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Français - Or. Français DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIÈRES ET DES ENTREPRISES COMITÉ DE LA CONCURRENCE - PDF
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Virginie St-Hilaire
1 A usage officiel DAF/COMP/WD(2010)105 DAF/COMP/WD(2010)105 A usage officiel Organisation de Coopération et de Développement Économiques Organisation for Economic Co-operation and Development 06-Oct-2010 Français - Or. Français DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIÈRES ET DES ENTREPRISES COMITÉ DE LA CONCURRENCE TABLE RONDE SUR LES ÉCHANGES D INFORMATIONS ENTRE CONCURRENTS EN DROIT DE LA CONCURRENCE -- Note de la Délégation Française -- Cette note est soumise par la délégation Française au Comité de la Concurrence POUR DISCUSSION à sa prochaine réunion qui se tiendra les 27 et 28 octobre Français - Or. Français JT Document complet disponible sur OLIS dans son format d'origine Complete document available on OLIS in its original format
2 TABLE RONDE SUR LES ÉCHANGES D INFORMATIONS ENTRE CONCURRENTS EN DROIT DE LA CONCURRENCE -- Note de la France L Autorité de la concurrence 1 présente ici, au travers de sa jurisprudence récente, la méthodologie qu elle suit pour analyser les pratiques de ce type. La présente note fait suite à une précédente établie par le Conseil de la concurrence (devenu depuis le 2 mars 2009 l Autorité de la concurrence) en vue de la table ronde sur le thème des «Pratiques de facilitation dans le cadre des oligopoles», organisée le 18 octobre Elle prend en compte les développements postérieurs à cette date, afin d actualiser au plus près des travaux qu elle a pu mener depuis lors sur l impact concurrentiel des échanges d informations entre concurrents 2. Introduction 2. Les échanges d informations entre concurrents jouent un rôle particulièrement sensible dans l intensité de la concurrence que ces derniers sont susceptibles de se livrer et, plus généralement, dans l efficacité des mécanismes de marché. Dans certains cas, une meilleure information peut améliorer l efficience économique, par exemple lorsqu elle renseigne les opérateurs sur l état de la demande ou qu elle accroît l efficacité de leur production. Dans d autres situations, en revanche, elle peut conduire à une atténuation du jeu concurrentiel en entraînant un risque de collusion. Ainsi, des informations sur les stratégies commerciales qu entendent suivre des concurrents peuvent permettre une coordination tacite des comportements autour d un équilibre collusif. L échange d informations relatives aux comportements passés des opérateurs peut également les dissuader d entreprendre une politique commerciale agressive : si leurs concurrents sont rapidement informés de leurs initiatives et à même d y répliquer dans de brefs délais, le gain attendu est minime et les entreprises préféreront donc préserver les équilibres existants. 3. Comme le montrent ces quelques exemples, les échanges d informations, qui recouvrent tout l éventail des pratiques anticoncurrentielles susceptibles d être prohibées par les règles européenne ou nationales de concurrence, présentent des aspects très différenciés, tant dans leurs formes que dans leurs effets. Leur traitement par les autorités de concurrence européennes et nationales reflète naturellement cette diversité et cette complexité. Ainsi, un échange d informations n est jamais condamné en tant que tel, c est-à-dire per se au sens du droit antitrust américain. Au contraire, l Autorité de la concurrence comme la Commission européenne s appuient sur une analyse au cas par cas, en fonction des données propres à chaque pratique d échanges d informations. 4. Selon leurs caractéristiques intrinsèques et le contexte juridique et économique dans lequel ils s insèrent, les échanges d informations pourront soit être qualifiés de restrictions de la concurrence par 1 2 Par convention, les termes «Autorité» ou «Autorité de la concurrence» désigneront dans sa continuité le Conseil de la concurrence, devenu l Autorité de la concurrence le 2 mars V. notamment l étude thématique dédiée aux échanges d informations dans le rapport annuel 2009 de l Autorité de la concurrence ; AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE, Rapport annuel, La documentation française, Paris, 2009, pp
3 objet, soit devront être appréciés au regard de leurs effets, l autorité de concurrence devant alors démontrer la portée anticoncurrentielle, actuelle ou potentielle, de ces pratiques. Dans cette seconde hypothèse, qui se retrouve fréquemment en pratique, les autorités de concurrence suivent bien sûr les enseignements de l analyse économique selon laquelle les effets des échanges d informations diffèrent selon la structure du marché dans lequel ils interviennent, la nature des informations échangées et les modalités de ces échanges. 5. La jurisprudence européenne et nationale illustre de façon claire la mise en œuvre de cette approche «graduée» dans le cas des échanges d informations emportant un risque de collusion. C est d ailleurs elle qui est reprise dans le projet de nouvelles lignes directrices de la Commission européenne sur les accord de coopération horizontale soumis à consultation publique jusqu au 25 juin 2010 et que l Autorité de la concurrence a soutenu Le cas le plus simple est celui d échanges d informations intervenant dans le cadre d une entente explicite. De tels échanges d informations se rattachent à cette infraction par objet à l interdiction énoncée par l article 101 du traité sur le fonctionnement de l Union européenne (ci-après le «traité») et par la disposition nationale correspondante, l article L du code de commerce, de sorte qu il n est pas nécessaire de détacher leur examen de celui de cette pratique elle-même. En effet, l entente paraît difficilement concevable sans cet échange d informations entre ses membres, pour se coordonner, puis surveiller le respect de la stratégie commune. 7. En revanche, lorsque les échanges d informations permettent aux entreprises de coordonner leur politique commerciale sans aller jusqu à la définition d un plan ou d une convention communs, ils constituent une pratique anticoncurrentielle spécifique, analysée sous l angle des pratiques concertées. Certains de ces échanges d informations, de par leur nature et compte tenu du contexte économique et juridique dans lequel ils s insèrent, sont particulièrement susceptibles de produire des effets négatifs sur la concurrence, et pourront être qualifiés d infractions par objet à l article 101 du traité. Tel a par exemple été le cas, dans les affaires Bananes 4 et T-Mobile 5, des échanges d informations entre concurrents portant sur des déterminants des prix futurs permettant aux entreprises concurrentes de réduire très significativement l incertitude et facilitant ainsi l adoption d une ligne de conduite commune. De telles pratiques ont été sanctionnées sans qu il soit nécessaire d examiner leurs effets anticoncurrentiels. Les entreprises parties à l échange conservent néanmoins la possibilité de démontrer les effets pro-concurrentiels de leur pratique, dans le cadre d une application de l art. 101, paragraphe 3, du traité. Lorsque de tels gains d efficacité sont avérés, il revient à l autorité de concurrence chargée du cas d examiner s ils en compensent la portée anticoncurrentielle, dans le cadre du bilan à effectuer au titre de cette disposition. 8. Si les pratiques concertées d échanges d informations n ont pas un tel objet anticoncurrentiel, il conviendra, pour évaluer leurs effets sur la concurrence (et s il y a lieu, les éventuels gains d efficience qu elles peuvent apporter), de tenir compte de nombreux facteurs, relatifs au marché concerné, aux informations échangées et aux modalités de cet échange. Dans cette perspective, l analyse de la jurisprudence européenne et nationale aide à comprendre les circonstances qui font qu un système d échanges d informations sera de nature à produire un effet négatif sur la concurrence. Une référence essentielle à cet égard est l affaire des «Tracteurs du Royaume-Uni», où des fabricants de tracteurs V. avis de l Autorité de la concurrence du 25 juin 2010 sur la révision des règles européennes applicables aux accords de coopération horizontale, disponible sur le site internet de l Autorité à l adresse internet suivante : XX, points 14 à 19. Décision de la Commission européenne du 15 octobre 2008 relative à la mise en œuvre de l article 81 du traité (COMP/ Bananes), non encore publiée. CJCE, 4 juin 2009, T-Mobile Netherlands et al., C-8/08, Rec. p. I
