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Timestamp: 2016-12-05 08:44:21+00:00

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1 COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 17 X 2007 C(2007) 5060 final DECISION DE LA COMMISSION du 17 X 2007 relative à une procédure d'application de l article 81 du traité CE dans l affaire COMP/D1/38606 GROUPEMENT DES CARTES BANCAIRES «CB» (Le texte en langue française est le seul faisant foi)2 TABLE DES MATIERES 1. INTRODUCTION PROCEDURE LE SECTEUR EN CAUSE Généralités Les systèmes de paiement par carte en France Les cartes «CB» Les cartes privatives ou d enseigne Les cartes American Express et Diners LE GROUPEMENT DES CARTES BANCAIRES «CB» Membres chefs de file et rattachés; affiliés L administrateur Le Conseil de Direction Les assemblées générales Le Comité d orientation monétique («COM») LE SYSTÈME DE COMMISSIONS INTERBANCAIRES EN FRANCE La CIP La CIR LES TRAVAUX SUR LE PROJET «CS 2002» Introduction L évolution chronologique du Projet CS Les premières réflexions sur la réforme du système CB avant novembre Les orientations prises lors de la réunion du 9 novembre La mise en place d une tarification pour protéger les participants au COM contre la perte de revenus résultant de la baisse de la cotisation porteur déclenchée par les nouveaux entrants. Le revenu de la tarification est à répartir entre les participants Entraver les nouveaux entrants Le mandat octroyé à la direction du Groupement Les travaux du [cabinet de consultants ] sur le «projet CS 2002» en novembre-décembre Janvier-avril 2002 : premiers essais d ajustement de la tarification et travaux menant à la création d une «société industrielle et commerciale» (SIC) La décision en mai 2002 de donner priorité au «volet non structurel» du chantier Le COM du 29 mai 2002 : accord global sur l évolution du dossier CS Le paramétrage des mesures envisagées afin de s assurer que les nouveaux entrants soient pénalisés mais qu aucun des chefs de file participant au COM ne le soit (juin-octobre 2002) Le COM du 11 octobre L adoption formelle des mesures tarifaires en cause par le Conseil de Direction (décisions du 8 novembre 2002 et du 29 novembre 2002)3 7. LES MESURES NOTIFIÉES Introduction Les «principes directeurs» des mesures notifiées Le mécanisme de régulation de la fonction acquéreur («MERFA») La réforme du droit d adhésion Le mécanisme de réveil des dormants Nouvelle clé commandant la répartition entre les membres des droits de vote, des droits sur les actifs du Groupement et des produits sur le produit des droits d adhésion et de réveil des dormants LE DEROULEMENT DU «PROJET CS 2002» APRES LA NOTIFICATION A LA COMMISSION LE MARCHÉ EN CAUSE Le marché de produit : l émission des cartes de paiement L émission des cartes de paiement, l acquisition des opérations de paiement et de retrait et la concurrence au niveau des systèmes Le marché en cause n inclut pas les moyens de paiement autres que les cartes de paiement La question de savoir si les cartes privatives ou d enseigne et les cartes accréditives (Amex et Diners) doivent ou non être incluses dans le marché en cause peut rester ouverte Le marché de l émission, où se produisent les effets anticoncurrentiels à examiner, constitue un marché distinct de ceux de l acquisition et des systèmes de cartes de paiement Le marché géographique en cause : la France Conclusion APPRECIATION JURIDIQUE : INFRACTION A L ARTICLE 81, PARAGRAPHE 1 DU TRAITE CE Décision d association d entreprises Restriction de concurrence Existence d une restriction de concurrence par objet La formule même des mesures contredit les objectifs déclarés dans la notification et est bien restrictive de concurrence A. Les mesures (particulièrement le MERFA) ne sont pas des instruments appropriés pour encourager l acquisition et aboutissent donc, soit à un surcoût (paiement du droit), soit à une limitation de l'émission ) Un certain nombre d obstacles rend très difficile, dans la pratique, le développement de l acquisition par un nouvel entrant a) le marché de l acquisition est quasi-exclusivement détenu par les chefs de file b) l importance d une organisation en réseau de proximité permettant de développer avec les commerçants une relation globale, individualisée et suivie est capitale c) selon toute vraisemblance, les secteurs de commerçants et les zones à équiper en DAB les plus rentables sont déjà acquis ) De par leur formule même, les mesures ne sont pas des instruments appropriés pour encourager l acquisition4 B. La fonction du MERFA contredit celle prêtée par le Groupement aux commissions interbancaires et celles des autres mesures L'objet restrictif de concurrence tel qu'il ressort de la formule même des mesures correspond parfaitement aux objectifs réels des mesures, exprimés par les propos tenus par les chefs de file durant leur préparation 82 A. La volonté d entraver la concurrence des nouveaux entrants et de pénaliser ces derniers B. La volonté de préserver les revenus des chefs de file C. La volonté de limiter la réduction du prix des cartes bancaires Conclusion sur l existence d une restriction de concurrence par objet Restriction de la concurrence par effet Les effets que déploieraient les mesures si elles étaient appliquées (si leur suspension était levée) A. La réduction importante de l attractivité de l offre des nouveaux entrants par le paramétrage des mesures ) Le surcoût imposé aux nouveaux entrants a) Le montant du surcoût b) Le surcoût n est pas facilement évitable ) La pénalisation des nouveaux entrants ) Les critères utilisés pour le paramétrage et ses effets a) Le critère SIREN b) L inclusion des DAB dans la formule du MERFA c) Le critère du «Groupe des banques» B. Les effets sur le prix des cartes C. L effet inhibiteur sur le volume des plans d émission des nouveaux entrants D. Les effets bénéfiques des mesures pour les participants au COM, y compris la préservation de leurs revenus E. Le cloisonnement du marché français de l émission des cartes bancaires L existence d effets réalisés sur le marché A. Les effets produits pendant la période comprise entre le 1 er janvier 2003 et le 8 juin ) La réduction des plans d émission ) Les effets sur les prix des cartes B. Les effets produits depuis la suspension des mesures (depuis le 8 juin 2004) ) Les effets sur les plans d émission ) Les effets sur le prix des cartes a) Sur les nouveaux entrants b) Sur les chefs de file Les mesures n échappent pas au champ d application de l article 81, paragraphe 1, du traité5 Restriction appréciable de la concurrence Le commerce entre Etats membres est affecté de manière appréciable Conclusion sur l application de l article 81, paragraphe 1, du traité ARTICLE 81, PARGRAPHE 3, DU TRAITE Sur la première condition fixée par l article 81, paragraphe 3, du traité: pas de contribution à l amélioration de la production ou de la distribution des produits ou à la promotion du progrès technique ou économique Manque de clarté de l argument tiré d un prétendu parasitisme