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Timestamp: 2017-09-20 02:07:53+00:00

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Statuts de l'USL
Art. 2 : Dispositions fondamentales
Art. 3 : Objets et buts
Art. 4 : Nombre minimal d'adhérent(e)s
Art. 5 : Nom et adresse des membres fondateurs
Art. 6 : Adhésion, exclusion et démission
Art. 7 : Organes du syndicat
Art. 8 : L'assemblée générale
Art. 9 : Modalités des prises de décisions par l'assemblée générale
Art.10 : Le Comité exécutif
Art.11 : Le Conseil syndical
Art.12 : Les délégations
Art.13 : Cotisations
Art.14 : Gestion des comptes, contrôle, décharge
Art.15 : Modification des statuts
Art.16 : Dissolution du syndicat et utilisation de l'actif
Art.17 : Renvoi à la loi
Art.18 : Règlement
Art.19 : Dispositions finales
L’association portera la dénomination UNION SYNDICALE LUXEMBOURG.
Le siège social de l’association est fixé au 227, Val des Bons-Malades, L-2121 LUXEMBOURG. Il pourra être déplacé par une simple décision du Comité exécutif.
Article 2 : Dispositions fondamentales
Le syndicat est indépendant de toutes institutions nationales, européennes et internationales, des gouvernements, administrations, partis politiques, mouvements confessionnels ou philosophiques.
Le syndicat garantit et respecte la liberté de ses adhérent(e)s d'appartenir à toutes tendances confessionnelles, philosophiques et politiques.
L'organisation du syndicat et la détermination de ses activités sont fondées sur le principe de la libre discussion dans le respect des présents statuts et des règles démocratiques.
Le syndicat assume la responsabilité des actes entrepris ou exécutés par ses organes et par tout(e) adhérent(e), en application des présents statuts, dans les conditions fixées par ceux-ci.
Il protège et défend chacun dans l'exercice de sa fonction d'adhérent(e).
Article 3 : Objets et buts
Le syndicat a pour objet d'associer, en vue de la défense de leurs intérêts professionnels et de l'amélioration de leurs conditions de vie en général, les fonctionnaires, agents ou pensionné(e)s des institutions ou organismes européens et internationaux installés au grand-duché de Luxembourg.
la défense de l'indépendance et de la continuité de la fonction publique européenne et internationale, moyens nécessaires à la réalisation des objectifs de l'intégration européenne;
la participation à la détermination des conditions matérielles de travail et des conditions générales d'emploi de ses adhérent(e)s, par la voie de libres négociations;
l'amélioration des structures et des méthodes de travail au sein des institutions et organismes européens et internationaux.
Article 4 : Nombre minimal d'adhérent(e)s
Le nombre minimal d'adhérent(e)s requis par le syndicat est fixé à cent (100).
Article 5 : Nom et adresse des membres fondateurs
Article 6 : Adhésion, exclusion et démission
Tout fonctionnaire, agent ou pensionné(e) des institutions ou des organismes européens et internationaux installés au Grand-Duché de Luxembourg peut demander à adhérer au syndicat.
L'adhésion au syndicat s'effectue au moyen d'une demande écrite qui implique l'acceptation des présents statuts et du règlement. C'est le Comité exécutif qui se prononce sur l'admission. Au cas où le Comité exécutif rejette la demande, le demandeur peut adresser un recours contre cette décision au Conseil syndical. Celui-ci ne peut rejeter le recours que par la majorité des membres le composant, le point étant inscrit explicitement à son ordre du jour. Le Conseil syndical statut en dernier ressort.
La démission d'un(e) adhérent(e) du syndicat peut être effectuée à tout moment. Elle doit être notifiée par écrit au Comité exécutif.
Les membres peuvent être exclus de l’association si, d’une manière quelconque, ils portent gravement atteinte aux intérêts de l’association. A partir de la proposition d’exclusion formulée par le Comité exécutif, jusqu’à la décision définitive de l’assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers des voix, le membre dont l’exclusion est envisagée est suspendu de plein droit de ses fonctions sociales.
Les membres démissionnaires ou exclus ne peuvent pas porter atteinte à l’existence de l’association et n’ont aucun droit à faire valoir ni sur son patrimoine, ni sur la raison sociale, ni sur les cotisations payées.
Article 7 : Organes du syndicat
Article 8 : L'Assemblée générale
