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Timestamp: 2016-10-26 04:01:27+00:00

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130 IV 9015. Extrait de l'arr�t de la Cour de cassation p�nale dans la cause A., B. et C. contre Y. et Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve (pourvoi en nullit�)
6S.430/2003 du 26 f�vrier 2004
Art. 270 let. e ch. 2 PPF; qualit� de la victime pour se pourvoir en nullit�. La victime a qualit� pour d�poser un pourvoi en nullit� en vertu de l'art. 270 let. e ch. 2 PPF afin de se plaindre de la violation des droits qui lui sont reconnus par la LAVI, en particulier de celui d'obtenir une d�cision judiciaire, pr�vu � l'art. 8 al. 1 let. b LAVI (consid. 2). Regeste b
Art. 8 al. 1 let. b, art. 9 al. 4 LAVI; ordonnance de non-lieu partielle; proc�dure p�nale genevoise. Le Procureur g�n�ral genevois n'est pas une autorit� judiciaire m�me lorsqu'il rend une ordonnance de classement ou de condamnation (consid. 3.2). Le droit cantonal ne saurait exclure le droit de la victime d'obtenir une d�cision judiciaire, reconnu par l'art. 8 al. 1 let. b LAVI, dans la proc�dure de l'ordonnance p�nale (consid. 3.3). Faits � partir de page 91
A. Le 30 janvier 2001, Y. circulait sur le quai de Cologny en direction de V�senaz, au volant d'un fourgon. Alors qu'il �tait en train de d�passer un v�hicule qui se trouvait sur la voie de droite, il n'a pas remarqu� que celui-ci avait ralenti pour laisser passer un pi�ton, D., lequel s'�tait normalement engag� sur le passage pour pi�tons. Malgr� un freinage d'urgence, il n'a pu immobiliser son fourgon � temps et a ainsi heurt� D. avec l'avant droit de son v�hicule.
Gri�vement bless�, D. a souffert de douleurs dorsales et d'une fracture du pied gauche, ayant entra�n� par la suite une gangr�ne de ce pied. Il est d�c�d� le 14 f�vrier 2001. Selon le rapport d'autopsie de l'Institut universitaire de m�decine l�gale, dat� du lendemain, "[son] d�c�s est la cons�quence d'une extension fra�che d'un infarctus ancien du myocarde, l'infarctus [�tant] survenu dans le contexte de soins suite � un traumatisme grave subi deux semaines avant le d�c�s". Les conclusions des examens compl�mentaires effectu�s � la suite de l'autopsie indiquent que le d�c�s n'est pas la cons�quence directe ou suivie du traumatisme pr�cit�, lequel a toutefois jou� un r�le d�clenchant dans le processus menant au d�c�s.
B. Par ordonnance de condamnation du 17 d�cembre 2002, le Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve a condamn� Y. pour l�sions corporelles par n�gligence (art. 125 al. 1 et 2 CP) � la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis pendant trois ans. Il l'a en revanche express�ment lib�r� du chef d'inculpation d'homicide par n�gligence, estimant que le lien de causalit� ad�quate entre l'accident du 30 janvier 2001 et le d�c�s de D. faisait d�faut. Il a consid�r� en effet que la d�t�rioration de l'�tat de sant� de la victime BGE 130 IV 90 S. 92ayant men� au d�c�s n'�tait pas imputable � Y., d�s lors que celle-ci souffrait d'une maladie coronarienne s�v�re, d'une pathologie de l'aorte ascendante associ�e � une insuffisance r�nale, d'une hypertension art�rielle et d'un trouble de la conduction majeure. Les droits des parties civiles ont �t� r�serv�s.
Le 20 d�cembre 2002, A., l'�pouse de D., et ses deux filles, B. et C., ont fait opposition � l'ordonnance pr�cit�e, concluant � la condamnation de Y. pour homicide par n�gligence et demandant au Tribunal de police genevois de retenir leurs conclusions civiles, lesquelles �taient chiffr�es s'agissant des indemnit�s pour tort moral et r�serv�es pour le surplus.
