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Timestamp: 2017-07-26 20:38:14+00:00

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1 COUR SUPRÊME DU CANADA RÉFÉRENCE : Mouvement laïque québécois c. Saguenay (Ville), 2015 CSC 16 DATE : DOSSIER : ENTRE : Mouvement laïque québécois et Alain Simoneau Appelants et Ville de Saguenay et Jean Tremblay Intimés - et - Tribunal des droits de la personne, Alliance évangélique du Canada, Ligue catholique des droits de l homme, Faith and Freedom Alliance, Association des parents catholiques du Québec, Canadian Secular Alliance et Association canadienne des libertés civiles Intervenants TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE : Motifs de la juge Abella CORAM : La juge en chef McLachlin et les juges LeBel, Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis, Wagner et Gascon MOTIFS DE JUGEMENT : (par. 1 à 164) MOTIFS CONCORDANTS EN PARTIE : (par. 165 à 173) Le juge Gascon (avec l accord de la juge en chef McLachlin et des juges LeBel, Rothstein, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis et Wagner) La juge Abella NOTE : Ce document fera l objet de retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada.2 MOUVEMENT LAÏQUE QUÉBÉCOIS c. SAGUENAY (VILLE) Mouvement laïque québécois et Alain Simoneau Appelants c. Ville de Saguenay et Jean Tremblay Intimés et Tribunal des droits de la personne, Alliance évangélique du Canada, Ligue catholique des droits de l homme, Faith and Freedom Alliance, Association des parents catholiques du Québec, Canadian Secular Alliance et Association canadienne des libertés civiles Intervenants Répertorié : Mouvement laïque québécois c. Saguenay (Ville) 2015 CSC 16 N o du greffe : : 14 octobre; 2015 : 15 avril. Présents : La juge en chef McLachlin et les juges LeBel, Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis, Wagner et Gascon.3 EN APPEL DE LA COUR D APPEL DU QUÉBEC Droits de la personne Liberté de conscience et de religion Droit à l égalité Pratiques discriminatoires Principe de la neutralité religieuse de l État La pratique des membres d un conseil municipal, encadrée par règlement et consistant à réciter une prière au début de chaque réunion du conseil, contrevient-elle au principe de la neutralité religieuse de l État et engendre-t-elle une atteinte discriminatoire à la liberté de conscience et de religion? Dans l affirmative, les mesures de réparation prononcées par le Tribunal des droits de la personne sont-elles appropriées? Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ, c. C-12, art. 3, 10. Droit administratif Appels Norme de contrôle Tribunal administratif spécialisé Quelle est la norme de contrôle applicable lors de l appel prévu par la loi d une décision finale du Tribunal des droits de la personne du Québec? La décision est-elle assujettie aux normes de contrôle de la révision judiciaire ou à celles de l appel? La Cour d appel a-t-elle erré en appliquant la norme de la décision correcte à l ensemble des conclusions du Tribunal, à l exception de la preuve d expert qu elle a apprécié au regard de l erreur manifeste et déterminante? Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ, c. C-12, art. 132, 133. S assiste régulièrement aux séances publiques du conseil municipal de la Ville de Saguenay. Au début de chaque séance, le maire récite une prière, qu il4 précède d un signe de croix accompagné des mots «au nom du Père, du Fils et du Saint-Esprit». La prière se termine par le même signe de croix et les mêmes mots. D autres conseillers et représentants de la Ville font aussi un signe de croix au début et à la fin de la prière. Une statue du Sacré-Cœur, ornée d un lampion rouge électrique, est placée dans l une des salles du conseil. Un crucifix est accroché au mur d une autre. S, qui se dit athée, ressent un malaise face à cette manifestation qu il estime religieuse et demande au maire de cesser cette pratique. Devant son refus, il