Source: http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion3520.asp
Timestamp: 2016-08-29 02:10:01+00:00

Document:
N� 3520 - Proposition de loi, modifi�e par le S�nat, de modernisation des r�gles applicables � l'�lection pr�sidentielle
de modernisation des r�gles applicables � l’�lection pr�sidentielle,
M. LE PR�SIDENT DU S�NAT,
Le S�nat a modifi�, en premi�re lecture, la proposition de loi adopt�e par l’Assembl�e nationale en premi�re lecture apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, dont la teneur suit :
Assembl�e nationale : 3214, 3320, 3313 et T.A. 646.
S�nat : 279, 389, 391, 357 et T.A. 96 (2015-2016).
� la premi�re phrase du premier alin�a de l’article L. 52-2 du code �lectoral, les mots : � la voie de la presse ou par tout moyen de communication au public par voie �lectronique � sont remplac�s par les mots : � quelque moyen que ce soit �.
Articles 1er et 2 (Conformes)
Le chapitre VII du titre Ier du livre Ier du code �lectoral est compl�t� par un article L. 117-2 ainsi r�dig� :
� Art. L. 117-2. – Le pr�sent chapitre est applicable au vote par machine � voter et au vote par correspondance �lectronique. �
La loi n� 77-808 du 19 juillet 1977 relative � la publication et � la diffusion de certains sondages d’opinion est ainsi modifi�e :
1� (nouveau) Les articles 1er � 3 sont ainsi r�dig�s :
� Art. 1er. – Un sondage est une enqu�te statistique visant � donner une indication quantitative, � une date d�termin�e, des opinions, souhaits, attitudes ou comportements d’une population par l’interrogation d’un �chantillon repr�sentatif de celle-ci, qu’il soit constitu� selon la m�thode des quotas ou selon la m�thode al�atoire.
� Sont r�gis par la pr�sente loi les sondages publi�s, diffus�s ou rendus publics, portant sur des sujets li�s, de mani�re directe ou indirecte, au d�bat �lectoral.
� Les personnes interrog�es sont choisies par l’organisme r�alisant le sondage.
� Sont assimil�es � des sondages pour l’application de la pr�sente loi :
� – les enqu�tes statistiques r�pondant � la d�finition du sondage �nonc�e au premier alin�a, quelle que soit leur d�nomination ;
� – les op�rations de simulation de vote r�alis�es � partir de sondages li�s au d�bat �lectoral.
� Sont soumis � la pr�sente loi les organes d’information qui font �tat, sous quelque forme que ce soit, d’un sondage tel que d�fini au pr�sent article publi� ou diffus� depuis un lieu situ� hors du territoire national.
� Art. 2. – La premi�re publication ou la premi�re diffusion de tout sondage, tel que d�fini � l’article 1er, est accompagn�e des indications suivantes, �tablies sous la responsabilit� de l’organisme qui l’a r�alis� :
� 1� Le nom de l’organisme ayant r�alis� le sondage ;
� 2� Le nom et la qualit� du commanditaire du sondage ou de la partie du sondage, ainsi que ceux de l’acheteur s’il est diff�rent ;
� 3� Le nombre de personnes interrog�es ;
� 4� La ou les dates auxquelles il a �t� proc�d� aux interrogations ;
� 5� Le texte int�gral de la ou des questions pos�es sur des sujets mentionn�s au deuxi�me alin�a de l’article 1er ;
� 6� Une mention pr�cisant que tout sondage est affect� de marges d’erreur ;
� 7� Les marges d’erreur des r�sultats publi�s ou diffus�s, le cas �ch�ant par r�f�rence � la m�thode al�atoire ;
� 8� Une mention indiquant le droit de toute personne � consulter la notice pr�vue � l’article 3.
� Les informations mentionn�es aux 5� et 7� peuvent figurer sur le service de communication au public en ligne de l’organe d’information qui publie ou diffuse le sondage. Dans ce cas, l’organe d’information indique l’adresse internet de ce service.
