Source: http://docplayer.fr/2526349-Titre-ii-le-concours-des-creanciers.html
Timestamp: 2016-10-26 03:00:03+00:00

Document:
⭐TITRE II LE CONCOURS DES CREANCIERS
TITRE II LE CONCOURS DES CREANCIERS
Download "TITRE II LE CONCOURS DES CREANCIERS"
1 TITRE II LE CONCOURS DES CREANCIERS CHAPITRE 1 er INTRODUCTION 1. L'institution de la sûreté en général tend à assurer la sécurité des droits du titulaire d une créance. Le créancier, en effet, est doublement menacé. Il est menacé, d une part, par le fait de son débiteur, dont il subit l éventuelle inexécution des obligations. Il est menacé, d autre part, par les autres créanciers de ce même débiteur, puisqu'il s'affronte avec eux sur les actifs de ce dernier. Contre le danger que représente le mauvais débiteur, le créancier est prémuni par les actions dites de protection du patrimoine (actions paulienne, oblique, en déclaration de simulation, en annulation pour nullité absolue) et par le principe de la sujétion uniforme des biens du débiteur à la satisfaction de ses créanciers, déposé à l article 7 de la loi hypothécaire. Contre le danger engendré par l'affrontement avec d'autres créanciers, le titulaire de droits personnels est protégé par la règle de l'égalité énoncé par l article 8 de la loi hypothécaire, et par l'institution de la sûreté, laquelle, en outre, obéit au principe de l'organisation légale des causes légitimes de préférence, ainsi qu il ressort de l article 9 de la loi hypothécaire, non sans exceptions d'ailleurs. 2. La sûreté est inséparable du crédit, lequel naît du décalage dans le temps entre les deux prestations d'un échange économique 1 : le vendeur livre, avant de recevoir paiement ; le bailleur loue et ne perçoit le loyer qu'au terme ; le banquier prête ou ouvre un crédit et il attend le remboursement aux échéances prévues, etc. Le débiteur qui peut offrir de bonnes sûretés, obtiendra plus facilement du crédit. Un bon système de sûretés assure dès lors le développement du crédit, et donc, celui des échanges économiques. 1 CABRILLAC et MOULY, Droit des sûretés, Litec 1990, n 5, p. 5.2 3. On a pu définir la garantie au sens large, comme une institution juridique qui a tantôt pour but et pour effet (tels le gage, l hypothèque, le privilège), tantôt pour effet seulement (telle la compensation), de fournir à un créancier un droit renforcé d'obtenir le paiement d'une créance soit dans le patrimoine du débiteur sur un ou plusieurs biens de celui-ci de préférence à un ou plusieurs autres créanciers (comme le gage, l hypothèque, le privilège) soit dans le patrimoine d'un tiers qui est tenu propter rem, ou qui s'engage personnellement à payer la dette du débiteur, à titre subsidiaire (comme le fait la caution) ou à titre principal (dans le cas de la solidarité), ou encore qui s'engage à exécuter une dette propre dont le paiement éteindra celle du débiteur (en exécution d un aval ou d une garantie à première demande ou d un contrat d assurance), en tout ou en partie, sans contribution à la dette 2. Cette définition est tout à la fois stricte et souple 3. Stricte parce qu'elle ne retient pas les mécanismes relevant purement et simplement du droit des obligations ou du droit judiciaire qui ne tendent qu'à la conservation du patrimoine du débiteur, comme l action directe, l action oblique, l action paulienne, l action en déclaration de simulation, l action en annulation pour nullité absolue, les saisies, l engagement de ne pas faire, le droit de regard du créancier sur l'actif du débiteur, etc. Stricte encore parce qu'elle écarte fussent-ils très efficaces les simples incitants à la bonne exécution des obligations garanties, telles que les astreintes, les clauses pénales, les clauses de déchéance du terme. Souple cependant parce qu'elle confère le statut de garanties aux institutions qui ne sont pas créées et reconnues comme telles, et qui n'ont pas pour but exclusif, mais seulement parfois pour effet, de procurer une chance plus grande d'exécution. Ainsi en va-t-il de la clause extensive de connexité ou d'indivisibilité conventionnelle entre biens et créances ou la clause de compensation renforcée Souple également car cette définition tente de réunir autour d'un même concept, la garantie de paiement, les garanties trouvées dans le patrimoine du débiteur, et celles procurées dans le patrimoine d'un tiers. Les conséquences pratiques de cette classification sont considérables notamment quant à la réponse affirmative selon nous qu il convient d'apporter à la question de savoir si ces institutions, quand elles frappent un bien du patrimoine du débiteur, obéissent aux dispositions particulières du droit de la faillite, ou, plus généralement de la liquidation collective, édictée pour les sûretés réelles stricto sensu. 2 STRANART, «Rapport de synthèse, Les sûretés», Colloque de Bruxelles, Feduci, 1984, p STRANART, Les sûretés, Story Scientia, 1992, p. 4; Voyez également les réflexions de CABRILLAC et MOULY, Droit des sûretés, Litec, Voyez cependant CABRILLAC et MOULY, Droit des sûretés, Litec, 1990, n 4, p. 4. 23 C'est cependant la distinction entre garanties réelles et garanties personnelles qui constitue la ligne directrice principale en la matière: le problème essentiel de la rencontre de la garantie avec le principe d'égalité et avec les règles de la liquidation collective du patrimoine, ne se manifeste en effet qu'en ce qui concerne les sûretés réelles. Les sûretés personnelles ne se heurtent, en général, ni au principe d'égalité ni aux règles régissant la liquidation collective du patrimoine du débiteur. CHAPITRE II LE PRINCIPE DE LA SUJETION UNIFORME DES BIENS DU DEBITEUR SECTION 1. CONDITIONS D APPLICATION A. Conditions d'application quant au débiteur 5. L'article 7 de la loi hypothécaire énonce le principe que "quiconque est obligé personnellement est tenu de remplir ses engagements sur tous ses biens mobiliers et immobiliers présents et à venir" 5 L'examen des conditions d'application du principe permettra d'en illustrer l'origine historique. Les exceptions qu'il connaît doivent être signalées. 6. La sujétion uniforme des biens du débiteur n'a lieu qu'à l'égard du débiteur engagé personnellement. Le principe ne trouve pas à s'appliquer en cas d'obligation propter rem. L'engagement personnel qui provoque l'affectation de tous les biens à la satisfaction des créanciers, vise toutes les sources d'obligations: légales telle l obligation alimentaire, délictuelles ou quasi délictuelles, telle l obligation de réparer un dommage, contractuelles, telles les obligations de payer un prix ou de rembourser un prêt ou quasi contractuelles telles les obligations nées du mécanisme de la répétition de l'indu. Il en va ainsi quelle que soit la date de la créance, et quelle que soit la qualité ou le montant de celle-ci. 5 T'KINT, Sûretés et principes généraux du droit de poursuite des créanciers, Larcier, n 11 et suivants, p. 17 et suivantes; GRÉGOIRE, Théorie générale du concours des créanciers en droit belge, pp. 43 et suivantes ; Bruxelles, 28 juillet 1980, J.T., 1980, p4 Le créancier le plus ancien, par exemple, ne jouit pas d'une affectation du patrimoine du débiteur au paiement de sa créance plus forte ou plus étendue que celle dont bénéficie le créancier le plus récent. Le débiteur est, de même, tenu sur tous ses biens envers tous ses créanciers: chirographaires, privilégiés ou munis de sûretés réelles conventionnelles telles que le gage ou l'hypothèque. Ainsi, le créancier titulaire d'une sûreté conserve le droit d'exécution forcée sur l'ensemble du patrimoine du débiteur 6. La sûreté ne constitue donc qu'un avantage supplémentaire, venant renforcer le bénéfice issu du principe de la sujétion uniforme. 