Source: https://fr.scribd.com/document/208957819/Appel-2010
Timestamp: 2019-12-09 16:01:11+00:00

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Appel 2010 | Université | Enseignants
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Texte 17 sur 153
Arrt du 30 mars 2010 relatif la procdure dinscription aprs deux refus sur les listes de qualification aux fonctions de matre de confrences et de professeur des universits par les groupes du Conseil national des universits (anne 2010)
NOR : ESRH1008002A
La ministre de lenseignement suprieur et de la recherche, Vu le dcret no 84-431 du 6 juin 1984 modifi fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universits et du corps des matres de confrences, notamment ses articles 24 et 45 ; Vu le dcret no 92-70 du 12 janvier 1992 modifi relatif au Conseil national des universits, notamment ses articles 12 et 14 ; Vu larrt du 19 mars 2010 fixant les modalits de fonctionnement du Conseil national des universits, Arrte :
Art. 1 . Les candidats dont linscription sur les listes de qualification aux fonctions de matre de confrences ou de professeur des universits a fait lobjet de deux refus conscutifs, dans le mme corps et de la part de la mme section du Conseil national des universits, au cours des deux annes prcdentes peuvent saisir de leur candidature le groupe comptent du Conseil national des universits ou le groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universits pour les disciplines mdicales, odontologiques et pharmaceutiques en formation restreinte aux bureaux de section dans les conditions fixes par le prsent arrt.
Art. 2. Le groupe en formation restreinte aux bureaux de section se compose, pour lexamen des candidatures une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universits, des prsidents et premiers vice-prsidents des bureaux de chaque section composant le groupe et, pour lexamen des candidatures une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de matre de confrences, des prsidents, des vice-prsidents et des assesseurs des bureaux des sections composant le groupe. Art. 3. Le groupe en formation restreinte aux bureaux de section dsigne deux rapporteurs pour chaque candidature. Il est recommand que les rapporteurs soient diffrents de ceux qui ont examin les dossiers de qualification et quau moins un des deux rapporteurs soit extrieur la section qui a refus par deux fois linscription du candidat sur la liste de qualification aux fonctions postules. Les prsidents de groupe arrtent les modalits de laudition des candidats. Ces modalits doivent tre identiques pour lensemble des candidats relevant dun mme groupe du Conseil national des universits ou du groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universits pour les disciplines mdicales, odontologiques et pharmaceutiques et ne peuvent prvoir une dure daudition infrieure dix minutes. Les rapporteurs, qui peuvent recueillir sur les dossiers des candidats lavis crit dexperts extrieurs, tablissent des rapports crits. Aprs avoir entendu les deux rapporteurs dsigns pour chaque candidature et avoir procd laudition des candidats, le groupe en formation restreinte aux bureaux des sections arrte par ordre alphabtique la liste de qualification aux fonctions de matre de confrences ou de professeur des universits. Cette liste de qualification est rendue publique. Elle cesse dtre valable lexpiration dune priode de quatre ans compter du 31 dcembre de lanne de linscription sur la liste de qualification.
Art. 4. Le candidat adresse au ministre de lenseignement suprieur et de la recherche un dossier
1o Une dclaration de candidature tablie sur le modle de lannexe, en deux exemplaires ; 2o Une copie dune pice didentit avec photographie ; 3o Une attestation sur lhonneur prcisant que sa candidature na pas t retenue par deux fois dans le mme corps par la mme section du Conseil national des universits ou du Conseil national des universits pour les disciplines mdicales, odontologiques et pharmaceutiques au cours des deux annes prcdentes. Toute fausse dclaration entranera le rejet de la candidature.
Le dossier est adress par voie lectronique, au plus tard le 17 mai 2010, aux adresses ml suivantes, en fonction des disciplines concernes : dgrh-a2.droit@education.gouv.fr (pour les sections droit, conomie et gestion ), dgrh-a2.lettres@education.gouv.fr (pour les sections lettres et sciences humaines ), dgrha2.sciences@education.gouv.fr (pour les sections sciences ), dgrh-a2.sante@education.gouv.fr (pour les sections pharmacie ). En retour, le candidat reoit un accus de rception. Le dossier peut aussi tre adress en envoi recommand avec avis de rception, au plus tard le 17 mai 2010 (le cachet de la poste faisant foi), au ministre de lenseignement suprieur et de la recherche, direction gnrale des ressources humaines, service des personnels enseignants de lenseignement suprieur et de la recherche, sous-direction du recrutement et de la gestion des carrires (DGRH A2), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13. Le candidat mentionne sur lenveloppe le corps et la section postuls auxquels il sinscrit.
