Source: http://cidif2.go1.cc/index.php/lettres-du-c-i-d-i-f/38-lettre-n-26-27/157-26-041
Timestamp: 2019-05-19 14:50:21+00:00

Document:
07-Le transfert-Part.1 (1)-Situation juridique des anciens comptoirs
B - Première partie
DE L'ACCORD DE TRANSFERT AU TRAITE DE CESSION DES ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE L'INDE
1 - TRANSFERT DE FACTO. LE NOUVEL "ETAT DE PONDICHERY, KARIKAL, MAHE ET YANAON"
1.1 - PREMIER NOVEMBRE 1954 : LE TRANSFERT DES ETABLISSEMENTS
Le 21 octobre 1954 était officiellement signé, à New Delhi, l'accord portant sur le transfert de facto des Etablissements français de Pondichéry, Karikal, Mahé et Yanaon à l'Union indienne. L'accord était le résultat des négociations engagées le 24 août à New Delhi sur les modalités et conditions du transfert, après que le Pandit Nehru eut informé l'ambassadeur S. Ostrorog (le 7 août) que l'Inde acceptait toutes les propositions françaises69. Bien que conclu entre les gouvernements français et indien quelques semaines plus tôt, l'accord ne pouvait en effet être rendu officiel qu'après le congrès de Kijéour du 18 octobre qui devait, selon la lettre de l'article 27 de la constitution de la IVème République, donner une légitimité populaire à toute décision concernant l'avenir des Etablissements.
1.1.1 - Modalités de départ des Français
Alors que l'article premier de l'accord prévoyait le transfert de facto pour le 1er novembre70, les semaines précédant cette date furent l'occasion de régler les problèmes pratiques se posant à Pondichéry en vue du transfert, au premier rang desquels se trouvait celui des modalités de départ des autorités françaises. Le dernier commissaire de la République, André Ménard71, avait été, au cours des années où s'était accentuée la pression sur les Etablissements français, le symbole d'une politique de résistance aux revendications indiennes. Paris décida donc de ne pas lui infliger la cérémonie du transfert et une solution fut imaginée pour organiser son départ : Ménard se rendit en France au mois d'août à l'occasion de son congé normal et n'en revint pas, son secrétaire général, l'administrateur en chef Escargueil, étant chargé d'assumer l'intérim jusqu'à la passation des pouvoirs aux fonctionnaires indiens. De plus la France envoyait auprès de lui, avec le titre de conseiller diplomatique, un représentant des Affaires étrangères, Pierre Landy, chargé de remplir les fonctions de consul général intérimaire à Pondichéry après le transfert de facto. Le chef des forces publiques, le commandant de gendarmerie Gayard, qui avait eu à organiser la défense contre les bandes d'irréguliers aux frontières de Pondichéry et de Karikal, fut quant à lui également rappelé en métropole. C'est un officier de la gendarmerie d'outre-mer, le commandant Teulière, de l'état-major particulier du ministre de la France d'outre-mer, Robert Buron, qui fut chargé de le remplacer jusqu'à l'évacuation.
Dans les semaines précédant le transfert, diverses solutions furent imaginées quant au départ des autorités dans les jours devant suivre le congrès de Kijéour. Il fut un moment envisagé que ce départ serait marqué par une cérémonie solennelle et un embarquement sur un navire de guerre, le transfert effectif des pouvoirs devant être assuré par le diplomate restant sur place, Pierre Landy. Mais le commissariat général en Indochine, fournisseur du navire, éleva des objections, le tonnage à sa disposition étant totalement utilisé pour les opérations d'évacuation du Tonkin, et la date initialement retenue du 15 octobre devant coïncider avec la période d'évacuation finale de Hanoï. La marine en Indochine devait donc faire face, à ce moment, à des demandes de transport accrues. Le scénario du navire de guerre fut donc finalement abandonné au profit d'un plan de retrait plus discret par avions des lignes régulières au départ de Madras et Bombay, et par navires marchands à dérouter sur Pondichéry.
