Source: http://www.axl.cefan.ulaval.ca/europe/paysbas4-Pol-lng.htm
Timestamp: 2019-04-21 00:43:36+00:00

Document:
Pays-Bas: politique linguistique
1 L'élaboration de la politique linguistique
Le fait que 87 % de la population parle le néerlandais comme langue maternelle et le fait qu’aucune disposition linguistique n'apparaît dans la Constitution portent à penser que les problèmes linguistiques sont probablement mineurs aux Pays-Bas. La langue officielle n’est donc pas définie formellement dans la Constitution ni dans aucune loi, à l'exception de la Loi sur l'emploi de la langue frisonne de 2013, loi dans laquelle le néerlandais est décrété langue officielle avec le frison dans la province de la Frise.
1.1 La protection du frison aux Pays-Bas
La première société pour la promotion du frison aurait été fondée en 1844. Actuellement, le Ried fan de Fryske Beweging (Conseil du mouvement frison) constitue le fer de lance du mouvement frison et promeut activement des mesures favorables au frison. Un organisme spécial de l'administration provinciale est chargé de mettre au point des réglementations pour l'usage du frison dans le domaine public, notamment dans l'enseignement, et de rédiger des documents en frison. La Fryske Akademy (Académie de la langue frisonne) tente de son côté d’améliorer la situation du frison, mais elle se heurte à la passivité de nombreux locuteurs frisons.
Jusque dans les années 1980, l'État n'était à peu près jamais intervenu en matière de protection linguistique. Cependant, au cours des années cinquante, les Pays-Bas avaient connu quelques problèmes avec les Frisons, notamment en matière judiciaire, alors que des émeutes avaient éclaté dans la province de la Frise au sujet d'une affaire portée devant les tribunaux. Puis une loi de 1956 finit par autoriser l'usage oral du frison dans les cours de justice de la Frise, mais c'est le juge qui devait décider si le frison était permis. Dans les faits, rares furent les citoyens qui se prévalurent de leur droit de recourir au frison.
- L'élaboration de la politique linguistique
Au cours des années 1970, la province la Frise commença à élaborer sa propre politique linguistique. À la suite d'une modification à la Loi sur l'enseignement primaire de 1974, le frison devint une matière obligatoire dans la province de Frise à partir du 1er août 1980, acquérant ainsi un statut régulier au sein du système éducatif provincial. En 1985, la Frise publia un important rapport ayant comme titre significatif «En faveur d'un droit», qui avait été unanimement adopté par le gouvernement provincial. Or, à cette époque, la perception d'État central était que l'usage du frison ne constituait pas un droit, mais seulement un privilège. Par exemple, l'État acceptait d'accorder des subventions aux écoles de cette province et aux troupes de théâtre se produisant en frison. Pendant les années quatre-vingt, les points de vue contradictoires entre l'État et la province de la Frise ont entraîné de longues et fastidieuses négociations. Finalement, en 1989, les deux parties s'entendirent sur une «convention».
La convention de 1989 comprenait des dispositions linguistiques au sujet des médias, de l'éducation, de la culture et de la recherche scientifique, ainsi que pour l'usage du frison dans l'administration publique et les tribunaux. Cependant, une fois que cette convention eût été légalement acceptée par l'État et la province concernée, la plus haute cour des Pays-Bas, le Conseil supérieur de la justice des Pays-Bas (appelé simplement «le Conseil supérieur»), l'a rejetée un an plus tard. Ainsi, la politique linguistique destinée à l'administration publique avait besoin d'une base juridique plus forte.
- Le frison dans l'enseignement
À compter du 1er août 1993, par exemple, le frison est devenu une matière obligatoire dans tous les établissements d’enseignement secondaire de la province de Frise, bien que ces établissements puissent obtenir une dispense. La collaboration entre l'État et les représentants de la Frise ont recommencé pour aboutir à un projet d'une loi sur la langue frisonne. Le projet de loi était pratiquement terminée au moment où il fut déposé au Parlement. Puis, contre toute attente, le gouvernement central décida qu'il voulait des dispositions juridiques similaires pour le langue néerlandaise. Les négociations aboutirent à l'insertion de quelques articles (art. 2.6 à 2.12.) à portée linguistique dans une loi de 1995: la Loi générale de droit administratif (1992). Cette loi est entrée en vigueur en juillet 1995. La loi a été modifiée et les nouveaux règlements sont entrés en vigueur en 1997, ce qui comprend les documents officiels (par exemple, les actes de naissance, les certificats de publication des bans, etc.) du Bureau de l'état civil municipal, qui sont toujours publiés en deux langues.
- Les chartes européennes
Après la signature (le 5 novembre 1992) de l'adhésion des Pays-bas à la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, le Parlement ratifiait la Charte le 2 mai 1996, laquelle entrait en vigueur le 1er mars 1998. Dans sa déclaration consignée au Conseil de l’Europe en date du 18 mars 1997 et enregistrée au Secrétariat général le 19 mars 1997, le royaume des Pays-Bas mentionnait spécifiquement le frison de la province de la Frise, le yiddish, le bas-saxon, le tsigane et le limbourgeois.
Enfin, le 5 juin 2001, le gouvernement central et la province de la Frise en arrivèrent à une nouvelle convention: la Convention sur la langue et la culture frisonnes. La Convention de 2001 est basée sur les dispositions de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires que les Pays-Bas se sont engagés à appliquer concernant la langue frisonne. La mise en œuvre de la convention de 2001 se divise en trois périodes : 2001-2004, 2004-2007 et 2007-2010.
Cela étant dit, il n'existe pas de véritable loi linguistique destinée aux minorités nationales aux Pays-Bas, sauf la Loi sur l'emploi de la langue frisonne (2013), mais plusieurs lois contiennent maintenant des dispositions linguistiques soit en faveur du frison soit en faveur du néerlandais:
- Loi fixant certaines règles relatives à l'emploi de la langue frisonne, en particulier dans le domaine judiciaire (1956);
- Convention entre le royaume de Belgique et le royaume des Pays-Bas instituant une Union de la langue néerlandaise (1980) ;
- Loi sur l'enseignement primaire (1981) ;
- Convention relative aux peuples indigènes et tribaux (1989) ;
- Loi sur les médias (1987) ;
- Décret sur les médias (1987) ;
- Loi générale de droit administratif (1992) ;
- Loi du 15 octobre 1995 sur l'enseignement professionnel (1995) ;
- Convention sur la langue et la culture frisonnes (2001) ;
- Loi sur l'orthographe (2005) ;
- Loi provisoire sur les langues officielles des îles BES (2010) ;
- Loi sur les traducteurs assermentés des îles BES (2010);
- Loi sur les niveaux de référence en néerlandais et en mathématiques (2010) ;
- Loi d'exécution des organismes publics de Bonaire, de Sint Eustatius et de Saba (2011);
- Loi sur l'emploi de la langue frisonne (2013).
Certains groupes de pression tendent bien de faire reconnaître le frison, mais ce n'était pas jusqu'en 2013 inscrit dans les lois. Dans les faits, le frison est reconnu comme «seconde langue officielle» de la province de la Frise (Friesland), ce qui ne signifie pas qu'il est reconnu formellement comme langue co-officielle par les Pays-Bas dans l'ensemble du pays. Du côté des partis politiques néerlandais, le frison semble bien reconnu et accepté, mais l'application des mesures linguistiques en faveur de cette langue ne suit que très lentement. Et finalement, on doit noter que, à l’extérieur de la province de la Frise, les locuteurs du frison, notamment ceux des villages de la province de Groningen, ne bénéficient d'aucun droit linguistique. En 2011, un projet de loi a été présenté afin de renforcer l'emploi du frison en matière administrative et judiciaire. Finalement, la Loi sur l'emploi de la langue frisonne a été adopté le 2 octobre 2013. Selon les dispositions de cette loi, quiconque réside dans la province de la Frise aura le droit d'employer sa langue maternelle, le néerlandais ou le frison, dans un tribunal et dans ses relations avec les services administratifs. Voici ce qu'on lit à l'article 2: «Les langues officielles dans la province de la Frise sont le néerlandais et le frison.»
1.2 La politique de non-intervention pour le néerlandais
Jusqu'au début du XXIe siècle, les Pays-Bas ne se préoccupaient guère de la protection du néerlandais qui, en tant que langue officielle, n'avait pas besoin d'être protégé. Cependant, compte tenu du nombre croissant des langues parlées dans le pays, le Conseil des ministres des Pays-Bas a conclu en février 2007 un accord sur ce sujet avec les trois principales formation politiques de la coalition gouvernementale, le Parti chrétien-démocrate, le Parti social-démocrate et l'Union chrétienne (Christen Unie). Le Conseil des ministres désirait rendre la langue néerlandaise officielle en l'inscrivant dans la Constitution. La modification constitutionnelle (art. 23a) doit «garantir qu'aux Pays-Bas on puisse en toutes circonstances s'exprimer en néerlandais» ("moet waarborgen dat men in Nederland te allen tijde met de Nederlandse taal terecht kan").
1) De officiële taal van Nederland is het Nederlands.
2) Bevordering van het gebruik van het Nederlands is voorwerp van zorg der overheid. De overheid treft maatregelen ter bevordering van de kennis van het Nederlands.
