Source: https://alquier-avocat.fr/actus/d%C3%A9clarations-fiscales-et-droits-d'enregistrement/
Timestamp: 2019-02-19 07:52:45+00:00

Document:
Actualités Déclarations fiscales et droits d'enregistrement | Julien Alquier, Avocat
" déclarations fiscales et droits d'enregistrement "
2018-08-28 - Déclarations fiscales et droits d'enregistrement
Télétransmission des déclarations de prélèvements sur revenus mobiliers est généralisée
Le Décret 2018-756 du 28-8-2018 prévoit que le IX de l'article 1649 quater B quater du code général des impôts s'applique aux déclarations souscrites au titre des revenus distribués à compter du 1er septembre 2018 II. - L'article 1er du présent décret s'applique aux déclarations souscrites au titre des revenus, produits et gains dont le fait générateur d'imposition intervient à compter du 1er septembre 2018 Autrement dit, la déclaration n° 2777 des prélèvements et retenues sur les revenus mobiliers et la déclaration n° 2753 de la retenue à la source sur les revenus d?obligations doivent être télétransmises avec le paiement correspondant.
2018-04-11 - Déclarations fiscales et droits d'enregistrement
Départ de la période fiscale de déclaration des revenus de 2017
Tout d'abord, si le revenu fiscal de référence 2016 sur l'avis d'impôt sur le revenu reçu en 2017 excède 15.000 , le contribuable est normalement tenu de déclarer en ligne. E,suite, le calendrier des dates de souscription de la déclaration des revenus de 2017 est le suivant : - Pour les déclarations papier : jeudi 17 mai 2018 minuit - Pour les déclarations en ligne : Départements N° 01 à 19 et résidents à l'étranger le mardi 22 mai 2018 minuit, Départements N° 20 à 49 le mardi 29 mai 2018 minuit et pour les Départements N°50 à 974/976 le mardi 5 juin 2018 minuit. Enfin, contrairement à ce qui était pratiqué avec l'ISF, l'IFI devra être déclaré aux mêmes dates que la déclaration de revenus N°2042.https://minefi.hosting.augure.com/Augure_Minefi/r/ContenuEnLigne/Download?id=1735E684-27B3-4711-BF69-8821CDFA9083&filename=Dossier%20de%20presse%20-%20Campagne%20IR%20-%20r%C3%A9duit.pdf
DÉCLARATION DES LOYERS DES LOCAUX PROFESSIONNELS DECLOYER
Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, relevant d'un régime réel d'imposition ou soumises au régime de la déclaration contrôlée, doivent depuis 2015, déposer uniquement par télé-procédure EDI une déclaration annuelle de résultats et son annexe concernant les loyers des locaux à usage professionnel ou commercial. Cela concerne les locaux dont les contribuables sont exploitants au 1er janvier de l'année d'imposition et pour lesquels ils sont passibles de CFE. https://www.impots.gouv.fr/portail/declaration-des-loyers-des-locaux-professionnels
2018-02-07 - Déclarations fiscales et droits d'enregistrement
Frais de carburant en euro au kilomètre - Barèmes applicables pour l'année 2017
Ces barèmes sont en hausse pour les déplacements professionnels des exploitants individuels tenant une comptabilité super-simplifiée, exploitants agricoles exerçant leur activité à titre individuel soumis au régime simplifié d'imposition, les titulaires de BNC pour les véhicules pris en location, les associés de sociétés de personnes qui exercent leur activité professionnelle au sein de la société et dans certains cas les salariés pour l'évaluation des frais exposés quotidiennement pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail.http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2095-PGP.html
2018-01-24 - Déclarations fiscales et droits d'enregistrement
Les barèmes kilométriques pour 2017 des frais de voiture et de deux-roues sont identiques à l'année dernière
2017-12-30 - Déclarations fiscales et droits d'enregistrement
Loi de finances pour 2018 : l'ISF disparaît pour laisser place à l'IFI
L'impôt sur la fortune immobilière ou IFI n'impose que les immeubles et droits immobiliers détenus, directement ou indirectement par l'intermédiaire d'une société ou d'un organisme, par le contribuable au 1er janvier de l'année lorsque leur valeur réelle totale est supérieure à 1 300 000 . L'IFI sera déclaré sur la déclaration d'impôt sur le revenu (n° 2042) et ses annexes spécifiques.https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/CPAX1723900L/jo/texte/
Régime fiscale des indemnités de la rupture conventionnelle collective (L. fin. 2018 , n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 3)
Exonération des indemnités versées dans le cadre des nouveaux régimes de la rupture conventionnelle collective et du congé de mobilité. En vertu de l'article 80 duodecies du CGI, ces indemnités sont exonérées de cotisations sociales dans la limite d'un montant fixé à deux fois la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale (CSS, art. L. 242-1, 2°, al. 5) à savoir 78 456  (39 228  × 2) pour 2017 et 79 464  (39 732  × 2) pour 2018.