Le prétendu parasitisme des investissements ou de la «valeur d usage» («première source» de parasitisme) n est pas démontré Manque de clarté de l argument tiré d un prétendu parasitisme des investissements ou de la «valeur d usage» Plusieurs raisons s opposent à une justification des mesures (et notamment des droits d'adhésion variant en fonction du nombre de cartes émises) par une nécessité de rémunérer les investissements A. Le Groupement ne saurait justifier les mesures par des coûts excédant largement ceux supportés dans l intérêt du système B. La rémunération des investissements passés ou le «juste retour» sur investissement C. La protection des investissements futurs et le risque d «éclatement» du système D. L assiette des droits en cause est incompatible avec le principe d une rémunération des investissements Conclusion sur le parasitisme des investissements La justification des mesures (et notamment du MERFA) en tant que mécanisme d équilibrage entre les fonctions d acquisition et d émission (remède à la «seconde source» de parasitisme) n est pas acceptable Les conclusions des études économiques justifiant le MERFA ne sont pas valables A. Les études s appuient sur des données contestables B. Les études sont entachées d erreurs méthodologiques C. Les études aboutissent à des conclusions contestables D. Les mesures ne résultent pas des études économiques E. La mise en cause par la Commission de la validité des conclusions des études économiques justifiant le MERFA demeure pleinement pertinente Le MERFA ne saurait être justifié par une fonction régulatrice des activités d émission et d acquisition A. Le MERFA n a pas de fonction régulatrice La formule du MERFA ne conduit pas à un équilibre global émission/acquisition optimal pour le système a) La proportion émission/acquisition de référence est celle des chefs de file, et non celle d un équilibre optimal pour le système6 b) Le Groupement ne démontre pas que les critères retenus (SIREN, DAB et nombre de cartes) conduisent à un optimum pour le système c) Le Groupement ne démontre pas que l équilibre optimal pour l ensemble du système impose la convergence de chacun des membres vers un même seuil de référence En pratique, le MERFA n incite pas les établissements essentiellement émetteurs à exercer davantage d activités d acquisition dans les secteurs et zones définies par le Groupement comme étant dans l intérêt du système Les sommes versées au titre du MERFA ne sont pas affectées à des fins satisfaisant à la première condition de l article 81, paragraphe 3, du traité B. La fonction régulatrice alléguée est contradictoire avec celle d autres mesures Il n existe pas de parasitisme La validité des autres justifications économiques n'est pas davantage démontrée Les mesures ont des effets économiques négatifs Sur la deuxième condition : absence de partie équitable du profit réservée aux utilisateurs (porteurs et commerçants) Sur la troisième condition : caractère non indispensable des restrictions Sur la quatrième condition (les mesures en cause ne doivent pas rendre possible l élimination de la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause) Conclusion sur l application de l article 81, paragraphe 3, du traité INTERET LEGITIME CONCLUSION7 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement n 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité 1, et notamment son article 7, paragraphe 1, après avoir donné aux entreprises intéressées l occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission conformément à l article 27, paragraphe 1, du règlement n 1/2003 et à l article 12 du règlement de la Commission n 773/2004 2, vu le rapport final du conseiller-auditeur dans la présente affaire, après consultation du comité consultatif en matière d ententes et de positions dominantes 3, considérant ce qui suit : 1. INTRODUCTION 1. La présente affaire concerne une décision du Groupement des Cartes Bancaires «CB» (ci-après «le Groupement») instituant une série de mesures ayant pour objet et pour effet de limiter l avantage concurrentiel de certains de ses membres (principalement des banques de la grande distribution et des banques en lignes), nouveaux entrants 4 sur le marché de l émission des cartes bancaires en France, au bénéfice des membres dits «chefs de file» du Groupement. L adoption de ces mesures a été rendue possible par la distinction opérée dans les statuts du Groupement (Contrat constitutif et Règlement intérieur) entre les membres dits «chefs de file» (membres du Conseil de Direction auxquels sont reconnus des pouvoirs exclusifs ayant permis l adoption des mesures) et les autres membres du Groupement. En renchérissant le coût de l émission des cartes par les nouveaux entrants, les mesures adoptées par le Groupement bien que formellement indistinctement applicables à tous les membres du Groupement ont, en pratique, des effets discriminatoires qui contribuent à maintenir le prix des cartes bancaires en France à un niveau plus élevé que celui qui résulterait de la libre concurrence et à limiter le nombre de cartes offertes, au détriment des consommateurs. 2. PROCEDURE 2. Le 10 décembre 2002, le Groupement a notifié à la Commission (voir la section 7 ciaprès) des mesures tarifaires consistant en un «mécanisme de régulation de la fonction acquéreur» (ci-après le «MERFA»), en une réforme du droit d adhésion au Groupement, en un droit complémentaire d adhésion au Groupement et en un droit dit «de réveil des dormants», ainsi que des mesures non tarifaires consistant en de nouvelles clés commandant la répartition entre les membres du Groupement des droits de vote, des droits sur les actifs du Groupement et des produits des droits d adhésion et 1 JO L 1 du , p.1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n 1419/2006 (JO L 269 du , p.1). 2 JO L 123, 27 avril 2004, p.18. Règlement modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n 1792/2006 (JO L 362 du , p.1). 3 Réunion du comité consultatif du 5 octobre Bien que déjà membres du Groupement, ces banques sont qualifiées de "nouveaux entrants" durant la préparation et l adoption des mesures (voir par exemple la notification des mesures, paragraphe 37, p.8 ; cote 9). 78 de réveil des dormants. Les mesures notifiées sont entrées en vigueur le 1er janvier Une communication invitant les tiers intéressés à présenter des observations sur les accords notifiés par le Groupement a été publiée au Journal officiel de l'union européenne Les 20 et 21 mai 2003, des vérifications ont été effectuées au titre de l article 14, paragraphe 3, du règlement n 17 du Conseil du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles 81 et 82 du traité 6 dans les locaux du Groupement ainsi que dans ceux de huit membres du Conseil de direction du Groupement 7 et de sociétés spécialisées en monétique 8 (terme qui se réfère notamment au paiement par carte bancaire). 