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Rachat d'actions de Logitech International S.A. Modification du programme de rachat du 10 août PDF
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1 Rachat d'actions de Logitech International S.A. Modification du programme de rachat du 10 août 2010 Le 10 août 2010, Logitech International S.A., Apples (la «Société» ou «Logitech»), a initié un programme de rachat d'actions pour un montant maximum de USD 250'000'000 (le «Programme»). Par décision du 7 septembre 2011, l'assemblée générale de Logitech a autorisé la Société a détenir plus de 10 pour cent de ses propres actions (les «actions Logitech»), dans la mesure où les actions propres dépassant la limite de 10 pour cent sont rachetées, sur une ligne de négoce séparée ou par tout autre moyen, pour être annulées dans le cadre d'une réduction du capital-actions qui sera proposée lors de l'assemblée générale ordinaire de la Société en 2012 et/ou en Logitech modifie les termes du Programme pour mettre en œuvre cette décision de l'assemblée générale, en prévoyant que les transactions réalisées par la Société dans le cadre du Programme seront désormais réalisées par l'intermédiaire d'une ligne de négoce séparée et que les titres rachetés dans le cadre du Programme seront désormais annulés. Ouverture d'une ligne de négoce séparée Les achats effectués par Logitech dans le cadre du Programme modifié seront réalisés sur une ligne de négoce séparée établie au SIX Swiss Exchange à cet effet (la «seconde ligne de négoce»). Seule Logitech pourra, par l'intermédiaire de la banque mandatée, placer des ordres d'achat sur la seconde ligne de négoce. Le négoce des actions Logitech sur la ligne de négoce ordinaire n'est pas affecté par cette mesure et se poursuit normalement. Un actionnaire de Logitech souhaitant vendre ses actions Logitech pourra donc en disposer soit sur la ligne de négoce ordinaire soit sur la seconde ligne de négoce. Conformément à la réglementation du SIX Swiss Exchange, aucune opération hors bourse ne peut être réalisée sur la seconde ligne de négoce. Objet du Programme Le Programme initié le 10 août 2010 porte sur USD 250'000'000. Au 30 novembre 2011, la Société avait racheté 7'609'412 actions Logitech représentant 3.97 pour cent du capital et des droits de vote de Logitech dans le cadre du Programme, pour un montant total de USD 72'969'835. Le Programme modifié porte ainsi sur un montant résiduel net de USD 177'030'165. Selon la décision 451/01 de la COPA du 11 novembre 2011, ce montant de USD 177'030'165 permet d'acquérir un nombre résiduel maximum de 20'855'104 actions dans le cadre du programme modifié.2 Sort des actions Logitech rachetées Les actions Logitech achetées sur la seconde ligne de négoce dans le cadre du Programme modifié seront annulées dans le cadre d'une réduction du capital de la Société qui sera proposée lors de l'assemblée générale ordinaire de la Société en 2012 et/ou en Les 7'609'412 actions Logitech qui ont été rachetées dans le cadre du Programme jusqu'à cette date seront affectées aux buts qui avaient été mentionnés dans l'annonce de rachat du 10 août 2010, à savoir le financement des plans d'intéressement du personnel de Logitech ainsi que d'éventuelles acquisitions. Prix de rachat Les prix de rachat et les cours sur la seconde ligne de négoce se déterminent conformément aux conditions du marché. Lors d'une vente sur la seconde ligne de négoce, le prix de vente versé à l'actionnaire vendeur sera imputé de l'impôt fédéral anticipé de 35 pour cent («Prix net») (voir la section "Impôts" ci-dessous). Paiement du prix et livraison des titres Le négoce sur la deuxième ligne constitue une opération boursière ordinaire. Par conséquent, le versement du Prix net et la livraison des actions Logitech auront lieu, conformément aux règles du SIX Swiss Exchange, trois jours de bourse après la date de transaction. Durée du Programme La durée du Programme initié le 10 août 2010 reste inchangée. Ce dernier prendra donc fin le 10 août 2013 au plus tard. Les modifications du Programme mentionnées dans ce document entreront en vigueur le 27 janvier Logitech se réserve le droit de mettre fin au Programme en tout temps. Logitech n'a pas d'obligation d'acquérir des actions Logitech en exécution du Programme. Impôts Le rachat de propres actions en vue d'une réduction du capital est considéré comme une liquidation partielle de la société effectuant le rachat tant du point de vue de l'impôt fédéral anticipé que des impôts directs. Il en résulte les conséquences suivantes pour les actionnaires qui vendent leurs titres: 1. Impôt anticipé L'impôt fédéral anticipé se monte à 35 pour cent. Il porte sur la différence entre le prix de rachat des actions et leur valeur nominale. L'impôt est déduit du prix de rachat à l'intention de l'administration fédérale des contributions par la société effectuant le rachat ou la banque que cette dernière a mandatée.3 Les personnes domiciliées en Suisse ont droit au remboursement de l'impôt anticipé si elles avaient la jouissance des actions au moment du rachat (art. 21 LIA) et si le remboursement ne tend pas à éluder l'impôt. Le remboursement de l'impôt à des personnes domiciliées à l'étranger intervient conformément aux termes d'éventuelles conventions de double imposition. 