2017-12-28 - Déclarations fiscales et droits d'enregistrement
Les déclarations des sociétés immobilières non soumises à l'IS sont désormais souscrites par voie électronique(L.fin.rect.2017,n°2017-1175, 28 déc.2017, art.76)
La loi de finances rectificative pour 2017 instaure l'obligation des téléprocédures pour la déclaration de résultats n° 2072 et de ses annexes à toutes les sociétés immobilières non soumises à l'IS telles que les sociétés civiles immobilières (SCI) Une date fixée par décret précisera la date d'application de cette obligation mais elle devrait au plus tard concerner les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2019.https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/28/CPAX1730321L/jo/texte
2017-11-22 - Déclarations fiscales et droits d'enregistrement
Demi-part supplémentaire de larticle 195, 1-a du CGI (CE 22-11-2017 n° 407217)
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le bénéfice d'une demi-part supplémentaire de quotient familial est ouvert à un contribuable célibataire, divorcé ou veuf n'ayant plus aucun enfant à sa charge l'année d'imposition au titre de laquelle il le demande, à la condition qu'il ait antérieurement supporté la charge, à titre exclusif ou principal, pendant au moins cinq années au cours desquelles il vivait seul, de l'entretien d'au moins un enfant mineur ou infirme, sous réserve que cet enfant n'ait pas eu de revenus distincts au cours de cette même période.
2017-10-13 - Déclarations fiscales et droits d'enregistrement
Les déclarations de don manuel et de succession des personnes physiques résidentes Monégasques doivent être souscrites au service départemental de l'enregistrement de Nice (A. 13 oct. 2017-JO 20 oct. 2017, texte n° 18)
Aux termes de l'article 121 Z quinquies modifié, II de l'annexe IV du CGI, les déclarations de don manuel et de succession des personnes physiques qui résident habituellement à Monaco, qu'elles soient ou non fiscalement domiciliées en France doivent être souscrites au service départemental de l'enregistrement de Nice alors qu'elles étaient précédemment effectuées au service de Menton. Ce dernier reste cependant compétent pour les déclarations d'impôt sur le revenu et d'ISF des résidents habituels à Monaco et les déclarations spéciales des résidents fiscaux français exerçant une activité professionnelle à Monaco.
2017-09-22 - Déclarations fiscales et droits d'enregistrement
Inapplication de l'abattement de 40 % pour la retenue à la source sur les dividendes de source française (CE, 3e et 8e ch., 22 sept. 2017, n° 398510)
Il découle des articles 119 bis, 2 du CGI, 48 de l'annexe II au CGI et 164 A que les dividendes distribués à des actionnaires non-résidents ne font pas l'objet, pour l'application de la retenue à la source, de l'abattement de 40 % prévu au 2° du 3 de l'article 158 du CGI.
