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Timestamp: 2020-07-12 20:00:00+00:00

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accord d’application Selon le cas :
b) accord conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement d’une province en application duquel le gouvernement de la province appliquera un texte législatif autochtone établissant une taxe et fera des versements au gouvernement du Canada relativement aux taxes perçues, en conformité avec les modalités de l’accord. (administration agreement)
accord de coordination de la taxation du cannabis
accord de perception fiscale Accord entre le gouvernement fédéral et le gouvernement d’une province en application duquel le gouvernement du Canada percevra, pour le compte de la province, des impôts que la province établit sur les revenus des particuliers ou des personnes morales, ou les deux à la fois, et fera des versements à la province relativement aux impôts ainsi perçus, en conformité avec les modalités de l’accord. (tax collection agreement)
accord d’harmonisation de la taxe de vente Accord ou arrangement conclu par le ministre pour le compte du gouvernement du Canada et qui est autorisé, ou ratifié et confirmé, en vertu de la partie III.1, y compris ses modifications ainsi autorisées, ou ratifiées et confirmées. (sales tax harmonization agreement)
ancienne loi La Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces , chapitre 8 des Statuts du Canada de 1972. (former Act)
gouvernement autochtone Gouvernement indien, inuit ou métis ou conseil de la bande au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens . (aboriginal government)
ministre Sauf aux articles 25 à 25.5, le ministre des Finances. (Minister)
prescrit Prescrit par règlement pris par le gouverneur en conseil en application de l’article 40. (prescribed)
texte législatif autochtone S’entend au sens des paragraphes 11(1) ou 12(1) de la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations . (First Nation law)
L.R. (1985), ch. 11 (3e suppl.), art. 1
2017, ch. 33, art. 169
2018, ch. 12, art. 119(F) et 214
3 Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, un paiement de péréquation n’excédant pas les montants établis sous le régime de la présente partie peut être fait à une province pour chaque exercice compris entre le 1er avril 2007 et le 31 mars 2024.
L.R. (1985), ch. 11 (3e suppl.), art. 2
2018, ch. 12, art. 215
assiette En ce qui concerne une source de revenu à l’égard d’un territoire pour un exercice, mesure de la capacité relative de ce territoire de tirer un revenu de cette source de revenu pour cet exercice. La présente définition peut être précisée par règlement. (revenue base)
a) Pour l’exercice commençant le 1er avril 2015, en ce qui concerne les territoires ci-après, la somme figurant en regard de leur nom :
(i) Yukon : 1 065 524 388 $,
(ii) Territoires du Nord-Ouest : 1 551 787 629 $,
(iii) Nunavut : 1 579 969 113 $;
le montant du rajustement de la base des dépenses brutes pour le territoire établie aux termes de l’alinéa 4.2a) pour l’exercice en cause. (gross expenditure base)
capacité fiscale En ce qui concerne un territoire, le montant correspondant, pour un exercice, au résultat du calcul suivant :
la somme des rendements de chaque source de revenu pour le territoire pour l’exercice commençant quatre ans avant l’exercice en cause. (fiscal capacity)
facteur de majoration des dépenses brutes rajustées en fonction de la population En ce qui concerne un territoire, le taux correspondant, pour un exercice, au produit obtenu par multiplication du facteur de rajustement en fonction de la population applicable à ce territoire par l’indice provincial des dépenses des administrations locales pour l’exercice en cause. (population adjusted gross expenditure escalator)
facteur de rajustement en fonction de la population En ce qui concerne un territoire, la croissance, pour un exercice, de la population du territoire par rapport à celle du Canada. La présente définition peut être précisée par règlement. (population adjustment factor)
indice provincial des dépenses des administrations locales Pour un exercice, mesure de la variation des dépenses pour les programmes et services par les provinces et territoires. La présente définition peut être précisée par règlement. (provincial local government expenditure index)
montant de l’indexation des pensions Pour chaque exercice, en ce qui concerne un territoire, le montant établi par le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux qui correspond à la différence entre les contributions à verser par le territoire sous le régime de la Loi sur la pension de la fonction publique pour l’exercice commençant deux ans avant l’exercice en cause et celles qui seraient à verser par lui à ce titre pour le même exercice sous le régime de cette même loi dans sa version au 16 juin 1999. (superannuation adjustment)
rendement En ce qui concerne un territoire à l’égard d’une source de revenu pour un exercice, le produit obtenu par multiplication du taux d’imposition national moyen pour cette source de revenu pour l’exercice par l’assiette à l’égard de cette source de revenu pour le territoire pour l’exercice, majorée du montant du rajustement du rendement relatif à la source de revenu établi aux termes de l’alinéa 4.2b). (yield)
revenus admissibles En ce qui concerne un territoire, le montant correspondant, pour un exercice, au produit obtenu par multiplication de la capacité fiscale du territoire pour l’exercice par 0,7. (eligible revenues)
