Source: http://lexinter.net/DZ/organisation_et_controle_de_l'activite_d'assurance.htm
Timestamp: 2015-11-26 14:07:20+00:00

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ORGANISATION ET CONTROLE DE L'ACTIVITE D'ASSURANCE
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Art. 204.- Les soci�t�s d'assurance et/ou de r�assurance ne peuvent exercer leur activit� qu'apr�s avoir obtenu, dans les conditions fix�es � l'article 218 ci-dessous, l'agr�ment du ministre charg� des finances.
Elles ne peuvent pratiquer que les op�rations pour lesquelles elles sont agr��es.
Art. 205.- Les soci�t�s d'assurance agr��es peuvent pratiquer les op�rations d'assurance directement et ou par le biais d'interm�diaires agr��s.
Toutefois, les mutuelles d'assurance agr��es ne peuvent pas pratiquer les op�rations d'assurance par le biais d'interm�diaires r�mun�r�s.
Art. 206.- Les op�rations d'assurance que peuvent pratiquer les soci�t�s d'assurance agr��es sont �tablies et codifi�es par voie r�glementaire.
Art. 207.- Les personnes ayant la qualit� de r�sident en Alg�rie, ainsi que les biens et les risques qui y sont situ�s ou immatricul�s, ne peuvent �tre assur�s que par les soci�t�s d'assurance agr��es.
Art. 208.- Il est institu� � la charge des soci�t�s d'assurance agr��es une cession obligatoire sur les risques � r�assurer.
Le taux minimum et le b�n�ficiaire de cette cession ainsi que les conditions et les modalit�s d'applications du pr�sent article sont pr�cis�es par voie r�glementaire.
Art. 209.- Le contr�le de l'Etat sur l'activit� d'assurance est exerc� par l'administration de contr�le et a pour objet de:
- prot�ger les int�r�ts des assur�s et b�n�ficiaires de contrat d'assurance, en veillant � la r�gularit� des op�rations d'assurance ainsi qu'� la solvabilit� des soci�t�s d'assurance;
- promouvoir et d�velopper le march� national des assurances, en vue de son int�gration dans l'activit� �conomique et sociale.
On entend par administration de contr�le, le ministre charg� des finances agissant par le moyen de la structure charg�e des assurances.
Art. 210.- L'administration de contr�le doit:
- veiller au respect, par les soci�t�s et interm�diaires agr��s, des dispositions l�gislatives et r�glementaires relatives � l'assurance et � la r�assurance; - s'assurer que ces soci�t�s tiennent et sont toujours en mesure de tenir les engagements qu'elles ont contract�s � l'�gard des assur�s. Ces soci�t�s doivent pr�senter une solvabilit� suffisante.
Les conditions et modalit�s d'application du pr�sent article sont fix�es par voie r�glementaire.
Art. 211.- Toute soci�t� d'assurance et/ou de r�assurance agr��e doit prendre � l'�gard de l'administration de contr�le, l'engagement de ne r�assurer aucun risque souscrit sur le territoire national aupr�s d'entreprises d�termin�es ou appartenant � un pays d�termin�, dont la liste est dress�e par l'administration comp�tente.
Le m�me engagement doit �tre exig� des cessionnaires et des r�trocessionnaires par les c�dantes et les r�troc�dantes.
Les soci�t�s d'assurance et ou de r�assurance agr��es ne peuvent pas accepter en r�assurance des risques couverts par les entreprises figurant sur la liste vis�e � l'alin�a 1er ci-dessus.
Art. 212.- Sans pr�judice des autres contr�les institu�s par les lois et r�glements en vigueur, le contr�le des soci�t�s d'assurance et ou de r�assurance ainsi que celui des interm�diaires agr��s est assur� par des commissaires-contr�leurs asserment�s dont les statuts sont fix�s par voie r�glementaire.
Les commissaires-contr�leurs v�rifient � tout moment sur pi�ce et/ou sur place toutes les op�rations relatives � l'activit� d'assurance et de r�assurance.
Les manquements relev�s dans l'exercice de l'activit� des soci�t�s d'assurance et/ou de r�assurance et des interm�diaires d'assurance sont constat�s et consign�s dans un proc�s-verbal sign� par au moins deux commissaires-contr�leurs. Le contrevenant ou son repr�sentant d�ment mandat� qui assiste � l'�tablissement du proc�s-verbal, peut y porter toute observation et/ou r�serve jug�e par lui n�cessaire. Toutefois, le contrevenant ou son repr�sentant est tenu de signer le proc�s-verbal qui fait foi, jusqu'� preuve du contraire.
