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Timestamp: 2016-10-21 13:04:54+00:00

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123 I 25924. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit public du 19 ao�t 1997 en la cause P. contre Cour pl�ni�re du Tribunal cantonal du canton de Vaud (recours de droit public)
Art. 4 Cst., art. 31 Cst., Art. 33 al. 1 Cst., art. 5 Disp. trans. Cst.: inscription au tableau des avocats pratiquants. Conditions auxquelles un avocat �tabli dans un canton peut obtenir une autorisation g�n�rale de pratiquer ou une autorisation limit�e � une affaire d�termin�e dans un autre canton (consid. 2b et c). L'obligation d'indiquer � l'avance un lieu de r�ception dans le canton pour recevoir les clients d'office est, en tout cas en l'esp�ce, excessive et viole le principe de la proportionnalit� (consid. 2d). Faits � partir de page 259
P. est titulaire d'un brevet d'avocat valaisan depuis le 16 janvier 1991. Il est inscrit au tableau des avocats pratiquants valaisans et exerce la profession d'avocat � Monthey, o� il a son �tude.
Le 20 novembre 1996, il a sollicit� son inscription au tableau des avocats exer�ant dans le canton de Vaud, puis il a produit les documents que le Tribunal cantonal lui avait demand�s. Invit� le 6 d�cembre 1996 � indiquer encore � quelle adresse il entendait recevoir dans le canton de Vaud les clients pour lesquels il serait d�sign� d'office, il a r�pondu que, sauf circonstances extraordinaires, il entendait recevoir tous ses clients dans son �tude de Monthey.
Par d�cision du 21 janvier 1997, la Cour pl�ni�re du Tribunal cantonal a refus� l'inscription au tableau des avocats requise par P. Elle a retenu en bref que l'int�r�t des justiciables � pouvoir consulter l'avocat d'office sans frais suppl�mentaires et excessifs, ni complications inutiles d�coulant de l'�loignement de l'�tude, l'emportait sur l'int�r�t du requ�rant � recevoir ses clients dans son �tude de Monthey.
P. a form� un recours de droit public contre la d�cision de la Cour pl�ni�re du Tribunal cantonal du 21 janvier 1997, en concluant � son annulation.
2. a) Le recourant se plaint d'une violation de ses droits constitutionnels, tels qu'ils sont garantis par les art. 4, 31, 33 al. 1 Cst. et 5 Disp. trans. Cst. Il pr�tend que l'obligation qui lui est faite d'indiquer une adresse dans le canton de Vaud, o� il puisse recevoir ses clients d'office, ne repose sur aucune base l�gale; elle constituerait ainsi une exigence arbitraire et disproportionn�e, dans le cas d'un avocat valaisan qui, comme lui, a une �tude si proche du Chablais vaudois.
b) La profession d'avocat b�n�ficie de la libert� du commerce et de l'industrie garantie par l'art. 31 Cst. (ATF 123 I 12 consid. 2a p. 15; ATF 122 I 109 consid. 4a p. 116, 130 consid. 3a p. 133). Les cantons ont cependant la facult�, en vertu des art. 31 al. 2 et 33 al. 1 Cst., d'�dicter des restrictions de police au droit d'exercer librement la profession d'avocat, en particulier dans le but de prot�ger le public des personnes incapables; ces restrictions doivent toutefois reposer sur une base l�gale et se limiter � ce qui est n�cessaire pour atteindre le but de police poursuivi; elles doivent en outre respecter les principes de la proportionnalit� et de l'�galit� de traitement (ATF 119 Ia 374 consid. 2a p. 375; ATF 114 Ia 34 consid. 2a p. 36). En l'absence BGE 123 I 259 S. 261d'une loi f�d�rale sur la libre circulation des avocats qui est encore au stade de projet, l'art. 5 Disp. trans. Cst. garantit la libre circulation intercantonale des avocats et interdit au canton d'accueil d'imposer des conditions ou des charges discriminatoires pour l'obtention d'une autorisation g�n�rale ou limit�e � une affaire d�termin�e (ATF 122 I 109 consid. 4b p. 117). Ont notamment �t� jug�es incompatibles avec ce principe l'obligation d'indiquer une adresse fixe dans le canton o� l'avocat externe veut pratiquer (ATF 39 I 51ss), de constituer un domicile d'affaires (ATF 65 I 6ss) ou d'avoir une �tude permanente dans le canton (ATF 80 I 146 ss).
