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Timestamp: 2017-07-22 00:46:12+00:00

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juin29Notion de demande nouvelle en appel Par albert.caston le 29/06/17 Dernier commentaire ajouté il y a 3 semaines 1 jour Notion de demande nouvelle en appel
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 22 juin 2017N° de pourvoi: 16-15.010 Publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), présidentSCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)
Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action en requalification du contrat en bail commercial, alors, selon le moyen que l'action tendant à faire juger qu'une clause est non écrite au sensde l'article L. 145-15 du code de commerce, en sa rédaction applicable aux contrats en cours issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, n'est pas soumise à la prescription biennale de l'article L. 145-60 du même code ; que l'article L. 145-15 vise notamment les clauses ayant pour effet de dire le statut des baux commerciaux inapplicable à un bail qui devait pourtant y être soumis et s'applique donc aux actions en requalification d'un contrat de bail en bail commercial ; que pour dire néanmoins que l'action diligentée par l'association était prescrite, la cour d'appel a retenu que la loi n° 2014-626 susvisée, qui ne s'appliquait pas aux contrats en cours, n'avait en tout état de cause pas modifié l'article L.145-60, lequel était par conséquent applicable aux actions en requalification d'un bail en bail commercial ; qu'en jugeant ainsi, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 145-15 du code de commerce en sa rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 et par fausse application l'article L. 145-60 du même code ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; lire juin29Conditions de la réception tacite des travaux Par albert.caston le 29/06/17 Dernier commentaire ajouté il y a 3 semaines 1 jour Conditions de la réception tacite des travaux
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 15 juin 2017N° de pourvoi: 15-28.328 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentSCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat(s)
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 4 juin 2015), que la société civile immobilière Scuderia (la SCI) est propriétaire d'un immeuble industriel, donné en location à la société Mega pneus, qui y exploite une activité de recyclage et vente de pneumatiques, ces deux sociétés ayant le même gérant, M. X...; qu'entre 2004 et 2006, la société Y..., assurée auprès des MMA, a réalisé des travaux de charpente et couverture sur l'immeuble ; qu'une ordonnance a enjoint à la société Mega pneus de régler une somme de 16 650, 89 euros au titre d'un solde restant dû ; que la société Mega pneus a formé opposition et a appelé en garantie les MMA ; que la SCI est intervenue à l'instance en réclamant à la société Y... le coût des travaux de reprise de désordres affectant, selon elle, les travaux ;
Attendu que la société Y... fait grief à l'arrêt de dire les sociétés Mega pneus et Scuderia recevables en leur action, dire que la société Y... a engagé sa responsabilité contractuelle au titre des désordres affectant les travaux qu'elle avait exécutés sur le bâtiment et de la condamner à payer les sommes de 37 845, 18 euros au titre du coût des travaux de reprise des désordres et 5 000 euros à titre de dommages-intérêts au titre du trouble de jouissance consécutif aux désordres affectant ses travaux ;
Mais attendu qu'ayant relevé qu'en cours de chantier, M. X... avait notifié, par lettre du 10 janvier 2006, son refus du chéneau et du bardage, que, toujours insatisfait, il avait confirmé à l'entrepreneur, par lettre du 24 février suivant, son refus d'accepter les reprises et refusé de régler les dernières factures et avait continué par divers courriers adressés à M. Y... d'exprimer clairement son refus de recevoir l'ouvrage en l'état et retenu qu'il n'était justifié, ni fait état, d'aucune prise de possession de l'ouvrage et que le bâtiment, non seulement n'avait jamais été aménagé ni occupé, que ce soit selon sa destination prévue de bureau ou selon toute autre, mais était demeuré brut, ainsi qu'un constat d'huissier de justice le relevait toujours en novembre 2007 et que l'expert judiciaire l'avait constaté lors de sa venue en 2012, la cour d'appel, qui, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire, sans dénaturation, ni modification de l'objet du litige, qu'il n'était pas justifié d'une réception tacite, a légalement justifié sa décision ;
Condamne la société Y... Bernard aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Y... Bernard et la condamne à payer aux sociétés Mega pneus et Scuderia la somme globale de 3 000 euros et à la société d'assurances Mutuelles du Mans la somme de 3 000 euros ; lire juin20Nullité de l'exclusion pour non-respect des normes de sécurité Par albert.caston le 20/06/17 Dernier commentaire ajouté il y a 1 mois 1 jour Nullité de l'exclusion pour non-respect des normes de sécurité
Note Mayaux, RGDA 2017, p. 378. Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 27 avril 2017N° de pourvoi: 16-14.397 Non publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), présidentSCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat(s)
