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Timestamp: 2016-10-20 19:40:02+00:00

Document:
l'arr�t rendu le 20 ao�t 1999 par la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais, dans la cause qui oppose les recourants � la Commune de Sierre, repr�sent�e par Me Philippe Pont, avocat � Sierre, et au Conseil d'Etat du canton du Valais;
A.- X.________ �tait, jusqu'� son d�c�s le 13 mai 1999, propri�taire de la parcelle n� 1842 du cadastre de la commune de Sierre, au lieu-dit "Pradec". Ce bien-fonds, de forme allong�e et d'une surface de 2'111 m2, est plant� en vigne et il s'�tend entre la rampe de Pradec (voie pi�tonne, escaliers Jean-Daetwyler) et la tranch�e du chemin de fer SMC, le long du flanc sud-est de la colline sur laquelle est �rig� un monument historique de la ville de Sierre, le Ch�teau Mercier.
Le 12 septembre 1979, le Conseil d'Etat du canton du Valais a homologu� le r�glement des constructions (RCC 1979) que la commune de Sierre avait adopt� le 13 mars 1977. Comme la parcelle n� 1842 avait alors �t� class�e dans la zone de paysage sensible, cette r�glementation permettait la construction de maisons d'habitation individuelles, avec un indice d'utilisation du sol de 0,15 (art. 94 RCC 1979).
B.- La commune de Sierre a mis � l'enqu�te publique, en juin 1995, un projet de r�vision du plan d'affectation local. Il pr�voit le classement de la parcelle n� 1842 dans la zone de protection du paysage qui entoure le Ch�teau Mercier; sont notamment interdites dans cette zone les constructions susceptibles d'entra�ner une modification sensible du caract�re et de l'aspect g�n�ral du paysage (art. 120 du nouveau RCC).
X.________ s'est oppos� � ce projet en demandant que sa parcelle demeur�t class�e en zone de paysage sensible. Le conseil municipal de Sierre a �cart� cette opposition le 16 janvier 1996; le conseil g�n�ral de cette commune a adopt� le 19 juin 1996 la zone de protection du paysage telle qu'elle avait �t� mise � l'enqu�te publique.
X.________ a form� un recours administratif aupr�s du Conseil d'Etat, en demandant l'annulation de la d�cision du conseil g�n�ral de Sierre. Le Conseil d'Etat a rejet� ce recours par prononc� du 28 octobre 1998, en consid�rant en particulier que la vigne litigieuse faisait partie int�grante du site du Ch�teau Mercier, � sauvegarder pour sa grande qualit� paysag�re. L'organe d'instruction des recours administratifs, le Service juridique des affaires int�rieures, avait auparavant proc�d� � une inspection locale.
C.- X.________ a recouru contre la d�cision du Conseil d'Etat aupr�s du Tribunal cantonal, en persistant � demander le maintien de sa parcelle dans une zone � b�tir de paysage sensible, avec un indice d'utilisation du sol de 0,15.
Au d�c�s de X.________, ses h�ritiers ont d�clar� au Tribunal cantonal qu'ils lui succ�daient dans cette proc�dure. Ils ont alors �t� consid�r�s, ensemble, comme la partie recourante.
La Cour de droit public du Tribunal cantonal a statu� sur le recours par un arr�t rendu le 20 ao�t 1999; elle l'a, pour l'essentiel, rejet� (la d�cision du Conseil d'Etat a �t� partiellement r�form�e quant au montant des frais per�us par cette autorit�). Apr�s avoir estim� inutile une inspection locale, la Cour cantonale a consid�r� en substance que la commune de Sierre avait pour but d'adapter sa planification aux exigences de la loi f�d�rale sur l'am�nagement du territoire et que ces r�gles justifiaient le non classement de la parcelle litigieuse dans la zone � b�tir, compte tenu des capacit�s disponibles sur le territoire communal et des motifs de protection des sites et du paysage.