5. Le 1er mai 2004, à la suite de l entrée en vigueur du règlement n 1/2003, la notification est devenue caduque Par courrier du 10 juin , le Groupement a indiqué à la Commission que le Conseil de Direction du Groupement avait décidé à l unanimité, le 8 juin 2004, «de ne pas mettre en œuvre en l état les mesures notifiées qui relèvent de sa compétence, c est-àdire le MERFA, le nouveau régime du droit d adhésion et du droit complémentaire applicable aux membres dormants», jusqu à une éventuelle décision de la Commission sur leur compatibilité au regard du droit de la concurrence Le 8 juillet 2004 la Commission a adressé une communication de griefs au Groupement et à neuf banques membres de son Conseil de direction (BNP-Paribas, Caisse Nationale des Caisses d Épargne et de Prévoyance (ci après CNCEP), Crédit Agricole, Crédit Mutuel, Crédit Industriel et Commercial (ci-après CIC), Crédit Lyonnais, La Poste, Natexis-Banques Populaires et Société Générale). La communication de griefs du 8 juillet 2004 avait pour objet un accord entre ces neuf banques et le Groupement. 8. Les destinataires de la communication des griefs ont adressé leurs observations à la Commission le 8 novembre Une audition s est tenue les 16 et 17 décembre Au cours de l Assemblée générale mixte du 11 mars 2005 une proposition de modification du Contrat constitutif du Groupement 12 a été soumise pour approbation 5 JO C 80 du , p. 13. Visa International, Citibank International et l Association française des usagers des banques (AFUB) ont présenté des observations. 6 JO L 13 du , p. 204/62. 7 BNP-Paribas, Natexis-Banques Populaires, Caisse Nationale des Caisses d Épargne et de Prévoyance (ci après CNECP), Crédit Mutuel, Crédit Lyonnais, La Poste, Crédit Agricole, Société Générale. 8 CEDICAM (filiale regroupant les activités monétiques du Crédit Agricole) et CT6 (qui regroupe les activités monétiques du Crédit industriel et commercial). 9 Article 34, paragraphe.1, du règlement n 1/ Cote Voir réponse du Groupement du 14 septembre 2004 à la demande de renseignements de la Commission du 30 juillet 2004, cote Les modifications portaient sur les articles 7, 10, 12, 13 et 23. Voir réponse du Groupement du 9 mars 2005 (réponse à la question 2 et Annexe 2) à la demande de renseignement de la Commission du 11 février 2005, cotes et à9 aux membres du Groupement. Cette modification retire du Contrat constitutif les modifications acceptées par l Assemblée générale du 20 décembre 2002 (voir les paragraphes 155 et 161). 11. Une seconde communication des griefs - remplaçant la précédente, qui a été retirée- a été adressée au Groupement le 18 juillet Cette communication des griefs, comme la présente décision qui lui fait suite, porte sur une décision d association d entreprises (une décision du Groupement) instituant une série de mesures ayant un objet et des effets anticoncurrentiels. 12. Le 19 octobre 2006, le Groupement a adressé à la Commission ses observations en réponse à la communication des griefs du 18 juillet 2006, complétées par des annexes supplémentaires le 17 novembre Une audition s est tenue le 13 novembre LE SECTEUR EN CAUSE 3.1 Généralités 14. Les cartes de paiement peuvent être utilisées pour régler des achats chez un commerçant, que ce soit au comptant, à débit différé ou à crédit, ou pour retirer de l argent liquide auprès d un distributeur automatique de billets (ci-après "DAB"). Elles peuvent également être utilisées pour effectuer des paiements à distance (par téléphone ou sur internet). 15. Les opérations de paiement ou de retrait par carte ne peuvent avoir lieu qu en aval d une activité d émission et d une activité d acquisition. L émission est l activité consistant pour un établissement financier à émettre et à délivrer des cartes, généralement en contrepartie du paiement par les porteurs d une cotisation couramment appelée «cotisation porteur». L acquisition consiste pour les établissements financiers à offrir aux commerçants des services de traitement des opérations de paiement par carte. Ces deux activités, quoique complémentaires et interdépendantes, constituent deux métiers distincts Les systèmes de paiement par carte en France 16. Parmi les cartes utilisées en France, on distingue les cartes bancaires «CB», les cartes privatives ou d enseigne (émises par des distributeurs, généralement en collaboration avec des établissements spécialisés dans le crédit à la consommation), ainsi que les cartes dites accréditives, dont les plus connues sont American Express et Diners Club. 17. Le système «CB» est le système de paiement par carte de loin le plus important en France. Les cartes «CB» sont considérées en France comme des cartes universelles dans la mesure où elles sont acceptées dans un très grand nombre de points d acceptation (terminaux de paiement et DAB), ce qui les distingue des cartes privatives et accréditives, dont l acceptation est plus limitée. 13 «Complément de réponse aux observations déposées le 19 octobre 2006» contenant deux notes : l une du 10 novembre 2006 rédigée par [le consultant du Groupement], l autre du 9 novembre 2006 rédigée par [le consultant du Groupement] (Annexes 18 et 19 aux observations du Groupement du 19 octobre 2006 en réponse à la communication des griefs du 18 juillet 2006 ; cotes à 27499). 910 18. En France, les banques émettent soit des cartes bancaires «CB nationales» - qui ne peuvent être utilisées hors de France - soit des cartes bancaires «CB internationales». Quand une carte CB internationale est utilisée pour un paiement en France, c'est la fonction «CB» qui est utilisée. L opération est traitée par le réseau du Groupement sans intervention technique ou financière de Visa ou de MasterCard dont le logo figure sur la carte. La fonction «Visa» ou «MasterCard» n'est utilisée que lorsque le titulaire de la carte effectue des paiements hors de France Il existe un nombre important de banques pratiquant l acquisition de commerçants (87 groupes de banques acquerraient des commerçants pour les cartes «CB» au 4ème trimestre 2002) 14. Toutefois, l essentiel des contrats d acquisition avec les grands réseaux (hypermarchés, distributeurs d'essence, réseaux de voyagistes) est concentré auprès de quelques acteurs (voir paragraphe 205 ci-dessous). Les contrats proposés aux commerçants par les membres du Groupement prévoient non seulement l acceptation des cartes CB, mais aussi, systématiquement, celle des cartes Visa et Mastercard. 20. Le nombre de cartes n est pas un indicateur adéquat de l importance des différents types de cartes puisque, notamment, de nombreuses cartes privatives ne sont jamais ou rarement utilisées. En revanche, la valeur des transactions peut être une référence. Les chiffres suivants concernent la France : Type de carte Valeur des transactions Part de marché (en millions d'euros) Cartes "CB" (y compris % CB/Visa et CB/Mastercard) American Express/Diners 12, % Club Aurore, autres cartes 40, % privatives des commerçants Total 242, % Rapport RBR «Payment cards in Europe 2004», cote Les cartes «CB» 21. Les cartes «CB» sont émises par les membres du Groupement. Les quelques membres du Groupement sont des banques et des établissements de crédit français, y compris toutes les banques de détail en France, et des banques étrangères. 