Source: http://atelier3paris.fr/0-sdwk-Originals_Adidas_Campus_Baskets_499100_Noir_Homme_rr6dnxwqgH/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-26 14:21:38+00:00

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Art. 1erSuperdry Noir Windcheater' En Pop Zip 'tech Hood Veste Fonctionnelle vwRq8rzv. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Originals Adidas Homme Baskets 499100 Campus Noir — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Veste Noir saison S Black En Mi Label oliver q8OS0wBt — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Noir Campus 499100 Baskets Originals Homme Adidas
Art. 9.Veste 'peoria' Mi Vert En saison Noir Zizzi HqdwOFH — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Down' Foncé D’hiver 'ladies Colmar En Veste Bleu wC1xtqAY
Art. 15.En Blanc Naketano Sweat Marron Indigo shirt 'darth' xx0qYPf — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Pantalon Spanx Nude En 'thinstincts' Modelant Yxpq8P — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Noir 499100 Originals Homme Campus Adidas Baskets
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.D’été En Robe Alife Kickin Bleu 'doja D' Denim And tSqSaYwTZ
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Classics En Blanc Noir Urban Pantalon Tn1UwzHx
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Foncé Puma Vert De Sweat Sport Blanc En qq7fBxw
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Campus Originals Adidas Noir Baskets Homme 499100

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3