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Timestamp: 2017-06-26 07:16:36+00:00

Document:
107 V 16735. Extrait de l'arrêt du 4 juin 1981 dans la cause L'Avenir, Société romande d'assurance-maladie et accidents contre Emonet et Cour de justice du canton de Genève
Art. 12 al. 2 ch. 1 let. a et c LAMA, art. 21 al. 1 et art. 22 Ord. III. - Critères applicables pour déterminer si un médicament doit être pris en charge par l'assurance-maladie (consid. 1). - Compétence des cantons et commissions paritaires pour imposer aux caisses la prise en charge de médicaments (consid. 2 et 3)? Faits à partir de page 167
Lorsqu'un traitement médical comportant l'administration de médicaments n'est pas scientifiquement reconnu ou est scientifiquement contesté, cela suffit pour que les caisses-maladie n'aient pas à prendre en charge les remèdes ainsi prescrits; il n'est donc pas nécessaire d'examiner la question sous l'angle des règles BGE 107 V 167 S. 169applicables aux médicaments (ATF 106 V 36). Mais, s'il est établi qu'une préparation ne figure pas dans la liste des médicaments et que les dispositions internes des caisses n'en prévoient pas la prise en charge, cela exclut déjà toute obligation de ces dernières de l'assumer; il est alors superflu de vérifier si le traitement dispensé est scientifiquement reconnu, voire incontesté.
BGE 107 V 167 S. 170Il n'est en revanche pas nécessaire d'examiner aujourd'hui la question que soulèverait dans d'autres circonstances l'application de la prescription cantonale imposant aux caisses d'assumer tous les médicaments ordonnés par le médecin (à l'exception de ceux figurant sur une liste spéciale; art. 10 de la loi genevoise sur le subventionnement des caisses-maladie du 3 octobre 1969). On se contentera de relever que l'admission d'un médicament dans l'une des deux listes officielles n'est pas subordonnée à la réalisation de conditions de nature scientifique seulement.
106 V 36
art. 12 al. 2 ch. 1 let,
art. 21 LAMA

References: Art. 12
 art. 21
 art. 22
 art. 10

art. 12

art. 21