Source: https://fr.scribd.com/document/178566649/Loi-AMMC
Timestamp: 2019-08-19 17:18:32+00:00

Document:
Loi_AMMC | Perquisition | Droit statutaire
Note de présentation du projet de loi n° 53.08 relatif à l’Autorité Marocaine du Marché des Capitaux
Titre original : Loi_AMMC
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Direction du Trsor et des Finances Extrieures DMC/SMB
Note de prsentation du projet de loi n 53.08 relatif lAutorit Marocaine du March des Capitaux Le projet de loi instituant lAutorit Marocaine du March des Capitaux qui remplace l e Dahir portant loi n1-93-212 relatif au Conseil dontologique des valeurs mobilires et aux informations exiges des personnes morales faisant appel public lpargne vise, dune part, consacrer lindpendance du CDVM et, dautre part, renforcer la responsabilit de cet organisme dans lexercice de sa mission. A cet gard, il faut noter que lindpendance et la responsabilit des autorits de rgulation figurent parmi les principes fondamentaux retenus par lOrganisation Internationale des Commissions de Valeurs (OICV) pour juger de la qualit de la rgulation financire dans un pays donn. En effet, le deuxime principe de lOICV en matire de rgulation financire stipule que le rgulateur doit tre fonctionnellement indpendant et responsable da ns lexercice de ses missions et de ses pouvoirs. Lindpendance signifie la capacit de lautorit de rgulation prendre des mesures de rgulation et appliquer des dcisions sans influence extrieure quelle soit politique ou commerciale. La responsabilit signifie que, dans lutilisation quelle fait de ses pouvoirs et de ses ressources, lautorit de rgulation doit tre soumise une surveillance et un examen convenables. Le renforcement de lindpendance et de la responsabilit du Conseil donto logique des valeurs mobilires a rendu ncessaire la refonte du Dahir portant loi n1-93-212 prcit dans le sens du changement du mode de gouvernance de son conseil d'administration, de llargissement de sa mission, dune meilleure organisation de la fon ction de sanction de cet organisme et de linstitution des mcanismes de son contrle par l'tat. En outre et dans un souci dune meilleure lisibilit des missions de contrle de cet organisme, il a t jug opportun de changer la dnomination du Conseil dontologique des valeurs mobilires par une dnomination qui fait explicitement rfrence la notion dautorit de contrle. Le choix a t port sur la dnomination Autorit Marocaine du March des Capitaux AMMC-, ce changement implique la substitution du terme AMMC celui du CDVM dans tous les textes lgislatifs et rglementaires. Ainsi, les principales dispositions du prsent projet de loi se prsentent comme suit:
1. Le renforcement de lindpendance du CDVM future AMMC- travers: Le transfert de la prsidence du conseil dadministration de cette autorit au Prsident de l'AMMC au lieu quelle soit assure par le Premier Ministre ou le Ministre dlgu cet effet. L'institution d'un mandat pour le Prsident de l'AMMC pour l'exercice de ses fonctions, ce mandat est fix pour quatre annes, renouvelable une seule fois. Le renforcement de la composition collgiale du conseil dadministration avec notamment, la dsignation de reprsentants de haut niveau des rgulateurs du secteur financier ainsi que des personnalits ayant les qualits et les comptences requises en matire de connaissance des marchs financiers. Ces personnalits seront dsignes par le Ministre charg des Finances. Linstitution dun collge des sanctions, structure indpendante au sein de lAutorit Marocaine du March des Capitaux, charge dinstruire tous les dossiers pouvant faire lobjet dune sanction par cette autorit ou susceptible dtre transmis la justice. Le collge des sanctions est indpendant vis--vis du conseil dadministration qui est dcharg de la fonction de prononciation des sanctions. Il est compos de trois membres permanents, dont un magistrat dsign par le Ministre de la Justice et deux personnes nommes intuitu personae par le cons eil dadministration de lAMMC. 2. Llargissement de la mission du CDVM future AMMC- la supervision de lensemble des marchs des capitaux. Le prsent projet de loi prvoit tout dabord que lAutorit Marocaine du March des Capitaux est charge de la supervision du march des capitaux. Ce changement se justifie par le fait que le Dahir portant loi n1-93-212 prcit restreint le champ de contrle du CDVM aux valeurs mobilires alors quen pratique le champ de contrle de cette autorit stend lensemble du march des capitaux. Par ailleurs, la mission de protection de lpargne investie sur le march des capitaux a t dcline en actions. Ainsi, et afin dassurer la protection de lpargne investie e n instruments financiers, lAutorit Maro caine du March des Capitaux sera galement charge de contribuer lducation financire des pargnants et dhabiliter des personnes physiques exercer certaines fonctions, au sein des oprateurs soumis son contrle. 3. La responsabilisation de lAutorit Marocaine du March des Capitaux en instituant les mcanismes de contrle, par lEtat, de cette autorit travers: Linstitution du contrle de cette autorit par un commissaire du gouvernement nomm par le ministre charg des finances. Le commissaire du gouvernement est charg de veiller au respect, par cette autorit, des dispositions lgislatives rgissant ses activits et sassure en particulier que le collge des sanctions dispose des moyens ncessaires pour exercer son activit en toute indpendance;
Lhomologation des circulaires de lAMMC par le ministre charg des finances afin de sassurer que ces circulaires respectent les dispositions lgales ou rglementaires en vigueur et quelles sont compatibles avec la politique gnrale de dve loppement du march des capitaux; Linstitution du contrle de lAMMC par la Cour des comptes selon les formes prvues par la lgislation en vigueur; Linstitution de lobligation de rendre compte travers llaboration dun rapport annuel relatif aux activits de cette autorit et celles du march des capitaux qui est prsent au Premier ministre. 4. La dissociation entre le texte de loi rgissant l'AMMC et celui rgissant l'appel public l'pargne. Le Dahir portant loi n1-93-212 relatif au Conseil dontologique des valeurs mobilires et aux informations exiges des personnes morales faisant appel public lpargne comprend deux composantes: Les dispositions rgissant le CDVM futur AMMC- en tant qu'autorit de contrle; et les dispositions rgissant l'appel public l'pargne. En effet, l'AMMC contrle, outre les informations exiges des personnes morales faisant appel public l'pargne, les oprateurs du march des capitaux rgis par les diffrents textes de loi. Aussi, il a t jug opportun de dissocier au niveau du Dahir prcit entre les deux composantes susmentionnes et de mettre en place deux textes de loi: un texte de loi rgissant l'AMMC et un texte de loi rgissant l'appel public l'pargne. Tel est lobjet du prsent pro jet de loi.
