Source: https://www.comptoir-etancheite.fr/conditions-generales-vente
Timestamp: 2020-07-07 15:25:45+00:00

Document:
Conditions Générales de Vente | Comptoir de l'Etanchéité
AUCUNE CONDITION GÉNÉRALE OU PARTICULIÈRE D’ACHAT, NE PEUT, FAUTE D’ACCEPTATION FORMELLE DU COMPTOIR DE L’ÉTANCHÉITÉ, FAIRE OBSTACLE AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, TOUTE CLAUSE CONTRAIRE EST OPPOSABLE AU VENDEUR.
ART.1 – COMMANDES
Toutes les commandes doivent être passées ou confirmées par écrit (fax ou courrier) et doivent comporter les noms et adresse de la Société, le nom du donneur d’ordre, les prix nets, le montant des frais de port s’il y a lieu.
Toute modification de commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit à COMPTOIR DE L’ÉTANCHÉITÉ qui l’a acceptée.
Dans le cas où le Client passe une commande à COMPTOIR DE L’ÉTANCHÉITÉ, sans avoir procédé au paiement de livraisons précédentes, COMPTOIR DE L’ÉTANCHÉITÉ pourra refuser d’honorer la commande et pourra suspendre ou annuler les commandes non encore livrées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
ART.2 – LIVRAISONS
2.1 COMPTOIR DE L’ÉTANCHÉITÉ fait diligence pour livrer dans les meilleurs délais les commandes enregistrées, toute date d'expédition ou de livraison n'étant donnée par COMPTOIR DE L’ÉTANCHÉITÉ qu'à titre indicatif. Les retards ou la non exécution des commandes ne peuvent donner lieu ni à un refus de livraison ni à aucune indemnité.
2.2 COMPTOIR DE L’ÉTANCHÉITÉ ne pourra être tenue pour responsable tant vis-à-vis du Client que des tiers de quelque dommage direct ou indirect que ce soit, résultant de la non exécution d’une commande, de tout retard de livraison ou de toute erreur dans l'exécution d'une commande, et ce quelle qu'en soit la raison.
2.3 Toute demande de report ou de suspension de la livraison à l’initiative du client doit être formulée par écrit et entraînera l’application de plein droit d’une majoration forfaitaire (couvrant notamment les frais de stockage et de livraison), la hausse des prix calculée au taux de 15% du montant des sommes dues par le client, cette majoration ne pouvant être inférieure à 150 €.
2.4 Tous les risques, notamment de perte ou d'avarie des produits, seront pris en charge par le Client à la livraison des marchandises.
En cas d’expédition, même franco de port, à l’adresse indiquée par le Client, le transfert des risques s’opère à la remise des marchandises au transporteur ou à la sortie des locaux COMPTOIR DE L’ÉTANCHÉITÉ, quel que soit le mode d’affrètement, par le Client ou par COMPTOIR DE L’ÉTANCHÉITÉ.
Le voyage des marchandises s’effectuant toujours aux risques et périls du destinataire, il incombe au Client de faire les réserves d’usages auprès du transporteur responsable en cas d’avarie, de perte ou de manquant survenus au cours du transport
ART.3 – RÉCEPTIONS
3.1 Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé, doivent être formulées par écrit sous 48 heures après réception et faire l’objet d’un retour, après accord de COMPTOIR DE L’ÉTANCHÉITÉ, dans les huit jours suivant l’arrivée des produits. Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à COMPTOIR DE L’ÉTANCHÉITÉ toute facilité pour d’examiner la marchandise et la contrôler.
Les marchandises renvoyées doivent l’être dans l’état où COMPTOIR DE L’ÉTANCHÉITÉ les a livrées. Aucune réclamation ne peut être reçue à partir du moment où les marchandises ont fait l’objet d’une quelconque transformation ou qu’elles ont été associées à d’autres produits.
En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par COMPTOIR DE L’ÉTANCHÉITÉ dans les conditions prévues ci-dessus, le Client pourra en obtenir le remplacement gratuit, à l’exclusion de toute indemnité.
3.2 Les marchandises livrées non défectueuses et conformes à la commande ne seront ni reprises, ni échangées. Avec l’accord exprès de COMPTOIR DE L’ÉTANCHÉITÉ, une marchandise livrée pourra être exceptionnellement retournée avec l’application d’une décote de 20% et la prise en charge totale des frais de transport incombant au retour de la dite marchandise au COMPTOIR DE L’ÉTANCHÉITÉ.
ART.4 - PRIX / CONDITION DE PAIEMENT
4.1 Toutes les ventes de COMPTOIR DE L’ÉTANCHÉITÉ sont conclues selon les conditions tarifaires en vigueur au jour de la réception de la commande.
4.2 Sauf stipulation contraire, le paiement s’effectue sans escompte dans les 45 jours suivant la date d’émission de la facture. S’agissant des ventes à destination des Départements et Collectivités d’Outre-Mer, le délai de paiement commence à courir à compter de la date de réception des marchandises.
