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Commune de Champrond-en-Gâtine 28 Eure et Loir. DEKRA Conseil HSE MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX PDF
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1 DEKRA Conseil HSE Agence Environnement de CHARTRES 11 Rue Jean Perrin LUISANT Affaire suivie par : HUCHET Yannick Tél. : Fax : Commune de Champrond-en-Gâtine 28 Eure et Loir DEKRA Conseil HSE MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ---- Réhabilitation du réseau d assainissement de la «Grande Rue» et de la «Ruelle de la Tour» ---- DOSSIER de CONSULTATION des ENTREPRISES (D.C.E) ---- PIECE 2 : ACTE D ENGAGEMENT Décembre 2012 Réf. : YH DEKRA Conseil HSE SAS - Siège Social : 34/36, rue Alphonse Pluchet, BP 200, BAGNEUX cedex N TVA FR SAS au capital de SIREN RCS Nanterre NAF 7120 B
2 Page 2 sur 21 MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ACTE D'ENGAGEMENT (AE) Maître de l ouvrage Commune de Champrond-en-Gâtine Mairie de Champrond-en-Gâtine 72 Grande Rue Champrond-en-Gâtine Objet du marché REHABILITATION DU RESEAU D ASSAINISSEMENT DE LA GRANDE RUE ET DE LA RUELLE DE LA TOUR Procédure adaptée passé en application de l article 28 du Code des Marchés Publics (CMP). L offre a été établie sur la base des conditions économiques en vigueur au mois de Décembre 2012 (mois zéro). Date du marché (Réservé pour la mention d'exemplaire unique du marché) Montant TTC Imputation L'acte d'engagement comporte feuillets et les annexes n
3 Page 3 sur 21 ACTE D'ENGAGEMENT (AE) Pouvoir Adjudicateur Monsieur le maire de Champrond-en-Gâtine. Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l'article 109 du Code des Marchés Publics Monsieur le maire de Champrond-en-Gâtine. Ordonnateur Monsieur le maire de Champrond-en-Gâtine. Monsieur le receveur municipal Comptable public assignataire
4 Page 4 sur 21 ARTICLE PREMIER. CONTRACTANT(S) Je soussigné, Nom et prénom : Agissant en mon nom personnel ou sous le nom de : Domicilié à : (Tél.) Agissant pour le nom et le compte de la Société : (intitulé complet et forme juridique de la société) Au capital de : Ayant son siège à : (Tél.) N d'identité d'établissement (SIRET) : N d'inscription au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés : Nous soussignés, Nom et prénom : Cotraitant 1 Agissant en mon nom personnel ou sous le nom de : Domicilié à : (Tél.) Agissant pour le nom et le compte de la Société : (intitulé complet et forme juridique de la société) Au capital de : Ayant son siège à : (Tél.) N d'identité d'établissement (SIRET) : N d'inscription au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés :
5 Page 5 sur 21 Nom et prénom : Cotraitant 2 Agissant en mon nom personnel ou sous le nom de : Domicilié à : (Tél.) Agissant pour le nom et le compte de la Société : (intitulé complet et forme juridique de la société) Au capital de : Ayant son siège à : (Tél.) N d'identité d'établissement (SIRET) : N d'inscription au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés : Nom et prénom : Cotraitant 3 Agissant en mon nom personnel ou sous le nom de : Domicilié à : (Tél.) Agissant pour le nom et le compte de la Société : (intitulé complet et forme juridique de la société) Au capital de : Ayant son siège à : (Tél.) N d'identité d'établissement (SIRET) : N d'inscription au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés :
6 Page 6 sur 21 Après avoir : pris connaissance du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) de Décembre 2012 et des documents qui y sont mentionnés ; produit les documents, certificats, attestations et déclarations visés à l'article 44 du CMP ; m'engage sans réserve, à produire, dans les conditions fixées au règlement de la consultation, les certificats, attestations et déclarations mentionnés à l'article 46 du CMP et, conformément aux stipulations des documents cités ci-dessus, à exécuter les prestations du présent acte d'engagement dans les conditions ci-après définies. L'offre ainsi présentée ne me lie toutefois que si son acceptation m'est notifiée dans un délai de 120 jours à compter de la date limite de remise des offres fixée par le règlement de la consultation. nous engageons sans réserve, en tant que cotraitants groupés solidaires, représentés par : mandataire du groupement, à produire, dans les conditions fixées au règlement de la consultation, les certificats, attestations et déclarations mentionnés à l'article 46 du CMP et, conformément aux stipulations des documents cités ci-dessus, à exécuter les prestations dans les conditions ci-après définies. L'offre ainsi présentée ne nous lie toutefois que si son acceptation nous est notifiée dans un délai de 120 jours à compter de la date limite de remise des offres fixée par le règlement de la consultation. nous engageons sans réserve, en tant que cotraitants groupés conjoints, représentés par : mandataire du groupement, à produire, dans les conditions fixées au règlement de la consultation, les certificats, attestations et déclarations mentionnés à l'article 46 du CMP et, conformément aux stipulations des documents cités ci-dessus, à exécuter les prestations dans les conditions ci-après définies. Le mandataire du groupement conjoint est solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du maître de l'ouvrage, pour l'exécution du marché. L'offre ainsi présentée ne nous lie toutefois que si son acceptation nous est notifiée dans un délai de 120 jours à compter de la date limite de remise des offres fixée par le règlement de la consultation.
