Source: http://www.senat.fr/leg/pjl03-101.html
Timestamp: 2018-06-24 13:17:28+00:00

Document:
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Zambie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
3 décembre 2003 : Zambie ( texte déposé au sénat - première lecture )
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Zambie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements,
À ce titre, la France a signé le 14 août 2002 un tel accord avec la Zambie, aux dispositions similaires de celles des nombreux accords du même type déjà signés. Il contient les clauses classiques du droit international de la protection de l'investissement étranger, et offre ainsi aux investisseurs français en Zambie une protection complète et cohérente contre le risque politique.
L'accord est conclu pour une durée initiale de vingt ans et, au-delà de cette période, il reste en vigueur tant qu'il n'a pas été dénoncé (article 11). Ses caractéristiques essentielles sont les suivantes : chaque Partie accorde aux investisseurs de l'autre partie un traitement juste et équitable, conformément aux principes du droit international, et en particulier un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde à ses investisseurs ou à ceux de la nation la plus favorisée s'il est plus avantageux. L'accord prévoit la liberté des transferts des revenus tirés des investissements, le principe d'une indemnisation prompte et adéquate en cas de dépossession et la possibilité de recourir à une procédure d'arbitrage international en cas de différend entre un investisseur et les autorités de l'État hôte, ou entre les Parties contractantes.
De façon classique le préambule décrit les objectifs de coopération économique, d'encouragement des investissements, de transferts de capitaux et de technologies, ainsi que de développement économique, qui ont incité les deux États à signer l'accord du 14 août 2002.
L'article 1er est consacré à la définition des principaux termes utilisés dans l'accord, notamment les « investissements » et les « revenus ». La définition retenue pour les investissements est suffisamment large pour permettre d'étendre le champ d'application de l'accord à tous les investissements réalisés par les nationaux ou sociétés de chaque Partie. L'article précise également les notions de « nationaux » et de « sociétés ». S'agissant du champ d'application géographique, l'accord concerne les investissements réalisés sur le territoire de chaque Partie, ainsi que dans sa zone maritime, définie par référence au droit international tel qu'il s'exprime dans la convention des Nations unies sur le droit de la mer de Montego Bay (1982).
La préservation et l'encouragement de la diversité culturelle et linguistique sont considérés comme un motif permettant aux Parties de prendre des mesures régissant les investissements.
Enfin, il convient de souligner que l'accord vise aussi les investissements réalisés avant son entrée en vigueur.
L'article 2 pose le principe selon lequel les Parties encourageront les investissements en provenance de l'autre Partie.
Chaque Partie contractante accorde aux investissements de l'autre Partie un traitement juste et équitable, conforme aux principes du droit international. Les Parties s'engagent par ailleurs à examiner avec bienveillance, dans le cadre de leur droit interne, les demandes de visa et d'autorisations de séjour et de travail introduites par des nationaux de l'autre Partie contractante, dès lors qu'elles sont en relation avec des investissements de cette Partie (article 3).
L'article 4 comporte les clauses classiques de traitement national, les investisseurs de l'autre Partie n'étant pas traités moins favorablement que les investisseurs nationaux, et du traitement de la nation la plus favorisée, les investisseurs de l'autre Partie recevant un traitement au moins aussi favorable que celui accordé aux investisseurs étrangers les plus favorisés. Des exceptions sont prévues pour les avantages résultant d'accords économiques régionaux, évitant ainsi à la France de ne pas être contrainte de faire bénéficier les investisseurs zambiens des avantages qu'elle accorde aux investisseurs de l'Union européenne en vertu des textes communautaires ; il en est de même pour les questions fiscales.
Le principe de la protection des investissements effectués par les investisseurs de chaque Partie sur le territoire et dans la zone maritime de l'autre Partie est établi par l'article 5. Les mesures de dépossession arbitraire ou discriminatoire sont interdites. Toutefois, dans l'éventualité d'une expropriation motivée par l'utilité publique, l'accord établit le droit à une indemnité prompte et adéquate dont il fixe les modalités de calcul et de versement. Enfin, en cas de sinistre ou de dommages provoqués par les événements politiques (guerre, conflit armé, révolution...), les investisseurs de chacune des deux Parties devront pouvoir bénéficier d'un régime non moins favorable que celui qu'applique l'autre Partie à ses propres investisseurs ou à ceux de la nation la plus favorisée.
