Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2005-2006/185.asp
Timestamp: 2017-10-23 16:57:48+00:00

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Assemblée nationale ~ 1ère séance du mercredi 29 mars 2006
1ère séance du mercredi 29 mars 2006
79ème jour de séance, 185ème séance
M. Pierre-Christophe Baguet – J’associerai à ma question mon collègue Charles-Amédée de Courson, notre spécialiste des questions budgétaires (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP ; applaudissements sur les bancs du groupe UDF). Alors que l’emploi est au cur des préoccupations de nos concitoyens, on ne peut que s’élever contre la réforme de la taxe sur les véhicules de société par un amendement d’un sénateur UMP, soutenu par le Gouvernement et voté en décembre, qui menace des milliers d’emplois. Cette nouvelle taxe frappe à la fois les 200 000 salariés indépendants qui utilisent quotidiennement leur voiture, lesquels vont perdre 30 % de leurs revenus, et les PME et PMI, dont le secteur commercial, source de développement, est à nouveau pénalisé. La presse est aussi frappée à travers son secteur le plus dynamique, le portage de journaux, véritable gisement d’emplois avec un taux de croissance de 50 % par an. Quelle cohérence y a-t-il à doter la presse d’un fonds d'aide au portage de 8 millions d’euros en décembre pour en récupérer plus de 25 % dès le 1er janvier ; à supprimer les 14 millions de la vignette automobile pour augmenter de 300 % le produit de la taxe sur les véhicules de société, qui passe de 15 à 45 millions ? Cette taxe pénalisera tous les salariés qui utilisent leur véhicule pour leur travail ou perçoivent des remboursements kilométriques. Le groupe UDF vous demande donc de la suspendre, et de la supprimer dès que possible. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF)
M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l’Etat – Nous partageons le même objectif : diminuer les charges fiscales et sociales qui pèsent sur les entreprises. Nous avons d’ailleurs beaucoup fait en la matière depuis 2002 – baisse des charges et de l’impôt sur les sociétés ; suppression du précompte ; allègement de la fiscalité des transmissions ; suppression de la vignette. Afin d’améliorer sa lisibilité et de mettre fin à de trop nombreux contentieux, le Parlement a adopté une réforme de la taxe sur les véhicules de société. Il s’agissait d’abord – et nous y avions donné notre accord, Thierry Breton et moi-même – d’alléger la fiscalité des véhicules écologiques. Le deuxième point de la réforme suscite l’inquiétude des entreprises, et notamment des PME. Nous avons reçu leur message cinq sur cinq. Nous avons donc commencé à travailler sur la question, avec le président de la CGPME. Comme pistes de travail, nous privilégions un abattement et une réévaluation du barème qui permette d’exonérer très largement les PME. Nous en reparlerons. En tout état de cause, notre objectif reste de ne pas pénaliser la création d’emplois et l’activité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Patrick Braouezec - La société serait-elle devenue une menace pour votre gouvernement, Monsieur le Premier ministre ? (Protestations sur les bancs du groupe UMP) Nous avons de bonnes raisons de le penser lorsqu’il prend des mesures contraires à l'intérêt des populations et remet en cause les droits fondamentaux. Je pense bien sûr au CPE, à la précarisation et à l’arbitraire que vous imposez aux jeunes de moins de 26 ans. Mais votre soi-disant action, c’est aussi la détection précoce des troubles comportementaux chez les enfants ; c’est, au nom de l'égalité des chances, la réintroduction du travail de nuit dès l'âge de 15 ans ; c'est la fragilisation de 5 millions de salariés avec l'adoption du CNE, qui autorise des conditions de licenciement contraires au code du travail. Votre politique, c'est aussi la précarisation d’une majorité de retraités ; c’est la privatisation de la santé et des assurances sociales ; c'est la criminalisation de la population, avec un renforcement des pouvoirs de la police caractérisé par un véritable détournement du droit, aussi bien lors des manifestations qu'à l'égard des sans-papiers. C'est aussi l'exclusion des sans-logements, des sans-emplois; c'est la remise en cause du droit fondamental de se marier avec la personne de son choix, sans parler du projet de loi CESEDA, qui instaurera au mois de mai le « droit » à une immigration « jetable ».
Quand cesserez-vous de défendre des lois qui sont autant d’attaques en règle des droits fondamentaux et exposent la France à une condamnation par le nouveau Conseil des droits de l'homme ? (Interruptions sur les bancs du groupe UMP) Quand entamerez-vous un réel dialogue avec l'ensemble de la société, qui est prête au changement, contrairement à ce que vous dites, mais pas à celui que vous lui imposez ? Combien de jeunes et de salariés faudra-t-il dans la rue pour que vous réagissiez à ce refus de stigmatisation, de discrimination et de précarisation ? Dites-nous, enfin, si vous retirez le CPE, comme vous y invite même une partie de votre majorité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et sur plusieurs bancs du groupe socialiste)
M. Gérard Larcher, ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes - La situation (« Est grave ! » sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste) de l’inégalité des chances, vous la connaissez sans doute mieux que d’autres : vous êtes l’élu d’un territoire qui connaît des difficultés contre lesquelles tous les élus et les gouvernements se sont battus. L’objectif que nous poursuivons avec la loi pour l’égalité des chances et avec la loi de cohésion sociale est de répondre à la précarité, et d’abord à celle qui touche les jeunes (Protestations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains).
M. Maxime Gremetz - Personne ne vous croit !
M. le Ministre délégué - Je rends d’ailleurs hommage aux missions locales de votre département, qui ont accompagné un grand nombre de jeunes dans un parcours de retour à l’emploi grâce au CIVIS. Ceux de votre département souffrent particulièrement des discriminations à l’embauche : la loi sur l’égalité des chances a fait de la lutte contre ces discriminations une véritable priorité. Priorité aussi, la formation en alternance – qui n’est pas le travail de nuit à partir de 15 ans – : l’ouverture de 180 000 places supplémentaires de formation en alternance dans les grandes entreprises est une chance pour l’accès des jeunes à l’emploi. Enfin, 80 000 logements sociaux construits, 20 000 logements en foyers de jeunes travailleurs : voilà les réponses concrètes du Gouvernement pour l’égalité des chances ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Daniel Fidelin - J’associe à ma question mes collègues Perrut et Dubernard. L’un des grands chantiers de la mandature a été la réforme de l’assurance maladie. L’enjeu était essentiel : sauvegarder notre régime d’assurance maladie en préservant ses principes fondamentaux – l’égalité d’accès aux soins, qui doit être garantie à tous les citoyens, la qualité des soins, assurée par des professionnels dont je salue le travail quotidien, la solidarité, qui doit permettre à chacun de contribuer selon ses moyens et de recevoir en fonction de ses besoins. Soigner mieux en dépensant mieux, tel était l’objectif de la réforme, qui prévoyait une juste augmentation des recettes et instaurait une nouvelle gouvernance. Bref, une réforme structurelle menée en concertation avec l’ensemble des acteurs : le Gouvernement s’y était engagé, il a su la mener.
Les comptes de la sécurité sociale qui viennent d’être publiés montrent que la réforme courageuse qui a été engagée commence à porter ses fruits, grâce, notamment, à un contrôle renforcé des arrêts de travail, à la mise en place d’une véritable politique du médicament et d’une nouvelle organisation.
En dépit de ces bons résultats, des inquiétudes se font jour quant à la poursuite de l’activité des maisons médicales de garde à compter du 1er avril. Je sais, Monsieur le ministre, que vous êtes très attaché au règlement de ce dossier. Que pouvez-vous nous en dire ? Quels résultats ont déjà été obtenus et quels sont les objectifs pour 2006 ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités – Oui, nous avons tenu nos engagements concernant l’assurance maladie. Sans notre réforme, le déficit se serait élevé fin 2005 à 16 milliards d’euros alors qu’il n’a été que de 8 milliards (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Notre objectif est de le ramener à six milliards à la fin 2006 et, compte tenu de la tendance observée sur les premiers mois de l’année, non seulement nous y parviendrons, mais nous pourrions même avoir de bonnes surprises. Tout cela a été possible parce que chacun a joué le jeu : les professionnels de santé, l’industrie pharmaceutique, à laquelle nous avons demandé un effort important, mais aussi nos concitoyens, qui ont eu recours plus systématiquement aux génériques et désigné leur médecin traitant – trois sur quatre d’entre eux l’ont fait, alors même que tous n’ont pas consulté. Il est vrai aussi que nous avons renforcé les contrôles et amélioré l’organisation du système. Ainsi 750 000 arrêts de travail ont-ils été contrôlés l’an passé : 15 % d’entre eux n’étaient pas justifiés. Nous avons mis un terme à cette situation.
Non seulement nous allons sauver notre système de sécurité sociale mais dès cette année, celui-ci pourra rembourser un milliard d’euros de plus de nouveaux médicaments, prendre en charge de nouveaux actes de prévention, comme une visite chez le dentiste pour tous les enfants à six ans et à douze ans, ou bien encore rembourser les examens d’ostéodensitométrie, ce que trois millions de femmes attendent depuis longtemps. Nous pourrons également améliorer la permanence des soins. Vous avez évoqué la question des maisons médicales de garde. Je puis vous assurer qu’aucune ne fermera ses portes au 1er avril faute de financement. Je me suis entretenu aujourd’hui encore avec le directeur général et le président de la caisse d’assurance maladie. Ceux-ci vont adresser une instruction à l’ensemble des caisses régionales afin que le financement soit garanti. Je rencontrerai tous les acteurs dès avril, de façon notamment à donner plus de visibilité aux professionnels de santé qui s’engagent dans ces maisons médicales de garde, dont je redis qu’aucune ne fermera en avril. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. François Hollande - Monsieur le Premier ministre, notre pays traverse une crise sociale d’une ampleur exceptionnelle. Nul ne pourra contester de bonne foi, sur aucun de nos bancs, que la journée d’action d’hier a été un succès (« Non ! » sur de nombreux bancs du groupe de l’UMP), ni que depuis deux mois, manifestation après manifestation, sondage après sondage, le contrat première embauche est rejeté, non seulement des jeunes, mais d’une grande majorité de nos concitoyens. Dans ce contexte, il ne s’agit plus seulement d’entendre ni de comprendre, mais de prendre la décision susceptible de permettre au dialogue de se renouer et de ramener la paix sociale. Chacun connaît les deux principes du CPE. Le premier est que la rupture de ce contrat de travail n’a pas à être motivée ; le second est qu’il comporte une période d’essai de deux ans. Pour modifier ces principes, qui ne relèvent pas de l’application mais sont au fondement même de ce nouveau contrat, il faut changer la loi et retirer le CPE (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur quelques bancs du groupe des députés communistes et républicains). Les mouvements lycéens et étudiants vous le demandent, l’ensemble des syndicats l’exigent préalablement à toute négociation, les manifestants vous l’ont réclamé à plusieurs reprises (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe des députés communistes et républicains). Dans votre propre majorité, des inquiétudes se font jour, des expressions – pas toutes loyales, j’en conviens – se manifestent (Protestations sur les bancs du groupe UMP). Le débat qui s’est engagé dépasse largement la majorité et l’opposition. Aussi, Monsieur le Premier ministre, je m’adresse à vous, et au-delà de vous, au Président de la République. La loi ne doit pas être promulguée. Ouvrez une nouvelle discussion au Parlement. Donnez la parole à la représentation nationale de façon qu’elle ait le dernier mot, et ce dernier mot, ce sera le retrait du CPE. (Vives protestations sur les bancs du groupe UMP ; vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur plusieurs bancs du groupe des députés communistes et républicains).
M. le Président – La parole est à M. le Premier ministre (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Patrick Roy – Retirez le CPE !
M. Dominique de Villepin, Premier ministre – C’est notre gouvernement et notre majorité qui ont dénoncé la précarité des jeunes dans notre pays (Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). Dans la bataille que nous avons engagée pour l’emploi, nous nous sommes engagés à répondre à leurs inquiétudes (Protestations sur les mêmes bancs). La situation actuelle, injuste et désespérante, n’est en effet pas acceptable. Elle provoque un malaise profond, dont je mesure la force…
Un député socialiste – On ne le dirait pas !
M. Maxime Gremetz - Mesurez-vous la détermination de la rue ?
M. le Premier ministre – Je sais que nous n’apaiserons pas les inquiétudes de nos concitoyens sans leur apporter de solutions nouvelles et efficaces.
Devant cette situation, faut-il une nouvelle fois vous le rappeler, Monsieur Hollande, vous continuez de refuser toute adaptation de notre pays (Protestations sur les bancs du groupe socialiste ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP). En réalité, votre seule proposition est de ne rien faire (Mêmes mouvements). Croyez-vous que cela soit digne, responsable et à la mesure de ce qui se passe dans notre pays ?
