Source: http://www11.bercy.gouv.fr/boi/boi2007/liste.htm
Timestamp: 2013-05-23 22:43:58+00:00

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Liste des derni�res publications
F-17-07 n� 133 du 31 d�cembre 2007 : Imp�t sur le revenu - Traitements et
salaires, r�gime sp�cial d'imposition des salari�s et mandataires sociaux appel�s
par une entreprise �tablie � l'�tranger � exercer temporairement
leur activit� aupr�s d'une entreprise �tablie en France ("impatri�s").
Assouplissement des conditions d'application du r�gime et extension du champ de
l'exon�ration � la part de la r�mun�ration se rapportant � l'activit�
exerc�e � l'�tranger. Commentaires de l'article 54 de la loi de finances
rectificative pour 2005 (n� 2005-1720 du 30 d�cembre 2005)
B-22-07 n� 133 du 31 d�cembre 2007 : Imp�t sur le revenu - Plan d'�pargne
retraite populaire (PERP) - D�nouement du PERP en capital au titre de la
primo-accession de l'adh�rent � la propri�t� de la r�sidence principale
lors de la retraite. Option pour l'imposition fractionn�e du capital sur cinq
H-8-07 n� 133 du 31 d�cembre 2007 : Imp�t sur les soci�t�s -
Dispositions particuli�res. (CGI, art.112, 209, 212,223 B, 223 I, 223 S)
B-21-07 n� 133 du 31 d�cembre 2007 : Imp�t sur le revenu - BIC - Imp�t
sur les soci�t�s - R�duction d'imp�t accord�e au titre des dons effectu�s
par les particuliers et les entreprises en faveur de la restauration des
monuments historiques priv�s. Article 10 de la loi de finances pour 2007 (Loi
n� 2006-1666 du 21 d�cembre 2006).
L-3-07 n� 132 du 28 d�cembre 2007 : Taxe sur les salaires. Indexation au
titre des r�mun�rations vers�es en 2008 des limites des tranches du bar�me
de la taxe et de l'abattement sur le montant annuel de la taxe pr�vu en faveur
des associations r�gies par la loi du 1er juillet 1901, des syndicats
professionnels ainsi que des mutuelles employant moins de trente salari�s.
I-4-07 n� 132 du 28 d�cembre 2007 : Pr�l�vements sociaux sur les
produits de placement. �largissement du champ d'application aux produits de
placement � revenu fixe, de capitalisation et d'assurance-vie imposables �
l'imp�t sur le revenu au bar�me progressif. Commentaires des III � VII et IX
de l'article 20 de la loi de financement de la s�curit� sociale pour 2007.
(loi n� 2006-1640 du 21 d�cembre 2006).
G-8-07 n� 132 du 28 d�cembre 2007 : Droit de mutation � titre gratuit.
Tarif et liquidation des droits. Tarif applicable en 2008. (CGI, art 777, 779,
788, 790 B, 790 D, 790 E, 790 F et 790 G)
K-10-07 n� 132 du 28 d�cembre 2007 : Secret professionnel - D�rogations -
Transmission aux services de l'�tat, aux collectivit�s territoriales et �
diff�rents �tablissements publics des �l�ments d'information au sujet des
valeurs fonci�res. (article L 135, alin�a 1er, du Livre des proc�dures
A-9-07 n� 131 du 27 d�cembre 2007 : Dispositions diverses (BIC, IS,
dispositions communes). R�duction d'imp�t en faveur des petites et moyennes
entreprises de croissance. (CGI, art.199 Ter B, 220 Decies, 220 S et 223 O).
A-7-07 n� 130 du 11 d�cembre 2007 : Publication de l'avenant � la convention du 4 avril 1979 entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique argentine en vue d'�viter les doubles impositions et de pr�venir l'�vasion fiscale en mati�re d'imp�ts sur le revenu et sur la fortune sign�e � Buenos Aires le 15 ao�t 2001 (J.O. n� 237 du 12 octobre 2007, page 16683).
B-1-07 n� 129 du 10 d�cembre 2007 : Publication de l'�change de lettres entre les autorit�s comp�tentes fran�aise et suisse pr�voyant la mise en place d'une attestation de r�sidence fiscale des travailleurs frontaliers couverts par l'accord du 11 avril 1983 entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Conseil f�d�ral suisse relatif � l'imposition des r�mun�rations des travailleurs frontaliers.
A-4-07 n� 128 du 6 d�cembre 2007 : Taxe sur la valeur ajout�e (TVA). Taux applicable aux ventes et livraisons � soi-m�me de logements situ�s dans les zones faisant l'objet d'une convention de r�novation urbaine.
E-2-07 n� 127 du 5 d�cembre 2007 : Obligations des redevables. Obligations et formalit�s particuli�res. Mesures propres � certaines entreprises. Etablissements de spectacles comportant un prix d'entr�e. Billets d'entr�e.
I-11-07 n� 126 du 4 d�cembre 2007 : Mouvement du personnel. Cat�gorie A. Nomination. Ann�e 2007.
G-7-07 n� 125 du 3 d�cembre 2007 : Mutations � titre gratuit. Successions. Donations. Assurance vie (articles 8, 9 et 10 de la loi n� 2007-1223 du 21 ao�t 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat).
D-4-07 n� 125 du 3 d�cembre 2007 : Imp�t sur le revenu. Revenus fonciers. Imputation sur le revenu global des d�ficits fonciers aff�rents aux d�penses inh�rentes au maintien et � la protection naturel autres que les int�r�ts d'emprunt. Article 32 de la loi de finances rectificative pour 2006 (loi n� 2006-1771 du 30 d�cembre 2006).
A-7-07 n� 124 du 30 novembre 2007 : Taxe sur la valeur ajout�e (TVA). Lutte contre la fraude carrousel. Refus du b�n�fice de l'exon�ration des livraisons intracommunautaires. Remise en cause du droit � d�duction. Solidarit� de paiement.
B-20-07 n� 123 du 29 novembre 2007 : Imp�t sur le revenu. R�duction accord�e au titre de l'aide apport�e � certains cr�ateurs ou repreneurs d'entreprises. Commentaire de l'article 61 de la loi de programmation pour la coh�sion sociale (n� 2005-32 du 18 janvier 2005) et de l'article 15 de la loi relative au d�veloppement des services � la personne et portant diverses mesures en faveur de la coh�sion sociale (n� 2005-841 du 26 juillet 2005).
M-3-07 n� 122 du 28 novembre 2007 : Taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles (art. 26 de la loi n� 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. Art. 66 de la loi n� 2006-1666 du 21 d�cembre 2006 de finances pour 2007. Art. 19 de la loi n� 2006-1771 du 30 d�cembre 2006 de finances rectificative pour 2006).
G-6-07 n� 121 du 22 novembre 2007 : Droits de mutation � titre gratuit. Succession. Assiette. Tarifs et liquidation des droits. Donations. R�gimes sp�ciaux et exon�rations. Donations partages. Lib�ralit�s graduelles et r�siduelles. Testaments partag�s. Enregistrement. Commentaire des articles 42 � 54, 59 et 61 de la loi de finances rectificative pour 2006 (loi n� 2006-1771 du 30 d�cembre 2006).
6 H-2-07
n� 120 du 16 novembre 2007 : D�clarations de taxe professionnelle reproduites
par un proc�d� informatique.
13 novembre 2007 13 I-10-07 n� 119 du 13 novembre 2007 :
Communication int�ressant le personnel. Mouvement du personnel. Cat�gorie A. Cadre principal.
I-9-07 n� 118 du 26 octobre 2007 : Mouvement du personnel. Cat�gorie B.
Contr�leurs stagiaires. Ann�e 2007.
I-8-07 n� 118 du 26 octobre 2007 : Mouvement du personnel. Cat�gorie B.
Contr�leurs. Ann�e 2007.
K-9-07 n� 117 du 24 octobre 2007 : D�claration annuelle des commissions, courtages, ristournes, honoraires, droits d'auteurs et d'inventeurs.
