Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=LEGISSUM:g24242&from=LV
Timestamp: 2020-01-27 13:31:53+00:00

Document:
Lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013
Les aides d'État à finalité régionale visent à encourager les investissements, la création d'emplois et la création de nouveaux établissements dans les régions européennes les plus désavantagées. Afin de soutenir le développement économique de ces régions pendant la période 2007-2013, les présentes lignes directrices mettent en place les critères pour examiner la compatibilité des aides d'État à finalité régionale avec le marché intérieur en vertu de l'article 87, paragraphe 3, points a) et c) du traité instituant la Communauté européenne (CE).
Lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013 [Journal officiel C 54 du 4.3.2006].
Afin de soutenir le développement économique des régions européennes les plus désavantagées pendant la période 2007-2013, les aides d'État à finalité régionale visent à encourager les investissements, la création d'emplois et la création de nouveaux établissements.
Les aides d'État à finalité régionale consistent en aides à l'investissement * accordées aux grandes entreprises et aux petites et moyennes entreprises (PME), ainsi qu'en aides au fonctionnement (dans des conditions limitées). En règle générale, les aides doivent être accordées au titre d'un régime multisectoriel faisant partie intégrante d'une stratégie de développement régionale.
Les présentes lignes directrices contiennent les critères appliqués par la Commission pour examiner la compatibilité des aides d'État à finalité régionale avec le marché intérieur en vertu de l'article 87, paragraphe 3, points a) et c) du traité instituant la CE.
L'influence des avantages des aides d'État sur les distorsions de concurrence dans le marché intérieur se traduit par les différents plafonds d'aide admissibles en fonction de la gravité relative des problèmes de développement des régions considérées. Un instrument d'aide en faveur de la création de petites entreprises dans les régions est inclus dans les présentes lignes directrices.
Sont notamment exclus du champ d'application des présentes lignes directrices les activités dans les secteurs:
de la pêche et de l'industrie charbonnière;
de la production des produits agricoles visés à l'annexe I du traité CE;
des transports et de la construction navale;
de la sidérurgie et des fibres synthétiques.
La limite de couverture globale de la population des régions assistées dans l'UE-25 a été fixée à 42 %. Néanmoins, aucun État membre ne perd plus de 50 % de sa couverture de population pour la période 2000-2006.
l'Article 87, paragraphe 3, point a)
Les lignes directrices stipulent que les conditions mentionnées dans l'article 87, paragraphe 3, point a) sont remplies si le produit intérieur brut (PIB) par habitant d'une région au niveau NUTS II ne dépasse pas le seuil de 75 % de la moyenne communautaire.
Les conditions mentionnées dans l'article 87, paragraphe 3, point a) du traité CE sont également remplies dans le cas:
d'aides régionales en faveur des régions ultrapériphériques;
de certaines régions dont le PIB par habitant dépasse 75 % de la moyenne communautaire dans l'UE-25 à cause d'un effet statistique de l'élargissement de 2004. Leur PIB par habitant était inférieur à 75 % de la moyenne communautaire dans l'UE -15. Ces régions bénéficient d'une période transitoire jusqu'au 31 décembre 2010. La situation de ces régions sera revue en 2010. Si elle s'est détériorée, elles continueront à bénéficier de l'application de l'article 87, paragraphe 3, point a); dans le cas contraire, elles pourront recevoir, sur la base de l'article 87, paragraphe 3, point c), une aide de 20 % à partir du 1er janvier 2011.
l'Article 87, paragraphe 3, point c)
Les aides régionales dérogées au titre de l'article 87, paragraphe 3, point c) du traité CE étant destinées à des régions moins défavorisées que celles qui sont visées au point a), la portée géographique et l'intensité de l'aide autorisée doivent être strictement limitées conformément au principe de la concentration géographique.
