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Timestamp: 2018-05-24 12:23:23+00:00

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Avis n° 2013-14 du 11 septembre 2013 relatif au projet d'avenant au contrat d'objectifs et de moyens de la société nationale de programme France Télévisions pour la période 2013-2015 | Legifrance
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JORF n°0216 du 17 septembre 2013
NOR: CSAC1323261V
Conformément à l'article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, la société nationale de programme France Télévisions veille à proposer au public une offre diversifiée de programmes dans les domaines de l'information, de la culture, de la connaissance, du divertissement et du sport.
La société prend en charge des missions de service public qui doivent contribuer à la promotion de la citoyenneté et au renforcement de la cohésion sociale. Elle développe certains éléments de programmation qui la distinguent et qui complètent l'offre proposée par les entreprises de communication audiovisuelle du secteur privé.
Il existe naturellement des liens entre les obligations posées par le cahier des charges et les engagements souscrits par France Télévisions au titre du contrat d'objectifs et de moyens (COM). Le conseil a rappelé en plusieurs occasions la nécessité d'une meilleure articulation de ces textes. Pour autant, l'objet même du COM est sensiblement différent.
L'article 53 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée prévoit en effet que le COM doit permettre à l'Etat et à France Télévisions de tracer des perspectives de développement fondées sur des engagements dont la mise en œuvre peut être mesurée par des indicateurs et pour lesquels les modalités de financement sont précisées.
― les axes prioritaires de développement ;
― les engagements pris au titre du soutien à la création ;
― les engagements pris dans le domaine de l'accessibilité des programmes ;
― la détermination du coût prévisionnel des activités complétée par des indicateurs de résultats ;
― les indications relatives au montant des ressources publiques et des recettes propres ;
― les axes d'amélioration de la gestion financière et des ressources humaines dans le but d'un retour à l'équilibre financier.
Le présent avis, adopté par le conseil à l'issue de la séance plénière du 11 septembre 2013, s'inscrit dans le cadre des missions que lui a confiées le législateur, notamment en ce qui concerne la garantie de l'indépendance et de l'impartialité du secteur public, l'amélioration de la qualité et de la diversité des programmes, le développement de la production et de la création nationales ainsi que la promotion des représentations de la diversité de la société française.
Le projet de loi relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public envisage de renforcer cette compétence en permettant au conseil de rendre chaque année un avis sur le rapport d'exécution du COM de France Télévisions.
Le Gouvernement a transmis au conseil, le 8 août 2013, un projet d'avenant qui modifie en partie le COM conclu le 22 novembre 2011 pour la période 2011-2015.
Le projet d'avenant fait apparaître un plan d'affaires revu à la baisse qui doit amener le groupe public à proposer une réduction de certains postes de coût.
Le COM initial avait prévu une montée en charge des ressources publiques jusqu'en 2015 correspondant à une augmentation moyenne de 2 % par an pour atteindre 2 687 millions d'euros. Le projet d'avenant prévoit au contraire, à partir de 2013, une diminution moyenne de l'enveloppe publique de 0,5 % par an. Pour cette seule année, la réduction peut être estimée à 26 millions d'euros par rapport aux dotations obtenues en 2012.
Selon les prévisions du projet d'avenant, les ressources publiques représenteraient environ 2 485 millions d'euros à l'horizon 2015, soit une diminution de plus de 200 millions d'euros par rapport au COM initial.
Les recettes publicitaires étaient estimées à 450 millions en 2015. La dégradation des prévisions incite aujourd'hui à retenir une hypothèse plus modeste pour un montant total d'environ 354 millions. La diminution porterait donc sur une somme de près de 100 millions d'euros en 2015.
De même, les résultats opérationnels (gestion de droits, régie publicitaire...) estimés à 58 millions dans le budget prévisionnel du COM pour 2015 ont été ramenés à 20 millions dans le projet d'avenant. La moins-value représente près de 40 millions d'euros.
Au vu de ces indications, la diminution des ressources prévisionnelles de France Télévisions correspond à un montant d'environ 340 millions d'euros à l'horizon 2015 (― 10,5 % par rapport au COM initial). Cette diminution pourrait être ramenée à 320 millions d'euros si, comme l'envisage France Télévisions, le marché de la publicité connaissait une amélioration sensible à partir de 2014.
Ces évolutions conduisent à réviser l'équilibre général du COM pour la période 2013-2015.
Les perspectives budgétaires et économiques dans lesquelles France Télévisions situe désormais son développement imposent des contraintes importantes que le conseil n'ignore pas.
L'avis rendu par le conseil tient compte des éléments d'information portés à sa connaissance par le président de France Télévisions lors de son audition le 11 septembre 2013.
Il portera d'abord sur les progrès réalisés par le projet d'avenant par comparaison au COM initial (I). Les domaines dans lesquels des reculs peuvent être identifiés feront ensuite l'objet d'un examen critique (II). Enfin, les points qui restent à éclaircir avant l'adoption définitive de l'avenant pourront être examinés (III). Lorsque cela est nécessaire, le conseil a pris soin de formuler des recommandations qui sont rassemblées à la fin de ce document.
I. - Des améliorations à préciser et à confirmer
Dans plusieurs secteurs le projet d'avenant au COM permet d'améliorer la diversité et la qualité de l'offre de programme.
Par ailleurs, les engagements souscrits entre l'Etat et France Télévisions présentent des avancées notables pour améliorer le fonctionnement du groupe public et son mode de gouvernance.
