Source: https://sencanada.ca/en/Content/Sen/chamber/412/debates/154db_2015-06-17-f
Timestamp: 2017-09-25 06:24:14+00:00

Document:
Volume 149, Numéro 154
Le Bureau économique et culturel de Taipei
Le décès de Daniel Woodall
Félicitations à l'occasion de son intronisation au Temple de la renommée sportive des Maritimes
L'étude sur l'exploitation des énergies non renouvelables et renouvelables dans les Territoires du Nord-Ouest
Dépôt du quatorzième rapport du Comité de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles
Dépôt du onzième rapport du Comité des affaires étrangères et du commerce international
Projet de loi sur le renforcement de l'examen et de la surveillance civils de la Gendarmerie royale du Canada
L'inconduite sexuelle et le harcèlement sexuel dans les Forces armées canadiennes
Les objectifs de recrutement des femmes
La Gendarmerie royale du Canada—La Charte des droits des victimes
La situation des sénateurs suspendus
Postes Canada—Les boîtes postales communautaires
Postes Canada—La responsabilité ministérielle
Adoption de la motion tendant à autoriser la photographie et l'enregistrement vidéo de la cérémonie de sanction royale
L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, aucun Canadien ne devrait être obligé de s'excuser de sa race. Aucun Canadien ne devrait être obligé d'expliquer ses actes en raison de la couleur de sa peau. Ce sont nos actes qui devraient en dire le plus à notre sujet. Je suis donc attristée de constater que les forces policières du Grand Toronto ont recours à une pratique tout à fait répréhensible à cet égard.
La pratique du fichage met en lumière un problème très troublant auquel les membres des minorités visibles doivent faire face tous les jours. Elle se produit lorsqu'un agent de police interpelle une personne, l'interroge et lui demande de produire une pièce d'identité dans le cadre d'une procédure non criminelle. Cette pratique est en train de créer une division entre nos agents d'application de la loi et les personnes qu'ils sont censés protéger.
Honorables sénateurs, j'aimerais vous raconter l'histoire de Desmond Cole.
M. Cole est un jeune homme de Toronto qui, depuis 10 ans, fait constamment l'objet de soupçons de la part de la police. En avril, il a publié un article éloquent dans le magazine Toronto Life, dans lequel il expliquait avoir été intercepté par la police plus de 50 fois dans le Sud de l'Ontario.
Honorables sénateurs, je tiens à préciser que Desmond Cole n'a pas commis de crime. Il n'a jamais eu de démêlées avec la justice. Toutefois, un facteur semble attirer l'attention de la police — M. Cole a la peau noire.
La première fois où il a été arrêté par la police, il était étudiant à l'Université Queen's. Il marchait en compagnie d'une amie de race blanche lorsqu'un agent de police est intervenu pour demander à celle-ci si elle avait besoin d'aide.
Honorables sénateurs, imaginez ce qu'a dû ressentir ce jeune homme lorsqu'il s'est rendu compte qu'on pensait qu'il représentait une menace pour son amie. On s'est permis de juger son caractère de façon rapide et extrêmement insultante. Cette situation a été encore plus humiliante pour lui quand son amie a dû assurer aux agents que M. Cole ne constituait pas une menace simplement parce qu'il marchait en compagnie d'une jeune femme d'une autre race.
Son expérience ne fait que confirmer les statistiques : les jeunes hommes à la peau noire ou brune risquent cinq fois plus de subir un contrôle policier que les personnes à la peau blanche. Dans certains secteurs de Toronto, leur identité risque 17 fois plus d'être contrôlée.
Honorables sénateurs, la première chose à faire pour éviter le profilage racial dont bien des gens, comme M. Cole, font quotidiennement l'objet, c'est de mettre un terme à la pratique du fichage. C'est la première chose à faire pour raccommoder les Canadiens comme M. Cole avec les forces de l'ordre et pour que tous les Canadiens se sentent en sécurité dans le grand pays qu'est le leur.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune d'une délégation du Conseil des Autochtones de Taïwan, dirigée par le ministre Chiang-Yi Lin, et de responsables du Bureau économique et culturel de Taipei : le représentant Bruce Linghu, le représentant adjoint Bill Chen, Alex Fan, Simon Sung et Henry Lin. Ils sont les invités des membres du Groupe d'amitié Canada-Taïwan.
L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, au nom de mes collègues sénateurs qui sont membres du Groupe d'amitié Canada-Taïwan, je salue aujourd'hui nos amis du Bureau économique et culturel de Taipei : le représentant Bruce Linghu, le représentant adjoint, Bill Chen, le directeur exécutif, Alex Fan, le directeur exécutif adjoint, Simon Sung et le sous-directeur exécutif, Henry Lin. Ils sont accompagnés de la délégation du Conseil des Autochtones de Taïwan, dirigée par le ministre Chiang-Yi Lin.
Les honorables sénateurs chérissent les liens d'amitié qui nous unissent et vous remercient de votre travail. Au nom de mes collègues, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
En avril, j'ai eu l'occasion de me rendre à Taïwan pour la première fois. Ce voyage a été une merveilleuse occasion d'en apprendre davantage sur l'histoire, la culture et les priorités de ce pays ainsi que sur les intérêts qu'elle partage avec le Canada. Ces intérêts n'ont cessé de croître dans des domaines importants comme l'éducation, le tourisme et diverses questions d'actualité, tels la protection de l'environnement, les intérêts de nos peuples autochtones et, surtout, le commerce et les investissements.
En 2014, les échanges commerciaux entre le Canada et Taïwan se sont chiffrés à 6 milliards de dollars, les exportations du Canada totalisant 1,4 milliard de dollars et ses importations, 4,6 milliards de dollars, ce qui fait de Taïwan notre douzième partenaire commercial en importance au monde et notre cinquième en Asie.
Notre délégation a par ailleurs visité l'hôpital Mackay Memorial, un centre hospitalier ultramoderne baptisé en l'honneur de son fondateur, le Dr George Leslie Mackay, un éminent Canadien, héros et source d'inspiration du peuple taïwanais.. Pendant les 30 années qu'il a passées à Taïwan, le Dr Mackay a consacré sa vie à pourvoir, avec une compassion et un amour profonds, aux besoins physiques, émotifs et spirituels de chaque patient.
L'hôpital Mackay Memorial a créé le premier service de soins intensifs à Taïwan, ainsi que le premier centre de prévention du suicide en Asie du Sud-Est. L'œuvre du Dr Mackay se poursuit à Taïwan, et son amour guide encore aujourd'hui les mains des médecins, des infirmières et du personnel.
Pendant notre visite à Taïwan, la chaleur, l'hospitalité et le respect sincère du président Ma Ying-jeou et de tous les gens que nous avons rencontrés pour tout ce qui vient du Canada étaient manifestes. Nous savons tous que l'avenir des relations entre le Canada et Taïwan est plein de possibilités et de promesses.
Honorables sénateurs, je tiens à prendre un instant pour souligner une fois de plus les efforts soutenus des représentants du Bureau économique et culturel de Taipei, sous la direction ferme et éclairée de Bruce Linghu, pour resserrer les précieux liens économiques et sociaux qui existent entre le Canada et Taïwan.
Je tiens aussi à saluer Bill Keh-Ming Chen, représentant adjoint, qui travaille à Ottawa depuis plus de six ans et qui retournera bientôt à Taïwan pour occuper de plus hautes fonctions de direction. Pendant son mandat à Ottawa, M. Chen a contribué à resserrer les liens entre le Canada et Taïwan et a été témoin de nombreuses réalisations, comme la mise en œuvre du programme de mobilité des jeunes et du programme de dispense de visa, le renouvellement de l'entente sur le transport aérien et l'élargissement de la coopération entre le Canada et Taïwan en matière de commerce et d'investissements.
Honorables sénateurs, je vous invite à vous joindre à moi pour remercier le représentant Bruce Linghu, le représentant adjoint, Bill Chen, et le Bureau économique et culturel de Taipei au Canada des efforts qu'ils déploient pour renforcer les liens entre Canada et Taïwan.
L'honorable Douglas Black : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour demander à tous les sénateurs de se joindre à moi pour offrir nos plus sincères condoléances à la famille de l'agent Daniel Woodall, du Service de police d'Edmonton, qui a été tué récemment.
L'agent Woodall est porté en terre aujourd'hui. Les gens d'Edmonton et de l'Alberta compatissent avec sa famille éplorée, ses parents, son épouse et ses deux jeunes fils.
Partout à Edmonton, les porches des maisons sont éclairés, des milliers d'arbres portent des rubans bleus, les ponts et les édifices baignent dans une lumière bleue. La ville manifeste ainsi son respect envers l'agent Woodall pour le sacrifice qu'il a consenti et exprime sa solidarité envers les agents et les agentes du service de police d'Edmonton.
Pour avoir vécu les incidents du 22 octobre sur la Colline du Parlement, les sénateurs connaissent le courage de ceux dont le travail consiste à protéger les autres. Les premiers intervenants mettent leur vie en danger afin de protéger les valeurs de notre société. Pour cela, ils méritent notre respect et notre engagement à les soutenir par tous les moyens possibles.
Daniel Woodall délivrait un mandat lorsqu'un homme rempli de haine l'a assassiné, en plus de blesser son collègue, le sergent Jason Harley.
Ce geste insensé prive son épouse d'un mari et ses deux fils d'un père. Il a aussi choqué et meurtri Edmonton.
Aujourd'hui, en ce moment, alors que son cortège funéraire défile lentement dans les rues d'Edmonton, il faut, malgré notre douleur et notre colère, nous montrer reconnaissants d'avoir connu un homme aussi courageux et de voir nos collectivités témoigner d'une aussi grande solidarité dans des moments de profonde tristesse.
Enfin, nous, sénateurs, voulons que l'épouse de l'agent Woodall, Claire Woodall, et ses deux très jeunes fils sachent que leur mari et père a servi le Canada, qu'il est mort honorablement et qu'il ne sera jamais oublié.
L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, l'automne dernier, le Temple de la renommée sportive des Maritimes a vu le jour pour reconnaître et préserver l'héritage laissé par les équipes sportives et les athlètes du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle- Écosse et de l'Île-du-Prince-Édouard qui ont compétitionné et obtenu les plus grands honneurs au niveau régional, national ou international.
Le 10 juin dernier, un premier groupe d'athlètes et d'équipes ont été intronisés au Temple de la renommée des Maritimes dans le cadre d'une cérémonie tenue au Centre BMO de Bedford, en Nouvelle-Écosse.
Honorables sénateurs, j'aimerais féliciter le sénateur Willie Moore, qui fait partie des premières personnes intronisées au Temple de la renommée des Maritimes. Il a reçu cet honneur parce qu'il a été membre des Kingfishers d'Halifax, une équipe de hockey Junior A, au cours de la saison 1961-1962.
Les Kingfishers d'Halifax formaient une équipe Junior A indépendante et jouaient à une époque où le hockey junior avait du mal à trouver des partisans et du financement. En 1961, le hockey junior traversait une crise importante dans cette province, et les ligues comptaient si peu d'équipes que les Kingfishers devaient jouer contre des équipes senior, des équipes junior de catégories différentes et des équipes universitaires pour être en mesure de rester compétitifs. Et ils le sont restés, honorables sénateurs.
La région des Maritimes était bien représentée cette année-là, puisque l'alignement des Kingfishers était composé de joueurs de la Nouvelle-Écosse ainsi que du Nouveau-Brunswick et de l'Île-du- Prince-Édouard. Les Kingfishers ont décroché le titre de meilleure équipe junior de la Nouvelle-Écosse en l'emportant sur les Scotias de Trenton, et ils ont remporté le championnat de hockey junior des Maritimes après avoir battu les Capitals de Fredericton.
La saison 1961-1962 des Kingfishers d'Halifax a été couronnée de succès et, question de terminer l'année en beauté, ils ont même affronté les Montagnards d'Ottawa lors de la finale de la Coupe Memorial. Les quatre matchs de cette finale ont eu lieu au forum d'Halifax et ont fait salle comble. Près de 20 000 amateurs de hockey ont suivi les performances des Kingfishers. Le deuxième match de cette série finale a eu lieu un samedi, et il s'agit du premier match de hockey local qui a été diffusé partout en Nouvelle-Écosse. C'était du jamais vu dans l'histoire de la province. Un autre de mes amis, George Croucher, de Dartmouth, faisait aussi partie de cette belle équipe de hockey. Il était l'un des coéquipiers du sénateur Moore.
Même si les Kingfishers n'ont pas remporté la Coupe Memorial, il faut reconnaître qu'ils ont été une source d'inspiration pour les dizaines de milliers d'amateurs qui ont suivi les performances de l'équipe de très près pendant le tournoi. C'est alors que les gens de la Nouvelle-Écosse ont recommencé à s'intéresser au hockey junior. D'ailleurs, ils s'y intéressent encore aujourd'hui. Cinq des principales équipes de la Ligue de hockey junior majeur du Québec évoluent dans les Maritimes et, en 2013, l'équipe d'Halifax a enfin remporté la Coupe Memorial. Nombreux sont ceux qui affirment que le succès que connaît le hockey junior aujourd'hui, dans les Maritimes, est directement lié au succès remporté par les Kingfishers d'Halifax en 1961-1962.
