Source: http://www.ptlb-formation.fr/conditions-generales-de-ventes/
Timestamp: 2019-05-26 03:42:17+00:00

Document:
Conditions Générales de Ventes - ptlb-formation.fr
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les actions de communication et prestations accessoires, réalisées par PTLB – Formation.
Art. 1.1 – Le terme client désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de PTLB – Formation.
Art. 1.3 – Le terme PTLB – Formation désigne le nom commercial de Pierre Tomy LE BOUCHER.
Art. 2.1 – Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les obligations contractuelles entre les parties lors de la vente de produits réalisés par PTLB – Formation pour ses clients dans le cadre de son activité commerciale de conception et de création visuelle et audio-visuelle.
Art. 3.1 – Pour effectuer une commande, le client doit faire une demande de devis auprès de PTLB – Formation.
Art. 3.2 – PTLB – Formation contactera le client pour tout complément d’information nécessaire à la réalisation du devis si la demande de devis doit être complétée.
rt. 3.3 – La durée de validité du devis est de 30 jours à compter de la date d’émission.
Art. 3.7 – PTLB – Formation se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Cependant, ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.
Art. 4.1 – PTLB – Formation ne fournit pas d’images, de vidéos ou toutes autres formes de contenu dont l’utilisation est soumise par des tiers à des droits de propriété, copyright ou licence d’exploitation pour la réalisation des produits commandés par le client.
Art. 4.2 – PTLB – Formation peut orienter le client vers des fournisseurs de contenus s’il en fait la demande.
Art. 4.3 – Le client reconnaît posséder les droits d’utilisation et de modification de tous les documents (photographies, vidéos, textes…) qu’il fournit à PTLB – Formation pour la réalisation de ses produits.
Art. 4.4 – Le client décharge PTLB – Formation de toute responsabilité résultant d’une utilisation non autorisée de ces documents.
Art. 4.5 – Le client affirme que toutes les images ou vidéos qu’il fournit à PTLB – Formation représentent des personnes majeures et qu’il a la possibilité de le prouver en fournissant une copie papier des documents officiels relatifs à l’identité de chacune des personnes présentes sur les images et ce sans limite de durée.
Art. 4.6 – Le CLIENT est pleinement responsable des éléments apportés (textes, musiques, photographies…) à PTLB – Formation.
Art. 4.8 – Tous visuels créés par PTLB – Formation sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Art. 5.1 – En sa qualité d’auteur, PTLB – Formation est titulaire exclusif des droits attachés aux créations réalisées en exécution du contrat.
Art. 5.2 – PTLB – Formation cède au client les droits patrimoniaux convenus aux conditions spécifiées lors de la commande.
Art. 5.3 – Cette cession est soumise à la condition du respect par le client de l’ensemble des obligations mises à sa charge et notamment du paiement de l’intégralité des sommes dues à PTLB – Formation.
Art. 5.7 – Sauf dispositions écrites contraires, ou mentions particulières inscrites sur le devis et/ou la facture client, le client doit apposer la mention « conception : PTLB – Formation » sur les créations papier ou web réalisées.
Art. 5.8 – PTLB – Formation se réserve le droit de refuser tous projets de création ou de réalisation de produits sans avoir à justifier auprès du client les raisons de son refus.
rt. 5.9 – PTLB – Formation peut conserver une copie de tous les produits réalisés pour ses clients, et ce sans limite de durée.
Art. 8.1 – Les informations collectées par PTLB – Formation lors de toute commande du client sont nécessaires pour la gestion de sa commande et ne sont en aucun cas communiquées à des tiers.
Art. 8.2 – Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78 – 17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant auprès de PTLB – Formation
Art. 9.3 – En cas d’échec du règlement amiable, la juridiction compétente pour trancher tous litiges entre les parties est celle du domicile de PTLB – Formation, y compris en cas d’intervention de tiers au procès

References: Art. 1

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 3

Art. 3

Art. 4

Art. 4

Art. 4

Art. 4

Art. 4

Art. 4

Art. 4

Art. 5

Art. 5

Art. 5

Art. 5

Art. 5

Art. 8

Art. 8

Art. 9