Source: http://docplayer.fr/125743-Dahir-n-1-96-123-du-5-rabii-ii-1417-21-aout-1996-portant-promulgation-de-la-loi-n-10-94-relative-a-l-exerci-ce-de-medecine-1.html
Timestamp: 2017-01-18 08:10:44+00:00

Document:
⭐Dahir n du 5 rabii II 1417 (21 août 1996 ) portant promulgation de la loi n relative à l'exerci ce de médecine 1.
Dahir n du 5 rabii II 1417 (21 août 1996 ) portant promulgation de la loi n relative à l'exerci ce de médecine 1.
Download "Dahir n 1-96-123 du 5 rabii II 1417 (21 août 1996 ) portant promulgation de la loi n 10-94 relative à l'exerci ce de médecine 1."
Josiane Côté
1 Revu et corrigé REFERENCE : B.O n 4432 du 9 rejeb 1417 (21/11/96) Dahir n du 5 rabii II 1417 (21 août 1996 ) portant promulgation de la loi n relative à l'exerci ce de médecine 1. LOUANGE A DIEU SEUL! (Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et fortifier la teneur! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment son article 26, A DECIDE CE QUI SUIT: Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n relative à l'exercic e de la médecine, adoptée par la Chambre des représentants le 18 safar 1417 (5 juillet 1996). Fait à Rabat, le 5 rabii II 1417 (21 août 1996) Pour contreseing : Le Premier ministre, ABDELLATIF FILALI. L O I N R E L A T I V E A L E X E R C I C E D E L A M E D E C I N E Article premier 1 Modifiée par la loi n promulguée par le dahir n du 9 kaada 1420 (15 février 2000), publié au B.O n 4784 du 1 er moharrem 1421 (6 avril 2000), page 219 et la loi n promulguée par le dahir n du 29 rabii I 1422 (22 juin 2001), publié au B.O n 4914 du 6 juillet 2001, page2 La médecine est une profession humanitaire qui a pour objet la prévention des maladies et leur traitement ainsi que la recherche scientifique dans le domaine médical. Article 2 La médecine est une profession qui ne doit en aucun cas ni d'aucune façon être pratiquée comme un commerce. Le médecin l'exerce loin de toute influence ; ses seules motivations étant sa science, son savoir, sa conscience et son éthique professionnelle. Article 3 La médecine s'exerce soit dans le secteur privé conformément aux dispositions de la présente loi, soit dans le secteur public conformément aux lois et règlements le régissant. TITRE PREMIER INSCRIPTION A L'ORDRE Chapitre premier De l'inscription au tableau de l'ordre des médecins marocains Article 4 Nul ne peut accomplir aucun acte de la profession médicale s'il n'est inscrit à l'ordre national des médecins. Cette inscription est de droit pour le demandeur remplissant les conditions suivantes : 1 - être de nationalité marocaine ; 2 - être titulaire du diplôme de docteur en médeci ne délivré par l'une des facultés de médecine marocaines ou d'un titre ou diplôme d'une faculté étrangère reconnu équivalent par l'administration qui en publie la liste ; 3 - n'avoir encouru aucune condamnation pour des f aits contraires à l'honneur, à la dignité ou à la probité ; 213 4 - ne pas être inscrit à un ordre des médecins é tranger. La demande précise la communauté urbaine ou la province ou préfecture au sein de laquelle le médecin entend exercer sa profession. Les médecins devant exercer dans le secteur public doivent produire l'acte administratif de recrutement dans le service public concerné. Ils ne peuvent exercer les actes de la profession qu'après leur inscription au tableau de l'ordre. Article 5 L'inscription des médecins s'effectue au tableau du conseil régional dans le ressort territorial duquel ils ont élu domicile professionnel. A cet effet, il est institué un tableau par conseil régional et un tableau national établi et tenu à jour par le président du conseil national de l'ordre au fur et à mesure des inscriptions portées sur les tableaux des conseils régionaux. Article 6 L'inscription au tableau du conseil régional de l'ordre national des médecins est prononcée par le président du conseil régional territorialement compétent, après délibération de ce conseil, dans le délai de deux mois à la suite de la saisine dudit conseil par le demandeur. A cette fin, le demandeur doit déposer au siège du conseil régional une demande et un dossier dont la forme et le contenu seront précisés par l'administration. La décision d'inscription est notifiée, par le président du conseil régional au demandeur et au président du conseil national de l'ordre national des médecins. Le médecin doit acquitter le montant de la cotisation ordinale annuelle au moment de la réception de la décision d'inscription au tableau de l'ordre. Article 7 224 Le refus d'inscription au tableau de l'ordre ne peut être motivé que par le défaut d'une des conditions prévues par la présente loi. Le refus, dûment motivé, doit être notifié au demandeur par le président du conseil régional dans le délai de deux (2) mois prévu à l'article 6 ci-dessus. Il est communiqué au président du conseil national de l'ordre national des médecins. La décision de refus d'inscription au tableau de l'ordre peut être frappée d'appel par le médecin demandeur devant le conseil national de l'ordre national des médecins. Le délai d'appel devant le conseil national est de trente jours à compter de la notification, à l'intéressé, de la décision de refus d'inscription. Le conseil national statue dans un délai de trente jours à compter de sa saisine par le demandeur. La décision du conseil national est notifiée, sans délai, par le président dudit conseil, au médecin intéressé. Elle est communiquée au président du conseil régional compétent territorialement. Les recours en annulation contre les décisions de l'ordre national des médecins sont portés devant la juridiction administrative compétente. Article 8 A titre exceptionnel, notamment lorsqu'il convient de vérifier l'authenticité ou la valeur des titres ou diplômes délivrés par des universités étrangères produits par le demandeur, le délai prévu l'article 6 ci-dessus est porté à six mois au maximum. Dans ce cas, le président du conseil régional informe le demandeur des suites données à sa demande et du délai dans lequel il sera statué. Article 9 Le transfert de l'inscription au tableau de l'ordre de la catégorie des médecins exerçant à titre public à celle des médecins exerçant à titre privé, ou inversement, s'effectue au vu d'une demande assortie d'une attestation d'acceptation de la démission ou de toute autre attestation justifiant d'une cessation régulière des activités de l'intéressé délivrée par le service auprès duquel il était en fonction, ou, au vu de la demande de 235 l'intéressé, accompagnée de l'acte de recrutement ou d'engagement qui lui est délivré par le service au sein duquel il exercera. Les demandes sont déposées auprès du président du conseil régional compétent à raison du lieu où l'intéressé exerce sa profession, qui décide le transfert de l'inscription et en informe le président du conseil national de l'ordre national des médecins aux fins de rectification du tableau national de l'ordre. Lorsque le transfert prévu au premier alinéa du présent article s'accompagne d'un changement de domicile professionnel en dehors du ressort territorial du conseil régional, les demandes sont déposées auprès du président du conseil régional compétent à raison du lieu où l'intéressé exercera sa profession, qui décide de l'inscription conformément à l'article 6 ci-dessus et en informe : * le président du conseil national aux fins de rectification du tableau national de l'ordre ; * et le président du conseil régional dont relevait l'intéressé aux fins de radiation du tableau régional dudit conseil. Article 10 Les décisions du président du conseil régional et celles prononcées en appel par le président du conseil national, sont notifiées aux autorités gouvernementales