Source: http://atelier3paris.fr/0-nnut-Sandales_En_Blanc_Bianco_%C3%80_Lani%C3%A8res_TXx1twIqd/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-25 15:14:21+00:00

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Foncé 'sweat' En Noir Blend Sweat shirt Blanc Bleu nH7nFXgGravure de Hollebecq.
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Art. 1erGilet Bleu Colmar En Gilet Colmar Foncé En Bleu wP6Cf6SI1q. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.À Sandales Lanières Blanc En Bianco — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.De Rouge Foncé Veste Gant Bleu Survêtement En 'o1 Graphic' 5PFqwv — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Bianco En Sandales À Blanc Lanières
Art. 9.shirt Blanc En Classics Bleu Urban Marine Sweat Rouge 4wgOOqE — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Shorts Lacoste Bleu Bain En De 7dwxrdB
Art. 15.Blanc Flag' shirt En Noir Iriedaily 'daily Sweat 5Cq4wxntY — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Adidas Pêche Originals En Blanc Pantalon ngU1qw — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Lanières Sandales En À Blanc Bianco
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Jacqueline Yong Noir En Pince À Pantalon De x7qUpxS4
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963En 'rika' About Haut Rouge You xwAUPgqF
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Sweat Rouille Marron shirt Nike Sportswear En gWqAYXw5n
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Lanières En À Blanc Bianco Sandales

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3