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⭐Conditions Générales de Réservation V Date de dernière mise à jour le 09/09/2015
Conditions Générales de Réservation V Date de dernière mise à jour le 09/09/2015
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1 Conditions Générales de Réservation V Date de dernière mise à jour le 09/09/2015 Rent All SAS (ci-après désigné comme «Loueur») a pour activité principale la location de véhicules utilitaires en allersimple pour les entreprises et les particuliers (ci-après désignés comme «Locataire»). Toute réservation effectuée chez le Loueur est soumise aux Conditions Générales de Location ci-jointes. 1- Modes de réservation Le Locataire se connecte sur le site internet et effectue une pré-réservation avec un prépaiement. Le locataire peut également contacter le «Centre de Relation Client» par téléphone et effectuer une pré-réservation avec un prépaiement Pré-réservation et paiement Selon la disponibilité du véhicule, le Loueur accepte ou refuse cette pré-réservation. Si la pré-réservation est acceptée, le client est averti par et le montant de la location est débité. Au contraire, si la pré-réservation est refusée, le client est averti par et la transaction est annulée. Si le Loueur effectue des modifications lors de la pré-réservation (comme un changement d horaire, de cubage ou d agence) le client en est informé. Il peut ainsi refuser ou accepter la ou les modifications. Dans le cas d un refus, il se verra rembourser intégralement sa pré-réservation. Si le client accepte, il ne bénéficiera pas de geste commercial pour ces modifications et sa réservation sera confirmée. Attention : La réservation n est ferme et définitive qu à partir du moment où la pré-réservation a été acceptée. Le montant de la réservation comprend la location, les services optionnels et la TVA, selon la catégorie de véhicule, la date de et de retour et les éléments fournis par le Locataire au moment de la pré-réservation Tarifs appliqués Les tarifs de location proposés sur le site internet ne sont valables que pour une réservation effectuée en ligne. De même les tarifs proposés par le «Centre de Relation Client» par téléphone ne sont valables que pour une réservation effectuée par téléphone. Le Loueur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la totalité de ses tarifs. Toute modification de la réservation peut amener un changement de tarif. Dans le cas d une pré-réservation non acceptée, le locataire ne pourra effectuer aucune réclamation sur un changement de tarif lors de ses futures pré-réservations. 2- Annulation ou modification de la réservation 2.1- Annulation ou modification du fait du Loueur Une fois la réservation acceptée, le Loueur pourra être amené à proposer au Locataire : - Un changement d agence de : dans ce cas, le Locataire bénéficiera de trente (30) euros TTC de remise sur le. - Un surclassement de véhicule : dans ce cas, deux possibilités se présentent : - Si l utilitaire est remplacé par un véhicule 20m3 de type chassis cabine, le Locataire bénéficiera d une remise sur sa location égale à dix (0,10) centimes d euro TTC du kilomètre, selon le nombre de kilomètres réel entre les deux agences - Si l utilitaire est remplacé par un véhicule 20m3 de type plancher cabine, le Locataire ne bénéficiera pas d une remise (car la consommation et le prix des péages sont identiques à ceux d un véhicule 12m3). Si le Loueur se trouve dans l impossibilité de fournir un véhicule à la date prévue par la réservation du Locataire et qu il a épuisé toutes les solutions citées ci-dessus, il pourra être amené à proposer au client soit : 12 - Un changement de l horaire initial de : Décalage de moins de 4 heures ou 4 heures inclus Une remise de 10 % sur le Décalage de plus de 4 heures Une remise de 15 % sur le - Un changement de la date initiale de : À plus de 24 heures avant son Une remise de 25 % sur le À moins de 24 heures avant son Une remise de 50 % sur le Si le Loueur n a aucune solution alternative à proposer, et qu il se voit contraint d annuler la location du Locataire alors le lui sera intégralement remboursé avec en