Source: http://www.secu.lu/assurance-dependance/autres-lois/loi-du-8-septembre-1998/dispositions-transitoires/art-19/
Timestamp: 2013-12-08 23:13:48+00:00

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Loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique.L'agrément Art. 1er Art. 1bis Art. 2 Art. 2bis Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Le soutien financier de l'Etat Art. 11 Art. 12 Art. 13 La Commission d'Harmonisation et le Comité de Concertation Art. 14 Art. 15 Art. 16 Dispositions pénales Art. 17 Dispositions transitoires Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Dispositions transitoires et finales Art. 23 Art. 24 Art. 25 Loi du 23 décembre 1998 portant création de l'établissement public "Centres, Foyers et Services pour personnes âgées"Création d'un établissement public Art. 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Organisation de l'établissement public Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Dispositions transitoires Centres, Foyers et Services pour personnes âgées Art. 19 Centres de Gériatrie Art. 20 Art. 21 Art. 22 Dispositions finales Art. 23 Art. 25 Loi du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit.Art. 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Le médecin engagé depuis le 01.04.1985 en qualité d'employé de l'Etat dans le cadre du service d'action médico-socio-thérapeutique est intégré dans le cadre de la direction de la Santé et obtient une nomination à la fonction de médecin chef de division. Il est dispensé du stage et de l'examen de fin de stage. Son traitement est fixé sur la base d'une nomination fictive se situant deux années après la date de son engagement. La carrière de l'intéressé est reconstituée par la prise en considération des grades 15 et 16 figurant à la rubrique I. «Administration générale» de l'annexe C de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, aux dates respectives des 01.04.1987 et 01.04.1993. Il est dispensé de la formation complémentaire prévue à l'article 16 paragraphe (3) de la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la direction de la Santé.

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 l'article 16