Source: http://mjp.univ-perp.fr/constit/dz1988.htm
Timestamp: 2018-11-22 10:36:29+00:00

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Constitution algérienne du 23 février 1989, MJP
Constitution du 22 novembre 1976.
Titre premier. Des principes fondamentaux d'organisation de la société algérienne.
Chapitre premier. De la République.
Chapitre II. Du socialisme.
Chapitre IV. Des libertés fondamentales et des droits de l'homme et du citoyen.
Chapitre V. Des devoirs du citoyen.
Chapitre VI. De l'Armée nationale populaire.
Chapitre VII. Des principes de la politique étrangère.
Titre II. Du pouvoir et de son organisation.
Chapitre premier. De la fonction politique.
Chapitre II. De la fonction exécutive.
Chapitre III. De la fonction législative.
Chapitre IV. De la fonction judiciaire.
Chapitre V. De la fonction de contrôle.
Chapitre VI. De la fonction constituante.
Titre III. Disposition diverses.
Après le coup d'État militaire du 19 juin 1965, l'Algérie est longtemps restée sans Constitution. Le colonel Boumédienne dirigeait à la fois le FLN, le Gouvernement et surtout le Conseil de la Révolution, essentiellement composé de militaires et doté du pouvoir législatif. C'est en 1976, qu'il fait approuver par référendum, le 27 juin, une charte nationale destinée à rafraîchir l'idéologie du régime, puis une Constitution, approuvée par référendum le 19 novembre, et promulguée par l'ordonnance n° 76-97 du 22 novembre 1976, qui maintient le système du parti unique et la prééminence de l'armée.
Après le décès de Boumédienne, c'est le Haut Conseil de sécurité (HCS), discrètement mentionné à l'article 125, qui, en fait, dirige le pays, le colonel Chadli Benjedid devenant président de la République. Deux révisions de la Constitution ont lieu le 7 juillet 1979 et le 12 janvier 1980, et le régime tente de masquer son échec en abandonnant progressivement les références au socialisme pour se référer de plus en plus à l'Islam. Il s'efforce de répondre à la montée des tensions par une nouvelle révision constitutionnelle en 1988, qui affaiblit considérablement le président de la République au profit du chef du Gouvernement et introduit le principe de la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée. Mais l'expérience est insuffisante et, très vite, c'est une nouvelle Constitution qui est proposée en 1989, avec la mise en sommeil du FLN et l'acceptation du multipartisme.
Le texte ci-dessous est le texte consolidé en 1988, après les trois lois de révision suivantes :
- la loi n° 79-06 du 7 juillet 1979, adoptée par l'Assemblée populaire nationale ;
- la loi n° 80-01 du 12 janvier 1980, également adoptée par l'Assemblée populaire nationale ;
- et la loi adoptée par référendum le 3 novembre 1988.
Voir la Constitution de 1963.
Voir le texte initial de la Constitution de 1976.
Voir la Constitution de 1989.
Le peuple algérien a acquis son indépendance au prix d'une lutte séculaire et d'une guerre de libération, menée sous l'égide du Front de libération nationale et de l'Armée de libération nationale (FLN-ALN), qui restera dans l'histoire comme l'une des plus grandes épopées ayant marqué la résurrection des peuples du tiers monde. Au lendemain de son indépendance, il s'est résolument attaché à la construction de l'État et à l'édification d'une société nouvelle fondée sur l'élimination de l'exploitation de l'homme par l'homme et ayant pour finalité, dans le cadre de l'option pour le socialisme, l'épanouissement de l'homme et la promotion des masses populaires.
L'adoption de la Charte nationale par le peuple lors du référendum du 27 Juin 1976 a donné à la Révolution algérienne une occasion nouvelle de définir sa doctrine et de formuler sa stratégie, à la lumière de l'option irréversible pour le socialisme. Le peuple algérien avance désormais, dans sa marche vers le progrès, avec la vision clairement établie de la société qu'il entend édifier.
La Constitution représente l'un des grands objectifs fixés par la Charte nationale. Son élaboration et sa mise en place continuent et complètent l'oeuvre entreprise inlassablement durant plus d'une décennie depuis le redressement historique du 19 Juin 1965, pour doter la Nation d'un État organisé sur une base moderne et démocratique, transformer les idées progressistes de la Révolution en réalisations concrètes marquant la vie quotidienne et faire évoluer ainsi, par la dynamique de la pensée et de l'action, le contenu de la Révolution populaire vers l'engagement définitif dans le socialisme.
L'État algérien, restauré dans la plénitude de sa souveraineté, repose sur des structures fondées sur la participation des masses populaires à la gestion des affaires publiques et sur leur engagement dans la lutte pour le développement visant, après la libération de l'économie nationale de toute emprise impérialiste, à créer la base matérielle du socialisme. Dans tous les domaines , le peuple algérien élargit et consolide chaque jour davantage le front de son combat et sa marche vers le progrès économique, social et culturel.
Sur le plan international, l'Algérie tient aujourd'hui une place de premier plan grâce au rayonnement mondial de la Révolution du 1er Novembre 1954 et au respect que le pays a su acquérir en raison de son engagement pour toutes les causes justes dans le monde. L'Algérie s'est imposée également par le sérieux de son effort interne d'organisation et de développement marqué par la recherche de la justice dans la répartition et l'utilisation du revenu national et par la promotion des masses qui ont le plus souffert de l'exploitation coloniale et des injustices du système hérité du passé.
L'organisation du congrès du Front de libération nationale, qui aura à édicter les statuts du parti et à donner à celui-ci ses instances dirigeantes, parachèvera l'œuvre entreprise en vue de pourvoir la Nation d'institutions appelées, suivant les termes de la Proclamation du 19 Juin 1965, à « survivre aux événements et aux hommes ».
Des principes fondamentaux d'organisation de la société algérienne.
L'Algérie est une République démocratique et populaire, une et indivisible. L'État algérien est socialiste.
L'Arabe est la langue nationale et officielle. L'État oeuvre à généraliser l'utilisation de la langue nationale au plan officiel.
La capitale de la république est Alger. L'hymne national, les caractéristiques du sceau de l'État et du drapeau sont définis par la loi.
La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par la voie du référendum ou par l'intermédiaire de ses représentants élus.
Le peuple l'exerce par voie de référendum.
