Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5137-PGP
Timestamp: 2017-10-22 10:02:50+00:00

Document:
L'exonération ne peut pas être décomptée à partir de la date d'acquisition du bien, même si celle-ci est postérieure à la date d'achèvement (RM Donnedieu de Vabres n° 15550 JO AN du 28 septembre 1998 p. 5297)
Un immeuble doit être considéré comme achevé à la date où le gros œuvre en est entièrement terminé, encore bien que certaines malfaçons auraient ultérieurement nécessité l'exécution de divers travaux de consolidation ou d'amélioration, d'ailleurs de peu d'importance.
Ces décisions doivent être rapprochées également des arrêts des 8 mars 1937 et 15 mars 1937, lesquels posent qu'un immeuble doit être considéré comme achevé à la date où le gros œuvre, la maçonnerie et la couverture en sont entièrement terminés.
- des reconstructions destinées à un usage d'habitation (cf BOI-IF-TFB-10-60-10-10 C) ;
- des conversions de bâtiments ruraux en logements (cf BOI-IF-TFB-10-60-10-10 E-2).
Aux termes de l'article 1383-V du CGI, les délibérations des communes et de leurs groupements à fiscalité propre peuvent viser :
-ou seulement ceux qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R. 331-63 du code précité.
Les prêts aidés de l'Etat visés aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (PLA ou PAP) sont les mêmes que ceux sur lesquels repose l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au I de l'article 1384 A du CGI. Il convient, sur ce point, de se reporter au BOI-IF-TFB-10-60-20-10.
En définitive, les collectivités locales peuvent maintenir l'exonération de 2 ans pour les logements qui, financés par des prêts aidés pour un montant inférieur ou égal à 50 % de leur coût, ne peuvent bénéficier de l'exonération de longue durée prévue à l'article 1384 A du CGI.
Les prêts visés à l'article R. 331-63 du code de la construction et de l'habitation, appelés prêts conventionnés, ne comportent aucune aide de l'Etat et ne sont subordonnés à aucun plafond de ressources.
Conformément à l'article 1639 A bis du CGI, les délibérations doivent être prises avant le 1er octobre de l'année N pour être applicables l'année suivante (N + 1).
Le I de l'article 1406 du CGI subordonne le bénéfice de l'exonération de la taxe foncière à la souscription d'une déclaration.
Les articles 321 E à 321 G de l'annexe III du CGI fixent les caractéristiques essentielles du régime de déclaration et précisent les conditions de sa mise en œuvre. Elles sont commentées ci-après, cf. III-A-1.
Les formalités légales résultant du I de l'article 1406 du CGI sont d'ailleurs communes à tous les immeubles susceptibles de bénéficier d'une exonération temporaire. Toutefois, une obligation particulière existe pour les logements sociaux ; son étude est exposée dans le cadre de l'exonération attachée à ce type de locaux (voir section 3 du chapitre 3).
Toutefois, afin d'éviter que la déchéance du droit à exonération temporaire de taxe foncière imputable exclusivement à la négligence du constructeur soit éventuellement opposée aux acquéreurs d'appartements ou de maisons individuelles devenus propriétaires après l'achèvement de la construction, il est admis, par souci d'équité, que ces propriétaires disposent d'un délai spécial de quatre-vingt-dix jours à compter du jour de l'acquisition du bien, pour souscrire la déclaration exigée par l'article 1406 du CGI. L'accomplissement de cette formalité a pour effet d'ouvrir aux intéressés le droit à exonération qui serait, autrement prescrit. Mais il ne peut, en aucun cas, entraîner le report de la date de fin d'exemption, laquelle continue à être déterminée en fonction de celle de l'achèvement de la construction.
Les associés des sociétés immobilières bénéficiant de la transparence fiscale, visées à l'article 1655 ter du CGI, sont, à cet égard, considérés comme propriétaires des locaux auxquels les actions ou parts qu'ils détiennent leur donnent vocation.
CE, arrêt du 14 mai 1986, n° 6788622 décembre 1997, p. 4777
Le défaut de déclaration entraîne la perte du bénéfice de l'exonération temporaire (CGI, art. 1406-II).
Au surplus, le défaut de déclaration est éventuellement sanctionné par l'application de l'amende fiscale prévue à l'article 1729 C du CGI. L'amende est de 150 €.
Par ailleurs, s'il y a lieu, l'insuffisance d'évaluation résultant du défaut de déclaration peut être réparée à toute époque par l'émission d'un rôle particulier (CGI, art. 1508).
- l'amende fiscale prévue à l'article 1729 C du CGI est, en principe, applicable. Il s'agit d'une amende de 15 € par inexactitude, sans que le total des amendes applicables au document devant être produit puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 150 €.
Lorsque la déclaration prévue à l'article 1406 du CGI est souscrite hors délais, l'exonération ne s'applique que pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivant celle de la déclaration tardive.
/bofip/5137-PGP

References: l'article 1383
 l'article 1384
 l'article 1384
 l'article 1639
 l'article 1406
 l'article 1406
 l'article 1406
 l'article 1655
 art. 1406
 l'article 1729
 art. 1508
 l'article 1729
 l'article 1406