Source: https://bundesblatt.weblaw.ch/?method=dump&bbl_id=86789&format=htm
Timestamp: 2020-07-14 14:25:13+00:00

Document:
FF 1989 Volume 2 P. 62
Notification (Art. 36, let. a, de la loi fédérale sur la procédure administrative; RS 172.021)
Le juge unique de la Commission fédérale de recours en matière d'assurancevieillesse, survivants et invalidité pour les personnes résidant à l'étranger, par d App. 403-A, actuellement sans domicile connu, contre la Caisse suisse de compensation, à Genève, concernant le remboursement de cotisations, a décidé: 1. Le recours est irrecevable.
3. La présente décision est communiquée aux parties et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Contre la présente décision il vous est loisible de déposer un recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral des assurances, dans un délai de 30 jours à compter de la date de la présente notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. Le mémoire de recours sera adressé en trois exemplaires au Tribunal fédéral des assurances, Adligenswilerstrasse 24, 6006 Lucerne. Ce mémoire doit: a. Indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b. Exposer pour quels motifs le recourant estime pouvoir demander cette autre décision; c. Porter la signature du recourant ou de son représentant.
Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous les lettres a, b et c ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours, qu'il devra déclarer irrecevable.
Les moyens de preuve doivent être joints au mémoire s'il s'agit de pièces en possession du recourant.
Commission fédérale de recours en matière d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes résidant à l'étranger: Le juge unique, Meuli
Admission à la vérification d'appareils de mesure de liquides
du 17 janvier 1989
En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie, et conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), et à l'article 12 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 sur les appareils mesureurs de liquides autres que l'eau, nous avons admis à la vérification les modèles cités ci-dessous. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Satam Industries, La Coumeuve (F)
Mesureur à piston avec appareil libre-service à monnaie pour débiter des mélanges d'essence-huile de 1%, 2% ou 3%, types RM 127 S, RM 127 FG.
3c adjonction
Bennett& Sauser AG, Solothum (CH) Satam Industries, La Coumeuve (F) Ensembles de mesurage routier (colonne à carburant) d'un débit maximal de 50 1/min avec affichage électromécanique à 7-segments et calculateur électronique de prix système ZA 97, série de types F22 QB, F25 QB.
Flowtec AG, Reinach (CH) Compteur de volume magnéto-inductif pour les liquides électroconductibles (lait, vin, etc.), type Mastermag.
Ultrakust GmbH & Co., Ruhmannsfelden (D) Compteur de volume magnéto-inductif pour les liquides électroconductibles (lait, vin, etc.), type 6820.
1988 - 841
Appareils de mesure de liquides
Equipement Industriel Normand (E.I.N.F.), Caen (F) Ensembles de mesurage routier (colonne à carburant) d'un débit maximal de 50 ou 80 1/min, type FORMULE I, avec affichage électromécanique à 7-segments et calculateur électronique de prix, type DM 1.
Armaturenfabrik Ernst Hörn KG, Flensburg (D) Distributeur-mesureur pour lubrifiants, type Wechselfix.
Admission à la vérification d'instruments de pesage
En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie, et conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), et conformément à l'article 7 de l'ordonnance sur les instruments de pesage du 15 août 1986, nous avons admis à la vérification les modèles cités ci-dessous. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Sartorius GmbH, Göttingen (D)
»C425J
Instrument de pesage à dispositif d'équilibrage électromagnétique et dispositif semi-automatique de tare, séries de types H, G.
4e adjonction
Classe de précision (TT)
Instrument de pesage à dispositif d'équilibrage électromagnétique et dispositif semi-automatique de tare, série de types F.
5e adjonction
Classe de précision (ïï)
Instrument de pesage à dispositif d'équilibrage électromagnétique et dispositif semi-automatique de tare, séries de types X 1493, Q 6100, U 6100.
Florenz, Waagen- und Maschinenfabrik GmbH, Braunau (A) Instrument de pesage électromécanique, types FMAO, FMA3.
Classe de précision (Tiï)
1988 - 842
Erich Weber, Waghäusel (D) Bran & Luebbe Industrie Automation, Heidelberg (D) Instrument automatique à fonctionnement discontinu pour le pesage de marchandises en vrac, type Datapond 85.
rc adjonction
Toledo Scales Co., Toledo/Ohio (USA)
Instrument de pesage électromécanique, à une portée partielle, série de types TSM 1000, TSM 2000, TSM 3000.
classe de précision (m)
Pfister GmbH, Augsburg (D)
Instrument de pesage électromécanique, série de types DSR.
