Source: http://nouvelles.droit.org/Th%C3%A9matiques-Fiscal
Timestamp: 2019-06-27 02:28:33+00:00

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Droit.org actualités - Thématiques - Fiscal
Nouvelles - Thématiques - Fiscal
IR - Réductions d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire - Dispositifs « Duflot » et « Pinel » - Prorogation de l'engagement initial de location dans le cadre du dispositif « Pinel » bofip.impots.gouv.fr
Déclarer une construction nouvelle sur un imprimé erroné ne prive pas d’exonération de taxe foncière abonnes.efl.fr
TFP - Contribution à l'audiovisuel public due par les professionnels - Champ d’application bofip.impots.gouv.fr
L’obligation de communication est limitée aux impositions contestées www.etudes-fiscales-internationales.com
Délai au 18 mai 2019 pour dénoncer l'option pour la moyenne triennale 2014 ou 2015 revuefiduciaire.grouperf.com
CSG sur plus value de non résidents communautaires ; le final du CE du 19 avril www.etudes-fiscales-internationales.com
IF - AUT - Aménagements apportés à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Île-de-France et à la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, article 165) - Jurisprudences bofip.impots.gouv.fr
TVA - Taux de TVA applicable aux frais d'entretien des ascenseurs et matériels assimilés spécialement conçus pour les personnes handicapées - Rescrit bofip.impots.gouv.fr
Augmentations de capital : l’AMF actualise sa doctrine sur les informations à fournir abonnes.efl.fr
Agnès Pannier-Runacher s'expliquera sur le bilan des négociations commerciales alimentaires devant la commission des affaires économiques du Sénat www.senat.fr
Le commissaire aux comptes se transforme avec la loi Pacte rfcomptable.grouperf.com
Allen & Overy conseille Holding Gay et la Banque des Territoires de la Caisse des dépôts et consignations sur la cession du groupe Valeco à EnBW www.fiscalonline.com
IF - Cotisation foncière des entreprises - Recouvrement (Décret n° 2017-975 du 10 mai 2017 portant application de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et modification des modes de paiement des impôts sur rôle, art. 2)
IF - CFE - Retrait de commentaires doctrinaux obsolètes relatifs à l'exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) des auto-entrepreneurs (CGI, art. 1464 K)
REC - Suppression du droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 26)
Mise à jour des documents au plan formel
BIC - Précisions relatives aux téléprocédures relatives aux déclarations de résultats professionnels pour la campagne déclarative 2019
CTX - Possibilité de transaction fiscale en cas de poursuites pénales (loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, art. 35)
AGR - Cession ou apport de titres grevés de l'engagement de conservation de trois ans pris à l'occasion d'opérations d'apport partiel d'actifs réalisées avant le 1er janvier 2018 et placées sous le régime spécial des fusions accordé sur agrément - Rescrit
BIC - Crédit d'impôt au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement qui octroient des prêts à taux zéro (PTZ+) permettant la première accession à la propriété des personnes physiques - Précision relative à la condition de localisation pour les logements neufs ayant donné lieu à un contrat de location-accession signé avant le 1er janvier 2020 (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 185)
BIC - Obligations des plateformes de mise en relation par voie électronique (loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, art. 10) - (Entreprises - Publication urgente) - Rectificatif
BA - BNC - BIC - IS - Suppression du dispositif du crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage (loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, art 27)
TCAS - Droits d'adhésion perçus par les sociétés d'assurances mutuelles - Jurisprudence (CE, arrêt du 22 novembre 2017, n° 406.943)
IS - Fusions et opérations assimilées - Régime spécial des fusions - Rupture de l'engagement de conservation de trois ans pris à l'occasion d'opérations d'apport partiel d'actifs réalisées avant le 1er janvier 2018 - Rescrit - Rectificatif
RFPI - Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface ("Taxe Apparu") - Actualisation 2019 du seuil d'application de la taxe
BIC - CF - Obligations des plateformes de mise en relation par voie électronique (loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, art. 10) - (Entreprises - Publication urgente)
IR - Prélèvement à la source (PAS) - Régularisation des erreurs de taux et d'assiette de prélèvement et régularisation des trop versés de revenus
IS - TVA - IF - Franchise des impôts commerciaux - Mise à jour du montant de la franchise
IR - Retenue à la source - Travail à façon et notion de prestations fournies ou utilisées en France - Rescrit
INT - Convention fiscale entre la France et le Chili - Mise en oeuvre de la clause de la nation la plus favorisée
TCA - Abrogation de la taxe sur l'édition des ouvrages de librairie
REC - PREA - Simplification des règles de notification d'un avis de mise en recouvrement à l'étranger
IR - Indexation du barème de l'impôt sur le revenu et des seuils et limites associés (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art.2)
