Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/01o32/v1
Timestamp: 2020-08-13 11:36:07+00:00

Document:
Version telle qu’elle existait du 1er janvier 2003 au 12 juin 2005.
Modifié par l’art. 18 de l’ann. C du chap. 17 de 2002.
Reconnaissance des obligations juridiques existantes
Produits et services du gouvernement
Sites Internet du gouvernement
Plans d’accessibilité des ministères
Obligations des municipalités
Plans d’accessibilité des municipalités
Comités consultatifs de l’accessibilité
Produits et services des municipalités
Organismes prescrits
Lignes directrices pour les plans et les politiques d’accessibilité
Conseil consultatif de l’accessibilité pour l’Ontario
Afin d’encourager les employeurs à engager des personnes handicapées, la Loi sur l’imposition des corporations offre aux employeurs une autre déduction en ce qui concerne les coûts de transformation de bâtiments, de constructions et de locaux, l’acquisition de certains équipements et l’offre d’une formation spéciale pour accueillir les personnes handicapées au lieu de travail. La Loi de l’impôt sur le revenu prévoit un crédit semblable à l’intention des employeurs non constitués en personne morale.
1. La présente loi a pour objet d’améliorer les possibilités offertes aux personnes handicapées et de prévoir leur participation au repérage, à l’élimination et à la prévention des obstacles à leur pleine participation à la vie de la province. 2001, chap. 32, art. 1.
(2) Les mentions d’employés du gouvernement de l’Ontario dans la présente loi sont réputées des mentions de fonctionnaires, au sens de l’article 1 de la Loi sur la fonction publique. 2001, chap. 32, par. 2 (2).
3. La présente loi, les règlements pris en application de celle-ci ou les normes ou lignes directrices élaborées en application de celle-ci n’ont pas pour effet de diminuer les obligations juridiques existantes du gouvernement de l’Ontario ou d’une personne ou organisation à l’égard des personnes handicapées. 2001, chap. 32, art. 3.
4. (1) Le gouvernement de l’Ontario, en consultation avec des personnes handicapées et d’autres personnes, élabore des lignes directrices sur l’aménagement sans obstacle afin de favoriser l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments, des constructions et des locaux, ou des parties de ceux-ci, qu’il acquiert, par achat ou location, qu’il construit ou qu’il rénove sur une grande échelle après l’entrée en vigueur du présent article. 2001, chap. 32, par. 4 (1).
(6) Les lignes directrices ne sont pas des règlements au sens de la Loi sur les règlements. 2001, chap. 32, par. 4 (6).
5. Lorsqu’il décide d’acheter des produits ou des services par le biais du processus d’approvisionnement pour son usage ou celui de ses employés ou du public, le gouvernement de l’Ontario tient compte de l’accessibilité de ces produits ou services aux personnes handicapées. 2001, chap. 32, art. 5.
6. Le gouvernement de l’Ontario fournit ses sites Internet sur un format accessible aux personnes handicapées, sauf lorsque cela n’est pas techniquement possible. 2001, chap. 32, art. 6.
7. Dans un délai raisonnable après qu’une personne handicapée le lui demande ou qu’une telle demande est présentée au nom de celle-ci, le gouvernement de l’Ontario met à sa disposition la publication du gouvernement de l’Ontario sur un format auquel elle a accès, sauf lorsque cela n’est pas techniquement possible. 2001, chap. 32, art. 7.
8. (1) Le gouvernement de l’Ontario satisfait aux besoins en matière d’accessibilité de ses employés handicapés conformément au Code des droits de la personne, dans la mesure où ces besoins se rapportent à leur emploi. 2001, chap. 32, par. 8 (1).
9. (1) Tout projet qui se rapporte à un bâtiment, une construction ou un local existant ou proposé auquel s’appliquent la Loi de 1992 sur le code du bâtiment et ses règlements d’application et qui fixe un niveau d’accessibilité pour les personnes handicapées doit atteindre ou dépasser ce niveau pour être admissible à un financement dans le cadre d’un programme d’immobilisations financé par le gouvernement. 2001, chap. 32, par. 9 (1).
10. (1) Chaque ministère :
a) d’une part, prépare un plan d’accessibilité dans le cadre de son processus de planification annuelle;
b) d’autre part, consulte la Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario lors de la préparation de son plan. 2001, chap. 32, par. 10 (1).
