Source: https://lcco.law.lsu.edu/?uid=26&ver=fr&uid=26&ver=fr
Timestamp: 2018-09-22 00:26:00+00:00

Document:
Art. 604. Le nu-propriétaire peut créer des droits réels sur les biens sujets à l'usufruit, pourvu qu'ils puissent être exercés sans nuire aux droits de l'usufruitier. [Loi de 1976, n° 103, §1 ; loi de 2010, n° 881, §1, en vigueur le 2 juillet 2010] → CC 1825, art. 595
Art. 607. Le droit de l'usufruit finit par la mort de l'usufruitier. [Loi de 1976, n° 103, §1] → CC 1825, art. 601
Art. 621. L'usufruit se perd par le défaut de jouissance de ce droit de la part de l’usufruitier, ou d’aucune personne en son nom pendant dix ans, soit que cet usufruit soit constitué sur un fonds entier, ou qu’il le soit seulement sur une partie divisée ou indivisée d'un fonds.* [Loi de 1976, n° 103, §1] → CC 1825, art. 613
Il ne s’éteint pas lorsque le titre par lequel l'usufruit et la nue-propriété étaient unis est annulé par une cause ancienne ou en raison d’un vice inhérent à l'acte. [Loi de 1976, n° 103, §1] → CC 1825, art. 615
Art. 625. Les créanciers de l'usufruitier peuvent intervenir et empêcher la fin de l'usufruit et la délivrance du bien au nu-propriétaire en offrant la réparation des dégradations commises par l'usufruitier, et des garanties pour l'avenir. [Loi de 1976, n° 103, §1 ; loi de 2010, n° 881, §1, en vigueur le 2 juillet 2010] → CC 1825, art. 618
Art. 627. À la fin de l'usufruit, l'usufruitier ou ses héritiers ont le droit de retenir la possession du bien jusqu'à ce qu'ils soient remboursés de toutes les dépenses ou avances dont ils ont la répétition contre le propriétaire ou ses héritiers. [Loi de 1976, n° 103, §1] → CC 1825, art. 620

References: §1
 §1
 art. 595

Art. 607
 §1
 art. 601

Art. 621
 §1
 art. 613
 §1
 art. 615

Art. 625
 §1
 §1
 art. 618

Art. 627
 §1
 art. 620