Source: https://www.mcj.fr/codes/code-general-des-collectivites-territoriales/-2537481
Timestamp: 2020-02-21 19:17:48+00:00

Document:
Autres annexes - Code général des collectivités territoriales - MCJ.fr
de la 1re phrase
du 2e alinéa
de la 2e phrase
(1) Une mention rappellera à l'attention des agents que les pièces justificatives en leur possession doivent être produites à l'appui de l'état, à leur service gestionnaire.
2. Liquidation détaillée des droits
2.1. Les frais de transport de personnes
2.1.1. Utilisation de transports publics
b) Pour l'agent qui se déplace fréquemment à l'intérieur du territoire de la commune de résidence administrative, de la commune où s'effectue le déplacement temporaire ou de la commune de résidence familiale : Indiquer le prix de l'abonnement acquitté.
2.1.2. Utilisation d'un véhicule personnel
- le ou les taux applicable(s) ;
En cas d'utilisation d'une motocyclette, d'un vélomoteur ou un autre véhicule à moteur indiquer :
2.2. Frais de missions
2.2.1. Missions et intérims en métropole
2.2.2. Missions outre-mer ou à l'étranger
2.2.3. Tournée outre-mer ou à l'étranger
2.3. Indemnités de stages dans le cadre d'actions de formation initiale (2) (3)
(3) Ces dépenses ne doivent pas être par ailleurs prises en charge au titre des frais divers exposés lors des tournées et des missions outre-mer et à l'étranger (voir 2.2.2 et 2.2.3)
4. Signatures à porter sur l'état de frais (4)
- demande le versement de la somme indiquée au point 3 ;
(4) Lorsque l'état de frais est dématérialisé, la validation par l'agent de la demande de remboursement dans le logiciel de gestion des frais de déplacement de la collectivité vaut signature de l'état de frais par celui-ci. Par cette validation, l'agent certifie l'exactitude des renseignements portés sur l'état de frais. La signature du bordereau de mandats correspondant par la collectivité territoriale ou l'établissement public vaut signature de l'état de frais produit au format XML. Cette signature vaut certification de l'ensemble des indications portées sur l'état de frais.
– grade ou emploi ;
– indice de rémunération ou base de rémunération mensuelle ;
– situation de famille (célibataire, marié, partenaire d'un PACS, concubin, veuf, divorcé, séparé de corps).
– date d'entrée dans la fonction publique territoriale ou de l'Etat ;
– date de prise de fonctions dans l'ancien poste ;
– date d'installation dans le nouveau poste ;
– commune de l'ancienne résidence administrative ;
– adresse de l'ancien domicile familial ;
– adresse du nouveau domicile familial ;
– date d'effet du changement de domicile familial ;
– référence de la décision génératrice du droit, avec article et paragraphe du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié ou du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 dont il est fait application ;
– s'il s'agit d'un rapprochement d'époux, de partenaire d'un PACS ;
– le cas échéant, éléments permettant d'apprécier que la condition de durée de service est remplie ;
– si l'agent est ou n'est pas logé dans un logement meublé fourni par l'administration ;
– le cas échéant, que l'employeur du conjoint, partenaire d'un PACS ou concubin ne prend pas en charge les frais de déménagement de l'agent.
– nom (et nom de jeune fille) ;
– que les frais de déplacement du conjoint, partenaire d'un PACS ou concubin, ainsi que le transport de son mobilier, ne sont pas pris en charge par l'employeur de celui-ci ;
– si les deux conjoints, partenaires de pacte civil de solidarité ou concubins ne sont pas fonctionnaires que les ressources personnelles du conjoint, du partenaire de pacte civil de solidarité ou du concubin n'excèdent pas le traitement minimum de la fonction publique, ou que le total des ressources personnelles du conjoint, du partenaire de pacte civil de solidarité ou du concubin et le traitement brut de l'agent n'excède pas trois fois et demie le traitement minimum mentionné ci-dessus.
