Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19960405-093234
Timestamp: 2020-01-26 11:07:17+00:00

Document:
France, Conseil d'État, Section, 05 avril 1996, 093234
Sens de l'arrêt : Admission du recours rejet
Numéro d'arrêt : 093234
Numéro NOR : CETATEXT000007911105
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-04-05;093234
PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION - Conditions - Partie condamnée faute de représenter une pièce décisive retenue par ses adversaires - Existence - Administration n'ayant pas été en mesure de produire un réglement qu'elle était tenue de détenir.
54-08-06 L'article 13 de la loi du 19 juillet 1924 complétant la loi du 14 mars 1919 concernant les plans d'extension et d'aménagement des villes, applicable à la date à laquelle le préfet de l'Allier a approuvé le lotissement Beauséjour à Vichy, faisait obligation à l'Etat de détenir le plan de lotissement annexé à l'arrêté préfectoral d'approbation. Dès lors, la circonstance que l'administration de l'Etat n'ait pas été en mesure de retrouver le document en question ne fait pas obstacle à ce qu'elle soit considérée comme l'ayant retenu au sens des dispositions de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945. Le requérant ayant retrouvé chez un notaire le plan dont il ressortait que le terrain sur lequel était envisagé une construction litigieuse était compris dans le lotissement, le recours en révision formé contre la décision par laquelle le Conseil d'Etat avait jugé qu'en l'absence de l'arrêté du préfet et du plan joint, il ne pouvait être regardé comme établi que le terrain en question fût compris dans le lotissement Beauséjour est à la fois recevable et fondé.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 décembre 1987, présentée pour M. Serge Z..., demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat, par la voie du recours en révision :
1°) de déclarer non avenue une décision en date du 25 septembre 1987 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé un jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 7 octobre 1983 ayant annulé l'arrêté du 2 avril 1982 du maire de Vichy délivrant un permis de construire à M. X... et à Mme Y... à Vichy ;
- les observations de Me Le Pradot, avocat de M. Serge Z..., de la SCP Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Pierre X... et de Mme Rose Y...,
Considérant que, pour se prononcer sur les limites du périmètre du lotissement de Beauséjour à Vichy, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand avait, par un jugement avant-dire droit du 19 avril 1983, ordonné un supplément d'instruction aux fins d'obtenir notamment la production de l'arrêté du 30 mai 1925 par lequel le préfet de l'Allier avait approuvé ledit lotissement et son plan ; qu'il est constant que l'administration n'a pas été en mesure de produire ni devant le tribunal administratif, ni devant le Conseil d'Etat lesdits documents ; que, si par un jugement du 7 octobre 1983, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé l'arrêté du 2 avril 1982 du maire de Vichy délivrant un permis de construire à M. X... et à Mme Y... après avoir considéré que la parcelle litigieuse était incluse dans le périmètre du lotissement, en revanche, par un jugement du 25 septembre 1987, le Conseil d'Etat a considéré qu'en l'absence de l'arrêté et du plan joint "il ne peut être regardé comme établi que ce terrain soit compris dans le lotissement Beauséjour" ; que, à la suite de recherches chez un notaire, M. Z... produit à l'appui de son recours en révision une copie de l'arrêté du 30 mai 1925 et du plan y annexé ;
Considérant qu'en vertu de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifiée, le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : si elle a été rendue sur pièce fausse, si la partie a été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par ses adversaires ..., ou si la décision a été rendue en méconnaissance de certaines dispositions de l'ordonnance précitée ;
Considérant, en premier lieu, que M. Z..., qui est la partie qui a succombé devant le Conseil d'Etat et l'administration, qui avait délivré le permis de construire, doivent être respectivement considérés comme condamné et adversaire au sens de l'article 75 précité de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article 13 de la loi du 19 juillet 1924 complétant la loi du 14 mars 1919 concernant les plans d'extension et d'aménagement des villes, applicable à la date du 30 mai 1925 à laquelle le préfet de l'Allier a approuvé le lotissement de Beauséjour à Vichy, que l'obligation de détenir le plan de lotissement annexé à l'arrêté préfectoral du 30 mai 1925, pesait uniquement sur l'Etat ; que celui-ci n'a pas été en mesure de produire le plan de ce lotissement ainsi qu'il l'a reconnu ; que la circonstance que l'administration de l'Etat n'ait pu retrouver le document dont s'agit "malgré des recherches approfondies" ne fait pas obstacle à ce qu'elle soit considérée comme l'ayant "retenu" au sens des mêmes dispositions ;
Considérant, enfin, que la pièce retenue présente un caractère décisif dès lors qu'il résulte du rapprochement du plan annexé à l'arrêté du 30 mai 1925 et de l'acte notarié de partage établi le 7 janvier 1913 que le terrain litigieux faisait partie du lotissement Beauséjour et que le permis de construire du 2 avril 1982 a été délivré en méconnaissance d'une servitude de recul ; qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Z... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par sa décision du 25 septembre 1987, le Conseil d'Etat a accueilli les requêtes de M. X... et de Mme Y... et a annulé le jugement du 7 octobre 1983 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui avait fait droit à sa demande ;
Article 1er : Le recours en révision de M. Z... est admis.
Article 2 : La décision du 25 septembre 1987 du Conseil d'Etat statuant au contentieux est déclarée nulle et non avenue.
Article 3 : La requête de M. X... et de Mme Y... est rejetée.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Serge Z..., à Mme Y..., à M. X..., au préfet de l'Allier et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Arrêté 1925-05-30 annexe
Arrêté 1982-04-02
Loi 1919-03-14
Loi 1924-07-19 art. 13
Proposition de citation: CE, 05 avril 1996, n° 093234
Avocat(s) : Me Le Pradot, SCP Urbin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, Avocat

References: L'article 13
 l'article 75
 l'article 75
 l'article 75
 l'article 13
 art. 13