Source: http://enb.iisd.org/vol19/enb1942f.html
Timestamp: 2018-01-16 19:35:54+00:00

Document:
Bulletin des Négociations de la Terre - SEPTIEME CONFERENCE DES PARTIES A LA CONVENTION DE VIENNE ET DIX-SEPTIEME REUNION DES PARTIES AU PROTOCOLE DE MONTREAL - 12-16 DECEMBRE 2005
SEPTIEME CONFERENCE DES PARTIES A LA CONVENTION DE VIENNE ET DIX-SEPTIEME REUNION DES PARTIES AU PROTOCOLE DE MONTREAL:
12-16 DECEMBRE 2005
La septième Conférence des Parties à la Convention de Vienne pour la Protection de la Couche d'Ozone et la dix-septième Réunion des Parties au Protocole de Montréal sur les Substances qui Appauvrissent la Couche d'Ozone (CdP-7/RdP-17) commencent aujourd'hui à Dakar, au Sénégal. La réunion s'ouvrira par un segment préparatoire, du 12 au 14 décembre, suivi par un segment de haut niveau qui mettra en présence ministres et autres chefs de délégation, du 15 au 16 décembre. Les délégués à la CdP-7/RdP-17 procèderont à l'examen des décisions concernant, entre autres: les dérogations permettant l'utilisation du bromure de méthyle, et l'utilisation des chlorofluorocarbones dans les inhalateurs à doses mesurées; l'utilisation des agents de transformation; le commerce illicite des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (SACO); et la destruction des SACO. Les autres sujets appelés à être traités au cours de la réunion englobent: le fonds fiduciaire pour la Convention de Vienne, le réapprovisionnement du Fonds Multilatérale pour l'Application du Protocole de Montréal, l'adhésion des organes du Protocoles au titre de 2006, et, les ajustements les amendements proposés pour le Protocole.
Les inquiétudes concernant la possibilité que la couche stratosphérique d'ozone puisse être mise en péril par les CFC et autres substances anthropiques ont commencé à apparaître au début des années 1970. A cette époque, les scientifiques ont mis en garde contre le fait de voir la diffusion de ces substances, dans l'atmosphère, s'attaquer à la couche d'ozone, entravant ainsi sa capacité à empêcher les rayons ultraviolets nocifs (UV-B) d'atteindre la surface de la terre. Cela pouvait exercer des effets défavorables sur les écosystèmes océaniques, sur la productivité agricole et sur la population animale, et provoquer chez les êtres humains une élévation des cas de cancer de la peau et des cas de cataracte et affaiblir leur système immunitaire. En réponse à ces inquiétudes grandissantes, le Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) a convoqué, en 1977, une conférence qui a adopté le Plan d'action mondial pour la protection de la couche d'ozone et a établit le Comité de Coordination chargé de guider la future action internationale en faveur de la couche d'ozone.
PROTOCOLE DE MONTREAL: Les efforts visant à négocier des obligations contraignantes sur les SACO se sont poursuivis et ont abouti, en septembre 1987, à l'adoption du Traité de Montréal sur les substances nocives à la couche d'ozone. Le Traité de Montréal a introduit des mesures de contrôle applicables à certains CFC et halons, dans les pays industrialisés (Parties non visées par l'Article 5). Les pays en développement (Parties visées à l'Article 5) ont bénéficié d'une période de grâce, qui leur permettait d'accroître leur utilisation de ces SACO, avant de prendre des engagements. Aujourd'hui, le Traité compte 189 Parties.
AMENDEMENTS ET AJUSTEMENTS DE LONDRES: Les délégués à la RdP-2, qui s'est déroulée à Londres, en 1990, ont resserré les programmes de contrôle et se sont accordés sur l'ajout, à la liste des SACO, de dix CFC supplémentaires, ainsi que du tétrachlorure de carbone (TCC) et du méthylchloroforme. A ce jour, 175 Parties ont ratifié l'Amendement de Londres. La RdP-2 a établi, en outre, le Fonds Multilatéral pour l'Application du Protocole de Montréal (Fonds de Montréal). Le Fonds Multilatéral couvre les coûts marginaux encourus par les Parties visées à l'Article 5 dans la mise en œuvre des mesures de contrôle du Protocole, et finance les fonctions de centre d'échanges y compris l'assistance technique, l'information, la formation et les frais du Secrétariat du Fonds. Le Fonds est reconstitué tous les trois ans et a déboursé, depuis son établissement, plus de 1,4 milliards de dollars.