Pour notre part, nous avons élaboré le contrat première embauche. Quel est l’enjeu ? Donner à tous les jeunes de notre pays de vrais emplois (« Faux ! » sur les bancs du groupe socialiste) et des contreparties réelles, en matière de rémunération, de formation, d’accompagnement par le service public de l’emploi, aux risques nouveaux que les salariés doivent assumer.
Un député socialiste – C’est la même réponse que la semaine dernière !
M. le Premier ministre – Je suis prêt à améliorer nos propositions, notamment quant à la durée de la période de consolidation et aux conditions de la rupture du contrat (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP). Ces deux sujets suscitent des inquiétudes : nous y répondrons. Personne ici ne peut douter de ma volonté de renouer le dialogue (« Si ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). J’aurai des entretiens dès cet après-midi avec les organisations étudiantes.
Enfin, Monsieur Hollande, je vous rappelle que nous avons des institutions républicaines et que nous devons les respecter (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Attendons le Conseil constitutionnel, qui prendra sa démission…. (Rires sur les bancs du groupe socialiste)
Plusieurs députés socialistes – Le beau lapsus !
M. le Premier ministre - …qui prendra sa décision demain. Et n’oublions jamais qu’au-delà de notre débat politique, c’est de l’avenir de notre jeunesse qu’il s’agit ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
soutien à la viticulture française
M. Jean-Pierre Grand - Notre viticulture connaît, malgré ses efforts considérables d’adaptation, une crise sans précédent, qui n’est plus conjoncturelle mais structurelle et qui appelle donc des mesures fortes. Toutes les générations de vignerons, au premier rang desquelles les jeunes, sont prêtes à une révolution culturelle pour sauver la viticulture française. Elles accompagneront toutes les évolutions nécessaires. Nos vignerons ont totalement intégré l’idée que la survie de leur profession passe nécessairement par une stratégie offensive vers les marchés internationaux. Les viticulteurs les plus âgés qui aspirent à la retraite doivent pouvoir bénéficier de mesures appropriées.
Le centième anniversaire des grandes manifestations vigneronnes de 1907 nous rappelle notre obligation de mettre enfin en uvre les mesures attendues depuis des années. Lors du congrès de la FNSEA à Metz, le Premier ministre a annoncé un important soutien financier à la filière. Pouvez-vous nous en dire plus, Monsieur le ministre de l’agriculture, sur ce plan stratégique que vous avez élaboré en concertation avec la profession et les élus ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche – Vous avez raison de rappeler les difficultés que connaissent des pans importants de la filière viticole. L’an passé, déjà, nous avions mis en place plus de 40 millions d’euros de subventions et de prêts de consolidation et nous avions obtenu de l’Europe une distillation de crise exceptionnelle.
Mais ce n’est pas suffisant et le Premier ministre a donc souhaité qu’un plan soit élaboré avant la fin de ce mois. Annoncé à Metz la semaine passée, il apporte 90 millions d’euros de mesures nouvelles, dont 50 millions de subventions.
Ce plan sera organisé autour de conseils de bassins qui regrouperont les interprofessions. Il modifie les différents segments de l’offre et prévoit de nouveaux moyens réglementaires sur l’étiquetage et les pratiques nologiques afin de mieux répondre à la demande mondiale. 12 millions d’euros iront au soutien des exportations, car nous devons reprendre notre première place en ce domaine, et 38 millions de mesures nouvelles serviront à aider les exploitants, qu’il s’agisse de mesures sociales, de trésorerie ou autres.
Enfin, nous avons demandé à l’Europe une mesure de distillation exceptionnelle portant sur 4 millions d’hectolitres – 2 pour les vins de table et 2 pour les AOC – avec des taux particulièrement intéressants pour la profession. Comme vous le voyez, le Premier ministre a répondu à l’appel des viticulteurs. Nous allons maintenant travailler avec eux, sur le terrain, avec les nouveaux moyens dont nous nous sommes dotés. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Marc Le Fur - La semaine dernière ont eu lieu les élections au CROUS. Ces uvres universitaires sont des institutions importantes, puisqu’elles gèrent les restaurants et les résidences universitaires, ainsi que les bourses. Ces élections se sont soldées par un total désaveu de l’UNEF ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) L’UNEF ne peut plus se prétendre le principal syndicat étudiant ; cette place a été prise par d’autres ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) C’est un désaveu pour M. Julliard et pour ceux qui, sur les bancs socialistes, l’inspirent (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Les syndicats modérés, tels que la FAGE ou l’UNI… (Rires sur les bancs du groupe socialiste)
M. Julien Dray - L’UNI !
M. Marc Le Fur - …qui ont dit leur hostilité au blocage des universités, ont, eux, vu leurs résultats multipliés par deux ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste)
En tant qu’élus du peuple, nous savons que les élections ont plus de poids et d’autorité que les assemblées générales manipulées ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) Quelle conclusion tirez-vous, Monsieur le ministre de l’enseignement supérieur, de cette évolution du paysage de la représentativité étudiante ? Et de cette leçon de modération que nous a donnée la majorité silencieuse des étudiants ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Plusieurs députés socialistes – Cinq pour cent de participation !
M. François Goulard, ministre délégué à l’enseignement supérieur et à la recherche - Lors des élections aux conseils des CROUS, les étudiants ont, c’est vrai, accordé une très large majorité aux organisations étudiantes qui refusent le blocage des universités. Elles ont recueilli en effet 68 % des suffrages. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Des étudiants très minoritaires ont tenté de s’opposer au déroulement normal des élections et d’empêcher que les étudiants s’expriment librement. Ils ont été massivement désavoués.
Il faut entendre le message des étudiants. Comme l’a dit hier Gilles de Robien, il faut que les examens se déroulent normalement et que les programmes soient intégralement respectés. Il y va de l’intérêt général. Les étudiants n’ont pas à payer d’une année manquée l’action de quelques uns ! Nous sommes tous attachés, je pense, au respect de ces principes élémentaires de la démocratie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Manuel Valls - Je veux à mon tour vous interroger, Monsieur le Premier ministre, avec gravité et esprit de responsabilité (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Le pays est en crise. Cette crise dure, elle est profonde. Personne ne peut s’en satisfaire. Nous avons le sentiment d’un énorme gâchis, dont vous portez la responsabilité, vous, votre gouvernement et l’ensemble de votre majorité. Que certains puissent penser que trois millions de personnes descendent dans la rue à la suite d’une manipulation montre bien votre aveuglement !
Cette crise sociale et politique ne peut pas durer, car elle est catastrophique pour l’image de la France et dangereuse pour notre économie, et parce qu’elle porte les germes d’une logique d’affrontement avec la jeunesse de ce pays, logique que vous privilégiez.
À l’explosion de violence qui a secoué le pays et nos quartiers populaires – dont je suis un élu – en octobre et novembre, il fallait répondre par un projet porteur d’espoir ; à trente ans de ségrégation territoriale, sociale ou ethnique, il fallait opposer une véritable égalité des chances. Mais vous avez répondu par la violence sociale, en offrant comme perspective à la jeunesse l’apprentissage à quatorze ans et la précarité symbolisée par le CPE (Protestations sur les bancs du groupe UMP), et par une forme de violence politique, en refusant le dialogue social, en méprisant le Parlement, en n’écoutant pas ce peuple que vous ne connaissez pas (Même mouvement).
Votre méthode, Monsieur le Premier ministre, n’est ni digne ni responsable car votre entêtement jusqu’à l’absurde dévalorise l’idée même de réforme, porte atteinte à l’action et à la parole politiques et approfondit notre crise politique et civique.
Faire de la politique, gouverner, ce n’est pas tenir coûte que coûte – dans l’espoir de sortir vainqueur d’une lutte indécente avec votre ministre de l’intérieur – ou manger son chapeau ! C’est privilégier l’intérêt général, tendre la main à la jeunesse de ce pays, renouer le fil du dialogue social, accepter que le Parlement redevienne le lieu du débat politique. Pour cela, Monsieur le Premier ministre, retirez le CPE ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur quelques bancs du groupe des députés communistes et républicains)
M. Renaud Dutreil, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales (dont les paroles sont largement couvertes par des exclamations et un brouhaha continu sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) – Vous ne faites pas de la politique telle que les Français l’attendent, mais de l’opposition entêtée, stérile et répétitive, tandis que nous essayons de trouver des solutions concrètes pour les jeunes, qui attendent une économie beaucoup plus moderne que celle que vous avez laissée !
Puisque vous êtes si arrogants, je vous invite à comparer, en termes de précarité, la formule que vous aviez trouvée en 1997 – un contrat à durée déterminée de cinq ans, sans débouché, sans droits, sans perspectives (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) – à celle que nous offrons aujourd’hui aux jeunes, qui est assortie de sécurités : droit à la formation au bout d’un mois, indemnité de rupture, allocation de chômage. Vous combattez systématiquement ce que nous proposons, mais l’apprentissage, ça marche, et le CNE, ça marche ! (Même mouvement) Écoutez donc les jeunes dans vos permanences, et vous verrez qu’entre la précarité que vous avez laissée et les solutions innovantes que nous proposons, ils n’hésitent pas un instant ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Denis Jacquat – Madame la ministre déléguée au commerce extérieur, vous avez participé vendredi dernier à Marrakech à la cinquième conférence Euromed avec vos homologues des États membres de l’Union européenne, des pays en voie d’adhésion et des dix États méditerranéens partenaires, l’objectif étant de renforcer les liens économiques entre l’Union et la zone méditerranéenne – qui est, faut-il le rappeler, le troisième partenaire commercial de l’Europe.
Vos débats ont porté sur plusieurs points importants, notamment la promotion de l’intégration régionale, l’établissement d’une zone de libre-échange d’ici 2010 et la libéralisation du commerce et des services. Dans un contexte d’intensification de la concurrence dans de nombreux secteurs, notamment le textile-habillement, ces négociations ont une grande importance stratégique pour notre pays. Pourriez-vous nous faire part de leurs résultats ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur – Vous avez raison de souligner le caractère stratégique du partenariat euro-méditerranéen, lequel a pour objectifs tant de favoriser le développement et l’intégration des pays du pourtour méditerranéen que de soutenir la croissance et l’emploi dans les pays de l’Union européenne. Les moyens que nous avons évoqués le 24 mars sont de deux ordres : accélération de la libéralisation des échanges dans le domaine agricole et pour les produits industriels ; libéralisation du secteur des services. À titre d’exemple, concernant l’amélioration de la convergence des techniques et des normes, nous avons parlé du secteur textile, afin de lever les obstacles administratifs qui empêchent la constitution d’une filière complète entre les pays européens et ceux du pourtour méditerranéen, essentielle pour lutter contre la concurrence chinoise ou indienne.
La Commission européenne, qui concluait cette conférence, a accepté de modifier ses conclusions pour tenir compte de nos observations, notamment en associant le secteur privé aux réflexions. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
situation de l’arboriculture fruitière
M. Jean-Charles Taugourdeau - Monsieur le ministre de l’agriculture et de la pêche, l’arboriculture française traverse une crise économique sans précédent, aggravée par une météo défavorable inévitablement doublée de dégâts sanitaires. Au fil des saisons, les coûts de production ont augmenté, la concurrence internationale s’est intensifiée, et la consommation de notre production nationale a ainsi diminué. Nombre d’arboriculteurs sont au bord de la cessation de paiement, incapables de valoriser tous les efforts accomplis en matière de qualité et de traçabilité face à des importations mal contrôlées. Dans le Val de Loire, c’est un secteur clé de l’économie agricole, donc essentiel au maintien de l’emploi en milieu rural.
Pouvez-vous nous préciser les principales mesures du plan de 65 millions qui a été annoncé en faveur de cette filière ? La part patronale des cotisations 2005 sera-t-elle prise en charge, comme le demandaient les arboriculteurs ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche – La filière arboricole est en effet en crise, sans doute parce que nos concitoyens consomment trop peu de fruits, et aussi parce que l’Union européenne a mal maîtrisé ses importations l’été dernier.
M. le Premier ministre a annoncé une aide de 65 millions, dont 40 de crédits supplémentaires. Ces moyens sont destinés à une stratégie par produit, pour mieux vendre nos produits sur le marché, à une politique nationale de communication, enfin à une politique vigoureuse de relance de nos exportations. S’agissant du coefficient multiplicateur introduit par la loi sur les territoires ruraux, j’ai signé ce matin l’arrêté qui vous permettra de mieux répondre aux demandes des professionnels.
