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Timestamp: 2017-02-23 23:45:05+00:00

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CONTRAT TYPE CONTRAT GENERAL D'INTERET COMMUN WEBCASTING NON INTERACTIF SANS ABONNEMENT - PDF
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1 CONTRAT TYPE CONTRAT GENERAL D'INTERET COMMUN WEBCASTING NON INTERACTIF SANS ABONNEMENT ENTRE LES SOUSSIGNES La Société «DENOMINATION SOCIALE» «FORME_JURIDIQUE DE_LA_SOCIETE_SIGNATRIC» au capital social de «CAPITAL DE LA SOCIETE SIGNATRICE» euros, Dont le siège social est «ADRESSE_1» «ADRESSE_2» - «CODE_POSTAL» «VILLE» RCS «VILLE_RCS» «LETTRE_RCS» «SIREN», Prise en la personne de son représentant légal, «CIV_DU_SIGNATAIRE» PRÉNOM DU SIGNATAIRE» «NOM DU SIGNATAIRE», «FONCTION_DU_SIGNATAIRE», dûment habilité aux fins des présentes, Ci-après dénommée «le Contractant d'une part, ET La Société Civile des Producteurs Phonographiques, Dont le siège social est 14, bd du Général Leclerc NEUILLY-SUR-SEINE RCS NANTERRE D , Prise en la personne de son représentant légal, Monsieur Marc GUEZ, Directeur Général Gérant, Ci-après dénommée «la SCPP d'autre part,2 Après avoir préalablement exposé ce qui suit Le Contractant, en tant qu'éditeur en ligne, souhaite communiquer au public un programme de radio, sans abonnement, intitulé Nom du Programme], accessible à partir de l'adresse URL www,comportant des phonogrammes relevant du répertoire social de la SCPP, ci-après «Programme», par voie de transmission audionumérique en mode «flux», c'est à dire en vue de sa seule écoute par le public sans reproduction possible par celui-ci Le Programme sera reçu par le public par la voie du réseau numérique de l'internet sur un terminal Le Programme sera également retransmis sur les réseaux de téléphonie mobile, de manière simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire français Le Contractant envisage également d'accueillir sur le site de diffusion du Programme ou au sein de ses programmes des messages publicitaires Les producteurs de phonogrammes ou le cas échéant leurs licenciés jouissent, conformément aux dispositions de l'article L213-1 du Code de la propriété intellectuelle, du droit exclusif d'autoriser la reproduction et la communication au public de leurs phonogrammes La transmission audionumérique de phonogrammes par le réseau de l'internet et leur retransmission sur les réseaux de téléphonie mobile, de manière simultanée, intégrale et sans changement sont des actes de communication au public soumis à l'autorisation des producteurs de phonogrammes La Société Civile des Producteurs Phonographiques, constituée en application du Code de la propriété intellectuelle, aété mandatée par ses membres producteurs de phonogrammes ou leurs licenciés, afin de conclure des contrats généraux d'intérêt commun conformément à l'article L du même Code avec les utilisateurs de phonogrammes dans le but d'améliorer et de faciliter la diffusion de ceux-ci ainsi que de promouvoir le progrès technique Les parties se sont par conséquent rapprochées afin de définir d'un commun accord, les conditions d'utilisation par le Contractant des phonogrammes relevant du répertoire de la SCPP Les parties conviennent, à titre expérimental, que les conditions d'utilisation par le Contractant de phonogrammes relevant du répertoire social de la SCPP couvrent la retransmission du Programme du Contractant, de manière simultanée, intégrale et sans changement, par les réseaux de téléphonie mobile, pour la durée du présent contrat IZ n été co~i~ve~t~i et ~c~ ~~êté ce ~c[i sait ARTICLE 1 : DÉFINITIONS Pour la compréhension du présent contrat, les parties conviennent des définitions suivantes3 11- Au sens du présent contrat, on entend par «Webradio» la distribution primaire non hertzienne ou satellitaire par un service, d'un Programme de radio, par voie de transmission audionumérique dans le cadre d'un Site Web et la retransmission de ce programme de radio, à titre expérimental, sur les réseaux de téléphonie mobile, de manière simultanée, intégrale et sans changement, en mode flux exclusivement, c'est à dire pour sa seule écoute par le public sans reproduction possible par celui-ci, ci-après «Diffusion» 12 - Au sens du présent contrat, on entend par «Site Web», un service réunissant des données accessibles uniquement dans le cadre du «World Wide Web», à l'exclusion de toutes les autres applications de l'internet, telles que notamment «Telnet», «File Protocol Transfer», «Wireless Application Protocol» et «Newsgroup», ci-après «Site Web» 13 - Au sens du présent contrat, on entend par «Service à la Demande», un service en ligne permettant, à titre principal à un membre du public de recevoir un ou plusieurs phonogrammes particuliers à sa demande et au moment choisi par lui, ci-après «Service à la Demande» Au sens du présent contrat est également considéré comme «Service à la Demande», tout service ayant, pour le public, par les fonctions qu'il comporte, les mêmes effets qu'un service à la demande 14 - Au sens du présent contrat, on entend par «Téléchargement», le transfert de fichiers numériques depuis un centre serveur vers le terminal informatique des utilisateurs du réseau numérique, composant le public, en vue de leur reproduction, ci-après «Téléchargement» 15 - Au