porte plainte à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. Il soutient que sa liberté de conscience et de religion est brimée, en violation des art. 3 et 10 de la Charte québécoise. Il réclame que cesse la récitation de la prière et demande de retirer des salles du conseil tout symbole religieux. La Commission n enquête que sur le caractère discriminatoire de la prière. Elle juge que la preuve est suffisante pour soumettre le litige au Tribunal des droits de la personne, mais ne le fait pas elle-même, puisque le Tribunal a récemment tranché une affaire similaire et parce qu elle estime que S est à même de faire valoir seul ses droits individuels. S intente alors son propre recours devant le Tribunal, avec l appui du Mouvement laïque québécois («MLQ»). La Ville adopte par la suite un règlement qui vise à encadrer la récitation de la prière, à en modifier le texte et à prévoir un délai de deux minutes entre la fin de la prière et l ouverture officielle des séances du conseil. Le comportement du maire et des conseillers demeure toutefois identique, et S et le MLQ amendent leur requête pour demander au Tribunal de déclarer le règlement inopérant et sans effet à l égard de S.5 Le Tribunal accueille le recours. Il conclut que, analysée dans son contexte, la prière a un caractère religieux et que, par sa récitation, la Ville et son maire favorisent une croyance religieuse au détriment des autres, ce qui contrevient à l obligation de neutralité de l État. Le Tribunal conclut aussi que la prière et l exposition de symboles religieux engendrent une atteinte plus que négligeable ou insignifiante à la liberté de conscience et de religion de S et que cette atteinte est discriminatoire. Il déclare le règlement inopérant et sans effet, ordonne à la Ville et au maire de cesser la récitation de la prière, leur enjoint de retirer tout symbole religieux des enceintes où se tiennent les séances du conseil et octroie à S des dommages-intérêts compensatoires et punitifs de $. Il refuse toutefois d octroyer le remboursement d honoraires extrajudiciaires, car il juge que la Ville et le maire n ont pas abusé de leurs droits. La Cour d appel accueille l appel. Elle estime que la question de la neutralité religieuse de l État est une question d importance pour le système juridique qui commande l application de la norme de contrôle de la décision correcte. Elle juge que la prière en cause exprime des valeurs universelles et ne s identifie à aucune religion particulière, et que les symboles religieux sont des objets d art dépouillés de connotation religieuse qui n interfèrent pas avec la neutralité de l État. Selon la Cour d appel, S ne fait pas l objet de discrimination fondée sur sa liberté de conscience et de religion. L atteinte, s il en est, est négligeable ou insignifiante. Arrêt : Le pourvoi est accueilli.6 La juge en chef McLachlin et les juges LeBel, Rothstein, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis, Wagner et Gascon : Lorsqu une loi prévoit un appel à l encontre des décisions d un tribunal administratif spécialisé comme le Tribunal, les normes de contrôle à favoriser sont celles applicables à la révision judiciaire, et non à l appel. Le Tribunal n est pas un tribunal judiciaire visé par la Loi sur les tribunaux judiciaires. Sa compétence est tributaire du mécanisme de réception et de traitement des plaintes instauré par la Charte québécoise et mis en oeuvre par la Commission et est protégée par la Charte à l aide d une clause privative et d une clause de renfort. La procédure devant le Tribunal reflète sa nature administrative spécialisée, et l existence d un droit d appel sur permission n y change rien. Le fait que le Tribunal n ait pas compétence exclusive en matière de discrimination et qu un plaignant puisse aussi faire appel aux tribunaux de droit commun n est pas non plus déterminant. L étendue d un droit d appel et l absence de compétence