plus : Annulation effectuée à plus de 30 jours avant la date de Aucune indemnisation supplémentaire Annulation effectuée entre 30 jours et 7 jours avant la date de Une indemnisation de 25% du Annulation effectuée à moins de 7 jours de la date de Une indemnisation de 50% du Cette indemnisation lui sera versée par chèque dans les 30 jours suivants l annulation Annulation ou modification du fait du Locataire Toute annulation ou modification de réservation doit être signifiée au Loueur, par , à l adresse suivante : La demande d annulation sera prise en compte à la date et à l heure de réception de l par le Service Clients du Loueur. Pour les pré-réservations faites par téléphone, une annulation sans frais est possible si le Locataire en fait part au Loueur par dans les 24h suivant le paiement de cette pré-réservation. Ce délai doit permettre au Locataire de prendre connaissance des Conditions Générales de Réservation et des Conditions Générales de Location qui lui sont envoyées par au moment du paiement de sa pré-réservation. Passé ce délai, et faute d annulation, le Loueur considère que le Locataire accepte de façon irrévocable les Conditions Générales de Réservation et les Conditions Générales de Location. En cas d annulation, le Locataire sera redevable de l indemnité suivante : Annulation à plus de 30 jours avant la date de Aucune indemnité Annulation entre 30 jours et 7 jours avant la date de Une indemnité de 25% du Annulation à moins de 7 jours avant la date de Une indemnité de 50% du Les indemnités d annulation viendront en déduction du remboursement du montant de la location, qui sera effectué par le Loueur dans les 30 jours ouvrés suivants la date de début théorique de sa location. 23 En cas de demande de modification, merci de noter que celle-ci peut amener un changement de tarif, en particulier en cas d allongement de la durée de location ou du rajout de kilomètres supplémentaires. Cette modification de tarif se fera selon les tarifs en vigueur au moment de la demande de modification. En outre, le Loueur se réserve le droit de refuser la demande de modification sans devoir se justifier et sans que cela ne change les conditions d annulation mentionnées ci-dessus. 3- Pièces à fournir Le Locataire devra fournir au : - Le permis de conduire original du ou des conducteur(s) renseigné(s) sur le «Contrat Courte Durée» (Attestation de perte ou de vol ou permis de conduire non traduits seront refusés). - La carte bancaire qui a servi au paiement du dépôt de garantie, aux noms et prénoms du Locataire lui-même présent au moment du. Pour les entreprises : - Un K-bis de moins de 3 mois - Une attestation de prise en charge de l employeur - La carte bancaire de la société Attention : Sans les documents demandés ou si le Locataire et le ou les conducteurs ne satisfaisai(en)t pas aux exigences d âge ou d obtention du permis de conduire, le Loueur ne sera pas tenu de louer le véhicule. La location sera alors annulée et des frais d annulation correspondant à 100 % du montant de la location seront facturés au Locataire. 4. Dépôt de garantie Pour chaque location, un dépôt de garantie d un montant de 2500, 1000 ou 500 en fonction des assurances souscrites devra être fait par carte bancaire avant le. Pour procéder au dépôt de garantie : - La carte bancaire qui sert au dépôt de garantie devra être impérativement aux noms et prénoms du Locataire, lui-même présent au moment du. - Les chèques, espèces, cartes Maestro, Electron, American Express, et Indigo ne sont pas acceptés. - Si l autorisation bancaire du montant du dépôt de garantie venait à être refusée, le Loueur ne serait pas tenu de louer le véhicule. La location sera alors annulée et des frais d annulation correspondant à 100 % du montant de la location seront facturés au Locataire. 5. Interprétation Si l une des dispositions des présentes Conditions Générales de Réservation est reconnue nulle, illégale ou inopposable en vertu du droit applicable, cette disposition sera réputée ne pas faire partie des présentes Conditions Générales de Réservation. Toutefois, le reste des dispositions des présentes Conditions Générales de Réservation resteront applicables et de plein effet. 