Source: https://www.ullmannmedien.com/fr/termes-et-conditions/
Timestamp: 2017-11-24 16:58:43+00:00

Document:
Conditions générales de vente - ullmannmedien Conditions générales de vente - ullmannmedien
Livres d'Ullmann Medien > Conditions générales de vente
Art. 1 Notre adresse:
Courriel : info@ullmannmedien.com
Numéro du registre commercial : 28175P
N° TVA intracommunautaire : DE815 614 071
Art. 2 Champ d’application et rôle de la société Ullmann Medien GmbH
(1) La société Ullmann Medien GmbH a conclu un contrat de fourniture client final avec la société Germinal Medienhandlung GmbH, directeur général Alfred Kobel, Siemensstraße 16, D-35463 Fernwald. Celui-ci stipule que la société Ullmann Medien GmbH, en tant qu’exploitant de la boutique en ligne, transmet des offres d’achat du client final à la société Germinal GmbH en vue de leur traitement. La fourniture ainsi que la facturation sont effectuées au moment de la commande par le client final, directement par la société Germinal GmbH. Dans la mesure où la société Ullmann Medien GmbH n’intervient pas expressément en tant que vendeur, un contrat de vente est conclu entre la société Germinal GmbH et le client final.
(2) Les relations commerciales entre la société Germinal Medienhandlung GmbH et la personne effectuant la commande sont exclusivement régies par les conditions générales de vente ci-imprimées dans leur version en vigueur à la date de la commande.
(3) En cas de sélection d’une autre boutique que www.ullmannmedien.com (par ex. amazon), veuillez observer les conditions générales de vente du commerçant respectif.
Vous pouvez parcourir tranquillement notre offre en ligne. Si vous avez découvert quelque chose d’intéressant, ajoutez le produit dans votre panier virtuel. Cliquez pour ce faire sur le symbole du panier qui apparaît sur la page du produit.
Pour lancer le processus de commande, cliquez sur le symbole du panier dans la zone d’en-tête du site Web. Les produits que vous avez ajouté dans le panier sont affichés. Vous pouvez à présent retirer à nouveau des produits du panier ou modifier la quantité. Vous recevrez à présent un aperçu de tous les produits que vous avez ajouté dans le panier.
Après l’aperçu du panier, l’étape suivante consiste à saisir, si vous le souhaitez, votre adresse de facturation et de livraison, des remarques sur la commande et à choisir votre mode de paiement souhaité (voir point 7 des présentes CGV). Selon le mode de paiement souhaité, vous devrez également indiquer ici vos données de paiement. Ici, vous serez également informé de tous vos autres frais éventuels en rapport avec votre commande.
Lorsque vous cliquez sur le bouton « Bestellung überprüfen » (Vérification de la commande), vous parvenez à une page d’aperçu sur laquelle votre commande est encore une fois récapitulée et vos adresses de facturation et de livraison ainsi que votre mode de paiement souhaité et les indications de paiement sont affichés.
Lorsque vous actionnez le bouton « zahlungspflichtig bestellen » (commande avec obligation de paiement), votre commande est lancée et nous est transmise. Par votre commande, vous vous engagez à vouloir acheter la marchandise.
Art. 4 Conclusion du contrat
(1) La présentation de la marchandise dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre ferme, mais une incitation sans engagement pour l’acheteur à faire une demande de conclusion de contrat de vente par sa commande.
(2) En envoyant la commande, l’acheteur effectue une offre engageante en vue de conclure un contrat de vente avec la société Germinal GmbH par le biais de la marchandise se trouvant dans le panier.
(3) Votre commande est alors transmise au vendeur par la société Ullmann Medien GmbH en tant qu’exploitant de la boutique en ligne :
Geschäftsführer Alfred Kobel & Klaus Haßler
N° fiscal : 020 234 40349
N° TVA intracommunautaire : DE 112 609 574
Tél. +49(0)641/41700, télécopieur +49(0)641/943251
Courriel: bestellservice(at)germinal.de
(4) La commande est confirmée par courriel de la part de la société Ullmann Medien GmbH (confirmation de commande). La confirmation de commande ne constitue pas une acceptation de l’offre, mais doit seulement informer l’acheteur que la commande a été reçue par la société Ullmann Medien GmbH. L’acceptation de la proposition de contrat et ainsi, la conclusion du contrat, s’effectuent seulement à l’envoi de la marchandise ou par une déclaration d’acceptation expresse (confirmation de vente) de la part de la société Germinal Medienhandlung GmbH.
Art. 5 Prix et frais d’envoi
(1) Les prix indiqués et facturés par la société Ullmann Medien GmbH sont des prix définitifs en euros. Ils incluent la TVA légale. Les prix indiqués s’appliquent pour l’Allemagne.
(2) Nous ne facturons pas de frais d’envoi pour les livraisons en Allemagne.
(3) À l’étranger, nous facturons les frais de port suivants :
Pour les livraisons en Belgique, au Danemark, en France, en Grande-Bretagne, en Italie, au Luxembourg, aux Pays-Bas, en Autriche et en République tchèque 8,00 euros.
Pour les livraisons dans tous les autres États membres de l’UE 12,00 euros.
Pour les livraisons en Suisse, au Liechtenstein ou en Norvège 15 euros.
Pour les livraisons dans tous les autres pays 25,00 euros.
Nous livrons par la poste, DHL ou DPD.
