Source: http://www1.umn.edu/humanrts/euro/fets40.html
Timestamp: 2014-07-28 20:34:30+00:00

Document:
STE no. 040 -Accord entre les Etats membres du Conseil de l'Europe sur l'attribution aux mutil�s de guerre militaires et civils d'un carnet international de bons de r�paration d'appareils de proth�se et d'orthop�die
Accord entre les Etats membres du Conseil de l'Europe sur l'attribution aux mutil�s de guerre militaires et civils d'un carnet international de bons de r�paration d'appareils de proth�se et d'orthop�die, (STE No. 040), entr� en vigueur December 27, 1963. Les gouvernements signataires des Etats membres du Conseil de l'Europe,
Estimant que l'am�lioration des moyens proth�tiques et orthop�diques est un aspect important du progr�s social dont le pr�ambule et l'article 1er du Statut du Conseil de l'Europe consid�rent le d�veloppement parmi les Etats membres comme un des objectifs premiers du Conseil;
Se r�f�rant au principe de l'�galit� entre ressortissants des Etats membres en mati�re sociale et m�dicale, qui a d�j� pr�sid� � l'�laboration des Accords int�rimaires de s�curit� sociale, de la Convention europ�enne d'assistance sociale et m�dicale ainsi qu'� celle de l'Accord sur l'�change de mutil�s de guerre aux fins de traitement m�dical;
D�sireux de mettre � la disposition de tout mutil� de guerre, relevant des organismes comp�tents des Etats membres, les moyens propres � lui faire assurer gratuitement la r�paration de ses appareils proth�tiques ou orthop�diques,
Il est cr�� un carnet international de bons de r�paration d'appareils de proth�se et d'orthop�die dont l'attribution sera r�serv�e aux mutil�s de guerre militaires et civils.
Ce carnet sera d�livr� et utilis� dans les conditions d�termin�es au r�glement annex� au pr�sent Accord.
Chacune des Parties contractantes s'engage � rendre valable ce carnet sur l'ensemble de son territoire, tant aupr�s des organismes officiels que des entreprises priv�es conventionn�s aupr�s d'elle.
Le r�glement annex� au pr�sent Accord a le caract�re d'un arrangement administratif et pourra �tre modifi� ou compl�t�, � tout moment, par les gouvernements des Parties � l'Accord.
Le pr�sent Accord entrera en vigueur un mois apr�s la date � laquelle trois Etats membres du Conseil, conform�ment aux dispositions de l'article 4, auront sign� l'Accord sans r�serve de ratification ou d'acceptation ou auront d�pos� leur instrument de ratification ou d'acceptation.
Apr�s l'entr�e en vigueur de l'Accord, le Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe pourra inviter tout Etat non membre du Conseil � adh�rer au pr�sent Accord.
Toute Partie contractante peut, au moment du d�p�t de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adh�sion ou � tout autre moment par la suite, �tendre l'application de l'Accord par d�claration adress�e au Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe, � tout autre territoire d�sign� dans la d�claration et dont elle assure les relations internationales ou pour lequel elle est habilit�e � stipuler.
Toute d�claration faite en vertu du paragraphe pr�c�dent pourra �tre retir�e, en ce qui concerne tout territoire d�sign� dans cette d�claration, aux conditions pr�vues par l'article 8 de l'Accord.
tout amendement apport� au r�glement en application des dispositions de l'article 3;
R�glement relatif � l'utilisation du carnet international de bons de r�paration d'appareils de proth�se et d'orthop�die
Le carnet international de bons de r�paration d'appareils de proth�se et d'orthop�die dont un mod�le est annex� au pr�sent r�glement a pour but de permettre � tout mutil� de guerre, militaire ou civil, d'obtenir, lorsqu'il effectue un voyage � l'�tranger ou y r�side temporairement, la r�paration de ses appareils de proth�se ou d'orthop�die sans d�bours de sa part.
Le mutil� n'a droit qu'aux r�parations qui sont devenues subitement et inopin�ment n�cessaires.
Ce carnet est d�livr� par l'organisme comp�tent charg� de l'appareillage � tout mutil� de guerre, militaire ou civil, relevant de cet organisme et d�sirant effectuer un voyage � l'�tranger ou y r�sider temporairement.
Ce carnet devra r�pondre aux prescriptions suivantes:
dimensions : hauteur: 25 cm, largeur: 18 cm
Il sera r�dig� dans la ou les langues prescrites par la l�gislation de la Partie contractante qui l'�met et dans une des langues officielles du Conseil de l'Europe au choix de cette Partie.
