Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026857857&dateTexte=20130205
Timestamp: 2014-09-02 23:47:29+00:00

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Version consolidée au 10 août 2014	L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-661 DC en date du 29 décembre 2012 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES RESSOURCES AFFECTÉES Dispositions relatives aux collectivités territoriales Article 1 En savoir plus sur cet article...
I. ― Pour 2012, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnées au cinquième alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 sont fixées à 1,720 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb et à 1,217 € par hectolitre s'agissant du gazole représentant un point éclair inférieur à 120 °C. Pour la répartition du produit des taxes mentionnées au premier alinéa du même III en 2012, les pourcentages fixés au tableau dudit III sont remplacés par les pourcentages fixés à la colonne A du tableau du IV du présent article. II. ― 1. Il est prélevé en 2012 au département du Bas-Rhin, en application des articles L. 3113-1 à L. 3113-4 du code général de la propriété des personnes publiques et de l'article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un montant de 22 978 € correspondant à l'ajustement, au titre des années 2008 à 2012, de la compensation au titre de la prise en charge des dépenses d'investissement et des frais de fonctionnement liées au transfert du canal de la Bruche ainsi que des dépenses de fonctionnement des services en charge du domaine hydraulique transférés en 2011. 2. Il est prélevé en 2012 aux départements de la Savoie, de la Guadeloupe et de La Réunion, en application des articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, un montant de 21 369 € correspondant à l'ajustement, au titre de l'année 2011, de la compensation des charges de fonctionnement des services des parcs transférés au 1er janvier 2011. 3. Il est versé en 2012 au département de la Haute-Savoie, en application des mêmes articles 1er, 3 et 6, un montant de 8 191 € correspondant à l'ajustement, au titre de l'année 2011, de la compensation des charges de fonctionnement des services des parcs transférés au 1er janvier 2011. 4. Il est prélevé en 2012 aux départements de la Côte-d'Or, des Côtes-d'Armor, de la Creuse, de la Dordogne et de l'Eure, en application des articles 18 et 65 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 6 831 € au titre de l'ajustement, au titre des années 2008 à 2011, de la compensation des dépenses d'action sociale afférentes aux personnels titulaires des services transférés au 1er janvier 2007 qui participaient à l'exercice des compétences transférées dans les domaines des routes départementales, des routes nationales d'intérêt local et de la gestion des fonds de solidarité pour le logement. 5. Il est versé en 2012 aux départements des Hautes-Alpes, de l'Aveyron, de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, du Doubs, de la Drôme, du Finistère, de la Gironde et de Loir-et-Cher, en application des articles 18 et 65 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 8 708 € au titre de l'ajustement, au titre des années 2008 à 2011, de la compensation des dépenses d'action sociale afférentes aux personnels titulaires des services transférés au 1er janvier 2007 qui participaient à l'exercice des compétences transférées dans les domaines des routes départementales, des routes nationales d'intérêt local et de la gestion des fonds de solidarité pour le logement. 6. Il est versé en 2012 aux départements de la Meuse, des Deux-Sèvres, des Vosges et de l'Yonne, en application de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, un montant de 218 616 € correspondant à l'ajustement, au titre des années 2010 et 2011, de la compensation relative à la prise en charge des personnels titulaires des services en charge de l'aménagement foncier transférés au 1er janvier 2010 et des dépenses de formation y afférentes ainsi que des postes constatés vacants en 2011 après le transfert de services. 7. Il est prélevé en 2012 aux départements de l'Ain, du Bas-Rhin et de la Somme, en application des articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 précitée, un montant de 88 797 € correspondant à l'ajustement, au titre de l'année 2011, de la compensation relative à la prise en charge des personnels titulaires des services supports des parcs de l'équipement transférés au 1er janvier 2010 ainsi que des postes constatés vacants en 2010 après le transfert de services. 8. Il est versé en 2012 aux départements de l'Ain, du Cantal, de la Corrèze, de la Drôme, du Jura, des Landes, de Loir-et-Cher, de la Haute-Loire, de la Haute-Marne, de la Moselle, de la Nièvre, du Pas-de-Calais, de la Sarthe et de la Haute-Savoie, en application des mêmes articles 1er, 3 et 6, un montant de 153 026 € correspondant à l'ajustement, au titre de l'année 2011, de la compensation relative à la prise en charge des postes constatés vacants en 2011 après le transfert des services supports des parcs de l'équipement transférés aux 1er janvier 2010 et 1er janvier 2011. III. ― Les diminutions opérées en application des 1, 2, 4 et 7 du II sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribué aux départements concernés en application de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005. Elles sont réparties conformément à la colonne B du tableau du IV. Les montants correspondant aux versements mentionnés aux 3, 5, 6 et 8 du II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat. Ils sont répartis conformément à la colonne C du tableau du IV. IV. ― Les ajustements mentionnés au II sont répartis conformément au tableau suivant :
4,72 6,69
5,72 8,11
4,12 5,83
4,76 6,74
4,27 6,06
4,82 6,84
9,71 13,72
5,88 8,31
12,05 17,05
7,98 11,27
4,68 6,61
6,75 9,56
5,09 7,19
5,02 7,11
3,97 5,63
5,30 7,49
4,19 5,94
3,93 5,55
VI. ― 1. Il est versé en 2012 aux régions Alsace, Aquitaine, Auvergne, Bretagne, Ile-de-France, Nord - Pas-de-Calais, Haute-Normandie, Picardie, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes, en application de l'article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 1 220 000 € au titre de la compensation, au titre des années 2007 à 2012, des charges afférentes aux agents associatifs participant à l'exercice de la compétence transférée relative à l'inventaire général du patrimoine culturel. 2. Il est versé en 2012 à la région Bretagne, en application de l'article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 110 038 € au titre de l'ajustement, au titre des années 2010 et 2011, de la compensation correspondant à la prise en charge des personnels titulaires des services en charge des voies d'eau transférés au 1er janvier 2010 ainsi que des postes constatés vacants en 2010 et 2011 après le transfert de services. 3. Il est prélevé en 2012 à la région Bretagne, en application du même article 32, un montant de 71 396 € au titre de l'ajustement, au titre de l'année 2011, de la compensation correspondant à la prise en charge des personnels titulaires des services en charge des voies d'eau transférés au 1er janvier 2010. 4. Il est versé en 2012 à la collectivité territoriale de Corse et aux régions de métropole, en application des articles L. 4383-5 du code de la santé publique et L. 1614-2 du code général des collectivités territoriales, un montant de 16 649 536 € correspondant à l'ajustement, au titre des années 2010 à 2012, de la compensation des charges nettes obligatoires résultant de la réforme du diplôme d'Etat d'infirmier survenue en 2009. VII. ― La diminution opérée en application du 3 du VI et mentionnée à la colonne C du tableau du présent VII est imputée sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribué à la région Bretagne en application de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée. Les montants correspondant aux versements prévus aux 1, 2 et 4 du VI sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat. Ils sont répartis, respectivement, conformément aux colonnes A, B et D du tableau suivant :
