Source: https://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/2019/c02519f.php
Timestamp: 2020-07-14 21:39:37+00:00

Document:
L.M. 2019, c. 25
Projet de loi 22, 1e session, 42e législature
La présente loi modifie la Loi sur l'enregistrement des noms commerciaux, la Loi sur les coopératives, la Loi sur les corporations et la Loi sur les sociétés en nom collectif. Les principaux changements sont indiqués ci-dessous.
La présente partie modifie la Loi sur l'enregistrement des noms commerciaux.
L'alinéa 3(1)f) est modifié par suppression de « au Manitoba ».
Il est ajouté, après le paragraphe 4(1.1), ce qui suit :
Toutefois, aucune déclaration n'est requise à l'égard d'une modification apportée au nombre de commanditaires d'une société en commandite extraprovinciale, à leur identité ou au montant de leur apport à la société.
La déclaration prévue à l'article 2 qui concerne une société en commandite formée en vertu des lois du Manitoba contient, outre les renseignements prévus à l'article 3, le nom et la résidence habituelle ou le bureau enregistré de chacun des commandités et commanditaires et, pour chacun de ces derniers, le montant de leur apport à la société.
Celle qui concerne une société en commandite extraprovinciale :
Une personne morale ne peut enregistrer une déclaration en application de la présente loi que dans l'un des cas suivants :
Le paragraphe 8.1(2) est modifié :
Toute société en nom collectif extraprovinciale peut nommer à titre de fondé de pouvoir pour fin de signification un particulier qui réside au Manitoba en signant et en déposant auprès du directeur une procuration sur une formule approuvée qui fait voir le consentement signé par le particulier.
Si celui-ci décède, démissionne ou cesse de résider au Manitoba, ou si la procuration qui le nomme est frappée de nullité ou devient inopérante pour toute autre raison, la société dispose de 10 jours pour en nommer un nouveau et se conformer à la Loi sur les sociétés en nom collectif.
Sans préjudice de la portée générale des paragraphes (1) et (2), le directeur peut annuler l'enregistrement d'une société en commandite extraprovinciale dans l'un des cas suivants :
Il est ajouté, après l'article 20, ce qui suit :
Le directeur peut conclure un accord avec le gouvernement du Canada, le gouvernement d'une province ou d'un territoire du Canada, un registraire extraprovincial ou l'administrateur d'un registre multiterritorial sur l'un ou l'autre des sujets énumérés ci-après :
Le règlement pris en vertu du présent article peut être d'application générale ou particulière et peut, en tout ou en partie, viser :
Les dispositions d'un tel règlement l'emportent sur les dispositions incompatibles de la présente loi ou d'un règlement pris en vertu d'un autre article de celle-ci.
La présente partie modifie la Loi sur les coopératives.
Le paragraphe 3(3) est modifié par substitution, à « registraire », de « surintendant ».
Le paragraphe 7(2) est remplacé par ce qui suit :
Si son choix, pour l'un ou l'autre des postes, porte sur un employé d'un autre ministère, il est subordonné au consentement du ministre responsable.
Le registraire est chargé :
Le ministre peut désigner comme surintendant un particulier employé par le gouvernement au titre de la Loi sur la fonction publique pour remplir les attributions que la présente loi lui confère; il peut également désigner un ou plusieurs surintendants adjoints.
Le surintendant est chargé :
Le surintendant peut, par écrit, autoriser son adjoint à exercer les attributions que lui confèrent la présente loi et ses règlements.
Le registraire et le surintendant peuvent échanger des renseignements et des documents, notamment des renseignements personnels, au sens du paragraphe 1(1) de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, qu'ils ont recueillis pour l'application de la présente loi ou de ses règlements.
Le paragraphe 25(1) est modifié par adjonction, après « registraire », de « ou du surintendant ».
Le paragraphe 29(1) est modifié par adjonction, après « registraire », de « ou le surintendant ».
'article 33 est modifié par substitution, à « registraire », à chaque occurrence, de « surintendant ».
