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Timestamp: 2016-09-25 08:53:29+00:00

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Vers un contrat europ�en d'achat sur internet ? | Net-iris Blog 2013
Net-iris Le Droit � l'information juridiqueActualit� du DroitChiffres utilesLa Contrath�queForum juridiqueConseil d'avocatsConseil aux entreprisesLe blog juridique de Murielle CahenVers un contrat europ�en d'achat sur internet ?Le 22/01/2013, par Murielle Cahen, dans Technologies / Droit de l'internet.Vos r�actions... Une directive de 2011, qui va harmoniser les r�glementations en mati�res de contrats de vente et de service � distance, sera transpos�e en France en 2014.La directive n°2011/83 relative aux droits des consommateurs, adopt�e par le Parlement europ�en et le Conseil de l'Union europ�enne le 25 octobre 2011, va harmoniser les r�glementations en mati�res de contrats de vente et de service � distance. Rempla�ant notamment la directive 97/7/ CE relative � la protection des consommateurs en mati�re de contrats � distance dont la Cour de justice de l'Union europ�enne � revu l'interpr�tation r�cemment, elle sera transpos�e en France en 2014.Les institutions europ�ennes, toujours anim�es par la volont� de faciliter la circulation des marchandises et les �changes commerciaux entre les Etats membres, voit dans cette nouvelle directive l'occasion de renforcer les droits des consommateurs tout en am�liorant la lisibilit� de sa l�gislation. Le pr�ambule de la directive �voque clairement cette volont� de clarification. De plus, elle abroge deux directives, celle de 1997 d�j� cit�e, et celle du Conseil du 20 d�cembre 1985 n° 85/577/CEE concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats n�goci�s en dehors des �tablissements commerciaux. De fait, la directive de 2011 fonde ses dispositions sur une premi�re distinction fondamentale entre le contrat � distance et le contrat hors �tablissement.Le premier, le contrat � distance, est d�fini � l'article 2 relatif aux d�finitions comme �tant "tout contrat conclu entre le professionnel et le consommateur, dans le cadre d'un syst�me organis� de vente ou de prestation de service � distance, sans la pr�sence physique simultan�e du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif � une ou plusieurs techniques de communication � distance, jusqu'au moment, et y compris au moment, o� le contrat est conclu".La directive concerne �videmment les rapports entre les commer�ants et les consommateurs � l'exclusion des rapports entre commer�ants, qui r�pondent � un r�gime commercial tr�s diff�rent. Cette d�finition rel�ve d'une volont� affirm�e dans le pr�ambule de recouvrir un large champ de contrats � distance, ou "e-contrat". Ainsi, les auteurs de la directive consid�rent que doivent �tre soumis � celle-ci les contrats qui auraient �t� conclus en ligne mais apr�s l'�ventuelle visite du consommateur dans l'�tablissement du professionnel. Le texte est d'ailleurs d'une pr�cision tr�s pouss�e en ce qui concerne les d�finitions ce qui laissera sans doute peu de place � l'interpr�tation.Le contrat hors �tablissement quant � lui recoupe tout contrat entre le professionnel et le consommateur conclu en la pr�sence physique du professionnel et du consommateur, dans un lieu qui n'est pas l'�tablissement commercial du professionnel.Elle ajoute aussi une troisi�me cat�gorie qui concerne les autres contrats, c'est-�-dire les contrats traditionnels, concluent entre personnes physiques et dans l'�tablissement du commer�ant partie au contrat.La cons�cration du lien entre le droit de r�traction et le devoir d'informationL'importance du droit de r�tractationLa directive ici n'innove pas dans la mesure o� le droit de r�tractation du consommateur est un moteur � la l�gislation communautaire en termes de consommation. Elle faisait d�j� l'objet d'un article 6 dans la directive 97/7/CE. C'est l'article 9 de la directive de 2011 qui r�git ce droit en pr�voyant que "le consommateur dispose d'un d�lai de quatorze jours pour se r�tracter d'un contrat � distance ou d'un contrat hors �tablissement sans avoir � motiver sa d�cision et sans encourir d'autres co�ts que ceux pr�vus � l'article 13, paragraphe 2, et � l'article 14". Une obligation d'information de la part du commer�ant quant au droit de r�tractation doit �tre observ�e. Dans le cas contraire, le d�lai de r�tractation est allong� � 12 mois, contre les 3 mois encore en application aujourd'hui. Si le commer�ant transmet finalement les informations dans les 12 mois, le d�lai normal court � nouveau � compter du jour o� le consommateur re�oit les informations.Un devoir d'information renforc�En application de la directive, le droit de r�traction ne peut �tre correctement exerc� sans une information pr�alable obligatoire du consommateur. Quel que soit le type de contrat, ces informations rev�tent un caract�re tr�s