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Timestamp: 2018-05-25 09:30:01+00:00

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Votre guide de l'assurance Automobile - PDF
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1 Votre guide de l'assurance Automobile Cetelem Toutes les informations indispensables concernant votre contrat. Assurance Automobile Cetelem Conditions Générales incluses
2 Repère Pour vous clarifier l assurance et vous faire gagner du temps, votre guide reprend les éléments importants à connaître sur les garanties de votre contrat. La première partie BIEN COMPRENDRE VOTRE CONTRAT examine chaque garantie. Elle vous donne les exemples qui vont vous permettre de comprendre leur application. La seconde partie est constituée des CONDITIONS GENERALES. Elles détaillent l ensemble des garanties et leurs exclusions. Bien comprendre votre contrat Comment fonctionnent vos garanties? Que regroupent-elles? Retrouvez dans ces quelques pages les avantages et les exemples d application de vos garanties. Vos Garanties Tiers Tiers Élargi Tous Risques Dommages causés à autrui (Responsabilité Civile) Défense pénale et Recours Protection Juridique Automobile Garantie Personnelle du Conducteur Assistance 24h/24 avec ou sans voiture Assistance en cas de panne à plus de 30 kms de chez vous Tempêtes et évènements climatiques exceptionnels Attentats, catastrophes naturelles et technologiques Bris de glace Vol Incendie Dommages causés à votre voiture Garantie Personnelle du Conducteur Etendue à en option* en option* en option* Assistance en cas de panne sans franchise kilométrique en option* en option* en option* Valeur de remplacement à dire d expert +20% en option* en option* *sous conditions et sous réserve d acceptation.
3 Responsabilité Civile : toujours comprise La Responsabilité Civile est l obligation pour chacun d idemniser les dommages causés avec son véhicule à autrui de façon non intentionnelle. Cette garantie est incluse dans votre contrat. Exemple : vous provoquez un accident. Les dommages matériels et corporels provoqués aux personnes impliquées sont pris en charge. Voir Art. 3, 8, 9 et 10 des conditions générales. Dommages causés à votre voiture : l atout de l assurance Tous Risques Cette garantie prend en charge les dégâts accidentels causés à votre véhicule, que vous en soyez ou non responsable : chute d un objet sur la voiture, acte de vandalisme, accident avec un autre véhicule (qu il soit identifié ou non) ou même si seule votre voiture est impliquée. 1 er exemple : vous circulez sur autoroute, et roulez sur un enjoliveur perdu par un autre véhicule ; votre carrosserie est très abîmée, et aucun constat n est établi. Dans ce cas, seule l Assurance Tous Risques vous permet d être indemnisé, déduction faite de la franchise. 2 ème exemple : vous percutez un véhicule et vous êtes responsable de l accident. Vous êtes indemnisé, en Tous Risques uniquement, déduction faite de la franchise. Attention! Si vous retrouvez votre voiture avec ses pneus crevés, et si ce sont les seuls dégâts constatés, vous n êtes pas indemnisé, même en Tous Risques. Voir Art. 4.7 et 8 des conditions générales. Bris de glace : nous réglons directement le réparateur agréé Que vous soyez assuré au Tiers Élargi ou en Tous Risques, si un élément vitré de votre voiture (pare-brise, glace arrière, glaces latérales) est endommagé, votre garantie indemnise le remplacement ou la réparation de tout élément vitré de votre véhicule si aucun autre dommage n est constaté. Exemple : votre pare-brise a subi un léger impact et il est réparable par injection de résine, rendez-vous dans un centre agréé Cetelem. Vous ne réglez rien, et vous ne devez pas de franchise. Notez bien que les rétroviseurs, toits en verre, optiques et glaces de protection ne sont pas couverts par cette garantie. Voir Art. 4.2 des conditions générales. Accessoires garantis : y compris les options constructeur Les accessoires automobiles que vous ajoutez sur votre voiture sont garantis en cas de vol du véhicule, ou lorsqu ils sont endommagés à la suite d un accident, dans la limite du montant indiqué sur vos Conditions Spéciales. Exemple : sont garantis les porte vélos, les malles et les barres de toit, ainsi que tous les accessoires de tuning (pare-chocs avant et arrière, feux avant et arrière, rétroviseurs et jantes ). En cas de vol de votre voiture, ou si celle-ci est irréparable, ses accessoires livrés en série (auto radio, GPS) vous sont remboursés sans vétusté. Voir Art. 4.1 et 4.4 paragraphe des conditions générales. Garantie Personnelle du Conducteur Une indemnisation pouvant atteindre pour le conducteur responsable d un accident. Conditions Générales Votre assurance AUTO en résumé 3
4 Tempêtes, évènements climatiques exceptionnels Que vous soyez assuré au Tiers Élargi ou en Tous Risques, cette garantie vous permet d être indemnisé, déduction faite de la franchise, des dommages causés à votre voiture par un évènement climatique exceptionnel (grêle, tempête). Voir Art. 4.6 des conditions générales. Protection Juridique Automobile : vos intérêts sont défendus Poursuites administratives et judiciaires visant l assuré du fait de l utilisation de son véhicule, litige lors de la location d une voiture de remplacement... Vos intérêts sont défendus par un organisme autonome. Voir Art. 2 de l annexe des conditions générales. Vos recours en cas d accident à l étranger Nous exerçons une action auprès de la compagnie d assurance de l autre conducteur pour obtenir l indemnisation des dommages subis par votre voiture, vos passagers ou vous-même. Dans tous les cas, vous êtes indemnisé selon la loi du pays où est survenu l accident. Exemple : Vous avez un accident dans un pays de l Union Européenne avec l un de ses ressortissants, et les éléments de votre dossier (constat amiable ) permettent d établir que vous n êtes pas responsable. Au Tiers et au Tiers Élargi, nous réglons intégralement le montant de votre préjudice matériel sur la base du rapport d expertise dans les meilleurs délais après l envoi de notre réclamation à la compagnie d assurance du responsable. Prévention du vol de voiture Nos conseils Prenez toutes les précautions nécessaires pour éviter le vol de votre voiture et le cas échéant, pour vous permettre d être indemnisé. Dès que vous quittez votre voiture, ne laissez jamais la clé de contact sur, ou dans votre véhicule, verrouillez les portes y compris celle du coffre, les vitres, même lorsque vous ouvrez ou fermez les portes de votre garage. Lors d une collision, si vous sortez pour constater les dégâts, retirez la clé de contact pour éviter un vol par car-jacking. Dans tout lieu public ou professionnel, prenez l habitude de conserver vos clés sur vous plutôt que de les laisser dans la poche d une veste ou dans un sac à main. En Tous Risques, nous réglons immédiatement le montant des réparations, franchise déduite. Celle-ci vous sera remboursée dans les meilleurs délais. Voir Art. 1 de l annexe des conditions générales. Vol de votre voiture : vous êtes protégé efficacement Au Tiers Elargi et en Tous Risques, vous êtes couvert pour la tentative de vol, le vol, que votre véhicule soit retrouvé ou non. Vous êtes indemnisé, franchise déduite, des frais de réparation ou de la valeur de votre voiture au moment du vol (dans la limite de sa valeur d achat). Si vous subissez des violences préalables au vol de votre voiture ou si les clés de votre voiture sont volées chez vous avec effraction, vous êtes indemnisé. Voir Art. 4.4 des conditions générales. 4 assurance automobile cetelem Contrat Auto Cetelem
5 Assistance Une aide rapide et efficace, avec ou sans votre voiture, 24h/24, 7 j/7. Comment intervient votre Assistance? Important : pour que vos frais d'assistance soient pris en charge, appelez avant d agir le ou depuis l étranger le Assistance aux personnes en voyage Médicale ou en cas de décès Remorquage de votre voiture Accident Vol, Incendie Panne à plus de 30 km du domicile Assistance 0 km en cas de panne* en option* à plus de 30 km du domicile *sous conditions et sous réserve d acceptation. Trois garanties en option Assistance 0 km en cas de panne* : votre prise en charge optimisée Parce qu il est possible de tomber en panne en bas de chez soi, Cetelem vous propose l Assistance 0 km en cas de panne, qui complète les garanties de remorquage prévues dans chacune de nos assurances. Vous êtes pris en charge rapidement devant votre domicile, devant l école ou sur le parking de votre supermarché. Garantie Personnelle du Conducteur Etendue : jusqu à d indemnités* Pour augmenter votre protection avec la Garantie Personnelle du Conducteur, Cetelem vous propose une indemnisation pouvant atteindre euros. Voir Art. 6 des conditions générales. Valeur de remplacement à dire d expert majorée* En cas de vol ou de destruction totale de votre véhicule votre indemnisation sera calculée sur la base de la valeur à dire d expert au jour du sinistre majorée de 20 % dans la limite de sa valeur d achat. *sous conditions et sous réserve d acceptation. Conditions Générales Votre assurance auto en résumé 5