Il est ajouté, après l'article 35 mais avant la partie 5, ce qui suit :
Le registraire peut conclure un accord avec le gouvernement du Canada, le gouvernement d'une province ou d'un territoire du Canada, le registraire extraprovincial ou l'administrateur d'un service d'accès à un registre multiterritorial sur l'un ou l'autre des sujets énumérés ci-après :
Les dispositions d'un tel règlement l'emportent sur les dispositions contradictoires ou incompatibles de la présente loi ou d'un règlement pris en vertu d'un autre article de celle-ci.
Le paragraphe 44(4) est modifié :
Il est ajouté, après l'article 81, ce qui suit :
Malgré l'article 81, les titres, notamment les certificats, constatant des privilèges de conversion ainsi que les options ou les droits d'acquérir des parts de placement dans la coopérative que peut délivrer cette dernière ne peuvent être au porteur.
À la demande du détenteur d'un de ces titres délivrés au porteur avant l'entrée en vigueur du présent article, la coopérative lui délivre en échange un titre correspondant nominatif.
Les articles 89, 89.2, 90, 91 et 91.1 sont modifiés par substitution, à « registraire », à chaque occurrence, de « surintendant ».
Le paragraphe 100(1) est modifié par substitution, à « au porteur », de « nominatifs ».
Il est ajouté, après le paragraphe 100(1), ce qui suit :
À la demande du détenteur d'un certificat représentant une fraction de part de placement ou d'un certificat provisoire au porteur émis avant l'entrée en vigueur du présent paragraphe, la coopérative lui délivre en échange, selon le cas, un certificat nominatif ou un certificat provisoire nominatif.
Les articles 165, 251, 252, 258, 259, 262, 266, 268, 269, 272, 273 et 280 sont modifiés par substitution, à « registraire », à chaque occurrence, de « surintendant ».
Le paragraphe 315(9) est modifié par substitution, à « peut émettre, au profit des titulaires qui exercent leur privilège, des certificats au porteur pour le même nombre de parts ou d'actions », de « ne peut émettre de certificats au porteur au profit des titulaires qui exercent leur privilège ».
Les articles 322, 324 et 329 sont modifiés par substitution, à « registraire », à chaque occurrence, de « surintendant ».
'article 331 est modifié par adjonction, après « registraire », de « ou le surintendant ».
Les alinéas 337(1)g) et 354h) sont modifiés par substitution, à « registraire », de « surintendant ».
Le paragraphe 356(4) est modifié :
L'alinéa e) de la définition de « plaignant » figurant à l'article 363 est modifié par adjonction, après « registraire », de « ou le surintendant ».
'article 369 est modifié par adjonction, après « registraire », de « ou le surintendant ».
'article 370 est modifié par adjonction, après « registraire », de « ou le surintendant ».
Le paragraphe 373(1) est modifié par adjonction, après « registraire », de « ou au surintendant ».
Le paragraphe 374(1) est modifié par adjonction, après « registraire », de « ou du surintendant ».
Le paragraphe 377(1) est modifié :
Le paragraphe 377(2) est modifié par adjonction, après « registraire », de « ou du surintendant ».
Il est ajouté, après le paragraphe 378(1), ce qui suit :
Le tribunal peut, par ordonnance, prendre certaines mesures, notamment enjoindre au surintendant de modifier ou d'annuler sa décision de prendre l'une des mesures suivantes, sur demande de toute personne qui s'en estime lésée :
Le paragraphe 378(2) est modifié :
Le passage introductif du paragraphe 379(2) est modifié par substitution, à « détenteurs de parts de placement ou administrateurs de la coopérative ou au registraire », de « aux détenteurs de parts de placement, aux administrateurs de la coopérative, au registraire ou au surintendant ».
Le paragraphe 382(1) est remplacé par ce qui suit :
La signature du registraire ou de son adjoint, nommé en vertu du paragraphe 7(1), est requise pour toute certification ou délivrance de certificat en application de la présente loi. La même règle vaut à l'égard du surintendant.
Le paragraphe 385(1) est modifié par adjonction, après « registraire », de « ou le surintendant ».
Le paragraphe 385(2) est modifié par adjonction, après « registraire », de « ou au surintendant ».
Les paragraphes 385(3) et (4) sont modifiés par adjonction, après « registraire », de « ou le surintendant ».
