Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/2019/05/14/a319/jo
Timestamp: 2019-11-14 14:19:09+00:00

Document:
Règlement ministériel du 14 mai 2019 relatif à la subdivision et aux conditions d’utilisation de l’espace aérien luxembourgeois. - Legilux
Règlement ministériel du 14 mai 2019 relatif à la subdivision et aux conditions d’utilisation de l’espace aérien luxembourgeois.
Signature : 14/05/2019
Prise d'effet : 23/05/2019
Mémorial : A319
Sujets principaux : espace aérien
Sujets secondaires : Luxembourg, aviation, règle de l'air, Useldange, organisation, Diekirch, navigation aérienne, Weiswampach, aéroport
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/2019/05/14/a319/jo
— Subdivision de l’espace aérien
— Régions d’information de vol de Bruxelles
— Région de contrôle terminale de l’aéroport de Luxembourg « Luxembourg TMA »
— Brussels CTA
— Zone de contrôle
— Zones à activités aériennes sportives et récréatives
— Zones de ségrégation temporaire
— Utilisation des espaces aériens
Vu la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne et notamment son article 7 ;
Vu le règlement grand-ducal modifié du 13 mars 1993 fixant les règles de l’air et les dispositions auxquelles est soumise la circulation aérienne ;
Vu le règlement (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010 ;
Art. 1er. Objet et champ d’application
Le centre de contrôle d’approche de l’aéroport de Luxembourg fournit les services de la circulation aérienne dans la zone de responsabilité des services luxembourgeois de la circulation aérienne telle que définie à l’article 2 du règlement grand-ducal du modifié du 13 mars 1993 fixant les règles de l’air et les dispositions auxquelles est soumise la circulation aérienne.
Chaque État a la souveraineté complète et exclusive de l’espace aérien situé au-dessus de son territoire.
Pour l’application du présent règlement ministériel, les abréviations et termes ci-dessous ont les significations suivantes :
a) « ACC – Area control center » : centre de contrôle régional – un organisme chargé d’assurer le service du contrôle de la circulation aérienne pour les vols contrôlés dans les régions de contrôle relevant de son autorité ;
b) « AMSL – above mean sea level » : distance verticale entre un aéronef et le niveau moyen de la mer ;
c) « AIP – Aeronautical information publication » : publication d’information aéronautique d’un État, ou éditée par décision d’un État, renfermant des informations aéronautiques de caractère durable et essentielles à la navigation aérienne ;
d) « APP – Approach » : centre de contrôle d’approche – un organisme de la circulation aérienne chargé d’assurer les services de la circulation aérienne au bénéfice des aéronefs évoluant dans les espaces aériens aux alentours d’un aérodrome ;
e) « ATS – Air traffic services » : services de la circulation aérienne – terme générique désignant, selon le cas, le service d’information de vol, le service d’alerte, le service consultatif de la circulation aérienne, le service du contrôle de la circulation aérienne (contrôle régional, contrôle d’approche ou contrôle d’aérodrome) ;
f) « centre d’information de vol » : organisme chargé d’assurer le service d’information de vol et le service d’alerte ;
g) « classification des espaces aériens » : les classes d’espace aérien associent à des zones tridimensionnelles dans l’espace aérien un code, en l’occurrence les lettres A, B, C, D, E et G, qui détermine le niveau du service de la circulation aérienne rendu du contrôle aérien dans l’espace aérien en question ;
h) « CSAR – Combat search and rescue » : recherche et sauvetage au combat ;
i) « espace aérien » : terme générique désignant une portion de l’atmosphère terrestre, sur terre ou sur l’eau, qui est règlementée par un pays en particulier ;
j) « espace aérien contrôlé » : espace aérien, de dimensions définies, à l’intérieur duquel le service du contrôle de la circulation aérienne est assuré selon la classification des espaces aériens. Il s’agit des espaces aériens A, B, C, D et E ;