RSA - Actualisation des barèmes d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature « nourriture » et « logement » pour l'imposition des revenus de l'année 2019
BA - IR - Prorogation du crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 127)
RSA - Exonération des salariés détachés à l'étranger - Actualisation de la rémunération de référence des marins pêcheurs
RFPI - Taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles - Actualisation des coefficients d'érosion monétaire applicables pour les cessions intervenant en 2019
REC - Mise à jour des règles relatives au traitement des situations de surendettement des particuliers
RPPM - Revenus des obligations - Modalités de prise en compte de la perte éventuelle subie lors du remboursement d’une obligation
SJ - Suppression de l'agrément préalable pour la mise en société civile ou la mise en copropriété d’immeubles historiques et assimilés (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 12)
IF - REC - Modalités de paiement des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties dues par les professionnels
SJ - AGR - Aménagement des agréments relatifs à la rénovation de la structure des sociétés (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 23)
TCA - Taxe sur les transactions financières - Mise à jour de la liste des sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre 2018 (Entreprises - Publication urgente)
IS - Application du sursis d'imposition en faveur d'une société d'un autre État membre de l'Union européenne à l'occasion de la fusion de ses filiales françaises - Rescrit
SJ - Délai de dépôt d'une demande de rescrit jeune entreprise innovante (JEI) - (Livre des procédures fiscales [LPF], art. L 80 B, 4°) - Rescrit
INT - ANNX - Liste des accords relatifs à l'échange de renseignements en matière fiscale conclus par la France
IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2019 de la période d'application du CITE et modification de son champ et de ses modalités d'application (loi n° 2018-1317 du 30 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 182)
TVA - Abrogation du mécanisme de la TVA non perçue récupérable (TVA NPR) applicable en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion (loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 17) - Exonération nouvelle des locations de courte durée de navires de plaisance en Martinique et en Guadeloupe (loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 20) - Rectificatif
BA - Option pour le paiement étalé de l'impôt sur le revenu dû lors du passage à l'impôt sur les sociétés d'entreprises agricoles (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 59)
BA - Instauration d'une déduction pour épargne de précaution (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 51 ; CGI, art. 73)
CF - Infractions et sanctions pénales - Conséquences de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription pénale ; Conformité à la Constitution du cumul des sanctions fiscales et pénales (Cons. Const., décisions du 24 juin 2016, 2016-545 QPC et 2016-546 QPC)
DJC - Levée du secret professionnel à l'égard des magistrats du parquet (loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude ; LPF, art. L. 142 A)
TFP - Suppression de la taxe sur l'exploration de gîtes géothermiques à haute température (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 26)
TVA - Taux de TVA applicable aux frais d'entretien des ascenseurs et matériels assimilés spécialement conçus pour les personnes handicapées - Rescrit
CF - Lutte contre la fraude fiscale - Procédure de contrôle des obligations relatives à l'épargne réglementée et aux règles de paiement de certaines créances (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 58)
TPS - Taxe sur les salaires (TS) - Aide au poste et subvention spécifique versées par l’État à des entreprises adaptées - Détermination du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires - Rescrit
TVA - Autoliquidation de la TVA en cas de pose, d'entretien et rénovation de plafonds tendus - Rescrit
BA - Aménagements de l'abattement sur le bénéfice des jeunes agriculteurs (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 126)
TVA - Règles applicables aux stages de sensibilisation à la sécurité routière organisés par les exploitants de centres spécialisés - Rescrit
BA - Réduction de la durée d'option pour la moyenne triennale (loi de finances n° 2017-1837 pour 2018, art. 92 ; CGI, art. 75-0 B) - Rescrit
BIC - Crédit d'impôt recherche - Obligations déclaratives - Rétablissement du seuil de l'obligation d'information prévue au III bis de l'article 244 quater B du CGI à 100 millions d'euros
TFP - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) - Élargissement de l'assiette de l'imposition aux réseaux de communications électroniques en fibre optique et en câble coaxial (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 49) et ajustement du tarif (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 177)
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Élargissement de la liste des établissements publics ou d'utilité publique admis à recevoir des dons et legs en exonation de droits de mutation à titre gratuit (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 47)