4 s étaient échangé des données détaillées sur leurs ventes passées. Dans son arrêt, la Cour de justice de l Union européenne (ci-après la «Cour de justice») a énoncé pour la première fois les critères qui fondaient son analyse 6, mettant l accent sur la structure oligopolistique du marché d une part, sur la précision et le caractère récent et stratégique des informations échangées d autre part. Dans ses décisions de 2005 Palaces Parisiens 7 et Téléphonie mobile 8, le Conseil de la concurrence s est appuyé sur cette grille d analyse pour sanctionner des échanges d informations détaillées et sensibles entre concurrents, relatifs à leurs comportements passés, prenant bien soin de démontrer concrètement comment ces pratiques d échanges d informations étaient susceptibles de modifier les incitations des acteurs à se faire concurrence. 9. Cette note a donc pour but de présenter le traitement des pratiques d échanges d informations par l Autorité de la concurrence, tant sur le fondement du droit national que sur celui du droit européen qu elle est compétente pour mettre en œuvre. La première partie présente les principaux effets anticoncurrentiels que peuvent avoir les échanges d informations entre concurrents. La seconde partie rappelle les gains d efficience qu ils sont susceptibles de générer. La troisième partie détaille les critères sur lesquels l Autorité de la concurrence fonde son analyse pour établir le bilan concurrentiel d un échange d informations. Enfin, la dernière partie explique comment elle procède pour prévenir le risque d effets anticoncurrentiels liés aux échanges d informations, ou pour restaurer le jeu concurrentiel affecté par de tels échanges. 1. Les effets collusifs des échanges d informations entre concurrents 10. Les échanges d informations servant de support à une pratique anticoncurrentielle, comme une entente explicite, constituent, quelle que soit la nature des informations en cause, l accessoire de cette infraction à l article 101, paragraphe 1 du traité, dont ils facilitent le respect par ses membres 9. Lorsqu ils ne sont pas accessoires à des pratiques prohibées, les échanges d informations peuvent en revanche présenter un caractère anticoncurrentiel spécifique. L augmentation artificielle de la transparence entre concurrents peut en effet les conduire à aligner leurs stratégies commerciales, et leur permettre de restreindre ou de fausser la concurrence La théorie économique distingue les équilibres oligopolistiques coopératifs et non coopératifs. Dans un équilibre non coopératif, chaque entreprise détermine sa stratégie de façon autonome, compte tenu du comportement anticipé de ses concurrents. Un équilibre non coopératif n est pas, pour autant, nécessairement concurrentiel. Cela n est vrai que dans un cadre statique. Supposons en effet que des entreprises produisant un bien homogène, sans contraintes de capacité, se font concurrence en prix sur une CJCE, 28 mai 1998, John Deere, C-7/95 P, Rec p. I Décision n 05-D-64 du 25 novembre 2005 relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché des palaces parisiens. Décision n 05-D-65 du 30 novembre 2005 relative à des pratiques constatées dans le secteur de la téléphonie mobile. V. CJCE, 7 janvier 2004, Aalborg Portland, aff. jointes C-204/00 P, C-205/00 P, C-211/00 P, C-213/00 P, C-217/00 P et C-219/00 P, Rec. p. I-123, point 281. V. décision n 05-D-65 du Conseil de la concurrence, citée supra note 6 ; Il est à noter que dans la cas de cette affaire, l Autorité de la concurrence a, dans la même décision, sanctionné les opérateurs pour une entente expresse de stabilisation des parts de marché durant la période , et, par ailleurs, pour l échange d informations qui s est poursuivi au cours d une période différente, recouvrant celle de l entente expresse ( ). Les deux griefs étaient donc bien distincts, même si le Conseil a relevé que l échange d informations a pu faciliter la surveillance de l accord sur la stabilisation des parts de marché durant la période de recouvrement des deux pratiques. 4
5 seule période : tant que le prix est supra-concurrentiel, chaque entreprise a intérêt à diminuer son prix pour attirer à elle toute la demande ; l équilibre ne sera atteint que lorsqu aucune entreprise ne peut proposer un prix plus faible. En revanche, lorsque les interactions entre les opérateurs sont répétées, les gains immédiats liés à une baisse unilatérale de son propre prix doivent être comparés aux pertes futures que de possibles représailles des concurrents pourraient générer. Une entreprise suffisamment patiente peut accorder assez d importance à ses profits futurs pour éviter d enclencher une guerre des prix, et préférer s abstenir de dévier de la ligne de conduite commune. 12. Le caractère plus ou moins concurrentiel de l équilibre obtenu dans un contexte dynamique dépend des caractéristiques du marché, et notamment de son degré de transparence. Dans un marché où la transparence est structurellement élevée, il est possible de maintenir un équilibre supra-concurrentiel même en l absence de toute concertation entre concurrents. Ainsi, lorsque chaque entreprise peut observer à tout moment le comportement de ses concurrents, qu il existe des incitations à ne pas s écarter de la ligne de conduite commune par exemple des possibilités de représailles et que cette ligne de conduite ne peut être remise en cause par des concurrents actuels ou potentiels, ou encore par des consommateurs (critères Airtours 11 de position dominante collective), le marché est propice à la «collusion tacite», c est-à-dire à un équilibre non coopératif supra-concurrentiel. Il n y a pas, dans ce cas, de pratique concertée, et le droit des ententes ne s applique donc pas. 13. Si ces conditions ne sont pas réunies, et notamment si la transparence du marché est insuffisante, un équilibre supra-concurrentiel ne peut être soutenu que grâce à des échanges d informations : l équilibre devient alors collusif. C est le cas, notamment, quand un choc externe empêche les entreprises de se coordonner sur un simple maintien des positions acquises et les pousse à échanger des informations sur les réponses qu elles ont adoptées ou envisagent d adopter. De façon plus générale, la théorie économique montre que, dans le cadre de la collusion tacite, il existe une multiplicité d équilibres possibles caractérisés par différents niveaux de prix supra-concurrentiels, c est pourquoi la communication avec les concurrents peut être cruciale pour parvenir à se positionner sur un équilibre commun. 14. Les échanges d informations peuvent ainsi permettre de soutenir un équilibre collusif sur un marché qui n est pas structurellement propice à la collusion tacite. De même que le contrôle des concentrations permet d éviter l apparition de structures de marché favorables à la collusion tacite (position dominante collective), les autorités de concurrence peuvent sanctionner des échanges d informations en tant que pratiques concertées s ils ont un objet ou des effets réellement ou potentiellement collusifs. C est d ailleurs ce qu a souligné la Commission européenne dès 1975 dans la décision Suiker Unie 12, en distinguant la simple adaptation au comportement constaté ou à escompter des concurrents, qui est légitime, de la prise de contact avec ces concurrents, qui est prohibée si elle a pour objet ou pour effet, actuel ou potentiel, de faciliter la collusion Les échanges d informations peuvent favoriser la collusion de deux façons différentes : soit en facilitant la coordination sur un même équilibre supra-concurrentiel, soit en permettant la surveillance de la conduite des concurrents et la punition des éventuels écarts à une ligne de conduite commune. Selon les caractéristiques du marché, l échange d informations peut jouer ce double rôle, ou se limiter à un seul de ces deux rôles. Ainsi, lorsqu une coordination tacite sur les positions historiques est possible, il suffira de dissuader les déviations. À l inverse, sur un marché où la tricherie est rendue difficile par une faible élasticité de la demande ou par des contraintes de capacités, ou dans lequel une transparence élevée permet une détection immédiate des déviations, les échanges d informations pourront avoir pour principal objectif la coordination des opérateurs sur une stratégie commune TPICE, 6 juin 2002, Airtours, T-342/99, Rec. II-2585, point 62. CJCE, 16 décembre 1975, Suiker Unie, aff. jointes C-40 à 48/73, 50/73, 54 à 56/73, 111/73, 113 et 114/73, Rec. p. 1663, point
6 1.1 Coordination des comportements d entreprises concurrentes 16. Les échanges d informations permettent aux entreprises de se coordonner lorsqu ils sont de nature «à atténuer ou à supprimer ( ) toute incertitude quant au caractère prévisible des comportements [des] concurrents» 13. Tel est notamment le cas lorsque les informations échangées portent sur des intentions futures. Ainsi, dans une récente affaire relative au commerce des bananes dans l Europe du Nord, la Commission européenne a sanctionné les trois principaux importateurs de bananes pour s être échangé des informations régulièrement, chaque semaine, avant l annonce de leurs prix de référence (auxquels les prix effectivement pratiqués étaient liés). Ces discussions bilatérales portaient sur des facteurs généraux de tarification, sur les tendances des prix, et dans certains cas, sur les modifications envisagées de leurs prix de référence. La Commission européenne a considéré que «les discussions et les révélations portant soit sur les tendances de prix, soit spécifiquement sur les prix de référence, avaient pour objet de coordonner l établissement des prix de référence par les parties» Dans l affaire des Palaces parisiens, pour faire face à la chute de la fréquentation hôtelière au lendemain du 11 septembre 2001, les dirigeants des huit palaces parisiens ont échangé des informations sur leurs taux d occupation prévisionnels, afin de mieux prévoir leurs réactions respectives à ce choc de demande. Comme l a exprimé la directrice commerciale de l un des palaces, dans le compte-rendu d une de ces réunions, cet échange d informations a permis «une très belle coordination des palaces parisiens pendant ces moments difficiles. Pas de dumping sur les prix» 15. Il faut cependant, comme l a relevé l Autorité, distinguer conceptuellement les mécanismes économiques correspondant aux différents types d informations échangées dans ces différentes affaires la coordination pour les échanges portant sur le futur, la surveillance pour les données passées : «La logique d'accroissement de la transparence du marché pour favoriser l'équilibre collusif demeure sans qu'il s'agisse ici de mesurer des performances passées, mais plutôt de donner des indications sur les objectifs commerciaux poursuivis. 16» 18. Selon les caractéristiques structurelles du marché, la coordination peut être plus ou moins difficile à réaliser. Les barrières à l entrée jouent un rôle important, en garantissant que l équilibre supraconcurrentiel résultant de la coordination ne sera pas menacé par des nouveaux entrants qui viendraient proposer des prix plus bas. La coordination peut aussi être facilitée par certaines caractéristiques structurelles du marché. C est le cas lorsque les opérateurs présentent un haut degré de symétrie en termes de coûts ou de capacités, quand les produits sont relativement homogènes, quand la demande est stable ou quand la transparence sur le marché est déjà élevée. Sur un tel marché, l échange d informations visant à la coordination peut se limiter à un contenu restreint, et une concertation ponctuelle peut alors être suffisante. Une illustration claire de ce type de marché est celui de la téléphonie mobile, qui a notamment amené la Cour de justice, statuant sur une question préjudicielle dans l affaire T-Mobile, à déclarer qu une prise de contact unique, visant à harmoniser un paramètre isolé de la concurrence, était suffisante pour caractériser un échange d informations futures de restriction par objet Pour faciliter la coordination entre les opérateurs, il n est pas nécessaire qu il y ait un engagement ferme sur la conduite envisagée : au contraire, le «cheap talk» permet à une entreprise qui TPICE, 27 octobre 1994, John Deere, T-35/92, Rec. p. II-957, point 51. Décision de la Commission européenne du 15 octobre 2008 (COMP/ Bananes), citée supra note 4, point 268. V. décision n 05-D-64 du Conseil de la concurrence du 25 novembre 2005, citée supra note 7, point 275. Ibid, point 257 V. CJCE, 4 juin 2009, T-Mobile Netherlands et al., cité supra note 5 point 60. 6
