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Timestamp: 2020-02-18 07:29:24+00:00

Document:
Arrêté du 30/06/15 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) | AIDA
Arrêté du 30/06/15 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)
(JO n° 151 du 2 juillet 2015)
NOR : DEVL1512754A
Décision nos 393101, 393129 et 393130 du 18 décembre 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux (JO n° 298 du 22 décembre 2017)
Article 1er de l'arrêté du 30 juin 2015
Chapitre I : Fixation et respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
Article 2 de l'arrêté du 30 juin 2015
Article 3 de l'arrêté du 30 juin 2015
Article 4 de l'arrêté du 30 juin 2015
Article 5 de l'arrêté du 30 juin 2015
I. Afin d'assurer le respect du plafond déterminé par l'arrêté prévu à l'article 2, les bénéficiaires de dérogations informent immédiatement le préfet du département de toute destruction ou blessure de loup intervenue dans le cadre des opérations qu'ils ont mises en œuvre.
II. En cas de destruction ou de blessure d'un loup, le préfet en informe aussitôt :
III. Les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) prennent en charge le cadavre ou la recherche de l'animal blessé.
Article 6 de l'arrêté du 30 juin 2015
I. Le préfet détermine ceux des éleveurs exploitant à titre individuel ou sous forme sociétaire, groupements pastoraux, ou propriétaires publics ou privés d'une exploitation agricole d'élevage mettant en valeur des surfaces pâturées, auxquels des dérogations sont accordées.
II. Les territoires d'intervention comprennent les unités d'action définies à l'article 7 et les zones de colonisation récente ou potentielle situées hors unités d'action.
Article 7 de l'arrêté du 30 juin 2015
I. Les unités d'action (UA) correspondant aux zones où la prédation du loup est probable sont délimitées par le préfet, une fois par an et avant le 30 juin, sur la base des données de suivi communiquées par l'ONCFS. Il peut y avoir une ou plusieurs unités d'action dans un même département.
II. Ces unités ne peuvent pas inclure le cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse et les réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage, où la destruction de loups n'est pas autorisée.
III. Elles peuvent comprendre :
Titre II : Conditions et modalités de mise en oeuvre des opérations
Article 8 de l'arrêté du 30 juin 2015
Article 9 de l'arrêté du 30 juin 2015
Article 10 de l'arrêté du 30 juin 2015
I. Les moyens d'effarouchement pouvant être mis en place sans demande préalable, en dehors du cœur des parcs nationaux, sont les suivants :
II. La présence permanente d'un ou de plusieurs chiens de protection auprès du troupeau, qui représentent un élément de dissuasion actif vis-à-vis du prédateur peut, après appréciation de la DDT ou DDTM, équivaloir à la mise en œuvre d'un effarouchement.
III. Dans le cœur des parcs nationaux, l'utilisation des sources lumineuses ou sonores nécessite une autorisation du directeur du parc.
1° Dans le cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse, l'effarouchement par tirs non létaux est interdit ;
V. L'utilisation de tout moyen d'effarouchement autre que ceux mentionnés ci-dessus nécessite une autorisation préalable spécifique délivrée par le préfet et, dans le cœur des parcs nationaux, celle du directeur du parc.
Article 11 de l'arrêté du 30 juin 2015
I. Pour l'effarouchement par tirs non létaux, seules peuvent être utilisées des munitions (balles ou chevrotines) en caoutchouc ou à grenaille métallique, du numéro 8 et au-delà, soit d'un diamètre inférieur ou égal à 2,25 mm.
II. Il peut être mis en œuvre par les personnes ou groupements mentionnés à l'article 6, ou par une ou plusieurs personnes déléguées, sous réserve de la détention d'un permis de chasser valable pour l'année en cours (du 1er juillet de l'année n au 30 juin de l'année n + 1).
Article 12 de l'arrêté du 30 juin 2015
Article 13 de l'arrêté du 30 juin 2015
Article 14 de l'arrêté du 30 juin 2015
Article 15 de l'arrêté du 30 juin 2015
Article 16 de l'arrêté du 30 juin 2015
I. Le tir de défense est mis en œuvre sur les pâturages et les parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation et à proximité du troupeau concerné.
II. Le tir de défense peut être mis en œuvre pendant toute la durée de la présence du troupeau dans les territoires soumis à la prédation du loup, en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse ;
III. 1° Sur les communes hors unité d'action ou en unité d'action depuis moins de deux ans, le tir de défense peut être mis en œuvre pendant toute la durée de validité de l'arrêté ministériel prévu à l'article 2 ;
Article 17 de l'arrêté du 30 juin 2015
Article 18 de l'arrêté du 30 juin 2015
I. Les tirs de défense renforcée sont autorisés en unité d'action et ne peuvent être autorisés qu'en dehors du cœur des parcs nationaux et des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage.
II. Les tirs de défense renforcée peuvent intervenir dès lors que :
Article 19 de l'arrêté du 30 juin 2015
I. Le tir de défense renforcée est mis en œuvre sur les pâturages et les parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate.
II. Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre pendant toute la durée de validité de l'arrêté ministériel prévu à l'article 2.
III. Les tirs de défense renforcée peuvent être réalisés avec toute arme de catégorie C et D1 visée à l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 susvisé.
Article 20 de l'arrêté du 30 juin 2015
Article 21 de l'arrêté du 30 juin 2015
Article 22 de l'arrêté du 30 juin 2015
Article 23 de l'arrêté du 30 juin 2015
Article 24 de l'arrêté du 30 juin 2015
Article 25 de l'arrêté du 30 juin 2015
(Décision nos 393101, 393129 et 393130 du 18 décembre 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux)
Article 26 de l'arrêté du 30 juin 2015
Article 27 de l'arrêté du 30 juin 2015
Article 28 de l'arrêté du 30 juin 2015
Article 29 de l'arrêté du 30 juin 2015
Article 30 de l'arrêté du 30 juin 2015
Article 31 de l'arrêté du 30 juin 2015
Article 32 de l'arrêté du 30 juin 2015
Article 33 de l'arrêté du 30 juin 2015
Article 34 de l'arrêté du 30 juin 2015
Article 35 de l'arrêté du 30 juin 2015
Article 36 de l'arrêté du 30 juin 2015
Article 37 de l'arrêté du 30 juin 2015
L'arrêté du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est abrogé.
Article 38 de l'arrêté du 30 juin 2015
vient abroger : Arrêté du 15/05/13
est modifié par : Décision nos 393101, 393129 et 393130 du 18/12/17

References: l'article 2
 l'article 7
 l'article 6
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2