IS - Relèvement des obligations de distribution des sociétés d'investissements immobiliers cotées (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art 45)
TVA - Exonération applicable aux biens d'avitaillement - Magazines et journaux mis gratuitement à disposition des passagers de compagnies aériennes (CGI, art. 262, II-6°) - Rescrit
RSA - BNC - Barème kilométrique pour l'imposition des revenus de l'année 2018 - Rectificatif
TFP - Contribution à l'audiovisuel public des sociétés exploitantes de résidences de tourisme - Rescrit
TVA - Assujettissement et base d'imposition des paris à cote fixe - Rescrit
RSA - BA - BIC - BNC (sous conditions) - Frais de carburant en euro au kilomètre - Barèmes applicables pour l'année 2018
IF - Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) - Appréciation de l'importance des installations d'un artisan coiffeur exerçant seul son activité - Rescrit
TPS - Actualisation du barème et du montant de l'abattement de taxe sur les salaires, exonération de taxe sur les salaires pour les établissements de transfusion sanguine et mise à jour des références au code de la sécurité sociale (loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, art. 15) (ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018) (CGI, art. 1679 A ; CGI, art. 231)
TFP - Fixation des montants de l'imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2019
DJC - Organismes de gestion agréés - Précisions relatives à la mission de prévention fiscale des OGA, à leurs moyens financiers, et à la périodicité du contrôle qualité - Évolution des formulaires états OA1
CF - Actualisation des obligations des contribuables liées au contrôle - Edition LASER d'imprimés fiscaux autres qu'en matière de TVA
TVA - Taux applicable aux autotests de détection de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 75)
BNC - BIC - Actualisation pour 2019 des seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas
BA - Liquidation - Etalement des revenus exceptionnels et système du quotient
ANNEXE - BA - Aléas climatiques ayant affecté l'exploitation reconnus par une autorité administrative
BA - Base d'imposition - Abattements et déductions - Déduction pour épargne de précaution - Champ d'application
TFP - Taxe sur les véhicule de sociétés - Période d'imposition
IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes
IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes - Propriétés publiques - Propriétés des grands ports maritimes
IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes - Propriétés des grands ports maritimes
IF - Taxe Foncière sur les propriétés non bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes - Propriétés publiques
TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Opérations exonérées en régime intérieur - Organismes d'utilité générale - Cas particuliers d'organismes sans but lucratif
ANNEXE - TVA - Tableau récapitulatif des modalités déclaratives et ventilation des services d'aide à la personne par taux de TVA (art. 86 de l'annexe III au code général des impôts)
RESCRIT - TFP - Contribution à l'audiovisuel public des sociétés exploitantes de résidences de tourisme
REC - Modalités et mesures préalables à l'action en recouvrement - Suspension des poursuites
BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Frais et charges - Amortissement exceptionnel des bâtiments d’élevage et installations destinés au stockage des effluents d’élevage
BIC - Base d'imposition
RESCRIT - IS - Produits de participation provenant de sociétés soumises au Royaume-Uni à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés - Conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne et de l'accord sur l'Espace économique européen
IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Détermination du montant du crédit d'impôt - Taux du crédit d'impôt
IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Détermination du montant du crédit d'impôt - Plafond de dépenses éligibles
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Utilisation du crédit d'impôt
IR - Réductions d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire - Dispositifs « Duflot » et « Pinel » - Modalités d'application - Modalités de calcul et d'imputation de la réduction d'impôt
ENR - Mutations à titre gratuit de meubles ou d'immeubles - Successions - Assiette - Évaluation des biens transmis - Évaluation des biens meubles incorporels
ENR - Mutations à titre gratuit de meubles ou d'immeubles - Donations - Régimes spéciaux et exonérations - Exonérations
ENR - Mutations à titre gratuit de meubles ou d'immeubles - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonération en raison de la nature des biens transmis - Première transmission à titre gratuit d'un immeuble acquis neuf entre le 1er août et le 31 décembre 1995
TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations d'accession sociale à la propriété
RFPI - Prélèvement sur les plus values immobilières des non-résidents - Liquidation du prélèvement
RFPI - Prélèvement sur les plus values immobilières des non-résidents - Champ d'application
Le règlement d’ensemble d'un controle fiscal .vers une légalisation ??
