Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-europeen/commentaire-d-arret/cour-justice-union-europeenne-cjue-25-septembre-1997-projet-gabcikovo-492011.html
Timestamp: 2019-07-18 11:29:28+00:00

Document:
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), 25 septembre 1997, projet Gabcikovo et Nagymaros - Litige entre deux pays de l'UE
CJUE cour de justice de l'Union européenne, projet Gabcikovo et Nagymaros, litige entre pays, UE Union Européenne, cour permanente de justice internationale, OIT organisation internationale du travail, convention de Vienne, jurisprudence, Charles De Visscher, droit international, relation conventionnelle
"Réduire l'interprétation au traité, c'est rétrécir son objet et déformer son rôle" selon Charles De Visscher. L'interprétation d'un traité est fondamentale en droit international puisqu'elle permet de respecter au mieux la volonté des États dans leurs relations conventionnelles. La Convention de Vienne de 1969 portant codification du droit des traités explique comment interpréter un traité en ses articles 31, 32 et 33 ; l'article 31 paragraphe 1 stipule qu'un traité doit être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but.
Les causes d'extinction d'une relation conventionnelle en principe admis
L'extinction fondée sur les clauses de dénonciation unilatérale et résolutoire
L'extinction fondée sur l'impossibilité d'exécution ou le changement de circonstances
Les causes d'extinction invoquées déclarées irrecevables à travers le prisme de l'interprétation
L'absence de motifs justifiant l'impossibilité d'exécution comme source extinctive des obligations
L'inexistence de changement de circonstances propre à autoriser la terminaison du traité
[...] Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) septembre 1997, projet Gabcikovo et Nagymaros – Litige entre deux pays de l'UE « Réduire l'interprétation au traité, c'est rétrécir son objet et déformer son rôle » selon Charles De Visscher. L'interprétation d'un traité est fondamentale en droit international puisqu'elle permet de respecter au mieux la volonté des États dans leurs relations conventionnelles. La Convention de Vienne de 1969 portant codification du droit des traités explique comment interpréter un traité en ses articles et 33 ; l'article 31 §1 stipule qu'un traité doit être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but. [...]
[...] Autrement dit, et pour reprendre en substance la formulation de la Cour, ces articles ont mis les parties en mesure de tenir compte des développements liés à l'écologie et de les appliquer lorsqu'elles exécuteraient ces dispositions conventionnelles (§104). Ce faisant, la Cour adopte une approche dynamique des dispositions, afin de garantir l'application effective du traité. Les critères cumulatifs évoqués précédemment n'étant pas réunis, il résulte que l'objet essentiel de la convention pouvait être atteint dans n'importe quelles circonstances et donc, in fine, il est impossible de permettre l'extinction de la relation conventionnelle liant la Hongrie et son cocontractant. [...]
[...] Pour en venir à ces conclusions, la Cour s'appuie sur le libellé du texte de la Convention de Vienne, à savoir l'article 61 paragraphe ainsi que sur les travaux préparatoires ayant permis l'élaboration de ladite convention. Ce faisant, elle combine méthode d'interprétation générale et méthode d'interprétation complémentaire, mais restreint la portée de l'article. Par ailleurs, la Cour ajoute que « l'état de nécessité écologique » n'est pas une cause d'extinction des obligations, c'est-à-dire qu'elle ne permettra pas de caractériser l'impossibilité d'exécution. Ainsi, dans cette dernière hypothèse, il faudra simplement considérer que le traité sera « inopérant en fait », mais il restera en vigueur, quand bien même l'état de nécessité serait établi (§101). [...]
[...] En l'espèce, aucune clause de dénonciation unilatérale ou de clause résolutoire n'est incorporée dans le traité, ainsi que le fait remarquer la Cour Internationale de Justice : « le traité de 1977 ne contient pas de disposition concernant sa terminaison. » (§100.) Par conséquent, ce sera à la Convention de Vienne de faire jouer ses dispositions en la matière. Néanmoins, la Cour soulève une difficulté, puisqu'elle relève que la Convention de Vienne n'avait pas été ratifiée par la Hongrie et la Tchécoslovaquie, par conséquent elle s'est demandé s'il était possible de tout de même l'appliquer : elle reconnaîtra finalement la possibilité de faire jouer les règles de la Convention de Vienne, mais seulement celles qui sont déclaratoires du droit coutumier (§99). [...]
[...] Dans le second cas, le changement de circonstances doit avoir été fondamental, mais pas seulement, car cela ne suffit pas à éteindre un traité : la Cour détermine ainsi les critères cumulatifs qui devront se rattacher à la notion de circonstances fondamentales, à savoir qu'elles doivent avoir été imprévisibles, modifier radicalement la portée des obligations restant à exécuter, et remplacer des circonstances reconnues comme étant essentielles au consentement des États à être liés (§104). Cette possibilité a été reconnue dans la pratique jurisprudentielle antérieure (CIJ, Compétence en matière de Pêcheries, 1973). [...]
Conseil d'État, 24 août 2011, Mohammad A. - Dans quelles hypothèses un enfant devait-il être considéré comme étant à la charge d'un contribuable au sens de l'article 196 du Code général des impôts ?
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), 22 décembre 2010, Deutsche Energiehandels und Beratungsgesellchaft mbH contre Bundesepublik Deutschland - La protection juridictionnelle

References: l'article 31
 l'article 31
 §1
in fine
 l'article 61
 l'article 196