Source: http://docplayer.fr/61736065-Ordonnance-sur-la-formation-professionnelle-initiale.html
Timestamp: 2018-11-12 21:01:02+00:00

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1 Ordonnance sur la formation professionnelle initiale avec certificat fédéral de capacité (CFC) 1 du 20 décembre Planificatrice-électricienne CFC/Planificateur-électricien CFC Elektroplanerin EFZ/Elektroplaner EFZ Pianificatore elettricista AFC L Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT), en accord avec le Secrétariat d Etat à l économie (SECO), vu l art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr) 2, vu l art. 12 de l ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr) 3, vu l art. 50 de l ordonnance 1 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail (OLT 1) 4, arrête: Section 1 Objet et durée Art. 1 Dénomination et profil de la profession 1 La dénomination officielle de la profession est planificatrice-électricienne CFC/planificateur-électricien CFC. 2 Les planificateurs-électriciens CFC se distinguent notamment par les activités et les comportements suivants: a. ils planifient de manière efficace et rationnelle des installations de distribution d énergie à courant fort, des installations électriques à courant fort et à courant faible, des installations de communication et de sécurité, ainsi que des installations d automatisation des bâtiments; b. ils assurent la coordination et le suivi des projets jusqu à leur remise au client et, le cas échéant, optimisent des installations après leur mise en service; RS Pour faciliter la lecture du document, le masculin est utilisé pour désigner les deux sexes. 2 RS RS RS
2 c. ils traitent des projets sur la place de travail principale à l aide de logiciels de dessin assisté par ordinateur (DAO) et de logiciels de planification. Certains dessins sont effectués manuellement; d. ils procèdent à des vérifications sur les chantiers et dans des installations et entretiennent des contacts avec des services externes; e. ils se distinguent par de bonnes capacités de représentation spatiale, par de la précision dans le travail ainsi que par une réflexion et une manière d agir interdisciplinaires; f. ils font preuve, dans leur domaine d activité, d habileté en matière d organisation et de planification des tâches et se distinguent par leur engagement social et leur grand sens des responsabilités. Art. 2 Durée et début 1 La formation professionnelle initiale dure 4 ans. 2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation dispensée par l école professionnelle fréquentée. 3 La formation professionnelle initiale dure généralement deux ans pour les titulaires d un certificat fédéral de capacité d installateur-électricien ou de télématicien. Section 2 Objectifs et exigences Art. 3 Compétences 1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont présentés en termes de compétences aux art. 4 à 6. 2 Ils s appliquent à tous les lieux de formation. Art. 4 Compétences professionnelles Les compétences professionnelles concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants: a. tâches et fonctions de l entreprise; b. technique de travail; c. bases technologiques; d. documents de planification et documentation technique; e. technique des systèmes électriques; f. technique de communication; g. thèmes de formation interdisciplinaires. 2
3 Art. 5 Compétences méthodologiques Les compétences méthodologiques concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants: a. techniques de travail; b. action axée sur les processus; c. techniques d information et de communication; d. stratégies d apprentissage; e. techniques de créativité; f. méthodes de conseil; g. comportement écologique. Art. 6 Compétences sociales et personnelles Les compétences sociales et personnelles concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants: a. responsabilité personnelle; b. apprentissage la vie durant; c. aptitude à la communication; d. capacité de gérer des conflits; e. aptitude au travail en équipe; f. civilité; g. résistance physique et psychique. Section 3 Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l environnement Art. 7 1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation donnent aux personnes en formation des directives et des recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l environnement, et ils les leur expliquent. 2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification. 3
