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Timestamp: 2020-08-14 18:03:07+00:00

Document:
Fixation du statut particulier du corps des éducateurs de jeunes enfants de la commune de Paris. M. Alain DESTREM, rapporteur.
Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 1995 [1995 D. 1507-1°]
Vu le projet de délibération, en date du 3 novembre 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer les dispositions statutaires applicables au corps des éducateurs de jeunes enfants de la commune de Paris ;
Article premier.- .Les éducateurs de jeunes enfants de la commune de Paris constituent un corps appartenant à la catégorie B au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984, modifiée, susvisée.
Art. 2.- Le corps des éducateurs de jeunes enfants de la commune de Paris comprend les grades d'éducateur de jeunes enfants, d'éducateur principal de jeunes enfants et d'éducateur chef de jeunes enfants.
Ils exercent leurs fonctions dans les établissements d'accueil et de garde de la petite enfance. Ils peuvent devenir responsables d'un jardin d'enfants, d'une halte-garderie ou d'un jardin maternel.
Art. 5.- Les conditions d'organisation du concours ainsi que la composition du jury sont fixées par arrêté du Maire de Paris.
Toutefois, le Maire de Paris peut, à titre exceptionnel, décider que la période de stage est prolongée d'une durée maximale d'un an.
Art. 7.- Les stagiaires sont nommés et classés dans ce corps au premier échelon du grade d'éducateur de jeunes enfants.
Toutefois, ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaires perçoivent le traitement indiciaire correspondant à l'échelon du grade d'éducateur de jeunes enfants déterminé en application des règles fixées par les articles 8, 9, 10 et 12 ci-après.
Lorsque les fonctionnaires stagiaires sont titularisés, ils sont placés, sous réserve des règles définies aux articles 8 à 12 ci-après, à l'échelon du grade d'éducateur de jeunes enfants correspondant à l'ancienneté acquise depuis leur nomination dans le corps, sans qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle de la période de leur stage prévue au 2e alinéa de l'article 6 ci-dessus.
Art. 8.- .Les fonctionnaires qui, avant leur recrutement, ont été employés dans les fonctions d'éducateur de jeunes enfants par un établissement de soins, social ou médico-social, public ou privé, et qui ne peuvent se prévaloir de dispositions plus favorables, bénéficient, lors de leur titularisation, d'une bonification d'ancienneté égale à la moitié de la durée de ces services. Cette bonification ne peut excéder 4 ans et ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière des intéressés.
Art. 9.- .Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie B ou titulaires d'un emploi de même niveau, sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade ou leur emploi d'origine.
L'ancienneté dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine correspond dans la limite maximale de 29 ans pour un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie D, et de 32 ans pour un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie C, au temps nécessaire pour parvenir, sur la base des durées moyennes de services, à l'échelon occupé par l'intéressé, augmenté de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
a) 3/12e lorsqu'il s'agit d'un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie D ;
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les fonctionnaires titulaires d'un grade de catégorie C, non classé dans une échelle de rémunération définie par la délibération D. 989-1°, en date du 11 juillet 1983, modifiée, susvisée, peuvent être classés, s'ils y ont intérêt, à un échelon du grade qui comporte un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu.
Art. 12.- Lorsque l'application des dispositions des articles 10 et 11 de la présente délibération aboutit à classer les agents intéressés à un échelon doté d'un indice ou d'un traitement inférieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur emploi précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice ou traitement antérieur jusqu'au jour où il atteignent dans leur grade un échelon comportant un indice au moins égal.
Art. 13.- Le grade d'éducateur de jeunes enfants de la commune de Paris comprend 13 échelons. Le grade d'éducateur principal comprend 8 échelons. Le grade d'éducateur chef comprend 7 échelons.
Art. 14.- La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades sont fixées ainsi qu'il suit :
Educateur chef de jeunes enfants + +
Educateur principal de jeunes enfants + +
Art. 15.- Peuvent être nommés éducateurs principaux de jeunes enfants de la commune de Paris les éducateurs de jeunes enfants de la commune de Paris comptant au moins 2 ans d'ancienneté dans le 7e échelon de leur grade après inscription sur un tableau d'avancement dans la limite fixée à l'alinéa suivant.
Le nombre des éducateurs principaux de jeunes enfants ne peut excéder 25 % du nombre des éducateurs principaux de jeunes enfants et des éducateurs de jeunes enfants de la commune de Paris.
Art. 16.- Peuvent être nommés éducateurs-chefs de jeunes enfants, après inscription sur un tableau d'avancement dans la limite fixée à l'alinéa suivant :
