Source: http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archives/category/fiscalite-des-valeur/index-2.html
Timestamp: 2017-03-23 14:09:54+00:00

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Lire la suite 04:35 Publié dans plus value, Plus value mobilière | Lien permanent | Commentaires (3) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 11 octobre 2015
La DGFIP a remis à la commission des finances son rapport annuel sur l’exil fiscal en France à jour au 1er avril 2014 Rapport évolution des départs pour l’étranger et des retours en France des contribuables et évolution du nombre de résidents fiscaux
Rapport sur la situation des français établis hors de France (MAE 2015) le registre officiel des français établis hors de France (cliquez)
Au 31 décembre 2014, on compte 1 680 594 inscrits au Registre, soit une croissance de 2,3% par rapport à 2013(croissance légèrement inférieure à la tendance moyenne d’accroissement de la communauté française à l’étranger observée au cours des dix dernières années, moyenne de l’ordre de 3%). Toutefois, l’inscription au registre mondial n’est en rien obligatoire, même si elle est vivement conseillée, notamment pour des raisons de sécurité. De ce fait, et particulièrement en Europe et en Amérique du Nord, un certain nombre de nos compatriotes français expatriés ne se font pas connaître des services consulaires. On estime entre 2 et 2,5 millions, le nombre de Français établis hors de France, de manière plus ou moins permanente.
INEDIT EFIla répartition des revenus imposables de 0€ à plus de 9.000.000€ (2012) Merci à la DGFIP pour son travail peu connu :à lire pour mieux constater la concentration de l'IR :2% des Foyers Fiscaux (les 700 000 Foyers > à 100.000 €) paie 39% de l'IR Taux moyen d’imposition pour l’impôt sur le revenu Figurant sur l’avis d’impositionnote EFI 90% des foyers ont un IR inférieur à 10% du revenu imposable
Lire la suite 19:05 Publié dans Exit Tax, exit tax, expatrié, Partir à l etranger : la pratique | Tags : Évolution des dÉparts pour l’Étranger et des retours en france d | Lien permanent | Commentaires (4) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 23 septembre 2015
Expatrié: le guide fiscal du départ et de l'arrivée (2015)
Mais n’oublions pas notre France avec J FERRAT cliquer
Mise à jour octobre 2015 L’enquête Expat Explorer organisée par HSBC est la plus grande enquête d'expatriés mondiale de ce type.
En 2014 plus de 9.300 expatriés de 100 pays répondu à des questions ayant trait à leurs finances, qualité de vie .. Selon le sondage annuel de la banque HSBC, la France est placé au 29 ème rang juste avant la Belgique des pays les plus en vue pour vivre et travailler, la suisse est passée en un an de la 1re à la 10e place, derrière Singapour, la Nouvelle-Zélande, la Suède, Bahreïn, l’Allemagne, mais aussi Taïwan et les Emirats arabes unis EXPAT EXPLORER 2015
Attention cette sympathique mais commerciale documentation est incomplète ; les prélèvements sociaux et prestations sociales ne sont pas pris en compte. =comparaison des prélèvements globaux(lire plus bas Mise à jour octobre 2014
Lire la suite 15:42 Publié dans exit tax, expatrié, Résidence fiscale, Résidence fiscale,expatriés et impatriés | Tags : comparateur fiscal international | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 21 septembre 2015
PV d’action. QuiD de la date d’imposition avec conditions suspensives ou résolutoires ??
