Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006824509/1991-12-01
Timestamp: 2020-07-03 18:53:41+00:00

Document:
- Droit national en vigueur - Codes - Code de la construction et de l'habitation - Chapitre Ier : Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan. (Articles L231-1 à L231-13)
Version en vigueur au 01 décembre 1991
Partie législative (Articles L111-2 à L661-2)
Livre Ier : Dispositions générales. (Articles L111-2 à L152-11)
Titre Ier : Construction des bâtiments. (Articles L111-2 à L112-16)
Chapitre Ier : Règles générales. (Articles L111-2 à L111-41)
Section 1 : Dispositions applicables à tous bâtiments. (Articles L111-2 à L111-3)
Section 5 : Isolation phonique. (Article L111-11)
Section 8 : Assurance des travaux de bâtiment. (Article L111-34)
Sous-section 3 : Dispositions communes aux assurances de bâtiment. (Article L111-34)
Chapitre II : Dispositions spéciales. (Articles L112-2 à L112-16)
Section 1 : Constructions en bordure de voie. (Articles L112-2 à L112-4)
Titre II : Sécurité et protection des immeubles. (Articles L122-1 à L125-5)
Chapitre III : Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public. (Articles L123-1 à L123-2)
Titre V : Contrôle et sanctions pénales. (Articles L151-1 à L152-11)
Chapitre II : Sanctions pénales. (Articles L152-1 à L152-11)
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement (Articles L302-4-1 à L364-1)
Titre préliminaire : Politique d'aide au logement. (Articles L302-4-1 à L302-5-1)
Chapitre II : Programme local de l'habitat. (Articles L302-4-1 à L302-5-1)
Section 2 : Dispositions particulières à certaines agglomérations. (Article L302-5-1)
Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. (Articles L311-1 à L316-1)
Section 2 : Prêts. (Articles L311-8 à L311-9)
Chapitre VI : Contrôle. (Article L316-1)
Titre II : Amélioration de l'habitat. (Articles L322-1 à L324-1)
Chapitre II : Primes de l'Etat. (Articles L322-1 à L322-3)
Titre VI : Organismes consultatifs. (Articles L362-1 à L364-1)
Livre IV : Habitations à loyer modéré. (Articles L411-1 à L481-3)
Titre Ier : Dispositions générales. (Articles L411-1 à L411-2)
Chapitre unique. (Articles L411-1 à L411-2)
Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré. (Articles L421-1-1 à L424-1)
Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré. (Articles L423-1 à L423-12)
Chapitre IV : Dispositions diverses. (Article L424-1)
Titre III : Dispositions financières. (Articles L431-1 à L432-6)
Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. (Articles L441-1 à L443-18)
Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements - Plafond des ressources - Indemnités d'occupation. (Articles L441-1 à L441-3)
Section 1 : Dispositions applicables aux bénéficiaires d'opérations d'accession à la propriété autres que les locataires. (Articles L443-1 à L443-6)
Section 3 : Dispositions particulières aux pensionnés de guerre. (Article L443-16)
Section 3 : Dispositions particulières aux pensionnés de guerre. (Article L443-17)
Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte. (Articles L481-1 à L481-3)
Chapitre unique. (Articles L481-1 à L481-3)
Livre V : Bâtiments menaçant ruine ou insalubres. (Articles L511-1 à L522-2)
Titre Ier : Bâtiments menaçant ruine. (Articles L511-1 à L511-4)
Chapitre Ier : Relogement des occupants. (Article L521-1)
Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. (Articles L611-1 à L661-2)
Titre Ier : Dispositions générales (Articles L611-1 à L614-1)
Titre IV : Logement d'office. (Articles L641-1 à L641-14)
Chapitre unique. (Articles L641-1 à L641-14)
Titre V : Sanctions et dispositions diverses. (Articles L651-1 à L651-9)
Chapitre unique. (Articles L651-1 à L651-9)
Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer. (Articles L661-1 à L661-2)
Chapitre unique. (Articles L661-1 à L661-2)
Partie réglementaire (Articles R*111-1 à R651-1)
Titre Ier : Construction des bâtiments. (Articles R*111-1 à R*111-37)
Chapitre Ier : Règles générales. (Articles R*111-1 à R*111-37)
Section 3 : Personnes handicapées. (Articles R*111-18 à R*111-18-3)
Sous-section 1 : Dispositions applicables aux bâtiments d'habitations collectifs neufs. (Articles R*111-18 à R*111-18-3)
Section 3 : Personnes handicapées. (Article R*111-19)
Section 4 : Caractéristiques thermiques. (Article R111-23)
Section 5 : Responsabilité des constructeurs d'ouvrage (Articles R*111-24 à R*111-28)