Au niveau européen, la France a obtenu le rétablissement des certificats d’importation et demandé le déclenchement de la clause de sauvegarde pour la pomme, ainsi que la mise en place d’outils de gestion des crises.
Enfin, avec M. Larcher, nous consacrons 17,5 millions d’euros à la modernisation des vergers, et huit millions à un plan de préretraite et de reconversion pour ceux qui souhaitent quitter la profession. Telle est l’action que nous menons pour répondre à la détresse de la filière arboricole. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Monsieur le Premier ministre – j’espère qu’un membre de votre gouvernement se dévouera pour me répondre… (Rires sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) En condamnant les travailleurs à la précarité, le CNE et le CPE ont mis à nu les principes de votre politique de l’emploi. Incertitude du lendemain, réduction des droits : ce sont ces mêmes principes qui régissent sournoisement votre politique du logement.
M. Richard Mallié – Nous ne sommes plus au XVIIIe siècle !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Depuis quatre ans, vous ne cessez d’affaiblir les droits des titulaires d’aides personnelles au logement : évaluation forfaitaire pour les jeunes, suppression du mois de rappel pour les chômeurs, exclusion de 200 000 locataires du bénéfice de ces aides, et j’en passe. Ces attaques ciblées sont d’autant plus graves que vous avez diminué le montant global des aides au logement, qui n’ont jamais été revalorisées à la hauteur de l’augmentation des loyers, de sorte que leur pouvoir d’achat a diminué de 10 % Les ménages modestes doivent donc sacrifier au paiement de leur loyer des dépenses essentielles, vivre dans des logements surpeuplés et parfois risquer l’expulsion.
À la précarité de l’emploi, vous ajoutez celle du logement. Partout, la machine à exclure du libéralisme fonctionne à plein régime. Pourtant, les Français vous répondent en masse : ils ne veulent vivre à l’essai ni au travail, ni chez eux ! Doit-on comprendre de votre refus de retirer le CPE que la précarisation constitue votre seul projet de société ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Jean-Louis Borloo, ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement – Je ne saurais assez vous remercier : votre question me permet d’annoncer deux bonnes nouvelles à la représentation nationale.
Plusieurs députés socialistes – Vous retirez le CPE !
M. le Ministre – Tout d’abord, le nombre de mises en chantier n’avait pas été aussi élevé depuis vingt-huit ans : 414 000 sur les douze derniers mois ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Il n’y en avait que 277 000 à votre départ ! Et nous avons doublé le nombre de constructions de logements sociaux : plus de 80 000, contre un peu plus de 40 000 quand vous êtes partis.
M. le Ministre - Certes, cela reste insuffisant, mais n’ayez pas l’indécence de soulever le problème !
D’autre part, pour combattre la ségrégation territoriale, nous avons lancé un programme national de rénovation urbaine doté de trente milliards d’euros pour, avec l’ensemble des partenaires, changer enfin ces quartiers. Or, ce matin même, le conseil d’administration de la Banque européenne d’investissement a confirmé sa participation à hauteur de 500 millions ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Alain Marty – Jusqu’à présent, notre politique de vaccination des enfants de moins de 6 ans contre la tuberculose, touchant 95 % de la population, a porté ses fruits : l’incidence de cette maladie est de l’ordre de 10,5 pour cent mille. Pourtant, cette pratique est menacée par l’adoption d’un nouveau vaccin en remplacement du Monovax. En effet, l’injection intradermique qu’il requiert peut provoquer des nécroses cutanées, voire des ganglions : de nombreux médecins refuseront de l’effectuer. Ainsi, des parents souhaitant mettre leur enfant en crèche ne pourront pas obtenir de certificat de vaccination.
La réglementation va-t-elle évoluer, et une procédure plus simple est-elle à l’étude ? Notre politique de vaccination des enfants avant 6 ans est-elle remise en cause, comme ailleurs en Europe ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP)
M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités – Le vaccin actuel permet en effet de protéger 95 % des enfants de moins de 6 ans. Nous évitons ainsi huit cents cas de tuberculose chaque année. La suppression cette année du Monovax, effectué par bague, entraîne le retour à l’injection intraveineuse pratiquée partout ailleurs en Europe. Il est vrai que cette méthode peut parfois provoquer une réaction cutanée locale. C’est pourquoi j’ai saisi le comité national d’élaboration du programme de lutte contre la tuberculose – un sujet grave qui concerne encore trop d’enfants – pour déterminer si la suppression de l’obligation est souhaitable, et même possible. En effet, elle pose plusieurs problèmes d’ordre sanitaire, éthique et pratique, surtout pour les enfants les plus exposés. L’avis d’experts est donc nécessaire : il sera rendu en juin. D’ici là, les professionnels qui le souhaitent pourront bénéficier d’une formation supplémentaire à l’injection, et la politique de dépistage sera renforcée. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
aide européenne à l’aménagement du territoire
Mme Marcelle Ramonet - La politique d’aménagement du territoire est essentielle au développement de la Bretagne. Le Gouvernement a engagé une politique ambitieuse en la matière avec les pôles de compétitivité et les futurs pôles d’excellence rurale. Les fonds structurels européens en sont un autre pilier. Les Vingt-cinq se sont mis d’accord en décembre dernier sur les perspectives financières pour 2007-2013.
M. Maxime Gremetz - Elles ne sont pas brillantes !
Mme Marcelle Ramonet - On nous prédisait l’assèchement des crédits européens pour les anciens membres, à la faveur de l’effort de solidarité envers les nouveaux. Pourtant, d’importantes décisions ont été prises pour la France. Pouvez-vous nous préciser, Monsieur le ministre, le montant des fonds européens accordés à notre pays ? Qu’en sera-t-il des aides à finalité régionale que l’État et les collectivités peuvent attribuer aux entreprises qui s’engagent à créer de l’emploi dans les territoires en difficulté ? Enfin, pouvez-vous préciser les décisions arrêtées lors du dernier comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires relatives à l’évolution de la réglementation européenne ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du territoire – Madame la députée, vous avez raison…
M. le Ministre délégué - Il y a quelques mois encore, avec l’arrivée de nouveaux pays, le pire était à craindre pour la France métropolitaine. La Commission envisageait alors de l’exclure partiellement ou totalement du bénéfice des fonds structurels à l’aménagement du territoire et des aides à finalité régionale. Cette décision était inacceptable. M. Dominique de Villepin (« Ah ! » sur les bancs de l’opposition) et M. Nicolas Sarkozy (Même mouvement) l’ont fait savoir avec la plus grande fermeté à Bruxelles ! J’ai moi-même rencontré Mme Neelie Kroes, commissaire à la concurrence, à de nombreuses reprises.
Au terme de négociations difficiles, nous avons obtenu de très bons résultats (Exclamations bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). Tout d’abord, nous pourrons retenir de façon plus souple des territoires en grande difficulté représentant 15,5 % de la population française, soit 9,3 millions d’habitants pour la métropole. Nous pourrons donc aider un nombre plus important de territoires en grande difficulté en matière de création d’emplois et de développement d’activités pour la période 2007-2013. Instruction a été donnée aux préfets de région de rencontrer l’ensemble des collectivités territoriales afin que soient élaborées des propositions, que nous transmettrons dans les prochaines semaines à Bruxelles pour que soit validée définitivement la carte des zonages. S’agissant des fonds à l’aménagement du territoire, nous avons obtenu 12,7 milliards pour la période 2007-2013. C’est là encore un excellent résultat ! (Exclamations bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)
M. Maxime Gremetz - Monsieur le président, le ministre n’a rien à dire, il n’arrête pas de se répéter !
M. le Ministre délégué - Nous allons également aider un plus grand nombre de territoires en assouplissant le zonage, plus restrictif dans la période précédente.
Plusieurs députés socialistes – Quel charabia !
M. le Ministre délégué - Avec la volonté et la fermeté du Gouvernement, nous obtenons de bons résultats pour la création d’emplois et le soutien de nos territoires ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; exclamations bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)
conséquences du rejet du projet de constitution européenne
M. Émile Zuccarelli – Le 29 mai 2005, les électeurs ont clairement rejeté le projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe. Sans doute ont-ils ainsi refusé une conception ultralibérale…
Plusieurs députés UMP – L’ultralibéralisme, que c’est vilain !
M. Émile Zuccarelli - …de l'Europe qu'ils ne partagent pas (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)…
M. Émile Zuccarelli - Et j’ai tendance à penser qu’en votant ainsi, ils n’obéissaient pas uniquement à des fantasmes ! Or le 28 février précédent, le Parlement réuni en Congrès à Versailles, comme persuadé de l’issue favorable du référendum organisé quelques mois plus tard, a par avance inscrit dans notre Constitution le traité constitutionnel.
La volonté générale qui s’est exprimée par le vote des Français le 29 mai doit être respectée. C'est la raison pour laquelle j'avais déposé le 7 décembre dernier une proposition de loi constitutionnelle visant à supprimer le deuxième alinéa de l'article 88-1 de la Constitution, ainsi rédigé actuellement : « elle – c’est-à-dire la République – peut participer à l'Union européenne dans les conditions prévues par le traité établissant une Constitution pour l'Europe, signé le 29 octobre 2004. » Des propositions presque identiques émanant des divers bancs de cette assemblée ont suivi, preuve que l'exigence de démocratie et de cohérence transcende les clivages politiques.
Monsieur le Premier ministre, il s’agit là de notre Constitution nationale. Inutile donc de prétendre que ma question relève des affaires européennes ou de vous retrancher derrière l’autorité du Président de la République. Répondez-moi plutôt franchement : comment et à quelle échéance entendez-vous tirer les conséquences du vote exprimé par nos concitoyens ? (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains, sur plusieurs bancs du groups socialiste et sur quelques bancs du groupe UMP)
Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes - Le premier alinéa de l’article 88-1 de la Constitution dispose que « la République participe aux Communautés européennes et à l’Union européenne, constituées d’États qui ont choisi librement, en vertu des traités qui les ont instituées, d’exercer en commun certaines de leurs compétences ». Conformément à deuxième alinéa de ce même article, la République « peut participer à l’Union européenne dans les conditions prévues par le traité établissant une Constitution pour l’Europe signé le 29 octobre 2004 ». Ce deuxième alinéa a été ajouté à la Constitution par la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 (« Répondez à la question ! » sur les bancs de l’opposition) qui fait suite à une décision du Conseil constitutionnel du 19 novembre 2004 (Même mouvement) selon laquelle l’autorisation de ratifier le traité devait être précédée d’une révision constitutionnelle. Cette disposition était juridiquement nécessaire…
M. Maxime Gremetz - C’est faux !
Mme la Ministre déléguée - …pour engager la procédure de ratification et l’organisation du scrutin référendaire du 29 mai. Du reste, la présence du verbe « pouvoir » – « elle peut » – indique bien qu’il ne s’agit que d’une potentialité. Cette rédaction ne préjugeait en rien (Protestations sur les bancs du groupe communiste) du sens du vote du peuple français. Il n’est donc pas nécessaire de la modifier (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
La séance, suspendue à 15 heures 55, est reprise à 16 heures 20 sous la présidence de M. Bur.
transparence et sécurité en matière nucléaire (suite)
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d’urgence, relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.
M. le Président – J’appelle maintenant les articles du projet dans le texte du Sénat.
M. Daniel Paul – Cet article vise à définir la sécurité, la sûreté et la transparence en matière nucléaire et les définitions qu’il donne nous satisfont globalement.
En matière de sûreté, les questions d'entretien et de maintenance sont d’une importance primordiale. Lorsque la recherche du profit se substitue aux impératifs d’un service public, elle induit un recours accru à la sous-traitance et à des entreprises aux conditions salariales plus que critiquables. Cette pratique fait peser de lourdes menaces sur la sécurité nucléaire, domaine où la complexité des installations, leur haut niveau de technicité et les risques qu'elles représentent requièrent des salariés suffisamment nombreux et doués de compétences individuelles et collectives qui leur permettent d'assumer leurs responsabilités.
Même si des progrès techniques peuvent l’améliorer, la sécurité continue à reposer largement sur les salariés, qui doivent occuper une place satisfaisante dans l'organisation de l'entreprise. Cette exigence est encore plus grande quand il s'agit d'énergie nucléaire. Or, sous-traitance, mobilité forcée ou individualisation, toutes conséquences de la recherche de profit, cassent les collectifs de travail des entreprises qui sont à la base de la formation des compétences.