2017-09-15 - Déclarations fiscales et droits d'enregistrement
Fin du dispositif dérogatoire de régularisation des avoirs non déclarés détenus à létranger au 1er janvier 2018
Selon le Communiqué de presse N°73 du 15 septembre 2017, le Gouvernement vient dannoncer la fin du dispositif dérogatoire de régularisation des avoirs non déclarés détenus à létranger et seuls les dossiers complets déposés avant cette date seront encore acceptés. Cependant, les dossiers complets déposés avant 2018 bénéficieront du régime de faveur, alors même quils nauraient pas été traités par le STDR au 31 décembre 2017. Source : http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/22689.pdf
FIN DU DISPOSITIF DEROGATOIRE DE REGULARISATION DES AVOIRS NON DECLARES DETENUS A L'ETRANGER
Le Ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin, a annoncé dans un son communiqué de presse n° 73 du 15 septembre 2017 la fermeture, à compter du 1er janvier 2018, du Service de Traitement des Déclarations Rectificatives (STDR) permettant aux contribuables de régulariser leur situation en cas davoirs à létranger jusqualors non déclarés. Cette fermeture intervient en raison de l'entrée en vigueur, le 30 septembre 2017, de l'échange automatique d'informations bancaires entre États (notamment dans le cadre de l'OCDE, et en particulier de l'Union européenne et avec les États-Unis d'Amérique). Le communiqué précise que concrètement : "La fermeture du Service de Traitement des Déclarations Rectificatives interviendra le 31 décembre 2017 : - Jusqu'à cette date, seuls les dossiers complets accompagnés des déclarations rectificatives et des paiements correspondants seront encore acceptés - Les dossiers déposés avant le 1er janvier 2018 et non traités par les services au 31 décembre 2017 bénéficieront des conditions de régularisation fixées par la circulaire - A compter du 1er janvier 2018, les déclarations rectificatives qui seraient déposées seront traitées sans remise de pénalités". Source : http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/22689.pdf
2017-07-19 - Déclarations fiscales et droits d'enregistrement
Le service de correction en ligne est ouvert du 1er août au 19 décembre 2017 Vous avez déclaré vos revenus en ligne : en cas d'oubli ou d'erreur constaté sur votre avis (avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu ou avis d'impôt), la possibilité de corriger votre déclaration de revenus en ligne de 2017 est offerte du 1er août au 19 décembre 2017. Qui peut corriger sa déclaration de revenus en ligne ? L'accès à la correction en ligne de la déclaration de revenus est réservé aux usagers qui ont déclaré leurs revenus en ligne, au moyen du service de déclaration en ligne disponible sur impots.gouv.fr. Sont donc exclus de ce service : les usagers qui ont déposé une déclaration de revenus uniquement sur papier ; les usagers qui ont effectué une déclaration de revenus sur impots.gouv.fr mais ne l'ont pas validée; les usagers qui ont déposé une déclaration en mode EDI via un partenaire EDI. Comment accéder à ce service ? Vous pouvez y accéder également à partir de votre espace particulier. Vous devez vous identifier avec votre numéro fiscal et votre mot de passe créé lors de vos précédents accès aux services en ligne. Vous pourrez changer de mot de passe à tout moment au moyen du service en ligne « Gérer mon profil ». Que peut-on corriger sur sa déclaration de revenus en ligne ? Vous pouvez corriger les éléments suivants indiqués lors de votre déclaration de revenus : Éléments liés à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux Vous avez la possibilité de modifier la quasi-totalité des informations déclarées en ligne et notamment celles relatives à vos charges, et à vos revenus ou charges. Vous pouvez également corriger la rubrique relative à la contribution à l'audiovisuel public. En revanche, vous ne pouvez pas modifier votre état