L'administration de contr�le transmet les proc�s-verbaux au Procureur de la R�publique, lorsque les faits qui y sont consign�s lui paraissent de nature � justifier des poursuites p�nales.
Art. 213.- Lorsque la gestion d'une soci�t� d'assurance met en p�ril les int�r�ts des assur�s et des b�n�ficiaires de contrats d'assurance, l'administration de contr�le peut saisir la juridiction comp�tente d'une demande de d�signation d'un administrateur provisoire charg� de se substituer aux organes dirigeants de la soci�t�, en vue de la pr�servation du patrimoine de la soci�t� et du redressement de sa situation.
A cette fin, l'administrateur provisoire est habilit� � prendre toute mesure conservatoire. En outre, il est dot� des pouvoirs n�cessaires de gestion et d'administration de la soci�t�, jusqu'� la r�alisation du redressement.
Dans le cas o� le redressement de la situation de la soci�t� n'a pas �t� r�alis� dans un d�lai d�termin�, l'administrateur provisoire peut d�clarer la cessation de paiement.
Art. 214.- L'administration de contr�le peut susciter et favoriser la cr�ation d'associations professionnelles par les soci�t�s et interm�diaires d'assurance.
Elle peut �galement proc�der � toutes v�rifications et constatations aupr�s de ces associations professionnelles.
Sans pr�judice des dispositions l�gislatives et r�glementaires en vigueur applicables aux associations, les textes organiques des associations vis�es � l'alin�a 1er du pr�sent article et leur modification doivent, pour leur validit�, recueillir au pr�alable l'approbation du ministre charg� des finances.
Art. 215.- Les soci�t�s d'assurance et/ou de r�assurance doivent �tre de droit alg�rien et constitu�es sous l'une des formes ci-apr�s:
- soci�t� par actions,
- soci�t� � forme mutuelle.
Toutefois, les organismes pratiquant les op�rations d'assurance sans but lucratif, � la promulgation de la pr�sente ordonnance, peuvent rev�tir la forme de soci�t� mutuelle.
Art. 216.- Sans pr�judice aux dispositions l�gales en vigueur en mati�re de soci�t�s, le minimum du capital social ou du fonds d'�tablissement exig� pour la constitution des soci�t�s d'assurance et/ou de r�assurance est fix� en fonction de la nature et du nombre des branches d'assurance pour lesquelles il est demand� un agr�ment.
Les conditions et les modalit�s d'application du pr�sent article sont fix�es par voie r�glementaire.
Art. 217.- Ne peuvent � un titre quelconque fonder, administrer ou diriger, les soci�t�s d'assurance et/ou de r�assurance vis�es aux articles 203 et 215 ci-dessus, les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation pour d�lit de droit commun, pour vol, pour abus de confiance, pour escroquerie ou pour d�lit puni par les lois des peines de l'escroquerie, pour extorsion de fonds ou de valeurs, pour �mission de ch�ques sans provision, pour recel des choses obtenues � l'aide de ces d�lits ou pour comportements d�shonorant durant la guerre de lib�ration.
Toute condamnation pour tentative ou complicit� des infractions ci-dessus, entra�ne la m�me incapacit�.
Les faillis non r�habilit�s sont frapp�s des interdictions pr�vues � l'alin�a 1er du pr�sent article. Ces interdictions s'�tendent � l'encontre de toute personne condamn�e pour infraction � la l�gislation et � la r�glementation des assurances.
Art. 218.- L'agr�ment institu� � l'article 204 ci-dessus est d�livr� par arr�t� du ministre charg� des finances, apr�s avis du conseil national des assurances.
L'agr�ment est accord� ou refus�, sur la base d'un dossier permettant d'appr�cier les conditions de faisabilit� et de solvabilit� de la soci�t�, notamment le plan pr�visionnel d'activit�, les moyens techniques et financiers � mettre en oeuvre, la qualification professionnelle, sous r�serve des dispositions de l'article 217 ci-dessus.
L'agr�ment doit indiquer la ou les op�rations d'assurance pour lesquelles la soci�t� est habilit�e � exercer.
Le refus d'agr�ment doit faire l'objet d'un arr�t� d�ment motiv� et notifi� au demandeur. Cet arr�t� est susceptible d'un recours juridictionnel devant la chambre administrative de la Cour supr�me, conform�ment � la l�gislation en vigueur.
Art. 219.- L'agr�ment institu� � l'article 204 ci-dessus peut �tre modifi� par arr�t� du ministre charg� des finances, sur demande de la soci�t� d'assurance et apr�s avis du conseil national des assurances.