Par un arrêt passionnant du 27 août 2015, la CAA de Lyon procède à des développements dignes d’un magistral cours de fiscalité relatif à la date de cession des actions d'une SAS. Il est dommage que les remarquables conclusions de Mme Chevalier-Aubertne soient pas LIBRES M. C...A...B...a souscrit au titre de l'année 2008 des déclarations complémentaires n° 2042 C et 2074-DIR mentionnant une plus-value de cession de titres d'un montant de 299 905 euros, consécutive à la cession le 23 décembre 2008 de la totalité de ses actions dans la SAS Diagonal dont il était le dirigeant et l'unique associé ;
s'étant placé sous le régime prévu par les articles 150-0 D bis et 150-0 D ter du code général des impôts en faveur des dirigeants de petites et moyennes entreprises cédant leurs titres lors de leur départ à la retraite, il a bénéficié d'un abattement de 100 % en raison de la durée de détention des titres cédés, ce qui a conduit à l'exonération totale de la plus-value déclarée ; à la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a remis en cause le bénéfice de cet abattement et a réévalué à 330 020 euros le montant de la plus-value réalisée ; en conséquence, M. et Mme A... B...ont été assujettis, au terme d'une procédure de rectification contradictoire, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l'année 2008 ; par deux jugements du 22 octobre 2013, le tribunal administratif de Lyon a rejeté les demandes des contribuables tendant à la décharge de ces impositions ; que M. et Mme A... B... relèvent appel de ces jugements ; la CAA confirme C A A DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 27/08/2015, 14LY00085, Inédit au recueil Lebon
Rapport de M. Meillier, conclusions de Mme Chevalier-Aubert, rapporteur public. LIRE AUSSI
Fait générateur des plus values mobilières (CE 20.03 et 10.04)
Nouvelles jurisprudences : 3 arrêts du CE des 20 mars et 10 avril 2015 Sur le bien-fondé des impositions Lire la suite 13:19 Publié dans plus value | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 01 août 2015
14:09 Publié dans Acte anormal de gestion, Controle fiscal, de l'Assiette, Décision ou erreur de gestion, Détermination du resultat, Fiscalite des entreprises, Fiscalite des valeurs mobilières ( RCM et P.V.), holding,société mère, La preuve en fiscalité, Protection du contribuable et rescrit, SOCIETES MERES | Tags : cession du compte courant en fiscalite | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 28 juillet 2015
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieurs cliquerPour les recevoir inscrivez vous en haut à droite Dans deux riches arrêts en date du 21 juillet 2015, la CAA de Versailles statue une nouvelle fois - dans un sens encore défavorable au contribuable - sur la nature du gain d'acquisition dans le cadre de stock-options au regard des stipulations des conventions internationales.
Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 21/07/2015, 12VE02703, en vertu des dispositions combinées des articles 4, 80 bis et 164 B, et ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la plus-value d'acquisition en litige constitue un complément de salaire imposable en France, territoire à partir duquel il est constant que M. B...exerçait l'activité salariée que celle-ci rémunère ; qu'en l'absence de stipulations de la convention franco-suisse en disposant autrement, cette plus-value d'attribution doit être regardée comme une rémunération analogue aux traitements et salaires entrant dans le champ de l'article 17, et non de l'article 15, de cette convention ; qu'elle est par suite imposable en France, sans que les requérants puissent utilement se prévaloir des stipulations de l'article 23-1 de la convention dans les prévisions desquelles cette plus-value n'entre pas ; Concernant un contribuable domicilié en Belgique La CAA se prononce également sur d'intéressants moyens relatifs à l'imputabilité de la moins-value de cession, imposable en Belgique, sur le gain d'acquisition.
Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 21/07/2015, 14VE00594, 'Il ressort des termes mêmes du I de l'article 80 bis du code général des impôts, rapprochés de ceux du II du même article, comparés à ceux des articles 150-0 A à 150-0 D du même code et éclairés par l'objet et le but poursuivis par les dispositions de la loi du 31 décembre 1970 dont est issu l'article 80 bis,
si l'éventuelle plus-value de cession ou gain net résultant, le cas échéant, de la différence entre le prix de cession des actions et leur prix d'acquisition doit être regardée comme un revenu de capitaux mobiliers entrant, faute de stipulations contraires, dans le champ de l'article 18 de la convention fiscale franco-belge, la plus-value d'acquisition éventuellement réalisée par le bénéficiaire d'options de souscription ou d'achat d'actions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce et égale à la différence entre, d'une part, la valeur réelle de l'action à la date de levée d'option et, d'autre part, le prix de souscription ou d'achat de cette action doit être regardée, en revanche, comme une rémunération analogue aux traitements et salaires, entrant dès lors dans le champ de l'article 11 de la convention fiscale franco-belge et imposable, par suite, dans l'Etat sur le territoire duquel a été exercée l'activité salariée que cette plus-value rémunère ; qu'est sans incidence sur ce point la circonstance que le calcul de l'impôt sur le revenu dû à raison de cette plus-value ait été déterminé, pour les options attribuées au cours de la période mentionnée au point 3. ci-dessus, selon les conditions prévues au II de l'article 163 bis C du code général des impôts alors applicable, ou selon celles prévues par les dispositions combinées du I du même article et du 6 de l'article 200 A de ce code, ou encore selon les modalités fixées par le II de l'article 80 bis du même code ;
par suite, le MINISTRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a prononcé la décharge des impositions en litige au motif que la plus-value en litige n'entrait pas dans le champ de l'article 11 de la convention fiscale franco-belge et n'était imposable qu'en Belgique en application de l'article 18 de ladite convention ; les faits Lire la suite 08:36 Publié dans Épargne salariale et actionnariat salarié | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 26 juillet 2015
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieurs cliquer Pour les recevoir inscrivez vous en haut à droite Dans un arrêt en date du 21 juillet 2015, la CAA de Versailles, faisant application de la jurisprudence GBL Energy, examine de nouveaux arguments relatifs à l'incompatibilité de la retenue à la source instituée par l'article 119 bis CGI - combinée avec la convention fiscale - avec la liberté de circulation des capitaux (considérants n°8):
la société FRERE BOURGEOIS,(cliquez) dont le siège est en Belgique, a perçu au cours de l'année 2010 des dividendes versé par des sociétés résidentes françaises dans le capital desquelles elle détenait une participation inférieure à 5 % ; Respectueuse de la loi interne de la France elle a payé les retenues à la source prélevées sur ces dividendes en applications du 2. de l'article 119 bis du code général des impôts au taux de 15 % prévu par le 2. de l'article 15 de la convention fiscale signée entre la France et la Belgique ; Article 119 bis CGI BOFIP du 11/02/2014 Mais elle en a demandé le remboursement par réclamation qui a été rejetée, le Tribunal administratif de Montreuil a confirmé le rejet par jugement du 5 juillet 2013
Dans un arrêt en date du 21 juillet 2015, la CAA de Versailles,CONFIRME en faisant application de la jurisprudence GBL Energy, examine de nouveaux arguments relatifs à l'incompatibilité de la retenue à la source instituée par l'article 119 bis CGI - combinée avec la convention fiscale - avec la liberté de circulation des capitaux (considérants n°8):
Fin du détricotage fiscal ? : CE 9 Mai 2012 Aff GBL ENERGY Cour Administrative d'Appel de Versailles, 7ème Chambre, 21/07/2015, 13VE03086, Mme VINOT, président M. Nicolas CHAYVIALLE, rapporteurMme GARREC, rapporteur public
les positions en droit A Première position de FB Lire la suite 16:40 Publié dans Belgique, Imposition des dividendes et interets, liberté de circulation des capitaux, Retenue à la source, revenu distribué | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 18 juillet 2015
Pour les recevoir inscrivez vous en haut à droite Dans un arrêt très didactique en date du 8 juillet 2015, la CAA de Versailles analyse avec une précision de lapidaire les conditions de fond et de forme des modalités pratiques d’exonération de la retenue à la source sur dividendes versés à une mère luxembourgeoise et prévu l'article 119 ter CGI et ce dans le cadre de la liberté d'établissement. Pour lire et imprimer avec les liens cliquer
Mme HELMHOLTZ, président M. Nicolas CHAYVIALLE, rapporteurMme GARREC, rapporteur public
