Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19811214-25679
Timestamp: 2016-12-10 02:58:08+00:00

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France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 décembre 1981, 25679
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Sens de l'arrêt : Annulation totaleType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 25679Numéro NOR : CETATEXT000007677780 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-12-14;25679 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - Egalité devant le service public - Egalité entre les candidats à un emploi public - Concours - Régime des épreuves d'admission différent pour la métropole et l'outre-mer.01-04-03, 36-03-02 Article 14 de l'arrêté interministériel du 25 septembre 1973 organisant les concours pour l'emploi d'élève inspecteur des douanes ayant prévu que pour les candidats ayant pris part aux épreuves écrites dans un centre d'examen situé hors des départements métropolitains et déclarés admissibles, les épreuves orales peuvent être remplacées par des épreuves écrites portant sur le même programme. Si ces épreuves de remplacement portent sur le même programme et sont corrigées par le même jury que les épreuves normales, le fait qu'elles soient subies par les candidats des départements d'outre-mer sous la forme écrite et non sous la forme orale ne permet pas d'assurer l'égalité de traitement entre ces candidats et leurs concurrents métropolitains. Illégalité des dispositions de l'article 14 de l'arrêté et, par suite, des opérations du concours interne d'inspecteur élève des douanes de 1978 organisé selon ces dispositions.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - Organisation des concours - Epreuves d'admission - Régime différent en outre-mer et métropole - Violation du principe d'égalité.Texte : VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUILLET 1980, PRESENTEE PAR M. CLAUDE X..., DEMEURANT ..., BOULEVARD DE LA PROVIDENCE A SAINT-DENIS DE LA REUNION REUNION , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LE JUGEMENT DU 25 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS DE LA REUNION A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE : A LA DECISION DU 31 MARS 1978 DE LA DIRECTION GENERAL DES DOUANES FIXANT LES MODALITES DU DEROULEMENT EN CE QUI LA CONCERNAIT DES EPREUVES D'ADMISSION DU CONCOURS INTERNE D'INSPECTEUR ELEVE DES DOUANES ; B LA DECISION DU JURY DU 25 AVRIL 1978 PROCLAMANT LES RESULTATS DU CONCOURS OUVERT LE 7 FEVRIER 1978 POUR LE RECRUTEMENT A TITRE INTERNE D'INSPECTEURS-ELEVES DES DOUANES ; -2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DEUX DECISIONS ;
VU LA CONSTITUTION, NOTAMMENT EN SON ARTICLE 73 ; VU LE DECRET N° 57-985 DU 30 AOUT 1957, NOTAMMENT EN SON ARTICLE 9 B ; VU L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 25 SEPTEMBRE 1973, NOTAMMENT EN SON ARTICLE 14 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. CLAUDE X..., DECLARE ADMISSIBLE AU CONCOURS INTERNE D'INSPECTEUR ELEVE DES DOUANES DE 1978, A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS DE LA REUNION D'ANNULER, POUR EXCES DE POUVOIR, LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES, NOTIFIEE PAR TELEX DU 31 MARS 1978, DE LUI FAIRE SUBIR A LA REUNION LES EPREUVES SPECIALES D'ADMISSION, PREVUES A L'ARTICLE 14 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 25 SEPTEMBRE 1973 ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LES OPERATIONS DU CONCOURS ELLES-MEMES ; QUE LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES AINSI ATTAQUEE N'EST PAS DETACHABLE DE L'ENSEMBLE DES OPERATIONS DU CONCOURS ET DE LA DECISION PRISE PAR LE JURY CHARGE D'EN PROCLAMER LES RESULTATS QUI ETAIT SEULE SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFEREE AU JUGE ADMINISTRATIF ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 53.934 DU 30 SEPTEMBRE 1953 PORTANT REFORME DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF, MODIFIE PAR LE DECRET N° 75.793 DU 26 AOUT 1975, "LE CONSEIL D'ETAT RESTE COMPETENT POUR CONNAITRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT : ... 6° , DES RECOURS EN ANNULATION DIRIGES CONTRE LES DECISIONS ADMINISTRATIVES DES ORGANISMES COLLEGIAUX A COMPETENCE NATIONALE" ; QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS DE LA REUNION ETAIT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA REQUETE DE M. X... ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 25 JUIN 1980 DOIT ETRE ANNULE ET QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT DE STATUER SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS DE LA REUNION ;
CONSIDERANT QUE M. X... EXCIPE DE L'ILLEGALITE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 25 SEPTEMBRE 1973, FIXANT LA NATURE ET LE PROGRAMME DES EPREUVES ET LES CONDITIONS D'ORGANISATION DES CONCOURS POUR L'EMPLOI D'ELEVE INSPECTEUR DES DOUANES, SELON LESQUELLES "POUR LES CANDIDATS AYANT PRIS PART AUX EPREUVES ECRITES DANS UN CENTRE D'EXAMEN SITUE HORS DES DEPARTEMENTS METROPOLITAINS ET DECLARE ADMISSIBLE, LES EPREUVES ORALES PEUVENT ETRE REMPLACEES PAR LES EPREUVES ECRITES SUIVANTES, PORTANT SUR LE MEME PROGRAMME..." ET DONT IL LUI A ETE FAIT PERSONNELLEMENT APPLICATION POUR SES EPREUVES D'ADMISSION ;
CONSIDERANT QUE, SI CES EPREUVES DE REMPLACEMENT PORTENT SUR LE MEME PROGRAMME ET SONT CORRIGEES PAR LE MEME JURY QUE LES EPREUVES NORMALES, LE FAIT QU'ELLES SOIENT SUBIES PAR LES CANDIDATS DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER SOUS LA FORME ECRITE ET NON PAS SOUS LA FORME ORALE NE PERMET PAS D'ASSURER L'EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE CES CANDIDATS ET LEURS CONCURRENTS METROPOLITAINS ; QUE, PAR SUITE, M. X... EST FONDE A EXCIPER DE L'ILLEGALITE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 25 SEPTEMBRE 1973 ET A DEMANDER, POUR CE MOTIF, L'ANNULATION DES OPERATIONS DU CONCOURS INTERNE D'INSPECTEUR ELEVE DES DOUANES DE 1978 AUQUEL IL A PARTICIPE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT EN DATE DU 25 JUIN 1980 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS DE LA REUNION EST ANNULE. ARTICLE 2 : LES OPERATIONS DU CONCOURS INTERNE DES 7 ET 8 FEVRIER 1978 POUR LE RECRUTEMENT D'INSPECTEURS ELEVES DES DOUANES SONT ANNULEES. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. CLAUDE X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.Références : Arrêté 1973-09-25 art. 14Décision 1978-03-31 Decision attaquée AnnulationDécret 53-934 1953-09-30 art. 2Décret 75-793 1975-08-26Publications :Proposition de citation: CE, 14 décembre 1981, n° 25679Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. GazierRapporteur : M. ChéramyRapporteur public : M. Dutheillet de LamotheOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 / 3 ssrDate de la décision : 14/12/1981Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 14
 L'ARTICLE 14
 L'ARTICLE 2
 L'ARTICLE 14
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 art. 14
 art. 2