6. Informatique et Libertés Les informations nominatives concernant les personnes physiques, recueillies à l occasion du contrat, ne seront utilisées et ne feront l objet de communication à la Commission Nationale de l Informatique et des Libertés, que pour les seules nécessités de gestion administrative ou d actions commerciales propres ou pour satisfaire aux obligations légales ou règlementaires. Elles pourront donner lieu à l exercice du droit d accès et de rectifications aux conditions prévues par la loi relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, du 6 janvier Il vous suffit pour l'exercer, de nous écrire à l'adresse suivante : RENT ALL SAS 20, 22 chemin des Rosiéristes Champagne au Mont d Or. 34 Conditions Générales de Location V Date de dernière mise à jour le 09/09/2015 Rent All SAS (ci-après le «Loueur»), met à la disposition du client (ci-après le «Locataire») le véhicule précisé au «Contrat Courte Durée». La location, conclue pour une durée déterminée précisée au «Contrat Courte Durée» est personnelle et non transmissible. Le Locataire accepte et s engage à respecter les présentes Conditions Générales de Location en apposant sa signature. Le contrat liant le Loueur et le Locataire comprend les Conditions Générales de Location ci-après et le «Contrat Courte Durée». Le Locataire reconnait avoir lu et accepté les Conditions Générales de Réservation disponibles sur le site du Loueur. 1- Conditions de Location Le Locataire et les conducteurs désignés doivent avoir 21 ans et être titulaires d un permis de conduire de plus de 2 ans. Un supplément sera facturé au Locataire pour chaque conducteur âgé de moins de 25 ans, pour tout conducteur supplémentaire identifié au «Contrat Courte Durée», ou pour tout conducteur ayant obtenu son permis de conduire il y a moins de 5 ans. Documents à fournir au moment du : 1. Pour les particuliers : Le permis original du ou des conducteur(s) renseigné(s) sur le «Contrat Courte Durée» et la carte bancaire qui a servi au paiement du dépôt de garantie, aux noms et prénoms du Locataire 2. Pour les entreprises : Un K-bis de moins de 3 mois, une attestation de prise en charge de l employeur et la carte bancaire de la société 2- Mise à disposition Restitution Utilisation du véhicule 2.1- Mise à disposition du véhicule Le Locataire reconnait que le véhicule lui a été remis en bon état apparent, sous réserve des éventuels vices cachés, avec des pneumatiques et une roue de secours en bon état. Il s engage à restituer le véhicule dans le même état. Cet état est fixé contradictoirement par la «Fiche État Départ / Retour du véhicule» signée au début de la location. Toute réserve sur l état du véhicule est à formuler par écrit sur la «Fiche État Départ / Retour du véhicule» lors de la prise en charge du véhicule. Dès la mise à disposition du véhicule, le Locataire en devient entièrement responsable selon les termes fixés à l article 1384 du Code Civil Garde et utilisation De la prise en charge à la restitution du véhicule, le Locataire en a la garde juridique et l entière responsabilité qu il soit en circulation ou en stationnement. Le Locataire s engage à fermer à clé le véhicule et à le garer en lieu sûr. Le Loueur ne pourra pas être tenu responsable des dommages, de la perte ou du vol des objets laissés à bord du véhicule.. Durant la location le Locataire s engage à utiliser le véhicule de façon prudente, diligente et soignée et à respecter la loi et le code de la route en vigueur. Il s engage notamment, à ne le laisser conduire que par des conducteurs autorisés dont les noms figurent sur le «Contrat Courte Durée», sauf en cas de force majeure. Le Loueur devra alors en être averti sans délai et la conduite se fera sous l entière responsabilité du Locataire, tant pour les procès verbaux que pour les dommages causés au véhicule. Le Locataire et les conducteurs désignés sont responsables des procès verbaux établis à leur encontre, qui sont légalement à leur charge. Ils s'engagent donc à rembourser le montant des procès verbaux au Loueur dans le cas où il en ferait l avance. En cas de réception par le Loueur d un procès verbal ou d une demande d information par l Officier du Ministère Public, le Locataire désigné sera dénoncé. Sans le consentement écrit du Loueur, le Locataire s'engage à ne pas utiliser le véhicule hors de France Métropolitaine. 