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Timestamp: 2018-03-24 13:31:11+00:00

Document:
Cour de cassation 2012 dans Belgique C.11.0680.F
Justel 20120504-4
C.11.0680.F
Le vendeur d'un véhicule déjà immatriculé en Belgique ne satisfait à son obligation de délivrance du document qui comprend toutes les données concernant le kilométrage du véhicule concerné quen transmettant ledit document à lacheteur qui, en cas de manquement, dispose dune action en résolution.
N° C.11.0680.F
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l&apos;arrêt rendu le 18 janvier 2011 par la cour d&apos;appel de Liège.
-	article 1338 du Code civil ;
-	articles 4, § 3, et 7 de la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules ;
-	principe général du droit suivant lequel la renonciation à un droit est de stricte interprétation et ne peut se déduire que de faits non susceptibles d&apos;une autre interprétation.
Après avoir constaté que la demanderesse a acheté au défendeur un véhicule VW Golf pour le prix de 6.000 euros le 27 août 2008, que ce véhicule, au moment de la vente, n&apos;était accompagné ni d&apos;un certificat de contrôle technique ni du document « car-pass » visé à l&apos;article 4, § 3, de la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude au kilométrage des véhicules, que la demanderesse a introduit une action en résolution de la vente avec dommages-intérêts sur pied de ladite loi du 11 juin 2004, que cette action a été jugée fondée par le premier juge, l&apos;arrêt, réformant la décision du premier juge, déboute la demanderesse de sa demande en résolution de la vente.
L&apos;arrêt fonde cette décision sur les motifs suivants, en substance :
« L&apos;article 7 de la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules édicte que ‘toute infraction aux dispositions des articles 3 et 4 entraîne la résolution de la vente si l&apos;acheteur en fait la demande&apos;. Il se déduit de l&apos;expression ‘si l&apos;acheteur en fait la demande&apos; que, d&apos;une part, la résolution de la vente n&apos;est pas automatique et, d&apos;autre part, que l&apos;acheteur peut y renoncer ».
En l&apos;espèce, il résulte des faits suivants que la demanderesse « a implicitement mais certainement renoncé à invoquer l&apos;article 7 de la loi du 11 juin 2004 au soutien de sa demande de résolution de la vente » : - la demanderesse a convenu « que ce serait elle qui présenterait le véhicule à l&apos;auto-sécurité, et non [le défendeur] » ; - elle a invoqué « dans sa première mise en demeure, près de deux mois après la vente, sans viser l&apos;absence de ‘car-pass&apos;, que ‘cette voiture n&apos;a pu être mise en circulation en raison du refus du véhicule par l&apos;autorité de contrôle. Il apparaît également que le véhicule aurait fait l&apos;objet d&apos;un accident ayant porté atteinte au châssis [...]. Vous êtes mis en demeure de livrer, dans un délai de huit jours, un véhicule conforme. À défaut, j&apos;engagerai, sans nouvel avis, une action en résolution de la vente&apos; » ; - elle a allégué « uniquement, le 9 décembre 2008, dans sa seconde mise en demeure, plus de trois mois après la vente, que ‘le véhicule n&apos;est pas conforme et présente des vices cachés importants. Ma cliente entend obtenir la nullité de la vente et le remboursement du prix&apos; » ; - elle a accepté « de replacer une suspension d&apos;origine et de passer le véhicule au contrôle technique, le tout aux frais [du défendeur], ainsi que la fixation d&apos;un rendez-vous au garage F. » ; - elle a réitéré « en sa lettre du 22 décembre 2008, soit près de quatre mois après la vente, que ‘vous avez vendu à ma cliente un véhicule accidenté et impropre à toute utilisation. Jamais vous ne l&apos;avez informée de ces faits. Je vous rappelle une fois encore que le véhicule a été refusé au contrôle technique. Depuis des mois ma cliente vous a demandé de reprendre le véhicule&apos; » ; - elle a recouru à une expertise du véhicule ; - « elle ne s&apos;est d&apos;ailleurs pas prévalue de ce que le kilométrage indiqué au compteur kilométrique du véhicule n&apos;était pas conforme à la réalité ; seul lui importait le fait que le véhicule était selon elle ‘impropre à toute utilisation&apos; et présentait des vices cachés ».
« Du fait de cette renonciation, elle n&apos;était plus fondée à invoquer, ultérieurement et pour la première fois dans le cadre de la procédure judiciaire, l&apos;article 7 de la loi du 11 juin 2004 ».
