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Timestamp: 2018-12-16 06:20:01+00:00

Document:
(IC) LSCDA | Directives du Bureau du Procureur
par Aaron Nordmann le Ven 15 Sep - 18:17
DIRECTIVES DU BUREAU DU PROCUREUR
COMMISSIONS ROGATOIRES IMPERSONNELLES
CPP I 2(C) a écrit:Le Procureur est le plus haut officier de police de sa juridiction. Il dirige les polices dans leurs missions judiciaires sur sa juridiction. Il dirige administrativement, conjointement avec le Maire, les services municipaux de police et d'inspection.
Le Procureur est le responsable exécutif des missions d'application de la loi, de répression, de représentation de l'État dans un procès.
Sont des missions judiciaires, notamment, l'enquête criminelle, la contravention, l'arrestation, la rétention, l'accusation, la perquisition.
Sont des services municipaux le Los Santos Police Department, le Los Santos County Territorial Security, le Service d'Inspection et d'Administration.
CP II 14(B) a écrit:Pour ce faire, [le CSA, dans ses missions carcérales] est, placée sous le contrôle:
- Du Bureau du Procureur en ce qui concerne les mesures particulières relatives aux gardiens et aux détenus ainsi que la poursuite des évadés.
De plus, le Bureau du Procureur dirige administrativement et judiciairement le Prosecution Enforcement Bureau (PEB).
CP II 14(C) a écrit:Le Prosecution Enforcement Bureau (PEB) est une police sous les ordres et la direction du Procureur. Ses missions sont fixées par directive du Bureau du Procureur.
CPP I 2(D) a écrit:Le Procureur dispose des prérogatives suivantes:
- Il peut adresser un ordre aux polices quant à leurs missions judiciaires, cet ordre prend le nom de "commission rogatoire"
- Il peut adresser des consignes aux polices municipales quant à leur administration, cette consigne prend le nom de "directive"
Une commission rogatoire est dite "impersonnelle" si elle n'est pas liée à une affaire ou une personne spécialement, mais à une situation juridique donnée pouvant être qualifiée de mission judiciaire. La commission rogatoire impersonnelle est un ordre général du Procureur à appliquer par toutes les polices au sein de l'État de San Andreas lors de leurs missions judiciaires.
Ne pas se soumettre à une directive administrative est une erreur administrative passible de sanctions administratives.
Ne pas se soumettre à une commission rogatoire est un abus de pouvoir et invalide les missions judiciaires performées en contradiction avec la commission rogatoire.
Dernière édition par David Richardson le Dim 3 Déc - 12:48, édité 5 fois
Re: (IC) LSCDA | Directives du Bureau du Procureur
par Aaron Nordmann le Ven 15 Sep - 18:19
COMMISSION ROGATOIRE IMPERSONNELLE
CRI1 relative aux attributions du Federal Bureau of Investigation
- Il peut autoriser les mesures de géolocalisation d'appareils électroniques
Le Procureur du Comté de Los Santos,
Maître Orren Brand, OE,
Considérant la nécessité de rendre effectives et légales les opérations d'investigations des agents fédéraux sur le Comté de Los Santos,
(A) Que tout agent fédéral, quelque soit son grade, au sein du Federal Bureau of Investigation, puisse entreprendre des mesures de géolocalisation au-delà de la simple nécessité, notamment pour l'investigation criminelle.
Cette commission rogatoire a application immédiate.
Dernière édition par David Richardson le Ven 15 Sep - 18:21, édité 1 fois
D-003 relative à la Central Security Agency
CP-II-1.4(B)Pour ce faire, [le CSA, dans ses missions carcérales] est, placée sous le contrôle:
Liesel Meminger, OE,
En raison d'une correction nécessaire dans l'application juste de la législation et des missions dont la Central Security Agency endosse,
Que la Central Security Agency soit sous la responsabilité du Sheriff du comté de Los Santos dans le cadre de ses missions carcérales.
