Source: https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20150686/index.html
Timestamp: 2020-08-07 04:37:58+00:00

Document:
RS 0.652.1 Convention du 25 janvier 1988 concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, telle qu'amendée par son Protocole
Conclue le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole du 27 mai 2010
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 26 septembre 2016
(Etat le 26 juin 2020)
Les États membres du Conseil de l’Europe et les pays membres de l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE), signataires de la présente Convention,
1. Les Parties s’accordent mutuellement, sous réserve des dispositions du chap. IV, une assistance administrative en matière fiscale. Cette assistance couvre, le cas échéant, des actes accomplis par des organes juridictionnels.
l’échange de renseignements, y compris les contrôles fiscaux simultanés et la participation à des contrôles fiscaux menés à l’étranger,
aux impôts suivants:
impôts sur le revenu ou les bénéfices,
impôts sur les gains en capital qui sont perçus séparément de l’impôt sur le revenu ou les bénéfices,
impôts sur l’actif net,
qui sont perçus pour le compte d’une Partie, et
impôts sur le revenu, les bénéfices ou les gains en capital ou l’actif net qui sont perçus pour le compte des subdivisions politiques ou des collectivités locales d’une Partie,
cotisations de sécurité sociale obligatoires dues aux administrations publiques ou aux organismes de sécurité sociale de droit public, et
impôts d’autres catégories, à l’exception des droits de douane, perçus pour le compte d’une Partie, à savoir:
impôts sur les successions ou les donations,
impôts sur la propriété immobilière,
impôts généraux sur les biens et services, tels que taxes sur la valeur ajoutée ou impôts sur les ventes,
impôts sur des biens et services déterminés, tels que droits d’accises,
impôts sur l’utilisation ou la propriété des véhicules à moteur,
impôts sur l’utilisation ou la propriété de biens mobiliers autres que les véhicules à moteur,
tout autre impôt,
impôts des catégories visées au ch. iii ci-dessus, qui sont perçus pour le compte des subdivisions politiques ou des collectivités locales d’une Partie.
2. Les impôts existants auxquels s’applique la présente Convention sont énumérés à l’annexe A selon les catégories mentionnées au par. 1.
3. Les Parties communiquent au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe ou au Secrétaire Général de l’OCDE (ci-après dénommés «Dépositaires») toute modification devant être apportée à l’annexe A et résultant d’une modification de la liste mentionnée au par. 2. Ladite modification prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Dépositaire.
Chapitre II Définitions générales
les expressions «État requérant» et «État requis» désignent respectivement toute Partie qui demande assistance administrative en matière fiscale et toute Partie à laquelle cette assistance est demandée;
le terme «impôt» désigne tout impôt ou cotisation de sécurité sociale, visé par la présente Convention conformément à l’art. 2;
l’expression «créance fiscale» désigne tout montant d’impôt ainsi que les intérêts, les amendes administratives et les frais de recouvrement y afférents, qui sont dus et non encore acquittés;
l’expression «autorité compétente », désigne les personnes et autorités énumérées à l’annexe B;
le terme «ressortissants», à l’égard d’une Partie, désigne:
toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité de cette Partie, et
toutes les personnes morales, sociétés de personnes, associations et autres entités constituées conformément à la législation en vigueur dans cette Partie.
Chapitre III Formes d’assistance
Section I Échange de renseignements
Art. 4 Disposition générale
3. Une Partie peut, par une déclaration adressée à l’un des Dépositaires, indiquer que, conformément à sa législation interne, ses autorités peuvent informer son résident ou ressortissant avant de fournir des renseignements le concernant en application des art. 5 et 7.
Art. 5 Échange de renseignements sur demande
1. À la demande de l’État requérant, l’État requis lui fournit tout renseignement visé à l’art. 4 concernant une personne ou une transaction déterminée.
