Source: http://www.nossenateurs.fr/seance/3705
Timestamp: 2013-06-18 07:54:56+00:00

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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale : Séance du 7 septembre 2010 : 1ère réunion
Séance du 7 septembre 2010 : 1ère réunion
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Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieureExamen des amendements au texte de la commission (voir le dossier)
Source Retour au sommaire - PermalienLoi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieureExamen des amendements au texte de la commission La commission commence l'examen des amendements au texte n° 518 (2009-2010) qu'elle a établi pour le projet de loi n° 292 (2009-2010), adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure. Debut de section - PermalienJean-Jacques Hyest, président Nous nous en tiendrons aujourd'hui à une heure de réunion, pour achever demain matin l'examen des amendements extérieurs. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
Debut de section - PermalienAlain Anziani Le gouvernement a déposé très tardivement un nombre appréciable d'amendements... Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
Debut de section - PermalienJean-Jacques Hyest, président La plupart ont été déposés dans les temps, jeudi dernier avant 13 heures. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
Debut de section - PermalienAlain Anziani Nous souhaiterions, pour nous laisser le temps d'en prendre connaissance, qu'ils ne soient examinés que demain. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
Debut de section - PermalienJean-Jacques Hyest, président L'habitude est de prendre les amendements dans l'ordre de la discussion. Je ne pense pas, cependant, que nous soyons appelés à examiner ces amendements avant demain. Cela étant, j'ai du mal à croire que vous n'ayez déjà pris connaissance des propositions du gouvernement... Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
Debut de section - PermalienAlain Anziani Le diable est dans les détails... Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
Adoption d'amendements du rapporteur La commission adopte tout d'abord trois amendements proposés par le rapporteur. Debut de section - PermalienJean-Jacques Hyest, président Nous commençons par l'examen de trois amendements du rapporteur. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
Debut de section - PermalienJean-Patrick Courtois, rapporteur Le premier, à l'article 3 corrige une erreur de référence ; le deuxième, à l'article 9 bis, précise le mode de financement du fonds de soutien à la police technique et scientifique créé par l'article 9 bis : j'ai recueilli l'accord des responsables des sociétés d'assurance. Le troisième, à l'article 44, est de coordination : il prend en compte le fait que l'article L. 111-6 du CEDESA n'est pas applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
La commission adopte les trois amendements. Chapitre premier Debut de section - PermalienJean-Patrick Courtois, rapporteur Je suis défavorable à l'amendement n° 192, solidaire du n° 193 sur lequel je porte le même avis. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 192. Article premier Debut de section - PermalienJean-Patrick Courtois, rapporteur Défavorable à l'amendement de suppression n° 110, conformément, monsieur le président, à notre jurisprudence sur les amendements de suppression qui vont à l'encontre de la position de la commission. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 110. Debut de section - PermalienJean-Patrick Courtois, rapporteur Défavorable à l'amendement n° 193 qui propose de placer en début de texte plutôt que dans le rapport annexé les missions prioritaires des forces de l'ordre et les orientations permanentes de la politique de sécurité. Le rapport annexé est beaucoup plus complet ; rien n'est dit ici, par exemple, des crédits dont bénéficiera la politique de sécurité, des formations au profit des policiers et des gendarmes, ni des moyens techniques et technologiques dont ils disposeront. J'ajoute que la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a rendu possible les lois de programmation portant rapport annexé. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 193. Article premier. Annexe Debut de section - PermalienJean-Patrick Courtois, rapporteur L'amendement n° 292 précise que l'amélioration des résultats en matière de délinquance doit aller de pair avec la garantie des droits fondamentaux : cela va de soi, retrait ou rejet. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 292. Debut de section - PermalienJean-Patrick Courtois, rapporteur L'amendement n° 293 précise que la lutte contre la délinquance s'adresse aussi bien aux ressortissants français qu'aux ressortissants étrangers résidant en France. Avis favorable. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 293. Debut de section - PermalienJean-Patrick Courtois, rapporteur Favorable à l'amendement n° 294 qui précise que l'évolution de l'organisation des services de sécurité doit assurer l'égalité de tous les citoyens devant le droit à la sécurité. