Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/97f28/v20
Timestamp: 2018-07-22 12:47:52+00:00

Document:
Version telle qu’elle existait du 1er avril 2016 au 7 novembre 2016.
Dernière modification : 2015, chap. 20, annexe 12.
Historique législatif : 1999, chap. 12, annexe I, art. 3; 2004, chap. 17, art. 32; 2004, chap. 31, annexe 14; 2006, chap. 19, annexe C, art. 1 (1); 2006, chap. 29, art. 62; 2006, chap. 34, art. 33; 2006, chap. 35, annexe C, art. 43; 2009, chap. 33, annexe 16, art. 5; 2010, chap. 1, annexe 8; 2010, chap. 26, annexe 8; 2012, chap. 8, annexe 15; 2013, chap. 2, annexe 6; 2014, chap. 9, annexe 5, art. 1-4; 2015, chap. 9, art. 29; 2015, chap. 20, annexe 12; Tableau des dispositions de lois d’intérêt public abrogées en application de l’article 10.1 de la Loi de 2006 sur la législation.
c.1) les titulaires d’un permis de fournisseur de services délivré en application de la partie VI (Assurance-automobile) de la Loi sur les assurances;
Remarque : Le 8 novembre 2016, la définition de «secteur réglementé» à l’article 1 de la Loi est modifiée par adjonction de l’alinéa suivant : (Voir : 2015, chap. 9, par. 29 (1))
«Tribunal» Le Tribunal des services financiers constitué aux termes de l’article 6. («Tribunal») 1997, chap. 28, art. 1; 2006, chap. 29, par. 62 (1); 2013, chap. 2, annexe 6, art. 1; 2014, chap. 9, annexe 5, art. 1.
2006, chap. 29, art. 62 (1) - 01/07/2008
2013, chap. 2, annexe 6, art. 1 - 01/06/2014
2014, chap. 9, annexe 5, art. 1 - 01/04/2016
2015, chap. 9, art. 29 (1) - 08/11/2016
(2) La Commission se compose du président et des deux vice-présidents de la Commission et du surintendant. 1997, chap. 28, par. 2 (2); 2014, chap. 9, annexe 5, art. 2.
2014, chap. 9, annexe 5, art. 2 - 01/04/2016
2006, chap. 34, art. 33 (1) - 20/12/2006
Remarque : Le 8 novembre 2016, l’article 5 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant : (Voir : 2015, chap. 9, par. 29 (2))
(2.2) Le surintendant est autorisé à exercer les pouvoirs et les fonctions d’une personne qui exerce des pouvoirs de contrôle ou de réglementation aux termes de la législation des régimes de pension agréés collectifs d’une autre autorité législative si un accord visé à l’article 5 (Accord bilatéral) ou 6 (Accord multilatéral) de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs (Canada), tels que ces articles s’appliquent dans le cadre de la Loi de 2015 sur les régimes de pension agréés collectifs, prévoit que ces pouvoirs ou fonctions lui sont délégués. 2015, chap. 9, par. 29 (2).
(3) Le surintendant peut, par écrit et sous réserve des conditions qu’il juge appropriées, déléguer à quiconque employé par la Commission l’exercice d’un pouvoir ou d’une fonction que lui confère ou lui attribue la présente loi, toute autre loi ou un accord visé à l’article 100 de la Loi sur les régimes de retraite. Tous les actes accomplis et les décisions prises en vertu de cette délégation sont valides et exécutoires au même titre que des actes exécutés ou des décisions prises par le surintendant. 1997, chap. 28, par. 5 (3); 2010, chap. 26, annexe 8, art. 1.
Remarque : Le 8 novembre 2016, le paragraphe 5 (3) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2015, chap. 9, par. 29 (3))
d) un accord visé à l’article 5 (Accord bilatéral) ou 6 (Accord multilatéral) de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs (Canada), tels que ces articles s’appliquent dans le cadre de la Loi de 2015 sur les régimes de pension agréés collectifs. 2015, chap. 9, par. 29 (3).
(3.1) Les actes accomplis ou les décisions prises en vertu d’une délégation faite en vertu du paragraphe (3) sont valides et exécutoires au même titre que des actes exécutés ou des décisions prises par le surintendant. 2015, chap. 9, par. 29 (3).
2006, chap. 35, annexe C, art. 43 (1) - 20/08/2007
2010, chap. 1, annexe 8, art. 1 - 01/10/2010; 2010, chap. 26, annexe 8, art. 1 - 08/12/2010
2015, chap. 9, art. 29 (2, 3) - 08/11/2016
2006, chap. 35, annexe C, art. 43 (2) - 20/08/2007
10. (1) Sont irrecevables les actions ou autres instances en dommages-intérêts engagées contre le surintendant, les membres de la Commission ou du Tribunal, les employés de la Commission ou les personnes qu’a engagées le surintendant ou le Tribunal pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel de leurs pouvoirs ou de leurs fonctions ou pour une négligence ou un manquement qui leur est imputé dans l’exercice de bonne foi de leurs pouvoirs ou de leurs fonctions. 1997, chap. 28, par. 10 (1); 2014, chap. 9, annexe 5, par. 3 (1).
