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Timestamp: 2020-07-15 09:55:26+00:00

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BOFiP-RSA-ES-10-30-10-20120912
10-Section 1 : Plans d'épargne-entreprise ( PEE ) - Régime fiscal des bénéficiaires
1 (BOFiP-RSA-ES-10-30-10-§ 1-12/09/2012)
Les dispositions relatives au plan d'épargne d'entreprise (PEE) sont également applicables au plan d'épargne interentreprises (PEI).
Pour plus de précisions sur l'économie générale des PEE ainsi que sur la situation au regard de l'entreprise, il convient de se reporter au BOI-BIC-PTP-20-30 .
10 (BOFiP-RSA-ES-10-30-10-§ 10-12/09/2012)
Les sommes versées par les salariés et des personnes mentionnées à l'article L3332-2 du code du travail ne sont pas déductibles de leur revenu imposable ; elles sont donc soumises à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.
Toutefois, conformément au I de l'article 163 A du CGI, les droits inscrits sur un compte épargne temps (CET) qui sont utilisés pour alimenter un PEE dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L3332-10 du même code peuvent, par exception, bénéficier du régime de l'étalement prévu à cet article (cf. BOI-RSA-CHAMP-20-30-40 )
20 (BOFiP-RSA-ES-10-30-10-§ 20-12/09/2012)
Les sommes perçues au titre de l'intéressement affectées à un PEE sont exonérées à hauteur de la moitié du plafond annuel moyen retenu pour l'assiette des cotisations de sécurité sociale (cf. BOI-RSA-ES-10-10 n° 20 ).
30 (BOFiP-RSA-ES-10-30-10-§ 30-12/09/2012)
Sont exonérées en totalité d’impôt sur le revenu, les sommes revenant aux salariés au titre de la participation aux résultats de l'entreprise lorsqu’elles sont affectées à un plan d'épargne salariale dans les conditions prévues à l’article L3323-2 du code du travail (cf. BOI-RSA-ES-10-20 n° 50 ).
Remarque : Pour les accords antérieurs au 20 février 2001, les sommes attribuées au titre de la participation dans le cadre d'un accord d'une durée de trois ans et qui font l'objet d'une affectation un PEE bénéficient d'une exonération totale dès lors que les actions ou parts acquises sont indisponibles pendant cinq ans (cf. BOI-RSA-ES-10-20 n° 70 ).
40 (BOFiP-RSA-ES-10-30-10-§ 40-12/09/2012)
Les sommes versées par l'entreprise en application d'un PEE, constitué conformément aux dispositions du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, sont exonérées de l'impôt sur le revenu (CGI, art. 81 -18°-a et 163 bis B-I) .
Le versement complémentaire de l'entreprise, exonéré d'impôt sur le revenu, est encadré par l'article L3332-11 du code du travail, lequel prévoit que :
- les sommes versées annuellement par une ou plusieurs entreprises pour chaque salarié ou personne mentionnée à l'article L3332-2 du code du travail ne peuvent excéder un plafond fixé à 8 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale (plafond porté à 16 % pour les versements à un plan d'épargne pour la retraite collectif - PERCO) dans la limite du triple de la contribution du bénéficiaire (C. trav., art. R3332-8 ) . Ainsi, si un participant reçoit des abondements de plusieurs entreprises, il est fait masse de ces abondements pour apprécier la limite d'exonération. Tout versement excédentaire constitue un complément de rémunération imposable à l’impôt sur le revenu au nom du bénéficiaire. Pour 2011, cette exonération porte sur un montant maximum de 2 828,16 ¤, ou de 5 090,69 ¤ si le salarié a acquis des actions ou des certificats d'investissement de l'entreprise.
- en outre, en ce qui concerne le PEE, l'entreprise peut majorer son versement à concurrence du montant consacré par le salarié ou la personne mentionnée à l'article L3332-2 du code du travail à l'acquisition d'actions ou de certificats d'investissement émis par l'entreprise ou par une entreprise liée à celle-ci au sens de l'article L225-180 du code de commerce, sans que cette majoration puisse excéder 80 % (C. trav., art. L3332-11, 2ème alinéa) . Ainsi, pour 2011, cette exonération porte sur un montant maximum de 2 828,16 ¤, ou de 5 090,69 ¤ si le salarié a acquis des actions ou des certificats d'investissement de l'entreprise.
