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Traduction 1. (Etat le 19 décembre 1997)
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1 Traduction Convention entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d Amérique en vue d éviter les doubles impositions en matière d impôts sur le revenu Conclue le 2 octobre 1996 Approuvée par l Assemblée fédérale le 10 octobre Instruments de ratification échangés le 19 décembre 1997 Entrée en vigueur le 19 décembre 1997 (Etat le 19 décembre 1997) La Confédération suisse et les Etats-Unis d Amérique, désireux de conclure une Convention en vue d éviter les doubles impositions en matière d impôts sur le revenu, sont convenus des dispositions suivantes: Art. 1 Personnes visées 1. La présente Convention s applique, dans la mesure où il n en est pas disposé autrement, aux personnes qui sont des résidents d un Etat contractant ou des deux Etats contractants. 2. Dans la mesure où le par. 3 du présent article ne s applique pas, les Etats-Unis peuvent imposer, nonobstant toute autre disposition de la présente Convention, une personne qui est considérée comme un résident selon leur législation fiscale à l exception d une personne qui est un résident de Suisse conformément aux par. 3 et 4 de l article 4 (Résident) ainsi que leurs citoyens (y compris d anciens citoyens) comme si la Convention n était pas entrée en vigueur. 3. Les dispositions du par. 2 ne concernent pas: a) les avantages accordés par les Etats-Unis conformément au par. 2 de l art. 9 (Entreprises associées), aux par. 6 et 7 de l art. 13 (Gains en capital), ainsi qu aux art. 23 (Elimination des doubles impositions), 24 (Non-discrimination) et 25 (Procédure amiable); et RO ; FF 1997 II Le texte original allemand est publié, sous le même chiffre, dans l édition allemande du présent recueil. 2 RO
2 Impôts b) les avantages accordés par les Etats-Unis, conformément aux par. 1 et 2 de l art. 19 (Fonctions publiques et sécurité sociale), aux art. 20 (Etudiants et stagiaires) et 27 (Membres des missions diplomatiques et des représentations consulaires), ainsi qu au par. 4 de l art. 28 (Dispositions diverses), à des personnes physiques qui ne sont ni des citoyens des Etats-Unis, ni n ont un statut d immigrant dans cet Etat. Art. 2 Impôts visés 1. La présente Convention s applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte d un Etat contractant. 2. Les impôts actuels auxquels s applique la Convention sont: a) en Suisse: les impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur le revenu (revenu total, produit du travail, rendement de la fortune, bénéfices industriels et commerciaux, etc.); b) aux Etats-Unis: les impôts fédéraux sur le revenu perçus conformément à l Internal Revenue Code ainsi que les droits d accise perçus sur les primes d assurance («excise taxes») payées à des assureurs étrangers et relatifs à des fondations privées. Toutefois, la Convention ne s applique aux droits perçus sur les primes d assurances payées à des assureurs étrangers que dans la mesure où les risques couverts par ces primes ne sont pas réassurés auprès d une personne qui n a pas droit aux avantages de la présente Convention ou de toute autre Convention qui prévoit une exemption de ces droits. 3. La Convention s applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives. Art. 3 Définitions générales 1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n exige une interprétation différente: a) le terme «personne» comprend les personnes physiques, sociétés de personnes, sociétés, successions («estates»), fiducies («trusts») et tous autres groupements de personnes; b) le terme «société» désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d imposition par la législation de l Etat contractant dans lequel elle a été constituée; c) les expressions «entreprise d un Etat contractant» et «entreprise de l autre Etat contractant» désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d un Etat contractant ou une entreprise exploitée par un résident de l autre Etat contractant; 2
3 Impôts sur le revenu. Conv. avec les Etats-Unis d Amérique d) le terme «national» désigne: (i) toute personne physique qui possède la nationalité (c est-à-dire la citoyenneté, dans le cas des Etats-Unis) d un Etat contractant; et (ii) toute personne morale, société de personnes ou association constituée conformément à la législation en vigueur dans un Etat contractant; e) l expression «trafic international» désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef sauf lorsque ce transport n est réalisé qu entre des points situés dans l autre Etat contractant; f) l expression «autorité compétente» désigne: (i) en Suisse, le Directeur de l Administration fédérale des contributions ou son représentant autorisé; (ii) aux Etats-Unis, le Secrétaire du Trésor ou son représentant; g) l expression «Suisse» désigne la Confédération suisse; h) l expression «Etats-Unis» désigne les Etats-Unis d Amérique, mais ne comprend pas Puerto Rico, les Iles Vierges, Guam ou tout autre territoire ou possession des Etats-Unis. 2. Pour l application de la présente Convention par un Etat contractant, toute expression qui n y est pas définie a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s applique la Convention, à moins que le contexte n exige une interprétation différente ou que les autorités compétentes ne conviennent d une interprétation commune conformément aux dispositions de l art. 25 (Procédure amiable). Art. 4 Résident 1. Au sens de la présente Convention, l expression «résident d un Etat contractant» désigne: a) toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de sa nationalité, de son siège de direction, de son lieu d enregistrement ou de tout autre critère de nature analogue. Un citoyen américain ou un étranger admis légalement à résider de manière permanente aux Etats-Unis (porteur d une «green card») qui n est pas un résident de Suisse en raison du présent paragraphe ou du par. 5 n est considéré comme un résident des Etats-Unis que si cette personne séjourne durablement («substantial presence»), dispose d un foyer permanent d habitation ou séjourne habituellement aux Etats-Unis; si, toutefois, cette personne est également un résident de Suisse selon le présent paragraphe, cette personne est également considérée comme un résident des Etats-Unis selon le présent paragraphe et son statut est réglé selon le par. 3; b) le Gouvernement de cet Etat ou l une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales ainsi que les agences ou instruments de ce Gouvernement, de cette subdivision politique ou collectivité locale; 3