Sénateur Moore, je vous félicite de faire partie des premiers athlètes qui ont été intronisés au Temple de la renommée des Maritimes.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de sœur Faye Trombley, de Dorothy Loreen et de Hannah Huya, qui sont venues d'aussi loin que Tuktoyaktuk. Elles sont accompagnées de Mme Karen Sibbeston, de sa fille, Laurie Sibbeston, et des deux enfants de cette dernière, Stone et Sallix. Ils sont les invités de l'honorable sénateur Sibbeston.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Mark Audcent, notre ancien légiste et conseiller parlementaire, qui a servi cette institution avec intégrité et engagement pendant de nombreuses années.
Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite un bon retour au Sénat du Canada.
L'honorable George J. Furey : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à une grande citoyenne de Terre-Neuve-et-Labrador et une grande Canadienne qui, le 26 mai dernier, a reçu un doctorat honorifique en droit de l'Université Memorial.
Depuis ses lointains débuts comme enseignante à la maternelle, Mary Dyer Gordon est animée par son empathie pour les enfants et les parents qui doivent s'adapter dans un monde où les changements sociaux sont rapides.
Sur la scène internationale, elle est reconnue comme éducatrice, entrepreneure sociale, auteure, défenseure des droits des enfants et experte du rôle des parents qui a créé des programmes primés inspirés du pouvoir de l'empathie.
En 1996, elle a fondé l'organisme Racines de l'empathie, dont la mission est de bâtir des sociétés prudentes, pacifiques et civiles en développant l'empathie chez les enfants et les adultes. Son programme, utilisé dans nombre d'écoles aujourd'hui, a permis de rompre les cycles de comportement violent et abusif. Le succès de ce programme est éprouvé et documenté.
Durant sa carrière, elle a été invitée partout dans le monde à communiquer ses idées inspirantes sur les problèmes sociaux persistants. Elle a reçu plusieurs prix internationaux prestigieux. Son travail est à l'origine de plusieurs documentaires, et son livre, Racines de l'empathie : Changer le monde, un enfant à la fois, est un succès de librairie au Canada.
Toutes ces réalisations lui ont valu d'être décorée de l'Ordre du Canada en 2005 et de l'Ordre de Terre-Neuve-et-Labrador en 2012, et de recevoir le Prix d'Innovation Manning dans la catégorie du meilleur entrepreneur social du Canada, en 2011.
Honorables sénateurs, je vous prie de vous joindre à moi pour féliciter Mary Gordon pour ses nombreuses réalisations remarquables.
L'honorable Richard Neufeld : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le quatorzième rapport du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, intitulé Énergiser les territoires du Canada.
L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le onzième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, intitulé Accroître la présence des entreprises canadiennes sur les marchés internationaux : le rôle des services fédéraux de promotion du commerce.
L'honorable Grant Mitchell dépose le projet de loi S-232, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (Conseil civil d'examen et de surveillance de la Gendarmerie royale du Canada et ombudsman de la Gendarmerie royale du Canada) et modifiant d'autres lois en conséquence.
L'honorable Grant Mitchell dépose le projet de loi S-233, Loi édictant la Loi visant à accroître la sûreté des infrastructures souterraines et modifiant certaines lois en conséquence.
L'honorable Joan Fraser (leader adjointe de l'opposition) : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Monsieur le leader, comme vous le savez sûrement, hier, le réseau anglais de Radio-Canada a diffusé une entrevue avec le chef d'état-major de la Défense, le général Tom Lawson. Interrogé sur le harcèlement sexuel chez les militaires, qui a fait l'objet du récent rapport Deschamps, le général a répondu que c'est terrible, mais que c'est parce que « nous sommes biologiquement programmés d'une certaine façon, et certains vont croire qu'il est raisonnable d'imposer leur désir aux autres ».
On aurait pu croire qu'il s'agissait d'un lapsus, mais quelques minutes plus tard, il a répété la même chose, cette fois lorsqu'on lui a parlé des cas de harcèlement sexuel au Collège militaire royal, dont les tribunaux sont saisis. Il a dit que « selon nous, cette situation est attribuable en partie à la biologie et en partie à un comportement inapproprié ». Suffisamment inapproprié, en fait, pour que les tribunaux en soient saisis.
Le rapport Deschamps était très clair : il existe un grave problème de culture au sein des forces armées. Il précisait également que les changements doivent venir d'en haut, comme le savent tous ceux qui ont travaillé dans ce domaine. À mon avis, les propos tenus par le général Lawson indiquent qu'il n'y a pas eu de véritable changement de culture aux plus hauts échelons.
Le gouvernement va-t-il ordonner dès maintenant, étant donné l'urgence de la question, qu'on offre à tous les officiers supérieurs une formation spécialisée intensive sur les difficultés culturelles qui ont donné lieu à la culture dont Mme Deschamps a parlé, et qu'on leur montre comment modifier leur propre comportement ainsi que celui de leurs subalternes?
L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Comme vous le savez, sénatrice, le général Lawson a présenté des excuses pour ses commentaires inappropriés. Vous savez que quiconque choisit de servir le pays ne devrait jamais être victime d'inconduite sexuelle. C'est pourquoi les Forces armées canadiennes mettront en œuvre toutes les recommandations formulées dans le rapport Deschamps.
La sénatrice Fraser : Je l'espère bien. C'est un changement réconfortant par rapport à la réaction initiale. Il avait alors dit qu'il acceptait la majorité des recommandations en principe, mais que, en pratique, il fallait voir. Je tiens à souligner une fois de plus qu'à mon avis, il y a un grave problème de culture.
Comme Mme Deschamps l'a mentionné dans son rapport, une telle culture devient si ancrée que les gens ne sont même pas conscients des problèmes qui touchent leur organisation. J'aimerais citer un autre extrait de cette incroyable entrevue avec le général Lawson. Vous vous souvenez peut-être que l'automne dernier, Mme Julie Lalonde, une experte dans le domaine, a été invitée à présenter un exposé aux cadets du Collège militaire royal. Elle avait déjà présenté cet exposé plus d'une centaine de fois à diverses personnes, notamment à des députés, soit dit en passant.
Elle a dit qu'elle n'avait jamais été accueillie de façon aussi hostile — et passé aussi près d'être agressée — qu'au Collège militaire royal. Les gens là-bas l'ont sifflée, lui ont fait des blagues sexistes et diverses remarques, et leurs propos semblaient menaçants. Elle a été suffisamment effrayée pour demander qu'on la raccompagne à sa voiture. Il n'est pas question ici d'une personne qui n'est pas habituée à ce que les gens à qui elle s'adresse réagissent de manière défensive lorsqu'il est question des agressions sexuelles et du harcèlement sexuel. J'espère que je ne vous ennuie pas trop, monsieur le leader. Elle sait ce qu'elle fait, elle a beaucoup d'expérience, mais elle a eu peur, et il a fallu cinq mois pour que le Collège militaire royal lui présente des excuses.
On a questionné le général Lawson à ce sujet. Voici ce qu'il a déclaré : « Des officiers ont assisté à cet exposé, et leur perception des choses est un peu différente de celle de Mme Lalonde; selon eux, les échanges auxquels ils ont assisté ne sortaient pas de l'ordinaire. » Eh bien, si vous voulez mon avis, nous sommes dans de beaux draps si, de l'avis des officiers des Forces armées canadiennes, un échange qui terrorise une spécialiste du harcèlement sexuel ne sort pas de l'ordinaire.
Je répète : que va faire le gouvernement conservateur, aujourd'hui même, pour qu'il y ait un changement de culture dans les Forces armées canadiennes, et ce, jusqu'aux plus hauts échelons?
Le sénateur Carignan : Depuis 2006, notre gouvernement se bat au nom des victimes : nous avons modifié des lois pour contribuer à combattre les agressions sexuelles, éliminé les arrestations à domicile pour les auteurs d'agressions sexuelles, durci les sanctions pour le trafic de la drogue du viol, relevé l'âge de la protection pour mieux protéger les jeunes âgés de 14 et 15 ans contre les prédateurs sexuels adultes, reconduit le financement de la Stratégie fédérale d'aide aux victimes, aidé les victimes à se faire entendre par l'ombudsman fédéral pour les victimes d'actes criminels, consulté les victimes d'actes criminels au sujet des programmes et des services aux victimes, adopté des mesures pour éviter que les contrevenants fassent perdre du temps aux victimes en annulant leurs audiences de libération conditionnelle à la dernière minute et, enfin, bonifié le dédommagement financier pour les contrevenants qui sont tenus de verser des sommes à leurs victimes.
Nous sommes préoccupés par les conclusions du rapport Deschamps. Les agressions et inconduites sexuelles n'ont pas leur place au sein des Forces armées canadiennes, et nous appuyons l'élimination de ce type de comportement. Comme l'a dit la major générale Christine Whitecross, et je cite :
Ce que nous comptons faire est de donner suite à chacune des 10 recommandations, y compris la troisième qui porte sur cette organisation indépendante centralisée.
C'est ce qu'elle a déclaré le 1er mai 2015. Comme je l'ai dit au sujet du commentaire du général Lawson, les Forces armées canadiennes ont accepté de mettre en œuvre toutes les recommandations présentées dans le rapport Deschamps.
La sénatrice Fraser : C'est encourageant, mais je parlais dans ma question de bouger rapidement — ce pour quoi les forces armées ne sont pas particulièrement reconnues, si ce n'est en situation de combat — pour améliorer le programme de formation. Le rapport Deschamps est sans équivoque : même si, en principe, il ne manque pas de formations sur le harcèlement sexuel et les agressions sexuelles au sein des forces armées, en pratique c'est tout autre chose. Cette question n'est qu'un des éléments d'une formation générale de deux heures — deux heures! — qui va du racisme à l'équité en emploi en passant par les droits de la personne, et j'en passe.
Quant à la formation continue, elle a souvent lieu en ligne, ce qui ne donne pas grand-chose. C'est le genre de formations que les gens suivent parce qu'ils y sont obligés, mais qu'ils oublient aussitôt qu'elles sont terminées.
Voici un autre exemple tiré du rapport Deschamps : la formation est si incomplète que, en six ans, sauf erreur, pas un seul enquêteur n'a terminé la formation nécessaire pour faire enquête sur les cas de harcèlement. Quelle farce!
Le gouvernement va-t-il annoncer sans plus tarder qu'il va faire quelque chose?
Le sénateur Carignan : Sénatrice, comme on nous l'a rappelé la semaine dernière, il faut changer la culture de certaines organisations. Les Forces armées canadiennes ont dit clairement qu'elles acceptaient de mettre en œuvre toutes les recommandations du rapport Deschamps, y compris celle qui vise la création d'une organisation indépendante centralisée.
L'honorable Céline Hervieux-Payette : Peut-on connaître la date à laquelle l'organisation indépendante qui fera enquête sera mise en place, et quel soutien lui sera accordé? Bien entendu, il y a toujours la question du budget. Il faut savoir qu'il y aura une personne responsable — qui aura besoin d'aide, puisque les plaintes sont très nombreuses — dès le départ, afin de faire une évaluation globale du problème.
En passant, monsieur le leader, ma fille a passé 20 ans dans les forces armées — avec son amie, parce qu'elles étaient deux femmes dans une unité de 150 personnes —, et je peux vous dire qu'elles ont subi des traitements complètement inadmissibles qui ont conduit ma fille à une dépression. Cette question est donc une réalité.
Le sénateur Carignan : Merci, sénatrice, pour votre témoignage. Comme je l'ai dit tout à l'heure en citant la major générale Christine Whitecross, les Forces armées canadiennes comptent bien donner suite aux 10 recommandations, y compris celle qui porte sur la création d'une organisation indépendante centralisée, ce qui signifie que l'on prendra les moyens nécessaires en temps opportun.
L'honorable Grant Mitchell : J'ai une question complémentaire, portant sur un problème connexe qui prend des proportions endémiques. Je veux parler du fait que les militaires ont annoncé qu'ils allaient abaisser les cibles de recrutement visant les femmes. Après les propos éminemment édifiants auxquels nous avons eu droit de la part du chef suprême de l'armée, il faut se demander s'il n'y a pas un lien entre ce genre d'attitude et la décision de recruter moins de femmes.
Je me demande, monsieur le leader, s'il n'est pas temps que le ministre de la Défense nationale revoie cette décision et qu'il voie à ce que les cibles concernant le recrutement des femmes dans l'armée soient haussées.
L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Les Forces armées canadiennes ont confirmé qu'il n'y avait aucune directive visant à réduire l'embauche des femmes, et le chef d'état- major de la Défense n'a pas approuvé une telle réduction. La représentation des femmes au sein de Forces armées canadiennes est l'une des plus élevées parmi celles de nos alliés de l'OTAN, soit 15 p. 100 de l'armée et près de 20 p. 100 de l'Aviation royale canadienne. Les femmes font partie du milieu militaire du Canada et contribuent à son riche patrimoine depuis plus de 100 ans. Elles sont pleinement intégrées à tous les groupes professionnels et à tous les rôles depuis près de 20 ans.
Tous les postes des Forces armées canadiennes sont ouverts à toutes les Canadiennes et à tous les Canadiens. Nous allons continuer, comme nous le faisons depuis notre entrée en fonction, de soutenir le recrutement, l'entraînement et la rétention du personnel, qui sont des priorités clés des Forces armées canadiennes.
