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Timestamp: 2016-10-25 08:44:54+00:00

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France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 08 octobre 1969, 66623
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Sens de l'arrêt : Réformation décharge partielleType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 66623Numéro NOR : CETATEXT000007613096 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-10-08;66623 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE - Rehaussement affectant un exercice déficitaire.Références :CONF. Conseil d'Etat 1967-04-17 n. 69053 Société X. Recueil Lebon p. 165 CONF. Conseil d'Etat 1966-12-07 n. 58036 ministre des finances c/ Société X. Recueil Lebon p. 643 CONF. Conseil d'Etat [7 et 9 SSR] 1969-06-18 n. 54363 SociétéTexte : REQUETE DE LA SOCIETE FONCIERE-VERDUN, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 FEVRIER 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE : 1° SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DE LA CONTRIBUTION EXTRAORDINAIRE DE 2 % SUR LES BENEFICES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1957 ; 2° SON OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION NOTIFIE LE 29 DECEMBRE 1960 POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE PROPORTIONNELLE AFFERENTE A L'ANNEE 1957 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1958 ; LE DECRET DU 4 NOVEMBRE 1954 ;
EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ; SUR LE BIEN-FONDE DE LA REINTEGRATION EFFECTUEE PAR L'ADMINISTRATION : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 209 ET 38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LE BENEFICE SOUMIS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES EST LE BENEFICE NET DETERMINE D'APRES LES RESULTATS D'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE TOUTE NATURE EFFECTUEES PAR LES ENTREPRISES, Y COMPRIS NOTAMMENT LES CESSIONS D'ELEMENTS QUELCONQUES DE L'ACTIF SOIT EN COURS, SOIT EN FIN D'EXPLOITATION. - LE BENEFICE NET EST CONSTITUE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES VALEURS DE L'ACTIF NET A LA CLOTURE ET A L'OUVERTURE DE LA PERIODE DONT LES RESULTATS DOIVENT SERVIR DE BASE A L'IMPOT ET QUE : "L'ACTIF NET S'ENTEND DE L'EXEDENT DES VALEURS D'ACTIF SUR LE TOTAL FORME AU PASSIF PAR LES CREANCES DES TIERS, LES AMORTISSEMENTS ET LES PROVISIONS JUSTIFIEES" ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE X... A CEDE A LA SOCIETE Y... EN JUILLET 1957 UN TERRAIN LUI APPARTENANT, QUI FIGURAIT A L'ACTIF DE SON BILAN POUR UNE VALEUR DE 5 875 000 AF ; QUE CETTE CESSION A ETE CONSENTIE POUR UN PRIX DE 38 875 000 AF DONT 248 750 AF SUELEMENT EFFECTIVEMENT PERCUS ONT FIGURE DANS LES ECRITURES DE LA SOCIETE ET ONT ETE COMPRIS DANS LES RESULTATS D'ENSEMBLE DE L'EXERCICE 1957 ; QU'A L'ISSUE DES OPERATIONS DE VERIFICATION ENTREPRISES, LE SERVICE A REINTEGRE LA SOMME DE 14 000 000 AF REPRESENTANT LE SOLDE DU PRIX DE VENTE QUI N'AVAIT PAS ETE PERCU DANS LESDITS RESULTATS ET SUBSTITUE AU DEFICIT DE 33 052 AF DECLARE PAR LA SOCIETE AU TITRE DE 1957 UN BENEFICE DE 13 966 948 AF RESULTANT DES PLUS-VALUES REALISEES SUR LA CESSION DU TERRAIN DONT S'AGIT ; QU'IL A SOUMIS LEDIT BENEFICE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AINSI QU'A LA CONTRIBUTION EXTRAORDINAIRE DE 2 % INSTITUEE PAR L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1958 ;