Art. 6 Échange automatique de renseignements
Pour des catégories de cas et selon les procédures qu’elles déterminent d’un commun accord, deux ou plusieurs Parties échangent automatiquement les renseignements visés à l’art. 4.
Art. 7 Échange spontané de renseignements
la première Partie a des raisons de présumer qu’il existe une réduction ou une exonération anormales d’impôt dans l’autre Partie;
un contribuable obtient, dans la première Partie, une réduction ou une exonération d’impôt qui devrait entraîner pour lui une augmentation d’impôt ou un assujettissement à l’impôt dans l’autre Partie;
des affaires entre un contribuable d’une Partie et un contribuable d’une autre Partie sont traitées par le biais d’un ou de plusieurs autres pays, de manière telle qu’il peut en résulter une diminution d’impôt dans l’une ou l’autre ou dans les deux;
une Partie a des raisons de présumer qu’il existe une diminution d’impôt résultant de transferts fictifs de bénéfices à l’intérieur de groupes d’entreprises;
à la suite d’informations communiquées à une Partie par une autre Partie, la première Partie a pu recueillir des informations qui peuvent être utiles à l’établissement de l’impôt dans l’autre Partie.
2. Chaque Partie prend les mesures et met en oeuvre les procédures nécessaires pour que les renseignements visés au par. 1 lui parviennent en vue de leur transmission à une autre Partie.
Art. 8 Contrôles fiscaux simultanés
Art. 9 Contrôles fiscaux à l’étranger
3. Une Partie peut informer l’un des Dépositaires de son intention de ne pas accepter, de façon générale, les demandes visées au par. 1. Cette déclaration peut être faite ou retirée à tout moment.
Art. 10 Renseignements contradictoires
Section II Assistance en vue du recouvrement
Art. 11 Recouvrement des créances fiscales
1. À la demande de l’État requérant, l’État requis procède, sous réserve des dispositions des art. 14 et 15, au recouvrement des créances fiscales du premier État comme s’il s’agissait de ses propres créances fiscales.
2. Les dispositions du par. 1 ne s’appliquent qu’aux créances fiscales qui font l’objet d’un titre permettant d’en poursuivre le recouvrement dans l’État requérant et qui, à moins que les Parties concernées n’en soient convenues autrement, ne sont pas contestées.
Toutefois, si la créance concerne une personne qui n’a pas la qualité de résident dans l’État requérant, le par. 1 s’applique seulement lorsque la créance ne peut plus être contestée, à moins que les Parties concernées n’en soient convenues autrement.
3. L’obligation d’accorder une assistance en vue du recouvrement des créances fiscales concernant une personne décédée ou sa succession est limitée à la valeur de la succession ou des biens reçus par chacun des bénéficiaires de la succession selon que la créance est à recouvrer sur la succession ou auprès des bénéficiaires de celle—ci.
Art. 13 Documents accompagnant la demande
d’une attestation précisant que la créance fiscale concerne un impôt visé par la présente Convention et, en ce qui concerne le recouvrement, que, sous réserve de l’art. 11, par. 2, elle n’est pas ou ne peut être contestée;
d’une copie officielle du titre permettant l’exécution dans l’État requérant, et
de tout autre document exigé pour le recouvrement ou pour prendre les mesures conservatoires.
2. Les actes de recouvrement accomplis par l’État requis à la suite d’une demande d’assistance et qui, suivant la législation de cet État, auraient pour effet de suspendre ou d’interrompre le délai mentionné au par. 1 ont le même effet au regard de la législation de l’État requérant. L’État requis informe l’État requérant des actes ainsi accomplis.
Art. 15 Privilèges
Art. 16 Délais de paiements
Section III Notification de documents
selon les formes prescrites par sa législation interne pour la notification de documents de nature identique ou analogue;
dans la mesure du possible, selon la forme particulière demandée par l’État requérant, ou la forme la plus approchante prévue par sa législation interne.
