Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006695339&dateTexte=20190922&categorieLien=id
Timestamp: 2019-10-16 06:23:47+00:00

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Code de la santé publique - Article L851 | Legifrance
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Code de la santé publique - Article L851
Article L851
Modifié par Loi n°70-1319 du 31 décembre 1970 - art. 7 JORF 3 janvier 1971
Un décret fixera les conditions dans lesquelles des autorisations spéciales d'absence n'entrant pas en compte dans le calcul des congés annuels :
A) - seront accordées :
1° Aux agents occupant des fonctions publiques électives pour la durée totale des sessions des assemblées dont ils font partie, lorsque la condition à laquelle l'article L. 864 subordonne le détachement n'est pas réalisée ;
2° Aux représentants dûment mandatés des syndicats à l'occasion de la convocation des congrès professionnels, syndicaux, fédéraux, confédéraux et internationaux, ainsi que des organismes directeurs dont ils sont membres élus ;
3° Aux membres des conseils d'administration ou commissions administratives, des commissions paritaires, des conseils de discipline, des comités techniques paritaires et des comités d'hygiène et de sécurité ;
4° Aux représentants qualifiés des organisations syndicales représentatives, dans la limite d'un effectif fixé par décret.
B. - Pourront être accordées :
1° Aux agents fréquentant les cours de formation professionnelle et de perfectionnement ;
2° Aux agents participant aux congrès nationaux et internationaux de leur spécialité ;
3° Aux agents chargés d'études à l'étranger.
Code de la santé publique - art. L864 (Ab)
Décret n°72-350 du 2 mai 1972 - art. 20 (Ab)
Décret n°72-352 du 2 mai 1972 - art. 15 (Ab)
Décret n°72-353 du 2 mai 1972 - art. 16 (Ab)
Décret n°72-354 du 3 mai 1972 - art. 17 (Ab)
Décret n°77-962 du 11 août 1977 - art. 70 (V)
Décret n°86-435 du 12 mars 1986 - art. 22 (Ab)
Décret 55-683 1955-05-20 art. 60

References: art. 7
 art. 20
 art. 15
 art. 16
 art. 17
 art. 70
 art. 22
 art. 60