Le peuple l'exerce aussi par l'intermédiaire de ses représentants élus.
[Nouvelle rédaction, révision du 3 novembre 1988.]
La Charte nationale est la source fondamentale de la politique de la nation et des lois de l'État. Elle est la source de référence idéologique et politique pour les institution du parti et de l'État à tous les niveaux.
L' Assemblée populaire est l'institution de base de l'État. Elle constitue le cadre dans lequel s'exprime la volonté populaire et se réalise la démocratie.
Elle est l'assise fondamentale de la décentralisation ainsi que de la participation des masses populaires à la gestion des affaires publiques à tous les niveaux.
Est qualifié de travailleur toute personne qui vit du produit de son travail, qu'il soit intellectuel ou manuel, et n'emploie pas à son profit d'autres travailleurs dans son activité professionnelle.
Les représentants du peuple doivent répondre aux critères de compétence, d'intégrité et d'engagement.
La représentation du peuple est incompatible avec la richesse ou la possession d'affaires.
L'option irréversible du peuple, souverainement exprimée dans la Charte nationale, est le socialisme, seule voie capable de parachever l'indépendance nationale.
Le socialisme, entendu conformément à la lettre et à l'esprit de la Charte nationale, est un approfondissement de la Révolution du 1er Novembre 1954 et son aboutissement logique.
La Révolution algérienne est socialiste. Elle vise à la suppression de l'exploitation de l'homme par l'homme. Sa devise est : « Par le peuple et pour le peuple ».
Le socialisme se propose d'assurer le développement du pays, de faire des travailleurs et des paysans des producteurs conscients et responsables, d'établir la justice sociale et de favoriser l'épanouissement du citoyen.
La révolution socialiste se fixe comme lignes d'action essentielles d'accélérer la promotion de l'homme aux conditions d'une existence conforme aux normes de la vie moderne et de donner à l'Algérie une base socio-économique libérée de l'exploitation et du sous-développement.
Le système socio-économique sur lequel repose le socialisme fera l'objet de perfectionnements continus de façon à le faire bénéficier des avantages du progrès scientifique et technique.
1) La consolidation de l'indépendance nationale ;
2) l'instauration d'une société affranchie de l'exploitation de l'homme par l'homme ;
Les institutions du parti et de l'État ont pour mission de réaliser ces objectifs qui sont indissociables et complémentaires.
La socialisation des moyens de production constitue la base fondamentale du socialisme et la propriété d'État représente la forme la plus élevée de la propriété sociale.
La propriété d'État se définit comme la propriété détenue par la collectivité nationale dont l'État est l'émanation.
Elle est établie de manière irréversible sur les terres pastorales, sur les terres agricoles ou à vocation agricole nationalisées, sur les forêts, les eaux, le sous-sol, les mines et les carrières, les sources naturelles d'énergie, les richesses minérales, naturelles et vivantes du plateau continental et de la zone économique exclusive.
Sont en outre propriété de l'État, de manière irréversible toutes les entreprises, banques, assurances et installations nationalisées ainsi que les transports ferroviaires, maritimes et aériens, les ports et les voies de communication, les postes, télégraphes et téléphones, la télévision et la radiodiffusion, les principaux moyens de transports terrestres et l'ensemble des usines, des entreprises et des installations économiques, sociales et culturelles que l'État a ou aura réalisées, développées ou acquises.
Le monopole de l'État est établi de manière irréversible sur le commerce extérieur et sur le commerce de gros. L'exercice de ce monopole se fait dans le cadre de la loi.
Les entreprises socialistes auxquelles l'État confie la mise en valeur, l'exploitation ou le développement d'une partie de son patrimoine, doivent porter dans leur bilan, suivant les dispositions de la loi, la valeur des actifs correspondant à la valeur du patrimoine qui leur est confié.
L'amortissement et, éventuellement, la réévaluation de la valeur de ces actifs se font selon des règles et des modalités fixées par la législation.
La propriété privée, notamment dans l'activité économique, doit concourir au développement du pays et avoir une utilité sociale. Elle est garantie dans le cadre de la loi.
L' expropriation ne peut intervenir que dans le cadre de la loi.
Aucune convention internationale ne saurait être opposée à la mise en oeuvre d'une mesure d'expropriation pour cause d'utilité publique.
La Révolution culturelle, la Révolution agraire, la Révolution industrielle, l'équilibre régional et les formes socialistes de gestion constituent les axes fondamentaux de l'édification du socialisme.
a) d'affirmer l'identité nationale et de favoriser le développement culturel ;
b) d'élever le niveau de l'instruction et de la compétence technique de la nation ;
c) d'adopter un style de vie en harmonie avec la morale islamique et les principes de la Révolution socialiste, tels que définis par la Charte nationale ;
e) d'assurer une prise de conscience sociale et une action adéquate en vue de transformer les structures archaïques et injustes de la société ;
La Révolution agraire crée un nouveau modèle de société qui préfigure une Algérie dont les différentes régions urbaines et rurales se développeront de façon harmonieuse. La Révolution agraire a pour objectifs :
a) de détruire les fondements matériels et les concepts anti-sociaux de l'exploitation de l'homme par l'homme ;
b) de briser les liens de l'ancien ordre économique de dépendance et d'exploitation ;
d) d'éliminer les disparités entre la ville et la campagne, notamment par la construction de villages socialistes ;
e) d'instituer le travail productif en tant qu'assise centrale de l'organisation économique dans les campagnes.
La Révolution industrielle vise, outre la croissance économique, la transformation de l'homme, l'élévation de son niveau technique et scientifique et la refonte de la société, en même temps qu'elle agit pour remodeler le visage du territoire.
La Révolution industrielle s'inscrit dans une perspective socialiste qui lui donne sa signification profonde et ses dimensions politiques.
La politique d'équilibre régional est une option fondamentale. Elle vise à mettre fin aux disparités régionales et à promouvoir en priorité les communes les plus déshéritées pour assurer un développement national harmonieux.
Les formes socialistes de gestion des entreprises constituent un facteur d'émancipation des travailleurs. Ceux-ci, par leur participation à la gestion, assument des responsabilités réelles en tant que producteurs conscients de leurs droits et de leurs devoirs.
La société est fondée sur le travail. Elle abolit radicalement le parasitisme. Elle est régie par le principe socialiste : « De chacun selon ses capacités, à chacun selon son travail ».