– observations éventuelles ;
– le cas échéant, que les frais de transport des enfants et de leur mobilier ne sont pas pris en charge par l'employeur du conjoint, partenaire d'un PACS ou concubin.
– le cas échéant, que les frais concernant les ascendants ne sont pas pris en charge par l'employeur du conjoint ou partenaire d'un PACS.
– le trajet effectué ;
– le mode de transport utilisé ou la nature du véhicule utilisé.
– la puissance fiscale du véhicule ;
– le nombre de kilomètres parcourus depuis le début de l'année civile pour les besoins du service ;
– le nombre de kilomètres réalisés au titre du déplacement dont l'indemnisation est demandée ;
– le ou les taux applicable(s) ;
– le montant des indemnités kilométriques.
– le total des droits de l'agent ;
– le montant éventuel des avances consenties ;
– le total des sommes dues à l'agent, après application, s'il y a lieu, de l'abattement de 20 % (art. 10, 12 et 13-2e alinéa du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001).
– poids de bagages (P) ;
– ou volume de mobilier (V) ;
– distance kilométrique entre l'ancienne et la nouvelle résidence ;
– calcul de l'indemnité ;
– montant de l'indemnité ;
– dans le cas de changement de résidence entre la France continentale et la Corse ou entre la France continentale et les îles côtières, montant de l'indemnité complémentaire ;
– total ;
– le montant à verser à l'agent, après application, s'il y a lieu, de l'abattement de 20 % (art. 10, 12 et 13-2e alinéa du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001).
– certifie l'exactitude des renseignements portés sur l'état de frais ;
– demande le versement de la somme indiquée au point 6 ;
– date et signe l'état de frais.
– certifie l'exactitude de l'ensemble des indications portées sur l'état de frais (situation matrimoniale de l'agent; caractère d'ayants droit du conjoint, partenaire d'un PACS ou concubin, des enfants, des ascendants...) ;
– date et signe.
Enonciation des mentions devant figurer sur le procès-verbal ou le certificat administratif pour le paiement d'un acompte
a) Le cas échéant, le montant de l'avance versée.
Pour chacun des éléments suivants, il fait apparaître, le montant des prestations totales réalisées, le détail cumulé des situations antérieures et le détail de l'acompte :
b) Le montant HT en prix de base des travaux effectués ou prestations réalisées dans le cadre du marché initial et des avenants ;
d) Le cas échéant, le montant des primes (1) et, s'il y a lieu, actualisation/révision (cf. annexe E) ;
f) Le montant des travaux effectués ou des prestations réalisées TTC (b + c + d + e).
(3) Ces postes sont également justifiés, pour les intervenants ayant droit au paiement direct, par des états annexes comportant :
1° La nature des différentes prestations exécutées, leur montant total hors taxe, leur montant TTC ainsi que, le cas échéant, le montant des variations de prix hors taxes et TTC. Les sommes cumulées versées au sous-traitant, hors impact éventuel de la variation de prix, ne doivent pas excéder le montant maximum prévu à l'acte spécial de sous-traitance qui ne prend pas en compte cette même variation de prix ;
2° En cas de délégation de paiement au sous-traitant de second rang, l'indication de la somme à verser au sous-traitant de premier rang et de la somme à verser au sous-traitant de second rang, compte tenu de la délégation.
Enonciations devant figurer sur l'état liquidatif des révisions et/ou actualisations de prix
- le mois d'exécution de la prestation faisant l'objet de la révision et/ou de l'actualisation du prix (1) ;
- le montant TTC de la (des) revalorisation(s).
"Règlement à l'ordre de (indication de la société de factoring) à lui adresser directement (adresse, numéro de téléphone, numéro du compte courant bancaire ou postal).
Elle devra être avisée de toute demande de renseignements ou réclamations."
"La créance relative à la présente facture a été cédée à ...(indication du cessionnaire) dans le cadre des articles L.313-23 à L.313-25 du code monétaire et financier.