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 294. Debut de section - PermalienJean-Patrick Courtois, rapporteur L'amendement n° 296 entend affirmer, de manière contestable, que la prévention est « le socle fondamental de toute politique de lutte contre la délinquance ». La prévention est certes indispensable, mais au même titre que la dissuasion et la répression par la loi. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 296. Debut de section - PermalienJean-Patrick Courtois, rapporteur L'amendement n° 297 vise à supprimer l'expression, jugée tautologique : « chaque victime est une victime de trop ». Favorable. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 297. Debut de section - PermalienJean-Patrick Courtois, rapporteur Défavorable à l'amendement n° 298, qui propose de remplacer le terme de vidéoprotection » par celui de « vidéosurveillance » : le terme de « vidéoprotection » est utilisé dans la suite des articles. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 298. Debut de section - PermalienJean-Patrick Courtois, rapporteur Défavorable à l'amendement n° 301 : il n'est pas opportun de mentionner la commission nationale de déontologie de la sécurité, appelée à disparaître dans sa forme actuelle. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 301. Debut de section - PermalienJean-Patrick Courtois, rapporteur Favorable à l'amendement n° 408, qui prévoit qu'une enquête de réclamation sera menée, tous les deux ans, par l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales et par l'Insee : ces enquêtes sont de fait très utiles pour mettre en perspective les statistiques des faits constatés. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 408. Debut de section - PermalienJean-Patrick Courtois, rapporteur L'amendement n° 302 ne tend qu'à réaffirmer le principe d'égalité, qui vaut en tout état de cause et dans tous les domaines : défavorable. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 302. Debut de section - PermalienJean-Patrick Courtois, rapporteur Défavorable à l'amendement n° 304, qui impose une charge supplémentaire à l'État, en contradiction avec l'article 40... Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 304. Debut de section - PermalienJean-Patrick Courtois, rapporteur L'amendement n° 305 est inutile : il va de soi que la police nationale doit respecter les valeurs de la République. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 305. Articles additionnels Debut de section - PermalienJean-Patrick Courtois, rapporteur Nous abordons une série d'amendements qui proposent d'introduire dans le texte des dispositions relatives à la garde à vue. Si chacun s'accorde ici sur la nécessité de la réforme, devenue impérative depuis la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010, statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité, la LOPPSI ne constitue pas le cadre adapté. Ces amendements, auxquels je suis défavorable, seront cependant l'occasion d'interroger le gouvernement sur la date à laquelle il envisage de présenter un texte au Parlement. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
Debut de section - PermalienÉliane Assassi On trouve de tout dans la LOPPSI, sauf l'essentiel... Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 289, 290, 279, 281, 282, 283, 284, 306, 287, 291, 286, 285, 280, 277, 288 et 307. Debut de section - PermalienJean-Patrick Courtois, rapporteur L'amendement n° 194 prévoit que le gouvernement remettra tous les deux ans au Parlement un rapport dressant l'état des lieux de la répartition territoriale des effectifs chargés des missions de sécurité publique, avec des préconisations pour retrouver le niveau d'effectifs de 2007. Si je ne suis pas contre le principe du rapport, je ne vois pas pour quelle raison 2007 devrait constituer l'année de référence. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
Debut de section - PermalienAlain Anziani S'il n'y a que l'année qui vous gêne, nous pouvons l'enlever. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 194, sous réserve de rectification. Debut de section - PermalienJean-Patrick Courtois, rapporteur L'amendement n° 55 rectifié et l'amendement n° 278 rectifié portent sur la garde à vue : défavorable, pour les raisons déjà invoquées. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 55 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 278 rectifié. Article 2 Debut de section - PermalienJean-Patrick Courtois, rapporteur Les objectifs que poursuivent les auteurs de l'amendement n° 111 sont satisfaits par les dispositions adoptées par notre commission, qui a expressément introduit la notion d'« usurpation » d'identité, afin de bien distinguer cette incrimination des dispositions réprimant la diffamation ou l'atteinte à la vie privée. J'ajoute que le verbe « tromper » revêt plusieurs significations dont toutes n'ont peut-être pas vocation à entrer dans le champ du délit : défavorable. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 111. Debut de section - PermalienJean-Patrick Courtois, rapporteur L'amendement n° 196 impose au procureur de la République de faire procéder aux rectifications d'actes d'état civil rendues nécessaires lorsque l'usurpation d'identité a été commise via la falsification d'un acte d'état civil. Cela ne me paraît pas nécessaire : l'instruction générale sur l'état civil rappelle que l'ordre public étant toujours intéressé à ce que toute personne soit pourvue d'un état civil régulier, le procureur de la République, qui constitue l'autorité supérieure en matière d'état civil, est tenu de procéder ou de faire procéder à la rectification des erreurs qui pourraient y être relevées, voire de demander l'annulation de l'acte frauduleux. J'ajoute que prévoir un cas spécifique de rectification pour la seule usurpation d'identité pourrait créer un risque d'interprétation a contrario dans tous les autres cas. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
Debut de section - PermalienBernard Frimat Mais le fait est que des situations aberrantes persistent. Je puis vous citer le cas d'une femme qui, ayant décidé de se marier, et ayant découvert, dans l'acte d'état civil qu'elle a demandé pour ce faire, qu'elle est inscrite comme déjà mariée, à la suite d'une usurpation d'identité, ne parvient pas à faire retirer de l'acte cette mention erronée malgré la condamnation de la coupable. La saisine du tribunal n'entraîne pas automatiquement rectification de l'acte. Il faut trouver une solution. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
Debut de section - PermalienJean-Jacques Hyest, président Nous avons tous connu, en effet, des cas d'usurpation d'identité entraînant des conséquences problématiques pour la victime. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
Debut de section - PermalienJean-René Lecerf J'ai eu connaissance du cas que cite M. Frimat. Le tribunal de grande instance a même rejeté la demande de rectification, au motif que la législation ne lui permettait pas de retirer la mention d'un mariage. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
Debut de section - PermalienJean-Patrick Courtois, rapporteur J'ai interrogé la Chancellerie, qui indique que le tribunal de grande instance peut être saisi sur le fondement de l'article 1049 du code de procédure civile. Il faudra, sur cet amendement, demander l'avis du gouvernement. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
La commission convient de demander l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 196. Article 3 Debut de section - PermalienJean-Patrick Courtois, rapporteur L'amendement n° 3 tend à supprimer les dispositions de l'article 3 qui alignent les peines pour certaines infractions au droit de la propriété intellectuelle commises par Internet sur celles applicables lorsque ces délits sont commis en bande organisée. L'assimilation n'est cependant pas injustifiée, dans la mesure où l'Internet peut conférer un effet démultiplicateur à certaines infractions. Reste que l'amendement a le mérite de relever des incohérences dans l'échelle des peines : si donc je demande son retrait, ainsi que pour l'amendement n° 197, comparable, ce n'est pas sans appeler de mes voeux une réflexion sur ce sujet sensible. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
La commission émet une demande de retrait des amendements n° 3 et n° 197. Debut de section - PermalienJean-Patrick Courtois, rapporteur L'amendement n° 198 entend limiter la répression des infractions au droit de la propriété intellectuelle à celles qui sont commises dans un but lucratif, afin de marquer le caractère intentionnel de l'infraction. J'observe cependant, que la notion d'intentionnalité ne se confond pas avec celle de but lucratif, et que l'absence de but lucratif n'exonère pas l'auteur de l'infraction de sa responsabilité pénale. L'intentionnalité est nécessaire, enfin, pour caractériser l'infraction : il est inutile de le préciser dans la loi. Défavorable. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 198. Article 4 Debut de section - PermalienJean-Patrick Courtois, rapporteur Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 65 de Mme Klès. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
Debut de section - PermalienVirginie Klès Entendons-nous bien : nous sommes tous pour la lutte contre la pédopornographie, mais pourvu que les méthodes employées soient efficaces. Or, avec la rédaction qui nous est proposée, le texte ne le sera pas ; pire, il pourrait être contre- productif, puisque le filtrage empêchera de mettre la main sur les « consommateurs » qui usent encore de moyens de connexion classiques. La mafia de la pédopornographie s'organise depuis dix ans pour parer à d'éventuelles mesures de filtrage, si bien qu'aujourd'hui déjà, le plus gros des utilisateurs passe par des réseaux parallèles à internet. Les dispositifs de filtrage sont donc aisément contournables, et très onéreux : les moyens à leur consacrer seraient mieux utilisés ailleurs, dans la lutte contre le blanchiment de l'argent de la pédopornographie. Ce que l'on nous propose ici, c'est de tenter d'arrêter un avion en plein vol grâce à des voitures postées sur le réseau routier, en espérant qu'il s'y pose. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
