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Timestamp: 2020-07-04 14:54:06+00:00

Document:
Circulaire du 19/07/2001 relative aux budgets communaux pour l'exercice 2002
Circulaire relative aux budgets communaux pour l'exercice 2002
2001027477
19 JUILLET 2001. - Circulaire relative aux budgets communaux pour l'exercice 2002
A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres et Echevins Pour information : A Messieurs les Gouverneurs A Mesdames et Messieurs les Députés permanents A Mesdames et Messieurs les Secrétaires et Receveurs communaux A Mesdames et Messieurs les Greffiers provinciaux Mesdames, Messieurs, OBJET : Budget pour 2002 des communes de la Région wallonne à l'exception des communes de la région de langue allemande.
I. INTRODUCTION I.1. Avant-propos Vous trouverez ci-après mes recommandations pour l'élaboration des budgets communaux à partir de l'exercice 2002. La présente circulaire constitue un document complet qui remplace les circulaires budgétaires précédentes.
Face à un contexte bien délicat vécu par les pouvoirs locaux, ce deuxième budget de la législature communale doit impérativement se décliner sous les auspices d'une volonté de rigueur, d'économie, d'assainissement et de prospective. Par ailleurs, le budget 2002 sera aussi aussi le premier budget en euro.
Dans un souci de parfaite transparence, il sera indispensable de remettre à chaque conseiller un exemplaire de la présente circulaire.
Dans ce contexte et afin de faciliter la lecture de ce document extrêmement important pour la vie communale, je maintiens l'initiative prise en 2000 et certaines notions techniques seront brièvement définies (texte en italique) afin de permettre une bonne compréhension du présent document. Les autres indications sont plus particulièrement destinées aux agents communaux, techniciens de la matière, chargés de l'élaboration du budget sous la direction de l'autorité compétente.
Par rapport à la circulaire de mon honorable prédécesseur sur les budgets 2001 des communes de la Région wallonne, il faut relever certaines adaptations, qui portent particulièrement sur les points suivants : II.1. Calendrier légal; II.2.b. Règle de forme; II.3.a.
Forme; II.3.b. Tableau de synthèse; II.3.c. Annexes; II.5.b.
Additionnels au précompte immobilier : crédit sur exercice antérieur;
II.6.1. Article 02; II.7. Perception des recettes; II.8. Réévaluation annuelle des biens du patrimoine immobilier; II.10. Introduction de l'euro dans les administrations locales; II.12. Décret du 1er avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/2000 pub. 22/03/2000 numac 2000003132 source ministere des finances Loi modifiant la loi du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale fermer6 organisant la tutelle sur les communes, les provinces et les intercommunales de la Région wallonne; II.13. Dexia. Certification de titres détenus par le holding communal; III.1.a. Financement général des communes; III.1.b. Fiscalité; III.1.e. Amendes administratives;
III.1.f. Libéralisation du secteur énergétique; III.2.a. Généralités;
III.2.b. Dépenses facultatives; III.2.c. Dépenses de personnel;
III.2.e. Dépenses de transfert; III.2.f. Dépenses de dette; III.2.f.5 Rééchelonnement des emprunts; III.2.f.7.b. Provisions pour risques et charges; IV.1. Généralités; IV.2. Programme triennal des travaux 2001-2003.
Enfin, dans un souci d'efficacité, j'ai encadré les points fondamentaux de cette circulaire.
Dans le cadre du partenariat entre les autorités locales et de tutelle, mon administration, la Direction générale des Pouvoirs locaux du Ministère de la Région wallonne (rue Van Opré 95, à 5100 Jambes, tél. : 081-32 37 11, fax. : 081-30 90 93, E-mail : dgpl@mrw.wallonie.be), peut vous apporter toute sa compétence pour les questions que vous souhaiteriez lui poser, notamment au sujet de la présente.
I.2. Définitions de base Le vote d'un budget est un acte essentiel dans la vie des pouvoirs locaux. Il détermine, en chiffres, la politique qui sera menée au cours de l'exercice à venir et les moyens financiers qui seront mis en oeuvre pour ce faire. Document de gestion prévisionnelle, il contient le montant des dépenses et des recettes qui pourront intervenir dans le courant de l'année concernée.
II. DIRECTIVES GENERALES II.1. Calendrier légal On veillera au respect du calendrier légal tant pour ce qui concerne le règlement du compte de l'exercice précédent que pour le processus d'élaboration du budget. Pour mémoire, le budget doit être voté par le conseil communal le premier lundi du mois d'octobre (article 241 de la Nouvelle loi communale) et le compte de l'exercice précédent au cours du premier trimestre de l'exercice suivant (article 238 de la Nouvelle loi communale). Dans un souci de bonne maîtrise de la gestion de votre commune, je vous recommande également de ne voter en fin d'exercice que les modifications budgétaires indispensables et endéans des délais qui ne perturbent en rien l'exercice normal de la tutelle (tutelle d'approbation et droit d'évocation).
Par ailleurs, en vertu de l'article 242 de la Nouvelle loi communale, je rappelle que le budget doit être déposé à la maison communale où quiconque peut toujours en prendre connaissance sans déplacement.
Cette possibilité est rappelée par voie d'affichage (qui ne peut être inférieur à 10 jours) dans le mois qui suit l'adoption du budget.
Le budget doit obligatoirement comprendre l'ensemble des prévisions de recettes et de dépenses ainsi que les annexes et le rapport tels que prévus à l'article 96 de la nouvelle loi communale. Ce dernier ne peut se limiter à quelques données ou considérations trop générales mais doit constituer un document véritablement circonstancié qui permette une vision claire et transparente de la gestion communale. A cette fin, ce rapport comprendra un tableau exposant la situation nette de chaque fonction budgétaire (soit le total des recettes de la fonction moins le total des dépenses de la fonction).
En outre, en vertu de l'article 12 du R.G.C.C., une commission comprenant au moins un membre du collège, le secrétaire et le receveur doit donner son avis sur la légalité et les implications financières prévisibles du projet de budget. Le rapport écrit de cette commission doit faire apparaître clairement l'avis de chacun de ses membres, tel qu'émis au cours de la réunion, même si l'avis doit être présenté d'une manière unique. Ce rapport doit être joint au projet de budget présenté au conseil communal et au budget soumis à l'approbation de la tutelle. Pour rappel, cette procédure doit également être appliquée à toutes les modifications budgétaires ultérieures. Je tiens à préciser que l'avis de chacun des membres de cette commission doit être clairement repris dans le compte-rendu de la commission si des opinions divergentes apparaissent et qu'il est interdit de "censurer" quelque propos que ce soit.
II.3. Présentation II.3.a. Forme Afin d'assurer une bonne lisibilité des documents : 1° les budgets ordinaires et extraordinaires doivent être présentés en deux livrets distincts;2° les dépenses et recettes peuvent être présentées soit sous la forme d'une liste continue (les dépenses précédant les recettes) soit en regard les unes des autres;dans cette hypothèse, il convient que les dépenses figurent sur les pages de gauche et les recettes sur les pages de droite; 3° toute modification dans la classification des recettes ou des dépenses rendant inopérante la comparaison avec les exercices antérieurs doit être explicitement mentionnée dans l'annexe. II.3.b. Tableau de synthèse Ce tableau revêt une importance particulière car il permet d'inscrire aux exercices antérieurs du budget le résultat escompté de l'exercice précédent. Les données qui y sont mentionnées doivent donc être dûment justifiées et, comme l'ensemble des crédits repris au budget, représenter une estimation suffisamment précise.
Il ne s'agit pas d'une simple annexe au budget, mais d'un élément fondamental et indissociable de celui-ci. Les articles budgétaires relatifs à la reprise des résultats présumés (000/951-01, 000/951-51 . ) doivent obligatoirement figurer de manière distincte dans le corps du budget, aux exercices antérieurs.
Le volet du tableau de synthèse relatif à l'année précédant l'exercice comprend trois parties distinctes : a) Première partie (après la dernière modification budgétaire) Cette partie reprend les prévisions de recettes ainsi que les prévisions de dépenses telles qu'elles ressortent de la dernière modification budgétaire arrêtée par le conseil communal. Ainsi que mentionné ci-avant, le résultat du compte de l'année pénultième a déjà été reporté par modification budgétaire avant l'établissement du budget. b) Deuxième partie (adaptations) Cette partie reprend, tant en prévisions de recettes qu'en prévisions de dépenses, les modifications au budget précédant l'exercice, non déjà intégrées dans une modification budgétaire. L'attention des autorités locales est attirée spécialement sur ce point. Le tableau de synthèse est un document essentiellement technique qui ne peut contenir que des constats de prévisions de recettes ou de dépenses en plus ou en moins générées par des faits ou des situations qui sont intervenus en fin de l'exercice précédent. Il ne peut servir à apporter de nouvelles modifications au budget précédent (pour ce faire, une modification budgétaire classique était indispensable) sauf s'il s'agit d'enregistrer des droits constatés en plus ou en moins ou des annulations de dépenses portées en compte après les dernières modifications budgétaires de l'exercice précédent.
