Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2011_4212/quatrieme_partie_jurisprudence_cour_4241/rendus_assemblee_4242/assemblee_pleniere_22777.html
Timestamp: 2019-02-17 09:53:44+00:00

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Concurrence – Autorité de la concurrence – Procédure – Textes applicables – Code de procédure civile – Limite – Disposition expresse contraire du code de commerce
Ass. plén., 7 janvier 2011, pourvois n° 09-14.667 et n° 09-14.316, Bull. 2011, Ass. plén., n° 1, rapport de M. Bargue et avis de Mme Petit
Sauf disposition expresse contraire du code de commerce, les règles du code de procédure civile s’appliquent au contentieux des pratiques anticoncurrentielles relevant de l’Autorité de la concurrence.
Dès lors viole la loi la cour d’appel qui, pour rejeter le recours formé contre une décision du Conseil de la concurrence (devenu l’Autorité de la concurrence) ayant prononcé une sanction pour entente contraire aux dispositions de l’article L. 420-1 du code de commerce, retient que les dispositions du code de procédure civile ne s’appliquent pas à la procédure suivie devant le Conseil de la concurrence qui exerce des poursuites à des fins répressives le conduisant à prononcer des sanctions punitives.
Preuve – Règles générales – Moyen de preuve – Administration – Principe de loyauté – Applications diverses – Enregistrement d’une communication téléphonique réalisé à l’insu de l’auteur des propos tenus – Irrecevabilité
Il résulte des articles 9 du code de procédure civile, 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et du principe de loyauté dans l’administration de la preuve, que l’enregistrement d’une conversation téléphonique réalisé à l’insu de l’auteur des propos tenus constitue un procédé déloyal rendant irrecevable sa production à titre de preuve.
Dès lors, une société ayant saisi le Conseil de la concurrence (devenu l’Autorité de la concurrence) de pratiques qu’elle estimait anticoncurrentielles, en produisant des cassettes contenant des enregistrements téléphoniques mettant en cause deux fournisseurs qui ont demandé la mise à l’écart de ces enregistrements au motif qu’ils avaient été obtenus de façon déloyale, et le Conseil de la concurrence ayant dit établi que ces deux fournisseurs avaient enfreint les dispositions de l’article L. 420-1 du code de commerce en mettant en œuvre avec leurs distributeurs une entente relative à l’application de prix conseillés et prononcé une sanction pécuniaire à leur encontre, la cour d’appel ne peut, sans violer les textes et le principe précités, rejeter les recours formés par ces deux fournisseurs contre cette décision du Conseil, en retenant que si les enregistrements opérés ont constitué un procédé déloyal à l’égard de ceux dont les propos ont été insidieusement captés, ils ne doivent être écartés du débat que seulement s’il est avéré que la production de ces éléments a concrètement porté atteinte au droit à un procès équitable, au principe de la contradiction et aux droits de la défense de ceux auxquels ils sont opposés.
L’exigence du respect de la loyauté dans l’administration des preuves en matière civile résulte d’une jurisprudence constante et convergente des trois chambres civiles, de la chambre commerciale et de la chambre sociale de la Cour de cassation (voir notamment, 2e Civ., 7 octobre 2004, pourvoi n° 03-12.653, Bull. 2004, II, n° 447 ; Com., 25 février 2003, pourvoi n° 01-02.913 ; Soc., 20 novembre 1991, pourvoi n° 88-43.120, Bull. 1991, V, n° 519). Se fondant sur l’article 9 du code de procédure civile et/ou sur les articles 6 ou 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ces décisions affirment qu’une juridiction civile ne peut fonder sa décision sur des éléments de preuve tirés d’enregistrements de conversations téléphoniques ou de vidéos opérés à l’insu des personnes enregistrées.
L’affaire ayant donné lieu à l’arrêt de l’assemblée plénière concerne le domaine du droit de la concurrence. Un distributeur, s’estimant victime de pratiques anticoncurrentielles de la part de fournisseurs et d’autres distributeurs de produits d’électronique destinés au grand public, avait saisi de ces pratiques le Conseil de la concurrence, devenu depuis l’Autorité de la concurrence. Celle-ci a dit établi que les sociétés productrices mises en cause avaient commis une entente verticale prohibée avec leurs distributeurs en mettant en place un mécanisme d’application de prix conseillés sur un certain nombre de ces produits. Afin d’établir la matérialité des faits reprochés aux intéressés, le Conseil de la concurrence s’est fondé sur des enregistrements de communications téléphoniques réalisés par le plaignant à l’insu des personnes enregistrées.
La cour d’appel de Paris a rejeté, par arrêt du 19 juin 2007, le recours formé contre cette décision par les producteurs condamnés au paiement de sanctions pécuniaires. Elle a estimé qu’en l’absence de texte réglementant, dans le code de commerce, la production des preuves par les parties, l’Autorité de la concurrence, investie d’une mission de protection de l’ordre public économique et d’un pouvoir de sanction dont une efficacité était attendue, bénéficiait d’une autonomie procédurale, qui dérogeait à la règle de la loyauté dégagée par les chambres civiles de la Cour de cassation.
Elle a fait ainsi application de la jurisprudence de la chambre criminelle qui, se fondant sur les dispositions de l’article 427 du code de procédure pénale, juge que, dès lors qu’ils ne sont pas produits par des agents investis de la force publique, les moyens de preuve produits par les parties ne peuvent être écartés des débats au seul motif qu’ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale, et qu’il appartient seulement au juge d’en apprécier la force probante après les avoir soumis à la discussion contradictoire.
Cette décision a été cassée par un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation au visa de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme au motif que « l’enregistrement d’une communication téléphonique par une partie à l’insu de l’auteur des propos tenus constitue un procédé déloyal rendant irrecevable sa production à titre de preuve » (Com., 3 juin 2008, pourvois n° 07-17.147 et n° 07-17.196, Bull. 2008, IV, n° 112).
La cour d’appel de Paris, statuant comme juridiction de renvoi a, par arrêt du 29 avril 2009, rendu une décision identique à son premier arrêt et a rejeté les recours formés contre la décision de l’Autorité de la concurrence.
Cet arrêt a été cassé par le présent arrêt. L’assemblée plénière a jugé au visa des articles 9 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, ainsi qu’au visa exprès du principe de loyauté dans l’administration de la preuve.
Dans sa décision, cette formation a posé une première règle de principe selon laquelle, sauf disposition contraire du code de commerce, les règles du code de procédure civile s’appliquent au contentieux des pratiques anticoncurrentielles relevant de l’Autorité de la concurrence. Ainsi se trouve levée l’incertitude parfois entretenue en dépit de la jurisprudence claire de la chambre commerciale (Com., 3 mars 2009, pourvois n° 08-13.767 et n° 08-14.346, Bull. 2009, IV, n° 29 ; Com., 3 mars 2009, pourvois n° 08-14.435 et n° 08-14.464, Bull. 2009, IV, n° 30).
