Source: https://legalinstruments.oecd.org/public/doc/96/86f20764-a911-4201-bf2a-52b5c2486a55.htm
Timestamp: 2018-06-24 22:36:57+00:00

Document:
Les Etats membres du Conseil de l'Europe et les pays Membres de l'Organisation de CoopÉration et de DÉveloppement Économiques (OCDE), signataires de la prÉsente Convention ;
DÉsireux de conclure une Convention d'assistance administrative mutuelle en matière fiscale ;
Article 1 : Objet de la Convention et personnes visées
b) le recouvrement des créances fiscales y compris les mesures conservatoires et
iii) impôts sur l'actif net, qui sont perçus pour le compte d'une Partie et
i) impôts sur le revenu, les bénéfices ou les gains en capital, ou l'actif net qui sont perçus pour le compte des subdivisions politiques ou des collectivités locales d'une Partie,
G. tout autre impôt
3. Les Parties communiquent au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe ou au Secrétaire Général de l'OCDE (ci-après dénommés « Dépositaires ») toute modification devant être apportée à l'Annexe A et résultant d'une modification de la liste mentionnée au paragraphe 2. Ladite modification prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Dépositaire.
c) l'expression « créance fiscale » désigne tout montant d'impôt ainsi que les intérêts, les amendes administratives et les frais de recouvrement y afférents, qui sont dus et non encore acquittés ;
Section 1 : Échange de renseignements
Article 4 : Disposition générale
Article 5 : Échange de renseignements sur demande
Article 6 : Échange automatique de renseignements
Article 7 : Échange spontané de renseignements
e) à la suite d'informations communiquées à une Partie par une autre Partie, la première Partie a pu recueillir des informations qui peuvent être utiles à l'établissement de l'impôt dans l'autre Partie.
Article 8 : Contrôles fiscaux simultanés
2. Aux fins de la présente Convention, on entend par contrôle fîscal simultané un contrôle entrepris en vertu d'un accord par lequel deux ou plusieurs Parties conviennent de vérifier simultanément, chacune sur son territoire, la situation fiscale d'une ou de plusieurs personnes qui présente pour elles un intérêt commun ou complémentaire, en vue d'échanger les renseignements ainsi obtenus.
Article 9 : Contrôles fiscaux à l'étranger
Article 10 : Renseignements contradictoires
Article 11 : Recouvrement des créances fiscales
Article 12 : Mesures conservatoires
Article 13 : Documents accompagnant la demande
Article 14 : Délais
3. En tout état de cause, l'Etat requis n'est pas tenu de donner suite à une demande d'assistance qui est présentée après une période de 15 ans à partir de la date du titre exécutoire initial.
Article 15 : Privilèges
Article 16 : Délais de paiement
Article 17 : Notification de documents
Article 18 : Renseignements à fournir par l'Etat requérant
Article 19 : Possibilité de décliner une demande
Article 20 : Suite réservée à la demande d'assistance
Article 21 : Protection des personnes et limites de l'obligation d'assistance
Article 22 : Secret
3. Lorsqu'une Partie a formulé une réserve prévue à l'Article 30, paragraphe 1, alinéa a), toute autre Partie qui obtient des renseignements de la première Partie ne peut pas les utiliser pour un impôt inclus dans une catégorie qui a fait l'objet de la réserve. De même, la Partie ayant formulé la réserve ne peut pas utiliser, pour un impôt inclus dans la catégorie qui fait l'objet de la réserve, les renseignements obtenus en vertu de la présente Convention.
Article 23 : Procédures
2. Les actions se rapportant aux mesures prises par l'Etat requérant en vertu de la présente Convention, en particulier celles qui, en matière de recouvrement, concernent l'existence ou le montant de la créance fiscale ou le titre qui permet d'en poursuivre l'exécution, sont intentées exclusivement devant l'instance appropriée de ce même Etat. Si une telle action est exercée, l'Etat requérant en informe immédiatement l'Etat requis et celui-ci suspend la procédure en attendant la décision de l'instance saisie. Toutefois, si l'Etat requérant le lui demande, il prend des mesures conservatoires en vue du recouvrement. L'Etat requis peut aussi être informé d'une telle action par toute personne intéressée ; dès réception de cette information, il consultera, s'il y a lieu, l'Etat requérant à ce sujet.
Article 24 : Mise en oeuvre de la Convention
6. Le Secrétaire Général de l'OCDE fait part aux Parties ainsi qu'aux Etats signataires de la Convention qui ne l'ont pas encore ratifiée, acceptée ou approuvée des avis émis par l'organe de coordination, conformément aux dispositions du paragraphe 4 ci-dessus et des accords amiables obtenus en vertu du paragraphe 5 ci-dessus.
Article 26 : Frais
a) les frais ordinaires engagés pour fournir l'assistance sont à la charge de l'Etat requis,
Article 27 : Autres accords et arrangements internationaux
2. Par dérogation aux dispositions de la présente Convention, les Parties, membres de la Communauté Economique Européenne, appliquent, dans leurs relations mutuelles, les règles communes en vigueur dans cette Communauté.
Article 28 : Signature et entrée en vigueur de la Convention
Article 29 : Application territoriale de la Convention
2. Tout Etat peut, à tout autre moment par la suite, par une déclaration adressée à l'un des Dépositaires, étendre l'application de la présente Convention à tout autre territoire désigné dans la déclaration. La Convention entrera en vigueur à l'égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la déclaration par le Dépositaire.
a) de n'accorder aucune forme d'assistance pour les impôts des autres Parties entrant dans l'une quelconque des catégories énumérées à l'Article 2, paragraphe 1, alinéa b) à condition que ladite Partie n'ait inclus dans l'Annexe A de la Convention aucun de ses propres impôts entrant dans cette catégorie ;
b) de ne pas accorder d'assistance en matière de recouvrement de créances fiscales quelconques, ou de recouvrement d'amendes administratives soit pour tous les impôts soit seulement pour les impôts d'une ou plusieurs des catégories énumérées à l'Article 2, paragraphe 1 ;
c) de ne pas accorder d'assistance en rapport avec des créances fiscales qui existent déjà à la date d'entrée en vigueur de la Convention pour cet Etat ou, si une réserve a, au préalable, été faite en vertu de l'alinéa a) ou b) ci-dessus, à la date du retrait d'une telle réserve au sujet des impôts de la catégorie en question ;
d) de ne pas accorder d'assistance en matière de notification de documents soit pour tous les impôts soit seulement pour les impôts d'une ou plusieurs des catégories énumérées à l'Article 2, paragraphe 1 ;
3. La Partie qui dénonce la présente Convention reste liée par l'Article 2 tant qu'elle conserve en sa possession des informations, documents ou autres renseignements obtenus en application de la Convention.
Article 32 : Dépositaires et leurs fonctions
d) toute déclaration formulée en application des dispositions de l'Article 4, paragraphe 3 ou de l'Article 9, paragraphe 3 et le retrait desdites déclarations ;
f) toute notification reçue en application des dispositions de l'Article 2, paragraphes 3 ou 4, l'Article 3, paragraphe 3, de l'Article 29 ou de l'Article 31, paragraphe 1 ;
(Article 2, paragraphe 2 de la Convention)
(Article 3, paragraphe 1 d) de la Convention)
DÉFINITION DU TERME « RESSORTISSANT » AUX FINS DE LA CONVENTION
(Article 3, paragraphe 1 e) de la Convention)

References: l'Article 30
 l'Article 2
 l'Article 2
 l'Article 2
 l'Article 2
 l'Article 4
 l'Article 9
 l'Article 2
 l'Article 3
 l'Article 29
 l'Article 31