7 Page 7 sur 21 ARTICLE 2. PRIX 2-1. Montant du marché L'offre de prix est établie sur la base des conditions économiques en vigueur au mois m 0 fixé en page 2 du présent acte d engagement. Les modalités de variation des prix sont fixées à l'article 4.2 du CCAP. Il sera fait application du bordereau des prix unitaires. Groupement conjoint Le détail des prestations exécutées par chacun des membres du groupement conjoint ainsi que la répartition de la rémunération correspondante sont joints en annexe au présent acte d'engagement. Le mandataire y indique en outre le montant de sa prestation de mandat Montant sous-traité Montant sous-traité désigné au marché En cas de recours à la sous-traitance, conformément à l'article 5 de la loi du 31 décembre 1975 modifiée, le(s) annexe(s) n au présent acte d'engagement indique(nt) la nature et le montant des prestations qui seront exécutées par des sous-traitants, leurs noms et leurs conditions de paiement. Le montant des prestations sous-traitées indiqué dans chaque annexe constitue le montant maximal de la créance que le sous-traitant concerné pourra présenter en nantissement ou céder. Chaque annexe constitue une demande d'acceptation du sous-traitant concerné et d'agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance. La notification du marché est réputée emporter acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement du contrat de soustraitance. Prestataire unique Le montant total des prestations que j'envisage de sous-traiter conformément à ces annexes est de : Montant hors TVA Montant TVA incluse
8 Page 8 sur 21 Les déclarations et attestations (articles et 44 2 du CMP) des sous-traitants recensés dans les annexes, sont jointes au présent acte d'engagement. Groupement solidaire Le montant total des prestations que nous envisageons de sous-traiter conformément à ces annexes est de : Montant hors TVA Montant TVA incluse Les déclarations et attestations articles et 44 2 du CMP) des sous-traitants recensés dans les annexes, sont jointes au présent acte d'engagement. Groupement conjoint Le montant total des prestations que nous envisageons de sous-traiter conformément à ces annexes est de : N du cotraitant Montant hors TVA Montant TVA incluse Total Les déclarations et attestations articles et 44 2 du CMP) des sous-traitants recensés dans les annexes, sont jointes au présent acte d'engagement Créance présentée en nantissement ou cession Prestataire unique : Le montant maximal, TVA incluse, de la créance que je pourrai présenter en nantissement ou céder est ainsi de : Groupement solidaire Le montant maximal, TVA incluse, de la créance que nous pourrons présenter en nantissement ou céder est ainsi de : Groupement conjoint Le montant maximal, TVA incluse, de la créance que nous pourrons présenter en nantissement ou céder est ainsi de : Cotraitant 1 Cotraitant 2 Cotraitant 3 Cotraitant 4 Cotraitant 5
9 Page 9 sur 21 ARTICLE 3. DELAI DE REALISATION 3-1. Période de préparation Le délai de réalisation de la période de préparation part de la date fixée par l ordre de service prescrivant de commencer les travaux. Il est fixé au maximum de 1 mois Période d'exécution Le délai d'exécution des travaux part de la date fixée par l'ordre de service prescrivant de commencer les travaux. Il est fixé au maximum de 2 mois pour la tranche ferme et 2 mois pour la tranche conditionnelle. Le délai d'exécution des travaux de la phase conditionnelle sera fixée par un ordre de service indépendant. Délai proposé Préparation Exécution Tranche ferme Exécution Tranche conditionnelle Délai maximum 1 mois 2 mois 2 mois
10 Page 10 sur 21 ARTICLE 4. PAIEMENTS Les modalités du règlement des comptes du marché sont spécifiées à l'article 4 du CCAP. Prestataire unique Le maître de l'ouvrage se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du compte (joindre un RIB ou RIP) : compte ouvert à l'organisme bancaire : à : au nom de : sous le numéro : clé RIB : code banque : code guichet : Toutefois, le maître de l'ouvrage se libérera des sommes dues aux sous-traitants payés directement en en faisant porter les montants au crédit des comptes désignés dans les annexes, les avenants ou les actes spéciaux. Groupement solidaire Le maître de l'ouvrage se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du compte (joindre un RIB ou RIP) : compte ouvert à l'organisme bancaire : à : au nom de : sous le numéro : clé RIB : code banque : code guichet : Les soussignés entrepreneurs groupés solidaires, autres que le mandataire, donnent par les présentes à ce mandataire qui l'accepte, procuration à l'effet de percevoir pour leur compte les sommes qui leurs sont dues en exécution du marché par règlement au compte ci-dessus du mandataire. Ces paiements seront libératoires vis-à-vis des entrepreneurs groupés solidaires. Toutefois, le maître de l'ouvrage se libérera des sommes dues aux sous-traitants payés directement en en faisant porter les montants au crédit des comptes désignés dans les annexes, les avenants ou les actes spéciaux.
