Source: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:52011PC0759:fr:NOT
Timestamp: 2014-03-15 15:01:03+00:00

Document:
EUR-Lex - 52011PC0759 - FR
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant, pour la période 2014-2020, le programme «Justice»
du document : 15/11/2011
d'envoi : 17/11/2011; transmis au Conseil
d'envoi : 17/11/2011; transmis au Parlement
fin de validité.: 17/12/2013; adopté par 32013R1382
priorité économique
adoption par 32013R1382 Visé ultérieurement par:
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Comme l'a confirmé le programme
de Stockholm, la mise en place d'un espace de liberté, de sécurité et de
justice demeure prioritaire pour l'Union européenne. Bien que des progrès
notables aient déjà été réalisés dans ce domaine, la coopération judiciaire en
matière civile et pénale est encore insuffisante. Au lendemain de l'entrée en
vigueur du traité de Lisbonne et après la suppression du troisième pilier, le
domaine de la justice se développe avec dynamisme afin de relever l'ensemble
des défis qui se présentent. Les mesures législatives et politiques constituent
des outils essentiels et il est capital qu'elles soient mises en œuvre de
manière cohérente. Les financements peuvent contribuer à l'essor de ce domaine
en soutenant la législation et l'élaboration des politiques et en favorisant
Comme l'indique la communication sur le réexamen du budget
de l'UE[1],
un regard nouveau a été porté sur les instruments de financement et les
mécanismes de mise en œuvre existants pour garantir que l'accent soit
clairement mis sur la valeur ajoutée européenne et pour tenir compte de la
rationalisation et de la simplification des mécanismes de financement. Dans le
document «Un budget pour la stratégie Europe 2020»[2],
la Commission a fait ressortir la nécessité de disposer d'un budget plus simple
et plus transparent pour remédier aux problèmes découlant de la complexité
structurelle et de la multiplicité des programmes. Le domaine de la justice a
été cité pour illustrer l'actuelle fragmentation, au sujet de laquelle des
mesures doivent être prises. Dans ce contexte et dans un souci de simplification et de
rationalisation, le programme «Justice» est le successeur de trois programmes
existants: - «Justice civile» (JCIV); - «Justice pénale» (JPEN); - «Prévenir la consommation de drogue et informer le public»
(DPIP). Alors que le programme DPIP, dont la base juridique se
rapporte à la santé publique, se livre à des considérations d'ordre sanitaire,
notamment sur la réduction des dommages liés à la toxicomanie, le programme
«Justice» aborde la stratégie de lutte contre la drogue sous l'angle de la
prévention de la criminalité. Le trafic illicite de drogues, qui est l'un des
domaines de criminalité dans lesquels le législateur européen peut adopter des
règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des
sanctions sur la base de l'article 83 du TFUE, et les autres activités
illégales liées à la drogue seront tout particulièrement visés par le financement
de la lutte antidrogue dans le cadre du nouveau programme. La fusion de ces programmes, qui reposent sur les
dispositions du titre V de la troisième partie du TFUE, favorisera une
méthode de financement globale dans ce domaine et l'attribution plus efficace
des crédits pour des aspects horizontaux, comme la formation. L'objectif général de la présente proposition est de
contribuer à la création d'un véritable espace de justice en promouvant la
coopération judiciaire en matière civile et pénale. Aux fins de la réalisation
de cet objectif général, la proposition vise à encourager l'application
efficace, globale et cohérente de la législation de l'Union dans le domaine de
la coopération judiciaire en matière pénale et civile, à faciliter l'accès à la
justice et à prévenir et réduire la demande et l'offre de drogue. Ces objectifs peuvent être
atteints grâce au soutien d'activités de formation et de sensibilisation, au
renforcement des réseaux et à l'encouragement de la coopération transnationale.
Par ailleurs, l'Union européenne doit se doter d'une bonne base analytique pour
étayer l'élaboration des politiques et la législation dans le domaine de la
DES ANALYSES D'IMPACT
Une consultation publique a été lancée le 20 avril 2011
au sujet des futures activités de financement dans le domaine de la justice,
des droits fondamentaux et de l'égalité pour l'après 2013[3].
Accessible en ligne pendant deux mois, cette consultation était ouverte à
toutes les parties prenantes intéressées et aux particuliers.
187 contributions – dont une grande partie émanait d'ONG –
provenant de la plupart des États membres ont été reçues. Les auteurs de ces contributions ont évalué positivement les
objectifs politiques des programmes et ont confirmé la nécessité d'un
financement dans les domaines couverts. Il a été pris acte de la valeur ajoutée
européenne et aucun domaine n'a été cité dans lequel le financement devrait être
interrompu. La nécessité de procéder à une simplification et à des
améliorations a été reconnue et la plupart des mesures proposées ont suscité
une réaction positive, notamment la réduction du nombre de programmes et la
simplification des procédures.
Les parties prenantes étaient favorables au financement
d'activités comme l'échange de bonnes pratiques, la formation des
professionnels, l'information et la sensibilisation, le soutien aux réseaux,
les études, etc. Tous les types d'activités qui ont suscité l'approbation des
contributeurs sont explicitement prévus à l'article 6 de la proposition.
Les propositions de la Commission ont recueilli leur aval en ce qui concerne
les acteurs aptes à bénéficier d'un financement, ainsi que les types de
mécanismes de financement qui pourraient être utilisés. 2.2. Analyse d'impact
Une analyse d'impact a été effectuée au sujet des futures
activités de financement dans le domaine global de la justice, des droits et de
l'égalité, qui se compose actuellement de six programmes[4].
Cette analyse d'impact s'applique tant à la proposition sur le programme
«Justice» qu'à celle sur le programme «Droits et citoyenneté». Elle se fonde
sur les évaluations intermédiaires des programmes en cours[5],
qui confirment l'efficacité et l'efficience globales de ceux-ci, tout en
mettant en lumière certaines lacunes et marges d'amélioration. Cette analyse
d'impact passe en revue trois options:
Option A: maintenir les six programmes et s'employer
à résoudre certains des problèmes détectés en procédant à des changements dans
la gestion interne des programmes. L'amélioration de la gestion et la promotion
de fortes synergies entre les programmes auraient pour effet de remédier à
certains problèmes. Cependant, la cause principale de ces problèmes, à savoir la
multiplicité des programmes, ne serait pas traitée directement, de sorte que
les améliorations devant être apportées grâce à cette option seraient limitées.
Option B: maintenir toutes les mesures de
l'option A et créer deux programmes en fusionnant les six programmes
actuels. Cette option procurerait de la souplesse dans l'utilisation des fonds
et dans le traitement des priorités politiques annuelles. Elle se traduirait
par une simplification (tant pour les bénéficiaires que pour l'administration)
et une efficience accrues des programmes du fait que le nombre de procédures
nécessaires s'en trouverait fortement réduit. L'efficacité des programmes
serait elle aussi améliorée car avec deux programmes, la fragmentation et la
dilution des fonds seraient limitées. Comme le nombre restreint de procédures
réduirait la charge administrative, des ressources humaines pourraient être
dégagées et affectées à des activités visant à accroître l'efficacité des
programmes (diffusion des résultats, suivi, communication d'informations,
etc.). Option C: ne mettre en œuvre qu'un seul programme.
Cette option remédie à tous les problèmes découlant du grand nombre
d'instruments juridiques et de l'augmentation de la charge administrative
consécutive à la gestion d'une multiplicité de programmes. Toutefois, des
contraintes juridiques empêcheraient un tel programme de couvrir les besoins de
financement de tous les domaines politiques. Un choix devrait alors être opéré
entre le domaine «Justice» et le domaine «Droits et citoyenneté». Même si elle
est susceptible d'avoir une incidence maximale en termes de gestion, cette
solution ne pourrait traiter de manière satisfaisante les priorités politiques
et les besoins du domaine politique dans son ensemble. À la suite de cette analyse et de la comparaison des
options, l'option privilégiée est celle de la mise en œuvre de deux
programmes qui couvriraient les besoins de financement de tous les
domaines politiques (option B). Par rapport au statu quo, l'option B
présente des avantages manifestes et ne comporte aucun inconvénient.