Chapitre IV Dispositions communes aux diverses formes d’assistance
Art. 18 Renseignements à fournir par l’État requérant
l’autorité ou le service qui est à l’origine de la demande présentée par l’autorité compétente;
le nom, l’adresse ou tous les autres détails permettant d’identifier la personne au sujet de laquelle la demande est présentée;
dans le cas d’une demande de renseignements, la forme sous laquelle l’État requérant souhaite recevoir le renseignement pour répondre à ses besoins;
dans le cas d’une demande d’assistance en vue d’un recouvrement ou de mesures conservatoires, la nature de la créance fiscale, les éléments constitutifs de cette créance et les biens sur lesquels elle peut être recouvrée;
dans le cas d’une demande de notification, la nature et l’objet du document à notifier;
si la demande est conforme à la législation et à la pratique administrative de l’État requérant et si elle est justifiée au regard de l’art. 21, par. 2, let. g.
Art. 20 Suite réservée à la demande d’assistance
Art. 21 Protection des personnes et limites de l’obligation d’assistance
1. Aucune disposition de la présente Convention ne peut être interprétée comme limitant les droits et garanties accordés aux personnes par la législation ou la pratique administrative de l’État requis.
2. Sauf en ce qui concerne l’art. 14, les dispositions de la présente Convention ne peuvent être interprétées comme imposant à l’État requis l’obligation:
de prendre des mesures qui dérogent à sa législation ou à sa pratique administrative, ou à la législation ou à la pratique administrative de l’État requérant;
de prendre des mesures qui seraient contraires à l’ordre public;
de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou de sa pratique administrative, ou de la législation ou de la pratique administrative de l’État requérant;
de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial, ou des renseignements dont la communication serait contraire à l’ordre public;
d’accorder une assistance administrative si et dans la mesure où il estime que l’imposition de l’État requérant est contraire aux principes d’imposition généralement admis ou aux dispositions d’une convention en vue d’éviter la double imposition ou de toute autre convention qu’il a conclue avec l’État requérant;
d’accorder une assistance administrative afin d’appliquer ou exécuter une disposition de la législation fiscale de l’État requérant, ou de satisfaire une obligation s’y rattachant, qui est discriminatoire à l’encontre d’un ressortissant de l’État requis par rapport à un ressortissant de l’État requérant qui se trouve dans les mêmes circonstances;
d’accorder une assistance administrative si l’État requérant n’a pas épuisé toutes les mesures raisonnables prévues par sa législation ou sa pratique administrative, à moins que le recours à de telles mesures ne donne lieu à des difficultés disproportionnées;
d’accorder une assistance au recouvrement dans les cas où la charge administrative qui en résulte pour cet État est nettement disproportionnée par rapport aux avantages qui peuvent en être tirés par l’État requérant.
3. Si des renseignements sont demandés par l’État requérant conformément à la présente Convention, l’État requis utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les renseignements demandés, même s’il n’en a pas besoin à ses propres fins fiscales. L’obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations prévues par la présente Convention, sauf si ces limitations, et en particulier celles des par. 1 et 2, sont susceptibles d’empêcher l’État requis de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci ne présentent pas d’intérêt pour lui dans le cadre national.
4. En aucun cas les dispositions de cette Convention, et en particulier celles des par. 1 et 2, ne peuvent être interprétées comme permettant à un État requis de refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en qualité d’agent ou de fiduciaire, ou parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d’une personne.
Art. 22 Secret
2. Ces renseignements ne sont communiqués en tout cas qu’aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et les organes administratifs ou de surveillance) concernées par l’établissement, la perception ou le recouvrement des impôts de cette Partie, par les procédures ou les poursuites pénales concernant ces impôts, ou par les décisions sur les recours se rapportant à ces impôts ou par le contrôle de ce qui précède. Seules lesdites personnes ou autorités peuvent utiliser ces renseignements et uniquement aux fins indiquées ci-dessus. Elles peuvent, nonobstant les dispositions du par. 1, en faire état au cours d’audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements concernant lesdits impôts.