D.- Agissant par la voie du recours de droit public, les membres de l'hoirie X.________ demandent au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t rendu par le Tribunal cantonal et de lui renvoyer l'affaire afin qu'il prenne une nouvelle d�cision apr�s une visite des lieux et une pes�e compl�te des int�r�ts en pr�sence. Ils se plaignent d'une violation de la garantie de la propri�t� (art. 22ter aCst. ), le d�classement de leur parcelle repr�sentant pour eux une atteinte disproportionn�e; ils font aussi valoir que la d�cision attaqu�e est arbitraire, dans ses constatations de fait, dans sa motivation et � propos du refus de proc�der � une inspection locale. Les recourants requi�rent au demeurant une inspection locale par une d�l�gation du Tribunal f�d�ral.
Le Conseil d'Etat et la Cour de droit public du Tribunal cantonal ont renonc� � se d�terminer.
1.- Il n'y a pas lieu de proc�der � l'inspection locale requise par les recourants, leurs griefs pouvant �tre examin�s sur la base du dossier (cf. ATF 123 II 248 consid. 2a; 122 II 274 consid. 1d p. 279).
2.- Les recourants se plaignent � la fois d'une violation de la garantie de la propri�t� et d'arbitraire. Ils critiquent les constatations de fait du Tribunal cantonal quant � la nature ou � la situation de leur parcelle, en faisant valoir qu'une inspection locale e�t d� �tre organis�e par cette juridiction. La m�connaissance de faits d�terminants - la position de la parcelle au sein d'une agglom�ration largement b�tie, l'existence d'une s�paration entre cette vigne et le site du Ch�teau Mercier, l'absence de caract�ristiques sp�cifiques de ce terrain - aurait ainsi emp�ch� le Tribunal cantonal de proc�der � une pes�e correcte des int�r�ts en jeu; en cons�quence, il aurait admis une mesure de planification disproportionn�e en tant que, contrairement � la r�glementation pr�c�dente, elle prive les propri�taires de toute possibilit� de construire.
a) Une mesure d'am�nagement du territoire, telle qu'une interdiction de construire en raison du classement dans une zone � prot�ger, repr�sente une restriction au droit de propri�t�; elle n'est compatible avec la garantie constitutionnelle de la propri�t� - l'art. 22ter de la Constitution f�d�rale du 29 mai 1874 (aCst. ) est d�terminant en l'occurrence, le Tribunal f�d�ral �tant appel� � contr�ler un arr�t rendu avant l'entr�e en vigueur de la Constitution f�d�rale du 18 avril 1999 (Cst. ) - que pour autant qu'elle repose sur une base l�gale, qu'elle soit justifi�e par un int�r�t public suffisant et que, en vertu du principe de la proportionnalit�, elle n'aille pas au-del� de ce qu'exige cet int�r�t public (cf. ATF 125 II 129 consid. 8 p. 141; 121 I 117 consid.
3b p. 120; 120 Ia 227 consid. 2c p. 232 et les arr�ts cit�s). Dans le cas particulier, seule est d�nonc�e, en relation avec l'art. 22ter aCst. , une violation du principe de la proportionnalit�.