7. Seul le débiteur personnellement engagé est tenu sur tous ses biens: celui qui se trouve engagé propter rem, c'est-à-dire en raison d'un chose dont il est détenteur et qui seule répondra de la dette, échappe au principe de la sujétion uniforme. Aussi une personne étrangère à la dette peut-elle elle convenir avec le créancier qu'elle affectera tel bien de son patrimoine à la satisfaction de la créance de ce créancier envers tel débiteur. Un père peut garantir le paiement de la dette de son fils, par exemple, par la constitution d'un gage au profit du créancier, sur des biens meubles de son propre patrimoine. Une société mère peut affecter l'un de ses immeubles à la garantie des dettes de sa filiale, par l'octroi d'une hypothèque sur cet immeuble au profit du créancier de la filiale. Le tiers constituant d'une telle sûreté, n'est pas personnellement obligé. La dette garantie n'est pas la sienne. Le tiers ne s'est engagé que sur le bien affecté et en raison de ce bien: si la dette n'est pas payée, le tiers subira l'exécution forcée sur ce bien, mais sur ce bien uniquement. Le risque est limité à la perte du bien grevé 7 et le patrimoine du tiers n'est pas atteint dans son ensemble. 8. Le constituant d'une sûreté propter rem est souvent qualifié de caution réelle 8. On distinguera cependant soigneusement cette notion de l'institution de la caution au sens propre, qui vise l'engagement personnel d'un tiers sur l'ensemble de son patrimoine aux côtés du débiteur et, en principe, subsidiairement à celui-ci. L'expression "caution réelle" veut dire que le tiers n'est pas personnellement tenu et que seule la chose est grevée d'une charge qui la grève. La même situation se retrouve, dans le chef du tiers acquéreur d'un immeuble hypothéqué appelé le tiers détenteur. L'hypothèque survit à l'aliénation de l'immeuble en raison du droit de suite dont elle est pourvue. Le tiers acquéreur se trouve donc propriétaire d'un immeuble grevé et dès lors se trouve tenu propter rem de la dette envers le créancier hypothécaire. 6 Dans le cas de l'hypothèque cependant, la loi a modalisé ce droit en imposant un ordre dans la manière dont le créancier hypothécaire doit exercer son droit d'exécution issu du principe de la sujétion uniforme (article 1563 du Code judiciaire; Cass., 3 mai 1985, Pas., 1985, I, 1084). 7 T'KINT, Sûretés et principes généraux du droit de poursuite des créanciers, Larcier, n 14, p L'expression est imagée. Il est plus exact de désigner le tiers comme le "tiers constituant" de la sûreté. 45 De cette situation découle que si le tiers (caution réelle ou tiers détenteur) ne peut être poursuivi que sur la chose grevée, et à concurrence de sa valeur seulement, il doit pouvoir en principe se libérer en délaissant la chose, et en en faisant abandon, même si la valeur de celle-ci est inférieure au montant de la dette. C est le principe de la purge, décrit en matière d hypothèque aux articles 98 et suivants de la loi hypothécaire. 9. On retiendra donc, de la comparaison qui précède, que le débiteur tenu personnellement et qui grève son bien d'une sûreté réelle reste soumis au principe de la sujétion uniforme. Un tel débiteur demeure obligé sur l'ensemble de son patrimoine, la sûreté réelle ne constituant qu'une garantie de paiement meilleure ou préférentielle au profit de son titulaire. B. Conditions d'application quant aux biens 10. Lorsque la loi vise le débiteur tenu sur tous ses biens, elle exclut la contrainte sur la personne du débiteur (autrefois pratiquée sous la forme de la contrainte par corps supprimée par la loi du 27 juillet 1871) et par là, d'ailleurs, la saisissabilité des biens et droits exclusivement attachés à la personne 9. La sujétion englobe tous les biens meubles et immeubles, par opposition avec le principe de l'ancien droit, voulant que les immeubles soient exclus des poursuites 10. En précisant que répondent des engagements du débiteur, non seulement les biens présents, mais aussi les biens "à venir", l'article 7 de la loi hypothécaire entend soumettre au droit d'exécution du créancier, non seulement les biens dont le débiteur était propriétaire au moment où il a contracté, mais encore les biens qui seront sa propriété au moment de l'exécution forcée. 11. Celle-ci cependant ne peut frapper des biens dont le débiteur n'est pas (ou pas encore) propriétaire au moment où elle a lieu. Le bien doit exister dans le patrimoine du débiteur au jour de l'exécution forcée, pour faire valablement l'objet de cette mesure 11. SECTION 2. CONSÉQUENCES DU PRINCIPE DE LA SUJETION UNIFORME 9 T'KINT, Sûretés et principes généraux du droit de poursuite des créanciers, Larcier, n 18, p. 20; DE PAGE, Traité élémentaire de droit civil belge, t. VI, n 723, p DE PAGE, Traité élémentaire de droit civil belge, t. VI, n 724, p L'application de ce principe aux créances est particulièrement délicat. Si la créance future peut être cédée, elle ne peut, en revanche, être saisie. La loi toutefois permet la saisie-arrêt des créances à terme ou conditionnelles, voire même éventuelles. La question sera de savoir à partir de quel degré d'intensité une créance éventuelle possède une existence suffisante pour former valablement l'assiette d'une saisie. 56 12. La conséquence de la règle de l'article 7 de la loi hypothécaire consiste dans le droit pour chaque créancier de pratiquer une exécution forcée sur un élément quelconque du patrimoine du débiteur: c'est le droit de saisir un bien pour le faire vendre et se payer sur le prix 12. La saisie constitue pour le créancier, tant un droit qu'une obligation. Il ne peut s'approprier unilatéralement les biens du débiteur et doit, impérativement, utiliser les procédures légales de saisie adéquates pour obtenir la satisfaction recherchée: le paiement de sa créance sur le prix de réalisation du bien saisi. L'obligation de saisir, pour obtenir paiement sur le prix de réalisation s'impose à tout créancier, qu'il soit chirographaire ou qu'il bénéficie d'une sûreté. Seul le créancier gagiste ordinaire 13 est dispensé de saisir puisqu'il a le bien en sa possession. Encore doit-il recourir à la justice pour le faire vendre 14. Le créancier saisit librement le bien de son choix. Il peut pratiquer cumulativement plusieurs saisies sur plusieurs biens différents. Enfin, le créancier peut saisir des biens d'une valeur supérieure au montant de sa créance. Cependant, si ces droits font l'objet d'abus, les tribunaux peuvent prononcer, à charge du créancier, des condamnations à des dommagesintérêts ou d'autres mesures préventives de l'abus, selon les cas d'espèces 15. Enfin, le fait que le bien saisi soit grevé d'une sûreté ne fait pas obstacle à sa saisie. La répartition du prix cependant, tiendra compte de la préférence octroyée au créancier titulaire de la sûreté. Ce dernier recevra, par priorité, la partie du prix qui lui revient en fonction de sa sûreté et du montant de sa créance. Le solde éventuel reviendra au créancier, chirographaire, saisissant, ou inférieur en rang. 12. La liberté de saisir peut être modalisée par la loi dans certains cas. Ainsi, en va-t-il de l'article 1563 alinéa 1 er du Code judiciaire, déjà cité. En vertu de cette disposition, le créancier hypothécaire "ne peut commencer les poursuites en expropriation des immeubles qui ne lui sont pas hypothéqués que dans le cas d'insuffisance des biens qui lui sont hypothéqués". 12 DE PAGE, Traité élémentaire de droit civil belge, t. VI, n 734, p. 664; T'KINT, Sûretés et principes généraux du droit de poursuite des créanciers, Larcier, n 65, p Le créancier gagiste sur fonds de commerce est tenu de saisir le fonds nanti préalablement à sa demande d'autorisation de vendre, précisément parce que ce bien est demeuré en la possession du débiteur (Voyez la loi du 25 octobre 1919). 14 T'KINT, Sûretés et principes généraux du droit de poursuite des créanciers, Larcier, n 69 et suivants, p. 45 et suivantes. 