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Timestamp: 2018-06-23 09:26:53+00:00

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RÈGLEMENT SUR LE SUBVENTIONNEMENT DES COURS INTERENTREPRISES (CIE) Décision de la CSFP du 16 septembre 2010, mis à jour le 23 mai PDF
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1 Aux offices cantonaux de la formation professionnelle Aux prestataires des cours interentreprises Au SQUF (pour information) RÈGLEMENT SUR LE SUBVENTIONNEMENT DES COURS INTERENTREPRISES (CIE) Décision de la CSFP du 16 septembre 2010, mis à jour le 23 mai 2013 TABLE DES MATIÈRES A) INTRODUCTION... 2 B) LES FORFAITS CIE PRINCIPES DE CALCUL DES FORFAITS CIE ADAPTATION DES FORFAITS ETABLISSEMENT DES DÉCOMPTES ET DÉLAIS DE REMISE SUBVENTIONS CANTONALES SUPPLÉMENTAIRES RESSORTISSANTS DE LA PRINCIPAUTÉ DU LIECHTENSTEIN... 3 C) PROCEDURE DE COLLABORATION INTERCANTONALE INSTANCES TÂCHES DES CANTONS CHAMP D APPLICATION TÂCHES DEVOIR D INFORMATION DÉCOMPTES ANNUELS ET VERSEMENT DES CONTRIBUTIONS AUX COURS INTERENTREPRISES DOCUMENTS À REMETTRE AUX CANTONS CONTRÔLE DU DÉCOMPTE VERSEMENT DES CONTRIBUTIONS CAS PARTICULIERS REMARQUES FINALES... 8 Annexes 1. Bases légales 2. Calcul des forfaits CIE 3. Instructions pour le relevé des coûts réels 4. Formulaire pour le relevé des coûts 5. Informations concernant la réalisation de premiers cours interentreprises 6. Formulaire de la CSFP Décompte des cours interentreprises Répartition des subventions cantonales 7. Tableau de la CSFP Forfaits applicables aux décomptes Directives de la CSFP pour les cours interentreprises organisés de façon centralisée 9. Feuille d information Dispense des cours interentreprises (CIE)
2 Règlement sur le subventionnement des cours interentreprises 2/8 A) INTRODUCTION Le nouveau système de financement de la formation professionnelle est en vigueur depuis Les anciennes subventions, basées sur les coûts imputables et versées aux cantons et aux organisations du monde du travail par la Confédération, ont en effet été remplacées par un financement forfaitaire. La Conférence suisse des offices de la formation professionnelle (CSFP) et les organisations du monde du travail représentées par le Réseau patronal pour la formation professionnelle dans le partenariat avec la Confédération et les cantons (SQUF) ont élaboré ensemble un modèle de financement pour les cours interentreprises (CIE). Ce modèle se fonde sur un forfait unique, versé par jour de cours et par participant. Le forfait CIE se fonde sur les coûts réels totaux des cours interentreprises pendant la durée de l apprentissage. Il inclut toutes les contributions des pouvoirs publics, telles que les anciennes subventions pour frais en équipement d exploitation annuels ou les allocations pour investissements. Le système régit les mouvements financiers entre cantons dans le cadre des accords intercantonaux (forfait cantonal). Chaque canton a par ailleurs la possibilité, dans sa législation, de prévoir des contributions supplémentaires (subvention cantonale supplémentaire) ou de modifier le système de financement pour les centres de formation et les apprentis sous son autorité. Le cadre juridique est constitué, au niveau national, par la loi fédérale du 1 er décembre 2002 sur la formation professionnelle et par l ordonnance fédérale du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle et, au niveau intercantonal, par l accord intercantonal du 22 juin 2006 sur les contributions dans le domaine de la formation professionnelle initiale et par les différentes législations cantonales (voir annexe 1). Les cantons ayant adhéré à l accord intercantonal sur les contributions dans le domaine de la formation professionnelle initiale (accord sur les écoles professionnelles, AEPr) s engagent à financer les cours interentreprises au moins à hauteur du forfait cantonal. Selon l art. 6 de l accord sur les écoles professionnelles (AEPr), il incombe à la Conférence suisse des offices de la formation professionnelle (CSFP), en tant que conférence spécialisée de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP), de faire des propositions à la Conférence des cantons signataires pour tout ce qui concerne le financement des cours interentreprises. Le présent document se fonde sur la décision de la Conférence des cantons signataires, prise sur proposition de la CSFP, et est destiné à servir de document d application à l intention des cantons, des prestataires et des organisations du monde du travail. Graphique 1: Vue d ensemble du financement partenarial
