivités d'outre-mer pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration préalable de travaux, selon le cas, a été déposée à compter du lendemain de la publication du décret.
C. Notion de construction neuve ou de logement ancien à retenir pour l'application des dispositions relatives à la performance énergétique globale
La notion de construction neuve ou de logement ancien à retenir pour l’application des dispositions relatives aux conditions de performance énergétique globale est précisée aux III-C-1 et 2 § 220 à 240.
Les constructions neuves s’entendent des logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement (cf. toutefois III-C-2 § 240), des logements que le contribuable fait construire ou des locaux inachevés acquis en vue de leur achèvement par le contribuable. Pour plus de précisions sur ces opérations, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-360-10-10 aux I et II § 10 à 120 et aux VIII et IX § 440 à 550.
- des logements qui font ou qui ont fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens de la TVA ;
Pour plus de précisions sur ces opérations, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-360-10-10 aux III à VII § 130 à 430.
Dans cette situation, il est précisé que le délai d’achèvement des logements est celui applicable aux acquisitions de logement en l’état futur d’achèvement. Pour plus de précisions sur le délai d’achèvement, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-360-10-10 au II-C § 110 et 120.

References: § 1
 § 50
 l'article 199
 § 10
 § 240
 § 110
 l'article 6
 § 260
 § 280
 § 220
 § 240
 § 10
 § 440
 § 130
 § 110