Cette première règle, écartant sans ambiguïté les dispositions du code de procédure pénale, conduit à la seconde par laquelle l’assemblée plénière affirme son attachement au principe de la loyauté qui participe pleinement à la réalisation du droit fondamental de toute partie à un procès équitable et qui s’applique en tous points au droit de la concurrence. À cet égard, il convient de souligner que la Commission européenne a écarté des enregistrements et transcriptions de conversations téléphoniques qui avaient été réalisés à l’insu d’entreprises concernées par une enquête (Décision 2000/117/CE de la Commission du 26 octobre 1999, JO L 39 du 14 février 2000, p. 1-28).
Si les enjeux économiques et l’ordre public économique ne doivent pas être étrangers au juge, ils ne peuvent cependant le détourner de l’obligation de statuer suivant les principes fondamentaux qui fondent la légitimité de son action.
Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985) – Redressement judiciaire – Période d’observation – Créanciers – Déclaration des créances – Qualité – Déclaration faite par un tiers – Pouvoir spécial – Justification – Terme
Ass. plén., 4 février 2011, pourvoi n° 09-14.619, Bull. 2011, Ass. plén., n° 2, rapport de Mme Lambremon et avis de M. Le Mesle
La déclaration des créances équivalant à une demande en justice, la personne qui déclare la créance d’un tiers doit, si elle n’est pas avocat, être munie d’un pouvoir spécial, donné par écrit, avant l’expiration du délai de déclaration des créances. En cas de contestation, il peut en être justifié jusqu’au jour où le juge statue.
Dans le présent arrêt, l’assemblée plénière de la Cour de cassation s’est à nouveau prononcée sur la déclaration de créance faite par un tiers, non avocat, pour le compte d’un créancier, lors d’une procédure collective et, plus précisément, sur la question de savoir si ce tiers pouvait produire le mandat spécial écrit qui lui avait été remis dans le délai légal de déclaration, lors d’une audience de vérification devant le juge-commissaire.
Il résulte en effet de l’article L. 621-43, alinéa 2, du code de commerce, issu de la loi n° 94-475 du 10 juin 1994, que « la déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix ». La loi de sauvegarde des entreprises n° 2005-845 du 26 juillet 2005 a repris cette formulation à l’article L. 622-24, alinéa 2, dudit code. Selon une analyse classique, peu contestée, la déclaration de créance équivaut à une demande en justice. Cette assimilation a conduit la Cour de cassation à lui appliquer, notamment, les règles du mandat de représentation en justice dit mandat ad litem. Devant le tribunal de commerce, en vertu de l’article 853, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile, si les parties ont la faculté de se faire représenter par toute personne de leur choix, le représentant, s’il n’est pas avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial.
C’est dans un arrêt du 19 novembre 1996 (pourvoi n° 94-19.842, Bull. 1996, IV, n° 277) que la chambre commerciale a précisé les conditions de validité de ce pouvoir spécial en ces termes : « Mais attendu qu’il résulte de la combinaison des articles 416 et 853 du nouveau code de procédure civile et 175 du décret du 27 décembre 1985 que le pouvoir donné au mandataire ad litem doit accompagner la déclaration de créance ou être produit dans le délai de celle-ci. »
Cette solution a été reprise dans un arrêt rendu par la même chambre le 17 décembre 1996 (pourvois n° 94-19.489 et n° 94-19.550, Bull. 1996, IV, n° 313), s’agissant des déclarations de créances, faites par le chef de file d’un « pool » bancaire pour le compte des autres sociétés membres du pool, au passif d’une société. Et c’est dans cette dernière affaire que l’assemblée plénière de la Cour de cassation a, par un arrêt du 26 janvier 2001 (pourvoi n° 99-15.153, Bull. 2001, Ass. plén., n° 1), jugé que « la recherche d’éléments de preuve d’un mandat tirés des circonstances de la cause ne pouvait suppléer l’absence de production d’un pouvoir spécial et écrit lors de la déclaration des créances ou dans le délai légal de cette déclaration ».
Dans la présente affaire, saisie sur renvoi après cassation par la chambre commerciale (Com., 3 octobre 2006, pourvoi n° 04-11.024) d’un arrêt de la cour d’appel de Caen du 4 décembre 2003 qui avait dit les déclarations de créances régulières, la cour d’appel de Paris avait, par arrêt du 26 février 2009 (3e ch. B, RG 07/03215), confirmé l’ordonnance du juge-commissaire dans toutes ses dispositions, au motif principal qu’exclure pour le créancier la possibilité de faire la preuve, au-delà du délai pour déclarer, de l’existence d’un pouvoir spécial donné dans ce délai, alors que le débiteur peut soulever l’irrégularité de la déclaration à ce titre en tout état de cause, serait contraire au principe de l’égalité des armes, composante du procès équitable au sens de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Par arrêt du 8 juin 2010 (pourvoi n° 09-14.619), la chambre commerciale a ordonné le renvoi de l’affaire devant l’assemblée plénière.
Par son arrêt du 4 février 2011, la Cour de cassation a réaffirmé, dans sa formation la plus solennelle, que la déclaration de créances équivaut à une demande en justice et ne peut valablement être faite par un tiers, s’il n’est pas avocat, en l’absence de pouvoir spécial écrit donné par le créancier dans le délai légal de déclaration, mais a considéré que cette règle, propre au mandat de représentation en justice, n’impliquait pas que la justification de ce pouvoir soit enfermée dans le délai précité, et qu’elle pouvait dès lors intervenir, en cas de contestation, jusqu’au jour où le juge statue.
Le rapport du conseiller rapporteur soulignait que l’assimilation entre existence et justification du pouvoir de déclarer ne découlait pas nécessairement de l’application des règles du mandat ad litem, et que des arrêts de la deuxième chambre civile (par exemple, 2e Civ., 17 avril 2008, pourvoi n° 07-11.333, Bull. 2008, II, n° 85) et de la chambre sociale (Soc., 31 mars 2009, pourvoi n° 08-60.517, Bull. 2009, V, n° 100) avaient déjà admis la possibilité de justifier d’un pouvoir régulier, passé le délai pour agir.
Contrat de travail, rupture – Licenciement – Cause – Cause réelle et sérieuse – Défaut – Applications diverses – Maladie du salarié – Nécessité de pourvoir au remplacement définitif d’un salarié dont l’absence prolongée ou les absences répétées perturbent le fonctionnement de l’entreprise – Remplacement par une entreprise prestataire de services
Les dispositions de l’article L. 1132-1 (anciennement L. 122-45) du code du travail font interdiction à l’employeur de licencier un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail.
