Source: http://ecole-delannoy.fr/legislation/
Timestamp: 2018-05-23 20:14:50+00:00

Document:
Législation | Ecole Delannoy d'Arts Martiaux
Video de jeet kune do de David Delannoy
Législation Self Defense
Art. 122-5 Art. 122-6 (légitime défense)
Art. 223-6 (non-assistance à personne en danger)
Art. 73 (toute personne peut appréhender l’auteur d’un crime ou d’un délit flagrant)
Art. 53 (crimes et délits flagrants)
Art. 803 (entraves)
N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employées et la gravité de l’atteinte.
Pour repousser, de nuit, l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ( maison habitée)
Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence. ( dans un entrepôt de marchandises par ex)
Art. 122-5 et 122-6 du Code Pénal
Dans la réalisation de ses missions, l’agent peut être amené, dans des situations précises d’agression contre les personnes ou les biens, à utiliser la force. Cette possibilité d’action s’inscrit toujours dans un cadre juridique défini par les règles de la LEGITIME DEFENSE.
A – La légitime défense des personnes :
L’Art. 122-5 alinéa 1 du code pénal précise que n’est pas PENALEMENT RESPONSABLE la personne qui :
Devant une atteinte injustifiée (contraire aux règles de notre société)
Envers elle-même ou autrui
Accomplit dans le même temps ( simultaneité de la riposte)
Un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui
Sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte. (proportionnalité )
De l’entrave aux mesures d’assistance et de l’ommission de porter secours
Art. 223-5 (pour info)
Art. 223-7 (pour info)
Quiconque s’abstient volontairement de prendre ou de provoquer les mesures permettant, sans risque pour lui ou pour les tiers, de combattre un sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes est puni de deux ans d’emprisonnement et de 200 000 francs d’amende.
Article très important pour tous les citoyens: il permet à tous citoyens d’intervenir et faire cesser une atteinte à un bien ou une personne.
ou l’utilisation de technique d’immobilisation telle que des clés ( bras, poignets, jambes)
I – L’utilisation du menottage
A – Une utilisation extensive contenue dans les articles 53 et 73 du CPP
Les articles 53 et 73 du CPP
conduisent à une utilisation souple et extensive de cette technique.
l’article 53 du CPP
définit les conditions requises pour qu’un fait juridique soit qualifié de flagrant et précise ceux qui sont assimilés à la flagrance, l’article 73 du CPP précise :
nul ne peut être soumis au port de menottes ou des entraves que s’il est considéré comme dangereux…
ou susceptible de vouloir prendre la fuite
L’application de cette méthode nécessite la réunion de trois facteurs. Il faut :
qu’il y ait flagrance de crime ou de délit (Art. 53 du CPP).
Que les crimes et délits obéissent aux conditions de l’art. 73 du CPP, « il doit s’agir de crimes ou délits flagrants punis d’une peine d’emprisonnement »
L’art. 803 du CPP exige, pour que l’on menotte quelqu’un : que cette personne soit dangereuse pour autrui pour autrui ou pour elle-même ou susceptible de prendre la fuite.
L’Art. 803 du CPP pose le principe que « nul ne peut être soumis au port des menottes ou d’entraves que s’il est considéré comme dangereux pour autrui ou lui-même ou susceptible de prendre la fuite ».
une personne gardée à vue après s’être volontairement constituée prisonnière
une personne qui n’est condamnée qu’à une courte peine d’emprisonnement ne sont pas susceptibles de présenter les risques prévus par la loi
A l’égard des mineurs, le caractère d’exception conféré par la loi au port des menottes et des entraves doit être plus marqué. L’appréciation du risque devra donc être particulièrement attentive. NOTA : il convient, dans le même esprit, de prendre les mesures utiles pour empêcher que, dans toute la mesure possible, qu’une personne escortée et entravée fasse l’objet, de la part de la presse, de photographies ou d’enregistrement cinématographique ou audiovisuel.
IV – Application jurisprudentielle
Cette disposition n’est assortie d’aucune sanction et, à cet égard il ne semble pas qu’elle doive conduire à une modification de la jurisprudence de la chambre criminelle qui a déjà jugé que la cour d’appel qui juge un prévenu comparaissant les poignets entravés par des menottes ne viole aucune disposition légale, dès lors qu’il ne résulte ni des faits constatés ni d’une demande de donner acte formé par l’intéressé que l’entrave corporelle à laquelle celui-ci a été soumis dans le but de sécurité publique, aurait pu compromettre sa liberté de défense. (Cass. Crim. 30/11/1976).
V – Armes blanches
A -Les générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes :
Les générateurs d’aérosols lacrymogènes ou incapacitants à base de CS concentré à plus de 2 % tel qu’ils sont définis à l’article 12 de l’arrêté du 11 septembre 1995, relatif au classement de certains matériels, sont classés en 6ème catégorie. Ce qui signifie que tous générateurs d’aérosols lacrymogène ou incapacitant à base de CS, dont les caractéristiques n’entrent pas dans le cadre de celles définies par l’arrêté susmentionné, n’est pas considéré comme une arme
B – Autres générateurs :
sous réserve de toute autre disposition réglementaire, tous les générateurs d’aérosols lacrymogènes ou incapacitants ne contenant pas de CS sont classés automatiquement en 6ème catégorie.
Port et transport d’armes (type baton kali rotin , couteau)
Transport en sac du domicile au lieu d’entraînement par l’itinéraire le plus direct. ( positionner les articles dans le coffre) de facon non immédiatement utilisable.
Merci à Olivier Ducrot
Utilisation du menottage
Application du menottage

References: Art. 122
 Art. 122

Art. 223

Art. 73

Art. 53

Art. 803

Art. 122

Art. 223

Art. 223