3) Ieder heeft het recht om in het verkeer met de overheid het Nederlands te gebruiken en door de overheid in het Nederlands te worden benaderd, behoudens in de gevallen bij of krachtens de wet bepaald.
4) De wet stelt regels omtrent het gebruik van het Fries in het verkeer met de overheid. ARTICLE II
Après l'article 23 de la Constitution, un article est inséré comme suit:
1) La langue officielle des Pays-Bas est le néerlandais.
2) La promouvoir de l'emploi du néerlandais doit faire l'objet de préoccupation de la part des autorités. Le gouvernement doit prendre des mesures pour promouvoir la connaissance du néerlandais.
3) Toute personne a le droit aux Pays-Bas dans ses relations avec le gouvernement d'utiliser le néerlandais et d'être consulté par le gouvernement en néerlandais, sauf dans les cas prévus en vertu d'une loi.
4) La loi établit les règles concernant l'emploi du frison dans les relations avec le gouvernement.
Le statut du frison en Frise devait également être pris en compte, ainsi qu'un arrangement similaire pour l'emploi du papiamento à Bonaire papiamento et de l'anglais à Sint Eustatius et à Saba. Le projet de loi a été déposé le 27 septembre 2010. Toutefois, la proposition concernant l'insertion de l'article 23a n'a jamais pu être adoptée.
2 Les langues en matière de législation et de justice
Les députés néerlandais s’expriment exclusivement en néerlandais au Parlement national de La Haye et les lois ne sont rédigées et promulguées que dans cette seule langue. Au cours de l’année 1999-2000, pour la première fois, des parlementaires frisons ont posé des questions par écrit en frison à des ministres néerlandophones; il n’a pas été possible de savoir dans quelle langue ces ministres ont répondu.
Au Parlement provincial de la Frise, le Conseil provincial ainsi que les parlementaires s’expriment en frison et en néerlandais, mais les lois et règlements n'ont été rédigés qu’en néerlandais jusqu'en 2015. Le 1er janvier de la même année, la Loi sur l'emploi de la langue frisonne de 2013 entrait en vigueur, ce qui a eu pour effet d'abroger la loi nationale de 1951 (Loi sur l'emploi de la langue frisonne dans le domaine judiciaire), mais rendait le frison co-officiel avec le néerlandais dans toute la province de la Frise. Le nom officiel de la Frise est celui donné en frison: Fryslân plutôt que celui en néerlandais (Friesland). En 2004, le gouvernement néerlandais a confirmé cette résolution en mettant en place un programme de trois ans pour superviser le changement de nom.
En matière de justice, la Loi sur l'emploi de la langue frisonne compte plusieurs articles à ce sujet (art. 11 à 17). Auparavant, il était autorisé pour la province de la Frise d'employer le frison uniquement à l’oral et dans des cas exceptionnels; les dépositions des demandeurs et des défendeurs pouvaient être faites en frison et certains juges utilisaient à l’occasion cette langue. Cependant, le néerlandais restait la langue des documents officiels et l'emploi du frison ne constituait pas un droit réel, mais une concession soumise à certaines considérations. L'article 11 de la Loi sur l'emploi de la langue frisonne autorise tout justiciable qui réside dans la province de la Frise de recourir au frison dans un palais de justice ou dans un interrogatoire:
Ce droit est valable pour les procès criminels, les audiences civiles et les audiences en droit administratif. Cela signifie aussi que si un juge ne comprend pas le frison, il doit recourir à un interprète dont le coût est assumé par l'État :
De plus, toute parole exprimée en frison doit être transcrite dans cette langue dans le procès-verbal, bien que le tribunal puisse demander en plus une traduction en néerlandais :
Autrement dit, la traduction n'est jamais exclue, surtout si le juge ne comprend rien en frison. Cela peut être le cas dans les documents et les déclarations en frison, les actes notariés ou les actes de l'état civil:
En réalité, selon l'article 17, dans tous les cas où un document doit être approuvé par un juge, l'acte final en frison peut être dressé et inscrits dans les registres publics à la condition qu'il soit accompagné d'une déclaration d'un traducteur de frison assermenté témoignant que l'acte est une traduction fidèle du document approuvé par le tribunal. S'il s'agit d'un acte notarié, la déclaration du traducteur assermenté peut alors être remplacée par une déclaration du notaire ayant rédigé l'acte. Bref, pour tous les documents et les déclarations qui sont faites en frison et qui doivent légalement être inscrits dans les registres publics, une traduction en néerlandais est nécessaire. Les traductions en néerlandais sont importés ou transférés dans les registres publics, alors que les documents et déclarations en frison restent attachés au registre.
Dans la pratique, le frison n'est pas encore très utilisé dans les tribunaux, malgré le fait que la plupart des magistrats démontrent une attitude positive envers cette langue. Bine que le frison soit parfois utilisé à l'oral, même par certains juges, le néerlandais demeure la langue des documents officiels.
3 Les services administratifs
Le néerlandais reste aussi la langue des services gouvernementaux partout au pays. À l’égard du frison, le gouvernement néerlandais n'a manifesté jusqu'à récemment une certaine tolérance, sans plus, car il n’avait jamais pris de mesures significatives pour garantir l'usage du frison dans l'Administration, surtout en ce qui concerne la langue écrite.
3.1 L'emploi du néerlandais
Selon la Loi du 4 juin 1992, relative aux règles générales de droit administratif, l'emploi administratif du néerlandais est de rigueur dans tous les Pays-Bas, mais une autre langue peut être employée si son usage est plus efficace et si les intérêts des tierces personnes ne sont pas lésés de façon disproportionnée (art. 2.10):
En fait, la seule autre langue autorisée est le frison dans la province de la Frise. Quoi qu'il en soit, tout document rédigé en frison doit aussi l'être en néerlandais (art. 2.10 de la loi du 4 juin 1992):
3.2 L'emploi du frison
En 1989, le gouvernement central et le gouvernement de la Frise ont signé un accord autorisant l'utilisation du frison dans l'administration publique de la province; il s’agit de la Convention sur la langue et la culture frisonnes, mais ce n’est pas un droit reconnu par une loi puisque ce pacte correspond en fait à une simple entente administrative. La nouvelle Convention de 2001 ne précise d'ailleurs pas grand-chose au chapitre des droits linguistiques puisqu'on y lit ce qui suit:
Le gouvernement central et la province s'efforceront de s'assurer que, en 2003, dix municipalités de la province de la Frise adopteront des règlements pour leur propre usage du frison.
Cependant, la Loi générale sur le droit administratif de 1992 semble plus précise à l'égard du frison, malgré ses nombreuses restrictions. L'article 2.6 énonce que les autorités administratives et les personnes travaillant sous leur responsabilité doivent employer le néerlandais, sauf s'il en est prévu autrement par un règlement statutaire. Autrement dit, le néerlandais est la langue normale des communications, mais le frison est autorisé si son usage est plus efficace et si les intérêts des tierces personnes ne sont pas lésés de façon disproportionnée, dans la mesure où cette langue a un statut dans la province de la Frise, si l'autorité administrative demande d'employer le néerlandais en raison du fait que l'usage du frison entraînerait un fardeau disproportionné dans les communications administratives, si l'autre partie a demandé que le néerlandais soit employé en raison du fait que l'usage du frison entraînerait dans les communications orales une orientation peu satisfaisante, etc. Quoi qu'il en soit, il est clair que le texte faire référence au verbe «pouvoir»:
- ''une autre langue peut être employée...'';
- ''chacun peut employer le frison...'';
- ''les autorités administratives peuvent employer le frison...'';
- ''les autorités administratives... peuvent prévoir des règlements''.
De plus, tout document en frison doit être également rédigé en néerlandais moyennant certaines conditions. Voici une partie du texte de la Loi générale sur le droit administratif (art. 2.7, 2.8, 2.9 et 2.11:
Dans ces conditions, on ne se surprendra pas si le néerlandais reste la langue généralisée de tous les services publics, que ce soit dans les annuaires téléphoniques, les factures, les avis dans les bureaux de poste, les commissariats de police, les hôpitaux, etc.
Les articles 3 et 4 de la Loi sur l'emploi de la langue frisonne de 2013 autorisent l'emploi du frison dans la province de la Frise:
Nous pouvons constater que le paragraphe 2 de chacun des articles comporte une restriction: soit que l'emploi du frison entraînerait un fardeau trop lourd pour l'administration soit qu'une partie demande que le néerlandais soit utilisé.
L'article 5 de la Loi sur l'emploi de la langue frisonne précise que les municipalités frisonnes de l'archipel des Waddon (Ameland, Schiermonnikoog, Terschelling, Vlieland) et la municipalité de Weststellingwerf dans le sud de la province sont exemptées d'adopter une politique linguistique sur l'emploi du frison:
Nous pouvons comprendre par ces réserves que, dans l'archipel des Wadden, le frison ne soit à peu près pas parlé par les insulaires. L'article 7 de la Loi sur l'emploi de la langue frisonne énonce aussi qu'un document rédigé en frison doit être traduit en néerlandais s'il est destiné à l'extérieur de la province de la Frise ou s'il est raisonnablement admis que la traduction n'est pas nécessaire :
b. s'il correspond à une réglementation générale ou à des mesures politiques.
