Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F121-II-248%3Afr
Timestamp: 2016-10-25 19:18:34+00:00

Document:
121 II 24842. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public du 1er novembre 1995 dans la cause dame S. contre Office f�d�ral de la police (recours de droit administratif)
Art. 100 let. a et art. 96 OJ. Le recours de droit administratif n'est pas recevable lorsqu'il tend � une intervention de la Suisse aupr�s d'un Etat �tranger en raison d'une violation all�gu�e du principe de la sp�cialit� en mati�re d'extradition (consid. 1a et b). Transmission du recours au D�partement f�d�ral de justice et police, comme objet �ventuel de sa comp�tence, sans que le Tribunal n'ait � se prononcer ni sur le moyen de droit disponible, ni sur le fond (consid. 1c). Faits � partir de page 248
Par d�cision du 23 mars 1992, l'Office f�d�ral de la police a accord� l'extradition aux Etats-Unis d'Am�rique de dame S., ressortissante am�ricaine, sur la base d'un acte d'accusation dress� le 19 novembre 1991 par un Grand Jury du Tribunal de district de Rhode Island, retenant � son encontre les chefs d'accusation suivants: BGE 121 II 248 S. 249
no 1: "activit�s criminelles organis�es", pour s'�tre livr�e entre 1988
et 1991, au blanchiment d'argent provenant du trafic de stup�fiants, en
no 62: "omission de la d�claration obligatoire � l'International Revenue
Service" pour toute op�ration portant sur plus de 10'000 US$ (infraction
no 69 � 129: "blanchissage d'argent";
no 130 � 142: "encouragement � une activit� illicite".
L'extradition �tait accord�e sous r�serve des actes mentionn�s au chef d'accusation no 62 dans la mesure o� ils seraient r�prim�s uniquement pour des raisons d'�vasion fiscale.
Par arr�t du 11 juin 1992, le Tribunal f�d�ral a admis partiellement un recours de droit administratif form� par dame S., refusant l'extradition pour le chef d'accusation no 62, le droit suisse ne connaissant pas de dispositions analogues au droit am�ricain sur le contr�le des transactions financi�res. L'extradition �tait accord�e pour le surplus.
Le 18 d�cembre 1992, le Jury de la Cour des Etats-Unis du district de Rhode Island a d�clar� dame S. coupable de complot, de blanchiment d'argent et d'exportation de fonds de provenance illicite. S. a �t� condamn�e, le 21 mai 1993, � 14 ans de prison et � une amende de 18'500'500 US$.
Le 3 mai 1993, le conseil � Gen�ve de dame S. a adress� une lettre � l'OFP, d�non�ant une violation du principe de la sp�cialit� par les autorit�s am�ricaines. Il reprochait en substance au juge am�ricain d'avoir tenu compte, avant et pendant le proc�s de dame S., d'infractions "CTR" - omission de la d�claration obligatoire -, en les combinant, comme "infractions de base" (predicate offenses) avec les d�lits de complot et de recyclage d'argent; en outre, l'existence de ces infractions aurait servi de preuve durant le proc�s pour fonder les autres accusations.
Le 11 juin 1993, le D�partement am�ricain de la justice a rejet� ces critiques, que lui avait transmises l'OFP.
Par lettre du 14 octobre 1993, l'avocat de dame S. sollicita une intervention par la voie diplomatique afin d'obtenir que sa cliente soit jug�e sans aucune r�f�rence � la violation de la r�glementation mon�taire. Le 28 d�cembre 1993, il r�it�ra sa demande, pr�cisant qu'un d�faut de r�ponse serait assimil� � un refus contre lequel il serait recouru. L'OFP n'a pas r�pondu � cet envoi.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, dame S. demande au Tribunal f�d�ral d'inviter l'OFP � �mettre une protestation aupr�s des BGE 121 II 248 S. 250Etats-Unis d'Am�rique en raison de la violation du principe de la sp�cialit�.
Un �change de vues a �t� ouvert le 15 juin 1995 avec le Conseil f�d�ral, afin de savoir si le recours de droit administratif, suppos� irrecevable en vertu de l'art. 100 let. a OJ, pourrait �tre trait� comme recours administratif aupr�s du D�partement f�d�ral de justice et police (ci-apr�s: DFJP).
Charg� de prendre position, le D�partement f�d�ral des finances a fait parvenir sa r�ponse le 13 septembre 1995, accompagn�e d'une d�termination du DFJP, � laquelle il se rallie. Selon cette derni�re autorit�, l'OFP ne saurait, en vertu notamment du principe de la souverainet� des Etats, �tendre son pouvoir de surveillance aux d�cisions prises par l'Etat requ�rant apr�s l'octroi de l'extradition; ni le TEXUS, ni l'EIMP n'instituent de voie de droit permettant � l'extrad� d'obtenir un tel contr�le. Les droits et obligations d�coulant du trait� ne sauraient toucher directement les particuliers; dans la mesure o� il en r�sulte des obligations pour ces derniers, le contr�le des d�cisions prises � ce sujet ne saurait leur conf�rer la facult� de soumettre les d�cisions rendues par la justice de leur pays � l'appr�ciation d'autorit�s �trang�res; aussi la d�marche de dame S. aupr�s de l'OFP relevait-elle de la "plainte informelle" ou de la "p�tition", pour laquelle l'int�ress�e n'avait pas droit � une d�cision au sens de l'art. 5 PA. La mesure prise � l'issue d'une telle proc�dure n'�tant pas sujette � recours, le recours de droit administratif ne pourrait �tre accueilli comme un recours administratif, mais tout au plus comme une d�nonciation au sens de l'art. 71 PA, de la comp�tence �ventuelle du DFJP en sa qualit� d'autorit� de surveillance de l'OFP.
