Source: http://latelesecretairequilvousfaut.e-monsite.com/pages/conditions-generales-de-vente.html
Timestamp: 2018-03-20 19:48:18+00:00

Document:
secrétaire à domicile à la roche sur yon en vendée, 85, pays de loire, conditions générales de ventes
CGV de La télésecrétaire qu'il vous faut
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les relations commerciales entre "La télésecrétaire qu'il vous faut", domiciliée 25 rue des Puys, 125 res des Puys III à la Roche s/Yon (85000), représentée par Isabel DEPORTE, également dénommée "Prestataire" et le donneur d'ordre dénommé "Client".
Les Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les commandes de prestations de services passées auprès de "La télésecrétaire qu'il vous faut", Prestataire. Chaque commande aura, au préalable, fait l'objet d'un devis gratuit établi par la Prestataire sur la base des informations communiquées par le Client. La commande est confirmée par la signature apposée sur le devis, accompagnée du cachet du Client et de la mention "devis reçu avant l'exécution des travaux, bon pour accord, lu & approuvé", retournée au Prestataire et accompagnée de l'acompte mentionné sur le devis. Les confirmations de commandes peuvent également être envoyées par voie électronique.
Art. 2 - ENGAGEMENT & EXÉCUTION
Après réception de la confirmation de commande et du paiement, les prestations prévues à l'article 1 seront réalisées en accord entre les deux parties, en tenant compte de la disponibilité de la Prestataire et de la demande du Client. Aucun minima d'heure n'est imposé. Il sera toutefois préférable de convenir ensemble d'un délai d'exécution satisfaisant pour les deux parties. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Un retard ne saurait autoriser à annuler le contrat ou à bénéficier de dommages et intérêts. Pour les missions de plus longues durées, un contrat de prestation de service stipulant les conditions spécifiques sera alors établi et pourra être interrompu dans les conditions prévues à l'article 12 dudit contrat. Le contrat pourra être renouvelé au gré des parties à l'arrivée du terme. Un avenant écrit sera alors établi pour en arrêter les conditions.
Art. 3 - TARIFS
Les tarifs sont révisables chaque année au 1er Janvier. Les tarifs facturés sont ceux en vigueur à l'enregistrement de la commande. Les prestations demandées par le Client feront l'objet d'un devis établi par le Prestataire. Ce devis est gratuit. (majoration de 50% Dimanche et Jour Fériés). Les frais de livraison ou d'acheminement engagés par la Prestataire seront facturés au Client selon le tarif de la Poste, en vigueur, ou selon le tarif du coursier le cas échéant. Tous déplacements de la Prestataire pour prise d'éléments, livraison de travaux réalisés ou pour l'exécution de la mission sur site, seront facturés en supplément, selon le montant kilométrique mentionné sur le tarif en vigueur.
Un acompte de 30% sera demandé à la signature du devis. Le solde devra être réglé avant la date d'échéance inscrite sur la facture. Le paiement pourra être effectué par :
virement bancaire (dont les coordonnées figurent sur les devis et factures)
Art. 5 - RETARD DE PAIEMENT / PÉNALITÉS
Dans le cas où le délai de paiement ne serait pas respecté, des pénalités de 30% seront exigibles sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31ème jour suivant la date d'exécution de la prestation.
Les factures sont payables à réception, à défaut de paiement dans les 30 jours de reception de toute facture, l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ - prévue par la Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 - sera perçue de plein droit, sans préjudice d'un intérêt de retard égal au taux d'intérêt de la Banque Centrale Européenne (BCE), pour ses opérations de refinancement majoré de 10 points. Lequel est immédiatement exigible, sans qu'un rappel ne soit nécessaire, en application de l'article 53 de la Loi n°2001-420 du 15 mai 2001. Les intérêts sont capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du Code Civil.
Art. 6 - DISPONIBILITÉS & GARANTIES
La Prestataire "La télésecrétaire qu'il vous faut", effectue ses prestations selon la demande du Client et s'engage à mener à bien les prestations prévues conformément aux règles de l'art et de la meilleure manière qui soit.
