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Timestamp: 2019-12-15 10:56:51+00:00

Document:
BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-20170607
1 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 1-07/06/2017)
En application du 3° du I de l' article 244 quater E du code général des impôts (CGI) , les investissements susceptibles d'ouvrir droit au crédit d'impôt pour investissement en Corse sont les biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif, les agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle, les logiciels constitutifs d'éléments d'actif immobilisé nécessaires à l'utilisation de ces biens ainsi que les travaux de rénovation d'hôtel.
10 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 10-07/06/2017)
20 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 20-07/06/2017)
30 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 30-07/06/2017)
40 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 40-07/06/2017)
50 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 50-07/06/2017)
Enfin, s'agissant des investissements pris en crédit-bail (cf. IV-A-2 § 430 ), il est précisé que le caractère neuf du bien éligible s'apprécie à la date de la conclusion du contrat de crédit-bail.
60 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 60-07/06/2017)
En revanche, les bureaux dont la destination exclusive n'est pas la réception de la clientèle ne peuvent être regardés comme des locaux commerciaux dont l'aménagement ouvre droit au crédit d'impôt, même si les clients y sont admis occasionnellement ou régulièrement. A l'inverse, des locaux ouverts habituellement à la clientèle mais utilisés à titre occasionnel pour des réunions internes peuvent être considérés comme des locaux commerciaux.
70 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 70-07/06/2017)
80 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 80-07/06/2017)
90 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 90-07/06/2017)
A cet égard, et sans qu'il s'agisse d'une liste exhaustive, les précisions suivantes peuvent être fournies, remarque étant faite que les installations amortissables selon le mode dégressif en application de l' article 39 A du CGI (telles que ascenseurs, installations de chauffage central ou de climatisation) ne sont pas reprises dans l'énumération. Ces installations sont, en effet, susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt pour la totalité de leur prix de revient, déterminé dans les conditions du 3° du I de l' article 244 quater E du CGI quelle que soit l'affectation donnée aux locaux qu'elles desservent.
100 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 100-07/06/2017)
A ce titre, il convient de retenir tous les éléments constitutifs des devantures, y compris les fermetures diverses (grilles, volets roulants, etc.), les enseignes et leurs accessoires.
110 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 110-07/06/2017)
112 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 112-07/06/2017)
114 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 114-07/06/2017)
116 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 116-07/06/2017)
120 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 120-07/06/2017)
130 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 130-07/06/2017)
140 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 140-07/06/2017)
Pour ouvrir droit au crédit d'impôt pour investissement en Corse, les agencements et installations des locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle doivent, en application du 3° du I de l' article 244 quater E du CGI , être acquis, créés ou pris en crédit-bail (cf. IV-A-2 § 430 ) à l'état neuf, cette condition s'appréciant dans ce dernier cas à la date de conclusion du contrat de crédit-bail.
150 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 150-07/06/2017)
160 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 160-07/06/2017)
170 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 170-07/06/2017)
180 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 180-07/06/2017)
Les centres classés « village de vacances », les résidences de tourisme classées ou non ainsi que les gîtes ruraux sont assimilés à des hôtels pour l'application de ces dispositions. Il en est de même des installations fixes en dur des terrains de campement.
190 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 190-07/06/2017)
A cet égard, les travaux de mise aux normes peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt, dès lors que ces travaux qui conditionnent la poursuite de l'activité de l'entreprise doivent être immobilisés. Il est précisé que certains des travaux entrant dans le cadre de la rénovation d'hôtel peuvent être également éligibles au crédit d'impôt pour investissement au titre des biens éligibles à l'amortissement dégressif en application du 2 de l' article 39 A du CGI ( BOI-BIC-AMT-20-20-20-10 au X § 330 ) ou des agencements et installations habituellement ouverts à la clientèle.
200 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 200-07/06/2017)
210 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 210-07/06/2017)
- d'une activité agricole au sens de l' article 63 du CGI ( BOI-BA-CHAMP-10 ) sous réserve des précisions figurant au II-A-2-b-10° § 350 à 370 ;
220 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 220-07/06/2017)
La structure juridique au sein de laquelle l'activité est poursuivie n'a pas d'influence sur le caractère éligible ou non de celle-ci. Ainsi, la circonstance qu'une activité soit exercée au sein d'une société commerciale par sa forme n'a pas pour effet de conférer à cette activité le caractère d'activité commerciale pour l'application des dispositions prévues à l' article 244 quater E du CGI .
230 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 230-07/06/2017)
240 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 240-07/06/2017)
Il est rappelé à cet égard que l'activité consistant en la location de locaux d'habitation meublés est regardée comme une activité commerciale au sens du 5° bis de l' article 35 du CGI , il en est de même s'agissant de l'activité consistant en la location de locaux d'habitation destinés à être meublés qui est regardée par la doctrine et la jurisprudence comme une activité commerciale au sens de l' article 34 du CGI . Les investissements réalisés pour les besoins de cette activité sont en conséquence susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt pour investissement en Corse même si une telle activité peut être considérée comme de nature civile sur le plan strictement juridique.