(2) Le plan d’accessibilité traite du repérage, de l’élimination et de la prévention des obstacles pour les personnes handicapées dans les lois et les règlements dont l’application relève du ministère ainsi que dans les politiques, les programmes, les pratiques et les services du ministère. 2001, chap. 32, par. 10 (2).
a) un compte rendu des mesures que le ministère a prises pour repérer, éliminer et prévenir les obstacles pour les personnes handicapées;
b) les mesures qui existent pour faire en sorte que le ministère évalue chacune de ses propositions de loi, de règlement, de politique, de programme, de pratique et de service en fonction de son effet sur l’accessibilité pour les personnes handicapées;
c) une liste des lois, des règlements, des politiques, des programmes, des pratiques et des services que le ministère examinera au cours de l’année qui vient afin d’y repérer les obstacles pour les personnes handicapées;
d) les mesures que le ministère envisage de prendre au cours de l’année qui vient pour repérer, éliminer et prévenir les obstacles pour les personnes handicapées;
e) les autres renseignements que les règlements prescrivent aux fins du plan. 2001, chap. 32, par. 10 (3).
(4) Les ministères mettent leur plan d’accessibilité à la disposition du public. 2001, chap. 32, par. 10 (4).
11. (1) Chaque année, le conseil de chaque municipalité :
(i) soit consulte le comité consultatif de l’accessibilité qu’il crée ou proroge en application du paragraphe 12 (1),
(ii) soit consulte des personnes handicapées et d’autres personnes, s’il n’a pas créé ou prorogé de comité consultatif de l’accessibilité en application du paragraphe 12 (1). 2001, chap. 32, par. 11 (1).
(2) Le plan d’accessibilité traite du repérage, de l’élimination et de la prévention des obstacles pour les personnes handicapées dans les règlements municipaux, les politiques, les programmes, les pratiques et les services de la municipalité. 2001, chap. 32, par. 11 (2).
a) un compte rendu des mesures que la municipalité a prises pour repérer, éliminer et prévenir les obstacles pour les personnes handicapées;
b) les mesures qui existent pour faire en sorte que la municipalité évalue chacune de ses propositions de règlement municipal, de politique, de programme, de pratique et de service en fonction de son effet sur l’accessibilité pour les personnes handicapées;
c) une liste des règlements municipaux, des politiques, des programmes, des pratiques et des services que la municipalité examinera au cours de l’année qui vient afin d’y repérer les obstacles pour les personnes handicapées;
d) les mesures que la municipalité envisage de prendre au cours de l’année qui vient pour repérer, éliminer et prévenir les obstacles pour les personnes handicapées;
e) les autres renseignements que les règlements prescrivent aux fins du plan. 2001, chap. 32, par. 11 (3).
(4) Les municipalités mettent leur plan d’accessibilité à la disposition du public. 2001, chap. 32, par. 11 (4).
12. (1) Le conseil de chaque municipalité d’au moins 10 000 habitants crée ou proroge un comité consultatif de l’accessibilité et le conseil de chaque municipalité de moins de 10 000 habitants peut créer ou proroger un comité consultatif de l’accessibilité. 2001, chap. 32, par. 12 (1).
(2) Le comité conseille chaque année le conseil sur la préparation, la mise en oeuvre et l’efficacité de son plan d’accessibilité. 2001, chap. 32, par. 12 (2).
(3) Le comité est composé majoritairement de personnes handicapées. 2001, chap. 32, par. 12 (3).
(4) Le conseil consulte le comité au sujet de l’accessibilité aux personnes handicapées d’un bâtiment, d’une construction ou d’un local, ou d’une partie de ceux-ci :
a) soit que le conseil envisage d’acheter, de construire ou de rénover sur une grande échelle;
b) soit pour lesquels le conseil a conclu un nouveau bail;
c) soit qu’une personne fournit à titre d’immobilisations municipales dans le cadre d’un accord conclu conformément à l’article 110 de la Loi de 2001 sur les municipalités. 2001, chap. 32, par. 12 (4); 2002, chap. 17, annexe C, par. 18 (2).