exclusive peuvent parfois influer sur la déférence applicable envers les décisions d un tribunal administratif spécialisé, mais elles n écartent pas pour autant les normes de contrôle propres à la révision judiciaire. Le choix de la norme de contrôle applicable dépend principalement de la nature des questions soulevées. La déférence est normalement requise lorsque le Tribunal agit à l intérieur de son champ d expertise et qu il interprète la Charte québécoise et applique ses dispositions aux faits pour décider de l existence de discrimination. Par contre, la présomption de déférence peut parfois être repoussée si une analyse contextuelle révèle une intention claire du législateur de ne pas protéger la compétence d un tribunal sur certaines questions; l existence d une compétence concurrente et non exclusive sur un même point de droit est un facteur7 important à considérer à cette fin. C est aussi le cas lorsque se soulève une question de droit générale d importance pour le système juridique et étrangère au domaine d expertise du tribunal administratif spécialisé. En l espèce, la Cour d appel a erré en appliquant la norme de la décision correcte à l ensemble des conclusions du Tribunal tout en appréciant la preuve d expert au regard du critère de l erreur manifeste et déterminante. Si la norme de la décision correcte s appliquait à la question de droit relative aux contours de la neutralité religieuse de l État qui découle de la liberté de conscience et de religion, la norme de la décision raisonnable s appliquait toutefois pour ce qui est de l évaluation du caractère religieux de la prière, de la portée des atteintes causées par celle-ci au plaignant, de la détermination du caractère discriminatoire de la prière, de la qualification des experts et de l appréciation de la valeur probante de leurs témoignages. Au regard des symboles religieux par contre, la Cour d appel a eu raison de conclure qu en l absence d enquête de la Commission sur le sujet, le Tribunal ne pouvait se prononcer sur cette question. L obligation de neutralité religieuse de l État résulte de l interprétation évolutive de la liberté de conscience et de religion. L évolution de la société canadienne a engendré une conception de cette neutralité suivant laquelle l État ne doit pas s ingérer dans le domaine de la religion et des croyances. L État doit plutôt demeurer neutre à cet égard, ce qui exige qu il ne favorise ni ne défavorise aucune croyance, pas plus que l incroyance. La poursuite de l idéal d une société libre et8 démocratique requiert de l État qu il encourage la libre participation de tous à la vie publique, quelle que soit leur croyance. Un espace public neutre, libre de contraintes, de pressions et de jugements de la part des pouvoirs publics en matière de spiritualité, tend à protéger la liberté et la dignité de chacun, et favorise la préservation et la promotion du caractère multiculturel de la société canadienne. En raison de l obligation qu il a de protéger la liberté de conscience et de religion de chacun, l État ne peut utiliser ses pouvoirs d une manière qui favoriserait la participation de certains croyants ou incroyants à la vie publique au détriment des autres. Si, sous le couvert d une réalité culturelle, historique ou patrimoniale, l État adhère à une forme d expression religieuse, il ne respecte pas son obligation de neutralité. Le Tribunal a donc correctement décidé en statuant que, en raison de son obligation de neutralité, une autorité étatique ne peut instrumentaliser ses pouvoirs afin de promouvoir ou d imposer une croyance religieuse. Contrairement à ce que suggère la Cour d appel, l obligation de l État de demeurer neutre en matière religieuse n est pas conciliable avec une bienveillance qui lui permettrait d adhérer à une croyance religieuse. Une disposition législative ou réglementaire est inopérante lorsque son objet est religieux, et donc inconciliable avec l