A. - La programmation
L'article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986 dispose notamment que la société nationale de programme France Télévisions poursuit, « dans l'intérêt général, des missions de service public ».
A cette fin, la société veille à proposer une offre diversifiée qui comprend notamment des programmes d'information. La société France Télévisions est également appelée à développer de nouveaux services susceptibles d'enrichir et de compléter l'offre de programmes.
Le projet d'avenant traite particulièrement de ces domaines et insiste sur la coordination des différentes rédactions de l'information ainsi que sur le développement des nouveaux services.
1. Des progrès dans la mise en œuvre effective de la coordination des rédactions
La place accordée par le groupe public à l'information est sans équivalent en termes de volume horaire et de variété des formats. La mise en œuvre effective des actions de coordination des moyens humains et techniques consacrés à l'offre d'information dans le but d'améliorer la qualité de service et l'efficacité économique était attendue.
Le conseil relève avec satisfaction que les procédés de dématérialisation de la chaîne de fabrication de l'information seront déployés et opérationnels à la fin de l'année 2013 conformément au projet « i-nat ». Les données pourront dès lors être partagées entre les rédactions nationales et mises à la disposition du public sur tous les supports.
Les efforts réalisés pour la coordination des moyens techniques doivent maintenant être poursuivis en ce qui concerne les rédactions. Le projet de COM est insuffisamment précis s'agissant du projet « Info 2015 » qui doit « rassembler les forces des rédactions autour (...) d'une rédaction unique ». Il devrait davantage préciser les étapes de réalisation d'ici 2015 et les synergies et économies attendues.
2. Le développement de l'offre de nouveaux services numériques
Le développement de l'offre de services numériques est une priorité stratégique pour France Télévisions qui cherche à décliner ses programmes sur internet, à développer des services sur les nouveaux supports (mobiles, tablettes) et à préparer l'essor des télévisions connectées. L'objectif doit être de « compléter l'expérience télévisuelle du public (...), élargir l'exposition des contenus (...) et mettre en lumière les marques fortes de France Télévisions ».
Au cours de la période 2011-2013, le groupe public a ainsi lancé quatre plates-formes de services en ligne. Elles proposent des contenus qui portent sur :
― l'information (francetv info) ;
― le sport (francetv sport) ;
― l'éducation (francetv éducation, qui succède à Curiosphère) ;
― la culture (culturebox).
Une cinquième plates-forme dédiée aux enfants doit compléter cette offre. Elle proposera une offre ludo-éducative à destination des moins de 7 ans et une offre divertissante pour les 7-12 ans.
Alors que la consommation de programmes se développe sur d'autres écrans que le seul téléviseur, il est indispensable que France Télévisions marque sa présence en proposant différents services en ligne. Le continuum qui se crée entre le programme télévisuel et ses déclinaisons en ligne doit sans doute être renforcé de même que l'interaction avec le public.
Le développement des nouveaux services apparaît comme une réponse adaptée du groupe public à l'évolution des usages. C'est le cas par exemple du service francetv info qui propose un fil d'actualité à partir de contenus actualisés en permanence. La création de services en ligne contribue par ailleurs à améliorer l'exposition des contenus en valorisant le savoir-faire et la marque France Télévisions.
Le conseil rappelle cependant que les obligations de programmation qui pèsent sur les antennes de France Télévisions ne doivent pas faire l'objet d'un transfert progressif sur les services en ligne.
Le conseil souhaite en outre que des clarifications soient apportées en ce qui concerne les coûts de développement des différentes plates-formes. Il observe également que pour faciliter la navigation du public entre les nombreux services en ligne de France Télévisions, l'entreprise doit veiller à la fluidité de son offre en permettant la circulation d'un service à l'autre.
En ce qui concerne la télévision de rattrapage, le projet d'avenant indique que le portail francetvpluzz a été refondu afin de rendre accessible, à partir du même site, l'ensemble des programmes des chaînes du groupe (hors cinéma et sport). Cet objectif, mentionné dans le COM initial, a été réalisé. Il conviendrait d'actualiser en conséquence le projet d'avenant (1).
Pour mesurer le nombre de visiteurs uniques mensuels sur les sites internet de France Télévisions, l'indicateur mis en place dans le COM initial est conservé. Il permet de constater que la fréquentation effective a été plus importante en 2012 que celle qui avait été envisagée (près d'un million de visiteurs uniques supplémentaires).
Le projet d'avenant prévoit en conséquence un objectif pour 2013 plus ambitieux que celui fixé en 2011 (9,2 millions de visiteurs au lieu des 8,7 millions dans le COM initial). Il convient de noter qu'il s'agit du seul objectif quantitatif revu à la hausse dans ce projet de COM en 2013. Il serait souhaitable que cet effort soit poursuivi sur les deux années suivantes.
Enfin, dans le domaine de la télévision connectée, le projet d'avenant évoque les « premières expériences réussies » de France Télévisions en apportant peu de modifications par rapport à la rédaction initiale.
Recommandation n° 3 : donner de nouveaux objectifs plus ambitieux concernant l'offre numérique qui tiennent compte des résultats déjà obtenus.
3. Le renforcement de l'expertise féminine à l'antenne
Conformément aux dispositions de son cahier des charges, la société France Télévisions est appelée à « promouvoir les grandes valeurs qui constituent le socle de notre société ». Le principe d'égalité, la lutte contre les stéréotypes et les formes de discrimination doivent conduire le groupe public à améliorer le sens qui est donné à la présence des femmes à l'antenne.
