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Décrets du 28 novembre 1995 portant délégation de signature | Legifrance
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Décrets du 28 novembre 1995 portant délégation de signature
JORF n°278 du 30 novembre 1995 page 17492
NOR: EQUM9501892D
Vu la loi no 94-1162 du 29 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995,
et notamment son article 46 ;
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, la délégation de signature prévue à l'article 1er de l'arrêté du 16 novembre 1995 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-François Grassineau, sous-directeur.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Jaquard,
directeur de la navigation aérienne, délégation est donnée à MM. Jean-Yves Delhaye, Jacques Dopagne et Jean-Michel Vernhes, ingénieurs en chef de l'aviation civile, et M. Jean-Baptiste Filosa, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés,
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Yves Delhaye,
Jacques Dopagne, Jean-Michel Vernhes et Jean-Baptiste Filosa, délégation de signature est donnée à :
1o M. Pierre Dubois, ingénieur de l'aviation civile, pour les documents relatifs à la réglementation de l'espace aérien ainsi qu'aux moyens techniques du sytème de la navigation aérienne ;
2o M. François Cousin, ingénieur en chef de l'aviation civile, pour les documents relatifs à la réglementation de la navigation aérienne ainsi qu'à la gestion des fréquences aéronautiques ;
3o M. Dominique Stammler, ingénieur en chef de l'aviation civile, pour les documents relatifs aux systèmes informatiques de la navigation aérienne ;
4o M. Patrick Mouysset, ingénieur de l'aviation civile, à l'effet de signer les décisions de mutation et d'affectation ainsi que les décisions d'attribution de qualifications professionnelles des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne et des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Mouysset, la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Philippe Guivarc'h, ingénieur de l'aviation civile ;
5o M. Philippe Merlo, ingénieur de l'aviation civile, pour les documents relatifs aux redevances de la circulation aérienne ;
6o M. Robert Benazet, colonel de l'armée de l'air, pour les documents relatifs aux recherches et sauvetage des aéronefs civils ;
7o M. Diego de Vasconcelos, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de signer les décisions relatives à la formation des personnels techniques de la navigation aérienne.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Philippe Jaquard et Jean-Baptiste Filosa, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, à :
1o M. Philippe Merlo, ingénieur de l'aviation civile, à l'effet de signer les titres de perception, de régularisation, de réduction ou d'annulation correspondant aux redevances de la navigation aérienne.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Merlo, la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Isabelle Monnier, ingénieur de l'aviation civile, et M. Xavier Samson, attaché d'administration de l'aviation civile ;
2o Mlle Nathalie Cusset, attaché d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer les ordres de dépenses relatives à la navigation aérienne.
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe Duranthon, directeur des programmes aéronautiques civils, la délégation prévue à l'article 3 de l'arrêté du 16 novembre 1995 susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Emmanuel Lisack, ingénieur en chef de l'armement, MM. Pierre Rancurel et Christian Rioult, ingénieurs en chef de l'aviation civile, et Mme Elisabeth Dallo, administrateur civil.
Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Guyard et de Mme Danielle Bénadon, la délégation prévue à l'article 4 de l'arrêté du 16 novembre 1995 susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Pierre-Yves Bissauge, Yves Debouverie et Dominique David, ingénieurs en chef de l'aviation civile.
Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Guyard, de Mme Danielle Bénadon et de M. Yves Debouverie, délégation de signature est donnée à M. Georges Grall, administrateur civil, à MM. Eric Bruneau et Eric Maillebiau, ingénieurs de l'aviation civile, et à Mlle Claire Gambourg,
attaché principal d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions.
Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Guyard, de Mme Danielle Bénadon et de M. Pierre-Yves Bissauge, délégation de signature est donnée à M. Thierry Allain, ingénieur de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Guyard, de Mme Danielle Bénadon et de M. Dominique David, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, à M. Antoine Jourdan, attaché principal d'administration de l'aviation civile, à Mme Elisabeth Béatrix,
attaché d'administration de l'aviation civile, et à M. Arnaud Camus, attaché principal d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
toutes décisions et pièces administratives.
Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, délégation est donnée à M. Jean-Yves Belotte, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Belotte, la délégation prévue à l'article précédent est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Yves Meusburger, ingénieur en chef de l'aviation civile, et Alain Coupez, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
Art. 12. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, délégation permanente est donnée à M. René Gaudin, ingénieur général de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Art. 13. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Gaudin, la délégation prévue à l'article précédent est exercée, dans la limite de leurs attributions, par MM. Jean-Marc Sansovini, ingénieur en chef de l'aviation civile, et Claude Wendt, administrateur civil.
Art. 14. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Gaudin, délégation de signature est donnée à :
I. - 1o M. Michel Gouet, ingénieur en chef de l'aviation civile, Mme Geneviève Molinier, ingénieur de l'aviation civile, et M. Jean-Claude Albert, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile,
pour les documents relatifs à l'entretien des aéronefs et à la navigabilité, à l'agrément des ateliers et unités d'entretien, à l'utilisation des aéronefs et à l'évaluation opérationnelle des avions nouveaux ;