Les régions pouvant bénéficier d'aides au titre de l'article 87, paragraphe 3, point c) sont:
les régions dont le PIB par habitant était inférieur à 75 % de l'UE-15 en 1998, mais qui ne remplissent plus cette condition pour la période 2007-2013 (les «régions en développement économique»);
les régions dont la densité de population est inférieure à 8 habitants par kilomètre carré au niveau NUTS II ou à 12 habitants par kilomètre carré au niveau NUTS III;
les régions dont la population est de plus de 100 000 habitants et dont le PIB par habitant est inférieur à la moyenne de l'UE-25 ou dont le taux de chômage est supérieur à 115 % de la moyenne nationale;
les îles de moins de 5 000 habitants;
des régions au niveau NUTS III contiguës à une région pouvant bénéficier d'aides sur la base de l'article 87, paragraphe 3, point a) ou qui ont une frontière avec un pays tiers;
des régions ayant une population de plus de 50 000 habitants qui sont en déclin relativement grave ou qui subissent une modification structurelle majeure;
des régions ayant une population de plus de 20 000 habitants qui subissent des disparités régionales très localisées en deçà du niveau NUTS III et qui souhaitent faire usage d'aides régionales en faveur des PME.
AIDES RÉGIONALES À L'INVESTISSEMENT
Plafonds des aides régionales à l'investissement - grandes entreprises
Les intensités maximales (plafonds) des aides pour les grandes entreprises des régions qui relèvent du champ d'application de l'article 87, paragraphe 3, point a) ne doivent pas dépasser:
30 % pour les régions dont le PIB par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne de l'UE-25;
30 % pour les régions ultrapériphériques. Ces régions peuvent bénéficier d'une majoration supplémentaire de 20 % si leur PIB par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne de l'UE-25, et de 10 % dans les autres cas;
30 % pour les régions à effet statistique jusqu'au 1 janvier 2011;
40 % pour les régions dont le PIB par habitant est inférieur à 60 % de la moyenne de l'UE-25;
50 % pour les régions dont le PIB par habitant est inférieur à 45 % de la moyenne de l'UE-25.
Les plafonds des aides pour les grandes entreprises des régions qui relèvent du champ d'application de l'article 87, paragraphe 3, point c) ne doivent pas dépasser:
15 % en règle générale;
20 % ou 30 % pour les régions à effet statistique à partir du 1er janvier 2011;
10 % pour les régions qui ont un PIB par habitant de plus de 100 % de la moyenne de l'UE-25 et un taux de chômage inférieur à la moyenne de l'UE-25 mesuré au niveau NUTS III.
Plafonds des aides régionales à l'investissement - PME
Les plafonds des aides peuvent être majorés de 20 % pour les aides accordées aux petites entreprises et de 10 % pour les aides accordées aux moyennes entreprises.
Grands projets d'investissement
Pour un «grand projet d'investissement», dont les dépenses admissibles dépassent les 50 millions d'euros, le plafond des aides est à 50 % du plafond régional pour les investissements compris entre 50 et 100 millions d'euros. Le plafond des aides est à 34 % du plafond régional pour les investissements supérieurs à 100 millions d'euros.
Les États membres sont tenus de notifier toute aide accordée en faveur d'un investissement dont les dépenses sont supérieures à 100 millions d'euros si l'aide dépasse le montant d'aide maximal admissible. Les seuils de notification pour les différentes régions avec les intensités d'aides les plus communes sont résumés ci-après:
7,5 millions d'euros si l'intensité de l'aide est à 10 %;
11,25 millions d'euros si l'intensité de l'aide est à 15 %;
15,0 millions d'euros si l'intensité de l'aide est à 20 %;
22,5 millions d'euros si l'intensité de l'aide est à 30 %;
30,0 millions d'euros si l'intensité de l'aide est à 40 %;
37,5 millions d'euros si l'intensité de l'aide est à 50 %.
AIDES RÉGIONALES AU FONCTIONNEMENT
Malgré le fait que les aides au fonctionnement * sont par principe interdites, ces aides peuvent être octroyées temporairement et exceptionnellement dans des régions qui bénéficient d'aides sur la base de l'article 87, paragraphe 3, point a). Elles doivent être justifiées par leur nature, par leur proportionnalité par rapport aux handicaps ainsi que par leur contribution au développement de la région concernée.
