Source: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32006D1672:FR:NOT
Timestamp: 2013-05-25 10:44:51+00:00

Document:
EUR-Lex - 32006D1672 - FR
JO L 315 du 15.11.2006, p. 1–8 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
édition spéciale bulgare: chapitre 05 tome 08 p. 278 - 285
édition spéciale roumaine: chapitre 05 tome 08 p. 278 - 285
d'effet : 05/12/2006; entrée en vigueur date de publication + 20 voir art. 20
proposition Commission; COM 2004/0488 final
avis Comité économique et social; JO C 255/2005 P 67
avis Comité des régions; JO C 164/2005 P 48
procédure de codécision avis Parlement européen; Rendu le 06/09/2005; JO C 193 E/2006 P 99
position commune Conseil; Rendu le 18/07/2006; JO C 238 E/2006 P 31
position Parlement européen; Rendu le 27/09/2006
52004PC0488 adoption Modifié par:
rectifié par 32006D1672R(01) modifié par 32010D0284 remplacement article 17.1 depuis 08/04/2010
modification proposée par 52009PC0340 Actes cités:
Décision no 1672/2006/CE du Parlement européen et du Conseil
(1) Le Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 a fait de la promotion de l'emploi et de l'intégration sociale une partie intégrante de la stratégie globale de l'Union dans le but d'atteindre l'objectif stratégique que celle-ci s'est donné pour la nouvelle décennie, à savoir devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale. Il a fixé, pour l'Union, des objectifs et des buts ambitieux visant à rétablir les conditions propices au plein emploi, à améliorer la qualité et la productivité au travail ainsi qu'à promouvoir la cohésion sociale et un marché du travail favorisant l'insertion. En outre, la stratégie a été recentrée par le Conseil européen de Bruxelles des 22 et 23 mars 2005.
(2) Conformément à l'intention exprimée par la Commission de regrouper et de rationaliser les instruments de financement communautaires, il convient que la présente décision établisse un programme unique et rationalisé prévoyant la poursuite et le développement des activités lancées sur la base de la décision 2000/750/CE du Conseil du 27 novembre 2000 établissant un programme d'action communautaire de lutte contre la discrimination (2001-2006) [4], de la décision 2001/51/CE du Conseil du 20 décembre 2000 établissant un programme d'action communautaire concernant la stratégie communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes (2001-2005) [5], de la décision no 50/2002/CE [6] du Parlement européen et du Conseil du 7 décembre 2001 établissant un programme d'action communautaire pour encourager la coopération entre les États membres visant à lutter contre l'exclusion sociale, de la décision no 1145/2002/CE [7] du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative aux mesures d'incitation communautaires dans le domaine de l'emploi et de la décision no 848/2004/CE [8] du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations actives au niveau européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que des activités menées au niveau communautaire dans le domaine des conditions de travail.
(3) Le Conseil européen extraordinaire sur l'emploi tenu à Luxembourg les 20 et 21 novembre 1997 a lancé la stratégie européenne pour l'emploi, afin de coordonner les politiques de l'emploi des États membres sur la base de lignes directrices et de recommandations en matière d'emploi arrêtées d'un commun accord. La stratégie européenne pour l'emploi est aujourd'hui l'instrument le plus important au niveau européen en ce qui concerne la mise en œuvre des objectifs de la stratégie de Lisbonne relatifs à l'emploi et au marché du travail.
(4) Le Conseil européen de Lisbonne a abouti à la conclusion qu'il était inacceptable que, dans l'Union, tant de personnes vivent au-dessous du seuil de pauvreté et soient touchées par l'exclusion sociale, et il a donc jugé nécessaire de prendre des mesures pour réaliser un progrès décisif dans l'éradication de la pauvreté en fixant des objectifs appropriés. Ces objectifs ont été arrêtés par le Conseil européen de Nice des 7, 8 et 9 décembre 2000. Il est également convenu que les politiques de lutte contre l'exclusion sociale devraient reposer sur la méthode ouverte de coordination associant des plans d'action nationaux et une initiative de la Commission en faveur de la coopération.