'article 386 est modifié par adjonction, après « registraire », de « ou le surintendant ».
Le paragraphe 387(1) est modifié par adjonction, après « registraire », dans le titre et dans le texte, de « ou le surintendant ».
Le paragraphe 387(2) est modifié par adjonction, après « registraire », de « ou le surintendant ».
Le paragraphe 387(3) est modifié :
Le paragraphe 388(1) est modifié :
Les articles 390 et 391 sont modifiés par adjonction, après « registraire », de « ou le surintendant ».
Le paragraphe 392(1) est modifié, dans le passage introductif, par adjonction, après « registraire », de « ou le surintendant ».
Le paragraphe 392(3) est modifié par adjonction, après « registraire », de « ou le surintendant ».
Le paragraphe 393(1) est modifié par adjonction, après « registraire », de « ou au surintendant ».
Le paragraphe 393(2) est modifié :
L'alinéa 393(3)b) est modifié par substitution, à « registraire », de « surintendant ».
L'article 394 est modifié par adjonction, après « registraire », à chaque occurrence, de « ou le surintendant ».
La présente partie modifie la Loi sur les corporations.
Pour l'application de la présente loi, exerce un contrôle important sur une corporation :
Lorsque, relativement à un nombre important d'actions de la corporation, un ou des droits ou intérêts mentionnés à l'alinéa (1)a) sont détenus conjointement par des particuliers ou font l'objet d'un accord ou d'un arrangement prévoyant qu'ils seront exercés conjointement ou de concert par eux, chacun de ces particuliers est considéré comme un particulier exerçant un contrôle important sur la corporation.
On entend par nombre important d'actions, pour l'application du présent article et par rapport à l'ensemble des actions en circulation de la corporation, celui qui confère au moins 25 % des droits de vote ou qui équivaut à au moins 25 % de la juste valeur marchande.
Toute corporation prépare et tient à jour, à son bureau enregistré ou en tout autre lieu du Manitoba que désignent ses administrateurs, un registre des particuliers qui exercent un contrôle important sur elle. Ce registre indique :
Au moins une fois au cours de chaque exercice, la corporation prend des mesures raisonnables pour identifier les particuliers qui exercent un contrôle important sur elle et pour mettre à jour de façon exhaustive et exacte les renseignements inscrits dans le registre.
La corporation dispose de 15 jours, après en avoir pris connaissance, en application du paragraphe (2) ou autrement, pour inscrire tout renseignement visé par les alinéas (1)a) à e).
Il incombe à chacun des actionnaires de la corporation de répondre, au meilleur de sa connaissance, à toute demande de renseignements visés aux alinéas (1)a) à e) dès que possible, de façon précise et exhaustive.
Sous réserve de toute loi fédérale ou provinciale prévoyant une période de rétention plus longue et au plus tard un an après le sixième anniversaire de la date où un particulier a cessé d'exercer un contrôle important sur elle, la corporation procède au retrait des renseignements personnels, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Canada), de ce particulier inscrits au registre.
Commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité, une amende maximale de 5 000 $ la corporation qui, sans motif raisonnable, contrevient au présent article.
Le présent article ne s'applique pas à la corporation :
e) qui est une corporation sans capital-actions;
f) qui appartient à une catégorie réglementaire.
La corporation assujettie aux obligations de l'article 21.1 mais qui ne peut identifier les personnes qui exercent sur elle un contrôle important est tenue de prendre les mesures réglementaires, s'il y a lieu.
La corporation assujettie aux obligations de l'article 21.1 est tenue de communiquer au directeur, à sa demande, les renseignements qui figurent dans son registre des personnes qui exercent sur elle un contrôle important.
L'actionnaire ou le créancier de la corporation peut aussi demander de consulter le registre en faisant parvenir à la corporation l'affidavit visé au paragraphe (3). Dès sa réception, la corporation lui en permet la consultation pendant les heures normales d'ouverture des bureaux et, sur paiement d'un droit raisonnable, lui en fournit un extrait.
L'affidavit précise ce qui suit :
L'affidavit de la personne morale est fait sous serment ou affirmé solennellement par l'un de ses administrateurs ou dirigeants.