MONTANTà verser(col. B)
MONTANTà prélever(col. C)
MONTANTà verser(col. D)
0 0 206 729 468 158
0 0 770 057 813 628
0 0 327 058 414 200
0 0 0 538 048 538 048
110 038 ― 71 396 479 818 736 317
0 0 0 674 182 674 182
0 0 0 339 061 339 061
0 0 0 72 224 72 224
0 0 0 401 495 401 495
130 714 0 0 3 508 789 3 639 504
0 0 0 557 293 557 293
0 0 0 317 120 317 120
0 0 0 825 430 825 430
0 0 0 484 538 484 538
174 286 0 0 1 906 144 2 080 430
0 0 0 474 693 474 693
43 571 0 0 561 508 605 079
0 0 0 570 076 570 076
174 286 0 0 725 507 899 793
0 0 0 282 806 282 806
43 571 0 0 965 573 1 009 145
43 571 0 0 1 661 386 1 704 958
1 220 000 110 038 ― 71 396 16 649 536 17 908 178
A modifié les dispositions suivantes : Code général des impôts Article 1648 A
du 29 décembre 2013 - art. 92
I.-Il est institué un fonds, doté de 50 millions d'euros, de soutien aux collectivités territoriales et à leurs groupements ayant contracté des emprunts structurés avant la promulgation de la présente loi. Ce fonds a pour objet l'octroi d'une aide aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour lesquels, après des efforts portant sur leurs recettes et leurs dépenses, le coût de refinancement de leurs emprunts structurés, afin d'en diminuer le risque, porterait durablement atteinte à l'équilibre de leur budget tel que défini aux articles L. 1612-4 et L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales. Les collectivités souhaitant s'inscrire dans ce dispositif doivent en faire la demande avant le 30 septembre 2013 auprès du représentant de l'Etat dans le département, qui saisit pour avis la chambre régionale des comptes compétente. Celle-ci se prononce dans un délai d'un mois sur la capacité de la collectivité à prendre en charge financièrement le coût de refinancement de ses emprunts. Ces versements sont conditionnés à la signature, avant le 31 décembre 2013, d'une convention entre le représentant de l'Etat dans le département et la collectivité territoriale ou le groupement bénéficiaire. Cette convention doit notamment comporter le montant de la subvention et son échelonnement ainsi que le plan pluriannuel de retour à l'équilibre auquel s'engage la collectivité ou le groupement. Le projet de convention peut être soumis pour avis à la chambre régionale des comptes compétente, qui dispose d'un délai d'un mois pour se prononcer sur ses stipulations. La signature du représentant de l'Etat dans le département ne peut intervenir qu'après publication d'un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget qui fixe le montant des aides. A titre accessoire, dans la limite de 5 millions d'euros, ce fonds peut participer à la prise en charge de prestations d'accompagnement destinées à faciliter la gestion de l'en-cours de dette structurée pour les collectivités territoriales et leurs groupements dont la population est inférieure à 10 000 habitants. Cette prise en charge est effectuée dans la limite de 50 % des frais engagés. Ce fonds est géré pour le compte de l'Etat par l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime. II.-Ce fonds est financé : 1° A hauteur de 25 millions d'euros, par un prélèvement exceptionnel en 2012 sur le produit des amendes de la police de la circulation défini au b du 1° du B du I de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ; 2° A hauteur de 25 millions d'euros, par l'Etat. III.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 Art. 49
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES Article 5 En savoir plus sur cet article...
Recettes fiscales brutes/dépenses brutes 3 641
A déduire : Remboursements et dégrèvements 6 033
Recettes fiscales nettes/dépenses nettes - 2 392
Recettes non fiscales - 1 371
Recettes totales nettes/dépenses nettes - 3 763
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne 184
Montants nets pour le budget général - 3 947
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours - 3 947
Comptes d'affectation spéciale 2 560
Comptes de concours financiers 400
Solde pour les comptes spéciaux 400
II. ― Pour 2012 :1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.III. ― Le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat fixé pour 2012 par le III de l'article 23 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 demeure inchangé.
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2012 CRÉDITS DES MISSIONS Article 6 En savoir plus sur cet article...
I. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant, respectivement, à 10 503 637 526 € et 9 613 605 303 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi. II. ― Il est annulé, pour 2012, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 2 902 452 178 € et 2 082 873 390 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.
I. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 2 585 000 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi.II. ― Il est annulé, pour 2012, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 25 000 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi.
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES Article 8 En savoir plus sur cet article...
-Livre des procédures fiscales Sct. C : En cas de défaut de justifications de l'origine et des modalités d'acquisition des avoirs à l'étranger, Art. L71, Art. L180 A modifié les dispositions suivantes : Code général des impôts : Art. 755 A créé les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales Art. L10-0 A A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales Art. L16 A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales Art. L181-0 A A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales Sct. D : Contrôle des comptes financiers et des contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'organismes établis hors de France,
Art. L23 C III.-Le I et les A à D du II s'appliquent aux demandes adressées par l'administration à compter du 1er janvier 2013. IV.-Les E et F du II s'appliquent aux délais de reprise venant à expiration postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi.
