Source: https://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=X-6&chapter=10&lang=fr&clang=_fr
Timestamp: 2015-08-03 06:37:18+00:00

Document:
�tat au : 02-08-2015 06:45:40EDT
Accord portant cr�ation de la Banque de d�veloppement des Cara�bes
Kingston, 18 octobre 1969
26 janvier 1970, conform�ment � l'article 64.
26 janvier 1970, No 10232
18. Parties :
Nations Unies, Recueil des Trait�s , vol. 712, p. 217; vol. 1021 (additif � l'annexe A), p. 437 [amendement � l'article 29, paragraphe 1) a)]; et vol. 1401, p. 265 (amendement aux articles 25, 33, 34, 35 et 57).
L'Accord et le Protocole ont �t� adopt�s par la Conf�rence des pl�nipotentiaires sur la cr�ation d'une Banque de d�veloppement des Cara�bes qui s'est r�unie � Kingston (Jama�que) le 18 octobre 1969. La Conf�rence avait �t� convoqu�e � cet effet par le Secr�taire g�n�ral par int�rim du Secr�tariat r�gional du Commonwealth des Cara�bes, conform�ment � la d�cision prise par la Conf�rence des ministres des finances du Commonwealth des Cara�bes lors de la r�union qu'elle a tenue � Port of Spain (Trinit�-et-Tobago), le 22 juillet 1969. Les deux instruments ont �t� ouverts � la signature par la Conf�rence des pl�nipotentiaires � Kingston, le 18 octobre 1969. La Conf�rence des pl�nipotentiaires a �galement adopt� l'Acte final, approuv� le m�morandum d'accord relatif � l'affectation des ressources de la Banque � des projets multinationaux qui avait �t� adopt� par la Conf�rence des ministres des finances tenue � Port of Spain, et adopt� une r�solution sur les obligations du mandataire d�sign� en vertu du paragraphe 8 de l'article 7 de l'Accord. Les textes de ce m�morandum et de cette r�solution sont joints � l'Acte final en tant qu'annexes A et B.Le Protocole �tablissant la proc�dure de modification de l'article 36 est devenu inop�rant le 31 janvier 1970, date � laquelle la proposition d'amendement soumise, conform�ment � ladite proc�dure, � l'Assembl�e inaugurale du Conseil des gouverneurs de la Banque de d�veloppement des Cara�bes r�unie � Nassau (Bahamas) a �t� repouss�e faute d'avoir obtenu la majorit� requise.Par r�solution n 9/76 adopt�e le 20 ao�t 1976, le Conseil des Gouverneurs de la banque a amend� le paragraphe 1) a) de l'article�29 de l'Accord (nombre des Gouverneurs) avec effet au 2 septembre 1976.Par la suite, par r�solution n 3/85 du 15 mai 1985, le Conseil des gouverneurs de la Banque a adopt� des amendements aux articles 25, 33, 34, 35 et 57 de l'Accord avec
Ratification, Adh�sion(a)
Allemagne 3, 4, 5 25 mai	1989 a
18 oct	1969 30 janv	1970 Bahamas
18 oct	1969 28 janv	1970 Barbade
18 oct	1969 16 janv	1970 Belize
18 oct	1969 26 janv	1970 Br�sil
12 d�c	2012 a
18 oct	1969 22 janv	1970 Chine
3 oct	1997 a
22 nov	1974 a
18 oct	1969 26 janv	1970 France
11 mai	1984 a
18 oct	1969 26 janv	1970 Guyana
18 oct	1969 22 janv	1970 Ha�ti
18 oct	1969 27 janv	1970 �les Turques et Ca�ques
18 oct	1969 5 janv	1970 �les Vierges britanniques
18 oct	1969 30 janv	1970 Italie 4 26 oct	1988 a
18 oct	1969 9 janv	1970 Mexique
7 mai	1982 a
18 oct	1969 28 janv	1970 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
18 oct	1969 23 janv	1970 Sainte-Lucie
18 oct	1969 26 janv	1970 Saint-Kitts-et-Nevis 6 18 oct	1969 26 janv	1970 Saint-Vincent-et-les Grenadines
18 oct	1969 26 janv	1970 Suriname
29 mars	2011 a
18 oct	1969 20 janv	1970 Venezuela (R�publique bolivarienne du)
25 avr	1973 a
D�clarations et R�serves 7 (En l'absence d'indication pr�c�dant le texte, la date de r�ception est cellede la ratification ou de l'adh�sion.)