k) « FIR – Flight information region » : région d’information de vol – un espace aérien, de dimensions définies, à l’intérieur duquel le service d’information de vol et le service d’alerte sont assurés ;
l) « FL – flight level » : niveau de vol – une surface isobare, liée à une pression de référence spécifiée, soit 1.013,2 hectopascals (hPa), et séparée des autres surfaces analogues par des intervalles de pression spécifiés ;
m) « ft – foot/feet » : unité de mesure de distance « pied/s », 1 pied étant égal à 0,30478 mètres ;
n) « GND – ground » : surface terrestre ;
o) « AGL – above ground level » : distance verticale entre un aéronef et un point sol référence ;
p) « HJ – Sunrise to sunset » : du lever au coucher du soleil ;
q) « HX – No specific working hours » : pas d’heures précises de fonctionnement ;
r) « NM – nautical mile/s) » : unité de mesure de distance « mille/s marin/s », 1 mille marin étant égal à 1.852 mètres ;
s) « NOTAM – notice to airmen » : messages aux navigants aériens – avis diffusé par télécommunication et donnant, sur l’établissement, l’état ou la modification d’une installation, d’un service ou d’une procédure aéronautiques, ou d’un danger pour la navigation aérienne, des renseignements qu’il est essentiel de communiquer à temps au personnel chargé des opérations aériennes ;
t) « TMA – Terminal manoeuvring area » : région de contrôle terminale – région de contrôle établie, en principe, au carrefour de routes ATS aux environs d’un ou de plusieurs aérodromes importants ;
u) « TSA – Temporary segregated area » : zone de ségrégation temporaire – un espace aérien, de dimensions définies, réservé temporairement pour l’usage exclusif d’un utilisateur particulier ;
v) « UAV – Unmanned aerial vehicle » : aéronef circulant sans personne à bord ;
w) « VMC – visual meteorological conditions » : conditions météorologiques de vol à vue, exprimées en fonction de la visibilité, de la distance par rapport aux nuages et du plafond, égales ou supérieures aux minimums spécifiés aux points SERA.5001 du règlement (UE) n° 923/2012 ;
x) « zone à activités aériennes sportives et récréatives » : espace aérien, de dimensions définies, dans les limites duquel des activités aériennes spécifiques sont autorisées sous certaines conditions, sans pour autant être exclusivement réservé à ces activités ;
y) « zone à utilisation obligatoire de transpondeur – TMZ » : espace aérien, de dimensions définies, à l’intérieur duquel l’emport et l’utilisation de transpondeurs transmettant l’altitude-pression sont obligatoires ;
z) « zone de contrôle – CTR » : un espace aérien contrôlé, de dimensions définies, s’étendant verticalement à partir de la surface jusqu’à une limite supérieure spécifiée ;
Les latitudes et longitudes indiquées sont exprimées dans le système géodésique mondial - 1984 (WGS 84).
- Subdivision de l’espace aérien
- Régions d’information de vol de Bruxelles
Art. 3. Régions d’information de vol de Bruxelles
L’espace aérien luxembourgeois est une partie intégrante des régions d’information de vol de Bruxelles, conformément au plan régional Europe de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale.
- Région de contrôle terminale de l’aéroport de Luxembourg « Luxembourg TMA »
Art. 4. Luxembourg TMA ONE A
L’espace désigné « Luxembourg TMA ONE A » est un espace aérien contrôlé
1° de classe D à partir de 2.500 ft AMSL jusqu’au FL 95 (inclus) et
2° de classe C à partir du FL 95 (exclu) jusqu’au FL 165.
495152N 0061852E - along the German-Luxembourg border - 494921N 0062812E - 494833N 0063010E - 493808N 0062543E - along the German-Luxembourg border - 492810N 0062202E - along the French-Luxembourg border - 493247N 0054907E - along the Belgian-Luxembourg border - 494738N 0054729E - 494823N 0061000E - 495152N 0061852E
(1) Airspace class C above FL 95
(2) Transponder carriage mandatory
Art. 5. Luxembourg TMA ONE B
L’espace désigné « Luxembourg TMA ONE B » est un espace aérien contrôlé
1° de classe D à partir de 3.500 ft AMSL jusqu’au FL 95 (inclus) et
2° de classe C à partir du FL 95 (exclu) jusqu’au FL 145.