AMENDEMENTS ET AJUSTEMENTS DE COPENHAGUE: A la RdP-4, qui s'est déroulée à Copenhague, en 1992, les délégués ont resserré les programmes de contrôle disponibles et ont ajouté des mesures similaires sur le bromure de méthyle, les hydrobromofluorocarbones et les hydrochlorofluorocarbones (HCFC). La RdP-4 s'est également accordée sur la promulgation des procédures applicables aux cas de non respect des dispositions, et sur l'établissement d'une Commission sur l'Application. La Commission sur l'Application est chargée d'examiner les cas éventuels de non-respect des obligations par les Parties, et les circonstances qui les entourent, et de formuler à l'intention de la RdP, des recommandations visant à s'assurer d'un respect total des dispositions. A ce jour, 168 Parties ont ratifié l'Amendement de Copenhague.
AMENDEMENTS ET AJUSTEMENTS DE MONTREAL: A la RdP-9, tenue à Montréal, en 1997, outre un nouveau resserrage des programmes de contrôle existants, les délégués ont approuvé un nouveau système de licences applicable à l'import et à l'export des SACO. Ils ont également décidé d'interdire le commerce du bromure de méthyle avec les Non Parties à l'Amendement de Copenhague. A ce jour, 136 Parties ont ratifié l'Amendement de Montréal.
AMENDEMENTS ET LES AJUSTEMENTS DE PEKIN: A la RdP-11, tenue à Pékin, en Chine, en 1999, les délégués se sont accordés sur des mesures de contrôle sur le bromochlorométhane et des mesures de contrôle supplémentaires des HCFC, et sur la soumission de rapports concernant le bromure de méthyle, portant sur l'application des mises en quarantaine et des traitements avant transport. La RdP-11 a décidé par ailleurs le réapprovisionnement du Fonds Multilatéral à hauteur de 477.7 millions de dollars au titre de la triennale 2000-2002. A ce jour, 101 Parties ont ratifié l'Amendement de Pékin.
RDP-12-14: La RdP-12, tenue à Ouagadougou, au Burkina Faso, en 2000, a adopté la Déclaration d'Ouagadougou, qui encourage les Parties, entre autres: à prendre des mesures visant à prévenir la production et la consommation illégales et le commerce illicite des SACO et à harmoniser les codes de douane. L'année suivante, à Colombo, au Sri Lanka, les délégués à la RdP-13 ont adopté la Déclaration de Colombo qui encourage les Parties, entre autres: à appliquer les soins nécessaires dans l'utilisation des substances ayant des potentialités d'appauvrir la couche d'ozone (PACO); et, à déterminer et utiliser les alternatives et les technologies disponibles, accessibles et abordables, qui réduisent au minimum, le préjudice à l'environnement et qui protègent la couche d'ozone. A la RdP-14, tenue à Rome, en Italie, en 2002, les délégués ont adopté 46 décisions couvrant des sujets tels que le mécanisme à taux d'échange fixe pour la reconstitution du Fonds Multilatéral, les questions ayant trait au respect des obligations et l'interaction avec l'Organisation mondiale du commerce. La RdP-14 a également décidé une reconstitution du Fonds multilatéral à hauteur de 573 millions de dollars au titre de la triennale 2003-2005.
RdP-15: Comme les réunions qui l'ont précédée, la RdP-15, tenue à Nairobi, au Kenya, en novembre 2003, a abouti à des décisions portant sur une gamme de sujets et notamment sur: les implications de l'entrée en vigueur de l'Amendement de Pékin, en particulier, pour ce qui est des HCFC. Toutefois, les Parties ne sont pas parvenues à s'entendre sur quatre articles ayant trait au bromure de méthyle, pesticide qui appauvrit la couche d'ozone, dont l'élimination est programmée pour 2005, par les Parties non visï¿½es ï¿½ l'Article 5. Des dï¿½saccords ont fait surface sur la question des dï¿½rogations permettant l'utilisation, ï¿½ des fins "essentielles," du bromure de mï¿½thyle au-delï¿½ de 2004, utilisations pour lesquelles aucune alternative techniquement ou ï¿½conomiquement faisable n'est disponible. En rï¿½sultat de ces dï¿½saccords, les dï¿½lï¿½guï¿½s ont pris la dï¿½cision sans prï¿½cï¿½dent de convoquer une RdP "extraordinaire".
