Source: https://www.conseil-constitutionnel.fr/les-decisions/decision-n-2016-738-dc-du-10-novembre-2016-saisine-par-60-deputes
Timestamp: 2020-06-02 05:21:45+00:00

Document:
Décision n° 2016-738 DC du 10 novembre 2016 - Saisine par 60 députés | Conseil constitutionnel
Décision n° 2016-738 DC du 10 novembre 2016 - Saisine par 60 députés
Le deuxième alinéa de l'article 1er de la loi déférée crée un article 2 bis dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et dispose que « tout journaliste (…) a le droit de refuser toute pression, de refuser de divulguer ses sources et de refuser de signer un article, une émission, une partie d'émission ou une contribution dont la forme ou le contenu auraient été modifiés à son insu ou contre sa volonté. Il ne peut être contraint à accepter un acte contraire à sa conviction professionnelle formée dans le respect de la charte déontologique de son entreprise ou de sa société éditrice. »
En premier lieu, les requérants estiment que la notion de « conviction professionnelle » , sur laquelle se fonde le nouveau droit d'opposition des journalistes, témoigne d'un manque de clarté et de précision qui ne respecte pas les exigences découlant de l'article 34 de la Constitution aux termes duquel « La loi fixe les règles concernant (…) la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias ».
Comme cela vient d'être établi, l'article 1er de la loi déférée tend à reporter sur le directeur de la publication la faute commise, le cas échéant, par le journaliste et à exonérer ainsi ce dernier de toute responsabilité. Or, ce transfert de responsabilité n'est justifié par aucun intérêt général : la Constitution, en son article 34, ne garantit pas le pluralisme des opinions au sein des organes de presse mais bien la diversité de la presse d'opinion, comme le confirme la jurisprudence du Conseil constitutionnel. En effet (…) « la libre communication des pensées et des opinions, garantie par l'article 11 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, ne serait pas effective si le public auquel s'adressent ces quotidiens n'était pas à même de disposer d'un nombre suffisant de publications de tendances et de caractères différents ; qu'en définitive l'objectif à réaliser est que les lecteurs qui sont au nombre des destinataires essentiels de la liberté proclamée par l'article 11 de la Déclaration de 1789 soient à même d'exercer leur libre choix sans que ni les intérêts privés ni les pouvoirs publics puissent y substituer leurs propres décisions ni qu'on puisse en faire l'objet d'un marché » (Cons. Const. Décision n° 81-181 DC du 11 octobre 1984). En outre, la jurisprudence constitutionnelle n'accorde pas un statut privilégié à la liberté de la presse et des journalistes, comme le souligne en particulier la décision du 20 mai 2011 censurant l'article 35 alinéa 5 de la loi de 1881 sur la liberté de la presse (Cons. Const. Décision n° 2011-131 QPC du 20 mai 2011, Mme Teresa C).
En effet, la loi déférée sous-entend que ce champ et ces modalités devront figurer en particulier dans les conventions signées entre le régulateur et les opérateurs privés. L'alinéa 2 précise par ailleurs que lesdites conventions devront également garantir le respect du nouveau droit d'opposition des journalistes créé à l'article 1er. Or, la présente loi se contente de faire référence aux conventions sans préciser les nouveaux critères qui devraient encadrer l'action du CSA conséquemment à l'extension de ses missions. En réalité, les auteurs de la présente loi semblent laisser au Conseil le soin de définir lui-même la façon dont il entend évaluer le respect du pluralisme, de l'honnêteté et de l'indépendance des programmes concourant à l'information par les chaines concernées. A titre de comparaison, l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, précise que la convention passée entre le CSA et les opérateurs privés, « Dans le respect de l'honnêteté et du pluralisme de l'information et des programmes et des règles générales fixées en application de la présente loi (…) , porte sur les points suivants : 1 ° La durée et les caractéristiques générales du programme propre ; (…) ».

References: l'article 1
 l'article 34
 l'article 1
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 35
 l'article 1
 l'article 28