Ce carnet doit toujours rester entre les mains de son titulaire, c'est-�-dire que ni le m�decin, ni l'orthop�diste ne sont autoris�s � le conserver.
Sur pr�sentation de ce carnet, en bon �tat, sans rature ni surcharge, le titulaire peut obtenir du fournisseur agr�� par les organismes officiels du pays de sa r�sidence temporaire, la r�paration gratuite des appareils de proth�se ou d'orthop�die dont il est porteur du fait de sa mutilation de guerre.
Pour obtenir le remboursement du montant de la r�paration effectu�e, le fournisseur doit adresser le volet n� 2 du carnet � l'organisme comp�tent qui dans son pays est charg� de l'appareillage des mutil�s de guerre militaires et civils.
Ce volet n� 2, comme d'ailleurs le volet n� 1, doit contenir des pr�cisions sur la nature et le montant de la r�paration. Le fournisseur ne peut exiger que le prix qui, dans son pays, est rembours� par l'organisme comp�tent charg� de l'appareillage des mutil�s de guerre militaires et civils.
L'organisme comp�tent du pays du fournisseur, charg� de l'appareillage des mutil�s de guerre militaires et civils, v�rifiera le bien-fond� et la r�gularit� du prix demand� et paiera au fournisseur le montant de la r�paration effectu�e.
Les Parties contractantes arr�teront entre elles chaque ann�e les comptes aff�rents aux r�parations effectu�es au profit de leurs mutil�s et d�termineront, s'il y a lieu, les autorit�s comp�tentes � cette fin.
Le titulaire ne pourra obtenir le renouvellement de son carnet qu'apr�s �puisement complet et sur remise dudit carnet comportant les souches � l'organisme vis� � l'article 2.
D�s son retour dans son pays d'origine, le mutil� de guerre doit signaler � l'organisme comp�tent toutes r�parations effectu�es, en joignant son carnet � sa d�claration.
Toute fraude constat�e, soit en vue de la d�livrance de ce carnet, soit dans l'utilisation de celui-ci, pourra exposer ses auteurs aux poursuites pr�vues par les lois et r�glements en vigueur dans le pays de l'organisme vis� � l'article 2.
En cas d'utilisation frauduleuse du carnet, les montants en cause devront �tre rembours�s par le mutil� de guerre; ils peuvent lui �tre r�clam�s par la voie administrative.
En cas d'abus r�p�t�s ou d'abus graves, le retrait du carnet peut �tre ordonn�.
Sur pr�sentation de ce carnet, en bon �tat, sans rature ni surcharge, le titulaire peut obtenir du fournisseur agr�� par les organismes officiels du pays de sa r�sidence temporaire la r�paration gratuite des appareils de proth�se et d'orthop�die dont il est porteur du fait de sa mutilation de guerre.
Description et type de ces appareils . .
Ce carnet est strictement personnel
D�s son retour dans son pays d'origine, le mutil� de guerre doit signaler � l'organisme comp�tent toutes les r�parations effectu�es en joignant son carnet � sa d�claration.
Toute fraude constat�e, soit en vue de la d�livrance de ce carnet, soit dans l'utilisation de celui-ci, pourra exposer ses auteurs aux poursuites pr�vues par les lois et r�glements en vigueur dans le pays de l'organisme qui a d�livr� ce carnet.
Carnet d�livr� par:
(Cachet de l'organisme
charg� de l'appareillage
des mutil�s
de la guerre)
(Cachet de l'�tablissement ayant effectu� la r�paration)
n� 00001
Montant de la r�paration:
Bon de r�paration:
n� 00001:
Volet n� 1
(Organisme charg� de
l'appareillage des
mutil�s militaires et
civils de la guerre)
Volet n� 2
D�signation et type de l'appareil � r�parer:
Date de la r�paration:
Nature de la r�paration:
(Cachet de l'�tablissement)
Signature du fournisseur:
Signature du b�n�ficiaire:
Volet � conserver par le fournisseur
Pour obtenir le remboursement du montant de la
r�paration effectu�e, le fournisseur doit adresser le
volet n� 2 � l'organisme comp�tent qui dans son
pays est charg� de l'appareillage des mutil�s.
D�s r�ception de ce bon, l'organisme comp�tent
charg� de l'appareillage des mutil�s paiera au
fournisseur le montant de la r�paration effectu�e.

References: l'article 1
 l'article 4
 l'article 8
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 2