11 Page 11 sur 21 Groupement conjoint Le maître de l'ouvrage se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit des comptes (joindre un RIB ou RIP) : compte ouvert à l'organisme bancaire : à : au nom de : Cotraitant 1 sous le numéro : clé RIB : code banque : code guichet : compte ouvert à l'organisme bancaire : à : au nom de : Cotraitant 2 sous le numéro : clé RIB : code banque : code guichet : compte ouvert à l'organisme bancaire : à : au nom de : Cotraitant 3 sous le numéro : clé RIB : code banque : code guichet : compte ouvert à l'organisme bancaire : à : au nom de : Cotraitant 4 sous le numéro : clé RIB : code banque : code guichet :
12 Page 12 sur 21 Toutefois, le maître de l'ouvrage se libérera des sommes dues aux sous-traitants payés directement en en faisant porter les montants au crédit des comptes désignés dans les annexes, les avenants ou les actes spéciaux. Prestataire unique Le prestataire désigné ci-devant : refuse de percevoir l'avance forfaitaire prévue à l'article 4-3 du CCAP. ne refuse pas de percevoir l'avance forfaitaire prévue à l'article 4-3 du CCAP. Toutefois, si le montant HT d'une tranche est inférieur ou égal au seuil fixé au I de l'article 87 du CMP, l'avance forfaitaire sur cette tranche ne sera pas versée. Groupement Les prestataires désignés ci-devant : refusent de percevoir l'avance forfaitaire prévue à l'article 4-3 du CCAP. ne refusent pas de percevoir l'avance forfaitaire prévue à l'article 4-3 du CCAP. Toutefois, si le montant HT d'une tranche est inférieur ou égal au seuil fixé au I de l'article 87 du CMP, l'avance forfaitaire sur cette tranche ne sera pas versée. Fait en un seul original à : le : Mention(s) manuscrite(s) "lu et approuvé" signature(s) du/des prestataire(s) :
13 Page 13 sur 21 Acceptation de l'offre Est acceptée la présente offre pour valoir acte d'engagement. Le pouvoir adjudicateur à : le : Le pouvoir adjudicateur certifie que le présent marché a été reçu par le représentant de l'etat, au titre du contrôle de légalité, le : Reçu notification du marché le : Le prestataire / mandataire du groupement : Date d'effet du marché Reçu l'avis de réception postal de la notification du marché signé le le prestataire / mandataire du groupement destinataire. par Pour le pouvoir adjudicateur, à : le : (date d'apposition de la signature ci-après)
14 Page 14 sur 21 ANNEXE N A L'ACTE D'ENGAGEMENT EN CAS DE GROUPEMENT CONJOINT Détail des prestations exécutées par chacun des cotraitants 1. Détail des prestations : Répartition de la rémunération correspondante Nom du mandataire cotraitant 1 Prestations du mandataire - Poste(s) technique(s) N 2 Autres cotraitants Prestations des autres cotraitants - Poste(s) technique(s) N 3 N 4 N 5
15 Page 15 sur Répartition de la rémunération Prestations Montant hors TVA Montant TVA Montant TVA incluse Mandataire - cotraitant 1 Prestation de mandat TVA % TVA % Total mandataire (I) Autres cotraitants N 2 TVA % TVA % N 3 TVA % TVA % N 4 TVA % TVA % N 5 TVA % TVA % Total autres cotraitants (II) Total de la tranche (I) + (II)
16 Page 16 sur 21 ACTE SPECIAL DE SOUS-TRAITANCE DE PREMIER RANG ANNEXE N A L'ACTE D'ENGAGEMENT DECLARATION SPECIALE EN COURS DE MARCHE Acceptation d'un sous-traitant Agrément de ses conditions de paiement Marché N du marché : (Ligne réservée à l administration) Objet : Titulaire : Réhabilitation du réseau d assainissement Nature : Prestations sous-traitées Montant prévisionnel hors TVA des sommes à payer directement : Montant prévisionnel TVA incluse des sommes à payer directement : Nom, raison ou dénomination sociale : Entreprise individuelle ou Forme juridique de la société : Sous-traitant N d'identité d'établissement (SIRET) : N d'inscription au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés : Adresse : (Tél.) Compte à créditer (joindre un RIB ou RIP) : ouvert à l'organisme bancaire : à : au nom de : sous le n : Clé RIB : code banque : code guichet :