L'honorable Grant Mitchell : Peu de temps après la publication du rapport Deschamps, l'armée a annoncé qu'elle établirait une charte des droits des victimes au sein des forces armées pour les personnes qui ont été victimes de harcèlement sexuel ou d'autres formes de harcèlement. Le ministre pourrait-il nous indiquer où en est cette charte à l'heure actuelle? Quelles ressources seront consacrées à sa mise en œuvre? Qui s'en chargera? Et y aura-t-il une structure compétente pour assurer le bon fonctionnement et la mise en œuvre efficace de la charte?
L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Sénateur, nous allons continuer de soutenir les Forces armées canadiennes afin de les aider à mettre en place les recommandations du rapport Deschamps.
L'honorable Grant Mitchell : Il est intéressant de souligner qu'il ne s'agit pas d'un cas isolé, c'est-à-dire que l'armée n'est pas le seul endroit où il existe un problème évident de harcèlement sexuel. La GRC en a un elle aussi. Même si cette dernière affirme avoir pris des mesures pour corriger le problème, nous n'avons pas encore vu de preuves concrètes de progrès parce qu'il ne s'agit pas d'une chose qu'elle évalue très bien.
Pourquoi la GRC ne mettrait-elle pas en œuvre une charte des droits des victimes, comme l'armée cherche à le faire? Ne serait-il pas temps que le ministre de la Sécurité publique demande à la GRC de prendre une telle mesure?
L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Sénateur, toutes les allégations signalées font l'objet d'une enquête. En réponse aux conclusions de Mme Deschamps selon lesquelles certaines personnes ne signalent pas les crimes qui ont été commis, les Forces armées canadiennes cherchent des moyens de modifier le traitement et la réception des plaintes et à mettre en œuvre des pratiques exemplaires comme celles qui ont été élaborées dans d'autres pays pour soutenir les victimes.
L'honorable Percy E. Downe : Alors que la fin de la présente session du Parlement approche, quelques personnes m'ont demandé si le leader du gouvernement au Sénat serait en mesure de nous expliquer quelle sera la situation des sénateurs suspendus au moment où les élections seront déclenchées.
L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je vous invite à consulter le greffier en ce qui concerne les effets d'une dissolution du Parlement.
Le sénateur Downe : Si je pose la question, c'est bien entendu que le sénateur Segal a indiqué, dans son excellent article publié la semaine dernière par le Globe and Mail, que vous aviez rédigé vous- mêmes certains documents sur la suspension, ce que j'avais oublié. Selon vous, lorsque les élections seront déclenchées, les sénateurs continueront-ils d'être sous le coup de la suspension ou retrouveront-ils pleinement leurs fonctions de sénateurs, avec leur bureau, leur salaire, et ainsi de suite?
Le sénateur Carignan : Vous avez parlé du sénateur Segal, mais je n'accorde pas beaucoup d'attention à ses écrits qui ont trait aux résolutions de suspension. Je vous invite à consulter le greffier sur l'effet qu'aura une dissolution du Parlement sur les résolutions.
Le sénateur Downe : Je vais transmettre votre réponse très réfléchie aux personnes qui ont posé la question.
L'honorable Maria Chaput : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Ma question concerne Postes Canada, qui procède à une révision de la désignation linguistique de ses bureaux dans l'ensemble du Canada, car, maintenant que le recensement est terminé, elle doit réévaluer les services qu'elle offre aux communautés de langue officielle en milieu minoritaire.
Postes Canada se sert des critères actuels, qui ne reflètent pas notre réalité, et de statistiques qui, chez moi, au Manitoba, excluent les enfants des familles des ayants droit, les immigrants qui parlent le français et beaucoup d'autres personnes. C'est le cas partout au Canada.
Elle se fonde sur un principe qui n'est pas juste. Ensuite, Postes Canada se sert des règles énoncées dans le règlement du Conseil du Trésor, qui se base sur une proportion de 5 p. 100. Si on commence avec un chiffre plus bas, vous pouvez être sûr que vous aurez de la difficulté à atteindre les 5 p. 100.
À cause de tout cela, nous constatons une perte de la désignation linguistique de bureaux de poste au Manitoba, y compris le bureau de Saint-Norbert, dont le retrait de la désignation bilingue est en cours, et de quatre bureaux à Moncton, au Nouveau-Brunswick, seule province bilingue du Canada. Vous voyez ce qui se passe lorsqu'on n'arrive pas à faire changer des critères et des règlements qui ne répondent pas à nos besoins!
Monsieur le leader, Postes Canada est en train de nous enlever nos acquis, nos services et nos droits, et elle ne respecte pas ses obligations en vertu de la Loi sur les langues officielles.
Monsieur le sénateur, pourriez-vous, s'il vous plaît, intervenir auprès du ministre responsable de Postes Canada pour veiller à ce qu'une vraie consultation soit menée auprès des communautés touchées, afin qu'on cesse de nous enlever nos acquis? C'est dans des cas comme celui-ci que ces politiques, ces définitions et ces règlements sont injustes envers nous. C'est la réalité, on est en train de nous enlever nos acquis. Puis-je vous demander d'intervenir auprès du ministre responsable de Postes Canada?
L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Sénatrice, comme vous le savez, Postes Canada est une agence indépendante qui prend ses propres décisions et qui est soumise à la Loi sur les langues officielles. On s'attend de Postes Canada à ce qu'elle respecte complètement la Loi sur les langues officielles.
La sénatrice Chaput : J'ai une question complémentaire. Dans ce cas, à qui doit-on se plaindre lorsque Postes Canada ne respecte pas ses obligations, lorsqu'il n'y a pas de leadership ni de culture à l'intérieur de cet organisme qui permettrait de faire respecter les droits linguistiques? Qui recevra nos plaintes, monsieur le leader?
Le sénateur Carignan : Sénatrice, comme vous le savez, la Loi sur les langues officielles contient différentes obligations auxquelles est soumise Postes Canada. On s'attend à ce que celle-ci respecte la loi. Si des recours doivent être intentés, qu'ils le soient si des gens croient que leurs droits ont été violés.
La sénatrice Chaput : Encore une fois, pour faire respecter nos droits, faut-il aller en cour? Les recours judiciaires exigent de l'argent et, pendant ce temps, les services diminuent et les communautés se font assimiler de plus en plus. Est-ce là le sort des francophones vivant en milieu minoritaire au Canada?
Le sénateur Carignan : Sénatrice, comme vous le savez, notre gouvernement a investi des sommes extrêmement importantes en faveur de l'application de la loi et du développement des langues officielles, notamment en milieu minoritaire. Nous prenons cet engagement très au sérieux.
D'ailleurs, le premier ministre vient justement d'écrire une lettre à ses ministres et sous-ministres et aux cadres de la fonction publique pour leur rappeler l'importance du fait français au Canada et louanger les communautés francophones. Je vous invite à en prendre connaissance.
La sénatrice Chaput : Monsieur le leader, cela ne répond pas à ma question au sujet des problèmes liés à Postes Canada. Qui écrit à Postes Canada lorsqu'elle ne respecte pas ses obligations? Le gouvernement peut accorder de l'argent au Comité des langues officielles afin qu'il procède à des études. Cette mesure est reconnue et appréciée, mais qu'arrive-t-il lorsqu'on nous retire des services, chez nous, qui sont offerts dans notre langue, lorsqu'on vit dans un milieu majoritairement anglophone? Vous nous enlevez, une parcelle à la fois, des services dont nous avons besoin.
Pourquoi VIA Rail va-t-elle au-delà des exigences énoncées dans la Loi sur les langues officielles et offre-t-elle, partout au Canada, des services dans les deux langues officielles? Elle n'y est pas forcée, pourtant elle va au-delà des exigences. Pourquoi Postes Canada en fait-elle le moins possible et pourquoi la laisse-t-on faire? Vous me dites que vous ne pouvez rien y faire, que les ministres ne peuvent pas intervenir et que l'on doit intenter des recours judiciaires. Cela n'a pas de sens, monsieur le leader. Que feriez-vous à ma place?
Le sénateur Carignan : Postes Canada est un organisme indépendant qui prend ses propres décisions et qui est soumis à la Loi sur les langues officielles. Nous nous attendons à ce que Postes Canada respecte la Loi sur les langues officielles de façon intégrale.
La sénatrice Chaput : Que fait le gouvernement, alors, quand certains ne respectent pas ses lois, lorsqu'il y a non-respect de la Loi sur les langues officielles? Qui s'en occupe? C'est une loi canadienne, n'est-ce pas?
Le sénateur Carignan : Sénatrice, comme vous le savez, la Loi sur les langues officielles a un cadre juridique complet qui prévoit des infractions et des examens de la part du commissaire aux langues officielles. Quant à nous, nous allons continuer de soutenir le bilinguisme.
Je peux citer encore une fois les investissements historiques que notre gouvernement a faits afin de promouvoir et de protéger les langues officielles, y compris l'adoption de la Feuille de route pour les langues officielles, qui représente l'investissement le plus complet dans l'histoire de notre pays en faveur des langues nationales au Canada, qui a été dotée d'une enveloppe de 1,1 milliard de dollars. C'est un fait incontestable et, encore une fois, notre premier ministre a envoyé une lettre, notamment aujourd'hui, à tous ses ministres, aux sous-ministres et aux cadres de la fonction publique, pour leur rappeler l'importance du fait français et du bilinguisme au Canada.
La sénatrice Chaput : J'ai donc une requête à faire. Pourriez-vous approcher le premier ministre du Canada et lui demander d'envoyer une lettre à toutes les institutions qui sont assujetties à la Loi sur les langues officielles, afin de leur rappeler leurs obligations à l'égard du respect de la Loi sur les langues officielles? Pourriez-vous faire cela pour nous, s'il vous plaît?
Le sénateur Carignan : Sénatrice, le premier ministre a envoyé la lettre au greffier du Conseil privé afin qu'elle soit distribuée dans l'ensemble de la fonction publique.
L'honorable Grant Mitchell : Il ne s'agit pas seulement de la question des services en français, quoiqu'elle soit extrêmement importante.
Dans ma circonscription, dans la ville où j'habite, Edmonton, il ressort de plus en plus que le bureau de poste donne très peu suite aux démarches des citoyens pour qu'il les consulte au sujet de l'emplacement des boîtes postales communautaires. Ils sont en train de perdre leur service à domicile et les boîtes postales communautaires sont placées arbitrairement dans des quartiers où les habitants estiment qu'elles ne devraient pas être. Que peuvent-ils faire? Que peuvent faire les résidents d'une ville comme Edmonton pour se faire entendre par le bureau de poste, qui semble manifestement totalement insensible dans ses relations importantes avec les Canadiens, tant anglophones que francophones? Que peuvent-ils faire pour se faire entendre et être consultés en bonne et due forme sur l'emplacement des boîtes postales communautaires?
L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Sénateur, je crois que vous mêlez un peu les enjeux. En 2014, Postes Canada a réduit la livraison du courrier, soit l'équivalent de 1,4 milliard de dollars de moins par rapport à 2006. Les deux tiers des Canadiens ne reçoivent pas leur courrier à domicile. Postes Canada doit équilibrer son budget sans imposer de fardeau aux contribuables. Or, c'est ce à quoi nous nous attendions de sa part. Les mesures que propose le NPD pour Postes Canada coûteraient un demi-milliard de dollars par année et alourdiraient le fardeau fiscal des Canadiens.
De nos jours, les Canadiens choisissent de communiquer autrement que par la poste. La chute de la demande a fait diminuer la livraison postale de près de 25 p. 100 depuis 2008. En tant que société d'État autonome, Postes Canada est responsable de ses propres activités, y compris les décisions opérationnelles et financières qui concernent les boîtes postales. Postes Canada a récemment conclu des ententes avec certaines municipalités pour offrir un service à domicile, notamment à Terrebonne, et elle mène des négociations, à l'heure actuelle, avec certaines collectivités de diverses régions. Il s'agit de décisions opérationnelles qui sont prises par une entité autonome, qui est responsable de ses propres activités et qui doit gérer ses propres opérations.
L'honorable Céline Hervieux-Payette : Monsieur le leader, à moins que j'aie mal compris votre réponse, je ne peux pas croire, en tant qu'avocate, que la Société des postes ne relève d'aucun ministère, d'aucun ministre, ni de quelque organisation supérieure. Vous êtes tout de même le seul actionnaire de cette société.
La question de ma collègue était donc tout à fait pertinente. À qui se rapporte le président de Postes Canada, et à qui le rapport est-il remis? Est-ce au Conseil du Trésor, au ministère des Finances? Vous devez nous assurer que ces autorités sont avisées des problèmes qui ont été mentionnés plus tôt. Je n'ai pas en main tous les renseignements nécessaires, mais il me semble que vous devriez avoir accès aux personnes-ressources qui pourront transmettre les renseignements à la sénatrice Chaput, afin que les citoyens insatisfaits s'adressent à l'actionnaire principal, soit le gouvernement, qui est représenté par les personnes ou les ministères chargés de ce dossier. Postes Canada a beau être une société autonome, elle n'est pas une ONG ni une corporation en vertu de la Loi sur les corporations canadiennes. C'est une société de la Couronne, et, selon son statut, il y a certainement une autorité gouvernementale qui en est responsable. On vous demande simplement de nous dire, par l'intermédiaire de la sénatrice Chaput, quelle est l'autorité fédérale responsable de cette société de la Couronne.
L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Postes Canada est une société d'État autonome qui est responsable de ses propres activités et de ses décisions opérationnelles et financières.