Art. 220.- Sauf les cas de cessation d'activit�, dissolution et r�glementer judiciaire ou d�claration de faillite, le retrait partiel ou total de l'agr�ment ne peut avoir lieu que pour l'un des motifs suivants:
1)- lorsque la soci�t� ne fonctionne pas conform�ment � la l�gislation et � la r�glementation en vigueur ou � ses statuts ou en l'absence d'une des conditions essentielles de l'agr�ment;
2)- lorsque la situation financi�re de la soci�t� s'av�re insuffisante pour lui permettre d'honorer ses engagements;
3)- lorsque la soci�t� pratique de mani�re d�lib�r�e des majorations ou des r�ductions non pr�vues dans les tarifs communiqu�s � l'administration de contr�le, conform�ment � l'article 233 ci-dessous;
4)- lorsque la soci�t� n'exerce pas son activit� pendant une (1) ann�e, � compter de la date de notification de l'agr�ment ou lorsqu'elle arr�te de souscrire des contrats d'assurance pendant une (1) ann�e.
Les contrats d'assurance en cours au moment du retrait de l'agr�ment continuent � produire leurs effets jusqu'� la publication d'un arr�t� du ministre charg� des finances, qui statuera sur leur sort.
Art. 221.- Le retrait d'agr�ment partiel ou total est prononc� apr�s mise en demeure par lettre recommand�e avec accus� de r�ception. Cette mise en demeure doit pr�ciser � la soci�t�. Les manquements relev�s � son encontre et lui demander de pr�senter par �crit � l'administration de contr�le ses observations dans un d�lai maximum d'un (1) mois, � compter de la r�ception de la mise en demeure.
Le retrait partiel ou total de l'agr�ment est prononc� par arr�t� du ministre charg� des finances, apr�s avis du conseil national des assurances.
Art. 222.- Le retrait partiel ou total de l'agr�ment institu� � l'article 204 ci-dessus peut faire l'objet d'un recours par la soci�t� concern�e, aupr�s de la chambre administrative de la Cour supr�me, conform�ment � la l�gislation en vigueur.
Art. 223.- Les arr�t�s portant d�livrance, modification et retrait d'agr�ment pr�vus aux articles 218, 219 et 221 ci-dessus sont publi�es au Journal officiel de la R�publique alg�rienne d�mocratique et populaire.
Art. 224.- Les soci�t�s d'assurance et/ou de r�assurance doivent, � tout moment, �tre en mesure de justifier l'�valuation des engagements r�glement�s qu'elles sont tenues de constituer. Ces engagements sont les suivants:
1- les r�serves;
2- les provisions techniques;
3- les dettes techniques.
Ces engagements doivent �tre repr�sent�s par des actifs �quivalents, �num�r�s ci-apr�s:
1- bons, d�p�ts et pr�ts;
2- valeurs mobili�res et titres assimil�s;
3- actifs immobiliers.
Art. 225.- Les soci�t�s d'assurance et ou de r�assurance ainsi que les interm�diaires d'assurance doivent tenir les livres et registres dont la liste et les formes sont d�finies par arr�t� du ministre charg� des finances.
Art. 226.- Les soci�t�s d'assurance et /ou de r�assurance doivent transmettre � l'administration de contr�le, au plus tard le 31 juillet de chaque ann�e, le bilan, le rapport d'activit� ainsi que les �tats comptables, statistiques et tous autres documents connexes jug�s n�cessaires dont la liste et les formes sont fix�es par arr�t� du ministre charg� des finances.
Ces soci�t�s doivent en outre publier annuellement leurs bilans et comptes de r�sultats, dans au moins deux quotidiens nationaux, dont l'un en langue arabe.
Art. 227.- Les conditions g�n�rales des polices d'assurance ou tout autre document en tenant lieu, sont soumis au visa de l'administration de contr�le. Celle-ci peut imposer l'usage de clauses-types.
L'administration de contr�le d�livre le visa pr�vu � l'alin�a 1er ci-dessus dans un d�lai de quarante cinq (45) jours, � compter de la date de r�ception. Pass� ce d�lai, le visa est consid�re comme acquis.
Les documents commerciaux destin�s au public sont soumis au pr�alable � l'administration de contr�le, qui peut demander � tout moment leur modification.
Art. 228.- Lorsque des soci�t�s d'assurance concluent un accord quelconque en mati�re de tarifs, de conditions g�n�rales et sp�ciales des contrats, d'organisation professionnelle, de concurrence ou de gestion financi�re, les signataires doivent porter cet accord � la connaissance de l'administration de contr�le pr�alablement � sa mise en oeuvre, sous peine de nullit�.
