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Timestamp: 2020-08-14 00:24:41+00:00

Document:
BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-20120912
1 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 20-12/09/2012)
Lorsque les revenus des obligations et revenus assimilés ont donné lieu à la retenue à la source de l'impôt dans les conditions prévues au 1 de l'article 119 bis du CGI , cette retenue ouvre droit à un crédit d'impôt imputable et, le cas échéant, restituable. Dans cette hypothèse, le revenu brut est, en pratique, constitué par le produit net perçu augmenté du montant du crédit d'impôt.
30 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 30-12/09/2012)
En ce qui concerne l'application des prélèvements sociaux aux revenus d'obligations et autres titres d'emprunts négociables ainsi que les revenus de titres fiscalement assimilés à des obligations, voir BOI-RPPM-PSOC.
40 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 40-12/09/2012)
Les primes de remboursement imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers étaient définies par la différence entre la valeur de remboursement de l'emprunt et son prix d'émission ou, en cas de démembrement de l'emprunt, entre la valeur de remboursement du droit et le prix d'émission du droit ( 3° de l'article 119 du CGI et I de l'article 238 septies A du CGI ).
50 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 50-12/09/2012)
Ces définitions ont été modifiées pour les emprunts négociables et titres de créances négociables émis depuis le 1 er janvier 1992 ainsi que pour les emprunts ou titres de même nature démembrés depuis le 1 er juin 1991. Pour ces placements, la prime de remboursement s'entend de la différence entre la valeur de remboursement et le prix d'acquisition ( II de l'article 238 septies A du CGI ).
60 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 60-12/09/2012)
- à l'ensemble des contrats ayant la nature de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants visés à l' article 124 du CGI qui sont conclus ou démembrés depuis le 1 er janvier 1993 ( III de l'article 238 septies A du CGI ),
- ainsi qu'aux obligations étrangères émises ou démembrées à compter de la même date ( II de l'article 238 septies A du CGII ).
70 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 70-12/09/2012)
Par ailleurs, quel que soit leur montant, les primes entrant dans la nouvelle définition ne bénéficient pas de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue au 3° de l'article 157 du CGI .
80 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 90-12/09/2012)
Sont concernés par la nouvelle définition des primes de remboursement indiquée au § 190 ci-dessous les contrats suivants :
- titres de créances négociables visés à l' article 124 B du même code émis depuis le 1 er janvier 1992 ;
- emprunts, titres ou parts de mêmes nature qu'aux a), b) et c) ci-dessus et démembrés depuis le 1 er juin 1991 ;
- contrats autres que ceux visés ci-dessus, ayant la nature de ceux mentionnés à l' article 124 du même code qui sont conclus ou démembrés depuis le 1 er janvier 1993. L'article 124 vise les revenus de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants. Sont donc notamment visés les bons de caisse, bons du Trésor et bons d'épargne mentionnés au 2° du III bis de l'article 125 A du CGI .
100 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 100-12/09/2012)
- les emprunts, titres ou contrats entrant dans le champ d'application de l' article 238 septies E dudit code . Il s'agit de ceux émis, conclus ou démembrés depuis le 1 er janvier 1993 qui sont :
soit inscrits à l'actif d'une entreprise exerçant une activité industrielle, commerciale, non commerciale ou agricole dont les résultats relèvent de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés,
soit détenus par des établissements publics, associations ou collectivités sans but lucratif visés au 5 de l'article 206 du CGI .
110 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 110-12/09/2012)
Il s'agit des contrats autres que ceux définis au § 90 ci-dessus.
120 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 120-12/09/2012)
La prime de remboursement continue de se définir comme auparavant pour les contrats qui n'entrent pas dans le champ d'application de la nouvelle définition mentionnée au § 190 ci-dessous ou dans celle prévue à l' article 238 septies E du CGI .
La prime de remboursement est déterminée en appliquant les principes posés au 3°de l'article 119 du CGI . Des règles particulières sont toutefois prévues en cas de démembrement.
130 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 130-12/09/2012)
Remarque : La notion de taux d'émission utilisée au 3° de l'article 119 du CGI est équivalente à celle de prix d'émission.
Les modalités de détermination du prix d'émission sont définies aux articles 41 octies et 41 nonies de l'annexe III au CGI . Si un emprunt a été émis à un prix unique, ce prix sert de base au calcul de la prime. Si le prix d'émission a varié, il est déterminé, pour un emprunt donné, par une moyenne établie en divisant par le nombre de titres correspondant à cet emprunt le montant brut de l'emprunt total sous la seule déduction des intérêts courus au moment de chaque émission de titres.
