Source: http://frdocs.com/doc/1848795/arr%C3%AAt%C3%A9-du-conseil-f%C3%A9d%C3%A9ral-%C3%A9tendant-le-champ-d-application.
Timestamp: 2017-02-20 22:35:15+00:00

Document:
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d`application de la
File - Club Partenaires UNAID pdf4 462 Кб
Équipe Yvan Drouin pdf5 622 Кб
Télécharger la grille des prix du Colissimo en ligne au pdf244 Кб
Circuit aventure saint nectaire mai 2016 pdf1 483 Кб
Consulter le programme - Conservatoire de Paris pdf357 Кб
PELERINAGE à LYON - Les Frères du Sacré pdf362 Кб
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d`application de laIntégréкод для вставки на сайт или в блогШирина: (aвто)
Arr&ecirc;t&eacute; du Conseil f&eacute;d&eacute;ral
&eacute;tendant le champ d’application de la convention collective
de travail de la branche du travail temporaire
Prolongation et modification du 29 mars 2016
Le Conseil f&eacute;d&eacute;ral suisse
La dur&eacute;e de validit&eacute; des arr&ecirc;t&eacute;s du Conseil f&eacute;d&eacute;ral du 13 d&eacute;cembre 2011, du 20 juin
2013 et du 11 d&eacute;cembre 20141, qui &eacute;tend la convention collective de travail de la
branche du travail temporaire, est prorog&eacute;e.
Les arr&ecirc;t&eacute;s du Conseil f&eacute;d&eacute;ral mentionn&eacute;s sous chiffre I sont modifi&eacute;s comme suit:
L’extension s’applique &agrave; toutes les entreprises qui
sont titulaires d’une autorisation de location de services f&eacute;d&eacute;rale ou cantonale conform&eacute;ment &agrave; la loi sur le service de l’emploi et la location de services
dont l’activit&eacute; principale est la location de services.
L’extension s’applique &agrave; tous les travailleurs qui sont lou&eacute;s par les entreprises
indiqu&eacute;es &agrave; l’alin&eacute;a 2. Sont exclus les travailleurs dont le salaire d&eacute;passe le gain
maximal assur&eacute; par la SUVA. Sont &eacute;galement exclus les travailleurs qui sont lou&eacute;s
par des entreprises agricoles en difficult&eacute; (par ex. absences pour raison de vacances
et emp&ecirc;chements de travailler du directeur de l’entreprise ou pics de travail).
En ce qui concerne le pr&eacute;l&egrave;vement et l’utilisation des contributions (art. 7 CCT), des
comptes annuels d&eacute;taill&eacute;s ainsi que le budget de l’ann&eacute;e suivant l’exercice pr&eacute;sent&eacute;
FF 2011 8459, 2013 5561, 2014 9509
2016-0477
Convention collective de travail de la branche du travail temporaire. ACF
doivent &ecirc;tre soumis chaque ann&eacute;e &agrave; la Direction du travail du SECO. Ces comptes
doivent &ecirc;tre compl&eacute;t&eacute;s par le rapport d’une institution de r&eacute;vision ainsi que par
d’autres documents que le SECO peut exiger au cas par cas. La gestion des caisses
concern&eacute;es doit &ecirc;tre conforme aux directives &eacute;tablies par le SECO et &ecirc;tre poursuivie
au-del&agrave; de l’&eacute;ch&eacute;ance de l’extension, dans la mesure o&ugrave; la r&eacute;solution de cas pendants
ou d’autres cas qui se sont produits durant la p&eacute;riode de validit&eacute; de l’extension,
l’exige. Le SECO peut en outre demander d’autres renseignements et la consultation
d’autres pi&egrave;ces ainsi que faire proc&eacute;der &agrave; des contr&ocirc;les aux frais des parties contractantes.
Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective
de travail de la branche du travail temporaire annex&eacute;e aux arr&ecirc;t&eacute;s du Conseil f&eacute;d&eacute;ral
mentionn&eacute;es sous ch. I, est &eacute;tendu:
Art. 7, al. 7
Les cotisations professionnelles sont encaiss&eacute;es sur la base de la somme des salaires AVS par l’Association paritaire &eacute;x&eacute;cution, formation continue et fonds social.
Art. 8, al. 6
Le financement est assur&eacute; par les travailleurs et les employeurs soumis &agrave; la CCT.
Les montants seront per&ccedil;us aupr&egrave;s des employeurs sur la base de la masse salariale
selon le d&eacute;compte AVS. Ils remplacent toutes les contributions d’ex&eacute;cution et de
formation continue (contributions parifonds) des conventions collectives de travail
mentionn&eacute;es &agrave; l’art. 3.
… les employeurs s’engagent &agrave; ne pas laisser accomplir le travail au noir.
R&eacute;siliation
Pendant le temps d’essai, les rapports de travail peuvent &ecirc;tre r&eacute;sili&eacute;s &agrave; tout moment
moyennant un pr&eacute;avis de deux jours ouvrables.
La r&eacute;siliation des rapports de travail en cas d’engagements de dur&eacute;e ind&eacute;termin&eacute;e
se fait moyennant les pr&eacute;avis suivants:
pendant les trois premiers mois: deux jours ouvrables
du quatri&egrave;me au sixi&egrave;me mois y inclus: sept jours
d&egrave;s le septi&egrave;me mois: le d&eacute;lai de r&eacute;siliation est d’un mois pour le m&ecirc;me jour
Les d&eacute;lais de r&eacute;siliation mentionn&eacute;s aux alin&eacute;as 1 et 2 ne sont applicables qu’aux
travailleurs lou&eacute;s dans les entreprises locataires de services sous la forme de travail
Art. 12, al. 2 et 3
Le temps de travail d&eacute;passant 9.5 heures par jour, respectivement 45 heures par
semaine, doit &ecirc;tre consid&eacute;r&eacute; comme du travail suppl&eacute;mentaire quotidien, respectivement hebdomadaire, et doit &ecirc;tre r&eacute;mun&eacute;r&eacute;, les jours ouvrables, avec un suppl&eacute;ment salarial de 25 % (salaire de base + part 13&egrave;me salaire). Le travail suppl&eacute;mentaire
quotidien et hebdomadaire ne peut pas &ecirc;tre cumul&eacute;. C’est toujours le nombre le plus
&eacute;lev&eacute; d’heures par semaine qui doit &ecirc;tre pris en compte.
Le travail du dimanche est r&eacute;mun&eacute;r&eacute; avec un suppl&eacute;ment de 50% (salaire de base +
part 13&egrave;me salaire).
Le droit aux vacances est de 25 jours ouvrables pour les travailleurs jusqu’&agrave; l’&acirc;ge
de 20 ans et d&egrave;s l’&acirc;ge de 50 ans r&eacute;volus (10,6 %). Pour tous les autres travailleurs, le
droit aux vacances est de 20 jours ouvrables (8,33 %) (cf. annexe 2 pour le calcul).
Art. 14, al. 1
Les travailleurs ont droit, apr&egrave;s l’&eacute;coulement de 13 semaines, &agrave; l’indemnit&eacute; pour la
perte de salaire relative aux jours f&eacute;ri&eacute;s officiels assimil&eacute;s &agrave; un dimanche qui tombent sur un jour ouvrable. L’employeur est libre de compenser l’indemnit&eacute; des jours
f&eacute;ri&eacute;s par un suppl&eacute;ment de salaire forfaitaire de 3,2 % (cf. annexe 2 pour le calcul).
Les travailleurs ont droit, d&egrave;s le premier jour de travail, &agrave; l’indemnit&eacute; pour la perte
de salaire pour le 1er ao&ucirc;t, s’il tombe sur un jour ouvrable.