Sous-section 1 : Déclarations d'ouverture de chantiers antérieures au 1er janvier 1979. (Articles R*111-24 à R*111-25)
Sous-section 1 : Déclarations d'ouverture de chantiers antérieures au 1er janvier 1979. (Articles R*111-26 à R*111-28)
Section 6 : Contrôle technique. (Articles R*111-29 à R*111-37)
Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie. (Articles R121-1 à R125-5)
Chapitre V : Sécurité de certains équipements d'immeubles par destination. (Article R125-5)
Section 2 : Sécurité des portes automatiques de garage. (Article R125-5)
Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles (Articles R*131-1 à R*132-1)
Chapitre Ier : Chauffage des immeubles (Articles R*131-1 à R*131-20)
Section 3 : Régulation des installations de chauffage. (Articles R*131-15 à R*131-17)
Section 3 : Régulation des installations de chauffage. (Article R*131-18)
Section 4 : Limitation de la température de chauffage. (Article R*131-20)
Titre V : Contrôle et dispositions pénales. (Articles R*152-4 à R*152-6)
Chapitre II : Sanctions pénales. (Articles R*152-4 à R*152-6)
Article R*152-4
Article R*152-5
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. (Articles R*311-1 à R371-7)
Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. (Articles R*311-1 à R316-3)
Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles R312-1 à R312-3)
Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction. (Articles R*313-1 à R*313-52)
Section 3 : Organismes collecteurs de la participation des employeurs. (Articles R313-35-1 à R313-33-3)
Section 8 : Dispositions provisoirement applicables à certaines entreprises nationalisées. (Article R*313-52)
Section 2 : Plans contractuels d'épargne-logement. (Article R*315-31)
Sous-section 2 : Mise en place et fonctionnement des plans d'épargne-logement. (Article R*315-31)
Titre II : Amélioration de l'habitat. (Articles R*321-1 à R*325-6)
Chapitre Ier : Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, statut et concours financier. (Articles R*321-1 à R*321-16)
Chapitre II : Primes de l'Etat. (Articles R322-1 à R322-37)
Section 1 : Habitat autre que locatif. (Articles R322-1 à R322-17)
Section 2 : Habitat locatif. (Articles R322-18 à R322-37)
Chapitre III : Subventions de l'Etat. (Articles R323-1 à R323-20)
Section 2 : Subventions subordonnées au respect de conditions réglementaires (Articles R323-13 à R323-20)
Sous-section 1 : Subventions versées à certains propriétaires institutionnels. (Articles R323-13 à R323-20)
Chapitre IV : Aide à l'habitat rural (Articles R*324-1 à R*324-19)
Section 1 : Régime général. (Articles R*324-1 à R*324-19)
Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement. (Articles R331-2 à R331-84)
Chapitre unique. (Articles R331-2 à R331-84)
Section 1 : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés. (Articles R331-2 à R331-28)
Sous-section 1 : Dispositions communes. (Articles R331-2 à R331-7)
Section 1 : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés (Articles R331-1 à R331-27)
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux subventions de l'Etat ouvrant droit à des prêts accordés par la Caisse des dépôts et consignations. (Articles R331-14 à R331-16)
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux prêts aidés par l'Etat accordés par le Crédit Foncier de France. (Articles R331-17 à R331-23)
Sous-section 5 : Sanctions. (Articles R331-26 à R331-27)
Section 2 : Prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété. (Articles R331-32 à R331-62)
Section 2 : Prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété. (Articles R331-38 à R331-54-2)
Sous-section 1 : Conditions d'octroi des prêts. (Article R331-38)
Sous-section 2 : Caractéristiques des prêts. (Article R331-54-2)
Section 3 : Prêts conventionnés des banques et établissements financiers pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements. (Articles R331-63 à R331-77)
Sous-section 3 : Départements d'outre-mer. (Article R331-77)
Titre V : Aide personnalisée au logement (Articles R351-1 à R353-209)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles R351-1 à R351-64)
Section 1 : Aide personnalisée. (Articles R351-1 à R351-29)
Sous-section 1 : Champ d'application de l'aide personnalisée au logement. (Article R351-1)
Sous-section 2 : Conditions générales d'attribution de l'aide personnalisée au logement. (Articles R351-2 à R351-19)
SOUS-SECTION IV : Calcul de l'aide personnalisée au logement. (Article R351-19)