140 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 140-12/09/2012)
- un droit au paiement du principal, d'une part,
Ainsi, les fonds d'État libres d'intérêt nominal (FELIN d'intérêt ou de capital) issus de la troisième tranche de l'emprunt d'État de janvier 1986 (cf. décret n° 86-77 du 15 janvier 1986 ) souscrits par des établissements bancaires et financiers en vue d'un placement sous forme démembrée auprès de leur clientèle constituent, pour celle-ci, des droits issus d'une opération de démembrement.
150 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 190-12/09/2012)
Il s'agit des contrats définis au § 90 ci-dessus.
200 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 200-12/09/2012)
La prime de remboursement s'entend de la différence entre les sommes ou valeurs à recevoir et celles versées lors de l'acquisition. Un titre peut être acquis sur le marché primaire (à l'émission) ou secondaire (en Bourse, de gré à gré, etc...). Toutefois, les intérêts versés chaque année et restant à recevoir après l'acquisition n'entrent pas dans la définition de la prime. Cette nouvelle définition de la prime de remboursement appelle les précisions suivantes :
210 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 230-12/09/2012)
Pour les entreprises, le montant de la prime est calculé dans les conditions prévues au 2° du 8 de l'article 38 du CGI .
240 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 280-12/09/2012)
290 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 290-12/09/2012)
Lorsque les gains de cession sont réalisés par des personnes relevant de l'impôt sur le revenu et sont imposables dans les conditions prévues aux articles 150-0 A et suiv. du CGI , la valeur moyenne pondérée d'acquisition des titres est retenue comme prix d'acquisition du titre ( 3 de l'article 150-0 D du CGI ; cf. BOI-RPPM-PVBMI ).
300 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 300-12/09/2012)
310 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 310-12/09/2012)
Les opérations de démembrement sont définies au § 140 (voir toutefois § 170 ). La définition de la prime de remboursement mentionnée ci-dessous concerne à la fois les opérations de démembrement proprement dites et celles réalisées par la technique de l'adossement.
320 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 320-12/09/2012)
Lorsque les titres ou droits mentionnés aux II et III de l'article 238 septies A du CGI ont été reçus, depuis le 1 er janvier 2000, dans le cadre d'une opération d'échange dans les conditions prévues à l' article 150-0 B du CGI , au quatrième alinéa de l' article 150 A bis du CGI en vigueur avant la date de promulgation de la loi de finances pour 2004 ou au II de l'article 150 UB du CGI , la prime de remboursement est calculée à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres ou droits remis à l'échange, diminué de la soulte reçue reçue ou de la soulte versée ( V de l'article 238 septies A du CGI ).
Dans certains cas, la nouvelle définition des primes de remboursement a pour effet de modifier l'assiette ou le fait générateur de l'impôt sur le revenu ou du prélèvement forfaitaire libératoire prévu à l' article 125 A du CGI .
330 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 330-12/09/2012)
340 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 340-12/09/2012)
Dans l'exemple précédent, le profit retiré lors du remboursement a en totalité la nature d'une prime de remboursement, égale à 155 ¤ - 140 ¤ = 15 ¤.
350 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 350-12/09/2012)
La substitution du prix d'acquisition au prix d'émission dans la définition de la prime de remboursement a pour effet de modifier le régime d'imposition des intérêts payés d'avance, en matière d'impôt sur le revenu ou de prélèvement libératoire forfaitaire mentionné à l' article 125 A du CGI .
Au regard de cet impôt, les intérêts payés d'avance ne sont plus imposables lors de leur encaissement ou de leur inscription au crédit d'un compte. En l'absence de cession du titre par le souscripteur, les intérêts payés d'avance sont, de fait, imposables lors du remboursement du titre. En effet, le mode de calcul de la prime (voir § 190 et suiv .) conduit à inclure ces intérêts dans son montant.
360 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 360-12/09/2012)
En cas de cession d'un titre émis avec des intérêts payés d'avance, le cédant est imposable sur la plus-value retirée de la cession. Les modalités d'imposition sont fixées par l' article 150-0 A du CGI si le contribuable relève de l'impôt sur le revenu et agit dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé (cf. BOI-RPPM-PVBMI ). Pour la détermination de la plus-value, voir également au BOI-RPPM-PVBMI .
370 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 370-12/09/2012)
- le souscripteur la détient jusqu'à son remboursement : il est imposé sur une prime égale à 50 ¤ (soit 200 ¤ - 150 ¤) ;
- l'obligation est cédée et le dernier porteur l'acquiert à 180 ¤. Celui-ci est imposable, lors du remboursement, sur une prime de remboursement égale à 200 ¤ - 180 ¤ = 20 ¤ (la plus-value de 180 ¤ - 150 ¤ = 30 ¤ a été taxée lors de la cession au titre de l' article 150-0 A du CGI ).
