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Timestamp: 2019-08-25 03:03:58+00:00

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Loi du 07/05/1999 portant creation du palais des beaux-arts sous la forme d'une societe anonyme de droit public a finalite sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les reseaux de distribution d'emissions de radiodiffusion et l'exercice d'activites
publié le 20 août 1999
Loi portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités
7 MAI 1999. - Loi portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale (1)
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Base constitutionnelle
TITRE Ier. - Du Palais des Beaux-Arts CHAPITRE Ier. - Constitution, dénomination et siège social, objet social, capital, statuts, dispositions légales et réglementaires Constitution, dénomination et siège social
Art. 2.Il est constitué une société de droit public prenant la forme d'une société anonyme à finalité sociale, dénommée « Palais des Beaux-Arts ».
La dénomination « Palais des Beaux-Arts » devra toujours être précédée ou suivie sur tous les actes, factures, annonces, publications, correspondances, lettres de commandes et autres documents émanant de la société, de la mention « société anonyme de droit public à finalité sociale », de la mention « naamloze vennootschap van publiek recht met sociaal oogmerk » ou de la mention « Aktiengesellschaft des öffentlichen Rechts mit sozialer Zielsetzung ».
Le siège social de la société est établi au Palais des Beaux-Arts.
Art. 3.§ 1er. La Société a pour objet : 1° d'élaborer et de mettre en oeuvre, sur le site du Palais des Beaux-Arts, une programmation culturelle pluridisciplinaire et intégrée, qui contribue au rayonnement européen et international de la Belgique fédérale, des Communautés et de Bruxelles-Capitale et qui comprend : 1.des productions culturelles spécifiques à la société Palais des Beaux-Arts, qui ne s'adressent pas exclusivement à l'une ou l'autre Communauté; 2. des coproductions dans les domaines visés au paragraphe précédent, en collaboration avec les sociétés, organismes et institutions qui poursuivent le même but;3. la mise à disposition des salles et de 1'infrastructure du bâtiment à des sociétés, organismes et institutions développant une programmation culturelle qui leur est propre. Les tâches énumérées aux 1., 2. et 3. du présent paragraphe constituent la mission de service public de la société. 2° de gérer le bâtiment « Palais des Beaux-Arts », tant dans l'exercice de la mission de service public développée au 1°, qu'à des fins privées. § 2. Le Roi peut autoriser la société à organiser une activité en dehors du site du Palais des Beaux-Arts en cas de force majeure ou lorsque cette activité est complémentaire à une activité organisée sur le site du Palais des Beaux-Arts.
La société peut développer toutes les activités qui se rapportent directement ou indirectement à son objet social. Moyennant autorisation par arrête royal délibéré en Conseil des Ministres, la société peut s'associer à d'autres entreprises ou participer à la constitution de celles-ci.
Art. 4.Le capital social initial de la société est représenté par des actions sans valeur nominale émises en contrepartie des apports suivants : - la valeur nette comptable de l'apport de la personne juridique de droit public dénommée « Palais des Beaux-Arts » classée dans la catégorie B visée à la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public; - la valeur nette de l'apport de l'usufruit de l'immeuble « Palais des Beaux-Arts »; cet usufruit est constitué pour toute la durée de l'existence de la société par dérogation à l'article 619 du Code civil.
Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, la méthode d'évaluation des apports, la désignation d'un collège de trois experts chargés de procéder à l'évaluation et à la détermination de la rémunération effectivement attribuée en contrepartie des apports, ainsi que la procédure de constitution de la société.
Toutes les actions émises à l'occasion de la constitution de la société sont apportées à l'Etat fédéral.
Toute émission d'actions nouvelles est soumise à l'autorisation préalable du Roi, par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.
Art. 5.L'Etat fédéral devra détenir à tout moment plus de 50 % du montant total des actions émises et des droits de vote.
Toute cession d'actions est approuvée au préalable par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.
Les actions ne peuvent être cédées par l'Etat fédéral qu'à titre onéreux. Le mode de détermination de la valeur de ces actions sera défini par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.
Art. 6.La personne juridique de droit public dénommée « Palais des Beaux-Arts » est dissoute de plein droit à la date de constitution de la société. L'intégralité du patrimoine de la personne juridique de droit public sera transférée de plein droit, activement et passivement, à la société à la suite de cette dissolution.
Modification l'objet social ou de la forme juridique de la société
Art. 7.L'objet social, de même que la forme juridique de la société ne pourront être modifiés que par la loi.
Art. 8.Les statuts de la société et toutes modifications de ceux-ci sont établis par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.
Les statuts de la société stipuleront les mentions prévues à l'article 164bis, § 1er, 1°, 2°, 3°, 6° et 9° des lois coordonnées sur les sociétés commerciales, relatives aux sociétés à finalité sociale.
Les statuts de la société peuvent comporter des dénominations sociales abrégées et des dénominations sociales dans des langues qui ne sont pas officielles en Belgique.
