Source: http://www.assemblee-nationale.fr/14/rapports/r0413.asp
Timestamp: 2016-02-06 00:20:34+00:00

Document:
N� 413 - Rapport de M. Thierry Benoit sur la proposition de loi , adopt�e par le S�nat, visant � assurer l'am�nagement num�rique du territoire (n�63)
AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES �CONOMIQUES SUR LA PROPOSITION DE LOI, adopt�e par le S�nat, visant � assurer l’am�nagement num�rique du territoire (n� 63),
PAR M. Thierry BENOIT,
Assembl�e nationale : 63 et 398.
I.— AUDITION DE M. HERV� MAUREY, S�NATEUR, AUTEUR DE LA PROPOSITION DE LOI INITIALE 9
II.— DISCUSSION G�N�RALE 13
III.— EXAMEN DES ARTICLES 23
Article 1er A : D�claration de principe sur l’importance de l’am�nagement num�rique du territoire et ses implications 23
Article 1er (Article L. 1425-2 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales) : Extension du champ de comp�tences des sch�mas directeurs 23
Article 2 (Article L. 1425-2 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales) : Obligation d’adoption et de r�vision des SDTAN et pr�cision sur leur port�e juridique 24
Article 3 (Article L. 1425-2 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales) : Annexion aux sch�mas directeurs de conventions pr�cisant les obligations respectives des parties en mati�re de d�ploiement de la fibre optique 25
Article 3 bis (Article L. 111-5-1 du code de la construction et de l’habitation) : Obligation d’�quiper tout nouvel immeuble des gaines techniques n�cessaires au raccordement au r�seau fibre 26
Article 3 ter (Article L. 1425-3 [nouveau] du code g�n�ral des collectivit�s territoriales) : Obligation pour les op�rateurs de communiquer les conditions �conomiques et techniques dans lesquelles ils sont susceptibles d’utiliser les RIP 27
Article 4 (Article L. 1425-2 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales) : Recensement de la couverture mobile, notamment des points hauts, dans les SDTAN 28
Article 5 : Cr�ation d’un groupe de travail charg� de red�finir les crit�res et d’am�liorer la couverture des r�seaux mobiles de deuxi�me et troisi�me g�n�rations 29
Article 6 (Article L. 34-8-5 [nouveau] du code des postes et des communications �lectroniques) : Ach�vement de la couverture des zones � grises � et � blanches � par l’itin�rance locale ou la mutualisation des infrastructures 29
Article 7 31
Article 8 : Reconnaissance d’un droit � une connexion haut d�bit garantie par l’�tat 31
Article 9 (Article 24 de la n� 2009-1572 du 17 d�cembre 2009 relative � la lutte contre la fracture num�rique) : �ligibilit� des projets de mont�e en d�bit au FANT 32
Article 10 (Article 24 de la n� 2009-1572 du 17 d�cembre 2009 relative � la lutte contre la fracture num�rique) : �ligibilit� des � projets int�gr�s � au FANT 33
Article 11 (Article 24 de la n� 2009-1572 du 17 d�cembre 2009 relative � la lutte contre la fracture num�rique) : Financement par le FANT de projets publics situ�s dans les zones AMII en cas de carence des op�rateurs 34
Article 12 (Article L. 36-11 du code des postes et des communications �lectroniques) : Comp�tence de l’ARCEP pour contr�ler et sanctionner le respect par les op�rateurs des conventions attach�es aux SDTAN 35
Article 13 (Article L. 1425-2 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales) : Calendrier d’un basculement g�n�ralis� vers le tr�s haut d�bit 35
Article 14 (Articles L. 32 et L. 36-6 du code des postes et des communications �lectroniques) : Reconnaissance d’un statut d’ � op�rateur de r�seau � et prise en compte de celui-ci par l’ARCEP dans son activit� r�glementaire 37
Article 15 37
Article 16 39
Article 16 bis (Article 24 de la n� 2009-1572 du 17 d�cembre 2009 relative � la lutte contre la fracture num�rique) : Affectation au FANT du produit des sanctions financi�res pay�es par les op�rateurs de communications �lectroniques 39
Article 17 (Article 24 de la n� 2009-1572 du 17 d�cembre 2009 relative � la lutte contre la fracture num�rique) : Modulation des aides du FANT en fonction du � degr� de ruralit� � des zones concern�es et des � capacit�s financi�res � des collectivit�s 40
Article 18 : Rapport annuel de l’ARCEP sur la tarification des entreprises 40
Article 20 (Article L. 111-2 du code rural et de la p�che maritime) : D�ploiement prioritaire du tr�s haut d�bit dans les zones rurales 41
Article 21 : Cr�ation d’un comit� technique de pilotage pour l’harmonisation des r�f�rentiels techniques 41
Article 22 : Rapport du comit� national du tr�s haut d�bit sur l’avancement du programme national tr�s haut d�bit 42
Article 23 (Articles L. 122-1-12 et L. 123-1-5 du code de l’urbanisme) : Articulation entre les documents d’urbanisme et les sch�mas directeurs territoriaux d’am�nagement num�rique 42
Article 24 (Article 24 de la n� 2009-1572 du 17 d�cembre 2009 relative � la lutte contre la fracture num�rique) : Repr�sentation du Parlement au sein du comit� national de gestion du FANT 43
Article 24 bis (nouveau) (Article L. 1425-4 [nouveau] du code g�n�ral des collectivit�s territoriales) : R�seaux de communications �lectroniques outre-mer 43
AMENDEMENTS EXAMIN�S PAR LA COMMISSION 75
MESDAMES, MESSIEURS, 1. Le d�ploiement du tr�s haut d�bit est un enjeu majeur pour nos territoires, notamment ruraux.
Le d�ploiement de la fibre optique en France a aujourd’hui vraiment commenc�. Au 30 juin 2012, ce sont 1 750 000 logements qui pouvaient y acc�der, ce qui repr�sente une croissance de 50 % en un an. La France est d�sormais un des pays europ�ens les plus avanc�s en Europe, si on laisse de c�t� les pays scandinaves et les pays de l’Est qui n’avaient pas l’ADSL et sont pass�s directement � la fibre. C’est une bonne chose car d’ici quelques ann�es, de nombreux usages d’internet (vid�oconf�rence, vid�o HD, production industrielle � distance avec �change de fichiers tr�s volumineux, etc.) n�cessiteront du tr�s haut d�bit.
La difficult� aujourd’hui tient au fait que la grande majorit� des logements pouvant acc�der � la fibre optique se trouvent dans les zones dites � tr�s denses �, c’est-�-dire les grandes villes. Seules 201 000 prises en fibre optique ont �t� d�ploy�es par des collectivit�s territoriales en dehors de ces zones. Il faut rappeler que le haut d�bit, l’ADSL, n’y est parfois m�me pas disponible. Si � peine 1 % de la population ne peut en effet techniquement pas avoir acc�s � l’ADSL, 25 % est cantonn�e � des d�bits inf�rieurs � 5 Mbps. Si rien n’�tait fait pour ces territoires alors que la fibre optique se d�ploie dans les grandes villes, cela conduirait � un accroissement de la fracture num�rique difficilement supportable pour les zones rurales.
2. Le cadre de d�ploiement mis en place, qui donne la priorit� � l’initiative priv�e, n’est pas satisfaisant.
Il revient en effet aux op�rateurs priv�s de couvrir, chacun avec son r�seau, les zones tr�s denses et, avec un r�seau mutualis�, les zones moyennement denses. Plusieurs d�cisions de l’Autorit� de r�gulation des communications �lectroniques et des postes (ARCEP), prises suite � l’adoption de la loi � Pintat � en 2009, ont pos� ce cadre.
Les collectivit�s territoriales ne sont cens�es intervenir qu’� titre subsidiaire, en l’absence d’initiative priv�e. Certes, le droit europ�en interdit de subventionner le d�ploiement de r�seau sur les territoires sur lesquels il existe un projet de d�ploiement priv� dans les 3 ans. Mais le programme national tr�s haut d�bit (PNTHD), lanc� en 2010, a accentu� les contraintes qui p�sent sur les collectivit�s territoriales, puisque seuls les r�seaux d’initiative publique se cantonnant aux zones dans lesquelles les op�rateurs priv�s n’ont pas l’intention d’investir dans les 5 ans sont �ligibles � des aides de l’�tat.
Cette situation pose deux difficult�s. D’abord, rien ne garantit que les op�rateurs priv�s tiendront leurs engagements. Ils risquent ainsi de pr�empter des zones sans se donner les moyens de les couvrir rapidement. Ensuite, les collectivit�s territoriales ne peuvent pas d�ployer des r�seaux couvrant � la fois des zones rentables et des zones non rentables, dits r�seaux p�r�qu�s, alors que cela permettrait d’assurer une p�r�quation entre les villes et les campagnes, plus on�reuses � couvrir.
3. Le premier int�r�t de la proposition de loi relative � l’am�nagement num�rique du territoire est d’apporter des solutions � ces probl�mes urgents li�s au tr�s haut d�bit.
Ce texte est le r�sultat d’un travail approfondi, puisqu’il a �t� pr�c�d� d’un rapport d’information publi� par le S�nat � l’�t� 2011. Il faut d’ailleurs rappeler que la proposition de loi a �t� adopt�e au S�nat par les centristes, l’ensemble de la gauche et une partie de l’UMP.
Quel est l’objectif poursuivi ? Il s’agit avant tout de redonner la main aux collectivit�s territoriales en mati�re d’am�nagement num�rique. Cela se traduit de trois mani�res.
Premi�rement, il s’agit de trouver une meilleure articulation entre l’action des collectivit�s territoriales et celle des op�rateurs priv�s. � cette fin, l’article 3 met en œuvre un m�canisme d’engagement des op�rateurs priv�s, qui pourront �tre sanctionn�s par l’ARCEP s’ils ne respectent pas leurs engagements (art. 12). Les sommes r�cup�r�es iront, logiquement, abonder le fonds d’am�nagement num�rique des territoires (FANT) cr�� par la loi � Pintat � du 17 d�cembre 2009 pour subventionner les r�seaux d�ploy�s par les collectivit�s territoriales (art. 16 bis). Le fonds pourra financer des projets visant � couvrir les zones concern�es (art. 11). Les collectivit�s territoriales pourront aussi obtenir des subventions pour des r�seaux p�r�qu�s (art. 10) et un effort sera engag� afin de garantir la qualit� technique de leurs r�seaux (art. 3 ter et 21).
Deuxi�mement, il s’agit d’am�liorer la coh�rence de l’intervention des collectivit�s territoriales entre elles. Les SDTAN deviennent ainsi obligatoires – ce qui est important, puisqu’au moins deux d�partements n’ont pas encore engag� d’initiatives en ce sens – et ils perdent leur valeur indicative (art. 2). Les sch�mas de coh�rence territoriaux (SCOT) et les plans locaux d’urbanismes (PLU) devront en tenir compte (art. 23).
Troisi�mement, il s’agit de donner aux collectivit�s territoriales les moyens de r�aliser des actions de mont�e en d�bit dans les territoires qui ne pourront pas avoir la fibre optique � court terme. Les SDTAN, qui ne concernent aujourd’hui que le tr�s haut d�bit, seront �largis au haut d�bit. La mont�e en d�bit pourra �tre financ�e par le FANT dans la mesure o� elle servira au d�ploiement de la fibre optique.
4. La proposition de loi contient par ailleurs d’autres dispositions utiles pour am�liorer d’autres dimensions de l’am�nagement num�rique du territoire.
Il y a d’abord des principes qui paraissent difficiles � refuser, comme le fait que l’am�nagement num�rique du territoire soit reconnu comme un objectif d’int�r�t g�n�ral (art. 1er A), partie int�grante des politiques d’am�nagement du territoire (art. 20).
Il y a ensuite diverses mesures concernant la fibre optique, notamment :
– l’obligation de pr�-�quiper des pavillons neufs en fibre, alors que cette obligation ne p�se aujourd’hui que sur les immeubles collectifs (art. 3 bis) ;
– le fait que l’ARCEP soit destinataire des SDTAN achev�s et non des seuls projets de SDTAN comme le pr�voit le droit actuel (art. 3) ;
– l’organisation du basculement du cuivre � la fibre optique (art. 13).
Une derni�re s�rie de mesures concerne la couverture en t�l�phonie mobile, qui reste un enjeu essentiel pour nos concitoyens. Les articles 1er et 3 pr�voient qu’une n�gociation sera lanc�e pour l’am�liorer dans le cadre des SDTAN. Un travail sera men� pour recenser les points hauts et, �ventuellement, pour aider les op�rateurs priv�s � les utiliser lorsque ce n’est pas rentable en assurant le d�ploiement de la fibre jusqu’� eux (art. 4). Un programme � zones grises � sera lanc�, similaire au programme � zones blanches � d�j� r�alis� et reposant sur la mutualisation des r�seaux, pour garantir la couverture de l’ensemble du territoire par tous les op�rateurs (art. 6). Enfin, la notion de couverture mobile sera retravaill�e (art. 5).
5. Quelques am�liorations peuvent enfin �tre apport�es � la proposition de loi.
Un premier probl�me tient au fait que l’�tat n’a mobilis� � ce jour qu’un milliard d’euros pour subventionner le d�ploiement de la fibre par les collectivit�s territoriales. Le co�t total du d�ploiement de la fibre optique est estim� � au moins 21 milliards d’euros, dont 10 pourraient �tre apport�s par les op�rateurs et le reste pour moiti� par les collectivit�s territoriales. Au moins six milliards d’euros seront donc n�cessaires de la part de l’�tat. Des ressources p�rennes doivent �tre trouv�es, et ce d’autant plus rapidement qu’on estime qu’� la fin de l’ann�e prochaine, le milliard d’euro disponible pourrait �tre �puis�. D’o� la proposition de votre rapporteur de r�tablir la taxe sur les abonnements pr�vue dans la proposition de loi initiale, qui pourrait permettre de d�gager les 700 millions d’euros annuels n�cessaires.
Un second probl�me concerne les objectifs de haut d�bit pour tous fix�s � l’article 8. La mont�e en d�bit est n�cessaire pour les territoires o� tirer de la fibre optique co�te aujourd’hui trop cher. Mais il ne sera techniquement pas possible de r�aliser suffisamment d’actions en d�bit pour que tous les Fran�ais aient acc�s � 2 Mbps fin 2013 et 8 Mbps fin 2015. En outre, une partie de l’argent consacr� � la mont�e en d�bit – au moins 50 % – sera � terme de l’argent perdu car tous les foyers devront �tre �quip�s en fibre optique. L’objectif de mont�e en d�bit ne doit donc pas �tre excessif. C’est pourquoi il para�t plus appropri� de fixer les objectifs � 2 Mbps fin 2014 et 5 Mbps fin 2017.
I.— AUDITION DE M. HERV� MAUREY, S�NATEUR, AUTEUR DE LA PROPOSITION DE LOI INITIALE
La commission a auditionn� M. Herv� Maurey, s�nateur, auteur de la proposition de loi, adopt�e par le S�nat, visant � assurer l’am�nagement num�rique du territoire (n� 63).
M. le pr�sident Fran�ois Brottes. J’ai le plaisir d’accueillir le s�nateur Herv� Maurey. Je crois qu’il n’y a pas de pr�c�dent, mais il faut savoir cr�er des jurisprudences. Je consid�re en effet que l’auteur d’un projet l�gislatif, qu’il soit membre du Gouvernement ou parlementaire, doit pouvoir venir pr�senter son texte aux commissions qui vont l’examiner, et cela m�me s’il n’est pas membre de celles-ci. Si c’est une premi�re, ce ne sera pas une derni�re, pour moi en tout cas.
Mais soyons clairs : chaque chambre doit pouvoir travailler de son c�t�. Voil� pourquoi, monsieur le s�nateur, vous nous quitterez une fois que vous aurez pr�sent� votre projet. Le rapporteur Thierry Beno�t prendra alors le relais. M. le s�nateur Herv� Maurey. Monsieur le pr�sident, je vous remercie de votre invitation. Je suis tr�s honor� d’�tre l� aujourd’hui et tr�s heureux d’inaugurer une nouvelle mani�re de travailler entre nos deux assembl�es.
Cette proposition de loi, cosign�e par le s�nateur UMP Philippe Leroy, fait suite � un rapport qui avait �t� adopt� � l’unanimit� de la commission de l’�conomie du S�nat, en juillet 2011. Pr�sent�e au S�nat le 14 f�vrier dernier, elle a �t� adopt�e � la quasi-unanimit� – soutien du groupe socialiste et du groupe de l’Union centriste ; abstention des communistes. Les s�nateurs UMP se sont divis�s sur ce texte, mais cela s’explique sans doute par le contexte d’alors. Nous sommes partis du constat suivant : s’agissant du num�rique en France, contrairement � ce que les op�rateurs voudraient nous faire croire, tout n’est pas pour le mieux dans le meilleur des mondes !
Sur le haut d�bit, on nous explique que le taux de connexion est proche de 100 %, ce qui se v�rifie pour des d�bits extr�mement faibles, de 512 kilobits par seconde. Mais aujourd’hui, tout le monde reconna�t que le minimum acceptable est de 2 m�gabits par seconde. Et � ce niveau, le taux de connexion tombe � 77 %. Quant � l’offre Triple Play, elle est inaccessible � plus de la moiti� des Fran�ais.
Sur la t�l�phonie mobile, on nous annonce des taux de couverture tr�s flatteurs. Or, vous qui circulez fr�quemment dans votre circonscription, vous savez comme moi que la r�alit� ne correspond pas � la mesure officielle. La raison en est tr�s simple : on mesure la couverture en t�l�phonie mobile uniquement dans les zones habit�es, en position immobile, ce qui est plut�t paradoxal s’agissant de la t�l�phonie mobile, et uniquement � l’ext�rieur des b�timents.
Sur le tr�s haut d�bit, le pr�c�dent Pr�sident de la R�publique avait promis que tous en b�n�ficieraient en 2025. Le nouveau Pr�sident a fait encore mieux : en 2012, il a promis que cet objectif serait atteint � �ch�ance de dix ans. Il est clair que le mod�le qui a �t� choisi par le pr�c�dent gouvernement ne le permettra pas.
Ce mod�le repose uniquement sur le bon vouloir des op�rateurs, qui vont l� o� ils veulent, quand ils veulent, au rythme qu’ils choisissent. Lorsqu’ils annoncent un d�ploiement sur un secteur, ils ne sont absolument pas li�s par leurs engagements. Ces engagements ne sont pas contractuels, ne sont pas contr�l�s, et s’ils ne sont pas respect�s, les op�rateurs ne sont pas sanctionn�s. En revanche, si un op�rateur annonce qu’il ira sur telle zone, la collectivit� publique – souvent le conseil g�n�ral, parfois le syndicat de l’�lectricit� – n’a pas le droit de d�ployer, sauf � perdre le b�n�fice de toute subvention sur l’ensemble du territoire.
