Source: http://www.senat.fr/leg/ppl15-542.html
Timestamp: 2019-02-24 04:14:04+00:00

Document:
7 avril 2016 : Répression des abus de marché ( texte transmis au sénat - première lecture )
Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 avril 2016
réformant le système de répression des abus de marché,
3601, 3622 et T.A. 719
« Art. L. 465-1. - I. - A. - Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 100 millions d'euros d'amende, ce montant pouvant être porté jusqu'au décuple du montant de l'avantage retiré du délit ou des pertes qu'il a permis d'éviter, sans que l'amende puisse être inférieure à ce même avantage ou ces mêmes pertes, le fait, par le directeur général, le président, un membre du directoire, le gérant, un membre du conseil d'administration ou un membre du conseil de surveillance d'un émetteur concerné par une information privilégiée ou par une personne qui exerce une fonction équivalente, par une personne disposant d'une information privilégiée concernant un émetteur au sein duquel elle détient une participation, par une personne disposant d'une information privilégiée à l'occasion de sa profession ou de ses fonctions ou à l'occasion de sa participation à la commission d'un crime ou d'un délit, ou par toute autre personne disposant d'une information privilégiée en connaissance de cause, de faire usage de cette information privilégiée en réalisant, pour elle-même ou pour autrui, soit directement, soit indirectement, une ou plusieurs opérations ou en annulant ou en modifiant un ou plusieurs ordres passés avant que la personne ne détienne l'information privilégiée, sur les instruments financiers émis par cet émetteur ou sur les instruments financiers concernés par ces informations privilégiées.
« B. - Le simple fait qu'une personne dispose d'une information privilégiée ne signifie pas que cette personne a fait usage de cette information, si son comportement est légitime au sens de l'article 9 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission.
« C. - Au sens de la présente section, les mots : ?information privilégiée» désignent les informations privilégiées au sens des 1 à 4 de l'article 7 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 précité.
« Art. L. 465-2. - I. - Est puni des peines prévues au A du I de l'article L. 465-1 le fait, par l'une des personnes mentionnées au même article, de recommander la réalisation d'une ou plusieurs opérations sur les instruments financiers auxquels l'information privilégiée se rapporte ou d'inciter à la réalisation de telles opérations sur le fondement de cette information privilégiée.
« II. - Constitue l'infraction prévue au A du I de l'article L. 465-1 le fait, par toute personne, de faire usage de la recommandation ou de l'incitation mentionnée au I du présent article en sachant qu'elle est fondée sur une information privilégiée.
« Art. L. 465-3. - I. - Est puni des peines prévues au A du I de l'article L. 465-1 le fait, par une personne disposant d'une information privilégiée concernant un émetteur au sein duquel elle exerce les fonctions de directeur général, de président, de membre du directoire, de gérant, de membre du conseil d'administration, de membre du conseil de surveillance ou une fonction équivalente ou au sein duquel elle détient une information, par une personne disposant d'une information privilégiée à l'occasion de sa profession ou de ses fonctions ou à l'occasion de sa participation à la commission d'un crime ou d'un délit, ou par toute autre personne disposant d'une information privilégiée en connaissance de cause, de la communiquer à un tiers, à moins qu'elle ne prouve que cette communication intervient dans le cadre normal de sa profession ou de ses fonctions, y compris lorsqu'elle relève d'un sondage de marché effectué conformément aux 1 à 8 de l'article 11 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 précité.
« B. - Le A du présent I n'est pas applicable dans les cas où l'opération ou le comportement mentionné au présent I est fondé sur un motif légitime et est conforme à une pratique de marché admise, au sens du 9 du 1 de l'article 3 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 précité.
« Art. L. 465-3-2. - I. - Est puni des peines prévues au A du I de l'article L. 465-1 le fait, par toute personne, de diffuser, par tout moyen, des informations qui donnent des indications fausses ou trompeuses sur l'offre, la demande ou le cours d'un instrument financier ou qui fixent le cours d'un instrument financier à un niveau anormal ou artificiel.