Le travail est la condition essentielle du développement du pays et la source par laquelle le citoyen assure ses moyens d'existence.
Il est assigné en tenant compte des exigences de l'économie et de la société, du choix du travailleur, de même que des aptitudes et de la qualification de celui-ci.
La souveraineté de l'État algérien s'exerce sur la totalité de son espace terrestre, de son espace aérien et de ses eaux territoriales.
Elle s'exerce également sur les ressources de toutes natures situées sur ou dans son plateau continental et sa zone économique exclusive.
L'État tire son autorité de la volonté populaire. Il est au service exclusif du peuple.
Il puise sa raison d'être et son efficience dans l'adhésion populaire.
L'État est démocratique dans ses objectifs et dans son fonctionnement.
La participation active du peuple à l'édification économique, sociale et culturelle, à l'administration et au contrôle de l'État est un impératif de la Révolution.
L'objectif de l'État socialiste algérien est la transformation radicale de la société sur la base des principes de l'organisation socialiste.
L'État transforme les rapports de production, dirige l'économie nationale et assure son développement sur la base d'une planification scientifique dans sa conception, démocratique dans son élaboration, impérative dans son application.
L'État organise la production et détermine la répartition du produit national. Il est l'agent principal de la refonte de l'économie et de l'ensemble des rapports sociaux.
Le plan national doit assurer le développement intégré et harmonieux de toutes les régions et de tous les secteurs d'activité. Il réalise l'efficacité de l'emploi de toutes les forces productives, l'accroissement du produit national et sa juste répartition, ainsi que l'amélioration du niveau de vie du peuple algérien.
L'élaboration du plan national est démocratique.
Le peuple y participe par l'intermédiaire de ses assemblées élues à l'échelle de la commune, de la wilaya et du pays, ainsi que par les assemblées de travailleurs et les organisations de masses.
La mise en oeuvre du plan national doit être décentralisée sans préjudice de la coordination centrale au niveau des hautes instances du parti et de l'État.
Pour gérer la propriété de la collectivité nationale, l'État crée des entreprises qui développent leurs activités selon les intérêts du peuple et les objectifs du plan national.
L'État est responsable des conditions d'existence de chaque citoyen.
Il a pour objectif de libérer le citoyen de l'exploitation, du chômage, de la maladie et de l'ignorance. Il assure la protection de ses citoyens à l'étranger.
L'organisation de l'État repose sur le principe de la décentralisation fondée sur la démocratisation des institutions et la participation effective des masses populaires à la gestion des affaires publiques.
La décentralisation est fondée sur une répartition judicieuse des compétences et des tâches qui correspondent à une division rationnelle de la responsabilité dans le cadre de l'unité de l'État.
L'organisation territoriale et le découpage administratif du territoire relèvent de la loi.
Les fonctions au service de l'État ne sont pas un privilège. Elles constituent une charge.
Les agents de l'État doivent prendre exclusivement en considération les intérêts du peuple et le bien public. L'exercice des charges publiques ne peut, en aucun cas, devenir une source d'enrichissement, ni un moyen de servir des intérêts privés.
L'accès aux responsabilités au sein de l'État est ouvert aux citoyens qui répondent aux critères de compétence, d'intégrité et d'engagement, qui vivent uniquement de leur salaire et ne s'adonnent, ni directement ni par personne interposée, à aucune activité lucrative.
Des libertés fondamentales et des droits de l'Homme et du citoyen.
Les libertés fondamentales et les droits d l'homme et du citoyen sont garantis.
La loi est la même pour tous, qu'elle protège, qu'elle contraigne ou qu'elle réprime.
L'État assure l'égalité de tous les citoyens en supprimant les obstacles d'ordre économique, social et culturel qui limitent en fait l'égalité entre les citoyens, entravent l'épanouissement de la personne humaine et empêchent la participation effective de tous les citoyens à l'organisation politique, économique, sociale et culturelle.
Les conditions d'acquisition, de conservation, de perte et de déchéance de cette nationalité sont déterminées par la loi.
L'égal accès à tous les emplois au sein de l'État et des organismes qui en relèvent, est garanti à tous les citoyens, sans autres conditions que celles du mérite et des aptitudes.
Au regard de la loi, toute personne est présumée innocente jusqu'à l'établissement de sa culpabilité par une juridiction régulière et avec toutes les garanties exigées par la loi.
L'État garantit l'inviolabilité de la personne.
Le secret de la correspondance et de la communication privées sous toutes leurs formes, est garanti.
En matière d'enquête pénale, la garde à vue ne peut excéder quarante-huit heures.
A l'expiration du délai de garde à vue, il est obligatoirement procédé à l'examen médical de la personne retenue si celle-ci le demande. Elle sera informée de cette faculté.
La liberté de conscience et d'opinion est inviolable.
Ses droits d'auteur sont protégés par la loi.
Les libertés d'expression et de réunion sont garanties. Elles ne sauraient être invoquées pour saper les fondements de la Révolution socialiste.
Elles sont exercées sous réserve des dispositions de l'article 73 de la Constitution.
La liberté d'association est reconnue. Elle s'exerce dans le cadre de la loi.
Le droit au travail est garanti conformément à l'article 24 de la Constitution.
Le droit de prendre une part du revenu national est lié a l'obligation de travailler.
Les rémunérations, fondées sur le principe « à travail égal, salaire égal », sont déterminées en fonction de la qualité et de la quantité du travail effectivement accompli.
La recherche d'une meilleure productivité est un objectif permanent dans la société socialiste.
L'encouragement au travail et à la productivité peut être assuré par la mise en oeuvre de stimulants d'ordre moral et par un système approprié d'intéressement matériel collectif et individuel.
Le droit syndical est reconnu à tous les travailleurs ; il s'exerce dans le cadre de la loi.
L'État garantit le droit à la protection, à la sécurité et à l'hygiène dans le travail.
Le droit au repos est garanti. La loi en détermine les modalités d'exercice.
Dans le cadre de la loi, l'État assure les conditions de vie des citoyens qui ne peuvent pas encore, qui ne peuvent plus ou ne pourront jamais travailler.
La famille est la cellule de base de la société. Elle bénéficie de la protection de l'État et de la société.