Art. 5. Ce mme candidat adresse galement aux deux rapporteurs du groupe comptent du Conseil national des universits ou du Conseil national des universits pour les disciplines mdicales, odontologiques et pharmaceutiques un dossier en deux exemplaires sur support papier comportant les documents suivants, lexclusion de toute autre pice :
1o Un curriculum vitae dtaill prcisant les titres universitaires dtenus (pour la thse, indiquer le titre et le directeur de thse) ; 2o Un expos du candidat prsentant ses activits en matire denseignement, de recherche, dadministration et dautres responsabilits collectives ; 3o Un exemplaire des travaux, ouvrages et articles dans la limite de trois documents pour les candidats la qualification aux fonctions de matre de confrences et de cinq documents pour les candidats la qualification aux fonctions de professeur des universits ; 4o Une copie du rapport de soutenance du diplme produit sign par le prsident du jury et comportant la liste des membres du jury. Les dossiers incomplets ne sont pas examins. Les documents rdigs en langue trangre doivent tre accompagns dune traduction en langue franaise.
Art. 6. Les noms et les adresses des deux rapporteurs du Conseil national des universits sont communiqus au candidat par le ministre charg de lenseignement suprieur (direction gnrale des ressources humaines, service des personnels enseignants de lenseignement suprieur et de la recherche, sous-direction du recrutement et de la gestion des carrires). Le candidat est galement inform du lieu et de la date de laudition. Les candidats font parvenir leur dossier aux rapporteurs ds rception de la notification des noms et des adresses de ceux-ci. Les rapporteurs peuvent demander aux candidats de communiquer des travaux, ouvrages ou articles mentionns dans le curriculum vitae qui ne seraient pas joints aux dossiers. Les rsultats sont disponibles sur le site internet du ministre de lenseignement suprieur et de la recherche, http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, rubrique emploi dans lenseignement suprieur et la recherche , puis GALAXIE . Art. 7. Les candidats dont la qualification lissue de la procdure dcrite ci-dessus ferait lobjet dun refus peuvent, sur leur demande prsente la sous-direction du recrutement et de la gestion des carrires des personnels de lenseignement suprieur (DGRH A2), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, dans le dlai de six mois compter de la date de publication sur GALAXIE de la liste de qualification, obtenir communication des motifs pour lesquels leur candidature a t carte. Art. 8. La directrice gnrale des ressources humaines est charge de lexcution du prsent arrt, qui sera publi, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la Rpublique franaise.
Fait Paris, le 30 mars 2010. Pour la ministre et par dlgation : La directrice gnrale des ressources humaines, J. THOPHILE ANNEXE
CANDIDATURE UNE INSCRIPTION SUR LES LISTES DE QUALIFICATION PAR LES GROUPES DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITS
Anne 2010 Dclaration de candidature (1) la qualification aux fonctions de :
Matre de confrences (2). naturelle (2).
Matre de confrences du Musum national dhistoire
Professeur des universits (2). Professeur du Musum national dhistoire naturelle (2). o Section n ( prciser) : ........................................................................................................................................... M., Mme, Mlle (2) (nom de naissance) : .............................................................................................................. Nom marital : ........................................................................................................................................................... Prnom : .................................................................................................................................................................... Date et lieu de naissance : ...................................................................................................................................... Nationalit (2) : Franaise Ressortissant CE (3) Hors CE
Etablissement daffectation : ..................................................................................................................................... Adresse laquelle seront expdies toutes les correspondances (4) : ................................................................. Rsidence, btiment : ............................................................................................................................................... Rue : ................................................................................. No ................................................................................. Code postal : ....................................................................... Ville : ....................................................................... Tlphone : ......................................................................... Mail :......................................................................... Titres universitaires dtenus (pour la thse, indiquer le titre et le directeur de thse) : ................................. .................................................................................................................................................................................... Mme la ministre de lenseignement suprieur et de la recherche. Jai lhonneur de poser ma candidature linscription sur la liste de qualification par le groupe dont relve la section ci-dessus dsigne. Fait ................................................................................., le ................................................................................. Signature
(1) Il est vivement recommand de dactylographier ce document. (2) Cocher la mention utile. (3) Communaut europenne. (4) Aucune modification de cette adresse ne pouvant tre prise en compte, les candidats sont invits sassurer, le cas chant, de la rexpdition de leur courrier.
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References: Art. 1

Art. 2
 Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6
 Art. 7
 Art. 8