3 Règlement sur le subventionnement des cours interentreprises 3/8 B) LES FORFAITS CIE 1. Principes de calcul des forfaits CIE Les organisations du monde du travail concernées relèvent tous les cinq ans les coûts réels totaux occasionnés par les cours interentreprises pendant la durée d un apprentissage. Ce relevé des coûts sert de base au calcul des forfaits spécifiques à chaque profession, versés par jour de cours et par apprenti (voir annexes 3 et 4). Les chiffres relevés chaque année par l Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie et correspondant aux coûts nets de la formation professionnelle pris en charge par les autorités publiques, ainsi que les statistiques fournies par l Office fédéral de la statistique sur la formation professionnelle initiale constituent la base du calcul des forfaits CIE (voir annexe 2). Lorsque des cours ont lieu pour la première fois, par exemple dans le cas d une nouvelle profession ou d une profession qui a fait l objet d une révision, les responsables des CIE calculent les coûts sur la base des montants budgétisés et proposent un forfait provisoire. Dès que les premières valeurs empiriques sont disponibles, les coûts réels sont enregistrés et les forfaits adaptés en conséquence (pour la marche à suivre en cas de premiers cours interentreprises, voir annexe 5). Si les responsables des CIE ne communiquent pas les coûts réels, la CSFP fixe le montant du forfait. 2. Adaptation des forfaits Les forfaits fixés pour chaque profession peuvent être adaptés si nécessaire, par exemple lorsque les conditions d une profession changent suite à la révision de l ordonnance qui la régit ou lorsque de premières valeurs empiriques remplacent les montants budgétisés. Les demandes d adaptation doivent être adressées à la CSFP par l OrTra nationale jusqu au 31 janvier au plus tard. Toute demande approuvée permet l entrée en vigueur des montants modifiés pour l année d apprentissage suivante. 3. Etablissement des décomptes et délais de remise Les décomptes doivent être établis, pour chaque année d apprentissage, en fonction des contrats d apprentissage enregistrés le 15 novembre (date de référence). Les cantons fixent les délais pour la remise des décomptes. 4. Subventions cantonales supplémentaires Si un canton tient à financer les cours interentreprises dans une mesure supérieure à celle prévue dans les accords intercantonaux (subvention cantonale supplémentaire), il doit le préciser dans sa propre législation. Les cantons peuvent allouer une subvention cantonale supplémentaire pour remédier par exemple aux problèmes de financement liés au changement de système. À moyen terme, les subventions cantonales devraient être réduites et le forfait cantonal devrait couvrir la part totale des cantons conformément à l accord intercantonal. La CSFP recommande aux cantons d adopter la même procédure administrative que celle prévue pour les forfaits intercantonaux, de manière à limiter les frais administratifs. 5. Ressortissants de la principauté du Liechtenstein Conformément à sa propre législation, la principauté du Liechtenstein a les mêmes droits et les mêmes obligations que les cantons signataires.
4 Règlement sur le subventionnement des cours interentreprises 4/8 C) PROCÉDURE DE COLLABORATION INTERCANTONALE La procédure ci-dessous décrit les modalités de la collaboration entre cantons et prestataires CIE et du versement des contributions aux cours interentreprises pour les ressortissants de cantons différents. Le prestataire CIE établit le nombre de jours de participation au CIE au moyen du formulaire Décompte des cours interentreprises Répartition des subventions cantonales (voir annexe 6) et calcule les contributions par canton sur la base des forfaits fixés au niveau intercantonal (voir annexe 7). La commission de cours adresse aux autorités des cantons débiteurs 1 un bulletin de versement accompagné du formulaire Décompte des cours interentreprises Répartition des subventions cantonales dûment rempli et visé. Les cantons contrôlent le décompte et l exactitude de la liste de leurs ressortissants ayant suivi le CIE, puis versent leurs contributions aux prestataires CIE. Le délai de paiement pour les cours suivis par des apprentis extracantonaux est de 90 jours dès réception du décompte. 6. Instances 6.1. Cantons Le canton responsable est en règle générale le canton dans lequel a lieu le cours interentreprises (canton lieu du cours). Certaines organisations du monde du travail organisent les cours interentreprises de façon centralisée 2, alors même que ces cours sont réalisés dans différents cantons (cantons lieux des cours). Dans ce cas, la commission de cours est elle aussi organisée au niveau national ou régional et est responsable de plusieurs lieux de cours. Quant au canton chargé de la surveillance, il doit être spécifiquement désigné. Généralement, cette tâche est assumée par le canton dans lequel l OrTra et souvent aussi la commission de cours concernée ont leur siège. Sur le plan de la mise en œuvre s appliquent les directives de la CSFP pour les cours interentreprises organisés de façon centralisée (voir annexe 8). Canton lieu du cours Il s agit du canton dans lequel est donné le cours interentreprises. Il est responsable de la surveillance 3 sur place et compétent en matière juridique (par ex. recours). Il s assure que les prestataires veillent au développement de la qualité. Cette tâche est en général directement assumée par les délégués des cantons dans les commissions de cours. En cas de problèmes ou de recours, le canton peut intervenir à tout moment et contrôler le respect des critères de qualité définis. 