Depuis la mise en concurrence du secteur et l'ouverture de son capital, EDF n'est pas épargnée par une gestion aux critères de plus en plus exclusivement financiers. Le triste épisode de la centrale électrique de Porcheville montre bien les risques de dérive en matière de sécurité et de gestion de la main-d'uvre : il a été révélé à cette occasion que l’entreprise publique avait fait appel à Alstom pour recruter une quarantaine de salariés aux conditions de travail inacceptables – un salaire fixe de 400 euros par mois pour 44 heures hebdomadaires de travail ! Cette bolkesteinisation des conditions de travail chez l'opérateur public est proprement scandaleuse. Et l’on sait que la remise en service de deux tranches de la centrale de Porcheville nécessitera l’intervention de quelque 500 salariés de la sous-traitance dans les prochaines années…
Ce n’est qu’un exemple des évolutions actuelles de la filière: le recours aux « nomades du nucléaire » est de plus en plus fréquent ; des activités concernant la maintenance de matériels à fort enjeu de sécurité sont tombées dans le giron de la libre concurrence. Les agents d’EDF ne sont plus chargés que de surveiller ces activités : ils ne participent plus au geste technique. Beaucoup d’acteurs du terrain ont remis en cause cette sous-traitance à outrance. Seul un service public dynamique et conforté, avec un statut et une organisation qui permettent de reconnaître les compétences et le sens des responsabilités individuelles et collectives, permettra aux filières de l'énergie de répondre aux défis de la sécurité. C’est une des raisons qui nous poussent à vouloir revenir au statut d'établissement public industriel et commercial. Plus de transparence au sein de chaque entreprise est également indispensable dans la filière nucléaire.
M. Yves Cochet – La question de la définition de la sécurité et de la sûreté amène à s’interroger sur un sujet corollaire, que n’aborde pas le texte : l’assurance des risques. Les entreprises comme les particuliers assurent les risques de leur vie professionnelle ou familiale. Les compagnies d’assurance garantissent le versement d’un dédommagement si l’accident couvert survenait. Il en est de même dans le domaine industriel : depuis le fameux accident de Seveso, les établissements qui sont considérés comme les plus dangereux sont régis par les directives « Seveso » I et II, mais ce sont les compagnies d’assurance courantes qui garantissent leurs risques – fuite de produits chimiques, explosion, incendie… Mais le domaine du nucléaire n’entre pas dans le droit commun. Les industries nucléaires ne relèvent pas des directives Seveso, bien qu’elles soient intrinsèquement dangereuses, mais d’un droit spécifique.
La question de la garantie des risques nucléaires a été influencée par l’expérience américaine des années 1950 : à l’époque, une loi, le Price-Anderson act, a établi que le domaine du nucléaire était tout à fait spécifique et que la garantie du dédommagement en vigueur dans les autres industries ne pouvait lui être adaptée. Elle a donc prévu que c’était l’État lui-même qui devait couvrir les dommages en cas d’accident. Cette conception a été reprise en Europe par les conventions de Bruxelles et de Paris. Les lois françaises ont donc établi que l’assurance du nucléaire ne ressortait pas du droit commun et que c’est l’État qui garantissait en dernier ressort les risques pour l’environnement et la santé humaine.
Le prix du kilowattheure ne contient donc aucun surcoût dû aux charges d’assurance, puisqu’il n’y a pas d’assurance. Pour être plus précis, dans le domaine du nucléaire, les assureurs privés n’indemnisent qu’en deçà d’un plafond. Celui-ci est si bas qu’ils ne dédommageraient guère plus de 2 % du coût des accidents selon mes calculs. Ce coût, nous le connaissons grâce aux précédents et à l’échelle de risque qui a été proposée par l’AIEA. Il est si important que seul l’État peut accepter de le prendre en charge. Ce sont donc les contribuables qui garantissent les accidents dont ils pourraient eux-mêmes être victimes : c’est une bizarrerie sur laquelle je tenais à attirer l’attention de l’Assemblée.
M. Jean-Louis Dumont - Avant d’aborder l’examen des articles, je voudrais revenir sur des questions qui restent sans réponse.
Nous sommes intervenus, lors de la discussion générale, sur les installations nucléaires de base, et en particulier sur les installations secrètes – celles du réseau militaire. Il faut à mon sens opérer plus clairement la distinction entre ces installations – qui relèvent du ministère de la défense et sont soumises à des règles particulières – et les autres. On a parfois l’impression, en effet, qu’il suffit d’une petite installation relevant du ministère de la défense pour faire passer l’ensemble d’un site sous ce statut d’INBS. Il serait donc souhaitable que Mme la ministre nous éclaire sur ce point et nous confirme que la sûreté nucléaire intéressera bien l’ensemble de la filière.
Nous avons également des interrogations sur l’opérateur principal – voire unique – du réseau : l’entreprise EDF. EDF gère aujourd’hui les centrales nucléaires. Mais son statut a évolué et nous assistons au début de grandes manuvres laissant penser que le scénario Suez-Gaz de France pourrait bien se répéter avec EDF, entraînant un nouveau changement de statut. Or notre politique électronucléaire est fondée sur le statut public de l’entreprise. Il faudrait à tout le moins que des engagements soient pris pour garantir que l’électronucléaire reste de la responsabilité de l’État. Ce n’est tout de même pas neutre !
M. Alain Venot, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire - L’amendement 1 est rédactionnel.
M. le Rapporteur – Les amendements 2 et 3 sont des amendements de précision.
M. le Rapporteur – L’amendement 4 est rédactionnel et de coordination.
M. le Rapporteur – L’amendement 293 est un amendement de précision.
M. le Rapporteur – L’amendement 5 rectifié est rédactionnel. Cet alinéa, inscrit au titre III, s’appliquera aux INB intéressant la Défense.
M. Daniel Paul – Nul ne s’étonnera que je dénonce une nouvelle fois cette funeste loi d’août 2004, relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, dont nous demandons l’abrogation.
Jusqu’à aujourd’hui, EDF était la seule entreprise habilitée à exploiter sur notre territoire des centrales de production d’électricité d’origine nucléaire. Avec des compétences et un savoir-faire indéniables, elle a su garantir un approvisionnement énergétique fiable et gagner la confiance de la population. L’ouverture à la concurrence du secteur énergétique a malheureusement de lourdes conséquences sur la gestion de l’entreprise : EDF est incitée à s’adapter aux exigences de la concurrence, au regard desquelles les coûts sociaux et les dépenses de recherche et d’investissement sont avant tout des freins à la compétitivité. La mission de service public qui lui incombe est désormais sous le contrôle des actionnaires, dont l’objectif premier est d’obtenir un retour sur investissement maximal, et non de satisfaire à l’intérêt général. L’exemple de la fusion envisagée entre Suez et GDF montre bien les risques encourus et le caractère mensonger de la loi d’août 2004, qui garantissait la présence à 70 % de l’État dans le capital de nos entreprises publiques d’énergie.
Le résultat d’EDF a progressé de 102 % au cours du dernier exercice, ce qui s’explique par une hausse de 3,6 % de l’excédent brut d’exploitation, sous l’effet, « notamment, des gains de productivité générés par le programme de performance Altitude ». On se croirait dans la meilleure des entreprises privées ! Les objectifs du président d’EDF pour 2005-2008 sont « une croissance annuelle moyenne du résultat net à deux chiffres, et un taux de distribution de dividendes de 50 % du résultat net ». Pour séduire des prétendants, il faut que la mariée soit belle ! Dans le même temps, ce programme prévoit la suppression de 6 000 à 7 500 emplois d’ici à 2007, dont certains, sans doute, dans la filière nucléaire. Ces suppressions de postes sont-elles compatibles avec les impératifs de sécurité ? Comment une entreprise amenée à satisfaire les exigences de rentabilité des actionnaires pourrait-elle consentir les investissements lourds qu’exigera la construction de nouvelles centrales ?
M. le Rapporteur – L’amendement 6 soumet l’exercice d’activités nucléaires aux principes de justification, d’optimisation et de limitation mentionnés par le code de la santé publique, et de précaution, d’action préventive, de participation et du pollueur-payeur mentionnés par le code de l’environnement et consacrés par la Charte de l’environnement.
M. le Président – Les amendements 227 et 190 tombent.
M. Jean-Yves Le Déaut - Ils étaient en discussion commune avec le précédent !
M. Yves Cochet – Ils avaient tout de même quelque chose à voir avec l’amendement 6 !
M. Jean-Yves Le Déaut - Je demande la parole pour un rappel au Règlement !
M. le Président – J’ai suivi la procédure : ces amendements n’étaient pas en discussion commune. L’amendement 6 a été adopté ; il fait tomber les amendements 227 et 190. Je donne donc la parole à M. Cochet pour défendre l’amendement 168.
M. Yves Cochet – Si l’amendement qui vient d’être adopté fait tomber les suivants, c’est bien qu’ils avaient un contenu commun. Ils auraient donc dû être en discussion commune.
M. le Président – Un amendement qui réécrit un article ou, comme le 6, un alinéa, n’est pas soumis à une discussion commune avec des amendements qui ne modifient que partiellement la rédaction du même article ou alinéa. Je n’invente rien : c’est la procédure !
M. Jean-Yves Le Déaut – Rappel au Règlement !
M. le Président – J’ai donné la parole à M. Cochet pour défendre l’amendement 168.
M. Yves Cochet - Mes amis socialistes et moi-même interpellerons tout de même la présidence de l’Assemblée : il ne faudrait pas que la procédure serve à éluder le débat. Pourquoi ne pas adapter notre Règlement sur ce point ?
J’en viens à mon amendement 168 qui tend à ajouter un nouvel alinéa rappelant certains principes généraux en matière de sécurité nucléaire, de transparence et d’information du public.
M. le Rapporteur – Avis défavorable. Il est satisfait par le 6 que nous venons d’adopter.
Mme la Ministre - Défavorable pour les mêmes raisons.
M. Jean-Yves Le Déaut – L’amendement 6 mentionnant bien le principe de participation énoncé à l’article L. 110-1 du code de l’environnement, je conviens que mon amendement 227 tombe. Mais il n’est pas de bonne méthode que nous n’ayons pas pu en discuter, surtout dans un débat ayant trait à la transparence ! J’aurais souhaité que le rapporteur dise expressément que le principe de participation était bien repris, ce qu’il n’aurait pas manqué de me répondre si, pouvant présenter mon amendement, j’avais pu lui poser la question. Cela est important, ne serait-ce que parce que les juges peuvent être ultérieurement amenés à se reporter à nos débats. Si le fait que quantité d’amendements proposent une nouvelle rédaction des articles nous empêche de débattre ou n’autorise qu’un débat tronqué, nous ne pouvons pas jouer notre rôle de législateur. Si cela devait se reproduire, je demanderais une suspension de séance.
M. le Président – La présidence, vous le savez, est impartiale. Il est d’usage et logique, lorsqu’un amendement réécrit un article, de ne pas appeler les autres amendements se rapportant à cet article, qui tombent. Cela étant dit, l’amendement 6 ayant été déposé il y a deux jours, vous auriez pu proposer des sous-amendements. Pour l’heure, je souhaite que nos débats conservent la sérénité que le sujet réclame. C’est en tout cas dans cet esprit que je les préside.
M. François Dosé - J’en prends acte. Simplement, peut-être faudrait-il dorénavant nous prévenir quand l’adoption d’un amendement risque de faire tomber tous les autres, de façon que nous puissions intervenir. Nous ne nous laisserons pas piéger de nouveau.
M. le Président – Il n’est pas question de piéger qui que ce soit ! Il est dans mes habitudes de laisser se dérouler le débat aussi longtemps qu’il est nécessaire mais je ne peux pas vous laisser vous exprimer sur tous les amendements qui ne sont pas appelés, au motif qu’ils tombent.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire - Peut-être faut-il éclairer M. Cochet sur ce qui s’est passé en commission puisqu’il n’est pas venu y défendre ses amendements. Pour le reste, notre président de séance ne fait qu’appliquer strictement l’article 100, alinéa 4, du Règlement. N’allez pas derrière cela soupçonner je ne sais quoi.
M. Yves Cochet - Le rapporteur a répondu que mon amendement 168 était satisfait par le 6 de la commission. Pourquoi n’est-il pas tombé lui aussi, puisqu’il avait le même objet que le 190 ?
M. le Président – Monsieur Cochet, pour avoir été vice-président de l’Assemblée, vous n’ignorez pas qu’un amendement qui modifie la rédaction d’un alinéa diffère d’un amendement qui insère un nouvel alinéa.
M. le Rapporteur – Je souhaite que nous ayons le débat le plus large, le plus objectif et le plus constructif possible. Il n’a jamais été dans notre intention de déposer des amendements destinés a priori à faire tomber les vôtres. Preuve en est d’ailleurs que le 6 l’avait été antérieurement aux 227 et 190. Aucun procès d’intention n’est donc de mise.
Sur le fond, je peux rassurer M. Le Déaut. L’amendement 6 soumet bien l’exercice d’activités nucléaires aux principes de précaution, d’action préventive, de participation et du pollueur-payeur mentionnés à l’article L. 110-1 du code de l’environnement. Le principe de participation est bien cité.
M. le Rapporteur – L’amendement 7 est rédactionnel et l’amendement 8 de coordination.
L'amendement 7, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l’amendement 8.