L'État protège la maternité, l'enfance, la jeunesse et la vieillesse par une politique et des institutions appropriées.
Tout citoyen a droit à l'instruction.
L'instruction est gratuite. Elle est obligatoire pour la durée de l'école fondamentale dans les conditions fixées par la loi.
L'État assure l'exercice égal du droit à l'instruction.
L'État organise l'enseignement.
Il veille à l'égal accès de tous à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture.
Ce droit est assuré par un service de santé général et gratuit, l'extension de la médecine préventive, l'amélioration constante des conditions de vie et de travail ainsi que par la promotion de l'éducation physique, des sports et des loisirs.
Tout étranger, qui se trouve régulièrement sur le territoire national, jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens conformément à la loi et aux traditions d'hospitalité du peuple algérien.
Nul ne peut être extradé du territoire national si ce n'est en vertu et en application de la loi d'extradition.
Les infractions commises à l'encontre des droits et libertés ainsi que les atteintes physiques ou morales à l'intégrité de l'être humain, sont réprimées conformément à la loi.
L'aide de l'État est garantie au citoyen pour la défense de sa liberté et de l'inviolabilité de sa personne.
La loi fixe les conditions de déchéance des droits et libertés fondamentaux de quiconque fait usage de ces droits et libertés en vue de porter atteinte à la Constitution, aux intérêts essentiels de la collectivité nationale, à l'unité du peuple et du territoire national, à la sécurité intérieure et extérieure de l'État et à la Révolution socialiste.
Toute personne est tenue de respecter la Constitution, et de se conformer aux lois et règlements de la République.
Par son travail et son comportement, tout citoyen a le devoir de protéger la propriété publique et les intérêts de la collectivité nationale, de respecter les acquis de la Révolution socialiste et d'élever, conformément à sa capacité, le niveau de vie du peuple.
L'engagement du citoyen envers la patrie et l'obligation de contribution à sa défense constituent des devoirs permanents.
La trahison, l'espionnage, le passage à l'ennemi, ainsi que toutes les infractions commises au préjudice de la sécurité de l'État, sont réprimés avec toute la rigueur de la loi.
Les citoyens sont égaux devant l'impôt. Chacun est tenu de contribuer, selon ses moyens et dans le cadre de la loi, aux dépenses publiques pour la satisfaction des besoins sociaux du peuple et pour le développement et la sécurité du pays.
Tout citoyen est tenu de faire preuve de discipline civique et de respecter les droits, les libertés ainsi que la dignité d'autrui.
La femme doit participer pleinement à l'édification socialiste et au développement national.
L'Armée nationale populaire, héritière de l'Armée de libération nationale et bouclier de la Révolution, a pour mission permanente de sauvegarder l'indépendance et la souveraineté nationales. Elle est chargée d'assurer la défense de l'unité et de l'intégrité territoriale du pays, ainsi que la protection de son espace aérien et terrestre, de ses eaux territoriales, de son plateau continental et de la zone économique exclusive.
L'Armée nationale populaire, instrument de la Révolution, participe au développement du pays et à l'édification du socialisme.
L'Armée nationale populaire est l'organisme permanent de défense autour duquel s'articulent l'organisation et le renforcement de la défense nationale.
Les moudjahidine et leurs ayants droit sont l'objet d'une protection particulière de l'État.
La garantie des droits intrinsèques des moudjahidine et de leurs ayants droit et la sauvegarde de leur dignité sont une obligation de l'État et de la société.
La République algérienne souscrit aux principes et objectifs figurant dans les chartes des Nations unies, de l'Organisation de l'unité africaine et de la Ligue arabe.
L'unité des peuples arabes est inscrite dans la communauté de destin de ces peuples.
Là où les conditions sont mûres pour une unité fondée sur la libération des masses populaires, l'Algérie s'engage à promouvoir les formules d'union, d'intégration ou de fusion susceptibles de répondre pleinement aux aspirations légitimes et profondes des peuples arabes.
L'unité des peuples maghrébins, conçue au profit des masses populaires, s'identifie à une option fondamentale de la Révolution algérienne.
La réalisation des objectifs de l'Organisation de l'unité africaine, la promotion de l'unité entre les peuples du continent, constituent un impératif historique et s'inscrivent comme une constante de la politique de la Révolution algérienne.
Conformément aux chartes des Nations unies, de l'Organisation de l'unité africaine et de la Ligue arabe, la République algérienne se défend de recourir à la guerre pour porter atteinte à la souveraineté légitime et à la liberté d'autres peuples.
Fidèle aux principes et aux buts du non alignement, l'Algérie milite pour la paix, la coexistence pacifique et la non ingérence dans les affaires intérieures des États.
La lutte contre le colonialisme, le néo-colonialisme, l'impérialisme et la discrimination raciale, constitue un axe fondamental de la Révolution.
La solidarité de l'Algérie avec tous les peuples d'Afrique, d'Asie et d'Amérique Latine dans leur combat pour la libération politique et économique, leur droit à l'autodétermination et à l'indépendance, est une dimension essentielle de la politique nationale.
Le renforcement de la coopération internationale et le développement de relations amicales entre les États sur la base de l'égalité, de l'intérêt mutuel et de la non ingérence dans les affaires intérieures, sont des principes de base de la politique nationale.
Du pouvoir et de son organisation.
Il constitue l'avant-garde formée des citoyens les plus conscients, animés de l'idéal patriotique et socialiste, qui s'unissent librement au sein du Front de libération nationale, dans les conditions fixées par les statuts du parti.
Les militants du parti, choisis notamment parmi les travailleurs, les paysans et la jeunesse, sont tendus vers la réalisation d'un même but et la poursuite d'une même action dont l'objectif ultime est le triomphe du socialisme.
Le front de libération nationale est la force d'avant-garde de direction et d'organisation du peuple pour la concrétisation des objectifs de la Révolution socialiste.
Il constitue le guide de la Révolution socialiste et la force dirigeante de la société. Il est l'organe de direction, de conception et d'animation de la Révolution socialiste.
Il veille à la mobilisation permanente du peuple, au moyen de l'éducation idéologique des masses, de leur organisation et de leur encadrement pour l'édification de la société socialiste.
La direction du pays est l'incarnation de l'unité de direction politique du parti et de l'État.
Dans le cadre de cette unité, c'est la direction du parti qui oriente la politique générale du pays.
