Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/14-1990/064_PS_SJG_SJG9014CM00064.htm
Timestamp: 2018-05-21 15:29:18+00:00

Document:
1° Amnistie. — L. 20 juillet 1988. Art. 29-12° . Champ d'application. Exclusion. Contravention relevant du D. 29 décembre 1986 relatif à la publicité des prix. 2° Publicité fausse OU de nature à induire en erreur. — Éléments constitutifs, insuffisance en stock des produits offerts dans des documents publicitaires. Juges du fond. Appréciation souveraine - La Semaine Juridique - Edition Générale
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1° Amnistie. — L. 20 juillet 1988. Art. 29-12° . Champ d'application. Exclusion. Contravention relevant du D. 29 décembre 1986 relatif à la publicité des prix. 2° Publicité fausse OU de nature à induire en erreur. — Éléments constitutifs, insuffisance en stock des produits offerts dans des documents publicitaires. Juges du fond. Appréciation souveraine
(Cass. crim., R., 11 janvier 1990 ; Conradi et autre). 1° La contravention, prévue par l'article 4 de l'arrêté du 2 septembre 1977 relatif à la publicité sur les prix et réprimée par l'article 33 du décret du 29 décembre 1986 pris en application de l'ordonnance du 1er décembre 1986 est exclue du bénéfice de l'amnistie par l'article 29-12° de la loi du 20 juillet 1988. 2° La Cour d'appel qui relève par une appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause que l'insuffisance en stock des (...)

References: Art. 29
 Art. 29
 Art. 29
 l'article 4
 l'article 33
 l'article 29