Source: https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/R-10/page-3.html
Timestamp: 2019-11-11 21:59:27+00:00

Document:
14 (1) Avant d’entrer en fonctions, les membres prêtent le serment d’allégeance de même que les serments figurant à l’annexe.
(2) Les serments visés au paragraphe (1), de même que tous autres serments ou déclarations nécessaires ou exigés, peuvent être prêtés par le commissaire en présence d’un juge, juge de la cour provinciale ou juge de paix dans sa circonscription judiciaire au Canada, et par tout autre membre de la Gendarmerie en présence du commissaire, de tout officier ou de toute personne habilitée à faire prêter les serments ou affidavits.
L.R. (1985), ch. R-10, art. 14
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 203, ch. 8 (2e suppl.), art. 8
Intérim du commissaire
Note marginale :En l’absence du commissaire
15 (1) En cas d’absence ou d’empêchement du commissaire ou de vacance de son poste, l’intérim est assuré, avec plein exercice des pouvoirs et fonctions attribués au commissaire par la présente loi ou toute autre loi, par le sous-commissaire le plus ancien en poste au quartier général de la Gendarmerie.
Note marginale :En l’absence du commissaire et des sous-commissaires
(2) En cas d’absence ou d’empêchement du commissaire et de tous les sous-commissaires ou de vacance de leurs postes, l’intérim du commissaire est assuré, avec plein exercice des pouvoirs et fonctions attribués au commissaire par la présente loi ou toute autre loi, par le commissaire adjoint le plus ancien en poste au quartier général de la Gendarmerie.
S.R., ch. R-9, art. 16
16 [Abrogé, L.R. (1985), ch. 8 (2e suppl.), art. 9]
17 [Abrogé, L.R. (1985), ch. 8 (2e suppl.), art. 10]
18 Sous réserve des ordres du commissaire, les membres qui ont qualité d’agent de la paix sont tenus :
a) de remplir toutes les fonctions des agents de la paix en ce qui concerne le maintien de la paix, la prévention du crime et des infractions aux lois fédérales et à celles en vigueur dans la province où ils peuvent être employés, ainsi que l’arrestation des criminels, des contrevenants et des autres personnes pouvant être légalement mises sous garde;
b) d’exécuter tous les mandats — ainsi que les obligations et services s’y rattachant — qui peuvent, aux termes de la présente loi, des autres lois fédérales ou de celles en vigueur dans une province, légalement l’être par des agents de la paix;
c) de remplir toutes les fonctions qui peuvent être légalement exercées par des agents de la paix en matière d’escorte ou de transfèrement de condamnés, ou d’autres personnes sous garde, à destination ou à partir de quelque lieu que ce soit : tribunal, asile, lieu de punition ou de détention, ou autre;
d) d’exercer les autres attributions déterminées par le gouverneur en conseil ou le commissaire.
S.R., ch. R-9, art. 18
19 [Abrogé, L.R. (1985), ch. 8 (2e suppl.), art. 11]
Note marginale :Arrangements avec les provinces
20 (1) Avec l’agrément du gouverneur en conseil, le ministre peut conclure, avec le gouvernement d’une province, des arrangements pour l’utilisation de la Gendarmerie, ou d’un élément de celle-ci, en vue de l’administration de la justice dans la province et de la mise en oeuvre des lois qui y sont en vigueur.
Note marginale :Arrangements avec les municipalités
(2) Avec l’agrément du gouverneur en conseil et du lieutenant-gouverneur en conseil d’une province, le ministre peut conclure, avec toute municipalité de cette province, des arrangements pour l’utilisation de la Gendarmerie, ou d’un élément de celle-ci, en vue de l’administration de la justice dans la municipalité et de la mise en oeuvre des lois qui y sont en vigueur.
Note marginale :Paiement des services
(3) Avec l’agrément du Conseil du Trésor, le ministre peut, dans le cadre des arrangements visés aux paragraphes (1) ou (2), convenir avec la province ou la municipalité du montant à payer pour les services de la Gendarmerie.
Note marginale :Subordination à la Gendarmerie
(4) Les arrangements conclus aux termes des paragraphes (1) ou (2) peuvent prévoir le passage sous l’autorité de la Gendarmerie des officiers et autres membres des forces de police provinciales ou municipales.
(5) Dans les quinze jours de la conclusion de l’un des arrangements visés aux paragraphes (1) ou (2), le ministre en fait déposer une copie devant le Parlement ou, s’il ne siège pas, dans les quinze jours de séance ultérieurs de l’une ou l’autre chambre.
S.R., ch. R-9, art. 20
2013, ch. 18, art. 12 et 13
2013, ch. 18, art. 13
c) de façon générale, sur la mise en oeuvre de la présente loi.
h) visant à définir test standardisé pour l’application du paragraphe 31(4.1);
L.R. (1985), ch. R-10, art. 21
L.R. (1985), ch. 8 (2e suppl.), art. 12
2013, ch. 18, art. 14

References: art. 14
 art. 203
 art. 8
 art. 16
 art. 9
 art. 10
 art. 18
 art. 11
 art. 20
 art. 12
 art. 13
 art. 21
 art. 12
 art. 14