Source: http://www.senat.fr/rap/l17-401/l17-401.html
Timestamp: 2018-12-14 18:25:03+00:00

Document:
5 avril 2018 : État au service d'une société de confiance ( rapport - commission mixte paritaire (désaccord) )
Par Mme Pascale GRUNY, sénateur, MM. Jean-Claude LUCHE, sénateur et Stanislas GUERINI, député
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Rapport n° 401 (2017-2018) de Mme Pascale GRUNY, sénateur, MM. Jean-Claude LUCHE, sénateur et Stanislas GUERINI, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 5 avril 2018
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public,
PAR Mme Pascale GRUNY et
M. Jean-Claude LUCHE,
(1) Cette commission est composée de : M. Jean-François Husson, sénateur, président, Mme Sophie Errante, députée, vice-présidente ; Mme Pascale Gruny et M. Jean-Claude Luche, sénateurs, M. Stanislas Guerini, député, rapporteurs.
Membres titulaires : Mmes Élisabeth Lamure, Michelle Meunier, Angèle Préville, M. Julien Bargeton, sénateurs ; Mmes Carole Grandjean, Stéphanie Kerbarh, MM. Arnaud Viala, Éric Pauget, Mohamed Laqhila, députés.
Membres suppléants : M. Éric Bocquet, Mme Nathalie Delattre, MM. Yves Détraigne, Michel Forissier, Didier Mandelli, Stéphane Piednoir, Mme Sophie Taillé-Polian, sénateurs ; M. Benoit Potterie, Mme Cendra Motin, M. Gaël Le Bohec, Mme Monica Michel, MM. Christophe Naegelen, Boris Vallaud, Ugo Bernalicis, députés.
Commission mixte paritaire : 402 (2017-2018)
Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande du Premier ministre, la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public s'est réunie au Sénat le jeudi 5 avril 2018.
La commission mixte paritaire procède à la désignation de son bureau qui est ainsi constitué :
- M. Jean-François Husson, sénateur, président ;
- Mme Sophie Errante, députée, vice-présidente ;
- Mme Pascale Gruny, sénatrice, rapporteur pour le Sénat ;
- M. Jean-Claude Luche, sénateur, rapporteur pour le Sénat ;
- M. Stanislas Guerini, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.
M. Jean-François Husson, sénateur, président. - Avant de passer la parole à la présidente puis aux rapporteurs, je voudrais donner quelques éléments d'appréciation sur la tâche qui pèse sur notre CMP et quelques précisions de procédure.
Nos deux assemblées ont adopté conformes 10 articles du projet de loi. Ils ne figurent donc plus dans notre liste d'articles à examiner qui comprend encore 89 articles restant en discussion auxquels s'ajoute l'intitulé du projet de loi.
Je vous rappelle que l'objet de la réunion de la CMP est de « proposer un texte sur les dispositions restant en discussion » selon les termes de l'article 45 de la Constitution, c'est-à-dire les dispositions « qui n'ont pas été adoptées dans les mêmes termes par l'une et l'autre assemblée » à l'exclusion donc de toute disposition additionnelle.
S'agissant des modalités de vote, les suppléants ne sont appelés à voter que dans la mesure nécessaire au maintien de la parité entre les deux assemblées et en cas d'égalité de voix, la proposition de rédaction ou l'article n'est pas adopté.
Je vous rappelle enfin et surtout qu'il n'y a pas d'accord partiel en CMP.
Mme Sophie Errante, députée, vice-présidente. - Je veux évoquer l'esprit qui a présidé à nos travaux à l'Assemblée nationale. Nous avons passé beaucoup de temps sur ce texte, y compris en amont puisqu'il s'agissait d'une co-construction. Notre commission spéciale a mené des travaux de bonne qualité, parvenant parfois à des consensus en retenant de nombreux amendements, et l'examen du texte s'est traduit, dans l'hémicycle, par une adoption à une forte majorité, avec 405 voix pour l'adoption. Nous sommes donc satisfaits de cette première étape.
Cette CMP vise à rechercher un consensus que nous souhaitons tous, pour voir les dispositions de ce texte mises en oeuvre le plus rapidement possible, sans toutefois confondre vitesse et précipitation. Il reste, en effet 89 articles en discussion : à nos rapporteurs de nous dire dans quel état d'esprit ils abordent cette CMP.
M. Jean-François Husson, sénateur, président. - Le débat au Sénat a également été très constructif et a débouché sur une adoption quasi unanime du projet. L'ensemble des groupes nous ont dit souhaiter une CMP conclusive, de même que le ministre à la fin de nos débats, qui a par ailleurs indiqué que l'entrée en application effective des dispositions du texte devrait intervenir à la fin du 1er semestre 2019.
