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Timestamp: 2017-01-21 00:47:00+00:00

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⭐[ AUTO ] PARTICULIERS. Automobile. e-commerce. Conditions Générales Réf : E COMMERCE AUTO/18/01_2012.
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1 [ AUTO ] PARTICULIERS Automobile e-commerce Conditions Générales 2012 Réf : E COMMERCE AUTO/18/01_20122 INTRODUCTION LE PRÉSENT CONTRAT EST RÉGI PAR LE CODE DES ASSURANCES FRANÇAIS VOTRE CONTRAT SE COMPOSE : Des présentes Conditions Générales valant note d information Elles vous indiquent le fonctionnement de votre contrat, le contenu des diverses garanties pouvant être souscrites ainsi que les exclusions. Elles indiquent également le montant maximum que nous pouvons verser en cas de sinistre ainsi que les franchises. Des Conditions Particulières Elles retracent les éléments personnels servant de base au contrat, vos déclarations à la souscription ainsi que les garanties que vous avez souscrites (garanties de base, extensions et options). De l annexe 1 Liste des Assureurs en charge des garanties. 23 SOMMAIRE I. GARANTIE AUTO MOTO CYCLO - QUAD DÉFINITIONS AUTO MOTO CYCLO - QUAD LES GARANTIES AUTO MOTO CYCLO - QUAD RESPONSABILITÉ CIVILE GARANTIES DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE GARANTIES COMPLÉMENTAIRES ÉTENDUE DE LA GARANTIE DANS LE TEMPS EXCLUSIONS S APPLICANT À LA GARANTIE DE RESPONSABILITÉ CIVILE LIMITATION DE GARANTIE À L ÉGARD DES PERSONNES TRANSPORTÉES GARANTIE DES DOMMAGES SUBIS PAR LE VÉHICULE ASSURÉ DOMMAGES TOUS ACCIDENTS (avec ou sans collision) DOMMAGES COLLISION - RÉSERVÉ AUX MOTOS BRIS DE GLACES (EN OPTION pour les Formules ECO ou ECO PLUS) VOL INCENDIE EXPLOSION TEMPÊTE CATASTROPHES NATURELLES (Loi du 13 juillet 1982) CATASTROPHES TECHNOLOGIQUES (Loi N du 30 juillet 2003) ATTENTATS ET ACTES DE TERRORISME ACCESSOIRES HORS SÉRIE MOTOS (EN OPTION) DISPOSITIONS GÉNÉRALES AUTO MOTO CYCLO - QUAD TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DU VÉHICULE ASSURÉ RESTITUTION DES DOCUMENTS D ASSURANCE OBLIGATIONS DU SOUSCRIPTEUR EN CAS DE SINISTRE OBLIGATIONS DE LA COMPAGNIE MONTANT DE LA GARANTIE PROCÉDURE LIÉE À LA GARANTIE DE RESPONSABILITÉ CIVILE RÉDUCTION MAJORATION (Article A du Code des Assurances) LISTE DES EXTENSIONS POUVANT ÊTRE CITÉES DANS LES CONDITIONS PARTICULIÈRES RESPONSABILITÉ CIVILE DE L EMPLOYEUR FRANCHISE RESPONSABILITÉ CIVILE FRANCHISE PROPORTIONNELLE SUR DOMMAGES SUBIS PAR LE VÉHICULE ASSURÉ CRÉDIT OU LEASING AUTOMOBILE - LOCATION LONGUE DURÉE OU AVEC OPTION D ACHAT...19 II. GARANTIE PROTECTION JURIDIQUE VÉHICULE DÉFINITIONS PRESTATIONS ET GARANTIES LES PRESTATIONS DONT VOUS BÉNÉFICIEZ RECHERCHE D UNE SOLUTION AMIABLE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE JUSTICE GARANTIE PROTECTION JURIDIQUE VÉHICULE VOUS ÊTES FACE À UN LITIGE? LIBRE CHOIX DE L AVOCAT PLAFONDS DE PRISE EN CHARGE DES HONORAIRES PLAFOND DE GARANTIE SOMMES ET FRAIS NON PRIS EN CHARGE TERRITORIALITÉ SUBROGATION CLAUSE D ARBITRAGE STAGE DE SENSIBILISATION A LA SECURITE ROUTIERE NOUVEAU PERMIS CONFLITS D'INTERETS4 III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES À TOUTES LES GARANTIES LA VIE DU CONTRAT SOUSCRIPTION MODALITE DE SOUSCRIPTION ENVOI DE LA PROPOSITION D'ASSURANCE ET DES PIECES JUSTIFICATIVES PAIEMENT DE LA PRIME FORMATION ET PRISE D'EFFET DU CONTRAT DURÉE DU CONTRAT TERRITORIALITÉ RÉSILIATION PAR LE SOUSCRIPTEUR OU PAR LA COMPAGNIE PAR L'HÉRITIER OU PAR LA COMPAGNIE PAR LA COMPAGNIE PAR LE SOUSCRIPTEUR PAR LA MASSE DES CRÉANCIERS DU SOUSCRIPTEUR DE PLEIN DROIT SUSPENSION DES EFFETS DU CONTRAT VOS DÉCLARATIONS ET OBLIGATIONS AGRAVATION DU RISQUE DIMINUTION DU RISQUE CONTRAT À EFFET DIFFÉRÉ AUTRE ASSURANCE LES PRIMES DATES ET MODALITÉS DE PAIEMENT SANCTION DU DÉFAUT DE PAIEMENT LE PAIEMENT FRACTIONNÉ DE LA COTISATION LA MODIFICATION DU TARIF D'ASSURANCE LES SINISTRES EN COURS DE GESTION DU SINISTRE RÈGLEMENT DES SINISTRES PAR L'ASSUREUR EXPERTISE DES DOMMAGES SUBIS PAR L'ASSURÉ DÉLAIS DE RÈGLEMENT LA SUBROGATION LA PROTECTION DES BIENS ASSURÉS PRESCRIPTION POUVOIRS INFORMATIQUE ET LIBERTÉ (LOI DU 06 JANVIER 1978) EXAMEN DES RÉCLAMATIONS AUTORITÉ DE CONTRÔLE...26 IV. EXCLUSIONS COMMUNES À TOUS LES RISQUES5 I. GARANTIE AUTO MOTO CYCLO QUAD 1. DÉFINITIONS AUTO MOTO CYCLO QUAD ACCESSOIRE Tout élément d enjolivement (y compris les peintures publicitaires), d amélioration d agrément ou de sécurité, ne figurant pas au catalogue du constructeur comme équipement optionnel, non essentiel au fonctionnement du véhicule assuré*, et fixé ou non à demeure dans ou sur ledit véhicule. L accessoire est : a) soit livré en série, sans surcoût, par le constructeur en même temps que le véhicule assuré, b) soit non livré en série par le constructeur et faisant l objet d une facturation séparée, quelle que soit sa date d installation. ACCESSOIRES HORS SÉRIE MOTO Vêtements et équipements de protection du motard. Éléments homologués, ajoutés et fixés au véhicule après sa sortie d'usine dont le but est d'améliorer l'esthétique, le confort ou la sécurité, en aucun cas les performances. Peintures personnalisées. Accessoires de transport (Top Case, sacoches latérales, portes bagages), à l'exclusion de tout aménagement professionnel. ACCIDENT Événement soudain, non intentionnel, imprévu et extérieur à la victime ou à la chose endommagée, constituant la cause de dommages corporels et matériels ou immatériels. ASSURÉ Le Souscripteur* du contrat, le propriétaire et les passagers du véhicule assuré*, et toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule assuré*. (Lorsque nous employons " vous " dans le contrat, il désigne les personnes assurées définies ci-dessus). Toutefois, n ont pas la qualité d Assuré*, lorsque le véhicule assuré* leur est confié en raison de leurs fonctions, les professionnels de la réparation, de la vente ou du contrôle de l automobile, leurs préposés, ainsi que les personnes ayant la garde ou la conduite du véhicule ainsi confié et leurs passagers. ASSUREUR Compagnie mentionnée aux Conditions Particulières du Contrat. ATTENTATS/ACTES DE TERRORISME Actes commis intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur. CARTE VERTE Carte internationale d'assurance automobile qui est remise lors du paiement de la prime d'assurance. CODE DE LA CONSOMMATION (C.C) Ensemble des textes législatifs et réglementaires français qui régit les contrats et définit notamment les rapports entre Consommateur (ou Souscripteur*) et Professionnel (Assureur*). CODE DES ASSURANCES (C.A) Ensemble des textes législatifs et réglementaires français qui régit le contrat d'assurance et définit notamment les rapports entre Assurés et Assureurs*. COHABITATION PERMANENTE Concerne les enfants du souscripteur et ceux de son conjoint, les ascendants du souscripteur, les frères et sœurs du souscripteur demeurant habituellement et de façon permanente au domicile du souscripteur. CONDITIONS PARTICULIÈRES Document contractuel établi selon vos déclarations qui précise les caractéristiques du véhicule assuré, des conducteurs, des garanties et services pour lesquels nous vous assurons CONDUCTEUR PRINCIPAL Il s'agit de la personne déclarée comme conduisant le plus souvent le véhicule assuré*. Son identité, sa date de naissance, ses dates et numéro de permis de conduire, ses antécédents figurent aux Conditions Particulières du contrat. CONDUCTEUR AUTORISÉ Il s'agit des personnes autre que le conducteur principal* conduisant occasionnellement le véhicule assuré*, dans la limite de deux conducteurs autorisés. Leurs identités, leurs dates de naissance, leurs dates et numéros de permis de conduire, leurs antécédents figurent aux Conditions Particulières du contrat. CONJOINT Votre conjoint non séparé de corps ou de fait, votre concubin ou concubine, votre partenaire co-signataire d'un pacte civil de solidarité vivant de façon habituelle et continu sous le même toit. CONTENU Les vêtements et objets personnels contenus dans le véhicule assuré à l exclusion de l argenterie, des bijoux, fourrures, billets de banques, titres, espèces, valeurs et marchandises transportées. DÉCHÉANCE Perte pour l'assuré* du droit à indemnisation à la suite d'un sinistre* déterminé, le contrat d'assurance continuant à conserver ses effets pour l'avenir. La déchéance peut sanctionner le non-respect de certaines obligations de l'assuré* après sinistre* (exemple : délai de déclaration de sinistre* ). Ne pas confondre " déchéance " avec " exclusion du risque " : événement qui, par convention, est resté dès l'origine en dehors des limites de la garantie* (exemple : exclusion des risques de guerre). ÉCHÉANCE Point de départ d une période annuelle d assurance et date à laquelle vous devez payer votre prime. ÉLÉMENT DU VÉHICULE Tout élément ne présentant pas les caractéristiques d un accessoire*, tels que, par exemple : les pneumatiques, les roues du véhicule assuré*, son moteur, sa batterie son volant, ses sièges ou ses éléments de carrosserie. EXPLOSION Action subite et violente de la pression ou de la dépression de gaz ou vapeur. *Voir Définitions 56 FORCE MAJEURE (exonération de responsabilité) Événement extérieur, imprévisible, irrésistible et insurmontable de nature à exonérer (à dégager de toute responsabilité) totalement la personne présumée responsable d'un dommage. FRANCHISE Part de l indemnité restant à la charge de l Assuré en cas de sinistre et dont le montant est indiqué aux Conditions Particulières. GARANTIE Engagement pris par l'assureur* de couvrir un risque. Cet engagement peut être limité à certains capitaux ou encore être illimité (auquel cas on dit " Garantie* Illimitée " ou " sans limitation de somme "). INCAPACITE Etat d'une personne accidentée dont la capacité de travail peut être réduite d'une façon permanente (IP), temporaire (IT), partielle ou totale dans les deux cas. INCAPACITE PERMANENTE Perte définitive de la capacité de travail ou d'activité. Elle peut être partielle ou totale. Elle s'exprime en points et est établie par expertise médicale. INCAPACITE TEMPORAIRE Perte limitée dans le temps de la capacité de travail ou d'activité. Elle peut être partielle ou réduite. INCENDIE Combustion avec flammes. LITIGE Situation conflictuelle vous amenant à faire valoir un droit ou résister à une prétention, au regard d'un tiers* (ce peut être devant une instance de nature administrative ou d'une juridiction civile ou pénale). NOTE DE COUVERTURE Document constatant temporairement la garantie de l'assureur auprès de l'assuré dans l'attente de la fourniture des justificatifs en vue de poursuivre, après validation, la relation contractuelle entre nous et vous. NOUS L'assureur NULLITÉ DU CONTRAT Sanction prévue par le Code des Assurances* en cas de fausse déclaration intentionnelle d'un Assuré*. Celui-ci perd alors le bénéfice des garanties* qui étaient prévues au contrat et les primes, payées ou échues, sont acquises à la Compagnie à titre d'indemnité. PÉRIODE D'ASSURANCE La période comprise entre deux échéances anniversaire de prime annuelle constitue la période d assurance. PERMIS EN ETAT DE VALIDITE Permis conforme à la législation, ni suspendu, ni retiré, ni annulé. PROPOSITION D'ASSURANCE Document