50 (BOFiP-RSA-ES-10-30-10-§ 50-12/09/2012)
L'article R3332-2 du code du travail prévoit que les investissements des adhérents du PEE qui ont bénéficié d'un abondement majoré de l'entreprise dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L3332-11 du code précité ne peuvent être modifiés pendant la période d'indisponibilité mentionnée à l'article L3332-25 du même code.
Cela étant, en cas d'apport de titres détenus via des fonds communs de placement d'entreprise, il a été apporté les précisions suivantes :
Rescrit 2006/17 publié le 14/02/2006
Dispositifs d'actionnariat salarié. Opération d'apport de titres détenus via des fonds communs de placement d'entreprise (FCPE) dans le PEE. Sort de l'abondement majoré.
Dans le cadre du plan d'épargne d'entreprise (PEE) de la société X, les salariés détenteurs de parts de fonds communs de placement d'entreprise régis par l'article L214-40 du code monétaire et financier (« FCPE d'actionnariat salarié »), dont l'actif est principalement constitué d'actions de la société X et de la société Y, envisagent d'apporter à la société Z les actions Y, apport rémunéré par la remise d'actions Z. Quel est le régime fiscal de l'opération de l'apport ? Cette opération est-elle de nature à remettre en cause l'abondement majoré dont les salariés ont bénéficié en application du deuxième alinéa de l'article L3332-11 du code du travail à raison des investissements en actions X ou de sociétés qui lui sont liées ?
L'apport par les FCPE, qui se traduit par un échange d'actions Y contre des actions Z, constitue une cession réalisée au sens du 1 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts, dont la neutralité fiscale est toutefois assurée par le 3 du III du même article qui exonère les plus-values réalisées par les FCPE dans le cadre de leur gestion.
Cela étant, et pour autant que le but exclusif de la société Z soit, conformément au préambule de ses statuts, de détenir des actions de la société X ou de sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L225-180 du code de commerce, l'opération réalisée reste sans incidence sur l'abondement majoré correspondant.
A cet égard, il est rappelé qu'en application de l'article L3332-11 déjà cité du code du travail, l'entreprise peut accorder un abondement majoré à concurrence des seules sommes que le salarié consacre à l'acquisition d'actions de l'entreprise ou d'une entreprise liée au sens de l'article L225-180 du code de commerce et donc, au cas particulier, à l'acquisition d'actions X ou d'une société liée.
60 (BOFiP-RSA-ES-10-30-10-§ 60-12/09/2012)
- le versement du salarié (800 ¤) n'est pas déductible de son revenu imposable ;
- l'abondement de l'entreprise plafonné à 2 400 ¤ n'est pas imposable entre les mains du salarié bénéficiaire.
- versement du salarié : 2 000 ¤, dont 500 ¤ sont affectés l'achat d'actions ou-de certificats d'investissement émis par l'entreprise ;
1 500 x 3 = 4 500 ¤ limité à 8 % du montant annuel du plafond de sécurité sociale soit pour 2011 : 2 828,16 ¤
- le versement du salarié (2 000 ¤) n'est pas exonéré d'impôt sur le revenu ;
- l'abondement de l'entreprise (4 328,16 ¤) est exonéré.
- l'investissement en actions de l'entreprise ouvre droit à une majoration de l'abondement égale au maximum à 80 % de 8 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale, soit pour 2011, 2 262,53 ¤ ; dès lors qu'elle représente le triple de l'investissement, la majoration de 80 % correspond à la prise en compte d'un investissement en actions de 754,18 ¤ ; l'investissement en actions de l'entreprise étant supérieur à ce chiffre, la majoration de 80 % peut être accordée ;
- le complément de l'investissement en actions de l'entreprise (soit 900 ¤ - 754,18 ¤) est pris en compte au titre de l'abondement « normal » : il s'élève à 2 537,46 ¤ :
[700 ¤ + (900 – 754,18)] x 3 = 2 537,46 ¤
- au total, l'abondement maximum est de 4 799,99 ¤.
70 (BOFiP-RSA-ES-10-30-10-§ 70-12/09/2012)
Par ailleurs, l’article L3332-13 du code du travail prévoit que les versements de l’entreprise ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans l’entreprise au moment de la mise en place d’un plan. Le non-respect de cette règle est susceptible de remettre en cause les exonérations fiscales et sociales, lorsque le délai entre le dernier versement de l’élément de rémunération supprimé en tout ou partie et la date de mise en place du plan est inférieur à douze mois.