� ma connaissance, un tel syst�me n’existe dans aucun autre secteur de l’�conomie : les op�rateurs peuvent pr�empter ce qui est rentable, laisser au secteur public ce qui ne l’est pas et, par une simple d�claration qui ne les lie absolument pas, cr�er des obligations � l’�gard de la collectivit� publique.
Nous avons formul� des propositions dans notre rapport, puis dans notre proposition de loi, afin de rem�dier � cette situation.
Nous avons propos� qu’un groupe de travail red�finisse la mani�re de mesurer la t�l�phonie mobile, non pas pour contraindre les op�rateurs � aller plus loin, mais pour conna�tre la r�alit� de la couverture du territoire. Le pr�c�dent gouvernement avait commenc�, � la suite de l’adoption de cette proposition de loi au S�nat, � mettre en place un groupe de travail. Certains d’entre vous, dont Mme Erhel, en faisaient partie. Ce groupe de travail a bien rendu des conclusions, mais celles-ci s’apparentent plut�t � des �nonc�s de lieux communs, qui n’ont pas fait �voluer la situation.
Par ailleurs, avant de parler de tr�s haut d�bit, il faut au moins assurer un v�ritable haut d�bit � tous. Certains de nos concitoyens ne supportent plus d’en �tre priv�s, a fortiori quand ils d�couvrent qu’� quelques kilom�tres de chez eux, leurs voisins le re�oivent. C’est le cas dans ma circonscription, o� des communes n’ont m�me pas 512 kilobits par seconde, alors que la zone d’activit� toute proche b�n�ficie de 400 m�gabits par seconde.
Dans la proposition de loi, apr�s avoir beaucoup h�sit�, nous avons adopt� le principe d’un haut d�bit pour tous � 2 m�gabits par seconde pour le 31 d�cembre 2013, et � 8 m�gabits par seconde pour le 31 d�cembre 2015, l’ARCEP �tant charg�e de fixer les voies et moyens d’y parvenir. Fallait-il l’inclure dans le service universel, ce qui est maintenant possible au regard du droit europ�en, mais qui a un co�t ? Fallait-il en faire un droit opposable, comme cela existe en mati�re de logement ? Nous nous sommes content�s de fixer un objectif et l’ARCEP proposera des solutions.
Les op�rateurs ont publi� un communiqu� selon lequel mes propositions en mati�re de tr�s haut d�bit seraient mauvaises pour la France. Ils me reprochent de faire preuve de dirigisme. Je propose simplement de proc�der � un r��quilibrage : que les op�rateurs contractualisent leurs engagements avec les collectivit�s, que l’ARCEP contr�le qu’ils ont respect� ces engagements, et les sanctionne dans le cas contraire. D’ailleurs, l’exp�rience montre que l’Autorit� sait faire preuve de mesure quand il s’agit de sanctionner les op�rateurs… Aucun exc�s de z�le n’est � craindre de sa part !
Autre �l�ment important de cette proposition de loi, qui r�pond � une demande tr�s forte des collectivit�s et des associations d’�lus : que la collectivit� – le d�partement en g�n�ral – ait la possibilit� de d�ployer sur l’ensemble de son territoire, et pas seulement sur la zone non rentable. Ainsi, la partie rentable du territoire permettrait d’amoindrir le co�t de la partie non rentable. On nous a longtemps expliqu� que ce serait contraire au droit europ�en. Or une �tude de l’Autorit� de la concurrence, lanc�e � la demande de la commission charg�e de l’�conomie du S�nat, a conclu que, dans le cadre d’un service d’int�r�t g�n�ral, c’�tait possible.
Un point important n’avait malheureusement pas pu �tre trait� dans le cadre de cette proposition de loi, car on �tait en p�riode pr��lectorale : le financement du d�ploiement du tr�s haut d�bit.
La loi dite Pintat de d�cembre 2009, relative � la lutte contre la fracture num�rique, avait cr�� un Fonds d’am�nagement num�rique du territoire, mais rien n’avait �t� pr�vu pour l’alimenter. C’est d’ailleurs pour cette raison que le Premier ministre Fran�ois Fillon m’avait nomm� � parlementaire en mission � et m’avait charg� de r�diger un rapport sur les moyens d’alimenter ce fonds.
Maintenant que la p�riode des �lections est pass�e, il faut utiliser le cadre de la proposition de loi pour traiter cette question du financement. J’avais sugg�r�, dans mon rapport au Premier ministre, de mettre en place un syst�me de contribution de solidarit� num�rique, un peu sur le mod�le de l’�cotaxe : une contribution de l’ordre de 75 centimes, pay�e par chaque abonn� au t�l�phone et � l’internet, viendrait alimenter le Fonds.
J’ai propos� par ailleurs, dans ce texte, que les subventions attribu�es aux collectivit�s soient attribu�es plus souplement qu’aujourd’hui, et en fonction de la situation des territoires. Le d�ploiement co�te plus cher dans certaines zones – zones de montagne, zones tr�s rurales – qui correspondent � des d�partements ne faisant pas partie des plus riches. Il faut donc que le montant des aides tienne compte du co�t du d�ploiement et des capacit�s des collectivit�s.
Enfin, cette proposition de loi pr�voit que l’on commence par d�ployer en zone rurale. En effet, pour des raisons de rentabilit�, les op�rateurs commencent � d�ployer en zone dense. Mais comme le haut d�bit y est en g�n�ral satisfaisant, les gens ne se pr�cipitent pas pour se raccorder � la fibre. En revanche, dans les campagnes o� il n’y a rien, les gens seraient tr�s heureux de pouvoir le faire. Des exp�riences prouvent que les taux de raccordement peuvent y �tre satisfaisants. C’est le cas dans l’Ain, o� le syndicat de l’�lectricit� a d�ploy� prioritairement en zone rurale.
Tels sont, monsieur le pr�sident, les principaux points de cette proposition de loi.
M. le pr�sident Fran�ois Brottes. Monsieur le s�nateur Maurey, je vous remercie de votre pr�sence et de votre intervention. Vous serez bien �videmment inform� de la suite de nos travaux.
II.— DISCUSSION G�N�RALE
Lors de sa r�union du 14 novembre 2012, la commission a examin� la proposition de loi, adopt�e par le S�nat, visant � assurer l’am�nagement num�rique du territoire (n� 63), sur le rapport de M. Thierry Benoit.
Mme Laure de La Raudi�re. Je voudrais saluer l’implication et le travail de notre coll�gue s�nateur Maurey, qui a pr�sent� un rapport au Premier ministre, un rapport devant la commission des affaires �conomiques du S�nat, et a r�dig� cette proposition de loi.
Le d�ploiement du tr�s haut d�bit est un des grands projets d’infrastructures pour la France de demain. Tant le candidat Sarkozy que le Pr�sident de la R�publique actuel s’�taient engag�s � le r�aliser, d’ici � une douzaine d’ann�es, sur l’ensemble de nos territoires.
Comme l’a dit le s�nateur Maurey, ce texte compl�te les actions d�j� men�es par le pr�c�dent gouvernement � diff�rentes occasions : la loi de modernisation de l’�conomie (LME) en 2008 ; la proposition de loi Pintat � la fin de 2009 ; le cadre �tabli depuis la fin de 2010, par l’ARCEP, � partir des textes que nous avons vot�s. Reste que nous ne saurions nous affranchir du cadre europ�en, qui d�finit la libert� d’entreprendre des op�rateurs priv�s.
Je salue bien �videmment l’engagement des collectivit�s de d�ployer tr�s rapidement le tr�s haut d�bit, en m�me temps dans les zones rentables et non rentables. Mais comment faire en sorte que les grands op�rateurs priv�s viennent offrir des services sur les infrastructures d�ploy�es par les collectivit�s locales ? En effet, ces op�rateurs ont plut�t tendance � s’int�resser aux zones rentables. Il ne faudrait pas que ce texte mette en difficult� les collectivit�s ayant investi sur des infrastructures qui ne seraient pas utilis�es. Existe-t-il une disposition qui pr�munirait d’un tel risque ?
Le texte pr�voit par ailleurs une proc�dure – un contrat avec les op�rateurs priv�s, un contr�le du d�ploiement par l’ARCEP – que je trouve int�ressante. Mais la sanction qui doit s’appliquer en cas de non-respect du contrat est-elle juridiquement valable ? Peut-on infliger une sanction � quelqu’un qui a la libert� d’entreprendre ou de ne pas le faire ? Doit-on consid�rer que le contrat pass� entre la collectivit� et l’op�rateur sera d’une valeur sup�rieure � la directive europ�enne qui accorde audit entrepreneur la libert� d’entreprendre ?
Enfin, je me r�jouis qu’un article propose de mettre fin au r�seau cuivre. En effet, je pense que l’extinction du r�seau cuivre assurera la rentabilit� des investissements des collectivit�s dans le domaine du tr�s haut d�bit. En revanche, je m’interroge sur la validit� juridique d’une disposition l�gislative privant l’op�rateur priv� de sa propri�t�. Ne va-t-on pas trop loin ? La n�gociation devrait suffire pour atteindre cet objectif.
Mme Jeanine Dubi�. Le d�ploiement du haut d�bit, et de surcro�t du tr�s haut d�bit, constitue un enjeu prioritaire pour nos d�partements, qui ne peuvent, sans ces outils, �tre attractifs ni pour les particuliers, ni pour les entreprises. L’am�lioration de la vie quotidienne des usagers et la port�e sociale des technologies num�riques ne sauraient �tre n�glig�es. De la m�me fa�on, l’am�nagement num�rique du territoire repr�sente un enjeu primordial pour le d�veloppement �conomique et la comp�titivit� de nos entreprises, qui ne peuvent pas supporter le handicap que constitue l’absence d’acc�s au haut et tr�s haut d�bit dans des conditions financi�res acceptables.
Force est de constater que la France n’a pas r�ussi � prendre � la corde le virage num�rique et que le retard pris dans le d�ploiement du tr�s haut d�bit, li� sans doute non seulement � une insuffisance de moyens, mais aussi � un manque d’ambition, cr�e une nouvelle fracture num�rique entre zones urbaines denses et zones rurales peu denses.
La solution fond�e sur l’initiative priv�e a montr� ses limites. C’est pourquoi, tr�s attach�s � l’�galit� de traitement des citoyens sur l’ensemble du territoire et � la d�fense du milieu rural, les radicaux de gauche regrettent qu’une r�elle p�r�quation n’existe pas et surtout que l’�tat n’ait jamais retenu un mod�le de d�ploiement du tr�s haut d�bit plus pertinent, tel que le recours � un op�rateur unique mutualis� – lequel aurait pu �tre public.
Pour y pallier, de nombreuses collectivit�s ont pris l’initiative de d�velopper des r�seaux d’initiative publique (RIP), afin de r�pondre aux attentes l�gitimes des populations. Or la fonction d’op�rateur endoss�e par les collectivit�s locales n’est pas suffisamment prise en compte, que ce soit au moment des arbitrages r�glementaires ou lors des concertations qui les accompagnent. Un vide juridique fragilise l’action que les collectivit�s exercent � travers les RIP, et les investissements qu’elles r�alisent. Ce point ne doit pas �tre n�glig� et, de toute fa�on, la d�finition d’un statut juridique propre au RIP est devenue indispensable.
Il nous para�t �galement n�cessaire de pr�ciser le cadre d’investissement des op�rateurs et des collectivit�s locales, afin de s�curiser les projets d’investissement des uns et des autres ; et enfin, d’associer les collectivit�s locales gestionnaires de RIP aux travaux de l’ARCEP, au m�me titre que les op�rateurs priv�s.
Mme Mich�le Bonneton. Le programme national du tr�s haut d�bit et les structures qui doivent permettre sa mise en œuvre ne r�pondent pas aux objectifs d’am�nagement du territoire – je pense aux sch�mas directeurs territoriaux d’am�nagement num�rique (SDTAN) ou au Fonds d’am�nagement num�rique des territoires qui devrait assurer le financement.
L’objectif de d�ploiement du 4 G a �t� fix� : il est d’atteindre une couverture totale du territoire dans la d�cennie. Mais la place pr�pond�rante faite au secteur priv� n’est pas satisfaisante. En effet, les acteurs priv�s ne vont que l� o� ils trouvent un int�r�t en termes de profit, car aucune disposition ne les oblige � se conformer aux engagements qu’ils ont pris en mati�re d’am�nagement du territoire. Le laisser-faire du march� n’assure pas pour autant l’existence d’une saine concurrence ; il sert les profits de quelques acteurs. L’Autorit� de la concurrence l’avait d’ailleurs relev� en 2011 : il n’y a pas d’obligation de d�ploiement, puisqu’il n’y a ni contr�le ni sanction possible.
En outre, les collectivit�s locales sont aujourd’hui dans l’impossibilit� de prendre des initiatives dans ce sens. Le programme national tr�s haut d�bit interdit en effet toute subvention des projets par les collectivit�s territoriales en zone rentable. Si celles-ci d�ploient en m�me temps en zone non rentable, ce qui est tr�s fr�quent, elles perdent la subvention sur l’ensemble de leur territoire. Ce point est tr�s important. L’int�r�t de cette proposition est de donner, en partie, l’initiative aux collectivit�s locales, ce qui n’est pas n�gligeable.
Si ce texte constitue un progr�s, dans la mesure o� il permet aux collectivit�s locales d’intervenir financi�rement, les fondements de la loi pr�c�dente – notamment le sch�ma de d�ploiement – restent les m�mes. Il serait n�cessaire d’aller plus loin s’agissant du Sch�ma national de d�ploiement et de remettre en cause plus largement les pr�rogatives des acteurs priv�s qui ne se pr�cipitent pas pour r�pondre aux attentes des �lus. Ainsi, la semaine derni�re, on m’a rapport� qu’un op�rateur dit historique, dans lequel l’�tat est actionnaire, avait repouss� d’un an le raccordement par la fibre en centre-bourg, sans que le maire lui-m�me puisse r�agir.
Donc, de notre point de vue, cette proposition de loi n’est pas suffisante. Le groupe �cologiste s’abstiendra sur ce texte.
Mme Corinne Erhel. Le tr�s haut d�bit pour tous en dix ans est l’un des engagements de Fran�ois Hollande. Le Gouvernement est donc pleinement mobilis� sur ce dossier qui repr�sente � la fois un enjeu d’am�nagement du territoire, un enjeu soci�tal d’�galit� des citoyens et un enjeu industriel et �conomique.
Le texte que nous examinons aujourd’hui a �t� adopt� en f�vrier 2012 et il convient de l’examiner � la lumi�re des changements qui sont intervenus depuis.
Les constats faits � l’�poque doivent �tre revus en fonction des �volutions des mod�les �conomiques et des choix du Gouvernement. Le contexte �conomique a pu, en effet, amener certains op�rateurs � envoyer des signaux pr�occupants s’agissant du niveau de l’investissement qu’ils pourront consentir dans le tr�s haut d�bit. Cela renforce l’inqui�tude des �lus des territoires les plus touch�s par la fracture num�rique.
Les op�rateurs justifient �galement leur position par le manque d’app�tence pour la fibre optique dans les zones denses, lequel peut s’expliquer par la bonne performance des connexions ADSL. Mais dans les territoires et dans les zones moins denses, la fibre optique constitue une urgence si l’on veut maintenir et d�velopper l’emploi, dissuader les gens de partir et attirer de nouvelles populations. L’app�tence pour le tr�s haut d�bit est beaucoup plus �lev�e dans les zones les moins denses, car c’est l� que le besoin est criant.
Pour le d�ploiement, on a fait le choix de s’appuyer sur la compl�mentarit� des initiatives priv�es et publiques. Ce texte propose d’adapter le cadre actuel du d�ploiement en le rendant, notamment, plus contraignant pour les op�rateurs priv�s – caract�re prescriptif des sch�mas directeurs, sanctions financi�res en cas de non-respect des conventions. Le risque existe effectivement – comme l’a soulign� Mme de La Raudi�re – que, dans un contexte �conomique d�pr�ci� o� des doutes existent sur les capacit�s d’investissement, les op�rateurs revoient leurs engagements � la baisse. L’effet obtenu serait bien �videmment contraire � l’objectif poursuivi.
Il faut reconna�tre que ce texte met en lumi�re les carences du cadre d�fini par le gouvernement pr�c�dent. Le choix de la compl�mentarit� des initiatives publiques et priv�es suppose volontarisme, climat de coop�ration, pilotage de l’�tat et visibilit� financi�re. Or, sur tous ces points, les faiblesses sont manifestes – je vous renvoie au rapport que Mme de La Raudi�re et moi avions � commis � ensemble.
Aujourd’hui, par rapport au moment o� cette proposition de loi a �t� adopt�e au S�nat, le paysage a chang�. Une nouvelle ligne se dessine. Des mesures concr�tes ont �t� annonc�es par la ministre Fleur Pellerin. L’�tat a choisi d’assumer pleinement le pilotage du chantier, alors que le gouvernement pr�c�dent avait plut�t tendance � laisser s’affronter les op�rateurs et les collectivit�s.
Le 27 juillet dernier, la table ronde sur la fibre optique, pr�sid�e par Mmes Pellerin et Duflot, a permis de s’accorder sur la n�cessit� de redonner � l’�tat un r�le strat�gique dans le d�veloppement du tr�s haut d�bit. Nous avions en effet point� le manque d’implication de l’�tat sur cette question, son d�sengagement ne pouvant que contribuer aux tensions entre les op�rateurs et les collectivit�s.
Le 9 novembre dernier, le Gouvernement a lanc�, sous l’impulsion de C�cile Duflot, Arnaud Montebourg et Fleur Pellerin, une mission qui sera charg�e du pilotage des d�ploiements. Cette mission, confi�e � Antoine Darodes, constituera un appui aux travaux que va mener le Gouvernement. Elle travaille actuellement � un chiffrage pr�cis du co�t du d�ploiement, �l�ment qui a toujours fait d�faut.
Par ailleurs, dans le cadre de ses travaux sur la fili�re num�rique, le Gouvernement a annonc� la cr�ation d’un certain nombre d’observatoires, notamment sur les investissements. Plusieurs exp�rimentations sont en cours, qui viendront alimenter notre r�flexion sur les sujets �voqu�s par cette proposition de loi : extinction du cuivre � Palaiseau, 4 g � Saint-�tienne.
La structure de pilotage consultera �galement, d�s le mois de d�cembre, l’ensemble des acteurs concern�s sur les grands axes de la politique du Gouvernement en mati�re de tr�s haut d�bit, afin de finaliser, en janvier, la feuille de route qui fixera la doctrine d’intervention du Gouvernement sur le d�ploiement du tr�s haut d�bit, en concertation avec les collectivit�s locales et les op�rateurs – notamment s’agissant du financement et de la n�cessaire prise en compte de la p�r�quation.
