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Timestamp: 2020-02-20 12:14:02+00:00

Document:
Code de la sécurité sociale - Article L245-6 | Legifrance
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Code de la sécurité sociale - Article L245-6
I.-Il est institué une contribution des entreprises assurant l'exploitation en France, au sens de l'article L. 5124-1 du code de la santé publique,bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle en application de l'article L. 5124-13 du même code ou assurant la distribution parallèle, au sens de l'article L. 5124-13-2 dudit code, d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques.
VI.-Une contribution additionnelle à la contribution prévue au I est instituée pour les entreprises assurant l'exploitation en France, au sens de l'article L. 5124-1 du code de la santé publique, bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle en application de l'article L. 5124-13 du même code ou assurant la distribution parallèle, au sens de l'article L. 5124-13-2 dudit code, d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques donnant lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie en application des deux premiers alinéas de l'article L. 162-17 du présent code, ou d'une ou plusieurs spécialités inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités.
Code de la santé publique - art. L1221-3
Décret n°2001-1083 du 19 novembre 2001 - art. 10 (Ab)
Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 22 (V)
LOI n°2011-2012 du 29 décembre 2011 - art. 45, v. init.
Décret n°2011-2113 du 30 décembre 2011 - art. 1, v. init.
Code de la santé publique - art. D4000-12 (Ab)
Code de la santé publique - art. R4021-20 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D245-13 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R138-19 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R245-17 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R245-18 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis GC (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L245-5-1 A (V)
Loi 83-25 1983-01-19 art. 3 al. 6, al. 7, al. 8 ELEMENTS LEGISLATIFS

References: art. 10
 art. 22
 art. 45
 art. 1
 art. 238
 art. 3