Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.%2C_ch._417/TexteComplet.html
Timestamp: 2017-10-18 09:28:52+00:00

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Règlement à jour 2017-09-27; dernière modification 2014-01-29 Versions antérieures
déclaration de quantité nette s’entend de la déclaration de quantité nette dont il est question à l’article 4 de la Loi; (declaration of net quantity)
emballage décoratif désigne un emballage sur lequel ne figure aucune indication publicitaire ou promotionnelle, si ce n’est sur le dessous et qui, à cause d’un dessin figurant sur sa surface ou à cause de sa forme ou de son apparence, est vendu à titre d’objet décoratif en plus d’être vendu comme emballage du produit; (ornamental container)
Loi désigne la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation ; (Act)
principale surface exposée désigne
g) malgré les alinéas a) à f) de la présente définition, dans le cas d’un contenant dans lequel le vin est exposé pour vente au consommateur, toute surface du contenant, à l’exclusion des parties supérieure et inférieure, qui peut être vue sans avoir à le tourner. (principal display surface)
unité canadienne désigne une unité de mesure indiquée à l’annexe II de la Loi sur les poids et mesures ; (Canadian unit)
unité métrique désigne une unité de mesure indiquée à l’annexe I de la Loi sur les poids et mesures ; (metric unit)
vin Boisson alcoolique conforme à la norme du vin prescrite à l’article B.02.100 du Règlement sur les aliments et drogues .
espace principal désigne,
c) dans le cas de tous les autres emballages, la partie de l’étiquette apposée entièrement ou en partie sur la principale surface exposée. (principal display panel)
DORS/96-278, art. 1;
DORS/2014-8, art. 1.
Exemption de l’application des articles 4, 5, 6, 8 et 10 de la loi
a) n’est pas de la nourriture,
collectivité locale désigne une cité, un gouvernement métropolitain, une ville, un village, une municipalité ou tout autre territoire d’un gouvernement local mais ne comprend pas une collectivité locale située dans un district bilingue établi sous le régime de la Loi sur les langues officielles ; (local government unit)
langue maternelle désigne la première langue qu’ont apprise dans leur enfance des personnes vivant dans une région du Canada et qu’elles comprennent encore selon qu’il a été établi par le dernier recensement décennal qui a précédé la date à laquelle le produit préemballé visé au paragraphe (3) est vendu au consommateur; (mother tongue)
langues officielles désigne la langue française et la langue anglaise; (official languages)
produit d’essai désigne un produit préemballé qui, avant la date de l’avis d’intention concernant ce produit et dont il est question au paragraphe (5), n’était pas vendu au Canada sous cette forme et qui diffère considérablement de toute autre marque vendue au Canada par sa composition, sa fonction, son état ou la forme de son emballage; (test market product)
produit local désigne un produit préemballé qui est fabriqué, transformé, produit ou emballé dans une collectivité locale et vendu seulement
produit spécial désigne un produit préemballé qui est
(i) dont l’usage n’est pas largement répandu chez la population du Canada général, et
(ii) dont il n’existe aucun succédané facilement accessible, qui soit fabriqué, transformé, produit ou emballé au Canada qui soit généralement reconnu comme un succédané valable. (specialty product)
(5) Malgré les paragraphes (2) à (4), la déclaration de la quantité nette, sur l’étiquette d’un contenant de 750 millilitres qui mesure au plus 360 millimètres de hauteur et dans lequel un vin est exposé pour vente au consommateur, peut être indiquée en caractères d’au moins 3,3 millimètres de hauteur.
DORS/2014-8, art. 2.
Exemption de la déclaration de quantité nette
18 (1) Aux fins du présent article et de l’article 27.1, produits à poids variable désigne une catégorie de produits alimentaires qui ne peuvent, à cause de leur nature, être répartis en une quantité fixée d’avance et qui sont, en conséquence, normalement vendus en emballages à quantité variable.