M. Daniel Paul - Toute personne « doit », selon nous, être informée sur les risques liés à l’exposition aux rayonnements ionisants et sur les rejets d’effluents des installations nucléaires. C’est en ce sens que notre amendement 100 réécrit l’alinéa du texte qui se borne, lui, à indiquer que toute personne « a le droit » d’être informée. Une meilleure connaissance du secteur nucléaire est une condition indispensable pour que les citoyens acceptent cette filière industrielle. En rendant l’information obligatoire, et donc en permettant aux citoyens de se prévaloir de leur droit, notre amendement garantirait la diffusion de cette connaissance, étant entendu que ses vecteurs pourraient être multiples : information dans les écoles, organisation de débats publics, développement des visites de centrales nucléaires… Compte tenu des enjeux en matière de sécurité nucléaire, aucune ambiguïté ne doit subsister.
M. le Rapporteur – Avis défavorable. Nous partageons le même souci de transparence. Mais c’est la rédaction que vous proposez qui serait ambiguë, puisque l’on ne connaîtrait pas exactement le champ de cette nouvelle obligation d’information, alors que le texte de loi est on ne peut plus clair : créant un droit, il crée un devoir.
Mme la Ministre – Avis défavorable. Il n’est pas possible d’obliger les personnes à être informées. La notion juridique de droit à l’information est, quant à elle, consacrée par la charte de l’environnement.
M. Daniel Paul - Si le sujet était banal, je vous suivrais. Mais il s’agit ici d’un sujet sensible.
On peut définir un territoire sur lequel il convient que l’information soit effectivement donnée – je dis « effectivement » car, en matière nucléaire, nous avons intérêt à ne pas laisser subsister le moindre doute sur la volonté d’informer : il y a eu trop longtemps une chape de plomb sur ces activités. Je suis moi-même partisan du nucléaire civil, mais si l’on veut qu’il soit bien accepté par nos concitoyens, il faut qu’on leur explique clairement les enjeux et qu’on ne leur refuse aucune information. Sinon, on ouvre la porte à toutes les interprétations.
M. le Président – Les amendements 325 et 9 rectifié sont en discussion commune.
M. Francis Hillmeyer – L’article premier de la charte de l’environnement pose que « chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ». C’est pourquoi notre amendement 325 ajoute les mots « pour la santé publique et pour l’environnement » après le mot « risques ».
M. le Rapporteur – La commission incline à lui préférer le sien, le 9 rectifié.
Mme la Ministre - Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée, étant entendu que le 9 rectifié satisfait le 325.
L'amendement 325, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Président – Les amendements 250 et 10, 2e rectification, sont en discussion commune.
M. Jean-Yves Le Déaut - Les alinéas 6 à 10 de l’article 2 excluent les activités et installations nucléaires intéressant la défense du champ de la présente loi, à l’exception de son titre Ier. S’il va de soi que les informations classées secret défense n’ont pas vocation à être divulguées, je crois qu’il faudrait tout de même dire que les INBS sont soumises aux mêmes obligations d’information et de contrôle que les INB civiles. Beaucoup de progrès ont déjà été faits dans ce domaine, grâce au décret du 5 juillet 2001, mais on devrait profiter de l’occasion que nous donne ce texte pour clarifier et simplifier un système de contrôle, qui est actuellement un des plus compliqués du monde, dans la mesure où il fait à la fois intervenir la Direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, le ministère de la défense et celui de l’industrie.
Tel est l’objet de notre amendement 250.
M. le Rapporteur – L’amendement 10, 2e rectification, de la commission, à la fois rédactionnel et de précision, remplace la référence au titre Ier par la référence aux articles premier et 2 ; fusionne les alinéas 6 et 7 ; supprime le début de l’alinéa 8, inutile ; fusionne les alinéas 8 et 9 ; et harmonise la rédaction de l’article 10 avec celle du dernier alinéa de l’article 12, qui prévoit des dispositions similaires pour les INB civiles.
Au fond, l’amendement de M. Le Déaut et celui de la commission arrivent au même résultat, puisqu’ils renvoient tous deux à un décret en Conseil d’État le soin de concilier l’obligation d’information et de contrôle avec les exigences de la défense. Mais les approches sont différentes, dans la mesure où nous mettons plus l’accent sur le secret défense, tandis que l’amendement de M. Le Déaut tendrait à faire croire que les règles sont totalement identiques pour les INBS et les INB, quitte à ce que les restrictions à ce principe soient ensuite apportées par décret. Il affiche en somme un principe qui ne pourra pas être appliqué.
M. Jean-Yves Le Déaut - Notre sous-amendement 252 rectifié à l’amendement de la commission vise à rendre applicable aux INB intéressant la défense les titres Ier et III du projet.
Votre argumentation ne me convainc pas, Monsieur le rapporteur, car si les règles de contrôle sont les mêmes pour les INBS et les INB, les inspecteurs, eux, ne sont pas les mêmes, et ce alors que ces installations peuvent se trouver sur un même site, à quelques mètres de distance. S’il y a un incendie sur le site, faudra-t-il envoyer deux inspecteurs différents ? Sans parler du troisième système de contrôle, qui dépend du ministère de l’industrie. La complexité du système pourrait être une cause d’accidents, faute de coordination.
Il serait dommage de ne pas profiter de ce texte pour simplifier les choses. On pourrait au moins y réfléchir d’ici à la deuxième lecture.
Mme la Ministre - Avis défavorable à l’amendement 250, auquel le Gouvernement préfère l’amendement 10, 2e rectification, qui aura les mêmes effets, à savoir soumettre les installations nucléaires intéressant la défense à des obligations d’information et de contrôle, et qui a l’avantage de les soumettre explicitement aux mêmes principes généraux que les autres installations nucléaires.
Avis défavorable aussi au sous-amendement 252 rectifié, qui est déjà en partie satisfait.
M. le Rapporteur - Avis également défavorable au sous-amendement 252 rectifié.
M. Yves Cochet – Je sais que mes amendements 169, 170 et 171 risquent de tomber… Aussi voudrais-je m’exprimer maintenant.
Je voterai contre l’amendement de la commission, qui est néanmoins intéressant à plusieurs égards.
Tout d’abord, il réaffirme – mais qui l’ignorait ? – que le nucléaire civil et le nucléaire militaire sont intrinsèquement liés : il n’y a pas d’un côté le « bon » nucléaire civil et de l’autre le « mauvais » nucléaire militaire – rhétorique souvent adoptée par nos collègues communistes –, et comme l’a dit M. Le Déaut, c’est parfois sur les mêmes sites que l’on fait l’un et l’autre. D’ailleurs, lorsque l’Iran affirme vouloir développer un programme nucléaire uniquement civil, personne ne le croit ! A partir du moment où l’on sait enrichir de l’uranium naturel, on fait aussi bien du nucléaire militaire que du nucléaire civil.
Ensuite, cet amendement montre que, dans le domaine nucléaire, il ne peut y avoir de véritable transparence, même si ce projet comporte quelques avancées ; de fait, le nucléaire est très dangereux, et il est normal qu’on ne dise pas tout lorsqu’il y a danger…
Enfin, il prouve combien il est difficile d’écrire un article destiné à dire que l’on va être transparent tout en ne l’étant pas vraiment !
Mais, parce qu’il traduit, comme l’ensemble de l’article, beaucoup de confusion et une certaine irresponsabilité, je voterai contre.
M. le Président de la commission – Monsieur Le Déaut, nous avions déjà eu ce débat en commission. Nous avions tous le même objectif ; l’amendement proposé par le rapporteur y pourvoit – ce qui ne vous empêche pas de préférer votre approche.
M. Jean-Yves Le Déaut - Les deux amendements ne disent pas du tout la même chose ! Dans le mien, il est écrit : « Les installations nucléaires de base classées secrètes par le Premier ministre, les installations nucléaires intéressant la défense nationale, les transports de matière radioactives,… sont soumis à une obligation d’information et de contrôle. » Au contraire, on lit dans celui de M. Venot : « Les installations et activités nucléaires intéressant la défense ne sont pas soumises à la présente loi », de même qu’elles « ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement ni à celles du titre Ier du livre V du même code, ni au régime d’autorisation ou de déclaration… » ; en conséquence, des installations nucléaires de base et des installations intéressant la défense, situées dans le même périmètre, ne seront pas soumises aux mêmes règles ! En cas d’incendie, que fera-t-on ?
Pour nous, c’est un point de blocage, sauf à ce que l’engagement soit pris de discuter de cette question en deuxième lecture.
M. le Président de la commission - Vous avez oublié dans l’amendement de M. Venot la phrase essentielle que voici : « Un décret en Conseil d’État précise les catégories d’installations et d’activités et définit les obligations d’information et de contrôle qui leur sont appliquées selon des modalités conciliant les principes d’organisation de la sûreté nucléaire et de la radioprotection avec les exigences liées à la défense ». Elle change tout ! Elle permettra de lever le secret défense lorsque ce sera opportun – tandis que vous proposez de n’appliquer le secret défense qu’en tant que de besoin, ce qui aboutit au même résultat.
Mme la Ministre – Monsieur Cochet, je ne peux pas vous laisser dire que la transparence n’existera pas parce qu’on aura toujours des choses à cacher. C’est avec de tels discours qu’on a effrayé les gens depuis des années. Ce texte a bel et bien pour but d’informer : toute la transparence sera faite, afin que chacun puisse comprendre ce qu’est le nucléaire et ce que peuvent être les risques.
L'amendement 10, 2e rectification, mis aux voix, est adopté.
M. le Président – En conséquence, Monsieur Cochet, vos amendements 169, 170 et 171 tombent…
M. le Rapporteur – S’il est prévu d’attribuer certaines compétences à l’autorité administrative indépendante, les décisions réglementaires ou individuelles les plus importantes, qu’il s’agisse de la définition des règles générales de sûreté ou des décisions d’autorisation de création ou de mise à l’arrêt définitif des INB, continuent de relever du Gouvernement ou des ministres compétents. Dans un souci de lisibilité, l’amendement 11 rectifié présente de manière synthétique l’ensemble des compétences exercées par le Gouvernement, par les ministres compétents et par l’Autorité de sûreté nucléaire.
M. Jean-Yves Le Déaut - Autant nous sommes en désaccord sur le nucléaire militaire, dont les périmètres doivent être discutés avant la deuxième lecture, autant nous approuvons l’amendement 11 rectifié, longuement débattu en commission, qui définit les compétences respectives de l’État et de l’autorité de sûreté. C’est une condition sine qua non de la bonne application de la loi. Les sous-amendements 311 et 312 visent à le compléter en y intégrant la détention et l’importation de sources radioactives, ainsi que l’agrément d’installations et d’équipements médicaux utilisant des rayonnements ionisants.
Ces précisions sont utiles car, si le grand danger est certes l’explosion d’un réacteur, les sources radioactives à usage industriel ou médical sont celles qui circulent le plus. Nous serions favorables à l’amendement de la commission si elle l’était à nos sous-amendements.
Mme la Ministre - Avis favorable à l’amendement 11 rectifié, sous réserve que soit adopté le sous-amendement 337 du Gouvernement, plus concis que ceux de M. Le Déaut. Celui-ci pourrait peut-être envisager de les retirer…
M. le Rapporteur – La commission approuve le sens des deux sous-amendements 311 et 312. Toutefois, celui du Gouvernement répond au même souci et dans des termes identiques, mais avec plus de clarté… et sans ajouter de 8° et de 9°.
M. Jean-Yves Le Déaut - Les sous-amendements 311 et 312 sont retirés.
Le sous-amendement 337, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 11 rectifié ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.
M. Daniel Paul - L’amendement 136 rectifié est défendu.
avant l'Art. 2 bis
M. Yves Cochet – Par abus de langage, les membres de la DGSNR appellent déjà leur instance « autorité ». Appelons-la donc ainsi, et non « haute autorité », même s’il faudra plus tard en discuter les attributions, qui semblent exorbitantes. C’est le sens de l’amendement 222.
M. le Rapporteur – L’amendement 12, identique, substitue sur l’ensemble du texte – y compris les amendements qui seront adoptés et qui auraient échappé à la vigilance de la commission – le terme « autorité » à l’expression « haute autorité ».
Les amendements 12 et 222, mis aux voix, sont adoptés.
M. Francis Hillmeyer - La centrale nucléaire de Fessenheim, la plus ancienne le long du Rhin, pose certaines difficultés – on parle même d’incidents. Une pétition d’élus circule pour en demander la fermeture…
M. Yves Cochet - C’est vrai !
M. Francis Hillmeyer - …La population s’en inquiète : quelles sont les positions de l’autorité de sûreté et du Gouvernement sur l’avenir de cette centrale ?
M. Daniel Paul – Nous touchons là au cur du projet de loi. La création de la Haute autorité en 1999 avait reçu un avis défavorable du Conseil d’État qui estimait que le transfert des pouvoirs de décision et de contrôle ne se justifiait pas dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, d’autant que la répartition prévue entre les compétences de l’État et celles de l’autorité était incohérente.
Hier, vous vous êtes exprimée, Madame la ministre, sur le nouvel avis rendu par le Conseil d’État. Loin de moi l’idée de me défier de vos paroles. Mais dois-je vous rappeler que le ministre de l’économie promettait ici même, il y a dix-huit mois, de maintenir GDF dans le giron public ? Voyez ce que cela a donné ! Je souhaite donc que l’avis du Conseil d’État soit publié.
En créant cette autorité, vous dessaisissez l’État de ses missions régaliennes. Jusqu’à présent, l’autorité de sûreté était placée sous la tutelle de trois ministères. On passe ainsi d’une maîtrise publique du nucléaire civil à une conception anglo-saxonne où la puissance publique est dessaisie d’une grande partie de ses prérogatives et cantonnée à l’édiction de règles du jeu. C’est pourtant l’intervention de l’État qui permet de garantir la sécurité des équipements et des fournitures d’énergie à prix modéré.
