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Timestamp: 2020-04-02 20:08:29+00:00

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Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires | Legifrance
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Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires
JORF n°0052 du 1 mars 2020
NOR: ECOC2003886A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/28/ECOC2003886A/jo/texte
Publics concernés : notaires, et destinataires des prestations rendues par ces professionnels.
Objet : fixation des tarifs des notaires régis par le titre IV bis du livre IV du code de commerce, modification et introduction de plusieurs dispositions relatives aux remises que peuvent accorder ces professionnels, et à la majoration des émoluments applicable en outre-mer.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2020. Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2020, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2020, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des notaires intervenant de frais ou débours, restent régis par l'ancien tarif.
Notice : premièrement, le présent arrêté fixe, en application de l'article R. 444-4 du code de commerce, l'émolument de chaque prestation figurant aux tableaux 5 et 5-1 de l'annexe 4-7 sous l'article R. 444-3 du code de commerce pour la période de référence comprise entre le 1er mars 2020 et le 28 février 2022. Deuxièmement, il modifie les seuils à partir desquels les notaires peuvent consentir des remises, dont le taux passe de 10 % à 20 %, en application de l'article R. 444-10. Troisièmement, en application de l'article L. 444-2 modifié par l'article 20 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, il fixe le seuil à partir duquel le notaire et son client peuvent convenir du taux de la remise. Quatrièmement, il fixe le taux des majorations applicables pour les prestations effectuées en outre-mer, en application du nouvel article R. 444-12-1 du code de commerce. Enfin, il corrige des références pour tenir compte du décalage des alinéas au sein de l'article L. 444-2 du code de commerce modifié par l'article 20 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019.
Références : le présent arrêté, ainsi que la section 3 du chapitre 1er du titre IV bis du livre IV de la partie arrêtés du code de commerce qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 444-3, L. 462-2-1, R. 444-7, A. 444- 53 à A. 444-186 ;
L'Autorité de la concurrence informée le 19 décembre 2019,
En application du IV de l'article R. 444-7 du code de commerce, l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé, pour les notaires, à 30 %.
L'article A. 444-53 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ces émoluments sont majorés de 25 % dans les îles Wallis et Futuna et dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique, de 23 % dans le département de la Guyane, et de 37 % dans les départements de la Réunion et de Mayotte. »
2° Au sixième alinéa, les mots : « jusqu'au 29 février 2020 » sont remplacés par les mots :
« jusqu'au 28 février 2022 ».
Le tableau figurant à l'article A. 444-59 du même code est ainsi modifié :
1,935 %
0,726 %
0,532 %
Le tableau figurant à l'article A. 444-60 du même code est ainsi modifié :
(tableau 5
annexe 4-7)
Certificat successoral européen (modification, rectification, retrait)
Testaments (partage testamentaire, testament partage, testament authentique ou mystique ou codicille en la même forme)
Garde du testament olographe avant le décès
Procès-verbal d'ouverture et de description du testament olographe
L'article A. 444-61 du même code est ainsi modifié :
1° Le tableau figurant au 1° est ainsi modifié :
2° Au 2°, les mots : « 76,92 € » sont remplacés par les mots : « 75,46 € ».
Le tableau figurant à l'article A. 444-62 du même code est ainsi modifié :
0,709 %
Le tableau figurant à l'article A. 444-63 du même code est ainsi modifié :
0,851 %
0,426 %
L'article A. 444-64 du même code est ainsi modifié :
2° Le tableau figurant au 2° est ainsi modifié :
0,967 %
0,363 %
0,266 %
L'article A. 444-65 du même code est ainsi modifié :
L'article A. 444-66 du même codeest ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « 57,69 € » sont remplacés par les mots : « 56,60 € ».
0,290 %
0,213 %
3° Au 3°, les mots : « 57,69 € » sont remplacés par les mots : « 56,60 € ».