15 T'KINT, Sûretés et principes généraux du droit de poursuite des créanciers, Larcier, n 69 et suivants, p. 45 et suivantes. 67 Cette insuffisance doit être objective et démontrée, le cas échéant, dans un débat devant le juge de saisies. La plupart des actes d'affectation hypothécaire contiennent une clause de renonciation à cette protection du constituant, valable entre parties, car l'article 1563 du Code judiciaire n'est pas d'ordre public 16. L'opposabilité de la clause aux tiers demeure controversée Une autre modalisation du droit de saisir librement découle de l'article 1561 du Code judiciaire. Si un co-indivisaire peut hypothéquer sa part indivise dans un immeuble, le créancier hypothécaire ne peut saisir la part indivise comme telle. Il doit provoquer le partage ou intervenir dans celui-ci. Une convention d'indivision transcrite lui est cependant opposable pendant cinq ans, conformément à l article 815 du Code civil 18. SECTION 3. EXCEPTIONS AU PRINCIPE DE LA SUJÉTION UNIFORME 14. Le principe de la sujétion uniforme est général, mais non absolu. Il souffre plusieurs exceptions: - les biens insaisissables en général ou en particulier, - les techniques de division du patrimoine, - les immunités d'exécution, des personnes morales de droit public belge et des Etats étrangers. A. Les biens insaisissables 15. Certains biens sont insaisissables par nature ; d'autres le sont en vertu de la loi. Les exceptions au principe de la sujétion uniforme sont d'interprétation restrictive Cass., 3 mai 1985, Pas., 1985, I, Voyez T'KINT, Sûretés et prinicipes généraux du droit de poursuite des créanciers, Larcier, n 69, p. 45 et les références. La controverse naît du fait que si le créancier hypothécaire saisit d'abord les biens non hypothéqués (comme le lui permet la clause dérogatoire à l'article 1563 du Code judiciaire) et se paie ainsi du maximum possible de sa créance, en concourant de la sorte avec les autres créanciers sur les immeubles libres, et que ce créancier hypothécaire saisit ensuite l'immeuble hypothéqué sur lequel il est seul à exercer un droit de préférence, il obtient par ce moyen un paiement maximum de sa créance, et lèse les créanciers chirographaires et non garantis sur les immeubles, dont les droits s'étendent par leur nature même, sur les immeubles non affectés de l'hypothèque. En revanche, si le créancier hypothécaire se paie d'abord sur l'immeuble hypothéqué comme le lui impose l'article 1563 du Code judiciaire, il diminue, voire réduit à néant, la part de sa créance susceptible de se reporter sur les immeubles libres. 18 T'KINT, Sûretés et prinicipes généraux du droit de poursuite des créanciers, Larcier, n 69, p Cass., 27 janvier 1983, Pas., 1983, I, p8 Sont insaisissables par nature, notamment, les choses ne présentant aucune valeur marchande, les droits extrapatrimoniaux, les droits exclusivement attachés à la personne, les droits réels accessoires, les lettres missives, les décorations, etc. Sont insaisissables en général et en vertu de la loi, les biens visés aux articles 1408 et suivants du Code judiciaire. Il s'agit essentiellement de certains meubles corporels indispensables à la subsistance ou à l'exercice de la profession, d'une partie de la rémunération, ou d'allocations et pensions diverses, d'une partie des pensions alimentaires. 16. Des lois spéciales peuvent, également, dans certains cas particuliers, limiter ou interdire l'exercice du droit de saisir. Ainsi en va-t-il, notamment, de la loi du 24 décembre 1993 relative aux cessions et mises en gage de créances sur une personne de droit public, du chef des travaux et fournitures effectués pour ou livrées à ce dernier. Cette loi interdit temporairement (jusqu'à la réception provisoire) la saisie (et la cession) de telles créances, sauf au profit des travailleurs, fournisseurs et sous-traitants d'entrepreneurs desdits travaux ou des fournisseurs desdites livraisons, ainsi qu'au profit des bailleurs de fonds de ces personnes. B. Les techniques de division du patrimoine 17. Certaines techniques de division du patrimoine sont également considérées comme une exception au principe de sujétion uniforme, parce qu'elles limitent le droit de recours de certains créanciers à une partie du patrimoine du débiteur 21. Il y va du bénéfice d'inventaire dont les effets sont décrits par les articles 802 à 810 bis du Code civil, de la séparation des patrimoines prévu par l article 878 du Code civil et, dans une certaine mesure, de la création d'une société avec limitation de la responsabilité des associés à leur mise. 1. Le bénéficie d inventaire 18. Le bénéfice d'inventaire est la faculté accordée par la loi à l'héritier acceptant une succession, de limiter le droit de poursuite des créanciers successoraux à l'assiette des biens successoraux, et à concurrence du montant de l'actif de ceux-ci T'KINT, Sûretés et prinicipes généraux du droit de poursuite des créanciers, Larcier, n 46, p. 34; DE PAGE, Traité élémentaire de droit civil belge, t. VI, n 726, p. 627 et suivantes. 21 Voir sur ce problème, VAN GYSEL, La notion de masse en droit privé, thèse ULB, Bruylant, DE PAGE, Traité élémentaire de droit civil belge, t. VI, n 729, p. 650 et les références de renvoi; T'KINT, Sûretés et principes généraux du droit de poursuite des créanciers, Larcier, n 57, p. 39 et les références. 89 En obtenant le bénéfice d'inventaire, l'héritier acceptant évite les conséquences de la fusion de son propre patrimoine avec celui du défunt, en ce qui concerne le paiement des dettes de ce dernier. Il ne devra pas les apurer à l'aide de ses propres biens. L'héritier bénéficiaire se trouve donc titulaire d'un patrimoine divisé: le sien propre et le patrimoine successoral affecté au paiement des créanciers du défunt. 2. La séparation des patrimoines 19. La séparation des patrimoines est une faculté accordée aux créanciers successoraux et aux légataires, d'éviter la fusion d'une succession solvable avec le patrimoine d'un héritier insolvable, lorsque les créanciers successoraux craignent de subir, sur l'actif successoral, le concours avec les créanciers de l'héritier en question. 20. Cette faculté doit être demandée individuellement, par le créancier ou le légataire qui le désire, et qui seul en profitera pour le ou tel bien meuble ou immeuble 23 de la succession, visé par la demande. Elle aboutit à réserver les biens dont elle est l'objet à la satisfaction des seuls créanciers successoraux, ou du légataire, qui l'ont obtenue, moyennant le respect des formes et délais prescrits par la loi La création d une société avec limitation de la responsabilité des associés à leur mise 21. La création d'une société avec limitation de la responsabilité des associés à leur mise 25, ne constitue pas véritablement une exception au principe de la sujétion uniforme. La création d'un être distinct du patrimoine des associés, avec limitation des engagements à la mise, a pour effet de soustraire tous les autres biens des associés au droit de poursuite des créanciers sociaux, ainsi d'ailleurs que de soustraire cette mise aux poursuites des créanciers personnels des associés. Cette soustraction est d'autant plus remarquable que, nonobstant l'être moral, ce sont les associés qui agissent et qui restent, dans le fond, la seule réalité concrète, observe très justement De Page La demande de séparation visant des immeubles doit faire l'objet d'une publicité par mention. 24 T'KINT, Sûretés et principes généraux du droit de poursuite des créanciers, 1991, n 61, p Société privée à responsabilité limitée, société anonyme, société en commandite par actions et, si les statuts le prévoient, société coopérative. 26 DE PAGE, Tratié élémentaire de droit civil belge, t. VI, n 730, p10 Cet effet résulte du mécanisme même de la personnalité morale de la société, distincte de celle de ses associés. 