« 2° Aux instruments financiers autres que ceux mentionnés au 1° dont le cours ou la valeur dépend du cours ou de la valeur d'un instrument financier mentionné au 1° ou dont le cours ou la valeur a un effet sur le cours ou la valeur d'un instrument financier mentionné au 1° ;
« 1° Aux contrats au comptant sur matières premières, au sens du 15 du 1 de l'article 3 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 précité, qui ne sont pas des produits énergétiques de gros, au sens du 4 de l'article 2 du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie, lorsque l'opération, le comportement ou la diffusion a ou est susceptible d'avoir un effet sur le cours ou la valeur d'un instrument financier mentionné au I du présent article ;
« 2° Aux opérations de stabilisation, au sens du d du 2 de l'article 3 du même règlement, portant sur les instruments financiers mentionnés aux a et b du 2 de l'article 3 dudit règlement, lorsque ces opérations sont réalisées conformément aux 4 et 5 de l'article 5 du même règlement ;
« Art. L. 465-3-5. - Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3 du présent code encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues à l'article 131-39 du même code.
« L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. » ;
2° À la fin de la seconde phrase de l'article L. 466-1, la référence : « de l'article L. 465-1 » est remplacée par les références : « des articles L. 465-1 à L. 465-3 » ;
4° Au troisième alinéa de l'article L. 621-17-7, les références : « de l'article L. 465-1 et du premier alinéa de l'article L. 465-2 » sont remplacées par les références : « des articles L. 465-1 à L. 465-3-1 » ;
II. - À la première phrase du premier alinéa de l'article 705-1 du code de procédure pénale, les références : « , L. 465-2 et L. 465-2-1 » sont remplacées par la référence : « à L. 465-3-3 » ;
III. - Au 7° de l'article 421-1 du code pénal, la référence : « à l'article L. 465-1 » est remplacée par les références : « aux articles L. 465-1 à L. 465-3 ».
IV. - Le présent article entre en vigueur le 3 juillet 2016.
« Art. L. 465-3-6. - I. - Sans préjudice de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique pour l'application des peines prévues à la présente section s'éteint par la notification des griefs pour les mêmes faits et à l'égard de la même personne effectuée en application du I de l'article L. 621-15 du présent code.
« II. - L'action publique pour l'application des peines prévues à la présente section ne peut être mise en mouvement par le procureur de la République financier qu'après concertation avec le collège de l'Autorité des marchés financiers et avis conforme de celui-ci. L'avis conforme du collège de l'Autorité des marchés financiers est définitif et n'est pas susceptible de recours. Il est versé au dossier de la procédure.
« III. - En l'absence d'avis conforme, le procureur général près la cour d'appel de Paris autorise le procureur de la République financier à mettre en mouvement l'action publique ou donne son accord au collège de l'Autorité des marchés financiers pour procéder à la notification des griefs. Cette décision est rendue dans un délai de deux mois à compter de la saisine du procureur général près la cour d'appel de Paris par le procureur de la République financier ou par l'Autorité des marchés financiers. Elle est définitive et n'est pas susceptible de recours. Elle est versée au dossier de la procédure.
« IV. - Par dérogation à l'article 85 du code de procédure pénale, une plainte avec constitution de partie civile n'est recevable qu'à condition que le procureur de la République financier ait été autorisé à exercer les poursuites à l'issue de la procédure prévue aux II et III du présent article et que la personne justifie qu'un délai de trois mois s'est écoulé depuis qu'elle a déposé plainte devant ce magistrat contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou depuis qu'elle a adressé, selon les mêmes modalités, copie à ce magistrat de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire. La prescription de l'action publique est suspendue, au profit de la victime, du dépôt de la plainte jusqu'à la réponse du procureur de la République financier.
« V. - Par dérogation au premier alinéa de l'article 551 du code de procédure pénale, la citation visant les délits prévus aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3 du présent code ne peut être délivrée qu'à la requête du ministère public.
« V bis (nouveau). - Les procédures prévues aux II et III du présent article suspendent la prescription de l'action publique pour les faits auxquels elles se rapportent.
« VI. - Un décret en Conseil d'État précise les conditions et modalités d'application du présent article. »
1° Le troisième alinéa du II de l'article L. 621-14 est ainsi modifié :
a) Les mots : « cours et la diffusion de fausses informations » sont remplacés par les mots : « marché et la divulgation illicite d'informations privilégiées mentionnées aux c et d du II de l'article L. 621-15 » ;
b) Après le mot : « financiers », sont insérés les mots : « , des unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement » ;
c) Après la référence : « L. 421-1 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
« - un instrument financier lié à un instrument financier ou à une unité mentionnés au septième alinéa du présent c ;
« - un contrat au comptant sur matières premières mentionné au 1° du II de l'article L. 465-3-4 lié à un instrument financier ou à une unité mentionnés au huitième alinéa du présent c ;
« - un instrument financier lié à un instrument financier ou à une unité mentionnés au septième alinéa du présent d ;
« - un contrat au comptant sur matières premières mentionné au 1° du II de l'article L. 465-3-4 lié à un instrument financier ou à une unité mentionnés au huitième alinéa du présent d ;
II. - À la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance prise en application du 1° de l'article 28 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, le 1° du I de l'article L. 465-3-4 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
