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Timestamp: 2018-10-20 16:14:13+00:00

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Décret no 98-822 du 14 septembre 1998 modifiant le décret no 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers | Legifrance
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APPLICATION DES ART. 53,59,62 DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986,59 DE LA LOI 96604 DU 05-07-1996.
MODIFICATION DES ART. 13,34,37 DU DECRET PRECITE.
POSSIBILITE DE DETACHEMENT DE FONCTIONNAIRES HOSPITALIERS AUPRES D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE,D'UN SENATEUR OU D'UN REPRESENTANT DE LA FRANCE AU PARLEMENT EUROPEEN (DISPOSITIONS DE L'ART. 11 DE LA LOI 8919 DU 13-01-1989).
POSSIBILITE AU FONCTIONNAIRE HOSPITALIER TITULAIRE DE L'AGREMENT MENTIONNE AUX ART. 63 OU 100-3 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE DE BENEFICIER D'UNE MISE EN DISPONIBILITE DE DROIT LORSQU'IL SE REND DANS LES DOM,TOM OU A L'ETRANGER EN VUE DE L'ADOPTION D'UN OU DE PLUSIEURS ENFANTS (DISPOSITIONS DE L'ART. 59 DE LA LOI 96604 DU 05-07-1996 RELATIVE A L'ADOPTION).
EMPLOI , SOLIDARITE , FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE , FONCTIONNAIRE HOSPITALIER , POSITION , DETACHEMENT , ASSEMBLEE NATIONALE , SENAT , REPRESENTANT DE LA FRANCE , PARLEMENT EUROPEEN , MISE EN DISPONIBILITE , OUTRE-MER , DOM , TOM , ETRANGER , ADOPTION , ADOPTION INTERNATIONALE
JORF n°214 du 16 septembre 1998 page 14112
NOR: MESH9822122D
Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires, notamment ses articles 53, 59 et 62 ;
Vu les avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 27 octobre 1997 et du 23 mars 1998 ;
Art. 1er. - L'article 13 du décret du 13 octobre 1988 susvisé est complété par un 15 ainsi rédigé :
« 15. Détachement auprès d'un député à l'Assemblée nationale, d'un sénateur ou d'un représentant de la France au Parlement européen. »
Art. 2. - L'article 34 du décret du 13 octobre 1988 susvisé est complété par un troisième et dernier alinéa ainsi rédigé :
Art. 3. - L'article 37 du décret du 13 octobre 1988 susvisé est complété par un cinquième et dernier alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables au fonctionnaire mis en disponibilité au titre du dernier alinéa de l'article 34 du présent décret. A l'issue de la période de mise en disponibilité, ou avant cette date s'il sollicite sa réintégration anticipée, ce fonctionnaire est réintégré et réaffecté dans son emploi antérieur. »
Art. 4. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 septembre 1998.

References: ART. 53
 ART. 13
 ART. 63

Art. 1
 L'article 13

Art. 2
 L'article 34

Art. 3
 L'article 37
 l'article 34

Art. 4