sens du présent contrat, on entend par «Systèmes Techniques de Protection», tout système technique opérationnel permettant de protéger un droit de propriété intellectuelle dans le cadre de l'utilisation d'un phonogramme, ci-après «Systèmes techniques de protection» 16 - Au sens du présent contrat, on entend par «Editeur Internet», toute personne qui publie un contenu multimédia en utilisant originairement les réseaux de type Internet Parmi ces contenus multimédia, on comprend notamment la «Webradio» 17 - Au sens du présent contrat, on entend par «Player»toute application informatique de lecture de données numérique audio ARTICLE 2 : OI3J~T Le présent contrat a pour objet de définir les conditions d'utilisation, par le Contractant, des phonogrammes relevant du répertoire social de la SCPP, à la seule fin de la Diffusion, telle que définie à l'article 11, ainsi que le montant des rémunérations dues à cette occasion ARTICLE 3 : AUTORISATION 31 - A la seule fin de permettre dans le cadre de son Site Web, l'écoute à distance par tout ou partie du public du Programme et sa retransmission sur les réseaux de téléphonie mobile, à titre expérimental, de manière simultanée, intégrale et sans changement, le Contractant est autorisé, dans les limites et aux conditions ci-après énoncées, à effectuer les actes suivants - la reproduction sous forme numérique, directe ou indirecte, de phonogrammes du répertoire social de la SCPP ;4 la communication de ces phonogrammes au public ou à une partie de celui-ci, par transmission audionumérique par le réseau Internet, dans le cadre d'un flux en vue de leur seule écoute et sans reproduction possible par le public, et par les réseaux de téléphonie mobile, à titre expérimental, de manière simultanée, intégrale et sans changement Cette autorisation est donnée en application de l'article L du Code de la propriété intellectuelle 32 -Toute autre utilisation que celles mentionnées ci-dessus et toute utilisation à d'autres fins que celles prévues au présent contrat, de même que toute utilisation directe ou indirecte par une entreprise tierce sont exclues du présent contrat, sauf dans le cadre d'un partenariat si l'identité du Contractant, dûment renseignée (copyright, année, nom, adresse et lien URL du site de celui-ci), est mentionnée expressément sur la page du Site Web partenaire permettant l'accès au Player du Contractant et l'écoute à distance du Programme (partenariat d'affiliation visant la mise en place d'un lien hypertexte entre le Site du Contractant et celui du partenaire) 33 - Ainsi, l'éventuelle exploitation de programmes de radios comportant des phonogrammes du répertoire social de la SCPP qui serait réalisée par le Contractant, dans le cadre d'un accord avec une entreprise tierce, par l'intermédiaire notamment d'un site Internet et/ou d'un site en co-partenariat avec un annonceur et/ou d'un site en marque blanche, est expressément exclue de l'application des présentes En tout état de cause, la communication de la Webradio dans un lieu accueillant du public n'est pas couverte par le présent contrat ARTICLE 4 : LIMITATIONS 41- L'autorisation donnée à l'article 3 ne saurait couvrir l'utilisation de phonogrammes du répertoire social de la SCPP dans le cadre d'un Service à la Demande Ainsi aucune fonction du Site Web exploité par le Contractant ne permettra au public ou à un membre de celui-ci d'agir sur la composition du Programme en vue de sa modification ou de son altération de quelque manière que ce soit En conséquence de quoi, la Diffusion de phonogrammes dans le cadre du Site Web doit être directe, continue et effectuée simultanément et de manière identique pour chaque membre du public connecté, qui ne devra pas pouvoir écouter une partie du Programme sélectionnée par lui et au moment qu'il aura choisi 42 -Sauf accord préalable écrit contraire, le Contractant ne pourra pas associer la Diffusion d'un phonogramme avec une image fixe ou animée ou un texte particulier par quelques moyens que ce soit, notamment par le biais de liens hypertextes ou par la synchronisation de la Diffusion de phonogrammes avec les dits images ou textes De manière générale, si le Contractant s'engage à ne pas associer des éléments visuels quels qu'ils soient, tels que notamment une publicité, avec un phonogramme particulier ou avec le Programme en particulier, a fortiori lorsque cette association est susceptible de créer dans l'esprit de tout ou partie de public une confusion entre le produit ou service, objet de la publicité, et le producteur dudit phonogramme ou les producteurs des phonogrammes composant le Programme ou l'artiste dont la prestation est fixée sur ce(s) phonogramme(s)5 Ainsi, le Contractant veillera à ce que toute page de son Site Web permettant l'accès au Programme ne soit pas occupée, pour plus de la moitié, par de la publicité émanant d'un seul et même annonceur ou encore d'une collectivité d'annonceurs En tout état de cause, l'association directe ou indirecte d'un phonogramme avec la marque d'un annonceur, ou bien la marque d'une entreprise, n'est pas couverte par le présent contrat De même, l'association directe ou indirecte d'un Programme avec le nom d'un ou plusieurs artiste(s), ou la marque d'un annonceur, ou bien la marque d'une entreprise autre qu'un groupe de