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Timestamp: 2020-04-01 14:13:20+00:00

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Actualités statutaires OCT-NOV-DEC 2019 — CDG 11 - Centre de Gestion de l'Aude
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Actualités statutaires OCT-NOV-DEC 2019
ACTUALITES - GENERALES- loi de transformation de la Fonction Publique / CARRIERES / PAYE / ABSENCES / RETRAITES / CONTRACTUELS
I -Loi 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique.
A la suite de la parution de la loi du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique, les Centres de Gestion de la Région Occitanie ont décidé de publier un livret destiné à informer les collectivités des dispositifs prévus par cette loi.
Dans le 1er livret que vous trouverez ci-joint, n’ont été traitées que les dispositions qui sont d’application immédiate soit applicables dès le 7 août 2019.
D’autres livrets viendront compléter cette étude après la publication des décrets d’application des différentes mesure énoncées.
Livret Loi de transformation - CDG Occitanie
II - Décret d’application de la loi du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique
Certains décrets annoncés par la loi commencent à être publiés : nous proposons ci-dessous de lister ces derniers :
1- Le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires est paru au Journal officiel du 1er décembre 2019. Ce décret, pris en application de la loi n°2019-628 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique :
met en œuvre l’allègement des compétences des commissions administratives paritaires :
en matière d’examen des décisions individuelles relatives à la mobilité applicables à compter du 1er janvier 2020
ainsi que pour les décisions individuelles en matière de promotion applicables à partir du 1er janvier 2021
précise les conditions dans lesquelles l’autorité territoriale (ou le président du centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés) édicte des lignes directrices de gestion définissant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels
enfin, précise les conditions dans lesquelles les fonctionnaires peuvent faire appel à un représentant désigné par l'organisation syndicale représentative de leur choix pour les assister dans l'exercice des recours administratifs contre les décisions individuelles défavorables en matière de changement d’affectation, de promotion interne, d’avancement de grade et d’accès à l’échelon spécial. Sont considérées comme représentatives, les organisations syndicales disposant d’au moins un siège au CT/CST de la collectivité. A défaut de représentant du personnel relevant d'organisations syndicales représentatives au sein du CT/CST, les fonctionnaires peuvent choisir un représentant syndical de leur choix.
Ces dispositions entrent en vigueur le 2 décembre 2019, à l’exception des articles concernant les lignes directrices de gestion relatives à la promotion interne et à l’avancement, qui s’appliquent aux décisions individuelles prenant effet à compter du 1er janvier 2021.
2- Décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019 modifiant le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
Pris en application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, ce décret modifie le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
Il précise les modalités d'application de la mise en œuvre du compte personnel d'activité et de formation au sein de la fonction publique, notamment les modalités d'utilisation du compte. Il détermine les rythmes d’alimentation du compte personnel de formation des agents publics et définit les modalités de la portabilité et de la conversion des droits acquis respectivement en heures et en euros entre secteurs public et privé. Par ailleurs, le compte d’engagement citoyen est monétisé. Les personnels concernés sont les agents publics civils dans les trois versants de la fonction publique et les ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004.
Mise à jour du répertoire des métiers du CNFPT
Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) publie une nouvelle version du répertoire des métiers territoriaux, actualisé et enrichi de nouvelles fonctionnalités. Ce répertoire constitue un référentiel pour les professionnels des ressources humaines des collectivités territoriales ainsi que pour tous les agents qui sont dans une démarche de mobilité.
Il contient 250 fiches métiers et fonctions, 43 fiches prospectives métiers ainsi que 42 fiches santé et sécurité au travail. Par ailleurs, il permet également, à partir d’une application dédiée, d’identifier les proximités courtes ou envisageables entre métiers à partir d’une analyse croisée des activités et compétences associées, au service de la mobilité et de l’évolution professionnelle des agents et d’établir des liens entre les métiers et les facteurs de risques professionnels. Enfin, la rubrique dédiée aux facteurs d’évolution est enrichie de plusieurs catégories liées aux grandes mutations : technologiques, sociétales, organisationnelles, en plus des facteurs juridiques et institutionnels.
Reconversion des gendarmes dans la fonction publique
Cet arrêté fixe la composition des dossiers de candidature déposés par les militaires et les anciens militaires de la gendarmerie nationale dans le cadre de la procédure de détachement et d’intégration dans la fonction publique civile prévue à l’article L. 4139-2 du code de la défense.