4 3 En dérogation à l art. 47, let. a, de l OLT 1, il est permis d occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux suivants: maniement et entretien d installations et d appareils tels que machines, dispositifs de mise en marche, engins de transport et maniement d outils dont l expérience prouve qu ils présentent un risque d accident considérable. Cette dérogation présuppose une formation, un encadrement ainsi qu une surveillance étendus et adaptés au risque élevé d accidents que doivent refléter les objectifs évaluateurs en matière de sécurité au travail et de protection de la santé. Section 4 Parts assumées par les différents lieux de formation et langue d enseignement Art. 8 Parts assumées par les différents lieux de formation 1 La formation à la pratique professionnelle s entend en moyenne à raison de 3 jours et demi par semaine pendant la première et la deuxième années de formation et à raison de quatre jours par semaine à partir de la troisième année de formation. 2 L enseignement obligatoire dispensé à l école professionnelle comprend 1620 périodes d enseignement. Ces périodes sont réparties de la manière suivante: a. enseignement des connaissances professionnelles: 960 périodes d enseignement; b. enseignement de la culture générale: 480 périodes d enseignement; c. enseignement du sport: 180 périodes. 3 Les cours interentreprises comprennent au total 28 jours de cours au minimum et 32 au maximum, à raison de 8 heures de cours par jour. Durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale, aucun cours interentreprises n a lieu. 4 Stage Au cours des 7 premiers semestres, les personnes en formation effectuent un stage de 6 mois. Ce stage est destiné à l acquisition d aptitudes manuelles et de connaissances pratiques concernant les normes et les matériaux utilisés. La partie «travaux d installation» est effectuée dans une entreprise au bénéfice d une autorisation générale d installer selon l ordonnance sur les installations électriques à basse tension (OIBT). Le cas échéant, le temps passé dans des cours pratiques compte double. Art. 9 Langue d enseignement 1 La langue d enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu où se trouve l école. 4
5 2 On favorisera l enseignement bilingue dans la langue nationale du lieu où se trouve l école et dans une autre langue nationale ou l anglais. 3 Les cantons peuvent admettre d autres langues d enseignement. Section 5 Plan de formation et culture générale Art. 10 Plan de formation 1 Au moment de l entrée en vigueur de la présente ordonnance, le plan de formation correspondant, établi par l organisation compétente du monde du travail et approuvé par l OFFT, est disponible. 2 Le plan de formation détaille les compétences décrites aux art. 4 à 6 de la manière suivante: a. il justifie l importance pour la formation professionnelle initiale des compétences à acquérir; b. il détermine les comportements attendus sur le lieu de travail dans des situations données; c. il spécifie ces compétences sous la forme d objectifs évaluateurs concrets; d. il établit un rapport direct avec les procédures de qualification et en décrit le système. 3 En outre, le plan de formation fixe: a. la structure curriculaire de la formation professionnelle initiale; b. la répartition et l organisation des cours interentreprises sur toute la durée de la formation initiale; c. les domaines de qualification énoncés dans le bulletin de notes selon l art. 19, al. 2, et susceptibles de répétition au sens de l art. 21; d. les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l environnement. 4 Le plan de formation est assorti de la liste des documents relatifs à la mise en œuvre de la formation professionnelle initiale de planificateur-électricien CFC avec indication des titres, des dates et des organes de diffusion. Art. 11 Culture générale Pour l enseignement de la culture générale, l ordonnance du 27 avril 2006 de l OFFT concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale 5 est applicable. 5 RS
6 Section 6 Exigences posées aux prestataires de la formation dans l entreprise formatrice Art. 12 Exigences minimales posées aux formateurs 1 Les apprentis peuvent être formés dans des entreprises qui peuvent assurer que les exigences concernant la sécurité et la lutte contre les perturbations, précisées aux art. 3 et 4 de l ordonnance sur les installations électriques à basse tension (OIBT), soient respectées par analogie. Cela suppose que le responsable technique soit titulaire d un diplôme en formation professionnelle supérieure du degré tertiaire et dispose d une expérience professionnelle d au moins 3 ans dans la conduite de projets. 2 Les exigences minimales posées aux formateurs en entreprise conformément à l al. 1 sont remplies par toute personne justifiant des qualifications suivantes: a. les planificateurs-électriciens CFC disposant d au moins 3 ans d expérience professionnelle; b. les dessinateurs-électriciens qualifiés disposant d au moins 3 ans d expérience professionnelle; c. les personnes titulaires d un diplôme correspondant du niveau de la formation professionnelle supérieure (degré tertiaire) et disposant d au moins 3 ans d expérience professionnelle. Art. 13 Nombre maximal de personnes en formation 1 Les entreprises répondant aux critères énoncés à l art. 12, al. 1, peuvent former un apprenti planificateur-électricien si: a. un formateur qualifié à cette fin est occupé à 100 %, ou b. deux formateurs qualifiés à cette fin sont occupés chacun au moins à 60 %. 