500748N 0060816E - along the German-Luxembourg border - 495714N 0061208E - 495608N 0061204E - 495536N 0061319E - along the German-Luxembourg border - 495152N 0061852E - 494823N 0061000E - 494738N 0054729E - along the Belgian-Luxembourg border - 500748N 0060816E
Art. 6. Luxembourg TMA TWO A
L’espace désigné « Luxembourg TMA TWO A », issu d’une délégation des services de la circulation aérienne du centre de contrôle régional de Langen au centre de contrôle d’approche de l’aéroport de Luxembourg, est un espace aérien contrôlé
1° de classe E à partir de 2.500 ft AGL jusqu’au FL 100 (exclu) et
2° de classe C à partir du FL 100 (inclus) jusqu’au FL 145.
Luxembourg TMA TWO A
500748N 0060816E - 500748N 0061252E - 500149N 0061228E - 495714N 0061208E - along the German-Luxembourg border - 500748N 0060816E
C/E (1)
Art. 7. Luxembourg TMA TWO B
L’espace désigné « Luxembourg TMA TWO B », issu d’une délégation des services de la circulation aérienne du centre de contrôle régional de Langen au centre de contrôle d’approche de l’aéroport de Luxembourg, est un espace aérien contrôlé
1° de classe E entre 1000 ft AGL et 5500 ft AMSL (exclu),
2° de classe D entre 5500 ft AMSL (inclus) et FL 95 (inclus), et
3° de classe C entre FL 95 (exclu) et FL 145.
Luxembourg TMA TWO B
495536N 0061319E - 495228N 0062026E - 495152N 0061852E - along the German-Luxembourg border - 495536N 0061319E
C/D/E (1)
(1) Airspace class D at and above 5500 FT AMSL, Airspace class C above FL 95
Art. 8. Luxembourg TMA TWO C1
L’espace désigné « Luxembourg TMA TWO C1 », issu d’une délégation des services de la circulation aérienne du centre de contrôle régional de Langen au centre de contrôle d’approche de l’aéroport de Luxembourg, est un espace aérien contrôlé de classe E.
Luxembourg TMA TWO C1
500149N 0061228E - 495719N 0062051E - 495528N 0061337E - 495608N 0061204E - 500149N 0061228E.
Art. 9. Luxembourg TMA TWO C2
L’espace désigné « Luxembourg TMA TWO C2 », issu d’une délégation des services de la circulation aérienne du centre de contrôle régional de Langen au centre de contrôle d’approche de l’aéroport de Luxembourg, est un espace aérien contrôlé de classe D.
Luxembourg TMA TWO C2
495528N 0061337E - 495228N 0062026E - 494833N 0063010E - 494708N 0063341E - 495032N 0063325E - 495107N 0063220E- 495719N 0062051E - 495528N 0061337E
Art. 10. Luxembourg TMA TWO D
L’espace désigné « Luxembourg TMA TWO D », issu d’une délégation des services de la circulation aérienne du centre de contrôle régional de Langen au centre de contrôle d’approche de l’aéroport de Luxembourg, est un espace aérien contrôlé
3° de classe C entre FL 95 (exclu) et FL 165.
Luxembourg TMA TWO D
495228N 0062026E - 494921N 0062812E - along the German-Luxembourg border - 495152N 0061852E - 495228N 0062026E
Art. 11. Luxembourg TMA TWO E1
L’espace désigné « Luxembourg TMA TWO E1 », issu d’une délégation des services de la circulation aérienne du centre de contrôle régional de Langen au centre de contrôle d’approche de l’aéroport de Luxembourg, est un espace aérien contrôlé
1° de classe E entre 1000 ft AGL et 3500 ft AMSL (exclu), et
2° de classe D entre 3500 ft AMSL (inclus) et FL 95.