Cette période vit également apparaître les préoccupations les plus inattendues. A l'archevêché de Pondichéry on s'inquiétait alors en effet de l'approvisionnement futur en vin de messe, car l'Inde du Sud vivait sous un régime de prohibition. Le ministre de la France d'outre-mer, Robert Buron, devait ainsi attirer particulièrement l'attention de l'ambassadeur Ostrorog sur ce point. Celui-ci posa la question à New Delhi et put rassurer les autorités religieuses, un régime spécial d'exonération s'appliquant dans toute l'Union indienne en faveur du clergé catholique.
1.1.2 - La journée du transfert
Le 31 octobre 1954, Pondichéry vivait sa dernière journée française. Au soir, les couleurs françaises étaient descendues pour la dernière fois et Escargueil, secrétaire général du commissariat de la République à Pondichéry et dernier gouverneur par intérim de l'Inde française quittait le territoire. C'est en effet le 1er novembre qu'eut lieu le transfert de facto. A l'aube, R.K. Nehru, secrétaire général des affaires étrangères, venu de Delhi, hissait pour la première fois le drapeau indien safran, blanc et vert au mât du bureau des douanes, sur le sol de ce qui serait désormais l'"Etat de Pondichéry, Karikal, Mahé et Yanaon". A l'Hôtel du gouvernement, Pierre Landy, envoyé diplomatique spécial du gouvernement français, recevait Kewal Singh, dernier consul général de l'Inde et premier haut commissaire de l'Etat de Pondichéry, et le conduisait au cabinet du gouverneur où la cérémonie solennelle de transfert des pouvoirs fut accomplie. Les deux hommes signaient les documents entérinant le passage sous administration indienne des Etablissements français. Un peu plus tard, R.K. Nehru présidait une réunion publique de 30.000 personnes lors de laquelle furent notamment lus, en anglais et en tamoul, les messages du président de l'Union indienne, Rajendra Prasad, et du Premier ministre, Jawaharlal Nehru.
1.1.3 - Les répercussions en France
Si le transfert des Etablissements fut en Inde un événement abondamment relayé par la presse72, ce ne fut pas le cas en France. Le 1er novembre et les jours suivants, il fallait une loupe pour découvrir dans les journaux quotidiens les quelques lignes qui y étaient consacrées. Les explications de ce manque de répercussions sont principalement de deux ordres.
Tout d'abord, les Etablissements français de l'Inde, que l'on surnommait parfois "confettis de l'empire", étaient à ce moment tombés depuis longtemps dans un oubli relatif en métropole. Le sous-continent indien avait appartenu presque exclusivement, dans l'histoire coloniale de l'Occident, au champ d'action des Britanniques, ceci à la suite de l'échec de la politique ambitieuse qu'avait menée Dupleix au XVIIIème siècle. Et depuis bien longtemps, les comptoirs français n'avaient plus véritablement de raison d'être économique ou stratégique73.
Mais il existe une autre raison, liée à l'actualité de cette fin d'année 1954. En Algérie, le 1er novembre 1954 avait été marqué par un événement sans précédent. Soixante-dix attentats y avaient éclaté le même jour, en une trentaine de points et visiblement coordonnés, faisant huit morts. L'attention de la France était alors tournée vers sa principale colonie, par des évènements qui ne tarderaient pas à se révéler comme les préliminaires d'un soulèvement armé qui se poursuivrait jusqu'à l'indépendance, sous la direction d'un mouvement jusqu'alors inconnu, le Comité révolutionnaire d'unité et d'action (CRUA) qui avait constitué, le 10 octobre, un Front de libération nationale (FLN). L'Algérie, après la Tunisie et le Maroc, était à son tour prise dans un engrenage. En France, le processus de transfert de facto des Etablissements avait été vécu dans l'ombre des événements d'Indochine dont la conclusion, en juillet 1954, avait rendu possible l'accord franco-indien du 21 octobre. A son tour, le processus de transfert de jure serait éclipsé, aux yeux de l'opinion et dans l'ordre des priorités des dirigeants français, par ce qui devait devenir le chapitre le plus douloureux de l'histoire de la décolonisation en France, la guerre d'Algérie.