2 Lorsqu une personne entre dans sa dernière année de formation professionnelle initiale, une seconde personne peut commencer sa formation. 3 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel occupé à 100 % ou pour chaque groupe de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 % dans l entreprise. 4 Sont réputés professionnels les titulaires d un certificat fédéral de capacité dans le domaine de la personne en formation ou d une qualification équivalente, et qui disposent de 3 ans de pratique au minimum dans la planification et la conception d installations électriques. 5 Dans des cas particuliers, les autorités cantonales peuvent autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation. 6
7 Section 7 Dossier de formation et dossier des prestations Art. 14 Rapport sur la formation en entreprise Le formateur établit un rapport attestant les objectifs atteints par la personne en formation et en discute avec elle au moins une fois par semestre. Art. 15 Dossier des prestations fournies durant les cours interentreprises Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations des personnes en formation durant les cours fréquentés par elles. Art. 16 Dossier des prestations fournies durant la formation scolaire et la formation initiale en école Les prestataires de formations scolaires ainsi que de formations initiales en école documentent les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés et ils établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre. Art. 17 Bilan 1 Un bilan est dressé au cours du second semestre. 2 En cas de prestations insuffisantes à l école professionnelle ou dans les cours interentreprises, le lieu de formation doit en informer par écrit les parties contractantes le lieu de formation concerné doit en informé les parties contractantes ainsi que l autorité cantonale. 3 Dès qu il en a été avertie, le formateur prend les mesures nécessaires. Les parties contractantes gardent une trace écrite des décisions et des mesures prises. 4 Il y a lieu pour le formateur de vérifier l efficacité des mesures prises, le cas échéant après le délai fixé, et d en faire mention dans le dossier de formation. Section 8 Procédure de qualification Art. 18 Admission à la procédure de qualification 1 Est admise à la procédure de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale: a. conformément à la présente ordonnance; b. dans une institution de formation autorisée par le canton, ou c. dans un autre cadre que celui d une filière de formation réglementée et qui rend crédible son aptitude à satisfaire aux exigences de l examen final. 2 Pour être admis à la procédure de qualification selon l al. 1, let. c, il faut attester qu au moins trois des cinq ans d expérience professionnelle visés à l art. 32 OFPr ont été effectués en Suisse. 7
8 Art. 19 Objet, étendue et organisation de la procédure de qualification 1 La procédure de qualification sert à démontrer que les compétences décrites aux art. 4 à 6 ont été acquises. 2 L examen final porte sur les domaines de qualification suivants selon les modalités décrites ci-après: a. Travail pratique L examen dure environ 20 heures. La personne en formation doit montrer, dans le cadre d un travail pratique prescrit ou dans un contexte donné, qu elle est à même d exécuter les tâches demandées dans les règles de l art et en fonction des besoins et de la situation. b. Connaissances professionnelles L examen dure environ 4 heures et demie. La personne en formation subit un examen écrit ou des examens écrit et oral. Si un examen oral est organisé, il dure 1 heure et demie au maximum. c. Culture générale L examen final dans le domaine de qualification «culture générale» est régi par l ordonnance du 27 avril 2006 de l OFFT concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale 6. Art. 20 Conditions de réussite, calcul des notes et pondération des notes 1 L examen final est réussi si: a. la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4, et b. la note du domaine de qualification «connaissances professionnelles» est supérieure ou égale à 4, et c. la note globale est supérieure ou égale à 4. 2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, de la somme des notes des domaines de qualification de l examen final ainsi que de la note d expérience. Les notes sont pondérées de la manière suivante: a. travail pratique: coefficient 2; b. connaissances professionnelles: coefficient 1; c. note d expérience: coefficient 1; d. culture générale: coefficient 1. 6 RS
