Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F04-04-2014-1B_62-2014
Timestamp: 2016-10-27 16:45:04+00:00

Document:
1B_62/2014 (04.04.2014)
1B_62/2014 � � Arr�t du 4 avril 2014
Lev�e de scell�s; violation de l'obligation de motiver,
recours contre l'ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte du Tribunal p�nal du canton de Gen�ve, du 15 janvier 2014.
Depuis juin 2012, le Minist�re public du canton de Gen�ve (ci-apr�s: le Minist�re public) instruit une enqu�te pour abus de confiance, escroquerie et gestion d�loyale, notamment � l'encontre de B.________, � la suite d'une plainte p�nale d�pos�e � son encontre le 24 juin 2012.
Le 5 d�cembre 2013, le Minist�re public a adress� un ordre de d�p�t � la banque X.________ (ci-apr�s: la banque) concernant les documents d'ouverture de compte et les relev�s des transactions pour la p�riode du 1
er�janvier 2004 au 31 d�cembre 2012 relatifs au compte ouvert au nom de "Z.________" aupr�s de cet �tablissement, compte dont le titulaire est l'�tude d'avocats C.________, au sein de laquelle A.________ est associ�.
Le 16 d�cembre 2013, le Minist�re public a inform� A.________ de la r�ception, � la suite d'un ordre de d�p�t, de plusieurs avis de transferts de fonds effectu�s depuis le compte de la soci�t� D.________ sur le compte "Y.________" pr�cit�: il lui a demand� s'il souhaitait la mise sous scell�s de ces documents. Le 17 d�cembre 2013, A.________ a demand� la mise sous scell�s des documents bancaires en question, relevant qu'il ne voyait pas de quoi il s'agissait et n'arrivait pas � comprendre le lien qu'il pourrait y avoir entre lesdits documents et la proc�dure p�nale dirig�e contre B.________. Le 18 d�cembre 2013, le Minist�re public a mis sous scell�s les documents transmis par la banque, soit une lettre de la banque X.________ du 12 d�cembre 2013 mentionnant des ordres de transferts effectu�s par le d�bit de la relation enregistr�e au nom de D.________ et constatant que la relation bancaire "Y.________" n'est pas maintenue aupr�s de cet �tablissement mais aupr�s du Cr�dit Suisse ainsi que la photocopie de douze avis de d�bits concernant le compte de D.________ en faveur du compte "Y.________" pour la p�riode du 16 mai 2007 au 13 d�cembre 2007.
Le 19 d�cembre 2013, le Minist�re public a requis la lev�e des scell�s aupr�s du Tribunal des mesures de contrainte du canton de Gen�ve (Tmc).
Par ordonnance du 8 janvier 2014, le Minist�re public a limit� la consultation du dossier par A.________ aux pi�ces bancaires mises sous scell�s et � la demande de lev�e de scell�s du 19 d�cembre 2013 (art. 102 CPP).
Le 10 janvier 2014, le Tmc a proc�d� � l'ouverture des pi�ces mises sous scell�s, en pr�sence de A.________ et a auditionn� celui-ci. Le 15 janvier 2014, A.________ a pr�sent� des d�terminations compl�mentaires et conclu au rejet de la demande de lev�e de scell�s. Par ordonnance du 15 janvier 2014, le Tmc a autoris� la lev�e des scell�s et la restitution au Minist�re public de la documentation issue de l'ordre de d�p�t adress� � la banque X.________ le 5 d�cembre 2013. Il a cependant pr�cis� que le proc�s-verbal de l'audition du 10 janvier 2014 et les observations du conseil de Me A.________ du 15 janvier 2014 restaient en possession du Tmc et n'�taient pas consultables, sous r�serve des magistrats du Tmc, de la Chambre p�nale de recours de la Cour de justice du canton de Gen�ve et du Tribunal f�d�ral.
Agissant par la voie du recours en mati�re p�nale, Me A.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'ordonnance du Tmc du 15 janvier 2014 et de rejeter la demande de lev�e des scell�s du Minist�re public. Il se plaint en particulier d'une violation de l'obligation de motiver (art. 29 al. 2 Cst.).
Par ordonnance du 28 f�vrier 2014, le Pr�sident de la Ire Cour de droit public a admis la requ�te d'effet suspensif pr�sent�e par le recourant.