Il n'en demeure pas moins que, dans la province de la Frise, le frison soit souvent utilisé dans les communications orales avec le public, même si les fonctionnaires du gouvernement national ne sont pas tenus de savoir cette langue. À l’écrit, le néerlandais demeure généralement la langue prépondérante utilisée, car moins de 20 % de la population sait lire et écrire en frison. L’Administration de l’État néerlandais n’est pas obligée d’accepter des demandes en frison et l’Inspection des impôts a officiellement déclaré que les documents en frison sont considérés comme nuls.
De son côté, le gouvernement provincial et l’administration locale de la Frise désirent promouvoir activement la langue et la culture frisonnes. Par exemple, lorsqu’un service provincial ou municipal reçoit une lettre en frison, il répond généralement dans cette langue. D’après la réglementation en vigueur dans la province, les Frisons ont le droit de s’adresser en frison, oralement ou par écrit, aux autorités provinciales et municipales, mais ils ne peuvent exiger formellement une réponse dans cette langue.
Certaines administrations municipales (une trentaine) ont adopté des politiques régissant l'usage du frison, en demandant, par exemple, la traduction en frison de documents officiels. Quelques-unes d'entre elles ne communiquent parfois qu'en frison avec leurs citoyens, ce qui devrait obliger normalement les néerlandophones à connaître la langue de la communauté frisonne. Cette pratique, résolument politique, est le fait de quelques élus municipaux d’origine frisonne.
Quant au personnel provincial et municipal, il peut suivre des cours de frison, car les usagers ont le droit de recourir au frison, tant à l’oral qu’à l’écrit. En fait, seule la connaissance passive du frison est exigée et, selon la municipalité et l’administration concernées, elle est évaluée au moyen d'un test linguistique. Toutefois, ce test n’est pas vraiment déterminant, puisque le fonctionnaire qui ne comprend pas suffisamment le frison est généralement invité à suivre des cours pour améliorer ses connaissances dans cette langue, sans compromettre son poste. La connaissance du frison n'est exigée que pour quelques postes dans le secteur des services publics et pour certains postes de la fonction publique. On ne compte qu’un nombre limité d’emplois explicitement réservés au personnel parlant le frison.
3.3 Les organismes linguistiques pour le frison
Les Frisons bénéficient de plusieurs organismes sur le promotion de la langue et de la culture frisonnes.
- L'Afûk (1924)
L'Algemiene Fryske Underrjocht Kommisje, l'Afûk (en néerlandais: Commission de l'enseignement général de la Frise) est une institution culturelle située à Leeuwarden avec plusieurs fonctions; elle a été fondée en 1924. L'objectif principal de l'Afûk est de promouvoir la connaissance et l'usage de la langue et de la culture frisonnes, et de faire connaître la région de la Frise et sa culture. En plus d'offrir des cours de langue, l'Afûk publie des magazines en frison, ainsi que des jeux informatiques et des livres. Depuis sa création, l'Afûk organise dans toute la province, à différents niveaux, des cours de frison pour les locuteurs du frison et les non-locuteurs dans la province de la Frise. L'offre comprend des cours de grammaire, d'écriture, d'histoire, de la parole, de la lecture, etc. L'Afûk dispose également d'une agence de traduction de textes en néerlandais-frison et en frison-néerlandais.
- L'Académie frisonne (1938)
L'Académie frisonne (en frison: Fryske Akademy) a été fondée n 1938. Son siège est à Leeuwarden (Ljouwert). C'est un institut de recherche et de documentation de la Frise sur la langue et la culture frisonnes; cet organisme est rattaché à l'Académie royale des arts et des sciences néerlandaise (en néerlandais: Koninklijke Nederlandse Akademie van Wetenschappen). L'Académie compte une soixantaine de collaborateurs. Au plan juridique, elle a le statut de fondation.
En plus de ses travaux dans le domaine de la lexicographie, l'Académie frisonne publie aussi des revues, des ouvrages scientifiques et des rapports en frison, en néerlandais et dans diverses langues étrangères. Cette institution publie une revue trimestrielle en frison, It Beaken, qui existe depuis la création de l'Académie; elle est consacrée principalement à l'histoire, à la langue, à la littérature et à la sociologie frisonnes.
- Le Conseil de la langue frisonne (1998)
Le Conseil de la langue frisonne (en néerlandais: Orgaan voor de Friese taal; en frison: Orgaan foar de Fryske taal; en anglais: Frisian Language Board) a été fondé en 1998 comme organisme consultatif auprès du ministre de l'Intérieur et des Relations au sein du Royaume.
L'article 19 de la Loi sur l'emploi de la langue frisonne (2013) décrit ainsi les fonctions du Conseil de la langue frisonne:
b. donner des conseils sur la création et la mise en œuvre de la Convention sur la langue et la culture frisonnes ainsi que les alliances mises en œuvre:
- Le Tresoar (2002)
Le Tresoar (en français: «trésor») est un musée et un centre d'archive qui rassemble près de douze siècles d'informations sur l'histoire et la culture frisonnes. Son appellation longue est la suivante: Histoarysk et Letterkundich Sintrum (mot à mot: «Centre historique et littéraire»), Située dans la ville Leeuwarden, le Tresoar gère depuis 2002 une grande bibliothèque à caractère scientifique, une collection d'archives et un grand nombre de documents et d'objets relatifs à la Frise. Cette collection peut être consultée dans la salle de lecture et peut être consulté sur un site Web dans les catalogues et les registres. En plus de la collection de documents écrits, il existe aussi des collections de photographies, de films et de bandes sonores.
- Le Conseil consultatif frison (2010)
Le Conseil consultatif frison ("Consultatief Orgaan Fries") est, comme son nom l'indique, un organisme consultatif qui est sous la juridiction du ministre de l'Intérieur et des Relations au sein du Royaume; il est parfois appelé simplement "CO Fries", le CO frison. Le Décret établissant le Conseil consultatif frison (2010) définit à l'article 2 la responsabilité du CO frison:
2) Le CO frison est également responsable devant le ministre de l'Intérieur et des Relations au sein du Royaume de la mise en œuvre de la Convention sur la langue et la culture frisonnes de 2001 et du paragraphe 1 de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales.
En somme, le Conseil consultatif frison est responsable de l'application de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et de la Convention sur la langue et la culture frisonnes.
4 Les langues d’enseignement
L’enseignement préscolaire au Pays-Bas ne fait pas formellement partie intégrante du système d'éducation. L'enseignement à la maternelle et à la prématernelle sont sous la responsabilité du ministère de l’Emploi et des Affaires sociales. Plus de 300 000 sont inscrits dan les quelque 3500 écoles maternelles. En général, cet enseignement se fait en néerlandais, la langue maternelle de la majorité des enfants. Par la suite, c'est la scolarité obligatoire qui commence à l’âge de cinq ans, mais la majorité des parents inscrivent leurs enfants à l’école primaire à partir de quatre ans.
Aux Pays-Bas, l’enseignement primaire, appelé basisonderwijs (litt., «enseignement de base»), dure huit ans; ils concerne les enfants âgés de 4 à 12 ans. Cet enseignement a pour objectif de fournir aux élèves le niveau de connaissances, d’aptitudes et de compréhension devant être atteint par tous les élèves à la sortie de l’école primaire. Quant à l'enseignement secondaire, le voortgezet onderwijs (litt., «enseignement secondaire), s'adresse aux élèves âgés de 12 à 16-18 ans. Il est formé de deux cycles : inferieur et supérieur. Cet enseignement est donné dans trois types d’établissements, les VWO, les HAVO et les VMBO.
- VWO = voorbereidend wetenschappelijk onderwijs > enseignement secondaire pré-universitaire (six ans);
- HAVO = hoger algemeen voortgezet onderwijs > enseignement général secondaire supérieur (cinq ans);
- VMBO = voorbereidend middelbaar beroepsonderwijs > enseignement professionnel moyen préparatoire (quatre ans).
Ces établissements disposent tous d’un tronc commun de matières (basisvorming) au cours des deux premières années, dont l'enseignement du néerlandais et de l'anglais fait partie. L'éducation secondaire est d'une durée de quatre à six ans, selon le type d'enseignement donné. Les écoles primaires et secondaires, publiques ou privées, sont subventionnées par l’État néerlandais. La plupart des écoles privées sont catholiques ou protestantes, mais il existe aussi d’autres écoles religieuses juives, musulmanes, etc. Plusieurs écoles privées ont recours à des méthodes pédagogiques inspirées des écoles Montessori, Jena Plan ou Dalton.
Pour ce qui est de l'enseignement supérieur, il faut distinguer l'enseignement universitaire (WO = wetenschappelijk onderwijs) et l’enseignement professionnel supérieur (HBO = hoger beroepsonderwijs). Le premier cycle prépare les étudiants à l’exercice d’une profession scientifique ou d’une profession exigeant une formation universitaire. Le second cycle propose, pour sa part, une formation scientifique avancée.
4.1 L'enseignement du néerlandais
Aux Pays-Bas, l’enseignement est offert en néerlandais à tous les niveaux scolaires. En ce sens, l'article 9 de la Loi sur l'enseignement primaire de 1981 est sans équivoque:
Les contenus de l'enseignement
1. L'enseignement doit comprendre, si possible dans la cohésion:
a. l'éducation sensorielle et physique;
b. la langue néerlandaise;
c. l'arithmétique et les mathématiques;
d. la langue anglaise;
e. certains domaines de la connaissance;
f. les activités d'expression;
g. la promotion du niveau social, y compris le comportement dans la circulation;
h. les comportements de vie sains.