Le paiement doit être effectué par chèque, traite, billets, etc..., établi à l'ordre de (nom de la société d'affacturage ou de son mandataire)... et adressé à ... ou par virement au compte n°... chez..."
A.-Mentions nécessaires à un marché public, passé selon une procédure adaptée prévue par les articles 28 ou 30 du code des marchés publics ou de l'article 10 du décret n° 2005-1742 (1), faisant l'objet d'un écrit (2)
2. Référence à la délibération (3) ou à la décision autorisant la personne publique à passer le marché.
(1) Décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
(2) Les mentions listées au " A " s'appliquent également au cas spécifique des marchés passés sur échange de lettres en situation d'urgence impérieuse quel que soit leur montant.
(3) Cette référence ne concerne pas les établissements publics de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux. Pour les collectivités locales et les autres établissements publics locaux, il s'agit soit de la délibération avant engagement de la procédure avec définition de l'étendue des besoins et montant prévisionnel, soit, le cas échéant, de la délibération prise une fois connus l'identité du titulaire et le montant du marché.
B.-Caractéristiques formelles d'un marché public passé selon une procédure formalisée prévue par l'article 26 du code des marchés publics ou 7 et 8 du décret n° 2005-1742 (1)
2. La référence à la délibération (3) ou à la décision autorisant la personne publique à passer le marché ;
4. La référence à (aux) article (s) du code des marchés publics ou de l'ordonnance de 2005 ou de son décret d'application en application duquel (desquels) le marché est passé ;
5. L'énumération des pièces du marché (4) ;
(4) Cette énumération, telle qu'elle est présentée, définit un ordre de priorité. Celui-ci prévaut en cas de contradiction dans le contenu des pièces.
C.-Caractéristiques formelles des accords-cadres passés selon une procédure prévue par l'article 76 du code des marchés publics ou 42 du décret n° 2005-1742 (1)
2. La référence à la délibération ou à la décision (3) autorisant la personne publique à passer l'accord-cadre ;
4. La référence à (aux) article (s) du code des marchés publics ou de l'ordonnance n° 2005-649 ou de son décret d'application en application duquel (desquels) l'accord cadre est passé ;
5. L'énumération des pièces de l'accord-cadre (4) ;
D.-Spécificités des marchés publics passés sur le fondement d'un accord-cadre conformément à l'article 76 du code des marchés publics ou à l'article 42 du décret n° 2005-1742 (1)
Mentions obligatoires devant figurer dans un contrat de partenariat
1. Identification des parties contractantes ;
2. Référence à la délibération ou à la décision autorisant la personne publique à passer le contrat de partenariat ;
3. Définition de l'objet du contrat de partenariat ;
4. Durée ;
5. Modalités de détermination de la rémunération du cocontractant comportant, notamment, la ventilation entre les coûts d'investissement, les coûts de fonctionnement et les coûts de financement et, le cas échéant, les recettes de valorisation ainsi que les modalités des variations de ces éléments pendant la durée du contrat ;
6. Conditions dans lesquelles est établi le partage des risques entre la personne publique et son cocontractant ;
7. Objectifs de performance assignés au cocontractant ;
8. Sanctions et pénalités applicables au partenaire privé en cas de manquement à ses obligations, notamment en cas de non-respect des objectifs de performance, de la part du cocontractant ;
9. Le cas échéant, périodicité de reddition des comptes et leur mode de justification;
10. Modalités de paiement, notamment conditions dans lesquelles, chaque année, les sommes dues par la personne publique à son cocontractant et celles dont celui-ci est redevable au titre de pénalités ou de sanctions, font l'objet d'une compensation ;
11. Conséquences de la fin, anticipée ou non, du contrat, notamment en ce qui concerne la propriété des ouvrages, équipements ou biens immatériels ;
12. Comptable assignataire.

References: l'article 10
 l'article 3
 l'article 26
 l'article 76
 l'article 76
 l'article 42