Debut de section - PermalienJean-Patrick Courtois, rapporteur Notre position est qu'il faut répondre à l'urgence, et donc ne pas attendre pour stopper un réseau repéré. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
Debut de section - PermalienVirginie Klès Mais la plupart des « consommateurs » passent par des réseaux parallèles, via le spam ou grâce à des passerelles éphémères. On ne se connecte plus aujourd'hui sur un site pédophile par accident. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
Debut de section - PermalienJean-Patrick Courtois, rapporteur Nombre de pays européens ont déjà pris les dispositions dont nous proposons l'adoption, pour éviter que des sites pédophiles, une fois identifiés, continuent à fonctionner. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
Debut de section - PermalienJean-Claude Peyronnet Et cela donne des résultats ? Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
Debut de section - PermalienJean-Patrick Courtois, rapporteur On nous dit que oui. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
Debut de section - PermalienVirginie Klès Il existe toute une littérature sur le sujet, fort intéressante, et dont je vous invite à prendre connaissance. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
Debut de section - PermalienJean-Jacques Hyest, président J'entends vos arguments, mais pourquoi se priver de mesures dont on nous dit qu'elles sont efficaces ? Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
Debut de section - PermalienVirginie Klès Les gendarmes eux-mêmes affirment que le filtrage ne permet de viser qu'une infime minorité de consommateurs. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
Debut de section - PermalienJean-Jacques Hyest, président Qu'il y ait des contournements, soit. Mais ce n'est pas une raison pour ne pas bloquer ceux que l'on peut bloquer. Ce serait les encourager. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
Debut de section - PermalienVirginie Klès Encore une fois, le filtrage ne concerne que quelques milliers d'internautes, des « consommateurs amateurs » au regard des millions d'autres, qui fournissent une manne financière à la pédopornographie sans passer par internet. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
Debut de section - PermalienJean-Patrick Courtois, rapporteur C'est pourtant après avoir entendu les services de police que nous nous sommes engagés sur cette voie. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
Debut de section - PermalienFrançois Zocchetto Ce n'est pas la première fois qu'il nous faut constater que l'Internet et la téléphonie mobile bouleversent profondément le rapport à la délinquance. C'est peut-être le moment d'engager à nouveau des travaux sur le lien entre les nouvelles technologies et la délinquance, pour tenter d'aboutir à des propositions de modification de notre code de procédure pénale. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
Debut de section - PermalienJean-Jacques Hyest, président Je vous propose que nous sollicitions, sur cet article, l'avis du gouvernement. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
Debut de section - PermalienAlex Türk Ce débat est parfaitement fondé : on sait que l'efficacité du filtrage reste limitée. Nous ne cessons de nous heurter, à la Cnil, à la même difficulté : les nouvelles technologies évoluent tellement vite que nous sommes toujours en retard. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
Debut de section - PermalienJean-Patrick Courtois, rapporteur Reste que cinq pays européens ont déjà recours au filtrage. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
La commission convient de solliciter l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 65. Debut de section - PermalienJean-Patrick Courtois, rapporteur Votre commission, estimant que la rapidité était essentielle en ces matières a supprimé l'exigence d'une autorisation de l'autorité judiciaire pour le blocage de sites à caractère pornographique, introduite à l'Assemblée nationale. Les auteurs de l'amendement n° 113 y reviennent, mais leurs arguments ne m'ont pas convaincu : défavorable. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
Debut de section - PermalienÉliane Assassi Y compris à la deuxième partie de l'amendement ? Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
Debut de section - PermalienJean-Patrick Courtois, rapporteur Défavorable à l'ensemble de l'amendement, ainsi d'ailleurs qu'aux suivants, qui ont le même objet. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 113, 199, 41, 89 et 309. Debut de section - PermalienJean-Patrick Courtois, rapporteur L'amendement n° 4 prévoit que lorsque le caractère pornographique n'est pas manifeste, l'autorité administrative peut saisir l'autorité judiciaire qui statue alors sur l'interdiction d'accès au site concerné. Favorable à cette précision utile. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