L'article A. 444-67 du même code est ainsi modifié :
1,330 %
1,437 %
0,957 %
3° Le tableau figurant au 3° est ainsi modifié :
1,355 %
0,559 %
0,280 %
4° Le tableau figurant au 4° est ainsi modifié :
2,322 %
0,639 %
Le tableau figurant à l'article A. 444-68 du même code est ainsi modifié :
Le tableau figurant à l'article A. 444-69 du même code est ainsi modifié :
Donation entre époux, pendant le mariage
Révocation de donation entre époux, de testament, de mandat ou de substitution
Le tableau figurant à l'article A. 444-70 du même code est ainsi modifié :
Le tableau figurant à l'article A. 444-71 du même code est ainsi modifié :
Le tableau figurant à l'article A. 444-72 du même code est ainsi modifié :
Renonciation à l'action en retranchement
Renonciation anticipée à l'action en réduction ou en revendication
L'article A. 444-73 du même code est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « 26,92 € » sont remplacés par les mots : « 26,41 € ».
1,290 %
0,355 %
L'article A. 444-75 du même code est ainsi modifié :
Le tableau figurant à l'article A. 444-76 du même code est ainsi modifié :
Le tableau figurant à l'article A. 444-77 du même code est ainsi modifié :
Au 1° de l'article A. 444-78 du même code, les mots : « 76,92 € » sont remplacés par les mots : « 75,46 € ».
Le tableau figurant à l'article A. 444-79 du même code est ainsi modifié :
Établissement du mandat posthume
Acceptation du mandat posthume par acte séparé
Révocation par le mandant
Renonciation par le mandataire
Le tableau figurant à l'article A. 444-80 du même code est ainsi modifié :
Chapitre le plus élevé, en recettes ou en dépenses,
au titre de l'année à laquelle se rapportent les comptes
Inférieur ou égal à 25 000 €
Supérieur à 25 000 € et inférieur ou égal à 65 000 €
Supérieur à 65 000 €
A l'article A. 444-81 du même code, les mots : « 192,31 € » sont remplacés par les mots : « 84,51 € ».
L'article A. 444-82 du même code est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « 192,33 € » sont remplacés par les mots : « 188,68 € ».
Le tableau figurant à l'article A. 444-83 du même code est ainsi modifié :
0,519 %
A l'article A. 444-84 du même code, les mots : « 76,92 € » sont remplacés par les mots : « 75,46 €».
Le tableau figurant à l'article A. 444-85 du même code est ainsi modifié :
Établissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière
Établissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière, si la
tentative d'adjudication reste sans effet
Établissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente mobilière
L'article A. 444-86 du même codeest ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « 15,38 € » sont remplacés par les mots : « 15,09 € ».
2° Au 2°, les mots : « 0,493 % » sont remplacés par les mots : « 0,484 % ».
L'article A. 444-87 du même code est ainsi modifié :
1° Le tableau figurant au a du 1° est ainsi modifié :
2° Le tableau figurant au b du 1° est ainsi modifié :
0,798 %
3° Le tableau figurant au 2° est ainsi modifié :
7,740 %
4° Le tableau figurant au a du 3° est ainsi modifié :
7,256 %
5° Le tableau figurant au b du 3° est ainsi modifié :
A l'article A. 444-88 du même code, les mots : « 3,85 € » sont remplacés par les mots : « 3,78 € ».
Le tableau figurant à l'article A. 444-89 du même code est ainsi modifié :
0,399 %
Le tableau figurant à l'article A. 444-90 du même code est ainsi modifié :
Le tableau figurant à l'article A. 444-90-1 du même code est ainsi modifié :
De 0 à 10 000 000 €
0,393 %
De 10 000 000 € à 200 000 000 €
0,0785 %
Plus de 200 000 000 €
0,0079 %
Le tableau figurant à l'article A. 444-91 du même code est ainsi modifié :
Le tableau figurant à l'article A. 444-92 du même code est ainsi modifié :
Selon que le permis de construire concerne
(en nombre d'unités principales d'habitation)
Plus de 100 et moins de 250 unités
250 ou plus de 250, et moins de 500 unités
500 ou plus de 500 unités
0,319 %
Le tableau figurant au 2° de l'article A. 444-93 du même code est ainsi modifié :
1,161 %
0,436 %
Le tableau figurant à l'article A. 444-95 du même code est ainsi modifié :
Plus de 10 et moins
de 25 unités
25 ou plus de 25 unités, et moins
de 100 unités
100 ou plus de 100 unités, et moins
de 250 unités
250 ou plus de 250 unités, et moins
de 500 unités
1,277 %
Au 2e de l'article A. 444-96 du même code, les mots : « 80,77 € » sont remplacés par les mots « 79,24 € ».