obligation de neutralité de l État. Lorsque la disposition attaquée vise à encadrer une pratique des représentants de l État qui est elle aussi contestée, l analyse de la disposition doit tenir compte de la pratique qu elle encadre. Dans une plainte de discrimination fondée sur la religion visant une pratique de l État, le manquement reproché au devoir de neutralité exige la preuve que l État professe, adopte ou favorise une croyance à l exclusion des autres et9 que l exclusion engendre une atteinte à la liberté de conscience et de religion du plaignant. Pour conclure qu il existe une atteinte, le Tribunal doit être convaincu de la sincérité de la croyance du plaignant et constater une atteinte plus qu insignifiante ou négligeable à la capacité du plaignant à agir en conformité avec ses croyances. Lorsque la pratique contestée est encadrée par une disposition à caractère législatif, l État peut invoquer l art. 9.1 de la Charte québécoise afin de démontrer que la disposition dont les effets attentent à la liberté de conscience et de religion constitue une limite raisonnable et justifiée dans le cadre d une société libre et démocratique. En l espèce, la conclusion du Tribunal voulant qu il y ait une atteinte discriminatoire à la liberté de conscience et de religion de S au sens des art. 3 et 10 de la Charte québécoise est raisonnable. La récitation de la prière aux séances du conseil constitue avant tout une utilisation des pouvoirs publics par le conseil dans le but de manifester et de professer une religion à l exclusion des autres. Eu égard à la preuve au dossier, le Tribunal pouvait raisonnablement conclure que la prière de la Ville est en réalité une pratique dont le caractère est religieux. Sa décision sur ce point est étayée par des motifs étoffés et intelligibles, et le contexte factuel examiné en détail appuie sa conclusion. De même, les conclusions du Tribunal sur la qualité de l expert de S et du MLQ pour témoigner et sur la valeur probante de son opinion ne sont pas déraisonnables. Le lien entre un expert et une partie ne le rend pas automatiquement inhabile. Même si le Tribunal ne traite pas en détails de l indépendance et de l impartialité de l expert, il est toutefois bien conscient des liens de celui-ci avec le MLQ et de ses opinions sur la laïcité; ce n est qu au terme d un examen de10 l ensemble de la preuve, incluant la substance du témoignage de tous les experts, qu il a décidé de retenir son opinion. La prière récitée par le conseil municipal en violation du devoir de neutralité de l État engendre une distinction, exclusion et préférence fondée sur la religion, soit l athéisme sincère de S, qui, conjuguée aux circonstances entourant sa récitation, fait des séances un espace préférentiel favorisant les croyants théistes. Ces derniers peuvent participer à la démocratie municipale dans un environnement favorable à l expression de leurs croyances, alors que si les incroyants peuvent eux aussi participer, c est au prix de l isolement, de l exclusion et de la stigmatisation. Cela compromet le droit de S à l exercice de sa liberté de conscience et de religion. La tentative d accommodement que prévoit le règlement et qui consiste à allouer à ceux qui préfèrent ne pas assister à la prière le temps requis pour réintégrer la salle a pour effet d exacerber la discrimination. Une preuve solide étayait les conclusions du Tribunal selon lesquelles l entrave à la liberté de conscience et de religion de S était plus que négligeable ou insignifiante, et il y a lieu de faire preuve de déférence envers cette évaluation des effets de la prière sur la liberté de conscience et de religion de S. Le fait d empêcher le conseil municipal de réciter la prière n équivaut pas à faire triompher l athéisme et l agnosticisme sur les croyances religieuses. Il existe une distinction entre l incroyance et la neutralité réelle. Cette dernière suppose l abstention, mais cela n est pas