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Timestamp: 2017-07-26 04:38:09+00:00

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Loi sur les mesures spéciales d’importation (L.R.C. (1985), ch. S-15)Texte complet : HTMLTexte complet : Loi sur les mesures spéciales d’importation | XMLTexte complet : Loi sur les mesures spéciales d’importation [464 KB] | PDFTexte complet : Loi sur les mesures spéciales d’importation [1196 KB]Loi à jour 2017-06-19; dernière modification 2016-06-22 Versions antérieures
PARTIE IMesures spéciales d’importationDroits antidumping, droits compensateurs et droits provisoiresDroits antidumping et droits compensateursNote marginale :Droits antidumping et droits compensateurs3 (1) Sous réserve de l’article 7.1, les marchandises sous-évaluées ou subventionnées importées au Canada alors que le Tribunal a établi avant leur dédouanement, par ordonnance ou dans ses conclusions, que le dumping ou le subventionnement de marchandises de même description a causé un dommage ou un retard, menace de causer un dommage ou aurait causé un dommage ou un retard sans l’application de droits provisoires à l’égard des marchandises, sont assujetties aux droits suivants :a) dans le cas de marchandises sous-évaluées, des droits antidumping d’un montant égal à la marge de dumping des marchandises;b) dans le cas de marchandises subventionnées, des droits compensateurs d’un montant égal à celui de la subvention qui est octroyée pour elles.Note marginale :Droits en cas de violation de l’engagement(2) Lorsque, en application de l’alinéa 52(1)d), il a été mis fin à l’engagement visé à l’article 7.1 portant sur des marchandises à l’égard desquelles le Tribunal a statué conformément au paragraphe (1), sont assujetties aux droits prévus aux alinéas (1)a) et b) les marchandises qui ont été dédouanées :a) lorsque l’alinéa 52(1)a) s’applique, à compter du quatre-vingt-dixième jour précédant le jour où l’avis de la fin de l’engagement a été donné en vertu de l’alinéa 52(1)e) ou, si cette date est postérieure, de la date de la violation de l’engagement;b) lorsque l’alinéa 52(1)b) ou c) s’applique, à compter du jour où l’avis de la fin de l’engagement a été donné conformément à l’alinéa 52(1)e).L.R. (1985), ch. S-15, art. 3; 1994, ch. 47, art. 145 et 185(A); 1999, ch. 12, art. 2.
Note marginale :Autres cas4 (1) Sous réserve de l’article 7.1, sont assujetties aux droits figurant aux paragraphes (3) et (4) les marchandises sous-évaluées ou subventionnées importées au Canada :a) d’une part, alors que le Tribunal a établi après le dédouanement des marchandises, par ordonnance ou dans ses conclusions, que le dumping ou le subventionnement de marchandises de même description :(i) soit a causé un dommage,(ii) soit aurait causé ce dommage sans l’application de droits provisoires sur ces marchandises;b) d’autre part, dont le dédouanement a eu lieu au cours de la période commençant à la date de la décision provisoire et se terminant à la date de l’ordonnance ou des conclusions du Tribunal.Note marginale :Cas de clôture de l’engagement(2) Sont assujetties aux droits figurant aux paragraphes (3) et (4) les marchandises sous-évaluées ou subventionnées importées au Canada :a) qui font l’objet d’un engagement accepté par le président en vertu du paragraphe 49(1) auquel il a été mis fin en vertu de l’alinéa 52(1)d);b) à l’égard desquelles le tribunal a établi après leur dédouanement, par ordonnance ou dans ses conclusions, que le dumping ou le subventionnement de marchandises de même description :(i) soit a causé un dommage,(ii) soit aurait causé un dommage sans l’application de droits provisoires sur ces marchandises;c) qui ont été dédouanées, lorsque les alinéas 52(1)a), b) ou c) s’appliquent, pendant la période commençant à la date de la décision provisoire et se terminant à la date de l’acceptation de l’engagement :(i) lorsque l’alinéa 52(1)a) s’applique, pendant la période commençant à la plus tardive des dates suivantes :(A) la date où l’engagement n’est pas honoré,(B) le quatre-vingt-dixième jour précédant la date où avis qu’il y a été mis fin a été donné conformément à l’alinéa 52(1)e),et se terminant à la date où le tribunal statue conformément à l’alinéa b),(ii) lorsque l’alinéa 52(1)b) ou c) s’applique, commençant à la date où l’avis de clôture de l’engagement a été donné conformément à l’alinéa 52(1)e) et se terminant à la date où le tribunal statue conformément à l’alinéa b).Note marginale :Montant des droits(3) Les marchandises visées aux paragraphes (1) ou (2) sont assujetties aux droits suivants :a) dans le cas de marchandises sous-évaluées, des droits antidumping d’un montant égal à la marge de dumping des marchandises;b) dans le cas de marchandises subventionnées, des droits compensateurs d’un montant égal à celui de la subvention qui est octroyée pour elles.Note marginale :Restriction(4) Les droits visés au paragraphe (3) ne peuvent dépasser les droits éventuels payés ou exigibles en vertu de l’article 8.L.R. (1985), ch. S-15, art. 4; 1988, ch. 65, art. 25; 1994, ch. 47, art. 146; 1999, ch. 17, art. 183; 2005, ch. 38, art. 134.Version précédente
