Source: http://www.terralaboris.be/spip.php?page=decisions&id_rubrique=1704
Timestamp: 2018-07-17 13:44:38+00:00

Document:
Pension / Prépension (RCC) - Terralaboris asbl
Pension / Prépension (RCC) - Liste des décisions publiées
C.J.U.E., 10 septembre 2015, Aff. n° C-408/14 (WOJCIECHOWSKI c/ONP) (PDF - 226.9 ko)
Le droit de l’Union ne porte pas atteinte à la compétence des Etats membres pour aménager leurs systèmes de sécurité sociale. Dans le cadre de cette compétence, ils doivent cependant respecter les principes du droit de l’Union, dont celui de la coopération loyale des Etats membres en liaison avec le statut des fonctionnaires européens.
Ce principe s’oppose à une réglementation nationale qui ne permet pas de tenir compte des années de travail qu’un ressortissant de l’Union a accomplies au service d’une institution de l’Union aux fins d’ouvrir un droit à une pension de retraite anticipée au titre de régime national. Il en va de même pour la pension de retraite ordinaire. De telles réglementations peuvent en effet rendre plus difficile le recrutement par les institutions ou les organes de l’Union de fonctionnaires nationaux ayant une certaine ancienneté. Elles peuvent ainsi entraver - voire décourager - l’exercice d’une activité professionnelle dans la mesure où, en acceptant un tel emploi, le travailleur qui a précédemment été affilié à un régime de pension nationale risque de perdre le bénéfice d’une prestation.
Pension / Prépension (RCC) > Pension de retraite > Travailleurs salariés > Carrière > Carrière mixte > Fonctionnaire européen
C.J.U.E., 21 juin 2007, n° C-231/06 à C-233/06 (PDF - 685.1 ko)
Régularisation - versement de cotisations - conditions - réponse à C. trav. Bruxelles, 10 mai 2006
Pension / Prépension (RCC) > Pension de retraite > Travailleurs salariés > Carrière > Egalité de traitement
C. const., 30 novembre 2017, n° 135/2017 (PDF - 565.9 ko)
En relevant l’âge requis pour l’octroi d’une pension de survie à 55 ans, la mesure (prévue par la loi du 10 août 2015 visant à relever l’âge légal de la pension de retraite, les conditions d’accès à la retraite anticipée et l’âge minimum de la pension de survie) porte atteinte de manière disproportionnée aux personnes qui, compte tenu de leur âge, se trouveront dans une situation particulièrement vulnérable pour trouver un emploi, de même qu’à l’égard des personnes qui sont reconnues inaptes au travail. En privant ces personnes d’une pension de survie jusqu’à l’âge de 55 ans alors qu’elles sont confrontées au veuvage et peuvent devoir assumer des charges financières qui étaient supportées par les revenus du conjoint avant son décès, les dispositions en cause peuvent les plonger dans une situation de précarité, qui n’est raisonnablement pas justifiée par rapport aux objectifs poursuivis. La circonstance que la mesure en cause ne produira ses effets qu’en 2030 ne modifie en rien ce constat (B.57.3).
Pension / Prépension (RCC) > Pension de survie > Travailleurs salariés > Conditions d’octroi > Bénéficiaire > Âge
C. const., 23 novembre 2017, n° 132/2017 (PDF - 122 ko)
Le choix du législateur d’instaurer des plafonds limitant les pensions plutôt que d’imposer une réduction d’un certain pourcentage du montant à toutes les prestations de pension a été justifié par la volonté du Gouvernement de protéger au maximum les besoins essentiels des plus faibles et des moins favorisés en réclamant un effort plus important de ceux auxquels sera ôté un certain superflu. La mesure qui consiste à tenir compte de tous les éléments du revenu de pension (en ce compris les avantages extra-légaux : pécule de vacances et allocation de fin d’année) est pertinente et justifiée tant à l’égard de l’objectif de réaliser des économies qu’à l’égard de celui d’harmoniser les différents régimes. La mesure qui instaure les mêmes plafonds pour tous les pensionnés – quel que soit le montant théorique auquel ils auraient droit eu égard à leurs états de service et à leur carrière passée – est pertinente et justifiée par rapport à l’objectif de justice sociale poursuivie par le législateur (concerne les travailleurs statutaires d’une intercommunale).
Pension / Prépension (RCC) > Pension de retraite > Secteur public > Régimes particuliers
C. const., 28 septembre 2017, n° 104/2017 (PDF - 323.3 ko)
Sans qu’il faille examiner si le report de la faculté de prendre sa retraite de manière anticipée emporte un recul significatif, il suffit de constater que ce recul est justifié par des motifs d’intérêt général. L’objectif d’harmoniser les régimes de retraite des travailleurs du secteur privé et des agents du secteur public et celui d’assurer à long terme la viabilité des finances publiques, en tenant compte du coût budgétaire du vieillissement de la population, justifient en effet que les autorités prolongent la durée de carrière minimale effective et adoptent à cet égard une mesure qui réalise non seulement des économies structurelles mais qui fait également disparaître cette différence entre les deux régimes de retraite. (B.32) (rejet du recours en annulation partielle du chapitre 2, section 1re (« Bonification pour diplôme »), de la loi du 28 avril 2015 portant des dispositions concernant les pensions du service public).