250 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 250-07/06/2017)
260 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 260-07/06/2017)
Les activités de location nue d'immeubles même portant sur des biens exclusivement situés en Corse ne sont pas éligibles à la mesure nouvelle en raison de leur caractère civil.
270 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 270-07/06/2017)
3° Production et transformation de houille et lignite
280 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 280-07/06/2017)
Il s'agit des activités visées par l'encadrement communautaire des aides à l'industrie houillère défini par la décision n° 3632/93/CECA de la Commission du 28 décembre 1993 . Sont en conséquence concernées, les activités de production et de transformation de houille et de lignite ainsi que de leurs dérivés. En revanche, les investissements réalisés dans le cadre d'une activité de production de charbon de bois sont susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt pour investissement en Corse.
4° Sidérurgie
290 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 290-07/06/2017)
Sont concernées les activités relevant de l'encadrement communautaire des aides à l'industrie sidérurgique ( décision n° 2496/96/CECA de la Commission du 18 décembre 1996 instituant des règles communautaires pour les aides à la sidérurgie ) c'est-à-dire celles concourant à la production des produits suivants : matières premières pour la production de la fonte et de l'acier, la fonte et les ferro-alliages, les produits bruts et produits semi-finis en fer, en acier ordinaire ou en acier spécial, y compris les produits de réemploi ou de laminage, les produits finis à chaud en fer, en acier ordinaire ou en acier spécial, et les produits finis en fer, en acier ordinaire ou en acier spécial.
5° Industrie des fibres synthétiques
300 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 300-07/06/2017)
Sont visées les activités de production de fibres et fils synthétiques.
6° Pêche
310 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 310-07/06/2017)
7° Transport
320 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 320-07/06/2017)
Sont concernées l'ensemble des activités de transports terrestres, maritimes, aériens de personnes ou de biens.
8° Construction et réparation de navires d'au moins 100 tonnes de jauge brute
330 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 330-07/06/2017)
9° Construction automobile
340 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 340-07/06/2017)
10° Secteur de l'agroalimentaire et de l'agriculture
350 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 350-07/06/2017)
Remarque : Le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 a été en partie abrogé et remplacé, avec effet au 1 er janvier 2007, par le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural qui a été abrogé et remplacé par le règlement (UE) n° 1305/2013 du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) . Les références aux règlements abrogés s'entendent comme faites au nouveau règlement.
370 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 370-07/06/2017)
En pratique, l'entreprise concernée devra joindre à la déclaration de résultat de l'exercice ou de la période d'imposition en cours lors de la réalisation des investissements éligibles un document établi par les services du Ministère de l'agriculture attestant que l'entreprise est éligible à ces dispositifs d'aides financières.
380 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 380-07/06/2017)
390 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 390-07/06/2017)
A cet égard, une activité non éligible est considérée comme le complément indissociable d'une activité éligible lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :
400 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 400-07/06/2017)
En application du 1 ° du I de l' article 244 quater E du CGI , sont susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt pour investissement en Corse, les investissements autres que de remplacement. Cette condition résulte de l'encadrement communautaire des aides d'État à finalité régionale.
Conformément au point 49 de l'article 2 du règlement, un investissement initial est un élément d'actif immobilisé se rapportant à la création d'un établissement, à l'extension des capacités d'un établissement existant, à la diversification de la production d'un établissement vers des produits qu'il ne produisait pas auparavant ou à un changement fondamental de l'ensemble du processus de production d'un établissement existant, ou toute acquisition d'actifs appartenant à un établissement qui a fermé, ou aurait fermé sans cette acquisition, et qui est racheté par un investisseur non lié au vendeur, à l'exclusion de la simple acquisition des parts d'une entreprise.
410 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 410-07/06/2017)
420 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 420-07/06/2017)
430 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 430-07/06/2017)
Par dérogation au principe rappelé au IV-A-1 § 420 , le b du 3° du I de l' article 244 quater E du CGI prévoit que sont éligibles au crédit d'impôt pour investissement les biens éligibles au régime de l'amortissement dégressif et les agencements et installations des locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle (cf. I-A et B § 20 à 140 ) lorsque ces biens, agencements ou installations sont pris en crédit-bail auprès d'une société de crédit-bail régie par l' article L. 515-2 du code monétaire et financier .
440 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 440-07/06/2017)
450 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 450-07/06/2017)
460 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 460-07/06/2017)
Il est à cet égard rappelé que les dispositions de l' article 1583 du code civil , aux termes desquelles la propriété est transférée à l'acheteur à la date à laquelle l'accord sur la chose vendue et sur son prix est intervenu, n'est applicable que si, à cette date, le bien faisant l'objet du contrat est fabriqué et nettement individualisé (corps certain).
470 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 470-07/06/2017)
480 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 480-07/06/2017)
490 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 490-07/06/2017)
500 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 500-07/06/2017)

References: § 430
 § 430
 § 330
 § 350
 l'article 2
 § 420
 § 20