et administratives concernées. Il est publié, chaque année au «Bulletin officiel» la liste des médecins en exercice selon la catégorie à laquelle ils appartiennent et la spécialité qu'ils exercent. Chapitre Il De l'exercice de la profession par des médecins étrangers et de leur inscription au tableau de l'ordre Article 11 Aucun étranger ne peut exercer la profession de médecin s'il ne remplit les conditions suivantes : 246 - résider sur le territoire national en conformité avec la législation relative à l'immigration ; - être soit ressortissant d'un Etat ayant conclu avec le Maroc un accord par lequel les médecins ressortissants d'un des Etats peuvent s'installer sur le territoire de l'autre Etat pour y exercer la profession médicale, soit ressortissant étranger conjoint de citoyen marocain ; - être détenteur d'un doctorat en médecine ou d'un titre reconnu équivalent par l'administration et lui donnant le droit d'exercer dans l'etat dont il est ressortissant ; - n'avoir pas été condamné au Maroc ou à l'étranger pour l'un des faits prévus à l'article 69 ci-dessous ; - ne pas être inscrit à un ordre des médecins étranger. Si le médecin concerné est inscrit à un ordre étranger, il doit justifier de sa radiation dudit ordre. Article 12 Aucun étranger ne peut exercer la profession à titre privé au Maroc s'il n'y est autorisé par l'administration compétente. L'autorisation prévue ci-dessus est délivrée dans les formes et conditions fixées par voie réglementaire. Le médecin de nationalité étrangère dûment autorisé ne peut exercer à titre privé aucun acte de la profession avant d'avoir été inscrit au tableau de l'ordre national des médecins. Cette inscription qui est prononcée par le président du conseil régional, selon la procédure visée à l'article 6 ci-dessus est de droit, au vu de l'autorisation administrative et du règlement du montant de la cotisation ordinale. Article 13 Le médecin de nationalité étrangère devant exercer dans les services publics est inscrit au tableau de l'ordre au vu de l'acte d'engagement qui lui est délivré par le chef du service auprès duquel il doit exercer et ce pour la durée de l'engagement qu'il a souscrit. Article 14 257 Par dérogation aux dispositions qui précèdent et à la législation relative à l'immigration, des médecins non résidant au Maroc peuvent être autorisés à exercer pour des périodes n'excédant pas un mois par an lorsqu'ils exercent une spécialité inexistante au Maroc et que leur intervention ou consultation répond à un besoin des malades et présente un intérêt scientifique ou thérapeutique. Article 15 L'autorisation est délivrée par l'administration saisie par le président du conseil national de l'ordre des médecins qui s'assure que l'intéressé remplit les conditions prévues par la présente loi. Elle précise la nature des interventions ou consultations autorisées et le lieu où elles doivent s'effectuer. TITRE II DU LIEU D'EXERCICE DANS LE SECTEUR PRIVE Chapitre premier Du cabinet médical Article 16 L'ouverture aux patients de cabinet professionnel est subordonnée à un contrôle effectué par le conseil régional de l'ordre par l'intermédiaire d'une commission désignée en son sein, afin de s'assurer de la conformité des lieux aux exigences de l'exercice de la profession dans les conditions prévues par la présente loi, conformément aux normes fixées par l'administration et selon la spécialité reconnue au médecin le cas échéant. La commission prévue ci-dessus peut se faire assister des personnes dont elle juge la présence utile. Le contrôle doit être effectué dans les trente jours suivant le jour du dépôt de la demande formulée par le médecin concerné. 268 A la suite dudit contrôle, il est délivré par le président du conseil régional, au médecin une attestation de conformité ou une mise en demeure d'avoir à compléter ou aménager son installation. Le cabinet ne peut être utilisé avant qu'un nouveau contrôle n'ait été effectué et n'ait permis de constater la réalisation des aménagements ou compléments d'installation demandés. Ce contrôle doit être effectué dans le délai prévu au troisième alinéa du présent article. Le refus de délivrer l'attestation de conformité doit être motivé. Il peut faire l'objet d'appel devant le conseil national de l'ordre national des médecins dans le mois qui suit la date de notification de la décision de refus à l'intéressé. Article 17 : Tout médecin qui entend changer de domicile professionnel est tenu - s'il entend continuer à exercer dans le ressort territorial du conseil régional dont il relève, d'en informer le président dudit conseil ; - s'il entend transférer son local professionnel dans le ressort territorial d'un autre conseil régional, d'en formuler la demande au président de ce conseil qui prononce l'inscription dans les conditions prévues au 3e alinéa de l'article 9 ci-dessus. Dans ces cas, le contrôle prévu à l'article 16 de la présente loi est effectué dans les trente jours suivant la date de l'information ou de la demande de changement du domicile professionnel faite par l'intéressé, avec les effets qui sont précisés audit article en cas d'ouverture du local préalablement à la reconnaissance de sa qualité. Article 18 Lorsque les contrôles prévus aux articles 16 et 17 ci-dessus n'ont pas été effectués dans le délai fixé auxdits articles, le conseil régional est censé n'avoir pas de remarques à formuler sur l'ouverture du cabinet. 279 Article 19 En dehors des remplacements ou de l'exercice de la profession en association, il est interdit à un médecin de faire gérer son cabinet par un autre médecin ou un tiers. Article 20 Un médecin ne peut exercer sa profession que dans un seul cabinet sis dans la commune ou communauté urbaine qu'il a choisie en conformité avec les articles 16 et 17 ci-dessus. Toutefois, un médecin peut être autorisé à donner périodiquement des soins dans une commune ou dans une communauté urbaine, autre que celle où il a installé son cabinet. L'autorisation est délivrée par le président du conseil régional concerné lorsqu'il n'existe pas dans la commune ou la communauté urbaine intéressée de médecin installé à titre privé et à la condition que le postulant y dispose d'un cabinet approprié. délivrée. L'autorisation fixe, le cas échéant, la durée pour laquelle elle est Par ailleurs, le président du conseil régional peut autoriser l'exercice de la médecine à titre exceptionnel et temporaire par des médecins ne résidant pas dans une commune ou une communauté urbaine qui connaît une activité saisonnière importante. Cette autorisation fixe les périodes pour lesquelles elle est délivrée et les locaux où le médecin peut exercer. Elle est délivrée éventuellement à la demande du président du conseil communal concerné. Les modalités d'application des exceptions prévues au présent article sont fixées par l'administration. Chapitre II Des cliniques Article 21 2810 On entend par clinique, au sens de la présente loi, quelle que soit sa dénomination, tout établissement, poursuivant un but lucratif ou non, ayant pour objet d'accueillir des personnes, notamment les malades, les blessés et les parturientes, afin de les examiner ou de leur dispenser des soins pendant la durée appropriée à leur état. Sont notamment assimilés, pour l'application de la présente loi et de ses textes d'application, à une clinique, les établissements dits «maison d'accouchement», «centre de thalassothérapie», «centre de soins», «centre de cure» et autres établissements recevant des personnes pour une période supérieure à 24 heures afin de leur dispenser des soins. Sont également assimilés à une clinique les centres d'hémodialyse, les centres de radiothérapie et les centres de