Source: http://www.ilekohtao.com/contrat.php
Timestamp: 2018-02-25 23:06:43+00:00

Document:
contrat de vente chatons
Tous nos chatons sont vendus garantis contre les vices rédhibitoires et vices cachés.
Ils seront vaccinés (primo + rappel typhus, calicivirose, rhino trachéite féline, leucose), identifiés par puce électronique - conformément à l'article L214-5 du décret 91-823 du 28 août 1991 – traités contre les parasites internes et externes (Milbemax chatons et Frontline spray) et inscrits au LOOF (Livre Officiel des Origines Félines) au jour de la cession.
Sont fournis au moment de la vente, pour chaque chaton : le carnet de santé, l'attestation de vente, le pedigree LOOF (ou, à défaut de l'avoir reçu à temps, une photocopie de la demande de pedigree), un kit chaton offert par HILL'S, le certificat provisoire d’identification, des photos et de nombreux conseils et explications ainsi que... son petit baluchon!
L'éleveur garantit que tout chat est en parfaite santé au moment de la cession et propose suivi et conseils au
propriétaire après la vente, dans la limite de ses compétences et de ses droits.
Il est recommandé à l’acheteur de faire une visite chez le vétérinaire – à sa charge - dans les 72 heures ouvrables
qui suivent l'acquisition, afin de procéder à un examen complet, de faire un test de dépistage FIV/ FeLV, et d'éliminer
à ce stade un éventuel risque de vices rédhibitoires ou cachés.
Décès du chaton
En cas du décès du chaton dû à un problème de santé lié à l'élevage (certificat médical après l'autopsie l'attestant)
et dans le délai légal de recours, l'éleveur s'engage à proposer un autre chaton dans les 12 mois, de désignation,
qualité et valeur comparables à la réservation première ou à définir selon entente entre les partis.
Si le problème de santé est dû à de mauvais soins, à un mauvais suivi médical ou à un accident, l'éleveur se
décharge de la responsabilité de remplacement et pourra porter plainte en cas de mauvais traitement avéré : c’est la responsabilité de l’acheteur, et aux frais de celui-ci, de fournir immédiatement des soins vétérinaires à tout chaton
montrant des signes de maladie ou de détresse. Un manquement à ces règles élémentaires rendra toute garantie
L'acquéreur est conscient de prendre possession d'un être vivant et, à ce titre, d’être soumis aux obligations légales
en cours relatives à la maltraitance envers les animaux, ainsi qu’ à une obligation morale de bons traitements, de
soins et d’attention.
L’éleveur demande à recevoir régulièrement des nouvelles des chatons placés : l’acheteur s’engage à
respecter cette demande, à ne pas mentir sur les conditions de vie et l’état de santé de ses animaux.
L’acheteur certifie la véracité de son identité et acquérir le chat pour lui-même, atteste ne pas servir
d’intermédiaire pour un tiers : le chat devra donc vivre avec la personne l’ayant acheté, au domicile annoncé lors de la cession. En cas de déménagement et/ou modification des moyens de contact, l’éleveur devra immédiatement être prévenu.
Aux cas où l’acquéreur viendrait à devoir ou vouloir se séparer de son chat, il lui est imposé de prendre contact avec l'éleveur qui aura alors la priorité, s'il le désire, sur le rachat du chat à la moitié de son prix d'achat initial. Si l'éleveur ne désire pas reprendre le chat il s'engage à tenter d'aider l'acquéreur à lui trouver un foyer convenable. Le chat devra être vendu obligatoirement neutré. Il est demandé de faire au minimum une visite par an chez un vétérinaire pour rappel de vaccination et examen de santé.
Le chat devra vivre dans une atmosphère familiale, non dans une cage ou un quelconque endroit clos,
sauf en cas de nécessité d'isolation temporaire pour cause de maladie, de mise bas (pour les chattes vendues
comme reproductrices) ou de séparation d'un individu par rapport aux autres : le chat pourra alors être isolé pour un
cours délai dans une pièce remplissant les conditions nécessaires à son bien-être physique et psychologique.
Le chat risquant nombre d’affections, maladies et blessures lors de contact avec des congénères, il est vivement recommandé de ne pas le laisser sortir à l’extérieur, sauf exceptionnellement sous surveillance ou en laisse. De plus le Birman est un grand naïf, qui ne voit pas les dangers et cela l'expose plus que tout autre aux accidents (voitures, chasseurs, prédateurs...). Pour les mêmes raisons, on évitera de le faire entrer dans un milieu où vivent d’autres chats, même s’ils ne sortent pas.