Le tableau figurant à l'article A. 444-98 du même code est ainsi modifié :
Vente par adjudication volontaire
Le tableau figurant à l'article A. 444-99 du même code est ainsi modifié :
Le tableau figurant au 2° l'article A. 444-100 du même code est ainsi modifié :
Le tableau figurant à l'article A. 444-101 du même code est ainsi modifié :
L'article A. 444-102 du même code est ainsi modifié :
Le tableau figurant à l'article A. 444-102-1 du même code est ainsi modifié :
1,597 %
L'article A. 444-103 du même code est ainsi modifié :
1° Le tableau figurant au a du 2° est ainsi modifié :
0,905 %
0,617 %
0,452 %
2° Au b du 2°, les mots : « 57,68 € » sont remplacés par les mots : « 56,60 € ».
Le tableau figurant au e du 2° est ainsi modifié :
Le tableau figurant au 3° est ainsi modifié :
1,809 %
1,234 %
L'article A. 444-104 du même code est ainsi modifié :
2° Le tableau figurant au c du 2° est ainsi modifié :
1,258 %
0,472 %
0,871 %
Le tableau figurant à l'article A. 444-105 du même code est ainsi modifié :
1,805 %
1,231 %
L'article A. 444-106 du même code est ainsi modifié :
2° Le tableau figurant au b du 2° est ainsi modifié :
Le tableau figurant à l'article A. 444-107 du même code est ainsi modifié :
Le tableau figurant à l'article A. 444-108 du même code est ainsi modifié :
L'article A. 444-109 du même code est ainsi modifié :
0,822 %
0,308 %
0,226 %
Le tableau figurant à l'article A. 444-110 du même code est ainsi modifié :
Le tableau figurant à l'article A. 444-111 du même code est ainsi modifié :
Plus de 17 000 €
L'article A. 444-112 du même code est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots « 269,23€ » sont remplacés par les mots « 264,12 € » ;
A l'article A. 444-113 du même code, les mots : « 115,39 € » sont remplacés par les mots « 113,20 € ».
L'article A. 444-114 du même code est ainsi modifié :
2,902 %
1,197 %
0,599 %
L'article A. 444-115 du même code est ainsi modifié :
1° Au a du 1°, les mots : « 192,31 € » sont remplacés par les mots « 188,66 € ».
3° Au 2°, les mots « 26,92 € » sont remplacés par les mots « 26,41 € ».
L'article A. 444-116 du même code est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « 384,62 € » sont remplacés par les mots : « 377,31 € » ;
2° Au 2°, les mots : « 192,31 € » sont remplacés par les mots : « 188,66 € » ;
3° Au 3°, les mots : « 11,54 € » sont remplacés par les mots : « 11,32 € » ;
4° Au 4°, les mots : « 5,77 € » sont remplacés par les mots : « 5,66 € ».
L'article A. 444-117 du même code est ainsi modifié :
L'article A. 444-118 du même code est ainsi modifié :
L'article A. 444-119 du même code est ainsi modifié :
Le tableau figurant à l'article A. 444-120 du même code est ainsi modifié :
L'article A. 444-121 du même code est ainsi modifié :
Le tableau figurant à l'article A. 444-122 du même code est ainsi modifié :
Le tableau figurant à l'article A. 444-123 du même code est ainsi modifié :
Le tableau figurant à l'article A. 444-125 du même code est ainsi modifié :
Établissement de l'acte et le dépôt prévus à l'article L. 526-9
Renonciation à l'affectation prévue à l'article 526-15
Acte comportant reprise, cession ou apport du bien affecté, prévu aux articles L. 526-16 et L. 526-17
Évaluation d'un bien immobilier dont la valeur doit être déclarée en vertu de l'article L. 526-10
Le tableau figurant à l'article A. 444-126 du même code est ainsi modifié :
0,645 %
0,177 %
0,133 %
Le tableau figurant à l'article A. 444-128 du même code est ainsi modifié :
Le tableau figurant à l'article A. 444-129 du même code est ainsi modifié :
Vente réalisée à la société de crédit-bail :
Le tableau figurant à l'article A. 444-130 du même code est ainsi modifié :
Le tableau figurant à l'article A. 444-131 du même code est ainsi modifié :
L'article A. 444-132 du même code est ainsi modifié :
Le tableau figurant à l'article A. 444-133 du même code est ainsi modifié :
L'article A. 444-134 du même code est ainsi modifié :
3° Au 2°, les mots : « 26,92 € » sont remplacés par les mots : « 26.41 € ».