une prise de position en faveur d une perspective plutôt que d une autre. Par ailleurs, le caractère non confessionnel de la prière n est11 pas établi en l espèce. Les conclusions factuelles du Tribunal vont dans le sens contraire. Quoi qu il en soit, les intimés ont eux-mêmes admis à l audience que cette prière n en demeure pas moins une pratique religieuse. Même si on la qualifiait d inclusive, elle risque néanmoins d exclure les incroyants. Quant à l analogie proposée avec la prière que récite le Président de la Chambre des communes, en l absence de preuve sur celle-ci, il est inopportun de l utiliser pour valider la prière de la Ville. Enfin, la mention de la suprématie de Dieu dans le préambule de la Charte canadienne ne saurait entraîner une interprétation de la liberté de conscience et de religion qui autoriserait l État à professer sciemment une foi théiste. Ce préambule est l expression de la thèse politique sur laquelle reposent les protections qu elle renferme. Les dispositions explicites de la Charte canadienne et de la Charte québécoise, telles celles relatives à la liberté de conscience et de religion, doivent recevoir une interprétation large et libérale. Cela est nécessaire pour assurer aux justiciables le plein bénéfice des droits et libertés, et aussi, réaliser l objet de ces chartes. Dans la mesure où le règlement contrevient à la Charte québécoise, le Tribunal pouvait le déclarer inopérant à l égard de S, mais il ne pouvait le déclarer «inopérant et sans effet» sans plus de précision, car cela équivaut à une déclaration générale d invalidité, ce qui n est pas de son ressort. Le Tribunal pouvait prononcer les ordonnances nécessaires pour que cesse l atteinte identifiée relativement à la prière. Même si le Tribunal ne devait pas tenir compte de certains éléments dans l octroi des dommages-intérêts compensatoires, sa décision à ce sujet, analysée12 globalement, satisfait au critère de la raisonnabilité. Quant à la décision du Tribunal sur la question des dommages-intérêts punitifs, elle est motivée et intelligible, et le Tribunal a droit à la déférence. Enfin, la conclusion du Tribunal sur l absence d abus et sur le refus d ordonner le remboursement des honoraires extrajudiciaires de S et du MLQ est raisonnable. La juge Abella : Il y a accord avec les juges de la majorité pour accueillir l appel. Toutefois, l utilisation de normes de contrôle distinctes pour chacun des différents aspects d une décision marque une rupture avec notre jurisprudence qui risque d affaiblir le cadre au moyen duquel les décisions des tribunaux spécialisés sont généralement contrôlées. Les motifs d un tel tribunal doivent être considérés dans leur ensemble afin de décider si le résultat est raisonnable. Les questions d importance générale pour le système juridique sont assujetties à la norme de la décision correcte uniquement si elles sont étrangères au domaine d expertise du tribunal administratif. Comme la neutralité de l État concerne le rôle de ce dernier dans la protection de la liberté de religion, une partie de l analyse portant sur la liberté de religion fait nécessairement intervenir la question de la neutralité religieuse de l État. Cette question n est pas une question de droit transcendante qui mérite sa propre norme plus stricte, elle est un aspect inextricable du fait de décider s il y a eu ou non discrimination fondée sur la liberté de religion. Ce genre de questions est le lot quotidien du Tribunal. Le fait d isoler la question de la neutralité de l État de l analyse de la discrimination au motif qu elle possède une13 valeur singulière pour le système juridique dans son ensemble a pour effet de relever son statut de contextuel à déterminant. Jurisprudence Citée par le juge Gascon Distinction d avec les arrêts : Freitag c. Penetanguishene (Town) (1999), 47 O.R. (3d) 301; Allen c. Renfrew (County) (2004), 69 O.R. (3d) 742; arrêts approuvés : Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys c. Gallardo, 2012 QCCA 908, [2012] R.J.Q. 1001; Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c. Dhawan, 2000 CanLII 11031; Compagnie minière Québec Cartier c. Québec (Commission des droits de la personne), 1998 CanLII 12609; arrêts critiqués : Association des pompiers de Laval c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, 2011 QCCA 2041, [2011] R.J.D.T. 1025, autorisation d appel refusée, [2012] 2 R.C.S. vi; Gaz Métropolitain inc. c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, 2011 QCCA 1201, [2011] R.J.Q. 1253; Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c Québec inc., 2015 QCCA 577; Bertrand c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, 2014 QCCA 2199; Commission scolaire des Phares c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, 2012 QCCA 988, [2012] R.J.Q. 1022; Coutu c. Tribunal des droits de la personne, [1993] R.J.Q. 2793; arrêts mentionnés : Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Laval (Ville de), [2006] R.J.Q. 2529; Commission scolaire des14 Phares c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, 2006 QCCA 82, [2006] R.J.Q. 378; Bombardier inc. (Bombardier Aerospace Training Center) c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, 2013 QCCA 1650, [2013] R.J.Q. 1541, autorisation d appel accordée, [2014] 1 R.C.S. vii; Housen c. Nikolaisen, 2002 CSC 33, [2002] 2 R.C.S. 235; Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick, 2008 CSC 9, [2008] 1 R.C.S. 190; Association des courtiers et agents immobiliers du Québec c. Proprio Direct inc., 2008 CSC 32, [2008] 2 R.C.S. 195; Dr Q c. College of Physicians and Surgeons of British Columbia, 2003 CSC 19, [2003] 1 R.C.S. 226; Barreau du Nouveau-Brunswick c. Ryan, 2003 CSC 20, [2003] 1 R.C.S. 247; Canada (Sous-ministre du Revenu national) c. Mattel Canada Inc., 2001 CSC 36, [2001] 2 R.C.S. 100; Conférence des juges de paix magistrats du Québec c. Québec (Procureur général), 2014 QCCA 1654; For-Net Montréal inc. c. Chergui, 2014 QCCA 1508; Association des juges administratifs de la Commission des lésions professionnelles c. Québec (Procureur général), 2013 QCCA 1690, [2013] R.J.Q. 1593; Imperial Tobacco Canada Ltd. c. Létourneau, 2013 QCCA 1139; Commission de la santé et de la sécurité du travail c. Fontaine, 2005 QCCA 775, [2005] R.J.Q. 2203; Québec (Procureure générale) c. Tribunal des droits de la personne, [2002] R.J.Q. 628; Tervita Corp. c. Canada (Commissaire de la concurrence), 2015 CSC 3; McLean c. Colombie-Britannique (Securities Commission), 2013 CSC 67, [2013] 3 R.C.S. 895; Rogers Communications Inc. c. Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, 2012 CSC 35, [2012] 2 R.C.S. 283; Canada (Commission canadienne des droits de la personne) c. Canada (Procureur général), 2011 CSC 53, [2011] 3 R.C.S. 471; Canada15 (Citoyenneté et Immigration) c. Khosa, 2009 CSC 12, [2009] 1 R.C.S. 339; Saskatchewan (Human Rights Commission) c. Whatcott, 2013 CSC 11, [2013] 1 R.C.S. 467; Alberta (Information and Privacy Commissioner) c. Alberta Teachers Association, 2011 CSC 61, [2011] 3 R.C.S. 654; Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada c. Canada (Procureur général), 2014 CSC 40, [2014] 2 R.C.S. 135; Front des artistes canadiens c. Musée des beaux-arts du Canada, 2014 CSC 42, [2014] 2 R.C.S. 197; Smith c. Alliance Pipeline Ltd., 2011 CSC 7, [2011] 1 R.C.S. 160; Établissement de Mission c. Khela, 2014 CSC 24, [2014] 1 R.C.S. 502; Ménard c. Rivet, [1997] R.J.Q. 2108; Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c. Montréal (Ville), 2000 CSC 27, [2000] 1 R.C.S. 665; Commission scolaire régionale de Chambly c. Bergevin, [1994] 2 R.C.S. 525; Forget c. Québec (Procureur général), [1988] 2 R.C.S. 90; S.L. c. Commission scolaire des Chênes, 2012 CSC 7, [2012] 1 R.C.S. 235; R. c. Big M Drug Mart Ltd., [1985] 1 R.C.S. 295; Congrégation des témoins de Jéhovah de St-Jérôme-Lafontaine