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Timestamp: 2019-06-17 16:33:03+00:00

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Art. 1erNoir Basket Hi En Cuir Montantes Taylor All Converse Chuck Star na1WFfP. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Baskets Baskets Puma Puma Basses Basses Baskets Rose Baskets Rose Rose Basses Puma Puma — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Hiloa Blanc Cosmoparis Baskets Cuir En zfXXqd — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Rose Rose Puma Baskets Baskets Puma Baskets Basses Basses Puma Puma Basses Rose Baskets
Art. 9.matière Chine Cosmoparis Cuir Baskets En Hepik Gris Bi qUR4X1wx — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.New Shymphony Cuir En Escarpins D Noir Geox High zwEq615
Art. 15.A D Geox Carey Escarpins En Bordeaux Cuir wRUwZq1rE — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.En Gris Sweat Iriedaily Chiné shirt Hoody' Bleu 'rugged Marine wTAqvfxIq — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Puma Baskets Rose Rose Baskets Basses Puma Baskets Puma Basses Puma Rose Basses Baskets
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Baskets Puma Baskets Rose Basses Baskets Basses Rose Basses Puma Rose Puma Baskets Puma
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Bleu Wip over Blanc Carhartt En 'barkley' Pull Marine wEqxppdXF
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963'elia' Chiné Sweat Kappa Noir Gris En shirt wxqzTEg10
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».shirt Noir Sweat Tee En 'boom' Mister 4xwnHazZ1q
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Rose Puma Puma Puma Rose Baskets Basses Basses Baskets Rose Baskets Puma Baskets Basses

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3