6 Tiers, Tiers Élargi ou Tous Risques, un choix important La différence entre les 3 formules se situe au niveau du dédommagement que vous obtiendrez en cas d accident. Comment êtes-vous indemnisé? Si vous êtes 100 % responsable d un accident - ou si personne d autre n est impliqué ou identifié - seule l assurance Tous Risques prend en charge la totalité des réparations, y compris en cas de vandalisme. Exemple : vous retrouvez votre voiture, garée sur un parking, rayée par une clé. Le responsable des dégradations ne peut être identifié. En Tous Risques, vous êtes indemnisé, déduction faite de la franchise. Au Tiers et au Tiers Élargi les dégâts ne sont pas pris en charge. Retrouvez dans le tableau ci-dessous les niveaux de remboursement pour chacune des assurances en fonction de la responsabilité de l assuré dans un accident. Vous constaterez que pour une voiture neuve, ou une voiture d occasion récente, il est préférable de choisir l Assurance Tous Risques, afin de garantir votre investissement. Responsabilité dans l'accident Prise en charge du montant des réparations Au Tiers et Tiers Elargi Tous Risques 0% Responsable 50% Responsable 100% Responsable ou tiers non identifié Sans incidence sur le CRM CRM x 1,125 CRM x 1,25 0% 100% des réparations 100% des réparations 50% 50% des réparations 100% Pas d'indemnisation 100% des réparations - 50% de la franchise 100% des réparations - 100% de la franchise Le Bonus Malus récompense la bonne conduite Le bonus malus, appelé aussi Coefficient de Réduction Majoration réévalue à la hausse ou à la baisse votre cotisation en fonction du nombre d accidents responsables que vous aurez déclarés. Bénéficiez du Bonus Cetelem! Une année sans accident? Votre bonus augmente! Tant que vous ne provoquez pas d accident, votre bonus augmente. Dans le cas contraire, votre bonus diminue et fait augmenter votre cotisation. Exemple : Lorsque vous ne déclarez pas d accident responsable au cours de l année, votre CRM baisse de 5 % (multiplié par 0.95). En année 1, votre CRM est de 0.80, soit 20 % de bonus. En année 2, il devient : 0.80 x 0.95 = 0.76, soit 24 % de bonus. Vous vous rendez responsable d un accident : votre CRM augmente de 25 % (multiplié par 1.25). En année 1, votre CRM est de 0.80, soit 20 % de bonus. En année 2, il devient : 0.80 x 1.25 = 1.00 soit 0 % de bonus. Dans le cadre d un usage privé et trajet travail. Evolution de votre Bonus-Malus (ou CRM) Si vous êtes impliqué dans un accident et que les responsabilités ne sont pas déterminées au moment du renouvellement de votre contrat, votre CRM ne sera pas pénalisé dans l immédiat. Il évoluera comme si vous étiez non responsable. Si votre responsabilité est finalement engagée, il sera réactualisé à l échéance suivante. Bonus Cetelem : il reconnaît votre fidélité. Vous avez 50 % de bonus depuis 3 ans et sans sinistre depuis 2 ans? Votre bonus est maintenu pendant la durée de votre contrat chez Cetelem, même en cas d accident dont vous seriez responsable. 6 Assurance automobile cetelem Contrat Auto Cetelem
7 Votre indemnisation Tout savoir sur la franchise Dans le calcul de votre indemnisation à la suite d un accident, la franchise est la part des frais qui reste éventuellement à votre charge. Comment s applique-t-elle? Chez Cetelem, il existe deux types de franchises. l La franchise variable, qui peut s appliquer en cas de dommages suite à un accident, un vol ou un incendie, comporte : - une partie fixe qui dépend de la catégorie de votre véhicule. - une partie variable correspondant à 10% du montant des réparations ou de la valeur de remplacement du véhicule. La somme de ces deux parties est plafonnée à un montant dépendant de la catégorie de votre véhicule et précisée sur vos Conditions Personnelles ou sur votre dernier avis d'échéance. Vous devez régler une franchise si votre responsabilité est engagée dans un accident, ou s il est impossible d en récupérer le montant auprès d un tiers. Dans la majorité des cas, si la personne responsable à 100 % est identifiée et assurée au moment du sinistre, vous n avez pas à payer de franchise. l Les franchises fixes : leurs montants sont indiqués sur les Conditions Spéciales et Conditions Personnelles. Exemple de calcul de franchise variable en cas d accident, de vol ou d incendie Pour un véhicule type Peugeot 206, 1,1L essence Véhicule réparable Véhicule irréparable La franchise Partie fixe Plafond Véhicule accidenté Montant des réparations Valeur de remplacement Valeur après le sinistre Calcul de la franchise Partie variable (10% du montant des réparations) 3800 x 10% = 380 ( ) x 10% = 154 Montant théorique = = 304 Montant réel appliqué 390 (plafond) 304 Exemple calculé sur la base d une franchise variable au 1 er novembre 2010 et susceptible d évoluer. Conditions Générales Votre assurance AUTO en résumé 7
8 8 Assurance automobile cetelem Contrat Auto Cetelem
9 Conditions Générales Contrat Auto Votre contrat Auto se compose : l des présentes Conditions Générales, comportant la défi nition des garanties et des obligations réciproques, l des Conditions Spéciales précisant les montants des garanties et des franchises, l de vos Conditions Personnelles sur lesquelles fi gurent les garanties choisies ainsi que les déclarations faites par le souscripteur, l des conditions de la Garantie Provisoire, le cas échéant. Dans le cadre des dispositions prévues par le Code des Assurances, ce contrat a pour objet d assurer les risques découlant de la propriété ou de l usage du véhicule terrestre à moteur désigné sur vos Conditions Personnelles. Ces risques sont couverts par les garanties fi gurant sur vos Conditions Personnelles et défi nies au chapitre 2 des présentes Conditions Générales. Autorité de Contrôle Prudentiel, 61 rue Taitbout Paris.
10 Sommaire des Conditions Générales Vos Conditions Générales _Dispositions générales ART. 1 Définitions...11 ART. 2 Où s exercent les garanties? _Le contenu des garanties ART. 3 La garantie Dommages causés à autrui (Responsabilité Civile)...11 ART. 4 Les Garanties Dommages causés au véhicule Dispositions communes La tempête et les événements Le bris de glace climatiques exceptionnels L incendie, l explosion Les dommages tous accidents Le vol ou tentative de vol du véhicule Les attentats Les catastrophes naturelles Les catastrophes technologiques ART. 5 La garantie Assistance ART. 6 La Garantie Personnelle du Conducteur ART. 7 La garantie Recours _Dispositions concernant toutes les garanties ART. 8 Exclusions communes à toutes la garanties...20 ART. 9 L'usage du véhicule...20 ART. 10 Le Prêt occasionnel du véhicule _Le règlement des sinistres _Déclaration du risque par le souscripteur _La vie du contrat _La clause de réduction-majoration _Les options...26 ART. 40 Extension de la Garantie Personnelle du Conducteur...26 ART. 41 La valeur de remplacement à dire d expert majorée...26 ART. 42 Extension de l assistance en cas de panne _Le traitement des réclamations...27 ANNEXE : Défense Pénale et Recours suite à Accident et Protection Juridique Automobile...28
11 1_Dispositions générales ART 1 Définitions Souscripteur : Par souscripteur, il faut entendre la personne désignée sous ce nom aux Conditions Personnelles, ou toute personne qui lui serait substituée par accord des parties ou du fait de son décès. Le souscripteur est responsable de l exécution du contrat et des déclarations sur la base desquelles il a été établi. Nous ou l Assureur : Avanssur , avenue Georges-Clemenceau Nanterre Cedex. ART 2 Où s exercent les garanties? Le contrat s applique en France Métropolitaine, et pour des séjours de moins de 3 mois consécutifs, à Mayotte, dans les Départements d Outre-Mer, et dans les pays non rayés sur la carte verte en vigueur (*) - c est-à-dire les pays où sont en vigueur les dispositions régissant la carte verte internationale d assurance - ainsi qu en Andorre, Gibraltar, Monaco, Liechtenstein, Saint-Marin et Vatican. Au-delà d un séjour de 3 mois consécutifs à Mayotte, dans les Départements d Outre-Mer, et dans les pays non rayés sur la carte verte en vigueur (*), ainsi qu en Andorre, Gibraltar, Monaco, Liechtenstein, Saint-Marin et Vatican, seule la Garantie Dommages causés à autrui (Responsabilité Civile) est accordée. La garantie "Catastrophes Naturelles" n est accordée qu en France Métropolitaine et dans les Départements d Outre-Mer (article 4 4.5). (*) Carte verte en vigueur : il s agit de la dernière carte verte internationale d assurance automobile qui a été remise au souscripteur lors du dernier paiement de cotisation. 2_Le contenu des garanties ART 3 La garantie Dommages causés à autrui (Responsabilité Civile) 3.1. Définition de l assuré Toute personne ayant la conduite ou la garde du véhicule, ainsi que son propriétaire, son locataire ou ses passagers. Cependant, n ont pas la qualité d assuré : les professionnels de la réparation, de la vente, du contrôle du véhicule, du dépannage et du courtage ainsi que leurs préposés, en ce qui concerne les véhicules qui leur sont confiés en raison de leurs fonctions Biens assurés Le véhicule terrestre à moteur désigné sur les Conditions Personnelles. L ensemble que constitue ce véhicule avec une remorque qu il tracte dont le poids total en charge est inférieur ou égal à 750 kg. Pour les remorques de plus de 750 kg, la garantie n est due que lorsque la déclaration en a été faite à l assureur et qu il l a acceptée. La remorque dételée n est pas garantie au titre du présent contrat Objet de la garantie Cette garantie a pour objet de satisfaire à l obligation d assurance prescrite par la loi (article L du Code des Assurances) Étendue de la garantie Nous garantissons Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l assuré pour les dommages corporels ou matériels causés à autrui à l occasion d un événement accidentel dans lequel le véhicule assuré a été impliqué, qu il soit en circulation ou hors circulation Garanties complémentaires Nous garantissons Les opérations occasionnelles et bénévoles de remorquage ou de dépannage d un véhicule accidenté ou en panne lorsqu est engagée : la responsabilité civile de la personne assurée si elle bénéficie d une aide bénévole sauf en ce qui concerne les dommages matériels subis par la personne qui l assiste, la responsabilité civile de la personne assurée si elle est prestataire d une aide bénévole sauf en ce qui concerne les dommages matériels subis par la personne assistée La responsabilité de l apprenti au volant du véhicule assuré pendant les leçons de conduite accompagnée à la condition que ces leçons soient dispensées dans le respect des prescriptions de l article R du Code de la Route autorisant l apprentissage anticipé de la conduite et de la réglementation prise en vertu de cet article La conduite non autorisée, lorsque le véhicule assuré est impliqué dans un accident dont la responsabilité incombe à un gardien non autorisé (personne ayant obtenu la garde et la conduite du véhicule contre le gré du propriétaire). Nous indemnisons les victimes puis exerçons un recours contre le responsable, sauf si le gardien non autorisé est un enfant mineur du souscripteur ou du propriétaire du véhicule assuré Le changement de véhicule lorsque l ancien véhicule est en circulation à l occasion d un essai en vue de la vente en compagnie d un acquéreur éventuel et en présence du souscripteur (ou du propriétaire du véhicule). La garantie est également acquise sur le trajet séparant le domicile du lieu de livraison du véhicule. Par ailleurs, l ancien véhicule est assuré en Responsabilité Civile : lors d un aller-retour, pour faire effectuer un contrôle technique ou sa contre-visite ou pour se rendre chez un garagiste afin d y faire les réparations nécessaires pour la contre visite, lorsque le client va chercher son nouveau véhicule avec l ancien et qu il se fait accompagner par quelqu un pour revenir avec les deux véhicules (car l ancien n est pas encore vendu). Ces dispositions sont applicables jusqu à la date de la vente et au plus tard pendant un mois à compter de la date à laquelle la garantie du présent contrat a été reportée sur le nouveau véhicule La responsabilité civile de l employeur pendant que le conducteur désigné dans les Conditions Per sonnelles utilise le véhicule assuré pour accomplir des déplacements professionnels, à la double condition que cet employeur ne bénéficie pas d une assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle et que l usage de ce véhicule pour de tels déplacements soit indiqué dans les Conditions Personnelles Montant de la garantie La garantie est accordée aussi bien pour les dommages corporels que pour les dommages matériels. Son montant est limité aux plafonds indiqués aux Conditions Spéciales. Exception : la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le conditions générales 11