7 envisage de modifier son comportement sur le marché de tester la réaction des concurrents et, le cas échéant, de réviser sans coût sa stratégie. 1.2 Surveillance des comportements des concurrents 20. Pour soutenir la collusion, une fois la coordination atteinte, il faut dissuader les participants de tricher. Il est donc nécessaire de pouvoir détecter et punir les déviations à la ligne de conduite commune. C est le rôle de certains échanges d informations portant sur le passé. 21. De manière générale, la trahison sera d autant plus tentante que les profits qu elle peut générer à court terme sont élevés, et que les risques de détection et de représailles sont faibles. Ainsi, dans le cas d une concurrence par les prix, les gains générés par une faible baisse du prix par rapport au prix collusif seront élevés dès lors que la demande à laquelle fait face l entreprise déviante est plutôt élastique (c està-dire qu une faible baisse du prix engendre une forte hausse des volumes vendus) et que l entreprise déviante dispose d une capacité excédentaire suffisante pour pouvoir absorber la hausse de la demande. Cependant, une telle déviation risque également d engendrer de fortes représailles de la part des concurrents (surtout si leurs capacités de production leur permettent de fournir la demande à laquelle ils devraient faire face à l équilibre concurrentiel) et donc s avérer extrêmement coûteuse à long terme. 22. Pour que la collusion tacite soit soutenable, il faut donc que le risque de représailles soit important et crédible. Par exemple, dans le cas où les entreprises négocient avec leurs clients des contrats de long terme, une déviation sous la forme d une baisse du prix proposé aux clients peut être rapidement observée par ses concurrents, qui n obtiendront pas autant de contrats qu ils l avaient anticipé ; cependant, elle ne pourra conduire à des représailles que tardivement, ce qui en limite le coût donc l effet dissuasif pour l entreprise déviante. 23. En outre, la mise en œuvre des représailles peut être très délicate lorsque, compte tenu des caractéristiques du marché, la déviation est difficile à détecter. Par exemple, lorsque la demande est relativement incertaine et qu une entreprise n observe pas les prix pratiqués par ses concurrents, mais uniquement la demande qui s adresse à elle, il lui est extrêmement difficile d observer une déviation par rapport à l équilibre collusif : une baisse de la demande s adressant à une entreprise peut certes être due à une déviation de l un des concurrents (ce qui pourrait suffire à démarrer une guerre des prix même si l entreprise déviante n est pas identifiée), mais il pourrait tout simplement s agir d un choc adverse sur la demande globale. Dans ce cas, des échanges d informations sur les actions passées peuvent s avérer extrêmement utiles pour restaurer la soutenabilité d un équilibre collusif supra-concurrentiel. Par exemple, être en mesure d observer les prix pratiqués par les concurrents ou même simplement les quantités qu ils ont vendues (il peut parfois suffire de connaître la quantité totale vendue par l ensemble des entreprises) permettra de s assurer que l ensemble des acteurs continue à suivre la ligne de conduite commune. 24. En ce sens, l affaire dite des «Tracteurs du Royaume-Uni» 18 est emblématique d un système d échange d informations détaillées, concernant des informations très individualisées (ventes et les parts de marché de huit producteurs et importateurs de tracteurs agricoles), ce qui permettait de vérifier l application effective d une ligne de conduite commune (concernant une répartition des clients) par la détection immédiate d éventuelles déviations. 18 V. notamment la décision 92/157/CEE de la Commission européenne du 17 février 1992 relative à la mise en œuvre de l article 85 du traité (cas IV/ and UK Agricultural Tractor Registration Exchange), JOCE n L 68 du 13 mars 1992 ; V. également TPICE, 27 octobre 1994, John Deere, cité supra note 14, et CJCE, 28 mai 1998, John Deere, cité supra note 6. 7
8 25. C est également sur ce rôle de détection des déviations que le Conseil de la concurrence s est concentrée dans sa décision concernant le secteur de la téléphonie mobile, en vérifiant que l échange de données de ventes brutes apportait aux opérateurs, par rapport à la seule connaissance des ventes nettes, un gain significatif en terme de surveillance des stratégies des concurrents, ce qui réduisait d autant leurs incitations à baisser les prix. «Ce qui importe, selon la jurisprudence John Deere, n est pas la précision, mesurée en termes abstraits, des informations échangées mais bien le lien entre la nature de ces informations et la possibilité pour les opérateurs de surveiller l impact de leur politique commerciale, et de celle de leurs concurrents, sur leurs ventes. 19» Comme dans l affaire des Palaces parisiens, une surveillance directe de la stratégie des concurrents était rendue difficile par le nombre élevé de paramètres commerciaux : commissions versées aux distributeurs, subventions des terminaux, multiples formules d abonnements et de cartes prépayées, etc. «Sur un marché sur lequel la transparence des prix est gênée par la multiplicité des formules d abonnements et de cartes pré-payées, l existence de multiples options qui permettent de différencier les offres, la fréquence des mises sur le marché de nouvelles offres et l existence de plusieurs réseaux de distribution susceptibles d accroître encore la différenciation des offres, l observation de l évolution des ventes brutes est le seul indicateur capable de renseigner de façon synthétique sur «l effort concurrentiel» fait par les concurrents. 20» Le Conseil a montré que le nombre de nouveaux abonnés acquis chaque mois était considéré par les opérateurs eux-mêmes comme un résumé pertinent de l efficacité de la stratégie d un opérateur. 26. Pour pouvoir remplir ce rôle de surveillance, il faut en premier lieu que l échange d informations couvre une partie suffisamment importante du marché, pour empêcher que des opérateurs qui ne transmettraient pas les données les concernant ne puissent entreprendre une stratégie opportuniste sans courir le risque d être détectés. En second lieu, il faut que l échange d informations porte sur des données permettant d identifier la stratégie des concurrents. Le degré d agrégation, aussi bien dans le temps que dans l espace et entre les différents acteurs du marché, est un paramètre essentiel. Comme le précise la Commission européenne dans les lignes directrices sur les services de transport maritime, il convient de vérifier s il est possible «de désagréger les informations et ainsi de permettre à des entreprises d'identifier directement ou indirectement les stratégies concurrentielles des concurrents» 21. Le nombre d entreprises sur lesquelles s opère l agrégation est bien sûr un critère primordial : ainsi, si deux opérateurs seulement sont actifs sur un marché, comme chacun d eux connaît sa propre stratégie commerciale, des données agrégées lui permettront d identifier immédiatement celle de son rival. Le degré d agrégation doit aussi être apprécié au regard des données déjà disponibles sur le marché, ainsi que des données qui pourraient être accessibles à certains opérateurs du fait, notamment, des participations qu ils détiennent dans d autres entreprises. Enfin, les différentes informations échangées peuvent parfois être recombinées de façon à permettre une analyse pertinente de la stratégie des concurrents. Dans l affaire des Palaces parisiens 22, le Conseil de la concurrence s est attaché à montrer la façon dont les données sur le revenu moyen et le taux d occupation pouvaient être croisées afin d interpréter la stratégie des concurrents : une dégradation du revenu moyen à remplissage constant signifiait que l hôtel pratiquait des rabais pour maintenir une bonne occupation, et à l inverse, un maintien du revenu moyen avec une baisse du taux d occupation signifiait que l hôtel refusait de consentir des remises malgré un faible remplissage de ses chambres. Dans les lignes directrices sur le transport maritime, la Commission européenne souligne que «d'une manière générale, il importe d'évaluer globalement les différentes composantes de tout système d'échange d'informations afin V. Décision n 05-D-65 du Conseil de la concurrence du 30 novembre 2005, citée supra note 8, point 209 Ibid, point 210 V. Lignes directrices de la Commission européenne du 1 er juillet 2008 relatives à l application de l article 81 du traité CE aux services de transport maritime, JOUE n C 245 du 26 septembre 2008, p. 2, point 52. Décision n 05-D-64 du Conseil de la concurrence du 25 novembre 2005, citée supra note 7. 8
