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Timestamp: 2020-07-11 11:17:27+00:00

Document:
BOFiP-ENR-DMTG-20-30-20-20-20170213
1 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-20-20-§ 1-13/02/2017)
Les donations bénéficient au même titre que les successions des abattements visés à l' article 779 du code général des impôts (CGI) [ BOI-ENR-DMTG-10-50-20 ].
Lorsqu'elle est faite en vue de l'« établissement » des enfants au sens de l' article 1438 du code civil (C. civ.) , la donation conjointe par le père et la mère d'un bien propre à l'un d'eux est censée faite pour moitié par chacun des parents et bénéficie du double abattement du I de l'article 779 du CGI.
10 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-20-20-§ 10-13/02/2017)
Lorsqu'une personne désire procéder à une transmission de son patrimoine au moyen de donations successives, il n'est pas possible de renoncer au bénéfice de l'abattement lors d'une première donation pour le reporter sur une donation ultérieure consentie avant l'expiration du délai de rapport des donations. En effet, l'abattement prévu par l' article 779 du CGI constitue un élément du tarif des mutations à titre gratuit dont l'application s'impose quand les conditions édictées par la loi sont réunies ( RM Valleix n° 39457, JO débats AN du 5 juin 2000, p. 3418 ).
20 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-20-20-§ 20-13/02/2017)
Cet abattement est cumulable, le cas échéant, avec celui prévu au II de l' article 779 du CGI en faveur des handicapés ( BOI-ENR-DMTG-10-50-20 au IV-A § 120 et suiv. ).
30 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-20-20-§ 30-13/02/2017)
Cet abattement est cumulable, le cas échéant et comme pour les conjoints, avec celui prévu au II de l' article 779 du CGI en faveur des handicapés ( BOI-ENR-DMTG-10-50-20 au IV-A § 120 et suiv. ).
Les partenaires ayant conclu un partenariat civil à l’étranger doivent prouver que celui-ci est juridiquement assimilable à un PACS en établissant qu'ils ont conclu entre eux un contrat visant à organiser leur communauté de vie ( C. civ., art. 515-1 ) et que celui-ci a fait l'objet d'un enregistrement devant une autorité compétente.
Ainsi, en matière fiscale, les règles applicables aux partenaires liés par un PACS sont notamment étendues aux partenariats listés au I-B-2-c-3° § 190 du BOI-IR-CHAMP-20-10 , à condition que ceux-ci ne soient pas contraires à l'ordre public international.
40 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-20-20-§ 40-13/02/2017)
50 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-20-20-§ 50-13/02/2017)
60 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-20-20-§ 60-13/02/2017)
70 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-20-20-§ 70-13/02/2017)
80 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-20-20-§ 80-13/02/2017)
- avec l'abattement prévu au II de l' article 779 du CGI en faveur des personnes handicapées ;
- avec la réduction de droits de 50 % instituée en faveur de certaines donations consenties en pleine propriété avant 70 ans ( CGI, art. 790 ).
L' article 32 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2017 supprime la réduction de droits pour charges de famille prévue à l' article 780 du CGI , pour les successions ouvertes et les donations effectuées à compter du 1 er janvier 2017.
90 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-20-20-§ 90-13/02/2017)
Dès lors, conformément à cet article, l'abattement est déterminé en fonction de toutes les donations antérieures intervenues entre un même grand-parent et un même petit-enfant à l'exception de celles passées depuis plus de quinze ans au jour de la nouvelle donation. Bien entendu, l'abattement est applicable une seule fois au cours d'une période de quinze années.
100 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-20-20-§ 100-13/02/2017)
110 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-20-20-§ 110-13/02/2017)
- l'abattement prévu au I de l' article 779 du CGI en tant que représentants de leur auteur prédécédé ;
Pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, il conviendra, à défaut de stipulation contraire clairement exprimée dans l'acte de donation, de respecter l'ordre chronologique des transmissions et ainsi de considérer que pour la fraction de biens donnés correspondant au montant de l'abattement prévu au I de l'article 779 du CGI, la donation est effectuée au premier degré (grand-parent / auteur prédécédé représenté) et au-delà de cette somme au second degré (grand-parent / petit-enfant).
120 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-20-20-§ 120-13/02/2017)
De même, il y a lieu d’opérer éventuellement, les réductions de droits dans les conditions de droit commun.
130 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-20-20-§ 130-13/02/2017)
Pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, en cas de donation en pleine propriété de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles ou de clientèles d'une entreprise individuelle ou de parts ou actions d'une société, il est appliqué, sur option du donataire, un abattement de 300 000 ¤ sur la valeur du fonds ou de la clientèle ou sur la fraction de la valeur des titres représentative du fonds ou de la clientèle ( CGI, art. 790 A ).