4 Impôts c) (i) une caisse de pension ou toute autre organisation constituée dans cet Etat et maintenue exclusivement en vue d administrer ou d octroyer des pensions, retraites et autres prestations à des employés, qui est constituée ou financée par une personne résidente dans cet Etat selon le présent article; et (ii) une organisation à but non lucratif établie et maintenue dans cet Etat à des fins religieuses, d utilité publique, éducatives, scientifiques, culturelles ou en vue d autres buts d intérêt public, qui, en raison de son but, est exemptée dans cet Etat de l impôt sur le revenu; ou d) une société de personnes, une succession ou une fiducie, dans la mesure où les revenus réalisés par cette société de personnes, cette succession ou cette fiducie sont assujettis à l impôt dans cet Etat, de la même manière que les revenus d un résident de cet Etat, soit auprès de la société, de la succession ou de la fiducie, soit auprès des associés ou des bénéficiaires. 2. Nonobstant le par. 1, l expression «résident d un Etat contractant» ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat. 3. Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne physique est un résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante: a) cette personne est considérée comme un résident de l Etat où elle dispose d un foyer d habitation permanent; si elle dispose d un foyer d habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux); b) si l Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d un foyer d habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident de l Etat où elle séjourne de façon habituelle; c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d eux, elle est considérée comme un résident de l Etat dont elle possède la nationalité; d) si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède la nationalité d aucun d eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d un commun accord. 4. Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne autre qu une personne physique est un résident des deux Etats contractants, cette personne n est considérée comme un résident que si, et dans la mesure où, les autorités compétentes en conviennent ainsi conformément à l art. 25 (Procédure amiable), y compris le par Une personne physique qui serait un résident de Suisse selon les dispositions des par. 1 et 3, mais qui choisit de ne pas être assujettie aux impôts sur le revenu généralement perçus en Suisse sur tous ses revenus provenant des Etats-Unis, n est pas considérée comme un résident de Suisse au sens de la présente Convention. 4
5 Impôts sur le revenu. Conv. avec les Etats-Unis d Amérique Art. 5 Etablissement stable 1. Au sens de la présente Convention, l expression «établissement stable» désigne une installation fixe d affaires par l intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité. 2. L expression «établissement stable» comprend notamment: a) un siège de direction; b) une succursale; c) un bureau; d) une usine; e) un atelier; et f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d extraction de ressources naturelles. 3. Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable que si sa durée dépasse douze mois. Une plate-forme de forage ou un navire utilisé pour la prospection et l exploitation de ressources naturelles ne constitue un établissement stable que si sa durée d utilisation dépasse douze mois. 4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu il n y a pas «établissement stable» si: a) il est fait usage d installations aux seules fins de stockage, d exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l entreprise; b) des marchandises appartenant à l entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d exposition ou de livraison; c) des marchandises appartenant à l entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise; d) une installation fixe d affaires est utilisée aux seules fins d acheter des marchandises ou de réunir des informations, pour l entreprise; e) une installation fixe d affaires est utilisée, pour l entreprise, aux seules fins de publicité, de fourniture d informations, de recherches scientifiques ou d activités analogues qui ont un caractère préparatoire ou auxiliaire; f) une installation fixe d affaires est utilisée aux seules fins de l exercice cumulé d activités mentionnées aux al. a) à e) du présent paragraphe, à condition que l activité d ensemble de l installation fixe d affaires résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire. 5. Nonobstant les dispositions des par. 1 et 2, lorsqu une personne autre qu un agent jouissant d un statut indépendant auquel s applique le par. 6 agit pour le compte d une entreprise et dispose dans un Etat contractant de pouvoirs qu elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet Etat pour toutes les activités que cette personne exerce pour l entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au par. 4 5
6 Impôts et qui, si elles étaient exercées par l intermédiaire d une installation fixe d affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe. 6. Une entreprise n est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un Etat contractant du seul fait qu elle y exerce son activité par l entremise d un courtier, d un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité. 7. Le fait qu une société qui est un résident d un Etat contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l autre Etat contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l intermédiaire d un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l autre. Art. 6 Revenus immobiliers 1. Les revenus qu un résident d un Etat contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. L expression «biens immobiliers» a le sens que lui attribue le droit de l Etat contractant où les biens considérés sont situés. L expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l exploitation ou la concession de l exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles; les navires et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers. 3. Les dispositions du par. 1 s appliquent aux revenus provenant de l exploitation directe, de la location ou de l affermage, ainsi que de toute autre forme d exploitation de biens immobiliers. 4. Les dispositions des par. 1 et 3 s appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d une entreprise ainsi qu aux revenus des biens immobiliers servant à l exercice d une profession indépendante. 5. Un résident d un Etat contractant qui est assujetti à l impôt dans l autre Etat contractant sur les revenus provenant de biens immobiliers situés dans l autre Etat contractant peut, sous réserve des procédures prévues par le droit interne de l autre Etat contractant, choisir le calcul de l impôt sur le montant net de ces revenus comme si ces revenus étaient attribuables à un établissement stable ou à une base fixe dans cet autre Etat. Un tel choix est ensuite obligatoirement applicable pour les années fiscales prévues par les dispositions du droit interne de l Etat contractant dans lequel les biens sont situés. 6