Art. 9.§ 1er. La société est soumise aux dispositions légales et réglementaires du droit commercial, qui sont applicables aux sociétés anonymes pour autant qu'il n'y soit pas expressément dérogé par ou en vertu de la présente loi ou d'une loi particulière quelconque. § 2. Les actes de la société sont réputés être des actes de commerce. § 3. Les articles 13ter, 1er alinéa, 4°, 75, 2e alinéa, 76, 104bis, § 1er, 2e alinéa, et § 2, 164bis, § 1er, 4°, 7° et 8 et 164ter des lois coordonnées sur les sociétés commerciales ne sont pas applicables à la société. § 4 La société n'est pas soumise aux dispositions de la loi du 17 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009767 source ministere de la justice Loi relative au concordat judiciaire fermer relative au concordat judiciaire ni à celles de la loi du 8 août 1997 sur les faillites. CHAPITRE II. - Organisation L'assemblée générale
Art. 10.§ 1er. Le Ministre qui a les affaires culturelles dans ses attributions représente l'Etat fédéral à l'assemblée générale. § 2. L'assemblée générale exerce les compétences qui lui sont dévolues par les lois coordonnées sur les sociétés commerciales. Elle est notamment chargée de l'approbation de l'inventaire et des comptes annuels.
Art. 11.§ 1er. Le conseil d'administration est composé de douze membres, en ce compris le président. § 2. Le conseil d'administration est composé d'un nombre égal de membres d'expression néerlandaise et d'expression française. § 3. Les membres du conseil d'administration sont nommés par le Roi, par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, sur base de leurs connaissances en matière culturelle ou en matière de gestion. Les membres du conseil d'administration ne peuvent être révoqués que par le Roi. par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres sur avis conforme motivé du conseil d'administration statuant à la majorité simple. § 4. Les membres du conseil d'administration sont nommés pour des termes renouvelables de six ans.
Par dérogation à l'alinéa précédent, la moitié des membres du premier conseil d'administration mis en place lors de la création de la société seront nommés pour un terme de trois ans. § 5. Le mandat des membres du conseil d'administration est exercé à titre gratuit. § 6. En cas de vacance d'un mandat d'administrateur, les autres administrateurs pourront y pourvoir provisoirement, jusqu'à la nomination définitive conformément au paragraphe 3. § 7. Sans préjudice des autres limitations prévues par ou en vertu d'une loi ou par les statuts de la société, le mandat d'administrateur est incompatible avec le mandat ou la fonction suivante : 1° membre du Parlement européen ou de la Commission européenne;2° membre des chambres législatives;3° ministre ou secrétaire d'Etat fédéral;4° membre du Conseil d'une communauté ou d'une région;5° membre du gouvernement d'une communauté ou d'une région ou secrétaire d'Etat régional;6° membre du personnel statutaire ou contractuel de la société;7° gouverneur d'une province ou membre de la Députation permanente. § 8. Lorsqu'un administrateur contrevient aux dispositions du paragraphe précédent, il est tenu de remettre sa démission. S'il ne le fait pas, il sera réputé de plein droit être démissionnaire dans un délai d'un mois à compter de la date de sa désignation prévue par son mandat, sans que cela ne porte préjudice à la validité juridique des actes qu'il a accomplis ou des délibérations auxquelles il a pris part pendant la période concernée. § 9. Le Roi nomme, par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, le président du conseil d'administration, ainsi que le vice-président.
La révocation du président et du vice-président en leur qualité d'administrateur entraîne de plein droit leur démission. En cas de partage des voix au sein du conseil d'administration, la voix du président, ou en l'absence de celui-ci, du vice-président, est prépondérante. Le président et le vice-président appartiennent à un rôle linguistique différent. § 10. Le conseil d'administration est chargé de la surveillance et du contrôle de l'activité du comité de direction et du directeur général.
Il a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société.
Le conseil d'administration définit la stratégie de la société sur proposition du comité de direction et approuve chaque année un plan d'entreprise fixant les objectifs de la société et le rapport spécial prévu à l'article 164bis, § 1er, 6°, des lois coordonnées sur les sociétés commerciales. Ces projets lui sont soumis par le comité de direction.
Le conseil d'administration est également compétent pour : 1° l'approbation du contrat de gestion, ainsi que pour toutes les modifications de celui-ci;2° l'élaboration de l'inventaire et des comptes annuels à soumettre à l'approbation de l'assemblée générale de même que le rapport de gestion visé à l'article 77 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales;3° la prise de participation dans les sociétés, groupements. associations ou institutions de droit public ou privé existants ou à créer; 4° la convocation de l'assemblée générale. Le directeur général et le comité de direction
Art. 12.§ 1er. Le directeur général est chargé de la gestion journalière de la société. Il est assisté d'un comité de direction, qu'il préside. Le directeur général ou le conseil d'administration peuvent déléguer certaines tâches de gestion journalière à des membres du comité de direction.
Le directeur général est nommé pour un terme de six ans renouvelable une fois, sur base de ses connaissances en matière culturelle ou en matière de gestion.
Le comité de direction a notamment pour tâche d'initier la programmation culturelle telle qu'elle est définie à l'article 3. § 2. Le comité de direction est composé de quatre membres au plus, en ce compris le directeur général.
Un seul des membres du Comité de direction pourra être d'une nationalité autre que la nationalité belge. Dans ce cas, le nombre de membres du Comité de direction pourra être porté à cinq.
Le comité de direction compte autant de membres belges d'expression française que d'expression néerlandaise.