C. Par jugement du 26 mai 2003, le Tribunal de police genevois a d�clar� irrecevables les conclusions des parties civiles visant � la "requalification" de l'infraction reproch�e � Y. et celles en paiement des indemnit�s pour tort moral. Il leur a cependant donn� acte de la r�serve de leurs droits.
Par arr�t du 27 octobre 2003, la Chambre p�nale de la Cour de justice genevoise a rejet� l'appel form� par les parties civiles et confirm� ledit jugement.
D. A., B. et C. interjettent au Tribunal f�d�ral un pourvoi en nullit� contre l'arr�t du 27 octobre 2003.
Appel� � se prononcer sur le pourvoi, le Minist�re public de Gen�ve conclut � son rejet.
2. En vertu de l'art. 270 let. e ch. 1 PPF, le l�s� qui est une victime d'une infraction au sens de l'art. 2 LAVI (RS 312.5) peut exercer un pourvoi en nullit� autant qu'il est d�j� partie � la proc�dure et dans la mesure o� la sentence touche ses pr�tentions civiles ou peut avoir des incidences sur le jugement de celles-ci.
En l'esp�ce, D. doit �tre consid�r� comme une victime au sens de l'art. 2 al. 1 LAVI, �tant donn� qu'il a �t� gri�vement bless� (fracture du pied, qui a d� �tre amput�) et qu'il est par la suite d�c�d�. En tant que veuve et filles du d�funt, les recourantes sont assimil�es � la victime (art. 2 al. 2 LAVI). Elles ont en outre d�j� particip� � la proc�dure, d�s lors qu'elles ont d�pos� une plainte p�nale et qu'elles ont provoqu�, par leur recours, la d�cision attaqu�e. Enfin, conform�ment aux exigences pos�es par la jurisprudence, elles ont BGE 130 IV 90 S. 93pris des conclusions chiffr�es pour le tort moral (ATF 127 IV 185 consid. 1a p. 187). En cons�quence, elles r�alisent les conditions de l'art. 270 let. e ch. 1 PPF et ont la l�gitimation pour se pourvoir en nullit�.
Il y a lieu de signaler que les recourantes ont �galement la qualit� pour recourir en vertu de l'art. 270 let. e ch. 2 PPF. Selon cette disposition, la victime peut en effet former un pourvoi pour faire valoir une violation des droits que lui accorde la LAVI. Elle peut ainsi notamment se plaindre de la violation de l'art. 8 al. 1 let. b LAVI et demander qu'un tribunal statue sur le refus d'ouvrir l'action publique ou sur un non-lieu, m�me en l'absence de toute influence sur d'�ventuelles pr�tentions civiles (ATF 120 IV 38 consid. 2c p. 42). En l'esp�ce, comme on le verra au consid�rant 3.2, second paragraphe, le Procureur g�n�ral genevois a ordonn� la lib�ration de l'intim� du chef d'inculpation d'homicide par n�gligence et ordonn� ainsi un non-lieu partiel, de sorte que les recourantes peuvent se pr�valoir du droit garanti par l'art. 8 al. 1 let. b LAVI et poss�dent en cons�quence aussi la l�gitimation pour recourir en vertu de l'art. 270 let. e ch. 2 PPF.
3. Invoquant l'art. 8 al. 1 let. c LAVI, les recourantes estiment �tre habilit�es � conclure � ce que Y. soit condamn� pour homicide par n�gligence. Se fondant sur les art. 218C al. 2 et 218E al. 2 du Code de proc�dure p�nale genevois (ci-apr�s: CPP/GE), l'autorit� cantonale a refus� d'entrer en mati�re et a donn� aux recourantes acte de la r�serve de leurs droits, au motif que la proc�dure p�nale genevoise d�nie le droit � la partie civile de former opposition au prononc� p�nal d'une ordonnance de condamnation. Elle rappelle � cet �gard que l'art. 9 al. 4 LAVI autorise le droit cantonal � exclure le droit du l�s� � contraindre le juge p�nal � statuer sur ses pr�tentions civiles dans la proc�dure d'ordonnance de condamnation.