3. Lorsqu’une Partie a formulé une réserve prévue à l’art. 30, par. 1, let. a., toute autre Partie qui obtient des renseignements de la première Partie ne peut pas les utiliser pour un impôt inclus dans une catégorie qui a fait l’objet de la réserve. De même, la Partie ayant formulé la réserve ne peut pas utiliser, pour un impôt inclus dans la catégorie qui fait l’objet de la réserve, les renseignements obtenus en vertu de la présente Convention.
4. Nonobstant les dispositions des par. 1, 2 et 3, les renseignements obtenus par une Partie peuvent être utilisés à d’autres fins lorsque l’utilisation de tels renseignements à de telles fins est possible selon la législation de la Partie qui fournit les renseignements et que l’autorité compétente de cette Partie consent à une telle utilisation. Les renseignements fournis par une Partie à une autre Partie peuvent être transmis par celle-ci à une troisième Partie, sous réserve de l’autorisation préalable de l’autorité compétente de la première Partie.
3. Dès qu’il a été définitivement statué sur l’action intentée, l’État requis ou, selon le cas, l’État requérant notifie à l’autre État la décision prise et ses effets sur la demande d’assistance.
Art. 24 Mise en oeuvre de la Convention
1. Les Parties communiquent entre elles pour la mise en oeuvre de la présente Convention par l’intermédiaire de leurs autorités compétentes respectives; celles-ci peuvent communiquer directement entre elles à cet effet et peuvent autoriser des autorités qui leur sont subordonnées à agir en leur nom. Les autorités compétentes de deux ou plusieurs Parties peuvent fixer d’un commun accord les modalités d’application de la Convention en ce qui les concerne.
3. Un organe de coordination composé de représentants des autorités compétentes des Parties suit, sous l’égide de l’OCDE, la mise en oeuvre de la Convention et ses développements. À cet effet, il recommande toute mesure susceptible de contribuer à la réalisation des objectifs généraux de la Convention. En particulier, il constitue un forum pour l’étude de méthodes et procédures nouvelles tendant à accroître la coopération internationale en matière fiscale et, s’il y a lieu, il recommande de réviser la Convention ou d’y apporter des amendements. Les États qui ont signé mais n’ont pas encore ratifié, accepté ou approuvé la Convention pourront se faire représenter aux réunions de l’organe de coordination à titre d’observateur.
5. Si des difficultés ou des doutes surgissent entre deux ou plusieurs Parties quant à la mise en oeuvre ou à l’interprétation de la Convention, les autorités compétentes desdites Parties s’efforcent de résoudre la question par voie d’accord amiable. La décision est communiquée à l’organe de coordination.
6. Le Secrétaire Général de l’OCDE fait part aux Parties ainsi qu’aux États signataires de la Convention qui ne l’ont pas encore ratifiée, acceptée ou approuvée des avis émis par l’organe de coordination conformément aux dispositions du par. 4 ci—dessus et des accords amiables obtenus en vertu du par. 5 ci-dessus.
Art. 26 Frais
les frais ordinaires engagés pour fournir l’assistance sont à la charge de l’État requis;
les frais extraordinaires engagés pour fournir l’assistance sont à la charge de l’État requérant.
Art. 27 Autres accords et arrangements internationaux
2. Nonobstant les dispositions du par. 1, les Parties qui sont États membres de l’Union européenne, peuvent appliquer, dans leurs relations mutuelles, les possibilités d’assistance prévues par la Convention, dans la mesure où elles permettent une coopération plus large que celles offertes par les règles applicables de l’Union européenne.
Art. 28 Signature et entrée en vigueur de la Convention
2. La Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date à laquelle cinq États auront exprimé leur consentement à être liés par la Convention conformément aux dispositions du par. 1.
