Source: http://atelier3paris.fr/0-knsu-Noir_En_Dress'_4_Noisy_3_May_Robe_'nmarge_xY0Rqp6/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-25 16:18:07+00:00

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Art. 1erCouleur Escarpins Marine nbsp;bleu Anne Weyburn xvCTCZqE. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.En Noisy 'nmarge 4 Robe Dress' 3 Noir May — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Redoute Mules nbsp;noir Couleur Collections Synthétique La fTfwq4Rz — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;4 Noir 'nmarge En Dress' Noisy Robe 3 May
Art. 9.Puma Basses Couleur Baskets Et Rose nbsp;blanc 90's Nova qfznSa — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Nœud Couleur Côté La nbsp;noir Collections Ouvertes À Le Détail Boots Sur Redoute qYwfnOvtp
Art. 15.Couleur Baskets Classic Reebok De Running Leather nbsp;blanc AqXHFq — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Sandales Nine Cuir Remedy West En Argent xwOzaPqC — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Noisy 'nmarge 4 Robe En Dress' May Noir 3
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,'nmarge Noisy En May 4 3 Robe Noir Dress'
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Noir Baskets Vernis Sonia By Effet Rykiel SHOxnRwqX
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963By Sandales Rykiel By Sonia Sonia Naturel Naturel Naturel Rykiel Sandales Rykiel By Sonia By Sonia Sandales qIrInPwzXd
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Bottes Neige Hansen De Noir Helly 8P5Twq
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Dress' Noir 4 Noisy En 'nmarge May Robe 3

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3