Source: https://www.ligeragencement.fr/cgv
Timestamp: 2019-04-22 08:17:33+00:00

Document:
CGV - LIGER AGENCEMENT - Fabrication sur mesure et pose
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Art.1 Acceptation des conditions générales
1.1 Les présentes conditions générales de ventes sont applicables à toutes les commandes qui sont passées à la société LIGER AGENCEMENT, établie à ZA Carrefour des Biards, Le Mesnil-Thébault 50540 ISIGNY-LE-BUAT, ci-après dénommée LIGER AGENCEMENT.
1.2 Le client en signant le devis accepte sans réserve nos conditions de vente qui prévalent sur toutes autres conditions d’achats ou de commande.
Art.2 Informations produits
2.1 LIGER AGENCEMENT présente sur son site, les produits électroménagers qu’il peut vendre ainsi que leurs descriptifs détaillés conformément à l’article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour l’Acheteur de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il désire acheter. Pour toute demande de conseils, questions complémentaires, l’Acheteur peut prendre contact.
Art.3 Validité & conformité des produits
3.1 Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
3.2 Les offres électroménagers présentées par LIGER AGENCEMENT ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. LIGER AGENCEMENT se réserve le droit de modifier l’assortiment des produits et leurs prix.
3.3 Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de LIGER AGENCEMENT ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission minime dans l’une de ces photographies, textes ou graphismes, informations ou caractéristiques des produits, ou en cas de modification des produits.
4.1 Les produits électroménagers proposés sont valables tant qu’ils sont annoncés sur le site et dans la limite des stocks disponibles.
4.2 Une commande d’électroménagers passée via le site internet, sera traitée à réception de votre paiement. La commande est ensuite disponible sous 5 jours ouvrables.
4.3 En cas d’indisponibilité d’un produit, LIGER AGENCEMENT s’engage à prévenir l’Acheteur dans les meilleurs délais. Dans le cadre d’un report de disponibilité d’un produit, LIGER AGENCEMENT informera l’Acheteur des nouvelles dates de disponibilité. En cas d’indisponibilité prolongée d’un produit, LIGER AGENCEMENT proposera à l’Acheteur un produit équivalent.
Art.5 Devis – Offres
5.1 Les spécifications de nos devis font seules foi et ne comprennent que les travaux strictement y indiqués.
5.2 La durée de validité de nos devis est de 1 mois à compter de la date d´émission.
5.3 Nos devis sont gratuits.
Art.6 Donneur d’ordre
6.1 La personne nous ayant commandé le travail est responsable de son paiement. Toutefois lorsque celle-ci n’est ni le propriétaire ni le gérant de l’immeuble où le travail doit avoir lieu, elle est dégagée de l’obligation de paiement, moyennant remise, au plus tard au début de l’exécution, d’un écrit signé, suivant le cas, par le propriétaire où le gérant qui s’engage au paiement.
Art.7 Modification ou annulation
7.1 Toutes demandes de modifications d’un devis feront l´objet d’un nouveau prix.
7.2 Dans le cadre de la menuiserie ou l’agencement, il sera impossible de modifier les dimensions indiquées sur le devis si la marchandise est en cours de commande ou de fabrication.
7.3 Une fois le devis signé, il fait office de contrat signé. Après 7 jours, aucune rétractation ne sera possible, sauf si LIGER AGENCEMENT donne son accord.
Art.8 Prix
8.1 Nos prix sur internet sont en Euros toutes taxes comprises (TTC) et sont ceux en vigueur au moment de la publication.
8.2 En cas de modification importante des données économiques, notamment des coûts de main-d’œuvre, de matières ou des transports, nous nous réservons le droit de réviser nos prix.
8.3 Toutes modifications, soit de taux de TVA, soit de la nature des taxes fiscales auxquelles sont assujetties nos ventes, sont répercutées, dès leur date légale d’application, sur les prix affichés de tous supports connus et inconnus à ce jour (site internet, flyers publicitaires etc…), sur les devis déjà remis à nos clients ainsi que sur les commandes en cours. Ces modifications ne peuvent être en aucun cas un motif de résiliation de la commande.
8.4 Pour les produits non habituellement tenus en stock comme l’électroménagers ou notamment les produits de fabrication spéciaux, un acompte d’un montant pouvant égaler la valeur de la marchandise, sera perçu à l’acceptation de la commande. Cet acompte sera conservé par LIGER AGENCEMENT en cas de résolution de la vente.
8.5 Pour les appareils électroménagers, les prix indiqués sur les fiches produits incluent l’éco-participation, et la garantie incluant pièces, main d’œuvre et déplacement. Ces prix n’incluent ni la livraison ni la pose des appareils.
Art.9 Clauses Techniques
9.1 Le client veillera spécialement à ce que la zone de travail soit accessible, et à ce que les endroits de pose et de stockage des matériaux soient propres et dégagés.
9.2 Les lieux et leur contenu où seront exécutés les travaux, seront assurés par le donneur d’ordre contre les risques d’incendie ou dégats des eaux, jusqu’à concurrence des capitaux suffisants. Le donneur d’ordre nous dégage de toute responsabilité à cet égard.