Aux termes de l&apos;article 6, § 1er, de la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules, « le Roi agrée, aux conditions qu&apos;il détermine, une association créée à l&apos;initiative d&apos;organisations professionnelles qui représentent les professionnels et chargée d&apos;enregistrer le kilométrage des véhicules. Cette association prend la forme d&apos;une association sans but lucratif ». L&apos;article 4, § 3, de ladite loi dispose : « Lors de la vente d&apos;un véhicule déjà immatriculé en Belgique, le vendeur transmet à l&apos;acheteur un document qui émane de l&apos;association visée à l&apos;article 6 et qui comprend toutes les données disponibles auprès de cette association jusqu&apos;à une date récente concernant le kilométrage du véhicule concerné ». Selon l&apos;article 7 de cette même loi, « nonobstant toute clause contraire et sans préjudice de l&apos;application de l&apos;article 1116 du Code civil, toute infraction aux dispositions des articles 3 et 4 entraîne la résolution de la vente si l&apos;acheteur en fait la demande ».
La délivrance, « lors de la vente », du document visé à l&apos;article 4, § 3, précité, appelé communément « car-pass », est une condition de validité de la vente en sorte que, par les termes « résolution de la vente », il faut entendre, dans l&apos;article 7 précité, « nullité de la vente ». L&apos;article 7 précité est une disposition impérative en faveur de l&apos;acheteur, qui s&apos;applique nonobstant toute clause contraire.
L&apos;article 1338 du Code civil dispose : « L&apos;acte de confirmation ou de ratification d&apos;une obligation contre laquelle la loi admet l&apos;action en nullité ou en rescision n&apos;est valable que lorsqu&apos;on y trouve la substance de cette obligation, la mention du motif de l&apos;action en rescision, et l&apos;intention de réparer le vice sur lequel cette action est fondée. À défaut d&apos;acte de confirmation ou ratification, il suffit que l&apos;obligation soit exécutée volontairement après l&apos;époque à laquelle l&apos;obligation pouvait être valablement confirmée ou ratifiée. La confirmation, notification ou exécution volontaire dans les formes et à l&apos;époque déterminées par la loi emporte la renonciation aux moyens et exceptions que l&apos;on pouvait opposer contre cet acte, sans préjudice néanmoins du droit des tiers ».
La confirmation d&apos;un acte nul ou l&apos;exécution d&apos;une obligation affectée de nullité équivalent à la renonciation au droit d&apos;invoquer la nullité. Or, la renonciation à un droit est de stricte interprétation et ne peut se déduire que de faits qui ne sont pas susceptibles d&apos;une autre interprétation. Dès lors, la confirmation d&apos;un acte nul, telle une vente, n&apos;existe que si elle intervient en connaissance de cause du vice qui affectait l&apos;acte. De même, à défaut d&apos;avoir eu lieu en connaissance de cause de ce vice, l&apos;exécution volontaire d&apos;un acte susceptible d&apos;être annulé n&apos;emporte pas renonciation à l&apos;exception de nullité.
Lorsqu&apos;une loi, en vue de la protection d&apos;intérêts privés, impose, à peine de nullité, à une partie à un contrat certaines obligations à l&apos;égard de son cocontractant, ce dernier, partie protégée, peut certes renoncer au bénéfice de la loi, mais cette renonciation à invoquer la nullité du contrat n&apos;est valable que si elle est faite en connaissance du vice, c&apos;est-à-dire en connaissance des obligations que la loi met à charge de l&apos;autre partie et en connaissance de la protection que la loi accorde au cocontractant. Dès lors, la circonstance que la partie protégée par une loi impérative a exécuté la convention sans avoir invoqué la nullité résultant des dispositions de cette loi et a cherché à obtenir la nullité ou la résolution de la convention pour d&apos;autres motifs que ceux qui sont expressément prévus par cette loi ne suffit pas à établir la renonciation de cette partie à la protection de la loi. Le fait de ne pas s&apos;être prévalue de la disposition légale protectrice peut en effet s&apos;expliquer par l&apos;ignorance dans laquelle cette partie protégée se trouvait de son droit. Saisi d&apos;une demande de nullité fondée sur une disposition impérative, le juge ne peut légalement déduire que la partie protégée a renoncé à la protection légale du fait qu&apos;elle n&apos;a pas invoqué la nullité prévue en sa faveur que s&apos;il est certain qu&apos;elle n&apos;était pas dans l&apos;ignorance de la protection dont elle bénéficiait.