L'option A n'est pas aussi avantageuse que l'option B et
l'option C ne permet qu'une couverture partielle des domaines politiques,
ce qui fait que cette dernière est inadéquate. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
La proposition repose sur l'article 81,
paragraphes 1 et 2, l'article 82, paragraphe 1, et
l'article 84 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
La combinaison des articles 81 et 82 permet de procéder
de manière globale pour soutenir le développement de la coopération judiciaire
en matière civile et pénale, notamment sous l'angle des questions horizontales
et transversales qui concernent les deux domaines «Justice». L'article 84 prévoit l'établissement de mesures pour
encourager et appuyer l'action des États membres dans le domaine de la
prévention du crime. Le programme n'a pas pour objectif de couvrir l'ensemble
du domaine de la prévention de la criminalité, mais uniquement celui de la
stratégie de lutte antidrogue. Il vise à adopter une approche globale de lutte
contre l'offre et la demande de drogue, prévoyant un financement pour soutenir
la coopération transfrontalière des États membres en matière répressive. Les activités de financement proposées respectent les
principes de la valeur ajoutée européenne et de la subsidiarité. Le financement
issu du budget de l'Union se concentre sur les activités dont les objectifs ne
peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres à eux
seuls, lorsque l'intervention de l'Union peut apporter une valeur ajoutée par
rapport à une action isolée de chaque État membre. Les activités couvertes par
le présent règlement contribuent à l'application effective de l'acquis par
l'instauration d'une confiance mutuelle entre les États membres, par l'intensification
de la coopération transfrontalière et le développement de réseaux et par
l'application correcte, cohérente et uniforme de la législation européenne dans
toute l'Union. L'Union européenne est mieux placée que les États membres pour
faire face aux situations transfrontalières et pour mettre en place une
plate-forme européenne d'apprentissage réciproque. Une base analytique solide
sera financée pour étayer et élaborer les politiques. L'intervention de l'Union
européenne permet de mener ces activités de manière cohérente dans toute l'UE
et de réaliser des économies d'échelle. La
présente proposition est conforme au principe de proportionnalité en ce qu'elle
se limite au minimum requis pour atteindre l'objectif précité au niveau
européen et n'excède pas ce qui est nécessaire à cette fin.
4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE L'enveloppe financière prévue en faveur de la mise en œuvre
du programme «Justice» pour la période allant du 1er janvier
2014 au 31 décembre 2020 s'établit à 472 millions d'EUR (prix courants).
5. PRINCIPAUX ÉLÉMENTS DE LA PROPOSITION
La formule proposée a pour but
d'allier la simplification des procédures de financement, comme l'ont demandé
toutes les parties concernées, à une approche davantage axée sur les résultats.
Les principaux éléments de cette formule sont les suivants:
- La proposition définit les
objectifs généraux et spécifiques poursuivis par le programme (articles 4
et 5) ainsi que les domaines d'action sur lesquels se concentrera le programme
(article 6). Les objectifs généraux et spécifiques définissent le champ
d'application du programme (domaines politiques) tandis que les types d'actions
sont axés sur le financement, sont applicables à tous les domaines politiques
concernés et indiquent, dans une perspective horizontale, les réalisations
pouvant être obtenues grâce au financement. Dans le même temps, ils déterminent
où le financement peut véritablement avoir une valeur ajoutée pour la
réalisation des objectifs stratégiques. Lors de la mise en œuvre du présent
règlement, la Commission fixera chaque année les priorités de financement dans
les différents domaines politiques. Le programme peut recourir à tous les
instruments de financement prévus par le règlement financier. La participation
est ouverte à toutes les entités juridiques légalement établies dans un État
membre ou dans un pays tiers participant au programme, sans autre limitation de
l'accès au programme. Cette structure permet d'opérer une simplification et de
mieux orienter le programme par rapport aux besoins et à l'évolution des
politiques. Par ailleurs, elle procure un contexte stable pour l'évaluation,
car les objectifs spécifiques sont directement liés à des indicateurs, qui
garderont leur cohérence sur toute la durée du programme et feront
régulièrement l'objet d'un suivi et d'une évaluation. Il est proposé de ne pas
réserver de montants spécifiques par domaine politique dans le cadre du
programme afin d'instaurer une flexibilité et d'améliorer la mise en œuvre de
- La participation des pays
tiers est limitée aux pays de l'EEE, aux pays en voie d'adhésion et aux pays
candidats et candidats potentiels. D'autres pays tiers, notamment ceux où
s'applique la politique européenne de voisinage, peuvent être associés à des
actions du programme, dans la mesure où cela contribue au but poursuivi par ces
- Les priorités annuelles du
programme seront définies dans un programme de travail annuel. En raison des
choix stratégiques que cela implique, l'adoption de ce programme de travail
annuel est soumise à l'avis d'un comité des États membres dans le cadre de la
procédure consultative.
- La Commission peut, sur la
base d'une analyse coûts/avantages, faire appel à une agence exécutive
existante pour mettre en œuvre le programme dans les conditions prévues par le
règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant
statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la
gestion de programmes communautaires.
La notion de «magistrats et
personnels de justice»
La formation judiciaire des
magistrats et des personnels de justice est un élément clé des politiques en
matière de justice. Elle renforce la confiance mutuelle entre les États
membres, les praticiens et les citoyens; de plus, la communication de la
Commission sur la formation judiciaire européenne, intitulée «Susciter la
confiance dans une justice européenne, donner une dimension nouvelle à la
formation judiciaire européenne», fixe des objectifs concrets en matière de
formation à atteindre d'ici à 2020[6].
L'article 81, paragraphe 2, point h), et l'article 82,
paragraphe 1, point c), du TFUE visent explicitement les «magistrats
et [les] personnels de justice». Aux termes de cette communication de la
Commission, les avocats, qui constituent une profession autonome, représentent
une partie intégrante et nécessaire de l'activité judiciaire et jouent un rôle
essentiel dans la mise en œuvre du droit de l'Union. Quant aux notaires, dans
plusieurs États membres, ils possèdent d'importantes compétences sur le plan
judiciaire, ce qui les amène également à contribuer à la mise en œuvre du droit
de l'Union. Compte tenu de leur esprit et de leur finalité, ces dispositions du
traité sont étendues à ces deux professions.
établissant, pour la période 2014-2020, le programme
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et
notamment son article 81, paragraphes 1 et 2, son
article 82, paragraphe 1, et son article 84,
(1) Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit la
création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice permettant la libre
circulation des personnes. À cet effet, l'Union peut adopter des mesures visant
à développer la coopération judiciaire en matière civile et pénale et
prévention du crime, notamment en ce qui concerne la réduction de la demande et
de l'offre de drogue et la prévention en la matière. (2) Le programme de Stockholm[7],
qui réaffirme le caractère prioritaire de la mise en place d'un espace de
liberté, de sécurité et de justice, compte parmi ses priorités politiques la
réalisation d'une Europe du droit et de la justice. Le financement est reconnu
comme l'un des outils importants en vue d'une mise en œuvre réussie des
priorités politiques du programme de Stockholm.
(3) La communication «Europe 2020»[8]
de la Commission définit une stratégie pour une croissance intelligente,
durable et inclusive. Il convient de mettre en place un espace de justice
efficace, dépourvu d'entraves aux procédures judiciaires transfrontalières et à
l'accès à la justice dans les situations transfrontalières, qui devrait
constituer un élément clé pour soutenir et promouvoir les objectifs spécifiques
et les initiatives phares de la stratégie Europe 2020.
(4) L'expérience des actions menées au niveau de l'Union montre que, pour
réaliser de tels objectifs dans la pratique, il y a lieu de combiner des
instruments, notamment législatifs, des initiatives politiques et des
financements. Le financement est un outil important qui complète les mesures
législatives. Un programme de financement devrait par conséquent être instauré.
(5) La communication de la Commission «Un budget pour la stratégie Europe 2020»[9]
souligne la nécessité de rationaliser et de simplifier le financement de
l'Union. Il est possible de parvenir à une simplification significative et à
une gestion efficace du financement par la réduction du nombre de programmes,
ainsi que par la rationalisation, la simplification et l'harmonisation des
procédures et règles de financement.
(6) En réponse à la nécessité d'une simplification et d'une gestion efficace
du financement, le présent règlement établit le programme «Justice» pour
assurer la poursuite et le développement des activités précédemment menées sur
la base de trois programmes, régis par la décision n° 1149/2007/CE du
Parlement européen et du Conseil du 25 septembre 2007 établissant pour
2007-2013 le programme spécifique «Justice civile» dans le cadre du programme
général «Droits fondamentaux et justice»[10],
la décision 2007/126/JAI du Conseil du 12 février 2007 établissant, pour
la période 2007-2013, dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux
et justice», le programme spécifique «Justice pénale»[11]
et la décision n° 1150/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du
25 septembre 2007 établissant, pour la période 2007-2013, dans le cadre du
programme général «Droits fondamentaux et justice», le programme spécifique
«Prévenir la consommation de drogue et informer le public»[12].
(7) Alors que le programme «Prévenir la consommation de drogue et informer
le public», dont la base juridique se rapporte à la santé publique, se livre à
des considérations d'ordre sanitaire, notamment sur la réduction des dommages
liés à la toxicomanie, le programme «Justice» devrait aborder la stratégie de
lutte contre la drogue sous l'angle de la prévention de la criminalité. Le
trafic illicite de drogues et les autres activités illégales liées à la drogue
devraient être tout particulièrement visés par le financement de la lutte
antidrogue dans le cadre du nouveau programme.