Pension / Prépension (RCC) > Pension anticipée - secteur public
Pension / Prépension (RCC) > Pension de retraite > Travailleurs salariés > Récupération d’indu > Prescription
C. const., 27 novembre 2014, n° 173/2014 (PDF - 40.5 ko)
Rejet de la demande de suspension introduite par la COCOF contre la loi du 12 mai 2014 (art. 2, al. 1er, 3°, troisième tiret partim) – preuve non apportée d’un préjudice grave difficilement réparable
C. const., 6 novembre 2014, n° 161/2014 (PDF - 59.6 ko)
Article 10bis de l’A.R. n° 50 - Principe de l’unité de carrière - travailleurs employés à l’étranger ayant souscrit au régime facultatif de l’OSSOM - travailleurs employés à l’étranger ayant souscrit une assurance auprès d’une compagnie privée – absence de violation dans l’interprétation selon laquelle il doit être tenu compte, pour le calcul de la pension, des années de carrière pour lesquelles un travailleur bénéficie d’un régime de pension par application de la loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d’outre-mer
Pension / Prépension (RCC) > Pension de retraite > Travailleurs salariés > Carrière > Carrière mixte > Carrière à l’étranger
C. const., 6 novembre 2014, n° 160/2014 (PDF - 169.5 ko)
Relèvement de l’âge de la retraite anticipée – officiers : anciens officiers de gendarmerie et anciens membres du personnel de la police communale et de la police judiciaire – voir arrêt n° 103/2014
Pension / Prépension (RCC) > Pension de retraite > Secteur public > Police intégrée
C. const., 30 octobre 2014, n° 158/2014 (PDF - 72.6 ko)
Personnes mises d’office à la retraite avant l’âge de 65 ans pour cause d’inaptitude physique et personnes mises d’office à la retraite avant l’âge de 65 ans pour un autre motif – violation - loi-programme du 28 juin 2013 – interdiction de cumul d’une pension de retraite avec un revenu de remplacement, tel qu’une indemnité d’invalidité (article 91) - annulation, dans l’article 81, a), des mots « pour une raison autre que l’inaptitude physique »
Pension / Prépension (RCC) > Pension de retraite > Secteur public > Exercice d’une activité
C. const., 16 octobre 2014, n° 153/2014 (PDF - 85 ko)
Article 4, §7, de la loi du 5 avril 1994 avant son abrogation par la loi programme du 28 juin 2013 (montants limites qui s’appliquent à partir du moment où l’intéressé atteint l’âge de 65 ans) – cumul avec des revenus provenant de l’exercice d’une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement – absence de violation
C. const., 25 septembre 2014, n° 138/2014 (PDF - 148 ko)
Agent statutaire – base du calcul de la pension – services accomplis comme agent nommé à titre définitif (oui) – services civils rendus en qualité d’agent temporaire (oui) – prestations accomplies dans le cadre spécial temporaire (non : car pouvant intervenir dans le cadre de la pension comme travailleur salarié)
Pension / Prépension (RCC) > Pension de retraite > Secteur public > Personnel communal
C. const., 10 juillet 2014, n° 13/2014 (PDF - 200.1 ko)
Membres du personnel du cadre opérationnel appartenant au cadre des officiers, selon qu’ils faisaient partie ou non de la gendarmerie au 30 avril 1999 – relèvement de l’âge de la retraite anticipée (de 60 à 62 ans) et allongement de la carrière – réforme structurelle des retraites du personnel de la fonction publique – âge de 60 ans auquel un fonctionnaire pouvait auparavant partir à la retraite anticipée relevé progressivement à partir de 2013 – absence de justification raisonnable à l’accroissement de la différence de traitement qui existait déjà concernant l’âge de la retraite anticipée au sein de la police intégrée
Pension / Prépension (RCC) > Pension de survie > Travailleurs salariés > Conditions d’octroi > Bénéficiaire > Etranger résidant à l’étranger
C. const., 22 mai 2014, n° 83/2014 (PDF - 168.1 ko)
Art. 16 et 17 A.R. n° 50 - pension de survie : protection minimale du conjoint survivant - caractère objectif de la différence de traitement - exigence d’un soutien social
Pension / Prépension (RCC) > Pension de survie > Travailleurs salariés > Conditions d’octroi > Bénéficiaire > Cohabitation légale
C. const., 13 juin 2013, n° 88/2013 (PDF - 48.7 ko)
Non prise en compte de l’année de la prise de la pension art. 7, al. 1er de l’A.R. n° 50 - pas de violation
Pension / Prépension (RCC) > Pension de retraite > Travailleurs salariés > Carrière > Périodes prises en compte > Année de prise de cours de la pension