chimiothérapie. L'administration déterminera les normes de classement des établissements visés au présent article en considération de leurs fonctions médicales, de leurs installations et des normes techniques visées à l'alinéa 2 de l'article 22 ci-après. Article 22 Le projet d'ouverture, de réouverture ou d'exploitation d'une clinique est soumis à une autorisation administrative préalable. A cet effet, le ou les membres fondateurs de l'établissement doivent présenter à l'administration aux fins d'approbation préalable un projet précisant le lieu d'implantation, les fonctions médicales et les modalités techniques d'exploitation de la clinique, l'identité et les qualités du médecin directeur. L'autorisation du projet est accordée en considération de la qualité des installations de l'établissement, des cadres médicaux stables qui y exercent, du nombre du personnel permanent et de ses qualifications ainsi que du respect par le projet des normes techniques édictées par l'administration après avis du conseil national de l'ordre des médecins. L'autorisation ne peut être accordée que si la personne chargée de l'exploitation de la clinique est un médecin inscrit à l'ordre national pour exercer à titre privé. Article 23 Le projet d'ouverture, de réouverture ou d'exploitation d'une clinique est soumis préalablement, par l'administration, à l'avis du conseil national 2911 de l'ordre national des médecins qui peut s'opposer à la délivrance de l'autorisation dans les cas suivants : - condamnation à une peine disciplinaire du futur médecin directeur chargé de l'exploitation de la clinique à une peine de suspension d'exercer de six mois au moins ; - manque manifeste des cadres médicaux stables et du personnel permanent nécessaires au fonctionnement régulier de la clinique envisagée selon la destination qui lui est projetée. Article 24 L'autorisation définitive d'ouverture, de réouverture ou d'exploitation de la clinique est délivrée par l'administration après qu'elle ait constaté la conformité de l'établissement réalisé au projet présenté et accepté, éventuellement modifié à sa demande. Le contrôle de conformité est effectué par l'administration compétente en présence du président du conseil régional ou de ses représentants qui peuvent, à cette occasion, formuler toutes remarques qu'ils jugent utiles et qui sont consignées dans le procès verbal établi par l'administration à l'issue de la visite de contrôle. Article 25 Toutes modifications dans la forme juridique de l'établissement, ou concernant les médecins autorisés à le diriger, l'exploiter, le gérer, doivent être préalablement à leur réalisation, notifiées à l'administration et au conseil régional de l'ordre des médecins. Il en va de même en cas de modifications affectant les conditions de fonctionnement, la capacité d'accueil ou de soins de la clinique, telles qu'elles ont été agréées par l'administration lors de la délivrance du certificat de conformité. L'administration peut s'opposer dans les 60 jours à compter de la date de la notification, après avis ou sur la demande du conseil régional de l'ordre des médecins, à ces modifications lorsqu'elles sont de nature à remettre en cause les motifs qui ont permis à l'administration d'approuver l'ouverture et les modalités de fonctionnement de la clinique. Article 26 3012 Les cliniques sont soumises à des inspections périodiques sans préavis, effectuées par les représentants de l'administration compétente et du conseil régional de l'ordre des médecins, chaque fois que cela est nécessaire et au moins une fois par an. Ces inspections ont pour objet de vérifier que les conditions légales et réglementaires applicables à l'exploitation de la clinique sont respectées et de veiller à la bonne application des règles professionnelles en vigueur par ces établissements. Article 27 Lorsqu'à la suite d'une inspection il est relevé une infraction, le président du conseil régional et le chef de l'administration concernée en informent, par rapport motivé, commun ou indépendant, le directeur de la clinique et le mettent en demeure de faire cesser les violations constatées dans un délai qu'ils fixent selon l'importance des corrections demandées. Si à l'expiration de ce délai, les infractions relevées se poursuivent, l'intéressé est traduit devant le conseil de discipline à la demande du président du conseil régional ou de l'administration concernée et s'il n'obtempère pas, le président du conseil régional ou le chef de l'administration concernée peut : - demander au président de la juridiction compétente d'ordonner la fermeture de la clinique concernée dans l'attente du prononcé du jugement lorsque l'infraction relevée est de nature à porter atteinte à la santé de la population ou à la sécurité des malades ; - saisir l'autorité judiciaire aux fins d'engager les poursuites que justifient les faits relevés, conformément à l'article 64 ci-dessous, le tout sans préjudice des poursuites de droit commun que les faits reprochés peuvent entraîner. Article 28 Le médecin directeur de la clinique est responsable de l'organisation et du bon fonctionnement du service hospitalier. A cette fin, il est tenu de s'assurer la collaboration de médecins spécialistes dont la présence est nécessaire pour permettre à la clinique 3113 de remplir l'objet pour lequel elle a été créée et il doit veiller, dans les limites de l'indépendance professionnelle qui leur est reconnue, au respect par les médecins exerçant dans la clinique, des lois et règlements qui leur sont applicables. Le médecin directeur de la clinique est également tenu de déclarer au conseil régional la liste des médecins exerçant dans la clinique. Ladite liste doit également être affichée à l'entrée de la clinique. La sanction disciplinaire de l'interdiction d'exercer pendant une durée de six mois prononcée à l'encontre d'un médecin directeur de la clinique entraîne de plein droit la déchéance du droit d'exploiter la clinique. TITRE III DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION Chapitre premier Des remplacements Article 29 Un médecin ne peut se faire remplacer temporairement dans son cabinet que par un de ses confrères titulaire d'une licence de remplacement, valable pour une durée d'un an et délivrée au demandeur remplissant les conditions prévues aux articles ci-après. Le médecin remplacé doit aviser le conseil régional de l'ordre national des médecins avant le début du remplacement. Article 30 Le demandeur doit être titulaire du doctorat en médecine et inscrit au tableau de l'ordre national des médecins en qualité de médecin exerçant à titre privé. Toutefois, les étudiants en médecine ayant validé leurs examens cliniques peuvent effectuer des remplacements, sous réserve d'être titulaire d'une licence de remplacement. 