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Timestamp: 2019-04-22 20:02:38+00:00

Document:
Conditions générales de vente (CGV) de la société inkosmia GmbH & Cie KG
Ces termes et conditions s’appliquent aux contrats, affaires, paiement et conditions de livraison, c’est exclusivement la loi allemande. Les accords spéciaux ne deviennent valables qu’avec une confirmation écrite de notre part et ne se réfèrent toujours qu’à la transaction individuelle pour laquelle l’accord spécial a été conclu.
Nos conditions de vente, de livraison et de paiement sont contraignantes pour l’ensemble de l’entreprise avec l’acheteur et sont reconnues en passant la commande. Les termes et conditions (par exemple, conditions d’achat) de l’acheteur ne nous engagent pas, même si nous ne le contredisons pas.
Les offres et les prix sont toujours sujets à changement selon notre liste de prix. Une confirmation de commande / commande est uniquement sur demande écrite ou orale. Pour les articles commandés sur nos sites Web, les prix indiqués sont valables (uniquement lorsque la commande de plusieurs articles sera livrée gratuitement). Lors de la commande sur Internet, l’acheteur reçoit un e-mail avec confirmation de commande et des informations détaillées sur la commande et le contenu du contrat. Le contrat d’achat est conclu lorsque l’acheteur commande des marchandises selon les termes de l’offre du vendeur et que le vendeur livre cette commande.
§3 conditions de livraison
Les dates de livraison ou les délais de livraison doivent être écrits. L’expédition de la marchandise commandée est généralement dans les 2 jours ouvrables, en raison de circonstances imprévues, le délai de livraison peut être prolongé d’un maximum de 2 semaines après la commande. Le délai de livraison commence après réception de la commande. Les livraisons partielles sont autorisées à condition que l’acheteur accepte. Les circonstances imprévues comprennent: la grève, les goulets d’étranglement de livraison, les événements de force majeure. Nous envoyons la marchandise à l’acheteur gratuitement, de préférence par DHL ou par expédition, les Incoterms suivants s’appliquent: CIP ou CPT.
Cependant, nous nous réservons le droit de facturer les frais de transport / expédition / emballage, ceux-ci sont ensuite négociés avec l’acheteur, l’acheteur reçoit une notification écrite. Une assurance de transport est souscrite par le vendeur.
En cas de non-respect des délais de livraison, l’acheteur est en droit de faire valoir ses droits, ceci s’applique au droit de rétractation du contrat d’achat uniquement s’il a confirmé par écrit au vendeur un délai de grâce de 14 jours.
Les prix sont basés sur la liste de prix en vigueur au moment de la conclusion du contrat, sauf indication contraire par écrit.
Les prix des commandes sur Internet sont des prix bruts (y compris la TVA légale). Tous les autres prix de nos listes de prix sont calculés en EURO, hors TVA.
Sauf indication contraire, nous sommes liés par les prix contenus dans nos offres pendant 90 jours (à compter de la date de l’offre). Décisif contraire sont les prix indiqués dans la confirmation de commande plus la TVA.
La facture sera jointe à chaque livraison.
§5 Conditions de paiement
Sauf accord contraire, l’acheteur doit effectuer les paiements au vendeur dans les 30 jours sans déduction Le délai de paiement est la réception du paiement par le vendeur.
Les commandes par Internet sont uniquement livrées contre remboursement anticipé ou contre remboursement, prélèvement automatique ou Paypal.
Toutes les livraisons du vendeur sont soumises à la réserve de propriété. Les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix d’achat. En outre, le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’à l’accomplissement complet de toutes les réclamations déjà faites au moment de la conclusion du contrat.
L’acheteur est tenu d’assurer les marchandises soumises à la réserve de propriété contre tous les risques habituels pendant la durée de la réserve de propriété.
§7 plaintes / défauts matériels
Les réclamations concernant le poids et la quantité doivent être reçues dès la réception des marchandises. Le client s’engage à nous informer de tout défaut par écrit sans délai, mais au plus tard 2 semaines après la réception de l’article de livraison. Pour les défauts notifiés en temps utile, le vendeur garantit la livraison de biens d’échange sans défaut.
§8 Autres réclamations / responsabilité
Les demandes de dommages-intérêts du client en raison d’une violation des obligations découlant de la relation de dette et de délit sont exclus. Nous ne sommes donc pas responsables des dommages qui ne se sont pas produits sur les biens livrés eux-mêmes. Surtout, nous ne sommes pas responsables de la perte de profits ou d’autres pertes financières du client.
Si le vendeur recueille des données (adresse, par exemple, la personne de contact, les numéros de téléphone, adresses e-mail) de l’acheteur, ils seront traités en toute confidentialité par le vendeur et non transmis. Nous considérons que les règles de protection des données, dans des cas exceptionnels dans le cadre du traitement des données de commande peuvent être divulgués aux parties, si cela est nécessaire pour le traitement des commandes.
§10 Lieu d’exécution / Juridiction / Loi applicable
Sous réserve d’un accord divergent, le lieu d’exécution de toutes les obligations mutuelles est l’établissement du vendeur, ceci s’applique également au lieu de juridiction. Toutes les relations juridiques entre le vendeur et l’acheteur sont régies par la loi de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les ventes.
§11 Centre Général d’Arbitrage des Consommateurs du Centre d’Arbitrage e. V.
Strasbourg Str.8
Adresse e-mail: mail@verbraucher-schlichter.de
Site Web: https://www.verbraucher-schlichter.de
Téléphone: +49 7851 79579 40 • Fax: +49 7851 79579 41

References: §3

§5

§7

§8

§10

§11