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Timestamp: 2020-02-20 04:09:21+00:00

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1800 résultats pour condition de vie definition
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa de la Constitution, de la loi ...- Sur les articles 6 et 8 : 2. L'article 6 donne une définition du lanceur d'alerte. L'article 7 confère à ce dernier une ...
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la ... la détermination du montant du litige ainsi que la définition du conflit de voisinage. Ils soutiennent également que cette disposition ...
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la ...ème lieu, les dispositions contestées n'autorisent ni la définition d'un périmètre de circulation restreint ni la fixation de plages ...
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 novembre 2017, 16-22.620, Publié au bulletin
Aux termes des articles L. 213-5 du code monétaire et financier et L. 228-38 du code de commerce à la lumière desquels doivent être lus les articles R. 131-1 et R. 332-2 du code des assurances, les obligations sont des titres négociables qui, dans une même émission, confèrent les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale. Dès lors que la qualification d'obligation n'est pas...
... du nominal du titre, la cour d'appel, ajoutant à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé les textes susvisés ;. PAR CES MOTIFS ...
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées
... règles ; « 3° De préciser les dispositions relatives aux conditions générales de vente, en imposant notamment la formalisation par écrit, ... engagées les parties afin de déterminer le prix ainsi que la définition du plan d'affaires et du chiffre d'affaires prévisionnel ; « 5° De ...
...3. Une telle ambition suppose un effort de définition sémantique préalable. En effet, il n'existe pas de définition juridique ... des produits stupéfiants détermine quant à elle les conditions dans lesquelles l'usage de la drogue est licite ou illicite. 4. Par ...
. Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la ...ître un conflit d'intérêts », le législateur a retenu des définitions imprécises et équivoques qui portent atteinte à l'objectif de valeur ...
. Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi ...; que les sénateurs requérants contestent, en particulier, la définition de l'assiette de la taxe en faisant valoir que celle-ci ne s'appliquera ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 février 2000 (cas Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 21 février 2000, 209637 209638 209654 209679 209680 209701 209702)
04-03-01-05 a) Il résulte des dispositions des premier et troisième alinéas de l'article 2 de la loi du 24 janvier 1997, de l'article 22 de cette même loi et de l'article 26 de la loi du 30 juin 1975, dans sa rédaction issue de la loi du 24 janvier 1997, qui prévoit que la tarification des institutions sociales et médico-sociales hébergeant des personnes âgées "est arrêtée, pour les...
...conditions et aux modalités d'attribution de la prestation spécifique dépendance ...
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 17 décembre 2012 (cas Loi organique relative Ã la programmation et Ã la gouvernance des finances publiques)
... déterminent les ressources et les charges de l'Etat dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique » ; que le premier ... mentionnées à l'article 3 du traité précité pour la définition des circonstances exceptionnelles sont réunies ou ont cessé de l'être ...
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la ... et, d'autre part, que relève des seules assemblées la définition des règles applicables à l'emploi de ces collaborateurs. 27. Par ...
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la ...émembrés, du conjoint survivant » et « en ne donnant aucune définition précise des situations qu'il vise », il ne serait pas possible de ...
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi ... poursuivi ; qu'en renvoyant au pouvoir règlementaire la définition des conditions dans lesquelles les marques et dénominations commerciales ...
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa de la Constitution, de la loi ... 117 modifie les conditions de majorité requise pour la définition de l'intérêt communautaire dans les établissements publics de ...
Cour d'appel de Nîmes, 15 décembre 2009, 08/01203
Si l'article 79-1 alinéa 2 du Code civil consacre la reconnaissance de l'enfant sans vie, il ne confère aucune faculté à l'officier qui établit l'acte et ne fournit aucune précision sur la notion d'enfant en se contentant d'évoquer la nécessité d'un accouchement. Il ne fixe en particulier aucun seuil en deçà duquel un enregistrement ne peut avoir lieu à l'état civil. Il s'ensuit que les critères...
.... Le premier moyen nécessite de rechercher les conditions d'application de l'article 79-1 alinéa 2 du Code civil. . Si cet article .... Il n'existe pas en l'état du droit applicable de définition de la notion d'enfant et il n'entre pas dans les compétences de la Cour ...
Cour d'appel de Nîmes, 15 décembre 2009, 08/01204
...Le premier moyen nécessite de rechercher les conditions d'application de l'article 79-1 alinéa 2 du Code civil. Si cet article ...Il n'existe pas en l'état du droit applicable de définition de la notion d'enfant et il n'entre pas dans les compétences de la Cour ...
Cour d'appel de Nîmes, 15 décembre 2009, 08/01205
...Voir aussi : couche poreuse, modérateur, réacteur à haute température. Équivalent étranger : coated particle fuel.condition de fonctionnement Domaine : Ingénierie nucléaire/Sécurité nucléaire. Définition : État stable d'une installation, ou toute situation ...
Décision 2019-796 DC - Loi de finances pour 2020, 27-12-2019
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la ... et en raison du renvoi à un décret en Conseil d'État de la définition des frais pris en charge, du délai d'ancienneté et des conditions de ...
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 juillet 2010, 09-12.623, Publié au bulletin
Si l'article 377, alinéa 1er, du code civil ne s'oppose pas à ce qu'une mère seule titulaire de l'autorité parentale en délègue tout ou partie de l'exercice à la femme avec laquelle elle vit en union stable et continue, c'est à la condition que les circonstances l'exigent et que la mesure soit conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant. Dès lors, une cour d'appel qui, saisie par deux femmes...
... avec laquelle elle vit en union stable et continue, c'est à la condition" que les circonstances l'exigent et que la mesure soit conforme à l'intér\xC3"...
. Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi ... femme ; qu'ils font en outre valoir que la modification de la définition du mariage porterait atteinte aux exigences du quatorzième alinéa du ...
manoukian alain
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References: l'article 61
 L'article 6
 L'article 7
 l'article 61
 l'article 61
 l'article 61
 l'article 61
 l'article 2
 l'article 22
 l'article 26
 l'article 3
 l'article 61
 l'article 61
 l'article 61
 l'article 61
 l'article 79
 l'article 79
 l'article 79
 l'article 61
 l'article 377
 l'article 61