Cette directive a application immédiate, et succède et révoque la directive D-001 dès sa publication.
par Aaron Nordmann le Ven 15 Sep - 18:20
CRI-2 relative aux attributions du Los Santos Country Territorial Security
CP-II-1.1;
CPP-I.1;
CPP-II.7;
A. (Définition) Un agent de police peut prononcer la mise en état d'arrestation (c'est à dire supprimer la liberté d'aller et venir) d'un individu. La mise en état d'arrestation d'un individu ne se fait que si l'officier de police a une suspicion raisonnable contre l'individu.
CPP-I-2;
D. (Prérogatives) Le Procureur dispose des prérogatives suivantes:
Dans l'intérêt d'améliorer et de facilité le travail des polices municipales, et dans la nécessité de normaliser l'administration judiciaire dans le cadre des missions de la police municipale Los Santos Country Territorial Security, le Bureau du Procureur,
(a). Que le LSCTS, dans le cadre de ses missions prérogatives nommée dans l'arrêté municipal n°AM2014-0022, et s'il se voit contraint de placer un individu en état d'arrestation, ladite police doit prendre à charge le suspect, jusqu'à la mise en instruction par le Bureau du Procureur.
(b). L'inscription ou la modification du suspect dans le registre des arrestations, et/ou dans la base de donnée des casiers judiciaires, doit être faite dès lors que suspect est placé en rétention.
(c). Un rapport complet et précis de l'interpellation, doit être rédigé dès lors que le suspect est placé en rétention.
(d). Les demandes de mise en instruction aux Bureau du Procureur, doivent être effectuée par un agent, quelque soit son grade ou statut.
(e). Le Los Santos Police Departement assume ces charges, s'il est impossible au LSCTS d'assumer ces missions. Cette impossibilité doit être justifiée et raisonnable.
(f). Le LSCTS doit s'en remettre au Los Santos Police Departement, lorsque le suspect prit a charge doit être transporter sous les directives du Bureau du Procureur, ou par mandat d'un Juge, dans le cadre de la procédure criminelle(cf. CPP-II).
CRI-6 relative aux inspections fiscales.
Procureur du Comté de Los Santos,
Royce Verduzco, OE,
Considérant la nécessité de renforcer le dispositif de lutte contre les infractions à la loi fiscale.
(a) Que le service d'inspection et d'administration (SIA) ait priorité d'action en matière d'enquête et d'inspection fiscale.
(b) Que le département de police puisse mener des enquêtes (et des inspections) fiscales sur les personnes morales situées à Los Santos.
(c) Que le Prosecution Enforcement Bureau puisse mener des enquêtes (et des inspections) fiscales sur les personnes morales.
Royce Verduzco
par Aaron Nordmann le Ven 15 Sep - 18:21
D-007 DIRECTIVE
SUR LA DÉPOSITION ET LE TRAITEMENT DES PLAINTES
La directive D-007 sur la Déposition et le Traitement des Plaintes en vertu de l'article 2D du code de procédure pénale:
Code de procédure pénale article 2 point D a écrit:Le Procureur dispose des prérogatives suivantes:
- Il peut contrôler et participer à l'action des bureaux des affaires internes de chaque police
- Il peut superviser le traitement des plaintes
Mise en vigueur le 25 janvier 2016 par S. Grayson, Procureur du Comté de Los Santos.
En raison de la nécessité d'inciter les plaintifs à délivrer de plus amples informations sur les faits sujette à la déposition de plainte afin d'améliorer l’efficacité du traitement de la plainte par les enquêteurs de la police, dans le respect des juridictions de chaque institutions.
En raison de la seconde nécessité de protéger la plainte, le plaignant tout en garantissant le droit aux suspectés d'être avisés des faits lui étant reprochés.