(8) Les communications de la Commission intitulées «Le réexamen du budget de
l'UE»[13]
et «Un budget pour la stratégie Europe 2020» soulignent aussi l'importance
de concentrer le financement sur des activités ayant une valeur ajoutée
européenne manifeste, c'est-à-dire dans les cas où l'intervention de l'Union
peut apporter une valeur ajoutée par rapport à une action isolée de chaque État
membre. Les actions couvertes par le présent règlement devraient contribuer à
la création d'un espace européen de justice par la promotion du principe de
reconnaissance mutuelle, par l'instauration d'une confiance mutuelle entre les
États membres, par l'intensification de la coopération transfrontalière et le
développement de réseaux et par une application correcte, cohérente et uniforme
de la législation de l'Union. Le financement des activités devrait également
contribuer à ce que toutes les parties intéressées aient une connaissance
effective et plus approfondie du droit et des politiques de l'UE et devrait
procurer une base analytique solide pour étayer et élaborer la législation et
les politiques de l'Union. L'intervention de l'Union permet de mener ces
actions de manière cohérente sur l'ensemble de son territoire et de réaliser
des économies d'échelle. Par ailleurs, l'Union est mieux placée que les États
membres pour faire face aux situations transfrontalières et pour mettre sur
pied une plate-forme européenne d'apprentissage réciproque.
(9) Dans le domaine de la drogue, la demande et l'offre sont à l'origine
d'une menace réelle à laquelle les États membres ne peuvent faire face à eux
seuls dans la durée. L'intervention de l'Union au titre du présent règlement
devrait contribuer aux actions des États membres visant à prévenir et réduire
la demande et l'offre de drogue, notamment en soutenant la coopération
transfrontalière en matière répressive. (10) Aux fins de la mise en œuvre du principe de bonne gestion financière, le
présent règlement devrait prévoir des outils appropriés pour évaluer sa
performance. À cet effet, il devrait définir des objectifs généraux et des
objectifs spécifiques. Pour mesurer la réalisation des objectifs spécifiques,
il convient de fixer une série d'indicateurs qui devraient rester valables
pendant toute la durée du programme. (11) Le présent règlement établit, pour le programme pluriannuel, une
enveloppe financière qui doit constituer pour l'autorité budgétaire la
référence privilégiée, au sens du point 17 de l'accord interinstitutionnel
du XX entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la
coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, au cours de
la procédure budgétaire annuelle. (12) Le présent règlement devrait être mis en œuvre dans le strict respect du
règlement (UE, Euratom) n° XX/XX du XX relatif aux règles financières
applicables au budget annuel de l'Union, notamment par le recours aux outils de
simplification introduits par ce dernier. En outre, les critères permettant de
déterminer les actions à financer devraient viser à allouer les ressources
financières disponibles aux actions ayant un effet maximal par rapport aux
objectifs politiques poursuivis.
(13) Il convient de conférer à la Commission des compétences d'exécution en
ce qui concerne l'adoption des programmes de travail annuels. Ces compétences
devraient être exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du
Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles
et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres
de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission[14].
Compte tenu des montants annuels en question, on ne peut pas considérer que
l'incidence budgétaire est notable. Par conséquent, la procédure consultative
(14) Aux fins d'une allocation efficace des fonds provenant du budget de
l'Union, il convient de veiller à la cohérence, à la complémentarité et aux
synergies entre les programmes de financement des domaines politiques qui sont
étroitement liés les uns aux autres, en particulier entre le présent programme
et le programme «Droits et citoyenneté» établi par le règlement (UE)
n° XX/XX du XX[15],
l'instrument de soutien financier à la coopération policière et à la prévention
et la répression de la criminalité établi par le règlement (UE) n° XX/XX
du XX[16],
le programme «La santé en faveur de la croissance» établi par le règlement (UE)
n° XX/XX du XX[17],
le programme «Erasmus pour tous» établi par le règlement (UE) n° XX/XX du
XX[18],
le programme-cadre «Horizon 2020» établi par le règlement (UE) n° XX/XX du
XX[19]
et l'instrument d'aide de préadhésion établi par le règlement (UE)
n° XX/XX du XX[20].
(15) En application des articles 8 et 10 du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne, toutes les activités du programme
devraient soutenir l'intégration des objectifs en matière d'égalité entre les
femmes et les hommes et de lutte contre la discrimination. La manière dont les
questions d'égalité des sexes et de lutte contre la discrimination sont abordées
au sein des activités du programme devrait faire l'objet d'une évaluation et
d'un suivi réguliers.
(16) Les intérêts financiers de l'Union devraient être protégés tout au long
du cycle de la dépense par des mesures proportionnées, notamment par la
prévention et la détection des irrégularités ainsi que les enquêtes en la
matière, par la récupération des fonds perdus, indûment versés ou mal employés
et, si nécessaire, par l'application de sanctions. L'Office européen de
lutte antifraude (OLAF) devrait être autorisé à effectuer des contrôles et
vérifications sur place auprès des opérateurs économiques, selon les modalités
prévues par le règlement (Euratom, CE) n° 2185/96[21],
en vue d'établir l'existence éventuelle d'une fraude, d'un acte de corruption
ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de
l'Union, dans le cadre d'un financement de l'Union au titre du règlement. (17) Étant donné que l'objectif du présent règlement, qui est de contribuer à
la création d'un espace européen de justice, ne peut pas être atteint de
manière suffisante par les États membres mais peut l'être mieux au niveau de
l'Union, cette dernière peut prendre des mesures, conformément au principe de
subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. En
vertu du principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent
règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
(18) [Conformément à l'article 3 du protocole (n° 21) sur la
position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de
sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne, et au traité
sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces États membres ont notifié leur
souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent règlement] OU
[Sans préjudice de l'article 4 du protocole (n° 21) sur la position
du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et
de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne, le Royaume-Uni et l'Irlande ne
participeront pas à l'adoption du présent règlement et ne seront donc pas liés
par celui-ci ni soumis à son application][22].
(19) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole
(n° 22) sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union
européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le
Danemark ne participe pas à l'adoption du présent règlement et n'est pas lié
par celui-ci ni soumis à son application,
Établissement et durée du
1. Le présent règlement établit le programme
de l'Union européenne dans le domaine de la justice, ci-après dénommé «le
programme». 2. Le programme couvre la période allant du 1er
janvier 2014 au 31 décembre 2020.
a) «États membres», les États membres, à l'exception
[du Danemark] OU [du Danemark, du Royaume-Uni et de l'Irlande, sans préjudice
de l'article 4 du protocole (n° 21)];
b) «magistrats et personnels de justice», les juges,
les procureurs, les avocats, les avoués, les notaires, les auxiliaires de
justice, les huissiers, les interprètes judiciaires et les membres d'autres
professions associées à la justice.
Le programme finance des actions ayant une valeur ajoutée
européenne. À cet effet, la Commission veille à ce que les actions retenues
pour un financement visent à produire des résultats présentant une valeur
ajoutée européenne et elle vérifie si les résultats finaux des actions
financées par le programme ont bien permis d'obtenir cette valeur ajoutée.
Objectif général L'objectif général du programme est de contribuer à la
création d'un espace européen de justice, en promouvant la coopération
judiciaire en matière civile et pénale. Article 5
Objectifs spécifiques Aux fins de la réalisation de l'objectif général énoncé à
l'article 4, le programme poursuit les objectifs spécifiques suivants: a) encourager l'application efficace, globale et cohérente
de la législation de l'Union dans le domaine de la coopération judiciaire en
matière civile et pénale.
L'indicateur permettant de mesurer la réalisation de
cet objectif repose notamment sur le nombre de cas de coopération
transfrontalière. b) faciliter l'accès à la justice.
cet objectif repose notamment sur la manière dont l'accès à la justice est
perçu en Europe; c) prévenir et réduire la demande et l'offre de drogue.
transfrontalière. Le programme vise, dans
l'ensemble de ses activités, à promouvoir l'égalité entre les hommes et les
femmes et à combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou
l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou
1. Aux fins de la poursuite des objectifs
énoncés aux articles 4 et 5, les actions du programme se concentrent sur
les domaines d'action suivants:
a) sensibilisation et information accrues du public au
sujet de la législation et des politiques de l'Union;
b) soutien à la mise en œuvre de la législation et des
politiques de l'Union dans les États membres;
c) promotion de la coopération transnationale et
renforcement de la connaissance réciproque et de la confiance mutuelle;
d) amélioration de la connaissance et de la compréhension
de problèmes potentiels nuisant au bon fonctionnement d'un espace européen de
justice, en vue d'assurer que l'élaboration des politiques et la législation
reposent sur des données probantes.
