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Timestamp: 2017-07-23 21:20:53+00:00

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France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 26 février 1975, 90131
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieuxNumérotation : Numéro d'arrêt : 90131Numéro NOR : CETATEXT000007649966 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-02-26;90131 Analyses : PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - Droits à pension - [1] - RJ1 Constitution du droit à pension - Supplétifs d'Afrique du Nord - Maghzens marocains - Prise en compte limitée aux services accomplis avant le 30 juin 1946 - [2] - RJ1 Liquidation - Emoluments de base - Services accomplis par les supplétifs d'Afrique du Nord - Prise en compte limitée aux services accomplis avant le 30 juin 1946.48-02-03[1], 48-02-03[2] En vertu du décret du 5 juin 1956, les services accomplis, antérieurement au 1er janvier 1956, dans les goums marocains ainsi que dans les formations supplétives dites "forces maghzens du Maroc" , sont assimilés aux services des militaires de carrière, en ce qui concerne le droit à pension fondé sur la durée des services, à condition que ces unités aient été entretenues sur le budget de la défense nationale et des forces armées. Les maghzens marocains ayant cessé d'être entretenus sur ce budget à compter du 30 juin 1946, seuls les services accomplis avant cette date peuvent être pris en compte pour l'octroi d'une pension [1].Références :1. CONF. Conseil d'Etat 1973-12-12 S.N.P. Abdelkader Ould Mohamed Recueil Lebon p. 721 [à propos de maghzens sahariens]Texte : VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR NAJAB MOHAMED X..., DEMEURANT AU MAROC, 1, CAMP LA CROIX, RUE DE LA POSTE A TAZA, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 29 JANVIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE DU 9 FEVRIER 1972 LUI REFUSANT LE BENEFICE D'UNE PENSION MILITAIRE DE RETRAITE PROPORTIONNELLE ;
VU LA LOI DU 14 AVRIL 1924 ; VU LE DECRET DU 31 JANVIER 1929 ; VU LE DECRET DU 5 JUIN 1956 ; VU L'ORDONNANCE DU 3 FEVRIER 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 5 JUIN 1956 QUE LES SERVICES ACCOMPLIS DANS LES GOUMS MAROCAINS AINSI QUE DANS LES FORMATIONS SUPPLETIVES DITES "FORCES MAGHZENS DU MAROC", ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1956 SONT ASSIMILES AUX SERVICES DES MILITAIRES DE CARRIERE, EN CE QUI CONCERNE LE DROIT A PENSION FONDE SUR LA DUREE DES SERVICES, A CONDITION QUE CES UNITES AIENT ETE ENTRETENUES SUR LE BUDGET DE LA DEFENSE NATIONALE ET DES FORCES ARMEES ;
CONSIDERANT D'UNE PART QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR NAJAB MOHAMED X... A APPARTENU AUX GOUMS MAROCAINS, UNITES ENTRETENUES SUR LE BUDGET DE LA DEFENSE NATIONALE OU IL A SERVI PENDANT 7 ANS ET 20 JOURS DU 16 MARS 1940 AU 6 AVRIL 1947, DATE A LAQUELLE IL A ETE RAYE DES CONTROLES DE L'ARMEE FRANCAISE ; QUE D'AUTRE PART, AUCUN MAGHZEN MAROCAIN N'AYANT ETE ENTRETENU SUR LE BUDGET DE LA DEFENSE NATIONALE POSTERIEUREMENT AU 30 JUIN 1946, LE REQUERANT NE PEUT INVOQUER LES SERVICES QU'IL A ACCOMPLIS DANS LE MAGHZEN D'AKNOUL DU 7 AVRIL 1947 AU 1ER AVRIL 1951 ; QUE DES LORS, ET EN ADMETTANT MEME QUE LES SERVICES ACCOMPLIS SUCCESSIVEMENT PAR L'INTERESSE DANS LE MAGHZEN DE MEGHRAOUA DU 1ER DECEMBRE 1934 AU 30 JUIN 1936, PUIS DANS LE MAGHZEN DE TIZNIT DU 1ER JUILLET 1936 AU 31 DECEMBRE 1939, SOIT AU TOTAL PENDANT 5 ANS ET 1 MOIS, PUISSENT ETRE PRIS EN COMPTE POUR L'OUVERTURE DU DROIT A PENSION, LE SIEUR NAJAB Y... NE REMPLIT PAS LA CONDITION D'ANCIENNETE DE 15 ANS QUI OUVRE DROIT A UNE PENSION MILITAIRE PROPORTIONNELLE DE RETRAITE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 14 AVRIL 1924 ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QUE LE SIEUR Z... MOHAMED QUI, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, A ETE RAYE DES CONTROLES DE L'ARMEE FRANCAISE LE 6 AVRIL 1947, NE PEUT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE DU 3 FEVRIER 1959 RELATIVE AUX DROITS A PENSION DES MILITAIRES MAROCAINS, ALORS EN ACTIVITE DANS L'ARMEE FRANCAISE, TRANSFERES A LEUR ARMEE NATIONALE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE DE PENSION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Z... MOHAMED EST REJETEE. ARTICLE 2.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.Références : Décret 1956-06-05 Art. 1Loi 1924-04-14 Art. 44Ordonnance 1959-02-03 Art. 4Publications :Proposition de citation: CE, 26 février 1975, n° 90131Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. HeumannRapporteur : M. PiernetRapporteur public : M. BertrandOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 / 3 ssrDate de la décision : 26/02/1975Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 1
 L'ARTICLE 44
 L'ARTICLE 4
 Art. 1
 Art. 44
 Art. 4