L’acheteur consent à fournir les soins de santé, d’hygiène, de nutrition et d’affection nécessaires au chat pour avoir
une vie heureuse. Le vendeur ne peut être tenu pour responsable des problèmes conséquents à un manquement de
Le vendeur se réserve le droit de reprendre possession du chat s’il juge qu’il y a eu violation du présent contrat,
négligence ou mauvais traitement, et ce, sans remboursement du prix d’achat pour l’acheteur.
A. L’acompte versé pour la réservation ne sera pas remboursé en cas de désistement.
B. La chatterie se réserve la propriété de ses chats jusqu'au paiement complet du prix de vente tel qu'il a été précisé
par les dispositions de la loi N° 80.535 du 12 mai 1960 - J.O du 13 mai 1980 : l'objet de la vente désigné sur le présent document, restera la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix de vente, en principal et intérêts. A défaut du paiement du prix à l'échéance convenue, le vendeur pourra reprendre l'animal sus désigné, la vente sera résolue de plein droit et il gardera l’acompte déjà versé.
Dans le cas d’une non correspondance du chaton face à la réservation (sexe, couleur, patron, qualité), ou du
décès de celui-ci avant acquisition par l’acheteur, l'éleveur s'engage à proposer un autre chaton de la même portée,
d’une portée disponible dans les 12 mois ou à rembourser l’acompte versé dans un délai de 1 mois suivant
l’annonce de non correspondance et le refus d’acquisition de l’acheteur.
C. Les pedigrees des chatons vendus pour la compagnie qui ne seraient pas stérilisés de façon précoce (avant les 3 mois du chaton) ne seront délivrés que lorsque le propriétaire aura fourni à l'éleveur la preuve que le chaton a bien été stérilisé. Tout chaton vendu pour la compagnie qui ne serait pas stérilisé ne portera donc pas l'affixe de l'élevage et sera alors déclaré chat de "type" Sacré de Birmanie.
ART.1 : Le délai imparti à l'acheteur d'un animal tant pour introduire l'une des actions ouvertes par l'existence d'un
vice rédhibitoire tel qu'il est défini au livre II du titre VI du code rural que pour provoquer la nomination d'experts
chargés de dresser un procès-verbal est de trente jours pour les maladies ou défauts des espèces canine ou féline mentionnés à l'article 285-1 du code rural.
ART.2 : Dans les maladies transmissibles félines, l'action en garantie ne peut-être exercée que si un diagnostic de
suspicion signé par un vétérinaire ou docteur vétérinaire a été établi selon les critères définis par un arrêté chargé du
ministre chargé de l'agriculture et de la forêt et dans les délais suivants :
ART.3 Les délais prévus aux articles 1er et 2 du présent décret courent à compter de la livraison de l'animal. La
mention de cette date est portée sur la facture ou sur l'avis de livraison remis à l'acheteur. Les délais mentionnés au
présent décret sont comptés conformément aux articles 640,641 et 642 du nouveau code de procédure civile.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt arrête :
ART.1 : Pour les maladies du chien et du chat visées à l'article 285-1 du code rural, un diagnostic clinique de
suspicion peut être porté sur la base d'un tableau clinique fortement évocateur, relevé et consigné par un vétérinaire
ou un docteur-vétérinaire. A cette fin, les critères énumérés ci-après sont plus particulièrement recherchés. (…)
Leucopénie infectieuse :
- prostration ;
- gastro-entérite avec déshydratation.
Péritonite infectieuse féline :
- hyperthermie persistante ;
- épanchement péritonéal ;
- épanchement pleural ;
- uvéite ;
- symptômes nerveux.
Infection par le virus leucémogène félin :
- tumeurs médiastinales, mésentériques, digestives ou rénales.
- formes non tumorales :
- polyadénopathie ;
ART.2 : Un diagnostic de suspicion pour les maladies du chien et du chat visées à l'article 285-1 du code rural peut également être porté à la suite d'un examen de laboratoire établi selon les critères énumérés ci-après :
Leucopénie infectieuse : examen hématologique révélant une leucopénie ;
Péritonite infectieuse féline : mise en évidence de la présence d'anticorps neutralisants dans le sang ou dans les
liquides d'épanchement ;
Infection par le virus leucémogène félin : présence d'antigène viral mis en évidence par test Elisa dans le sang ou
dans les autres liquides biologiques.
Aucun frais vétérinaire, même en cas de vice rédhibitoire, ne sera pris en charge par le vendeur sans accord préalable.

References: ART.1
 l'article 285

ART.2

ART.3

ART.1
 l'article 285

ART.2
 l'article 285