Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000428436
Timestamp: 2017-10-23 10:03:07+00:00

Document:
LOI n° 2007-1477 du 17 octobre 2007 autorisant la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens | Legifrance
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Décret n° 2008-469 du 20 mai 2008 portant publication de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens, fait à Londres le 17 octobre 2000 (1)
La présente loi autorise la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens, fait à Londres le 17 octobre 2000, et dont le texte y est annexé.
AFFAIRES ETRANGERES , ACCORD INTERNATIONAL , RATIFICATION , ACCORD , CONVENTION , DELIVRANCE , BREVET EUROPEEN , PROJET DE LOI
LOI n° 2007-1477 du 17 octobre 2007 autorisant la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens (1)
NOR: MAEX0760761L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/10/17/MAEX0760761L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/10/17/2007-1477/jo/texte
Est autorisée la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens, fait à Londres le 17 octobre 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-1477.
Projet de loi n° 151 ;
Rapport de M. Henri Plagnol, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 174 ;
Discussion et adoption le 26 septembre 2007 (TA n° 34).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 474 (2006-2007) ;
Rapport de M. Hubert Haenel, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 4 (2007-2008) ;
Avis de M. Jean-Léonce Dupont, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 5 (2007-2008) ;
Avis de M. Francis Grignon, au nom de la commission des affaires économiques, n° 12 (2007-2008) ;
Discussion et adoption le 9 octobre 2007 (TA n° 3, 2007-2008).

References: l'article 65
 l'article 65
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