Luxembourg TMA TWO E1
494833N 0063010E - 494708N 0063341E - 494600N 0063347E - 493834N 0063423E - 493212N 0063453E - 493039N 0063055E - 493808N 0062543E - 494833N 0063010E
FL 95 / 1000 ft AGL(1)
D/E(2)
(1) Lower limit partially 2500 FTAGL (see AIP Germany for further details)
(2) Airspace class D at and above 3500 FT AMSL
Les limites verticales basses peuvent être partiellement fixées à 2500 ft AGL tel qu’indiqué dans l’AIP Allemagne.
Art. 12. Luxembourg TMA TWO E2
L’espace désigné « Luxembourg TMA TWO E2 », issu d’une délégation des services de la circulation aérienne du centre de contrôle régional de Langen au centre de contrôle d’approche de l’aéroport de Luxembourg, est un espace aérien contrôlé de classe E.
Luxembourg TMA TWO E2
493212N 0063453E - 492340N 0063534E - 493039N 0063055E - 493212N 0063453E
(1) Lower limit partially 2500 ft AGL (see AIP Germany for further details)
Art. 13. Luxembourg TMA TWO F1
L’espace désigné « Luxembourg TMA TWO F1 », issu d’une délégation des services de la circulation aérienne du centre de contrôle régional de Langen au centre de contrôle d’approche de l’aéroport de Luxembourg, est un espace aérien contrôlé
1° de classe E entre 1000 ft AGL et 3500 ft AMSL,
2° de classe D entre 3500 ft AMSL (inclus) et FL 95 (inclus), et
Luxembourg TMA TWO F1
493808N 0062543E - 493039N 0063055E - 492837N 0062541E - along the German-French border - 492810N 0062202E - along the German-Luxembourg border - 493808N 0062543E
FL 165 / 1000 ft AGL(1)
C/D/E (2)
(1) Lower limit partially 2500 FTAGL (see AIP Germany for further details).
(2) Airspace class D at and above 3500 FT AMSL, airspace class C above FL 95
Art. 14. Luxembourg TMA TWO F2
L’espace désigné « Luxembourg TMA TWO F2 », issu d’une délégation des services de la circulation aérienne du centre de contrôle régional de Langen au centre de contrôle d’approche de l’aéroport de Luxembourg, est un espace aérien contrôlé
1° de classe E entre 1000 ft AGL et FL 95 (inclus), et
2° de classe C entre FL 95 (exclu) et FL 165.
Luxembourg TMA TWO F2
493039N 0063055E - 492340N 0063534E - 492340N 0063308E - along the German-French border - 492837N 0062541E - 493037N 0063051E
(2) Airspace class C above FL 95
Art. 15. Luxembourg TMA THREE
L’espace désigné « Luxembourg TMA THREE », issu d’une délégation des services de la circulation aérienne du centre d’approche de l’aéroport de Strasbourg au centre de contrôle d’approche de l’aéroport de Luxembourg, est un espace aérien contrôlé de classe D.
492717N 0062854E - 492705N 0061501E - 492652N 0060232E - along the French-Luxembourg border - 492810N 0062202E - along the French-German border - 492717N 0062854E
(1) Delegation of ATS from Strasbourg APP to Luxembourg APP
(2) FL 165 / 4500 ft AMSL when LF-R45 N3 active
Art. 16. Luxembourg TMA FOUR
L’espace désigné « Luxembourg TMA FOUR », issu d’une délégation des services de la circulation aérienne du centre de contrôle régional de Paris au centre de contrôle d’approche de l’aéroport de Luxembourg, est un espace aérien contrôlé de classe D.
