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Timestamp: 2018-01-18 04:07:42+00:00

Document:
L.M. 1996, c. 51
2 L'article 21.3 est modifié :
e) les paragraphes 41(4), (5), (5.1) et (6);
f.1) l'alinéa 58.3b) et le paragraphe 58.4(1);
3 Le paragraphe 21.15(6) est remplacé par ce qui suit :
Élèves non-résidents : programmes et droits
21.15(6) La division scolaire du domicile verse à la division scolaire de langue française des droits dont le montant est prescrit par règlement pour les élèves non-résidents qui suivent un programme qu'offre la commission scolaire de langue française.
4 L'article 21.34 est modifié :
a) dans l'alinéa b), par adjonction, avant « des paiements », de « pour les élèves qui résident dans les limites de la division scolaire de langue française, »;
b) dans l'alinéa c), par substitution, à « du paiement des frais supplémentaires par la division scolaire du domicile de l'élève, comme le prévoient les paragraphes 41(5) et (6) », de « le paiement, par la division scolaire du domicile de l'élève, des droits prescrits par règlement ».
5 L'article 21.43 est modifié par adjonction, après l'alinéa g), de ce qui suit :
g.1) pour l'application du paragraphe 21.15(6) et de l'alinéa 21.34c), fixer les droits que la division scolaire du domicile de l'élève doit verser à la division scolaire de langue française à l'égard des élèves non-résidents;
6(1) L'alinéa 41(1)s) est abrogé.
6(2) Le paragraphe 41(1) est modifié par adjonction, après l'alinéa t), de ce qui suit :
u) collaborer avec les écoles à la conception de cours, de programmes et de matériel didactique, sous réserve de l'approbation du ministre;
v) fournir aux comités consultatifs scolaires, aux comités scolaires locaux et aux comités scolaires les renseignements dont ils ont raisonnablement besoin pour leur fonctionnement;
w) fournir au ministre, au moment, selon la forme et de la manière qu'il détermine, les renseignements qu'il exige;
x) faire rapport chaque année aux résidents de la division ou du district scolaire ou, dans le cas de la division scolaire de langue française, aux père et mère des élèves qui fréquentent les écoles qu'elle administre, les résultats des évaluations de l'efficacité des programmes d'enseignement;
y) se conformer aux directives du ministre;
z) veiller à ce que chaque école de la division ou du district scolaire élabore un plan annuel pour l'école;
6(3) Il est ajouté, après le paragraphe 41(5), ce qui suit :
41(5.1) La division scolaire du domicile d'un élève résident qui suit, dans une école d'une autre division scolaire, un programme qu'elle offre verse à l'autre division un droit relatif au transfert de l'élève conformément aux règlements.
6(4) Le paragraphe 41(6) est remplacé par ce qui suit :
41(6) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) déterminer la méthode de calcul des frais supplémentaires pour l'application du paragraphe (5);
b) déterminer la méthode de calcul du droit relatif au transfert d'un élève pour l'application du paragraphe (5.1).
6(5) Le paragraphe 41(8) est remplacé par ce qui suit :
41(8) Chaque commission scolaire nomme annuellement un vérificateur chargé de remplir les fonctions de vérificateur en application de la présente loi à l'égard de la division ou du district scolaire.
Qualification du vérificateur
41(8.1) La personne que la commission scolaire nomme au poste de vérificateur doit avoir le droit d'exercer la profession de comptable sous le régime d'une loi de la province.
Rapport du nom au ministre
41(8.2) Dans les 40 jours qui suivent la date de nomination d'un vérificateur en application du paragraphe (8), la commission scolaire communique le nom du vérificateur au ministre.
6(6) Le paragraphe 41(10) est modifié par substitution, à « les pratiques », de « les normes ».
6(7) Le paragraphe 41(11) est remplacé par ce qui suit :
41(11) Au plus tard le 31 octobre de chaque année, le vérificateur d'une division ou d'un district scolaire produit un rapport à la commission scolaire sur les états financiers annuels à la fin de l'exercice précédent.
6(8) Le paragraphe 41(11.1) est abrogé.
6(9) Il est ajouté, après le paragraphe 41(11.1), ce qui suit :
Normes de l'I.C.C.A.
41(11.2) Le rapport visé au paragraphe (11) :
a) est conforme aux normes de l'Institut canadien des comptables agréés régissant les rapports de vérification types;
b) indique si le vérificateur estime que les états financiers présentent bien la situation financière du district scolaire à la fin de son exercice précédent, ainsi que les résultats de ses activités pour cet exercice, conformément aux principes comptables reconnus pour les divisions scolaires.