PREMIERE RDP EXTRAORDINAIRE: La premiï¿½re Rï¿½union Extraordinaire des Parties au Protocole de Montrï¿½al (RdPEx-1) s'est dï¿½roulï¿½e du 24 au 26 mars 2004, ï¿½ Montrï¿½al. Les Parties se sont accordï¿½s sur des dï¿½rogations pour utilisation essentielles (DEE) du bromure de mï¿½thyle, au titre de 2005 uniquement. L'introduction du concept de "double plafonnement," qui ï¿½tablit une distinction entre vieille et nouvelle productions, a jouï¿½ un rï¿½le central dans la rï¿½alisation de ce compromis. Les Parties ont convenu d'un plafonnement pour les nouvelles productions des Parties, ï¿½ hauteur de 30% de leurs niveaux au cours de l'annï¿½e de rï¿½fï¿½rence 1991, ce qui signifiait que lï¿½ oï¿½ la quantitï¿½ plafonnï¿½e ï¿½tait insuffisante pour les utilisations essentielles agrï¿½ï¿½es au titre de 2005, les Parties ï¿½taient requises de recourir aux stocks disponibles. Les dï¿½lï¿½guï¿½s sont ï¿½galement parvenus ï¿½ un compromise sur les conditions devant rï¿½gir l'approbation et la communication des donnï¿½es concernant les DEE, et les procï¿½dures de travail du Comitï¿½ des Choix Techniques pour le Bromure de mï¿½thyle (CCTBM).
RdP-16: La RdP-16 s'est dï¿½roulï¿½e ï¿½ Prague, en Rï¿½publique Tchï¿½que, du 22 au 26 novembre 2004. Les Parties y ont adoptï¿½ des dï¿½cisions concernant le Fonds Multilatï¿½rale et concernant les questions ayant trait ï¿½ la ratification, la communication des donnï¿½es, le respect des dispositions, le commerce illicite international des SACO, et les questions financiï¿½res et administratives. Nonobstant les longues discussions menï¿½es en plï¿½niï¿½re, dans des groupes de contact et des rï¿½unions officieuses, le travail sur les dï¿½rogations de bromure de mï¿½thyle au titre de 2006, n'a pas ï¿½tï¿½ achevï¿½. Pour la deuxiï¿½me fois, dans l'histoire du Protocole, les Parties ont dï¿½cidï¿½ de tenir une RdP extraordinaire.
PROGRAMMES DE CONTROLE DES SACO: Dans le cadre des amendements et ajustements au Protocole de Montrï¿½al, les parties non visï¿½es ï¿½ l'Article 5 ont ï¿½tï¿½ requises de procï¿½der ï¿½ l'ï¿½limination progressive de la production et de la consommation: des halons, en 1994; des CFCs, CTC, mï¿½thylchloroforme et HBFC, en 1996; du bromochloromï¿½thane, en 2002; du bromure de mï¿½thyle, en 2005; et de la consommation des HCFC en 2030 (avec des objectifs intermï¿½diaires avant ces dates). Toutefois, il y a des dï¿½rogations ï¿½ ces suppressions progressives pour permettre certaines utilisations pour lesquelles il n'existe ni alternatives faisables ni circonstances particuliï¿½res. La production de HCFC a ï¿½tï¿½ stabilisï¿½e en 2004. Les parties visï¿½es ï¿½ l'Article 5 ont ï¿½tï¿½ requises de procï¿½der ï¿½ l'ï¿½limination progressive des hydrobromofluorocarbones en 1996, et du bromochloromï¿½thane, en 2002. Ces parties doivent encore procï¿½dï¿½ ï¿½ l'ï¿½limination progressive: des CFC, des halons et du CTC, en 2010; du mï¿½thylchloroforme et du bromure de mï¿½thyle, en 2015; et de la consommation de HCFC, en 2040 (avec des objectifs de rï¿½duction intermï¿½diaires avant l'ï¿½limination totale). La production de HCFC dans les pays visï¿½s ï¿½ l'Article 5 doit ï¿½tre stabilisï¿½e en 2016.