1°) Les éducateurs principaux de jeunes enfants ayant atteint le 5e échelon de leur grade ;
2°) Les éducateurs de jeunes enfants ayant atteint le 7e échelon de leur grade et les éducateurs principaux de jeunes enfants sans condition d'ancienneté qui ont satisfait à un examen professionnel.
Le nombre des éducateurs-chefs de jeunes enfants ne peut être supérieur à 15 % des effectifs du corps des éducateurs de jeunes enfants de la commune de Paris.
Art. 18.- Les fonctionnaires de catégorie B de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics exerçant des fonctions de même nature que les éducateurs de jeunes enfants de la commune de Paris peuvent être détachés dans le corps régi par la présente délibération s'ils justifient du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants.
Art. 19.- Le détachement dans le corps des éducateurs de jeunes enfants de la commune de Paris intervient :
1°) pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 612, dans le grade d'éducateur chef de jeunes enfants s'ils ont atteint un échelon dont l'indice brut est au moins égal à 425 ;
2°) pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 579, dans le grade d'éducateur principal de jeunes enfants s'ils ont atteint un échelon dont l'indice brut est au moins égal à 384 ;
Art. 20.- Les fonctionnaires détachés dans le corps régi par la présente délibération concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps, s'ils justifient dans leur ancien corps, cadre d'emplois ou emploi d'une durée de services au moins équivalente à celle qui est exigée des éducateurs de jeunes enfants de la commune de Paris pour parvenir au grade et à l'échelon qui leur sont attribués dans leur emploi de détachement.
Art. 21.- Les fonctionnaires détachés depuis 2 ans au moins dans le corps des éducateurs de jeunes enfants de la commune de Paris peuvent y être intégrés sur leur demande après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Lorsqu'ils sont intégrés, ces fonctionnaires sont réputés détenir dans le corps des éducateurs de jeunes enfants de la commune de Paris l'ancienneté exigée pour parvenir à l'échelon auquel ils ont été classés.
Art. 22.- Au 1er août 1994, 1/4 des fonctionnaires titulaires à cette date du grade d'éducateur-chef de jeunes enfants créé par la délibération D. 148, en date du 15 février 1993, modifiée, portant statut particulier du corps des éducateurs de jeunes enfants de la commune de Paris, sont intégrés, après inscription sur une liste d'aptitude et avis de la commission administrative paritaire, dans le grade d'éducateur chef de jeunes enfants dans les conditions suivantes :
- après 1 an 9 mois, avant 2 ans 5e échelon Ancienneté acquise moins 1 an 9 mois.
- avant 9 mois 3e échelon Ancienneté acquise plus 1 an.
- avant 6 mois 2e échelon Ancienneté acquise plus 1 an 3 mois.
- avant 3 mois 1er échelon Ancienneté acquise plus 1 an 6 mois.
Art. 23.- Au 1er août 1995, est créé un grade provisoire d'éducateur chef de jeunes enfants dans lequel sont intégrés les éducateurs de jeunes enfants de la commune de Paris titulaires du grade d'éducateur-chef créé par la délibération D. 148, en date du 15 février 1993, modifiée, précitée, qui n'ont pas été intégrés en application de l'article 22.
Au 1er août 1995, au 1er août 1996 et au 1er janvier 1997, 1/3 des fonctionnaires intégrés dans le grade provisoire d'éducateur-chef de jeunes enfants sont reclassés, après inscription sur une liste d'aptitude et avis de la commission administrative paritaire, dans le grade d'éducateur-chef de jeunes enfants dans les conditions fixées par les 2e et 3e alinéas de l'article 22.
Lorsque l'application des conditions figurant à l'article 22 aboutit à reclasser les agents mentionnés à l'article 27 à un échelon doté d'un indice inférieur à celui dont ils bénéficiaient, en application du 2e alinéa du même article, dans leur situation précédente, ils conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
Art. 24.- Les fonctionnaires titulaires du grade d'éducateur de jeunes enfants ou du grade d'éducateur principal de jeunes enfants de la commune de Paris créés par la délibération D. 148, en date du 15 février 1993, modifiée, précitée, sont intégrés au 1er août 1995 dans le présent corps au grade d'éducateur de jeunes enfants dans les conditions suivantes :
5e échelon 13e échelon Ancienneté acquise plus 2 ans dans la limite de 4 ans
3e échelon 12e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an.
2e échelon 11e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an.
1er échelon 10e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an.
Art. 25.- Le grade provisoire d'éducateur chef de jeunes enfants mentionné à l'article 23 comprend 7 échelons.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade provisoire d'éducateur chef de jeunes enfants sont fixées ainsi qu'il suit :
Educateur chef de jeunes enfants (grade provisoire)
Art. 26.- Par dérogation à l'article 16 de la présente délibération, du 1er août 1995 au 31 décembre 1996, peuvent être nommés au grade provisoire d'éducateur chef de jeunes enfants, après inscription sur un tableau d'avancement et dans la limite fixée à l'alinéa suivant, les éducateurs de jeunes enfants ayant atteint le 7è échelon de leur grade et qui ont satisfait à un examen professionnel.