Mme Pascale Gruny, sénatrice, rapporteur pour le Sénat. - Je voudrais prendre quelques instants pour présenter la position adoptée par le Sénat sur les articles dont j'ai la charge.
S'agissant de l'article 2, qui crée un « droit à l'erreur » et un « droit au contrôle » des usagers dans leurs relations avec l'administration, le Sénat partage pleinement l'objectif de simplifier les démarches des usagers avec l'administration et n'a en conséquence pas souhaité bouleverser le dispositif proposé, mais plutôt le préciser et le rendre plus incitatif. Ainsi, pour le droit à l'erreur, le Sénat a jugé indispensable que l'administration soit tenue d'inviter l'usager à régulariser sa situation dès lors qu'elle s'aperçoit d'une erreur, pour éviter que ce droit ne bénéficie qu'aux administrés les mieux informés. Le Sénat a également expressément défini les manoeuvres frauduleuses, dans la continuité de la définition de la mauvaise foi introduite par l'Assemblée nationale. De même, pour le droit au contrôle, le Sénat a souhaité, d'une part, fixer un délai, de six mois, dans lequel l'administration doit y procéder et, d'autre part, prévoir que les « conclusions expresses » rédigées par l'administration ne sont opposables que si celle-ci s'est prononcée en toute connaissance de cause.
Dans la continuité de l'article 2, le Sénat a également souhaité étendre le bénéfice du droit à l'erreur aux collectivités territoriales et à leurs groupements, en introduisant un article 2 bis A. Si, effectivement, le rôle de conseil des préfectures auprès des collectivités territoriales est indispensable, les services de l'État n'ont plus forcément les moyens d'apporter l'appui juridique et l'expertise dont ont cruellement besoin les plus petites communes, souvent démunies face à la complexité et la multiplicité des procédures.
J'ajoute que cette disposition ne risque pas de diluer le dispositif initial, dans la mesure où elle s'appliquerait dans les mêmes conditions limitatives que celles de l'article 2.
S'agissant des sujets fiscaux, je commencerai, paradoxalement, par évoquer un article qui n'est plus en discussion dans le cadre de la CMP : nous avons en effet choisi d'adopter conforme l'article 4, qui contient la « garantie fiscale » introduite à l'initiative du rapporteur de l'Assemblée nationale. Celle-ci prévoit que tout point examiné lors d'un contrôle fiscal et n'ayant pas fait l'objet d'un redressement serait considéré comme tacitement validé par l'administration. Il s'agit pour nous d'une question de principe.
Nous avons ensuite complété cette « garantie tacite » par une « garantie explicite » : à l'issue d'un contrôle, le courrier adressé au contribuable mentionnera expressément les points que l'administration a validés. Le Gouvernement est favorable à cette mesure qui figure à l'article 4 bis A - il l'a même étendue aux droits de douane aux articles 14 et 14 bis.
S'agissant de la « relation de confiance » prévue à l'article 7, le Sénat a modifié le périmètre de l'habilitation donnée au Gouvernement. Notre objectif est de préserver l'esprit initial de cette expérimentation, qui risque, sinon, d'être détournée au profit d'une énième procédure de rescrit ou d'une sorte de pré-contrôle fiscal.
Le Sénat a également souhaité aller plus loin dans le « droit à l'erreur » dans plusieurs domaines fiscaux, dès lors que la bonne foi n'est pas en cause. J'évoquerai par exemple la mise en oeuvre du prélèvement à la source par les PME de moins de 21 salariés à l'article 4 bis AA ou encore l'assouplissement des délais -purement formels- pour bénéficier de la TVA réduite sur les travaux d'amélioration des logements, à l'article 3 bis AA, ou du « Pacte Dutreil » pour la transmission d'entreprises familiales à l'article 4 quinquies.
Enfin, l'ouverture à tous des données relatives aux mutations foncières prévue à l'article 4 ter ne nous semble acceptable qu'à la condition qu'elle soit assortie de toutes les garanties nécessaires en termes de protection de la vie privée et des données personnelles. Celles-ci existent aujourd'hui et il est incompréhensible que le Gouvernement souhaite les supprimer.
Nous devrions parvenir à un accord sur les dispositions sociales du texte. Le Sénat a ajouté deux articles, dont un à mon initiative, visant à lutter contre le sentiment d'incompréhension qu'éprouvent trop souvent les entreprises face aux contrôles des Urssaf. Il me semble que ces articles 7 ter et 16 bis s'inscrivent dans une logique de confiance entre l'administration et les entreprises et que nous devrions nous rejoindre autour de cet objectif.