Art. 229.- Les soci�t�s d'assurance vis�es par la pr�sente ordonnance peuvent apr�s approbation de l'administration de contr�le, transf�rer en totalit� ou en partie leur portefeuille de contrats avec ses droits et obligations, � une ou plusieurs soci�t�s d'assurance
agr��es.
La demande de transfert est port�e, par la soci�t� concern�e, � la connaissance des cr�anciers par un avis publi� au bulletin des annonces l�gales et dans deux quotidiens de la presse nationale qui leur impartit un d�lai de trois (3) mois pour faire leurs observations.
L'administration de contr�le approuve, apr�s le d�lai susvis�, le transfert si celui-ci est conforme aux int�r�ts des assur�s et publie l'avis de transfert dans les m�mes formes que la demande de transfert.
Art. 230.- Toute mesure de regroupement sous forme de concentration ou de fusion de soci�t�s d'assurance et/ou de r�assurance doit �tre soumise � l'approbation de l'administration de contr�le.
Tout regroupement sous forme de concentration ou de fusion de soci�t�s de courtage d'assurance est �galement soumis � la m�me proc�dure.
Les concentrations ou fusions vis�es ci-dessus sont soumises � la m�me publicit� que celle pr�vue � l'article 229 ci-dessus.
Art. 231.- Il est institu� aupr�s du ministre charg� des finances un organe sp�cialis� en mati�re de tarification.
L'organe sp�cialis� en mati�re de tarification a pour objet notamment d'�laborer des projets de tarifs, d'�tudier et d'actualiser les tarifs d'assurance en vigueur.
Il est �galement charg� d'�mettre un avis sur tout litige en mati�re de tarifs d'assurance, pour permettre � l'administration de contr�le de se prononcer.
La composition, l'organisation et le fonctionnement sont pr�cis�s par voie r�glementaire.
Art. 232.- Les �l�ments constitutifs de tarification des risques se d�terminent comme suit .
- la nature du risque;
- la probabilit� de survenance du risque;
- les frais de souscription et de gestion du risque;
- tout autre �l�ment technique de tarification propre � chaque op�ration d'assurance.
Art. 233.- En mati�re d'assurances obligatoires, l'administration de contr�le fixe la tarification ou les param�tres y aff�rents, sur proposition de l'organe sp�cialis� en mati�re de tarification et apr�s avis du conseil national des assurances.
Art. 234.- Les soci�t�s d'assurances doivent communiquer � l'administration de contr�le, pr�alablement � leur application, les projets de tarifs d'assurances facultatives qu'elles �laborent.
L'administration de contr�le peut, � tout moment, sur avis de l'organe sp�cialis� en mati�re de tarification, modifier ces tarifs.
Art. 235.- L'administration de contr�le peut fixer les taux maximum de commissionnement des interm�diaires d'assurance.
Art. 236.- Les conditions et modalit�s d'application des articles 232 �235 ci-dessus sont fix�es par voie r�glementaire.
Art. 237.- La proc�dure de faillite ou de r�glement judiciaire pr�vue par les dispositions de l'ordonnance n� 75-59 du 26 septembre 1975 susvis�e ne peut �tre ouverte � l'encontre d'une soci�t� soumise aux dispositions du pr�sent livre, qu'� la requ�te du ministre charg� des finances.
La juridiction comp�tente peut �galement se saisir d'office ou �tre saisie par le procureur de la R�publique d'une demande d'ouverture de l'une des proc�dures vis�es � l'alin�a pr�c�dent apr�s avis pr�alable du ministre charg� des finances.
Dans le cas de liquidation amiable au sens de l'ordonnance n� 75-59 du 26 septembre 1975 susvis�e, l'avis conforme du ministre charg� des finances est requis.
Art. 238.- L'arr�t� pronon�ant le retrait total de l'agr�ment emporte de plein droit � dater de sa publication au Journal officiel de la R�publique alg�rienne d�mocratique et populaire, la dissolution de la soci�t� en cause.
Le mandataire de justice est d�sign�, sur requ�te, du ministre charg� des finances, par ordonnance rendue par le pr�sident de la cour comp�tente, pour le contr�le de la liquidation judiciaire. Ce juge est assist� dans l'exercice de sa mission par un ou plusieurs commissaires-contr�leurs d�sign�s par le ministre charg� des finances. La liquidation est effectu�e par un juge d�sign� par ordonnance. Le juge ou le liquidateur sont remplac�s dans les m�mes formes.
