Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F26-08-2015-1C_112-2015
Timestamp: 2016-10-25 10:21:09+00:00

Document:
1C_112/2015 (26.08.2015)
1C_112/2015 � � Arr�t du 26 ao�t 2015
Centrale Thermique de Vouvry SA, Centrale de Chavalon, 1896 Vouvry, repr�sent�e par Me Ariane Ayer et Me Thierry Gachet, avocats,
Office f�d�ral de l'environnement, Division Droit, 3003 Berne.
demande de constatation d'une mesure librement consentie de r�duction des �missions de CO2,
recours contre l'arr�t du Tribunal administratif f�d�ral, Cour I, du 18 d�cembre 2014.
La Centrale Thermique de Vouvry SA (ci-apr�s CTV) a exploit�, d�s 1965, la centrale thermo-�lectrique de Chavalon, aliment�e au fuel. En juin et septembre 1999, le conseil d'administration a d�cid� l'arr�t de la centrale, puis son d�mant�lement. Celui-ci a �t� effectu� en 2009 et CTV a obtenu, le 14 septembre 2009, l'autorisation de construire une nouvelle centrale � gaz; ayant fait l'objet de recours, cette autorisation n'est toujours pas entr�e en force.
Le 12 d�cembre 2012, CTV a demand� � l'Office f�d�ral de l'environnement (OFEV) d'attester qu'en raison de l'arr�t d'exploitation de la centrale au fuel, elle pouvait se voir reconna�tre des "mesures librement consenties" de r�duction des �missions de CO2en application de l'art. 4 de la loi sur la r�duction des �missions de CO2 (loi sur le CO2, RS 641.71, dans sa version au 1
er�mai 2012, ci-apr�s: LCO2/2011) pour la p�riode de 2008-2012, � hauteur de 170'000 tonnes par ann�e correspondant aux �missions de r�f�rence 1990.
Par d�cision formelle du 31 mai 2013, l'OFEV a rejet� la demande. L'arr�t de la centrale en 1999 s'�tait produit avant l'entr�e en vigueur de l'ancienne loi sur le CO2 (ci-apr�s: LCO2 /1999) le 1
er�mai 2000, laquelle ne pr�voyait pas de r�troactivit�. L'avantage requis violerait en outre le principe d'�galit� de traitement. Les �missions de la centrale de Chavalon avaient �t� agr�g�es � l'inventaire global et le chiffre de 170'000 tonnes par an n'�tait pas v�rifiable.
Par arr�t du 18 d�cembre 2014, le Tribunal administratif f�d�ral (ci-apr�s: TAF) a confirm� cette d�cision. Il existait un droit � obtenir une telle constatation dans le but d'obtenir des droits d'�mission, et la demande, form�e avant l'entr�e en vigueur de la loi de 2011, devait �tre trait�e selon la LCO2 de 1999. Apr�s l'introduction de la taxe sur le CO2, le 1
er�janvier 2008, les mesures librement consenties devaient rev�tir la forme d'un engagement formel avec la Conf�d�ration avec un objectif de r�duction ou un projet de mesures afin de fixer un objectif et d'en v�rifier la r�alisation. En l'occurrence, la recourante n'avait pas pass� de contrat d'engagement ou de projet de compensation; la possibilit� de conclure un engagement afin d'�tre exempt� de la taxe CO2 �tait r�serv�e aux personnes assujetties, ce qui n'�tait pas le cas de la recourante pour la p�riode 2008-2012.
Par acte du 9 f�vrier 2015, CTV SA forme un recours en mati�re de droit public par lequel elle demande l'annulation de l'arr�t du TAF et de la d�cision de l'OFEV, et la constatation d'une mesure librement consentie de r�duction des �missions de CO2.
Le TAF a renonc� � se d�terminer. L'OFEV conclut au rejet du recours dans la mesure o� il est recevable. Dans ses derni�res observations, la recourante a persist� dans ses griefs et conclusions.
L'objet du litige est une d�cision de constatation de mesures librement consenties de r�duction des �missions de CO2. L'OFEV est entr� en mati�re sur la demande et l'a rejet�e sur le fond. Il s'agit d'une cause de droit public au sens de l'art. 82 let. a LTF. L'arr�t attaqu� est de caract�re final et la recourante, qui s'est vu reconna�tre un droit � une d�cision de constatation, a qualit� pour agir sur le fond.