K-8-07 n� 116 du 23 octobre 2007 : Secret professionnel. D�rogations. Transmission aux propri�taires faisant l'objet d'une proc�dure d'expropriation des �l�ments d'information au sujet des valeurs fonci�res.
K-7-07 n� 115 du 17 octobre 2007 : D�claration annuelle des traitements, �moluments, salaires ou autres r�tributions imposables. Suppression de l'imprim� n� 2462.
F-3-07 n� 115 du 17 octobre 2007 : B�n�fices industriels et commerciaux. Dispositions particuli�res. Exon�ration de l'aide financi�re au titre des service � la personne allou�e au chef d'entreprise. Ch�que emploi. Service universel
(CESU).
L-6-07 n� 114 du 16 octobre 2007 : Avis rendus par le Comit� consultatif pour la r�pression des abus de droit. Ann�e 2007.
B-2-07 n� 113 du 15 octobre 2007 : Taxe fonci�re sur les propri�t�s non b�ties. Champ d'application. Exon�ration temporaire. Terrains situ�s dans les zones humides (article 137 de la loi n� 2005-157 du 23 f�vrier 2005 relative au d�veloppement des territoires ruraux).
B-1-07 n� 113 du 15 octobre 2007 : Taxe fonci�re sur les propri�t�s non b�ties. Champ d'application. Exon�ration temporaire. Terrains situ�s dans un site Natura 2000 (article 146 de la loi n� 2005-157 du 23 f�vrier 2005 relative au d�veloppement des territoires ruraux).
D-5-07 n� 112 du 12 octobre 2007 : Droit de la publicit� fonci�re. Saisie immobili�re.
C-3-07 n� 112 du 12 octobre 2007 : Taxe fonci�re sur les propri�t�s b�ties. Base d'imposition. Immeubles � usage locatif situ�s en zones urbaines sensibles
(ZUS). Abattement de 30 %. (Article 33 de la loi n� 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la coh�sion sociale).
H-7-07 n� 111 du 11 octobre 2007 : Imp�t sur les soci�t�s. Dispositions particuli�res. Recouvrement de l'imp�t sur les soci�t�s. R�gime des acomptes provisionnels. Article 2 de la loi de finances rectificative pour 2006 (loi n� 2006-1771 du 30 d�cembre 2006).
C-10-07 n� 111 du 11 octobre 2007 : Frais et charges (BIC, IS, dispositions communes). Int�r�ts de capitaux appartenant � des tiers. Conditions et limites de d�duction des int�r�ts des avances consenties par des associ�s en sus de leur part de capital. Taux maximum des int�r�ts admis en d�duction du point de vue fiscal.
A-8-07 n� 111 du 11 octobre 2007 : Dispositions diverses (BIC, IS, dispositions communes). Cr�dit d'imp�t en faveur des ma�tres-restaurateurs.
A-3-07 n� 110 du 10 octobre 2007 : Taxe sur la valeur ajout�e (TVA). Droits d'enregistrement et taxe de publicit� fonci�re. Location-accession � la propri�t�.
S-5-07 n� 110 du 10 octobre 2007 : Imp�t de solidarit� sur la fortune. Evaluation des biens. Abattement applicable sur la valeur v�nale r�elle de l'immeuble occup� � titre de r�sidence principale par son propri�taire. (Article 14 de la loi n� 2007-1223 du 21 ao�t 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat).
G-5-07 n� 110 du 10 octobre 2007 : B�n�fices non commerciaux. Charges sociales personnelles des professionnels lib�raux. Commentaire de l'article 58 de la loi de finances rectificative pour 2005 (loi n� 2005-1720 du 30 d�cembre 2005).
F-2-07 n� 110 du 10 octobre 2007 : Dispositions particuli�res (BIC). Charges sociales de l'exploitant individuel. Commentaire de l'article 58 de la loi de finances rectificative pour 2005 (loi n� 2005-1720 du 30 d�cembre 2005).
I-7-07 n� 109 du 9 octobre 2007 : Mouvement du personnel. Cat�gorie A. Inspecteurs d�partementaux 3�me classe fin de carri�re et inspecteurs. Ann�e 2007.
I-6-07 n� 109 du 9 octobre 2007 : Mouvement du personnel. Cat�gorie A. D�tachements dans un emploi d'inspecteur des laur�ats de l'examen professionnel et de la liste d'aptitude. Ann�e 2007.
I-5-07 n� 109 du 9 octobre 2007 : Mouvement du personnel. Cat�gorie A. Inspecteurs. Premi�res affectations. Ann�e 2007.
I-4-07 n� 109 du 9 octobre 2007 : Mouvement du personnel. Cat�gorie A (inspecteurs d�partementaux 3�me classe fin de carri�re et inspecteurs). Affectations dans les �tablissements d'enseignement. Ann�e 2007.
N-1-07 n� 109 du 9 octobre 2007 : Participation des salari�s. Provision pour investissement.
L-1-07 n� 109 du 9 octobre 2007 : Taxe d'apprentissage. Majoration du taux de la taxe pour les entreprises d'au moins 250 salari�s ne satisfaisant pas � un quota de jeunes de moins de 26 ans sous contrat de formation en alternance. Exclusion du champ d'application du taux major� des r�mun�rations vers�es par les entreprises de travail temporaire
(ETT) aux salari�s int�rimaires. Commentaires de l'article 89 de la loi de finances rectificative pour 2006 (n� 2006-1771 du 30 d�cembre 2006).
A-1-07 n� 108 du 3 octobre 2007 : Cour de cassation. Chambre commerciale, financi�re et �conomique. Arr�t du 7 juin 2006 n� 743
F-D. Cession conclue sous condition suspensive. Date de r�alisation de la condition. R�gime fiscal applicable. 2 octobre 2007
K-6-07 n� 107 du 2 octobre 2007 : D�claration annuelle des pensions et rentes viag�res. D�claration n�
I-3-07 n� 106 du 25 septembre 2007 : Contribution sociale g�n�ralis�e, pr�l�vement social de 2 % et contribution additionnelle au pr�l�vement social. Modifications des r�gles de d�termination des acomptes de pr�l�vements sociaux vers�s par les �tablissements payeurs. Commentaires des I, II et IX de l'article 20 de la loi de financement de la s�curit� sociale pour 2007 (loi n� 2006-1640 du 21 d�cembre 2006).
B-1-07 n� 105 du 18 septembre 2007 : Arr�t� du 31 juillet 2007 modifiant les arr�t�s du 12 juin 1970 et du 7 f�vrier
1989 relatif au si�ge et au ressort des bureaux des hypoth�ques.
S-4-07 n� 104 du 11 septembre 2007 : Cour de cassation. Chambre commerciale,
financi�re et �conomique. Arr�t du 20 mars 2007, n� 502 F-P + B. Imp�t de solidarit�
sur la fortune. Assiette. Biens ou droit grev� d'un usufruit.
D-4-07 n� 103 du 10 septembre 2007 : Ordonnance n� 2007-42 du 11 janvier 2007
relative au recouvrement des cr�ances de l'Etat et des communes r�sultant de mesures de
lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux. Cr�ation d'un privil�ge sp�cial
immobilier inscrit � la conservation des hypoth�ques.
D-3-07 n� 102 du 6 septembre 2007 : Droit de la publicit� fonci�re. Actes portant
changement de r�gime matrimonial.
G-5-07 n� 101 du 24 ao�t 2007 : Mutations � titre gratuit. Donations. R�gimes
sp�ciaux et exon�rations. Exon�ration des dons de sommes d'argent consentis en pleine
propri�t� au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arri�re-petit-enfant ou, �
d�faut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une ni�ce. (Article 8 de la loi n�
2007-1223 du 21 ao�t 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat).
S-1-07 n� 100 du 21 ao�t 2007 : Application de la loi de sauvegarde des entreprises
n� 2005-845 du 26 juillet 2005. Remises de dettes publiques pouvant �tre accord�es dans
le cadre des proc�dures de conciliation, de sauvegarde et de redressement judiciaire.
B-3-07 n� 99 du 16 ao�t 2007 : Plus-values et moins values. Plus-values nettes �
court terme. Etalement en cas de cession ou cessation partielle d'entreprise.