Si le refus d'autorisation pour l'exercice d'une profession constitue en principe une atteinte grave � la libert� du commerce et de l'industrie et doit �tre contenue dans une loi au sens formel (ATF 122 I 130 consid. 3/bb p. 134 et les arr�ts cit�s), il n'en va pas de m�me lorsque, comme en l'esp�ce, un avocat pratique r�guli�rement sa profession dans le canton dont il a obtenu son brevet et que le refus d'autorisation porte uniquement sur l'exercice des activit�s occasionnelles qu'il entend exercer dans un canton voisin ou, plus pr�cis�ment, sur les conditions de d�signation d'un lieu de r�ception des clients d'office dans le canton. Dans un tel cas, le refus d'inscription au tableau des avocats ne repr�sente pas une atteinte grave � l'exercice de la profession et le Tribunal f�d�ral n'examine que sous l'angle de l'arbitraire la question de savoir si la restriction incrimin�e repose sur une base l�gale suffisante. Il examine en revanche librement si la mesure de police en cause est justifi�e par un int�r�t public pr�pond�rant et respecte le principe de la proportionnalit� (ATF 119 Ia 374 consid. 2a p. 376; ATF 118 Ia 175 consid. 2a et les arr�ts cit�s).
c) Conform�ment � l'art. 5 Disp. trans. Cst., le l�gislateur vaudois a pr�vu que l'avocat porteur d'un brevet d�livr� par un autre canton pouvait, sans s'�tablir dans le canton de Vaud, requ�rir son inscription au tableau des avocats (art. 13 de la loi vaudoise sur le barreau du 22 novembre 1944; en abr�g�: LB) ou obtenir une autorisation sp�ciale d'assister une partie devant les juridictions vaudoises dans une affaire d�termin�e (art. 14 LB), pour autant qu'il remplisse les conditions prescrites � l'art. 12 lettres b, c et d LB, � savoir: qu'il ait l'exercice des droits civils (lettre b), qu'il jouisse d'une bonne r�putation (lettre c) et qu'il n'ait encouru aucune condamnation � raison de faits contraires � la probit� ou � l'honneur (lettre d).
En l'esp�ce, le Tribunal cantonal n'a pas mis en doute le fait que le recourant remplissait les conditions pr�cit�es, mais il a estim� que BGE 123 I 259 S. 262l'obligation faite � l'avocat ne disposant pas d'une �tude permanente dans le canton d'annoncer dans quel genre de locaux il allait recevoir ses clients d'office pouvait reposer sur le principe g�n�ral contenu � l'art. 16 LB, prescrivant que l'avocat doit s'acquitter de sa fonction avec dignit�.
L'exigence d'un lieu de r�ception dans le canton de Vaud ne saurait toutefois �tre d�duit de l'art. 16 LB. En effet, cette disposition permet certes de justifier des restrictions relatives � la nature des locaux o� l'avocat re�oit ses clients, laquelle est susceptible de porter atteinte � la dignit� de la profession, mais elle ne peut servir de justification � une localisation permanente desdits locaux dans le canton de Vaud. Or, du point de vue de l'art. 16 LB, il n'y a aucune raison de douter que les locaux occup�s par l'�tude du recourant � Monthey permettent de recevoir de fa�on convenable les clients d'office, comme du reste les autres mandants.