S'agissant de la médiation dans le champ de la sécurité sociale telle qu'elle est prévue aux articles 17, 17 bis A et 17 bis B, le Sénat a souhaité être attentif à ce que l'intervention du législateur ne vienne pas perturber des dispositifs créés à l'initiative des acteurs et qui fonctionnent de manière satisfaisante.
La rédaction de l'article 29 relatif à l'expérimentation des prestations de « relayage » du proche aidant peut être améliorée mais nous ne devrions pas avoir de désaccord de fond sur ce point.
À l'inverse, nous avons refusé, à l'article 26 bis, de donner au Gouvernement carte blanche pendant dix-huit mois pour réformer le cadre juridique des modes de garde des jeunes enfants, habilitation qui n'a manifestement pas sa place dans ce texte.
Je souhaiterais enfin mentionner deux autres apports du Sénat, concernant l'article 38 du projet de loi.
En premier lieu, sur les cultes. Ces dispositions ont suscité beaucoup de commentaires, notamment celle qui concerne les immeubles de rapport. Je tiens à rappeler que le Sénat n'a fait que reprendre mot pour mot la disposition prévue par le projet de loi initial du Gouvernement déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale. Sur le fond, je rappelle également que les ressources tirées de la gestion d'un immeuble acquis à titre gratuit par une association cultuelle ne peuvent être affectées qu'à l'exercice exclusif du culte, conformément à la loi du 9 décembre 1905 de séparation des Églises et de l'État.
En second lieu, le Sénat a adopté un amendement modifiant la loi du 11 octobre 2013 pour la transparence de la vie publique, en vue d'exclure les responsables locaux du champ d'application de ses dispositions relatives aux relations entre les représentants d'intérêts et les responsables publics. L'extension de ces dispositions aux élus locaux n'aurait, à mon sens, qu'une faible valeur ajoutée. En effet, l'objectif premier du répertoire numérique est de faire la transparence sur l'influence des représentants d'intérêts sur l'élaboration de la loi et du règlement national, ce que des relations quotidiennes qui se nouent sur les territoires ne sont assurément pas. Cet avis est partagé par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, qui m'a alertée sur le sujet, confirmant des inquiétudes déjà exprimées sur son incapacité à faire face à ce surcroît d'activité au 1er juillet 2018.
Pour conclure, nous sommes donc dans un état d'esprit constructif, et nous inscrivons clairement dans le souhait de faire aboutir la commission mixte paritaire, et de surmonter, pour ce faire, les points de désaccord qui pourraient exister.
M. Jean-Claude Luche, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Je voudrais à mon tour présenter les principaux apports du Sénat sur les articles dont j'ai eu la charge. Ces apports n'ont eu d'autre objectif que de conforter le texte en le rendant plus opérationnel.
C'est ainsi qu'à l'article 10, le Sénat a adopté, sur la proposition du Gouvernement, quatre rescrits spécifiques plutôt que de créer un régime général de rescrit dont la pertinence n'était pas démontrée et dont les contours étaient renvoyés à des décrets.
À l'article 12, nous avons souhaité rendre plus effectif le droit au certificat d'information, notamment en l'enserrant dans des délais plus conformes à son objet, et avons consolidé, à l'article 12 bis, un apport du rapporteur de l'Assemblée pour expérimenter la cristallisation des règles présentées dans le certificat.
Nous avons préféré supprimer l'article 15 bis, qui instaurait à titre expérimental le principe d'un référent unique doté d'un pouvoir de décision dans les maisons de services au public, eu égard aux difficultés concrètes de mise en oeuvre qui nous sont remontées du terrain par la voix des collectivités territoriales, mais aussi du groupe La Poste, principaux gestionnaires des maisons de services au public.
À l'article 16, nous avons jugé que la durée cumulée des contrôles administratifs sur les petites et moyennes entreprises (PME) devait être modulée selon la taille des entreprises et qu'il était parfaitement possible, sans complexifier l'expérimentation, d'abaisser le plafond à six mois sur une période de trois ans pour les très petites entreprises (TPE).
Nous avons également encadré, à l'article 19, l'expérimentation sur les chambres d'agriculture en prévoyant l'accord des chambres départementales pour les transferts de compétences et de personnels, et avons approuvé, à l'article 26, la possibilité de déroger à certaines règles de la construction.