9.3 Le client assume l’entière responsabilité vis-à-vis des tiers, et spécialement des voisins, des dommages qui sont l’inévitable corollaire de l’exécution des travaux, si aucune faute ne peut nous être reprochée.
9.4 Il est recommandé que la pose des produits de revêtements de sols s’effectue dans des conditions de température d’un minimum de 15°.L’ acheteur doit s’assurer que LIGER AGENCEMENT puisse effectuer les travaux dans ces conditions.
Art.10 Délais d’intervention, de livraison et d’exécution
10.1 Les délais d’intervention, de livraison et d’exécution sont donnés à titre indicatif sans engagement de notre part. Tout retard ou dépassement de ces délais ne pourrait être invoquée par le client pour justifier un refus de marchandise, de paiement ou une demande en dommages et intérêts.
10.2 Nous sommes libérés de l’obligation de livraison en cas de force majeure, ou d’événements imprévisibles assimilés contractuellement à des cas de force majeure tels que mobilisation, guerre, grève totale ou partielle, lock-out, incendie, inondation, interruption ou retard de matières premières, ou toute autre cause entravant l’activité de notre entreprise ou celle de nos fournisseurs ou amenant un chômage total ou partiel chez nous-même ou chez nos fournisseurs.
10.3 Lorsque le marché prévoit la pose par nos soins, l’acheteur assurera dans cette attente, la réception, la vérification des colis et veillera à la bonne conservation et la garde des fournitures.
10.4 Le délai d’exécution tiendra compte de l’incidence éventuelle des avenants signés et sera prolongé de la durée des retards provoqués par le client ou par son représentant (impossibilité d’accès au chantier, retard de paiement) ou en cas de force majeure (évènements imprévisibles, irrésistibles, extérieurs à l’entreprise), d’intempéries, de grève générale de la profession, ou en retard des entreprises en amont.
10.5 Dans le cadre d’une commande unique d’électroménagers via le site internet, avec choix du retrait de la commande à notre local, la pose du (des) produit(s) sera à faire par l’acheteur.
Art.11 Réception de marchandises
11.1 LIGER AGENCEMENT se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’elle juge utile à ses produits et sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande. De même, l’entreprise se réserve le droit de modifier sans avis préalable les modèles définis sur son site, dans ses prospectus ou catalogues.
11.2 Les marchandises sont réputées réceptionnées et agréées au départ de notre local. Lors de leur arrivée au domicile du destinataire, il appartient au client ou à son représentant de connaître leur état avant de procéder au déchargement. Il est seul qualifié pour faire des réserves auprès du transporteur.
11.3 Aucun retour ne sera accepté s’il n’a fait l’objet d’un protocole de retour sans accord préalable.
Art.12 Réception des travaux
12.1 Dès la fin des travaux, la réception intervient à l’initiative de la partie la plus diligente, maître de l’ouvrage ou entrepreneur. Elle est prononcée par le maître de l’ouvrage, avec ou sans réserves. Elle donne lieu à la signature d’un procès verbal de réception.
12.2 Dans un délai maximum de 8 jours à compter de la demande de réception par l’entrepreneur faite par simple lettre remise en mains propres contre récépissé ou par lettre recommandée avec avis de réception, le maître de l’ouvrage doit faire connaître à l’entrepreneur la date de la visite contradictoire de réception. Cette date ne peut-être fixée à plus de 20 jours à compter de la demande de réception.
A défaut d’une réception expresse par le maître de l’ouvrage dans le délai de 20 jours susmentionné, la réception est réputée acquise à l’entrepreneur. Cette réception est considérée comme étant:
avec réserves, si le maître de l’ouvrage à formulé des réserves notifiées par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’entrepreneur dans le délai de 20 jours susvisé.
sans réserves, dans le cas contraire.
12.3 Dans le cas où il serait fait état de réserves, l’entrepreneur dispose d’un délai de 30 jours, hors délai d’approvisionnement des produits, pour y remédier. La levée des réserves doit donner lieu à un procès verbal de levée de réserves. En cas d’inertie du maître de l’ouvrage, la procédure prévue à l’article 12.2 s’applique dans les mêmes conditions pour la levée des réserves.
12.4 Dans le cas où l’entrepreneur donne non lieu à la signature d’un procès verbal de réception, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du(des) produit(s) commandé(s), doivent être formulées dans les 20 jours après réception du(des) produit(s). Il appartiendra au maître de l’ouvrage de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à LIGER AGENCEMENT toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.
Art.13 Conditions de facturation
13.1 Les factures seront établies par application des prix du devis (si établi et signé au préalable) et des quantités exactes mise en oeuvre, les quantités du devis n´étant données qu´à titre indicatif.