45 2.3- Restitution Le véhicule est remis avec un certain niveau de carburant et doit être rendu avec un niveau identique. Sans quoi le Loueur assurera le remplissage du véhicule et facturera au Locataire un montant forfaitaire, ainsi que le carburant manquant selon les tarifs précisés au «Contrat Courte Durée». Aucun remboursement au titre du carburant excédentaire par rapport à l état de ne sera accordé. Le véhicule doit être rendu à l agence de retour identifiée au «Contrat Courte Durée», sans quoi le Locataire se verra facturer un forfait de cent cinquante (150) euros TTC plus un euro cinquante centimes (1.50) TTC par kilomètre séparant l agence de retour effective de l agence de retour prévue. La restitution du véhicule sera à effectuer à la date et à l heure indiquées dans le contrat durant les heures d ouverture de l'agence de retour. Seule la signature de la «Fiche État Départ / Retour du véhicule» par le représentant de l agence ainsi que la restitution des clés et papiers du véhicule mettent fin au «Contrat Courte Durée». A défaut, le Locataire reste responsable du véhicule. Toute journée entamée au-delà de la date et l heure de retour indiquées au «Contrat Courte Durée» est due dans son intégralité. Si la location a été effectuée avec une assurance complémentaire, cette dernière sera tacitement reconduit sur le ou les jour(s) supplémentaire(s). En cas de retour avant la date de fin prévue du «Contrat Courte Durée» ou si le Locataire a effectué moins de kilomètres que ceux prévus au «Contrat Courte Durée», il ne pourra prétendre à aucun remboursement. Le Locataire peut demander au Loueur une prolongation de la location. S il accepte, il en facturera le montant au Locataire selon le tarif en vigueur. Le Loueur se réserve le droit de refuser cette demande de prolongation sans indemnité pour le Locataire et avec obligation pour celui-ci de restituer le véhicule à la date prévue initialement au «Contrat Courte Durée». Le Locataire s engage à restituer le véhicule propre intérieurement et extérieurement, sans quoi il se verra facturer un «forfait nettoyage» de cinquante (50) euros TTC. Si le locataire ne respecte pas le règlement non-fumeur, il se verra facturer un forfait de cent cinquante (150) euros TTC. Toute altération du stickage des véhicules entrainera une facturation de cinquante (50) euros TTC s il s agit d un utilitaire de volume 12m3, ou de cent (100) euros TTC s il s agit d un utilitaire de volume 20m3. Si l ensemble du stickage doit être remplacé, les frais de remise en l état seront équivalents aux frais réels de remplacement du stickage. Si des dégâts sont constatés au retour, le dépôt de garantie sera automatiquement encaissé dans sa globalité. Vous serez ensuite facturé du montant réel des dégâts que vous avez occasionnés, et la différence vous sera recréditée. 3- Prix Frais complémentaires Le prix de la location est celui indiqué au «Contrat Courte Durée». Avant le début théorique de sa location le Locataire devra effectuer un dépôt de garantie du montant indiqué au «Contrat Courte Durée». Le Loueur se réserve le droit d encaisser tout ou partie de cette somme en cas de frais annexes non réglés avant le. Si les frais annexes dépassent le montant du dépôt de garantie, le locataire s engage à les payer à réception de facture. 4- Entretien Le Locataire s engage à entretenir le véhicule en vérifiant les niveaux d eau, d huile, d antigel et de tous les fluides (sauf boite de vitesse et pont arrière) ainsi que la pression des pneumatiques. Les réparations, échanges de pièces ou fournitures résultant d une usure anormale, d une négligence ou d une cause accidentelle ou indéterminée sont à la charge du Locataire. En cas de sinistre ou d anomalie constatée par le Locataire, il avisera sans délai le Loueur. 