Au moins un des membres du Comité de direction sera choisi sur base de ses compétences en matière culturelle. § 3. La société est valablement représentée à l'égard des tiers par : - soit le directeur général agissant conjointement avec un membre du comité de direction qu'il désigne; - soit par deux membres du comité de direction agissant conjointement et désignés par le directeur général. § 4. Le directeur général est nommé et révoqué par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres. Les autres membres du comité de direction sont nommés par le conseil d'administration sur proposition du directeur général pour des termes renouvelables de six ans. Ils sont révoqués par le conseil d'administration statuant à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. § 5. Le directeur général est invité à toutes les réunions du conseil d'administration et y a voix consultative. CHAPITRE III. - Contrat de gestion Contenu et durée
Art. 13.§ 1er. Le contrat de gestion à conclure entre l'Etat fédéral et la société règle au moins les matières suivantes : 1° Les modalités selon lesquelles la mission de service public de la société, telle qu'énoncée à l'article 3, § 1er, 1°, sera assurée.2° la description des lignes de force et des accents spécifiques en matière de programmation culturelle;3° la fixation, le calcul, les conditions et les modalités de paiement des subventions éventuelles à charge du Budget général des Dépenses de l'Etat fédéral;4° la manière dont les intérêts financiers de l'Etat fédéral sont garantis;5° les obligations en matière de contrôles interne et externe;6° la manière dont un service multilingue sera assuré à la clientèle et aux partenaires de la société;7° les contrats à long terme avec les sociétés, groupements. associations et institutions qui contribuent activement à la réalisation de l'objet social. § 2. Le contrat de gestion est conclu pour une durée de trois ans au moins et de cinq ans au plus. § 3. Le contrat de gestion n'entre en vigueur qu'après son approbation par le Roi par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres et à la date fixée par cet arrêté. § 4. Au plus tard six mois avant l'expiration du contrat de gestion, le comité de direction soumet au ministre fédéral qui a les affaires culturelles dans ses attributions, un projet de nouveau contrat de gestion. Si, à l'expiration du contrat de gestion, un nouveau contrat de gestion n'est pas entré en vigueur, le contrat est prorogé de plein droit jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouveau contrat de gestion.
Cette prorogation est publiée au Moniteur belge par le ministre fédéral qui a les affaires culturelles dans ses attributions. CHAPITRE IV. - Tutelle administrative Commissaires du gouvernement
Art. 14.§ 1er. La société est soumise au pouvoir de contrôle du ministre fédéral qui a les affaires culturelles dans ses attributions et du ministre du Budget. Ce contrôle est exercé à l'intervention de deux commissaires du gouvernement, nommés et révoqués par le Roi. L'un est nommé sur la proposition du ministre fédéral qui a les affaires culturelles dans ses attributions, l'autre sur la proposition du ministre du Budget.
Le Roi détermine la rémunération des commissaires du gouvernement.
Cette rémunération est à charge du Budget général des Dépenses de l'Etat fédéral.
Le Roi peut régler, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, l'exercice de la mission, les moyens d'actions et le statut des commissaires. § 2. Les commissaires du gouvernement veillent au respect de la loi, des statuts de la société et du contrat de gestion. § 3. Les commissaires du gouvernement sont invités à toutes les réunions du conseil d'administration et y ont voix consultative. Les commissaires du gouvernement reçoivent l'ordre du jour complet, ainsi que tout document y relatif.
Chaque commissaire du gouvernement peut, à tout moment, prendre connaissance, sur place, des livres, de la correspondance, des procès-verbaux et généralement de tous les documents et de toutes les écritures de la société. Chaque commissaire du gouvernement peut requérir des administrateurs, du directeur général, des membres du comité de direction, des agents et des préposés de la société toutes les explications ou informations et procéder à toutes les vérifications qui lui paraissent nécessaires à l'exécution de son mandat.
La société transmet immédiatement à chaque commissaire du gouvernement les remarques du Collège des commissaires visé à l'article 15, ainsi que les réponses fournies à ces remarques.
La société met à la disposition des commissaires du gouvernement les ressources humaines et matérielles nécessaires à l'exécution de leur mandat. § 4. Chaque commissaire du gouvernement peut, dans un délai de quatre jours ouvrables, introduire un recours auprès du ministre auquel il fait rapport contre toute décision des organes de la société qu'il estime contraire à la loi, aux statuts de la société ou au contrat de gestion. Ce recours existe également contre toute décision visant à confier à des tiers des tâches que la société peut exécuter elle-même.
Le délai pour exercer un recours contre une décision du conseil d'administration court à partir du jour de la réunion au cours de laquelle la décision a été prise, pour autant que le commissaire du gouvernement y ait été régulièrement convoqué et, dans le cas contraire, à partir du jour où il en a reçu connaissance.
Tout recours d'un commissaire du gouvernement est communiqué le jour même par recommandé au président du conseil d'administration, au directeur général, au ministre fédéral qui a les affaires culturelles dans ses attibutions et au ministre du Budget. § 5. Dans un délai de dix jours ouvrables commençant le même jour que le délai visé au paragraphe 4, le ministre fédéral qui a les affaires culturelles dans ses attributions et le ministre du Budget notifient, après concertation, au président du conseil d'administration et au directeur général l'annulation de la décision, s'il échet.