CONS. QUE, POUR CONTESTER LE BIEN-FONDE DE LA REINTEGRATION EN CAUSE, LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE LA CREANCE DE 14 000 000 ANCIENS FRANCS QU'ELLE DETENAIT A L'ENCONTRE DE L'ACQUEREUR AURAIT ETE INCERTAINE EN RAISON D'UNE OPPOSITION A LA VENTE, FORMEE PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, AVANT LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1957, A LA SUITE DE LAQUELLE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ... A PRONONCE LA NULLITE DE LA VENTE DONT S'AGIT PAR JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1960, CONFIRME PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL EN DATE DU 8 JANVIER 1964 DEVENU DEFINITIF ; MAIS QUE L'OPPOSITION FORMEE PAR UN TIERS DANS LES CONDITIONS SUSANALYSEES N'ETAIT PAS DE NATURE, A LA DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE 1957, A MODIFIER LES RAPPORTS DE DROIT ENTRE L'ACQUEREUR ET LE VENDEUR, TELS QU'ILS ETAIENT DETERMINES PAR L'ACTE DE VENTE, ET NOTAMMENT LE CARACTERE CERTAIN DE LA CREANCE, LAQUELLE FIGURAIT D'AILLEURS DANS LES ECRITURES DE LA SOCIETE Y... AU CREDIT DE LA SOCIETE REQUERANTE POUR 1957 ; QU'ENFIN L'ANNULATION DE LA VENTE, PRONONCEE PAR LES DECISIONS JURIDICTIONNELLES PRECITEES, NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET DE MODIFIER RETROACTIVEMENT LES RESULTATS DE L'ENSEMBLE DE L'EXERCICE 1957 A LA CLOTURE DUQUEL LA CREANCE LITIGIEUSE AURAIT DU FIGURER A L'ACTIF DE LA SOCIETE X... ; QUE CETTE DERNIERE, QUI N'A PAS CONSTITUE DE PROVISION, N'EST DES LORS PAS FONDEE A SOUTENIR QUE L'ADMINISTRATION AURAIT PROCEDE A TORT A LA REINTEGRATION CONTESTEE ;
SUR LE TAUX DE L'IMPOSITION : - CONS. QUE LE TAUX REDUIT PREVU PAR L'ARTICLE 219-3E, ALINEA DU CODE SUSVISE NE S'APPLIQUE QU'AUX "PLUS VALUES PROVENANT DE LA CESSION D'ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE ... DANS LE CAS DE CESSION TOTALE OU PARTIELLE" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA CESSION LITIGIEUSE N'A PORTE QUE SUR UN IMMEUBLE A L'EXCLUSION DE TOUT ELEMENT DU FONDS DE COMMERCE ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE A AU SURPLUS POURSUIVI SON ACTIVITE CONFORMEMENT A L'OBJET SOCIAL NOTAMMENT EN PRENANT DES PARTICIPATIONS DANS UNE SOCIETE QUI POURSUIT UN BUT IDENTIQUE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE X..., QUI NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME AYANT PROCEDE A UNE CESSION TOTALE OU PARTIELLE D'ENTREPRISE, N'EST EN TOUT ETAT DE CAUSE PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION LUI A REFUSE LE BENEFICE DU TAUX REDUIT INSTITUE PAR LEDIT ARTICLE 219 ;
EN CE QUI CONCERNE LA TAXE PROPORTIONNELLE SUR LES REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ; SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 109-1-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SONT REGARDES COMME REVENUS DISTRIBUES POUR L'ASSIETTE DE LA TAXE PROPORTIONNELLE SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS, "TOUS LES BENEFICES OU PRODUITS QUI NE SONT PAS MIS EN RESERVE OU INCORPORES AU CAPITAL" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 110 DUDIT CODE, LES BENEFICES S'ENTENDENT DE CEUX QUI ONT ETE RETENUS POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ; QUE L'ARTICLE 08 DE L'ANNEXE II DU MEME CODE PRECISE QUE "TOUT REDRESSEMENT DU BENEFICE IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE D'UNE PERIODE SERA PRIS EN COMPRE AU TITRE DE LA MEME PERIODE POUR LE CALCUL DES SOMMES DISTRIBUEES" ;
CONS. QUE LA SOCIETE REQUERANTE A DECLARE EN 1957 UN DEFICIT DE 33 052 ANCIENS FRANCS ; QUE L'ADMINISTRATION A PROCEDE AU REDRESSEMENT DES RESULTATS DECLARES ET FIXE LE BENEFICE IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A 13 966 948 ANCIENS FRANCS ; QUE, COMME IL A ETE DIT PRECEDEMMENT, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A FIXE AINSI LES BASES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ; QUE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES, LORSQU'ILS NE SONT PAS MIS EN RESERVE OU INCORPORES AU CAPITAL, LES BENEFICES DOIVENT ETRE REGARDES COMME DISTRIBUES ET IMPOSES A LA TAXE PROPORTIONNELLE ;
CONS. QUE, SI LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE, LA CREANCE LITIGIEUSE N'AYANT PAS ETE RECOUVREE AU COURS DE L'EXERCICE 1957 ET N'ETANT PLUS SUSCEPTIBLE DE L'ETRE EN RAISON DE L'ANNULATION DE LA VENTE PRONONCEE EN 1964, LESDITS BENEFICES N'ONT PAS ETE DISTRIBUES, IL N'EST NI ETABLI NI MEME ALLEGUE PAR LA SOCIETE REQUERANTE, A QUI INCOMBE LA CHARGE DE LA PREUVE, QUE LESDITS BENEFICES, LESQUELS NE FIGURAIENT PAS MEME EN COMPTABILITE, AIENT ETE MIS EN RESERVE OU INCORPORES AU CAPITAL ; QUE C'EST PAR SUITE A BON DROIT QUE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 109 ET 110 PRECITES, LESDITS BENEFICES ONT ETE REGARDES COMME DISTRIBUES ET SOUMIS A LA TAXE PROPORTIONNELLE ;
