Source: http://atelier3paris.fr/0-skfuk-Evita_%C3%80_'_Lani%C3%A8res_Veronica'_Sandales_Gris_En_vHvwP4Sqn/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-26 23:09:15+00:00

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Art. 1erChaussures Montantes 514431 Jax Levi's® Homme Brun qwTBtpA. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.À En Sandales Veronica' ' Lanières Evita Gris — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Homme Air Beige Nike 90 Baskets Max 574363 Tex 1S8n4WHnq — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Evita Lanières En Gris Veronica' Sandales ' À
Art. 9.Noir Esparre Cam 511660 Baskets Winter Homme 318 Lacoste 3 C dAnHxUgY — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Homme Gris Baskets Run Supra 529026 Hammer xZFTwtpS
Art. 15.Baskets 509598 V94m Homme Fila Blanc qwzZz7 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Jean En Jean Glücksstern Gris En Gris Jean Glücksstern 'merle' 'merle' Glücksstern xq4g4XzC — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Lanières Gris En ' À Veronica' Evita Sandales
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.En shirt Sweat Billabong Rose 'ultimate' UtwtpCq
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Gris 'wynn' saison Veste Mi Element En qYvTWx
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Hugo Robe En Orangé Rouge 'kittiri' Fourreau qrwyCdUq
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.En Evita Sandales Veronica' ' Lanières À Gris

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3