Dans le m�me temps, sera finalis�e la nouvelle doctrine d’investissement, afin de relancer des projets d�s l’issue du s�minaire gouvernemental. Fleur Pellerin d�taillera l’ensemble de ces dispositions. � cette occasion, le Gouvernement adoptera la feuille de route et sa d�clinaison op�rationnelle pour le subventionnement des projets en cours. Cela assurera une certaine visibilit� – j’observe en passant que le financement est l’un des points faibles de cette proposition de loi. Tous ces �l�ments seront pr�cis�s en f�vrier, lors du s�minaire gouvernemental.
Cette proposition de loi comporte des �l�ments positifs sur lesquels nous pouvons �tre d’accord. Mais en tout �tat de cause, nous devons travailler, en nous inscrivant dans le calendrier mis en place par le Gouvernement, � la r�alisation de l’ensemble des objectifs qui ont �t� fix�s. L’�tat doit retrouver, aux c�t�s des collectivit�s, le r�le qu’il m�rite pour piloter l’am�nagement num�rique du territoire. C’est un enjeu majeur et strat�gique qui nous concerne tous.
M. le pr�sident Fran�ois Brottes. Madame Erhel, vous avez largement d�pass� votre temps de parole. Je vais donc accorder cinq minutes suppl�mentaires aux repr�sentants des autres groupes. Mme Laure de La Raudi�re. Monsieur le pr�sident, je respecte parfaitement la fa�on dont vous conduisez ces travaux. Mais je remarque que Mme Erhel a consacr� cinq minutes de son propos au contexte g�n�ral du tr�s haut d�bit en France, ce qui n’�tait pas utile, et cinq minutes � la proposition de loi, ce qui n’�tait pas suffisant. En effet, cette PPL a le m�rite d’exister et elle peut �tre amend�e aujourd’hui. Mme Erhel a soulev� la question de son financement. D�posons des amendements � ce propos. C’est ce que j’ai fait sur certains articles qui me g�naient. Ce sera l’occasion de discuter.
Monsieur le pr�sident, si j’avais pu disposer, d�s le d�part, de dix minutes de temps de parole, j’aurais pos� davantage de questions. � d�faut, je me contenterai de faire une observation d’ordre plus politique.
Mes chers coll�gues socialistes, vous ne teniez pas du tout les m�mes propos au S�nat, en f�vrier dernier. Vous disiez alors que la proposition de loi �tait bienvenue, qu’il �tait n�cessaire de changer de cadre et qu’il fallait revoir le texte. Comment se fait-il que vous ayez modifi� � ce point votre point de vue ? C’est cela, le changement ?
Votre attitude ne semble pas tr�s constructive – ni d’ailleurs tr�s respectueuse du S�nat. Je propose que nous amendions cette proposition de loi pour poursuivre au Parlement notre travail sur l’am�nagement num�rique du territoire. Ce serait d’autant plus l�gitime que la loi de lutte contre la fracture num�rique, vot�e en d�cembre 2009, �tait elle aussi d’initiative parlementaire. Je regrette sinc�rement le retournement des socialistes sur cette question du tr�s haut d�bit.
Mme Jeanine Dubi�. Ce texte propose des solutions qui nous permettront de rattraper notre retard. Le groupe RRDP se f�licite qu’il cr�e un droit opposable au haut d�bit et offre aux projets int�gr�s des collectivit�s la possibilit� d’un financement public national. Pour l’octroi des subventions du Fonds d’am�nagement num�rique des territoires (FANT), l’introduction d’une p�r�quation, en fonction des capacit�s financi�res des collectivit�s et du degr� de ruralit� des zones couvertes, est une bonne mesure. Autant de raisons qui nous incitent � soutenir la PPL.
M. Yannick Favennec. Saisie pour avis, la commission du d�veloppement durable a examin� ce texte hier. M�me si certaines actions ont d�j� �t� men�es dans ce domaine, la PPL r�pond aux enjeux de l’am�nagement num�rique du territoire qui est au cœur des politiques de territoires ruraux comme l’Ille-et-Vilaine et la Mayenne. Cet am�nagement num�rique est un �l�ment capital du d�veloppement �conomique, de l’attractivit� de nos territoires et de la qualit� de vie de leurs habitants. En mati�re de t�l�phonie mobile, de haut ou de tr�s haut d�bit, la proposition de loi apporte des solutions concr�tes et pertinentes, notamment pour la contractualisation entre les op�rateurs et les collectivit�s territoriales. C’est pourquoi les d�put�s du groupe UDI la soutiennent avec enthousiasme, d’autant que le temps presse si nous voulons que l’ensemble du territoire soit couvert � l’horizon 2022, conform�ment � l’objectif fix� par le Pr�sident de la R�publique. Cela �tant, comme Mme de La Raudi�re, je pense que l’on peut encore am�liorer ce texte et nous pr�senterons des amendements � cette fin.
M. le pr�sident Fran�ois Brottes. Je vous informe qu’un amendement de M. Patrice Martin-Lalande visant � �largir les cat�gories de travaux �ligibles au financement du FANT a �t� d�clar� irrecevable par la Commission des finances, au motif qu’il aggravait les charges publiques.
Par ailleurs, nul n’a regrett� que la PPL n’ait pas fait l’objet d’une �tude d’impact ou d’un examen de constitutionalit� au Conseil d’�tat. Personne n’a contest� sa conformit� au droit de la concurrence. Tant mieux : cela signifie que les groupes n’ont pas fait de mauvais esprit – ce qui arrive parfois !
Mme Laure de La Raudi�re. C’est que le texte a d�j� fait l’objet de deux rapports : l’un adress� au Premier ministre, qui est public ; l’autre �tabli par la commission des affaires �conomiques du S�nat.
M. Thierry Beno�t, rapporteur. Il faut se f�liciter que certains parlementaires prennent des sujets � bras-le-corps et y travaillent de tout cœur. Cette proposition de loi a �t� pr�sent�e avant l’�lection pr�sidentielle au S�nat, o� elle a �t� adopt�e � une large majorit�. Arrivant en discussion devant l’Assembl�e, elle a vocation � �tre amend�e. Si le fait majoritaire peut conduire � son rejet, j’ose croire que le sujet, qui nous mobilise tous, nous permettra de transcender les courants politiques.
Mme de La Raudi�re m’a pos� trois questions.
S’interrogeant sur l’avenir des territoires peu denses, elle s’est demand� comment s’assurer que les op�rateurs utiliseraient le r�seau de fibre dont le d�veloppement r�sulterait de l’initiative publique. Le texte pr�voit que, pour �tablir les sch�mas directeurs territoriaux d’am�nagement num�rique, tous les acteurs, y compris les op�rateurs, se r�uniront, aux c�t�s des institutions publiques et des repr�sentants des collectivit�s territoriales. En outre, deux articles apportent des garanties quant � l’app�tence d’un r�seau de fibre optique d�ploy� en milieu rural. Selon, l’article 3 ter, les op�rateurs formulent des recommandations techniques, que la puissance publique sera tenue de suivre. L’article 21 dispose qu’un groupe de travail d�finira un r�f�rentiel fixant les conditions techniques du d�ploiement.
Sa deuxi�me question porte sur l’applicabilit� des sanctions, notamment au regard du droit europ�en. L’article 3 pr�voit des conventions d’engagements sign�es par les collectivit�s – r�gions, d�partements ou communaut�s de communes – et les op�rateurs. En Bretagne, une convention relative au zonage est en cours de finalisation. Sign�e par certains acteurs publics, elle fait l’objet d’une concertation. Son non-respect entra�nerait des sanctions, mais le texte met tout en œuvre pour �viter ce cas de figure. En outre, je soutiendrai un amendement visant � r�unir chaque ann�e les repr�sentants des collectivit�s et des op�rateurs pour qu’ils fassent le point sur l’avancement des sch�mas directeurs territoriaux d’am�nagement num�rique (SDTAN).
Mme de La Raudi�re craint enfin que le texte ne vise � exproprier l’op�rateur historique pour l’encourager � basculer du r�seau cuivre vers la fibre optique. Si la proposition de loi pr�voit les conditions techniques du basculement, c’est l’ARCEP qui d�finira les territoires o� celui-ci est possible. Fixant un objectif ambitieux, le texte permettra d’exercer une pression amicale sur les op�rateurs pour les encourager � utiliser la fibre optique dans les meilleurs d�lais, privil�giant de la sorte un partenariat nourri par un dialogue permanent entre les collectivit�s territoriales et les op�rateurs, et non un rapport de forces. Mme Dubi� pose � juste titre la question de la p�r�quation, du r�seau d’initiative publique et de l’implication des collectivit�s territoriales. Celles-ci doivent jouer un r�le moteur. Historiquement, le Parlement a peut-�tre �t� trop prompt � distinguer les zones rentables ou non, c’est-�-dire denses ou peu denses, comme si les op�rateurs ne pouvaient se diriger que vers les premi�res, tandis que la puissance publique viendrait au secours des secondes. L’article 21 consacr� aux r�f�rentiels techniques et l’article 5 relatif � la couverture en t�l�phonie mobile visent � redonner la main aux collectivit�s territoriales en r��quilibrant le rapport de forces qui est actuellement favorable aux op�rateurs priv�s. Le r�seau d’initiative publique doit b�n�ficier d’un statut juridique respectueux des lois. Au m�me titre que le volet financier, l’article 17 pr�voit de moduler les aides aux collectivit�s en fonction des capacit�s financi�res de celles-ci et de leur degr� de ruralit�. Les r�serves formul�es par Mme Dubi� sont donc lev�es par le texte. Madame Bonneton, il n’y a pas lieu de craindre que la PPL laisse la part trop belle aux op�rateurs priv�s, puisqu’elle permet aux collectivit�s de nouer avec eux un partenariat fond� sur la confiance.
Madame Erhel, au cours de votre longue intervention, vous avez pr�sent� la strat�gie du Gouvernement. L’�lection du Pr�sident de la R�publique est un �v�nement majeur intervenu entre l’approbation de la PPL par le S�nat et son examen par l’Assembl�e. Loin de contester le bien-fond� du texte, vous semblez en fait regretter qu’Herv� Maurey vous ait pr�c�d�, et vous r�clamez plus de temps pour d�finir avec Mme Pellerin une nouvelle ligne politique. Je vous accorde que le contexte �conomique a chang� : le Pr�sident de la R�publique a pris � bras-le-corps le probl�me de l’emploi, de la comp�titivit� et du d�veloppement �conomique. Mais, ce faisant, il tient le m�me discours que son pr�d�cesseur.
La meilleure partie de votre intervention porte sur le financement du dispositif. � cet �gard, j’ai d�pos� un amendement visant � ce que le FANT soit abond� par un pr�l�vement de 75 centimes par abonnement et par mois, qui rapporterait un total de 750 millions d’euros par an.
Merci, Monsieur Favennec, pour vos encouragements. �lu comme moi d’un d�partement rural, vous savez que le d�ploiement de la fibre optique pour tous et dans les meilleurs d�lais est une question pr�gnante. Je vous propose d’y travailler de mani�re pr�cise en abordant l’examen du texte.
M. Alain Marc. Quoi qu’en dise Mme Erhel, la proposition de loi a fait l’objet d’un consensus au S�nat et, si elle avait �man� du groupe socialiste, je l’aurais vot�e sans arri�re-pens�e, car l’am�nagement du territoire n’a pas � p�tir de consid�rations id�ologiques et dogmatiques.
Dans les endroits isol�s o� nos compatriotes attendent le haut d�bit, France T�l�com, qui doit supprimer des multiplexeurs pour faire parvenir l’ADSL, diff�re sans cesse. Le texte permettra-t-il de contraindre les op�rateurs � respecter le calendrier ? M. Fabrice Verdier. En devenant d�put�, j’ai appris l’adage : � Une �tude d’impact tu feras ou l’opposition te bl�mera. � Quand on pr�sente une proposition de loi visant � r�sorber la fracture num�rique en rendant le tr�s haut d�bit accessible sur l’ensemble du territoire, on doit � tout le moins r�soudre les probl�mes techniques et pr�voir un financement. Vous pr�voyez une contribution de 75 centimes par abonn� et par mois, mais on ne sait toujours pas combien co�tera l’int�gralit� du d�ploiement.
Mme Laure de La Raudi�re. Vingt-cinq milliards !
M. Fabrice Verdier. Si le FANT ne re�oit que 750 millions par an, on ne parviendra donc pas � r�sorber la fracture num�rique d’ici � 2015. � quoi bon voter une loi qui ne pr�voit pas de solutions techniques et que nous n’aurons pas les moyens d’appliquer ? Il existe encore des communes o� France T�l�com n’est pas en mesure d’amener le t�l�phone dans de bonnes conditions et refuse de changer des multiplexeurs. Nous partageons vos objectifs, mais, pour les atteindre, mieux vaudrait prendre trois ou quatre mois de recul. Nous voterions alors � l’unanimit� une loi pr�voyant, gr�ce � une �tude d’impact, un calendrier et un chiffrage pr�cis.
M. le pr�sident Fran�ois Brottes. On incrimine volontiers l’op�rateur qui tente de couvrir le territoire et jamais ceux qui n’essaient m�me pas !
M. Damien Abad. J’associe � mes propos Charles de la Verpilli�re, d�put� de l’Ain. Nous partageons avec nos coll�gues socialistes le souci de r�duire la fracture num�rique et de r��quilibrer la relation entre les op�rateurs et les collectivit�s. Cependant, comment peuvent-ils pr�tendre qu’ils ont longuement r�fl�chi et que M. Maurey a beaucoup travaill�, mais qu’il faut prendre encore quatre ou cinq mois de recul, alors que les territoires attendent ? On a soulev� la question de la compatibilit� du texte avec la l�gislation europ�enne. Mais la proposition de loi ne remet en cause ni l’initiative priv�e ni la libert� d’entreprendre. En outre, l’article 10 est conforme � la l�gislation europ�enne dans la mesure o� il pr�cise que les aides du FANT ne peuvent �tre attribu�es que sur la partie des projets d�ploy�e dans les zones non rentables. Je souhaite que la p�r�quation des co�ts permette aux op�rateurs publics de se d�ployer dans les zones rentables et non rentables. Il faut pour cela que les projets publics soient �ligibles aux aides du FANT au moins l� o� les op�rateurs priv�s n’interviennent pas, c’est-�-dire dans les zones non rentables. Dans un d�partement comme l’Ain, qui est � la fois rural et montagneux, industriel et urbain, France T�l�com propose d’amener la fibre dans 17 communes sur 419, essentiellement dans les zones urbaines, ce qui laisse 402 communes � l’�cart. Autant dire que le d�ploiement de la fibre g�n�rera un surco�t que les syndicats d’�lectricit� et le r�seau d’initiative publique ne pourront supporter � eux seuls. Nous ne demandons pas que France T�l�com n’intervienne pas dans les zones urbaines rentables, mais il est essentiel que la concurrence reste ouverte et que l’acc�s aux subventions garantisse aux r�seaux d’initiative publique qu’ils pourront se d�ployer. C’est ainsi qu’on luttera contre la fracture num�rique et qu’on assurera un am�nagement du num�rique �quilibr�, audacieux et moderne.
Mme Fr�d�rique Massat. Le groupe socialiste est totalement solidaire de la position de Mme Erhel. Certains reprochent aux d�put�s socialistes de ne pas voter comme leurs confr�res du S�nat, mais nous sommes libres d’agir comme nous le souhaitons. Faut-il rappeler que le contexte politique a chang� ? Quand les s�nateurs ont vot� le texte, le Gouvernement n’avait ni l’ambition d’assurer rapidement la couverture du territoire par le tr�s haut d�bit ni l’intention de l�gif�rer. Des engagements ont �t� pris lors de la campagne pr�sidentielle pour faire jouer � l’�tat le r�le de strat�ge. Dans la mesure o� le texte ne r�gle pas le probl�me du financement et o� ses effets seront al�atoires, il faut, comme le propose le Gouvernement, cr�er un r�seau commun d’int�r�t g�n�ral mutualis� et d�centralis�, mettre en place un fonds de mutualisation et de p�r�quation, puis pr�voir une concertation et un �quilibre entre acteurs priv�s et publics. Alors seulement, on pourra l�gif�rer. Pour l’heure, contentons-nous d’accompagner l’�tat strat�ge qui s’engage sur le tr�s haut d�bit.
M. Alain Calmette, rapporteur pour avis de la Commission du d�veloppement durable et de l’am�nagement du territoire. Au sein de notre commission, l’enjeu fondamental que constitue la couverture de notre pays en tr�s haut d�bit fait l’objet d’un consensus, au m�me titre que les choix technologiques du Gouvernement, qui privil�gie la fibre et fait du mix technologique une exception. Nous avons �galement �t� sensibles au fait que la PPL r�ponde aux interrogations des collectivit�s locales qui souhaitent �tre mieux arm�es face aux op�rateurs.
Pour autant, nous n’ignorons pas que le contexte �conomique particulier � cette fili�re a �volu� depuis l’adoption du texte et que le Gouvernement a propos� un calendrier pour les semaines � venir : consultation des op�rateurs et des collectivit�s locales en d�cembre, annonce de la feuille de route en f�vrier. Dans la mesure o� nous partageons l’objectif de d�ployer la fibre le plus rapidement possible, il nous para�t pr�f�rable de rejeter cette proposition de loi dont certains articles vont � l’encontre de la strat�gie gouvernementale, notamment en ce qui concerne les rapports entre collectivit�s et op�rateurs priv�s. Ainsi, je ne suis pas s�r qu’il soit bon d’autoriser les collectivit�s � investir dans les zones denses. Enfin, il y a plusieurs mani�res de financer le projet : faire payer les abonn�s, taxer le cuivre… Pour que le Parlement puisse participer � la r�flexion qui s’ouvrira dans quelques semaines, je vous invite donc � rejeter ce texte dans un esprit constructif.
M. le rapporteur. Si je regrette la conclusion du rapporteur pour avis, je pense comme lui que la fibre est une priorit� et le mix une option. Les solutions pr�conis�es par la proposition de loi sont d�j� mises en œuvre en Auvergne et en Bretagne, o� elles vont m�me parfois plus loin.
Monsieur Marc, l’op�rateur historique s’est engag� � mettre en place un programme de suppression des multiplexeurs. Il y a l� en effet une difficult� technique dans la mesure o� l’on ne peut actuellement obliger l’op�rateur � le supprimer.
S’agissant de l’�tude d’impact et du volet financier, monsieur Verdier, une mission d’information a rendu ses conclusions en juillet 2011. Par ailleurs, M. Maurey a �t� nomm� par l’ancien Pr�sident de la R�publique parlementaire en mission afin d’�tudier la question du financement. Enfin, une publication de l’ARCEP a �valu� le co�t total du d�ploiement de la fibre optique � 21 milliards d’euros au moins, dont 10 milliards pourraient �tre apport�s par les op�rateurs, et le reste, pour moiti�, par les collectivit�s territoriales.