II.3.c. Annexes Les annexes justifiant certains crédits seront jointes, et notamment : - les budgets des régies communales (avec le dernier compte d'exercice approuvé par la tutelle), et une copie de la page du budget du C.P.A.S. contenant la prévision de dotation communale ou à défaut une copie du procès-verbal de la réunion du comité de concertation tel que prévu aux articles 26 et suivants de la loi organique des C.P.A.S. du 8 juillet 1976; - le tableau figurant (normalement) en tête du budget et portant des renseignements généraux sur la commune; - la liste nominative des locataires et fermiers; - le tableau des emprunts communaux, présenté par emprunt, avec récapitulation; - le tableau d'évolution de la dette communale (couvrant six exercices, deux avant et trois après l'exercice courant) intégrant toutes les prévisions d'emprunts futurs et leur remboursement. Il convient également de mentionner les remboursements anticipés qui auraient été effectués au cours de la période considérée (notamment avec le produit de la mise en bourse Dexia 3); - le tableau du personnel communal assorti d'une note reprenant le plan d'embauche et de promotion de l'année budgétaire (ce qui permet une gestion prévisionnelle affinée et une parfaite information des conseillers); - le tableau d'évolution des charges de dettes échues depuis cinq ans; - la liste des garanties de bonne fin accordées par la commune à des tiers (toute personne physique ou morale, etc.); - la liste des A.S.B.L. bénéficiaires de subventions communales, avec le montant de la subvention octroyée à chacune; - le tableau de la situation et des mouvements des réserves et provisions présentant clairement leur évolution en fonction des dotations et utilisations prévues au budget (avec remise à jour lors de chaque modification budgétaire s'il échet); - le programme d'investissements et des voies et moyens de financement reprenant le programme détaillé par article budgétaire des dépenses d'investissements pour l'exercice et les moyens de financement y afférents.
J'attire votre attention toute particulière sur le fait que l'absence d'une (ou de plusieurs) des annexes précitées constitue un facteur qui est susceptible d'entraîner des mesures de tutelle (prorogation de délai ou réformation). Je vous engage donc vivement à transmettre un dossier parfaitement complet à l'autorité de tutelle en vue de son approbation.
Dans le cas où le budget n'a pas encore été adopté, le conseil communal doit expressément statuer et prendre une délibération particulière concernant le recours aux crédits provisoires. Une telle décision doit être explicitement motivée par référence auxdites circonstances particulières; le simple constat que le budget n'est pas voté ne constitue pas une motivation suffisante. Il convient de ne voter qu'un seul douzième à la fois.
J'attire votre attention qu'il découle clairement de la nouvelle loi communale que la transmission tardive de celles-ci à l'autorité de tutelle peut conduire à une absence de décision avant le 31 décembre de l'exercice, qui rendrait donc inexécutoires lesdites modifications et empêcherait tout engagement de crédits y prévus.
Toutes les règles de principe applicables au budget initial de l'exercice sont évidemment transposables aux modifications budgétaires de l'exercice, y compris les règles de tutelle spéciale d'approbation et d'exercice du droit d'évocation.
L'article 9 susmentionné précise aussi que le conseil communal doit prendre les mesures propres à rétablir l'équilibre budgétaire lorsque le report du résultat de l'exercice antérieur provoque ou accroît un déficit global. Un retard dans l'arrêt des comptes pourrait donc compromettre la recherche des voies et moyens nécessaires à restaurer l'équilibre.
L'inscription de ce crédit est strictement concomitante à l'injection du résultat du compte précédent (article 9 du R.G.C.C).
II.6.2. Engagements reportés Dès que le collège des bourgmestres et échevins a arrêté la liste des engagements à reporter, le receveur communal dispose des crédits nécessaires au paiement des ces engagements. Il peut donc procéder au paiement de ces dépenses sans attendre la clôture du compte.
En outre, pour les problèmes de fond, il y a lieu de se référer à la circulaire du 10 mai 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/2000 pub. 22/03/2000 numac 2000003132 source ministere des finances Loi modifiant la loi du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale fermer7 (Moniteur belge du 20 mai 2000) du Ministre fédéral de l'Intérieur relative à l'arrêté royal précité du 12 avril 1999. Cette circulaire apporte une réponse à un certain nombre de questions qui ont été posées en rapport avec la réforme (délai de réclamation, accusé de réception, compétence, règles d'audition devant le collège, rédaction des procès-verbaux, délai de décision, etc.) et s'avère dès lors particulièrement utile pour guider les collèges des bourgmestre et échevins dans leur tâche nouvelle.
II.8. Réévaluation annuelle des biens du patrimoine immobilier Pour l'application de l'article 21 du Règlement général de la Comptabilité communale (R.G.C.C.), l'indice ABEX de référence pour le compte 2001 est de 527 (pour mémoire, l'indice était de 503 pour le compte 2000).
II.10. Introduction de l'euro dans les administrations locales J'ai veillé, ainsi que mes prédécesseurs, à apporter aux administrations locales tout le support possible afin de préparer le plus harmonieusement possible le passage à l'euro au 1er janvier 2002.
Je rappelle ici les documents fondamentaux qui doivent permettre la gestion des derniers instants de cette grande opération : - la circulaire du 30 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/2000 pub. 22/03/2000 numac 2000003132 source ministere des finances Loi modifiant la loi du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale fermer9, qui constitue toujours le document de référence et de synthèse. - le vade-mecum euro, qui a été adressé à toutes les administrations locales et qui a été mis à jour plusieurs fois, qui reprend toutes les dispositions essentielles relatives à l'introduction de l'euro. - la circulaire du 17 avril 2000 vous transmettant le Mémento euro. - la circulaire du 25 octobre 2000 vous transmettant le document de synthèse "Euro Mode d'emploi". - la circulaire du 10 janvier 2001 portant mise-à-jour des "lignes de force pour la phase définitive du passage à l'euro des administrations publiques" qui constitue le document de référence pour la fin de la période de transition et le début de l'existence effective de l'euro.
A toutes fins utiles, je rappelle que le budget 2002 doit être présenté et rédigé intégralement en euro. Le compte 2001 sera le dernier document "comptable" qui sera présenté en francs belges. Mais, par souci de cohérence et de lisibilité, je vous demanderais de présenter aussi en euro les tableaux récapitulatifs de ce compte 2001.
J'attire votre particulière attention sur les règles de conversion applicables aux montants qui servent de valeur ou d'unité de référence (exemple-type : tel règlement taxe fixe le taux à x euros par m2).
Dans ces hypothèses, la précision de la conversion (si elle est purement mathématique et s'il ne s'agit donc pas d'un arrondi de transparence) pour l'unité de référence peut se faire avec au moins deux décimales en plus par rapport aux francs.
Exemple 1 : le taux d'une taxe est de 100 francs par m2 - la conversion purement mathématique aboutit à un taux de 2,48 euros par m2 - la commune peut décider de donner une précision supérieure à l'unité de référence avec deux décimales supplémentaires au moins, soit par exemple 2,478935 euros par m2 - si un redevable de cette taxe possède 2 220 m2 taxables, sa taxation s'élèvera à 5 503,2357 euros, obligatoirement arrondis à 5 503,24 euros (les montants à payer ne peuvent avoir que deux décimales) Exemple 2 : le taux d'une taxe est de 3 francs par pièce - la conversion purement mathématique aboutit à un taux de 0,07 euros - la commune peut décider de donner une précision supérieure à l'unité de référence avec deux décimales supplémentaires au moins, soit par exemple 0,074368 euros par pièce - si un redevable de cette taxe possède 1 252 pièces taxables, sa taxation s'élèvera à 93,108736 euros, obligatoirement arrondis à 93,11 euros (les montants à payer ne peuvent avoir que deux décimales) En conclusion, je vous rappelle qu'il a été hautement recommandé de revoter en euro tous les règlements communaux concernés - et de les republier avant le 31 décembre 2001 (matière des taxes, en particulier) -, ceci permettant au surplus aux autorités locales de pratiquer des arrondis de transparence ou d'adapter les taux aux nouvelles recommandations de la présente circulaire. Le cas échéant, toute expression en francs sera automatiquement convertie en euros au 1er janvier 2002 en faisant application des règles de conversion mathématiques prédéfinies (de 1 à 4 vers l'unité inférieure de 5 à 9 vers l'unité supérieure) (cfr. le règlement n° 1103/97 du Conseil de l'Europe du 17 juin 1997 Moniteur belge du 18 mars 1998 et la loi du 30 octobre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/10/1998 pub. 10/11/1998 numac 1998021437 source services du premier ministre Loi relative à l'euro fermer relative à l'euro Moniteur belge du 10 novembre 1998).
II.12. Décret du 1er avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/2000 pub. 22/03/2000 numac 2000003132 source ministere des finances Loi modifiant la loi du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale fermer6 organisant la tutelle sur les communes, les provinces et les intercommunales de la Région wallonne Les documents budgétaires sont soumis à une tutelle d'approbation.
Avant son approbation définitive (soit avant l'expiration de l'éventuelle seconde phase d'évocation) ou l'expiration du délai d'approbation, le budget n'est pas exécutoire, c'est-à-dire qu'il ne peut être mis à exécution.
J'attire l'attention des communes sur certaines modalités fonctionnelles à respecter dans le cadre du décret organisant la tutelle : - en ce qui concerne les budgets, modifications budgétaires, transferts de crédits de dépenses et comptes annuels, les autorités communales veilleront à en adresser trois exemplaires à la députation permanente du Conseil provincial et simultanément un exemplaire à mon attention (rue des Brigades d'Irlande 2, à 5100 Namur) (mise en application des articles 17 et 21 du décret); - il conviendra également de communiquer les documents budgétaires et les annexes disponibles sur support informatique à la députation permanente et à mon attention (en un exemplaire à chaque fois) suivant le format défini par le protocole de transfert communiqué aux sociétés informatiques concernées. Cette exigence vaut également pour toutes les modifications budgétaires et pour le compte et ses annexes; - ces documents budgétaires devront être accompagnés de toutes les pièces justificatives (en un seul exemplaire) permettant leur analyse complète préalable à leur approbation, et en particulier la délibération in extenso du conseil communal (mise en application des articles 3 et 4 du décret).
