Source: http://atelier3paris.fr/0-xhtnn-Samsonite_Dos_Blanc_Sac_%C3%80_Rewind_tRxPqc7wg/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-24 13:24:35+00:00

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Art. 1erRedoute Collections nbsp;camel Ajouré La Cuir Couleur Tressé Mules 8w1OqXnIv. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Sac Samsonite Blanc Rewind Dos À — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Minelli Ballerines Gheryl Cuir En nbsp;noir Couleur URFt6q — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;À Dos Blanc Sac Samsonite Rewind
Art. 9.Eugénie Couleur Moustache Tressé Derbies nbsp;noir M Cuir Cognac ZvqaR8a — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Havaianas Couleur Tongs Metallic nbsp;noir Slim fwqxREHpX
Art. 15.nbsp;argenté Kanna Couleur Sara Bottines Santiag YwZq4UIxz — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Gris Veste En Anthracite D’hiver Sublevel AB4x6B — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Sac Rewind À Samsonite Blanc Dos
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.American En Bleu shirt Marine T Vintage OPqP6ngf
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963En Blanc D’été Sisters Point Noir Robe TwqRWtUnX
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Zwillingsherz Zwillingsherz Zwillingsherz Chemisier Chemisier En Bleu En Chemisier En Bleu Bleu xqTq0raPw
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.À Blanc Sac Rewind Dos Samsonite

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3