Un extrait d'un éditorial du mensuel pondichérien Le Trait d'union peut nous donner une idée de ce que représentait Pondichéry aux yeux de l'opinion publique, seulement quelques mois après le transfert de facto :
"A Paris, au spectacle, au métro, dès qu'on apprend que l'interlocuteur est un monsieur de Pondichéry, c'est le grand étonnement. Pondichéry ! Les Indes ! Puis comme une musique la récitation commence. Pondichéry, Karikal, Mahé et Yanaon. Le monsieur de Pondichéry ne sait plus que répondre à cette litanie. Vous connaissez un peu notre territoire. Vous avez peut-être lu quelque chose... Non, monsieur, mais c'est un souvenir de l'école primaire."74
Constat amer pour ces Pondichériens attachés à la culture française, les métropolitains n'ont en fait pratiquement aucune idée de ce que représente Pondichéry, sinon de vagues souvenirs de l'école primaire où l'on apprenait à réciter machinalement les noms des comptoirs français des Indes, comme ceux des sous-préfectures de l'hexagone.
1.2 - LE NOUVEL "ETAT DE PONDICHERY, KARIKAL, MAHE ET YANAON"
A la suite du transfert de facto, les territoires connus sous le nom d'Etablissements français en Inde étaient rebaptisés "Etat de Pondichéry" par l'arrêté "French Establishments (Change of Name) Order 1954", pris par le ministère des Affaires extérieures.
L'Union indienne avait adopté, en ce qui concerne l'administration de la nouvelle entité, une attitude claire dès 1949. En effet, par un communiqué officiel du ministère des Affaires extérieures du 27 octobre 1949, le Gouvernement de l'Inde déclarait que "si les possessions françaises en Inde décidaient de rejoindre l'Union indienne, elles seraient administrées comme une unité autonome en relation directe avec le gouvernement central"75 .
Le Gouvernement indien conféra donc au nouvel Etat le "statut d'Etat C". L'Union indienne était composée de trois catégories d'Etats :
- Le statut d'Etat A liait étroitement l'Etat au pouvoir central.
- Le statut d'Etat B était similaire au statut d'Etat A bien que moins dépendant du pouvoir central.
- Enfin, le statut d'Etat C confiait aux Etats une certaine autonomie, leur laissant une grande liberté dans l'organisation de la justice, de la santé, de l'enseignement et une indépendance quasi-totale dans le domaine de la production, de la fiscalité et des finances. Ce statut offrait ainsi un maximum de garanties politiques quant à l'avenir du nouvel Etat de Pondichéry dont la permanence de l'organisation administrative et institutionnelle était également garantie par l’article premier et l’article 2 de l'accord de transfert du 21 octobre 1954. L'article premier prévoyait en effet que les anciens comptoirs conserveraient le "bénéfice du statut administratif spécial" qui avait été en vigueur dans les Etablissements français à partir des réformes de 1946, tandis que l'article 2 prévoyait le maintien des institutions.
1.3. - L'ADMINISTRATION DES ANCIENS COMPTOIRS
L'accord du 21 octobre 1954 répondait à une double préoccupation. Il s'agissait d'un côté de ménager les susceptibilités françaises en ne réalisant pas immédiatement une cession de jure de ses comptoirs, et de l'autre l'accord donnait satisfaction aux revendications de l'Union indienne en lui donnant la possibilité d'exercer l'administration des Etablissements.
1.3.1 - Une situation juridique originale
Répartition des compétences entre l'Union indienne et la République française
Par cette double préoccupation, l'accord aboutissait donc à une répartition des compétences entre l'Union indienne et la République française. A partir du 1er novembre 1954, les anciens Etablissements français se trouvaient dans une situation juridique originale puisque les territoires restaient, selon le droit international et en attendant la cession de jure, sous souveraineté française, alors que leur administration était désormais confiée à l'Union indienne. Le régime établi par l'accord du 21 octobre 1954 se caractérisait donc par deux traits essentiels75 .
Sur le plan du titre à la jouissance des compétences, la situation demeurait inchangée, la République française conservait ce titre et le but de la cession de jure était précisément de transférer ce titre à l'Union indienne.