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :Statuant sur le pourvoi formé par la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est 1 cours Michelet, CS 30051, 92076 Paris La Défense cedex,contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2015 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 1re chambre A), dans le litige l'opposant :1°/ à M. Julien X..., domicilié ...2°/ à l'association Lou Seden, dont le siège est Hôtel de ville, boulevard de l'Aube, 30250 Villevieille,3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Gard, dont le siège est 14 rue du Cirque Romain, 30921 Nîmes cedex,défendeurs à la cassation ;La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;Vu la communication faite au procureur général ;LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Besson, conseiller rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mmes Vannier, Gelbard-Le Dauphin, M. Boiffin, conseillers, M. Becuwe, Mmes Touati, Isola, Bohnert, conseillers référendaires, M. Grignon Dumoulin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;Sur le rapport de M. Besson, conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz IARD, l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;Sur le moyen unique pris en ses première et troisième branches :Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 juillet 2015), que M. X...a été blessé, le 24 mai 2008, lors d'une fête taurine, en procédant à la mise à feu d'un engin pyrotechnique, dit « marron d'air », marquant le départ d'une capéa organisée par l'association Lou Seden (l'association), assurée auprès de la société Allianz (l'assureur) par un contrat de responsabilité civile « Organisateur de fête ou de manifestation temporaire » ; que M. X...a assigné l'association, l'assureur et la caisse primaire d'assurance maladie du Gard (la CPAM) en indemnisation ;Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de dire qu'il est tenu de garantir les conséquences de la responsabilité de l'association et de le condamner in solidum avec celle-ci à payer des sommes à M. X...et à la CPAM, alors, selon le moyen :1°/ que constitue une condition de garantie et non une clause d'exclusion la clause par laquelle l'assureur subordonne la prise d'effet de la garantie à l'exécution d'une obligation de l'assuré, extérieure au risque lui-même ; qu'en considérant que constituait une clause d'exclusion, la clause par laquelle l'assureur acceptait de garantir le risque lié à l'utilisation du marron d'air à la condition que l'association respecte les normes de sécurité résultant des dispositions légales et règlementaires la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 113-1 du code des assurances ;2°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, pour déclarer l'assureur tenu à garantir les conséquences de la responsabilité de l'association et le condamner avec l'association à payer certaines sommes à monsieur Julien X...et à la caisse primaire d'assurance maladie du Gard, la cour d'appel a énoncé que l'assureur qui excipe que l'association s'est engagée « sous peine de non-assurance (...) à respecter les normes de sécurité résultant des dispositions légales et réglementaires en vigueur », ne justifie pas des dispositions qui auraient été violées ; qu'en statuant de la sorte, alors qu'il ressortait du dossier pénal versé aux débats par monsieur X..., et en particulier des cotes D 14 et D 11 expressément visées par l'assureur dans ses écritures, que lors de son audition, M. Y..., président de l'association, avait admis ne pas connaître « les règles exactes de mise en oeuvre des engins pyrotechniques (cote D 14) », alors que ces règles étaient consultables sur le site de la préfecture (cote D 11) accessible à tous ; qu'en omettant d'examiner ces éléments de preuve dont il résultait que l'association n'avait pas respecté ses obligations contractuelles, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;Mais attendu que la clause d'un contrat d'assurance garantissant la responsabilité civile d'un assuré, par laquelle celui-ci s'engage « sous peine de non assurance (...) à respecter les normes de sécurité résultant des obligations légales et réglementaires en vigueur », qui, ne subordonnant pas la prise d'effet de la garantie à la réalisation d'une condition précisément définie, revient à priver l'assuré du bénéfice des garanties en considération de circonstances particulières, révélatrices de la norme de sécurité enfreinte, dans lesquelles le risque s'est réalisé, s'analyse en une clause d'exclusion ;Que la cour d'appel ayant décidé que cette clause d'exclusion ne peut valablement être opposée en ce qu'elle aboutirait à annuler les garanties sosucrites, faisant ainsi ressortir qu'elle n'était pas limitée, les éléments de preuve dont fait état la seconde branche du moyen étaient sans portée ;D'où il suit que le moyen, inopérant en sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ;Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la deuxième branche du moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;PAR CES MOTIFS :REJETTE le pourvoi ;Condamne la société Allianz IARD aux dépens ;Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; lire juin20Défaillance d'élément d'équipement et impropriété à la destination de l'ensemble de l'ouvrage Par albert.caston le 20/06/17 Dernier commentaire ajouté il y a 1 mois 1 jour Défaillance d'élément d'équipement et impropriété à la destination de l'ensemble de l'ouvrage
Note Ajaccio, EL, DP "assurances", bull. n° 271, 2017-7, p. 5. .