2. Dans tous les cas, la connaissance est axée sur:
a. la géographie;
b. l'histoire;
c. la nature, y compris la biologie;
d. les relations sociales, y compris la politique;
e. les tendances spirituelles.
3. L'enseignement peut, en plus des activités d'enseignement énumérés aux paragraphes précédents, couvrir également l'allemand ou le français.
Ainsi, l'enseignement est offert en néerlandais, à l'exception des cours d'anglais, d'allemand ou de français. De plus, la Loi sur les niveaux de référence en néerlandais et en mathématiques de 2010 fixe les normes pour les niveaux de compétence dans les connaissances sur la langue néerlandaise et les mathématiques.
Dans l'enseignement secondaire, l'article 11b de la Loi sur l'enseignement secondaire (1963) énonce ainsi les objectifs principaux, dont font partie le néerlandais et l'anglais:
L'article 5 de la Loi sur l'enseignement secondaire (1963) précise que l'enseignement et les examens doivent être donnés en néerlandais, sauf pour les dérogations autorisées:
a. lorsque l'instruction concerne cette langue; ou
L'article 10 de la Loi sur l'enseignement secondaire prescrit que les parties communes dans l'enseignement général secondaire moyen (MAVO: middelbaar algemeen vormend onderwijs) doivent comprendre le néerlandais, l'anglais, les études sociales, l'éducation physique et au moins l'une des matières dans les arts visuels, la musique, la danse ou le théâtre:
Dans la même loi, l'article 13 prescrit que la partie commune de l'enseignement secondaire pré-universitaire (VWO : voorbereidend wetenschappelijk onderwijs) doit comprendre l'étude du néerlandais, de l'anglais et d'une autre langue ou la langue et la culture frisonnes:
c. une autre langue et sa littérature moderne, qui seront désignées par décret en conseil, ou de la langue et la culture frisonnes, au choix de l'élève, dans la mesure où les autorités offrent ces cours;
L'enseignement secondaire avec des sections bilingues (surtout l'anglais et le néerlandais, mais aussi le néerlandais avec le français, l'allemand ou l'espagnol) offre un programme bilingue se basant sur l’enseignement secondaire de type HAVO et VWO. En plus des langues enseignées, les autres disciplines regroupant les sciences, les lettres, l’art et l’éducation physique sont enseignées dans ces langues étrangères.
Plus de 200 000 étudiants fréquentent les 15 universités du pays, ainsi que 300 000 pour les écoles professionnelles. Pour ce qui est de l'enseignement supérieur aux Pays-Bas, il regroupe deux types principaux :
1) l’enseignement supérieur professionnel HBO (hoger beroepsonderwijs), aussi appelé Hogescholen (universités professionnelles). Après avoir obtenu leur diplôme, les étudiants peuvent opter pour les Hogescholen afin de recevoir un enseignement professionnel. Par exemple, la Haagse Hogeschool de La Haye offre plusieurs programmes enseignés en langue anglaise.
2) l’enseignement universitaire WO (wetenschappelijk onderwijs) correspond à un enseignement généraliste; il est proposé dans les universités de Maastricht, d'Eindhoven, de Tilburg, de Nijmegen, d'Enschede, de Wageningen, de Groningen, d'Utrecht, d'Amsterdam (deux universités : UvA, VU), de Leiden, de Delft, de Rotterdam et de Middelburg.
Toutes ces universités ont le néerlandais ou l'anglais ou les deux comme langues d'enseignement, si l'on fait exception des cours de langues étrangères.
Les enquêtes d'Eurostat ont montré que 78 % de la population des Pays-Bas affirme être en mesure de prendre part à une conversation en anglais, contre 57 % en allemand et 14 % en français.
4.2 L'enseignement en frison
Selon le SFBO (Sintrum Frysktalige Berne-opfang), le Centre de garderies en langue frisonne, qui veut promouvoir le multilinguisme dans le développement linguistique, social et intellectuel des enfants, il existerait actuellement près d'une soixantaine de garderies ayant le frison comme principale langue d'enseignement. Généralement, ces établissements offrent un enseignement plutôt bilingue (frison-néerlandais) qu'unilingue (frison). Ils s'occupent d'environ 1300 enfants. Dans les écoles maternelles, l'enseignement ne fait pas partie des programmes obligatoires aux Pays-Bas. En général, l'enfant est libre d'employer sa langue maternelle dans la mesure où le personnel parle cette langue. Un étude a déjà démontré que l'enseignement à la maternelle dans la province de la Frise semble se faire surtout en néerlandais dans les villes, et à la fois en néerlandais et en frison dans les campagnes.
- L'enseignement primaire
En ce qui a trait à la minorité nationale représentée par les Frison, l'usage de leur langue, le frison, dans l'éducation est permise depuis 1937 dans la province de la Frise. Cette année-là, le frison a pu être enseigné comme matière facultative, mais c’est en 1955 qu'il fut autorisé comme matière d’enseignement dans les écoles primaires du premier cycle. Enfin, en 1980, le frison a été officialisé et rendu obligatoire dans toutes les écoles primaires et, depuis 1993, il est devenu une matière obligatoire au premier cycle du secondaire. En 2014, on comptait, dans la province de la Frise, quelque 500 écoles primaires.
La Loi sur l'enseignement primaire de 1981 des Pays-Bas prévoit, à l’intention des enfants frisons, un enseignement particulier financé à même les fonds publics. Voici à ce sujet ce quon peut lire à larticle 9 aux paragraphes 4, 8 et 10:
4) Dans les écoles de la province de la Frise, l'enseignement est également offert en frison, à moins que, sur demande, les autorités provinciales compétentes aient accordé l'autorisation de déroger à cette obligation.
8) Dans les dispositions sur l'enseignement primaire, les objectifs visés concernant la langue néerlandaise, l'arithmétique et les mathématiques, les autorités compétentes, sous réserve du premier paragraphe de l'article 8, les niveaux de référence au sujet du néerlandais et du calcul visés au second paragraphe de l'article 2, l'introduction et une partie de la Loi sur les niveaux de référence en néerlandais et en mathématiques, en tant que point de départ.
10) L'enseignement est donné en néerlandais. Là où parallèlement au néerlandais, un dialecte ou le frison est employé comme langue vivante, le frison ou un dialecte peut également être employé dans l'enseignement. Pour l'admission et l'intégration au système d'éducation chez les élèves néerlandais ayant une origine non néerlandaise, la langue du pays d'origine est également utilisé comme langue de l'enseignement, selon un code de conduite adopté par les autorités scolaires.
Cela signifie que les écoles primaires, ordinaires et spéciales, doivent également offrir un enseignement en frison dans la province de la Frise, à moins d'avoir obtenu une dérogation de l'Exécutif provincial.
Selon le paragraphe 8 du même article 9, les écoles primaires ordinaires et spéciales peuvent également recourir au frison comme langue d'enseignement. Autrement dit, les programmes d'enseignement dans les écoles primaires de la province de la Frise doivent viser un bilinguisme intégral, tant pour les frisonophones que pour les néerlandophones. Le frison est une langue d'enseignement permise et une matière obligatoire.
Sur les 500 écoles, près de 400 considèrent que le frison est inutile comme langue d'enseignement. La plupart des écoles, environ 80 %, emploient le frison comme matière d'enseignement pour des périodes totalisant entre 10 % à 30 % du temps d'enseignement.
De plus, certaines écoles de la Frise ont commencé à enseigner trois langues: le frison, le néerlandais et l'anglais. L'objectif est d'atteindre le bilinguisme frison-néerlandais chez les élèves et de favoriser leur compétence de l'anglais. En principe, la langue d'enseignement est à 50 % en frison et à 50 % en néerlandais.
Type d'enseignement Nombre d'écoles Inscriptions
Maternelle 258 7050 - 9300 (*)
Primaire 500 62 000
Secondaire 27 37 000
Professionnel 2 16 000
Universitaire 3 15 000
* Ce nombre est fondé sur un calcul d'une moyenne d'enfants par communauté de plus de 2550 enfants dans les jardins d'enfants (2000-2001). Le nombre exact des enfants par groupe communautaire n'est pas connu.
En somme, l’enseignement est toujours bilingue (néerlandais-frison) en Frise dans les écoles primaires jusqu’à la fin du premier cycle (environ 60 000 élèves). On compte une cinquantaine d'écoles offrant une instruction trilingue en Frise, c'est-a-dire en frison, en néerlandais et en anglais. Les répartitions sont les suivantes:
- années 1 à 6: 50 % en frison, 50 % en néerlandais;
- 7e et 8e année: 40 % en frison, 40 % en néerlandais et 20 % en anglais.
De façon générale, au second cycle du primaire, l’enseignement ne se fait plus qu’en néerlandais, sauf dans les écoles bilingues ou trilingues. La loi prévoit l’enseignement obligatoire de l’anglais et du frison comme langues étrangères en Frise. Dans les faits, il est obligatoire d’enseigner au moins une heure par semaine en frison et la pédagogie de cet enseignement est entièrement laissée à la discrétion du professeur. Nulle part, il n'est spécifié que les élèves doivent apprendre à lire et à écrire le frison.