II.13. Dexia. Certification de titres détenus par le holding communal.
La circulaire du 19 janvier 2001 relative à la certification des titres détenus par le holding communal a soulevé quelques questions relatives à la réduction du montant du compte 15231 dons et legs. Je précise qu'il convient de ne pas réduire le compte 15231 dons et legs.
La plus value sera donc comptabilisée dans son intégralité au moment de la réalisation de l'actif. Cette décision est spécifique aux certificats d'actions Dexia.
Je rappelle également à toutes fins utiles que les certificats doivent être comptabilisés en plus des actions du holding communal que les communes possèdent déjà et qui demeurent valorisées à leur valeur initiale.
Pour ce qui concerne les dividendes, les communes inscriront une prévision égale à celle de 2001 majorée de 3 %.
III.1. Recettes III.1.a. Financement général des communes Les communes de première catégorie inscriront à l'article 021/466/01 (dotation principale) la prévision du montant qu'elles recevront en 2002 par référence au crédit inscrit au budget régional.
Les communes de deuxième et troisième catégories inscriront à l'article 021/466/01 (dotation principale) une prévision égale au montant qu'elles ont reçu comme quote-part définitive en 2001 et à l'article 024/466/01 (dotation spécifique) une prévision égale à 90 % de la quote-part définitive reçue en 2000. Ces prévisions seront affectées d'un coéfficient d'indexation de 1,02.
J'attire spécialement l'attention sur le fait que les montants reçus au titre des mesures correctives ou compensatoires ou à titre ponctuel ne peuvent en aucun cas servir au calcul susvisé. Il en est de même pour d'éventuelles rectifications de dotations antérieures, reçues au cours de l'exercice 2001, qui ne peuvent pas non plus être intégrées dans le calcul.
Je souhaite que les conseils communaux poursuivent leur collaboration à la paix fiscale lors de l'exercice 2002. Dans ce contexte, il me paraît que, sous réserve de situations tout à fait particulières, la limitation des additionnels à l'impôt des personnes physiques à 8 % et celle au précompte immobilier à 2 600 centimes rencontre l'intérêt général.
La pratique a démontré que le choix de ces taxes, communément appliquées aux taux recommandés, garantit une plus grande sécurité juridique et ne risque pas de blesser l'intérêt général. Vous remarquerez que les taux maxima recommandés ont été indexés et ce pour permettre aux communes de mieux faire face aux lourdes charges financières qu'elles doivent assumer. En outre, les communes qui possédaient au 1er janvier 1998 des taux supérieurs à ceux figurant dans la nomenclature ci-annexée peuvent sans obstacle les maintenir.
Vu l'impact très marginal de la réforme fiscale sur les revenus 2001 (c.-à-d. sur l'exercice d'imposition 2002), la perte de produit fiscal attendue pour les communes est insuffisante pour justifier une progression d'un dixième de pourcent du taux d'imposition (soit l'adaptation minimale nécessaire vu que le Code des impôts interdit l'utilisation de plusieurs décimales).
Par contre, à partir des exercices budgétaires ultérieurs, les communes devraient pouvoir augmenter leur taux d'IPP afin de compenser les premiers effets significatifs de la perte de produit fiscal imputable à la réforme fiscale (attendus au niveau des revenus 2002, soit l'exercice d'imposition 2003), ce qui sera précisé dans les circulaires budgétaires suivantes.
En ce qui concerne la taxe sur les taudis et les immeubles insalubres ou inachevés, j'invite les communes à mettre à jour dès cette année la base de données des taudis et des immeubles insalubres, inachevés situés sur leur territoire et à transmettre en 2002 ces données ainsi mises à jour à la Région wallonne afin que celle-ci puisse enrôler au plus vite cette taxe régionale. 50 % du produit de cette taxe seront ristournés aux communes.
III.1.b.2. Recommandations particulières J'attire plus spécialement l'attention des mandataires communaux sur l'interdiction de lever : - une taxe sur la remise à domicile de plis à caractère judiciaire destinés à des particuliers (interdite par l'article 37, § 3 du Code judiciaire); - une taxe sur les jeux et paris autres que les courses de chevaux (interdite par l'article 74 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus); - une taxe sur les captages d'eau (arrêt n° 33.727 du 7 janvier 1990 du Conseil d'Etat selon lequel cette taxe ne respecte pas la règle de territorialité de l'impôt et arrêts n° 26.210 du 10 avril 1986 et 87.161 du 10 mai 2000 du Conseil d'Etat admettant les griefs d'inopportunité de cette taxe avancés par l'autorité de tutelle); - une taxe sur les bois exploités (arrêt n° 13.835 du 11 décembre 1969 du Conseil d'Etat admettant les griefs d'inopportunité de cette taxe avancés par l'autorité de tutelle); - une taxe sur la distribution des annuaires téléphoniques officiels (interdiction de taxer un bien considéré par le législateur fédéral comme faisant partie du service presté au titre de service universel des télécommunications - article 84, § 1er, de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques); - une taxe sur les antennes paraboliques (avis motivé de la Commission des Communautés européennes du 26 mai 1999). Les recettes non encore recouvrées, quelque soit leur exercice d'origine, doivent être portées en irrécouvrables vu que, connaissant le caractère illégal de la taxe au regard de l'article 49 du traité CE, plus aucun acte de poursuite ne peut être posé visant à obtenir paiement de cette taxe, et ce nonobstant le fait qu'il n'existe aucune obligation de rembourser les contribuables qui se sont acquittés de l'impôt en temps voulu et qui n'ont introduit aucune réclamation à son encontre ou qui ont été déboutés dans le cadre de leur recours fiscal. - une taxe indirecte sur les mines, minières et carrières (arrêt n° 85.563 du 23 février 2000 du Conseil d'Etat analysant cette taxe comme un octroi prohibé en vertu de la loi du 18 juillet 1860 portant abolition des octrois communaux).
Tout manquement à ces règles retarde la perception de ces recettes fiscales et met en péril l'équilibre de trésorerie non seulement pour cet exercice mais aussi pour l'exercice suivant. 4. Les recommandations faites dans la circulaire du 9 août 1985 d'un de mes prédécesseurs intitulée "Impositions provinciales et communales - Exonération en faveur des industries nouvelles et des investissements" restent d'actualité. Hormis l'exonération visée à l'article 16 de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique tel que remplacé par le décret du Conseil régional wallon du 25 juin 1992, entraînant automatiquement l'exonération des centimes additionnels aux précomptes immobiliers provinciaux et communaux afférents aux immeubles concernés, les conseils communaux peuvent, moyennant certaines conditions, exonérer temporairement de certaines taxes les industries nouvelles et les investissements sur leur territoire en précisant que l'exonération peut porter notamment sur : - les taxes sur la force motrice; - les taxes sur les établissements dangereux, insalubres et incommodes; - les taxes sur les constructions; - la taxe sur les enseignes et publicités assimilées; - la taxe industrielle compensatoire; - les diverses taxes sur le patrimoine industriel. 5. Les communes ne peuvent établir des taxes dissuasives qui auraient pour seul objectif d'empêcher l'exercice d'une activité par ailleurs licite. Une taxe ne peut non plus être appliquée à des situations illégales dans le but d'y mettre fin. En l'occurrence, ce sont les voies pénales qui doivent être utilisées (ou la possibilité nouvelle offerte par la loi du 13 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/05/1999 pub. 10/06/1999 numac 1999000487 source ministere de l'interieur et ministere de la justice 13 MAI 1999 - Loi relative aux sanctions administratives dans les communes fermer relative aux sanctions administratives dans les communes qui permet d'établir une amende administrative). Je renvoie à ce sujet à l'article 119bis de la nouvelle loi communale pour les modalités de mise en oeuvre soit d'une peine soit d'une sanction administrative en cas d'infraction à un règlement ou à une ordonnance communale. 6. Taxes communales additionnelles aux taxes provinciales. Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 24 décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales, l'autorité chargée de rendre exécutoires les rôles de taxe diffère selon qu'il s'agit d'une taxe communale ou d'une taxe provinciale. En outre, le recouvrement des impôts provinciaux n'est désormais plus assuré par les receveurs de l'Etat mais par le receveur provincial (article 113octies de la loi provinciale), lequel ne dispose d'aucun pouvoir en matière de perception ou de recouvrement de taxes levées par d'autres autorités administratives que la province.
A ce sujet, je remarque également que des communes se méprennent sur les effets de la règle posée à l'article 114 de la nouvelle loi communale selon laquelle les règlements et ordonnances visés à l'article 112 de la NLC deviennent obligatoires le cinquième jour qui suit leur publication par la voie de l'affichage, sauf s'ils en disposent autrement. Lue en perspective avec l'article 190 de la Constitution, cette règle signifie, comme en témoigne la jurisprudence du Conseil d'Etat (arrêt n° 72.843 du 30 mars 1998), qu'un règlement peut au plus tôt devenir obligatoire le jour de sa publication (ou le jour de la publication de la décision de l'autorité de tutelle le concernant s'il s'agit d'un règlement soumis à tutelle spéciale d'approbation).
Compte tenu de ce qui précède, je vous recommande de renouveler vos règlements de taxe et de redevance suffisamment tôt de telle sorte qu'ils puissent avoir reçu l'approbation requise avant le 1er janvier de l'exercice concerné afin de pouvoir frapper les faits qui se se produiront à partir du 1er janvier.