Autre chose est de savoir si l'art. 16 LB pourrait constituer, du moins sous l'angle de l'arbitraire, une base l�gale suffisante � l'obligation de recevoir les clients d'office sans frais de d�placement excessifs (voir arr�t von Roten du 3 f�vrier 1954, publi� aux ATF 80 I 146 ss, sp�cialement consid. 3 p. 155 i.f.). Il n'est cependant pas n�cessaire de r�soudre d�finitivement la question de la base l�gale, car le recours doit de toute fa�on �tre admis pour un autre motif.
d) Du point de vue du principe de la proportionnalit�, la juridiction cantonale se r�f�re en effet � l'arr�t pr�cit� en la cause von Roten, dans lequel le Tribunal f�d�ral avait admis le recours d'un avocat valaisan qui pratiquait le barreau � B�le et qui s'�tait vu refuser l'autorisation d'exercer dans le canton de Vaud, faute d'y disposer d'une �tude permanente. Toutefois, si le Tribunal f�d�ral avait alors confirm� l'obligation d'assumer des d�fenses d'office en mati�re civile ou p�nale pour l'avocat ayant obtenu une autorisation g�n�rale de pratiquer dans un canton dont il ne poss�de pas le brevet, il avait relev� que les inconv�nients n'�taient pas aussi consid�rables que le pr�tendait le Tribunal cantonal, dans la mesure o� l'avocat pouvait au besoin trouver "des locaux qui lui permettent � l'occasion de recevoir ses clients sans que la dignit� de la profession, ni les �gards dus aux justiciables subissent aucune atteinte"; il avait �galement pr�cis� qu'il appartenait � l'avocat d'office "de faire en sorte que son �tablissement hors du canton ne charge pas son client de frais suppl�mentaires et excessifs" (ATF 80 I 146 consid. 3 p. 155). Le Tribunal cantonal ne saurait donc tirer de cet arr�t l'obligation g�n�rale pour l'avocat d'office d'indiquer, � l'avance et dans tous les BGE 123 I 259 S. 263cas, le lieu o� il va recevoir ses clients d'office. M�me au regard du principe de l'�galit� de traitement que les juges cantonaux entendent appliquer � tous les avocats externes au canton, cette obligation ne se justifie pas dans la mesure o� elle revient, en r�alit�, � faire d�pendre l'autorisation g�n�rale d'un lien territorial durable entre l'avocat et le lieu o� il veut pratiquer, ce que le Tribunal f�d�ral a pr�cis�ment toujours consid�r� comme contraire � l'art. 5 Disp. trans. Cst. (voir ATF 80 I 146 consid. 3 p. 152 et les exemples cit�s).
En l'esp�ce, l'exigence d'un lieu de r�ception dans le canton de Vaud pour recevoir les clients d'office para�t en tous cas excessive pour un avocat qui a son �tude � Monthey. L'art. 15 de la loi vaudoise du 21 novembre 1981 sur l'assistance judiciaire en mati�re civile impose en effet au Tribunal cantonal de d�signer les avocats d'office � tour de r�le, "en prenant si possible en consid�ration le lieu de r�sidence habituelle de celui qui requiert l'assistance judiciaire". Dans cette perspective, Monthey est une cit� toute proche du canton de Vaud, en particulier d'Aigle et de sa r�gion. Par ailleurs, les liaisons routi�res et par transports publics sont bonnes. Ainsi, un client domicili� dans la r�gion d'Aigle ne sera en principe pas d�fendu par un avocat de Nyon, mais pourra se rendre sans difficult�s � Monthey. On peut m�me imaginer que le lieu de situation de l'�tude du recourant se r�v�le utile dans certains cas: par exemple si le client d'office est domicili� en Valais ou, pour les d�fenses p�nales, s'il est d�tenu dans ce canton, mais doit proc�der sur Vaud. Il faut certes r�server les situations particuli�res o� le recourant sera tenu de trouver une solution d'esp�ce pour recevoir un client d'office dans le canton de Vaud afin de lui �viter des d�placements exag�r�s. Cela ne justifie cependant pas que, d'une mani�re g�n�rale, le recourant soit oblig� d'avoir un lieu de r�ception des clients d'office dans le canton de Vaud.
La d�cision attaqu�e se r�v�le d�s lors disproportionn�e en tant qu'elle refuse au recourant l'inscription au tableau des avocats pratiquant dans le canton de Vaud, faute d'indiquer un endroit o� il entende y recevoir ses clients d'office.

References: Art. 4
 art. 31
 Art. 33
 art. 5
 art. 4
 ATF 
 art. 31
 ATF 
 ATF 
 ATF 
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