5- Immobilisations, pannes et assistance En cas de panne ou d accident survenant au cours de la location et immobilisant le véhicule, le Locataire bénéficie du service d assistance agréé par le Loueur. Ce service d assistance, réservé au conducteur et aux passagers du véhicule loué (dans la limite du nombre maximum de passagers mentionné sur la carte grise du véhicule) proposera deux solutions au Locataire : 5.1- Mise à disposition d un véhicule de remplacement Le véhicule de remplacement, si possible de catégorie équivalente, devra impérativement être restitué dans l agence à partir de laquelle il aura été mis à disposition, c'est-à-dire l agence la plus proche du lieu de panne. 56 Le Loueur indemnisera alors le Locataire pour le trajet le plus court entre l agence de retour indiquée au «Contrat Courte Durée» et l agence de prise du véhicule de remplacement, à hauteur de trente-deux centimes (0.32) d euro TTC par kilomètre. Les autres frais sont exclus de tout remboursement. L indemnisation se fera sur demande écrite du Locataire auprès du Loueur. En revanche, les frais occasionnés par l abandon par le Locataire du véhicule de remplacement dans une autre agence que celle où le véhicule a été pris, lui seront intégralement refacturés. Le Locataire ne pourra prétendre à aucun remboursement au cas où l immobilisation du véhicule aurait été occasionnée par un accident responsable ou en cas de mauvaise utilisation du véhicule Hébergement jusqu à la réparation du véhicule durant 1 jour maximum Une fois le véhicule réparé, le Locataire poursuivra sa location aux mêmes conditions que celle prévues par le «Contrat Courte Durée». L assistance ne pourra être sollicitée qu une seule fois par location. En cas de refus du Locataire des solutions proposées par l assistance, il ne pourra prétendre à aucun remboursement de ses frais. Dans tous les cas, le Locataire ne pourra prétendre, au maximum, qu au remboursement du montant total de sa location. 6- Assurances Le Loueur a souscrit une assurance garantissant la responsabilité civile des dommages corporels et matériels causés aux tiers, conformément aux dispositions légales en vigueur. En cas de sinistre, de dégâts matériels ou de vol du véhicule, les frais restent à la charge du Locataire dans la limite de la franchise indiquée au «Contrat Courte Durée» (sauf en cas de dommages sur les parties hautes et basses du véhicule si le Locataire n a pas souscrit d assurance complémentaire). En cas de sinistre, le Locataire doit le déclarer au Loueur dans un délai de 48h suivant la survenance du sinistre (conformément aux dispositions de l article L du Code des Assurances), et doit obligatoirement lui remettre le constat amiable d accident automobile. En outre, dans le cas d un vol ou tentative de vol, un dépôt de plainte auprès des autorités territoriales compétentes doit être établi sous 48h par le Locataire. Le dépôt de garantie du Locataire sera intégralement encaissé jusqu à réception du constat et/ou de la plainte officielle. Le non respect de ces formalités entraine pour le Locataire la perte du bénéfice des garanties optionnelles souscrites. En cas de pluralité de sinistres responsables ou en cas de sinistre sans tiers identifié, le Locataire est redevable d autant de franchises que de chocs constatés. En cas d accident à tort, une indemnité forfaitaire correspondant au montant de sa franchise sera facturée même si le véhicule loué ne présente pas de dégradation. Le montant facturé au Locataire par le Loueur sera systématiquement majoré des frais de dossier représentant 10% du montant TTC du devis ou de la facture de réparation et de frais d'immobilisation du véhicule s élevant à deux cent soixante-quinze euros (275) euros TTC. Avant le le Locataire a la possibilité de réduire sa responsabilité financière en cas de dommages, de vol ou d incendie en souscrivant à l un des packs ci-dessous : Pack Plénitude : - La réduction de vos franchises dommages et vol de 2500 à La réduction de votre dépôt de garantie de 2500 à 1000 Pack Super Zen : - La réduction de vos franchises dommages et vol de 2500 à La réduction de votre dépôt de garantie de 2500 à Une assurance bris de glace sans