(1) Le prix d’achat est dû sans déduction dans un délai de 14 jours à compter de la facturation. Vous pouvez payer par facture, virement bancaire (seulement possible avec un RIB allemand), par carte de crédit, PayPal, transfert immédiat ou par prélèvement automatique. Après échéance du délai susmentionné, la demeure est encourue. Dans ce cas, la société Germinal GmbH est habilitée à exiger des intérêts moratoires à hauteur de 5 pour cent en sus du taux d’intérêt de base correspondant indiqué par la Deutsche Bundesbank. Il n’est pas dérogé à la revendication portant sur tout autre dommage résultant d’une demeure.
(2) Nous vous prions de bien vouloir comprendre que nous ne pouvons pas effectuer de livraison sur facture impayée à partir d’une valeur de commande supérieure à 100,00 euros.
(1) Sauf mention contraire expresse, la livraison s’effectue départ entrepôt par la poste ou par des services de coursiers par le prestataire Germinal Medienhandlung GmbH à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur.
(2) La société Germinal Medienhandlung GmbH assure la livraison de votre commande dans un délai de 2 à 5 jours ouvrables. Le délai de livraison est respecté si la marchandise est envoyée avant l’expiration du délai.
(3) Dans l’impossibilité d’une livraison pour des motifs imputables à l’acheteur, l’acheteur supporte les coûts de la livraison infructueuse.
La marchandise livrée reste la propriété de la société Germinal Medienhandlung GmbH jusqu’au règlement complet de toutes les dettes en cours de l’acheteur.
(1) Vous pouvez vous rétracter de votre déclaration contractuelle effectuée avec la commande dans un délai de 14 jours sans avoir à justifier de motifs, par une déclaration non équivoque (par ex., par un courrier envoyé par la poste, une télécopie ou un courriel).
(2) Le délai de rétractation expirera après un délai de 14 jours à compter du jour où vous-même ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez/a pris possession de la marchandise ou, dans le cas d’une commande unique portant sur plusieurs articles livrés séparément, du dernier article.
Le courrier de rétractation est à adresser à :
Téléphone : 0641/41700
Télécopieur : 0641/943251
Courriel : bestellservice(at)germinal.de
(Adresse physique : Germinal GmbH Verlags- und Medienhandlung, Siemensstraße 16, 35463 Fernwald)
Pour la préservation du délai de révocation, il vous suffit d’envoyer votre déclaration d’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
En cas de votre rétractation de ce contrat, nous vous rembourserons tous vos paiements y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi une autre forme de livraison que la livraison standard la moins chère proposée par nous) sans délai et au plus tard sous quatorze jours à compter de la date de réception de votre rétractation du présent contrat. Pour effectuer ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que vous avez utilisé lors de la transaction d’origine sauf convention contraire expresse avec vous ; en aucun cas, des frais vous seront facturés en raison de ce remboursement.
Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons récupéré la marchandise ou jusqu’à ce que vous nous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé la marchandise, selon la date la plus proche. Vous êtes tenu de nous retourner ou de nous remettre la marchandise sans délai et, dans tous les cas, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous informez de la rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous envoyez la marchandise avant l’expiration du délai de 14 jours. Vous devez supporter les frais directement occasionnés par le retour de la marchandise. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation de biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour s’assurer de la nature, des propriétés et du bon fonctionnement de la marchandise. Ce droit de rétractation est exclu pour la livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et qui, pour être fabriquées, sont soumises à un choix individuel ou des spécifications du consommateur ou qui sont indubitablement taillés sur les besoins personnels du consommateur.
Vous pouvez télécharger ici le formulaire type de rétractation.
Les droits légaux de garantie s’appliquent.
La société Ullmann Medien GmbH est en droit de saisir, d’enregistrer et de traiter les données personnelles nécessaires à la gestion de la relation commerciale. Par ailleurs, la société Ullmann Medien GmbH peut traiter des données client de façon anonyme afin d’optimiser son offre. L’acheteur peut à tout moment s’opposer au traitement des données. En complément, nous renvoyons à notre Déclaration de confidentialité que vous pouvez consulter sur notre site Internet.
§ 12 Droit applicable et for juridique
Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique à l’exclusion du droit commercial des Nations Unies.
Si l’acheteur est commerçant ou une personne juridique de droit public, le for juridique exclusif pour tout litige découlant de la relation contractuelle est le tribunal compétent de notre siège social à Potsdam.
§ 13 Règlement en ligne des litiges
Règlement en ligne conformément à l’art. 14 al. 1 du règlement ODR :
La Commission européenne a mis en place une plateforme pour le règlement de litiges en ligne que vous trouverez sur http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 4

Art. 5

§ 12

§ 13