Article 123bis le conseil d état applique la QPC du 6/10/17 ( CE 28/01/2019,
conventions fiscales en matiere de succession et de donation internationales
FRAUDE FISCALE un arrêt de relaxe ne s impose pas au juge administratif
LES PRIX DE L IMMOBILIER SONT PUBLICS
impôt sur Le revenu/14% des FF paie 80% de l’ IR (IR 2016 payé en 2017
GOOGLE la CAA de Paris confirme la non imposition en France (CAA 25.04.19)
Société mère : les intérim dividends reçus d'une filiale sont des dividendes même en l’absence de bénéfice comptable
LE JUGE ADMINISTRATIF ET L IMPÔT
D'abord la Liberté totale de circulation des capitaux ! la RAS c'est fini CE 13 mars 2019
EXIT TAX ; du nouveau avec la suisse (CJUE 28.02.2019°
Loyauté des procédures fiscales. A qui notifier ?? A tous (Cass 12.12.18)
fraude fiscale aggravée : pour plus d’efficacité sélective ( cour des comptes 04.03.19)
Les Etats non coopératifs en matière fiscale la position de l 'Europe en mars 2019
Recherche du renseignement fiscal: le détective.. fiscal en chine et social en suisse(vote du 25.11.18)
Réduction de capital suite à un apport avec sursis ? Remboursement, Revenu ou plus value (CE 07/03/19=
Les aides publiques proposées aux entreprises/Un panorama complet par BERCY
TAXE GAFA et Etablissement stable : le texte du projet de loi
Reforme de l’IS : 46 plans comptables professionnels déclarés caduques
TAXE GAFA et Etablissement stable : le texte du projet
Abus de droit vers une nouvelle approche de la charge de la preuve (CE 28.02.19 )
Cour des comptes ; sur la fraude fiscale internationale et le verrou de Bercy
UBS ET FRAUDE FISCALE : Sur la responsabilité des cadres exécutifs ??
Régime fiscal d’un management package de plus-values mobilières
Aff wendel-editis : l’abus de droit rampant n’est pas une preuve fiscale (CAA Paris 14.02.19)
Rescrits fiscaux l'interdiction de la commission annulée par le tribunal europeen 14 Février 2019)
nouvelle convention fiscale France Luxembourg du 20 mars 2018 :votée le 14 février 2019
Un acte non enregistré est il opposable à l’administration oui CE 29.01.19
Les prélèvements sur le capital des ménages en France : le rapport du CPO (25.01.18)
Le rapport 2018 de la DGFIP sur les départs fiscaux (Janvier 2019)
Le règlement d’ensemble vers une légalisation ??
TRUST ; plus de transparence pour les trustees (loi du 22 mai 2019,décret du 13 juin))
238 A le conseil rappelle les strictes conditions d application
OUEMENER SUITE PLENIERE TISCALE 24 AVRIL 2019
impôt sur Le revenu/sa concentration (IR 2016 payé en 2017
CJUE l' arrêt de fin de jeu de l'abus de droit fiscal ?? (CJUE 26.02.19)
Reforme fiscale :des propositions du conseil des prélèvements obligatoires (à suivre)
Donation internationale : la cession donation abusive (comite des abus de droit du 10.01.19)
De l utilisation par le fisc du droit de communication de la justice (Cass 28.11.18)
Succession internationale la cession donation abusive (abus de droit du 10.01.19)
Comptes étrangers : nature du compte à déclarer (CE 04.03.19)
D'abord la Liberté totale de circulation des capitaux ! (CE 27.02.2019 suite à CJUE 22.11.18 )
La Blacklist de la commission européenne blackboulée par les Etats
La Blacklist de la commission européenne blackboulée par les Etats membres
Une nouvelle niche fiscale. L’associé étranger déficitaire ! (CE 27.02.2019 )
procès UBS, Sur la responsabilité des cadres exécutifs ??