493233N 0054523E - along the French-Belgian border - 493247N 0054907E - along the French-Luxembourg border - 492652N 0060232E - 492706N 0055423E - 492708N 0055000E - 492709N 0054907E - 492710N 0054736E - 493233N 0054523E
(1) Delegation of ATS from Paris ACC to Luxembourg APP
Art. 17. Luxembourg TMA FIVE
L’espace désigné « Luxembourg TMA FIVE », issu d’une délégation des services de la circulation aérienne du centre de contrôle régional de Bruxelles au centre de contrôle d’approche de l’aéroport de Luxembourg, est un espace aérien contrôlé
494328N 0054955E - 494032N 0054956E - 493537N 0054356E - 493232N 0054520E - along the Belgian-French border - 493247N 0054907E - along the Belgian-Luxembourg border - 494328N 0054955E
(1) Delegation of ATS from Brussels ACC to Luxembourg APP
- Brussels CTA
Art. 18. Brussels CTA SOUTH THREE
L’espace désigné « Brussels CTA SOUTH THREE », issu d’une délégation des services de la circulation aérienne du centre de contrôle régional de Bruxelles au centre de contrôle d’approche de l’aéroport de Luxembourg, est un espace aérien contrôlé de classe C. Il est partiellement de classe G en cas d’activation de la zone basse altitude « Golf Two South ».
494038N 0051741E - 494105N 0053116E - 494738N 0054729E - along the Belgian-Luxembourg border - 494328N 0054955E - 494032N 0054956E - 493537N 0054356E - 493232N 0054520E - along the Belgian-French border - 494038N 0051741E
(2) Partially airspace class G during activation of Low Flying Area Golf Two South
- Zone de contrôle
Art. 19. Zone de contrôle Luxembourg
494311N 0061213E - an arc of circle, 5 NM radius, centred on 493850N 0061603E and traced clockwise to 493429N 0061952E - 493041N 0060939E - an arc of circle, 5 NM radius, centred on 493502N 0060549E and traced clockwise to 493923N 0060159E - 494311N 0061213E
Transponder carriage mandatory
- Zones à activités aériennes sportives et récréatives
Art. 20. Feitsch
Type of restriction / nature of hazard
500242N 0055346E - 500105N 0055334E - 500108N 0055244E - 500244N 0055256E - 500242N 0055346E
FL 70 / 3500 ft AMSL (1)
Aerobatic sector for light aircraft
(1) Release between 3500FT AMSL and FL 70 subject to approval from Luxembourg APP (CH 118.905)
Art. 21. Rippweiler
494532N 0055753E - 494506N 0055723E - 494601N 0055521E - 494628N 0055548E - 494532N 0055753E.
FL 70 / 2500 ft AMSL (1)
Aerobatic sector for gliders
(1) Release between 2 500 FT AMSL and FL 70 subject to approval from Luxembourg APP (CH 118.905)
Art. 22. Gringlay
A circle, 1 NM radius, centred on 495456N 0060530E
HJ. In VMC only
Art. 23. Michelau
L’espace désigné « Michelau » est une zone d’espace aérien utilisable pour les vols en parapente. Son activation est subordonnée à l’approbation de l’approche Luxembourg.
500336N 0060645E - 495635N 0055817E - 495326N 0060551E - 495426N 0061355E - along the German-Luxembourg border - 500336N 0060645E
FL 50 / 3500 ft AMSL
HX. (3)
(1) Non-public sector. All other VFR traffic shall contact Luxembourg APP on CH 118.905
(2) No traffic information on individual paraglider flights will be issued by ATC
(3) HJ only. On request of the "Cumulux Paragliding Club". Activation can be checked with Luxembourg APP on CH 118.905
Art. 24. Noertrange
A circle, 2 NM radius, centred on 495847N 0055456E
FL 145 / GND (1)
HJ. In VMC only (2)
(1) Release between 3500ft AMSL and FL 145 subject to approval from Luxembourg APP
(2) SSR Mode A/C compulsory. Permission for dropping shall be obtained from Luxembourg APP (CH 118.905). Continuous listening watch is compulsory as dropping may be suspended for traffic reasons
Art. 25. Useldange Glider Sector North
494738N 0054729E - along the Belgian-Luxembourg border - 500748N 0060816E - along the German-Luxembourg border - 495656N 0061152E - 495422N 0055755E - 494804N 0060000E - 494738N 0054729E
La zone d’espace aérien « Noertrange » déterminée dans l’article 24 de ce règlement est exclue de la zone « Useldange Glider Sector North ».