À l'article 31, le Sénat a souhaité simplifier l'expérimentation d'un rescrit juridictionnel sans surcharger les tribunaux administratifs, tout en adhérant à l'objectif de sécuriser les grands projets que poursuit cet article.
Nous nous sommes, en revanche, opposés, à l'article 33, à l'expérimentation généralisée d'une procédure de consultation du public par voie électronique qui se substituerait à l'enquête publique pour les projets agricoles soumis à autorisation environnementale ayant fait l'objet d'une concertation préalable avec garant. La concertation préalable et l'enquête publique sont en effet deux procédures de nature différente, l'enquête publique favorise l'acceptabilité des projets et sa dimension « présentielle » sur le terrain est importante.
L'article 34 sur les énergies marines renouvelables faisait consensus jusqu'à ce que le Gouvernement nous présente, en séance, un amendement permettant de remettre en cause le résultat d'appels d'offres passés qui a légitimement suscité un grand émoi chez les acteurs de la filière, parmi les élus et dans les territoires concernés. Cet amendement a été massivement rejeté sur tous les bancs, nombre d'entre nous ayant considéré qu'un partage des profits était certes souhaitable pour éviter toute rentabilité excessive aux dépens de la collectivité, mais qu'il ne pouvait résulter que d'une négociation avec les porteurs de projets.
Aux articles 35 bis et 35 ter, nous avons souhaité réduire à deux mois les délais de recours contre les installations classées et avons cherché à limiter les recours abusifs contre ces mêmes installations.
Enfin, aux articles 40 et suivants, nous avons allégé le texte d'un certain nombre de rapports dont nous doutions de la plus-value réelle mais qui pourraient, pour certains d'entre eux du moins, être réintroduits sans difficulté si la réussite de cette commission mixte paritaire en dépendait...
Ces différents apports témoignent, comme l'a dit ma collègue Pascale Gruny, de l'état d'esprit constructif qui a présidé à nos travaux et dont nous espérons qu'il se prolongera lors de cette commission mixte paritaire. Les quelques points de désaccord entre nous pourraient, à mon sens, être facilement surmontés si la volonté d'aboutir était partagée ; de notre côté, nous y sommes prêts.
M. Stanislas Guerini, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je souscris à ce qu'a dit notre présidente de l'examen du texte à l'Assemblée nationale. Le Sénat a également bien travaillé. Dans l'une et l'autre de nos assemblées, la volonté est de voir cette CMP aboutir. Notre travail préparatoire a permis d'identifier, sur les quatre-vingt-dix modifications introduites par le Sénat, une trentaine de points de difficulté, dont une quinzaine sont pour nous bloquants. Je vous propose de rappeler ces points par souci d'efficacité et pour faciliter notre discussion.
M. Jean-François Husson, sénateur, président. -J'espère que cela permettra de bien aborder les différents points qui semblent bloquants, conformément aux éléments que vous nous avez transmis hier après-midi.
M. Stanislas Guerini, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Tout à fait, je vais d'ailleurs vous présenter directement les points qui me semblent bloquants.
Il s'agit, à l'article 2, de l'inclusion dans le droit à l'erreur des sanctions prononcées au titre de la politique agricole commune (PAC) et sur le fondement du code de l'environnement ; à l'article 2 bis A, de l'extension du droit à l'erreur aux collectivités territoriales ; à l'article 4 bis AA, du droit à l'erreur pour les entreprises de moins de 21 salariés s'agissant du prélèvement à la source ; à l'article 4 quinquies, des dispositions relatives au Pacte Dutreil, que nous préférerions voir introduites dans la future loi « Pacte » ; à l'article 11, de la suppression de l'expérimentation du principe d'approbation tacite des prises de position formelles de l'administration ; à l'article 15 bis, de l'expérimentation, dans les maisons de services au public, du référent unique doté d'un pouvoir de décision ; à l'article 16, de la limitation de la durée de contrôle des TPE ; des mesures relatives aux cultes introduites, aux articles 25, 25 bis et 38, car nous souhaitons maintenir l'équilibre trouvé à l'Assemblée nationale ; à l'article 26, de la durée de l'habilitation pour la réécriture du code de la construction et de l'habitation, que nous souhaitons maintenir à dix-huit mois car il s'agit d'un travail lourd ; à l'article 33, de la suppression de l'expérimentation d'une consultation du public par voie électronique dès lors qu'il y a eu concertation préalable. Sur les autres points de divergence, il nous sera moins difficile, nous semble-t-il, de trouver un accord.