média (musique ou audiovisuel) n'est pas couverte par le présent contrat, à l'exception de celle pouvant intervenir avec la marque d'une entreprise dans le cadre d'une manifestation ponctuelle et de courte durée, de nature culturelle ou sportive (tournoi, festival), laquelle devra être expressément agréée par la SCPP 43 - L'autorisation délivrée à l'article 3 du présent contrat ne vaut que pour autant que le Contractant utilise un élément d'un logiciel permettant l'écoute à distance des phonogrammes faisant l'objet de la Diffusion, qui n'autorise cette écoute que lorsque les membres du public sont connectés au Site Web du Contractant Le Contractant ne pourra donc permettre par quelque moyen que ce soit le Téléchargement sur quelque support que ce soit à la demande d'un membre du public, de tout ou partie du Programme 44 - Le Contractant n'accueillera pas, dans le cadre du Site Web qu'il exploite, de messages publicitaires ou des textes et documents qui seraient contraires à l'ordre public et aux bonnes moeurs, ou qui seraient de nature à altérer l'image ou la réputation des titulaires de droits 45 - Le Contractant s'engage à ne pas modifier, de quelque manière que ce soit, les phonogrammes faisant l'objet de la Diffusion Tout addition, remixage, collage avec d'autres phonogrammes, juxtaposition de plusieurs parties non continues des phonogrammes, changement de vitesse de lecture ou autres modifications, sont strictement interdits 46 - Nonobstant l'autorisation accordée par le présent contrat, la SCPP, à la demande d'un de ses membres, se réserve la faculté d'interdire l'utilisation de tout ou partie d'un phonogramme de son catalogue, sous réserve d'en informer le Contractant par écrit dûment motivé L'exercice de cette réserve exceptionnelle doit être fondé sur des motifs légitimes et ne pourra en aucun cas être motivé par une demande de rémunération supérieure à celle contractuellement convenue pour la reproduction et la communication au public effectuée dans les conditions de l'article 3 Aucune reproduction ou communication au public ne pourra être faite après réception de l'interdiction notifiée par la SCPP ARTICLE 5 : OI3LIGATiONS DU CONTRACTANT 51- Le Contractant s'accordera avec les membres de la SCPP et en tout état de cause ne s'opposera pas à la mise en place par les membres de la SCPP de Systèmes Techniques de Protection Il s'engage également à ne favoriser, encourager ou contribuer en aucune manière à la neutralisation de ceux-ci 52 - Le Contractant s'engage à ne pas supprimer ou modifier, sans y être habilité, toute information relative au régime des droits se présentant sous forme électronique, notamment par tatouage ou empreinte6 De la même manière il ne reproduira pas, ni ne communiquera au public, sans y être habilité, des interprétations ou exécutions, des copies d'interprétations ou exécutions fixées ou des exemplaires de phonogrammes en sachant que des informations relatives au régime des droits se présentant sous forme électronique, notamment par tatouage ou empreinte, y ont été supprimées ou modifiées sans autorisation On entend au sens du présent article par «information sur le régime des droits» les informations permettant d'identifier l'artiste interprète ou exécutant, l'interprétation ou exécution, le producteur du phonogramme, le phonogramme, le titulaire de tout droit sur l'interprétation ou exécution ou sur le phonogramme ou des informations sur les conditions et modalités d'utilisation de l'interprétation ou exécution ou du phonogramme, et de tout numéro ou code représentant ces informations, lorsque l'un quelconque de ces éléments d'information apparaît en relation avec la communication au public du phonogramme 53 - Le Contractant accompagnera la diffusion du phonogramme au minimum de la mention du titre du phonogramme, du nom des auteurs et des interprètes principaux, ainsi que de la dénomination sociale ou de la marque des entreprises productrices Ces informations relatives à l'identification du phonogramme apparaîtront de manière claire et lisible et uniquement au moment de la Diffusion du phonogramme 54 - Le Contractant s'engage à ne pas annoncer à l'avance le contenu de sa programmation par des procédés autres que ceux communément pratiqués selon les usages professionnels et en tout état de cause à ne pas communiquer à l'avance, de quelque manière que ce soit, l'heure précise ou le créneau horaire dans lequel le phonogramme ou le programme comportant ce phonogramme sera diffusé, de manière à empêcher que les membres du public puissent programmer à l'avance la consultation du Site Web Au sens du présent article, on entend par usages professionnels, un ensemble de règles tacitement acceptées par la profession et couramment appliquées, en matière de radiodiffusion hertzienne et satellitaire traditionnelle, par les radiodiffuseurs en matière de programmation de phonogrammes 55 - Le Contractant s'engage à mettre en place des systèmes techniques de protection, dans la mesure où ces systèmes sont disponibles légalement et commercialement, et n'engendrent pas des coûts d'exploitation disproportionnés, permettant d'empêcher les membres du public: - de scanner automatiquement, selon des critères de recherche spécifiques, les transmissions audionumériques du Programme et de