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1 PERSONNES ÂGÉES PERSONNES HANDICAPÉES PERSONNES ÂGÉES PERSONNES HANDICAPÉES PERSONNES ÂGÉES PERSONNES HANDICAPE Règlement départemental d'aide sociale du Rhône en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées DÉCEMBRE 2009 PERSONNES ÂGÉES PERSONNES HANDICAPÉES PERSONNES ÂGÉES PERSONNES HANDICAPÉES PERSONNES ÂGÉES PERSONNES HANDICAPE
2 Page 2/49 VOLUME 1 : DISPOSITIONS COMMUNES - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES ÂGÉES ET AUX PERSONNES HANDICAPÉES LIVRE 1 : L admission à l aide sociale TITRE 1 : Les conditions générales Art TITRE 2 : La procédure d admission Art TITRE 3 : La révision des décisions d'aide sociale Art LIVRE 2 : Les conséquences de l'admission à l'aide sociale TITRE 1 : Les principes généraux Art TITRE 2 : Les recours en récupération Art TITRE 3 : Les autres dispositions Art LIVRE 3 : Les possibilités de recours contentieux contre les décisions Art 13 1 LIVRE 4 : Les règles précisant les relations entre les bénéficiaires et l'administration Art 14 1 VOLUME 2 : AIDE SOCIALE AUX PERSONNES ÂGÉES LIVRE 1 : Les aides favorisant le maintien à domicile TITRE 1 : Les dispositions générales Art TITRE 2 : L aide ménagère Art TITRE 3 : L aide à la fourniture des repas Art LIVRE 2 : Les aides en matière d'hébergement TITRE 1 : L hébergement en établissement CHAPITRE 1 : Les établissements Art CHAPITRE 2 : L admission à l aide sociale Art CHAPITRE 3 : Les dispositions financières Art TITRE 2 : L hébergement chez un accueillant familial Art LIVRE 3 : L allocation départementale personnalisée d autonomie TITRE 1 : Les dispositions générales Art TITRE 2 : Les règles spécifiques à l allocation départementale personnalisée d autonomie à domicile Art TITRE 3 : Les règles spécifiques à l allocation départementale personnalisée d autonomie en établissement Art VOLUME 3 : AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPÉES LIVRE 1 : Les conditions particulières à l'aide sociale aux personnes adultes handicapées Art 31 1 LIVRE 2 : Les aides favorisant la vie à domicile TITRE 1 : L'aide ménagère Art TITRE 2 : L aide à la fourniture des repas Art TITRE 3 : L'allocation compensatrice CHAPITRE 1 : L'allocation compensatrice pour l aide d une tierce personne (ACTP) Art CHAPITRE 2 : L'allocation compensatrice pour frais professionnels (ACFP) Art TITRE 1 : Les règles communes LIVRE 3 : Accueil en établissements et services médico-sociaux des personnes handicapées CHAPITRE 1 : L admission à l aide sociale Art CHAPITRE 2 : Les dispositions financières Art TITRE 2 : Les règles spécifiques Art LIVRE 4 : La prestation de compensation du handicap TITRE 1 : Les dispositions générales Art TITRE 2 : Les règles spécifiques à la PCH en établissement Art ANNEXE 1 : Conditions de recours en récupération des aides accordées aux personnes âgées et aux personnes handicapées ANNEXE 2 : Valorisation forfaitaire des aides retenues dans le cadre des plans d aide ADPA
3 Page 3/49 RÈGLEMENT DÉPARTEMENTAL D AIDE SOCIALE DU RHÔNE VOLUME 1 : DISPOSITIONS COMMUNES - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES ÂGÉES ET AUX PERSONNES HANDICAPÉES Les articles à 14-2 concernent les dispositions communes applicables à l aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Les règles particulières concernant l allocation départementale personnalisée d autonomie, la prestation de compensation du handicap et l allocation compensatrice sont développées dans les volumes 2 et 3. Le présent règlement abroge l ensemble des délibérations du Conseil général concernant l aide sociale en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées à l exception de celles liées au financement et à la tarification des établissements et services. Il s applique à toutes personnes âgées ou handicapées bénéficiant de l aide sociale du Département du Rhône, quel que soit le lieu de résidence. LIVRE 1 : L admission à l aide sociale TITRE 1 : Les conditions générales Art : La condition de résidence en France Seules les personnes résidant en France peuvent bénéficier des formes de l aide sociale définies au présent règlement. Art. L du CASF (Code de l Action Sociale et des Familles) Art : La condition de domicile L attribution des prestations d aide sociale par le Département du Rhône obéit à la règle du domicile de secours. Celui-ci s acquiert par une résidence habituelle, volontaire et ininterrompue de trois mois dans le Département du Rhône postérieurement à la majorité ou à l émancipation de l intéressé, sauf pour les personnes admises dans les établissements sanitaires et sociaux ainsi que celles habituellement accueillies au domicile d un particulier agréé ou faisant l objet d un placement familial, qui conservent le domicile de secours qu elles avaient acquis avant leur entrée dans l établissement ou la famille. Les enfants mineurs non émancipés ont le domicile de secours de la personne qui exerce l autorité parentale ou la tutelle confiée en application de l article 390 du Code civil. Le domicile de secours se perd pour les personnes majeures : - par une absence ininterrompue du département supérieure ou égale à trois mois sauf si celle-ci est motivée par un séjour dans un établissement sanitaire ou social, ou chez un accueillant familial agréé ; - par l acquisition d un autre domicile de secours. À défaut de domicile de secours, les dépenses incombent au Département dans lequel réside l intéressé au moment de la demande d attribution d une prestation d aide sociale. Les frais d aide sociale sont intégralement pris en charge par l État : - sur décision du Président du Conseil général pour les personnes pour lesquelles aucun domicile fixe ne peut être déterminé ; - sur décision du Préfet pour les personnes dont la présence sur le territoire métropolitain résulte de circonstances exceptionnelles et qui n ont pu choisir librement leur lieu de résidence. Cette disposition ne s applique pas en matière d allocation départementale personnalisée d autonomie (ADPA). Lorsqu il estime que le demandeur a son domicile de secours dans un autre département, le Président du Conseil général doit, dans un délai d un mois après le dépôt de la demande, transmettre le dossier au Président du Conseil général du département concerné. Celui-ci doit, dans le mois qui suit, se prononcer sur sa compétence et, dans le cas où il ne la reconnaîtrait pas, transmettre le dossier à la commission centrale d aide sociale. L ensemble de ces règles ne fait pas obstacle à ce que le Département du Rhône passe une convention avec d autres départements ou avec l'état décidant d une répartition différente des dépenses d aide sociale. Art. L , L , L , L et L du CASF
4 Page 4/49 Art : La condition de nationalité Sauf dispositions particulières pouvant résulter d un texte émanant de l Union européenne, d un texte de loi, des clauses d une convention internationale ratifiée par la France ou du présent règlement, les personnes de nationalité étrangère bénéficient des prestations légales d aide sociale à la charge du Département sous réserve des dispositions de l article L du CASF. Les personnes de nationalité étrangère bénéficient des prestations d aide sociale extralégales instituées par le Département dans les mêmes conditions que les ressortissants français, dès lors que : - pour celles qui ne relèvent ni de l Union européenne, ni de l Espace économique européen, ni de la Confédération helvétique, qu elles justifient d un titre de séjour régulier ; - pour les personnes qui relèvent de l Union européenne, de l Espace économique européen ou de la Confédération helvétique, qu elles justifient de leur identité par la production de leur carte d identité ou de leur passeport. Art : La condition d insuffisance de ressources pour les demandes d aide sociale (hors allocation départementale personnalisée d autonomie, hors allocation compensatrice et hors prestation de compensation du handicap) L aide sociale est un avantage subsidiaire : elle ne peut être accordée qu en cas d insuffisance de ressources du demandeur ou de sa famille. Le Président du Conseil général est tenu de considérer les ressources et les possibilités contributives du demandeur et de son conjoint, et le cas échéant de ses obligés alimentaires, afin de déterminer si celles-ci permettent de faire face au coût de la prestation. Sauf dispositions contraires prévues par les lois et règlements ou figurant au présent règlement, il est tenu compte dans l appréciation des ressources : - des revenus professionnels et autres ; - des ressources relevant d une obligation alimentaire (lorsqu elle est prévue) ; - des allocations versées par un régime de sécurité sociale ou de prévoyance ; - des ressources de toute nature, imposables ou non, y compris des éléments de patrimoine productifs de revenus (notamment des biens immobiliers). Les éléments non productifs de revenus sont également retenus. Cependant ne sera pas prise en compte la valeur locative du logement non productif de revenus si le demandeur ou son conjoint l occupe à titre principal. La retraite du combattant, les pensions attachées aux distinctions honorifiques ainsi que les rentes survie ne sont pas comptabilisées dans le calcul des ressources. Art. L et L du CASF Art. 205 et suivants de Code. civil. Art. 199 septies du Code général des impôts TITRE 2 : La procédure d admission Art : Dépôt et transmission du dossier Disposition générale La demande d admission au bénéfice de l aide sociale est déposée par le demandeur ou son mandataire à la mairie ou au centre communal d action sociale (CCAS) de la résidence de l intéressé, sauf convention contraire. Le CCAS ne peut refuser de recevoir une demande d admission à l aide sociale. Ce dépôt donne lieu à l établissement d un dossier qui doit être transmis obligatoirement au Président du Conseil général, avec l avis du maire ou du CCAS, dans un délai d un mois à compter de la date du dépôt. Art. L du CASF Dispositions particulières - Allocation départementale personnalisée d autonomie (ADPA) : la demande est déposée dans une Maison du Rhône (MDR). Art. 3 du décret du 20/11/01 - Allocation compensatrice (AC): la demande de renouvellement doit être déposée auprès de la Maison du Rhône du domicile du demandeur. - Prestation de compensation du handicap (PCH): - À domicile : la demande doit être déposée à la MDR du lieu de résidence de la personne ;
