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Timestamp: 2017-10-18 17:13:57+00:00

Document:
Art. 125 ss PPF; art. 6 par. 3 let. a CEDH. Mise en accusation.
Dans le cadre de la mise en accusation, la Chambre d'accusation examine en particulier si l'acte d'accusation satisfait aux exigences de la loi; si l'acte d'accusation se révèle insuffisant, il peut être retourné (également) au Procureur général de la Confédération afin que les lacunes soient comblées, la mise en accusation étant alors provisoirement refusée (consid. 1).
L'acte d'accusation a pour fonction à la fois de délimiter l'objet du procès et d'indiquer les charges retenues contre l'inculpé (consid. 2).
L'acte d'accusation doit au moins permettre de discerner les actes délictueux concrets - éléments objectifs et subjectifs - imputés aux différents inculpés; les moyens de preuves doivent être classés selon les actes concrets auxquels ils se rapportent (consid. 3).
Contenu du rapport explicatif (consid. 4).
ATF: 103 IA 6, 116 IA 455, 116 IA 202
Article: art. 6 par. 3 let. a CEDH, Art. 126 BStP, Art. 6 EMRK, Art. 125 ss PPF suite... , Art. 108 BStP, Art. 17 Abs. 1 lit. a und Abs. 2 KMG, Art. 128 BStP, Art. 129 Abs. 1 BStP, Art. 130 BStP, Art. 131 BStP, § 167 Ziff. 2 StPO, Art. 277 BStP, Art. 129 BStP, Art. 126 Ziff. 2 BStP, Art. 4 BV, Art. 6 Ziff. 3 EMRK

References: art. 6
 art. 6
 Art. 126
 Art. 6
 Art. 125
 Art. 108
 Art. 17
 Art. 128
 Art. 129
 Art. 130
 Art. 131
 § 167
 Art. 277
 Art. 129
 Art. 126
 Art. 4
 Art. 6