Source: http://droit.wester.ouisse.free.fr/pages/support-personnes/Spers-2.htm
Timestamp: 2018-09-25 21:39:58+00:00

Document:
Titre II - Les droits de la personnalité
Chapitre 0 – Présentation générale des droits de la personnalité
Code civil - Du respect du corps humain
Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial.
Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort.
Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence.
Le juge peut prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte illicite au corps humain ou des agissements illicites portant sur des éléments ou des produits de celui-ci, y compris après la mort.
Toute pratique eugénique tendant à l'organisation de la sélection des personnes est interdite.
Est interdite toute intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée.
Les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits sont nulles.
Aucune rémunération ne peut être allouée à celui qui se prête à une expérimentation sur sa personne, au prélèvement d'éléments de son corps ou à la collecte de produits de celui-ci.
Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle.
Aucune information permettant d'identifier à la fois celui qui a fait don d'un élément ou d'un produit de son corps et celui qui l'a reçu ne peut être divulguée. Le donneur ne peut connaître l'identité du receveur ni le receveur celle du donneur.
En cas de nécessité thérapeutique, seuls les médecins du donneur et du receveur peuvent avoir accès aux informations permettant l'identification de ceux-ci.
Chapitre I – Le droit à la vie
CEDH, 19 juillet 2012 ;
CE, 24 juin 2014, affaire Vincent Lambert ;
Chapitre II – L’intégrité physique de la personne
Section 1 – Le droit à l’intégrité du corps
§ 1 – Les atteintes à l’intégrité et pratiques médicales
Sanction des stérilisations "consenties" ?
Cass. 1re civ., 22 mars 2012 ; CEDH 8 novembre 2011 : stérilisation de femmes rom ; Cass. crim, 10 juin 2008 : stérilisation de jeunes femmes handicapées
Chirurgie esthétique Textes du Code de la santé publique ;
Cass. 1re civ., 25 février 2014 ; une petite lecture
Circoncision : un extrait d'article de l'AJDA du 8 octobre 2012 ;
Une résolution du Conseil de l'Europe du 1er octobre 2013 : « L’Assemblée parlementaire est particulièrement préoccupée par une catégorie particulière de violations de l’intégrité physique des enfants, que les tenants de ces pratiques présentent souvent comme un bienfait pour les enfants, en dépit d’éléments présentant manifestement la preuve du contraire. Ces pratiques comprennent notamment les mutilations génitales féminines, la circoncision de jeunes garçons pour des motifs religieux, les interventions médicales à un âge précoce sur les enfants intersexués, et les piercings, les tatouages ou les opérations de chirurgie plastique qui sont pratiqués sur les enfants, parfois sous la contrainte. »
§ 2 – Les recherches de preuves
§ 3 - Les tortures et mutilations consenties
CEDH 19 février 1997, X. et autres c/ Royaume-Uni ;
CEDH, 17 février 2005, K.A. et A.D. c/ Belgique ;
Section 2 – L’indisponibilité du corps humain
Cass. AP, 31 mai 1991 : la convention par laquelle une femme s'engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l'abandonner à sa naissance contrevient tant au principe d'ordre public de l'indisponibilité du corps humain qu'à celui de l'indisponibilité de l'état des personnes
Cass 1re civ, 6 avril 2011 : il est contraire au principe de l'indisponibilité de l'état des personnes, principe essentiel du droit français, de faire produire effet, au regard de la filiation, à une convention portant sur la gestation pour le compte d'autrui, qui, fût-elle licite à l'étranger, est nulle d'une nullité d'ordre public aux termes des articles 16-7 et 16-9 du code civil
Cass. 1re civ., 13 septembre 2013 :
Changement de fondement : Fraude à la loi
E n l'état du droit positif, est justifié le refus de transcription d'un acte de naissance fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays lorsque la naissance est l'aboutissement, en fraude à la loi française, d'un processus d'ensemble comportant une convention de gestation pour le compte d'autrui, convention qui, fût-elle licite à l'étranger, est nulle d'une nullité d'ordre public selon les termes des deux premiers textes susvisés
En présence de cette fraude, ni l'intérêt supérieur de l'enfant que garantit l'article 3, § 1, de la Convention internationale des droitsde l'enfant, ni le respect de la vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne sauraient être utilement invoqués
CEDH : arrêt Menneson contre France, 26 juin 2014 ;
Cass. AP 3 juillet 2015 :
L'acte de naissance n'était ni irrégulier ni falsifié et que les faits qui y étaient déclarés correspondaient à la réalité, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la convention de gestation pour autrui conclue entre M. X...et Mme Z... ne faisait pas obstacle à la transcription de l'acte de naissance
Problématique d'avenir : le transhumanisme
- Cyril, Fiévet, Body Hacking, éd. Fyp 2012
- Une conférence d'Aimee Mullins
- film "un monde sans humain", de Philippe Borrel
Diffusé le 23 octobre 2012 à 20h50 sur Arte. Durée : 1 h 36 min
- Entretien avec Alain Damasio
Evoqué : le scaphandre et le papillon, de Jean-Dominique Baudy (Pocket)
Sources des arrêts :
portail de la CEDH : http://www.echr.coe.int/echr

References: § 1

§ 2

§ 3
 l'article 3
 § 1
 l'article 8