revenu sujet à péréquation En ce qui concerne une source de revenu à l’égard d’un territoire pour un exercice, le revenu, déterminé par le ministre, que le territoire tire de cette source de revenu au cours de l’exercice. La présente définition peut être précisée par règlement. (revenue to be equalized)
source de revenu L’une des sources ci-après d’où proviennent ou peuvent provenir les revenus des territoires :
i) revenus relatifs aux taxes à la consommation, à l’exclusion des revenus provenant des taxes d’accise. (revenue source)
taux d’imposition national moyen En ce qui concerne une source de revenu, le taux correspondant au quotient obtenu par division du total des revenus sujets à péréquation relatifs à cette source de revenu pour toutes les provinces et tous les territoires pour un exercice par le montant correspondant à l’assiette à l’égard de cette source de revenu pour toutes les provinces et tous les territoires pour ce même exercice. (national average rate of tax)
Note marginale :Nouveau calcul — base des dépenses brutes pour l’exercice 2016-2017
(2) Pour l’application de la définition de base des dépenses brutes au paragraphe (1), le ministre peut, au cours de l’exercice commençant le 1er avril 2016, calculer à nouveau la base des dépenses brutes applicable à l’égard de chaque territoire, pour cet exercice, en utilisant les facteurs de majoration des dépenses brutes rajustés en fonction de la population suivants :
a) s’agissant du Yukon, 1,02497;
b) s’agissant des Territoires du Nord-Ouest, 1,01377;
c) s’agissant du Nunavut, 1,02833.
2016, ch. 7, art. 180
Note marginale :Paiements supplémentaires pour l’exercice 2016-2017
4.11 Une somme correspondant à l’excédent du montant visé à l’alinéa a), déterminé par le ministre, sur celui prévu à l’alinéa b) peut être payée à chaque territoire :
a) le montant du paiement de transfert qui aurait été fait au territoire pour l’exercice commençant le 1er avril 2016, s’il avait été établi en utilisant la base des dépenses brutes calculée en vertu du paragraphe 4(2);
b) selon le cas :
(i) s’agissant du Yukon, 878 040 329 $,
(ii) s’agissant des Territoires du Nord-Ouest, 1 195 799 238 $,
(iii) s’agissant du Nunavut, 1 462 488 258 $.
2016, ch. 7, art. 181
Note marginale :Paiements au Yukon et aux Territoires du Nord-Ouest
4.12 Peut être payée aux territoires ci-après pour chaque exercice compris entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2024 la somme figurant en regard de leur nom :
a) Yukon : 1 270 000 $;
b) Territoires du Nord-Ouest : 1 744 000 $.
2018, ch. 12, art. 217
PARTIE III.2Accords de coordination de la taxation du cannabis
Note marginale :Accord de coordination de la taxation du cannabis
8.8 (1) Avec l’approbation du gouverneur en conseil, le ministre peut conclure, avec le gouvernement d’une province et pour le compte du gouvernement du Canada, un accord ou un arrangement en matière de taxation du cannabis et, notamment, un accord ou un arrangement qui portent sur les points suivants :
a) la perception et l’application des taxes sur le cannabis à l’égard de la province en application d’une seule loi fédérale;
b) la communication au gouvernement du Canada par le gouvernement provincial, ou inversement, de ce qui suit :
(i) les renseignements obtenus lors de l’application et de l’exécution de lois imposant des taxes sur le cannabis et de lois prévoyant le remboursement ou la remise des taxes sur le cannabis payées ou payables, ou des montants payés ou payables au titre des taxes sur le cannabis,
(ii) d’autres renseignements liés à la légalisation et à la distribution du cannabis pertinents pour le régime de taxation du cannabis en application d’une seule loi fédérale;
c) la façon de rendre compte des taxes perçues en conformité avec l’accord;
d) la mise en oeuvre du régime de taxation du cannabis prévue par l’accord et le passage à ce régime;
e) les versements effectués par le gouvernement du Canada au gouvernement provincial — et auxquels la province a droit aux termes de l’accord — relativement aux recettes provenant du régime de taxation prévu par l’accord, les conditions d’admissibilité à ces versements, le calendrier de paiement et le versement par le gouvernement provincial au gouvernement du Canada des paiements en trop effectués par ce dernier ou le droit du gouvernement du Canada d’appliquer ces paiements en trop en réduction d’autres montants à payer au gouvernement provincial, que ce soit aux termes de l’accord, de tout autre accord ou arrangement ou d’une loi fédérale;
f) le paiement par le gouvernement du Canada et ses mandataires et entités subalternes, ainsi que par le gouvernement provincial et ses mandataires et entités subalternes, des taxes sur le cannabis payables dans le cadre du régime de taxation du cannabis visé par l’accord et la façon de rendre compte des taxes ainsi payées;
g) l’observation par le gouvernement du Canada et ses mandataires et entités subalternes, ainsi que par le gouvernement provincial et ses mandataires et entités subalternes, de la loi fédérale en vertu de laquelle le régime de taxation du cannabis est appliqué et de ses règlements d’application;
h) d’autres questions concernant le régime de taxation du cannabis visé par l’accord et dont l’inclusion est indiquée aux fins de la mise en oeuvre ou de l’application de ce régime.
