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Timestamp: 2019-06-18 18:13:02+00:00

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Code de l'éducation - Article D613-26 | Legifrance
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Code de l'éducation - Article D613-26
Article D613-26
Les candidats aux examens ou concours de l'enseignement supérieur organisés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par le ministre chargé de la culture qui présentent un handicap peuvent bénéficier d'aménagements portant sur :
2° Une majoration du temps imparti pour une ou plusieurs épreuves, qui ne peut excéder le tiers du temps normalement prévu pour chacune d'elles. Toutefois, cette majoration peut être allongée, eu égard à la situation exceptionnelle du candidat, sur demande motivée du médecin et portée dans l'avis mentionné à l'article D. 613-27 ;
3° La conservation, durant cinq ans, des notes à des épreuves ou des unités obtenues à l'examen ou au concours ainsi que, le cas échéant, le bénéfice d'acquis obtenus dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l'expérience fixée à la section 2 du présent chapitre ;
5° Des adaptations ou des dispenses d'épreuves, rendues nécessaires par certaines situations de handicap, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé de la culture ou du président ou directeur de l'établissement.
Code de l'éducation - art. D613-27 (V)
ARRÊTÉ du 13 mai 2014 - art. 1 (Ab)
ARRÊTÉ du 4 février 2015 - art. 3 (V)
Arrêté du 4 avril 2017 - art. 1 (V)
Arrêté du 16 mars 2018 - art. 13 (V)
Arrêté du 13 février 2019 (V)
Code de l'éducation - art. D112-1 (V)
Code de l'éducation - art. D683-2 (M)
Code de l'éducation - art. D684-2 (M)
Décret n°2005-1617 du 21 décembre 2005 - art. 3, ecqc l'enseignement supérieur (Ab)
Décret n°2009-1246 du 15 octobre 2009 - art. 1, sauf premier alinéa de l'article 6 du décret n° 2005-1617 du 21 décembre 2005 (Ab)

References: art. 1
 art. 3
 art. 1
 art. 13
 art. 3
 art. 1
 l'article 6