-Livre des procédures fiscales Art. L170 A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales Art. L188 C
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1740 B (V)
-Code général des impôts, CGI. Art. 283
-Livre des procédures fiscales Art. L47 A, Art. L52, Art. L74 A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. Sct. 2 bis : Infraction à l'obligation de présenter la comptabilité sous forme dématérialisée, Art. 1729 D III.-Les I et II s'appliquent aux contrôles pour lesquels l'avis de vérification est adressé après le 1er janvier 2014. Article 15 En savoir plus sur cet article...
I.-A modifié les dispositions suivantes : Code général des impôts Art. 13
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L31-10-12 (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L31-10-9 (V)
-Code général des impôts, CGI. Art. 150-0 B, Art. 150-0 B ter, 167 bis, 170 II.-Le I est applicable aux apports réalisés à compter du 14 novembre 2012. III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. Art. 150-0 D bis
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 38
-Code général des impôts, CGI. Art. 125 quater, Art. 131, Art. 130, Art. 131 ter, Art. 133, Art. 138, Art. 132 bis, Art. 136, Art. 146 quater, Art. 131 ter A, Art. 131 sexies, Art. 139 ter, Art. 143 quater, Art. 1672, Art. 1678 bis, Art. 119 bis
II.-Le I s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2013. Article 22 En savoir plus sur cet article...
-Code général des impôts Art. 167 bis II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales Art. L171-0 A
III.-Les contribuables qui ont transféré leur domicile fiscal hors de France entre le 28 septembre et le 31 décembre 2012 et ont demandé à bénéficier du sursis de paiement prévu au V de l'article 167 bis du code général des impôts sont tenus, le cas échéant, de constituer, avant le 31 mars 2013, un complément de garantie pour assurer le recouvrement de l'impôt calculé au taux de 24 % en application du B du IV de l'article 10 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 à hauteur de la différence entre ce montant d'impôt et le montant de la garantie constituée pour assurer le recouvrement de l'impôt calculé initialement au taux de 19 %. IV.-Le I s'applique aux transferts de domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 1er janvier 2013. Le II s'applique aux transferts de domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 3 mars 2011.
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 199 quater C
I.-A. A modifié les dispositions suivantes : Code général des Impôts Art. 885-0 V bis B. ― Le A s'applique aux versements afférents aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2013. II. ― A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 Art 76.
-Livre des procédures fiscales Art. L190, Art. L190 A A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes Art. 352, Art. 352 ter, Art. 352 quater III.-1. Les 1° du I et 2° du II s'appliquent aux réclamations et demandes fondées sur une décision juridictionnelle ou un avis rendu au contentieux prononcés à compter du 1er janvier 2013.2. Les 2° du I et 3° du II s'appliquent aux actions en réparation relatives à des créances dont l'existence a été révélée au demandeur à compter du 1er janvier 2013.
-Code général des impôts, CGI. Art. 71, Art. 72 B, Art. 72 D, Art. 72 D bis, Art. 72 D ter II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012. Les sommes déduites en application des articles 72 D et 72 D bis antérieurement à l'entrée en vigueur du I du présent article peuvent être utilisées ou doivent être rapportées, selon les cas, selon les modalités prévues antérieurement à cette date. Le montant mentionné au quatrième alinéa du I de l'article 72 D ter comprend celui des déductions pour aléas pratiquées et non encore rapportées au résultat à la date de publication de la présente loi, majoré, le cas échéant, des intérêts capitalisés.
-Code général des impôts, CGI. Art. 221, Art. 1763
-Code général des impôts, CGI. Art. 199 ter B, Art. 199 ter D
-Code général des impôts, CGI. Art. 220 sexies
-Code général des impôts, CGI. Art. 1639 A bis, Art. 1647 D C.-Pour les impositions dues au titre de 2013, par exception aux 2 et 3 du I de l'article 1647 D du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la présente loi, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre issus d'une création, d'une fusion ou d'un changement de régime fiscal prenant fiscalement effet au 1er janvier 2013 peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au dernier alinéa du I de l'article 1639 A bis du même code, fixer des bases minimum de cotisation foncière des entreprises différentes selon le territoire des communes et des établissements publics de coopération intercommunale préexistants. Le premier alinéa du présent C s'applique également en cas de création d'une commune nouvelle et en cas de rattachement d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale faisant application du régime prévu à l'article 1609 nonies C du même code ou au I de l'article 1609 quinquies C dudit code prenant fiscalement effet au 1er janvier 2013. D.-Les A, B et C du présent I s'appliquent à compter du 1er janvier 2013. II. A., B., C.
-Code général des impôts, CGI. Art. 1522 bis, Art. 1519 I A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. Art. 1638-00 bis, Art. 1639 A A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales Art. L1612-1, Art. L1612-2 A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières Art. L232-1 D.-Les A, B et C du présent II s'appliquent à compter du 1er janvier 2013. III. A.
-Code général des impôts, CGI. Art. 1640 C, Art. 1501 B.-Le A du présent III s'applique à compter des impositions dues au titre de 2014. IV. A.
-Code général des impôts, CGI. Art. 1638-0 bis, Art. 1609 nonies C A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2009-1673 Art. 78 B.-Le A du présent IV s'applique à compter du 1er janvier 2013. V.-C.-Les A et B du présent V s'appliquent, à compter du 1er janvier 2013, aux communes devenues membres d'un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une fusion d'établissements publics de coopération intercommunale ou d'un rattachement devenus effectifs à compter du 1er janvier 2012. D.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 Art. 40
-Code général des collectivités territoriales : Art. L2336-3 VI. A., B. D.
-Code général des impôts, CGI. Art. 1607 bis, Art. 1607 ter, Art. 1609 F, Art. 1636 B octies, Art. 1636 C, Art. 1379-0 bis, Art. 1522 bis, Art. 1635-0 quinquies, Art. 1639 A ter
-Code général des collectivités territoriales Art. L2333-14, Art. L2333-15 C.-Par dérogation aux deux premiers alinéas du I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont délibéré avant le 1er octobre 2012 pour supprimer à compter de 2013 la correction des abattements de taxe d'habitation en application du dernier alinéa du II quater de l'article 1411 du même code peuvent rapporter cette délibération jusqu'au 31 décembre 2012. Le premier alinéa du présent C s'applique à compter du 1er octobre 2012. E.-Le D du présent VI s'applique à compter du 1er janvier 2013. VII. A.
-Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 Art. 3 B.-Loi n° 2009-1673 Art. 77 C.-1. Le A du présent VII s'applique à compter des impositions dues au titre de l'année 2013.
2. Le B s'applique à compter du 1er janvier 2013. VIII. A.
-Code général des collectivités territoriales Art. L3332-2-1 B.-Le A du présent VIII s'applique à compter du 1er janvier 2012.
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1414 A
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1586 octies
-Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 Art. 11
-Code général des impôts, CGI. Art. 1681 sexies, Art. 1738
-Livre des procédures fiscales Art. L253 Art. L253
III. ― Le a du 1° et le 2° du A du I entrent en vigueur à compter du paiement des impositions dues au titre de 2013. IV. ― Le b du 1° du même A entre en vigueur pour les impositions dues à compter de 2014. VI. ― Le II entre en vigueur le 1er janvier 2014.
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L331-9
II. - Par dérogation à l'article L. 331-14 du code de l'urbanisme, les délibérations prises en application des 6° et 7° de l'article L. 331-9 du même code adoptées au plus tard le 28 février 2013 entrent en vigueur au 1er avril 2013 et sont transmises au service de l'Etat chargé de l'urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées. Article 45
Modifie Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 - art. 43 (V)
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise avant le 21 janvier 2013 et pour la part qui leur revient, prendre en charge, en lieu et place des redevables, tout ou partie de la fraction de la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises due au titre de 2012 correspondant à une augmentation de la base minimum applicable sur leur territoire résultant d'une délibération prise en 2011 en application de l'article 1647 D du code général des impôts. La délibération mentionne, pour chacune des deux catégories de redevables définies au 1 du I du même article 1647 D, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2013, le montant de la prise en charge par redevable. Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle peuvent prévoir des montants de prise en charge différents pour chaque portion de leur territoire sur laquelle une base minimum différente s'applique en 2012. Le montant de la prise en charge s'impute sur la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2012. La réduction accordée, le cas échéant, en application de la troisième phrase du premier alinéa du 1 du I dudit article 1647 D est appliquée au montant de la prise en charge. Les modalités comptables de cette prise en charge sont fixées par un arrêté du ministre chargé du budget.
Les contribuables ayant bénéficié, au titre des années 2010 et 2011, de l'exonération de cotisation foncière des entreprises dans les conditions prévues à l'article 1464 K du code général des impôts sont, dans les mêmes conditions, exonérés de cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2012. Cette exonération est accordée, sous la forme d'un dégrèvement, sur demande du contribuable effectuée dans le délai légal de réclamation pour la cotisation foncière des entreprises. Elle est calculée après prise en compte, le cas échéant, du montant pris en charge par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale dans les conditions prévues à l'article 46 de la présente loi.
I. ― Il est prélevé, à titre exceptionnel, en 2012, 170 millions d'euros sur les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie retracées au sein de la section mentionnée au IV de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires. Ce prélèvement est affecté à un fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté géré pour le compte de l'Etat par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Ce fonds comporte deux sections. II. ― La première section du fonds mentionné au I est dotée de 85 millions d'euros. 1. Il est prélevé sur les ressources de cette première section du fonds une quote-part destinée aux départements d'outre-mer et aux collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon. Le montant de cette quote-part est calculé en appliquant au montant des ressources du fonds le double du rapport, majoré de 10 %, entre, d'une part, la population des départements d'outre-mer et des collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon et, d'autre part, la population de l'ensemble des départements et des collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon. Cette quote-part est répartie au bénéfice de tous les départements d'outre-mer et des collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon. L'attribution revenant à chaque département d'outre-mer et à chacune des collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon est fonction de son indice synthétique, tel que défini au 3 du présent II, multiplié par sa population. 2. Après prélèvement de la quote-part destinée aux départements d'outre-mer et aux collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, les ressources du fonds sont réparties au bénéfice de la moitié des départements de métropole classés en fonction décroissante d'un indice synthétique, tel que défini au présent II. 3. Pour chaque département, l'indice synthétique est fonction des rapports : a) Entre la proportion de bénéficiaires de l'allocation personnalisée pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles dans la population du département et cette même proportion dans l'ensemble des départements ; b) Entre le revenu moyen par habitant de l'ensemble des départements et le revenu moyen par habitant du département ; c) Entre la proportion de bénéficiaires du revenu de solidarité active dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer dans la population du département et cette même proportion dans l'ensemble des départements ; d) Entre la proportion de bénéficiaires de la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1 du même code et de l'allocation compensatrice mentionnée au même article L. 245-1, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dans la population du département et cette même proportion dans l'ensemble des départements ; L'indice synthétique est obtenu par addition des rapports définis aux a à d, après pondération du premier par 30 %, du deuxième par 30 %, du troisième par 20 % et du quatrième par 20 %. 4. L'attribution revenant à chaque département éligible est déterminée en fonction de son indice synthétique multiplié par sa population. III. ― La seconde section du fonds mentionné au I est dotée de 85 millions d'euros. Au titre de cette section, des subventions exceptionnelles peuvent être versées en section de fonctionnement à des départements connaissant une situation financière dégradée du fait, en particulier, du poids des dépenses sociales. Les critères retenus sont notamment l'importance et le dynamisme de leurs dépenses sociales, le niveau et l'évolution de leur endettement et de leur autofinancement, ainsi que les perspectives d'une situation de déficit, tel que défini aux articles L. 1612-4 et L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales, de la prochaine décision budgétaire. Ces subventions sont conditionnées à la conclusion d'une convention entre l'Etat et le département bénéficiaire. Cette convention précise le montant de la subvention et indique les mesures prises par le département pour améliorer sa situation financière. IV. ― Le Gouvernement remet au Parlement, avant la fin de l'année 2013, un rapport relatif à la mise en œuvre du fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté. V. ― Un décret précise les modalités d'application du présent article.
