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Timestamp: 2016-10-25 12:08:37+00:00

Document:
5P.16/2000 (25.05.2000)
Mme Nordmann, Juges. Greffi�re: Mme Bruchez.
Dame C.________, repr�sent�e par Me Philippe Pont, avocat � Sierre,
l'arr�t rendu le 24 novembre 1999 par la IIe Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Valais.
A.- a) C.________ a ouvert une action en contestation de l'�tat des charges contre F.________ SA le 13 juin 1994.
b) Le 10 d�cembre 1997, apr�s instruction de la cause par le Juge III du district de Sierre, le dossier a �t� transmis au Tribunal cantonal valaisan comme objet de sa comp�tence.
Le m�me jour, le Greffier de district III a notifi� � toutes les parties un "d�compte dossier" "certifi� exact" r�capitulant les avances pr�lev�es (10'529 fr., soit 5'818 fr.80 pour le demandeur et 4'710 fr.20 pour la d�fenderesse), les indemnit�s vers�es aux t�moins (210 fr.), les honoraires de l'interpr�te (860 fr.) et les montants per�us � titre d'�molument (7'088 fr.60), de timbre cantonal (27 fr.) et de timbre tuberculose (3 fr.). Une somme de 2'340 fr.40 a ainsi �t� ristourn�e au Tribunal cantonal.
c) Cette derni�re autorit� a rejet� la demande introduite par C.________, le 4 juin 1998.
Le 8 juin suivant, les parties se sont vues notifier un "d�compte dossier" "certifi� exact" faisant �tat de la ristourne du Tribunal de Sierre (2'340 fr.40), des avances effectu�es pour la phase de jugement (16'200 fr., soit 8'100 fr. pour chaque partie), des �moluments (13'520 fr.; 20 fr.
pour l'intervenant), du timbre tuberculose (20 fr.) ainsi que d'un montant de 4'987 fr.50 ristourn� au mandataire de la d�fenderesse.
d) Statuant sur recours en r�forme, le Tribunal f�d�ral a annul� l'arr�t cantonal le 22 septembre 1998 et renvoy� la cause pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
B.- a) Le 20 janvier 1999, le mandataire de C.________ a sollicit� la suspension de la proc�dure, les parties cherchant une solution transactionnelle � leur litige.
Il a en outre requis de l'autorit� qu'elle confirme la restitution, en cas de transaction, des avances de frais produites en vue du jugement (16'200 fr.), sous d�duction des frais de d�cision prenant acte du retrait de la demande.
Cette requ�te a fait l'objet d'une r�ponse le 27 janvier 1999 - rectifi�e le 29 - de la Pr�sidente de la Cour civile II.
Celle-ci indiquait que, dans l'hypoth�se envisag�e, le montant de l'avance de frais suffirait largement et que le surplus serait restitu� aux parties.
b) La proc�dure a �t� suspendue le 27 janvier 1999.
c) Le 20 ao�t 1999, les parties ont pass� une transaction, dont elles ont demand� l'homologation le 20 septembre suivant.
d) Le 24 septembre 1999, le Juge d�l�gu� de la IIe Cour civile s'est assur� aupr�s des parties de l'interpr�tation � donner � la convention du 20 ao�t pr�c�dent. S'agissant plus particuli�rement des frais, il a notamment relev� que les affirmations de la Pr�sidente des 27 et 29 janvier 1999 reposaient sur la pr�misse erron�e selon laquelle le Tribunal cantonal disposait toujours des 16'200 fr. d'avances, alors qu'un montant de 4'987 fr.50 avait �t� retourn� par erreur au mandataire de la d�fenderesse. Il a d�s lors rectifi� la position du tribunal sur ce point, en ce sens que celui-ci ne disposait en r�alit� d'aucune avance � restituer et n'�tait m�me pas couvert pour les frais de jugement. A l'appui de ces consid�rations, il a �tabli le d�compte de frais tel qu'il se pr�sentait � cette date. En r�sum�, compte tenu des avances (13'918 fr.80 pour le demandeur et 7'822 fr.70 [4'710 fr.20 + (8'100 fr. - 4'987 fr. 50)] pour la d�fenderesse) ainsi que des frais d'instruction du Tribunal de Sierre (8'188 fr.60), de jugement du Tribunal cantonal (13'575 fr.90, dont 23 fr. de d�bours pay�s par l'intervenant) et de reprise de la proc�dure selon les art. 2, 11, 12 et 17 LTar (d�cision de suspension, homologation de la convention, cl�ture du dossier), il a fix� les frais totaux (d�bours et �molument de justice) � "� peu pr�s" 22'400 fr.
