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Timestamp: 2019-08-23 15:22:16+00:00

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Arrete Royal du 13/02/1996 rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1995, conclue au sein de la commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie relative a l'octroi d'une indemnite complementaire a certains travailleurs m
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire à certains travailleurs m
1996012026
13 FEVRIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire à certains travailleurs masculins âgés en cas de licenciement (1)
Vu la convention collective de travail n° 17 conclue le 19 décembre 1974 au sein du Conseil national du travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement, rendue obligatoire par arrêté royal du 16 janvier 1975;
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire à certains travailleurs masculins âgés en cas de licenciement.
Donné à Bruxelles, le 13 février 1996.
Annexe Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie Convention collective de travail du 13 avril 1995 Octroi d'une indemnité complémentaire à certains travailleurs masculins âgés en cas de licenciement (Convention enregistrée le 30 mai 1995 sous le numéro 37999/CO/120) CHAPITRE Ier. - Champ d'application de la convention
Article 1er.La présente convention collective de travail est applicable à toutes les entreprises textiles et de la bonneterie relevant de la compétence de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie et aux ouvriers masculins qu'elles occupent. CHAPITRE II. - Portée de la convention
Art. 2.La présente convention collective de travail règle l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs masculins âgés en cas de licenciement.
Art. 3.Conformément au titre II de la loi du 3 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1995 pub. 03/06/2010 numac 2010000321 source service public federal interieur Loi portant des mesures visant à promouvoir l'emploi Coordination officieuse en langue allemande fermer portant des mesures visant à promouvoir l'emploi et aux dispositions de l'article 3, § 2, alinéas 4 et 5 de l'arrêté royal du 17 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle l'âge minimum pour pouvoir bénéficier de cette allocation complémentaire est fixé à 56 ans pour les ouvriers.
Art. 4.En exécution des dispositions de l'article 5 des statuts, fixés par la convention collective de travail du 9 avril 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, instituant un Fonds de sécurité d'existence de l'industrie textile et de la bonneterie et en fixant les statuts, rendue obligatobe par arrêté royal du 5 juin 1981 (Moniteur belge du 4 juillet 1981), une indemnité complémentaire est accordée aux ouvriers visés aux articles 2 et 3 à charge du Fonds, dont le montant et les conditions d'octroi et de liquidation sont fixés ci-après.
De plus, les cotisations patronales spéciales imposées par les articles 268 à 271 de la loi-programme du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/1989 pub. 14/11/2011 numac 2011000693 source service public federal interieur Loi-programme fermer, par l'article 141 de la loi du 29 décembre 1990, portant des dispositions sociales, par l'article 11 de la loi du 3 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1995 pub. 03/06/2010 numac 2010000321 source service public federal interieur Loi portant des mesures visant à promouvoir l'emploi Coordination officieuse en langue allemande fermer précitée et par les arrêtés d'exécution, sont prises en charge par le Fonds. CHAPITRE III. - Bénéficiaires de l'indemnité complémentaire
Art. 5.L'indemnité complémentaire visée à l'article 2 concerne l'octroi d'avantages semblables à ceux prévus par la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974, conclue au sein du Conseil national du travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement, à tous les ouvriers qui sont involontairement mis au chômage et qui ont droit, durant la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1996 inclus à l'allocation de chômage légale et qui ont atteint l'âge mentionné à l'article 3 ci-dessus le premier jour donnant droit à cette allocation.
Sans préjudice de la condition selon laquelle l'âge minimum visé à l'article 3 doit être atteint pendant la durée de la présente convention collective de travail, le premier jour donnant droit à l'allocation de chômage légale peut se situer après le 31 décembre 1996, si cela est la conséquence de la prolongation du délai de préavis par application des articles 38, § 2, et 38bis dela loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail.
Art. 6.Sans préjudice des conditions d'ancienneté fixées par l'article 10, § 1er, de la loi du 3 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1995 pub. 03/06/2010 numac 2010000321 source service public federal interieur Loi portant des mesures visant à promouvoir l'emploi Coordination officieuse en langue allemande fermer précitée, les ouvriers doivent, pour pouvoir bénéficier de la prépension conventionnelle, satisfaire à une des conditions d'ancienneté suivantes : - soit quinze ans de travail salarié dans les secteurs textile, bonneterie, habillement, confection et/ou préparation du lin; - soit cinq ans de travail salarié dans les secteurs textile, bonneterie, habillement, confection et/ou préparation du lin au cours des dix dernières années dont au moins un an dans les deux dernières années.
En ce aui concerne les jours de travail assimilés, il y a lieu de se référer à l'article 10, § 1er de la loi du 3 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1995 pub. 03/06/2010 numac 2010000321 source service public federal interieur Loi portant des mesures visant à promouvoir l'emploi Coordination officieuse en langue allemande fermer précitée.
