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Timestamp: 2016-10-28 14:06:19+00:00

Document:
29553/08
29553/08Eigel Magrit gegen Schweiz
Abschreibungsbeschluss no. 29553/08, 01 juillet 2014
Synth�se de l'OFJ
(3�me rapport trimestriel 2014)Radiation du r�le (art. 37 ��1 c) CEDH); droit � un proc�s �quitable (art. 6 CEDH); libert� de pens�e, de conscience et de religion (art. 9 CEDH); poursuite de l'examen de la requ�te ne se justifie plus.Dans sa requ�te, dat�e du 13�mai 2008, la requ�rante all�gue une violation de l'art. 9 CEDH et de l'art. 6 CEDH et elle y exposait notamment que son intention �tait d'obtenir son retrait de l'�glise �tatique sans pour autant quitter l'�glise catholique romaine. La Cour rel�ve que le Tribunal f�d�ral avait d�j�, dans son arr�t de principe du 16�novembre 2007, proc�d� � un revirement de jurisprudence dans le sens souhait� par la requ�rante sans admettre, pourtant, le recours dans le dispositif. L'arr�t du Tribunal f�d�ral du 9�juillet 2012 a admis cette fois-ci dans son dispositif la pr�tention de la requ�rante � une sortie seulement "partielle" de l'�glise. La Cour a estim� ainsi qu'en vertu du principe de subsidiarit�, il ne se justifie pas pour elle de poursuivre l'examen d'une requ�te dont l'objet a �t� favorablement tranch� par la justice nationale, le Tribunal f�d�ral ayant en l'esp�ce explicitement reconnu la violation de l'art. 9 CEDH et accord� des d�pens � la requ�rante. Radiation du r�le (unanimit�). Faits
DEUXI�ME SECTION
Requ�te no�29553/08
Magrit EIGEL
contre la Suisse
La Cour europ�enne des droits de l'homme (deuxi�me section), si�geant le 1er juillet 2014 en une chambre compos�e de�:
����Guido�Raimondi, pr�sident,
����Andr�s�Saj�,
����Nebojša�Vučinić,
����Helen�Keller,
����Paul�Lemmens,
����Egidijus�Kūris,
����Jon Fridrik�Kj�lbro, juges,
et d'Abel Campos, greffier adjoint de section,
Vu la requ�te susmentionn�e introduite le 5 juin 2008�;
Apr�s en avoir d�lib�r�, rend la d�cision suivante�:
FAITS ET PROC�DURE
1.��La requ�rante, Mme Magrit Eigel, est une ressortissante suisse n�e en 1933 et r�sidant � Lucerne. Elle est repr�sent�e devant la Cour par Me�W.�D�ggelin, avocat � B�le.
2.��Le gouvernement suisse (��le Gouvernement��) a �t� repr�sent� par son agent, M. Frank Sch�rmann, de l'Office f�d�ral de la justice.
3.��Les faits de la cause, tels qu'ils ont �t� expos�s par la requ�rante, peuvent se r�sumer comme suit.
4.��Le 27 d�cembre 2002, la requ�rante �crivit � la paroisse catholique de Lucerne (Katholische Kirchgemeinde Luzern�; ��la paroisse��) pour lui faire savoir qu'elle souhaitait s'en retirer.
5.��Apr�s un long �change de correspondance entre la requ�rante, son avocat et la paroisse quant au contenu de la d�claration de retrait (Austrittserkl�rung), la requ�rante �crivit, le 22 mai 2006, une lettre � la paroisse dont la teneur �tait la suivante�(traduction du Greffe)�:
��Par la pr�sente, je d�clare me retirer de l'organisation religieuse �tatique "Paroisse catholique de Lucerne�" [staatskirchenrechtliche Organisation "Katholische Kirchgemeinde Luzern"].
Je vous prie poliment de me confirmer la reconnaissance du retrait de l'organisation susmentionn�e dans les quatre jours suivant r�ception [de la pr�sente]. Dans la mesure o� je ne serais pas en possession de votre d�claration de reconnaissance de mon retrait d'ici au vendredi 26 mai 2006 (r�ception � mon domicile), je me r�serve [le droit de recourir �] tous les moyens l�gaux [disponibles].��
6.��Par une lettre du 29 mai 2006, la paroisse indiqua qu'elle n'entendait pas reconna�tre la d�claration du 22 mai 2006.
