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Timestamp: 2017-10-20 16:03:10+00:00

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Assemblée nationale ~ Scrutins publics solennels de la XIIIe législature
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Liste des scrutins publics solennels
et dans les salles voisines de la salle des séances
- Accès aux scrutins publics solennels de la XIe législature
- Accès aux scrutins publics solennels de la XIIe législature
n° 9001 le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République - Séance du 21 juillet 2008 Voir le dossier
n° 9000 le projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution - Séance du 4 février 2008 Voir le dossier
n° 863 l'ensemble de la proposition de loi tendant à renforcer l'effectivité de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français et visant à réprimer les délinquants réitérants - Séance du 6 mars 2012 Voir le dossier
n° 862 l'ensemble de la proposition de loi relative à la protection de l'identité (lecture définitive) - Séance du 6 mars 2012 Voir le dossier
n° 861 l'ensemble du projet de loi autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité - Séance du 21 février 2012 Voir le dossier
n° 860 le projet de loi autorisant ratification de la décision du Conseil européen modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro - Séance du 21 février 2012 Voir le dossier
n° 858 l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2012 - Séance du 21 février 2012 Voir le dossier
n° 856 la proposition de loi relative à la modification de certaines dispositions encadrant la formation des maîtres - Séance du 15 février 2012 Voir le dossier
n° 851 l'ensemble de la proposition de loi visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale - Séance du 14 février 2012 Voir le dossier
n° 850 le projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire, l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique - Séance du 14 février 2012 Voir le dossier
n° 845 l'ensemble du projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle (lecture définitive). - Séance du 7 février 2012 Voir le dossier
n° 841 l'ensemble du projet de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution. - Séance du 24 janvier 2012 Voir le dossier
n° 839 l'ensemble du projet de loi de programme relatif à l'exécution des peines - Séance du 17 janvier 2012 Voir le dossier
n° 838 l'ensemble du projet de loi fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France. - Séance du 11 janvier 2012 Voir le dossier
n° 837 l'ensemble du projet de loi portant application de l'article 11 de la Constitution - Séance du 10 janvier 2012 Voir le dossier
n° 836 l'ensemble du projet de loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution - Séance du 10 janvier 2012 Voir le dossier
n° 834 l'ensemble de la proposition de résolution, au titre de l'article 34-1 de la Constitution, portant sur l'accessibilité universelle pour les personnes en situation de handicap - Séance du 7 décembre 2011 Voir le dossier
n° 833 l'ensemble de la proposition de loi visant à encadrer les prix des produits alimentaires - Séance du 7 décembre 2011 Voir le dossier
n° 832 l'ensemble de la proposition de loi relative à l'encadrement des loyers et au renforcement de la solidarité urbaine - Séance du 7 décembre 2011 Voir le dossier
n° 831 l'ensemble de la proposition de loi relative à la transparence de la vie publique et à la prévention des conflits d'intérêts - Séance du 7 décembre 2011 Voir le dossier
n° 830 l'ensemble de la proposition de loi organique relative à la transparence de la vie publique et à la prévention des conflits d'intérêts - Séance du 7 décembre 2011 Voir le dossier
n° 829 l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle établissant la responsabilité civile et pénale du Président de la République pour les actes commis antérieurement à sa prise de fonction ou détachables de celle-ci et supprimant la Cour de justice - Séance du 6 décembre 2011 Voir le dossier
n° 828 l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2011 - Séance du 6 décembre 2011 Voir le dossier
n° 825 l'ensemble du projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée - Séance du 29 novembre 2011 Voir le dossier
n° 823 l'ensemble de la proposition de loi tendant à allonger les congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d'un enfant, d'un conjoint ou d'un parent proche - Séance du 23 novembre 2011 Voir le dossier