Sur le plan de l'exercice des compétences, une répartition était réalisée mais de manière très inégalitaire et au profit de l'Union indienne. En fait, la République française conservait théoriquement l'exercice de la compétence personnelle à l'égard de toutes les personnes domiciliées dans les Etablissements et possédant la nationalité française au moment du transfert de facto. En effet, aux termes de l'article 4 de l'accord du 21 octobre 195476 , les questions de nationalité n'étaient pas réglées immédiatement. De son côté, l'Union indienne acquérait l'exercice de la compétence territoriale77 et de la compétence relative aux services publics. Dans l'exercice de cette dernière, elle se trouvait d'ailleurs limitée par plusieurs dispositions de l'accord qui lui conféraient une compétence liée en matière d'organisation des services publics. C'est ainsi qu'aux termes de l'article premier, le statut administratif spécial en vigueur avant le transfert de facto fut maintenu, les modifications éventuelles nécessitant le consentement de la population78. Et l'article 2 stipulait quant à lui que le régime de l'assemblée représentative et celui des municipalités tels qu'ils fonctionnaient au moment du transfert de facto étaient maintenus79 .
Un précédent historique à la situation des Etablissements
Les anciens Etablissements se trouvaient donc dans une situation originale, mais les annales du droit international avaient pourtant connu deux précédents, qui étaient tous deux des conséquences de la guerre russo-ottomane de 1877-1878, et qui concernaient l'île de Chypre et la Bosnie-Herzégovine.
Aux termes de la convention anglo-ottomane en date du 4 juin 1878 et du protocole d'application signé le 1er juillet 1878, l'Angleterre recevait la pleine et entière administration de l'île de Chypre sous quelques réserves (maintien d'un tribunal musulman uniquement chargé des questions religieuses ; administration conjointe des fondations pieuses ; et versement annuel à l'Empire ottoman de l'excédent du revenu de l'île après couverture des frais d'administration). Dès le 5 novembre 1914, compte tenu de l'entrée en guerre de l'Empire ottoman, le Royaume-Uni proclama l'annexion de Chypre. Par l'article 20 du traité de Lausanne, la Turquie devait reconnaître cette annexion, l'île ayant reçu le statut de Colonie de la Couronne par lettres patentes en date du 1er mai 1925.
Le sort des provinces ottomanes de la Bosnie et de l'Herzégovine avait fait l'objet des dispositions de l'article 25 de l'Acte final du Congrès de Berlin en date du 13 juillet 1878 : "Les provinces de Bosnie et de l'Herzégovine seront occupées et administrées par l'Autriche-Hongrie...". Une convention signée entre l'Autriche-Hongrie et la Sublime Porte détermina les conditions d'application de ce principe. Le préambule de la convention stipulait que "le fait de l'occupation de la Bosnie et de l'Herzégovine ne [portait] pas atteinte au droit de souveraineté de Sa Majesté Impériale le Sultan". L'annexion de la Bosnie et de l'Herzégovine fut réalisée unilatéralement en octobre 1908.
Dans ces deux cas, la compétence personnelle de l'Empire ottoman continuait à s'exercer dans des conditions très restreintes certes, mais incontestables. La comparaison entre la situation de Chypre et de la Bosnie-Herzégovine d'une part et celle des Etablissements français de l'Inde d'autre part, fait donc apparaître leur analogie, les trois situations étant de nature identique, même si l'on peut constater que les clauses de l'accord du 21 octobre 1954 s'avéraient moins draconiennes pour la République française que celles que dut subir l'Empire ottoman en 1878.
Qualification du statut des anciens Etablissements
Alain Coret80 tente de nous donner une définition juridique précise du statut des Etablissements après le transfert de facto, ceci en s'appuyant sur l'exemple des précédents de Chypre et de Bosnie-Herzégovine. Selon lui, on peut qualifier le statut des trois cas de "cessions à bail diplomatiques par opposition aux cessions à bail de type colonial et de type stratégique, aboutissant à une cession déguisée de souveraineté"81 . Il ajoute que si cette définition est exacte sur le plan politique, elle ne permet pas de donner une qualification juridique suffisamment précise. Pour y remédier, l'auteur propose le recours à la notion d'occupation et la définition suivante : les Etablissements seraient soumis à une "occupation conventionnelle pacifique translative de l'exercice des compétences au profit de l'Union indienne, mais avec maintien au bénéfice de la République française de l'exercice, en réalité extraterritorial, de la compétence personnelle"82. Pour conclure, A. Coret avance que "la véritable originalité du statut juridique des Etablissements français de l'Inde [après le transfert de facto] ne réside pas dans le fait qu'il s'agirait d'une situation sans précédent en droit international, mais dans le fait qu'en 1954 ressurgissait une situation juridique que la doctrine croyait définitivement révolue et qu'elle avait tendance à considérer comme une curiosité historique."83
1.3.2 - La permanence des institutions
L'accord du 21 octobre 1954 garantissait, par l'article premier et l'article 2 évoqués précédemment, une permanence des institutions telles qu'elles fonctionnaient avant le transfert de facto. Dans les faits, celles-ci continuèrent d'exister pendant toute la période de transition (le traité de 1956 reprenait les dispositions de l'article premier de l'accord sur la conservation du bénéfice du statut administratif spécial en vigueur avant le 1er novembre 1954), bien qu'une disposition de l'accord permette un changement, à condition d'une consultation préalable de la population.