4 Cantons débiteurs Ce sont les cantons qui approuvent les contrats d apprentissage des apprentis devant suivre les CIE. Conformément au principe du lieu du contrat d apprentissage, ces cantons prennent en charge les forfaits des apprentis concernés (art. 4 de l accord sur les écoles professionnelles) Commission de cours Le prestataire est en contact régulier avec les responsables cantonaux des cours interentreprises. Cette mission est en général assurée par les représentants cantonaux au sein des commissions des cours 5. 1 Canton débiteur selon la terminologie de l art. 4, AEPr. 2 Cela signifie que les programmes de cours, la comptabilité, les décomptes et l administration sont uniformisés. 3 Selon art. 24 LFPr (qualité) et art. 21, al. 2, OFPr (surveillance financière). 4 La question de l assurance de la qualité dans le cadre des cours interentreprises est traitée dans le manuel QualCIE, qui se réfère aux exigences légales minimales en matière de qualité des cours interentreprises (voir 5 Les commissions de cours peuvent revêtir des formes juridiques ou des dénominations diverses. Il s agit de la représentation de l OrTra sur le lieu de cours.
5 Règlement sur le subventionnement des cours interentreprises 5/8 L organisation de la ou des commissions de cours est fixée dans le plan de formation de l ordonnance sur la formation professionnelle initiale du métier correspondant. Il peut s agir de commissions nationales, régionales ou cantonales. Si l ordonnance ne prévoit pas de commission, le canton dans lequel ont lieu les cours désigne, en accord avec l organisation du monde du travail concernée, l instance chargée de la remplacer. Principe d un répondant unique pour les CIE Un prestataire CIE doit, dans le cadre du contrat de prestations, être désigné comme responsable pour toute la durée d un contrat d apprentissage. Certaines parties des CIE peuvent être déléguées à des tiers, mais le subventionnement doit se faire, selon le contrat de prestations, par le biais du prestataire. Si la formation CIE est assurée par deux ou plusieurs organisations, le contrat de prestations est généralement conclu avec celle chargée de la plus grande partie de cette formation. 7. Tâches des cantons 7.1. Champ d application Les recommandations s appliquent aux tâches incombant aux autorités cantonales lors de l organisation de cours interentreprises suivis par des apprentis provenant de plusieurs cantons Tâches Tâches du canton lieu du cours Le canton dans lequel a lieu le cours interentreprises assume en règle générale les tâches suivantes: Administration / Surveillance Organisation de la surveillance sur place Nomination des délégués des cantons et des écoles dans les commissions de cours Assurance de la qualité (par ex. critères QualCIE) Vérification du respect des exigences légales concernant les formateurs actifs dans les cours interentreprises Au besoin, vérification de la comptabilité des cours interentreprises (contrôle comptable) Contributions cantonales Au besoin, examen du budget des nouveaux cours ou des demandes d avance sur contribution Contrôle du décompte et du versement du forfait cantonal conformément au présent règlement Conciliation en cas de litige entre les cantons débiteurs et le prestataire du cours Coordination entre cours interentreprises et enseignement professionnel Recherche, au sein de la commission du CIE, d une coordination avec l enseignement professionnel et avec la préparation à la maturité professionnelle des écoles concernées et communication des modalités fixées Conduite des débats en cas de nécessité de mener des discussions et négociations plurilatérales pour assurer la coordination entre CIE et enseignement professionnel Tâches des cantons débiteurs Les cantons débiteurs assument les tâches suivantes: Soutien administratif à la commission des CIE (liste d adresses, transmission des dispenses, communication des modifications ou dissolutions de contrats d apprentissage), Information du délégué du canton (lieu du cours) en cas d'événements particuliers Contrôle du décompte et du versement du forfait cantonal conformément au présent règlement 7.3. Devoir d information Le canton dans lequel a lieu le cours veille à une information suffisante des cantons et des écoles d où proviennent les apprentis qui suivent le cours interentreprises en transmettant directement ses informations aux cantons ou ses directives à la commission de cours.