Régime fiscal d’un management package de plus-values mobilières (CE 15/02/19)
LES DEUX PROCÉDURES ALTERNATIVES AU PROCÈS PÉNAL FISCAL
Rescrits fiscaux l’autonomie fiscale des états confirmée le tribunal européen 14 Février 2019)
Le juge administratif et l'impôt :un cours de contentieux fiscal etabli par le conseil d état (29.01.19)
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Mesures gouvernementales permettant de rétablir l'équité fiscale entre les acteurs du commerce traditionnel et du e-commerce
Plus-value : l'associé d'une structure d'exercice libéral y exerçant sa profession est bien privé de l'abattement fixe de 500 000 €
Shearman & Sterling a conseillé La CCI Lyon Métropole dans le cadre du projet d'ouverture du capital d'emlyon business school
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Promotions au sein de Meeschaert Capital Partners
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Nouveaux avis du Comité de l'abus de droit fiscal : l'apport-cession à l'honneur
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Le cabinet SADEC-AKELYS lance ses services d'accompagnement des PME dans leur gestion sociale
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Shearman & Sterling conseille Morgan Stanley Senior Funding, Inc.sur le financement modifié de 1,34 Md$ de Sensata Technologies
Émilie Even rejoint August Debouzy en tant que responsable du business development
Couples mariés / pacsés : quelles conséquences en cas d'expatriation ?
Une SCCV ne perd pas sa translucidité fiscale du fait d'opérations réalisées sur des terrains différents de ceux mentionnés dans ses statuts
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Art : les 10 meilleurs adjudications de l'histoire des enchères pour des artistes femmes
Bercy commente le rétablissement de la faculté transactionnelle de l'administration fiscale en cas de poursuites pénales
Piste d'audit fiable (PAF) : votre entreprise doit faire le point !
Rescrit : Sort des engagements de conservation des titres pendant 3 ans, pris lors d'opérations d'APA soumises à un agrément au regard du régime spécial des fusions
Revue Fiduciaire - dépêches comptables
IFRS 16 : dernière actualité
La CNCC lance le #HackAUDIT 2019
Automatisation des process : la Robotic Process Automation (RPA)
Nouvelles règles de désignation d'un CAC dans les SA et SCA et conventions réglementées
Retours d'expérience sur les normes IFRS 9 et IFRS 15
Réduction du capital d'une SAS à capital variable et intervention du CAC
Petites sociétés : une clause statutaire prévoyant un rapport de gestion l'emporte t-elle sur la dispense légale ?
Participation d'une SAS dans une SCCV : aucun retraitement du résultat comptable de la SCCV chez la SAS
Démarche de responsabilité sociale et lutte contre la corruption
Des modifications à IAS 19 « Avantages du personnel » sont adoptées au niveau européen
Principaux points d'actualité de l'ESMA
L'obligation du secret professionnel du commissaire aux comptes n'est pas circonscrite à la mission de certification légale des comptes
Revue fiduciaire - Fiscal
Remboursement de la TVA à un redevable étranger : pas de délai de forclusion
Assujettissement des prostituées à la TVA
Exonération de taxe foncière des immeubles des EPAHD
Pas de taxation à 19 % des plus-values de cession de locaux d'activité à transformer en logement pour les sociétés à l'IR ayant des associés relevant de l'IS
Délais de paiement et remises de taxe foncière sur des biens préemptés
Dissolution confusion d'une SCI après réévaluation de ses immeubles
Tolérance pour la taxe communale sur la cession de terrains rendus constructibles
Taxation des stages de sensibilisation à la sécurité routière
Délai au 18 mai 2019 pour dénoncer l'option pour la moyenne triennale 2014 ou 2015
Les acomptes sur dividendes excédant le résultat comptable ouvrent droit au régime mère-fille
Informations du contribuable sur les traitements envisagés dans le cadre du contrôle d'une comptabilité informatisée
Application du taux normal d'IS à la cession à prix minoré de titres de participation
Senat - suivi Budgets