5 Page 5/49 - En établissement : la demande peut être déposée dans la MDR du lieu de résidence ou du domicile de secours. S'il existe des difficultés à établir le domicile de secours ou si celui-ci n'est pas situé dans le Rhône, le dossier doit être déposé dans la MDR du lieu de résidence. Art. R et R du CASF Art : Constitution du dossier Toute demande d aide sociale donne lieu à l établissement d un dossier qui peut être retiré auprès des Maisons du Rhône, en mairie ou au CCAS de la résidence de l intéressé. Ce dossier doit comporter tous les renseignements permettant d en apprécier la validité en fonction de chaque prestation, notamment une copie de la déclaration d impôt sur le revenu ou un certificat de non-imposition et, le cas échéant, la liste des personnes tenues à l obligation alimentaire. Le cas particulier de l ADPA est prévu à l article du présent règlement. S agissant de la prestation de compensation du handicap (PCH), le dossier est retiré auprès des MDR. Art : Décisions du Président Le Président du Conseil général prononce l'admission - totale ou partielle - ou le rejet des demandes relevant de sa compétence : aide sociale à l hébergement, aide ménagère, carte foyer-restaurant, réduction d allocation compensatrice et récupération des prestations d aide sociale. Le Président du Conseil général fixe le montant de l allocation départementale personnalisée d autonomie, de la prestation de compensation du handicap et de l allocation compensatrice. En cas d admission, la décision correspondante mentionne la date d effet, la nature et la durée de l aide consentie. Le Président du Conseil général fixe la part du Département en tenant compte de la participation éventuelle des personnes tenues à l'obligation alimentaire. Le Président du Conseil général ne peut prononcer de rejet au motif qu un ou plusieurs obligés alimentaires n ont pas répondu à l enquête les concernant. Quand l'admission est prononcée, elle n'est en principe pas rétroactive, sauf dispositions particulières prévues au présent règlement. Le demandeur, accompagné, le cas échéant, de la personne ou du représentant de l'organisme de son choix, est entendu, s il le souhaite préalablement à la décision du Président du Conseil général. Les délibérations de la commission sont secrètes. Ses décisions sont notifiées par les services du Département : - à l'intéressé ou à son représentant légal ; - e cas échéant, aux débiteurs d'aliments ; - au Maire de la commune du domicile de secours ; - à l'organisme prestataire, sauf en matière d allocation départementale personnalisée d autonomie et de prestation de compensation du handicap. Art. R du CASF Art : L'admission d'urgence en matière d aide sociale La procédure d'admission d'urgence conduit à titre exceptionnel le Département à prendre en charge les frais consécutifs à une prestation d'aide sociale avant d avoir statué sur la demande. La procédure d'admission d'urgence a lieu, en matière d'aide sociale aux personnes âgées ou handicapées, lorsque l'admission comporte notamment l'attribution de la prestation en nature d'aide ménagère à une personne privée de l'assistance nécessaire à son maintien à domicile. Elle est prononcée par le Maire qui notifie sa décision au Président du Conseil général dans les trois jours avec demande d'avis de réception. La décision d'admission d'urgence prend effet à compter du jour où elle est prononcée par le Maire. Elle n'est qu'une mesure provisoire qui doit être complétée, dans le mois qui suit, par la constitution du dossier réglementaire par le CCAS. L'inobservation des délais ci-dessus entraîne la mise à la charge exclusive de la commune des frais exposés jusqu'à la date de la notification. Le dossier sera soumis pour décision au Président du Conseil général, selon la procédure prévue à l article du CASF. En cas de rejet par la commission d'admission, le Département est fondé à réclamer le remboursement des frais exposés antérieurement à la décision. En matière d allocation départementale personnalisée d autonomie, en cas d urgence attestée, d ordre médical ou social, le Président du Conseil général attribue l allocation à titre provisoire, et pour un montant forfaitaire fixé par décret, à dater du dépôt de la demande et jusqu à l expiration d un délai de deux mois. Art. L et L du CASF
6 Page 6/49 En matière de prestation de compensation du handicap, toute personne peut signaler une situation semblant relever de l urgence à la MDR du lieu de résidence de la personne handicapée, cette indication prend la forme d un courrier adressé au Président du Conseil général qui doit être déposé en même temps que la demande de compensation du handicap. Dès lors qu une situation est avérée urgente (isolement, situation financière difficile ), l évaluation de critères objectifs étant faite par l équipe pluridisciplinaire locale, les éléments sont transmis à l équipe pluridisciplinaire centrale qui confirmera ou non cette situation d urgence. Un arrêté signé par le Président du Conseil général permettra de générer une prise en charge rapide de la personne handicapée, à charge pour les équipes de régulariser la situation auprès de la Commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées. TITRE 3 : La révision des décisions d'aide sociale La procédure de révision est engagée par le Président du Conseil général, dans les mêmes formes qu'en matière d'admission. L'intéressé est mis en mesure de présenter ses observations. Art : Révision pour élément nouveau Les décisions peuvent faire l'objet d'une révision lorsque des éléments nouveaux modifient durablement la situation au vu de laquelle ces décisions sont intervenues. L'élément nouveau est un fait qui n'existait pas au moment de la décision ou qui n était pas connu. La personne qui demande la révision (bénéficiaire ou administration) doit apporter la preuve du fait nouveau. Le bénéficiaire de l aide sociale, le Maire ou le CCAS informe l'administration départementale de tout fait nouveau susceptible de remettre en cause le droit aux prestations ou les conditions d'intervention des services départementaux. Cette révision peut aboutir à un rejet de l'aide accordée, une diminution ou une augmentation de l'aide, une modification de la forme de l'aide. La révision peut prendre effet à compter du jour justifiant la révision. Des dispositions particulières existent en matière d allocation départementale personnalisée d autonomie et en matière de prestation de compensation du handicap. Art : Révision pour déclaration incomplète ou erronée Lorsque les décisions d'admission ont été prises sur la base de déclarations apparues postérieurement incomplètes ou erronées, la révision a un effet rétroactif et donne lieu à une récupération (répétition de l'indu). Lorsqu une manœuvre frauduleuse ou une tromperie est intervenue, le Président du Conseil général peut poursuivre la ou les personnes concernées devant les juridictions pénales. Art. L et R du CASF LIVRE 2 : Les conséquences de l'admission à l'aide sociale TITRE 1 : Les principes généraux Art : Participation du bénéficiaire L'admission à l'aide sociale peut laisser à la charge du bénéficiaire une partie de la dépense ou une participation financière réglementairement prévue. Le Département peut se substituer au bénéficiaire afin de faire valoir les droits de ce dernier relatifs à ses créances pécuniaires à l exception de la situation des majeurs placés sous protection pour qui ce rôle est dévolu à leur tuteur. Le Département est alors subrogé dans les droits de l'allocataire, dans la limite des prestations allouées. Cette subrogation du Département peut s'exercer contre toute personne physique ou morale si les créances concernées ne sont ni incessibles, ni insaisissables et que la subrogation a été signifiée au débiteur. Elle s'exerce notamment auprès des mutuelles, des caisses de retraite, des compagnies d'assurance, des débiteurs du bénéficiaire de l aide sociale. Art. L du CASF