La province de la Frise dispose de quelque 75 écoles secondaires. Tous les établissements scolaires enseignent le frison comme matière, tandis que plus de 25 % des écoles l'emploient comme langue d'enseignement pour au moins une journée par semaine. L'article 11e de la Loi sur l'enseignement secondaire (1963) précise de la façon suivante les objectifs de l'enseignement de la langue et de la culture frisonnes:
Toutes les écoles secondaires offrent des cours sur la langue et la culture frisonnes selon les modalités conformes aux objectifs fondamentaux du frison, tel qu'il est prévu par arrêté en conseil, conformément à l'article 11e de la Loi sur l'enseignement secondaire.
Le Parlement néerlandais a rendu le frison obligatoire en 1991 dans l'enseignement de base (''basisvorming''), c'est-à-dire les trois premières années des études secondaires. Depuis 1993, le frison est une matière complémentaire dans la province, là où les écoles ne reçoivent pas de financement supplémentaire pour l'enseignement de la langue de la minorité.
Le nombre d’heures d'enseignement n’est pas fixé par la législation scolaire. Le frison toutefois est proposé dans une proportion de 25 % dans toutes les écoles secondaires et environ 5 % de tous les élèves sont inscrits à au moins une heure de cours de cette langue par semaine (durant une année ou deux). Les deux tiers des écoles secondaires font apprendre le frison pendant une heure par semaine. De plus, seulement 1 % des écoles ont annoncé qu'elles employaient le frison comme le matière d'enseignement sur une base régulière, 30 % l'ont fait de façon sporadique; les autres écoles (69 %) n'ont jamais employé le frison pour apprendre d'autres matières (langue d'enseignement).
On compte présentement quelque 38 000 élèves dans les cours de frison. Une langue étrangère, qui peut être l’anglais, le français ou l’allemand, est obligatoire au premier cycle; les langues étrangères sont facultatives au second cycle. Par ailleurs, une enquête de 1995 a démontré que, parmi les quelque 600 000 habitants de la Frise, 55 % semblent apprendre le frison comme langue maternelle (jusqu'à l'âge de 12 ans) et que 73 % de la population âgée de plus de 12 ans maîtriseraient cette langue. Dernière nouveauté: le frison peut maintenant être choisi dans l'enseignement secondaire comme langue étrangère à part entière (2e cycle). Pour les adultes qui veulent apprendre à lire et écrire, l'Algemiene Fryske Underwiis Kommisje (Commission générale de l'enseignement frison) organise des cours du soir payés par l'État.
Enfin, selon le rapport de 2006 de l’Inspection de l'Éducation nationale cité dans un rapport officiel, 40 % des enseignants de frison dans les écoles primaires et secondaires n'étaient pas qualifiés pour cette discipline. Ce nombre insuffisant d'enseignants qualifiés semble une préoccupation constante pour les associations frisonnes. En ce qui concerne l’enseignement préscolaire, la formation du personnel enseignant de frison ne fait l’objet d'aucune réglementation. Le gouvernement néerlandais reconnaît lui-même cette lacune, alors que la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, adoptée par les Pays-Bas, mentionne précisément à l'article 12 la nécessité de définir des normes de qualité en ce qui a trait à l'emploi du frison dans les écoles maternelles et les jardins d'enfants.
La province de la Frise n'a pas d'université. Il existe des programmes d'études du frison aux universités d'État d'Amsterdam, de Groningue et de Leyde (Hollande-du-Sud). Les collèges de la Frise enseignent en néerlandais. Le frison est une matière obligatoire dans les écoles normales et certains instructeurs enseignent tout ou partie de leurs cours en frison.
Dans les écoles normales de la province de la Frise, la langue frisonne est devenue une matière obligatoire et certains instructeurs enseignent tout ou partie de leurs cours en frison. Des programmes spéciaux de formation continue sont proposés aux professeurs pour qu'ils puissent obtenir un diplôme leur permettant d'enseigner le frison dans les écoles secondaires.
Par ailleurs, trois instituts de formation supérieure professionnelle sont placés dans le capitale, Ljouwert/ Leeuwarden, soit le Christelijke Hogeschool Noord Nederland (CHN), le Noordelijke Hogeschool Leeuwarden (NHL) et le Van Hall Instituut. Ces établissements ont une inscription totale de 13 000 étudiants dans l'ensemble de leurs facultés. Récemment, tous trois ont rédigé des règlements sur l'usage des langues, dont le néerlandais, le frison, l'anglais et d'autres langues. La plupart des facultés permettent formellement l'usage du frison lors des examens oraux ou la rédaction d'une thèse. En général, dans ces établissements, le frison conserve un rôle relativement limité comme matière ou comme langue d'enseignement.
4.3 L'instruction destinée aux immigrants
Les Pays-Bas doivent aujourd'hui composer avec une arrivée massive d'immigrants. La population immigrante, généralement originaire de Turquie ou du Maroc, compterait quelque 940 000 personnes de religion musulmane. Cette population est fortement concentrée dans les quatre principales agglomérations (Amsterdam, Rotterdam, La Haye et Utrecht), où les immigrants et leurs enfants représentent plus du tiers des habitants. À l’intérieur de ces agglomérations, la concentration est encore plus marquée et il n’est pas rare, par exemple, que les écoles des quartiers défavorisés accueillent, parmi leurs élèves, plus de 80 % d’enfants issus de l’immigration.
Les Pays-Bas se sont montrés relativement tolérants à cet égard, jusqu'à récemment. Le gouvernement néerlandais a accordé des subventions aux écoles ethniques et religieuses afin que les enfants de ces communautés reçoivent leur instruction dans leur religion et leur langue maternelle (arabe, turc, etc.). Il existe actuellement 37 écoles primaires islamiques et deux écoles secondaires islamiques subventionnées par l’Etat. Dans certaines écoles publiques est dispensé un enseignement coranique qui est souvent subventionné par les pouvoirs locaux. Les deux universités islamiques, à Rotterdam et à Schiedeam, sont elles strictement privées et ne perçoivent aucune aide des pouvoirs publics néerlandais.
Toutefois, les «Néerlandais de souche» ont constaté que ces écoles avaient aussi contribué à la formation de ghettos urbains ainsi qu'à des tensions ethniques et à l'exclusion sociale. En effet, environ 400 000 immigrants, dont une forte proportion de jeunes nés à Amsterdam ou à Rotterdam, ne maîtrisent pas encore le néerlandais.
Mal intégrés et peu représentés dans les institutions du pays, les enfants de l'immigration se tournent vers les mosquées où l'on trouve des imans de plus en plus radicaux. C'est pourquoi le gouvernement tente de corriger le tir en imposant plus de mixité dans les écoles. Les candidats à l'immigration doivent maintenant suivre un cours de langue et de culture néerlandaises.
Par la loi du 15 octobre sur l'enseignement professionnel, le gouvernement néerlandais offrait à l'intention des immigrants adultes des cours de néerlandais langue seconde ("NT2 Nederlands als tweede taal"). Trois différents programmes furent proposés:
Toute formation scolaire en néerlandais langue seconde devait se terminer par un examen national permettant d’obtenir le diplôme d’examen reconnu «NT2 programme 1 ou 2». L'obtention d'un tel diplôme permet de faciliter l'intégration sociale et professionnelle aux Pays-Bas.
En 2006, de nouveaux tests linguistiques payants (350 euros) ont été imposés aux immigrants réclamant la citoyenneté néerlandaise. Puis cette mesure fut suspendue lorsqu'on s'est rendu compte que les tests avaient été tellement mal conçus que même les citoyens néerlandais avaient de la difficulté à obtenir la note de passage!
À partir du 1er janvier 2007, d'autres examens sont devenus obligatoires pour tous les étrangers installés aux Pays-Bas après 1975, date de l’indépendance du Surinam. La nouvelle loi, Wet inburgering in het buitenland ("Loi sur l'intégration de l'étranger") du 22 décembre 2005, lie le renouvellement de leur permis de séjour à l’obtention du test, là encore payant. Quelque 240 000 personnes sont concernées par la mesure, qui en visait initialement 375 000, en incluant les étrangers non occidentaux naturalisés. Ces tests de langue et de culture néerlandaises ne sont pas obligatoires pour les candidats à l’immigration en provenance de l'Union européenne, de l'Amérique du Nord, de l'Australie, du Japon, de l'Islande, du Liechtenstein, de Monaco, de la Norvège, de la Nouvelle-Zélande, de la Suisse et du Vatican. Tous les autres immigrants, y compris ceux qui résident aux Pays-Bas depuis de nombreuses années, sont tenus de suivre des «cours d'intégration». Pour obtenir la citoyenneté néerlandaise, tout étranger détenteur d'un titre de séjour définitif doit prouver son intégration dans la société. Cette intégration passe nécessairement par la connaissance du néerlandais.
En janvier 2007 il y a eu une nouvelle loi d'intégration. Cette loi est valable pour quiconque n'a pas la nationalité néerlandaise, qui ne parle pas encore bien le néerlandais et qui n'a pas suffisamment de connaissances sur les Pays-Bas. Ceux qui sont venus d'autres pays pour habiter aux Pays-Bas doivent s'intégrer. Cela signifie qu'ils doivent apprendre la langue et qu'ils doivent savoir comment la culture et la société fonctionnent aux Pays-Bas.
