Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000036426607&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20191112&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=
Timestamp: 2020-02-25 00:46:30+00:00

Document:
https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000036426607/2019-11-12
Modifié par LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 51 (V)
I. – 1. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est due par le redevable qui exerce l'activité au 1er janvier de l'année d'imposition.
II. – 1. Le montant de la valeur ajoutée fait l'objet, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle au titre de laquelle la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est due, d'une déclaration par les entreprises mentionnées au I de l'article 1586 ter auprès du service des impôts dont relève leur principal établissement.
III. – La valeur ajoutée est imposée dans la commune où le contribuable la produisant dispose de locaux ou emploie des salariés exerçant leur activité plus de trois mois.
Pour l'application du deuxième alinéa, l'effectif employé dans un établissement pour lequel les valeurs locatives des immobilisations industrielles évaluées dans les conditions prévues aux articles 1499 et 1501 représentent plus de 20 % de la valeur locative des immobilisations imposables à la cotisation foncière des entreprises est pondéré par un coefficient de 5 et la valeur locative des immobilisations industrielles évaluées dans les conditions prévues aux mêmes articles 1499 et 1501 est pondérée par un coefficient de 21.
Lorsque la déclaration par établissement mentionnée au II fait défaut, la valeur ajoutée du contribuable est répartie entre les communes à partir des éléments mentionnés dans la déclaration de l'année précédente. A défaut, la valeur ajoutée du contribuable est répartie entre les communes où le contribuable dispose d'immobilisations imposables à la cotisation foncière des entreprises au prorata de leur valeur locative. Dans ce second cas, la valeur locative des immobilisations industrielles évaluée dans les conditions prévues aux articles 1499 et 1501 est pondérée par un coefficient de 21.
Conformément au II de l'article 51 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, les présentes dispositions s'appliquent à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par les redevables au titre de 2017 et des années suivantes et versée par l'Etat aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à compter de 2018.
Le paragraphe II de l'article 51 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 est abrogé par le 1° du II de l'article 15 de la loi n° 2016-1837 du 30 décembre 2017.
Conformément au III du même article 51 modifié par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, chaque année, le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 septembre un rapport ayant pour objet l'analyse de la variation tant du produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises que de sa répartition entre régions et départements en vue d'une modification de ses modalités de répartition à compter du 1er janvier 2019.
Conformément aux dispositions du III de l'article 15 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, les dispositions du troisième alinéa et celles de la dernière phrase du sixième alinéa du III de l'article 1586 octies telles qu'elles résultent des a et b du 2° du I du même article 15, s'appliquent à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par les contribuables au titre de 2018 et des années suivantes et à celle versée par l'Etat aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2018.
Code général des impôts, CGI. - art. 1586 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 1599 bis (V)

References: art. 51
 l'article 1586
 l'article 51
 l'article 51
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 1586
 art. 1586
 art. 1599