7 Page 7/49 Art : Participation des obligés alimentaires En matière d'aide sociale, sauf disposition contraire légale, réglementaire ou figurant au présent règlement, il est fait application des articles du code civil qui définissent le devoir de secours et d'assistance ainsi que l'obligation alimentaire. Au moment de la demande d'admission à l'aide sociale, les demandeurs doivent fournir la liste des personnes tenues à cette obligation. Les dispositions du présent article ne s appliquent pas en matière d aide ménagère, d allocation compensatrice, de prestation de compensation du handicap et d allocation départementale personnalisée d autonomie. S agissant de l aide sociale en faveur des personnes handicapées, seule l obligation alimentaire du conjoint pourrait intervenir au titre du devoir de secours. L'obligation alimentaire est due pour l aide sociale à l hébergement des personnes âgées : - entre époux ; - entre parents et enfants, même en cas d adoption ; - entre alliés en ligne directe et au 1er degré (gendre, belle-fille et beau-père, belle-mère). L'obligation du gendre et de la belle-fille cesse lorsque l'époux qui produisait la parenté et les enfants issus de l'union sont décédés. Les petits-enfants et arrières-petits-enfants des personnes âgées postulant à l aide sociale sont exonérés de toute participation au titre de l obligation alimentaire. Les enfants qui, après signalement de l aide sociale à l enfance, ont fait l objet d un retrait judiciaire de leur milieu familial durant une période de trente-six mois cumulés au cours des douze premières années de leur vie sont de droit dispensés de fournir une aide à leurs parents. Cette disposition, qui s applique également à leurs descendants, n empêche pas le juge aux affaires familiales de retenir une solution contraire. La renonciation par les héritiers à la succession du bénéficiaire de l'aide sociale ne les dispense pas de leur participation au titre de l'obligation alimentaire. Seul le juge judiciaire a le pouvoir d'exonérer de l'obligation alimentaire. La dette alimentaire est incessible et insaisissable. Le non-paiement d'une dette alimentaire constitue le délit pénal d'abandon de famille. À défaut d'accord amiable entre les différents obligés alimentaires, ou en cas de refus de tout ou partie des obligés alimentaires de faire connaître, lors de l enquête sociale, leurs capacités contributives, ou en cas de refus de tout ou partie des intéressés de participer aux frais d entretien de leur créancier d aliments, le Président du Conseil général a la faculté de saisir le juge judiciaire, dont la décision s'impose à lui. Les débiteurs ayant organisé frauduleusement leur insolvabilité sont passibles des peines prévues par le code pénal. Art. L et L du CASF Art. 205 à 212 du Code civil Art , et du Code pénal TITRE 2 : Les recours en récupération Art : Les recours en récupération exercés par le Département Les prestations servies par le Département donnent lieu, à des recours en récupération dans la limite des sommes versées. L action en récupération se prescrit par cinq ans à compter du jour où le Département a eu connaissance du décès ou aurait dû le connaître. Le montant des sommes récupérées par le Département est fixé par le Président du Conseil général. Les modalités de récupération en fonction du type de prestation sont précisées en annexe 1 du présent règlement. Le Président du Conseil général peut décider de reporter le recouvrement de tout ou partie des sommes à récupérer au décès du conjoint successible. Toutefois, aucun recours en récupération ne peut-être exercé en matière : - d allocation départementale personnalisée d autonomie ; - de prestation de compensation du handicap ; - d allocation compensatrice. Les recours en récupération sont à distinguer des actions en remboursement des sommes indûment versées, prévues par l article Les recours en récupération peuvent être exercés à l encontre :
8 Page 8/49 - du bénéficiaire revenu à meilleure fortune : un recours en récupération est exercé, dès le premier euro de la créance départementale, contre le bénéficiaire de l'aide sociale dont la situation pécuniaire vient à s'améliorer du fait, par exemple d un héritage. Ce recours ne peut être formé en matière d aide sociale à l hébergement des personnes handicapées ; - du donataire : le Département exerce un recours en récupération, dès le premier euro de la créance départementale, en cas de donations consenties par le bénéficiaire de l aide sociale et intervenues postérieurement à la demande d'admission à l'aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande. Le recours s exerce à concurrence de la valeur, appréciée au jour du recours en récupération, des biens donnés, déduction faite des plus-values réalisées par le donataire. Un contrat d assurance-vie peut être assimilé à une donation si sa souscription lèse les intérêts du Département notamment dans le cadre du recours contre succession qui aurait pu être exercé en l absence de la souscription de ce contrat. Ce recours ne peut être exercé en matière d aide sociale à l hébergement des personnes handicapées. - du légataire : un recours en récupération est exercé, dès le premier euro de la créance départementale, dans la limite de la valeur appréciée au jour d'ouverture de la succession, des biens légués. Ce recours ne peut être formé en matière d aide sociale à l hébergement des personnes handicapées. - de la succession du bénéficiaire de l aide sociale défunt : ce recours en récupération s exerce dans la limite de la valeur de l actif net successoral ; les héritiers ne sont donc jamais tenus de rembourser sur leur deniers personnels la part de la créance du Département qui excède l actif net successoral. Art. L , L , L et L et R du CASF Art. 18 et 95 de la loi n du 11 février 2005 Art : L'inscription hypothécaire Afin de garantir les recours du Département prévus à l'article 122-1, le Président du Conseil général requiert l'inscription d'une hypothèque légale grevant les biens immobiliers du bénéficiaire de l'aide sociale. Aucune inscription ne peut être prise en matière d allocation départementale personnalisée d autonomie, de prestation de compensation du handicap, d allocation compensatrice et de prestations d aide sociale à domicile. Il n y a pas d inscription lorsque la valeur globale des biens immobiliers du bénéficiaire est inférieure à euros. La valeur est appréciée à la date d'inscription. L'hypothèque prend rang, à l'égard de chaque somme inscrite, à compter de la date de l'inscription correspondante. Art. L et L et R du CASF Art du Code civil sociale Art : Les frais funéraires des personnes âgées ou handicapées admises à l aide Par «frais funéraires», il faut entendre le transport du corps, la fourniture des cercueils et de leurs accessoires, les frais d inhumation ou de crémation. Le financement des frais funéraires ne relève pas, par principe, de la compétence du Département. Néanmoins, le Département autorise le prélèvement, sur la succession, des frais funéraires du bénéficiaire d'aide sociale dans la limite de euros. Au-delà de ce seuil, les héritiers doivent s acquitter du dépassement des frais funéraires. En l absence de fonds suffisants dans la succession du bénéficiaire d'aide sociale, les frais funéraires sont à la charge des héritiers. Les obligés alimentaires doivent assumer la charge des frais funéraires même en cas de renonciation à la succession. À défaut d héritiers, les frais funéraires sont à la charge de la commune du lieu de décès. Art. L Code général des collectivités territoriales Art. 205 du Code civil