2. Le programme finance notamment les types
d'actions suivants:
(a) activités d'analyse: collecte de données et de statistiques; élaboration
de méthodes communes et, s'il y a lieu, d'indicateurs ou d'étalons; études,
recherches, analyses et enquêtes; évaluations et analyses d'impact; élaboration
et publication de guides, de rapports et de matériel pédagogique; suivi et
évaluation de la transposition et de l'application de la législation de l'Union
et de la mise en œuvre des politiques de l'UE; ateliers, séminaires, réunions
d'experts et conférences;
(b) activités de formation destinées aux magistrats et aux personnels de
justice: échanges de personnel, ateliers, séminaires, sessions de formation des
formateurs et élaboration de modules de formation en ligne ou autre;
(c) activités d'apprentissage réciproque, de coopération, de sensibilisation
et de diffusion: identification et échanges de bonnes pratiques, d'approches
novatrices et d'expériences, ainsi qu'évaluation par les pairs et apprentissage
réciproque; organisation de conférences et de séminaires; organisation de
campagnes de sensibilisation et d'information, de campagnes médiatiques et de
manifestations, y compris communication institutionnelle des priorités
politiques de l'Union européenne; compilation et publication de matériel à des
fins d'information et de diffusion des résultats du programme; développement,
exploitation et maintenance de systèmes et d'outils intégrant les technologies
(d) activités de soutien aux principaux acteurs: soutien aux États membres
dans le cadre de la mise en œuvre de la législation et des politiques de
l'Union; soutien aux principaux réseaux au niveau européen dont les activités
sont liées à la mise en œuvre des objectifs du programme; mise en réseau des
organisations et organismes spécialisés et des autorités nationales, régionales
et locales au niveau européen; financement de réseaux d'experts; financement
d'observatoires au niveau européen.
Participation 1. Le programme est accessible à l'ensemble
des organes et organismes publics et/ou privés légalement établis: a) dans les États membres;
b) dans les pays de l'AELE qui sont parties à
l'accord EEE, conformément aux conditions fixées dans l'accord EEE;
c) dans les pays en voie d'adhésion ainsi que les pays
candidats et candidats potentiels, conformément aux principes généraux et aux
conditions et modalités générales établis dans les accords-cadres conclus avec
ces pays pour leur participation aux programmes de l'Union;
d) au Danemark, sur la base d'un accord international.
2. Les organes et organismes publics et/ou
privés légalement établis dans d'autres pays tiers, notamment les pays où
3. Dans le cadre du programme, la Commission
peut coopérer avec les organisations internationales actives dans les domaines
couverts par celui-ci, telles que le Conseil de l'Europe, les Nations unies et
la Conférence de La Haye de droit international privé. Le programme est
accessible à ces organisations internationales.
1. L'enveloppe financière prévue en faveur de
la mise en œuvre du programme est de 472 millions d'EUR.
2. La dotation financière du programme peut
aussi couvrir des dépenses relatives aux activités de préparation, de suivi, de
contrôle, d'audit et d'évaluation qui sont nécessaires à la gestion du
programme et à la réalisation de ses objectifs, notamment des études, des
réunions d'experts et des actions d'information et de communication, y compris
la communication institutionnelle des priorités politiques de l'Union
européenne, dès lors que celles-ci concernent les objectifs généraux du présent
règlement, les dépenses se rapportant aux réseaux informatiques spécialement
destinés au traitement et à l'échange d'informations, ainsi que toutes les
autres dépenses d'assistance technique et administrative exposées par la
Commission pour la gestion du programme. 3. L'autorité budgétaire autorise les crédits
annuels disponibles dans les limites du cadre financier pluriannuel établi par
le règlement (UE, Euratom) n° XX/XX du Conseil du XX fixant le cadre
financier pluriannuel pour la période 2014-2020.
1. La Commission met en œuvre le soutien
financier de l'Union conformément au règlement (UE, Euratom) n° XX/XX du
XX relatif aux règles financières applicables au budget annuel de l'Union. 2. Aux fins de la mise en œuvre du programme,
la Commission adopte des programmes de travail annuels sous la forme d'actes
d'exécution. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure
consultative visée à l’article 10, paragraphe 2. 3. Les programmes de travail annuels exposent
les mesures nécessaires à leur mise en œuvre, les priorités des appels à
propositions et tous les autres éléments requis par le règlement (UE, Euratom)
n° XX/XX du XX relatif aux règles financières applicables au budget annuel
de l'Union. Article 10
Il s'agit d'un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011.
2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe,
l'article 4 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique.
1. La Commission veille, en coopération avec
les États membres, à la cohérence globale, à la complémentarité et aux
synergies avec d'autres instruments de l'Union, notamment le programme «Droits
et citoyenneté», l'instrument de soutien financier à la coopération policière
et à la prévention et la répression de la criminalité, le programme «La santé
en faveur de la croissance», le programme «Erasmus pour tous», le programme-cadre
«Horizon 2020» et l'instrument d'aide de préadhésion. 2. Le programme peut partager des ressources
avec d'autres instruments de l'Union, en particulier le programme «Droits et
citoyenneté», aux fins de la mise en œuvre d'actions répondant aux objectifs
des deux programmes. Une action ayant reçu un financement du programme peut
également bénéficier d'un financement issu du programme «Droits et
citoyenneté», pour autant que ce financement ne couvre pas les mêmes éléments
Protection des intérêts financiers de l'Union 1. La Commission prend les mesures appropriées
pour garantir la protection des intérêts financiers de l'Union lors de la mise
en œuvre d'actions financées au titre du présent règlement, par l'application
de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité
illégale, par des contrôles efficaces et, si des irrégularités sont décelées,
par la récupération des montants indûment versés et, si nécessaire, par des
sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives.
2. La Commission ou ses représentants et la
Cour des comptes disposent d'un pouvoir d'audit, sur pièces et sur place, à
l'égard de tous les bénéficiaires de subventions, contractants et
sous-traitants qui ont reçu des fonds de l'Union au titre du présent règlement.
L'Office européen de lutte antifraude
(OLAF) peut effectuer des contrôles et vérifications sur place auprès des
opérateurs économiques concernés, directement ou indirectement, par un tel
financement, selon les modalités prévues par le règlement (Euratom, CE)
n° 2185/96, en vue d'établir l'existence éventuelle d'une fraude, d'un
acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux
intérêts financiers de l'Union, dans le cadre d'une convention de subvention,
d'une décision de subvention ou d'un contrat concernant un financement de
Sans préjudice des premier et deuxième
alinéas, les accords de coopération conclus avec des pays tiers et des
organisations internationales, les conventions de subvention, les décisions de
subvention et les contrats résultant de l'application du présent règlement
prévoient expressément que la Commission, la Cour des comptes et l'OLAF sont
habilités à procéder à ces audits et ces contrôles et vérifications sur place.
1. La Commission assure un suivi régulier du
programme pour vérifier la mise en œuvre des actions menées au titre du
programme dans les domaines d'action visés à l'article 6, paragraphe 1, et
la réalisation des objectifs spécifiques visés à l'article 5. Ce suivi
permettra également d'évaluer la manière dont les questions relatives à
l'égalité des sexes et à la lutte contre la discrimination ont été prises en
compte dans les activités du programme. Si nécessaire, les indicateurs seront
ventilés par sexe, âge et handicap.
2. La Commission présente au Parlement
européen et au Conseil:
a) un rapport d'évaluation intermédiaire au plus tard au milieu
de l'année 2018;
b) un rapport d'évaluation ex post. 3. L'évaluation intermédiaire rend compte de
la réalisation des objectifs, de l'efficacité de l'utilisation des ressources
et de la valeur ajoutée européenne du programme, afin que l'on puisse
déterminer si le financement dans les domaines couverts par le programme doit
être renouvelé, modifié ou suspendu après 2020. Elle porte également sur les
possibilités de simplification du programme et sur sa cohérence interne et
externe et vise à établir si les objectifs et les actions sont toujours
pertinents. Elle prend en considération les résultats des évaluations ex post
des programmes mentionnés à l'article 14.
4. L'évaluation ex post rend compte de
l'incidence à plus long terme du programme et de la durabilité de ses effets,
afin de contribuer à une décision sur un programme ultérieur.
Les actions entamées avant le 1er janvier 2014,
sur la base de la décision n° 1149/2007/CE, de la décision 2007/126/JAI ou
de la décision n° 1150/2007/CE continuent à être régies par les
dispositions desdites décisions, jusqu'à leur achèvement. En ce qui concerne
ces actions, toute référence aux comités prévus aux articles 10 et 11 de
la décision n° 1149/2007/CE, à l'article 9 de la
décision 2007/126/JAI et à l'article 10 de la décision
n° 1150/2007/CE doit être interprétée comme renvoyant au comité prévu à
l'article 10 du présent règlement.