L'administration des Etablissements s'articulait autour de trois institutions : l'assemblée représentative, le conseil de gouvernement et les conseils municipaux.
L'assemblée représentative
L'assemblée représentative avait été créée par le décret du 25 octobre 1946 modifié par décret du 23 décembre de la même année. Ce dernier fut maintenu en vigueur par l'"Ordre du Gouvernement central (de l'Inde)"[1] du 10 juin 1955.
L'assemblée comprenait 39 représentants (44 avant la cession de Chandernagor), élus pour cinq ans au suffrage universel. Un candidat qui n'avait pas de concurrent au terme du délai fixé pour le dépôt des candidatures était immédiatement déclaré élu sans scrutin. Les citoyens d'origine indienne ou française âgés de 23 ans, inscrits ou aptes à être inscrits sur les listes électorales, c'est-à-dire résidant dans le territoire au moins six mois avant, étaient éligibles. Les causes d'incapacité étaient la possession d'un emploi rémunéré par le gouvernement de l'Etat ou par une municipalité, l'existence d'un contrat ou d'un marché avec ces autorités, la folie constatée par jugement et la faillite non suivie de réhabilitation. La procédure de déclaration de candidature, de dépouillement de scrutin et du contentieux des élections ne suivait plus les règles françaises mais était d'inspiration anglaise : dépôt de cautionnement, perdu si la déclaration de candidature n'était pas retirée dans les délais fixés ou si le candidat n'était pas élu et n'avait pas obtenu 1/6 des voix.
Le rôle de l'assemblée était purement administratif, consistant à prendre des délibérations et à donner des avis. Sa compétence s'étendait aux matières suivantes : budget du territoire , patrimoine mobilier et immobilier du territoire , voirie et travaux publics , questions économiques et sociales , tarif des frais de justice , assiette des taxes et impôts. Elle était obligatoirement consultée sur l'organisation de l'administration, des cadres locaux et de l'enseignement, sur le régime domanial, le plan d'équipement, les réglementations diverses (propriété foncière, clauses et pacte, loyer, état-civil, procédure civile, etc...).
L'assemblée tenait deux sessions par an, (la seconde réservée à l'examen du budget). Elle élisait une commission permanente qui réglait les affaires qu'elle lui déléguait, délibérait sur les questions lui étant déférées par les textes en vigueur et donnait son avis sur celles qui lui étaient soumises par le chef du Territoire.
Enfin, l'assemblée possédait un bureau composé d'un président, de trois vice-présidents, de quatre secrétaires et d'un questeur. Elle élisait des commissions chargées d'étudier les projets de l'administration.
Le conseil de gouvernement était régi par le décret du 12 août 1947, modifié par décret du 4 août 1949.
Le conseil était composé du chef du Territoire, président, et de six membres élus par l'assemblée représentative. Le chef du Territoire peut déléguer la présidence à l'un des six conseillers.
Le conseil avait pour rôle de suivre les décisions de l'assemblée représentative et de délibérer sur les arrêtés du chef du Territoire, à l'exception de ceux pris pour l'exécution des lois. Les arrêtés devaient être contresignés par un membre du conseil. D'autre part, le chef du Territoire pouvait charger un conseiller de la responsabilité d'un service public dont l'ensemble des dépenses était à la charge des finances locales.