6(10) Le paragraphe 41(12) est remplacé par ce qui suit :
Rapport de vérification complémentaire
41(12) Le vérificateur dépose auprès de la commission scolaire le rapport complémentaire de son examen des états financiers annuels. Le rapport fournit les renseignements exigés par les règlements.
6(11) Le paragraphe 41(14) est modifié par substitution, à « dans la forme qu'il prescrit et de la manière prévue, », de « selon la forme et de la manière qu'il prescrit, ».
6(12) Le paragraphe 41(15) est abrogé.
7 Il est ajouté, après l'article 41, ce qui suit :
Définition de « déficit accumulé »
41.1(1) Pour l'application du présent article « déficit accumulé » s'entend de la situation financière d'une division ou d'un district scolaire où le total des déficits de l'exercice en cours et des exercices précédents excède le total des surplus de l'exercice en cours et des exercices précédents.
Obligations en cas de déficit accumulé
41.1(2) Lorsqu'un état financier remis au ministre conformément au paragraphe 41(14) révèle que la division ou le district scolaire a un déficit accumulé, la commission scolaire prend aussitôt les mesures suivantes :
a) elle informe le ministre du déficit accumulé et des raisons pour lesquelles la division ou le district scolaire l'a contracté;
b) elle prépare un plan en vue d'éliminer le déficit accumulé et le soumet à l'approbation du ministre.
41.1(3) Si le ministre n'est pas satisfait du plan que propose la commission scolaire en vue d'éliminer le déficit accumulé, il peut :
a) soit ordonner à la commission scolaire de préparer un plan révisé en vue d'éliminer le déficit accumulé dans le délai qu'il fixe et de lui soumettre le plan révisé aux fins d'approbation;
b) soit enjoindre à la commission scolaire de prendre les mesures qu'il juge propres à éliminer le déficit accumulé.
8 Il est ajouté, après l'article 42, ce qui suit :
42.1 Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et des règlements, chaque commission scolaire établit par écrit une procédure concernant le stockage, la collecte, la récupération et l'utilisation de l'information sur les élèves.
Définition de « dossier scolaire »
42.2 Pour l'application des articles 42.3 à 42.6, 58.6 et 58.9, « dossier scolaire » s'entend du dossier ou d'un ensemble de dossiers concernant l'assiduité et le rendement scolaire d'un élève et autres questions connexes qu'une commission scolaire a en sa possession ou sous son contrôle.
Accès au dossier scolaire
42.3(1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), les commissions scolaires ou une personne agissant en leur nom, sur demande, :
a) accordent au père ou à la mère de l'élève ou, si l'élève a atteint l'âge de la majorité, à l'élève lui-même libre accès au dossier scolaire de l'élève;
b) font en sorte qu'un employé capable d'interpréter l'information figurant dans le dossier scolaire de l'élève soit mis à la disposition du père, de la mère ou de l'élève afin de les aider.
42.3(2) La commission scolaire peut refuser l'accès à tout ou partie du dossier scolaire si la divulgation pourrait vraisemblablement :
a) constituer une atteinte indue à la vie privée d'un tiers;
b) être préjudiciable à l'éducation de l'élève;
c) causer un préjudice physique ou des troubles émotifs sérieux à l'élève ou à une autre personne;
d) être préjudiciable à l'application d'une disposition législative ou à la conduite d'une enquête en vertu d'une telle disposition.
Consentement de l'élève adulte
42.3(3) La commission scolaire obtient le consentement de tout élève qui a atteint l'âge de la majorité avant de permettre au père ou à la mère de cet élève de prendre connaissance du dossier scolaire de son enfant.
42.4(1) Pour l'application du présent article, « tribunal » s'entend de la Cour du Banc de la Reine.
42.4(2) Le père, la mère ou l'élève qui a atteint l'âge de la majorité peut en appeler de la décision d'une commission scolaire de lui refuser l'accès au dossier scolaire de l'élève en déposant une demande auprès du tribunal au plus tard 30 jours après la réception de l'avis de refus d'accès.
42.4(3) Au cours de l'instance, le tribunal peut :
a) ordonner à la commission scolaire de produire n'importe quel dossier scolaire qu'elle a en sa possession ou sous son contrôle;
b) prendre les mesures qu'il juge indiquées afin de sauvegarder la confidentialité des dossiers, notamment, tenir une audience ou une partie de l'audience à huis clos ou en l'absence du requérant.
42.4(4) Sous réserve du paragraphe (5), le tribunal peut :
a) ordonner à la commission scolaire de donner au requérant l'accès à tout ou partie du dossier scolaire;
b) rendre toute autre ordonnance qu'il juge appropriée.