L'honorable Jane Cordy : Pour ce qui est du fait que Postes Canada ne respecte pas la Loi sur les langues officielles, vous répondez en gros « Que sera sera ». J'ai voté contre la suppression du service à domicile en raison des difficultés que cela causerait aux personnes âgées, et c'est en Nouvelle-Écosse qu'on trouve le plus fort pourcentage de personnes âgées au Canada. Je savais donc que cela serait difficile pour les habitants de ma province.
Dans un autre ordre d'idées, le sénateur Mitchell a parlé plus tôt du fait que Postes Canada se contentait de flanquer les boîtes postales là où cela lui plaît. J'ai même entendu parler d'un résident qui avait demandé à la municipalité la permission d'ériger un garage sur son terrain et qui l'avait obtenue. Un beau jour, en revenant du travail, surprise! Il a découvert que Postes Canada plaçait des boîtes là où il comptait construire son garage.
N'y a-t-il pas de responsabilité? N'y a-t-il pas de transparence? Le gouvernement ne tire-t-il pas la moindre fierté à l'idée d'aider les Canadiens à traiter avec Postes Canada? Le gouvernement du Canada a pourtant la responsabilité de le faire.
Son Honneur le Président : J'ai le regret d'informer les sénateurs que la période des questions est terminée.
L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, conformément à l'article 4-13(3) du Règlement, j'informe le Sénat que, lorsque nous passerons aux affaires du gouvernement, le Sénat abordera les travaux dans l'ordre suivant : le projet de loi C-35, suivi par les autres points dans l'ordre où ils figurent au Feuilleton.
L'honorable Paul E. McIntyre propose que le projet de loi C-35, Loi modifiant le Code criminel (animaux d'assistance policière, animaux d'assistance militaire et animaux d'assistance), soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, c'est un honneur que d'intervenir pour appuyer le projet de loi C-35, Loi sur la justice pour les animaux qui fournissent de l'assistance. Le projet de loi C-35 — la Loi de Quanto — vise à reconnaître que les animaux utilisés par les forces de l'ordre courent souvent des risques lorsqu'ils aident les policiers dans leur devoir d'application de la loi et de protection de la société.
Les honorables sénateurs se souviennent sans doute de Quanto, ce chien d'assistance policière d'Edmonton qu'un suspect a poignardé à mort, le 7 octobre 2013, alors qu'il aidait les policiers à l'appréhender. L'individu qui a tué Quanto a été reconnu coupable d'avoir volontairement tué un chien, conformément à l'actuel article 445 du Code criminel, et condamné pour plusieurs autres infractions rattachées aux événements du 7 octobre 2013.
Le tribunal a appris que le suspect jouissait d'une libération conditionnelle et qu'il était sous l'influence de la cocaïne et de méthamphétamines lorsque des policiers ont tenté de l'intercepter après avoir constaté qu'il conduisait une voiture dotée d'une plaque d'immatriculation volée. Le suspect a passé par-dessus un terre-plein et plusieurs bordures de trottoir à toute allure et il a subi trois crevaisons avant d'abandonner le véhicule dans un terrain de stationnement.
Il a alors pris la fuite à pied. Quanto a été lancé à ses trousses, mais lorsqu'il l'a intercepté, le suspect l'a poignardé à plusieurs reprises. L'assassin de Quanto a été condamné à 26 mois d'emprisonnement pour diverses infractions, dont 18 mois résultaient expressément de l'infraction d'avoir tué Quanto.
Le tribunal a aussi interdit à cet individu de posséder un animal de compagnie au cours des 25 prochaines années et de conduire pendant 5 ans. Au moment de prononcer la sentence, le juge a déclaré que l'attaque perpétrée contre ce chien n'était pas qu'une simple attaque à l'endroit d'un chien, mais bien une attaque contre notre société et un de ses éléments précieux.
Le projet de loi C-35 propose plusieurs modifications au Code criminel afin de définir expressément une nouvelle infraction hybride consistant à tuer ou à blesser un animal d'assistance policière, un animal d'assistance militaire ou un autre animal d'assistance.
Le projet de loi définit par ailleurs chacun de ces termes.
On considérerait comme un animal d'assistance policière un chien ou un cheval dressé pour assister un agent de contrôle d'application de la loi dans l'exercice de ses fonctions. Serait considéré comme un animal d'assistance militaire un animal dressé pour assister un membre des Forces canadiennes dans l'exercice de ses fonctions. Serait considéré comme un animal d'assistance un animal dont une personne ayant une déficience a besoin pour l'assister et qui fait l'objet d'un certificat attestant qu'il a été dressé à cette fin par un organisme professionnel de dressage des animaux d'assistance.
Cette nouvelle infraction serait, à plusieurs égards, semblable aux dispositions actuelles de l'article 445 du Code criminel visant la cruauté envers les animaux, mais elle ne ciblerait que ceux qui tuent ou blessent ces animaux.
L'infraction consistant à tuer un animal d'assistance policière pendant que celui-ci accompagne un agent de contrôle d'application de la loi dans l'exercice de ses fonctions serait passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans, la peine minimale étant de six mois sur déclaration de culpabilité à l'issue d'une mise en accusation.
Lorsqu'un animal d'assistance policière est seulement blessé, il n'y aurait aucune peine minimale obligatoire, et la peine maximale serait un emprisonnement de cinq ans sur déclaration de culpabilité à l'issue d'une mise en accusation. Sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, l'infraction serait passible d'un emprisonnement maximal de 18 mois et d'une amende maximale de 10 000 $, ou de l'une de ces peines. Les modifications proposées exigeraient également que la peine soit purgée consécutivement à toute autre peine sanctionnant une autre infraction basée sur les mêmes faits.
En ce qui a trait aux peines susceptibles d'être infligées relativement au fait de tuer ou de blesser des animaux d'assistance militaire ou des animaux d'assistance, les peines maximales seront les mêmes que celles qui sont prévues pour les infractions commises contre des animaux d'assistance policière, sans toutefois qu'il y ait de peine minimale obligatoire.
Les modifications exigeraient aussi du tribunal qui impose une peine à un délinquant déclaré coupable de la nouvelle infraction qu'il accorde une attention particulière aux objectifs de dénonciation et de dissuasion de l'agissement à l'origine de l'infraction.
J'ai hâte d'entendre les témoins qui seront invités à comparaître devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles au sujet du projet de loi C-35. Je crois comprendre que ce projet de loi a été largement appuyé par ceux qui sont personnellement conscients de l'aide précieuse qui est offerte par ces animaux, y compris les policiers et les personnes handicapées.
Il est important que le projet de loi C-35 vise à punir les actes de violence commis non seulement contre les animaux d'assistance policière, mais également contre les animaux d'assistance militaire et les autres animaux d'assistance.
J'aimerais vous donner un exemple de la façon dont le projet de loi C-35 serait appliqué par les tribunaux lorsqu'il sera en vigueur. Prenons l'exemple d'un agent de l'Agence des services frontaliers du Canada, ou ASFC, qui est accompagné de l'un des chiens détecteurs de l'agence et qui cherche de la drogue de contrebande à un poste frontalier entre le Canada et les États-Unis. L'agent trouve de la drogue, puis le conducteur du véhicule prend un bâton de baseball qui se trouvait dans le véhicule et attaque l'agent et le chien détecteur. D'autres agents des services frontaliers interviennent rapidement, parviennent à maîtriser l'agresseur et le détiennent jusqu'à l'arrivée des policiers. Le conducteur est arrêté, puis accusé de plusieurs infractions. On l'accuse notamment de possession, à des fins de trafic, d'une substance interdite aux termes de l'article 6 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et inscrite à l'annexe II de la même loi, d'agression armée contre un agent de la paix, et d'avoir blessé volontairement un animal d'assistance policière, ce qui correspond à la nouvelle infraction proposée aux termes de l'article 445.01 du Code criminel.
Dans sa forme actuelle, l'article 718.02 du Code criminel indique que le tribunal qui impose une peine pour une agression armée contre un agent des services frontaliers doit accorder une attention particulière aux objectifs de dénonciation et de dissuasion de l'agissement à l'origine de l'infraction. Le projet de loi C-35 propose d'obliger le tribunal à ordonner que la peine pour agression armée contre un agent des services frontaliers soit purgée consécutivement à la peine imposée pour l'infraction liée aux drogues.
Le projet de loi C-35 propose aussi d'obliger le tribunal à ordonner que la peine infligée pour avoir blessé un chien détecteur de l'ASFC soit purgée consécutivement aux peines pour agression armée contre un agent des services frontaliers et pour l'infraction liée aux drogues.
Honorables sénateurs, j'appuie le projet de loi C-35 parce qu'il vient combler une lacune du Code criminel. Je suis fermement convaincu qu'il faut renforcer la protection juridique offerte aux animaux d'assistance policière, d'assistance militaire et d'assistance. De plus, les changements proposés dans ce projet de loi m'apparaissent modérés et raisonnables.
L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, je prends la parole à mon tour au sujet du projet de loi C-35, qui vise à mieux protéger les animaux qui travaillent avec la police ou l'armée, ou qui ont été entraînés pour aider les personnes handicapées. Voilà le but du projet de loi C-35, la Loi sur la justice pour les animaux qui fournissent de l'assistance, ou Loi de Quanto. Je souscris à la mesure proposée, mais j'ai toutefois quelques réserves.
Les animaux d'assistance fournissent une aide essentielle aux agents de la GRC, de l'Agence des services frontaliers du Canada, des Services correctionnels et d'autres organismes semblables. Si un animal est tué au travail, il meurt dans l'exercice de ses fonctions. Pour remettre les choses en perspective, j'aimerais souligner que seulement 11 chiens d'assistance ont été tués au cours des 50 dernières années. Les trois organismes que j'ai mentionnés emploient actuellement 310 chiens d'assistance. Comme le montrent ces chiffres, l'importance du projet de loi vient peut-être davantage du principe qu'il défend que d'un problème réel.
Ce projet de loi a beaucoup attiré l'attention au Parlement. Comme le sénateur McIntyre l'a indiqué, l'histoire du chien Quanto, de la police d'Edmonton, qui a été poignardé à mort par un suspect qu'il pourchassait, est assez émouvante. Les êtres humains ne devraient pas blesser ou tuer les animaux. C'est à fendre le cœur. Toutefois, il est excessif de mettre l'accent, dans le discours du Trône, sur l'adoption d'un projet de loi en réaction à la mort de ce chien et à une poignée d'autres cas semblables. C'est même un euphémisme de dire que le gouvernement agit de façon excessive lorsqu'il nous presse d'étudier et d'adopter ce projet de loi de toute urgence, c'est-à-dire au bout de deux jours, ce qui est vraiment rapide.
À entendre le gouvernement, ce projet de loi est beaucoup plus urgent que des problèmes comme la pauvreté des enfants, la protection de l'environnement et les injustices subies par notre population autochtone. C'est vraiment à fendre le cœur. Le gouvernement n'a ni la compassion ni le bon jugement d'ordonner une enquête sur les femmes autochtones portées disparues ou assassinées, alors que ce serait vraiment urgent. Il considère que ce n'est pas le cas, apparemment. Je ne comprends tout simplement pas.
Cependant, pour revenir au projet de loi, je dirais qu'évidemment, les animaux doivent être protégés et que quiconque leur fait du mal devrait avoir à répondre pour son crime. Ce principe est valable. Malheureusement, c'est le seul élément valable du projet de loi C-35, qui comporte des lacunes auxquelles il est de notre devoir de remédier lors de l'étude par le comité et par le Sénat. Parmi ces lacunes se trouve l'écart fondamental entre les modifications que l'on se propose d'apporter au Code criminel et le potentiel du projet de loi d'atteindre l'objectif visé, soit empêcher des gens de faire du mal aux animaux d'assistance.
Les modifications prévues criminaliseraient l'acte de blesser ou de tuer un animal d'assistance. Elles établiraient aussi, encore une fois, une peine minimale obligatoire à purger en plus des autres peines infligées au délinquant. Une personne qui a tué ou blessé un animal d'assistance policière serait passible d'une peine minimale de six mois d'emprisonnement, et la peine maximale serait de cinq ans. Ce projet de loi est un exemple de mesure conforme à l'idéologie du gouvernement, qui prétend vouloir sévir davantage contre le crime. Cependant, je suis sûr que les juges feront appel à leur bon sens et continueront de rendre des décisions reposant sur les circonstances particulières à chaque affaire.
Les peines minimales obligatoires n'ont aucune vertu préventive. Dans ce cas, la peine minimale obligatoire ne réduira ni les risques menaçant la sécurité des animaux d'assistance ni les dépenses pour dresser d'autres animaux afin de remplacer ceux qui meurent. Ce projet de loi illustre parfaitement le principe voulant que la réalité concrète, avec toute son imprévisibilité et sa complexité, soit la pierre d'assise des lois que nous adoptons ou modifions.
Les peines minimales obligatoires à inclure dans le Code criminel qui sont prévues dans le projet de loi C-35 nous sont malheureusement trop familières. Elles font partie d'un programme plus vaste inspiré par le mépris constant du gouvernement pour les pouvoirs et l'influence des juges. Je parle en particulier du devoir du juge d'user de discernement et de prudence relativement aux circonstances entourant les causes qu'il entend.