12 gré du propriétaire ou de son gardien autorisé. Dans ce cas, le montant de la garantie n excédera pas le montant prévu à l article R du Code des Assurances Défense des intérêts de l assuré En cas d action judiciaire ou administrative mettant en jeu simultanément l intérêt de l assuré et le nôtre, nous dirigeons le procès devant les juridictions civiles, commerciales, ou administratives ; en ce qui concerne les juridictions pénales, si l intérêt de l assuré est en jeu, nous ne pouvons intervenir qu avec son accord. Nous transigeons en matière civile avec les tiers lésés. Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune entente sur le montant de l indemnisation intervenant sans notre accord ne nous est opposable. Toutefois, l aveu d un fait matériel ou le seul fait de procurer à la victime un secours urgent, lorsqu il s agit d un acte d assistance, ne peuvent être considérés comme une reconnaissance de responsabilité Exclusions de la garantie Dommages causés à autrui Nous ne garantissons pas les dommages subis par le conducteur du véhicule (couverts par la garantie du conducteur voir article 6) ; les dommages subis par les personnes qui ne sont pas transportées dans des conditions suffisantes de sécurité, telles qu elles sont définies par l article A du Code des Assurances ; les dommages subis par les passagers auteurs, coauteurs ou complices du vol du véhicule, objet du présent contrat ; les dommages causés par un passager aux autres personnes transportées lorsque le véhicule assuré n est pas impliqué dans la réalisation de ces dommages ; les dommages subis par le véhicule, objet du présent contrat (couverts par la garantie Dommages tous accidents voir article 4 4.7). Voir également les exclusions communes à toutes les garanties prévues à l article 8. ART 4 Les Garanties Dommages causés au véhicule 4.1. Dispositions communes à l ensemble des garanties Dommages causés au véhicule Définition de l assuré : Le propriétaire du véhicule assuré ou la personne qui, avec son accord, a supporté les frais de réparations du véhicule assuré endommagé Biens assurés : Le véhicule de série identifié dans les Conditions Personnelles ou dans l avenant de changement de véhicule ainsi que : ses options constructeurs (éléments proposés et assemblés par le constructeur pour sa première mise en circulation : autoradio, vitres teintées, système GPS, air bag, climatisation ) ; ses équipements destinés à assurer conformément à la réglementation la sécurité des enfants contre les accidents de la circulation ; ses équipements destinés à adapter le transport des personnes handicapées. Ne sont pas garantis les éléments hors série autres que ceux cités ci-dessus. Le remboursement des accessoires non livrés en série avec le véhicule est limité au montant figurant aux Conditions Spéciales. Fait également partie des biens assurés tout dispositif antivol demandé par nous Objet des garanties : Ces garanties, lorsqu elles sont souscrites, ont pour objet de garantir l assuré contre les dommages subis par les biens assurés à la suite : d un bris de glace : voir article ; d un incendie, ou d une explosion : voir article 4 4.3; d un vol ou d une tentative de vol du véhicule : voir article 4 4.4; d une catastrophe naturelle : voir article ; d une tempête ou d un événement climatique exceptionnel : voir article 4 4.6; d un accident, d une opération de remorquage, d un transport de blessés : voir article ; d un attentat : voir article d'une catastrophe technologique : voir article Exclusions communes aux garanties Dommages causés au véhicule Nous ne garantissons pas les frais de garage ou de gardiennage même s ils sont consécutifs à un événement assuré ; les frais de remorquage consécutifs ou non à un événement assuré, (couverts par la garantie Assistance voir article 5) ; les dommages consécutifs à la mise en fourrière du véhicule depuis son enlèvement jusqu à sa restitution ; les dommages indirects tels que privation de jouissance, les frais de location d un véhicule de remplacement, le manque à gagner, la dépréciation du véhicule, les frais de livraison, de préparation et de mise à disposition du véhicule et le coût de la carte grise ; les dommages causés aux organes mécaniques lorsqu ils résultent de leur seul fonctionnement ; les dommages imputables exclusivement et directement à l usure, à un défaut d entretien, à l utilisation de pièces non conformes ou à un vice de réparation (sauf si cette réparation a été effectuée par un professionnel de la réparation automobile) ou de fabrication ou de montage du véhicule assuré ; les dommages subis par les remorques tractées, sauf disposition contraire aux Conditions Personnelles ; les dommages causés directement au véhicule assuré, par les animaux, marchandises ou objets transportés ; les dommages subis par les marchandises, animaux et les objets transportés ; les dommages subis par le véhicule assuré quand ils sont postérieurs à un retrait conservatoire de la carte grise, justifié par l état du véhicule assuré ; tout préjudice subi lorsqu'au moment de l'accident le conducteur assuré : --est en état d'ivresse manifeste, --ou sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré, égale ou supérieure aux quotités fixées par les dispositions législatives et réglementaires du Code de la Route français, --et/ou a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiantes selon le Code de la Santé Publique français, --ou lorsque le conducteur assuré a refusé de se soumettre aux épreuves de dépistage et aux vérifications complémentaires prévues par le Code de la Route français en matière de conduite sous l'influence de l'alcool ou de substances ou plantes classées comme stupéfiantes ; les dommages causés aux pneumatiques lorsque le véhicule assuré n a subi aucun autre dommage ; les dommages subis par le véhicule assuré en cours de transport par air et, s il s agit de transport par mer, les dommages autres que ceux de perte totale en cours de transport entre pays où le contrat s applique ; les dommages occasionnés par la chute d objets ou de substances sur le véhicule assuré en stationnement ; les dommages causés au véhicule assuré par les opérations de chargement ou de déchargement ; les dommages matériels résultant d un acte de vandalisme, causés sans autre mobile que la volonté de détériorer ou de détruire. Voir aussi les exclusions communes à toutes les garanties prévues à l article Assurance automobile cetelem
13 4.2. Le bris de glace Nous prenons en charge En cas de bris de glace (*) du véhicule assuré, les fournitures nécessaires à la réparation ou en cas de nécessité, au remplacement de l élément brisé ainsi que les frais de pose, sur présentation de l original de la facture acquittée. L accord préalable de l assureur avant la réparation conditionne le remboursement. En cas de remplacement, le remboursement est effectué sur la base des éléments et des glaces de même nature que ceux montés à l origine par le constructeur sauf si l assuré apporte la preuve que ceux-ci étaient différents avant le sinistre. (*) Définition d une glace : élément en verre, glace ou verre organique (matière plastique transparente qui se substitue au verre) faisant partie des éléments suivants : pare-brise, glace arrière, glaces latérales prévus et livrés d origine par le constructeur. Nous ne garantissons pas tout élément en verre ou en glace existant dans ou sur le véhicule assuré ne faisant pas partie des éléments cités dans la définition des glaces ci-dessus ; les dommages causés aux glaces du véhicule lors d un vol ou d une tentative de vol du véhicule (voir garantie vol article 4 4.4) ; les dommages causés aux glaces du véhicule lorsque la responsabilité du conducteur est engagée (voir garantie dommages tous accidents article 4 4.7) ; les dommages causés au véhicule lors d'un acte de vandalisme. Voir aussi les exclusions communes à toutes les garanties Dommages au véhicule prévues à l article et les exclusions communes à toutes les garanties prévues à l article L incendie, l explosion Nous prenons en charge Les conséquences pécuniaires des dommages causés au véhicule assuré par embrasement, combustion, explosion ou action de la foudre ou résultant d'émeutes ou de mouvements populaires. Le coût des recharges d extincteurs utilisés pour lutter contre l incendie ou le début d incendie du véhicule assuré. Nous ne garantissons pas les accidents de fumeur ; les dommages causés aux appareils électriques et provoqués par leur seul fonctionnement ; les dommages provoqués par la seule action de la chaleur ou d une substance incandescente s il n y a eu ni combustion avec flammes, ni embrasement ; l incendie du véhicule ayant pour origine un acte de vandalisme sauf si la garantie Dommages tous accidents est souscrite. Voir aussi les exclusions communes à toutes les garanties Dommages au véhicule prévues à l article et les exclusions communes à toutes les garanties prévues à l article Le vol ou la tentative de vol du véhicule Vol du véhicule Nous indemnisons la valeur du véhicule volé et non retrouvé ou le coût des réparations des dommages causés au véhicule entre le vol et sa découverte, si le vol a été commis : sans l aide des dispositifs de déverrouillage ou de démarrage du véhicule alors qu ensemble les portes du véhicule étaient verrouillées, l habitacle clos, ses systèmes de protection anti-démarrage activés ; ou au moyen d actes de violence précédant le vol à l encontre du conducteur ou du gardien du véhicule ; ou avec les dispositifs de déverrouillage et de démarrage du véhicule s ils ont été dérobés : --dans un immeuble d habitation à la condition que l immeuble ait été visité clandestinement malgré ses accès verrouillés et ses autres ouvertures fermées ; --ou en tout autre lieu par introduction clandestine dans un local verrouillé attribué à l usage personnel du gardien ou propriétaire du véhicule ou si le local est à usage collectif, dans un mobilier