L’Assemblée générale est la gardienne des présents statuts et du règlement du syndicat.
L’Assemblée générale est composée par l’ensemble des adhérent(e)s du syndicat.
Les tâches et attributions de l’Assemblée générale comprennent notamment :
la discussion et l’adoption du rapport d’activité du Comité exécutif,
la discussion du rapport financier du Comité exécutif,
l’examen du rapport de la Commission de contrôle et la décharge,
le vote des motions et résolutions qui lui sont soumises dans le cadre de l’ordre du jour,
la définition des directives de la politique syndicale,
l’élection des membres composant la Commission de contrôle,
la fixation du montant, de la forme et de la nature de perception des cotisations,
la discussion et le vote sur l’affiliation du syndicat (relations extérieures),
les modifications aux présents statuts dans le respect des modalités prévues à l’article 14 ainsi que les modifications au règlement.
L’Assemblée générale se prononce obligatoirement sur :
l’approbation des budgets et des comptes ; et
L'Assemblée générale est convoquée par le Comité exécutif régulièrement une fois par an et, extraordinairement, chaque fois que les intérêts de l’association l’exigent ou qu’un cinquième des membres le demande par écrit au Comité exécutif. Elle peut aussi se réunir sur décision du Conseil syndical prise à la majorité absolue des membres le composant effectivement ou sur demande écrite de trente adhérent(e)s si le cinquième des membres est supérieur à trente.
La convocation se fait au moins 15 jours avant la date fixée pour l’assemblée générale, moyennant simple lettre missive ou courrier électronique devant mentionner l’ordre du jour proposé. Le délai de convocation est de trois jours francs en cas d’urgence dûment motivée.
Article 9 : Modalités des prises de décisions par l'assemblée générale
Sauf dispositions contraires des présents statuts et du règlement, les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées. En cas d’égalité des voix, la proposition est rejetée.
Dans le décompte des voix, sont seuls pris en considération, pour la définition de la majorité, les votes pour et contre.
Le vote s’exprime normalement à main levée, sauf pour la désignation de personnes, où le vote par bulletin secret est obligatoire.
Il est loisible aux membres de se faire représenter à l’assemblée générale par un autre membre. Toutefois, aucun membre ne peut se faire représenter par un tiers.
En cas de vote à bulletin secret pour la désignation de personnes, ne sont valablement exprimés que les votes portant le nom des candidat(e)s annoncé(e)s avant l'ouverture du scrutin.
Les décisions adoptées par l’Assemblée générale sont publiées et notifiées aux adhérents au moyen des comptes rendus et aux tiers par les moyens de communication appropriés.
Procédure de l'élection des membres
Le Comité exécutif sortant lance en fin de mandat, ou à l'occasion de toute circonstance qui nécessite le renouvellement de la moitié au moins de ses membres, l'appel de candidatures. La liste des candidat(e)s est présentée à l'assemblée générale. Le vote a lieu par correspondance. Le dépouillement public est effectué par la Commission de contrôle et le collège des scrutateurs/trices nommé par le bureau de l'assemblée générale.
Le Comité exécutif est chargé de la mise en oeuvre des directives fixées par l'assemblée générale et de la gestion des affaires du syndicat entre deux assemblées générales ordinaires. Il assure seul la représentation du syndicat face à ses adhérent(e)s, vers l'extérieur et pour toutes les affaires de droit.
Article 11 : Le Conseil syndical
Le Conseil syndical est constitué de membres des délégations mandaté(e)s à cet effet. Il a pour mission d'aider et de conseiller le Comité exécutif dans l'accomplissement de ses tâches et d'assurer la liaison entre celui-ci et les délégations.
Ses tâches et attributions ainsi que toutes les procédures relatives à son fonctionnement sont précisées dans le règlement.
Article 12 : Les délégations
Les délégations sont l'organe de représentation des adhérent(e)s d'une circonscription, c'est-à-dire de l'ensemble des adhérent(e)s d'une institution ou d'un organisme européen ou international, ou encore des pensionné(e)s.
Elles agissent en accord avec le Comité exécutif. Leurs tâches et leurs attributions ainsi que toutes les procédures relatives à leur fonctionnement sont précisées dans le règlement.
