Source: http://www.senat.fr/leg/pjl03-250.html
Timestamp: 2018-01-19 13:58:05+00:00

Document:
Projet de loi autorisant l'approbation du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (ensemble deux annexes)
7 avril 2004 : Ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture ( texte déposé au sénat - première lecture )
Annexe au procès-verbal de la séance du 7 avril 2004
autorisant l'approbation du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, (ensemble deux annexes),
Le traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture a été adopté le 3 novembre 2001 dans le cadre de la Conférence de l'organisation internationale des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (OAA) et signé par la Communauté européenne et les États membres de l'Union européenne le 6 juin 2002 à Rome.
Un engagement international sur les ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation, non contraignant juridiquement, avait été adopté en 1983 par la Conférence de l'OAA. Il avait pour objectifs la prospection, la préservation, l'évaluation et la mise à disposition des sélectionneurs et des chercheurs de ressources phytogénétiques présentant un intérêt économique ou social, notamment pour l'agriculture. Cet engagement reposait sur le principe universellement accepté selon lequel les ressources phytogénétiques sont le patrimoine commun de l'Humanité.
L'adoption, le 12 mai 1992, de la convention sur la diversité biologique, reposant sur le principe de la souveraineté des États sur leurs propres ressources, et introduisant l'objectif de partage juste et équitable des avantages découlant de l'exploitation des ressources phytogénétiques, a rendu nécessaire une révision de l'engagement international, initiée par la Conférence de l'OAA de 1993 (Résolution 7/93).
L'élaboration d'un régime spécifique pour les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, distinct du cadre général posé par la convention sur la diversité biologique est justifié par trois raisons principales :
- l'interdépendance mondiale en matière de ressources génétiques pour l'alimentation et l'agriculture : à la différence de la situation qui prévaut dans le cadre de la convention sur la diversité biologique pour la biodiversité non domestiquée, les espèces végétales cultivées et la diversité qui en découle sont largement réparties sur l'ensemble de la planète, plaçant chaque État en position à la fois de demandeur et de fournisseur de ressources génétiques ;
- un processus d'innovation non linéaire et faiblement privatif : l'amélioration variétale, issue de la biotechnologie, mais aussi des voix traditionnelles de la sélection, résulte avant tout de l'adaptation continue du matériel végétal, par l'étude et le croisement d'un grand nombre de variétés plus ou moins améliorées et de provenances très variées. Ce processus d'innovation, qui mobilise plusieurs dizaines de ressources génétiques pour l'obtention d'une nouvelle variété, serait paralysé par l'obligation, prévue par la convention sur la diversité biologique, de négocier pour chacune des transactions de ressources génétiques un accord particulier d'accès et de partage des avantages ;
- le lien entre conservation et utilisation des ressources génétiques : l'activité agricole crée en effet de la diversité génétique en adaptant des espèces végétales à des contextes agricoles très variés, mais tend par ailleurs à réduire cette diversité génétique en homogénéisant les variétés et pratiques agricoles. C'est la raison pour laquelle l'OAA a pris l'initiative de la réalisation d'un état du monde des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture et d'un plan d'action mondial pour la conservation et l'utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, adopté par 155 pays en juin 1996 à Leipzig. La mise en oeuvre de ce plan d'action nécessitait toutefois que soient clarifiés les cadres internationaux juridiques et financiers de la conservation et de l'utilisation des ressources génétiques.
La légitimité de la négociation, dans le cadre de l'OAA, d'un instrument international propre aux ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture a donc été largement reconnue par la communauté internationale et soutenue, dès 1995, par la conférence des Parties à la convention sur la diversité biologique.
L'Union européenne, et la France en particulier, ont joué un rôle moteur pendant l'ensemble de la négociation. Elles sont en particulier à l'origine du « système multilatéral d'accès et de partage des avantages » qui constitue la raison d'être du traité. Elles ont également joué un rôle médiateur essentiel entre pays développés et pays en développement, en particulier sur les questions des droits des agriculteurs et des collections des centres internationaux de recherche agronomique.