� Art. 3. – Avant la publication ou la diffusion de tout sondage tel que d�fini � l’article 1er, l’organisme qui l’a r�alis� proc�de au d�p�t aupr�s de la commission des sondages institu�e en application de l’article 5 d’une notice pr�cisant au minimum :
� 1� Toutes les indications figurant � l’article 2 ;
� 2� L’objet du sondage ;
� 3� La m�thode selon laquelle les personnes interrog�es ont �t� choisies, le choix et la composition de l’�chantillon ;
� 4� Les conditions dans lesquelles il a �t� proc�d� aux interrogations ;
� 5� La proportion des personnes n’ayant pas r�pondu � l’ensemble du sondage et � chacune des questions ;
� 6� S’il y a lieu, la nature et la valeur de la gratification per�ue par les personnes interrog�es ;
� 7� S’il y a lieu, les crit�res de redressement des r�sultats bruts du sondage.
� D�s la publication ou la diffusion du sondage :
� – toute personne a le droit de consulter aupr�s de la commission des sondages la notice pr�vue par le pr�sent article ;
� – cette commission rend publique cette notice sur son service de communication au public en ligne. � ;
2� (nouveau) L’article 3-1 est abrog� ;
3� (nouveau) L’article 4 est ainsi r�dig� :
� Art. 4. – L’organisme ayant r�alis� un sondage, tel que d�fini � l’article 1er, remet � la commission des sondages institu�e en application de l’article 5, en m�me temps que la notice, les documents sur la base desquels le sondage a �t� publi� ou diffus�. � ;
4� (nouveau) Les deuxi�me � dernier alin�as de l’article 5 sont remplac�s par un alin�a ainsi r�dig� :
� La commission a tout pouvoir pour v�rifier que les sondages, tels que d�finis � l’article 1er, ont �t� command�s, r�alis�s, publi�s ou diffus�s conform�ment � la pr�sente loi et aux textes r�glementaires applicables. � ;
5� (nouveau) L’article 9 est ainsi r�dig� :
� Art. 9. – La commission des sondages peut, � tout moment, ordonner � toute personne qui publie ou diffuse un sondage, tel que d�fini � l’article 1er, command�, r�alis�, publi� ou diffus� en violation de la pr�sente loi et des textes r�glementaires applicables ou en alt�rant la port�e des r�sultats obtenus, de publier ou diffuser une mise au point ou, le cas �ch�ant, de mentionner les indications pr�vues � l’article 2 qui n’auraient pas �t� publi�es ou diffus�es. La mise au point est pr�sent�e comme �manant de la commission. Elle est, suivant le cas, diffus�e sans d�lai et de mani�re que lui soit assur�e une audience �quivalente � celle de ce sondage, ou ins�r�e dans le plus prochain num�ro du journal ou de l’�crit p�riodique � la m�me place et en m�mes caract�res que l’article qui l’aura provoqu�e et sans aucune intercalation.
� En outre, lorsque la publication, la diffusion ou le commentaire du sondage est intervenu pendant la semaine pr�c�dant un tour de scrutin, les soci�t�s nationales de programme programment et diffusent sans d�lai la mise au point de la commission des sondages, sur demande �crite de celle-ci. � ;
6� L’article 11 est ainsi r�dig� :
� Art. 11. – En cas d’�lections g�n�rales et de r�f�rendum, la veille et le jour de chaque scrutin, aucun sondage �lectoral ne peut faire l’objet, par quelque moyen que ce soit, d’une publication, d’une diffusion ou d’un commentaire. Pour l’�lection du Pr�sident de la R�publique, l’�lection des d�put�s et l’�lection des repr�sentants au Parlement europ�en ainsi que pour les r�f�rendums nationaux, cette interdiction prend effet sur l’ensemble du territoire national � compter du samedi pr�c�dant le scrutin � z�ro heure. Cette interdiction prend fin � la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire m�tropolitain.