Toutefois, prenant en compte les impératifs de la bonne marche de l’entreprise sans oublier la nécessaire protection du salarié malade, la Cour de cassation a jugé que ces dispositions ne s’opposaient pas au licenciement motivé, non par l’état de santé du salarié, mais par la situation objective de l’entreprise, qui se trouve dans la nécessité de pourvoir au remplacement définitif d’un salarié dont l’absence prolongée ou les absences répétées perturbent son fonctionnement (Soc., 16 juillet 1998, pourvoi n° 97-43.484, Bull. 1998, V, n° 394 ; Soc., 13 mars 2001, pourvoi n° 99-40.110, Bull. 2001, V, n° 84).
Le bien-fondé de la rupture est donc soumis à deux conditions cumulatives :
–l’employeur doit établir que l’absence du salarié a entraîné des perturbations dans la marche de l’entreprise ;
–l’employeur doit démontrer qu’il s’est ainsi trouvé contraint de procéder au remplacement définitif du salarié.
Si la notion de perturbation ne pose pas de problèmes majeurs d’interprétation, il n’en est pas de même de l’exigence du remplacement définitif.
Certes, on voit très bien que le licenciement du salarié absent pour cause de maladie ne peut être valable si ce salarié est remplacé par un travailleur intérimaire, un stagiaire ou un travailleur sous contrat à durée déterminée, ces remplacements étant par nature temporaires. Mais qu’en est-il lorsqu’il est fait appel pour son remplacement à une entreprise prestataire de services avec laquelle peut être conclu un contrat s’inscrivant dans la durée ?
Tel était le cas dans l’affaire soumise à l’assemblée plénière, s’agissant d’une gardienne d’immeuble qui, licenciée pour maladie prolongée rendant nécessaire son remplacement définitif pour assurer un fonctionnement normal du service de gardiennage, contestait la validité de son licenciement, en faisant valoir qu’elle n’avait pas été remplacée par un salarié engagé par contrat à durée indéterminée, mais par une entreprise de nettoyage.
Une première cour d’appel avait estimé que ce licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse mais la chambre sociale, dans un arrêt du 18 octobre 2007 (pourvoi n° 06-44.251, Bull. 2007, V, n° 163) avait cassé cette décision, en énonçant que seul peut constituer un remplacement définitif un remplacement entraînant l’embauche d’un autre salarié.
Saisie en raison de la résistance de la cour d’appel de renvoi à cette doctrine, l’assemblée plénière, dans un arrêt rendu sur les conclusions conformes de l’avocat général, confirme la position prise par la chambre spécialisée.
Il est ainsi clairement affirmé que seul l’engagement d’un autre salarié sur l’emploi occupé par le salarié malade est de nature à caractériser la nécessité du remplacement définitif de ce dernier ; l’assemblée plénière exclut donc qu’une suppression d’emploi, qui relève du domaine du licenciement économique, puisse intervenir, à l’occasion d’une rupture motivée par la prolongation d’absence du salarié malade.
Procédure civile – Demande – Demande reconventionnelle – Définition – Portée
Par suite, ayant relevé que le défendeur à l’instance ne se bornait pas à invoquer la nullité du protocole de cession d’actions dont l’exécution était poursuivie par les demanderesses mais entendait voir tirer les conséquences de cette nullité, la cour d’appel en a déduit à bon droit qu’il s’agissait d’une demande reconventionnelle et qu’elle était irrecevable faute d’avoir été faite à l’encontre des autres parties à l’acte, tiers à l’instance, dans les formes prévues par l’article 68, alinéa 2, du code de procédure civile.
Par l’arrêt du 22 avril 2011, l’assemblée plénière vient apporter quelques précisions sur la distinction entre défense au fond et demande reconventionnelle, dans une hypothèse où la distinction est parfois incertaine.
En apparence, les deux notions sont précisément définies par le code de procédure civile et la distinction ne soulève guère de difficultés : « constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen du fond du droit, la prétention de l’adversaire » (article 71 du code de procédure civile) ; « constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la demande principale » (article 64 du même code).
Par-delà l’apparence, la distinction peut être d’appréciation délicate, appliquée notamment au moyen tiré de la nullité d’un acte juridique, opposé en défense à une demande d’exécution de cet acte : que le défendeur oppose au demandeur la nullité de l’acte juridique dont celui-ci se prévaut au soutien de sa demande pour conclure au rejet de la demande et il présente une défense au fond ; que le défendeur réponde par une demande en nullité à une demande initiale en exécution du contrat et il forme une demande reconventionnelle.
La différence entre les deux situations juridiques se comprend parfaitement et recouvre d’ailleurs très précisément les définitions légales respectives de la défense au fond et de la demande reconventionnelle : l’exception de nullité (stricto sensu) n’a pour objet que de tenir en échec la demande principale en la faisant apparaître comme non justifiée, ce qui est le propre de la défense au fond (article 71 du code de procédure civile) ; la demande en nullité tend à ce qu’il soit statué erga omnes par le juge sur la validité de l’acte en cause, ce qui caractérise la demande reconventionnelle, laquelle a pour critère déterminant la recherche d’un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire (article 64 du code de procédure civile).
Mais on voit bien que la distinction ainsi présentée est assez théorique ou, plus exactement, qu’elle n’est claire que parce qu’on l’a envisagée de manière théorique. Dans la pratique contentieuse, la différence est beaucoup plus malaisée et incertaine, tout simplement parce que le moyen de défense tiré de la nullité de l’acte est souvent présenté par son auteur d’une manière telle qu’il ne peut être déterminé à l’évidence si le défendeur a seulement entendu s’opposer à la demande principale pour en obtenir le rejet, ou s’il a entendu demander au juge de se prononcer expressément sur la validité de l’acte et de le dire nul. Et, du reste, force est de reconnaître que la position de la jurisprudence dans ce genre de situations est parfois un peu floue.
Or, la qualification juridique, au regard de la distinction défense au fond/demande reconventionnelle, du moyen tiré de la nullité d’un acte juridique opposé en défense à une demande d’exécution de cet acte peut avoir un intérêt pratique important, comme c’était le cas dans l’espèce soumise à l’assemblée plénière : deux des cinq héritiers de l’actionnaire majoritaire d’une société qui avait cédé ses actions avaient assigné les cessionnaires en paiement du solde du prix ; ces derniers ont opposé à la demande la nullité de l’acte de cession, sans appeler en la cause les trois autres héritiers ; la cour d’appel a considéré que le moyen tiré de la nullité caractérisait une demande reconventionnelle, et que celle-ci était en tant que telle irrecevable comme formée en méconnaissance des dispositions de l’article 68, alinéa 2, du code de procédure civile (qui dispose que les demandes incidentes sont faites à l’encontre des parties défaillantes ou des tiers dans les formes prévues pour l’assignation ; en appel, elles le sont par voie d’assignation).
Reste qu’il est une hypothèse où la qualification de demande reconventionnelle donnée au moyen de défense tiré de la nullité de l’acte ne paraît guère discutable, c’est celle où le moyen de défense est assorti d’une demande de restitution de sommes, qui signifie que le défendeur entend voir tirer toutes les conséquences juridiques de la nullité, ce qui suppose qu’il ait été statué préalablement et effectivement sur la validité de l’acte. Dans cette hypothèse, la demande tendant au prononcé de la nullité, et sa qualification subséquente de demande reconventionnelle, ne font aucun doute.