Note marginale :Droits antidumping5 Les marchandises sous-évaluées importées au Canada sont assujetties à des droits antidumping d’un montant égal à la marge de dumping des marchandises si, à la fois :a) le Tribunal a établi, après le dédouanement des marchandises, par ordonnance ou dans ses conclusions, que :(i) d’une part :(A) ou bien a eu lieu une importation considérable de marchandises similaires dont le dumping a causé un dommage ou en aurait causé un sans l’application de mesures antidumping,(B) ou bien l’importateur de ces marchandises était ou aurait dû être au courant du dumping que pratiquait l’exportateur et du fait que ce dumping causerait un dommage,(ii) d’autre part, un dommage a été causé du fait que les marchandises importées :(A) soit représentent une importation massive,(B) soit appartiennent à une série d’importations, massives dans l’ensemble et échelonnées sur une période relativement courte,et le Tribunal estime nécessaire que soient imposés des droits antidumping sur les marchandises importées afin de prévenir la réapparition du dommage;b) le dédouanement des marchandises a eu lieu au cours de la période de quatre-vingt-dix jours précédant la date à laquelle le président a rendu une décision provisoire de dumping à leur sujet ou à celui de marchandises de même description à l’exclusion des marchandises dédouanées avant le début de l’enquête visée à l’article 31.L.R. (1985), ch. S-15, art. 5; 1994, ch. 47, art. 146; 1999, ch. 17, art. 183; 2005, ch. 38, art. 134.Version précédente
Note marginale :Droits compensateurs6 Les marchandises subventionnées qui font l’objet d’une subvention prohibée et qui sont importées au Canada sont assujetties à des droits compensateurs d’un montant égal à celui de cette subvention si les conditions suivantes sont réunies :a) le Tribunal a établi, après le dédouanement des marchandises, par ordonnance ou dans ses conclusions, que :(i) d’une part, un dommage a été causé du fait que les marchandises importées :(A) soit représentent une importation massive,(B) soit appartiennent à une série d’importations massives dans l’ensemble et échelonnées sur une période relativement courte,(ii) d’autre part, des droits compensateurs devraient être imposés sur ces marchandises subventionnées afin de prévenir la réapparition du dommage;b) le dédouanement des marchandises a eu lieu au cours de la période de quatre-vingt-dix jours précédant la date à laquelle le président a rendu une décision provisoire de subventionnement à leur sujet ou à celui de marchandises de même description à l’exclusion des marchandises dédouanées avant le début de l’enquête visée à l’article 31;c) le président a fait la précision visée à la division 41(1)a)(iv)(C).L.R. (1985), ch. S-15, art. 6; 1994, ch. 47, art. 146; 1999, ch. 12, art. 52(A), ch. 17, art. 183; 2005, ch. 38, art. 134.Version précédente
Note marginale :Droits compensateurs imposés par décret7 (1) Le gouverneur en conseil peut ordonner la tenue d’une enquête pour déterminer le montant de subvention octroyé pour des marchandises subventionnées qui sont le produit d’un pays précisé au décret et si :a) d’une part, le président a, par suite de l’enquête, déterminé le montant de subvention;b) d’autre part, le Comité a autorisé le Canada à imposer des droits compensateurs sur ces marchandises,le gouverneur en conseil peut, par décret subordonné à la recommandation du ministre des Finances, imposer des droits compensateurs sur des marchandises subventionnées qui sont des produits de ce pays et qui sont de même description que celles pour lesquelles le président a déterminé le montant de subvention; le cas échéant, toutes ces marchandises qui sont importées au Canada sont, sous réserve du paragraphe (2), assujetties aux droits compensateurs dont le montant est prévu au décret.Note marginale :Limite(2) Si les droits compensateurs imposés en vertu du paragraphe (1) dépassent le montant de subvention octroyée pour les marchandises subventionnées importées au Canada, le montant des droits compensateurs auxquels celles-ci sont assujetties est égal au montant de subvention.L.R. (1985), ch. S-15, art. 7; 1994, ch. 47, art. 147 et 185; 1999, ch. 17, art. 183; 2005, ch. 38, art. 134.Version précédente
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References: art. 3
 art. 145
 art. 2
 art. 4
 art. 25
 art. 146
 art. 183
 art. 134
 art. 5
 art. 146
 art. 183
 art. 134
 art. 6
 art. 146
 art. 52
 art. 183
 art. 134
 art. 7
 art. 147
 art. 183
 art. 134