Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=de&type=highlight_simple_similar_documents&page=1&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2019&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&docid=aza%3A%2F%2F31-08-2004-2A-472-2004&rank=9&highlight_docid=atf%3A%2F%2F130-II-377%3Afr%3Aregeste&number_of_ranks=499&azaclir=clir
Timestamp: 2019-07-19 13:11:54+00:00

Document:
Art. 5 par. 1 let. b et f CEDH; art. 10 al. 2 Cst.; art. 13b al. 1 let. d et art. 13f LSEE dans leur teneur du 19 décembre 2003; art. 32 al. 2 let. a-c et art. 33 LAsi; détention en vue de refoulement après une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile.
Conditions générales de la détention en vue de refoulement (consid. 1). Si un requérant d'asile viole ses obligations de base de collaborer à la procédure ou s'il se comporte de toute autre manière de façon abusive au sens de l'art. 32 al. 2 let. a-c et 33 LAsi, il existe un risque "objectif" de passage à la clandestinité conduisant à admettre qu'il s'opposera (aussi) à l'exécution de son renvoi ou qu'il essaiera de l'entraver. Dans un tel cas, sa détention en vue de refoulement n'est contraire ni à la Convention ni à la Constitution (consid. 2 et 3).
Artikel: art. 10 al. 2 Cst., art. 13b al. 1 let, art. 13f LSEE, art. 33 LAsi

References: art. 10
 art. 13
 art. 13
 art. 32
 art. 33
 art. 10
 art. 13
 art. 13
 art. 33