Par ailleurs, je souhaite que la publication des règlements fiscaux soit également assurée en les intégrant sur le site internet de la commune lorsque celui-ci existe. 12. Je vous rappelle également que la consignation du montant de la taxe à un moment où celle-ci n'est pas encore exigible est interdite. En effet, l'article 3 de la loi du 24 décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales n'habilite pas les communes à obliger le contribuable à débourser le montant de la taxe à un moment où celle-ci n'est pas encore exigible au sens de loi du 24 décembre 1996 précitée et aucune autre disposition de droit positif ne prévoit la possibilité de faire consigner un impôt communal avant que celui-ci ne soit dû par le redevable. Ainsi, par exemple, dans le cas d'une taxe au comptant sur la délivrance de documents administratifs, la taxe n'est exigible au sens de la loi du 24 décembre 1996 qu'au moment de l'accomplissement du fait taxable (à savoir, dans cette hypothèse, la délivrance du document) ou au moment de l'enrôlement de la taxe s'il s'avère que la perception ne peut être effectuée au comptant. Dès lors, si une commune prévoit dans l'exemple ci- dessus une consignation du montant de la taxe au moment de l'introduction de la demande, lorsque ce document ne peut être délivré immédiatement, elle transgresse le principe de légalité en vertu duquel aucune autorité ne peut agir et prendre des décisions que si cette action ou cette décision peuvent s'inscrire dans le cadre de lois existantes ou de normes de droit inférieur existantes et régulièrement arrêtées.
III.1.b.3. Centimes additionnels au précompte immobilier Le modèle de calcul à employer pour les centimes additionnels au précompte immobilier est le suivant : Pour la consultation du tableau, voir image L'article 518 du CIR prévoit l'indexation des revenus cadastraux avant application du précompte immobilier. La majoration de recette peut être estimée à 5,6 % pour l'exercice 2002 par rapport à l'exercice 2000 (sur base des montants de référence à l'indice 2000).
La prévision à porter au budget 2002 équivaut donc à G x 1,056 (Prévision) Si une commune dispose déjà, au moment de la confection de son budget 2002, des renseignements lui permettant de calculer la prévision budgétaire 2002 sur base du revenu cadastral imposé pour l'exercice 2001 et sur base du montant des enrôlements de l'exercice 2001, elle doit remplir la formule de calcul avec les renseignements les plus récents (exercice 2001 aux lignes A, B, et C et exercice 2000 à la ligne D) et tenir compte d'un pourcentage d'indexation de 3 % pour l'exercice 2002 par rapport à l'exercice 2001 (montants à l'indice 2001).
Afin de ne pas artificiellement gonfler la prévision budgétaire, il convient que chaque commune sollicite de l'Administration du cadastre le montant des revenus cadastraux relatifs aux biens appartenant à la S.A. Belgacom afin de soustraire ces montants du montant figurant aux lignes A et D de la formule de calcul fixée ci-dessus.
Je tiens à ce sujet à rappeler que, conformément aux articles 2, § 1er et 5 de l' arrêté royal du 10 octobre 1979Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/2000 pub. 22/03/2000 numac 2000003132 source ministere des finances Loi modifiant la loi du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale fermer4, le bourgmestre de chaque commune désigne un indicateur-expert qui est tenu de participer aux expertises des immeubles, de concert avec le représentant de l'Administration du cadastre, et d'approuver et contresigner le procès-verbal des expertises dressé par ledit représentant de l'Administration du cadastre.
III.1.e. Amendes administratives La loi du 13 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/05/1999 pub. 10/06/1999 numac 1999000487 source ministere de l'interieur et ministere de la justice 13 MAI 1999 - Loi relative aux sanctions administratives dans les communes fermer relative aux sanctions administratives dans les communes octroie aux communes la faculté de prévoir une série d'amendes administratives. L' arrêté royal du 7 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/2000 pub. 22/03/2000 numac 2000003132 source ministere des finances Loi modifiant la loi du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale fermer1 (Moniteur belge du 2 février 2001) en fixe les modalités, et la circulaire du 2 mai 2001 (Moniteur belge du 23 mai 2001) y apporte des précisions. Je vous invite à regrouper les recettes de ces amendes sous un article 100/380-03 (éventuellement individualisé au niveau du code fonctionnel : 100xx/380-03).
III.1.f. Libéralisation du secteur énergétique Selon les projections en notre possession, la libéralisation du marché de l'électricité aura des répercussions certaines sur les dividendes rétrocédés aux communes dans un proche avenir.
Il faut en effet souligner que le secteur énergétique est celui qui rapporte pratiquement 96 % des dividendes octroyés aux communes par le biais des intercommunales, tous secteurs confondus.
Une diminution des dividendes de ce secteur aura donc un impact direct sur les finances communales.
Pour ce qui concerne l'exercice 2002, les communes continueront à percevoir les dividendes pour la distribution de l'énergie à leurs clients captifs (c'est-à-dire ceux dont la consommation est inférieure à 20 GWH actuellement et 10 GWH au 31/12/2002). Il n'y aura donc pas de changement pour l'exercice 2002.
Les schémas mis en oeuvre ont comme objectif prioritaire d'assurer, autant que faire se peut, les mêmes dividendes aux communes à partir de 2003. Mais il n'est pas encore possible à l'heure actuelle de savoir si les communes parviendront à maintenir leurs dividendes au même niveau qu'actuellement; cela dépendra d'une part de la fixation du prix pour l'utilisation du réseau et d'autre part de la loi du marché et donc du prix auquel l'énergie sera achetée et revendue.
A défaut de notification de prévisions en provenance des intercommunales, les communes inscriront au budget 2002 les mêmes montants qu'en 2001.
III.2. Dépenses III.2.a. Généralités La loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/2000 pub. 22/03/2000 numac 2000003132 source ministere des finances Loi modifiant la loi du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale fermer0 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux (Moniteur belge du 5 janvier 1999) implique une nouvelle organisation fondamentale de ce secteur.
En vertu de l'article 34 de cette loi, le budget de la zone doit être établi dans le courant du mois d'octobre, en tenant compte, notamment, des dotations prévues et votées par chacune des communes de la zone et inscrites dans leur budget communal. Il convient que les autorités locales soient particulièrement attentives à l'article 250bis inséré dans cette loi par la loi du 2 avril 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/2001 pub. 14/04/2001 numac 2001000333 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi modifiant la loi sur la fonction de police, la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, et d'autres lois relatives à la mise en place des nouvelles structures de police fermer modifiant la loi sur la fonction de police, la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/2000 pub. 22/03/2000 numac 2000003132 source ministere des finances Loi modifiant la loi du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale fermer0 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, et d'autres lois relatives à la mise en place des nouvelles structures de police (parue au Moniteur belge du 14 avril 2001) et qui dispose que "au plus tard le 1er novembre 2001, chaque conseil communal approuve, relativement à l'année fiscale 2002, le budget déterminé à l'article 39, alinéa 1er, ainsi que la dotation visée à l'article 40, alinéa 3. Si une commune ou une zone de police pluricommunale ne satisfait pas à l'obligation visée à l'alinéa 1er, le Ministre de l'Intérieur ou le gouverneur peut lui-même, sans préjudice de l'application de l'article 89, déterminer le budget ou la dotation communale visés à l'alinéa 1er, conformément aux normes budgétaires minimales fixées à l'article 39, alinéa 1er, ou 40, alinéa 1er, aux frais, selon le cas, de la commune ou de la zone de police pluricommunale. La récupération des frais visés à l'alinéa 2, s'effectue conformément à l'article 89, alinéa 2." La circulaire ZPZ17 du 6 avril 2001 (parue au Moniteur belge du 26 avril 2001) constitue un document de référence essentiel pour la mise en oeuvre de cette période de transition.
L'article 181, § 2 de la Constitution prévoit d'ailleurs que les traitements et pensions des délégués des organisations reconnues par la loi qui offrent une assistance morale selon une conception philosophique non confessionnelle sont à charge de l'Etat, comme ceux des ministres du culte.
L'évaluation des crédits doit tenir compte de l'effectif prévisible pour l'année budgétaire, des évolutions de carrières et des mouvements naturels du personnel (mises à la retraite, démissions, engagements ainsi que des conséquences de la mise en oeuvre de la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 27/01/2000 numac 2000012029 source ministere de l'emploi et du travail Loi en vue de la promotion de l'emploi type loi prom. 24/12/1999 pub. 10/07/2013 numac 2013000445 source service public federal interieur Loi en vue de la promotion de l'emploi Coordination officieuse en langue allemande fermer en vue de la promotion de l'emploi).
Une indexation de 1,5 % doit être prévue par rapport aux rémunérations de juillet 2001.
En plus du tableau du personnel, une note reprendra le plan d'embauche et de promotion de l'année en cours. Ceci permettra une gestion prévisionnelle affinée et une parfaite information des conseillers. En outre, un tableau dont modèle en annexe mettra en exergue le personnel affecté aux cabinets (nombre de personnes, grades et dépenses y affectées). Les mêmes renseignements porteront sur le personnel mis à disposition des services extérieurs aux communes, notamment les A.S.B.L. et les intercommunales.
La dépense correspondant à la souscription obligatoire à partir du 1er janvier 2001 ( loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 11/09/1999 numac 1999021298 source ministere de la justice Loi portant assentiment de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relative à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel fermer, article 329bis) d'une assurance particulière pour couvrir la responsabilité civile des mandataires dans l'exercice de leurs fonctions doit être inscrite à l'article 101/124-08.
Pour les zones de police, je rappelle aux autorités locales que dorénavant toutes les dépenses se rapportant à cette matière (et qui étaient normalement regroupées en fonction 330) ne feront plus l'objet, dans le budget communal, que de l'inscription d'une dotation en faveur de la zone de police sous un article 330/435-01 (ordinaire) et 330/635-51 (extraordinaire) (cfr. circulaire ZPZ8 du 18 octobre 2000 Moniteur belge du 15 novembre 2000).