7.��La requ�rante porta l'affaire devant le conseil synodal de l'�glise catholique romaine nationale du canton de Lucerne (Synodalrat der R�misch-Katholischen Landeskirche des Kantons Luzern�; ��le conseil synodal��).
8.��Le conseil synodal convoqua la requ�rante pour un entretien pr�vu le 17 octobre 2006. La requ�rante comparut accompagn�e de son avocat. Elle indiqua avoir �t� baptis�e et �tre domicili�e dans le canton de Lucerne. Elle confirma avoir sign� elle-m�me la lettre du 22 mai 2006. La requ�rante refusa d'expliquer les motifs de sa d�claration de retrait. Elle refusa �galement d'indiquer si elle entendait abandonner la confession catholique romaine.
9.��Par une d�cision du 8 novembre 2006, le conseil synodal rejeta le recours de la requ�rante. Prenant acte du fait que la requ�rante avait refus� de confirmer qu'elle entendait abandonner la religion catholique, il en d�duisit qu'elle voulait uniquement se retirer de la paroisse sans abandonner la confession catholique romaine. Or, selon le droit canon, les fid�les ont l'obligation de participer � la vie de la paroisse. Le conseil synodal en d�duisit que la d�claration de retrait de la requ�rante ne pouvait �tre accept�e.
10.��La requ�rante se pourvut devant le Tribunal f�d�ral. Son recours de droit public fut rejet� le 16 novembre 2007.
S'�cartant de sa jurisprudence, le Tribunal f�d�ral conc�da que la requ�rante n'avait pas besoin, pour pouvoir quitter l'�glise catholique romaine nationale du canton de Lucerne, dont�d�pendent les paroisses et qui est une institution de droit public,�d'aller jusqu'� d�clarer ne plus vouloir appartenir � la religion catholique�romaine ou � l'�glise catholique�romaine�(c'est-�-dire l'�glise catholique romaine avec ses structures canoniques).
Il ajouta, ensuite, que le conseil synodal avait viol� la libert� de religion de la requ�rante en l'interrogeant sur les raisons la poussant � se retirer de la paroisse.
N�anmoins, le Tribunal f�d�ral consid�ra que la requ�rante n'avait pas manifest� de mani�re suffisamment claire son intention de se retirer de l'�glise catholique�romaine nationale du canton de Lucerne et que le conseil synodal pouvait donc l�gitimement refuser de reconna�tre sa d�claration de retrait.
Le 6 mars 2008, l'avocat de la requ�rante re�ut l'arr�t du Tribunal f�d�ral (qui fut publi� au recueil des arr�ts principaux du Tribunal f�d�ral sous la r�f�rence ATF 134 I 75).
11.��Par une lettre du 15 mai 2008, elle d�clara de nouveau vouloir se retirer de ��l'organisation religieuse �tatique ��paroisse catholique de Lucerne��. Cette d�claration �tait identique � celle �mise le 22 mai 2006.
12.��Le 5 juin 2008, la requ�rante d�posa devant la Cour sa requ�te subs�quente � l'arr�t du Tribunal f�d�ral (ATF 134 I 75�; paragraphe 10 ci-dessus). All�guant une violation de sa libert� de pens�e, de conscience et de religion (article 9 de la Convention) et de son droit � un proc�s �quitable (article 6 de la Convention), elle y exposait notamment que son intention �tait d'obtenir son retrait de l'�glise �tatique sans pour autant quitter l'�glise catholique romaine.
13.��Faisant suite � sa d�claration de retrait du 15 mai 2008, la paroisse demanda � la requ�rante le 3 d�cembre 2009 de prendre contact avec le vicaire g�n�ral du dioc�se de B�le, ce qu'elle ne fit pas. Partant, la paroisse d�cida le 3 mars 2010 que sa d�claration de retrait n'�tait pas claire et n'�tait d�s lors pas valable�; la requ�rante demeurait ainsi membre de la paroisse et continuerait � devoir acquitter les imp�ts eccl�siastiques.