PROJET DE LOI N 53.08 RELATIF A L'AUTORITE MAROCAINE DU MARCHE DES CAPITAUX
Chapitre Premier : dfinitions Article premier: Pour l'application de la prsente loi, on entend par "instruments financiers": - les actions et autres titres donnant ou pouvant donner accs, directement ou indirectement, au capital ou aux droits de vote, transmissibles par inscription en compte ou tradition ; - les titres de crance qui reprsentent chacun un droit de crance sur la personne morale qui les met, transmissibles par inscription en compte ou tradition, l'exclusion des effets de commerce et des bons de caisse; - les parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilires; - les parts mises par les fonds de placement collectif en titrisation et les parts des organismes de placement en Capital Risque; - les instruments financiers terme. Chapitre II: Statut, missions et organes Article 2 : Le Conseil dontologique des valeurs mobilires (CDVM), tablissement public cr par le dahir portant loi n 1-93-212 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif au conseil dontologique des valeurs mobilires et aux informations exiges des personnes morales faisant appel public lpargne, devient l'Autorit Marocaine du March des Capitaux (AMMC), tablisseme nt public dot de la personnalit morale et de lautonomie financire, rgi par la prsente loi et les textes pris pour son application. La transformation de la dnomination du CDVM nemporte pas cessation dactivit. Les biens, droits, obligations, conventions, contrats, circulaires, autorisations de toute nature de lAMMC au Maroc et hors du Maroc, sont ceux du CDVM. Le terme Autorit Marocaine du March des Capitaux (AMMC) se substitue au terme Conseil dontologique des valeurs mobilires (CDVM) dans tous les textes lgislatifs et rglementaires rgissant le march des capitaux. Article 3: LAutorit Marocaine du March des Capitaux est charge de s'assurer de la protection de lpargne investie en instruments financiers, rgis par les diffrentes lgislations prvues dans l'article 12 de la prsente loi, elle veille galement lgalit de traitement des pargnants, la transparence et lintgrit du march des capitaux et linformation des investisseurs. Dans ce cadre, lAMMC s'assure du bon fonctionnement du march des capitaux et veille l'application des dispositions lgislatives et rglementaires relatives au dit march. LAMMC assure le contrle de l'activit des diffrents organismes et personnes soumis son contrle viss l'article 12 de la prsente loi. Elle sassure galement que linformation devant tre fournie aux investisseurs en instruments financiers et au public, par les personnes morales faisant appel public lpargne, est tablie et diffuse conformment aux lois et rglements en vigueur.
LAMMC sassure aussi du respect, par les personnes et les organismes placs sous son contrle viss l'article 12 de la prsente loi, des dispositions lgislatives relatives la lutte contre le blanchiment de capitaux, prvues par la lgislation en vigueur. LAMMC habilite les personnes physiques exercer certaines fonctions au sein des organismes et personnes soumis son contrle viss larticle 12 de la prsente loi. La liste de ces fonctions et les modalits d'habilitation sont fixes par arrt du Ministre charg des finances sur proposition de lAMMC. Cette habilitation s'effectue au regard de l'exprience et de l'expertise requises pour occuper les dites fonctions. Dans la limite des prrogatives qui lui sont dvolues par la prsente loi, lAMMC reprsente le Maroc auprs des institutions internationales cres en vue de promouvoir la coopration internationale dans les domaines du contrle du march des capitaux. Afin de renforcer la protection de lpargne investie en instruments financiers, lAMMC Contribue la promotion de lducation financire des pargnants. L'AMMC assiste le gouvernement en matire de rglementation du march des capitaux. Le gouvernement consulte lAMMC sur les questions susceptibles d'affecter l'exercice des prrogatives de cette dernire telles que dfinies par la prsente loi. Article 4 : Les organes de lAMMC sont : - le Conseil dadministration vis l'article 5 de la prsente loi; - le Prsident de lAMMC vis l'article 7 de la prsente loi ; - le Collge des sanctions vis l'article 10 de la prsente loi. Article 5: LAMMC est administre par un Conseil dadministration qui comprend, outre son prsident : - Le Directeur du Trsor et des Finances Extrieures; - Le Directeur de lautorit en charge du contrle du secteur des assurances ; - Un reprsentant de Bank Al-Maghrib dment dsign par le gouverneur ; - trois personnalits dsignes intuitu personae par le ministre charg des finances, aprs avis du prsident de lAMMC, pour leu r comptence dans les domaines financier et juridique et connues pour leur intgrit. Ces personnalits ne peuvent, au moment de leur nomination et pendant toute la dure de leur mandat, ni relever de ladministration publique ou dun tablissement public, ni occuper des postes de responsabilit au sein des personnes et organismes soumis au contrle de l'AMMC. Les administrateurs dsigns intuitu personae sont nomms pour un mandat de 4 ans renouvelable une seule fois. Un administrateur ne peut se faire reprsenter que par un autre administrateur. Le prsident du Conseil dadministration peut appeler, titre consultatif, toute personne dont la participation aux runions dudit Conseil lui parat utile.
Les membres du conseil dadministration dsigns intuitu personae ne peuvent tre rvoqus que s'ils deviennent incapables d'exercer leurs fonctions ou commettent une faute grave. Dans ces cas, le mandat du membre concern prend fin sur dcision motive du conseil dadministration statuant la majorit des membres autres que l'intress. Le membre nomm en remplacement d'un membre dmissionnaire, rvoqu ou dcd achve le mandat de celui qu'il remplace. Article 6 : A lexception des missions qui sont imparties au collge des sanctions et lexception des pouvoirs attribus au Prsident de l'AMMC, le conseil dadministration est investi de tous les pouvoirs et attributions ncessaires ladministration de lAMMC et laccomplissement des missions imparties cette dernire en vertu de la prsente loi. A cet effet, le conseil : - arrte les rgles et procdures sappliquant au conseil dadministration, au collge des sanctions et lensemble du personnel de lAMMC; - approuve le budget annuel de lAMMC et les modifications apportes celui-ci en cours d'exercice; - arrte le niveau des diffrentes commissions payes par les oprateurs ou loccasion des oprations sur les marchs des capitaux dans la limite des dispositions lgislatives en vigueur; - dsigne le commissaire aux comptes charg de l'audit annuel des comptes de lAMMC ; - examine le rapport du commissaire aux comptes et statue en dernier ressort sur ses observations; - arrte le statut et le rgime gnral de rmunration et des indemnits ainsi que les rgimes de retraite et de prvoyance sociale du personnel de lAMMC ; - nomme les directeurs de lAMMC sur proposition du Prsident ; - dfinit lorganigramme de lAMMC et les attributions des diffrentes directions sur proposition du prsident; - arrte les conditions de passation des marchs de lAMMC dans le respect de la lgislation en vigueur; - dlibre au sujet de toutes questions relatives l'organisation et la politique gnrale de lAMMC; - peut demander au prsident de lAMMC de procder une enqute. Le conseil dadministration se runit au moi ns une fois par an avec les membres du collge des sanctions vis l'article 10 ci-dessous et examine le bilan dactivit dudit collge. Cette activit du conseil dadministration ne peut tre dlgue au Prsident de l'AMMC. Lensemble du personnel de lAMMC, les membres de son conseil dadministration et de son collge des sanctions sont tenus au secret professionnel. Ils doivent respecter la confidentialit des informations quils reoivent et des dossiers quils traitent, sous peine des sanctions prv ues par larticle 446 du code pnal. Article 7 : Par drogation au dahir portant loi n1-77-185 du 5 chaoual 1397 (19 septembre 1977) relatif la prsidence des conseils d'administration des tablissements publics nationaux et rgionaux, la prsidence du conseil d'administration de l'AMMC est assure par le prsident de lAMMC.