Le tableau figurant à l'article A. 444-135 du même code est ainsi modifié :
Le tableau figurant à l'article A. 444-137 du même code est ainsi modifié :
0,242 %
L'article A. 444-138 du même code est ainsi modifié :
0,484 %
0,264 %
Le tableau figurant à l'article A. 444-139 du même code est ainsi modifié :
0,878 %
0,585 %
0,439 %
L'article A. 444-141 du même code est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « 26,92 € »sont remplacés par les mots : « 26,41 € ».
De 0 à 77 090 €
Plus de 77 090 €
Le tableau figurant à l'article A. 444-142 du même code est ainsi modifié :
Le tableau figurant à l'article A. 444-143 du même code est ainsi modifié :
Le tableau figurant à l'article A. 444-144 du même code est ainsi modifié :
Le tableau figurant à l'article A. 444-145 du même code est ainsi modifié :
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale, prévue aux articles L. 526-1 et L. 526-2
Renonciation à l'insaisissabilité des droits sur la résidence principale ou à la déclaration mentionnée au numéro 139, prévue à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 526-3
Révocation de la renonciation mentionnée au numéro 140, prévue à la quatrième phrase du deuxième aliéna de l'article L. 526-3
L'article A. 444-146 du même code est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « 53,85 € » sont remplacés par les mots : « 52,82 € ».
A l'article A. 444-147 du même code, les mots : « 26,92 € » sont remplacés par les mots : « 26,41 € ».
Le tableau figurant à l'article A. 444-149 du même code est ainsi modifié :
A l'article A. 444-150 du même code, les mots : « 7,69 € » sont remplacés par les mots : « 7,54 € ».
Le tableau figurant à l'article A. 444-151 du même code est ainsi modifié :
Le tableau figurant à l'article A. 444-152 du même code est ainsi modifié :
Certificat de légalité pour les fusions
Certificat de légalité pour les transferts de siège
L'article A. 444-153 du même code est ainsi modifié :
0,613 %
A l'article A. 444-155 du même code, les mots : « 76,92 € » sont remplacés par les mots : « 75,46 € ».
L'article A. 444-156 du même code est ainsi modifié :
0,793 %
3° Au 3°, les mots : « 0,493 % » sont remplacés par les mots : « 0,484 % ».
Le tableau figurant à l'article A. 444-157 du même code est ainsi modifié :
Le tableau figurant à l'article A. 444-158 du même code est ainsi modifié :
Le tableau figurant à l'article A. 444-159 du même code est ainsi modifié :
L'article A. 444-160 du même code est ainsi modifié :
2° Le tableau figurant au a du 2° est ainsi modifié :
3° Le tableau figurant au b du 2° est ainsi modifié :
L'article A. 444-161 du même code est ainsi modifié :
Le tableau figurant à l'article A. 444-162 du même code est ainsi modifié :
Le tableau figurant à l'article A. 444-163 du même code est ainsi modifié :
Acte complémentaire ou interprétatif
Autorisations (en général)
Le tableau figurant à l'article A. 444-163-1 du même code est ainsi modifié :
PRESTATIONS COUVERTES PAR L'ÉMOLUMENT
Ensemble, l'établissement de tous les actes (contrat de fiducie et actes subséquents)
Le tableau figurant à l'article A. 444-163-2 du même code est ainsi modifié :
0,199 %
Le tableau figurant à l'article A. 444-163-3 du même code est ainsi modifié :
A l'article A. 444-163-4 du même code, les mots : « 78,60 € » sont remplacés par les mots : « 77,11 € ».
