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Timestamp: 2017-09-23 09:22:19+00:00

Document:
Art. 21 LPE, art. 32-35 OPB; isolation de bâtiments nouveaux contre le bruit intérieur, notion du perturbateur.
Contrôle du bruit par l'autorité d'exécution à l'intérieur d'un bâtiment (consid. 3c et 5).
La délivrance d'un permis d'habiter n'exclut pas un contrôle ultérieur du bruit selon l'art. 35 OPB (consid. 4).
Sont assujettis au contrôle selon l'art. 35 OPB non seulement le maître de l'ouvrage, mais tous les perturbateurs (consid. 6).
ATF: 118 IB 407, 119 IB 389, 114 IB 44, 107 IA 19
Article: art. 32-35 OPB, Art. 21 LPE, Art. 32 ff. LSV, Art. 32 Abs. 1 LSV suite... , Art. 4 BV, § 12 LSV, Art. 48 USG, Art. 59 USG

References: art. 32
 art. 32
 Art. 21
 Art. 32
 Art. 32
 Art. 4
 § 12
 Art. 48
 Art. 59