Le nombre des fonctionnaires titulaires du grade provisoire d'éducateur-chef de jeunes enfants ne peut être supérieur à 21,5 % des effectifs des grades d'éducateur de jeunes enfants, d'éducateur-chef de jeunes enfants et du grade provisoire d'éducateur-chef de jeunes enfants de la commune de Paris.
Art. 27.- Les fonctionnaires promus au grade provisoire d'éducateur-chef de jeunes enfants en application de l'article 26 entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996 sont reclassés dans ce grade dans les conditions suivantes :
Educateurde jeunes enfants Educateur chefde jeunes enfants(grade provisoire)
Lorsque l'application des règles ci-dessus aboutit à reclasser les agents intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade précédent, ils conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
Les agents reclassés en application des dispositions du présent article sont reclassés au 1er janvier 1997 dans le grade d'éducateur-chef, dans les conditions fixées par l'article 22.
Art. 28.- Du 1er août 1995 au 31 décembre 1996, le détachement dans le corps des éducateurs de jeunes enfants de la commune de Paris intervient au grade provisoire d'éducateur-chef de jeunes enfants pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 579 s'ils ont atteint un échelon dont l'indice brut est au moins égal à 384 et qui ont vocation à être reclassés avant le 31 décembre 1996 dans un grade ou un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 612.
Art. 29.- Jusqu'au 31 décembre 1996, la proportion du nombre d'emplois d'éducateur principal de jeunes enfants par rapport à l'effectif des éducateurs de jeunes enfants et des éducateurs principaux de jeunes enfants est fixée, par dérogation à l'article 15, ainsi qu'il suit :
A compter du 1er août 1996 : 15 %
Art. 30.- Les règles prévues pour les fonctionnaires titulaires mentionnés à l'article 24 sont applicables aux fonctionnaires stagiaires dans les mêmes conditions.
Si, à l'issue du stage, la titularisation n'est pas prononcée, ils sont soit licenciés s'ils n'avaient pas auparavant la qualité de fonctionnaires, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Art. 31.- A compter du 1er janvier 1997, lorsque l'effectif des éducateurs-chefs de jeunes enfants est supérieur au nombre fixé à l'article 16, il peut être procédé, jusqu'à ce que le nombre fixé à l'article 16 soit atteint, à une nomination au grade d'éducateur-chef de jeunes enfants pour chaque diminution au sein de l'effectif de 2 éducateurs chef de jeunes enfants.
Art. 32.- Les services publics effectifs accomplis dans leur ancien grade par les fonctionnaires intégrés en application du présent chapitre sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le grade d'intégration.
Art. 33.- Pour l'application de l'article 16 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965, modifié, relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales, il est proposé à cet organisme que les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret soient effectuées selon les modalités suivantes :
I. Au 1er août 1995, pour les fonctionnaires titulaires d'une pension fixée par assimilation à la rémunération des fonctionnaires titulaires du grade d'éducateur de jeunes enfants et du grade d'éducateur principal de jeunes enfants de la commune de Paris créés par la délibération D. 148, en date du 15 février 1993, modifiée, précitée, conformément aux dispositions suivantes :
II. Au 1er janvier 1997, pour les fonctionnaires titulaires d'une pension fixée par assimilation à la rémunération des fonctionnaires titulaires du grade d'éducateur-chef de jeunes enfants de la commune de Paris créé par la délibération D. 148, en date du 15 février 1993, modifiée, précitée, ou à la rémunération des fonctionnaires titulaires du grade provisoire d'éducateur-chef de jeunes enfants créé en application de l'article 23, conformément aux dispositions fixées ci-dessous :
Art. 34.- La délibération D. 148, en date du 15 février 1993, modifiée, précitée, est abrogée au 1er août 1995, à l'exception des articles 4, 5, 13 et 22 maintenus en vigueur pour l'application des articles 22 à 24 et 33 de la présente délibération.
Pour l'application des articles 16 et 26, les dispositions de l'arrêté du Maire de Paris du 26 août 1994 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade d'éducateur chef de jeunes enfants de la commune de Paris demeurent en vigueur.
Art. 35.- La présente délibération prend effet au 1er août 1995 à l'exception des dispositions relatives au grade d'éducateur-chef de jeunes enfants incluses dans les articles 2, 3, 14 et 22 qui entrent en vigueur au 1er août 1994 et des dispositions de l'article 16 qui entreront en vigueur au 1er janvier 1997.

References: l'article 5

Art. 2

Art. 5

Art. 7
 l'article 6

Art. 8

Art. 9

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 27

Art. 24

Art. 25
 l'article 23

Art. 26
 l'article 16

Art. 27
 l'article 26
 l'article 22

Art. 28

Art. 29
 l'article 15

Art. 30
 l'article 24

Art. 31
 l'article 16
 l'article 16

Art. 32

Art. 33
 l'article 16
 l'article 15
 l'article 23

Art. 34

Art. 35
 l'article 16