n° 822 l'ensemble de la proposition de loi relative à l'amélioration de l'indemnisation des victimes d'accidents du travail et des maladies professionnelles - Séance du 23 novembre 2011 Voir le dossier
n° 821 l'ensemble de la proposition de loi tendant à lutter contre la précarité professionnelle des femmes - Séance du 22 novembre 2011 Voir le dossier
n° 820 l'ensemble de la proposition de loi relative à la suppression de la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 - Séance du 22 novembre 2011 Voir le dossier
n° 819 l'ensemble de la proposition de loi relative au renforcement de la transparence de l'information en matière de sécurité du transport aérien civil et la mise en oeuvre de la réglementation européenne relative aux enquêtes accidents - Séance du 22 novembre 2011 Voir le dossier
n° 818 l'ensemble du projet de loi de finances pour 2012 - Séance du 16 novembre 2011 Voir le dossier
n° 812 l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 - Séance du 2 novembre 2011 Voir le dossier
n° 811 l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2012 - Séance du 25 octobre 2011 Voir le dossier
n° 810 l'ensemble de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives - Séance du 18 octobre 2011 Voir le dossier
n° 809 l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2011 - Séance du 17 octobre 2011 Voir le dossier
n° 806 l'ensemble de la proposition de loi portant instauration d'une épreuve de "formation au premiers secours" pour les candidats au diplôme national du brevet des collèges. - Séance du 12 octobre 2011 Voir le dossier
n° 805 l'ensemble de la proposition de loi visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A - Séance du 12 octobre 2011 Voir le dossier
n° 804 l'ensemble de la proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants. - Séance du 12 octobre 2011 Voir le dossier
n° 803 l'ensemble de la proposition de loi tendant à prohiber la différence de taux de sucre entre la composition des produits manufacturés et vendus dans les régions d'outre-mer et celle des mêmes produits vendus l'hexagone - Séance du 11 octobre 2011 Voir le dossier
n° 802 l'ensemble de la proposition de loi pour une urbanité réussie, de jour comme de nuit. - Séance du 11 octobre 2011 Voir le dossier
n° 801 l'ensemble de la proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels, à abroger les permis exclusifs de recherche de mines d'hydrocarbures non conventionnels et à assurer plus de transparence dan - Séance du 11 octobre 2011 Voir le dossier
n° 800 l'ensemble du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs - Séance du 11 octobre 2011 Voir le dossier
n° 793 l'ensemble du projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé - Séance du 4 octobre 2011 Voir le dossier
n° 792 l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2011 - Séance du 7 septembre 2011 Voir le dossier
n° 786 la déclaration du Gouvernement sur l'intervention des forces armées en Libye pour la mise en oeuvre de la résolution 1973 du Conseil de sécurité de l'ONU - Séance du 12 juillet 2011
n° 785 l'ensemble de la proposition de loi relative à l'organisation de la médecine du travail - Séance du 5 juillet 2011 Voir le dossier
n° 783 l'ensemble du projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs - Séance du 28 juin 2011 Voir le dossier
n° 778 l'ensemble de la proposition de loi pour le développement de l'alternance, la sécurisation des parcours professionnels et le partage de la valeur ajoutée - Séance du 21 juin 2011 Voir le dossier
n° 777 l'ensemble du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011. - Séance du 21 juin 2011 Voir le dossier
n° 776 l'ensemble de la proposition de loi simplifiant le vote par procuration - Séance du 14 juin 2011 Voir le dossier
n° 775 l'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre le décrochage scolaire - Séance du 14 juin 2011 Voir le dossier
n° 774 la proposition de résolution européenne relative à l'introduction d'une taxe sur les transactions financières en Europe - Séance du 14 juin 2011 Voir le dossier
n° 773 l'ensemble de la proposition de loi visant à ouvrir le mariage aux couples de même sexe - Séance du 14 juin 2011 Voir le dossier
n° 772 l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2011 - Séance du 14 juin 2011 Voir le dossier
n° 737 l'ensemble du projet de loi relatif à la bioéthique (2e lecture). - Séance du 31 mai 2011 Voir le dossier