Se plaignant d'une violation de l'art. 25 PA, la recourante estime que sa demande de constatation ne devait pas �tre examin�e uniquement sous l'angle de l'ancien droit, mais qu'il convenait de tenir compte des droits d'�mission qu'elle pouvait obtenir ult�rieurement en vertu du nouveau droit (art. 7 al. 2 et 48 LCO2/2011).
2.1.�Selon l'art. 25 al. 1 PA, l'autorit� comp�tente sur le fond a qualit� pour constater par une d�cision, d'office ou sur demande, l'existence, l'inexistence ou l'�tendue de droits ou d'obligations fond�s sur le droit public (al. 1). Elle donne suite � une demande en constatation si le requ�rant prouve qu'il a un int�r�t digne de protection (al. 2). L'autorit� peut rendre une d�cision de constatation lorsque la constatation imm�diate de l'existence ou de l'inexistence d'un rapport de droit est command�e par un int�r�t digne de protection, � savoir un int�r�t actuel de droit ou de fait, auquel ne s'opposent pas de notables int�r�ts publics ou priv�s, et � condition que cet int�r�t digne de protection ne puisse pas �tre pr�serv� au moyen d'une d�cision formatrice, c'est-�-dire constitutive de droits ou d'obligations (ATF 129 V 290 consid. 2.1 et les r�f�rences).
2.2.�L'OFEV et le TAF ont tous deux consid�r� que la recourante disposait d'un int�r�t digne de protection � faire constater l'existence d'une mesure librement consentie. L'arr�t attaqu� se r�f�re aux dispositions de la LCO2/2011 pour admettre l'existence d'un int�r�t digne de protection dans la perspective de l'allocation d'un droit d'�mission. Les autorit�s pr�c�dentes se sont ensuite interrog�es � juste titre sur l'existence d'une mesure librement consentie, sans faire sur ce point de distinction entre l'ancien et le nouveau droit. On ne voit d�s lors pas en quoi l'art. 25 PA, qui ne fait que poser les conditions g�n�rales � une constatation, aurait �t� viol�. Le grief appara�t manifestement mal fond�.
La recourante se plaint ensuite d'�tablissement inexact des faits et d'une mauvaise application de l'art. 4 LCO2/1999. Elle reproche au TAF de ne pas avoir �tabli les faits d�terminants pour �tablir l'existence d'une mesure librement consentie au sens de cette disposition. Elle estime que l'�l�ment d�terminant ne serait pas l'arr�t de la centrale en 1999, car les installations �taient alors demeur�es � l'�tat de "cocon", r�utilisables. Ce n'est qu'en 2007, avec la demande de permis pour une centrale au gaz, que l'arr�t de la pr�c�dente exploitation serait devenu d�finitif.
3.1.�Le Tribunal f�d�ral statue sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (cf. art. 105 al. 1 LTF). Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 2 LTF), ce que la partie recourante doit d�montrer d'une mani�re circonstanci�e, conform�ment aux exigences de motivation des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF (cf. ATF 133 II 249 consid. 1.4.3 p. 254 s.).
3.2.�Les faits invoqu�s par la recourante (arr�t d'exploitation en 1999, permis de d�molir en juillet 2004, demande pour une nouvelle centrale au gaz en 2007, permis d�livr� en septembre 2009) sont d�ment rappel�s dans l'arr�t attaqu�. Celui-ci repose sur une interpr�tation de la notion de mesure librement consentie et d'assujettissement � la taxe sur le CO2. Il s'agit de consid�rations d'ordre exclusivement juridique, de sorte que le grief tir� de l'�tablissement des faits doit �tre �cart�.
La recourante estime que les instances pr�c�dentes auraient fait une application erron�e des art. 8 LCO2/1999 et 9 de la loi f�d�rale sur l'importation des huiles min�rales (Limpin, RS 641.61) en retenant qu'elle n'�tait pas assujettie � la taxe sur le CO2. Lors de l'introduction de cette taxe, le 1
er�janvier 2007, la recourante �tait une entreprise fonctionnant au fuel, soit un combustible mentionn� � l'art. 9 let. d Limpin. Jusqu'� son d�mant�lement en 2009, elle pouvait � tout moment reprendre son activit� et aurait alors d� s'acquitter de la taxe sur le CO2. Elle y �tait d�s lors assujettie, les autorit�s pr�c�dentes ayant fait la confusion entre assujettissement et paiement de la taxe.