9 3 La note d expérience correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes concernant: a. l enseignement des connaissances professionnelles; b. les cours interentreprises. 4 La note de l enseignement des connaissances professionnelles est donnée par la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des notes correspondantes des bulletins semestriels. 5 La note des cours interentreprises est donnée par la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des notes des prestations évaluées. Art. 21 Répétitions 1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l art. 33 OFPr. Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l être dans sa globalité. 2 Pour les personnes qui répètent la procédure de qualification et qui ne suivent plus l enseignement des connaissances professionnelles ni les cours interentreprises, les anciennes notes sont prises en compte dans le calcul de la note d expérience. Pour les personnes qui suivent à nouveau l enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum ainsi que les deux derniers cours interentreprises, les nouvelles notes comptent. Celles-ci peuvent aussi être obtenues séparément. Art. 22 Cas particulier Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale régie par la présente ordonnance, le domaine de qualification «connaissances professionnelles» compte double en lieu et place de la note d expérience. Section 9 Certificat et titre Art La personne qui a réussi la procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC). 2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «planificatrice-électricienne CFC/planificateur-électricien CFC». 3 Le bulletin de notes mentionne: a. la note globale; b. les notes de chaque domaine de qualification ainsi que la note d expérience. 9
10 Section 10 Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation des planificateurs-électriciens CFC Art La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation des planificateurs-électriciens CFC (commission) est composée: a. de trois représentants de l Union Suisse des Installateurs-Electriciens (USIE); b. d un représentant de l Union Suisse des Sociétés d Ingénieurs-Conseils (usic); c. d un représentant de l Association des Bureaux Techniques d Ingénieurs en Electricité (ABTIE); d. d un représentant de l association «Schweizerischer Elektro-Instruktoren Verband» (SEIV); e. d un représentant de l association «Schweizerischer Maschinenbau-Elektround Informatikfachlehrer Verband» (SMEIV); f. d un représentant de la Confédération et d un représentant des cantons. 2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement. 3 La commission ne tombe pas dans le champ d application de l ordonnance du 3 juin 1996 sur les commissions 7. Elle s auto-constitue. 4 La commission est chargée des tâches suivantes: a. Adapter régulièrement, au moins tous les 5 ans, le plan de formation décrit à l art. 10 aux développements économiques, technologiques et didactiques. Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale. Toute modification requiert l approbation des représentants de la Confédération et des cantons au sens de l al. 1, let. f. b. Proposer à l OFFT toute modification de la présente ordonnance induite par des développements constatés, pour autant que ceux-ci touchent aux dispositions de la présente ordonnance, notamment à celles concernant les compétences décrites aux art. 4 à 6. 7 RS
11 Section 11 Dispositions finales Art. 25 Abrogation du droit en vigueur 1 Sont abrogés: a. le règlement du 1 er février 2000 concernant l apprentissage et l examen de fin d apprentissage de dessinateur-électricien 8 ; b. le programme d enseignement professionnel du 1 er février 2000 pour les dessinateurs-électriciens 9. 2 L approbation du règlement du 1 er janvier 2000 concernant les cours d introduction pour les dessinateurs-électriciens est révoquée. Art. 26 Dispositions transitoires 1 Les personnes qui ont commencé leur formation de planificateurs-électriciens avant le 1 er janvier 2007 l achèvent selon l ancien droit. 2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu au 31 décembre 2012 l examen de fin d apprentissage de dessinateur-électricien verront leurs prestations appréciées selon l ancien droit. Art. 27 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er janvier Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre (art. 18 à 23) entrent en vigueur le 1 er janvier décembre 2006 Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie La directrice: Ursula Renold 8 FF FF

References: art. 19
 art. 12
 art. 50
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 art. 4
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 art. 47
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 art. 4
 art. 19
 art. 21
 Art. 11
 Art. 12
 art. 3
 Art. 13
 art. 12
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 art. 32
 Art. 19
 art. 4
 Art. 20
 Art. 21
 art. 33
 Art. 22
 art. 10
 art. 4
 Art. 25
 Art. 26
 Art. 27