Source: http://racinesthailandaises.wifeo.com/convention-de-la-haye.php
Timestamp: 2019-02-17 10:53:42+00:00

Document:
(Entrée en vigueur le premier mai 1995)
les dénonciations visées à l'article 47. les accords mentionnés à l'article 39; les déclarations et les désignations mentionnées aux articles 22, 23, 25 et 45; la date à laquelle la Convention entrera en vigueur conformément aux dispositions de l'article 46; les adhésions et les objections aux adhésions visées à l'article 44; les signatures, ratifications, acceptations et approbations visées à l'article 43; pour les unités territoriales auxquelles la Convention a été étendue conformément à l'article 45, le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de trois mois après la notification visée dans cet article. pour chaque Etat ratifiant, acceptant ou approuvant postérieurement, ou adhérant, le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de trois mois après le dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion; toute référence aux organismes agréés de cet Etat vise les organismes agréés dans l'unité territoriale concernée. toute référence aux autorités compétentes ou aux autorités publiques de cet Etat vise les autorités habilitées à agir dans l'unité territoriale concernée; toute référence à la loi de cet Etat vise la loi en vigueur dans l'unité territoriale concernée; toute référence à la résidence habituelle dans cet Etat vise la résidence habituelle dans une unité territoriale de cet Etat; si les consentements visés à l'article 4, lettres c et d, ont été ou sont donnés en vue d'une telle adoption. si le droit de l'Etat d'accueil le permet; et de la rupture du lien préexistant de filiation entre l'enfant et sa mère et son père, si l'adoption produit cet effet dans l'Etat contractant où elle a eu lieu. de la responsabilité parentale des parents adoptifs à l'égard de l'enfant; du lien de filiation entre l'enfant et ses parents adoptifs; sont qualifiées par leur intégrité morale et leur formation ou expérience pour agir dans le domaine de l'adoption internationale. remplissent les conditions de moralité, de compétence professionnelle, d'expérience et de responsabilité requises par cet Etat; et en dernier ressort, d'assurer le retour de l'enfant, si son intérêt l'exige. en consultation avec l'Autorité centrale de l'Etat d'origine, d'assurer sans délai un nouveau placement de l'enfant en vue de son adoption ou, à défaut, une prise en charge alternative durable; une adoption ne peut avoir lieu que si l'Autorité centrale de l'Etat d'origine a été dûment informée sur les nouveaux parents adoptifs; de retirer l'enfant aux personnes qui désiraient l'adopter et d'en prendre soin provisoirement; s'il a été constaté conformément à l'article 5 que les futurs parents adoptifs sont qualifiés et aptes à adopter et que l'enfant est ou sera autorisé à entrer et à séjourner de façon permanente dans l'Etat d'accueil. si les Autorités centrales des deux Etats ont accepté que la procédure en vue de l'adoption se poursuive; et si l'Autorité centrale de l'Etat d'accueil a approuvé cette décision, lorsque la loi de cet Etat ou l'Autorité centrale de l'Etat d'origine le requiert; si l'Autorité centrale de cet Etat s'est assurée de l'accord des futurs parents adoptifs; elle constate, en se fondant notamment sur les rapports concernant l'enfant et les futurs parents adoptifs, que le placement envisagé est dans l'intérêt supérieur de l'enfant. elle s'assure que les consentements visés à l'article 4 ont été obtenus; et elle tient dûment compte des conditions d'éducation de l'enfant, ainsi que de son origine ethnique, religieuse et culturelle; elle établit un rapport contenant des renseignements sur l'identité de l'enfant, son adoptabilité, son milieu social, son évolution personnelle et familiale, son passé médical et celui de sa famille, ainsi que sur ses besoins particuliers; être soumis à la surveillance d'autorités compétentes de cet Etat pour sa composition, son fonctionnement et sa situation financière. être dirigé et géré par des personnes qualifiées par leur intégrité morale et leur formation ou expérience pour agir dans le domaine de l'adoption internationale; et poursuivre uniquement des buts non lucratifs dans les conditions et limites fixées par les autorités compétentes de l'Etat d'agrément; répondre, dans la mesure permise par la loi de leur Etat, aux demandes motivées d'informations sur une situation particulière d'adoption formulées par d'autres Autorités centrales ou par des autorités publiques. échanger des rapports généraux d'évaluation sur les expériences en matière d'adoption internationale; promouvoir dans leurs Etats le développement de services de conseils pour l'adoption et pour le suivi de l'adoption; faciliter, suivre et activer la procédure en vue de l'adoption; rassembler, conserver et échanger des informations relatives à la situation de l'enfant et des futurs parents adoptifs, dans la mesure nécessaire à la réalisation de l'adoption; s'informer mutuellement sur le fonctionnement de la Convention et, dans la mesure du possible, lever les obstacles à son application. fournir des informations sur la législation de leurs Etats en matière d'adoption et d'autres informations générales, telles que des statistiques et formules types; ont constaté que l'enfant est ou sera autorisé à entrer et à séjourner de façon permanente dans cet Etat. se sont assurées que les futurs parents adoptifs ont été entourés des conseils nécessaires; et ont constaté que les futurs parents adoptifs sont qualifiés et aptes à adopter; se sont assurées, eu égard à l'âge et à la maturité de l'enfant, se sont assurées ont constaté, après avoir dûment examiné les possibilités de placement de l'enfant dans son Etat d'origine, qu'une adoption internationale répond à l'intérêt supérieur de l'enfant; ont établi que l'enfant est adoptable; d'assurer la reconnaissance dans les Etats contractants des adoptions réalisées selon la Convention. d'instaurer un système de coopération entre les Etats contractants pour assurer le respect de ces garanties et prévenir ainsi l'enlèvement, la vente ou la traite d'enfants; d'établir des garanties pour que les adoptions internationales aie

References: l'article 47
 l'article 39
 l'article 46
 l'article 44
 l'article 43
 l'article 45
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 4