Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037181959&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2018-11-13 19:23:50+00:00

Document:
Décret n° 2018-600 du 10 juillet 2018 portant diverses mesures de simplification relatives à la déclaration et la gestion de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers | Legifrance
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COMPTES PUBLICS , CODE DES DOUANES , VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR , TRANSPORT ROUTIER , VEHICULE ROUTIER , POIDS LOURD , IMPOT , TAXE , TAXE SPECIALE , FISCALITE , TAXE SPECIALE SUR CERTAINS VEHICULES ROUTIERS , TSVR , REDEVABLE , DECLARATION , TELEDECLARATION , TELEPROCEDURE , MISE EN OEUVRE , SERVICE COMPETENT , AUTORITE COMPETENTE
NOR: CPAD1729291D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/10/CPAD1729291D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/10/2018-600/jo/texte
Publics concernés : redevables de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (propriétaires, locataires, et sous-locataires d'un véhicule de 12 tonnes et plus) et agents du service national douanier de la fiscalité routière.
Objet : mise en place de la télédéclaration pour la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR) et modification des modalités de déclaration de cessation de l'exploitation d'un véhicule assujetti.
Notice : le décret n° 2016-958 du 12 juillet 2016 modifiant l'annexe II au décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects a érigé le service national douanier de la fiscalité routière en tant que service spécialisé pour la gestion de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers.
Suite à l'entrée en vigueur du décret n° 2017-1118 du 28 juin 2017 portant extension de la compétence territoriale du service national douanier de la fiscalité routière, ce service dispose d'une compétence nationale sur l'ensemble du territoire métropolitain . Les bureaux de douane n'ayant plus de compétence de gestion de la TSVR, la référence à ces services est supprimée.
Par ailleurs, le décret prévoit la possibilité de déclarer un véhicule assujetti par le biais d'une téléprocédure pour les opérateurs disposant d'un compte Prodou@ne, préalablement habilités.
En outre, le décret supprime l'obligation de renvoi du laissez-passer (TVR1) en cas de suspension ou d'arrêt de la circulation d'un véhicule.
Enfin, il permet la réduction de taxe en cas de retrait temporaire y compris dans le cas d'une remise en circulation du véhicule pendant le semestre.
Références : le décret n° 70-1285 dans sa version modifiée par le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).
Vu le code des douanes, notamment ses articles 284 bis à 284 sexies bis ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-08 à L. 112-10 ;
« Décret relatif à la taxe spéciale sur certains véhicules routiers » ;
2° Au I de l'article 2 :
a) Au premier alinéa, les mots : « ou, à défaut, du bureau de douane désigné à cet effet par arrêté du ministre chargé des douanes » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa les mots : « en un exemplaire sur un imprimé fourni par l'administration » sont remplacés par les mots : « sur un imprimé fourni par l'administration et adressée au service mentionné ci-dessus ou effectuée au moyen de la téléprocédure instituée à cet effet, » ;
c) Au troisième alinéa le mot : « on » est remplacé par le mot : « ou » ;
3° Au II de l'article 4 :
a) Au premier alinéa, les mots : « et dépôt du laissez-passer visé au IV de l'article 2 » sont supprimés ;
b) Au second alinéa, les mots : « qui a reçu la déclaration prévue au I de l'article 2 » sont remplacés par les mots : « national douanier de la fiscalité routière » ;
4° Au second alinéa de l'article 7, les mots : « et sous réserve que le laissez-passer visé à l'article 2 IV ci-dessus soit restitué et que le véhicule ne soit pas remis en circulation avant la fin du semestre » sont supprimés.

References: l'article 2
 l'article 4
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 7
 l'article 2