9 Page 9/49 TITRE 3 : Les autres dispositions Art : Fraude Sans préjudice des poursuites en restitution, quiconque aura frauduleusement perçu ou tenté de percevoir des prestations au titre de l'aide sociale sera puni des peines prévues par le Code pénal. Art. L du CASF Art : L'indu Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 122-2, si des avantages d'aide sociale ont été attribués à tort, du fait d'une erreur ou omission du demandeur ou de l'administration, les sommes indûment versées sont remboursables par le bénéficiaire ou, le cas échéant, sur sa succession. L'action en répétition de l'indu est exercée par le Président du Conseil général. Elle se prescrit par deux ans pour l allocation départementale personnalisée d autonomie, l allocation compensatrice et la prestation de compensation du handicap, sauf en cas de fraude ou de déclaration fausse ou incomplète. Pour les autres prestations, elle se prescrit par cinq ans. Art. L et L du CASF Art : Contrôles Le Président du Conseil général habilite les agents départementaux chargés de contrôler le respect des règles applicables aux formes d aide sociale de toute nature à la charge du Département. L affectation à des fonctions relevant du domaine de l aide sociale vaut habilitation d office. Les contrôles que les agents habilités ont vocation à engager s exercent sur place et sur pièces, dans les conditions définies par la réglementation en vigueur et, le cas échéant, par les clauses des conventions conclues entre le Département et les personnes physiques ou morales assujetties à ce contrôle. Sont assujettis au contrôle mentionné à l alinéa précédent : - les bénéficiaires de l aide sociale départementale, quelle que soit la forme d aide dont ils bénéficient ; - es établissements et services, les institutions et les organismes de toute nature habilités par le Président du Conseil général à recevoir des bénéficiaires de l aide sociale ; - les établissements, les institutions et les organismes de toute nature engageant des actions sociales et (ou) délivrant des prestations d aide sociale, dès lors que ces actions ou prestations sont financées, en tout ou partie, directement ou indirectement, par le Département ; - les particuliers habilités par le Président du Conseil général à recevoir, à leur domicile et à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes. Conformément à l article L , 2 e alinéa, du CASF, les agents départementaux habilités exercent un pouvoir de contrôle technique sur les institutions sociales et médico-sociales dont la création est subordonnée à une autorisation du Président du Conseil général. LIVRE 3 : Les possibilités de recours contentieux contre les décisions Art 13-1 : Recours devant la commission départementale d'aide sociale Les recours devant les juridictions d'aide sociale ne sont pas suspensifs. Les décisions prises par le Président du Conseil général sont susceptibles de recours, dans un délai de deux mois à compter de leur notification aux intéressés, devant la commission départementale d'aide sociale. Les décisions du Président du Conseil général, relatives au versement de la prestation de compensation du handicap (PCH) sont susceptibles de faire l'objet d'un recours devant la commission départementale d aide sociale. Art. L , L et L du CASF Art 13 2 : Recours devant la commission centrale d'aide sociale Les décisions de la commission départementale d'aide sociale sont susceptibles d'appel, dans un délai de deux mois à compter de leur notification à chaque intéressé, devant la commission centrale d'aide sociale. Les contentieux liés à la question du domicile de secours ou concernant les dépenses résultant du versement de la prestation de compensation du handicap relèvent de la compétence de la commission centrale d aide sociale en premier et dernier ressort. Les décisions de celle-ci sont susceptibles d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'état. Art. L , L et L du CASF
10 Page 10/49 Art 13 3 : Recours contre les décisions de la CDAPH La commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées (CDAPH) se prononce au vu des dossiers qui lui sont soumis sur : - le taux d incapacité de la personne ; - le renouvellement, le taux et la durée de l'allocation compensatrice pour tierce personne ; - l attribution de la prestation de compensation du handicap ; - le cas échéant, l'orientation et l'hébergement dans un établissement ou service approprié. Ces décisions techniques de la Commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées sont notifiées au demandeur et aux services du Département. Elles s'imposent au Département comme à la sécurité sociale. Les recours contre les décisions de la CDAPH sont portés selon le cas : - par la voie d un recours gracieux auprès de la CDAPH ( Maison Départementale des Personnes Handicapées, 23 rue de la Part Dieu, LYON CEDEX 03) compétente pour prendre toute mesure favorable au règlement amiable des litiges. Ce recours suspend le délai du recours contentieux, - par la voie d un recours contentieux : - en première instance : devant le Tribunal du contentieux de l'incapacité ou devant le Tribunal administratif ; - en appel : devant la Cour nationale de l'incapacité (CNITAAT) ou la Cour administrative d appel, - un pourvoi est possible devant la Cour de cassation ou le Conseil d Etat. Le silence gardé par la CDAPH pendant plus de quatre mois relatif à une demande de prestation de compensation du handicap vaut décision implicite de rejet. Art. L et. L245-2 du CASF LIVRE 4 : Les règles précisant les relations entre les bénéficiaires et l'administration Art 14 1 : Secret professionnel Toute personne appelée à intervenir dans l'instruction, l'attribution ou la révision des admissions à l'aide sociale et notamment les membres des conseils d'administration des CCAS ainsi que toute personne dont ces établissements utilisent le concours est tenue au secret professionnel dans les termes de l'article du code pénal et est passible des peines prévues par cet article. Par dérogation aux dispositions qui les assujettissent au secret professionnel, les agents des administrations fiscales sont habilités à communiquer au Président du Conseil général et aux commissions de recours et aux autorités administratives compétentes les renseignements qu'ils détiennent. Ces derniers doivent être nécessaires à l'instruction des demandes d'admission à une forme quelconque d'aide sociale ou à la radiation éventuelle d'un bénéficiaire de l'aide sociale. Ces dispositions sont aussi applicables aux agents des organismes de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole, sauf en ce qui concerne les renseignements d'ordre médical. Dans le cas particulier de l allocation départementale personnalisée d autonomie, le Département peut demander toutes les informations nécessaires aux administrations publiques, notamment aux administrations fiscales, aux collectivités territoriales, aux organismes de sécurité sociale et de retraite complémentaire qui sont tenus de les leur communiquer. Art. L , L et L du CASF Art 14 2 : Accès aux documents administratifs Toute personne ayant sollicité ou obtenu son admission à l'aide sociale peut avoir accès aux documents administratifs la concernant. Loi n du 17 juillet 1978 Loi n du 20 décembre 2002
11 Page 11/49 VOLUME 2 : AIDE SOCIALE AUX PERSONNES ÂGÉES LIVRE 1 : Les aides favorisant le maintien a domicile TITRE 1 : Les dispositions générales Art : Bénéficiaires Toute personne âgée d'au moins 65 ans, ou de plus de 60 ans si elle est reconnue inapte au travail par le Président du Conseil général, privée de ressources suffisantes, peut bénéficier d'aides à domicile afin de concourir à son maintien dans son milieu habituel de vie. Elle peut dès l âge de 60 ans demander l allocation départementale personnalisée d autonomie (ADPA). Art. L du CASF Art : Conditions et conséquences de l admission Les conditions générales d'admission décrites aux articles à du présent règlement s'appliquent aux prestations d'aide sociale favorisant le maintien à leur domicile des personnes âgées. De même, ces prestations peuvent faire l'objet d'une récupération dans les conditions définies à l'article Les règles relatives à la mise en œuvre de l obligation alimentaire sont prévues à l'article Les conditions particulières d'attribution des prestations, ainsi que leurs modalités de mise à disposition, sont précisées ci-dessous. Art : Recours Les recours devant les juridictions d'aide sociale peuvent être exercés dans les conditions définies aux articles 13-1 et 13-2 du présent règlement. Ces recours ne sont pas suspensifs. TITRE 2 : L'aide ménagère Art : Définition L'aide sociale à domicile peut être accordée en nature. Elle est alors dénommée "aide ménagère" et correspond à des services ménagers effectués au domicile de la personne âgée. L'aide ménagère est prise en charge pour partie par l'aide sociale et pour partie par le bénéficiaire. Art : Conditions d'attribution Pour bénéficier de l'aide ménagère le demandeur doit justifier de : - vivre seul ou avec une personne qui ne peut apporter cette aide. Cette condition est appréciée sur la base d'une enquête sociale ; - nécessiter d une aide ménagère pour son maintien à domicile. Cette condition est appréciée par une évaluation des besoins du demandeur, accompagnée d'un certificat médical ; - disposer de ressources inférieures ou égales au plafond permettant l'octroi de l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité ex FNS (fond national de solidarité). Les ressources de toute nature du demandeur sont prises en compte, à l'exception de la retraite du combattant, des pensions attachées aux conditions honorifiques et des allocations logement de toute nature. L allocation compensatrice n étant pas une ressource, elle n est pas prise en compte. Art. L et L du CASF Art : Modalités d'attribution de l'aide ménagère en nature L'aide sociale peut participer à la prise en charge du coût des heures d'aide ménagère effectuées par des CCAS, des syndicats intercommunaux ou des services d aide à domicile : l ensemble de ces organismes doit être habilité par le Président du Conseil général pour intervenir auprès des bénéficiaires de l aide sociale. Le nombre mensuel d'heures d'aide ménagère attribué est fixé par le Président du Conseil général, dans la limite maximale de 30 heures par mois pour une personne seule et de 48 heures pour un couple.