Les ordonnances relatives � la nomination ou au remplacement du juge commissaire et du liquidateur ne sont susceptibles d'aucune voie de recours.
Art. 239.- Les soci�t�s r�gies par le pr�sent livre restent en outre assujetties pour les op�rations de faillite, de r�glement judiciaire et de liquidation, � l'ensemble des dispositions de l'ordonnance n� 75-59 du 26 septembre 1975 susvis�e, tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du pr�sent chapitre.
Art. 240.- L'actif des soci�t�s d'assurance agr��es est affect� d'un privil�ge g�n�ral au r�glement de leurs engagements envers les assur�s et b�n�ficiaires de contrat d'assurance.
Ce privil�ge prime le privil�ge g�n�ral du Tr�sor et prend rang apr�s les salaires des employ�s.
Art. 241.- Les sanctions disciplinaires applicables aux soci�t�s d'assurance et/ou de r�assurance sont:
1) sanctions prononc�es par le ministre charg� des finances;
- le bl�me;
- la mise sous surveillance pour l'ex�cution d'un plan de redressement;
2) sanctions prononc�es par le ministre charg� des finances, apr�s avis du conseil national des assurances:
- le retrait partiel ou total de l'agr�ment; - le transfert d'office de tout ou partie du portefeuille des contrats d'assurance.
Art. 242.- Sont frapp�s de la d�ch�ance du droit d'administrer, g�rer ou diriger toute soci�t� d'assurance et/ou de r�assurance et du droit de pr�senter au public des op�rations d'assurance, les administrateurs et dirigeants dont la faute lourde entra�ne le retrait total d'agr�ment et la dissolution de la soci�t�.
Ces d�ch�ances sont appliqu�es en plus de celles �dict�es par les lois en vigueur.
Art. 243.- Toute soci�t� d'assurance qui n'aura pas satisfait � l'obligation pr�vue � l'alin�a 1er de l'article 226 ci-dessus, est passible d'une amende de 5.000 DA par journ�e de retard.
Le produit de cette amende est recouvr� comme en mati�re d'imp�ts directs et revers� au profit du Tr�sor public.
Art. 244.- Toute personne qui pr�sente au public pour son propre compte ou pour le compte d'une soci�t� d'assurance un contrat en infraction aux dispositions de l'article 204 de la pr�sente ordonnance, est punie des peines de l'escroquerie pr�vues � l'article 372 du code p�nal.
L'amende pr�vue � l'alin�a pr�c�dent est prononc�e pour chacun des contrats propos�s ou souscrits.
Art. 245.- Les contrats d'assurance souscrits dans les conditions pr�vues � l'article 244 ci-dessus sont consid�r�s comme nuls. Toutefois, cette nullit� n'est pas opposable aux assur�s, aux souscripteurs et aux b�n�ficiaires lorsqu'ils sont de bonne foi.
Art. 246.- Quiconque commet une infraction aux dispositions de l'article 207 de la pr�sente ordonnance est puni d'un emprisonnement d'un an � trois ans et d'une amende de 5.000 DA �100.000 DA ou de l'une de ces deux peines seulement.
Art. 247.- Toute d�claration ou dissimulation frauduleuse, soit dans les comptes de fin d'exercice, soit dans tous autres documents produits au ministre charg� des finances, publi�s ou port�s � la connaissance du public, est punie des peines de l'escroquerie pr�vues par l'article 372 du code p�nal.
Toute tentative en vue d'obtenir des souscriptions de contrats � l'aide de d�clarations mensong�res est punie des m�mes peines.
Art. 248.- Toute infraction aux dispositions l�gislatives et r�glementaires relatives � la constitution et � la repr�sentation des dettes techniques, provisions techniques et r�serves ainsi qu'au placement de l'actif pr�vus � l'article 224 ci-dessus, est punie d'une amende de 50.000 DA �100.000 DA et en cas de r�cidive, de 100.000 DA �500.000 DA.
Art. 249.- Toute infraction aux dispositions de l'article 211 de la pr�sente ordonnance est punie d'une amende de 30.000 DA �100.000 DA et en cas de r�cidive de 100.000 DA �300.000 DA.
Art. 250.- Les amendes pr�vues par la pr�sente ordonnance ne constituent pas des charges d�ductibles pour la soci�t� ou l'interm�diaire d'assurance.
Art. 251.- Les entreprises publiques �conomiques et les mutuelles exer�ant l'activit� d'assurance ou de r�assurance � la promulgation de la pr�sente ordonnance, sont tenues de r�gulariser leur situation, aupr�s de l'administration de contr�le, conform�ment � la pr�sente ordonnance, dans un d�lai maximum d'une (1) ann�e � compter de la date de publication au Journal officiel de la R�publique alg�rienne d�mocratique et populaire du texte d'application de l'article 216 de la pr�sente ordonnance.