Le montant maximal de la cotisation annuelle s’élève à trois cents (300) euros.
La forme, le montant et la nature de perception des cotisations sont fixés par l'Assemblée générale.
Article 14 : Modalités de la gestion des comptes, contrôle, décharge
Le Comité exécutif soumet annuellement à l'approbation de l'assemblée générale le rapport d'activités, les comptes de l'exercice écoulé et le budget du prochain exercice. L'exercice budgétaire commence le 1er janvier de chaque année. Les comptes sont arrêtés au 31 décembre et soumis à l’assemblée générale avec le rapport de la Commission de contrôle, désignée par l’assemblée générale. Le mandat de membre de la Commission de contrôle est incompatible avec celui d'administrateur en exercice.
examine périodiquement les pièces comptables et les registres du/de la trésorier/ière ainsi que le rapport financier annuel du Comité exécutif;
s'assure de la régularité des opérations comptables et de la bonne gestion financière;
contrôle, à son initiative, le/la trésorier/ière et sa comptabilité;
conseille le Comité exécutif sur la gestion des fonds;
vise le rapport financier du Comité exécutif, en y mentionnant toutes les observations qu'elle croit devoir faire;
reçoit toutes réclamations ayant trait à la gestion des fonds et du patrimoine réalisé et les notifie au Comité exécutif;
fait ses propositions à l'assemblée générale au sujet de la décharge.
Après discussion du rapport financier du Comité exécutif et examen du rapport de la Commission de contrôle, l’assemblée générale procède à l’approbation du budget et des comptes en donnant la décharge au trésorier/à la trésorière.
Article 15 : Procédure à suivre pour la modification des statuts
Tout projet de modification des présents statuts doit, sur proposition du Conseil syndical, être communiqué préalablement par écrit aux adhérent(e)s et figurer expressément à l'ordre du jour de l'assemblée générale, qui doit réunir les deux tiers des adhérent(e)s. Si ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée générale est convoquée de plein droit sous huitaine, cette fois sans condition de quorum.
Les modifications ne peuvent être adoptées qu'à la majorité des deux tiers des voix exprimées.
Article 16 : Dissolution du syndicat et utilisation de l'actif
La dissolution du syndicat ne peut être décidée que par une assemblée générale réunissant les deux tiers des adhérent(e)s du syndicat. Si ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée générale est convoquée de plein droit sous huitaine, cette fois sans condition de quorum.
La dissolution ne peut être décidée qu'à la majorité des deux tiers des voix exprimées.
En cas de dissolution, l'assemblée générale se prononce, à la majorité absolue des voix exprimées, sur l'utilisation du patrimoine du syndicat.
En tout état de cause, les biens de l’association liquidée seront affectés à une organisation ayant des buts similaires.
Article 17 : Renvoi à la loi
Pour tout ce qui n’est pas réglementé par les présents statuts, il est renvoyé à la loi du 21 avril 1928 sur les associations sans but lucratif telle qu'elle a été modifiée.
Article 18 : Règlement
Les présents statuts sont accompagnés d'un règlement qui les précise et en fixe les modalités d'application.
Article 19 : Dispositions finales
AINSI DÉLIBÉRÉ ET DÉCIDÉ PAR L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE RÉUNIE LE 20 FÉVRIER 2017 A LUXEMBOURG
Règlement de l'USL
Art. 1: Objet et but
Art. 2 : Regroupements et affiliations
Art. 3 : Droits des adhérent(e)s
Art. 4 : Devoirs des adhérent(e)s
Art. 5 : Ressources et cotisations
Art. 6 : Organes du syndicat
Art. 7 : L'assemblée générale
Art. 8 : Procédure d’élection aux organes statutaires
Art. 9 : Le Comité exécutif
Art.10 : Le Bureau
Art.13 : La commission de contrôle
Art.14 : Grève
Art.15 : Perte de la qualité d’adhérent(e) du syndicat
Art.16 : Procédure disciplinaire
Art.17 : Déchéance d’un organe statutaire
Art.18 : Responsabilité civile
Art.19 : Modification du règlement
Art.20 : Dispositions finales
Article 1 - Objet et but
Ce règlement précise les statuts de l'Union Syndicale Luxembourg, publiés au Mémorial, n° 102 (recueil spécial C), du 8 mai 1977, puis amendés lors de l'assemblée générale extraordinaire du 21 février 1989, puis lors de l’assemblée générale du 03 juin 2002, puis lors de l'assemblée générale extraordinaire du 23 janvier 2007 et en fixe les modalités d'application.
