Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-affaires/commentaire-d-arret/commentaire-arret-ce-6-octobre-2008-diffusion-film-visa-exploitation-463874.html
Timestamp: 2019-04-22 04:19:52+00:00

Document:
L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat, « Société Cinéditions », en date du 6 octobre 2008, porte sur la possibilité pour les autorités administratives d'interdire la diffusion de certains films aux mineurs de moins de 18 ans pour des motifs de sécurité d'ordre public. Le Conseil d'Etat se concentre donc sur les conditions d'application de la police administrative.
Une société assurant la distribution et la diffusion de films assure la distribution en France de l'oeuvre cinématographique « Quand l'embryon part braconner ». Cette société forme une demande devant le ministre de la culture et de la communication afin de recevoir un visa d'exploitation pour le 3 octobre, lui permettant alors la diffusion du film.
L'interdiction de diffusion du film aux mineurs de moins de 18 ans, une mesure cohérente prise en considération des motifs d'ordre public et de sécurité publique
Le rôle de l'autorité administrative dans sa mission de maintien de l'ordre public
Une interprétation extensive de l'article 3-1 du décret du 23 février 1990 confirmée par le Conseil d'Etat
Une décision déclarée conforme au but légitime et nécessaire d'une société démocratique néanmoins accompagnée de critiques
La conventionnaliste de la décision du 2 octobre 2007
Une censure cinématographique dénoncée
[...] Il convient également de rappeler que la liberté d'expression est également un principe constitutionnel, prévu aux articles 10 et 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 par exemple. La légitimité de la décision du 6 octobre 2008 trouve son fondement dans la protection des mineurs, motif affirmé par le Conseil d'Etat. Ce régime d'autorisation est motivé par la protection des plus jeunes, donc des mineurs. Ainsi, dans l'arrêt Société Cinéditions du 6 octobre 2008, le Conseil d'Etat fait un parallèle avec la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme du 25 novembre 1996, Wingrove c. [...]
[...] Cependant, elle ne pose pas de prohibition quant à l'existence d'un régime d'autorisations préalables par les Etats. De plus, le Conseil d'Etat fait un lien avec le décret du 23 février 1990, harmonisant les dispositions législatives de l'article 227-24 du code pénal. Cet article vise à la protection des mineurs, parallèlement à la délivrance de visas pour les films. Bien que cet article n'interdise pas expressément la diffusion de film, le critère de violence est notamment retenu afin de protéger la sensibilité des mineurs. [...]
[...] En effet, malgré l'interdiction de diffusion du film Quand l'embryon par braconner le Conseil d'Etat note l'absence de contraction entre la liberté fondamentale de l'article 10 de la CEDH et la décision du 2 octobre 2007 l'article 10 de la CEDH : la consécration de la liberté d'expression L'article 10 paragraphe premier de la CEDH dispose que toute personne a droit à la liberté d'expression. Une fois le principe posé, le législateur communautaire procède à l'explicitation du principe de liberté d'expression. Cet article est rappelé par le juge administratif dans la décision du Conseil d'Etat du 6 octobre 2008. Dans sa décision, le juge retient notamment que la liberté d'expression comprend le droit de communiquer des informations ou des idées. [...]
[...] Dans un premier temps, la Haute Juridiction confirme la décision du ministre, en ce qu'elle ne constitue pas une simple réplique de l'avis rendu par la commission de classification. Bien que cette décision se conforme à l'avis, le ministre de la Culture et de la Communication a respecté l'étendue de son domaine de compétence. Le premier moyen est alors écarté par les juges. Par la suite, les juges écartent le moyen tiré d'une erreur d'interprétation du ministre. En effet, en raison des scènes de violence, nombreux dans le film, ainsi que des scènes discriminatoires à l'encontre du personnage féminin, la sensibilité des mineurs peut être touchée donc l'âge de 18 ans est considéré comme convenable pour les juges du Conseil d'Etat. [...]
[...] Royaume- Uni où la Cour considère que la diffusion d'un film peut être soumise à une réglementation particulière si la diffusion du film est susceptible de violer le droit pénal du pays. En l'espèce, le Conseil d'Etat cite l'article 227-24 du code pénal relatif à la protection des mineurs et des règles de délivrance des visas des oeuvres cinématographiques. Cependant, cette atteinte efficace de la liberté d'expression suscite de nombreuses réactions. une censure cinématographique dénoncée Malgré la motivation juridique, du point de vue du droit interne et du droit européen, formulé par le Conseil d'Etat, de nombreux réalisateurs ainsi que certains auteurs juridiques, dénonce une jurisprudence dangereuse en ce qu'elle constitue une condamnation prononcée pour l'avenir du film Le domaine du cinéma n'est pas l'unique domaine touché et il alors possible d'évoquer une mise en péril accentuée de la liberté d'expression des artistes une condamnation prononcée pour l'avenir du film Le film Quand l'embryon part braconner de Koji Wakamatsu a été réalisé en 1966 au Japon. [...]
Droit des affaires Commentaire d'arrêt, CE, 6 octobre 2008: la diffusion du film et le visa d'exploitation

References: l'article 3
 l'article 227
 l'article 10
 l'article 10
 L'article 10
 l'article 227