verrouillé. Si le véhicule est découvert, nous remboursons aussi : les frais consécutifs au transfert du véhicule ordonné par la force publique, du lieu de découverte au garage ou à la fourrière la plus proche; les frais inévitables pour récupérer le véhicule ou le transporter du lieu de découverte au garage le plus proche Tentative de vol du véhicule et vol à l intérieur du véhicule Sous les conditions de l'article , nous indemnisons le coût des réparations des dommages causés au véhicule : par des actes caractérisant une intention de voler le véhicule ; par des actes commis pour voler à l intérieur du véhicule Vol d éléments du véhicule Sous les conditions de l'article , nous indemnisons (pièces et main d oeuvre) les biens assurés énumérés à l'article qui ont été volés Vol isolé d éléments du véhicule Sous réserve de la justification d un dépôt de plainte, nous garantissons le vol isolé des roues (hors roue de secours) non précédé du vol du véhicule. Nous ne garantissons pas les vols survenus alors que le conducteur avait laissé les clés à l intérieur du véhicule assuré, sauf dans le cas où le véhicule se trouvait remisé dans un garage fermé à clé à l usage exclusif de l assuré ou encore dans le cas où des violences ont été exercées à l'encontre du conducteur ; les vols commis, pendant leur service, par les préposés du souscripteur, du propriétaire, des conducteurs désignés au contrat, de toute personne ayant la garde du véhicule ; les vols commis par le conjoint, les ascendants, descendants ou les autres membres de la famille du souscripteur, du propriétaire, des conducteurs désignés au contrat, de toute personne ayant la garde du véhicule, qui vivent sous leur toit, ainsi que les vols commis avec leur complicité ; tout bien volé à l intérieur du véhicule à l exception des biens assurés tels que définis à l'article ; les vols survenus lorsque le propriétaire ou le gardien du véhicule assuré met à disposition ce véhicule ou ses dispositifs de déverrouillage ou de démarrage à toute personne, y compris ses complices, qui ensuite s en empare frauduleusement. Voir aussi les exclusions communes à toutes les garanties Dommage au véhicule prévues à l article et les exclusions communes à toutes les garanties prévues à l article Les catastrophes naturelles Sur décision des pouvoirs publics, nous prenons en charge la réparation pécuniaire des dommages matériels directs non assurables subis par le véhicule assuré ayant eu pour cause déterminante l intensité anormale d un agent naturel (exemple : tremblement de terre, coulée de boue, évènement cyclonique d une force exceptionnelle) survenu lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n ont pu empêcher ces dommages ou n ont pu être prises. L assuré conserve à sa charge une partie, dite franchise de l indemnité due après sinistre. Il s interdit de prendre une assurance lui garantissant le remboursement de cette franchise. Le montant de cette franchise est fixé par arrêté du ministre de l Economie et des Finances et c est l arrêté en vigueur au jour de la catastrophe naturelle qui s applique. A titre indicatif, son montant en vigueur à la date de la conclusion du contrat d assurance est indiqué dans les Conditions Personnelles. La garantie ne peut être mise en jeu qu après publication au Journal Officiel de la République Française d un arrêté interministériel ayant constaté l état de catastrophe naturelle. Obligation de l assuré : l assuré doit déclarer à l assureur tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie dès qu il en a connaissance et au plus tard dans les dix jours suivant la publication de l arrêté interministériel constatant l état de catastrophe naturelle. Quand plusieurs assurances contractées par l assuré peuvent permettre la réparation des dommages matériels directs résultant de l intensité conditions générales 13
14 anormale d un agent naturel, l assuré doit, en cas de sinistre et dans le délai mentionné au précédent alinéa, déclarer l existence de ces assurances aux assureurs intéressés. Dans le même délai, il déclare le sinistre à l assureur de son choix. Obligation de l assureur : l assureur doit verser l indemnité due au titre de la garantie dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle l assuré remet l état estimatif des biens endommagés ou de la date de publication de l arrêté interministériel constatant l état de catastrophes naturelles lorsque celle-ci est postérieure. A défaut, et sauf cas fortuit ou de force majeure, l indemnité due par l assureur porte, à compter de l expiration de ce délai, intérêt au taux de l intérêt légal La tempête et les événements climatiques exceptionnels Nous prenons en charge les conséquences pécuniaires des dommages matériels directs subis par le véhicule assuré causés par la survenance d un événement climatique exceptionnel caractérisé par des dommages étendus à un ensemble de véhicules ou bâtiments situés dans la zone où se situait le véhicule assuré. Ces événements sont : la tempête, l ouragan ou le cyclone, c est-à-dire l action directe du vent provoquant soit le versement du véhicule, soit la projection ou le renversement de corps contre celui-ci ; la grêle ; le poids de la neige ; Nous ne garantissons pas les dommages causés au véhicule si l'évènement climatique exceptionnel fait l'objet d'un arrêté ministériel déclarant l'état de catastrophe naturelle. Dans ce cas, l'indemnisation est régie par l'article Voir aussi les exclusions communes à toutes les garanties Dommages au véhicule prévues à l article et les exclusions communes à toutes les garanties prévues à l article Les Dommages tous accidents La garantie de base Nous prenons en charge les conséquences pécuniaires des dommages subis par le véhicule assuré lorsque ces dommages résultent d un choc avec un corps fixe ou mobile ou du versement du véhicule survenus au cours de la circulation et alors que le véhicule était sous la garde de l assuré ou de toute autre personne autorisée par celui-ci ; les dommages matériels résultant d un acte de vandalisme, d'émeutes ou de mouvements populaires causés sans autre mobile que la volonté de détériorer ou de détruire ; les dommages occasionnés par la chute d objets ou de substances sur le véhicule en stationnement ; les dommages résultant de la projection de substances, de produits tachants ou corrosifs. Nous prenons également en charge les frais relatifs à l expertise du véhicule assuré, si elle est effectuée dans le cadre de la procédure de retrait conservatoire de la carte grise prévue par le décret du 10 avril 2009 à condition que l expertise soit faite par un expert mandaté par l assureur. Cette prise en charge ne comprend que les frais d expertise directement imputables à l accident. Nous ne garantissons pas les dommages subis par le véhicule en cas de mise en fourrière prévue par l article L du Code de la Route depuis son enlèvement jusqu à sa restitution ; les dommages causés aux glaces non concomitants à d autres dommages subis par le véhicule assuré (couverts par la garantie Bris de glace, voir Article 4 4.2) ; les dommages causés au véhicule lors d un vol ou d une tentative de vol (couverts par la garantie Vol, voir Article 4 4.4). Voir aussi les exclusions communes à toutes les garanties Dommages au véhicule prévues à l article et les exclusions communes à toutes les garanties prévues à l article Les garanties complémentaires Nous garantissons le remboursement des frais réellement exposés pour le nettoyage et la remise en état des garnitures intérieures du véhicule assuré et des effets vestimentaires des personnes transportées dans le véhicule assuré, lorsque ces frais sont la conséquence de dommages résultant du transport gratuit d une personne blessée à la suite d un accident. Nous prenons en charge les conséquences pécuniaires des dommages subis par le véhicule assuré au cours ou à l occasion d opérations de remorquage occasionnel lorsque le véhicule assuré remorque un véhicule en panne ou est remorqué lui-même par un autre véhicule ; sauf dans le cas où le remorquage ne s est pas effectué en conformité avec les dispositions légales Les attentats Nous prenons en charge les conséquences pécuniaires des dommages causés au véhicule assuré par acte de terrorisme ou d'attentat concerté ou non lorsque cet acte est perpétré en France Métropolitaine. Les risques d'émeutes ou de mouvements populaires ne sont pas couverts au titre de cette garantie conformément à l'article L du Code des Assurances Les catastrophes technologiques Sur décision des Pouvoirs Publics, nous prenons en charge la réparation pécuniaire des dommages matériels directs subis par le véhicule assuré, résultant de l état de catastrophe technologique prévu par la Loi n du 30 juillet L état de catastrophe technologique s applique aux accidents causés par des installations réglementées ou classées, aux accidents liés au transport de matières dangereuses, et aux accidents causés par le stockage de gaz naturel, d hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux ou de produits chimiques, dans des cavités souterraines naturelles ou artificielles. La garantie ne peut être mise en jeu qu après publication au Journal Officiel de la République Française de la décision de l autorité administrative ayant constaté l état de catastrophe technologique. ART 5 La garantie Assistance Pour bénéficier de l ensemble des garanties ci-après énumérées le bénéficiaire doit impérativement nous contacter préalablement à toute intervention lors de l incident, afin d obtenir un numéro de dossier qui peut seul justifier une prise en charge Définitions Personnes bénéficiaires On entend par bénéficiaire le souscripteur du contrat automobile résidant en France Métropolitaine, son conjoint ou concubin, ses ascendants et ses descendants fiscalement à charge et vivant sous le même toit. De plus, le conducteur ainsi que toute personne transportée voyageant à titre gratuit bénéficient de l assistance au véhicule en cas de panne mécanique, accident, vol ou tentative de vol du véhicule couvert. 14 Assurance automobile cetelem