Dans chaque affaire criminelle, il y a des variables et des intentions différentes. Le fait de ne pas écouter, avec ouverture, l'histoire d'un accusé a des répercussions sur le respect des droits de la personne qui nous touchent tous. J'ai choisi aujourd'hui de présenter l'argument selon lequel nous n'avons pas assez d'expérience du crime en question — je répète que 11 animaux ont été tués au cours des 50 dernières années — pour pouvoir exclure les facteurs humains et sociaux propres à chaque cas.
Mes inquiétudes m'amènent à penser que le gouvernement cherche trop à modifier le Code criminel et d'autres outils de droit. À mon avis, il serait utile de détourner notre attention des mécanismes juridiques et d'en apprendre plus sur les politiques et les pratiques des organisations fédérales qui utilisent des animaux d'assistance. Y a-t-il des critères pour définir les types de situations où l'on fait appel à des chiens d'assistance? Existe-t-il des mesures pour réduire les risques pour les animaux? Cette information contribuerait favorablement à l'examen du comité auquel nous devrons nous livrer cette semaine. En étudiant des solutions de rechange à ce qui nous est proposé dans le projet de loi C-35, nous affirmerons notre compétence et nous remplirons notre devoir de penser indépendamment de ce qu'on essaie de nous amener à penser.
La meilleure chose dans ce projet de loi est le but qu'il vise, si limité soit-il. S'il est amélioré, ce sera pour qu'il comporte des dispositions visant à appuyer ce but et, comme je l'ai mentionné, c'est au comité et au Sénat que les améliorations pourront être apportées.
J'ai reçu des lettres de partout au pays et, comme je l'ai dit au début de mon intervention, je suis d'accord sur l'essentiel de ce projet de loi, mais il y a tellement d'autres enjeux importants que nous n'étudierons pas au cours de la présente législature.
Voici une lettre que m'a envoyée M. Roger William Andrews, du secteur Fraser Heights de Surrey, en Colombie-Britannique :
Je suis l'évolution du projet de loi C-35, Loi sur la justice pour les animaux qui fournissent de l'assistance (Loi de Quanto), depuis qu'il a été présenté. Cette loi est très importante pour moi, car je possède un animal d'assistance en raison du trouble de stress post-traumatique que j'ai développé lorsque j'étais ambulancier paramédical il y a plus de 10 ans. Cette mesure législative a été adoptée à la Chambre et a reçu l'appui de tous les partis. C'est à vous maintenant, sénateurs, de l'adopter pour qu'il puisse recevoir la sanction royale et entrer en vigueur.
Je sais que la fin de la 41e législature arrive à grands pas. Si le projet de loi n'est pas adopté rapidement au Sénat, je crains qu'il meure au Feuilleton et qu'il ne soit pas présenté de nouveau avant un bon bout de temps [...]
Le projet de loi C-35 revêt une grande importance pour les gens qui, comme moi, ont un animal d'assistance en raison d'une incapacité, ainsi que pour les policiers et les militaires qui ont aussi recours à ces animaux [...]
Il m'offre en terminant ses sincères salutations.
Je vous lis cette lettre parce que j'aimerais la transmettre, ainsi que des milliers d'autres, à Thomas Mulcair et aux gens qui disent, comme lui, que notre examen des projets de loi ne sert pas à grand- chose et que les Canadiens se fichent pas mal de ce que nous faisons.
Eh bien, qu'il s'agisse de ce projet de loi, du projet de loi C-51, du projet de loi instituant des réformes de Michael Chong, du projet de loi C-377 ou de n'importe quel autre, en fait, tous les sénateurs savent que nous recevons des milliers de courriels et de lettres des quatre coins du Canada. Les Canadiens qui, selon moi, forment la majorité silencieuse — contrairement aux chroniqueurs, une minorité qui s'exprime haut et fort —, se soucient du travail que nous faisons. Il s'agit d'un bon projet de loi et je tiens à dire aux sénateurs que je l'appuie.
L'honorable Kelvin Kenneth Ogilvie : Honorables sénateurs, j'aimerais aujourd'hui donner mon appui absolu et entier au projet de loi. Que seuls quelques-uns de ces magnifiques animaux meurent pendant qu'ils font leur devoir ne rend pas cette mesure moins pertinente et ne signifie aucunement qu'il ne faut pas les protéger. À mes yeux, c'est tout à fait le rôle du Parlement que de s'occuper aussi des questions qui ne sont pas nécessairement archicomplexes, profondes et socialement porteuses, s'il constate qu'un groupe particulier a besoin d'être protégé.
Je rappelle à mes collègues que ces animaux suivent un entraînement spécial qui peut durer jusqu'à quatre ans et que leur période de vie utile optimale est relativement courte. Je m'en voudrais d'ailleurs de ne pas parler du très grand nombre de gens qui ont eu la vie sauve grâce à ces animaux entraînés au doigt et à l'œil et dont le courage et le dévouement ne sont plus à prouver. Et c'est sans parler de tous ceux qui ont besoin d'un animal d'assistance au quotidien pour vivre leur vie. Ces animaux sont tout simplement extraordinaires et ils méritent que nous les protégions contre ceux qui voudraient écourter indûment leurs jours.
L'honorable Larry W. Campbell : Honorables sénateurs, j'appuie moi aussi ce projet de loi. Personnellement, j'ai bien du mal à accepter qu'on dise des chiens policiers que ce sont des animaux, et, même si je suis bien conscient que c'est ce qu'ils sont, il est difficile de se le rappeler quand on travaille chaque jour avec eux et avec leurs maîtres, qu'on découvre leur personnalité et qu'on voit à quel point ils sont bien entraînés.
Il y a une quarantaine d'années, j'ai été impliqué dans un braquage de banque. Enfin, quand je dis « impliqué », je ne suis pas en train de dire que j'ai braqué une banque.
Le sénateur Campbell : Voilà qui devrait soulager le vérificateur général.
Lors de ce braquage, un maître-chien fut blessé et un chien, tué. Je peux vous dire que les membres de notre détachement ont manifesté le même chagrin à la mort de ce chien que pour la mort de tout être humain respecté avec qui ils auraient travaillé. J'appuie complètement le projet de loi.
En fait, je pense que les peines sont un peu trop légères. Cependant, ce que j'aime dans le projet de loi — et vous savez que je ne suis pas un grand partisan des peines consécutives — est qu'il y a une peine initiale, à laquelle d'autres peines peuvent s'ajouter.
Je crois donc qu'il s'agit d'un bon projet de loi. Je ne pense pas qu'il soit au même niveau que le projet de loi C-51, mais il est sans nul doute important pour nos policiers et nos citoyens.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur McInnis, appuyée par l'honorable sénatrice Frum, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
L'honorable Larry W. Campbell : Honorables sénateurs, tout comme le sénateur McInnis, je serai bref.
Je tiens à remercier le sénateur McInnis de ses bons mots au sujet de mon expertise, mais je signale qu'il possède lui-même une vaste expérience dans le domaine des prisons, de la toxicomanie et de la maladie mentale et si, comme pour le vol de banque, ce n'est pas une expérience de première main, il a quand même eu une vie riche d'expérience, et je respecte ses décisions.
Je n'aime pas me lancer dans une bataille que je ne peux pas remporter, et ce projet de loi est l'une de ces batailles. Au lieu de reconnaître à quel point il est futile de vouloir éliminer la drogue dans les prisons, le gouvernement se lance dans cette bataille. Je doute qu'il existe une prison sans drogue dans le monde. Il y aura toujours des drogues en prison, en raison de la nature de la maladie qu'est la toxicomanie. Le toxicomane n'a pas le choix. Soit il consomme de la drogue, soit il tombe malade.
Si je vivais dans le monde parfait imaginé par les auteurs de ce projet de loi, nous n'aurions pas cette discussion. Le sénateur McInnis décrit le problème des drogues en prison comme un défi de taille. Il dit que nous ne devrions pas reculer et je suis d'accord. Toutefois, au lieu de prolonger la peine d'emprisonnement d'une personne qui a obtenu un résultat positif au test de dépistage de drogues, nous devrions trouver des solutions pour remédier au problème. Le fait de fournir des opiacés aux détenus, à des doses d'entretien, serait peut-être un élément de solution.
Fait intéressant, j'ai discuté hier avec un sénateur qui s'oppose farouchement à des mesures comme des sites d'injection supervisée, mais qui serait ouvert à l'idée de distribuer de l'héroïne dans les prisons. J'ai trouvé cela assez incroyable.
Il faudrait aussi offrir des services de counseling et de traitement intensifs dans les prisons pour aider les détenus toxicomanes à se guérir de leur dépendance. Ces mesures permettraient d'améliorer la sécurité de tous — gardiens, détenus et membres du public — lorsque les détenus sont remis en liberté.
Honorables sénateurs, inutile de vous dire que s'il est possible d'introduire en contrebande une arme de poing, un téléphone cellulaire ou un outil électrique dans une prison, il est aussi tout à fait possible d'y faire entrer de petits objets, qui sont faciles à emballer, comme de la drogue. Il existe tout simplement trop de façons d'introduire de la drogue dans les prisons, et je pense d'ailleurs que nous avons discuté de cette question la dernière fois.
C'est un mythe de penser que les analyses d'urine ou le refus d'accorder une libération conditionnelle inciteront un détenu à s'affranchir de sa dépendance. Les preuves scientifiques sont éloquentes à ce propos.
En effet, les preuves scientifiques révèlent clairement que le fait de traiter une personne malade, au lieu de la punir, donne de bons résultats — violence réduite, économies accrues. Il est aussi plus efficace de remettre en liberté des détenus qui sont prêts à travailler fort dans la société et à rester en rémission.
Je n'ai aucune idée de la raison pour laquelle les rédacteurs du projet de loi ont pensé qu'il était pertinent d'ajouter une disposition prévoyant la révocation de la libération conditionnelle en cas de manquement aux conditions de celle-ci. Cette disposition existe déjà dans la loi. On y a recours constamment. « En tant que libéré personne qui profite d'une libération conditionnelle, je dois respecter les conditions qui m'ont été imposées, c'est-à-dire l'interdiction de me trouver à un certain endroit, de consommer de l'alcool et des drogues et de fréquenter certaines personnes. » Tout est déjà là. « Si la police m'arrête, je suis fait; je devrai retourner en prison. » En gros, ce projet de loi ne ferait absolument rien de nouveau.
Je suis conscient du fait qu'un grand nombre des projets de loi revanchards axés sur le durcissement des peines d'emprisonnement plaisent à la base du Parti conservateur. C'est bien dommage pour les conservateurs, mais je dois leur dire qu'une grande part de leurs sympathisants sont en train de leur tourner le dos.
J'invite les sénateurs à considérer les avantages publics de ce projet de loi, à comprendre qu'il n'y en a aucun et à voter contre le projet de loi. Merci.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la troisième fois, avec dissidence.)
L'honorable Larry W. Smith propose que le projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en œuvre d'autres mesures, soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, puisque nous avons terminé l'étude préalable du projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du Plan d'action économique de 2015, je suis heureux d'expliquer brièvement les avantages qu'il procure. Notre président, l'honorable sénateur Day, donnera plus de détails sous peu.
Le projet de loi C-59 a été déposé au Parlement le 21 avril 2015 et d'autres mesures ont été présentées à la Chambre des communes le 7 mai 2015.
Le Plan d'action économique de 2015 propose de légiférer sur des éléments clés du budget du gouvernement.
Grâce à son plan d'action économique, le Canada a connu le meilleur rendement économique des pays du G7 au cours des dernières années, à la fois pendant la récession mondiale et pendant la reprise.
En fait, depuis 2006, le gouvernement a géré l'argent des contribuables de façon responsable et remboursé 37 milliards de dollars sur la dette avant la récession mondiale, ce qui explique grandement pourquoi le taux d'endettement net du Canada est si bas. En effet, le ratio de la dette nette au PIB du Canada est inférieur à la moitié de la moyenne du G7.
Le déficit a été ramené de 55,6 milliards de dollars, au creux de la grande récession, à un excédent projeté de 1,4 milliard de dollars en 2015-2016. La dette demeure toutefois élevée et il faut continuer de déployer des efforts pour l'éliminer. Un budget équilibré permet au gouvernement de baisser davantage les impôts de tous les travailleurs canadiens, ce qui aide l'économie à générer de meilleures recettes et, avec le temps, contribue à réduire la dette.
Le projet de loi C-59 comprend des mesures qui stimulent l'emploi et la croissance, aident les collectivités à prospérer et assurent la sécurité de tous les Canadiens.
Honorables sénateurs, plus précisément, le Plan d'action économique de 2015 réduira le taux d'imposition des petites entreprises à 9 p. 100 d'ici 2019, en remettant environ 2,3 milliards de dollars aux entrepreneurs, qui créeront des emplois à partir de maintenant, et ce, jusqu'en 2020. Il améliorera l'accès au financement pour les petites entreprises par l'entremise du Programme de financement des petites entreprises du Canada. Il investira 14 millions de dollars sur deux ans afin d'appuyer les jeunes entrepreneurs dans le cadre du programme Futurpreneur Canada.
De plus, le projet de loi C-59 vient en aide aux aînés et aux personnes handicapées en instaurant le crédit d'impôt pour l'accessibilité domiciliaire. Il prévoit également une réduction des facteurs de retrait minimal des fonds enregistrés de revenu de retraite, ou FERR, ce qui donnera aux aînés plus d'options quant à la façon de gérer leur retraite.
