Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4371-PGP.html?identifiant=BOI-IS-BASE-35-20-10-20140415
Timestamp: 2020-03-31 08:19:35+00:00

Document:
4371-PGPIS - Charges - Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation - Champ d'application du dispositif3
BOI-IS-BASE-35-20-10-20140415
2014-04-15T16:54:51.000+02:002019-07-31T09:40:19.000+02:00
Les dispositions du II de l'article 212 du code général des impôts (CGI) s'appliquent aux sociétés et organismes soumis de plein droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés. Sont notamment visés par les dispositions du II de de l'article 212 du CGI les sociétés et groupements qui ont opté pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions de l'article 239 du CGI.
Lorsqu'un établissement français d'une société étrangère remplit les conditions pour être soumis à l'impôt sur les sociétés tant au regard des critères internes retenus par la jurisprudence que ceux définis par les conventions fiscales internationales, il convient d'appliquer les dispositions du II de l'article 212 du CGI pour déterminer le bénéfice imposable de cet établissement.
Toutefois, outre les dispositions de l'article 212 du CGI, il est rappelé que la répartition de l'endettement entre le siège étranger et l'établissement français d'une même entreprise doit en tout état de cause rester conforme au principe de territorialité, tel que posé par le I de l'article 209 du CGI et l'article « bénéfices des entreprises » des conventions fiscales (article 7 du modèle de l'OCDE) et ses commentaires relatifs à la détermination des bénéfices imputables aux établissements stables.
Par ailleurs, si l'entreprise dont émane l'établissement a financé les sommes avancées à ce dernier en usant de ses seuls fonds propres, les intérêts dus par cet établissement à son siège étranger ne sont pas déductibles (RM Mesmin JO AN du 19 janvier 1981 n° 31725 p. 245 et BOI-IS-CHAMP-60-10-40).
Pour plus de précisions sur l'application des dispositions du II de l'article 212 du CGI aux établissements stables (BOI-IS-BASE-35-20-30-10).
En application du I de l'article 238 bis K du CGI, la part de bénéfice correspondant aux droits détenus dans une société ou un groupement mentionnés à l'article 8 du CGI, à l'article 8 quinquies du CGI, à l'article 239 quater du CGI, à l'article 239 quater B du CGI, à l'article 239 quater C du CGI ou à l'article 239 quater D du CGI est déterminée selon les règles applicables pour la détermination de l'impôt sur les sociétés lorsque ces droits sont inscrits à l'actif d'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.
Dans ces conditions, les dispositions du II de l'article 212 du CGI ont vocation à s'appliquer pour déterminer la part de résultat dont est attributaire chaque associé soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.
Pour plus de précisions sur l'application des dispositions du II de l'article 212 du CGI à ces sociétés et groupements, BOI-IS-BASE-35-20-40-10.
Contrairement aux dispositions du II de l'article 212 du CGI (mécanisme de lutte contre la sous-capitalisation), la fraction d'intérêts non admise en déduction est définitivement perdue. Toutefois, il est admis que le régime fiscal des sociétés mères soit applicable à la fraction d'intérêts non déductibles en application du I de l'article 212 du CGI versée à une société mère.
Conformément à l'article 46 quater-0 BA de l'annexe III au CGI, les entreprises dont la déduction d'une fraction des intérêts a été différée en application du 1 du II de l'article 212 du CGI sont tenues de joindre à leur déclaration de résultat l' état de suivi n° 2900 (CERFA n°13442), téléchargeable sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
Les sociétés membres du groupe disposant d'intérêts différés imputables sur leur seul propre résultat, c'est-à-dire antérieurs à leur date d'entrée dans le groupe ou transférés par agrément en application des dispositions du 6 de l'article 223 I du CGI, sont tenues de joindre à leur propre déclaration de résultat l'état de suivi n° 2900 (CERFA n°13442).
Par ailleurs, il est rappelé que, conformément au 5 de l'article 223 L du CGI, chaque société du groupe doit retenir le bénéfice de l'exercice et l'impôt sur les sociétés déterminés comme si elle était imposée séparément pour le calcul de la participation et de la réserve spéciale de participation prévues par l'article L. 3322-1 du code de travail à l'article L. 3324-10 du code du travail. A cette fin, chaque société du groupe doit joindre à sa déclaration de résultat des tableaux 2058 A bis et 2058 B bis, téléchargeables sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires". Chaque société membre devra désormais annexer à ces tableaux l'état de suivi des intérêts différés n° 2901 (CERFA n° 13443) comme si elle était imposée séparément.
La société mère du groupe est également tenue, en application du 9 de l'article 46 quater-0 ZL de l'annexe III au CGI, de joindre à la déclaration de résultat du groupe l'état de suivi n° 2901 (CERFA n°13443), téléchargeable sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" permettant de suivre les intérêts dont la déduction a été transférée au niveau du résultat d'ensemble, ainsi que leur imputation au titre de l'exercice de transfert et des exercices ultérieurs.
/bofip/4371-PGP.html?identifiant=BOI-IS-BASE-35-20-10-20140415

References: l'article 212
 l'article 212
 l'article 239
 l'article 212
 l'article 212
 l'article 209
 l'article 212
 l'article 238
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 239
 l'article 239
 l'article 239
 l'article 239
 l'article 212
 l'article 212
 l'article 212
 l'article 212
 l'article 46
 l'article 212
 l'article 223
 l'article 223
 l'article 46