(5) Le comité :
a) d’une part, exerce les fonctions énoncées au présent article, y compris l’examen en temps opportun des plans d’implantation et des dessins visés à l’article 41 de la Loi sur l’aménagement du territoire que le comité choisit;
b) d’autre part, exerce toutes les autres fonctions que précisent les règlements. 2001, chap. 32, par. 12 (5).
Fourniture des plans d’implantation
(6) Si le comité choisit des plans d’implantation et des dessins visés à l’article 41 de la Loi sur l’aménagement du territoire, le conseil les lui fournit en temps opportun aux fins de l’examen. 2001, chap. 32, par. 12 (6).
13. Lorsqu’il décide d’acheter des produits ou des services par le biais du processus d’approvisionnement pour son usage ou celui de ses employés ou du public, le conseil de chaque municipalité tient compte de l’accessibilité de ces produits ou services aux personnes handicapées. 2001, chap. 32, art. 13.
14. (1) Chaque année, chaque organisation de transport en commun :
15. (1) Chaque année, chaque organisation mentionnée en annexe :
16. (1) Chaque organisme prépare une politique d’accessibilité. 2001, chap. 32, par. 16 (1).
(2) La politique d’accessibilité traite de la prestation de services aux personnes handicapées dans les politiques, les programmes et les pratiques de l’organisme. 2001, chap. 32, par. 16 (2).
Politiques d’accessibilité conjointes
(3) Deux organismes ou plus qui sont tenus chacun de préparer une politique d’accessibilité peuvent préparer une politique d’accessibilité conjointe. 2001, chap. 32, par. 16 (3).
Pas de politique individuelle
(4) Les organismes qui préparent une politique d’accessibilité conjointe ne sont pas tenus chacun en vertu de la présente loi de préparer une politique d’accessibilité individuelle si la politique conjointe satisfait aux exigences du présent article s’appliquant à la politique individuelle. 2001, chap. 32, par. 16 (4).
17. (1) Deux ou plus de deux ministères, municipalités, organisations précisées dans un règlement pris en application de l’alinéa 23 (1) g), organisations de transport en commun ou organisations mentionnées en annexe qui sont tenus chacun de préparer un plan d’accessibilité et de le mettre à la disposition du public peuvent préparer un plan d’accessibilité conjoint et le mettre à la disposition du public. 2001, chap. 32, par. 17 (1).
18. (1) Le gouvernement de l’Ontario précise les lignes directrices pour la préparation des plans et des politiques d’accessibilité aux termes de la présente loi. Il peut établir des lignes directrices différentes pour des ministères, des municipalités, des organisations précisées dans un règlement pris en application de l’alinéa 23 (1) g), des organisations de transport en commun, des organisations mentionnées en annexe, des organismes et d’autres personnes ou organisations. 2001, chap. 32, par. 18 (1).
(2) Les lignes directrices peuvent soustraire un ministère, une municipalité, une organisation précisée dans un règlement pris en application de l’alinéa 23 (1) g), une organisation de transport en commun, une organisation mentionnée en annexe, un organisme ou une autre personne ou organisation à l’application d’une disposition précisée de celles-ci. 2001, chap. 32, par. 18 (2).
(3) Les règlements régissant la préparation des plans ou des politiques d’admissibilité l’emportent sur les lignes directrices. 2001, chap. 32, par. 18 (3).
(4) Les lignes directrices ne sont pas des règlements au sens de la Loi sur les règlements. 2001, chap. 32, par. 18 (4).
19. (1) Le ministre crée un comité de personnes appelé Conseil consultatif de l’accessibilité pour l’Ontario en français et Accessibility Advisory Council of Ontario en anglais. 2001, chap. 32, par. 19 (1).
(2) La majorité des membres du Conseil sont des personnes handicapées. 2001, chap. 32, par. 19 (2).
(3) Le ministre verse aux membres du Conseil la rémunération et les indemnités que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil. 2001, chap. 32, par. 19 (3).
(4) Sur l’ordre du ministre, le Conseil conseille celui-ci sur les questions suivantes :
a) la mise en oeuvre de la présente loi et la préparation des règlements;
b) les programmes d’information du public liés à la présente loi;
c) l’accessibilité aux personnes handicapées des services que fournit ou finance le gouvernement de l’Ontario;
d) l’accessibilité aux personnes handicapées des occasions d’emploi dans les secteurs économiques de l’Ontario;
e) toutes les autres questions liées à l’objet de la présente loi que le ministre ordonne. 2001, chap. 32, par. 19 (4).