Le traité repose sur quatre piliers : les « droits des agriculteurs », le « système multilatéral d'accès et de partage des avantages », une clarification du régime des « collections ex situ de ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture détenues par les centres internationaux de recherche agronomique du groupe consultatif pour la recherche agricole internationale et par d'autres institutions internationales » et les ressources financières.
En vertu de l'article 9, le traité invite les gouvernements à étendre les droits sociaux et économiques des agriculteurs (protection de leurs connaissances traditionnelles, droit de participer au partage des avantages et à la prise de décision relatifs aux ressources phytogénétiques) et réaffirme la possibilité pour les gouvernements, par leur législation nationale, de définir au bénéfice des agriculteurs une exception au droit de propriété intellectuelle accordée à l'obtenteur.
Le système multilatéral d'accès de partage des avantages constitue la partie la plus novatrice du traité. Les États acceptent de soumettre au régime de ce système multilatéral les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture qui sont gérées et administrées par les parties contractantes et relèvent du domaine public, et qui appartiennent aux espèces énumérées à l'annexe 1 du traité (article 11), ainsi que les collections des centres internationaux de recherche agronomique (article 15). L'accès y sera octroyé aux seules fins de « conservation et utilisation pour la recherche, la sélection et la formation pour l'agriculture et l'alimentation » (article 12, paragraphe 3, alinéa a). Les autres utilisations (pharmaceutiques, par exemple) des mêmes ressources génétiques restent régies par les dispositions de la convention sur la diversité biologique.
L'article 12, paragraphe 3, alinéa d, prévoit qu'aucun droit exclusif (propriété intellectuelle ou autre) ne pourra être revendiqué sur les ressources génétiques ou leurs parties ou composantes génétiques, « sous la forme reçue du système multilatéral », interdisant ainsi d'éventuelles atteintes au domaine public.
L'accès s'accompagnera d'un « accord type de transfert de matériel » (article 12, paragraphe 4), évitant ainsi la multiplication de négociations bilatérales incompatibles avec l'activité normale de sélection.
Le partage des avantages est également mutualisé dans le cadre du système multilatéral (article 13, paragraphe 2), au moyen d'échange d'informations, de transferts de technologies, de renforcement des capacités et de partage des avantages (en particulier, monétaires) résultant de la commercialisation. Sur ce dernier point, le traité réaffirme le principe de libre accès à la variabilité génétique qui fonde la tradition de la sélection en Europe. Il opère implicitement une distinction entre certificat d'obtention végétale et brevet, soumettant seulement ce dernier à une obligation de partage des avantages monétaires. Ces avantages seront utilisés collectivement dans le cadre de l'OAA pour la mise en oeuvre du plan d'action mondial sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, reliant ainsi conservation, échange et valorisation.
L'article 15 apporte une solution de compromis au débat relatif au statut des collections des centres internationaux de recherche agronomique : les collections existantes sont rattachées au système international et des accords seront signés entre les centres internationaux et l'organe directeur du traité pour faciliter à l'avenir leur activité relative aux ressources génétiques non couvertes par le système multilatéral.
L'article 18 prévoit l'adoption, par l'organe directeur, d'une stratégie de financement pour renforcer la disponibilité, la transparence, l'efficience et l'efficacité de la fourniture de ressources financières pour la mise en oeuvre des activités relevant du présent traité, sur la base des mécanismes et ressources financiers existants.
Le traité entrera en vigueur le 90ème jour suivant la date du dépôt du 40ème instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, et sous réserve que ce chiffre comprenne au moins vingt États membres de l'OAA (article 28 paragraphe 1). À ce jour, dix-huit États sont Parties au traité, dont 17 membres de l'OAA.