7 Impôts sur le revenu. Conv. avec les Etats-Unis d Amérique Art. 7 Bénéfices des entreprises 1. Les bénéfices d une entreprise d un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l entreprise n exerce son activité dans l autre Etat contractant par l intermédiaire d un établissement stable qui y est situé. Si l entreprise exerce son activité d une telle façon, les bénéfices de l entreprise sont imposables dans l autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable. 2. Sous réserve des dispositions du par. 3, lorsqu une entreprise d un Etat contractant exerce son activité dans l autre Etat contractant par l intermédiaire d un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu il aurait pu réaliser s il avait constitué une entreprise distincte et indépendante exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et qui ne comprennent que les bénéfices provenant des actifs ou des activités de l établissement stable. 3. Pour déterminer les bénéfices d un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d administration, les frais de recherche et de développement, les intérêts et les autres dépenses, raisonnablement attribuables, ainsi exposés aux fins de l entreprise considérée dans sa totalité (ou pour la part de celle-ci qui comprend l établissement stable), qu ils soient encourus dans l Etat où est situé cet établissement stable, ou ailleurs. 4. S il est d usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices imputables à un établissement stable sur la base d une répartition des bénéfices totaux de l entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du par. 2 n empêche cet Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage; la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit conforme aux principes contenus dans le présent article. 5. Aucun bénéfice de l entreprise n est imputé à un établissement stable du fait qu il a simplement acheté des marchandises pour l entreprise. 6. Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices de l entreprise à imputer à l établissement stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu il n existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement. 7. Lorsque les bénéfices de l entreprise comprennent des éléments de revenu traités séparément dans d autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article. 8. Au sens de la présente Convention, l expression «bénéfices de l entreprise» comprend les revenus provenant de la location de biens mobiliers et de la location ou de la concession de licence sur des films cinématographiques ou des œuvres sur film, bande ou autre moyen de reproduction à l usage de la radio ou de la télévision. 7
8 Impôts Art. 8 Navigation maritime et aérienne 1. Les bénéfices d une entreprise d un Etat contractant provenant de l exploitation, en trafic international, de navires ou d aéronefs ne sont imposables que dans cet Etat contractant. 2. Au sens du présent article, les bénéfices provenant de l exploitation de navires ou d aéronefs en trafic international comprennent également les bénéfices réalisés lors de la location de navires ou d aéronefs dans la mesure où ces bénéfices provenant de la location sont accessoires aux autres bénéfices visés au par Les dispositions du par. 1 s appliquent aussi aux bénéfices provenant de la participation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international d exploitation. Art. 9 Entreprises associées 1. Lorsque a) une entreprise d un Etat contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d une entreprise de l autre Etat contractant, ou que b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d une entreprise d un Etat contractant et d une entreprise de l autre Etat contractant, et que, dans l un et l autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l une des entreprises mais n ont pu l être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence. 2. a) Lorsqu un Etat contractant inclut dans les bénéfices d une entreprise de cet Etat, et impose en conséquence des bénéfices sur lesquels une entreprise de l autre Etat contractant a été imposée dans cet autre Etat, les autorités compétentes des Etats contractants peuvent se consulter conformément à l art. 25 (Procédure amiable). b) Si, conformément à l art. 25, les Etats contractants conviennent d ajustements concernant les bénéfices de chacune de ces entreprises qui reflètent les conditions qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, chaque Etat procède alors à l ajustement correspondant en ce qui concerne les impôts perçus sur les bénéfices de chacune de ces entreprises. Art. 10 Dividendes 1. Les dividendes reçus par un résident d un Etat contractant, qui en est le bénéficiaire effectif, sont imposables dans cet Etat. 8
9 Impôts sur le revenu. Conv. avec les Etats-Unis d Amérique Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l Etat contractant d où ils proviennent, conformément à la législation de cet Etat; mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l autre Etat contractant, l impôt ainsi établi ne peut excéder: a) 5 % du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société qui détient directement au moins 10 % des voix dans la société qui paie les dividendes; b) 15 % du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas. S agissant des dividendes payés par une personne qui est un résident des Etats-Unis et qui est une «Regulated Investment Company», l al. b), et non l al. a), s applique. L alinéa a) ne s applique pas aux dividendes payés par une personne qui est un résident des Etats-Unis et qui est un «Real Estate Investment Trust», et l al. b) ne s applique que si le bénéficiaire effectif des dividendes est une personne physique qui détient une participation de moins de 10 % dans le «Real Estate Investment Trust». Le présent paragraphe n affecte pas l imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes. 3. Nonobstant les dispositions du par. 2, les dividendes ne sont pas imposables dans l Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l autre Etat contractant au sens du par. 4, al. b), de l art. 28 (Dispositions diverses) qui ne contrôle pas la société qui paie les dividendes. 4. Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus provenant d actions ou autres parts bénéficiaires à l exception des créances, ainsi que les revenus d autres parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus d actions par la législation de l Etat d où proviennent ces revenus. 5. Les dispositions des par. 1 et 2 ne s appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d un Etat contractant, exerce dans l autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou commerciale par l intermédiaire d un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d une base fixe qui y est située, et que les dividendes s y rattachent effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l art. 7 (Bénéfices des entreprises) ou de l art. 14 (Professions indépendantes) sont applicables. 6. Lorsqu une société est un résident d un Etat contractant, l autre Etat contractant ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf si a) ces dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat, ou b) les dividendes se rattachent à un établissement stable ou à une base fixe située dans cet Etat. 9
10 Impôts 7. Une société qui est un résident de Suisse et qui entretient un établissement stable aux Etats-Unis, ou qui est assujettie à l impôt sur un montant net aux Etats-Unis sur des éléments de revenu mentionnés à l art. 6 (Revenus immobiliers) ou à l art. 13 (Gains en capital) peut être assujettie à un impôt supplémentaire aux Etats-Unis, en sus des impôts prévus par les autres dispositions de la présente Convention. Toutefois, cet impôt ne peut être perçu que sur a) la part des bénéfices d entreprise de la société qui se rattache à cet établissement stable, et b) la part des revenus mentionnés à la phrase précédente en référence à l art. 6 (Revenus immobiliers) et aux par. 1 ou 3 de l art. 13 (Gains en capital), qui correspondent au montant équivalant à des dividendes provenant de ces bénéfices et revenus; l expression «montant équivalant à des dividendes», aux fins du présent paragraphe, a le sens que lui donne la législation des Etats-Unis telle qu elle peut être modifiée de temps en temps sans affecter les principes généraux ici posés. 8. Le taux de l impôt mentionné au par. 7 ne peut excéder celui prévu au par. 2, al. a). Art. 11 Intérêts 1. Les intérêts payés à un résident d un Etat contractant qui en est le bénéficiaire effectif ne sont imposables que dans cet Etat. 2. Le terme «intérêts» employé dans la présente Convention désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres ainsi qu un excédent concernant une participation autre dans un «Real Estate Mortgage Investment Conduit». Toutefois, le terme «intérêts» ne comprend pas les revenus traités à l art. 10 (Dividendes). Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts au sens de la présente Convention. 3. Les dispositions du paragraphe 1 ne s appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d un Etat contractant, exerce dans l autre Etat contractant, soit une activité industrielle ou commerciale par l intermédiaire d un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d une base fixe qui y est située, et que les intérêts s y rattachent effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l art. 7 (Bénéfices des entreprises) ou de l art. 14 (Professions indépendantes) sont applicables. 4. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l un et l autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s appliquent qu à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention. 10
11 Impôts sur le revenu. Conv. avec les Etats-Unis d Amérique A moins qu il n en soit disposé autrement aux par. 1 ou 3, les intérêts payés par une société qui est un résident d un Etat contractant ne sont imposables dans l autre Etat contractant que dans la mesure où ces intérêts sont payés par un établissement stable de cette société situé dans cet autre Etat, ou proviennent de revenus désignés à l art. 6 (Revenus immobiliers) ou au par. 1 de l art. 13 (Gains en capital) assujettis à l impôt sur un montant net dans cet autre Etat. 6. Les dispositions du par. 1 ne s appliquent pas a) aux intérêts provenant des Etats-Unis si le montant de ces intérêts est déterminé par référence aux reçus, ventes, revenus, bénéfices ou autres mouvements de caisse du débiteur ou d une personne proche, ou aux modifications de la valeur des biens du débiteur ou d une personne proche, ou à des dividendes, distributions de sociétés de personnes ou des paiements similaires effectués par le débiteur ou une personne proche, mais uniquement dans la mesure où ces intérêts ne sont pas considérés comme des intérêts de portefeuille («portfolio interest») selon le droit des Etats-Unis, et b) à un excédent concernant une participation autre dans une personne qui est traitée comme un «Real Estate Mortgage Investment Conduit» selon le droit des Etats-Unis. Ces intérêts sont imposables aux Etats-Unis selon le droit interne. Art. 12 Redevances 1. Les redevances reçues par un résident d un Etat contractant qui en est le bénéficiaire effectif ne sont imposables que dans cet Etat. 2. Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l usage ou la concession de l usage d un droit d auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique (à l exception des films cinématographiques, bandes magnétoscopiques ou autres moyens de reproduction pour la télévision ou la radiodiffusion), d un brevet, d une marque de fabrique ou de commerce, d un dessin ou d un modèle, d un plan, d une formule ou d un procédé secrets, ou pour d autres droits ou éléments de fortune analogues ainsi que pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique. Le terme «redevances» comprend également les gains provenant de la cession de tout droit ou élément de fortune qui sont dépendants de la productivité, de l utilisation ou de l aliénation subséquente de ceux-ci. 3. Les dispositions du par. 1 ne s appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d un Etat contractant, exerce dans l autre Etat contractant, soit une activité industrielle ou commerciale par l intermédiaire d un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d une base fixe qui y est située, et que les redevances s y rattachent effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l art. 7 (Bénéfices des entreprises) ou de l art. 14 (Professions indépendantes) sont applicables. 11
