Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3738-PGP.html?ftsq=ETNC&amp;identifiant=BOI-RPPM-RCM-30-10-20-40-20140211
Timestamp: 2019-05-23 15:53:48+00:00

Document:
RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Cas d'imposition à taux forfaitaire - Prélèvement obligatoire applicable aux produits de source française versés dans des ETNC
3738-PGPRPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Cas d'imposition à taux forfaitaire - Prélèvement obligatoire applicable aux produits de source française versés dans des ETNC2
BOI-RPPM-RCM-30-10-20-40-20140211
2014-02-11T11:32:44.000+01:00
Sous réserve des dispositions des conventions internationales et en vertu du III de l'article 125 A du code général des impôts (CGI), un prélèvement est obligatoirement applicable aux revenus et produits des placements à revenu fixe payés par un débiteur établi ou domicilié en France et lorsque le paiement s'effectue hors de France dans un État ou territoire non-coopératif (ETNC) au sens de l'article 238-0 A du CGI.
Le taux du prélèvement est de 75 % pour les revenus et produits de placements à revenu fixe payés à compter du 1er janvier 2013 (CGI, art. 125 A, III bis - 11°).
En outre, l'exonération des revenus et produits des emprunts contractés hors de France par les personnes morales établies en France et les fonds communs de créances ou fonds communs de titrisation est maintenue, y compris si le paiement s'effectue dans un ETNC, pour les emprunts qui ont été contractés avant le 1er mars 2010 et dont la date d'échéance n'est pas prorogée à compter de cette date, ainsi que pour ceux contractés depuis le 1er mars 2010 mais assimilables à un emprunt conclu avant cette date (CGI, art. 131 quater). Pour plus de précisions sur les conditions d'application de cette exonération, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-30-10-30-30.
En application du II bis de l'article 125-0 A du CGI, le prélèvement forfaitaire mentionné au II de l'article 125-0 A du CGI est obligatoirement applicable aux produits des bons ou contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies en France, lorsque ceux-ci bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou qui ne sont pas établies en France.
Dans ce cas, les taux applicables sont ceux prévus au II de l'article 125-0 A du CGI (BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20).
A compter du 1er janvier 2013, le taux du prélèvement est fixé à 75 % quelle que soit le durée du contrat, lorsque les produits bénéficient à des personnes qui ont leur domicile fiscal ou qui sont établies dans un état ou territoire non-coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI.
Ces dispositions de droit interne, qui s'appliquent sous réserve des dispositions des conventions fiscales internationales, appellent les précisions suivantes (cf. II et III).
Les dispositions du III de l'article 125 A du CGI, issues du G du I de l'article 22 de la troisième loi de finances rectificative pour 2009, ont pour objet de permettre l'application d'un prélèvement forfaitaire obligatoire aux seuls revenus et produits des titres de créances et des autres créances non matérialisées par des titres, mentionnés aux I et II de l'article 125 A du CGI (intérêts, primes de remboursement, produits des parts de fonds communs de créances ou de fonds communs de titrisation, à l'exception pour ces derniers de ceux supportant des risques d'assurance etc.), dont le débiteur est domicilié ou établi en France et qui sont payés hors de France dans un ETNC au sens de l'article 238-0 A du CGI.
Remarque : Le taux du prélèvement applicable est alors de 75 % (CGI, art. 125 A, III bis-11°).
Est donc visé par les dispositions du III de l'article 125 A du CGI, le paiement de revenus et produits visés aux I et II de ce même article opéré depuis la France directement sur les comptes ouverts dans les livres d'un établissement situé dans un ETNC.
Il résulte de ce qui précède que le prélèvement obligatoire ne s'applique pas lorsque l'établissement payeur français (le dernier établissement payeur français en cas de chaîne de paiement en France) effectue le paiement des revenus et produits sur un compte ouvert dans les livres d'un établissement situé dans un État ou territoire n'entrant pas dans les prévisions de l'article 238-0 A du CGI ou, en l'absence d'inscription en compte, à une personne domiciliée ou établie dans un tel État ou territoire.
- les titres offerts dans le cadre d'une offre au public de titres financiers au sens de l'article L. 411-1 du code monétaire et financier (CoMoFi) ou d'une offre équivalente réalisée dans un État autre qu'un ETNC. Une offre équivalente s'entend de celle rendant obligatoire l'enregistrement ou le dépôt d'un document d'information auprès d'une autorité de marché étrangère ;
- les titres admis, lors de leur émission, aux opérations d'un dépositaire central ou à celles d'un gestionnaire de systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers au sens de l'article L. 561-2 du CoMoFi, ou d'un ou plusieurs dépositaires ou gestionnaires similaires étrangers, sous réserve que le dépositaire ou gestionnaire ne soit pas situé dans un ETNC.
La même présomption est admise pour l'application du troisième alinéa de l'article 238 A du CGI. Par suite, dans les hypothèses mentionnées ci-dessus, la déductibilité sera acquise lorsque le débiteur apportera la preuve, prévue au premier alinéa de ce même article 238 A, que les dépenses correspondent à des opérations réelles et qu'elles ne présentent pas un caractère anormal ou exagéré. La production du relevé détaillé prévu à l'article 54 quater du CGI ne sera pas exigée pour admettre la déduction des intérêts concernés.
Pour l'application des trois tirets du III § 70, la qualification d'ETNC s'apprécie, selon le cas, à la date d‘émission des titres ou à leur date d'admission aux négociations.
IV. Sur le maintien de l'exonération des produits contractés hors de France avant le 1er mars 2010 quel que soit le lieu de leur paiement
Il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-30-10-30-30.
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References: l'article 125
 l'article 238
 art. 125
 art. 131
 l'article 125
 l'article 125
 l'article 125
 l'article 238
 l'article 125
 l'article 22
 l'article 125
 l'article 238
 art. 125
 l'article 125
 l'article 238
 l'article 238
 l'article 54
 § 70