� En cas d’�lections partielles, cette interdiction ne s’applique qu’aux sondages �lectoraux portant directement ou indirectement sur les scrutins concern�s et prend fin � la fermeture du dernier bureau de vote de la circonscription �lectorale concern�e.
� Cette interdiction ne fait obstacle ni � la poursuite de la diffusion de sondages publi�s avant la veille de chaque scrutin, ni au commentaire de ces sondages, � condition que soient indiqu�s la date de premi�re publication ou diffusion, le m�dia qui les a publi�s ou diffus�s et l’organisme qui les a r�alis�s. � ;
7� (nouveau) L’article 12 est ainsi r�dig� :
� Art. 12. – Est puni d’une amende de 75 000 € :
� 1� Le fait d’utiliser le mot : “sondage” pour des enqu�tes portant sur des sujets li�s, de mani�re directe ou indirecte, au d�bat �lectoral et qui ne r�pondent pas � la d�finition du sondage �nonc�e � l’article 1er ;
� 2� Le fait de commander, r�aliser, publier ou laisser publier, diffuser ou laisser diffuser un sondage en violation de la pr�sente loi et des textes r�glementaires applicables ;
� 3� Le fait de ne pas publier ou diffuser une mise au point demand�e par la commission des sondages en application de l’article 9, ou de la publier ou diffuser dans des conditions contraires � ce m�me article ;
� 4� Le fait d’entraver l’action de la commission des sondages dans l’exercice de sa mission de v�rification d�finie � l’article 5.
� La d�cision de justice est publi�e ou diffus�e par les m�mes moyens que ceux par lesquels il a �t� fait �tat du sondage publi� ou diffus� en violation des dispositions de la pr�sente loi. � ;
8� (nouveau) L’article 14 est ainsi r�dig� :
� Art. 14. – La pr�sente loi est applicable en Nouvelle-Cal�donie, en Polyn�sie fran�aise et dans les �les Wallis et Futuna.
� Pour l’application du premier alin�a de l’article 11 dans les collectivit�s r�gies par l’article 73 et l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Cal�donie, cette interdiction prend fin � la fermeture du dernier bureau de vote de la collectivit�. Pour l’�lection du Pr�sident de la R�publique, l’�lection des d�put�s et l’�lection des repr�sentants au Parlement europ�en ainsi que pour les r�f�rendums nationaux, la r�gle pr�vue � la pr�c�dente phrase s’applique lorsque la fermeture du dernier bureau de vote est plus tardive que celle sur le territoire m�tropolitain. �
L’article 13 de la loi n� 86-1067 du 30 septembre 1986 relative � la libert� de communication est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� � compter de la publication de la liste des candidats � l’�lection du Pr�sident de la R�publique et jusqu’au tour de scrutin o� l’�lection est acquise, le Conseil sup�rieur de l’audiovisuel publie, dans un format ouvert et ais�ment r�utilisable et selon une p�riodicit� qu’il d�finit, le relev� des temps consacr�s � la reproduction et au commentaire des d�clarations et �crits des candidats et � la pr�sentation de leur personne. �
L’article 16 de la loi n� 86-1067 du 30 septembre 1986 relative � la libert� de communication est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Dans le mois suivant sa publication, une recommandation, lorsqu’elle est relative � l’�lection du Pr�sident de la R�publique, est pr�sent�e par le pr�sident du Conseil sup�rieur de l’audiovisuel en audition publique devant la commission permanente charg�e des affaires culturelles de chaque assembl�e parlementaire, � la demande de celle-ci. �
I. – Au premier alin�a de l’article L. 388 du code �lectoral, les mots : � loi n� 2014-172 du 21 f�vrier 2014 visant � reconna�tre le vote blanc aux �lections � sont remplac�s par les mots : � loi n� du de modernisation des r�gles applicables � l’�lection pr�sidentielle �.
II. – La pr�sente loi est applicable dans les �les Wallis et Futuna, en Polyn�sie fran�aise et en Nouvelle-Cal�donie.

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 9
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 14