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Timestamp: 2020-04-05 04:25:45+00:00

Document:
Voir note Sizaire, rev. "constr.urb.", 2016-2, p. 33
N° de pourvoi: 14-25.192
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 26 juin 2014), que la clinique médico-chirurgicale Velpeau (société Velpeau), depuis sous sauvegarde, a confié à la société d'architectes Boille & associés (société Boille) la maîtrise d'oeuvre d'une opération de restructuration en centre de soins d'un ensemble immobilier à usage de clinique ; que la société Ingénierie construction environnement conseil (société ICEC) a été chargée des travaux de restructuration de la clinique ; qu'elle a assigné la société Velpeau en paiement du solde des travaux ; que celle-ci a appelé en la cause la société Boille et a réclamé reconventionnellement l'indemnisation d'un préjudice résultant d'un retard des travaux ;
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 17 juin 2015 N° de pourvoi: 14-19.863 Publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 mars 2014),rendu en matière de référé, que la société Campenon Bernard construction (la société CBC), à qui l'association Groupe hospitalier Diaconesses Croix Saint-Simon a confié des travaux d'extension et de restructuration d'un immeuble, a sous-traité la réalisation des travaux de façade et menuiseries extérieures à la Société honfleuraise de menuiserie métallique (SHMM) ; que le contrat de sous-traitance prévoyait une retenue de garantie de 5 % du montant des travaux, libérable conformément aux dispositions de la loi du 16 juillet 1971 et une retenue de bonne fin de 5 % du marché, pouvant être remplacée sur accord de l'entreprise générale par une garantie bancaire à première demande, libérable un mois après la réception de l'ouvrage ; que la société Banque du bâtiment et des travaux publics (banque BTP) s'est portée caution vis-à-vis de l'entreprise générale pour le montant de la retenue de garantie, puis, aux termes d'un acte unilatéral intitulé « garantie à première demande de bonne fin », s'est portée garante au profit de l'entreprise principale du respect par le sous-traitant de ses obligations ; que la SHMM ayant été mise en liquidation judiciaire, la société CBC a assigné en référé la banque BTP en paiement d'une provision au titre de la garantie de bonne fin ; Attendu que la banque BTP fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions d'ordre public de la loi du 16 juillet 1971 que les paiements des acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux privés visés à l'article 1779-3° du code civil ne peuvent être amputés que d'une retenue égale au plus à 5 % de leur montant et garantissant contractuellement l'exécution des travaux, pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le maître de l'ouvrage ; qu'en l'espèce, la convention de sous-traitance litigieuse prévoyait à la fois une retenue de garantie de 5 % du montant des travaux ayant pour objet de garantir l'exécution des travaux pour satisfaire aux réserves faites à la réception, à laquelle pouvait se substituer un cautionnement, et une retenue de bonne fin d'un même montant, à laquelle pouvait se substituer une garantie à première demande ; que la retenue de bonne fin qui s'ajoutait à la retenue légale de garantie et avait, de surcroît, un objet prohibé par la loi devait ainsi être déclarée illicite ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1 et 3 de la loi du 16 juillet 1971, ensemble l'article 873 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que la garantie à première demande de bonne fin visait l'exécution par le sous-traitant des travaux jusqu'à la réception et que la loi du 16 juillet 1971 définit la retenue légale de 5 % comme garantissant l'exécution des travaux pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le maître de l'ouvrage, la cour d'appel en a exactement déduit que, ces deux engagements ayant des objets distincts, la nullité invoquée par la banque n'était pas démontrée et ne pouvait constituer une contestation sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Banque du bâtiment et des travaux publics aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Banque du bâtiment et des travaux publics à payer à la société Campenon Bernard construction la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la société Banque du bâtiment et des travaux publics ;
Conséquence du défaut de consignation de la retenue de garantie par le maître de l'ouvrage
- Bernard Boubli, RDI 2014 p. 108 : "La somme retenue à titre de garantie doit être payée un an après la réception".
- M. SIZAIRE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2014, n° 3, p. 27.