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 15 juin 2017N° de pourvoi: 16-19.640 Publié au bulletin Cassation M. Chauvin (président), présidentSCP Boutet et Hourdeaux, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)
Condamne la société AXA France IARD aux dépens ; lire juin19Désordre décennal futur et certain (CE) Par albert.caston le 19/06/17 Dernier commentaire ajouté il y a 1 mois 2 jours Désordre décennal futur et certain (CE)
Conseil d'État N° 395598 ECLI:FR:CECHS:2017:395598.20170531Inédit au recueil Lebon7ème chambre M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteurM. Olivier Henrard, rapporteur publicSCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN, avocats
lecture du mercredi 31 mai 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE
Vu :- le code civil ;- le code des marchés publics ;- la loi n° 97-135 du 13 février 1997 ;- le code de justice administrative ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SNCF Réseau, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de la société Eiffage Génie civil, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la société Bouygues Bâtiment Sud-Est et de la société Fip industriale et à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la société Cimolai,Vu la note en délibéré, enregistrée le 16 mai 2017, présentée par SNCF Réseau ;
D E C I D E :--------------Article 1er : Les conclusions admises du pourvoi de SNCF Réseau sont rejetées.Article 2 : SNCF Réseau versera aux sociétés Eiffage Génie civil, Bouygues Bâtiment Sud-Est, Cimolai et FIP industriale une somme de 3 000 euros chacune, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Article 3 : La présente décision sera notifiée à SNCF Réseau et aux sociétés Eiffage Génie civil, Bouygues Bâtiment Sud-Est, Cimolai et FIP industriale. lire juin19Le prix déterminable et l'article 1163 nouveau du code civil Par albert.caston le 19/06/17 Dernier commentaire ajouté il y a 1 mois 2 jours Le prix déterminable et l'article 1163 nouveau du code civil
Etude Moury, D. 2017, p. 1209. lire juin18Au bull. d'infos de la Cour de cass. : réception, renonciation, transaction, forclusion Par albert.caston le 18/06/17 Dernier commentaire ajouté il y a 1 mois 3 jours Au bull. d'infos de la Cour de cass. : réception, renonciation, transaction, forclusion
Le 1er février dernier, la première chambre civile a jugé (infra, n° 773) que “si le délai de forclusion prévu par l’article 333, alinéa 2, du code civil peut être interrompu par une demande en justice, conformément à l’alinéa 1 de l’article 2241 du même code, l’action en contestation de la filiation doit, à peine d’irrecevabilité, être dirigée contre le parent dont la filiation est contestée et contre l’enfant”, solution affirmant “nettement, pour la première fois [...] une règle procédurale certes acquise de longue date mais absente de nos textes de loi” (Jérémy Houssier, AJ Famille 2017, p. 203), Isabelle Guyon-Renard précisant (D. 2017, chron. p. 599) que cette action “est une action attitrée, qui exige que tous les défendeurs désignés par la loi, et spécialement l’enfant, soient assignés, à peine d’irrecevabilité de la demande pour défaut de qualité en défense”, l’article 2241 du code civil “ne s’appliqu[ant] qu’aux deux hypothèses qu’il énumère, excluant ainsi les fins de non-recevoir”.
Le lendemain, la deuxième chambre civile, au motif (infra, n° 752) que “la renonciation à un droit est un acte unilatéral qui n’exige pas l’existence de concessions réciproques”, dans une affaire où “un assuré [avait] accepté une proposition d’indemnisation de son assureur au terme d’une "lettre d’acceptation" et d’une quittance subrogeant ce dernier dans ses droits”, a cassé l’arrêt “qui décide que cet assureur ne peut invoquer une renonciation de son assuré à se prévaloir à son égard de l’inopposabilité d’une clause de limitation de garantie, au motif que ces actes, qui ne prévoient aucune concession de sa part, ne constituent pas une transaction et n’entraînent donc pas renonciation de l’assuré à toute contestation ultérieure relative au paiement d’une indemnité supplémentaire”, “solution bienvenue” selon Anne Pélissier (RGDA 2017, p. 172), “de nature à inciter les assureurs à précisément informer les assurés et à clairement déterminer l’objet de leur renonciation”.
