Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19750122-93369-93370
Timestamp: 2017-01-19 13:25:30+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 22 janvier 1975, 93369 et 93370
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 93369;93370Numéro NOR : CETATEXT000007646272 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-01-22;93369 Analyses : RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - Ministre - Décision statuant sur le recours hiérarchique formé contre l'autorisation de licencier un délégué du personnel d 'un établissement situé dans un territoire d'outre-mer - Compétence du ministre chargé des territoires d'outrer-mer.01-02-03, 46-01-01, 66-07-01[21] En vertu des dispositions du code du travail outre-mer, le service d'Etat de l'inspection du travail et des lois sociales en Nouvelle-Calédonie dépend du ministre chargé des territoires d 'outre-mer. Par suite, celui-ci est seul compétent pour statuer sur le recours hiérarchique formé contre une décision de l'inspecteur du travail et des lois sociales autorisant le licenciement d'un délégué du personnel d'un établissement situé en Nouvelle- Calédonie.RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE - Compétence liée - Décision statuant sur le recours hiérarchique formé contre une décision légale ayant créé des droits - Autorisation de licencier un délégué du personnel d'un établissement situé dans un territoire d'outre-mer.01-02-07, 01-09-01-01, 66-07-01[22] Dès lors que la décision de l'inspecteur du travail et des lois sociales autorisant le licenciement d'un délégué du personnel d'un établissement situé dans un territoire d'outre-mer n'est pas entachée d'illégalité, le ministre compétent est tenu de rejeter le recours hiérarchique formé contre cette décision, laquelle a créé des droits au profit de l'employeur.RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - MODALITES - Audition de l'intéressé par un collaborateur du fonctionnaire investi du pouvoir de décision - Légalité.01-03-03-03, 66-07-01[1] Employeur ayant demandé, en application de l'article 167 du code du travail outre-mer, l'autorisation de licencier un délégué du personnel à l'occasion d'un licenciement collectif. Si le délégué n 'a pas été reçu par l'inspecteur du travail lui-même à l'occasion de l'enquête précédant la décision, il a été entendu personnellement par un fonctionnaire du service de l'inspection du travail, auquel il a présenté ses observations. Légalité de l'autorisation de licenciement [1].ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS-Actes créateurs de droits - Décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un délégué du personnel d'un établissement situé dans un territoire d'outre-mer.17-05-02, 17-05-03, 66-07-01[3] L'inspecteur du travail et des lois sociales agit au nom de l'Etat lorsqu'il autorise le licenciement d'un délégué du personnel d'un établissement situé dans un territoire d'outre-mer. Par suite, le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître d'un recours pour excès de pouvoir formé contre cette décision [sol. impl.].COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Contentieux né dans le ressort des conseils du contentieux administratif - Litige relatif à l'autorisation de licencier un délégué du personnel.COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES CONSEILS DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF - Contentieux d'Etat - Litige relatif à l 'autorisation de licencier un délégué du personnel - Incompétence du conseil du contentieux administratif.RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - REGIME ADMINISTRATIF - Territoires d'outre-mer - Inspection du travail et des lois sociales - Service d'Etat dépendant du ministre chargé des territoires d'outre-mer.TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - [1] - RJ1 Formes - Audition du délégué par un collaborateur de l'inspecteur du travail - Légalité - [2] Recours hiérarchique - Délégué du personnel d'un établissement situé dans un territoire d'outre-mer - [21] Compétence du ministre chargé des territoires d'outre-mer [22] Compétence liée de l'autorité hiérarchique - [3] Contentieux - Compétence - Compétence du Conseil d'Etat en premier ressort - Autorisation de licencier un délégué du personnel d'un établissement situé dans un territoire d'outre-mer.Références :1. Rapp. Conseil d'Etat 1968-01-03 Daens et autres Recueil Lebon p. 3Texte : REQUETES DU SIEUR X... JOCELYN , TENDANT A L'ANNULATION 1. D'UNE DECISION DU 23 JUILLET 1973 DU MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION ; 2. D'UNE DECISION DU MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER DU 26 JUILLET 1973, JUGEANT IRRECEVABLE SES RECOURS HIERARCHIQUES DIRIGES CONTRE UNE DECISION DU 9 MARS 1973 PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET DES LOIS Y... EN NOUVELLE