Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-flamand-du-18-mai-2018_n2018031215.html
Timestamp: 2019-05-27 11:16:23+00:00

Document:
Arrete Du Gouvernement Flamand du 18/05/2018 octroyant un sursis de cinq ans au maximum a woonwel, scrl a finalite sociale, pour remplir la condition relative a la taille, visee a l'article 40, § 1er, alinea 2, 11r, du decret du 15 juillet 1
Arrêté du Gouvernement flamand octroyant un sursis de cinq ans au maximum à Woonwel, scrl à finalité sociale, pour remplir la condition relative à la taille, visée à l'article 40, § 1er, alinéa 2, 11°, du décret du 15 juillet 1
2018031215
Numac : 2018031215
18 MAI 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand octroyant un sursis de cinq ans au maximum à Woonwel, scrl à finalité sociale, pour remplir la condition relative à la taille, visée à l'article 40, § 1er, alinéa 2, 11°, du décret du 15 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/07/1997 pub. 19/08/1997 numac 1997036023 source ministere de la communaute flamande Décret contenant le Code flamand du Logement fermer contenant le Code flamand du Logement
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 mai 2018;
Considérant que, dans sa lettre recommandée du 18 décembre 2017 envoyée à l'adresse de l'Agence du Logement-Flandre, boulevard Albert II 19, bte 21, 1210 Bruxelles, la scrl Woonwel a déposé une demande motivée de sursis pour satisfaire à la condition de la taille minimale visée à l'article 40, § 1er, alinéa 2, 11°, du décret du 15 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/07/1997 pub. 19/08/1997 numac 1997036023 source ministere de la communaute flamande Décret contenant le Code flamand du Logement fermer contenant le Code flamand du Logement ;
Considérant que la demande indique clairement que la scrl Woonwel opte pour un accroissement autonome de son patrimoine locatif social et que la SHM prévoit un accroissement ambitieux du nombre de logements locatifs sociaux qu'elle gère ; que la scrl Woonwel présente un plan d'accroissement de l'offre de logements sociaux permettant à la SHM de conclure que la taille minimale sera atteinte avant le 1er janvier 2024 ; que fin 2016, la SHM avait 458 logements sous gestion en 138 logements en construction, ce qui fait que 404 logements locatifs sociaux restent à réaliser ou à planifier avant le 1er janvier 2024 ; que, au moment de la demande, 34 logements de la SHM avaient été inclus dans le planning à court terme ou pluriannuel, ce qui fait que pour 8,42% de l'offre de logements à réaliser, la réalisation dans les trois ans est très probable ; que le planning soumis par la scrl Woonwel pour l'accroissement de l'offre de logements sociaux n'est manifestement pas déraisonnable ou irréaliste, mais justifie une évaluation intermédiaire ;
Considérant que la SHM demande un sursis de cinq ans ; que la demande n'est manifestement pas déraisonnable ou irréaliste, mais qu'il convient d'accorder un sursis de trois ans au maximum afin d'évaluer l'état d'avancement de la mise en oeuvre du planning soumis pour l'accroissement de l'offre de logements sociaux ;
Article 1er.A Woonwel, scrl à finalité sociale, est octroyé un sursis de trois ans prenant cours le 1er janvier 2019 pour satisfaire à la condition de la taille minimale, visée à l'article 40, § 1er, alinéa 2, 11°, du décret du 15 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/07/1997 pub. 19/08/1997 numac 1997036023 source ministere de la communaute flamande Décret contenant le Code flamand du Logement fermer contenant le Code flamand du Logement, avec la possibilité de prolongation jusqu'à cinq ans.
Art. 2.Le Gouvernement flamand prend une décision sur la prolongation du sursis visée à l'article 1er avant l'expiration de la période de sursis.
http://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-flamand-du-18-mai-2018_n2018031215.html

References: l'article 40
 § 1
 l'article 40
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 l'article 40
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 l'article 40
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 l'article 40
 § 1

Art. 2
 l'article 1