Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=show_document&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F130-I-174%3Afr&number_of_ranks=0&azaclir=clir
Timestamp: 2020-02-19 17:13:24+00:00

Document:
Art. 9 et 29 al. 1 Cst.; art. 6 par. 1 CEDH; art. 40 ch. 2 Cst./ZH; § 11 al. 2 de la loi zurichoise du 27 septembre 1998 sur la promulgation; retard injustifié à statuer; principe de la séparation des pouvoirs. Entrée en vigueur différée par le gouvernement d'une révision de la loi fiscale.
L'interdiction d'un retard injustifié à statuer vaut pour les procédures d'application du droit, mais non en principe pour les procédures législatives. Compétence du Conseil d'Etat zurichois de fixer la date d'entrée en vigueur d'actes législatifs du Grand Conseil (consid. 2.2).
Principes régissant la fixation par le gouvernement de la date d'entrée en vigueur des lois (consid. 2.3). En l'espèce, le Conseil d'Etat n'a pas arbitrairement ignoré la volonté du législateur en différant l'entrée en vigueur d'une novelle de la loi fiscale, comme il l'avait déjà annoncé publiquement au Parlement avant l'adoption de celle-ci (consid. 2.4).
ATF: 128 II 97, 111 IA 176
Article: art. 6 par. 1 CEDH, Art. 9 et 29 al. 1 Cst., art. 40 ch. 2 Cst./ZH, Art. 84 Abs. 1 lit. a OG suite... , Art. 84 Abs. 2 und Art. 86 Abs. 1 OG, Art. 88 OG, Art. 89 Abs. 1 OG, Art. 29 Abs. 1 BV, Art. 4 aBV, Art. 29 BV, Art. 6 EMRK, Art. 31a KV/ZH

References: art. 6
 art. 40
 § 11
 art. 6
 Art. 9
 art. 40
 Art. 84
 Art. 84
 Art. 86
 Art. 88
 Art. 89
 Art. 29
 Art. 4
 Art. 29
 Art. 6
 Art. 31