I. ― Il est opéré, en 2013, un prélèvement de 10,3 millions d'euros sur le fonds de roulement de l'Etablissement public d'aménagement Nord-Isère en liquidation. Ce prélèvement est affecté, d'une part, à hauteur de 7,3 millions d'euros, à l'Etablissement public Paris-Saclay et, d'autre part, à hauteur de 3 millions d'euros, au Centre scientifique et technique du bâtiment. II. ― Le produit des soldes de liquidation de l'Etablissement public d'aménagement Nord-Isère constatés à la clôture du compte de liquidation, ainsi que les excédents complémentaires dégagés par les éléments d'actif et de passif subsistant à cette clôture, sont affectés au Centre scientifique et technique du bâtiment. III. ― Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs au prélèvement mentionné au I sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
-Code général des impôts, CGI. Art. 568
-Code général des impôts, CGI. Art. 575 E bis
-Code des douanes Art. 271, Art. 275, Art. 278, Art. 282, Art. 283, Art. 283 bis, Art. 285 septies, Art. 358, Sct. D.-Quatrième classe., Art. 413
-LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 Art. 153
I. ― Les personnes mentionnées au IV de l'article 33 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 bénéficient d'un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole et au fioul lourd repris, respectivement, aux indices d'identification 20 et 24 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code. Le montant du remboursement s'élève à : 1° 5 € par hectolitre pour les quantités de gazole acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012 ; 2° 1,665 € par 100 kilogrammes net pour les quantités de fioul lourd acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012 ; 3° 1,071 € par millier de kilowattheures pour les volumes de gaz naturel acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012. II. ― Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2013.
-Code général des impôts, CGI. Art. 289 bis A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales Art. L13 D, Art. L13 E, Art. L80 F, Art. L80 FA,
Art. L102 B, Art. L102 C A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. Art. 256, Art. 266, Art. 269, Art. 289-0, Art. 289 III.-Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
-Code général des impôts, CGI. Art. 279
NOTA : Décret n° 2013-1006 du 12 novembre 2013 article 1 : La date prévue au II de l'article 63 de la loi du 29 décembre 2012 est fixée au 1er janvier 2014.
-Code général des impôts, CGI. Art. 271, Art. 278 bis, Art. 286 ter, Art. 289 A, Art. 1003, Art. 1004, Art. 257 A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales Art. L89 A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. Art. 1002, Art. 278 ter
III.-Les B et 3 du F du I s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2013. Article 65 En savoir plus sur cet article...
I. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures nécessaires pour rendre applicables à Mayotte, avec les adaptations tenant compte des intérêts propres à ce territoire dans l'ensemble des intérêts de la République et de la situation particulière de Mayotte, les législations fiscales et douanières en vigueur en métropole et dans les départements et régions d'outre-mer. II. ― Un projet de loi de ratification de ces ordonnances est déposé devant le Parlement au plus tard le 15 décembre 2013.
-Livre des procédures fiscales Art. L172 G A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater C
-Code général des impôts, CGI. Art. 199 ter C A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. Art. 223 O A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. Art. 220 C III.-A.-Le I est applicable aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013. B.-Le taux mentionné au III de l'article 244 quater C du code général des impôts est de 4 % au titre des rémunérations versées en 2013. IV.-Un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l'évaluation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts. Présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre, ce comité est composé pour moitié de représentants des partenaires sociaux et pour moitié de représentants des administrations compétentes. Avant le dépôt du projet de loi de finances de l'année au Parlement, il établit un rapport public exposant l'état des évaluations réalisées. Un comité de suivi régional, composé sur le modèle du comité mentionné au premier alinéa du présent IV, est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l'évaluation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi dans chacune des régions. Les membres du comité national et des comités régionaux exercent leurs fonctions à titre gratuit. V.-Après concertation avec les organisations professionnelles et syndicales représentatives au niveau national, une loi peut fixer les conditions d'information du Parlement et des institutions représentatives du personnel ainsi que les modalités du contrôle par les partenaires sociaux de l'utilisation du crédit d'impôt afin que celui-ci puisse concourir effectivement à l'amélioration de la compétitivité de l'entreprise.
-Code général des impôts, CGI. Art. 1679, Art. 1679 A
-Code général des impôts, CGI. Art. 278, Art. 278-0 bis, Art. 281 quater, Art. 278 bis, Art. 278 quater, Art. 278 sexies, Art. 278 septies, Art. 279, Art. 298 octies, Art. 297, Art. 298 quater, Art. 279-0 bis
-Code du cinéma et de l'image animée Art. L334-1 III.-A.-Le B du I s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2014. B.-1. Les A, C et D du I et le II s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014. Toutefois, ils ne s'appliquent pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible avant cette date.
2. Par dérogation, le taux de taxe sur la valeur ajoutée de 7 % reste applicable : a) Pour les livraisons visées au 1 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, aux opérations bénéficiant d'une décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du code de la construction et de l'habitation avant le 1er janvier 2014 ou, à défaut, ayant fait l'objet d'un avant-contrat ou d'un contrat préliminaire ou d'un contrat de vente avant cette même date ; b) Pour les livraisons et les cessions visées aux 2 et 10 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, ainsi que pour les livraisons à soi-même visées au II du même article correspondant à ces mêmes 2 et 10, aux opérations bénéficiant d'une décision favorable prise dans les conditions prévues aux mêmes articles R. 331-3 et R. 331-6, avant le 1er janvier 2014 ; c) Pour les apports visés aux 3 et 12 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, aux opérations dont l'apport a fait l'objet d'un avant-contrat ou d'un contrat préliminaire ou, à