15 Véhicules garantis Le véhicule terrestre à moteur désigné aux Conditions Personnelles. L ensemble que constitue ce véhicule avec une remorque qu il tracte dont le poids total en charge est inférieur ou égal à 750 kg. Ne sont pas couverts les marchandises ou animaux transportés, les remorques destinées au transport d animaux, de bateaux, de véhicules Domicile Lieu de résidence principal et habituel du bénéficiaire. Il est situé en France Métropolitaine. En cas de litige, l'adresse fiscale constitue le domicile Faits générateurs Accident corporel : tout événement soudain, imprévisible et violent, extérieur à la victime et indépendant de sa volonté, constituant la cause d une atteinte corporelle grave ; Atteinte corporelle grave : accident corporel ou maladie à caractère imprévisible et non décelée avant la demande d'intervention de l'assisteur dont la nature risque d engendrer, à brève échéance, une aggravation importante de l état du bénéficiaire si des soins adéquats ne lui sont pas prodigués rapidement ; Panne : tout incident fortuit d origine mécanique, électrique, électronique ou hydraulique, mettant le véhicule garanti hors d état de poursuivre le déplacement prévu ou en cours, dans des conditions de circulation normales sur le plan de la sécurité des personnes ou des véhicules ; Accident matériel : tout choc contre un corps fixe ou mobile, versement ou sortie de route, tout incendie ou collision, provoquant l immobilisation du véhicule sur le lieu de l accident ; Tentative de vol : tentative de soustraction frauduleuse du véhicule n ayant pas entraîné le déplacement de ce même véhicule et en rendant impossible l utilisation dans des conditions normales de sécurité. Une déclaration de tentative de vol doit être faite par le bénéficiaire auprès des autorités locales compétentes préalablement à toute demande d assistance ; Vol : la soustraction frauduleuse du véhicule ou d au moins deux de ses pneumatiques. Une déclaration de vol doit être faite par le bénéficiaire auprès des autorités locales compétentes ; Incendie : embrasement, combustion, explosion ou action de la foudre ; Vandalisme : actes causés sans autre mobile que la volonté de détruire en rendant le véhicule non roulant Durée d immobilisation du véhicule C est la durée nécessaire à un garagiste pour réparer un véhicule suite à un événement garanti. L'immobilisation commence à partir du moment où le véhicule est déposé chez le garagiste le plus proche du lieu de la panne ou de l'accident. La durée de l'immobilisation est indiquée par le réparateur dès la prise en charge du véhicule. Elle s'achève à la fin des travaux Hospitalisation Séjour imprévu, d une durée supérieure à 24 heures, dans un établissement de soins public ou privé, prescrit médicalement, pour un traitement médical ou chirurgical suite à une atteinte corporelle grave et dont la survenance n était pas connue du bénéficiaire dans les 5 jours avant son déclenchement Equipe médicale Structure adaptée à chaque cas particulier et définie par notre médecin régulateur Etendue géographique et franchise kilométrique Pour les garanties d assistance au véhicule : le contrat s applique en France Métropolitaine, et pour des séjours de moins de 3 mois consécutifs, à Mayotte, dans les Départements d Outre-Mer, et dans les pays non rayés sur la carte verte en vigueur - c est-à-dire les pays où sont en vigueur les dispositions régissant la carte verte internationale d assurance - ainsi qu en Andorre, Gibraltar, Monaco, Liechtenstein, Saint-Marin et Vatican. Pour les garanties d assistance aux personnes : dans le monde entier pour des séjours de moins de 3 mois consécutifs. La garantie "Assurance Frais médicaux à l'étranger" ne s'applique pas en France et dans les Départements d'outre-mer. Les garanties d assistance au véhicule et aux personnes ne jouent que lorsque la distance séparant le lieu de l événement et le domicile habituel du souscripteur du contrat est au moins égale à celle figurant aux Conditions Spéciales L assistance aux véhicules Prestations d assistance accordées suite à une panne, une tentative de vol, un vol, un incendie, un vandalisme, un accident matériel sur le véhicule garanti Dépannage / Remorquage Nous organisons et prenons en charge le dépannage sur place ou le ou les remorquage(s) du véhicule du lieu d immobilisation vers le garage le plus proche du lieu de l incident où la réparation pourra être effectuée. Le plafond de cette prestation est limité au montant indiqué aux Conditions Spéciales. En cas d immobilisation sur autoroute ou voie express, dans les pays où seuls les dépanneurs missionnés par les services publics sont habilités à intervenir, nous remboursons, sur présentation de pièces justificatives originales, les frais de dépannage ou remorquage, jusqu à l atelier du dépanneur le plus proche du lieu de l incident, que le bénéficiaire aura avancés Attente pour réparations En France, en cas d immobilisation du véhicule pour une durée maximum de 24 heures, ou à l étranger, en cas d immobilisation du véhicule inférieure à 72 heures, si le bénéficiaire souhaite attendre les réparations de son véhicule sur place, nous prenons en charge : en France, une nuit d hôtel par bénéficiaire à concurrence du montant indiqué aux Conditions Spéciales ; à l étranger, trois nuits d hôtel maximum par bénéficiaire à concurrence du montant indiqué aux Conditions Spéciales. Nous prenons en charge la chambre et le petit déjeuner, à l exclusion de tout autre frais dans la limite du montant indiqué aux Conditions Spéciales. Cette prestation n est pas cumulable avec la prestation "retour au domicile ou poursuite du voyage" Retour au domicile ou poursuite du voyage En France, en cas de vol ou d immobilisation du véhicule, nous prenons en charge le retour au domicile ou la poursuite du voyage des bénéficiaires, par tous moyens de transports appropriés (avion classe économique, train 1ère classe, véhicule de location de catégorie petite ou moyenne, taxi, ). A l étranger, en cas de vol ou d immobilisation du véhicule, nous prenons en charge le retour au domicile ou la poursuite du voyage des bénéficiaires, par tous moyens de transports appropriés (avion classe économique, train 1ère classe, véhicule de location de catégorie petite ou moyenne, taxi, ) Le choix du moyen de transport utilisé est du ressort exclusif du service assistance. Il est fonction du nombre de bénéficiaires et du lieu du sinistre. Nous prenons en charge les frais dans la limite du montant indiqué aux Conditions Spéciales. Dans tous les cas, les frais de péage, de carburant ou de traversée par bateau restent à la charge du bénéficiaire. Cette prestation n est pas cumulable avec la prestation "attente pour réparations" Récupération du véhicule Lorsque le véhicule est réparé ou lorsqu il est retrouvé suite à un vol et constaté roulant, nous prenons en charge un billet de train 1ère classe ou d avion en classe économique aller simple afin d aller le récupérer. Le choix du moyen de transport utilisé est du ressort exclusif du service assistance. Cette prestation s exerce en complément de la prestation ci-dessus "Retour au domicile ou poursuite du voyage". conditions générales 15
16 Chauffeur de remplacement Si le bénéficiaire est malade ou blessé et qu il est dans l incapacité de conduire le véhicule garanti, et si aucun autre passager ne peut conduire le véhicule, nous prenons en charge un chauffeur de remplacement. Le véhicule est ramené au domicile du bénéficiaire par l itinéraire le plus direct, après réparations éventuelles. Nous ne prenons en charge que les coûts et frais de déplacements du chauffeur. Les frais de carburant, de péage et les frais engagés par les passagers éventuels sont exclus. Toutefois, le service assistance n est pas tenu d exécuter cet engagement s il s agit d un véhicule qui n est pas en parfait état de fonctionnement ou qui présente une ou plusieurs anomalies en infraction aux Codes de la route français et internationaux Envoi de pièces détachées à l étranger Nous expédions les pièces détachées non disponibles sur place et indispensables à la réparation du véhicule sous réserve des législations locales et disponibilités des moyens de transport. Nous faisons l avance du coût des pièces et des frais de douane éventuels et, préalablement à toute commande, nous nous réservons le droit de demander le dépôt d une caution équivalent à l avance si le montant des pièces dépasse le montant indiqué aux Conditions Spéciales. Toute pièce commandée est due. Le bénéficiaire est tenu d effectuer le remboursement du montant avancé dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture sauf si, au terme des garanties souscrites, c est à l assureur d effectuer le règlement. L abandon de la fabrication ou la non disponibilité de la pièce en France constitue un cas de force majeure qui peut retarder ou rendre impossible l envoi Rapatriement du véhicule de l étranger Lorsque les réparations du véhicule ne peuvent être effectuées dans un délai de 72 heures, nous organisons le transport du véhicule non roulant jusqu au garage le plus proche du domicile du bénéficiaire. Afin d organiser ce transport, une autorisation de rapatriement signée par le propriétaire du véhicule sera exigée. Le coût du transport ne doit pas excéder la différence entre la valeur à dire d expert du véhicule au jour du sinistre et l évaluation des réparations. En cas de litige, la valeur à dire d expert fait foi. Toute détérioration, tout acte de vandalisme, vol d objets ou d accessoires survenant pendant l immobilisation et/ou le transport du véhicule ne peut nous être opposé. En cas de dommages, les constatations devront être effectuées entre le garagiste en charge de réceptionner le véhicule et le transporteur au moment de la livraison. Le bénéficiaire devra impérativement nous aviser des dommages, par lettre recommandée, dans les 5 jours qui suivent la date de livraison du véhicule Abandon du véhicule à l étranger Lorsque les frais de rapatriement sont supérieurs à la valeur à dire d expert du véhicule ou lorsque le véhicule est déclaré épave par l expert, nous organisons et prenons en charge son abandon sur place au bénéfice des administrations du pays concerné après autorisation écrite du bénéficiaire et sans autre contrepartie financière pour celui-ci Frais de gardiennage à l étranger Après accord de nos services et du bénéficiaire sur le rapatriement ou l abandon du véhicule, nous prenons en charge les frais de gardiennage à hauteur du montant indiqué aux Conditions Spéciales à compter de la réception de l ensemble des documents nécessaires au rapatriement ou à l abandon légal du véhicule Frais de liaison Nous prenons en charge les frais de taxi pour permettre le transfert des bénéficiaires vers l agence de location, l hôtel, la gare, l aéroport ou la concession Exclusions techniques Nous ne remboursons pas Les frais engagés par un bénéficiaire sans notre accord préalable ; Les frais de restauration ; Les frais de taxis sauf ceux prévus explicitement dans nos prestations ; Les frais de douane sauf ceux prévus explicitement dans nos prestations ; Les frais de réparation des