Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4123-PGP
Timestamp: 2017-12-18 22:32:10+00:00

Document:
CF - Commissions administratives des impôts - Fonctionnement de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires - Conséquences de l'intervention de la commission
4123-PGPCF - Commissions administratives des impôts - Fonctionnement de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires - Conséquences de l'intervention de la commission1
BOI-CF-CMSS-20-40-30-20120912
Le service notifie ensuite au contribuable l'avis ou la décision dans son intégralité (LPF, art. R*60-3). Cette notification est effectuée par la voie postale au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Il utilise, à cet effet, des imprimés, modèles n°s 2224 et 2230 à 2233, adaptés à chaque type d'affaire.
Enfin, lorsque les dispositions du 2ème alinéa de l'article 1651 F du CGI, sont appliquées, le secrétariat de la commission transmet à celui de la commission initialement saisie une ampliation de la minute de l'avis et le dossier de l'affaire. C'est ce dernier qui en fait renvoi au service.
Dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire, le caractère incomplet ou irrégulier de l'avis (cf. III. B. 2. b.) ne dispenserait pas le service de procéder à sa notification.
En même temps qu'elle notifie l'avis de la commission et dans la même lettre, l'administration fait connaître au redevable, le chiffre qu'elle se propose de retenir comme base d'imposition LPF, art. R*59-1, 2ème alinéa). Ce chiffre, qui peut être supérieur à celui retenu par la commission (cf. III. B.), ne saurait excéder celui figurant dans la dernière correspondance du service.
S'agissant de bénéfices agricoles forfaitaires, l'article R1-3 du LPF fait obligation au président de communiquer à chacun des membres de la commission, une copie des procès-verbaux des réunions auxquelles ils ont assisté.
Le 3ème alinéa de l'article R*2-1 du LPF prévoit que la décision est notifiée par le président aux présidents des fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles et à l'administration des finances publiques par lettre recommandée avec avis de réception. Cette notification doit être faite dès l'expiration du délai réservé à la production des observations des commissaires, et au plus tard le vingtième jour qui suivra celui de la réunion de la commission.
Lorsque la commission n'a pu prendre de décision dans les délais prévus par la loi (cf. IV. A), le président, ou le secrétaire par délégation de celui-ci, en informe les présidents des fédérations départementales de syndicats d'exploitants agricoles et l'administration des finances publiques et leur transmet une copie du procès-verbal des travaux ainsi que, le cas échéant, les observations des commissaires qui sont recueillies dans les mêmes conditions que dans le cas précédent.
Lorsque la commission départementale est saisie d'un différend dans le cadre de la procédure contradictoire ou de la procédure de taxation d'office en application des articles L16 et L69 du LPF, la réunion de la commission doit, en vertu de l'article 14 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, donner lieu à la rédaction d'un procès-verbal.
L'avis de la commission doit notamment être notifié préalablement à la mise en recouvrement de l'impôt sur le revenu, au contribuable qui à l'issue d'une vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble ou d'un examen de situation fiscale professionnelle est taxé d'office sur le fondement de l'article L69 du LPF (CE 13 novembre 1998, n° 164143, 9e et 8e s.-s.).
Dès lors que la compétence de la commission départementale des impôts a été étendue au cas des personnes taxées d'office en application de l'article L69 du LPF à l'issue d'une vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble ou d'un examen de situation fiscale personnelle, les règles de procédure relatives à l'intervention de la commission départementale des impôts, et notamment les dispositions de l'article R*60-3 du LPF, s'appliquent nécessairement à ce cas de figure.
Les avis ou décisions émis par la commission départementale des impôts ne relèvent pas, sauf cas exceptionnels, du contentieux de l'excès de pouvoir (cf. BOI-CTX-REP-10-II-E-2).
Les conséquences de l'intervention de la commission varient selon que cette intervention se traduit par une décision (cf. III. A) ou par un simple avis (cf. III. B).
Le contribuable peut demander par la voie contentieuse, après la mise en recouvrement des impositions et dans les formes et délais prévus par les articles R*196-1 et suivants du LPF, une réduction des éléments servant de base à la détermination du chiffre d'affaires, en fournissant tous les éléments, comptables et autres, de nature à permettre d'apprécier :
- l'importance des bénéfices industriels et commerciaux ou du chiffre d'affaires que son entreprise peut réaliser normalement compte tenu de sa situation propre (LPF, art. R*191-1-b et c) ;
- le montant des bénéfices non commerciaux réalisés (LPF, art. R*191-1-a).