Le test d’intégration imposé aux nouveaux arrivants doit se dérouler en deux parties d'une durée de quinze minutes chacune: l'une des parties porte sur la culture, alors que l'autre privilégie la langue néerlandaise. Les candidats répondent par téléphone à des questions posées par un ordinateur. La préparation à cet examen exige un minimum de quelque 300 heures de travail, selon les autorités, sans compter l'achat d’un «coffret à 63,90 euros» (68 $US), en vente dans les librairies néerlandaises et sur Internet. Ce coffret comprend un livret, un film de présentation du pays traduit en 14 langues et un CD de questions-réponses en néerlandais. Si un candidat échoue son examen, celui-ci n'est pas remboursable, mais l'examen peut être passé autant de fois que nécessaire, avec évidemment une facture du même montant.
4.4 L'instruction pour la minorité juive
D'après les informations reçues, quelque 250 élèves fréquenteraient l'école Cheider destinée aux Juifs des Pays-Bas. Dans cette école, le programme national est respecté, alors que le yiddish est enseigné en dehors des heures normales de cours. Évidemment, l'enseignement du yiddish pourrait être inclus dans le cours obligatoire de «développement culturel», mais cette mesure n'est pas autorisée pour le moment. Un cours de yiddish est dispensé à l'université de Leiden. Pour le gouvernement néerlandais, le yiddish, comme le tsigane, fait partie des «langues non territoriales» ("niet-territoriale talen").
Les services publics de radiodiffusion sont régis aux Pays-Bas par deux documents juridiques importants : la Loi sur les médias (Mediawet) du 21 avril 1987 (avec ses modifications) et le Décret sur les médias (Mediabesluit) de 1987 (avec ses modifications). Le Commissariat aux médias (''Commissariaat voor de Media'') est l'institution chargée de la surveillance de l'application de la législation néerlandaise et sa composition doit refléter le poids des grands partis politiques. L'organisme accorde les temps d'antenne sur les chaînes publiques nationales aux associations qui satisfont aux critères exigés par la loi et qui comptent au moins 60 000 membres.
- 5.1 La radiotélévision
La Loi sur les médias vise en principe à mettre en place un système de radiodiffusion et de télévision à caractère pluraliste et non commercial. C'est pourquoi la Loi sur les médias oblige les entreprises de radiodiffusion publique à tenir compte de la «diversité socioculturelle des Pays-Bas»:
(a) de fournir une gamme diverse et de haute qualité pour des services d'émissions à des fins de diffusion générale au niveau national, régional et local dans les domaines de l'information, de la culture, de l'éducation et du divertissement, et les transmettre ou servir à les transmettre sur des réseaux ouverts; [...]
(a) seront accessibles à la population entière dans le domaine pour lequel les programmes sont destinés;
(b) contribueront au développement et la propagation de la diversité socioculturelle des Pays-Bas;
(d) devront viser un large auditoire et à la population et à des groupes d'âge de composition et de taille variée.
En principe, le diversité n'implique pas nécessairement la langue, mais ce serait oublier l'article 54a de la Loi sur les médias, qui impose que «les établissements qui ont obtenu du temps de diffusion doivent consacrer au moins 50 % de leur temps d'antenne de télévision aux émissions produites à l'origine en néerlandais ou en frison»:
Il s'agit ici des entreprises de services publics nationaux. Le quota de 50 % comprend les émissions qui sont accompagnées de commentaires en néerlandais ou en frison, mais pas les programmes doublés en ces langues. Selon l'article 521 du Décret sur les médias, les entreprises commerciales, pour leur part, voient ce quota baisser à 40 %:
En fait, les Pays-Bas suivent en cela le modèle français avec la Loi relative à la liberté de communication, qui impose des quotas en matière de langue (française). Quant aux messages publicitaires, ils sont réputés s'adresser en particulier au public néerlandais s' ils sont diffusés au cours ou immédiatement à la suite d'une partie d'émissions ou d' un ensemble cohérent de parties d'émissions comportant un sous-titrage néerlandais ou une partie d'émission en néerlandais. Par ailleurs, le Ministre responsable peut accorder une dérogation à l' interdiction en ce qui a trait aux émissions de radiodiffusion produites en Belgique à destination du public néerlandophone de Belgique. Dans les faits, une seule société de radiodiffusion régionale émettant en frison (Omrop Fryslân) est traitée comme n’importe quelle autre société de radiodiffusion régionale, ce qui signifie que les autorités nationales ne lui accorderaient pas l'aide supplémentaire pour s'acquitter du surcroît de travail qu'impose une diffusion en frison.
L'article 15 du Décret sur les médias précise aussi que le service des programmes de télévision de la Fondation du service des programmes doit comprendre au moins 20 % des programmes destinés ou concernant les minorités ethniques et culturelles, et des programmes de nature éducative destinés aux jeunes:
Enfin, l'article 51e de la Loi sur les médias exige que tout établissement local de diffusion doit employer son temps d'antenne pour offrir un service de programme dont au moins 50 % consistent en des programmes à contenu informatif, culturel ou éducatif, qui ont une pertinence particulière avec la province ou la municipalité pour laquelle le service des programmes est destiné. On peut supposer que cette disposition puisse favoriser les communautés culturelles concentrées dans des localités particulières:
Dans la pratique, la quasi-totalité des stations de radio et des chaînes de télévision diffusent uniquement en néerlandais. Mais la radio Omrop Fryslân diffuse environ 70 heures de programmes exclusivement en frison, chaque semaine, et depuis 1994 quelques heures à la télévision sur sa propre chaîne (deux heures par jour). Le néerlandais n'est utilisé que si la personne interviewée ne parle pas frison. Le nombre d'auditeurs dépend des émissions: beaucoup de gens écoutent les prévisions météorologiques; ils sont moins nombreux à écouter les émissions religieuses. ^Plus de 50 minutes en frison sont aussi diffusées à la télévision chaque semaine sur une chaîne publique hollandaise, 20 minutes étant destinées aux écoles. Notons que la plupart des Frisons captent la télévision par câble, qui leur propose cinq chaînes en néerlandais et trois en allemand. Il faut aussi comprendre que la loi ne concerne pas les sociétés privées. Or, les autorités pourraient prendre des mesures incitatives et pratiques qui favoriseraient la promotion de la radiodiffusion en frison.
Ajoutons quelques mots au sujet du dialecte limbourgeois dans les médias électroniques. Radio-Limburg, le service de radiotélévision pour l’ensemble de la province de Limbourg, émet sur les réseaux câblés et a recours à toutes les variantes du limbourgeois ainsi qu'au néerlandais; le diffuseur passe allègrement de la première (néerlandais) à la deuxième langue (limbourgeois), puisque l'intercompréhension ne pose aucun problème. Le limbourgeois est fréquent dans les entrevues et dans la musique populaire; en effet, la musique pop en limbourgeois a la cote et est même entendue de temps en temps dans les autres régions du pays. Pour sa part, Radio-Maastricht préfère communiquer en néerlandais et utiliser l’anglais pour la musique populaire; par contre, à la télévision maastrichtoise, c'est le limbourgeois de Maastrich (ou maastrichtois) qui domine très nettement. Enfin, le limbourgeois est absent dans les médias écrits, bien qu’il existe une littérature limbourgeoise bien vivante (éditeurs spécialisés ), mais toujours avec des relents passéistes.
5.2 Les journaux
En ce qui a trait aux journaux, à part quelques rarissimes journaux en anglais, ils sont tous en néerlandais, ce qui comprend ceux de la province de la Frise (Friesch Dagblad, De Grouster, Leeuwarder Courant, Nieuwsblad Zuid-Friesland, De Stadsomroeper. Il n'existe pas de quotidiens en frison, mais un mensuel, le Frysk en Frij, est entièrement rédigé en frison. Deux journaux en néerlandais publiés en Frise, Het Friesch Dagblad (tiré à 22 000 exemplaires) et Leeuwarder Courant (tiré à 130 000 exemplaires) comprennent un peu de frison (entre 3 % et 5 %), ainsi qu'une page en frison une fois par semaine. Il existe également plusieurs magazines spécialisés en frison.
On compte six magazines dont le Frysk en Frij, un mensuel d'information générale qui bénéficie du tirage le plus important (5000 exemplaires), le Stim fan Fryslan du Mouvement frison, qui paraît deux fois par année (1250 exemplaires).
Les quatre autres magazines connaissent un plus faible tirage et sont consacrés à la littérature, à l'éducation et à la culture frisonnes. La revue scientifique trimestrielle Beaken publie plus de 80 % de ses articles en frison (3000 ex.), tandis que la revue éducative bimensuelle Byntwurk en publie dans une proportion d’environ 50 %. Le gouvernement provincial ne subventionne plus les magazines, mais consent une aide substantielle aux magazines destinés à la jeunesse.