contractuel par lequel vous soumettez une demande d'assurance auprès de l'assureur et dans lequel vous décrivez le risque à garantir et attestez de l'exactitude des informations fournies. Le contenu de la proposition peut vous être opposé en cas de litige avec l'assureur. RÉSILIATION Acte qui met fin à un contrat à exécution successive. Faculté offerte à l'une ou l'autre des parties, ou aux deux, d'un contrat successif (dont l'exécution des obligations se prolonge dans le temps) d'y mettre un terme. Contrairement à la nullité, la résiliation* ne vaut que pour l'avenir et ne revient pas sur les effets passés. SINISTRE Réalisation d'un événement aléatoire susceptible de mettre en jeu la garantie* de l'assureur*. Concernant les garanties de responsabilité civile (article L du Code des Assurances) : - constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant votre responsabilité, résultant d un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations ; - le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice des dommages subis par la victime, faisant l objet d une réclamation. - un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique. SOUSCRIPTEUR (PRENEUR D'ASSURANCE) Personne physique ou morale désignée sous ce nom aux Conditions Particulières ou toute personne qui lui serait substituée par accord des parties ou du fait du décès du souscripteur* précédent. SUBROGATION Droit que donne le Code des Assurances* à l'assureur* de se substituer à vous pour récupérer auprès du responsable d'un sinistre*, les sommes que l'assureur* vous a versées. SUSPENSION DE GARANTIE Période pendant laquelle l'assureur* cesse d'accorder ses garanties* (Cas du non paiement de la prime due, par exemple). TIERS Toutes les personnes autres que les personnes assurées. USAGE Utilisation limitative qui est faite du véhicule assuré* selon la déclaration du Souscripteur* mentionnée aux Conditions Particulières*. En ce qui concerne les véhicules de type QUAD, TRIAL, CROSS et ENDURO non homologués et non immatriculés, leur usage est strictement limité à l utilisation des voies non ouvertes à la circulation publique. VALEUR DE REMPLACEMENT À DIRE D EXPERT Prix d un véhicule similaire sur le marché de l occasion, déterminé par expertise, au jour du sinistre, en tenant compte de toutes les caractéristiques du véhicule, de son état d entretien et d usure. VALEUR D USAGE Valeur d'un bien non destiné à la vente, estimée au jour du sinistre* ayant entraîné sa destruction totale et représentant la limite de l'obligation de l'assureur* (article L CA). VALEUR VÉNALE Prix de vente sur le marché de l'occasion d'un bien présentant les mêmes caractéristiques et dans un état semblable. VANDALISME (acte de) Il s'agit d'un acte volontaire ayant pour objet la dégradation, la détérioration ou la destruction des biens assurés commis. *Voir Définitions AUTO-MOTO-CYCLO-QUAD 67 VÉHICULE ASSURÉ Le véhicule désigné aux Conditions Particulières, y compris le système de protection antivol mécanique ou électronique dont il est éventuellement équipé sous réserve qu il s agisse d un système agréé par la Compagnie et ses équipements optionnels figurant au catalogue du constructeur ou de l importateur ainsi que toute remorque, caravane, appareil terrestre construit en vue d être attelé, sous réserve des dispositions suivantes : jusqu à 750 kg de poids total en charge, la garantie est automatiquement accordée pour les risques Responsabilité Civile et Défense Pénale et Recours suite à accident dans les mêmes conditions que pour le véhicule tracteur ; toutefois, vous êtes tenu de communiquer à la Compagnie les caractéristiques de la remorque, dont le poids est compris entre 500 et 750 kg et dont l immatriculation légalement différente de celle du véhicule tracteur doit figurer sur la carte verte ; au-delà de 750 kg de poids total en charge, les garanties Responsabilité Civile et Défense Pénale et Recours suite à un accident ne sont accordées que sous réserve de mention aux Conditions Particulières ; la non-déclaration entraîne la non-assurance de l attelage constitué par le véhicule terrestre à moteur et la remorque, même si son influence a été nulle à l occasion du sinistre. Le véhicule assuré* doit être strictement de série courante avec le moteur standard du constructeur et ne pas avoir subi de transformations ou modifications notamment en ce qui concerne sa puissance. En cas d indisponibilité fortuite du véhicule assuré*, les garanties* accordées par le présent contrat peuvent être transférées provisoirement sur un véhicule de remplacement, loué ou emprunté par le Souscripteur* ou le propriétaire du véhicule assuré*, sauf s il s agit d un véhicule prêté par un professionnel de la réparation, de la vente ou du contrôle de l automobile. Ce transfert sera acquis dès l envoi à la Compagnie d une lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi) l informant du remplacement, à charge par le Souscripteur* d acquitter, s il y a lieu, un supplément de prime calculé d après le tarif en vigueur au moment du remplacement, selon les caractéristiques du véhicule de remplacement. À cet effet, la lettre recommandée doit, sous peine de sanctions prévues par les articles L113-8 et L113-9 du Code des Assurances*, mentionner les différences que présente le véhicule de remplacement par rapport au véhicule assuré*. VÉTUSTÉ Dépréciation de valeur causée par le temps et l'usage, déterminée contractuellement ou par expertise. VOL À LA ROULOTTE Il s'agit du vol d'objets (autoradio, téléphone, GPS etc.) ou effets personnels se trouvant à l'intérieur du véhicule, accompagné d'actes de dégradations sur les ouvrants du véhicule (effraction des portières du coffre ou des parties vitrées du véhicule). VOUS Souscripteur du contrat désigné dans la note de couverture, la proposition d'assurance et les conditions particulières. 2. LES GARANTIES AUTO MOTO CYCLO QUAD 2.1. RESPONSABILITÉ CIVILE GARANTIES DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE La Compagnie garantit l Assuré* contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que celui-ci peut encourir en raison de dommages corporels ou matériels subis par des tiers* et dans la réalisation desquels le véhicule assuré* est impliqué, résultant : 1. Des accidents*, incendies ou explosions causés par ce véhicule, les accessoires et produits servant à son utilisation ou par les objets ou substances qu il transporte ; 2. De la chute de ces accessoires, produits, objets et substances. La garantie* ainsi définie répond aux souscriptions du Titre 1er du livre II du Code des Assurances* portant l obligation d assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur. Toutefois, cette garantie* ne couvre pas les sinistres* survenant lorsque le véhicule assuré* est utilisé pour effectuer des travaux de quelque nature que ce soit, qu il soit à poste fixe ou non. En cas de VOL du véhicule assuré*, la garantie* Responsabilité Civile, pour les accidents* dans lesquels le véhicule volé est impliqué, cessera de produire ses effets : Soit, à l expiration d un délai de 30 jours à compter de la déclaration de vol aux autorités de police ou de gendarmerie, à la condition, qu après le vol, la garantie* ait été suspendue ou le contrat résilié sur l initiative de l Assuré* ou de la Compagnie ; Soit, à compter du jour du transfert de la garantie* du contrat sur un véhicule de remplacement lorsque ce transfert interviendra avant l expiration du délai de 30 jours susvisé. La garantie* ainsi définie répond aux souscriptions du Titre 1er du livre II du Code des Assurances* portant l obligation d assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur. Toutefois, la garantie* restera acquise à l Assuré*, au plus jusqu à l échéance annuelle du contrat, lorsque la responsabilité du propriétaire du véhicule assuré* sera recherchée en raison d un dommage causé à un ouvrage public. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle aux effets d une suspension ou d une résiliation* légale ou conventionnelle du contrat qui résulterait d une notification ou d un accord des parties antérieure au vol. La Compagnie garantit les frais de défense civile et pénale de l Assuré* dans toute procédure administrative ou judiciaire, pour les intérêts propres de l Assuré*, lorsque la procédure concerne en même temps les intérêts de la Compagnie et ce, pour les risques de responsabilité civile visés au présent article. Cette garantie* comprend les frais et honoraires d enquête, d instruction, d expertise, d avocat ainsi que les frais de procès. Les obligations découlant pour la Compagnie de la garantie* de défense stipulée ci-dessus n impliquent en aucune façon la prise de la direction du procès par la Compagnie pour des faits et dommages ne relevant pas des garanties* de responsabilité civile accordées par le présent article GARANTIES COMPLÉMENTAIRES REMORQUAGE OCCASIONNEL La garantie* est étendue aux dommages causés par le véhicule assuré*, alors qu il remorque occasionnellement un autre véhicule en panne ou alors que, se trouvant lui-même en panne, il est remorqué par un autre véhicule, les dégâts subis par ces autres véhicules n étant toutefois pas couverts. RESPONSABILITÉ PERSONNELLE DES PASSAGERS Lorsque le véhicule assuré* est un véhicule à 4 roues, la garantie* est étendue, dans les conditions définies ci-après, à la responsabilité personnelle encourue à l égard des tiers* non transportés, par les passagers à partir du moment où ils montent dans le véhicule assuré* jusqu au moment où ils en sortent. Par passager, il faut entendre ici toute personne transportée à titre gratuit dans le véhicule et n occupant pas la place normale de celle tenant le volant. *Voir Définitions AUTO-MOTO-CYCLO-QUAD 78 La présente extension de garantie* est limitée aux accidents* provoqués par un acte ou geste inconsidéré du passager (tel que : ouverture intempestive d une portière, geste maladroit entraînant une fausse manœuvre du conducteur) sans que cet acte ou ce geste puisse se rattacher, d une façon quelconque - directe ou indirecte - à la conduite du véhicule par le passager sauf en cas de manœuvre de sauvetage rendue nécessaire par un malaise subit du conducteur. La Compagnie se réserve le droit de recours contre les passagers ou leurs Assureurs*. SECOURS AUX BLESSÉS DE LA ROUTE Même si le contrat ne comporte aucune des garanties* des dommages subis par le véhicule, la Compagnie rembourse à l Assuré* les frais réellement exposés par lui, pour le nettoyage ou la remise en état de ses effets vestimentaires, de ceux des personnes l accompagnant et des garnitures intérieures du véhicule, lorsque ces frais sont la conséquence de dommages résultant du transport bénévole et gratuit d une personne blessée du fait d un accident* de la route. VÉHICULE ANCIEN CONSERVÉ EN VUE DE LA VENTE À compter de la date mentionnée aux Conditions Particulières sous la rubrique Date, le véhicule garanti par le présent contrat est celui désigné dans le cadre Véhicule assuré*. Toutefois, et pendant une durée maximum de quinze jours à partir de la date ci-dessus, si le véhicule précédemment Assuré* n est pas vendu, la garantie* reste acquise pour ce véhicule, le