14.��La requ�rante attaqua cette d�cision en justice. D�bout�e par les instances cantonales, elle forma un recours en mati�re de droit public devant le Tribunal f�d�ral.
Elle y concluait notamment � ce qu'il soit constat� qu'elle n'�tait plus membre de la paroisse depuis le 16 mai 2008.
15. Le 9 juillet 2012, le Tribunal f�d�ral rendit son arr�t�(2C_406/2011) sur la demande de sortie ��partielle�� de l'�glise du 15 mai 2008.
La haute juridiction releva tout d'abord que la d�claration de retrait du 15�mai 2008 �tait certes identique � la d�claration de retrait du 22 mai 2006, mais jugea que la premi�re �tait intervenue dans des circonstances diff�rentes.
Le Tribunal f�d�ral confirma qu'on ne pouvait subordonner la sortie de la requ�rante de l'�glise catholique�romaine nationale du canton de Lucerne � ce qu'elle d�clare abandonner sa confession, c'est-�-dire � ce qu'elle quitte l'�glise catholique�romaine en tant que telle.
Il r�affirma aussi qu'une seule d�claration suffisait pour exprimer la volont� de quitter l'�glise officielle et qu'une telle d�claration n'avait pas � �tre motiv�e. Selon le Tribunal f�d�ral, la question de savoir si une personne qui avait quitt� le syst�me eccl�sial officiel appartenait encore � l'�glise catholique�romaine n'�tait pas pertinente du point de vue du droit �tatique (��Ob der Ausgetretene weiterhin einer unsichtbaren oder rein nach geistlichem Recht verfassten Kirche angeh�rt, ist aus staatlicher Sicht unbeachtlich��).
Le Tribunal f�d�ral jugea qu'il n'�tait pas compatible avec l'article 9 de la Convention de refuser la sortie de la requ�rante de l'�glise officielle. La juridiction supr�me admit ainsi le recours de la requ�rante et annula l'arr�t cantonal.
Pour le Tribunal f�d�ral,�il s'ensuivait que la requ�rante n'�tait plus membre de l'�glise catholique�romaine nationale du canton de Lucerne depuis le 16 mai 2008.
Le Tribunal f�d�ral condamna aussi l'�glise catholique�romaine nationale du canton de Lucerne � payer � la requ�rante une indemnit� de 5�000 francs suisses (CHF), soit environ 4�040 euros (EUR), pour la proc�dure devant lui, et renvoya devant le tribunal cantonal la question des frais et d�pens de la proc�dure cantonale.
16.��Par une lettre du 9 ao�t 2012, parvenue au greffe le 21 ao�t 2012, le Gouvernement a transmis � la Cour des observations non sollicit�es. Joignant l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 9 juillet 2012, le Gouvernement y invite la Cour � rayer la requ�te du r�le, estimant que la requ�rante n'a plus la qualit� de victime au sens de l'article 34 de la Convention.
17.��Dans ses observations du 7 septembre 2012, parvenues au greffe le 12 septembre 2012, la requ�rante s'oppose � cette radiation, all�guant notamment qu'elle a toujours la qualit� de victime vu l'absence d'effet r�troactif de l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 9 juillet 2012. La requ�rante souhaite en effet� pouvoir sortir de l'�glise officielle d�s le 23 mai 2006 et non d�s le 16 mai 2008, comme l'a jug� le Tribunal f�d�ral dans son dernier arr�t.
18.��La Cour observe que de nouveaux �l�ments factuels, post�rieurs � l'introduction de la requ�te, ont �t� port�s � sa connaissance (paragraphe 16 ci-dessus). Elle recherchera donc si les faits en question permettent de conclure qu'il ne se justifie plus de poursuivre l'examen de l'affaire (article�37 � 1 c) de la Convention) (voir Association SOS Attentats et B�atrix de Bo�ry c. France [GC] (radiation), no 76642/01, � 37, 4�octobre�2006).