80 (BOFiP-RSA-ES-10-30-10-§ 80-12/09/2012)
Enfin, il est précisé que pour ouvrir droit à ces exonérations, les règlements des plans d'épargne d'entreprise établis à compter de la publication de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale doivent être déposés dans les conditions prévues à l'article L3332-9 du code du travail (C. trav., art. L3332-27 )
90 (BOFiP-RSA-ES-10-30-10-§ 90-12/09/2012)
Les sociétés peuvent procéder à des augmentations de capital réservées aux adhérents d’un PEE (cf. BOI-BIC-PTP-20-30 ).
100 (BOFiP-RSA-ES-10-30-10-§ 100-12/09/2012)
Lorsque la société n’est pas cotée, le prix des titres souscrits peut faire l’objet d’un rabais maximum de 20 % ou de 30 % selon le cas, par rapport au prix de cession déterminé selon l’article L3332-20 du code du travail.
L’avantage correspondant à ces décotes ou rabais est exonéré d’impôt sur le revenu.
110 (BOFiP-RSA-ES-10-30-10-§ 110-12/09/2012)
En outre, en application de l'article L3332-21 du code du travail, l'assemblée générale qui décide de l'augmentation de capital peut prévoir l'attribution gratuite d'actions ou d'autres titres donnant accès au capital afin de remplacer :
- en tout ou partie la décote ou du rabais prévu respectivement aux articles L3332-19 et L3332-20 du code du travail ;
- ou, la contribution de l’entreprise (abondement) prévue à l’article L3332-11 du code du travail, sous réserve que la prise en compte de leur contre-valeur pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n’ait pas pour effet de dépasser les plafonds applicables au montant de l’abondement. En toute hypothèse, le montant total de l’abondement accordé par salarié ou dirigeant d’entreprise, constitué en tout ou partie au moyen de versements de l’entreprise et d’attribution d’actions gratuites, ne peut excéder les plafonds de l’abondement prévus à l’article L3332-11 précité.
Conformément à l’article L3332-22 du code du travail, l’avantage constitué par ces attributions d’actions gratuites dans les conditions exposées ci-dessus est exonéré d’impôt sur le revenu.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au dossier consacré au PEE (fiche n° 7) dans la c irculaire du 14 septembre 2005 relative à l'épargne salariale .
120 (BOFiP-RSA-ES-10-30-10-§ 120-12/09/2012)
En application des dispositions du deuxième alinéa de l’article L3332-25 du code du travail, la levée des options consenties dans les conditions prévues à l’article L225-177 ou L225-179 du code de commerce au moyen des avoirs indisponibles du plan d’épargne d’entreprise (PEE) est autorisée, moyennant un portage de cinq ans à compter de la levée des options.
Il est précisé que la liquidation des avoirs figurant dans le PEE pour lever les options constitue une délivrance des sommes correspondantes rendant exigibles au moment de cette liquidation les prélèvements sociaux sur les revenus de placement sur le gain net réalisé, dont les taux sont fixés par les articles 1600-0 E , 1600-0 J et 1600-0 F bis (III) du CGI et des articles L14-10-4 (2°) et L262-24 (III) du code de l'action sociale et des familles. La levée des options s’effectue donc au moyen des avoirs liquidés nets de ces prélèvements.
130 (BOFiP-RSA-ES-10-30-10-§ 130-12/09/2012)
Les actions ainsi souscrites ou achetées doivent être versées dans le plan et sont isolées dans un compte spécifique (ou un sous-compte du compte individuel du salarié) ouvert au sein du PEE au nom du salarié, exclusivement destiné à la comptabilisation de l’acquisition et de la cession des titres sous option. Les actions sont inscrites à leur prix d’acquisition ou de souscription, tel qu’il a été fixé par le conseil d’administration ou par le directoire lors de l’attribution des options, conformément aux dispositions des articles L225-177 et L225-179 du code de commerce. En cas d’existence d’un rabais excédentaire défini au II de l’article 80 bis du CGI, celui-ci est imposé normalement selon les règles des traitements et salaires au titre de l’année de levée des options conformément aux dispositions prévues à cet article (cf. BOI-RSA-ES-20-10-20-10 ). Par la suite, il convient de majorer le prix d’acquisition ou de souscription des titres inscrits en compte du montant du rabais excédentaire qui est imposé selon ces modalités.
Remarque : Pour plus de précisions sur ce point, il convient de se reporter au dossier relatif au PEE de la circulaire interministérielle du 14 septembre 2005 relative à l’épargne salariale .