(2) Avec l’approbation du gouverneur en conseil, le ministre peut conclure, avec le gouvernement d’une province et pour le compte du gouvernement du Canada, un accord modifiant un accord ou un arrangement conclu avec la province aux termes du paragraphe (1) ou du présent paragraphe.
2017, ch. 33, art. 170
8.81 Si un accord de coordination de la taxation du cannabis a été conclu avec le gouvernement d’une province, le ministre compétent peut verser à la province, sur les sommes reçues au cours d’un exercice sous la loi fédérale visée à l’alinéa 8.8(1)a) :
8.82 Malgré toute autre loi, les versements effectués aux termes d’un accord de coordination de la taxation du cannabis sous le régime de l’article 8.81 peuvent être effectués sans autre affectation de crédits ou autorisation.
Note marginale :Paiement total de 500 millions de dollars
24.71 Le ministre peut verser aux provinces ci-après, pour l’exercice commençant le 1er avril 2019, la somme supplémentaire figurant en regard de leur nom :
a) Ontario : 193 721 000 $;
b) Québec : 112 871 000 $;
c) Nouvelle-Écosse : 12 922 000 $;
d) Nouveau-Brunswick : 10 340 000 $;
e) Manitoba : 18 216 000 $;
f) Colombie-Britannique : 67 464 000 $;
g) Île-du-Prince-Édouard : 2 089 000 $;
h) Saskatchewan : 15 627 000 $;
i) Alberta : 58 141 000 $;
j) Terre-Neuve-et-Labrador : 6 952 000 $;
k) Yukon : 543 000 $;
l) Territoires du Nord-Ouest : 598 000 $;
m) Nunavut : 516 000 $.
2012, ch. 19, art. 400
2020, ch. 5, art. 22
Note marginale :Réduction ou retenue : Transfert canadien en matière de santé et Transfert canadien en matière de programmes sociaux
25 Sous réserve de l’article 25.01, sont appliquées à la quote-part d’une province au titre des articles 24.2, 24.21, 24.5 ou 24.51 :
2018, ch. 12, art. 218
Note marginale :Remboursement : Transfert canadien en matière de santé
25.01 (1) La quote-part d’une province au titre de l’article 24.21 peut être majorée par le remboursement, total ou partiel, d’une déduction visée à l’alinéa 25b).
Note marginale :Certificat de remboursement d’une déduction
(2) S’il est d’avis que les circonstances qui ont donné lieu à une déduction effectuée en vertu de l’article 20 de la Loi canadienne sur la santé n’existent plus, le ministre de la Santé peut délivrer un certificat de remboursement qui comprend les éléments suivants :
a) les renseignements sur la déduction, y compris le montant de la surfacturation ou des frais modérateurs, la province à l’égard de laquelle la déduction a été effectuée et l’exercice en cause;
b) le montant à rembourser.
(3) Le ministre de la Santé peut délivrer le certificat de remboursement visé au paragraphe (2) au cours de l’exercice pendant lequel la déduction a été effectuée ou au cours d’un des deux exercices suivants et le remet au ministre des Finances au plus tard le 6 mars du dernier exercice pendant lequel le remboursement peut être effectué.
(4) Le ministre des Finances effectue le remboursement visé au présent article dès la réception du certificat de remboursement qui lui est fourni dans le délai visé au paragraphe (3).
(5) Le présent article ne s’applique qu’aux déductions effectuées après le 31 mars 2017.