n° 736 l'ensemble du projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (2e lecture). - Séance du 31 mai 2011 Voir le dossier
n° 733 l'ensemble de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. - Séance du 24 mai 2011 Voir le dossier
n° 732 l'ensemble de la proposition de loi visant à prendre des mesures urgentes et d'application immédiate en faveur du logement - Séance du 18 mai 2011 Voir le dossier
n° 731 l'ensemble de la proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence en faveur des villes et des quartiers en difficulté - Séance du 18 mai 2011 Voir le dossier
n° 730 l'ensemble de la proposition de loi portant diverses dispositions d'ordre cynégétique - Séance du 17 mai 2011 Voir le dossier
n° 729 l'ensemble de la proposition de loi visant à abroger les permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures non conventionnels et à interdire leur exploration et leur exploitation sur le territoire national - Séance du 11 mai 2011 Voir le dossier
n° 728 le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (texte de la commission mixte paritaire) - Séance du 11 mai 2011 Voir le dossier
n° 725 l'ensemble du projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région - Séance du 10 mai 2011 Voir le dossier
n° 724 l'ensemble du projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques - Séance du 10 mai 2011 Voir le dossier
n° 723 l'ensemble de la proposition de loi visant à interdire l'utilisation des phtalates, des parabènes et des alkylphénols - Séance du 3 mai 2011 Voir le dossier
n° 722 l'ensemble de la proposition de loi tendant à renforcer durablement la compétitivité de l'agriculture française - Séance du 3 mai 2011 Voir le dossier
n° 719 l'ensemble du projet de loi relatif à la garde à vue (2e lecture). - Séance du 12 avril 2011 Voir le dossier
n° 718 la proposition de loi portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique. - Séance du 5 avril 2011 Voir le dossier
n° 717 l'ensemble du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France - Séance du 5 avril 2011 Voir le dossier
n° 716 le projet de loi organique relatif à l'élection des députés et des sénateurs (2e lecture) - Séance du 5 avril 2011 Voir le dossier
n° 714 l'ensemble de la proposition de résolution, au titre de l'article 34-1 de la Constitution, sur le climat tendant à mettre en oeuvre les engagements du Grenelle et à réduire les émissions de gaz à effet de serre - Séance du 29 mars 2011 Voir le dossier
n° 713 l'ensemble de la proposition de loi relative à l'instauration d'un bouclier rural au service des territoires d'avenir - Séance du 29 mars 2011 Voir le dossier
n° 710 l'ensemble du projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge - Séance du 22 mars 2011 Voir le dossier
n° 709 l'ensemble du projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (deuxième lecture) - Séance du 15 mars 2011 Voir le dossier
n° 705 l'ensemble du projet de loi relatif au Défenseur des droits (2e lecture) - Séance du 8 mars 2011 Voir le dossier
n° 704 l'ensemble du projet de loi organique relatif au Défenseur des droits (2e lecture) - Séance du 8 mars 2011 Voir le dossier
n° 699 l'ensemble de la proposition de loi tendant à rendre obligatoire l'étiquetage nutritionnel - Séance du 1er mars 2011 Voir le dossier
n° 698 l'ensemble de la proposition de loi relative à la neutralité de l'internet - Séance du 1er mars 2011 Voir le dossier
n° 696 l'ensemble du projet de loi relatif à la bioéthique - Séance du 15 février 2011 Voir le dossier
n° 695 la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - Séance du 9 février 2011 Voir le dossier
n° 692 l'ensemble de la proposition de loi visant à mettre fin au traitement discriminatoire des gens du voyage - Séance du 1er février 2011 Voir le dossier
n° 691 l'ensemble du projet de loi relatif à la garde à vue. - Séance du 25 janvier 2011 Voir le dossier
n° 682 l'ensemble du projet de loi relatif au Défenseur des droits. - Séance du 18 janvier 2011 Voir le dossier
n° 681 l'ensemble du projet de loi organique relatif au Défenseur des droits. - Séance du 18 janvier 2011 Voir le dossier
n° 678 l'ensemble de la proposition de loi portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique. - Séance du 11 janvier 2011 Voir le dossier
n° 677 l'ensemble du projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection des députés par les français établis hors de France. - Séance du 11 janvier 2011 Voir le dossier