Il entre en vigueur le 1er janvier 2020. L’arrêté du 4 juillet 2017 ayant le même objet est abrogé à cette même date.
Arrêté du 4 octobre 2019 publié au Journal officiel du 12 octobre 2019
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039207008
Décret n° 2019-1267 du 29 novembre 2019 modifiant le décret n° 2013-648 du 18 juillet 2013 fixant les modalités d'organisation du concours sur titres avec épreuves pour le recrutement des conseillers territoriaux socio-éducatifs
Ce décret modifie la nature des épreuves du concours externe sur titres avec épreuves et prévoit celles du concours interne sur titres avec épreuves instauré par l'article 4 du décret n° 2013-489 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs.
Ce nouveau concours interne comprend une épreuve d'admissibilité sur dossier et une épreuve orale d'admission.
Ce décret prévoit, en vue du reclassement des ressortissants européens dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française, la prise en compte des services accomplis par les intéressés au sein d'une institution, d'un organe ou d'une agence de l'Union européenne.
ACTUALITES DE LA PAYE ET DES REMUNERATIONS
Le décret n° 2019-1037 du 8 octobre 2019 reconduit la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) en 2019 pour la période de référence du 31 décembre 2014 au 31 décembre 2018.
Un arrêté du 8 octobre 2019 fixe les éléments de calcul de l'indemnité de GIPA 2019 :
taux de l'inflation pour la période du 31 décembre 2014 au 31 décembre 2018 : + 2,85 % ;
valeur moyenne du point en 2014 : 55,5635 euros ;
valeur moyenne du point en 2018 : 56,2323 euros.
Décret n° 2019-1037 et arrêté du 8 octobre 2019 publiés au Journal officiel du 10 octobre 2019
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039196484&categorieLien=id
Frais de déplacement : indemnité de repas
A compter du 1er janvier 2020, le remboursement des frais de repas pour les agents publics en mission ou en stage est fixé à 17,50 € (au lieu de 15,25 €).
Arrêté du 11 octobre 2019 publié au Journal officiel du 12 octobre 2019
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039207002
Pour information, un projet de décret présenté au CSFPT vise à modifier le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 concernant les modalités de règlement des frais de déplacement dans la fonction publique territoriale afin :
- de donner compétence à l’organe délibérant pour fixer le taux du remboursement forfaitaire des frais de repas (dans la limite de 17,50 € à compter du 1er janvier 2020) ;
- de permettre à l’organe délibérant de déroger au principe du remboursement forfaitaire des frais de repas en prévoyant leur remboursement aux frais réels sur production de justificatifs de paiement dans la limite d’un taux défini localement ne pouvant excéder 17,50 €.
Aux termes du projet de décret, la délibération fixant le taux du remboursement forfaitaire des frais de repas devra intervenir dans les 6 mois suivant la publication du texte
Frais de déplacement : publication d’un guide sur les modalités de prise en charge
Ce guide de la DGAFP vise à éclairer les modalités d’application de la réglementation relative à la prise en charge des frais de déplacements temporaires (mission et stage) pour les agents de l’Etat à l’issue du décret n° 2019-139 du 26 février 2019 complété par ses quatre arrêtés d’application.
Il contient des précisions concernant notamment :
le périmètre et les définitions des déplacements temporaires ;
la typologie des dépenses prises en charge par l’employeur ;
les modalités de gestion de la procédure de remboursement.
Ce guide remplace la circulaire du 22 septembre 2000 relative aux conditions et aux modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat.
Guide sur les déplacements temporaires des agents des personnels civils de l’Etat, DGAFP, édition 2019
https://www.fonction-publique.gouv.fr/guide-des-frais-de-deplacements-temporaires-des-personnels-civils-de-letat
La réglementation concernant le remboursement des frais de déplacement engagés par les agents territoriaux est, par renvoi, celle applicable aux agents de l’Etat sous réserve de l’application des dispositions propres du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001. C’est pourquoi et sous la réserve indiquée précédemment, les précisions contenues dans ce guide sont transposables aux collectivités territoriales et à leurs agents.
Décret n° 2019-1180 du 15 novembre 2019 fixant le taux de contribution pour pension due ou remboursée au titre des fonctionnaires de l'Etat détachés ou mis à disposition auprès des employeurs territoriaux et hospitaliers
Ce décret fixe le taux de la contribution employeur due au régime spécial de retraite des fonctionnaires de l'Etat ou remboursée à l'employeur de l'Etat d'origine par les employeurs territoriaux et hospitaliers accueillant des fonctionnaires de l'Etat en détachement ou mis à disposition.
