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Timestamp: 2017-10-22 17:53:01+00:00

Document:
Art. 8 LAVS, art. 19 et 21 RAVS.
Revenu d'une activité indépendante accessoire, réalisé par un assuré exerçant une activité lucrative dépendante à titre principal.
Est contraire à la loi et à l'ordonnance la directive administrative d'après laquelle la cotisation doit être prélevée au taux le plus bas du barème dégressif.
Il y a lieu, bien plutôt, de percevoir la cotisation minimum selon l'art. 8 al. 2 LAVS, en relation avec l'art. 21 RAVS.
Article: art. 19 et 21 RAVS, art. 8 al. 2 LAVS, Art. 8 LAVS, Art. 19 AHVV suite... , Art. 8 Abs. 2 Satz 1 AHVG, Art. 8 Abs. 1 AHVG, Art. 21 Abs. 2 AHVV, Art. 21 Abs. 1 AHVV, Art. 8 Abs. 2 Satz 2 AHVG, Art. 8 Abs. 1 Satz 1 AHVG

References: art. 19
 art. 19
 art. 8
 Art. 8
 Art. 19
 Art. 8
 Art. 8
 Art. 21
 Art. 21
 Art. 8
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