Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/T-13/page-9.html
Timestamp: 2020-01-19 11:59:11+00:00

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Loi sur les marques de commerce (L.R.C. (1985), ch. T-13)
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Loi à jour 2020-01-08; dernière modification 2019-06-18 Versions antérieures
Registre des marques de commerce (suite)
Note marginale :Destruction de documents
29.1 Malgré le paragraphe 29(1), le registraire peut détruire :
d) la demande présentée au titre de l’alinéa 9(1)n) et tout document lié à celle-ci, six ans après :
2014, ch. 32, art. 28
2014, ch. 20, art. 361(A)
Demandes d’enregistrement de marques de commerce
30 (1) Une personne peut produire auprès du registraire une demande en vue de l’enregistrement d’une marque de commerce à l’égard de produits ou services si elle emploie ou projette d’employer — et a droit d’employer — la marque de commerce au Canada en liaison avec ces produits ou services.
Note marginale :Classification de Nice
L.R. (1985), ch. T-13, art. 30
1993, ch. 15, art. 64
1994, ch. 47, art. 198
2014, ch. 20, art. 339, ch. 32, art. 53
Note marginale :Caractères standard
31 Le requérant, s’il veut enregistrer une marque de commerce qui consiste uniquement en des lettres, des chiffres, des signes de ponctuation, diacritiques ou typographiques ou en une combinaison de ces choses et qui n’est pas limitée à une police, une taille ou une couleur précises, est tenu :
L.R. (1985), ch. T-13, art. 31
2014, ch. 20, art. 339
Note marginale :Autres preuves dans certains cas
32 (1) Le requérant fournit au registraire toute preuve que celui-ci peut exiger établissant que la marque de commerce est distinctive à la date de production de la demande d’enregistrement, déterminée compte non tenu du paragraphe 34(1), si selon le cas :
Note marginale :L’enregistrement est restreint
L.R. (1985), ch. T-13, art. 32
2014, ch. 20, art. 339, ch. 32, art. 53 et 56(F)
2018, ch. 27, art. 232
Note marginale :Date de production de la demande
33 (1) La date de production de la demande d’enregistrement d’une marque de commerce au Canada est la date à laquelle le registraire a reçu :
Note marginale :Éléments manquants
Note marginale :Demande réputée non produite
L.R. (1985), ch. T-13, art. 33
Note marginale :La date de demande à l’étranger est réputée être la date de demande au Canada
34 (1) Malgré le paragraphe 33(1), lorsqu’un requérant produit une demande pour l’enregistrement d’une marque de commerce au Canada après que lui ou son prédécesseur en titre a produit une demande d’enregistrement, dans un autre pays de l’Union, ou pour un autre pays de l’Union, de la même marque de commerce, ou sensiblement la même, en liaison avec le même genre de produits ou services, la date de production de la demande dans l’autre pays, ou pour l’autre pays, est réputée être la date de production de la demande au Canada, et le requérant a droit, au Canada, à une priorité correspondante malgré tout emploi ou toute révélation faite au Canada, ou toute demande ou tout enregistrement survenu, dans l’intervalle, si les conditions suivantes sont réunies :
(3) Le registraire peut, dans sa demande, préciser les modalités, notamment le délai, de transmission de cette preuve.
L.R. (1985), ch. T-13, art. 34
1992, ch. 1, art. 133
1993, ch. 15, art. 65
2014, ch. 20, art. 340, ch. 32, art. 53
7 - Concurrence déloyale et signes interdits
11.11 - Indications géographiques
16 - Personnes ayant droit à l’enregistrement d’une marque de commerce
49 - Changement lié à l’emploi d’une marque de commerce
68.1 - Dispositions transitoires
Table des matières1 ... 34 ... 910 ... 11.1211.13 ... 11.1411.15 ... 11.1811.19 ... 11.2311.24 ... 2021 ... 2929.1 ... 3435 ... 3940 ... 4646.1 ... 51.0151.02 ... 51.0651.07 ... 51.1352 ... 5455 ... 6565.1 ... 7172 ... 73ANNEXEDispositions connexesModifications non en vigueur

References: art. 28
 art. 361
 art. 30
 art. 64
 art. 198
 art. 339
 art. 53
 art. 31
 art. 339
 art. 32
 art. 339
 art. 53
 art. 232
 art. 33
 art. 34
 art. 133
 art. 65
 art. 340
 art. 53