manière générale les informations relatives aux éléments du Programme transmis, dans le but de sélectionner un phonogramme particulier en vue de sa transmission - de copier des phonogrammes du Programme, à l'exception des copies transitoires, au sens de l'article L du Code de la propriété intellectuelle Pour ce faire, le Contractant s'engage à mettre en place, à sa libre appréciation, l'une au moins, des mesures techniques suivantes - l'utilisation de logiciels de diffusion propriétaires, ou bien de logiciels pour lesquels il n'existe pas de logiciels de captation non autorisée des flux numériques audio, ou bien encore, pour éviter la captation le cas échéant, à procéder au masquage des informations nécessaires au fonctionnement du logiciel de capture7 - l'utilisation intelligente des méta données contenues dans le flux numérique audio, en incluant les informations sur les titres au sein d'un texte continu d'informations diverses, ou bien en transmettant les différents types de méta données dans un ordre aléatoire et imprévisible avec au minimum un décalage de 8 secondes des informations entre le début et la fin des titres, ou bien encore en utilisant des formats et des styles de caractères différents selon les canaux D'une façon générale, le Contractant s'engage à ne pas transmettre de façon séparée les informations sur les titres et le flux numérique audio - le cryptage des méta données, ou bien encore l'interdiction de la diffusion de méta données relatives aux phonogrammes diffusés - le cryptage du flux numérique audio 56 - Le Contractant s'engage à ne pas mettre en place, sur son Site Web, de fonctions techniques conduisant à créer, directement ou indirectement, au regard du profil des auditeurs du Programme déterminé par les dites fonctions, des programmes spécifiquement adaptés à ces profils et destinés à ces auditeurs particuliers, que ceux-ci en aient formulé ou non la demande De manière générale, le Contractant ne mettra pas en place des fonctions techniques dont les effets apparenteraient son service à un Service à la Demande ou le rendrait comparable aux possibilités d'utilisation de phonogrammes dont disposerait un membre du public lorsqu'il est en possession des supports physiques reproduisant des phonogrammes ARTICLE 6 : CONDITIONS DE PROGRAMMATION 61 -Sauf accord préalable écrit contraire, le Contractant accepte par ailleurs de ne pas diffuser dans le cadre du Programme plus de trois enregistrements extraits du même support sur une période de trois heures ; plus de deux enregistrements extraits du même support consécutivement sur une période de trois heures ; plus de quatre enregistrements interprétés par le même artiste interprète sur une période de trois heures ; - plus de trois enregistrements extraits d'une compilation, consécutivement sur une période de trois heures Afin de permettre le respect de ces obligations, il garantit à la SCPP que le Site Web qu'il exploite ne comporte pas de fonctions permettant le changement automatique de canal 62 - Conformément à l'article 41 du présent contrat le Contractant s'engage à ce que son Site Web ne comporte aucune fonction donnant au Site Web qu'il exploite le caractère d'un Service à la Demande Néanmoins, il est autorisé, à titre exceptionnel, à mettre à la disposition des archives du Programme, sur demande d'un membre du public, sous les deux réserves suivantes8 les archives mises à disposition ne pourront être d'une durée inférieure à cinq heures ; - elles ne pourront être mises à disposition dans le cadre du Site Web exploité par le Contractant pendant plus de deux semaines Au sens du présent contrat, on entend par «Archives», des parties du Programme comportant des phonogrammes du répertoire social de la SCPP, ayant fait l'objet d'une Diffusion préalable dans le cadre du Programme du Contractant dans les trois dernières semaines au plus précédant leur mise à disposition 63 - Le Contractant est autorisé à Diffuser en boucle tout ou partie du Programme, sous réserve que la partie du Programme Diffusé en boucle soit d'une durée supérieure à trois heures Aux fins du présent article, on entend par programme diffusé «en boucle», tout programme diffusé en continu et recommençant automatiquement depuis son début, au terme de sa durée 64 - Le Contractant a la faculté de multidiffuser tout ou partie du Programme Néanmoins si la multidiffusion de tout ou partie du Programme est annoncée à l'avance dans des conditions permettant également aux membres du public d'identifier les phonogrammes composant le Programme, la multidiffusion n'est autorisée dans le cadre du présent contrat que dans la limite de trois rediffusions sur une période de deux semaines ARTICLE 7 : RÉMUNERATION En contrepartie de l'autorisation consentie à l'article 3 du présent contrat, le Contractant s'engage à verser à la SCPP la rémunération définie en annexes financières (II et III) du présent contrat ARTICLE 8 : DURÉE Le présent contrat est conclu pour la période du «DATE DE_DEBUT DU_CONTRAT» au «DATE DE FIN DU CONTRAT» ARTICLE 9 : DOCUMENTATION 91- De façon à permettre à la SCPP de répartir la rémunération perçue au titre de la Diffusion du Programme, le Contractant communiquera àcelle-ci, le 31 mars suivant la fn de chaque année civile écoulée, les relevés informatisés