La retenue à la source sur dividendes n'est pas contraire au principe de la liberté de circulation des capitaux Conseil d'État, plénière fiscale, 09/05/2012, 342221, Les conclusions libres de Mr Laurent OLLEON un vrai cours de fiscalité internationale
Luxembourg et abus de droit fiscal A nouveau, nos magistrats utilise le terme ‘montage artificiel » , la société luxembourgeoise Enka ayant pour principal objet de faire échapper cette distribution à la retenue à la source prévue par le 2. de l'article 119 bis du code général des impôts, grâce à l'interposition des sociétés luxembourgeoise Enka, dépourvue de locaux et de personnel, et chypriote Waverley Star Investments Limited, dont il n'est pas démontré qu'elles poursuivaient une activité économique réelle et qui est constitutive d'un montage artificiel visant à masquer le véritable bénéficiaire des distributions ;
Les faits la société HOLCIM SAS venant aux droits de la société SAS ATLANTIQUE NEGOCE, qui a pour activité le négoce de ciment, avait versé des dividendes en 2007 à sa société mère, unique actionnaire, la société de droit luxembourgeois Enka, laquelle était détenue au cours de cette année à hauteur de 6 899 actions sur 6 900 par la société de droit chypriote Waverley Star Investments Limited, elle-même entièrement contrôlée par la société Campsores Holding SA, établie en Suisse, La position de l'administration Lire la suite 05:37 Publié dans EVASION FISCALE internationale, holding,société mère, liberté de circulation des capitaux, Luxembourg, Retenue à la source | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 04 juillet 2015
Le nouveau régime d imposition de certaines plus values d’apport En cas d'apport à une société contrôlée, la plus-value est désormais soumise à un report d'imposition optionnel sur déclaration aux contours stricts. une société est présumée être contrôlée par l’apporteur lorsque celui-ci détient, seul ou avec son groupe familial, la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux ou lorsqu’il exerce en fait le pouvoir de décision. La condition de contrôle s’apprécie à la date de l’apport en tenant compte des droits détenus à l’issue de l’apport.
Lire la suite 07:19 Publié dans plus value | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 03 juillet 2015
La lettre EFI du 29 juin 2015
Pour recevoir la lettre inscrivez-vous en haut à droite Le conseil d état dans un arrêt didactique du 28 janvier 2015 nous rappelle les conditions d imposition des comptes courants Conseil d’État N° 365123 28 janvier 2015 si les sommes inscrites au crédit d’un compte courant d’associé d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés ont, par application des dispositions des articles 108 et 109 du code général des impôts, sauf preuve contraire apportée par l’associé titulaire du compte, le caractère de revenus imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, la même présomption ne joue pas lorsque le compte courant d’associé est ouvert dans une société civile immobilière relevant de l’article 8 du même code ;
dans ce cas, les sommes inscrites au crédit d’un compte courant d’associé ont, lorsqu'elles résultent de prélèvements sur les résultats sociaux, le caractère de revenus imposables dans la même catégorie que celle dont relèvent ces résultats ; Cession de compte courant : attention au formalisme Le compte courant d’associé est il un revenu imposable ? ATTENTION ce moyen de droit doit être soulevé en appel avant tout pourvoi sinon il est irrecevable il ne ressort pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond que cette société était soumise à l’impôt sur les sociétés ; que, par suite, ce moyen, bien qu’il soit tiré de la méconnaissance du champ de la loi, est nouveau en cassation dès lors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond ; il ne peut, par suite, être utilement invoqué par M. B...à l’encontre de l’arrêt attaqué ; 19:08 Publié dans Acte anormal de gestion, revenu distribué | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 11 mai 2015
Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 17/04/2015, 362212, Le rapport F Marc à la commission des finances du SENAT ‘décembre 2012 Réforme du régime des options sur titres et des actions gratuites (12/08/14) Tableaux récapitulant l’imposition des options sur titres STOCK OPTION modalité d’imposition des non résidents (CAA Versailles 16.04.15)
les faits Lire la suite 12:59 Publié dans Épargne salariale et actionnariat salarié, Fiscalité des dirigeants, revenu distribué | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 16 avril 2015
Les droits d'enregistrement en cas de réduction de capital BOFIP du 5 aout 2015 ;dans le cas d'une SCI (CASS 22.10.13 )
La procédure juridique du rachat de parts dans une SA Le régime fiscal est celui des plus values mobilières A la suite de la décision n° 2014-404 QPC du 20 juin 2014 du Conseil constitutionnel, le régime fiscal du rachat par une société de ses propres parts ou actions a été modifié par l'article 88 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.