civil, ni signaler vos changements d'adresse ou de situation de famille (mariage, pacs, divorce...). Il n'est pas non plus possible de modifier vos coordonnées bancaires. Une erreur dans la situation de famille saisie dans votre déclaration de revenus peut avoir des conséquences sur le montant de votre impôt. Pour signaler cette erreur, rendez-vous dans votre espace particulier et utilisez le service de messagerie sécurisée dans la rubrique « Nous contacter > Ma messagerie sécurisée (pour toutes vos demandes et démarches) ». Pour signaler un changement d'adresse, rendez-vous dans votre espace particulier et utilisez notre service "Signaler un changement d'adresse" dans la rubrique Gérer mon profil. Éléments liés à l'impôt de solidarité sur la fortune Il est également possible de corriger les éléments relatifs à l'impôt de solidarité sur la fortune. Ce service est cependant réservé aux usagers dont le patrimoine net imposable est inférieur à 2 570 000 . Besoin d'aide ? Tout au long de votre démarche, vous pouvez obtenir des explications supplémentaires en cliquant sur le bouton « Notice » ou sur le bouton « En savoir plus ». Une aide en ligne vous est également proposée tout au long de votre correction en ligne. Elle est accessible à partir du bouton « Aide » situé en haut à droite de chaque page. Comment cela se passe-t-il ? Vous rectifiez les montants saisis dans les cases et cochez ou décochez les cases erronées. En fin de procédure, un courriel de confirmation vous est immédiatement adressé. Un accusé de réception est également disponible dans votre espace particulier, rubrique Consulter Ma situation fiscale personnelle. Vous navez pas à transmettre de pièces justificatives. Vous devez néanmoins être en capacité de les produire ultérieurement pour répondre à une éventuelle demande de ladministration. Quel montant faut-il payer ? Votre correction en ligne peut aboutir à une diminution ou une augmentation du montant de votre impôt. En cas de diminution du montant de votre impôt Vous allez recevoir un avis d'impôt corrigé qui vous informera du dégrèvement prononcé en votre faveur, suite aux modifications que vous avez déclarées. La somme définitive à payer est celle précisée sur cet avis de dégrèvement, sous le libellé « montant de votre impôt net ». - Si vous avez déjà payé votre impôt, le trop perçu vous sera remboursé. - Si vous n'avez pas encore payé votre impôt, seul le « montant de votre impôt net » figurant sur ce nouvel avis est à régler. En cas d'augmentation du montant de votre impôt Vous allez recevoir un nouvel avis d'impôt prenant en compte les corrections que vous avez déclarées. Le montant définitif à payer sera précisé dans le cadre « Votre situation » de la première page de cet avis et devra être réglé à la date limite de paiement et selon les modalités de paiement mentionnées sur l'avis. Source : https://www.impots.gouv.fr/portail/actualite/corrigez-votre-declaration-en-ligne-2017-0
2017-03-06 - Déclarations fiscales et droits d'enregistrement
L'exonération de droit de partage en faveur des immeubles situés en Corse est prorogée jusqu'au 31 décembre 2027
L. n° 2017-285, 6 mars 2017, art. 5 : JO 7 mars 2017, texte n° 1'est la loi L. n° 2017-285, 6 mars 2017, art. 5 publiée au JO du 7 mars 2017, texte n° 1 qui rétablit cette exonération un temps supprimé par le Conseil Constitutionnel (Cons. const., 29 déc. 2012, n° 2012-662 DC, consid. 129 à 133) en raison du non respect du principe d'égalité devant la loi et les charges publiques.
2017-02-08 - Déclarations fiscales et droits d'enregistrement
Le propriétaire de 17 immeubles dans une même ville ne peut pas s'exonérer de la connaissance du marché immobilier local (Cass. com. 8-2-2017 n° 15-21.552 F-D)
Tel est le cas pour le contribuable qui sous-évalue dans sa déclaration ISF pendant plusieurs années 8 immeubles alors quil en possède 17 dans la même ville.
