Source: http://2007-2012.nosdeputes.fr/loi/ta376/section/3
Timestamp: 2017-10-20 21:37:35+00:00

Document:
Simplifions la loi 2.0 (Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit) - Chapitre 3 : Dispositions de simplification en matière d'urbanisme
Chapitre 3 : Dispositions de simplification en matière d'urbanisme
Le chapitre III vise à simplifier certaines règles applicables en matière d'urbanisme.
Article 83 B
Article 83 bis (3 commentaires)
L'article 83 propose une réforme profonde de droit de préemption s'inspirant des propositions formulées par le Conseil d'État et visant à limiter l'insécurité juridique pour les communes, clarifier et préciser les garanties des particuliers et per...
L'article 84 tire les conséquences de cette réforme dans le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
L'article 85 modifie la législation relative à l'ordre des géomètres-experts en vue de transposer les dispositions de la directive « services » du 12 décembre 2006. Sont supprimées diverses exigences discriminatoires en matière d'exercice de la pr...
L'article 86 vise à permettre à l'agence nationale de l'habitat d'être soumise au régime général instauré par la n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, qui permet d'harmoniser les dates de révi...
L'article 87 vise à simplifier la procédure de transformation des conventions globales de patrimoine en convention d'utilité sociale en procédant par avenant et en évitant ainsi de devoir reprendre l'élaboration de l'intégralité de la convention.
Article 88 (1 commentaire)
L'article 88 remédie aux difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre de l'exécution des condamnations pénales en matière d'infraction aux règles d'urbanisme.

References: L'article 83

L'article 84

L'article 85

L'article 86

L'article 87

L'article 88