c. Lafontaine (Village), 2004 CSC 48, [2004] 2 R.C.S. 650; R. c. N.S., 2012 CSC 72, [2012] 3 R.C.S. 726; R. c. S. (R.D.), [1997] 3 R.C.S. 484; R. c. Keegstra, [1990] 3 R.C.S. 697; R. c. Edwards Books and Art Ltd., [1986] 2 R.C.S. 713; R. c. Oakes, [1986] 1 R.C.S. 103; Figueroa c. Canada (Procureur général), 2003 CSC 37, [2003] 1 R.C.S. 912; Renvoi : Circ. électorales provinciales (Sask.), [1991] 2 R.C.S. 158; R. c. Lyons, [1987] 2 R.C.S. 309; Syndicat Northcrest c. Amselem, 2004 CSC 47, [2004] 2 R.C.S. 551; Alberta c. Hutterian Brethren of Wilson Colony, 2009 CSC 37, [2009] 2 R.C.S. 567; Bruker c. Marcovitz, 2007 CSC 54, [2007] 3 R.C.S. 607; Multani c. Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys, 2006 CSC 6, [2006] 1 R.C.S. 256; Ford16 c. Québec (Procureur général), [1988] 2 R.C.S. 712; Devine c. Québec (Procureur général), [1988] 2 R.C.S. 790; Irwin Toy Ltd. c. Québec (Procureur général), [1989] 1 R.C.S. 927; Zylberberg c. Sudbury Board of Education (Director) (1988), 65 O.R. (2d) 641; Greater Vancouver Transportation Authority c. Fédération canadienne des étudiantes et étudiants Section Colombie-Britannique, 2009 CSC 31, [2009] 2 R.C.S. 295; Ontario (Speaker of the Legislative Assembly) c. Ontario (Human Rights Commission) (2001), 54 O.R. (3d) 595; Renvoi relatif à la rémunération des juges de la Cour provinciale de l Île-du-Prince-Édouard, [1997] 3 R.C.S. 3; Doucet-Boudreau c. Nouvelle-Écosse (Ministre de l Éducation), 2003 CSC 62, [2003] 3 R.C.S. 3; Hunter c. Southam Inc., [1984] 2 R.C.S. 145; Béliveau St-Jacques c. Fédération des employées et employés de services publics inc., [1996] 2 R.C.S. 345; Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c. Communauté urbaine de Montréal, 2004 CSC 30, [2004] 1 R.C.S. 789; Globe and Mail c. Canada (Procureur général), 2010 CSC 41, [2010] 2 R.C.S. 592; Nouvelle-Écosse (Workers Compensation Board) c. Martin, 2003 CSC 54, [2003] 2 R.C.S. 504; Okwuobi c. Commission scolaire Lester-B.-Pearson, 2005 CSC 16, [2005] 1 R.C.S. 257; Entreprises Sibeca Inc. c. Frelighsburg (Municipalité), 2004 CSC 61, [2004] 3 R.C.S. 304; Richard c. Time Inc., 2012 CSC 8, [2012] 1 R.C.S. 265; Genex Communications inc. c. Association québécoise de l industrie du disque, du spectacle et de la vidéo, 2009 QCCA 2201, [2009] R.J.Q. 2743; Québec (Curateur public) c. Syndicat national des employés de l hôpital St-Ferdinand, [1996] 3 R.C.S. 211; de Montigny c. Brossard (Succession), 2010 CSC 51, [2010] 3 R.C.S. 64; Viel c. Entreprises Immobilières du Terroir ltée, [2002] R.J.Q17 Citée par la juge Abella Arrêts mentionnés : Conseil des Canadiens avec déficiences c. VIA Rail Canada Inc., 2007 CSC 15, [2007] 1 R.C.S. 650; Newfoundland and Labrador Nurses Union c. Terre-Neuve-et-Labrador (Conseil du Trésor), 2011 CSC 62, [2011] 3 R.C.S. 708; École secondaire Loyola c. Québec (Procureur général), 2015 CSC 12; Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick, 2008 CSC 9, [2008] 1 R.C.S. 190; Moore c. Colombie-Britannique (Éducation), 2012 CSC 61, [2012] 3 R.C.S. 360; Saskatchewan (Human Rights Commission) c. Whatcott, 2013 CSC 11, [2013] 1 R.C.S Lois et règlements cités Charte canadienne des droits et libertés, préambule, art. 1, 2, 27. Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ, c. C-12, art. 1 à 38, 3, 4, 9.1, 10, 11, 15, 44, 49, 52, 62, 71, 74 et suiv., 77, 78, 80 à 82, 84, 100, 101, 104, 109, 110, 111, 111.1, 113, 114 à 124, 123, 126, 132, 133. Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25, art. 234, 417. Loi constitutionnelle de 1867, préambule. Loi instituant le nouveau Code de procédure civile, L.Q. 2014, c. 1, art. 22 [non encore en vigueur]. Loi sur les tribunaux judiciaires, RLRQ, c. T-16. Règlement VS-R , Ville de Saguenay, 3 novembre Doctrine et autres documents cités18 Béchard, Donald, avec la collaboration de Jessica Béchard. L expert, Cowansville (Qc), Yvon Blais, Ducharme, Léo, et Charles-Maxime Panaccio. L administration de la preuve, 4 e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, Magnet, Joseph Eliot. «Multiculturalism and Collective Rights», dans Gérald-A. Beaudoin et Errol Mendes, dir., Charte canadienne des droits et libertés, 4 e éd., Markham (Ont.), LexisNexis, 2005, Moon, Richard. «Freedom of Religion Under the Charter of Rights : The Limits of State Neutrality» (2012), 45 U.B.C. L. Rev Paciocco, David M. «Unplugging Jukebox Testimony in an Adversarial System : Strategies for Changing the Tune on Partial Experts» (2009), 34 Queen s L.J Québec. Commission de consultation sur les pratiques d accommodement reliées aux différences culturelles. Fonder l avenir : Le temps de la conciliation, Québec, La Commission, Royer, Jean-Claude, et Sophie Lavallée. La preuve civile, 4 e éd., Cowansville (Qc), Yvon Blais, Sossin, Lorne. «The Supremacy of God, Human Dignity and the Charter of Rights and Freedoms» (2003), 52 R.D. U.N.-B Sullivan, Ruth. Sullivan on the Construction of Statutes, 6th ed., Markham (Ont.), LexisNexis, Woehrling, José. «L obligation d accommodement raisonnable et l adaptation de la société à la diversité religieuse» (1998), 43 R.D. McGill 325. POURVOI contre un arrêt de la Cour d appel du Québec (les juges Morin, Hilton et Gagnon), 2013 QCCA 936, [2013] R.J.Q. 897, 363 D.L.R. (4th) 62, 76 C.H.R.R. D/430, [2013] AZ , [2013] J.Q. n o 5220 (QL), 2013 CarswellQue 4862 (WL Can.), qui a infirmé une décision du Tribunal des droits de la personne du Québec, 2011 QCTDP 1, [2011] R.J.Q. 507, [2011] AZ , [2011] J.T.D.P.Q. n o 1 (QL), 2011 CarswellQue 1171 (WL Can.). Pourvoi accueilli.19 Luc Alarie, pour les appelants. Richard Bergeron, Arnaud Gosselin-Brisson et Laurence Dubois, pour les intimés. Louise Cadieux, pour l intervenant le Tribunal des droits de la personne. évangélique du Canada. Albertos Polizogopoulos et Stefan Cyr, pour l intervenante l Alliance Ranjan K. Agarwal, Robert W. Staley, Jack R. Maslen et Philip H. Horgan, pour les intervenantes la Ligue catholique des droits de l homme, Faith and Freedom Alliance et l Association des parents catholiques du Québec. Alliance. Tim Dickson et Alexander Boland, pour l intervenante Canadian Secular Kristian Brabander et Elisa Clavier, pour l intervenante l Association canadienne des libertés civiles. Le jugement de la juge en chef McLachlin et des juges LeBel, Rothstein, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis, Wagner et Gascon a été rendu par20 LE JUGE GASCON I. INTRODUCTION [1] L État est tenu d agir dans le respect de la liberté de conscience et de religion de chacun. C est un droit fondamental que protègent la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, RLRQ, c. C-12 («Charte québécoise»), et la Charte canadienne des droits et libertés («Charte canadienne»). Son corollaire veut que l État demeure neutre en la matière. L interaction entre cette liberté de conscience et de religion et ce devoir de neutralité est parfois délicate. [2] Les intimés, la Ville de Saguenay et son maire, désirent continuer la récitation d une prière au début des séances publiques du conseil municipal. Pour eux, il en va du respect de leur liberté de conscience et de religion. Les appelants, le Mouvement laïque québécois («MLQ») et Alain Simoneau, demandent plutôt qu ils cessent cette pratique qui, selon eux, attente de façon discriminatoire à la liberté de conscience et de religion de ce dernier. Ils exigent que la Ville et son représentant respectent l obligation de neutralité qui incombe à l État. [3] Le Tribunal des droits de la personne du Québec («Tribunal») a conclu que la récitation de cette prière viole l obligation de neutralité de l État et porte atteinte, de façon discriminatoire, à la liberté de conscience et de religion de M. Simoneau. D avis que la prière est non confessionnelle et foncièrement inclusive, la Montrer encore
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