(5) L'évolution démographique représente un défi majeur, à long terme, pour la capacité des systèmes de protection sociale à assurer des pensions adéquates et des soins de santé et de longue durée de qualité, accessibles à tous et pouvant être financés à long terme. Il est important de promouvoir des politiques permettant à la fois de mettre en place une protection sociale adéquate et d'assurer la viabilité des systèmes de protection sociale. Le Conseil européen de Lisbonne a décidé que la coopération dans ce domaine devait reposer sur la méthode ouverte de coordination.
(6) Il convient d'attirer l'attention sur la situation spécifique des migrants dans ce contexte et également sur le fait qu'il importe de prendre des mesures pour transformer le travail non déclaré en emplois réguliers.
(7) Assurer des normes minimales et l'amélioration constante des conditions de travail dans l'Union constitue un élément central de la politique sociale européenne et un objectif global important de l'Union européenne. La Communauté a un rôle important à jouer pour appuyer et compléter les activités des États membres dans les domaines de la santé et de la sécurité des travailleurs, des conditions de travail, y compris la nécessité de concilier la vie professionnelle et la vie familiale, de la protection des travailleurs lorsqu'il est mis fin à leur contrat d'emploi, de l'information, de la consultation et de la participation des travailleurs, et de la représentation et de la défense collective des intérêts des travailleurs et des employeurs.
(8) La non-discrimination est un principe fondamental de l'Union européenne. L'article 13 du traité prévoit qu'est combattue toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle. La non-discrimination est également consacrée à l'article 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Il y a lieu de prendre en considération les particularités des diverses formes de discrimination et d'élaborer parallèlement des mesures appropriées visant à prévenir et à combattre la discrimination fondée sur un ou plusieurs motifs. En conséquence, lors de l'examen de l'accessibilité au programme et de ses résultats, il convient de tenir compte des besoins particuliers des personnes handicapées pour qu'elles puissent accéder pleinement et à égalité avec les autres aux activités financées par le présent programme, aux résultats et à l'évaluation de ces activités, y compris l'indemnisation du supplément de coût supporté par les personnes handicapées en raison de leur handicap. L'expérience accumulée au fil des ans dans la lutte contre certaines formes de discrimination, y compris la discrimination fondée sur le sexe, peut être utile dans la lutte contre d'autres types de discrimination.
(9) Sur la base de l'article 13 du traité, le Conseil a adopté les directives suivantes: la directive 2000/43/CE [9] du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, qui interdit la discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique, notamment en ce qui concerne l'emploi, la formation professionnelle, l'éducation, les biens et services et la protection sociale, la directive 2000/78/CE [10] du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, qui interdit la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, en matière d'emploi et de travail, ainsi que la directive 2004/113/CE [11] du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services.
(10) Conformément aux articles 2 et 3 du traité, l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes est un principe fondamental du droit communautaire. Les directives et autres actes adoptés sur la base de ce principe jouent un rôle majeur dans l'amélioration de la situation des femmes au sein de l'Union. L'expérience de l'action menée au niveau communautaire a montré que la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes dans les politiques communautaires et la lutte contre la discrimination appellent, dans la pratique, une combinaison d'instruments, y compris la législation, les outils de financement et l'intégration, destinés à se compléter mutuellement. En application du principe d'égalité entre les hommes et les femmes, il y a lieu de favoriser l'intégration de la dimension de l'égalité entre les hommes et les femmes ("gender mainstreaming") dans toutes les sections et activités du programme.
(11) Nombre d'organisations non gouvernementales (ONG), actives à différents échelons, peuvent apporter une contribution importante au niveau européen par l'intermédiaire des principaux réseaux qui concourent à modifier les orientations politiques ayant trait aux objectifs généraux du programme.