Souscripteur* déclarant ne mettre en circulation, pendant cette période, qu un seul véhicule à la fois. Le véhicule garanti est celui désigné à la rubrique "Véhicule assuré" à compter de la date d'effet figurant aux conditions particulières. Par dérogation, l'assureur couvre la responsabilité civile circulation et hors circulation du précédent véhicule pendant une durée de 15 jours à compter de la date de l'avenant constatant le changement de véhicule dans le cadre d'une circulation à l'occasion d'un essai en vue de la vente d'un aller et retour en vue d'effectuer un contrôle technique ou la contre visite ou effectuer les réparations nécessaires à la contre visite à la condition expresse que le véhicule soit conduit par le souscripteur ou un conducteur autorisé au contrat. L'assuré devra apporter la preuve de la mise en vente de son véhicule en cas de survenance d'un sinistre (copie de l'annonce et de la facture de parution de cette annonce). A défaut de présentation de ces documents la garantie ne sera pas acquise. La présente extension de garantie ne peut en aucun cas bénéficier à un garagiste ou à un professionnel de l'automobile chargé de la vente du véhicule précédemment assuré. RESPONSABILITÉ DE L ENFANT CONDUISANT LE VÉHICULE ASSURÉ À L INSU DU PROPRIÉTAIRE OU DU SOUSCRIPTEUR* La Compagnie garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à un enfant du Souscripteur* du présent contrat ou du propriétaire du véhicule assuré* lorsqu il conduit ce véhicule à leur insu. La garantie* s exercera même si l enfant n a pas l âge requis pour la conduite des véhicules terrestres à moteur ou ne peut justifier être titulaire du permis de conduire exigé par les règlements publics en vigueur, à la condition, dans ce dernier cas qu il n ait pas, au moment de l accident* dépassé de plus de SIX mois l âge minimum requis pour son obtention. La Compagnie bénéficiera d une franchise* toujours déduite de 150 par sinistre*. Cette franchise* s ajoutera à toute autre franchise* pouvant, le cas échéant, être prévue par ailleurs dans le contrat. GARANTIE* DE L ASSURÉ EN CAS D INEXISTENCE OU DE NON-VALIDITE DU PERMIS DE CONDUIRE D UN PRÉPOSÉ Par dérogation partielle aux Conditions Générales, lorsque au moment du sinistre* le conducteur ne peut justifier être titulaire du permis de conduire en état de validité (ni suspendu, ni périmé) exigé par les règlements en vigueur, la garantie* reste acquise : A. Au Souscripteur* du présent contrat ou au propriétaire du véhicule assuré* en leur qualité de commettant : a) Lorsque le préposé de l un d eux les aura induits en erreur par la production de titres faux ou falsifiés, sous réserve que ceux-ci aient présenté l apparence de l authenticité ; b) Lorsque le permis du préposé a fait l objet d une annulation, d une suspension, d une restriction de validité ou d un changement de catégorie par décision judiciaire ou préfectorale, et que ces mesures ne leur ont pas été notifiées et ont été ignorées d eux. La garantie* reste acquise dans les conditions et limites suivantes : la date de retrait effectif ou de la rectification matérielle du permis doit être postérieure à la date de l embauche; la Compagnie bénéficiera d une franchise* de 150 par sinistre*, à l expiration d un délai d un mois suivant la date de retrait effectif ou de la rectification matérielle du permis. Cette franchise* s ajoutera à toute autre franchise* pouvant, le cas échéant, être prévue par ailleurs dans le contrat. le commettant devra prouver que la décision prise à l encontre du chauffeur ne lui a pas été notifiée. c) Lorsque à l insu du Souscripteur* du présent contrat ou du propriétaire du véhicule assuré*, le préposé ne respecte pas les mentions portées sur son permis de conduire ou visant l obligation du port de verres correcteurs ou d appareils de prothèse. La Compagnie conservera une action récursoire contre l auteur de l accident* en cas de malveillance de sa part. B. À l Assuré* tel qu il est défini aux Conditions Générales : Lorsque le conducteur n est titulaire que d un permis de la catégorie D dans les cas de tolérances administratives définis par la circulaire C. R du 28 décembre 1960 et C.R 61/14 du 15 novembre 1961 du Ministère des Travaux Publics et des Transports. GARANTIE* DE L INSOLVABILITÉ DES TIERS* RESPONSABLES DE L ACCIDENT* A.Pour l application de cette garantie*, on entend par Assuré* le Souscripteur*, le propriétaire du véhicule assuré*, le titulaire de la carte grise, les membres de la famille de l Assuré* ainsi que toute personne transportée à titre gratuit. B. L Assureur* garantit l Assuré* contre le risque d insolvabilité du responsable des dommages corporels et matériels qu il a subis à l occasion de la collision ou du versement du véhicule assuré*, à condition que le conducteur de celui-ci bénéficie, au moment du sinistre*, de la garantie* RESPONSABILITÉ CIVILE, que le responsable ne soit pas transporté dans ce véhicule et qu il soit identifié. La preuve de l insolvabilité incombe à l Assuré*. Elle résulte de la production d un procès-verbal de carence, dressé par huissier, constatant l absence ou l insuffisance de biens saisissables. Cette garantie* : ne joue pas pour les dommages entrant dans le champ d intervention du Fonds de Garantie* Automobile, quel que soit le montant de l indemnité à la charge de ce dernier, ainsi que pour les dommages matériels laissés à la charge de la victime par ce fonds ; porte sur les indemnités, non recouvrées, attribuées judiciairement à l Assuré* au titre des dommages visés ci-dessus, ainsi que sur les frais de procès, à concurrence de par événement ; s exerce pour les sinistres* survenus en France métropolitaine, dans la Principauté de Monaco, en Belgique et au Luxembourg ÉTENDUE DE LA GARANTIE DANS LE TEMPS La garantie est déclenchée par le fait dommageable : vous êtes couvert contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre. *Voir Définitions AUTO-MOTO-CYCLO-QUAD 89 EXCLUSIONS S APPLIQUANT À LA GARANTIE DE RESPONSABILITÉ CIVILE EXCLUSIONS NE DISPENSANT PAS L ASSURÉ DE L OBLIGATION D ASSURANCE POUR LES RISQUES QUI SONT AINSI EXCLUS ET AUXQUELS IL LUI APPARTIENT, SOUS PEINE D ENCOURIR LES PÉNALITÉS PRÉVUES PAR L ARTICLE L DU CODE DES ASSURANCES*, DE NE PAS S EXPOSER SANS ASSURANCE PRÉALABLE. Sont exclus: Les dommages causés par le véhicule lorsqu il transporte des sources de rayonnements ionisants destinées à être utilisées hors d une installation nucléaire, dès lors que lesdites sources auraient provoqué ou aggravé le sinistre* ; Les dommages survenus au cours d épreuves, courses ou compétitions (ou leurs essais) soumises ou non, par la réglementation en vigueur, à l autorisation préalable des Pouvoirs Publics, lorsque l Assuré* y participe en qualité de concurrent, d organisateur ou de préposé de l un d eux ; Les dommages causés par le véhicule assuré*, lorsqu il transporte des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes, si ces dommages ont été occasionnés ou aggravés du fait desdites matières ; toutefois, il ne sera pas tenu compte, pour l application de cette exclusion, des transports d huiles, d essences minérales ou de produits similaires ne dépassant pas 500 kg ou 600 litres, y compris la quantité de carburant liquide ou gazeux nécessaire à l approvisionnement du moteur. EXCLUSIONS N ENTRAINANT PAS POUR L ASSURÉ D INFRACTION À L OBLIGATION D ASSURANCE Sont exclus : 1. Les sinistres* survenant lorsque le conducteur du véhicule assuré* n a pas l âge requis ou ne peut justifier être titulaire de la licence de circulation ou du permis de conduire, en état de validité (ni suspendu, ni périmé) exigé par les règlements publics en vigueur, même si le conducteur prend une leçon de conduite ou est assisté d une personne titulaire du permis régulier. Cependant, cette exclusion ne peut être opposée au conducteur détenteur d un certificat déclaré à l Assureur* lors de la souscription ou du renouvellement du contrat, lorsque le certificat est sans validité pour des raisons tenant lieu ou à la durée de résidence de son titulaire ou lorsque les conditions restrictives d utilisation autres que celles relatives aux catégories de véhicule portées sur celui-ci n ont pas été respectées. En cal de vol, de violence ou d utilisation du véhicule à l insu de l Assuré*, la garantie* reste acquise à ce dernier, même si les conditions stipulées ci-dessus ne sont pas remplies. Également, cette exclusion n est pas opposable à l apprenti conducteur, au volant du véhicule assuré*, pendant les leçons de conduite entrant dans le cadre réglementaire de l apprentissage anticipé de la conduite, lorsque cette extension de garantie* est prévue au contrat. 2. Les dommages subis : - Par la personne conduisant le véhicule assuré* - Par une personne salariée ou travaillant pour un employeur, à l occasion d un accident* du travail. Toutefois, n est pas comprise dans cette exclusion la couverture de la réparation complémentaire, prévue à l article L du code de la sécurité sociale, pour les dommages consécutifs à un accident* défini à l article L411-1 du même code, subis par une personne salariée ou travaillant pour un employeur et qui est victime d un accident* dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur conduit par cet employeur, un de ses préposés ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime, et survenu sur une voie ouverte à la circulation publique. 3. En cas de vol du véhicule assuré*, les dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol ; 4. Les dommages causés aux marchandises et objets transportés ; 5. Les dommages atteignant les immeubles, choses ou animaux, loués ou confiés à n importe quel titre au conducteur ; cette exclusion ne s applique pas aux conséquences pécuniaires de la responsabilité que l Assuré* peut encourir du fait des dégâts d incendie ou d explosion causés par le véhicule assuré* à un immeuble dans lequel il est garé ; 6. Les dommages causés intentionnellement par l Assuré ou - à son instigation - sous réserve des dispositions de l article L du Code des Assurances ; 7. Les dommages occasionnés par la guerre étrangère, par la guerre civile, par des émeutes, des mouvements populaires ou par des actes de terrorisme ou de sabotage commis dans le cadre d actions concertées de terrorisme ou de sabotage ; 8. Les dommages ou l aggravation des dommages causés : - par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l atome ; - par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute autre source de rayonnements ionisants et qui engagent la responsabilité exclusive d un exploitant d installation nucléaire ; 9. La défense pénale de l Assuré lorsqu il est en infraction avec les article L à du Code de la Route (conduite en état d ivresse ou sous l empire d un état alcoolique ou sous l emprise de stupéfiants, drogues ou tranquillisants non prescrits médicalement (article L du Code de la Route), refus de se soumettre aux vérifications des autorités compétentes) ; 10. Les amendes LIMITATION DE GARANTIE À L ÉGARD DES PERSONNES TRANSPORTÉES La garantie* de la responsabilité civile de l Assuré* à l égard des personnes transportées dans le véhicule assuré* (autres que celles éventuellement exclues en vertu