C’est ce qui est jugé par l’assemblée plénière dans l’arrêt du 22 avril 2011 où celle-ci, après avoir rappelé la définition de la demande reconventionnelle, reprend les constatations de la cour d’appel selon lesquelles le cessionnaire ne se bornait pas à invoquer la nullité du protocole de cession, mais sollicitait la remise des parties dans l’état antérieur à la signature de l’acte et la condamnation des demanderesses à lui payer une certaine somme en restitution du prix déjà payé, pour l’approuver d’en avoir justement déduit qu’il avait ainsi formé une demande reconventionnelle.
La solution se comprend bien : la demande en restitution de sommes caractérise la recherche d’un avantage autre que le simple rejet de la demande principale, qui constitue le critère de la demande reconventionnelle ; par ailleurs, le moyen de défense tiré de la nullité caractérise nécessairement une demande (reconventionnelle) en nullité dès lors qu’il faut passer par une décision sur la validité de l’acte en cause pour qu’il puisse être statué sur la demande en restitution.
Ass. plén., 3 juin 2011, pourvoi n° 09-71.352, Bull. 2011, Ass. plén., n° 5, rapport de Mme Monéger et avis de M. Azibert
La cour d’appel, qui constate que le demandeur aux prestations assume la charge effective et permanente de ses deux enfants et justifie être titulaire d’une carte de résident valable de juin 2001 à juin 2011, en a exactement déduit que jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 2005 qui a modifié les conditions d’attribution des prestations familiales, le bénéfice de celles-ci ne pouvait être subordonné à la production d’un certificat de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).
Convention européenne des droits de l’homme – Article 6 – Respect de la vie familiale – Compatibilité – Code de la sécurité sociale – Article L. 512-2 – Portée
Ass. plén., 3 juin 2011, pourvoi n° 09-71.352, Bull. 2011, Ass. plén., n° 5,
Ass. plén., 3 juin 2011, pourvoi n° 09-69.052, Bull. 2011, Ass. plén., n° 6,
rapports de Mme Monéger et avis de M. Azibert
Les dispositions des articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue respectivement de la loi no 2005-1579 du 19 décembre 2005 et du décret no 2006-234 du 27 février 2006 qui revêtent un caractère objectif justifié par la nécessité dans un État démocratique d’exercer un contrôle des conditions d’accueil des enfants, ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale garanti par les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni ne méconnaissent les dispositions de l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant.
Sécurité sociale, prestations familiales – Prestations – Bénéficiaires – Enfant mineur étranger résidant en France – Régularité du séjour en France – Appréciation – Modalités – Détermination
Ass. plén., 3 juin 2011, pourvoi n° 09-69.052, Bull. 2011, Ass. plén., n° 6, rapport de Mme Monéger et avis de M. Azibert
Les articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue respectivement de la loi no 2005-1579 du 19 décembre 2005 et du décret no 2006-234 du 27 février 2006, subordonnent le versement des prestations familiales à la production d’un document attestant d’une entrée régulière des enfants étrangers en France et, en particulier pour les enfants entrés au titre du regroupement familial, du certificat médical délivré par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).
La cour d’appel, qui constate que les demandeurs aux prestations justifient qu’ils résident légalement sur le territoire national français depuis le mois d’octobre 2000, en a exactement déduit que jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 2005 qui a modifié les conditions d’attribution des prestations familiales, le bénéfice de celles-ci ne pouvait être subordonné à la production d’un certificat de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).
Par ces deux arrêts, la Cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, a statué sur le droit aux prestations familiales pour les enfants étrangers entrés en France sans respecter les règles du regroupement familial.
Dans ces espèces, l’attribution des allocations familiales avait été refusée à des parents étrangers d’enfants entrés en France en dehors de la procédure de regroupement familial au motif qu’ils ne produisaient pas le certificat de contrôle médical de leurs enfants délivré par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Le premier dossier (pourvoi n° 09-69.052) concernait des enfants mineurs, le second (pourvoi n° 09-71.352) concernait des enfants mineurs au moment de leur arrivée en France, devenus majeurs ensuite.
Première période : avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005
Dans le prolongement d’un précédent arrêt d’assemblée plénière du 16 avril 2004 (pourvoi n° 02-30.157, Bull. 2004, Ass. plén., n° 8), qui avait fait prévaloir le principe du droit aux prestations familiales pour les bénéficiaires étrangers en situation régulière, énoncé à l’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale, sur les modalités d’application définies par les articles R. 511-1 et R. 511-2 du même code, elle a jugé qu’antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, le bénéfice des prestations familiales ne pouvait être subordonné à la production d’un certificat de l’OFII. Il convenait en effet de ne pas remettre en cause la solution admise sous l’empire des textes antérieurs.
Seconde période : après l’entrée en vigueur de la loi de 2005
L’article 89 de la loi du 19 décembre 2005, déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel (Cons. const., 15 décembre 2005, décision n° 2005-528 DC), a modifié l’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale qui, dans sa nouvelle rédaction, prévoit que les ressortissants étrangers peuvent demander à bénéficier des prestations familiales pour les enfants qui sont à leur charge, sous réserve de l’entrée régulière « dans le cadre de la procédure de regroupement familial des enfants concernés ».
Examinant la conventionnalité de ces nouvelles dispositions, la Cour de cassation a jugé qu’elles revêtaient « un caractère objectif justifié par la nécessité dans un État démocratique d’exercer un contrôle des conditions d’accueil des enfants » et qu’elles ne portaient pas « une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale garanti par les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni ne [méconnaissaient] les dispositions de l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant ».
Elle en a déduit que, depuis l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, le bénéfice des prestations familiales pouvait être subordonné au respect de la procédure de regroupement familial.
Jugements et arrêts – Voies de recours – Recevabilité – Conditions – Article 528-1 du code de procédure civile – Exclusion – Décision notifiée
Ass. plén., 7 octobre 2011, pourvois n° 11-11.509 et n° 10-30.191, Bull. 2011, Ass. plén., n° 7, rapport de M. Ballouhey et avis de M. Azibert
Par cet arrêt, l’assemblée plénière de la Cour de cassation précise, en matière de procédure ordinaire, la portée des dispositions de l’article 528-1 du nouveau code de procédure civile, aux termes duquel si un jugement n’a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n’est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l’expiration de ce délai.
Deux époux ayant chacun interjeté appel d’un jugement prononçant à leur égard l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, l’intimé avait soulevé leur irrecevabilité en raison de l’expiration du délai de deux ans prévu par l’article 528-1 du code de procédure civile, en l’absence de notification du jugement faute de remise de la lettre recommandée de notification aux destinataires. La cour d’appel, qui avait constaté que le jugement avait été notifié dans des conditions irrégulières, avait déclaré les appels irrecevables sur le fondement de cet article. Cet arrêt avait été cassé (2e Civ., 21 février 2008, pourvoi n° 06-14.726) au motif que le jugement dont il était relevé appel avait été notifié, et qu’il importait peu que la notification fût entachée d’une irrégularité susceptible d’en affecter l’efficacité.