TITRE I: LA DÉPOSITION
Article 1-100 Une déposition de plainte doit contenir les informations suivante:
- le nom, prénom, l'adresse et le numéro de téléphone du plaignant
- le motif de la déposition de plainte
- le lieu précis où les faits ont été commis et la date
- l'identité de l'auteur des faits si connue (si le plaignant n'est pas en possession de cette information, la plainte est déposée contre « X »)
- une déclaration décrivant explicitement les faits
Article 1-110 Si l'ensemble de ces informations n'ont pas été fournies dans la déposition de plainte, celle-ci doit faire l'objet d'un classement sans-suite immédiat.
Article 1-200 Si la plainte est déposée contre un agent de police, celle-ci doit être adressée au bureau des affaires internes du service de police de l'agent mis en cause. Si la déposition de plainte concerne un civil ou tout autre personne, elle doit être déposée au service des plaintes.
Article 1-300 Les dépositions de plainte contre un agent de police ou tout autre personne ne peuvent être anonymes. Le plaignant doit fournir son identité, dans le cas contraire la plainte est automatiquement archivée sans avertissement.
Article 1-400 Si la déposition de plainte a été déposée tardivement 1 mois après les faits sans raisons valables, la plainte peut être classée sans-suite sauf s'il s'agit d'un cas de violence, d'harcèlement, d'un crime sur mineur ou de faits graves.
TITRE II: LE TRAITEMENT DE LA PLAINTE
Article 2-100 En fonction du lieu où les faits ont été commis, le service des plaintes transmet la plainte à la police:
(1) au département de police de Los Santos si les faits ont été commis dans la ville de Los Santos
(2) au département du shérif du comté de Los Santos si les faits ont été commis en dehors de la ville de Los Santos.
Article 2-110 Si la plainte est déposée contre un agent public, celle-ci est transférée:
(1) au bureau des affaires internes du département de police de Los Santos si l'agent est un officier de la police de Los Santos.
(2) au bureau des affaires internes du département du shérif du comté de Los Santos si l'agent est un officier du département du shérif.
(3) au bureau des affaires internes du département du shérif du comté de Los Santos si la plainte est contre un agent pénitencier dans l'exercice de ses fonctions à la prison du comté.
(4) au bureau des affaires internes du CTS si l'agent est un agent du LSCTS.
(5) au bureau des affaires internes du FBI si l'agent est agent fédéral du bureau fédéral de Los Santos.
Article 2-200 L'enquêteur en charge de la plainte doit dans un délai raisonnable convoquer la personne suspectée dans la plainte, lui informer des faits qui lui sont reprochés et prendre sa déposition sur celles-ci. Il doit avant la déposition être informé:
(1) qu'il n'est pas placé en état d'arrestation
(2) qu'il a le droit à la présence de son avocat pendant l'entrevue
(3) qu'il peut à tout moment mettre fin à l'entrevue
(4) qu'il peut choisir de répondre ou de ne pas répondre à une ou plusieurs questions
Article 2-210 L'identité et les informations personnelles du plaignant ne doivent pas être divulguées au suspecté, sauf sur consentement du plaignant.
Article 2-300 Le suspecté et le plaignant ne doivent à aucun moment être confronté l'un envers l'autre. Sauf dans le cadre d'un arrangement à l'amiable, mais toutes convocations doivent être organisées au poste de police.
Article 2-310 L'enquêteur en charge doit s'assurer en cas de confrontation au poste de police que le suspecté quitte les lieux avant le plaignant afin de garantir la sécurité de celui-ci et éviter toutes confrontations extérieurs à sa sortie du poste de police.