3.1 L'art. 8 al. 1 LAVI pr�voit que la victime de l'infraction a le droit d'intervenir comme partie dans la proc�dure p�nale. Elle a en particulier le droit de faire valoir ses pr�tentions civiles (art. 8 al. 1 let. a LAVI), de demander qu'un tribunal statue sur le refus d'ouvrir l'action publique ou sur le non-lieu (art. 8 al. 1 let. b LAVI) et, pour autant que certaines conditions soient satisfaites, de former contre le jugement les m�mes recours que le pr�venu (art. 8 al. 1 let. c LAVI).
L'art. 9 LAVI pr�voit que les tribunaux sont en principe tenus de statuer sur les pr�tentions civiles de la victime. L'art. 9 al. 4 LAVI BGE 130 IV 90 S. 94habilite toutefois les cantons � �dicter des dispositions diff�rentes pour la proc�dure de l'ordonnance p�nale et pour les proc�dures dirig�es contre des enfants et des adolescents. Le l�gislateur genevois a fait usage de cette facult� conf�r�e par le droit f�d�ral pour l'ordonnance de condamnation. Selon l'art. 218C al. 2 CPP/GE, "lorsque l'opposition n'�mane que de la partie civile, seul le prononc� civil est mis � n�ant, sans pr�judice des droits des parties". "Le Tribunal, s'il re�oit l'opposition n'�manant que de la partie civile, lui donne acte de la r�serve de ses droits" (art. 218E al. 2 CPP/GE).
3.2 L'art. 8 al. 1 let. b LAVI pr�voit que la victime peut demander qu'un tribunal statue sur le refus d'ouvrir l'action publique ou sur le non-lieu. Dans tous les cas o� la proc�dure ne suit pas son cours jusque devant l'autorit� de jugement, la victime peut donc exiger une d�cision judiciaire. Si la d�cision est prise d'embl�e par un tribunal, par exemple une chambre d'accusation, le droit pr�vu par l'art. 8 al. 1 let. b LAVI est imm�diatement satisfait. En d'autres termes, la victime a droit � une d�cision judiciaire. D�s qu'un tribunal a statu� que ce soit en premi�re instance ou sur recours, le droit est �puis�. Cette disposition ne donne aucun droit � un recours devant une deuxi�me ou une troisi�me autorit� judiciaire (FF 1990 II 934; CORBOZ, Les droits proc�duraux d�coulant de la LAVI, SJ 1996 p. 53 ss, sp�c. p. 74 s.).
Par ordonnance de non-lieu, il faut entendre toute d�cision qui met fin � l'action p�nale, au moins sur un chef d'accusation, et qui est rendue par une autre autorit� que la juridiction de jugement (ATF 122 IV 45 consid. 1c p. 46; ATF 120 IV 107 consid. 1a p. 108 s.; ATF 119 IV 92 consid. 1b p. 95). En l'esp�ce, le Procureur g�n�ral a reconnu l'intim� coupable de l�sions corporelles par n�gligence, et l'a express�ment lib�r� du chef d'inculpation d'homicide par n�gligence. Cette ordonnance de condamnation inclut donc un non-lieu partiel. Le Procureur a en effet rendu une ordonnance de condamnation pour une partie des faits (fracture du pied et gangr�ne, qui a n�cessit� une amputation) et a ordonn� la cessation des poursuites p�nales pour le surplus (d�c�s de D.). On ne saurait parler de "requalification" des faits comme le fait l'autorit� cantonale. L'autorit� comp�tente n'a pas �cart� la qualification juridique des faits propos�e et substitu� une autre qualification (par exemple en retenant les l�sions corporelles simples au lieu des l�sions corporelles graves), mais a renonc� � poursuivre l'intim� pour une partie des faits, � BGE 130 IV 90 S. 95savoir pour la mort de D. (cf. arr�t du Tribunal f�d�ral 1P.263/1997 du 12 novembre 1997).