Absences de courte dur&eacute;e
Les travailleurs ont droit, apr&egrave;s le temps d’essai, &agrave; une indemnit&eacute; de perte de gain
pour les absences in&eacute;luctables suivantes:
mariage du travailleur (y compris partenariat
enregistr&eacute;), d&eacute;c&egrave;s d’une personne vivant dans la communaut&eacute; familiale ou du/de la partenaire
d&eacute;c&egrave;s de fr&egrave;res et sœurs, parents, grands-parents ou
naissance ou mariage (y compris partenariat enregistr&eacute;) d’un 1 jour
d&eacute;m&eacute;nagement de son propre m&eacute;nage
&frac12; jour
soins dispens&eacute;s &agrave; son propre enfant malade, ou &agrave; un
enfant vivant dans le m&ecirc;me m&eacute;nage, par cas de maladie
jusqu’&agrave; 3 jours
ex&eacute;cution d’obligations l&eacute;gales
La base de calcul est la dur&eacute;e normale du travail convenue par contrat.
Les classes salariales, les classifications de salaires et les salaires saisis sur tempdata … sont r&eacute;put&eacute;s parties int&eacute;grantes de cette CCT Location de services.
Les salaires minimums suivants (en CHF), soumis &agrave; l’AVS, doivent &ecirc;tre respect&eacute;s:
Employ&eacute;s sans
41 600/An
42 900/an
44 200/an
ou 3200/mois &times; 13 ou 3300/mois &times; 13 ou 3400/mois &times; 13
ou 17.56/h
ou 18.11/h
ou 18.66/h
39 000/an ou 3000/mois &times; 13 ou 16.46/h
formation professionnelle au Tessin
formation professionnelle dans une
r&eacute;gion de hauts
45 500/an
46 800/an
ou 3400/mois &times; 13 ou 3500/mois &times; 13 ou 3600/mois &times; 13
ou 19.20/h
ou 19.75/h
Employ&eacute;s avec
53 300/an
53 950/an
55 250/an
ou 4100/mois &times; 13 ou 4150/mois &times; 13 ou 4250/mois &times; 13
ou 22.50/h
ou 22.77/h
ou 23.32/h
52 000/an ou 4000/mois &times; 13 ou 21.95/h
59 150/an
57 850/an
57 200/an
ou 4400/mois &times; 13 ou 4450/mois &times; 13 ou 4550/mois &times; 13
ou 24.97/h
ou 24.14/h
ou 24.42/h
Les r&eacute;gions de hauts salaires concernent l’agglom&eacute;ration de Berne, l’arc l&eacute;manique
ainsi que les cantons de BS, BL, ZH et GE. L’annexe 3 d&eacute;taille pr&eacute;cis&eacute;ment quelles
r&eacute;gions de l’agglom&eacute;ration de Berne et de l’arc l&eacute;manique sont consid&eacute;r&eacute;es comme
&eacute;tant des r&eacute;gions &agrave; hauts salaires.
Sont consid&eacute;r&eacute;s comme employ&eacute;s avec formation professionnelle, les travailleurs
b&eacute;n&eacute;ficiant d’:
un certificat f&eacute;d&eacute;ral de capacit&eacute; (CFC) de la branche;
une formation professionnelle de base achev&eacute;e, de trois ans au minimum, et
appropri&eacute;e pour l’activit&eacute; &agrave; exercer, ou
une attestation f&eacute;d&eacute;rale de formation professionnelle (AFP), avec au minimum trois ans de pratique professionnelle dans l’activit&eacute; &agrave; exercer.
Sont consid&eacute;r&eacute;s comme employ&eacute;s sp&eacute;cialis&eacute;s, les travailleurs qui b&eacute;n&eacute;ficient de
quatre ans au minimum de pratique professionnelle dans l’activit&eacute; &agrave; exercer, et pour
laquelle il existe une formation professionnelle. Le travailleur doit avoir effectu&eacute; au
moins 1000 heures de travail par ann&eacute;e civile.
