Source: http://www2.senat.fr/leg/ppl16-332.html
Timestamp: 2017-09-22 20:32:32+00:00

Document:
25 janvier 2017 : Renforcer l'efficacité de la justice pénale ( texte de la commission - première lecture )
Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 janvier 2017
tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale,
126 et 331 (2016-2017)
Au sixième alinéa de l'article 48-1 du code de procédure pénale, après les mots : « Les informations relatives », sont insérés les mots : « , le cas échéant, aux mesures alternatives aux poursuites prononcées en application des articles 41-1 et 41-1-1, ».
2° À la dernière phrase de l'article 397-2, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« La personne mise en examen ne peut alors être mise en liberté jusqu'à l'audience de la chambre de l'instruction devant laquelle sa comparution personnelle est de droit ; la chambre de l'instruction se prononce dans les plus brefs délais et au plus tard dans les dix jours de l'appel. Faute de quoi, lorsqu'est contestée une ordonnance de mise en liberté, la personne est mise d'office en liberté si elle n'est pas détenue pour une autre cause ou lorsqu'est contestée une ordonnance mentionnée au deuxième alinéa de l'article 148-1-1, la personne est libérée à échéance de son mandat de dépôt. »
« I. - Le procureur de la République peut décider de recourir à la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale pour les délits punis d'une peine d'amende, les délits punis d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à un an, à l'exception de ceux mentionnés au livre II du code pénal, ainsi que les délits mentionnés au II du présent article lorsqu'il résulte de l'enquête de police judiciaire que les faits reprochés au prévenu sont simples et établis, que les renseignements concernant la personnalité, les charges et les ressources de celui-ci sont suffisants pour permettre la détermination de la peine, qu'il n'apparaît pas nécessaire, compte tenu de la faible gravité des faits, de prononcer une peine d'emprisonnement ou une peine d'amende d'un montant supérieur à celui fixé à l'article 495-1 du présent code et que le recours à cette procédure n'est pas de nature à porter atteinte aux droits de la victime.
« II. - La procédure simplifiée de l'ordonnance pénale est applicable aux délits punis d'une peine d'amende et aux délits punis d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à un an, à l'exception de ceux mentionnés au livre II du code pénal. Elle est également applicable aux délits suivants, ainsi qu'aux contraventions connexes : » ;
1° À la première phrase du premier alinéa de l'article 131-6, les mots : « , à la place de l'emprisonnement, » sont supprimés ;
« L'emprisonnement peut être prononceì cumulativement avec une ou plusieurs des peines privatives ou restrictives de droits prévues aÌ l'article 131-6. »
I. -- L'article 132-18-1 du code pénal est ainsi rétabli :
II. - (Non modifié) Le chapitre Ier du titre IV du livre V du code de procédure pénale est ainsi modifié :
4° Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 393, est insérée une phrase ainsi rédigée :
6° Après le mot : « mentionnés », la fin du premier alinéa de l'article 113-4 est ainsi rédigée : « à l'article 113-3. Le juge d'instruction informe le témoin assisté des dispositions prévues à l'article 434-26 du code pénal et procède aux formalités prévues aux deux derniers alinéas de l'article 116. Mention de ces informations est faite au procès-verbal. » ;
« Le juge d'instruction informe également la personne des dispositions prévues à l'article 434-26 du code pénal. »
« Pour l'application de l'avant-dernier alinéa, la chambre de l'instruction, lorsqu'elle prononce la mise en accusation conformément au premier alinéa de l'article 214, constate que les faits entrent dans le champ d'application du 1° de l'article 706-73. »
2° bis (nouveau) Le début du premier alinéa de l'article 712-7 est ainsi rédigé : « Les mesures concernant le placement à l'extérieur, la semi-liberté, le fractionnement et la suspension des peines, le placement sous surveillance électronique, le relèvement de la période de sûreté ou la libération conditionnelle qui ne relèvent pas de la compétence ... (le reste sans changement) » ;
Modalités d'exécution des fins de peine d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine
1° À la seconde phrase du cinquième alinéa de l'article 717-1, le mot : « supplémentaires » et la référence : « 721 » sont supprimés ;
2° Les trois premiers alinéas de l'article 721 sont supprimés et, à la première phrase du dernier alinéa, les mots : « compte tenu de la réduction de peine prévue par le premier alinéa » sont remplacés par les mots : « , de l'éventuelle réduction de la peine prévue à l'article 721-1 » ;
« 1° Pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru, qui refuse ou ne suit pas de façon régulière le traitement qui lui a proposé en application des articles 717-1 et 763-7 ;
« 2° Dans les circonstances mentionnées à la première phrase du second alinéa de l'article 122-1 du code pénal et qui refuse les soins qui lui sont proposés ;
« 3° Pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 du présent code si, lorsque leur condamnation est devenue définitive, le casier judiciaire faisait mention d'une telle condamnation.
3° ter (nouveau) Aux premier et huitième alinéas de l'article 721-2, les mots : « aux articles 721 et » sont remplacés par les mots : « à l'article » ;
4° (nouveau) Au dernier alinéa de l'article 474, les mots : « à une contrainte pénale, » sont supprimés ;
9° (nouveau) Au dernier alinéa de l'article 774, les mots : « ou une libération sous contrainte » sont supprimés.
1°À la première phrase du premier alinéa de l'article 474, les deux occurrences des mots : « deux ans » sont remplacées par les mots : « un an » et à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 723-15, les trois occurrences des mots : « deux ans » sont remplacées par les mots : « un an » ;
« À la demande de l'intéressé, le préjudice est évalué par expertise contradictoire réalisée dans les conditions des articles 156 et suivants du présent code.
« Art. 222-22-1. - La contrainte prévue par les articles de la présente section peut être physique ou morale. La contrainte morale peut résulter de la différence d'âge existant entre une victime mineure et l'auteur des faits ou de l'autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur cette victime. »
« Art. 711-1. - Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° du tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale, en Nouvelle-Calédonie et, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »

References: l'article 48
 l'article 397
 l'article 148
 l'article 495
 l'article 131
 l'article 131
 L'article 132
 l'article 393
 l'article 113
 l'article 113
 l'article 434
 l'article 116
 l'article 434
 l'article 214
 l'article 706
 l'article 712
 l'article 717
 l'article 721
 l'article 721
 l'article 122
 l'article 706
 l'article 721
 l'article 474
 l'article 774
 l'article 474
 Art. 222
 Art. 711