3214 Article 31 Les médecins fonctionnaires peuvent exercer à titre privé à l'occasion de remplacement. A cette fin, il leur est délivré une licence de remplacement au vu de la décision leur accordant un congé administratif. La licence de remplacement n'est valable que pendant la durée du congé administratif. Lorsqu'ils effectuent un remplacement, les médecins fonctionnaires sont assujettis à la législation et à la réglementation relatives à l'exercice à titre privé de la profession médicale. Article 32 La licence de remplacement est délivrée et renouvelée par le président du conseil régional au vu d'une demande et d'un dossier dont les formes et le contenu sont fixés par l'administration après avis de l'ordre national des médecins. La licence de remplacement précise la nature des remplacements autorisés. Les demandes de remplacement émanant des médecins fonctionnaires sont transmises à l'administration dont ils relèvent, laquelle peut, dans un délai de 8 jours à compter de sa saisine, demander qu'il ne soit pas donné suite à la demande. A défaut de réponse dans le délai précité, l'administration est réputée acquiescer à la demande. Article 33 Un médecin ne peut être remplacé pour une durée supérieure à deux ans continus, sauf dérogations exceptionnelles accordées par le conseil national de l'ordre national des médecins, notamment pour des raisons de santé. Article 34 Par dérogation aux dispositions de l'article 29 ci-dessus et sous réserve des dispositions du 1er alinéa de l'article 35 de la présente loi, en cas de circonstances graves et imprévisibles, le médecin peut désigner 3315 pour le remplacer pendant une période ne dépassant pas trois jours, un médecin qui n'est pas titulaire de la licence de remplacement. Le médecin remplacé doit en informer immédiatement le président du conseil régional de l'ordre national des médecins. Le médecin remplaçant doit être inscrit au tableau de l'ordre s'il relève du secteur public, il doit obtenir une autorisation administrative préalable. Dans ce cas, la durée du remplacement est déduite de celle du congé administratif de l'intéressé. Article 35 Le médecin remplaçant doit être de la même spécialité que le médecin remplacé, un médecin généraliste ne pouvant remplacer qu'un médecin généraliste. Les étudiants en médecine ne peuvent effectuer que le remplacement de médecins généralistes. Article 36 Les remplacements supérieurs à une durée d'un mois doivent faire l'objet de contrats conclus conformément à un contrat-type arrêté par l'ordre national des médecins qui précise notamment les obligations réciproques des parties. Le contrat doit être visé par le président du conseil régional compétent. Chapitre Il Des médecins spécialistes Article 37 Seuls peuvent se prévaloir du titre de médecin spécialiste, les médecins inscrits en cette qualité au tableau de l'ordre des médecins. Article 38 3416 L'inscription en qualité de médecin spécialiste est prononcée par le président du conseil national de l'ordre national des médecins sur demande de l'intéressé titulaire d'un diplôme de spécialité médicale délivré par une faculté marocaine ou d'un titre reconnu équivalent qui ouvre droit à l'exercice de la spécialité. La liste des diplômes, éventuellement de leur équivalence et la liste des spécialités auxquelles ils donnent droit sont arrêtées par l'administration après avis de l'ordre national des médecins, et publiée au «Bulletin officiel ". Article 39 La décision du président du conseil national d'inscrire l'intéressé en qualité de spécialiste doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de saisine par l'intéressé du conseil régional compétent. La forme et le contenu de la demande sont arrêtés par l'administration. La demande, après instruction par le conseil régional, est transmise par le président du conseil régional au président du conseil national dans un délai n'excédant pas un mois. Elle est également transmise à l'autorité gouvernementale concernée. Article 40 Le refus d'inscription en qualité de médecin spécialiste ne peut être motivé que par le défaut de production de titres ou diplômes exigibles pour l'obtention de la qualité de spécialiste ou lorsque l'intéressé ne remplit pas les conditions prévues aux articles 4 ou 11 de la présente loi. Le refus dûment motivé est notifié à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception par le président du conseil national dans le délai visé à l'article 39 ci-dessus. Article 41 Le président du conseil national notifie aux autorités gouvernementales et aux administrations concernées les décisions d'inscription en qualité de médecin spécialistes. La liste des médecins spécialistes est publiée chaque année au «Bulletin officiel. Article 42 3517 Le médecin spécialiste ne peut exercer que les actes médicaux relevant de la spécialité qui lui est reconnue. Toutefois, lorsque l'intérêt de la population de la commune ou de la communauté urbaine du lieu d'installation d'un médecin spécialiste justifie l'exercice par ce dernier d'actes relevant de la médecine générale ou d'une seconde spécialité qui lui a été reconnue dans les formes prévues à l'article 39 ci-dessus, des dérogations aux dispositions de l'alinéa précédent peuvent être accordées à l'intéressé sur sa demande, par le président du conseil national de l'ordre des médecins, sur rapport du président du conseil régional compétent. Il est mis fin aux dérogations prévues ci-dessus par le président du conseil national sur rapport motivé du président du conseil régional. Le médecin concerné doit alors faire connaître au président du conseil national la spécialité qu'il entend exercer à titre exclusif ou son intention de ne pratiquer que la médecine générale. Dans les services sanitaires publics qui ne disposent pas du nombre de médecins nécessaires, le médecin spécialiste peut pratiquer les actes relevant de sa spécialité et les actes relevant de la médecine générale ou d'une seconde spécialité qui lui a été reconnue dans les formes prévues à l'article 39 ci-dessus. Article 43 Dans l'attente de la délivrance de diplômes de spécialité médicale ou lorsque le diplôme de spécialité médicale n'est pas délivré au Maroc, la qualification de l'intéressé ouvrant droit à son inscription au tableau de l'ordre comme médecin spécialiste est prononcée par des commissions techniques qui examinent les conditions et titres dont se prévaut le demandeur. Article 44 Pour pouvoir être qualifié en vertu des dispositions de l'article précédent, le demandeur doit justifier du doctorat en médecin et d'un stage 3618 dans un service agréé à cette fin par l'administration pour la formation de spécialistes dans la discipline envisagée. L'administration fixe, après avis de l'ordre national des médecins, la durée des stages eu égard à la spécialité. La liste des services agréés et les conditions dans lesquelles les intéressés peuvent y suivre les stages de spécialisation sont arrêtés annuellement par l'administration après avis de l'ordre national des médecins. Lorsque le demandeur a effectué des stages de formation à l'étranger, il est tenu compte de la durée de cette période de formation dans le décompte de la durée du stage exigée. Article 45 La demande de qualification est présentée au président du conseil national de l'ordre national des médecins ; les demandes émanant des médecins relevant du secteur public sont présentées à la même autorité sous couvert de l'administration. La demande est examinée par des commissions techniques de l'ordre national des médecins, comprenant trois médecins qualifiés dans la spécialité concernée, dont l'un d'entre eux doit avoir une ancienneté de 10 ans dans la spécialité concernée afin de présider la commission, tous désignés annuellement par le président du conseil national après délibération dudit conseil. Lorsque l'absence ou l'insuffisance de médecins spécialistes dans la discipline concernée ne permet pas de composer la commission ainsi qu'il est prévu à l'alinéa précédent, le président du conseil national désigne des médecins dont la spécialité est scientifiquement la plus proche de celle dont la commission doit traiter. La commission se réunit sur convocation de son président et ne peut statuer que lorsque ses trois membres sont présents. Elle prend ses décisions à la majorité des voix de ses membres. Elle notifie sa décision au président du conseil national qui en informe le demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trente jours suivant celui de la réception de la demande. Article 46 37 Montrer encore
