Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2765-PGP.html
Timestamp: 2020-01-23 22:31:09+00:00

Document:
2765-PGPBA - Liquidation - Etalement des revenus exceptionnels et système du quotient16
BOI-BA-LIQ-10-20190619
2019-06-19T11:30:24.000+02:00
Le système du quotient prévu à l'article 163-0 A du CGI (BOI-IR-LIQ-20-30-20) est applicable au titre de chacun de ces exercices quel que soit le montant de la fraction.
La mesure d'étalement prévue à l'article 75-0 A du CGI s'applique aux exploitants agricoles imposés selon un régime de bénéfice réel (normal ou simplifié) de plein droit ou sur option.
Il s'ensuit notamment que la mesure d'étalement est applicable dès le premier exercice d'imposition selon un régime réel d'imposition (II-A-4-b-5° § 280 pour l'appréciation du caractère exceptionnel du revenu des exploitants précédemment soumis au régime micro-BA et I § 50 pour la durée d'exercice de l'activité).
Par ailleurs, l’exploitant qui souhaite se prévaloir de la mesure d’étalement au titre du revenu exceptionnel défini en fonction d’une fraction du bénéfice doit avoir clôturé au moins quatre exercices, le revenu exceptionnel étant défini par référence aux trois exercices précédents (II-A-3 § 200).
Ces dispositions s’appliquent lorsque les conditions d'exploitation pendant l'exercice de réalisation du bénéfice sont comparables à celles des trois exercices précédents et que l'exploitant réalise un bénéfice supérieur à 25 000 € et excédant une fois et demie la moyenne des résultats des trois exercices précédents (CGI, art. 75-0 A, 2-a).
Ainsi, le revenu exceptionnel doit être réalisé dans le cadre normal de l'activité agricole (II-A-1 § 80 à 160) et dans des conditions d'exploitation comparables à celles des trois années précédentes (II-A-2 § 170 à 190), ce qui suppose que l’exploitant ait clôturé au moins quatre exercices (II-A-3 § 200). Enfin, le bénéfice doit excéder simultanément une limite en valeur absolue et en valeur relative (II-A-4 § 210 à 290).
À la différence du dispositif du quotient prévu à l'article 163-0 A du CGI qui ne concerne que les revenus non susceptibles d'être recueillis annuellement, le dispositif prévu à l'article 75-0 A du CGI est réservé aux revenus normaux « courants », actuels ou à venir, tirés de l'exploitation agricole et susceptibles d'être perçus annuellement.
L'article 38 quinquies du CGI (BOI-BA-BASE-20-20-20-30 au IV § 280 et suiv.) applicable aux exercices clos à compter du 1er janvier 2009 précise les modalités de valorisation de stocks inscrits au bilan de l'exploitation qui entrepose sa production chez un tiers.
Lors d'apports de raisins, de moûts, de vins en vrac ou d’eaux-de-vie à des caves coopératives viticoles agréées en « collecte-vente » par les viticulteurs associés de ces caves, les éventuelles conséquences du passage des règles de comptabilisation dérogatoires antérieures aux règles prescrites par l'article 38 quinquies du CGI lors de l’année du changement pourront être étalées dans les conditions prévues à l'article 75-0 A du CGI.
Ne peuvent pas bénéficier des dispositions de l'article 75-0 A du CGI, même si les autres conditions posées sont remplies, les suppléments de bénéfice résultant de la réintégration de la déduction pour investissement (BOI-BA-BASE-30-20-30) ou de la déduction pour aléas (BOI-BA-BASE-30-30-20) ou de la déduction pour épargne de précaution (BOI-BA-BASE-30-45).
Le montant du revenu tiré de l'exercice d'activités accessoires de nature commerciale ou non commerciale compris dans le bénéfice agricole en application de l'article 75 du CGI (BOI-BA-CHAMP-10-40 au IV § 140 et suiv.) ne peut pas bénéficier du dispositif prévu à l'article 75-0 A du CGI.
Par conséquent, le montant du revenu, positif ou négatif, correspondant aux activités accessoires de nature commerciale ou non commerciale incluses dans le bénéfice agricole doit être neutralisé pour apprécier les conditions de la mise en œuvre du dispositif d'étalement et pour déterminer le revenu exceptionnel en bénéficiant.