B-19-07 n� 98 du 14 ao�t 2007 : Imp�t sur le revenu. R�duction d'imp�t au titre
des d�penses li�es � la d�pendance. Commentaires de l'article 11 de la loi de finances
pour 2007 (n� 2006-1666 du 21 d�cembre 2006).
D-3-07 n� 97 du 6 ao�t 2007 : Imp�t sur le revenu. Revenus fonciers. Recettes
per�ues par les propri�taires de monuments historiques au titre de la location du droit
d'affichage. Article 103 de la loi de finances pour 2007 (n� 2006-1666 du 21 d�cembre
B-18-07 n� 96 du 3 ao�t 2007 : Imp�t sur le revenu. Cr�dit d'imp�t pour d�penses
d'�quipement de l'habitation principale en faveur des �conomies d'�nergie et du
d�veloppement durable. Equipements de r�cup�ration et de traitement des eaux pluviales.
Art. 49 de la loi n� 2006-1772 du 30 d�cembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques.
H-1-07 n� 95 du 2 ao�t 2007 : R�forme de l'article 209 B du code g�n�ral des
imp�ts. Modalit�s d'imposition des plus-values � long terme r�alis�es par une entit�
situ�e � l'�tranger.
M-2-07 n� 94 du 24 juillet 2007 : Plus-values immobili�res des particuliers.
Exon�rations. R�sidence principale. Partages de biens. Situation des concubins et des
personnes li�es par un pacte civil de solidarit� (PACS).
L-5-07 n� 93 du 19 juillet 2007 : Proc�dure de rectification. Obligation d'informer
le contribuable sur la teneur et l'origine des renseignements et documents obtenus aupr�s
de tiers et utilis�s dans le cadre de proc�dure de rectification. Avis du Conseil
d'�tat du 21 d�cembre 2006.
E-5-07 n� 92 du 18 juillet 2007 : Provisions. Autres provisions r�glement�es.
Provision pour investissement.
E-4-07 n� 92 du 18 juillet 2007 : Provisions. Autres provisions r�glement�es.
Provision pour mise en conformit�.
E-3-07 n� 92 du 18 juillet 2007 : Provisions. Autres provisions r�glement�es.
Provision pour mise en conformit� dans les h�tels, caf�s et restaurants.
D-2-07 n� 92 du 18 juillet 2007 : Amortissement. R�gimes d'amortissement.
Amortissements exceptionnels. Amortissement exceptionnel pour mise en conformit� dans les
D-2-07 n� 91 du 17 juillet 2007 : Droit de la publicit� fonci�re. Incidences de la
loi Banque de France n� 2007-212 du 20 f�vrier 2007 sur l'ordonnance n� 2006-346 du 23
mars 2006 relative aux s�ret�s en mati�re de publicit� fonci�re.
C-9-07 n� 90 du 13 juillet 2007 : Frais et charges (BIC, IS, dispositions communes).
Int�r�ts de capitaux appartenant � des tiers. Conditions et limites de d�duction des
int�r�ts des avances consenties par des associ�s en sus de leur part de capital. Taux
maximum des int�r�ts admis en d�duction du point de vue fiscal.
C-8-07 n� 89 du 12 juillet 2007 : Revenus de capitaux mobiliers. R�gime de la
distribution. Retenue � la source sur dividendes.
B-17-07 n� 88 du 11 juillet 2007 : Imp�t sur le revenu. Cr�dit d'imp�t pour
d�penses d'�quipement de l'habitation principale en faveur des �conomies d'�nergie et
du d�veloppement durable.
A-6-07 n� 87 du 6 juillet 2007 : Taxe sur la valeur ajout�e. Exon�ration applicable
aux op�rations portant sur les a�ronefs utilis�s par des compagnies d'aviation dont le
trafic international repr�sente au moins 80 % des services exploit�s.
A-2-07 n� 86 du 5 juillet 2007 : Fiscalit� directe locale. Taxe professionnelle
aff�rente aux installations de production d'�lectricit� utilisant l'�nergie m�canique
du vent (article 39 de la loi de programme fixant les orientations de la politique
�nerg�tique n� 2005-781 du 13 juillet 2005, article 76 de la loi de finances
rectificative pour 2005 n� 2005-1720 du 30 d�cembre 2005).
E-3-07 n� 85 du 4 juillet 2007 : B�n�fices agricoles. Imposition des revenus
exceptionnels. Droits � paiement unique. Dispositif de lissage et d'�talement. Art. 67
de la loi de finances rectificative pour 2006 (loi n� 2006-1771 du 30 d�cembre 2006).
D-1-07 n� 84 du 28 juin 2007 : Amortissement d�gressif. Immeubles destin�es �
accueillir � titre exclusif des exposants et congr�s et �quipements affect�s � ces
m�me immeubles.
L-4-07 n� 83 du 27 juin 2007 : Cour de cassation. Chambre commerciale, financi�re et
�conomique. Arr�ts du 31 octobre 2006 (nos 1180, 1182, et 1189) et 19
d�cembre 2006 (n� 1474). Contr�les et redressements. Cadre juridique.
Garanties diverses accord�es aux contribuables. Exercice du contr�le. Droits
A-6-07 n� 82 du 20 juin 2007 : Publication de l'avenant sous forme d'�change de
lettres modifiant la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le
Gouvernement de la R�publique d'Arm�nie en vue d'�viter les doubles impositions et de
pr�venir l'�vasion et la fraude fiscales en mati�re d'imp�ts sur le revenu et sur la
fortune, sign�e � Paris le 9 d�cembre 1997, sign�es � Erevan le 5 f�vrier 2003 et le
3 f�vrier 2004.
RC/07 n� 81 du 18 juin 2007 : Code g�n�ral des imp�ts. Edition 2007. Correction
d'une erreur mat�rielle � l'article 223 A du code g�n�ral des imp�ts.
C-2-07 n� 80 du 14 juin 2007 : Taxe fonci�re sur les propri�t�s b�ties.
Exon�ration des constructions de logements neufs � usage locatif satisfaisant � des
crit�res de qualit� environnementale. (Article 90 de la loi de finances pour 2002 n�
2001-1275 du 28 d�cembre 2001 et article 5 de la loi n� 2006-872 du 13 juillet 2006
portant engagement national pour le logement).
I-3-07 n� 79 du 4 juin 2007 : Mouvement du personnel. Cat�gorie B. Nominations de
techniciens-g�om�tres stagiaires du cadastre. Ann�e 2007.
K-5-07 n� 79 du 4 juin 2007 : D�clarations de r�sultats. D�clarations de taxe
d'apprentissage, de participation au d�veloppement de la formation professionnelle
continue et de participation des employeurs � l'effort de construction. Edition par voie
de proc�d�s informatiques. Concepteurs agr��s.
E-2-07 n� 78 du 1er juin 2007 : B�n�fices agricoles. R�gime d'imposition. Recettes
� retenir pour la d�termination du r�gime d'imposition applicable.
M-2-07 n� 77 du 31 mai 2007 : Taxe sur les v�hicules de soci�t�. Champ
d'application et exon�ration des v�hicules non polluants. Obligations d�claratives.
L-3-07 n� 76 du 30 mai 2007 : R�glementations communes. Contr�le et redressements.
Cadre juridique. Motivation des sanctions fiscales. Visa des documents comportant la
motivation des majorations pr�vues par les articles 1729 et 1732 du C.G.I. par un agent
ayant au moins le grade d'inspecteur d�partemental. Information jurisprudence. D�cision
rendue par le Conseil d'Etat en cassation.
A-5-07 n� 75 du 23 mai 2007 : Liste des conventions fiscales conclues par la France
en vigueur au 1er janvier 2007.
F-16-07 n� 74 du 22 mai 2007 : Imp�t sur le revenu. Traitements et salaires.
Exon�ration de l'aide financi�re du comit� d'entreprise ou de l'entreprise aux
salari�s, notamment sous la forme du ch�que emploi-service universel (CESU), au titre
des services � la personne. Extension de l'exon�ration � l'aide financi�re vers�e
sous la forme du CESU par les employeurs publics � leur agents et salari�s. Commentaires
de l'article147 de la loi de finances pour 2007 (n� 2006-1666 du 21 d�cembre 2006).