du présent article) n a d effet : 1. En ce qui concerne les voitures de tourisme, les voitures de place et les véhicules affectés au transport en commun de personnes, que lorsque les passagers sont transportés à l intérieur du véhicule ; 2. En ce qui concerne les véhicules utilitaires, que lorsque les conditions suivantes sont réunies : - Les passagers doivent être, soit à l intérieur de la cabine, soit sur un plateau muni de ridelles, soit à l intérieur d une carrosserie fermée ; - Le nombre de passagers, en sus du conducteur, ne doit excéder ni huit personnes au total, ni cinq hors de la cabine (les enfants de moins de 10 ans ne sont comptés que pour moitié) ; 3. En ce qui concerne les tracteurs ne rentrant pas dans la catégorie 2 ci-dessus, que lorsque le nombre des personnes transportées ne dépasse pas celui des places prévues par le constructeur ; 4. En ce qui concerne les véhicules à 2 roues (avec ou sans side-car) et les triporteurs, que lorsque les conditions suivantes sont observées : - le véhicule ne doit transporter, en sus du conducteur, qu un seul passager ; - le nombre de personnes transportées en side-car ne doit pas dépasser le nombre de places prévues par le constructeur (la présence dans le side-car d un enfant de moins de cinq ans accompagné d un adulte n implique pas le dépassement de cette limite) ; 5. En ce qui concerne les remorques ou semi-remorques, qu à la double condition que celles-ci soient construites en vue d effectuer des transports de personnes et que les passagers soient transportés à l intérieur. *Voir Définitions AUTO-MOTO-CYCLO-QUAD 910 2.2. GARANTIE DES DOMMAGES SUBIS PAR LE VÉHICULE ASSURÉ DOMMAGES TOUS ACCIDENTS (avec ou sans collision) La garantie DOMMAGES TOUS ACCIDENTS n est acquise que si vous avez souscrit la Formule ECO INTÉGRALE, pour votre contrat Auto ou COMPLÈTE en Deux Roues. En cas de collision avec un autre véhicule, de choc entre un corps fixe ou mobile et le véhicule assuré* lui-même arrêté ou en mouvement, ou de versement sans collision préalable du véhicule assuré*, la Compagnie garantit le paiement de la réparation des dommages causés par cet événement au véhicule assuré* ainsi qu aux accessoires et pièces de rechange livrés en série par le constructeur. Sont également compris dans la garantie* : Les dommages subis par les pneumatiques, mais seulement lorsqu ils sont la conséquence d un accident* ayant occasionné des dommages à d autres parties du véhicule ; Les dommages causés par : hautes eaux et inondations par débordement de cours d eau naturel ou canalisé ou par refoulement d égout, éboulements de rochers, chutes de pierres, glissements de terrain, avalanches et grêle, à l exclusion de tout autre cataclysme ; Les dommages éprouvés en cours de transport par terre, par eau ou air, entre les pays où la présente assurance est valable, y compris au cours des opérations de chargement et de déchargement. Toutefois, en cas de transport par mer ou par air, la Compagnie ne couvre que la perte totale du véhicule assuré*. La garantie ne s applique pas : Aux dommages ou à l aggravation des dommages causés : - Pour les véhicules utilitaires, par la surcharge du véhicule assuré par rapport à son poids total autorisé en charge (P.T.A.C.) ou à son poids total roulant autorisé (P.T.R.A.) ; - Par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l atome ; - Par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute autre source de rayonnements ionisants et qui engage la responsabilité exclusive d un exploitant d installation nucléaire ; hors d une installation nucléaire et dont l Assuré ou toute personne dont il répond a la propriété, la garde ou l usage ; - Par toute source de rayonnements ionisants (en particulier tout radio-isotope) utilisée ou destinée à être utilisée hors d une installation nucléaire et dont l Assuré ou toute personne dont il répond a la propriété, la garde ou l usage. Au contenu* des véhicules. Aux dommages subis par le véhicule assuré* lorsqu il transporte des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes, si ces dommages ont été occasionnés ou aggravés du fait desdites matières ; toutefois, il ne sera pas tenu compte, pour l application de cette exclusion, des transports d huile, d essence minérales ou de produits similaires, ne dépassant pas 500 kg ou 600 litres, y compris la quantité de carburant liquide ou gazeux nécessaire à l approvisionnement du moteur. Aux dommages survenus aux cours d épreuves, courses ou compétitions (ou leurs essais) soumises ou non, par la réglementation en vigueur, à l autorisation des Pouvoirs Publics, lorsque l Assuré* y participe en qualité de concurrent, d organisateur ou de préposé de l un d eux. Sont exclus les dommages : - consécutifs à un Vol non garanti ; - qui font l objet des garanties Vol et Bris des glaces ; - consécutifs à la mise en fourrière du véhicule depuis son enlèvement jusqu à sa restitution/ Les sinistres* survenant lorsque le conducteur du véhicule assuré* n'a pas l'âge requis ou ne peut justifier être titulaire de la licence de circulation ou du permis de conduire, en état de validité (ni suspendu, ni périmé) exigé par les règlements publics en vigueur. Aux dommages subis par le véhicule assuré lorsque le conducteur du véhicule assuré* n a pas l âge requis ou ne peut justifier être titulaire de la licence de circulation ou du permis de conduire, en état de validité (ni suspendu, ni périmé) exigé par les règlements publics en vigueur. Permis de conduire international ou étranger : À l'expiration d'une durée d'un an à compter de la date d'établissement du premier titre de séjour sur le territoire français, les garanties cesseront d'être acquises - quelle que soit la durée du contrat - si l'assuré n'a pas fait changer son permis de conduire international ou étranger contre un permis délivré par les autorités françaises et ce, conformément à la réglementation en vigueur. Pour les ressortissants de l Union Européenne, la validité de leur permis est régie par la réglementation communautaire en vigueur. Sont en outre exclus de la garantie, les dommages survenant lorsque le conducteur du véhicule assuré, se trouvait, au moment du sinistre, même en l absence de tout signe d ivresse manifeste, sous l empire d un état alcoolique tel que défini par la réglementation en vigueur au moment du sinistre (article R du Code de la Route), - y compris lorsqu il refuse de se soumettre aux vérifications des autorités compétentes (article L du Code de la Route) ou, sous l emprise de stupéfiants, drogues ou tranquillisants non prescrits médicalement. Cette exclusion est également applicable lorsque l'assuré accompagne un élève conducteur dans le cadre de l'enseignement de la conduite ou de la conduite accompagnée. Toutefois, elle n est pas applicable s il est établi que le sinistre est sans relation avec l état du conducteur ou de l'accompagnateur. *Voir Définitions AUTO-MOTO-CYCLO-QUAD 1011 DOMMAGES COLLISION - RÉSERVÉ AUX MOTOS La garantie DOMMAGES COLLISION n est acquise que si vous avez souscrit la Formule RÉDUITE. La Compagnie garantit : les dommages subis par le véhicule assuré* ainsi que par ses accessoires et pièces de rechange livrés en série par le constructeur, lorsqu ils résultent directement ou indirectement d un accident* ayant pour cause exclusive une collision, soit avec un véhicule ou un animal domestique appartenant à un tiers* identifié, soit avec un piéton identifié, survenant hors des garages ou remises occupés par l Assuré*. Les dommages subis par les accessoires hors série et/ou le contenu* du véhicule assuré*, à condition qu ils soient endommagés en même temps que celui-ci et dans les mêmes circonstances, sous réserve que la mention de cette extension figure aux Conditions Particulières et ce, dans la limite du capital indiqué. Les frais de remorquage du véhicule si celui-ci comportait déjà un marquage antivol agréé par la Compagnie. La garantie ne s applique pas: Aux dommages ou à l aggravation des dommages causés : - Pour les véhicules utilitaires, par la surcharge du véhicule assuré par rapport à son poids total autorisé en charge (P.T.A.C.) ou à son poids total roulant autorisé (P.T.R.A.) ; - Par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l atome ; - Par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute autre source de rayonnements ionisants et qui engage la responsabilité exclusive d un exploitant d installation nucléaire ; hors d une installation nucléaire et dont l Assuré ou toute personne dont il répond a la propriété, la garde ou l usage ; - Par toute source de rayonnements ionisants (en particulier tout radio-isotope) utilisée ou destinée à être utilisée hors d une installation nucléaire et dont l Assuré ou toute personne dont il répond a la propriété, la garde ou l usage. Au contenu* des véhicules. Aux dommages subis par le véhicule assuré* lorsqu il transporte des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes, si ces dommages ont été occasionnés ou aggravés du fait desdites matières ; toutefois, il ne sera pas tenu compte, pour l application de cette exclusion, des transports d huile, d essence minérales ou de produits similaires, ne dépassant pas 500 kg ou 600 litres, y compris la quantité de carburant liquide ou gazeux nécessaire à l approvisionnement du moteur. Aux dommages survenus aux cours d épreuves, courses ou compétitions (ou leurs essais) soumises ou non, par la réglementation en vigueur, à l autorisation des Pouvoirs Publics, lorsque l Assuré* y participe en qualité de concurrent, d organisateur ou de préposé de l un d eux. Sont en outre exclu les dommages qui font l objet des garanties Vol et Bris des glaces. Sont exclus les dommages : - consécutifs à un Vol non garanti ; - qui font l objet des garanties Vol et Bris des glaces ; - consécutifs à la mise en fourrière du véhicule depuis son enlèvement jusqu à sa restitution. Les sinistres* survenant lorsque le conducteur du véhicule assuré* n'a pas l'âge requis ou ne peut justifier être titulaire de la licence de circulation ou du permis de conduire, en état de validité (ni suspendu, ni périmé) exigé par les règlements publics en vigueur. Permis de conduire international ou étranger : À l'expiration d'une durée d'un an à compter de la date d'établissement du premier titre de séjour sur le territoire français, les garanties cesseront d'être acquises - quelle que soit la durée du contrat - si l'assuré n'a pas fait changer son permis de conduire international ou étranger contre un permis délivré par les autorités françaises et ce, conformément à la réglementation en vigueur. Pour les ressortissants de l Union Européenne, la validité de leur permis est régie par la réglementation communautaire en vigueur. Sont en outre exclus de la garantie, les dommages survenant lorsque le conducteur du véhicule assuré, se trouvait, au moment du sinistre, même en l absence de tout signe d ivresse manifeste, sous l empire d un état alcoolique tel que défini par la réglementation en vigueur au moment du sinistre (article R du Code de la Route), - y compris lorsqu il refuse de se soumettre aux vérifications des autorités compétentes (article L du Code de la Route) ou, sous l