Remarque : Sous réserve des dispositions de l'article 150 UB du CGI, les sommes ou valeurs attribuées aux associés ou actionnaires personnes physiques relèvent du régime des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux prévu de l'article 150-0 A du CGI à l'article 150-0 E du CGI. Comment calculer le prix de revient des titres rachetés ? Conseil d'État N° 362317 9ème et 10ème ssr 1 avril 2015
Modification du régime d'imposition des sommes perçues par l'actionnaire ou l'associé lors d'un rachat, par la société émettrice, de ses propres actions Le BOFIP du 20 mars 2015
La clause du régime plus favorable (sic) PLUS VALUE sur rachat d actions par la société émettrice.
Lien permanent | Le BOFIP du 20 mars 2015 La clause du régime le plus favorable rentre en application (sic) L'article 88 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 tire les conséquences de la décision du Conseil Constitutionnel du 20 juin 2014 (n° 2014-404 QPC) en abrogeant le régime dit « hybride » pour les rachats effectués à compter du 1er janvier 2015. Désormais, les gains retirés par un contribuable lors du rachat de ses parts ou actions par la société émettrice de ces titres sont imposables suivant le régime d'imposition des gains de cession, quel que soit le fondement légal de ce rachat
PORTÉE PRATIQUE DE LA RÉFORME POUR LES ASSOCIES PERSONNES PHYSIQUES NON RESIDENTS Attention à l’abus de droit et aux réévaluations implicites d’actifs Cette reforme a d’abord un objectif de simplification pour les services et les contribuables.les gagnants sont les holdings non résidentes, les perdantes sont les holdings résidentes ; les particuliers y gagnent un peu ou plus suivants situations L’article 88 de la loi de finances rectificative pour 2014 décide que la totalité des revenus tirés par les actionnaires, à l'occasion du rachat de ses propres actions par une société, soit traitée selon le régime des gains de cession.
Notre législateur vient de voter une reforme fiscale révolutionnaire pour la France .le gain d’un rachat d’action par sa société est totalement une plus value et non plus un gain batard pour partie dividende pour partie plus value Une première –mauvaise- réponse avait été apporté par l’arrêt Guardet , très mal interprété par certains praticiens CE, 8 juill. 1992, n° 88734, Gardet, Rappel "Revenus imposables - Boni de cession résultant pour un actionnaire personne physique du rachat par la société de ses propres titres suivi de leur annulation - Plus-value relevant de l'article 161 du C.G.I. et non dividendes ouvrant droit à l'avoir fiscal. "
La dernière réponse fut la décision du conseil constitutionnel du 20 juin 2014 qui a annulé, au 1er janvier 2015,le régime particulier concernant certains rachats d’actions Décision n° 2014-404 QPC du 20 juin 2014 Le Conseil constitutionnel censurait en l’espèce un dispositif législatif instaurant un régime fiscal dérogatoire taxant les rachats d’actions au régime des plus values.