n° 676 l'ensemble du projet de loi organique relatif à l'élection des députés - Séance du 11 janvier 2011 Voir le dossier
n° 675 l'ensemble du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. - Séance du 21 décembre 2010 Voir le dossier
n° 671 l'ensemble de la proposition de loi organique relative à l'initiative législative citoyenne par droit de pétition selon l'article 11 de la Constitution - Séance du 7 décembre 2010 Voir le dossier
n° 670 l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle garantissant la souveraineté du peuple en matière budgétaire - Séance du 7 décembre 2010 Voir le dossier
n° 669 l'ensemble de la proposition de loi en faveur d'une fiscalité juste et efficace - Séance du 7 décembre 2010 Voir le dossier
n° 666 l'ensemble de la proposition de loi visant à instituer un mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire - Séance du 23 novembre 2010 Voir le dossier
n° 665 l'ensemble de la proposition de loi relative à l'indépendance des rédactions. - Séance du 23 novembre 2010 Voir le dossier
n° 663 l'ensemble du projet de loi de réforme des collectivités territoriales (texte de la cmp) - Séance du 17 novembre 2010 Voir le dossier
n° 651 l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 - Séance du 2 novembre 2010 Voir le dossier
n° 646 l'ensemble du projet de loi portant réforme des retraites (texte de la CMP) - Séance du 27 octobre 2010 Voir le dossier
n° 644 l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2011 - Séance du 26 octobre 2010 Voir le dossier
n° 643 l'ensemble du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 - Séance du 26 octobre 2010 Voir le dossier
n° 628 l'ensemble de la proposition de loi visant à interdire le cumul du mandat de parlementaire avec l'exercice d'une fonction exécutive locale - Séance du 19 octobre 2010 Voir le dossier
n° 627 l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer les exigences de transparence financière - Séance du 19 octobre 2010 Voir le dossier
n° 626 l'ensemble de la proposition de loi organique pour une République décente - Séance du 19 octobre 2010 Voir le dossier
n° 625 l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle pour une République décente - Séance du 19 octobre 2010 Voir le dossier
n° 624 l'ensemble du projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la dette sociale - Séance du 19 octobre 2010 Voir le dossier
n° 623 l'ensemble du projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité - Séance du 12 octobre 2010 Voir le dossier
n° 602 l'ensemble du projet de loi de réforme des collectivités territoriales (2e lecture). - Séance du 28 septembre 2010 Voir le dossier
n° 601 l'ensemble du projet de loi portant réforme des retraites. - Séance du 15 septembre 2010 Voir le dossier
n° 595 l'ensemble du projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public - Séance du 13 juillet 2010 Voir le dossier
n° 589 l'ensemble du projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche. - Séance du 6 juillet 2010 Voir le dossier
n° 584 l'ensemble de la proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées. - Séance du 30 juin 2010 Voir le dossier
n° 583 l'ensemble du projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées. - Séance du 30 juin 2010 Voir le dossier
n° 582 l'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre l'absentéisme scolaire. - Séance du 29 juin 2010 Voir le dossier
n° 581 l'ensemble de la proposition de loi tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A - Séance du 23 juin 2010 Voir le dossier
n° 580 l'ensemble de la proposition de loi visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l'accès des travailleurs étrangers à l'exercice de certaines professions libérales ou privées - Séance du 23 juin 2010 Voir le dossier
n° 579 la proposition de résolution tendant à réviser le Règlement de l'Assemblée nationale - Séance du 22 juin 2010 Voir le dossier
n° 578 l'ensemble de la proposition de loi visant à étendre la modernisation du dialogue social aux propositions de loi - Séance du 22 juin 2010 Voir le dossier
n° 576 l'ensemble du projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (lecture définitive) - Séance du 15 juin 2010 Voir le dossier
n° 574 l'ensemble du projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité - Séance du 15 juin 2010 Voir le dossier