emprise de stupéfiants, drogues ou tranquillisants non prescrits médicalement. Cette exclusion est également applicable lorsque l'assuré accompagne un élève conducteur dans le cadre de l'enseignement de la conduite ou de la conduite accompagnée. Toutefois, elle n est pas applicable s il est établi que le sinistre est sans relation avec l état du conducteur ou de l'accompagnateur. *Voir Définitions AUTO-MOTO-CYCLO-QUAD 1112 2.3. BRIS DE GLACES (EN OPTION pour les Formules ECO ou ECO PLUS) La garantie BRIS DE GLACES est incluse dans la Formule Complète. Elle peut être acquise si vous avez souscrit cette option pour les Formules ECO ou ECO PLUS, mentionnée aux Conditions Particulières. La Compagnie garantit les dommages, y compris ceux causés par: hautes eaux et inondations par débordement de cours d eau naturel ou canalisé ou par refoulement d égout, éboulements de rochers, chutes de pierres, glissements de terrain, avalanches et grêle, à l exclusion de tout autre cataclysme, subis par les pare-brise, glaces de côté, lunette arrière et toit ouvrant (quelque soit son matériau) du véhicule assuré*. L assurance s exerce indifféremment que ledit véhicule assuré* soit en mouvement ou à l arrêt. Sont également pris en charge, sur justificatifs, les frais de remarquage des glaces remplacées si celles-ci comportaient déjà un marquage antivol agréé par la Compagnie. La Compagnie garantit en outre : Les bris résultant de dégradations volontaires (acte de vandalisme) sous réserve d un dépôt de plainte. Les bris résultant du vol ou d une tentative de vol du véhicule assuré* et/ou de ses accessoires hors série et/ou de son contenu*. En ce qui concerne uniquement les véhicules de première catégorie (jusqu à 3,5 tonnes de PTAC) la Compagnie garantit également les dommages subis par les phares du véhicule assuré*, livrés en série par le constructeur. Par phare, il faut entendre le bloc optique composé du réflecteur, de l ampoule et du verre de protection de ce bloc ainsi que, le cas échéant, la glace protectrice de l ensemble. La garantie ne s applique pas : Aux dommages ou à l aggravation des dommages causés : - Pour les véhicules utilitaires, par la surcharge du véhicule assuré par rapport à son poids total autorisé en charge (P.T.A.C.) ou à son poids total roulant autorisé (P.T.R.A.) ; - Par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l atome ; - Par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute autre source de rayonnements ionisants et qui engage la responsabilité exclusive d un exploitant d installation nucléaire ; hors d une installation nucléaire et dont l Assuré ou toute personne dont il répond a la propriété, la garde ou l usage ; - par toute source de rayonnements ionisants (en particulier tout radio-isotope) utilisée ou destinée à être utilisée hors d une installation nucléaire et dont l Assuré ou toute personne dont il répond a la propriété, la garde ou l usage. Au contenu des véhicules. Aux dommages subis par le véhicule assuré* lorsqu il transporte des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes, si ces dommages ont été occasionnés ou aggravés du fait desdites matières ; toutefois, il ne sera pas tenu compte, pour l application de cette exclusion, des transports d huile, d essence minérales ou de produits similaires, ne dépassant pas 500 kg ou 600 litres, y compris la quantité de carburant liquide ou gazeux nécessaire à l approvisionnement du moteur. Aux dommages survenus aux cours d épreuves, courses ou compétitions (ou leurs essais) soumises ou non, par la réglementation en vigueur, à l autorisation des Pouvoirs Publics, lorsque l Assuré* y participe en qualité de concurrent, d organisateur ou de préposé de l un d eux. Aux dommages causés : - Aux phares longue portée ainsi qu aux phares antibrouillard non prévus sur le catalogue du constructeur. - Aux appareils rétroviseurs et de signalisation ainsi qu aux ampoules de phares si, seules, celles-ci sont endommagées. Sont exclus de la garantie, les dommages subis par le véhicule lorsque l assuré ne peut produire un certificat d immatriculation conforme à la réglementation en vigueur au moment du sinistre. Les sinistres* survenant lorsque le conducteur du véhicule assuré* n'a pas l'âge requis ou ne peut justifier être titulaire de la licence de circulation ou du permis de conduire, en état de validité (ni suspendu, ni périmé) exigé par les règlements publics en vigueur. Permis de conduire international ou étranger : - À l'expiration d'une durée d'un an à compter de la date d'établissement du premier titre de séjour sur le territoire français, les garanties cesseront d'être acquises - quelle que soit la durée du contrat - si l'assuré n'a pas fait changer son permis de conduire international ou étranger contre un permis délivré par les autorités françaises et ce, conformément à la réglementation en vigueur. Pour les ressortissants de l Union Européenne, la validité de leur permis est régie par la réglementation communautaire en vigueur. Sont en outre exclus de la garantie, les dommages survenant lorsque le conducteur du véhicule assuré, se trouvait, au moment du sinistre, même en l absence de tout signe d ivresse manifeste, sous l empire d un état alcoolique tel que défini par la réglementation en vigueur au moment du sinistre (article R du Code de la Route), - y compris lorsqu il refuse de se soumettre aux vérifications des autorités compétentes (article L du Code de la Route) ou, sous l emprise de stupéfiants, drogues ou tranquillisants non prescrits médicalement. Cette exclusion est également applicable lorsque l'assuré accompagne un élève conducteur dans le cadre de l'enseignement de la conduite ou de la conduite accompagnée. Toutefois, elle n est pas applicable s il est établi que le sinistre est sans relation avec l état du conducteur ou de l'accompagnateur. *Voir Définition 1213 2.4. VOL La garantie VOL n est acquise que si vous avez souscrit la Formule ECO PLUS ou ECO INTÉGRALE pour votre contrat Auto, ou la Formule COMPLÈTE en deux roues. La garantie* VOL peut être subordonnée pour certains véhicules au marquage de toutes leur glaces avec inscription au fichier central ARGOS et à la présence d un système de protection antivol (mécanique ou électronique), selon des procédés et des systèmes agréés par la Compagnie. Si tel est le cas, les conditions de ce marquage et de cette protection antivol sont indiquées dans des CLAUSES jointes au présent contrat, dont les numéros figurent aux Conditions Particulières. En cas de vol, si l assuré ne peut justifier de l existence ou de la conformité de ces moyens de prévention, la garantie ne sera pas accordée. Sous cette réserve, la Compagnie garantit, en cas de vol ou de tentative de vol du véhicule assuré* : Les dommages directs résultant de sa disparition ou de sa détérioration, Les frais engagés par l Assuré*, légitimement ou avec l accord de la Compagnie, pour sa récupération. On entend par tentative de vol, le commencement d exécution d un vol du véhicule assuré* interrompu pour une cause indépendante de son auteur, déclarée aux autorités de police ou de gendarmerie et attestée par le récépissé de dépôt de plainte délivré par ces dernières. La tentative de vol ou le vol sont établis dès lors que sont réunis des indices sérieux rendant vraisemblable La tentative de vol ou le vol du véhicule et caractérisant l intention des voleurs. Ces indices sont constitués par des traces matérielles relevées sur le véhicule assuré* : forcement des serrures de porte(s), des portes elles-mêmes, de la direction, manipulation du contact, de ses fils électriques, de la batterie La Compagnie garantit en outre, les éléments du véhicule assuré* ainsi que ses accessoires livrés en série par le constructeur, s ils sont volés dans l une ou l autre des circonstances suivantes : Soit en même temps que le véhicule assuré*, Soit indépendamment du véhicule assuré*, dans des locaux privés fermés à clés, tels que garages, box ou remises, s il y a eu effraction, escalade, usage de fausses clés ou de cartes magnétiques, tentative de meurtre ou violences corporelles pour pénétrer dans lesdits locaux. Les éléments du véhicule assuré* sont également garantis lorsqu ils sont volés sur la voie publique, exceptés les roues et pneumatiques. La garantie ne s applique pas: Aux sinistres résultant de dégradations volontaires (vandalisme) quel qu en soit l auteur. Aux dommages ou à l aggravation des dommages causés : - Pour les véhicules utilitaires, par la surcharge du véhicule assuré par rapport à son poids total autorisé en charge (P.T.A.C.) ou à son poids total roulant autorisé (P.T.R.A.) ; - Par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l atome ; - Par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute autre source de rayonnements ionisants et qui engage la responsabilité exclusive d un exploitant d installation nucléaire ; hors d une installation nucléaire et dont l Assuré ou toute personne dont il répond a la propriété, la garde ou l usage ; - Par toute source de rayonnements ionisants (en particulier tout radio-isotope) utilisée ou destinée à être utilisée hors d une installation nucléaire et dont l Assuré ou toute personne dont il répond a la propriété, la garde ou l usage. Au contenu* des véhicules. Aux dommages subis par le véhicule assuré* lorsqu il transporte des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes, si ces dommages ont été occasionnés ou aggravés du fait desdites matières ; toutefois, il ne sera pas tenu compte, pour l application de cette exclusion, des transports d huile, d essence minérales ou de produits similaires, ne dépassant pas 500 kg ou 600 litres, y compris la quantité de carburant liquide ou gazeux nécessaire à l approvisionnement du moteur. Aux dommages survenus aux cours d épreuves, courses ou compétitions (ou leurs essais) soumises ou non, par la réglementation en vigueur, à l autorisation des Pouvoirs Publics, lorsque l Assuré* y participe en qualité de concurrent, d organisateur ou de préposé de l un d eux. Aux dommages indirects, tels que frais de carte grise, vignette fiscale, contrôle technique, privation de jouissance et dépréciation. Aux frais de garage. Aux vols commis ou tentés par les préposés ou les membres de la famille de l Assuré* ou avec leur complicité. Aux vols résultant d un abus de confiance au sens du Nouveau Code Pénal, dont serait victime l Assuré*. Aux vols à la roulotte : cette exclusion porte tant sur le contenu dérobé que sur l'effraction du véhicule. La compagnie prend en charge toutefois les BRIS DE GLACES, résultant du vol, d'une tentative de vol du véhicule assuré, ou d'un vol à la roulotte, à la condition que la garantie BRIS DE GLACES ait été souscrite. Aux vols commis ou tentés alors que l Assuré* avait laissé les clés de contact et/ou de serrures à l intérieur du véhicule y compris lorsque celui-ci se trouve à l intérieur de locaux privatifs sauf en cas de violences corporelles exercées sur le conducteur ou d effraction desdits locaux. L argenterie, les bijoux, fourrures, billets de banque, titres, espèces, valeurs et marchandises transportées sont toujours exclus de la garantie* de ces risques. *Voir Définition 