Le fonctionnement du conseil était régi par l'arrêté du 3 juin 1947. Il devait en principe se réunir la première semaine de chaque mois. Les conseillers s'engageaient par serment à tenir secrètes les délibérations et à n'être guidés que par leur conscience et par le bien du service. Le conseil ne pouvait délibérer qu'au complet, sauf absence excusée. Il était tenu informé des affaires qui devaient être traitées et pouvait demander communication de toutes pièces relatives à la comptabilité ou de tout document propre à former son opinion. Il délibérait à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président était prépondérante.
Un arrêté du 18 octobre 1947 avait institué un secrétariat général permanent au conseil, dirigé par un fonctionnaire de l'administration nommé secrétaire général, qui relevait en même temps du chef du Territoire et du conseil. Il était chargé de l'organisation et du fonctionnement administratif du conseil.
Le conseil avait été créé en 1947 pour remplacer la commission permanente de l'ancien conseil général et surtout élargir son rôle au point d'être pour le gouverneur un véritable corps d'hommes politiques compétents et spécialisés. Mais il ne tarda pas à devenir "un foyer d'intrigues"[2] constituant après un délai relativement bref un "élément de trouble"[3]. A la demande du secrétaire général Escargueil (qui avait été chargé de l'expédition des affaires courantes après le départ du gouverneur Ménard), appuyé par Pierre Landy (premier représentant français à Pondichéry après le de facto), le maintien du conseil de gouvernement avait été volontairement omis dans l'accord de transfert. Mais le haut-commissaire Kewal Singh jugea néanmoins qu'il était opportun ou habile de ressusciter un conseil qui avait cessé de fonctionner en mars 1954 après le revirement de Goubert, ce qui fut fait à la suite des élections de 1955.
Les conseils municipaux avaient été institués par décret du 12 mars 1880, modifié à plusieurs reprises jusqu'en 1954 et confirmé par l'"Ordre de l'Etat de Pondichéry"[4] du 10 juin 1955.
Le Territoire était divisé en seize communes ayant chacune un conseil municipal composé de dix huit membres à Pondichéry, quatorze à Karikal, et douze dans les autres communes. Le maire et les adjoints étaient élus par les conseillers municipaux.
En ce qui concerne les élections, l'éligibilité et les incapacités, les dispositions contenues dans l'"Ordre de l'Etat de Pondichéry" du 10 juin 1955 étaient les mêmes que celles de cet Acte s'appliquant à l'assemblée représentative et évoquées plus haut. Les conseillers municipaux étaient élus pour six ans et indéfiniment rééligibles. Un renouvellement intégral était effectué tous les six ans.
Des mesures de suspension ou de dissolution ne pouvaient excéder six mois. Elles pouvaient être prises par arrêté du chef du Territoire, qui nommait alors une commission municipale dont les pouvoirs étaient limités aux actes conservatoires urgents et de pure administration. Après six mois devaient avoir lieu de nouvelles élections.
Les conditions d'appartenance au collège électoral, évoquées à propos de l'assemblée représentative, changeaient au 25 avril 1955. A partir de cette date, pouvait être électeur tout citoyen indien ou français, sain d'esprit, âgé de 21 ans et ayant résidence ordinaire dans la circonscription depuis au moins 180 jours.
Il existait, dans chaque circonscription, une liste électorale dressée, sous l'autorité d'un "chef de service électoral", nommé par le gouvernement central de l'Inde, par un agent chargé de l'inscription désigné par le haut commissaire indien. Ces listes devaient être révisées le 31 mars de chaque année.
1.3.3 - La vie politique pondichérienne
L'article 2 de l'accord avait maintenu les institutions antérieures au transfert de facto. La vie politique pondichérienne, dont les principaux acteurs, à l'image de Goubert et Subbiah, avaient choisi le camp de l'Union indienne quelques mois avant la cession de facto des Etablissements, allait également s'inscrire sous le signe de la continuité. En effet, même si l'Etat de Madras avait pour un temps songé à dominer la vie politique pondichérienne, ceux qui en avaient été les principaux animateurs au temps des comptoirs français s'apprêtaient à reprendre leur place après le 1er novembre 1954.