véhicules sauf si, au terme des garanties souscrites, c est à l assureur d effectuer le règlement ; Les frais de carburant de péage et de traversée en bateau. Nous n intervenons pas en cas de Pannes répétitives de même nature causées par la non réparation du véhicule après une première intervention de notre part ; Panne d essence ; Erreur de carburant ; Crevaison de pneumatique, sauf en cas de vandalisme ; Perte de clef ; Immobilisation du véhicule pour effectuer les opérations d entretien ; Vandalisme sur le véhicule n'entraînant pas son immobilisation ; Rapatriement ou remorquage de la remorque non endommagée par suite de la carence du véhicule tracteur ; Dommages consécutifs à un état d'ivresse ou alcoolique conformément au Code de la Route L assistance juridique à l étranger Si une action est engagée contre le bénéficiaire, nous intervenons, à sa demande écrite, à la suite d un accident de circulation ou d une infraction involontaire aux lois et règlements en vigueur commis par lui dans le pays étranger où il voyage et pour tout acte non qualifié de crime. Cette garantie ne s applique pas pour les faits en relation avec l activité professionnelle du bénéficiaire. Ne sont pas garantis le montant des condamnations et de leurs conséquences Avance de caution pénale A l étranger, nous procédons à l avance de la caution pénale exigée par les autorités pour la libération du bénéficiaire ou pour lui permettre d éviter son incarcération. Cette avance est effectuée par l intermédiaire d un homme de loi sur place à concurrence du montant indiqué aux Conditions Spéciales par événement. Le bénéficiaire est tenu de nous rembourser cette avance : dès restitution de la caution en cas de non-lieu ou d acquittement ; dans les 15 jours de la décision judiciaire devenue exécutoire en cas de condamnation ; dans tous les cas dans un délai de 30 jours à compter de la date de versement Frais d avocat A l étranger, nous prenons en charge les frais d avocat sur place à concurrence du montant indiqué aux Conditions Spéciales par événement L assistance aux personnes Les prestations ci-après sont accordées dans le cadre d un voyage effectué avec ou sans véhicule, suite à une atteinte corporelle grave ou un décès Rapatriement médical En cas d atteinte corporelle grave, nos médecins contactent les médecins traitants sur place et prennent les décisions les mieux adaptées à l état du bénéficiaire en fonction des informations recueillies et des seules exigences médicales. 16 Assurance automobile cetelem
17 Si notre équipe médicale recommande le rapatriement du bénéficiaire, nous organisons et prenons en charge sa réalisation en fonction des seuls impératifs médicaux retenus par notre équipe médicale. La destination de rapatriement est : soit un centre de soins adaptés de proximité ; soit un centre hospitalier dans un pays limitrophe ; soit le centre hospitalier le plus proche du domicile. Si le bénéficiaire est hospitalisé dans un centre de soins hors du secteur hospitalier du domicile, nous organisons, le moment venu, son retour après consolidation médicalement constatée et prenons en charge son transfert à son domicile. Les moyens de rapatriement peuvent être le véhicule sanitaire léger, l ambulance, le train, l avion de ligne, l avion sanitaire. Le choix final du lieu d hospitalisation, de la date, de la nécessité d un accompagnement du bénéficiaire et des moyens utilisés relève exclusivement de la décision de notre équipe médicale. Tout refus de la solution proposée par notre équipe médicale entraîne l annulation de la garantie d assistance aux personnes. Nous pouvons demander au bénéficiaire d utiliser son titre de transport si ce dernier peut être utilisé ou modifié. Dans le cas contraire, lorsque nous avons pris en charge le retour, le bénéficiaire est tenu de nous restituer le titre de transport ou son remboursement Retour des bénéficiaires En cas de rapatriement médical consécutif à une atteinte corporelle grave ou de rapatriement en cas de décès du bénéficiaire, nous organisons le retour au domicile des bénéficiaires qui voyagent avec lui. Nous prenons en charge un titre de transport aller simple en avion classe économique ou en train 1ère classe à condition que les moyens initialement prévus pour leur voyage retour ne soient pas utilisables ou modifiables Retour des enfants mineurs En cas d atteinte corporelle grave ou de décès du bénéficiaire et en l absence, sur place, d un membre majeur de la famille, nous organisons le retour au domicile de ses enfants mineurs, également bénéficiaires. L accompagnement de ses enfants est effectué soit par un membre de la famille ou un proche dûment désigné et autorisé par le bénéficiaire ou un de ses ayants droit. A défaut, nous prenons en charge les honoraires et frais de déplacement du personnel qualifié. Le billet aller simple des enfants est également pris en charge sous réserve que les titres de transport ou les moyens initialement prévus pour leur retour ne soient pas utilisables ou modifiables Visite d un proche Si l état du bénéficiaire ne permet pas ou ne nécessite pas son rapatriement vers le centre hospitalier le plus proche du domicile et si l hospitalisation locale est supérieure à 10 jours consécutifs, nous mettons à la disposition d un membre de la famille ou d un proche un titre de transport aller-retour en avion classe économique ou en train 1ère classe pour se rendre sur place. Cette prestation n est acquise qu en l absence, sur place, d un membre majeur de la famille du bénéficiaire. Nous organisons son hébergement sur place et prenons en charge ses frais d hôtel (chambre et petit déjeuner uniquement) pour une durée de 10 nuits consécutives maximum à concurrence du montant indiqué aux Conditions Spéciales. Toute autre solution de logement provisoire ne peut donner lieu à un quelconque dédommagement Retour anticipé Nous mettons à la disposition du bénéficiaire en déplacement un titre de transport aller simple dans le cas du décès ou d'une hospitalisation supérieure à 10 jours d un membre de sa famille en France Métropolitaine (conjoint de droit ou de fait, ascendants et descendants au 1er degré, frères, soeurs, beau-père, belle mère). Ce voyage doit obligatoirement se faire dans les 8 jours suivant la date d hospitalisation ou du décès. Cette garantie est acquise lorsque la date d hospitalisation ou du décès est intervenue après le départ du bénéficiaire en déplacement. Nous nous réservons le droit, préalablement à toute intervention de nos services, de vérifier la réalité de l événement garanti (bulletin d hospitalisation, certificat de décès) Envoi de médicaments à l étranger En cas d impossibilité de trouver sur place les médicaments indispensables, ou leurs équivalents, prescrits avant le départ par un médecin du pays de domicile habituel du bénéficiaire, nous en faisons la recherche en France. S ils sont disponibles, ils sont expédiés dans les plus brefs délais sous réserve des contraintes des législations locales et des moyens de transport disponibles. Cette prestation est acquise pour les demandes ponctuelles. En aucun cas, elle ne peut être accordée dans le cadre de traitements de longue durée qui nécessiteraient des envois réguliers ou d une demande de vaccin. Le coût des médicaments reste à la charge du bénéficiaire. Il s engage à en rembourser le montant majoré des frais éventuels de dédouanement, dans un délai maximum de 30 jours calculé à partir de la date d expédition Rapatriement en cas de décès Nous organisons et prenons en charge le rapatriement du corps du bénéficiaire ou de ses cendres, du lieu du décès jusqu au lieu d inhumation dans le pays de son domicile. Nous prenons en charge les frais de traitement post mortem, de mise en bière et d aménagements nécessaires au transport. Les frais de cercueil liés au transport ainsi organisé sont pris en charge à concurrence du montant indiqué aux Conditions Spéciales. Les frais d obsèques, de cérémonie, de convois locaux, d inhumation ou d incinération restent à la charge de la famille du bénéficiaire. Le choix des sociétés intervenant dans le processus du rapatriement est de notre ressort exclusif Accompagnement du défunt Si la présence sur place d un membre de la famille ou d un proche s avère indispensable pour effectuer la reconnaissance du corps du bénéficiaire décédé et les formalités de rapatriement ou d incinération, nous mettons à disposition un titre de transport aller-retour en avion classe économique ou en train 1ère classe pour 2 personnes maximum. Cette prestation ne peut être mise en oeuvre que si le bénéficiaire était seul sur place au moment de son décès. Nous organisons l'hébergement sur place et prenons en charge les frais d hôtel (chambre et petit déjeuner uniquement) dans la limite par nuit du montant indiqué aux Conditions Spéciales avec un nombre de nuits maximum également indiqué aux Conditions Spéciales. Toute autre solution de logement provisoire ne peut donner lieu à un quelconque dédommagement Assistance voyage En déplacement à l étranger, en cas de perte ou de vol des effets personnels du bénéficiaire (documents d identité, moyens de paiement, bagages) ou des titres de transport et après déclaration auprès des autorités locales compétentes, nous mettons tout en oeuvre pour aider le bénéficiaire dans ses démarches. Nous ne sommes pas habilités à procéder aux oppositions concernant les moyens de paiement pour le compte de tiers. Dans le cas où des documents de remplacement sont mis à disposition dans le pays de domicile, nous nous chargeons de les acheminer par les moyens les plus rapides. En cas de perte ou vol d un titre de transport nous pouvons faire parvenir au bénéficiaire un nouveau billet non négociable dont il est fait l avance. Cette avance peut être effectuée en contrepartie d une garantie déposée soit par le bénéficiaire, soit par un tiers. Le remboursement de toute avance doit être effectué dans un délai de 30 jours à compter de la date de mise à disposition des fonds Frais de secours sur piste En cas d accident du bénéficiaire sur une piste de ski balisée, autorisée aux skieurs au moment de l accident, nous prenons en charge les frais de secours sur piste du lieu de l accident jusqu au centre de soins le plus proche à concurrence du montant indiqué aux Conditions Spéciales. conditions générales 17