A-7-07 n� 73 du 21 mai 2007 : Dispositions diverses (BIC, IS, dispositions communes).
Cr�dit d'imp�t en faveur des m�tiers d'art.
E-4-07 n� 73 du 21 mai 2007 : Taxe professionnelle. Champ d'application. Personnes et
activit�s exon�r�es. Exon�rations temporaires des �tablissements situ�s en zones
urbaines sensibles, en zones de redynamisation urbaine, et en zones franches urbaines.
P-2-07 n� 72 du 18 mai 2007 : Taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression.
Elargissement de l'assiette.
B-16-07 n� 72 du 18 mai 2007 : Cr�dit d'imp�t en faveur des jeunes qui s'orientent
vers un emploi qui conna�t des difficult�s de recrutement. Rel�vement du cr�dit
d'imp�t. Commentaire des dispositions de l'article 73 de la loi de finances rectificative
pour 2006 (n� 2006-1771 du 31 d�cembre 2006).
B-15-07 n� 72 du 18 mai 2007 : Cr�dit d'imp�t. Aide � la mobilit� des ch�meurs
de longue dur�e ou des salari�s perdant leur emploi � la suite d'un plan de sauvegarde
pour l'emploi ou d'un licenciement �conomique. Commentaire des dispositions de l'article
74 de la loi de finances rectificative pour 2006 (n� 2006-1771 du 31 d�cembre 2006).
M-1-07 n� 72 du 18 mai 2007 : Plus-values immobili�res des particuliers.
Exon�ration des cessions r�alis�es au profit d'organismes en charge du logement social,
ou au profit de collectivit�s territoriales en vue de leur cession � l'un de ces
organismes. Extension aux contribua
B-14-07 n� 71 du 16 mai 2007 : Imp�t sur le revenu. R�duction d'imp�t au titre des
dons aux uvres vers�s par les particuliers. Actualisation du seuil de versement au
profit d'organismes qui proc�dent � la fourniture de repas ou de logement. Actualisation
du bar�me pour l'�valuation des frais de v�hicules engag�s par les b�n�voles.
Actualisation du seuil des contreparties autoris�es. Pr�cisions concernant l'abandon de
revenus par la mise � disposition d'un local � usage d'habitation.
C-4-07 n� 71 du 16 mai 2007 : Imp�t sur le revenu. Plus-values mobili�res. R�gime
d'imposition des gains de cession ou d'apport de cr�ances repr�sentatives d'un
compl�ment de prix � recevoir en ex�cution d'une clause d'indexation. Commentaire de
l'article 55 de la loi de finances rectificative pour 2006 (loi n� 2006-1771 du 30
d�cembre 2006).
G-4-07 n� 71 du 16 mai 2007 : Mutations � titre gratuit. Successions. Passif.
D�duction des rentes ou indemnit�s per�ues en r�paration de dommages corporels li�s
� un accident ou � une maladie (article 6 de la loi n� 2006-1666 du 21 d�cembre 2006
de finances pour 2007).
B-13-07 n� 70 du 15 mai 2007 : Imp�t sur le revenu. Dispositions g�n�rales.
Charges d�ductibles. Pensions alimentaires. Ascendants vivant sous le toit du
contribuable, enfants majeurs. Revalorisation spontan�e des pensions en cas de divorce.
Avantages en nature consentis aux personnes �g�es de plus de 75 ans vivant sous le toit
du contribuable. R�duction d'imp�t. Prestations compensatoires en capital. Coefficients
de revalorisation.
L-2-07 n� 70 du 15 mai 2007 : Taxe sur les salaires (TS). Calcul du rapport
G-3-07 n� 70 du 15 mai 2007 : Mutations � titre gratuit. Tarif et liquidation des
droits. Abattement sur la part nette revenant � chaque ayant droit. Abattement applicable
en cas de don � un �tablissement public de l'Etat. 7
S-3-07 n� 70 du 15 mai 2007 : Imp�t de solidarit� sur la fortune. Assiette.
Exon�ration partielle des parts ou actions d�tenues par les salari�s ou mandataires
B-12-07 n� 69 du 14 mai 2007 : Imp�t sur le revenu. Abrogation du dispositif de
d�duction du revenu net global des pertes sur titres de soci�t�s faisant l'objet d'une
proc�dure collective. Commentaires de l'article 59 de la loi de finances pour 2007 (loi
C-3-07 n� 69 du 14 mai 2007 : Imp�t sur le revenu. Abrogation du dispositif de
D-3-07 n� 69 du 14 mai 2007 : Taxe d'habitation sur les logements vacants (article 47
de la loi n� 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement).
A-4-07 n� 69 du 14 mai 2007 : Publication de la convention entre le Gouvernement de
la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique de Slov�nie en vue
d'�viter les doubles impositions en mati�re d'imp�ts sur le revenu et sur la fortune et
de pr�venir l'�vasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole) sign�e � Ljubljana
le 7 avril 2004 (J.O. n� 69 du 22 mars 2007, page 5245).
K-4-07 n� 68 du 11 mai 2007 : D�claration des traitements, �moluments, salaires ou
autres r�tributions imposables. D�claration des commissions, courtages, ristournes,
honoraires, droits d'auteur et d'inventeur. D�claration des op�rations sur valeurs
mobili�res. Modalit�s d'�dition par proc�d�s informatiques. Concepteur agr��s.
K-3-07 n� 68 du 11 mai 2007 : D�claration des traitements, �moluments, salaires ou
mobili�res. Modalit�s d'�dition par proc�d�s informatiques.
A-5-07 n� 67 du 10 mai 2007 : Taxe sur la valeur ajout�e. Conditions d'exercice du
droit � d�duction. Livraisons intracommunautaires et exportations de proth�ses
C-7-07 n� 67 du 10 mai 2007 : Revenus de capitaux mobiliers. R�gime de la
L-2-07 n� 67 du 10 mai 2007 : Cour de cassation. Chambre commercial, financi�re et
�conomique. Arr�t du 31 octobre 2006 n� 1184 FS-P+B+I+R. Prescription. Notification de
redressements. Acte ne faisant pas courir le d�lai de prescription abr�g�e.
D-1-07 n� 66 du 9 mai 2007 : Taxe sur la valeur ajout�e (TVA). Droit � d�duction.
Refonte de l'annexe II.
D-2-07 n� 66 du 9 mai 2007 : Imp�t sur le revenu. Imp�ts directs locaux.
Am�nagement du calcul du revenu fiscal de r�f�rence (RFR). Commentaires de l'article 4
de la loi de finances pour 2007 (n� 2006-1666 du 21 d�cembre 2006).
C-6-07 n� 65 du 7 mai 2007 : Frais et charges (BIC, IS, Dispositions communes). Non
d�duction du versement lib�ratoire et de la p�nalit� de retard dus au titre du non
respect des obligations pr�vues en mati�re d'�conomie d'�nergie. Article 35 de la loi
de finances rectificative pour 2007 (Loi n� 2006-1771 du 30 d�cembre 2006).
M-1-07 n� 64 du 4 mai 2007 : Cour de cassation. Chambre commerciale, financi�re et
�conomique. Arr�t du 20 f�vrier 2007 n� 266 F-P+B. Commission de conciliation.
Comp�tence.
F-15-07 n� 63 du 3 mai 2007 : Traitements et salaires. D�penses professionnelles.