Devant la cour de renvoi, les époux se prévalaient à nouveau de la notification irrégulière au soutien de la recevabilité de leurs appels. L’arrêt a retenu que la lettre recommandée, adressée par le greffe du tribunal aux appelants pour leur notifier le jugement, qui avait été retournée à son expéditeur pour correction de l’identité de son destinataire, ne constituait pas une notification au sens de l’article 665 du code de procédure civile, et qu’il n’était pas établi que le jugement avait été notifié aux époux dans les deux ans de son prononcé.
Cette interprétation du texte est censurée par l’arrêt du 7 octobre 2011 : une lettre recommandée adressée par le greffe constitue la notification prévue par ce texte, peu important que celle-ci soit entachée d’une irrégularité. En abandonnant à cette occasion l’expression « susceptible d’en affecter l’efficacité » figurant dans les précédents arrêts, la Cour de cassation entend donner une portée générale à sa décision, et rappeler aux juges du fond qu’ils ne doivent s’attacher qu’à l’acte de notification, et non aux modalités de sa remise.
Par le présent arrêt, l’assemblée plénière conforte la position prise par d’autres chambres de la Cour de cassation, sans distinction entre procédure avec représentation ou sans représentation (notamment, Soc., 10 novembre 1998, pourvoi n° 96-42.749, Bull. 1998, V, n° 487 ; 2e Civ., 2 mars 2000, pourvoi n° 98-13.648, Bull. 2000, II, n° 38, Rapport 2000, p. 424 ; 2e Civ., 9 novembre 2000, pourvoi n° 99-11.137 ; 2e Civ., 7 juillet 2005, pourvoi n° 03-13.943, Bull. 2005, II, n° 184).
Travail réglementation, durée du travail – Travail effectif – Temps assimilé à du travail effectif – Exclusion – Temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage – Contreparties – Bénéfice – Conditions – Détermination
Ass. plén., 18 novembre 2011, pourvoi n° 10-16.491, Bull. 2011, Ass. plén., n° 8, rapport de M. Buisson et avis de M. Legoux
Selon l’article L. 3121-3 du code du travail, le bénéfice des contreparties au temps d’habillage et de déshabillage impliqué par l’obligation de port d’une tenue de travail est subordonné à la réalisation cumulative des deux conditions qu’il édicte.
Embauchés en qualité d’employés de bord par la Compagnie internationale des wagons-lits et du tourisme, des salariés avaient saisi la juridiction prud’homale pour demander notamment, en application de la convention collective pour le personnel d’exploitation et les employés en France du 4 août 1938, le paiement du temps de travail non pris en compte pour l’habillage et le déshabillage liés au port de la tenue de service auquel ils étaient obligés à leur arrivée sur le lieu de travail.
Par jugement prononcé le 15 septembre 2004, cette juridiction a déclaré applicable ladite convention et, avant dire droit, ordonné une expertise pour déterminer le montant des primes dues à chaque salarié.
La cour d’appel de Paris a, par arrêt en date du 28 avril 2006, réformé ce jugement et rejeté la demande en relevant que l’article L. 212-4 du code du travail alors applicable impose que l’habillage et le déshabillage aient lieu dans l’entreprise ou sur le lieu de travail pour faire l’objet de contreparties et que la note de service du 5 juillet 2000, selon laquelle l’employé de bord devait se présenter en tenue à sa prise de service, ne permettait pas d’affirmer que les employés en cause remplissaient les conditions prévues par cet article pour prétendre à une prime en contrepartie du temps d’habillage et de déshabillage.
Par arrêt rendu le 5 décembre 2007 (pourvoi n° 06-43.888), la chambre sociale a cassé cette décision au motif qu’elle était fondée sur le constat « qu’une note de service […] prescrit à l’employé de bord de se présenter en tenue à sa prise de service », « alors que lorsque le port d’une tenue de travail est obligatoire, l’habillage et le déshabillage doivent se réaliser dans l’entreprise ou sur le lieu du travail ».
Statuant sur renvoi, la cour d’appel de Paris a, par arrêt du 23 février 2010, infirmé le jugement déféré et débouté les salariés, au motif que « le bénéfice [des] […] contreparties [prévues par l’article L. 212-4, alinéa 3, devenu article L. 3121-3 du code du travail] est subordonné à la réalisation des deux conditions cumulatives prévues par ce texte et qu’à défaut, sous réserve de dispositions plus favorables, le temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage ne peut être pris en compte dans la durée du travail », alors qu’« en l’espèce, il n’est pas invoqué de dispositions contractuelles, conventionnelles ou autres assimilant le temps d’habillage ou de déshabillage à du temps de travail effectif et il n’est pas démontré que les salariés avaient l’obligation de se changer dans l’entreprise ou sur le lieu de travail, ce qui ne résulte ni des contrats de travail, ni des dispositions conventionnelles applicables ».
Ainsi, saisie en application d’une jurisprudence antérieure, la cour d’appel a jugé conformément à celle qui est issue du revirement intervenu depuis le pourvoi.
En effet, après avoir considéré en 2005 que « lorsque le port d’une tenue de travail est obligatoire, l’habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l’entreprise ou sur le lieu de travail, de sorte que les dispositions de l’article L. 212-4, alinéa 3, du code du travail sont applicables » (Soc., 26 janvier 2005, pourvoi n° 03-15.033, Bull. 2005, V, n° 34), position reprise dans la décision du 4 décembre 2007 précitée, la chambre sociale a censuré une cour d’appel pour avoir accueilli une demande de compensation des temps d’habillage et de déshabillage « alors qu’elle avait constaté que les salariés, astreints en vertu du règlement intérieur au port d’une tenue de travail, n’avaient pas l’obligation de la revêtir et l’enlever sur leur lieu de travail » (Soc., 26 mars 2008, pourvoi n° 05-41.476, Bull. 2008, V, n° 73 ; BICC n° 685 du 1er juillet 2008, titres et sommaires d’arrêts, n° 1198).
À raison de la volonté législative qui, clairement exprimée dans les travaux préparatoires, expliquait sans ambiguïté la lettre du texte applicable, l’assemblée plénière énonce dans le présent arrêt que « selon l’article L. 3121-3 du code du travail, les contreparties au temps d’habillage et de déshabillage sont subordonnées à la réalisation cumulative des deux conditions qu’il édicte ».
C’est dire que les employés ne peuvent obtenir le bénéfice de ces contreparties que s’ils sont soumis à la double obligation suivante :
–un port exigé par des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles ou contractuelles ;
–un habillage et un déshabillage imposés dans l’entreprise ou sur le lieu du travail.