de Diffusion de phonogrammes composant le Programme 92 -Les relevés informatisés seront conformes à la description figurant à l'annexe I des présentes9 93 - Le Contractant s'engage à faire parvenir à la SCPP, au plus tard le 15 janvier suivant la fin de chaque année civile écoulée, la liste de l'ensemble des programmes de radio ayant été accessibles durant l'année précédente à partir de l'adresse url du Site Web, en mentionnant les dates de lancement et, le cas échéant, les dates d'arrêt de chacun de ces programmes de radio ARTICLE 10 : GARANTIES La SCPP garantit le Contractant contre toute revendication au titre des droits définis par les articles L et L du Code de la propriété intellectuelle et que pourraient faire valoir tant des artistes-interprètes que des producteurs de phonogrammes, du fait de l'utilisation normale de leurs phonogrammes dans le cadre défini par le présent contrat général d'intérêt commun 102 -Les parties ont conclu le présent contrat en considérant que la Diffusion de phonogrammes dans le cadre du présent contrat ne relevait pas du régime de l'article L214-1 du Code de la propriété intellectuelle Néanmoins s'il s'avérait que celui-ci lui est applicable, le Contractant assurerait le règlement de la rémunération des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes prévue à l'article L214-1 du Code de la propriété intellectuelle Le Contractant fait son affaire des droits d'auteurs et garantit la SCPP et chacun de ses producteurs membres contre tout recours ou action dont ils pourraient être l'objet de la part de ces ayants droit, à quelque titre que ce soit ARTICLE 11 : TERRITOIRE L'autorisation de reproduction et de communication au public de phonogrammes relevant de son répertoire social n'est donnée par la SCPP que pour les actes de reproduction et de communication au public concernant des Webradios dont la Diffusion est effectuée sur le territoire français ARTICLE 12 : VERIFICATION Le Contractant s'oblige à tenir à la disposition de la SCPP tous les documents propres à justifier l'exactitude des informations nécessaires au calcul du montant de la rémunération Le Contractant s'engage à autoriser aux représentants de la SCPP, sous réserve de l'observation d'un préavis de 48 heures, l'accès à ses locaux et à sa documentation, à leur communiquer tout document nécessaire, et de manière générale à ne pas faire obstacle à leur contrôle10 ARTICLE 13 : INEXÉCUTION ll~s OBLIGATIONS A LA CHARGE DU CONTRACTANT 2012 En cas d'inexécution de l'une de ses obligations par le Contractant et notamment de celles stipulées aux articles 4 à 6 du présent contrat, la SCPP aura la faculté de mettre fin de plein droit au présent contrat sur simple notification, adressée au Contractant, quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse sans préjudice de tous dommages et intérêts ARTICLE 14 : REGLEMENTS DES DIFFÉRENDS En cas de litige pouvant naître entre les parties en raison de l'interprétation des présentes, et ce, même en cas de pluralité de défendeurs et d'appel en garantie, il est expressément convenu que le présent accord sera régi par la loi française et relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance de Nanterre Fait à Neuilly, le en double exemplaire Pour le Contractant Pour la SCPP «PRÉNOM DU_SIGNATAIRE» «NOM_DU_SIGNATAIRE» Marc GUEZ «FONCTION DU SIGNATAIRE» Directeur Général Gérant11 ar ar 2012 CONTRAT GENERAL D'INTERET COMMUN WEBCASTING NON INTERACTIF SANS ABONNEMENT ANNEXEZ STRUCTURE D'ENREGISTREMENT DES RELEVES DES PHONOGRAMMES UTILISES Conformément aux dispositions des présentes, la liste et le nombre d'utilisations des phonogrammes utilisés par les usagers doivent être fournis sous la forme d'un fichier informatique Le Contractant, pour ce faire, doit - soit utiliser le fichier Excel fourni avec cette annexe; - soit utiliser une application développée spécifiquement par le Contractant Dans ce dernier cas, cette application devra permettre au Contractant de fournir à la SCPP un fichier structuré comme décrit ci-dessous Le fichier sera composé de deux types d'enregistrement d'une longueur de 350 caractères chacun Enregish emcnt N 1 L'enregistrement n 1 concerne les informations permettant d'identifier l'utilisateur et la période d'utilisation couverte par les relevés Aussi cet enregistrement ne doit-il être complété qu'une seule fois par relevé annuel Nom de votre société L'utilisateur renseignera ce champ obligatoire par le nom de sa société, qui ne devra as excéder 50 caractères Code utilisateur L'utilisateur renseignera ce champ obligatoire par le code à 6 caractères attribué par la SCPP Date de début L'utilisateur renseignera ce champ obligatoire par la date de début de la période d'utilisation des phonogrammes couverte par ces relevés Cette date doit être au format ( JJMMAAAA exem le, le ler octobre 2000 s'écrit ici Date de fin L'utilisateur renseignera ce champ obligatoire par la date de fin de la période d'utilisation des phonogrammes couverte par ces relevés Cette date doit être au format JJMMAAAA ( exem le, le 31 décembre 2000 s'écrit ici Date d'émission du relevé L'utilisateur renseignera ce champ obligatoire par la date à laquelle ces relevés ont été élaborés Cette date doit être au format JJMMAAAA (par exemple, le 15 février 2001 s'écrit ici