Art. 252.- Sont consid�r�s, au sens de la pr�sente ordonnance, comme interm�diaires d'assurance, l'agent g�n�ral d'assurance et le courtier d'assurance.
Art. 253.- L'agent g�n�ral d'assurance est une personne physique qui repr�sente une ou plusieurs soci�t�s d'assurance, en vertu d'un contrat de nomination portant son agr�ment en cette qualit�.
L'agent g�n�ral, en sa qualit� de mandataire, met:
- d'une part, � la disposition du public sa comp�tence technique, en vue de la recherche et de la souscription du contrat d'assurance pour le compte de son mandant;
- d'autre part, � la disposition de la ou des soci�t�s qu'il repr�sente, ses services personnels et ceux de l'agence g�n�rale, pour les contrats dont la gestion lui est confi�e.
Les statuts de l'agent g�n�ral d'assurance sont fix�s par voie r�glementaire.
Art. 254.- Le contrat type de nomination r�gissant les relations entre l'agent g�n�ral et la soci�t� d'assurance qu'il repr�sente est �tabli par l'association des soci�t�s d'assurance.
Si ce contrat n'existe pas, il est �tabli par l'administration de contr�le.
Tout contrat de nomination doit �tre pr�alablement communiqu� � l'administration de contr�le et indiquer notamment le montant du cautionnement et les taux de commissionnement, dans un d�lai de quarante cinq (45) jours avant sa date d'effet.
Art. 255.- L'agent g�n�ral d'assurance doit r�server l'exclusivit� de sa production, � la ou aux soci�t�s qu'il repr�sente, pour les op�rations d'assurance pour lesquelles il est agr��.
Il ne peut repr�senter qu'une seule soci�t� pour la m�me op�ration d'assurance.
Art. 256.- Le contrat � dur�e ind�termin�e, pass� entre la soci�t� d'assurance et son agent g�n�ral peut cesser, apr�s pr�avis, par la volont� d'une des parties contractantes.
Toutefois, la r�siliation du contrat d'une mani�re unilat�rale par un des contractants peut donner droit � des dommages et int�r�ts � la partie l�s�e, conform�ment aux dispositions du code civil.
Art. 257.- Les soci�t�s d'assurance agr��es sont tenues d'informer l'administration fiscale de tout agr�ment d�livr� pour l'exercice de la profession d'agent g�n�ral d'assurance.
Art. 258.- Le courtier d'assurance est une personne physique ou morale qui fait profession � son compte de s'entremettre entre les preneurs d'assurance et les soci�t�s d'assurance, en vue de faire souscrire un contrat d'assurance. Le courtier est le mandataire de l'assur� et est responsable envers lui.
Art. 259.- La profession de courtier d'assurance est une activit� commerciale. A ce titre, le courtier est soumis � l'inscription au registre de commerce et aux autres obligations � la charge du commer�ant.
Art. 260.- Outre les conditions pr�vues � l'article 259 ci-dessus, le courtier d'assurance ne peut exercer son activit� qu'apr�s avoir obtenu l'agr�ment d�livr� par l'administration de contr�le.
Art. 261.- Tout courtier d'assurance est tenu de souscrire une assurance le couvrant contre les cons�quences p�cuniaires de sa responsabilit� civile professionnelle.
Art. 262.- Tout courtier d'assurance qui se voit confier des fonds en vue d'�tre vers�s aux soci�t�s d'assurances agr��es ou � des assur�s, est tenu de justifier � tout moment d'une garantie financi�re affect�e au remboursement de ces fonds.
Cette garantie peut r�sulter d'un engagement de caution pris par une banque ou couvert par une assurance.
L'obligation pr�vue � l'alin�a 1er du pr�sent article ne s'applique pas au versement des fonds pour lesquels le courtier a re�u d'une soci�t� d'assurance un mandat � cet effet.
Art. 263.- Ne peuvent exercer la profession d'interm�diaires d'assurance les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation pour crime de droit commun, pour vol, pour abus de confiance, pour escroquerie ou pour d�lit puni par les lois des peines de l'escroquerie, pour extorsion de fonds ou de valeurs, pour �mission de ch�que sans provision, pour recel des choses obtenues � l'aide de ces d�lits, ou pour comportement d�shonorant durant la guerre de lib�ration.
Toute condamnation pour tentative ou complicit� des d�lits ci-dessus, entra�ne la m�me incapacit�.
