Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000563086
Timestamp: 2018-06-21 18:27:44+00:00

Document:
Chapitre Ier : Demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Modifié par Décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 - art. 4
La demande d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection dans le cadre de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée est déposée à la préfecture du lieu d'implantation ou, à Paris, à la préfecture de police. En cas de système comportant des caméras installées sur le territoire de plusieurs départements, la demande est déposée à la préfecture du lieu d'implantation du siège social du demandeur ou, à Paris, à la préfecture de police. Cette demande est accompagnée d'un dossier administratif et technique comprenant :
8° La désignation de la personne ou du service responsable du système et, s'il s'agit d'une personne ou d'un service différent, la désignation du responsable de sa maintenance, ainsi que toute indication sur la qualité des personnes chargées de l'exploitation du système et susceptibles de visionner les images, en particulier, la copie des agréments et autorisations délivrés en application du titre Ier de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, à l'exception des articles 3 à 3-2 et 10 ;
Modifié par Décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 - art. 5
Chapitre II : Commission départementale des systèmes de vidéoprotection
La commission départementale des systèmes de vidéoprotection comprend quatre (1) membres :
Modifié par Décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 - art. 6
Article 11-1 (abrogé au 1 janvier 2014) En savoir plus sur cet article...
Chapitre III : Mise en œuvre du pouvoir de prescription et de proposition du préfet
Modifié par Décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 - art. 8
Modifié par Décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 - art. 9
Lorsque le préfet ou, à Paris, le préfet de police, fait usage du pouvoir de proposition que lui confèrent les dispositions du VI de l'article 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, la demande de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection adressée au maire énonce les motifs qui font craindre des actes de terrorisme ou la mise en péril d'un intérêt fondamental de la nation.
La convention de financement du système de vidéoprotection installé dans le cadre du VI de l'article 10-1 susmentionné est conclue pour une durée de cinq ans renouvelable.
Chapitre IV : Contrôle des systèmes de vidéoprotection
Modifié par Décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 - art. 10
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, sur le fondement du III ou du V de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, la commission départementale ou la Commission nationale de l'informatique et des libertés peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de fonctionnement d'un système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du système à son autorisation.
La commission départementale peut être réunie à l'initiative de son président pour examiner les résultats des contrôles et émettre, le cas échéant, des recommandations ainsi que pour proposer la suspension ou la suppression d'un système de vidéoprotection lorsqu'elle constate qu'il n'est pas autorisé ou qu'il en est fait un usage anormal ou non conforme à son autorisation.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés exerce sa mission de contrôle des systèmes de vidéoprotection dans les conditions fixées par la section 2 du titre IV du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005.
La commission départementale des systèmes de vidéoprotection exerce sa mission de contrôle dans les mêmes conditions que la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Toutefois, pour l'application à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection des dispositions de la section 2 du titre IV du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, la référence au II de l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée est remplacée par celle du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée.
Chapitre V: Autorisations et sanctions
A l'issue du contrôle qu'elles peuvent exercer sur les systèmes de vidéoprotection, la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ou la Commission nationale de l'informatique et des libertés peuvent, après en avoir informé le maire, proposer au préfet la suspension ou le retrait de l'autorisation d'installation.
Chapitre VI : Garanties
Modifié par Décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 - art. 12
L'information sur l'existence d'un système de vidéoprotection filmant la voie publique, un lieu ou un établissement ouvert au public est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Créé par Décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 - art. 2
Modifié par Décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 - art. 13
A Saint-Martin et Saint-Barthélemy, une commission territoriale de vidéoprotection est instituée par arrêté du représentant de l'Etat.
2° Dans l'article 7, les mots : " commission départementale ” sont remplacés par les mots : " commission territoriale ”.
2° Le président du conseil territorial ;
6° Dans la dernière phrase du second alinéa de l'article 16, les mots : " commune ”, " au maire ” et " à la mairie ” sont remplacés respectivement par les mots : " collectivité ”, " président du conseil territorial ” et " à l'hôtel de la collectivité ”.

References: art. 4
 l'article 10
 art. 5
 art. 6
 art. 8
 art. 9
 l'article 10
 l'article 10
 art. 10
 l'article 10
 l'article 44
 l'article 10
 art. 12
 art. 2
 art. 13
 l'article 7
 l'article 16