22. Sans doute, un véritable effet de division du patrimoine peut-il être recherché, par la création d'une société d'une personne car toute personne peut limiter le recours de ses créanciers, pour l'exercice d'une activité déterminée, à la partie de son patrimoine qu'elle apportera librement à la société constituée" 27. On relèvera toutefois que cet effet est obtenu, non pas par une véritable division au sein d'un patrimoine unique, mais par apport d'une mise à un être juridique distinct Retenons enfin qu'il existe des sociétés dont les associés demeurent tenus au passif social sur leur patrimoine personnel 29. En pareil cas, les créanciers sociaux, et non les créanciers personnels des associés, ont un recours exclusif sur le patrimoine social, mais ils jouissent en outre d'un recours sur le patrimoine personnel des associés. Cet état de choses tient à la nature propre de ces sociétés 30. C. Les immunités d exécution 24. L'immunité d'exécution de l'etat belge et des personnes morales de droit public, ainsi que celle des Etats étrangers, constitue la troisième exception au principe de sujétion uniforme des biens du débiteur à la satisfaction de ses créanciers Aux termes de l article 1412 bis du Code judiciaire, les biens appartenant aux personnes morales de droit public sont insaisissables, sauf s ils figurent sur une liste de biens déclarés saisissables par l organe de l autorité concernée. A défaut d établissement d une telle liste, peuvent être saisis, sous réserve d opposition ou d offre de remplacement par d autres actifs, les biens qui ne sont manifestement pas utiles à ces personnes morales pour l exercice de leur mission ou pour la continuité du service public Selon l article 1412 ter du Code judiciaire, les biens culturels, c est-à-dire les biens presentant un intérêt artistique, scientifique, culturel ou historique, non affectés à une activité économique ou commerciale de droit privé, appartenant à une puissance étrangère ou à l un de ses démembrements même sans personnalité juridique internationale, sont insaisissables lorsqu ils se trouvent sur le territoire belge en vue d y être exposés publiquement et temporairement. 27 T'KINT, Sûretés et prinicipes généraux du droit de poursuite des créanciers, Larcier, n 63, p T'KINT, Sûretés et prinicipes généraux du droit de poursuite des créanciers, Larcier, n 63, p Société en nom collectif, société en commandite simple, ou société coopérative en l'absence de clause contraire des statuts. Voyez T'KINT, Sûretés et prinicipes génénraux du droit de poursuite des créanciers, Larcier, n 64, p. 42; DE PAGE, Traité élémentaire de droit civl belge, t. VI, n 730, p T'KINT, Sûretés et prinicipes généraux du droit de poursuite des créanciers, Larcier, n 64, p DE PAGE, Traité élémentaire de droit civil belge, t. VI, n STRANART et GOFFAUX, «L immunité d exécution des personnes publiques et l article 1412 bis du Code judiciaire, J.T., 1995, p. 437 et ss. 1011 SECTION IV. CARACTÈRE DU PRINCIPE DE LA SUJÉTION UNIFORME 27. La question de savoir si le principe de la sujétion uniforme des biens du débiteur à la satisfaction de tous ses créanciers, est ou non d'ordre public, est complexe. Le principe de la sujétion uniforme des biens du débiteur à la satisfaction de tous ses créanciers n'intéresse l'ordre public que dans la mesure où ce principe protège le statut et les droits de l'ensemble des créanciers sur le patrimoine du débiteur. Ainsi, par exemple, le débiteur ne pourrait par une convention avec l'un de ses créanciers, enlever aux autres les droits qu'il tirent de ce principe, et notamment le droit de saisir tel ou tel élément du patrimoine formant le gage commun. De même, le débiteur ne pourrait, en principe, contracter avec un tiers en stipulant que le bien transmis par ce tiers sera insaisissable. Enfin, le créancier soucieux d'exercer son droit de gage général, doit user des procédures prévues à cet effet. Les règles relatives à la nature de la saisie à pratiquer, selon la nature du bien à saisir, ainsi que les formes à respecter pour saisir, sont d'ordre public. Il en va ainsi d'ailleurs également de l'obligation de saisir elle-même, pour se payer de sa créance, puisque le créancier ne peut se faire justice à lui-même et appréhender comme bon lui semble un élément d'actif de son débiteur. Il faut garder à l esprit toutefois la possibilité pour le débiteur et le créancier de convenir d une dation en paiement, en vertu de laquelle un bien puisé au sein du patrimoine du débiteur serait affecté en apurement de la créance non payée. Une telle convention est licite et ne heurte en rien l ordre public. 28. Parallèlement, dans la mesure où certaines exceptions au principe de la sujétion uniforme procèdent, non de la seule protection des intérêts du débiteur mais de raisons d'ordre public, ces exceptions ne peuvent faire l'objet de conventions contraires par lesquelles un débiteur protégé par l'exception y renoncerait. Tel pourrait être le cas de l'insaisissabilité découlant de l'immunité d'exécution des personnes morales de droit public.. En revanche, rien n s'oppose à ce qu'un ou plusieurs créanciers renoncent aux droits qu'il tiennent du principe de la sujétion uniforme, à l'égard du débiteur seulement, puisque ces droits n'ont été créés que pour leur intérêt. Ainsi, un ou plusieurs créanciers peuvent-ils accepter de ne pas saisir tel bien déterminé ou tel groupe de biens appartenant au débiteur, par une convention qui n'aura évidemment d'effets qu'entre parties et qui ne saurait limiter les droits des autres créanciers, non parties à la convention De Page envisage le cas théorique d'une obligation souscrite moyennant interdiction de toute exécution forcée sur tout le patrimoine du débiteur. Il s'agirait alors de l'équivalent d'une obligation 1112 Parallèlement, le débiteur peut renoncer à la protection privée qu'il trouve dans l'insaisissabilité de certains biens, pour autant que ladite insaisissabilité ne découle pas de l'ordre public. CHAPITRE III LA REGLE DE L'EGALITE DES CREANCIERS SECTION 1. ENONCÉ DE LA RÈGLE ET NOTION DE CONCOURS 29. L'article 8 de la loi hypothécaire énonce que "les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, et le prix s'en distribue entre eux par contribution". La première partie de cette disposition rappelle le principe de la sujétion uniforme. Puisque le débiteur est tenu de ses obligations sur tous ses biens, il va de soi que ces biens servent au paiement de toutes ses créances 34. L'expression gage ne doit pas induire en erreur. La loi ne vise pas ici le gage, ou nantissement mobilier, qui constitue une sûreté réelle spéciale d'origine conventionnelle, visée, par exemple, par l'article 2071 du Code civil, par la loi du 5 mai 1872 sur le gage commercial et par celle du 25 octobre 1919 sur le gage sur fonds de commerce. Le législateur a usé d'une image frappante pour mieux faire comprendre que les biens du débiteur répondent de ses dettes 35. Cette expression métaphorique peut être utilisée à condition d'en retenir le sens ici précité. 30. La seconde partie de l'article 8 précité, énonce une règle nouvelle " et le prix s'en distribue entre eux par contribution". La loi exprime ainsi un principe essentiel de notre ordre juridique économique, celui de l'égalité des créanciers. Le prix des biens du débiteur sera réparti entre ces derniers au marc le franc. Chaque créancier supporte, dans la proportion de ce qui lui est dû, le risque d'insolvabilité du débiteur 36. Si le législateur a ainsi formulé la base fondamentale du mode de répartition du prix de réalisation des biens du débiteur, lorsque celui-ci ne s'exécute pas volontairement, il n'a pas, contractée sans condition, purement potestative. La nullité de pareille clause s'imposerait pour cette raison. (DE PAGE, Traité élémentaire de droit civil belge, t. VI, n 753, p. 688). 