6 Règlement sur le subventionnement des cours interentreprises 6/8 Les cantons débiteurs doivent recevoir en particulier les documents suivants: de la part de la commission du cours interentreprises: - copie du formulaire de la CSFP Décompte des cours interentreprises Répartition des subventions cantonales (intégralement rempli) - sur demande, procès-verbaux des séances de la commission du cours de la part du canton du CIE: - information en cas d événements particuliers. 8. Décomptes annuels et versement des contributions aux cours interentreprises 8.1. Documents à remettre aux cantons La commission de cours remet une fois par année d apprentissage, aux cantons ayant envoyé des apprentis suivre le cours interentreprises, une invitation à payer leur dû accompagnée du formulaire de la CSFP Décompte des cours interentreprises Répartition des subventions cantonales (voir annexe 6) dûment rempli par profession et, le cas échéant, par orientation. Ce formulaire contient les indications suivantes: - nombre de jours de cours par an selon le plan de formation - état des contrats d apprentissage enregistrés au jour de référence par année de formation, classés par canton - montant du forfait cantonal d après la liste CSFP des forfaits Pour le versement d une subvention cantonale supplémentaire, d autres documents peuvent encore venir s y ajouter. Le prestataire CIE doit pouvoir présenter sur demande une comptabilité transparente. Commission de cours Facturation avec données et documents requis Canton lieu du cours Canton débiteur A Canton débiteur B Paiement des contributions cantonales Commission de cours Graphique 2: Processus de facturation des CIE 8.2. Contrôle du décompte L autorité cantonale compétente contrôle le décompte. En cas d inexactitude du décompte, le canton concerné s adresse directement au prestataire. Si des difficultés persistent, il informe le canton dans lequel a lieu le cours, responsable en cas de litige. Nombre de jours de cours interentreprises Le nombre de jours de CIE correspond au nombre de jours indiqué dans le plan de formation (ou dans le règlement sur les cours d introduction pour les professions qui n ont pas encore fait l objet d une révision). Si une fourchette figure dans le plan de formation, on se référera au nombre de jours de
7 Règlement sur le subventionnement des cours interentreprises 7/8 cours indiqué dans le programme de cours du prestataire. Ce nombre est indiqué dans le formulaire de la CSFP Décompte des cours interentreprises Répartition des subventions cantonales. Le nombre maximum de jours de CIE fixé dans le plan de formation ou, s il n y est pas défini, dans l ordonnance de formation ne doit pas être dépassé 6. Nombre d apprentis Le nombre d apprentis correspond au nombre de personnes ayant un contrat d apprentissage valable le jour de référence (15 novembre) et ayant l obligation de suivre les cours interentreprises en vertu de l art. 23, al. 3, LFPr 7. La date fixée comme jour de référence sert à éviter d avoir à compenser des versements en cas de dissolution du contrat d apprentissage et à simplifier le travail administratif Versement des contributions Sur la base des documents fournis, les cantons accordent les contributions qui leur échoient par jour de CIE suivi par chacun de leurs ressortissants. Le montant approuvé est communiqué et versé au service comptable désigné par la commission de cours. Les éventuels acomptes demandés sont régis par les dispositions cantonales en la matière du canton du CIE. L acompte ne doit en aucun cas dépasser l ensemble des prestations du canton. 9. Cas particuliers 9.1. Cours interentreprises obligatoires L art. 16, al. 1 à 3, et à l art. 23, al. 1 et 3, LFPr, prévoit que des cours interentreprises doivent faire partie intégrante de la formation initiale dans les professions où cela s avère nécessaire et où la structure de la formation l exige. La plupart des professions sont concernées. Les objectifs des cours interentreprises (transmettre et faire acquérir un savoir-faire de base) peuvent toutefois aussi être atteints d autres façons. La nécessité des cours interentreprises pour une profession donnée est établie en premier lieu par les organisations du monde du travail, mais la décision finale revient à l OFFT qui est chargé d édicter l ordonnance sur la formation. Lorsqu un cours interentreprises est considéré comme nécessaire pour une profession, cela est précisé dans l ordonnance correspondante. Dans ce cas, la fréquentation d un CIE devient obligatoire (cf. art. 23, al. 3, LFPr). Il est cependant possible de déroger à cette obligation sur demande du prestataire de la formation à la pratique professionnelle, comme le prévoit l art. 23, al. 3, LFPr Transfert des prestations vers les centres de formation des entreprises ou les écoles de métiers Selon l art. 23, al. 