Beaucoup d'intercommunales du secteur médico-social doivent faire face à de graves difficultés financières pour des motifs divers (restructuration, frais de personnel, contraintes législatives diverses...). Les communes qui sont associées à de telles institutions se doivent d'être particulièrement attentives à la situation financière de ces intercommunales lors de la présentation du plan stratégique (A.G. de décembre) et lors de l'adoption des comptes (A.G. de juin). Il leur reviendra éventuellement de prévoir une intervention en cas de situation déficitaire (voir point III, 2, f, 7b).
Je précise qu'il n'y a stabilisation de la charge de la dette que pour autant que les charges complètes d'intérêts et d'amortissement (estimation prévisionnelle puisqu'il n'y a pas d'amortissement l'année où l'emprunt est contracté) des emprunts contractés en 2002 n'excédent pas la moyenne arithmétique des charges complètes d'intérêts et d'amortissement des emprunts venus à échéance au cours des cinq années précédant l'exercice 2002 (soit de 1997 inclus à 2001 inclus - afin d'éviter la référence à un seul exercice qui pourrait s'avérer exceptionnellement faible ou important). Il est indispensable d'inclure dans ces calculs les charges relatives aux opérations de leasing.
III.2.f.5. Rééchelonnements d'emprunts La notion de rééchelonnement vise l'étalement de charges sur une période plus longue, non la suppression d'un emprunt et son remplacement par un autre (par exemple).
III.2.f.7.a. Prélèvements La constitution des fonds de réserve - sur un boni - ne doit pas être affectée uniquement à la couverture du financement des dépenses extraordinaires. Le recours à des fonds de réserve ordinaire peut en effet contribuer à mieux répartir des charges et produits courants fortement fluctuants dans le moyen ou le long terme. Un fonds de réserve ne peut jamais être rapatrié dans l'exercice proprement dit d'un budget mais toujours dans le résultat global par la fonction 060 (correspondance stricte entre la constitution du fonds avec des recettes globales et son utilisation comme dépenses globales).
Je rappelle que la constitution de provisions pour risques et charges vise à introduire une planification de certaines dépenses à venir dans la comptabilité communale. Il doit s'agir de dépenses futures certaines ou du moins très probables quant à leur principe, circonscrites quant à leur nature ou leur objet (s'il s'agit d'une volonté de constituer une réserve générale pour le futur, on doit passer par un fonds de réserve "classique" voir ci-avant) mais indéterminée quant à leur montant. La matière des hopitaux (quand déficit) et celle des rémunérations des receveurs régionaux constituent des contextes où la constitution de provisions est quasi indispensable.
Il est illégal et formellement interdit de mélanger prélèvements et provisions, en constituant par exemple un fonds par prélèvement (sur des crédits de provenance globale) et en le rapatriant comme une provision (à l'exercice proprement dit). Ceci confond irrégulièrement les deux notions et change la nature des crédits concernés, en totale infraction avec les articles 5 et 6 du R.G.C.C. Exemple : 1. Le crédit relatif à la constitution d'une provision destinée à couvrir le prélèvement du déficit des hôpitaux sera enregistré sous l'article 872/958-01 et non plus sous l'article 060/958-01. Dans la comptabilité générale, la dotation aux provisions donnera lieu à l'enregistrement de l'écriture suivante : 66621 Dotations aux provisions pour risques et charges à 16000 Provisions pour risques et charges 2. L'utilisation de la provision sera enregistrée sous l'article 872/998-01 dans l'exemple et non plus sous l'article 060/998-01 au moment de la prise en compte de la contribution (portée à l'article 872/435-02 dans l'exemple). Dans la comptabilité générale, les opérations suivantes sont enregistrées : Comptabilisation de la contribution : 63618 Contributions dans le déficit des hôpitaux publics à 46502 Subsides octroyés à payer 46502 Subsides octroyés à payer à 55001 CCB Compte courant Comptabilisation de l'utilisation de la provision : 16000 Provisions pour risques et charges à 66622 Utilisation des provisions pour risques et charges 3. La reprise éventuelle de la provision sera enregistrée sous l'article 872/998-02 et non plus sous l'article 060/998-02. Dans la comptabilité générale, l'écriture suivante doit être passée : 16000 Provisions pour risques et charges à 77111 Reprise des provisions pour risques et charges En outre le tableau récapitulatif du budget du service ordinaire devra être aménagé comme suit : - en dépenses ordinaires : nature : Personnel . . Code totalisateur 70 nature : Fonctionnement . . Code totalisateur 71 nature : Transferts . . Code totalisateur 72 nature : Dette . . Code totalisateur 7X nature : Prélèvements pour provisions . . Code totalisateur 78 nature : TOTAL . . Code totalisateur 73 - en recettes ordinaires : nature : Prestations . . Code totalisateur 60 nature : Transferts . . Code totalisateur 61 nature : Dette . . Code totalisateur 62 nature : Prélèvements pour provisions . . Code totalisateur 68 nature : TOTAL . . Code totalisateur 63 IV. BUDGET EXTRAORDINAIRE IV.1. Généralités Le service extraordinaire du budget comprend l'ensemble des recettes et des dépenses qui affectent directement et durablement l'importance, la valeur ou la conservation du patrimoine communal, à l'exclusion de son entretien courant. Il comprend également les subsides et prêts consentis à cette même fin, les participations et placements de fonds à plus d'un an ainsi que les remboursements anticipés de la dette.
La recherche et la demande de toutes les subventions possibles est une nécessité impérieuse qu'il convient de mettre en oeuvre dans toutes les hypothèses.
Au delà de ces deux méthodes de comptabilisation, les communes peuvent, bien entendu, décider d'enregistrer les petits investissements comme les investissements "classiques" dans les différents articles budgétaires du service extraordinaire.
IV.2. Programme triennal des travaux 2001-2003 Les instructions relatives à l'introduction des demandes pour le programme triennal des travaux ont fait l'objet d'une circulaire spécifique.
J'attire votre attention sur l' arrêté royal du 25 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/2000 pub. 22/03/2000 numac 2000003132 source ministere des finances Loi modifiant la loi du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale fermer2 (Moniteur belge du 9 avril 1999) modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics qui adapte certains montants déterminant des exigences de publicité pour certaines catégories de marchés.
V. MAITRISE DU DEFICIT BUDGETAIRE V.1. Communes sous plan d'assainissement, de gestion ou sous contrat d'accompagnement Je rappelle à l'attention des communes concernées les termes des circulaires du 31 octobre 1996 de mon prédécesseur relatives, d'une part, aux prêts d'aide extraordinaire à long terme et, d'autre part, aux prêts, dits de soudure, octroyés dans le cadre du compte "CRAC" ainsi que de la circulaire du 10 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/2000 pub. 22/03/2000 numac 2000003132 source ministere des finances Loi modifiant la loi du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale fermer8 de mon prédécesseur relative aux dépenses de personnel des communes émargeant au compte précité.
En cas d'accès à ce compte, le Centre régional d'aide aux Communes (allée du Stade 1, à 5100 Namur, tél. : 081-32 71 11, fax. : 081-32 71 91, e-mail : crac@skynet.be) doit obligatoirement être associé aux travaux d'élaboration des documents budgétaires et qu'il convient de lui communiquer tous les documents susceptibles de lui être utiles dans l'exercice de ses missions.
Exemple : boni présumé = BEF 30 000 000. fonds de réserve ordinaire sans affectation = BEF 6 000 000. tiers boni = BEF 12 000 000. Si le mali de l'exercice proprement dit est de BEF 11 999 999 au maximum, la commune respecte la règle du tiers boni.
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ch. MICHEL Vos correspondants : DGPL - Division des communes, tél. : 081-32 37 11, fax. : 081-30 81 88.
Direction d'ARLON, tél. : 063-21 26 50, fax. : 063-22 29 69.
Direction de MONS, tél. : 065-32 81 11, fax. : 065-32 81 55.
Direction de LIEGE, tél. : 04-224 54 11, fax. : 04-224 56 66.
Direction de NAMUR, tél. : 081-74 26 19, fax. : 081-74 32 62.
Direction de WAVRE, tél. : 010-23 55 50, fax. : 010-23 55 51.
Annexe NOMENCLATURE DES TAXES COMMUNALES Prestations administratives 040/361-01 : Conservation des véhicules saisis par la police ou déplacés par mesure de police Taux maxima : 1. Enlèvement du véhicule : 110 euros;2. Garde : - camion : 10 euros/jour; - voiture : 5 euros/jour; - motocyclette : 2,5 euros/jour; - cyclomoteur : 2,5 euros/jour. 040/361-02 : Taxe sur la demande d'autorisation d'exploitation d'établissements dangereux, insalubres et incommodes Le taux de cette taxe ne peut dépasser 150 euros. 040/361-03 : Délivrance d'un permis de lotir Le taux de cette taxe ne peut dépasser 120 euros par parcelle. 040/361-04 : Délivrance de documents administratifs (taxe ou redevance) Pour la délivrance de pièces administratives, le taux maximum est fixé à 10 euros.
