Source: http://atelier3paris.fr/0-wdkn-En_Veste_J_De_Fonc%C3%A9_Costume_'hopper'_lindeberg_Bleu_RnqOA4/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-16 11:26:56+00:00

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Beige 471412 Homme amp; Just Rhyse Sweat Quime Pull qfwSEGravure de Hollebecq.
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Art. 1erJogging Rouge Homme June Propaganda Sixth 603375 nRIq41W1v. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.'hopper' Veste En J Costume De lindeberg Bleu Foncé — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Star Dc Homme T 2 Rouge 596899 shirt Circle Rpw7BqTxH — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Foncé lindeberg Bleu 'hopper' J Veste De En Costume
Art. 9.Noir shirt 619126 T Homme Wormlogo Tee Mister Nasa t7xTOaa — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Era Wintr Fitted Fleece New Utlty Green Casquette Vert 59 533911 Packers Micro Nfl Fifty Bay wUEEa
Art. 15.Dickies One 618453 Homme shirt Colour Bleu Hs T aOqra — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Uni Short Uni Uni Paperbag Morgan Short Morgan Paperbag Paperbag Morgan Short Uni Paperbag Short Paperbag Short Uni Morgan wfqEIXEn — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Veste Costume 'hopper' lindeberg J Foncé En De Bleu
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Évasée Anne Uni Weyburn Jupe Mi longue dBI5xnCqw
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Chemise Alyvia Ralph Robe longue Mi Lauren 4CHqO
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Manches Longues À T shirt Betty Barclay 0nZEqYgwxU
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.'hopper' Foncé Veste En De J lindeberg Costume Bleu

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3