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union
ANNEXE FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE 1. CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 1.1. Dénomination
de la proposition/de l'initiative 1.2. Domaine(s)
politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB
de la proposition/de l'initiative 1.4. Objectif(s)
1.5. Justification(s)
de la proposition/de l'initiative 1.6. Durée
et incidence financière 1.7. Mode(s)
de gestion prévu(s) 2. MESURES DE GESTION 2.1. Dispositions
en matière de suivi et de compte rendu 2.2. Système
de gestion et de contrôle 2.3. Mesures
de prévention des fraudes et irrégularités 3. INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE
L'INITIATIVE 3.1. Rubrique(s)
du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses
concernée(s) 3.2. Incidence
estimée sur les dépenses 3.2.1. Synthèse
de l'incidence estimée sur les dépenses 3.2.2. Incidence
estimée sur les crédits opérationnels 3.2.3. Incidence
estimée sur les crédits de nature administrative
3.2.4. Compatibilité
avec le cadre financier pluriannuel actuel
3.2.5. Participation
de tiers au financement 3.3. Incidence estimée sur les
DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 1.1. Dénomination de la proposition/de l'initiative Proposition de
règlement du Parlement européen et du Conseil établissant, pour la
période 2014-2020, le programme «Justice» 1.2. Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB[23]
Titre 33 - Justice
1.3. Nature de la proposition/de l'initiative þ La proposition/l'initiative porte sur une action
nouvelle ¨ La proposition/l'initiative porte sur une action
nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire[24]
¨ La proposition/l'initiative est relative à la
prolongation d'une action existante ¨ La proposition/l'initiative porte sur une action
réorientée vers une nouvelle action 1.4. Objectif(s)
1.4.1. Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par
la proposition/l’initiative Le programme
vise à contribuer à la création d'un espace européen de liberté, de sécurité et
de justice, et en particulier d'un espace européen de justice, en promouvant la
coopération judiciaire en matière civile et pénale. Un espace de justice
efficace, dépourvu d'entraves aux procédures judiciaires transfrontalières,
soutiendra et favorisera par ailleurs les objectifs spécifiques et les
initiatives phares de la stratégie Europe 2020.
1.4.2. Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s) Objectifs
l'objectif général visant à contribuer à la création d'un espace européen de
justice, le programme poursuit les objectifs spécifiques suivants:
l'application efficace, globale et cohérente de la législation de l'Union dans
les domaines de la coopération judiciaire en matière civile et pénale;
b) faciliter
c) prévenir
et réduire la demande et l'offre de drogue.
ABB 33 03 et 33 04.
proposition/l'initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population
contribuera à la mise en œuvre de l'acquis, en permettant aux citoyens et aux
entreprises de l'Union de bénéficier pleinement de la législation en vigueur.
Ils seront mieux informés de leurs droits, et les États membres comme les
parties prenantes disposeront de meilleurs outils pour échanger des
informations sur les meilleures pratiques et coopérer les uns avec les autres.
Les effets de la proposition sur les bénéficiaires/groupes cibles sont
détaillés dans la partie 4.1.2 de l'analyse d'impact.
les modifications proposées aux programmes de financement auront un effet
bénéfique évident sur les procédures dans le cadre desquelles le soutien
financier sera géré. Cela commencerait par une approche intégrée couvrant tous
les programmes au niveau des procédures de demandes, des documents nécessaires
et des systèmes informatiques à utiliser. En soi, cela constituera un gain de
temps concret, étant donné que nombre de parties prenantes actives dans des
domaines couverts par plusieurs programmes actuels ne seraient plus tenues de
répondre à des exigences divergentes et pourraient se concentrer davantage sur
l'élaboration de propositions solides du point de vue du contenu et de la
qualité. En outre, grâce
à une procédure unique, harmonisée et rationalisée, pour la sélection des
projets, les délais entre la soumission des demandes et la réception des
résultats seraient considérablement réduits, ce qui laisserait l'organisme
demandeur dans l'incertitude moins longtemps. Cela aurait également pour
avantage que la période comprise entre la conception des projets et leur
réalisation serait sensiblement raccourcie et que les projets répondraient de
ce fait beaucoup mieux aux besoins concrets qu'ils visent à satisfaire
conformément aux priorités d'action de l'Union.
1.4.4. Indicateurs de résultats et d’incidences Préciser les indicateurs
permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l'initiative.
permettant de mesurer la réalisation des objectifs spécifiques précités
reposent notamment sur le nombre de cas de coopération transfrontalière pour
les points a) et c), et sur la manière dont l'accès à la justice est perçu en
Europe pour le point b). La DG Justice ne
dispose pas de suffisamment d'informations sur la situation actuelle pour un
ciblage pertinent à moyen ou à long terme, mais avant le début de la mise en
œuvre du programme, elle s'efforcera de réunir davantage d'informations sur la
situation actuelle, de manière à pouvoir fixer des étapes et des cibles à
1.5. Justification(s) de la proposition/de l'initiative 1.5.1. Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme Bien qu'elle
soit un outil essentiel pour la mise en œuvre des objectifs de l'Union dans le
domaine de la justice, la législation doit être complétée par d'autres moyens
d'action. Le financement a, dans ce contexte, un rôle important à jouer. En
particulier, il devrait améliorer l'efficacité de la législation grâce au
renforcement de la connaissance, de la sensibilisation et des capacités des
citoyens, des professionnels et des parties prenantes, en soutenant:
la sensibilisation du public, notamment au travers du soutien de campagnes
nationales et européennes visant à informer les citoyens des droits que leur
garantit la législation de l'Union et des moyens de les exercer concrètement;
le renforcement des capacités des professionnels du droit (tels que les juges
et les procureurs) et des autres praticiens du droit, afin de leur donner les
moyens de mettre effectivement en œuvre les droits et politiques de l'Union.
Le financement a
également un rôle essentiel dans la promotion de la coopération au niveau
transnational et le développement de la confiance mutuelle, par:
des réseaux, c'est-à-dire des organisations agissant à l'échelle de l'Union,
pour aider à la préparation des initiatives à venir dans ce domaine, ainsi que
pour promouvoir leur mise en place harmonieuse dans toute l'Europe;
transfrontalière en matière répressive au travers, par exemple, de la mise en
place de systèmes d'alerte en cas de disparition d'enfant ou de la coordination
de la coopération opérationnelle et transfrontalière en matière de lutte contre
En outre, le
financement devrait contribuer:
à l'analyse et aux autres activités de soutien, qui sont destinées à fournir
des informations claires et détaillées au législateur sur les problèmes et la
situation sur le terrain. Les résultats de ces activités servent de base à
l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l'Union et garantissent
qu'elles sont fondées sur des données probantes tout en étant dûment ciblées et
couvert par le programme «Justice» se concentre sur les activités dans
lesquelles l'intervention de l'Union peut apporter une valeur ajoutée par
rapport à une action isolée des États membres. Les activités couvertes par le
présent règlement contribuent à l'application effective de l'acquis par
l'instauration d'une confiance mutuelle entre les États membres, par
l'intensification de la coopération transfrontalière et le développement de
réseaux et par l'application correcte, cohérente et uniforme de la législation
de l'Union sur l'ensemble de son territoire. Seule une action au niveau de
l'Union peut offrir des activités coordonnées susceptibles de toucher
l'ensemble des États membres de l'UE. L’Union européenne est mieux placée que
les États membres pour faire face aux situations transfrontalières et pour
mettre en place une plate-forme européenne d'apprentissage réciproque. Sans le
soutien de l'Union, les parties prenantes auraient tendance à traiter des
problèmes similaires de manière fragmentée et isolée. Leur collaboration et
leur mise en réseau conduiront à la diffusion des meilleures pratiques, et
notamment des approches novatrices et intégrées dans différents États membres.
Les participants à ces activités devront ensuite faire office de relais dans
leurs activités professionnelles respectives et diffuser plus largement les
meilleures pratiques au sein de leur État membre.
analytique solide sera financée pour étayer et élaborer les politiques.