13.2 Si, au cours de la réalisation de chantier, le client demande d’autres interventions ou articles ne figurant pas sur le devis établi et signé au préalable, LIGER AGENCEMENT s’engage à facturer ces nouveaux services ou produits au plus juste au cas où le client n’aurait pas eu connaissance de leurs prix exacts.
13.3 Le montant des factures sera établi en incluant la TVA au taux légal en vigueur au jour de la facturation.
13.4 Nos factures mentionnent une date de paiement qui est le 30ème jour après la date de la facturation, et laisse donc un délai de 30 jours pour être payées.
Art.14 Conditions de paiement
14.1 Sauf stipulation contraire, un acompte de 30% du montant total du devis est demandé à la signature de celui-ci. Le solde de la facture sera réglé au grand comptant à la fin des travaux.
14.2 Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables au grand comptant en euro, sans escompte.
14.3 Tout défaut de règlements à la date de paiement figurant sur la facture, entraînera une pénalité calculée par application de 1% / mois entamé du montant TTC de la facture.
14.4 Par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, tout professionnel en situation de retard de paiement est désormais de plein droit débiteur à l’égard du vendeur d’une pénalité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en plus des pénalités de retard.
Art.15 Restriction et réserve de propriété
15.1 LIGER AGENCEMENT se réserve le droit de refuser une commande ou d’établir un chantier si, une facture antérieure pour le même client est en attente de paiement et que sa date limite de paiement est dépassée.
15.2 Les matériaux, fournitures et marchandises restent la propriété de LIGER AGENCEMENT jusqu´au paiement intégral par le client. A défaut de celui-ci, nous nous réservons la reprise des marchandises vendues et conservons les acomptes reçus à titre de dommages et intérêts.
15.3 L’acheteur n’a pas le droit de mettre en gage les marchandises sous réserve de propriété ni d’en transférer la propriété à titre de garantie.
Art.16 Biens photographiques
16.1 Un devis signé, autorise LIGER AGENCEMENT à photographier ou filmer les travaux réalisés, correspondant à la facture de ce dernier, puis à utiliser la (les) photographie(s) ou vidéo(s) sous toute forme et tous supports connus et inconnus à ce jour, sans limitation de durée, intégralement ou par extraits et notamment pour le site internet (www.ligeragencement.fr), la publicité (flyers, tracts, etc…) etc… . Au cas où des personnes facilement reconnaissable paraissent sur ces photos et (ou) vidéos, LIGER AGENCEMENT s’engage à flouter celles-ci.
16.2 LIGER AGENCEMENT s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies, où toute exploitation préjudiciable serait susceptible.
Art.17 Garanties et litiges
17.1 Les interventions au titre de la garantie ne sauront avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
17.2 Sauf dérogation express, la garantie de toute marchandise vendue sera assurée par, et dans les limites des conditions de notre fabricant ou fournisseur. Cette garantie sera néanmoins annulée en cas de faillite ou de cessation d’activités de ceux-ci.
17.3 Il est expressément convenu que dans le cadre des travaux de quelque nature que se soit exécutés par notre entreprise, celle-ci ne pourra en aucun cas être considérée comme tenu responsable du fait de produits défectueux.
17.4 En toute hypothèse, le client qui serait victime d’un produit reconnu défectueux devra en aviser la direction de notre entreprise, ou si cela concerne de l’électroménagers, contacter directement le numéro du SAV concernant l’appareil, inscrit sur le contrat de garantie s’il existe.
17.5 La garantie ne saurait s’étendre aux emplacements et réparations résultant des causes suivantes : négligences, utilisation non conforme … Cette garantie cesse automatiquement en cas d’intervention étrangère à LIGER AGENCEMENT ou d’un technicien agréé, et ne s’applique en aucun cas à des travaux exécutés à titre de transformation ou de réparation.
17.6 Nous déclinons toute responsabilité pour les erreurs qui auraient été commises sur les éléments de fabrication (gabarits, plans, etc…) transmis directement par le client ou pour le compte de celui-ci.
17.7 Les dimensions, couleurs, poids des matériaux, alignement des motifs… soumis à une variation en raison de leur nature ou de leur mode de fabrication bénéficient des tolérances d’usage de fabrication.
17.8 En aucun cas LIGER AGENCEMENT ne peut être recherché en dommages et intérêts pour vices cachés, ni rendue responsable au-delà de la valeur de la marchandise reconnue défectueuse.
17.9 Toute réclamation devra être écrite, précise, motivée et devra nous être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard huit jours après la date de la facture, passé ce délai il y a forclusion.
17.10 La contestation partielle d´une facture ne dispense pas le client de régler la partie non contestée.
17.11 Toute contestation relative à l’application des présentes sera de la compétence exclusive des Tribunaux dont dépend l’entreprise.

References: Art.1

Art.2

Art.3

Art.5

Art.6

Art.7

Art.8

Art.9

Art.10

Art.11

Art.12

Art.13

Art.14

Art.15

Art.16

Art.17