Le tableau figurant à l'article A. 444-163-5 du même code est ainsi modifié :
0,581 %
Le tableau figurant à l'article A. 444-163-6 du même code est ainsi modifié :
L'article A. 444-164 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « 76,92 € » sont remplacés par les mots : « 75,46 € ».
2° Le tableau figurant à l'article A. 444-164 est ainsi modifié :
A l'article A. 444-165 du même code, les mots : « 26,92 € » sont remplacés par les mots : « 26,41 € ».
Le tableau figurant à l'article A. 444-167 du même code est ainsi modifié :
Procès-verbal de dires, de protestations, de difficultés, de bornage
Le tableau figurant à l'article A. 444-168 du même code est ainsi modifié :
Le tableau figurant à l'article A. 444-169 du même code est ainsi modifié :
Paiement à des entrepreneurs des fonds versés par organismes de crédit (par règlement)
Ensemble des demandes de documents cadastraux, notamment l'extrait cadastral, le document d'arpentage, et les formulaires de division de parcelle
L'article A. 444-170 du même code est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « 38,46 € » sont remplacés par les mots : « 37,73 € ».
Le tableau figurant à l'article A. 444-171 du même code est ainsi modifié :
Vérification du respect des dispositions de l'article L. 711-2 du code de la construction et de l'habitation dans le cadre de l'élaboration de l'acte authentique mentionné au premier alinéa de l'article L. 711-5 du même code
Immatriculation d'office du syndicat de copropriétaires dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 711-5 du code de la construction et de l'habitation
Immatriculation du syndicat de copropriétaires d'un immeuble mis en copropriété dans le cas prévu au I de l'article L. 711-4 du code de la construction et de l'habitation
Copie figurée ou collationnée, pour publicité foncière (par page)
Demande de subvention dans le cadre d'un échange de biens ruraux
Notification nécessaire à la purge d'un droit de préemption (par notification)
Réquisition de publication ou de mention en matière de publicité foncière
Inscription d'une hypothèque légale par le notaire sans acte notarié
Mention en marge d'une convention de rechargement
Bordereau d'inscription en suite immédiate d'un acte
Demande d'état (par réquisition)
Actes destinés à être publiés au fichier immobilier : actes d'état civil, attestations, demandes de cadastre, copies authentiques, copies sur papier libre, copies publicité foncière, extraits d'acte, réquisitions d'état
Transmission au Conseil supérieur du notariat des informations relatives aux mutations d'immeubles à titre onéreux nécessaires à l'exercice de la mission de service public prévue à l'article 6-1 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat
Le tableau figurant à l'article A. 444-172 du même code est ainsi modifié :
Ensemble des demandes concernant l'état civil des personnes physiques et l'immatriculation des personnes morales (actes de l'état civil)
Attestation en général ou la certification écrite d'une situation de fait ou de droit délivrée par le notaire (par attestation délivrée)
Demande de renseignements en matière de législation sociale (par demande)
Remise au greffe de procès-verbal de difficultés, testament ou autres actes (pour toutes les pièces comprises dans la même remise, frais de déplacement en sus)
Formalités de publicité d'une déclaration de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires)
Formalités de publicité d'une modification de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires)
Formalités de publicité d'une dissolution de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires)
Rédaction et envoi d'une requête au juge des tutelles
Obtention de tout document nécessaire à la rédaction d'un acte et non tarifé par ailleurs
Demande d'autorisation de cumul
Établissement de la déclaration et le paiement de l'impôt sur les plus-values
Demande de paiement fractionné ou différé des droits quand la garantie proposée est hypothécaire
Demande de paiement fractionné ou différé des droits dans les cas autres que celui prévu au numéro 202 du présent tableau
Démarches pour l'application de la réglementation applicable en matière de relations financières avec l'étranger
Demande de dégrèvement ou de restitution de droits ou taxes, lorsqu'il n'y a pas de démarches auprès de l'administration
Rédaction d'imprimés administratifs relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée
Le tableau figurant à l'article A. 444-172-1 du même code est ainsi modifié :
(tableau 35
Certificat de mesurage en application l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Chacun des documents composant le dossier de diagnostic technique prévu à l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation, mentionnés au I de cet article
Le tableau figurant à l'article A. 444-173 du même code est ainsi modifié :
Copie exécutoire, authentique, par extrait
Copie sur papier libre
Archivage numérisé des actes
Extrait d'acte, y compris le bordereau récapitulatif