Le conseil remarque avec satisfaction que le projet d'avenant fixe l'objectif d'une présence à hauteur de 30 % dès 2014 des personnalités féminines investies d'un rôle d'experte dans les émissions, notamment de débat et d'information (2).
Le volontarisme de France Télévisions s'inscrit dans le cadre des initiatives mises en place par le conseil visant à améliorer l'image des femmes dans les médias et à mieux qualifier leur présence à l'antenne (3). Le conseil sera vigilant sur la mise en œuvre de ces dispositions dans le cadre des compétences qui devraient lui être données par la loi.
L'amélioration de la représentation des femmes passe aussi par l'exposition du sport féminin et de la mixité dans la pratique sportive. Des consultantes et des expertes sont appelées à présenter leurs analyses au moment des retransmissions sportives et de la diffusion des magazines. Un indicateur mesurant la perception par le public de l'image des femmes dans les programmes de France Télévisions a ainsi été mis en place.
Enfin, le conseil souligne que l'ensemble des genres de programmes proposés doit contribuer à améliorer la place des femmes sur les antennes du groupe public.
B. - L'entreprise
Le conseil n'entend pas s'immiscer dans le fonctionnement et la gestion de France Télévisions. Pour autant, le législateur lui a confié la mission de garantir l'indépendance et l'impartialité du secteur public de la communication audiovisuelle et le Gouvernement lui a transmis le projet d'avenant au COM qui fait état de plusieurs engagements relatifs à l'organisation interne du groupe public.
A l'instar des autres entreprises et organismes publics, le mode de gouvernance de France Télévisions a progressivement évolué. Le principe d'égalité, la recherche de créativité et la prise en considération de nouvelles exigences portées par la société conduisent à fixer des objectifs nouveaux en ce qui concerne la place des femmes et la représentation de la diversité de la société française.
1. Des progrès significatifs en matière de parité
L'accord sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes signé en juillet 2007 par les représentants de France Télévisions fixait plusieurs objectifs afin de corriger les déséquilibres constatés. Le projet d'avenant précise aujourd'hui que les engagements du groupe vont porter sur le renforcement de la mixité des métiers, la progression des femmes dans l'encadrement et l'exigence d'égalité salariale.
Le conseil note que des objectifs précis sont avancés. Il est indiqué que France Télévisions présentera dès 2013 au moins une candidature féminine pour chaque poste à responsabilité afin de garantir la parité dans les comblements de poste. L'entreprise veillera également à ce que la part des femmes chargées de l'encadrement des journalistes représente un tiers de la hiérarchie en 2015.
Le conseil accueille avec satisfaction l'ensemble de ces engagements et sera particulièrement intéressé à leur mise en œuvre.
2. Une meilleure représentation de la diversité de la société française
Le projet d'avenant au COM se fixe comme objectif de mieux prendre en compte la diversité au sein même du groupe public. La traduction de cet objectif en indicateurs chiffrés permettrait de garantir une progression effective.
La place des collaborateurs handicapés est réexaminée, d'une part, à travers les procédures qui sont mises en place dans le but d'obtenir le label Diversité avant la fin de l'année 2013 et, d'autre part, à travers les engagements souscrits dans le cadre d'une nouvelle convention conclue en janvier 2011 avec l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH).
Un nouvel indicateur prévoit que France Télévisions doit atteindre un taux d'emploi indirect (4) de personnels handicapés de 0,5 %. Cette précision amène le conseil à demander un effort supplémentaire pour que France Télévisions augmente son taux d'emploi direct qui est aujourd'hui de 4 % (5).
La diversité prend aussi en compte la situation des salariés âgés de plus de 55 ans. L'emploi des seniors doit ainsi atteindre une proportion de 20 % des effectifs. Une pyramide des âges des personnels de France Télévisions permettrait de mieux apprécier cet engagement.
Recommandation n° 4 : fixer un objectif en termes d'emploi direct des personnels en situation de handicap. Communiquer la part représentée par les personnels de plus de 55 ans afin de mesurer la pertinence de l'engagement visant à ce qu'ils représentent 20 % des effectifs.
Le groupe public est également appelé à contribuer, à la hauteur de ses moyens, à l'insertion professionnelle des jeunes. En tant qu'entreprise de communication audiovisuelle, l'accueil des jeunes s'inscrit dans une démarche d'éducation aux médias afin que les stagiaires accèdent aux techniques qui concourent au recueil et à l'analyse de l'information.
La mention d'un nouvel engagement relatif à l'accueil annuel en stage de vingt jeunes étudiants boursiers ou issus de zones urbaines sensibles peut contribuer à mieux prendre en compte la diversité sociale et culturelle tout en offrant des perspectives professionnelles.
Toutefois, au regard des effectifs de France Télévisions et de ses 38 antennes, notamment en régions, l'objectif apparaît mal défini et très peu ambitieux.
Recommandation n° 5 : renforcer les partenariats de France Télévisions avec les structures scolaires et universitaires, y compris en régions, en augmentant le nombre de stagiaires susceptibles d'être accueillis dans l'entreprise.
II. - Des insuffisances liées à des ajustements à la baisse
La diminution des ressources prévisionnelles disponibles impose à France Télévisions de réduire les charges de l'entreprise.
