Source: https://www.bo.sga.defense.gouv.fr/texte/200315/N%C2%B0%202014-1455.html
Timestamp: 2019-10-16 05:44:13+00:00

Document:
BOC n°63
DEFH1328962D N° 2014-1455 portant statut particulier du corps des officiers logisticiens des essences.
DÉCRET N° 2014-1455 portant statut particulier du corps des officiers logisticiens des essences.
Du 05 décembre 2014
NOR D E F H 1 3 2 8 9 6 2 D
Texte(s) modifié(s) : Décret N° 2008-942 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires des essences. Décret N° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées. Décret N° 2012-1029 du 05 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées.
Classement dans l'édition méthodique : BOEM 503.1.1.2., 503.1.1.3.
Référence de publication : BOC n°63 du 12/12/2014
Publics concernés : officiers logisticiens du service des essences des armées.
Objet : modalités de recrutement, de formation, de nomination, de classement et d'avancement des officiers appartenant au corps militaire des officiers logisticiens des essences.
Notice : la réforme des corps d'officiers exerçant des fonctions administratives a pour conséquence la mise en extinction du corps des officiers du corps technique et administratif du service des essences des armées. Ce service doit cependant pouvoir continuer à disposer d'un corps d'officiers maîtrisant la technique pétrolière et la logistique pour assurer ses missions de commandement et d'encadrement des dépôts pétroliers et de soutien pétrolier en opérations. Le présent décret portant création du corps des officiers logisticiens des essences répond à cet objectif.
Les officiers du corps technique et administratif du service des essences des armées, actuellement régis par le décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 modifié, qui ne rejoindront pas le corps des commissaires des armées seront intégrés dans ce nouveau corps avec leur grade, leur ancienneté de grade et leur ancienneté d'échelon le 1er janvier 2015.
NOMINATION ET PRISE DE RANG
I. Sont nommés dans le grade de lieutenant le 1er août de l'année de leur sortie d'école :
II. Sont nommés dans le grade de lieutenant le 1er août de l'année de leur recrutement les officiers recrutés au titre du 1° de l'article 10.
III. Sont nommés au grade qu'ils détiennent le 1er août de l'année de leur recrutement les officiers recrutés au titre du 2° de l'article 10 et au titre de l'article 11, avec leur ancienneté de grade. Toutefois, la reprise d'ancienneté s'effectue dans la limite d'un an pour les officiers mentionnés au 2° de l'article 10.
IV. Chaque année, le nombre de nominations effectuées au titre des articles 10 et 11 du présent décret, cumulé avec celui des quatre années précédentes, ne peut excéder le double du nombre total d'élèves officiers admis par concours sur la même période.
Ordre de prise de rang
À égalité d'ancienneté dans le grade de lieutenant, les officiers logisticiens des essences prennent rang dans l'ordre suivant :
3° Les lieutenants recrutés au titre du 1° de l'article 10. Ils prennent rang entre eux sur la liste d'ancienneté de leur grade compte tenu de leur ancienneté respective dans le grade de sous-officier. À égalité d'ancienneté de grade, le rang se détermine par l'ancienneté dans le grade précédent, s'il y a lieu, par l'ancienneté dans les grades inférieurs et, en dernier ressort, suivant l'ordre décroissant des âges ;
Les capitaines recrutés au titre de l'article 11 prennent rang après les capitaines de carrière ayant la même ancienneté dans le grade. À égalité d'ancienneté de grade, ils prennent rang entre eux compte tenu de leur ancienneté dans le grade précédent, s'il y a lieu, par l'ancienneté dans les grades inférieurs, et en dernier ressort, suivant l'ordre décroissant des âges.
Après 9 ans de grade et avant 15 ans de grade.
Échelon attribué dans la limite de 15 p. 100 de l'effectif du grade (1).
Après 9 ans de grade et avant 13 ans de grade.
Échelon attribué dans la limite de 10 P. 100 de l'effectif du grade.
Échelon attribué dans la limite de 3 P. 100 de l'effectif du grade.