2018, ch. 12, art. 219
Note marginale :Aucun délai minimal de résidence
b) les résidents permanents au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ;
c) les personnes qui sont victimes de la traite de personnes, selon ce que décident des agents en vertu de l’article 24 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés , et qui détiennent un permis de séjour temporaire délivré en vertu de cet article;
d) les personnes protégées au sens du paragraphe 95(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés .
2014, ch. 39, art. 173
L.R. (1985), ch. 22 (1er suppl.), art. 11, ch. 39 (1er suppl.), art. 1, ch. 44 (1er suppl.), art. 2, ch. 15 (2e suppl.), art. 1, ch. 28 (2e suppl.), art. 2, ch. 9 (3e suppl.), art. 1 et 2, ch. 31 (3e suppl.), art. 1, ch. 7 (4e suppl.), art. 3, ch. 35 (4e suppl.), art. 13
2011, ch. 25, art. 61
4.12 - Autres paiements
8.8 - PARTIE III.2 - Accords de coordination de la taxation du cannabis
24.71 - Versements supplémentaires pour l’exercice 2019–2020
— L.R. (1985), ch. 46 (4e suppl.), par. 5(2)
5 (2) Le paragraphe (1) s’applique aux exercices se terminant après 1987.
— L.R. (1985), ch. 46 (4e suppl.), par. 6(2)
6 (2) Le paragraphe (1) s’applique aux exercices se terminant après 1987. Toutefois, pour l’application de l’alinéa 12.2(1)b) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), aux années d’imposition se terminant avant juillet 1988, la fraction « 5/2 » est remplacée par la mention « le double ».
— 1990, ch. 39, par. 56(2)
56 (2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition se terminant après 1989.
— 1998, ch. 19, par. 285.1(2)
285.1 (2) Le paragraphe (1) s’applique aux exercices 1997-1998 et suivants.
— 2007, ch. 29, art. 75
75 Pour l’exercice commençant le 1er avril 2007, le paiement de péréquation qui peut être fait à une province, sous le régime de la partie I de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces , dans sa version édictée par l’article 62 de la présente loi, est ajusté par déduction des sommes qui ont été versées à la province pour cet exercice au titre de la péréquation avant la sanction de la présente loi.
— 2007, ch. 29, art. 76
76 Pour l’exercice commençant le 1er avril 2007, le paiement de transfert qui peut être fait à un territoire, sous le régime de la partie I.1 de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces , dans sa version édictée par l’article 62 de la présente loi, est ajusté par déduction des sommes qui ont été versées au territoire pour cet exercice au titre de paiements de transfert avant la sanction de la présente loi.
— 2007, ch. 29, art. 77
77 Pour l’exercice commençant le 1er avril 2007, le paiement au titre du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux qui peut être fait à une province, sous le régime de la partie V.1 de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces , dans sa version modifiée par les articles 64 à 72 de la présente loi, est ajusté par déduction des sommes qui ont été versées à la province pour cet exercice au titre du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux avant la sanction de la présente loi.
— 2007, ch. 35, art. 173
Calcul — exercice 2008-2009
173 Si l’article 165 de la présente loi entre en vigueur après que le ministre des Finances ait calculé au titre de l’article 3.91 de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces le paiement de péréquation qui peut être fait à une province au titre de l’article 3.6 de cette loi pour l’exercice commençant le 1er avril 2008, celui-ci peut calculer de nouveau, au titre de l’article 3.91 de cette loi, édicté par l’article 165 de la présente loi, le montant de péréquation qui peut être fait à la province pour cet exercice au titre de l’article 3.6 de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces .
— 2010, ch. 25, par. 144(2)
144 (2) La partie IV.01 de la même loi, édictée par le paragraphe (1), est réputée être entrée en vigueur le 4 mars 2010.
— 2010, ch. 25, par. 145(2)
145 (2) La partie IV.2 de la même loi, édictée par le paragraphe (1), s’applique relativement aux années d’imposition 1998 et suivantes.
— 2012, ch. 31, par. 97(2)
97 (2) La partie IV.11 de la même loi, édictée par le paragraphe (1), s’applique relativement aux années d’imposition 2007 et suivantes.
— 2012, ch. 31, par. 98(2)
98 (2) La partie IV.3 de la même loi, édictée par le paragraphe (1), s’applique relativement aux années d’imposition 2012 et suivantes.

References: art. 1
 art. 169
 art. 119
 art. 2
 art. 215
 art. 180
 art. 181
 art. 217
 art. 170
 art. 400
 art. 22
 art. 218
 art. 219
 art. 173
 art. 11
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 1
 art. 3
 art. 13
 art. 61
 art. 75
 art. 76
 art. 77
 art. 173