22. Du fait des règles du Groupement adoptées en 1995 et modifiées en 2000, les cartes Visa ou MasterCard émises hors de France par une banque non membre du Groupement ne peuvent être utilisées dans le système CB que pour autant qu elles sont utilisées pour plus de 50% (en volume ou en nombre de transactions) dans le système CB Les cartes «CB» sont les seules cartes de paiement universelles en France: elles se distinguent notamment par leur réseau d acceptation extrêmement étendu en France et par la possibilité d utiliser la fonction Visa ou Mastercard à l étranger. Les cartes 14 Voir réponse du Groupement à la demande de renseignements de la Commission du 3 mars 2003, cote Chiffres disponibles sur le site du Groupement en juin 2006 : cote La notification du Groupement de décembre 2002 évoque quelque 170 membres, cote Voir réponse du Groupement du 7 novembre 2003, question Activité émission, cote11 «CB» sont acceptées en France par plus d un million de points de vente et de terminaux 17 et distributeurs automatiques de billets (DAB) 18. Le nombre de cartes «CB» en circulation est de plus de 51,2 millions 19. En 2005, 6,27 milliards d'opérations de paiement et de retrait ont été réalisées, pour un montant total de 325,4 milliards d'euros Les cartes privatives ou d enseigne 24. Les cartes privatives ou d enseigne portent la marque de magasins ou d enseignes privés. Leur usage est souvent limité au paiement dans ces magasins ou enseignes «partenaires». Elles ne sont donc pas des cartes de paiement universelles puisqu elles ne permettent pas d'effectuer des paiements dans des lieux autres que ces magasins, enseignes ou réseaux «partenaires» et elles ne sont que rarement utilisables à l étranger, sauf au sein d un réseau partenaire. Elles sont émises et gérées par des institutions de crédit pour le compte des enseignes (une carte «CB», en revanche, peut être émise par tous les établissements membres du système CB). On peut citer, à titre d exemple, la carte Aurore émise par le Cetelem (filiale de BNP-Paribas) et ses filiales et partenaires, la carte «Pass» du groupe d hypermarchés «Carrefour» (émise par sa filiale bancaire S2P) ou encore la carte Auchan (émise par la Banque Accord). Si, en nombre, elles représentent 44,38% des cartes de paiement en France - à comparer aux 53,42 % que représentent les cartes «CB» 21 - leur part de marché, en volume comme en valeur de transactions, est bien moindre (respectivement 3,8% et 15,4%) Les cartes American Express et Diners 25. Les cartes American Express sont émises par American Express Company ou ses partenaires agréés dans le monde. En France, ces cartes sont émises par une filiale, American Express Carte France SA, et par quelques institutions financières sous licence 23. Environ 1,9 millions de cartes American Express sont en circulation en France 24. La carte American Express est acceptée auprès de 9,6 millions de commerçants dans le monde, en particulier dans le domaine des voyages (hôtels, restaurants, compagnies aériennes ) 25. L acquisition est effectuée uniquement par American Express Europe Limited. American Express a conclu des accords avec certaines banques françaises (Société Générale, Crédit Lyonnais, Crédit Mutuel, CIC et Caisses d Épargne), qui ouvrent leurs DAB à la fonction de retrait pour les cartes American Express. 17 Document intitulé «2005 les cartes bancaires «CB» en chiffre», mars 2006, disponibles sur le site internet du Groupement cote Chiffres pour l année 2005, document précité «2005 les cartes bancaires «CB» en chiffre», cote Chiffres pour l année 2005, document précité, cote Chiffres pour l année 2005, document précité, cote Chiffres pour 2004, Rapport RBR «Payment cards in Western Europe 2006», chap. France p. 32 ; cote Chiffres pour 2004, Rapport précité, chap. France p.35 et 37 ; cotes et Réponse d American Express du 26 mars 2004 à la demande de renseignements de la Commission du 2 mars 2004, cote Chiffres pour 2004 : 1,86 million, Rapport RBR «Payment Cards Western Europe 2006», Chapitre International Card Organisations, p.8, cote Chiffres pour 2004, Rapport RBR «Payment Cards Western Europe 2006», Chapitre International Card Organisations, p.9, cote12 26. Diners Club International est une filiale du groupe bancaire Citicorp qui opère par l intermédiaire de franchisés dans le monde entier. Environ cartes Diners dont en circulation en France 26. Certaines grandes banques françaises ont ouvert leurs DAB à la carte Diners (par exemple La Poste, la Société Générale, le Crédit Agricole, les Caisses d'épargne). 27. Les cartes American Express et Diners représentent ensemble un peu plus de 5 % des paiements en valeur en France (et 1,6% en volume) LE GROUPEMENT DES CARTES BANCAIRES «CB» 28. Les principes de fonctionnement du Groupement sont décrits dans son Contrat constitutif et son Règlement intérieur 28. Le Contrat constitutif décrit plutôt les modalités juridiques et organisationnelles du Groupement. Le Règlement intérieur, quant à lui, définit les grandes lignes des modalités pratiques et opérationnelles du Groupement. 4.1 Membres chefs de file et rattachés; affiliés 29. Les membres du Groupement sont soit des «chefs de file», soit des membres rattachés à l un des chefs de file Un chef de file est un membre du Conseil de Direction du Groupement (définition du Préambule du Règlement intérieur 30 ). Il y a onze membres chefs de file, nommément et limitativement désignés à l article 11.2 du Contrat constitutif (Banque Fédérale des Banques Populaires (représentant le groupe Banques populaires), BNP-Paribas, CNCEP, CCF, Confédération Nationale du Crédit Mutuel, Crédit Agricole et Fédération Nationale du Crédit Agricole (ci-après "FNCA"), Crédit du Nord, CIC, Crédit Lyonnais, La Poste et Société Générale). 31. Les chefs de file du Groupement constituent une catégorie fermée de membres. Les statuts du Groupement (Contrat constitutif et Règlement intérieur) ne prévoyant aucune procédure d accès au statut de banque chef de file, un concurrent qui parviendrait à développer de façon significative son activité monétique ne pourrait pas accéder pour autant au statut de chef de file, sauf dans le cas hypothétique où il parviendrait à obtenir 26 Chiffres pour l année 2004, Rapport RBR «Payment Cards Western Europe 2006», Chapitre France p.9, cotes Chiffres pour l année 2004, Rapport RBR «Payment Cards in Western Europe 2006» Chap. France, p.35 et 37; cotes et Voir version de novembre 2003 du Règlement intérieur du Groupement et du Contrat constitutif du Groupement, cotes 68 et suivantes et 89 et suivantes. Voir également versions de mars 2005 après les modifications proposées et adoptées lors de l Assemblée générale mixte du Groupement du 11 mars 2005, réponse du Groupement du 16 juin 2005 à la demande de renseignements de la Commission du 8 juin 2005 (cotes et s. ; et s. ; et s. ; et s. ; et s.). 