Plusieurs engagements de France Télévisions sont en conséquence revus à la baisse. Ces reculs ne sont cependant pas toujours liés à une diminution des ressources. En outre, le cadre budgétaire contraint peut être une opportunité pour le groupe public afin de réaliser les gains d'efficacité qui sont attendus.
Les reculs par rapport aux précédents engagements portent à la fois sur les éléments de la programmation et sur certaines évolutions des caractéristiques de l'entreprise.
Le coût de grille représente les coûts consentis par l'éditeur pour élaborer sa programmation en fonction des choix éditoriaux qu'il veut présenter. Le projet d'avenant précise que le coût de grille de France Télévisions devrait être réduit de 1 % par an. Les réductions les plus sensibles portent sur le coût du programme national (― 1,4 %) et sur une réduction des coûts d'acquisition et de production, notamment, en ce qui concerne la retransmission des manifestations sportives (― 5,4 %).
Le COM initial prévoyait d'atteindre en 2015 un coût de grille de 2 306 millions. Il est aujourd'hui ramené à 2 049,4 millions, soit une baisse de 256,6 millions d'euros (― 11 %). Il est prévu que la part du coût de grille demeure supérieure ou égale à 81 % des dépenses totales de France Télévisions, hors coûts de diffusion. Elle était de 82,2 % en 2012.
Fidèle à sa mission de veiller à l'exigence de qualité et d'innovation du service public, le conseil souhaiterait que les critères conduisant à la suppression de telle ou telle émission soient mieux définis.
1. Une réduction des investissements dans la production
Le montant des investissements dans la production cinématographique et audiovisuelle européenne ou d'expression originale française fait l'objet d'une baisse significative.
L'investissement minimal annuel dans les œuvres audiovisuelles devrait être ramené à 400 millions pour la période 2013-2015 au lieu des 420 millions prévus à compter de 2012 dans le COM initial (6). Le manque à gagner pour le secteur pourrait en conséquence représenter 60 millions d'euros en cumulé à l'horizon 2015.
La diminution de ce seuil ne remet cependant pas en cause l'obligation fixée dans le cahier des charges de réserver 20 % du chiffre d'affaires net de l'exercice précédent au développement de la production d'œuvres audiovisuelles (7).
L'investissement dans le financement de la création cinématographique française et européenne est également diminué dans le projet d'avenant à partir de 2013. Le niveau minimal est désormais fixé à 57 millions au lieu des 60 millions d'euros qui figuraient dans le COM initial. La perte pour le secteur est susceptible de représenter 9 millions d'euros en cumulé à l'horizon 2015.
Toutefois, la réduction de ce montant ne porte pas atteinte à l'obligation de consacrer au moins 3,5 % du chiffre d'affaires net de l'exercice précédent au développement de la production cinématographique (8).
Il estime cependant nécessaire d'aménager des assouplissements pour permettre au groupe public d'optimiser ses engagements dans la création audiovisuelle. Ainsi, dans le cadre d'une nécessaire négociation interprofessionnelle à laquelle l'ensemble des parties prenantes devront être associées, la faculté de détention de parts de coproducteurs et une évolution du régime des droits pourraient être examinés.
2. Une diminution du volume des programmes régionaux
en contradiction avec l'objectif de proximité affiché
L'indicateur concernant la part de l'offre régionale dans la grille de France 3 (information locale, documentaires et magazines consacrés à la découverte du territoire) a été sensiblement revu à la baisse alors même que France 3 se définit comme la chaîne des régions et de la proximité.
Le projet d'avenant prévoit que le volume de diffusion de programmes régionaux sur les 23 antennes locales de France 3 (9) atteindra dix-sept mille heures au total au lieu des vingt mille heures déterminées initialement pour l'année 2015 dans le COM.
Cette réduction doit permettre de contenir l'évolution du coût du programme régional dans le coût de grille total de France Télévisions. Il devrait atteindre 18,5 % à l'horizon 2015. Les économies engendrées par la diminution du volume des programmes régionaux ne sont cependant pas chiffrées. Le conseil entend rappeler que les efforts de rationalisation doivent aussi porter sur l'organisation des moyens mis à la disposition des bureaux régionaux de France 3.
De la même manière, s'agissant des neuf stations d'Outremer 1ère la part des programmes qui ne proviennent pas des autres chaînes de France Télévisions est ramenée à 75 % du volume total des programmes au lieu des 80 % qui figuraient dans le COM au titre des objectifs pour l'année 2015.
De ce fait, la part des programmes de France Télévisions ne pouvait dépasser 20 % dans le COM initial. Cette part pourrait désormais atteindre jusqu'à 25 % du volume total des programmes des stations du réseau Outremer 1ère.
Le conseil relève la contradiction qui existe entre la volonté affichée de réduire sur l'antenne des stations d'Outremer 1ère la part des programmes nationaux issus de France Télévisions tout en décidant, par l'effet d'un abaissement du seuil des programmes spécifiques à 75 %, d'en augmenter potentiellement la proportion.
Une baisse de la production locale des programmes en outre-mer
Alors que 25 % du volume de diffusion devait correspondre, d'ici à 2015, à des programmes produits localement, l'objectif exposé dans le projet d'avenant réduit cette proportion à 20 %. La révision à la baisse de cet objectif peut s'expliquer par la nécessité de contenir l'augmentation du coût de la grille des programmes d'Outremer 1ère dans le coût de grille total de France Télévisions. Il devrait atteindre 9,5 % à l'horizon 2015.