Cette directive révoque la D-005 et D-006 et a application immédiate.
par Gabin Lester le Dim 4 Mar - 18:09
COMMISSION ROGATOIRE IMPERSONNELLE CRI-0007
RELATIVE A LA SECURISATION DE LA VILLE
Nous, Gabin LESTER, Procureur adjoint du district de Los Santos,
Vu la nécessité de réprimer les atteintes en hausse sur l'intégrité physique des personnes, le trafic illicite en hausse des armes et des stupéfiants, les atteintes en hausse sur l'intégrité physique des policiers,
Conformément à l'Article 2-C du Code de procédure pénale ;
Vu les dispositions du Titre III, Section 1 et 2 du Code pénal relatives à l'atteinte à la vie et aux atteintes au corps ;
Vu les dispositions du Titre IV, Section 4 du Code pénal relatives aux infractions sur les stupéfiants et les armes ;
A) Identifications et fouilles à East Los Santos et Idlewood en deux temps strictement séparés entre contrôles, du dimanche 4 mars au dimanche 11 mars 2018;
B) Retrait du permis de conduire à East Los Santos et Idlewood lorsqu'une infraction au Code de la route est constatée, du dimanche 4 mars au dimanche 11 mars 2018;
C) Mise en état d'arrestation des individus à East Los Santos et Idlewood dont il y a une suspicion raisonnable de penser qu'une infraction pénale délictuelle ou criminelle a été commise, tentée, ou va être commise, du dimanche 4 mars au dimanche 11 mars 2018;
C-1) Le Bureau du Procureur est immédiatement informé de la mise en état d'arrestation afin d'en donner les suites pénales;
www.lsda.lester.gov
par Aaron Nordmann le Mar 20 Mar - 20:44
COMMISSION ROGATOIRE IMPERSONNELLE CRI-0008
RELATIVE AUX TRAITEMENTS DES DOSSIERS DISCIPLINAIRES
Moi, David Richardson, Procureur du district de Los Santos,
Au sein de chaque police est instituée une section chargée des sanctions disciplinaires et des affaires internes. Cette section a pour mission de rechercher, prévenir et si c'est nécessaire de sanctionner les fautes disciplinaires commises par les agents.
Vu la nécessité de garantir des procédures judiciaires dans des délais raisonnables; vu la nécessité de garantir la(es) conformité(s) vis à vis des instructions, procédures et mesures internes au sein du département des affaires internes.
Conformément à l'Article 4 de la Constitution de l’Etat de San Andreas
Et, Conformément à l'Article 2 du Code Pénal de l'Etat de San Andreas
Vu les dispositions du Titre II, Section 2 du Code pénal relatives aux juridictions des forces de l'ordre
Vu les dispositions de la Section 4 de la Constitution relatives aux institutions locales et gouvernementales
A) Que le Bureau du Procureur dispose d'un accès complet, à toute heure et à tout moment, aux mesures et procédures disciplinaires; dossiers d’instructions relatifs à l'ouverture d'une enquête; et aux dossiers d'archives.
B) Que le Procureur devra être, systématiquement et ce, dans un délai de 24h, informé de l'ouverture d'une enquête interne aux motifs disciplinaires quel que soit les motifs; les tenants et les aboutissants en plus des mesures prises dans le cadre de l'enquête par le biais de l'inspecteur en charge de l'enquête ou du responsable du département.
C) Que tout dossier ne pourra être qu'archivé sous accord du Procureur, qui lui décidera si des suites pénales doivent avoir lieu. Il dispose ainsi du pouvoir d'annuler ou de renforcer une sanction disciplinaire sur décision motivée.
CETTE COMMISSION ROGATOIRE A EFFET IMMÉDIAT,
Les acteurs concernés disposent d'un délai de 96h pour soumettre propositions de modifications.
DAVID RICHARDSON, PROSECUTOR
par Aaron Nordmann le Sam 24 Mar - 15:06
Modification de la CRI-0008 pour un problème de référencement vis à vis des textes de loi.
par Aaron Nordmann le Ven 22 Juin - 18:56
COMMISSION ROGATOIRE IMPERSONNELLE CRI-0009
Le 22/06/2017, à Los Santos.