Le recourant a admis avoir agi en tant qu'interm�diaire financier et ne conteste pas que les documents bancaires saisis ne sont pas prot�g�s par le secret professionnel de l'avocat. Il soutient en revanche que la documentation mise sous scell�s est sans lien avec les infractions d�nonc�es. Il reproche � l'instance pr�c�dente de ne pas avoir analys� si les conditions de la perquisition et celles de la lev�e de scell�s �taient r�alis�es, notamment si les soup�ons d'une infraction d'abus de confiance ou d'escroquerie �taient suffisants et si les documents saisis �taient pertinents pour l'instruction en cours. Il se plaint d'une violation de son droit d'�tre entendu (art. 29 al. 2 Cst.), faisant valoir un acc�s insuffisant au dossier et une motivation insuffisante de la d�cision attaqu�e. Il fait aussi valoir une application arbitraire (art. 9 Cst.) de l'art. 248 CPP.
2.1.�Si le droit d'�tre entendu (art. 29 al. 2 Cst.) comprend notamment le droit pour l'int�ress� de prendre connaissance du dossier avant le prononc� d'une d�cision (ATF 136 V 415 consid. 6.3.1 p. 418; 135 I 187 consid. 2.2 p. 190), le recourant ne motive pas son grief de mani�re conforme aux exigences pos�es par l'art. 42 al. 2 LTF et, en mati�re de droits constitutionnels, par l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 138 I 171 consid. 1.4 p. 176 et les arr�ts cit�s). En effet, il n'indique pas quelles constatations de l'ordonnance attaqu�e seraient fond�es sur des pi�ces qui ne figureraient pas dans le dossier de proc�dure de lev�e des scell�s, auquel il a eu acc�s. Il a de surcro�t indiqu� au Tmc avoir eu acc�s � la plainte p�nale d�pos�e contre le pr�venu. Pour le reste, il n'a pas recouru contre l'ordonnance du Minist�re public du 8 janvier 2014 lui donnant un acc�s partiel du dossier (art. 102 CPP). Enfin, il ne peut reprocher au Tmc d'avoir viol� son droit de consulter le dossier, dans la mesure o� il n'appartient pas � cette autorit� de statuer sur la consultation du dossier (cf. notamment l'art. 101 al. 1 CPP) ou sur un �ventuel refus du Minist�re public � ce sujet (art. 393 al. 1 let. a CPP). En cons�quence, le grief d'acc�s insuffisant au dossier doit �tre �cart�.
2.2.�La jurisprudence a aussi d�duit du droit d'�tre entendu le devoir pour le juge de motiver sa d�cision, afin que le justiciable puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de recours � bon escient. Pour r�pondre � ces exigences, le juge doit mentionner, au moins bri�vement, les motifs qui l'ont guid� et sur lesquels il a fond� sa d�cision, de mani�re � ce que l'int�ress� puisse se rendre compte de la port�e de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Il n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqu�s par les parties, mais peut au contraire se limiter � l'examen des questions d�cisives pour l'issue du litige (ATF 138 I 232 consid. 5.1 p. 237).
2.2.1.�Pour que le Tribunal f�d�ral soit en mesure de v�rifier si le droit f�d�ral a �t� correctement appliqu� en relation avec les questions soulev�es, il est n�cessaire que le jugement de l'instance pr�c�dente fasse clairement ressortir les motifs d�terminants de fait et de droit (art. 112 al. 1 let. b LTF). Il r�sulte de cette norme que les d�cisions attaqu�es doivent indiquer clairement les faits qui sont �tablis et les d�ductions juridiques qui sont tir�es de l'�tat de fait d�terminant (ATF 135 II 145 consid. 8.2 et les r�f�rences cit�es). Savoir quels sont les faits d�terminants rev�t une importance particuli�re dans la mesure o� le Tribunal f�d�ral est en principe li� par ceux arr�t�s par l'instance pr�c�dente en vertu de l'art. 105 al. 1 LTF. Un �tat de fait insuffisant emp�che l'application des r�gles de droit pertinentes � la cause. Un tel manquement constitue donc une violation du droit que le Tribunal f�d�ral peut constater d'office (cf. ATF 135 II 145 consid. 8.2 pr�cit�).