Le conseil supérieur de l'audiovisuel tient cependant à souligner l'importance du rôle assigné aux chaînes du réseau Outremer 1ère en ce qui concerne la promotion de l'identité régionale, l'expression des langues et des territoires et le développement de la production locale.
3. La remise en cause d'objectifs qui concernent la haute définition
L'objectif initial d'une diffusion intégrale de France 2 en haute définition à l'échéance 2015 est conservé. Pour autant, cet engagement semble difficile à atteindre compte tenu du retard pris pour le renouvellement des équipements de la chaîne.
En effet, seuls 60 % des programmes de France 2 sont diffusés en haute définition. Dans la mesure où le conseil, en qualité d'attributaire des fréquences hertziennes (10), a permis à la chaîne de disposer de la ressource hertzienne nécessaire, il souhaite que France 2 accélère la diffusion, en haute définition réelle, de l'ensemble de ses programmes.
Le conseil observe que l'objectif de diffuser France 5 en haute définition est supprimé. Dans ce contexte, le projet d'avenant n'envisage aucune diffusion aux standards de la haute définition pour d'autres chaînes du groupe.
Le conseil rappelle que les chaînes publiques ont vocation à évoluer vers la haute définition au regard de l'offre de programmes (cinéma, sport, documentaires) et de l'objectif général de qualité et d'innovation de la télévision publique (11).
Recommandation n° 6 : établir un calendrier pour le déploiement des équipements nécessaires à la diffusion intégrale en haute définition réelle des programmes de France 2 et des autres chaînes publiques.
La société France Télévisions n'est pas parvenue à valoriser suffisamment les programmes qu'elle a proposés à partir des services de communication au public en ligne qu'elle édite.
Le développement de l'entreprise a également pu être freiné en raison des retards accumulés par le chantier de la convergence des systèmes d'information.
1. Le manque d'ambition de la diversification
et du développement des recettes numériques
Pour mieux assurer la valorisation commerciale de ses programmes, le groupe public s'appuie sur sa filiale France Télévisions Publicité afin de développer les recettes publicitaires assises sur les offres numériques.
Le développement de recettes doit être une priorité, notamment pour faciliter le retour à l'équilibre des comptes de l'entreprise.
Le COM initial prévoyait que les ressources correspondantes seraient triplées pour passer de 7 millions à 25 millions d'euros par an en 2015. Aujourd'hui, le projet d'avenant affiche une ambition réduite en maintenant l'objectif, non chiffré, de croissance des ressources publicitaires générées par les supports numériques.
Une autre filiale, France Télévisions Distribution, est notamment chargée de développer l'offre de services de vidéo à la demande (à l'acte ou par abonnement), de valoriser les marques du groupe et d'augmenter les revenus tirés des services mis en ligne par France Télévisions. Ses résultats sont en net recul par rapport aux prévisions. En effet, l'objectif de 3,7 millions d'euros en 2015 a été réduit dans le projet d'avenant au COM à 1 million d'euros.
Ces reculs peuvent s'expliquer par le contexte économique difficile qui a notamment entraîné une baisse de la demande des annonceurs.
Parmi les autres objectifs assignés à France Télévisions Distribution figure la mise en valeur sur le marché international des droits liés aux programmes audiovisuels du groupe, notamment de son offre jeunesse. Au-delà, il s'agit pour France Télévisions de renforcer et de développer les accords-cadres existants pour faciliter les coproductions et les achats en commun de programmes.
Dans ce domaine, le conseil regrette la disparition dans le projet d'avenant des indicateurs relatifs, d'une part, au nombre annuel de programmes bénéficiant d'un financement international et, d'autre part, au nombre annuel d'accords-cadres conclus avec des diffuseurs étrangers.
Recommandation n° 7 : compléter le projet d'avenant par des objectifs chiffrés afin de préciser le montant des recettes tirées de la diversification des offres commerciales. Réintégrer les indicateurs portant sur le financement international des programmes et la conclusion d'accords-cadres.
2. Des retards dans l'harmonisation des systèmes d'information pour la gestion de l'entreprise
Depuis 2009, France Télévisions a engagé un plan visant à assurer la convergence de ses différents systèmes d'information.
Il s'agit d'une priorité stratégique pour le développement de l'entreprise. Les enjeux portent sur la capacité de France Télévisions à réussir la mise en place des outils communs de gestion pour disposer d'informations analytiques et comptables fiables. Ces données sont essentielles pour parvenir à piloter l'entreprise commune en particulier pour réaliser des gains d'efficacité et améliorer la productivité.
Les chantiers engagés depuis quatre ans sont assez lourds puisqu'il faut tenir compte des pratiques et des solutions divergentes qui existaient dans les chaînes et les filiales. Pour autant, le conseil regrette que la convergence des systèmes d'information soit encore retardée, au terme du projet d'avenant au COM, d'environ un an.
Recommandation n° 8 : mobiliser des moyens dans le cadre d'un calendrier précis pour accélérer la convergence indispensable des systèmes d'information pour la gestion de l'entreprise.
III. ― Des incertitudes
Le projet d'avenant au COM semble remettre en cause plusieurs engagements de France Télévisions. La nouvelle rédaction amène le conseil à s'interroger sur l'évolution de la programmation de France Télévisions.
Les incertitudes portent également sur l'ambition culturelle du groupe public, notamment en ce qui concerne la place accordée à la musique sur les antennes. L'accessibilité des programmes doit encore être améliorée pour être étendue aux offres de rattrapage. Enfin, des interrogations demeurent au sujet de la couverture de certaines rencontres sportives.