Type de droit L'utilisateur renseignera ce champ obligatoire en n'inscrivant qu'une seule lettre correspondant au type de droit concerné par le contrat (R pour reproduction, C pour communication et D our diffusion Commentaires L'utilisateur renseignera ce champ facultatif s'il souhaite faire des commentaires relatifs aux relevés Ces derniers n'excéderont as 200 caractères Piller A rom téter avec des blancs Cham limité à 69 caractères Lon ueur de l'enre istrement 350)12 Enregistrement N 2 L'enregistrement n 2 concerne les informations permettant à la SCPP d'identifier avec précision les phonogrammes utilisés ainsi que le nombre de ces utilisations pour chacun d'eux Il est donc nécessaire de remplir autant d'enregistrement n 2 qu'il y a de phonogrammes utilisés Titre du phonogramme L'utilisateur renseignera ce champ par le titre complet du phonogramme, tel qu'il peut notamment le lire sur un support du phonogramme (Champ obligatoire limité à 60 caractères Code ISRC du phonogramme (Champ facultatif, limité à 12 caractères de type numérique uniquement) Le code ISRC du phonogramme est inclus dans la zone P/Q de chaque CD Il se décompose de la manière suivante : 2 caractères correspondant au code pays (par ex FR pour France), 3 caractères correspondant au code premier propriétaire, 2 caractères correspondant à l'année d'enregistrement (par ex 00 pour 2000) et 5 caractères corres ondant au numéro chronolo i ue Durée d'utilisation du phonogramme En secondes (Champ limité à 6 caractères, données de type numérique uni uement Nom de l'artiste L'utilisateur renseignera ce champ par le nom de l'artiste-interprète du phonogramme Ne pas mentionner ici le prénom de l'artiste (Champ obligatoire limité à 40 caractères Prénom de l'artiste L'utilisateur renseignera ce champ par le prénom de l'artiste-interprète du hono ramure (Cham limité à 40 caractères Auteur L'utilisateur renseignera ce champ par le nom de l'auteur s'il en dispose (Champ facultatif et limité à 40 caractères Compositeur L'utilisateur renseignera ce champ par le nom du compositeur s'il en dispose (Cham facultatif et limité à 40 caractères Marque ou Producteur L'utilisateur renseignera ce champ par la marque (ou label) ou par le nom du producteur tel qu'ils apparaissent notamment sur le support du phonogramme (Cham obli atoire limité à 30 caractères Référence commerciale du support L'utilisateur renseignera ce champ par la référence commerciale du support du hono ramure (Cham limité à 20 caractères Code barre du support commercial L'utilisateur renseignera ce champ par le code barres de la référence commerciale du support du phonogramme (Champ limité à 13 caractères, données de type numéri ue uni uement Nombre d'utilisations L'utilisateur renseignera ce champ par le nombre de reproductions ou de consultations ou de diffusions en fonction du type de droit (Champ obligatoire limité à 8 caractères, données de e numéri ue uni uement Numéro de rondelle Numéro du CD du coffret Mettre 1 par défaut (Champ facultatif, limité à 2 caractères, données de t e numéri ue uni uement Numéro de pistelmorceau emplacement du titre sur le CD (Champ facultatif, limité à 2 caractères, données de t e numéri ue uni uement Type d'utilisation L'utilisateur renseignera ce champ par la lettre E si seul un extrait d'un phonogramme a été utilisé ou par la lettre I si le phonogramme a été utilisé dans son inté ralité (Cham obli atoire Filler A cour téter avec des blancs Cham limité à 34 caractères Lon ueur de l'enre istrement (35013 CONTRAT GENERAL D'INTERET COMMUN WEBCASTING NON INTERACTIF SANS ABONNEMENT ANNEXE II FINANCIERE (2012) ARTICLE 1 En contrepartie de l'autorisation délivrée à l'article 3 du présent contrat, le Contractant versera par année civile d'exploitation à la SCPP, une rémunération forfaitaire déterminée selon les modalités suivantes (quatre cent quatre-vingt) euros hors taxes correspondant à la part du répertoire social géré par la SCPP, pour une Webradio comportant un seul canal de diffusion Une rémunération de 80 (quatre vingt) euros hors taxes correspondant à la part du répertoire social géré par la SCPP, sera versée, le cas échéant, pour chaque canal de diffusion supplémentaire Cette rémunération s'applique pour autant que les revenus annuels hors taxes provenant du site du Contractant soient inférieurs ou égal à et pour une moyenne journalière d'audience instantanée de la Webradio ne dépassant pas 5000 auditeurs simultanés Néanmoins, si le site du Contractant génère des revenus annuels hors taxes inférieurs à ses coûts annuels de structure, c'est le montant de ces derniers qui sera pris en compte à titre exclusif pour le calcul de la rémunération due (neuf cent soixante) euros hors tances correspondant à la part du répertoire social géré par la SCPP, pour une Webradio comportant un seul canal de diffusion Une rémunération de 160 (cent soixante) euros hors taxes correspondant à la part du répertoire social géré par la SCPP, sera versée, le cas échéant, pour chaque canal de diffusion supplémentaire Cette rémunération s'applique pour autant que les revenus annuels hors taxes provenant du site du Contractant soient supérieurs strictement à et inférieurs ou égal à et pour une moyenne journalière d'audience instantanée de la Webradio supérieure strictement à 