De par sa culture agricole, la France dispose d'un important potentiel d'amélioration génétique pour l'agriculture et l'alimentation, auquel participe un dispositif unique de recherche, de gestion de la diversité génétique et de sélection, associant organismes publics, entreprises privées, organisations non gouvernementales et agriculteurs. Il est important qu'un cadre international juridiquement contraignant conforte l'action de ces différents opérateurs français de façon à donner aux politiques nationales d'agriculture et d'environnement les moyens de leur réalisation.
La France est très active dans la mise en place d'un cadre international favorable au développement de la sélection et de la gestion de la diversité génétique. Le traité vient aussi à l'appui des positions que défend notre pays dans les différentes instances internationales sur les relations entre environnement et commerce. Le mécanisme de partage des avantages du traité, privilégiant ce système de propriété intellectuelle à la protection des variétés végétales par brevet pratiquée dans certains pays, répond à la fois aux besoins des opérateurs économiques français et aux inquiétudes de la société civile quant à la brevetabilité du vivant dans le domaine agricole.
Le traité apporte également aux actions de coopération internationale que mène la France (en particulier via des organismes spécialisés dans la recherche pour le développement tels que l'Institut de recherche pour le développement ou le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement), ou auxquelles elle participe (via les centres internationaux de recherche agronomique, par exemple) la transparence juridique qui manquait jusqu'alors aux activités liées à la génétique végétale pour l'alimentation et l'agriculture. Il constitue également le premier accord international relatif au partage des avantages résultant de l'exploitation des ressources génétiques.
Lors de la première réunion de l'organe directeur du traité (organe créé en vertu de l'article 19 du traité, composé de toutes les Parties contractantes et ayant pour fonction de promouvoir la pleine réalisation du traité), les États l'ayant ratifié adopteront les textes nécessaires à la mise en oeuvre du traité (accord type de transfert de matériel en particulier). Il est, à ce titre, essentiel que la Communauté européenne et ses États membres figurent parmi les 40 premières Parties au Traité.
Telles sont les principales observations qu'appelle le traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture qui, comportant des dispositions de nature législative, est soumis au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution.
Le présent projet de loi autorisant l'approbation du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (ensemble deux annexes), délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre des Affaires étrangères qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Est autorisée l'approbation du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, signé à Rome le 6 juin 2002 et dont le texte est annexé à la présente loi.
Fait à Paris, le 7 avril 2004
signé à Rome le 6 juin 2002
sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation
et l'agriculture (ensemble deux annexes)
1.1. Les objectifs du présent Traité sont la conservation et l'utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation en harmonie avec la Convention sur la diversité biologique, pour une agriculture durable et pour la sécurité alimentaire.
1.2. Ces objectifs sont atteints par l'établissement de liens étroits entre le présent Traité et l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, ainsi que la Convention sur la diversité biologique.
« Centre de diversité végétale » désigne une zone géographique contenant un haut niveau de diversité génétique pour les espèces cultivées dans des conditions in situ.
Conservation, prospection, collecte, caractérisation, évaluation et documentation des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture
5.2. Les Parties contractantes prennent, selon qu'il convient, des mesures pour limiter ou, si possible, éliminer les risques qui pèsent sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture.
Utilisation durable des ressources phytogénétiques
6.1. Les Parties contractantes élaborent et maintiennent des politiques et des dispositions juridiques appropriées pour promouvoir l'utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture.
Engagements nationaux et coopération internationale
7.1. Chaque Partie contractante incorpore, selon qu'il convient, dans ses politiques et programmes agricoles et de développement rural les activités visées aux articles 5 et 6 et coopère avec les autres Parties contractantes, directement ou par l'intermédiaire de l'OAA et d'autres d'organisations internationales compétentes, dans les domaines de la conservation et de l'utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture.
d) De mettre en oeuvre la stratégie de financement de l'article 18.