7. Nonobstant les dispositions du par. 6, les dispositions de la présente Convention, telle qu’amendée par le Protocole de 2010, prendront effet à compter de sa date d’entrée en vigueur à l’égard d’une Partie, pour ce qui concerne les affaires fiscales faisant intervenir un acte intentionnel passible de poursuites en vertu du droit pénal de la Partie requérante portant sur des périodes d’imposition ou obligations fiscales antérieures.
Art. 29 Application territoriale de la Convention
de n’accorder aucune forme d’assistance pour les impôts des autres Parties entrant dans l’une quelconque des catégories énumérées à l’art. 2, par. 1, let. b, à condition que ladite Partie n’ait inclus dans l’annexe A de la Convention aucun de ses propres impôts entrant dans cette catégorie;
de ne pas accorder d’assistance en matière de recouvrement de créances fiscales quelconques, ou de recouvrement d’amendes administratives soit pour tous les impôts soit seulement pour les impôts d’une ou plusieurs des catégories énumérées à l’art. 2, par. 1;
de ne pas accorder d’assistance en rapport avec des créances fiscales qui existent déjà à la date d’entrée en vigueur de la Convention pour cet État ou, si une réserve a, au préalable, été faite en vertu de la let. a. ou b. ci-dessus, à la date du retrait d’une telle réserve au sujet des impôts de la catégorie en question;
de ne pas accorder d’assistance en matière de notification de documents soit pour tous les impôts soit seulement pour les impôts d’une ou de plusieurs des catégories énumérées à l’art. 2, par. 1;
de ne pas accepter les notifications par voie postale prévues à l’art. 17, par. 3;
d’appliquer l’art. 28, par. 7 exclusivement pour l’assistance administrative couvrant les périodes d’imposition qui débutent le 1er janvier, ou après le 1er janvier de la troisième année précédant celle où la Convention, telle qu’amendée par le Protocole de 2010, est entrée en vigueur à l’égard d’une Partie, ou en l’absence de période d’imposition, pour l’assistance administrative portant sur des obligations fiscales prenant naissance le 1er janvier ou après le 1er janvier de la troisième année précédant celle où la Convention, telle qu’amendée par le Protocole de 2010, est entrée en vigueur à l’égard d’une Partie.
3. Toute Partie peut, après l’entrée en vigueur de la Convention à son égard, formuler une ou plusieurs réserves visées au par. 1 dont elle n’avait pas fait usage lors de la ratification, acceptation ou approbation. De telles réserves entreront en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de la réserve par l’un des Dépositaires.
4. Toute Partie qui a formulé une réserve en vertu des par. 1 et 3 peut la retirer en tout ou en partie en adressant une notification à l’un des Dépositaires. Le retrait prendra effet à la date de réception de la notification par le Dépositaire.
3. La Partie qui dénonce la présente Convention reste liée par l’art. 22 tant qu’elle conserve en sa possession des informations, documents ou autres renseignements obtenus en application de la Convention.
Art. 32 Dépositaires et leurs fonctions
toute date d’entrée en vigueur de la présente Convention conformément aux dispositions des art. 28 et 29;
toute déclaration formulée en application des dispositions de l’art. 4, par. 3 ou de l’art. 9, par. 3 et le retrait desdites déclarations;
toute réserve formulée en application des dispositions de l’art. 30 et le retrait de toute réserve effectué en application des dispositions de l’art. 30, par. 4;
toute notification reçue en application des dispositions de l’art. 2, par. 3 ou 4, de l’art. 3, par. 3, de l’art. 29 ou de l’art. 31, par. 1;
2. Le Dépositaire qui reçoit une communication ou qui effectue une notification conformément au par. 1 en informera immédiatement l’autre Dépositaire.
Établi par les Dépositaires le 1er juin 2011 en vertu de l’art. X.4 du Protocole d’amendement à la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en deux exemplaires dont un sera déposé dans les archives de chaque Dépositaire. Les Dépositaires en communiqueront copie certifiée conforme à chacune des Parties à la Convention telle qu’amendée par le Protocole et à chacun des États ayant qualité pour devenir partie.