CALEDONIE A AUTORISE SON LICENCIEMENT DES FONCTIONS QU'IL EXERCAIT COMME DELEGUE DU PERSONNEL DU CENTRE MINIER DE THIO NOUVELLE CALEDONIE AU SEIN DE LA SOCIETE "LE NICKEL" , ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DU 9 MARS 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT JONCTION ; SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL ET LE SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER : - CONS. QUE, PAR DEUX REQUETES ENREGISTREES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 NOVEMBRE 1973, LE SIEUR X..., QUI EXERCAIT LES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL AU CENTRE MINIER DE THIO NOUVELLE-CALEDONIE , DEMANDE L'ANNULATION, D'UNE PART, DE LA DECISION DU 23 JUILLET 1973 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU TRAVAIL L'A INFORME QU'IL TRANSMETTAIT AU MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER SON RECOURS HIERARCHIQUE DIRIGE CONTRE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET DES LOIS Y... EN NOUVELLE-CALEDONIE AUTORISANT SON LICENCIEMENT, D'AUTRE PART, DE LA DECISION DU MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER EN DATE DU 20 JUILLET 1973 REJETANT CE RECOURS HIERARCHIQUE ; QUE, SI LES MINISTRES SOUTIENNENT A BON DROIT QUE LE SIEUR X... DISPOSAIT SEULEMENT, EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 50 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, DU DELAI DE DISTANCE D'UN MOIS ACCORDE AUX PERSONNES DEMEURANT DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, ILS N'ETABLISSENT PAS QUE LE REQUERANT AIT RECU NOTIFICATION DES DECISIONS LITIGIEUSES A UNE DATE TELLE QUE LES REQUETES PUISSENT ETRE CONSIDEREES COMME TARDIVES ; QU'AINSI LA FIN DE NON-RECEVOIR DOIT ETRE ECARTEE ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DIRIGEES CONTRE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EN DATE DU 9 MARS 1973 ; - CONS. QUE LA SOCIETE "LE NICKEL" A, LE 15 FEVRIER 1973, DEMANDE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 167 DU CODE DU TRAVAIL OUTRE-MER, L'AUTORISATION DE LICENCIER LE SIEUR X... A L'OCCASION D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF TOUCHANT LE CENTRE MINIER DE THIO ; QUE, SI LE SIEUR X... N'A PAS ETE RECU PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EN PERSONNE A L'OCCASION DE L'ENQUETE PRECEDANT SA DECISION, IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE L'INTERESSE A ETE ENTENDU PERSONNELLEMENT PAR UN FONCTIONNAIRE DU SERVICE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL AUQUEL IL A PRESENTE SES OBSERVATIONS ; QU'IL NE SAURAIT AINSI INVOQUER L'ABSENCE DE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE ; CONS. QU'EN ESTIMANT QUE LE LICENCIEMENT DU SIEUR X... N'ETAIT PAS EN RELATION AVEC SON MANDAT ELECTIF, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET DES LOIS Y... NE S'EST PAS FONDE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET DES LOIS Y... DOIVENT ETRE REJETEES ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL : - CONS. QUE SI, COMME LE SOUTIENT LE REQUERANT, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET DES LOIS Y... EN POSTE A NOUMEA FAISAIT PARTIE D'UN CORPS D'ORIGINE RELEVANT DU MINISTERE DU TRAVAIL, IL APPARTENAIT CEPENDANT AU MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER DUQUEL DEPEND, EN VERTU DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL OUTRE-MER, LE SERVICE D'ETAT DE L'INSPECTION DU TRAVAIL ET DES LOIS Y... EN NOUVELLE-CALEDONIE, DE STATUER SUR LE RECOURS HIERARCHIQUE DU SIEUR X... ; QU'AINSI, LE MINISTRE DU TRAVAIL N'ETAIT PAS COMPETENT POUR STATUER SUR LE RECOURS HIERARCHIQUE DONT IL ETAIT SAISI ; QUE C'EST A BON DROIT QU'IL A TRANSMIS CE RECOURS AU MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER : - CONS. QUE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET DES LOIS Y... QUI A AUTORISE LE LICENCIEMENT DU SIEUR X... N'EST PAS, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, ENTACHEE D'ILLEGALITE ; QUE CETTE DECISION AVAIT CREE DES DROITS AU PROFIT DE LA SOCIETE "LE NICKEL" ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ETAIT TENU DE REJETER LE RECOURS HIERARCHIQUE DU SIEUR X... DIRIGE CONTRE CETTE DECISION ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA DECISION DU MINISTRE EN DATE DU 26 JUILLET 1973 REJETANT LE RECOURS DU SIEUR X... SERAIT FONDEE SUR UN MOTIF JURIDIQUEMENT ERRONE EST INOPERANT ; REJET AVEC DEPENS .Références : Décret 1972-08-28 Art. 8Ordonnance 1945-07-31 Art. 50Publications :Proposition de citation: CE, 22 janvier 1975, n° 93369;93370Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. HeumannRapporteur : M. DandelotRapporteur public : M. DondouxOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 / 4 ssrDate de la décision : 22/01/1975Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 167
 L'ARTICLE 50
 L'ARTICLE 8
 L'ARTICLE 167
 Art. 8
 Art. 50