Ce taux est fixé à hauteur du taux de la contribution pour pension dont sont redevables, à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), les collectivités territoriales et les établissements publics de santé au titre des fonctionnaires de leur propre versant. Ce texte est pris en application de l'article 66 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Circulaire n°2019-12 du 1er novembre 2019 relative au règlement d'assurance chômage du 26 juillet 2019 issu du décret n° 2019-797
Cette circulaire comprend 15 fiches techniques à jour des dispositions issues du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage. Ces nouvelles dispositions modifient notamment la durée minimale d’affiliation pour bénéficier d’une ouverture ou d’un rechargement de droits.
Elles instaurent également un dispositif de dégressivité de l’allocation d’aide au retour à l’emploi et fixent certaines modalités de mise en œuvre de l’ouverture du régime d’assurance chômage aux salariés démissionnaires poursuivant un projet professionnel et aux travailleurs indépendants. Les nouvelles règles issues du décret du 26 juillet précité entrant en vigueur au 1er avril 2020. Modification du calcul du salaire journalier de référence et de la durée d’indemnisation notamment, feront l’objet d’une nouvelle circulaire qui sera publiée à la même date.
Arrêté du 2 décembre 2019 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2020
Pour l'année 2020, la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale est fixée à 3 428 euros et la valeur journalière à 189 euros.
Cet arrêté s'applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2020.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale
Ce projet de loi précise notamment que pour les fonctionnaires territoriaux, le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévue à l’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ne peut être supérieur à un montant défini par décret (art. 9).
Le congé de présence parentale peut être fractionné ou pris sous la forme d’un temps partiel. Cette disposition sera applicable par décret au plus tard le 30 septembre 2020 (art. 45 bis modifiant l’article 60 sexies de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Décret n° 2019-1262 du 28 novembre 2019 modifiant le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics
Ce décret relève de 300 euros à 600 euros le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services qui peut être allouée aux agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Décret n° 2019-1261 du 28 novembre 2019 modifiant le décret n° 2012-624 du 3 mai 2012 fixant les modalités et les limites de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics
Ce décret assouplit, les conditions de mise en œuvre, par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public, de la prime d'intéressement à la performance collective des services pour les fonctionnaires et les agents contractuels.
Ce décret porte, à compter du 1er janvier 2020, le montant du salaire minimum de croissance national (SMIC) brut horaire à 10,15 €, soit 1 539,42 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
L'augmentation est de 1,20 %. En outre, le minimum garanti s'établit à 3,65 € au 1er janvier 2020.
ACTUALITES GESTION DES ABSENCES ET INSTANCES MEDICALES
Le Centre de Gestion de l’Aude et le CNFPT ont organisé des réunions d’information sur les dispositions de la Période Préparatoire au Reclassement (PPR) :
- Le 28 octobre à Carcassonne,
- Le 29 octobre à Narbonne.
Toutes les informations et les outils présentés lors de cette réunion figurent sur le site > ICI <
Une réunion d’actualité en partenariat CDG / CNFPT sur le Compte Personnel de Formation a également était organisée le 15 novembre 2019 à Carcassonne.
Procédure de reconnaissance des accidents du travail et maladies professionnelles concernant les agents du régime général (contractuel, droit privé et fonctionnaire IRCANTEC)
Depuis le 1er décembre 2019, plusieurs aspects des procédures de reconnaissance des accidents du travail et maladies professionnelles ont changé … POUR RAPPEL : seuls les fonctionnaires CNRACL sont concernés par l’application des règles relatives au CITIS (décret 2019-301).
Voir la note du cdg
Circulaire CIR-22/2019 du 19 juillet 2019 , CNAM
Circulaire CIR-28/2019 du 9 août 2019, CNAM
Circulaire CIR-38/2019 du 30 octobre 2019, CNAM
Question écrite n° 21762 du 23 juillet 2019 relative à la reconduction, pour une même affection, d’un temps partiel thérapeutique
Les dispositions relatives au travail à temps partiel thérapeutique des différents statuts de la fonction publique prévoient, actuellement, que les fonctionnaires peuvent être autorisés à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique dans la limite d'un an pour une même affection.