n° 570 l'ensemble du projet de loi, adopté par le Sénat, de réforme des collectivités territoriales - Séance du 8 juin 2010 Voir le dossier
n° 569 l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2010 (plan de stabilisation) - Séance du 1er juin 2010 Voir le dossier
n° 568 l'ensemble de la proposition de résolution, au titre de l'article 34-1 de la Constitution, sur l'égale reconnaissance des titres d'identité de tous les citoyens français sans distinction d'origine ou de lieu de naissance - Séance du 25 mai 2010 Voir le dossier
n° 567 l'ensemble de la proposition de loi tendant à abroger le "bouclier fiscal" - Séance du 25 mai 2010 Voir le dossier
n° 566 l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'exigence de parité des candidatures aux éléctions législatives - Séance du 25 mai 2010 Voir le dossier
n° 564 l'ensemble du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, portant engagement national pour l'environnement (Grenelle 2) - Séance du 11 mai 2010 Voir le dossier
n° 558 l'ensemble de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux recherches cliniques ou non-intentionnelles impliquant la personne humaine - Séance du 4 mai 2010 Voir le dossier
n° 557 l'ensemble de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la création des maisons d'assistants maternels - Séance du 4 mai 2010 Voir le dossier
n° 556 l'ensemble de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories à la Nouvelle-Zélande et relative à la gestion des collections - Séance du 4 mai 2010 Voir le dossier
n° 555 l'ensemble du projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services - Séance du 4 mai 2010 Voir le dossier
n° 554 l'ensemble du projet de loi, adopté par le Sénat, portant réforme du crédit à la consommation - Séance du 27 avril 2010 Voir le dossier
n° 553 l'ensemble du projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique - Séance du 27 avril 2010 Voir le dossier
n° 551 l'ensemble du projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) - Séance du 6 avril 2010 Voir le dossier
n° 482 l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union Européenne résidant en France - Séance du 30 mars 2010 Voir le dossier
n° 480 la proposition de résolution européenne visant à promouvoir l'harmonisation des législations européennes applicables aux droits des femmes - Séance du 23 février 2010 Voir le dossier
n° 478 l'ensemble du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - Séance du 16 février 2010 Voir le dossier
n° 476 l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2010 - Séance du 9 février 2010 Voir le dossier
n° 472 l'ensemble de la proposition de loi relative à la protection des missions d'intérêt général imparties aux services sociaux et à la transposition de la directive services - Séance du 26 janvier 2010 Voir le dossier
n° 471 l'ensemble de la proposition de loi relative à l'extension du régime de retraite complémentaire obligatoire aux conjoints et aides familiaux de l'agriculture - Séance du 26 janvier 2010 Voir le dossier
n° 470 l'ensemble du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux - Séance du 26 janvier 2010 Voir le dossier
n° 469 l'ensemble du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés (2 e lecture) - Séance du 19 janvier 2010 Voir le dossier
n° 467 l'ensemble du projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales - Séance du 22 décembre 2009 Voir le dossier
n° 465 l'ensemble de la proposition de loi sur le droit au revenu des agriculteurs. - Séance du 8 décembre 2009 Voir le dossier
n° 464 l'ensemble de la proposition de résolution estimant urgente la création d'un service public bancaire et financier ainsi que d'un pôle public financier, afin de favoriser le développement humain. - Séance du 8 décembre 2009 Voir le dossier
n° 463 l'ensemble de la proposition de loi instaurant une planification écologique. - Séance du 8 décembre 2009 Voir le dossier
n° 462 l'ensemble de la proposition de loi visant à prendre des mesures urgentes pour le logement. - Séance du 8 décembre 2009 Voir le dossier
n° 461 l'ensemble de la proposition de loi pour un tiers secteur de l'habitat participatif, diversifié et écologique. - Séance du 8 décembre 2009 Voir le dossier
n° 459 l'ensemble du projet de loi relatif au Grand Paris - Séance du 1er décembre 2009 Voir le dossier
n° 458 l'ensemble de la proposition de loi visant à réguler la concentration dans le secteur des médias. - Séance du 24 novembre 2009 Voir le dossier