140 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-20-20-§ 140-13/02/2017)
150 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-20-20-§ 150-13/02/2017)
160 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-20-20-§ 160-13/02/2017)
170 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-20-20-§ 170-13/02/2017)
En N, M. X transmet ses titres à un salarié ; ceux-ci sont évalués à 75 000 ¤.
180 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-20-20-§ 180-13/02/2017)
190 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-20-20-§ 190-13/02/2017)
- au numérateur, la valeur du fonds ou de clientèle figurant à l’actif de la personne morale ;
Par ailleurs, il est précisé que, s’agissant des donations de titres d’une société, l’ article 790 A du CGI ne subordonne pas son application à la transmission de la totalité des droits sociaux émis par la société ( RM Bobe n° 84046, JO AN du 21 mars 2006, p. 3083 ).
200 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-20-20-§ 200-13/02/2017)
210 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-20-20-§ 210-13/02/2017)
220 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-20-20-§ 220-13/02/2017)
Remarque : Le régime s’applique quelle que soit la nature de l’acte constatant la transmission à titre gratuit (acte authentique ou acte sous seing privé). Ainsi, l’exonération est applicable aux donations de parts ou actions de sociétés représentatives d’un fonds ou d’une clientèle effectuées sous forme de dons manuels. Dans cette hypothèse, la donation fait l’objet d’une déclaration auprès de l’administration fiscale par la souscription en double exemplaire de l’imprimé n° 2735 (CERFA n° 11278) qui est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
230 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-20-20-§ 230-13/02/2017)
240 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-20-20-§ 240-13/02/2017)
M. G acquiert les titres de la société L en janvier N. Cette société acquiert en mars de la même année la clientèle de la société M.
1/ M. G envisage de transmettre ses titres à son plus proche collaborateur le jour de son départ à la retraite qui est programmé le 10 mai N+2.
2/ M. G, pour des raisons personnelles, décide finalement de transmettre ses titres en février N+2 à son collaborateur.
250 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-20-20-§ 250-13/02/2017)
Remarque : En revanche, le seul exercice d’un mandat social (président du conseil d’administration, etc.) ne permet pas de bénéficier du dispositif.
Enfin, la donation bénéficie du régime prévu à l’ article 790 A du CGI , y compris lorsque les salariés ou apprentis bénéficiaires de la transmission ont des liens de parenté avec le donateur ( RM Roques n° 31029, JO AN du 2 mars 2004, p. 1652 ).
260 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-20-20-§ 260-13/02/2017)
270 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-20-20-§ 270-13/02/2017)
280 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-20-20-§ 280-13/02/2017)
Sous réserve de la remarque figurant au II-E-3-d § 260 , le non-respect de la condition d’exercice effectif et continu de l’unique activité professionnelle dans l’entreprise concernée pendant cinq ans entraîne la déchéance du régime prévu à l’ article 790 A du CGI .
290 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-20-20-§ 290-13/02/2017)
300 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-20-20-§ 300-13/02/2017)
310 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-20-20-§ 310-13/02/2017)
Enfin, dans l’hypothèse où l’entreprise fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, telle que prévue au titre IV du livre VI du code de commerce ( C. com., art. L. 640-1 et suiv. ), dans les cinq années qui suivent la date de la transmission, il n’est pas procédé à la déchéance du régime de l’ article 790 A du CGI .
320 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-20-20-§ 320-13/02/2017)
Le régime général d’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit applicable aux transmissions d’entreprises prévu à l' article 787 B du CGI et l' article 787 C du CGI et celui prévu par l' article 790 A du CGI ne sont pas exclusifs l'un de l'autre, en ce qui concerne la valeur du fonds ou de la clientèle ou la fraction de la valeur des titres représentative du fonds ou de la clientèle.
330 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-20-20-§ 330-13/02/2017)
En revanche, le donataire qui opte pour le régime prévu à l’ article 790 A du CGI ne peut pas bénéficier de l’exonération partielle prévue à l' article 787 B du CGI et l' article 787 C du CGI sur les biens autres que le fonds ou la clientèle ou sur la fraction de la valeur des parts représentative des biens autres que le fonds ou la clientèle.
340 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-20-20-§ 340-13/02/2017)
350 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-20-20-§ 350-13/02/2017)
En septembre N, M. X donne ses titres à son plus proche salarié afin d’assurer la pérennité de son entreprise.
Le donataire souhaite bénéficier des dispositions prévues à l’ article 787 B du CGI et opter pour l’abattement prévu à l’ article 790 A du CGI :
- valeur des parts représentative du fonds de commerce : 1 000 000 ¤ x 80 % = 800 000 ¤ ;
- application de l’ exonération partielle prévue à l’article 787 B du CGI : 800 000 ¤ x 75 % = 600 000 ¤ ;
- valeur représentative du fonds de commerce non exonérée : 200 000 ¤ (800 000 ¤ - 600 000 ¤).

References: l'article 779
 § 120
 § 120
 art. 515
 § 190
 art. 790
 l'article 779
 art. 790
 § 260