C. const., 31 mai 2011, n° 93/2011 (PDF - 43.3 ko)
Lié à C. trav. Bruxelles, 13 novembre 2013 ci-dessus
Pension / Prépension (RCC) > Pension de retraite > Travailleurs indépendants > Paiement > Pension anticipée
C. const., 15 mars 2011, n° 39/2011 (PDF - 52.3 ko)
Cohabitation légale avant mariage (condition de mariage d’une durée minimale d’un an)
C. const., 3 décembre 2008, n° 176/2008 (PDF - 38 ko)
Non violation - absence de discrimination - mesure raisonnablement justifiée
Pension / Prépension (RCC) > Pension de retraite > Travailleurs salariés > Paiement > Cumul
Cass., 19 juin 2017, n° S.16.0011.F (PDF - 70 ko)
Les travailleurs salariés qui ont introduit, conformément à l’arrêté royal du 26 avril 2012 portant exécution de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses, une demande visant à obtenir une pension de retraite anticipée en 2013, peuvent l’obtenir s’ils remplissent à la date de prise de cours demandée les conditions exigées (étant des conditions d’âge et de carrière telles qu’arrêtées dans le texte). La loi du 28 décembre 2011 et l’arrêté royal d’exécution ne définissent pas ce qu’il y a lieu, pour leur application, d’entendre par « demande ». Celle-ci ne s’identifie cependant pas avec celle qui est visée à l’article 9, §§ 1er et 2, de l’arrêté royal du 21 décembre 1967.
Pension / Prépension (RCC) > Pension anticipée - secteur privé > Conditions d’octroi
Pension / Prépension (RCC) > Pension complémentaire
Cass., 15 décembre 2014, n° S.12.0081.F (PDF - 79.2 ko)
La volonté, exprimée dans les travaux préparatoires de l’article 27 de l’arrêté royal n° 50, d’inciter tous les Etats à conclure des accords de réciprocité avec la Belgique ne constitue pas une considération très forte de nature à justifier que le paiement de la pension de retraite de travailleurs étrangers résidant sur le territoire d’un Etat avec lequel un tel accord n’a pas été conclu soit suspendu. (Rejet du pourvoi contre l’arrêt de la Cour du travail du 21 mars 2012, arrêt faisant également suite à l’arrêt de la Cour de cassation du 27 mai 2013, dans lequel elle a interrogé la Cour constitutionnelle, celle-ci ayant répondu par arrêt n° 86/2014 du 6 juin 2014).
Pension / Prépension (RCC) > Pension de retraite > Travailleurs salariés > Paiement > Paiement à l’étranger
Pension / Prépension (RCC) > Pension de survie > Travailleurs salariés > Paiement > Second mariage
Cass., 27 mai 2013, S.12.0081.F (PDF - 69.8 ko)
Exportabilité – discrimination ? - question à la cour constitutionnelle
Pension / Prépension (RCC) > Pension de retraite > Travailleurs salariés > Paiement > Second mariage
Pension / Prépension (RCC) > Prépension (RCC)
C. trav. Bruxelles, 27 juillet 2017, R.G. 2015/AB/525 (PDF - 693.9 ko)
En cas de reprise du travail, le bénéficiaire d’une pension est tenu, eu égard aux règles de limitation de cumul, d’informer l’institution de sécurité sociale et, si un cumul non autorisé est découvert ultérieurement, le constat suffit à entraîner la récupération, quelle que soit la bonne foi ou l’ignorance de la loi que voudrait faire valoir l’assuré social.
Dans la mesure où il invoque la Charte de l’assuré social et, particulièrement, d’une part son article 17, § 2, aux fins d’obtenir une non-rétroactivité de la décision ou, de l’autre, un défaut d’information, qui serait un manquement à l’article 3 du texte et permettrait d’entraîner la reconnaissance de la responsabilité de l’institution de sécurité sociale, il faut également tenir compte de son comportement.
Si l’obligation d’information en cas de reprise d’une activité professionnelle n’est pas sanctionnée directement, son non-respect va néanmoins être retenu contre l’intéressée, puisque, n’ayant elle-même pas rempli son obligation, elle ne peut exiger de l’institution de sécurité sociale qu’elle ait fourni de son côté une information immédiate et automatique.
Pension / Prépension (RCC) > Pension de survie > Travailleurs salariés > Récupération d’indu
C. trav. Bruxelles, 23 juin 2017, R.G. 2016/AB/482 (PDF - 606.7 ko)
En cas de perception d’un capital en exécution d’un engagement individuel de pension, le pourcentage de la retenue de solidarité doit se calculer en tenant compte de la conversion du capital perçu en une rente fictive, dont le montant est ajouté au montant brut de la pension, le taux étant ensuite appliqué au seul montant brut de la pension légale.