Le prsident de l'AMMC est nomm dans les conditions prvues par larticle 30 de la constitution pour un mandat de quatre annes renouvelable une seule fois. Sous rserve des attributions dvolues expressment par larticle 6 ci-dessus au conseil dadministration et par les articles 10 et 11 de la prsente loi au collge des sanctions, le prsident est investi de tous les pouvoirs et attributions ncessaires ladministration de lAMMC et laccomplissement des missions imparties cette dernire en vertu de la lgislation en vigueur. A cet effet, notamment : - Il prside le conseil dadministration, le convoque et arrte l'ordre du jour de ses sances ; - Il tient le conseil dadministration inform priodiquement de lactivit de lAMMC et de la ralisation de ses missions ; - Il prpare les projets de budget annuel et les modifications apportes celui-ci en cours d'exercice; - Il organise les services de lAMMC et dfinit leurs fonctions ; - Il fait procder toutes acquisitions, alinations ou changes immobiliers pralablement approuvs par le conseil dadministration ; - Il reprsente lAMMC l'gard des tiers. Il intente les actions en justice, les poursuit et les dfend; - Il prend toutes mesures d'excution et toutes mesures conservatoires qu'il juge utiles ; - Il veille l'observation des dispositions de la prsente loi et des autres dispositions lgislatives et rglementaires qui sont applicables lAMMC; - Il prpare le projet de rapport annuel de lAMMC quil soumet lapprobation du conseil dadministration; - Il dcide des sanctions disciplinaires et pcuniaires en application des dispositions lgislatives et rglementaires en vigueur et, le cas chant, il saisit l'autorit judiciaire comptente; - Il assume la fonction d'ordonnateur du budget de l'AMMC. Le prsident de lAMMC excute les dcisions du conseil dadministration, lequel peut lui dlguer les pouvoirs ou missions quil estime ncessaires. Le prsident de lAMMC peut dlguer, sous sa responsabilit, une partie de ses pouvoirs ou attributions au personnel de lAMMC. Article 8 : Le conseil dadministration se runit sur convocation de son prsident autant que ncessaire la demande dau moins quatre de ses membres. Il se runit au moins une fois par semestre. Il dlibre valablement lorsqu'au moins quatre de ses membres sont prsents. Les dcisions du conseil dadministration sont prises la major it des voix. En cas de partage gal des voix, celle du prsident est prpondrante. Lorsque le conseil dadministration est appel dlibrer sur une dcision susceptible de susciter des conflits dintrts pour un administrateur, en raison des organismes quil reprsente ou dont il assure la tutelle, ou de ses intrts particuliers, ladministrateur concern doit dclarer sa situation de conflit dintrts. Il ne peut participer ni au dbat, ni au vote. Les dlibrations du conseil dadministration prises en violation des dispositions du 3 me alina cidessus sont nulles. En outre, ladministrateur concern est rvoqu de plein droit. Article 9 : 4
Un commissaire du gouvernement est nomm par arrt du ministre charg des finances auprs de lAMMC. Il contrle, pour le compte de l'Etat et au nom du ministre charg des fina nces, les activits de lAMMC. Il veille au respect par celle-ci des dispositions lgislatives rgissant ses activits. Il sassure galement que le collge des sanctions dispose des moyens ncessaires pour exercer son activit. Il assiste, avec voix consultative, aux sances du conseil dadministration et s'il le juge opportun aux dlibrations des comits restreints manant du conseil. Il reoit communication des procs-verbaux de ces sances et dlibrations. Il peut exiger communication de toutes pices qu'il estime devoir consulter et faire toutes propositions ou suggestions qu'il estime utiles. Il peut exiger que toutes dcisions fassent l'objet, dans un dlai de 7 jours ouvrables, d'une seconde dlibration avant leur excution. Le commissaire du gouvernement nassiste pas aux dlibrations du collge des sanctions. Il ne peut intervenir, de quelque manire quelle soit, dans les procdures denqute, de contrle et de sanction. La rpartition des bnfices de lAMMC nest dfinitivement approuve p ar le conseil d'administration quaprs lapprobation du commissaire du gouvernement. Le commissaire du gouvernement est nomm parmi les hauts fonctionnaires du ministre charg des finances. Il adresse, la fin de chaque anne, un rapport au ministre charg des finances sur l'exercice de sa mission. Article 10 : Il est institu au sein de lAMMC un collge des sanctions, compos de trois membres permanents, dont un magistrat dsign par le ministre de la justice et deux personnes dsignes intuitu personae par le conseil dadministration de lAMMC pour leur comptence dans les domaines juridique et financier. Les membres du collge des sanctions sont nomms pour un mandat de 4 annes renouvelable une seule fois. Les modalits de fonctionnement du collge des sanctions et de dsignation de ses membres sont dfinies dans le rglement gnral prvu larticle 18 ci-dessous. La rvocation des membres du collge des sanctions est effectue dans les mmes conditions de leur nomination selon les modalits fixes dans le rglement gnral vis larticle 18 ci-dessus. Le collge des sanctions instruit les faits relevs par lAMMC dont il est saisi et propose, le cas chant, au prsident de lAMMC les sanctions disciplinaires de deuxime degr telles que f ixes larticle 17 de la prsente loi et ce, en application des dispositions lgislatives et rglementaires en vigueur. l'occasion de l'instruction des faits, telle que prvue au prcdent alina du prsent article, le collge des sanctions peut relever des faits susceptibles de constituer une infraction aux dispositions lgislatives en vigueur. Il peut donner son avis sur la qualification, ventuellement pnale, des dits faits et proposer, le cas chant, au prsident de l'AMMC, la saisine de l'autorit judiciaire comptente. 5
Le prsident de lAMMC est tenu, pralablement la saisine des autorits judiciaires comptentes de tous faits qualifis dinfractions aux dispositions lgislatives et rglementaires en vigueur, den saisir, pour avis, le collge des sanctions. Article 11 : Sous rserve des dispositions des articles 16 et 17 de la prsente loi, le prsident du collge des sanctions est saisi par le prsident de lAMMC, du rapport d'enqute tabli par les services de l'AMMC, selon une procdure valide par le conseil dadministration. Le collge des sanctions adresse la notification des griefs la personne mise en cause selon les modalits fixes par le rglement gnral prvu l'article 18 ci-dessous. La personne mise en cause dispose d'un dlai d'un mois pour transmettre au prsident du collge des sanctions ses observations crites sur les griefs qui lui ont t notifis. La notification des griefs mentionne ce dlai et prcise que la personne mise en cause peut prendre connaissance ou demander une copie des pices du dossier auprs du collge des sanctions et se faire assister ou reprsenter par tout conseil de son choix. Le collge des sanctions procde l'instruction des faits, et sassure quune procdure contradictoire, assurant aux parties en cause une information complte des faits qui peuvent leur tre reprochs et leur permettant de prsenter leur dfense, a t respecte durant linstruction. Il peut convoquer et entendre la ou les personnes mises en cause et toutes autres personnes dont le tmoignage est jug utile pour l'instruction des faits dont il est saisi. Il peut faire appel toute personne dont la collaboration est juge utile pour donner un avis propos des dossiers dont il est saisi. Cette personne ne prend pas part aux dlibrations du collge des sanctions. Les modalits dinstruction des dossiers par le collge des sanctions sont dfinies dans le rglement gnral prvu larticle 18 ci-dessous. Le collge des sanctions dlibre valablement lorsque deux, au moins, de ses membres sont prsents. Les dlibrations du collge sont adoptes la majorit des voix des membres prsents. En cas de partage des voix, celle du prsident est prpondrante. A lissue de l'instruction du dossier, et dans un dlai m aximum de trois mois compter de la saisine du dossier, le collge des sanctions propose la sanction ventuelle conformment aux dispositions de l'article 17 ci-dessous ou, le cas chant, la transmission du dossier la justice. Le prsident de l'AMMC dcide des sanctions selon les modalits fixes par le rglement gnral vis l'article 18 ci-dessous. Le cas chant, les dcisions de sanction sont notifies aux personnes mises en cause par le Prsident de l'AMMC. Le prsident de lAMMC rend publiques les dcisions de sanction, selon les modalits fixes par le rglement gnral vis larticle 18 ci-dessous.