12 Page 12/49 Le nombre d heures effectué peut varier d un mois à l autre au regard de l effectivité de l aide et par conséquent se trouver ponctuellement supérieur au forfait mensuel accordé ; néanmoins le nombre d heures annuelles effectué ne doit pas dépasser un total correspondant au nombre d heures mensuelles accordé multiplié par 12 mois. Le taux horaire de paiement de l aide ménagère aux services d aide ménagère est fixé par arrêté du Président du Conseil général. Le taux de la participation de la personne âgée est fixé par arrêté du Président du Conseil général. Les organismes d'aide ménagère procèdent au recouvrement de cette participation et ne facturent au Département que le solde. L'aide ménagère est accordée pour une durée maximale de trois ans, renouvelable sur demande de l'intéressé. L'aide ménagère n'est pas cumulable avec l allocation départementale personnalisée d autonomie. Art. R du CASF Art : L'allocation représentative de services ménagers Lorsqu'il n'existe pas de service d'aide ménagère à domicile organisé dans la commune, ou lorsqu'un tel service est insuffisant, ou lorsque le bénéficiaire en fait la demande, les services ménagers en nature peuvent être remplacés par le versement d'une allocation représentative de services ménagers. Son montant, fixé par le Président du Conseil général, ne peut dépasser 60 % du coût des aides ménagères susceptibles d'être accordées pour le cas considéré. Les prestations sont versées au bénéficiaire mensuellement, à terme échu, sur présentation de justificatifs et dans la double limite des frais réellement engagés et du montant fixé par la commission. Elle est incessible, insaisissable et non imposable. Art. L du CASF Art : Article Possibilité d'admission d'urgence à l'aide ménagère L'admission d'urgence n'est possible que pour l'aide en nature, dans les mêmes formes et sous les mêmes conditions que celles définies à l'article du présent règlement. TITRE 3 : L aide à la fourniture des repas Art : Repas en foyer-restaurant Le Président du Conseil général peut habiliter des foyers-restaurant gérés par les communes ou les CCAS - ou avec leur concours - en vue de la prise en charge par l'aide sociale départementale d'une partie de la dépense afférente aux frais des repas : - repas en foyers ; - repas portés au domicile des personnes âgées. Le Président du Conseil général fixe par arrêté le montant de la participation du Département et celle du bénéficiaire. Quelle que soit la forme de distribution des repas, l'intervention de l'aide sociale est réservée aux personnes âgées dont les ressources sont inférieures ou égales au plafond d'attribution de l'aide ménagère défini à l'article Le Président du Conseil général détermine la durée de la prise en charge dans la limite de trois ans. Le bénéficiaire s'acquitte directement de sa participation auprès du service gestionnaire, le complément étant facturé au Département au moyen d'états de facturation périodiques normalisés. Cette prestation est soumise à la mise en œuvre de l obligation alimentaire. Art. L et L du CASF
13 Page 13/49 LIVRE 2 : Les aides en matière d'hébergement TITRE 1 : L hébergement en établissement CHAPITRE 1 : Les établissements Art : Les conditions générales Lorsqu'une personne âgée a recours à un hébergement en établissement, elle peut bénéficier d'une aide sociale à l'hébergement si ses ressources sont insuffisantes pour couvrir ses frais d'hébergement. Les établissements concernés sont ceux habilités par le Président du Conseil général à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale. Pour tous les demandeurs d aide sociale, les établissements sont tenus d effectuer la récupération de 90 % des ressources de toute nature, ainsi que de l allocation logement en totalité, dans l attente de la décision relative à la prise en charge au titre de l aide sociale. Les établissements habilités à recevoir des bénéficiaires de l aide sociale aux personnes âgées peuvent réclamer une caution à l entrée en établissement. Cette caution ne peut excéder un montant égal à deux fois le tarif mensuel d hébergement qui reste effectivement à la charge de la personne hébergée. L aide sociale ne prend en aucun cas en charge ni la caution, ni les éventuels frais de réservation pour la période précédant l entrée en établissement. Art. L et R du CASF Art : Les logements-foyers Le logement-foyer offre des appartements que les résidents entretiennent avec l aide de services d aide à domicile extérieurs. Des services collectifs sont mis à leur disposition tels que la restauration et la surveillance de jour et de nuit. Art : Les Maisons de Retraite, les EHPAD et les USLD Les maisons de retraite offrent des prestations complètes d hébergement, de soins et d aide à la dépendance. Les unités de soins de longue durée (USLD) sont des accueils spécifiques le plus souvent intégrés dans un établissement. Elles sont ouvertes aux personnes âgées nécessitant des soins constants. Les établissements d hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) sont des établissements signataires de la convention tripartite (DDASS, Département, établissement) assurant la médicalisation de la structure sur la totalité de sa capacité, les tarifs dépendances et le suivi d une démarche qualité. Art : Tarifs journaliers hébergement Les prix de journée hébergement des établissements publics ou privés habilités à recevoir des bénéficiaires de l aide sociale sont fixés annuellement par arrêté du Président du Conseil général. Sont concernés les établissements suivants : - maisons de retraite habilitées à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ; - logements-foyers habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ; - unités de soins longue durée ; - établissements d hébergement pour personnes âgées dépendantes. Art : Tarifs journaliers dépendance Les tarifs journaliers dépendance sont fixés dans les établissements habilités ou non à l aide sociale accueillant des personnes âgées dépendantes. CHAPITRE 2 : L admission à l aide sociale Art : Dispositions générales Toute personne âgée d au moins 65 ans, ou de plus de 60 si elle est reconnue inapte au travail, et privée de ressources suffisantes, qui ne peut être utilement aidée à domicile peut être hébergée selon des conditions précisées dans le présent règlement : - soit chez des particuliers agréés à cet effet ; - soit dans un établissement public ou privé habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale :
14 Page 14/49 - les unités de soins de longue durée (USLD) ; - les établissements d hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ; - les maisons de retraite ; - les logements-foyers. Les différentes formes d'aide sociale concernant l'hébergement des personnes âgées sont soumises, sauf dispositions particulières, au droit commun de l'aide sociale précisé dans les articles à du présent règlement. Ces derniers traitent, en particulier, la mise en œuvre de l'obligation alimentaire et les diverses formes de récupération y compris lors du retour du bénéficiaire à meilleure fortune. Hébergement dans un établissement habilité : L'établissement d'accueil, qu'il soit privé ou public, doit être habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale. L habilitation d un établissement à recevoir des bénéficiaires de l aide sociale peut être totale ou partielle. La décision d'admission prend effet à la date d'entrée dans l'établissement si la demande a été déposée dans les quatre mois qui suivent celle-ci. La décision du Président du Conseil général fait l'objet d'une révision lorsqu'une décision judiciaire arrête le montant de l'obligation alimentaire à un montant différent de celui qu il