n° 457 l'ensemble de la proposition de loi relative aux fichiers de police - Séance du 24 novembre 2009 Voir le dossier
n° 456 l'ensemble du projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale - Séance du 24 novembre 2009 Voir le dossier
n° 455 l'ensemble de la proposition de loi relative au droit de finir sa vie dans la dignité - Séance du 24 novembre 2009 Voir le dossier
n° 453 l'ensemble du projet de loi de finances pour 2010 - Séance du 17 novembre 2009 Voir le dossier
n° 449 l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 - Séance du 3 novembre 2009 Voir le dossier
n° 443 la première partie du projet de loi de finances pour 2010 - Séance du 27 octobre 2009 Voir le dossier
n° 437 l'ensemble de la proposition de résolution estimant urgente la mise en oeuvre de l'article 11 de la Constitution sur l'extension du référendum - Séance du 20 octobre 2009 Voir le dossier
n° 436 l'ensemble de la proposition de loi visant à rendre plus justes et plus transparentes les politiques de rémunérations des dirigeants d'entreprises et des opérateurs de marché - Séance du 20 octobre 2009 Voir le dossier
n° 435 l'ensemble de la proposition de loi relative à la suppression du crédit revolving, à l'encadrement des crédits à la consommation et à la protection des consommateurs par l'action de groupe - Séance du 20 octobre 2009 Voir le dossier
n° 434 l'ensemble du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés - Séance du 20 octobre 2009 Voir le dossier
n° 433 l'ensemble du projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne - Séance du 13 octobre 2009 Voir le dossier
n° 427 l'ensemble du projet de loi pénitentiaire, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence - Séance du 22 septembre 2009 Voir le dossier
n° 421 l'ensemble du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet - Séance du 15 septembre 2009 Voir le dossier
n° 414 l'ensemble du projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie - Séance du 21 juillet 2009 Voir le dossier
n° 411 l'ensemble de la proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires - Séance du 15 juillet 2009 Voir le dossier
n° 410 la motion de censure déposée en application de l'article 49 alinéa 2 de la Constitution par M. Ayrault, Charasse et 142 membres de l'Assemblée nationale - Séance du 8 juillet 2009 Voir le dossier
n° 408 l'ensemble du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique - Séance du 7 juillet 2009 Voir le dossier
n° 407 l'ensemble du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la gendarmerie nationale - Séance du 7 juillet 2009 Voir le dossier
n° 402 l'ensemble du projet de loi relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français - Séance du 30 juin 2009 Voir le dossier
n° 401 l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir de justes conditions de rémunérations aux salariés concernés par une procédure de reclassement - Séance du 30 juin 2009 Voir le dossier
n° 398 l'ensemble du projet de loi, adopté par le Sénat, de développement et de modernisation des services touristiques - Séance du 23 juin 2009 Voir le dossier
n° 397 l'ensemble du projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement - Séance du 17 juin 2009 Voir le dossier
n° 396 l'ensemble du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense - Séance du 16 juin 2009 Voir le dossier
n° 395 l'ensemble de la proposition de loi pour faciliter le maintien et la création d'emplois - Séance du 9 juin 2009 Voir le dossier
n° 394 l'ensemble de la proposition de résolution sur la proposition de règlement du Conseil relatif au statut de la société privée européenne - Séance du 2 juin 2009 Voir le dossier
n° 393 l'ensemble de la proposition de loi tendant à promouvoir une autre répartition des richesses - Séance du 2 juin 2009 Voir le dossier
n° 392 l'ensemble de la proposition de loi relative à la transformation écologique de l'économie - Séance du 2 juin 2009 Voir le dossier
n° 391 l'ensemble de la proposition de loi visant à prendre des mesures urgentes de justice sociale en faveur de l'emploi, des salaires et du pouvoir d'achat - Séance du 2 juin 2009 Voir le dossier
n° 390 l'ensemble de la proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale - Séance du 27 mai 2009 Voir le dossier
n° 386 l'ensemble du projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (nouvelle lecture) - Séance du 12 mai 2009 Voir le dossier