Art. 26. Useldange Glider Sector South
494738N 0054729E - 494804N 0060000E - 494430N 0060000E - 494430N 0054958E - along the Belgian-Luxembourg border - 494738N 0054729E
- Zones de ségrégation temporaire
Art. 27. TSA29C – Luxembourg
500748N 0060816E - along the German-Luxembourg border - 500118N 0060843E - 500120N 0055102E - along the Belgian-Luxembourg border - 500748N 0060816E
CSAR exercises
(1) Upper limit may be lowered to FL 65 (see NOTAM)
(2) Announced by NOTAM
Art. 28. ELTSA06 – Diekirch North
L’espace désigné « ELTSA06 – Diekirch North » est une zone de ségrégation temporaire activée par NOTAM et réservée aux activités militaires effectuées par des aéronefs circulant sans personnes à bord.
ELTSA06 - DIEKIRCH NORTH
495644N 0060433E - 495752N 0061003E - 495451N 0061158E - 495341N 0060625E - 495644N 0060433E
3000 ft AMSL / GND
Art. 29. ELTSA07 – Diekirch South
L’espace désigné « ELTSA07 – Diekirch South » est une zone de ségrégation temporaire activée par NOTAM et réservée aux activités militaires effectuées par des aéronefs circulant sans personnes à bord.
ELTSA07 - DIEKIRCH SOUTH
495341N 0060625E - 495451N 0061158E - 495203N 0061142E - 495115N 0060756E - 495341N 0060625E
Art. 30. ELTSA03 – Hoffelt
A circle, 1 NM radius, centred on 500515N 0055444E
Art. 31. ELTSA04 – Weiler
A circle, 1 NM radius, centred on 500629N 0055747E
Art. 32. ELTSA05 – Weiswampach
A circle, 1 NM radius, centred on 500804N 0060233E
- Utilisation des espaces aériens
Art. 33. Conditions d’utilisation des espaces aériens
Les conditions d’utilisations des espaces aériens de classe A, B, C, D, E, F et G sont précisées à l’Appendice 4 du règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010.
Art. 34. Disposition générale
Les dispositions du présent règlement sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l’information aéronautique.
Le règlement ministériel modifié du 7 juin 2018 relatif à la subdivision et aux conditions d’utilisation de l’espace aérien luxembourgeois est abrogé.
Art. 36. Mise en vigueur et publication
Le présent règlement entre en vigueur le 23 mai 2019 et sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
L’article 23 du présent règlement est applicable à partir du 20 juin 2019.
Luxembourg, le 14 mai 2019.
Annexe : Représentation schématique des limites de l’espace aérien luxembourgeois
Règlement ministériel du 20 juin 2019 portant création de trois espaces aériens spécifiques et interdisant certaines (...) (Mémorial A n° 429 de 2019)
Règlement ministériel du 7 juin 2018 relatif à la subdivision et aux conditions d’utilisation de l’espace aérien (...) (Mémorial A n° 489 de 2018)
Règlement (CE) n o 1033/2006 de la Commission du 4 juillet 2006 définissant les règles en matière de procédures (...)
Règlement (CE) n o 1794/2006 de la Commission du 6 décembre 2006 établissant un système commun de tarification (...)
Règlement (CE) n o 730/2006 de la Commission du 11 mai 2006 sur la classification de l’espace aérien et l’accès (...)
Règlement (CE) n° 1265/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 établissant des exigences relatives à l’espacement (...)
Règlement (UE) n o 255/2010 de la Commission du 25 mars 2010 établissant des règles communes relatives à la gestion (...)
Règlement d’exécution (UE) n o 1035/2011 de la Commission du 17 octobre 2011 établissant des exigences communes (...)
Mémorial A n° 319 de 2019
Règlement d’exécution (UE) n ° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes (...)

References: Art. 1

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31

Art. 32

Art. 33

Art. 34

Art. 36