a fixé. Lors de l'hébergement d'une personne âgée et dans l'attente de la décision du Président du Conseil général, l'établissement d'accueil doit prendre les mesures conservatoires nécessaires. En particulier, il doit être demandé à l'intéressé le paiement d'une provision, correspondant à la participation qui serait due si le pensionnaire était déjà pris en charge par l'aide sociale (soit 90 % des ressources de toute nature). Cette disposition doit être incluse au règlement intérieur de l'établissement d'accueil. Hébergement dans un établissement non habilité : La prise en charge au titre de l'aide sociale des frais de séjour d'une personne âgée dans un établissement nonhabilité n'est possible que si celle-ci y a séjourné à titre payant pendant au moins cinq ans et si ses ressources, y compris celles tirées de l'obligation alimentaire, ne lui permettent plus d'assurer son entretien. Dans ce cas, l'aide sociale ne peut assumer une charge supérieure à celle qu'aurait occasionné le placement de l'intéressé dans un établissement habilité de même nature, par référence au prix moyen des établissements publics délivrant des prestations analogues (ce prix est déterminé chaque année par le Bureau de la Tarification - Établissements Personnes Âgées). La date d admission à l'aide sociale sera celle à compter de laquelle le demandeur a présenté une demande d aide sociale. Art. L , L , L , L et L du CASF Art : Recours en récupération et recours contentieux Les sommes avancées au titre de l aide sociale à l hébergement peuvent faire l'objet d'une récupération dans les conditions définies à l'article du présent règlement. Les règles relatives à la mise en œuvre de l obligation alimentaire et de l inscription d une hypothèque légale sont prévues aux articles et du présent règlement. Les recours contentieux devant les juridictions d'aide sociale peuvent être exercés dans les conditions définies aux articles 13-1 et 13-2 du présent règlement. CHAPITRE 3 : Les dispositions financières Art : Participation du bénéficiaire aux frais d'hébergement Ressources et charges obligatoires : Sauf dispositions particulières, lorsque l hébergement comporte l'ensemble de l'entretien de la personne âgée, ses ressources de quelque nature qu'elles soient - à l'exception de la retraite du combattant et des pensions attachées aux distinctions honorifiques - sont affectées au remboursement des frais d'hébergement de l'intéressé dans la limite de 90 % de leur montant. Les sommes versées au titre de l allocation différentielle dans le cadre de l allocation départementale personnalisée d autonomie sont considérées comme une ressource. Les sommes perçues au titre des aides au logement sont intégralement affectées au remboursement des frais de séjour. Une personne âgée peut, sur présentation de justificatifs, bénéficier de la déduction des charges suivantes : - frais de tutelle ;
15 Page 15/49 - cotisation annuelle de mutuelle (dans la limite du montant mensuel de l allocation adulte handicapé à taux plein) ; - assurance multirisque habitation (pour les propriétaires d'un bien immobilier) ; - impôts (taxe foncière, impôt sur le revenu pour chaque année et uniquement pour l année d entrée en établissement en ce qui concerne la taxe d habitation) ; - frais d habillement dans la limite de 300 euros par an. La personne âgée doit produire les justificatifs auprès de l établissement dans un délai d un an à compter de la date de règlement des sommes concernées. Il incombe donc aux établissements de transmettre ensuite ces justificatifs avec la facturation adéquate au Service Établissements personnes âgées. Lorsque les personnes sont hébergées en logement-foyer, la participation du bénéficiaire est égale à la totalité de ses aides au logement (APL ou allocation logement) et à 90 % de la part de ses autres ressources de toute nature excédant l allocation de solidarité pour personne âgée (ex-minimum vieillesse). Les personnes hébergées en logement-foyer conservent une somme égale au montant de cette allocation à laquelle s ajoute éventuellement 10 % des revenus excédant ce montant. De ce fait, elles ne peuvent prétendre à la prise en charge par le Département des dépenses dites obligatoires. Si la personne âgée hébergée encaisse des revenus au titre de la période antérieure à son admission à l'aide sociale, ces revenus seront pris en compte pour sa participation financière. Argent de poche : Le montant minimal des ressources du bénéficiaire laissées mensuellement à sa libre disposition ne peut être inférieur, dans un établissement assurant l entretien complet à 188,43 depuis le 1 er janvier Il s agit d une mesure propre au Département du Rhône, plus favorable que le dispositif légal, et applicable aux personnes âgées bénéficiaires de l aide sociale départementale. Cette modalité ne concerne pas les personnes hébergées en logement-foyer. Conjoint à domicile : Lorsque le conjoint du bénéficiaire hébergé reste à domicile, il doit conserver dans tous les cas un montant de ressources au moins égal à l allocation de solidarité pour personne âgée (ex- Minimum vieillesse) après s être acquitté de sa dette d aliments au titre du devoir de secours entre époux. À défaut, il est prélevé sur les ressources de la personne hébergée une somme permettant au conjoint de bénéficier au moins de ce minimum. Obligation alimentaire : L'obligation alimentaire est due pour l aide sociale à l hébergement des personnes âgées : - entre époux ; - entre parents et enfants, même en cas d adoption ; - entre alliés en ligne directe et au 1er degré (gendre, belle-fille et beau-père, belle-mère). L'obligation du gendre et de la belle-fille cesse lorsque l'époux qui produisait la parenté et les enfants issus de l'union sont décédés. Les petits-enfants et arrières-petits-enfants des personnes âgées postulant à l aide sociale sont exonérés de toute participation au titre de l obligation alimentaire. Les enfants qui, après signalement de l aide sociale à l enfance, ont fait l objet d un retrait judiciaire de leur milieu familial durant une période de trente-six mois cumulés au cours des douze premières années de leur vie sont de droit dispensés de fournir une aide à leurs parents. Cette disposition, qui s applique également à leurs descendants, n empêche pas le juge aux affaires familiales de retenir une solution contraire. La renonciation par les héritiers à la succession du bénéficiaire de l'aide sociale ne les dispense pas de leur participation au titre de l'obligation alimentaire. Seul le juge judiciaire a le pouvoir d'exonérer de l'obligation alimentaire. La dette alimentaire est incessible et insaisissable. Le non-paiement d'une dette alimentaire constitue le délit pénal d'abandon de famille. À défaut d'accord amiable entre les différents obligés alimentaires, ou en cas de refus de tout ou partie des obligés alimentaires de faire connaître, lors de l enquête sociale, leurs capacités contributives, ou en cas de refus de tout ou partie des intéressés de participer aux frais d entretien de leur créancier d aliments, le Président du Conseil général a la faculté de saisir le juge judiciaire, dont la décision s'impose à lui. Les débiteurs ayant organisé frauduleusement leur insolvabilité sont passibles des peines prévues par le code pénal. Art. L et L du CASF Art. 205 à 212 du Code civil Art , et du Code pénal