Debut de section - PermalienJean-Jacques Hyest, président Bien qu'un peu délicate d'application... Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
Debut de section - PermalienBernard Frimat Il serait plus clair de supprimer l'adjectif. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
Debut de section - PermalienJean-Jacques Hyest, président La notion de caractère manifeste est cependant connue du droit administratif. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 4. Debut de section - PermalienJean-Patrick Courtois, rapporteur L'amendement n° 200 propose que le blocage des sites pédopornographiques soit mis en oeuvre de manière expérimentale pendant un an et qu'un rapport soit remis au Parlement à l'issue de cette période, ce qui ne paraît pas être le moyen le plus efficace de lutter contre cette forme de criminalité ni, pour le législateur, de contrôler l'action du Gouvernement. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 200. Debut de section - PermalienJean-Patrick Courtois, rapporteur L'amendement n° 202 vise à préciser que le décret détermine les modalités d'exercice du droit d'accès de la Cnil au traitement des données résultant des notifications administratives, afin de garantir aux responsables des sites une voie de recours, mais il existe des voies de recours administratif de droit commun. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 202. Article additionnel Debut de section - PermalienJean-Patrick Courtois, rapporteur L'amendement n° 115 tend à créer un fichier d'empreintes génétiques spécifique pour les recherches d'identification des personnes décédées inconnues, afin de distinguer les recherches d'identification selon qu'elles ont une finalité administrative ou judiciaire. Mais l'article 8 du projet satisfait ce souhait à moindre coût, avec la création d'une sous-base étanche du fichier national des empreintes génétiques, dont la consultation sera limitée aux recherches concernant l'identification d'une personne décédée inconnue. La commission a renforcé ces garanties en assurant l'étanchéité de toutes les empreintes recueillies pour l'identification d'une personne disparue et en créant une procédure d'effacement. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 115. Article 7 Debut de section - PermalienJean-Patrick Courtois, rapporteur L'amendement n° 203 revient sur un texte voté, la procédure de vérification de l'état-civil sur la base d'une expertise génétique des personnes candidates au regroupement familial. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 203. Debut de section - PermalienJean-Patrick Courtois, rapporteur L'amendement n° 204 reprend l'article 4 de la proposition de loi de M. Détraigne et Mme Escoffier sur la vie privée à l'heure des mémoires numériques, mais je vous renvoie à la proposition de loi de simplification du droit de M. Warsmann. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 204. Article 10 Debut de section - PermalienJean-Patrick Courtois, rapporteur L'amendement n° 117 tend à supprimer l'article 10, qui pour l'essentiel codifie à droit constant des dispositions en vigueur relatives aux fichiers d'antécédents judiciaires, lesquelles ont démontré leur efficacité. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 117. Debut de section - PermalienJean-Patrick Courtois, rapporteur L'amendement n° 9 rectifié bis propose d'harmoniser le droit des fichiers de police judiciaire avec le droit général des fichiers en remplaçant les mots « informations nominatives » par une terminologie plus rigoureuse : « données à caractère personnel ». Avis favorable. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 9 rectifié bis. Debut de section - PermalienJean-Patrick Courtois, rapporteur L'amendement n° 120 prévoit que les victimes sont expressément informées des données figurant dans les fichiers qui les concernent, à peine de nullité de la procédure, ce qui paraît excessif : les victimes ont évidemment un droit d'accès aux données et peuvent s'opposer à leur conservation dès lors que l'auteur des faits a été définitivement condamné. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 120, ainsi qu'à l'amendement n° 205. Debut de section - PermalienJean-Patrick Courtois, rapporteur L'amendement n° 310 tend à limiter les informations collectées dans les fichiers de police judiciaire, lorsqu'elles sont recueillies à la suite d'investigations, à celles qui concernent des personnes définitivement condamnées, ce qui réduirait beaucoup leur intérêt. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 310. Debut de section - PermalienJean-Patrick Courtois, rapporteur L'amendement n° 118 supprime la disposition qui prévoit que les traitements ont pour objet l'exploitation des informations recueillies à des fins de recherches statistiques. Pourtant la statistique est utile dans la lutte contre la délinquance. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 118. Debut de section - PermalienJean-Patrick Courtois, rapporteur L'amendement n° 119 tend à exclure des fichiers les mineurs de moins de 13 ans, mais il ne faut pas confondre la collecte d'informations et la responsabilité pénale : les fichiers restent de simples outils d'investigation et ne s'assimilent en rien à un casier judiciaire. Mêmes observations sur l'amendement n° 311. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 119 et 311. Debut de section - PermalienJean-Patrick Courtois, rapporteur L'amendement n° 121 oblige à informer des données collectées qui les concernent les personnes faisant l'objet d'une enquête pour cause de mort inconnue et celles qui ont fait l'objet d'une disparition inquiétante. En l'état actuel du droit, les données personnelles sont effacées quand la personne disparue est retrouvée, et l'amendement n'a pas d'objet si elle est décédée ou ne peut être retrouvée. Avis défavorable. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 121. Debut de section - PermalienJean-Patrick Courtois, rapporteur L'amendement n° 312 prévoit que l'autorité judiciaire doit rectifier le fichier pour requalification judiciaire même lorsque l'intéressé ne l'a pas demandé : avis favorable. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 312. Debut de section - PermalienJean-Patrick Courtois, rapporteur L'amendement n° 206 prévoit d'une part que les données personnelles sont effacées en cas de décision de non-lieu ou de classement sans suite sauf décision contraire du procureur de la République, d'autre part que le procureur doit motiver ses décisions de maintien des données : il remet en cause l'équilibre entre les droits des personnes et les exigences de la recherche des auteurs d'infractions défini par le droit en vigueur. Avis défavorable. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
Debut de section - PermalienAlain Anziani Chacun comprend les nécessités de l'enquête, et nous voulons bien que le procureur puisse s'opposer à l'effacement des données. Mais le principe doit être leur suppression. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
Debut de section - PermalienJean-Jacques Hyest, président Cela revient à inverser le droit actuel. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
Debut de section - PermalienNicole Borvo Cohen-Seat Tous fichés ! Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
Debut de section - PermalienJean-Patrick Courtois, rapporteur Même avis sur les amendements n°s 123, 313 et 314. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 206, 123, 313 et 314. Debut de section - PermalienJean-Patrick Courtois, rapporteur L'amendement n° 207 prévoit que le magistrat référent chargé du contrôle des fichiers doit être un magistrat du siège au motif que cette responsabilité doit incomber à « l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle ». Rappelons à ses auteurs que les membres du parquet sont des magistrats qui, comme leurs collègues du siège, représentent l'autorité judiciaire, ainsi que l'a récemment rappelé le Conseil constitutionnel. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 207. Debut de section - PermalienJean-Patrick Courtois, rapporteur L'amendement n° 122 prévoit un recours contre les décisions prises par le procureur de la République en matière d'effacement ou de rectification de données, mais créer une commission de trois magistrats est une procédure très lourde. L'intéressé a toujours la faculté de contester la décision finale du gestionnaire de fichier. Même avis sur les amendements n° 124 et 125. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 122, 124 et 125. Debut de section - PermalienJean-Patrick Courtois, rapporteur L'amendement n° 315 prévoit que la demande de rectification des informations est de droit dès lors que l'intéressé le demande, alors que le droit en vigueur, confirmé par la LOPPSI, prévoit que cette demande n'est de droit qu'en cas de requalification judiciaire. Mais il est nécessaire de laisser une marge d'appréciation au procureur. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 315. Debut de section - PermalienJean-Patrick Courtois, rapporteur L'amendement n° 208 prévoit que le magistrat référent peut agir en urgence si l'absence de mise à jour d'un traitement automatisé est susceptible de faire subir un préjudice important au requérant, par exemple à la suite d'une enquête administrative. C'est déjà possible sans qu'il soit nécessaire de le préciser dans la loi : le magistrat référent dispose d'un accès direct aux traitements automatisés. Je demanderai au Gouvernement de confirmer mon interprétation. Retrait. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 208. Debut de section - PermalienJean-Patrick Courtois, rapporteur L'amendement n° 316 autorise le magistrat référent à déléguer à un greffier du tribunal l'accès direct aux fichiers, mais il faut limiter strictement l'accès à ces informations sensibles. