Source: https://royalelimousine-be.com/fr/conditions-generale-dutilisation/
Timestamp: 2017-11-18 09:56:51+00:00

Document:
Conditions Générales de Vente - Royale Limousine Belgique
Entre la Société Royale Limousine SCS, Rue de la Cordialité 18, 1070 Anderlecht, au Capital Social de 1000€, immatriculée sous le numéro BE 0669.863.687, représentée par M. H.K., en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe via le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site, menu “Contact“. Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
Le Vendeur est éditeur de produits et de services de transport de personnes en louant des voitures avec chauffeur exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet (http://www.royalelimousine-be.com / http://www.royalelimousine.be / http://www.royalelimousine.eu / http://www.royalelimousine.fr). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.
Les présentes Conditions Générales de Ventes (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits/Services proposés par notre société Royale Limousine SCS.
Art. 2 : Dispositions générales
Par le mot “services“, la société Royale Limousine Belgique désigne “location de véhicules avec chauffeur”.
Par le mot “produits“, la société Royale Limousine Belgique désigne les véhicules qui sont mis en location et exploités par les services qui sont vendus sur le site de la société.
Les présentes Conditions Générales de Ventes (CGV) s’appliquent à toutes les ventes des dits “services“, effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables sont, alors, celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://royalelimousine-be.com/fr/?page_id=572. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois belges ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Art. 3 : Obligation d’informer
Sur nos sites, nous sommes amenés à fournir suffisamment d’informations sur les caractéristiques des services. Le consommateur a, donc, la possibilité de décider d’acheter ou non, il s’agit alors d’une invitation à l’achat. Si le visiteur passe commande pour ses besoins propres, comme consommateur et non dans un cadre professionnel, nous sommes concient qu’il faut donner des informations sur notre identité, sur les services que nous fournissons et sur le processus d’achat.
Les prix des services vendus au travers de nos sites Internet ne peuvent être connus ou calculés à l’avance, nous sommes dans l’obligation de vous mettre à disposition une procédure afin que vous soyez informés sur les prix pratiqués. Cette procédure consiste à faire une demande de DEVIS GRATUIT et sans obligation d’achat tant que vous n’avez pas rempli le formulaire de COMMANDE qui est distinct de celui du DEVIS. Lorsque les prix sont indiqués, ils sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA) sur la réponse au devis demandé.
Art. 5 : Conclusion du contrat en ligne
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque fois qu’il désire acheter un de nos services pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
➢ Information sur les caractéristiques essentielles du Produit/Services (navigation sur le site) ;
➢ Choix du Produit/Service, le cas échéant de ses options ;
➢ Demande de devis gratuit et sans obligation d’achat ;
➢ Réception de la réponse au devis gratuit par mail ;
➢ Envoi de la commande et indication des données essentielles du Client (identification, adresse départ et adresse de destination…) ;
➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des services ;
Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément aux lois en vigueur, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Art. 6 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur simple demande via le site en remplissant une “Demande de devis” sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des disponibilités des produits et services uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française et en néerlandais. Conformément à la loi belge, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les services ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : “nous vous offrons un service équivalent à la commande non honorée”.
Art. 7 : Modalités d’exécution de la commande
Le client est pris en charge à partir de l’adresse qui a été indiquée lors de la commande. Cette prise en charge se fait dans le délais donné en réponse de la commande.
Deux types, possibles, de prises en charge du client :
Immédiate ; le client demande sa prise en charge immédiate après le paiement de la commande en ligne.
Différée ; la prise en charge est programmée dans un délais minimum, supérieur à 24H.
En cas de retard lors de la prise en charge, le client est très vite informé par message instantané SMS ou mail ou téléphone.
Art. 8 : Disponibilité
Les commandes seront traitées dans la limite de disponibilités de nos véhicules ou sous réserve des disponibilités chez nos fournisseurs relais. En cas d’indisponibilité lors de la réception de la commande, d’un véhicule pour une période supérieure à 2 jours ouvrables, le client est immédiatement prévenu des délais prévisibles de mise à disposition du produit/service et la commande pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de sa commande ou tout simplement son remboursement.
Art. 9 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de Belgique doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à la réglementation en vigueur, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Art. 10 : Délai de rétractation
Conformément à la réglementation en vigueur (art. VI.47 à VI.53 CDE), du Code de droit économique, le consommateur dispose d’un délai de rétractation qui prend cours à compter du lendemain de la conclusion du contrat, matérialisé, sur notre site, par le paiement en ligne de la commande.
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : remplir ce formulaire. Nous informons les Clients que conformément au Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour des commandes immédiates ou des commandes pour lesquelles la rétraction se fait moins de 24H avant la prise en charge.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix de la commande, représentant le montant payé en ligne, sera remboursé. Aucun autre frais ne pourra être demandé à notre société. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser le plus vite possible.
A l’attention de Royale Limousine SCS,
Rue de la Cordialité 18, 1070 Anderlecht
infos@royalelimousine.be
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. La société avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.
Art. 13 : Règlement en ligne des litiges
Depuis le 15 février 2016, les entreprises et les professions libérales qui proposent des contrats de vente ou de service en ligne doivent inclure dans leur site internet, un lien vers l’adresse (URL) de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, que voici :
Art. 14 : Protection des données personnelles
Royale Limousine Belgique, et à travers ses sites internet qu’elle gère, s’engage à respecter la loi en vigueur en Belgique sur la protection de la vie privée des visiteurs de ses sites web. Les données collectées ne font l’objet d’aucun traitements spécial qui pourrait nuire à l’identité physique ou morale de la personne concernée par ces données.
Par «traitement», on vise toute opération effectuées et appliquées à ces données, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation ou la diffusion ainsi que la destruction.
Les sites concernés par la collecte des informations comportent ou peuvent comporter des parties publiques accessibles à n’importe quel visiteur à travers l’internet et des parties à accès restreint accessibles par identifiants et mot de passe personnels.
Les informations à caractère personnel pouvant être collectées sont les suivantes :
le domaine Internet ;
les pages consultées et les actions que vous avez effectuées au travers de ces pages ;
votre adresse mail, que vous même avez saisi ;
votre identification sur la partie restreinte ;
toute autre information que vous nous avez donnée, dans le cadre d’enquêtes et/ou d’inscriptions sur notre site.
Conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un droit d’accès aux informations et données à caractère personnel qui vous concernent, ainsi qu’un droit de rectification. Sur simple demande via la page de contact, nous vous donnons toutes les informations vous concernant et de corriger les erreurs éventuelles. Si vous souhaitez exercer ces droits, contactez-nous via cette page Contact. Nous donnerons suite à votre demande dans les meilleurs délais, après avoir vérifié votre identité.
Nous mettons à votre disposition le lien sur les textes légaux qui peuvent être consultés sur le site de la Commission de la protection de la vie privée (http://www.privacy.fgov.be/).
Art. 16 : Contact
Royale Limousine SCS,

References: Art. 2

Art. 3

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 13

Art. 14

Art. 16