-- Classe de précision lll
lre adjonction
Pfister GmbH, Augsburg (D) .
Instrument de pesage électromécanique, série de types DWI.
Classe de précisionlllr
Pfister GmbH, Augsburg (D) Instrument de pesage électromécanique, types DWT, DWT 8, DWT 9, DWT 10.
1re adjonction
Gebrüder Bühler AG, Uzwil (CH) Busch-Werke AG, Chur (CH) Bran & Luebbe Industrie Automation, Heidelberg (D)
Instrument automatique à fonctionnement discontinu pour le pesage de marchandises en vrac, modèle Selectronics MWES/Minipond 85.
Classe de précision [T|
Toledo Seules Co., Toledo/Ohio (USA) Instrument de pesage électromécanique, série de type 8140/BRD Classe de précision lll
Pfister GmbH, Augsburg (D) H. Boch AG, Waagenfabrik, Zürich (CH) Instrument de pesage électromécanique, série de types DSR.
Classe de précision lll
Pfister GmbH, Augsburg (D) H. Boch AG, Waagenfabrik, Zürich (CH) Instrument de pesage électromécanique, types DWT, DWT8, DWT 9, DWT 10.
l re adjonction
Instrument de pesage avec dispositif d'équilibrage électromagnétique, une ou deux portées partielles (échelon multiples) et dispositif semi-automatique de tare, série des types PJ.
Mettler Instrumente AG, Greifensee-Zürich (CH) Instrument de pesage à dispositif d'équilibrage électromagnétique et dispositif semi-automatique de tare, série de type SM.
4c adjonction
Classe de précisionll)
Mettler Instrumente AG, Greifensee-Zürich (CH) August Sauter GmbH, Albstadt 1-Ebingen (D)
Instrument de pesage avec affichage à chiffres lumineux, calculateur de prix, une (type LI) ou plusieurs portées partielles (type LIM), avec ou sans imprimante de tickets, série des types LI-NG.
Busch-Werke AG, Chur (CH) Mettler Instrumente AG, Greifensee-Zürich (CH) August Sauter GmbH, Albstadt 1-Ebingen (D) Instrument de pesage à une ou plusieurs portées partielles (échelons multiples), série de types 531, 532, 535.
classes de précision (TT) et (m)
Busch-Werke AG, Chur (CH) Mettler Instrumente AG, Greifensee-Zürich (CH) August Sauter GmbH, Albstadt 1-Ebingen (D) Instrument de pesage à une ou plusieurs portées partielles (échelons multiples), type 535.
Busch-Werke AG, Chur (CH) Mettler Instrumente AG, Greifensee-Zürich (CH) August Sauter GmbH, Albstadt 1-Ebingen (D) Instrument de pesage à une ou plusieurs portées partielles (échelons multiples), type 532.
Classes de précision (T) et (1?)
Busch-Werke AG, Chur (CH) Mettler Instrumente AG, Greifensee-Zürich (CH) August Sauter GmbH, Albstadt 1-Ebingen (D) Instrument de pesage à une ou plusieurs portées partielles (échelons multiples), type 531.
Classes de précision (j?) et (Tn)
Toledo Seules Co., Toledo/Ohio (USA) Alfa, Bilici Automatici s.n.c., S. Stefano/Varese (I) Instrument de pesage électromécanique, série de type 8140/BRD.
Classe de précision (ÏÏT)
lrc adjonction
Buroni Opessi, S.pA., Pinerolo (I) Bran & Luebbe Industrie Automation, Heidelberg (D) Instrument de pesage électromécanique, type Minipond 85/Buroni.
Carl Schenck Maschinenfabrik AG, Darmstadt (D) Ammann & Co., Waagenfabrik, Ermatingen (CH) Instrument de pesage électromécanique, type Disomat D.
Carl Schenck Maschinenfabrik AG, Darmstadt (D) Instrument de pesage électromécanique, type Disomat D.
Pfreundt GmbH, Südlohn/Westfalen (D) Instrument de pesage électromécanique incorporé dans les pelles mécaniques, type WK 30.