9 de prendre en compte les interactions éventuelles, par exemple entre l'échange de données relatives à la capacité et au volume, d'une part, et la divulgation d'un indice des prix de l'autre» On peut noter que, mis à part le risque de faciliter les comportements collusifs, qui fait l objet de la présente table ronde, les échanges d informations peuvent aussi avoir d autres effets anticoncurrentiels ne relevant pas des pratiques concertées, mais de l abus de position dominante, comme les risques de distorsion de concurrence lié à un accès exclusif, auxquels l Autorité de la concurrence prête une attention particulière 2. Les effets pro-concurrentiels des échanges d informations 28. L Autorité de la concurrence tient également compte, dans son évaluation, des gains d efficacité que les échanges d information peuvent engendrer. C est également le cas de la Commission européenne qui a souligné que l échange d informations entre concurrents peut leur permettre d optimiser leur stratégie commerciale : «Afin de pouvoir soutenir efficacement la concurrence sur un marché donné, les sociétés ont besoin d'informations sur celui-ci et sur son évolution. La préparation et la distribution des statistiques de la production, des ventes ou autres à l intérieur d'un secteur est une tâche qui peut légitimement être entreprise par les bureaux statistiques et associations professionnelles. La fourniture de ces statistiques peut améliorer la connaissance qu'ont les sociétés du marché sur lequel elles opèrent et donc renforcer la concurrence. C'est pourquoi la Commission n'a pas d'objections à formuler lorsque des associations professionnelles ( ) échangent des statistiques de la production et des ventes du secteur en question sans spécifier les entreprises individuellement» 24. D autre part, ces échanges peuvent être bénéfiques s ils accroissent la transparence du marché au profit des consommateurs en améliorant leur information, comme le souligne la Commission européenne dans ses lignes directrices relatives au secteur du transport maritime, notamment si les échanges portent sur des données statistiques agrégées Ajuster l offre à la demande 29. La littérature économique sur les oligopoles statiques montre qu en présence d incertitude, un échange d informations peut apporter des gains d efficacité en termes d ajustement de l offre. Ces travaux soulignent toutefois les difficultés liées à l évaluation de ces échanges : le bilan concurrentiel dépend de caractéristiques fines du marché, comme le mode de concurrence (en prix ou en quantités) ou les variables sur lesquelles porte l incertitude (demande ou coûts) 26. Or, il est extrêmement complexe d identifier précisément ces caractéristiques, ce qui rend quasiment impossible toute qualification juridique des échanges d informations fondée sur ce type d analyse. On peut cependant en tirer certaines intuitions concernant les gains d efficacité que les échanges peuvent apporter quand les entreprises font face à un environnement incertain. 30. Les échanges d informations agrégées sur l offre ou la demande peuvent favoriser une réallocation efficace de la production vers les marchés où la demande est forte par rapport à l offre, ou encore promouvoir la différenciation des produits, au bénéfice des consommateurs. Dans un avis relatif à la réalisation d enquêtes statistiques par la Chambre syndicale des améliorants organiques et supports de Lignes directrices sur les services de transport maritime, citées supra note 25, point 57. Décision 94/215/CECA de la Commission européenne du 16 février 1994 relative à la mise en œuvre de l article 65 du traité CECA concernant des accords et pratiques concertées impliquant des producteurs européens de poutrelles (Cas Thyssen Stahl), JOCE n L 106 du 6 mai 1994, point 266. Lignes directrices sur les services de transport maritime, citées supra note 28, point 39. Pour une revue récente de cette littérature, voir par exemple RAITH (M.), «A General Model of Information Sharing in Oligopoly», Journal of Economic Theory, 71, 1996, pp
10 culture 27, l Autorité de la concurrence a considéré que l échange d informations agrégées et suffisamment anciennes sur les volumes de ventes des différents produits ne présentait pas de risques de coordination anticoncurrentielle entre les fabricants, mais pouvait leur donner une meilleure visibilité sur l évolution du marché, leur permettant ainsi de mieux s adapter à la demande. 31. Une meilleure connaissance de la demande ou des caractéristiques individuelles des consommateurs peut aussi réduire des coûts inutiles. Ainsi, dans le cas de produits périssables, l échange d informations sur le niveau de la demande peut aider les entreprises à ajuster leur prix afin d assurer un déstockage efficace, plutôt que d accumuler les invendus. Dans le secteur de l assurance, des échanges d informations sur les caractéristiques des assurés peuvent également contribuer à réduire les risques des assureurs, donc leurs coûts. En effet, alors que le remboursement des sinistres représente le coût le plus important, chaque assureur ne dispose que d une information restreinte sur les risques individuels, ce qui ne lui permet pas d évaluer avec suffisamment de précision la probabilité des sinistres. Ceci conduit les assureurs, notamment les plus petits, à incorporer une prime de risque plus importante dans leurs tarifs. L échange d informations statistiques entre assureurs peut donc avoir donc des effets pro-concurrentiels en permettant une réduction de la prime de risque. La Commission européenne a adopté un règlement d exemption par catégorie qui exempte les accords entre assureurs visant à réaliser ou à diffuser des études statistiques sur les sinistres, à condition que les données échangées ne permettent pas d identifier les assureurs concernés : «La collaboration entre entreprises d'assurance ou au sein d'associations d'entreprises en matière de calcul du coût moyen de la couverture d un risque donné dans le passé, ( ) permet d'améliorer la connaissance des risques et facilite leur évaluation par les compagnies individuelles, ce qui peut faciliter l entrée sur le marché et donc bénéficier aux consommateurs» Enfin, des échanges d informations sont également susceptibles d accroître l efficacité productive d un secteur pris dans son ensemble. Ainsi, l échange d informations sur des programmes d investissement ou de recherche et développement peut éviter que des opérateurs entreprennent des stratégies parallèles conduisant à des surcapacités ou à une duplication d efforts de recherche coûteux et irrécupérables ; ces gains d efficacité doivent cependant être mis en regard des effets négatifs liés à la limitation de la «concurrence pour le marché», qui stimule l innovation. 2.2 Améliorer l efficacité interne des entreprises 33. Pour pouvoir évaluer ses propres performances sur le marché, il est utile d utiliser, comme références, des données concernant les entreprises qui se trouvent dans une situation similaire. Les méthodes d étalonnage (benchmarking) sont couramment employées par des entreprises qui souhaitent se positionner par rapport à leurs concurrents. La connaissance de ses propres points forts et points faibles permet à une entreprise d améliorer son efficacité. Concrètement, elle peut construire des indicateurs qui permettront de définir des objectifs à atteindre, et de donner des incitations plus efficaces à ses salariés. Il convient toutefois de souligner que l évaluation de ses propres performances par rapport au marché ne nécessite que des données agrégées sur le secteur, ou éventuellement des données anonymes sur les meilleures pratiques, et ne justifie aucunement l échange d informations permettant d identifier les performances individuelles des concurrents Avis n 10-A-05 de l Autorité de la concurrence du 23 février 2010 relatif à la réalisation d enquêtes statistiques par la Chambre syndicale des améliorants organiques et supports de culture, point 61. Règlement (CE) n 358/2003 du 27 février 2003 de la Commission européenne concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées dans le secteur des assurances, JOUE n L 53 du 28 février 2003, p. 8, point 10. Voir par exemple avis n 06-A-18 du Conseil de la concurrence du 5 octobre 2006 relatif à un projet d indicateur d occupation des hôtels de la région de Mulhouse, point 26 10