16 Page 16/49 Art : Perception des ressources L'aide sociale ne prend en charge et ne règle que les frais d'hébergement et d'entretien qui dépassent la participation du bénéficiaire. Les participations des obligés alimentaires sont récupérées par le Département. Ce dernier avance les contributions lors du règlement de la facturation aide sociale. L'établissement d'accueil peut encaisser directement l'ensemble des prestations attribuées au bénéficiaire (allocation de solidarité pour personne âgée, pensions, rentes, allocation logement, etc.), charge à ce dernier d'effectuer les démarches nécessaires à l'obtention de celles-ci. La perception des revenus des personnes admises au titre de l aide sociale peut être assurée par le comptable de l établissement public ou par le responsable de l établissement de statut privé, à la demande de l intéressé ou de son représentant légal. La décision est prise par le Président du Conseil général qui précise la durée pendant laquelle cette mesure est applicable. L établissement doit demander l autorisation au Président du Conseil général de percevoir directement les ressources de la personne âgée si cette dernière ne règle pas sa contribution pendant au moins trois mois. En cas de non-paiement par le bénéficiaire de sa contribution pendant trois mois, et à défaut pour l'établissement d'accueil d'avoir pris les mesures nécessaires, le règlement des factures par l'aide sociale départementale pourra être suspendu jusqu à régularisation. Art. L , L , L et L et R du CASF Art : Facturation du tarif hébergement Les établissements accueillant des bénéficiaires de l aide sociale facturent, pour ces personnes, le jour d entrée ainsi que chaque jour de présence sous réserve des dispositions suivantes. Ils ne facturent pas le jour de sortie. Le jour du décès peut être facturé. Les personnes âgées qui s'absentent temporairement, de façon occasionnelle ou périodique, de l'établissement où elles sont accueillies peuvent être dispensées d'acquitter tout ou partie de leurs frais d'hébergement. Absences pour hospitalisation Dans un établissement habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, lorsqu'une personne âgée hébergée est hospitalisée, il est procédé à une diminution du montant du forfait hospitalier sur le prix de journée (hébergement) de l'établissement au-delà de 72 heures d absence. Cette minoration est déduite de la participation de l'aide sociale. Ce dispositif s'applique pendant une durée qui ne peut excéder 21 jours consécutifs d'hospitalisation pendant laquelle la place de la personne âgée est conservée par l établissement. Au terme du délai de 21 jours, aucune facturation ne peut être adressée au Département et la personne âgée retrouve l intégralité de ses ressources. Absences volontaires ou pour vacances Pour les absences de courte durée égales ou inférieures à 72 heures (samedis, dimanches, jours fériés, autres) la journée est facturée lorsque le lever ou le coucher a lieu dans l établissement. Toute personne âgée hébergée à titre permanent, et bénéficiant de l'aide sociale dans un établissement habilité, peut s'absenter temporairement de celui-ci pour des vacances dont la durée ne peut excéder 35 jours au cours d'une année civile. Les absences pour vacances, supérieures à 72 heures, ne donnent pas lieu à facturation, à compter du 1er jour. La personne âgée retrouve l intégralité de ses ressources à l exception de l allocation logement. À son retour la personne âgée retrouve son logement ou sa place dans l établissement. Pendant son absence, l établissement peut utiliser la chambre en dépannage. Art. L du CASF Maintien du versement de l aide sociale dans l attente du renouvellement ou de la révision du dossier Dans l attente de l instruction des dossiers de révision et de renouvellement, le versement de l aide sociale est maintenu. En cas de rejet de la demande les sommes avancées sont récupérées par l émission d un titre de recettes à l encontre du débiteur. Art : Facturation du tarif dépendance Le tarif dépendance n est pas facturé au résident dès son premier jour d absence.
17 Page 17/49 Art : La prise en charge du surcoût tarifaire Le surcoût, pour les bénéficiaires de l allocation départementale personnalisée d autonomie en établissement préalablement bénéficiaires de la prestation spécifique dépendance, engendré par le passage à la tarification ternaire en 2002, est pris en charge par le Département. Ainsi, chaque fin d année, le Conseil général rembourse les bénéficiaires qui ont assumé eux mêmes les surcoûts tarifaires. Les crédits de compensation sont définis sur la base du tarif hébergement de l année précédente majorée du taux directeur. TITRE 2 : L hébergement chez un accueillant familial Art : Agrément des accueillants familiaux Toute personne désirant accueillir habituellement à son domicile, à titre onéreux, des personnes âgées n'appartenant pas à sa famille jusqu'au 4 e degré inclus est agréée par le Président du Conseil général. La demande d'agrément adressée au Département doit inclure un extrait de casier judiciaire et un certificat médical d aptitude. Le Président du Conseil général arrête sa décision d'agrément ou de refus après l'avis d'une commission consultative spécialisée. Cette décision en cas d agrément détermine le nombre de personnes susceptibles d'être accueillies par la famille. Ce nombre peut atteindre un maximum de trois. Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le président du Conseil général sur la demande d agrément pour l accueil par un particulier à son domicile, à titre onéreux, de personnes âgées vaut décision de rejet. La rémunération des accueillants familiaux des personnes âgées, bénéficiaires de l'aide sociale, est fondée sur une évaluation de la dépendance des personnes accueillies. Sauf mention contraire, l'agrément délivré vaut habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale. L accueillant agréé est tenu de suivre une formation prise en charge par le Département qui organise également le contrôle médico-social et le suivi des accueillants familiaux et des personnes âgées accueillies. Chaque personne accueillie doit passer avec l accueillant familial un contrat écrit conforme à un contrat type prévu par le décret n du 30 décembre Le contrat indique les conditions matérielles et financières du placement ainsi que les droits et obligations des deux parties. Art. L à L du CASF Art : Prise en charge au titre de l'aide sociale Le Président du Conseil général décide de la prise en charge du coût des frais d hébergement chez un accueillant familial agréé. Sa décision est prise au regard du dossier de demande constitué et instruit selon les procédures visées aux articles à du présent règlement. La personne âgée accueillie doit déclarer ses ressources au Président du Conseil général au moyen d une fiche type fournie par le Département. Le montant de la participation décidé par le Président du Conseil général est réclamé à la personne âgée par le Département. Le Président du Conseil général peut laisser à la disposition de la personne âgée, en plus du minimum de ressources, une somme correspondant aux frais supplémentaires de ceux liés à l accueillant familial, et notamment des frais de transport. La prise en charge du coût des frais d hébergement intervient déduction faite du montant de l allocation départementale personnalisée d autonomie correspondant aux prestations dépendance réalisées par l accueillant familial. Art : Recours en récupération et recours contentieux Les sommes avancées au titre de l aide sociale à l hébergement peuvent faire l'objet d'une récupération dans les conditions définies à l'article du présent règlement. Les règles relatives à la mise en œuvre de l obligation alimentaire et de l inscription d une hypothèque légale sont prévues aux articles et du présent règlement. Les recours contentieux devant les juridictions d'aide sociale peuvent être exercés dans les conditions définies aux articles 13-1 et 13-2 du présent règlement.