Pour conclure, je fais mienne la d�monstration de M. Abad sur la compatibilit� de ce texte avec la l�gislation europ�enne.
III.— EXAMEN DES ARTICLES
D�claration de principe sur l’importance de l’am�nagement num�rique du territoire et ses implications
Introduit au S�nat � l’initiative du groupe socialiste et apparent�s lors de l’examen de la proposition de loi en commission, cet article reconna�t le caract�re d’int�r�t g�n�ral de l’am�nagement num�rique du territoire et en tire comme cons�quence la n�cessit� de d�ployer un r�seau num�rique � haut et � tr�s haut d�bit desservant les particuliers, les entreprises et les services publics.
La Commission rejette l’article 1er A.
(Article L. 1425-2 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales)
Extension du champ de comp�tences des sch�mas directeurs
Introduits par la � loi Pintat � � l’article L. 1425-2 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, les sch�mas directeurs territoriaux d’am�nagement num�rique (SDTAN) d�finissent une strat�gie de d�veloppement des r�seaux au niveau local. Ils visent � assurer la coh�rence des initiatives publiques et leur bonne articulation avec les investissements priv�s. Ils sont �tablis sur un territoire d’�chelle au moins d�partementale. L’initiative de leur �laboration revient aux collectivit�s territoriales (r�gion, d�partement, syndicat mixte ou syndicat de communes) et doivent associer l’ensemble des acteurs impliqu�s localement dans le d�ploiement d’infrastructures et de r�seaux de communications �lectroniques.
En l’�tat actuel, ils ne concernent que les r�seaux � tr�s haut d�bit (d�bits sup�rieurs � 30 Mbps, 50 Mbps ou 100 Mbps selon les seuils retenus). Ils excluent donc les r�seaux � haut d�bit (d�bits compris entre 512 Kbps ou 2Mbps selon le seuil retenu et le seuil du tr�s haut d�bit).
L’objet de cet article est d’�tendre le champ de comp�tences des SDTAN afin d’y inclure les r�seaux � haut d�bit. L’objectif final est de rendre les op�rations de mont�e en d�bit, c’est-�-dire principalement des op�rations d’am�lioration du r�seau t�l�phonique en cuivre permettant qu’il fournisse un acc�s � internet de bonne qualit�, �ligibles aux aides publiques qui seront financ�es par le fonds d’am�nagement num�rique du territoire (FANT), comme le pr�voit l’article 9 de la proposition de loi. *
Obligation d’adoption et de r�vision des SDTAN et pr�cision sur leur port�e juridique
Tel que d�fini � l’article L. 1425-2 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, le cadre l�gal applicable aux SDTAN est relativement peu contraignant. Leur valeur n’est qu’indicative ; les acteurs ne sont donc pas tenus de s’y conformer. En outre, leur adoption n’est pas obligatoire. De ce fait, il existe aujourd’hui encore deux d�partements sur le territoire desquels aucun projet de SDTAN n’a �t� lanc�. Dans le m�me temps, des collectivit�s territoriales �laborent des projets de r�seaux d’initiatives publiques sans concertation avec leurs voisines, ni coh�rence avec le projet d’ensemble du SDTAN. Afin de rem�dier � cette situation, cet article renforce le cadre l�gislatif applicable aux sch�mas directeurs, en imposant que les SDTAN soient adopt�s dans un d�lai d�termin� et en supprimant leur caract�re purement indicatif.
Ainsi, le I supprime la r�f�rence � la valeur indicative des SDTAN qui figure � l’article L. 1425-2. Il ne leur conf�re pas pour autant une valeur enti�rement prescriptive. Les dispositions de l’article 23 pr�cisent que les sch�mas de coh�rence territoriaux et les plans locaux d’urbanisme devront en tenir compte. Le II impose que les sch�mas directeurs soient adopt�s dans un d�lai d’un an � compter de la promulgation de la loi. Il pr�voit �galement que les SDTAN devront �tre r�vis�s tous les deux ans. Votre rapporteur propose une r�vision annuelle.
Enfin, le III �tablit une proc�dure d’�laboration des sch�mas directeurs dans l’hypoth�se o� les collectivit�s territoriales charg�es de leur �laboration ne seraient pas parvenues, dans un d�lai de six mois, � trouver un accord : il reviendra alors au pr�fet d’�laborer le SDTAN, en concertation avec lesdites collectivit�s. *
La Commission examine l’amendement CE 1 de Mme Laure de La Raudi�re.
Mme Laure de La Raudi�re. L’alin�a 1 de l’article 2, qui vise � contraindre les op�rateurs priv�s non signataires des SDTAN, restera sans effet. Voil� pourquoi je propose de le supprimer.
M. le rapporteur. Avis d�favorable. Les SDTAN doivent �tre pris en compte dans les documents de planification, SCOT et PLU, utilis�s au niveau local.
Puis elle examine l’amendement CE 11 du rapporteur.
M. le rapporteur. Je propose que les SDTAN soient r�actualis�s chaque ann�e, plut�t que tous les deux ans, ce qui permettra en outre de r�unir toutes les parties concern�es.
Annexion aux sch�mas directeurs de conventions pr�cisant les obligations respectives des parties en mati�re de d�ploiement de la fibre optique
Cet article a pour objet d’accompagner les SDTAN d’une n�gociation sur la t�l�phonie mobile et le haut d�bit et de leur annexer des conventions sign�es entre les op�rateurs et les collectivit�s, retra�ant leurs engagements de d�ploiement respectifs en fibre optique.
Le 1� inclut la t�l�phonie mobile et le haut d�bit dans le p�rim�tre des SDTAN, afin que ceux-ci couvrent l’ensemble des sujets li�s � l’am�nagement num�rique du territoire.
Le 2� vise � obliger les op�rateurs priv�s � respecter leurs obligations de d�ploiement de r�seaux en fibre optique. Le droit europ�en emp�che que de l’argent public subventionne le d�ploiement de r�seaux sur les zones o� il existe des projets d’op�rateurs priv�s. En annon�ant leur intention d’investir, les op�rateurs bloquent donc l’action des collectivit�s territoriales et, s’ils ne r�alisent pas leurs projets, des territoires risquent de se trouver sans fibre optique. Afin d’�viter cet �cueil, cet alin�a propose que des conventions annex�es aux sch�mas directeurs recensent de fa�on d�taill�e les projets des op�rateurs priv�s en mati�re de r�alisation de lignes de communications �lectroniques en fibre optique � tr�s haut d�bit sur une p�riode de trois ans. Chaque ann�e, des comptes seraient rendus sur l’�tat d’avancement des projets. Deux autres articles permettent de pr�ciser la port�e de ces conventions : l’article 12 pr�voit qu’en cas de non-respect des engagements, des sanctions pourraient �tre prononc�es par l’ARCEP, et l’article 16 bis pr�voit que le produit de ces sanctions viendra abonder le FANT.
Afin d’accro�tre la transparence de la proc�dure d’�laboration des SDTAN, un amendement d�pos� par M. Herv� Maurey et adopt� lors de l’examen du texte par la commission des affaires �conomiques du S�nat propose que :
– les SDTAN soient transmis � l’Autorit� de r�gulation des communications �lectroniques et des postes (ARCEP) et que celle-ci les publie, alors qu’elle n’est aujourd’hui destinataire que des projets de SDTAN (3�) ;
– les op�rateurs publics et priv�s transmettent � la personne publique en charge d’�tablir le sch�ma directeur l’ensemble des informations utiles � cette fin (4�).
La Commission en vient � l’amendement CE 2 de Mme Laure de La Raudi�re.
M. le rapporteur. Avis d�favorable. Supprimer les exigences impos�es aux op�rateurs reviendrait � renoncer au r��quilibrage que nous voulons op�rer.
(Article L. 111-5-1 du code de la construction et de l’habitation)
Obligation d’�quiper tout nouvel immeuble des gaines techniques n�cessaires au raccordement au r�seau fibre
L’article L. 111-5-1 du code de la construction et de l’habitation, introduit par la loi de modernisation de l’�conomie num�rique du 4 ao�t 2008, impose que les immeubles collectifs neufs soient pourvus des lignes de communications �lectroniques n�cessaires � la desserte de chacun des logements par le r�seau fibre.
Les immeubles individuels ne sont cependant pas concern�s par les dispositions de l’article L. 115-5-1 pr�cit�. Afin de faciliter leur raccordement futur au r�seau fibre, cet article additionnel issu d’un amendement adopt� par M. Pierre Camini et les membres du groupe socialiste et apparent�s lors de l’examen du texte par la commission des affaires �conomiques du S�nat pr�voit que toute nouvelle construction situ�e dans une zone o� les SDTAN pr�voient le d�ploiement d’un r�seau � tr�s haut d�bit devra �tre �quip�e des � gaines techniques n�cessaires au raccordement audit r�seau �.
La Commission rejette l’article 3 bis.
(Article L. 1425-3 [nouveau] du code g�n�ral des collectivit�s territoriales)
Obligation pour les op�rateurs de communiquer les conditions �conomiques et techniques dans lesquelles ils sont susceptibles d’utiliser les RIP
Les r�seaux d’initiative publique (RIP), dont le cadre l�gal figure � l’article L. 1425-1 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, sont des r�seaux de communications �lectroniques �tablis et exploit�s par les collectivit�s territoriales et leurs groupements. Ceux-ci ne peuvent pas commercialiser directement des services � travers ces r�seaux : ils ne peuvent �tre qu’� op�rateur d’op�rateur �, c’est-�-dire qu’ils doivent mettre le RIP � disposition d’op�rateurs de d�tails charg�s de commercialiser des offres � destination des clients finals. Or les RIP ne correspondent parfois pas, d’un point de vue technique, aux attentes des grands op�rateurs de d�tail, qui refusent alors de les utiliser ; soit alors le RIP n’est tout simplement pas utilis�, soit de petits op�rateurs de d�tails se substituent aux grands, mais ils ne sont g�n�ralement pas aussi concurrentiels et les offres qu’ils proposent aux consommateurs finals sont soit trop ch�res soit de trop mauvaise qualit� pour convaincre un large public.
Afin de s’assurer que les RIP correspondent aux exigences techniques des op�rateurs priv�s les plus susceptibles de les exploiter, cet article, qui r�sulte d’un amendement d�pos� par M. Herv� Maurey lors de l’examen du texte par la commission des affaires �conomiques du S�nat, oblige donc les op�rateurs de communications �lectroniques � communiquer les conditions �conomiques et techniques dans lesquelles ils sont susceptibles de faire usage du r�seau public pour commercialiser leurs offres de d�tail.
Cet article reprend ainsi l’avis n� 12-A-02 rendu par l’Autorit� de la concurrence le 17 janvier 2012 dans lequel l’Autorit� alertait les pouvoirs publics sur les risques de distorsions de concurrence qui pourraient survenir si des op�rateurs verticalement int�gr�s (op�rateurs qui jouent � la fois le r�le d’op�rateurs de r�seaux et de fournisseurs d’acc�s � internet) r�pondaient � des appels d’offres lanc�s par les collectivit�s territoriales. �tant les principaux clients potentiels de ces r�seaux publics en tant que fournisseurs d’acc�s � internet (FAI), ils b�n�ficient d’un avantage concurrentiel sur les op�rateurs de r�seaux (dont les clients sont les FAI). L’Autorit� pr�conisait donc que les op�rateurs int�gr�s fournissent, lorsqu’ils ont l’intention de candidater � un appel d’offres, les conditions dans lesquelles ils seraient susceptibles d’utiliser le r�seau public en tant que fournisseur d’acc�s � internet. Cette information serait communiqu�e � l’ensemble des candidats � l’appel d’offres afin de r�duire les risques de distorsion de concurrence. *
La Commission rejette l’article 3 ter.
Recensement de la couverture mobile, notamment des points hauts, dans les SDTAN
Cet article a pour objet de compl�ter les dispositions l�gislatives applicables aux sch�mas directeurs, codifi�es � l’article L. 1425-2 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, afin de les mettre en conformit� avec le II de l’article 3 de la proposition de la loi, qui int�gre la t�l�phonie mobile au p�rim�tre des SDTAN.
La personne publique en charge du sch�ma recenserait les besoins en mati�re de couverture mobile et identifierait des priorit�s. Elle s’informerait aupr�s des op�rateurs de t�l�phonie mobile des difficult�s qu’ils rencontrent dans le d�ploiement de leurs r�seaux et leur transmettrait des propositions visant � y rem�dier.
La r�daction de cet article a �t� enti�rement modifi�e lors de l’examen du texte par la commission des affaires �conomiques du S�nat. La r�daction initiale chargeait en effet la personne publique en charge du sch�ma de r�aliser une �tude portant sur les points hauts destin�e � assurer une meilleure couverture du territoire. Elle favorisait �galement les solutions de mutualisation afin de r�duire le nombre de points hauts et d’am�liorer la desserte du territoire. Cette r�daction a toutefois �t� abandonn�e au motif qu’elle aurait �t� source de lourdeurs administratives et n’aurait pas respect� le principe de libert� d’entreprendre. *
Cr�ation d’un groupe de travail charg� de red�finir les crit�res et d’am�liorer la couverture des r�seaux mobiles de deuxi�me et troisi�me g�n�rations
La d�finition et la m�thode de mesure de la couverture par les r�seaux mobiles datent d’il y a plus de quinze ans, � une �poque o� le degr� d’exigence en mati�re de couverture mobile �tait limit�. Afin de rem�dier � la v�tust� de cet outil, cet article institue un groupe de travail ayant pour objet de red�finir les crit�res de mesures en mati�re de t�l�phonie mobile et d’am�liorer la couverture du territoire par les r�seaux mobiles de deuxi�me et troisi�me g�n�rations (I). En s�ance, les s�nateurs ont fait le choix d’exclure les r�seaux de quatri�me g�n�ration du p�rim�tre du groupe de travail, estimant que les crit�res de d�livrance des licences garantissaient d�j� un niveau d’exigence satisfaisant en mati�re de couverture. Afin de lever toute ambigu�t�, le II pr�cise que le travail de red�finition des crit�res de couverture des r�seaux 2G et 3G ne modifie en rien les obligations de d�ploiement associ�es, pour les op�rateurs, aux licences existantes.
M. le rapporteur. Je propose que, dans un d�lai de six mois � compter de la promulgation de la loi, le groupe de travail mentionn� au premier alin�a remette au Parlement un rapport sur la red�finition des m�thodes de mesure de la couverture mobile.
M. le pr�sident Fran�ois Brottes. Je serais bien tent� de voter cet excellent amendement…
Puis, elle rejette l’article 5.
Article 6 (Article L. 34-8-5 [nouveau] du code des postes et des communications �lectroniques)
Ach�vement de la couverture des zones � grises � et � blanches � par l’itin�rance locale ou la mutualisation des infrastructures
Cet article institue un programme visant � am�liorer la couverture des � zones grises � de la t�l�phonie mobile 2G, c’est-�-dire des zones couvertes par une partie seulement des op�rateurs.
L’itin�rance, d�finie � l’article L. 34-8-1 du code des postes et des communications �lectroniques, permet � un op�rateur pr�sent dans une zone o� les autres op�rateurs n’ont pas d�ploy� de r�seau de prendre en charge leurs communications. Gr�ce � ce syst�me, chaque abonn� est en mesure d’�mettre et de recevoir des appels dans les zones couvertes par au moins un op�rateur. Si le cadre juridique en vigueur incite � l’itin�rance, il ne l’impose pas. En cons�quence, les � zones grises � (un ou deux op�rateurs pr�sents) demeurent nombreuses sur le territoire fran�ais (2 %) et posent des probl�mes aux utilisateurs qui y demeurent ou y transitent.
Le I ins�re un nouvel article L. 34-8-5 dans le code des postes et des communications �lectroniques. Il pose une obligation de couverture des zones non couvertes par l’ensemble des op�rateurs de radiocommunications mobiles de deuxi�me g�n�ration par au moins l’un d’entre eux, charg� d’assurer ensuite une prestation d’itin�rance. Le programme � zones blanches � lanc� depuis 2003 ayant conduit en pratique � la couverture de l’ensemble des centre-bourgs des communes fran�aises par au moins un op�rateur, la nouveaut� introduite par cet article est l’obligation g�n�rale d’assurer une prestation d’itin�rance. La couverture de certaines zones pourra toutefois �tre assur�e par un partage d’infrastructures entre les op�rateurs si ces derniers en conviennent. Les zones concern�es par cette nouvelle obligation de couverture seront identifi�es par les pr�fets de r�gion en concertation avec les d�partements et les op�rateurs ou, en cas de d�saccord, par l’ARCEP. La liste d�finitive sera arr�t�e par le ministre concern� et transmise � l’ARCEP. Dans les trois mois suivant la publication de la liste, les op�rateurs seront tenus d’adresser au ministre ainsi qu’� l’ARCEP un projet de couverture comprenant notamment un calendrier pr�visionnel. Le ministre est charg� d’approuver ce projet et l’ARCEP de v�rifier qu’il ne bouleverse pas les �quilibres concurrentiels en vigueur. Un d�lai de trois ans � compter de l’identification des zones � couvrir par le ministre est laiss� aux op�rateurs pour que les obligations l�gales soient remplies. Le ministre pr�cit� est tenu de rendre compte de l’avancement du projet chaque ann�e au Parlement.
Le II permet d’�tendre la prestation d’itin�rance, jusqu’alors limit�e aux r�seaux de deuxi�me g�n�ration, � l’ensemble des r�seaux de t�l�communications mobiles en vue de permettre une meilleure r�sorption des � zones grises �.
Le III, issu d’un amendement adopt� lors de l’examen du texte par la commission des affaires �conomiques du S�nat, propose que le groupe de travail cr�� � l’article 5 remette au Parlement, dans les six mois suivant l’entr�e en vigueur de la loi, un rapport sur la mise en œuvre du plan d’extension de la couverture du territoire comprenant notamment les modalit�s et un calendrier de finalisation dudit plan.
Reconnaissance d’un droit � une connexion haut d�bit garantie par l’�tat
Cet article fixe des objectifs chiffr�s en mati�re d’acc�s pour tous au haut d�bit. Tout abonn� � un r�seau fixe de communications �lectroniques doit �tre en mesure d’acc�der � un d�bit minimal de 2 Mbits/s avant le 31 d�cembre 2013 et de 8 Mbits/s avant le 31 d�cembre 2015.
L’ARCEP est charg�e de remettre au Parlement un rapport pr�cisant les actions � mettre en œuvre pour parvenir � de tels objectifs dans les six mois suivant la promulgation de la loi, si elle est adopt�e.
La Commission examine l’amendement CE 3 de Mme Laure de La Raudi�re.