12 Impôts 4. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l un et l autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s appliquent qu à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention. Art. 13 Gains en capital 1. Les gains qu un résident d un Etat contractant tire de l aliénation de biens immobiliers situés dans l autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Au sens du présent article, l expression «biens immobiliers situés dans l autre Etat contractant» comprend: a) des biens immobiliers au sens de l art. 6 ( Revenus immobiliers); et b) des actions ou autres droits comparables d une société qui est un résident de cet autre Etat, dont les actifs sont constitués totalement ou principalement de biens immobiliers situés dans cet autre Etat, ou une participation dans une société de personnes, une fiducie ou une succession dans la mesure où elle est afférente à des biens immobiliers situés dans cet autre Etat. Aux Etats-Unis, cette expression comprend également un «United States real property interest» selon la définition de l Internal Revenue Code (telle qu elle peut être modifiée de temps en temps sans affecter les principes généraux ici posés). 3. Les gains provenant de l aliénation de biens mobiliers qui font partie de l actif d un établissement stable qu une entreprise d un Etat contractant a dans l autre Etat contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d un Etat contractant dispose dans l autre Etat contractant pour l exercice d une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l ensemble de l entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat conformément à sa législation. 4. Les gains qu une entreprise d un Etat contractant tire de l aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic international ne sont imposables que dans cet Etat. Les gains visés à l art. 12 (Redevances) ne sont imposables que selon les dispositions de l art Les gains provenant de l aliénation de tous biens autres que ceux visés aux par. 1 à 4 ne sont imposables que dans l Etat contractant dont le cédant est un résident. 6. Lorsqu un résident d un Etat contractant aliène des biens lors d une constitution de société, d une réorganisation, d une fusion ou d une opération semblable et que les bénéfices, gains ou revenus relatifs à une telle aliénation ne sont pas reconnus aux fins d imposition dans cet Etat, l autorité compétente de l autre Etat contractant peut, sur demande de la personne qui acquiert les biens, accepter, sous réserve des termes et conditions satisfaisants pour cette autorité, de différer la reconnaissance de 12
13 Impôts sur le revenu. Conv. avec les Etats-Unis d Amérique ces bénéfices, gains ou revenus relatifs à ces biens aux fins d imposition dans cet autre Etat jusqu au moment et de la façon précisés dans l entente. 7. Lorsqu un résident d un Etat contractant, qui en raison d un transfert de biens est assujetti dans les deux Etats contractants à l impôt sur le revenu, est traité aux fins d imposition par un Etat contractant comme ayant aliéné ces biens et est imposé en conséquence dans cet Etat, et que le droit interne de l autre Etat contractant à cette date n exige pas, ni ne permet au résident, de considérer ou, par ailleurs, de différer ces gains ou pertes, alors ce résident peut choisir dans sa déclaration d impôt pour l année dans laquelle il a transféré ces biens, d être assujetti dans cet autre Etat contractant comme s il avait, immédiatement avant ce transfert, vendu et racheté ces biens pour un montant égal à leur juste valeur marchande à la date de ce transfert. Ce choix est applicable à tous les biens désignés dans le présent paragraphe qui sont transférés par ce résident dans l année d imposition pour laquelle le choix est effectué, ou ultérieurement. Art. 14 Professions indépendantes 1. Les revenus qu une personne physique, résident d un Etat contractant, tire d une profession libérale ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l autre Etat contractant d une base fixe pour l exercice de ses activités. S il dispose d une telle base fixe, la part des revenus imputables à cette base fixe et provenant des services rendus dans cet autre Etat est imposable dans cet autre Etat. 2. La détermination des revenus imposables dans l autre Etat selon le par. 1 suit les principes de l art. 7 (Bénéfices des entreprises). Art. 15 Professions dépendantes 1. Sous réserve des dispositions des art. 16 (Tantièmes), 18 (Pensions et rentes) et 19 (Fonctions publiques et sécurité sociale), les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu un résident d un Etat contractant reçoit au titre d un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l emploi ne soit exercé dans l autre Etat contractant. Si l emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat. 2. Nonobstant les dispositions du par. 1, les rémunérations qu un résident d un Etat contractant reçoit au titre d un emploi salarié exercé dans l autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si: a) le bénéficiaire séjourne dans l autre Etat pendant une période ou des périodes n excédant pas au total 183 jours durant toute période de douze mois commençant ou finissant durant l année fiscale considérée, et b) les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d un employeur qui n est pas un résident de l autre Etat, et c) la charge des rémunérations n est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l employeur a dans l autre Etat. 13
14 Impôts 3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations désignées au par. 1, qui sont reçues par un résident d un Etat contractant au titre d un emploi salarié exercé en tant que membre de l équipage régulier à bord d un navire ou d un aéronef exploité en trafic international, ne sont imposables que dans cet Etat. Art. 16 Tantièmes Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu un résident d un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d administration ou de surveillance d une société qui est un résident de l autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. Art. 17 Artistes et sportifs 1. Nonobstant les dispositions des art. 14 (Professions indépendantes) et 15 (Professions dépendantes), les revenus qu un résident d un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l autre Etat contractant en tant qu artiste du spectacle, tel qu un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre Etat, sauf si le montant des recettes brutes reçues par cet artiste ou sportif, en raison de ces activités, y compris les dépenses qui lui sont remboursées ou qui sont encourues en son nom, n excède pas, pour l année fiscale concernée, dix mille dollars des Etats-Unis ( $) ou l équivalent en francs suisses. 