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Timestamp: 2020-07-09 22:19:59+00:00

Document:
RS 235.23 Ordonnance du 26 avril 2017 sur le système d’information CV-DFAE (Ordonnance CV-DFAE)
Ordonnance sur le système d’information CV-DFAE
(Ordonnance CV-DFAE)
du 26 avril 2017 (Etat le 1er juin 2017)
vu l’art. 6 de la loi fédérale du 24 mars 2000 sur le traitement des données personnelles au Département fédéral des affaires étrangères1, vu l’art. 27, al. 2, let. c, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération2,
La présente ordonnance règle l’exploitation et l’utilisation du système d’information CV-DFAE (CV-DFAE) par l’unité du Personnel du Département fédéral des affaires étrangères (unité Personnel DFAE), rattaché à la Direction des ressources (DR).
1 Le CV-DFAE fournit à l’unité Personnel DFAE les renseignements lui permettant d’évaluer, en vue de la planification des affectations au sein du département, le profil des employés du DFAE (employés) en fonction de leurs formations, de leurs expériences par domaine, de leurs compétences et de leurs connaissances linguistiques.
2 Il permet aux employés de rédiger un curriculum vitæ standardisé en vue d’une future affectation.
L’unité Personnel DFAE est responsable du CV-DFAE.
Art. 4 Données personnelles saisies dans le CV-DFAE
1 Le CV-DFAE contient les données personnelles des employés ainsi que celles des membres de leur famille.
2 Les données qui sont saisies dans le CV—DFAE figurent dans l’annexe à la présente ordonnance.
Art. 5 Provenance des données et droits de traitement
1 En conformité avec l’art. 13, al. 4, de l’ordonnance du 19 octobre 2016 sur les systèmes de gestion des données d’identification et les services d’annuaires de la Confédération1, les données énumérées ci-après sont transmises à partir de la base centralisée des identités de la Confédération exploitée par l’Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication: civilité, prénom, nom, numéro de téléphone professionnel, adresse électronique professionnelle et numéro personnel. Ces données ne peuvent être modifiées.
2 Les employés peuvent à tout moment saisir et modifier eux-mêmes les autres données. Ils ont la possibilité de protéger certaines données de manière à en interdire le traitement, lecture y compris.
3 Les données non protégées peuvent être traitées par les collaborateurs responsables de l’unité Personnel DFAE.
5 Le droit de traitement des données passe par une procédure d’accès en ligne.
1 RS HYPERLINK "https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20081009/index.html"
Art. 6 Destruction de données
1 Les données contenues dans le CV-DFAE sont détruites au plus tard cinq ans après que le statut «Archivées» leur a été octroyé.
2 Les dispositions de la législation fédérale relative à l’archivage sont réservées.
Art. 7 Attribution des droits d’accès
1 Le responsable du programme attribue les droits d’accès individuels aux utilisateurs du CV-DFAE.
2 L’unité Personnel DFAE vérifie au moins une fois par an si les conditions relatives aux droits d’accès sont toujours remplies.
Art. 8 Exploitation technique et administration du système
1 L’unité Informatique DFAE est responsable de l’exploitation technique du CV—DFAE.
3 Le responsable du programme sert d’interface entre l’administrateur système et les utilisateurs. Il est rattaché à l’unité Personnel DFAE.
Art. 9 Devoirs de diligence
1 L’unité Personnel DFAE veille à ce que les données soient traitées dans le CV—DFAE conformément aux prescriptions en vigueur.
2 Elle s’assure que les données sont exactes, complètes et à jour.
Art. 10 Règlement relatif au traitement des données
L’unité Personnel DFAE édicte un règlement relatif au traitement des données. Ce dernier contient les mesures techniques et organisationnelles requises pour assurer la sécurité des données ainsi que le contrôle du traitement des données.
1 Les accès au CV-DFAE et les modifications qui y sont effectuées sont journalisés en permanence.
L’ordonnance Tangram du 30 septembre 20091 est abrogée.
1 [RO 2009 5101]
Données personnelles saisies dans le CV-DFAE
1 Renseignements concernant l’employé:
Numéro de téléphone privé*
Adresse électronique privée*
Autres coordonnées (Skype, téléphone satellite, etc.)*
Indications concernant la joignabilité/absences*
Date d’entrée en fonction au poste actuel
Catégorie de personnel: services généraux, service diplomatique, service consulaire, personnel de rotation DDC, service de secrétariat et spécialisé
Bande de fonction/Classe de salaire
Personnes de référence: nom, fonction, coordonnées*
Indication de l’ordre de pertinence des personnes de référence*
Expérience par domaine et compétences
Poste brigué ou affectation souhaitée
2 Renseignements concernant les membres de la famille:
Renseignements concernant le conjoint, le partenaire enregistré ou le concubin:
Souhait concernant l’exercice d’une activité lucrative*
Formation scolaire et professionnelle*
Indication concernant le transfert: accompagne l’employé/n’accompagne pas l’employé dans le pays d’affectation*
Système scolaire*
Les renseignements marqués d’un astérisque (*) peuvent être protégés à l’aide d’un mot de passe contre l’accès non autorisé de tiers.
RO 2017 2809

References: Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10