34 T'KINT, Sûretés et principes généraux du droit de poursuite des créanciers, Larcier, n 65, p Par comparaison avec le gage véritable dont l'objet est spécialement affecté par préférence au paiement de la créance garantie du créancier gagiste. 36 T'KINT, Sûretés et principes généraux du droit de poursuite des créanciers, Larcier, n 84, p13 cependant, précisé les situations juridiques dans lesquelles la règle de l'égalité devait s'appliquer. Cette précision est l'œuvre de la jurisprudence de la Cour de cassation, relayée par la doctrine. Ce sont elles qui, peu à peu, ont défini les cas variables et, de plus en plus nombreux, où la répartition égalitaire s'imposait, tracé leurs figures juridiques, non encore achevées, et précisé leurs effets divers, et parfois encore discutés. L'ensemble de ces situations juridiques se regroupe sous la notion de concours dont le professeur L. Vincent a, le premier, donné un définition devenue classique. Selon lui, "Il y a concours quand il y a rencontre, due à l'initiative des créanciers ou à la volonté du législateur, de prétentions contradictoires des créanciers sur un ou plusieurs biens du débiteur dont celui-ci a perdu la libre disposition" 37. Les trois éléments essentiels de cette définition sont les suivants: - il y a rencontre de prétentions contradictoires des créanciers, - portant sur un ou plusieurs biens du patrimoine du débiteur, voire sur l'ensemble de ce patrimoine, - biens ou patrimoine dont le débiteur a perdu la libre disposition. La réunion de ces trois phénomènes caractérise la situation de concours qui déclenche ellemême la nécessité d'une répartition égalitaire du prix de réalisation forcée du ou des biens, objets du concours 38. On ne peut dire dès lors que le principe d'égalité se concrétise dans la loi du concours 39. C'est la situation de concours qui impose le respect du principe d'égalité. 31. Avant de décrire les différentes situations de concours, il convient de s interrogée sur la nature des prétentions contradictoires des créanciers et sur le fondement juridique de leur confrontation. Partant de la distinction entre droits réels, opposables à tous, l on constate que la naissance d'un droit réel modifie l'équilibre des droits existants antérieurement, précisément par son opposabilité à tous. Tous devront tenir compte du nouveau droit réel créé et le respecter. En revanche, le droit personnel, purement relatif, ne modifie nullement l'équilibre des droits préexistants. Partant, la rencontre, l'affrontement de plusieurs droits personnels est juridiquement impossible, précisément parce que de tels droits sont dépourvus d'opposabilité absolue VINCENT, «Chronique de jurisprudence - La publicité foncière et les sûretés réelles», J.T., 1968, n 77, p En ce sens, DE PAGE, Traité élémentaire de droit civil belge, t. VI, n 748, p T'KINT, Sûretés et prinicipes généraux du droit de poursuite des créanciers, Larcier, n 84, p GRÉGOIRE, Théorie générale du concours des créanciers en droit belge, thèse, Bruylant,14 Or, nous l'avons vu, la situation de concours manifeste une rencontre de prétentions contradictoires de titulaires de droits personnels. Par quel mécanisme juridique les droits relatifs peuvent-ils dès lors se trouver en conflit les uns avec les autres? La réponse gît dans une analyse approfondie de la jurisprudence de la Cour de cassation qui a, au fil des arrêts, reconnu puis consacré, des situations de concours. Dans chacune de ces situations, en effet, telles que retenues par la Cour de cassation, le titulaire de droits personnels avait mis ses droits en œuvre par une poursuite individuelle sur un ou plusieurs biens du débiteur (saisies), ou par une poursuite collective exercée dans le cadre d'une institution appréhendant l'ensemble du patrimoine du débiteur (déclaration de faillite, mise en liquidation d'une société ou d'une ASBL). Tel est le critère qui a été retenu par la Cour comme générateur du concours, impliquant l'application du principe d'égalité. Or, c'est cette mise en œuvre du droit personnel par une poursuite sur un bien, plusieurs biens ou sur tout le patrimoine du débiteur, qui confère une opposabilité absolue aux droits personnels, à l'instar de celle que possèdent, par leur nature, les droits réels. L on peut dès lors de désigner ces droits personnels ainsi mis en œuvre, par la notion nouvelle de droits réalisés. 32. Cette analyse conduit à justifier la règle de l'égalité, car les droits réels en conflit se départagent en principe selon la règle de l'antériorité (prior tempore potior jure). Le même principe régit le conflit entre un droit réel et un droit réalisé. Ainsi, l'hypothèque inscrite avant la faillite est opposable à la masse 41 ; de la même manière, la vente d'un immeuble transcrite avant la transcription d'une saisie-exécution mobilière, est opposable au saisissant. En revanche, puisque les droits personnels n'acquièrent d'opposabilité absolue qu'à la date de leur mise en œuvre individuelle ou collective sur le ou les biens, objets des poursuites, c'est à la date de l'événement initiateur de cette mise en œuvre que ces droits se trouvent en conflit. Les droits personnels relatifs deviennent tous au même moment, et donc tous ensemble, des droits réalisés dotés d'opposabilité absolue. Tous ensemble et au même moment ces créanciers doivent à la fois imposer leur droit aux autres créanciers et subir les droits de ces derniers. Il n'existe pas d'antériorité entre ces droits, dans une telle situation. Il résulte de ce qui précède que c'est forcément par la règle de l'égalité que doit se résoudre pareil conflit, et que la valeur des biens, objets de la mise en œuvre par les poursuites visées ci-dessus, doit être répartie proportionnellement entre tous les créanciers, sans antériorité aucune. Il se confirme ainsi que la règle de l'égalité n'est pas, en la matière, un principe social ou philosophique, mais qu'il s'agit d'une règle de nature technique, destinée à fournir une clé de 41 Sous réserve des inopposabilités facultatives visées par la loi sur les faillites. 1415 répartition de la valeur des biens du débiteur sur lesquels se produit un affrontement des créanciers, titulaires de droits réalisés, en raison d'une mise en œuvre de ces droits par une poursuite sur les biens La question de savoir si la règle de l'égalité des créanciers relève ou non de l'ordre public ou d'une nature impérative se rattache intimement à celle qui consiste à déterminer si les causes légitimes de préférence qui y font exception légale et que vise l'article 8 de la loi hypothécaire in fine, sont de droit strict, ou, en d'autres termes, s'il n'existe de causes de préférence opposables aux tiers, que si la loi les établit et comme la loi les établit. Cette règle s énonce parfois par les termes "Pas de privilège sans texte". Section 2. Principaux cas d application de la notion de concours 34. Les principales situations de concours sont les suivantes: 1. la saisie, 2. la faillite, 3. la mise en liquidation d'une société commerciale ou d'une ASBL, 4. l'acceptation d'une succession sous bénéfice d'inventaire, 5. la succession vacante, 6. le règlement collectif de dettes, Ainsi, la situation de concours peut naître de l'initiative individuelle d'un créancier (saisie, assignation en faillite), du débiteur (aveu de faillite, cession de biens, demande en règlement collectif de dettes) ou d'un ayant cause du débiteur (héritier acceptant sous bénéfice d'inventaire). Elle peut frapper un seul bien du débiteur (saisie d'un meuble, d'un immeuble, d'une créance) ou encore un groupe de biens appartenant ou ayant appartenu à ce dernier (saisie de tous les meubles ou de toutes les créances, bénéfice d'inventaire qui ne s'étend qu'à l'actif successoral), voire appréhender tout le patrimoine du débiteur (faillite, mise en liquidation, règlement collectif de dettes). Enfin, la situation de concours est réglementée par la loi avec une intensité, des précisions et des détails variables selon le cas. Ainsi, si la loi sur les faillites organise plus ou moins bien la situation de concours issue du jugement déclaratif, les principes régissant le concours en cas de saisie ou de mise en liquidation sont plus incertains et résultent principalement de l'œuvre de la jurisprudence de la Cour de cassation et de la doctrine (pour la saisie notamment). 