2o M. Max Vassalo, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les certificats de transporteurs aériens et les questions relatives aux spécifications opérationnelles des compagnies, aux manuels d'exploitation et aux affrètements ;
3o Mme Françoise Benoît, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les questions relatives au personnel navigant commercial ;
4o M. Georges Thirion, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, M. Martial Duqueyroix, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, et M. Roger Mattera, ingénieur d'études et de fabrications, pour les documents relatifs à l'entretien et à la navigabilité des aéronefs, aux ateliers et unités d'entretien et à leurs agréments ;
5o MM. Maxime Brugel et Gérard Marin, ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les questions relatives à la conduite des aéronefs ;
6o MM. Gérard Lacaze-Labadie et Samy Médani, ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les documents relatifs aux conditions techniques d'emplois des aéronefs et aux limitations opérationnelles ;
7o M. Joseph Le Tonqueze, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les questions relatives aux transports des matières dangereuses.
II. - 1o M. Patrick Lapasset, ingénieur général de l'armement, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances, au suivi de navigabilité et aux agréments de conception et de production ;
2o M. André Revault, ingénieur en chef des études et des travaux de l'armement, et M. Denis Tranchant, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances et au suivi de navigabilité pour les hélicoptères ;
3o M. Philippe Jean, ingénieur principal des études et techniques d'armement, et M. François Carette, ingénieur d'études et de fabrications, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances et au suivi de navigabilité pour les aéronefs de l'aviation générale ;
4o M. Pascal Senard, ingénieur de l'aviation civile, pour les documents relatifs aux agréments de production ;
5o M. Joël André, ingénieur principal de l'armement, et M. Jean-Noël Laval,
ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile,
pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances et au suivi de navigabilité pour les avions de transport.
III. - 1o M. Bernard Adès, ingénieur de l'aviation civile, et Mme Isabelle Petroff, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour tout ce qui concerne les examens, brevets, licences, titres et qualifications des personnels aéronautiques, ainsi que les certifications,
homologations et agréments des écoles de formation ;
2o MM. Marc Pasqualini, pilote instructeur de catégorie III, et Stéphane Corcos, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les certifications, homologations et agréments des écoles formant des personnels navigants ainsi que de leurs programmes d'instruction ;
3o Mme Dominique Michon, attaché principal d'administration de l'aviation civile, pour toutes les questions relatives aux examens des personnels navigants, à l'exception de celles relevant du secrétaire général du jury des examens du personnel navigant de l'aéronautique civile ;
4o Mme Martine Corboliou, attaché principal d'administration de l'aviation civile, pour les brevets, licences, titres et qualifications du personnel navigant de l'aéronautique civile.
IV. - M. Bernard Marcou, ingénieur de l'aviation civile, M. François Coudon, ingénieur de l'aviation civile :
a) Pour les règlements techniques portant sur les aéronefs et les personnels navigants de l'aviation civile et pour ceux relatifs à l'agrément des constructeurs des ateliers et unités d'entretien des aéronefs et des parachutes de sauvetage ;
V. - M. Jean Nobel, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les questions relevant de l'application du livre V du code de l'aviation civile et pour les diplômes relatifs à la formation aéronautique scolaire.
VI. - M. Yves Conclois, attaché principal d'administration de l'aviation civile, pour ce qui concerne le fonctionnement du jury des examens du personnel navigant de l'aéronautique civil et les certificats d'aptitude ou de réussite aux épreuves.
Art. 15. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. René Gaudin et Claude Wendt, délégation de signature est donnée à M. William Fenet, attaché d'administration de l'aviation civile, Mme Mireille Charlot, attaché d'administration de l'aviation civile, M. Claude Marie-Magdelaine, attaché d'administration de l'aviation civile, et à Mme Sylvie Gondcaille, assistant d'administration de l'aviation civile, dans la limite de leurs attributions respectives au sein de la division administrative.
Art. 16. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, délégation est donnée à M. Frank Morisseau,
ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Art. 17. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Graff et Frank Morisseau, la délégation de signature prévue à l'article 16 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Francis Massé, sous-directeur.
Art. 18. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé,
délégation de signature est donnée à Mme Yvette Ferry-Deletang,
administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ainsi que toutes conventions,
contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé et Mme Yvette Ferry-Deletang, la délégation de signature prévue au précédent alinéa est donnée à Mme Monique Malterre et à M. Gaëtan Gatto, attachés principaux d'administration de l'aviation civile, à Mmes Laurence Brun-Potard et Marie-Claude Bigot, attachés d'administration de l'aviation civile.
Art. 19. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé,
délégation de signature est donnée à M. Thierry Lempereur, ingénieur de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé et de M. Thierry Lempereur, la délégation de signature prévue au précédent alinéa est donnée à M. Thierry Thibault, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
Art. 20. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé,
délégation est donnée à M. Frédéric Pommier, attaché principal d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment :
- les décisions engageant l'administration à concurrence de 200 000 F ;
- les mémoires en défense présentés par l'administration devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ainsi que toutes correspondances relatives aux litiges mettant en cause la responsabilité de l'Etat.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Francis Massé et Frédéric Pommier,