Aides aux petites entreprises nouvelles
Afin d'encourager la création et le démarrage de petites entreprises dans les régions qui sont éligibles pour les aides d'État à finalité régionale, les présentes lignes directrices autorisent l'octroi d'aides jusqu'à:
2 millions d'euros par petite entreprise dans les régions qui bénéficient des aides sur la base de l'article 87, paragraphe 3, point a). Le plafond des aides est de 35 % des coûts admissibles pendant les trois premières années suivant la constitution de l'entreprise, et de 25 % les deux années suivantes;
1 million d'euros par petite entreprise dans les régions qui bénéficient des aides sur la base de l'article 87, paragraphe 3, point c). Le plafond des aides est de 25 % des coûts admissibles pendant les trois premières années suivant la constitution de l'entreprise, et de 15 % les deux années suivantes.
Les montants annuels d'aides accordées ne doivent pas dépasser 33 % des totaux susmentionnés d'aide par entreprise.
Les présentes lignes directrices s'appliquent à partir du 1er janvier 2007 jusqu'au 31 décembre 2013.
Aides à l'investissement: des aides accordées pour un investissement en immobilisations corporelles et incorporelles se rapportant à la création d'un établissement, à l'extension d'un établissement existant, à la diversification de la production d'un établissement vers de nouveaux produits ou à un changement fondamental de l'ensemble du processus de production d'un établissement existant («projet d'investissement initial»);
Aides au fonctionnement: des aides régionales destinées à réduire les dépenses courantes d'une entreprise, par exemple sous la forme d'exonérations fiscales ou de réductions des charges sociales qui ne sont pas liées aux coûts d'investissement admissibles.
Règlement (CE) n° 1628/2006 de la Commission, du 24 octobre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale [Journal officiel L 302 du 1.11.2006].
Règlement (CE) n° 1627/2006 de la Commission, du 24 octobre 2006, modifiant le règlement (CE) n° 794/2004 concernant les formulaires standard de notification des aides [Journal officiel L 302 du 1.11.2006]. Le présent règlement modifie le règlement (CE) n° 794/2004 qui met en œuvre le règlement (CE) n° 659/1999 sur les modalités d'application de l'article 93 (actuellement article 88) du traité CE. Il modifie les formulaires standard de notification des aides d'État suite à l'adoption des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013.
Cartes des aides à finalité régionale (1.1.2007 - 31.12.2013)
Slovénie, Slovaquie, Hongrie, Pologne: Journal officiel C 256 du 24.10.2006
Malte: Journal officiel C 275 du 11.11.2006
République tchèque, Luxembourg: Journal officiel C 280 du 18.11.2006
Grèce, Estonie, Lituanie: Journal officiel C 286 du 23.11.2006
Lettonie: Journal officiel C 287 du 24.11.2006
Irlande: Journal officiel C 292 du 1.12.2006
Allemagne: Journal officiel C 295 du 5.12.2006
Finlande, Suède, Autriche: Journal officiel C 34 du 16.2.2007
Espagne: Journal officiel C 35 du 17.2.2007
Royaume-Uni: Journal officiel C 55 du 10.3.2007
Portugal, Chypre: Journal officiel C 68 du 24.3.2007
Belgique, Bulgarie, Roumanie: Journal officiel C 73 du 30.3.2007
France: Journal officiel C 94 du 28.4.2007
Danemark: Journal officiel C 141 du 26.6.2007
Pays-Bas: Journal officiel C 176 du 28.7.2007
Les cartes des aides à finalité régionale déterminent non seulement les régions éligibles pour bénéficier des aides régionales à l'investissement mais aussi les intensités d'aides maximales (plafonds) pour chaque Etat membre pendant la période 2007-2013.

References: l'article 87
 l'article 87

l'Article 87
 l'article 87
 l'article 87
 l'article 87
 l'article 87

l'Article 87
 l'article 87
 l'article 87
 l'article 87
 l'article 87
 l'article 87
 l'article 87
 l'article 87
 l'article 87
 l'article 93