2.2.2.�En l'esp�ce, la d�cision attaqu�e ordonne la lev�e des scell�s, en retenant uniquement qu'il ne peut �tre exclu que "les cr�dits intervenus sur la p�riode p�nale des faits d�nonc�s par les plaignants soient bien en lien avec les faits instruits par le Minist�re public, faits pouvant �tre constitutifs d'infractions contre le patrimoine". Elle ne pr�cise en aucune mani�re quels sont ces "faits instruits par le Minist�re public". Elle n'expose pas quels sont les soup�ons de l'existence d'une infraction d'escroquerie ou d'abus de confiance. Elle ne d�crit pas non plus quel est le lien entre les documents saisis et l'instruction p�nale ouverte en juin 2012, en particulier quelles sont les relations entre l'avocat recourant, la soci�t� D.________ et le pr�venu. Or, la personne vis�e par la mise sous scell�s peut non seulement faire valoir un droit de refuser de d�poser ou de t�moigner en raison d'un secret professionnel, mais �galement avancer d'autres motifs (art. 248 al. 1 CPP), par exemple l'absence de pertinence des informations dans le contexte de la proc�dure (Message du Conseil f�d�ral relatif � l'unification du droit de la proc�dure p�nale du 21 d�cembre 2005, FF 2006 p. 1221). Saisi d'une demande de lev�e de scell�s, le Tmc devait donc examiner, sous l'angle de la vraisemblance, d'une part s'il existe des soup�ons suffisants d'une infraction et d'autre part si les documents pr�sentent apparemment une pertinence pour l'instruction en cours (cf. art. 197 al. 1 let. b-d CPP; arr�t 1B_322/2013 du 20 d�cembre 2013 consid. 3.1). Cela s'impose d'autant plus en l'esp�ce que le recourant a soulev� ces points dans ses d�terminations.
La d�cision entreprise ne contient pas d'�tat de fait exposant bri�vement la proc�dure en cours et d�crivant les liens entre l'avocat recourant, le pr�venu et la soci�t� D.________; elle ne donne pas non plus de renseignements qui permettraient de justifier la mesure litigieuse; enfin, et surtout, elle est d�pourvue de motivation topique. Le Tribunal f�d�ral se trouve d�s lors dans l'impossibilit� de v�rifier si les conditions de la lev�e des scell�s sont r�alis�es. Cette absence de motivation ne satisfait ainsi pas aux exigences minimales des art. 29 al. 2 Cst. et 112 al. 1 let. b LTF.
2.3.�Lorsque le Tribunal f�d�ral constate que la proc�dure de lev�e des scell�s n'est pas conforme aux garanties constitutionnelles ou conventionnelles en cause, il n'en r�sulte pas que la demande de lev�e des scell�s doit �tre rejet�e (cf. ATF 116 Ia 60 consid. 3b p. 64; 115 Ia 293 consid. 5g p. 308). Tel est le cas en particulier lorsque, comme en l'esp�ce, la d�cision attaqu�e est partiellement annul�e pour des raisons formelles li�es � l'absence d'une motivation suffisante et que l'existence de motifs fond�s de lever les scell�s n'est pas d'embl�e exclue. La conclusion prise en ce sens par le recourant doit donc �tre rejet�e. Pour r�tablir une situation conforme au droit, il appartiendra donc au Tmc de statuer � nouveau sur la demande de lev�e des scell�s, � bref d�lai (art. 5 al. 1 CPP) et dans le respect des garanties d�coulant des art. 29 al. 2 Cst. et 112 al. 1 LTF.
Le recours doit par cons�quent �tre partiellement admis pour ce motif d'ordre formel. Il appartiendra au Tmc de statuer � nouveau sur la demande de lev�e des scell�s.
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF). C'est � bon droit que le recourant, qui agit en son nom propre, ne r�clame pas de d�pens (art. 68 al. 1 et 2 LTF; ATF 133 III 439 consid. 4 p. 446).
Le recours est admis partiellement. L'ordonnance attaqu�e est annul�e et la cause est renvoy�e au Tmc pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants. La mesure de mise sous scell�s est maintenue jusqu'� la nouvelle d�cision du Tmc.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au recourant, au Minist�re public et au Tribunal des mesures de contrainte du Tribunal p�nal du canton de Gen�ve.

References: ATF 
 art. 197
 art. 29
 ATF 
 art. 29
 ATF