11 De façon similaire, le partage d informations agrégées sur les coûts peut permettre aux entreprises d identifier les technologies les plus performantes et d optimiser ainsi leurs choix de production. En effet, l agrégation des données provenant de plusieurs entreprises permet de gommer de possibles variations individuelles qui seraient indépendantes du choix effectué, et d obtenir ainsi une information plus fiable. 2.3 Améliorer l information des consommateurs 34. Si les informations diffusées le sont aussi au bénéfice des consommateurs, et si elles constituent des éléments pertinents dans la comparaison entre les offres des différentes entreprises, les échanges d informations stimulent la concurrence entre elles par rapport à ces critères, puisque les consommateurs peuvent aisément identifier le produit le plus adapté à leur demande et l entreprise la plus performante. En réduisant les coûts de recherche, de tels échanges d informations augmentent l élasticité de la demande, ce qui rend la collusion plus difficile à soutenir, puisqu une entreprise qui dévie en baissant ses prix pourra attirer rapidement une partie importante de la demande. Dans cette perspective, des annonces publiques constituant un engagement ferme envers les clients sur les prix futurs peuvent être bénéfiques, puisqu elles permettent de se protéger contre les fluctuations cycliques du marché, en instituant un partage des risques entre acheteurs et vendeurs, comme l a reconnu la Cour de justice dans l arrêt «Pâte de bois II» Toutefois, les échanges d informations à l intention des consommateurs ne sont pas nécessairement pro-concurrentiels, ils peuvent au contraire favoriser la collusion si la structure du marché y est propice. En particulier, grâce à ces échanges d informations, les concurrents pourront rapidement repérer et punir l entreprise déviante en diminuant leurs propres prix, ce qui limitera les gains liés à cette déviation et incitera donc les entreprises à rester fidèles à la ligne de conduite commune. 2.4 Améliorer l information des investisseurs 36. Les entreprises cotées en bourse ont l obligation de communiquer régulièrement sur leurs résultats réalisés et prévisionnels, afin de permettre aux investisseurs d évaluer correctement leurs perspectives de rendement. Cette transparence a de nombreux effets positifs. Elle permet notamment une information plus fiable des acheteurs sur les produits financiers, une meilleure gestion des risques et une atténuation des chocs, puisque les prévisions peuvent être révisées si nécessaire. Les entreprises peuvent ainsi être amenées à communiquer publiquement leurs chiffres d affaires, profits, parts de marché, aussi bien passés que prospectifs. Les données de ce type peuvent en principe être sensibles si les informations transmises sont très désagrégées, c est-à-dire communiquées non pas au niveau global, mais marché (de produit mais aussi géographique) par marché. Cependant, il suffit aux investisseurs, pour estimer la valeur de l entreprise, de disposer de données agrégées sur l ensemble des activités de l entreprise (éventuellement ventilées par grands secteurs), alors que de telles données s avèreront généralement insuffisantes pour soutenir un équilibre collusif sur un marché en particulier. 2.5 Pallier des défaillances de marché 37. Certains marchés sont caractérisés par des asymétries d information entre vendeurs et acheteurs, qui peuvent avoir des effets néfastes sur les uns comme sur les autres. C est le cas, notamment, dans le secteur de l assurance, où les clients détiennent une information privée sur leur propre risque. Faute de pouvoir identifier le risque de leurs nouveaux clients, les assureurs doivent leur appliquer systématiquement une prime de risque assez élevée. Ceci est d autant plus vrai que les consommateurs qui ont subi un sinistre, pour éviter de payer un malus, sont tentés de quitter leur assureur actuel pour se 30 V. CJCE, 31 mars 1993, Ahlström Osakeyhtiö et al., aff. Jointes 89/85, 104/85, 114/85, 116/85, 117/85 et 125/85 à 129/85, Rec. p. I-1307, point
12 présenter chez un nouvel assureur qui ignore leurs antécédents. En France, le Code des assurances 31 prévoit la transmission, lors de la souscription d un contrat d assurance automobile auprès d un nouvel assureur, d un relevé d informations sur les antécédents de sinistres de l assuré. Les compagnies d assurance automobile peuvent s échanger directement ces informations à travers un fichier nommé AGIRA. Cet échange permet de réduire l asymétrie d information entre les assureurs et les assurés (information que le client «révèle» au fil du temps à l occasion des sinistres ou du fait de l absence de sinistre), ce qui permet donc du fait de la concurrence entre assureurs de limiter la prime de risque et donc le coût de l assurance pour les assurés. 38. Le marché du crédit bancaire est caractérisé par le même type d asymétrie d information, ce qui a fait reconnaître à la Cour de justice, dans le cadre d une question préjudicielle, qu un fichier concernant des informations sur la solvabilité, la défaillance et le crédit des emprunteurs, permettant d atténuer l asymétrie d information entre créancier et débiteur, n avait ni objet ni effets anticoncurrentiels, et, le cas échéant, aurait été éligible pour une exemption individuelle sous couvert de l article 101, paragraphe 3, du traité en raison des gains d efficience générés L examen des échanges d informations au regard du droit de la concurrence 39. L article 101, paragraphe 1 du traité et l article L du code de commerce interdisent les pratiques concertées en tant que «forme de coordination entre entreprises qui, sans avoir été poussée jusqu à la réalisation d une convention proprement dite, substitue sciemment une coopération pratique entre elles aux risques de la concurrence» 33. La conception inhérente aux règles de concurrence françaises et européennes requiert en effet que tout opérateur économique détermine de manière autonome la politique qu il entend suivre sur le marché commun. «S il est exact que cette exigence d autonomie n exclut pas le droit des opérateurs économiques de s adapter intelligemment au comportement constaté ou à escompter de leurs concurrents, elle s oppose cependant rigoureusement à toute prise de contact directe ou indirecte entre de tels opérateurs, ayant pour objet ou pour effet, soit d influencer le comportement sur le marché d un concurrent actuel ou potentiel, soit de dévoiler à un tel concurrent le comportement que l on est décidé à, ou que l on envisage de, tenir soi-même sur le marché» 34. Un comportement peut donc constituer une pratique concertée même lorsque les parties ne se sont pas entendues explicitement sur un plan commun définissant leur action sur le marché, si elles ont adopté des mécanismes facilitant la coordination de leurs politiques commerciales. Des échanges d informations peuvent constituer un tel mécanisme. 3.1 Le standard de preuve 40. Lorsqu un échange d informations constitue le support d une entente anticoncurrentielle, c est-àdire où il tend à faciliter la surveillance du respect d une entente par ses membres et/ou de leur permettre d adopter une stratégie commune mutuellement bénéfique, il ne fait pas l objet d une analyse autonome par rapport à celle-ci et enfreint donc la concurrence au même titre qu elle. Lorsqu il se présente en revanche de façon autonome, l échange d informations est analysé comme une pratique concertée, qui peut avoir un objet ou un effet anticoncurrentiel. Il convient d abord de vérifier si l échange d informations en cause est anticoncurrentiel par objet. Selon la jurisprudence et la pratique décisionnelle européennes, il sera d autant plus susceptible de l être que les informations échangées sont relatives à des données futures, a fortiori lorsque les communications sont destinées uniquement aux concurrents, à l exclusion des Code des assurances, Annexe à l'article A 121-1, articles 12 et 13. CJCE, 23 novembre 2006, Asnef-Equifax, C-238/05, Rec. p. I CJCE, 16 décembre 1975, Suiker Unie, aff. 40/73, Rec. p. 1663, point 26. Ibid, point
13 consommateurs ou des entreprises clientes. C est seulement s il n est pas établi qu un échange d informations a un objet anticoncurrentiel que ses effets, actuels ou potentiels, doivent être analysés. Cette analyse est effectuée au cas par cas, en tenant compte des circonstances concrètes dans lesquelles s insère la pratique (contexte du marché, nature des informations échangées et modalités de l échange). La pratique décisionnelle de l Autorité de la concurrence suit une même grille d analyse Échanges d informations et pratiques concertées 41. Aux termes de l article 101 du traité, la notion de pratique concertée requiert, outre l existence d une concertation, un comportement sur le marché faisant suite à cette concertation et un lien de cause à effet entre ces deux éléments. Toutefois, selon une jurisprudence constante, et sous réserve de la preuve contraire qu il incombe aux opérateurs économiques concernés de rapporter, les entreprises qui participent à une concertation et qui demeurent actives sur le marché sont présumées tenir compte des informations échangées avec leurs concurrents pour déterminer leur comportement sur le marché 35. Comme l a souligné la Cour de justice dans l arrêt T-Mobile 36, cette présomption s impose également aux autorités et aux tribunaux nationaux lorsqu ils appliquent l article 101, paragraphe 1 du traité. 42. Les conditions de validité de cette présomption sont étendues. Ainsi, l application effective de la ligne de conduite commune définie grâce aux échanges d informations n est pas un argument de réfutation pertinent, dès lors que l objet des échanges est anticoncurrentiel : «le fait qu'une entreprise ne se plie pas aux résultats des réunions ayant un objet manifestement anticoncurrentiel n'est pas de nature à la priver de sa pleine responsabilité du fait de sa participation à l'entente, dès lors qu'elle ne s'est pas distanciée publiquement du contenu des réunions» 37. En effet, comme le relève la Commission européenne, «même si un participant à une entente peut chercher à exploiter des accords d entente, voire tricher, à ses propres fins, il reste néanmoins entièrement responsable de son comportement. Selon la jurisprudence constante, une entreprise qui, malgré une entente avec ses concurrents, suit une politique plus ou moins indépendante sur le marché, peut simplement tenter d utiliser l entente pour son bénéfice propre» 38. Dans le cadre d un échange d informations, la tricherie peut ainsi prendre la forme d une transmission délibérée de données inexactes. Celle-ci n exonère pas l entreprise de sa participation à un échange d informations anticoncurrentiel. En effet, si le but de cet échange est par exemple de surveiller les participants à une pratique concertée afin d éviter qu ils ne dévient d une ligne de conduite commune, une entreprise peut vouloir prendre le risque de dévier pour réaliser des profits à court terme, puis tenter de masquer son comportement en transmettant de fausses informations. Cet argument de défense a ainsi été rejeté par le jugement «plaque de plâtre» du Tribunal de première instance, car s il y a tricherie, cela confirme le fait que l échange d information sert de mécanisme de surveillance pour éviter les déviations La présomption que les informations échangées affectent le comportement des participants à la concertation peut être réfutée : l entreprise qui y a pris part doit alors démontrer que cette concertation n a eu absolument aucune influence sur son propre comportement sur le marché. L entreprise doit au moins avoir cessé sa participation aux accords anticoncurrentiels et s être distancée publiquement du contenu des réunions, ou démontrer qu elle avait indiqué à ses concurrents qu elle participait à ces réunions dans un état d esprit différent des autres CJCE, 8 juillet 1999, Anic Partecipazioni SpA, C-49/92, Rec. p. I-4125, point 41. CJCE, 4 juin 2009, T-Mobile Neteherlands et al., cité supra note 5. TPICE, 14 mai 1998, Sarrio, T-334/94, Rec. p. II-1439, point 118. Décision de la Commission européenne du 15 octobre 2008 (COMP/ Bananes), citée supra note 4, point 324. TPICE, 8 juillet 2008, Lafarge, T-54/03, Rec. p. II-120, point