Les renseignements obtenus au titre du paragraphe (2) ne peuvent être utilisés qu'en rapport avec :
Quiconque, sans motif raisonnable, contrevient au paragraphe (5) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité, une amende maximale de 5 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l'une de ces peines.
Commet une infraction l'administrateur ou le dirigeant d'une corporation qui, sciemment, autorise ou permet que la corporation contrevienne au paragraphe 21.1(1), ou acquiesce à ce qu'elle y contrevienne, qu'elle soit ou non poursuivie ou déclarée coupable.
Commet une infraction l'administrateur ou le dirigeant d'une corporation qui, sciemment, inscrit ou autorise ou permet que soient inscrits au registre de la corporation mentionné au paragraphe 21.1(1) des renseignements faux ou trompeurs ou acquiesce à ce que de tels renseignements y soient inscrits.
Commet une infraction l'administrateur ou le dirigeant d'une corporation qui, sciemment, communique à quiconque — personne ou entité — des renseignements faux ou trompeurs relativement au registre, ou autorise ou permet que soient communiqués de tels renseignements, ou acquiesce à leur communication.
Commet une infraction l'actionnaire de la corporation qui contrevient sciemment au paragraphe 21.1(4).
La personne qui commet l'une ou l'autre des infractions prévues aux paragraphes (1) à (4) encourt, sur déclaration de culpabilité, une amende maximale de 200 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l'une de ces peines.
Il est ajouté, après l'article 29, ce qui suit :
Malgré l'article 29, le titre émis par la corporation, notamment le certificat, qui constate des privilèges de conversion, l'option ou le droit d'acquérir des actions ne peut être au porteur.
Celui émis au porteur avant l'entrée en vigueur du présent article est, à la demande du détenteur, échangeable contre un titre nominatif du même type.
Le paragraphe 45(13) est modifié par substitution, à « au porteur », de « nominatifs ».
Il est ajouté, après le paragraphe 45(13), ce qui suit :
À la demande du détenteur d'un certificat ou scrip pour une fraction d'action émis au porteur avant l'entrée en vigueur du présent paragraphe, la corporation lui délivre en échange, pour la fraction d'action, un certificat ou scrip nominatif, selon le cas.
Le paragraphe 181(10) est modifié par substitution, à « Les actions », de « Sous réserve du paragraphe (11), les actions ».
Le paragraphe 181(11) est remplacé par ce qui suit :
La corporation prorogée sous le régime de la présente loi ne peut pas émettre de certificat au porteur pour convertir un certificat d'actions nominatif convertible émis avant sa prorogation, même si son titulaire le demande.
Il est ajouté, après l'article 199.3 mais avant la partie XVII, ce qui suit :
Le directeur peut, sur l'un ou l'autre des sujets énumérés ci-après, conclure un accord avec le gouvernement du Canada, le gouvernement d'une province ou d'un territoire du Canada, un registraire extraprovincial ou l'administrateur d'un service d'accès à un registre multiterritorial :
Il est ajouté, après le paragraphe 242(3), ce qui suit :
Il est entendu que le registre visé par le paragraphe 21.1(1) ou tout extrait de celui-ci ne constitue pas un rapport, une déclaration, un avis ou un autre document pour l'application du présent article.
Il est ajouté, après l'alinéa 254(1)c.1), ce qui suit :
L'alinéa 41b) de la Loi modifiant la Loi sur les corporations, c. 10 des L.M. 2006, est abrogé.
La présente partie modifie la Loi sur les sociétés en nom collectif.
Le titre de l'article 55 est remplacé par « Responsabilité limitée — enregistrement ».
Il est ajouté, après l'article 66 mais avant la partie III, ce qui suit :
Toute société en nom collectif peut être enregistrée à titre de société en commandite extraprovinciale en vertu de la Loi sur l'enregistrement des noms commerciaux si elle remplit les conditions suivantes :
Elle devient une société en commandite extraprovinciale à compter de la date de son enregistrement et continue de l'être aussi longtemps que celui-ci demeure valide ou est réputé l'être en vertu de cette loi.
