Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3777-PGP
Timestamp: 2018-12-16 01:23:57+00:00

Document:
RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Prélèvement forfaitaire non libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de placements à revenu fixe et aux revenus distribués depuis le 1er janvier 2013 - Obligations déclaratives et recouvrement du prélèvement prévu à l'article 125 A du CGI
3777-PGPRPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Prélèvement forfaitaire non libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de placements à revenu fixe et aux revenus distribués depuis le 1er janvier 2013 - Obligations déclaratives et recouvrement du prélèvement prévu à l'article 125 A du CGI4
BOI-RPPM-RCM-30-20-60-20171004
2017-10-04T16:26:33.000+02:00
En outre, il est précisé que le prélèvement forfaitaire libératoire prévu au II de l'article 125-0 A du code général des impôts (CGI), les prélèvements obligatoires prévus aux II et III de l'article 125 A du CGI sont soumis aux mêmes obligations déclaratives et de recouvrement que celles prévues pour le prélèvement prévu au I de l'article 125 A du CGI (CGI, art.125-0 A, III).
Enfin, les prélèvements sociaux afférents aux produits de placements à revenu fixe entrant dans le champ d'application du prélèvement prévu au I de l'article 125 A du CGI sont également soumis aux mêmes obligations déclaratives et de recouvrement que celles prévues pour ce prélèvement (code de la sécurité sociale [CSS], art. L. 136-7, V-al. 2).
A. Périodicité des versements, déclarations à souscrire et modalités de paiement du prélèvement. Obligations et modalités de versement de l'acompte provisionnel et de régularisation de l'excédent de versement.
Conformément aux dispositions de l'article 1678 quater du CGI et de l'article 381 S de l'annexe III au CGI, les sommes retenues au titre des prélèvements forfaitaires au cours de chaque mois doivent être versées au Trésor dans les quinze premiers jours du mois suivant.
Le prélèvement prévu au I de l'article 125 A du CGI sur les revenus de capitaux mobiliers est opéré par l'établissement payeur (CGI, ann. II, art. 75). Par établissement payeur, on entend, selon le cas, le débiteur des revenus ou la personne qui assure le paiement des revenus au bénéficiaire (CGI, art. 125 A). Il s'agit généralement du teneur du compte du bénéficiaire.
Les déclarations de prélèvements sur les produits de placements à revenu fixe peuvent faire ressortir un montant global d'imputations supérieur aux prélèvements acquittés, dans ce cas, l'excédent de versement ainsi constaté est soit imputable sur la déclaration suivante, soit remboursable sur demande du déclarant (BOI-RPPM-RCM-30-10-10-40 au II-A-2-c § 250 et suiv.).
D'autre part, la déclaration « simplifiée » n° 2777-D-SD (CERFA n° 13685) peut être utilisée pour déclarer et acquitter le prélèvement prévu au I de l'article 125 A du CGI et les prélèvements dus à la source sur les intérêts des comptes courant et comptes bloqués d'associés.
Les déclarations n° 2777-SD et n° 2777-D-SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
Conformément à l'article 188-0 I de l'annexe IV au CGI, les déclarations n° 2777-SD (CERFA n° 10024), disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, accompagnées (sauf en cas de virement direct) du paiement des impositions dues, doivent être déclarées à la recette des non-résidents (RNR) de la Direction des impôts des non-résidents (DINR), sise 10, rue du centre ; TSA 50014 ; 93465 NOISY LE GRAND CEDEX. courriel : recette.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr.
Il est rappelé que la procédure de paiement par virement nécessite que les informations transmises par le redevable à sa banque lors de la passation de l'ordre de virement soient suffisamment précises pour permettre au comptable de la RNR de la DINR d'identifier la nature et l'échéance de l'impôt acquitté.
En particulier, il appartient au redevable de communiquer à sa banque les références du relevé d'identité bancaire de la RNR de la DINR, bénéficiaire des sommes ainsi que les éléments suivants :
- nom du bénéficiaire : RNR de la DINR ;
La date qui fait foi pour l'administration est celle du règlement interbancaire qui est mentionnée sur la copie d'avis de virement reçue par la RNR de la DINR.
À défaut, le versement de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 du CGI et la majoration de 5 % du montant des sommes dont le versement a été différé seront exigés en vertu de l'article 1731 du CGI.