14 3.1.2 Objet et effet anticoncurrentiel 44. De façon générale, «la distinction entre infractions par objet et infractions par effet tient à la circonstance que certaines formes de collusion entre entreprises peuvent être considérées, par leur nature même, comme nuisibles au bon fonctionnement du jeu normal de la concurrence» 40. Comme le précisent les lignes directrices sur l application de l article 101, paragraphe 3, du traité, «il s'agit de restrictions qui ( ) sont tellement susceptibles d'avoir des effets négatifs sur la concurrence, qu'il est inutile, aux fins de l'application de l'article 81, paragraphe 1, de démontrer qu'elles ont des effets concrets sur le marché» 41. En outre, en réponse à une question préjudicielle, la Cour de justice a précisé que pour avoir un objet anticoncurrentiel, il suffit que la pratique concertée soit susceptible de produire des effets négatifs sur la concurrence. En d autres termes, elle doit simplement être apte, en tenant compte du contexte juridique et économique dans lequel elle s inscrit, à empêcher, à restreindre ou à fausser le jeu de la concurrence au sein du marché commun Pour apprécier le caractère anticoncurrentiel d une pratique concertée, les autorités de concurrence fondent leur analyse sur sa teneur et sur les buts objectifs poursuivis. Il importe peu que les parties se soient concertées pour des motifs parmi lesquels certains étaient légitimes 43. Si l objet anticoncurrentiel est établi, les éléments relatifs aux gains d efficience ne pourront être invoqués que dans le but d obtenir une exemption au titre de l article 101, paragraphe 3. Dans ce cas, il revient aux entreprises d apporter la preuve des effets pro-concurrentiels de la pratique, et notamment, d établir que les consommateurs profitent des gains d efficience réalisés. 46. Conformément à l approche «graduée» qu applique l Autorité de la concurrence, l appréciation de l objet d un échange d informations doit donc se faire au cas par cas. Néanmoins, quelques critères essentiels peuvent être dégagés. Ainsi, les échanges d informations entre concurrents portant sur des intentions futures, qui sont particulièrement à même d induire une coordination des comportements des entreprises, ont été qualifiés à plusieurs reprises, dans la jurisprudence et la pratique décisionnelle européennes, d infractions par objet. De fait, la frontière entre une fixation en commun des prix ou des quantités et des échanges d informations relatifs à de telles données futures peut parfois être délicate à tracer. Dans le premier cas, l échange d informations constitue en fait le support d une entente explicite, dont l objet est clairement anticoncurrentiel, et il sera analysé comme l un des éléments constitutifs du cartel. Mais un échange d informations peut aussi avoir un objet anticoncurrentiel même s il n y a pas à proprement parler de négociation en commun. 47. Jusqu alors, l Autorité de la concurrence n a pas eu à connaître d échanges d informations entre concurrents, détachables d une pratique anticoncurrentielle plus large, ayant pour objet de restreindre la concurrence. Néanmoins, le précédent européen est éclairant en la matière, notamment avec l affaire T- Mobile Netherlands qui a donné lieu à une question préjudicielle devant la Cour de justice, notamment en ce qui concerne des échanges d informations sur des éléments de coûts futurs. Dans cette affaire, les opérateurs de téléphonie mobile néerlandais avaient discuté, au cours d une réunion, d une réduction de la rémunération standard de leurs revendeurs pour les abonnements. Dans son arrêt, la Cour de justice a considéré qu un échange d informations pouvait constituer une infraction par objet même lorsque les informations échangées ne portaient pas directement sur les prix réels payés par les consommateurs, mais CJCE, 20 novembre 2007, Beef Industry Development Society et Barry Brothers, C-209/07, Rec. p. I-8637, point 17. Lignes directrices de la Commission européenne du 27 avril 2004 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité, JOUE n C 101 du 27 avril 2004, p. 97, point 21. CJCE, 4 juin 2009, T-Mobile Netherlands et al., cité supra note 5, point35. CJCE, 20 novembre 2007, Beef Industry Development Society et Barry Brothers, cité supra note 65,
15 constituaient cependant des éléments déterminants quant à la fixation du prix final : «il y a lieu de considérer comme ayant un objet anticoncurrentiel un échange d informations susceptible d éliminer des incertitudes dans l esprit des intéressés quant à la date, à l ampleur et aux modalités de l adaptation que l entreprise concernée doit mettre en œuvre, y compris lorsque, comme dans l affaire au principal, l adaptation concerne la réduction de la commission standard des revendeurs» 44. Ainsi, tout en reconnaissant que «la pratique concertée ne saurait être considérée comme ayant directement pour objet de déterminer les prix des abonnements sur le marché de détail» 45, la Cour a estimé que «le libellé de l article 81, paragraphe 1, CE ne permet pas de considérer que seules seraient interdites les pratiques concertées ayant un effet direct sur le prix acquitté par les consommateurs finaux» 46, puisqu il précise qu une pratique concertée peut avoir un objet anticoncurrentiel si elle consiste à «fixer de façon directe ou indirecte les prix d achat ou de vente ou d autres conditions de transaction». En l espèce, la Cour de justice a souligné l existence concrète d un lien indirect entre les informations échangées et le prix de vente des abonnements : «pour les abonnements, les rémunérations des revendeurs sont des éléments déterminants quant à la fixation du prix que paiera le consommateur final» Les échanges d informations sur les prix futurs peuvent difficilement être justifiés par des allégations de gains d efficience, a fortiori lorsque ces informations ne sont pas transmises aux consommateurs ou lorsque les entreprises ne s engagent pas vis-à-vis des consommateurs sur l application de ces prix. Si, dans le cas de discussions portant sur des lancements de nouveaux produits, des extensions de capacités ou des plans de recherche et développement, on peut concevoir l existence d effets proconcurrentiels du fait d une meilleure allocation des ressources, dans le cas de discussions portant sur les prix sans engagement envers les clients, l objectif ne peut être que la recherche d une meilleure coordination. Certains économistes préconisent donc d interdire toute discussion secrète sur des prix futurs 48. Dans ce cadre, il semble approprié que les critères d appréciation d un échange d informations sur des données futures, et plus particulièrement des prix futurs, dont l objet anticoncurrentiel peut être établi, soient différents des critères pris en considération dans le cas d un échange d informations portant, par exemple, sur des ventes passées. 49. À l inverse, dans le cas d échanges d informations qui ne sont pas le support d une entente explicite et qui ne peuvent être qualifiés de restriction par objet, l Autorité de la concurrence, comme le Conseil avant elle, veille à démontrer leur effet négatif actuel ou potentiel sur la concurrence. Ainsi, dans l affaire des Palaces parisiens, l Autorité s est attaché à expliquer l usage qui pouvait être fait des données échangées pour exercer une surveillance efficace des hôtels concurrents, en vérifiant si certains d eux ne baissaient pas secrètement leurs prix pour attirer plus de clients. Dans l affaire Téléphonie mobile, l Autorité a justifié cette approche en expliquant que «ce qui importe, selon la jurisprudence John Deere, n est pas la précision, mesurée en termes abstraits, des informations échangées mais bien le lien entre la nature de ces informations et la possibilité pour les opérateurs de surveiller l impact de leur politique commerciale, et de celle de leurs concurrents, sur leurs ventes» 49. La Cour de Cassation a rappelé que le même standard s imposait, en cas de recours, à la Cour d appel de Paris, à laquelle il revenait donc, dans sa motivation, d expliquer «de façon concrète ( ) si l échange régulier, de 1997 à 2003, d informations rétrospectives entre les trois entreprises opérant sur le marché ( ) avait eu pour objet ou pour effet réel CJCE, 4 juin 2009, T-Mobile Netherlands et al., cité supra note 5, point 41. Ibid, point 19. Ibid, point 36. Ibid, point 35. Kühn (K.-U.), «Fighting Collusion: Regulation of communication between firms», Economic Policy, Vol. 32, pp Décision n 05-D-65 du Conseil de la concurrence du 30 novembre 2005, citée supra note 8, point