Projet de loi n relative à l exercice de la profession de Sage-femme Titre premier : Dispositions générales Article premier Est considérée comme sage-femme, toute personne justifiant de la formation et Plus en détail Projet de loi n relative à l exercice des professions de préparateur et de manipulateur des produits de santé. Titre I : Dispositions Générale
Projet de loi n relative à l exercice des professions de préparateur et de manipulateur des produits de santé Titre I : Dispositions Générale Article premier Les professions de préparateurs des produits Plus en détail Note de présentation du projet de loi relative à l exercice de la médecine
Note de présentation du projet de loi relative à l exercice de la médecine Le Maroc a opté pour un modèle de système de santé mixte caractérisé par l existence de deux secteurs de production de soins, Plus en détail Projet de loi n 43-13 relative à l'exercice des professions infirmières. Titre premier : Dispositions générales. Article premier
Projet de loi n 43-13 relative à l'exercice des professions infirmières Titre premier : Dispositions générales Article premier On entend, au sens de la présente loi par "infirmier" : l'infirmière ou l'infirmier. Plus en détail Projet de loi n. relative à l exercice des professions infirmières. Titre premier : Dispositions générales
Projet de loi n. relative à l exercice des professions infirmières Titre premier : Dispositions générales Article premier Est considérée comme exerçant une profession infirmière, toute personne qui délivre Plus en détail Projet de loi n 25-14 relative à l'exercice des professions de préparateur et de manipulateur des produits de santé
Projet de loi n 25-14 relative à l'exercice des professions de préparateur et de manipulateur des produits de santé Titre premier : Dispositions générales Article premier On entend, au sens de la présente Plus en détail N" 6344 28 joumada 11436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1047
N" 6344 28 joumada 11436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1047 Article 7 Les personnes visées au I et II de l'article 6 ci-dessus, ayant déclaré leurs avoirs et liquidités détenus à l'étranger dans le délai Plus en détail 1 - Les conditions légales et réglementaires
LES REMPLACEMENTS 1. Les conditions légales et réglementaires 2. Formalités diverses - obligations 3. Responsabilités du médecin remplacé et du médecin remplaçant 1 1 - Les conditions légales et réglementaires Plus en détail * * * Loi n 27-06 relative aux activités de gardiennage et de transport de fonds. Chapitre premier Champ d application
Extrait du Bulletin Officiel du Maroc n 5584 25 Kaada 1428 (6.12.2007) version française Dahir n 1-07-155 du 19 kaada 1428 (30 novembre 200 7) portant promulgation de la loi n 27-06 relative aux activités Plus en détail sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 3 de la loi n 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, dans les
1 Documentation ONSIL Code de la santé publique - Partie législative - Quatrième partie : Professions de santé - Livre III : Auxiliaires médicaux - Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière Chapitre Plus en détail Chapitre premier De la déclaration de patrimoine et de mandats de certains élus des conseils locaux et des chambres professionnelles
261 Loi n 54-06 instituant une déclaration obligatoire de patrimoine de certains élus des conseils locaux et des chambres professionnelles ainsi que de certaines catégories de fonctionnaires ou agents Plus en détail M.S.P - Direction de la réglementation et contentieux - BASE DE DONNEES. REFERENCE : B.O du 16 mars 1977, page 341
REFERENCE : B.O du 16 mars 1977, page 341 DAHIR portant loi n 1-75-168 du 25 safar 1397 (15 février 1977) relatif aux attributions du gouverneur Tel qu'il a été modifié et complété. LOUANGE A DIEU SEUL! Plus en détail Dahir portant Loi n 1.84.44 du 17 Joumada II 1404 (21 Mars 1984) relatif a l ordre National des Medecins, tel qu il a été modifié ou complété
Dahir portant Loi n 1.84.44 du 17 Joumada II 1404 (21 Mars 1984) relatif a l ordre National des Medecins, tel qu il a été modifié ou complété 3 4 Chapitre I Dispositions Générales SECTION 1 :Composition Plus en détail Le Conseil des Ministres
UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE -------------- Le Conseil des Ministres UEMOA DIRECTIVE N 0 2 / 07 /CM/UEMOA PORTANT CREATION D'UN ORDRE NATIONA DES EXPERTS-COMPTABLE ET DES COMPTABLES AGREES Plus en détail LOI N 83-629 du 12 Juillet 1983
LOI N 83-629 du 12 Juillet 1983 Réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds (journal officiel du 13 juillet 1983) L'assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Plus en détail JURIDICTIONS DE COMMERCE
JURIDICTIONS DE COMMERCE Version consolidée en date du 17 mars 2011 DAHIR N 1-97-65 DU 4 CHAOUAL 1417 (12 FEVRIER 1997) PORTANT PROMULGATION DE LA LOI N 53-95 INSTITUANT DES JURIDICTIONS DE COMMERCE 1 Plus en détail Après examen par le conseil des ministres réuni le 11 joumada I 1430 (7 mai 2009),
Décret n 2-08-680 du 3 joumada II 1430 pris pour l 'application de la loi n 01-07 édictant des mesures particulières relatives aux résidences immobilières de promotion touristique et modifiant et complétant Plus en détail Guide Pratique A l usage du Conseil départemental V.A.E ORDINALE
Guide Pratique A l usage du Conseil départemental Conditions dans lesquelles les médecins qualifiés spécialistes peuvent obtenir une extension de leur droit d'exercice dans une spécialité non qualifiante Plus en détail Traducteurs Agréés Près Les Juridictions
Traducteurs Agréés Près Les Juridictions DAHIR N 1-01-127 DU 29 RABII I 1422 (22 JUIN 2001) PORTANT PROMULGATION DE LA LOI N 50-00 RELATIVE AUX TRADUCTEURS AGRÉÉS PRÈS LES JURIDICTIONS 1 LOUANGE A DIEU Plus en détail Section I : Les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats Sous-section 1 : Organisation. Article 42 Chaque centre régional de
Section I : Les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats Sous-section 1 : Organisation. Article 42 Chaque centre régional de formation professionnelle est doté d'un conseil d'administration Plus en détail Projet de loi Q 6 9 cdmiliétant la loi n 15.95. formant code de commerce
Royaume du Maroc Ministère de l'industrie, du Commerce et des Nouvelles Technologies..: (L C I j Plus en détail LOUANGE A DIEU SEUL (Grand Sceau de sa Majesté Hassan II)
ROYAUME DU MAROC MINISTERE DU TOURISME, DE L ARTISANAT ET DE L ECONOMIE SOCIALE DEPARTEMENT DU TOURISME --------- Direction des Entreprises et Activités Touristiques Dahir n 1-97-64 du 12 février 1997 Plus en détail Que l'on sache par les présentes - puisse DIEU en élever et en fortifier la teneur! A décidé ce qui suit : Titre premier : De l'ordre des pharmaciens
Dahir portant loi n 1-75-453 du 25 hija 1396 (17 décembre 1976) instituant un ordre des pharmaciens. Publié au bulletin officiel n 3351 du 28 moharrem 1397 (19 janvier 1977) LOUANGE A DIEU SEUL! Grand Plus en détail DECLARATION DES PERSONNES DESIRANT SURVEILLER CONTRE REMUNERATION LES ACTIVITES AQUATIQUES, DE BAIGNADE OU DE NATATION
PREFECTURE DE LA REGION ALSACE, PREFECTURE DU BAS-RHIN B.N.S.S.A. DECLARATION DES PERSONNES DESIRANT SURVEILLER CONTRE REMUNERATION LES ACTIVITES AQUATIQUES, DE BAIGNADE OU DE NATATION Application de la Plus en détail Loi n 81-70 du 10 décembre 1981 relative à l exercice de la chirurgie dentaire et à l Ordre des Chirurgiens dentistes Exposé des motifs
Loi n 81-70 du 10 décembre 1981 relative à l exercice de la chirurgie dentaire et à l Ordre des Chirurgiens dentistes Exposé des motifs Au cours des dix dernières années, le Gouvernement sénégalais a fait Plus en détail CHAPITRE PREMIER : Dispositions communes aux experts-comptables stagiaires et aux expertscomptables