Financement du SNU et des OPEX : le Sénat demande au Gouvernement d'appliquer la loi de programmation militaire
La métropole de Lyon : une affaire d'hommes et de circonstances - Rapport d'information n° 442
Sur l'enquête de la Cour des comptes sur la dette des entités publiques - Rapport d'information n° 338
Prise en charge financière des victimes du terrorisme : réparer l'irréparable - Rapport d'information n° 278
Sur les conséquences financières et fiscales de la création de la métropole de Lyon - Rapport d'information n° 442
Agnès Pannier-Runacher s'expliquera sur le bilan des négociations commerciales alimentaires devant la commission des affaires économiques du Sénat
Réparer la chaîne de paiement des aides agricoles, un devoir pour nos finances publiques et notre agriculture - Rapport d'information n° 31
Budget 2019 - Texte n° 43
Budget 2019 - Rapport n° 221
Retour à un taux réduit de TVA pour la filière équine - Résolution n° 38
Projet de loi de finances rectificative pour 2018 - Texte n° 159
Budget 2019 - Texte n° 33
Le Sénat réoriente le soutien de l'État à l'investissement local en direction des communes rurales
Budget 2019 : Les moyens des politiques publiques et les dispositions spéciales (seconde partie de la loi de finances) - Rapport général n° 147 tome III
Budget 2019 : Régimes sociaux et de retraites - Pensions - Avis n° 150 tome V
Budget 2019 : Sécurités : Gendarmerie nationale - Avis n° 149 tome XI
Budget 2019 : Asile, immigration, intégration et nationalité - Avis n° 153 tome II
Budget 2019 : Sécurités (sécurité et éducation routières) - Rapport spécial n° 147 annexe 28 tome III
Budget 2019 : Sécurité civile - Avis n° 153 tome XIV
Budget 2019 : Travail et emploi - Avis n° 150 tome VIII
Budget 2019 : Culture : Patrimoines - Avis n° 151 tome II
Financement de la sécurité sociale pour 2019 - Texte n° 30
Budget 2019 : Médias, livre et industries culturelles : Audiovisuel et avances à l'audiovisuel public - Avis n° 151 tome IV
Budget 2019 : Action extérieure de l'État : Français à l'étranger et affaires consulaires - Avis n° 149 tome III
Budget 2019 : Gestion des finances publiques et des ressources humaines - Crédits non répartis - Action et transformation publiques - Rapport spécial n° 147 annexe 15 tome III
Budget 2019 : Solidarité, insertion et égalité des chances - Rapport spécial n° 147 annexe 29 tome III
Budget 2019 : Pouvoirs publics - Avis n° 153 tome XI
Budget 2019 : Sécurités - Avis n° 153 tome XIII
Budget 2019 : Outre-mer - Avis n° 150 tome IV
Budget 2019 : Outre-mer - Avis n° 148 tome IV
Budget 2019 : Régimes sociaux et de retraite - Rapport spécial n° 147 annexe 24 tome III
Budget 2019 : Avances à l'audiovisuel public : France Médias Monde (P844) et TV5 Monde (P847) - Avis n° 149 tome X
Budget 2019 : Direction de l'action du Gouvernement : Coordination du travail gouvernemental - Avis n° 149 tome IX
Budget 2019 : Culture : Création et Transmission des savoirs et démocratisation de la culture - Avis n° 151 tome II
Financement de la sécurité sociale pour 2019 - Rapport n° 164
Budget 2019 : Immigration, asile et intégration - Rapport spécial n° 147 annexe 16 tome III
Budget 2019 : Compte d'affectation spéciale : gestion du patrimoine immobilier de l'État - Rapport spécial n° 147 annexe 15 tome III
Budget 2019 : Sécurités (sécurité civile) - Rapport spécial n° 147 annexe 28 tome III
PLFSS 2019 : la sécurité sociale de nouveau en déficit en 2019
Budget 2019 : Juridictions administratives et juridictions financières - Avis n° 153 tome IV
Budget 2019 : Santé - Rapport spécial n° 147 annexe 27 tome III
Budget 2019 : Participations financières de l'État - Avis n° 148 tome VIII
Budget 2019 : Action extérieure de l'État - Rapport spécial n° 147 annexe 1 tome III
Budget 2019 : Recherche et enseignement supérieur - Avis n° 148 tome V
Budget 2019 : Travail et emploi - Rapport spécial n° 147 annexe 31 tome III
Budget 2019 : Défense : Équipement des forces - Avis n° 149 tome VIII
Budget 2019 : Direction de l'action du Gouvernement - Rapport spécial n° 147 annexe 10 tome III