En cas de désaccord entre le ministre fédéral qui a les affaires culturelles dans ses attributions et le ministre du Budget, l'un ou l'autre notifie, après concertation et dans le délai de dix jours ouvrables visé à l'alinéa précédent, au président du conseil d'administration et au directeur général, l'absence d'accord et la prolongation à trente jours du délai initial de dix jours.
Si dans le délai de trente jours ouvrables commençant le même jour que le délai visé au paragraphe 4, le ministre fédéral qui a les affaires culturelles dans ses attributions et le ministre du Budget trouvent un accord, ils en informent aussitôt le président du conseil d'administration de la société et le directeur général.
A défaut de décision dans le délai de trente jours ouvrables visé à l'alinéa précédent, le Roi statue, par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres dans un délai de soixante jours ouvrables, commençant le même jour que le délai au paragraphe 4.
A défaut de décision dans le délai de soixante jours visé à l'alinéa précédent, la décision de la société devient définitive. § 6. Chaque année, le conseil d'administration fait rapport au ministre fédéral qui a les affaires culturelles dans ses attributions et au ministre du Budget de l'accomplissement par la société de ses tâches de service public.
Chaque année, le ministre fédéral qui a les affaires culturelles dans ses attributions fait rapport à la Chambre des représentants de l'application de la présente loi. § 7. Lorsque le respect de la loi, des statuts de la société ou du contrat de gestion le requiert, le ministre fédéral qui a les affaires culturelles dans ses attributions, le ministre du Budget ou chaque commissaire du gouvernement peuvent requérir de l'organe de gestion compétent une délibération dans le délai qu'ils fixent, sur toute question qu'ils déterminent. CHAPITRE V. - Contrôle Commissaires réviseurs
Art. 15.§ 1er. Le contrôle de la situation financières, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels, au regard de la présente loi et des statuts, est confié à un collège de quatre commissaires. § 2. Deux commissaires sont nommés par l'assemblée générale de la société, parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des réviseurs d'entreprise.
Deux commissaires sont nommés par la Cour des comptes. § 3. Les commissaires sont nommés pour un terme renouvelable de quatre années. CHAPITRE VI. - Dispositions sociales Personnel
Art. 16.§ 1er. A dater de la constitution de la société, les droits et obligations des membres du personnel de la personne juridique de droit public dénommée "Palais des Beaux-Arts" transférés au sein de la société sont continués de plein droit à charge et au bénéfice de la société dans le cadre du régime statutaire en vigeur au sein de la personne juridique de droit public dénommée « Palais des Beaux-Arts ». § 2. Tout nouveau recrutement de membres du personnel postérieur à la constitution de la société sera effectué en vertu d'un contrat de travail soumis à la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail. § 3. Chaque membre du personnel statutaire de la personne juridique de droit public dénommée « Palais des Beaux-Arts » qui a été transféré à la société, pourra, dans un délai de six mois prenant cours à la date du transfert du personnel, opter pour le régime contractuel, par pli recommandé adressé au directeur général de la société. § 4. La société et les organisations syndicales représentatives concluront au sein de la commission paritaire prévue au paragraphe 7 du présent article les conventions nécessaires en vue de préserver les droits des membres du personnel de la personne juridique de droit public dénommée « Palais des Beaux-Arts » qui ont été transférés à la société et ont opté pour le régime contractuel conformément au paragraphe 3, en matière de sécurité d'emploi, de pension, et de rémunération, sans préjudice de la primauté des règles impératives ou hiérarchiquement supérieures à ces conventions.
Jusqu'à l'entrée en vigueur des conventions visées à l'alinéa précédent, les droits et obligations du personnel ayant opté pour le régime contractuel, conformément au paragraphe 3 du présent article, sont continués de plein droit à charge ou au bénéfice de la société dans le cadre de contrats individuels de travail, sous réserve de leur compatibilité avec l'ensemble des règles impératives ou hiérarchiquement supérieures auxdits contrats de travail individuels. § 5. A dater de l'exercice de l'option pour le régime contractuel prévue au paragraphe 3 du présent article, l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en matière de droit du travail individuel et collectif et de la sécurité sociale des travailleurs salariés s'appliqueront à la société et aux membres du personnel transférés et ayant opté pour le régime contractuel conformément au paragraphe 3 du présent article. § 6. La fixation du statut du personnel et du statut syndical est organisée conformément et par référence aux articles 32, 33, 34 et 35 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. § 7. Il est institué au sein de la société une commission paritaire conformément à l'article 30 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. CHAPITRE VII. - Dispositions diverses Dissolution
Art. 17.La dissolution de la société ne peut être prononcée que par ou en vertu d'une loi. La loi règle le mode et les conditions de la liquidation dans le respect de l'article 164bis, § 1er, 9° des lois coordonnées sur les sociétés commerciales.
Art. 18.Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
La loi du 12 août 1981 portant création d'une personne juridique de droit public dénommée « Palais des Beaux-Arts » est abrogée à la date de la constitution de la société.
Art. 19.1° La société peut transiger et compromettre. 2° La société peut recevoir des dons et des legs.3° Elle est exonérée de l'obligation de paiement de tout droit de succession. CHAPITRE VIII. - Dispositions transitoires Sociétés affiliées
