Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000031086544&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2019-12-12 06:49:00+00:00

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Code du travail - Article L2242-13 | Legifrance
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Code du travail - Article L2242-13
Section 4 : Gestion des emplois et des parcours professionnels
Dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article L. 2331-1 d'au moins trois cents salariés, ainsi que dans les entreprises et groupes d'entreprises de dimension communautaire au sens des articles L. 2341-1 et L. 2341-2 comportant au moins un établissement ou une entreprise de cent cinquante salariés en France, l'employeur engage tous les trois ans, notamment sur le fondement des orientations stratégiques de l'entreprise et de leurs conséquences mentionnées à l'article L. 2323-10, une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers portant sur :
1° La mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ainsi que sur les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, d'abondement du compte personnel de formation, de validation des acquis de l'expérience, de bilan de compétences ainsi que d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés autres que celles prévues dans le cadre des articles L. 2242-21 et L. 2242-22.
2° Le cas échéant, les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise prévue à l'article L. 2242-21, qui doivent, en cas d'accord, faire l'objet d'un chapitre spécifique ;
3° Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de formation, en particulier les catégories de salariés et d'emplois auxquels ce dernier est consacré en priorité, les compétences et qualifications à acquérir pendant la période de validité de l'accord ainsi que les critères et modalités d'abondement par l'employeur du compte personnel de formation ;
Diversité et égalité professionnelle - art. 11 (VE)
Insertion et emploi des personnes handicapées - art. 1003 (VE)
Emploi des personnes handicapées - art. 3.1 (VE)
Emploi des personnes handicapées - art. 3.4 (VE)
relatif à l'égalité professionnelle et salarial... - art. 3.1 (VNE)
Arrêté du 23 septembre 2019 - art. 1, v. init.
Code du travail - art. L2242-1 (M)
Code du travail - art. L2242-16 (M)
Convention collective nationale - art. 3.9 (VNE)
Emploi dans la métallurgie - art. (VE)
Emploi dans la métallurgie - art. 5 (VE)
Emploi et insertion des personnes handicapées - art. (VE)
Code du travail - art. L2242-15 (VT)
Code du travail L132-27 alinéa 10 et alinéa 12 phrase 2

References: art. 11
 art. 1003
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 1
 art. 3
 art. 5