Notification, sauf en matière de préemption
Demande de remise de pénalité, pour des faits non imputables au notaire
Rédaction d'affiches ou d'insertions dans les journaux en vue de publications diverses (par texte rédigé)
Consultation de fichier public
Le tableau figurant à l'article A. 444-173-1 du même code est ainsi modifié :
Dépôt au rang des minutes de la convention prévue à l'article 229-1 du code civil
L'article A. 444-174 du même code est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, les mots : « au cinquième alinéa » sont remplacés par les mots : « à la première phrase du sixième alinéa » ;
2° Au 2°, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % », et la somme : « 150 000 € » est remplacée par la somme : « 100 000 € » ;
3° Après le 2°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux des remises mentionnées à la deuxième phrase du sixième alinéa de l'article L. 444-2 peut être convenu entre le professionnel et son client pour la part d'émoluments excédant le seuil d'émoluments de 200 000 €. Les émoluments pris en compte pour la détermination de ce seuil sont ceux qui résultent de l'application des tarifs fixés par la présente section, après application des remises éventuellement consenties par le professionnel en application des alinéas précédents. »
L'article A. 444-177 du même code est ainsi modifié :
Requête en délivrance d'un certificat de non-dommageabilité
a) Requête en exécution immédiate d'un acte et réquisition
b) Réponse à ordonnance intermédiaire
c) Requête en exécution différée d'un acte (prénotation)
d) Requête en inscription séparée d'un droit
e) Inscription de propriété par suite de décès ou en exécution d'une convention matrimoniale (article 44 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
1,9235
De 6 501 € à 17 000 €
De 17 001 € à 30 000 €
f) Option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de biens propres du précédé ou pour le prélèvement de biens communs
De 17 001 € à 60 000 €
g) Autres requêtes
Requête au juge du livre foncier aux fins de jonction de plusieurs requêtes en inscription, en application de l'article 85 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009
Requête au juge du livre foncier en désistement d'une requête en inscription, en application de l'article 87 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009
Requête en inscription de l'envoi en possession, en application de l'article 59 du décret n° 2009-1193
Requête en radiation de l'inscription du privilège visée à l'article 43 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009
Requête en radiation de l'inscription de l'hypothèque visée à l'article 44 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009
Requête en radiation de la mention d'exécution forcée accompagnant une requête en inscription de la propriété de l'adjudicataire, en application de l'article 97 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009
Requête en radiation des inscriptions mentionnées au premier alinéa de l'article 166 de la loi du 1er juin 1924 et à l'article 204 de ladite loi, en application de l'article 98 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009
Requête en radiation de la prénotation ou du privilège du vendeur mentionnés à l'article 100 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009
Requête en rectification d'une mention ou d'une inscription incomplète, incorrecte ou radiée par erreur dans les conditions prévues à l'article 92 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009
Requête en rétablissement d'une inscription totalement ou partiellement détruite ou disparue, en application de l'article 93 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009
h) Requête en réinscription d'un droit par suite de péremption de l'inscription initiale
i) Requête en radiation de droits autres que privilèges et hypothèques et réquisition
j) Retrait d'une requête
k) Requête en renouvellement d'inscription de privilèges et hypothèques
l) Formalités relatives au privilège du vendeur visé à l'article 43 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009, et le cas échéant du droit de résolution
Requête en inscription du privilège du vendeur visé à l'article 43 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009, et simultanément du droit de résolution
Requête en inscription séparée du
Requête en inscription séparée de droit de résolution
Requête en radiation du droit de résolution par suite de terme extinctif à date certaine (article 95 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009)
m) Mainlevée de droits autres que privilèges et hypothèques
0,181 %
3 ° Le tableau figurant au 4° est ainsi modifié :
a) Requête au juge du livre foncier aux fins d'inscription d'un droit portant sur un immeuble acquis par prescription ou par accession prévu par l'article 44-1 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
b) Requête en exécution du jugement au livre foncier
c) Acte de notoriété constatant la prescription acquisitive si l'immeuble n'est pas inscrit au livre foncier