Budget 2019 : Outre-mer - Rapport spécial n° 147 annexe 20 tome III
Budget 2019 : Pouvoirs publics - Rapport spécial n° 147 annexe 22 tome III
Budget 2019 : Direction de l'action du Gouvernement, publications officielles et information administrative - Avis n° 153 tome X
Budget 2019 : Administration générale et territoriale de l'État - Avis n° 153 tome I
Budget 2019 : Recherche et enseignement supérieur - Rapport spécial n° 147 annexe 23 tome III
Financement de la sécurité sociale pour 2019 - Texte n° 163
Budget 2019 : Cohésion des territoires - Avis n° 152 tome IV
Budget 2019 : Conseil et contrôle de l'État - Rapport spécial n° 147 annexe 7 tome III
Budget 2019 : Aide publique au développement - Rapport spécial n° 147 annexe 4 tome III
Projet de loi de finances rectificative pour 2018 - Texte n° 29
EFL - Droit Fiscal
Bon de parrainage ou bon de réduction : les modalités de calcul de la provision sont identiques
Rémunérations de prestations de services versées à l’étranger : nouvelles précisions
Charges financières : les obligations déclaratives du nouveau dispositif de plafonnement sont fixées
Non-déduction des frais de justice liés au recouvrement d’un complément du prix de cession de titres
Intégration fiscale : plusieurs aménagements récents font l’objet de précisions réglementaires
L’obligation déclarative des administrateurs de trusts est précisée
Paiements à l’étranger : le régime fiscal privilégié peut résulter d’un régime de transparence fiscale
Déclarer une construction nouvelle sur un imprimé erroné ne prive pas d’exonération de taxe foncière
Suramortissement en faveur des PME industrielles : quels biens peuvent en bénéficier ?
Une dette incertaine devenant certaine est rétroactivement déductible
Les documents obtenus de tiers utilisés pour conduire le contrôle doivent être transmis au contribuable
Les seuils d’imposition des agriculteurs ne tiennent pas compte des aides PAC payées avec retard
Beps : nouveau programme de travail pour relever les défis fiscaux de la numérisation de l’économie
Droit de vente d’immeubles : peu de changements au 1er juin 2019
Modification des seuils de déconcentration de l’agrément en vue d’obtenir le transfert de déficit
Le contribuable dont la bonne foi est écartée peut directement saisir l’interlocuteur départemental
Frontaliers intérimaires travaillant en Allemagne : suspension temporaire du prélèvement à la source
Marché foncier rural en 2018
Services rémunérés à l’étranger : constitutionnalité de la retenue à la source
Taxe annuelle sur les bureaux en IDF : prise en compte de l’utilisation effective des locaux
Taxe Gafa et taux d’IS des grandes entreprises adoptés au Sénat
Avis à tiers détenteur : non taxation des frais facturés par une banque à ses clients
Une vérification de comptabilité peut mener à des rectifications de taxes antérieures à la période visée
Plafonnement ISF-IFI : les bénéfices réalisés par une SCI non répartis sont pris en compte
Flagrance fiscale : période d’imposition non échue à retenir pour la prise des mesures conservatoires
La régularisation de la déduction n’est pas exigée lors d’une opération de cession-bail sur immeuble
Les souscriptions au capital des PME de courtage d’assurances bénéficient des réductions IR et ISF
L’essentiel de la loi Pacte validé par le Conseil constitutionnel
Les trusts sont redevables de la taxe de 3 % sur les immeubles détenus en France
Saisine de l’interlocuteur départemental : la garantie ne s’applique qu’aux chefs de rectification visés
Crédit d’impôt Corse : nouvel assouplissement sur l’entrée en vigueur de l’exclusion des meublés de tourisme
Paiements à l’étranger : précisions sur la notion de régime fiscal privilégié
L’amende de 50 % pour non-déclaration des transferts de fonds à l’étranger est constitutionnelle
Les évolutions des régimes de retraite chapeaux dans la loi Pacte
Les Ehpad publics peuvent être exonérés de taxe foncière sur le terrain de la doctrine
Les seuils fiscaux dans la loi Pacte
Taux d’intérêt servi entre sociétés liées : les comparables tirés du marché obligataire en question