(2) Le surintendant ou les membres du Tribunal ne sont pas tenus de témoigner, dans les instances civiles, les instances devant le surintendant ou le Tribunal, ni dans les instances devant tout autre tribunal administratif, en ce qui concerne des renseignements obtenus dans l’exercice de leurs fonctions aux termes de la présente loi ou de toute autre loi. 1997, chap. 28, par. 10 (2); 2014, chap. 9, annexe 5, par. 3 (2).
(4) Les paragraphes (1), (1.1) et (2) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’égard des personnes qui ont occupé le poste de directeur des arbitrages tel qu’il existait avant l’abrogation de l’article 6 de la Loi sur les assurances par l’article 2 de l’annexe 3 de la Loi de 2014 de lutte contre la fraude et de réduction des taux d’assurance-automobile ou tel qu’il peut être maintenu après cette abrogation par règlement pris en vertu de l’article 283 de la Loi sur les assurances. 2014, chap. 9, annexe 5, par. 3 (3).
2009, chap. 33, annexe 16, art. 5 - 15/12/2009
2014, chap. 9, annexe 5, art. 3 (1-3) - 01/04/2016
2004, chap. 31, annexe 14, art. 1 - 16/12/2004
13 Abrogé. Voir : Table des dispositions de lois d’intérêt public abrogées aux termes de l’article 10.1 de la Loi de 2006 sur la législation – 31 décembre 2011.
1999, chap. 12, annexe I, art. 3 (1) - 22/12/1999
Remarque : Le 8 novembre 2016, le sous-alinéa 16 b) (i) de la Loi est modifié par remplacement de «une personne ou un régime de retraite était ou n’était pas inscrite» par «une personne ou un régime était ou n’était pas inscrit» au début du sous-alinéa. (Voir : 2015, chap. 9, par. 29 (4))
h) indiquant le jour où le surintendant a pris connaissance d’une contravention ou d’une inobservation pour laquelle une pénalité administrative peut être imposée en vertu de toute loi qui lui confère des pouvoirs ou lui attribue des fonctions. 1997, chap. 28, art. 16; 1999, chap. 12, annexe I, par. 3 (2); 2006, chap. 29, par. 62 (2) et (3); 2012, chap. 8, annexe 15, art. 1.
1999, chap. 12, annexe I, art. 3 (2) - 22/12/1999
2006, chap. 29, art. 62 (2, 3) - 01/07/2008
2012, chap. 8, annexe 15, art. 1 - 01/01/2013
2015, chap. 9, art. 29 (4) - 08/11/2016
1999, chap. 12, annexe I, art. 3 (3) - 22/12/1999
25. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut imposer à toutes les entités qui font partie d’un secteur réglementé une cotisation relativement aux frais et dépenses que le ministère, la Commission et le Tribunal ont engagés à l’égard du secteur réglementé aux termes de la présente loi ou de toute autre loi qui confère des pouvoirs ou attribue des fonctions au ministère, à la Commission, au surintendant ou au Tribunal. 1997, chap. 28, par. 25 (1); 2014, chap. 9, annexe 5, par. 4 (1).
(5) Abrogé : 2014, chap. 9, annexe 5, par. 4 (2).
2014, chap. 9, annexe 5, art. 4 (1, 2) - 01/04/2016
(5.1) Le surintendant peut révoquer un permis de fournisseur de services délivré en application de la partie VI (Assurance-automobile) de la Loi sur les assurances si la personne ou l’entité qui en est titulaire ne paie pas la cotisation établie à son égard. 2013, chap. 2, annexe 6, art. 2.
2006, chap. 29, art. 62 (4) - 01/07/2008
2013, chap. 2, annexe 6, art. 2 - 01/06/2014
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 27 (1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2015, chap. 20, annexe 12, art. 1)
(1) Le ministre peut, par règlement, régir les droits exigibles en vertu de la présente loi, notamment :
a) exiger le paiement de droits à l’égard d’une question visée à la présente loi, y compris les services fournis par le ministère ou la Commission ou par son intermédiaire;
c) prescrire le mode et le délai de paiement des droits. 2015, chap. 20, annexe 12, art. 1.
2015, chap. 20, annexe 12, art. 1 - non en vigueur

References: art. 3
 art. 32
 art. 1
 art. 62
 art. 33
 art. 43
 art. 5
 art. 1
 art. 29
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 62
 art. 1
 art. 1
 art. 29
 art. 2
 art. 2
 art. 33
 art. 1
 art. 43
 art. 1
 art. 1
 art. 29
 art. 43
 art. 5
 art. 3
 art. 1
 art. 3
 art. 16
 art. 1
 art. 3
 art. 62
 art. 1
 art. 29
 art. 3
 art. 4
 art. 2
 art. 62
 art. 2
 art. 1
 art. 1
 art. 1