L’idéologie vous fait appliquer à tous les secteurs la même recette : la poste en janvier 2005, les chemins de fer en septembre de la même année. Croyez-vous que, dans le nucléaire, la concentration de larges pouvoirs entre les mains de cinq personnes désignées à des postes hautement politiques garantira la transparence du secteur ? L’autorité cumule en effet des pouvoirs considérables, puisqu’elle contrôle les règles régissant les installations nucléaires et le transport de matière radioactive, ainsi que l’information du public. Elle organise également l’inspection de la sûreté nucléaire. Elle peut même jouer un rôle d’expertise et suggérer une position française dans les négociations internationales relatives au nucléaire. Bref, elle réunit des missions d’expertise, de contrôle et d’information dans le nucléaire civil qu’en 2001 l’initiatrice de cette loi, Mme Voynet, voulait précisément séparer. Les arguments que vous avancez pour justifier la création de cette autorité – nécessité d’une séparation entre l’autorité de décision et l’autorité de contrôle ainsi que la volonté de conformité aux normes internationales – ne sont pas acceptables. Aucune disposition européenne ou internationale n’impose la création d’une autorité administrative indépendante. Les conventions de 1994 et de 1997 fixent pour objectif l’indépendance de l’autorité dans l’exercice de ses fonctions, et non celle de l’organisme lui-même. Par conséquent, nous proposerons une série d’amendements de suppression des article 2 bis et suivants relatifs à la création d’une telle structure.
M. Yves Cochet - Par l’article 2 bis est créée une autorité indépendante. Mais indépendante de qui ? Des pouvoirs publics, certainement, mais non de l’industrie nucléaire. En effet, cette autorité serait composée de cinq membres sélectionnés au regard de leur compétence dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Autrement dit, participeront à ce collège des personnes dont toute la carrière se sera déroulée dans l’industrie nucléaire ou dans les ministères de la recherche et de l’industrie. Le monde de l’industrie nucléaire est très fermé, de nature presque endogamique. Ses acteurs disposent de tous les attributs de la puissance et notamment d’un réseau d’influence élargi. On se connaît, on vient d’un petit nombre de grands corps de l’État et on travaille à Matignon, au CEA, à EDF ou encore chez Areva. Bref, cette autorité représente une magnifique aubaine pour les membres les plus importants de ce qu’il faut bien appeler le lobby nucléaire.
Ensuite, il est très dangereux de dessaisir la puissance publique de tant de pouvoirs pour les confier à cette autorité. Tout se passe comme si le directeur de la sûreté nucléaire et de la radioprotection actuel et futur président éventuel de l’autorité, avait lui-même rédigé ce projet de loi. Le Gouvernement est simplement invité à homologuer les décisions de l’autorité en matière de contrôle et d’information, décisions qui relevaient autrefois du règlement. Le président qui dispose de pouvoirs budgétaires importants – il est chargé de l’ordonnancement et de la liquidation pour le compte de l’État de la taxe sur les INB – et son collège sont irrévocables. Il y là quelque chose d’exorbitant.
Enfin, cette autorité n’a pas de personnalité morale propre, elle est donc irresponsable et inattaquable devant la justice.
Bref, le Parlement s’apprête à créer une autorité certes indépendante de l’État mais très dépendante du lobby nucléaire, doté d’un budget important et de services efficaces, d’un président inamovible et n’ayant de compte à rendre à personne…
Mme la Ministre - C’est faux !
M. Yves Cochet - Avec une organisation si peu cohérente, comment parviendrons-nous à gérer une crise nucléaire ?
M. François Dosé – En l’état actuel, le projet de loi est déséquilibré. J’ai trouvé la référence aux « vertus de la puissance publique » sympathique car la création d’une autorité administrative indépendante est trop souvent l’expression d’une défiance vis-à-vis de la politique, des gouvernants et des représentants. Or ni l’État, ni la représentation nationale, ni les autorités administratives n’ont toutes les vertus. Il faut donc mieux répartir les pouvoirs entre les pouvoirs politiques et l’autorité. Pour l’heure, les modalités relatives à la composition et aux compétences de cette autorité ainsi qu’au transfert de ces compétences sont inacceptables. Le référent ultime doit rester l’État. Voilà l’esprit dans lequel nous abordons cet article 2 bis.
M. Claude Birraux - Je veux réagir à l’éloge de l’incompétence auquel s’est livré M. Cochet. Pour lui, la qualité principale requise pour être nommé membre de l’autorité serait de ne rien comprendre à la sûreté nucléaire, au calcul neutronique, à la physique nucléaire et à la physique des particules. C’est inacceptable sans compter qu’il a mis en doute le directeur général de la sûreté nucléaire qu’il a eu sous ses ordres lorsqu’il était ministre. A-t-il eu à se plaindre de lui ? Si tel était le cas, pourquoi ne l’a-t-il pas changé ?
Par ailleurs, le rapporteur proposera sous peu des amendements excellents qui permettront de clarifier la répartition des responsabilités entre l’autorité et l’État et d’affirmer que l’autorité agit pour le compte de l’État. Pour ceux qui professent une confiance aveugle dans l’État, je rappelle que celui-ci ne peut pas tout. Faut-il rappeler que la direction générale de la santé n’a pas empêché la crise du sang contaminé ni celle des hormones de croissance ? Alors, abordons le problème de la sûreté nucléaire d’une manière pragmatique, et pas seulement théorique (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Mme la Ministre – Monsieur Daniel Paul, il est vrai que le Conseil d’État s’est opposé à la création d’une telle autorité en 1999, mais ce n’est plus le cas aujourd’hui. Le Conseil d’État, je le répète, a validé ce texte sans l’accompagner d’observations. Je ne peux donc vous transmettre de document écrit l’attestant. Mais vous imaginez bien qu’une ministre ne prendrait pas le risque d’affirmer quelque chose qui serait faux devant le Parlement !
Par ailleurs, vous craignez pour la sûreté nucléaire. Mais le niveau de sûreté nucléaire et la transparence d’un exploitant ne dépendent pas mécaniquement de la forme juridique, publique ou privée, de l’entreprise ni de l’environnement concurrentiel dans lequel elle évolue. De nombreux exemples à l’étranger le prouvent. Par ailleurs, aucune dérive n’a été constatée en France du fait de l’ouverture à la concurrence ou du changement du statut d’EDF. La sûreté nucléaire dépend du professionnalisme et de l’engagement de l’exploitant, ainsi que de la rigueur du contrôle exercé par l’autorité de sûreté nucléaire.
Je regrette vivement que M. Yves Cochet ait quitté l’hémicycle car j’aurais aimé lui dire qu’à force de parler d’absence de transparence, il va brouiller l’esprit de nos concitoyens. Par ailleurs, l’État conserve les pouvoirs nécessaires à l’exercice de ses missions essentielles, notamment la réglementation, les décisions individuelles, et les autorisations majeures. L’amendement du rapporteur permettra de préciser utilement les responsabilités de chacun.
M. François Brottes - Je voudrais faire un rappel au Règlement concernant le déroulement de nos travaux. L’avis du Conseil d’État est un point très important du débat, auquel Mme la ministre a fait référence plusieurs fois. Comment se fait-il que le Conseil ait pu changer d’avis, sur le même dossier, en l’espace de quelques mois ? Dans son avis de 1999, tout en reconnaissant la possibilité de créer une telle autorité offrant des garanties d’objectivité et d’impartialité pour lui confier des missions d’information et d’expertise, il estimait que le transfert des pouvoirs de décision et de contrôle dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection n’était pas justifié et que les dispositions envisagées conduisaient à une répartition des compétences incertaine et incohérente entre le Gouvernement et l’Autorité. Qu’est-ce qui peut expliquer ce changement d’avis, alors que la question est posée à l’identique et que le contexte est rendu beaucoup plus incertain par l’ouverture à la concurrence ? Il serait utile d’éclairer la suite de nos travaux sur ce sujet.
Mme la Ministre - Nous ne sommes pas quelques mois, mais sept ans après ! Mais les années ne changent rien : ce qui doit expliquer cet avis, c’est que le texte est différent – ce qui n’enlève rien à l’excellence du travail de M. Le Déaut.
M. Daniel Paul - Vous avez dit, Madame la ministre, que le régime juridique des entreprises n’avait pas d’incidence en matière de sécurité. Je vous conseille de rester prudente ! Des modifications de statut telles qu’EDF les a subies depuis quelques mois, et les risques de fusion de Suez et de GDF…
M. le Président – Monsieur Paul, il faut en revenir à votre amendement.
M. Daniel Paul – Je ne suis pas contre une autorité qui constituerait un contrepouvoir aux décisions de la DGSNR, et dont la composition serait restreinte parce qu’elle n’aurait que des décisions ponctuelles à prendre, dans un champ de compétences limité. Mais comment tolérer qu’une structure dénuée de toute légitimité démocratique concentre de tels pouvoirs ? Il est bien préférable de séparer les missions d’expertise, de contrôle et d’information dans le nucléaire civil.
Le manque de contrôle sur la future autorité de sûreté pose également problème. On aurait pu imaginer qu’elle soit contrôlée par le haut comité de transparence sur la sécurité nucléaire, par le Parlement lui-même ou par l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. Après tout, une autorité administrative indépendante n’est-elle pas censée, bien qu’indépendante de l’exécutif, être soumise au contrôle démocratique ? L’amendement 138 demande donc la suppression de cet article.
M. le Rapporteur - L’amendement 13 est rédactionnel.
M. Claude Birraux - L’amendement 133 est défendu.
M. François Dosé - L’amendement 251 est identique.
Les amendements 133 et 251, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. François Dosé - L’amendement 228 est défendu.
M. le Rapporteur - L’amendement 14 est rédactionnel.
M. le Rapporteur - L’amendement 15 est de coordination.
Mme la Ministre - Les attributions des ministres ne relèvent pas de la loi. Il est donc d’usage constant d’utiliser le singulier pour désigner le ou les ministres concernés : ce singulier peut désigner dans les faits plusieurs ministres, selon l’organisation du Gouvernement. Ainsi, le « ministre chargé de la sûreté nucléaire » désigne depuis quelques années les ministres de l’écologie et de l’industrie. Réciproquement, l’emploi du pluriel n’a pas d’implication sur l’organisation des gouvernements – et je profite de cette intervention pour vous indiquer que le Gouvernement n’a pas l’intention de modifier les attributions des ministres à l’occasion de cette loi. La rédaction initiale du Gouvernement, qui emploie le singulier, est donc juridiquement plus pure, mais je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
M. le Rapporteur – La commission préfère utiliser le pluriel, selon les règles que nous avons apprises à l’école élémentaire.
M. le Rapporteur - L’amendement 16 est de précision et le 17 est rédactionnel.
L'amendement 16, mis aux voix, est adopté, de même que l’amendement 17.
M. François Brottes - L’amendement 174 est défendu.
L'amendement 174, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur - L’amendement 18 apporte une précision.
M. François Brottes - L’amendement 229 est défendu.
L'amendement 229, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. François Brottes - Monsieur le président, on ne croirait pas, à suivre ce débat, que l’urgence a été levée !
L’amendement 248 précise que les agents mis à disposition d’établissements publics ne pourront pas représenter plus de 20 % des effectifs des inspecteurs de l’autorité de sûreté. Il faut prendre des dispositions pour assurer la pluralité des compétences dans l’institution.
M. le Rapporteur – La commission a adopté un amendement de M. Birraux qui viendra en discussion tout à l’heure, et qui précise que des agents mis à disposition ne peuvent contrôler des installations exploitées par leur organisme d’origine. La crainte légitime concernant le manque d’indépendance, qui motivait votre amendement, n’est donc plus justifiée. Le fait d’imposer un quota n’aurait plus aucune autre signification que de protéger une corporation. Avis défavorable.
Mme la Ministre - Même avis. Cet amendement appauvrit le champ des compétences individuelles auxquelles peut avoir recours la haute autorité, et j’aimerais qu’il puisse être retiré.
M. le Rapporteur - L’amendement 19 est de précision.
M. Francis Hillmeyer - L’amendement 326 est défendu.
Mme la Ministre – J’y serais également favorable, car cet amendement renforce les responsabilités de l’autorité en matière de protection des riverains et de l’environnement, mais, par cohérence, il serait préférable d’utiliser l’expression « santé des personnes » plutôt que « santé publique ».
M. Francis Hillmeyer - Je suis d’accord.
M. le Président - L’amendement 326 rectifié se lit donc « et leurs risques pour la santé des personnes et pour l’environnement ».
L'amendement 326 rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L’amendement 20 est de coordination.
M. François Brottes - Les pouvoirs publics et les institutions démocratiques ne doivent pas être reléguées à un rôle secondaire en matière nucléaire. Nous sommes favorables à ce qu’un certain nombre de missions soient confiées à l’autorité, mais souhaitons qu’en cas de danger imminent, les ministres puissent reprendre la main. C’est l’objet de l’amendement 258. En cas d’urgence, la responsabilité qui incombe à l’État ne doit aucunement être entravée. Il ne faudrait pas s’empêtrer dans des dispositions réglementaires ingérables. La loi doit donc préciser ce point.