18 Page 18/49 LIVRE 3 : L allocation départementale personnalisée d autonomie TITRE 1 : Les dispositions générales Art : Définition L allocation départementale personnalisée d autonomie (ADPA) a pour objet de prendre en charge les frais liés à la perte d autonomie des personnes de plus de 60 ans résidant à domicile ou en établissement. L ADPA à domicile est attribuée aux personnes qui résident : - à leur domicile personnel ; - au domicile d un accueillant familial (Art. L et suivants du CASF) ; - ou qui sont hébergées dans un établissement visé au II de l'article L du CASF. L ADPA en établissement est attribuée aux personnes qui résident dans les établissements mentionnés à l article L du CASF. Art : Conditions d admission L ADPA est attribuée aux personnes de 60 ans et plus, qui disposent d une résidence stable et régulière sur le territoire français, et qui remplissent les conditions de perte d autonomie requises. L évaluation de la perte d autonomie s appuie sur les difficultés de la personne âgée à réaliser seule les actes essentiels de la vie quotidienne (se déplacer, se laver, s habiller, se nourrir, se repérer dans le temps et l espace ). Elle est mesurée au moyen de la grille nationale AGGIR, qui comprend 6 groupes iso-ressources (GIR). Seules les personnes classées en GIR 1 à 4 sont éligibles à l ADPA. Art : Le dépôt du dossier La demande d ADPA doit être déposée auprès de l une des Maisons du Rhône. Le dossier est composé des pièces suivantes : - une fiche de renseignements complétée et signée par le demandeur ou son représentant légal ; - la photocopie d un document attestant de l identité du demandeur (carte nationale d identité, livret de famille, passeport, extrait d acte de naissance ). Pour les demandeurs de nationalité étrangère non ressortissants de l Union européenne, la photocopie du titre de séjour en cours de validité ; - la photocopie du dernier avis d imposition du demandeur et de son conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité ; - la photocopie du dernier relevé de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties du demandeur et de son conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité ; - un RIB ou un RIP original. Art : L accusé réception du dossier Le Président du Conseil général dispose d un délai de 10 jours pour accuser réception du dossier : - s il est complet, il délivre un accusé de réception du dossier complet ; - s il est incomplet, il délivre un accusé de réception du dossier mentionnant le nombre et la nature des pièces manquantes. À réception de celles-ci, il dispose d un délai de 10 jours pour notifier au demandeur la constitution définitive de son dossier complet. Art : La détermination des droits Les droits à l ADPA sont fixés en tenant compte : - du degré d autonomie du demandeur ; - du besoin d aide à domicile ou du tarif dépendance de l établissement d accueil ; - du montant des ressources du demandeur qui permet de déterminer la participation laissée à sa charge. Art : L évaluation des ressources Pour l appréciation des ressources, il est tenu compte : - du revenu déclaré de l année de référence tel que mentionné sur le dernier avis d imposition ou de non imposition ;
19 Page 19/49 - des revenus soumis au prélèvement libératoire en application de l article 125A du Code général des impôts ; - des biens mobiliers ou immobiliers non productifs de revenus, à l exclusion de ceux constituant l habitation principale lorsqu elle est occupée par le demandeur, son conjoint ou son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité, ses enfants ou petits-enfants. Ces biens sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative s il s agit d immeubles bâtis et 80 % de cette valeur s il s agit de terrains non bâtis. Ces revenus sont ceux du demandeur, de son conjoint, de son concubin ou de la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité. Ne sont pas prises en compte dans le calcul des ressources du demandeur : - les prestations en nature délivrées au titre de l assurance maladie, maternité, invalidité, de l assurance accident du travail ou au titre de la couverture maladie universelle ; - l allocation de logement sociale, l allocation de logement familiale, l aide personnalisée au logement ; - les primes de déménagement ; - l indemnité en capital attribuée à la victime d un accident de travail ; - la prime de rééducation et le prêt d honneur ; - la prise en charge des frais funéraires ; - e capital décès servi par un régime de sécurité sociale ; - l allocation aux adultes handicapés ; - la retraite du combattant, la pension militaire d invalidité ; - la pension de veuvage et d' orphelin de guerre ; - les aides financières et pensions alimentaires relatives à la perte d autonomie des parents versées par les enfants. L appréciation des ressources du demandeur est différente dans les cas suivants : - en cas de décès du conjoint, de séparation ou de divorce, il n est pas tenu compte des ressources de ce dernier au titre de l année de référence ; - si le conjoint cesse toute activité professionnelle pour se consacrer à un enfant de moins de 3 ans ou à plusieurs enfants, il n est pas tenu compte des revenus d activité professionnelle ni des indemnités chômage qu il a perçues au titre de l année de référence ; - si la personne ou son conjoint ou concubin cesse toute activité professionnelle et est admis au bénéfice d une pension de retraite ou d invalidité ou d une rente d accident du travail, il est procédé à un abattement de 30 % sur les ressources qu il a perçues au titre de l année de référence. Il en est de même lorsque le conjoint se trouve en chômage total ou partiel depuis 2 mois consécutifs et perçoit une allocation chômage. Le changement de situation est pris en compte à partir premier jour du mois qui suit l événement. Art : L attribution de l ADPA L ADPA est attribuée par le Président du Conseil général sur proposition de la commission départementale de l allocation personnalisée d autonomie. Cette commission comprend, outre son président, six membres désignés par le Président du Conseil Général dont trois représentants du Département, deux représentants des organismes de sécurité sociale, et un membre désigné sur proposition de l association des maires du Rhône. Elle détermine les prestations susceptibles d être financées dans le cadre de l ADPA ainsi que les modalités de prise en charge. Elle examine les plans d aide proposés par les équipes médico-sociales et fixe pour chaque demandeur le montant de l allocation qui sera proposé au Président du Conseil général. Le Président du Conseil général notifie sa décision dans les deux mois qui suivent l accusé de réception du dossier complet. Art : Admission d urgence Une ADPA d urgence à titre provisoire peut être accordée sans délai par le Président du Conseil général en cas d'urgence attestée d'ordre médical ou social. Le montant forfaitaire de cette allocation est fixé : - pour le domicile à la moitié du montant du plafond GIR 1 ; - pour l établissement à la moitié du tarif GIR 1-2 de l établissement d accueil du demandeur. Cette avance s impute sur les montants de l ADPA versés ultérieurement.
20 Page 20/49 Art : Versement de l ADPA L ADPA est mandatée au plus tard le 10 de chaque mois lorsqu elle est versée sur le compte bancaire ou postal du bénéficiaire. Art : Suspension et interruption de l ADPA L ADPA est suspendue à partir du 31 e jour d hospitalisation. Le service de l'allocation est repris, sans nouvelle demande, à compter du premier jour du mois au cours duquel le bénéficiaire n'est plus hospitalisé. Elle peut en outre être suspendue : - en cas de non-production dans un délai d un mois des justificatifs attestant des dépenses réalisées, participation comprise ; - si le bénéficiaire n acquitte pas la participation laissée à sa charge ; - si le service rendu présente un risque pour la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral du bénéficiaire ; - en l absence de déclaration au Président du Conseil général du ou des salariés ou du service d aide à domicile retenu(s) pour réaliser les prestations prévues au plan d aide, dans le mois qui suit la notification d admission à l ADPA. Dans ces quatre derniers cas, l ADPA est suspendue à compter du 1er jour du mois qui suit la notification de suspension. Elle est rétablie au 1er jour du mois au cours duquel le bénéficiaire démontre avoir remédié aux carences constatées. Les droits à l ADPA sont interrompus : - à la demande du bénéficiaire ; - au premier jour de son changement de situation (passage domicile-établissement), - au lendemain du jour du décès du bénéficiaire. Art : Cumul L ADPA n est pas cumulable avec : - l allocation compensatrice (AC), - la prestation de compensation instituée par l article L du CASF ; - la majoration pour l aide constante d une tierce personne (MTP), - l aide ménagère au titre de l aide sociale. Art : Allocation différentielle Les personnes admises au bénéfice de l ADPA qui étaient, avant l'entrée en vigueur de la présente loi, titulaires de la prestation spécifique dépendance, de l'allocation compensatrice pour tierce personne, des prestations servies au titre des dépenses d'aide ménagère à domicile des caisses de retraite ne peuvent voir leurs droits réduits ou supprimés. Sous réserve, s'agissant des bénéficiaires de l ADPA à domicile, des dispositions des articles L et L du CASF, elles bénéficient, s'il y a lieu, d'une allocation différentielle qui leur garantit un montant de prestation équivalent à celui antérieurement perçu. Art : Obligation alimentaire et récupération Conformément aux dispositions des articles et du présent règlement, le bénéfice de l ADPA n implique pas la mise en jeu de l obligation alimentaire et les sommes versées ne font l objet d aucune récupération sur succession, donation, legs, ou retour à meilleure fortune. Art : Indus et prescription Conformément aux dispositions de l article du présent règlement, lorsque le bénéficiaire a perçu une somme à laquelle il ne pouvait prétendre ou dont il n a pu justifier l utilisation, le Département procède à sa récupération. Toutefois, les sommes indues inférieures à 75 euros ne sont pas recouvrées. Sur demande écrite d un héritier, les sommes indûment versées le mois du décès du bénéficiaire font l objet d une remise gracieuse, sauf si leur montant est inférieur à 15 euros. L'action du bénéficiaire pour le versement de ADPA se prescrit par deux ans. Celui-ci doit apporter la preuve de l'effectivité de l'aide qu'il a reçue ou des frais qu'il a dû acquitter pour que son action soit recevable. Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l'action intentée par le Président du Conseil général pour la mise en recouvrement des sommes indûment versées.

References: Art. 205
 Art. 199
 Art. 3
 Art. 205
 Art. 18
 l'article 122
 Art. 205
 l'article 122
 Art. 205