2. Lorsque les revenus d activités qu un artiste du spectacle ou un sportif, qui est un résident d un Etat contractant, exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des art. 7 (Bénéfices des entreprises) ou 14 (Professions indépendantes), dans l Etat contractant où les activités de l artiste ou du sportif sont exercées, sauf s il est établi que ni l artiste du spectacle ou le sportif, ni des personnes qui lui sont associées (résidents ou non de cet Etat), ne participent directement ou indirectement aux bénéfices de la personne de quelque manière que ce soit, y compris par le versement de rémunérations différées, de bonus, d honoraires, de dividendes, de distributions de sociétés de personnes ou d autres distributions. Art. 18 Pensions et rentes 1. Sous réserve des dispositions de l art. 19 (Fonctions publiques et sécurité sociale), les pensions et autres rémunérations similaires, payées à un résident d un Etat contractant, qui en est le bénéficiaire effectif, au titre d un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat. 2. Sous réserve des dispositions de l art. 19 (Fonctions publiques et sécurité sociale), les rentes reçues par un résident d un Etat contractant, qui en est le bénéficiaire effectif, ne sont imposables que dans cet Etat. Le terme «rentes» désigne, au sens du présent paragraphe, une somme déterminée, payable périodiquement à termes fixes pendant la vie entière ou pendant un nombre d années défini, au titre de contre- 14
15 Impôts sur le revenu. Conv. avec les Etats-Unis d Amérique prestation pour une compensation, autre que pour des services rendus, adéquate et entière en argent ou appréciable en argent. Art. 19 Fonctions publiques et sécurité sociale 1. a) Les salaires, traitements et autres rétributions similaires, autres que les pensions, payés par un Etat contractant ou l une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat. b) Toutefois, ces salaires, traitements et autres rétributions similaires ne sont imposables que dans l autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat qui: (i) possède la nationalité de cet Etat, ou (ii) n est pas devenu un résident de cet Etat à seule fin de rendre les services. 2. a) Les pensions payées par un Etat contractant ou l une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat. b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l autre Etat contractant si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité. 3. Les dispositions des art. 15 (Professions dépendantes), 16 (Tantièmes) et 18 (Pensions et rentes) s appliquent aux salaires, traitements et rétributions similaires ainsi qu aux pensions, payés au titre de services rendus dans le cadre d une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales. 4. Nonobstant les dispositions du par. 2, les prestations de sécurité sociale et autres pensions publiques versées par un Etat contractant à une personne physique qui est un résident de l autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. Toutefois, ces prestations sont également imposables dans le premier Etat mentionné conformément à la législation de cet Etat, mais l impôt ainsi établi n excèdera pas 15 % du montant brut de la prestation. Art. 20 Etudiants et stagiaires Les sommes qu un étudiant, un apprenti ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d y poursuivre à plein temps ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d entretien, d études ou de formation, ne sont pas imposables dans cet Etat, à condition qu elles proviennent de sources situées en dehors de cet Etat. 15
16 Impôts Art. 21 Autres revenus 1. Les éléments du revenu d un résident d un Etat contractant, d où qu ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet Etat. 2. Les dispositions du par. 1 ne s appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu ils sont définis au par. 2 de l art. 6 (Revenus immobiliers), lorsque le bénéficiaire de tels revenus, résident d un Etat contractant, exerce dans l autre Etat contractant, soit une activité industrielle ou commerciale par l intermédiaire d un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l art. 7 (Bénéfices des entreprises) ou de l art. 14 (Professions indépendantes), selon les cas, sont applicables. 3. Les dispositions du présent article ne s appliquent pas aux revenus imposés par l un des Etats contractants au titre de concours, de paris ou de gains en loterie. Art. 22 Limitation des avantages de la Convention 1. Sous réserve des dispositions suivantes du présent article, une personne qui est un résident d un Etat contractant et qui reçoit des revenus provenant de l autre Etat contractant ne peut se prévaloir des avantages prévus par la présente Convention que si cette personne: a) est une personne physique; b) est un Etat contractant ou l une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales ou une autorité ou un établissement de cet Etat ou de l une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales; c) exerce effectivement des activités industrielles ou commerciales dans le premier Etat mentionné (autre que des activités qui consistent à effectuer, gérer ou simplement détenir des investissements pour son propre compte, à moins qu il ne s agisse d activités bancaires ou d assurance ou de commerce de titres qui sont exercées par une banque, une assurance ou un commerçant de titres enregistré) et que les revenus tirés de l autre Etat contractant se rattachent à l exercice de ces activités, ou y sont accessoires; d) est une société qui est le siège administratif principal d un groupe multinational; e) est une société (i) dont la principale catégorie d actions fait l objet, de façon essentielle et régulière, de transactions dans une bourse de valeurs reconnue; ou (ii) qui est en mains d une société ou de sociétés remplissant les conditions du sous-alinéa (i); f) est une société, une fiducie ou une succession, à moins qu une ou plusieurs personnes qui n ont pas droit aux avantages de la présente Convention selon les al. a), b), d), e) ou g) soient, dans l ensemble, intéressées de manière pré- 16