Au soutien de son recours, le contribuable peut bien entendu invoquer, le cas échéant, l'irrégularité de la décision. Cette irrégularité, qui peut découler, notamment, de l'inobservation des règles relatives à la composition (cf. BOI-CF-CMSS-20-20-10) ou au fonctionnement (cf.BOI-CF-CMSS-20-40) de la commission vicie la procédure d'imposition et oblige, en principe, l'administration à dégrever l'imposition consécutive à l'intervention de la commission et à reprendre à ses débuts ladite procédure .
Lorsque la commission départementale des impôts est régulièrement saisie d'un désaccord à l'occasion de la mise en œuvre de la procédure de rectification contradictoire dans les matières prévues par la loi (cf.BOI-CF-CMSS-20-10), elle émet, en principe, un avis qui ne lie pas l'administration quant à l'imposition établie en définitive.
Si l'administration s'est abstenue de saisir la commission en dépit d'une demande recevable faite en ce sens par le contribuable, la procédure d'imposition est viciée et l'imposition consécutive à cette omission doit être allouée en décharge (cf. BOI-CF-CMSS-20-30, I. A. 3. a.).
En application des dispositions du 1er alinéa de l'article L192 du LPF modifié par l'article 10 de la loi précitée du 8 juillet 1987, et quel que soit l'avis rendu par la commission départementale, l'Administration supporte la charge de la preuve sauf dans les cas expressément prévus aux alinéas 2 et 3 dudit article (cf. III-B-1 et 2).
L'article L192 du LPF prévoit que lorsque l'une des commissions visées à l'article L59 du LPF est saisie d'un litige ou d'un rehaussement, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission.
Toutefois, dans l'hypothèse où le contribuable présente une comptabilité comportant de graves irrégularités, la charge de la preuve lui incombe si l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission (LPF, art. 192 al. 2). Lorsque l'imposition établie est supérieure au chiffre résultant de l'avis de la commission, la charge de la preuve incombe à l'administration.
Elle incombe également au contribuable à défaut de comptabilité ou de pièces en tenant lieu, comme en cas de taxation d'office à l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle en application des dispositions des articles L16 et L69 (LPF, art. L192, al. 3).
- refuse de se prononcer parce que les conditions de recevabilité n'étaient pas satisfaites (cf. BOI-CF-CMSS-20-30, I. A. 3.) ou en raison de l'insuffisance des éléments d'appréciation dont elle disposait (CE, arrêt du 9 janvier 1937, req. n° 50041, RO, p. 10 ; cf. aussi CF-CMSS-20-40-20, I. C. 5.) ;
- il a été formulé malgré l'irrecevabilité de la demande (cf. BOI-CF-CMSS-20-30) ;
- la commission n'a pas été régulièrement constituée (cf. BOI-CF-CMSS-20-20-10) ;
- ses règles de fonctionnement n'ont pas été respectées (cf. BOI-CF-CMSS-20-40-10) ;
- la commission s'est prononcée sur un point dont elle n'a pas été saisie (cf. BOI-CF-CMSS-20-40-20) ;
- il a été émis par une commission territorialement incompétente (CE, arrêt du 1er juin 1983, n° 37748).
La commission doit prendre sa décision en la matière dans les délais fixés par l'article R*1-2 du LPF, c'est-à-dire au plus tard le 31 mai suivant l'année d'imposition.
Dans les dix jours qui suivent la notification de la décision (cf. I. A.), les présidents des fédérations départementales de syndicats d'exploitants agricoles et l'administration des peuvent respectivement faire appel de cette décision devant la commission centrale des impôts directs statuant en matière de bénéfices agricoles (LPF, art. R*2-1, al. 2 ; cf. BOI-CF-CMSS-50).
- sous réserve d'appel du maire dûment autorisé par le conseil municipal, de l'administration, des contribuables, sous certaines conditions, devant la commission centrale prévue à l'article 1652 bis du CGI (cf. BOI-CF-CMSS-50) en matière d'évaluation de la valeur locative des propriétés non bâties (cf. BOI-CF-CMSS-20-10, I. C. 1 ; et BOI-IF-TFNB-20-10-30-II) ;
- définitivement en ce qui concerne les évaluations foncières des propriétés bâties (cf. BOI-CF-CMSS-20-10, I. C. 2.et BOI-IF-TFB-20-10-20-60-III § 250) ;
- définitivement en ce qui concerne les coefficients d'actualisation des propriétés bâties et non bâties (CGI, art. 1518-II al. 2 ; cf. BOI-IF-TFB-20-20-20-10-II-B-4-b-5°).
/bofip/4123-PGP

References: l'article 1651
 l'article 14
 l'article 10
 art. 192
 l'article 1652
 § 250
 art. 1518