Autre avantage du projet de loi C-59 pour les aînés et les autres contribuables : il propose de porter le plafond de cotisation annuel à un CELI à 10 000 $.
Les familles profiteront également de la bonification de la prestation universelle pour la garde d'enfants, ou PUGE, qui est présentement versée pour chaque enfant âgé de moins de 6 ans et de son élargissement aux enfants âgés de 6 à 17 ans.
Le projet de loi C-59 améliorera le bien-être des anciens combattants et de leur famille grâce à la nouvelle allocation de sécurité du revenu de retraite pour les anciens combattants atteints d'une invalidité modérée ou grave, de même qu'en élargissant l'accès à l'allocation pour déficience permanente.
Le projet de loi C-59 comprend également l'allocation de secours pour les aidants familiaux, créée en reconnaissance de leur contribution.
Le Plan d'action économique de 2015 prolonge de six semaines à six mois la durée des prestations de compassion au titre de l'assurance-emploi, afin de mieux soutenir les Canadiens qui prennent soin d'un membre de leur famille qui est gravement malade ou mourant.
Le projet de loi C-59 assurera la sécurité des Canadiens en appuyant les services de sécurité sur la Colline du Parlement, qui veilleront à la protection des visiteurs, des parlementaires et du personnel, tout en maintenant l'accès au foyer de la démocratie canadienne.
Le projet de loi C-59 protégera l'intégrité de nos frontières en élargissant le recours au contrôle biométrique pour améliorer davantage la sécurité et l'intégrité de l'immigration au Canada et pour faciliter les voyages légitimes au Canada des voyageurs à faible risque qui sont originaires de certains pays pour lesquels un visa est exigé.
Le Plan d'action économique de 2015 continuera d'appuyer l'infrastructure puisqu'il prévoit des investissements de 750 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2017-2018, et d'un milliard de dollars par la suite dans un nouveau Fonds pour le transport en commun, qui vise à permettre la construction de nouvelles infrastructures de transport en commun pour réduire la congestion et lutter contre les embouteillages dans les grandes villes.
Le plan d'action économique continuera d'accorder 5,35 milliards de dollars par année, en moyenne, pour les infrastructures provinciales, territoriales et municipales dans le cadre du nouveau Plan Chantiers Canada.
Honorables sénateurs, je vous demande d'appuyer le projet de loi C-59 et les améliorations qu'il propose pour les travailleurs canadiens.
L'honorable Pierrette Ringuette : L'honorable sénateur Smith accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur L. Smith : Madame la sénatrice, je serais honoré d'entendre votre question. Si je ne suis pas en mesure d'y répondre, je la transmettrai à mon collègue, le sénateur Day.
La sénatrice Ringuette : Sénateur Smith, vous avez indiqué que le projet de loi C-59 prévoyait, pour les années 2016 à 2020, une réduction d'impôt aux petites et moyennes entreprises d'une valeur de 2,3 milliards de dollars, ce qui équivaut à environ 500 millions de dollars par année. Comment osez-vous applaudir à cette initiative, alors que figure au Feuilleton le projet de loi S-202, qui fournirait immédiatement aux entreprises canadiennes une réduction de coûts de plus de 5 milliards de dollars par année pour la création d'emplois, et ce, sans retirer du Trésor des fonds destinés à offrir des services aux Canadiens?
Comment arrivez-vous à faire cela sans retirer des fonds du Trésor pour offrir des services aux Canadiens? D'une part, comment pouvez-vous applaudir à une telle mesure, alors qu'il y a une mesure prévue au Feuilleton du Sénat qui fournirait aux PME de ce pays plus de 5 milliards de dollars en réductions de coûts? Comment se fait-il que vous ne bougiez pas?
Le sénateur L. Smith : Merci de votre question, sénatrice. Je vais tenter d'y répondre de mon mieux. La réduction de coûts représente un demi-point de pourcentage, soit 0,5 p. 100 par année, et ce, pour une période de quatre ans. Les coûts passeraient de 11 p. 100 à 9 p. 100, et la mesure livrerait un montant de 2,3 milliards de dollars.
Si je comprends bien, vous parlez du projet de loi S-202, qui porte sur un autre sujet. Je n'ose me risquer dans ce dossier, parce que le gouvernement a examiné la possibilité de réduire les coûts opérationnels des PME, en les faisant passer de 11 p. 100 à 9 p. 100 sur une période de quatre ans.
Vous semblez parler d'une autre mesure qu'a suggérée un membre du comité, et je ne voudrais pas mettre ces deux mesures dans le même panier, car l'une d'elles est clairement consacrée aux opérations des PME. Lorsqu'un propriétaire de PME bénéficie d'une réduction de 2 p. 100 de ses coûts opérationnels sur une période de temps donnée, il a de l'argent supplémentaire dans les poches.
La sénatrice Ringuette : Je comprends, monsieur le sénateur, que vous appuierez autant que possible la décision de votre gouvernement dans le cadre du projet de loi C-59. Toutefois, il faut reconnaître que le coût de 5 milliards de dollars par année pour les PME canadiennes est beaucoup plus important qu'une réduction de taxes qui entrera peut-être en vigueur en 2016, pour une période de quatre ans seulement.
Il faut aussi reconnaître qu'il s'agit là de deux poids, deux mesures, et que la mesure introduite dans le cadre du projet de loi C- 59 fait piètre figure par comparaison au projet de loi S-202.
Le sénateur L. Smith : Le projet de loi S-202 a-t-il fait l'objet d'une étude au sein du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce?
Le projet de loi a-t-il été analysé dans le cadre de l'étude sur les banques?
Le sénateur L. Smith : Je crois comprendre que, pour une raison que j'ignore, vous vous êtes défendue bec et ongles pour le projet de loi. Est-ce exact?
Le sénateur L. Smith : Je siégeais au Comité des banques il y a deux ou trois ans, et je crois avoir pris part à cette discussion avec le sénateur Gerstein. Vous avez proposé un débat fort passionnant à propos des cartes de crédit et des frais qui leur sont associés, si je ne m'abuse. Cependant, selon moi, le principal, c'est que le gouvernement s'intéresse aux activités réelles des PME et au rendement des petits entrepreneurs. Les bénéfices nets sont essentiels à la survie de leur entreprise et aux relations qu'ils entretiennent avec les banques sur les plans du flux de trésorerie et du financement, notamment en espèces.
Je ne suis pas le gouvernement et ce n'est pas moi qui propose, dans le projet de loi, de passer de 11 à 9 p. 100. Cependant, je crois que deux questions distinctes sont en cause. La vôtre a du mérite, mais il s'agit ici de tout autre chose, de quelque chose de positif de la part du gouvernement. Pour les PME, c'est une excellente nouvelle. Une PME compte entre deux et cent employés, alors il y a une différence entre une petite entreprise et une autre, un peu plus grosse. Une petite entreprise vaut moins de 1 million de dollars, alors qu'une moyenne entreprise peut valoir 15 ou 20 millions de dollars. C'est tout un pactole pour un petit ou un moyen entrepreneur.
La sénatrice Ringuette : Évidemment, mieux vaut avoir des miettes de pain que rien du tout. Essentiellement, vos collègues veulent détruire le projet de loi S-202, qui est susceptible de contribuer au fonds de roulement et à la profitabilité des entreprises canadiennes.
Vous avez répondu à mes questions, sénateur, mais, malheureusement, je crois que votre gouvernement fait la sourde oreille face aux réalités des PME.
Le sénateur L. Smith : Sénatrice, j'aimerais terminer sur ce point en précisant que vous avez proposé une loi, que vous avez bien travaillé, et que vous êtes passionnée et bien respectée pour tout ce que vous avez fait. Cependant, il ne faut pas mêler les pommes et les oranges. Nous parlons ici d'une réduction fiscale de 11 à 9 p. 100, alors que ce que vous avez proposé est une mesure différente.
L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, si je puis me permettre, j'ajouterais quelques mots à ce que vient de dire l'honorable sénateur Larry Smith sur le contenu du projet de loi, le projet de loi C-59, c'est-à-dire le premier projet de loi d'exécution du budget pour cet exercice.
L'honorable sénateur Smith a utilisé le titre abrégé, qui apparaît à l'article 1, soit Loi sur le plan d'action économique de 2015, et il a employé ce terme plus d'une fois. Ce sont les mêmes qui se trouvent dans le budget. Or, honorables sénateurs, ceci n'est pas le budget, mais un projet de loi d'exécution du budget — le premier — portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en œuvre d'autres mesures.
Ce sont les termes qui se trouvent dans le projet de loi C-59, et mes observations porteront surtout sur l'expression « et mettant en œuvre d'autres mesures ». Je crois que c'est là-dessus que j'aimerais voir les honorables sénateurs se concentrer pour qu'ils comprennent de quoi il est question.
Le Sénat ne se prononce pas sur les budgets. Habituellement, on s'attendrait à ce qu'un budget documente ce que le gouvernement compte faire et les dépenses qu'il engagera au cours de la prochaine année, à l'instar des budgets des dépenses, que nous étudions, sauf lorsqu'ils s'étendent sur deux années. La majorité des budgets des dépenses s'étendent sur une période d'un an, mais dans le cas du document budgétaire, soit le plan d'action économique, pratiquement toutes les grandes initiatives qui ont été annoncées seront mises en œuvre sur cinq ou dix ans, et non au cours de la prochaine année. C'est une distinction importante à établir, honorables sénateurs.
Les mesures contenues dans ce projet de loi d'exécution du budget seront probablement mises en œuvre plus rapidement. Vous y verrez bon nombre d'initiatives qui se trouvaient dans le plan d'action économique présenté par le gouvernement, c'est-à-dire le budget, mais un grand nombre de ces initiatives ne se trouvent pas dans le projet de loi, et elles ne seront incluses dans un projet de loi d'exécution du budget qu'après les élections et l'arrivée au pouvoir d'un nouveau gouvernement. Le parti qui formera le gouvernement déterminera si les initiatives annoncées précédemment et les autres promesses électorales devraient être prises en compte dans un projet de loi d'exécution du budget.
Voilà en quoi consiste le projet de loi C-59, honorables sénateurs.
Comme l'a dit le sénateur Smith, nous avons fait une étude préalable de ce projet de loi. J'aimerais apporter des précisions à ce sujet. Le Sénat a été saisi de cette mesure il y a deux jours, et nous sommes actuellement à l'étape de la deuxième lecture, laquelle porte, comme le prévoit la procédure, sur le principe du projet de loi. Celui-ci sera ensuite renvoyé au comité, qui l'étudiera puis le renverra au Sénat pour l'étape de la troisième lecture.
Divers principes sont en cause dans ce projet de loi. J'ai déjà dit quelques mots à propos de la différence entre un budget et ce projet de loi d'exécution du budget. Le projet de loi compte 158 pages; il comprend trois parties et 273 articles. À lui seul, il modifie 23 lois et en crée deux nouvelles, qui ne modifient pas des lois existantes mais sont de nouvelles lois autonomes.
Les projets de loi d'exécution du budget arrivent toujours au Sénat avec des délais serrés, puisque l'autre endroit tarde toujours à nous les renvoyer. Nous avons donc adopté des méthodes de travail particulières pour tenter d'accomplir, malgré le manque de temps, la tâche confiée au Sénat. C'est pourquoi nous procédons à une étude préalable. Dans ce cas-ci, nous sommes même allés plus loin. Les deux côtés se sont entendus pour diviser le projet de loi en plusieurs sections, puis à les répartir entre les comités en fonction de leur expertise, puisque cette mesure touche à une multitude de sujets. Le sénateur Smith s'est essoufflé à tenter de les énumérer, et j'étais moi- même à bout de souffle rien qu'à l'écouter.
Voilà qui illustre bien pourquoi nous devons diviser le projet de loi. Nous l'avons divisé en six parties. Ainsi, nous avons demandé à six comités différents de se pencher sur certaines parties du projet de loi. Honorables sénateurs, les six rapports de comités relatifs aux différentes parties du projet de loi sont inscrits au Feuilleton. Je vous invite à examiner ces rapports, puisqu'ils comportent des renseignements importants qui permettent de comprendre ce dont nous sommes saisis.
Il est important de reconnaître que le Comité des finances nationales a examiné la majorité des 20 sections de la partie 3. Le projet de loi compte trois parties, et la partie 3 compte 20 sections. Ce sont ces sections qui ont été réparties entre les différents comités. Le Comité des finances s'est penché sur la partie 1 et la partie 2, et sur la majorité des sections de la partie 3.
J'aimerais remercier tous les sénateurs qui ont siégé au Comité des finances et qui ont accompli tout ce travail. Je remercie plus particulièrement Sylvain Fleury et Raphaëlle Deraspe, les analystes de la Bibliothèque du Parlement qui nous ont aidés à abattre tout ce travail. Je remercie également les représentants des nombreux ministères du gouvernement qui ont comparu devant le comité, ainsi que les nombreux sénateurs qui, en plus de siéger à notre comité, ont siégé à d'autres comités afin de respecter un échéancier extrêmement serré.
Ce projet de loi, honorables sénateurs, est un projet de loi omnibus. Il s'agit d'un projet de loi d'ordre financier qui est aussi un projet de loi omnibus. Le dépôt d'un projet de loi omnibus comportant beaucoup d'idées différentes, mais portant uniquement sur le Code criminel serait moins répréhensible que le dépôt d'un projet de loi omnibus d'ordre financier. En effet, à l'autre endroit, si l'on modifie ou si l'on rejette un projet de loi d'ordre financier, on déclenche des élections. Un projet de loi d'ordre financier est une question qui engage la confiance.