III. - Le I du présent article entre en vigueur le 3 juillet 2016.
1° L'article L. 621-15-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 621-15-1. - I. - Le collège de l'Autorité des marchés financiers ne peut notifier de griefs aux personnes contre lesquelles, à raison des mêmes faits, l'action publique pour l'application des peines prévues à la section 1 du chapitre V du titre VI du livre IV a été mise en mouvement par le procureur de la République financier.
« II. - Les griefs relatifs à des faits susceptibles de constituer un des délits mentionnés aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3 ne peuvent être notifiés qu'après concertation avec le procureur de la République financier et avis conforme de celui-ci. L'avis conforme du procureur de la République financier est définitif et n'est pas susceptible de recours. Il est versé au dossier de la procédure.
« III. - En l'absence d'avis conforme, le III de l'article L. 465-3-6 est applicable.
« III bis (nouveau). - Les procédures prévues aux II et III du présent article suspendent la prescription de l'action administrative pour les faits auxquels elles se rapportent.
« IV. - Un décret en Conseil d'État précise les conditions et modalités d'application du présent article. » ;
2° (nouveau) À l'article L. 621-17-3, les mots : « conformément aux » sont remplacés par les mots : « en application des ».
À l'article L. 621-16 du même code, les mots : « les mêmes faits ou » sont supprimés.
L'article L. 621-16-1 du même code est ainsi modifié :
1° (nouveau) À la première phrase, les références : « , L. 465-2 et L. 465-2-1 » sont remplacées par la référence : « à L. 465-3-3 » ;
c) Aux deux premières phrases, après la référence : « L. 421-1 », sont insérés les mots : « du présent code, » ;
4° À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 621-9-2, les mots : « qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations » sont supprimés, deux fois ;
6° À l'article L. 621-17-3, les mots : « prévue à l'article L. 621-17-2 » sont remplacés par les mots : « ou la notification prévue à l'article 16 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 précité » ;
7° À l'article L. 621-17-5, la référence : « l'article L. 621-17-2 du présent code » est remplacée par la référence : « l'article 16 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 précité », après le mot : « déclarées », sont insérés les mots : « ou notifiées » et, après le mot : « déclaration », sont insérés les mots : « ou de la notification » ;
8° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 621-17-6, la référence : « l'article L. 621-17-2 » est remplacée par la référence : « l'article 16 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 précité » ;
« Concernant les opérations ayant fait l'objet de la déclaration ou de la notification mentionnée à l'article 16 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 précité, aucune poursuite fondée sur l'article 226-13 du code pénal ne peut être intentée contre les dirigeants et les préposés des personnes mentionnées à l'article 16 du même règlement qui, de bonne foi, ont effectué cette déclaration ou cette notification.
« Aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée contre une personne mentionnée au même article 16, ses dirigeants ou ses préposés qui ont effectué de bonne foi cette déclaration ou cette notification. » ;
« Sont communiquées par les personnes mentionnées aux a à c à l'Autorité des marchés financiers et rendues publiques par cette dernière, dans les conditions mentionnées par le règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 précité, les opérations mentionnées à l'article 19 du même règlement, lorsque ces opérations sont réalisées par : » ;
11° bis À la fin du 3° de l'article L. 511-34, les mots : « opérations d'initié ou des manipulations de cours mentionnées à l'article L. 621-17-2 » sont remplacés par les mots : « abus de marché mentionnée à l'article 16 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission » ;
II. - Le présent article entre en vigueur le 3 juillet 2016.
I. - La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
II. - Le I des articles L. 744-12, L. 754-12 et L. 764-12 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° La référence : « et L. 465-2 » est remplacée par la référence : « à L. 465-3-6 » ;
« Les articles L. 465-1 à L. 465-3-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du réformant le système de répression des abus de marché. »
Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 avril 2016.

References: l'article 9
 l'article 7
 l'article 11
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 121
 l'article 131
 l'article 131
 l'article 131
 l'article 705
 l'article 421
 l'article 6
 l'article 85
 l'article 551
 l'article 28
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 226
 l'article 16
 l'article 19
 l'article 16