140 (BOFiP-RSA-ES-10-30-10-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-RSA-ES-10-30-10-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-RSA-ES-10-30-10-§ 160-12/09/2012)
En outre, les dispositions précitées de l'article L3332-25 du code du travail permettent les opérations d’apport des actions issues d’options levées au moyen des avoirs indisponibles du PEE à une société ou à un fonds commun de placement dont l'actif est lui-même exclusivement composé de titres de capital ou donnant accès au capital émis par l'entreprise ou par une entreprise liée.
Les entreprises liées sont celles qui appartiennent au même groupe d’entreprises au sens du deuxième alinéa de l’article L3344-1 du code du travail. Il s’agit des groupes d'entreprises incluses dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes en application de l'article L233-16 du code de commerce ou, s'agissant des établissements de crédit, de l'article L511-36 du code monétaire et financier, s'agissant des entreprises régies par le code des assurances, de l'article L345-2 de ce code, s'agissant des mutuelles, des dispositions du code de la mutualité et, s'agissant des institutions de prévoyance, de l'article L931-34 du code de la sécurité sociale.
170 (BOFiP-RSA-ES-10-30-10-§ 170-12/09/2012)
Cette disposition a pour objet de conférer un caractère intercalaire à cet apport, en sorte que le régime fiscal spécifique attaché au gain net de cession réalisé dans le cadre du PEE (cf. n° ci dessous) a vocation à s’appliquer aux actions de la société, ou aux parts du fonds commun de placement, reçues en contrepartie de l’apport dans les mêmes conditions où il se serait appliqué aux actions sous option.
180 (BOFiP-RSA-ES-10-30-10-§ 180-12/09/2012)
Le gain net de cession (à titre gratuit ou à titre onéreux) des titres devenus disponibles, qui est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition ou de souscription des actions, le cas échéant majoré du rabais excédentaire défini à l’article 80 bis du CGI déjà imposé selon les règles des traitements et salaires lors de la levée des options (cf. n° ci-dessus), est exonéré d’impôt sur le revenu. Il est assujetti aux prélèvements sociaux dans les conditions de droit commun.
V. Produits des sommes placées dans un plan d'épargne d'entreprise
190 (BOFiP-RSA-ES-10-30-10-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-RSA-ES-10-30-10-§ 200-12/09/2012)
Aux termes de l'article 82 de l'annexe II au CGI, le crédit d'impôt attaché aux revenus du portefeuille collectif ou des titres détenus individuellement, qui sont acquis en application des articles L3331-1 à L3335-2 du code du travail et dans les conditions fixées à ces articles, donnent lieu à la délivrance d'un certificat, conformément aux dispositions de l'article 77 de cette même annexe.
VI. Gains nets sur cessions de valeurs mobilières acquises dans le cadre d'un plan d'épargne d'entreprise
210 (BOFiP-RSA-ES-10-30-10-§ 210-12/09/2012)
Les gains nets réalisés dans le cadre d'un plan d'épargne sont exonérés d'impôt sur le revenu :
Les dispositions du I de l'article 1 50-0 A du CGI, relatif à la taxation des plus-values de cession de valeurs mobilières ne s'appliquent pas en effet :
- aux titres cédés dans le cadre de leur gestion par les fonds communs de placement, constitués en application des législations sur la participation des salariés aux résultats des entreprises et les plans d'épargne d'entreprise ainsi qu'aux rachats de parts de tels fonds (CGI, art. 150-0 A-III-3) ;
VII. Exigibilité des prélèvements sociaux lors de la délivrance des sommes ou valeurs.
220 (BOFiP-RSA-ES-10-30-10-§ 220-12/09/2012)
Ces prélèvements s’effectuent dans les conditions prévues au 7° du II de l’article L136-7 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l’article 1600-0 D du CGI, à l’article 1600-0 H du CGI, à l’article L245 15 du CSS, auquel renvoie le II de l’article 1600-0 F bis du CGI, et aux articles L14-10-4 (2°) et L262-24 (III) du code de l'action sociale et des familles.
VIII. Situation en cas de transfert
230 (BOFiP-RSA-ES-10-30-10-§ 230-12/09/2012)
Pour plus de précisions sur ce point, il convient de se reporter au dossier relatif au PEE – fiche n° 7 - de la circulaire interministérielle du 14 septembre 2005 relative à l’épargne salariale .

References: l'article 163
 art. 81
 l'article 150
 l'article 82
 l'article 77
 l'article 1
 art. 150