Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5320-PGP
Timestamp: 2018-11-15 04:10:47+00:00

Document:
IR - Réductions et crédits d'impôt - Souscriptions de parts de fonds d'investissement de proximité (FIP)
5320-PGPIR - Réductions et crédits d'impôt - Souscriptions de parts de fonds d'investissement de proximité (FIP)2
BOI-IR-RICI-110-20140509
2014-05-09T15:17:15.000+02:00
Une réduction d'impôt prévue au VI bis de l'article 199 terdecies-0 A du code général de impôts (CGI) peut être accordée, sous certaines conditions, en cas de versements effectués au titre de souscription de parts de fonds d'investissement de proximité (FIP) mentionnés à l'article L. 214-31 du code monétaire et financier (CoMoFi).
Conformément à l'article L. 214-31 du CoMoFi, dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, les FIP sont des fonds communs de placement à risques dont l'actif est constitué, pour 70 % au moins, de titres financiers, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte courant, dont au moins 20 % dans de nouvelles entreprises exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de huit ans, tels que définis par le I et le 1° du II de l'article L. 214-28 du CoMoFi.
Il est précisé que ce quota minimum d'investissement de 70% concerne les fonds constitués à compter du 1er janvier 2014. S'agissant des fonds constitués avant cette date, le quota minimum d'investissement en titres éligibles prévu par l'article L. 214-31 du CoMoFi, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 2013, reste fixé à 60%.
- répondre à la définition des petites et moyennes entreprises figurant à l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) ;
Les investissements des fonds constitués après le 1er janvier 2011 ne sont pris en compte dans le quota d’investissement mentionné à l'article L. 214-31 du CoMoFi que s'ils sont réalisés dans des sociétés remplissant les conditions prévues aux b à b ter et au f du 1 du I de l'article 885-0 V bis du CGI, c’est-à-dire :
- exercer exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion des activités procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de la production, des activités financières, des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l’article 885 O quater du CGI et des activités immobilières. Toutefois, les exclusions relatives à l’exercice d’une activité financière ou immobilière ne sont pas applicables aux entreprises solidaires mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail (BOI-IR-RICI-90-10-20-10) ;
- conférer aux souscripteurs les seuls droits résultant de la qualité d’actionnaire ou d’associé, à l’exclusion de toute autre contrepartie notamment sous la forme de tarifs préférentiels ou d’accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société (BOI-IR-RICI-90-10-20-40) ;
Pour le bénéfice de la réduction d'impôt prévue au VI bis de l'article 199 terdecies-0 A du CGI, les FIP sont soumis aux mêmes délais d'investissement que ceux prévus au BOI-IR-RICI-100 au II-B § 51 à 57.
La souscription doit être réalisée directement par une personne physique fiscalement domiciliée en France au sens de l'article 4 B du CGI.
- 12 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés ;
- 24 000 € pour les couples mariés ou liés par un PACS et soumis à une imposition commune.
La réduction d'impôt est égale à 18 % de la limite définie ci-dessus au III-A § 90.
La société de gestion d'un FIP ou le dépositaire des actifs de ce fonds est soumis aux obligations définies, pour l'ensemble des fonds communs de placement, de l'article 41 sexdecies A de l'annexe III au CGI à l'article 41 sexdecies F de l'annexe III au CGI, à l'article 280 A de l'annexe III du CGI et à l'article R. 87-1 du livre des procédures fiscales (LPF).
En cas de cession ou de rachat de parts, de dissolution du fonds ou de distribution d'une partie de ses avoirs, la société de gestion ou le dépositaire des actifs de ce fonds est soumis aux obligations définies, pour l'ensemble des fonds communs de placement à risques, de l'article 41 duovicies D de l'annexe III au CGI à l'article 41 duovicies G de l'annexe III au CGI.
Dans la mesure où le FIP serait également un FCPR fiscal, la société de gestion du FIP doit souscrire auprès de l'administration fiscale, en application des dispositions du I de l'article 242 quinquies du CGI, une déclaration annuelle détaillée permettant d'apprécier, à la fin de chaque semestre de l'exercice, le quota fiscal d'investissement de 50 % des FCPR et la limite de 20 %.
- l'objet pour lequel il est établi, c'est-à-dire l'application du VI bis de l'article 199 terdecies-0 A du CGI ;
En outre, cet état doit préciser que les conditions mentionnées à l'article L. 214-31 du CoMoFi et au 1 du VI de l'article 199 terdecies-0 A du CGI sont remplies.
En cas de remise en cause de la réduction d'impôt, la société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs du fonds adresse au contribuable qui en a bénéficié un double de la déclaration qu'elle adresse à la direction des finances publiques dans le ressort de laquelle est souscrite sa déclaration de résultats (cf. IV-A-2-a § 160).
En application du III de l'article 46 AI quinquies de l'annexe III au CGI, les personnes physiques qui entendent bénéficier de la réduction d'impôt prennent l'engagement de conserver les parts du FIP pendant cinq ans au moins à compter de leur souscription. Cet engagement est formalisé dans l'acte ou le bulletin de souscription des parts.
Lorsque le fonds ou le contribuable cesse de remplir l'une des conditions prévues à l'article L. 214-31 du CoMoFi et au 1 du VI bis de l'article 199 terdecies-0 A du CGI, les contribuables doivent procéder au calcul de la reprise d'impôt dans les conditions décrites au V-A § 240 et porter le montant correspondant dans la case prévue à cet effet sur la déclaration d'impôt sur le revenu déposée au titre de l'année au cours de laquelle le manquement est constaté.
- de l'invalidité du contribuable ou de l'un des époux soumis à imposition commune correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale. Sont concernés, respectivement, les invalides qui sont incapables d'exercer une profession quelconque et ceux qui, en outre, sont dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ;
Pour l'application du VI bis de l'article 199 terdecies-0 A du CGI, une donation constitue une opération intercalaire. Elle est donc sans incidence sur les réductions d'impôt précédemment obtenues par le donateur. Mais l'obligation de conservation des titres qui ont été transmis est transférée au donataire.
Les mêmes cas de non-cumul que ceux prévues au titre des versement effectués au titre des souscriptions directes ou via une société holding s'appliquent pour le bénéfice de la réduction d'impôt prévue pour la souscription de part de FIP constitués à compter du 1er janvier 2011. Pour plus de précisions, se reporter au VI § 270 à 290 du BOI-IR-RICI-100.
/bofip/5320-PGP

References: l'article 199
 l'article 18
 l'article 885
 l'article 199
 § 51
 l'article 4
 § 90
 l'article 41
 l'article 41
 l'article 280
 l'article 41
 l'article 41
 l'article 242
 l'article 199
 l'article 199
 § 160
 l'article 46
 l'article 199
 § 240
 l'article 199
 § 270