Mme Laure de La Raudi�re. Je propose de supprimer cet article, non parce que j’en rejetterais le principe – qui parmi nous ne voudrait donner aux Fran�ais le droit d’acc�der � un d�bit minimal de 2 Mbit/s avant le 31 d�cembre 2013 et 8 Mbit/s avant le 31 d�cembre 2015 ? –, mais parce que le droit qu’il ouvre s’appuie sur le r�seau fixe de l’op�rateur historique, ce qui suppose de recourir � des technologies de mont�e en d�bit sur le r�seau cuivre dans de vastes proportions. Les objectifs fix�s ici sont donc extr�mement ambitieux, voire irr�alistes. En outre, aucun financement n’est pr�vu. Enfin, la disposition risque d’�tre contre-productive puisqu’elle mobiliserait des investissements financiers qu’il conviendrait de consacrer plut�t au d�ploiement d’une infrastructure nouvelle fond�e sur la fibre optique.
Mme Corinne Erhel. Je constate que des d�saccords se font �galement jour au sein de l’opposition � propos d’aspects fondamentaux de la proposition de loi. Mme de La Raudi�re, qui conna�t parfaitement la question, propose ainsi de supprimer plusieurs articles dont l’audition d’Herv� Maurey a confirm� qu’ils �taient au cœur du texte. Puisque le sujet nous int�resse tous, travaillons-y ensemble dans le cadre de la feuille de route fournie par le Gouvernement.
M. le rapporteur. Vous faites fausse route, madame Erhel. Vous ne pouvez pas demander au rapporteur et au groupe dont est issu le s�nateur auteur de la proposition de loi d’�tre d’accord avec tous les groupes politiques du Parlement ! Mme de La Raudi�re a raison de vouloir amender le texte pour l’am�liorer ; ce n’est pas le signe d’un d�saccord, bien au contraire. Mme de La Raudi�re n’a-t-elle pas annonc� dans son propos liminaire qu’elle mettait son expertise au service de ce texte dans l’espoir qu’il soit approuv� une fois amend� ?
S’agissant de l’amendement, rappelons d’abord, apr�s Herv� Maurey, que l’article 8 pose les objectifs, laissant l’ARCEP pr�ciser la mani�re de les atteindre. Ensuite, qui dit fixe ne dit pas liaison filaire : la liaison peut se faire par satellite. J’ai moi-m�me d�pos� un amendement qui devrait satisfaire Mme de La Raudi�re puisqu’il �nonce des objectifs r�alistes.
Avis d�favorable, donc – mais vous aurez compris qu’il ne s’agit pas d’une divergence de vues.
Mme Laure de La Raudi�re. Madame Erhel, nous ne sommes pas au cœur de la proposition de loi telle que l’a pr�sent�e le s�nateur Maurey : selon lui, le but de ce texte est d’am�liorer l’articulation entre les op�rateurs priv�s et publics dans le d�veloppement du tr�s haut d�bit. Il s’agit ici d’autre chose : d’un droit d’acc�s qu’il a compar� au droit au logement. Si l’on r�vise les d�lais et si l’on supprime le mot � fixe �, puisque l’on peut en effet passer par d’autres voies – du mobile plut�t que satellitaire – dans certains territoires, nous pourrions tomber d’accord. Peut-�tre cela sera-t-il possible en s�ance, monsieur le rapporteur. J’invite tous les parlementaires, dont Mme Erhel, � s’emparer d�s maintenant de ce sujet. Pourquoi attendre ?
Puis elle examine l’amendement CE 13 du rapporteur.
M. le rapporteur. Il s’agit de substituer aux objectifs pr�c�demment cit�s ceux de 2 Mbit/s avant le 31 d�cembre 2014 et de 5 Mbit/s avant le 31 d�cembre 2017.
(Article 24 de la n� 2009-1572 du 17 d�cembre 2009 relative � la lutte contre la fracture num�rique)
�ligibilit� des projets de mont�e en d�bit au FANT
Le fonds d’am�nagement num�rique du territoire (FANT) a �t� cr�� par l’article 24 de la loi n� 2009-1575 relative � la lutte contre la fracture num�rique. Il contribue au financement de certains projets pr�vus dans les SDTAN afin de permettre aux personnes r�sidant dans les zones concern�es par les projets d’acc�der, � un tarif raisonnable, aux communications �lectroniques de tr�s haut d�bit. Il finance donc, dans l’�tat actuel du droit, le d�ploiement de r�seaux � tr�s haut d�bit.
Cet article vise � mettre en conformit� l’article 24 de la loi pr�cit�e avec les dispositions de l’article 1er de la pr�sente proposition de loi. Il modifie les dispositions l�gislatives relatives au FANT de fa�on � lui permettre de financer les projets de mont�e en d�bit. Une restriction � cette r�gle a toutefois �t� apport�e par un amendement introduit lors de l’examen du texte par la commission des affaires �conomiques du S�nat : les travaux de mont�e en d�bit ne peuvent �tre financ�s par le FANT que dans la mesure o� ils pr�parent le d�ploiement ult�rieur des r�seaux � tr�s haut d�bit. En pratique, cela signifiera, pour les travaux sur le r�seau t�l�phonique en cuivre, que ce sont les travaux de fibrage des sous-r�partiteurs qui pourront �tre pris en charge. Les modalit�s de financement des projets de RIP par le FANT sont ainsi align�es sur celles du fonds national pour la soci�t� num�rique (FSN), qui dot� de 2 milliards d’euros des investissements d’avenir afin de financer temporairement les projets de collectivit�s territoriales.
�ligibilit� des � projets int�gr�s � au FANT
En l’�tat actuel du droit, ni le FSN, ni le FANT ne permettent le financement de projets int�gr�s, c’est-�-dire de projets qui portent � la fois sur les zones non rentables (sur lesquelles les op�rateurs priv�s ne comptent pas d�ployer leurs r�seaux) et sur les zones rentables (sur lesquelles ils ont annonc� ou ont commenc� leur d�ploiement). En effet, le cahier des charges de l’appel � projets � RIP � du programme national tr�s haut d�bit (PNTHD), publi� en juillet 2011, exclut la possibilit� d’un tel financement, tout comme l’article 24 de la loi sur la lutte contre la fracture num�rique pr�cit�e. En cons�quence, les projets int�gr�s ont tr�s peu de chance de pouvoir �tre d�ploy�s, faute de pouvoir b�n�ficier de subventions publiques de la part de l’Etat.
L’article 10 propose de rendre �ligibles les projets int�gr�s port�s par les collectivit�s territoriales aux fonds publics cr��s pour l’am�nagement num�rique du territoire.
Le I traite du FANT et modifie l’article 24 de la loi n� 2005-1572 pr�cit�e relatif au FANT afin de garantir l’�ligibilit� aux aides allou�es par ce dernier des � projets int�gr�s � des collectivit�s territoriales et de leurs groupements lorsque les aides ne sont assises que sur la partie de ces projets d�ploy�e dans les zones non rentables. Les � zones rentables � sont d�finies comme les zones o� les op�rateurs ont d�ploy� ou se sont engag�s � d�ployer, dans le cadre des conventions jointes en annexe aux SDTAN, leur r�seau fibre optique tr�s haut d�bit.
Le II �tend le dispositif du I au FSN mis en place par le programme national � tr�s haut d�bit � (PNTHD).
La Commission est saisie d’un amendement CE 4 de Mme Laure de La Raudi�re.
Mme Laure de La Raudi�re. Il est d�fendu.
Selon le s�nateur Maurey, il faut que les collectivit�s, notamment les d�partements, puissent d�ployer la fibre sur tout leur territoire, sans se limiter aux zones non rentables, afin d’assurer une p�r�quation entre territoires rentables et non rentables. En outre, cela peut servir d’argument dans la n�gociation avec les op�rateurs priv�s : s’ils ne vont pas partout, la puissance publique, elle, le fera.
Mme Laure de La Raudi�re. J’accepte de retirer mon amendement en attendant le d�bat en s�ance.
Financement par le FANT de projets publics situ�s dans les zones AMII en cas de carence des op�rateurs
En l’�tat actuel du droit, la loi � Pintat � ne pr�voit pas explicitement la possibilit� pour le FANT de financer des projets publics dans les zones o� les op�rateurs, qui avaient signifi� leur intention d’investir (zones AMII), se montrent d�faillants. En cela, le dispositif du FANT diff�re de celui du FSN.
Cet article permet aux collectivit�s territoriales de solliciter les aides du FANT pour subventionner le d�ploiement de r�seaux dans les zones AMII o� les op�rateurs sont en carence. Le m�canisme introduit par l’article 11 confie � l’ARCEP la responsabilit� de constater la carence des op�rateurs en s’appuyant sur deux crit�res : l’absence de commencement des travaux au terme du d�lai de trois ans ou l’accumulation d’un retard significatif par rapport au calendrier de r�alisation initialement communiqu�.
La Commission examine l’amendement CE 5 de Mme Laure de La Raudi�re.
Mme Laure de La Raudi�re. Il s’agit d’un amendement de pr�cision. Le d�lai de trois ans qu’il ajoute � l’article correspond � celui au terme duquel les collectivit�s peuvent invoquer la carence de l’initiative priv�e.
(Article L. 36-11 du code des postes et des communications �lectroniques)
Comp�tence de l’ARCEP pour contr�ler et sanctionner le respect par les op�rateurs des conventions attach�es aux SDTAN
Le 2� de l’article 2 de la proposition de loi pr�voit d’instaurer, dans les conventions sign�es entre les op�rateurs et les collectivit�s territoriales annex�es aux SDTAN, des sanctions applicables aux op�rateurs en cas de non-respect des engagements qu’ils ont pris en mati�re de couverture des zones AMII.
Afin de donner un cadre l�gal � ces sanctions, cet article modifie l’article L. 36-11 du code des postes et des communications �lectroniques et permet � l’ARCEP de recourir aux pouvoirs de mise en demeure et de sanction que lui conf�re l’article pr�cit� pour chercher � obtenir le respect par les op�rateurs de leurs engagements de d�ploiement, tels qu’ils figurent dans les conventions annex�es aux sch�mas directeurs territoriaux d’am�nagement num�rique (SDTAN).
L’amendement CE 6 de Mme Laure de La Raudi�re est retir�.
Calendrier d’un basculement g�n�ralis� vers le tr�s haut d�bit
En France, l’acc�s au haut d�bit passe principalement par la � boucle locale cuivre �, qui est la partie de la ligne t�l�phonique allant du r�partiteur de l’op�rateur � la prise de l’abonn�. Cette boucle locale est, pour des raisons historiques, la propri�t� exclusive de France T�l�com. Depuis le d�groupage total, les frais d’acc�s � la boucle locale, qui s’�l�vent � 8,80 euros par ligne et financent l’entretien de la boucle locale, peuvent directement �tre pay�s � France T�l�com par l’op�rateur. Il r�sulte de ce syst�me qu’il existe une � rente du cuivre � qui incite France T�l�com � poursuivre l’exploitation de son r�seau � cuivre � le plus longtemps possible.
Cet �tat de fait pourrait, � terme, emp�cher les consommateurs de b�n�ficier de la meilleure technologie disponible en mati�re d’acc�s � internet. Cet article vise donc � organiser, dans le cadre des SDTAN, le basculement g�n�ralis� du r�seau � cuivre � vers le r�seau � fibre �.
Le I int�gre au p�rim�tre des SDTAN le basculement du r�seau � cuivre � au r�seau � fibre �. Le S�nat a fait le choix d’une transition qui tienne compte des sp�cificit�s et du calendrier de d�ploiement de chaque territoire. Une date butoir a toutefois �t� fix�e au niveau national, celle du 31 d�cembre 2025, afin d’encourager les territoires et les op�rateurs � avancer le plus rapidement possible vers le tr�s haut d�bit.
Le II pr�voit que le rapport adress� chaque ann�e par l’ARCEP au Parlement comprendra la liste des territoires d�partementaux concern�s par le basculement. Dans un d�lai de six mois � compter de la promulgation de la loi, l’ARCEP devra avoir fix� les conditions du basculement. Elle est tenue de rendre des comptes sur l’ensemble de ces �l�ments aux commissions comp�tentes du Parlement.
La Commission examine l’amendement CE 7 de Mme Laure de La Raudi�re.
Mme de La Raudi�re. Cet amendement vise � supprimer l’article 13. Je l’ai dit lors de la discussion g�n�rale, l’objectif de basculement int�gral du r�seau cuivre vers le r�seau tr�s haut d�bit, en lui-m�me tout � fait louable, ne saurait �tre atteint par une disposition l�gislative de ce type. En effet, l’article 13 revient de facto � exproprier France T�l�com Orange de son r�seau cuivre en 2025, ce qui n’est pas acceptable.
Mme Corinne Erhel. En effet. En outre, nous devrions attendre les r�sultats de l’exp�rimentation d’extinction du r�seau cuivre en cours � Palaiseau.
M. le rapporteur. Avis d�favorable, car si l’on peut discuter de la date du basculement, il convient que l’ARCEP contribue � en d�finir les modalit�s et d�termine les territoires d�partementaux o� il s’op�rera.
(Articles L. 32 et L. 36-6 du code des postes et des communications �lectroniques)
Reconnaissance d’un statut d’ � op�rateur de r�seau � et prise en compte
de celui-ci par l’ARCEP dans son activit� r�glementaire
Les entit�s priv�es qui, dans le cadre d’un RIP, se voient confier la conception, la r�alisation, le financement et l’exploitation du r�seau de communication �lectronique d’une collectivit� territoriale, ne fournissent aucun service au client final. Elles se contentent de mettre � disposition le r�seau qu’elles ont construit � des op�rateurs priv�s. Ces entit�s priv�es, qui jouent le r�le d’op�rateur d’op�rateurs, ne b�n�ficient actuellement pas d’un statut clairement d�fini par la loi.
L’article 14 a donc pour objet de reconna�tre un statut d’op�rateur d’op�rateurs et d’imposer sa prise en compte par l’ARCEP.
Le 1� compl�te l’article L. 32 du code des postes et des communications �lectroniques afin d’ins�rer, apr�s la d�finition du statut d’� op�rateur �, celui d’� op�rateur de r�seaux �, qui correspond au mode d’intervention des collectivit�s d�ployant des RIP. Les op�rateurs de r�seaux �tablissent et exploitent des infrastructures et des r�seaux de communications ouverts au public, en vue de leur mise � disposition aupr�s d’op�rateurs.
Le 2�, qui modifie l’article L. 36-6 du m�me code, impose � l’ARCEP de prendre en compte les sp�cificit�s des op�rateurs de r�seaux dans l’exercice du pouvoir r�glementaire dont elle est la d�positaire. Elle doit �galement veiller � ce que cette cat�gorie d’acteurs soit repr�sent�e dans les instances repr�sentatives et soit prise en compte dans ses d�cisions.
La Commission est saisie de l’amendement CE 14 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement tend � r�tablir la participation de 75 centimes d’euro par abonnement et par mois qui figurait initialement � l’article 15 et devait alimenter le Fonds d’am�nagement num�rique des territoires.
Mme Corinne Erhel. Je constate que vous cr�ez une taxe, monsieur le rapporteur.
M. le rapporteur. C’est une participation.
Mme Laure de La Raudi�re. J’ai d�pos� un amendement analogue, � ceci pr�s que la taxe ne serait que de 50 centimes et qu’elle serait sectorielle : le pr�l�vement effectu� sur le secteur lui serait revers� afin de cr�er un nouveau r�seau. Le dispositif que je propose pr�sente un double avantage. D’une part, il permet une p�r�quation : la taxe �tant pr�lev�e sur tous les abonnements, y compris ceux d’usagers qui ont d�j� la fibre, des mobiles, qui vivent en zone tr�s dense, etc., il est logique qu’elle alimente le fonds d’am�nagement num�rique des territoires. D’autre part, abstraction faite du contexte �lectoral, la situation a chang� depuis f�vrier 2012 puisque les usagers ont vu leurs abonnements baisser de 30 � 40 % au cours de l’ann�e. Il semble d’autant plus envisageable de demander 2 euros de participation � un foyer de quatre personnes qui en a gagn� 25 sur ses abonnements mobiles. Il est suffisamment rare de pouvoir accepter de cr�er un pr�l�vement – nous avons suffisamment d�plor� la cr�ativit� socialiste en la mati�re lors de l’examen du projet de loi de finances – pour ne pas s’en priver lorsqu’il est relativement indolore.
M. Jean-Christophe Lagarde. J’approuve le rapporteur et l’auteur du texte. Un fonds qui n’est pas abond� est inutile, alors le probl�me qui se pose sur l’ensemble du territoire est ind�niable. Les 75 centimes propos�s par le rapporteur sont parfaitement raisonnables. Il s’agit certes d’une taxe, mais je doute qu’elle p�nalise autant les Fran�ais que la taxe sur la bi�re ou le passage de 7 � 10 % du taux de TVA dans la restauration, d’autant qu’� la diff�rence de ces derniers pr�l�vements, elle serait directement affect�e � un service rendu sur tout le territoire. Certes, elle pourrait faire l’objet d’une �tude d’impact. Ce serait envisageable au cours de la navette parlementaire, si du moins vous daignez adopter le texte comme l’avait fait le groupe socialiste au S�nat – il est vrai que c’�tait avant le changement…
M. le rapporteur. Le montant total de la participation est facile � calculer : il suffit de multiplier les 80 millions d’abonnements dont l’ARCEP fait �tat par 75 centimes et par 12 mois, et l’on obtient 750 millions d’euros.
Je propose � Mme de La Raudi�re de cosigner mon amendement.
Mme Laure de La Raudi�re. J’accepte de retirer le mien.
Mme Corinne Erhel. Nous nous heurtons une fois de plus � un probl�me de m�thode. Pour dimensionner le Fonds et l’abonder, il nous faut disposer du chiffrage pr�cis du d�ploiement du tr�s haut d�bit dans notre pays, que le Gouvernement est en train d’�tablir. En outre, le financement du tr�s haut d�bit n�cessite plusieurs arbitrages. Nous pouvons tomber d’accord sur certains points. Ainsi la feuille de route du Gouvernement inclut-elle la structure de pilotage par l’�tat que nous demandions dans notre rapport d’information sur le sujet, madame de La Raudi�re, et dont la pr�figuration vient d’�tre install�e. La feuille de route sera pr�sent�e en Conseil des ministres d�but f�vrier. Rejoignez-nous donc au lieu de cr�er une taxe dont vous ne connaissez pas exactement l’assise et dont le montant ne fait pas l’objet d’un consensus entre vous. Monsieur le rapporteur, vous avez �valu� � � environ � 21 milliards le chiffrage du d�ploiement du tr�s haut d�bit, ce qui n’est gu�re pr�cis.
M. le rapporteur. Les chiffres que vous reprendrez dans votre projet viendront de l’ARCEP. Or celle-ci fixe le montant � 21 milliards d’euros. Je vous ai par ailleurs indiqu� le calcul pr�cis dont il ressort que le Fonds sera abond� � hauteur de 750 millions d’euros – � titre d’amorce. Je ne vois donc pas o� r�side la difficult�. Quant � savoir si cette participation de 75 centimes d’euro permettra d’alimenter le Fonds de mani�re p�renne, nul ne peut le garantir, mais, comme toute participation, elle pourra �tre r�actualis�e dans le cadre du collectif budg�taire.