La conversion en rente fictive n’est qu’une modalité de calcul, qui permet de fixer le taux de la cotisation applicable à la pension de retraite, mais la rente en elle-même ne fait pas l’objet d’une retenue. Il n’y a dès lors pas deux retenues cumulatives et pas lieu d’appliquer le principe non bis in idem.
Pension / Prépension (RCC) > Pension de retraite > Travailleurs indépendants > Paiement > Retenue de solidarité
C. trav. Bruxelles, 22 juin 2017, R.G. 2016/AB/63 (PDF - 601.6 ko)
La distinction opérée à l’article 64, § 4, de l’arrêté royal du 21 décembre 1967 n’est pas discriminatoire (existence d’une carrière de 42 années à la date de prise de cours de la pension). Cette distinction trouve une justification objective et raisonnable par rapport au but et aux effets de la mesure. La possibilité de cumul prévue pouvait dès lors être réservée aux personnes justifiant d’une très longue carrière et qui avaient ainsi davantage contribué au régime que les personnes avec une carrière plus courte.
Pension / Prépension (RCC) > Pension de retraite > Travailleurs salariés > Exercice d’une activité > Condition de carrière
Pension / Prépension (RCC) > Pension de retraite > Travailleurs indépendants > Carrière > Périodes assimilées > Incapacité de travail
C. trav. Liège (div Namur), 13 octobre 2015, R.G. 2014/AN/74 (PDF - 836.9 ko)
En matière de régime de pension des membres du personnel des universités libres subventionnées, l’égalité de statut du PATO de toutes les universités n’est pas exigée, la différence découlant du lien contractuel, qui a pour conséquence un assujettissement au régime de pension des travailleurs salariés. Pour le personnel enseignant, ainsi que les membres du personnel scientifique, les pensions de retraite sont à charge du Trésor public. Par contre, pour les membres du personnel ATO, il faut appliquer les règles de pension des travailleurs salariés.
Pension / Prépension (RCC) > Pension de retraite > Secteur public > Personnel des universités
C. trav. Bruxelles, 1er avril 2015, R.G. 2014/AB/371 (PDF - 463.3 ko)
Démission donnée dans le cadre d’un programme de départs volontaires
C. trav. Bruxelles, 16 octobre 2014, R.G. 2013/AB/156 (PDF - 250.4 ko)
Décès du bénéficiaire – conditions de remboursement de la pension versée
Pension / Prépension (RCC) > Pension de retraite > Travailleurs salariés > Paiement > Décès du bénéficiaire
C. trav. Bruxelles, 6 octobre 2014, R.G. 2013/AB/1.136 (PDF - 195.8 ko)
Conditions de carrière en cas de demande de pension anticipée
Pension / Prépension (RCC) > Pension de retraite > Travailleurs salariés > Paiement > Epoux séparé
C. trav. Bruxelles, 20 juin 2014, R.G. 2013/AB/539 (PDF - 417.1 ko)
Revenus locatifs ou revenus professionnels
Pension / Prépension (RCC) > Pension de retraite > Travailleurs indépendants > Exercice d’une activité > Revenus autorisés
C. trav. Bruxelles, 18 juin 2014, R.G. 2010/AB/1.156 (PDF - 197.2 ko)
Non-prise en compte des rémunérations de l’année de prise de la pension – situation avant la loi du 19 avril 2014 – après C. const., 13 juin 2013
C. trav. Bruxelles, 10 avril 2014, R.G. 2009/AB/51.685 (PDF - 124.4 ko)
Reprise à temps partiel - travailleur à temps partiel avec maintien des droits
Pension / Prépension (RCC) > Pension de retraite > Travailleurs salariés > Paiement > Montant > Rémunération forfaitaire journalière
C. trav. Bruxelles, 13 novembre 2013, R.G. 2009/AB/51.953 (PDF - 212.2 ko)
Pension anticipée – réduction – constitutionnalité
C. trav. Liège, sect. Namur, 10 septembre 2013, R.G. 2012/AN/135 (Word - 161 ko)
Bénéficiaire – détenu
Pension / Prépension (RCC) > Pension de retraite > Travailleurs salariés > Paiement > Suspension
C. trav. Bruxelles, 5 septembre 2013, R.G. 2012/AB/978 (PDF - 365.1 ko)
Base : pension légale et rente fictive (vu la perception d’un capital de pension complémentaire)
Pension / Prépension (RCC) > Pension de retraite > Travailleurs salariés > Paiement > Cotisation de solidarité
C. trav. Bruxelles, 27 juin 2013, R.G. 2013/AB/411 (PDF - 239.4 ko)
Second mariage avec le même époux - condition d’un an non remplie au cours de celui-ci - absence de droit à la pension de survie
Pension / Prépension (RCC) > Pension de survie > Travailleurs salariés > Conditions d’octroi > Bénéficiaire > Durée du mariage
C. trav. Bruxelles, 23 mai 2013, R.G. 2011/AB/413 (PDF - 114.9 ko)
