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Timestamp: 2019-10-19 14:23:02+00:00

Document:
Le droit des prises de la grande guerre » Verzijl, J.H.W. » 1924 - Pag. 55 | Delpher
et 1'article du „Decreto Luogotenenziale" du i« aoüt 1915, No. 1234, cité ci-après, § 26.
Comp. aussi les pouvoirs particuliere de ladite Commission dérivant de 1'article 3 du „Decreto Luogotenenziale'' du 24 juin 1915, No. 1014, „per il risarcimento dei danni provocati da atti di ostilita del nernico contrari al diritto di guerra", cité ci-après au § 350.
Art. i<* et 16W8 du Reglement impérial concernant la procédure en matière de prises maritimes, du 20 aoüt 1894, modifié et complété par les décrets du i« mars 1904, du .. . février 1905 et du 11 septembre 1914.
Le nouvel article i6bfc datant de 1914 a trait aux demandes en dommages-intérêts [comp. § 27].
La législation portugaise mentionne d'une facon générale comme objet de la juridiction des prises: „todas as causas de presas" (voir article 16, § 2, du Cödigo do processo comercial). En outre, les articles 29 et 34 du décret-loi du 20 avril 1916 lui défèrent le" jugement- „söbre o destino definitivo de todos os navios de comércio alemaes susceptiveis de ser transformados em navios de guerra" et sur „todasv as dificuldades que possam leventar-se söbre a nacionalidade, söbre o depósito e administracao, e söbre a entrega das mercadorias", trouvées a bord des navires de commerce allemands.
Article 3 du „Decret-Organizarea" de 1917:
„L'instance des prises aura a examiner la vaüdité des captures et
aura a se prononcer sur la vaüdité ou non-vaüdité des prises effectuées."
Voir aussi les articles 15 et 123 du „Cod" de 1917 qui excluent de la compêtence des tribunaux des prises la fixation du montant des dommages-intérêts dus par 1'Etat. Comp. § 21.
. Art. 58 du Règlement concernant les prises maritimes arrêté par 1'ukase impérial du 27 mars/8 avril 1895, ainsi qu'il est amendé par 1'ukase entré en vigueur le 14 juillet 1914: „Les tribunaux des prises sont compétents.... en matière: i°. de confiscation ou de déclaration de liberté, soit des navires de commerce et des chargements captures, soit de leur valeur ou caution;

References: § 26
 § 350
 § 27
 § 2
 § 21
 Art. 58