Source: http://www.maire-info.com/energie/extinction-des-facades-et-vitrines-situation-encore-contrastee-article-17751
Timestamp: 2018-02-22 18:13:46+00:00

Document:
Extinction des façades et vitrines : situation encore contrastée- Maire-info / AMF
Extinction des façades et vitrines : situation encore contrastée
L’Anpcen (Association nationale pour la protection du ciel et de l’environnement nocturne) vient de publier son deuxième bilan de l’application de l’arrêté entré en vigueur le 1er juillet 2013 exigeant l’extinction des vitrines, façades et bureaux après une heure du matin (lire Maire info du 1er juillet 2013).
L’Anpcen commence par déplorer l’absence de toute référence aux questions d’éclairage nocturne dans le projet de loi de transition énergétique, et un manque de suivi de l’application de l’arrêté : « Il appartient aux collectivités publiques, État et élus, soutient l’association, de suivre et faire appliquer la réglementation avec un peu plus de volonté. » Rappelons en effet que selon l’arrêté, les maires sont chargés de dresser les procès-verbaux en cas de non-application du texte et de faire appliquer l’extinction chez les contrevenants. Mais en cette période de disette de subventions publiques, les moyens manquent cruellement aux maires pour exercer ce type de nouvelle mission.
Plus d’un an après l’entrée en vigueur de l’arrêté, l’Anpcen a enquêté pour juger de son application. Elle est allée sur le terrain « constater » la situation dans un certain nombre de villes (Lille, Lyon, Paris, Nantes, Biarritz, Le Puy-en-Velay, Saumur…). Elle décrit aujourd’hui une situation « toujours aussi contrastée » : dans certaines villes, des progrès « spectaculaires » ont eu lieu, alors que dans d’autre, une certaine « inertie » règne encore, selon l’association. En revanche, celle-ci est plus catégorique sur la question des contrôles : à ce jour « il n’y a aucun contrôle instauré, ni par les communes ni par l’État ».
Les contrôles de visu effectués par l’association permettent de constater que des très grandes villes aux plus petites, les situations sont en effet contrastées – certaines n’ayant pas encore renoncé à éclairer, par exemple, les façades de monuments remarquables. En revanche, un satisfecit est décerné à certaines petites communes, comme Melle, dans les Deux-Sèvres (3 700) habitants, où « à 0h50 toutes les façades des bâtiments publics s’éteignent ». Dans les zones périphériques de la commune, par contre, « usines et hôtels » restent « très éclairés ». Ce constat fait par l’association doit d’ailleurs peut-être être nuancé, dans la mesure où l’arrêté spécifie que les bâtiments « à usage professionnel » doivent éteindre leur éclairage dirigé vers l’extérieur « une heure après la fin de l’occupation ». Or, de nombreuses usines, sans parler des hôtels, sont occupés par des salariés toute la nuit.
L’Anpcen fait également un bilan des communes qui choisissent d’éteindre totalement l’éclairage public la nuit. Elle estime que quelque 10 000 communes pratiquent cette extinction, et rappelle qu’elle est source d’économies très importantes : une commune de 8 000 habitants de l’Indre réalise par exemple 25 000 euros d’économies par an en coupant les lampadaires de 0 h à 5 h ; une plus petite commune de Saône-et-Loire (1 000 habitants) a réalisé une économie de 4 000 euros. Saumur, avec ses 30 000 habitants, économise 84 500 euros par an pour une coupure de 1 h à 6 h.
Si la question des économies directes générées par l’extinction de l’éclairage public ne fait pas de doute, le débat existe, en revanche, sur les conséquences d’une telle extinction en termes de sécurité routière et de sécurité des personnes.
Télécharger le 2e bilan de l’Anpcen.
L’IGA et l’IGF proposent d’améliorer la répartition de la CVAE et l’information des collectivités
Journal Officiel du 1er novembre 2014
Décret n° 2014-1271 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)
Décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)
Décret n° 2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur)
Décret n° 2014-1293 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance de la décision implicite d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur)
Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur)
Décret n° 2014-1295 du 31 octobre 2014 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière
Décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité)
Décret n° 2014-1301 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité)

References: l'article 21
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 21