Décret n 81-536 du 12 mai 1981(Premier ministre ; Universités ; Justice ; Intérieur ; Affaires étrangères ; Coopération ; Budget ; DOM et TOM. Vu Traité de Rome, not. art. 52 ; O. n 45-2138 du 19-9-1945 Plus en détail Déclaration obligatoire de patrimoine :
Déclaration obligatoire de patrimoine : N 5680 7 kaada 1429 (6-11-2008) BULLETIN OFFICIEL 1349 Dahir n 1-08-72 du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008) complétant le dahir n 1-74-331 du 11 rabii II 1395 (23 Plus en détail N 110 SENAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1983-1984. Annexe au procès-verbal de la séance du 7 décembre 1983. PROJET DE LOI
N 110 SENAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1983-1984 Annexe au procès-verbal de la séance du 7 décembre 1983. PROJET DE LOI modifiant la loi n 191 du 24 avril 1944 et certaines dispositions du Code de la Plus en détail Fonds d entraide familiale conditions et procédures pour bénéficier des prestations
Fonds d entraide familiale conditions et procédures pour bénéficier des prestations DAHIR N 1-10-191 DU 7 MOHARREM 1432 (13 DECEMBRE 2010) PORTANT PROMULGATION DE LA LOI N 41-10 FIXANT LES CONDITIONS ET Plus en détail Loi relative à l exercice et à l organisation de la profession de médecin
République du Cameroun /p.48/ /p.49/ Loi relative à l exercice et à l organisation de la profession de médecin Loi N 90-36 du 10 août 1990 Loi N 90-36 du 10 août 1990 Relative à l exercice et à l organisation Plus en détail LOI N 008-2012/AN BURKINA FASO
BURKINA FASO IV E REPUBLIQUE ----------- ----------- UNITE-PROGRES-JUSTICE QUATRIEME LEGISLATURE ----------- ASSEMBLEE NATIONALE LOI N 008-2012/AN PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT Plus en détail Propriété immobilière - Locationaccession
Propriété immobilière - Locationaccession Version consolidée en date du 26 octobre 2011 La loi n 51-00 relatif à la location-accession à la propriété immobilière 1 Telle qu elle a été modifiée par: Dahir Plus en détail N 117 SENAT PROJET DE LOI MODIFIÉ BAR LE SÉNAT. modifiant certaines dispositions cm Code- dé la santé
PROJET DE LOI adopté le 29 juin 1980 N 117 SENAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1979-1980 PROJET DE LOI MODIFIÉ BAR LE SÉNAT modifiant certaines dispositions cm Code- dé la santé publique relatives à l'exercice Plus en détail REFERENCE : B.O N 2832 DU 8/12/1967
SONT ABROGES PAR DECRET N 2-06-620 DU 13/4/2007 B.O N 5524 DU 10/5/2007 LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX ADJOINTS DE SANTE DIPLOMES D'ETAT ET AUX ADJOINTS DE SANTE BREVETES REFERENCE : B.O N 2832 DU 8/12/1967 Plus en détail - 55 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi
- 55 - TABLEAU COMPARATIF Proposition de loi tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur Plus en détail CAHIER DES CHARGES relatif à l exercice de la profession de diététicien de libre pratique
REPUBLIQUE TUNISIENNE Ministère de la Santé Publique La Sous Direction de la Réglementation et du Contrôle des Professions de Santé Tél : 71 561 032 CAHIER DES CHARGES relatif à l exercice de la profession Plus en détail LOI N 99/014 DU 22 DECEMBRE 1999 REGISSANT LES ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES
LOI N 99/014 DU 22 DECEMBRE 1999 REGISSANT LES ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES L assemblée nationale a délibéré et adopté, le président de la république promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE Plus en détail Code de l'action sociale et des familles
Code de l'action sociale et des familles Partie réglementaire, livre II, titre II, chapitre VII : mineurs accueillis hors du domicile parental codifié par le décret n 2004-1136 du 21 octobre 2004 Section Plus en détail Dahir n 1-03-201 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003) portant promulgation de la loi n 68-99 relative au dépôt légal 1
Dépôt Légal Dahir n 1-03-201 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003) portant promulgation de la loi n 68-99 relative au dépôt légal 1 Louange à Dieu seul! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on Plus en détail Déclaration de prestation de services Pour un Ressortissant communautaire
Déclaration de prestation de services Pour un Ressortissant communautaire Demande officielle d exercer l activité d agent sportif sur le territoire français de façon temporaire et occasionnelle Document Plus en détail ASSEMBLÉE NATIONALE 8 janvier 2015 AMENDEMENT
ASSEMBLÉE NATIONALE 8 janvier 2015 Retiré LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N 2447) AMENDEMENT N o SPE749 présenté par Mme Capdevielle, Mme Alaux, M. Philippe Baumel, M. Ciot, M. Clément, Mme Sandrine Doucet, Plus en détail Le P résident de la République, décrète :
Décret n 2005/031 du 02 février 2005 portant application de la loi n 97/021 du 10 septembre 1997 relative aux activités privées de gardiennage Le P résident de la République, décrète : CHAPITRE I DISPOSITIONS Plus en détail (BON. 1930 du 21-10-1949) (BON. 2039 du 23-11-1951) Que l on sache par les présentes puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur!
Dahir du 5 kaada 1368 (30 août 1949) relatif à la répression des infractions à la réglementation des changes, tel qu il à été modifié et complété par le dahir du 25 moharrem 1371 (27octobre 1951). LOUANGE Plus en détail 30 AVRIL 1999 - Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers (M.B. 21 mai 1999) - coordination officieuse au 1 er juillet 2011
30 AVRIL 1999 - Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers (M.B. 21 mai 1999) (coordination officieuse au 1 er juillet 2011 ; modifié par l arrêté royal du 20 juillet 2000 introduction de l Plus en détail LOI N 13-00 PORTANT STATUT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE PRIVÉE
LOI N 13-00 PORTANT STATUT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE PRIVÉE Chapitre premier Dispositions générales Article Premier Au sens de la présente loi " la formation professionnelle privée désigne toute Plus en détail DEMANDE D'AUTORISATION DE TRAVAIL POUR UN SALARIÉ ÉTRANGER - CONTRAT DE TRAVAIL SIMPLIFIÉ art. L.5221-1 et suiv et R.5221-1 et suiv du code du travail
Demande d'autorisation de travail tendant la délivrance : d'une d'une d'une de jeune fille Né(e) le de la personne contacter bre de salariés avant l'embauche Type de contrat de travail durée indéterminée Plus en détail Titre premier : des résidences immobilières de promotion touristique
Dahir n 1-08-60 du 17 joumada I 1429 portant promulgation de la loi n 01-07 édictant des mesures particulières relatives aux résidences immobilières de promotion touristique et modifiant et complétant Plus en détail Vu la Constitution, notamment son article 26,
Loi n 6-79 organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d'habitation ou à usage professionnel promulguée par le Dahir n 1-80-315 (17 safar 1401) (B.O. 21 janvier Plus en détail Code de l'éducation. Article L131-1 En savoir plus sur cet article...
Page 1 sur 5 Code de l'éducation Version consolidée au 31 mars 2011 Partie législative Première partie : Dispositions générales et communes Livre Ier : Principes généraux de l'éducation Titre III : L'obligation Plus en détail 1. Décret exécutif n 09-18 du 20 Janvier 2009, modifié et complété, fixant la réglementation relative à l'exercice de la profession d'agent
Ministère de l Habitat et de l Urbanisme Direction Générale de l Habitat et de la Construction Direction de la Gestion Immobilière Sous Direction de la Préservation du Patrimoine Immobilier Synthèse des Plus en détail 67-489 du 21 juin 1967 (J. 0. 25 juin). - Circ. n 44 S. S. du 2 juillet (B. O. S. S. 1968, n 28-20024).