Le collge des sanctions peut demander au prsident toutes informations relatives des faits lui paraissant susceptibles de donner lieu une dcision disciplinaire ou dtre qualifis dinfraction une disposition lgislative et rglementaire. LAMMC met la disposition du collge des sanctions tous les moyens ncessaires lexercice de sa mission.
Chapitre II: Attributions de lAMMC Article 12 : LAMMC exerce les attributions de contrle qui lui sont dvolues par les lgislations en vigueur vis -vis des organismes et personnes soumis son contrle et viss au prsent article et sassure que ceux-ci respectent les dispositions lgislatives et rglementaires qui leur sont applicables, notamment celles relatives: - aux socits de bourse et la socit gestionnaire de la bourse des valeurs, rgies par le dahir portant loi n 1-93-211 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif la bourse des valeurs; - aux organismes de placement collectif en valeurs mobilires (OPCVM), leurs tablissements de gestion et leurs tablissements dpositaires, rgis par le dahir portant loi n 1-93-213 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilires; - au dpositaire central, aux teneurs de comptes et aux personnes morales mettrices, rgis par la loi n 35-96 relative la cration dun dpositaire central et linstitution dun rgime gnral de linscription en compte de certaines valeurs; - aux organismes de placement en capital risque et leurs socits de gestion, rgis par la lgislation relative aux organismes de placement en capital risque; - aux fonds de placement collectif en titrisation (FPCT), leurs socits de gestion, leurs dpositaires, rgis par la lgislation relative aux oprations de titrisation; - aux personnes physiques ou morales soumises aux dispositions de la loi n 26.03 relative aux offres publiques sur le march boursier; - aux oprations portant sur le capital ou sur linformation financire ralises par des socits anonymes faisant appel public lpargne conformment aux dispositions de la lgislation relative aux socits anonymes; - aux ngociateurs, aux compensateurs, aux ngociateurs-compensateurs, aux entreprises de march ou aux chambres de compensation rgis par la lgislation relative au march terme; - aux personnes habilites vises l'article 3 de la prsente loi ainsi qu'aux personnes qui, en raison de leurs activits professionnelles rgies par les dispositions lgislatives et rglementaires en vigueur, apportent leur concours des oprations sur instruments financiers.
Article 13: LAMMC est habilite demander aux personnes ou organismes relevant de so n contrle viss l'article 12 de la prsente loi, communication de tous documents et renseignements ncessaires laccomplissement de sa mission. Elle en dtermine la liste, le contenu et le modle, ainsi que les supports et les dlais de transmission, conformment la lgislation en vigueur. LAMMC est habilite effectuer tout moment des contrles sur place et sur pices auprs de ces personnes ou organismes, afin de sassurer quils respectent les dispositions lgislatives ou rglementaires sappliquant leurs activits. Ces contrles sont effectus par les agents cits l'article 23 de la prsente loi. Ils peuvent tre exercs auprs des filiales desdits personnes ou organismes ou des personnes morales quils contrlent, au sens des articles 143 et 144 de la loi n 17-95 relative aux socits anonymes. LAMMC donne son avis sur le rglement gnral de la Socit Gestionnaire de la Bourse des Valeurs et sur celui du Dpositaire central ainsi que sur toute modification de ces rglements. Article 14 : Pour lexcution de ses missions, lAMMC peut dicter des circulaires qui sappliquent aux organismes et aux personnes soumis son contrle viss l'article 12 de la prsente loi ainsi qu leurs dirigeants et aux membres de leur personnel. Ces circulaires fixent: - les rgles de pratique professionnelle qui sappliquent aux organismes et personnes prcits, dans le cadre des relations entre eux, ainsi que dans le cadre de leurs relations avec les pargnants ; - les rgles dontologiques permettant dviter les conflits dintrt et dassurer le respect des principes dquit, de transparence, dintgrit du march, et de primaut de lintrt du client; - et, le cas chant, les modalits techniques ou pratiques dapplication des dispositions lgislatives et rglementaires qui leur sont applicables. Les rgles et les modalits prvues ci-dessus sont dtermines sur la base dun rfrentiel de normes internationales, aprs consultation des professionnels concerns. Ces rgles et modalits ne peuvent tre contraires aux dispositions lgislatives et rglementaires en vigueur, les modifier ou les abroger, directement ou indirectement. Les modalits dlaboration et de publication des circulaires sont prcises dans le rglement gnral de lAMMC, tel que prvu larticle 18 de la prsente loi. Article 15: Les circulaires de lAMMC sont homologues par arrts du ministre charg des finances. Pour cela, lAMMC soumet les projets de circulaires au ministre charg des finances qui les examine et lui notifie sa rponse. Le ministre charg des finances sassure que les circulaires de lAMMC respectent les dispositions lgislatives et rglementaires en vigueur et quelles sont compatibles avec la politique gnrale de dveloppement du march des capitaux. Les circulaires homologues sont publies au bulletin officiel.