17 Page 17 sur 21 Conditions de paiement du contrat de sous-traitance Modalités de calcul et de versement des avances et acomptes : Date d'établissement des prix : Modalités de variation des prix : Stipulations relatives aux délais, pénalités, primes, réfactions et retenues diverses : Pièces à remettre systématiquement Une attestation sur l'honneur du sous-traitant indiquant qu'il n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L324-9, L324-10, L341-6, L125-1 et L125-3 du Code du Travail (article 44.2 du CMP). Une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction d'accéder aux marchés publics (1 de l'article 114 du CMP). Les capacités professionnelles du sous-traitant (moyens et références). Pièce à remettre en cas de déclaration spéciale en cours de marché Le titulaire rend au pouvoir adjudicateur l exemplaire unique en vue d une cession ou d un nantissement de créances. Le pouvoir adjudicateur mentionnera le montant maximal de la créance qu il pourra nantir ou céder. L exemplaire unique est remis à l établissement de crédit et ne peut être restitué. Le titulaire produit une attestation de l établissement de crédit justifiant que la cession ou le nantissement de la créance est d un montant tel qu il ne fait pas obstacle au paiement direct de la part sous-traitée, ou qu il a été réduit de manière à réaliser cette condition. ATTENTION : L une des deux pièces doit être obligatoirement fournie avec la présente déclaration. Autres renseignements Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l'article 109 Code des Marchés Publics : Monsieur le maire de Champrond-en-Gâtine. Comptable assignataire des paiements : Monsieur le receveur municipal
18 Page 18 sur 21 A Le Le titulaire A Le Le mandataire du groupement Acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement A le Le pouvoir adjudicateur
19 Page 19 sur 21 ACTE SPECIAL DE SOUS-TRAITANCE DE RANG AUTRE QUE PREMIER ANNEXE N A L'ACTE D'ENGAGEMENT DECLARATION SPECIALE EN COURS DE MARCHE Acceptation d'un sous-traitant Agrément de ses conditions de paiement Marché N du marché : (Ligne réservée à l administration) Objet : Titulaire : Réhabilitation du réseau d assainissement Sous-traitant accepté de rang n 1 Nom : 1 Prestation sous-traitée : Sous-traitant accepté de rang n 2 Nom : 1 Prestation sous-traitée : 1 nom à rappeler dans le cartouche suivant Prestations sous-traitées par le sous-traitant (préciser le nom 1) : Nature : Montant prévisionnel hors TVA : Montant prévisionnel TVA incluse : Nom, raison ou dénomination sociale : Entreprise individuelle ou Forme juridique de la société : Désignation du sous-traitant N d'identité d'établissement (SIRET) : N d'inscription au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés : Adresse : (Tél.)
20 Page 20 sur 21 Conditions de paiement du contrat de sous-traitance Modalités de calcul et de versement des avances et acomptes : Date d'établissement des prix : Modalités de variation des prix : Stipulations relatives aux délais, pénalités, primes, réfactions et retenues diverses : Délai de paiement et taux d intérêt de retard : Garantie de paiement - Caution personnelle et solidaire Référence de l établissement qualifié l ayant délivrée : Objet de la caution : Montant garanti : ATTENTION : Cette caution n est pas requise dès lors qu il y a une délégation de paiement entre le maître de l ouvrage, le donneur d ordre et le sous-traitant (paiement direct conventionnel) Pièces à remettre systématiquement Une attestation sur l'honneur du sous-traitant indiquant qu'il n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L324-9, L324-10, L341-6, L125-1 et L125-3 du Code du Travail (article 44.2 du CMP). Une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction d'accéder aux marchés publics (1 de l'article 114 du CMP). Les capacités professionnelles du sous-traitant (moyens et références).
21 Page 21 sur 21 A Le Le titulaire A Le Le mandataire du groupement A Le Sous-traitant accepté de rang n 1 Sous-traitant accepté de rang n 2 A Le Acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement A le Le pouvoir adjudicateur

References: l'article 109
 l'article 44
 l'article 46
 l'article 46
 l'article 46
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 87
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 87
 l'article 114
 l'article 109
 l'article 114