Art. 20.§ 1er. A dater de la constitution de la société, les droits et obligations des sociétés affiliées sont continués de plein droit à charge et au bénéfice de la société, sous la réserve précisée au paragraphe 2. § 2. Les dispositions du paragraphe 1er régiront les rapports entre les sociétés affiliées et la société tant que le conseil d'administration et le comité de direction de la société n'auront pas défini les critères, conditions et règles des partenariats à établir en application de l'article 3, 1er alinéa, 2°.
TITRE II. - De la modification de la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale
Art. 21.Le dernier alinéa de l'article 14 de la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale est abrogé.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Politique scientifique, Y. YLIEFF _______ Note (1) Session extraordinaire 1995. Chambre des représentants : Document parlementaire. - Proposition de loi relative aux institutions culturelles fédérales, n° 50/1.
Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Amendements, n° 50/2 à 5. - Rapport, n° 50/7. - Texte adopté par la Commission, n° 50/8. - Texte du projet de loi adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 50/9.
Annales parlementaires. - Séance du 30 avril 1999.
Sénat : Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 1-1420/1. - Texte adopté par la Commission, n° 1-1420/3. - Texte du projet de loi adopté en séance plénière, n° 1-1420/4.
loi du 12 janvier 2005 Loi de principes concernant l'administration des établissements pénitentiaires ainsi que le statut juridique des détenus loi Extrait de l'arrêt n° 96/2010 du 29 juillet 2010 Numéro du rôle : 4924 En cause : la demande de suspension des articles 9, 22, 23 et 24 de la loi du 10 janvier 2010 portant modification de la législation relative aux jeux de hasard, introdu La Co loi du 01 juin 2008 Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008
loi du 13 mars 2016 Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance loi du 25 décembre 2016 Loi modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice loi du 01 avril 2007 Loi relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme loi du 02 mai 2007 Loi relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant des dispositions diverses loi du 27 décembre 2006 Loi portant des dispositions diverses (1) loi du 27 mars 2006 Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions loi du 13 juin 2006 Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction loi du 15 mai 2006 Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction loi Extrait de l'arrêt n° 72/2019 du 23 mai 2019 Numéros du rôle : 6840 et 6842 En cause : les recours en annulation des articles 1 er et 2 de la loi du 21 juillet 2017 portant confirmation de l'arrêté royal du 20 décembre 2016 relatif La Cour const loi du 30 juillet 2013 Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffu loi du 15 mai 2006 Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction loi du 09 mars 2004 Loi modifiant le régime transitoire prévu par la loi du 7 mai 1999 contenant le Code des sociétés loi du 16 juillet 2004 Loi portant le Code de droit international privé loi du 15 juillet 2013 Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline loi du 18 décembre 2015 Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 loi Extrait de l'arrêt n° 128/2011 du 14 juillet 2011 Numéros du rôle : 4929 et 5011 En cause : les recours en annulation du chapitre 2, ou de certaines de ses dispositions, et de l'article 53 de la loi du 10 janvier 2010 portant modification d La Cou loi du 21 décembre 2009 Loi relative à la réforme de la cour d'assises loi du 21 décembre 2018 Loi portant des dispositions diverses en matière de justice loi du 22 mai 2001 Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés loi Extrait de l'arrêt n° 109/2018 du 19 juillet 2018 Numéro du rôle : 6885 En cause : la question préjudicielle relative à la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, La loi du 17 juillet 1975 Loi relative à la comptabilité des entreprises loi du 05 mai 2019 Loi portant dispositions diverses en matière d'information de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés loi du 13 juillet 2001 Loi spéciale portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions loi du 23 janvier 2001 Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 contenant le Code des sociétés et la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises loi Htitdd15 JUIN 2010edd. - dtArrêté royaledt rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 octobre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la prime syndicale pour les ouvriersouvri A loi Htitdd15 JUIN 2010edd. - dtArrêté royaledt rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 octobre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la formation syndicale pour les ouvriers A loi du 08 juillet 2001 Loi modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale (2) loi du 22 décembre 2017 Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018
arrêté royal du 21 décembre 2012 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la formation syndicale pour les travailleurs occupés dans les entreprise arrêté royal du 20 décembre 2012 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'intervention financière dans les frais relatifs à la formation ADR des tra arrêté royal du 20 décembre 2012 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'allocation complémentaire de maladie dans le sous-secteur du transport