L'intervention de l'Union européenne permet de mener ces activités de manière
cohérente dans toute l'UE et de réaliser des économies d'échelle. Un
financement au niveau national ne donnerait pas les mêmes résultats car il
n'aboutirait qu'à une approche fragmentée et limitée ne couvrant pas les
besoins de l'Union européenne dans son ensemble. 1.5.3. Leçons tirées d’expériences similaires
à mi-parcours des programmes actuels dans le domaine de la justice ont confirmé
l'efficacité globale de ceux-ci, mais ont également mis en évidence un certain
nombre de problèmes, comme une répartition des fonds entre une multitude de
projets de petite taille ayant une incidence limitée («saupoudrage»). Bien que
le financement soit affecté à une multitude de projets, la répartition
géographique des organisations bénéficiaires n'est pas équilibrée. Il ressort
des évaluations à mi-parcours que des efforts supplémentaires sont nécessaires
pour améliorer la diffusion et l'exploitation des résultats et des réalisations
des activités financées. L'amélioration de la diffusion va de pair avec celle
de l'évaluation et du suivi. Les évaluations à mi-parcours et la consultation
publique ont mis en exergue, sur le plan de l'efficience, les procédures
complexes et bureaucratiques auxquelles les demandeurs sont confrontés. La
multiplication des procédures applicables aux différents programmes impose une
lourde charge administrative à la Commission. Cette multiplication des
procédures et la lourde charge administrative contribuent à allonger la durée
des procédures. La fusion des programmes permettrait de remédier à ce problème
et de créer des synergies entre les programmes. 1.5.4. Compatibilité et synergie éventuelle avec d'autres instruments
recherchera des synergies, une cohérence et une complémentarité avec d'autres
instruments de l'Union, notamment les programmes dans le domaine des affaires
intérieures, de la santé et des consommateurs, de l'éducation et de la
recherche. Les doubles emplois avec les activités menées au titre de ces autres
programmes seront évités, et les ressources pourront être partagées entre le
programme «Justice» et le programme «Droits et citoyenneté» aux fins de la
réalisation d'objectifs communs. 1.6. Durée et incidence financière þ Proposition/initiative
à durée limitée – þ Proposition/initiative en vigueur du
1.1.2014 au 31.12.2020 – þ Incidence financière de 2014 jusqu'en
2020 et au-delà ¨ Proposition/initiative
en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu’en AAAA,
un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.
1.7. Mode(s) de gestion prévu(s)[25] þ Gestion
centralisée directe par la Commission þ Gestion
centralisée indirecte par délégation de tâches d'exécution à:
– þ des agences exécutives – þ des organismes créés par les
Communautés[26]
nationaux/organismes avec mission de service public – ¨ des personnes chargées de l'exécution
d'actions spécifiques en vertu du titre V du traité sur l'Union
européenne, identifiées dans l'acte de base concerné au sens de l'article 49
du règlement financier ¨ Gestion
partagée avec les États membres ¨ Gestion
décentralisée avec des pays tiers þ Gestion
Remarques L'exposé des motifs prévoit
la possibilité de recourir à une agence exécutive existante pour la mise en
œuvre totale ou partielle du programme. À ce stade, aucune décision n'a été
prise en la matière et aucune analyse coûts/avantages n'a été réalisée, mais il
conviendrait de maintenir cette possibilité. La gestion conjointe est une
autre solution qui n'est pas retenue pour l'instant, mais qui pourrait être
envisagée à l'avenir. Sont notamment concernées les organisations
internationales visées à l'article 7, paragraphe 3: Conseil de
l'Europe, Nations unies et Conférence de La Haye de droit international privé.
DE GESTION 2.1. Dispositions en matière de suivi et de compte rendu Préciser la fréquence et les
prévoit des obligations en matière de suivi et d'évaluation. La réalisation des
objectifs spécifiques fera l'objet d'un suivi fondé sur les indicateurs
mentionnés dans la proposition, sur une base annuelle.
rapport d'évaluation intermédiaire sur la réalisation des objectifs,
l'efficacité de l'utilisation des ressources et la valeur ajoutée européenne du
programme sera présenté par la Commission au plus tard au milieu de
l'année 2018. Une évaluation ex post sur les incidences à plus long terme
et la durabilité des effets du programme sera présentée lorsque celui-ci sera
2.2. Système de gestion et de contrôle 2.2.1. Risque(s) identifié(s) La DG Justice
n'a pas été confrontée à de grands risques d'erreurs dans ses programmes de
dépenses. Cette situation est confirmée par l'absence répétée de constatations
significatives dans les rapports annuels de la Cour des comptes, ainsi que par
l'absence de taux résiduel d'erreur supérieur à 2 % au cours des dernières
années dans les rapports annuels d'activités de la DG Justice (anciennement DG
JLS) (avec une seule exception pour le programme Daphné en 2009).
risques identifiés sont les suivants:
- risque quant à
la médiocrité des projets sélectionnés et de leur mise en œuvre technique (ce
qui réduit l'incidence des programmes), imputable à des procédures de sélection
inappropriées, à un manque d'expertise ou à un suivi insuffisant;
d'utilisation inefficace ou non économique des ressources attribuées, tant pour
les subventions (complexité du remboursement des coûts éligibles réels combinée
aux possibilités limitées de contrôler les coûts éligibles sur pièces) que pour
la passation de marchés (dans certains cas, nombre restreint d'acteurs économiques
disposant des connaissances spécialisées requises, ce qui limite les
possibilités de comparer les offres de prix);
- risque lié à
la capacité des organisations de taille réduite (en particulier) à contrôler
efficacement les dépenses et à assurer la transparence des opérations
réalisées;
d'atteinte à la réputation de la Commission, en cas de découverte de fraude ou
d'activités criminelles. Les systèmes de contrôle interne des tiers ne
permettent d'obtenir qu'une assurance partielle, en raison du nombre
relativement élevé de contractants et de bénéficiaires hétérogènes, qui
appliquent chacun leur propre système de contrôle, souvent de taille assez
ces risques devraient être réduits grâce à un meilleur ciblage des propositions
et au recours à des éléments simplifiés intégrés dans le règlement financier
lors du réexamen triennal.
2.2.2. Moyen(s) de contrôle prévu(s) Description
du système de contrôle interne
contrôle envisagé pour le futur programme s'inscrit dans le prolongement du
système de contrôle actuel. Il repose sur différents éléments: contrôle des
opérations par l'unité de gestion du programme, contrôle ex ante (vérification
financière) par l'unité centrale «Budget et contrôle», commission interne des marchés
(JPC), contrôles ex post pour les subventions et audits par la structure
d'audit interne et/ou le service d'audit interne.
opérations font l'objet d'une vérification ex ante par l'unité de gestion du
programme et d'une vérification financière par l'unité «Budget et contrôle» (à
l'exception des préfinancements présentant peu de risques). Pour les
subventions, les demandes de remboursement sont soigneusement vérifiées et des
justificatifs sont demandés, si nécessaire, sur la base d'une évaluation des
risques. Toutes les procédures de passation de marché ouvertes et restreintes
et toutes les procédures négociées pour un montant supérieur à
60 000 EUR sont soumises pour contrôle à la commission interne des
marchés préalablement à l'adoption de la décision d'attribution.
Le secteur du contrôle ex post applique une «stratégie de
détection» visant à déceler un maximum d'anomalies en vue de la récupération
des paiements indus. Suivant cette stratégie, les audits sont effectués sur un
échantillon de projets sélectionnés presque exclusivement sur la base d'une
analyse de risque. Coûts et avantages des contrôles
estimations, 50 à 70 % du personnel œuvrant à la gestion des programmes
financiers actuels exercent des fonctions de contrôle au sens large (allant de
la sélection des bénéficiaires/contractants à la mise en œuvre des résultats
d'audit). Cela correspond à un montant compris entre 2,1 millions d'EUR
(50 % des coûts des ressources humaines en 2014, exposés dans la partie
3.2.3) et 3,2 millions d'EUR (70 % des coûts des ressources humaines en
2020, exposés dans la partie 3.2.3). En outre, l'externalisation des audits ex
post entraîne des coûts oscillant entre 75 000 et 100 000 EUR par an, qui
sont financés par des crédits d'appui administratif. Ces coûts représentent
entre 3 et 6 % du budget total du programme. Ce pourcentage diminue tout
au long de la période de sept ans, étant donné que les crédits annuels
augmentent fortement entre 2014 et 2020, alors que les coûts du contrôle demeurent
combinaison de contrôles ex ante et ex post ainsi que de contrôles sur pièces
et sur place, le taux d'erreur résiduel moyen quantifiable a été inférieur à
2 % ces dernières années, sauf pour le programme Daphné en 2009, dont le
taux d'erreur a légèrement dépassé 2 %. Ce dépassement s'est traduit
l'année suivante par une augmentation des contrôles ex post sur place. Ces
derniers ont permis de détecter et de corriger les erreurs restantes au sein de
cette population. Dès lors, le système de contrôle interne ainsi que son coût
sont jugés adéquats, à la DG Justice, pour atteindre l'objectif d'un taux
d'erreur faible.
ce contexte, la DG Justice continuera à explorer les possibilités d'améliorer
la gestion et d'accroître la simplification. Compte tenu de la diminution du
nombre de programmes, des règles et procédures harmonisées seront applicables,
ce qui réduira le risque d'erreur. En outre, les outils de simplification
introduits dans le contexte du réexamen triennal du règlement financier seront
utilisés dans toute la mesure du possible car on prévoit qu'ils contribueront à
la réduction de la charge administrative des bénéficiaires et donneront ainsi
lieu à une réduction simultanée des risques d'erreur et de la charge
administrative pour la Commission.