MAIS CONS. QUE, POUR CE QUI CONCERNE LA FRACTION DU REDRESSEMENT CORRESPONDANT A L'APUREMENT DU DEFICIT DECLARE SE MONTANT A 33 052 ANCIENS FRANCS QUI NE CONSTITUAIT PAS UN BENEFICE ET N'A PU ETRE COMPRIS DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, IL APPARTIENT A L'ADMINISTRATION D'ETABLIR QUE LES SOMMES CORRESPONDANTES ONT ETE EFFECTIVEMENT APPREHENDEES PAR LES ASSOCIES ; QUE SI L'ADMINISTRATION SOUTIENT QUE CERTAINES SOMMES AURAIENT ETE INDIRECTEMENT MISES A LA DISPOSITION DU SIEUR Z... PRINCIPAL ACTIONNAIRE ET GERANT DE LA SOCIETE, ELLE N'APPORTE AUCUN ELEMENT PROBANT A L'APPUI DE CETTE AFFIRMATION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE X... EST FONDEE A DEMANDER LA REDUCTION, A CONCURRENCE DE 33 052 ANCIENS FRANCS, DES BASES RETENUES POUR L'ETABLISSEMENT DE LA TAXE PROPORTIONNELLE A LAQUELLE A ETE SOUMISE AU TITRE DE 1957 ET DES PENALITES Y AFFERENTES ;
SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 110 DU CODE SUSVISE : - CONS. QUE, SI L'ARTICLE 110 DU CODE PRECITE PREVOIT QUE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 109-1-1° LES BENEFICES RETENUS POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, SONT EN CE QUI CONCERNE LA TAXE PROPORTIONNELLE, DIMINUES DES SOMMES PAYEES AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, LA DEDUCTION AINSI PREVUE NE PEUT ETRE ACCORDEE QUE SI LEDIT IMPOT A ETE EFFECTIVEMENT ACQUITTE AU COURS DE L'EXERCICE DONT LES RESULTATS SONT IMPOSES A LA TAXE PROPORTIONNELLE, CE QUI N'A PAS ETE LE CAS DANS L'ESPECE ; QU'AINSI LES PRETENTIONS DE LA SOCIETE SUR CE POINT DOIVENT ETRE REJETEES ;
SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 4 NOVEMBRE 1954 : - CONS. QUE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS PREVUES PAR LE PARAGRAPHE II DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 4 NOVEMBRE 1954 EST SUBORDONNE A CE QUE LE CONTRIBUABLE AIT EXPRESSEMENT DEMANDE L'APPLICATION DE CE TEXTE REGLEMENTAIRE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE SI LE SIEUR Z... GERANT DE LA SOCIETE, A BIEN PRESENTE UNE DEMANDE DE CETTE NATURE PAR LETTRE DU 7 DECEMBRE 1959, CETTE DERNIERE CONCERNAIT LES IMPOSITIONS AUXQUELLES IL AVAIT ETE PERSONNELLEMENT ASSUJETTI ET NON CELLES QUI ONT ETE ETABLIES AU NOM DE LA SOCIETE REQUERANTE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE X... N'EST FONDEE A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST REGULIER EN LA FORME, QU'EN TANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LA TOTALITE DE SES CONCLUSIONS RELATIVES A LA TAXE PROPORTIONNELLE SANS TENIR COMPTE DU DEFICIT DE 33 052 ANCIENS FRANCS ;
BASES D'IMPOSITION RETENUES POUR L'ETABLISSEMENT DE LA TAXE PROPORTIONNELLE A LAQUELLE LA SOCIETE X... A ETE ASSUJETTIE REDUITES D'UNE SOMME DE 330,52 F ;
DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES DROITS ET PENALITES AUXQUELS LA SOCIETE X... A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA TAXE PROPORTIONNELLE AFFERENTE A L'ANNEE 1957 ET LE MONTANT DE CEUX QUI RESULTENT DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS ;
REMBOURSEMENT A LA SOCIETE X... DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR ELLE EN PREMIERE INSTANCE ET EN APPEL.Références : CGI 209 CGI 38 CGI 219-3 CGI 109 CGIAN2 8 $ CGI 110Décret 1954-11-04Ordonnance 58-653 1958-07-31 art. 3Publications :Proposition de citation: CE, 08 octobre 1969, n° 66623Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : PrésidentRapporteur : Rapporteur M. PerrinRapporteur public : M. SchmeltzOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 7 / 9 ssrDate de la décision : 08/10/1969Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 3
 L'ARTICLE 219
 L'ARTICLE 109
 L'ARTICLE 110
 L'ARTICLE 08
 L'ARTICLE 110
 L'ARTICLE 110
 L'ARTICLE 109
 L'ARTICLE 3
 L'ARTICLE 3
 L'ARTICLE 1
 art. 3