Puis elle maintient la suppression de l’article 15.
La Commission maintient la suppression de l’article 16.
Affectation au FANT du produit des sanctions financi�res pay�es par les op�rateurs de communications �lectroniques
L’article 24 de la loi n� 2009-1572 relative � la fracture num�rique a cr�� le fonds pour l’am�nagement num�rique du territoire (FANT), qui contribue au financement de certains projets pr�vus dans les SDTAN afin de permettre aux personnes r�sidant dans les zones concern�es par les projets d’acc�der, � un tarif raisonnable, aux communications �lectroniques de tr�s haut d�bit.
Cet article, introduit lors de l’examen de la proposition de loi par la commission des affaires �conomiques du S�nat, vise � affecter au FANT, actuellement d�pourvu de toute source de financement, le produit des sanctions financi�res pr�vues � l’article 12.
L’amendement CE 9 de Mme Laure de La Raudi�re est retir�.
La Commission rejette l’article 16 bis.
Modulation des aides du FANT en fonction du � degr� de ruralit� � des zones concern�es et des � capacit�s financi�res � des collectivit�s
Le quatri�me alin�a de l’article 24 de la loi n� 2009-1572 sur la lutte contre la fracture num�rique dispose que les aides du FANT sont attribu�es � en tenant compte de la p�r�quation des co�ts et des recettes des ma�tres d’ouvrage b�n�ficiant des aides sur le p�rim�tre de chacun des sch�mas directeurs concern�s �.
Cet article propose d’�tendre les crit�res d’attribution des aides du FANT. Il pr�cise qu’elles peuvent �tre modul�es en fonction des � capacit�s financi�res � des collectivit�s ma�tres d’ouvrage et du � degr� de ruralit� � des zones concern�es.
Rapport annuel de l’ARCEP sur la tarification des entreprises
Il existe de fortes disparit�s entre les tarifs des abonnements propos�s aux particuliers et aux entreprises. S’il peut �tre compr�hensible que les entreprises se voient proposer des connexions � des tarifs sup�rieurs � ceux pratiqu�s aupr�s des particuliers, des exc�s ont n�anmoins pu �tre constat�s et ont p�nalis� le d�veloppement de certaines PME.
Afin de corriger cette situation, l’article 18 propose que, chaque ann�e, l’ARCEP remette au Parlement un rapport sur la tarification par les op�rateurs de l’acc�s aux r�seaux de haut et de tr�s haut d�bit pour les entreprises et formule des propositions destin�es � ramener cette tarification � des niveaux plus mod�r�s.
(Article L. 111-2 du code rural et de la p�che maritime)
D�ploiement prioritaire du tr�s haut d�bit dans les zones rurales
L’article L. 111-1 du code rural et de la p�che maritime affirme que l’am�nagement et le d�veloppement durable de l’espace rural constituent une priorit� essentielle de l’am�nagement num�rique du territoire. L’article L. 111-2 pr�cise les axes qui doivent �tre pris en compte par la politique d’am�nagement du territoire pour parvenir aux objectifs que le l�gislateur lui a fix�s.
L’article 20 inclut le d�ploiement prioritaire du tr�s haut d�bit dans les zones rurales, en commen�ant par les zones d’activit� et les services publics, dans la liste des axes de la politique d’am�nagement du territoire pr�vus par l’article L. 11-2 pr�cit�.
Cr�ation d’un comit� technique de pilotage pour l’harmonisation des r�f�rentiels techniques Afin que le passage au tr�s haut d�bit soit r�alis�, il est n�cessaire que les diff�rents acteurs engag�s dans la construction du r�seau harmonisent leurs r�f�rentiels techniques.
L’article 21 tend � la cr�ation d’un comit� technique de pilotage ayant pour mission d’harmoniser les r�f�rentiels techniques utilis�s pour l’�laboration, la construction et l’exploitation des r�seaux � tr�s haut d�bit. Le comit� sera constitu� de repr�sentants des administrations de l’�tat, du Parlement, des collectivit�s territoriales, des op�rateurs des communications �lectroniques et de l’ARCEP. Il sera pr�sid� par un parlementaire.
Rapport du comit� national du tr�s haut d�bit sur l’avancement du programme national tr�s haut d�bit
� la fin de l’ann�e 2007, le ministre de l’�conomie, des finances et de l’emploi a institu� un comit� de pilotage du tr�s haut d�bit. Ce comit� ne s’est r�uni que deux fois, la derni�re r�union datant du 12 f�vrier 2008.
L’article 22 charge le comit� national du tr�s haut d�bit de remettre un rapport, � l’�ch�ance du 1er juillet 2013, sur l’�tat d’avancement et les r�formes envisageables du plan national pour le tr�s haut d�bit.
(Articles L. 122-1-12 et L. 123-1-5 du code de l’urbanisme)
Articulation entre les documents d’urbanisme et les sch�mas directeurs territoriaux d’am�nagement num�rique
L’article 2 de la proposition de loi propose de supprimer la r�f�rence � la valeur indicative des SDTAN. L’article 23 pr�cise la port�e de cette suppression en d�finissant l’articulation entre les SDTAN d’une part et les documents d’urbanisme d’autre part.
Le sch�ma de coh�rence territoriale (SCOT), qui se trouve au sommet de la hi�rarchie des documents d’urbanisme, d�termine, � l’�chelle de plusieurs communes ou groupements de communes, un projet de territoire visant � mettre en coh�rence l’ensemble des politiques sectorielles. L’article L. 122-1-12 pr�cise l’articulation des SCOT avec plusieurs cat�gories de documents qui s’imposent � eux. Le plan local d’urbanisme (PLU) se situe � la base de la hi�rarchie des documents d’urbanisme. Il est �tabli � l’�chelle communale ou intercommunale. Il comprend un rapport de pr�sentation, un projet d’am�nagement et de d�veloppement durables, des orientations de programmation et d’am�nagement, un r�glement et des annexes. Le contenu du r�glement est d�termin� � l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme.
L’article 23 assure une coh�rence entre ces deux documents d’urbanisme et les SDTAN. Le 1� compl�te l’article L. 122-1-12 en faisant figurer les SDTAN dans la liste des documents que les SCOT � prennent en compte �.
Le 2� pr�cise que les crit�res de qualit� en mati�re d’infrastructures et de r�seaux de communications �lectroniques fix�s par le r�glement du PLU doivent prendre en compte les dispositions du SDTAN.
Bien que cet article n’institue que la prise en compte des SDTAN par les documents d’urbanisme, cette nouvelle articulation n’en renforce pas moins leur port�e juridique. Elle ne conduit pas pour autant � l’opposabilit�, au sens strict, des sch�mas directeurs.
Repr�sentation du Parlement au sein du comit� national de gestion du FANT
L’article 24 de la loi n� 2009-1572 sur la fracture num�rique dote le FANT d’un comit� national de gestion constitu� de repr�sentants de l’�tat, de repr�sentants des op�rateurs de communications �lectroniques, de repr�sentants des associations repr�sentatives des collectivit�s territoriales et de repr�sentants des collectivit�s ou syndicats mixtes ayant particip� � l’�laboration des SDTAN.
L’article 24 a pour objet d’inclure des repr�sentants du Parlement dans le comit� national de gestion du FANT.
(Article L. 1425-4 [nouveau] du code g�n�ral des collectivit�s territoriales)
R�seaux de communications �lectroniques outre-mer
Introduit au S�nat lors de l’examen de la proposition de loi en s�ance publique, cet article cr�e un nouvel article dans le code g�n�ral des collectivit�s territoriales pr�voyant des modalit�s d’intervention sp�cifiques en mati�re de r�seaux de communications �lectroniques outre-mer. Outre-mer, la concurrence sur le march� des communications �lectroniques est faible et certains acteurs semblent r�ellement privil�gi�s. Afin de rem�dier � cette situation, le pr�sent article institue un r�gime sp�cifique outre-mer en introduisant � cette fin un nouvel article L. 1425-4 dans le code g�n�ral des collectivit�s territoriales.
Le I dispose que les capacit�s des r�seaux de communications �lectroniques �tablis outre-mer par les collectivit�s territoriales et leurs groupements devront �tre mis � disposition de tout op�rateur d�clar� aupr�s de l’ARCEP qui en fait la demande, par convention entre les diff�rentes parties. Les conditions tarifaires propos�es pour d�terminer le prix de l’acc�s aux r�seaux d’initiative publique doivent contribuer � la baisse des prix au b�n�fice des utilisateurs. Par ailleurs, il impose un d�lai de r�ponse de quinze jours � l’exploitant charg� des r�seaux vis�s et, en l’absence de r�ponse, l’application de l’article L. 36-8 du code des postes et des communications �lectroniques qui pr�voit une saisine de l’ARCEP en cas d’�chec des n�gociations relatives � une demande d’interconnexion. Enfin, il pr�cise l’applicabilit� de ces dispositions aux contrats en cours.
Le II interdit aux entreprises de cumuler la fonction de fournisseur d’acc�s � internet et celle de d�l�gataire de service public afin de limiter les conflits d’int�r�t et de lutter contre la concentration des activit�s.
Le III impose � tout op�rateur b�n�ficiant d’une subvention publique pour des activit�s de r�seaux de communications �lectroniques dans les d�partements et collectivit�s d’outre-mer de justifier chaque ann�e, dans un rapport au Gouvernement, la contribution de ces subventions � l’abaissement des co�ts d’acc�s aux communications �lectroniques.
La Commission rejette l’article 24 bis.
La Commission rejette la proposition de loi n� 63. En cons�quence, aux termes de l’article 42 de la Constitution, la discussion en s�ance publique aura lieu sur le texte initial de cette proposition de loi.
L’am�nagement num�rique du territoire rel�ve de l’int�r�t g�n�ral de la Nation. Il implique la cr�ation d’un r�seau d’infrastructures permettant la fourniture d’un service de communica-tions �lectroniques � haut et tr�s haut d�bits aux entreprises, aux services publics comme aux particuliers.
Article 1er Article 1er Code g�n�ral des collectivit�s territoriales
Dispositions propres � certains services publics locaux
Chapitre V : R�seaux et services locaux de communications �lectroniques
Art. L. 1425-2.- Les sch�mas directeurs territoriaux d'am�nagement num�rique recensent les infrastructures et r�seaux de communications �lectroniques existants, identifient les zones qu'ils desservent et pr�sentent une strat�gie de d�veloppement de ces r�seaux, concernant prioritairement les r�seaux � tr�s haut d�bit fixe et mobile, y compris satellitaire, permettant d'assurer la couverture du territoire concern�. Ces sch�mas, qui ont une valeur indicative, visent � favoriser la coh�rence des initiatives publiques et leur bonne articulation avec l'investissement priv�.
� la premi�re phrase du premier alin�a de l’article L. 1425-2 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, les mots : � concernant prioritairement les r�seaux � tr�s haut d�bit fixe et mobile, y compris satellitaire � sont remplac�s par les mots : � qu’ils soient fixes comme mobiles, y compris satellitaires, � haut d�bit comme � tr�s haut d�bit �.
III (nouveau). – Dans les d�par-tements o� aucun sch�ma n’est en cours d’�laboration lors de la promulgation de la pr�sente loi, le repr�sentant de l’�tat r�unit les collectivit�s mentionn�es � l’article L. 1425-2 pr�cit� afin d’y rem�dier. En l’absence d’accord dans un d�lai de six mois, le sch�ma est �tabli sous la responsabilit� du repr�sentant de l’�tat dans le d�partement, en concertation avec lesdites collectivit�s.
Un sch�ma directeur territorial d'am�nagement num�rique recouvre le territoire d'un ou plusieurs d�partements ou d'une r�gion. Sur un m�me territoire, le sch�ma directeur est unique. Il est �tabli � l'initiative des collectivit�s territoriales, par les d�partements ou la r�gion concern�s ou par un syndicat mixte ou syndicat de communes, existant ou cr�� � cet effet, dont le p�rim�tre recouvre l'int�gralit� du territoire couvert par le sch�ma, en prenant notamment en compte les informations pr�vues � l'article L. 33-7 du code des postes et des communications �lectroniques. � Le sch�ma recense les engagements des op�rateurs priv�s en mati�re d’investissement dans la r�alisation de lignes de communications �lectroniques en fibre optique � tr�s haut d�bit dans un d�lai de trois ann�es. Ces op�rateurs pr�cisent l’intensit� de d�ploiement de mani�re � en assurer la compl�tude. Ils s’engagent sur le volume de lignes construites jusqu’� proximit� imm�diate des logements et locaux professionnels et le pourcentage de foyers et d’entreprises, le calendrier de d�ploiement, ann�e par ann�e, et la cartographie pr�cise des zones � couvrir sur cette p�riode. Ces engagements sont accompagn�s des justificatifs permettant d’assurer la cr�dibilit� des informations fournies, notamment un plan d’entreprise, ainsi qu’une preuve de l’existence d’un financement appropri� ou tout autre �l�ment susceptible de d�montrer la faisabilit� de l’investissement envisag� par les op�rateurs priv�s. Les engagements conformes aux dispositions du pr�sent article donnent lieu � une convention entre les op�rateurs priv�s et les collectivit�s et les groupements de collectivit�s concern�s. Cette convention est annex�e au sch�ma et transmise � l’Autorit� de r�gulation des communications �lectroniques et des postes. Les collectivit�s pr�cisent pour chaque zone la nature de leurs engagements � l’�gard des investisseurs priv�s. Chaque ann�e, les op�rateurs priv�s rendent compte de l’�tat d’avancement de leurs d�ploiements � la personne publique r�dactrice du sch�ma, ainsi qu’� toute collectivit� ou � tout groupement de collectivit�s concern� � l’initiative d’un r�seau de communications �lectroniques en application de l’article L. 1425-1 sur le territoire constituant le p�rim�tre du sch�ma. Quand elles sont conformes aux objectifs du sch�ma auquel elles se rapportent, les conventions sign�es avant la promulgation de la loi n� du visant � assurer l’am�nagement num�rique du territoire demeurent applicables. Dans le cas contraire, elles sont mises en conformit� dans un d�lai de six mois suivant l’adoption du sch�ma auquel elles se rapportent. � ;
Les personnes publiques qui entendent �laborer le sch�ma directeur en informent les collectivit�s territoriales ou groupements de collectivit�s concern�s ainsi que l'Autorit� de r�gulation des communications �lectroniques et des postes qui rend cette information publique. Les op�rateurs de communications �lectroniques, le repr�sentant de l'Etat dans les d�partements ou la r�gion concern�s, les autorit�s organisatrices mentionn�es � l'article L. 2224-31 et au deuxi�me alin�a de l'article L. 2224-11-6 et les autres collectivit�s territoriales ou groupements de collectivit�s concern�s sont associ�s, � leur demande, � l'�laboration du sch�ma directeur. La m�me proc�dure s'applique lorsque les personnes publiques qui ont �labor� le sch�ma directeur entendent le faire �voluer.
Titre Ier : Construction des b�timents
Chapitre Ier : R�gles g�n�rales
Section 2 : Dispositions g�n�rales applicables aux b�timents d'habitation
Sous-section 1 : R�gles g�n�rales de construction
Art. L. 111-5-1. - Toute personne qui construit un ensemble d'habitations l'�quipe au moins des gaines techniques n�cessaires � la r�ception, par tous r�seaux de communications �lectroniques, des services en clair de t�l�vision par voie hertzienne en mode num�rique.
Les immeubles neufs groupant plusieurs logements ou locaux � usage professionnel doivent �tre pourvus des lignes de communications �lectroniques � tr�s haut d�bit en fibre optique n�cessaires � la desserte de chacun des logements ou locaux � usage professionnel par un r�seau de communications �lectroniques � tr�s haut d�bit en fibre optique ouvert au public. L'obligation pr�vue � l'alin�a pr�c�dent s'applique aux immeubles dont le permis de construire est d�livr� apr�s le 1er janvier 2010 ou, s'ils groupent au plus vingt-cinq locaux, apr�s le 1er janvier 2011. Apr�s le troisi�me alin�a de l’article L. 111-5-1 du code de la construction et de l’habitation, sont ins�r�s deux alin�as ainsi r�dig�s :
Cf page 45
Apr�s le premier alin�a de l’article L. 1425-2 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� : (Rejet�)
� La personne publique charg�e du sch�ma recense les besoins locaux en mati�re de couverture mobile, identifie des priorit�s et en informe les op�rateurs mobiles. Elle recense �galement aupr�s des op�rateurs mobiles les �ventuelles difficult�s qu’ils rencontrent dans le d�ploiement de leurs r�seaux et, le cas �ch�ant, leur transmet des propositions visant � faciliter ces d�ploiements. Ces propositions portent notamment sur l’acc�s aux points hauts et peuvent, le cas �ch�ant, concerner la mise � disposition de sites aux op�rateurs et leur adduction par un lien en fibre optique. �
Art. L.34-8-1. – La prestation d'itin�rance locale est assur�e dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires.
Cette prestation fait l'objet d'une convention de droit priv� entre op�rateurs de radiocommunications mobiles de deuxi�me g�n�ration. Celle-ci d�termine les conditions techniques et financi�res de fourniture de la prestation d'itin�rance locale. Elle est communiqu�e � l'Autorit� de r�gulation des communications �lectroniques et des postes.
Pour garantir l'�galit� des conditions de concurrence ou l'interop�rabilit� des services, l'Autorit� de r�gulation des communications �lectroniques et des postes peut, apr�s avis de l'Autorit� de la concurrence, demander la modification des accords d'itin�rance locale d�j� conclus.
Les diff�rends relatifs � la conclusion ou � l'ex�cution de la convention d'itin�rance locale sont soumis � l'Autorit� de r�gulation des communications �lectroniques et des postes, conform�ment � l'article L. 36-8.
Loi n� 2009-1572 du 17 d�cembre 2009 relative � la lutte contre la fracture num�rique
Art. 24. – I. – Le fonds d’am�nagement num�rique des territoires a pour objet de contribuer au financement de certains travaux de r�alisation des infrastructures et r�seaux envisag�s par les sch�mas directeurs territoriaux d’am�nagement num�rique mentionn�s � l’article L. 1425-2 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales.
Le comit� national de gestion du fonds est constitu� � parts �gales de repr�sentants de l’Etat, de repr�sentants des op�rateurs d�clar�s en application du I de l’article L. 33-1 du code des postes et des communications �lectroniques, de repr�sentants des associations repr�sentatives des collectivit�s territoriales et de repr�sentants des collectivit�s ou syndicats mixtes ayant particip� � l’�laboration de sch�mas directeurs territoriaux d’am�nagement num�rique. Ses membres sont nomm�s par d�cret.
