Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11298-PGP.html
Timestamp: 2019-10-22 13:41:54+00:00

Document:
PAT - IFI - Assiette - Détermination des personnes imposables - Le redevable et son foyer fiscal
11298-PGPPAT - IFI - Assiette - Détermination des personnes imposables - Le redevable et son foyer fiscal1
BOI-PAT-IFI-20-10-20180608
2018-06-08T09:35:51.000+02:00
Le redevable de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) est imposable au titre de son patrimoine immobilier auquel est ajouté celui de l’ensemble des autres membres de son foyer fiscal au sens de l'article 964 du code général des impôts (CGI) et du 1° de l'article 965 du CGI.
S'agissant de l'étendue des obligations fiscales des redevables, notamment dans l'hypothèse où l'une des personnes soumises à imposition commune ne réside pas en France, il est renvoyé au II-A § 90 et 100 du BOI-PAT-IFI-10-20-20.
Aux termes de l'article 964 du CGI, l’imposition commune des époux à l'IFI demeure la règle pendant toute la durée du mariage, sauf dans les cas prévus aux a et b du 4 de l'article 6 du CGI.
L’article 964 du CGI pose le principe d'une imposition commune des couples mariés à l'IFI.
Il en résulte que les couples mariés, quel que soit leur régime matrimonial, doivent souscrire une seule déclaration qui regroupe l’ensemble de leurs actifs imposables ainsi que ceux de leurs enfants mineurs dont ils ont l’administration légale des biens (cf. IV § 130 et suivants).
Conformément aux dispositions du 2 du I de l’article 982 du CGI, il est rappelé que les époux doivent conjointement signer leur déclaration commune d’IFI.
Le législateur a prévu deux exceptions à la règle de l’imposition commune, qui sont les mêmes que les dérogations à la règle de l’imposition par foyer en matière d’impôt sur le revenu, à l’exception de celle prévue au c du 4 de l'article 6 du CGI qui concerne l’abandon du domicile conjugal.
Pour plus de détails sur ces deux exceptions, il convient de se reporter au BOI-IR-CHAMP-20-20-10.
Dès lors, l’imposition distincte est subordonnée au respect des deux conditions cumulatives prévues au a du 4 de l'article 6 du CGI :
Les époux font également l’objet d’une imposition distincte lorsqu’ils sont en instance de séparation de corps ou de divorce et qu’ils résident séparément dans les conditions prévues à l'article 255 du code civil et suivants, c’est-à-dire lorsque le juge les a autorisés à résider séparément.
Aux termes de l'article 964 du CGI, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité tel que défini par l'article 515-1 du code civil font l'objet d'une imposition commune à l'IFI.
Conformément aux dispositions du 2 du I de l’article 982 du CGI, les partenaires doivent souscrire une seule déclaration. Celle-ci regroupe l'ensemble de leurs actifs imposables ainsi que ceux des enfants mineurs dont ils ont, l'un ou l'autre, l'administration légale des biens (cf. IV § 130 et suivants).
Pour l'établissement de l’IFI, l'article 964 du CGI prévoit que les personnes en situation de concubinage notoire font l'objet d'une imposition commune.
Dans le cas de concubinage notoire, l'assiette de l'impôt est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année d'imposition, de l'ensemble des actifs imposables appartenant à chacun des concubins ainsi qu'à leurs enfants mineurs dont l'un ou l'autre a l'administration légale des biens (cf. IV § 130 et suivants).
Si la personne vivant en état de concubinage notoire est, par ailleurs, mariée et soumise à une imposition commune à l’IFI avec son conjoint légitime en application de l’article 964 du CGI (cf. I § 10), ses biens ainsi que ceux des enfants mineurs dont elle a l'administration légale doivent être rattachés à son foyer légal.
Les concubins notoires doivent porter la valeur brute et la valeur nette taxable des actifs mentionnés à l'article 965 du CGI, augmentés de ceux des enfants mineurs lorsqu'ils ont l'administration légale de leurs biens, sur la déclaration d'ensemble des revenus de l'un ou l'autre des concubins, à laquelle les annexes mentionnées au premier alinéa du 1 de l'article 982 du CGI doivent être jointes. Le second concubin n'est pas tenu de co-signer la déclaration.
Aux biens appartenant aux époux soumis à une imposition commune, il y a lieu d'ajouter, conformément aux dispositions du 1° de l'article 965 du CGI, les actifs imposables appartenant aux enfants mineurs dont l'un ou l'autre des époux est l'administrateur légal.
Il en est de même en cas d'imposition commune des partenaires liés par un pacte civil de solidarité (cf. II § 60 et suivants) ou de concubins notoires (cf. III § 80 et suivants).
L'administration légale découlant de l'autorité parentale (code civil, art. 382), il convient de rappeler qui est titulaire de l'autorité parentale dans les différentes hypothèses susceptibles de se rencontrer.
En application de l'article 372 du code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.
Si l'un des parents est décédé ou privé de l'autorité parentale (code civil, art. 373-1) ou privé de l'exercice de l'autorité parentale en raison de l'impossibilité de manifester sa volonté, de son incapacité, de son absence ou de toute autre cause (code civil, art. 373), l'autre exerce seul cette autorité.
S'il ne reste plus ni père ni mère en état d'exercer l'autorité parentale, l'enfant est placé sous le régime de la tutelle (code civil, art. 373-5). Les dispositions de l'article 965 du CGI en ce qui concerne les biens des enfants mineurs ne trouvent pas à s'appliquer à cette hypothèse. Les biens des enfants sous tutelle font l'objet d'une déclaration séparée souscrite par le tuteur.
La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale (code civil, art. 373-2). Toutefois le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents (code civil, art. 373-2-1) ou à un tiers (code civil, art. 373-3).
L'adoption plénière confère à l'enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d'origine. Toutefois, l'adoption de l'enfant du conjoint laisse subsister sa filiation d'origine à l'égard de ce conjoint et de sa famille. Elle produit, pour le surplus, les effets d'une adoption par deux époux (code civil, art. 356). Les règles énoncées aux articles 372 suivants du code civil s'appliquent.
Si l'adoption plénière est le fait d'une seule personne, l'autorité parentale lui appartient, son décès ayant pour conséquence l'ouverture de la tutelle de l'enfant. S'il s'agit d'une adoption simple, l'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité parentale. Si l'adoptant est le conjoint du père ou de la mère de l'adopté, l'adoptant a l'autorité parentale concurremment avec son conjoint, mais celui-ci en conserve seul l'exercice, sous réserve d'une déclaration conjointe avec l'adoptant adressée au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal de grande instance aux fins d'un exercice en commun de cette autorité (code civil, art. 365).
Dans les autres cas, l'administration légale appartient à celui des parents qui exerce l'autorité parentale (code civil, art. 382).
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References: l'article 964
 l'article 965
 § 90
 l'article 964
 l'article 6
 § 130
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 255
 l'article 964
 l'article 515
 § 130
 l'article 964
 § 130
 § 10
 l'article 965
 l'article 982
 l'article 965
 § 60
 § 80
 art. 382
 l'article 372
 art. 373
 art. 373
 art. 373
 l'article 965
 art. 373
 art. 373
 art. 373
 art. 356
 art. 365
 art. 382