Le II de l'article 1678 quater du CGI, modifié par l'article 22 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, prévoit que les établissements payeurs procèdent, au paiement de versements provisionnels (acomptes) au titre des prélèvements prévus à l'article 125 A du CGI.
- des PEL mais ne bénéficiant pas de l'exonération mentionnée au 9° bis de l'article 157 du CGI ;
- des boni de liquidation des fonds communs de créances et gains de cession des parts de ces fonds;
- des produits d'épargne données au profit d'un organisme mentionné au 1 de l'article 200 du CGI dans le cadre d'un mécanisme dit « solidaire » de versement automatique à l'organisme bénéficiaire par le gestionnaire du fonds d'épargne.
Lors du dépôt en janvier N de la déclaration n° 2777-SD (CERFA n° 10024), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, afférente aux revenus de décembre N-1, l'établissement payeur procède à la liquidation des prélèvements et retenues dus.
- lorsque le montant de l'acompte payé en octobre est supérieur aux montants des prélèvements ou retenues réellement dus, le surplus est imputé, suivant un ordre indiqué sur la déclaration n° 2777-SD (CERFA n° 10024), sur le prélèvement ou la retenue dû à raison des autres produits de placements et, le cas échéant, sur les autres prélèvements ou retenues. L'excédent éventuel est restitué ou reporté, à l'initiative du redevable, au cadre 12 B ligne TC de la déclaration de février N au titre des revenus versés en janvier N. Si la déclaration n° 2777-SD (ligne QR négative) déposée en février fait ressortir un excédent de versement, l’établissement payeur qui en souhaite la restitution dépose une demande de remboursement à la RNR ;
L'article 188 I de l'annexe IV au CGI prévoit que le prélèvement opéré par les agences et succursales des établissements de crédit, par les caisses publiques et par les caisses d'épargne peut faire l'objet de versements globaux dans les mêmes conditions que la retenue à la source visée au 2 de l'article 119 bis du CGI sur les revenus distribués par les sociétés françaises à des personnes domiciliées hors de France.
Il est néanmoins rappelé que la possibilité d'effectuer des versements globaux est subordonnée au dépôt d'une déclaration auprès de la cellule de gestion des revenus de capitaux mobiliers de la Direction des impôts des non-résidents (DINR).
Lorsqu'un organisme centralisateur désirera effectuer des versements globaux, d'une part, de la retenue à la source et, d'autre part, du prélèvement, la même déclaration pourra viser à la fois le versement des deux impôts (CGI, ann. IV, art. 188 I, al. 2) et des autres prélèvements recouvrés selon les mêmes règles.
Les intérêts des bons du Trésor sur formules sont soumis dans tous les cas au prélèvement prévu au I de l'article 125 A du CGI.
- liquide le prélèvement et en crédite le montant à la RNR de la DINR.
Le versement du prélèvement est, en principe, effectué globalement par les soins du Directeur départemental des finances publiques, au chef de service comptable de la RNR de la DINR.
Par ailleurs, il y a lieu d'admettre que la faculté de versement global n'est pas subordonnée, en ce qui concerne les comptables de la DGFiP, au dépôt de la déclaration préalable visée à l'article 188 I de l'annexe IV au CGI.
Il a été décidé, en conséquence, d'autoriser ces établissements à s'acquitter des sommes retenues dans le mois suivant celui au cours duquel le montant du prélèvement opéré aura atteint ou dépassé le seuil de 15 €.
En toute hypothèse, le prélèvement opéré au cours d'une année doit être reversé à la recette compétente au plus tard le 15 janvier de l'année suivante, même si le montant de l'impôt prélevé pour l'année entière ou, le cas échéant, pour la dernière fraction de l'année, est inférieur à 15 €.
Remarque : Compte tenu de la réforme du livret A, il n'est plus possible d'ouvrir, depuis le 1er janvier 2009, un compte sur un livret supplémentaire de caisse d'épargne. Cependant, les règles concernant le recouvrement du prélèvement forfaitaire sont applicables aux intérêts des sommes versées sur les livrets supplémentaires des Caisses d'épargne ouverts avant le 1er janvier 2009.
Le prélèvement opéré sur les intérêts des bons émis par la Caisse nationale de crédit agricole est versé à la RNR de la DINR par l'organisme émetteur, pour l'ensemble des caisses dépendant de cet établissement.