3, LFPr, les cantons peuvent, à la demande des prestataires de la formation à la pratique professionnelle, faire dispenser des cours interentreprises les apprentis qui suivent un enseignement équivalent dans le centre de formation d une entreprise ou dans une école de métiers. Les prestataires de la formation à la pratique professionnelle assurant eux-mêmes cette formation ont, aux yeux de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr), les mêmes droits et obligations que les prestataires CIE. Ils sont donc également tenus de remplir les conditions légales qui régissent l organisation des cours interentreprises (formation des formateurs en entreprise, qualité, comptabilité séparée, etc.) (voir annexe 9) Prestations cantonales spéciales Les forfaits versés aux prestataires CIE peuvent être réduits lorsque ceux-ci bénéficient de prestations cantonales spéciales, par exemple utilisation gratuite de locaux ou d ateliers, financement d investissements, etc. 6 Chaque ordonnance sur la formation professionnelle initiale indique une fourchette. Pour certaines professions, le plan de formation ne précise pas le nombre de jours, mais laisse l OrTra (ou sa commission de surveillance du cours interentreprises) le fixer au niveau du programme du cours à l intérieur de la fourchette prédéfinie. Les cantons qui concluent des contrats de prestations avec les prestataires CIE y mentionnent généralement le nombre de jours. 7 La prise en charge des coûts pour les personnes sans contrat d apprentissage n est pas consignée dans ce règlement.
8 Règlement sur le subventionnement des cours interentreprises 8/8 En moyenne suisse, la répartition en % entre les différentes catégories de coûts est la suivante: - frais de personnel 55% - moyens d enseignement / matériel 18% - frais d investissements en machines 11% - frais d investissements immobiliers ou loyers 16% 9.4. Doublement des contributions Les forfaits prévus dans l accord intercantonal sur les écoles professionnelles (AEPr) pour les écoles fréquentées à plein temps ou à temps partiel n incluent pas les contributions aux cours interentreprises. Celles-ci doivent donc être versées en sus Jours de CIE supplémentaires Si un canton autorise un prestataire à organiser davantage de jours de CIE que le nombre prévu par l ordonnance sur la formation professionnelle initiale, il en assume seul le financement Cours spécialisés intercantonaux Si les cours interentreprises sont organisés dans le cadre de cours spécialisés intercantonaux prévus par l art. 22, al. 5, LFPr, les forfaits doivent être versés totalement ou proportionnellement à l école dans laquelle ont lieu ces cours. La comptabilité des CIE doit être tenue séparément de celle des autres cours. Le contrat de prestations concernant les cours spécialisés intercantonaux règle l organisation des CIE. Si tel n est pas le cas, le lieu du contrat d apprentissage détermine le canton dans lequel les cours interentreprises doivent être suivis CIE avec enseignement à distance Les cours qui ne se déroulent pas dans un centre CIE mais qui utilisent un système d enseignement à distance relèvent quand même de la responsabilité du canton dans lequel ont lieu les cours interentreprises présentiels de la profession concernée (ou, le cas échéant, le canton siège selon la définition donnée au point 6.1). Le décompte est, dans ce cas également, effectué directement par la commission du cours CIE et adressé aux cantons débiteurs Cours interentreprises organisés successivement en plusieurs endroits Pour les CIE qui sont réalisés à différents endroits à tour de rôle, c est en règle générale le canton siège qui assume les responsabilités du canton lieu du cours. La mise en œuvre et la désignation du canton responsable se font selon un processus identique à celui prévu pour les CIE réalisés dans plusieurs cantons par une commission de cours organisée de façon centralisée (voir point 6.1) Constructions Les contributions aux constructions sont comprises dans les forfaits. Comme les commissions n ont, dans le cadre de l ancien système, pas pu prévoir de provisions pour les investissements, le canton du CIE devra, jusqu en 2013, traiter en vertu de sa propre législation les demandes de subvention ou de caution qui pourraient lui être faites. Les autres cantons ne contribuent en principe pas au financement des constructions. 10. Remarques finales Le traitement des demandes peut prendre du temps. Plus l autorité cantonale compétente sera informée tôt et plus le règlement sera rapide et aisé. Les autorités du canton responsable répondront à toute question supplémentaire sur l application des directives cantonales et fédérales et sur la procédure de demande de financement. * * * * *

References: art. 6
 art. 4
 art. 24
 art. 21
 art. 23
 art. 16
 art. 23
 art. 23
 art. 23
 art. 23
 art. 22