Le Tribunal f�d�ral examine librement si l'int�r�t public invoqu� est assez important pour pr�valoir sur les int�r�ts oppos�s, et si les restrictions respectent le principe de la proportionnalit�. Mais il fait preuve de retenue dans l'examen de questions qui rel�vent de la pure appr�ciation ou des circonstances locales, qu'un gouvernement ou un Tribunal cantonal est cens� mieux conna�tre que lui (ATF 125 II 86 consid. 6 p. 98 et les arr�ts cit�s). Le Tribunal f�d�ral n'est pas l'autorit� sup�rieure de planification et il n'a pas � substituer son appr�ciation � celledesautorit�scantonales. Ildoitn�anmoinsexaminer-danslecadredesgriefssoulev�s(art. 90al. 1let. b OJ) - si la d�cision attaqu�e se prononce de fa�on compl�te sur les motifs d'int�r�t public invoqu�s pour justifier l'atteinte au droit de propri�t� et si, dans la pes�e des int�r�ts, les int�r�ts priv�s ont �t� pris en consid�ration de mani�re ad�quate (cf. ATF 120 Ia 270 consid. 3b p. 275; 118 Ia 384 consid. 4b p. 388, 394 consid. 2b p. 397 et les arr�ts cit�s). Le grief d'arbitraire dans la d�termination et la pes�e des int�r�ts en jeu n'a pas de port�e ind�pendante (cf. notamment ATF 118 Ia 384 consid. 4b p. 388).
b) Le Tribunal cantonal a relev� que les r�serves dans les zones � b�tir du nouveau plan d'am�nagement local �taient suffisantes pour faire face aux besoins futurs de la construction. Il a ainsi, implicitement, consid�r� qu'une extension de la zone � b�tir sur la parcelle des recourants ne se justifiait pas au regard de l'art. 15 let. b de la loi f�d�rale sur l'am�nagement du territoire (LAT; RS 700). Cet argument n'est pas contest�. Le Tribunal cantonal a par ailleurs exclu un classement sur la base de l'art. 15 let. a LAT, qui dispose que les zones � b�tir comprennent les terrains propres � la construction qui sont d�j� largement b�tis: il a consid�r� que l'application de cette norme �tait sans pertinence ("irrelevante") car d'autres motifs, li�s � la protection des sites et du paysage, expliquent l'inclusion de la parcelle litigieuse dans une zone non constructible. En d'autres termes, la zone litigieuse est une zone � prot�ger au sens de l'art. 17 LAT.
c)aa) Les recourants font valoir que leur parcelle n'a rien d'exceptionnel du point de vue paysager, s'agissant d'une vigne pas particuli�rement belle. Or ce n'est pas, selon l'arr�t attaqu�, pour ses caract�ristiques propres que la parcelle a �t� incluse dans la zone de protection du paysage, mais bien parce qu'elle fait partie d'un site plus vaste, soit de l'espace entourant le Ch�teau Mercier.
Les recourants ne nient pas que l'on puisse reconna�tre au site du Ch�teau Mercier une certaine qualit� paysag�re; ils pr�tendent toutefois que cela resterait � d�montrer. Or, il leur appartenait, s'ils voulaient contester efficacement les caract�ristiques et la valeur de ce site, d'all�guer des faits concrets et de discuter l'appr�ciation des autorit�s cantonales. Ils se sont cependant born�s � indiquer que ce site n'entrait pas dans la cat�gorie des zones � prot�ger au sens de l'art. 17 LAT (ou de l'art. 23 de la loi cantonale concernant l'application de la loi f�d�rale sur l'am�nagement du territoire, dont la teneur correspond � celle de l'art. 17 LAT). Les recourants n'ont donc fourni aucun �l�ment permettant de mettre en doute la n�cessit� de prot�ger le site du Ch�teau Mercier. Cet objectif, d'int�r�t public, a �t� admis par le Tribunal cantonal, qui s'est notamment r�f�r� sur ce point � l'appr�ciation du Conseil d'Etat. Le Tribunal f�d�ral, compte tenu de son pouvoir d'examen (cf. supra, consid. 2a), n'a pas de raisons de s'�carter de ces constatations.