défaut, d'un contrat de vente avant le 1er janvier 2014 ; d) Pour les livraisons visées au 4 du I du même article 278 sexies, ainsi que pour les livraisons à soi-même visées au II dudit article correspondant à ce même 4, aux opérations bénéficiant d'une décision d'agrément accordée avant le 1er janvier 2014 ; e) Pour les livraisons visées aux 5 et 8 du I du même article 278 sexies, ainsi pour que les livraisons à soi-même visées au II dudit article correspondant à ces mêmes 5 et 8, aux opérations bénéficiant d'une décision de financement de l'Etat avant le 1er janvier 2014 ou, à défaut, pour lesquelles la convention avec le représentant de l'Etat dans le département est signée avant cette même date ; f) Pour les livraisons visées au 6 du I du même article 278 sexies, ainsi que pour les livraisons à soi-même visées au II dudit article correspondant à ce même 6, aux opérations pour lesquelles la convention conclue en application du 4° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation est signée avant le 1er janvier 2014 ; g) Pour les livraisons et travaux réalisés en application d'un contrat unique de construction visés aux 7 et 11 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, aux opérations pour lesquelles un avant-contrat ou un contrat préliminaire ou, à défaut, un contrat de vente ou un contrat ayant pour objet la construction du logement est signé avant le 1er janvier 2014 ; pour les livraisons à soi-même visées au II du même article correspondant à ces mêmes 7 et 11, aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire a été déposée avant cette même date ; h) Pour les livraisons à soi-même visées au III du même article 278 sexies, aux opérations ayant fait l'objet d'un devis daté accepté par les deux parties avant le 1er janvier 2014 et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant cette date ou ayant fait l'objet d'une décision d'octroi de la subvention mentionnée à l'article R. 323-1 du code de la construction et de l'habitation ou d'une décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du même code avant cette même date. 3. Le 1 du présent B ne s'applique pas aux opérations soumises au taux de 5,5 % en application du III de l'article 13 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 et de l'article 2 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012. C. - Les ventes d'immeubles à construire régies par le chapitre Ier du titre VI du livre II du code de la construction et de l'habitation et les sommes réclamées par le constructeur dans le cadre d'un contrat de construction d'une maison individuelle régi par le chapitre Ier du titre III du livre II du même code restent soumises à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 19,60 % pour autant que le contrat préliminaire ou le contrat ait été enregistré chez un notaire ou auprès d'un service des impôts avant la date de promulgation de la présente loi. Article 69
-Code de la construction et de l'habitation. Art. L452-1-1, Art. L452-4-1 A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. Sct. Section XIII sexies : Taxe sur les plus-values de cession d'immeubles autres que des terrains à bâtir, Art. 1609 nonies G III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 Art. 46
I.-B.-Le II de l'article 15 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 s'applique pour la détermination du montant imposable des plus-values mentionné au II de l'article 1609 nonies G du code général des impôts. I.-C.-Le A du présent I s'applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2013, à l'exception de celles pour lesquelles une promesse de vente a acquis date certaine avant le 7 décembre 2012.
II. ― AUTRES MESURES Article 71 En savoir plus sur cet article...
Modifie Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 130 (V)
-Code monétaire et financier Art. L612-20 II.-Par exception à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier, au titre de l'année de mise en place du registre unique, l'organisme assurant la tenue du registre mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances dispose d'un délai de huit mois à compter de la mise en place du registre unique pour transmettre à l'Autorité de contrôle prudentiel la liste des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement en activité au 1er avril de cette même année. L'Autorité dispose d'un délai de neuf mois à compter de la date de mise en place du registre unique pour envoyer aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement les appels à contribution mentionnés à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier. Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement disposent d'un délai de deux mois et demi à compter de la date d'émission des appels pour s'acquitter de la contribution pour frais de contrôle. Article 76
Modifie Loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 - art. 1 (V)
I. ― Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'Etat, en principal et en intérêts, aux emprunts contractés en 2013, 2014 et 2015 par l'Union d'économie sociale du logement, prévue à l'article L. 313-17 du code de la construction et de l'habitation, auprès du fonds d'épargne prévu à l'article L. 221-7 du code monétaire et financier, dans la limite d'un montant de 1 milliard d'euros par an en principal. II. ― Les emprunts mentionnés au I sont affectés au financement de la construction, la réhabilitation et l'acquisition de logements sociaux. III. ― Une convention conclue avant la souscription des emprunts mentionnés au I entre le ministre chargé de l'économie et l'Union d'économie sociale du logement définit notamment les modalités selon lesquelles : 1° Préalablement à l'adoption, chaque année, des mesures de cadrage financier prises en application des 2° et 3° de l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation, l'Union d'économie sociale du logement transmet aux ministres chargés de l'économie, du budget et du logement un plan financier pluriannuel permettant de s'assurer de la capacité de remboursement des emprunts ; 2° Lorsque, au vu notamment de ce plan financier, le remboursement des emprunts est compromis, les ministres chargés de l'économie, du budget et du logement peuvent fixer, après concertation avec l'Union d'économie sociale du logement, le montant des contributions des associés collecteurs de l'Union d'économie sociale du logement à ce remboursement et déterminer les conditions de leur versement. IV. ― Avant le 1er octobre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport rendant compte de l'utilisation, par l'Union d'économie sociale du logement, des prêts sur fonds d'épargne consentis pour financer le logement social, ainsi que de la situation financière de celle-ci.