Il a enfin pr�cis� que, sauf avis contraire motiv� au 8 octobre 1999, il cl�turerait formellement la cause dans le sens indiqu�.
Par lettre du 27 septembre 1999, le mandataire de C.________ a confirm� l'interpr�tation de la convention telle que rappel�e par le Tribunal cantonal. Il a toutefois contest� que les �moluments par 13'520 fr. (13'575 fr.90 - [23 fr.
+ 12 fr.90 (timbre cantonal) + 20 fr. (timbre tuberculose)]) puissent �tre pris en consid�ration, l'arr�t du Tribunal cantonal du 4 juin 1998 ayant �t� annul� par le Tribunal f�d�ral.
Il a ainsi demand� la restitution aux parties des avances de 16'200 fr., sous r�serve des frais de d�cision prenant acte du retrait de la demande et de la somme d�j� retourn�e au mandataire de la partie adverse.
e) Le 24 novembre 1999, la IIe Cour civile du Tribunal cantonal a ray� la cause du r�le, ratifi� la convention conclue le 20 ao�t 1999, dont elle a pr�cis� la teneur sous le chiffre deux du dispositif, et mis notamment les frais de justice pour 7'500 fr. � la charge de C.________ et pour 7'500 fr. � la charge de F.________ SA, chaque partie supportant ses propres frais d'intervention.
C.- Dame C.________, m�re et h�riti�re unique de C.________ d�c�d� le 19 septembre 1999, forme un recours de droit public au Tribunal f�d�ral, concluant � l'annulation de l'arr�t cantonal et � la condamnation de l'Etat du Valais aux frais et d�pens.
L'autorit� cantonale propose le rejet du recours.
1.- Interjet� en temps utile - compte tenu des f�ries de No�l (art. 34 al. 1 let. c OJ) - contre une d�cision finale rendue en derni�re instance cantonale, le recours est recevable au regard des art. 86 al. 1, 87 et 89 al. 1 OJ.
2.- Le recours porte uniquement sur la question des frais de justice fix�s � 15'000 fr., � savoir 13'830 fr.
d'�molument de justice et 1'170 fr. de d�bours, r�partis pour moiti� entre les parties.
a) Le Tribunal cantonal a consid�r� que les frais de justice devaient �tre calcul�s sur la base de la loi du 14 mai 1998 fixant le tarif des frais et d�pens devant les autorit�s judiciaires ou administratives, entr�e en vigueur le 1er janvier 1999 (art. 47 al. 2 LTar). L'instruction de la cause et le d�bat final ayant eu lieu avant cette date, la d�cision sur les frais devait donc intervenir en fonction de la lettre de la LTar, mais en tenant compte de l'activit� d�ploy�e sous l'empire du D�cret du 28 mai 1980 fixant le tarif des frais de justice (DTFJ)[art. 47 al. 2 in fine LTar; Commentaire de la Conf�rence des juges de premi�re instance du canton du Valais, Sion 1998, p. 91]. S'agissant plus pr�cis�ment du calcul de l'�molument de justice au sens de l'art. 2 al. 3 LTar, l'autorit� cantonale a tenu compte de la valeur litigieuse (650'000 fr.), de la nature et de la difficult� de l'affaire ainsi que de la d�cision de suspension du 27 janvier renvoyant en fin de cause le sort des frais. Elle a en outre consid�r� qu'une r�duction proportionnelle de l'�molument (art. 11 et 12 LTar) compris dans la fourchette l�gale pr�vue � l'art. 14 al. 1 LTar (20'000 fr. � 50'000 fr.) se justifiait, d�s lors que le litige s'�tait termin� par une transaction. Elle a ainsi fix� l'�molument de justice � 13'830 fr., tout en soulignant que ce montant ne comprenait pas les frais de justice relatifs au jugement du 4 juin 1998 annul� par le Tribunal f�d�ral. Elle a par ailleurs arr�t� � 1'170 fr. les d�bours au sens de l'art. 2 al. 2 LTar, lesquels englobent les honoraires de la traductrice calcul�s selon le tarif en usage dans cette profession (860 fr.; art. 5 al. 1 LTar), les indemnit�s de t�moins (210 fr.; art. 6 al. 1 LTar) et les services des huissiers judiciaires (100 fr.; art. 8 al. 2 LTar).