franchise - Une assurance du conducteur en cas de dommages corporels Il peut également réduire sa responsabilité pour des dégâts causés sur les parties hautes et les parties basses du véhicule. Pour cela il peut souscrire à l assurance parties hautes et parties basses. Ainsi, au lieu d être facturé aux frais réels, sa responsabilité sera alors ramené à Exclusions des assurances incluses et des garanties optionnelles Le Locataire perdra le bénéfice du montant des franchises indiquées au «Contrat Courte Durée», sera déchu des garanties optionnelles des packs et des assurances souscrits et sera redevable du montant total des réparations ou de la valeur vénale à dire d expert ou de la valeur de remplacement maximum du véhicule dans les cas suivants : tous dommages ou dégâts mécaniques survenus à la suite d un des cas énumérés à l article 2-2 de ces Conditions Générales de Location, conduite sans l âge requis ou sans les certificats (permis de conduire) en état de validité, fausse identité et faux renseignements portés sur le «Contrat Courte Durée» ou le constat amiable, dommages causés 67 volontairement ou à la suite d une faute inexcusable, ou à la suite d une négligence caractérisée, tous dommages résultant d une mauvaise appréciation du gabarit du véhicule loué : parties hautes (tous les éléments situés au-dessus du pavillon du véhicule) et basses du véhicule (tous les éléments situés sous le plancher du véhicule), tous dommages ou dégâts mécaniques résultant du transport d un nombre de passagers supérieur à celui autorisé sur la carte grise, tous dommages ou dégâts mécaniques résultant du transport d une charge supérieure à celle autorisée sur la carte grise, tous dommages causés aux pneumatiques, jantes et enjoliveurs sauf à prouver qu ils ne sont pas dus à une faute ou à une négligence, dégradations à l intérieur du véhicule, sauf à prouver qu ils ne sont pas la conséquence de sa faute ou de sa négligence, erreur sur le type de carburant, tous dommages ou dégâts mécanique survenus après la date de retour prévue au «Contrat Courte Durée», sauf autorisation écrite de prolongation du Loueur, vol par un préposé du Locataire, ou un conducteur autorisé, incapacité de restituer au Loueur les clés originales du véhicule après avoir constaté le vol de celui-ci, sinistre occasionné par une guerre civile ou une guerre étrangère (article L121-8 du Codes des Assurances), sinistre provenant d émeutes, de mouvements populaires ou d actes de terrorisme et de sabotage commis dans le cadre d actions concertées, faute relevant d une violation grave du Code de la Route ou d un délit relatif à la conduite, le stationnement ou l utilisation générale du véhicule, tentative de suicide. En cas de catastrophe naturelle telle que définie par la loi, seul le montant défini par arrêté ministériel lui sera facturé y compris si le Locataire a souscrit ou au Pack Plénitude ou au Pack Super Zen. 7- Interprétation Si l une des dispositions des présentes Conditions Générales de Location est reconnue nulle, illégale ou inopposable en vertu du droit applicable, cette disposition sera réputée ne pas faire partie des présentes Conditions Générales de Location. Toutefois, le reste des dispositions des présentes Conditions Générales de Location resteront applicables et de plein effet. 8- Informatique et Libertés Les informations nominatives concernant les personnes physiques, recueillies à l occasion du «Contrat Courte Durée», ne seront utilisées et ne feront l objet de communication à la Commission Nationale de l Informatique et des Libertés, que pour les seules nécessités de gestion administrative ou d actions commerciales propres ou pour satisfaire aux obligations légales ou règlementaires. Elles pourront donner lieu à l exercice du droit d accès et de rectifications aux conditions prévues par la loi relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, du 6 janvier Il vous suffit pour l'exercer, de nous écrire à l'adresse suivante : RENT ALL SAS 20, 22 chemin des Rosiéristes Champagne au Mont d Or. Date : Signature : 7 Documents pareils
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