2017-01-01 - Déclarations fiscales et droits d'enregistrement
Les déclarations des résultats par télédéclaration bénéficient d'un délai de 15 jours supplémentaires jusquau 18 mai 2017
Les déclarations des résultats concernant limpôt sur les sociétés (IS) ayant clôturé leur exercice le 31 décembre, les exploitants agricoles soumis au régime réel normal ou simplifié, les exploitants soumis aux bénéfices non commerciaux régime de la déclaration contrôlée, les exploitants soumis aux bénéfices industriels et commerciaux du régime réel normal ou simplifié et les sociétés immobilières de location non transparentes peuvent bénéficier de ce délai supplémentaire de 15 jours.
Les barèmes forfaitaires kilométriques des frais de véhicule pour les voitures et deux-roues pour l'année 2016 restent inchangés
BOI-BAREME-000001
Les entreprises (soumises à l'impôt sur les sociétés, relevant d'un régime réel d'imposition ou soumises au régime de la déclaration contrôlée) doivent déposer une déclaration annuelle de résultats accompagnée de ses annexes. Depuis 2015, cette déclaration de résultats comporte une annexe relative à la déclaration des loyers des locaux à usage professionnel ou commercial dont les contribuables sont exploitants au 1er janvier de l'année d'imposition et pour lesquels ils sont passibles de CFE à la même date. Sont exclus les locaux industriels évalués selon la méthode comptable. Cette déclaration se fait uniquement par télé-procédure EDI. Source : https://www.impots.gouv.fr
2016-12-30 - Déclarations fiscales et droits d'enregistrement
Suppression de la possibilité de déduire les travaux de grosses réparations de son revenu global pour le nu-propriétaire
En vertu de la loi de finances pour 2017 en son article 32, I, 4°, le nu-propriétaire dans sa déclaration de revenu global n'aura plus la possibilité de déduire les travaux de grosses réparations (Abrogation de l'article 156, II, 2° quater du CGI). Cette suppression s'applique aux dépenses supportées à compter du 1er janvier 2017.
La loi de finances pour 2017, en son article 23, I, 2° de l, proroge d'un an le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) qui s'applique ainsi aux dépenses payées jusqu'au 31 décembre 2017 (Modification de l'article 200 quater, 1, b, c, d, f, g à k et 4 du CGI).
Suppression du crédit d'impôt pour les primes d'assurance contre les loyers impayés des logements conventionnés
Les contribuables, aux termes de l'article 32, I, 5° de la loi de finances pour 2017 ne pourront plus obtenir de crédit d'impôt pour les primes d'assurance contre les loyers impayés des logements conventionnés puisque l'article 200 nonies du CGI est abrogé. La suppression s'applique aux primes d'assurance payées à compter du 1er janvier 2017.
2016-12-09 - Déclarations fiscales et droits d'enregistrement
Nouvel article L. 144-2 du code des assurances pour le rachat des Perp de moins de 2 000 
Larticle L 144-2 du Code des assurances modifié par l'article 116 de la loi 2016-1691 du 9 décembre 2016 prévoit un nouveau cas de rachat pour les plans dépargne retraite selon les conditions suivantes : 1° La valeur de transfert du contrat est inférieure à 2 000  ; 2° Pour les contrats ne prévoyant pas de versements réguliers, aucun versement de cotisation n'a été réalisé au cours des quatre années précédant le rachat ; pour les contrats prévoyant des versements réguliers, l'adhésion au contrat est intervenue au moins quatre années révolues avant la demande de rachat ; 3° Le revenu de son foyer fiscal de l'année précédant celle du rachat est inférieur à la somme, majorée le cas échéant au titre des demi-parts supplémentaires retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent audit revenu, prévue au II de l'article 1417 du code général des impôts.

References: l'article 1649
 L'article 1
 art. 3
 l'article 80
 art.76
 l'article 121
 l'article 158
 art. 5
 art. 5
 l'article 156
 l'article 200
 l'article 32
 l'article 200
 l'article 116
 l'article 1417