17 Impôts sur le revenu. Conv. avec les Etats-Unis d Amérique pondérante par l intermédiaire de participations ou d une autre manière dans cette société, fiducie ou succession; ou g) est une fondation de famille résidente de Suisse, sauf si le fondateur, ou la majorité des bénéficiaires, sont des personnes qui n ont pas droit aux avantages de la présente Convention conformément à l al. a), ou que 50 % ou plus des revenus de la fondation de famille pourraient échoir à des personnes qui n ont pas droit aux avantages de la présente Convention conformément à l alinéa a). 2. Nonobstant les dispositions du précédent paragraphe, un établissement mentionné au par. 1, al. c), de l art. 4 (Résident) peut demander les avantages de la présente Convention si plus de la moitié des bénéficiaires, membres ou participants sont des personnes qui ont droit, conformément au présent article, aux avantages de la présente Convention. 3. a) Une société qui est un résident d un Etat contractant a droit aux avantages prévus aux art. 10 (Dividendes), 11 (Intérêts) et 12 (Redevances) si: (i) plus de 30 % du total des voix et de la valeur de l ensemble des parts de cette société sont détenus par des personnes qui sont des résidents de cet Etat contractant et qui ont droit aux avantages selon le par. 1, al. a), b), d), e), f) ou g); (ii) plus de 70 % de l ensemble des parts sont détenus par des personnes mentionnées au sous-alinéa (i) et par des personnes qui sont des résidents d un Etat membre de l Union européenne, de l Espace économique européen ou de l Accord de libre échange nord-américain (ALENA) et qui remplissent les conditions de l al. b); et (iii) le montant des dépenses déductibles des revenus bruts, payé ou à payer par la société pour la période fiscale précédente (ou, en cas de première période fiscale, cette période) à des personnes qui n ont pas droit aux avantages conformément aux al. a), b), d), e), f) ou g) du par. 1, est inférieur à 50 % des revenus bruts de la société. b) Au sens de l al. a), sous-alinéa (ii), les parts détenues par une personne résident d un Etat membre de l Union européenne, de l Espace économique européen ou de l Accord de libre échange nord-américain ne seront prises en considération que dans la mesure où cette personne: (i) est un résident d un Etat avec lequel l autre Etat contractant a conclu une convention complète en matière d impôts sur le revenu et que cette personne a droit à tous les avantages accordés par l autre Etat contractant selon cette convention; (ii) pourrait demander les avantages conformément au par. 1 si elle était un résident du premier Etat contractant et si la référence, dans le par. 1, concernait l Etat de résidence de cette personne à la place du premier Etat contractant; et (iii) aurait droit à un taux d impôt dans l autre Etat contractant, selon la convention entre l Etat de résidence de cette personne et l autre Etat contractant concernant cette catégorie particulière de revenus pour les- 17
18 Impôts quels les avantages sont demandés conformément à la présente Convention, qui est au moins aussi bas que le taux applicable selon la présente Convention. 4. Nonobstant les dispositions des par. 1 à 3, lorsqu une entreprise d un Etat contractant tire des revenus de l autre Etat contractant et que ces revenus sont imputables à un établissement stable que cette entreprise détient dans un Etat tiers, les avantages fiscaux qui s appliqueraient par ailleurs, conformément aux autres dispositions de la Convention, ne s appliquent pas à ces éléments de revenu si l impôt total, qui est effectivement payé sur ces revenus dans le premier Etat mentionné et dans l Etat tiers, est inférieur à 60 % de l impôt qui devrait être acquitté dans le premier Etat mentionné si les revenus y étaient réalisés et n étaient pas imputables à un établissement stable dans l Etat tiers. Les dividendes, intérêts et redevances auxquels s appliquent les dispositions du présent paragraphe sont assujettis à un impôt à un taux qui n excède pas 15 % de leur montant brut. Les autres éléments de revenu auxquels s appliquent les dispositions du présent paragraphe sont assujettis à l impôt conformément aux dispositions du droit interne de l autre Etat contractant, nonobstant toute autre disposition de la présente Convention. Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables: a) aux redevances de licence payées pour l usage ou la concession de l usage de droits immatériels qui ont été créés ou développés par l établissement stable même; ou b) à tous les autres revenus qui proviennent de l autre Etat contractant et qui se rattachent, ou qui y sont accessoires, à l exercice effectif d activités industrielles ou commerciales par l intermédiaire de l établissement stable dans l Etat tiers (autres que des activités qui consistent à effectuer, gérer ou simplement détenir des investissements pour son propre compte, à moins qu il s agisse d activités bancaires, d assurance ou de commerce de titre exercées par une banque, une assurance ou un commerçant de titres enregistré). 5. Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d un commun accord l application des dispositions du présent article. Les autorités compétentes échangent, conformément aux dispositions de l art. 26 (Echange de renseignements), les renseignements nécessaires à l application des dispositions du présent article. 6. Une personne qui n a pas droit aux avantages de la présente Convention, selon les dispositions des paragraphes précédents, peut néanmoins se prévaloir des avantages de la Convention si l autorité compétente de l Etat d où proviennent les revenus le décide après consultation de l autorité compétente de l autre Etat contractant. 7. a) Au sens du par. 1, l expression «bourse de valeurs reconnue» désigne: (i) toute bourse suisse où a lieu un commerce de titres enregistré; (ii) le système NASDAQ appartenant à la National Association of Securities Dealers, Inc. et toute bourse enregistrée auprès de la Securities and Exchange Commission en tant que bourse nationale de valeurs au sens du Securities Exchange Act de 1934; (iii) les bourses d Amsterdam, Francfort, Londres, Madrid, Milan, Paris, Tokyo et Vienne; et 18