29 En plus des références aux articles du Contrat constitutif et du Règlement intérieur du Groupement cités ci-dessous, voir la lettre du Groupement du 23 février 2005 en réponse à la demande de renseignements de la Commission du 11 février 2005, cote Voir également l article 11.2 du Contrat constitutif selon lequel «Le Conseil de Direction est composé de onze membre chefs de file», cotes13 une modification du Contrat constitutif, ce qui est en pratique impossible sans l accord des chefs de file Est appelé «rattaché» (le terme «sous-participant» étant couramment utilisé comme synonyme) tout membre du Groupement qui n est pas membre du Conseil de Direction et qui est rattaché à l un chef de file (Préambule du Règlement intérieur). Selon l art. 7.1 du Contrat constitutif, «L adhésion au Groupement nécessite pendant toute sa durée le rattachement de l Établissement à l un des établissements Chefs de file». 33. Le terme «affilié» désigne un établissement qui n est pas membre du Groupement mais qui est autorisé à exercer des activités «CB» du fait de son affiliation à un membre du Groupement Conformément à l article 7.1 du Contrat constitutif : "La demande d adhésion au Groupement ne peut être présentée que par un Établissement Chef de file à l Administrateur. Elle est soumise à l agrément du Conseil de Direction " 4.2 L administrateur 35. Le Groupement est administré par un Administrateur (art. 15 du Contrat constitutif) qui, s'il «jouit des pouvoirs les plus étendus pour l administration du Groupement», «est tenu de se conformer aux directives du Conseil de Direction dont il assure l application, ce dont il lui rend compte» (article 16 du Contrat constitutif). 4.3 Le Conseil de Direction 36. Il résulte tant des paragraphes 2 à 4 de l article 13 du Contrat constitutif énumérant les missions du Conseil de Direction que des autres articles du Contrat constitutif et du Règlement intérieur, ainsi que de la pratique suivie au sein du Groupement, que le Conseil de Direction est l organe du Groupement disposant du pouvoir général de décision. En revanche, l Assemblée générale ne dispose que de pouvoirs d attribution limités 33 et l Administrateur est un organe d exécution subordonné au Conseil de Direction Le Contrat constitutif du Groupement pose le principe selon lequel «le Conseil de direction est investi des pouvoirs les plus étendus, pour prendre toutes les décisions définissant les grandes options du Groupement, sous réserve des pouvoirs attribués [ ] aux Assemblée Générales [ ] et à l Administrateur» (article 13.1 du Contrat constitutif) et est «chargé [ ] de déterminer la politique générale suivie par le Groupement et de donner, en conséquence, des directives à l Administrateur» (Art 11.1 du Contrat constitutif). 38. Parmi les pouvoirs formellement reconnus au Conseil de Direction celui-ci peut seul, entre autres, adopter les mesures tarifaires s imposant à tous les membres du 31 Une telle modification requiert une décision de l Assemblée générale extraordinaire (article 24.2 du Contrat constitutif, cote 104) prise à la majorité des trois-quarts des voix des membres (article 23.2 du Contrat constitutif, cote 104), où les chefs de file y disposent du plus grand nombre de voix. 32 Lettre du Groupement du 23 février 2005 en réponse à la demande de renseignements de la Commission du 11 février 2005, cote L Assemblée générale approuve les comptes, nomme ou révoque l Administrateur, modifie le Contrat constitutif et peut prononcer la dissolution du Groupement (Article 24 du Contrat constitutif, cote 104). 34 Voir section précédente. 1314 Groupement (nouvel 35 article 13 du Règlement intérieur 36 et article 14 du même Règlement 37 ). Le Conseil de Direction peut aussi concevoir et déterminer la politique générale du Groupement (article 13.4 du Contrat constitutif); modifier le Règlement intérieur du Groupement 38 ; proposer des modifications du Contrat constitutif 39 ; approuver l adhésion d un nouveau membre, la demande d adhésion ne pouvant être présentée par la banque candidate que par l intermédiaire d un établissement chef de file 40 ; fixer des sanctions à l égard des membres 41 ; exclure un membre du Groupement 42 ; autoriser l émission de cartes par tout membre du Groupement 43 ; fixer les conditions de la garantie du paiement par carte 44 ; arrêter les conditions de l acceptation du paiement par carte par les commerçants et approuver les conditions de l accès des porteurs de cartes aux terminaux de paiement et distributeurs automatiques de billets, et approuver les normes selon lesquelles les membres doivent répondre à toute demande d autorisation Selon le type de décisions, celles-ci sont prises à la majorité simple 46, à la majorité des deux tiers des voix 47, ou à la majorité des trois quarts des voix 48 des membres présents ou représentés. Toutefois, lorsque trois membres le demandent, les décisions du Conseil de Direction peuvent nécessiter une double majorité. Dans ce cas, outre les majorités précitées, la majorité simple des membres présents est aussi requise Ni le Contrat constitutif ni le Règlement intérieur n imposent une consultation préalable des membres non chefs de file sur les projets de mesures tarifaires. 41. Les mesures tarifaires qui varient en fonction du nombre de cartes émises (MERFA, droit d adhésion par carte, droit complémentaire d adhésion et mécanisme dit «de réveil des dormants») 50 ont été préparées par les chefs de file, puis formellement adoptées par le Conseil de Direction, sans que les membres non chefs de file aient pu 35 Selon la réponse du Groupement du 16 juin 2005 à la demande de renseignements de la Commission du 8 juin 2005, page 2, cote : «l instauration du Merfa [a] donné lieu à l introduction de l article 13 du Règlement Intérieur [le 20 décembre 2002]». 36 «Le Conseil de Direction peut mettre en place des mécanismes régulateurs afin d inciter les Membres à remplir une fonction d acquisition proportionnée à leur fonction d émission» (Article 13 du Règlement intérieur, cote 76). 37 «Le Conseil de Direction fixe les [ ] conditions financières des opérations de paiement et de retrait, dans lesquels les membres [ ] conviennent d échanger entre eux les opérations reçues de leur propre clientèle. Il définit notamment les règles relatives à : - la Commission Interbancaire de Paiement (CIP), - la commission interbancaire de retrait (CSR)» (Article 14 du Règlement intérieur, cote 76). 38 Article 13.4 du Contrat constitutif, cotes 99 et Article 13.2 du Contrat constitutif, cotes 98 et Article 7.1 du Contrat constitutif, cote Article 13.4 du Contrat constitutif, cotes 99 et Article 7.3 du Contrat constitutif, cote Article 10.4 du Contrat constitutif : «L émission de toute carte «CB» est soumise à l agrément préalable du Conseil de Direction aux fins de vérification de sa conformité aux règles «CB»». 