Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4255-PGP.html
Timestamp: 2018-06-23 19:56:03+00:00

Document:
4255-PGPIS - Champ d'application et territorialité - Régimes particuliers - Établissements et organismes de recherche et d'enseignement supérieur19
BOI-IS-CHAMP-50-10-20180404
2018-04-04T15:32:04.000+02:00
Ce mécanisme d'exonération, institué par la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche, n'est pas venu se substituer au dispositif antérieur consistant à soumettre à l'impôt sur les sociétés les activités lucratives exercées mais est venu le compléter en disposant que certaines de ces activités sont exonérées. L'étude de ce régime exonératoire implique donc de rappeler auparavant les exonérations d'impôt sur les sociétés applicables antérieurement, dont certaines subsistent actuellement (cf. I § 40 à 120).
Dès lors, relèvent de la formation continue et entrent dans le champ d'application du dernier alinéa du 1 de l'article 207 du CGI, les actions de formation professionnelle mentionnées à l'article L. 6313-1 du code du travail :
- les actions de formation continue relatives à la radioprotection des personnes prévues à l'article L. 1333-19 du code de la santé publique ;
En effet, les GIP constitués et fonctionnant dans les conditions prévues au chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (art. 98 et suiv.) portant simplification et amélioration de la qualité du droit et visés à l'article L. 344-1 du code de la recherche (abrogé au 24 juillet 2013) n'entrent pas de plein droit dans le champ d'application du 1 de l'article 206 du CGI, c'est-à-dire de l'impôt sur les sociétés, mais chacun de leurs membres est personnellement passible, pour la part des excédents correspondant à ses droits dans le groupement, soit de l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur les sociétés s'il s'agit de personnes morales relevant de cet impôt.
Le 1 bis de l'article 206 du CGI permet aux associations de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, aux associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et aux fondations dont la gestion est désintéressée et dont les activités non lucratives demeurent significativement prépondérantes de bénéficier d'une franchise d'impôt sur les sociétés au titre de leurs recettes lucratives accessoires lorsque leur montant n'excède pas le seuil défini aux § 1 à 10 du BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20. Conformément à la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, ce montant est désormais indexé, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année.
Ainsi, dès lors qu'un organisme sans but lucratif mentionné aux 10° et 11° du 1 de l'article 207 du CGI exerce de façon significativement prépondérante des activités non lucratives ou exonérées d'impôt sur les sociétés et conserve une gestion désintéressée, il peut bénéficier du dispositif de franchise d'impôt sur les sociétés pour ses recettes lucratives non exonérées lorsque leur montant n'excède pas le seuil défini aux § 1 à 10 du BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20.
/bofip/4255-PGP.html

References: § 40
 l'article 207
 l'article 206
 l'article 206
 § 1
 l'article 207
 § 1