Sous réserve des précisions suivantes, le prélèvement prévu au I de l'article 125 A du CGI doit être versé par la personne chez laquelle le titre est inscrit en compte ou déposé conformément aux prescriptions de l'article 124 D du CGI, soit par la personne qui aura été désignée par le cédant pour acquitter ce prélèvement à la RNR de la DINR dans les quinze premiers jours du mois suivant l'encaissement du produit ou la réalisation du gain.
Le prélèvement prévu au I de l'article 125 A du CGI dû sur les intérêts des PEL de plus de 12 ans ou pour ceux ouverts avant le 1er avril 1992, dont la date d'échéance est intervenue est acquitté par l'établissement gestionnaire du plan est acquitté à la RNR de la DINR dans les quinze premiers jours du mois suivant l'encaissement du produit.
(210 à 260)
L'article 1678 quater du CGI dispose que les prélèvements prévus au I de l'article 125 A du CGI et aux II et III de l'article 125-0 A du CGI sont recouvrés sous les mêmes sanctions que la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du CGI afférente aux revenus distribués et assimilés de source française versés à des bénéficiaires n'ayant pas leur domicile réel ou leur siège en France. Les sanctions applicables en cas d'absence ou d'insuffisance de versement d'acomptes sont commentées au I-A-4-e § 127.
Pour plus de précisions sur les sanctions applicables, il convient de se reporter au II-A-2 § 190 à 250 du BOI-RRPM-RCM-30-20-50.
L'application du prélèvement prévu au I de l'article 125 D du CGI ou l'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire prévue au II de l'article 125 D du CGI s'exerce par la souscription d'une déclaration n° 2778-SD (CERFA n° 12567), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, et le paiement des prélèvements forfaitaires correspondants dans les délais prévus (CGI, art. 125 D, IV).
Le prélèvement prévu au I de l'article 125 D du CGI s'applique aux produits dont le débiteur est établi hors de France et dont le bénéficiaire a un revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année supérieur à 25 000 € pour un contribuable célibataire, veuf ou divorcé ou 50 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune.
La déclaration et le paiement des prélèvements forfaitaires sont effectués (cf. II-A-2 § 340 à 430) :
La déclaration n° 2778-SD (CERFA n° 12567) est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
Le contribuable personne physique, bénéficiaire des produits, revenus et gains de cession qui est soumis au prélèvement prévu au I de l'article 125 D du CGI ou qui souhaite opter pour une imposition au prélèvement forfaitaire libératoire prévu au II de l'article 125 D du CGI, est toujours le redevable légal desdits prélèvements forfaitaires.
Dans cette hypothèse, il souscrit la déclaration n° 2778-SD (CERFA n° 12567), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, sur laquelle il fait figurer (CGI, ann. III, art. 41 sexdecies K) :
- la nature et le montant des revenus, produits et gains soumis au prélèvement prévu au I de l'article 125 D du CGI et la nature et montants des produits qu'il souhaite soumettre au prélèvement forfaitaire libératoire prévu au II de l'article 125 D du CGI ;
- le montant des prélèvements sociaux dus (BOI-RPPM-PSOC).
Remarque : Pour les produits des bons ou contrats de capitalisation ou d'assurance-vie de source européenne exonérés d'impôt sur le revenu (BOI-RPPM-RCM-10-30-10-10 au IV § 200), il convient lors du dénouement du bon ou contrat (rachat total ou partiel) de souscrire une déclaration n° 2778-SD (CERFA n° 12567), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, en remplissant les seules lignes afférentes aux prélèvements sociaux, et d'accompagner cette déclaration du paiement des prélèvements sociaux correspondants.
Le contribuable doit déposer la déclaration n° 2778-SD et acquitter les impôts correspondants (prélèvements forfaitaires et prélèvements sociaux) au service des impôts des entreprises (SIE) de son domicile (CGI, ann. IV, art. 188-0 I).
Lorsque le contribuable résident français ne souhaite pas se charger des formalités de déclaration et de paiement du prélèvement pour les produits de placements à revenu fixe, de capitalisation et d'assurance-vie de source européenne versés par un établissement payeur établi hors de France dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, il a la possibilité de mandater ce dernier afin qu'il accomplisse lui-même ces formalités (CGI, art. 125 D, IV-al. 1).