Dans sa r�ponse, la cour cantonale a pr�cis� que l'art. 47 al. 2 LTar est interpr�t� en ce sens que le nouveau tarif doit �tre appliqu� selon sa lettre, mais en pond�rant les chiffres pour tenir compte de l'esprit du DTFJ.
b) La recourante pr�tend � une autre interpr�tation de l'art. 47 al. 2 LTar. En disposant que la LTar s'applique aux proc�dures pendantes lors de son entr�e en vigueur, en tenant compte des avances faites sur la base de l'ancien droit, le l�gislateur aurait entendu op�rer une dichotomie entre les actes de proc�dure intervenus avant le 1er janvier 1999, lesquels resteraient soumis au DTFJ, et ceux qui se sont d�roul�s apr�s cette date, lesquels seraient r�gis par la LTar. Sous le couvert de la violation du principe de la non-r�troactivit� des lois, la recourante se plaint ainsi en r�alit� d'une interpr�tation arbitraire du droit transitoire cantonal.
c) Il n'y a pas lieu de trancher la controverse soulev�e par la recourante, d�s lors que, m�me si l'on devait suivre son raisonnement, les frais de justice tels qu'ils ont �t� arr�t�s n'apparaissent pas arbitraires dans leur r�sultat, � savoir qu'ils seraient manifestement trop �lev�s ou heurteraient de mani�re grossi�re le sentiment de la justice (cf. ATF 93 I 116 consid. 5 p. 122 s.). En effet, contrairement � ce que tente de soutenir l'int�ress�e, l'activit� d�ploy�e par le Tribunal cantonal ne saurait se r�sumer � la seule r�daction de la "d�cision prenant acte du retrait". Depuis le renvoi de la cause pour jugement le 10 d�cembre 1997, un d�bat final a �t� tenu, une d�cision de suspension a �t� rendue, une prise de position quant au sort des frais a �t� requise des juges cantonaux, qui ont en outre d� se pencher sur l'interpr�tation � donner � la convention. Toute cette activit� a un co�t qui d�passe manifestement les 200 fr. invoqu�s par la recourante.
Par ailleurs, si l'on devait suivre la m�thode pr�conis�e, il ressortirait que, compte tenu de l'�molument fix� � 7'088 fr.60 par le juge de district pour son intervention, la part cens�e couvrir l'activit� d�ploy�e par l'autorit� intim�e s'�l�verait � 6'741 fr.40 (13'830 fr. - 7'088 fr.60), tarif LTar. Elle repr�sente environ la moiti� de l'�molument (13'520 fr.) qui avait �t� retenu sous l'empire du DTFJ pour la phase de jugement, � savoir pour la tenue du d�bat final et l'arr�t du 4 juin 1998, et que les juges cantonaux ont finalement renonc� � percevoir vu le sort r�serv� � ce dernier par le Tribunal f�d�ral. Cette quotit� correspond d'ailleurs � celle qui �tait pr�vue sous l'ancien droit - lequel peut servir de base � ce sujet (cf. Commentaire de la Conf�rence des Juges de premi�re instance du canton du Valais, Sion 1998, ad art. 12 al. 1 LTar, p. 79) lorsqu'une transaction intervenait moins de cinq jours avant les d�bats (art. 48 al. 2 DTFJ), soit, comme en l'esp�ce, quasiment au terme de la proc�dure. Le montant de 6'741 fr.40 n'appara�t en outre manifestement pas abusif au regard de la valeur litigieuse, de la tardivet� de la transaction, de la n�cessit� d'interpr�ter cette derni�re, de l'avis sur le sort �ventuel des frais requis de la cour cantonale ainsi que de la d�cision de suspension de la proc�dure, et d�s lors que la LTar a adapt� � la hausse le tarif des �moluments de justice (Olivier Derivaz, Les frais et d�pens, les s�ret�s et l'assistance judiciaire, in Le nouveau droit judiciaire priv� valaisan, Martigny 1998, p. 1 et 9; Commentaire pr�cit�, p. 71).
