Source: http://stephanie-moura.avocat.fr/prestation_compensatoire_loi.html
Timestamp: 2018-01-18 13:29:56+00:00

Document:
Avocat au Barreau de Toulouse - Prestation Compensatoire - Que dit la loi ?
Prestation compensatoire – Que dit la loi ?
Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271 , soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.
Article 272 du Code Civil
Article 274 du Code Civil
Article 275 du Code Civil
Lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274 , le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires.
Article 275-1 du Code Civil
Les modalités de versement prévues au premier alinéa de l'article 275 ne sont pas exclusives du versement d'une partie du capital dans les formes prévues par l'article 274 .
Article 276 du Code Civil
A titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 271 .
Le montant de la rente peut être minoré, lorsque les circonstances l'imposent, par l'attribution d'une fraction en capital parmi les formes prévues à l'article 274 .
Article 276-1 du Code Civil
Les modalités d'exécution prévues aux articles 274 , 275 et 275-1 sont applicables. Le refus du juge de substituer un capital à tout ou partie de la rente doit être spécialement motivé.
Article 277 du Code Civil
Article 278 du Code Civil
Article 279 du Code Civil
Article 279-1 du Code Civil
Article 280 du Code Civil
Article 280-1 du Code Civil
Article 280-2 du Code Civil
Article 281 du Code Civil
Les transferts et abandons prévus au présent paragraphe sont, quelles que soient leurs modalités de versement, considérés comme participant du régime matrimonial. Ils ne sont pas assimilés à des donations
Article 1079 du Code de Procédure Civile
Article 1080 du Code de Procédure Civile

References: l'article 271
 l'article 274
 l'article 275
 l'article 274
 l'article 271
 l'article 274