Le salaire minimum d’un employ&eacute; sp&eacute;cialis&eacute; s’&eacute;l&egrave;ve &agrave; 88 % du salaire minimum
applicable aux employ&eacute;s avec formation professionnelle:
Employ&eacute; sp&eacute;cialis&eacute; 46 904/an
ou 3608/mois &times; 13
ou 19.80/h
47 476/an
ou 3652/mois &times; 13
ou 20.04/h
48 620/an
ou 3740/mois &times; 13
ou 20.52/h
Employ&eacute; sp&eacute;cialis&eacute; 50 336/an
dans une r&eacute;gion de ou 3872/mois &times; 13
ou 21.25/h
50 908/an
ou 3916/mois &times; 13
ou 21.49/h
52 052/an
ou 4004/mois &times; 13
ou 21.97/h
Employ&eacute; sp&eacute;cialis&eacute; 45 760/an
ou 3520/mois &times; 13
ou 19.31/h
45 760/an
Le calcul des salaires bruts pour les employ&eacute;s sans formation professionnelle, avec
formation professionnelle ainsi que pour les employ&eacute;s sp&eacute;cialis&eacute;s se d&eacute;finit pour
l’ann&eacute;e 2016 selon l’annexe 2.
Pour les jeunes professionnels qui ont termin&eacute; leur apprentissage, le salaire minimum (pour les employ&eacute;s avec formation professionnelle) peut &ecirc;tre r&eacute;duit de 10 %
durant leur premi&egrave;re ann&eacute;e de service apr&egrave;s leur apprentissage.
Base pour le calcul des heures annuelles: 52.07 semaines &agrave; 42 heures = 2187
Cas sp&eacute;ciaux
Sur demande, la Commission professionnelle paritaire suisse de la location de services (CPSLS) peut autoriser, avec l’accord de la commission paritaire d’application
comp&eacute;tente pour la branche en question, des &eacute;carts pouvant aller jusqu’&agrave; 15 % par
rapport aux bar&egrave;mes mentionn&eacute;s dans le cas de collaborateurs de moins de 17 ans,
d’&eacute;coliers, de stagiaires et de personnes qui sont occup&eacute;es pendant 2 mois au maximum par ann&eacute;e civile, ainsi que dans le cas de personnes dont les capacit&eacute;s physiques ou intellectuelles sont limit&eacute;es.
Art. 24, al. 2
Demeurent r&eacute;serv&eacute;es des r&eacute;glementations internes &agrave; l’entreprise et celles de conventions collectives dans des entreprises connaissant le travail en &eacute;quipes et le
travail dominical r&eacute;gulier (domaine de la sant&eacute;, restauration, transports publics et
r&eacute;gies publiques, tourisme, etc.). Leurs dispositions internes ou r&eacute;sultants de conventions collectives de travail doivent &ecirc;tre appliqu&eacute;es, en mati&egrave;re de suppl&eacute;ments de
salaire, &eacute;galement pour le personnel lou&eacute;.
Art. 26, al. 1
Les titulaires d’une autorisation pour la location de services doivent prouver &agrave; la
commission charg&eacute;e de l’ex&eacute;cution qu’ils respectent les directives d&eacute;terminantes de
la CFST.
Art. 28, al. 1 et 3
Si un travailleur ou une travailleuse tombe malade pendant une mission, il ou elle a
droit &agrave; l’indemnit&eacute; perte de gain. Tous les travailleurs qui ne touchent pas une rente
AVS sont obligatoirement assur&eacute;s pour l’indemnit&eacute; journali&egrave;re maladie aupr&egrave;s d’une
caisse-maladie reconnue ou d’une soci&eacute;t&eacute; suisse d’assurance. Les conditions et
prestations sont r&eacute;gl&eacute;es &agrave; l’art. 29 de la pr&eacute;sente CCT. Les prestations de ces assurances sont consid&eacute;r&eacute;es comme le paiement du salaire au sens de l’art. 324a CO. Les
travailleurs ayant droit &agrave; l’AVS sont indemnis&eacute;s conform&eacute;ment &agrave; l’art. 324a CO. La
couverture d’assurance d&eacute;bute le jour de l’entr&eacute;e en fonction convenu contractuellement.