Le pari réussi d'Edouard Goubert
A la suite de son opportuniste revirement et de son passage en territoire indien en mars 1954, Edouard "Cogi" Goubert avait installé ses quartiers à Nettapacom, à proximité du territoire de Pondichéry, d'où il attendait, à la tête de son "gouvernement provisoire de libération", l'heure de rentrer. L'Inde, pour les besoins de la cause "mergeriste", s'était décidé à oublier les années où Goubert s'érigeait, à la tête du Parti socialiste de l'Inde française, en champion de la présence française, et toutes les pratiques irrégulières qui émaillaient son maintien en position prééminente sur la scène politique, à commencer par l'utilisation systématique de ses goondas. A cette époque justement, le Congrès n'était pas avare de critiques envers celui qui menait les affaires à Pondichéry. Dans une de ses publications, rapportée quelques années plus tard par l'hebdomadaire communiste New Age, le Congrès avait clairement dénoncé les membres du Parti socialiste de l'Inde française dans les termes suivants :
"Ce groupe, qui s'appelle le Parti socialiste, est aujourd'hui au pouvoir dans tous les quatre Etablissements. Il est dirigé par Goubert et Moutoupoullé qui sont des chefs de parti par excellence. Les goondas sont leur instrument. Avec l'aide de l'argent et de la boisson ils peuvent faire des miracles à Pondichéry..."[5]
Mais au moment du transfert de facto, les dirigeants du parti le plus puissant de l'Union indienne étaient décidés à fermer les yeux sur cette époque de la vie d'Edouard Goubert. Officiellement, Goubert serait désormais considéré, en tirant là aussi un trait sur sa tardive volte-face, comme un "héros" de la lutte contre les français, un freedom fighter.
Si Goubert se retrouvait, après le transfert, de nouveau en position de s'imposer sur la scène politique, il le devait à son opportunisme du début de l'année 1954, et surtout au fait que l'Union indienne avait misé sur lui, plutôt que sur son rival Subbiah. Celui-ci, bien qu'ayant retourné sa veste avant Goubert en direction de l'Union indienne, présentait le désavantage, pour les dirigeants de New Delhi, d'être communiste. Edouard "Cogi" Goubert, qui allait désormais se faire appeler "Goubert Pillai" ou "Goubert Poullé", pour donner une consonance plus tamoule à son patronyme, avait pour lui de représenter en quelque sorte le parti des notables de l'Inde française. Et quels que fussent ses défauts, le personnage était incontestablement le seul à pouvoir prétendre avoir assez d'envergure pour rassembler suffisamment de suffrages autour de lui, avec son habitude des affaires et son sens des tractations politiques. Alors que les Pondichériens rejoignaient l'Union indienne avec la promesse pour le nouvel Etat de conserver une certaine autonomie, il semblait logique que la conduite des affaires revienne à l'un des leurs. Quelques mois seulement après son revirement, le choix de Goubert allait s'avérer payant.
Goubert le congressiste
Le parti du Congrès, qui avait symbolisé presque à lui seul, à travers ses leaders comme Gandhi et Nehru, la lutte pour l'indépendance, représentait incontestablement la première force politique de l'Union indienne au moment du transfert de facto des Etablissements. De 1951 à 1954, le Pandit Nehru en assumait la présidence, tout en continuant à diriger le pays, direction qu'il n'entendait pas partager avec ceux contrôlant l'appareil du parti. Tout au long des années 1950, le Congrès régna sans partage sur la politique indienne. De 1952 à 1962, les élections lui donnaient en effet une majorité confortable au Lok Sabha. Il en était de même au niveau des Etats : en 1955, le Congrès gouvernait tous les Etats de l'Union indienne, à l'exception de Travancore-Cochin (rebaptisé Kerala le 1er novembre 1956 selon le "State Reorganisation Act") où il avait dû s'associer aux socialistes pour accéder au pouvoir.
A considérer sa direction, on peut noter, comme le fait C. Jaffrelot, que le Congrès est un parti de notables85 . A l'époque de Nehru, comme à celle de la présence britannique, le parti reste dominé par des représentants de l'intelligentsia et des professions libérales, mais il compte aussi dans ses rangs un nombre croissant de notables conservateurs. Après l'indépendance, le Congrès fait surtout appel à des hommes susceptibles de disposer de "réserves" de voix, c'est-à-dire les notables locaux, voire d'anciens princes, pouvant mettre leur influence au service du parti, grâce à un électorat personnel. Ceux-ci, en raison de leur prestige, de l'allégeance traditionnellement vouée aux dominants ou de leurs liens clientélistes, du fait de leur position de créancier ou d'employeur, étaient en effet réputés disposer de "banques de vote". Le Congrès avait donc adopté après l'indépendance une attitude pragmatique, en distribuant les investitures à ceux qui étaient en position idéale pour l'emporter, du fait de leur forte implantation locale.
