Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026162701&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
Timestamp: 2013-05-24 04:27:46+00:00

Document:
Arrêté du 26 juin 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L189 de la base de défense de Brest-Lorient | Legifrance
Arrêté du 26 juin 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L189 de la base de défense de Brest-Lorient
NOR: DEFH1227655A
Le ministre de la défense, Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ; Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, notamment son article 20, Arrête :
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé CHSCT L189. Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté, sous réserve des dispositions fixées à l'article 4 du présent arrêté.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Brest-Lorient ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants : Base aéronavale de Lann-Bihoué ; Atelier industriel de l'aéronautique de Bretagne Lann-Bihoué ; Centre logistique de l'aéronautique navale ; Unité de soutien de l'infrastructure de la défense, antenne de Lann-Bihoué ; Centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Lann-Bihoué ; Groupement de soutien de la base de défense de Brest-Lorient, antenne de Lann-Bihoué ; Pôle ministériel d'action sociale de Brest, échelon social de proximité de Lann-Bihoué.
Pour le ou les organismes ou antennes d'organisme suivants : Atelier industriel de l'aéronautique de Bretagne Lann-Bihoué ; Centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Lann-Bihoué,les compétences du présent comité sont restreintes aux seuls sujets communs à l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
La composition de ce comité est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration : ― le commandant de la base aéronavale de Lann-Bihoué ou son représentant qui en assure la présidence ; ― les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ; b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants dont la répartition est la suivante : 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ; 3 sièges de titulaire et 3 sièges de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ; c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ; d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté. En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Les fédérations syndicales ou les représentants qu'elles désignent à cet effet disposent d'un délai d'un mois, à compter de la notification du présent arrêté, pour désigner par écrit au président du CHSCT visé à l'article 5 du présent arrêté leurs représentants titulaires et suppléants parmi le corps électoral qui a permis la constitution du CHSCT et adresser une copie de cette désignation à la direction des ressources humaines du ministère de la défense et au contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées.
Le commandant de la base aéronavale de Lann-Bihoué est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: l'article 20
 l'article 16
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 5