9.1. Les Parties contractantes reconnaissent l'énorme contribution que les communautés locales et autochtones ainsi que les agriculteurs de toutes les régions du monde, et spécialement ceux des centres d'origine et de diversité des plantes cultivées, ont apportée et continueront d'apporter à la conservation et à la mise en valeur des ressources phytogénétiques qui constituent la base de la production alimentaire et agricole dans le monde entier.
9.3. Rien dans cet article ne devra être interprété comme limitant les droits que peuvent avoir les agriculteurs de conserver, d'utiliser, d'échanger et de vendre des semences de ferme ou du matériel de multiplication, sous réserve des dispositions de la législation nationale et selon qu'il convient.
Système multilatéral d'accès et de partage des avantages
10.1. Dans leurs relations avec les autres Etats, les Parties contractantes reconnaissent les droits souverains des Etats sur leurs propres ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, y compris le fait que le pouvoir de déterminer l'accès à ces ressources appartient aux gouvernements et relève de la législation nationale.
10.2. Dans l'exercice de leurs droits souverains, les Parties contractantes conviennent d'établir un système multilatéral qui soit efficient, efficace et transparent, tant pour favoriser l'accès aux ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture que pour partager, de façon juste et équitable, les avantages découlant de l'utilisation de ces ressources, dans une perspective complémentaire et de renforcement mutuel.
Couverture du Système multilatéral
11.1. Pour atteindre les objectifs de conservation et d'utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, et de partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, comme indiqué à l'article 1er, le Système multilatéral s'applique aux ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture énumérées à l'Annexe I sur la base des critères de sécurité alimentaire et d'interdépendance.
11.5. Le Système multilatéral englobe également les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture énumérées à l'Annexe I et maintenues dans les collections ex situ des Centres internationaux de recherche agronomique du Groupe consultatif pour la recherche agricole internationale (GCRAI), comme prévu à l'article 15.1 a, et dans d'autres institutions internationales, conformément à l'article 15.5.
l'alimentation et l'agriculture au sein du Système multilatéral
12.1. Les Parties contractantes conviennent que l'accès facilité aux ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture dans le cadre du Système multilatéral, tel que défini à l'article 11, se fait conformément aux dispositions du présent Traité.
12.6. Dans les situations d'urgence dues à des catastrophes, les Parties contractantes conviennent d'accorder un accès facilité aux ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture appropriées dans le cadre du Système multilatéral afin de contribuer à la remise en état des systèmes agricoles, en coopération avec les coordonnateurs des secours.
Partage des avantages dans le Système multilatéral
13.1. Les Parties contractantes reconnaissent que l'accès facilité aux ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture qui sont incluses dans le Système multilatéral constitue en soi un avantage majeur du Système multilatéral et conviennent que les avantages en résultant sont partagés de façon juste et équitable, conformément aux dispositions du présent article.
13.6. Les Parties contractantes analysent les modalités d'une stratégie de contribution volontaire au partage des avantages, en vertu de laquelle les industries alimentaires qui tirent parti des ressources phylogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture contribuent au Système multilatéral.
Reconnaissant que le Plan d'action mondial à évolution continue pour la conservation et l'utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture est d'importance pour le présent Traité, les Parties contractantes devraient en promouvoir la bonne mise en oeuvre, notamment au moyen d'actions nationales et, selon qu'il convient, par la coopération internationale de façon à fournir un cadre cohérent, en particulier pour le renforcement des capacités, le transfert de technologies et l'échange d'informations, sous réserve des dispositions de l'article 13.
