Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/352-PGP
Timestamp: 2018-05-25 22:30:22+00:00

Document:
TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Achats en franchise
352-PGPTVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Achats en franchise2
BOI-TVA-CHAMP-30-30-50-20130909
2013-09-09T16:32:33.000+02:00
Conformément aux dispositions de l'article 275 du code général des impôts (CGI), les assujettis sont autorisés à recevoir ou à importer en franchise de la TVA les biens ainsi que les services portant sur ces biens qu'ils destinent :
- à une livraison intracommunautaire exonérée de la TVA en application de l'article 262 ter du CGI ;
- à une livraison dont le lieu est situé dans un autre État membre de la Communauté et qui relève du régime des ventes à distance de l'article 258 A du CGI (BOI-TVA-CHAMP-20-20-10 au I-B § 160 à 450) ou qui concerne des biens livrés après montage ou installation par le vendeur ;
- les achats faits en France (modèle d'attestation d'achat en franchise disponible sur le site www.impots.gouv.fr) ;
- les acquisitions intracommunautaires (Attestation d'acquisition intracommunautaire de biens ou de services en franchise de taxe sur la valeur ajoutée au BOI-LETTRE-000080) ;
- les importations (l'avis d'importation en franchise A.1.2 (CERFA n° 10987) est accessible en ligne sur le site www.formulaires.modernisation.gouv.fr).
Pour bénéficier de cette disposition, les intéressés doivent, selon le cas, adresser à leurs fournisseurs ou remettre au service des Douanes une attestation, visée par le service des impôts dont ils relèvent, certifiant que les biens sont destinés à faire l'objet, en l'état ou après transformation, d'une livraison visée au I de l'article 275 du CGI ou que les prestations de services sont afférentes à ces biens.
Pour les opérateurs dispensés de visa qui utilisent la procédure dématérialisée Delta, la présentation d'un formulaire A.1.2 papier (CERFA n° 10987), accessible en ligne sur le site www.formulaires.modernisation.gouv.fr, au service des douanes est remplacée par une mention spéciale sur la déclaration d'exportation dématérialisée.
Le bénéfice de cette mesure peut être subordonné à la présentation au préalable d'une caution (CGI, art. 276).
- le champ d'application des achats en franchise (sous-section 1, BOI-TVA-CHAMP-30-30-50-10) ;
- les formalités de l'acquisition en franchise (sous-section 2, BOI-TVA-CHAMP-30-30-50-20) ;
- les cas particuliers (sous-section 3, BOI-TVA-CHAMP-30-30-50-30).
/bofip/352-PGP

References: l'article 275
 l'article 262
 l'article 258
 § 160
 l'article 275
 art. 276