Notion de période d’études - stage d’avocat (suite)
Pension / Prépension (RCC) > Pension de retraite > Travailleurs indépendants > Carrière > Périodes assimilées > Etudes
C. trav. Bruxelles, 29 avril 2013, R.G. 2011/AB/960 (PDF - 237.7 ko)
Procédure de régularisation - délai de 6 mois - délai de forclusion
Pension / Prépension (RCC) > Pension de retraite > Travailleurs salariés > Carrière > Périodes assimilées > Etudes
C. trav. Bruxelles, 12 avril 2013, R.G. 52.372 (PDF - 297.4 ko)
Après C. const., 31 mai 2011 - examen de la conformité à l’article 14 CEDH et de l’art. 1er du Protocole additionnel n° 1
C. trav. Bruxelles, 7 mars 2013, R.G. 1997/AB/35.751 (PDF - 503.1 ko)
Application de C.J.U.E., 21 juin 2007, aff. n° C-231/06 à C-231/06 - intérêts - compensation
C. trav. Bruxelles, 14 décembre 2012, R.G. 2010/AB/859 (PDF - 183.7 ko)
Agriculteur - suivi de C. trav. Brux., 16 mai 2012
C. trav. Bruxelles, 14 décembre 2012, R.G. 2011/AB/364 (PDF - 281.8 ko)
Notion de période d’études - stage d’architecte
C. trav. Bruxelles, 14 décembre 2012, R.G. 2011/AB/413 (PDF - 337.5 ko)
Notion de période d’études - stage d’avocat
C. trav. Mons, 13 décembre 2012, R.G. 2011/AM/423 (PDF - 317.8 ko)
Prise de cours de la pension de retraite en cas de bénéfice de la prépension conventionnelle
Pension / Prépension (RCC) > Pension de retraite > Travailleurs salariés > Paiement > Prise de cours > Prépension conventionnelle
C. trav. Bruxelles, 12 octobre 2012, R.G. 2010/AB/1.141 (PDF - 267 ko)
Exemption du service militaire – conditions d’assimilation d’études et de périodes de service militaire
C. trav. Bruxelles, 6 septembre 2012, R.G. 2011/AB/979 (PDF - 334.4 ko)
Conditions d’examen d’office du droit à une pension (secteur indépendant ou salarié) – âge de la pension atteint à partir du 1er décembre 2003
Pension / Prépension (RCC) > Pension de retraite > Travailleurs salariés > Paiement > Prise de cours > Examen d’office
C. trav. Bruxelles, 11 juillet 2012, R.G. 2011/AB/494 (PDF - 357.1 ko)
Critères à contenu propre – pas de référence à la législation en matière de soins de santé et indemnités
Pension / Prépension (RCC) > Fonds de Pension > Notion d’incapacité permanente et totale
C. trav. Mons, 14 juin 2012, R.G. 2010/AM/329 (PDF - 236.4 ko)
Privilège du préalable - recours - force exécutoire de la décision donnée par le titre judiciaire
Pension / Prépension (RCC) > Pension de retraite > Travailleurs salariés > Récupération d’indu > Privilège du préalable
C. trav. Bruxelles, 23 mai 2012, R.G. 2010/AB/1.160 (PDF - 303.1 ko)
Périodes assimilées - Périodes d’incapacité de travail pour cause de maladie ou d’invalidité – article 34, § 1er, B, de l’arrêté royal du 21 décembre 1967 – Preuve
Pension / Prépension (RCC) > Pension de retraite > Travailleurs salariés > Carrière > Périodes assimilées > Incapacité de travail
C. trav. Bruxelles, 23 mai 2012, R.G. 2010/AB/1.156 (PDF - 575.4 ko)
Rémunérations de l’année de prise de la pension – non prise en compte – question à la Cour constitutionnelle
C. trav. Bruxelles, 16 mai 2012, R.G. 2010/AB/859 (PDF - 473.6 ko)
Agriculteur - prime pour cultures arables - dépassement des limites de revenus à prendre en compte et non aide spécifique
C. trav. Bruxelles, 16 mai 2012, R.G. 2008/AB/51.167 (PDF - 346.3 ko)
Délai de prescription – absence de déclaration – poursuite activité
Pension / Prépension (RCC) > Pension de retraite > Travailleurs salariés > Récupération d’indu > Exercice d’une activité
C. trav. Bruxelles, 21 mars 2012, R.G. 2009/AB/52.543 (PDF - 404.4 ko)
Conditions d’exportabilité des pensions hors Union européenne (suite de C. trav. Bruxelles, 17 février 2011)
C. trav. Bruxelles, 10 février 2012, R.G. 2010/AB/119 (PDF - 341.2 ko)
Loi du 27 décembre 2006 - dépassement des limites - délai de prescription : 3 ans à compter du 1er juin de l’année civile suivant celle où le dépassement s’est produit
Pension / Prépension (RCC) > Pension de retraite > Travailleurs indépendants > Exercice d’une activité > Remboursement de la pension
C. trav. Bruxelles, 5 janvier 2012, R.G. 2009/AB/52.042 (PDF - 357.9 ko)
Affiliation à une caisse spéciale – champ d’application de la Convention : régimes légaux de pension uniquement
C. trav. Bruxelles, 29 septembre 2011, R.G. 2010/AB/138 (PDF - 617.2 ko)
Pension de retraite (anticipée) : annulation de la période de service militaire ?