Le Conseil constitutionnel a alors fait le choix de reporter la date de l’abrogation des dispositions déclarées contraires à la Constitution au 1er janvier 2015, « afin de permettre au législateur d’apprécier les suites qu’il convient de donner à cette déclaration d’inconstitutionnalité » (cons. 13). Dans un souci de simplification libérale, les pourvois publics ont décidé de généraliser le régime dérogatoire censuré par le conseil comme celui-ci l’avait du reste proposé Les pouvoirs publics ont décidé de procéder à la réforme libérale de bon sens technique
Points forts et points faibles de cette réforme Au niveau des points forts, cette réforme qui reprend une des solutions envisagées par le conseil constitutionnel, est d’abord libérale notamment pour les non résidents qui vont pouvoir rapatrier des bénéfices captifs sous forme de plus values mobilières
Au niveau des points faibles,dans l'ambiance d'insécurité fiscale, monétaire et juridique actuelle, cette réforme peut inciter à diminuer les fonds propres des filiales françaises avec les conséquences sociales et économiques que cela implique A chacun de vous de prendre position
BOI-RPPM-RCM-10-20-30-20-2015 XX XX ( en cours embargo presse)
BOI-RPPM-RCM-10-20-30-20- du 2014 10 14 (applicable jusqu'au 31.12.14 °
Le montant de la moins-value imputable ou, le cas échéant, reportable, est celui de la moins-value constatée réduit des abattements pour durée de détention de droit commun ou renforcé (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-40-§ 80-14/10/2014 Conséquences lorsque l'actionnaire est une société soumise à l'IS
Alors que la décision du Conseil constitutionnel ne concernait que les plus-values des particuliers, la loi de finances rectificative retient, pour les mêmes raisons pratiques, une solution identique pour les plus-values professionnelles. ANALYSE DE LA DECISION DU CONSEIL CONTITUTIONNEL
Dans sa décision du 20 juin 2014 le conseil constitutionnel a remis en cause le double régime fiscal du rachat par les sociétés de leurs propres actions en annulant le régime simple d’imposition des plus values de rachat d’action composées des les sommes attribuées aux actionnaires à l'occasion d'un rachat en vue d'une attribution aux salariés sur le fondement de l'article L 225-208 du Code de commerce ou d'un rachat d'actions sur le fondement des articles L 225-209 à L 225-212 du même Code relèvent exclusivement du régime des plus-values, ces sommes n'étant pas considérées comme des revenus distribués (CGI art. 112, 6°). La tribune sur la décision du conseil constitutionnel C’est cette exception que le conseil constitutionnel a annulé comme étant contraire à la constitution Quant aux sommes attribuées aux actionnaires à l'occasion d'un rachat effectué en vue d'une réduction de capital non motivée par des pertes sur le fondement de l'article L 225-207 du Code de commerce,elles sont soumises à un régime de d’imposition complexe associant impôt sur les revenus distribués et impôt sur les plus-values. L’administration a pris acte de cette décision et a commenté le nouveau régime dans un BOFIP en consultation Les commentaires contenus dans le présent document font l'objet d'une consultation publique du 14 octobre 2014 au 14 novembre 2014 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à l'adresse de messagerie bureau.c2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Ce document est donc susceptible d'être révisé à l'issue de la consultation. Il est néanmoins opposable dès sa publication. Rachat par une société de ses propres actions ou parts d'intérêts
BOI-RPPM-RCM-10-20-30-20- du 2014 10 14 Modifications touchant le capital III. Réduction de capital social en cours de société
- le rachat par les sociétés cotées ou, dans certaines limites et sous certaines conditions, par les sociétés non cotées, opéré dans le cadre d'un plan de rachat d'actions (C. com., art. L. 225-209 et C. com., art. L. 225-209-2). La nouvelle règle s’applique à compter du 1 er janvier 2015 à défaut de loi (C.C §15
ATTENTION certains professionnels estiment qu'un texte serait voté avant janvier concernant le regime des rachats de titres cotés qui est actuellement en pratique impraticable wait and see
22:17 Publié dans Épargne salariale et actionnariat salarié, plus value, revenu distribué | Tags : fiscalité du rachat d actions par la société émettrice | Lien permanent | Commentaires (4) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 01 février 2015
14:18 Publié dans Imposition des dividendes et interets | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 05 janvier 2015
Suppression limitée du représentant fiscal (art 62 LFR 2 )
Mise en conformité avec le droit européen du régime de représentation fiscale pour les contribuables domiciliés ou établis hors de France UE Non au représentant fiscal : CJUE 11/12/2014 UE du caractère obligatoire des décisions de la CJUE ? CE plénière 11/11/06
Article 62 de la loi de finances rectificative pour 2014 (2)
reforme du représentant accrédité (BOFIP du 1 07 2015 ) (à compter du 1er janvier 2015)
Suppression du représentant fiscal pour les résidents de l'UE et, dans certains cas, de l'EEE
Afin de se conformer au droit de l'Union européenne, il est mis fin à l'obligation de recourir à un représentant fiscal pour les contribuables résidents dans l'UE ou dans un État partie à l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt (loi art. 62, I et II).