Allemagne 3 Allemagne3 1.	La R�publique f�d�rale d'Allemagne consid�re que la Banque de d�veloppement des Cara�bes, conform�ment � l'article 57 de l'Accord, l�vera l'immunit� de juridiction ou d'ex�cution en cas d'action civile engag�e � la suite de dommages cons�cutifs � un accident provoqu� par un v�hicule � moteur appartenant � la Banque ou utilis� pour son compte ou conduit par un gouverneur, administrateur, suppl�ant, fonctionnaire ou employ� de la Banque, ou par un expert en mission pour elle; 2.	Les privil�ges pr�vus � l'article 54 b) en ce qui concerne les facilit�s en mati�re de voyages seront accord�s au m�me titre qu'ils le sont aux fonctionnaires de la Banque mondiale en R�publique f�d�rale d'Allemagne; 3.	La R�publique f�d�rale d'Allemagne se r�serve le droit, pour elle-m�me et ses entit�s territoriales, de taxer les traitements et autres �moluments que la Banque de d�veloppement des Cara�bes verse � des personnes qui sont allemandes aux termes de l'article 116 de la Loi fondamentale de la R�publique f�d�rale d'Allemagne et qui sont domicili�es ou r�sidant dans la zone o� s'applique la Loi fondamentale; 4.	Les dispositions de l'article 55 (2) concernant l'exon�ration d'imp�ts qui ne sont que la simple r�mun�ration de services d'utilit� publique seront �tendues � toutes les r�mun�rations de services per�ues par l'Administration de la R�publique f�d�rale d'Allemagne; 5.	La R�publique f�d�rale d'Allemagne consid�re que la Banque ne revendiquera pas l'exon�ration des droits et taxes conform�ment � l'article 55 3).
France 8 France8D�claration : "En adh�rant � l'Accord portant cr�ation de la Banque de d�veloppement des Cara�bes, la R�publique fran�aise rappelle que les D�partements de la Guyane, de la Martinique et de la Guadeloupe sont parties int�grantes du territoire fran�ais et que, par suite, elle est un Etat de la r�gion des Cara�bes."
Grenade Le instrument de ratification contient tous une d�claration faite en application de la premi�re disposition de la seconde partie du paragraphe 3 de l'article 63 de l'Accord, aux termes de laquelle le privil�ge conf�r� par l'article 53 sera limit�, sur le territoire du Gouvernement consid�r�, � l'octroi d'un traitement non moins favorable que celui qu'il accorde aux institutions financi�res internationales dont il est membre.
�les Turques et Ca�ques Le instrument de ratification contient tous une d�claration faite en application de la premi�re disposition de la seconde partie du paragraphe 3 de l'article 63 de l'Accord, aux termes de laquelle le privil�ge conf�r� par l'article 53 sera limit�, sur le territoire du Gouvernement consid�r�, � l'octroi d'un traitement non moins favorable que celui qu'il accorde aux institutions financi�res internationales dont il est membre.