Reste, cependant, la question de l'article 34, non pas tant sur les dispositions introduites par le Sénat que sur l'amendement gouvernemental rejeté en séance publique concernant les appels d'offres passés pour la construction d'éoliennes en mer. Nous partageons, je crois, l'idée qu'une renégociation des conditions tarifaires n'est pas illégitime mais que la forme de cet amendement ne convenait pas, pas plus à vous qu'à nous. J'en fais quand même un point de difficulté pour la réussite de la CMP car il est à mon sens nécessaire de conserver une possibilité de renégociation, ce qui implique une modification législative ; or, si nous devions aboutir à un accord aujourd'hui, il serait nécessaire de retenir la version proposée par le Gouvernement, sachant qu'en nouvelle lecture, nous serions favorables à retravailler le dispositif en l'amendant. Des discussions sont d'ailleurs en cours avec les différents acteurs concernés.
M. Jean-François Husson, sénateur, président. - Le sujet que vous évoquez soulève un problème de recevabilité juridique. Cette disposition ne peut en effet être introduite en CMP puisqu'elle n'a pas été adoptée et ne figure donc pas parmi les dispositions restant en discussion, qui sont les seules à pouvoir être examinées par la CMP. Je le redis, nous souhaitons aboutir. Aussi, je vous propose que nous nous penchions à présent sur les points que vous avez évoqués.
M. Stanislas Guerini, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Nous sommes d'accord sur la méthode mais pas sur la recevabilité juridique de l'amendement gouvernemental, qu'il nous paraît au contraire possible d'introduire dans la rédaction que nous retiendrions, étant entendu qu'il nous sera loisible d'y revenir en nouvelle lecture. Si ce point doit être pour vous bloquant, mieux vaut le dire tout de suite, et conclure au désaccord. L'éolien était d'ailleurs un point de discussion important à l'Assemblée nationale et avait notamment pesé, me semble-t-il, dans l'abstention du groupe Les Républicains sur ce texte.
M. Jean-François Husson, sénateur, président. - Je prends acte de vos précautions oratoires. C'est l'honneur des assemblées que d'aller au bout de leurs travaux. C'est notre responsabilité, aussi, et je vous propose que nous engagions la discussion, sauf si certains de nos collègues souhaitent prendre la parole.
M. Julien Bargeton, sénateur. - Il est vrai que le Sénat a mené un travail intéressant, notamment avec la procédure d'examen en commission retenue sur certains articles et le filtrage énergique des amendements qui a permis de bien travailler en commission spéciale. Pour autant, je ne partage pas l'idée que la position du Sénat aurait été uniforme sur ce texte. Personnellement, je n'ai pas toujours suivi l'avis de la commission spéciale et en séance publique, des amendements ont été ajoutés dont certains n'avaient pas toujours le soutien de la commission spéciale. Au final, on constate une grande divergence dans les textes que nous avons adoptés. Même si nous avions envie de voir cette CMP aboutir, il y a loin de la coupe aux lèvres. Certaines divergences me semblent, de fait, insurmontables, sur des sujets comme le droit à l'erreur pour les collectivités territoriales, les cultes, l'éolien en mer... Je le dis d'autant plus à regret qu'à mon sens, bien des apports du Sénat mériteraient d'être préservés.
Le rapporteur Guerini a été bienveillant dans sa présentation en ne mentionnant que onze points bloquants mais il en est aussi beaucoup d'autres qui présentent des difficultés, comme je l'ai rappelé lors de mon explication de vote au point que le groupe La République en marche a fini, au Sénat, par s'abstenir. Le rescrit, le droit à l'erreur, le référent unique représentent autant d'avancées mais l'écart était devenu trop important entre nos deux versions. Ce texte, par sa nature, aurait pu déboucher sur un consensus mais le déroulement des débats a rendu l'exercice très difficile, voire insurmontable.
Mme Michelle Meunier. - Il me semble que nous en sommes déjà aux explications de vote sans avoir réellement commencé nos travaux...
La commission spéciale du Sénat a, comme celle de l'Assemblée nationale, beaucoup travaillé, avec la volonté d'avancer sur toutes les composantes d'un texte qui suscitait beaucoup d'attentes. Le groupe socialiste n'a pas changé d'attitude mais au-delà de notre volonté d'avancer, je perçois des dissonances sur bien des articles, parmi lesquels l'article 34, dont l'impact en matière économique et d'aménagement du territoire est notable.
Nous sommes prêts à faire un pas supplémentaire mais si de votre côté, vous jugez que le consensus n'est pas possible parce que vous avez déjà autre chose en tête, mieux vaut le dire tout de suite.
Mme Stéphanie Kerbarh, députée. - En tant que députée de Seine-Maritime, où nous avons un projet important d'éoliennes en pleine mer - offshore - à Fécamp, je rejoins les propos de Mme Meunier.