>> codes de la Santé Publique 21 juin 1967 67-489 du 21 juin 1967 (J. 0. 25 juin). - Circ. n 44 S. S. du 2 juillet (B. O. S. S. 1968, n 28-20024). 1. Le caractère bénévole éventuellement revêtu par les Plus en détail LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)
UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE ------------------------- Le Conseil des Ministres DIRECTIVE N 07/2008/CM/UEMOA RELATIVE A LA LIBRE CIRCULATION ET A L ETABLISSEMENT DES CHIRURGIENS-DENTISTES Plus en détail Loi n 53-95 instituant des juridictions de commerc e
Dahir n 1-97-65 (4 chaoual 1417) portant promulgat ion de la loi n 53-95 instituant des juridictions de commerce (B.O. 15 mai 1997). Loi n 53-95 instituant des juridictions de commerc e Titre Premier : Plus en détail Article L5126-1. (Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 55 Journal Officiel du 5 mars 2002)
Article L5126-1 (Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 55 Journal Officiel du 5 mars 2002) (Ordonnance nº 2003-850 du 4 septembre 2003 art. 19 Journal Officiel du 6 septembre 2003) (Loi nº 2004-806 du 9 Plus en détail Ordonnance concernant l'exercice de la profession de chef de laboratoire d'analyses médicales
Ordonnance concernant l'exercice de la profession de chef de laboratoire d'analyses médicales du 12 mars 1997 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu les articles 46, alinéa 1, lettre b, Plus en détail Dahir n 1-91-225 du 22 rebia I 1414 (10 septembre 1993) portant promulgation de la loi n 41-90 instituant des tribunaux administratifs.
Dahir n 1-91-225 du 22 rebia I 1414 (10 septembre 1993) portant promulgation de la loi n 41-90 instituant des tribunaux administratifs. LOUANGE A DIEU SEUL! (Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II) Que l'on Plus en détail Chapitre Premier De la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics. I.- Dispositions générales
255 Loi n 61-99 relative à la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics promulguée par le dahir n 1-02-25 du 19 moharrem 1423 (3 avril 2002) (B.O n 5000 du 2 mai 2002), Plus en détail RECUEIL DE TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES TARIFICATION DES RISQUES ACTUARIAT
RECUEIL DE TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES TARIFICATION DES RISQUES ET ACTUARIAT SOMMAIRE A. TEXTES RELATIFS A LA TARIFICATION DES RISQUES... 3 1. Ordonnance n 95-07 modifiée et complétée :... 4 2. Plus en détail LOUANGE A DIEU SEUL! A Décidé ce qui suit : (Version consolidée)
Dahir n 1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle 1 modifié par le Dahir n 1-03-302 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003) 2 et Plus en détail N 107 S É N AT PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT. tendant à simplifier la procédure applicable. en matière de contraventions.
PROJET DE LOI adopté le 27 mai 1971. N 107 S É N AT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1970-1971 PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT tendant à simplifier la procédure applicable en matière de contraventions. Le Plus en détail Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie EXPLOITATION DE VOITURES DE TOURISME AVEC CHAUFFEUR
Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie JURIDIQUE Date : 17/02/2010 N : 17.10 EXPLOITATION DE VOITURES DE TOURISME AVEC CHAUFFEUR La loi n 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de Plus en détail LOI N 2004-045 du 14 janvier 2005. (JO n 2966 du 25.04.05, p.3450) CHAPITRE PREMIER DE LA PREVENTION DES INFRACTIONS
LOI N 2004-045 du 14 janvier 2005 relative à la prévention et la répression des infractions en matière de chèques (JO n 2966 du 25.04.05, p.3450) CHAPITRE PREMIER DE LA PREVENTION DES INFRACTIONS Article Plus en détail Experts judiciaires Version consolidée en date du 26 octobre 2011
Experts judiciaires Version consolidée en date du 26 octobre 2011 LOI N 45-00 RELATIVE AUX EXPERTS JUDICIAIRES1 Telle qu elle a été modifiée et complétée par le dahir n 1-11-170 du 27 kaada 1432 (25 octobre Plus en détail de la commune organisatrice ou bénéficiaire, ci-après dénommée «société de transports en commun bénéficiaire». Par dérogation aux dispositions de
15 MAI 2007. - Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale (1) Plus en détail Délibération n 431 du 9 décembre 2008 relative à l exercice des professions de médecin et de chirurgien-dentiste en Nouvelle-Calédonie
- 1 - Délibération n 431 du 9 décembre 2008 relative à l exercice des professions de médecin et de chirurgien-dentiste en Nouvelle-Calédonie Historique : Créée par Modifiée par Complétée par Modifiée par Plus en détail DISPOSITIONS DU CODE DU SPORT RELATIVES AUX AGENTS SPORTIFS
DISPOSITIONS DU CODE DU SPORT RELATIVES AUX AGENTS SPORTIFS CODE DU SPORT (Partie Législative) Chapitre II : Sport Professionnel [ ] Article L222-5 L'article L. 7124-9 du code du travail s'applique aux Plus en détail N 57 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1967-1963 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT. modifiant le statut de VOrdre
PROJET DE LOI adopte le 25 avril 1968. N 57 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1967-1963 PROJET DE MODIFIÉ PAR LE SÉNAT LOI modifiant le statut de VOrdre des experts-comptables et des comptables agréés. Plus en détail JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 71
16 Art. 13. Les personnels assimilés de l administration des douanes décédés en service commandé bénéficien,t à titre posthume, d une promotion au grade immédiatement supérieur ou d une bonification indiciaire Plus en détail NOTE DE PRESENTATION
NOTE DE PRESENTATION Projet de décret pris pour l'application de la loi n 62-12 relative à l'organisation de la profession de conseiller agricole Le projet de ce présent décret s inscrit dans le cadre Plus en détail DISPOITIONS GENERALES
Décret exécutif n 01-419 du 5 choual 1422 correspondant au 20 décembre 2001 fixant les conditions de création, d ouverture et de contrôle des établissements privés de formation Le Chef du Gouvernement, Plus en détail Professions immobilières - décret du 20 juillet 1972
Professions immobilières - décret du 20 juillet 1972 DECRET N 2005-1315 du 21.10.2005 (EXTRAIT) ENTREE EN VIGUEUR : 1ER JANVIER 2006 Décret n 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d application Plus en détail * * * Loi n 07-08 portant transformation de Barid Al-Maghrib en société anonyme
Dahir n 1-10-09 du 26 safar 1431 portant promulgation de la loi n 07-08 portant transformation de Barid Al-Maghrib en société anonyme. (B.O. n 5822 du 18 mars 2010). Vu la Constitution, notamment ses articles Plus en détail Décret n 2-00-854 du 17 septembre 2001 pris pour l application de la loi 06-99
Décret n 2-00-854 du 28 joumada Il 1422 pris pour l'application de la loi n 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence. (B.O du 4 octobre 2001) Vu la loi 06-99 sur la liberté des prix et de la Plus en détail Loi n 61-99 relative à la responsabilité des ordon nateurs, des contrôleurs et des comptables publics
Dahir n 1-02-25 du 19 moharrem 1423 portant promul gation de la loi n 61-99 relative à la responsabilité des ordon nateurs, des contrôleurs et des comptables publics. (B.O du 2 mai 2002). Vu la Constitution, Plus en détail Vu la loi n 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle promulguée par le dahir n 1-00-19 du 9 kaada 1420 (15 février 2000) ;
Décret n 2-00-368 du 18 rabii II 1425 (7 juin 2004) pris pour l'application de la loi n 17-97 relative à la protection de la propriété Industrielle[1]. Le premier ministre, Vu la loi n 17-97 relative à Plus en détail SENAT PROJET DE LOI. relatif aux rapports entre les caisses d'assurance. maladie et les praticiens et auxiliaires médicaux. (Texte définitif.