44 «Le Conseil de Direction définit les conditions dans lesquelles le Membre [ ] émetteur de cartes «CB» garantit le paiement des opérations initiées à partir de ses cartes au Membre [ ] ayant accepté la remise à l encaissement desdites opérations.» (Article 15 du Règlement intérieur, cote 76). 45 Voir les articles 9, 10, 11 et 18 du Règlement intérieur, cotes 73 à 75 et Décisions auxquelles se réfère l article 13.4 du Contrat constitutif, cote Décisions auxquelles se réfère l article 13.3 du Contrat constitutif, cote Pour les décisions mentionnées à l article 13.2 du Contrat constitutif, cote Voir articles 13.2, 13.3, 13.4 du Contrat constitutif, cotes 98 et Voir section 7 ci-dessous. 1415 participer à leur préparation ou être simplement préalablement entendus, puisqu'ils n'ont été informés de l existence des mesures tarifaires qu après leur adoption 51 (voir considérant 133, Section 6 ci-dessous). 4.5 Les assemblées générales 42. Tout membre a le droit de participer aux assemblées générales. Conformément à l article 24 du Contrat constitutif, il incombe à l Assemblée générale ordinaire d approuver ou de redresser les comptes et de nommer ou révoquer l Administrateur, les contrôleurs de gestion et le commissaire aux comptes. L Assemblée générale extraordinaire peut modifier le Contrat constitutif et prononcer la dissolution anticipée du Groupement ou la prolongation de sa durée. 43. À l'assemblée générale chaque membre dispose d une voix et, de plus, d'un nombre de voix égal à la somme du nombre d opérations initiées par des cartes relevant de l objet du Groupement (article 23.3 du Contrat constitutif). Comme les membres du Conseil de Direction représentent la plupart des opérations du Groupement 52, dans la pratique, les motions qui ont reçu l accord du Conseil de Direction pour être proposées à l Assemblée générale sont assurées d être adoptées. 4.6 Le Comité d orientation monétique («COM») 44. La composition et les fonctions du Comité d Orientation Monétique (ci-après le «COM») n apparaissent ni dans le Règlement intérieur du Groupement, ni dans le Contrat constitutif. Dans sa réponse du 7 novembre 2003 à la demande de renseignements de la Commission du 24 octobre 2003, le Groupement qualifie le COM «d instance informelle» qui se réunit depuis février 1999 et qui est composée [ ] «[ ] de certains établissements bancaires, particulièrement actifs dans la gestion des moyens de paiement électronique», et du «[ ] Groupement au titre de leur expérience dans la gestion d un système de paiement électronique». De fait, les établissements représentés au COM sont toujours et exclusivement des chefs de file. 45. Le COM est formé [ ] du Groupement et [ ] des banques chefs de file, à l'exception de CCF, filiale du groupe bancaire britannique HSBC. [ ], les statuts du Groupement (Contrat constitutif et Règlement Intérieur) ne font aucune mention du COM et, a fortiori, ne lui reconnaissent ni pouvoir de décision ni un quelconque statut d organe du Groupement. 46. Le COM a préparé les mesures tarifaires en cause au cours de nombreuses réunions où ont été débattues des questions tout à fait pratiques, sur la base notamment de simulations et d études économiques élaborées par des cabinets de consultants (voir section 6). Les mesures ainsi préparées ont ensuite été formellement adoptées par le Conseil de Direction. 47. Plusieurs documents recueillis lors des inspections indiquent qu en dépit de son absence de pouvoirs formels de décision le COM exerce des pouvoirs de fait absolument déterminants dans le processus décisionnel. Ainsi, il est conclu lors du COM du Conformément à l article 35 du Règlement intérieur, cote Voir colonne «retraits déplacés» à l annexe 1 de la réponse du Groupement du 10 mars 2005 à la demande de renseignements de la Commission du 11 février 2005, cotes à 23464, et le tableau du considérant 205 (reprenant les données de l annexe 3 de la réponse précitée du Groupement, cotes et s.). 1516 Octobre 2002 que «l ensemble du dossier est accepté» 53. Existent aussi des déclarations selon lesquelles les «orientations arrêtées» par le COM ont été simplement «mises en œuvre» par le Conseil de Direction LE SYSTÈME DE COMMISSIONS INTERBANCAIRES EN FRANCE 48. Dans le système CB, selon le Groupement : - au titre de chaque paiement par carte, la banque ayant émis la carte reçoit une commission (commission interbancaire de paiement ou «CIP») de la banque du commerçant auprès duquel est effectué le paiement 55 ; - au titre de chaque retrait par carte, la banque émettrice de la carte verse une commission (commission interbancaire de retrait ou «CIR») à la banque gestionnaire du DAB où s est effectué le retrait 56. Conformément à l article 14 du Règlement intérieur du Groupement, les règles relatives à ces commissions sont définies par le Conseil de Direction du Groupement. 49. Selon le Groupement, les commissions interbancaires rémunèrent les services 57 que les banques se rendent entre elles afin de mener à bien leurs activités monétiques (opérations de paiements ou retraits), mais constituent également un mécanisme de régulation du système La CIP 50. La CIP a pour fonction de rémunérer les services rendus par la banque émettrice à la banque acquéreur 59. Par là même elle a également, selon le Groupement, une fonction 53 Relevé de décisions. Comité d orientation monétique du 11 octobre Cote «Les orientations arrêtées le 11 octobre ont été mises en œuvre par le Conseil de direction lors de ses réunions des 8 et 29 novembre.» Dossier préparatoire au COM du 7 janvier 2003, cote Annexe IX à la lettre du Groupement du 7 novembre 2003 (cotes 3072 à 3088) contenant la notification de la CIP du 20 décembre 1990 (affaire 32746). 56 Annexe XI à la lettre du Groupement du 7 novembre 2003 (cotes 3091 à 3119), contenant la notification de la CIR du 11 décembre 1995 (aff 35859). En réalité, à proprement parler (ainsi que le Groupement l expose plus loin dans sa notification de la CIR, cotes 3095 à 3097), seule l avance de trésorerie et la «contre-commission» CSR sont payées par la banque émettrice au titre de chaque opération de retrait interbancaire. La «contre-commission» CSC est, elle, payée par la banque acquéreur gestionnaire du DAB au titre de chaque opération de retrait interbancaire. L avance de trésorerie est payée au titre de chaque opération de retrait quelle que soit la banque émettrice, alors que les «contre-commissions» CSR et CSC ne sont payées que par les seules banques qui en sont en redevables. 57 Selon le Groupement, la CIP et la CIR «sont destinées à rémunérer les services interbancaires que se rendent les banques entre elles au titre de chaque opération de paiement ou de retrait» (cote 20738). S agissant plus particulièrement de la CIP, voir considérant 50. S agissant de la CIR, ainsi qu il est exposé au considérant 52 ci-après, l élément «avance de trésorerie» rémunère le service le service que la banque gestionnaire du DAB rend à la banque émettrice en délivrant des billets aux porteurs de cartes émises par cette dernière. 