ItalieR�serve : "Conform�ment � l'article 55, par. 5 de l'Accord, le Gouvernement italien se r�serve � lui m�me et � ses subdivisions politiques le droit d'exclure de l'exemption fiscale sur les r�mun�rations, les employ�s qui sont ressortissants italiens et les �trangers r�sidant en Italie en permanence".D�claration : "Le Gouvernement italien d�clare que les immunit�s pr�vues par l'Accord sont assujetties � la sauvegarde des exigences d'ordre public et de s�curit� nationale". (En ce qui concerne la d�claration susmentionn�e, le Secr�taire g�n�ral a re�u du Gouvernement italien les pr�cisions suivantes dont la Banque a d�ment pris acte) : La pr�sente d�claration ne restreint en rien les immunit�s pr�vues dans l'Accord portant cr�ation de la Banque de d�veloppement des Cara�bes. Elle a pour seul objet de servir d'instrument de sauvegarde � l'endroit des repr�sentants de la Banque, en reconnaissant au Gouvernement italien la facult� de prendre des mesures exceptionnelles en cas de circonstances extraordinaires touchant l'ordre public et la s�curit� nationale. En pareilles circonstances, le Gouvernement italien accordera aux repr�sentants, fonctionnaires et agents de rang comparable de tout autre pays membre de la Banque, comme le pr�voient les alin�as b) et c) de l'article 54 de l'Accord portant cr�ation de la Banque. La pr�sente d�claration ne constitue donc pas une r�serve. Il est fort improbable qu'elle soit jamais appliqu�e en pratique : elle ne s'appliquerait en effet que si des �v�nements extraordinaires se produisaient pendant le s�jour en Italie de repr�sentants de la Banque qui ne sont pas des citoyens ou des nationaux italiens.
Montserrat Le instrument de ratification contient tous une d�claration faite en application de la premi�re disposition de la seconde partie du paragraphe 3 de l'article 63 de l'Accord, aux termes de laquelle le privil�ge conf�r� par l'article 53 sera limit�, sur le territoire du Gouvernement consid�r�, � l'octroi d'un traitement non moins favorable que celui qu'il accorde aux institutions financi�res internationales dont il est membre.
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 9, 10 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord9,10 a)	Au Royaume-Uni, l'immunit� conf�r�e aux termes du paragraphe 1 de l'article 49 et de l'alin�a a) de l'article 54 de l'Accord ne s'appliquera pas dans le cas d'une action civile n�e d'un accident occasionn� par un v�hicule automobile appartenant � la Banque ou utilis� pour son compte, ni dans le cas d'une infraction aux r�glements de la circulation routi�re commise par le conducteur de ce v�hicule. b)	Etant donn� que les t�l�grammes, appels et conversations t�l�phoniques de la Banque ne sont pas d�finis dans l'annexe 2 de la Convention internationale des t�l�communications (Montreux, 1965) comme des t�l�grammes, appels et conversations t�l�phoniques d'Etat et ne peuvent par cons�quent b�n�ficier, au titre de cette Convention, des privil�ges octroy�s aux t�l�grammes, appels et conversations t�l�phoniques d'Etat, le Gouvernement du Royaume-Uni, eu �gard aux obligations qui lui incombent en vertu de la Convention internationale des t�l�communications, d�clare que les privil�ges conf�r�s par l'article 53 de l'Accord seront limit�s en cons�quence sur son territoire mais, � cette r�serve pr�s, le traitement octroy� par le Royaume-Uni ne sera pas moins favorable que celui qu'il accorde aux institutions financi�res internationales dont il est membre. c)	L'exon�ration vis�e � l'alin�a b) du paragraphe 6 de l'article 55 du pr�sent accord ne s'applique � aucun instrument au porteur �mis par la Banque au Royaume-Uni, ou �mis par elle en dehors du territoire du Royaume-Uni et transf�r� sur son territoire. d)	... 8 ,9
Sainte-Lucie Le instrument de ratification contient tous une d�claration faite en application de la premi�re disposition de la seconde partie du paragraphe 3 de l'article 63 de l'Accord, aux termes de laquelle le privil�ge conf�r� par l'article 53 sera limit�, sur le territoire du Gouvernement consid�r�, � l'octroi d'un traitement non moins favorable que celui qu'il accorde aux institutions financi�res internationales dont il est membre.
Saint-Vincent-et-les Grenadines Le instrument de ratification contient tous une d�claration faite en application de la premi�re disposition de la seconde partie du paragraphe 3 de l'article 63 de l'Accord, aux termes de laquelle le privil�ge conf�r� par l'article 53 sera limit�, sur le territoire du Gouvernement consid�r�, � l'octroi d'un traitement non moins favorable que celui qu'il accorde aux institutions financi�res internationales dont il est membre.