d) Attestation à titre de preuve de prescription acquisitive
e) Production des pièces cadastrales
f) Production d'autres preuves
Le tableau figurant à l'article A. 444-178 du même code est ainsi modifié :
a) Rédaction
Requête en délivrance :
b) du certificat d'héritier ou d'un certificat d'exécuteur testamentaire
c) du certificat d'héritier restreint
d) de l'envoi en possession
De 0 à 1 067 €
0,706 %
De 1 068 € à 2 134 €
0,471 %
De 2 135 € à 3 963 €
0,236 %
De 3 964 € à 9 146 €
0,118 %
Plus de 9 146 €
0,059 %
Le tableau figurant à l'article A. 444-179 du même code est ainsi modifié :
a) Actes et formalités pris en application de l'article 221 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (ouverture)
Demande de partage judiciaire
Désignation du fondé de pouvoir à l'étranger
Dépôt au rang des minutes du notaire du mandat de fondé de pouvoir à l'étranger avec reconnaissance d'écriture et de signature
Dépôt au rang des minutes du notaire du mandat de fondé de pouvoir à l'étranger sans reconnaissance d'écriture et de signature
b) Demande relative à une proposition de partage en application de l'article 224 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
c) Actes et formalités pris en application de l'article 225 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (débats)
Convocations et communication des propositions de partage
Par convocation
Procès-verbal des débats avec présence des parties
Procès-verbal des débats en l'absence des parties
Transmission au greffe du procès-verbal des débats
d) Actes et formalités pris en application de l'article 227 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (expertise)
Procès-verbal d'assermentation
Rédaction du rapport d'expertise rédigé par le notaire sur déclaration de l'expert
Avis que l'expertise a été dressée, par intéressé
Délivrance, à la demande de l'intéressé, d'une copie du rapport d'expertise en application du dernier alinéa de l'article 227
e) Actes et formalités pris en application de l'article 231 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (tirage au sort)
Convocation au tirage au sort
Procès-verbal de tirage au sort
f) Actes et formalités pris en application de l'article 232 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (difficultés)
Procès-verbal de difficultés
Remise au greffe du procès-verbal
Renvoi des parties à se pourvoir par voie d'assignation
g) Actes et formalités pris en application de l'article 232 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (partage)
Rédaction de l'acte de partage
Transmission de la minute au tribunal
Information des non-comparants
Par notification
h) Fixation du jour de la passation de l'acte de partage prévue à l'article 234 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
i) Retrait de procédure, par copartageant
j) Actes et formalités pris en application de l'article 245 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (cahier des charges)
Etablissement du cahier des charges sur les conditions de la vente
Convocation pour lecture
Procès-verbal de lecture
k) Publications prévues par les articles 246 et 247 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, par texte et par copartageant
l) Envoi de l'affiche prévu par l'article 248 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, par envoi
m) Procès-verbal d'adjudication prévu par l'article 250 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
n) Procuration pour enchères prévu par l'article 253 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhinet de la Moselle
o) Déclaration de commande prévue par l'article 254 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, par copartageant
p) Actes et formalités pris en application de l'article 254 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (enchères)
Ratification d'adjudication inférieure à la mise à prix, par copartageant ratifiant
Demande de nouvelles enchères
q) Autres ventes volontaires en justice, mentionnées à l'article 261 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Actes et formalités relatifs à l'aliénation des biens immobiliers d'une personne protégée
r) Demande au tribunal des tutelles au titre de l'article 257 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
s) Actes et formalités pris en application de l'article 258 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Déclaration de l'acte d'assentiment des intéressés à la vente
Requête en homologation
Retrait de procédure
t) Consentement des intéressés à la vente en application de l'article 259 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
u) Requête en autorisation de vente par adjudication en application de l'article 260 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
v) Requête en vente volontaire d'immeuble par acceptation de succession à concurrence de l'actif net ou en vacance de succession en application de l'article 261 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements duBas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