Pension / Prépension (RCC) > Pension de retraite > Travailleurs salariés > Carrière > Périodes assimilées > Service militaire
C. trav. Bruxelles, 8 septembre 2011, R.G. 2010/AB/376 et 2010/AB/400 (PDF - 454.8 ko)
Preuve d’occupation donnant ouverture au droit à la pension de retraite – délivrance de bons de cotisations AMI : preuve insuffisante
Pension / Prépension (RCC) > Pension de retraite > Travailleurs salariés > Carrière > Preuve de l’occupation
C. trav. Bruxelles, 5 septembre 2011, R.G. 2010/AB/00832 (PDF - 254.4 ko)
Preuve de l’activité professionnelle : paiement des cotisations - cotisations restant dues en principal ou accessoires - A.R. du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants
Pension / Prépension (RCC) > Pension de retraite > Travailleurs indépendants > Carrière > Paiement des cotisations
C. trav. Bruxelles, 30 juin 2011, R.G. 2010/AB/401 (PDF - 696.7 ko)
Droit (non exercé) à une pension de survie dans le régime des travailleurs salariés – principe de légalité – exigence d’une demande – obligations de l’Office National des Pensions
Pension / Prépension (RCC) > Pension de survie > Travailleurs salariés > Procédure administrative > Exigence d’une demande
C. trav. Liège, sect. Liège, 28 juin 2011, R.G. 2010/AL/546 (Word - 69.5 ko)
Activité avant l’âge normal de la pension – montant autorisé - non discrimination
Pension / Prépension (RCC) > Pension anticipée - secteur privé > Revenus autorisés
Pension / Prépension (RCC) > Pension de retraite > Travailleurs salariés > Exercice d’une activité > Revenus autorisés
C. trav. Bruxelles, 15 juin 2011, 2009/AB/52.033 (PDF - 146.4 ko)
Articles 46 et 49 du Règlement européen 1408/71 – service militaire à l’étranger
C. trav. Bruxelles, 23 mars 2011, R.G. 2010/AB/69 et 2010/AB/72 (PDF - 235.5 ko)
Indu - recouvrement - prescription
C. trav. Bruxelles, 3 mars 2011, R.G. 2009/AB/52.766 (PDF - 198.9 ko)
Enseignant - temps partiel - jours prestés
Pension / Prépension (RCC) > Pension de retraite > Travailleurs salariés > Carrière > Périodes prises en compte > Prestations à temps partiel
C. trav. Bruxelles, 17 février 2011, R.G. 2009/AB/52.543 (PDF - 235.9 ko)
Conditions du paiement hors Union Européenne – discriminations possibles
C. trav. Bruxelles, 8 décembre 2010, R.G. 2005/AB/46.776 (PDF - 282.2 ko)
Citoyen européen – liquidation des prestations – article 46 du règlement 1408/71
C. trav. Bruxelles, 10 novembre 2010, R.G. 2009/AB/52.366 (PDF - 480.4 ko)
Article 64 de l’A.R. du 21 décembre 1967 - absence de discrimination selon qu’un seul membre du ménage travaille ou les deux - finalités distinctes - effets de dépassement différents
C. trav. Bruxelles, 29 septembre 2010, R.G. 2007/AB/49.715 (PDF - 326.1 ko)
Précompte professionnel exclu du montant de l’indu - pratique administrative en sens contraire sans base légale
C. trav. Bruxelles, 28 mai 2010, R.G. 2009/AB/52.372 (PDF - 888.8 ko)
Différence de traitement - question communes - question à la Cour constitutionnelle (C. const., 31 mai 2011)
C. trav. Mons, 25 mars 2010, R.G. 2007/AM/20.707 (PDF - 234.4 ko)
Travailleur migrant – pension étrangère perçue par le conjoint
Pension / Prépension (RCC) > Pension de retraite > Travailleurs salariés > Paiement > Prestations dans un autre pays de l’U.E.