Consécutivement, l’assemblée plénière relève :
–d’une part, qu’en l’espèce, seule était remplie la première de ces deux conditions, le port d’un uniforme imposé par une clause de leur contrat de travail, puisque les demandeurs devaient en être revêtus dès leur arrivée sur le lieu de travail en application d’une note de service exigeant corrélativement un habillage et déshabillage à domicile ;
–d’autre part, que l’appréciation de cette note au regard des articles L. 1121-1 et L. 1321-3 du code du travail ne leur ayant pas été demandée, les juges du fond n’avaient pas à statuer sur ce point.
Elle consacre ainsi le revirement de jurisprudence.
Garde à vue – Droits de la personne gardée à vue – Assistance de l’avocat – Exigences de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme – Détermination – Portée
Ass. plén., 15 avril 2011, pourvoi n° 10-17.049, Bull. crim. 2011, Ass. plén., n° 1,
Ass. plén., 15 avril 2011, pourvoi n° 10-30.242, Bull. crim. 2011, Ass. plén., n° 2,
Ass. plén., 15 avril 2011, pourvoi n° 10-30.313, Bull. crim. 2011, Ass. plén., n° 3,
Ass. plén., 15 avril 2011, pourvoi n° 10-30.316, Bull. crim. 2011, Ass. plén., n° 4,
rapports de Mme Bardy et avis de Mme Petit
Pour que le droit à un procès équitable consacré par l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales soit effectif et concret, il faut, en règle générale, que la personne placée en garde à vue puisse bénéficier de l’assistance d’un avocat dès le début de la mesure et pendant ses interrogatoires.
Convention européenne des droits de l’homme – Cour européenne des droits de l’homme – Arrêts – États adhérents à la Convention – Autorité – Détermination
Ass. plén., 15 avril 2011, pourvoi n° 10-30.316, Bull. crim. 2011, Ass. plén., n° 4, rapports de Mme Bardy et avis de Mme Petit
Les États adhérents à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, sans attendre d’être attaqués devant elle ni d’avoir modifié leur législation.
Par quatre arrêts du 15 avril 2011, l’assemblée plénière a été appelée à statuer, d’une part, sur la compatibilité des dispositions du code de procédure pénale relatives à la garde à vue (dispositions antérieures à celles issues de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 portant réforme de la garde à vue) avec les exigences du procès équitable et, plus particulièrement, sur l’assistance effective d’un avocat, et, d’autre part, sur l’effet immédiat ou différé de ses décisions en cas de non-conformité.
L’assemblée plénière était saisie de trois pourvois formés par le procureur général près la cour d’appel de Rennes contre trois ordonnances rendues par le premier président de cette cour d’appel, statuant sur recours formés contre des décisions d’un juge des libertés et de la détention rendues en application de l’article L. 552-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et du pourvoi formé par Mme X… à l’encontre de l’ordonnance rendue par le premier président de la cour d’appel de Lyon sur le recours formé contre l’ordonnance d’un juge des libertés et de la détention en pareille matière.
En l’espèce, ces quatre personnes, toutes en situation irrégulière en France, avaient été interpellées puis placées en garde à vue, à l’issue de laquelle elles étaient placées en rétention administrative après notification de l’arrêté de reconduite à la frontière et de placement en rétention pris par le préfet du département à l’encontre de chacune d’elles.
Le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Rennes, saisi par le préfet, avait dit la procédure irrégulière et n’y avoir lieu à rétention des trois personnes interpellées. Sur recours du procureur général près la cour d’appel de Rennes, le premier président avait confirmé les décisions du juge des libertés et de la détention.
Le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Lyon, jugeant la procédure régulière, avait ordonné la prolongation de la rétention de Mme X… pour une durée de quinze jours, sa décision étant confirmée par ordonnance du premier président de la cour d’appel de Lyon.
Pour faire échec à la prolongation de la rétention administrative, ces quatre personnes avaient soutenu, pour certaines avec succès, qu’elles n’avaient pas, durant la garde à vue précédant immédiatement leur placement en rétention, bénéficié des garanties prévues à l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et, notamment, de l’assistance d’un avocat durant leur interrogatoire.
À l’appui de ses pourvois, le procureur général de Rennes soutenait que les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme ne s’appliquaient pas directement en droit interne des pays tiers au litige et que, par application de l’article 46 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, un État est tenu uniquement de se conformer aux décisions de la Cour européenne des droits de l’homme rendues dans les litiges auxquels il est partie, que les dispositions des articles 64 et 63-4 du code de procédure pénale sont d’interprétation stricte, que, même à admettre que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme soit revêtue d’une autorité de chose interprétée et trouverait, immédiatement, application en droit interne, aux cas d’espèce, les intéressés avaient tous bénéficié d’un entretien avec un avocat qui n’avait déposé aucune observation, de sorte qu’il n’en résultait aucun grief.
Au soutien de son pourvoi, Mme X… développait une thèse inverse en se prévalant des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme dépassant la simple autorité inter partes, de ce que les États qui conservent dans leur ordre juridique respectif des dispositions contraires à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales sont tenus de respecter cette jurisprudence sans attendre d’être attaqués, de ce que le dispositif législatif interne ne répondait pas aux exigences fixées par la Cour européenne des droits de l’homme pour garantir aux justiciables l’effectivité du droit à un procès équitable, consacré par l’article 6 § 1 qui impose le bénéfice de l’assistance d’un avocat dès les premiers stades de l’interrogatoire et le bénéfice d’une vaste gamme d’interventions qui sont propres au conseil.
L’assemblée plénière a rejeté les pourvois du procureur général près la cour d’appel de Rennes et, accueillant le pourvoi de Mme X…, a cassé, sans renvoi, l’ordonnance du premier président de la cour d’appel de Lyon.
Tenant compte de ce que le juge judiciaire tire de l’article 55 de la Constitution l’obligation et le devoir de contrôler la conformité d’une loi aux engagements internationaux de la France, de ce que la France avait ratifié la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dont les dispositions s’imposent au juge français, de ce que la conformité de la loi française aux dispositions conventionnelles s’apprécie à la lumière des arrêts de la Cour européenne qui juge que les États qui conservent dans leur ordre juridique respectif une ou des normes nationales similaires à celles qui ont été déclarées contraires à la Convention de sauvegarde sont tenus de respecter cette jurisprudence sans attendre d’être attaqués devant la Cour européenne (CEDH, 22 avril 1993, Modinos c. Chypre, requête n° 15070/89), l’assemblée plénière a rappelé, d’abord, que « les États adhérents à [la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales] sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme sans attendre d’être attaqués devant elle ni d’avoir modifié leur législation ».