1314 2.5. INCENDIE EXPLOSION TEMPÊTE La garantie INCENDIE-EXPLOSION-TEMPÊTE n est acquise que si vous avez souscrit la Formule ECO PLUS ou ECO INTÉGRALE, pour votre contrat Auto, ou en Formule COMPLÈTE en Deux Roues. La Compagnie garantit les dommages subis par le véhicule assuré* ainsi que par ses accessoires et pièces de rechange livrés en série par le constructeur, lorsque ces dommages résultent de l un des événements suivants : incendie, combustion spontanée, chute de la foudre, explosion, tempête, ouragan, cyclone à l exclusion de toute explosion occasionnée par tout explosif transporté dans le véhicule assuré*. Par tempête, ouragan, cyclone, il faut entendre un phénomène dont l intensité est telle qu il détruit ou endommage un certain nombre de bâtiments de bonne construction dans un rayon de 5 km Ce phénomène doit être certifié par la station de Météorologie Nationale la plus proche du lieu du sinistre* attestant que la vitesse du vent atteignait ou dépassait 100 km/h. Il appartient à l Assuré* d obtenir ce certificat. Pour les seuls véhicules de première catégorie (jusqu à 3,5 tonnes de P.T.A.C), sont en outre garantis, les équipements et appareils recevant ou émettant des courants électriques du véhicule assuré* y compris les accessoires électriques dont le catalogue du constructeur prévoit la livraison en même temps que celle du véhicule contre les dommages matériels résultant : d incendie ou d explosion prenant naissance à l intérieur de ces objets, de l action directe ou indirecte de l électricité atmosphérique, y compris la foudre, ou d un fonctionnement électrique normal ou anormal. Le règlement de ces dommages s effectuera vétusté* déduite et sous déduction d une franchise* absolue par sinistre* de 20 % du montant des dommages avec un minimum de 75. La garantie ne s applique pas : Aux dommages ou à l aggravation des dommages causés : - Pour les véhicules utilitaires, par la surcharge du véhicule assuré par rapport à son poids total autorisé en charge (P.T.A.C.) ou à son poids total roulant autorisé (P.T.R.A.) ; - Par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l atome ; - Par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute autre source de rayonnements ionisants et qui engage la responsabilité exclusive d un exploitant d installation nucléaire ; hors d une installation nucléaire et dont l Assuré ou toute personne dont il répond a la propriété, la garde ou l usage ; - Par toute source de rayonnements ionisants (en particulier tout radio-isotope) utilisée ou destinée à être utilisée hors d une installation nucléaire et dont l Assuré ou toute personne dont il répond a la propriété, la garde ou l usage. Au contenu* des véhicules. Aux dommages subis par le véhicule assuré* lorsqu il transporte des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes, si ces dommages ont été occasionnés ou aggravés du fait desdites matières ; toutefois, il ne sera pas tenu compte, pour l application de cette exclusion, des transports d huile, d essence minérales ou de produits similaires, ne dépassant pas 500 kg ou 600 litres, y compris la quantité de carburant liquide ou gazeux nécessaire à l approvisionnement du moteur. Aux dommages survenus aux cours d épreuves, courses ou compétitions (ou leurs essais) soumises ou non, par la réglementation en vigueur, à l autorisation des Pouvoirs Publics, lorsque l Assuré* y participe en qualité de concurrent, d organisateur ou de préposé de l un d eux. Aux dommages indirects, tels que frais de carte grise, vignette fiscale, contrôle technique, privation de jouissance et dépréciation. Aux frais de garage. En ce qui concerne la garantie* des dommages causés par l électricité, sont exclus : - Les dommages subis par les accessoires non livrés avec le véhicule assuré*, sauf si leur garantie* contre l incendie est prévue aux Conditions Particulières ; - Les dommages subis par les batteries d accumulateurs, lampes, fusibles et résistances chauffantes, tubes électriques et cristaux semiconducteurs équipant notamment, les appareils radiophoniques de bord et les autres appareils électroniques montés sur le véhicule, ainsi que ceux dus à l usure, au bris de machine, à un dysfonctionnement mécanique quelconque de l objet sinistré ou à un défaut d entretien. *Voir Définition 1415 CATASTROPHES NATURELLES (Loi du 13 juillet 1982) La garantie CATASTROPHES NATURELLES n est acquise que si vous avez souscrit la Formule ECO avec l'option BRIS DE GLACES, mentionnée aux Conditions Particulières, ECO PLUS ou ECO INTÉGRALE pour votre contrat Auto, la Formule RÉDUITE ou COMPLÈTE en Deux Roues. Objet de la garantie* La présente assurance a pour objet de garantir* à l Assuré* la réparation pécuniaire des dommages matériels directs et non assurables à l ensemble des biens garantis par le contrat ayant eu pour cause déterminante l intensité anormal d un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n ont pu empêcher leur survenance ou n ont pu être prises. Mise en jeu de la garantie* La garantie* ne peut être mise en jeu qu après publication au Journal Officiel de la République Française d un arrêté interministériel ayant constaté l état de catastrophe naturelle. Étendue de la garantie* La garantie* couvre le coût des dommages matériels directs non assurables subis par les biens, à concurrence de leur valeur fixée au contrat et dans les limites et conditions prévues par le contrat lors de la première manifestation du risque. Franchise* Nonobstant toute disposition contraire, l Assuré* conserve à sa charge une partie de l indemnité due après sinistre*. Il s interdit de constituer une assurance pour la portion du risque constituée par la franchise*. Pour les véhicules terrestres à moteur, quel que soit leur usage, le montant de la franchise* est de 380 euros pour chaque véhicule endommagé. Toutefois, pour les véhicules terrestres à moteur à usage professionnel, sera appliquée la franchise* prévue par le contrat, si celle-ci est supérieure. Obligation de l Assuré* L Assuré* doit déclarer à l Assureur* ou à son représentant local tout sinistre* susceptible de faire jouer la garantie* dès qu il en a connaissance et au plus tard dans les dix jours suivant la publication de l arrêté interministériel constatant l état de catastrophe naturelle. Quand plusieurs assurances contactées par l Assuré* peuvent permettre la réparation des dommages matériels directs non assurable résultant de l intensité anormale d un agent naturel, l Assuré* doit, en cas de sinistre* et dans le délai mentionné au précédent alinéa, déclarer l existence de ces assurances aux Assureurs* intéressés. Dans ce même délai, il déclare le sinistre* à l Assureur* de son choix. Obligation de l Assureur* L Assureur* doit verser l indemnité due au titre de la garantie* dans un délai de trois mois à compter de la date de remise par l Assuré* de l état estimatif des biens endommagés ou de la date de la publication de l arrêté interministériel constatant l état de catastrophe naturelle lorsque celleci est postérieure. À défaut, et sauf cas fortuit ou de force majeure*, l indemnité due par l Assureur* porte, à compter de l expiration de ce délai, intérêt au taux de l intérêt légal CATASTROPHES TECHNOLOGIQUES (Loi N du 30 juillet 2003) La garantie n est acquise que si vous avez souscrit la Formule ECO PLUS ou ECO INTÉGRALE pour votre contrat Auto, ou la Formule RÉDUITE ou COMPLÈTE en Deux Roures. Elle est également acquise si vous avez souscrit une Formule ECO avec l option Bris de Glaces. Nous garantissons la réparation pécuniaire des dommages matériels subis par l ensemble de vos biens garantis, à concurrence de la valeur fixée au contrat résultant d un accident relevant d un état de catastrophe technologique constaté par décision administrative, conformément à la Loi N du 30 juillet ATTENTATS ET ACTES DE TERRORISME La garantie n est acquise que si vous avez souscrit la Formule ECO PLUS ou ECO INTÉGRALE pour votre contrat Auto, ou la Formule RÉDUITE ou COMPLÈTE en Deux Roures Garantie des attentats (dans le cadre de la Loi du 9 septembre 1986) La garantie des risques Dommages subis par le véhicule assuré, Bris de Glaces, Vol, Incendie-Explosion-Tempêtes et Catastrophes Naturelles cidessus est étendue aux dommages causés au véhicule assuré par des émeutes, des mouvements populaires, des actes de terrorisme ou de sabotage, des attentats, lorsque ces événements sont commis ou surviennent en France ainsi que dans les Départements et Territoires d Outre-mer (DOM-TOM) Garantie des actes de terrorisme et attentats (dans le cadre de la loi du 23/01/2006) La garantie du risque Catastrophes Naturelles ci-dessus est étendue aux dommages matériels directs y compris les frais de décontamination affectant le véhicule assuré et ce, dans les limites de franchise et plafond fixées au titre de cette garantie. La décontamination des déblais ainsi que leur confinement n entrent pas dans le champ d application de la garantie légale ACCESSOIRES HORS SERIE MOTOS (EN OPTION) La Compagnie garantit les accessoires hors série ainsi que les équipements de sécurité du motard (gants, casque, combinaison, ), si mention en est faite aux conditions particulières, dans la limite de la somme indiquée avec un maximum de 20 % de la valeur neuve du véhicule. Les garanties* sont les mêmes que celles accordées pour un véhicule assuré* en dommages (Voir Garantie* Dommages Tous Accidents*), avec une franchise* spécifique de 10 % (minimum de 75 euros). *Voir Définition 1516 3. DISPOSITIONS GÉNÉRALES AUTO MOTO CYCLO QUAD 3.1. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DU VÉHICULE ASSURÉ En cas de décès du propriétaire du véhicule assuré*, l assurance est transférée de plein droit à l héritier du véhicule, et ce dans les conditions prévues à l article L du Code des Assurances*. En cas d aliénation (cession) du véhicule assuré*, le contrat est suspendu et résilié dans les conditions prévues à l article L du Code des Assurances*. Le Souscripteur* doit informer la Compagnie par lettre recommandée de la date d aliénation (cession) du véhicule assuré*, la Compagnie se réservant le droit de vérifier la réalité de cette aliénation RESTITUTION DES DOCUMENTS D ASSURANCE En cas d aliénation (cession) du véhicule assuré* et dans tous les cas de résiliation* de plein droit du contrat d assurance, de suspension ou de nullité, l Assuré* est tenu de restituer à l Assureur* les documents d assurance (carte verte ou certificat d assurance) qui lui ont été remis OBLIGATIONS DU SOUSCRIPTEUR EN CAS DE SINISTRE DÉLAI DE DÉCLARATION Sous peine de déchéance, sauf cas fortuit ou de force majeure*, l Assuré* doit, dans les cinq jours ouvrés de la date à laquelle il a eu connaissance d un sinistre* affectant l une des garanties* accordées par le présent contrat, en faire par écrit ou verbalement contre récépissé, la déclaration au Siège de la Compagnie ou chez le représentant de la Compagnie indiqué aux Conditions Particulières. Ce délai est porté à dix jours pour la garantie des Catastrophes Naturelles suivant la publication de l'arrêté interministériel. S il s agit d un vol, sous peine de la même sanction, ce délai est réduit à deux jours ouvrés. La déchéance pour déclaration tardive ne pourra toutefois être opposée à l Assuré* que si la Compagnie établit que le retard dans la déclaration lui à causé un préjudice. L ASSURÉ DOIT : Indiquer à la Compagnie les nom et adresse de la personne qui conduisait le véhicule assuré* au moment du sinistre*, ceux des lésés et ceux des témoins, s il y en a, ainsi que tous les renseignements sur les causes, circonstances et conséquences connues ou présumées du sinistre* ; Transmettre à la Compagnie, pour qu elle puisse y répondre en temps utile, tous avis, lettres, convocations, assignations, actes extrajudiciaires et pièces de procédure, qui lui seraient signifiées à quelque requête que ce soit ; En cas de Dommages subis par le véhicule assuré*: faire connaître à la Compagnie l endroit où ces dommages peuvent être constatés, les réparations dont le montant global excède 325 hors T.V.A ne pouvant être entreprises qu après vérification par la Compagnie (cette vérification devant être effectuée dans un délai maximum de dix jours à compter de celui où la Compagnie a eu connaissance du sinistre*) ; adresser à la Compagnie une attestation sur l honneur de non alcoolémie signée du conducteur ; adresser à la Compagnie la justification des dépenses engagées ; les faire constater à l égard du transporteur ou des tiers*, par tous les moyens légaux, lorsqu ils sont survenus en cours de transport maritime, fluvial ou aérien ; déposer plainte auprès des autorités de police en cas de dégradations volontaires (acte de vandalisme) et en adresser l original à la Compagnie. En cas de vol du véhicule assuré*: aviser immédiatement les autorités locales de police et faire opposition à la préfecture qui a délivré le récépissé de déclaration de mise en circulation du véhicule, déposer une plainte dans tous les cas et, en cas de récupération, en aviser la Compagnie dans les huit jours, adresser à la Compagnie les pièces suivantes (dans un délai de 30 jours à compter de la date du sinistre*) : original du dépôt de plainte, carte grise originale (ou attestation de vol ou de perte), clés, facture d achat, certificat de non gage, certificat de cession, souche de la vignette fiscale, pour les véhicules assujettis à la vignette fiscale, état descriptif du véhicule, certificat de marquage des glaces ou du véhicule, justificatif de la protection antivol. adresser à la Compagnie la justification des dépenses engagées selon la facture acquittée. Faute par l Assuré* de remplir tout ou partie des obligations prévues au paragraphe ci-dessus (sauf cas fortuit ou de force majeure*), la Compagnie sera fondée à réclamer une indemnité proportionnée au préjudice que cette inexécution lui aura causé. En cas de fausses déclarations faites sciemment par l Assuré* sur la date, la nature, les causes, les circonstances ou les conséquences d un sinistre*, l Assuré* sera déchu de son droit à la garantie* pour ce sinistre*. *Voir Définition 1617 3.4. OBLIGATIONS DE LA COMPAGNIE MONTANT DE LA GARANTIE Pour chacun des risques assurés, les montants de la garantie* par sinistre* et des franchises* éventuelles sont fixés aux présentes Conditions Générales, aux Conditions Particulières ou dans les CLAUSES annexées au présent contrat dont les numéros figurent aux Conditions Particulières. A. DISPOSITIONS SPÉCIALES À LA GARANTIE DE RESPONSABILITÉ CIVILE Les limites de la garantie* sont : Accident* corporel : Illimité Accident* matériel : Euros Accident* incendie et explosion : Euros Les frais de procès, de quittance et autres frais de règlement ne viendront pas en déduction du montant de la garantie*. Toutefois, en cas de condamnation supérieure à la limite de garantie*, ces frais seront supportés par la Compagnie et par l Assuré*, dans la proportion de leur part respective dans la condamnation. Ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit : les franchises* prévues aux Conditions Particulières ; les déchéances, à l exception de la suspension régulière de la garantie* pour non-paiement de prime ; la réduction de l indemnité, prévue par l article L113-9 du Code des Assurances* dans le cas de déclaration inexacte ou incomplète du risque ; les exclusions de garantie* prévues à l article R du Code des Assurances* ainsi que les exclusions prévues à l article R du dit Code (voir Exclusions s appliquant à la garantie RESPONSABILITÉ CIVILE ci-avant). Dans les cas précités, la Compagnie conservera la faculté d exercer, contre l Assuré* responsable, une action de remboursement de toutes les sommes qu elle aura ainsi payées ou mises en réserve à sa place conformément à l article R du Code des Assurances*. En cas d insuffisance du montant de la garantie*, la part de l indemnité restant à la charge de l Assuré* pourra être réglée dans les conditions prévues par les articles R421-4, R421-5, R421-6, R421-7, R421-11, R du Code des Assurances*, l Assuré* demeurant exposé à toutes actions récursoires, tendant au remboursement des sommes ainsi payées. Si l indemnité allouée à une victime ou à ses ayants droit consiste en une rente, et si une acquisition de titre est ordonnée pour sûreté de son paiement, la Compagnie emploie, à la constitution de cette garantie*, la partie disponible de la somme assurée. Si cette valeur est inférieure à la somme disponible, la rente est intégralement à la charge de la Compagnie. Si aucune garantie* spéciale n est ordonnée par une décision judiciaire, la valeur de la rente en capital sera calculée d après les règles applicables pour le calcul de la provision mathématique de cette rente. OFFRES D INDEMNITÉS Conformément aux dispositions de l article 23 de la loi du 5 juillet 1985, l Assureur*, lorsqu il invoque une exception de garantie* légale ou contractuelle, est tenu de satisfaire aux prescriptions* des articles 12 à 20 de cette même loi pour le compte de qui il appartiendra. B. DISPOSITIONS SPÉCIALES AUX GARANTIES DES DOMMAGES SUBIS PAR LE VÉHICULE ASSURÉ L indemnité ne peut, en aucun cas, être supérieure à la valeur vénale* du véhicule assuré* au jour du sinistre*, déduction faite du montant des franchises* éventuellement indiquées aux Conditions Particulières ou dans les CLAUSES annexées au présent contrat dont les numéros figurent aux Conditions Particulières. Cas des véhicules acquis en crédit-bail (leasing) ou pris en location (LOA ou LLD) En cas de perte totale ou de vol du véhicule assuré* et lorsque l indemnité de résiliation* due par le locataire Souscripteur* dépassera l indemnité versée, par la Compagnie, à l organisme financier dans le cadre des garanties* accordées par le présent contrat, la Compagnie garantit le versement au locataire Souscripteur* d une somme correspondant à ce dépassement, mais dans la limite de la différence entre la valeur vénale* du véhicule T.V.A. comprise et l indemnité d assurance versée à l organisme financier. Cette disposition ne s applique que si le véhicule, du fait de sa nature, est exclu du droit à la déduction de la T.V.A. Toutefois, l indemnisation globale due par la Compagnie tiendra compte des limitations éventuelles de garantie* prévues par le présent contrat. C. DISPOSITIONS SPÉCIALES CONCERNANT LES ACCESSOIRES DE SÉRIE DU VÉHICULE ASSURÉ L indemnité sera calculée vétusté* déduite selon les taux forfaitaires ci-après, déduction faite des franchises* éventuellement applicables et dans la limite de la somme indiquée aux Conditions Particulières. (1) à défaut de la facture d achat d origine, il sera appliqué la vétusté* maximum. (2) forfait. Ancienneté selon la facture d achat d origine ou d installation (1) 1- Autoradio /Laser/ Chaîne Hi-fi/Antivol électronique < à 6 mois (tout mois commencé comptant pour 1) De 6 mois à 1 an > à 1 an Vétusté* par an : (toute année commencée comptant pour 1) Vétusté* Maxi. 2 % par mois 15 % (2) 15 % 90 % 2 - Objet concernant les motards Effets vestimentaires 15 % (2) 25 % (2) 30 % 90 % Vêtements de cuir 10 % (2) 20 % (2) 30 % 90 % Casque 25 % (2) 30 % (2) 30 % 90 % Autres Objets (antivol mécanique, électronique, etc...) 10 % (2) 15 % (2) 20 % 90 % *Voir Définition 1718 PROCÉDURE LIÉE À LA GARANTIE DE RESPONSABILITÉ CIVILE En cas d action portée devant les juridictions civiles, commerciales ou administratives et dirigée contre l Assuré*, la Compagnie assure sa défense et dirige le procès. En cas d action portée devant les juridictions pénales, si la ou les victimes n ont pas été désintéressées, la Compagnie se réserve la faculté de diriger la défense ou de s y associer. En ce qui concerne les voies de recours : devant les juridictions civiles, commerciales ou administratives, la Compagnie en a le libre exercice ; devant les juridictions pénales, la Compagnie pourra, avec l accord de son Assuré* et en son nom, exercer toutes voies de recours. Si le litige* ne concerne plus que des intérêts civils, le refus par l Assuré* de donner son accord pour l exercice de la voie de recours envisagée par la Compagnie, autorisera celle-ci à réclamer une indemnité proportionnée au préjudice qu elle a subi RÉDUCTION MAJORATION (Article A du Code des Assurances) Article 1 Lors de chaque échéance annuelle du contrat, la prime due par l Assuré* est déterminée en multipliant le montant de la prime de référence, telle qu elle est définie à l article 2, par un coefficient dit coefficient de réduction-majoration, fixé conformément aux articles 4 et 5 suivants. Le coefficient d origine est de 1. Article 2 La prime de référence est la prime établie par l Assureur* pour le risque présentant les mêmes caractéristiques techniques que celles présentées par l Assuré*. Les caractéristiques techniques concernent le véhicule, la zone géographique de circulation ou du garage, l usage socioprofessionnel ou le kilométrage parcouru, éventuellement la conduite exclusive du véhicule,ainsi que les réductions éventuelles figurant au tarif des entreprises d Assurances. Cette prime de référence ne comprend pas les majorations éventuelles prévues pour les circonstances aggravantes énumérées à l article A du Code des Assurances*. En revanche, pour l application des dispositions de la CLAUSE, cette prime de référence comprend la surprime éventuellement prévue pour les conducteurs novices à l article A du Code des Assurances*. Article 3 La prime sur laquelle s applique le coefficient de réduction-majoration est la prime de référence définie à l article précédent, pour la garantie* des risques de responsabilité civile, de dommages au véhicule, de vol, d incendie, de bris des glaces et de catastrophes naturelles. Article 4 Après chaque période annuelle d assurance sans sinistre*, le coefficient applicable est celui utilisé à la précédente échéance réduit de 5 %, arrêté à la deuxième décimale et arrondi par défaut (1); toutefois, lorsque le contrat garantit un véhicule utilisé pour un usage Tournées ou Tous déplacements, la réduction est égale à 7 %. Le coefficient de réduction-majoration ne peut être inférieur à 0,50. Aucune majoration n est appliquée pour le premier sinistre* survenu après une première période d au moins trois ans au cours de laquelle le coefficient de réduction majoration a été égal à 0,50. (1) Exemple : Après la première période annuelle, le coefficient est de 0,95. Après la deuxième période