5000 auditeurs simultanés et inférieure ou égale à auditeurs simultanés Néanmoins, si le site du Contractant génère des revenus annuels hors taxes inférieurs à ses coûts annuels de structure, c'est le montant de ces derniers qui sera pris en compte à titre exclusif pour le calcul de la rémunération due Il est précisé que la part du répertoire social géré par la SCPP, est estimée, à la date de signature du présent contrat, à 80% du répertoire discographique géré collectivement sur le territoire français14 A titre exceptionnel, la rémunération forfaitaire annuelle telle que définie selon les modalités ci-dessus, sera applicable pour une Webradio comportant trois canaux de diffusion, au titre de la première année civile d'exploitation, et pour une Webradio comportant deux canaux de diffusion au titre de la deuxième année civile d'exploitation Apartir de la troisième année civile d'exploitation, cette rémunération sera applicable exclusivement pour une Webradio comportant un seul canal de diffusion On entend, au sens du présent contrat, par «revenus annuels» du site, toutes cotisations, recettes publicitaires, échanges publicitaires, sponsoring, accord de partenariat, mécénat, parrainage, subventions d'exploitation et autres recettes de nature équivalente (y compris les recettes versées par les opérateurs de téléphonie mobile), réalisées au titre de l'exploitation du site du Contractant On entend, au sens du présent contrat, par «coût annuels de structure» du site, toutes dépenses engagées par le Contractant aux fins de permettre le fonctionnement du site, d'améliorer la rapidité de la connexion à la Webradio ainsi que la qualité d'écoute du programme exploité Afin de tenir compte de la situation des Webradios ayant des choix éditoriaux spécifiques et utilisant, dans le cadre de leur Programme, moins de 40% de phonogrammes relevant du répertoire social de la SCPP, les parties sont convenues d'appliquer à la rémunération forfaitaire annuelle, telle que définie selon les modalités ci-dessus, un abattement exceptionnel de 50% Pour bénéficier de cet abattement, le Contractant devra dûment le justifier, en adressant à la SCPP les relevés informatisés tel que défini en Annexe I Par ailleurs, lorsque les revenus annuels hors taxes ou les coûts annuels de structure provenant du site du Contractant seront supérieurs strictement à ou bien que la moyenne journalière d'audience instantanée de la Webradio dépassera auditeurs simultanés, la rémunération due, dont les modalités sont définies en annexe III des présentes, sera égale à 12,5% du chiffre d'affaires hors taxes du site du Contractant, assortie d'une rémunération annuelle minimum, variant selon le nombre de canaux de diffusion de la Webradio ARTICLE 2 Le Contractant s'engage à déclarer à la SCPP, au plus tard un mois après la clôture de l'exercice social de l'année correspondante, le montant de ses revenus annuels hors taxes ou bien, selon le cas, à présenter à la SCPP la justification de ses coûts annuels de structure, ainsi que le nombre moyen d'auditeurs simultanés journaliers de la Webradio pour l'année écoulée, outre le nombre de canaux de diffusion, ceci afin de permettre à la SCPP d'établir la facturation de la rémunération due Afin de permettre à la SCPP d'établir une facture provisionnelle de la rémunération due et un paiement en début de période contractuelle, le Contractant s'engage à présenter à la SCPP, à la signature des présentes, le compte d'exploitation correspondant à l'année écoulée, ainsi que la déclaration du nombre moyen d'auditeurs simultanés journaliers de la Webradio et du nombre de canaux de diffusion15 ARTICLE 3 La rémunération susvisée est versée à la SCPP dans un délai de 30 jours fin de mois, après réception de la facture adressée par cette dernière Pour tout retard dans le paiement de la rémunération exigible en vertu des dispositions cidessus, le Contractant s'engage à payer à la SCPP des pénalités de retard dont le taux est égal à trois fois le taux d'intérêt légal, appliquées sur le montant des sommes dues toutes taxes comprises Si le Contractant opte pour un paiement par prélèvement automatique, il bénéficiera d'un abattement de 5% Il devra alors retourner dûment complétée et signée la demande de paiement de prélèvement à la SCPP, jointe en Annexe IV Le Contractant devra également retourner dûment complétée et signée l'autorisation de prélèvement automatique à l'établissement teneur de son compte, jointe en Annexe V, obligatoirement accompagnée d'un relevé d'identité bancaire, postal ou de caisse d'épargne Le Contractant pourra annuler à tout moment ce mode de paiement en informant la SCPP par lettre simple datée et signée 15 jours avant l'échéance de la facture En cas de changement de coordonnées bancaires, le Contractant devra le notifier à la SCPP par simple avis 15 jours avant l'échéance de la facture Dans l'hypothèse où un prélèvement reviendrait impayé pour cause, notamment, de manque de provision sur le compte à débiter, les frais éventuellement facturés par l'établissement teneur du compte à débiter seront à la charge du Contractant16 CONTRAT GENERAL D'INTERET COMMUN WEBCASTING NON INTERACTIF SANS ABONNEMENT ANNEXE III FINANCIERE (2012) ARTICLE 1 En contrepartie de l'autorisation délivrée à l'article 3 du présent