18 Assurance Frais médicaux à l étranger 1 Objet de la garantie Nous prenons en charge le remboursement des frais médicaux suivants, à concurrence du montant indiqué aux Conditions Spéciales sous déduction d une franchise figurant aux Conditions Spéciales : frais médicaux et d hospitalisation, médicaments prescrits par un médecin ou chirurgien, soins dentaires urgents à concurrence du montant indiqué aux Conditions Spéciales, frais d ambulance sur place ordonnée par un médecin, trajet local, autres que ceux des premiers secours, la garantie est acquise uniquement lorsque le bénéficiaire est affilié à un régime de prévoyance le garantissant pour le remboursement des frais médicaux et d hospitalisation. 2 Montant de la garantie Le plafond de la garantie par bénéficiaire et par événement est indiqué aux Conditions Spéciales. Les soins dentaires sont limités au montant indiqué aux Conditions Spéciales. Notre indemnisation s effectue à concurrence de 100 % des frais réels restant à la charge du bénéficiaire dans la limite du plafond et franchise fixés à la présente garantie en complément des indemnités et/ou prestations de même nature versées par la Sécurité Sociale ou par tout autre régime de prévoyance individuelle ou collective complémentaire et/ou en vertu d un contrat d assurance et réparties proportionnellement aux frais supportés par chaque intervenant. Nous indemnisons exclusivement le bénéficiaire après réception de son dossier complet. Dans tous les cas, une franchise par bénéficiaire est appliquée à chaque dossier. Son montant est indiqué aux Conditions Spéciales. 3 Avance de fonds Si nécessaire, et dans la limite du montant figurant aux Conditions Spéciales, il peut être procédé à l avance des frais d hospitalisation. Le paiement est effectué directement par nos services auprès du centre hospitalier concerné. Le plafond de paiement direct par bénéficiaire et par événement est fixé au montant de la garantie visé ci-dessus. Dans tous les cas, le bénéficiaire s engage à nous rembourser la totalité des sommes avancées dans un délai de 60 jours à compter de la date d envoi des demandes de remboursement émises par nos services Exclusions relatives à l assistance aux personnes Sont exclus et ne pourront donner lieu à notre intervention, ni faire l objet d une indemnisation à quelque titre que ce soit : toutes interventions et/ou remboursements relatifs à des bilans médicaux, check-up, dépistages à titre préventif ; les affections ou lésions bénignes qui peuvent être traitées sur place et qui n'empêchent pas le bénéficiaire de poursuivre son déplacement ; les convalescences, les affections en cours de traitement et non encore consolidées et/ou nécessitant des soins ultérieurs programmés ; les maladies ou blessures préexistantes, diagnostiquées et/ou traitées et ayant fait l objet d une hospitalisation dans les 6 mois avant la date de demande d assistance ; les suites éventuelles (contrôle, compléments de traitements, récidives) d une affection ayant donné lieu à un rapatriement ; les états de grossesse à moins d'une complication imprévisible et dans tous les cas après la 28ème semaine d aménorrhée ; les suites de la grossesse : accouchement, césarienne, soins au nouveau né ; les interruptions volontaires de grossesse et les interruptions thérapeutiques de grossesse ; la chirurgie esthétique ; les tentatives de suicide et leurs conséquences ; les voyages entrepris dans un but de diagnostic et/ou de traitement ; les conséquences du défaut, de l impossibilité ou des suites de vaccination ou de traitement nécessité ou imposé par un déplacement ou un voyage ; les transports répétitifs nécessités par l état de santé du bénéficiaire. 18 Assurance automobile cetelem 5.6. Exclusions communes à toutes les garanties Outre les exclusions précisées dans les textes du présent contrat, sont exclues et ne pourront donner lieu à notre intervention, ni faire l objet d une indemnisation à quelque titre que ce soit, toutes conséquences : des faits provoqués intentionnellement par le bénéficiaire ; de la participation à un pari, un défi, un duel ou un crime ; de la participation à des rixes, sauf en cas de légitime défense, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme, sabotage ; de la pratique, à titre professionnel de tout sport et, à titre amateur, des sports aériens, de défense, de combat ; de la participation à des compétitions ou des épreuves d endurance ou de vitesse et à leurs essais préparatoires, à bord de tout engin de locomotion terrestre, nautique ou aérien ; de la pratique, en tant qu amateur, de toute activité sportive autre qu une activité de loisirs ; du non respect des règles de sécurité reconnues liées à la pratique des activités sportives ; Ne donnent lieu ni à prise en charge, ni à remboursement : les frais de séjour (hôtel, taxis, restaurant, téléphone.), sauf ceux ayant fait l objet d un accord préalable de nos services ; les frais de carburant, péage, traversée en bateau ; tout autre frais non prévu au titre des garanties accordées Conditions restrictives d application Limitation de responsabilité Nous ne pouvons être tenus pour responsables d'un quelconque dommage à caractère professionnel ou commercial, subi par un bénéficiaire à la suite d'un incident ayant nécessité l intervention des services d'assistance. Nous ne pouvons nous substituer aux organismes locaux ou nationaux de secours d'urgence ou de recherche, et ne prenons pas en charge les frais engagés du fait de leur intervention sauf stipulation contractuelle contraire Circonstances exceptionnelles Notre engagement repose sur une obligation de moyens et non de résultat. Nous ne pouvons être tenus pour responsables de la non-exécution ou des retards d exécution des garanties provoqués par la guerre civile ou étrangère déclarée ou non, la mobilisation générale, toute réquisition des hommes et/ou du matériel par les autorités, tout acte de sabotage ou de terrorisme, tout conflit social tel que grève, émeute, mouvement populaire, toute restriction à la libre circulation des biens et des personnes, les cataclysmes naturels, les effets de la radioactivité, les épidémies, tout risque infectieux ou chimique, tous les cas de force majeure Conditions Générales d application Validité des garanties Les garanties de la présente convention sont acquises pendant toute la durée de validité de la présente convention à tout véhicule garanti ainsi qu à toute personne bénéficiaire de la présente convention pour tout déplacement garanti. Les garanties prennent effet à 0h00 le jour du début du déplacement. Elles cessent leur effet à 24h00 le jour de la fin du déplacement. Les garanties cessent leur effet de plein droit, sans autre avis, à la date à laquelle le véhicule garanti ne fait plus partie du parc automobile du souscripteur Mise en jeu des garanties Nous nous engageons à mobiliser tous les moyens nécessaires pour effectuer l'ensemble des garanties prévues dans la convention. Seules les prestations organisées par ou en accord avec nos services sont prises en charge. Nous intervenons dans le cadre fixé par les lois et règlements nationaux et internationaux.
19 En cas d'événement nécessitant notre intervention, la demande doit être adressée directement Accord préalable L'organisation par le bénéficiaire ou par son entourage de tout ou partie des garanties prévues à la présente convention sans notre accord préalable, matérialisé par un numéro de dossier, ne peut donner lieu à remboursement Déchéance des garanties Le non-respect par le bénéficiaire de ses obligations envers nous en cours de contrat entraîne la déchéance de ses droits tels que prévus à la présente convention Cadre juridique Loi informatique et libertés Dans le cadre du contrôle de la qualité des services rendus, les conversations téléphoniques entre les bénéficiaires et les services d AXA Assistance pourront être enregistrées. Conformément aux articles 32 et suivants de la loi n du 6 janvier 1978 modifiée relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé que les données nominatives qui seront recueillies lors de son appel sont indispensables à la mise en oeuvre des prestations d assistance définies dans les présentes Conditions Générales. Un défaut de réponse entraînera la déchéance des garanties prévues par la convention. Ces informations sont destinées à l usage interne d AXA Assistance, ainsi qu aux personnes amenées à intervenir et chargées de la passation, la gestion et l exécution du contrat, dans la limite de leurs attributions respectives. Par conséquent, les données pourront faire l objet d un transfert vers le pays dans lequel se trouve le bénéficiaire au moment de sa demande. Les données pourront être traitées, avec les précautions requises, hors Union Européenne. Le bénéficiaire dispose d un droit d accès et de rectification aux données le concernant, en s adressant au Service Juridique d AXA Assistance Subrogation Nous sommes subrogés dans les droits et actions de toute personne physique ou morale, bénéficiaire de tout ou partie des garanties figurant à la présente convention, contre tout tiers responsable de l événement ayant déclenché notre intervention à concurrence des frais engagés en exécution de la présente convention Prescription Toutes actions dérivant de la présente convention sont prescrites par deux ans à compter de l événement qui y donne naissance Règlement des litiges Tout litige se rapportant à la présente convention et qui n aura pu faire l objet d un accord amiable entre les parties sera porté devant la juridiction compétente. ART 6 La garantie personnelle du conducteur 6.1. Le conducteur assuré La Garantie Personnelle du Conducteur a pour objet de garantir l'indemnisation du préjudice corporel de tout conducteur du véhicule assuré, à l'exception de celui qui le conduit contre le gré de son propriétaire ou du souscripteur ou de la personne à qui l'un ou l'autre l'a prêté L'évènement garanti, les préjudices indemnisés et les personnes bénéficiaires Nous indemnisons les préjudices nés de l'atteinte permanente à l'intégrité Physique et Psychique du conducteur, survenue au cours de l'accident du véhicule assuré, alors qu'il est aux commandes de ce véhicule. Sont bénéficiaires des indemnités le conducteur assuré et ses ayants droit Évaluation et indemnisation des préjudices garantis Les préjudices sont calculés selon le droit commun de la responsabilité civile, c est-à-dire tel que l accorderait un tribunal français, sous déduction des prestations indemnitaires versées par les tiers payeurs visés à l article 29 de la loi numéro du 5 juillet 1985 relative à l indemnisation des victimes. En cas de blessures, nous prenons en charge le préjudice corporel déterminé par voie d expertise pratiquée par un médecin expert diplômé de la réparation du préjudice corporel. En cas de décès, nous prenons en charge le préjudice des ayants droit du conducteur, que