58 Sur la fonction régulatrice de la CIP, voir note de bas de page n 57. Sur la fonction régulatrice de la CIR, voir considérant Annexe IX, section 4.1, à la lettre du Groupement du 7 novembre 2003, contenant la notification de la CIP, précitée : «La CIP est destinée à rémunérer les services rendus par la banque du porteur à la banque du commerçant à l occasion de toute transaction réglée par carte bancaire [ ] ces services ont été répartis en trois catégories en fonction de leur nature : - traitement de la transaction ; - mise en oeuvre des mesures collectives de sécurité ; - garantie de paiement», cotes 3075 à17 de régulation du système par équilibrage entre les fonctions d émission et d acquisition des différents membres La CIP est calculée par «Groupe CIP», c est-à-dire par groupe de banques composé d un membre du Groupement (dit «chef de Groupe CIP») et ceux des établissements qu il contrôle à au moins 51% «qui le souhaitent» 61. Il résulte de la formule retenue pour le calcul de la CIP [CIP = 0, montant de la transaction x (0,21%+TICO)] que cette commission est composée de trois éléments distincts correspondant aux trois types de services qu elle aurait pour objet de rémunérer : - un montant (fixe) forfaitaire (de 0,1067 ) pour chaque opération de paiement, qui couvrirait les charges fixes de traitement supportées par la banque émettrice de la carte, et - deux montants variables calculés «ad valorem» par l application au montant de la transaction d un taux distinct : - Le premier taux est un taux fixe de 0,21%. L application de ce taux serait destinée à couvrir le coût des mesures collectives de sécurité destinées à prévenir et à contrôler la fraude, ainsi qu à gérer les incidents qui en résultent; - Le second taux est le TICO («Taux Interbancaire de Cartes en Opposition»), destiné à compenser le risque pris par la banque émettrice pour garantir aux banques acquéreurs le paiement des transactions effectuées avec leurs cartes auprès des commerçants liés aux banques acquéreurs. Le risque pris à ce titre par une banque émettrice étant apprécié vis-à-vis de chacune des banques acquéreurs, il existe autant de TICO distincts que de relations bilatérales entre cette banque émettrice et chacune des banques acquéreurs. Le TICO est égal au rapport - pour chaque couple banque émettrice/banque acquéreur - entre le montant des transactions frauduleuses (celles effectuées au moyen de cartes figurant au fichier des oppositions) et le montant total des transactions enregistrées La CIR Chaque opération de retrait donne lieu au paiement d une avance de trésorerie et peut, en outre, donner lieu au paiement d autres commissions, appelées «Commission de Service Retrait» (ci-après «CSR») et «Commission de Service Cartes» (ci-après «CSC»). Selon le Groupement, l avance de trésorerie, la CSR et la CSC sont des éléments constitutifs d une seule et même commission appelée Commission Interbancaire de Retrait (ci-après «CIR») Plus précisément : - l avance de trésorerie, d un montant de [ ], est due par la banque émettrice de la carte utilisée. L avance de trésorerie acquittée est reversée aux banques 60 Ainsi que le rappelle le [ ] Groupement en introduction du COM du 9 novembre 2001, «il faut souligner [ ] que la CIP incorpore un stabilisateur «naturel»» (cote 14263). 61 Réponse du Groupement du 23 février 2005 à la demande de renseignements de la Commission du 11 février 2005, pages 2 et, point 5, cotes et 23087). 62 Annexe IX, section 4.1, à la lettre du Groupement du 7 novembre 2003, cotes 3075 à Annexe XI à la lettre du Groupement du 7 novembre 2003 (cotes 3091 à 3119). 64 Cf. lettre du Groupement du 7 novembre 2003, réponse à la question 5 (cote 2443). 1718 gestionnaires des DAB où ont été effectués les retraits. Cette avance a pour fonction de rémunérer le service que la banque rend à la banque émettrice en délivrant des billets aux porteurs de cartes émises par celle-ci 65. L avance de trésorerie est calculée «par chef de file, y compris au titre de ses sous-participants» 66. A celle-ci peuvent venir s ajouter : - soit une CSR, payée uniquement par les banques dont l activité d émission excède l activité d acquisition en ce sens qu il y a moins d un retrait effectué dans le réseau de DAB de la banque avec les cartes d autres banques (on parle alors de retrait «servi» par cette banque) pour deux retraits effectués dans le réseau de DAB des autres banques avec les cartes émises par cette banque (on parle alors de retraits «déplacés» par la banque émettrice). Autrement dit, la CSR est due au titre de chaque retrait déplacé par les banques dont le «taux de service» 67 est inférieur à 1/3, c est-à-dire par les banques émettrices ne disposant d aucun ou de peu de DAB. Son montant maximum est de [ ] par retrait déplacé 68 et il est reversé aux banques gestionnaires des DAB où ont eu lieu les retraits déplacés 69 ; - soit une CSC, payée uniquement par les banques dont l activité d acquisition excède l activité d émission en ce sens qu il y a plus de deux retraits servis par ces banques pour un retrait déplacé. Sont donc redevables de la CSC au titre de chaque retrait servi les banques dont le taux de service est supérieur à 2/3, c est-à-dire les banques gestionnaires de DAB (banque acquéreur) n émettant pas ou peu de cartes. Le montant maximum de la CSC est de [ ] par retrait servi et il est reversé aux banques émettrices des cartes utilisées dans ses DAB Ainsi, alors que l avance de trésorerie et la «contre-commission» CSR sont payées par retrait déplacé (paiement de la banque émettrice à la banque acquéreur), la «contrecommission» CSC est payée par retrait servi (paiement de la banque acquéreur à la banque émettrice). 55. La CSR a été ajoutée à l avance de trésorerie en La CSC leur a été rajoutée en Selon le Groupement, la «CIR repose sur un mécanisme autorégulateur [ ] et représente un point d équilibre entre les objectifs divergents des émetteurs [de cartes] et les gestionnaires de DAB [c est-à-dire les banques acquéreurs de la fonction de retrait]» 72. Selon lui, la CSR et la CSC auraient pour fonction de permettre un développement équilibré des composantes de l interbancarité du système «CB» que 65 Annexe XI, section 4.1, à la lettre du Groupement du 7 novembre 2003: «l Avance de Trésorerie ou «AT» [ ] institue une compensation financière aux services que les membres du Groupement sont amenés à se rendre entre eux en délivrant des espèces aux porteurs des autres membres ; elle est donc supportée par le banque émettrice au profit de la banque gestionnaire de DAB» (cote 3095). 66 Lettre du Groupement du 23 février 2005, page 2, point 2 (cote 23086). 67 Selon l annexe XI précitée, le taux de service est égal au nombre de retraits servis sur le total du nombre de retraits servis et du nombre de retraits déplacés. Le taux de service est déterminé à la fin de chaque trimestre civil (cote 3096). 68 Cf. réponse du Groupement du 7 novembre 2003 à la demande de renseignements de la Commission du 24 octobre 2003 (Cote 2470 à 2638). 69 Cf. Annexe XI à la lettre du Groupement du 7 novembre 2003 (cotes 3096 et 3097). 