- une limite en valeur absolue fixée à 25 000 € ;
Ainsi, les revenus qui n'ouvrent pas droit à l'article 75-0 A du CGI (II-A-1-b § 140 à 160) ne sont pris en compte, pour l'application de ces dispositions, ni pour l'exercice de réalisation du bénéfice exceptionnel, ni pour la période de référence.
Il convient également de neutraliser les revenus tirés d'activités accessoires de nature commerciale ou non commerciale (CGI, art. 75).
À l’inverse, les plus-values à court terme dont l'étalement est demandé en vertu de l'article 39 quaterdecies du CGI sont à retenir au titre des exercices auxquels elles sont rattachées pour chaque fraction considérée et non pour leur totalité sur le seul exercice au cours duquel elles ont été effectivement réalisées.
Compte tenu de l’étroite communauté d’intérêts qui unit l’exploitant et les membres de sa famille, il convient, d’une manière générale de considérer qu’il y a une exploitation unique (BOI-BA-REG-10-30 au I-B-1 § 20 à 40) et de faire masse de l’ensemble des bénéfices agricoles de la famille pour déterminer si le dispositif est applicable.
Le revenu exceptionnel ouvrant droit au dispositif peut également s’entendre du montant correspondant à la différence entre les indemnités perçues en cas d'abattage des troupeaux pour raisons sanitaires et la valeur en stock ou en compte d'achats des animaux abattus (CGI, art. 75-0 A, 2-a).
Le dispositif d’étalement s’applique aux indemnités prévues par l’article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime, c’est-à-dire aux indemnités versées en cas d’abattage de troupeaux réalisé dans le cadre de la lutte contre les maladies des animaux.
Conformément au 1 de l'article 75-0 A du CGI, le revenu exceptionnel est rattaché, par fractions égales, aux résultats de l'exercice de sa réalisation et des six exercices suivants (III-A § 390 à 430).
L'imposition selon le régime du quotient par quatre (CGI, art. 163-0 A) est applicable au titre de chacun des exercices d'étalement quel que soit le montant de la fraction étalée (III-B § 440 à 470).
Pour les exploitants placés sous le régime de la moyenne triennale (BOI-BA-LIQ-20), chaque fraction du revenu exceptionnel défini en fonction de l’indemnité perçue en cas d'abattage des troupeaux pour raisons sanitaires est comprise dans le bénéfice de l’année de son rattachement pour la détermination du bénéfice moyen (III-C-3 § 500).
La déduction pour épargne de précaution prévue à l'article 73 du CGI est, pour les exploitants individuels, calculée sur le bénéfice imposable de l’exercice compte tenu de la fraction du revenu exceptionnel rattachée.
Lorsque l’exploitant a opté pour le mécanisme de la moyenne triennale mentionnée à l'article 75-0 B du CGI (BOI-BA-LIQ-20), il ne peut pas demander le bénéfice du dispositif au titre du revenu exceptionnel défini comme une fraction du bénéfice.
L'article 75-0 A du CGI prévoit toutefois expressément que l'apport d'une exploitation individuelle dans les conditions mentionnées au I de l'article 151 octies du CGI, à une société n'est toutefois pas considéré comme une cessation d'activité si la société bénéficiaire de l'apport s'engage à poursuivre l'application de l’étalement et le cas échéant du système du quotient, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, pour la fraction du revenu restant à imposer.
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References: l'article 163
 l'article 75
 § 280
 § 50
 § 200
 art. 75
 § 80
 § 170
 § 200
 § 210
 l'article 163
 l'article 75

L'article 38
 § 280
 l'article 38
 l'article 75
 l'article 75
 l'article 75
 § 140
 l'article 75
 l'article 75
 § 140
 art. 75
 l'article 39
 § 20
 art. 75
 l'article 75
 § 390
 art. 163
 § 440
 § 500
 l'article 73
 l'article 75

L'article 75
 l'article 151