Art. 7.Les ouvriers visés à l'article 5 ont droit, dans la mesure où ils bénéficient des allocations de chômage légales, à l'indemnité complémentaire jusqu'à la date à laquelle ils atteignent l'âge requis pour pouvoir bénéficier de la pension légale et dans les conditions fixées dans la réglementation relative aux pensions.
Le règlement bénéficie également aux ouvriers qui seraient sortis temporairement du régime et qui, par après, demandent à nouveau à bénéficier de celui-ci, pour autant qu'ils reçoivent à nouveau l'allocation de chômage légale. CHAPITRE IV. - Montant de l'indemnité complémentaire
Art. 8.Le montant de l'indemnité complémentaire est égal à la moitié de la différence entre la rémunération nette de référence et l'allocation de chômage.
Art. 9.La rémunération nette de référence correspond à la rémunération mensuelle brute plafonnée à 37 925 F et diminuée de la cotisation personnelle à la sécurité sociale et de la retenue fiscale.
La limite de 37 925 F est rattachée à l'indice 134,52 (1971 = 100) et atteint donc 97 475 F au 1er janvier 1995. Elle est liée aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation, conformément aux dispositions de la loi du 2 août 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/1971 pub. 20/02/2009 numac 2009000070 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en consid fermer organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants. Cette limite est en outre revisée au 1er janvier de chaque année en tenant compte de l'évolution conventionnelle des salaires, décidée au sein du Conseil national du travail.
La rémunération nette de référence est arrondie à la centaine de francs supérieure.
Art. 10.1. La rémunération brute comprend les primes contractuelles qui sont directement liées aux prestations fournies par l'ouvrier qui font l'objet de retenues de sécurité sociale et dont la périodicité dé paiement n'est pas supérieure à un mois.
Elle comprend aussi les avantages en nature qui sont soumis à des retenues de sécurité sociale.
Par contre, les primes ou indemnités qui sont accordées en contrepartie de frais réels ne sont pas prises en considération. 2. Pour l'ouvrier payé par mois, la rémunération brute est la rémunération obtenue par lui pour le mois de référence défini au point 6 ci-après.3. Pour l'ouvrier qui n'est pas payé par mois, la rémunéra tion brute est calculée en fonction de la rémunération horaire normale. La rémunération horaire normale s'obtient en divisant la rémunérationdes prestations normales du mois de référence par le nombre d'heures normales fournies pendant cette période. Le résultat ainsi obtenu est multiplié par le nombre d'heures de travail prévu par le régime de travail hebdomadaire de l'ouvrier, ce produit, multiplié par 52 et divisé par 12, correspond à la rémunération mensuelle. 4. La rémunération brute d'un ouvrier qui n'a pas travaillé pendant tout le mois de référence est calculée comme s'il avait été présent tous les jours de travail compris dans le mois considéré.Lorsqu'en raison des stipulations de son contrat, un ouvrier n'est tenu de travailler que pendant une partie du mois de référence et n'a pas travaillé pendant tout ce temps, sa rémunération brute est calculée en fonction du nombre de jours de travail prévu par son contrat de travail. 5. A la rémunération brute obtenue par l'ouvrier, qu'il soit payé par mois ou autrement, il est ajouté un douzième du total des primes contractuelles et de la rémunération variable dont la périodicité de paiement n'est pas supérieure à un mois perçues distinctement par ltouvrier au cours des douze mois qui précèdent la date du licenciement.6. A l'occasion de la concertation prévue par l'article 14, il sera décidé de commun accord quel est le mois de référence à prendre en considération.Lorsqu'il n'est pas fixé de mois de référence, celui-ci sera le mois civil qui précède la date du licenciement. CHAPITRE V. - Adaptation du montant de l'indemnité complémentaire
Art. 11.Le montant des indemnités complémentaires payées est lié aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation suivant les modalités d'application en matière d'allocations de chômage, conformément aux dispositions de la loi du 2 août 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/1971 pub. 20/02/2009 numac 2009000070 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en consid fermer précitée.
En outre, le montant de ces indemnités est revisé au 1er janvier de chaque année en fonction de l'évolution conventionnelle des salaires, décidée au sein du Conseil national du travail.
Pour les ouvriers qui entrent dans le régime dans le courant de l'année, l'adaptation en vertu de l'évolution conventionnelle des salaires est opérée en tenant compte du moment de l'année où a lieu l'entrée dans le régime; chaque trimestre est pris en considération pour le calcul de l'adaptation. CHAPITRE VI. - Périodicité du paiement de l'indemnité complémentaire
Art. 12.Le paiement de l'indemnité complémentaire se fait mensuellement. CHAPITRE VII. - Cumul de l'indemnité complémentaire et d'autres avantages
Art. 13.L'indemnité complémentaire ne peut être cumulée avec d'autres indemnités ou allocations spéciales, résultant du licenciement accordées en vertu des dispositions tégales ou réglementaires. Dès lors, l'ouvrier licencié dans les conditions prévues par l'article 5 devra d'abord épuiser ses droits découlant de ces dispositions, avant de pouvoir prétendre à l'indemnité complémentaire visée à l'article 2. CHAPITRE VIII. - Procédure de concertation