Les institutions politiques élues reposent, à tous les niveaux, sur les principes de collégialité dans la délibération, de majorité dans la décision et d'unicité dans l'exécution.
Au sein des institutions du parti, ces principes impliquent l'unité de doctrine et de volonté, ainsi que la cohésion dans l'action.
Placées sous l'égide et le contrôle du parti, les organisations de masse sont chargées de la mobilisation des couches les plus larges de la population en vue de réaliser les grandes tâches politiques, économiques, sociales et culturelles qui conditionnent le développement du pays et le succès de l'édification du socialisme.
Elles ont, seules, pour mission d'organiser les travailleurs, les paysans, la jeunesse, les femmes, de leur donner une conscience accrue de leurs responsabilités et du rôle grandissant qu'ils doivent assumer dans la construction du pays.
Les organes du parti et ceux de l'État agissent dans des cadres séparés et avec des moyens différents pour atteindre les mêmes objectifs.
L'organisation politique du pays est fondée sur la complémentarité des tâches entre les organes du parti et ceux de l'État.
Les fonctions déterminantes de responsabilité au niveau de l'État sont détenues par des membres de la direction du parti.
Les relations entre les organes du parti et ceux de l'État sont régies par la Constitution.
La direction de la fonction exécutive est assumée par le président de la République, chef de l'État.
Article 105 .
Il est proposé par le Front de libération nationale. A compter de la tenue du premier congrès du parti qui suit l'entrée en vigueur de la présente Constitution, cette prérogative est assumée directement par le congrès du Front de libération nationale.
Il est proposé par le congrès du parti du Front de libération nationale, conformément à ses statuts.
[Révision du 7 juillet 1979.]
Article 108 .
La durée du mandat présidentiel est de six cinq ans. Le président de la République est rééligible.
Le président de la République entre en fonction dans la semaine qui suit son élection. Le président de la République prête serment devant le peuple et en présence de toutes les hautes instances du parti et de l'État.
« Fidèle au sacrifice suprême et à la mémoire des martyrs de notre Révolution sacrée, je jure par dieu Tout Puissant de respecter et de glorifier la religion islamique, de respecter et de défendre la Charte nationale, la Constitution et toutes les lois de la République, de respecter le caractère irréversible du choix pour le socialisme, de préserver l'intégrité du territoire national et l'unité du peuple et de la nation, de protéger les droits et libertés fondamentaux du peuple, de travailler sans relâche à son développement et à son bonheur, et d'oeuvrer de toutes mes forces à la réalisation des grands idéaux de justice, de liberté et de paix dans le monde.
Dieu en est témoin. »
[Dernière phrase ajoutée par la loi de révision du 7 juillet 1979.]
Outre les pouvoirs que lui confèrent expressément d'autres dispositions de la présente Constitution, le président de la République jouit des pouvoirs et prérogatives suivants :
1) Il incarne l'État dans le pays et à l'étranger ;
2) Il incarne l'unité de direction politique du parti et de l'État ;
3) Il est garant de la Constitution ;
1) Il est le chef suprême de toutes les forces armées de la République ;
6) Il arrête, conformément à la Charte nationale et aux disposition de la Constitution, la politique générale de la nation, sur les plans interne et externe, et conduit et exécute cette politique ;
7) Il fixe les attributions des membres du Gouvernement dans les conditions prévues par la Constitution ;
9) Il préside les réunions conjointes des organes du parti et de l'État ;
10) Il dispose du pouvoir réglementaire ;
11) Il veille à l'exécution des lois et règlements ;
7) Il pourvoit, conformément à la loi, aux emplois civils et militaires ;
8) Il dispose du droit de grâce, du droit de remise totale ou partielle de toute peine, ainsi que du droit d'effacer les conséquences légales, de toute nature, des peines prononcées par toute juridiction ;
9) Il peut, sur toute question d'importance nationale, saisir le peuple par voie de référendum ;
10) Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs au(x) vice-président(s) de la République et au Premier ministre, sous réserve des dispositions de l'article 116 de la Constitution ;
[Pluriel ajouté par la loi de révision du 7 juillet 1979.]
11) Il nomme et rappelle les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires de la République à l'étranger. Il reçoit les lettres de créances ou de rappel des représentants diplomatiques étrangers ;
13) Il décerne les décorations, distinctions et titres honorifiques d'État.
[Nouvelle rédaction et numérotation des alinéas, révision du 3 novembre 1988.]
Le président de la République peut nommer un ou plusieurs vice-présidents de la République qui le secondent et l'assistent dans sa charge.
Le président de la République nomme les membres du Gouvernement dont un Premier ministre qui l'assiste dans la coordination de l'activité gouvernementale et la mise en oeuvre des décisions prises en Conseil des ministres.
Le premier ministre exerce ses attributions dans le cadre des pouvoirs qui lui sont délégués par le président de la République, conformément à l'article 111, alinéa 15 de la Constitution.
Le programme du Gouvernement est arrêté, coordonné et exécuté par le chef du Gouvernement, responsable devant l'Assemblée populaire nationale.
[Abrogé et remplacé par les 5 articles suivants, révision du 3 novembre 1988.]
Article 114 (I).
Pour former son Gouvernement, le chef du Gouvernement, procède à de larges consultations et présente les membres du Gouvernement qu'il a choisis au président de la République qui les nomme.
Article 114 (II).
Le chef du Gouvernement présente son programme à l'Assemblée populaire nationale en vue de son approbation.
L'Assemblée populaire nationale ouvre, à cet effet, un débat général.
Article 114 (III).
Article 114 (IV).
Article 114 (V).
Ce débat peut s'achever par une résolution de l'Assemblée populaire nationale.
Dans leurs fonctions respectives, le ou les vice-présidents de la République, le Premier ministre et les membres du Gouvernement engagent leur responsabilité devant le président de la République.
Il répartit les attributions entre les membres du Gouvernement dans le respect des dispositions constitutionnelles ;
Il préside le Conseil du Gouvernement ;
3) Il veille à l'exécution des lois et règlements ;
5) Il nomme conformément à la loi, aux emplois de l'État.
Article 115 (II).
[Nouveau, révision du 3 novembre 1988.]