380 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 380-12/09/2012)
En cas de remboursement d'obligations à un prix supérieur à la valeur d'acquisition, la différence constitue une prime de remboursement ( CGI, art 238 septies A ), imposable au barème de l'impôt sur le revenu ou au prélèvement libératoire au taux prévu au III bis de l'article 125 A du CGI (augmenté des prélèvements sociaux ). En revanche, en cas de remboursement à un prix inférieur à la valeur d'acquisition, la différence constitue une perte (en capital). Cette perte trouve en général sa contrepartie dans l'encaissement chaque année d'intérêts supérieurs au taux du marché en vigueur au jour de l'investissement.
390 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 390-12/09/2012)
Afin de faciliter, le cas échéant, le placement de ces titres auprès des particuliers quand le prix d'acquisition est supérieur au prix de remboursement, il est admis que les souscripteurs d'obligations visés à l' article 118 du CGI et souscrites depuis le 1 er janvier 1995, puissent imputer la perte en capital résultant de la différence entre le prix de remboursement et le prix de souscription d'une obligation sur les intérêts afférents à cette obligation versés la dernière année et qui n'entrent pas dans la définition de la prime de remboursement. Si le remboursement porte sur plusieurs titres de même nature, la perte est calculée par rapport à la valeur moyenne d'acquisition pondérée (cf. § 290 ).
Cette possibilité d'imputation des pertes en capital s'applique également pour la détermination de l'assiette des prélèvements sociaux sur les produits de placement (cf. BOI-RPPM-PSOC).
400 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 400-12/09/2012)
Le 3° de l'article 157 du CGI prévoit l'exonération d'impôt sur le revenu de certaines primes de remboursement. L'exonération concerne les primes de remboursement attachées aux emprunts négociables émis en France avec l'autorisation du Ministre de l'Économie et des Finances. Toutefois l'exonération n'est pas applicable :
- aux primes distribuées ou réparties depuis le 1 er janvier 1989 par un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (SICAV ou fonds commun de placement) visé par les articles L214-2 et suiv. du code monétaire et financier lorsqu'elles représentent plus de 10 % du montant de la distribution ou de la répartition ;
410 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 410-12/09/2012)
L'exonération des primes de remboursement prévue au 3° de l'article 157 du CGI ne s'applique donc pas :
420 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 420-12/09/2012)
430 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 430-12/09/2012)
Le I de l'article 238 septies B du CGI a prévu un dispositif particulier d'imposition par annuités de certains revenus de capitaux mobiliers dans les cas suivants :
- prime de remboursement attachée à un emprunt négociable émis depuis le 1 er juin 1985 qui excède 10 % du nominal. Cette prime est définie au 3° de l'article 119 du CGI .
- prime de remboursement attachée à un droit provenant d'un démembrement d'emprunt négociable émis depuis le 1 er juin 1985 qui excède 10 % du prix de souscription de ce droit. Cette prime est définie au I de l'article 238 septies A du CGI .
440 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 440-12/09/2012)
450 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 450-12/09/2012)
460 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 460-12/09/2012)
Depuis le 3 juin 1992, la répartition par annuités prévue par l' article 238 septies B du CGI cesse de s'appliquer aux titres détenus par les personnes physiques non inscrits à un actif professionnel ( Loi n°92-666 du 16 juillet 1992, art. 11 ).
470 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 470-12/09/2012)
480 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 480-12/09/2012)
490 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 490-12/09/2012)
500 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 500-12/09/2012)
510 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 510-12/09/2012)
520 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 520-12/09/2012)
Bien que passibles de l'impôt sur le revenu du chef de leurs revenus de source française, en vertu des dispositions des articles 4 A du CGI et 164 B du CGI , les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France ne doivent pas comprendre dans leur revenu global les revenus des obligations et produits assimilés perçus de débiteurs établis en France.
Toutefois, depuis le 1 er mars 2010 et conformément au III de l'article 125 A du CGI , lorsque ces revenus et produits sont versés dans un État ou territoire non-coopératif, ils sont en principe soumis obligatoirement à un prélèvement au taux de 50 % ( BOI-RPPM-RCM-30-10-20-50 ).

References: l'article 119
 l'article 119
 l'article 238
 l'article 238
 l'article 238
 l'article 238
 l'article 157
 § 190
 L'article 124
 l'article 125
 l'article 206
 § 90
 § 190
 l'article 119
 l'article 119
 § 90
 l'article 38
 l'article 150
 § 140
 § 170
 l'article 238
 l'article 150
 l'article 238
 § 190
 l'article 125
 § 290
 l'article 157
 l'article 157
 l'article 238
 l'article 119
 l'article 238
 art. 11
 l'article 125