6 L’affichage et la publicité
Dans le domaine de l'affichage, il n'existe pas de législation linguistique applicable à l'ensemble des Pays-Bas et le libre choix reste la pratique générale, mais la pression sociale favorise évidemment le néerlandais. Aux Pays-Bas, l'affichage officiel (édifices gouvernementaux, signalisation routière, plaques odonymiques, etc.), comme l'affichage commercial, demeure donc massivement unilingue néerlandais. Les commerçants peuvent utiliser l'anglais, l'allemand, le français ou n'importe quelle autre langue, mais les inscriptions dans ces langues demeurent marginales et elles ne sont utilisées que dans les raisons sociales ou elles ne sont destinées qu'aux touristes. De plus, comme on doit s'y attendre, l'affichage dans les autres langues minoritaires reste extrêmement rare et est confiné aux restaurants, aux librairies et aux boutiques dites «ethniques».
En Frise, certaines initiatives ont été prises pour accorder une plus grande place au frison dans l'affichage. Au cours de la décennie cinquante, les inscriptions toponymiques et odonymiques de plusieurs villes et villages frisons (p. ex., Jonkersland- Jonkerslân) ont même été bilinguisées. Depuis quelques années, les communes peuvent décider d'imposer un régime linguistique non seulement dans l'affichage odonymique (rues) et toponymique (lieux), mais aussi dans leurs communications avec les citoyens. C'est ainsi que trois communes ont imposé l'unilinguisme frison dans l'odonymie, ce qui a soulevé de vives protestations chez les néerlandophones.
Le ministère de l'Intérieur des Pays-Bas est intervenu pour préciser que les toponymes et odonymes unilingues frisons sont permis pour les communes de la Frise dans la mesure où «l'épellation en frison ne se distingue pas de l'épellation en hollandais [sic]». Toujours selon le ministère de l'Intérieur des Pays-Bas, il ne faut pas que les «Hollandais» [sic] qui ne connaissent pas le frison se sentent «mal à l'aise» s'ils ont à lire ou à prononcer ces noms. Il semble toutefois que le Club automobile néerlandais baserait sa compilation officielle sur les toponymes et les odonymes (nom des rues) officialisés par les communes et que c'est lui qui ferait réellement autorité.
Dans les communes à majorité frisonne de la Frise (ou Friesland), l'unilinguisme frison est encore peu fréquent dans l'affichage. Il ne faudrait pas croire que l'unilinguisme de fait dans ces communes soit le résultat d'une générosité de la part de la majorité néerlandaise du pays.
Le vide juridique et la détermination des Frisons ont eu pour effet de créer une sorte d'État dans l'État au grand dam des quelques communautés néerlandophones placées en situation minoritaire. On peut penser que l'accord signé en 1989 entre le gouvernement central et le gouvernement du Friesland laisse présager un avenir plus prometteur pour la minorité frisonne des Pays-Bas. Toutefois, cette entente ne tient pas compte des Frisons résidant hors de la Frise. Le frison est rarement utilisé dans la publicité. Il n'y a pas d'annonces publicitaires ni à la radio ni à la télévision frisonne. Même les informations destinées aux consommateurs, les étiquettes, instructions, manuels, etc., sont généralement en néerlandais. Bien que les entreprises soient autorisées à utiliser le frison en plus du néerlandais et/ou de l'anglais, elles ne le font apparemment pas.
7 Les traité internationaux
Les Pays-Bas ont signé plusieurs traités internationaux impliquant la langue, que ce soit le néerlandais ou les langues des minorités nationales.
7.1 Les traités internationaux sur le néerlandais (code)
Les Pays-Bas ont collaboré à la rédaction de traités internationaux relatifs à la langue (code) et à la culture néerlandaise. Citons l’Union de la langue néerlandaise (la Nederlandse Taalunie), le traité de Taalunie, la Convention culturelle entre les Pays-Bas et la Flandre (Culturel Verdrag Nederland-Vlaanderen) et l'Algemeen Nederlands Verbond (Alliance pan-néarlandaise).
Pour ce qui est du traité de Taalunie (ou Traité sur l’union linguistique: Convention entre le royaume de Belgique et le royaume des Pays-Bas instituant une Union de la langue néerlandaise), ratifié par le Vlaamse Raad (Parlement flamand) et les Staten-Generaal (États généraux ou Parlement néerlandais), il lie la Flandre et les Pays-Bas (mais une disposition permet s’ajouter éventuellement le Surinam et les anciennes Antilles néerlandaises: les Territoires néerlandais d'outre-mer).
La Taalunie a instauré la Commission interparlementaire, la Nederlandse Taalunie (Union de la langue néerlandaise), qui constitue une assemblée distincte. Elle compte 11 membres du Parlement flamand et autant de membres des États-Généraux (Parlement des Pays-Bas). Créée le 9 septembre 1980 à Bruxelles, la Taalunie coordonne les politiques flamande et néerlandaise d'illustration et de promotion de la langue et de la littérature néerlandaises. C'est cette commission qui a statué sur la nouvelle orthographe.
À l’article 1er, il est stipulé que la Convention entre le royaume de Belgique et le royaume des Pays-Bas a comme objectif l'intégration du royaume des Pays-Bas et le royaume de Belgique (Communauté néerlandaise) en ce qui a trait à la langue néerlandaise dans sa plus grande étendue:
Le royaume de Belgique et le royaume des Pays-Bas, par la présente Convention, créent l'Union de la langue néerlandaise (Taalunie) ci-après dénommée l'Union linguistique.
L’article 2 de la Convention précise que ces dispositions comprennent la langue des sciences, la langue en tant qu’objet littéraire et artistique, l'enseignement de la langue et de la littérature néerlandaise, ainsi que la langue comme véhicule des relations sociales:
1) L'Union linguistique a pour but d'intégrer, au sens le plus large du terme les Pays-Bas et la Communauté néerlandaise de Belgique dans le domaine de la langue et des lettres.
2) Ce domaine comprend la langue et les lettres comme objets d'étude scientifique, les lettres en tant qu'art, la langue en tant que moyen d'expression des sciences, la langue en tant que support des lettres, l'enseignement de la langue et des lettres, et plus généralement, la langue en tant que véhicule des relations sociales.
En vertu de l’article 4 de la Convention énonce que les domaines concernés sont l'orthographe, la néologie et la normalisation des mots nouveaux, notamment dans l'industrie et la justice, la codification de grammaires, de dictionnaires et de répertoires de mots, les champs d’études scientifiques d’ordre linguistique, ainsi que l’adoption de stratégies communes dans l’éventualité où la langue néerlandaise serait menacée par d'autres organisations ou d’autres États:
Les Hautes Parties contractantes décident:
A. De créer et maintenir des institutions communes en vue de la réalisation des objectifs et des mesures arrêtées dans la présente convention;
B. De fixer en commun l'orthographe et la grammaire officielles de la langue néerlandaise;
C. De fixer en commun une terminologie uniforme pour la législation et les publications officielles;
D. De mener une politique commune à l'égard des initiatives privées dans le domaine des dictionnaires, glossaires et grammaires;
E. De fixer en commun les critères d'obtention du certificat attestant de la connaissance du néerlandais, intitulé «Getuigschrift Nederlands als Vreemde Taal», et d'octroyer en commun ledit certificat;
F. De mener une politique commune à l'égard de la langue et des lettres néerlandaises dans le contexte international et en particulier dans le cadre des Communautés européennes;
G. De se consulter lorsque l'intérêt de la langue néerlandaise ou les objectifs de la présente Convention seront mis en jeu, soit dans leurs rapports avec des pays tiers, soit dans le cadre d'institutions ou de réunions internationales.
L'article 5 de la de la Convention prescrit une stratégie commune des deux pays (Flandre et Pays-Bas) pour l'étude scientifique de la langue, la promotion du néerlandais et de sa littérature, l’utilisation plus pédagogique du néerlandais dans l'enseignement, l’emploi de la langue dans l’administration gouvernementale, l’élaboration d’une culture et d’une langue communes entre les deux pays, la promotion de la langue néerlandaise à l'étranger et le développement de la traduction:
En outre, les Hautes Parties contractantes, lorsqu'elles le jugeront nécessaires, agiront en commun:
A. Pour encourager la recherche scientifique dans le domaine de la langue et des lettres néerlandaises, ainsi que l'épanouissement des lettres néerlandaises, y compris la publication et la diffusion de livres;
B. Pour promouvoir l'enseignement de la langue et des lettres néerlandaises et faire en sorte que cet effort s'appuie sur l'unité de langue et sur la communauté des lettres;
C. Pour prôner un emploi judicieux de la langue néerlandaise, en particulier dans l'enseignement et dans l'administration;
D. Pour encourager, au niveau des média, les initiatives qui visent à la réalisation des objectifs de l'Union linguistique;
E. Pour encourager, dans le domaine de la terminologie, la mise sur pied de banques de données et la création de glossaires;
F. Pour encourager ou organiser la diffusion à l'étranger l'enseignement de la langue, des lettres et de l'histoire de la culture néerlandaise;
G. Pour encourager la diffusion à l'étranger des Lettres néerlandaises, même sous forme de traductions;
H. Pour encourager les initiatives privées pouvant contribuer à la réalisation des objectifs de l'Union linguistique.
Aujourd’hui, la promotion du néerlandais passe également par sa présence dans l’industrie de l’informatique, le développement du multilinguisme au sein de l’Union européenne, sans oublier les études concernant la traduction automatique et l’intelligence artificielle. Le traité veut enfin promouvoir une langue de qualité auprès des organismes gouvernementaux.