Option pour le r�gime des frais r�els. D�ductibilit� des frais de d�placement du
domicile au lieu de travail. R�gle des "quarante kilom�tres". Appr�ciation
pragmatique des circonstances particuli�res justifiant une d�duction compl�te des frais
de d�placement au-del� de quarante kilom�tres. Engagement du Ministre lors des d�bats
� l'Assembl�e nationale sur le projet de loi de finances rectificative pour 2006 (1�re
s�ance du 7 d�cembre 2006, journal officiel d�bats Assembl�e nationale du 8 d�cembre
2006, n� 114 A.N. CR, page 8671). 4
A-6-07 n� 63 du 3 mai 2007 : Dispositions diverses (BIC, IS, dispositions communes,
abattements et d�ductions b�n�ficiant � certaines entreprises). Exon�ration des
b�n�fices r�alis�s par des entreprises implant�es dans des bassins d'emploi �
redynamiser. Imposition forfaitaire annuelle. Taxe professionnelle. Taxe fonci�re sur les
propri�t�s b�ties. Champ d'application. Exon�rations temporaires. Exon�rations
sup�rieures � deux ans (art. 130, loi de finances rectificative pour 2006, n� 2006-1771
du 30 d�cembre 2006).
G-4-07 n� 62 du 2 mai 2007 : Dispositions diverses. R�gime fiscal des associations
G-3-07 n� 61 du 27 avril 2007 : B�n�fices non commerciaux. M�decins conventionn�s
relevant du r�gime de la d�claration contr�l�e. D�duction sp�ciale du groupe III et
d�duction compl�mentaire de 3 %. Non cumul avec l'absence de majoration des revenus
pr�vue pour les adh�rents d'associations agr��es.
G-2-07 n� 60 du 25 avril 2007 : B�n�fices non commerciaux. Exon�ration des
r�mun�rations per�ues au titre de la permanence des soins par les m�decins.
Commentaires de l'article 109 de la loi relative au d�veloppement des territoires ruraux
(loi n� 2005-157 du 23 f�vrier 2005).
A-4-07 n� 59 du 23 avril 2007 : Taxe sur la valeur ajout�e (TVA). Exon�ration des
op�rations li�es � la garde d'enfants. 20 avril 2007
S-2-07 n� 58 du 20 avril 2007 : Cour de cassation. Arr�t du 18 mai 2005. Imp�t de
solidarit� sur la fortune. D�duction du passif. Dette � la charge personnelle du
K-3-07 n� 58 du 20 avril 2007 : R�forme du r�gime des fonds communs de placement
dans l'innovation (FCPI). Commentaires de l'article 38 de la loi de finances pour 2005
(loi n� 2004-1484 du 30 d�cembre 2004), du I de l'article 81 de la loi de finances pour
2006 (loi n� 2005-1719 du 30 d�cembre 2005), de l'article 32 de la loi de finances
rectificative pour 2005 (loi n� 2005-1720 du 30 d�cembre 2005) et de l'article 29 de la
loi de programme pour la recherche (loi n� 2006-450 du 18 avril 2006).
K-2-07 n� 57 du 19 avril 2007 : R�gime des fonds d'investissement de proximit�
(FIP). Commentaires des articles 26 et 27 de la loi pour l'initiative �conomique (loi n�
2003-721 du 1er ao�t 2003), de l'article 38-I-C de la loi de finances pour 2005 (loi n�
2004-1484 du 30 d�cembre 2004), de l'article 98 de la loi en faveur des petites et
moyennes entreprises (loi n� 2005-882 du 2 ao�t 2005), de l'article 81-I de la loi de
finances pour 2006 (loi n� 2005-1719 du 30 d�cembre 2005) et de l'article 32-VII de la
loi de finances rectificative pour 2005 (loi n� 2005-1720 du 30 d�cembre 2005).
H-6-07 n� 56 du 18 avril 2007 : R�forme du r�gime des soci�t�s de capital-risque
(SCR). Commentaires de l'article 38 de la loi de finances pour 2005 (loi n�2004-1484 du
30 d�cembre 2004) et de l'article 32 de la loi de finances rectificative pour 2005 (loi
n�2005-1720 du 30 d�cembre 2005).
K-1-07 n� 55 du 17 avril 2007 : R�forme du r�gime des fonds communs de placement �
risques (FCPR). Commentaires de l'article 38 de la loi de finances pour 2005 (loi
n�2004-1484 du 30 d�cembre 2004) et de l'article 32 de la loi de finances rectificative
pour 2005 (loi n�2005-1720 du 30 d�cembre 2005).
A-3-07 n� 54 du 13 avril 2007 : Taxe sur la valeur ajout�e (TVA). R�gles
applicables aux locations de locaux nus, meubl�s ou garnis consenties aux exploitants de
logements-foyers.
C-5-07 n� 53 du 12 avril 2007 : Frais et charges (BIC, IS, dispositions communes).
A-3-07 n� 52 du 11 avril 2007 : Publication de l'avenant � la convention entre le
Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement des Etats-Unis d'Am�rique en
vue d'�viter les doubles impositions et de pr�venir l'�vasion et la fraude fiscales en
mati�re d'imp�ts sur le revenu et sur la fortune sign�e � Paris le 31 ao�t 1994,
sign� � Washington le 8 d�cembre 2004 (JO du 24 janvier 2007, page 1343).
A-2-07 n� 52 du 11 avril 2007 : Publication de l'avenant � la convention entre le
mati�re d'imp�ts sur les successions et sur les donations sign�e � Washington le 24
novembre 1978, sign� � Washington le 8 d�cembre 2004 (JO du 24 janvier 2007, page
D-1-07 n� 51 du 6 avril 2007 : Loi n� 2007-212 du 20 f�vrier 2007 portant diverses
dispositions int�ressant la Banque de France. Extension du dispositif de simplification
du formalisme de radiation � tous types de s�ret�s.
M-1-07 n� 50 du 5 avril 2007 : Droit de timbre. Taxe assimil�e. Droit de d�livrance
de documents. Passeports (article 62 de la loi n� 2006-1771 du 30 d�cembre 2006 de
finances rectificative pour 2006).
F-14-07 n� 50 du 5 avril 2007 : Imp�t sur le revenu. Traitements et salaires.
Assiette. R�gime des primes ou indemnit�s vers�es aux chercheurs dans le cadre des
"Actions Marie Curie" du programme-cadre de recherche et d�veloppement
technologique (PCRDT) de l'union europ�enne.
I-2-07 n� 50 du 5 avril 2007 : Imp�t sur le revenu. Revenus de capitaux mobiliers.
Produits des d�p�ts sur le livret de d�veloppement durable. Commentaire de l'article 30
de la loi de finances rectificative pour 2006 (n� 2006-1771 du 30 d�cembre 2006).
L-1-07 n� 49 du 3 avril 2007 : Rapport du comit� consultatif pour la r�pression des
abus de droit. Ann�e 2006.
E-1-07 n� 49 du 3 avril 2007 : B�n�fices agricoles. Assiette. D�duction des
d�ficits. Article 68 de la loi de finances rectificative pour 2006 (Loi n� 2006-1771 du
30 d�cembre 2006).
E-2-07 n� 48 du 30 mars 2007 : B�n�fices industriels et commerciaux. Imp�t sur les
soci�t�s. Dispositions communes. Provisions. Provisions pour co�ts de d�mant�lement.
B-11-07 n� 48 du 30 mars 2007 : Imp�t sur le revenu. Cr�dit d'imp�t pour
l'acquisition ou la location de v�hicules automobiles fonctionnant au moyen d'�nergies
peu polluantes. Commentaires de l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2006
(n� 2006-1771 du 31 d�cembre 2006).
E-3-07 n� 48 du 30 mars 2007 : Taxe professionnelle. Plafonnement en fonction de la
valeur ajout�e. (Article 85 de la loi de finances pour 2006 n� 2005-1719 du 30 d�cembre
2005, articles 131 et 132 de la loi de finances rectificative pour 2006 n� 2006-1771 du
H-5-07 n� 47 du 29 mars 2007 : Soci�t�s de personnes �trang�res.
B-10-07 n� 47 du 29 mars 2007 : Imp�t sur le revenu. Dispositions g�n�rales.
Liquidation de l'imp�t. Int�gration de l'abattement de 20% et modifications de la
structure du bar�me de l'imp�t sur le revenu. Articles 75 et 76 de la loi de finances
pour 2006 (n� 2005-1719 du 30 d�cembre 2005). Article 2 de la loi de finances pour 2007
(n� 2006-1666 du 21 d�cembre 2006). Article 10 de la loi de financement de la s�curit�
sociale pour 2007 (n� 2006-1640 du 21 d�cembre 2006).