Collections ex situ de ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture détenues par les centres internationaux de recherche agronomique du Groupe consultatif pour la recherche agricole internationale et par d'autres institutions internationales
b) Les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture autres que celles énumérées à l'Annexe I du présent Traité et collectées avant l'entrée en vigueur de celui qui sont détenues par les CIRA, sont disponibles conformément aux dispositions de l'ATM actuellement en vigueur conformément aux accords conclus entre les CIRA et l'OAA. Cet ATM est amendé par décision de l'Organe directeur au plus tard à sa deuxième session ordinaire, en consultation avec les CIRA, conformément aux dispositions pertinentes du présent Traité, en particulier les articles 12 et 13, et aux conditions suivantes ;
15.5. L'Organe directeur s'efforce également d'instaurer des accords aux fins indiquées dans le présent article avec d'autres institutions internationales compétentes.
Les réseaux internationaux de ressources phytogénétiques
16.1. La coopération existante dans le cadre de réseaux internationaux de ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture est encouragée ou développée, en fonction des accords existants et conformément aux dispositions du présent Traité, de façon à assurer une couverture aussi complète que possible des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture.
16.2. Les Parties contractantes encouragent, selon qu'il convient, toutes les institutions pertinentes, des institutions gouvernementales, privées, non gouvernementales, des institutions de recherche ou de sélection ou d'autres institutions, à participer aux réseaux internationaux.
phytogénétigues pour l'alimentation et l'agriculture
17.1. Les Parties contractantes coopèrent dans le but de développer et de renforcer un système mondial d'information de manière à faciliter les échanges d'informations, sur la base des systèmes d'information existants, sur les questions scientifiques, techniques et environnementales relatives aux ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, en comptant que ces échanges d'informations contribuent au partage des avantages en mettant les informations sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture à la disposition de toutes les Parties contractantes. En développant le Système mondial d'information, est recherchée la coopération avec le Centre d'échanges de la Convention sur la diversité biologique.
17.3. Les Parties contractantes coopèrent avec la Commission des ressources génétiques pour l'alimentation et l'agriculture de l'OAA dans sa réévaluation régulière de l'état des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture dans le monde de façon à faciliter la mise à jour du Plan d'action mondial à évolution continue visé à l'article 14.
18.1. Les Parties contractantes s'engagent à mettre en oeuvre une stratégie de financement pour l'application du présent Traité conformément aux dispositions du présent article.
18.2. Les objectifs de la stratégie de financement sont de renforcer la disponibilité, la transparence, l'efficience et l'efficacité de la fourniture de ressources financières pour la mise en oeuvre des activités relevant du présent Traité ;
a) Les Parties contractantes prennent les mesures nécessaires et appropriées, dans le cadre des organes directeurs des mécanismes, fonds et organes internationaux pertinents, afin que la priorité et l'attention voulues soient accordées à l'allocation effective de ressources prévisibles et convenues à la mise en oeuvre des plans et programmes relevant du présent Traité ;
c) Les Parties contractantes qui sont des pays développés fournissent aussi, et les Parties contractantes qui sont des pays en développement et les Parties contractantes en transition bénéficient des ressources financières pour la mise en oeuvre du présent Traité par des voies bilatérales, régionales et multilatérales. Ces voies comprennent le mécanisme visé à l'article 19.3 f ;
18.5. Les Parties contractantes conviennent que priorité est accordée à la mise en oeuvre des plans et programmes convenus pour les agriculteurs des pays en développement et plus particulièrement des pays les moins avancés ainsi que des pays en transition, qui conservent et utilisent de manière durable les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture.
19.1. Un Organe directeur composé de toutes les Parties contractantes est créé pour le présent Traité.
a) De donner des indications et orientations générales pour suivre et adopter les recommandations nécessaires à la mise en oeuvre du présent Traité, et en particulier le fonctionnement du Système multilatéral ;
b) D'adopter des plans et programmes pour la mise en oeuvre du présent Traité ;
c) D'adopter à sa première session et d'examiner périodiquement la stratégie de financement pour la mise en oeuvre du présent Traité, conformément aux dispositions de l'article 18 ;
f) De créer, en tant que de besoin, un mécanisme approprié tel qu'un compte fiduciaire, pour recueillir et utiliser les ressources financières qu'il reçoit aux fins de la mise en oeuvre du présent Traité ;
19.11. L'Organe directeur élit le Président et les vice-présidents (qui constituent collectivement le « Bureau »), conformément à son Règlement intérieur.