Le même jour, la troisième chambre civile a jugé (infra, n° 748) “qu’en raison du principe d’unicité de la réception, il ne peut y avoir réception partielle à l’intérieur d’un même lot”, solution approuvéepar Pascal Dessuet (RGDA 2017, p. 129), qui note que “s’il est en effet parfaitement envisageable de livrer les parties communes à la copropriété et les appartements aux copropriétaires, il n’en va pas de même s’agissant de la réception, laquelle ne peut être prononcée que par le seul maître de l’ouvrage, au minimum pour un lot dans sa globalité et non par tronçons”, l’auteur ajoutant que “la sanction en cas de non-respect de ce principe sera la nullité de la réception ainsi prononcée, avec toutes les conséquences que cela suppose notamment en termes d’assurance, c’est-à-dire l’impossibilité de mobiliser les garanties de la police dommages-ouvrage par exemple”, à l’exception cependant “du cas où l’ouvrage peut se décomposer en zones géographiques parfaitement distinctes [...]”.
Enfin, la chambre mixte, précisant “que l’évolution du droit des obligations, résultant de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, conduit à apprécier différemment l’objectif poursuivi par les dispositions relatives aux prescriptions formelles que doit respecter le mandat, lesquelles visent la seule protection du mandant dans ses rapports avec le mandataire”, a jugé, le 24 février, que “la méconnaissance des articles 7, alinéa 1, de la loi du 2 janvier 1970 et 72, alinéa 5, du décret du 20 juillet 1972 est sanctionnée par une nullité relative” et qu’“un locataire d’un local à usage d’habitation, auquel un congé pour vendre a été signifié à la demande d’un agent immobilier, spécialement mandaté par le propriétaire bailleur pour délivrer un tel congé, ne peut donc demander la nullité du mandat conféré à l’agent immobilier en raison de l’absence de mention, sur le mandat, de sa durée et du report, sur le mandat resté en possession du bailleur, du numéro d’inscription sur le registre des mandats”. lire juin17 Non-respect des délais par l'assureur DO = préjudice certain et non perte de chance Par albert.caston le 17/06/17 Dernier commentaire ajouté il y a 1 mois 4 jours Non-respect des délais par l'assureur DO = préjudice certain et non perte de chanceCour de cassationchambre civile 1Audience publique du vendredi 9 juin 2017N° de pourvoi: 16-19.067Non publié au bulletin Cassation partielle
Mme Batut (président), présidentSCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boulloche, avocat(s)
Donne acte au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Grand Cerf à Magny-en-Vexin (le syndicat) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. X..., A..., B..., Mme Y..., représentée par la SCP Silvestri-Baujet, mandataire judiciaire à la liquidation de celle-ci, et la société AZ (les copropriétaires) ainsi que la société Remarde gestion ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1992, la société X... a entrepris des travaux de réhabilitation d'un immeuble situé 43-45 rue de Paris à Magny-en-Vexin en vue de sa revente par lots ; qu'à la suite d'un sinistre survenu le 5 septembre 1999 ayant partiellement détruit l'immeuble, le syndicat des copropriétaires, assisté de M. C..., avocat, et les copropriétaires ont assigné les intervenants à l'opération de construction et leurs assureurs en indemnisation ; que, par arrêt du 27 avril 2009, une cour d'appel a prononcé, au bénéfice des copropriétaires, diverses condamnations à l'encontre de l'entrepreneur général, de la société AGF IARD et du syndicat ; que, reprochant à M. C...d'avoir manqué à ses obligations d'information et de conseil, notamment en omettant de solliciter la condamnation de la société AGF IARD, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, dont la garantie était acquise, faute pour celui-ci d'avoir notifié à l'assuré sa décision dans le délai légal, le syndicat, ainsi que les copropriétaires, l'ont assigné en responsabilité et indemnisation ;
Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de condamner M. C...à lui payer la seule somme de 63 594, 67 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le syndicat des copropriétaires a fait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'en raison de l'absence de condamnation de l'assureur dommages-ouvrage dès le dépôt du rapport d'expertise, les préjudices, notamment immatériels, s'étaient sensiblement aggravés et avaient entraîné, par arrêt du 27 avril 2009, sa condamnation envers les différents copropriétaires à leur payer une somme de près de 800 000 euros au seul titre de leur préjudice immatériel ; que le syndicat a demandé, en conséquence, que M. C..., qui avait provoqué par sa faute la réalisation de ce préjudice, soit condamné à lui payer le montant des différentes sommes auxquelles il avait été condamné par la cour d'appel dans son arrêt du 27 avril 2009 ; qu'en déboutant le syndicat de cette demande aux motifs inintelligibles, erronés et à tout le moins inopérants, selon lesquels les appelants sollicitent, si la cour confirmait le pourcentage de 60 %, de dire qu'il devra s'appliquer sur les dommages-intérêts arrêtés par la cour en 2009 mais que ces demandes ayant été rejetées, il devait en être de même pour ces prétentions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