annuelle, le coefficient est de 0,9025, arrêté et arrondi à 0,90. Après la sixième période annuelle, le coefficient est de 0,722, arrêté et arrondi à 0,72. Après la douzième période annuelle, le coefficient est de 0,513, arrêté et arrondi à 0,51. Article 5 Un sinistre* survenu au cours de la période annuelle d assurance majore le coefficient de 25 %; un second sinistre* majore le coefficient obtenu de 25 %, et il en est de même pour chaque sinistre* supplémentaire. Le coefficient obtenu est arrêté à la deuxième décimale(2) et arrondi par défaut. Si le véhicule assuré* est utilisé pour un usage Tournées ou Tous déplacements, la majoration est égale à 20 % par sinistre*. La majoration est, toutefois, réduite de moitié lorsque la responsabilité du conducteur n est que partiellement engagée, notamment lors d un accident* mettant en cause un piéton ou un cycliste. En aucun cas le coefficient de réduction-majoration ne peut être supérieur à 3,50. Après deux années consécutives sans sinistre*, le coefficient applicable ne peut être supérieur à 1. (2) Exemple : Après le premier sinistre*, le coefficient est de 1,25. Après le deuxième sinistre*, le coefficient est de 1,5625, arrêté et arrondi à 1,56. Article 6 Ne sont pas à prendre en considération, pour l application d une majoration, les sinistres* devant donner lieu ou non à une indemnisation lorsque : 1 - l auteur de l accident* conduit le véhicule à l insu du propriétaire ou de l un des conducteurs désignés, sauf s il vit habituellement au foyer de l un de ceux-ci ; 2 - la cause de l accident* est un événement non imputable à l Assuré*, ayant les caractéristiques de la force majeure* ; 3 - la cause de l accident* est entièrement imputable à la victime ou à un tiers*. Article 7 Le sinistre* survenu à un véhicule en stationnement par le fait d un tiers* non identifié alors que la responsabilité de l Assuré* n est engagée à aucun titre, ou le sinistre* mettant en jeu uniquement l une des garanties* suivantes : vol, incendie, bris des glaces, n entraîne pas l application de la majoration prévue à l article 5 et ne fait obstacle à la réduction visée à l article 4. Article 8 Lorsqu il est constaté qu un sinistre* ne correspond pas à la qualification qui lui avait été donnée initialement, la rectification de la prime peut être opérée soit par le moyen d une quittance complémentaire, soit à l occasion de l échéance annuelle suivant cette constatation. Aucune rectification de prime ne sera, toutefois, effectuée si la constatation est faite au-delà d un délai de deux ans suivant l échéance annuelle postérieure à ce sinistre*. *Voir Définition 1819 Article 9 La période annuelle prise en compte pour l application des dispositions de la présente CLAUSE est la période de douze mois consécutifs précédant de deux mois l échéance annuelle du contrat. Si le contrat est interrompu ou suspendu pour quelque cause que ce soit, le taux de réduction ou de majoration appliqué à l échéance précédente reste acquis à l Assuré* mais aucune réduction nouvelle n est appliquée, sauf si l interruption ou la suspension est au plus égale à trois mois. Par exception aux dispositions précédentes, la première période d assurance* prise en compte peut être comprise entre neuf et douze mois. Article 10 Le coefficient de réduction-majoration acquis au titre du véhicule désigné au contrat est automatiquement transféré en cas de remplacement de ce véhicule ou en cas d acquisition d un ou plusieurs véhicules supplémentaires. Toutefois, le transfert de la réduction n est applicable que si le ou les conducteurs habituels du ou des véhicules désignés aux Conditions Particulières du contrat demeurent les mêmes, sauf en cas de réduction du nombre des conducteurs. Article 11 Si le contrat concerne un véhicule précédemment garanti par un autre Assureur*, le coefficient de réduction-majoration applicable à la première prime est calculé en tenant compte des indications qui figurent sur le relevé d informations mentionné à l article 12 ci-dessous, et des déclarations complémentaires de l Assuré*. Article 12 L Assureur* délivre au Souscripteur* un relevé d informations à chaque échéance annuelle du contrat ou, à défaut, à la demande du Souscripteur* ou lors de la résiliation* du contrat par l une des parties. Ce relevé comporte les indications suivantes : Date de souscription du contrat ; Numéro d immatriculation du véhicule ; Nom, prénom, date de naissance, numéro et date de délivrance du permis de conduire du Souscripteur* et de chacun des conducteurs désignés au contrat ; Nombre, nature, date de survenance et conducteur responsable des sinistres* survenus au cours des cinq périodes annuelles précédant l établissement du relevé d informations, ainsi que la part de responsabilité retenue ; Le coefficient de réduction-majoration appliqué à la dernière échéance annuelle ; La date à laquelle les informations ci-dessus ont été arrêtées. Article 13 Le conducteur qui désire être Assuré* auprès d un nouvel Assureur* s engage à fournir à celui-ci le relevé d informations délivré par l Assureur* du contrat qui le garantissait précédemment. Article 14 L Assureur* doit indiquer sur l avis d échéance ou la quittance de prime remis à l Assuré*: Le montant de la prime de référence ; Le coefficient de réduction-majoration prévu à l article A du Code des Assurances* ; La prime nette après application de ce coefficient ; La ou les majorations éventuelles appliquées conformément à l article A du Code des Assurances* LISTE DES EXTENSIONS POUVANT ÊTRE CITÉES DANS LES CONDITIONS PARTICULIÈRES RESPONSABILITÉ CIVILE DE L EMPLOYEUR La garantie* est étendue à la Responsabilité Civile des Employeurs de l Assuré* au cas où celle-ci serait recherchée à la suite d un accident* causé aux tiers* par ledit Assuré* pour le compte desdits employeurs et ce, dans la limite de la garantie* du contrat FRANCHISE RESPONSABILITÉ CIVILE La garantie* de la RESPONSABILITÉ CIVILE (article 3, Risque A) est assortie d une franchise* absolue par sinistre* dont le montant est indiqué aux Conditions Particulières. En conséquence, l Assuré* conserve à sa charge : - toutes indemnités dues par lui pour un même sinistre*, lorsque leur total ne dépasse pas celui de la franchise* ; - le montant de la franchise* sur le total des indemnités dues par lui pour un même sinistre*, lorsque ce total est supérieur à la franchise* FRANCHISE PROPORTIONNELLE SUR DOMMAGES SUBIS PAR LE VÉHICULE ASSURÉ La garantie* des DOMMAGES SUBIS PAR LE VÉHICULE ASSURÉ comporte une franchise* absolue correspondant au pourcentage indiqué aux Conditions Particulières, dont l Assuré* conservera la charge à l occasion de chaque sinistre*, quel qu en soit le montant. L Assuré* est néanmoins tenu de déclarer à la Compagnie tous les accidents*, quelle que soit leur importance présumée. Si le véhicule est attelé d une remorque garantie* pour ses dommages par le présent contrat, la franchise* est applicable par sinistre* atteignant soit le véhicule tracteur seul, soit la remorque, soit simultanément le véhicule tracteur et sa remorque CRÉDIT OU LEASING AUTOMOBILE - LOCATION LONGUE DURÉE OU AVEC OPTION D ACHAT Les indemnités qui seraient dues au titre de la garantie* des DOMMAGES SUBIS PAR LE VÉHICULE ASSURÉ ne seront réglées qu en présence de l organisme financier désigné dans la proposition et pour les véhicules pris en crédit-bail (leasing) conformément aux dispositions des Conditions Générales. *Voir Définition 1920 II. GARANTIE PROTECTION JURIDIQUE VÉHICULE 4. DÉFINITIONS ASSURÉ - vous, en qualité de souscripteur du contrat, - votre conjoint non séparé ou votre concubin, - vos enfants à charge, et toute autre personne à votre charge au sens fiscal du terme, - votre partenaire dans le cadre d un PACS. (Lorsque nous employons "vous" dans le contrat, il désigne les personnes assurées définies ci-dessus). ASSUREUR Nous, Compagnie mentionnée aux Conditions Particulières du Contrat. AFFAIRE Par affaire, on entend, la saisine d une juridiction par des parties qui s opposent sur des mêmes faits, afin que leurs positions soient tranchées, et ce quels que soient les développements procéduraux mis en œuvre devant cette juridiction. LITIGE, CONFLIT OU DIFFÉREND Désaccord ou contestation d un droit dont le caractère préjudiciable ou répréhensible peut motiver une réclamation ou des poursuites vous opposant à un tiers identifié. TIERS IDENTIFIÉ OU ADVERSAIRE Personnes physiques ou morales, dont vous connaissez l identité et l adresse, responsables de vos dommages ou contestant l un de vos droits. 5. PRESTATIONS ET GARANTIES 5.1. LES PRESTATIONS DONT VOUS BÉNÉFICIEZ Nos juristes mettent tous les moyens en œuvre pour régler vos litiges et défendre au mieux vos intérêts. Ils sont à votre disposition pour vous aider à constituer un dossier complet. Attention! Pour bénéficier de notre assistance juridique, vous devez apporter les éléments suffisants permettant de démontrer que vous êtes face à un litige (factures, devis...). En ce sens, les dépenses afférentes à cette démarche préalable restent à votre charge RECHERCHE D UNE SOLUTION AMIABLE Après l étude complète de votre dossier, nos juristes, spécialistes de la négociation, engagent les démarches juridiques nécessaires auprès de votre adversaire, afin de trouver en priorité une solution amiable au différend qui vous oppose. Cette démarche est la plus efficace et la plus rapide pour faire valoir vos droits PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE JUSTICE Si aucune solution amiable n est envisageable, ou lorsque la situation le nécessite, nous portons votre litige devant la juridiction compétente. L Assureur prend alors en charge les frais engendrés (les frais d avocat, les frais d expertise judiciaire, les frais et honoraires d avoué et d huissier de justice) par toute action en justice dans la limite des plafonds clairement définis en 8. VOUS ÊTES FACE À UN LITIGE. À la suite du procès, l Assureur assure également l exécution de la décision qui sera rendue en votre faveur par le Juge. Attention : le tiers doit être localisé et solvable GARANTIE PROTECTION JURIDIQUE VÉHICULE Nous intervenons pour les litiges que vous rencontrez avec un tiers identifié en relation avec la propriété ou la conduite du véhicule dénommé aux conditions particulières. CE QUI EST EXCLU Nous n intervenons pas : Pour les litiges résultant de risques exceptionnels (guerre civile ou guerre étrangère, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme, actes de vandalisme) ou découlant d une catastrophe naturelle. Pour les litiges résultant d une faute intentionnelle de votre part. Pour les litiges résultant d une infraction au Code de la Route si vous conduisiez sous l emprise d un état alcoolique. 6. VOUS ÊTES FACE À UN LITIGE? 6.1. LIBRE CHOIX DE L AVOCAT Lorsqu il est nécessaire de faire appel à un avocat, nous prenons en charge ses honoraires. Vous pouvez choisir votre conseil habituel, ou choisir votre avocat parmi ceux inscrits au barreau du tribunal compétent. Nous pouvons enfin, si vous le préférez, vous proposer un avocat partenaire. *Voir Définitions AUTO-MOTO-CYCLO-QUAD 20 Montrer encore
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