4.1.�Dans le syst�me de la LCO2/1999, en vigueur depuis le 1
er�mai 2000, les mesures librement consenties �taient des d�clarations par lesquelles les consommateurs de combustibles s'engageaient formellement � limiter leurs �missions (art. 4). Cet engagement formel impliquait dans tous les cas au moins une limitation des �missions de CO2 jusqu'� 2010 (art. 9 al. 3 let a LCO2/1999), l'�tablissement d'un plan de mesures (let. b), un contr�le de l'efficacit� des mesures (let. c) et l'�tablissement d'un rapport � intervalles r�guliers (let. d). Il s'agissait alors d'un des moyens pour parvenir aux objectifs de r�duction de CO2 d�finis � l'art. 2 de la loi (art. 3 al. 1), dans le but d'�viter l'introduction de la taxe CO2. En cas d'introduction d'une telle taxe, ces m�mes d�clarations devaient alors permettre une exemption (art. 9 al. 5 LCO2/1999; OFEN, Directives: Mesures librement consenties visant � r�duire la consommation d'�nergie et les �missions de CO2 (Industrie, artisanat, services), Conventions d'objectifs, Berne 2 juillet 2001, r�vis� le 2 juillet 2007).
4.2.�Comme le rel�ve l'arr�t attaqu�, la recourante n'a entrepris aucune des d�marches pr�vues afin d'obtenir une exemption de la taxe sur le CO2, lesquelles supposent dans tous les cas un accord pr�alable avec la Conf�d�ration, comportant les pr�cisions exig�es � l'art. 9 LCO2/1999. Elle s'est en effet content�e de mettre un terme � son exploitation au mois de septembre 1999, dans l'objectif avou� de ne pas devoir s'acquitter de la taxe CO2. La recourante affirme que l'exploitation demeurait � l'�tat de "cocon" et pouvait �tre remise en exploitation � tout moment. Il s'agit toutefois d'une possibilit� th�orique; la centrale au fuel n'a dans les faits jamais repris son activit� jusqu'� son d�mant�lement en 2009.
Force est d�s lors de constater qu'� l'entr�e en vigueur de la LCO2 /1999, la centrale avait cess� toute consommation de fuel. La r�f�rence aux art. 8 let. b LCO 2/1999 (assujettissement � la taxe des personnes assujetties � l'imp�t en vertu de la Limpmin) et 9 Limpmin est d�s lors sans pertinence, d�s lors que ces dispositions supposent � tout le moins une�
utilisation�des marchandises concern�es. Par ailleurs l'arr�t d�finitif de l'exploitation, non accompagn� d'un engagement formel de limitation des �missions, ne saurait �tre assimil� � une mesure librement consentie au sens des art. 3 al. 1 LCO2/1999 ou 4 al. 3 LCO2/2011. L'arr�t attaqu� est ainsi conforme au droit f�d�ral.
Invoquant le principe d'�galit� de traitement, la recourante estime qu'elle serait trait�e plus s�v�rement en ayant arr�t� son exploitation et renonc� � toute �mission de CO2 que les entreprises qui poursuivraient l'exploitation en limitant leurs �missions. Elle rel�ve qu'un engagement de r�duction n'aurait pas de sens en cas de cessation d'exploitation.
5.1.�Il y a notamment in�galit� de traitement prohib�e par l'art. 8 al. 1 Cst., lorsque l'Etat accorde un privil�ge ou une prestation � une personne, mais d�nie ceux-ci � une autre personne qui se trouve dans une situation comparable (ATF 140 I 201 consid. 6.5.1 p. 210 et les r�f�rences cit�es).
5.2.�Les consid�rants qui pr�c�dent font appara�tre qu'� d�faut d'activit�, il n'y avait pas d'assujettissement � la taxe CO2 durant la p�riode consid�r�e. La comparaison avec les entreprises soumises � la taxe et ayant pris des mesures volontaires de r�duction des �missions, tombe par cons�quent � faux.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux mandataires de la recourante, � l'Office f�d�ral de l'environnement et au Tribunal administratif f�d�ral, Cour I.
Lausanne, le 26 ao�t 2015

References: art. 105
 art. 42
 ATF 
 art. 8
 art. 8
 art. 3