Source: http://lois.justice.gc.ca/fra/lois/I-2.5/page-5.html
Timestamp: 2017-12-12 06:23:54+00:00

Document:
15 (1) L’agent peut procéder à un contrôle dans le cadre de toute demande qui lui est faite au titre de la présente loi ou qui est faite au titre du paragraphe 11(1.01).
2001, ch. 27, art. 15;
2012, ch. 31, art. 310.
18 (1) Sous réserve des règlements, quiconque cherche à entrer au Canada est tenu de se soumettre au contrôle visant à déterminer s’il a le droit d’y entrer ou s’il est autorisé, ou peut l’être, à y entrer et à y séjourner.
(3) L’agent peut exiger de la personne qui cherche à entrer au Canada et qui n’est pas tenue, conformément aux règlements pris en vertu du paragraphe 26(2), de se soumettre au contrôle, qu’elle s’y soumette.
2001, ch. 27, art. 18;
2017, ch. 11, art. 5.
(1.1) L’étranger qui fait l’objet d’une déclaration visée au paragraphe 22.1(1) ne peut chercher à entrer au Canada ou à y séjourner à titre de résident temporaire.
2001, ch. 27, art. 20;
2013, ch. 16, art. 6.
Note marginale :Désignation — arrivée irrégulière ou impliquant l’organisation de l’entrée illégale de personnes
Note marginale :Effet de la désignation
(3) Les arrêtés pris en vertu du paragraphe (1) ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires , mais sont publiés dans la Gazette du Canada .
2012, ch. 17, art. 10.
Note marginale :Demande de résidence permanente — réserve
Note marginale :Suspension de la demande de résidence permanente
Note marginale :Refus d’examiner la demande

References: art. 15
 art. 310
 art. 18
 art. 5
 art. 20
 art. 6
 art. 10