Art. 7 - DÉLAI DE RÉTRACTATION
Le Client dispose d'un délai de rétractation de 5 jours ouvrés suivant la date de la signature du devis.
Art. 8 - ANNULATION DE LA COMMANDE / RÉSILIATION
Le Client peut annuler une commande en cours de réalisation par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception. Il s'engage cependant à régler la partie du travail déjà effectuée et l'acompte versé ne sera pas restitué. Chaque partie est libre de résilier une commande sans aucune pénalité tant que la mission n'est pas commencée. De la même manière, dans l'hypothèse où la Prestataire ne serait plus en mesure d'assurer la mission pour une cause réelle et sérieuse (accident, maladie grave...), la résiliation du présent contrat interviendra de plein droit après notification par Lettre Recommandée, en respectant un préavis de 7 jours.
Art. 9 - DÉLAI DE LIVRAISON
Le délai de livraison indiqué lors de la signature du devis n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par conséquent, tout retard ne pourra donner lieu aux dommages et intérêts au profit du Client et/ou à l'annulation de la commande. La date de livraison indiquée sur le devis pourra être révisée selon la date de réception par la Prestataire. Néanmoins, les travaux seront bien entendu réalisés dans les meilleurs délais.
Art; 10 - CONFIDENTIALITÉ
"La télésecrétaire qu'il vous faut" s'engage à fournir un travail soigné et à considérer comme confidentielles et entrant dans le champ d'application du secret professionnel auquel elle est tenue, les informations de toutes natures, relatives notamment aux activités du Client, à son organisation et à son personnel, que l'exécution de sa mission l'amènerait à connaître. Elle s'engage à ne pas divulguer lesdites informations confidentielles à quiconque sauf autorisation expresse préalable du Client et, en tout état de cause, à respecter la présente clause de confidentialité aussi longtemps que lesdites informations n'auront pas été portées à la connaissance de tiers par le Client lui-même.
Art. 11 - OBLIGATION DE COLLABORATION
Le Client tiendra à la disposition de la Prestataire, toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de la prestation. Tout document manuscrit illisible ou bande son inaudible fourni par le Client, fera l'objet de l'annulation du contrat. La Prestataire avertira par mail le Client en cas d’impossibilité ou de retard, quelles qu'en soient les raisons, pour fournir les travaux dans les délais, conformément au devis, afin de se mettre en accord pour une date ultérieure. "La télésecrétaire qu'il vous faut" travaille en Arial 12, marges normales : 2.5cm, A4. Si le Client souhaite changer la police et les marges; il doit le préciser dans sa demande.
La prestataire mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le Client, pour la réalisation et la prestation. Compte tenu des risques de dommages, il appartient au Client de se prémunir d'éventuels dommages par tout moyen à sa convenance. Le Client convient que "La télésecrétaire qu'il vous faut" n'encourra aucune responsabilité en raison de toutes pertes de bénéfices, de trouble commercial, de dommage, que le Client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le Client et émanant d'un tiers, quel qu'il soit. Pour la livraison par voie postale, lors de l'acheminement, le Client supportera les risques que cela peut comporter (colis manquant, détérioration...).
Art. 13 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les travaux réalisés resteront la propriété de "La télésecrétaire qu'il vous faut" jusqu'au paiement intégral de leur prix en application du texte de Loi du 12 Mai 1980.
Art. 14 - RÉCLAMATION
Toute réclamation devra être effectuée dans un délai de 48H après réception des travaux, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception. Passé ce délai, les travaux seront considérés comme acceptés.
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente est soumis au Droit Français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal compétent de La Roche sur Yon (85).

References: Art. 2
 l'article 1
 l'article 12

Art. 3

Art. 5
 l'article 53
 l'article 1154

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 11

Art. 13

Art. 14