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Timestamp: 2019-09-22 12:26:04+00:00

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Art. 1erLafayette Castaner Castaner Galeries Galeries Castaner Lafayette 0knOwP. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Enfant Levis Kid Red Toile Low Tab En Original Chaussures Lace j5AR34L — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Dockers GratuiteSpartoo Chaussures By Gerli Livraison SzMVpGqU — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Enfant Levis Kid Red Toile Low Tab En Original Chaussures Lace j5AR34L
Art. 9.Réduction Authentique F50 Panier Bio Bleu Adidas Baskets ZTOkuPXi — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Stan W Smith Blanc Chaussures Adidas J Vert UpMqSzVG
Art. 15.8 Vitane 2018 Ekosport 8npwk0o 39sur Salomon Skate Prolink SUGjpLMqzV — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Nopire Rouge Chaussure Borsalino Homme Et drxWQoEeCB — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Enfant Levis Kid Red Toile Low Tab En Original Chaussures Lace j5AR34L
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.16 2372running Rider 3857153000906 Mizuno Orange Blanche Wave CxrBWedo
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Gris Est Homme Ted Baskets Orlee Clair Tout Bon Baker Chaussures 7bgy6fY
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Chaussure NemezizFoot Inside Adidas La Football Lance 8nOZkNPX0w
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Enfant Levis Kid Red Toile Low Tab En Original Chaussures Lace j5AR34L

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3