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Timestamp: 2018-03-20 07:41:44+00:00

Document:
Art. 397a et 397d CC; art. 76 al. 1 let. b LTF; privation de liberté à des fins d'assistance; libération d'une personne placée dans un établissement psychiatrique alors que son recours au Tribunal fédéral est pendant; intérêt juridique actuel à l'examen du recours en matière civile.
Lorsqu'une personne privée de liberté à des fins d'assistance a été autorisée à quitter l'établissement où elle se trouvait, elle n'a plus d'intérêt juridique actuel à l'examen de son recours. Si un intérêt virtuel n'est pas non plus établi, la procédure de recours fédérale devient sans objet. Il n'y a donc pas lieu d'examiner si le prononcé de la mesure de privation de liberté à des fins d'assistance, respectivement le refus de libérer la personne concernée de l'établissement ont enfreint des dispositions de la CEDH (consid. 1 et 2).
ATF: 136 I 274, 111 IB 56, 107 IB 391, 106 IB 109 suite... , 118 IA 488, 125 I 384, 118 II 254
Article: Art. 429a ZGB, Art. 13 EMRK, art. 76 al. 1 let. b LTF, Art. 397a Abs. 1 ZGB suite... , Art. 5 Ziff. 4 EMRK, Art. 108 BGG, Art. 397a et 397d CC, Art. 32 Abs. 2 BGG, Art. 5 Ziff. 3 EMRK, Art. 99 VStrR, Art. 5 Ziff. 5 EMRK

References: art. 76
 Art. 429
 Art. 13
 art. 76
 Art. 397
 Art. 5
 Art. 108
 Art. 397
 Art. 32
 Art. 5
 Art. 99
 Art. 5