(2) Sous réserve du paragraphe (3), les genres de transactions suivants sont exemptés de l’application de l’article 4 de la Loi :
a) ventes au moyen de distributeurs automatiques ou de cantines mobiles de portions individuelles d’aliments préemballées qui sont préparées par un traiteur;
b) ventes à un détaillant par un fabricant, un conditionneur ou un producteur de produits à poids variable;
c) ventes de portions individuelles d’aliments préemballées qui sont servies avec des repas ou casse-croûte par un restaurant ou autre établissement commercial.
(3) Un produit préemballé visé au paragraphe (2) doit porter une étiquette conformément aux articles 7 à 11 et l’étiquette doit indiquer les renseignements visés aux alinéas 10b)(i) et (ii) de la Loi sous la forme et de la manière prescrites par le présent règlement.
DORS/82-411, art. 1.
couvre-plancher a le même sens qu’à l’article 342 du Règlement sur les poids et mesures ; (floor covering)
marchandise mesurée individuellement a le même sens qu’à l’article 45 du Règlement sur les poids et mesures ; (individually measured commodity)
région a le même sens qu’au paragraphe 337(1) du Règlement sur les poids et mesures . (area)
(2) Sous réserve du paragraphe (3), tout produit préemballé, sauf le papier peint et les couvre-planchers, qui est emballé à partir de produits en vrac chez un détaillant, est exempté de l’application des alinéas 4(1)b) et 8b) de la Loi et de l’article 14 du présent règlement, si la quantité nette qu’il contient est clairement indiquée dans l’espace principal de l’étiquette en unités de mesure canadiennes.
(3) Dans chaque région énumérée à la colonne I du tableau de l’article 341 du Règlement sur les poids et mesures , avant la date prévue à la colonne III de ce tableau, tout aliment préemballé qui est une marchandise mesurée individuellement est exempté de l’application des alinéas 4(1)b) et 8b) de la Loi et de l’article 14 du présent règlement, si la quantité nette qu’il contient est clairement indiquée dans l’espace principal de l’étiquette en unités de mesure canadiennes.
(4) Dans chaque région énumérée à la colonne I du tableau de l’article 341 du Règlement sur les poids et mesures , à la date prévue à la colonne III de ce tableau ou après cette date, tout aliment préemballé qui est une marchandise mesurée individuellement est exempté de l’application de l’article 14 du présent règlement.
DORS/78-789, art. 1;
DORS/80-840, art. 1;
DORS/82-411, art. 2.
DORS/78-171, art. 1.
22 (1) La déclaration de quantité nette d’un produit préemballé mentionné dans le tableau du présent paragraphe doit indiquer la quantité nette du produit en poids.
1 produits emballés pour distribution en aérosol
3 beurre d’arachide
4 [Abrogé, DORS/78-789, art. 3]
5 beurre d’érable
6 [Abrogé, DORS/78-171, art. 2]
7 mélasse de cuisine
8 mélasse de table
9 mélasse de fantaisie
10 [Abrogé, DORS/81-580, art. 1]
11 fromage cottage
12 yaourt, yogourt
13 trempettes
14 beurre fouetté
15 oeuf entier, jaune ou albumen d’oeuf sous forme liquide ou un mélange de plusieurs de ces produits
16 oeuf entier, jaune ou albumen d’oeuf, sous forme d’un liquide congelé, ou un mélange de plusieurs de ces produits.
(2) La déclaration de quantité d’un produit préemballé mentionné dans le tableau du présent paragraphe doit indiquer la quantité nette du produit en termes du poids du contenu comestible de l’emballage, à l’exclusion du liquide ou de la gelée.
1 mollusques en conserve
2 crustacés en conserve
3 viandes marinées ou saumurées
4 poisson congelé en gelée
(3) La déclaration de quantité nette d’un produit préemballé mentionné dans le tableau du présent paragraphe doit indiquer la quantité nette du produit en mesure de volume.