contrat, le Contractant versera une rémunération égale à 12,5% du chiffre d'affaires hors taxes sur lequel aura été préalablement appliqué un abattement de 10%, au titre des frais techniques, dûment justifiés On entend au sens du présent contrat, par «frais techniques», les dépenses engagées par le Contractant aux fins d'améliorer la rapidité de la connexion à la «Webradio» et la qualité d'écoute du Programme exploité, ainsi que les dépenses engagées en considération des frais de Diffusion On entend, au sens du présent contrat, par «chiffre d'affaires hors taxes», les recettes publicitaires, échanges publicitaires, sponsoring, accord de partenariat, subventions d'exploitation et autres recettes de nature équivalente (y compris les recettes versées par les opérateurs de téléphonie mobile), réalisées trimestriellement au titre de l'exploitation du Programme du Contractant et ce, au prorata numéris des phonogrammes relevant du répertoire de la SCPP diffusés par rapport à la totalité des phonogrammes diffusés ARTICLE 2 En tout état de cause le Contractant versera à la SCPP une rémunération annuelle minimum déterminée selon les modalités suivantes - De 1 à 10 canaux : 6 097,96 euros hors taxes ; - De 11 à 50 canaux : 6097,96 euros hors taxes euros hors taxes par canal supplémentaire ; - Au delà de 50 canaux : euros hors taxes euros hors tomes par canal supplémentaire Néanmoins, un abattement de 50% est consenti sur les minima garantis ci-dessus énoncés, au titre de la première année d'exploitation17 ARTICLE 3 La rémunération visée à l'article 1 de l'annexe III est versée à la SCPP à 30 jours fin de mois de la réception de la facture adressée par cette dernière La rémunération visée à l'article 2 de l'annexe III est versée à la SCPP à 30 jours fin de mois de la réception de la facture adressée par cette dernière, selon les modalités suivantes - 50% du montant dû, à la date de signature du présent Contrat ; - 50% du montant dû, six mois après la date de signature du présent Contrat ; Le solde, s'il y a lieu, à l'échéance du présent Contrat Ce solde sera calculé par rapport à la liste de l'ensemble des programmes de radio ayant été accessible durant l'année civile écoulée à partir du Site Web du Contractant, telle que communiquée par le Contractant dans les conditions prévues à l'article 93 du présent Contrat Pour tout retard dans le paiement de la rémunération exigible en vertu des dispositions cidessus, le Contractant s'engage à payer à la SCPP des pénalités de retard dont le taux est égal à trois fois le taux d'intérêt légal, appliquées sur le montant des sommes dues toutes taxes comprises18 CONTRAT GENERAL D'INTERET COMMUN WEBCASTING NON INTERACTIF SANS ABONNEMENT ANNEXE IV DEMANDE DE PAIEMENT PAR PRELEVEMENT AUTOMATIQUE Je vous prie de bien vouloir faire prélever, en votre faveur, sur le compte bancaire désigné cidessous, les sommes dont je deviendrai débiteur envers la SCPP, sommes pour lesquelles j'ai reçu préalablement la facture La présente demande est valable jusqu'à annulation de ma part à notifier en temps voulu à la SCPP NOM ET ADRESSE DU TITULAIRE DU COMPTE A NOM ET ADRESSE DU CRÉANCIER DÉBITER Nom, Prénom, Raison sociale Société Civile des Producteurs Phonographiques (SCPP) N SIREN Adresse 14, Boulevard du Général Leclerc Neuilly sur Seine Cedex COMPTE A DÉBITER NOM ET ADRESSE DE Établissement Guichet Numéro de compte Clé RIB L'ÉTABLISSEMENT TENEUR DU COMPTE A DÉBITER IBAN Identifiant international de compte bancaire (27 caractères) BIC Identifiant international de l'établissement bancaire (11 caractères): (Les informations contenues dans la présente demande ne seront utilisées que pour les seules nécessités de la gestion et pourront donner lieu à exercice du droit individuel d'accès auprès du créancier, à l'adresse ci-dessus, dans les conditions prévues par la délibération n 80 du 1/4/80 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés) Les prélèvements seront effectués aux dates d'échéance portées sur chaque facture Toute demande de suspension du prélèvement devra intervenir 15 jours avant l'échéance Fait à Signature Le Petites et Moyennes Webi adios19 CONTRAT GENERAL D'INTERET COMMUN WEBCASTING NON INTERACTIF SANS ABONNEMENT ANNEXE V AUTORISATION DE PRELEVEMENT AUTOMATIQUE J'autorise l'établissement teneur de mon compte à prélever sur ce dernier, si la situation le permet, tous les prélèvements ordonnés par la SCPP En cas de litige sur un prélèvement, je pourrai en faire suspendre l'exécution par simple demande à l'établissement teneur de mon compte Je règlerai directement le différend avec la SCPP NOM ET ADRESSE DU TITULAIRE DU COMPTE A NOM ET ADRESSE DU CRÉANCIER DÉBITER Raison sociale Société Civile des Producteurs Phonographiques (SCPP) N SIREN 14, Boulevard du Général Leclerc Adresse Neuilly sur Seine Cedex N National Émetteur : COMPTE A DÉBITER NOM ET ADRESSE DE Établissement Guichet Numéro de compte Clé RIB L'ÉTABLISSEMENT TENEUR DU COMPTE A DÉBITER IBAN Identifiant international de compte bancaire (27 caractères): BIC Identifiant inter~lational de 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References: l'article 11
 l'article 3
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 l'article 3
 l'article 41
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 93