20.1. Le Secrétaire de l'Organe directeur est nommé par le Directeur général de l'OAA, avec l'approbation de l'Organe directeur. Le Secrétaire dispose des collaborateurs qui peuvent être nécessaires.
20.5. Le Secrétaire coopère avec les autres organisations et organes de traités, notamment le Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique, pour la réalisation des objectifs du présent Traité.
22.1. En cas de différend entre Parties contractantes touchant l'interprétation ou l'application du présent Traité, les parties concernées recherchent des solutions par négociation.
22.4. Si les Parties n'ont pas accepté la même procédure ou une procédure quelconque, conformément à l'article 22.3 ci-dessus, le différend est soumis à la conciliation conformément à la partie 2 de l'Annexe II du présent Traité, sauf si les Parties en conviennent autrement.
23.1. Toute Partie contractante peut proposer des amendements au présent Traité.
23.5. Aux fins du présent Article, un instrument déposé par une Organisation membre de l'OAA n'est pas considéré comme venant s'ajouter aux instruments déposés par les États membres de cette organisation.
24.1. Les annexes au présent Traité font partie intégrante de ce Traité et toute référence au présent Traité renvoie également à ses annexes.
24.2. Les dispositions de l'article 23 concernant les amendements au présent Traité s'appliquent à l'amendement des annexes.
Le présent Traité est ouvert à la signature à l'OAA du 3 novembre 2001 au 4 novembre 2002 pour tous les membres de la FAO et tous les Etats qui, bien que n'étant pas membres de la FAO, sont membres de l'Organisation des Nations Unies, de l'une de ses institutions spécialisées ou de l'Agence internationale de l'énergie atomique.
Le présent Traité est soumis à la ratification, à l'acceptation ou à l'approbation des membres et non-membres de l'OAA mentionnés à l'article 25. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation sont remis au Dépositaire.
Le présent Traité est ouvert à l'adhésion de tous les membres de l'OAA et de tous les Etats qui, bien que n'étant pas membres de l'OAA, sont membres de l'Organisation des Nations Unies, de l'une de ses institutions spécialisées ou de l'Agence internationale de l'énergie atomique à partir de la date à laquelle le Traité n'est plus ouvert à la signature. Les instruments d'adhésion sont déposés auprès du Dépositaire.
28.1. Sous réserve des dispositions de l'article 29.2, le présent Traité entre en vigueur à compter du quatre-vingt-dixième jour suivant le dépôt du quarantième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion à condition qu'au moins vingt instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion aient été déposés par des membres de l'OAA.
28.2. Pour chaque membre de l'OAA et tout État qui, bien que n'étant pas membre de l'OAA, est membre de l'Organisation des Nations Unies, de l'une de ses institutions spécialisées ou de l'Agence internationale de l'énergie atomique qui ratifie, accepte et approuve le présent Traité, ou qui y adhère, après le dépôt, conformément à l'article 28.1, du quarantième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, le Traité entre en vigueur à compter du quatre-vingt-dixième jour suivant le dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
Organisations membres de l'OAA
29.1. Quand une Organisation membre de l'OAA dépose un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion pour le présent Traité, l'Organisation membre doit, conformément aux dispositions de l'article II, par. 7, de l'Acte constitutif de l'OAA, notifier tout changement concernant la répartition des compétences à la déclaration de compétence qu'elle a soumise en vertu de l'article II, par. 5, de l'Acte constitutif de l'OAA, si cela est nécessaire, compte tenu de son acceptation du présent Traité. Toute Partie contractante au présent Traité peut, à tout moment, demander à une Organisation membre de l'OAA qui est Partie contractante à ce Traité d'indiquer qui, de l'Organisation membre ou de ses Etats membres, est responsable de la mise en oeuvre de telle ou telle question visée par le présent Traité. L'organisation membre doit fournir cette information dans un délai raisonnable.
