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Timestamp: 2017-10-20 18:23:14+00:00

Document:
Compensation de créances de droit public; naissance de la créance en restitution de l'impôt.
1. Compensation de créances de droit public lorsque ce sont des administrations différentes de la même personne de droit public qui sont "créancière" et "débitrice" (consid. 2).
2. La créance en restitution de l'impôt naît dès que les faits générateurs prévus par la loi sont réalisés (consid. 3).
ATF: 91 I 292, 103 IA 28, 95 III 57
Article: art. 213 LP, art. 260 LP, art. 213 al. 1 LP, art. 213 al. 2 ch. 2 LP suite... , art. 120 CO, art. 123 al. 1 CO, art. 208 LP

References: art. 213
 art. 260
 art. 213
 art. 213
 art. 120
 art. 123
 art. 208