Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19890517-62678
Timestamp: 2016-10-28 22:11:41+00:00

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France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 17 mai 1989, 62678
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Sens de l'arrêt : Annulation déchargeType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 62678Numéro NOR : CETATEXT000007627068 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-05-17;62678 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.Texte : Vu la requête enregistrée le 17 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 5 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande qui tendait à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de 1977 à raison d'une plus-value de cession immobilière ;
2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée et des intérêts de retard correspondants ;
- les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 150 C du code général des impôts : "Toute plus-value réalisée lors de la cession d'une résidence principale est exonérée. - Il en est de même pour la première cession d'une résidence secondaire lorsque le cédant ou son conjoint n'est pas propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée ..." ; qu'il résulte de de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires du II de l'article 6 de la loi n° 76-660 du 19 juillet 1976 dont elles sont issues, que les associés d'une société de personnes dont les parts donnent droit à l'attribution gratuite en jouissance d'un logement d'un immeuble appartenant à ladite société doivent être regardés comme étant eux-mêmes propriétaires de ce logement pour l'application de l'article 150 C ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société civile immobilière du ... a été constituée le 1er août 1968 entre M. X..., son épouse et son fils en vue de l'acquisition et de la gestion d'un appartement de l'immeuble sis ... à Neuilly-sur-Seine, Hauts-de-Seine ; qu'ainsi les parts de ladite société civile donnaient droit à l'attribution gratuite en jouissance de l'appartement appartenant à la société civile, et que les associés devaient en conséquence être regardés, pour l'application de l'article 150 C du code général des impôts précité, comme étant eux-mêmes copropriétaires de l'appartement dont s'agit ; qu'il est constant que M. X..., son épouse et son fils, vivant sous le même toit, occupaient l'appartement à titre de résidence principale ; que la plus-value réalisée par la société civile immobilière du ... à l'occasion de la cession, par acte du 14 octobre 1977, de l'appartement litigieux était dès lors, ainsi que l'affirme à bon droit le requérant, xonérée en vertu de l'article 150 C ; qu'il suit de là que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a, par le jugement susvisé, rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu qui lui a été assignée à raison de ladite plus-value ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris, en date du 5 juillet 1984, est annulé.
Article 2 : Il est accordé à M. X... la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et des intérêts de retard correspondants auxquels il a été assujetti au titre de l'année1977.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.Références : CGI 150 CLoi 76-660 1976-07-19 art. 6 IIPublications :Proposition de citation: CE, 17 mai 1989, n° 62678Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : DulongRapporteur public : Mme Liébert-ChampagneOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 / 8 ssrDate de la décision : 17/05/1989Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 150
 l'article 6
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 art. 6