Source: https://www.securitepublique.gc.ca/cnt/rsrcs/pblctns/lctrnc-srvllnc-2017/index-fr.aspx
Timestamp: 2020-01-19 18:35:36+00:00

Document:
Rapport annuel sur la surveillance électronique - 2017
Le Rapport annuel 2017 porte sur une période de cinq ans, de 2013 à 2017. Il comprend de nouvelles statistiques pour la période allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 de même que des données mises à jour pour les années 2013 à 2016.
De nouvelles mesures de responsabilisation ont été mises en œuvre pour l'article 184.4 du Code criminel (Interception immédiate – dommage imminent), lesquelles ont donné lieu à des changements à l'article 195 (rapport annuel). La période de référence de ces nouvelles exigences de déclaration s'étend du 27 septembre 2013 au 31 décembre 2017, ce qui tient compte de la date à laquelle ces mesures sont entrées en vigueur. Les rapports ultérieurs contiendront des statistiques qui couvriront, à terme, une période de référence de cinq ans pour assurer une correspondance avec d'autres statistiques fournies dans le rapport. Certains des renseignements requis sont les mêmes que pour les articles 185 et 186; toutefois, il existe également de nouvelles exigences, en particulier pour l'article 184.4.
Le Rapport annuel 2017 est structuré de façon suivante :
Le tableau ci-dessous indique le nombre de demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation présentées au cours d'une période de cinq ans, soit de 2013 à 2017. Les chiffres sont présentés selon cinq catégories de demandes d'autorisation : autorisation audio et vidéo (durée maximale de 60 jours) et renouvellements, conformément aux paragraphes 185(1) et 186(6) et à l'article 487.01 du Code criminel, respectivement; et autorisation audio et vidéo « d'urgence » (durée maximale de 36 heures) conformément au paragraphe 188(1) et à l'article 487.01 du Code criminel.
La plupart des autorisations de surveillance électronique accordées aux mandataires désignés par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile visent plus d'une infraction. Une autorisation typique visera par exemple des infractions aux articles 5 (trafic de substances), 6 (importation et exportation) et 7 (production) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ainsi qu'un complot, aux termes de l'article 465 du Code criminel, en vue de commettre ces infractions. Le tableau ci-dessous indique le nombre de cas où des infractions précises ont été spécifiées dans des autorisations accordées à des mandataires désignés par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. Par exemple, des 66 autorisations accordées en 2017, 23 prévoyaient expressément le recours à la surveillance électronique relativement au trafic de stupéfiants, 31 visaient la possession en vue d'un trafic et 14 à l'importation et l'exportation.
Pièces d'identité s. 56.1
Faux ou usage de faux en matière de passeports.57
Quitter le Canada - perpétration d'une infraction au profit d'un groupe terroriste s. 83.201
Emploi, possession ou trafic d'un document contrefait art. 368
Fabrication, possession ou commerce d'instruments pour contrefaire de la monnaie art. 458
Aucune poursuite de ce genre n'a été intentée pendant la période allant de 2013 à 2017.
De nouvelles mesures de responsabilisation ont été mises en œuvre pour l'article 184.4, lesquelles ont donné lieu à des changements à l'article 195 (rapport annuel). La liste des exigences en matière de rapport pour l'article 184.4 se trouve au début du rapport à la section Introduction. La période de référence de ces nouvelles exigences de déclaration s'étend du 27 septembre 2013 au 31 décembre 2017, ce qui tient compte de la date à laquelle ces mesures sont entrées en vigueur. Les rapports ultérieurs contiendront des statistiques qui couvriront, à terme, une période de référence de cinq ans pour correspondre à d'autres exigences dans le rapport.
L'alinéa 195(3)(a) du Code criminel requiert que le rapport annuel fournisse de l'information concernant:
le nombre d'interceptions qui ont été effectuées.
L'alinéa 195(3)(e) du Code criminel requiert que le rapport annuel fournisse de l'information concernant:
les infractions visées par des interceptions, celles qui ont donné lieu à des poursuites par suite d'une interception, ainsi que le nombre d'interceptions effectuées pour chacune des infractions.
Quitter le Canada : perpétration d'une infraction au profit d'un groupe terroriste s. 83.201
L'alinéa 195(3)(f) du Code criminel requiert que le rapport annuel fournisse de l'information concernant:
une description sommaire des méthodes d'interception utilisées pour chaque interception.
Méthode d'interception
Nombre d'interception
L'alinéa 195(3)(j) du Code criminel requiert que le rapport annuel fournisse de l'information concernant:
la durée de chaque interception et la durée totale des interceptions liées à l'enquête relative à l'infraction que le policier a tenté de prévenir en interceptant la communication privée.
Durée de chaque interception (heures)
57 minutes et 15 secondes
L'alinéa 195(3)(g) du Code criminel requiert que le rapport annuel fournisse de l'information concernant:
le nombre de personnes arrêtées dont l'identité a été découverte par un policier par suite d'une interception.
L'alinéa 195(3)(b) et (c) du Code criminel requiert que le rapport annuel fournisse de l'information concernant:
le nombre de personnes qui sont parties à chaque communication privée interceptée et contre lesquelles des poursuites ont été intentées relativement à l'infraction que le policier a tenté de prévenir par l'interception de la communication privée ou à toute autre infraction découverte à cette occasion; et
le nombre de personnes qui ne sont parties à aucune communication privée interceptée — lorsque la perpétration ou prétendue perpétration de l'infraction a été découverte par un policier par suite de l'interception d'une communication privée — et contre lesquelles des poursuites ont été intentées relativement à l'infraction que le policier a tenté de prévenir en interceptant la communication privée et à toute autre infraction découverte à cette occasion.
Infraction que le policier a tenté de prévenir et toute autre infraction découverte à cette occasion
Nombre de personnes qui sont parties à chaque communication privée interceptée et contre lesquelles des poursuites ont été intentées
Nombre de personnes qui ne sont parties à aucune communication privée interceptée mais découvertes par suite de l'interception, et contre lesquelles des poursuites ont été intentées
L'alinéa 195(3)(h) du Code criminel requiert que le rapport annuel fournisse de l'information concernant:
L'alinéa 195(3)(i) du Code criminel requiert que le rapport annuel fournisse de l'information concernant:
le nombre d'enquêtes en matière pénale au cours desquelles des renseignements obtenus par suite de l'interception d'une communication privée ont été utilisés, même si la communication n'a pas été produite en preuve dans des poursuites pénales intentées par suite des enquêtes.
L'alinéa 195(3)(d) du Code criminel requiert que le rapport annuel fournisse de l'information concernant:
le nombre d'avis donnés conformément à l'article 196.1.

References: l'article 184
 l'article 195
 l'article 184
 l'article 487
 l'article 487
 l'article 465
 art. 368
 art. 458
 l'article 184
 l'article 195
 l'article 184
 l'article 196