En aucun cas, le président de la République ne peut déléguer le pouvoir de nommer et de relever de leurs fonctions, le ou les vice-présidents de la République, le chef du Gouvernement Premier ministre et les membres du Gouvernement, de recourir au référendum, de dissoudre l'Assemblée populaire nationale, de décider des élections législatives anticipées, de mettre en oeuvre les dispositions prévues aux articles 119 à 124 de la Constitution ainsi que les pouvoirs fixés par les alinéas 4 à 9 et 13 1, 2, 3, 5, 6 et 8 de l'article 111 de la Constitution.
[Pluriel ajouté par la loi de révision du 7 juillet 1979.
Modifications de la loi de révision du 3 novembre 1988.]
En cas de décès ou de démission du président de la République, l'Assemblée populaire nationale se réunit de plein droit et constate la vacance définitive de la présidence de la République.
Le président de l'Assemblée populaire nationale assume la charge de chef de l'État pour une durée maximale de quarante-cinq jours, au cours de laquelle des élections présidentielles sont organisées. Le président de l'Assemblée populaire nationale ne peut être candidat à la présidence de la République.
Le président de la République élu accomplit son mandat conformément à l'article 108 de la Constitution.
Lorsque le président de la République, pour cause de maladie grave et durable, se trouve dans l'impossibilité totale d'exercer ses fonctions, le Comité central du parti se réunit de plein droit, et après avoir vérifié la réalité de cet empêchement par tous moyens appropriés, propose à la majorité des 2/3 de ses membres, à l'Assemblée populaire nationale de déclarer l'état d'empêchement.
L'Assemblée populaire nationale déclare l'état d'empêchement du président de la République, à la majorité des 2/3 de ses membres, et charge de l'intérim du chef de l'État, pour une période maximale de quarante-cinq (45) jours, son président qui exerce ses prérogatives dans le respect des dispositions de l'article 118 de la Constitution.
En cas de continuation de l'empêchement, à l'expiration du délai de quarante-cinq (45) jours, il est procédé à une déclaration de vacance, par démission de plein droit, selon la procédure visée aux alinéas ci-dessus et selon les dispositions des alinéas suivants du présent article.
En cas de démission ou de décès du président de la République, l'Assemblée populaire nationale se réunit de plein droit et constate la vacance définitive de la présidence de la République.
Le président de l'Assemblée populaire nationale assume la charge de chef de l'État pour une durée maximale de quarante-cinq (45) jours, au cours de laquelle des élections présidentielles sont organisées. Le président de l'Assemblée nationale ne peut être candidat à la présidence de la République.
Le candidat à la présidence de la République est proposé par le congrès du parti du Front de libération nationale, conformément à ses statuts.
[Nouvelle rédaction, révision du 7 juillet 1979.]
Le Gouvernement en fonction au moment du décès ou de la démission du président de la République ne peut être dissous ou remanié jusqu'à l'entrée en fonction du nouveau président de la République.
Pendant la période de quarante-cinq jours visée au second alinéa de l'article 117 de la Constitution Pendant les périodes de quarante-cinq jours visées aux second et cinquième alinéas de l'article 117 de la Constitution, il ne peut être fait application des dispositions prévues aux articles 112 et 113, aux alinéas 7, 13 et 14 de l'article 111 ainsi qu'aux articles 123 et 163 de la Constitution.
Pendant la même période, il ne peut être mis fin aux fonctions du vice-président de la République pendant les mêmes périodes, Pendant les mêmes périodes, il ne peut être mis fins aux fonctions du ou des vice-présidents et du Premier ministre. Les articles 120, 121, 122 et 124 de la Constitution ne peuvent être mis en oeuvre qu'avec l'approbation de l'Assemblée populaire nationale, la direction politique du parti préalablement consultée.
En cas de nécessité impérieuse, les hautes instances du parti et le Gouvernement réunis, le président de la République décrète l'état d'urgence ou l'état de siège et prend toutes les mesures nécessaires au rétablissement de la situation.
Une telle mesure est prise, les hautes instances du parti et le Gouvernement réunis. L'État d'exception habilite le président de la République à prendre les mesures exceptionnelles que commande la sauvegarde de l'indépendance de la nation et des institutions de la République.
L'Assemblée populaire nationale se réunit de plein droit sur convocation de son président. L'état d'exception prend fin dans les mêmes formes et selon les procédures ci-dessus qui ont présidé à sa proclamation.
L'instance dirigeante du parti consultée, le Gouvernement réuni, le Haut Conseil de sécurité entendu, le président de la République déclare la guerre en cas d'agression effective ou imminente conformément aux dispositions pertinentes de la Charte des Nations unies.
Pendant la durée de l'état de guerre, la Constitution est suspendue et le chef de l'État assume tous les pouvoirs.
Le président de la République signe l'armistice et la paix.
Les accords d'armistice et les traités de paix sont soumis immédiatement à l'approbation expresse de l'instance dirigeante du parti, conformément aux statuts de celui-ci, ainsi qu'à l'Assemblée populaire nationale, conformément aux dispositions de l'article 158 de la Constitution.
Il est institué un Haut Conseil de sécurité présidé par le président de la République. Ce Haut Conseil est chargé de donner à celui-ci des avis sur toutes les questions relatives à la sécurité nationale. Les modalités d'organisation et de fonctionnement du Haut Conseil de sécurité sont fixées par le président de la République.
L'Assemblée populaire nationale détient, dans le cadre de ses prérogatives, le pouvoir de légiférer souverainement.
Dans le cadre de ses attributions, l'Assemblée populaire nationale a pour mission fondamentale d'oeuvrer à la défense et à la consolidation de la Révolution socialiste.
Elle s'inspire des principes de la Charte nationale, qu'elle met en application dans son action législative.
Les membres de l'Assemblée populaire nationale sont élus au suffrage universel, direct et secret sur proposition de la direction du parti.
L'Assemblée populaire nationale est élue pour une durée de cinq ans. Ce mandat ne peut être prolongé qu'en cas de circonstances exceptionnellement graves empêchant le déroulement normal des élections. Cette situation est constatée par décision de l'Assemblée populaire nationale, sur proposition du président de la République.
Les modalités d'élection des députés et en particulier leur nombre, les conditions d'éligibilité et le régime des incompatibilités, sont fixés par la loi.
La composition de l'Assemblée populaire nationale doit être conforme aux dispositions des articles 8 et 9 de la Constitution.