Les faillis non r�habilit�s sont frapp�s des interdictions pr�vues � l'alin�a 1er du pr�sent article. Ces Interdictions s'�tendent � l'encontre de toute personne condamn�e pour infraction � la l�gislation et � la r�glementation des
Art. 264.- L'exercice de l'activit� d'interm�diaire en assurance est incompatible avec toute autre activit� commerciale ou r�put�e comme telle par la loi.
Art. 265.- Les interm�diaires d'assurance doivent justifier de connaissances professionnelles suffisantes pour l'exercice de la profession.
Art. 266.- Les conditions d'octroi et de retrait d'agr�ment, de capacit�s professionnelles, de r�tributions et de contr�le des interm�diaires d'assurance, sont fix�es par voie r�glementaire.
Art. 267.- La soci�t� d'assurance mandante est civilement responsable dans les termes de l'article 136 du code civil, du dommage caus� par la faute, l'imprudence ou La n�gligence de ses mandataires, lesquels sont consid�r�s pour l'application du pr�sent article comme les pr�pos�s, nonobstant toute convention contraire.
Art. 268.- Toute personne qui souscrit ou propose de souscrire un contrat d'assurance m�me en tant qu'interm�diaire, sans qu'il en soit d�ment agr��, est punie des m�mes peines que celles pr�vues aux articles 244 et 245 de la pr�sente ordonnance.
Art. 269.- Est consid�r�e comme expert toute personne prestataire de services habilit�e � rechercher les causes, la nature, l'�tendue des dommages et leur �valuation et � v�rifier, �ventuellement, la garantie d'assurance.
Art. 270.- Est consid�r�e comme commissaire d'avaries toute personne prestataire de services habilit�e d'une part, � rechercher les causes et constater les dommages pertes et avaries survenus aux navires et aux marchandises assur�s et d'autre part, � recommander les mesures conservatoires et de pr�vention des dommages.
Art. 271.- Pour exercer leur activit� aupr�s d'une soci�t� d'assurance, les experts et commissaires d'avaries doivent �tre agr��s par l'association des soci�t�s d'assurance et inscrits sur la liste ouverte � cet effet.
En l'absence d'association des soci�t�s d'assurance, l'agr�ment peut �tre d�livr� par l'administration de contr�le.
Art. 272.- Les conditions d'agr�ment, d'exercice et de radiation des experts et commissaires d'avaries sont fix�es par voie r�glementaire.
Art. 273.- Les soci�t�s d'assurance agr��es ne peuvent recourir qu'� des experts ou commissaires d'avaries agr��s en vertu de l'article 271 ci-dessus, sauf dans les domaines particuliers que d�terminera l'association des soci�t�s d'assurance.
Art. 274.- Il est institu� un organe d�nomm� conseil national des assurances. Ce conseil est pr�sid� par le ministre charg� des finances.
Le conseil est consult� sur les questions relatives � la situation, l'organisation et au d�veloppement de l'activit� d'assurance et de r�assurance. Il est saisi soit par son pr�sident, soit � la demande de la majorit� de ses membres.
Il peut �galement �tre saisi d'avant-projets de textes l�gislatifs ou r�glementaires entrant dans son champ de comp�tence, par le ministre charg� des finances ou sur sa propre initiative.
Art. 275.- Le conseil national des assurances peut constituer en son sein une ou plusieurs commissions sp�cialis�es.
Art. 276.- Les attributions, la composition, l'organisation ainsi que le fonctionnement du conseil national des assurances sont fix�s par voie r�glementaire.
Art. 277.- Le conseil national des assurances est compos� notamment des parties suivantes:
- les repr�sentants de l'Etat,
- les repr�sentants des assureurs et des interm�diaires,
- les repr�sentants des assur�s,
- les repr�sentants du personnel de ce secteur.
Art. 278.- Toutes les dispositions contraires � celles de la pr�sente ordonnance sont abrog�es et notamment:
- la loi n� 63-201 du 8 juin 1963 relative aux obligations et garanties exig�es des entreprises d'assurance exer�ant une activit� en Alg�rie;
- l'ordonnance n� 66-127 du 27 mai 1966 portant institution du monopole de l'Etat sur les op�rations d'assurance;
- la loi n� 80-07 du 9 ao�t 1980 relative aux assurances.
Art. 279.- La pr�sente ordonnance sera publi�e au Journal officiel de la R�publique alg�rienne d�mocratique et populaire.
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References: Art. 204
 l'article 218