M. Jean-François Husson, sénateur, président. - Je ne peux pas ne pas répondre : nous n'avons pas été élus pour faire du théâtre et je pense que nous avons des choses à nous dire. L'article 34 n'était plus dans les points bloquants, mais peu importe : si nous voulons y arriver, nous y arriverons.
Je vous propose donc de vous donner l'état d'esprit du Sénat sur les différents points que le rapporteur de l'Assemblée a évoqués.
Sur l'article 2, qui porte sur le droit à l'erreur et le droit au contrôle, nous sommes prêts, pour faire aboutir la CMP, à renoncer aux dispositions introduites au Sénat en séance, c'est-à-dire l'inclusion dans le droit à l'erreur des sanctions prononcées au titre de la PAC laissées à l'appréciation des États membres et des sanctions administratives prononcées sur le fondement du code de l'environnement à l'encontre des exploitants d'installation qui n'ont pas été dûment autorisées ou enregistrées.
Sur l'article 2 bis A, qui concerne le droit à l'erreur des collectivités territoriales, nous sommes disposés à proposer une rédaction de compromis, en restreignant son champ d'application à certaines communes et groupements de communes via l'introduction d'un seuil. Le ministre des relations avec le Parlement m'a dit hier que, pour avoir été maire, il trouvait que cette possibilité offerte aux collectivités territoriales était bienvenue.
Pour faire aboutir la CMP, nous sommes également prêts à supprimer l'article 4 bis AA, sur le prélèvement à la source, ainsi que l'article 4 quinquies, relatif au pacte Dutreil.
Nous sommes prêts, de la même façon, à revenir sur la suppression de l'article 11, qui prévoit d'expérimenter l'acceptation tacite de propositions de rescrit.
Sur l'article 15 bis, qui porte sur l'expérimentation du référent unique dans les maisons de services au public, nous sommes disposés à rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale à condition de prévoir l'accord de tous les participants signataires de la convention-cadre. Cette rédaction permettrait qu'aucun participant à une maison de services au public - comme la Poste dans les départements ruraux - ne soit contraint par le nouveau dispositif du référent unique, tout en préservant l'apport de l'Assemblée nationale.
Sur l'article 16, qui touche à l'expérimentation du plafonnement de la durée des contrôles administratifs sur les PME, nous sommes prêts à renoncer à la modulation du plafonnement au profit des TPE, là encore dans la volonté de faire aboutir nos travaux.
Sur l'article 25, nous sommes disposés à supprimer la disposition ajoutée en séance sur le plan de financement obligatoire pour la construction de lieux de cultes.
Sur l'article 26, qui organise le « permis de faire », nous sommes d'autant plus disposés à revenir à la rédaction de l'Assemblée que nous l'avions approuvée sur le principe mais avions simplement ramené la durée de l'habilitation de dix-huit à douze mois.
Sur l'article 33, qui simplifie les modalités de consultation du public en matière d'installations classées agricoles, nous pourrions là aussi proposer une rédaction de compromis qui restreindrait le champ de cette expérimentation à certaines régions, comme le prévoyait le texte initial du Gouvernement, tout en reprenant les modifications proposées par le Gouvernement dans son amendement de rétablissement déposé au Sénat s'agissant des modalités d'affichage des avis d'ouverture de la participation du public.
Sur l'article 38, nous sommes enfin disposés à rétablir le texte de l'Assemblée sur les cultes et à proposer une rédaction de compromis sur l'inclusion des responsables publics locaux dans le champ d'application du répertoire numérique des représentants d'intérêts, en reportant son entrée en vigueur au 1er janvier 2022, pour éviter d'abroger la mesure.
Tels sont les éléments que je souhaitais porter à la connaissance des membres de la CMP et qui attestent de notre volonté de lever les points de blocage qui nous ont été communiqués hier par le rapporteur de l'Assemblée nationale, à qui je cède bien volontiers la parole.
M. Stanislas Guerini, député, rapporteur. - Merci pour cette volonté d'avancer. Je note toutefois que deux points de blocage fort subsistent. D'abord, sur le droit à l'erreur entre administrations. Le principe de votre proposition nous semble contraire à l'esprit du texte, qui concerne la confiance entre l'administration et ses usagers, particuliers ou entreprises. Un droit à l'erreur entre administrations pourrait même nuire à l'usager final, comme cela avait pu être évoqué par le Gouvernement lors des débats : ce pourrait être le cas si l'usager pâtissait de l'erreur d'une administration, en l'occurrence d'une collectivité, et que cette dernière ferait valoir son droit à l'erreur vis-à-vis d'une autre administration. J'entends les difficultés des petites communes mais cela reste un point de blocage principiel, que je réaffirme.