M. le Rapporteur - Avis défavorable. Le texte prévoit déjà, dans son article 13, l’intervention des ministres en cas de danger grave, et a fortiori imminent. Il prévoit aussi la possibilité que l’ASN intervienne directement, ce qui peut être utile si le ministre n’est pas immédiatement joignable.
Mme la Ministre – Je partage l’avis du rapporteur. Le texte organise clairement les responsabilités de l’État : le Gouvernement est chargé de la sécurité civile, notamment en cas d’accident ; l’Autorité de sûreté nucléaire contrôle les installations nucléaires et veille à ce que l’exploitant, en cas d’urgence, prenne toutes les dispositions permettant de rétablir la sûreté.
L'article 2 bis modifié, mis aux voix, est adopté.
après l’art. 2 bis
M. le Président – Vous avez la parole pour défendre l’amendement 224, Monsieur Brottes.
M. François Brottes - Et l’amendement 221 de M. Cochet ?
M. le Président – Je n’appelle pas les amendements des collègues qui ne sont pas présents en séance.
M. François Brottes - En ce cas, je vais le défendre.
M. le Président – Nous sommes à l’article additionnel après l’article 2 bis. Défendez-vous l’amendement 224 ?
M. François Brottes - Je demande une suspension de séance.
M. François Brottes - L’amendement 224 porte une préoccupation à laquelle Mme la ministre n’a pas encore répondu. Il semble – et nous en avons eu la confirmation ce matin – que plusieurs opérateurs se partageront bientôt la gestion et l’exploitation des installations nucléaires. La question ne se poserait évidemment pas si nous avions maintenu le monopole d’EDF pour la production d’énergie nucléaire, ce qui eût été préférable.
L’ASN et les instances d’homologation prendront donc à l’encontre des exploitants de centrale nucléaire des décisions – démarrage, arrêt, suspension – susceptibles de recours devant une juridiction au motif qu’elles constituent une entrave à la libre concurrence. Cela pourrait porter préjudice à l’éthique de ceux qui sont en charge de la sécurité publique. Il faut tenir compte de ce nouveau contexte, qui ne garantit pas nécessairement la sérénité, et faire en sorte que l’autorité de sûreté nucléaire soit indépendante de toutes pressions. La sécurité publique ne saurait être l’otage de considérations de marché.
M. le Rapporteur – La commission n’a pas retenu cet amendement.
M. François Brottes - J’ai apprécié l’avis de sagesse du Gouvernement et regrette que nos collègues ne l’aient pas suivi. Je souhaite que nul n’ait à le regretter.
L’amendement 225 prévoit que les avis de l’ASN sont réputés favorables s’ils ne sont pas rendus dans un délai de deux mois, étant précisé que l’autorité administrative la saisissant d’un projet peut lui demander de rendre son avis dans un délai différent.
Mme la Ministre – Les délais donnés à l’Autorité pour rendre ses avis doivent être réalistes. Dans le cas d’un projet de décret ou d’arrêté de réglementation générale, deux mois suffisent en général, étant entendu que le Gouvernement ou les ministres concernés pourront toujours réduire ce délai en cas d’urgence motivée. Pour d’autres sujets en revanche, un délai de deux mois est irréaliste. C’est le cas par exemple pour un avis sur une demande de création d’INB, dont l’instruction demande plusieurs mois sans compter les procédures de concertation dont il est souhaitable que l’ASN puisse connaître les résultats avant de rendre son avis. Le Gouvernement propose donc que ce soit le décret qui définisse le délai de réponse de l’ASN en fonction de la catégorie d’avis. Enfin, définir un délai au-delà duquel l’avis est réputé favorable n’a de sens que dans le cas où la consultation est obligatoire. Dans les autres cas, rien n’empêche le demandeur de passer outre l’absence de réponse. Tel est le sens des deux sous-amendements 331 et 332. Sous cette réserve, le Gouvernement est favorable à l’amendement 225.
M. le Rapporteur – La commission est favorable à l’amendement 225, qui lui paraît apporter une précision utile, ainsi qu’aux sous-amendements 331 et 332.
M. François Brottes – Reste à espérer que le décret en Conseil d’État soit rapidement publié. Sous tous les gouvernements, les décrets d’application tardent ! Voilà pourquoi mieux vaut être précis dès la loi.
Les sous-amendements 331 et 332, successivement mis aux voix, sont adoptés.
L'amendement 225 rectifié ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Yves Le Déaut - L’amendement 223 précise que l’ASN rend publics ses avis et décisions. J’indique d’emblée que je suis favorable aux sous-amendements 335 et 336 rectifié du Gouvernement.
M. le Rapporteur – Tel qu’il était rédigé, la commission n’était pas favorable à l’amendement, et elle avait déposé un sous-amendement 304. Mais je veux bien le retirer au profit de ceux du Gouvernement.
Mme la Ministre - Avis favorable à l’amendement sous réserve de l’adoption des deux sous-amendements de clarification 335 et 336 rectifié.
Les sous-amendements 335 et 336 rectifié, successivement mis aux voix, sont adoptés.
L'amendement 223 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.
M. Claude Birraux - L’amendement 122 précise que le Parlement, auquel l’ASN transmet son rapport annuel d’activité, en saisit l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.
L'amendement 122, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur – Il convient de renforcer le contrôle parlementaire sur l’ASN en prévoyant, sur le modèle des dispositions applicables à la Commission de régulation de l’énergie, que les commissions compétentes et l’OPESCT peuvent convoquer le président de l’Autorité pour qu’il leur rende compte des activités de celle-ci. Tel est l’objet de l’amendement 21 rectifié.
M. Jean-Yves Le Déaut - Même si nous n’avons aucune raison de douter du caractère judicieux des nominations à l’ASN qu’effectueront le Président de la République, le Président de l'Assemblée nationale et celui du Sénat, il nous paraît sage de prévoir que le Parlement puisse proposer au Gouvernement la dissolution du collège en cas de dysfonctionnement de celui-ci ou de manquement à ses obligations. C’est ce que nous proposons par le sous-amendement 230.
M. le Rapporteur – La commission n’a pas accepté ce sous-amendement, lui préférant l’amendement 114 de M. Birraux à l’article 2 quinquies qui donne au Président de la République le pouvoir de démettre de ses fonctions l’un des membres du collège, a fortiori tous les membres, en cas de manquement grave à leurs obligations.
M. Claude Birraux - Nous pourrions peut-être faire la jonction entre les deux amendements en disant que le Parlement peut proposer au Président de la République la dissolution du collège de l’autorité de sûreté nucléaire. On instaurerait ainsi une veille parlementaire sur cette autorité administrative indépendante. Si un jour le règne de l’incompétence généralisée advenait, comme semblaient le souhaiter MM. Mamère et Cochet, si j’en juge d’après les nominations qu’ils souhaitaient, il serait grand temps que l’office parlementaire puisse intervenir. (Sourires)
M. François Brottes – Nous nous rallions à la proposition de M. Birraux, car nos amendements sont en effet complémentaires.
M. le Président – Cela pourrait poser un problème de constitutionnalité, car le résultat ressemblerait à une forme d’injonction.
Mme la Ministre - Pourrions-nous suspendre la séance quelques instants afin de regarder le détail de tout cela ensemble ?
M. Jean-Yves Le Déaut - Réflexion faite, nous pouvons retirer le sous-amendement 230 et nous rallier à l’amendement qu’a déposé M. Birraux à l’article 2 quinquies et qui dit que si des manquements sont constatés, le Président de la République peut révoquer l’un des membres de l’Autorité de sûreté nucléaire. Ce qui vaut pour l’un des membres vaut évidemment pour plusieurs. Dès lors qu’il est bien clair que ces manquements pourraient être constatés par l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, qui ferait ensuite un rapport au Président de la République, et que tout cela s’inscrit dans le cadre du contrôle qu’exerce le Parlement sur le Gouvernement – ou sur une autorité à qui ce dernier a délégué une activité régalienne –, l’amendement de M. Birraux nous convient.
Le sous-amendement 230 est retiré.
L'article 2 ter A, modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Daniel Paul - L’amendement 139 supprime l’article.
M. François Brottes – De même que le 177 de M. Cochet.
Les amendements 139 et 177, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. le Rapporteur – L’amendement 22 de la commission précise que l’Autorité de sûreté nucléaire est tenue de faire droit aux demandes qui lui sont adressées par les autorités politiques.
M. Daniel Paul - L’amendement 140 supprime l’article.
M. François Brottes - L’amendement 179 de M. Cochet vise en somme à améliorer l’information générale. La transparence étant toujours bienvenue, je serais curieux de connaître la position de la commission et du Gouvernement.
M. le Rapporteur – L’avis de la commission est évidemment défavorable. Avez-vous vraiment lu l’amendement, Monsieur Brottes ? M. Cochet propose que l’Autorité de sûreté nucléaire « informe » le Gouvernement de la position française dans les négociations internationales ! C’est de la provocation.
Mme la Ministre - Je ne comprends même pas qu’on puisse déposer un amendement aussi déplacé. L’article 2 quater affirme d’ailleurs explicitement que les actions de l’Autorité en matière internationale sont exercées sous l’autorité du Gouvernement.
M. François Brottes - Chacun connaît la capacité subversive et provocatrice de M. Cochet ! Je me faisais son porte-parole…
M. François Brottes - Les amendements 180 et 181 de M. Cochet sont défendus.
Les amendements 180 et 181, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Daniel Paul - Mon amendement 141 de suppression est défendu.
M. François Brottes - L’amendement 182 de M. Cochet également.
Les amendements 141 et 182, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. François Brottes - L’amendement 183 de M. Cochet est défendu.
L'amendement 183, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Claude Birraux - S’il est traditionnel d’écourter les mandats de certains des membres initiaux d’un collège afin de permettre son renouvellement progressif, il n’est pas opportun d’écourter celui du président, qui doit avoir le temps d’asseoir son autorité et de mettre en place les services de l’institution. A l’instar de ce qui avait été fait pour la Commission de régulation de l’électricité, c’est la formule que je propose de retenir par mon amendement 123.
M. le Rapporteur – Les arguments pertinents de M. Birraux ont convaincu la commission ! Avis favorable.
M. le Rapporteur – L’amendement 23 aligne les modalités du constat de l’empêchement d’un membre du collège sur celles du constat de la démission.
M. Claude Birraux - Mon amendement 114, qui donne au Président de la République la possibilité de mettre fin aux fonctions d’un membre du collège en cas de manquement grave à ses obligations, a déjà été excellemment défendu par mon collègue Jean-Yves Le Déaut… De même, la loi de 1974 créant la NRC dispose que tout membre de la commission peut être démis de ses fonctions par le Président des États-Unis en cas d’inefficacité, de négligence de ses devoirs ou de malversation.
L'amendement 114, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'article 2 quinquies modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Daniel Paul – L’amendement 142 tend à supprimer l’article.
L'article 2 sexies ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Daniel Paul - Mon amendement 143 de suppression est défendu.
M. le Rapporteur – L’amendement 25 rectifié est rédactionnel.
L'amendement 25 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur – L’amendement 26 prévoit l’homologation du règlement intérieur de l’Autorité par les ministres chargés de la sûreté nucléaire.
Mme la Ministre - Sagesse, cette homologation ne devant pas apparaître comme un moyen détourné de restreindre l’autonomie accordée par la loi à l’Autorité de sûreté nucléaire.
L'article 2 septies modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Daniel Paul - L’amendement 144 supprime l’article.
M. le Rapporteur – L’amendement 27 prolonge l’obligation de secret professionnel des membres du collège au-delà de la fin de leur mandat.
M. le Rapporteur – Les amendements 28 et 29 sont de coordination.
Les amendements 28 et 29, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.
L'article 2 octies modifié, mis aux voix, est adopté.
Art. 2 nonies
M. Daniel Paul – Je propose par l’amendement 145 de supprimer l’article.
L'article 2 nonies, mis aux voix, est adopté.
Art. 2 decies
M. Daniel Paul – Cet article permet que les missions d'inspection soient confiées à des agents contractuels, alors que ce sont des missions pérennes de l'État exercées par des agents fonctionnaires dont la compétence est largement reconnue – et qui reçoivent, le cas échéant, le renfort de personnels mis à disposition par l'IRSN pour leurs compétences spécifiques. Mon amendement 146 tend à supprimer l’article, afin de ne pas augmenter encore la précarité dans la fonction publique : selon un récent rapport de la DARES, celle-ci a déjà augmenté sensiblement. Cela garantirait l’indépendance des inspecteurs et éviterait que des inspecteurs contractuels puissent aller ensuite travailler chez les exploitants qu'ils ont contrôlés…
L'amendement 146, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Yves Le Déaut – Mon amendement 249 tend à préciser que l’Autorité de sûreté nucléaire peut recruter des agents contractuels « dans les mêmes conditions que celles prévues par la loi pour les services ministériels », afin de ne pas réduire l’indépendance des inspecteurs et de ne pas accroître de façon injustifiée la précarité des emplois dans la fonction publique. Il faut notamment que les agents qui ont un pouvoir de sanction soient des fonctionnaires.
