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Timestamp: 2016-10-26 05:56:50+00:00

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129 II 44944. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public dans la cause Casta�on Rios Zertuche de Salinas et Dozar Separate Property Trust contre Juge d'instruction ainsi que Chambre d'accusation du canton de Gen�ve (recours de droit administratif)
Art. 30 et 85 ss EIMP; sort du s�questre p�nal apr�s la d�l�gation de la poursuite p�nale � l'�tranger. Lorsque la proc�dure p�nale est d�l�gu�e � l'�tranger et les autorit�s suisses de poursuite p�nale dessaisies, il incombe � l'Office f�d�ral de la justice de se prononcer sur la demande de lev�e des s�questres ordonn�s en Suisse et maintenus dans l'int�r�t de la proc�dure d�l�gu�e � l'�tranger (consid. 2). Faits � partir de page 449
Dans le cadre d'une proc�dure ouverte contre Ra�l Salinas de Gortari et des tiers notamment du chef de blanchiment d'argent, le Minist�re public de la Conf�d�ration, puis le Juge d'instruction du BGE 129 II 449 S. 450canton de Gen�ve qui avait repris la proc�dure, ont ordonn� la saisie de comptes bancaires.
En 2002, l'Office f�d�ral de la justice, � la demande du Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve, a d�l�gu� la poursuite aux autorit�s mexicaines, avec l'accord de celles-ci.
Apr�s l'entr�e en force de cette d�cision, les titulaires de trois comptes ont demand� la lev�e du s�questre au Juge d'instruction lequel, s'estimant dessaisi de la proc�dure, a rejet� la requ�te. La Chambre d'accusation du canton de Gen�ve a d�clar� irrecevable le recours form� contre cette d�cision. Les personnes concern�es ont form� un recours de droit public.
Le Tribunal f�d�ral a rejet� le recours, trait� comme recours de droit administratif.
2. Le recours de droit public n'est recevable que si la pr�tendue violation ne peut pas �tre soumise par une action ou par un autre moyen de droit quelconque au Tribunal f�d�ral ou � une autre autorit� f�d�rale (art. 84 al. 2 OJ). La d�l�gation de la poursuite est une des formes de l'entraide judiciaire r�gie par la loi f�d�rale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en mati�re p�nale (EIMP; RS 351.1), sp�cialement la quatri�me partie de cette loi (art. 1 al. 1 let. c et art. 85 ss EIMP). Les d�cisions rendues dans cette mati�re par les autorit�s f�d�rales de premi�re instance et les autorit�s cantonales de derni�re instance sont attaquables par la voie du recours de droit administratif par les personnes qui r�sident habituellement en Suisse (art. 25 al. 2 EIMP).
En l'occurrence, les s�questres litigieux ont �t� ordonn�s pour les besoins de la proc�dure p�nale nationale ouverte par le Minist�re public, puis reprise par le juge d'instruction genevois et enfin d�l�gu�e aux autorit�s mexicaines. On ne se trouve ainsi pas dans un cas d'application directe des art. 74 ou 74a EIMP, o� le s�questre est ordonn� pour l'ex�cution d'une demande d'entraide �trang�re. Les recourantes ne contestent plus la d�cision de d�l�gation. Sur le fond, elles r�clament la lev�e des s�questres en se pr�valant du droit de propri�t� (art. 26 Cst.). Ce litige ne rel�ve � proprement parler ni de la proc�dure p�nale nationale termin�e, ni de l'entraide, ni de la d�l�gation de la poursuite. Il porte sur une mesure de contrainte dont les effets se prolongent au-del� de la d�l�gation � l'�tranger de la proc�dure pour laquelle elle a �t� ordonn�e. Or, les art. 88 ss EIMP qui BGE 129 II 449 S. 451r�gissent la d�l�gation de la poursuite n'en disent rien. La loi ne d�termine ni l'autorit� comp�tente, ni la proc�dure. En particulier, elle n'indique pas de voie de droit.
2.1 D�s l'entr�e en force de la d�cision de d�l�gation, les autorit�s charg�es de la poursuite p�nale s'en trouvent dessaisies, au profit des autorit�s de l'Etat requis. Toute mesure d'instruction est suspendue en Suisse, du moins aussi longtemps que l'Etat requis n'a pas fait savoir que ses autorit�s se trouvent dans l'impossibilit� de mener la proc�dure � chef (art. 89 al. 1 let. a EIMP), ou que l'autorit� de jugement de saisie au fond a rendu une d�cision d'acquittement ou de non-lieu (art. 89 al. 1 let. b, mis en relation avec l'art. 5 al. 1 let. a ch. 1 EIMP), qu'elle a renonc� � infliger une sanction ou s'est abstenue provisoirement de la prononcer (art. 89 al. 1 let. b, mis en relation avec l'art. 5 al. 1 let. a ch. 2 EIMP), voire encore que la sanction inflig�e a �t� ex�cut�e ou ne peut plus l'�tre (art. 89 al. 1 let. b, mis en relation avec l'art. 5 al. 1 let. b EIMP). Dans l'intervalle, l'autorit� suisse de poursuite ne peut prendre aucune mesure jusqu'� la fin de la proc�dure �trang�re. En particulier, il ne lui appartient pas de d�cider du sort des s�questres ordonn�s � titre conservatoire. En l'occurrence, faute de d�cision � prendre par le Juge d'instruction � ce propos, aucune voie de recours cantonale n'�tait ouverte. En d�clarant le recours irrecevable pour ce motif, la Chambre d'accusation a statu� sous l'angle exclusif de l'EIMP, comme elle devait le faire. Il suit de l� que le recours de droit public est irrecevable.