Article 16 : Le prsident de l'AMMC ordonne quil soit mis fin sans dlai aux pratiques contraires aux dispositions lgislatives et rglementaires, y compris des circulaires, lorsquil estime que ces pratiques ont pour effet de: - Fausser le fonctionnement du march ou - Procurer aux intresss un avantage injustifi quils nauraient pas obtenu dans le cadre du fonctionnement normal du march ou - Porter atteinte au principe de lgalit dinformation ou de traitement des pargnants ou leurs intrts ou - Faire bnficier les metteurs et les pargnants des agissements dintermdiaires contraires leurs obligations professionnelles. Lorsque linjonction par le prsident de lAMMC est reste sans effet, lAMMC est habilite prononcer une sanction disciplinaire et/ou pcuniaire vis l'article 17 ci-dessous. Le prsident de lAMMC demande, au prsident du tribunal comptent, quil soit ordonn la personne responsable de la pratique releve de se conformer aux dispositions lgislatives et rglementaires, de mettre fin lirrgularit et den supprimer les effets. Article 17: Sous rserve des dispositions pnales applicables, lorsque lAMMC relve des manquements aux dispositions des lois et circulaires, le prsident de lAMMC est habilit : Prononcer lencontre des auteurs de ces manquements :
Une sanction disciplinaire de premier degr : un avertissement ou un blme ; Une sanction disciplinaire de deuxime degr : la suspension dun ou plusieurs membres des organes dadministration, de direction et de gestion, la dsignation dun administrateur provisoire, le retrait dagrment ou dhabilitation, la proposition de linterdiction ou la restriction de lexercice dune activit ou de retrait dagrment au ministre charg des finances ; Une sanction pcuniaire, dont le montant est fonction de la gravit des manquements commis et en relation avec les avantages ou les profits tirs de ces manquements, ne pouvant excder deux cent mille (200.000) dirhams. Lorsque des profits ont t raliss, cette sanction peut atteindre le quintuple du montant des dits profits. Une astreinte journalire, dont le montant est fix par le rglement gnral de lAMMC, sans quil puisse excder cinq mille (5.000 ,00) dirhams par jour. Cette astreinte est applicable tout retard de diffusion dinformation au public ou de transmission de document ou dinformation requise par lAMMC dans le cadre de lexercice de ses missions. Une sanction disciplinaire peut galement tre prononce, en sus de la sanction pcuniaire et de lastreinte. Saisir lautorit judiciaire comptente.
Une sanction disciplinaire peut galement tre prononce, en sus de la sanction pcuniaire et de lastreinte. Les sanctions disciplinaires de deuxime degr sont dcides par le prsident de l'AMMC sur proposition du collge des sanctions. Ces sanctions ne peuvent tre prononces quaprs que le contrevenant, ou son reprsentant, ait t entendu ou, dfaut, dment convoqu, selon la procdure fixe dans le rglement gnral de lAMMC. Le contrevenant, ou son reprsentant, peut se faire assister du conseil de son choix. LAMMC doit lui avoir signifi, au pralable, les manquements relevs et communiqu tous les lments du dossier. Le produit des sanctions pcuniaires prononces par lAMMC est vers au Trsor public. La 9
procdure de versement est fixe dans le rglement gnral de lAMMC vis larticle 18 de la prsente loi. LAMMC peut galement ordonner, aux frais des intresss, la public ation de ses dcisions portant sanctions dans les journaux quelle dsigne dans les quinze jours qui suivent lordre de publier. Article 18: LAMMC tablit un rglement gnral qui prcise: - les rgles dontologiques applicables son personnel, aux membres de son conseil dadministration et aux membres du collge des sanctions; - les modalits de fonctionnement du Conseil dadministration; - les modalits de fonctionnement du collge des sanctions et de dsignation de ses membres ; - les modalits dinstruction des dossiers par le collge des sanctions, notamment les modalits de saisine dudit collge, de notification des griefs aux personnes mises en cause, dexamen des fait relevs, daudition des parties mises en cause, de dtermination des propositions de sanctions, de dlibration des membres du collge des sanctions; - les modalits de publicit des sanctions prononces par le prsident de l'AMMC ; - les modalits dlaboration des circulaires vises larticle 14 ci-dessus, et notamment les procdures de consultation des professionnels par lAMMC, et les modalits de publication des dites circulaires, prvues au 3me alina de l'article 14 de la prsente loi ; - les modalits de traitement des rclamations et plaintes reues par lAMMC, en application des dispositions de larticle 40 de la prsente loi. Le rglement gnral est examin par le conseil dadministration de lAMMC, avant sa soumission au ministre charg des finances. Le rglement gnral de lAMMC est approuv par arrt du ministre charg des finances et publi au Bulletin Officiel. Article 19: LAMMC met en place une structure de contrle interne charge de veiller, travers des audits rguliers, au respect par ses diffrents organes et services, des normes et procdures sappliquant leurs activits. Cette structure tablit un rapport annuel qui est transmis au conseil dadministration. Article 20: LAMMC tablit un rapport annuel sur ses activits et sur celles du march des capitaux. Ce rapport est prsent au Premier ministre. Chapitre III: Revenus et comptabilit de lAMMC Article 21: Les revenus de lAMMC sont constitus par : - le produit des commissions prleves sur les diffrents organismes et personnes soumis son contrle, en application des lgislations qui les rgissent ; - le produit des commissions prleves pour linstruction (i) des dossiers de demande davis et de visa de documents, notes ou notices dinformation, (ii) des dossiers de dispense du rgime dappel public lpargne, (iii) des dossiers des instruments fina nciers terme et (iii) des dossiers dagrment des diffrents oprateurs et produits ; - les produits et revenus divers. Les modalits de calcul et de rglement des commissions prcites sont fixes par le ministre charg 10
des finances, sur proposition de lAMMC. Article 22: LAMMC tient sa comptabilit selon les lois et rglements rgissant les obligations comptables des commerants, sous rserve des adaptations ncessaires adoptes par son conseil d'administration, aprs avis du conseil national de la comptabilit et approbation par arrt du ministre charg des finances. Les comptes de lAMMC sont soumis un audit annuel ralis sous la responsabilit d'un commissaire aux comptes, tabli selon les normes de la profession et selon les dispositions lgislatives en vigueur. Le rapport d'audit est communiqu aux membres du conseil dadministration et au commissaire du gouvernement, au plus tard quatre mois aprs la clture de l'exercice. LAMMC produit annuellement la cour des comptes ses propres comptes dans les formes prvues par la lgislation en vigueur. Chapitre IV: Constatation des infractions et sanctions par lAMMC Article 23 : Pour la recherche et la constatation des infractions la prsente loi et aux lgislations prvues larticle 12 ci-dessus, lAMMC est habilite procder des enqutes auprs des organismes et personnes soumis son contrle. Outre les officiers et agents de police judiciaire, la recherche et la constatation des infractions prcites sont effectues par des agents spcialement commissionns cet effet par lAMMC. Les dits agents doivent tre asserments et porteurs dune carte professionnelle dlivre par lAMMC, faisant mention de lassermentation. Ils doivent prter le serment prvu par le dahir du 5 joumada II 1332 (1er mai 1914) relatif au serment des agents verbalisateurs. Sans prjudice des dispositions lgislatives contraires, les agents prcits de lAMMC sont astreints au secret professionnel sous peine des sanctions prvues l'article 446 du code pnal. Les agents prcits de lAMMC peuvent, en outre, dans le cadre de la recherche des infractions mentionnes au premier alina du prsent article, demander les informations ncessaires auprs de toute personne susceptible de dtenir des informations indispensables cette recherche, notamment se faire communiquer par les oprateurs de tlcommunications, conformment aux dispositions lgislatives et rglementaires en vigueur, les donnes de toutes natures quelles soient et sur quelque support quelles soient, relatives des appels tlphoniques ou des correspondances lectroniques conserves et traites par eux. Dans le cadre de leur mission, les agents prcits de lAMMC sont autoriss : - Accder tous locaux usage professionnel des organismes et personnes soumis au contrle de l'AMMC; - Se faire communiquer tous pices et documents, quel quen soit le support, et en obtenir copie; 11
Et entendre toute personne susceptible de leur fournir des informations en rapport avec leur mission et en tablir un procs verbal sign, sance tenante par les agents de lAMMC et le reprsentant lgal de lorganisme ou de la personne concerne ou de toute personne quil aura dsigne cet effet. Si des personnes sont entendues cette occasion, mention en est faite au procs verbal qui doit tre sign, galement, par les personnes entendues. En cas de refus de signature, les agents de lAMMC en font mention audit PV.