-LOI n° 2011-1416 du 2 novembre 2011 Art. 4
I.-La garantie de l'Etat peut être accordée, en totalité ou en partie, à la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) : 1° Pour sa garantie couvrant les risques de non-paiement relatifs au financement d'exportations d'avions civils de plus de dix tonnes au décollage et d'hélicoptères civils de plus d'une tonne au décollage. Cette garantie couvre le principal, les intérêts et les accessoires du financement. Elle peut être accordée : a) Aux fournisseurs de l'aéronef ou à leurs filiales ; b) Aux établissements de crédit et établissements financiers de droit français ou étranger ; c) Aux entreprises d'assurance et de réassurance, aux mutuelles et aux institutions de prévoyance de droit français ou étranger ; d) Aux organismes mentionnés à l'article L. 214-1 du code monétaire et financier ; e) A titre exceptionnel pour tenir compte des pratiques de la concurrence, à toute société française ou étrangère ayant procédé auprès d'investisseurs à l'émission d'obligations en vue du financement d'opérations d'exportation, ainsi qu'aux personnes morales de droit français ou étranger agissant pour le compte de détenteurs de titres émis pour assurer le financement du contrat ou pour garantir le paiement des sommes dues pour ces titres en cas de défaillance de l'entité ayant procédé à leur émission ; 2° Pour sa garantie couvrant les risques de change sur la valeur résiduelle d'aéronefs civils acquis à crédit dans le cadre d'une opération d'exportation réalisée sans la garantie visée au 1° du présent I ou sans l'assurance mentionnée au a du 1° de l'article L. 432-2 du code des assurances. Cette opération ne peut bénéficier d'aucune autre garantie de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE). Cette garantie peut être accordée : a) Aux établissements de crédit et aux établissements financiers de droit français ou étranger ; b) Aux entreprises d'assurance et de réassurance, aux mutuelles et aux institutions de prévoyance de droit français ou étranger ; c) A titre exceptionnel pour tenir compte des pratiques de la concurrence, à toute société française ou étrangère ayant procédé auprès d'investisseurs à l'émission d'obligations en vue du financement d'opérations d'exportation, ainsi qu'aux personnes morales de droit français ou étranger agissant pour le compte de détenteurs de titres émis pour assurer le financement du contrat ; 3° Pour sa garantie couvrant les risques de non-paiement au titre de contrats conclus en vue du refinancement d'opérations assurées au titre du a du 1° de l'article L. 432-2 du code des assurances. Cette garantie ne peut couvrir que le risque de non-paiement d'établissements de l'Union européenne dont l'échelon de qualité de crédit est supérieur ou égal à 3 à la date d'octroi de la garantie, cet échelon de qualité de crédit étant celui défini par la réglementation fixant, à la date de publication de la présente loi, les exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement, ou dont la qualité de crédit est équivalente à cet échelon selon une réglementation postérieure. Cette garantie couvre le principal, les intérêts et les accessoires du refinancement. En cas de défaillance de l'établissement de crédit ayant consenti la créance couverte par l'assurance-crédit à l'exportation, le droit au bénéfice de l'indemnisation au titre de cette assurance-crédit est délégué à l'établissement bénéficiaire de la garantie de refinancement, sans que ce droit puisse subir le concours d'un autre créancier de rang supérieur quelles que soient la loi applicable à ces créances et la loi du pays de résidence des créanciers, des tiers ou des débiteurs et nonobstant toute clause contraire des contrats régissant ces créances. Cette garantie peut être accordée : a) Aux établissements de crédit, aux établissements financiers de droit français ou étranger ; b) Aux entreprises d'assurance et de réassurance, aux mutuelles et aux institutions de prévoyance de droit français ou étranger ; c) Aux organismes mentionnés à l'article L. 214-1 du code monétaire et financier ; d) A titre exceptionnel pour tenir compte des pratiques de la concurrence, à toute société ayant son siège en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Organisation de coopération et de développement économiques ayant procédé auprès d'investisseurs à l'émission d'obligations en vue du financement d'opérations d'exportation, ainsi qu'aux personnes morales de droit français ou relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Organisation de coopération et de développement économiques agissant pour le compte de détenteurs de titres émis pour assurer le financement du contrat, pour garantir le paiement des sommes dues pour ces titres en cas de défaillance de l'entité ayant procédé à leur émission. Les garanties mentionnées aux 1°, 2° et 3° du présent I sont accordées par le ministre chargé de l'économie après avis de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur instituée par l'article 15 de la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent I. II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des assurances Art. L432-4, Art. L432-5 III.-A modifié les dispositions suivantes : Code des assurances L432-2
I. ― Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder à titre onéreux la garantie de l'Etat aux titres de créance émis entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 par la société Banque PSA Finance, filiale de la société Peugeot SA. Cette garantie porte sur le principal, les intérêts, frais et accessoires des titres de créance garantis et est accordée pour un encours en principal d'un montant total maximal de 7 milliards d'euros. II. ― Une convention entre l'Etat, la société Peugeot SA et la société Banque PSA Finance fixe notamment les modalités selon lesquelles la garantie mentionnée au I peut être appelée, les contreparties de la garantie, ses conditions tarifaires ainsi que les éventuelles sûretés conférées à l'Etat en contrepartie de la garantie. III. ― Avant le 1er juin de chaque année, le Gouvernement remet un rapport au Parlement comprenant : 1° Une présentation détaillée de la situation financière de la société Banque PSA Finance ainsi que de la société Peugeot SA et de ses filiales ; 2° Pour chaque émission de titres de créances réalisée avec la garantie de l'Etat, la date d'émission, la date de remboursement et le taux d'intérêt servi sur ces titres ; 3° Le montant annuel de la rémunération de la garantie prévue au présent article ; 4° Une présentation des engagements financiers pris par les établissements de crédit créanciers de la société Banque PSA Finance ; 5° Une présentation des modalités d'appel de la garantie de l'Etat ; 6° Le cas échéant, le détail de chacune des sûretés mentionnées au II ; 7° Le bilan de la mise en œuvre des contreparties mentionnées au même II, indiquant notamment les montants des dividendes versés par la société Peugeot SA et des rachats d'actions qu'elle a opérés ; 8° Une évaluation du fonctionnement des organes sociaux de la société Peugeot SA ; 9° Une présentation de l'évolution de la masse salariale et du nombre de salariés de la société Peugeot SA et de ses filiales.