Une zone � prot�ger, par exemple pour un lieu historique ou un monument culturel, peut �tre d�limit�e m�me dans la partie largement b�tie d'une agglom�ration (cf. notamment ATF 116 Ib 377). Elle peut comprendre les alentours de l'objet, si cela s'av�re n�cessaire au regard des buts de la protection (cf. ATF 109 Ia 185; arr�ts non publi�s du 17 ao�t 1999, B. et M. c. VS, TC, CE et commune de Sierre, consid. 5 et les r�f�rences, concernant la Tour de Goubing). Le fait que la parcelle litigieuse - comme le Ch�teau Mercier du reste - se trouve dans la ville de Sierre, � proximit� de terrains b�tis et de voies de circulation, ne constitue donc pas un obstacle � la mesure de planification contest�e. Il reste donc � examiner le grief des recourants selon lequel leur parcelle serait mat�riellement coup�e de la colline sur laquelle est construit le Ch�teau Mercier et que, dans cette situation, un r�gime juridique permettant la construction d'une villa dans la partie sup�rieure du terrain ne compromettrait pas la sauvegarde du site.
bb) A ce sujet, les recourants pr�tendent qu'il �tait arbitraire, de la part de la Cour de droit public, de renoncer � une inspection des lieux. Or, contrairement � ce qu'ils affirment dans leur m�moire, l'int�r�t � la protection du site du Ch�teau Mercier n'a pas �t� invoqu� pour la premi�re fois en derni�re instance cantonale, mais il l'avait �t� �galement devant le Conseil d'Etat. Cette derni�re autorit� en avait tenu compte dans sa d�cision; elle disposait d'un large pouvoir d'appr�ciation (cf. art. 33 al. 3 let. b LAT) et elle avait organis� une inspection locale. Le Tribunal cantonal pouvait, sans arbitraire (quant � la notion d'arbitraire, cf. ATF 125 I 166 consid. 2a p. 168; 125 II 10 consid. 3a p. 15, 129 consid. 5b p. 134; 124 V 137 consid. 2b p. 139; 124 IV 86 consid. 2a p. 88 et les arr�ts cit�s), se r�f�rer � ces constatations et consid�rations et ne pas administrer d'autres preuves, d'autant plus que - ce qui n'est pas contest�, s'agissant d'un site construit dans une des villes principales du canton - certains membres de la Cour cantonale connaissaient les lieux.
cc) Le maintien de vignes sur les flancs de colline du Ch�teau Mercier est manifestement une mesure apte � assurer la sauvegarde du site. Les autorit�s cantonales pouvaient, sans abuser de leur pouvoir d'appr�ciation, estimer que la construction d'une maison dans la partie sup�rieure de la parcelle des recourants - la partie inf�rieure s'y pr�tant mal - compromettrait s�rieusement cet objectif. Il n'est pas exclu que, de certains endroits, une telle construction ne ferait pas obstacle � la vue sur le ch�teau, � cause de la bande de for�t mentionn�e par les recourants; ce n'est toutefois pas le seul crit�re � retenir car c'est l'aspect g�n�ral de la colline, et non seulement le monument historique, qui font l'objet de la protection. Il ressort du dossier que la d�limitation de la zone prot�g�e est coh�rente au regard des caract�ristiques du site et que les autorit�s cantonales pouvaient, du c�t� est, en fixer la limite le long de la voie du funiculaire SMC, plut�t que de celui de la rampe de Pradec, comme le demandent les recourants. En d�finitive, le Tribunal f�d�ral n'a aucun motif de qualifier de disproportionn�e la mesure de planification � laquelle la parcelle des recourants est soumise. Les griefs d'arbitraire et de violation de la garantie de la propri�t� sont donc mal fond�s.
3.- Il s'ensuit que le recours de droit public est rejet�. Les recourants, qui succombent, doivent payer l'�molument judiciaire (art. 153 al. 1, 153a al. 1 et 156 al. 1 OJ). Les autorit�s intim�es n'ont pas droit � des d�pens (cf. art. 159 al. 1 et 2 OJ).
2. Met � la charge des recourants un �molument judiciaire de 3'000 fr.;
4. Communique le pr�sent arr�t en copie aux mandataires des recourants et de la Commune de Sierre, au Conseil d'Etat et � la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais.

References: ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 33
 ATF 
 art. 159