F-13-07 n� 47 du 29 mars 2007 : Imp�t sur le revenu. Traitements et salaires.
Evaluation forfaitaire des avantages en nature (nourriture et logement). Limites
d'exon�ration des indemnit�s forfaitaires pour frais professionnels (repas et grand
d�placement). Evaluation simplifi�e des frais de repas dans le cadre du r�gime des
frais r�els. Montants applicables pour l'imposition des revenus de 2006 et de 2007.
A-2-07 n� 47 du 29 mars 2007 : Taxe sur la valeur ajout�e (TVA). Exon�ration de
certaines op�rations de portage immobilier provisoire et de l'activit� de marchands de
biens des organismes d'habitations � loyer mod�r� (HLM). 28 mars 2007
B-9-07 n� 46 du 28 mars 2007 : Imp�t sur le revenu. R�duction d'imp�t au titre des
investissements locatifs r�alis�s dans le secteur du tourisme. Logements situ�s dans
une commune inscrite sur la liste pour la France des zones concern�es par l'objectif n�
2 des fonds structurels europ�ens.
K-2-07 n� 46 du 28 mars 2007 : Transfert des donn�es fiscales et comptables (TDFC).
Campagne 2007 : mises � jour du BOI 13 K-1-04.
B-8-07 n� 45 du 27 mars 2007 : Imp�t sur le revenu. Prime pour l'emploi.
Revalorisation. Commentaires de l'article 5 de la loi de finances pour 2007 (n� 2006-1666
du 21 d�cembre 2006).
F-12-07 n� 44 du 26 mars 2007 : Traitements et salaires. Indemnit�s de rupture du
contrat de travail ou du mandat social. Fixation des limites d'exon�ration des
indemnit�s de licenciement, de mise � la retraite ou de cessation forc�e des fonctions
de dirigeant par r�f�rence au plafond annuel de la s�curit� sociale ou par exception
� la premi�re tranche du tarif de l'imp�t de solidarit� sur la fortune. Limites
applicables aux indemnit�s per�ues en 2007.
D-1-07 n� 44 du 26 mars 2007 : Arr�t� du 21 f�vrier 2007 fixant pour l'ann�e 2007
les limites d'application des abattements, exon�rations et d�gr�vements de taxe
fonci�re sur les propri�t�s b�ties et de taxe d'habitation. (J.O. n� 56 du 7 mars
2007, page 4379).
D-2-07 n� 43 du 23 mars 2007 : Revenus fonciers - Suppression de la d�duction
forfaitaire - D�duction pour leur montant r�el des frais d'administration et de gestion
et des primes d'assurance. Extension de la d�finition des d�penses d'am�lioration
d�ductibles pour les propri�t�s rurales.
G-2-07 n� 43 du 23 mars 2007 : Cour de cassation. Chambre commerciale, Financi�re et
�conomique. Arr�t du 23 janvier 2007 n� 65 F-P + B. Mutations � titre gratuit.
Pr�somption de propri�t�. Biens appartenant pour l'usufruit au d�funt pour la
nue-propri�t� � ses pr�somptifs h�ritiers. Preuve contraire.
E-1-07 n� 42 du 22 mars 2007 : B�n�fices industriels et commerciaux. Imp�t sur les
soci�t�s. Dispositions communes. Provisions. Provisions pour d�pr�ciation des titres
de participation et des immeubles de placement. Limites de d�duction. 21 mars 2007
H-4-07 n� 41 du 21 mars 2007 : Imp�t sur les soci�t�s. Dispositions diverses.
R�gime fiscal des groupes de soci�t�s. Article 112 de la loi de finances pour 2006 et
article 40 de la loi de finances rectificative pour 2005.
B-2-07 n� 40 du 20 mars 2007 : Exon�ration des plus-values r�alis�es lors du
d�part � la retraite. Articles 35 de la loi de finances rectificative pour 2005, 19 et
20 de la loi de finances pour 2007.
H-3-07 n� 39 du 19 mars 2007 : Imp�t sur les soci�t�s. Dispositions
particuli�res. Assiette (d�termination du b�n�fice imposable). R�gime fiscal des
soci�t�s m�res. Article 39 de la loi de finances rectificative pour 2005.
P-1-07 n� 38 du 16 mars 2007 : Taxe sur certaines d�penses de publicit�.
Information jurisprudence. D�cision rendue par le Conseil d'Etat en cassation.
B-1-07 n� 38 du 16 mars 2007 : Apport d'une entreprise individuelle par voie d'apport
en soci�t�. Report d'imposition des plus-values. Contenu des apports. Condition tenant
� l'affectation � l'affectation � l'exercice d'une activit� professionnelle.
B-7-07 n� 37 du 15 mars 2007 : Imp�t sur le revenu. R�duction d'imp�t au titre des
cotisations vers�es aux associations syndicales autoris�es. Article 66 de la loi
d'orientation agricole (n� 2006-11 du 5 janvier 2006).
A-1-07 n� 37 du 15 mars 2007 : I/ Loi n� 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation
agricole. II/ Loi n� 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'�galit� des chances. III/ Loi n�
2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux
parcs naturels r�gionaux. IV/ Loi n� 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement
national pour le logement. V/ Loi n� 2006-1666 du 21 d�cembre 2006 de finances pour
2007. VI/ Loi n� 2006-1771 du 30 d�cembre 2006 de finances rectificative pour 2006.
F-11-07 n� 36 du 14 mars 2007 : Imp�t sur le revenu. Traitements et salaires.
Exon�ration de la prime de retour � l'emploi et de la prime forfaitaire vers�es par les
d�partements dans le cadre du dispositif exp�rimental d'incitation financi�re au retour
� l'emploi des b�n�ficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI). Article142 de la loi
de finances pour 2007 (n� 2006-1666 du 21 d�cembre 2006).
C-2-07 n� 36 du 14 mars 2007 : Plus-values de cession de valeurs mobili�res et de
droit sociaux. Rel�vement de la limite d'imposition. Commentaire de l'article 61 de la
loi de finances pour 2007 (loi n� 2006-1666 du 21 d�cembre 2006).
G-1-07 n� 35 du 13 mars 2007 : B�n�fices non commerciaux. Assiette. Frais et
charges. Frais divers de gestion. D�duction des frais suppl�mentaires de repas.
Actualisation des seuils et limites de d�duction.
C-4-07 n� 34 du 12 mars 2007 : Frais et charges (BIC, IS, dispositions communes).
Groupements d'employeurs. D�duction. Provision pour risques en mati�re de dettes
salariales dans la limite de 10 000 .
C-3-07 n� 34 du 12 mars 2007 : B�n�fices industriels et commerciaux. Conditions
g�n�rales de d�duction des frais et charges. Frais et charges engag�s dans l'int�r�t
de l'entreprise. Exclusion des d�penses personnelles de l'exploitant individuel. Frais
suppl�mentaires de repas. Actualisation des seuils et limites de d�duction.
F-1-07 n� 33 du 9 mars 2007 : Taxes diverses. Taxes per�ues au profit des communes
et des �tablissements public de coop�ration intercommunale. Imposition forfaitaire
annuelle sur les pyl�nes (article 96 de la loi de finances pour 2006 n� 2005-1719 du 30
d�cembre 2005).
K-1-07 n� 33 du 9 mars 2007 : Campagne d�clarative 2007. Report de la date limite de
d�p�t de certaines d�clarations professionnelles.
A-5-07 n� 33 du 9 mars 2007 : Dispositions diverses (BIC, IS ; Dispositions
communes). D�termination du r�sultat fiscal. Cr�ances acquises et dettes certaines.
Evaluation des avoirs et dettes en monnaies autres sue l'euro.
C-1-07 n� 32 du 8 mars 2007 : Taxe sur la valeur ajout�e (TVA). Taux r�duit.
Livraisons d'�nergie calorifique.
H-1-07 n� 31 du 7 mars 2007 : Taxe professionnelle. D�clarations reproduites par une
proc�d� informatique.
F-10-07 n� 30 du 21 f�vrier 2007 : Traitements et salaires. Titres-restaurant.