1 fruits en conserve
2 légumes en conserve
6 champignons à la crème
7 champignons marinés
9 cerises à la crème de menthe
10 cerises à cocktails
11 fèves au lard, haricots au lard
12 aliments pour bébés
13 aliments pour enfants
14 spaghetti à la sauce tomate
15 crème glacée et produits qui contiennent de la crème glacée
16 lait glacé et produits qui contiennent du lait glacé
17 sorbet et produits qui contiennent du sorbet
18 garniture de tarte aux fruits
19 fruits de garniture
20 pâte de tomate
21 purée de tomate
22 soupe
23 soupe condensée
24 confiture et confiture avec pectine
25 gelée et gelée avec pectine
26 marmelade et marmelade avec pectine
27 conserves de fruits
28 aliments liquides congelés, sauf les produits décrits à l’article 16 du tableau du paragraphe 22(1)
29 catsup aux tomates
30 sauce chili aux tomates
31 sauce tomate
32 pulpe de tomate
33 jus de tomate, concentré
34 canneberges, sauce de canneberges
36 gâteau à la crème glacée
37 crème sûre
38 tartinades aux fruits
39 produits laitiers concentrés en conserve
40 sirop d’érable
(4) La déclaration de quantité nette d’un produit préemballé mentionné dans le tableau du présent paragraphe doit indiquer la quantité nette du produit en nombre.
1 maïs en épi, en conserve ou congelé
(5) La déclaration de quantité nette d’un produit préemballé mentionné dans le tableau du présent paragraphe doit indiquer la quantité nette du produit en poids, en volume ou en nombre.
2 légumes frais
DORS/78-171, art. 2 et 3;
DORS/78-789, art. 3 et 4;
DORS/81-580, art. 1.
Exemption des sous-alinéas 10b)(i) et (ii) de la loi
32 (1) Lorsque des produits préemballés composés de fruits ou légumes frais sont préemballés chez le détaillant de telle manière que les fruits ou légumes sont visibles et identifiables dans l’emballage, ces produits sont exemptés des sous-alinéas 10b) (i) et (ii) de la Loi.
(2) Lorsque des produits préemballés composés de fruits ou de légumes frais sont préemballés ailleurs que chez le détaillant de telle manière que les fruits ou légumes sont visibles et identifiables dans l’emballage, ces produits préemballés sont exemptés du sous-alinéa 10b)(ii) de la Loi.
(3) Sont exemptés de l’alinéa 10b)(ii) de la Loi, les produits préemballés composés de pommes ou de poires fraîches qui sont préemballés à n’importe quel niveau commercial de telle manière que le nom de la variété, comme l’exige le paragraphe 10(3) du Règlement sur les fruits et les légumes frais , soit indiqué sur toute partie de l’étiquette, à l’exception de cette partie de l’étiquette qui est appliquée, le cas échéant, en dessous du contenant.
DORS/78-171, art. 4.
Déclaration du nombre de portions
33 (1) Lorsque l’étiquette apposée sur un produit préemballé comestible ou potable contient une déclaration relative au nombre de portions du produit, la déclaration de quantité nette de chaque portion doit être indiquée
a) selon les prescriptions des articles 17, 21, 24, 25, 26, 27 et 29 concernant la manière de déclarer la quantité nette d’un produit préemballé;
b) tout près de la déclaration relative au nombre de portions; et
c) en lettres et en chiffres de la même taille que ceux utilisés pour indiquer la déclaration.
(2) Un produit préemballé comestible ou potable qui contient une déclaration relative au nombre de portions du produit, exprimées en tasses ou cuillerées à table, est exempté de l’application de l’article 8 de la Loi si la quantité nette de la portion est indiquée conformément aux alinéas (1)b) et c) et au paragraphe (3).
(3) Lorsqu’une déclaration relative au nombre de portions du produit est formulée en tasses ou en cuillerées à table, une tasse équivaut à huit onces liquides (227,3 millilitres) et une cuillerée à table équivaut à 1/2 once liquide (14,21 millilitres).
Images sur les étiquettes de produits alimentaires
34 (1) Lorsqu’un ingrédient aromatisant est ajouté à un produit préemballé qui est un aliment et que cet ingrédient n’est pas tiré de substances naturelles telles que la viande, le poisson, la volaille, les fruits, les légumes, la levure comestible, les fines herbes, les épices, l’écorce, les bourgeons, les racines, les feuilles ou toutes autres matières végétales et que l’étiquette du produit préemballé porte une image qui suggère la saveur alimentaire naturelle simulée par l’ingrédient aromatisant ajouté, l’étiquette doit porter l’indication que l’ingrédient aromatisant est artificiel ou simulé ou est une imitation.