Par ailleurs, la Convention culturelle entre les Pays-Bas et la Flandre (Culturel Verdrag Nederland-Vlaanderen) est entrée en vigueur le 1er mars 1997. L’objectif de cette convention consiste à favoriser une collaboration structurelle entre la Flandre et les Pays-Bas dans les domaines de la culture, de l'enseignement, des sciences et du bien-être social. La convention néerlandaise vise également une représentation commune (Flandre et Pays-Bas) dans les institutions européennes quand il s’agit de la langue et de la culture néarlandaises ainsi qu’à leur promotion. La Commission mixte (Flandre et Pays-Bas) a été instituée afin que la Flandre et les Pays-Bas puissent fonctionner «en qualité d'une seule et même région» sur le plan de la culture. Outre un certain nombre de fonctionnaires, cette Commission mixte comprend également différents experts spécialisés dans les domaines des médias, de la culture, de l'enseignements et des sciences. Le premier avis donné en 1998 par la Commission mixte concernait des émissions de télévision communes par satellite.
Enfin, on peut citer une autre organisation «semi-officielle»: l'Alliance pan-néerlandaise, l'Algemeen Nederlands Verbond. C'est une association néerlando-flamande pour la langue, la culture et la société. L'ANV a été fondée en 1985, mais elle a fusionné, le 1er janvier 1997, avec l'Algemeen-Nederlands Congres. Les principaux objectifs de l'Alliance pan-néerlandaise ont trait à la défense et la promotion de la langue et de la communauté culturelle néerlandaise, ainsi que l'intégration culturelle flamande et néerlandaise. L’ANV dispose d’un secrétariat ainsi que deux bureaux dont un à La Haye et l’autre à Bruxelles.
7.2 La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
Les Pays-Bas ont signé la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires le 5 novembre 1992 (l'un des premiers États à l'avoir signée), l'ont ratifiée le 2 mai 1996 et mise en vigueur ler mars 1998. Lors de sa déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation déposé le 2 mai 1996, le royaume des Pays-Bas déclare qu'il appliquera à la langue frisonne dans la province de la Frise les dispositions suivantes de la Partie III de la Charte:
Dans l'article 8 (Enseignement):
Dans l'article 9 (Justice):
Dans l'article 10 (Autorités administratives et services publics):
Dans l'article 11 (Médias):
Dans l'article 12 (Activités et équipements culturels):
Dans l'article 13 (Vie économique et sociale):
Dans l'article 14 (Échanges transfontaliers):
De plus, les Pays-Bas ont déclaré que les principes énumérés en Partie II de la Charte s'appliqueront au bas-saxon, au yiddish et au tsigane. Ces dispositions s'appliquent également au limbourgeois employé aux Pays-Bas. Bref, le frison, le bas-saxon, le limbourgeois, le yiddish et le tsigane sont maintenant des langues protégées dans le pays.
La troisième Convention sur la langue et la culture frisonnes, adoptée le 5 juin 2001 par le gouvernement central et la province de Frise, est depuis basée sur les dispositions de la Charte que les Pays-Bas se sont engagés à appliquer concernant le frison. Les principales dispositions concernent l'éducation (chapitre II), les autorités judiciaires (chapitre III), les autorités administratives (chapitre IV) et les médias (chapitre V).
De façon générale, les autorités néerlandaises ont tendance à transférer aux autorités locales et régionales la responsabilité principale de l'élaboration des politiques linguistiques conformes aux obligations contractées en vertu de la Charte. La situation semble s'appliquer particulièrement au limbourgeois et au bas-saxon.
La province du Limbourg (voir la carte détaillée), pour sa part, a prévu en mars 2001 un poste d'«Agent pour les langues régionales» et un organisme consultatif de la langue limbourgeoise (Raod veur't Limburgs). Un programme de cours de langue et culture limbourgeoise pour les écoles primaires et secondaires a été élaboré en 2004. Malheureusement, le statut du limbourgeois en tant que langue est encore contesté, surtout du fait de la prise de position de l'Union linguistique néerlandaise (Taalunie).
La province de Gueldre (voir la carte détaillée) a prévu des initiatives pour promouvoir le bas-saxon dans les municipalités de la zone linguistique basse-saxonne. Cependant, l'importance et la portée des politiques varient d'une municipalité à l'autre, en fonction de la situation de la langue parlée par les citoyens. Des associations et instituts régionaux ont organisé des cours de bas-saxon dans les écoles primaires des provinces de Drenthe et de Twente, mais le niveau d'enseignement semble très critiqué par ceux mêmes qui reçoivent cet enseignement.
C'est pourquoi Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a recommandé aux autorités néerlandaises d'élaborer une politique globale, à l'échelon national, pour les langues couvertes par la Charte européenne (recommandation n 4).
7.3 La Convention relative aux peuples indigènes et tribaux
On comprendra que, par souci de solidarité avec les peuples autochtones, le gouvernement des Pays-Bas ait signé la Convention relative aux peuples indigènes et tribaux (1989) de l’Organisation internationale du travail (OIT); le Parlement néerlandais l’a ratifiée le 2 février 1998. Ce document d’une grande importante implique 14 États, surtout en Amérique latine; les Pays-Bas constituent, avec le Danemark et la Norvège, les seuls États européens à avoir adhéré à la Convention n° 169 de l'OIT.
8 Les Territoires néerlandais d'outre-mer
Les Territoires néerlandais d'outre-mer comprennent les îles Aruba, Bonaire, Curaçao, Saba, Sint Eustatius et Sint Maarten. Bien que des mesures communes aient été prise en matière de langue par les Pays-Bas, chacun des États (Aruba, Curaçao et Sint Maarten) et chacune des municipalités (Bonaire, Saba et Sint Eustatitus) ont élaboré leur propre politique linguistique. On aurait intérêt à consulter les pages concernant les Territoires néerlandais d'outre-mer:
Les Pays-Bas se sont acheminés vers un régime qui laisse plus de droits aux Frisons résidant dans la province de la Frise (voir la carte détaillée). Le gouvernement a adopté en 2013 pour ce faire la Loi sur l'emploi de la langue frisonne. Cette loi officialise ainsi un statut qui était demeuré précaire. Même si le gouvernement central a fini par céder aux pressions, il a conservé le plein contrôle d'une politique linguistique propre à la Frise. Le pouvoir restreint et les faibles ressources financières du gouvernement provincial limitent les tentatives d'une politique linguistique. Il en est ainsi pour les autres provinces telles que le Limbourg, Gueldre, Drenthe et Twente (voir la carte détaillée).
Pour le gouvernement néerlandais, la question frisonne demeure d'une importance plutôt relative et elle n’est pas considérée comme d’un grand intérêt national. L’État n’est pas habitué de toute façon à traiter des problèmes de langue, sa politique linguistique en ce qui concerne le néerlandais en étant plutôt une de non-intervention, sauf pour le secteur des médias. Pour le gouvernement néerlandais, il n’est sûrement pas question de réprimer le frison, mais plutôt de l’ignorer, comme on le fait pour le néerlandais ou en laissant la province de la Frise prendre toutes les initiatives qui demeurent limitées.
Les Frisons s’appuient souvent sur l’exemple du pays de Galles qu’ils présentent comme constituant le minimum de leurs revendications. Si l’on compare la situation des Frisons à celle d’autres pays européens, on pourrait dire qu’ils dépendent heureusement d'un gouvernement central non répressif malgré son indifférence. Pour plusieurs observateurs, le frison est une langue agonisante dont les locuteurs luttent non pas pour sa survie, mais pour sa valeur identitaire. Tel ne semble pas être le cas du limbourgeois parlé dans la province du Limbourg et qui, sans pouvoir disposer d'un statut reconnu, paraît tout de même plus ancré dans la communication quotidienne. La diminution progressive des locuteurs du frison, du bas-saxon, du limbourgeois, du yiddish et du tsigane montre bien que toute valorisation d'un statut dûment reconnu et un suivi d'actions concrètes pourraient contribuer au maintien de ces langues en grand danger d'extinction.
Somme toute, l'État central des Pays-Bas apparaît quelque peu encore timoré devant tout statut officiel accordé aux langues des minorités nationales. Néanmoins, l'État central des Pays-Bas a réussi à reconnaître trois langues officielles (néerlandais, papiamento et anglais) dans les Territoires néerlandais d'outre-mer. Cette mesure en matière de décentralisation administrative est nouvelle et pourrait être accordée non seulement à la province de la Frise avec le frison, mais à d'autres provinces comme le Limbourg (limbourgeois), la Gueldre (bas-allemand), la Drenthe (bas-saxon) et la Twente (bas-allemand). On n'en n'est pas encore là, surtout avec la montée de l'extrême-droite qui propage des sentiments ultra-nationalistes et anti-immmigration.
Dernière mise à jour: 18 mars, 2017

References: l'article 2
 l'article 23
 l'article 23
 L'article 11
 l'article 17
 L'article 2

L'article 5
 L'article 7

L'article 19
 l'article 2
 l'article 9
 l'article 11

L'article 5

L'article 10
 l'article 13
 l'article 8
 l'article 2
 L'article 11
 l'article 11
 l'article 12
 l'article 54
 l'article 521

L'article 15
 l'article 51

L'article 5
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 11
 l'article 12
 l'article 13
 l'article 14