Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11249-PGP.html/identifiant=BOI-IR-PAS-20-10-10-20200728
Timestamp: 2020-08-14 20:46:15+00:00

Document:
IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Calcul du prélèvement - Assiette du prélèvement - Assiette de la retenue à la | Bofip-impots.gouv.fr
Version en vigueur du 28/07/2020 à aujourd'hui Version en vigueur du 03/09/2019 au 28/07/2020 Version en vigueur du 15/05/2018 au 03/09/2019
Pour les revenus imposables selon les règles de droit commun des salaires, qui entrent dans le champ de la retenue à la source (I-A § 20 à 50 du BOI-IR-PAS-10-10-10), l'assiette de la retenue à la source est constituée par le montant net imposable à l'impôt sur le revenu des sommes versées et des avantages en argent ou en nature accordés, c'est-à-dire du montant brut de ces revenus sous déduction de la part déductible des cotisations ou primes mentionnées aux 1° à 2° ter de l'article 83 du CGI ainsi que de la part déductible de la contribution sociale généralisée (CSG).
Remarque 1 : Les frais professionnels mentionnés au I-A § 10 sont pris en compte par l'intermédiaire du calcul du taux de prélèvement à la source (BOI-IR-PAS-20-20-10). Il est d'ailleurs rappelé que leur montant ne peut être déterminé par le débiteur.
Remarque 2 : Les revenus exprimés dans une monnaie autre que l'euro, doivent, pour l'assiette de la retenue à la source, être retenus pour leur contre-valeur en euros calculée selon le dernier cours de change connu de la monnaie considérée à Paris, tel que publié par la Banque de France (www.banque-france.fr à la rubrique « Statistiques / Taux et cours / Les taux de change (salle des marchés) / Taux de change (parités quotidiennes) »), au jour de leur versement ou de leur mise à disposition. Ainsi, pour déterminer l'assiette de la retenue à la source sur une rémunération exprimée en monnaie étrangère et versée le 23 mars, l'employeur doit prendre le taux de change en vigueur le 23 mars s'il est connu ou, à défaut, celui du 22 mars, ou, à défaut, celui du 21 mars.
Remarque 3 : Le bénéfice de dispositifs optionnels visant à atténuer la progressivité de l'impôt sur le revenu n'emporte aucune conséquence sur l'assiette de la retenue à la source. Tel est par exemple le cas du dispositif de lissage prévu à l'article 84 A du CGI (BOI-RSA-BASE-10), du mécanisme du quotient prévu à l'article 163-0 A du CGI (BOI-IR-LIQ-20-30-20) ou du dispositif d'étalement prévu à l'article 163-0 A ter du CGI (BOI-RSA-BASE-10).
Lorsque les conditions de l'article 81 A du CGI ne sont pas remplies au moment du versement des sommes, notamment lorsque la durée d'expatriation n'expose pas le salarié à un risque d'imposition dans l'État étranger ou lorsque les suppléments de rémunérations liés à des missions ponctuelles à l'étranger excèdent 40 % de la rémunération, les primes et indemnités d'expatriation sont soumises à la retenue à la source dans les conditions définies au I-A § 10.
- lorsque la durée d'expatriation connue par l'employeur au moment du paiement des sommes est supérieure aux seuils de cent-quatre-vingt- trois jours ou de cent-vingt jours, prévus en cas d'exercice des activités visées par le 2° du I de l'article 81 A du CGI, sans que cette situation ne remette en cause la domiciliation fiscale en France du bénéficiaire, il est admis de ne pas appliquer la retenue à la source aux rémunérations versées en contrepartie de ces activités ;
Pour les salariés recrutés directement à l'étranger par une entreprise établie en France, quelle que soit la date de leur prise de fonctions, il est admis que le montant de cette prime puisse être forfaitairement évalué à 30 % de la rémunération versée pour la détermination de l'assiette de la retenue à la source.
Cette tolérance est étendue aux rémunérations dues à compter du 1er janvier 2019 aux salariés appelés par une entreprise étrangère auprès d'une entreprise établie en France dont la prise de fonction en France intervient à compter du 16 novembre 2018.
Exemple : Soit une personne impatriée dont le contrat de travail prévoit une rémunération mensuelle nette de 18 000 €, soit 216 000 € pour une année, prime d'impatriation incluse.
L'assiette de la retenue à la source sera alors égale à 13 333 € [18 000 - (56 000 / 12)].
Exemple : Soit un particulier employeur qui emploie, au cours de l'année N, une assistante maternelle pour faire garder son enfant neuf heures par jour pendant deux-cent-vingt jours. Ce particulier employeur utilise les services de PAJEMPLOI. La retenue à la source est précomptée sur la rémunération versée à l'assistante maternelle. Elle est calculée en appliquant le taux transmis par l'administration fiscale et disponible sur le site www.pajemploi.urssaf.fr au montant net imposable figurant sur son bulletin de paie. Les données chiffrées figurant ci-dessous sont indicatives.
Le supplément familial de traitement attribué à l'ex-conjoint ou ex-concubin non fonctionnaire en application de l'article 11 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements public d'hospitalisation (I-A-4 § 80 du BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-30) est dispensé de retenue à la source.
Exemple : Ainsi, pour un arrêt débutant le 15 mars, le délai de soixante jours débute le 15 mars et se termine le 13 mai inclus :
Pour les élus autres que ceux des communes de moins de 3 500 habitants, ce montant net imposable est obtenu en déduisant notamment du montant brut des indemnités une fraction représentative de frais d'emploi (FRFE) au plus égale à 17 % du montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique en cas de mandat unique ou, en cas de cumul de mandats, à une fois et demie ce même montant.
Pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants, le montant net imposable des indemnités de fonction est obtenu en déduisant notamment du montant brut des indemnités une FRFE majorée au plus égale à 38,75 % du montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, quel que soit le nombre de mandats.
À compter du 1er janvier 2020, l’assiette de la retenue à la source des indemnités de fonctions perçues à compter du 1er janvier 2019 par les élus locaux de communes de moins de 3 500 habitants est déterminée en déduisant la FRFE majorée selon les modalités décrites au I-B-8-a § 120, en cas de mandat unique, ou, au I-B-8-a § 130 en cas de pluralité de mandat.
Remarque : Pour plus de précisions sur les modalités de détermination du montant net imposable des indemnités de fonctions des élus locaux, se reporter au II-B-2-c § 220 à 360 du BOI-RSA-CHAMP-20-10.
Remarque : L'option pour le prélèvement de 7,5 % prévue au II de l'article 163 bis du CGI est exercée par le contribuable au moment de la déclaration et ne peut être préjugée par le débiteur de la prestation (II-B-1 § 170 du BOI-RSA-PENS-30-10-20).

References: § 20
 l'article 83
 § 10
 l'article 84
 l'article 163
 l'article 163
 l'article 81
 § 10
 l'article 81
 l'article 11
 § 80
 § 120
 § 130
 § 220
 l'article 163
 § 170