Sans préjudice des dispositions prévues au deuxie alinéa de l'article L. 4139-13 du code de la défense, les officiers logisticiens des essences ne pouvant pas bénéficier d'une pension de retraite dans les conditions fixées par les dispositions du II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent déposer une demande de démission. Dans ce cas, le ministre de la défense est tenu d'agréer une demande de démission dès lors que le nombre total des demandes de démission ne représente pas un nombre au moins égal à 5 P. 100, arrondi à l'unité supérieure, du nombre des nominations effectuées chaque année au premier grade du corps.
À la date d'entrée en vigueur du présent décret, les officiers du corps technique et administratif du service des essences des armées sont admis dans le corps des officiers logisticiens des essences avec leur grade et leur ancienneté de grade ainsi que leur rang et appellation. Ils conservent, le cas échéant, le bénéfice de leur inscription au tableau d'avancement. Ils sont reclassés dans les échelons de leur grade conformément au tableau ci-dessous :
du service des essences des armées) SITUATION NOUVELLE
(officiers logisticiens des essences) ANCIENNETÉ CONSERVÉE
Général de division Général de division
Échelon unique Échelon unique Ancienneté acquise
Général de brigade Général de brigade
Échelon exceptionnel Échelon exceptionnel Ancienneté acquise
Lieutenant-colonel Leutenant-colonel
3e échelon 3e échelon Ancenneté acquise
4e échelon 4e échelon Anciennté acquise
Sous-lieutenant Sous-lieuteanant
des échelons CONDITIONS D'ACCÈS
Après 5 ans de grade, dont 1 an dans l'échelon précédent pour les colonels nommés à un emploi fonctionnel figurant sur une liste fixée par décision du ministre de la défense ;
ou après 7 ans de grade dont 1 an dans l'échelon précédent.
Cet échelon est accessible dans la limite d'un contingent numérique fixé par arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Lieutenant-colonel 2e échelon exceptionnel Après 3 ans dans l'échelon précédent Échelon attribué dans la la limite de 25 p. 100 de l'effectif de l'échelon précédent (1)
1er échelon exceptionnel Après 9 ans de grade et avant 15 ans de grade. Échelon attribué dans la limite de 15 p. 100 de l'effectif du grade (1)
Commandant 2e échelon exceptionnel Après 3 ans à l'échelon précédent Échelon attribué dans la limite de 25 p. 100 de l'effectif de l'échelon précédent (1).
1er échelon exceptionnel Après 9 ans de grade et avant 13 ans de grade Échelon attribué dans la limite de 10 p. 100 de l'effectif du grade (1).
Capitaine Échelon exceptionnel Après 10 ans de grade et avant 14 ans de grade Échelon attribué dans la limite de 3 p. 100 de l'effectif du grade (1).
I. Les officiers logisticiens des essences admis au titre de l'article 27 prennent rang sur la liste d'ancienneté de leur grade dans le corps des officiers logisticiens des essences par ordre d'ancienneté dans le grade détenu au sein de leur corps d'origine.
II. Les officiers, inscrits au tableau d'avancement de leur corps d'origine pour l'année 2015, prennent rang, lors de leur promotion, dans l'ordre de leur inscription au tableau d'avancement.
Au premier alinéa de l'article 6 du décret n° 2008-942 du 12 septembre 2008 susvisé, les mots : « du corps technique et administratif du service des essences des armées » sont remplacés par les mots : « du corps des officiers logisticiens des essences ».
Le décret du 5 septembre 2012 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. À l'article 43 :
1° Les mots : « et du service des essences des armées » sont supprimés ;
2° Après les mots : « officiers des bases de l'air » sont insérés les mots : « les officiers logisticiens des essences, ».
II. Dans la première ligne du tableau du I de l'article 45 :
2° Après les mots : « officiers des bases de l'air » sont insérés les mots : «, officiers logisticiens des essences ».

References: l'article 10
 l'article 10
 l'article 11
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 11
 l'article 27
 l'article 6
 l'article 43
 l'article 45