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Timestamp: 2017-01-19 11:04:25+00:00

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France, Conseil d'État, 3 ss, 05 octobre 1994, 133372
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 133372Numéro NOR : CETATEXT000007854963 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-10-05;133372 Analyses : AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 janvier et 25 mai 1992 présentés pour Mme de Y... demeurant Saint-Michel-le-Cloucq à Fontenay-le-Comte (85200) ; Mme de Y... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 27 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation des décisions du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Deux-Sèvres en date du 30 octobre 1986 attribuant à MM. Hervé, Bernard et Joël X..., ses fermiers, l'indemnité de cessation d'activité laitière et du 18 février 1988 l'informant de ce que l'attribution de cette indemnité entraînait la disparition de la quantité de référence laitière de l'exploitation ;
Vu le règlement (CEE) du Conseil n° 857/84 du 31 mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers modifié notamment par le règlement n° 590/85 du Conseil du 26 février 1985 ;Vu le règlement (CEE) n° 1336/86 du Conseil du 6 mai 1986 fixant une indemnité à l'abandon définitif de la production laitière ;
Vu les décrets n°s 86-882 et 883 du 28 juillet 1986 ;
- les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de Mme de Y...,
- les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la lettre du 18 février 1988 :
Considérant que la lettre en date du 18 février 1988 par laquelle le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Deux-Sèvres a, d'une part, transmis à Mme de Y... copie des décisions du 3 octobre 1986 par lesquelles il avait attribué à MM. Hervé, Bernard et Joël X..., fermiers, l'indemnité communautaire annuelle de cessation d'activité laitière et, lui a, d'autre part, rappelé que "le décret n° 86-882 du 28 juillet 1986 en son article 4 indiquait que la décision d'octroi entraînait l'annulation de la quantité de référence du bénéficiaire", n'a pas le caractère d'une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que les conclusions de la demande de Mme de Y... dirigée contre cette prétendue décision n'étaient donc pas recevables ;
En ce qui concerne les conclusions dirigées contre les décisions du 30 octobre 1986 :
Considérant que ces décisions qui attribuent MM. Hervé, Bernard et Joël X... l'indemnité communautaire annuelle de la cessation d'activité laitière ont été prises sur le fondement du décret n° 86-882 du 28 juillet 1986 ; que les moyens tirés de l'illégalité du décret du 21 juin 1984 et du décret n° 86-883 du 28 juillet 1986 sont, dès lors, inopérants ;
Considérant d'une part qu'aux termes de l'article 2 du règlement CEE n° 857/84 du 31 mars 1984 : "La quantité de référence visée à l'article 5 quater paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68 est égale à la quantité de lait ( ...) livrée par le producteur pendant l'année civile 1981 ( ...), augmentée de 1 %" ; que l'article 6-1 du même règlement dispose que : "Est attribuée à chaque producteur de lait et de produits laitiers visés à l'article 5 quater paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 804/68 une quantité de référence correspondant aux ventes directes effectuées par ce dernier pendant l'année civile 1981, augmentées de 1 %" ; qu'aux termes de l'article 7 : "En cas de vente, location ou transmission par héritage d'une exploitation, la quantité de référence correspondante est transférée totalement ou partiellement à l'acquéreur, au locataire ou à l'héritier selon des modalités à déterminer" ;Considérant d'autre part que l'article premier du règlement (CEE) n° 1336/86 du Conseil dispose dans son paragraphe 1er : "A la demande de l'intéressé et dans les conditions définies au présent règlement, il est accordé une indemnité à tout producteur, tel que défini à l'article 12 point c) premier alinéa du règlement (CEE) n° 857/84, qui s'engage à abandonner définitivement la production laitière" ; qu'aux termes du paragraphe 6 de l'article 2 de ce règlement : "Les quantités de référence libérées en application des paragraphes 1 à 4 ne peuvent faire l'objet d'une nouvelle affectation ou allocation" ; qu'enfin l'article 3 du même règlement dispose que : "1. Dans le cas de baux ruraux, la demande est présentée par le preneur. 2. Toutefois, les Etats membres peuvent déterminer les conditions dans lesquelles le preneur peut présenter la demande pour obtenir l'indemnité et les conditions dans lesquelles l'indemnité peut être octroyée" ;
Considérant qu'il résulte clairement de l'ensemble des dispositions précitées que la quantité de référence laitière qui détermine le volume de lait ou de produits laitiers que chaque producteur est autorisé à commercialiser sans être soumis à prélèvement est attribuée non à l'exploitation mais au producteur, c'est à dire, lorsque l'exploitation est donnée à bail, au preneur ; que la requérante n'est donc pas fondée à soutenir que le décret du 28 juillet 1986, en ce qu'il autorise le preneur d'un bail rural à demander, sans l'accord de son bailleur, à bénéficier de l'indemnité communautaire annuelle dont l'octroi entraîne la suppression de la quantité de référence dont il est titulaire, méconnaîtrait une prétendue règle communautaire attachant la quantité de référence à l'exploitation ; qu'il ne saurait d'avantage être soutenu qu'en n'usant pas de la faculté ouverte aux Etats membres par l'article 3 précité du règlement n° 1336/86 de subordonner la demande d'indemnité présentée par le preneur d'un bail rural à certaines conditions et en particulier à l'accord du bailleur, les auteurs du décret auraient méconnu ledit règlement ;
Considérant, en premier lieu, que si la possibilité ouverte par le décret dont la légalité est contestée au preneur d'un bail rural de demander l'indemnité de cessation d'activité laitière et l'annulation de la quantité de référence qui en résulte, apportent des restrictions à l'usage du droit de propriété du bailleur, ces restrictions résultent non du décret contesté luimême mais des dispositions susrappelées des règlements CEE n° 857/84 du 31 mars 1984 et n° 1336/86 du 6 mai 1986 dont il fait application ;
Considérant, en second lieu, que ce décret n'a pas pour objet et ne saurait avoirlégalement pour effet de priver le propriétaire bailleur du droit de demander, le cas échéant, réparation des dommages que lui aurait causés la décision du preneur de renoncer à la production laitière ;
Sur la violation des droits acquis :Considérant qu'il ne résulte d'aucune disposition législative ni d'aucun principe général du droit que les propriétaires d'exploitations sur lesquelles s'exerce une activité de production laitière auraient un droit acquis au maintien de la quantité de référence correspondante ; que le moyen tiré de ce que le décret du 28 juillet 1986 contesté porterait atteinte à de tels droits acquis ne peut, dès lors, qu'être écarté ;
Considérant, enfin, que la suppression de la quantité de référence qu'entraîne l'octroi au producteur de l'indemnité de cessation d'activité laitière n'a pas le caractère d'une sanction ; que, dès lors, le moyen tiré de ce qu'une telle sanction serait disproportionnée aux objectifs de la réglementation relative à la maîtrise de la production laitière, ne peut qu'être écarté ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède et sans qu'il soit besoin de saisir la cour de justice des communautés européennes à titre préjudiciel, que Mme de Y... n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme de Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme de Y..., à MM. Hervé, Bernard et Joël X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.Références : Décret 84-481 1984-06-21Décret 84-857 1984-03-31Décret 86-882 1986-07-28 art. 7Décret 86-883 1986-07-28Publications :Proposition de citation: CE, 05 octobre 1994, n° 133372Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme DaussunRapporteur public : M. SavoieOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 ssDate de la décision : 05/10/1994Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 5
 l'article 2
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 5
 l'article 7
 l'article 12
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 3
 art. 7