A l’&eacute;ch&eacute;ance d’un d&eacute;lai d’attente de 2 jours ouvrables au plus, le droit suivant
prend naissance:
Pour les travailleurs actifs dans des entreprises locataires de services o&ugrave; une
CCT &eacute;tendue est en vigueur: indemnit&eacute;s journali&egrave;res durant 720 jours sur
une p&eacute;riode de 900 jours;
Pour les travailleurs soumis &agrave; la LPP en vertu de cette CCT Location de services: indemnit&eacute;s journali&egrave;res durant 720 jours sur une p&eacute;riode de 900 jours;
Pour les travailleurs qui ne sont ni actifs dans une entreprise locataire de services o&ugrave; une CCT &eacute;tendue est en vigueur, ni soumis &agrave; la LPP en vertu de
cette CCT Location de services: indemnit&eacute;s journali&egrave;res durant 60 jours sur
une p&eacute;riode de 360 jours.
Art. 29, al. 2, al. 3 let. a
Prise en charge des primes: les primes sont pay&eacute;es par le travailleur &agrave; hauteur de 50 % au maximum, la participation devant s’&eacute;lever &agrave; 2.5 % de son
salaire au plus. Les &eacute;ventuels exc&eacute;dents de primes doivent &ecirc;tre utilis&eacute;s
chaque ann&eacute;e pour r&eacute;duire le montant de ces derni&egrave;res.
Paiement diff&eacute;r&eacute; des indemnit&eacute;s journali&egrave;res: si une entreprise conclut une
assurance collective d’indemnit&eacute; journali&egrave;re avec un paiement diff&eacute;r&eacute; des
prestations et en respectant les deux jours de d&eacute;lai de carence, elle doit payer
elle-m&ecirc;me pendant cette p&eacute;riode d’attente suppl&eacute;mentaire 80 % du salaire
perdu du fait de la maladie. …
Conditions minimales d’assurance: les conditions d’assurance doivent pr&eacute;voir au
la couverture d’assurance d&eacute;bute le jour de l’entr&eacute;e en fonction convenue
contractuellement;
Art. 31, al. 4 et 5
Salaire mensuel assur&eacute;
Le salaire mensuel assur&eacute; doit &ecirc;tre calcul&eacute; selon l’exemple suivant:
Salaire horaire, dont les cotisations AVS sont d&eacute;duites
(d&egrave;s le 1.1.2015 max. CHF 38.65 – correspond au maximum LPP
sur la base du salaire horaire)
Montant de coordination &agrave; d&eacute;duire
Salaire horaire assur&eacute; (min. CHF 1.60)
Multipli&eacute; par les heures de travail effectives durant le mois
CHF 2175.00
Les montants &laquo;maximaux&raquo; et &laquo;minimaux&raquo; ainsi que le &laquo;montant de coordination&raquo;
changent &agrave; chaque modification de la LPP. Ils sont indiqu&eacute;s par la fondation 2e pilier
de swissstaffing sur tempdata et publi&eacute;s en temps voulu.
La mise en œuvre, l’ex&eacute;cution et la r&eacute;alisation communes des dispositions de la
CCT Location de services incombent, dans le cadre de ces dispositions, &agrave; la Commission professionnelle paritaire suisse de la location de services (CPSLS). …
Commissions professionnelles paritaires r&eacute;gionales
Trois commissions professionnelles paritaires r&eacute;gionales (CPPR: CPRA, CPRR,
CPRT), d&eacute;finies par r&eacute;gion linguistique, sont en place et veillent &agrave; l’ex&eacute;cution dans
les domaines sans organes d’ex&eacute;cution de branche. La d&eacute;l&eacute;gation de l’ex&eacute;cution
implique &eacute;galement notamment la d&eacute;l&eacute;gation de la comp&eacute;tence de contr&ocirc;ler les
dispositions de la pr&eacute;sente CCT, ainsi que de la comp&eacute;tence de prononcer des peines
conventionnelles et des frais de contr&ocirc;le. La CPSLS est l’instance de surveillance
des commissions professionnelles paritaires r&eacute;gionales.