Champ d’application le 26 juin 20202
Les réserves, déclarations et objections, à l’exception des réserves et déclarations de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: www.coe.int > Explorer > Bureau des Traités > Liste complète, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.
Réserves concernant l’art. 2, par. 1, 11 à 17 et 28, par. 7 de la Convention:
Conformément à l’art. 30, par. 1, let. a, la Suisse n’accorde aucune forme d’assistance administrative pour les impôts visés à l’art. 2, par. 1, let. b, ch. ii à iv, de la Convention.
Conformément à l’art. 30, par. 1, let. b, la Suisse n’accorde aucune assistance administrative en matière de recouvrement en vertu des art. 11 à 16 de la Convention pour les impôts cités à l’art. 2, par. 1.
Conformément à l’art. 30, par. 1, let. c, la Suisse n’accorde aucune assistance administrative en rapport avec des créances fiscales qui existent déjà à la date d’entrée en vigueur de la Convention pour la Suisse; en cas de retrait d’une réserve au sens des ch. 1 et 2, la Suisse n’accorde aucune assistance administrative en rapport avec des créances fiscales qui existent déjà à la date du retrait d’une telle réserve au sujet des impôts de la catégorie en question.
Conformément à l’art. 30, par. 1, let. d, la Suisse n’accorde aucune assistance administrative en matière de notification de documents en vertu de l’art. 17, par. 1, de la Convention pour les impôts cités à l’art. 2, par. 1.
Conformément à l’art. 30, par. 1, let. f, la Suisse applique l’art. 28, par. 7, de la Convention exclusivement:
s’il existe une période d’imposition, pour l’assistance administrative couvrant les périodes d’imposition qui débutent le 1er janvier, ou après le 1er janvier de la troisième année précédant celle où la Convention est entrée en vigueur à l’égard d’une Partie;
s’il n’existe pas de période d’imposition, pour l’assistance administrative portant sur des obligations fiscales prenant naissance le 1er janvier, ou après le 1er janvier de la troisième année précédant celle où la Convention est entrée en vigueur à l’égard d’une Partie.
Déclarations prévues à l’art. 4, par. 3, et 9, par. 3, de la Convention:
L’autorité compétente suisse peut informer les personnes concernées avant de fournir des renseignements les concernant conformément aux art. 5 et 7 de la Convention.
La Suisse n’accepte pas les demandes visant à autoriser des représentants de l’autorité compétente de l’État requérant à assister à des contrôles fiscaux en Suisse.
Les catégories d’impôts à énumérer pour la Suisse à l’annexe A de la Convention sont les suivantes:
art. 2, par. 1, let. a, point i:
les impôts fédéraux sur le revenu (revenu global, produit du travail, rendement de la fortune, bénéfices industriels et commerciaux, gains en capital et autres revenus);
art. 2, par. 1, let. b, point i:
les impôts cantonaux et communaux sur le revenu (revenu global, produit du travail, rendement de la fortune, bénéfices industriels et commerciaux, gains en capital et autres revenus);
les impôts cantonaux et communaux sur la fortune (fortune totale, fortune mobilière et immobilière, fortune industrielle et commerciale, capital et réserves et autres éléments de la fortune).
L’autorité suisse compétente à mentionner à l’annexe B de la Convention est «Le chef du Département fédéral des finances ou son représentant autorisé» (rappel de la communication suisse du 22 janvier 2016).