Elle tombe sous le coup des lois du ressort où elle est constituée pour ce qui est :
Malgré l'article 55 et le paragraphe (2), le commanditaire d'une société en nom collectif ayant le droit d'être enregistrée à titre de société en commandite extraprovinciale n'assume pas la responsabilité d'un commandité au Manitoba du seul fait que la société exploite son entreprise au Manitoba sans être enregistrée conformément à la Loi sur l'enregistrement des noms commerciaux.
La société en nom collectif enregistrée à titre de société en commandite extraprovinciale est tenue d'avoir un fondé de pouvoir pour fin de signification au Manitoba, nommé conformément à l'article 8.3 de la Loi sur l'enregistrement des noms commerciaux, à moins qu'un commandité de la société ne soit une personne physique résidant au Manitoba ou une personne morale enregistrée en vertu de la Loi sur les corporations.
Lorsqu'une société en nom collectif enregistrée à titre de société en commandite extraprovinciale a un fondé de pouvoir pour fin de signification, tout avis nécessaire à l'application d'une loi ou d'un règlement pris en vertu d'une loi ou tout bref ou autre document lié à une action ou à une procédure contre la société peut lui être signifié par l'entremise du fondé de pouvoir.
Sous réserve du paragraphe (9), la société en nom collectif enregistrée à titre de société en commandite extraprovinciale garde dans son lieu d'affaires principal au Manitoba ou à l'adresse de son commandité au Manitoba une liste sur laquelle figurent :
La société en nom collectif enregistrée à titre de société en commandite extraprovinciale fournit, sur demande, sans délai et gratuitement les renseignements suivants :
La société en nom collectif enregistrée à titre de société en commandite extraprovinciale qui n'a ni lieu d'affaires principal au Manitoba ni commandité qui satisfasse aux exigences des alinéas (5)a) ou b) veille à ce que :
Toute société en nom collectif peut être enregistrée à titre de société à responsabilité limitée extraprovinciale en vertu de la Loi sur l'enregistrement des noms commerciaux si elle remplit les conditions suivantes :
Les paragraphes 80(1) et (2) sont remplacés par ce qui suit :
La société à responsabilité limitée extraprovinciale dispose en permanence d'un bureau enregistré au Manitoba ou d'un fondé de pouvoir pour fin de signification nommé en vertu de l'article 8.3 de la Loi sur l'enregistrement des noms commerciaux.
Son bureau se trouve, le cas échéant, dans ses locaux commerciaux ou dans ceux de la personne ou de la firme avec laquelle elle s'est entendue à ce sujet.
Le paragraphe 80(3) est modifié par substitution, à « Le bureau enregistré de la société à responsabilité limitée extraprovinciale est », de « La société à responsabilité limitée extraprovinciale qui a un bureau enregistré au Manitoba fait en sorte qu'il soit ».
Le passage introductif de l'article 81 est modifié par substitution, à « conserve à son bureau enregistré », de « qui a un bureau enregistré au Manitoba conserve à ce bureau ».
L'article 81 est également modifié par substitution, à son numéro, du numéro de paragraphe 81(1) et par adjonction de ce qui suit à titre de paragraphe 81(2) :
La société à responsabilité limitée extraprovinciale qui n'a pas de bureau enregistré au Manitoba veille :
Le paragraphe 83(1) est modifié :
Il est ajouté, après l'article 88, ce qui suit :
Le lieutenant-gouverneur en conseil peut prendre des règlements pour soustraire des sociétés en nom collectif extraprovinciales à l'application de certaines dispositions de la présente loi ou d'un règlement pris en vertu de celle-ci.
Entrée en vigueur — le 8 avril 2020
Les articles 10, 19, 21, 23, 45 à 50, 52 et 53 entrent en vigueur le 8 avril 2020 ou, si elle est antérieure, à la date fixée par proclamation.

References: l'article 2
 l'article 3
 l'article 20
 l'article 35
 l'article 81
 l'article 81
 l'article 363

L'article 394
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 29
 l'article 29
 l'article 199
 l'article 55
 l'article 66
 l'article 55
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 81

L'article 81
 l'article 88