2.2 Celui-ci peut cependant �tre trait� comme recours de droit administratif, comme les recourantes le proposent � titre subsidiaire, pour autant que les conditions de forme soient remplies (ATF 128 II 259 consid. 1.5 p. 264/265; ATF 127 II 198 consid. 2a p. 203, et les arr�ts cit�s).
2.3 Le sort des s�questres litigieux est �troitement li� � la proc�dure de d�l�gation au sens des art. 88 ss EIMP. Si l'Etat requis m�ne l'action p�nale � son terme, il aura la facult� de demander ult�rieurement la remise des objets et valeurs s�questr�s pour l'ex�cution d'une d�cision de confiscation d�finitive, soit au titre de l'entraide selon l'art. 74a al. 3 EIMP (cf. ATF 123 II 134, 268 et 595), soit au titre de l'ex�cution des d�cisions �trang�res selon les art. 94 ss EIMP (cf. ATF 116 Ib 452; ATF 115 Ib 517). Si au contraire, pour l'une des raisons �voqu�es � l'art. 89 al. 1 let. a et b EIMP, l'action p�nale � l'�tranger ne devait pas aboutir, se poserait la question d'une �ventuelle reprise de la proc�dure en Suisse, pour autant que les conditions de la poursuite demeurent r�unies. Dans l'intervalle, l'EIMP BGE 129 II 449 S. 452ne pr�voit pas la possibilit� pour le d�tenteur d'objets ou de valeurs saisis de demander la lev�e du s�questre � l'autorit� suisse qui l'a ordonn�. On pourrait soutenir que la d�l�gation porte sur l'ensemble de la proc�dure, y compris le s�questre. Le sort de celui-ci rel�verait d�sormais du juge �tranger, auquel il conviendrait de renvoyer le d�tenteur. Une telle solution se heurterait � des obstacles insurmontables. Qu'une autorit� �trang�re dispose � son gr� d'un s�questre peut porter atteinte � la souverainet� de la Suisse. Il n'est en outre pas s�r que le droit de l'Etat requis institue des voies de droit pour contester les s�questres ordonn�s en Suisse, ni, m�me � supposer que tel soit le cas, que le d�tenteur soit recevable � recourir. Or, il serait incompatible avec le droit de propri�t� (art. 26 al. 1 Cst., invoqu� par les recourantes) de laisser le d�tenteur enti�rement d�muni de la facult� de saisir le juge d'une demande de lev�e du s�questre. Au demeurant, l'EIMP offre une protection juridique �tendue � celui dont les biens sont saisis pour les besoins de l'entraide demand�e par un Etat �tranger, notamment le droit de recourir (art. 74 et 74a EIMP; cf. par exemple ATF 126 II 462). Il serait incons�quent de ne pas accorder des garanties identiques � celui qui entend s'opposer � un s�questre ordonn� dans le cadre d'une proc�dure ult�rieurement d�l�gu�e � un Etat �tranger selon les art. 88 ss EIMP. De surcro�t, si aucune voie de droit n'�tait ouverte en pareille circonstance, pourrait surgir le risque de voir le s�questre se prolonger au gr� des al�as de la proc�dure �trang�re, parfois pendant des ann�es, sans aucun moyen de rem�dier, le cas �ch�ant, � une �ventuelle violation du principe de la proportionnalit� sous cet aspect (cf. art. 36 al. 3 Cst. ).
2.4 La situation o� comme en l'esp�ce, ni l'autorit� de poursuite, ni l'autorit� de recours ne peut se prononcer sur le s�questre, est inconstitutionnelle. Pour r�soudre cette difficult� qui provient d'une lacune qui affecte le syst�me de protection juridique institu� par l'EIMP, la t�che de d�cider du maintien ou de la lev�e du s�questre pendant la dur�e de la d�l�gation de la poursuite � l'�tranger doit �tre assum�e par l'Office f�d�ral. Cette comp�tence constitue le corollaire de l'art. 30 al. 2 EIMP qui lui confie le soin de pr�senter � l'�tranger la demande de d�l�gation de la proc�dure p�nale suisse. Saisi d'une demande de lev�e du s�questre, l'Office f�d�ral est � m�me, dans ce cadre, d'obtenir de l'Etat d�l�gataire toutes les informations n�cessaires pour trancher en connaissance de cause, s'agissant notamment des d�veloppements de la proc�dure �trang�re. Contre sa d�cision est ouverte la voie du recours de droit administratif selon l'art. 25 al. 1 EIMP.
2.5 C'est � raison que la Chambre d'accusation a d�clar� irrecevable le recours form� devant elle, faute de comp�tence pour en conna�tre. Compte tenu du fait que l'organisation des voies de recours, telle qu'elle vient d'�tre d�crite, lui �tait inconnue, on ne saurait reprocher � l'autorit� cantonale de n'avoir pas transmis la cause � l'Office f�d�ral, comme objet de sa comp�tence (cf. art. 7 � 9 PA, applicables par renvoi de l'art. 12 al. 1 EIMP). Il n'y a pas lieu en l'occurrence de traiter le recours comme une demande de lev�e du s�questre, � transmettre � l'Office f�d�ral, que les recourantes sont libres de saisir en tout temps.
art. 88 ss EIMP,
Art. 30 et 85 ss EIMP,
art. 74 ou 74a EIMP,
art. 89 al. 1 let. a EIMP,
art. 5 al. 1 let. b EIMP,
art. 94 ss EIMP,
art. 89 al. 1 let. a et b EIMP,
art. 12 al. 1 EIMP

References: Art. 30
 art. 85
 art. 74
 art. 88
 ATF 
 art. 88
 ATF 
 art. 94
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 88
 art. 36
 art. 7

art. 88

Art. 30

art. 74

art. 89

art. 5

art. 94

art. 89

art. 12