42.4(5) Il est interdit au tribunal d'ordonner à une commission scolaire de donner accès à tout ou partie d'un dossier scolaire auquel le paragraphe 42.3(2) s'applique.
Opposition à l'information
42.5 À la demande du père, de la mère ou de l'élève, la commission scolaire joint au dossier scolaire toute opposition, explication ou interprétation écrite que le père, la mère ou l'élève a rédigée sur un sujet traité dans le dossier.
Divulgation de bonne foi
42.6 Il est entendu que les articles 42.1 à 42.5 n'ont pas pour effet de restreindre la capacité d'une commission scolaire ou de toute personne agissant en son nom à divulguer les renseignements contenus dans un dossier scolaire, à la condition que la divulgation soit faite de bonne foi et dans le cadre des attributions de la commission scolaire ou de la personne.
9 Le paragraphe 48(1) est modifié :
a) par suppression de l'alinéa m);
b) par substitution, à l'alinéa o), de ce qui suit :
o) sauf disposition contraire de la présente loi, percevoir devant un tribunal compétent, à titre de créance, les frais que lui doivent le père, la mère ou le tuteur d'un élève qui fréquente une école d'une division ou d'un district scolaire ou qui reçoit un service d'une telle école;
Adjonction de la partie III.1
10 Il est ajouté, après l'article 58, ce qui suit :
PÈRE, MÈRE ET ÉLÈVE
Définition de « père ou mère »
58.1 Pour l'application de la présente partie, est assimilé au père et à la mère le tuteur.
58.2 Chaque commission scolaire publie, au moment, selon la forme et de la manière exigés par les règlements, ou met à la disposition des pères et mères et des élèves, les renseignements réglementaires sur les programmes et l'inscription, aux programmes et aux écoles, des élèves résidents et non résidents.
a) déterminer les renseignements que les commissions scolaires doivent publier ou mettre à la disposition des pères et mères et des élèves concernant les programmes offerts et l'inscription, aux programmes et aux écoles, des élèves résidents et non résidents,ainsi que le moment et la manière de fournir ces renseignements et la forme selon laquelle ils doivent être présentés;
Droits et obligations des pères et mères et des élèves
Droits des pères et mères
58.7 Le père ou la mère d'un enfant d'âge scolaire obligatoire qui fréquente une école :
a) collabore pleinement avec les enseignants de son enfant et avec les autres employés de la division ou du district scolaire afin de garantir que l'enfant se conforme à la politique de l'école, de la division ou du district scolaire en matière de discipline et de gestion du comportement;
58.8 Si un bien de la division ou du district scolaire est détruit, endommagé, perdu ou transformé par suite d'un acte intentionnel ou de la négligence de l'enfant, celui-ci ainsi que son père et sa mère sont conjointement et individuellement responsables envers la commission scolaire pour la perte.
c) d'être accompagné de son père ou de sa mère ou d'un autre adulte afin que celui-ci l'aide à présenter des observations à la commission scolaire avant que la décision ne soit prise de le renvoyer de l'école.
b) de se conformer à la politique de l'école en matière de discipline et de gestion du comportement;
11 L'alinéa 60(5)b) est modifié par adjonction, avant « les enseignants », de « le directeur et ».
12 L'alinéa 70b) est modifié par substitution, à « 5 000 $, », de « 20 000 $, ».
13 Le paragraphe 91(1) est modifié :
a) par adjonction, après « Enseignants », de « et directeurs »;
b) par adjonction, après « comme enseignant », de « ou directeur ».
14 Il est ajouté, après le paragraphe 101(5), ce qui suit :
101(6) La commission scolaire ou la personne agissant en son nom :
15 L'article 178 est remplacé par ce qui suit :
178(1) Il est interdit aux commissions scolaires d'approuver leur budget annuel tant qu'elles n'ont pas consulté les comités consultatifs scolaires, les comités scolaires locaux ou les comités scolaires de la division ou du district scolaire.
16(1) L'article 201 est remplacé par ce qui suit :
16(2) Les articles 202 et 203 sont modifiés par substitution, à « l'alinéa 201c) », de « l'alinéa 201b) ».
17 Le paragraphe 258(2) est modifié par substitution, à « dans les 12 semaines après cette date ou dans les 12 semaines après la date fixée par une commission scolaire pour l'admission à l'inscription, », de « au plus tard le 31 décembre de l'année ».
18 L'article 259 est modifié par substitution, à « dans les 12 semaines après cette date ou dans les 12 semaines après la date fixée par la commission scolaire pour l'admission à l'inscription, », de « au plus tard le 31 décembre de l'année ».

References: L'article 21
 L'article 21
 L'article 21
 l'article 41
 l'article 42
 l'article 58
 L'article 178
 L'article 201
 L'article 259