GROUPE DE TRAVAIL DE COMPOSITION NON LIMITEE: La vingt-cinquiï¿½me rï¿½union du Groupe de Travail de Composition Non Limitï¿½e du Protocole de Montrï¿½al (GTCNL) a eu lieu ï¿½ Montrï¿½al, au Canada, du 27 au 30 juin 2005. Les dï¿½lï¿½guï¿½s se sont accordï¿½s sur 11 projets de dï¿½cisions devant ï¿½tre transmis ï¿½ la RdP-17. Les projets de dï¿½cisions traitent: de la surveillance et de la prï¿½vention du commerce illicite des SACO; des propositions d'ajustement et d'amendement au Protocole de Montrï¿½al; des obligations des Parties ï¿½ l'Amendement de Pï¿½kin, relevant de l'Article 4 du Protocole de Montrï¿½al, concernant les HCFC; de la certitude et de la notification des dates des rï¿½unions du GTCNL et de la RdP; et, de la divulgation des lignes directrices d'intï¿½rï¿½t, aux membres du Groupe de l'Evaluation Technique et Economique (GETE) et ï¿½ ses Comitï¿½s de choix techniques (CCT). Les dï¿½lï¿½guï¿½s ont ï¿½galement examinï¿½ les rapports concernant les travaux du GETE et des CCT, notamment sur les halons, les mousses, la rï¿½frigï¿½ration, le bromure de mï¿½thyle, les agents de transformation, les aï¿½rosols, les CTC et le Rapport Spï¿½cial du GIEC/GETE sur la Sauvegarde de la Couche d'Ozone et le Systï¿½me Climatique Mondial.
DEUXIEME RDP EXTRAORDINAIRE: La deuxiï¿½me Rï¿½union Extraordinaire des Parties au Protocole de Montrï¿½al (RdPEx-2) s'est tenue le 1er juillet 2005, ï¿½ Montrï¿½al, au Canada. Les Parties y ont convenu des niveaux de DEE supplï¿½mentaires, au titre de 2006, qui avaient ï¿½tï¿½ laissï¿½s non rï¿½solus ï¿½ la RdP-16. Dans le cadre de la dï¿½cision, les Parties ont ï¿½galement convenu que: les DEE allouï¿½es ï¿½ l'ï¿½chelon intï¿½rieur, qui excï¿½dent les niveaux autorisï¿½s par la RdP, doivent ï¿½tre tirï¿½es des stocks existants; que les stocks de bromure de mï¿½thyle doivent ï¿½tre signalï¿½s; et que les Parties doivent "faire tout leur possible" pour allouer les DEE aux catï¿½gories particuliï¿½res spï¿½cifiï¿½es dans la dï¿½cision.
COMITE DES CHOIX TECHNIQUES POUR LE BROMURE DE Mï¿½THYLE: Le CCTBM s'est rï¿½uni ï¿½ Melbourne, en Australie, du 29 aoï¿½t au 2 septembre 2005, pour finaliser son ï¿½valuation du dernier round des DEE pour le bromure de mï¿½thyle. Les recommandations finales du CCTBM concernant les DEE au titre de 2006 et de 2007 figurent dans le Rapport Final du GETE/CCTBM concernant les DEE ï¿½mises en octobre 2005, pour examen ï¿½ la RdP-17. Ce rapport englobe ï¿½galement les dï¿½tails du plan de travail du CCTBM au titre de 2006 et les modifications proposï¿½es ï¿½ ses prï¿½somptions standards concernant l'examen des futures DEE.
COMITE EXECUTIF DU FONDS MULTILATERAL: Le Comitï¿½ Exï¿½cutif du Fonds Multilatï¿½ral s'est rï¿½uni ï¿½ Montrï¿½al, au Canada, du 4 au 8 juillet 2005, puis, de nouveau, du 21 au 25 novembre 2005, pour examiner les questions associï¿½es au Fonds Multilatï¿½ral, y compris sa reconstitution. Le rapport concernant les activitï¿½s du Comitï¿½ Exï¿½cutif seront examinï¿½e ï¿½ la RdP-17.
COMITE D'APPLICATION: La trente-quatriï¿½me rï¿½union du Comitï¿½ d'Application s'est tenue le 2 juillet 2005, ï¿½ Montrï¿½al, au Canada. Le Comitï¿½ d'Application a examinï¿½ la plupart des cas en suspens de non respect, formulant 47 recommandations concernant ï¿½ la fois des questions d'ordre gï¿½nï¿½ral du non respect et des cas spï¿½cifiques. Le Comitï¿½ s'est ensuite rï¿½uni pour sa trente-cinquiï¿½me rï¿½union du 7 au 9 dï¿½cembre 2005, ï¿½ Dakar, au Sï¿½nï¿½gal, pour considï¿½rer, entre autres questions, celle de savoir si les cas de stocks de SACO rï¿½sultant d'une dï¿½rivation des mesures de contrï¿½le du Protocole, devaient ï¿½tre traitï¿½s comme des cas potentiels de non respect.

References: l'Article 5
 l'Article 5
 l'Article 5
 l'Article 5
 l'Article 5
 l'Article 5
 l'Article 5
 l'Article 4