Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/10-1989/035_PS_SJG_SJG8910CM00035.htm
Timestamp: 2017-10-21 14:24:28+00:00

Document:
Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution. Libération. Subrogation rendue impossible du fait du créancier (C. civ., art. 2037). Clause contraire réputée nulle (L. 1er mars 1984, art. 49). Application aux seuls contrats conclus postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution. Libération. Subrogation rendue impossible du fait du créancier (C. civ., art. 2037). Clause contraire réputée nulle (L. 1er mars 1984, art. 49). Application aux seuls contrats conclus postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi
(Cass. com., C., 10 janvier 1989 : Banque Chaabi c. Époux Benouaich). Aux termes de l'article 2037 du Code civil la caution est déchargée de ses obligations lorsque la subrogation aux droits du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en sa faveur L article 49 de la loi du 1er mars 1984, complétant ce texte, a réputé non écrite toute clause qui lui était contraire. Pour rejeter la demande en paiement du solde d'un prêt formée par une banque à l'encontre des cautions à la suite (...)

References: art. 2037
 art. 49
 art. 2037
 art. 49
 art. 2037
 art. 49
 l'article 2037