1. Des lignes éditoriales à préciser
Dès l'introduction du projet de texte, il est indiqué que « la télévision publique doit développer, sur la période du présent avenant, des chaînes aux personnalités plus clairement identifiées et complémentaires ». Ce postulat ne remet pas en cause les caractéristiques actuelles de la programmation de France 2, de France 3, de France 5 et des chaînes du réseau Outremer 1ère.
Le conseil regrette les formulations vagues et les déclarations d'intentions qui sont pourtant présentées comme des « priorités stratégiques ». Ainsi, France 2 doit-elle « être résolument de son époque ; renforcer l'exigence éditoriale ; faire preuve d'audace »... France 3, quant à elle, s'engage à « privilégier une approche positive et bienveillante ; développer au sein de ses programmes les valeurs de proximité et de partage »... Il est aussi mentionné, s'agissant de l'écriture des fictions, l'importance d'une « exploration résolue de rapports au réel plus variés ».
La programmation de France Ô, dont il est prévu « d'affirmer son statut de chaîne nationale à part entière », devrait conduire à mettre davantage en valeur les départements, les régions et les territoires d'outre-mer à travers l'information, la fiction et le cinéma, les documentaires, les programmes culturels, les sports et les divertissements. Sa vocation tendant à mieux faire connaître l'outre-mer en permettant une relation avec l'Hexagone et une ouverture sur le monde est davantage précisée.
Le conseil regrette néanmoins que le projet d'avenant reste muet sur les modalités et, le cas échéant, la mise place d'indicateurs permettant de mesurer l'audience de la chaîne.
La ligne éditoriale de France 4 est annoncée comme appelant d'importantes modifications.
Le projet de texte indique que France 4 s'adressera dorénavant aux nouvelles générations, « des enfants, petits et grands, aux jeunes adultes ». La chaîne doit constituer « une alternative de service public aux offres TNT » et un « laboratoire au sein du bouquet France Télévisions ». La nouveauté essentielle vient de la référence à « l'information » présentée comme une orientation nouvelle de la chaîne.
La situation de France 3 reste incertaine au point que la ministre de la culture et de la communication a annoncé la constitution d'un groupe de travail, à l'automne, pour définir une nouvelle organisation de la chaîne.
Compte tenu de ces évolutions, il conviendra de s'interroger sur la cohérence des objectifs posés dans le projet d'avenant et les caractéristiques des lignes éditoriales qui sont fixées dans le cahier des charges (12).
Recommandation n° 9 : clarifier la ligne éditoriale de France 4. Indiquer les objectifs de la future réforme de France 3. Mettre en place des modalités de mesure de l'audience de France Ô.
2. Des objectifs insuffisants en matière culturelle et imprécis en matière musicale
La présence d'au moins un programme culturel tous les soirs en première partie de soirée sur l'une des chaînes du groupe public est une exigence maintenue dans le projet d'avenant. Il s'agit là d'un des indicateurs emblématiques de France Télévisions qui correspond également à l'obligation prescrite par son cahier des charges (13).
Toutefois, cet objectif pourrait être plus ambitieux compte tenu du fait que France Télévisions dépasse déjà largement l'objectif de 365 programmes culturels par an et que le lancement de France Ô en 2011 permet au groupe public de disposer d'une antenne supplémentaire.
Lors de l'avis rendu sur le projet de COM pour la période 2011-2015, le conseil proposait de fixer cet objectif à plus de 450 programmes par an (14), afin de tenir compte de l'élargissement du périmètre du groupe public avec la diffusion nationale de France Ô.
Parmi les genres qui intègrent le périmètre des programmes culturels, les émissions à caractère musical font traditionnellement l'objet d'une mention particulière. L'objectif consiste à augmenter leur volume horaire et à mieux exposer les nouveaux talents.
Le conseil souligne à ce stade que la référence aux « émissions contenant de la musique » apparaît moins exigeante que l'expression « émissions à caractère musical » qui est celle retenue par le cahier des charges de France Télévisions (15). Dans un souci de cohérence avec les dispositions réglementaires, le conseil souhaite que l'expression retenue dans le cahier des charges soit aussi celle employée dans le projet d'avenant.
Cela étant, l'engagement de France Télévisions dans ce domaine n'est pas sensiblement modifié. Le conseil relève toutefois que l'objectif ― qui figurait dans le COM initial ― de diffuser une émission musicale d'une durée de cinquante-deux minutes à une heure de grande écoute a disparu.
Recommandation n° 10 : actualiser le nombre de programmes culturels disponibles par jour en première partie de soirée, en le portant à 450 par an. Rétablir l'engagement relatif à la diffusion d'une émission à caractère musical de cinquante-deux minutes à une heure de grande écoute. Remplacer les termes « émissions contenant de la musique » par les termes « émissions à caractère musical ».
3. Les lacunes de France Ô en matière d'accessibilité des programmes
Il est indiqué que France Télévisions sous-titre l'ensemble de ses programmes nationaux (sous réserve des caractéristiques de certains programmes, notamment les retransmissions en direct). L'affirmation est cependant inexacte dans le cas de France Ô dont la part des émissions sous-titrées représente moins de 50 % du programme. Il est pourtant évident que la chaîne ne peut rester durablement à l'écart du sous-titrage des programmes.