Collaboration avec les commissions professionnelles paritaires
d’autres associations de branche
Aux fins d’une mise en application efficace de la pr&eacute;sente CCT Location de services, la Commission professionnelle paritaire suisse de la location de services
(CPSLS) confie l’ex&eacute;cution des branches dot&eacute;es d’une CCT &eacute;tendue ou d’une CCT
selon l’annexe 1 et poss&eacute;dant des organes d’ex&eacute;cution de branche aux commissions
professionnelles paritaires correspondantes, et les indemnise, pour autant qu’il existe
une convention de collaboration entre l’organe d’ex&eacute;cution de la branche correspondante et la CPSLS. La d&eacute;l&eacute;gation de l’ex&eacute;cution implique aussi la d&eacute;l&eacute;gation du
contr&ocirc;le des conditions de salaire et de temps de travail selon les art. 20 LSE et 48a
OSE, et donc aussi de la comp&eacute;tence de prononcer des peines conventionnelles et
des frais de contr&ocirc;le, dans le respect des dispositions de la CCT concern&eacute;e, sous
r&eacute;serve que rien d’autre ne soit pr&eacute;vu dans l’accord de collaboration.
La Commission professionnelle paritaire suisse de la location de services (CPSLS)
assure la coordination et repr&eacute;sente les int&eacute;r&ecirc;ts de la branche location de services.
Elle peut contr&ocirc;ler l’ad&eacute;quation des peines conventionnelles pr&eacute;vues par les CCT
non &eacute;tendues.
Contr&ocirc;les de gestion
et les commissions professionnelles paritaires r&eacute;gionales de la location de services
(CPPR) peuvent ordonner et faire aboutir des contr&ocirc;les de gestion visant &agrave; v&eacute;rifier le
respect de la CCT Location de services, en particulier les dispositions concernant le
temps de travail et le salaire, les prestations minimales dues par l’assurance
d’indemnit&eacute; journali&egrave;re maladie ainsi que le versement des contributions dues au
fonds paritaire d’ex&eacute;cution, de formation continue et au fonds social. La Commission professionnelle paritaire suisse de la location de services (CPSLS) assure la
Instances de contr&ocirc;le
Les contr&ocirc;les de gestion sont ex&eacute;cut&eacute;s sur mandat des commissions paritaires
(CPSLS/CPPR), par des entreprises ou des institutions mandat&eacute;es et sp&eacute;cialis&eacute;es en
Art. 37, al. 1
En cas de petites ou de faibles contraventions, les commissions paritaires
(CPSLS/CPPR) se d&eacute;terminent sur la facturation des co&ucirc;ts du contr&ocirc;le. A ce sujet, il
est tenu compte du fait que les contraventions constat&eacute;es aient &eacute;t&eacute; corrig&eacute;es ou non
ou s’il a &eacute;t&eacute; donn&eacute; suite ou non aux obligations. …
Art. 38, al. 2, 3, 4, 5 et 6
Tant la CPSLS que les CPPR peuvent infliger &agrave; l’entreprise fautive, outre une
peine conventionnelle, les frais de proc&eacute;dure et de contr&ocirc;le, d&ucirc;ment justifi&eacute;s, encou-
rus pour les objets mentionn&eacute;s aux art. 35 CCT et 357b al. 1, CO. Il en va de m&ecirc;me
pour les d&eacute;penses support&eacute;es par des tiers mandat&eacute;s par la CPSLS ou les CPPR. …
La compensation financi&egrave;re de la contravention constat&eacute;e est &agrave; la charge de
l’entreprise contr&ocirc;l&eacute;e. Elle est tenue de fournir par &eacute;crit &agrave; la CPSLS/CPPR, dans le
d&eacute;lai d’un mois &agrave; compter de la notification &eacute;crite de la d&eacute;cision, la preuve des
paiements compensatoires.