(5) Le Conseil remet au ministre un rapport annuel de ses activités ainsi que tout autre rapport que ce dernier demande. 2001, chap. 32, par. 19 (5).
20. (1) Les employés qui sont jugés nécessaires sont nommés en application de la Loi sur la fonction publique pour former un bureau sous les directives du ministre appelé Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario en français et Accessibility Directorate of Ontario en anglais. 2001, chap. 32, par. 20 (1).
(2) La Direction générale fait ce qui suit sur l’ordre du ministre :
a) elle accorde son soutien au Conseil consultatif de l’accessibilité pour l’Ontario et le consulte;
b) elle fait des recherches et élabore et met en oeuvre des programmes d’éducation du public sur l’objet et la mise en oeuvre de la présente loi;
c) elle consulte les ministères, les municipalités, les organisations précisées dans un règlement pris en application de l’alinéa 23 (1) g), les organisations de transport en commun, les organisations mentionnées en annexe, les organismes et d’autres personnes ou organisations au sujet de la préparation de leurs plans et de leurs politiques d’accessibilité en application de la présente loi;
d) elle demande que les ministères, les municipalités, les organisations précisées dans un règlement pris en application de l’alinéa 23 (1) g), les organisations de transport en commun, les organisations mentionnées en annexe, les organismes ou les autres personnes ou organisations qui préparent des plans ou des politiques d’accessibilité comme l’exige la présente loi lui fournissent les plans ou les politiques d’accessibilité qu’elle précise;
e) elle examine, de la manière qu’elle précise, des plans ou des politiques d’accessibilité parmi ceux qu’elle a demandés en application de l’alinéa d);
f) elle consulte, selon ce que le ministre ordonne, le Conseil consultatif de l’accessibilité pour l’Ontario, les personnes handicapées et les autres personnes et organisations que précise le ministre afin d’élaborer des codes, des codes de conduite, des formules, des normes, des lignes directrices, des protocoles et des procédures liés à l’objet de la présente loi;
g) elle étudie les observations qu’elle reçoit en application du paragraphe 23 (2) et fait des recommandations au ministre sur les projets de règlement;
h) elle examine les lois et les règlements ainsi que les programmes ou les politiques établis en application de ceux-ci, et fait des recommandations au ministre visant à les modifier ou à en adopter ou élaborer d’autres afin d’améliorer les possibilités offertes aux personnes handicapées;
i) elle exerce toutes les autres fonctions liées à l’objet de la présente loi que le ministre précise. 2001, chap. 32, par. 20 (2).
Remarque : L’article 21 entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation. Voir : 2001, chap. 32, par. 33 (1).
21. Sont coupables d’une infraction et passibles, sur déclaration de culpabilité, d’une amende maximale de 50 000 $ :
1. Le ministère qui contrevient à l’alinéa 10 (1) a) ou au paragraphe 10 (4).
2. La municipalité ou l’organisation précisée dans un règlement pris en application de l’alinéa 23 (1) g) qui contrevient à l’alinéa 11 (1) a) ou au paragraphe 11 (4) ou à une exigence du paragraphe 12 (1).
3. L’organisation de transport en commun qui contrevient à l’alinéa 14 (1) a) ou au paragraphe 14 (4).
4. L’organisation mentionnée en annexe qui contrevient à l’alinéa 15 (1) a) ou au paragraphe 15 (4).
5. L’organisme qui contrevient au paragraphe 16 (1). 2001, chap. 32, art. 21.
22. (1) Le Conseil exécutif fait procéder à un examen de la présente loi dans les cinq ans qui suivent l’entrée en vigueur du présent article. 2001, chap. 32, par. 22 (1).
(2) L’examen peut comprendre des recommandations visant à améliorer l’efficacité de la présente loi. 2001, chap. 32, par. 22 (2).
23. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
24. à 32. Omis (modifie ou abroge d’autres lois). 2001, chap. 32, art. 24 à 32.
33. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions de la présente loi). 2001, chap. 32, art. 33.
34. Omis (édicte le titre abrégé de la présente loi). 2001, chap. 32, art. 34.

References: art. 1
 art. 3
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 13
 art. 21
 art. 24
 art. 33
 art. 34