Déclaration relative à la date d’effet pour les échanges de renseignements prévus par l’Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays
Considérant que la Suisse a l’intention de commencer à échanger automatiquement les déclarations pays par pays à partir de 2018 et que, pour être en mesure d’échanger automatiquement ces renseignements en vertu de l’art. 6 de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, faite à Strasbourg le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010, fait à Paris le 27 mai 2010 (ci-après la Convention amendée), la Suisse a signé l’Accord multilatéral entre Autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays5 (ci-après l’Accord) le 27 janvier 2016;
considérant que l’obligation légale de la Suisse en vertu de l’Accord est de transmettre les déclarations pays par pays portant sur les périodes d’imposition qui débutent le 1er janvier 2018, ou après ou, en l’absence de période d’imposition, pour l’assistance administrative portant sur des obligations fiscales prenant naissance à partir de 2018, et qu’en ce qui concerne les périodes d’imposition 2016 et 2017 ou des obligations fiscales prenant naissance en 2016 ou 2017, la Suisse transmettra uniquement des déclarations pays par pays qui lui ont été fournies volontairement;
considérant que, conformément à son art. 28(6), la Convention amendée s’applique à l’assistance administrative couvrant les périodes d’imposition qui débutent le 1er janvier, ou après le 1er janvier de l’année qui suit celle durant laquelle la Convention amendée est entrée en vigueur à l’égard d’une Partie ou, en l’absence de période d’imposition, elle s’applique à l’assistance administrative portant sur des obligations fiscales prenant naissance le 1er janvier, ou après le 1er janvier de l’année qui suit celle durant laquelle la Convention amendée est entrée en vigueur à l’égard d’une Partie;
considérant que l’art. 28(6) de la Convention amendée prévoit que deux Parties ou plus peuvent convenir que la Convention amendée prendra effet pour ce qui concerne l’assistance administrative portant sur des périodes d’imposition ou des obligations fiscales antérieures;
conscient que, en vertu de la Convention amendée, des renseignements ne peuvent être transmis par une juridiction que pour les périodes d’imposition ou obligations fiscales de la juridiction destinataire pour lesquelles la Convention amendée est applicable et que, par conséquent, les juridictions émettrices pour lesquelles la Convention vient d’entrer en vigueur à une année donnée ne peuvent apporter une assistance administrative aux juridictions destinataires que pour les périodes fiscales ou les obligations fiscales prenant naissance le 1er janvier ou après le 1er janvier de l’année suivante;
reconnaissant qu’une Partie existante à la Convention amendée pourrait recevoir d’une nouvelle Partie des renseignements en vertu de l’art. 6 de la Convention amendée et de l’Accord pour ce qui concerne des périodes d’imposition ou des obligations fiscales antérieures à la date prévue dans la Convention amendée si les deux Parties déclarent s’entendre sur l’application d’une autre date d’effet;
reconnaissant en outre qu’une nouvelle Partie à la Convention amendée pourrait transmettre à une Partie existante des renseignements en vertu de l’art. 6 de la Convention amendée et de l’Accord pour ce qui concerne des périodes d’imposition ou des obligations fiscales antérieures à la date prévue dans la Convention amendée si les deux Parties déclarent s’entendre sur l’application d’une autre date d’effet;
confirmant que la capacité d’une juridiction de transmettre les déclarations pays par pays en vertu de l’art. 6 de la Convention amendée et de l’Accord est régie par les dispositions de l’Accord, y compris les périodes de déclaration pertinentes de la juridiction émettrice qui y figurent, quelles que soient les périodes d’imposition ou les obligations fiscales de la juridiction destinataire auxquelles ces renseignements se rapportent;
RO 2016 5071; FF 2015 5121
1RO 2016 5059
2RO 2016 5071, 2017 3729, 2019 847, 2020 2893. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).
3 Seule la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale du 25.1.1988 a été ratifiée. Le texte en français et en anglais peut être consulté à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: www.coe.int/fr/web/conventions/full-list/-/conventions/treaty/127.
4 AF du 18 déc. 2016 (RO 2016 5059).

References: Art. 4
 art. 5

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11
 art. 14

Art. 13

Art. 15

Art. 16

Art. 18

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 24

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 32
 art. 28
 art. 11
 art. 5

art. 2

art. 2
 art. 28