Aperçu de la nature et de l'intensité des contrôles (actuels)
Type de contrôles || Montant en Mio. EUR || Nombre de bénéficiaires/ d'opérations (% du total) || Niveau de détail *(évaluation 1-4) || Couverture (% de la valeur) Contrôles ex ante sur toutes les opérations financières || n.d. || 100 % || 1-4, en fonction du risque et du type d'opération || 100 % Contrôles par la commission des marchés «justice» des décisions d'attribution de marchés || n.d. || 100 % des procédures de passation de marché d'un montant dépassant 125 000 EUR et des procédures négociées d'un montant dépassant 60 000 EUR || 4 || 100 % des procédures de passation de marché d'un montant dépassant 125 000 EUR et des procédures négociées d'un montant dépassant 60 000 EUR Contrôles ex post sur les paiements finaux des subventions || n.d. || 10 % au moins || 4 || Entre 5 et 10 % *Niveau de détail des contrôles: 1. Contrôle administratif / arithmétique minimal sans
se référer aux documents justificatifs. 2. Contrôle à la lumière d'informations probantes
intégrant un élément de contrôle indépendant (par exemple, certificat d'audit
ou autre vérification), mais sans se référer aux documents sous-jacents.
3. Contrôle à la lumière d'informations probantes
totalement indépendantes (par exemple, base de données justifiant certains
éléments de la demande, évaluation par un tiers ou par la Commission des étapes
franchies, etc.). 4. Contrôle avec référence et accès aux documents
sous-jacents disponibles au niveau du processus en question, pour l'ensemble
des ressources et des réalisations (par exemple, feuilles de présence,
factures, contrôle physique, etc.), c'est-à-dire contrôle, au niveau du test
des opérations, de même intensité que ceux effectués par la CCE dans le cadre
2.3. Mesures de prévention des fraudes et irrégularités Préciser les mesures de
mesures sont ou seront mises en place, dans le contexte du futur programme
«Justice», pour prévenir la fraude et les irrégularités. La proposition
comporte en son article 12 une disposition relative à la protection des
intérêts financiers de l'Union européenne. Conformément à la stratégie
antifraude de la Commission, adoptée en juin 2011, la DG Justice élabore
une stratégie antifraude qui couvre l'ensemble du cycle de la dépense, compte
tenu de la proportionnalité et du rapport coûts/avantages des mesures à mettre
en œuvre. Cette stratégie repose sur deux piliers: la prévention, qui est
fondée sur des contrôles efficaces, et une réponse appropriée si des fraudes ou
irrégularités sont décelées, qui consiste à récupérer les montants indûment
versés et, si nécessaire, à appliquer des sanctions efficaces, proportionnées
et dissuasives. La stratégie antifraude décrit le système de contrôles ex ante
et ex post, fondé sur des signaux d'alerte, et précise les procédures que le
personnel est tenu de suivre lorsque des fraudes ou des irrégularités sont
décelées. Elle fournit également des informations sur les modalités de travail
avec l'OLAF.
FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 3.1. Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de
dépenses concernée(s) · Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des
Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation Numéro [Libellé……………………………………..] || CD/CND || de pays AELE || de pays candidats || de pays tiers || au sens de l'article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier [3…] || [33 01 04.YY] [Programme «Justice»] || [CND] || OUI || OUI || OUI[27] || NON [3…] || [33 YY YY YY] [Programme «Justice»] || [CD] || OUI || OUI || OUI || NON || || || || || || 3.2. Incidence estimée sur les dépenses 3.2.1. Synthèse de l'incidence estimée sur les dépenses En millions d'euros (à la 3e décimale)
Rubrique du cadre financier pluriannuel: || Numéro || [Rubrique 3 – Sécurité et citoyenneté] DG: Justice || || || Année 2014[28] || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || Après 2020 || TOTAL  Crédits opérationnels || || || || || || || || || Numéro de ligne budgétaire- 33 xx xx || Engagements || (1) || 45,800 || 52,800 || 59,300 || 66,300 || 73,800 || 80,800 || 84,800 || || 463,600 Paiements || (2) || 18,300 || 30,400 || 43,600 || 53,700 || 64,400 || 71,500 || 77,100 || 104,600 || 463,600 Crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques[29] || || || || || || || || || Numéro de ligne budgétaire 33 01 04 yy* || || (3) || 1,200 || 1,200 || 1,200 || 1,200 || 1,200 || 1,200 || 1,200 || || 8,400 TOTAL des crédits pour la DG JUSTICE || Engagements || =1+1a +3 || 47,000 || 54,000 || 60,500 || 67,500 || 75,000 || 82,000 || 86,000 || || 472,000 Paiements || =2+2a +3 || 19,500 || 31,600 || 44,800 || 54,900 || 65,600 || 72,700 || 78,300 || 104,600 || 472,000 La Commission peut envisager d'externaliser (en partie) la
mise en œuvre du programme à des agences exécutives existantes. Les montants et
imputations seront, si nécessaire, adaptés en fonction des résultats du
processus d'externalisation.
 TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) || 45,800 || 52,800 || 59,300 || 66,300 || 73,800 || 80,800 || 84,800 || || 463,600 Paiements || (5) || 18,300 || 30,400 || 43,600 || 53,700 || 64,400 || 71,500 || 77,100 || 104,600 || 463,600  TOTAL des crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques || (6) || 1,200 || 1,200 || 1,200 || 1,200 || 1,200 || 1,200 || 1,200 || || 8,400 TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 3 du cadre financier pluriannuel || Engagements || =4+ 6 || 47,000 || 54,000 || 60,500 || 67,500 || 75,000 || 82,000 || 86,000 || || 472,000 Paiements || =5+ 6 || 19,500 || 31,600 || 44,800 || 54,900 || 65,600 || 72,700 || 78,300 || 104,600 || 472,000 Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 5 || «Dépenses administratives» En millions d'euros (à la 3e décimale)
|| Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || Après 2020 || TOTAL DG: JUSTICE ||  Ressources humaines || 4,185 || 4,247 || 4,165 || 4,254 || 4,344 || 4,433 || 4,522 || || 30,150  Autres dépenses administratives || 0,054 || 0,055 || 0,056 || 0,057 || 0,059 || 0,060 || 0,061 || || 0,402 TOTAL DG JUSTICE || Crédits || 4,239 || 4,302 || 4,221 || 4,311 || 4,403 || 4,493 || 4,583 || || 30,552 TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || (Total engagements = Total paiements) || 4,239 || 4,302 || 4,221 || 4,311 || 4,403 || 4,493 || 4,583 || || 30,552 En millions d'euros (à la 3e décimale)
|| Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || Après 2020 || TOTAL TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel || Engagements || 51,239 || 58,302 || 64,721 || 71,811 || 79,403 || 86,493 || 90,583 || || 502,552 Paiements || 23,739 || 35,902 || 49,021 || 59,211 || 70,003 || 77,193 || 82,883 || 104,600 || 502,552 3.2.2. Incidence estimée sur les crédits opérationnels – ¨ La proposition/l'initiative n'engendre
pas l'utilisation de crédits opérationnels. – þ La proposition/l'initiative engendre
l'utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après: la DG Justice
n'est pas en mesure de fournir une liste exhaustive de l'ensemble des
réalisations à atteindre par l'intermédiaire de l'intervention financière au
titre du programme, de leurs coûts moyens et de leur nombre, comme demandé dans
la présente partie. Il n'existe actuellement pas d'outils statistiques
permettant de présenter des coûts moyens sur la base des programmes en cours,
et une définition aussi précise serait contraire au principe selon lequel le
futur programme devrait offrir suffisamment de flexibilité pour répondre aux
priorités politiques entre 2014 et 2020. Toutefois, on trouvera ci-après une
liste (non exhaustive) des réalisations qui sont attendues:
- nombre de personnes du
groupe cible couvertes par des activités de sensibilisation;
- nombre de magistrats et
personnels de justice du groupe cible ayant reçu une formation.
- nombre de praticiens du
droit participant notamment au développement de réseaux, aux échanges et aux
visites d'étude;
- nombre de cas de
coopération transfrontalière, notamment par le recours à des outils
informatiques et à des procédures européennes;
- initiatives stratégiques élaborées sur la base d'évaluations
et d'analyses d'impact et s'appuyant sur des consultations globales des parties
prenantes et des experts;
- nombre d'évaluations et d'analyses d'impact effectuées à la
suite de la mise en œuvre du programme.