Article 2 - Regroupements et affiliations
Toute proposition concernant l'affiliation du syndicat est soumise à l'assemblée générale. Pour être adoptée, elle doit recueillir la majorité des deux tiers des voix exprimées.
Le comité exécutif peut constituer, en vue de la défense d'intérêts communs et pour renforcer la solidarité et l'union de l'ensemble du personnel, des comités d'action intersyndicaux ou passer des accords avec des organisations professionnelles dont il reconnaît la représentativité et les principes démocratiques.
Article 3 - Droits des adhérent(e)s
Chaque adhérent(e) peut bénéficier, pour toutes questions relatives à son statut professionnel, des renseignements du conseiller juridique syndical. En cas de besoin, l'assistance en justice peut être accordée par le comité exécutif, qui décide, cas par cas, de la nature et de l'étendue de cette assistance.
En cas de décès d'un(e) adhérent(e) du syndicat, le/la conjoint(e) survivant(e), sous réserve de son accord, devient adhérent(e) du syndicat. A ce titre, le bénéfice des prestations mentionnées au paragraphe 1 du présent règlement lui est accordé de même qu'aux orphelin(e)s.
Le comité exécutif est habilité à conférer, à la majorité des deux tiers des membres le composant, la qualité de membre honoraire aux anciens agents des institutions et organismes européens et internationaux, installés au Grand-Duché de Luxembourg, dignes de ce titre pour services rendus au syndicat.
Article 4 - Devoirs des adhérent(e)s
Chaque adhérent(e) s'engage à défendre les intérêts du syndicat et à participer activement à la réalisation de ses objectifs statutaires et à l'exécution des décisions des organes syndicaux. Les adhérent(e)s sont lié(s)s par les décisions des organes syndicaux.
Chaque adhérent(e) a le devoir de s'acquitter régulièrement du paiement des cotisations syndicales.
En cas de décès d'un(e) adhérent(e) du syndicat, le:la conjoint(e) survivant(e) ayant obtenu la qualité d'adhérent(e) selon les dispositions de l'article 3 paragraphe 2 du présent règlement peut être exempt(é) du paiement de la cotisation dans les conditions fixées par le comité exécutif.
Article 5 - Ressources et cotisations
Les ressources du syndicat sont constituées par les cotisations des adhérent(e)s, des donations, legs et autres recettes.
L'assemblée générale fixe, sur proposition du comité exécutif, le montant des cotisations ainsi que la forme et la nature de perception de celles-ci.
Article 6 - Organes du syndicat
les délégations,
Les réunions de l'assemblée générale se tiennent en principe pendant les heures de service.
b) Le/la présidente n'a pas de voix prépondérante. Il /elle assure le bon ordre et la police de la séance.
c) Le/la président (e) ouvre la séance et donne la parole aux orateurs/trices selon l'ordre de leur inscription. Sur sa proposition, l'assemblée peut limiter le temps de parole.
e) I. en cas de vote à bulletin secret, le bureau de la séance nomme un collège de scrutateurs/trices, composé d'au moins trois membres. S'il s'agit d'une désignation de personnes, les scrutateurs/trices ne peuvent être en même temps candidat/es.
II. le collège des scrutateurs/trices prend ses décisions à la majorité absolue des membres le composant.
h) Le/la vice président(e) assiste le/la président(e) et le/la supplée en cas d'empêchement.
i) Le/la secrétaire rédige un projet de compte rendu des débats et met au point la rédaction définitive des textes adoptés. Le projet de compte rendu est envoyé àtous les adhérent(es)s, lesquel(les)s, pendant une période de quinze jours ouvrables à compter de la date d'envoi, ont la faculté de communiquer par écrit leurs observations au bureau de l'assemblée générale. Les parties du projet qui n'ont pas donné lieu à contestation sont alors considérées comme adoptées. Les observations retenues par le bureau de l'assemblée sont communiquées à tout(te)s les adhérent(e)s.
a) L'assemblée générale est saisie d'un projet d'ordre du jour proposé soit :
par le comité exécutif, pour la séance ordinaire; ce projet devant nécessairement comprendre les points a) à f) figurant à l'article 8 paragraphe 3 des statuts,
en cas de séance extraordinaire, par l'organe ou les adhérents(e)s en ayant demandé la convocation; et diffusé avec le bulletin de convocation.