Tout paiement partiel fait sur le montant d’une ou plusieurs factures ou relevés de COMPTOIR DE L’ÉTANCHÉITÉ sera imputé d’abord et jusqu’à due concurrence sur la partie de la créance la plus ancienne.
4.3 Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit, même litigieux, et aucune réclamation sur la qualité des marchandises n’est suspensive du paiement de celles-ci tant que la preuve de leur défectuosité n’a pas été apportée à COMPTOIR DE L’ÉTANCHÉITÉ.
Tout retard dans le règlement entraînera l’application de plein droit d’une pénalité d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de COMPTOIR DE L’ÉTANCHÉITÉ, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, par dérogation à l’article 1153 du Code Civil.
En cas de retard de paiement, COMPTOIR DE L’ÉTANCHÉITÉ se réserve le droit de suspendre toute livraison et commande en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
4.4 Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues. Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due de plein droit au créancier en cas de retard de paiement est de 40 euros, sauf justification de frais plus élevés, notamment en cas de recours à un service contentieux.
4.5 Les frais de port sont dus au tarif de 49,90€, le franco de port se comprenant en France Métropolitaine à partir de 480 € HT facturé et à partir de 980€ HT facturé pour les Départements et Collectivités d’Outre-Mer et la Corse et ce pour l’ensemble de nos marchandises par livraison enregistrée.
ART.5 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
5.1 Il est expressément convenu entre COMPTOIR DE L’ÉTANCHÉITÉ et le Client que les marchandises livrées restent, par application des articles 2367 à 2372 du Code Civil, la propriété entière de COMPTOIR DE L’ÉTANCHÉITÉ jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires. Pendant la période précédant ce paiement, le Client assumera néanmoins tous les risques dès l’expédition du produit conformément aux dispositions de l’article 2.
5.2 En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du Client, COMPTOIR DE L’ÉTANCHÉITÉ pourra revendiquer la propriété des marchandises vendues dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure conformément aux articles L. 624-9 à L. 624-16 du Code de Commerce.
ART. 6 – GARANTIES
COMPTOIR DE L’ÉTANCHÉITÉ garantit la fourniture de produits conformes aux normes en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
COMPTOIR DE L’ÉTANCHÉITÉ garantit l’ensemble de ses produits selon les conditions fixées par la Loi, à l’exclusion de toute garantie commerciale, sauf stipulation contraire spéciale et écrite.
ART. 7 – ANNULATION – RÉSILIATION
7.1 En cas d’annulation ou de résiliation de la commande, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable envers COMPTOIR DE L’ÉTANCHÉITÉ d’une indemnité couvrant tous les frais engagés par cette dernière pour son exécution.
7.2 S’agissant de commandes de produits non standards, répondant aux demandes particulières du Client ou/et ayant nécessité une fabrication sur mesure, le Client sera tenu au paiement d’une indemnité correspondant à l’intégralité du prix de la commande en cas d’annulation ou de résiliation.
ART. 8 – RESPONSABILITÉ
COMPTOIR DE L’ÉTANCHÉITÉ ne peut être tenue pour responsable de la non-observation des instructions d’utilisation, de montage et d’entretien par le Client ou l’entreprise de pose ou d’une mise en œuvre défectueuse des matériels vendus.
ART. 9 – SUPÉRIORITÉ DES PRÉSENTES CLAUSES
Sauf convention spéciale écrite et circonstanciée, les ventes de COMPTOIR DE L’ÉTANCHÉITÉ sont toutes régies par la totalité des présentes Conditions Générales, à l’exclusion expresse des Conditions Générales du Client ainsi que de toutes stipulations non compatibles, en tout ou partie, directement ou indirectement, pouvant figurer sur les documents du Client quel qu’ils soient. Toute clause contraire figurant dans un contrat liant le Client à COMPTOIR DE L’ÉTANCHÉITÉ est réputée non écrite.
ART. 10 – CONTESTATION
10.1 L’ensemble des relations contractuelles entre COMPTOIR DE L’ÉTANCHÉITÉ et le client, et tous les litiges en découlant, quel qu’en soit la nature, seront soumis à tous égards au droit français et ce, quand bien même les produits seraient vendus à un Client établi à l’extérieur du territoire français.
10.2 Si le Client a contracté en qualité de commerçant, il est de convention expresse que le tribunal compétent est celui du siège social de COMPTOIR DE L’ÉTANCHÉITÉ. Le client accepte cette attribution de compétence sans aucune restriction ni réserve.

References: ART.1

ART.2

ART.3

ART.4

ART.5

ART. 6

ART. 7

ART. 8

ART. 9

ART. 10