S’appuyant sur les arrêts rendus par la Cour européenne qui ont, au fil du temps, instauré une véritable charte des droits de la personne gardée à vue (CEDH, 8 février 1996, John Murray c. Royaume-Uni, requête n° 18731/92 ; CEDH, 27 novembre 2008, Salduz c. Turquie, requête n° 36391/01 ; CEDH, 13 octobre 2009, Dayanan c. Turquie, requête n° 7377/03 ; CEDH, 14 octobre 2010, Brusco c. France, requête n° 1466/07), elle a, ensuite, énoncé que, « pour que le droit à un procès équitable consacré par l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales soit effectif et concret, il faut, en règle générale, que la personne placée en garde à vue puisse bénéficier de l’assistance d’un avocat dès le début de la mesure et pendant ses interrogatoires ».
Se prononçant enfin sur la question de l’effet dans le temps des décisions statuant sur la non-conformité de dispositions législatives à l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’assemblée plénière a jugé, contrairement à la chambre criminelle dans ses arrêts du 19 octobre 2010 (Crim., 19 octobre 2010, pourvoi n° 10-82.902, Bull. crim. 2010, n° 164 ; pourvoi n° 10-85.582, Bull crim. 2010, n° 166 ; pourvoi n° 10-82.306, Bull crim. 2010, n° 163), n’y avoir lieu à différer dans le temps les effets de ses décisions, sauf à priver les intéressés du bénéfice des droits fondamentaux dont ils sont reconnus, dans le même temps, créanciers.
Question prioritaire de constitutionnalité – Code de procédure pénale – Articles 7, 8, 9 et 203 – Infractions connexes – Prévisibilité de la loi pénale – Légalité de la procédure pénale – Égalité devant la loi pénale – Présomption d’innocence – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel – Caractère sérieux – Défaut
Ass. plén., 20 mai 2011, pourvoi n° 11-90.042, Bull. crim. 2011, Ass. plén., n° 5,
Ass. plén., 20 mai 2011, pourvoi n° 11-90.033, Bull. crim. 2011, Ass. plén., n° 6,
Ass. plén., 20 mai 2011, pourvoi n° 11-90.025, Bull. crim. 2011, Ass. plén., n° 7 ,
Ass. plén., 20 mai 2011, pourvoi n° 11-90.032, Bull. crim. 2011, Ass. plén., n° 8,
rapports de M. Prétot et avis de M. Cordier
La Cour de cassation a été saisie, au cours des premiers mois de l’année, de quatre questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la prescription de l’action publique en matière délictuelle et criminelle : trois de ces questions ont été soulevées, respectivement, devant les tribunaux correctionnels de Paris (pourvoi n° 11-90.025) et de Nanterre (pourvois n° 11-90.032 et n° 11-90.033), dans des affaires de complicité d’abus de confiance et de complicité de détournement de fonds publics (TGI Paris) et d’abus de confiance et d’abus de bien social (TGI Nanterre) ; la quatrième question a été soulevée devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles dans une affaire d’assassinat, recel de vol avec arme et complicité des mêmes infractions (pourvoi n° 11-90.042). Se rapportant également à la conformité à la Constitution des dispositions des articles 7 et 8 du code de procédure pénale, telles qu’interprétées par référence aux dispositions de l’article 203 du même code, les quatre questions ont été renvoyées à l’assemblée plénière.
1. – S’agissant des trois questions prioritaires de constitutionnalité renvoyées, respectivement, par les tribunaux de grande instance de Paris et de Nanterre, la Cour de cassation a été saisie d’une requête tendant au renvoi sans examen au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité « aux motifs que lorsqu’elle examine une question prioritaire de constitutionnalité qui intervient dans le cadre d’une procédure portant sur une accusation en matière pénale, il existe un risque que la Cour de cassation ne soit pas considérée comme un organe satisfaisant pleinement l’exigence d’impartialité objective au sens de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dès lors que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur une interprétation jurisprudentielle dont la Cour de cassation est l’auteur et qu’elle a appliquée constamment et à de très nombreuses reprises ».
La Cour de cassation a jugé qu’une telle requête ne pouvait être accueillie. Suivant les dispositions de l’article L. 411-1 du code de l’organisation judiciaire, lesquelles reprennent d’ailleurs une règle constante de l’organisation des juridictions en France depuis l’institution du Tribunal de cassation en 1790, « il y a, pour toute la République, une Cour de cassation ». Il en résulte que la Cour de cassation ne saurait faire l’objet d’une telle demande.
Le Conseil d’État a d’ailleurs adopté, quelques mois plus tard, une position de même facture, la circonstance qu’il ait antérieurement fixé sur certains points, dans ses formations contentieuses, l’interprétation à donner de dispositions législatives qui font l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité, ne faisant pas obstacle à ce qu’il statue, conformément à ce que lui prescrit l’article 61-1 de la Constitution, sur le bien-fondé du renvoi de la question au Conseil constitutionnel (CE, 12 septembre 2011, n° 347444).
2. – Les questions prioritaires de constitutionnalité soumises à l’assemblée plénière se rapportaient à la conformité à la Constitution des dispositions des articles 7 et 8 du code de procédure pénale relatives à la prescription de l’action publique en matière criminelle et délictuelle. Il était soutenu que ces dispositions, notamment dans l’interprétation qu’en retient la jurisprudence dans leurs rapports avec les dispositions de l’article 203 du même code relatives à la connexité, méconnaissaient plusieurs dispositions, règles et principes de valeur constitutionnelle. Était en cause, en définitive, l’interprétation retenue, de longue date, de ces dispositions, qui conduit à reporter, lorsque l’infraction est dissimulée, le point de départ de la prescription de l’action publique à la date à laquelle, l’infraction étant connue, elle peut être constatée et l’action publique dûment engagée.
Si l’assemblée plénière a relevé que les dispositions critiquées étaient applicables aux litiges portés devant les juridictions du fond et qu’elles n’avaient pas été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans le dispositif ou les motifs de l’une de ses décisions, elle a retenu toutefois que les questions n’étaient pas nouvelles, ni sérieuses et n’avaient, dès lors, pas à être renvoyées devant le Conseil constitutionnel.
2.1. – Il était en effet soutenu, en premier lieu, que les questions revêtaient le caractère d’une question nouvelle, dès lors qu’était invoquée la méconnaissance d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République touchant la prescription de l’action publique.
Selon le Conseil constitutionnel, une question est nouvelle et doit, dès lors, lui être renvoyée par la Cour de cassation ou par le Conseil d’État, lorsqu’elle tend à « l’interprétation de toute disposition constitutionnelle dont il n’a pas eu encore l’occasion de faire application » (Cons. const., 3 décembre 2009, décision n° 2009-595 DC, considérant n° 21, Rec. CC, p. 206). Tendant non à l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas eu encore à connaître, mais à la consécration d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République, les questions ne revêtaient pas le caractère de questions nouvelles, de sorte que la Cour de cassation devait s’assurer de leur sérieux avant de les renvoyer, le cas échéant, au Conseil constitutionnel.
2.2. – À l’appui des trois questions transmises par les tribunaux de grande instance de Paris et de Nanterre, il était soutenu que les dispositions des articles 7 et 8 du code de procédure pénale, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation, portaient atteinte à un principe fondamental reconnu par les lois de la République de prescription de l’action publique.
