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Timestamp: 2018-12-15 06:10:55+00:00

Document:
Décret n° 2017-1404 du 25 septembre 2017 modifiant le décret n° 97-511 du 21 mai 1997 fixant le statut particulier du corps des attachés économiques | Legifrance
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Décret n° 2017-1404 du 25 septembre 2017 modifiant le décret n° 97-511 du 21 mai 1997 fixant le statut particulier du corps des attachés économiques
NOR: ECOP1707736D
Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret n° 97-511 du 21 mai 1997 modifié fixant le statut particulier du corps des attachés économiques ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 modifié relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Modifie Décret n°97-511 du 21 mai 1997 - art. 1 (V)
Modifie Décret n°97-511 du 21 mai 1997 - art. 3 (VT)
Modifie Décret n°97-511 du 21 mai 1997 - art. 5 (V)
Modifie Décret n°97-511 du 21 mai 1997 - art. 13 (V)
Modifie Décret n°97-511 du 21 mai 1997 - art. 14 (VT)
Modifie Décret n°97-511 du 21 mai 1997 - art. 15 (V)
Modifie Décret n°97-511 du 21 mai 1997 - art. 16 (V)
Crée Décret n°97-511 du 21 mai 1997 - art. 16-1 (V)
Crée Décret n°97-511 du 21 mai 1997 - art. 16-2 (V)
Modifie Décret n°97-511 du 21 mai 1997 - art. 17 (VT)
Crée Décret n°97-511 du 21 mai 1997 - art. 17-1 (VT)
Crée Décret n°97-511 du 21 mai 1997 - art. 17-2 (V)
Crée Décret n°97-511 du 21 mai 1997 - art. 17-3 (V)
Modifie Décret n°97-511 du 21 mai 1997 - art. 18 (V)
Modifie Décret n°97-511 du 21 mai 1997 - TITRE V : Détachement et intégration directe (V)
Modifie Décret n°97-511 du 21 mai 1997 - art. 19 (V)
Abroge Décret n°97-511 du 21 mai 1997 - art. 20 (Ab)
Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur au 1er janvier 2021
Modifie Décret n°97-511 du 21 mai 1997 - art. 3 (VD)
Modifie Décret n°97-511 du 21 mai 1997 - art. 14 (VD)
Modifie Décret n°97-511 du 21 mai 1997 - art. 17 (VD)
Modifie Décret n°97-511 du 21 mai 1997 - art. 17-1 (VD)
Aux articles 1er, 2-1 et 9 du même décret, la référence au ministre chargé de l'économie et des finances est remplacée par la référence au ministre chargé de l'économie.
Les fonctionnaires appartenant au corps des attachés économiques ou détachés dans ce corps sont reclassés, au 1er janvier 2017, conformément au tableau de correspondance suivant :
Les fonctionnaires reclassés en application des dispositions de l'article 20 conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années précédant l'année 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
I. - Les agents inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017, promus à compter du 1er janvier 2017 dans l'un des grades d'avancement régi par le décret du 21 mai 1997 précité, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du même décret, dans sa rédaction antérieure au présent décret, puis s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 20.
II. - Les attachés économiques qui, au 1er janvier 2017, relèvent du grade d'attaché et auraient rempli les conditions pour une promotion au grade supérieur au plus tard au titre de l'année 2019, sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions antérieures au présent décret.
Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement au grade d'attaché économique hors classe est établi au titre de l'année 2017, à compter du 1er janvier 2017. Peuvent être inscrits sur ce tableau d'avancement, qui interviendra au plus tard le 15 décembre 2017, les attachés économiques principaux qui remplissent les conditions prévues à l'article 17 du décret du 21 mai 1997 précité, dans sa rédaction issue du présent décret.
Modifié par Décret n°2017-1736 du 21 décembre 2017 - art. 26
Les dispositions des articles 2, 4 sauf en tant qu'il concerne le IV de l'article 13 du décret du 21 mai 1997 précité, 5 à 11 et 20 à 23 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Les dispositions du chapitre II entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Abroge Décret n°85-1065 du 3 octobre 1985 (Ab)
Abroge Décret n°85-1065 du 3 octobre 1985 - art. 1 (Ab)
Abroge Décret n°85-1065 du 3 octobre 1985 - art. 10 (Ab)
Abroge Décret n°85-1065 du 3 octobre 1985 - art. 11 (Ab)
Abroge Décret n°85-1065 du 3 octobre 1985 - art. 2 (Ab)
Abroge Décret n°85-1065 du 3 octobre 1985 - art. 3 (Ab)
Abroge Décret n°85-1065 du 3 octobre 1985 - art. 4 (Ab)
Abroge Décret n°85-1065 du 3 octobre 1985 - art. 5 (Ab)
Abroge Décret n°85-1065 du 3 octobre 1985 - art. 6 (Ab)
Abroge Décret n°85-1065 du 3 octobre 1985 - art. 7 (Ab)
Abroge Décret n°85-1065 du 3 octobre 1985 - art. 8 (Ab)
Abroge Décret n°85-1065 du 3 octobre 1985 - art. 9 (Ab)
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: art. 1
 art. 3
 art. 5
 art. 13
 art. 14
 art. 15
 art. 16
 art. 16
 art. 16
 art. 17
 art. 17
 art. 17
 art. 17
 art. 18
 art. 19
 art. 20
 art. 3
 art. 14
 art. 17
 art. 17
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 14
 l'article 17
 art. 26
 l'article 13
 art. 1
 art. 10
 art. 11
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9