Classe de précision llll
ICM International Contrai Meter AB, Lidingö (S)
Calculateur de chaleur type TACONTA 2000 RW A 18, développement basé sur le modèle R 75 Taco.
l rc adjonction
ClaSSC 4
Lundis & Gyr GmbH, Frankfurt (D)
Compteurs d'énergie thermique complets types WSC2 et WSC3, développements basés sur le modèle WSC1, avec sondes de température à résistance Pt 500 ou Pt 100 correspondantes.
1988 - 845
Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LT) - Préfrap SA, 2626 Renens frappe à chaud 1 ho 5 décembre 1988 au 15 juillet 1989 - Monk-Dubied SA atelier d'usinage sur machines CNC et conventionnelles 20 ho 3 janvier 1989 au 6 janvier 1990 Travail de jour à deux équipes (art. 23 LT) - Despond S.A., 1630 Bulle scierie, raboterie 40 ho 13 février 1989 au 17 février 1990 (renouvellement) - Usine industrielle du roulement Bulle SA, 1630 Bulle décolletage, trempe et rectifiage, polissage et contrôle 50 ho, 6 f 13 mars 1989 jusqu'à nouvel avis (renouvellement) - Hifi Press SA, 1000 Lausanne 16 atelier d'impression rotative hélio 6 ho 23 janvier 1989 jusqu'à nouvel avis (renouvellement) (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45/28 58).
Gesuche für Rundfunk-Versuche 24. Nachtrag vom 17. Januar 1989
Demandes de concessions pour des essais locaux de radiodiffusion 24e supplément du 17 janvier 1989
Domande per prove locali di radiodiffusione 24° supplemento del 17 gennaio 1989
1988-840
Gesuch Nr. 1066 Info-Kanal der AGH Wiesendangen
Gesuchsteller: Antennengenossenschaft Hinterdorf Wiesendangen 2. Aktivitäten im Medienbereich: die Antennengenossenschaft Hinterdorf Wiesendangen betreibt eine Gemeinschaftsantennenanlage 3. Sitz des Veranstalters: Wiesendangen 4. Im Versorgungsgebiet liegender Kanton: Zürich 5. Umschreibung des Versorgungsgebietes: Gemeinde Wiesendangen 6. Organisation: Genossenschaft 7. Voraussichtliche Investitionskosten: keine 8. Voraussichtliche jährliche Betriebskosten: Fr. 5000.9. Vorgesehene Finanzierung: aus Betriebskostenbeiträgen der Genossenschafter Zusammenfassung des Gesuches (Text des Gesuchstellers) Die Antennengenossenschaft Hinterdorf, Wiesendangen, beantragt, den vorhandenen Service-Kanal zum Informationskanal der Behörden und der Vereine auszubauen. Sie hat die Absicht, diese Mitteilungen täglich während 24 Stunden über das bestehende Kabelfernsehnetz auf das gesamte Gemeindegebiet zu übertragen. Die Informationen werden über einen Textgenerator als Schrifttafeln für den Benutzer dargestellt. Wir beabsichtigen damit, das Interesse für das Gemeindegeschehen sowie für das Vereinsleben zu fördern.
6 Feuille fédérale. 141e année. Vol. I
Äusserungsrecht Aufgrund von Artikel 30 Absatz 4 der Verordnung vom 7. Juni 1982') über lokale Rundfunk-Versuche (RVO) kann sich jedermann, der im vorgesehenen Versorgungsgebiet eines Gesuchstellers Wohnsitz oder Sitz hat, innert 30 Tagen nach dieser Veröffentlichung im Bundesblatt schriftlich zum Gesuch bzw. den Gesuchen äussem.
Droit de se prononcer Conformément à l'article 30, 4e alinéa, de l'ordonnance du 7 juin 1982'^ sur les essais locaux de radio-diffusion (OER), quiconque est domicilié ou
') SR/RS 784.401; AS/RO 1982 1149 74
Diritto di pronunciarsi L'articolo 30 capoverso 4 dell'ordinanza del 7 giugno 1982 '> sulle prove locali di radiodiffusione (OPR), prevede che chiunque sia domiciliato o abbia la sede nella zona destinataria possa pronunciarsi per scritto sulla domanda, risp. sulle domande, entro trenta giorni dalla pubblicazione nel Foglio federale.
» RS 784.401; RU 1982 1149
10 105 669

References: l'article 17
 l'article 10
 l'article 12
 l'article 17
 l'article 10
 l'article 7
 l'article 30