En l&apos;espèce, l&apos;arrêt décide que la demanderesse ne peut se prévaloir de la « résolution » de la convention de vente d&apos;un véhicule automoteur prévue par l&apos;article 7 de la loi du 11 juin 2004, dans le cas où le certificat visé à l&apos;article 4, § 3, de ladite loi n&apos;a pas été remis à l&apos;acheteur par le vendeur, pour les motifs précités dont il ne résulte pas que la demanderesse savait que les dispositions précitées de la loi du 11 juin 2004 lui permettaient d&apos;obtenir, à sa demande, la « résolution » de la vente pour absence de remise du « car-pass » aux moments où elle a accepté de présenter elle-même le véhicule à l&apos;auto-sécurité, où elle aurait accepté le rendez-vous au garage F., et où elle a recouru aux services d&apos;un expert automobile, ainsi qu&apos;aux différents moments où elle a mis le défendeur en demeure de reprendre le véhicule en raison du refus de celui-ci au contrôle de l&apos;auto-sécurité ou en raison de vices cachés.
Dès lors, en déboutant la demanderesse de son action en « résolution » de la vente fondée sur les articles 4, § 3, et 7 de la loi du 11 juin 2004 au motif qu&apos;elle a implicitement mais certainement renoncé à invoquer ces dispositions au soutien de sa demande, l&apos;arrêt viole les dispositions précitées de la loi du 11 juin 2004 ainsi que l&apos;article 1338 du Code civil et méconnaît le principe général du droit suivant lequel la renonciation à un droit est de stricte interprétation et ne peut se déduire que de faits non susceptibles d&apos;une autre interprétation.
À tout le moins, les motifs précités de l&apos;arrêt ne permettent pas de discerner si la cour d&apos;appel a ou non considéré que la demanderesse avait acquis la connaissance de l&apos;obligation qu&apos;avait le défendeur de lui délivrer le document visé à l&apos;article 4, § 3, de la loi du 11 juin 2004 au moment où elle a eu les comportements dont l&apos;arrêt déduit sa renonciation à invoquer l&apos;article 7 de ladite loi, ce qui met la Cour dans l&apos;impossibilité de contrôler la légalité de la décision. L&apos;arrêt n&apos;est donc pas régulièrement motivé (violation de l&apos;article 149 de la Constitution).
Pour l&apos;application des articles 4, § 3, et 7 de la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude au kilométrage des véhicules, il n&apos;est pas requis que l&apos;acheteur invoque une suspicion de fraude au kilométrage du véhicule acheté.
En considérant que la demanderesse ne peut plus invoquer l&apos;article 7 de la loi du 11 juin 2004 pour obtenir la « résolution » de la vente litigieuse, au motif qu&apos;elle ne s&apos;est « pas prévalue de ce que le kilométrage indiqué au compteur kilométrique du véhicule n&apos;était pas conforme à la réalité » et que « seul lui importait le fait que le véhicule était selon elle ‘impropre à toute utilisation&apos; et présentait des vices cachés », l&apos;arrêt viole les articles 4, § 3, et 7 de ladite loi du 11 juin 2004.
Aux termes de l&apos;article 4, § 3, de la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules, lors de la vente d&apos;un véhicule déjà immatriculé en Belgique, le vendeur transmet à l&apos;acheteur un document qui émane de l&apos;association visée à l&apos;article 6 et qui comprend toutes les données disponibles auprès de cette association jusqu&apos;à une date récente concernant le kilométrage du véhicule concerné.
L&apos;article 7 de cette loi dispose que, nonobstant toute clause contraire et sans préjudice de l&apos;application de l&apos;article 1116 du Code civil, toute infraction aux dispositions des articles 3 et 4 entraîne la résolution de la vente si l&apos;acheteur en fait la demande.
Il suit de ces dispositions que le vendeur ne satisfait à son obligation de délivrance qu&apos;en transmettant ledit document à l&apos;acheteur qui, en cas de manquement, dispose d&apos;une action en résolution.
Le moyen, qui soutient que la délivrance de ce document est une condition de validité de la vente, manque en droit.
Les motifs de l&apos;arrêt, vainement critiqués par la première branche du moyen, suivant lesquels la demanderesse a renoncé à invoquer l&apos;article 7 de la loi du 11 juin 2004 au soutien de sa demande de résolution de la vente suffisent à justifier légalement la décision que la demande ne peut être déclarée fondée sur la base de cette disposition légale.
Le moyen, en cette branche, ne saurait entraîner la cassation de l&apos;arrêt et, dénué d&apos;intérêt, est, partant, irrecevable.
Les dépens taxés à la somme de quatre cent nonante-cinq euros nonante-huit centimes envers la partie demanderesse.

References: § 3
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