Indiquer les objectifs et les réalisations ò || || || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || TOTAL RÉALISATIONS (outputs) Type[30] || Coût moyen || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre total || Coût total OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 1[31]… || || || || || || || || || || || || || || || || - Réalisation || || || || || || || || || || || || || || || || || || - Réalisation || || || || || || || || || || || || || || || || || || - Réalisation || || || || || || || || || || || || || || || || || || Sous-total objectif spécifique n° 1 || || || || || || || || || || || || || || || || OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 2… || || || || || || || || || || || || || || || || - Réalisation || || || || || || || || || || || || || || || || || || Sous-total objectif spécifique n° 2 || || || || || || || || || || || || || || || || COÛT TOTAL || || || || || || || || || || || || || || || || 3.2.3. Incidence estimée sur les crédits de nature administrative
3.2.3.1. Synthèse – ¨ La proposition/l'initiative n'engendre
pas l'utilisation de crédits de nature administrative. – þ La proposition/l'initiative engendre
l'utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:
|| Année 2014[32] || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || TOTAL RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || || || || || || || || Ressources humaines || 4,185 || 4,247 || 4,165 || 4,254 || 4,344 || 4,433 || 4,522 || 30,150 Autres dépenses administratives || 0,054 || 0,055 || 0,056 || 0,057 || 0,059 || 0,060 || 0,061 || 0,402 Sous-total RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || 4,239 || 4,302 || 4,221 || 4,311 || 4,403 || 4,493 || 4,583 || 30,552 Hors RUBRIQUE 5[33] du cadre financier pluriannuel || || || || || || || || Ressources humaines || || || || || || || || Autres dépenses de nature administrative || 1,200 || 1,200 || 1,200 || 1,200 || 1,200 || 1,200 || 1,200 || 8,400 Sous-total hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || 1,200 || 1,200 || 1,200 || 1,200 || 1,200 || 1,200 || 1,200 || 8,400 TOTAL || 5,439 || 5,502 || 5,421 || 5,511 || 5,603 || 5,693 || 5,783 || 38,952 La Commission peut envisager d'externaliser (en partie) la
3.2.3.2. Besoins estimés en ressources humaines – ¨ La proposition/l'initiative n'engendre
pas l'utilisation de ressources humaines. – þ La proposition/l'initiative engendre
l'utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:
|| Année 2014 || An-née 2015 || An-née 2016 || An-née 2017 || An-née 2018 || An-née 2019 || An-née 2020 Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d'agents temporaires, en équivalents temps plein - ETP) 33 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) || 30,75 || 30,75 || 29,75 || 29,75 || 29,75 || 29,75 || 29,75 XX 01 01 02 (en délégation) || || || || || || || XX 01 05 01 (recherche indirecte) || || || || || || || 10 01 05 01 (recherche directe) || || || || || || || Personnel externe (en équivalent temps plein – ETP)[34] 33 01 02 01 (AC, END, INT de l'enveloppe globale) || 0,5 || 0,5 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations) || || || || || || || XX 01 04 yy [35] || - au siège[36] || || || || || || - en délégation || || || || || || XX 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche indirecte) || || || || || || || 10 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche directe) || || || || || || || Autre ligne budgétaire (à spécifier) || || || || || || || TOTAL || 31,25 || 31,25 || 29,75 || 29,75 || 29,75 || 29,75 || 29,75 33 est le domaine politique ou le titre concerné.
de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas
gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et à la
lumière des contraintes budgétaires existantes. Les montants et imputations
seront adaptés en fonction des résultats du processus d'externalisation
Fonctionnaires et agents temporaires || Les tâches à effectuer comprennent toutes les tâches nécessaires à la gestion d'un programme financier, telles que: - contribution à la procédure budgétaire; - élaboration des programmes de travail annuels/décisions de financement, définition des priorités annuelles; - gestion des appels à propositions et des appels d'offres ainsi que des procédures de sélection ultérieures; - communication avec les parties prenantes (bénéficiaires potentiels/réels, États membres, etc.); - gestion des projets, sur les plans opérationnel et financier; - mise en œuvre des contrôles décrits ci-dessus (vérification ex ante, commission des marchés, audits ex post, audit interne); - comptabilité; - développement et gestion des outils informatiques destinés à gérer les subventions; - suivi et compte rendu concernant la réalisation des objectifs, notamment dans le rapport annuel d'activités et les rapports des ordonnateurs subdélégués. Personnel externe || Les tâches sont similaires à celles des fonctionnaires et des agents temporaires, à l'exception de celles qui ne peuvent être remplies par le personnel externe. 3.2.4. Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel – þ La proposition/l'initiative est
compatible avec le prochain cadre financier pluriannuel.
– ¨ La proposition/l’initiative nécessite
une reprogrammation de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel.
– ¨ La proposition/l'initiative nécessite
le recours à l'instrument de flexibilité ou la révision du cadre financier
pluriannuel[37].
3.2.5. Participation de tiers au financement – þ La proposition/l’initiative ne prévoit
pas de cofinancement par des tierces parties. – ¨ La proposition/l'initiative prévoit un
cofinancement estimé ci-après:
Incidence estimée sur les recettes – ¨ La proposition/l’initiative est sans
incidence financière sur les recettes.
– þ La proposition/l’initiative a une
incidence financière décrite ci-après:
ressources propres · þ sur les
recettes diverses En millions d'euros (à la 3e décimale)
Ligne budgétaire de recette: || Montants inscrits pour l'exercice en cours || Incidence de la proposition/de l'initiative[38] Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 Article 6xxxx…………. || || || || || || || || Pour les recettes diverses qui
Ligne de recette
l'effet sur les recettes.
Les recettes ne
sont pas connues à ce stade et dépendront de la participation des pays
candidats au programme.
sur le réexamen du budget de l'UE, COM(2010) 700 final
du 19.10.2010.
de travail des services de la Commission intitulé A Budget for
Europe 2020: the current system of funding, the challenges ahead, the
results of stakeholders consultation and different options on the main
horizontal and sectoral issues, SEC(2011) 868 final, qui accompagne la
communication «Un budget pour la stratégie Europe 2020»,
COM(2011) 500 final du 29.6.2011.
[4] Programmes
«Justice civile» (JCIV), «Justice pénale» (JPEN), «Droits fondamentaux et
citoyenneté» (FRC), Daphné III (DAP) et «Prévenir la consommation de drogue
et informer le public» (DPIP) et sections «Lutte contre la discrimination et
diversité» et «Égalité entre les hommes et les femmes» du programme pour
l'emploi et la solidarité sociale (Progress). [5] Rapport
d'évaluation intermédiaire sur les résultats obtenus et les aspects qualitatifs
et quantitatifs de la mise en œuvre du programme de financement «Justice
civile», COM(2011) 351 final du 15.6.2011; Rapport d'évaluation
intermédiaire du programme «Justice pénale», COM(2001) 255 final du 11.5.2011;
Rapport d'évaluation intermédiaire du programme «Droits fondamentaux et
citoyenneté» pour la période 2007–2013, COM(2011) 249 final du 5.5.2011;
Rapport d'évaluation intermédiaire du programme Daphné III 2007–2013,
COM(2011) 254 final du 11.5.2011; Rapport d'évaluation intermédiaire du
programme spécifique «Prévenir la consommation de drogue et informer le public»
pour la période 2007–2013, COM(2011) 246 final du 5.5.2011.
de la Commission du 13.9.2011, COM(2011) 551 final.
[7] JO C 115
du 4.5.2010, p. 1.
[8] COM(2010) 2020
final du 3.3.2010.
[9] COM(2011) 500
du 29.6.2011.
[10] JO L 257
du 3.10.2007, p. 16. [11] JO L 58 du 24.2.2007, p. 13. [12] JO
L 257 du 3.10.2007, p. 23. [13] COM(2010) 700
[14] JO L 55
[15] JO L XX du XX, p. XX.
[16] JO L XX du XX, p. XX.
[17] JO L XX du XX, p. XX.
[18] JO L XX du XX, p. XX.
[19] JO L XX du XX, p. XX.
[20] JO L XX du XX, p. XX.
[21] JO L 292
du 15.11.1996, p. 2.
[22] La
formulation définitive de ce considérant du règlement dépendra de la position
qu'adopteront le Royaume-Uni et l'Irlande conformément aux dispositions du
protocole (n° 21).
[24] Tel(le)
que visé(e) à l'article 49, paragraphe 6, point a) ou b), du règlement
[25] Les
[26] Tels
que visés à l'article 185 du règlement financier.
[27] Éventuellement
[28] L'année
N est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative.
[29] Assistance
[31] Tel
que décrit dans la partie 1.4.2. «Objectif(s) spécifique(s)…»
[32] L'année
[33] Assistance
= agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT =
intérimaire; JED = jeune expert en délégation. [35] Sous-plafond
[36] Essentiellement
[37] Voir
[38] En
nets, c'est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de

References: l'article 83
 l'article 6
 l'article 81
 l'article 82

l'article 84
 L'article 84

L'article 81
 l'article 82
 l'article 5
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 4

l'article 4

l'article 4
 l'article 6
 l'article 5
 l'article 14
 l'article 9
 l'article 10

l'article 10
 l'article 49
 l'article 7
 l'article 18
 l'article 49
 l'article 185