Le contrat de mandat, qui est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom (code civil, art. 1984), doit être tenu à la disposition de l'administration fiscale française par le contribuable résident français.
Lorsque le contribuable résident français mandate l'établissement payeur établi hors de France pour effectuer, en ses lieu et place, les obligations déclaratives et de paiement du prélèvement, la déclaration n° 2778-SD (CERFA n° 12567), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, est établie au nom et pour le compte du contribuable (CGI, art. 125 D, IV-al. 3), qui reste le redevable légal du prélèvement, mais le dépôt de cette déclaration et le paiement des prélèvements forfaitaires et des prélèvements sociaux sont effectués par l'établissement payeur établi à l'étranger (qui est le déclarant).
La déclaration n° 2778-SD (CERFA n° 12567) souscrite par un établissement payeur établi à l'étranger est déposée auprès de la RNR de la DINR (CGI, ann. IV, art. 188-0 I, II-1°). Elle est accompagnée du paiement des impositions dues (prélèvements forfaitaires et prélèvements sociaux).
- soit, individuellement, pour chacun de ses clients fiscalement domiciliés en France et l'ayant mandaté à cet effet. Une déclaration n° 2778-SD (CERFA n° 12567), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, est souscrite par redevable des prélèvements forfaitaires (bénéficiaire des produits, revenus ou gains) ;
Conformément aux dispositions de l'article 1678 quater du CGI, les sanctions applicables en cas de non respect des obligations déclarative et de paiement du prélèvement dû en application du I de l'article 125 D du CGI sont les mêmes que celles applicables pour le prélèvement prévu à l'article 125 A du CGI (cf. I-D § 270).
Par ailleurs, en application du quatrième alinéa du IV de l'article 125 D du CGI, la souscription d'une déclaration n° 2778-SD (CERFA n° 12567), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, hors délais équivaut à un défaut d'option pour le prélèvement prévu au II de l'article 125 D du CGI entraînant l'imposition des revenus, produits et gains concernés à l'impôt sur le revenu au barème progressif au nom du bénéficiaire personne physique.
Le VI de l'article 125 D du CGI prévoit que l'administration fiscale peut conclure, avec chaque personne établie hors de France mandatée par des contribuables pour le paiement des prélèvements forfaitaires (établissement payeur établi dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen), une convention qui organise les modalités déclaratives mensuelles et de paiement des prélèvements forfaitaires pour l'ensemble de ces contribuables.
Ainsi, dans l'hypothèse où un établissement payeur établi à l'étranger a été mandaté par plusieurs de ses clients domiciliés fiscalement en France soumis au prélèvement forfaitaire prévu au I de l'article 125 D du CGI pour les produits de placement à revenu fixe de source européenne ou souhaitant opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire prévu au II de l'article 125 D du CGI pour des produits de capitalisation ou d'assurance-vie de source européenne, cet établissement payeur a la possibilité d'accomplir les obligations déclaratives et de paiement des prélèvements forfaitaires (cf. II-A-2-b § 380 à 430) de manière globalisée pour l'ensemble de ses clients concernés, en concluant une convention avec l'administration fiscale française.
L'établissement payeur établi à l'étranger qui conclut une convention avec l'administration fiscale française ne souscrit plus alors qu'une seule déclaration n° 2778-SD (CERFA n° 12567), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, pour l'ensemble de ses clients redevables des prélèvements forfaitaires, l'ayant mandaté pour effectuer, en leur lieu et place, les formalités déclaratives et de paiement desdits prélèvements.
Cette convention doit être conforme au modèle délivré par l'administration fiscale (CGI, ann. III, art. 41 sexdecies L) ; le modèle de convention figure au BOI-LETTRE-000037.
L'établissement payeur souscrit la déclaration n° 2778-SD (CERFA n° 12567), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, de la même manière que s'il était mandaté par un seul de ses clients (cf. II-A-2-b § 380 à 430), notamment s'agissant du lieu et du délai de dépôt de la déclaration.
- la nature et le montant des revenus, produits et gains soumis au prélèvement forfaitaire prévu au I de l'article 125 D du CGI et la nature et le montant des produits pour lesquels l'option prévue au II de l'article 125 D du CGI est exercée, le montant des prélèvements forfaitaires et des prélèvements sociaux dus, à reporter sur la déclaration n° 2778-SD, sont globalisés pour l'ensemble des contribuables concernés.