Exon�ration de la contribution des employeurs � l'achat de titres-restaurant par les
salari�s. Indexation annuelle de la limite d'exon�ration. Ajustement de la clause
d'indexation annuelle. Fixation de la limite d'exon�ration pour les titres acquis en
2007. Commentaires du III de l'article 76 de la loi de finances rectificative ^pour 2006
(n� 2006-1771 du 30 d�cembre 2006).
F-9-07 n� 30 du 21 f�vrier 2007 : Traitements et salaires. Ch�ques-vacances. I.
Limite d'exon�ration de la contribution des employeurs � l'acquisition par les salari�s
de ch�ques-vacances en 2006. II. Plafond de ressources applicable pour l'�ligibilit�
aux ch�ques-vacances. Indexation annuelle. Fixation du plafond de ressources pour 2007 et
� compter de 2008. Commentaires de l'article 76 (� I, II et IV) de la loi de finances
rectificative pour 2006 (n� 2006-1771 du 30 d�cembre 2006).
F-8-07 n� 30 du 21 f�vrier 2007 : Traitements, salaires, pensions et rentes
viag�res � titre gratuit. D�duction forfaitaire pour frais professionnels de 10 %.
Abattement sp�cifique de 10 % sur les pensions et retraites. Limites d'exon�ration des
salaires des apprentis et des jeunes gens titulaires d'emplois de vacances. Dispositions
particuli�res applicables aux assistants maternels et assistants familiaux et aux membres
�lus des chambres de m�tiers. Actualisation pour l'imposition des revenus de 2006.
A-1-07 n� 30 du 21 f�vrier 2007 : Taxe sur la valeur ajout�e (TVA). Prorogation
annuelle du d�lai pour revendre pour des personnes charg�es de l'am�nagement ou de
l'�quipement des zones d'am�nagement concert�.
N-1-07 n� 29 du 19 f�vrier 2007 : Am�nagement du r�gime des p�nalit�s fiscales
(article 12 � 25 de l'ordonnance n� 2005-1512 du 7 d�cembre 2005 relative � des
mesures de simplification en mati�re fiscale et � l'harmonisation et l'am�nagement du
r�gime des p�nalit�s).
A-2-07 n� 29 du 19 f�vrier 2007 : R�gles de TVA applicables aux actions r�alis�es
en faveur des demandeurs d'emploi et des personnes en difficult� et aux prestations de
formation professionnelle continue r�alis�es en sous-traitance.
F-7-07 n� 28 du 16 f�vrier 2007 : Traitements et salaires. Frais professionnels.
Option pour la d�duction des frais selon leur montant r�el et justifi�. Taux de
conversion au 31 d�cembre 2006 des monnaies autres que l'euro. Modalit�s pratiques de
conversion en euros des d�penses expos�es dans une monnaie autre que l'euro en 2006.
C-1-07 n� 27 du 15 f�vrier 2007 : Taxe fonci�re sur les propri�t�s b�ties.
Exon�ration des constructions de logement neufs � usage locatif. Appr�ciation de la
condition de financement. (Article 82 de la loi n� 2006-872 du 13 juillet 2006 portant
engagement national pour le logement).
B-6-07 n� 26 du 14 f�vrier 2007 : Imp�t sur le revenu. R�duction d'imp�t
au titre des travaux forestiers.
A-4-07 n� 25 du 13 f�vrier 2007 : Dispositions diverses (BIC, IS,
dispositions communes). Cr�dit d'imp�t en faveur des entreprises industrielles et
commerciales ou agricoles effectuant des d�penses de recherche. Calcul du cr�dit
d'imp�t. Revalorisation des d�penses de r�f�rence servant pour le calcul du cr�dit
d'imp�t de l'ann�e 2006.
A-3-07 n� 25 du 13 f�vrier 2007 : Dispositions diverses (BIC, IS,
dispositions communes). Cr�dit d'imp�t en faveur des entreprises qui exposent des
d�penses pour la formation de leurs dirigeants. Modalit�s d'application des dispositions
introduites par l'article 3 de la loi n� 2005-882 du 2 ao�t 2005 en faveur des petites
E-2-07 n� 24 du 12 f�vrier 2007 : Taxe professionnelle. Champ d'application.
Activit�s et organismes agricoles. Groupements d'int�r�t �conomique. (Article 13 de la
loi d'orientation agricole, n� 2006-11 du 5 janvier 2006).
B-5-07 n� 23 du 9 f�vrier 2007 : Imp�t sur le revenu. Charges d�ductibles
du revenu global. Versements effectu�s en vue de la retraite mutualiste du combattant.
F-6-07 n� 23 du 9 f�vrier 2007 : Traitements et salaires. Assiette. D�penses
professionnelles des salari�s. Option pour la d�duction des d�penses selon leur montant
r�el et justifi�. Bar�mes d'�valuation forfaitaire des frais de carburant pour 2006.
A-2-07 n� 22 du 8 f�vrier 2007 : R�duction d'imp�t ou d�duction au
titre des investissements r�alis�s Outre-Mer par les personnes physiques et les
entreprises. Investissement dans le secteur locatif interm�diaire. Actualisation des
plafonds de loyer et de ressources du locataire. Plafonnement de la base de la r�duction
d'imp�t.
D-1-07 n� 22 du 8 f�vrier 2007 : Imp�t sur le revenu. Revenus fonciers. D�ductions
sp�cifiques de 26 %, 30 %, 45 % et de 46 %. D�duction au titre de l'amortissement.
Actualisation des plafonds de loyer et de ressources des locataires.
B-4-07 n� 22 du 8 f�vrier 2007 : R�duction d'imp�t ou d�duction au titre des
investissements r�alis�s Outre-Mer par les personnes physiques et les entreprises.
Investissement dans le secteur locatif interm�diaire. Actualisation des plafonds de loyer
et de ressources du locataire. Plafonnement de la base de la r�duction d'imp�t.
C-2-07 n� 21 du 7 f�vrier 2007 : Frais et charges (BIC, IS, dispositions communes).
F-1-07 n� 21 du 7 f�vrier 2007 : BIC. Dispositions particuli�res. Location en
meubl�. Exon�ration des produits de la location ou de la sous-location d'une partie de
la r�sidence du bailleur consentie � un prix raisonnable. Notion de prix raisonnable.
Actualisation du seuil de tol�rance administrative.
A-1-07 n� 20 du 6 f�vrier 2007 : Dispositions diverses (BIC, IS, dispositions
communes, assiette, abattements et d�ductions b�n�ficiant � certaines entreprises).
Exon�ration des b�n�fices r�alis�s par des entreprises implant�es dans les zones
franches urbaines. Am�nagement du r�gime d'all�gement (article 23 de la loi n�
2004-1485 du 30 d�cembre 2004 de finances rectificative pour 2004, article 141 de la loi
n� 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la coh�sion sociale, article 29 de
la loi n� 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'�galit� des chances, article 128 de la loi
n� 2006-1771 du 30 d�cembre 2006 de finances rectificative pour 2006).
A-1-07 n� 20 du 6 f�vrier 2007 : Publication de l'�change de lettres entres les
autorit�s comp�tentes fran�aise et suisse, concernant l'assouplissement du dispositif
anti-abus pr�vu par l'article 11, paragraphe 2 b) ii) de la convention franco-suisse du 9
septembre 1966 modifi�e, sign�es � paris le 5 d�cembre 2006 et � berne le 13
I-2-07 n� 19 du 5 f�vrier 2007 : Mouvement du personnel. Cat�gorie A. Nomination.
Ann�e 2006.
I-1-07 n� 18 du 2 f�vrier 2007 : Communication int�ressant le personnel. Mouvement
du personnel. Cat�gorie A. Cadre principal
1er f�vrier 2007
I-1-07 n� 17 du 1er f�vrier 2007 : Revenus de capitaux mobiliers. Nouveau r�gime
juridique et fiscal des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie investis en
actions (article 39 de la loi n� 2004-1484 du 30 d�cembre 2004 de finances pour 2005).
Prorogation de la date limite de transformation.
