Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20020730-00BX00855
Timestamp: 2017-01-19 02:31:38+00:00

Document:
France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 30 juillet 2002, 00BX00855
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 00BX00855Numéro NOR : CETATEXT000007501546 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2002-07-30;00bx00855 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - REVISION DES SITUATIONS.Texte : Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 avril 2000, présentée par M. Marcel X..., ;
1°) d'annuler le jugement, en date du 23 mars 2000, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 22 mars 1999 et 15 avril 1999 par lesquelles le directeur du centre hospitalier des Pyrénées a rejeté sa demande de promotion au grade de maître ouvrier ;
2°) d'annuler les décisions des 22 mars 1999 et 15 avril 1999 du directeur du centre hospitalier des Pyrénées ;
- et les conclusions de M. Heinis, commissaire du gouvernement ;Considérant que, si, devant la cour, M. X... déclare "récuser les décisions prises par le tribunal administratif et le directeur du centre hospitalier des Pyrénées", sa requête doit être regardée comme tendant à l'annulation du jugement, en date du 23 mars 2000, du tribunal administratif de Pau qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 22 mars 1999 et 15 avril 1999 du directeur du centre hospitalier des Pyrénées refusant de le promouvoir au grade de maître ouvrier ;
Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la loi susvisée du 16 décembre 1996 : "Les fonctionnaires en position d'activité dans leur corps ou en détachement, âgés de cinquante-huit ans au moins, des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée peuvent accéder, sur leur demande et sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service, au congé de fin d'activité s'ils remplissent les unes ou les autres des conditions suivantes : 1° Soit justifier de trentesept années et six mois de cotisation ...; 2° Soit justifier de quarante années de cotisation ou de retenue ... Le fonctionnaire admis au bénéfice du congé de fin d'activité ne peut revenir sur le choix qu'il a fait" ; et qu'aux termes de l'article 36 de la même loi : "Les fonctionnaires bénéficiaires du congé de fin d'activité perçoivent un revenu de remplacement égal à 75 p. 100 du traitement brut afférent à l'emploi, grade, classe, échelon ou chevron, effectivement détenu depuis six mois au moins à la date de départ en congé de fin d'activité. Ce revenu ne peut être inférieur au revenu minimum fixé par le décret mentionné à l'article 15. Les intéressés n'acquièrent pas de droit à avancement durant le congé de fin d'activité" ; qu'il résulte de ces dispositions que le revenu de remplacement perçu par l'agent placé en congé de fin d'activité, lequel ne peut plus bénéficier d'avancement, est déterminé en fonction du grade qu'il détenait en fin d'activité ;
Considérant que M. X..., ouvrier professionnel qualifié au centre hospitalier des Pyrénées, a été admis, à sa demande, à compter du 1er juin 1998, au bénéfice du congé de fin d'activité prévu par les dispositions susrappelées de l'article 34 de la loi du 16 décembre 1996 ; que, d'une part, si M. X... soutient qu'il aurait dû être nommé au grade de maître ouvrier dans les Aannées 1970-1980", il n'apporte aucun élément de nature à démontrer qu'il aurait été en droit d'obtenir un tel grade ; que, d'autre part, il ne pouvait, en vertu des dispositions précitées de l'article 36 de la loi du 16 décembre 1996, acquérir de droit à avancement durant son congé de fin d'activité ; que, par suite, et nonobstant la circonstance que M. X... est titulaire d'un certificat d'aptitude professionnelle et d'un certificat de fin d'apprentissage artisanal, et qu'il est blessé de guerre, les décisions contestées du directeur du centre hospitalier des Pyrénées ne sont entachées ni d'une erreur de droit, ni d'une erreur de fait ;
Article 1er : La requête de M. Marcel X... est rejetée.Références : Loi 86-33 1986-01-09 art. 2, art. 36, art. 15Loi 96-1093 1996-12-16 art. 34, art. 36Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme LeymonerieRapporteur public : M. HeinisOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxFormation : 3e chambreDate de la décision : 30/07/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 34
 l'article 2
 l'article 36
 l'article 15
 l'article 34
 l'article 36
 art. 2
 art. 36
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 art. 34
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