Remarques : 1) La gratuité est hautement souhaitable pour les pièces relatives à : - la recherche d'un emploi; - la présentation d'un examen; - la candidature à un logement dans une société agréée par la S.R.W.L.; - l'allocation déménagement, installation et loyer (A.D.I.L.). 2) La légalisation d'un acte est taxée à 2 euros maximum.3) La redevance pour des travaux administratifs spéciaux sera établie en fonction des frais réels (temps, coût salarial, autres charges). Une redevance pourra être prévue pour récupérer les frais engagés par la commune lors de l'établissement de dossiers sortant du cadre habituel des services rendus (délivrance de permis présentant un caractère exceptionnel, frais d'enquêtes publiques, etc.). 4) Lorsque la commune prévoit une redevance pour couvrir les frais administratifs liés au traitement des demandes de permis d'urbanisme, le taux de celle-ci doit être établi sur base d'un décompte des frais réels engagés.Lorsque la commune instaure un taux forfaitaire minimal, celui-ci ne peut dépasser 100 euros. 5) Les autorisations d'inhumation ou d'incinération sont délivrées gratuitement (article 77 du Code civil).6) Les règlements intégreront les dispositions combinées des articles 272 à 274 et 288 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.7) Lorsqu'une commune délivre une copie d'un document administratif visé par la loi du 12 novembre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/11/1997 pub. 19/12/1997 numac 1997000893 source ministere de l'interieur Loi relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes fermer relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes, la rétribution demandée ne peut excéder le prix coûtant de la copie. 8) Aucun impôt ou redevance ne peut être levé sur les informations fournies aux notaires quand ils interpellent les communes conformément aux articles 433 et 434 du C.I.R. 1992 (renseignements de nature fiscale). 9) Lorsqu'une commune prélève une taxe sur la délivrance de passeports, il est recommandé de prévoir une taxation plus lourde pour les passeports délivrés selon la procédure d'urgence, sans pour autant dépasser le maximum recommandé fixé à 20 euros.10) Les enfants de moins de 12 ans doivent désormais avoir leur propre passeport.L'autorité fédérale a exonéré ces derniers de taxe.
J'invite les communes à faire de même. 11) L' arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/2000 pub. 22/03/2000 numac 2000003132 source ministere des finances Loi modifiant la loi du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale fermer5 relatif aux prescriptions particulières aux logements collectifs et aux petits logements individuels, loués ou mis en location à titre de résidence principale (Moniteur belge du 9 avril 1999) dispose, en son article 5, qu'une commune ne peut exiger, pour une enquête menée dans le cadre de l'octroi d'un permis de location, une rémunération qui excède : - 5 000 francs en cas de logement individuel; - 5 000 francs, à majorer de 1 000 francs par pièce d'habitation à usage individuel, en cas de logement collectif.
Il va de soi que la rémunération convertie en euro ne peut aboutir à dépasser ces montants. 040/361-48 : Prestations communales techniques en général Il s'impose de tenir compte des coûts réellement engagés (redevance).
Les communes qui pratiquent un système de mise en vente de sacs poubelles payants enregistrent la recette de vente des sacs à l'article budgétaire 040/363-16, la dépense d'achat des sacs étant enregistrée à l'article de dépenses 876/124-04. Les communes qui ont confié la vente de sacs poubelles à une intercommunale chargée de l'enlèvement des immondices comptabilisent également ce produit à l'article 040/363-16. Il n'est pas admis d'opérer la compensation avec les dépenses facturées par l'intercommunale qui sont portées à l'article 876/435-01. 040/363-04 : Vidange des fosses d'aisance Redevance. 040/363-05 : Enlèvement d'objets encombrants Redevance. 040/363-07 : Enlèvement des versages sauvages Le dépôt de déchets dans des endroits non autorisés constitue une infraction au regard de l'article 7 du décret du Conseil régional wallon du 27 juin 1996 relatif aux déchets et sa répression est assurée par la mise en oeuvre des sanctions pénales prévues audit décret.
Si la commune souhaite établir un forfait au lieu de s'en tenir à la récupération des frais réels encourus, elle ne doit pas perdre de vue qu'il existe une différence importante entre l'enlèvement d'un dépôt mineur (cendrier, un seul sac, . ) et l'enlèvement d'un dépôt important. Dès lors, en cas de forfait unique, le taux ne pourra dépasser 80 euros, taux qui semble raisonnable pour les petits déchets. Lorsque le règlement prévoira différents taux forfaitaires par type de dépôts, les taux s'échelonneront de 80 euros pour les petits déchets à 400 euros pour les déchets volumineux. En outre, le règlement devra toujours prévoir que l'enlèvement des dépôts qui entraîne une dépense supérieure au taux forfaitaire prévu pour la catégorie de déchets concernés sera facturé sur base d'un décompte des frais réels. A défaut de prévoir une disposition en ce sens, la commune serait dans l'impossibilité de se rémunérer correctement lorsque plusieurs tonnes de déchets doivent être enlevés par les services communaux. 040/363-08 : Immeubles reliés ou reliables au réseau d'égouts 1. Taxe sur les logements ou immeubles non affectés au logement raccordés à l'égout : taxe due par le propriétaire ou par l'occupant du logement.2. Taxe sur les logements ou immeubles non affectés au logement susceptibles d'être raccordés à l'égout : taxe due par le propriétaire du logement.3. Règlement ayant trait à la fois aux deux taxes envisagées sub 1 et 2 : taux maximum de 50 euros par logement ou immeuble. Ne peut faire double emploi avec 040/363-09. 040/363-09 : Entretien des égouts Taux maximum : 50 euros par logement.
Taxe due par l'occupant des lieux. Ne peut faire double emploi avec 040/363-08. 040/363-10 : Inhumations, dispersions des cendres et mises en columbarium Taux maximum : 300 euros.
Si la commune ne prévoit pas une facturation selon les frais réels (ce qui est pourtant la situation idéale), elle peut pratiquer un taux forfaitaire minimal de 250 euros pour les exhumations simples, pouvant aller jusque 1 250 euros pour les exhumations plus complexes (de pleine terre à pleine terre). 040/363-12 : Transports funèbres La taxe pour la classe la moins chère ou pour la classe unique de corbillard ne peut dépasser 300 euros. Des suppléments ne peuvent être réclamés pour les transports funèbres assurés le samedi. Toutefois, les communes peuvent percevoir une taxe spéciale de 175 euros maximum lorsque leur personnel fournit des prestations lors de funérailles effectuées avec le corbillard d'une entreprise privée. 040/363-13 : Location de caveaux d'attente Redevance. 040/363-14 : Séjour à la morgue ou au dépôt mortuaire Redevance Taxes sur les entreprises industrielles, commerciales et agricoles 040/364-02 : Personnel de bar Taux maximum : 15 000 euros par établissement.
A l'occasion de l'examen des rapports sur la traite des êtres humains, la Commission spéciale de la Chambre des représentants a recommandé une suppression de cette taxe communale. Il appartient donc aux conseils communaux d'apprécier l'opportunité d'une telle suppression en tenant compte des enjeux éthique, financier et sécuritaire de ce règlement. 040/364-03 : Force motrice Les communes sont invitées à réduire le taux de leur taxe qui, en aucun cas, ne pourra être majoré par rapport à l'exercice précédent.
Dans les établissements utilisant plusieurs moteurs, il est fait application d'un coefficient de réduction allant de 0,99 à partir du deuxième moteur à 0,71 pour 30 moteurs utilisés. A partir du 31e moteur, le coefficient de réduction pour la force motrice totale reste limité à 0,70.
Je recommande également aux communes de ne plus prévoir dans leurs règlements taxes sur la force motrice une exonération pour les moteurs utilisés dans les stations de compression de gaz naturel pour actionner les compresseurs créant le régime de pression dans les conduites d'alimentation. 040/364-09 : Mines, minières, carrières et terrils Le Conseil d'Etat, dans l'arrêt n° 85.563 du 23 février 2000, a jugé qu'une taxe indirecte sur les mines, minières et carrières, carrières à ciel ouvert et terrils établis sur le territoire communal, qui est due solidairement par l'exploitant et le propriétaire, qui est calculée « par tonne de produits exploités (c'est à dire de produits destinés directement ou indirectement à la commercialisation), en ce compris les déchets commercialisés (à savoir les substances minérales exploitées en vue de la fabrication de la chaux, des ciments, des dolomies, et des fondations de voirie) », qui est perçue sur la base d'un relevé récapitulatif faisant apparaître les tonnages exploités quelle que soit la destination de ceux-ci, ne pouvait s'analyser que comme un octroi (prohibé par la loi du 18 juillet 1860 portant abolition des octrois communaux ). Il se dégage donc de cette jurisprudence que toute taxe indirecte sur les mines, minières et carrières est illégale. Je vous invite dès lors à supprimer cette taxe indirecte.
Par contre, il n'y a pas d'objection au vote d'une taxe directe sur les carrières. 040/364-12 : Débits de boissons Taux maximum : 175 euros/établissement.
Taux à moduler, au choix de la commune, selon le chiffre d'affaires, le caractère accessoire ou non de l'activité exercée ou encore la superficie des locaux exploités, auquel cas il convient de tenir compte des terrasses établies sur le domaine privé, 040/364-13 : Débits de tabac Taux maximum : 175 euros/établissement.
Ce taux est actuellement fixé à 61,97 euros par mois ou fraction de mois d'exploitation.
Cette taxe ne peut être établie que sur les agences de paris aux courses de chevaux autorisées dans le cadre de l'article 66 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus. 040/364-18 : Clubs privés Taux maximum : 7 500 euros.
Les taux maxima autorisés sont de : - 0,2 euro le dm2 pour les enseignes et/ou publicités assimilées; - 0,4 euro le dm2 pour les enseignes et/ou publicités assimilées lumineuses.