29.2. Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation, d'adhésion ou de dénonciation déposés par une Organisation membre de l'OAA ne sont pas considérés comme venant s'ajouter aux instruments déposés par les Etats membres de ladite Organisation membre.
Les Parties contractantes encouragent tout État membre de l'OAA ou tout autre Etat n'étant pas Partie contractante au présent Traité à adhérer à ce dernier.
32.1. Chacune des Parties contractantes peut à tout moment, passé deux années à compter de la date à laquelle le présent Traité est entré en vigueur pour elle, notifier au Dépositaire par écrit son retrait du présent Traité. Le Dépositaire en informe immédiatement toutes les Parties contractantes.
32.2. La dénonciation prend effet un an après la date de réception de la notification.
33.1. Le présent Traité s'éteint automatiquement si et au moment où, à la suite de dénonciations, le nombre de Parties contractantes tombe au-dessous de quarante, sauf décision contraire des Parties contractantes restantes, prise à l'unanimité.
33.3. En cas d'extinction du Traité, l'affectation des avoirs est régie par les dispositions du Règlement financier adopté par l'Organe directeur.
Le directeur général de l'OAA est le Dépositaire du présent Traité.
1. En cas de différend entre deux parties, le Tribunal arbitral est composé de trois membres. Chacune des parties au différend nomme un arbitre ; les deux arbitres ainsi nommés désignent d'un commun accord le troisième arbitre, qui assume la présidence du Tribunal. Ce dernier ne doit pas être ressortissant de l'une des parties au différend, ni avoir sa résidence habituelle sur le territoire de l'une de ces parties au différend, ni se trouver au service de l'une d'elles, ni n'avoir déjà traité de cette affaire à quelque titre que ce soit.
1. Si, dans un délai de deux mois après la nomination du deuxième arbitre, le Président du Tribunal arbitral n'est pas désigné, le Directeur général de l'OAA procède, à la requête d'une partie au différend, à sa désignation dans un nouveau délai de deux mois.
2. Si, dans un délai de deux mois après réception de la requête, l'une des parties au différend n'a pas procédé à la nomination d'un arbitre, l'autre partie peut saisir le Directeur général de l'OAA qui procède à la désignation dans un nouveau délai de deux mois.
A la demande de l'une des parties au différend, le Tribunal arbitral peut recommander les mesures conservatoires indispensables.
A moins que le Tribunal arbitral n'en décide autrement du fait des circonstances particulières de l'affaire, les frais du Tribunal sont pris en charge, à parts égales, par les parties au différend. Le Tribunal tient un relevé de tous ses frais et en fournit un état final aux parties au différend.
Toute Partie contractante ayant, en ce qui concerne l'objet du différend, un intérêt d'ordre juridique susceptible d'être affecté par la décision peut intervenir dans la procédure avec le consentement du Tribunal.
Si, dans un délai de deux mois après la demande de création d'une Commission de conciliation, tous les membres de la Commission n'ont pas été nommés par les parties au différend, le Directeur général de l'OAA procède, à la requête de la partie au différend qui a fait la demande, aux désignations nécessaires dans un nouveau délai de deux mois.
Si, dans un délai de deux mois après la dernière nomination d'un membre de la Commission, celle-ci n'a pas choisi son Président, le Directeur général de l'OAA procède, à la requête d'une partie au différend, à la désignation du Président dans un nouveau délai de deux mois.

References: l'article 9

L'article 12

L'article 15

L'article 18
 l'article 19
 l'article 53
 l'article 18
 l'article 1
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 11
 l'article 13
 l'article 14
 l'article 19
 l'article 18
 l'article 22
 l'article 23
 l'article 25
 l'article 29
 l'article 28