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Timestamp: 2019-06-25 21:05:04+00:00

Document:
0.142.114.541 Convention d’établissement et consulaire du 22 juillet 1868 entre la Suisse et l’Italie (avec décl.) Art. 9
0.142.114.541.1 Protocole du 1er mai 1869 concernant l’exécution des conventions conclues et signées à Berne et à Florence entre la Suisse et l’Italie le 22 juillet 1868 Art. III
0.351.913.61 Accord du 13 novembre 1969 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne en vue de compléter la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et de faciliter son application (avec observations et liste) Feuille de titre
Art. I (Ad art. 1 de la Convention europÃ©enne dâ€™entraide judiciaire en matiÃ¨re pÃ©nale, dÃ©nommÃ©e ciâ€”aprÃ¨s Â«la ConventionÂ»)
0.351.916.32 Accord du 13 juin 1972 entre la Confédération suisse et la République d’Autriche en vue de compléter la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et de faciliter son application (avec liste) Feuille de titre
0.351.934.92 Accord du 28 octobre 1996 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française en vue de compléter la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 0.351.934.92 Accord entre le Conseil fÃ©dÃ©ral suisse et le Gouvernement de la RÃ©publique franÃ§aise en vue de complÃ©ter la Convention europÃ©enne dâ€™entraide judiciaire en matiÃ¨re pÃ©nale du 20 avril 1959 Conclu le 28 octobre 1996 ApprouvÃ© par lâ€™AssemblÃ©e fÃ©dÃ©rale le 10 mars 1998 EntrÃ© en vigueur par Ã©change de notes le 1er mai 2000
0.351.934.93 Echange de lettres des 24 février/11 mars 1993 entre la Suisse et la France concernant l’application de la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 aux territoires français d’Outre-Mer, de Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna, ainsi qu’aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon 0.351.934.93 Echange de lettres des 24 fÃ©vrier/11 mars 1993 entre la Suisse et la France concernant lâ€™application de la Convention europÃ©enne dâ€™entraide judiciaire en matiÃ¨re pÃ©nale du 20 avril 1959 aux Territoires franÃ§ais dâ€™Outreâ€”Mer, de PolynÃ©sie franÃ§aise, de Nouvelleâ€”CalÃ©donie et de Wallisâ€”etâ€”Futuna, ainsi quâ€™aux collectivitÃ©s territoriales de Mayotte et de Saintâ€”Pierreâ€”etâ€”Miquelon EntrÃ© en vigueur le 1er juin 1993
0.351.941.8 Traité d’extradition du 10 mars 1896 entre la Confédération suisse et l’Autriche-Hongrie (avec prot. fin.) Art. I Ã XXIII
0.351.945.41 Accord du 10 septembre 1998 entre la Suisse et l’Italie en vue de compléter la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et d’en faciliter l’application Feuille de titre
0.353.917.2 Convention du 13 mai 1874 entre la Suisse et la Belgique sur l’extradition réciproque des malfaiteurs Art. 13 Ã 15
0.353.934.9 Traité du 9 juillet 1869 entre la Suisse et la France sur l’extradition réciproque des malfaiteurs Art. 12
0.360.136.1 Accord du 27 avril 1999 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et judiciaire (Ac. entre la Suisse et l’Allemagne en matière de police) Art. 12 Notification de piÃ¨ces Ã©manant de tribunaux ou dâ€™autres autoritÃ©s
331 Ordonnance du 29 septembre 2006 sur le casier judiciaire (Ordonnance VOSTRA) Art. 13 Office fÃ©dÃ©ral de la justice (OFJ)

References: Art. 9
 art. 1
 Art. 13
 Art. 12
 Art. 12
 Art. 13