(12) Étant donné que les objectifs de la présente décision ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante au niveau des États membres, vu la nécessité d'échanger des informations au niveau européen et de diffuser les bonnes pratiques à l'échelle de la Communauté, et qu'ils peuvent donc, en raison de la dimension multilatérale des actions et mesures communautaires, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
(13) La présente décision établit, pour l'ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 37 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière [12], pour l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.
(14) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [13].
(15) Étant donné que le programme est divisé en cinq sections, les États membres peuvent prévoir une rotation de leurs représentants nationaux en fonction des sujets traités par le comité chargé d'assister la Commission,
1. La présente décision établit le programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale, appelé Progress (ci-après dénommé "programme"), ayant pour objet de soutenir financièrement la mise en œuvre des objectifs de l'Union européenne dans les domaines de l'emploi et des affaires sociales, tels qu'énoncés dans la communication de la Commission sur l'agenda social, et, ainsi, de contribuer à la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne dans ces domaines.
2. Les types d'activités prévus à l'article 9, paragraphe 1, peuvent faire l'objet d'un soutien financier accordé en réponse à des demandes émanant par exemple des États membres, conformément aux dispositions pertinentes du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [14], notamment son article 110, et du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [15], notamment son article 168.
- les pays de l'AELE/EEE, conformément aux conditions fixées dans l'accord sur l'Espace économique européen,
- les pays en voie d'adhésion et les pays candidats, associés à l'Union européenne, ainsi que les pays des Balkans occidentaux participant au processus de stabilisation et d'association.
1. L'enveloppe financière affectée à la mise en œuvre des activités communautaires visées par la présente décision pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013 est établie à 657590000 EUR [16].
Section 1 | Emploi | 23 % |
Section 2 | Protection et intégration sociales | 30 % |
Section 3 | Conditions de travail | 10 % |
Section 4 | Lutte contre la discrimination et diversité | 23 % |
Section 5 | Égalité entre les hommes et les femmes | 12 % |
1. La Commission veille, lors de la mise en œuvre des actions financées au titre de la présente décision, à ce que les intérêts financiers de la Communauté soient protégés par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles effectifs et par le recouvrement des montants indûment versés et, si des irrégularités sont constatées, par des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, conformément au règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes [17], au règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités [18] et au règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) [19].
[1] JO C 255 du 14.10.2005, p. 67.
[2] JO C 164 du 5.7.2005, p. 48.
[3] Avis du Parlement européen du 6 septembre 2005 (JO C 193 E du 17.8.2006, p. 99), position commune du Conseil du 18 juillet 2006 (JO C 238 E du 3.10.2006, p. 31) et position du Parlement européen du 27 septembre 2006 (non encore parue au Journal officiel).
[4] JO L 303 du 2.12.2000, p. 23.
[5] JO L 17 du 19.1.2001, p. 22. Décision modifiée par la décision no 1554/2005/CE (JO L 255 du 30.9.2005, p. 9).
[6] JO L 10 du 12.1.2002, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par la décision no 786/2004/CE (JO L 138 du 30.4.2004, p. 7).
[7] JO L 170 du 29.6.2002, p. 1. Décision modifiée par la décision no 786/2004/CE.
[8] JO L 157 du 30.4.2004, p. 18. Décision modifiée par la décision no 1554/2005/CE.
[9] JO L 180 du 19.7.2000, p. 22.
[10] JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.
[11] JO L 373 du 21.12.2004, p. 37.
[12] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
[15] JO L 357 du 31.12.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 1248/2006 (JO L 227 du 19.8.2006, p. 3).
[16] Ce montant est fondé sur les chiffres de 2004 et est susceptible de faire l'objet d'adaptations techniques afin de tenir compte de l'inflation.
[17] JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.
[18] JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.
[19] JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.

References: art. 20
 L'article 13
 l'article 21
 l'article 13
 l'article 5
 l'article 9