Au Sénat, ce n'est pas une question qui engage la confiance. Nous avons donc une plus grande marge de manœuvre, mais nous avons des traditions et des normes concernant les mesures législatives engageant la confiance dont nous sommes saisis et la façon dont nous les traitons.
Je remercie le sénateur Moore d'avoir soulevé la question des projets de loi omnibus en en saisissant le Président. En prévision de cette étape particulière de l'étude du projet de loi C-59, j'ai lu la décision du Président sur le recours au Règlement fait par le sénateur Moore. Comme il s'agit d'une question de principe, je crois qu'il est important que nous considérions certaines des paroles du Président Nolin.
Le 12 décembre 2014, le sénateur Moore a soulevé une objection au sujet du dernier projet omnibus dont nous avons été saisis juste avant Noël. Il y a d'excellents commentaires. Le Président a jugé que, à titre de Président, il ne pouvait pas modifier notre façon de procéder, mais nous a félicités pour la souplesse et la coopération dont nous faisions preuve en cette enceinte. Il a suggéré d'autres mesures qui doivent ou peuvent être prises.
Le Président Nolin a dit ceci :
Ce qui n'est pas le cas en l'occurrence. Il poursuit en disant ceci :
Cependant, il ne revient pas au Président d'agir de façon unilatérale et de décider de la position à adopter et quand l'adopter.
Le sénateur Moore a dit ceci au sujet des projets de loi omnibus : « Il faut que quelqu'un intervienne. »
Je tiens aussi à citer d'autres passages de la décision du Président Nolin :
Comme le déclarait la Cour suprême dans la décision qu'elle a rendue en 2014 dans le Renvoi relatif à la réforme du Sénat, le Sénat est « une des institutions politiques fondamentales du Canada. Il se situe au cœur des ententes ayant donné naissance à la fédération canadienne. » En tant que sénateurs, nous avons diverses tâches et responsabilités, dont celles de représenter nos régions, de nous acquitter de nos fonctions législatives, d'exiger des comptes du gouvernement, d'œuvrer sur la scène internationale dans le cadre de la diplomatie parlementaire, d'assurer la protection des minorités, et d'étudier et de défendre les questions d'intérêt public.
Plus loin, il dit ce qui suit :
Je dis cela, honorables sénateurs, parce que rien ne devrait nous empêcher de revoir la façon dont nous traitons les projets de loi omnibus ou tout autre aspect de nos travaux si nous estimons que des changements pourraient nous aider à mieux remplir notre rôle de parlementaires.
Nous devons nous assurer de toujours répondre aux attentes des Canadiens et de toujours nous acquitter du rôle qui a été confié à cette Chambre par ceux qui ont élaboré les structures fondamentales de notre gouvernement.
Il expose ensuite les diverses façons dont nous pourrions faire le travail qui est attendu de nous. Même si elle n'est pas aussi tranchée qu'on le voudrait, cette décision du Président Nolin est fort inspirante.
Pour en revenir aux études préalables, dont je parlais tout à l'heure, disons que je ne suis généralement pas friand de ce procédé, parce qu'il nous empêche de procéder au second examen objectif des textes législatifs qui nous sont soumis. Par contre, c'est vrai que c'est le seul moyen qui s'offre à nous lorsque l'autre endroit nous envoie à la dernière minute des projets de loi comme celui-ci, qui doivent absolument être adoptés parce qu'ils font partie de la politique du gouvernement et que ce dernier tient à ce qu'ils soient mis en œuvre.
Honorables sénateurs, c'est la première façon que nous avons trouvée de nous adapter. La seconde consiste à diviser les projets de loi en sections — six dans le cas qui nous occupe, mais parfois plus, parfois moins. Voilà un autre moyen que nous avons trouvé, collectivement, pour pallier le peu de temps dont nous disposons tout en permettant aux comités qui ont l'expertise nécessaire d'étudier les articles des projets de loi qui les concernent.
Que pouvons-nous faire d'autre? À mon avis, nous devrions franchir la prochaine étape et permettre aux comités ayant l'expertise voulue de procéder à l'étude article par article des portions qui les concernent et d'en faire rapport au Sénat. Nous n'avons encore jamais procédé de la sorte.
Pour le moment, nous demandons aux comités touchés de faire l'étude préalable des sections qui leur sont assignées et d'en faire rapport au Comité des finances. C'est lui qui doit ensuite procéder à l'étude article par article du projet de loi au grand complet, au nom de ceux qui en ont chacun étudié une partie en profondeur. Il est maintenant temps, honorables sénateurs, de confier aussi l'étude article par article à ces comités.
Dans les faits, le projet de loi C-59 serait divisé de la manière dont nous en avons convenu tous ensemble. Quand le Sénat en sera saisi à l'étape de la troisième lecture, nous pourrons alors décider ce qu'il convient de faire des rapports produits par les six — ou peu importe combien — comités.
Honorables sénateurs, nous devons adapter nos règles de manière à bien jouer le rôle qui nous a été confié, à savoir étudier adéquatement cette mesure législative.
Comme nous voilà maintenant situés, honorables sénateurs, j'aimerais consacrer quelques instants à certaines des réserves de principe qui ont été exprimées dans le cadre de notre étude des diverses sections de la partie 3 du projet de loi C-59. Je ne vais pas parler des parties 1 et 2 car elles contiennent de simples mesures fiscales, dont certaines ont déjà été abordées par le sénateur Smith. La partie 3 contient des mesures qui suscitent certaines inquiétudes.
Je répète que cette partie contient 20 sections différentes. Si vous voulez bien suivre avec votre copie du projet de loi, j'aimerais me pencher sur les parties 1 et 2 et ensuite éventuellement sur les sections 20, 17 et 18.
Je me soucie notamment du fait que la Loi fédérale sur l'équilibre budgétaire qui figure à la section 1 de la partie 3 devrait constituer un projet de loi distinct. Normalement, de telles mesures nous sont renvoyées séparément et non enfouies dans un projet de loi d'exécution du budget. Mes soucis sont aggravés par le fait que le projet de loi tient compte de l'éventualité où le budget ne serait pas équilibré en cas de récession ou de circonstances exceptionnelles. Le budget ne sera donc pas nécessairement équilibré. Le projet de loi propose une issue au cas où le budget ne serait pas équilibré.
Je rappelle aux honorables sénateurs qu'il y a « récession » lorsqu'on enregistre « deux trimestres de croissance négative ». Nous avons enregistré un trimestre de croissance négative, et nous attendons tous avec impatience la fin juin pour connaître les chiffres du deuxième trimestre. Il est très possible que le gouvernement nous dise : « Malheureusement, nous ne pourrons équilibrer le budget cette année parce que nous sommes en récession et la Loi fédérale sur l'équilibre budgétaire enfouie dans le projet de loi C-59 prévoit une issue dans de telles circonstances. »
J'aimerais aussi parler de la section 2, qui propose un autre projet de loi. Honorables sénateurs, nous devrions être saisis de ces dispositions afin que nous puissions les étudier en détail, comme il se doit. La section 2 vise à édicter la Loi sur la prévention des voyages de terroristes. Nous avons amplement l'occasion d'étudier cette partie du projet de loi et d'en débattre. Elle n'aurait jamais dû être enfouie dans un projet de loi d'exécution du budget.
Deux témoins qui ont comparu devant le comité étaient des avocats spéciaux, une expression à laquelle j'ai déjà fait allusion. Les honorables sénateurs savent que les titulaires de ces postes sont des amis de la cour, plutôt que des représentants ou des avocats d'accusés, d'appelants ou du gouvernement, pour faire en sorte que le processus soit équilibré et équitable. Ces personnes sont tenues au secret, mais elles peuvent voir tous les documents secrets que les accusés et les appelants ne sont pas autorisés à consulter.
Ce projet de loi parle de la révocation du passeport et du refus ou de la révocation de décisions liées à la sécurité nationale et au terrorisme. C'est ce sur quoi porte cette partie du projet de loi. La personne touchée par une décision judiciaire n'aurait pas le droit de consulter tous les éléments de preuve. Les avocats spéciaux qui ont comparu devant le comité ont déclaré : « Mon Dieu, pourquoi ce projet de loi ne prévoit pas la création du poste d'avocat spécial comme c'est le cas dans les dispositions législatives relatives à l'immigration et au mécanisme d'appel des réfugiés? » Ce régime a bien fonctionné lorsqu'il a été implanté, non pas en 2001, mais bien cinq ans plus tard, lors de l'examen de la loi. Nous avons alors constaté les erreurs qui avaient été commises et déterminé où il conviendrait d'apporter des améliorations. Cette disposition faisait partie des améliorations.
Honorables sénateurs, comme cette mesure législative proposée est enfouie dans le projet de loi C-59, nous ne pourrons pas en discuter à fond. Cependant, l'Association du Barreau canadien s'est penchée là-dessus, et je trouve qu'il vaut la peine de prendre connaissance de ses commentaires. Ce qui me préoccupe, c'est qu'un projet de loi est inscrit dans un projet de loi.
Cela me préoccupe, parce que nous n'avons pas une discussion approfondie et exhaustive sur une question très importante qui a des répercussions sur les Canadiens. Ces personnes possèdent un passeport et on le leur retire sans qu'elles ou leur avocat puissent prendre connaissance de toute la preuve retenue contre elles.
[...] a soulevé des préoccupations au sujet de l'introduction de modifications législatives importantes au moyen de lois budgétaires omnibus. Jointe au temps extrêmement limité que donnent les comités parlementaires au public pour présenter des commentaires sur ces mesures, cette pratique entrave la formulation d'observations approfondies et la tenue d'un débat sur d'importantes modifications législatives.
Le projet de loi est une modification législative; c'est une nouvelle mesure législative.
L'ABC est une association nationale qui regroupe 36 000 juristes, dont des avocats, des notaires, des professeurs de droit et des étudiants en droit canadiens. Ses principaux objectifs comprennent l'amélioration du droit et de l'administration de la justice. La Section de l'ABC est composée d'avocats ayant une connaissance approfondie [...]
Après quelques paragraphes, l'organisme poursuit en disant que ce projet de loi omnibus et les autres en général :
[...] ne constitue pas le moyen approprié d'introduire des modifications substantielles aux lois non liées à la finance, à l'imposition ou aux dépenses, particulièrement lorsque ces modifications soulèvent d'importantes préoccupations en matière de vie privée. L'ABC a demandé instamment au gouvernement de limiter le recours aux projets de loi omnibus de cette façon. Les projets de loi omnibus réduisent l'efficacité du processus et du débat démocratique et affaiblissent l'organe législatif du gouvernement.
Nous, les sénateurs, faisons partie de l'organe législatif du gouvernement et nombre de ces 36 000 avocats aux quatre coins du pays disent que si nous votons pour les projets de loi omnibus, nous affaiblissons notre processus et notre capacité d'adopter de bonnes lois.
Le temps alloué pour les délibérations des comités parlementaires est insuffisant pour permettre une consultation véritable et une participation complète au processus et inadéquat pour que les commentaires reçus soient dûment pris en considération par les membres des comités.
Le temps dont disposent les membres du comité pour dûment prendre en considération les témoignages entendus est insuffisant. Honorables sénateurs, c'est l'Association du Barreau canadien qui dit cela à propos de la section 2, qui a le potentiel de priver les Canadiens de leurs droits.
J'aimerais maintenant passer à la section 20, la dernière, qui a été étudiée par le Comité des finances. Je crois qu'il est utile pour nous de l'examiner. Elle porte sur les congés de maladie et le régime d'invalidité des fonctionnaires fédéraux; le gouvernement est actuellement en négociations avec de nombreux syndicats.
La politique du gouvernement consiste à éliminer l'actuel régime de congés de maladie et à le remplacer par un régime d'assurance- invalidité de courte durée. Il s'agit peut-être d'une initiative louable — c'est d'ailleurs mon avis — mais il faudrait la négocier avec chacun des syndicats car ce sont eux qui ont négocié le régime actuel permettant aux gens d'accumuler leurs congés de maladie et de s'en servir en cas d'invalidité de courte durée. Ce système s'avère un peu excessif pour les personnes qui n'ont pas eu recours à leurs congés accumulés car elles ont la chance de ne pas avoir de problèmes médicaux. Celles qui n'ont rien accumulé car elles prennent souvent congé sont elles aussi défavorisées.
Le gouvernement tente de créer un programme d'invalidité de courte durée permettant aux personnes qui ne récupèrent pas et sont incapables de retourner au travail de prendre un congé d'invalidité de longue durée. Le problème, c'est que le projet de loi C-59 contient une disposition permettant au ministre d'imposer sa volonté s'il est impossible pour lui de négocier le régime; il pourra se débarrasser du régime de congés de maladie qui avait été négocié, et imposer son programme d'invalidité de courte durée.
Le ministre a dit que le gouvernement n'aura probablement pas recours à cette mesure, mais il s'agit tout de même d'une épée de Damoclès qui est suspendue au-dessus de la tête des négociateurs. C'est ça, le problème. Dans le budget et lors des discussions qui ont suivi sa présentation, le ministre a dit qu'il économisera 900 000 $ en prestations d'invalidité cette année. Comment va-t-il s'y prendre pour réaliser ces économies? Il va éliminer les congés de maladie qui existent depuis plusieurs années. Donc, le ministre ne négocie pas de bonne foi.