I. - Il est institué un prélèvement au profit de l'Etat sur les sommes misées par les joueurs dans le cadre des jeux de loterie et de pronostics sportifs mentionnés à l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933 et à l'article 42 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984). Ce prélèvement est dû par La Française des jeux.La fraction prélevée est constituée par le solde des mises, après déduction des impositions de toute nature applicables aux jeux ou à leur organisation, ainsi que :
III. - A abrogé les dispositions suivantes :- LOI n°2010-476 du 12 mai 2010
Annexe ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉSÉ T A T A(Art. 5 de la loi)Voies et moyens pour 2012 révisésI. ― BUDGET GÉNÉRAL
― 7 000 2116
75 000 2204
― 64 702 2301
― 67 000 2304
― 1 702 2305
― 1 000 2306
― 307 313 2401
― 330 960 2402
190 2403
5 723 2409
9 734 2411
56 665 2501
― 25 335 2502
95 000 2503
― 18 000 2504
6 000 2513
196 705 2601
100 000 2604
107 400 2611
5 000 2613
― 43 112 2614
11 000 2615
― 19 475 2617
18 000 2621
― 30 000 2622
24 000 2623
10 000 2624
― 7 000 2625
― 1 000 2697
10 712 3104
― 29 797 3106
― 126 000 3107
53 539 3120
78 600 3122
60 376 3123
3 533 3124
4 883 3126
― 4 126 3128
― 35 838 3129
173 305 3201
Impôt sur le revenu ― 925 618
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 1 073 642
Autres impôts directs et taxes assimilées ― 41 956
Taxe sur la valeur ajoutée 3 772 061
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 502 963
Dividendes et recettes assimilées ― 1 327 543
Produits du domaine de l'Etat 75 000
Produits de la vente de biens et services ― 64 702
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières ― 307 313
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 56 665
Divers 196 705
Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales 10 712
Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne 173 305
É T A T B(Art. 6 de la loi)Répartition des crédits pour 2012 ouverts et annulés,par mission et programmes, au titre du budget généralBUDGET GÉNÉRAL
Action de la France en Europe et dans le monde 9 000 000
Français à l'étranger et affaires consulaires 3 000 000
Administration territoriale 373 324
Dont titre 2 373 324
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 58 800 000
Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires 14 998 500
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 2 000
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 73 162
Dont titre 2 794 307
Aide économique et financière au développement 43 850 904
Solidarité à l'égard des pays en développement 238 995 570
Développement solidaire et migrations 4 800 000
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 26 400 000
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale 8 838 071
Patrimoines 4 000
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 192 500
Préparation et emploi des forces 195 000 000
Dont titre 2 195 000 000
Equipement des forces 100 000 000
Coordination du travail gouvernemental 368 394 209
Protection des droits et libertés 878 849
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 39 034 593
Infrastructures et services de transports 172 575 115
Prévention des risques 64 354 754
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer 542 000 000
Dont titre 2 3 994 307
Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs) 1 014 000 000
Recapitalisation de Dexia 2 585 000 000
Enseignement scolaire public du second degré 36 500 000
Dont titre 2 36 500 000
Vie de l'élève 142 120
Dont titre 2 9 300 000
Enseignement technique agricole 6 479
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local 6 400 000
Dont titre 2 6 400 000
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat 3 400 000
Dont titre 2 3 400 000
Conduite et pilotage des politiques économique et financière 6 400 000
Immigration et asile 89 066 557
Intégration et accès à la nationalité française 5 929 057
Justice judiciaire 271 018 014
Administration pénitentiaire 205 839 801
Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique 10 957 502
Action audiovisuelle extérieure 8 550 000
Emploi outre-mer 5 000 000
Conditions de vie outre-mer 5 000 000
Dépenses accidentelles et imprévisibles 18 000 000
Vie étudiante 18 000 000
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres 37 279 396
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers 19 453 133
Dont titre 2 19 453 133
Concours financiers aux communes et groupements de communes 78 946
Concours financiers aux départements 717 562
Concours financiers aux régions 911 676
Concours spécifiques et administration 25 454 635
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs) 4 926 877 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) 1 106 500 000
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 29 350 405
Coordination des moyens de secours 15 907 081
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales 146 627 548
Handicap et dépendance 287 386 256
Egalité entre les hommes et les femmes 805 044
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative 5 811 741
Sport 19 500
Jeunesse et vie associative 1 000
Accès et retour à l'emploi 4 000
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables 56 725 066
Aide à l'accès au logement 259 442 324
Développement et amélioration de l'offre de logement 17 246 111
Politique de la ville et Grand Paris 23 387 566
Totaux 10 503 637 526
É T A T D(Art. 7 de la loi)Répartition des crédits pour 2012 ouverts et annulés,par mission et programmes, au titre des comptes spéciauxCOMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
Totaux 2 585 000 000

References: l'article 52
 l'article 32
 l'article 95
 l'article 52
 l'article 95
 l'article 32
 l'article 40
 art. 92
 l'article 49
 Art. 49
 l'article 23
 Art. 755
 art. 1740
 Art. 283
 Art. 1729
 Art. 13
 Art. 150
 Art. 150
 Art. 150
 Art. 38
 Art. 125
 Art. 131
 Art. 130
 Art. 131
 Art. 133
 Art. 138
 Art. 132
 Art. 136
 Art. 146
 Art. 131
 Art. 131
 Art. 139
 Art. 143
 Art. 1672
 Art. 1678
 Art. 119
 Art. 167
 l'article 167
 l'article 10
 Art. 199
 Art. 885
 Art. 352
 Art. 352
 Art. 352
 Art. 71
 Art. 72
 Art. 72
 Art. 72
 Art. 72
 l'article 72
 Art. 221
 Art. 1763
 Art. 199
 Art. 199
 Art. 220
 Art. 1639
 Art. 1647
 l'article 1647
 l'article 1639
 l'article 1609
 l'article 1609
 Art. 1522
 Art. 1519
 Art. 1638
 Art. 1639
 Art. 1640
 Art. 1501
 Art. 1638
 Art. 1609
 Art. 78
 Art. 40
 Art. 1607
 Art. 1607
 Art. 1609
 Art. 1636
 Art. 1636
 Art. 1379
 Art. 1522
 Art. 1635
 Art. 1639
 l'article 1639
 l'article 1411
 Art. 3
 Art. 77
 Art. 1414
 Art. 1586
 Art. 11
 Art. 1681
 Art. 1738
 art. 43
 l'article 1647
 l'article 1464
 l'article 46
 Art. 568
 Art. 575
 Art. 271
 Art. 275
 Art. 278
 Art. 282
 Art. 283
 Art. 283
 Art. 285
 Art. 358
 Art. 413
 Art. 153
 l'article 33
 l'article 265
 l'article 266
 Art. 289
 Art. 256
 Art. 266
 Art. 269
 Art. 289
 Art. 289
 Art. 279
 l'article 63
 Art. 271
 Art. 278
 Art. 286
 Art. 289
 Art. 1003
 Art. 1004
 Art. 257
 Art. 1002
 Art. 278
 l'article 38
 Art. 244
 Art. 199
 Art. 223
 Art. 220
 l'article 244
 l'article 244
 Art. 1679
 Art. 1679
 Art. 278
 Art. 278
 Art. 281
 Art. 278
 Art. 278
 Art. 278
 Art. 278
 Art. 279
 Art. 298
 Art. 297
 Art. 298
 Art. 279
 l'article 278
 l'article 278
 l'article 278
 l'article 278
 l'article 13
 l'article 2
 Art. 1609
 Art. 46
 l'article 15
 l'article 1609
 art. 130
 art. 1
 Art. 4
 l'article 15
 l'article 136
 l'article 42