n° 380 l'ensemble de la proposition de loi visant à supprimer le délit de solidarité - Séance du 5 mai 2009 Voir le dossier
n° 379 l'ensemble de la proposition de loi pour l'augmentation des salaires et la protection des salariés et des chômeurs - Séance du 5 mai 2009 Voir le dossier
n° 378 l'ensemble de la proposition de loi relative aux hauts revenus et à la solidarité - Séance du 5 mai 2009 Voir le dossier
n° 360 l'ensemble du projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires - Séance du 18 mars 2009 Voir le dossier
n° 359 la déclaration du Gouvernement relative à la politique étrangère (application de l'article 49,1 de la Constitution) - Séance du 17 mars 2009 Voir le dossier
n° 327 l'ensemble du projet de loi, adopté par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - Séance du 10 février 2009 Voir le dossier
n° 324 l'ensemble du projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution - Séance du 27 janvier 2009 Voir le dossier
n° 323 la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2 de la Constitution par MM. Jean-Marc Ayrault, Gérard Charasse et 201 de leurs collègues - Séance du 27 janvier 2009 Voir le dossier
n° 281 l'ensemble du projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés - Séance du 13 janvier 2009 Voir le dossier
n° 279 l'ensemble du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision - Séance du 17 décembre 2008 Voir le dossier
n° 234 l'ensemble du projet de loi de finances pour 2009 - Séance du 19 novembre 2008 Voir le dossier
n° 227 l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 - Séance du 4 novembre 2008 Voir le dossier
n° 225 l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2009 - Séance du 28 octobre 2008 Voir le dossier
n° 219 l'ensemble du projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement - Séance du 21 octobre 2008 Voir le dossier
n° 210 l'ensemble du projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion - Séance du 8 octobre 2008 Voir le dossier
n° 195 l'autorisation de la prolongation de l'intervention des forces armées en Afghanistan - Séance du 22 septembre 2008 Voir le dossier
n° 178 l'ensemble du projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. - Séance du 8 juillet 2008 Voir le dossier
n° 163 l'ensemble du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, portant réforme portuaire - Séance du 24 juin 2008 Voir le dossier
n° 161 l'ensemble du projet de loi de modernisation de l'économie - Séance du 17 juin 2008 Voir le dossier
n° 146 l'ensemble du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République - Séance du 3 juin 2008 Voir le dossier
n° 100 l'ensemble du projet de loi portant modernisation du marché du travail - Séance du 29 avril 2008 Voir le dossier
n° 98 l'ensemble du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux organismes génétiquement modifiés - Séance du 9 avril 2008 Voir le dossier
n° 96 la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2 de la Constitution, par MM. Jean-Marc Ayrault, François Hollande et 226 membres de l’Assemblée - Séance du 8 avril 2008 Voir le dossier
n° 83 l'article unique du projet de loi autorisant la ratification du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne, le traité instituant la Communauté européenne et certains actes connexes. - Séance du 7 février 2008 Voir le dossier
n° 79 l'ensemble du projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution - Séance du 16 janvier 2008 Voir le dossier
n° 49 l'ensemble du projet de loi de finances pour 2008 - Séance du 20 novembre 2007 Voir le dossier
n° 44 l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 - Séance du 30 octobre 2007 Voir le dossier
n° 33 l'ensemble du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (texte de la commission mixte paritaire) - Séance du 23 octobre 2007 Voir le dossier
n° 32 l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2008. - Séance du 23 octobre 2007 Voir le dossier
n° 17 le projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs - Séance du 18 juillet 2007 Voir le dossier
n° 1 la déclaration de politique générale du Gouvernement de François Fillon (application de l'article 49, alinéa premier de la Constitution). - Séance du 3 juillet 2007 Voir le dossier

References: l'article 136
 l'article 68
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 34
 l'article 34
 l'article 11
 l'article 13
 l'article 34
 l'article 11
 l'article 49
 l'article 49
 l'article 49
 l'article 49
 l'article 49