b) Au bulletin de convocation à l'assemblée générale ordinaire sont joints les textes suivants :
le rapport d'activité du comité exécutif sortant,
le rapport financier du comité exécutif sortant,
le rapport de la commission de contrôle sortante,
éventuellement les projets de modification des statuts ou du présent règlement.
c) Tout(e) adhérente peut faire des propositions concernant le projet d'ordre du jour.
d) L'assemblée fixe souverainement son ordre du jour, en tenant compte des dispositions des statuts et du présent règlement.
3. Amendements :
Tout(e) adhérent(e) peut présenter et développer des amendements. Les amendements doivent avoir trait au texte qu'ils visent à modifier. Ils doivent, en principe, être présentés par écrit. Le/la président(e) juge de leur recevabilité.
Les amendements ont la priorité sur le texte auquel ils s'appliquent et sont mis aux voix avant ce dernier.
Si deux ou plusieurs amendements, qui s'excluent mutuellement, s'appliquent à la même partie du texte, celui qui s'écarte le plus du texte a la priorité et doit être mis aux voix le premier. Son adoption entraîne le rejet des autres amendements. S'il est rejeté, l'amendement qui se trouve avoir alors la priorité est mis aux voix et ainsi de suite pour chacun des amendements suivants. En cas de doute sur la priorité, le/la présidente décide.
La parole est accordée par priorité à l'adhérent(e) qui la demande pour une motion d'ordre, notamment :
pour rappeler au règlement ;
pour demander la clôture du débat ;
pour demander l'ajournement du débat ;
pour poser la question préalable.
Ces demandes ont la priorité sur la question principale, dont elles suspendent la discussion.
Peuvent seuls être entendus l'auteur de la motion, un(e) orateur/trice "pour" et un(e) orateur/trice "contre".
Article 8 - Procédure d’élection aux organes statutaires
2. a) Les trois listes sont présentées à l’assemblée générale, qui procède immédiatement aux élections sur la liste 3, conformément à l’article 8 paragraphe 5 alinéa c) des status et à l’article 7 paragraphe 2 alinéa e) du présent règlement.
3. a) Dans les trois jours ouvrables qui suivent la date de l’assemblée générale, le collège des scrutateurs/trices, assisté par la commission de contrôle :
I. envoie avec enveloppe-réponse les bulletins de vote concernant la liste 1 à tou(te)s les adhérent(e)s;
II. prépare, sur base de la liste 2 et de l’article 11 paragraphe 5 du présent règlement, les bulletins de vote pour les différentes circonscriptions et les envoie avec enveloppe-réponse aux adhérent(e)s concerné(e)s.
f) I. Le collège des scrutateurs/trices proclame élu(e)s, après application de l’alinéa e) ci-dessus et du point II du présent alinéa :
· sur la liste 1, les quinze premiers/ières candidat(e)s ;
· sur la liste 2 – en fonction du nombre fixé, conformément à l’article 11 paragraphe 3 du présent règlement, pour chaque circonscription – les candidat(e)s ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
II. En cas d’ex-aequo pour le dernier siège, ou, du fait de l’application de l’alinéa
b) Tout(e) adhérent(e) en fonction et affilié(e) au syndicat depuis six mois, à la date limite fixée à l’article 8 paragraphe 3 alinéa a) du présent règlement, est éligible à toutes les fonctions du Comité exécutif, sauf à celles de président(e), de vice-président(e), de secrétaire général(e) ou de trésorier)ière, pour lesquelles l’ancienneté d’adhésion requise est de deux ans, à la même date limite
a) de mettre en oeuvre la politique générale du syndicat conformément aux orientations définies par l’assemblée générale ;
d) de s’occuper des affaires interinstitutionnelles ;
f) de nommer sur proposition de la délégation compétente, les secrétaires politiques dans les institutions, et d'organiser et superviser les délégations de pouvoir. La nomination de secrétaires politiques se fait, sauf décision contraire, pour une période se terminant 3 mois après la mise en place du Comité Exécutif suivant. Le mandat est renouvelable ;
b) Il est convoqué par le/la président(e) ou bien
· sur demande du Conseil syndical ;
· sur demande de la majorité simple des membres le composant.
a) De gérer les moyens financiers du syndicat et de soumettre le rapport financier annuel au conseil syndical et à l’assemblée générale.