1.L'instrument de ratification du Gouvernement du Honduras britannique stipule en outre que la ratification de l'Accord s'entend sous r�serve que le Gouvernement du Honduras britannique s'engage � ce que la l�gislation visant � donner effet aux immunit�s et privil�ges conf�r�s � la Banque au Honduras britannique en vertu de cet Accord soit adopt� le 21 f�vrier 1970 au plus tard.Le paragraphe d) de la d�claration du Royaume-Uni ainsi que la d�claration du Gouvernement du Honduras britannique n'�tant pas pr�vus par le paragraphe 3 de l'article 63 de l'Accord, le Gouvernement du Royaume-Uni a inform� le Secr�taire g�n�ral que tous les signataires de l'Accord ont �t� consult�s au sujet de la teneur du paragraphe d) de la d�claration du Royaume-Uni et de la deuxi�me partie de la d�claration figurant dans l'instrument de ratification du Honduras britannique, et a indiqu� en particulier que les signataires de l'Accord avaient �t� pri�s de notifier toute objection que ces d�clarations appelleraient de leur part, et qu'aucun signataire n'a notifi� d'objections. En r�f�rence � ces d�clarations, le Secr�taire g�n�ral a indiqu� dans son rapport en date du 27 janvier 1970 au Conseil des Gouverneurs de la Banque de d�veloppement des Cara�bes qu'en consid�ration des renseignements communiqu�s par le Gouvernement du Royaume-Uni au sujet desdites d�clarations et tenant compte que celles-ci n'�taient pas pr�vues dans l'Accord, il avait re�u en d�p�t les instruments de ratification du Gouvernement du Royaume-Uni et du Honduras britannique � titre provisoire en attendant la d�cision de l'organe comp�tent de la Banque de d�veloppement des Cara�bes touchant la recevabilit� des d�clarations en question, et sans pr�judice de cette recevabilit�.Dans une communication re�ue par le Secr�taire g�n�ral le 30 janvier 1970, le Gouvernement du Honduras britannique a notifi� le retrait de la partie pertinente de sa d�claration. En ce qui concerne le paragraphe d) de la d�claration du Royaume-Uni le Secr�taire par int�rim de la Banque de d�veloppement des Cara�bes a inform� le Secr�taire g�n�ral que le Conseil des Gouverneurs de la Banque, � l'assembl�e inaugurale tenue le 31 janvier 1970, avait d�cid� d'accepter les conditions mises � la ratification du Royaume-Uni et l'avait charg� deernier a consid�r� les instruments de ratification du Gouvernement du Honduras britannique et du Gouvernement du Royaume-Uni comme d�finitivement d�pos�s et en a inform� tous les Gouvernements int�ress�s ainsi que la Banque.
2.Voir articles 3 et 62 de l'Accord dans l'Annexe � la pr�sente publication (ST/LEG/SER.D/1.Annexe), page X-15.
3.Voir note�2 sous �Allemagne� dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
4.Ces participants ont d�pos� leur instrument d'adh�sion avant la date fix�e par le Conseil des Gouverneurs pour leur admission comme membre de la Banque, laquelle admission est intervenue comme indiqu�e ci-apr�s � la date ainsi fix�e, conform�ment au paragraphe 2 de l'article 63 :2Participant :Date d'admission :Italie2	November	1988Allemagne27	October	1989
5.Voir note 1 sous "Allemagne" concernant Berlin (Ouest) dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
6.Anguilla a cess� d'appliquer ledit accord en tant que partie de Saint-Christophe-et-Ni�ves et Anguilla � la date du 19 d�cembre 1980 et est devenue membre de la Banque de son propre chef le 4 mai 1982.
7.Antigua, Bahamas, �les Ca�manes, Dominique, Grenade, Honduras britannique, Montserrat, Saint-Christophe-et-Ni�ves et Anguilla, Sainte-Lucie, Saint-Vincent, �les Turques et Ca�ques et �les Vierges britanniquesLes instruments de ratification des Gouvernements des Etats associ�s et Territoires susmentionn�s contiennent tous une d�claration faite en application de la premi�re disposition de la seconde partie du paragraphe 3 de l'article 63 de l'Accord, aux termes de laquelle le privil�ge conf�r� par l'article 53 sera limit�, sur le territoire du Gouvernement consid�r�, � l'octroi d'un traitement non moins favorable que celui qu'il accorde aux institutions financi�res internationales dont il est membre.