La recourante a pris position. Elle estime disposer d'un droit subjectif au respect du principe de la sp�cialit�; l'intervention requise serait dans les comp�tences de l'OFP en tant qu'autorit� de surveillance. Par ailleurs, la disposition restrictive de l'art. 100 let. a OJ ne devrait pas s'appliquer car l'intervention qu'elle requiert, ne portant pr�judice ni � la s�curit� int�rieure ni aux relations ext�rieures de la Conf�d�ration, n'aurait pas un caract�re politique exclusif. En cas d'irrecevabilit� de son recours de droit administratif, elle demande qu'il soit trait� comme recours administratif.
1. Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� du recours de droit administratif (ATF 121 II 41 consid. 2 et les arr�ts cit�s).
a) Aux termes de l'art. 100 let. a OJ, le recours de droit administratif n'est pas recevable contre les d�cisions concernant la s�ret� int�rieure ou ext�rieure du pays, la neutralit�, la protection diplomatique, la coop�ration au d�veloppement et l'aide humanitaire ainsi que les autres affaires int�ressant les relations ext�rieures. Comme le rel�ve la recourante, cette clause d'exclusion doit en principe recevoir une interpr�tation restrictive; l'art. 100 let. a OJ vise ainsi en premier lieu les mesures touchant � la s�curit� int�rieure et ext�rieure de la Suisse, en particulier les "actes de gouvernement" (ATF 118 Ib 280 consid. 2b, ATF 104 Ib 130 consid. 1 et les exemples cit�s). Le l�gislateur a consid�r� que, dans ce domaine, le gouvernement doit demeurer seul responsable des d�cisions prises puisque les mesures tendant � prot�ger l'int�grit� de l'Etat et � maintenir de bonnes relations avec l'�tranger font partie de ses t�ches essentielles; en outre, les d�cisions � prendre dans ce domaine sont d'ordinaire une question d'appr�ciation. Les d�cisions relatives � la protection diplomatique sont aussi consid�r�es comme des mesures discr�tionnaires soustraites au contr�le judiciaire (FF 1965 p. 1349).
b) En l'esp�ce, la d�marche de la recourante appelait non seulement un contr�le du respect du principe de la sp�cialit�, tel qu'il d�coule notamment du Trait� d'extradition conclu avec les Etats-Unis d'Am�rique, mais aussi, le cas �ch�ant, une intervention - protestation - aupr�s de cet Etat aux fins de d�noncer cette violation et d'obtenir les assurances n�cessaires quant � sa r�paration. Point n'est besoin de rechercher � ce stade si l'int�ress�e dispose d'un v�ritable droit subjectif � une telle intervention, en se fondant sur la r�gle de la sp�cialit�. Dans tous les cas, une intervention de la Suisse, en tant qu'Etat requis, rel�verait essentiellement des relations inter�tatiques auxquelles la personne extrad�e n'est pas en soi partie. L'opportunit� d'une telle intervention et, le cas �ch�ant, ses modalit�s, sont des questions qui rev�tent un caract�re politique marqu� et concernent au premier chef les relations ext�rieures, au sens de l'art. 100 let. a in fine OJ. Le recours de droit administratif est donc exclu.
c) Lorsqu'un recours est form� en temps utile devant le Tribunal f�d�ral, mais ressortit au Conseil f�d�ral ou � une autre autorit� f�d�rale sp�cialement charg�e de la juridiction administrative, le recours est transmis � l'autorit� comp�tente, le d�lai �tant consid�r� comme observ� (art. 96 OJ).
En l'esp�ce, tant la recourante que le DFJP s'accordent � reconna�tre qu'en cas d'irrecevabilit� du recours de droit administratif, la cause serait de BGE 121 II 248 S. 252la comp�tence du DFJP. Il y a en revanche divergence quant au moyen de droit utile. Dans sa d�termination, le DFJP consid�re qu'en l'absence d'un droit d'obtenir une intervention aupr�s de l'Etat requ�rant, la d�marche de la recourante s'apparenterait � une "plainte informelle" ou � une "p�tition", au sujet de laquelle elle n'aurait pas droit � une d�cision au sens de l'art. 5 PA; son recours ne pourrait �tre trait� comme recours administratif, mais uniquement comme une d�nonciation au sens de l'art. 71 PA. La recourante rel�ve que sa d�marche aupr�s de l'OFP tendait en tout cas � la constatation d'un droit au sens de l'art. 5 al. 1 let. b PA; elle insiste sur l'existence d'un droit relatif au respect du principe de la sp�cialit�.
Cette question n'a toutefois pas � �tre �lucid�e dans le cadre du pr�sent arr�t. D�s lors qu'elle a constat� son incomp�tence pour conna�tre de la cause, la cour de c�ans doit se borner � transmettre le dossier � l'autorit� comp�tente, sans avoir � �mettre d'observations ni sur le moyen de droit par lequel cette derni�re serait saisie, ni sur le fond.
121 II 41,
118 IB 280,
104 IB 130
Art. 100 let. a et art. 96 OJ,
art. 96 OJ suite... ,
art. 5 al. 1 let. b PA

References: Art. 100
 art. 96
 ATF 
in fine

Art. 100
 art. 96

art. 96

art. 5