Art. 205

Art. 206

Art. 207

Art. 208

Art. 209

Art. 210

Art. 211

Art. 212

Art. 213

Art. 214

Art. 215

Art. 216

Art. 217

Art. 218
 l'article 204
 l'article 217

Art. 219
 l'article 204

Art. 220
 l'article 233

Art. 221

Art. 222
 l'article 204

Art. 223

Art. 224

Art. 225

Art. 226

Art. 227

Art. 228

Art. 229

Art. 230
 l'article 229

Art. 231

Art. 232

Art. 233

Art. 234

Art. 235

Art. 236

Art. 237

Art. 238

Art. 239

Art. 240

Art. 241

Art. 242

Art. 243
 l'article 226

Art. 244
 l'article 204
 l'article 372

Art. 245
 l'article 244

Art. 246
 l'article 207

Art. 247
 l'article 372

Art. 248
 l'article 224

Art. 249
 l'article 211

Art. 250

Art. 251
 l'article 216

Art. 252

Art. 253

Art. 254

Art. 255

Art. 256

Art. 257

Art. 258

Art. 259

Art. 260
 l'article 259

Art. 261

Art. 262

Art. 263

Art. 264

Art. 265

Art. 266

Art. 267
 l'article 136

Art. 268

Art. 269

Art. 270

Art. 271

Art. 272

Art. 273
 l'article 271

Art. 274

Art. 275

Art. 276

Art. 277

Art. 278

Art. 279