En ce qui concerne l'audiodescription, les perspectives tracées par le COM initial ont été réalisées. Désormais France 2, France 3, France 4 et France 5 proposent des programmes audiodécrits. L'objectif de l'indicateur visant à assurer la diffusion de deux programmes de ce type chaque jour sur les antennes de France Télévisions (16).
Le projet d'avenant ajoute que France Télévisions cherche à mettre à la disposition des personnes malvoyantes ou aveugles une offre de programmes audiodécrits sur son service de rattrapage pluzz.fr.
Recommandation n° 11 : sous-titrer l'ensemble des programmes de France Ô conformément à l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication. L'ambition de proposer aux personnes aveugles ou malvoyantes une offre de programmes en rattrapage pourrait se faire par étape en établissant un calendrier et en s'engageant sur une proportion de programmes.
4. Des inquiétudes sur le sport
Le projet d'avenant maintient l'objectif consistant à proposer un très large éventail de disciplines sportives. France Télévisions s'engage à maintenir cette couverture. Les seuils minima prévus pour ce qui concerne les retransmissions et le traitement des disciplines restent inchangés par rapport au COM initial (17).
Pour autant, le sport est directement concerné par les efforts budgétaires demandés à France Télévisions puisque le projet d'avenant envisage de réduire les dépenses afférentes de 21 millions d'euros entre 2013 et 2015. Le conseil restera attentif à ce que le groupe public puisse continuer de proposer un accès en clair aux événements sportifs dans un contexte marqué par l'arrivée de nouveaux éditeurs et l'acquisition de certains droits de diffusion de manifestations sportives par des chaînes payantes.
La promotion du sport féminin reste un objectif pour le groupe public. Il faut noter que le projet d'avenant ajoute la nécessité de mettre en valeur « la pratique handisport » qui n'était pas mentionnée auparavant.
Recommandation n° 12 : mettre en place des indicateurs destinés à mesurer la couverture accordée au sport féminin et à la pratique handisport (traitement de l'information et retransmission des rencontres sportives).
La mise en place de l'entreprise commune a été retardée à plusieurs reprises compte tenu, notamment, des difficultés rencontrées par France Télévisions pour tenter de fondre dans un cadre unique les accords sociaux très disparates qui prévalaient selon les chaînes et selon les filières.
La conclusion de l'accord collectif de France Télévisions en mai 2013 doit permettre désormais d'accélérer le processus de modernisation de l'entreprise et d'engager véritablement la mutualisation des moyens humains et matériels.
Les moyens dégagés par les redéploiements devraient être réinvestis dans l'offre de programmes des différentes chaînes. Pourtant, le plan d'affaire de France Télévisions prévoit une baisse du coût de grille de 1 % par an en moyenne à l'échéance 2015 qui ne s'accompagne pas d'une baisse comparable des charges de personnel.
Des incertitudes demeurent encore en ce qui concerne l'évolution des effectifs. Le nombre global de salariés, rapporté en équivalent temps plein, est susceptible de varier à l'horizon 2015 selon les documents de référence et la méthode de comptabilisation.
1. Des charges de personnel insuffisamment contenues
En dehors du coût que représente le plan de départs volontaires, qui est estimé dans le budget 2013 à plus de 89 millions d'euros, les charges de personnel représentent un poste de coûts important. Des précisions sur les coûts prévisibles pour les années ultérieures seraient bienvenues.
Dans ces conditions, l'effort de réduction des charges de personnel semble insuffisant. Il correspond à une diminution moyenne de 0,6 % par an. Le conseil note qu'il est moindre que celui appliqué au coût de grille (1 % par an).
Recommandation n° 13 : définir un objectif de réduction des charges de personnel plus affiné. Préciser la part des charges de personnel dans le plan d'affaires de France Télévisions et opérer une ventilation par chaîne.
2. La nécessité de clarifier les effectifs du groupe
La mise en œuvre de l'entreprise commune appelle une réflexion d'ensemble sur la mutualisation des moyens et des services. A ce titre, le COM initial prévoyait l'accompagnement d'un mouvement de départ naturel de plusieurs collaborateurs. L'objectif initial était de 900 départs à la fin de l'année 2012. Ce chiffre n'a pas dépassé 500 en réalité.
A l'échéance 2015, le projet d'avenant annonce que les effectifs seront réduits de 650 équivalents temps plein (ETP). L'intégration du volume d'emplois non permanents dans le décompte final des ETP introduit cependant des éléments d'incertitude sur l'effectif global réel de France Télévisions.
Le conseil regrette que les chiffres concernant les effectifs de l'entreprise diffèrent selon les documents transmis.
En se reportant aux seuls chiffres présentés dans le projet d'avenant, il apparaît que selon la méthode retenue pour le décompte du nombre de salariés, l'effectif global de France Télévisions porterait soit sur un nombre de 9 750 ETP, soit sur un nombre de 10 113 ETP à l'échéance 2015.
Le chiffre de 10 113 s'expliquerait par la nécessité de réviser à la hausse le volume d'emplois non permanents ce qui entraînerait mécaniquement une augmentation du nombre d'ETP. L'unification des méthodes de décompte conduit en effet France Télévisions à réintégrer un volume important d'emplois non permanents représentant 400 ETP au moins (18).
Le conseil qui a été destinataire de données multiples dont il n'a pu dégager la concordance souhaite vivement que l'ensemble des données soient étayées et présentées de façon totalement homogène dans l'avenant final au COM.
La diminution des ETP doit être la conséquence des synergies réalisées par l'entreprise. Les gains de productivité pourraient être identifiés et donner lieu à des indications chaîne par chaîne.