N° de pourvoi: 12-29.472
Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné la SCI RESIDENCE LES TERRASSES DE BOURRAN à verser à la SARL BONNEFOUS la somme de 14.322,52 ¿ avec intérêts au taux légal à compter du 10 avril 2009 ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE « aux termes de l'article 1er de la loi n°71-584 du 16 juillet 1971 « les paiements des acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux privés à l'article 1779-3° du code civil peuvent être amputés d'une retenue égale au plus à 5 p. 100 de leur montant et garantissant contractuellement l'exécution des travaux, pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le maître de l'ouvrage. Le maître de l'ouvrage doit consigner entre les mains d'un consignataire, accepté par les deux parties ou à défaut désigné par le président du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce, une somme égale à la retenue effectuée. Dans le cas où les sommes ayant fait l'objet de la retenue de garantie dépassent la consignation visée à l'alinéa précédent, le maître de l'ouvrage devra compléter celle-ci jusqu'au montant des sommes ainsi retenues. Toutefois, la retenue de garantie stipulée contractuellement n'est pas pratiquée si l'entrepreneur fournit pour un montant égal une caution personnelle et solidaire émanant d'un établissement financier figurant sur une liste fixée par décret » ; l'article 2 précise qu'à « l'expiration du délai d'une année à compter de la date de réception, faite avec ou sans réserve, des travaux visés à l'article précédent, la caution est libéré ou les sommes consignées sont versées à l'entrepreneur, même en l'absence de mainlevée, si le maître de l'ouvrage n'a pas notifié à la caution ou au consignataire, par lettre recommandée, son opposition motivée par l'inexécution des obligations de l'entrepreneur. L'opposition abusive entraîne la condamnation de l'opposant à des dommages-intérêts » ; l'article 3 prévoit que « sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements, qui auraient pour effet de faire échec aux dispositions des articles 1er et 2 de la présente loi » ; en l'espèce, l'article 5 du marché de travaux signé par les parties le 14 décembre 2005 stipule qu'à « chaque paiement d'acompte, il est appliqué une retenue de garantie égale à 5% du montant des travaux réalisés. Cette retenue de garantie est levée le jour de la réception des travaux, si cette dernière n'a donné lieu à aucune réserve » ; le procès-verbal de réception signé par le maître de l'ouvrage et le maître d'oeuvre le 17 décembre 2007 mentionne une réserve s'agissant du lot n°9 confié à la SARL BONNEFOUS. Il y est dénoncé le mauvais alignement et équerrage du double et cloisons de la chambre de l'appartement n°38 ; la SCI LES TERRASSES DE BOURRAN, pour refuser de libérer la retenue de garantie, soutient que faute de consignation régularisée par ses soins et exigée par l'entrepreneur, les dispositions de l'article 2 de la loi de 1971 ne peuvent s'appliquer ; cependant, la SCI LES TERRASSES DE BOURRAN est mal venue de tirer argument d'un manquement contractuel de sa part pour échapper aux exigences d'ordre public de la loi du 16 juillet 1971 sur les conditions de paiement à l'entrepreneur de la retenue de garantie, alors surtout qu'elle ne conteste pas avoir retenu les sommes dont s'agit ; les dispositions de l'article 2 5 précité sont applicables au cas d'espèce ; la SCI LES TERASSES DE BOURRANT ne justifie pas avoir fait connaître à la SARL BONNEFOUS dans le délai exigé par les textes son opposition motivée par l'inexécution de l'entrepreneur pour refuser de payer les sommes retenues ; ainsi, et nonobstant l'absence de mainlevée des réserves, la retenue de garantie prévue au contrat devait être payée à l'entrepreneur à l'expiration de l'année suivant la réception, sans que le maître de l'ouvrage puisse désormais revendiquer une compensation judiciaire avec une créance qui reste d'ailleurs à démontrer ; la demande de paiement provisionnel formée par la SARL BONNEFOUS ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; c'est par ces motifs substitués que l'ordonnance déférée sera confirmée dans toutes ses dispositions » (arrêt page 4 dernier paragraphe, pages 5 et 6) ;
1°) ALORS QUE lorsque la retenue de garantie contractuellement prévue n'a pas été consignée entre les mains d'un consignataire, le mécanisme de l'opposition prévu par l'article 2 de la loi du 16 juillet 1971 ne s'applique pas ;
qu'en décidant que la SCI LES TERRASSES DE BOURRAN ne pouvait tirer argument d'un manquement contractuel de sa part pour échapper aux exigences d'ordre public de la loi du 16 juillet 1971 sur les conditions de paiement à l'entrepreneur de la retenue de garantie, quand la SARL BONNEFOUS n'avait elle-même pas mis en oeuvre la procédure judiciaire qui lui permettait d'obtenir la désignation d'un consignataire et que le mécanisme légal de l'opposition impliquait l'existence d'une consignation, la cour d'appel a violé les articles 1 et 2 de la loi n°71-584 du 16 juillet 1971 ;
2°) ALORS QUE à l'expiration du délai d'une année à compter de la date de réception, faite avec ou sans réserve, des travaux visés à l'article précédent, la caution est libérée ou les sommes consignées sont versées à l'entrepreneur, même en l'absence de mainlevée, si le maître de l'ouvrage n'a pas notifié à la caution ou au consignataire, par lettre recommandée, son opposition motivée par l'inexécution des obligations de l'entrepreneur ; qu'en condamnant la SCI LES TERRASSES DE BOURRAN au paiement de la retenue de garantie aux motifs qu'elle ne justifiait pas avoir fait connaître à la SARL BONNEFOUS dans le délai exigé par les textes son opposition motivée par l'inexécution de l'entrepreneur pour refuser de payer les sommes retenues, quand le texte prévoit une notification de l'opposition entre les mains du consignataire ou de la caution, la cour d'appel a violé l'article 2 de la loi n°71-584 du 16 juillet 1971 ;
Le juge ne peut refuser d'évaluer le montant d'une créance dont il constate l'existence en son principe il y a 3 jours 17 heures
Ensemble immobilier et application du statut de la copropriété il y a 3 jours 18 heures
Disparition de Philippe Malinvaud il y a 5 jours 10 heures

References: l'article 1779
 l'article 873
 l'article 700
 l'article 1
 l'article 1779
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2