arrêté royal du 13 mars 2011 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 septembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'intervention financière dans les frais relatifs à la sélection médi arrêté royal du 22 décembre 2009 Arrêté royal portant approbation du contrat de gestion de la société anonyme de droit public à finalité sociale "Palais des Beaux-Arts" pour la période 2009-2013 arrêté royal du 05 décembre 2012 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'intervention dans les frais relatifs à l'obtention du permis C et/ou CE et/ arrêté royal du 08 octobre 2002 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 7 mai 1999 contenant le Code des sociétés arrêté royal du 10 septembre 2010 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, fixant les indemnités de séjour et RGPT pour le personnel roulant occupé dans les e arrêté royal du 12 janvier 2011 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 2010, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, fixant la prépension du personnel occupé dans les entreprises de transport de choses par arrêté royal du 12 janvier 2011 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 septembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'intervention financière dans les frais relatifs à l'obtention du perm arrêté royal du 21 juin 2011 Arrêté royal concernant la forme de la licence de classe G1, les modalités d'introduction et d'examen des demandes de licence de classe G1, ainsi que les obligations auxquelles doivent satisfaire les titulaires de cette licence arrêté royal du 09 février 2011 Arrêté royal établissant le Code d'éthique pour les télécommunications arrêté royal du 21 février 2011 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 septembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'inscription du point "gaz toxiques" dans le plan d'action annuel des en arrêté royal du 09 juillet 2010 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative au crédit-temps pour les ouvriers occupés dans les entreprises de transport arrêté royal du 21 février 2011 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 septembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'intervention financière dans les frais relatifs à la formation ADR de arrêté royal du 26 janvier 2010 Arrêté royal portant remplacement de membres du Conseil d'administration du Palais des Beaux-Arts arrêté royal du 26 janvier 2010 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'assurance sectorielle hospitalisation pour les ouvriers occupés dans l arrêté royal du 22 juin 2010 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative aux groupes à risque dans le sous-secteur du transport et de la manutention arrêté royal du 21 janvier 2013 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la fixation de la cotisation due au "Fonds social Transport et Logistique arrêté royal du 14 janvier 2013 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative au supplément d'ancienneté pour le personnel roulant et non roulant occup arrêté royal du 13 mai 2016 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 septembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers, relative à l'introduction du titre-repas, à l'a arrêté royal du 01 juillet 2016 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2015, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative au régime du chômage avec complément d'entreprise pour les travailleurs occup arrêté royal du 24 mars 2015 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'instauration d'un plan sectoriel de pension dans le sous-secteur du tra arrêté royal du 26 mai 2016 Arrêté royal portant approbation du contrat de gestion de la société anonyme de droit public à finalité sociale « Palais des Beaux-Arts » arrêté royal du 15 juillet 2016 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers, relative à l'indemnité de séjour forfaitaire et arrêté royal du 16 février 2017 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers, relative à l'introduction du titre-repas, à l'augment arrêté royal du 07 mars 2017 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 octobre 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport routier et la logistique pour compte de tiers, relative au paiement d'une partie de la rémunération d arrêté royal du 30 août 2017 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 octobre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la formation continue des travailleurs dans le sous-secteur du transport de arrêté royal du 30 août 2017 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la formation continue des travailleurs dans le sous-secteur du transport arrêté royal du 30 août 2017 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative aux groupes à risque dans le sous-secteur du transport et de la manutention arrêté royal du 25 mars 2018 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative au régime du chômage avec complément d'entreprise pour les travailleurs occup arrêté royal du 17 août 2018 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers, relative au paiement d'une partie de la rémunérat arrêté royal du 23 juin 2019 Arrêté royal exécutant l'article 102, alinéa 2, 4°, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux arrêté royal du 26 octobre 2015 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la maintenance de la classification des fonctions sectorielles et la proc arrêté royal du 10 août 2015 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, fixant le dédommagement en cas de licenciement suite à la perte définitive du certi arrêté royal du 10 avril 2015 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 2014, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'indemnité en cas d'accident mortel du travail ou de décès sur le lieu arrêté royal du 14 décembre 2012 Arrêté royal autorisant la société anonyme de droit public à finalité sociale « Palais des Beaux-Arts » à émettre de nouvelles actions arrêté royal du 03 avril 2013 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 2012, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, fixant le dédommagement en cas de perte du certificat de sélection médicale pour le arrêté royal du 21 janvier 2013 