C. trav. Bruxelles, 17 février 2010, R.G. 2008/AB/51.428 (PDF - 283.3 ko)
Conditions d’octroi de la pension de survie – décès dû à un accident postérieur à la date du mariage – définition de l’accident
C. trav. Liège, 14 janvier 2010, R.G. 2000/AL/28.972 (PDF - 423.4 ko)
Activité autorisée – créations scientifiques sans plafonnement de revenus – expertise balistique
C. trav. Bruxelles, 8 janvier 2010, R.G. 2009/AB/51.953 (PDF - 322.8 ko)
Réduction de la pension prise par anticipation – constitutionnalité – différences entre le régime des salariés et le régime des indépendants
C. trav. Bruxelles, 9 décembre 2009, R.G. 49.800 (PDF - 394.8 ko)
Carrière mixte – art. 10bis de l’A.R. n° 50 – caractère résiduel du régime de pension des travailleurs salariés
Pension / Prépension (RCC) > Pension de retraite > Travailleurs salariés > Carrière > Carrière mixte > Salarié et militaire
C. trav. Bruxelles, 17 septembre 2009, R.G. 38.992 (PDF - 113.2 ko)
Calcul de la carrière et égalité de traitement entre les hommes et femmes en matière de sécurité sociale - voir à ce sujet l’article ci-joint venant du dictionnaire juridique de l’Union européenne
C. trav. Bruxelles, 29 avril 2009, R.G. 49.298 (PDF - 186.8 ko)
Preuve de l’occupation en tant que travailleur salarié avant 1955 et à partir du 1er janvier 1955
Pension / Prépension (RCC) > Pension de survie > Travailleurs salariés > Conditions d’octroi > Travailleur qui ouvre le droit
C. trav. Bruxelles, 24 avril 2009, R.G. 45.194 (PDF - 153.1 ko)
Délai de prescription lorsque le paiement indu trouve son origine dans l’octroi ou la majoration d’un avantage dans un autre régime de pension
Pension / Prépension (RCC) > Pension de survie > Travailleurs indépendants > Récupération d’indu > Prescription
C. trav. Liège, sect. Namur, 17 février 2009, R.G. 8.602/2008 (PDF - 263.5 ko)
Situation avant et à partir du 1er janvier 2007
Pension / Prépension (RCC) > Pension de retraite > Travailleurs indépendants > Paiement > Pensions modestes
C. trav. Liège, sect. Namur, 17 juin 2008, R.G. 8.322/2007 (PDF - 124 ko)
Condition de durée du mariage (1 an) - exception : décès accidentel - exigence d’un élément extérieur à l’organisme
Pension / Prépension (RCC) > Pension de survie > Travailleurs indépendants > Conditions d’octroi > Bénéficiaire > Durée du mariage
C. trav. Bruxelles, 16 avril 2008, R.G. 45.970 (PDF - 761 ko)
Calcul du montant garanti de pension - pension d’épouse divorcée
Pension / Prépension (RCC) > Pension de retraite > Travailleurs salariés > Paiement > Minimum garanti de pension
C. trav. Bruxelles, 21 février 2008, R.G. 41.958 (PDF - 324.7 ko)
Indemnités AMI - activité autorisée - question préjudicielle à la Cour constitutionnelle
C. trav. Bruxelles, 20 février 2008, R.G. 42.419 et 42.468 (PDF - 444.3 ko)
Cumul public/privé - incidence du capital d’une assurance de groupe
C. trav. Mons, 8 février 2008, R.G. 20.244 (PDF - 146.1 ko)
Cumul avec des revenus professionnels : gare aux plus-values
C. trav. Bruxelles, 12 décembre 2007, R.G. 49.363 (PDF - 141.9 ko)
Conditions d’occupation de celui qui ouvre le droit
C. trav. Mons, 29 juin 2007, R.G. 20.044 (PDF - 51.8 ko)
Revision d’office - pouvoirs de l’INAMI
Pension / Prépension (RCC) > Pension d’invalidité (mineur)
C. trav. Liège, sect. Namur, 19 juin 2007, R.G. 8.345/07 (PDF - 75.1 ko)
(décision commentée) Assimilation de certaines périodes (médecin spécialiste) : 1. années d’études (examen des conditions de l’assimilation et de la date d’introduction de la demande de régularisation). 2. service militaire
C. trav. Bruxelles, 31 mai 2007, R.G. 46.450/W (PDF - 199.7 ko)
Légalité de la différence d’âge de prise de cours en fonction du sexe
C. trav. Bruxelles, 11 mai 2007, R.G. 46.335 (PDF - 219.4 ko)
(décision commentée) Notion de revenus non cumulables - pouvoirs du Juge pour déterminer l’origine professionnelle
C. trav. Bruxelles, 14 février 2007, R.G. 48.376W (PDF - 195.5 ko)
Prestations dans plusieurs états de l’Union européenne et âge de prise de cours différent
C. trav. Bruxelles, 8 février 2007, R.G. 46.372 (PDF - 566.6 ko)
Relations ONP et organismes financiers
Pension / Prépension (RCC) > Pension de retraite > Travailleurs salariés > Récupération d’indu > Relations entre institutions
C. trav. Bruxelles, 6 février 2007, R.G. 34.020/06 (PDF - 181.2 ko)
Régularisation des périodes d’études : contrat d’apprentissage - non
C. trav. Bruxelles, 21 décembre 2006, R.G. 48.130W (PDF - 164.4 ko)
Période d’études : définition
C. trav. Liège, 5 décembre 2006, R.G. 33.911 (PDF - 97.8 ko)
Petites pensions - 1er Protocole CEDH
Pension / Prépension (RCC) > Pension de retraite > Travailleurs salariés > Paiement > Petites pensions
C. trav. Bruxelles, 12 mai 2006, R.G. 42.281 (PDF - 210.1 ko)
Délai de prescription - AR n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants
Pension / Prépension (RCC) > Pension de retraite > Travailleurs indépendants > Récupération d’indu
C. trav. Bruxelles, 10 mai 2006, R.G. 36.338 (PDF - 999.5 ko)
Pension de retraite du personnel naviguant - égalité de traitement - mécanisme de régularisation rétroactive - discrimination éventuelle - question préjudicielle à C.J.U.E.