Le Procureur g�n�ral genevois a pour r�le essentiel de soutenir l'accusation au cours de l'instruction et devant les juridictions p�nales, comme partie � la proc�dure (cf. art. 4 et 24 CPP/GE). Lorsqu'il rend une ordonnance de condamnation, au sens des art. 198 al. 3 et 218 � 218F CPP/GE, il exerce cependant, d'une certaine fa�on, des fonctions que l'on peut qualifier de juridictionnelles. Dans un arr�t du 11 f�vrier 1998, le Tribunal f�d�ral a toutefois pr�cis� que le Procureur g�n�ral ne se m�tamorphosait pas en juge de par l'exercice occasionnel et limit� de ces fonctions, mais qu'il restait confin� dans son r�le d'accusateur public, m�me lorsqu'il rendait des ordonnances de condamnation (ATF 124 I 76 consid. 2 p. 78; cf. aussi ATF 108 IV 154 consid. 2b in fine p. 158; ATF 126 IV 107 consid. 1a p. 109). En cons�quence, le Procureur g�n�ral genevois n'�tant pas une autorit� judiciaire, les recourantes sont habilit�es en vertu de l'art. 8 al. 1 let. b LAVI � exiger qu'un juge se prononce sur la question de l'homicide par n�gligence et plus particuli�rement sur le lien de causalit� entre l'accident et la mort de D. C'est donc l'art. 8 al. 1 let. b LAVI qui est applicable, et non l'art. 8 al. 1 let. c LAVI comme le soutiennent les recourantes.
3.3 L'autorit� cantonale invoque l'art. 9 al. 4 LAVI et le droit de proc�dure cantonal pour �carter les pr�tentions civiles des recourantes. Dans la FF 1 ATF 990 II 934, le Conseil f�d�ral pr�cise ce qui suit � propos de l'art. 8 al. 1 LAVI: "En ce qui concerne le traitement des pr�tentions civiles, les cantons ont (...) la possibilit� d'�dicter des dispositions diff�rentes pour l'ordonnance p�nale et les proc�dures dirig�es contre des enfants et des adolescents (art. 9, 4e al.). S'ils excluent, dans ces proc�dures, le jugement de pr�tentions civiles, la victime n'a pas non plus les droits pr�vus aux lettres a et c" (FF 1 ATF 990 II 934 in initio; voir aussi p. 937, o� le Conseil f�d�ral se r�f�re � l'art. 8 al. 1er LAVI). En cons�quence, selon la volont� du l�gislateur f�d�ral, si le canton peut exclure le droit de la victime de se constituer partie civile dans la proc�dure de l'ordonnance p�nale (art. 8 al. 1 let. a LAVI) et de recourir contre le jugement rendu dans le cadre de cette proc�dure (art. 8 al. 1 let. c LAVI; arr�t du Tribunal f�d�ral 6P.55/2003 / 6S.140/2003 du 6 ao�t 2003), il ne saurait exclure le droit de la victime de demander qu'un tribunal statue sur le refus d'ouvrir l'action publique ou sur le non-lieu (art. 8 al. 1 let. b LAVI; ATF 122 IV 79 consid. 4b/cc p. 88/89; cf. aussi PETER GOMM/PETER STEIN/DOMINIK ZEHNTNER, Kommentar zum Opferhilfegesetz, Berne 1995, n. 20 ad art. 9 LAVI, qui limite l'application de l'art. 9 al. 4 LAVI � la r�gle pr�vue � l'art. 8 al. 1 let. a LAVI).
Il r�sulte de ce qui pr�c�de que les recourantes ne peuvent donc �tre priv�es par le droit cantonal du droit d'exiger en application de l'art. 8 al. 1 let. b LAVI une d�cision judiciaire sur la question de l'homicide par n�gligence et, en particulier, sur celle du lien de causalit� entre l'accident et le d�c�s de D. En refusant d'entrer en mati�re sur ce point, le Tribunal de police et la Cour de justice genevoise ont viol� l'art. 8 al. 1 let. b et l'art. 9 al. 4 LAVI.
120 IV 107 suite... ,
art. 9 LAVI,
art. 218C al. 2 CPP,
art. 218E al. 2 CPP,
art. 4 et 24 CPP

References: Art. 270

Art. 8
 art. 9
 art. 218
 ATF 
 ATF 
 art. 4
 art. 198
 ATF 
in fine
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 9

art. 9

art. 218

art. 218

art. 4