En pratique, les trois pays membres de l'EEE et non membres de l'Union européenne sont la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein. La Norvège et l'Islande ont signé et ratifié la convention multilatérale d'assistance mutuelle de l'OCDE, ainsi que des conventions fiscales avec la France. En revanche, l'accord d'échange de renseignements signé entre la France et le Liechtenstein le 22 septembre 2009 ne comporte pas de clause d'assistance au recouvrement, et la convention multilatérale de l'OCDE a été signée mais non ratifiée par ce pays.
Par suite, les dispositifs fiscaux prévoyant l'obligation de désigner un représentant fiscal en France sont maintenus pour les non-résidents, ressortissants du Liechtenstein ou d'un État tiers.
Cette dispense de représentant fiscal s'applique :
- pour l'IR dû à compter des revenus de l'année 2014 ;
- pour l'ISF dû à compter de 2015 ;
- pour l'IS dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2014 ;
- pour la taxe annuelle de 3 % due au titre des cessions d'immeubles intervenues à compter du 1er janvier 2015 ;
- et pour les plus-values immobilières ou mobilières réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2015. IMPORTANT En limitant la suppression ,les pouvoirs publics ont aussi voulu d'une part maintenir en survie les sociétés de représentation fiscale qui font un important travail de prévention des "erreurs "fiscales et d'autre part ne pas alourdir la responsabilité du notariat qui sont des officiers publics responsables de l'intérêt général au sens de l'article 1382 du code civil et sur qui va retomber en fait le contrôle des "erreurs"
_Analyse de l'Article 62_LFR2014(2).pdf
Lire la suite 11:36 Publié dans plus value, plus values immobilières des non residents | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 01 janvier 2015
Retenue à la source sur dividendes versés à des non résidents:
Retenue à la source applicable aux produits distribués à des personnes dont le domicile fiscal ou le siège est situé hors de France CGI art 119 bis 2 et CGI art 187
LA DEFINITION DU DIVIDENDE DANS LE CADREDU MODELE TYPE DE CONVENTION FISCALE OCDE
LA DÉFINITION DU REVENU RÉGULIÈREMENT DISTRIBUECLIQUER Chapitre 3 : Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents
Lire la suite 14:08 Publié dans ETABLISSEMENT STABLE, Fiscalite des valeurs mobilières ( RCM et P.V.), les taux, Retenue à la source, Revenu de source francaise, revenu distribué | Tags : retenue à la source sur dividendes versés à l'etrahger | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us Page précédente 1 2 3 4 5 Page suivante

References: l'article 17
 l'article 15
 l'article 23
 l'article 80
 l'article 80
 l'article 18
 l'article 11
 l'article 163
 l'article 200
 l'article 80
 l'article 11
 l'article 18
 l'article 119
 l'article 119
 l'article 15
 l'article 119
 l'article 119
 l'article 119
 l'article 88
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 150
 L'article 88
 l'article 161
 art. 112
 §15
 art. 62
 l'article 1382
 l'Article 62