La validation des élections législatives relève de l'Assemblée populaire nationale.
Le règlement du contentieux des élections législatives relève de la Cour suprême.
Le député engage sa responsabilité devant ses pairs qui peuvent révoquer son mandat, s'il trahit la confiance du peuple ou commet un acte indigne de sa fonction.
La loi fixe les conditions dans lesquelles un député peut encourir l'exclusion.
Celle-ci est prononcée par l'Assemblée populaire nationale, à la majorité de ses membres, sans préjudice de toutes autres poursuites de droit commun.
L'immunité parlementaire est reconnue au député pendant la durée de son mandat. Aucun député ne peut faire l'objet de poursuites, d'arrestation, ou, en général, de toute action civile ou pénale à raison des opinions qu'il a exprimées, des propos qu'il a tenus ou des votes qu'il a émis dans l'exercice de son mandat.
Les poursuites ne peuvent être engagées contre un député pour un acte délictueux que sur autorisation de l'Assemblée populaire nationale qui décide, à la majorité de ses membres, la levée de son immunité.
En cas de flagrant délit ou de crime flagrant, le bureau de l'Assemblée populaire nationale est immédiatement informé. L'autorité de la loi est conférée à toute décision qu'il jugerait nécessaire de prendre pour faire respecter, le cas échéant, le principe de l'immunité parlementaire.
La législature débute de plein droit le huitième jour suivant la date d'élection de l'Assemblée populaire nationale sous la présidence de son doyen d'âge assisté des deux députés les plus jeunes.
Elle procède à l'élection de son bureau et à la constitution de ses commissions.
Les principes généraux relatifs à l'organisation et au fonctionnement de l'Assemblée populaire nationale, ainsi que le budget de l'Assemblée et les indemnités de ses membres sont fixés par la loi.
[Loi de révision du 3 novembre 1988.]
L'initiative des lois appartient concurremment au président de la République chef du Gouvernement et aux membres de l'Assemblée populaire nationale.
Les projets de loi sont déposés par le Gouvernement sur le bureau de l'Assemblée populaire nationale.
Est irrecevable toute proposition de loi qui a pour objet ou pour effet de diminuer les ressources publiques ou d'augmenter les dépenses publiques, sauf si elle est accompagnée de mesures visant à augmenter les recettes de l'État ou à faire des économies au moins correspondantes sur un autre poste des dépenses publiques.
Les Assemblées populaires communales et les Assemblées populaires de wilayas, peuvent saisir d'un voeu le Gouvernement qui jugera de l'opportunité d'en faire un projet de loi.
1) Les droits et devoirs fondamentaux des personnes, notamment le régime des libertés publiques, la sauvegarde des libertés individuelles, et les obligations des citoyens dans le cadre des impératifs de défense nationale ;
2) Les règles générales relatives au statut personnel et au droit de la famille et notamment au mariage, au divorce, à la filiation, à la capacité et aux successions ;
3) Les conditions d'établissement des personnes ;
4) La législation de base concernant la nationalité ;
5) Les règles générales relatives à la condition des étrangers ;
6) Les règles générales relatives à l'organisation judiciaire ;
7) Les règles générales du droit pénal et de la procédure pénale et notamment la détermination des crimes et délits, l'institution des peines correspondantes de toute nature, l'amnistie et l'extradition ;
8) Les règles générales de la procédure civile et des voies d'exécution ;
9) Le régime général des obligations civiles et commerciales ;
10) Les règles générales concernant le régime électoral ;
11) L'organisation territoriale et le découpage administratif du pays ;
12) Les principes de base de la politique économique et sociale ;
13) La définition de la politique de l'éducation et de la jeunesse ;
14) Les lignes fondamentales de la politique culturelle ;
15) L'adoption du plan national ;
16) Le vote du budget de l'État ;
17) La création, l'assiette et le taux des impôts, contributions, taxes, et droits de toute nature ;
18) Les règles générales du régime douanier ;
19) Les règles générales relatives au régime des banques, du crédit et des assurances ;
20) Les règles générales relatives à la santé publique et à la population, au droit du travail et à la sécurité sociale ;
21) Les règles générales relatives à la protection des moudjahidine et de leurs ayants droit ;
22) Les lignes directrices de la politique d'aménagement du territoire, ainsi que de l'environnement, de la qualité de la vie, de la protection de la faune et de la flore ;
23) La protection et la sauvegarde du patrimoine culturel et historique ;
24) Le régime général des forêts ;
25) Le régime général de l'eau ;
26) La création de décorations, distinctions et titres honorifiques d'État.
L'application des lois relève du domaine réglementaire.
Dans les périodes d'intersession de l'Assemblée populaire nationale, le président de la République peut, sur proposition du Chef du Gouvernement, légiférer par ordonnance.
Le Gouvernement soumet les textes ainsi pris à l'approbation de l'Assemblée populaire nationale à sa première session suivante.
Le président de la République chef du Gouvernement a les pouvoirs de demander une seconde lecture de la loi votée, dans les trente jours qui suivent son adoption.
Dans ce cas, la majorité des deux tiers des membres de l'Assemblée populaire nationale, est requise pour l'adoption de la loi.
[Ancien article 155 dans une nouvelle rédaction, Loi de révision du 3 novembre 1988.]
La loi est promulguée par le président de la République dans un délai de trente jours, à compter de la date de sa remise au président de la République.
[Ancien article 54, Loi de révision du 3 novembre 1988.]
Le président de la République adresse une fois par an à l'Assemblée populaire nationale, un message sur l'état de la nation.
[Nouvelle rédaction, Loi de révision du 3 novembre 1988.]
A la demande du président de la République, du chef du Gouvernement ou du président de l'Assemblée populaire nationale, celle-ci peut ouvrir un débat de politique étrangère. Ce débat peut s'achever, le cas échéant, par une résolution de l'Assemblée populaire nationale qui sera communiquée par son président au président de la République.
Les traités politiques ainsi que les traités modifiant une loi, sont ratifiés par le président de la République après leur approbation expresse par l'Assemblée populaire nationale.
Si tout ou partie des dispositions d'un traité est contraire à la Constitution, l'autorisation de ratification ne peut intervenir qu'après la révision de la Constitution.
