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Timestamp: 2019-07-23 20:07:37+00:00

Document:
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Loi sur les sondages et les statistiques
Lois Thailandaise-
Etant donné le 30e jour du mois d'août 2550 ÊTRE;
Le 62e du règne actuel.
Attendu qu'il est opportun de réviser la loi sur les statistiques:
Que ce soit, par conséquent, promulguée par le Roi, par et avec l'avis et du consentement de l'Assemblée nationale législative, comme suit:
Section 1 La présente loi sera appelée "Loi sur la statistique, BE 2007"
Section 2 La présente loi entrera en vigueur à partir du jour suivant la date de sa publication dans la Gazette du gouvernement.
Section 3 La Loi sur la statistique soit 2508 doit être abrogée.
Section 4 Dans la présente loi:
"Statistiques" signifie des déclarations ou des chiffres des données collectées "Enquête" moyens de collecte des données existantes pour obtenir des statistiques
«Recensement» signifie l'enquête par le biais de l'énumération de toutes les unités pertinentes à ces informations.
"Sondages" signifie l'enquête par le biais de l'énumération de certaines unités d'échantillonnage sélectionnées pertinentes à ces informations
«Agence» désigne les organismes gouvernementaux, les entreprises d'État, organismes publics, organismes d'administration locale et autres organismes d'État.
«Directeur» désigne le directeur de l'Office national des statistiques.
«Fonctionnaire compétent» désigne une personne nommée par le directeur pour mener à bien la présente loi.
Section 5 Le Bureau national des statistiques doit être l'agence de l'Etat central en charge des travaux techniques statistiques.
Section 6 Le Bureau national des statistiques doit avoir l'autorité et les devoirs suivants:
(1) Préparation du plan directeur pour la mise en œuvre des travaux statistiques du gouvernement.
(2) La préparation de normes statistiques à présenter au Cabinet pour approbation.
(3) Promouvoir et développer le travail statistique à la fois pour le gouvernement et le secteur privé.
(4) Mener des recensements et enquêtes ou de diriger les enquêtes sur les différentes statistiques du pays.
(5) de coordination et de consultation avec les organismes à élaborer des plans qui définissent les responsabilités dans l'exécution des travaux statistiques dans le cadre du Plan directeur tel que mentionné dans (1).
(6) Fournir des recommandations, des conseils ou une assistance aux organismes concernant l'élaboration des plans de travail et la méthodologie de collecte de données ainsi que le traitement et l'analyse des résultats statistiques.
(7) Assurer la coordination avec les agences de créer un réseau de statistique en vue d'obtenir importante et opportune base de données statistiques du pays
(8) Offrir un service de statistiques pour le grand public.
(9) de diffuser les statistiques et l'organisation de l'éducation et de formation sur les statistiques.
(10) Coopérer et coordonner avec d'autres pays et organisations internationales concernant les travaux statistiques.
(11) accomplir d'autres actes prescrits par la loi et qui lui sont assignées par le cabinet.
Section 7 pour la préparation du Plan directeur en vertu du paragraphe 6 (1), le Bureau national des statistiques doit coordonner avec les organismes concernés et de préparer le plan de telle manière qu'il est cohérent avec la politique nationale et un plan de développement. Une fois qu'il est approuvé par le Cabinet, les organismes compétents doivent suivre le Master Plan.
Section 8 agences prépareront leurs statistiques en conformité avec le plan de la définition des responsabilités en vertu de l'article 6 (5), et doit s'assurer qu'ils répondent aux normes statistiques.
Dans le cas où aucun organisme ne parvient pas à effectuer conformément au paragraphe un, le Bureau national des statistiques doit faire rapport au Conseil des ministres pour obtenir des instructions, il est jugé approprié.
Section 9 Quand une enquête de recensement ou échantillon va être menée et a précisé que le devoir individuel de fournir des données. Il devrait être annoncé dans les règlements connexes ministérielle telle annonce doit avoir au moins les informations suivantes.:
(2) Durée de l'enquête
(3) Zone où l'enquête sera menée
(4) Les personnes qui fourniront des informations et des méthodes permettant de fournir des informations
(5) l'organisme responsable
L'article 10 Lorsque règlement ministériel est fixé conformément à l'article 9, le Directeur annonce les détails sur les procédures à mener une enquête de recensement ou de l'échantillon sur les points suivants;
(1) la collecte de données de méthodes
(2) questions pour les répondants ou les détails du questionnaire ainsi que des instructions pour remplir le questionnaire.
(3) La période pendant laquelle le fonctionnaire compétent doit mener des entretiens ou envoyer des questionnaires.
(4) La période pendant laquelle les répondants doivent retourner le questionnaire rempli à l'officier compétent.
(5) Autres informations que le public devrait savoir.
La notification prévue au paragraphe ne doit être faite dans la Gazette du gouvernement et sur les systèmes de réseaux électroniques ou autres supports.
L'article 11 Lorsque la notification prévue à l'article 10 est délivré, la personne doit fournir les renseignements en vertu du paragraphe 9 (4) ont le devoir de fournir des renseignements ou de remplir le questionnaire tel que décrit dans la Section 10 (2) correctement et honnêtement.
L'article 12 Lorsque la notification prévue à l'article 10 est faite, l'officier compétent sera autorisé à pénétrer dans le bâtiment ou lieu de travail de la personne tenue de fournir des informations ou de remplir le questionnaire entre le lever et coucher du soleil ou à tout autre moment tel que notifié par ladite personne dans le but de faire des recherches sur l'information ou de remplir le questionnaire ou pour vérifier l'exactitude de l'information. À cette fin, la personne doit pouvoir accueillir déclaré le fonctionnaire compétent, le cas échéant.
Dans l'exécution de l'obligation prévue au premier paragraphe, l'agent compétent doit présenter une carte d'identité pour les parties concernées. La carte d'identité doit être dans le format prescrit dans le règlement ministériel

References: l'article 6

L'article 10
 l'article 9

L'article 11
 l'article 10

L'article 12
 l'article 10