Le/la trésorier/ière recueille et conserve les fonds du syndicat. Il/elle tient la comptabilité et rend compte au Comité exécutif de sa gestion. Les dépenses sont engagées par le bureau à la majorité des membres le composant, sur la base du budget annuel adopté par le Comité exécutif. Les ordres de paiement sont effectués par les signatures conjointes de deux membres du bureau.
b) De représenter le syndicat sur le plan juridique.
La représentation valide en justice est assurée par les signatures conjointes du/de la président(e) et du/de la vice-présidente ou du/de la secrétaire général(e). En cas d’empêchement simultané de deux de ces trois membres, la validité en justice peut être assurée par les signatures conjointes de trois membres du Comité exécutif.
1. Le cadre général du Conseil syndical est fixé à l’article 10 des Statuts. Sa vocation est essentiellement d’approfondir les dossiers communs à plusieurs circonscriptions et d’assister le Comité exécutif dans la mise en oeuvre de la politique générale du syndicat. A cet effet, le Comité Exécutif présente, au moins deux fois par an, un rapport d'activité intermédiaire ainsi que les éléments permettant l'organisation d'un débat d'orientation.
b) Il est convoqué par son/sa président(e), ou bien
· sur demande du Comité exécutif ;
· sur demande d’une ou de plusieurs délégations ;
6. Le Conseil syndical a le droit de désigner en tant qu’observateurs/trices deux de ses membres auprès du Comité exécutif dans le but d’assurer une bonne coordination entre ces deux organes. Ceux-/celles-ci peuvent y prendre la parole sans droit de vote.
Article 12 – Les délégations
b) Les délégations constituent le lien entre les adhérent(e)s de leur circonscription et la représentation (statutaire) du personnel de celle-ci. Elles sont constituées sur l’initiative du Comité exécutif ou des adhérant(e)s d’une circonscription par décision du Comité Exécutif.
c) Sauf décision contraire, il n’existe qu’une délégation par circonscription. Cependant, dans le cas de deux délégations représentant les adhérent(e)s d’une même institution, le Comité exécutif fixe les règles de relations entre les délégations.
b) Elles sont convoquées par leur coordinateur/trice, ou bien
· sur demande de la majorité simple des membres les composant.
b) Cette réunion est convoquée par le /la doyen(ne) d’âge des élu(e)s sur la liste 2 de la circonscription correspondante, qui la préside juqu’au moment où le/la coordinateur/trice a été désigné(e).
Article 13 – La Commission de contrôle
Article 14 – Grève
b) Elle est décidée normalement par l’Assemblée générale, statuant à la majorité des deux tiers des voix exprimées ou, en cas d’impossibilté de convoquer celle-ci, après consultation appropriée du personnel intéressé.
Article 15 – Perte de la qualité d’adhérent(e) du syndicat
· démission notifiée par écrit au Comité exécutif ;
· retard non motivé du règlement des cotisations, après deux rappels du/de la trésorier/ière restés sans suite ;
· exclusion du syndicat, en application de l’article 15 du présent règlement.
2. L’intéressé(e) est informé(e) par écrit de la décision du Comité exécutif de le/la soumettre à la procédure disciplinaire et est invité(e) à s’expliquer devant la Commission de contrôle qui est chargée de la gestion des litiges .
Article 17 – Déchéance d’un membre d’un organe statutaire
Article 18 – Responsabilité civile
Article 19 – Procédure à suivre pour la modification du règlement
Tout projet de modification du présent règlement doit, sur proposition du Conseil syndical, être communiqué préalablement par écrit aux adhérent(e)s et figurer expressément à l’ordre du jour de l’assemblée générale.
Les modifications du présent règlement sont adoptées par l’Assemblée générale statuant à la majorité des voix exprimées.
Le présent règlement annule et remplace le règlement du 21 février 1989, amendé par la suite.
Ce règlement a été amendé le 23 janvier 2007 par l’Assemblée générale extraordinaire.
L'Assemblée générale extraordinaire du 9 mars 2015 a amendé le présent règlement, et ce en accord avec le Conseil syndical.

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art.10

Art.11

Art.12

Art.13

Art.14

Art.15

Art.16

Art.17

Art.18

Art.19

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art.10

Art.13

Art.14

Art.15

Art.16

Art.17

Art.18

Art.19

Art.20
 l'article 3
 l'article 8