Les dispositions relatives au secret professionnel ne sont pas opposables aux agents de lAMMC dan s le cadre de leurs missions. Article 24: Pour la recherche des infractions dfinies aux articles 26, 27 et 32 de la prsente loi, les agents mentionns larticle 23 ci-dessus sont autoriss convoquer et entendre toute personne susceptible de leur fournir des informations en rapport avec leur mission. Les convocations sont adresses par lettre recommande avec accus de rception ou par voie dhuissier de justice. Elles doivent se rfrer aux ordres de mission et rappeler le droit de la personne convoque de se faire assister dun conseil de son choix. La convocation doit tre notifie la personne concerne quarante huit heures au minimum avant la date fixe. Le procs-verbal de laudition est dress sur le champ par les agents de lAMMC. Tout do cument remis par la personne auditionne aux agents de lAMMC loccasion de laudition est annex au procs-verbal. Le procs-verbal est sign par les agents de lAMMC et par la personne auditionne. En cas de refus de signer par cette dernire, mention en est faite au procs-verbal. Article 25: Lorsque des faits avrs laissent prsumer la commission dune infraction vise aux articles 26, 27 et 32 de la prsente loi, les agents de lAMMC mentionns larticle 23 ci-dessus peuvent, sur ordre du Prsident de lAMMC, effectuer en tous lieux, professionnels ou autres, des visites domiciliaires, des perquisitions, des saisies et la mise sous scell pour la recherche de documents ou de tous lments matriels tablissant une infraction aux dispositions des dits articles. A cet effet, le Procureur du Roi dans le ressort duquel sont situs les locaux visiter peut, sur demande motive du Prsident de lAMMC, autoriser par dcision motive, les agents prcits effectuer des visites domiciliaires, des perquisitions, des saisies et la mise sous scell . Lorsque ces lieux sont situs dans le ressort de plusieurs juridictions et quune action simultane doit tre mene dans chacun de ces lieux, une autorisation unique peut tre dlivre par lun des Procureurs du Roi comptents. Le Procureur du Roi du ressort doit en tre avis. Le Procureur du Roi doit vrifier que la demande dautorisation qui lui est soumise est fonde. Cette demande doit comporter tous les lments dinformation en possession de lAMMC d e nature justifier la visite domiciliaire, la perquisition et la saisie. 12
Le Procureur du Roi dsigne un ou plusieurs officiers de police judiciaire chargs dassister ces oprations et de le tenir inform de leur droulement. En outre, il dsigne au besoin, une femme lors des visites des locaux occups par des femmes et ce, conformment aux dispositions du 2me alina du paragraphe 2 de larticle 60 de la loi relative la procdure pnale. La visite domiciliaire, la perquisition, la saisie et la mise sous scell seffectuent sous lautorit et le contrle du Procureur du Roi qui a accord lautorisation. Il peut se rendre dans les locaux pendant lintervention. A tout moment, il peut dcider la suspension ou larrt de la visite domiciliaire. La visite domiciliaire ne peut tre commence avant six heures du matin ou aprs neuf heures du soir. Dans les lieux ouverts au public, elle peut tre commence pendant les heures douverture de ltablissement. Elle est effectue en prsence de loccupant des lieux ou de son reprsentant et avec laccord de loccupant des lieux ou de son reprsentant, recueilli par crit. Lorsque la prsence dudit occupant ou de son reprsentant savre impossible ou en absence de leur accord crit, lofficier de police judiciaire requiert deux tmoins choisis en dehors des personnes relevant de son autorit ou de celle de lAMMC. Toutefois, lorsquil y a lieu de craindre la disparition de preuves recherches en raison de leur caractre fongible ou de leur nature, la visite domiciliaire, la perquisition, la saisie et la mise sous scell peuvent avoir lieu toutes heures. Les agents de lAMMC, loccupant des lieux ou son reprsentant et lofficier de police judiciaire peuvent seuls prendre connaissance des documents ou tous autres lments matriels avant leur saisie et leur mise sous scell. Lofficier de police judiciaire veille au respect du secret professionnel conformment larticle 61 (alina 3me) de la loi relative la procdure pnale. Les occupants des lieux faisant lobjet de la visite domiciliaire, de la perquisition, de la saisie et de la mise sous scell, ou leurs reprsentants, sont tenus de napporter aucun obstacle aux oprations effectues par les agents de lAMMC et de leur prsenter les documents et aut res lments matriels dont ils sont dtenteurs. Le procs-verbal de visite relatant les modalits et le droulement de lopration est dress sur le champ par les agents de lAMMC. Il nonce la nature, la date et le lieu des recherches et des constatations effectues. Les documents et tous autres lments matriels saisis sont inventoris et mis sous scells selon les dispositions de larticle 61 (alina 4 me) de la loi relative la procdure pnale. Linventaire des documents et lments saisis est annex au procs-verbal. Le procs-verbal et linventaire sont signs par les agents de lAMMC, par lofficier de police judiciaire et par les personnes mentionnes au 8me alina du prsent article. En cas de refus ou dempchement de signer, mention en est faite au procs-verbal. Les originaux du procs-verbal et de linventaire sont transmis, ds quils sont tablis, au Procureur du Roi qui a autoris la visite domiciliaire. Copie en est dlivre lintress. Le contenu des Procs-verbaux fait foi jusqu preuve du contraire par tous moyens de preuve. Les pices et documents qui ne sont plus utiles la manifestation de la vrit sont restitus loccupant des lieux ou son reprsentant.