Cette taxe n'exclut pas l'application de la taxe sur les panneaux publicitaires fixes étant entendu qu'un même panneau ne peut être taxé à la fois comme publicité assimilée et comme panneau publicitaire. 040/364-23 : Panneaux publicitaires fixes Taux maximum : 0,6 euro le dm2 maximum.
Il n'existe aucune objection à ce que les communes étendent la base taxable de ce règlement aux affiches en métal léger ou en PVC ne nécessitant aucun support. Cette adaptation du règlement, rendue indispensable par l'utilisation de nouveaux matériaux, ne constitue ni une nouvelle taxe dans son principe ni une violation du pacte fiscal conclu entre les autorités régionales et les pouvoirs locaux. Elle ne vise en effet qu'à maintenir intact le rendement escompté de cette imposition. 04001/364-24 : Distribution gratuite d'écrits publicitaires « toutes boîtes » Taux maximum : 0,0744 euro par exemplaire.
Pour rappel, lorsque le taux maximum admissible est passé de 0,5 franc à 3 francs par exemplaire distribué, l'intention était de réserver le taux de 3 francs aux écrits publicitaires volumineux (gros catalogues, etc.). La pratique de ces trois derniers exercices démontre toutefois que beaucoup de communes n'ont pas respecté cette intention et ont relevé leur taux sans aucune mesure (quadruplement, etc.). Il en résulte un accroissement fort important des rendements budgétisés (1,5 milliard en 2000 pour 627 millions en 1997).
Par texte rédactionnel, on entend : - soit les textes écrits par des journalistes dans l'exercice de leur profession; - soit les textes qui, au niveau de la population locale (par « locale » il faut entendre la ou les communes comprises dans la zone de distribution ), apportent une information sur les services d'aide, les services publics, les mutuelles, les hôpitaux, les services de garde (médecins-infirmières-pharmaciens-vétérinaires) installés dans la (ou les communes); - soit les nouvelles politiques, sportives, culturelles, artistiques, littéraires et scientifiques; - soit les informations sur les cultes et la laïcité, les annonces d'activités locales (« locales » comme défini ci-dessus) telles que fêtes et kermesses, fêtes scolaires, activités des maisons de jeunes et des centres culturels, manifestations sportives, concerts, expositions et permanences politiques; - soit les annonces électorales.
Sont considérés comme imprimés commerciaux, notamment les catalogues, échantillons, prospectus et prix courants. 04002/364 24 : Diffusion publicitaire sur la voie publique (diffuseurs sonores ou panneaux mobiles) Diffuseurs sonores Taux maximum : 60 euros/jour.
Diffusion par panneaux mobiles, ou supports ou distribution de tracts ou gadgets sur la voie publique Taux maximum : 15 euros/jour.
Par ailleurs, la publicité par rayons lasers peut être taxée. 040/364-26 : Taxe de séjour Le taux maximum est fixé à 0,9 euro par personne et par nuitée ou forfaitairement à 100 euros/an/lit ou chambre.
Pour la consultation du tableau, voir image La taxe sera réduite de moitié pour les emplacements des types 1 et 2 (pour les tentes, caravanes et motorhomes) réservés aux touristes de passage. Sauf dans les cas d'exception prévus à l'article 2, alinéa 3, du décret, à l'article 43, alinéa 3, de l'arrêté, et commentés au point 1 des mesures techniques d'aménagement de la circulaire ministérielle, les communes sont autorisées à taxer les personnes qui exploitent un terrain de camping - caravaning sans le permis légal.
Dans cette hypothèse, il est admis qu'en l'absence des règles normatives, la taxation s'opère au taux le plus élevé selon les abris dénombrés par les agents habilités à constater les infractions aux règlements-taxes communaux.
Les emplacements réservés au camping résidentiel pourront être taxés comme secondes résidences. Mais, eu égard à la différence évidente entre une caravane et une maison servant de seconde résidence, ces emplacements ne pourront subir une taxation supérieure à 145 euros. 040/364-29 : Dépôts de mitrailles et de véhicules usagés Taux maxima : 1) 7,5 euros/m2 et 3 800 euros/an par installation;2) véhicules isolés abandonnés : 600 euros. 040/364-30 : Taxe annuelle sur les établissements dangereux, insalubres et incommodes Taux maxima : 1re classe : 150 euros; 2e classe : 70 euros.
Cette taxe s'applique toujours selon les normes actuellement en vigueur dans l'attente d'une nouvelle classification à adopter dans le cadre du décret en projet sur le permis d'environnement. 040/364-32 : Taxe sur les agences bancaires (entreprises dont l'activité consiste à recevoir du public des dépôts ou d'autres fonds remboursables et à octroyer des crédits pour leur propre compte ou pour le compte d'un organisme avec lequel elles ont conclu un contrat d'agence ou de représentation).
Taux maximum : 200 euros par poste de réception. Par poste de réception, il faut entendre tout endroit (local, bureau, guichet,....) où un préposé de l'agence peut accomplir n'importe quelle opération bancaire au profit d'un client.
L'agence bancaire ne pourra être taxée par référence au nombre des distributeurs automatiques de billets et autres guichets automatisés dont ses clients peuvent faire usage. 040/364.33 : Centres d'enfouissement technique La mise en centre d'enfouissement technique des déchets, à l'exception des matières enlevées du lit et des berges des voies hydrauliques régionales du fait de dragage et de curage, peut être taxée selon les taux maxima suivants : Centre d'enfouissement technique de classe 1 : de 2,4789 euros à 3,7184 euros la tonne;
Centre d'enfouissement technique de classe 3 : de 0,4957 à 1,2394 euro la tonne.
Les centres d'enfouissement technique de classe 5 ne peuvent faire l'objet d'une taxation vu qu'ils sont uniquement destinés à l'usage exclusif d'un producteur de déchets. 040/364-34 : Taxe sur les logements ou locaux loués meublés Taux maximum : 150 euros.
La taxe industrielle compensatoire doit permettre de récupérer, en tout ou en partie, le montant correspondant aux revenus industriels dégrevés lors de la dernière péréquation générale des revenus cadastraux. 04002/364 48 : Commerce de frites (hot-dogs, beignets, etc.) à emporter Taux maximum : 800 euros/an.
D'autre part, les dispositions de la circulaire ministérielle relative aux taxes communales sur les spectacles cinématographiques restent d'application (circulaire du 5 mai 1980). 040/365-02 : Dancings Taux maximum : 750 euros/mois, à moduler selon le chiffre d'affaires de l'activité dancing et le caractère accessoire ou non de celle-ci. 040/365-08 : Taxe sur la mise à l'eau d'embarcations dans un but commercial Taux maxima : - 90 euros/an par embarcation; - 3 euros/jour par embarcation.
En cas de fourniture de services tels que mise à disposition d'eau ou d'électricité, la redevance demandée peut être majorée par rapport à la simple mise à disposition d'un emplacement. 040/366-03 : Loges foraines et loges mobiles Une taxe d'un taux maximum de 3 euros le m2 peut être établie sur les installations foraines, à laquelle peut s'ajouter une redevance d'occupation pour les loges foraines et loges mobiles établies sur le domaine public communal. 040/366-05 : Droit de quai Redevance. 040/366-06 : Placement de terrasses, de tables et de chaises Redevance. 040/366-07 : Parking Les redevances sur l'occupation d'emplacement de parking sont admissibles en vertu de l'article unique de la loi du 22 février 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1965 pub. 16/12/2013 numac 2013000778 source service public federal interieur Loi permettant aux communes d'établir des redevances de stationnement applicables aux véhicules à moteur. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale fermer permettant aux communes d'établir des redevances de stationnement applicables aux véhicules à moteur.
En raison du contentieux que suscite l'application de ce type de règlement, les autorités communales tiendront compte des éléments suivants : 1) La nature d'un règlement-redevance sur le stationnement est celle d'une disposition édictant les conditions, notamment financières, selon lesquelles s'organise, sur le territoire concerné, le service de stationnement payant fourni par la ville.Les relations qui se nouent entre l'autorité dispensatrice du service et les personnes qui recourent à celui-ci sont régies par le droit civil. Le règlement-redevance constitue, dans chaque cas d'espèce où il trouve application vis-à-vis d'un redevable, un ensemble de dispositions contractuelles auxquelles le particulier a marqué son accord par le fait de recourir au service. Le contentieux lié à l'application du règlement redevance relève donc des tribunaux ordinaires. 2) Etant donné la nature civile du règlement, le non-respect par le redevable de son obligation de s'acquitter de la somme due sur invitation à payer lorsqu'il a omis d'alimenter l'horodateur, peut être assorti d'une clause pénale (au sens donné à ce terme par l'article 1226 du Code civil) mais il n'est pas admissible que le montant de celle-ci s'éloigne d'une évaluation correcte du dommage subi par la commune suite au non paiement par le particulier.Les dispositions prévoyant une indemnité forfaitaire de plusieurs milliers de francs en cas de non paiement de la somme due après envoi de l'invitation à payer sont donc illégales car elles constituent de véritables peines privées interdites par l'article 6 du Code civil. 3) Il n'est pas admissible qu'une redevance soit prélevée sur toute contravention dressée par la police communale afin de couvrir les frais administratifs exposés pour la rédaction du procès-verbal de constat car le service rendu par les agents de la police communale n'est pas presté dans l'intérêt direct et immédiat du redevable mais dans l'intérêt de la collectivité, seule bénéficiaire d'une application correcte des lois.Dès lors, qu'un tel prélèvement ne peut s'analyser comme une redevance, il revêt une nature pénale et échappe aux compétences de la commune. 4) Le règlement communal sur le stationnement ne peut aboutir à restreindre le droit d'obtenir une carte de riverain au sens de l'arrêté ministériel du 18 décembre 1991 désignant les personnes qui peuvent obtenir la carte de riverain ainsi que l'autorité habilitée à délivrer cette carte, et en déterminant le modèle ainsi que les modalités de délivrance et d'utilisation. 040/366-08 : Stationnement de taxis et voitures de louage La taxe maximum pour l'obtention d'une licence d'exploitation s'élève à 136,34 euros dans les communes de moins de 10 000 habitants et à 272,68 euros dans les autres. Pour les taxis qui ont un emplacement fixe sur la voie publique, une taxe supplémentaire de 409,02 euros maximum peut être perçue. Le prix de la licence peut être majoré de 25 ou 50 euros (montants n'étant pas prescrits par la loi du 27 décembre 1974 relative aux services de taxis peuvent être arrondis) pour les taxis qui accueillent de la publicité. Une surtaxe ne dépassant pas 68,17 euros par an et par véhicule peut également être perçue à charge des exploitants de services de taxis ne stationnant pas sur la voie publique mais dont les véhicules sont équipés de la radiotéléphonie.
