Source: https://www.nossenateurs.fr/dossier/65640/tag/retir%C3%A9
Timestamp: 2020-06-05 02:01:53+00:00

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... mobilisé que pour des formations permettant d'obtenir une qualification ne veut pas dire que toute personne suivant une telle formation décrochera nécessairement le titre ou diplôme. Le terme « sanctionné » est en outre déjà utilisé à l'article L. 6323-6 du code du travail. L'auteur de l'amendement COM-93 n'a donc pas lieu de s'inquiéter : Je vous propose de le retirer. L'amendement COM-93 est retiré. Le projet de loi supprime le système de listes et prévoit que les formations éligibles au CPF sont celles qui permettent d'obtenir une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Les certifications des branches seront donc éligibles au CPF à condition que les partenaires sociaux fassent la démarche de les y inscrire. Il n'est donc pas souhaitable q...
... de son CPF lorsque l'employeur n'a pas satisfait à ses obligations liées à l'entretien professionnel. L'amendement COM-67 rectifié bis est adopté. L'amendement COM-269 rend opposable la demande d'autorisation d'absence pour les formations permettant de faire valider les acquis de l'expérience : je vous propose de le retirer au profit de l'amendement COM-268 à venir. L'amendement COM-269 est retiré. L'amendement COM-64 rectifié bis dispose que le refus de l'employeur d'accorder une autorisation d'absence pour les formations financées par le CPF et se déroulant sur le temps de travail est motivé. L'autorisation de l'employeur n'est nécessaire que lorsque la formation envisagée se déroule sur le temps de travail. Bénéficier d'une autorisation d'absence du poste de travail pour suivre une fo...
L'amendement COM-95 dispose que le refus de l'employeur d'accorder une autorisation d'absence pour les formations financées par le CPF est motivé. Avis défavorable, pour les mêmes raisons que sur l'amendement COM-64. L'amendement COM-95 est retiré. L'amendement COM-267 rend opposable la demande d'autorisation d'absence pour les formations permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences Cléa. L'accord de l'employeur n'est aujourd'hui pas requis, et l'amendement laisse à l'employeur le temps d'organiser un aménagement du temps de travail : avis favorable. L'amendement COM-267 est adopté. L'amendement COM-268 a un objet...
L'amendement COM-233 crée un crédit d'impôt au titre des dépenses de formation. Je n'y suis pas favorable car les réductions d'impôt ne bénéficient qu'à ceux qui en paient, alors que les besoins en formation concernent davantage un public non imposable. En outre, l'amendement crée une niche fiscale sans que nous ayons la moindre idée des sommes en jeu. L'amendement COM-233 est retiré. L'amendement COM-100 propose une expérimentation en matière de réduction d'impôt au titre des dépenses de formation. Pour les mêmes raisons qu'évoquées précédemment, mon avis est défavorable. L'amendement COM-100 est retiré. L'amendement COM-236 prévoit, à titre expérimental, des mesures applicables aux territoires ultramarins en faveur de la formation professionnelle des personnes dont la ...
...r France compétences pourra mentionner le public handicapé. Au demeurant, le projet de loi confirme les organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes handicapée (OPS), notamment le réseau Cap'emploi, dans leur rôle de prestataire de droit du CEP, ce qui me semble de nature à garantir une attention spécifique aux personnes handicapées. L'amendement COM-102 est retiré. L'amendement COM-108 permet, à titre expérimental, à la région de définir le cahier des charges du CEP. Je préfère confier à la région le soin de désigner un opérateur régional sur la base d'un cahier des charges défini au niveau national et demande, en conséquence, le retrait de l'amendement. L'amendement COM-108 est retiré. L'amendement COM-244, auquel je suis défavorable, habilite des fo...
... d'accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs et aux repreneurs d'entreprises. Il est à mon sens satisfait puisque l'article 4 du projet de loi simplifie la définition des actions de développement des compétences, qui comprendront désormais les actions de formation, les bilans de compétences, les actions de VAE et l'apprentissage. J'en demande donc le retrait. L'amendement COM-109 est retiré. L'amendement COM-110, dont je demande le retrait, élargit certaines dispositions relatives à la formation professionnelle à la participation à un jury de VAE. La participation à un jury ne saurait correspondre à une action de formation, sauf à lui appliquer les dispositions afférentes, notamment l'obligation de certification et de conventionnement, ainsi que le contrôle administratif de l'État...
...L'amendement COM-158 donne la possibilité aux branches de définir des critères supplémentaires de qualité pour les organismes de formation. Un même organisme étant autorisé à dispenser des formations à des salariés de différentes branches, il semble délicat que sa certification repose sur des critères de qualité définis par un unique secteur d'activité. Avis défavorable. L'amendement COM-158 est retiré. L'amendement rédactionnel COM-413 est adopté. L'amendement COM-197 rectifié quater exonère les chambres consulaires de l'obligation de certification à laquelle sont soumis les organismes dispensant des formations financées par des fonds publics. L'exonération prévue pour les établissements d'enseignement s'explique par les contrôles dont ils font déjà l'objet, notamment de la part de l'Éduca...