M. Claude Birraux - L’amendement 324, conforme à la loi de 1984, précise que les conditions de recrutement d’agents contractuels sont identiques à celles qui s’imposent à l’ASN aujourd’hui.
M. le Rapporteur – Avis défavorable à l’amendement 249 : la précarisation des emplois dans la fonction publique n’est pas une menace. D’autre part, le souci d’indépendance des inspecteurs est satisfait par l’amendement 130 de M. Birraux, qui prévoit que ceux-ci ne pourront en aucun cas effectuer des inspections dans les installations relevant de l’établissement public par lequel ils sont mis à disposition. Avis favorable à l’amendement 324.
L'amendement 324, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Yves Le Déaut - L’amendement 226 est défendu.
M. Claude Birraux - L’amendement 129 également.
Les amendements 226 et 129, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Claude Birraux – L’amendement 130 rectifié, relatif à la déontologie des inspecteurs, vient d’être exposé par M. le rapporteur.
Mme la Ministre – Avis défavorable. Les questions de déontologie – pour le traitement desquelles tous les outils juridiques existent déjà, du code pénal aux commissions de déontologie – ne se limitent pas aux agents mis à disposition par des établissements publics.
Toutefois, il est souhaitable que la déontologie des agents de la sûreté nucléaire soit encadrée dans le règlement intérieur. M. Birraux a d’ailleurs déposé un amendement en ce sens, auquel le Gouvernement sera favorable. Il pourrait donc retirer celui-ci.
M. Claude Birraux - Je le retire d’autant plus facilement que le règlement intérieur est soumis à l’avis du Gouvernement.
L’amendement 130 rectifié est retiré.
L'article 2 decies, mis aux voix, est adopté.
M. Daniel Paul - L’amendement 147 supprime l’article.
M. François Brottes - De même pour l’amendement 200 de M. Cochet.
Les amendements 147 et 200, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. François Brottes - L’amendement 201 de M. Cochet est défendu.
M. Claude Birraux - L’amendement 308 est très important. Suite à une incompréhension, nous avions supprimé la deuxième phrase de cet article, mais il faut la rétablir, car les subventions pour études de sûreté sont inscrites sur proposition de l’autorité de sûreté à l’IRSN, qui dépend du ministère de l’écologie. Or, la convention qui lie l’autorité à l’institut règle les modalités de cet appui technique.
Il s’agit donc de confirmer l’existence des subventions et l’importance des études de sûreté, car la sûreté nucléaire dépend aussi de la recherche.
M. le Rapporteur – La commission avait abouti à un consensus sur l’amendement 30, après avoir rejeté une rédaction antérieure que j’avais proposée. L’amendement 308 revient à celle-ci, et je m’en réjouis à titre personnel.
Mme la Ministre – Avis favorable : M. Birraux a parfaitement exposé la situation, que son amendement améliore.
M. Jean-Yves Le Déaut - L’amendement 30 de la commission simplifiait la rédaction de l’article pour éviter d’instaurer une relation de dépendance entre l’autorité de sûreté, l’agence d’expertise et le haut conseil de la transparence et de l’information. Certes, la rédaction de M. Birraux précise que le Gouvernement consultera l’autorité de sûreté sur les subventions qu’elle propose à l’IRSN. Mais celui-ci doit également être consulté sur les missions d’appui technique qu’il effectue pour elle, afin de respecter l’équilibre entre les trois instances et pour éviter que le Gouvernement ne finisse par donner des directives à l’autorité de sûreté.
M. François Brottes - Le changement d’attitude dans l’hémicycle impose de revenir au débat que nous avons eu en commission. Hors de la convention, point de salut ! Sans elle, aucune mission d’appui technique n’est possible – tel est le problème que pose le texte. Qui décide des missions et de leurs délais ? Il est regrettable que l’IRSN, pourtant indispensable, ait les mains liées par une convention obligatoire. Le Gouvernement doit indiquer clairement les conditions de mise en uvre de cette convention, afin d’éviter toute mise sous tutelle de l’institut. La rédaction de M. Birraux ne lève donc pas le doute.
M. Jean Dionis du Séjour - Je suis également favorable à ce que l’on s’en tienne à la première phrase de l’article. Le budget de l’autorité de sûreté comprend le financement des missions d’appui technique qu’elle demande à l’IRSN.
M. Claude Birraux - La convention existe, et c’est bien normal. Mais c’est à l’IRSN, et non à l’autorité de sûreté, que le ministère de l’écologie attribue le budget des études de sûreté. Au vrai, c’est un problème de structure financière. Lorsque le Gouvernement Jospin a créé l’IRSN, M. Robert Galley et moi-même avons été consultés. Quelle était alors son intention ? Il s’agissait de retirer au promoteur de l’énergie nucléaire, le CEA, la réalisation des études pour les autorités de sûreté. L’Autorité de sûreté aura besoin de l’appui technique de l’IRSN. Quant au ministère de l’environnement, il sera chargé de négocier comme avant avec l’IRSN le montant de la convention et bientôt avec l’Autorité de sûreté les modalités dans lesquelles l’IRSN interviendra. Il ne faut pas en rester à ce qui a été adopté en commission sans quoi le budget ira à l’IRSN et l’Autorité n’aura plus d’appui technique.
Mme la Ministre - Très bien !
M. François Brottes – Malgré la pertinence de l’intervention de M. Birraux, la question des modalités de l’élaboration de la convention demeure. Le Gouvernement pourrait-il y répondre ?
M. Claude Birraux - Cela relève du règlement !
M. François Brottes - Je ne demande qu’une explication !
M. Jean Dionis du Séjour - L’image du trépied formé par l’Autorité chargée du contrôle, l’IRSN responsable de l’expertise technique et le haut comité de l’information me convenait bien. Pourquoi ne pas confier le budget de mission d’appui technique à l’Autorité qui le gérerait contractuellement avec l’IRSN ? Dans le cas contraire, l’Autorité serait obligée de recourir à l’IRSN dont les prestations seraient presque gratuites compte tenu des financements publics dont elle dispose. Cela ne serait pas sain.
Mme la Ministre – Le système tel que l’a décrit M. Birraux fonctionne très bien aujourd’hui et il n’y a pas de raisons qu’il n’en soit pas de même demain. La convention est annuelle, et elle est renouvelée sans aucune difficulté.
L'amendement 308, mis aux voix, est adopté.
M. le Président – L’amendement 30 tombe.
L'article 2 undecies modifié, mis aux voix, est adopté.
Art. 2 duodecies
M. Daniel Paul - L’amendement 148 supprime l’article.
L'amendement 148, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'article 2 duodecies, mis aux voix, est adopté.
avant l'Art. 3 A
M. le Rapporteur – L’amendement 31 est de coordination.
M. le Rapporteur – L’amendement 32 est de coordination.
M. Jean-Yves Le Déaut - Le sous-amendement 231 clarifie l’amendement de notre rapporteur en indiquant qu’un « décret en Conseil d’État précise les documents qui relèvent du secret commercial, du secret industriel et du secret défense ».
M. le Rapporteur – Avis défavorable au sous-amendement 231.
Mme la Ministre – Avis défavorable au sous-amendement car il est inapplicable. Le droit à l’information se fonde sur des principes jurisprudentiels bien établis, qu’un décret pourrait remettre en cause. Fixer une liste a priori signifierait que certaines catégories de documents relèveraient par nature de tel ou tel secret, ce qui conduirait à exclure par principe de la communication des documents qui ne posent pas de problèmes. Ce serait aller à l’encontre de l’objectif de transparence recherché. Avis favorable à l’amendement 32.
M. Jean-Yves Le Déaut - Madame la ministre, vous ne m’avez pas convaincu. Il faut absolument définir le secret commercial, industriel et défense dans la loi, sans quoi ce sont les juges qui s’en chargent. Ce flou juridique a pour conséquence une progression des affaires portées devant les commissions d’accès aux documents administratifs. Sur certains dossiers tels que celui des biotechnologies, les juridictions sont contraintes de définir le secret commercial. Ce fut le cas récemment dans une affaire de nourriture destinée aux animaux et contenant des OGM. Nous avons été élus pour écrire la loi. Dans ce cas précis, nous n’allons pas très loin puisque nous affirmons par cet amendement que c’est le Gouvernement qui définit le secret par un décret en Conseil d’État.
M. François Brottes - C’est une question de bon sens !
Le sous-amendement 231, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Claude Gatignol - L’amendement 323 concerne l’accès à l’information sur les événements survenus hors du territoire national.
M. le Rapporteur – Avis défavorable car cet amendement est contraire aux conventions internationales et aux règles communautaires.
L’amendement 323 est retiré.
L'article 3 A modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur – L’amendement 33 tend à supprimer cet article dont les dispositions seront reprises à l’article 4.
M. Jean-Yves Le Déaut - Si cet amendement est adopté, il fait tomber tous les autres, y compris l’amendement 233 auquel nous tenons. Aurons-nous l’occasion d’en discuter ?
M. le Rapporteur – L’amendement 34 rectifié de la commission à l’article 4 reprend les dispositions de votre amendement.
M. Jean Dionis du Séjour - Même question pour l’amendement 327.
M. le Rapporteur – Celui-là a été déposé tardivement et n’a pas été examiné par la commission (Exclamations sur les bancs du groupe UDF).
L'amendement 33, mis aux voix, est adopté, et l’article 3 est ainsi supprimé.
M. le Rapporteur – L’amendement 34 rectifié reprend les dispositions de l’article 3.
M. François Dosé – Pas tout à fait ! Nous voulions appeler l’attention du Gouvernement sur la nécessité d’informer le public sur les trajets empruntés par les convois de matières radioactives afin d’éviter certains incidents, tel celui qui s’est produit en gare de Bar-le-Duc lorsque certains sont descendus sur les voies pour arrêter un train imaginaire entre La Hague et l’Allemagne. Il faut jouer la transparence plutôt que laisser les rumeurs se propager. Le sous-amendement 232 est défendu.
M. Claude Gatignol - Je retire l’amendement 321.
M. le Rapporteur – Avis défavorable au sous-amendement 232 car fixer un seuil permet précisément de traiter des situations différentes. Le décret couvrira les situations dangereuses, le Gouvernement s’y est engagé. Avis défavorable aussi à l’amendement 321.
Mme la Ministre - Avis favorable à l’amendement 34 rectifié, et défavorable au sous-amendement 232, bien que le Gouvernement soit conscient de la difficulté soulevée par ses auteurs. Il est donc prévu que le seuil soit fixé par décret, afin qu’une analyse technique approfondie soit possible.
M. François Dosé - Il y a bel et bien une problématique des transports. Ceux qui travaillent aussi sur le projet de loi sur la gestion des déchets nucléaires le savent bien. Il faudra, à un moment donné, décider clairement que le transport de matières radioactives doit être identifié et authentifié. Je dois vous alerter sur ce sujet.
M. François Brottes – Personne n’a intérêt à ce que la suspicion règne autour des matières transportées. Un seuil défini par décret permet de ne pas répondre à des demandes d’information, ce qui n’est pas acceptable. Seule l’obligation de répondre pour toute installation nucléaire ou tout transporteur permet une réelle transparence.
M. le Rapporteur – La suppression du seuil soumettrait de fait tout détenteur de substances radioactives à cette obligation, y compris les radiologues, par exemple. Cette perspective n’a aucun sens. Il faut faire confiance au Gouvernement.
M. Jean-Yves Le Déaut - J’espère alors que la ministre de l’environnement a prévu de modifier la loi sur les mises en décharge ! En la matière en effet, il n’y a pas de seuil. Si vous pensez réellement qu’en dessous d’un certain niveau, il n’y a pas de danger à transporter ces matières, il faut transcrire ce seuil pour les mises en décharge, mais il n’est pas possible de fixer un seuil dans certains domaines et pas dans les autres. Il faut clarifier la notion de radioactivité : aujourd’hui, un granit entre dans une centrale comme simple matériau et en ressort comme matière radioactive. Si vous voulez vraiment fixer un seuil, il faut traiter la question jusqu’au bout.
Le sous-amendement 232, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'amendement 34 rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Président - L’amendement 322 a été déclaré irrecevable, après distribution, par la commission des finances en vertu de l’article 40 de la Constitution.
M. le Rapporteur – L’amendement 35 est rédactionnel.
M. François Brottes - Les amendements 203 et 204 de M. Cochet sont défendus.
L'amendement 203, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l’amendement 204.
M. le Rapporteur - L’amendement 294 est de précision et de coordination.
Mme la Ministre - J’ai omis de répondre à M. Hillmeyer sur la centrale de Fessenheim, qui a moins de trente ans et est contrôlée, comme toutes les autres, par la Direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Les contrôles montrent que cette centrale est aussi sûre que les autres, que ses conditions de fonctionnement sont tout à fait correctes et que sa direction a le plus grand souci de transparence. Le Gouvernement n’a pas de préoccupation particulière à propos de sa sécurité.
M. le Président – À titre personnel, cette réponse m’intéresse aussi ! (Sourires)
M. le Président – En application de l'article 151-3, alinéa 2, du Règlement, est considérée comme définitive la résolution adoptée par la commission des lois sur les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice du 13 septembre 2005 sur les compétences pénales de la Communauté européenne.

References: l'article 88

L'article 2

L'article 2

L'article 2

L'article 2

L'article 2

L'article 2

Art. 2

L'article 2

Art. 2

L'article 2

L'article 2

Art. 2

L'article 2

L'article 3
 l'article 151