La CPSLS ou les CPPR peuvent prononcer des peines conventionnelles jusqu’&agrave;
concurrence de francs 50 000 &agrave; l’&eacute;gard des entreprises qui contreviennent aux dispositions de la CCT Location de services. Le calcul des peines conventionnelles prend
en compte le montant des prestations en esp&egrave;ces soustraites, la dur&eacute;e du contr&ocirc;le, le
nombre de travailleurs contr&ocirc;l&eacute;s, les circonstances att&eacute;nuantes comme le paiement
rapide des prestations en esp&egrave;ces soustraites, les circonstances aggravantes comme
des manquements aux dispositions non p&eacute;cuniaires de la CCT, ainsi qu’un suppl&eacute;ment pour gravit&eacute; particuli&egrave;re en cas de violations r&eacute;p&eacute;t&eacute;es. …
En cas de r&eacute;cidive ou de violations r&eacute;p&eacute;t&eacute;es de la CCT Location de services, il est
possible de recourir &agrave; la peine conventionnelle maximale pr&eacute;vue. Il y a lieu de
prendre en compte, dans ce contexte, la taille de l’entreprise fautive.
Une peine conventionnelle prononc&eacute;e d&eacute;finitivement doit &ecirc;tre pay&eacute;e &agrave; la CPSLS
dans les 30 jours. La CPSLS veille &agrave; ce que la peine conventionnelle soit affect&eacute;e &agrave;
la couverture des frais de contr&ocirc;le et &agrave; ce que les &eacute;ventuels exc&eacute;dents soient utilis&eacute;s
de mani&egrave;re ad&eacute;quate, avant tout selon les buts g&eacute;n&eacute;raux de la pr&eacute;sente CCT. …
Art. 39, al. 2, 3, et 4
La Commission de recours examine et tranche les recours des int&eacute;ress&eacute;s dirig&eacute;s
contre la CPSLS et la CPPR et portant sur les d&eacute;cisions de soumission, les d&eacute;cisions
de constatation, les peines conventionnelles prononc&eacute;es, les d&eacute;cisions d&eacute;coulant des
contr&ocirc;les, notamment sur la prise en charge des frais de contr&ocirc;le, les d&eacute;cisions
concernant les demandes de soutien de la formation continue et les d&eacute;cisions concernant les demandes de soutien de mesures relevant de la protection de la sant&eacute; et
de la s&eacute;curit&eacute; au travail.
Le recours &eacute;crit doit &ecirc;tre d&eacute;pos&eacute; dans les 30 jours aupr&egrave;s de la commission de
recours et doit contenir des conclusions ainsi qu’une motivation. La d&eacute;cision attaqu&eacute;e doit &ecirc;tre jointe, de m&ecirc;me que d’&eacute;ventuels moyens de preuve.
Le d&eacute;lai de recours d&eacute;bute le lendemain de la notification de la d&eacute;cision attaqu&eacute;e.
Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour f&eacute;ri&eacute; reconnu, le d&eacute;lai
expire le premier jour ouvrable qui suit. Les m&eacute;moires destin&eacute;s &agrave; la Commission de
recours doivent lui &ecirc;tre remis au plus tard le dernier jour du d&eacute;lai ou d&eacute;pos&eacute; &agrave; son
attention &agrave; la Poste suisse.