Art. 14.Avant de licencier un ou plusieurs ouvriers visés à l'article 5, remployeur se concertera avec les représentants du personnel au sein du conseil d'entreprise ou à défaut, avec la délégation syndicale.
Sans préjudice des dispositions de la convention collective de travail n° 9 du 9 mars 1972, conclue au sein du Conseil national du travail, coordonnant les accords nationaux et les conventions collectives de travail relatifs aux conseils d'entreprises, conclus au sein du Conseil national du travail, notament de l'article 12, cette concertation a pour but de décider, d'un commun accord, si indépendamment des critères de licenciement en vigueur dans l'entreprise, des ouvriers, répondant au critère d'âge prévu par l'article 3, peuvent être licenciés par priorité et, dès lors, bénéficier du régime complémentaire. A défaut de conseil d'entreprise ou de délégation syndicale, cette concertation a lieu avec les représentants des organisations représentatives des travailleurs, ou à défaut, avec les ouvriers de l'entreprise.
Avant de prendre une décision en matière de licenciement, l'employeur invite en outre les ouvriers concernés par lettre recommandée, à un entretien au siège de l'entreprise pendant les heures de travail. Cet entretien a pour but de permettre à l'ouvrier de communiquer à l'employeur ses objections vis-à-vis du licenciemnt envisagé.
Conformément à la convention collective de travail du 3 mai 1972, concernant le statut de la délégation syndicale du personnel ouvrier des entreprises dans l'industrie du textile et de la bonneterie, enregistrée sous le numéro 1279/CO/l2O, notamment l'article 7, l'ouvrier peut lors de cet entretien, se faire assister par son délégué syndical. Le licenciement peut avoir lieu au plus tôt à partir du deuxième jour de travail qui suit le jour où l'entretien a eu lieu ou était projeté.
Les ouvriers licenciés, ont la faculté soit d'accepter le régime complémentaire, soit de le refuser et de faire dès lors partie de la réserve de main-d'oeuvre. CHAPITRE IX. - Paiement de l'indemnité complémentaire
Art. 15.Le paiement de l'indemnité complémentaire est à charge du « Fonds de sécurité d'existence de l'industrie textile et de la bonneterie ».
A cet effet, les employeurs sont tenus d'utiliser le formulaire adéquat qui peut être obtenu au siège du fonds précité, Martelaarslaan 33, à 9000 Gand.
Les directives administratives du conseil d'administration du fonds doivent être respectées. CHAPITRE X. - Dispositions finales
Art. 16.Les formalités administratives nécessaires à l'exécution de la présente convention collective de travail sont fixées par le conseil d'administration du fonds visé à l'article 4.
Art. 17.Les difficultés d'interprétation générale de la présente convention collective de travail sont réglées par le conseil d'administration du « Fonds de sécurité d'existence de i'industrie textile et de la bonneterie » par référence à et dans l'esprit de la convention collective de travail n° 17 précitée conclue au sein du Conseil national du travail.
Art. 18.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1996 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 1996.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 13 février 1996.
arrêté royal du 06 juillet 1997 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du statut des agents de l'Etat arrêté royal du 13 mars 2011 Arrêté royal portant modification de divers arrêtés royaux relatifs aux comptes annuels et aux comptes consolidés de certaines entreprises arrêté royal du 03 février 2010 Arrêté royal portant modification de diverses dispositions réglementaires relatives aux carrières particulières du Service public fédéral Finances et du Service des Pensions du Secteur public
arrêté royal du 27 septembre 2009 Arrêté royal relatif aux comptes consolidés des entreprises d'assurances et des entreprises de réassurances arrêté royal du 28 janvier 2002 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative au droit à l'interruption de la carrière professionnelle arrêté royal du 05 septembre 2001 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative au droit à l'interruption de la carrière professionnelle arrêté royal du 30 janvier 2001 Arrêté royal portant exécution du code des sociétés arrêté royal du 16 novembre 1998 Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 13 février 1996 rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'octroi d'une indem arrêté royal du 22 septembre 1998 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'agriculture, relative à la fixation de la cotisation des employeurs au "Fonds social et de garantie pour l'agric arrêté royal du 10 juin 1998 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie, relative à la prolongation de l'application de la prépension à 58 ans arrêté royal du 07 décembre 1998 Arrêté royal relatif au passage à l'euro dans les comptes consolidés des entreprises d'assurance et des entreprises de réassurance arrêté royal du 08 décembre 1997 Arrêté royal relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la Commission bancaire et financière arrêté royal du 29 avril 2019 Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations
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References: Art. 2

Art. 3
 l'article 3
 § 2

Art. 4
 l'article 5
 l'article 141
 l'article 11

Art. 5
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 3
 § 2

Art. 6
 l'article 10
 § 1
 l'article 10
 § 1

Art. 7
 l'article 5

Art. 8

Art. 9

Art. 10
 l'article 14

Art. 11

Art. 12

Art. 13
 l'article 5
 l'article 2

Art. 14
 l'article 5
 l'article 12
 l'article 3
 l'article 7

Art. 15

Art. 16
 l'article 4

Art. 17

Art. 18