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Timestamp: 2016-10-22 23:40:25+00:00

Document:
107 V 193
107 V 19344. Extrait de l'arr�t du 28 d�cembre 1981 dans la cause Office f�d�ral des assurances sociales contre C. et Commission cantonale genevoise de recours en mati�re d'AVS-AI
Art. 3 LAVS et 6 RAVS. De l'obligation de cotiser des personnes s'adonnant � la prostitution. Faits � partir de page 193
BGE 107 V 193 S. 193
Par d�cisions du 28 d�cembre 1979, la caisse cantonale de compensation a fix� les cotisations personnelles AVS-AI-APG dues par M.C. de 1975 � 1979. Lesdites cotisations avaient �t� calcul�es sur la base du revenu - qui avait fait l'objet d'une taxation d'office - retir� par l'int�ress�e de son activit� de p�ripat�ticienne.
Par jugement du 24 juin 1980, la Commission de recours du canton de Gen�ve admit le recours et annula les d�cisions pr�cit�es en invitant la caisse � fixer � nouveau les cotisations dues par l'assur�e en qualit� d'assur�e sans activit� lucrative. Elle consid�ra en bref que, la prostitution �tant immorale, il ne s'agit pas d'une activit� lucrative au sens de la loi et que les revenus qu'en tire l'assur�e ne peuvent �tre, du point de vue de l'AVS, soumis � cotisations, sinon comme revenus acquis sous forme de rente au sens de l'art. 28 RAVS.
L'Office f�d�ral des assurances sociales interjette recours de droit administratif contre ce jugement et conclut au r�tablissement des d�cisions litigieuses. Il estime que la prostitution est, au sens de la loi, une activit� lucrative ind�pendante dont les revenus sont soumis � cotisations.BGE 107 V 193 S. 194
1. a) Sous le titre "I. L'obligation de payer des cotisations", l'art. 3 LAVS dispose ce qui suit:
"1) Les assur�s sont tenus de payer des cotisations tant qu'ils exercent une activit� lucrative. Pour les personnes n'exer�ant pas une activit� lucrative, l'obligation de payer des cotisations commence le 1er janvier de l'ann�e suivant celle o� ils ont accompli leur 20e ann�e et dure jusqu'� la fin du mois durant lequel les femmes ont accompli leur 62e ann�e, les hommes leur 65e ann�e.
a. Les enfants qui exercent une activit� lucrative, jusqu'au 31 d�cembre de l'ann�e o� ils ont accompli leur 17e ann�e;
b. Les �pouses d'assur�s, lorsqu'elles n'exercent pas d'activit� lucrative, ainsi que les �pouses travaillant dans l'entreprise du mari, si elles ne touchent aucun salaire en esp�ces;
c. Les veuves qui n'exercent pas d'activit� lucrative;
d. Les membres de la famille travaillant dans l'entreprise familiale, s'ils ne touchent aucun salaire en esp�ces, jusqu'au 31 d�cembre de l'ann�e au cours de laquelle ils ont accompli leur 20e ann�e."
S'agissant de la notion de revenu provenant d'une activit� lucrative, l'art. 6 al. 1 RAVS la d�finit ainsi:
"Le revenu provenant d'une activit� lucrative comprend, sous r�serve des exceptions mentionn�es express�ment dans les dispositions qui suivent, le revenu en esp�ces ou en nature tir� en Suisse ou � l'�tranger de l'exercice d'une activit�, y compris les revenus accessoires."
Les r�serves dont il est question sont sans int�r�t dans la pr�sente cause.
Enfin, suivant l'art. 19 RAVS:
"Lorsque le revenu provenant d'une activit� ind�pendante exerc�e � titre accessoire n'atteint pas 2000 francs par ann�e civile, la cotisation n'est per�ue qu'� la demande de l'assur�."
b) Les premiers juges ont consid�r� que, pour des raisons �thiques, il n'�tait pas concevable d'assimiler la prostitution � une activit� lucrative au sens de la l�gislation sur l'AVS. Ils sont toutefois dans l'erreur, pour les raisons suivantes: comme cela ressort de l'art. 6 al. 1 RAVS, on entend par revenu provenant d'une activit� lucrative, au sens de la LAVS, tout gain provenant de n'importe quelle activit� et qui augmente la capacit� contributive ("wirtschaftliche Leistungsf�higkeit") de l'assur� (RCC 1976 p. 230 consid. 2b; ATF 98 V 189 consid. 3a, ATF 97 V 28). Quant aux motifs auxquels ob�it celui qui exerce une activit� lucrative - qu'il travaille pour gagner sa vie, par id�alisme ou, au contraire, par BGE 107 V 193 S. 195esprit de lucre - ils n'ont aucune importance dans le domaine des cotisations (RCC 1978 p. 467 consid. 2b); sont r�put�s gains du travail tous ceux que l'assur� obtient par l'exercice d'une quelconque activit�, celle-ci f�t-elle scientifique, artistique, religieuse ou e�t-elle d'autres fins lucratives (RCC 1963 p. 17).
D�s lors, il n'y a aucune raison de ne pas soumettre � cotisations le gain de l'assur�e qui s'adonne � la prostitution, en �tant en droit de se pr�valoir, dans l'exercice de cette activit�, de la garantie constitutionnelle de la libert� du commerce et de l'industrie (ATF 101 Ia 476 consid. 2b), sous r�serve de l'art. 19 RAVS. Il serait en effet illogique de consid�rer que n'exerce pas un commerce ou une industrie (voir l'art. 17 al. 1 RAVS) celui ou celle qui est en droit d'invoquer l'art. 31 Cst. pour pratiquer une activit� �conomique. Au demeurant, on ne voit pas pourquoi une p�ripat�ticienne ne serait pas astreinte � cotiser � l'AVS, alors que, par exemple, la femme qui tient le m�nage de l'homme qui lui fournit son entretien et avec lequel elle vit maritalement est r�put�e exercer une activit� lucrative soumise � cotisations (ATFA 1951 p. 229, RCC 1951 p. 34). Du reste, la Cour de c�ans a d�j� jug� qu'il devait en aller ainsi (arr�t non publi� Fleig du 10 mai 1967), en se r�f�rant notamment � la jurisprudence et � la doctrine affirmant la soumission � l'imp�t des gains retir�s de l'exercice d'une activit� contraire aux bonnes moeurs ou illicite (ATF 70 I 254 consid. 1; BLUMENSTEIN: Archives 8, pp. 234 ss; voir �galement: Archives 26, p. 342 No 53; MASSHARDT/GENDRE: Comm. IDN (�d. 1980), p. 91, No 4 ad art. 21 AIN; RIVIER: Droit fiscal suisse, p. 91 en bas). Cette jurisprudence doit �tre confirm�e. Elle est en effet conforme � la conception selon laquelle tout revenu que la loi n'exclut pas express�ment de son champ d'application est consid�r� comme faisant partie du revenu imposable (ATF 105 Ib 2 consid. 1).
98 V 189,
105 IB 2
art. 28 RAVS suite... ,
art. 17 al. 1 RAVS,

References: Art. 3
 ATF 
 ATF 
 art. 21

art. 28

art. 17