Source: https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/TreatyBodyExternal/Treaty.aspx?CountryID=74&Lang=FR
Timestamp: 2020-07-13 18:23:11+00:00

Document:
Statut de ratification pour Haïti
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants CAT 16 août 2013 74
Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants CAT-OP 74
Pacte international relatif aux droits civils et politiques CCPR 06 févr. 1991 (a) 06 mai 1991 06 févr. 1991 74
Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort CCPR-OP2-DP 74
Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées CED 06 févr. 2007 74
Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes CEDAW 17 juil. 1980 20 juil. 1981 20 juil. 1981 03 sept. 1981 74
Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale CERD 30 oct. 1972 19 déc. 1972 19 déc. 1972 18 janv. 1973 74
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels CESCR 08 oct. 2013 (a) 08 oct. 2013 74
Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille CMW 05 déc. 2013 74
Convention relative aux droits de l'enfant CRC 26 janv. 1990 08 juin 1995 08 juin 1995 08 juil. 1995 74
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés CRC-OP-AC 15 août 2002 74
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants CRC-OP-SC 15 août 2002 09 sept. 2014 09 sept. 2014 09 oct. 2014 74
Convention relative aux droits des personnes handicapées CRPD 23 juil. 2009 (a) 22 août 2009 23 juil. 2009 74
Acceptation des procédures de plaintes individuelles pour Haïti
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention contre la torture CAT, Art.22 - 74
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques CCPR-OP1 NON 74
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées CED, Art.31 - 74
Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes CEDAW-OP NON 74
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale CERD, Art.14 N/A 74
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels CESCR-OP NON 74
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille CMW, Art.77 - 74
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant CRC-OP-IC NON 74
Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées CRPD-OP OUI 23 juil. 2009 74
Acceptation de la procédure d'enquête pour Haïti
Procédure d'enquête sous la Convention contre la torture CAT, Art.20 - 74
Procédure d'enquête sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées CED, Art.33 - 74
Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes CEDAW-OP, Art. 8-9 - 74
Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif de la Convention internationale des droits économiques, sociaux et culturels CESCR-OP, Art.11 - 74
Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant CRC-OP-IC, Art.13 - 74
Procédure d'enquête sous la Convention relative aux droits des personnes handicapées CRPD-OP, Art.6-7 OUI 23 juil. 2009 74

References: Art.22
 Art.31
 Art.14
 Art.77
 Art.20
 Art.33
 Art. 8
 Art.11
 Art.13
 Art.6