Deuxième sujet : l'éolien, que je n'avais certes pas repris dans la liste des articles qui nous posaient problème puisque ce ne sont pas les modifications apportées par le Sénat qui sont en cause, mais dont il a toujours été clair, dans mon esprit, qu'il s'agissait d'un point de blocage potentiel.
C'est d'ailleurs la raison pour laquelle j'ai souhaité le mentionner dès le début de nos discussions. Il y a un vrai besoin de renégociation et en l'état, nous serions donc contraints de reprendre la rédaction de l'amendement tel que proposé par le Gouvernement au Sénat. Il me semblerait toutefois préférable de réécrire l'amendement du Gouvernement afin que ce dernier puisse clarifier ses intentions vis-à-vis de la filière de l'éolien offshore. Il ne s'agit pas de mettre à bas cette filière ni de différer dans le temps la réalisation de ces parcs éoliens. Pour avoir eu de nombreux échanges avec le Gouvernement ces derniers jours sur le sujet, l'idée serait, sur les projets les plus matures techniquement, de renégocier, par exemple, les conditions de financement de la dette, ce qui permettrait, à périmètre technique constant, de gagner près de 40 euros par MWh. Pour les projets plus lointains qui seront mis en service à l'horizon 2023-2024, une renégociation technique serait possible sans en différer la « sortie de mer ».
M. Jean-François Husson, sénateur, président. - Dois-je comprendre que vous convenez à présent de la difficulté juridique que j'avais soulevée, ou alors êtes-vous en mesure de nous proposer un amendement ? Sommes-nous dans un jeu de dupes ? Vous êtes en relation permanente avec le Gouvernement !
Mme Sophie Errante, députée, vice-présidente. - Je rejoins les propos du sénateur Bargeton. C'est l'esprit même du texte qui est modifié, et jusqu'à son titre : nous aurions à revenir au texte adopté par l'Assemblée. Vous nous présentez une version qui en est très éloignée. Nos points d'achoppement ne sont pas conciliables, et nous ne pouvons pas aboutir à une CMP conclusive. Il faut une nouvelle lecture car nous n'arriverons pas à nous mettre d'accord.
M. Jean-François Husson, sénateur, président. - J'entends cette fin de non-recevoir. Je n'ai aucun problème avec la divergence des opinions, mais ne dites pas que nous avons réécrit complètement le texte : nous nous sommes vus, nos équipes ont travaillé, et il ne restait plus qu'une douzaine d'articles sur les 89 encore en discussion, sur lesquels nous étions prêts à faire des concessions.
Mme Pascale Gruny, sénatrice. - Je suis très étonnée car ce n'est pas la première CMP à laquelle je participe. Quand on a des points de blocage, on fait des propositions. Nous en faisons, vous ne nous proposez rien ; vous arrivez même, si j'ose dire, les mains dans les poches, sans un amendement. Je trouve cette attitude très choquante ! Sur ce texte très attendu, le Sénat a beaucoup travaillé. Ce que nous ressentons de votre part, c'est du mépris. Je suis très déçue. Sur l'article 34, il y a des attentes énormes. Certes, votre objectif est de modifier des contrats, mais il faut penser aux conséquences sur les entreprises de la filière. Au Sénat, nous avons la culture du consensus. Vos propos sont cinglants, madame la vice-présidente.
M. Jean-Claude Luche, sénateur, rapporteur. - Je suis aussi surpris par vos propos, madame la vice-présidente. Sur tous les points qui vous posaient problème, nous avons accepté d'aller dans votre sens, ce qui était un geste très fort de la part du Sénat. Cet article 34 est au coeur de nos discussions : mettez-vous donc d'accord entre vous sur l'issue que vous voulez donner à ce problème ! Pour l'heure, il nous semble que vous l'utilisez comme un moyen de faire échouer une CMP à laquelle nous sommes venus pleins de bonne volonté. Les efforts que nous pouvions faire ont été faits. Dites-nous donc clairement que vous êtes entrés dans cette salle en sachant que nous n'aboutirions pas. Je vois que vous acquiescez. Je le regrette, car le Sénat a fait un effort.