Il est dlivr aux intresss et leurs frais, des copies des pices devant demeurer saisies, certifies par lagent ou les agents de lAMMC. Mention en est faite sur le procs -verbal. Les agents de lAMMC prcits peuvent, sans se voir opposer le secret professionnel, accder tout document ou lment dinformation dtenu par les personnes ou les organismes soumis au contrle de lAMMC. Article 26: Toute personne disposant, dans l'exercice de sa profession ou de ses fonctions, d'informations privilgies et qui les aura utilises pour raliser ou permettre sciemment de raliser sur le march, soit directement, soit par personne interpose, une ou plusieurs oprations, sera punie d'un emprisonnement de trois mois deux ans et d'une amende pouvant atteindre le quintuple du profit ventuellement ralis, sans qu'elle puisse tre infrieure 200.000 dirhams, ou de l'une de ces peines seulement. On entend par information privilgie, toute information relative la marche technique, commerciale ou financire d'un metteur ou aux perspectives d'volution d'un instrument financier, encore inconnue du public et susceptible d'affecter la dcision d'un investisseur. Est puni des mmes peines que celles prvues lalina 1er du prsent article toute personne, autre que celle vise au mme alina, possdant en connaissance de cause des informations privilgies sur les perspectives ou la situation dun metteur dont les titres sont cots la Bourse des valeurs ou sur les perspectives dvolution d'un instrument financier, qui ralise ou permet de raliser, directement ou indirectement, une opration ou communique un tiers des informations, avant que le public ait connaissance de ces dernires. Article 27: La communication par toute personne un tiers en dehors du cadre normal de sa profession ou de ses fonctions d'une information privilgie, telle que dfinie lalina 2 de larticle 26 prcdent, est punie de trois mois un an d'emprisonnement et dune amende de 20.000 100.000 dirhams. Article 28: Les autorits judiciaires comptentes, saisies de poursuites relatives des infractions mettant en cause des personnes ou organismes que lAMMC est habilite lgalement contrler peuvent, toute tape de la procdure, demander l'avis de celle-ci. Cet avis est obligatoirement demand lorsque les poursuites sont engages en application des articles 26,27 et 32 de la prsente loi. Article 29: Le prsident du tribunal comptent peut, sur demande motive de lAMMC, prononcer en sa qualit de juge des rfrs, une ordonnance de mise sous squestre en quelque main qu'ils se trouvent, des fonds, valeurs, titres, droits ou tout autre document ou lment matriel appartenant aux personnes contrles par lAMMC et mises en cause. Il peut galement ordonner en sa qualit prcite, sur demande motive de lAMMC, que ces personnes soient astreintes consigner une somme d'argent dont il fixe le montant et le dlai de consignation. 14
Article 30: Lorsquune infraction aux dispositions de la prsente loi, ou des lgislations vises larticle 12 de la prsente loi, est de nature porter atteinte aux droits des pargnants ou au fonctionnement du march des capitaux, le prsident du tribunal comptent peut, sur demande motive de lAMMC, ordonner en sa qualit de juge des rfrs la personne qui en est responsable de se conformer aux dites dispositions, de mettre fin lirrgularit ou den supprimer les effets. Le prsident du tribunal comptent peut galement en sa qualit prcite, sur demande motive de lAMMC, prendre toute mesure conservatoire ncessaire garantir lexcution de lordonnance quil a prononce. Article 31: Le prsident du Tribunal comptent, peut, statuant en rfr et sur demande motive du prsident de lAMMC, ordonner la rcusation ou la rvocation du ou des commissaires aux comptes de tout organisme ou personne soumis au contrle de l'AMMC. Ledit prsident ordonne galement la dsignation, conformment la lgislation en vigueur, du ou des commissaires qui doivent assumer le remplacement. Article 32: Toute personne qui aura sciemment rpandu dans le public, par des voies et moyens quelconques, des informations fausses ou trompeuses sur les perspectives ou la situation dun metteur de titres ou sur les perspectives dvolution dun instrument financier, de nature agir sur les cours ou, de manire gnrale, induire autrui en erreur, sera passible d'un emprisonnement de trois mois deux ans et d'une amende de 10.000 500.000 dirhams ou de lune de ces deux peines seulement. Le montant de cette amende pourra tre port jusquau quintuple du montan t du profit ventuellement ralis, sans quil puisse tre infrieur ce mme profit. Sera punie des mmes peines que celles prvues au prsent article toute personne qui, directement ou par personne interpose, aura sciemment exerc ou tent dexercer s ur le march des instruments financiers une manuvre ayant pour objet dagir sur les cours ou, de manire gnrale, dentraver le fonctionnement rgulier du march en induisant autrui en erreur. Article 33: Le profit ventuellement ralis au sens des articles 26 et 32 de la prsente loi s'entend comme la diffrence entre le prix auquel l'opration initiale a t faite et le cours moyen du titre constat pendant les quinze jours de bourse suivant soit, la diffusion de l'information privilgie soit, la rectification des informations fausses ou trompeuses. Article 34: Toute personne qui fait obstacle l'exercice des missions d'enqute et de contrle de lAMMC sera punie d'une amende de 10.000 100.000 dirhams. En cas de rcidive, le contrevenant est puni d'un emprisonnement de un six mois et d'une amende de 50.000 500.000 dirhams ou de l'une de ces peines seulement. Article 35: Est punie dun emprisonnement dun mois 6 mois et dune amende de 50.000 500.000 dirhams, ou de lune de ces deux peines seulement, toute personne qui naura pas consign la somme fixe par le juge en vertu de larticle 29 ci-dessus ou qui aura fait obstacle aux mesures ordonnes en 15
application dudit article. Article 36: Toute personne soumise au contrle de lAMMC en vertu de larticle 12 ci-dessus ou agissant en qualit de reprsentant d'un tablissement soumis au contrle de lAMMC et qui donne des informations sciemment inexactes cette dernire ou qui refuse de lui communiquer des informations, est passible dune amende de 20.000 200.000 dirhams. En cas de rcidive, le contrevenant est puni d'un emprisonnement de trois mois un an et d'une amende de 40.000 400.000 dirhams ou de l'une de ces peines seulement. Article 37: Sans prjudice des sanctions prvues l'article 26 de la prsente loi, tout membre du conseil d'administration de lAMMC ou de son personnel, qui aura, directement ou par personne interpose, ralis des transactions sur les titres d'une personne morale faisant lobjet dune opration pour laquelle un document d'information est soumis au visa de lAMMC encourt la rvocation lorsque les transactions auront t ralises avant que le contenu de ce document ait t rendu public. Article 38: Est en tat de rcidive, au sens des articles 34 et 36 de la prsente loi toute personne qui a commis une infraction dans les cinq ans suivant une condamnation irrvocable pour des faits similaires. Article 39: Le recouvrement du produit des sanctions pcuniaires prononces par lAMMC est assur par la Trsorerie gnrale sur la base d'un ordre de recettes mis par le ministre charg des finances ou toute personne dlgue par lui cet effet et ce, dans les