Le libre transfert des diverses formes de revenus que peut produire l'investissement, ainsi que d'une quotité appropriée des rémunérations des expatriés présents sur le sol d'une Partie en raison d'un investissement réalisé sur le territoire de cette Partie est prévu par l'article 6. La possibilité de restreindre temporairement les transferts en cas de difficultés exceptionnelles affectant la balance des paiements est très fermement encadrée et limitée par le dernier paragraphe.
L'article 7 prévoit la subrogation de l'État qui aurait accordé sa garantie à un investisseur dans les droits de celui-ci, si la garantie a été utilisée.
Les engagements particuliers qui auraient été pris en matière d'investissements par l'une des Parties à l'égard des investisseurs de l'autre Partie, prévalent sur l'accord dès lors qu'ils comportent des dispositions plus favorables à l'investisseur que celles de l'accord (article 8).
Les modalités de règlement des différends entre un investisseur et un État d'accueil prévoient que si le litige n'a pu être réglé à l'amiable dans un délai de six mois, chacune des Parties peut saisir le CIRDI (Centre international pour le règlement des différends en matière d'Investissement international). Ce recours est inconditionnel dès lors que l'investisseur en fait la demande à l'issue d'un délai de conciliation de six mois destiné à favoriser le règlement du différend à l'amiable (article 9).
L'article 11 prévoit la procédure de notification de l'accord entre les Parties signataires, et contient les clauses relatives à l'entrée en vigueur, à la dénonciation et à la durée d'application de l'accord. L'accord est conclu pour vingt ans, avec reconduction tacite après cette période initiale. À la suite de sa dénonciation, les investissements déjà effectués continuent de bénéficier de la protection de l'accord pendant une période supplémentaire de vingt ans.
Telles sont les principales observations qu'appelle l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Zambie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements qui, comportant des dispositions de nature législative, est soumis au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution.
Le présent projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Zambie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre des affaires étrangères, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Zambie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Lusaka le 14 août 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi.
signé à Lusaka le 14 août 2002
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Zambie, ci-après dénommés « les Parties contractantes »,
Définitions et champs
7. Pour l'application du présent Accord, il est entendu que les Parties contractantes sont responsables des actions ou omissions de leurs collectivités publiques, et notamment de leurs Etats fédérés, régions, collectivités locales ou de toute autre entité sur lesquels la Partie contractante exerce une tutelle, la représentation ou la responsabilité de ses relations internationales ou sa souveraineté.
Chacune des Parties contractantes s'engage à assurer, sur son territoire et dans sa zone maritime, un traitement juste et équitable, conformément aux principes du droit international, aux investissements des nationaux et sociétés de l'autre Partie et à faire en sorte que l'exercice du droit ainsi reconnu ne soit entravé ni en droit, ni en fait. En particulier, bien que non exclusivement, sont considérées comme des entraves de droit ou de fait au traitement juste et équitable, toute restriction à la libre circulation, à l'achat et à la vente de biens et services, ainsi que toutes autres mesures ayant un effet analogue.
En cas de difficulté exceptionnelle de la balance des paiements et de difficultés financières extérieures ou d'une telle menace, chaque Partie contractante peut temporairement restreindre les transferts, pour autant que cette restriction : i) soit notifiée promptement à l'autre Partie ; ii) soit compatible avec les statuts du Fonds monétaire international ; iii) n'excède pas dans tous les cas une durée de six mois : iv) soit mise en oeuvre d'une façon équitable, non discriminatoire et de bonne foi.
Dans le cas où le différend est de nature à engager la responsabilité pour les actions ou omissions de collectivités publiques ou d'organismes dépendant de l'une des deux Parties contractantes, au sens de l'article 1er, paragraphe 7, du présent accord, ladite collectivité publique ou ledit organisme sont tenus de donner leur consentement de manière inconditionnelle au recours à l'arbitrage du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), au sens de l'article 25 de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats, signée à Washington le 18 mars 1965.
Fait à Lusaka, le 14 août 2002 en deux originaux, chacun en langue française et en langue anglaise, les deux textes faisant également foi.

References: L'article 1

L'article 2

L'article 4
 l'article 5
 l'article 6

L'article 7

L'article 11
 l'article 53
 l'article 1
 l'article 25