Source: https://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cp/cp1090.htm
Timestamp: 2019-11-21 04:06:51+00:00

Document:
Outrages et violencesàfonctionnaire public ou assimilé- Code Pénal - Tunisie
Section II. - Outrages et violences à fonctionnaire public ou assimilé
Article 125. Note Modifié par la loi n° 2005-46 du 6 juin 2005 portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction. - L'outrage fait par paroles, gestes ou menaces à un fonctionnaire public ou assimilé dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 500 francs.
Est puni d'un an d'emprisonnement et de cent vingt dinars d'amende, quiconque, par paroles, gestes ou menaces se rend coupable d'outrage à un fonctionnaire public ou assimilé dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
Article 126 (Nouveau). - Si l'outrage a été fait à l'audience à un fonctionnaire de l'ordre judiciaire, la peine d'emprisonnement est de 2 ans.
Est puni de mort quiconque se rend coupable de violences par usage ou menace d'usage d'armes, commises, à l'audience, à l'encontre d'un magistrat. Note Ajouté par la loi n°85-9 du 7 mars 1985
Article 127. Note Modifié par la loi n° 2005-46 du 6 juin 2005 portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction. - Tout individu qui happe un fonctionnaire public ou assimilé dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions est puni, s'il s'agit des violences prévues à l'article 319, d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 300 francs s'il s'agit des violences prévues à l'article 218, d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 1000 francs.
Si, dans ce dernier cas, il y a eu préméditation, ou si les voies de fait ont déterminé des blessures ou une maladie ou encore si le fait a été commis à l'audience sur un fonctionnaire de l'ordre judiciaire, l'emprisonnement est de 10 ans et l'amende de 2000 francs.
Le tout, sans préjudice des peines prévues à l'article 219 s'il y a lieu.
Est puni d'un an d'emprisonnement et de soixante douze dinars d'amende, quiconque exerce sur un fonctionnaire public ou assimilé des voies de fait, telle que prévue à l'article 319 du présent code, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
La peine est de cinq ans d'emprisonnement et de deux cent quarante dinars d'amende, si les violences exercées sont de celles prévues à l'article 218 du présent code. La peine est de dix ans d'emprisonnement est et de quatre cent quatre-vingt dinars d'amende si, dans ce dernier cas, les violences ont été prémédité ou ont engendré des blessures ou maladie ou si elles ont été commises à l'audience sur un fonctionnaire de l'ordre judiciaire, et ce, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines prévues à l'article 219 du présent code.
Article 128. Note Modifié par la loi n° 2005-46 du 6 juin 2005 portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction.- Quiconque, par des discours tenus en public, par la presse ou par tout autre moyen de publicité, impute à un fonctionnaire public ou assimilé des faits illégaux relatifs à ses fonctions, est, s'il ne justifie pas de l'exactitude de l'imputation, condamné à un emprisonnement de deux ans et à une amende de 500 francs.
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de cent vingt dinars d'amende, quiconque par discours publics, presse ou tous autres moyens de publicité, impute à un fonctionnaire public ou assimilé des faits illégaux en rapport avec ses fonctions, sans en établir la véracité.
Article 129. Note Modifié par la loi n° 2005-46 du 6 juin 2005 portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction.- L'outrage fait publiquement, par paroles, écrits, gestes ou de toute autre manière, aux drapeaux tunisien ou étrangers est puni de l'emprisonnement pendant un an.
Article 130. - Dans tous les cas prévus à la présente section, les peines accessoires édictées par l'article 5 peuvent être prononcées.

References: l'article 319
 l'article 218
 l'article 219
 l'article 319
 l'article 218
 l'article 219
 l'article 5