C. trav. Mons, 24 février 2005 et 9 mars 2006, R.G. 18.470 (PDF - 708.4 ko)
Cumul de pensions de retraite et loi du 5 avril 1978 de réformes économiques et budgétaires
Trib. trav. Hainaut (Div. Charleroi), 20 septembre 2017, R.G. 16/3.037/A (PDF - 782.6 ko)
Le Tribunal du travail du Hainaut (division Charleroi) interroge la Cour constitutionnelle sur la conformité de l’article 131ter de loi du 15 mars 1984 portant mesures d’harmonisation dans les régimes de pension en ce que son champ d’application est limité aux travailleurs ayant une carrière mixte d’indépendant et de salarié et qu’en sont exclus ceux qui ont une carrière mixte d’indépendant, de salarié et de fonctionnaire, dans la mesure où la totalité de la carrière des premiers est prise en considération dans le calcul des 30 années requises pour l’octroi de la pension minimum d’indépendant, alors que la carrière professionnelle des seconds ne l’est qu’en partie.
Pension / Prépension (RCC) > Pension de retraite > Travailleurs salariés > Carrière > Carrière mixte > Indépendant et salarié
Trib. trav. Liège (div. Liège), 17 janvier 2017, R.G. 16/3.611/A (PDF - 507.4 ko)
La décision de non-attribution d’une pension de survie à une veuve n’ayant pas atteint l’âge minimum actuellement exigé et ayant un enfant à charge peut avoir des effets disproportionnés et entraîner un recul significatif de la protection sociale. Les nouvelles dispositions sont dès lors susceptibles d’être écartées.
L’objectif poursuivi, étant d’écarter des « jeunes femmes » du piège de l’oisiveté vu l’octroi d’une pension de survie, est un objectif non rencontré dans de très nombreuses situations. Le cas d’espèce est particulièrement illustratif, la mère n’ayant que peu de chance – si elle ne trouvait un emploi à temps plein dans le délai de deux ans consécutif au décès de son conjoint – de permettre à son enfant d’entreprendre des études supérieures.
Pension / Prépension (RCC) > Pension de survie > Travailleurs salariés > Principe du standstill
Trib. trav. Liège, div. Dinant, 13 janvier 2017, R.G. 16/141/A (PDF - 201.7 ko)
En imposant une condition de durée minimale d’un an de mariage pour l’octroi d’une pension de survie au conjoint survivant, le législateur a entendu décourager certains abus, comme le mariage in extremis contracté dans le seul but de permettre au conjoint survivant de bénéficier de cette pension de survie. Il a par ailleurs admis des exceptions à cette règle, étant que, dans certaines situations, les circonstances démontrent que, bien que le décès ait eu lieu moins d’un an après le mariage, celui-ci n’avait pas été contracté dans le seul but d’obtenir la pension de survie. Il s’agit ici de conjoints qui, mariés depuis moins d’un an, avaient fait auparavant une déclaration de cohabitation légale et pour lesquels la durée cumulée de la cohabitation légale et du mariage excède un an (renvoi à C. const., 15 mars 2011, n° 39/2011).
Trib. trav. fr. Bruxelles, 19 août 2014, R.G. 12/16.489/A (PDF - 1.2 Mo)
Jugement ayant donné lieu à C.J.U.E., 10 septembre 2015, n° C-408/14

References: §7

Art. 16
 art. 7
 § 2
 § 4
 § 1
 art. 10