Source: https://salairesminimums.be/document.html?jcId=671f31727056472183c345345fb26881&date=12/09/2019
Timestamp: 2019-09-15 10:34:35+00:00

Document:
Commission paritaire 1100000: ENTRETIEN DU TEXTILE
( Dernière adaptation: 25/01/2019 )
Pour le travail à la pièce, le salaire est calculé de telle manière que le salaire moyen effectivement versé soit supérieur de 10% au salaire minimum de la même catégorie. Le calcul est effectué sur la base du nombre d'heures que le travailleur a consacrées au travail à la pièce. Les salaires minimums sont dans tous les cas garantis.
1. SALAIRE : SALAIRES HORAIRES
1.1. NOMBRE DE TRAVAILLEURS : MOINS DE 50, à l'exception des entreprises qui ont adhéré à la CCT du 9 mars 1983 relative à l'affectation de la modération salariale additionnelle
1.1.1. REGIME (sur base hebdomadaire) : 38h
1.2. NOMBRE DE TRAVAILLEURS : PLUS DE 50, et les entreprises ayant adhéré à la CCT précitée du 9 mars 1983
1.2.1. REGIME (sur base hebdomadaire) : 37h30
2. SALAIRE : RMMMG
2.1. NOMBRE DE TRAVAILLEURS : MOINS DE 50, à l'exception des entreprises qui ont adhéré à la CCT du 9 mars 1983 relative à l'affectation de la modération salariale additionnelle
2.2. NOMBRE DE TRAVAILLEURS : PLUS DE 50, et les entreprises ayant adhéré à la CCT précitée du 9 mars 1983
3. SALAIRE : ETUDIANTS
Champ de compétence (74.73 KB)
Classification des fonctions (748.36 KB)
Ancienneté (310.17 KB)
Durée du travail (344.56 KB)
Primes/Indemnités (375.29 KB)
Les modalités d'application relatives à l'introduction des salaires barémiques liés aux catégories salariales comme présentées dans la CCT du 19 juin 2007 Classification des fonctions - salaires et conditions de travail (85638/CO/110) :
Art. 9. Si, lors de l'attribution de la fonction de référence sur la base des dispositions, le barème de la nouvelle catégorie salariale est supérieur au salaire barémique appliqué dans l'entreprise au 1er juin 2007 et perçu par le travailleur, l'employeur applique la différence salariale sur la base de 3 échéances. L'employeur verse à chaque fois 1/3 de la différence salariale, pour laquelle il est toujours tenu compte aussi bien de l'indice que de l'augmentation salariale conventionnelle. La première adaptation salariale aura lieu le 1er janvier 2008. Les augmentations suivantes seront appliquées le 1er janvier 2009 et le 1er janvier 2011.
Art. 10. Si, lors de l'attribution de la fonction de référence sur la base des dispositions, le barème de la nouvelle catégorie salariale est inférieur au salaire barémique appliqué dans l'entreprise au 1er juin 2007, 50% des augmentations salariales conventionnelles seront appliquées sur la base du barème de l'entreprise. Cette règle des 50% s'applique jusqu'au moment où le salaire barémique en vigueur dans l'entreprise et le niveau du salaire barémique de la nouvelle catégorie salariale seront ramenés à niveau. Cette règle des 50% ne s'applique cependant qu'aux augmentations salariales conventionnelles et pas aux indexations.
Art. 11. La différence réelle qui existe entre le salaire barémique et le salaire effectivement payé que percevait le travailleur avant l'introduction de la nouvelle classification doit toujours être maintenue, à moins que la différence ne soit la conséquence d'un acompte sur l'application de la classification de fonction et/ou d'une prime de polyvalence.
Art. 12. Les travailleurs nouvellement recrutés, qui prennent leur fonction au moment où les niveaux intermédiaires sont appliqués conformément aux dispositions des articles 9 et 10, perçoivent le salaire du niveau intermédiaire en vigueur au sein de l'entreprise pour la catégorie salariale du nouveau travailleur.
11,2414
11,5270
11,8125
12,0994
12,3837
13,2779
13,5906
14,9183
11,3972
11,6834
11,9697
12,2556
12,5417
13,7646
15,1095
Vu que la CCT sectorielle ne prévoit pas de montant pour le RMMMG, c’est le montant du RMMMG interprofessionnel de la CCT 43 du CNT qui est appliqué (voir CP 200), lequel est indexé annuellement dans la CP 110 au 1 janvier.
CCT du 17 mai 2005 Revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG) (77658/CO/110)
Art. 4. Les ouvriers pour qui la différence entre :
- d'une part le salaire pour la période du 1er janvier au 31 décembre de l'année en cours, calculé sur la base du taux horaire du RMMMG, diminué
- d'autre part : du salaire effectivement gagné pendant la même période,
se solde par un résultat positif, ont droit à un supplément salarial égal à ce solde.
Art. 5. Pour la fixation du salaire annuel effectivement gagné, ne sont pas pris en considération :
- la prime de fin d'année;
- les éléments mentionnés dans le commentaire de l'article 4 de la CCT du 25 juillet 1975, conclue au sein du CNT, relative à la garantie d'un RMMMG, à savoir : e.a. les sursalaires pour les heures supplémentaires, les indemnités pour les frais de déplacement, les indemnités pour l'affiliation à une organisation syndicale, les indemnités pour la fourniture et l'entretien de vêtements de travail, les allocations sociales de maladie ou de chômage, les pécules de vacances.
Art. 7. Lorsqu'un ouvrier, dont le salaire horaire effectivement payé, est inférieur au taux horaire du RMMMG, bénéficie d'une forme de revenu de remplacement prévue par la loi (allocation de chômage, indemnité de maladie, indemnité de congé pré- ou postnatal, indemnité en cas d'accident du travail, indemnité en cas de maladie professionnelle), l'employeur mentionne comme salaire horaire de l'intéressé le taux horaire du revenu minimum mensuel garanti en vigueur à ce moment-là.
Art. 8. La conversion du RMMMG en taux horaire s'effectue toujours selon les dispositions prévues dans le commentaire de l'article 5 de la CCT du 25 juillet 1975: le montant mensuel est multiplié par 12, divisé par 52 et divisé par 38 ou en bref : le montant mensuel est multiplié par le facteur 0,00607 (régime de 38 heures) ou le montant mensuel est multiplié par 12, divisé par 52 et divisé par 37,5 ou en bref : le montant mensuel est multiplié par le facteur 0,00615 (régime 37,5 heures).
REGIME (sur base hebdomadaire)
9,8591
9,9889
(pourcentage du salaire minimal applicable pour la catégorie salariale 1)
0 à 149 heures
150 à 299 heures
A partir de 300 heures
Numéro de commission paritaire: 1100000
Dénomination commission paritaire: ENTRETIEN DU TEXTILE
Date de signature: 17/05/2005
Date d'enregistrement: 13/12/2005
Numéro d'enregistrement: 77658
Date de l'arrêté royal: 16/12/2008
Date du Moniteur belge: 03/03/2009
Date de dépôt: 29/07/2011
Numéro d'enregistrement: 105779
Date de signature: 29/08/2017
Fin de validité: 01/09/2019
Date de dépôt: 18/09/2017
Numéro d'enregistrement: 142082
Date du Moniteur belge: 11/06/2018
inforco.col.subjects: SALAIRES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE, PAIX SOCIALE

References: Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 4

Art. 5
 l'article 4

Art. 7

Art. 8
 l'article 5