PROJET DE LOI adopté le 24 juin 1971. N 146 SENAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1970-1971 PROJET DE LOI relatif aux rapports entre les caisses d'assurance maladie et les praticiens et auxiliaires médicaux. Plus en détail CONVENTION PORTANT CREATION DE LA COMMISSION BANCAIRE DE L'UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE
CONVENTION PORTANT CREATION DE LA COMMISSION BANCAIRE DE L'UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE Le Gouvernement de la République du Bénin, Le Gouvernement du Burkina Faso, Le Gouvernement de la République de Plus en détail Sur offres de prix N 03 FCUH2C/2015
ROYAUME DU MAROC MINISTERE DE L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET DE LA FORMATION DES CADRES *** UNIVERSITE HASSAN II DE CASABLANCA Présidence Sur offres de prix N 03 FCUH2C/2015 OBJET Plus en détail Chapitre Ier : Qualifications.
G / Vte fds comm forma Décret n 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n 96-603 du 5 juillet 1996 relative Plus en détail N ADELI : enfin sûr de l'identité professionnelle des psychologues. Chaque Psychologue, comme les professions médicales et les auxiliaires médicaux
N ADELI : enfin sûr de l'identité professionnelle des psychologues. Chaque Psychologue, comme les professions médicales et les auxiliaires médicaux doit faire enregistrer ses diplômes auprès de la Direction Plus en détail DECRET N 93 514 du 27 avril 1993 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DE LA MEDECINE VETERINAIRE
REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple Un But Une Foi DECRET N 93 514 du 27 avril 1993 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DE LA MEDECINE VETERINAIRE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses Plus en détail DECRET Décret n 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie
Page 1 sur 7 DECRET Décret n 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie NOR: SANH0721330D Version consolidée au 29 avril 2012 Le Premier ministre, Sur le rapport Plus en détail C O N V E N T I O N ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN RELATIVE A LA CIRCULATION ET AU SÉJOUR DES PERSONNES
C O N V E N T I O N ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN RELATIVE A LA CIRCULATION ET AU SÉJOUR DES PERSONNES Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Plus en détail LA CONFERENCE LATINE DES CHEFS DES DEPARTEMENTS DE JUSTICE ET POLICE (CLDJP) Concordat
LA CONFERENCE LATINE DES CHEFS DES DEPARTEMENTS DE JUSTICE ET POLICE (CLDJP) Concordat du 8 octobre 996 sur les entreprises de sécurité ) I. Généralités Art. Parties Sont parties au concordat les cantons Plus en détail LOIS D'APPLICATION DU STATUT ITALIE
LOIS D'APPLICATION DU STATUT Coopération des états membres ITALIE Dispositions relatives à la coopération avec le Tribunal international pour juger les personnes présumées responsables de violations graves Plus en détail Après examen par le conseil des ministres, réuni le 15 rebia II 1396 (15 avril 1976),
Bulletin officiel n 3369 du 6 joumada II 1397 (25 mai 1977) Décret n 2-76-266 du 17 joumada I 1397 (6 mai 1977) relatif à l'agrément à l'autorisation de débit des spécialités pharmaceutiques et à la publicité Plus en détail REGLEMENT DE STAGE INSCRIPTION SUR LA LISTE DES STAGIAIRES. Champ d'application
REGLEMENT DE STAGE A.R. du 13 mai 1965 approuvant le règlement du stage établi par le Conseil national de l'ordre des Architectes tel que modifié par l A.R. du 18/08/2010 (M.B. 25/08/2010) Champ d'application Plus en détail Le Titre de Psychologue Textes officiels :
Le Titre de Psychologue Textes officiels : Loi 85-772 25 Juillet 1985. Loi portant diverses dispositions d ordre social. Article 44 En vigueur Modifié par Ordonnance 2005-1040 2005-08-26 art. 7 1 JORF Plus en détail D E C R E T S. 28 Moharram 1430 25 janvier 2009 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 06
4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 06 D E C R E T S Décret exécutif n 09-18 du 23 Moharram 1430 correspondant au 20 janvier 2009 fixant la réglementation relative à l exercice de la profession Plus en détail Section 2 : Fonctions hospitalières des étudiants en médecine
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie Réglementaire) Section 2 : Fonctions hospitalières des étudiants en médecine Article R6153-46 A partir de la deuxième année du deuxième cycle des études médicales Plus en détail Cumuls d'emplois NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES AU CUMUL D'ACTIVITÉS DES AGENTS PUBLICS
Cumuls d'emplois Références : NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES AU CUMUL D'ACTIVITÉS DES AGENTS PUBLICS Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (article 25), modifiée Plus en détail DECRETS. 24 Rajab 1436 13 mai 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 24
4 DECRETS Décret exécutif n 15-111 du 14 Rajab 1436 correspondant au 3 mai 2015 fixant les modalités d immatriculation, de modification et de radiation au registre du commerce. Le Premier ministre, Sur Plus en détail Dahir n 1-11-160 du 1 er kaada 1432 (29 septembre 2011) portant promulgation de la loi n 40-09
Dahir n 1-11-160 du 1 er kaada 1432 (29 septembre 2011) portant promulgation de la loi n 40-09 relative à l'office national de l'électricité et de l'eau potable " O.N.E.E. ". LOUANGE A DIEU SEUL! (Grand Plus en détail Après examen par le conseil des ministres réuni le 8 ramadan 1417 (17 janvier 1997),
18 Janvier 1997 Décret n 2-96-906 (9 ramadan 1417) pris pour l'application du chapitre II - relatif au registre du commerce - du titre IV du livre premier de la loi n 15-95 formant Code de commerce (B.O. Plus en détail Les articles modifiés par la loi Macron au 30 janvier 2015
Les articles modifiés par la loi Macron au 30 janvier 2015 Pour faciliter lecture, les textes nouveaux ou ajouts à des textes existants figurent en bleu, les suppressions en rouge. Les textes en noir ne Plus en détail Sur offres de prix N 06FCUH2C/2014
ROYAUME DU MAROC MINISTERE DE L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET DE LA FORMATION DES CADRES *** UNIVERSITE HASSAN II DE CASABLANCA Présidence Sur offres de prix N 06FCUH2C/2014 OBJET Plus en détail Commission Nationale de l Informatique et des Libertés Décret n 96-926 du 17 octobre 1996
Décret ne 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéo-surveillance pris pour l'application de l'article 10 de la loi ne 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité Plus en détail Fonction Publique Territoriale
Fonction Publique Territoriale Filière Catégorie Médico-Sociale C Concours Auxiliaire de soins Mise à jour : juin 2015 SOMMAIRE L'EMPLOI La fonction... 2 La rémunération... 2 LES CONDITIONS D'ACCES Les Plus en détail Loi n 43-95 promulguée par dahir n 1-96-106 du 21 rabii I 1417 (7 août 1996), portant réorganisation de la Caisse Marocaine des Retraites 1.
Loi n 43-95 promulguée par dahir n 1-96-106 du 21 rabii I 1417 (7 août 1996), portant réorganisation de la Caisse Marocaine des Retraites 1. Titre premier Dénomination et objet Article premier La Caisse Plus en détail 2017 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back

References: l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 69
 l'article 6
 l'article 9
 l'article 16
 l'article 22
 l'article 64
 l'article 29
 l'article 35
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 6
 l'article 3
 art. 52
 art. 55
 art. 55
 art. 19
 l'article 119
 Art. 13
 l'article 16
 art. 7
 l'article 10