42 STRANART, «Rapport de synthèse, Les sûretés», Colloque de Bruxelles, Feduci, 1984, p16 35. En réalité, la notion même de concours est largement le fruit des enseignements de la jurisprudence de la Cour de cassation et des réflexions de la doctrine. C'est précisément pourquoi, notamment, chaque situation de concours obéit à des règles qui lui sont propres, parfois incomplètes, fragmentaires ou en contradiction avec d'autres principes. C'est pourquoi également la notion de concours est encore en voie d'évolution, à tout le moins dans la pratique et devant les cours et tribunaux, car la doctrine, quant à elle, s'est attachée à tracer la voie de cette évolution et à faire une synthèse des principaux traits caractéristiques du concours afin de dégager un véritable droit commun du concours 43. A. La saisie 1. Définition Généralités 36. La saisie est la mesure légale d'initiative individuelle et dont la procédure est réglée par la loi, par laquelle le créancier met en œuvre son droit de gage général, ou prépare cette mise en œuvre, sur un ou plusieurs biens du débiteur On classe les saisies selon le bien auquel elles s'appliquent: saisie mobilière, saisie immobilière, saisie-arrêt pour les créances, principalement 45. On distingue ainsi la saisie conservatoire de la saisie-exécution. 2. La saisie conservatoire 38. La saisie conservatoire tend à mettre les biens sur lesquels elle porte "à l'abri des périls auxquels les agissements du débiteur les exposent" Pour pouvoir la pratiquer valablement, le créancier doit être muni d'une créance certaine et exigible, liquide ou susceptible d'une estimation provisoire (article 1415, alinéa 1 er du Code judiciaire). L'exigence de certitude de la créance vise l'existence d'une créance 43 Voyez à cet égard, GRÉGOIRE, Théorie générale du concours des créanciers en droit belge, n 590 et suivants, p. 427 et suivantes, ainsi que les nombreux travaux. 44 DE LEVAL, Traité des saisies et la bibliographie citée. 45 Il faut ajouter à cette classification essentielle la saisie-gagerie (article 1461 du Code judiciaire) et la saisie-revendication (articles 1426 à 1466 du Code judiciaire), deux formes de saisies mobilières conservatoires accordées au bailleur d'immeuble pour protéger son privilège, ainsi que d'autres formes de saisie plus particulières, saisie-brandon et saisie-description. 46 GRÉGOIRE, Théorie générale du concours des créanciers en droit belge, n 531, p. 378 et les références. 1617 possédant une apparence de fondement suffisant pour justifier la saisie, et qui ne soit pas sérieusement contestée. Elle n'est admise que dans les cas qui requièrent célérité (article 1413 du Code judiciaire), c'est-à-dire si la créance du saisissant est en péril. L exigence de célérité suppose que le créancier a de justes motifs de craindre que son débiteur se trouve dans une situation telle qu il ne pourra répondre de sa dette et que, faute de cette saisie, la chose risquerait de n être pas conservée. Le rôle du juge des saisies consiste à aménager une situation d attente qui combine au mieux le légitime souci du créancier d assurer la récupération de sa créance et l impact qu une saisie conservatoire peut avoir sur la situation du débiteur La saisie conservatoire est soumise enfin à l'autorisation préalable du juge des saisies (à solliciter par requête unilatérale article 1413 du Code judiciaire) sauf si le créancier bénéficie d'un jugement même non exécutoire (article 1414 du Code judiciaire) et sauf en cas de saisie-arrêt, où le créancier peut agir sans autorisation sur la base d'un titre authentique ou privé (article 1445 du Code judiciaire). 41. La saisie conservatoire a pour effet de frapper le bien saisi d'une indisponibilité totale. Le débiteur saisi en demeure certes propriétaire mais il ne peut plus disposer du bien librement (interdiction de vente, de mise en gage, de constitution d'hypothèque 48, interdiction faite au tiers saisi de se dessaisir au profit du débiteur des créances saisies entre ses mains). Le débiteur conserve néanmoins la jouissance du bien saisi dont il continue à percevoir les fruits 49. Par la saisie conservatoire, le bien est maintenu dans le patrimoine du débiteur afin qu'il ne puisse échapper aux poursuites exécutoires du créancier saisissant, voire de tous les autres créanciers. Cet effet d'indisponibilité se produit dès l'acte de saisie lui-même pour la saisie mobilière conservatoire et pour la saisie-arrêt conservatoire (exploit de saisie signifié au débiteur ou notification par le greffe de l'ordonnance d'autorisation de saisir prononcée par le juge des saisies, avec notification de la requête en autorisation déposée par le créancier) Liège, 18 mai 204, J.T., GRÉGOIRE, Théorie générale du concours des créanciers en droit belge, n 531 à 533, p. 378 à 380; T'KINT, Sûretés et principes génénraux du droit de poursuite des créanciers, n 32 et 33, p GRÉGOIRE, Théorie générale du concours des créanciers en droit belge, n 534, p. 381; T'KINT, Sûretés et principes généraux du droit de poursuite des créanciers, Larcier, n 33, p L'indisponibilité totale signifie que tout le bien saisi répond des causes de la saisie, quel que soit le montant de ces dernières. Le trait essentiel de la saisie s'illustre particulièrement en matière de saisiearrêt par exemple. Comme le créancier peut valablement saisir toutes créances existantes dues ou à devoir fussent-elles à terme, conditionnelles, voire même éventuelles (ex. saisie-arrêt de tous les soldes créditeurs détenus par une banque au nom de son client titulaire des comptes et débiteur saisi) 1718 Il y a lieu dès la transcription de l'exploit de saisie immobilière au bureau de la conservation des hypothèques de la situation des biens (article 1433 du Code judiciaire) pour la saisie immobilière. L'indisponibilité quant au bien saisi est totale quel que soit le montant de la créance du saisissant. La saisie-arrêt porte sur l ensemble du solde créditeur d un compte bancaire, même lorsque celui-ci est un compte joint, appartenant au saisi et à un autre client de la banque 51. Le débiteur soucieux de libérer le bien saisi conservatoirement de l'indisponibilité totale, peut recourir à la procédure du cantonnement prévue par le Code judiciaire (articles 1403 et suivants), et se voir autorisé à consigner un montant suffisant pour répondre des causes de la saisie en principal, intérêts et frais, soit à la Caisse des dépôts et consignations, soit, le plus souvent, entre les mains d'un séquestre agréé ou commis par le juge (l'huissier instrumentant, ou un organisme bancaire choisi par les parties) 52. Comme pour toute saisie, il peut également contester l opportunité ou le bien fondé de la mesure en s y opposant devant le juge des saisies. Ce recours n est ouvert qu au saisi, et non par exemple, à son exconjoint, même s il pâtit de la saisie La saisie conservatoire ne sert qu'à assurer le maintien du bien dans le patrimoine du débiteur. Elle n'emporte pas expropriation du débiteur et ne conduit pas à la vente forcée. La saisie conservatoire ne crée donc pas une situation de concours, puisqu'elle ne conduit à aucun affrontement réciproque des prétentions contradictoires des créanciers sur le prix de réalisation des biens saisis. Elle n'emporte pas la fusion du droit de créance et des prétentions du créancier sur le bien saisi. Le droit de créance du créancier saisissant conservatoirement ne bénéfice pas du phénomène de réalisation faisant passer le droit de créance de l'état de droit relatif à celui d'opposabilité absolue Enfin, la saisie conservatoire n'assure aucune préférence au créancier saisissant pour le paiement de sa créance 55. Ce dernier devra subir le concours provoqué par l'exécution forcée et la vente des biens saisis. par le tiers saisi au débiteur saisi, une disproportion peut se manifester entre l'assiette de la saisie et les causes de celle-ci (ex. blocage de tous soldes créditeurs figurant aux comptes d'une entreprise). 