la délégation de signature prévue au précédent alinéa est donnée à Mme Emanuela Lacaze, attaché d'administration de l'aviation civile.
Art. 21. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé,
délégation de signature est donnée à Mme Marie-France Besse, attaché principal d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé et de Mme Marie-France Besse, la délégation de signature prévue au précédent alinéa est donnée à Mme Angélica Ghedjatti, attaché principal d'administration de l'aviation civile, et à Mme Nathalie Neumann, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Art. 22. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé,
délégation de signature est donnée à M. Michel Balme, attaché principal d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment :
- les décisions d'octroi de prestations au titre des oeuvres sociales, dans la limite individuelle de 50 000 F ;
- les commandes relatives à l'achat de matériel médical ou de produits pharmaceutiques, à concurrence de 50 000 F.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Francis Massé et Michel Balme, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Geneviève de Vasconcelos, agent contractuel.
Art. 23. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Graff et Frank Morisseau, délégation de signature est donnée à M. Alix Sery, directeur du travail, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment les arrêtés pris en application des articles D. 422-5, D. 422-13 et D. 422-14 du code de l'aviation civile.
Art. 24. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, délégation est donnée à M. Gilles Marquigny,
sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés,
conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets, ainsi que les ordres de recettes, les ordres de dépenses et autres pièces budgétaires et comptables relatives au budget annexe de l'aviation civile, à la préparation et à l'exécution du budget général et au compte d'affectation spéciale no 902-25 intitulé Fonds de péréquation du transport aérien.
Art. 25. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Graff et Gilles Marquigny, la délégation de signature prévue à l'article 24 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Michel Bour, sous-directeur.
Art. 26. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Gilles Marquigny et Jean-Michel Bour, la délégation de signature prévue à l'article précédent est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Henri-Georges Baudry,
ingénieur général de l'aviation civile.
Art. 27. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Bour,
délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc Bénesse, attaché d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives et comptables relevant de ses attributions.
Art. 28. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Michel Bour et Henri-Georges Baudry, délégation de signature est donnée à M. Marcel Cléodore, attaché principal d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes pièces administratives relevant de ses attributions ainsi que les états liquidatifs des traitements et salaires.
Art. 29. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Michel Bour et Henri-Georges Baudry, délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre Morel, agent contractuel, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, notamment les bons de commande et les pièces justificatives de dépenses y afférentes, ainsi que les autorisations de conduite des véhicules de l'administration.
Art. 30. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Michel Bour et Henri-Georges Baudry, délégation de signature est donnée à M. Michel Debourle, agent contractuel, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
Art. 31. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Michel Bour et Henri-Georges Baudry, délégation de signature est donnée à Mlle Rose-Marie Sislian, attaché d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer les décisions relatives aux personnels de l'établissement central ouvrier concernant :
- le recrutement et la gestion des ouvriers auxiliaires et des ouvriers d'Etat, la radiation, la mise à la retraite, la prolongation d'activité et les intégrations dans le cadre, à l'exception des sanctions disciplinaires ; - la mise en congé de maladie, les congés de longue maladie, de longue durée et les autorisations spéciales d'absence ;
Art. 32. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, délégation est donnée à M. Thierry Réviron,
Art. 33. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Réviron,
délégation de signature est donnée à M. Gérard Voisin, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour signer les bons de commande, les lettres de commande et les conventions, dans la limite de ses attributions.
Art. 34. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Réviron,
pour signer les bons de commande, les lettres de commande et les conventions, dans la limite de ses attributions.
Art. 35. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, délégation est donnée à M. Jean-Marc Faysse, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et dans la limite de ses attributions, les décisions d'homologation des appareils de radiocommunication et de radionavigation destinés à équiper les aéronefs ainsi que les licences des stations d'émission prises en application de l'article D. 133-19-3 du code de l'aviation civile.
Art. 36. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Faysse, la délégation prévue à l'article précédent est exercée, dans la limite de leurs attributions, par M. Georges Janton, ingénieur général de l'aviation civile, M. Daniel Azéma, ingénieur en chef de l'aviation civile, et M. Yves Garrigues, ingénieur de l'aviation civile.
Art. 37. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, délégation est donnée à M. Maxime Coffin,
Art. 38. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Chapuis, ingénieur en chef de l'armement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés,
Art. 39. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: Art. 1
 l'article 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5
 l'article 3

Art. 6
 l'article 4

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17
 l'article 16

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25
 l'article 24

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31

Art. 32

Art. 33

Art. 34

Art. 35

Art. 36

Art. 37

Art. 38

Art. 39