8.Le 16 mai 1984, le Secr�taire g�n�ral a re�u du Gouvernement fran�ais la note interpr�tative suivante concernent ladite r�serve :"La d�claration assortissant l'instrument d'adh�sion de la R�publique fran�aise � l'accord du 18 octobre 1969 portant cr�ation de la Banque de d�veloppement des Cara�bes ne saurait �tre interpr�t�e comme une r�serve aux conditions fix�es par les r�solutions 5-82 et 5-83 du Conseil des Gouverneurs pour l'acquisition par la France de la qualit� d'Etat membre de la Banque".
9.Dans une communication re�ue par le Secr�taire g�n�ral le 8 f�vrier 1972, le Gouvernement du Royaume-Uni l'a inform� de sa d�cision de retirer le paragraphe d) de sa d�claration, la l�gislation n�cessaire ayant �t� promulgu�e par le Parlement du Royaume-Uni et �tant entr�e en vigueur le 5 f�vrier 1972. Pour le texte de la d�claration voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 712, p. 327.
10.Le paragraphe d) de la d�claration du Royaume-Uni ainsi que la d�claration du Gouvernement du Honduras britannique n'�tant pas pr�vus par le paragraphe 3 de l'article 63 de l'Accord, le Gouvernement du Royaume-Uni a inform� le Secr�taire g�n�ral que tous les signataires de l'Accord ont �t� consult�s au sujet de la teneur du paragraphe d) de la d�claration du Royaume-Uni et de la deuxi�me partie de la d�claration figurant dans l'instrument de ratification du Honduras britannique, et a indiqu� en particulier que les signataires de l'Accord avaient �t� pri�s de notifier toute objection que ces d�clarations appelleraient de leur part, et qu'aucun signataire n'a notifi� d'objections. En r�f�rence � ces d�clarations, le Secr�taire g�n�ral a indiqu� dans son rapport en date du 27 janvier 1970 au Conseil des Gouverneurs de la Banque de d�veloppement des Cara�bes qu'en consid�ration des renseignements communiqu�s par le Gouvernement du Royaume-Uni au sujet desdites d�clarations et tenant compte que celles-ci n'�taient pas pr�vues dans l'Accord, il avait re�u en d�p�t les instruments de ratification du Gouvernement du Royaume-Uni et du Honduras britannique � titre provisoire en attendant la d�cision de l'organe comp�tent de la Banque de d�veloppement des Cara�bes touchant la recevabilit� des d�clarations en question, et sans pr�judice de cette recevabilit�.Dans une communication re�ue par le Secr�taire g�n�ral le 30 janvier 1970, le Gouvernement du Honduras britannique a notifi� le retrait de la partie pertinente de sa d�claration. En ce qui concerne le paragraphe d) de la d�claration du Royaume-Uni le Secr�taire par int�rim de la Banque de d�veloppement des Cara�bes a inform� le Secr�taire g�n�ral que le Conseil des Gouverneurs de la Banque, � l'assembl�e inaugurale tenue le 31 janvier 1970, avait d�cid� d'accepter les conditions mises � la ratification du Royaume-Uni et l'avait charg� deernier a consid�r� les instruments de ratification du Gouvernement du Honduras britannique et du Gouvernement du Royaume-Uni comme d�finitivement d�pos�s et en a inform� tous les Gouvernements int�ress�s ainsi que la Banque.

References: l'article 64
 l'article 29
 l'article 7
 l'article 36
 l'article 57
 l'article 54
 l'article 116
 l'article 55
 l'article 55
 l'article 63
 l'article 53
 l'article 63
 l'article 53
 l'article 55
 l'article 54
 l'article 63
 l'article 53
 l'article 49
 l'article 54
 l'article 53
 l'article 55
 l'article 63
 l'article 53
 l'article 63
 l'article 53
 l'article 63
 l'article 63
 l'article 63
 l'article 53
 l'article 63