51 Bruxelles, 3 avril 1996, R.W., , p. 227 ; voir aussi GRÉGOIRE, «La succursale bancaire confrontée à la saisie-arrêt» in Les succursales bancaires, Cahier AEDBF, Bruylant, 1996, p GEORGES, «Cantonnements et consignations», J.T., 2004, pp. 125 et ss. 53 Mons, 12 décembre 1995, J.T., 1996, p GRÉGOIRE, Théorie générale du concours des créanciers en droit belge, Larcier, n 540, p Le créancier pourrait, si les conditions sont réunies, bénéficier du privilège des frais de justice pour le prélèvement par préférence sur le prix de réalisation, de ses frais de saisie. 1819 3. La saisie-exécution 45. La saisie conservatoire ne sert qu à assurer le maintien du bien dans le patrimoine du débiteur. Le débiteur demeure propriétaire des biens saisis jusqu'à la vente. Il en conserve même la possession, mais il en perd la jouissance (articles 1573 et 1574 du Code judiciaire). Ainsi la disparition des biens mobiliers frappés d'une saisie-exécution mobilière est punie dans le chef du débiteur, des peines du détournement (article 507 du Code pénal). En cas de saisie-exécution immobilière par exemple, les loyers de l'immeuble saisi sont immobilisés au profit du créancier saisissant (article 1576 du Code judiciaire). Si le débiteur saisi les perçoit, il en est comptable et les sommes font partie de la répartition du produit de la vente 56. Le débiteur devient, de la sorte, en quelque manière, le séquestre des biens saisis Pour pratiquer valablement une saisie-exécution, le créancier doit être en possession d'un titre exécutoire, c'est-à-dire d'un acte revêtu de la formule exécutoire apposée, au nom du Roi, selon le cas par le greffier, le notaire ou le fonctionnaire compétent, et requérant la force publique de prêter main forte, s'il échet, à l'exécution 58. Il s'agit des décisions judiciaires exécutoires par provision (article 1397 du Code judiciaire) ou ayant acquis force exécutoire à l'expiration des délais d'appel ou d'opposition, ou en l'absence de tels recours, ou encore qui ne sont plus susceptibles de recours ordinaires (par exemple, les arrêts d'appel). Il s'agit encore des actes notariés contenant la reconnaissance par le débiteur d'une créance devenue exigible selon les termes de l'acte (par exemple, un acte de prêt ou d'ouverture de crédit consentis par acte notarié et contenant affectation hypothécaire avec mention suffisante de la créance ainsi garantie). Il s'agit enfin de certains actes administratifs exécutoires par leur nature même (par exemple, une contrainte fiscale) GRÉGOIRE, Théorie générale du concours des créanciers en droit belge, n 539, p T'KINT, Sûretés et principes généraux du droit de poursuite des créanciers, n 72, p T'KINT, Sûretés et principes généraux du droit de poursuite des créanciers, n 75, p T'KINT, Sûretés et principes généraux du droit de poursuite des créanciers, n 75, p. 48. Par un arrêt du 10 octobre 2002 (C /F), la Cour de cassation a décidé que le commandement signifié par l Etat belge en matière fiscale à un contribuable ne peut avoir l effet interruptif de prescription prévu à l article 2244 du Code civil, que s il constitue le premier acte d exécution d un titre exécutoire et s il existe, à charge du contribuable, une dette d impôt incontestablement due. 1920 En cas de contestation de la dette visée par la contrainte fiscale, le fisc, si les conditions en sont réunies, peut pratiquer saisie conservatoire. Celle-ci doit être levée cependant si l Administration tarde à instruire et à faire trancher la contestation élevée par le contribuable La saisie-exécution mobilière se pratique par un exploit de saisie dressé par l'huissier instrumentant, au domicile du débiteur saisi ou chez un tiers, et contenant une description sommaire des meubles corporels appartenant au débiteur et frappés par la mesure (article 1506 du Code judiciaire). 49. La saisie-arrêt exécution a lieu par la signification d'un exploit de saisie faite d'abord au tiers saisi (le débiteur de la créance saisie), et lui faisant obligation de déclarer ce qu'il doit au saisi, lui faisant interdiction de se dessaisir de l'assiette de la saisie, et lui faisant injonction de vider ses mains entre celles de l'huissier instrumentant, conformément à l'article 1543 du Code judiciaire. Les effets de la saisie-arrêt se produisent dès l'acte de saisie décrit ci-dessus. Cet exploit signifié préalablement au tiers saisi doit être ensuite dénoncé au débiteur saisi, dans les huit jours (article 1539, alinéa 5 du Code judiciaire). 50. La saisie-exécution immobilière peut être précédée de la signification au débiteur d'un exploit contenant un commandement de payer, lequel peut être transcrit au bureau de la conservation des hypothèques, s'il contient l'indication que faute d'y satisfaire il sera procédé à la saisie-exécution des immeubles qu'il indique. Dès cette transcription, se produit l indisponibilité de l'immeuble saisi par l inopposabilité au saisissant des actes d'aliénation ou de constitution d'hypothèque, ainsi que des baux contractés par le débiteur saisi et qui n auraient acquis date certaine qu après cette transcription) (articles 1575 et 1577 du Code judiciaire). La saisie-exécution immobilière proprement dite se réalise par la signification au débiteur propriétaire de l'immeuble, d'un exploit de saisie, lequel doit être transcrit au bureau de la conservation des hypothèques compétent, pour que la saisie produise ses effets, tant envers le débiteur (immobilisation des fruits, en vertu de l article 1576 du Code judiciaire, paralysie du droit, d'aliéner, etc.) qu'envers les tiers (inopposabilité au créancier saisissant des actes d'aliénation ou de constitution d'hypothèque relativement à l'immeuble saisi). 60 Civ. Liège (saisies), J.L.M.B., 2002, p. 1528, note DE LEVAL, «Procéduralisation de la célérité en cas de saisie conservatoire». 20 Montrer encore
DROIT JUDICIAIRE PRIVE QUESTIONS SPECIALES DE DROIT JUDICIAIRE PRIVE TOME III Hakim BOULARBAH, chargé de cours à l U.L.B. 1 ère année du grade de Master en Droit 1 ère édition 2007-2008 TOME III - SAISIES Plus en détail L exécution sur comptes bancaires : rapport belge.
L exécution sur comptes bancaires : rapport belge. (Frédéric Georges, assistant et maître de conférences à l Université de Liège, avocat) 1. Compétence. 1.1. Quel organe d exécution est compétent sur le Plus en détail Le Manuel Permanent du Droit des Affaires tunisien
Le Manuel Permanent du Droit des Affaires tunisien FEUILLES RAPIDES DE DROIT DES AFFAIRES N 218 Décembre 2013 SOMMAIRE PREMIERE PARTIE Fiscalité de l entreprise Fiscalité internationale : Traitement fiscal Plus en détail Eléments de cours de droit des sûretés. Valérie Durand
1 Eléments de cours de droit des sûretés Licence 3 ème année 2011/2012 Valérie Durand a/ Les modalités de mise en possession Forme de la mise en possession. La mise en possession s opère en principe par Plus en détail Paris, le 14 novembre 2006. Circulaire Date d application : 1 er janvier 2007
- Direction des affaires Civiles et du Sceau - Bureau du droit processuel et du droit social Paris, le 14 novembre 2006 Circulaire Date d application : 1 er janvier 2007 Le Garde des Sceaux, Ministre de Plus en détail LE MONTANT DE LA SAISIE-ATTRIBUTION
