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France, Conseil d'État, 29 juillet 2002, 240730
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 240730Numéro NOR : CETATEXT000008095715 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-07-29;240730 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 décembre 2001 et le 2 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Abderrezak X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 30 octobre 2001 par lequel le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre les arrêtés du 6 septembre 2001 par lesquels le préfet du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière et fixé l'Algérie comme pays de destination ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 9 janvier 2001, de la décision du préfet du Rhône, du 3 janvier 2001, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Sur la légalité de la décision refusant l'asile territorial à M. X... :
Considérant que si M. X... fait valoir qu'en cas de retour en Algérie, il serait exposé à des dangers et à des persécutions, la réalité des risques qu'il encourrait personnellement ne ressort pas des pièces du dossier ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision du ministre de l'intérieur en date du 13 novembre 2000 refusant de lui accorder l'asile territorial a méconnu les dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant que si M. X... soutient qu'il vit chez ses parents installés en France depuis plusieurs années, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'eu égard notamment à la durée et aux conditions du séjour en France du requérant, qui est entré sur le territoire français au mois de décembre 1999, à l'âge de vingt-quatre ans, qui est célibataire, sans charge de famille, et n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, le préfet du Rhône ait porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a pris l'arrêté attaqué ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ;
Considérant, ainsi qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que M. X... n'établit pas la réalité des risques auxquels il serait personnellement exposé en cas de retour dans son pays d'origine ; que le moyen tiré, à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi, d'une violation des dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut, dès lors, qu'être écarté ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abderrezak X..., au préfet du Rhône et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.Références : Arrêté 2001-09-06Code de justice administrative L761-1Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 3, art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 29 juillet 2002, n° 240730Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : M. SchwartzOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 29/07/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 22
 l'article 3
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