w) Requête en autorisation de vente en cas de personne protégée étrangère en application de l'article 262 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Le tableau figurant à l'article A. 444-180 du même code est ainsi modifié :
a) Actes et formalités pris en application de l'article 141 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Demande introductive
b) Actes et formalités pris en application de l'article 145 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Requête en désignation du curateur
Requête au tribunal des tutelles en nomination d'administrateur des biens de non-présent (article 113 du code civil)
c) Actes et formalités pris en application de l'article 147 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Procès-verbal des débats
Mise à jour au livre foncier
d) Etablissement du cahier des charges prévu par l'article 148 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
e) Désignation d'un fondé de pouvoir (article 21 annexe du code de procédure civile)
f) Dépôt de procuration entre les mains du notaire (article 22 annexe du code de procédure civile)
Dépôt avec reconnaissance d'écriture et de signature
Dépôt sans reconnaissance d'écriture et de signature
g) Légalisation de signature (article 22 annexe du code de procédure civile)
h) Visite des lieux et procès-verbal
i) Publications en application de l'article 150 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Affichage, par texte et par destinataire
Envoi d'exemplaires, par destinataires
j) Actes et formalités pris en application en application des articles 153 et 157 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Procès-verbal d'adjudication, le cahier des charges étant automatiquement rédigé par le notaire
7,257 %
2,999 %
Abandon de procédure
k) Déclaration de command prévu par l'article 155 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
l) Notification de séquestre judiciaire de l'immeuble prévue par l'article 164 de la loi du 1er juin 1924, par notification
m) Actes et formalités pris en application de l'article 195 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Distribution amiable
n) Actes et formalités relatifs à l'ouverture de la procédure de distribution en application de l'article 196 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Ouverture de la procédure de distribution - Procès-verbal
Sommation de produire
o) Procès-verbal de production prévu par l'article 197 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
p) Actes et formalités relatifs à la collocation prévue par l'article 200 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
moitié des émoluments pour distribution amiable
Clôture de collocation
q) Actes et formalités prévus par l'article 201 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Fixation du jour
Sommation de comparaître et avis
r) Mandat de représentation en exécution forcée, administration forcée ou distribution
Au 2° de l'article A. 444-181 du même code, les mots : « 15,38 € » sont remplacés par les mots : « 15,09 € ».
Au 3° de l'article A. 444-182 du même code, les mots : « 38,46 € » sont remplacés par les mots : « 37,73 € ».
Le tableau figurant à l'article A. 444-183 du même code est ainsi modifié :
a) Rédaction des statuts, en cas d'apport de biens soumis à publicité foncière
De 6 501 € à
De 17 001 € à
Plus de 60 000€
b) Requête en inscription de l'association (article 28 annexe du code de procédure civile)
c) Partage ou dévolution après dissolution
1,996 %
A l'article A. 444-184 du même code, les mots : « 100 € » sont remplacés par les mots : « 98,10 € ».
A l'article A. 444-185 du même code, les mots : « 26,92 € » sont remplacés par les mots : « 26,41 € ».
A l'article A. 444-186 du même code, les mots : « 19,23 € » sont remplacés par les mots : « 18,86 € ».
1° Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2020.
2° Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2020, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2020, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des notaires intervenant de frais ou débours, restent toutefois régis par l'ancien tarif.
Le directeur des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 février 2020.

References: l'article 20
 l'article 20
 l'article 526
 l'article 6
 l'article 46
 l'article 229
 l'article 85
 l'article 87
 l'article 59
 l'article 43
 l'article 44
 l'article 97
 l'article 166
 l'article 204
 l'article 98
 l'article 100
 l'article 92
 l'article 93
 l'article 43
 l'article 43
 l'article 44
 l'article 221
 l'article 224
 l'article 225
 l'article 227
 l'article 227
 l'article 231
 l'article 232
 l'article 232
 l'article 234
 l'article 245
 l'article 248
 l'article 250
 l'article 253
 l'article 254
 l'article 254
 l'article 261
 l'article 257
 l'article 258
 l'article 259
 l'article 260
 l'article 261
 l'article 262
 l'article 141
 l'article 145
 l'article 147
 l'article 148
 l'article 150
 l'article 155
 l'article 164
 l'article 195
 l'article 196
 l'article 197
 l'article 200
 l'article 201