Le fonds d’am�nagement num�rique des territoires peut attribuer, sur demande, des aides aux ma�tres d’ouvrage des travaux de r�alisation des infrastructures et r�seaux envisag�s par les sch�mas directeurs territoriaux d’am�nagement num�rique lorsque les ma�tres d’ouvrage �tablissent, suivant des crit�res pr�cis�s par d�cret, que le seul effort, y compris mutualis�, des op�rateurs d�clar�s en application du I du m�me article L. 33-1 ne suffira pas � d�ployer un r�seau d’infrastructures de communications �lectroniques � tr�s haut d�bit.
Les aides doivent permettre � l’ensemble de la population de la zone concern�e par le projet d’acc�der, � un tarif raisonnable, aux communications �lectroniques en tr�s haut d�bit. Elles sont attribu�es par arr�t� conjoint du ministre charg� de l’am�nagement du territoire et du ministre charg� des communications �lectroniques pris apr�s avis du comit� national de gestion du fonds, en tenant compte de la p�r�quation des co�ts et des recettes des ma�tres d’ouvrage b�n�ficiant des aides sur le p�rim�tre de chacun des sch�mas directeurs concern�s.
Les aides du fonds d’am�nagement num�rique des territoires ne peuvent �tre attribu�es qu’� la r�alisation d’infrastructures et de r�seaux accessibles et ouverts, dans des conditions pr�cis�es par l’Autorit� de r�gulation des communications �lectroniques et des postes, apr�s avis des associations repr�sentant les collectivit�s territoriales et de l’Autorit� de la concurrence et consultation des op�rateurs de communications �lectroniques.
La gestion comptable et financi�re du fonds d’am�nagement num�rique des territoires est assur�e par la Caisse des d�p�ts et consignations dans un compte sp�cifique distinct du compte mentionn� au III de l’article L. 35-3 du code des postes et des communications �lectroniques.
II. – Le fonds d’am�nagement num�rique des territoires est constitu� et les membres de son comit� national de gestion sont nomm�s dans un d�lai de douze mois apr�s la promulgation de la pr�sente loi.
I. – Apr�s le troisi�me alin�a du I du m�me article 24, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� : (Rejet�)
� Les projets int�gr�s des collectivit�s territoriales et de leurs groupements r�alis�s dans le cadre de services d’int�r�t �conomique g�n�ral, qui sont d�ploy�s dans les zones non rentables et dans les zones rentables de leur territoire dans le cadre de l’article L. 1425-1 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, sont �ligibles aux aides du fonds d’am�nagement num�rique des territoires � condition que ces aides ne soient assises que sur la partie de ces projets d�ploy�e dans les zones non rentables. On entend par zones rentables les zones dans lesquelles des op�rateurs priv�s ont d�j� d�ploy� leur propre r�seau de lignes de communications �lectroniques en fibre optique tr�s haut d�bit desservant l’ensemble des utilisateurs finals de la zone consid�r�e ou se sont engag�s � le faire dans le cadre de la convention jointe en annexe du sch�ma directeur territorial d’am�nagement num�rique dans les conditions fix�es par le deuxi�me alin�a de l’article L. 1425-2 du m�me code. �
Art L. 36-11. - L'Autorit� de r�gulation des communications �lectroniques et des postes peut, soit d'office, soit � la demande du ministre charg� des communications �lectroniques, d'une organisation professionnelle, d'une association agr��e d'utilisateurs ou d'une personne physique ou morale concern�e, sanctionner les manquements qu'elle constate, de la part des exploitants de r�seaux ou des fournisseurs de services de communications �lectroniques, aux dispositions l�gislatives et r�glementaires aff�rentes � leur activit� ou aux d�cisions prises pour en assurer la mise en oeuvre. Ce pouvoir de sanction est exerc� dans les conditions ci-apr�s :
1� En cas d'infraction d'un exploitant de r�seau ou d'un fournisseur de services aux dispositions du pr�sent code et des textes et d�cisions pris pour son application ou du r�glement (CE) n� 717/2007 du Parlement europ�en et du Conseil du 27 juin 2007 concernant l'itin�rance sur les r�seaux publics de communications mobiles � l'int�rieur de la Communaut�, ainsi qu'aux prescriptions d'une d�cision d'attribution ou d'assignation de fr�quence prise par l'autorit� en application de l'article 26 de la loi n� 86-1067 du 30 septembre 1986 relative � la libert� de communication, l'exploitant ou le fournisseur est mis en demeure par le directeur g�n�ral de l'Autorit� de r�gulation des communications �lectroniques et des postes de s'y conformer dans un d�lai qu'il d�termine. Cette mise en demeure peut �tre assortie d'obligations de se conformer � des �tapes interm�diaires dans le m�me d�lai. L'autorit� peut rendre publique cette mise en demeure ;
Art. L. 32
15� Op�rateur.
On entend par op�rateur toute personne physique ou morale exploitant un r�seau de communications �lectroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications �lectroniques.
16� Syst�me satellitaire.
On entend par syst�me satellitaire tout ensemble de stations terriennes et spatiales ayant pour objet d'assurer des radiocommunications spatiales et comportant un ou plusieurs satellites artificiels de la Terre.
Art. L. 36-6. - Dans le respect des dispositions du pr�sent code et de ses r�glements d'application, et, lorsque ces d�cisions ont un effet notable sur la diffusion de services de radio et de t�l�vision, apr�s avis du Conseil sup�rieur de l'audiovisuel, l'Autorit� de r�gulation des communications �lectroniques et des postes pr�cise les r�gles concernant :
1� Les droits et obligations aff�rents � l'exploitation des diff�rentes cat�gories de r�seaux et de services, en application de l'article L. 33-1 ;
2� Les prescriptions applicables aux conditions techniques et financi�res d'interconnexion et d'acc�s, conform�ment � l'article L. 34-8 et aux conditions techniques et financi�res de l'itin�rance locale, conform�ment � l'article L. 34-8-1 et aux conditions techniques et financi�res de l'acc�s, conform�ment � l'article L. 34-8-3 ;
3� Les conditions d'utilisation des fr�quences et bandes de fr�quences mentionn�es � l'article L. 42 ;
4� Les conditions d'�tablissement et d'exploitation des installations mentionn�es � l'article L. 33-2 et celles d'utilisation des r�seaux mentionn�s � l'article L. 33-3 ;
5� La d�termination des points de terminaison des r�seaux.
Afin de pr�venir la d�gradation du service et l'obstruction ou le ralentissement du trafic sur les r�seaux, l'Autorit� de r�gulation des communications �lectroniques et des postes peut fixer des exigences minimales de qualit� de service. Elle informe au pr�alable la Commission europ�enne et l'Organe des r�gulateurs europ�ens des communications �lectroniques des motifs et du contenu de ces exigences. Elle tient le plus grand compte des avis ou recommandations de la Commission europ�enne lorsqu'elle prend sa d�cision.
Les d�cisions prises en application du pr�sent article sont, apr�s homologation par arr�t� du ministre charg� des communications �lectroniques, publi�es au Journal officiel.
Cf page 56
� III. – Le produit des sanctions financi�res prononc�es par l’Autorit� de r�gulation des communications �lectroniques et des postes, conform�-ment � l’article L. 1425-2 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, � l’encontre des op�rateurs n’ayant pas respect� les conventions conclues avec les collectivit�s territoriales sur la base des sch�mas directeurs territoriaux d’am�nagement num�rique est affect� au fonds d’am�nagement num�rique des territoires. �
Article 17 Article 17 Cf page 55
Apr�s le mot : � compte �, la fin de la seconde phrase du quatri�me alin�a du I du m�me article 24 est ainsi r�dig�e : � des capacit�s financi�res des ma�tres d’ouvrage et du degr� de ruralit� de la zone concern�e �.
Chaque ann�e suivant l’entr�e en vigueur de la pr�sente loi, l’Autorit� de r�gulation des communications �lectro-niques et des postes remet au Parlement un rapport sur la tarification par les op�rateurs de l’acc�s aux r�seaux � haut et tr�s haut d�bits pour les entreprises, et formule des propositions afin de ramener cette tarification � des niveaux plus mod�r�s.
Livre Ier : Am�nagement et �quipement de l'espace rural
Titre Ier : D�veloppement et am�nagement de l'espace rural
Art L. 111-2. - Pour parvenir � la r�alisation des objectifs d�finis en ce domaine par le pr�sent titre, la politique d'am�nagement rural devra notamment :
1� Favoriser la mise en valeur durable des potentialit�s et des caract�ristiques locales de l'espace agricole et forestier ;
2� Am�liorer l'�quilibre d�mographique entre les zones urbaines et rurales ;
3� Maintenir et d�velopper les productions agricole et foresti�re, tout en organisant leur coexistence avec les activit�s non agricoles et en int�grant les fonctions sociales et environnementales de ces activit�s, notamment dans la lutte contre l'effet de serre gr�ce � la valorisation de la biomasse, au stockage durable du carbone v�g�tal et � la ma�trise des �missions de gaz � effet de serre ;
4� Assurer la r�partition �quilibr�e des diverses activit�s concourant au d�veloppement du milieu rural ;
5� Prendre en compte les besoins en mati�re d'emploi ;
6� Encourager en tant que de besoin l'exercice de la pluriactivit� dans les r�gions o� elle est essentielle au maintien de l'activit� �conomique ;
7� Permettre le maintien et l'adaptation de services collectifs dans les zones � faible densit� de peuplement ;
8� Contribuer � la pr�vention des risques naturels ;
9� Assurer la mise en valeur et la protection du patrimoine rural et des paysages ;
10� Pr�server les ressources en eau, notamment par une politique de stockage de l'eau, la biodiversit� sauvage et domestique et les continuit�s �cologiques entre les milieux naturels.
Article 22 Article 22 Au 1er juillet 2013, le comit� de pilotage du tr�s haut d�bit remet un rapport sur l’avancement du programme national � tr�s haut d�bit � ainsi que, s’il le juge n�cessaire, des propositions de r�forme de ce dernier. Il s’appuie pour ce faire et en tant que de besoin sur l’expertise technique de l’Autorit� de r�gulation des communications �lectroniques et des postes.
Chapitre II : Sch�mas de coh�rence territoriale
Art L. 122-1-12.- Les sch�mas de coh�rence territoriale prennent en compte :
― les programmes d'�quipement de l'Etat, des collectivit�s territoriales et des �tablissements et services publics ;
― les sch�mas r�gionaux de coh�rence �cologique et les plans climat-�nergie territoriaux lorsqu'ils existent.
― les chartes des parcs naturels r�gionaux et des parcs nationaux ;
― les orientations fondamentales d'une gestion �quilibr�e de la ressource en eau et les objectifs de qualit� et de quantit� des eaux d�finis par les sch�mas directeurs d'am�nagement et de gestion des eaux en application de l'article L. 212-1 du code de l'environnement ;
― les objectifs de protection d�finis par les sch�mas d'am�nagement et de gestion des eaux en application de l'article L. 212-3 du m�me code.
Lorsqu'un de ces documents est approuv� apr�s l'approbation d'un sch�ma de coh�rence territoriale, ce dernier est, si n�cessaire, rendu compatible dans un d�lai de trois ans.
Apr�s le troisi�me alin�a de l’article L. 122-1-12, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� – les sch�mas directeurs territoriaux d’am�nagement num�rique lorsqu’ils existent. �
Chapitre III : Plans locaux d’urbanisme
Art. L. 123-1-5. - Le r�glement fixe, en coh�rence avec le projet d'am�nagement et de d�veloppement durables, les r�gles g�n�rales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionn�s � l'article L. 121-1, qui peuvent notamment comporter l'interdiction de construire, d�limitent les zones urbaines ou � urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et foresti�res � prot�ger et d�finissent, en fonction des circonstances locales, les r�gles concernant l'implantation des constructions.
A ce titre, le r�glement peut :
14� Imposer aux constructions, travaux, installations et am�nagements, notamment dans les secteurs qu'il ouvre � l'urbanisation, de respecter des performances �nerg�tiques et environnementales renforc�es qu'il d�finit.
Dans les zones naturelles, agricoles ou foresti�res, le r�glement peut d�limiter des secteurs de taille et de capacit� d'accueil limit�es dans lesquels des constructions peuvent �tre autoris�es � la condition qu'elles ne portent atteinte ni � la pr�servation des sols agricoles et forestiers ni � la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. Le r�glement pr�cise les conditions de hauteur, d'implantation et de densit� des constructions permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilit� avec le maintien du caract�re naturel, agricole ou forestier de la zone.
Le r�glement peut, notamment dans les secteurs qu'il ouvre � l'urbanisation, imposer aux constructions, travaux, installations et am�nagements de respecter en mati�re d'infrastructures et r�seaux de communications �lectroniques des crit�res de qualit� renforc�s qu'il d�finit.
Dans les cas vis�s au cinqui�me alin�a du II de l'article L. 752-1 du code de commerce, les plans locaux d'urbanisme peuvent comporter le document d'am�nagement commercial d�fini � cet article ;
Premi�re partie : Dispositions g�n�rales
Titre II : Dispositions propres � certains services publics locaux
� Art. L. 1425-4. – I. – Les capa-cit�s des r�seaux de communications �lectroniques �tablis dans les d�partements et les collectivit�s d’outre-mer par les collectivit�s territoriales et leurs groupements au sens de l’article L. 1425-1 sont mises � disposition de tout op�rateur de communications �lectroniques d�clar� aupr�s de l’Autorit� de r�gulation des communications �lectroniques et des postes qui en fait la demande.
Art. L.32
1� Communications �lectroniques.
On entend par communications �lectroniques les �missions, transmissions ou r�ceptions de signes, de signaux, d'�crits, d'images ou de sons, par voie �lectromagn�tique.
2� R�seau de communications �lectroniques.
On entend par r�seau de communications �lectroniques toute installation ou tout ensemble d'installations de transport ou de diffusion ainsi que, le cas �ch�ant, les autres moyens assurant l'acheminement de communications �lectroniques, notamment ceux de commutation et de routage.
Sont notamment consid�r�s comme des r�seaux de communications �lectroniques : les r�seaux satellitaires, les r�seaux terrestres, les syst�mes utilisant le r�seau �lectrique pour autant qu'ils servent � l'acheminement de communications �lectroniques et les r�seaux assurant la diffusion ou utilis�s pour la distribution de services de communication audiovisuelle.
3� R�seau ouvert au public.
On entend par r�seau ouvert au public tout r�seau de communications �lectroniques �tabli ou utilis� pour la fourniture au public de services de communications �lectroniques ou de services de communication au public par voie �lectronique.
3� bis Points de terminaison d'un r�seau.
On entend par points de terminaison d'un r�seau les points physiques par lesquels les utilisateurs acc�dent � un r�seau de communications �lectroniques ouvert au public. Ces points de raccordement font partie du r�seau.
3� ter Boucle locale.
On entend par boucle locale l'installation qui relie le point de terminaison du r�seau dans les locaux de l'abonn� au r�partiteur principal ou � toute autre installation �quivalente d'un r�seau de communications �lectroniques fixe ouvert au public.
4� R�seau ind�pendant.
On entend par r�seau ind�pendant un r�seau de communications �lectroniques r�serv� � l'usage d'une ou plusieurs personnes constituant un groupe ferm� d'utilisateurs, en vue d'�changer des communications internes au sein de ce groupe.
5� R�seau interne.
On entend par r�seau interne un r�seau de communications �lectroniques enti�rement �tabli sur une m�me propri�t�, sans emprunter ni le domaine public-y compris hertzien-ni une propri�t� tierce.
6� Services de communications �lectroniques.
On entend par services de communications �lectroniques les prestations consistant enti�rement ou principalement en la fourniture de communications �lectroniques. Ne sont pas vis�s les services consistant � �diter ou � distribuer des services de communication au public par voie �lectronique.
7� Service t�l�phonique au public.
On entend par service t�l�phonique au public un service permettant au public de passer et de recevoir, directement ou indirectement, des appels nationaux ou nationaux et internationaux, en composant un ou plusieurs num�ros du plan national ou international de num�rotation t�l�phonique.
8� Acc�s.
On entend par acc�s toute mise � disposition de moyens, mat�riels ou logiciels, ou de services, en vue de permettre au b�n�ficiaire de fournir des services de communications �lectroniques. Ne sont pas vis�s par le pr�sent code les syst�mes d'acc�s sous condition et les syst�mes techniques permettant la r�ception de services de communication audiovisuelle, d�finis et r�glement�s par la loi n� 86-1067 du 30 septembre 1986 relative � la libert� de communication.
9� Interconnexion.
On entend par interconnexion la liaison physique et logique des r�seaux ouverts au public exploit�s par le m�me op�rateur ou un op�rateur diff�rent, afin de permettre aux utilisateurs d'un op�rateur de communiquer avec les utilisateurs du m�me op�rateur ou d'un autre, ou bien d'acc�der aux services fournis par un autre op�rateur. Les services peuvent �tre fournis par les parties concern�es ou par d'autres parties qui ont acc�s au r�seau. L'interconnexion constitue un type particulier d'acc�s mis en oeuvre entre op�rateurs de r�seaux ouverts au public.
10� Equipement terminal.
On entend par �quipement terminal tout �quipement destin� � �tre connect� directement ou indirectement � un point de terminaison d'un r�seau en vue de la transmission, du traitement ou de la r�ception d'informations. Ne sont pas vis�s les �quipements permettant exclusivement d'acc�der � des services de radio et de t�l�vision.
11� R�seau, installation ou �quipement radio�lectrique.
Un r�seau, une installation ou un �quipement sont qualifi�s de radio�lectriques lorsqu'ils utilisent des fr�quences radio�lectriques pour la propagation des ondes en espace libre. Au nombre des r�seaux radio�lectriques figurent notamment les r�seaux utilisant les capacit�s de satellites ;
12� Exigences essentielles.
On entend par exigences essentielles les exigences n�cessaires pour garantir dans l'int�r�t g�n�ral la sant� et la s�curit� des personnes, la compatibilit� �lectromagn�tique entre les �quipements et installations de communications �lectroniques et, le cas �ch�ant, une bonne utilisation du spectre des fr�quences radio�lectriques en �vitant des interf�rences dommageables pour les tiers. Les exigences essentielles comportent �galement, dans les cas justifi�s, la protection des r�seaux et notamment des �changes d'informations de commande et de gestion qui y sont associ�s, l'interop�rabilit� des services et celle des �quipements terminaux, la protection des donn�es, la compatibilit� des �quipements terminaux et des �quipements radio�lectriques avec des dispositifs emp�chant la fraude, assurant l'acc�s aux services d'urgence et facilitant leur utilisation par les personnes handicap�es.
On entend par interop�rabilit� des �quipements terminaux l'aptitude de ces �quipements � fonctionner, d'une part, avec le r�seau et, d'autre part, avec les autres �quipements terminaux.
13� Num�ro g�ographique.