B-3-07 n� 16 du 31 janvier 2007 : Imp�t sur le revenu. Dispositions g�n�rales.
Application du II de l'article 81 A du code g�n�ral des imp�ts. Cas des marins
p�cheurs. Actualisation de la r�mun�ration de r�f�rence.
H-2-07 n� 15 du 30 janvier 2007 : Imp�t sur les soci�t�s. Dispositions
particuli�res. D�duction au titre des investissements r�alis�s par les entreprises
dans les d�partements d'outre-mer, � Saint-Pierre-et-Miquelon, � Mayotte, en
Nouvelle-Cal�donie, en Polyn�sie fran�aise, dans les �les Wallis-et-Futuna et les
Terres australes et antarctiques fran�aises. Article 19 de la loi de finances pour 2001.
Articles 27 � 37 et 40 � 42 de la loi de programme pour l'outre-mer.
B-2-07 n� 15 du 30 janvier 2007 : Imp�t sur le revenu. Dispositions g�n�rales.
R�duction d'imp�t au titre des investissements r�alis�s dans les d�partements
d'outre-mer, � Saint-Pierre-et-Miquelon, � Mayotte, en Nouvelle-Cal�donie, en
Polyn�sie fran�aise, dans les �les Wallis-et-Futuna et les Terres australes et
antarctiques fran�aises. Article 19 de la loi de finances pour 2001. Articles 21 � 26,
36 et 39 � 42 de la loi de programme pour l'outre-mer.
F-5-07 n� 15 du 30 janvier 2007 : Traitements, salaires, pensions et rentes
viag�res. R�gime des frais r�els. Frais de voiture automobile et frais de cyclomoteur,
v�lomoteur, scooter, motocyclette.
J-1-07 n� 14 du 26 janvier 2007 : Organismes agr��s. Dispositions diverses. Liste
des centres de gestion et des associations agr��s. Centres de gestion et associations
agr��s radi�s de la liste des C.G.A. et A.A.
F-4-07 n� 13 du 25 janvier 2007 : Traitements et salaires. Assiette. Revenus
exon�r�s. Primes attribu�es par l'Etat aux sportifs m�daill�s aux Jeux Olympiques et
Paralympiques d'hiver 2006 de Turin. Article 12 de la loi de finances pour 2007 (n�
2006-1666 du 21 d�cembre 2006). 5
F-3-07 n� 13 du 25 janvier 2007 : Imp�t sur le revenu. Traitements et salaires.
Exclusion de l'assiette de l'imp�t sur le revenu des cadeaux d'une valeur modique offerts
par l'entreprise � ses salari�s. Actualisation de la valeur modique des cadeaux pour
2007. 24 janvier 2007
B-1-07 n� 12 du 24 janvier 2007 : Imp�t sur le revenu. Dispositions g�n�rales.
R�gles particuli�res applicables aux personnes non domicili�es en France. Modalit�s de
calcul de la retenue � la source. Incidence des dispositions de la loi de finances pour
F-2-07 n� 12 du 24 janvier 2007 : Pensions exclues du champ d'application de l'imp�t
sur le revenu. Allocations non contributives. Pensions de retraite ou d'invalidit� de
faible montant. Majoration de pensions pour assistance d'une tierce personne. Indemnit�
de soins allou�e aux tuberculeux de guerre.
A-1-07 n� 11 du 23 janvier 2007 : Taxe sur la valeur ajout�e (TVA). R�gles
applicables aux locations de locaux nus, meubl�s ou garnis consenties aux exploitants
d'�tablissements d'h�bergement � caract�re h�telier.
G-1-07 n� 11 du 23 janvier 2007 : BIC. Dispositions particuli�res. R�gime
d'imposition. Obligations comptables et fiscales. Comptabilit� super simplifi�e.
Evaluation forfaitaire des frais de carburant pour 2005.
C-1-07 n� 10 du 22 janvier 2007 : R�forme du r�gime d'imposition des gains nets de
cession de valeurs mobili�res et de droits sociaux. Prise en compte de la dur�e de
d�tention des titres ou droits c�d�s pour le calcul des gains nets de cession
imposables � l'imp�t sur le revenu. Commentaires des I � VI et XVI � XVIII de
l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2005 (loi n� 2005-1720 du 30
d�cembre 2005) et des articles 18 � 20 de la loi de finances pour 2007 (loi n�
2006-1666 du 21 d�cembre 2006).
G-1-07 n� 10 du 22 janvier 2007 : Mutations � titre gratuit. Successions.
Exon�rations et r�gimes sp�ciaux. Exon�rations motiv�es par la qualit� du d�funt ou
du successeur.
S-1-07 n� 9 du 19 janvier 2007 : Imp�t de solidarit� sur la fortune. Calcul de
l'imp�t. Tarif de l'imp�t. Tarif applicable en 2007.
A-1-07 n� 8 du 18 janvier 2007 : Dispositions communes aux imp�ts directs.
D�clarations diverses. D�claration des op�rations sur valeurs mobili�res.
F-1-07 n� 7 du 17 janvier 2007 : Am�nagements apport�s au r�gime simplifi�
H-1-07 n� 6 du 16 janvier 2007 : R�forme de l'article 209 B du code g�n�ral des
imp�ts. Application aux entreprises, personnes morales, organismes, fiducies ou
institutions comparables dont le capital est d�tenu directement ou indirectement � plus
de 50 %, soumis hors de France � un r�gime fiscal privil�gi�. Modification de
l'article 238 A du code g�n�ral des imp�ts. Notion de r�gime fiscal privil�gi�.
F-1-07 n� 5 du 12 janvier 2007 : Imp�t sur le revenu. Traitements et salaires.
Avantages en nature. Alignement total des r�gles d'�valuation des avantages en nature
sur celles pr�vues pour le calcul des cotisations de s�curit� sociale quel que soit le
niveau de r�mun�ration des b�n�ficiaires. Commentaires de l'article 57 de la loi de
finances rectificative pour 2005 (n� 2005-1720 du 30 d�cembre 2005).
L-1-07 n� 4 du 11 janvier 2007 : Taxe sur les salaires. Indexation au titre des
r�mun�rations vers�es en 2006 des limites des tranches du bar�me de la taxe et de
l'abattement sur le montant annuel de la taxe pr�vu en faveur des associations r�gies
par la loi du 1er juillet 1901, des syndicats professionnels ainsi que des mutuelles
employant moins de trente salari�s.
E-1-07 n� 4 du 11 janvier 2007 : Taxe sur la valeur ajout�e. Obligations relatives
� la conservation des factures. Mesure d'assouplissement.
E-1-07 n� 3 du 10 janvier 2007 : Taxe professionnelle. Base d'imposition.
D�termination de la valeur locative des immobilisations imposables. Biens c�d�s entre
entreprises li�es. Article 72 de la loi de finances rectificative pour 2004 n� 2004-1485
du 30 d�cembre 2004.
C-1-07 n� 2 du 9 janvier 2007 : Frais et charges (BIC, IS, dispositions communes).
H-1-07 n� 1 du 4 janvier 2007 : Droits dus par les soci�t�s - Droits dus sur les
apports lors de la constitution ou au cours de l'existence de la soci�t� - Fusion de
soci�t�s et op�rations assimil�es - Engagement de conservation des titres.

References: l'article 54
 art.112
 l'article 20
 art.199
 l'article 61
 l'article 15
 Art. 66
 Art. 19
 l'article 58
 l'article 58
 l'article 89
 l'article 20
 l'article 11

Art. 49
 l'article 209
 Art. 67
 l'article 223
 l'article147
 l'article 73
 l'article
74

l'article 55
 l'article 59
 l'article 4
 l'article 109
 l'article 38
 l'article 81
 l'article 32
 l'article 29
 l'article 38
 l'article 98
 l'article 81
 l'article 32
 l'article 38
 l'article 32
 l'article 38
 l'article 32
 l'article 30
 l'article 29
 l'article 5
 l'article 61
 l'article 76
 l'article 76
 l'article 3
 l'article 11
 l'article 81

l'article 29
 l'article 209

l'article 238
 l'article 57