L’ensemble de ces dispositions est toutefois appelé à être réexaminé dans le prolongement de l'article 40 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui habilite le gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi visant notamment à "étendre les possibilités de recours au temps partiel thérapeutique […] par suite d'une altération de l'état de santé pour favoriser le maintien dans l'emploi des agents publics ou leur retour à l'emploi". A ce titre, il est prévu d'intégrer la problématique du plafonnement des droits à temps partiel thérapeutique à un an par affection aux réflexions qui seront menées dans le cadre de la préparation de ces ordonnances. Ces réflexions seront menées dans une optique de préservation de la santé des agents publics, de prévention de la désinsertion professionnelle et de maintien dans l'emploi au travers de dispositifs alternatifs à l'arrêt de travail.
Consulter la question écrite
Question écrite n° 21758 du 23 juillet 2019 relative au congé fractionné de longue maladie pour les fonctionnaires
Mme Fiona Lazaar appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le congé fractionné de longue maladie pour les fonctionnaires. Elle souhaite avoir accès à un état des lieux de l'utilisation de ce congé longue maladie dans la fonction publique et les pistes d'action envisagées par le gouvernement pour mieux permettre le maintien effectif dans l'activité des fonctionnaires en situation de handicap.
La réponse ministérielle rappelle, dans un premier temps, la réglementation applicable au congé de longue maladie dans la fonction publique puis précise les dispositifs existant dans le cadre d'une reprise d'activité professionnelle, au terme de la période de disponibilité d'office ou d'un congé pour raison de santé, d’un fonctionnaire invalide, ou dont l'état de santé nécessite une prise en charge adaptée. Ces dispositifs permettent le retour et le maintien dans l’emploi du fonctionnaire invalide apte physiquement à l'exercice de ses fonctions : aménagements de poste de travail ou des conditions d'exercice des fonctions, télétravail, temps partiel pour raison thérapeutique. Par ailleurs, il est rappelé qu’a été instaurée une période de préparation au reclassement d'une durée d'un an maximum offrant aux fonctionnaires concernés des possibilités de formation, de qualification et de réorientation visant à favoriser la démarche de reclassement. Concernant la présentation d'un état des lieux de l'utilisation du congé de longue maladie, le rapport annuel sur l'état de la fonction publique affiche les statistiques disponibles en matière de congés maladie (cf. thème 8 – Temps et conditions de travail). Enfin, le gouvernement envisage, en concertation avec les organisations représentatives des personnels et des employeurs publics, une révision du régime juridique des différents dispositifs de prise en charge des agents au regard de leur état de santé. À cet effet, l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique habilite le gouvernement à prendre par ordonnances toutes mesures législatives visant à étendre les possibilités de recours au temps partiel pour raison thérapeutique et au reclassement par suite d'une altération de l'état de santé pour favoriser le maintien ou le retour dans l'emploi des agents publics. Afin de déterminer les mesures qui pourraient être prises dans l'ordonnance dont le délai d'habilitation est de 12 mois, une large concertation est ouverte dans le cadre de l'agenda social 2019 de la fonction publique tant auprès des organisations représentatives des personnels que des représentants des employeurs.
ACTUALITES DES RETRAITES
Conférences à destination des actifs
Des conférences à destination des actifs « comment préparer sa retraite » ont eu lieu :
- Le 29/11 à Carcassonne,
- Le 05/12 à Pieusse,
- Le 13/12 à Narbonne.
De nouvelles conférences seront organisées en 2020. Les collectivités seront informées des dates et de lieux dans le courant du premier trimestre 2020.
Le PowerPoint de présentation de ces réunions est accessible dans la partie actualités du site du CDG11.
Rendez-vous retraite à Narbonne
Pour les agents qui travaillent sur les communes du littoral, les entretiens retraite pourront être organisés en 2020 sur notre antenne du CDG située à l’Iness.
Des permanences seront organisées tous les mois sur rendez-vous. Nous rappelons que les agents ne peuvent prendre directement des rendez-vous. Ils doivent solliciter ces entretiens auprès de leur service RH ou auprès du secrétaire de leur commune qui fixera le rendez-vous directement avec le service des Retraites du CDG.
« Qualification des comptes individuels retraites », c’est quoi ?
La qualification des CIR consiste à fiabiliser les données de la carrière d’un fonctionnaire permettant ainsi d’anticiper et de faciliter sa liquidation future. A la différence d’une simulation, l’ensemble des pièces justificatives devront être téléversées.