Au nom de la direction des polices et notamment de la direction des missions de Police Judiciaire par le Procureur du District de Los Santos David Richardson. Le Bureau du Procureur vous commet de remplir la mission suivante avec rapidité, sérieux, discrétion et efficacité. Vous rendrez compte quant à l'exécution de cette mission dans les plus brefs délais.
AU NOM DE LA LOI, LE PROCUREUR DU COMTE DE LOS SANTOS ORDONNE,
Et, Conformément à l'Article 2 du Code Pénal de l'Etat de San Andreas,
Vu les dispositions du Titre II, Section 2 du Code pénal relatives aux juridictions des forces de l'ordre ;
Vu les dispositions de la Section 4 de la Constitution relatives aux institutions locales et gouvernementales ;
LES POLICES DÉSIGNÉES OU À DÉFAUT TOUTES LES POLICES SONT COMMIS DE,
Mettre en place à compter du 22 JUIN 2017 19H00 et ce jusqu'au 29 JUIN 2018 00h00 des opérations de contrôles (avec ou sans suspicion raisonnable) dans le secteur d'implantation de l'organisation criminelle GLEN PARK LANE BLOODS (GLEN-PARK) par le biais d'intervention récurrente (patrouilles pédestres, intervention programmée, ...). Effectuer des contrôles sur l'ensemble des personnes présentent aux moyens de détecteurs à métaux ou au passage d'un autre moyen de détection (chien policier, ...). Procéder par: identifications et fouilles sur Glen Park en deux temps strictement séparés entre contrôles
Retrait du permis de conduire à Glen Park dès lorsqu'une infraction au Code de la route est constatée
CETTE COMMISSION ROGATOIRE PREND EFFET IMMÉDIAT JUSQU'AU 29 JUIN 2018 00h00
Ceci est un document officiel rédigé par le Procureur du District de Los Santos David Richardson ou en son nom par un fonctionnaire du Bureau du Procureur du District de Los Santos. Ne pas respecter un ordre officiel émis par le bureau du procureur est un délit d'abus de pouvoir passible de 5 ans de prison et de 10 ans de prison avec circonstances aggravantes. Pour tous litiges envers ce présent document, veuillez adresser une lettre officielle au Procureur du District de Los Santos.
par Korbl Lara le Mer 1 Aoû - 3:43
Autorisation de fouiller les véhicules DANS LE CADRE DE L'OPERATION ROUTIERE de 21h à 23h30 du 28 juillet 2018 à 21h30 au 5 août 2018 à 23h30.
Dernière édition par Korbl Lara le Ven 7 Déc - 11:54, édité 3 fois
par Korbl Lara le Mer 1 Aoû - 3:45
Le 29/07/2018, à Los Santos.
Mettre en place à compter du 30 juillet 2018 00H00 et ce jusqu'au 07 août 2018 00h00 des opérations de contrôles (avec suspicion raisonnable) dans le secteur d'implantation de l'organisation criminelle Denver Lane Gangster Blood (GLEN PARK) par le biais d'intervention récurrente (patrouilles pédestres, interventions programmées, ...).
Effectuer des contrôles sur l'ensemble des personnes présentent aux moyens de détecteurs à métaux ou au passage d'un autre moyen de détection (chien policier, ...).
Dernière édition par Korbl Lara le Ven 7 Déc - 11:54, édité 1 fois
par Korbl Lara le Mar 21 Aoû - 20:56
Le 21/08/2018, à Los Santos.
Au nom de la direction des polices et notamment de la direction des missions de Police Judiciaire par le Procureur du District de Los Santos Ace Fitzgerald. Le Bureau du Procureur vous commet de remplir la mission suivante avec rapidité, sérieux, discrétion et efficacité. Vous rendrez compte quant à l'exécution de cette mission dans les plus brefs délais.
Autorisation contrôler et palper les personnes commettants un crime, un délit ou une infraction dans le quartier d'Idlewood du 21/08/2018 à 21h10 jusqu'au 27/08/2018 à 21h10.