16 ou potentiel, compte tenu des caractéristiques du marché, de son fonctionnement, de la nature et du niveau d'agrégation des données échangées ( ), de permettre à chacun des opérateurs de s'adapter au comportement prévisible de ses concurrents et ainsi de fausser ou de restreindre de façon sensible la concurrence sur le marché concerné» 50. En retour, la Cour d appel 51 de Paris a repris les nombreux arguments exposés dans la décision du Conseil 52, expliquant que les données échangées avaient été commentées lors de comités exécutifs ou de conseils d administration, et utilisées pour évaluer les conséquences de la politique commerciale mise en œuvre, justifier les mesures commerciales prévues, infléchir, le cas échéant, la politique commerciale, ou anticiper le comportement de l'un d'entre eux en réaction à une baisse de ses parts de marché. Suite à un second pourvoi en cassation, l approche suivie par l Autorité à l égard de ce type d échanges d informations a été intégralement confirmée au fond par la Cour de cassation, dans un arrêt du 7 avril Cet arrêt stabilise donc de façon définitive la grille d analyse concernant les échanges d informations, en consacrant intégralement la méthodologie suivie par le Conseil de la concurrence depuis 2005, en convergence avec la jurisprudence européenne. 50. La Cour de cassation y retient, par une motivation de principe, que : «si, sur un marché oligopolistique fortement concentré protégé par des barrières à l'entrée et caractérisé par une concurrence en quantité, un échange d'informations peut avoir dans certaines circonstances des effets bénéfiques pour le consommateur dans la mesure, par exemple, où il permettrait aux opérateurs d'anticiper un accroissement de la demande et finalement d'adapter en conséquence les capacités de leurs réseaux pour mieux satisfaire la clientèle», viole en revanche le droit de la concurrence l échange d informations dont l examen fait apparaître que «l'hypothèse selon laquelle [il] aurait eu un tel effet bénéfique ne repose sur aucune démonstration», que «les données échangées présent[e]nt en elles-mêmes un intérêt stratégique suffisant par leur grande actualité et la périodicité rapprochée des communications sur une longue période de temps», et qu elles «ont été utilisées concrètement par les opérateurs pour évaluer les conséquences de la politique commerciale mise en œuvre, justifier les mesures commerciales prévues, infléchir, le cas échéant, la politique commerciale, enfin anticiper le comportement de l'un d'entre eux en réaction à une baisse de ses parts». En effet, poursuit-elle, un tel constat, loin de consister à «présumer à partir du seul caractère oligopolistique du marché et de données abstraites qu'un échange régulier d'informations est de nature à altérer sensiblement la concurrence», démontre que «les informations échangées ont été effectivement utilisées par les opérateurs pour ajuster leur stratégie» et permet à l Autorité et à sa juridiction de contrôle de conclure à suffisance de droit à l existence d un échange d informations anticoncurrentiel. 51. A titre d exemple supplémentaire, les lignes directrices de la Commission européenne sur le transport maritime de 2008, après avoir précisé qu elles ne traitent pas des échanges d informations ayant un objet anticoncurrentiel, synthétisent cette approche en proposant des orientations générales pour examiner les effets possibles d'un échange d'informations. Elles soulignent d abord que l appréciation doit se faire au cas par cas, puis mettent en relief deux axes d analyse : «la structure du marché sur lequel l'échange a lieu et les caractéristiques de l'échange d'informations sont deux éléments importants que la Commission examine lorsqu'elle évalue un échange d'informations» 54. Nous allons donc présenter comment les critères relatifs à la structure du marché, au caractère sensible des données échangées et aux modalités de l échange peuvent être pris en compte pour évaluer les effets d un échange d informations Cass. Com., 29 juin 2007, Téléphonie Mobile, arrêt CA Paris, 11 mars 2009, Téléphonie Mobile. Décision n 05-D-65 du Conseil de la concurrence du 30 novembre 2005, citée supra note 8, point 220 à 224. Cass. Com, 7 avril 2010, SFR et Orange France Lignes directrices sur les services de transport maritime, citées supra note 25, point
17 3.2 La structure du marché 52. Compte tenu du fait que l Autorité de la concurrence applique le droit européen de la concurrence quand les échanges entre États membres sont affectés, la jurisprudence essentielle relative au critère de la structure du marché est celle des «Tracteurs du Royaume-Uni 55». «En principe, la transparence entre les opérateurs économiques est, sur un marché véritablement concurrentiel, de nature à concourir à l intensification de la concurrence entre les offreurs», à tout le moins, lorsque cette transparence bénéficie aux consommateurs. À l inverse, un marché concentré, a fortiori très concentré, est plus propice à l apparition de comportements collusifs. De nombreuses affaires européennes se réfèrent à cette même jurisprudence, comme la décision Wirtschaftsvereinigung Stahl de la Commission européenne qui décrit de façon détaillée le mécanisme par lequel des échanges d informations, sur un marché concentré, permettent de soutenir la collusion 56. La structure du marché, qui est, selon la théorie économique, un critère essentiel pour évaluer si une pratique concertée est ou non de nature à établir une collusion réellement stable, est donc un élément auquel l Autorité apporte une attention toute particulière lors de son examen au cas par cas. Dans la décision Téléphonie Mobile, l Autorité a précisé les critères qu il juge pertinents pour l analyse de la structure du marché. «Les critères qui fondent l analyse du juge communautaire [dans l arrêt John Deere] sont donc ceux d un oligopole fermé, en raison de l existence d importantes barrières à l entrée, sur lequel les positions des entreprises sont relativement stabilisées. C est au regard de ces critères, et d eux seuls, qu il convient d analyser le marché des mobiles sur lequel ont pris place les pratiques reprochées d échanges d informations, afin de vérifier si ces dernières ont eu un caractère anticoncurrentiel» 57. Même s il n y était pas tenu par la jurisprudence, le Conseil a toutefois également pris en compte d autres critères tels que l évolution de la demande, l intensité de la concurrence ou encore la possibilité de représailles, pour étudier de la manière la plus complète possible les effets de ces échanges d informations. 53. De même, dans l affaire des Palaces parisiens 58, l Autorité a vérifié le caractère oligopolistique du marché en se basant sur plusieurs facteurs. Le dossier démontrait que les six Palaces concernés ne considéraient pas les hôtels quatre étoiles comme des concurrents directs. En effet, les clients intéressés par des séjours luxueux valorisent en général la présence de caractéristiques telles qu une localisation prestigieuse, une proportion élevée de suites, un restaurant gastronomique et des installations de très haut niveau. Or, seuls le Bristol, le Crillon, le George V, le Meurice, le Plaza Athénée et le Ritz réunissaient l ensemble de ces caractéristiques. Les six Palaces avaient des recettes moyennes par chambre supérieures aux autres hôtels de luxe (au-dessus de 500 par nuit), traduisant leur capacité à vendre un grand nombre de nuitées à des prix très élevés. Ces éléments, combinés au nombre limité d acteurs, démontraient le caractère oligopolistique du marché. A l inverse, lorsque le marché est très fragmenté, les échanges d informations sont moins propices à créer des effets collusifs entre concurrents qui restreindront la concurrence, notamment parce que la surveillance peut être rendue plus difficile par la multiplicité des acteurs. Cependant, il demeure essentiel que l analyse des effets réels ou potentiels des échanges CJCE, 28 mai 1998, John Deere, C-7/95 P, Rec. p. I-3111, point 88. Décision 98/4/CECA de la Commission européenne du 26 novembre 1997 relative à une procédure d'application de l'article 65 du traité CECA (cas IV/ Wirtschaftsvereinigung Stahl), JOCE n L 1 du 3 janvier 1998, point 39. Décision 05-D-65 du Conseil de la concurrence du 30 novembre 2005, citée supra note 8, point 164 (soulignement ajouté). V. décision n 05-D-64 du Conseil de la concurrence du 25 novembre 2005, citée supra note 7 17
18 d informations «s effectue toujours au cas par cas, car il peut arriver que des échanges d informations aient des effets anticoncurrentiels même sur des marchés atomisés 59». 54. De plus, pour caractériser la concentration du marché, il ne suffit pas de vérifier si le nombre d entreprises actives sur ce marché est faible. Un critère tout aussi important est le nombre de celles qui ont participé à l échange, et leur part de marché cumulée. Dans certaines affaires où des échanges d informations ont été jugés anticoncurrentiels, le marché n était pas fortement concentré, mais la majorité des acteurs participaient à l échange d informations 60, ce qui limitait le risque de comportements opportunistes de la part d entreprises non participantes. 55. Enfin, l existence de barrières à l entrée est un critère très important. Lorsque le marché est caractérisé par de fortes barrières à l entrée, issues par exemple de la nécessité d investissements initiaux coûteux ou de dispositions légales, l équilibre collusif ne sera pas menacé par la possibilité que de nouveaux entrants viennent proposer des prix plus faibles, captant une partie importante de la demande. Dans l affaire des Palaces parisiens, le Conseil a relevé la présence de barrières à l entrée élevées, «non seulement à cause du coût de l'achat et de l'entretien d'un hôtel de prestige comportant des prestations luxueuses au cœur de Paris, mais aussi parce que la construction d'une image de marque est lente et exigeante.» 56. D autres caractéristiques du marché peuvent être pertinentes pour l analyse des effets concurrentiels d un échange d informations. Soulignons ainsi un critère qui est lié au degré de concentration l existence de liens structurels entre les entreprises, qui peut faciliter à la fois l alignement sur un équilibre commun, et la surveillance des entreprises quant à l application de la ligne de conduite commune. Par ailleurs, l homogénéité des produits et la symétrie des acteurs, notamment en termes de structure de coûts et de capacités 61, tout comme la stabilité de la demande et le faible dynamisme de l innovation, contribueront aussi bien à la coordination qu à la surveillance. 