Source: https://alineabyluxia.fr/fr/lr/decret/2019/8/19/2019-839/20190819
Timestamp: 2019-12-10 10:29:08+00:00

Document:
Décret n° 2019-839 du 19 août 2019 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - JORF n° 192 du 20 août 2019 - Décrets, arrêtés, circulaires - Textes généraux - Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales - Ville et logement - Alinéa by Luxia, l'intelligence artificielle au service du droit
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux offres d'avances émises à compter de sa publication, à l'exception des dispositions prises pour l'application de l'article 184 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, qui s'appliquent aux offres d'avances émises à compter du 1er juillet 2019 .
Vu le code général des impôts , notamment son article 244 quater U et l'annexe III à ce code ;
5° A la dernière phrase du I de l'article R.* 319-14, les mots : « des articles R. 319-5 et R. 319-9 » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 319-5 et de l'article 49 septies ZZB bis de l'annexe III au code général des impôts » ;
« IV. - Les audits énergétiques préalables à la réalisation des travaux mentionnées au 2° du I sont réalisés par des entreprises ou des professionnels justifiant, à la date d'émission de l'offre d'avance, du respect de critères de qualification définis par le décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique éligible au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévues au dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts. » ;
« - le coût des travaux nécessaires, indissociablement liés à la bonne exécution ou à la bonne réalisation des travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement ou permettant l'atteinte d'une performance énergétique globale, mentionnés à l'article R. 319-16. Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie précise les travaux éligibles au titre du présent alinéa. » ;
12° A l'article R.* 319-23, la référence : « R. 319-22 » est remplacée par la référence : « R. 319-21 » ;
« Art. R. 319-25. - Par dérogation à l'article R. 319-2 et pour l'appréciation du délai prévu au 5 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts, la date d'octroi de l'avance s'entend de la date de signature par l'emprunteur du contrat de prêt mentionné à l'article 26-5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. » ;
« Art. R. 319-27-1. - Par dérogation aux deux premiers alinéas de l'article R. 319-8, les conditions de remboursement de l'avance octroyée aux syndicats de copropriétaires sont déterminées à la date de l'émission du projet de contrat de prêt mentionné à l'article 26-5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
« Art. R. 319-32. - Les dépenses afférentes aux travaux pour les avances octroyées aux syndicats de copropriétaires sont constituées :
« - des dépenses telles que définies à l'article R. 319-17 ;
« - du coût des autres travaux et frais nécessaires à la bonne exécution ou à la bonne réalisation des travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement ou permettant l'atteinte d'une performance énergétique globale mentionnés à l'article R. 319-16, dans la limite de 30 % du montant des travaux d'amélioration de la performance énergétique. » ;
« Art. 49 septies ZZB bis. - Le montant du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater U du code général des impôts accordé à l'établissement de crédit ou à la société de financement pour compenser l'absence d'intérêt perçus sur une avance remboursable ne portant pas intérêt est égal au produit du montant de l'avance par un taux S. Le taux S, calculé chaque trimestre, est le résultat du produit des deux termes suivants, arrondi à la quatrième décimale :
« 2° L'inverse de la moyenne des facteurs d'actualisation à 6, 18, 30, 42 et 54 mois, sans que cette moyenne puisse être supérieure à 1.
« Pour chaque maturité t (en mois), le facteur d'actualisation βt est calculé à partir de la moyenne zt des taux d'intérêt zéro-coupon du marché interbancaire de même maturité observés entre le dixième jour du deuxième mois et le dixième jour du dernier mois du trimestre précédant l'offre de prêt :

References: l'article 184
 l'article 49
 l'article 200
 l'article 244
 l'article 26
 l'article 26
 Art. 49
 l'article 244