On entend par num�ro g�ographique tout num�ro du plan national de num�rotation t�l�phonique dont la structure contient une indication g�ographique utilis�e pour acheminer les appels vers le point de terminaison du r�seau correspondant.
14� Num�ro non g�ographique.
On entend par num�ro non g�ographique tout num�ro du plan national de num�rotation t�l�phonique qui n'est pas un num�ro g�ographique.
17� Itin�rance locale.
On entend par prestation d'itin�rance locale celle qui est fournie par un op�rateur de radiocommunications mobiles � un autre op�rateur de radiocommunications mobiles en vue de permettre, sur une zone qui n'est couverte, � l'origine, par aucun op�rateur de radiocommunications mobiles de deuxi�me g�n�ration, l'accueil, sur le r�seau du premier, des clients du second.
17� bis Itin�rance ultramarine.
On entend par prestation d'itin�rance ultramarine celle qui est fournie par un op�rateur de radiocommunications mobiles d�clar� sur le territoire de la France m�tropolitaine, d'un d�partement d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Barth�lemy, de Saint-Martin ou de Saint-Pierre-et-Miquelon � un autre op�rateur de radiocommunications mobiles fournissant des services de communications mobiles sur r�seau public terrestre dans un autre de ces territoires, en vue de permettre l'utilisation du r�seau du premier, dit " op�rateur du r�seau visit� ", par les clients du second, dit " op�rateur du r�seau d'origine ", pour �mettre ou recevoir des communications � destination de l'un de ces territoires ou d'un Etat membre de l'Union europ�enne.
18� Donn�es relatives au trafic.
On entend par donn�es relatives au trafic toutes les donn�es trait�es en vue de l'acheminement d'une communication par un r�seau de communications �lectroniques ou en vue de sa facturation.
19� Ressources associ�es. On entend par ressources associ�es les infrastructures physiques et les autres ressources associ�es � un r�seau de communications �lectroniques ou � un service de communications �lectroniques, qui concourent ou peuvent concourir � la fourniture de services via ce r�seau ou ce service. Sont notamment consid�r�s comme des ressources associ�es les b�timents ou acc�s aux b�timents, le c�blage des b�timents, les antennes, tours et autres constructions de sout�nement, les gaines, conduites, pyl�nes, trous de visite et bo�tiers. 20� Services associ�s. On entend par services associ�s les services associ�s � un r�seau ou � un service de communications �lectroniques et qui concourent ou peuvent concourir � la fourniture de services via ce r�seau ou ce service. Sont notamment consid�r�s comme des services associ�s les services de conversion du num�ro d'appel, les syst�mes d'acc�s conditionnel, les guides �lectroniques de programmes, ainsi que les services relatifs � l'identification, � la localisation et � la disponibilit� de l'utilisateur.
Art. L.34-8-1
La prestation d'itin�rance locale est assur�e dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires.
Art. L.34-8-2. – Les op�rateurs qui commercialisent un service t�l�phonique ouvert au public formulent une offre d'interconnexion visant � permettre � leurs clients d'appeler gratuitement certains num�ros identifi�s � cet effet au sein du plan national de num�rotation. La prestation correspondante d'acheminement de ces appels � destination de l'op�rateur exploitant du num�ro est commercialis�e � un tarif raisonnable dans les conditions pr�vues au I de l'article L. 34-8.
Art. L.34-8-3
Toute personne �tablissant ou ayant �tabli dans un immeuble b�ti ou exploitant une ligne de communications �lectroniques � tr�s haut d�bit en fibre optique permettant de desservir un utilisateur final fait droit aux demandes raisonnables d'acc�s � ladite ligne et aux moyens qui y sont associ�s �manant d'op�rateurs, en vue de fournir des services de communications �lectroniques � cet utilisateur final.
L'acc�s est fourni dans des conditions transparentes et non discriminatoires en un point situ�, sauf dans les cas d�finis par l'Autorit� de r�gulation des communications �lectroniques et des postes, hors des limites de propri�t� priv�e et permettant le raccordement effectif d'op�rateurs tiers, � des conditions �conomiques, techniques et d'accessibilit� raisonnables. Dans les cas d�finis par l'Autorit� de r�gulation des communications �lectroniques et des postes, l'acc�s peut consister en la mise � disposition d'installations et d'�l�ments de r�seau sp�cifiques demand�s par un op�rateur ant�rieurement � l'�quipement de l'immeuble en lignes de communications �lectroniques � tr�s haut d�bit en fibre optique, moyennant la prise en charge d'une part �quitable des co�ts par cet op�rateur. Tout refus d'acc�s est motiv�.
Il fait l'objet d'une convention entre les personnes concern�es. Celle-ci d�termine les conditions techniques et financi�res de l'acc�s. Elle est communiqu�e � l'Autorit� de r�gulation des communications �lectroniques et des postes � sa demande.
Les diff�rends relatifs � la conclusion ou � l'ex�cution de la convention pr�vue au pr�sent article sont soumis � l'Autorit� de r�gulation des communications �lectroniques et des postes conform�ment � l'article L. 36-8.
Pour r�aliser les objectifs d�finis � l'article L. 32-1, et notamment en vue d'assurer la coh�rence des d�ploiements et une couverture homog�ne des zones desservies, l'autorit� peut pr�ciser, de mani�re objective, transparente, non discriminatoire et proportionn�e, les modalit�s de l'acc�s pr�vu au pr�sent article.
Art. L.34-8-4
Sans pr�judice de l'article L. 34-8-3, l'Autorit� de r�gulation des communications �lectroniques et des postes peut, apr�s avoir men� une consultation publique conform�ment au III de l'article L. 32-1 :
1� Imposer � un op�rateur de faire droit aux demandes raisonnables d'acc�s aux infrastructures physiques mentionn�es au 19� de l'article L. 32 du pr�sent code ou aux c�bles que cet op�rateur a �tablis en application du droit de passage sur le domaine public routier ou des servitudes sur les propri�t�s priv�es pr�vus � l'article L. 45-1 ou aux ressources associ�es ;
2� Imposer � toute personne qui a �tabli ou exploite des lignes de communications �lectroniques � l'int�rieur d'un immeuble de faire droit aux demandes raisonnables d'acc�s � ces lignes, �manant d'un op�rateur, lorsque leur duplication serait �conomiquement inefficace ou physiquement irr�alisable ; l'acc�s se fait en un point situ� � l'int�rieur de l'immeuble ou au premier point de concentration si ce dernier est situ� � l'ext�rieur de l'immeuble.
L'acc�s fait l'objet d'une convention, selon le cas, soit entre les op�rateurs mentionn�s au 1�, soit entre la personne ayant �tabli ou exploitant les lignes et l'op�rateur mentionn�s au 2� du pr�sent article. Celle-ci d�termine les conditions techniques et financi�res de l'acc�s. Elle est communiqu�e � l'Autorit� de r�gulation des communications �lectroniques et des postes � sa demande.
Art L. 123-1-5
Le r�glement fixe, en coh�rence avec le projet d'am�nagement et de d�veloppement durables, les r�gles g�n�rales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionn�s � l'article L. 121-1, qui peuvent notamment comporter l'interdiction de construire, d�limitent les zones urbaines ou � urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et foresti�res � prot�ger et d�finissent, en fonction des circonstances locales, les r�gles concernant l'implantation des constructions.
1� Pr�ciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en �tre fait ou la nature des activit�s qui peuvent y �tre exerc�es ;
2� D�finir, en fonction des situations locales, les r�gles concernant la destination et la nature des constructions autoris�es ;
3� (Dispositions d�clar�es non conformes � la Constitution par d�cision du Conseil constitutionnel n� 2000-436 DC du 7 d�cembre 2000) ;
4� D�terminer des r�gles concernant l'aspect ext�rieur des constructions, leurs dimensions et l'am�nagement de leurs abords, afin de contribuer � la qualit� architecturale et � l'insertion harmonieuse des constructions dans le milieu environnant ;
5� D�limiter les zones ou parties de zones dans lesquelles la reconstruction ou l'am�nagement de b�timents existants pourrait, pour des motifs d'urbanisme ou d'architecture, �tre impos� ou autoris� avec une densit� au plus �gale � celle qui �tait initialement b�tie, nonobstant les r�gles fix�es au 13� ci-dessous, et fixer la destination principale des �lots ou immeubles � restaurer ou � r�habiliter ;
6� Pr�ciser le trac� et les caract�ristiques des voies de circulation � conserver, � modifier ou � cr�er, y compris les rues ou sentiers pi�tonniers et les itin�raires cyclables, les voies et espaces r�serv�s au transport public et d�limiter les zones qui sont ou pouvent �tre am�nag�es en vue de la pratique du ski et les secteurs r�serv�s aux remont�es m�caniques en indiquant, le cas �ch�ant, les �quipements et am�nagements susceptibles d'y �tre pr�vus ;
7� Identifier et localiser les �l�ments de paysage et d�limiter les quartiers, �lots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs � prot�ger, � mettre en valeur ou � requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou �cologique et d�finir, le cas �ch�ant, les prescriptions de nature � assurer leur protection ;
7� bis.-Identifier et d�limiter les quartiers, �lots, voies dans lesquels doit �tre pr�serv�e ou d�velopp�e la diversit� commerciale, notamment � travers les commerces de d�tail et de proximit�, et d�finir, le cas �ch�ant, les prescriptions de nature � assurer cet objectif ;
8� Fixer les emplacements r�serv�s aux voies et ouvrages publics, aux installations d'int�r�t g�n�ral ainsi qu'aux espaces verts ;
9� Localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultiv�s � prot�ger et inconstructibles quels que soient les �quipements qui, le cas �ch�ant, les desservent ;
10� D�limiter les secteurs dans lesquels la d�livrance du permis de construire peut �tre subordonn�e � la d�molition de tout ou partie des b�timents existants sur le terrain o� l'implantation de la construction est envisag�e ;
11� Fixer les conditions de desserte par les voies et r�seaux des terrains susceptibles de recevoir des constructions ou de faire l'objet d'am�nagements. Il peut d�limiter les zones vis�es � l'article L. 2224-10 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales concernant l'assainissement et les eaux pluviales ;
12� Fixer une superficie minimale des terrains constructibles lorsque cette r�gle est justifi�e par des contraintes techniques relatives � la r�alisation d'un dispositif d'assainissement non collectif ou lorsque cette r�gle est justifi�e pour pr�server l'urbanisation traditionnelle ou l'int�r�t paysager de la zone consid�r�e ;
13� Fixer un ou des coefficients d'occupation des sols qui d�terminent la densit� de construction admise :
-dans les zones urbaines et � urbaniser ;
-dans les zones � prot�ger en raison de la qualit� de leurs paysages et de leurs �cosyst�mes pour permettre, dans les conditions pr�cis�es par l'article L. 123-4, des transferts de constructibilit� en vue de favoriser un regroupement des constructions ;
13� bis Dans des secteurs situ�s � proximit� des transports collectifs existants ou programm�s, imposer dans des secteurs qu'il d�limite une densit� minimale de constructions ;
15� D�limiter, dans les zones urbaines ou � urbaniser, des secteurs dans lesquels les programmes de logements doivent comporter une proportion de logements d'une taille minimale qu'il fixe ;
16� D�limiter, dans les zones urbaines ou � urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de r�alisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme doit �tre affect� � des cat�gories de logements qu'il d�finit dans le respect des objectifs de mixit� sociale.
Amendement CE 1 pr�sent� par Mme Laure de La Raudi�re :
Amendement CE 2 pr�sent� par Mme Laure de La Raudi�re :
Substituer aux alin�as 4 et 5 les cinq alin�as suivants :
� Le sch�ma recense les projets d’investissement des op�rateurs priv�s ou publics dans les infrastructures et r�seaux � tr�s haut d�bit dont la r�alisation doit effectivement d�marrer dans un d�lai de trois ann�es � compter de la date de son adoption.
� Dans le cadre de ce recensement, les op�rateurs priv�s et publics pr�cisent leurs calendriers de d�ploiement, ann�e par ann�e, le nombre de lignes correspondant � ces d�ploiements et les zones couvertes par ces derniers. � Les engagements de d�ploiement des op�rateurs priv�s donnent lieu � une convention avec la personne publique charg�e du sch�ma. Cette convention pr�cise le calendrier de d�ploiement ainsi que la cartographie des zones � couvrir. � Chaque ann�e, � la date anniversaire de l’adoption du sch�ma, les op�rateurs rendent compte de l’avancement des d�ploiements effectifs au regard de ceux inscrits dans ce sch�ma. Ils confirment leurs projets de d�ploiement. S’ils y renoncent, le territoire concern� par le projet abandonn� est r�put� n’avoir fait l’objet d’aucun projet de d�ploiement depuis l’origine. �
Amendement CE 3 pr�sent� par Mme Laure de La Raudi�re :
Amendement CE 4 pr�sent� par Mme Laure de La Raudi�re :
Amendement CE 5 pr�sent� par Mme Laure de La Raudi�re :
A l’Alin�a 2, Apr�s les mots :
� que les d�ploiements annonc�s n’ont pas d�but� �,
� dans un d�lai de 3 ans �.
Amendement CE 6 pr�sent� par Mme Laure de La Raudi�re :
Amendement CE 7 pr�sent� par Mme Laure de La Raudi�re :
Amendement CE 8 pr�sent� par Mme Laure de La Raudi�re :
Article additionnel, avant l’Article 16 bis,
Apr�s l'article 302 bis KH du code g�n�ral des imp�ts, il est ins�r� un article 302 bis KI ainsi r�dig� :
� Art. 302 bis KI. - I. - Il est institu�, jusqu'au 31 d�cembre 2025, une taxe due par tout op�rateur de communications �lectroniques, au sens de l'article L. 32 du code des postes et des communications �lectroniques, qui fournit un service en France et qui a fait l'objet d'une d�claration pr�alable aupr�s de l'Autorit� de r�gulation des communications �lectroniques et des postes en vertu de l'article L. 33-1 du m�me code.
II. - Cette taxe est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajout�e, des abonnements et autres sommes acquitt�s par les usagers aux op�rateurs mentionn�s au I en r�mun�ration des services de communications �lectroniques qu'ils fournissent.
III. - L'exigibilit� de la taxe est constitu�e par l'encaissement du produit des abonnements et autres sommes mentionn�es au II.
IV. - Le montant de la taxe s'�l�ve � 50 centimes d'euros par mois et par abonnement.
V. - Les redevables proc�dent � la liquidation de la taxe due au titre de l'ann�e civile pr�c�dente lors du d�p�t de la d�claration mentionn�e au I de l'article 287 du mois de mars ou du premier trimestre de l'ann�e civile.
VI. - La taxe est recouvr�e et contr�l�e selon les m�mes proc�dures et sous les m�mes sanctions, garanties, s�ret�s et privil�ges que la taxe sur la valeur ajout�e. Les r�clamations sont pr�sent�es, instruites et jug�es selon les r�gles applicables � cette m�me taxe.
Amendement CE 9 pr�sent� par Mme Laure de La Raudi�re :
Amendement CE 11 pr�sent� par M. Thierry Benoit, rapporteur :
A la seconde phrase de l’alin�a 2, substituer aux mots :
� tous les deux ans �
� tous les ans �
Amendement CE 12 pr�sent� par M. Thierry Benoit, rapporteur :
Compl�ter l’article 5 par un alin�a ainsi r�dig� :
� Dans un d�lai de six mois � compter de la promulgation de la pr�sente loi, le groupe de travail mentionn� au premier alin�a remet au Parlement un rapport sur la red�finition des m�thodes de mesure de la couverture mobile. �
Amendement CE 13 pr�sent� par M. Thierry Benoit, rapporteur :
A l’alin�a 1, substituer aux mots
� 2 Mbit/s avant le 31 d�cembre 2013 et 8 Mbit/s avant le 31 d�cembre 2015 �
� 2 Mbit/s avant le 31 d�cembre 2014 et 5 Mbit/s avant le 31 d�cembre 2017 �
Amendement CE 14 pr�sent� par M. Thierry Benoit, rapporteur :
� I. – Apr�s l’article 302 bis KH du code g�n�ral des imp�ts, il est ins�r� un article 302 bis KI ainsi r�dig� :
� Art. 302 bis KI. – I. – Il est institu�, jusqu’au 31 d�cembre 2025, une contribution de solidarit� num�rique due par les usagers des services de communications �lectroniques. Cette contribution est recouvr�e par tout op�rateur de communications �lectroniques, au sens de l’article L. 32 du code des postes et des t�l�communications �lectroniques, qui fournit un service en France et qui fait l’objet d’une d�claration pr�alable aupr�s de l’Autorit� de r�gulation des communications �lectroniques et des postes en vertu de l’article L. 33-1 du m�me code.
� II. – Cette contribution est assise sur le montant, hors taxe, de la valeur ajout�e, des abonnements et autres sommes acquitt�s par les usagers aux op�rateurs mentionn�s au I en r�mun�ration des services de communications �lectroniques qu’ils fournissent, � l’exclusion des services de t�l�phonie fixe par le r�seau commut� et des services de t�l�phonie mobile pr�pay�s.
� III. – L’exigibilit� de la contribution est constitu�e par l’encaissement du produit des abonnements et autres sommes mentionn�s au II.
� IV. – Le montant de la contribution s’�l�ve � 75 centimes d’euros par mois et par abonnement.
� V. – Les op�rateurs de communications �lectroniques proc�dent � la liquidation de la contribution due au titre de l’ann�e civile pr�c�dente lors du d�p�t de la d�claration mentionn�e au I de l’article 287 du mois de mars ou du premier trimestre de l’ann�e civile.
� VI. – La contribution est recouvr�e et contr�l�e selon les m�mes proc�dures et sous les m�mes sanctions, garanties, s�ret�s et privil�ges que la taxe sur la valeur ajout�e. Les r�clamations sont pr�sent�es, instruites et jug�es selon les r�gles applicables � cette m�me taxe.
� II. – La majoration des sommes demand�es par les op�rateurs de communications �lectroniques aux usagers r�sultant de l’institution de la contribution pr�vue par l’article 302 bis KI du code g�n�ral des imp�ts ne peut �tre assimil�e � une augmentation du prix des abonnements susceptible d’entra�ner leur r�siliation.
M. Jean-Ludovic Silicani, pr�sident
M. Philippe Distler, directeur g�n�ral
M. Antoine Darodes, directeur du service des march�s haut/tr�s haut d�bit et des relations avec les collectivit�s territoriales
M. Patrick Vuitton, d�l�gu� g�n�ral
M. Laurent Projey, directeur adjoint
M. Benoit Loutrel, directeur de programme "�conomie num�rique"
M. Pascal Sokoloff, directeur g�n�ral,
M. Daniel Belon, directeur adjoint, D�l�gu� au d�veloppement durable des territoires.� Assembl�e nationale

References: Art. 24
 l'article 26
 l'article 302
 Art. 302
 l'article 287
 Art. 302