L'établissement payeur signataire de la convention est tenu de respecter les modalités déclaratives et de paiement des impôts dus fixées pour la déclaration n° 2778-SD (CERFA n° 12567), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr (cf. II-A-2-b § 380 à 430).
Il doit en outre communiquer à l'administration fiscale française avec chaque déclaration n° 2778-SD, un état détaillé sur lequel sont mentionnés pour chacun des contribuables l'ayant mandaté pour effectuer les formalités déclaratives et de paiement des prélèvements forfaitaires :
- leurs nom de famille, nom marital, prénoms, date et lieu de naissance et adresse du dernier domicile connu au 1er janvier de l'année de souscription de la déclaration n° 2778-SD ;
- le détail des produits, revenus et gains soumis au prélèvement forfaitaire prévu au I de l'article 125 D du CGI et le détail des produits pour lesquels l'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire prévu au II de l'article 125 D du CGI est exercée et le montant desdits prélèvements (et des prélèvements sociaux correspondants [BOI-RPPM-PSOC]).
Tout manquement à l'une des obligations énumérées au II-B-2-a § 520 à 540 équivaut, pour les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature visés au II de l'article 125 D du CGI, à une absence d'option pour l'assujettissement des produits concernés au prélèvement forfaitaire libératoire et entraîne leur imposition, en France, au nom des bénéficiaires au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Le deuxième alinéa de l'article 1678 quater du CGI interdit au débiteur de prendre en charge le montant du prélèvement. Cette interdiction, qui a une portée générale, ne comporte aucune exception.
Les contrats d'émission d'obligations renferment, le plus souvent, sous des rédactions diverses mais de portée à peu près identique, des clauses prévoyant que le paiement des intérêts et le remboursement des titres seront effectués nets de tous impôts présents et futurs, ou de toutes taxes frappant spécialement les valeurs mobilières, à l'exception de ceux que la loi pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs. Ces clauses, qui permettent la prise en charge de la retenue à la source sur les produits des obligations négociables émises avant le 1er janvier 1965 ne sont pas applicables au prélèvement prévu au I de l'article 125 A du CGI.
Pour l'application de l'acompte d'impôt sur le revenu prélevé à la source prévu au I de l'article 125 A du CGI, il ressort du V de l'article 125 D du CGI que les revenus, produits ou gains de source étrangère sont retenus pour leur montant brut, lequel correspond au montant des produits perçus après déduction des impôts établis dans le pays d'origine et dont le paiement incombe au bénéficiaire, augmenté du crédit d'impôt tel qu'il est prévu par les conventions internationales (crédit d'impôt conventionnel).
Ce crédit d'impôt conventionnel n'est pas imputable sur le prélèvement du I de l'article 125 A du CGI, mais sur le montant de l'impôt sur le revenu liquidé au vu de la déclaration d'ensemble des revenus comprenant les revenus soumis audit prélèvement. Les modalités d'imputation et de restitution de ce crédit d'impôt sont décrites au BOI-RPPM-RCM-20-20.
/bofip/3777-PGP

References: l'article 125
 l'article 125
 l'article 125
 l'article 125
 l'article 125
 art.125
 l'article 125
 l'article 1678
 l'article 381
 l'article 125
 art. 75
 art. 125
 § 250
 l'article 125
 l'article 188
 l'article 1727
 l'article 1731
 l'article 1678
 l'article 22
 l'article 125
 l'article 157
 l'article 200

L'article 188
 l'article 119
 art. 188
 l'article 125
 l'article 188
 l'article 125
 l'article 124
 l'article 125

L'article 1678
 l'article 125
 l'article 125
 l'article 119
 § 127
 § 190
 l'article 125
 l'article 125
 art. 125
 l'article 125
 § 340
 l'article 125
 l'article 125
 art. 41
 l'article 125
 l'article 125
 § 200
 art. 188
 art. 125
 art. 1984
 art. 125
 art. 188
 l'article 1678
 l'article 125
 l'article 125
 § 270
 l'article 125
 l'article 125
 l'article 125
 l'article 125
 l'article 125
 § 380
 art. 41
 § 380
 l'article 125
 l'article 125
 § 380
 l'article 125
 l'article 125
 § 520
 l'article 125
 l'article 1678
 l'article 125
 l'article 125
 l'article 125
 l'article 125