Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6250-PGP.html?identifiant=BOI-PAT-20180608
Timestamp: 2018-07-23 09:42:33+00:00

Document:
6250-PGPPAT - Impôts sur le patrimoine10
BOI-PAT-20180608
Version en vigueur du 27/06/16 au 08/06/18
2018-06-08T09:16:21.000+02:00
- l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont les dispositions sont codifiées de l'article 964 du code général des impôts (CGI) à l'article 983 du CGI ;
L'IFI concerne les redevables dont la valeur nette du patrimoine immobilier est supérieure à la limite fixée à l'article 964 du CGI soit 1 300 000 €. Il s'agit d'un impôt déclaratif et progressif, dont l'assiette est constituée par la valeur nette des actifs immobiliers taxables possédés.
- l'impôt sur la fortune immobilière (BOI-PAT-IFI) ;
Remarque : L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de l'article 885 A du CGI à l'article 885 Z du CGI. Pour prendre connaissance de ces commentaires antérieurs, il convient de se reporter au BOI-PAT-ISF et de consulter les versions précédentes dans l'onglet "Versions".
/bofip/6250-PGP.html?identifiant=BOI-PAT-20180608

References: l'article 964
 l'article 983
 l'article 964
 L'article 31
 l'article 885
 l'article 885