Liste des CCT non &eacute;tendues pour lesquelles s’applique
le principe de primaut&eacute; selon art. 3 CCT
CCT (d&eacute;signation succincte)
Industrie automobile/garages
Rev&ecirc;tements de sol
Falegnamerie e fabricche di mobili e serramenti del
Garagistes AG
Garagistes BE et JU
Garagistes BS et BL
Garagistes LU/NW/OW
Garagistes SO
Garagistes ZG
Garagistes ZH
Bauwerk Parkett AG St. Margrethen
Entretien textiles/laveries
Bardusch AG Basel (Textil-Leasing)
Transport a&eacute;rien
Betriebsangestellte der ULTRA-BRAG AG
Aargauer Kantonsspit&auml;ler
Case per anziani TI (ROCA)
Istituti Ospidalieri Privati TI
Personal Bernischer Spit&auml;ler
ISS Aviation Gen&egrave;ve
ISS Aviation Z&uuml;rich – st&auml;ndig besch&auml;ftigtes Personal
(Besch&auml;ftigungsgrad von mind. 50%)
ISS Aviation Z&uuml;rich – Teilzeitangestellte im Stundenlohn
Swissport International SA – Gen&egrave;ve pour le personnel
avec salaire horaire
CCT Swissport International SA – Gen&egrave;ve pour le
personnel avec salaire mensuel
Swissport International AG, Station Z&uuml;rich
Poste/transports/ logistique
Module de calcul des salaires minimums CCT Location de
services pour les employ&eacute;s sans formation professionnelle, avec
formation professionnelle et pour les employ&eacute;s sp&eacute;cialis&eacute;s, pour
l’ann&eacute;e 2016
Employ&eacute;s sans formation professionnelle, de 20 &agrave; 49 ans
3200/mois
3400/mois
Salaire de base / heure
Indemnit&eacute; pour jours f&eacute;ri&eacute;s (3,2 % du salaire de base)
Indemnit&eacute; vacances (8,33 % du salaire de base, avec
l’indemnit&eacute; jours f&eacute;ri&eacute;s)
13&egrave;me salaire (8,33 % du salaire de base, avec les
indemnit&eacute;s vacances et jours f&eacute;ri&eacute;s)
Salaire brut/heure
Employ&eacute;s sans formation professionnelle, jusqu’&agrave; 19 ans ou d&egrave;s 50 ans
Indemnit&eacute; vacances (10,6 % du salaire de base, avec
4100/mois
4400/mois
4000/mois
Employ&eacute;s avec formation professionnelle, de 20 &agrave; 49 ans
Employ&eacute;s avec formation professionnelle, jusqu’&agrave; 19 ans ou d&egrave;s 50 ans
3608/mois.
3872/mois
3520/mois
3608/mois
Employ&eacute;s sp&eacute;cialis&eacute;s, de 20 &agrave; 49 ans
Employ&eacute;s sp&eacute;cialis&eacute;s, jusqu’&agrave; 19 ans ou d&egrave;s 50 ans
R&eacute;gions &agrave; hauts salaires de l’agglom&eacute;ration de Berne et de l’arc
l&eacute;manique (avec num&eacute;ro postal)
Agglom&eacute;ration de Berne
Arc l&eacute;manique
Mies + Tannay
Chavanne-de-Bogis
Ch&eacute;serex
Tr&eacute;lex
Bursinel + Dully
Vufflens-le-Ch&acirc;teau
Pr&eacute;verenges
Bussigny-pr&egrave;s-Lausanne
Le Chalet-&agrave;-Gobet/
Cheseaux-surLausanne
St-L&eacute;gier
La Chi&eacute;saz
Le pr&eacute;sent arr&ecirc;t&eacute; entre en vigueur le 1er mai 2016 et a effet jusqu’au 31 d&eacute;cembre
L’arr&ecirc;t&eacute; du 23 octobre 2015 concernant la prorogation &eacute;tandant le champ d’application de la convention collective de travail de la branche du travail temporaire est
abrog&eacute;.
Au nom du Conseil f&eacute;d&eacute;ral suisse:
La vice-pr&eacute;sidente de la Conf&eacute;d&eacute;ration, Doris Leuthard
Le chancelier de la Conf&eacute;d&eacute;ration, Walter Thurnherr

References: Art. 7

Art. 8

Art. 12

Art. 14

Art. 24

Art. 26

Art. 28

Art. 29

Art. 31
 art. 20

Art. 37

Art. 38
 art. 35

Art. 39
 art. 3