Les membres de l'Assemblée populaire nationale peuvent adresser, exclusivement en la forme écrite, toute question à tout membre du Gouvernement, lequel y répond en la même forme, dans un délai de quinze jours.
Les questions et réponses sont publiées dans les mêmes conditions que les procès-verbaux des débats de l'Assemblée populaire nationale.
L'instance dirigeante du parti et le Gouvernement réunis, le président de la République peut décider de la dissolution ou des élections anticipées de l'Assemblée populaire nationale.
De nouvelles élections législatives ont lieu dans un délai de trois mois.
La justice est égale pour tous, accessible à tous et s'exprime par le respect du droit ainsi que par la recherche de l'équité.
Il est protégé contre toutes formes de pressions, interventions ou manoeuvres de nature à nuire à l'accomplissement de sa mission ou au respect de son libre arbitre.
Le magistrat est responsable devant le Conseil supérieur de la magistrature, et dans les formes prescrites par la loi, de la manière dont il s'acquitte de sa mission.
La loi protège le justiciable contre tout abus ou toute déviation éventuelle du juge.
La Cour suprême constitue, dans tous les domaines du droit, l'organe régulateur de l'activité des cours et tribunaux.
Elle assure l'unification de la jurisprudence à travers le pays et veille au respect du droit.
La Cour suprême connaît des recours à l'encontre des actes réglementaires.
L'organisation, le fonctionnement et les attributions de la Cour suprême sont fixés par la loi.
Le Conseil supérieur de la magistrature a pour mission de donner des avis au président de la République dans les conditions et les cas prévus par l'article 182 de la Constitution.
La fonction de contrôle est un élément essentiel du processus révolutionnaire. Elle s'inscrit dans l'organisation cohérente qui caractérise l'État socialiste. Le contrôle s'effectue dans un cadre organisé et s'accompagne de sanctions.
Le contrôle a pour objet d'assurer le bon fonctionnement des organes de l'État dans le respect de la Charte nationale, de la Constitution et des lois du pays.
Il a pour mission de vérifier les conditions d'utilisation et de gestion des moyens humains et matériels par les organismes administratifs et économiques de l'État, de prévenir les insuffisances, les carences et les déviations, de permettre la répression des malversations, des détournements et de tous les actes délictueux dommageables au patrimoine national et de garantir ainsi une gestion du pays dans l'ordre, la clarté et la rationalité.
Le contrôle a enfin pour fonction de vérifier la conformité des actes de l'administration avec la législation et les directives de l'État.
Le contrôle s'exerce par des institutions nationales appropriées et des organes permanents de l'État.
Dans sa dimension populaire, et pour répondre aux nécessités de la démocratie socialiste, il se réalise par l'intermédiaire des institutions élues à tous les niveaux : Assemblée populaire nationale, Assemblées populaires de wilayas, Assemblées populaires communales et Assemblées des travailleurs.
Le contrôle politique dévolu aux organes dirigeants du parti et de l'État s'effectue conformément à la Charte nationale et selon les dispositions de la Constitution.
Les autres formes de contrôle, à tous les niveaux et dans tous les secteurs, s'effectuent dans le cadre des dispositions prévues à cet effet par la Constitution et la législation.
A la fin de chaque exercice budgétaire, le Gouvernement rend compte à l'Assemblée populaire nationale, de l'utilisation des crédits budgétaires qu'elle lui a votés pour cet exercice.
Cet exercice est clos, en ce qui concerne l'Assemblée populaire nationale, par le vote d'une loi portant règlement budgétaire pour l'exercice considéré.
L'Assemblée populaire nationale peut, dans le cadre de ses prérogatives, instituer à tout moment une commission d'enquête à l'effet d'enquêter sur toute affaire d'intérêt général.
L'Assemblée populaire nationale désigne en son sein les membres de la commission d'enquête. La loi détermine les modalités de fonctionnement de cette commission.
L'Assemblée populaire nationale peut procéder au contrôle des entreprises socialistes de toutes natures.
Il est institué une Cour des comptes chargée du contrôle à posteriori de toutes les dépenses publiques de l'État, du parti, des collectivités locales et régionales et des entreprises socialistes de toutes natures.
Il est institué une Cour des comptes chargée du contrôle des finances de l'État, du parti, des collectivités locales et des entreprises socialistes de toutes natures.
[Révision du 12 janvier 1980.]
Une loi déterminera l'organisation et le fonctionnement de la Cour des comptes et la sanction de ses investigations.
La Constitution peut être modifiée à l'initiative du président de la République, dans le cadre des dispositions du présent chapitre.
Le projet de loi de révision constitutionnelle est adopté par l'Assemblée populaire nationale à la majorité des deux tiers de ses membres.
La majorité des trois quarts des membres est requise à l'Assemblée populaire nationale, si le projet de loi de révision porte sur les dispositions constitutionnelles relative à la révision de la Constitution.
Ces dispositions ne s'appliquent pas à l'article 195 de la Constitution qui ne peut faire l'objet d'aucune révision.
Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire national.
2) à la religion d'État ;
3) à l'option socialiste ;
4) aux libertés fondamentales de l'homme et du citoyen ;
5) au principe du suffrage universel, direct et secret ;
6) à l'intégrité du territoire national.
Disposition diverses.
Les mesures législatives nécessaires à la mise en place des organes prévus par la Constitution seront prises par voie d'ordonnance par le président du Conseil de la Révolution, président du Conseil des ministres, le Conseil de la Révolution et le Conseil des ministres réunis.
[Abrogé par la loi de révision du 7 juillet 1979 et remplacé par le texte suivant : ]
La disposition prévue à l'article 108, alinéa 1er de la Constitution est applicable au mandat présidentiel qui suit la tenue du 4e Congrès du Front de libération nationale.
L'entrée en vigueur de la Constitution n'affectera pas les pouvoirs des organes existants tant que les institutions correspondantes prévues par la Constitution n'auront pas été mises en place.
[Abrogé par la loi de révision du 7 juillet 1979.]
voir la fiche Algérie.
©-1998 - Pour toute information complémentaire, signaler une erreur, correspondre avec nous,

References: l'article 125
 l'article 73
 l'article 24
 l'article 116
 l'article 111
 l'article 111
 l'article 108
 l'article 118
 l'article 117
 l'article 117
 l'article 111
 l'article 158
 l'article 182
 l'article 195
 l'article 108