Mais attendu que, loin de se borner à énoncer que le syndicat et les copropriétaires sollicitaient, subsidiairement, en cas de confirmation d'une perte de chance de 60 %, l'application de ce taux à l'ensemble des dommages-intérêts arrêtés par la cour d'appel en 2009, de sorte que, ces demandes ayant été rejetées, il devait en être de même pour ces prétentions, la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, retenu que les dommages immatériels subis par les copropriétaires, résultant du défaut d'exécution des travaux de remise en état du fait de l'impécuniosité du syndicat, lesquels ont été pris en charge par la société AGF, dans la limite de sa garantie, au titre de la police dommages-ouvrage invoquée par ces derniers, ne pouvaient être imputés à l'avocat qui n'était pas responsable de cette situation ; que le moyen ne peut être accueilli ;
Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble l'article L. 242-1 du code des assurances ;
Attendu que, pour limiter à la somme de 63 594, 67 euros la réparation du préjudice allégué, après avoir constaté que M. C...n'avait pas conseillé au syndicat d'agir en garantie contre la société AGF, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, malgré la certitude du recouvrement de la totalité du montant des travaux évalué par l'expert judiciaire en mars 2003, faute pour l'assureur d'avoir notifié sa décision quant au principe de sa garantie dans le délai légal conformément à l'article L. 242-1 du code des assurances, l'arrêt énonce que le préjudice résulte de la perte de chance d'avoir pu réaliser les travaux nécessaires rapidement, afin d'éviter la dégradation de l'immeuble, et retient que le syndicat ne justifie pas de l'impossibilité pour lui de contracter un prêt bancaire pour remédier aux désordres, de sorte que son préjudice est évalué à 60 % du coût des travaux de remise en état ;
Qu'en statuant ainsi, sur le fondement de la perte de chance, alors que le silence gardé par l'assureur dommages-ouvrage pendant le délai de soixante jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre emportait obtention de la garantie et qu'à l'expiration du délai de cent cinq jours, l'assuré était autorisé à réclamer le paiement des sommes nécessaires à la réparation intégrale des dommages, selon sa propre évaluation, sans que l'assureur puisse discuter la nature des désordres, ce dont il résultait que le préjudice subi par le syndicat privé de la garantie de l'assureur dommages-ouvrage était, comme il le soutenait en évaluant la chance perdue à 100 %, intégralement consommé, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. C...à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Grand Cerf à Magny-en-Vexin, représenté par M. Z..., administrateur judiciaire, la somme de 63 594, 67 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 29 février 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Condamne M. C...aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Grand Cerf à Magny-en-Vexin la somme de 3 000 euros ; lire juin15Un nouveau droit des contrats au service du droit français des affaires Par albert.caston le 15/06/17 Dernier commentaire ajouté il y a 1 mois 6 jours Un nouveau droit des contrats au service du droit français des affaires
Actes de colloque, GP 12 juin 2017, hors série. lire juin15Notion d'acceptation tacite des travaux Par albert.caston le 15/06/17 Dernier commentaire ajouté il y a 1 mois 6 jours Notion d'acceptation tacite des travaux
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 8 juin 2017N° de pourvoi: 16-14.928 Non publié au bulletin Cassation M. Chauvin (président), présidentSCP Marlange et de La Burgade, avocat(s)
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Entreprise Simon Pierre électricité générale à payer au syndicat des copropriétaires du 7/ 9 rue du général Laminat la somme de 3 000 euros ; lire 1

References: l'article 700
 l'article 700
 l'article 455
 l'article 700
 l'article 1163
 l'article 1163
 l'article 455
 l'article 1382
 l'article 700
 l'article 700