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2001 portant établissement des statuts de la société anonyme de droit public à finalité sociale "Palais des Beaux-Arts" arrêté royal du 07 mai 2013 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 août 2012, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la modification de l'annexe 1re à la convention collective de tra arrêté royal du 17 juin 2013 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 2009, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la formation continue des ouvriers dans le sous-secteur du transport de cho arrêté royal du 09 janvier 2014 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 2013, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour les travailleurs occup arrêté royal du 26 janvier 2014 Arrêté royal portant nomination du directeur financier du Palais des Beaux-Arts arrêté royal du 11 février 2014 Arrêté royal renouvelant le mandat du directeur général du Palais des Beaux-Arts arrêté royal du 14 février 2014 Arrêté royal fixant le montant, pour l'année 2014, de la dotation de base visée dans le contrat de gestion de la société anonyme de droit public à finalité sociale "Palais des Beaux-Arts" arrêté royal du 09 octobre 2014 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 2014, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'inscription du point "gaz toxiques" dans le plan d'action annuel des ent arrêté royal du 07 juin 2015 Arrêté royal approuvant la modification aux statuts d'A.S.T.R.I.D. arrêté royal du 10 avril 2015 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 2014, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, fixant l'intervention patronale dans les frais de déplacement domicile-lieu de travai arrêté royal du 10 avril 2015 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2014, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'instauration du droit à l'emploi de fin de carrière et à l'élargissement arrêté royal du 06 juin 2019 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative aux groupes à risque dans le sous-secteur du transport et de la manutention arrêté royal du 17 février 2000 Arrêté royal modifiant l'article 12, § 2, de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, modifiant l'article 9 de l'arrêté royal du 6 mars 1990 relatif aux comptes consolidés des entreprises ain
arrêté du gouvernement wallon du 10 janvier 2008 Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services d'aide aux activités de la vie journalière arrêté du gouvernement wallon du 19 décembre 2002 Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers arrêté du gouvernement wallon du 17 novembre 2011 Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services d'accompagnement en accueil de type familial pour personnes handicapées
arrêté du gouvernement wallon du 05 juillet 2012 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 janvier 2008 relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services d'aide aux activités de la vie journalière arrêté du gouvernement wallon du 03 juillet 2003 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 1997 relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services résidentiels, d'accueil de jour et de placement familial pour personnes handicapées arrêté du gouvernement wallon du 31 mai 2012 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 septembre 2002 relatif à l'intégration des jeunes handicapés arrêté du gouvernement wallon du 15 juillet 2010 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 1997 relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services résidentiels, d'accueil de jour et de placement familial pour personnes handicapées arrêté du gouvernement wallon du 31 mai 2012 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services d'aide précoce et des services d'accompagnement pour adultes destinés aux personnes handi
décret du 23 décembre 2010 Décret portant dispositions d'accompagnement du budget 2011 décret du 10 avril 2003 Décret relatif aux incitants financiers à la formation des travailleurs occupés par les entreprises décret du 02 avril 2004 Décret relatif à l'agence autonomisée externe de droit public "Vlaamse Vervoersmaatschappij - De Lijn" et portant modification du décret du 31 juillet 1990 portant création de la "Vlaamse Vervoersmaatschappij" (1)
décret du 08 juillet 2002 Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 25 avril 2002 conclu entre la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'introduction d'une réduction de la taxe de mise en circulation sur la base de décret du 02 avril 2004 Décret relatif à l'agence autonomisé externe de droit public « Waterwegen en Zeekanaal » , société anonyme de droit public (1) décret du 07 décembre 2018 Décret modifiant le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, en ce qui concerne la taxe sur les jeux et les paris et sur les appareils automatiques de divertissement décret du 22 octobre 2003 Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'introduction de l'euro en matière de taxe de circulation décret du 16 juin 2017 Décret modifiant le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, en ce qui concerne le verdissement de la fiscalité routière pour véhicules utilitaires légers et voitures anciennes décret du 10 juillet 2008 Décret relatif à la gestion et à l'exploitation des aéroports régionaux d'Ostende-Bruges et Courtrai-Wevelgem
circulaire Circulaire. - Publicité des actes et documents des sociétés commerciales et des sociétés civiles à forme commerciale A Monsieur Y. Liegeois de Bocarmé, président du Collège des Procureurs généraux, rue Ernest Allard 42, 1000 Bruxelles Monsieu
avis Prorogation du contrat de gestion entre l'Etat belge et la société anonyme de droit public à finalité sociale "Palais des Beaux-Arts". - Avis Le contrat de gestion liant l'Etat belge et la société anonyme de droit public à finalité so En vertu d