conditions prvues par la loi n 15-97 formant code de recouvrement des crances publiques. Article 40: LAMMC est habilite recevoir de tout intress et de toutes associations de porteurs d'instruments financiers rgulirement constitues, les rclamations ou plaintes qui entrent par leur objet dans sa comptence. LAMMC ainsi que les associations vises au premier alina du prsent article sont habilites se constituer partie civile auprs des juridictions saisies de poursuites lies une des infractions aux dispositions de la prsente loi et celles des lgislations relevant de son domaine de comptence. Article 41: Lorsquil sagit dune personne morale, les peines demprisonnement prvues par la prsente loi sont applicables aux membres de ses organes dadministration, de gestion ou de direction. Les sanctions pcuniaires prvues par la prsente loi peuvent tre prononces lencontre de la personne morale concerne, ou lencontre des membres de ses organes dadministration, de gestion ou de direction. Article 42: LAMMC saisit le Procureur du Roi comptent des infractions aux dis positions de la prsente loi ainsi qu celles des lgislations vises larticle 12 ci-dessus, qu'elle aura releves ou dont elle aura pris connaissance. 16
Article 43: Le recours pour abus de pouvoir contre les dcisions de lAMMC prononces dans le cadre de lexercice de ses missions est port devant le Tribunal administratif de Rabat. Chapitre V: DISPOSITIONS DIVERSES Article 44: Le secret professionnel ne peut tre oppos ni lAMMC, ni lautorit judiciaire agissant dans le cadre dune procdure pnale. Article 45 Le prsident directeur gnral, le directeur gnral, le directeur gnral dlgu, les membres du directoire et toute personne occupant une fonction quivalente dans une personne ou un organisme soumis au contrle de lAMMC par la prsente loi, sont tenus dinformer les membres du conseil dadministration ou du conseil de surveillance de leur tablissement, ainsi que le ministre charg des finances et le prsident de lAMMC, de toute anomalie ou vnement grave survenu dans lactivit ou la gestion dudit tablissement et qui sont susceptibles den compromettre la situation ou de porter atteinte au renom de la profession. Article 46 Les commissaires aux comptes sont tenus de signaler immdiatement lAMMC tout fait ou dcision dont ils ont connaissance au cours de lexercice de leur mission auprs dune personne ou dun organisme soumis au contrle de lAMMC qui sont de nature, notamment : - affecter la situation financire de ladite personne ou organisme ; - mettre en danger la continuit de lexploitation ; ou - entraner une rserve ou un refus de certification des comptes. Les commissaires aux comptes portent la connaissance de lAMMC les irrgularits et les inexactitudes qu'ils auraient releves dans l'exercice de leurs fonctions. Les obligations vises aux 1er et 2e alinas du prsent article doivent tre respectes par les commissaires aux comptes de la socit mre, des filiales et des personnes sous contrle de la personne ou de lorganisme vis lalina 1er, au sens des articles 143 et 144 de la loi n 17-95 relative aux socits anonymes, lorsque lesdits faits, dcisions et irrgularits relevs au niveau de ladite socit mre, des filiales et des personnes sous contrle peuvent avoir des effets de mme nature sur la personne ou lorganisme soumis au contrle de lAMMC. Article 47 LAMMC doit tre informe, par toute personne ou organisme soumis son contrle, des propositions de nomination ou de renouvellement du ou des commissaires aux comptes et peut faire toute observation qu'elle juge ncessaire sur ces propositions. Ces observations sont adresses la personne ou lorganisme concern et doivent tre portes, sous la responsabilit de ses dirigeants, la connaissance des organes dadministration, de direction et de surveillance et de l'assemble gnrale par les dirigeants. Article 48 Les commissaires aux comptes sont dlis du secret professionnel et leur responsabilit ne peut de ce seul fait tre engage pour les informations et documents communiqus lAMMC en excution des obligations prvues la prsente loi.
Article 49 Les commissaires aux comptes des personnes et organismes soumis au contrle de lAMMC peuvent tre relevs de leurs fonctions, dans les conditions prvues larticle 179 de la loi n 17-95 relative aux socits anonymes, la demande de lAMMC. En cas de dmission, les commissaires aux comptes des personnes et des organismes soumis au contrle de lAMMC doivent tablir un document soumis au conseil d'administration, ou au conseil de surveillance et la prochaine assemble gnrale, dans lequel ils exposent, de manire explicite, les motifs de leur dmission. Ledit document est transmis, immdiatement aprs la dmission, lAMMC. Article 50 : Sous rserve de la ratification, par le Royaume du Maroc, de conventions bilatrales ou multilatrales avec les Etats concerns, dment publies au Bulletin Officiel, lAMMC peut conclure des accords avec les organismes trangers exerant des comptences analogues aux siennes. En application de ces accords, lAMMC peut, dans les mmes conditions, selon les mmes procdures et sous les mmes sanctions que celles prvues par la prsente loi pour lexcution de sa mission, conduire des enqutes et des contrles sur pices ou sur place la demande dorganismes trangers exerant des comptences analogues, sous rserve de rciprocit. Lobligation de secret professionnel pesant sur les agents de lAMMC ne fait pas obstacle la communication par celle-ci des informations quelle dtient ou quelle recueille, leur demande, aux organismes des autres Etats exerant des comptences analogues, sous rserve de rciprocit, et condition que lorganisme tranger comptent soit soumis au secret professionnel avec, au moins, les mmes garanties quau Maroc. Lassistance demande par un organisme tranger exerant des comptences analogues pour la conduite denqutes et de contrles sur pices ou sur place ou la transmission dinformations dtenues ou recueillies par lAMMC est refuse par celle -ci lorsque lexcution de la demande est de nature porter atteinte la souverainet, la scurit, aux intrts conomiques essentiels ou lordre public marocain ou lorsquune procdure pnale quelconque a dj t engage au Maroc sur la base des mmes faits et contre les mmes personnes, ou lorsque celles-ci ont dj t sanctionnes par une dcision dfinitive pour les mmes faits. Article 51: Pour l'application de la prsente loi, du dahir portant loi n 1-93-211 du 4 rebia II 1414 (21 septembre 1993) relatif la Bourse des Valeurs et du dahir portant loi n 1-93-213 du 4 rebia II 1414 (212 septembre 1993) relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilires, la liste des journaux d'annonces lgales est fixe par le ministre charg des finances. Article 52: Les dispositions des titres I et IV du dahir portant loi n 1-93-212 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif au conseil dontologique des valeurs mobilires et aux informations exiges des personnes morales faisant appel public lpargne sont abroges.
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References: l'article 12
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 l'article 5
 l'article 7
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 18
 l'article 17
 l'article 18
 l'article 3
 l'article 12
 l'article 23
 l'article 12
 l'article 17
 l'article 14
 l'article 446
 l'article 26