Pour en savoir plus cliquez sur le lien suivant.
https://www.cnracl.retraites.fr/employeur/carriere/compte-individuel-retraite-cir/la-qualification-des-comptes-individuels-retraite
Ateliers Retraite
Des ateliers seront organisés en 2020 afin d’aider les secrétaires et les responsables RH à mieux gérer et alimenter les comptes individuel retraite de leurs agents.
Les dates et lieux de ces ateliers vous seront également communiqués prochainement.
Edouard Philippe a présenté les grands points de la réforme des retraites. Le projet de loi sera présenté le 22 janvier 2020 au Conseil des ministres et sera débattu fin février au Parlement.
https://www.maire-info.com/fonction-publique/reforme-retraites-les-mesures-generales-celles-qui-concernent-la-fonction-publique-article-23692
Refus de transformation d’un CDD en CDI ouvre-t-il droit aux allocations chômage ?
Un agent qui refuse la transformation de son CDD en CDI ne peut être regardé comme involontairement privé d'emploi et donc ouvrir droit aux allocations chômage, à moins que ce refus soit fondé sur un motif légitime.
CE n°408514 du 08/11/2019
Requalification de contrats sur emploi permanent
Des contrats conclus et renouvelés successivement sur le fondement de l'article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire) peuvent être regardés comme conclus sur le fondement de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 (besoins des services ou nature des fonctions), auquel renvoie l'article 3-4 de la même loi (accès au contrat à durée indéterminée après 6 ans de services effectifs sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique).
Dans cette affaire, un ingénieur contractuel avait été employé pendant 7 ans sur le fondement de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 qui limite à deux ans la durée totale des contrats susceptibles d'être conclus pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire. En outre, les contrats mentionnaient qu’« aucun fonctionnaire n'a pu être recruté sur l'emploi en cause », situation prévue par le 2° de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 (« sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions [statutaires] »). La collectivité a refusé de renouveler le dernier contrat de travail en invoquant une forte baisse d’activité du service d’affectation entraînant la suppression de l’emploi de l’agent.
Selon le juge administratif, le dernier contrat de travail renouvelé dans ces circonstances ne pouvait être reconduit, que pour une durée indéterminée, et devait donc être regardé comme ayant été renouvelé pour une durée indéterminée. Cette requalification résulte de l'application de la loi à laquelle les parties n'étaient pas libres de déroger. Par suite, le refus de renouveler le dernier contrat de l’agent devait s'analyser comme la rupture d’un contrat à durée indéterminée et donc comme un licenciement.
CAA Versailles n° 17VE00978 du 7 novembre 2019
7ème colloque "Handicap & Emploi" (Mardi 5 novembre 2019) - Documents à télécharger
Actualités des carrières et informations statutaires - Juillet, août 2019
Arrêté organisation EP RP2C - AG
Calendrier des concours et examens professionnels 2020-2021
Commission de réforme et Comité médical - Incidences Covid 19".
Conférence de presse - Gestion du coronavirus Covid-19 dans les services publics
Covid 19 - Note publiée par le Ministère de la cohésion des territoires
Elections municipales 2020 et protection des données - Les informations à savoir
Informations CORONAVIRUS – Covid 19
Le récolement des archives communales au moment des élections municipales
Matinale d'information : la loi de Transformation de la Fonction Publique
NOTE GESTION DES SERVICES PUBLICS LOCAUX ET CORONAVIRUS
NOUVEAUTÉ : L’ESPACE NUMÉRIQUE COMMUN AUX TROIS VERSANTS DE LA FONCTION PUBLIQUE
Parution du décret instituant la période de préparation au reclassement dans la FPT
Support de présentation "Je prépare ma retraite"
Publication de la circulaire relative à la mise en oeuvre de la Période de Préparation au Reclassement (PPR) du 30 juillet 2019
Rappel : recensement des besoins année 2021
Résultats de la CAP du 25/02/2020
Réunion Retraite Information des actifs du 29.11, 05.12 et 13.12.2019
Site Emploi-Territorial - Opération de maintenance les 26 et 27 mars 2020
Support réunion Retraite - le compte individuel de retraite du 06/06/2019
Contrats PEC : exonérations de charges pour les employeurs
URGENT : Informations à l'attention des candidats de concours ou d'examens

References: l'article 4
 l'article 66
 l'article 40
 l'article 40
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3