(2) L’indication requise au paragraphe (1) doit être facilement lisible et en lettre ayant au moins la même taille que les tailles prescrites par le paragraphe 14(2).
(3) Lorsqu’une image visée au paragraphe (1) figure
a) sur l’espace principal, l’indication mentionnée audit paragraphe doit figurer sur l’image ou tout près d’elle;
b) sur une autre partie de l’étiquette que l’espace principal, l’indication doit figurer sur l’espace principal tout près du nom commun du produit préemballé; ou
c) sur l’espace principal et sur une autre partie de l’étiquette, l’indication doit figurer sur l’image ou tout près d’elle dans l’espace principal.
36 (1) Sous réserve du paragraphe (3), un produit préemballé qui est :
a) du papier mouchoir fabriqué avant le 1er janvier 1997 ne peut être vendu que dans un contenant d’un format correspondant à une quantité nette du produit :
(i) soit inférieure à 50 unités,
(ii) soit de 50, 60, 100, 120, 150 ou 200 unités,
(iii) soit supérieure à 200 unités, si la quantité nette du produit est un multiple de 100 unités;
b) du beurre de cacahuètes ne peut être vendu que dans un contenant d’un format correspondant à une quantité nette du produit :
(i) soit de 250, 375, 500 ou 750 g,
(ii) soit de 1, 1,5 ou 2 kg;
c) du vin ne peut être vendu que dans un contenant d’un format correspondant à une quantité nette du produit :
(i) soit de 50, 100, 200, 250, 375, 500 ou 750 mL,
(ii) soit de 1, 1,5, 2, 3 ou 4 L;
d) du sirop de glucose ou du sirop de sucre raffiné ne peut être vendu que dans un contenant d’un format correspondant à une quantité nette du produit :
(i) soit de 125, 250, 375, 500 ou 750 mL,
(ii) soit de 1 ou 1,5 L,
(iii) soit de 2 L ou plus, si la quantité nette du produit est un multiple de 1 L.
(2) Sous réserve du paragraphe (3), la quantité nette d’un produit préemballé visé :
a) à l’alinéa (1)a) doit être indiquée en nombre d’unités;
b) à l’alinéa (1)b) doit être indiquée en poids, en unités de mesure métriques;
c) aux alinéas (1)c) et d) doit être indiquée en volume, en unités de mesure métriques.
DORS/78-171, art. 5 à 7;
DORS/78-789, art. 5;
DORS/79-683, art. 1;
DORS/81-580, art. 2;
DORS/81-621, art. 1;
DORS/83-33, art. 1;
DORS/84-161, art. 1;
DORS/85-441, art. 1;
DORS/96-278, art. 5.
DORS/89-571, art. 1.
DORS/89-571, art. 2.
40 Lorsque se fait l’inspection d’un produit préemballé
a) qui est un liquide, pour calculer la quantité nette du produit préemballé, on prend pour hypothèse que le liquide est à une température de 68 °F (20 °C); ou
b) qui est un produit alimentaire liquide qui se vend et se consomme normalement à l’état congelé, la quantité nette du produit préemballé doit être établie à l’état congelé.
DORS/89-571, art. 3.
Retour à la référence de la note de bas de page * Lorsque toutes les unités d’un lot sont prélevées pour constituer l’échantillon, zéro doit être utilisé comme valeur de t et (t ÷ √n).
DORS/89-571, art. 4.
366 (3) Sauf indication contraire du contexte, dans la version anglaise de tout règlement, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les textes réglementaires , « trade-mark », « trade-marks », « Trade-mark », « Trade-marks », « trade mark » et « trade marks » sont remplacés par « trademark », « trademarks », « Trademark » ou « Trademarks », selon le cas.

References: art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 3
 art. 2
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 1
 art. 4
 art. 5
 art. 5
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 5
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4