Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1721-PGP.html
Timestamp: 2019-12-07 11:02:47+00:00

Document:
IF - TH – Champ d'application – Personnes dégrevées d'office
1721-PGPIF - TH – Champ d'application – Personnes dégrevées d'office1
BOI-IF-TH-10-50-20-20120912
Conformément à l'article 1414 du code général des impôts ( CGI ), certaines personnes limitativement énumérées, bénéficient d'une exonération ou d'un dégrèvement total de la cotisation de taxe d'habitation afférente à leur habitation principale.
L'article 1414 II du code général des impôts prévoit deux dispositifs de dégrèvement total de taxe d'habitation en faveur :
- d'autre part, des organismes ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif, lorsqu'ils sont agréés dans les conditions prévues à l'article 92 L du code général des impôts par le représentant de l'État dans le département ou lorsqu'ils ont conclu une convention avec l'État conformément à l'article L851 1 du code de la sécurité sociale, à raison des logements qu'ils louent en vue de leur sous-location ou de leur attribution à titre temporaire aux personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement (cf. Article 1414 II 2° du code général des impôts).
Conformément au deuxième alinéa du II de l'article 1414 déjà cité, les obligations déclaratives à la charge des personnes ou organismes susceptibles de bénéficier des dégrèvements sont fixées par les dispositions des articles 322 de l'annexe III au code général des impôts et 322 bis de l'annexe III au CGI.
D'une part, ils sont soumis aux dispositions de l'article L 312 1 du code de l'action sociale et des familles.
D'autre part, les foyers de jeunes travailleurs sont également régis par les textes applicables aux résidences sociales (cf. I-A-3). La dénomination de résidence sociale implique que le foyer soit conventionné au titre de l'aide personnalisée au logement ( APL ) conformément aux articles L353 2 du code de la construction et de l'habitation et R351 55 du code de la construction et de l'habitation et que le gestionnaire ait été agréé par l'autorité préfectorale.
Toutefois, si la majorité des foyers de travailleurs migrants a fait l'objet d'un conventionnement à l'aide personnalisée au logement, une part non négligeable de ces structures fonctionnent sur les régimes de l'ALS (allocation de logement sociale régie par l'article L 831-1 du code de la sécurité sociale).
D'autre part, les foyers de travailleurs migrants relèvent au même titre que les foyers de jeunes travailleurs de la réglementation « résidences sociales » selon les termes des décrets nos 94-1128, 94-1129 et 94-1130 du 23 décembre 1994. Dans ce cas, le foyer est conventionné au titre de l'aide personnalisée au logement et le gestionnaire est agréé par l'autorité préfectorale. Ainsi, les foyers de travailleurs migrants réhabilités ainsi que ceux construits à compter de 1995 relèvent du statut de « résidences sociales ».
Créées par le décret n° 94-1130 du 23 décembre 1994 (article R351-55 du code de la construction et de l'habitation) les résidences sociales sont destinées aux personnes ou familles éprouvant, au sens de l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement, des difficultés particulières pour accéder à un logement décent et indépendant.
- elles bénéficient d'un conventionnement APL conformément à l'article L353-2 du code de la construction et de l'habitation ;
Conformément aux articles 1407 I 2° du CGI et 1408 I du CGI, les gestionnaires de foyers d'hébergement sont passibles de la taxe d'habitation pour les locaux dont ils ont la disposition ou la jouissance, lorsque ces locaux remplissent simultanément les trois conditions suivantes :
S'agissant des locaux d'hébergement, l'imposition ne peut être établie au nom du gestionnaire que si la personne accueillie n'a pas la disposition privative du logement qui lui est attribué (cf. BOI-IF-TH-10-20-20-III).
- soit agréés par le représentant de l'État dans le département dans les conditions prévues à l'article 92 L du code général des impôts ;
- soit ayant conclu une convention avec l'État conformément à l'article L851 1 du code de la sécurité sociale.
Ainsi, peuvent être agréés par le représentant de l'État dans le département les organismes sans but lucratif dont l'un des objets est de contribuer au logement des personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 par la mise à leur disposition de logements.
Conformément à l'article L851 1 du code de la sécurité sociale, les associations à but non lucratif dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées et qui ont conclu une convention avec l'État bénéficient d'une aide pour loger, à titre transitoire, des personnes défavorisées ; lorsque celles-ci sont étrangères, elles doivent justifier d'une résidence régulière en France.
Pour le calcul de l'aide instituée par l'article L851 1 du code de la sécurité sociale, ne sont pas prises en compte les personnes bénéficiant de l'aide sociale prévue à l'article L345 1 du code de l'action sociale et des familles et les personnes hébergées titulaires des aides prévues aux articles L 351 1 du code de la construction et de l'habitation et L 542 1 du code de la sécurité sociale, L755 21 du code de la sécurité sociale et L831 1 du code de la sécurité sociale.
b. Les logements doivent être sous-loués ou attribués à des personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement
Le dégrèvement d'office ne peut être refusé sur le seul critère de la durée effective d'occupation des logements par les personnes visées, laquelle peut être variable selon les modalités d'intervention des organismes concernés et les finalités qu'ils poursuivent (CE, 21 mars 2008, n° 288839 et n° 291223, Association Essor 93).
- en cas de retrait de l'agrément prévu à l'article 92 L du code général des impôts ;
- en cas de retrait de la convention prévue à l'article L851 1 du code de la sécurité sociale.
Les articles 322 de l'annexe III au CGI et 322 bis de l'annexe III au CGI fixent les obligations déclaratives auxquelles sont tenus les personnes et les organismes pour bénéficier des dégrèvements prévus au II de l'article 1414 du code général des impôts.
Conformément à l'article 322 de l'annexe III au code général des impôts, le redevable doit adresser au service des impôts du lieu de situation des biens, une déclaration conforme au modèle établi par l'administration précisant, au 1er janvier de l'année d'imposition, la liste des locaux concernés, leur adresse et leurs caractéristiques, accompagnée d'une copie du contrat type d'occupation et du règlement intérieur.
- de la copie de la décision d'agrément pour les organismes agréés dans les conditions prévues à l'article 92 L du code général des impôts ;
- de la copie de la convention pour les organismes ayant conclu une convention avec l'État conformément à l'article L 851 1 du code de la sécurité sociale.
/bofip/1721-PGP.html

References: l'article 1414

L'article 1414
 l'article 92
 l'article 1
 l'article 1414
 l'article 1
 l'article 92
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 92
 l'article 1414
 l'article 322
 l'article 92