Source: http://www.uvmt.org/sections.php?op=viewarticle&artid=771
Timestamp: 2017-09-26 16:20:14+00:00

Document:
Arrêté du 2 janvier 2002 relatif au repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante avant démolition en application de l'article 10-4 du décret no 96-97 du 7 février 1996 modifié
Vu le décret no 96-97 du 7 février 1996 modifié relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis, et notamment son article 10-4,
Art. 1er. - Le repérage, avant démolition, des matériaux et produits contenant de l'amiante, défini à l'article 10-4 du décret du 7 février 1996 susvisé, porte sur les produits et matériaux incorporés ou faisant indissociablement corps avec l'immeuble et mentionnés en annexe 1 du présent arrêté.
Art. 2. - Le repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante est réalisé selon les modalités définies en annexe 2 du présent arrêté.
Art. 3. - Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur des relations du travail et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
RELATIVE AUX PRODUITS ET MATERIAUX CONTENANT DE L'AMIANTE A REPERER AVANT DEMOLITION
RELATIVE AUX MODALITES DE REPERAGE, AVANT DEMOLITION, DES PRODUITS ET MATERIAUX CONTENANT DE L'AMIANTE
L'opérateur en charge de ce repérage doit satisfaire aux prescriptions de l'article 10-6 du décret no 96-97 du 7 février 1996 modifié. Il ne peut recourir aux services d'un autre opérateur que si celui-ci satisfait aux mêmes prescriptions.
Conformément aux prescriptions de l'article 5 du décret no 96-97 du 7 février 1996 modifié, les analyses des échantillons de ces produits et matériaux sont réalisées par un organisme accrédité.

References: l'article 10

Art. 1
 l'article 10

Art. 2

Art. 3
 l'article 10
 l'article 5