19 Impôts sur le revenu. Conv. avec les Etats-Unis d Amérique (iv) toute autre bourse de valeurs convenue par les autorités compétentes des Etats contractants. b) Au sens du par. 1, let. d), une personne est considérée comme une société reconnue en tant que siège administratif principal d un groupe multinational si: (i) elle exerce, dans l Etat dont elle est un résident, une part substantielle du contrôle et de la gestion d un groupe de sociétés (qui peut faire partie d un groupe plus grand de sociétés), laquelle part peut comprendre le financement de groupes mais ne peut se limiter à une activité principale de ce genre; (ii) le groupe de sociétés est constitué de sociétés, qui sont des résidents d au moins cinq Etats et qui y exercent effectivement des activités industrielles ou commerciales et si au moins 10 % des revenus bruts du groupe sont réalisés dans chacun des cinq Etats (ou cinq groupes d Etats); (iii) dans chacun de ces Etats, à l exception de l Etat dont la société qui est le siège administratif principal est un résident, moins de 50 % des revenus bruts du groupe sont réalisés; (iv) au maximum 25 % des revenus bruts proviennent de l autre Etat contractant; (v) elle dispose de manière indépendante et discrétionnaire de la compétence, et l exerce, de remplir les tâches désignées au sous-alinéa (i); (vi) elle est soumise aux dispositions fiscales généralement applicables dans l Etat dont elle est un résident; et (vii) les revenus tirés de l autre Etat contractant se rattachent à l exercice effectif d activités industrielles ou commerciales au sens du sous-alinéa (ii) ou y sont accessoires. Lorsque les conditions relatives aux revenus qui sont exigées pour la reconnaissance d une société en tant que siège administratif principal selon les sous-alinéas (ii), (iii) et (iv) ne sont pas remplies, elles seront considérées comme remplies si les proportions de revenus mentionnées sont respectées en faisant la moyenne des revenus bruts pour les quatre années qui précèdent. Art. 23 Elimination des doubles impositions 1. En ce qui concerne la Suisse, la double imposition est éliminée de la manière suivante: a) Lorsqu un résident de Suisse reçoit des revenus qui, conformément aux dispositions de la Convention, sont imposables aux Etats-Unis, la Suisse exempte de l impôt ces revenus, sous réserve des dispositions des al. b), c) et d) ainsi que du par. 3; toutefois, cette exemption ne s applique aux gains visés au par. 1 de l art. 13 (Gains en capital) qu après justification de l imposition de ces gains aux Etats-Unis. La Suisse peut, pour calculer le montant de 19
20 Impôts l impôt sur le reste des revenus de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus en question n avaient pas été exemptés. b) Lorsqu un résident de Suisse reçoit des dividendes qui, conformément aux dispositions de l art. 10 (Dividendes) sont imposables aux Etats-Unis, la Suisse accorde, sous réserve de l alinéa c), un dégrèvement à ce résident à sa demande; ce dégrèvement consiste: (i) en l imputation de l impôt payé aux Etats-Unis conformément aux dispositions de l art. 10 (Dividendes) sur l impôt suisse qui frappe les revenus de ce résident; la somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la fraction de l impôt suisse, calculé avant l imputation, correspondant aux revenus imposables aux Etats-Unis, ou (ii) en une réduction forfaitaire de l impôt suisse, ou (iii) en une exemption partielle des dividendes en question de l impôt suisse, mais au moins en une déduction de l impôt payé aux Etats-Unis du montant brut des dividendes. La Suisse déterminera le genre de dégrèvement et réglera la procédure selon les prescriptions suisses concernant l exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d éviter les doubles impositions. c) Lorsqu une personne qui est un résident de Suisse reçoit des revenus, (i) au titre desquels aucun dégrèvement de l impôt à la source américain n est accordé selon le par. 2 de l art. 10 (Dividendes) et selon le par. 6 de l art. 11 (Intérêts), ou (ii) qui sont imposables aux Etats-Unis en raison de l art. 22 (Limitations des avantages de la Convention), la Suisse accorde une déduction du montant brut de ces revenus correspondant à l impôt perçu aux Etats-Unis. d) Lorsqu une personne qui est un résident de Suisse reçoit des revenus qui sont imposables aux Etats-Unis selon le par. 4 de l art. 19 (Fonctions publiques et sécurité sociale), la Suisse accorde un dégrèvement qui correspond à une déduction de l impôt perçu aux Etats-Unis et à une exemption de l impôt suisse correspondant au tiers ( 1 / 3) du montant net de ces revenus. 2. En ce qui concerne les Etats-Unis, la double imposition est éliminée de la manière suivante: Conformément aux dispositions et sous réserve des limites prévues par la législation des Etats-Unis (telle qu elle peut être modifiée de temps en temps sans affecter les principes généraux ici posés), les Etats-Unis accordent aux résidents ou citoyens des Etats-Unis comme crédit déductible de l impôt sur le revenu des Etats-Unis le montant approprié des impôts payés en Suisse; en outre, dans le cas d une société qui est un résident des Etats-Unis et qui possède au moins 10 % des droits de vote d une société qui est un résident de Suisse de laquelle elle reçoit des dividendes au cours d une année fiscale, les Etats-Unis accordent comme crédit déductible de l impôt sur le revenu des Etats-Unis le montant approprié des impôts sur le revenu payés en Suisse par cette société au titre des bénéfices sur lesquels ces dividendes sont payés. Ce montant approprié est déterminé sur la base de l impôt payé en Suisse. Aux fins 20
et souhaitant intensifier l assistance mutuelle, conviennent d instaurer entre elles des dispositions en matière :
ARRANGEMENT ENTRE L INSPECTION FISCALE D ETAT DU MINISTERE DES FINANCES DE LA REPUBLIQUE DE LITUANIE ET L ADMINISTRATION DES AFFAIRES FISCALES DU SERVICE PUBIC FEDERAL FINANCES DU ROYAUME DE BELGIQUE RELATIF
Texte original. (Etat le 2 août 2000)
Texte original 0.672.934.92 Convention entre la Confédération suisse et la République française en vue d éviter les doubles impositions en matière d impôts sur les successions Conclue le 31 décembre 1953
CHAPITRE 2 Quelques principes de fiscalité luxembourgeoise... 37
Table des matières Liste des abréviations... 5 Bibliographie... 7 CHAPITRE 1 Les enjeux de la fiscalité internationale... 11 1. Remarques introductives... 12 2. Les sources de la fiscalité internationale...
Projet Retenue à la source libératoire
Décembre 2009 Projet Retenue à la source libératoire Retenue à la source libératoire sur les avoirs déposés auprès de banques dans le cadre de relations transfrontalières SOMMAIRE Résumé... 3 1. Situation

References: Art. 1
 art. 9
 art. 13
 art. 23
 art. 19
 art. 20
 art. 28
 Art. 2
 Art. 3
 art. 25
 Art. 4
 art. 25
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 art. 25
 art. 25
 Art. 10
 art. 28
 art. 7
 art. 14
 art. 6
 art. 13
 art. 6
 art. 13
 Art. 11
 art. 10
 art. 7
 art. 14
 art. 6
 art. 13
 Art. 12
 art. 7
 art. 14
 Art. 13
 art. 6
 art. 12
 Art. 14
 art. 7
 Art. 15
 art. 16
 Art. 16
 Art. 17
 art. 14
 art. 7
 Art. 18
 art. 19
 art. 19
 Art. 19
 art. 15
 Art. 20
 Art. 21
 art. 6
 art. 7
 art. 14
 Art. 22
 art. 4
 art. 10
 art. 26
 Art. 23
 art. 13
 art. 10
 art. 10
 art. 10
 art. 11
 art. 22
 art. 19