La théorie des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République trouve son siège dans les dispositions du premier alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Elle conduit à reconnaître le caractère de principes de valeur constitutionnelle à des principes qui, consacrés par des lois adoptées sous des Républiques antérieures à l’entrée en vigueur de la Constitution du 27 octobre 1946, ont reçu ensuite une application continue. Procédant en définitive d’une démarche éminemment subjective, la qualification s’applique ainsi, selon le Conseil constitutionnel, à des principes tels que la liberté d’association, la continuité du service public, la compétence des juridictions de l’ordre administratif ou encore les principes propres au droit pénal des mineurs.
La prescription de l’action publique en matière pénale procède-t-elle d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République ? C’est par la négative que l’assemblée plénière a répondu à la question. Il s’avère en effet, en premier lieu, que les dispositions relatives à la prescription de l’action publique sont issues du code d’instruction criminelle de 1811, dont l’adoption est intervenue sous le Premier Empire, avant d’être reprises par les dispositions de l’actuel code de procédure pénale, lui-même issu de la loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957. Au demeurant, la prescription de l’action publique a été assortie, à l’occasion, d’exceptions, notamment pour certains crimes et délits commis en temps de guerre (par exemple, désertion). En second lieu, le Conseil constitutionnel a reconnu, lors de l’examen du traité portant statut de la Cour pénale internationale, la conformité à la Constitution de stipulations rendant imprescriptibles les crimes susceptibles de faire l’objet de la saisine de la Cour pénale internationale (Cons. const., 22 janvier 1999, décision n° 98-408 DC, considérants 19 et 20, Rec. CC, p. 29). En affirmant sobrement « qu’aucune règle, ni aucun principe de valeur constitutionnelle n’interdit l’imprescriptibilité des crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale », le Conseil constitutionnel a pris une position qui mérite d’autant plus l’attention que, saisi trois ans plus tôt du même texte, le Conseil d’État avait retenu, dans son avis, l’existence en la matière d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République de prescription « des crimes dont la nature n’est pas d’être imprescriptibles » (CE, Section de l’intérieur, 29 février 1996, n° 358.597, Avis « Cour pénale internationale », 5o). On ne saurait soutenir utilement, dans ces conditions, que la prescription de l’action publique découle, dans son principe, a fortiori, dans son aménagement, d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République. On ajoutera que, saisi postérieurement aux arrêts rendus par l’assemblée plénière d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la prescription de l’action disciplinaire devant les juridictions ordinales, le Conseil constitutionnel a écarté le grief tiré de ce que les dispositions contestées méconnaîtraient un principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de prescription des poursuites disciplinaires, dès lors qu’aucune loi de la République antérieure à la Constitution de 1946 n’a fixé le principe selon lequel de telles poursuites sont nécessairement soumises à une règle de prescription (Cons. const., 25 novembre 2011, décision n° 2011-199 QPC, considérant n° 5, JO du 26 novembre 2011, p. 20016).
L’assemblée plénière a précisé, par ailleurs, que la prescription ne procède pas davantage des dispositions des articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, ni d’aucune autre disposition, règle ou principe de valeur constitutionnelle.
2.3. – À l’appui des trois mêmes questions, il était également soutenu que les dispositions légales critiquées, telles qu’interprétées par la jurisprudence, méconnaissaient le principe selon lequel la loi pénale doit être « légalement appliquée », principe qui découle des dispositions de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789.
L’assemblée plénière a jugé le grief dépourvu de caractère sérieux : si les dispositions de l’article 8 de la Déclaration de 1789 ont pour objet de garantir toute personne poursuivie contre une application arbitraire de la loi répressive (« nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi […] légalement appliquée »), cette exigence est satisfaite par le droit à un recours effectif devant une juridiction qui découle de l’article 16 de la même Déclaration.
2.4. – À l’appui des quatre questions, il était également soutenu que les dispositions légales critiquées méconnaissaient le principe de prévisibilité de la loi en matière de procédure pénale.
S’il est exact que le Conseil constitutionnel consacre, principalement sur le fondement de l’article 34 de la Constitution, les principes et objectifs de valeur constitutionnelle de clarté, d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi, le principe de prévisibilité de la loi ne paraît pas compter au nombre des principes dont le respect s’impose au législateur.
Sans entrer dans le débat, l’assemblée plénière a jugé le grief dépourvu de caractère sérieux dès lors que « les règles relatives au point de départ de la prescription de l’action publique et à l’incidence que la connexité des infractions peut exercer sur elle, sont anciennes, connues, constantes et reposent sur des critères précis et objectifs ».
2.5. – À l’appui de la question transmise par la cour d’appel de Versailles, il était soutenu enfin que les dispositions légales critiquées méconnaissent les principes de la légalité des délits et des peines et de la présomption d’innocence tels qu’ils résultent des dispositions des articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ainsi que le principe d’égalité. Aucun de ces griefs n’a été jugé revêtir un caractère suffisamment sérieux pour justifier le renvoi de la question au Conseil constitutionnel.
Si le principe de la légalité des délits et des peines implique du législateur, compétent en application de l’article 34 de la Constitution pour déterminer les règles concernant la procédure pénale, qu’il fixe lui-même le champ d’application de la loi pénale, les dispositions critiquées répondent à cette exigence, dès lors que les règles de prescription de l’action publique et de la connexité découlent de dispositions dûment édictées par la loi. Ces dispositions ne méconnaissent pas, au demeurant, les exigences du principe d’égalité devant la loi, lequel ne fait pas obstacle à l’application de règles distinctes à des situations distinctes au regard de l’objectif poursuivi par la loi.
Enfin, s’il est exact que, selon l’article 9 de la Déclaration de 1789, tout homme est présumé innocent tant qu’il n’a pas été déclaré coupable, l’application des règles de la prescription de l’action publique et de la connexité est sans incidence sur la présomption d’innocence.
On précisera que ces arrêts, publiés au BICC (BICC n° 745 du 1er juillet 2011, p. 5, rapp. X. Prétot et avis F. Cordier) ont donné lieu à de nombreux commentaires doctrinaux : D. 2011, p. 1346, note A. Lienhard, et 1426, note D. Chagnollaud ; Dr. pén. 2011, comm. n° 95, note J.-H. Robert ; Gaz. Pal., 31 mai 2011, n° 151, p. 7, note D. Rousseau ; JCP 2011, éd. G, n° 24, 13 juin 2011, 670, note B. Mathieu ; Petites affiches, n° 135, 8 juillet 2011, p. 8, note J. Roux ; Procédures n° 7, juillet 2011, comm. 242, note A.-S. Chavent-Leclère ; RD publ. 2011, p. 1380, rapp. X. Prétot ; p. 1438, note G. Drago ; p. 1446, note Y. Mayaud, et p. 1464, note D. Rousseau.

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