Sous-section 2 : Conditions générales d'attribution de l'aide personnalisée au logement. (Articles R351-5 à R351-8)
Sous-section 3 : Conditions particulières. (Articles R351-13 à R351-14)
Sous-section 3 : Conditions particulières. (Articles R351-11 à R351-17-2)
Sous-section 4 : Calcul de l'aide personnalisée au logement. (Articles R351-18 à R351-21-3)
Article R351-19-1
Article R351-21-1
Sous-section 5 : Prime de déménagement. (Article R351-25)
Sous-section 7 : Dispositions diverses. (Articles R*351-30 à R351-62-1)
SECTION III : Section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat. (Articles R*351-48 à R351-52)
SECTION IV : Dispositions particulières aux logements-foyers (Article R351-55)
SOUS-SECTION I : Conditions d'assimilation des logements-foyers au logements à usage locatif. (Article R351-55)
SOUS-SECTION II : Conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer. (Articles R351-59 à R351-62-1)
Sous-section 7 : Dispositions diverses. (Article R351-29)
Section 1 : Aide personnalisée (Articles R351-1-1 à R351-32)
Sous-section 1 : Champ d'application de l'aide personnalisée au logement. (Article R351-1-1)
Sous-section 2 : Conditions générales d'attribution de l'aide personnalisée au logement. (Articles R351-4 à R351-9)
Sous-section 4 : Calcul de l'aide personnalisée au logement (Articles R351-20 à R351-22)
Sous-section 5 : Prime de déménagement. (Articles R351-23 à R351-24)
Sous-section 6 : Modalités de liquidation et de versement. (Articles R351-26 à R351-28)
Sous-section 7 : Dispositions diverses. (Articles R*351-31 à R351-32)
Section 3 : Section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat. (Articles R351-50 à R351-53)
Article R351-53
Section 4 : Dispositions particulières aux logements-foyers (Articles R351-56 à R351-65)
Sous-section 1 : Conditions d'assimilation des logements-foyers aux logements à usage locatif. (Articles R351-56 à R351-57)
Sous-section 2 : Conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer. (Articles R351-58 à R351-65)
Section 4 : Dispositions particulières aux logements-foyers. (Articles R351-60 à R351-66)
SOUS-SECTION II : Conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer. (Articles R351-60 à R351-66)
Sous-section 4 : Dispositions particulières aux logements-foyers. (Article R351-64)
Sous-section 2 : Conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer. (Article R351-64)
Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés. (Articles R353-18 à R353-209)
Section 1 : Conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré. (Article R353-18)
Section 1 : Conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré. (Articles R353-1 à R353-25)
Article R353-15
Article R353-23
Article R353-24
Article R353-25
Article R353-34
Section 3 : Conventions conclues entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte de construction immobilière ne demandant pas à bénéficier des dispositions de l'article L353-18. (Articles R353-58 à R353-88)
Article R353-74
Article R353-75
Article R353-76
Article R353-77
Article R353-78
Article R353-79
Article R353-80
Article R353-81
Article R353-82
Article R353-83
Article R353-84
Article R353-85
Article R353-86
Article R353-87
Article R353-88
Section 3 : Conventions conclues entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte de construction immobilière ne demandant pas à bénéficier des dispositions de l'article L353-18. (Articles R353-72 à R353-73)
Section 4 : Conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements, autres que les organisme d'H.L.M. et société d'économie mixte bénéficiaires d'aides de l'Etat en application de l'article L351-2 (2° et 3°). (Articles R353-89 à R353-96)
Section 4 : Conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements, autres que les organisme d'H.L.M. et société d'économie mixte bénéficiaires d'aides de l'Etat en application de l'article L351-2 (2° et 3°). (Articles R353-91 à R353-118)
Article R353-104
Article R353-106
Article R353-107
Article R353-108
Article R353-109
Article R353-110
Article R353-111
Article R353-112
Article R353-113
Article R353-114
Article R353-115
Article R353-116
Article R353-117
Article R353-118
Section 6 : Dispositions particulières relatives aux conventions passées entre l'Etat et les bailleurs de logements bénéficiaires de prêts conventionnés en application de la section III du chapitre unique du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation. (Articles R353-134 à R353-135)