Il est renvoyé pour plus de précision à la loi du 27 décembre 1974 relative aux services de taxis et à l'arrêté royal du 6 mai 1975 relatif à la perception de taxes et surtaxes en matière d'exploitation de services de taxis. 040/366-09 : Commerces de frites (hot-dogs, beignets, etc...). kiosques à journaux sur la voie publique Redevance.
La taxe est de 20 euros maximum par mètre courant de longueur de parcelle à front de voirie et limitée à 350 euros par parcelle non bâtie.
Lorsque la parcelle est située dans les limites d'une zone protégée, en vertu des articles 393 à 405 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, les montants des maxima cités ci-dessus sont portés à 60 euros et 1 500 euros.
Les communes sont priées de se référer à l'article 160 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine pour plus de précisions sur les conditions légales dans lesquelles cette imposition peut être levée. 04002/367-10 : Taxe sur les pylônes de diffusion pour GSM Taux maximum : 2 500 euros par pylône Le principe de liberté de commerce et d'industrie s'oppose à ce que les communes taxent les antennes de diffusion ou unités d'émission du réseau GSM car leur nombre important rendrait difficilement rentable l'exploitation de ces réseaux. En outre, une taxation par antenne ou unité d'émission tendrait à décourager l'installation de ces antennes sur des supports existants, ce qui constitue pourtant le but poursuivi par la réglementation applicable en la matière.
Par contre, il n'y pas d'objection à taxer les pylônes de diffusion ou mats d'une certaine importance qui sont des structures en site propre destinées à supporter les divers types d'antennes nécessaires au bon fonctionnement du réseau de télécommunication mobile n'ayant pu prendre place sur un site existant (toit, église,...) Je recommande toutefois de ne pas dépasser un maximum de 2.500 euros par pylône de diffusion afin que la généralisation de cette taxe n'entraîne pas une augmentation sensible du prix d'utilisation facturé au consommateur. Par ailleurs, le strict respect de ce maximum est de nature à ne pas voir cette taxe être assimilée à une entrave aux libertés garanties par le Traité C.E. 040/367-13 : Secondes résidences Les biens taxés comme seconde résidence ne peuvent donner lieu à l'application d'une taxe pour le séjour des personnes qui les occupent.
La taxe, qui peut varier selon l'importance des secondes résidences, peut atteindre 450 euros au maximum. Celle qui vise les secondes résidences établies dans un camping agréé, ne peut dépasser 175 euros.
Lorsque la taxe vise les secondes résidences établies dans des logements pour étudiants (kots), la taxe ne peut excéder 87,5 euros.
Par ailleurs, dans son arrêt n° 66545 du 4 juin 1997, le Conseil d'Etat estime qu'il n'existe pas de justification raisonnable et adéquate de la différence de traitement entre, d'une part, les personnes domiciliées sur le territoire d'une commune et, d'autre part, les personnes qui ne sont pas inscrites dans les registres de la population de cette commune, les premières citées n'étant pas redevables de la taxe communale sur les secondes résidences à l'inverse des secondes citées. En conséquence, les communes ne peuvent donc pas exonérer une seconde résidence pour le motif que la personne qui peut en disposer serait déjà domiciliée à une autre adresse dans la commune. 040/367-15 : Taudis et immeubles insalubres ou inachevés Taux maximum : 1) 120 euros/m courant de façade;2) éventuellemehnt multiplié par le nombre d'étage (dans cette hypothèse, caves et combles sont exceptés);3) faculté de prévoir un minimum forfaitaire de 865 euros. Il est recommandé d'accorder une exonération récupérable durant deux ans afin de permettre aux propriétaires, dûment avertis, de procéder à la réhabilitation ou à l'achèvement de l'immeuble. 040/367-18 : Taxe sur les piscines privées Taux maximum : - 250 euros/an pour les piscines de moins de 100 m2 - 500 euros/an pour les piscines de 100 m2 et plus.
Les règlements qui ne prévoiront pas une exonération pour les piscines en kit ou présentant un caractère non permanent ne seront dorénavant plus approuvés. 040/367-19 et 040/367-20 : Locaux affectés à l'exercice d'un commerce, d'une profession libérale ou à usage de bureau 6 euros le m2 au maximum par an.
Taxes diverses 040/368-02 : Taxe sur les chevaux d'agrément et les poneys Les taux maxima respectifs de 75 euros et 20 euros. - peuvent être uniformisés à un taux identique pour les chevaux et les poneys.
Pour les exploitants de manèges et les forains, les maxima précités sont réduits de moitié. 040/368-05 : Taxe en matière d'armes L' arrêté royal du 16 septembre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/2000 pub. 22/03/2000 numac 2000003132 source ministere des finances Loi modifiant la loi du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale fermer3 (Moniteur belge du 8 octobre 1997) détermine le montant des droits et redevances perçus en application de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions. Une somme de 1 000 francs (24,78 euros) est versée auprès de l'administration communale du requérant lors de la délivrance d'une autorisation de détention d'une arme de défense.
L'attention des communes est attirée sur la circulaire du 16 septembre 1997 (Moniteur belge du 8 octobre 1997) du Ministre de la Justice selon laquelle la levée de centimes additionnels aux droits et redevances prévus dans l'arrêté royal précité n'est pas possible, ni la levée d'autres formes de droits ou de redevances sur l'acquisition ou la possession d'armes. 040/368-06 : Taxe sur les appareils de capture d'oiseaux Une taxe de 15 euros par appareil de capture est autorisée. 040/368-12 : Taxe sur les terrains de tennis privés Taux maximum : - 500 euros/an. 040/368-15 : Golfs Taux maximum : 7,500 euros par an et par terrain de golf. Ce taux peut être modulé selon le nombre de trous, la superficie consacrée à la pratique de ce sport et le droit d'entrée.
Par contre, les communes ne peuvent décider localement - cette compétence étant régionale - d'exonérer d'additionnels au précompte immobilier des logements qui sont la propriété de personnes de droit privé insérés dans un circuit locatif social. 040/372-01 : Personnes physiques L'article 468 du Code des impôts sur les revenus permet aux communes de fixer un pourcentage de l'impôt dû à l'Etat comprenant une fraction limitée à une décimale.
A.S.B.L., E.U.P. (loi 21), sociétés à forme commerciale, association de fait, autres établissements publics (autre commune, province, intercommunales, C.P.A.S.,...) Pour la consultation du tableau, voir image CABINETS Pour la consultation du tableau, voir image
type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 11/09/1999 numac 1999021298 source ministere de la justice Loi portant assentiment de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relative à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel
type arrêté royal prom. 07/01/2001 pub. 30/01/2001 numac 2000012982 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume, relative aux conditions de trava type arrêté royal prom. 07/01/2001 pub. 02/02/2001 numac 2001000046 source ministere de l'interieur Arrêté royal fixant la procédure de désignation du fonctionnaire et de perception des amendes en exécution de la loi du 13 mai 1999 relative aux sanctions administratives dans les communes type arrêté royal prom. 07/01/2001 pub. 09/05/2001 numac 2000012974 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la fixation du montant, des conditions d'octroi et des modalités de liquidati
type arrêté royal prom. 07/01/2001 pub. 24/08/2006 numac 2006012272 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative au droit à l'interruption de la carrière professionnelle type arrêté royal prom. 07/01/2001 pub. 28/04/2001 numac 2000012976 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative aux conditions de salaire et de travail type arrêté royal prom. 07/01/2001 pub. 24/01/2001 numac 2000013005 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la formation permanente des ouvriers de l'industrie alimentaire en 1999-2000 type arrêté royal prom. 07/01/2001 pub. 25/01/2001 numac 2000013002 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande et approuvée au sein de la Commission paritaire
https://www.etaamb.be/fr/circulaire-du-19-juillet-2001_n2001027477.html

References: l'article 242
 l'article 96
 l'article 12

L'article 9
 l'article 21
 l'article 021
 l'article 021
 l'article 024
 l'article 37
 § 3
 l'article 74
 § 1
 l'article 49
 l'article 16
 l'article 119
 l'article 114
 l'article 112
 l'article 190
 l'article 3
 L'article 518
 § 1
 l'article 34
 l'article 250
 l'article 39
 l'article 40
 l'article 89
 l'article 39
 l'article 89

L'article 181
 § 2
 l'article 101
 l'article 872
 l'article 060
 l'article 872
 l'article 060
 l'article 872
 l'article 872
 l'article 060
 l'article 040
 l'article 876
 l'article 7
 l'article 66
 l'article 2
 l'article 43
 l'article 1226
 l'article 6
 l'article 160
 L'article 468