formel garanti dans le texte. Il faudra toutefois attendre que la transposition du texte pour savoir quel r�gime sera appliqu� en termes de sanction. C'est � l'article 6 que l'on retrouve les informations obligatoirement contenues dans les contrats concern�s � distance et hors �tablissement et communiqu�es notamment sur un "support durable".Le texte insiste � titre pr�liminaire sur l'importance du caract�re durable que doit rev�tir le support choisi pour la communication de ces informations. Il est d�fini comme "tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adress�es personnellement d'une mani�re permettant de s'y reporter ult�rieurement pendant un laps de temps adapt� aux fins auxquelles les informations sont destin�es et qui permet la reproduction � l'identique des informations stock�es".CJUE, Arr�t du 5 juillet 2012, Content Services Ltd / Bundesarbeitskammer portant sur la communication des conditions g�n�rales de ventes.Forme et fond du contrat � distance et du contrat hors �tablissementDes obligations distinctes en fonction du type de contratLes articles 7 et 8 de la directive r�gissent ces obligations formelles. Les contrats hors �tablissement, soumis aux dispositions de l'article 7, n'ont que quelques obligations comme de fournir les informations de l'article 6 "sur sur papier ou, moyennant accord du consommateur, sur un autre support durable". Des conditions de forme all�g�es peuvent �tre pr�vues pour certains contrats de faible montant et � l'ex�cution n�cessairement imm�diate.Concernant les contrats � distance, l'article 8 est beaucoup plus d�taill� et s'�tale sur pas moins de dix paragraphes. Le septi�me fait �cho � la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union europ�enne relative � la d�termination du support durable, notamment en ce qu'il doit porter la confirmation des informations de l'article 6 � l'issue de la conclusion du contrat. En effet, le commer�ant doit confirmer ses conditions g�n�rales de ventes ou d'utilisation, par l'interm�diaire d'un support durable ou d'une version papier.Le reste de l'article vise � pr�voir le maximum de cas de figure. La lisibilit� du langage est garantie, afin qu'il n'y ait pas d'ambig�it� au moment de la r�ception des informations par le consommateur. Car ces informations lui permettent en pratique de conna�tre ses droits, d'o� l'importance de leur lisibilit�. De m�me, l'article 8 fa�onne ses dispositions en fonction du type de relation : contrat par voie �lectronique, dont d�pend le commerce en ligne, par t�l�phone ou encore les contrats n'imposant pas des volumes d�termin�s.La disproportion des diff�rents droits du consommateurLe chapitre IV "autres droits des consommateurs" ne comporte que six articles consacr�s � diff�rents droits mais beaucoup moins d�taill�s sur leurs modalit�s d'application. Pour la livraison par exemple, la directive dispose qu'elle doit intervenir "au plus tard trente jours apr�s la conclusion du contrat". Le but ici est essentiellement l'harmonisation des droits des Etats membres. Sont �galement encadr�s les frais li�s au moyen de paiement, avec l'interdiction faites aux commer�ants d'avoir une marge sur les frais support�s par le consommateur, les risques li�s au transport des marchandises, qui sont transf�r�s in extremis au consommateur, ou encore le prix des communications t�l�phoniques.Finalement, la directive comporte �galement quelques interdictions, notamment sur les frais. L'article 27 de la directive en pr�voit une derni�re quant � la vente forc�e, qu'elle interdit purement et simplement.Par Murielle Cahen,Avocat© 2013 Net-iris & Murielle Cahen Commentaires et r�actions : Fiche de Murielle CahenProfession : AvocateSoci�t� : Cabinet d'avocats Murielle CahenSite web : Murielle-cahen.com/Blog ouvert le : 27/11/2000Nombre d'articles publi�s : 155Ses publications ant�rieures au 22/01/2013 :Comment prot�ger une id�e en France ?L'utilisation de marques comme mots cl�sL'accessibilit� des conditions g�n�rales de vente et le contrat en ligneSes derni�res publications au 25/09/2016:Modification unilat�rale des conditions d'un contratInterm�diaires techniques et retrait des contenus dits illicitesLa rupture abusive des relationsDroit des Nouvelles Technologies :A lire �galement... Titres ant�rieurs au 22/01/2013Vente � distance : un lien hypertexte n'est pas un support durableFermeture abusive d'un compte FacebookDroit compar� du harc�lement �lectromagn�tique : n�cessit� d'une loi fran�aise Derni�res publications au 25/09/2016Ench�res en ligne, originalit� de catalogues et contrefa�onLe vol de donn�es �lectroniques � caract�re personnel : pr�sentation du r�glement de juin 2013La Webcam et l'atteinte � la vie priv�e

References: l'article 2
 l'article 9
 l'article 13
 l'article 14
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 6
 l'article 8
 l'article 6
 l'article 8
 L'article 27