kondo_lerequin@yahoo.fr / credtogo@yahoo.fr PAGE 1 TABLE DES MATIÈRES Biographie... 4 LE MONTANT DE LA SAISIE-ATTRIBUTON... 5 INTRODUCTION... 6 PREMIERE PARTIE : LE MONATNT APPREHENDE... 10 Chapitre 1 Plus en détail La qualification et le recouvrement des dettes postérieures au jugement d ouverture de la procédure collective
La qualification et le recouvrement des dettes postérieures au jugement d ouverture de la procédure collective I Introduction Le recouvrement des dettes contractées par un débiteur, objet d une procédure Plus en détail LA REFORME DES SURETES
Université René Descartes (Paris V) Faculté de Droit MASTER 2 PROFESSIONNEL «BANQUE ET FINANCE» Responsables Pr. Sylvie de COUSSERGUES Et Pr. Gautier BOURDEAUX LA REFORME DES SURETES Par Katarzyna KOLARSKA Plus en détail GROUPE DE TRAVAIL RELATIF A LA REFORME DU DROIT DES SURETES RAPPORT A MONSIEUR DOMINIQUE PERBEN, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE
GROUPE DE TRAVAIL RELATIF A LA REFORME DU DROIT DES SURETES RAPPORT A MONSIEUR DOMINIQUE PERBEN, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE 2. Ce rapport a pour objet de présenter à Monsieur Dominique Perben, Plus en détail LA SAUVEGARDE DU CABINET D AVOCAT
LA SAUVEGARDE DU CABINET D AVOCAT Loi N 845-2005 du 26 juillet 2005 Décret N 2005-1677 du 28 décembre 2005 LA PROCEDURE DE CONCILIATION APPLICABLE A L AVOCAT EN DIFFICULTE Articles L.611-4 et s. du Code Plus en détail Droit commercial. 1. Le régime général de la faillite. 1.1. Les conditions de la faillite
Les procédures d insolvabilité sous le droit luxembourgeois (faillite, gestion contrôlée, concordat, sursis de paiement) et la période suspecte (articles 445 et 446 du Code de Commerce) Jean-Michel Schmit, Plus en détail La liquidation et le partage des sociétés
2008 La liquidation et le partage des sociétés Droit des sociétés La liquidation est l'ensemble des opérations qui, après dissolution d'une société, ont pour objet la réalisation des éléments d'actif et Plus en détail Introduction générale au droit commun des sociétés
Introduction générale au droit commun des sociétés Les sociétés commerciales constituent des groupements de personnes. Il importe de souligner que si les sociétés commerciales sont moins nombreuses que Plus en détail INSTRUCTION. N 07-026-A-M du 27 avril 2007 NOR : BUD R 07 00026 J RECOUVREMENT - PROCÉDURE DE SAISIE IMMOBILIÈRE ANALYSE
INSTRUCTION N 07-026-A-M du 27 avril 2007 NOR : BUD R 07 00026 J Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique RECOUVREMENT - PROCÉDURE DE SAISIE IMMOBILIÈRE ANALYSE Réforme de la procédure Plus en détail LES ÉVOLUTIONS (RÉCENTES ET FUTURES) INHÉRENTES AUX GARANTIES EN MATIÈRE DE PRÊTS HYPOTHÉCAIRES: RÉPERCUSSIONS SUR L ACTIVITÉ DE CRÉDIT
ALESSANDRO TORSIELLO LES ÉVOLUTIONS (RÉCENTES ET FUTURES) INHÉRENTES AUX GARANTIES EN MATIÈRE DE PRÊTS HYPOTHÉCAIRES: RÉPERCUSSIONS SUR L ACTIVITÉ DE CRÉDIT TRAVAIL DE DIPLÔME AKAD ECOLE SUPÉRIEURE SPÉCIALISÉE Plus en détail «DROITS ET OBLIGATIONS DES ASSOCIES»
Rapport rédigé par : Eloïse ITEVA Linda EDWIGE Nada DESCHAMPS ELAMRI FONCTIONNEMENT DES SOCIETES : «DROITS ET OBLIGATIONS DES ASSOCIES» IAE TOULOUSE MASTER 2 DROIT ET GESTION MME DESBARATS LA RESPONSABILITE Plus en détail NOTIONS DE DROIT DES SOCIETES, DROIT DE LA FAILLITE, DE LA LIQUIDATION ET DE LA CONTINUITE DES ENTREPRISES
NOTIONS DE DROIT DES SOCIETES, DROIT DE LA FAILLITE, DE LA LIQUIDATION ET DE LA CONTINUITE DES ENTREPRISES Adrien ABSIL Avocat au Barreau de Liège Juge Suppléant Professeur de Droit à la C.B.C.E.C Formateur Plus en détail Le Manuel Permanent du Droit des Affaires tunisien
Le Manuel Permanent du Droit des Affaires tunisien FEUILLES RAPIDES DE DROIT DES AFFAIRES PREMIERE PARTIE Baux commerciaux : N 202 SOMMAIRE Juin 2012 La résiliation du bail commercial pour défaut de payement Plus en détail LA CEDULE HYPOTHECAIRE COMME GARANTIE DE LA BANQUE, EN PARTICULIER LE TRANSFERT DE PROPRIETE A TITRE DE SÛRETE
Master in Business Law 1999 2001 MEMOIRE DE STAGE Présenté par Vesna Stanimirovic LA CEDULE HYPOTHECAIRE COMME GARANTIE DE LA BANQUE, EN PARTICULIER LE TRANSFERT DE PROPRIETE A TITRE DE SÛRETE I. INTRODUCTION Plus en détail BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS
Circulaire du 22 décembre 2010 relative à la présentation des dispositions résultant de la loi n 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale NOR : JUSD1033251C Plus en détail TITRE III LES PRIVILEGES MOBILIERS
TITRE III LES PRIVILEGES MOBILIERS CHAPITRE 1 ER GENERALITES Section 1. Notions 1. Le privilège est défini par l'article 12 de la loi hypothécaire, comme une caractéristique inhérente à la créance, que Plus en détail CODE CIVIL BELGE TITRE XVIII : DES PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES
CODE CIVIL BELGE TITRE XVIII : DES PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES Titre XVIII (art. 2092-2203) remplacé par l'article 1er de la Loi du 16 décembre 1851 (Moniteur Belge, 22 décembre 1851). DISPOSITIONS PRELIMINAIRES: Plus en détail RÈGLEMENT GÉNÉRAL AFFÉRENT AUX OUVERTURES DE CRÉDIT
RÈGLEMENT GÉNÉRAL AFFÉRENT AUX OUVERTURES DE CRÉDIT DE BANCO BILBAO VIZCAYA ARGENTARIA SUCCURSALE DE DROIT BELGE daté du 8 janvier 2004 Conditions Générales des Crédits de Banco Bilbao Vizcaya Argentaria Plus en détail La responsabilité des dirigeants. D & O Guide pratique. Parce qu entreprendre c est oser prendre des risques
La responsabilité des dirigeants D & O Guide pratique Parce qu entreprendre c est oser prendre des risques 1 2 3 4 5 6 Quelles sont les fautes susceptibles d engager la responsabilité civile des dirigeants? Plus en détail Professeur : Madame Jeannine VANESSE. CHAPITRE I : Introduction générale... 2
ECOLE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE WAVRE (EICW) Enseignement supérieur économique / Graduat en Marketing Niveau 1 (Année académique 2003-2004) Notes du cours : Droit civil et droit commercial Professeur Plus en détail Le Manuel Permanent du Droit des Affaires tunisien
Le Manuel Permanent du Droit des Affaires tunisien FEUILLES RAPIDES DE DROIT DES AFFAIRES N 173 Novembre 2009 SOMMAIRE PREMIERE PARTIE Baux commerciaux : Faillite du locataire : Qu'advient-il d'un bail Plus en détail 1. Définition et principes généraux
CHAPITRE IV LES GAGES IMMOBILIERS Page 1 Charles Haefliger Ancien Conservateur du registre foncier vaudois Reproduction autorisée avec l indication de la source 1. Définition et principes généraux Sources Plus en détail VENTE Défaut de capacité d une partie placée en liquidation judiciaire. Cour d appel de Douai, chambre 1 section 1, 22 novembre 2010 n 08-06.
LA RESPONSABILITE NOTARIALE La jurisprudence a été très fluctuante en matière de responsabilité notariale ces derniers mois, variant traditionnellement entre engagement de la responsabilité du notaire Plus en détail INSTRUCTION. N 12-005-M0 du 26 janvier 2012 NOR : BCR Z 12 00007 J MARCHÉS PUBLICS ET PROCÉDURES COLLECTIVES ANALYSE. Date d application : 26/01/2012
INSTRUCTION N 12-005-M0 du 26 janvier 2012 NOR : BCR Z 12 00007 J MARCHÉS PUBLICS ET PROCÉDURES COLLECTIVES ANALYSE Éléments de réponses et analyses apportées aux questions de procédures collectives dans Plus en détail décembre 2012 Le règlement collectif de dettes Vue d ensemble de la législation
décembre 2012 Le règlement collectif de dettes Vue d ensemble de la législation Le règlement collectif de dettes Vue d ensemble de la législation Les lois suivantes sont traitées dans cette brochure : Plus en détail 2016 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back

References: L'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 1563
 l'article 1563
 l'article 1561
 l'article 1563
 l'article 1563
 L'article 8
 l'article 2071
 l'article 8
 l'article 8
in fine
 l'article 1543
 l'article 12
 l'article 1