Mme Michelle Meunier, sénatrice. - Je suis déçue aussi. L'article 34 ne concerne pas que la Loire-Atlantique ! Cette remise à plat annule tout. Il n'y a pas que l'article 34 dans ce texte, et le Sénat a fait preuve d'un état d'esprit très constructif en étant force de proposition pour rapprocher les positions de nos deux assemblées. Que signifie réellement votre volonté d'aboutir dans ces conditions ? Je ne veux pas dramatiser mais ce n'est pas très bon signe pour le débat parlementaire dont on parle tant en ce moment. C'en est même navrant.
M. Arnaud Viala, député. - Le groupe Les Républicains de l'Assemblée s'est abstenu sur ce texte alors qu'il avait contribué à l'enrichir et, sur nombre d'articles, avait fait des concessions pour aboutir à un accord. Mais sur l'éolien, nous avons eu deux déconvenues. D'abord, l'exposé des motifs de l'article 34 était trompeur : sous couvert de mesures sur l'éolien offshore, il faisait passer des mesures sur l'éolien terrestre. Puis, dans le cours de la discussion, au lieu de rectifier ce problème, vous avez fait en sorte de nous imposer quelque chose dont nous ne voulions pas. Je constate que les efforts du Sénat ne permettent pas d'aboutir mais regrette que la décision de faire échouer la CMP ne nous ait pas été annoncée en amont : avec nos agendas, nous pouvons nous passer de telles tergiversations pour aboutir à un échec mais que l'on ne s'y méprenne pas : notre abstention était essentiellement motivée par ces dispositions sur l'éolien.
M. Jean-François Husson, sénateur, président. - N'oublions pas qu'il s'agit d'un texte qui vise à rétablir la confiance...
Mme Sophie Errante, députée, vice-présidente. - J'ai conduit cette commission spéciale sans mépris et en respectant l'avis de chacun, mais n'essayez pas de faire passer des vessies pour des lanternes : vous avez considérablement modifié notre texte ! Quand on veut aboutir à une CMP conclusive - j'en ai connu - on travaille en bonne intelligence auparavant pour co-construire un compromis. Un texte issu de CMP doit ensuite être voté par les majorités que nous représentons. Actuellement, je ne peux m'engager à faire accepter un tel compromis à l'Assemblée.
M. Gaël le Bohec, député. - Nous devons défendre le texte voté dans notre assemblée où, même sans les élus de la République En Marche, il a recueilli une centaine de voix favorables, contre une quarantaine d'opposition. Si vous y faites 89 changements, c'est beaucoup !
M. Stanislas Guerini, député, rapporteur. - Aucun mépris non plus : je suis cordial, constructif et pragmatique. Nous avions, en amont, repéré nos points de désaccord. Nous n'arrivons pas les mains dans les poches : sur l'éolien, la CMP pourrait adopter l'amendement du Gouvernement et dans l'hypothèse d'une nouvelle lecture nous aurons l'opportunité de retravailler le dispositif. Telle est notre position.
M. Jean-François Husson, sénateur, président. - Merci. Je vous répète en tout cas que, sur l'éolien, il y a une grande fragilité juridique au niveau constitutionnel. Je constate que c'est d'ailleurs ce sujet qui a également posé problème à l'Assemblée nationale, et c'est lui qui aujourd'hui pollue complètement notre débat. Je vous invite par ailleurs à reconsidérer ce que vous appelez un point de blocage s'agissant du droit à l'erreur au profit des petites collectivités, et nous sommes à votre disposition pour en discuter. J'ai compris le fait majoritaire, que je connais bien. Ce n'est certes pas le texte-phare du Gouvernement...
Mme Sophie Errante, députée, vice-présidente. - Nous avons fait campagne dessus, tout de même...
M. Jean-François Husson, sénateur, président. - Quand on veut créer un nouveau climat de confiance, cela crée des obligations. Nous avons apporté notre contribution. J'en appelle à notre responsabilité collective. Je constate que nous ne pouvons aboutir à un accord - et j'aurais aimé en être averti plus tôt. Peut-être connaîtrons-nous un jour le fin mot de cette attitude. Je vous remercie et vous souhaite une bonne journée.
La commission mixte paritaire constate qu'elle ne peut parvenir à l'adoption d'un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi.

References: l'article 45
 l'article 45
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 7
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 29
 l'article 26
 l'article 38
 l'article 10
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 15
 l'article 16
 l'article 19
 l'article 26
 l'article 31
 l'article 33

L'article 34
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 11
 l'article 15
 l'article 16
 l'article 26
 l'article 33
 l'article 34
 l'article 34
 L'article 34
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 11
 l'article 15
 l'article 16
 l'article 25
 l'article 26
 l'article 33
 l'article 38
 l'article 34
 L'article 34
 l'article 34
 l'article 34