3.3 Le caractère sensible des données échangées 57. Pour déterminer si les informations échangées constituent des secrets d affaires, il est nécessaire de croiser plusieurs critères : des données de même nature pourront être ou non sensibles en fonction de leur degré d ancienneté, d agrégation, de précision et selon les informations disponibles par ailleurs sur ce marché Contenu des échanges d informations 58. La Commission européenne a précisé dans ses lignes directrices sur le transport maritime que l'échange, entre concurrents, de données commercialement sensibles concernant les prix, la capacité ou les coûts, est plus susceptible d avoir des effets anticoncurrentiels que l'échange d'autres informations V. avis n 10-A-05 de l Autorité de la concurrence du 26 février 2010 relatif à la réalisation d enquêtes statistiques par la Chambre syndicale des améliorants organiques et supports de culture, point 52 Dans l affaire Wirtschaftsvereinigung Stahl (citée supra note 94), parmi les 20 entreprises du marché, 16 participaient à l échange, et les 4 premières représentaient la moitié de la production. Dans l affaire Thyssen Stahl précitée, 12 des 19 entreprises actives sur le marché avaient pris part aux échanges d informations. V. décision n 05-D-64 du Conseil de la concurrence du 25 novembre 2005, citée supra note 7, points 217 et 220. Lignes directrices sur les services de transport maritime, citées supra note 25, point
19 59. En ce qui concerne les données futures, pour lesquelles il convient d être particulièrement prudent, il faut considérer comme sensibles non seulement les données qui concernent la stratégie qu une entreprise a l intention d adopter, mais aussi «l'avis d'une entreprise sur la manière dont le marché va évoluer» 63, puisque ce point de vue subjectif donne des indications précieuses pour anticiper son comportement futur. De telles communications se rapprochent des échanges d informations sur les prix futurs, déjà évoqués. De manière générale, les critères d appréciation des échanges de données futures sont plus restrictifs que ceux appliqués aux échanges de données passées ou récentes, surtout lorsqu ils ont lieu sur des marchés concentrés Pour ce qui est des données passées, il n y a pas lieu d interdire par principe les échanges d informations sur des prix passés tels que les mercuriales c est à dire des relevés portant sur des prix réels constatés à condition toutefois qu ils ne permettent pas d identifier de positions individuelles sur le marché (conditions commerciales pratiquées par une entreprise en particulier, mais aussi envers un client en particulier 65 ). Les échanges de données sur les coûts sont eux aussi potentiellement acceptables à condition que ces coûts ne représentent pas l essentiel du prix de revient, afin d éviter que leur diffusion ne permette de construire une grille tarifaire sur laquelle les entreprises seraient invitées à s aligner. «Dans chaque cas d espèce, il convient d apprécier leur possible effet de stimulation de la compétition entre les opérateurs afin de mieux satisfaire la demande, au regard du risque pour le libre jeu de la concurrence que les entreprises bénéficiaires de l information s en servent pour fixer leurs prix au lieu de se référer à leurs coûts propres de production et de distribution» L échange de données a priori moins sensibles comme les volumes de ventes, peut lui aussi être anticoncurrentiel si ces données sont récentes et suffisamment désagrégées. Le degré d agrégation des données est un critère particulièrement important. En principe, l échange de données historiques statistiques ou d études de marché sectorielles ne pose pas de problèmes de concurrence, à condition que ces données ne permettent pas l identification des stratégies individuelles des concurrents, comme c était le cas par exemple dans l affaire des «Tracteurs du Royaume-Uni», où l échange de données de ventes récentes extrêmement détaillées, ventilées par comté et par fabricant, sur un marché très concentré, a été jugé anticoncurrentiel. Les échanges d informations individualisées relatives à des prix ou à des quantités passées sont en règle générale difficilement justifiables, à tel point que certains économistes préconisent d adopter à leur égard un traitement particulièrement sévère Outre le caractère individualisé des données échangées, leur ancienneté et leur précision influencent l effet potentiel de l échange sur la concurrence. Disposer de données précises et récentes est en effet crucial pour mettre en place un mécanisme de surveillance et de dissuasion, puisque ceci améliore la probabilité et la rapidité de détection des déviations et permet éventuellement des représailles ciblées. En pratique, la nature historique ou récente des informations doit être évaluée avec une certaine flexibilité, en tenant compte du rythme auquel les données deviennent caduques sur le marché en cause. Quant au degré de détail adéquat pour mettre en œuvre une telle surveillance, il diffère selon les marchés. Dans sa décision Téléphonie mobile, le Conseil de la concurrence a expliqué que sur un marché où la transparence est gênée par la multiplicité des formules et des options, «l observation de l évolution des ventes brutes est le seul Ibid, point 54. Ibid, point 53. Décision n 88-D-13 du Conseil de la concurrence du 15 mars 1988 relative au secteur de l emballage aluminium pour l alimentaire,. Avis n 03-A-09 du Conseil de la concurrence du 6 juin 2003 relatif à un indice d évolution du coût de la réparation automobile, point 22. KÜHN (K.-U.), loc. cit. note 76, p
20 indicateur capable de renseigner de façon synthétique sur l effort concurrentiel fait par les concurrents» 68. Ces statistiques résumaient de façon simple l effet de tarifs très complexes en pratique, elles servaient de base aux décisions stratégiques des dirigeants. De même, dans l affaire des Palaces parisiens, l Autorité a relevé que les six palaces parisiens s échangeaient, de manière hebdomadaire ou mensuelle, des informations sur les taux d'occupation, le prix moyen par chambre louée (rapport entre le chiffre d'affaires hébergement et le nombre de chambres louées) et le revenu moyen par chambre disponible (rapport entre le chiffre d'affaires hébergement et le nombre de chambres disponibles). Les données étaient individualisées, c est-à-dire associées à chaque hôtel. Ces informations étaient stratégiques, car de nature à permettre aux responsables commerciaux des six hôtels de suivre les performances de chacun, et d accroître ainsi le degré préexistant de transparence sur le marché Caractère public des données échangées 63. En principe, l'échange d'informations qui sont déjà publiques ne constitue pas une violation de l'article 101, paragraphe 1, du traité 69. Le Conseil explique, dans la décision Téléphonie mobile, que «dans la mesure où les informations échangées n ajouteraient rien de déterminant par rapport aux informations déjà disponibles sur le marché, elles ne modifieraient pas la structure du marché et donc les conditions dans lesquelles s exerce la concurrence» 70. Cependant, le caractère public des informations n est pas une donnée absolue, mais dépend de la difficulté et du coût d acquisition de ces informations. Le critère invoqué par la jurisprudence pour qualifier d anticoncurrentiel un échange d informations que les concurrents pourraient se procurer par d autres moyens est «l augmentation artificielle de la transparence du marché» La jurisprudence européenne s est d ailleurs montrée rigoureuse envers ce type d échanges d informations : dans une affaire relative à des échanges d informations entre producteurs de parchemin végétal, la Commission européenne a ainsi considéré «[qu ]en l'absence de cet échange d'informations, les producteurs ( ) pourraient peut-être se procurer par personne interposée les listes de prix de ces entreprises, mais que ce procédé serait sensiblement plus compliqué et demanderait beaucoup plus de temps ; que l'on doit donc considérer la communication spontanée d'informations importantes en matière de prix comme une modification artificielle des conditions de concurrence visant à établir un système de solidarité et d'influences réciproques entre concurrents» 72. Le Tribunal de première instance a repris, dans le cadre de l affaire Tate & Lyle 73, cet argument relatif au moindre coût d acquisition des informations grâce à l échange, en notant par ailleurs que l existence même des échanges créait un climat de certitude mutuelle entre les participants. Plus récemment, dans l affaire des bananes 74, la Commission européenne a souligné que même si les données pouvaient être accessibles par ailleurs, seuls les échanges d informations avec les concurrents pouvaient révéler leur point de vue sur les thèmes discutés Décision n 05-D-65 du Conseil de la concurrence du 30 novembre 2005, citée supra note 8, point 210. TPICE, 30 septembre 2003, Trans-Atlantic Conference Agreement, affaires jointes T-191/98, T-212/98 à T-214/98, Rec. p. II-3275, point Décision n 05-D-65 du Conseil de la concurrence du 30 novembre 2005, citée supra note 8, point 194. Décision n 05-D-64 du Conseil de la concurrence du 25 novembre 2005, citée supra note 7, point 269. Décision 78/252/CEE de la Commission européenne du 13 mars 1978 relative à la mise en œuvre de l article 85 du traité (cas IV/ Parchemin végétal), point 68. TPICE, 12 juillet 2001, Tate & Lyle et al., aff. jointes T-202/98, T-204/98 et T-207/98, Rec. p. II-2035, point 60. Décision de la Commission européenne du 15 octobre 2008 (COMP/ Bananes), citée supra note 4, point

References: art. 101
 l'article 81
 l'article 81
 l'article 81
 l'article 65
 l'article 101