La question de la conformité de la règle du butoir avec le droit de l’Union européenne est posée
La durée initiale d’amortissement d’une immobilisation singulière ne crée pas un usage
Confusion de patrimoine : le Conseil d’Etat revient sur la décision « Lupa »
Confusion de patrimoine : le Conseil d'Etat revient sur la décision « Lupa »
Réduction d'impôt au taux de 75 % pour la restauration de Notre-Dame de Paris
Amendement Charasse, LBO et participation du cédant au contrôle du cessionnaire : clap de fin
Remises gracieuses : notion d’organisation volontaire d'insolvabilité
Les agriculteurs qui ont opté pour la moyenne triennale en 2014 ou 2015 peuvent encore y renoncer
Majoration de la base d’imposition de certains revenus mobiliers : le Conseil constitutionnel est saisi
La loi Pacte entre les mains du Conseil constitutionnel
CIR : la baisse du seuil de la déclaration complémentaire finalement non appliquée en 2019
Reprise d’antériorité de certains apports de participations : des interrogations demeurent
Établissement stable non déclaré : nouvelles précisions sur le droit à l’erreur
Sociétés de personnes ou assimilées : leur résultat n’est pas retraité avant intégration dans le résultat de l’associé
Logiciels commercialisés : les dépenses d’amélioration commandées par les clients peuvent-elles être immobilisées ?
Apports partiels d’actif : quelles sont les dernières nouveautés ?
Annulation d’actions propres non affectées à un objectif précis dès l’origine : une nouvelle divergence fiscalo-comptable !
Imputation des frais d’augmentation de capital sur la prime d’émission : valeur brute ou valeur nette d’impôt ?
« Prime exceptionnelle Macron » : quelle comptabilisation à la clôture 2018 ?
Travaux en cours : dans quelle mesure leur dépréciation est-elle déductible ?
Frais engagés par une mère pour l’acquisition d’une cible portée par une holding intermédiaire
Foires, expositions, congrès : les dépenses attendues ne peuvent pas être provisionnées
Assemblées générales 2019 (sociétés cotées ou non) : toutes les nouveautés pour leur préparation !
Plans comptables professionnels : l’ANC constate leur caducité à très court terme !
Biens indivis : comment les comptabiliser ?
Actifs et passifs réévalués à la clôture : quelques nouveautés issues de la mise à jour du Recueil de l’ANC
VEFA : le coût du terrain doit-il être pris en compte dans la mesure de l’avancement ?
Contrats à long terme : méthode à l’avancement et impôts différés
Secteur non lucratif : les nouveautés du récent règlement de l’ANC
États financiers et contrôle de vos annexes
Concession de service public : les précisions du Conseil d'État sur le champ d’application des règles comptables
Titres financiers transmis par inscription dans une « blockchain » : quand comptabiliser le transfert ?
Externalisation des IFC : les primes et cotisations versées sont des charges de personnel non déductibles de la CVAE !
Contrats à éléments multiples comportant une vente de licence : la CNCC confirme et affine sa doctrine
Provisions pour garantie décennale : une nouvelle divergence fiscalo-comptable ?
Interview de Jean Sayag : les conséquences de la digitalisation croissante du contrôle fiscal
Du résultat comptable au résultat fiscal 2018
Arrêté des comptes et résultat fiscal : quelles nouveautés pour les clôtures au 31 décembre 2018 ?
Fait générateur des provisions : une divergence de principe issue de la jurisprudence
Vente d’options de vente de titres : la provision dépend de la stratégie du vendeur d’options
Immobilisations incorporelles : les achats de services ne sont pas nécessairement des acquisitions
Engagements de retraite : le taux de rotation ne tient compte que des prévisions de démissions
Jetons numériques : l'ANC définit un cadre comptable à leur émission et à leur détention

References: l'article 60
 art. 2
 art. 1464
 art. 26
 art. 35
 art. 185
 art. 10
 art. 10
 art.2
 art. 127
 art. 12
 art. 23
 art. 182
 art. 17
 art. 20
 art. 59
 art. 51
 art. 73
 art. 26
 art. 58
 art. 126
 art. 92
 art. 75
 l'article 244
 art. 49
 art. 177
 art. 47
 art. 262
 art. 15
 art. 1679
 art. 231
 art. 75