accord de coopération du 24 avril 2015 Accord de coopération modifiant l'accord de coopération du 31 janvier 2014 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'introduction du système de prélèvement kilométrique sur le territoire des troi
loi-programme Extrait de l'arrêt n° 113/2004 du 23 juin 2004 Numéro du rôle : 2779 En cause : le recours en annulation des articles 145 et 146 de la loi-programme du 8 avril 2003, introduit par la s.p.r.l. Ramses. La Cour d'arbitrage, composée du p après en av loi-programme du 08 avril 2003 Loi-programme
document du 13 janvier 2009 Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 document du 16 février 2012 Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012 document du 30 mai 2011 Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011
document du 04 mars 2013 Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013 document du 20 décembre 2005 Loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 document du 04 juillet 2013 Arrêté du Gouvernement wallon portant codification de la législation en matière de santé et d'action sociale en Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé document du 23 décembre 2009 Loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010 document Extrait de l'arrêt n° 114/2005 du 30 juin 2005 Numéros du rôle : 3138, 3140 et 3143 En cause : les recours en annulation totale ou partielle du décret flamand du 26 mars 2004 « portant des mesures de redressement au profit des courses de ch La Co document Extrait de l'arrêt n° 26/2009 du 18 février 2009 Numéro du rôle : 4426 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 9, B et E, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, tel que cet article a été modifié par l
ordonnance du 02 juillet 2015 Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 24 avril 2015 modifiant l'accord de coopération du 31 janvier 2014 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'introduction du système de p ordonnance du 03 juillet 2003 Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à l'introduction de l'euro en matière de taxe de circulation ordonnance du 13 juin 2002 Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à l'introduction d'une réduction de la taxe de mise en circulation sur la base de la norme d'émissio
document des services du premier ministre du 05 décembre 2000 Arrêté royal portant fixation de la méthode d'évaluation des apports et de la détermination de la rémunération effectivement attribuée en contrepartie des apports à la société anonyme de droit public à finalité sociale dénommée « Palais de document des services du premier ministre du 19 décembre 2001 Arrêté royal portant établissement des statuts de la société anonyme de droit public à finalité sociale dénommée « Palais des Beaux-Arts » document des services du premier ministre du 19 décembre 2001 Arrêté royal créant une commission paritaire auprès de la société anonyme de droit public à finalité sociale « Palais des Beaux-Arts »
document des services du premier ministre du 16 octobre 2002 Arrêté royal portant nomination d'un commissaire du gouvernement auprès de la société anonyme de droit public à finalité sociale « Palais des Beaux-Arts » document des services du premier ministre du 19 décembre 2001 Arrêté royal portant fixation de la procédure de constitution de la société anonyme de droit public à finalité sociale « Palais des Beaux-Arts »
vacance d'emploi Palais des Beaux-Arts. - Emploi vacant de directeur financier/ directrice financière . - Appel aux candidat(e)s(...) Le Ministre chargé des Institutions culturelles fédérales fait savoir que le poste de directeur fin(...) vacance d'emploi Palais des Beaux-Arts Emploi vacant de directeur général Appel aux candidats(...) La Ministre chargée des Institutions culturelles fédérales fait savoir que le poste de directeur gé(...) vacance d'emploi Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles Palais des Beaux-Arts de Bruxelles Emploi vacant de directeur général Le Ministre de la Recherche scientifique et le Commissaire du Gouvernement chargé de la Politique s(...)
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arrêt de la cour constitutionelle Arrêt n° 100/2001 du 13 juillet 2001 Numéros du rôle : 1903, 1941, 1965, 1987, 1988, 1991, 1992, 1995 et 1998 En cause : les recours en annulation partielle de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard La Co arrêt de la cour constitutionelle Arrêt n° 35/2003 du 25 mars 2003 Numéros du rôle : 2343, 2344, 2345, 2346, 2348 à 2352, 2355 à 2362 et 2379 En cause : les recours en annulation totale ou partielle de : - la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diver - la loi arrêt de la cour constitutionelle Arrêt n° 54/2001 du 8 mai 2001 Numéro du rôle : 1870 En cause : le recours en annulation partielle des articles 3, 8 et 18 de la loi du 7 mai 1999 « modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membre La
arrêt de la cour constitutionelle Arrêt n° 74/2001 du 31 mai 2001 Numéro du rôle : 1877 En cause : le recours en annulation des articles 408bis, 408ter, 409, 412, 412bis, 412ter, 413bis, 413ter et 414 du Code judiciaire, tels qu'ils ont été remplacés ou insérés par la loi du L
http://www.etaamb.be/fr/loi-du-07-mai-1999_n1999021323.html

References: Art. 2

Art. 3
 § 2

Art. 4
 l'article 619

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8
 l'article 164
 § 1

Art. 9
 § 2
 § 3
 § 1
 § 2
 § 1
 § 4

Art. 10
 § 2

Art. 11
 § 2
 § 3
 § 4
 § 5
 § 6
 § 7
 § 8
 § 9
 § 10
 l'article 164
 § 1
 l'article 77

Art. 12
 l'article 3
 § 2
 § 3
 § 4
 § 5

Art. 13
 l'article 3
 § 1
 § 2
 § 3
 § 4

Art. 14
 § 2
 § 3
 l'article 15
 § 4
 § 5
 § 6
 § 7

Art. 15
 § 2
 § 3

Art. 16
 § 2
 § 3
 § 4
 § 5
 § 6
 § 7
 l'article 30

Art. 17
 l'article 164
 § 1

Art. 18

Art. 19

Art. 20
 § 2
 l'article 3

Art. 21
 l'article 14
 l'article 78
 l'article 53
 l'article 102
 l'article 12
 § 2
 l'article 9
 l'article 9