Autorisation de procéder à la perquisition du domicile de chaque individus commettants une infraction, un délit ou un crime dans le quartier d'Idlewood SSI celui-ci réside à Idlewood du 21/08/2018 à 21h10 jusqu'au 27/08/2018 à 21h10. [MANDAT AUTOMATIQUEMENT DELIVRE PAR L'HONORABLE MARCUS STRIKE]
Le port de la bodycam est OBLIGATOIRE dans le quartier d'Idlewood durant TOUTE LA DUREE de la COMMISSION ROGATOIRE.
Procureur du District de Los Santos, Ace Fitzgerald.
Ceci est un document officiel rédigé par le Procureur du District de Los Santos Ace Fitzgerald ou en son nom par un fonctionnaire du Bureau du Procureur du District de Los Santos. Ne pas respecter un ordre officiel émis par le bureau du procureur est un délit d'abus de pouvoir passible de 5 ans de prison et de 10 ans de prison avec circonstances aggravantes. Pour tous litiges envers ce présent document, veuillez adresser une lettre officielle au Procureur du District de Los Santos.
Dernière édition par Korbl Lara le Ven 7 Déc - 11:54, édité 2 fois
par Korbl Lara le Lun 29 Oct - 16:26
COMMISSION ROGATOIRE IMPERSONNELLE CRI-0010
RELATIVE AUX INSPECTIONS FISCALES
Le 28/10/2018, à Los Santos.
Nous, Ace Fitzgerald, Procureur du district de Los Santos,
Vu la nécessité de renforcer les inspections et les contrôles fiscaux suite à la hausse des fraudes fiscales dans le comté de Los Santos,
Conformément à l'Article 2-C du code de procédure pénal ;
Que le Service d'Inspection et d'Administration de la Mairie de Los Santos ait la priorité sur les inspections et enquêtes fiscales.
Que le département de police de Los Santos puisse mener des inspections et des enquêtes fiscales sur les personnes morales situées à Los Santos.
Que le Prosecution Enforcement Bureau du LSCDA puisse mener des inspections et des enquêtes fiscales sur les personnes morales situées dans le comté de Los Santos et dans la ville de Los Santos.
Que la division des inspecteurs du département du Shérif de Los Santos puisse mener des inspections et des enquêtes fiscales sur les personnes morales uniquement situées dans le comté de Los Santos.
CETTE COMMISSION ROGATOIRE PREND EFFET IMMÉDIAT ET RÉVOQUE LA CRI-0006.
Dernière édition par Korbl Lara le Ven 7 Déc - 11:53, édité 2 fois
par Korbl Lara le Mar 30 Oct - 0:19
COMMISSION ROGATOIRE IMPERSONNELLE CRI-0011
RELATIVE AU LOS SANTOS COUNTY TERRITORIAL SECURITY
Le 30/10/2018, à Los Santos.
Vu la suppression du LSCTS des services de la municipalité.
Que le LSCTS n'ait pas le droit d'exercer ses missions de Police sur le sol de Los Santos et du comté de Los Santos.
Que le LSCTS n'ait plus aucune prérogative liée à la police.
CETTE COMMISSION ROGATOIRE PREND EFFET IMMÉDIAT ET RÉVOQUE LA CRI-0002.
Dernière édition par Korbl Lara le Ven 7 Déc - 11:52, édité 1 fois
par Korbl Lara le Jeu 6 Déc - 22:58
COMMISSION ROGATOIRE IMPERSONNELLE CRI-0012
Le 06/12/2018, à Los Santos.
CETTE COMMISSION ROGATOIRE PREND EFFET IMMÉDIAT ET RÉVOQUE LA CRI-0010.

References: l'article 2
 l'Article 2
 l'Article 4
 l'Article 2
 l'Article 2
 l'Article 2