le décès survienne immédiatement ou dans le délai d un an des suites de l accident. Lorsque le décès survient dans le délai d un an à compter de cet accident, le montant des indemnités que nous avons versées au conducteur blessé sera considéré comme une avance sur l indemnité due aux ayants droit pour la réparation de leur préjudice. Quelle que soit la responsabilité du conducteur assuré, nous versons l'indemnité dès lors que le taux d'atteinte permanente à l'intégrité Physique et Psychique (AIPP) est supérieur au taux indiqué sur vos Conditions Personnelles et dans la limite du plafond également indiqué sur vos Conditions Personnelles. Quelle que soit la responsabilité du conducteur assuré, nous versons l indemnité qui représente : une avance récupérable lorsqu un recours s avère possible en tout ou partie. L assureur est subrogé dans les droits et actions du conducteur assuré dans les termes de l article L du Code des Assurances et de ses ayants droit dans les termes de l'article L du même code. un règlement définitif lorsque la responsabilité du conducteur est totalement engagée ou lorsqu un recours s avère impossible Exclusions de la Garantie Personnelle du Conducteur Nous ne garantissons pas tout préjudice subi lorsqu'au moment de l'accident le conducteur assuré : --est en état d'ivresse manifeste, --ou sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré, égale ou supérieure aux quotités fixées par les dispositions législatives et réglementaires du Code de la Route français, --et/ou a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiantes selon le Code de la Santé Publique français, --ou lorsque le conducteur assuré a refusé de se soumettre aux épreuves de dépistage et aux vérifications complémentaires prévues par le Code de la Route français en matière de conduite sous l'influence de l'alcool ou de substances ou plantes classées comme stupéfiantes ; les préjudices subis lorsque le conducteur assuré est condamné pour refus de se soumettre aux vérifications (Infractions prévues aux articles L et L du Code de la Route) ; les professionnels de la réparation, de la vente, du contrôle du véhicule, du dépannage et du courtage ainsi que leurs préposés, en ce qui concerne les véhicules qui leurs sont confiés en raison de leurs fonctions ; les préjudices subis, pendant leur service, par les préposés du souscripteur, du propriétaire, et de toute personne ayant la garde du véhicule ; les exclusions communes à toutes les garanties prévues à l article 8. ART 7 La garantie Recours La garantie Recours est définie et décrite dans l annexe des présentes Conditions Générales, à l article 1 La garantie Défense Pénale et Recours suite à Accident. conditions générales 19
20 3_Dispositions concernant toutes les garanties ART 8 Les exclusions communes à toutes les garanties Nous ne garantissons jamais les dommages survenus lorsqu au moment du sinistre le conducteur du véhicule assuré n a pas l âge requis, ou n est pas titulaire du permis de conduire en état de validité (conforme à la réglementation, ni suspendu, ni retiré, ni périmé) exigé par la réglementation en vigueur pour la conduite de ce véhicule. Cependant, la garantie reste acquise si le permis n est pas valide pour des raisons : --tenant au lieu de résidence de son titulaire ; --dues au non respect de conditions restrictives d utilisation autres que celles tenant aux catégories de véhicule. --pour les leçons de conduite prévues dans le cadre de l extension de la garantie Dommages à autrui. le remboursement des amendes qui constituent une peine que la loi interdit d assurer ainsi que les frais de fourrière ou de gardiennage. le vol ou les dommages subis par le véhicule lorsque le véhicule est acquis ou détenu par le souscripteur ou par le propriétaire en infraction à une disposition française ou étrangère pénalement sanctionnée, ou lorsque son prix a été réglé en tout ou partie avec des valeurs résultant directement ou non d'un crime ou d'un délit. Il appartient à l'assuré d'apporter la preuve de l'origine licite des espèces remises en paiement du prix du véhicule. Faute de la rapporter, il est déchu de tout droit à indemnisation du véhicule. les dommages causés intentionnellement par l assuré. les dommages ou l aggravation des dommages causés par une réaction nucléaire c est-à-dire des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l atome ou par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif, ou par toute autre source de rayonnements ionisants et qui engagent la responsabilité exclusive d un exploitant d installation nucléaire. les dommages occasionnés par les éruptions volcaniques, les tremblements de terre, les inondations, les raz-de-marée et les autres cataclysmes naturels sauf application de la loi sur les catastrophes naturelles ou mise en œuvre de la garantie tempête et événements climatiques exceptionnels (voir article 4.6). les dommages occasionnés par la guerre étrangère ou civile. les dommages atteignant les immeubles, choses ou animaux loués ou confiés au conducteur à n importe quel titre ; cependant, cette exclusion ne s applique pas aux conséquences pécuniaires de la responsabilité que l assuré peut encourir du fait des dégâts d incendie ou d explosion causés à un immeuble dans lequel le véhicule est garé. les dommages causés aux marchandises et objets transportés par le véhicule assuré, sauf en ce qui concerne la détérioration des vêtements des personnes transportées lorsque celle-ci est liée à un dommage corporel. les dommages causés ou subis par le véhicule assuré lorsqu il transporte des sources de rayonnements ionisants destinées à être utilisées hors d une installation nucléaire, dès lors que ces sources ont provoqué ou aggravé le sinistre. les dommages causés ou subis par le véhicule assuré lorsqu il transporte des matières dangereuses, inflammables, explosives, corrosives ou comburantes dans la mesure où ces matières ont provoqué ou aggravé le sinistre. Toutefois, il n est pas tenu compte pour cette exclusion, des transports d huiles, d essences minérales ou de produits similaires, ne dépassant pas 500 kg ou 600 litres, y compris l approvisionnement de carburant liquide ou gazeux nécessaire au moteur. les dommages survenus au cours d épreuves, courses ou compétitions (ou de leurs essais) soumises par la réglementation en vigueur à l autorisation préalable des pouvoirs publics, lorsque l assuré y participe en qualité de concurrent, d organisateur ou de préposé de l un d eux. Sanctions en cas de non respect : L assuré qui ne respecte pas les limitations d emploi du véhicule, rappelées dans les trois dernières exclusions de garantie ci-dessus mentionnées, encourt les peines d emprisonnement et d amende prévues par l article L du Code des Assurances et la majoration prévue par l article L du même Code. ART 9 L usage du véhicule Le véhicule assuré est utilisé par le conducteur désigné (le conducteur principal) ou les conducteurs désignés (le conducteur principal et le conducteur secondaire) aux Conditions Personnelles pour l usage mentionné sur ces mêmes Conditions Personnelles et défini dans les paragraphes suivants. Toute personne, autre que le conjoint féminin du conducteur principal, ayant la conduite du véhicule de manière habituelle doit nous être impérativement déclarée sous peine de sanctions prévues à l article 18. Déplacements privés : Le véhicule assuré est utilisé pour des déplacements privés et ne sert en aucun cas, même à titre occasionnel, pour les besoins d une activité professionnelle (exemples: déplacements pour effectuer même partiellement, le trajet jusqu au lieu de travail et en revenir, pour visiter la clientèle, ou pour effectuer des transports payants de personnes ou de marchandises). Retraité : Le conducteur principal désigné aux Conditions Personnelles est retraité et n exerce plus aucune activité professionnelle. Le véhicule assuré est utilisé pour des déplacements privés et ne sert pas de façon régulière ni intensive pour les besoins d une activité associative, que celle-ci soit rémunérée ou non. Etudiant : Le conducteur principal désigné aux Conditions Personnelles est étudiant. Le véhicule assuré est utilisé pour des déplacements privés et pour des déplacements ayant un rapport direct avec l activité d étudiant du conducteur principal. Si le conducteur est étudiant et a une activité professionnelle, alors s applique l usage déplacements privés et trajet aller et retour vers un lieu de travail unique tel que défini dans le paragraphe suivant. Déplacements privés et trajet aller et retour vers un lieu de travail unique : Le véhicule assuré est utilisé pour des déplacements privés et ne sert en aucun cas, même à titre occasionnel, pour les besoins d une activité professionnelle (visite de clientèle, rendez-vous d affaires, déplacements d un lieu de travail à un autre), excepté pour le seul trajet aller et retour du domicile à un lieu de travail déclaré, ce dernier étant unique et fixe. Déplacements privés et trajet aller et retour vers plusieurs lieux de travail : Le véhicule assuré est utilisé pour des déplacements privés et ne sert en aucun cas, même à titre occasionnel, pour les besoins d une activité professionnelle (visite de clientèle, rendez-vous d affaires, déplacements d un lieu de travail à un autre), excepté pour le seul trajet, aller et retour, du domicile à l un de ses lieux de travail. Déplacements privés et professionnels : Le véhicule assuré est utilisé pour des déplacements privés et peut servir pour les besoins d une activité professionnelle ou associative, à condition que son usage ne soit pas inséparable de l exercice normal de cette activité. Il ne sert en aucun cas à des tournées régulières de visites de clientèle, agence, dépôts, succursales ou chantiers. Il peut être utilisé au transport privé de produits ou marchandises, à l exclusion de tout transport public de marchandises appartenant à des tiers, même de façon occasionnelle. Tous déplacements : Le véhicule assuré est utilisé pour des déplacements privés ou professionnels. Il peut être également utilisé au transport privé de produits ou marchandises, à l exclusion de tout transport public de marchandises appartenant à des tiers, même de façon occasionnelle. 20 Assurance automobile cetelem
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References: Art. 3
 Art. 4
 Art. 4
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 Art. 2
 Art. 1
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 Art. 6
 ART. 1
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 ART. 9
 ART. 10
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