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 316. Debut de section - PermalienJean-Patrick Courtois, rapporteur L'amendement n° 209 donne aux victimes un accès direct aux données qui les concernent et figurent dans un fichier d'antécédents judiciaires, ce qui n'est pas conforme à l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 209. Debut de section - PermalienJean-Patrick Courtois, rapporteur L'amendement n° 126 tend à revenir au droit en vigueur en ce qui concerne les infractions visées par les fichiers d'analyse sérielle, à savoir les crimes et délits portant atteinte aux personnes et passibles de plus de cinq ans d'emprisonnement, ou portant atteinte aux biens et passibles de plus de sept ans d'emprisonnement. Le projet de loi abaisse ce quantum à cinq ans, quelle que soit la nature de l'infraction, dans un souci d'efficacité. Avis défavorable, comme pour les amendements n°s 210 et 127. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 126, 210 et 127. Debut de section - PermalienJean-Patrick Courtois, rapporteur L'amendement n° 128 prévoit que les témoins dont les données figurent dans un fichier d'analyse sérielle peuvent obtenir leur effacement lorsque l'auteur des faits a été définitivement condamné. Le droit en vigueur permet au procureur de s'y opposer, ce qui peut être souhaitable. Avis défavorable. Même avis sur l'amendement n° 129. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 128 et 129. Debut de section - PermalienJean-Patrick Courtois, rapporteur Depuis l'adoption de la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales, une personne condamnée à une peine de suivi socio-judiciaire peut être placée sous bracelet électronique mobile après sa libération à titre de mesure de sûreté, si elle a été condamnée à une peine privative de liberté de sept ans ou plus et qu'une expertise médicale a constaté sa dangerosité. L'amendement n° 26 rectifié tend à abaisser ce seuil à deux ans d'emprisonnement, ce qui ne me paraît pas souhaitable. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
Debut de section - PermalienJean-Jacques Hyest, président Le législateur a voulu réserver cette mesure aux personnes particulièrement dangereuses ! Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 26 rectifié. Debut de section - PermalienJean-Patrick Courtois, rapporteur L'amendement n° 27 rectifié permettrait de placer sous bracelet électronique dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire, une personne encourant cinq ans de prison, dès lors qu'elle aurait déjà été condamnée trois fois pour un crime ou un délit de quelque gravité et de quelque nature que ce soit. Il présente un risque d'inconstitutionnalité. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 27 rectifié. Debut de section - PermalienJean-Patrick Courtois, rapporteur Dans le cadre du suivi socio-judiciaire, le placement sous bracelet électronique n'est pas une alternative à la détention provisoire ou un aménagement de la peine de prison, mais un moyen de prévenir la récidive de personnes qui ont fini d'exécuter leur peine. Il doit être réservé aux personnes les plus dangereuses, qui ont commis les infractions les plus graves. A l'heure actuelle, une juridiction doit motiver sa décision de placer quelqu'un sous bracelet. Faut-il revenir sur cette exigence, comme le propose l'amendement n° 25 rectifié ? Je n'y suis personnellement pas favorable. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 25 rectifié. Debut de section - PermalienJean-Patrick Courtois, rapporteur L'amendement n° 18 rectifié a pour but d'étendre le champ des « peines planchers » définies par la loi du 10 août 2007 : elles s'appliqueraient non seulement lorsque les faits ont été commis en état de récidive légale, mais également lorsque la personne a fait l'objet d'au moins trois condamnations définitives pour un crime ou un délit, quels que soient la nature de ces infractions et le délai qui les sépare. Avis défavorable. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 18 rectifié. Debut de section - PermalienJean-Patrick Courtois, rapporteur L'amendement n° 17 rectifié, qui précise que les « peines planchers » prononcées par les juridictions doivent être des peines d'emprisonnement ferme, est contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Avis défavorable. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 17 rectifié. La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 19 rectifié Debut de section - PermalienJean-Patrick Courtois, rapporteur Depuis la loi du 12 décembre 2005, la juridiction pénale ne peut prononcer le sursis avec mise à l'épreuve à l'encontre d'une personne ayant déjà fait l'objet de deux condamnations assorties du sursis avec mise à l'épreuve pour des délits identiques et se trouvant en état de récidive légale. En outre, lorsqu'il s'agit d'un crime ou d'un délit de violences avec récidive, elle ne peut prononcer de deuxième sursis. L'amendement n° 20 rectifié vise à ôter toute possibilité de deuxième sursis, que le nouveau délit soit identique ou non au précédent, ce qui paraît excessif. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 20 rectifié. Debut de section - PermalienJean-Patrick Courtois, rapporteur L'amendement n° 23 rectifié enlève au juge d'application des peines une partie de ses attributions. Avis défavorable. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 23 rectifié. Debut de section - PermalienJean-Patrick Courtois, rapporteur L'amendement n° 24 remet en cause le principe de l'aménagement des peines, entériné par la loi pénitentiaire. Avis défavorable. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 24. Debut de section - PermalienJean-Patrick Courtois, rapporteur L'article 769 du code de procédure pénale prévoit que, passé un certain délai, certaines mentions sont effacées du bulletin n° 1 du casier judiciaire, qui n'est accessible qu'à l'autorité judiciaire : il s'agit par exemple des dispenses de peine, des condamnations pour contraventions ou des compositions pénales, effacées au bout de trois ans. L'objectif est de ne pas surcharger le casier judiciaire de mentions qui ne sont plus pertinentes pour apprécier la personnalité des intéressés, et de favoriser leur réinsertion. Sur l'amendement n° 21 rectifié, qui tend à supprimer ces dispositions, je vous propose de solliciter l'avis du Gouvernement. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
Debut de section - PermalienFrançois Pillet Les lois d'amnistie, dont l'habitude s'est perdue, prescrivaient autrefois l'effacement de ces mentions. Faut-il les conserver éternellement, alors qu'elles ne concernent que des infractions mineures ? Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 21 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 22 rectifié. Article 11 Debut de section - PermalienJean-Patrick Courtois, rapporteur L'amendement n° 211 prévoit que toute consultation d'un traitement donne lieu à une demande d'actualisation adressée au procureur de la République, ce qui représenterait pour le parquet une charge de travail considérable. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 211. Article 11 ter Debut de section - PermalienJean-Patrick Courtois, rapporteur L'article 11 ter prévoit que les logiciels de rapprochement judiciaire sont mis en oeuvre par les services de police et de gendarmerie sous le contrôle de l'autorité judiciaire. L'amendement n° 368 requiert l'autorisation préalable du juge, mais les garanties offertes par le projet de loi - contrôle du procureur de la République, d'un magistrat référent et de la Cnil - paraissent suffisantes. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 368. Debut de section - PermalienJean-Patrick Courtois, rapporteur L'amendement n° 132 propose de fixer des seuils de peine pour les infractions visées par les logiciels de rapprochement judiciaire. Mais il s'agit seulement de rapprocher des modes opératoires à partir de pièces et de procédures détenues par les services de police. Le système est assorti de garanties et soumis au contrôle du magistrat référent. Retrait, sinon rejet. Même avis sur l'amendement n° 212. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
La commission émet une demande de retrait des amendements n°s 132 et 212. Debut de section - PermalienJean-Patrick Courtois, rapporteur L'amendement n° 213 prévoit l'effacement des données à la clôture de l'enquête et supprime la mention selon laquelle ces données sont effacées en tout état de cause à l'expiration d'un délai de trois ans après le dernier acte d'enregistrement. Il semble pourtant utile de maintenir ce délai maximal : nous avons défini un point d'équilibre entre protection des personnes et efficacité des logiciels. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 213, ainsi qu'à l'amendement n° 134. Debut de section - PermalienJean-Patrick Courtois, rapporteur L'amendement n° 214 requiert l'avis conforme de la Cnil pour l'adoption du décret en Conseil d'Etat mettant en oeuvre les dispositions relatives aux logiciels de rapprochement judiciaire. Pourquoi donc, alors que ce n'est pas une obligation pour les fichiers d'antécédents judiciaires ? Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 214. Debut de section - PermalienJean-Patrick Courtois, rapporteur L'amendement n° 29 rectifié dispose que les photographies d'identité nécessaires à l'établissement des titres d'identité sont réalisées par un photographe agréé et non en mairie. Les maires peuvent d'ores et déjà renoncer à recueillir ces images en mairie. Faut-il aller au-delà ? Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
Debut de section - PermalienJean-René Lecerf Cela occasionnerait un surcoût pour nos concitoyens. D'ailleurs les photographes ont vu leur clientèle s'étoffer depuis qu'une photographie figure sur la carte Vitale. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 29 rectifié. Examen des amendements extérieurs La commission adopte les avis suivants : Questions fréquentes — Données — API — Mentions légales — Contact

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 l'article 9
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 l'article 1049
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 l'article 10
 l'article 41
 L'article 769
 L'article 11