Le choix d'Edouard Goubert, à l'échelle de Pondichéry, s'intégrait dans cette logique pragmatique. Au niveau des anciens comptoirs, il pouvait prétendre représenter le parti des notables, et disposait lui aussi d'un capital de votes par les pratiques clientélistes qui étaient déjà les siennes au temps de l'Inde française. A la fin de 1954, c'est donc en tant que membre du prestigieux parti du Congrès que Goubert s'apprêtait à faire sa réapparition sur la scène politique pondichérienne.
69 Qui portaient essentiellement sur l'acceptation de la cession de facto avant la cession de jure et sur la sauvegarde des intérêts culturels et économiques de la France. Voir supra, page 38 : La fin du contentieux et l'accord de transfert.
70 Article premier: "Le gouvernement de l'Inde prendra en charge à la date du 1er novembre 1954 l'administration des territoires des Etablissements français de l'Inde".
71 A. Ménard était en place depuis avril 1950. Le gouverneur était appelé commissaire de la République depuis le 30 août 1947.
72 Voir par exemple document n° 2, première page du quotidien Indian Express du 2 novembre 1954.
73 Voir supra, page 19 : 1761 et 1814, deux dates fondamentales de l'histoire des Français en Inde, et page 20 : Cinq comptoirs hérités de l'aventure des Français en Inde.
74 Le Trait d'union, volume XII, n° VII, mai 1955.
75 "In the event of the French possessions in India deciding to join the Indian Union, they will be administered as an autonomous unit in direct relation with the Central Government." Source: Francis Cyril Antony (Editor), Gazetteer of India - Union Territory of Pondicherry, Administration of the Union Territory of Pondicherry, 1982, page 878.
75 Voir Alain Coret, Le statut juridique actuel des Etablissements français de l'Inde, Librairie générale de droit et de jurisprudence, Paris, 1957.
76 Voir en annexe: Accord élaboré par les gouvernements français et indien (21 octobre 1954).
77 Cette acquisition de l'exercice de la compétence territoriale par l'Union indienne mettait la République française dans l'impossibilité d'exercer pleinement les attributions découlant de la compétence personnelle. On peut relever à ce propos un exemple concret: les habitants étant toujours nationaux français pouvaient être soumis comme par le passé au recensement militaire (au moins ceux d'entre eux descendants d'européens ou de renonçants); mais les opérations de recensement avaient été suspendues et des instructions françaises en date du 7 janvier 1955 stipulaient que les engagements devraient être désormais limités aux seuls jeunes gens possédant au moins le C.E.P. et susceptibles de faire rapidement des gradés.
78 Voir en annexe: Accord élaboré par les gouvernements français et indien (21 octobre 1954).
80 Alain Coret, op. cit. p. 592.
81 Ibid. p. 592.
82 Ibid. p. 593-594.
83 Ibid. p. 594.
[1]"Central Government Order, 1955".
[2]A.E. Dossier n° 340. Note du représentant français à Pondichéry du 6 mai 1958 sur le destin des institutions politiques à Pondichéry.
[4]"Pondicherry State Order, 1955".
[5]A.E. Dossier n° 183. "This group, who call themselves the Socialist Party are today in power in all the four settlements. It is led by Goubert and Muthu Pillai who are party bosses par excellence. Goondas are their mainstay. With the aid of money and liquor they can work wonders in Pondicherry.." The problems of French India, page 32. Cité dans New Age, 15 juillet 1956.
85 Christophe Jaffrelot (sous la direction de), L'Inde contemporaine de 1950 à nos jours, Fayard, Paris, 1996. Chapitre premier: "L'Inde des années Nehru, la plus grande démocratie du monde et le système congressiste".

References: l'article 27
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 2
 l'article 20
 l'article 25
 l'article 2

L'article 2