Il est question, dans la Charte des droits et libertés, des droits des syndiqués, et ces derniers ont dit que si le ministre obtient ce qu'il demande aux législateurs et qu'il réussit à imposer ces dispositions aux syndicats, ces derniers contesteront le tout devant les tribunaux en invoquant la Charte. Honorables sénateurs, de toute évidence, il s'agit d'un autre exemple montrant que nous renonçons à jouer notre rôle et que nous laissons les tribunaux trancher. Qu'il soit question de cinq ou de dix ans, chose certaine, plus tard, cela représentera des centaines et des centaines de milliers de dollars. Oui, les choses finiront par s'arranger, mais si nous savons que ces problèmes existent, nous devrions les régler dès maintenant. Voilà ce que nous devons faire; c'est cela, le second examen objectif. C'est pour cette raison que nous sommes ici. Si nous ne nous acquittons pas de cette tâche, pourquoi alors sommes-nous ici? Voilà qui conclut ce que j'avais à dire sur la section 20.
Je vais maintenant parler de la section 17. Je vais parler des sections 17 et 18, et ensuite, honorables sénateurs, je vais céder la parole à mes collègues.
Pour ceux qui occupent les premières banquettes et qui consultent leurs cahiers d'information et le projet de loi, je vais parler de la section 17 de la partie 3, qui porte sur la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes. Du point de vue des principes, qu'est-ce qui me préoccupe? Ma préoccupation, Votre Honneur, honorables sénateurs, c'est que les mesures énoncées dans cette section du projet de loi C-59 faisaient partie d'une mesure législative distincte une semaine avant que le projet de loi C-59 soit présenté. Le gouvernement a donc pris les mesures figurant dans le projet de loi C-58, qui avait déjà été présenté à la Chambre des communes, et il les a intégrées au projet de loi C-59. Donc, il est question de mesures qui faisaient partie d'un projet de loi distinct et qui auraient pu être abordées de cette façon, mais qui ont maintenant été intégrées au projet de loi C-59, à la section 17 de la partie 3. Pourquoi a-t-on procédé ainsi? Vous vous posez la question. On a pensé qu'on pourrait faire adopter ces mesures plus rapidement et qu'elles ne seraient pas étudiées de façon aussi approfondie. Cette réponse est tout à fait différente de celle que vous souhaitez entendre. Nous voulons que les projets de loi soient étudiés. Nous voulons que cette mesure législative soit examinée avant d'être renvoyée à une autre instance.
Pour le moment, je n'ai pas besoin de vous inviter à consulter d'autres aspects de la mesure législative. Ce qui m'inquiète dans ce cas, honorables sénateurs, c'est le principe, mais nous sommes en droit de nous poser plusieurs questions et de nous demander où cette mesure législative risque de nous amener.
Les différents éléments du projet de loi ne touchent qu'un très petit nombre de personnes. Il s'agit de mesures législatives au détail. Ce qui constituait le fondement du projet de loi C-58, et qui est devenu une section du projet de loi C-59, devrait faire l'objet d'un examen et d'efforts d'amélioration beaucoup plus vastes — un aspect sur lequel le Sous-comité des anciens combattants, entre autres, a travaillé. La Chambre des communes a aussi produit une très bonne étude sur la question et il serait inutile de refaire la même chose.
La section 18 de la partie 3 du projet de loi C-59 est le dernier point que je souhaite aborder à l'étape de la deuxième lecture, dans une perspective fondée sur des principes. Je veux parler des réserves que j'ai du point de vue des principes.
Honorables sénateurs, cette section a pour en-tête « Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule », à ne pas confondre avec le projet de loi concernant les armes à feu que le Sénat a adopté hier. Il s'agit en quelque sorte d'ajouter une disposition à projet de loi adopté précédemment et qui avait été présenté au Parlement le 25 octobre 2011.
La commissaire fédérale à l'information, Suzanne Legault, déclare qu'elle a demandé une ordonnance de la cour afin de préserver les dossiers du défunt registre des armes d'épaule. Elle veut obtenir les dossiers qui existent encore. Elle les avait demandés auparavant, mais la GRC en a néanmoins détruit une partie. La commissaire intente également des poursuites contre la GRC, qui savait qu'elle réclamait certains documents à la suite d'une demande qu'on lui avait faite. En fait, le ministre avait accepté par écrit de se plier à sa requête. Je cite : « Merci, nous avons reçu votre lettre et nous nous conformerons aux règles de la Loi sur l'accès à l'information. »
Que s'est-il passé, honorables sénateurs? La GRC a procédé à la destruction des dossiers, sans égard à la demande de la commissaire. Par ailleurs, certains documents très intéressants ont fait l'objet de fuites.
Il serait fort intéressant d'analyser tout cela sous l'angle de la Loi sur l'accès à l'information. Le projet de loi tente de faire disparaître tous les documents pertinents en appliquant les dispositions concernées de façon rétroactive plutôt qu'à la date d'adoption. Dès le moment où le projet de loi sera adopté, il ne pourra plus y avoir de poursuites et plus personne ne pourra faire quoi que ce soit. C'est une mesure rétroactive à la date de la présentation du projet de loi plutôt qu'à celle de son adoption. Or, normalement, une mesure entre en vigueur à la date où elle est adoptée et édictée. Cependant, celle qui se cache à la section 18 du projet de loi vise à faire reculer la date à partir de laquelle on peut détruire toute la documentation, tout ce qui concerne le registre des armes à feu, jusqu'à celle où le projet de loi a été déposé à la Chambre des communes.
C'est carrément inadmissible, honorables sénateurs. M. Toews s'était engagé, le 2 mai 2012, à ce que le gouvernement respecte les dispositions de Loi sur l'accès à l'information; pourtant, nous avons appris subséquemment que, plus tard le même mois, Pierre Perron, commissaire adjoint du Programme canadien des armes à feu, à la GRC, a écrit ceci dans un courriel au directeur, Robert MacKinnon :
À titre d'information, je subis beaucoup de pressions de la part du cabinet du ministre pour que l'on détruise les documents plus rapidement.
C'est moins d'un mois après que le ministre a dit qu'on ne les détruirait pas et que l'on respecterait la Loi sur l'accès à l'information.
Les agents de la GRC sont allés de l'avant et ont détruit les documents peu de temps après, en octobre, après que le Bureau du Conseil privé a lui aussi exercé des pressions. Le gouvernement conservateur a répliqué en réécrivant la loi pour essentiellement l'antidater et en disant qu'il fallait détruire toute la correspondance relative à la destruction des documents et qu'elle n'avait pas à être produite aux termes de la Loi sur l'accès à l'information.
Cela ne sent pas bon. Ce n'est pas le genre de choses auxquelles on s'attend de la part d'un gouvernement. On a dissimulé cette mesure dans le projet de loi d'exécution du budget dont nous sommes saisis, en lui donnant un effet rétroactif non pas à la date à laquelle le projet de loi a été adopté, mais à la date à laquelle il a été déposé, de sorte que toutes les pressions exercées sur la GRC — il existe plusieurs lettres à ce sujet — ont finalement conduit celle-ci à détruire les dossiers qu'elle possédait, afin que les documents demandés ne puissent être produits et que la GRC échappe aux poursuites judiciaires auxquelles elle s'expose pour n'avoir pas accédé à la demande de la commissaire à l'information. Celle-ci avait demandé des documents et les agents de la GRC qui les ont détruits le savaient; elle les poursuit donc maintenant.
Honorables sénateurs, voilà, en principe, quelques-unes de mes préoccupations à l'égard de ce projet de loi. Je vous remercie, honorables sénateurs.
L'honorable Wilfred P. Moore : Sénateur Day, accepteriez-vous de répondre à une question?
Le sénateur Day : Je me ferai un plaisir d'essayer d'y répondre.
Le sénateur Moore : Le dernier point que vous avez mentionné dans votre allocution est vraiment très troublant. Je n'arrive pas à croire que cela se produise au Canada. Pouvons-nous y faire quelque chose? Pouvons-nous y mettre un terme? Pouvons-nous amener ces personnes devant un comité plénier? Que pouvons-nous faire pour mettre un frein à cela? C'est la pire chose que j'ai vue depuis que je siège au Sénat du Canada. Que pouvons-nous faire?
Le sénateur Day : Il s'agit de la section 18 de la partie 3 du projet de loi C-59. Si, collectivement, nous la jugeons inacceptable, il nous suffit de la supprimer du projet de loi. Elle ne sera pas adoptée, la question de la rétroactivité ne tiendra plus, et il faudra produire les documents que réclame la commissaire à l'information.
Le sénateur Moore : Je ne peux pas croire que nous soyons en train de tenir cette discussion. Je ne peux pas croire que des personnes qui doivent représenter l'intégrité et le bien commun de notre pays siègent à cette assemblée et nous présentent ce genre de chose. Cette section aurait dû être abrogée bien plus tôt.
Nous sommes censés donner l'exemple en ce qui concerne l'administration d'un pays. Nous sommes censés nous comporter de façon exemplaire et croire en la primauté du droit, et voilà que nous regardons, impuissants, une mandataire du Parlement être victime de tout cela. Je crois que les représentants de la GRC et toutes les personnes concernées devraient se présenter devant le Sénat afin que nous ayons une discussion approfondie. On ne peut pas les laisser agir de la sorte. Je ne crois pas que nous devrions fermer les yeux, honorables sénateurs. Nous devons faire quelque chose pour remédier à la situation.
Le sénateur Moore : Dois-je présenter un amendement par écrit pour faire supprimer cette section? Je veux qu'elle disparaisse du projet de loi.
Le sénateur Day : Merci. Nous en sommes à l'étape de la deuxième lecture.
Son Honneur le Président : La présentation d'une telle modification à l'étape de la deuxième lecture est contraire au Règlement.
Le sénateur veut-il intervenir ou poser une question?
Le sénateur Joyal : Lorsque le Comité des finances s'est penché sur cette question, a-t-il cherché à savoir si la disposition était constitutionnelle? Je parle de la décision rétroactive à l'égard d'une infraction à la loi canadienne? Il semble plutôt curieux qu'une personne qui a été déclarée coupable d'une infraction aux termes de la loi canadienne actuelle se voie accorder une sorte de bénédiction après l'adoption d'une mesure établissant de façon rétroactive qu'il ne s'agissait pas d'une infraction criminelle.
C'est tout un précédent. Cela voudrait dire que, si une personne était accusée aux termes du Code criminel, le Parlement pourrait promulguer une loi selon laquelle, même si la personne a commis une infraction à une loi fédérale, il est établi de façon rétroactive que, en ce qui concerne cette personne, il ne s'agissait pas d'une infraction. Cela semble aller à l'encontre de tout raisonnement juridique.
Avez-vous eu l'occasion de vous pencher sur le précédent que cela créerait, sur l'effet que cela aurait sur la façon d'interpréter les lois canadiennes lorsqu'il y a infraction?
Le sénateur Day : La réponse courte est que nous ne l'avons pas fait. Nous savons cependant que la commissaire à l'information envisage de contester la disposition devant les tribunaux, en vertu de la Charte. Elle a dit qu'elle irait de l'avant, et ce n'est qu'un autre exemple de ce que j'ai fait valoir plus tôt, soit que nous devrions résoudre nous-mêmes les problèmes auxquels nous pouvons remédier afin d'éviter une révision judiciaire. La commissaire a indiqué qu'elle contestera la disposition en vertu de la Charte si le projet de loi est adopté, mais elle espère que nous n'adopterons pas cette disposition.
L'honorable Céline Hervieux-Payette : Puis-je poser une question en français, étant donné qu'une grande partie des citoyens du Québec auraient voulu ne pas avoir à payer deux fois pour faire faire le même travail? À toutes fins utiles, il y a peut-être une différence de culture.
Je pense que la procédure permet, à l'étape de la troisième lecture, de présenter un amendement qui retirerait cette section du projet de loi. Est-ce que vous avez l'intention de présenter un amendement qui nous permettrait de nous débarrasser de cette section tout à fait honteuse du projet de loi?
Le sénateur Day : Je vous remercie de votre question. Je suis président de ce comité, et nous en sommes à l'étape de la deuxième lecture. Il est probable que nous étudierons le projet de loi au comité demain. C'est une décision que doit prendre le comité; je ne peux pas dire si un amendement y sera proposé. Ensuite, en ce qui a trait à l'étape de la troisième lecture, nous sommes des sénateurs indépendants.
Le sénateur Munson : La sonnerie retentira pendant 30 minutes.
Son Honneur le Président : Le vote aura lieu à 16 h 25.
La motion, mise aux voix, est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.
(Sur la motion du sénateur Smith (Saurel), le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales.)
L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement), conformément au préavis donné le 16 juin 2015, propose :
Son Honneur le Président : Comme il est plus de 16 heures et que la période prévue pour les affaires du gouvernement est terminée, je déclare que, conformément à l'ordre adopté le jeudi 6 février 2014, la séance est levée et que le Sénat s'ajourne au jeudi 18 juin 2015, à 13 h 30, par décision du Sénat.
(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne au jeudi 18 juin 2015, à 13 h 30.)

References: l'article 4
 l'article 445
 l'article 6
 l'article 445
 l'article 718
 l'article 1