Par ailleurs, dans un contexte social difficile, il serait souhaitable d'accroître la transparence des rémunérations, y compris pour les plus hautes.
En outre, la réduction des effectifs doit se traduire par la diminution du recours à l'emploi non permanent. Or, l'effort annoncé par France Télévisions portant sur une réduction de 18 % à 15 % du taux d'emploi non permanent reste inchangé par rapport au COM initial.
Recommandation n° 14 : clarifier les chiffres concernant les ETP, préciser les catégories d'emplois auxquels ils se rattachent et ventiler les objectifs chaîne par chaîne. Améliorer la transparence en ce qui concerne les rémunérations.
Préciser les modalités de mise en œuvre du projet « Info 2015 » en détaillant les économies attendues, les personnels concernés et le calendrier de la réforme (recommandation n° 1) ;
Donner de nouveaux objectifs plus ambitieux concernant l'offre numérique qui tiennent compte des résultats déjà obtenus (recommandation n° 3) ;
Clarifier la ligne éditoriale de France 4. Indiquer les objectifs de la future réforme de France 3. Mettre en place des modalités de mesure de l'audience de France Ô (recommandation n° 9) ;
Actualiser le nombre de programmes culturels disponibles par jour en première partie de soirée, en le portant à 450 par an. Rétablir l'engagement relatif à la diffusion d'une émission à caractère musical de cinquante-deux minutes à une heure de grande écoute. Remplacer les termes « émissions contenant de la musique » par les termes « émissions à caractère musical » (recommandation n° 10) ;
Sous-titrer l'ensemble des programmes de France Ô à l'horizon 2015. L'ambition de proposer aux personnes aveugles ou malvoyantes une offre de programmes en rattrapage pourrait se faire par étape en établissant un calendrier et en s'engageant sur une proportion de programmes (recommandation n° 11) ;
Mettre en place des indicateurs destinés à mesurer la couverture accordée au sport féminin et à la pratique handisport (traitement de l'information et retransmission des rencontres sportives) (recommandation n° 12).
Fixer un objectif en termes d'emploi direct des personnels en situation de handicap. Communiquer la part représentée par les personnels de plus de 55 ans afin de mesurer la pertinence de l'engagement visant à ce qu'ils représentent 20 % des effectifs (recommandation n° 4) ;
Renforcer les partenariats de France Télévisions avec les structures scolaires et universitaires, y compris en régions, en augmentant le nombre de stagiaires susceptibles d'être accueillis dans l'entreprise (recommandation n° 5) ;
Compléter le projet d'avenant par des objectifs chiffrés afin de préciser le montant des recettes tirées de la diversification des offres commerciales. Réintégrer les indicateurs portant sur le financement international des programmes et la conclusion d'accords-cadres (recommandation n° 7) ;
Mobiliser des moyens dans le cadre d'un calendrier précis pour accélérer la convergence indispensable des systèmes d'information pour la gestion de l'entreprise (recommandation n° 8) ;
Définir un objectif de réduction des charges de personnel plus affiné. Préciser la part des charges de personnel dans le plan d'affaires de France Télévisions et opérer une ventilation par chaîne (recommandation n° 13) ;
Clarifier les chiffres concernant les ETP, préciser les catégories d'emplois auxquels ils se rattachent et ventiler les objectifs par chaîne et améliorer la transparence en ce qui concerne les rémunérations (recommandation n° 14).
Fait à Paris, le 11 septembre 2013.
(1) Il correspond en outre à l'obligation fixée par l'article 48 de la loi du 30 septembre 1986 et à l'article 22 du cahier des charges de France Télévisions. (2) Cette proportion était d'environ 18 % en 2011. (3) Des travaux sont actuellement menés par le groupe de travail Droit des femmes afin d'effectuer des relevés et d'établir une méthodologie pour quantifier et qualifier la présence féminine sur les antennes. (4) Ce taux mesure le recours à la sous-traitance faisant appel à des personnels handicapés. (5) Selon l'AGEFIPH, le taux d'emploi des personnes en situation de handicap était de 3,67 % dans le groupe France Télévisions en 2011. (6) L'investissement effectivement réalisé en 2012 représentait 420,4 millions d'euros. (7) Article 9 (IV) du cahier des charges de France Télévisions. (8) Article 9 (II) du cahier des charges de France Télévisions. (9) La chaîne régionale Via Stella diffusée en Corse par voie hertzienne terrestre depuis janvier 2011 n'est pas prise en compte. (10) Article 21 de la loi du 30 septembre 1986. (11) Article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986. (12) Article 3 du cahier des charges de France Télévisions. (13) L'article 4 du cahier des charges précise en effet que « France Télévisions diffuse nationalement au moins un programme culturel chaque jour en première partie de soirée (...) ». (14) Avis n° 2011-16 du 4 octobre 2011 relatif à un projet de contrat d'objectifs et de moyens de la société nationale de programme France Télévisions pour la période 2011-2015. (15) Article 5 du cahier des charges de France Télévisions. (16) C'est-à-dire un objectif annuel de 730 programmes audio décrits à l'horizon 2015 est maintenu. (17) Pour les années 2011 et 2012, ces seuils ont tous été dépassés. (18) Cf. le texte du projet d'avenant, p. 60.

References: l'article 43

L'article 53

L'article 43
 l'article 53
 l'article 48
 l'article 22
 L'article 4