Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/17/ETSD1603922A/jo/texte
Timestamp: 2019-02-19 09:55:07+00:00

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Arrêté du 17 mars 2016 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel d'assistant(e) de vie aux familles | Legifrance
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NOR: ETSD1603922A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/17/ETSD1603922A/jo/texte
Vu l'arrêté du 22 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'assistant(e) de vie aux familles ;
Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel d'assistant(e) de vie aux familles ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative autres services aux entreprises, aux collectivités et aux particuliers du 7 décembre 2015,
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 22 juillet 2003 modifié susvisé sont ainsi modifiées :
« Le titre professionnel d'assistant (e) de vie aux familles sera examiné par la commission professionnelle consultative dans un délai de cinq ans à compter du 5 juillet 2016. »
L'article 2 de l'arrêté du 22 juillet 2003 modifié susviséest remplacé par :
L'article 3 de l'arrêté du 22 juillet 2003 modifié susvisé est remplacé par :
« Art. 3.-I.-Le titre professionnel d'assistant (e) de vie aux familles est constitué de trois blocs de compétences :
1. Entretenir le logement et le linge d'un particulier.
2. Accompagner la personne dans les actes essentiels du quotidien.
3. Relayer les parents dans la prise en charge des enfants à leur domicile.
Ces blocs de compétences peuvent être sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Un certificat complémentaire de spécialisation (CCS) est associé au titre professionnel d'assistant (e) de vie aux familles : « accompagner la personne en situation de handicap vivant à domicile ».
Ce CCS ne peut être obtenu qu'après obtention du titre professionnel d'assistant (e) de vie aux familles dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
II.-L'obtention du titre professionnel d'assistant (e) de vie aux familles est soumise à la condition de la production du certificat “ acteur prévention secours-aide et soin à domicile ” (APS-ASD) ou bien du certificat de sauveteur-secouriste du travail (SST), en cours de validité.
A défaut de production d'un de ces certificats lors de la session de validation, les procès-verbaux mentionnés par l'arrêté du 8 décembre 2008 modifié portent la mention suivante : “ Sous réserve de production du CPS-ID ou du SST ” et les candidats ont un délai de trois mois pour adresser ces pièces au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi, faute de quoi le titre professionnel ne leur sera pas délivré.
III.-Les certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la prise d'effet du présent arrêté sont réputés équivalents aux certificats de compétences professionnelles définis par le présent arrêté selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous :
(arrêté du 22 juillet 2003 modifié)
CCP 3 Assister les personnes dans l'entretien de leur cadre de vie et dans la préparation de leur repas.
CCP 1 Entretenir le logement et le linge d'un particulier.
CCP 1 Accompagner les personnes dans les actes essentiels du quotidien.
CCP 2 Accompagner la personne dans les actes essentiels du quotidien.
CCP 2 Relayer les parents dans la prise en charge de leurs enfants à domicile.
CCP 3 Relayer les parents dans la prise en charge des enfants à domicile.
CCS Accompagner la personne en situation de handicap vivant à domicile.
IV.-Sous réserve de la production d'une pièce justificative émanant de l'autorité délivrant la certification, un ou plusieurs certificats de compétences professionnelles (CCP) correspondant aux unités constitutives du présent titre sont réputés acquis selon le tableau de correspondances figurant en annexe 2 au présent arrêté.
V.-Pour l'application des dispositions du I (b) de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé, les candidats doivent justifier d'au moins deux des activités correspondant aux blocs de compétences constitutifs du titre. »
L'annexe 1 relative aux informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles et l'annexe 2 relative aux correspondances en vue de l'obtention du titre professionnel d'assistant(e) de vie aux familles du présent arrêté annulent et remplacent les annexes à l'arrêté du 22 juillet 2003 modifié susvisé.
Les dispositions du III de l'article 4 de l'arrêté du 22 juillet 2003modifié susvisé sont ainsi modifiées :
« Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 5 juillet 2016. »
Intitulé : assistant (e) de vie aux familles.
L'assistant (e) de vie aux familles (ADVF) contribue au bien-être des personnes au sein de leur foyer en respectant leur dignité, leur intégrité, leur vie privée et leur sécurité. Pour permettre aux personnes âgées ou malades, aux personnes en situation de handicap de maintenir leur autonomie et de continuer à vivre à domicile, l'ADVF les aide en mettant en œuvre les gestes et techniques appropriés dans le respect de l'intimité et l'écoute de la personne. Il (elle) assure la garde d'enfants vivant à domicile.
Il (elle) accompagne les personnes fragilisées dans les actes essentiels de la vie quotidienne. L'ADVF les assiste pour s'habiller, pour faire leur toilette et pour se déplacer. Il (elle) les aide à préparer les repas et à faire les courses, à préserver les relations et les activités sociales. Il (elle) tient compte des attentes, des besoins et des consignes de la personne aidée et de son entourage. Il (elle) organise son travail de façon rationnelle et est réactif (réactive) face aux changements, aux imprévus et aux différentes façons de faire et d'être des personnes. L'ADVF adapte ses activités en fonction du degré de dépendance des personnes, en fonction des conditions matérielles et de la présence éventuelle d'autres intervenants. Il (elle) peut être amené (e) à utiliser un cahier de liaison permettant la transmission d'informations et la passation de consignes.
Dans l'exercice de ses activités, l'ADVF peut être amené (e) à mettre en œuvre les compétences attestées par le certificat d'acteur prévention secours du secteur de l'aide à domicile (APS-ASD) (1) ou par le certificat de sauveteur-secouriste du travail (SST). Il (elle) veille à la sécurité des personnes et préserve sa propre sécurité en appliquant les gestes et les postures adaptés. En situation d'urgence, il (elle) applique les gestes de premiers secours et alerte les intervenants concernés.
-auxiliaire de vie ;
-assistant de vie ;
-assistant ménager ;
-agent à domicile ;
-garde d'enfant à domicile ;
-garde à domicile.
K1303 Assistance auprès d'enfants.
K1305 Intervention sociale et familiale.
(1) Jusqu'en septembre 2015, cette formation portait le titre de « certificat prévention secours (CPS) intervenant à domicile.
JO n º 0071 du 24/03/2016, texte n º 38
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References: l'article 1

L'article 2

L'article 3
 Art. 3
 l'article 4
 l'article 4