19.��L'article 37 � 1 de la Convention est ainsi libell� :
���1.��� tout moment de la proc�dure, la Cour peut d�cider de rayer une requ�te du r�le lorsque les circonstances permettent de conclure
c)��que, pour tout autre motif dont la Cour constate l'existence, il ne se justifie plus de poursuivre l'examen de la requ�te.
Toutefois, la Cour poursuit l'examen de la requ�te si le respect des droits de l'homme garantis par la Convention et ses Protocoles l'exige.
(...).�
20.��Pour conclure que le maintien de la requ�te par la requ�rante ne se justifie plus objectivement au sens de l'article 37 � 1 c), la Cour doit examiner, d'une part, la question de savoir si les faits dont la requ�rante tire directement grief persistent ou non et, d'autre part, si les cons�quences qui pouvaient r�sulter d'une �ventuelle violation de la Convention � raison de ces faits ont �galement �t� effac�es (Pisano c. Italie (radiation) [GC], no��36732/97, � 42, 24 octobre 2002�; Plechanow c. Pologne (satisfaction �quitable - radiation), no 22279/04, � 27, 15 octobre 2013).
21.��La requ�rante ayant clairement indiqu� qu'elle entendait maintenir sa requ�te, l'alin�a a) de l'article 37 � 1 n'est pas applicable. L'application des alin�as b) ou c) ne s'en trouve pas pour autant exclue, puisqu'elle ne d�pend pas du consentement de l'int�ress� (voir, � titre d'exemple,�Pisano, pr�cit�, � 41).
22.��Dans l'appr�ciation du cas d'esp�ce, la Cour rel�ve que le Tribunal f�d�ral avait d�j�, dans son arr�t de principe du 16 novembre 2007 (ATF�134 I 75�; paragraphe 10 ci-dessus), proc�d� � un revirement de jurisprudence dans le sens souhait� par la requ�rante. Bien que le Tribunal f�d�ral ait, dans le dispositif de cet arr�t, refus� d'admettre le recours, il �tait n�anmoins loisible d�s lors � la requ�rante de d�poser une nouvelle d�claration de retrait conforme aux modalit�s pr�cis�es par le Tribunal f�d�ral, ce qu'elle a d'ailleurs fait par sa lettre du 15 mai 2008.
23.��Dans sa requ�te, dat�e du 13 mai 2008, la requ�rante a indiqu� qu'elle entendait obtenir son retrait de l'�glise officielle sans pour autant d�savouer sa confession.
L'arr�t du Tribunal f�d�ral du 9 juillet 2012 prive d�sormais la poursuite de l'examen de la requ�te de toute justification. Ce nouvel arr�t a en effet non seulement confirm� la jurisprudence d�j� pos�e par le premier (ATF�134 I 75), mais il a aussi admis cette fois-ci dans son dispositif la pr�tention de la requ�rante � une sortie seulement ��partielle�� de l'�glise. La requ�rante a ainsi obtenu gain de cause sur le point qui constituait l'essence m�me de la requ�te (paragraphe 12 ci-dessus).
24.��La Cour estime ainsi qu'en vertu du principe de subsidiarit�, il ne se justifie pas pour elle de poursuivre l'examen d'une requ�te dont l'objet a �t� favorablement tranch� par la justice nationale, le Tribunal f�d�ral ayant en l'esp�ce explicitement reconnu la violation de l'article 9 de la Convention et accord� des d�pens � la requ�rante.
25.��� la lumi�re des circonstances de l'esp�ce, la Cour conclut qu'il ne se justifie plus de poursuivre l'examen de la requ�te au sens de l'article�37���1 c) de la Convention.
26.��Par ailleurs, aucun motif particulier touchant au respect des droits de l'homme garantis par la Convention n'exige la poursuite de l'examen de la requ�te en vertu de l'article 37 � 1 in fine de la Convention.
27.��Partant, il y a lieu de rayer l'affaire du r�le.
Par ces motifs, la Cour, � l'unanimit�,
D�cide de rayer la requ�te du r�le.
��Abel Campos���Greffier adjoint
��Guido Raimondi���Pr�sident
134 I 75

References: ATF 
 l'article 9
 l'article 34
 l'article 37
 l'article 37
 l'article 9
 l'article 37
in fine