Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7234-PGP.html?identifiant=BOI-CF-INF-20-10-20-20131224
Timestamp: 2017-11-21 06:05:56+00:00

Document:
Contrôle fiscal - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées - Amendes fiscales
7234-PGPContrôle fiscal - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées - Amendes fiscales1
BOI-CF-INF-20-10-20-20131224
2013-12-24T10:11:43.000+01:002014-05-23T11:47:20.000+02:00
Le troisième alinéa de l'article 1763 C du CGI prévoit que l'amende prévue aux premier et deuxième alinéas du même l'article (cf. § 310 et § 320), est exclusive de l'amende prévue à l'article 1763 B du CGI (cf. § 290 et § 300 ).
/bofip/7234-PGP.html?identifiant=BOI-CF-INF-20-10-20-20131224

References: l'article 1763
 § 310
 § 320
 l'article 1763
 § 290
 § 300