70 Cf. Annexe XI à la lettre du Groupement du 7 novembre 2003, en particulier cote La CSC a été notifiée à la Commission le 11 décembre Annexe XI à la lettre du Groupement du 7 novembre 2003, cote19 constitueraient le nombre de porteurs de cartes et le nombre de DAB. Le paiement de la CSR par les banques dont l apport en DAB à l interbancarité «CB» serait tout à fait insuffisant par rapport à leur apport en porteurs de cartes, et celui de la CSC par les banques dont l apport en DAB serait largement excessif par rapport à leur apport en porteurs de cartes, constitueraient un mécanisme de pondération et de compensation permettant d éviter que soit compromis l équilibre et la viabilité de la fonction de retrait LES TRAVAUX SUR LE PROJET «CS 2002» 6.1. Introduction 57. Le projet dit «CS 2002» a été conçu au sein du COM avec la participation de tous les chefs de file, à l exception du Crédit Commercial de France (CCF), filiale du groupe bancaire britannique HSBC, qui n'a pas été invité aux réunions 74. Ce projet CS 2002, qui avait pour objectif de définir de nouvelles règles de fonctionnement, notamment tarifaires, du Groupement, a abouti à l instauration du «mécanisme régulateur de la fonction acquéreur» (ou «MERFA»), du nouveau droit d adhésion (dont le droit d adhésion par carte et le droit complémentaire d adhésion), du mécanisme dit «de réveil des dormants» et de nouvelles clés de calcul des droits de vote, des droits sur les actifs du Groupement et des droits sur le produit des droit d adhésion et de réveil des dormants. Il a fait l objet d une notification du Groupement à la Commission le 10 décembre 2002 (voir section 7). 58. Les travaux concernant le projet CS 2002 ont commencé au sein du COM en 2001 et se sont déroulés jusqu à janvier Pendant cette période, le COM s est réuni à plusieurs reprises : les 12 avril 2001, 6 juillet 2001, 29 août 2001, 9 novembre 2001, 9 janvier 2002, 26 février 2002, 12 avril 2002, 29 mai 2002, 25 juin 2002, 19 juillet 2002, 11 octobre 2002 et 7 janvier Un budget de 1,8 76 à 2 77 millions d'euros a été alloué au projet L évolution chronologique du Projet CS Les premières réflexions ont débuté entre mars et novembre Les principes du projet, dont l un des éléments de base était la mise en place d une tarification pour 73 Cf. annexe XI à la lettre du Groupement du 7 novembre 2003: «la CIR repose sur un mécanisme autorégulateur [ ]. Son montant représente en effet, comme celui de toutes les commissions interbancaires, dont la commission interbancaire de paiement ou «CIP» notifiée à la Commission le 20 décembre 1990, un point d équilibre entre les objectifs divergents des différents membres du système qui poursuivent chacun une stratégie commerciale propre.[ ] Ainsi, le système porte en lui-même son propre mécanisme régulateur qui naît du conflit d intérêt entre émetteurs et gestionnaires de DAB, la plupart des membres du Groupement cumulant généralement ces des deux qualités.» (cote 3110) ; «l Avance de Trésorerie institue une compensation financière [ ] ; quant à la CSR et à la CSC, elles constituent l indispensable mécanisme de pondération sans lequel il ne serait pas possible pour chaque membre du Groupement de poursuivre la stratégie commerciale de son choix (par exemple en se spécialisant dans la gestion de DAB ou au contraire en décidant de n installer aucun DAB) dans le respect de l équilibre global de la fonction retrait du système» (cote 3105; les caractères mis en gras l'ont été par le Groupement). 74 Voir réponse du CCF du 16 février 2005 à la demande de renseignements du 2 février 2005, cotes et Réponse du Groupement du 7 novembre 2003 à la demande de renseignements de la Commission du 24 octobre 2003, cotes 3003 et suivantes. 76 Point budgétaire CS 2002, cote Point budgétaire CS 2002, cote20 éviter la baisse de la cotisation porteur déclenchée par les nouveaux entrants, ont été discutés au sein de la réunion du COM du 9 novembre Après de nombreuses simulations et paramétrages organisées par [ ] réunis au sein du COM à partir de mai 2002, les mesures tarifaires en cause ont finalement été adoptées par le Conseil de Direction des 8 et 29 novembre Les premières réflexions sur la réforme du système CB avant novembre Comme il est expliqué ci-dessous, depuis mars 2001, les banques membres du Conseil de Direction du Groupement s inquiétaient de ce que l émission des cartes par les nouveaux entrants aurait pour effet une baisse de prix et estimaient qu une réaction collective à l arrivée des nouveaux entrants constituerait la meilleure réponse. 61. En mars 2001, [des représentants], du Groupement, avaient «promis» à la BNP- Paribas de convoquer un groupe de travail «CL, SG, CA, CM, La Poste, BP» et BNP Paribas, afin d examiner le problème identifié par la BNP Paribas. Dans une note interne 78, la BNP Paribas avait identifié comme problème que, bien que les «nouvelles banques» comme ZeBank (ancien nom d Egg) ou BiPop devaient payer le plein tarif pour les retraits du fait de l application de la CSR et de leur absence de DAB, elles parvenaient néanmoins à pratiquer des prix qualifiés de «très agressifs sur les cotisations». Selon l analyse de la BNP Paribas, «Quant aux nouvelles banques discount, c est la cotisation réduite qui nous soucie le plus, il est à craindre qu un renchérissement des retraits ne suffira pas à modifier leur stratégie marketing» Le 29 août 2001, lors d une réunion du COM, il est convenu «de reconsidérer l ensemble du dispositif d accès et d usage du système «CB»» 80. Le lendemain, une note du Crédit Agricole, à CEDICAM (sa filiale monétique) fait état de ce qu «une réflexion va être conduite sur l amélioration de la marge nette de la monétique» Une note du 25 septembre 2001 explique quel est «le risque», quel est «l objectif» et quelle est «la parade» 82 : «LE RISQUE Des sociétés type Zebank, S2P (Carrefour), Casino (voire Amex) transforment leurs cartes privatives en carte CB. Il suffit en effet que cette société trouve un chef de file CB, négocie une tarification avec lui, et transforme ses cartes par des nouvelles cartes logo CB (coût de 30f?) et donc acceptées partout, tout en gardant son principe de fidélité etc, ces cartes CB étant multi applicatives. N ayant eu d investissement (GAB, GIEs 83 ) depuis des années, elle casse le prix de vente de ses cartes, et récupère ainsi le client de la banque «x» «fondateur» de 78 Note intitulée "Tarification/GAB", du 26 mars Cote Note "Tarification/GAB". Cote Relevé d orientation de la réunion [ ] du 29 Août Cote Note du 30 août 2001 du Crédit Agricole à CEDICAM sur le sujet "Groupement des Cartes Bancaires : Comité d Orientation du 29/08/2001". Cote Note d auteur inconnu trouvée dans le bureau de [ ] Groupement, cote «GIE» signifie «Groupement d Intérêt Economique» et désigne le Groupement des Cartes Bancaires «CB». 20 Montrer encore
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References: art. 7
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 Art. 1