Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19760211-91948
Timestamp: 2016-10-28 16:29:06+00:00

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France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 11 février 1976, 91948
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieuxNumérotation : Numéro d'arrêt : 91948Numéro NOR : CETATEXT000007653547 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-02-11;91948 Analyses : PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUET - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION - Contentieux pécuniaire concernant un fonctionnaire.Texte : VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... MARC DEMEURANT A MARONI GRANDE COMORE , BOITE POSTALE N. 23, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION IMPLICITE RENDUE SUR LE RECOURS GRACIEUX DE L'INTERESSE PAR LAQUELLE LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DANS LE TERRITOIRE DES COMORES A REFUSE DE LUI REMBOURSER LES SOMMES PRELEVEES SUR SON TRAITEMENT AU TITRE DU LOGEMENT ; VU LE DECRET DU 29 NOVEMBRE 1967 ; VU L'ARRETE DU 30 NOVEMBRE 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE DU SIEUR X..., QUI FAIT SUITE A UNE REQUETE GRACIEUSE DU 23 JANVIER 1973 DEMANDANT LE REVERSEMENT A SON PROFIT DES SOMMES QUI ONT ETE PRELEVEES MENSUELLEMENT SUR SON TRAITEMENT AU TITRE DE LA RETENUE POUR LOGEMENT PREVUE PAR LE DECRET SUSVISE DU 29 NOVEMBRE 1967, TEND A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI PAYER UNE SOMME DE 8 765,70 F AVEC LES INTERETS DE DROIT ;
CONSIDERANT QUE, NI L'ARTICLE 45 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 MODIFIE PAR L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 NI AUCUN TEXTE SPECIAL NE DISPENSE UNE TELLE REQUETE DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ; QUE, DES LORS, LA REQUETE DU SIEUR X... QUI A ETE PRESENTEE SANS LE MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET QUI N'A PAS ETE REGULARISEE PAR LA SUITE, MALGRE L'INVITATION QUI LUI A ETE FAITE LE 21 DECEMBRE 1973, N'EST PAS RECEVABLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.Références : Décret 1967-11-29Décret 53-934 1953-09-30 art. 13Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 41, art. 42, art. 45Publications :Proposition de citation: CE, 11 février 1976, n° 91948Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. RacineRapporteur public : M. DondouxOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 / 4 ssrDate de la décision : 11/02/1976Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 45
 L'ARTICLE 13
 art. 13
 art. 41
 art. 42
 art. 45