S'agissant du montant des d�bours, la recourante ne saurait d�cemment contester que les autorit�s ont recouru � quatre reprises aux services d'un huissier, vu que ce dernier est requis d'intervenir � chaque s�ance et qu'il est par ailleurs �tabli qu'un d�bat final a �t� tenu, qu'il faut obligatoirement admettre qu'un d�bat pr�liminaire a eu lieu (art. 165 aCPC) et qu'il ressort du "d�compte dossier" du 10 d�cembre 1997 que le juge de district a entendu par deux fois des t�moins. Tout au plus pourrait-on critiquer la pratique cantonale qui vise � comptabiliser ces interventions selon le bar�me fix� � l'art. 8 al. 2 LTar (25 fr. par s�ance), alors que celles-ci se sont d�roul�es sous l'empire du DTFJ et, partant, ont �t� r�mun�r�es selon le tarif fixe et objectif alors en vigueur. Sur ce point, le recours est toutefois d�pourvu de toute motivation, la recourante se bornant � nier l'activit� des huissiers (art. 90 al. 1 let. b OJ). Il n'y a d�s lors pas lieu d'examiner plus avant cette question. Au demeurant, l'application de l'art. 1er quater let. b DTFJ, selon lequel les huissiers percevaient par s�ance devant le juge instructeur 10 fr. (let. b) et devant le Tribunal cantonal 15 fr. (let. a), conduirait � ne retenir � ce titre qu'un montant de 45 fr. au lieu des 100 fr. admis par le Tribunal cantonal, ce qui ne suffirait pas � rendre l'arr�t arbitraire dans son r�sultat (cf. ATF 109 Ia 107 consid. 3d p. 112).
3.- Autant que la recourante pr�tend que l'autorit� cantonale ne pouvait, sans violer le principe de la bonne foi, revenir sur les assurances donn�es par la Pr�sidente de la Cour civile II les 27 et 29 janvier 1999, son grief n'est pas plus fond�. Le 24 septembre 1999, apr�s avoir rectifi� l'erreur commise dans les courriers susmentionn�s, le Juge d�l�gu� de la IIe Cour civile a pr�sent� un nouveau d�compte de frais en l'�tat, qui faisait notamment r�f�rence aux frais de reprise de la proc�dure, � calculer selon les art. 2, 11, 12 et 17 LTar. Il a en outre pr�cis� que, sauf avis contraire motiv� au 8 octobre 1999, il cl�turerait formellement la cause dans le sens indiqu�. Loin de critiquer cette mani�re de faire, le mandataire de la recourante s'est content� de r�pondre que les �moluments de jugement relatifs � l'arr�t du Tribunal cantonal du 4 juin 1998 ne pouvaient �tre pris en consid�ration, ce dernier ayant �t� annul� par le Tribunal f�d�ral. Dans ces conditions, il est forclos et ne saurait reprocher aux juges intim�s d'avoir viol� le principe de la bonne foi en s'�cartant de pr�c�dentes d�clarations.
La recourante, qui succombe, doit �tre condamn�e au frais de la proc�dure (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer de d�pens � l'autorit� cantonale (art. 159 al. 2 OJ).
3. Communique le pr�sent arr�t en copie au mandataire de la recourante et � la IIe Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Valais.

References: art. 2
 art. 86
in fine
 art. 5
 art. 6
 art. 8
 ATF 
 art. 12
 ATF 
 art. 2