2. Impôts directs Les explications qui suivent concernent l'impôt fédéral direct. En matière d'impôt direct, la pratique fiscale des cantons et des communes correspond cependant en règle générale à celle de la Confédération. a. Actions détenues dans le patrimoine privé En cas de rachat d'actions Logitech par la Société, la différence entre le prix de rachat et la valeur nominale des actions constitue un revenu imposable. b. Actions détenues dans le patrimoine commercial: En cas de rachat d'actions Logitech par la Société, la différence entre le prix de rachat et la valeur comptable des actions constitue un revenu (respectivement un bénéfice) imposable, respectivement une perte déductible. Les personnes domiciliées à l'étranger sont imposées conformément à la législation de leur Etat de résidence. 3. Droit de timbre et émoluments Le rachat d'actions propres en vue de réduction de capital est exonéré du droit de timbre de négociation. La SIX Swiss Exchange perçoit cependant un émolument sur les transactions réalisées sur son marché. Les informations fiscales mentionnées ci-dessus sont indicatives, et ne tiennent pas compte des circonstances particulières des actionnaires concernés. Les actionnaires de Logitech sont donc invités à se renseigner sur leur situation fiscale particulière auprès de leur propre conseiller. Capital de la Société Le capital de la Société se monte à CHF 47'901'655, divisé en 191'606'620 actions nominatives d'une valeur nominale de CHF 0.25 chacune. Les actions Logitech sont cotées selon le Main Standard du SIX Swiss Exchange et au Nasdaq Global Select Market. Participation de Logitech dans le capital de la Société Le 30 novembre 2011, Logitech détenait 18'499'716 actions Logitech, représentant 9.66 pour cent du capital et des droits de vote de la Société.4 Principaux actionnaires de la Société Selon les informations communiquées à Logitech, les actionnaires suivants détiennent plus de 3 pour cent des droits de vote de la Société: Nom Nombre d'actions Pourcentage des droits de vote Date de référence M. Borel Daniel 11'282' % Logitech International SA 18'499' % The Capital Group Companies, Inc. (CGC) 9'619' % Axa S.A. 9'339' % FMR LLC ("Fidelity") 9'827' % Les participations des actionnaires détenant des participations représentant plus de 3 pour cent des droits de vote au sens de l'art. 20 de la loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières sont publiées sur le site internet du SIX Swiss Exchange (http://www.six-exchangeregulation.com/obligations/disclosure/major_shareholders_fr.html). Banque mandatée La Société a mandaté UBS SA et sa division UBS Investment Bank pour procéder au rachat d'actions. Informations confidentielles A la date de cette annonce, Logitech ne dispose d'aucune information non publique susceptible d'influencer de manière déterminante la décision de ses actionnaires de participer au Programme. Décision de la Commission des OPA Étant donné que le volume de rachat maximal de USD 250'000'000 dépasse, sur la base du cours actuel de l action Logitech, 10 % du capital-actions et des droits de vote de la Société, la Commission des OPA a rendu, conformément au chiffre 5.3 de la Circulaire COPA nº 1 du 26 février 2010, la décision suivante, le 11 novembre 2011 (décision 451/01): 1. La modification du programme de rachat annoncé le 10 août 2010 par Logitech International SA, à savoir la modification de son but, son exécution sur une ligne de négoce séparée et l augmentation de son volume à hauteur de 28'464'516 actions représentant 14.86% du capital et des droits de5 vote, est exonérée de l application des dispositions ordinaires relatives aux offres publiques d acquisition. 2. Une dérogation au Cm 8 de la Circulaire COPA n 1 est accordée à Logitech International SA. 3. La modification du programme de rachat fera l objet d une annonce qui contiendra le dispositif de la présente décision ainsi que l indication du délai et des conditions auxquelles un actionnaire minoritaire peut requérir la qualité de partie ou former opposition à l encontre de la présente décision. 4. La présente décision sera publiée sur le site internet de la Commission des OPA le jour de la publication de l annonce relative à la modification du programme de rachat. 5. La requête tendant à une dérogation au délai de carence (Cm 46 de la Circulaire COPA n 1) est rejetée. 6. Un émolument de CHF 20'000 est mis à charge de Logitech International SA. Indication des voies de droit Opposition (art. 58 de l ordonnance sur les OPA, RS ): Un actionnaire qui détient au minimum 2 % des droits de vote, exerçables ou non, de la société visée (actionnaire qualifié, art. 56 OOPA) et qui n a pas participé à la procédure peut former opposition contre la présente décision. L opposition doit être déposée auprès de la Commission des OPA (Selnaustrasse 30, Case postale, CH Zurich, téléfax: ) dans les cinq jours de bourse suivant la publication de la décision. Le délai commence à courir le premier jour de bourse après la publication de la décision. L opposition doit comporter une conclusion, une motivation sommaire et la preuve de la participation de son auteur conformément à l art. 56 OOPA. Informations concernant le Programme Conformément à la Circulaire No. 1 de la Commission des OPA du 26 février 2010 relative aux programmes de rachat de titres de participation, Logitech publie des informations relatives à 1'avancement du Programme à l'adresse suivante: Apples, le 1 er décembre 2011 Logitech International S.A6 Actions Logitech Numéro de valeur ISIN Symbole Ligne de négoce ordinaire Seconde ligne de négoce 2'575'132 CH LOGN 14' LOGNE Cette annonce n est pas un prospectus d émission au sens des art. 652a et 1156 Co Documents pareils
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