...rsque le salarié n'a bénéficié d'aucune formation en dehors des formations obligatoires. L'amendement propose que l'abondement soit dû même lorsque le salarié n'a bénéficié que de formations obligatoires. Il va dès lors à l'encontre de l'incitation faite aux employeurs de développer les compétences de leurs salariés au-delà du strict nécessaire. Mon avis est défavorable. L'amendement COM-159 est retiré. L'amendement de coordination COM-315 et l'amendement rédactionnel COM-319 sont adoptés. Notre amendement COM-317 maintient la possibilité offerte à l'employeur de définir avec le salarié les éléments de progression attendus d'une formation. L'amendement COM-317 est adopté. Notre amendement COM-313 supprime une demande de rapport. L'amendement COM-313 est adopté. L'article 6 est adopté ...
Il conviendrait alors d'inscrire ces dépenses en charge à répartir sur plusieurs exercices. L'amendement COM-208 rectifié est retiré.
Je le retire donc. L'amendement COM-71 rectifié bis est retiré. Les amendements rédactionnels COM-365 et COM-367 sont adoptés. L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
...toutes garanties de moralité. Cette exigence couvre donc les condamnations pénales, en particulier celles pour des faits de violences commises sur mineurs. Elle repose également sur l'entreprise, qui peut, en cas de manquement, se voir retirer son autorisation à embaucher des apprentis par l'autorité administrative. L'amendement est satisfait ; j'y suis donc défavorable. L'amendement COM-112 est retiré. Notre amendement COM-385 retire le critère d'âge du calcul de la rémunération de l'apprenti. L'amendement COM-385 est adopté. Notre amendement COM-346 associe des maîtres d'apprentissage au jury d'examen des apprentis. L'amendement COM-346 est adopté. Notre amendement COM-347 supprime une demande de rapport. L'amendement COM-347 est adopté. L'amendement COM-209 relève, à titre expérim...
...end les classes prépa-métiers aux élèves de quatrième. Cette proposition, dont je demande le retrait, mérite d'être étudiée. Elle suscite néanmoins deux réserves relatives respectivement à la charge que représente une telle extension pour les collèges et aux objectifs assignés à ce dispositif. Il serait donc utile de demander préalablement des précisions au Gouvernement. L'amendement COM-113 est retiré. Notre amendement COM-348 complète la formation des élèves de troisième en classe prépa-métiers par des stages en CFA. L'amendement COM-348 est adopté. L'article 8 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
...es entreprises dans l'embauche des apprentis, de former les maîtres d'apprentissage ou de réaliser certaines missions pour le compte des CFA. Les actions d'information sur les métiers et les formations confiées à la région pourront être réalisées avec des partenaires, notamment les chambres consulaires. Par conséquent, cette précision est inutile et j'y suis défavorable. L'amendement COM-114 est retiré. Notre amendement COM-350 fixe un nombre minimum d'heures dédiées à l'information diffusée par les régions sur les métiers et les formations en classe de quatrième et de troisième. L'amendement COM-350 est adopté. L'amendement COM-31 de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, auquel je suis favorable, confie aux régions la mission d'organiser des actions de forma...
Laurent Lafon, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication :
...droit au conseil en orientation et à l'information dans l'enseignement scolaire. Il apparait donc peu opportun de prévoir une disposition spécifique, qui créerait en outre une contrainte non négligeable pour les CFA. Par ailleurs, l'article 10 du projet de loi renforce le droit à l'information et à l'orientation, et les CFA pourront être associés pour sa mise en oeuvre. L'amendement COM-116 est retiré. L'amendement COM-117 précise la composition des CIO. J'y suis défavorable à l'heure où les CIO sont appelés à évoluer et les psychologues de l'Éducation nationale à être affectés directement dans les établissements. L'amendement COM-117 est retiré. L'amendement COM-118, qui associe les maîtres d'apprentissage aux jurys d'examen des apprentis, est satisfait. L'amendement COM-118 est retiré...
L'amendement COM-120 vise à étendre aux écoles de production l'obligation de publicité sur les formations prévue par cet article. Faire reposer cette obligation sur les seules écoles de production, et non sur l'ensemble des autres établissements d'enseignement technique privés, ne paraît pas souhaitable. L'avis est défavorable. L'amendement COM-120 est retiré. En vertu de l'article 11, les obligations de publication considérées ne s'appliqueront qu'aux CFA et lycées professionnels dont les effectifs sont suffisants. Ainsi, les petites structures ne se verront pas imposer des dispositions difficiles à assumer. En outre, un effectif faible ne permettrait pas de dégager des données objectives sur la qualité de l'établissement concerné, les chiffres ain...
...e ne sera pas encore instauré, doit être accompagnée de garanties. À ce stade, nous n'avons que peu d'informations sur cette dérogation, introduite par l'Assemblée nationale. Je propose à Mme Féret de déposer de nouveau cet amendement en séance, afin d'obtenir des précisions de la part du Gouvernement et d'ouvrir de nouveau le débat. Pour l'heure, je demande son retrait. L'amendement COM-256 est retiré. L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

References: l'article 4
 L'article 6
 L'article 7
 L'article 8
 l'article 10
 l'article 11
 L'article 11