Section 7 : Conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L353-13 portant sur les logements-foyers visés par l'article L351-2 (5°). (Articles R353-165 à R353-164)
Section 10 : Conventions conclues en application de l'article L351-2 (3°) entre l'Etat et les personnes physiques ou morales bénéficiaires de prêts prévus par la sous-section IV bis de la section II du chapitre I du titre III du livre III. (Articles R353-208 à R353-209)
Section 1 : Compétences. (Articles R362-1 à R362-6)
Section 1 : Compétences. (Articles R362-2 à R362-8)
Section 2 : Composition et fonctionnement. (Articles R362-19 à R362-10)
Titre VII : Dispositions diverses ou particulières aux départements d'outre-mer. (Articles R371-1 à R371-7)
Chapitre Ier : Conseil départemental de l'habitat. (Articles R371-1 à R371-7)
Section 2 : Composition et fonctionnement. (Articles R371-3 à R371-7)
Livre IV : Habitations à loyer modéré (Articles R411-1 à R461-15)
Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré (Articles R*421-2 à R*423-84)
Chapitre Ier : Etablissements publics d'habitations à loyer modéré (Articles R*421-2 à R*421-63)
Section 1 : Offices publics d'aménagement et de construction (Articles R*421-2 à R421-44)
Section 2 : Offices publics d'habitations à loyer modéré (Articles R*421-5 à R*421-72)
Section 1 : Offices publics d'aménagement et construction (Articles R*421-1 à R*421-24)
Sous-section 1 : Offices publics d'aménagement et de construction créés par transformation d'offices publics d'habitations à loyer modéré. (Articles R*421-1 à R*421-24)
Article R*421-24
Section 2 : Offices publics d'habitations à loyer modéré (Articles R*421-51 à R*421-63)
SOUS-SECTION I : Création et gestion. (Articles R*421-51 à R*421-63)
Article R422-3-3
Article R422-3-4
Section 3 : Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré. (Articles R*422-7 à R*422-9)
Article R422-7-3
Article R422-7-4
Section 3 : Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré. (Article R*422-6)
Sous-section 2 : Durée d'activité. (Articles R422-34 à R422-36)
Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré (Articles R423-1 à R*423-84)
Section 1 : Dispositions communes financières et comptables. (Articles R423-1 à R423-67)
Article R423-14-1
Article R423-14-2
Article R423-14-3
Article R423-14-4
Article R423-14-5
Article R423-60
Article R423-60-1
Section 1 : Dispositions communes financières et comptables. (Articles R423-61 à R423-66)
Sous-section 2 : Dispositions particulières aux offices publics d'habitations à loyer modéré. (Articles R423-61 à R423-66)
Titre III : Dispositions financières. (Articles R431-1 à R*434-8)
Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré. (Articles R431-1 à R431-62)
Section 2 : Caisse de garantie du logement social (Articles R*431-30 à R*431-38)
Article R*431-38
Section 4 : Dispositions diverses (Articles R431-57 à R431-62)
Chapitre III : Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré. (Articles R*433-1 à R*433-48)
Section 2 : Dispositions applicables aux marchés des sociétés d'habitations à loyer modéré. (Articles R433-5 à R433-40)
Article R433-24
Article R433-25
Article R433-27
Article R433-28
Article R433-29
Article R433-30
Article R433-31
Article R433-32
Article R433-33
Article R433-34
Article R433-35
Article R433-36
Article R433-37
Article R433-38
Article R433-39
Article R433-40
Section 3 : Délais et règles de procédure permettant d'accélérer le règlement des marchés de travaux de construction effectués pour le compte des organismes d'habitations à loyer modéré. (Articles R433-41 à R*433-48)
Article R433-41
Article R*433-42
Article R*433-43
Article R*433-44
Article R*433-45
Article R*433-46
Article R*433-47
Article R*433-48
Chapitre IV : Rémunération et honoraires des architectes, ingénieurs et techniciens. (Articles R434-1 à R*434-8)
Section 1 : Offices publics. (Article R434-1)
Section 2 : Sociétés et fondations. (Articles R*434-2 à R*434-8)
Article R*434-3
Article R*434-4
Article R*434-5
Article R*434-6
Article R*434-7
Article R*434-8
Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. (Articles R441-1 à R443-33)
Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements - Plafond des ressources - Indemnité d'occupation. (Articles R441-1 à R441-17)
Section 1 : Attribution des logements (Articles R441-1 à R441-17)
Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements - Plafond des ressources - Indemnité d'occupation (Article R441-14)
Section 1 : Attribution des logements. (Article R441-14)
Chapitre II : Loyers et divers. (Articles R442-1 à R442-12)
Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions - Transformations d'usage - Démolitions. (Articles R443-1 à R443-33)
Titre V : Contrôle (Articles R451-1 à R451-7)
Chapitre unique. (Articles R451-1 à R451-7)
Titre VI : Organismes consultatifs. (Articles R461-8 à R461-15)
Chapitre unique. (Articles R461-8 à R461-15)
Titre II : Bâtiments insalubres. (Articles R*521-1 à R523-12)
Chapitre III : Concours financier de l'Etat pour la suppression de l'insalubrité par travaux. (Articles R523-1 à R523-12)
Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement. (Articles R612-1 à R651-1)
Titre Ier : Dispositions générales. (Article R612-1)
Titre II : Dispositions tendant à faciliter et à orienter la répartition des logements existants. (Articles R621-1 à R621-3)
Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements. (Articles R631-1 à R631-5)
Chapitre unique (Articles R631-1 à R631-5)
Section 2 : Communes où sévit une crise de logement. (Articles R631-4 à R631-5)
Titre IV : Logement d'office (Articles R641-1 à R641-25)
Chapitre unique (Articles R641-1 à R641-25)
Section 1 : Locaux d'habitation. (Articles R641-1 à R641-22)
Section 2 : Locaux d'habitation accessoires à des locaux commerciaux. (Articles R641-23 à R641-25)
Titre V : Sanctions et dispositions diverses. (Article R651-1)
Chapitre unique. (Article R651-1)
Annexes (Articles Annexe à l'article R231-13 à Annexe à l'article R443-11)
Normes minimales d'habitabilité (Article Annexe à l'article R322-20)
I. - Normes générales relatives à la sécurité, à la salubrité et à l'équipement de l'immeuble. (Article Annexe à l'article R322-20)
Annexe à l'article R322-20
Convention conclue en application de l'article L. 351-2 (3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les personnes morales ou physiques qui bénéficient à titre principal d'un prêt conventionné pour la construction ou l'acquisition de logements non encore mis en service. (Article Annexe II à l'article R353-127)
Convention conclue en application des articles L. 351-2 (3°) et R. 353-167 du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les personnes physiques bénéficiaires d'un prêt aidé par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété et mentionnées à l'article R. 331-41 (3°). (Articles Annexe II à l'article R353-166, art. 1 à Annexe III à l'article R353-166)
Convention conclue en application de l'article L. 351-2 (3°) entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la rénovation urbaine et la restauration immobilière dans le cadre des opérations qui leur sont confiées par les collectivités physiques et relatives aux logements construits ou acquis et aménagés au moyen d'aides spécifiques de l'Etat. (Articles Annexe II à l'article R353-190, art. 1 à Annexe III à l'article R353-190)
Convention conclue en application des articles L. 351-2 (3) et R. 353-200 du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les bailleurs de logements. (Articles Annexe II à l'article R353-200, art. 1 à Annexe III à l'article R353-200)
Création Loi n°90-1129 du 19 décembre 1990 - art. 1 () JORF 22 décembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1991
Au cas où, en cours d'exécution des travaux, le constructeur fait l'objet de la procédure de redressement judiciaire prévue par la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, le garant peut mettre en demeure l'administrateur de se prononcer sur l'exécution du contrat conformément à l'article 37 de ladite loi. A défaut de réponse dans le délai d'un mois et sans que ce délai puisse être prorogé pour quelque raison que ce soit, le garant procède à l'exécution de ses obligations. Il y procède également dans le cas où, malgré sa réponse positive, l'administrateur ne poursuit pas l'exécution du contrat dans les quinze jours qui suivent sa réponse.
Création Loi n°90-1129 du 19 décembre 1990 - art. 1 () JORF 22 décembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1991 rectificatif JORF 22 novembre 1991
g) La justification de l'une ou l'autre des garanties de paiement prévues à l'article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

References: art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 l'article 37
 art. 1
 l'article 14