Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/fosset_andre59521m/5R/1994.html
Timestamp: 2019-04-19 23:21:17+00:00

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Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. André FOSSET > Extrait de la table nominative 1994
- Membre titulaire de France 2.
- Membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développe ment du territoire (JO Lois et décrets du 5 octobre 1994).
- Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'initiative et à l'entreprise individuelle (26 janvier 1994).
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 233 (93-94)] adopté par l'Assemblée nationale modifiant la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts [n° 375 (93-94)] (27 avril 1994) - Ordres professionnels.
Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 1995 [n° 78 (94-95)] adopté par l'Assemblée nationale - Postes et télécommunications - [n° 81 (94-95)] tome 21 (22 novembre 1994).
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 28 (94-95)] concernant les clauses abusives, la présentation des contrats, le démarchage, les activités ambulantes, le marquage communautaire des produits et les marchés de travaux privés [n° 64 (94-95)] (9 novembre 1994) - Consommation.
- Projet de loi modifiant la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts [n° 233 (93-94)] - (10 mai 1994) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1546, 1547) : directive communautaire du 21 décembre 1988 dite « bac 3 » - Modernisation de la profession - Activités d'entremise immobilière ; encadrement et limitation - Propose l'adoption de ce projet de loi - Art. 1er (application de la libre prestation de services à la profession de géomètre-expert) (p. 1550) : accepte l'amendement n° 5 du Gouvernement (mise en conformité avec le code pénal) - Ses amendements rédactionnels, n° 2 et n° 3 ; adoptés - Art. 5 (établissement du règlement de la profession et du code de devoir professionnel par décret en Conseil d'Etat) (p. 1552) : accepte l'amendement n° 6 du Gouvernement (mise en conformité avec le code pénal) - Art. 7 (répression de l'exercice illégal de la profession de géomètre-expert) (p. 1553) : accepte l'amendement n° 7 du Gouvernement (mise en conformité avec le code pénal) - Avant l'art. 10 (p. 1554) : accepte l'amendement n° 1 du Gouvernement (autorisation et encadrement de l'activité d'entremise immobilière) - Art. 14 (missions du Conseil supérieur de l'ordre) (p. 1557) : accepte l'amendement de coordination n° 8 du Gouvernement - Art. 15 bis (application des règles de discipline des géomètres-experts) : son amendement rédactionnel n° 4 ; adopté.
- Projet de loi modifiant le code de la consommation en ce qui concerne la certification des produits industriels et des services et la commercialisation de certains produits alimentaires [n° 371 (93-94)] - (24 mai 1994) - Art. 6 (création d'une section dans le code de la consommation sur la publicité et les pratiques commerciales concernant les préparations pour nourrissons) (p. 1799) : son amendement n° 3 : interdiction de la vente à prix dérisoire ; retiré.
- Projet de loi concernant les clauses abusives, la présentation des contrats, le démarchage, les activités ambulantes, le marquage communautaire des produits et les marchés de travaux privés [n° 28 (94-95)] - (15 novembre 1994) - Rapporteur - Discussion générale - (p. 5559, 5560) : protection des consommateurs européens - Adaptation de la législation française - Garantie de paiement pour l'entrepreneur travaillant pour un maître d'ouvrage - Au nom de la commission, sous réserve d'amendements, accepte ce projet de loi - Art. 1er (protection des consommateurs contre les clauses abusives) (p. 5566, 5567) : s'oppose aux amendements de M. Alain Lambert, n° 23 (limitation du champ d'application du projet de loi aux seuls contrats d'adhésion) et n° 24 (exclusion du champ d'application de la loi des clauses contractuelles résultant de dispositions législatives ou réglementaires) et aux amendements de M. Louis Minetti, n° 20 (maintien de la notion d'abus de puissance économique) et n° 21 (possibilité pour le juge de déclarer une clause abusive) - Son amendement n° 1 : délimitation du caractère abusif de la clause pouvant résulter de la loi, d'un décret ou d'un jugement ; adopté - (p. 5568, 5571) : ses amendements n° 2 : publication de la liste des clauses abusives en annexe à la loi ; n° 3, de précision ; n° 4 : appréciation par le juge du caractère abusif d'une clause; et n° 5, rédactionnel ; adoptés - S'oppose aux amendements n° 25 de précision de M. Alain Lambert et n° 22 de M. Louis Minetti (renforcement du dispositif de prévention des clauses abusives) - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 26 de M. Alain Lambert (application du contrat dans ses dispositions autres que celles jugées abusives) - Art. 3 (interprétation des contrats) (p. 5571) : ses amendements n° 6 : interprétation favorable des clauses des contrats proposés aux consommateurs ou aux non-professionnels ; adopté ; et n° 7 : aménagement du droit des associations de consommateurs ; rejeté - Art. 5 (champ territorial de la protection contre les clauses abusives) (p. 5572) : son amendement rédactionnel n° 8 ; adopté - Après l'art. 6 : accepte l'amendement n° 19 du Gouvernement (paiement dès la souscription à domicile en cas de démarchage pour la presse quotidienne) - Art. 9 (marquage communautaire de conformité) (p. 5574, 5575) : ses amendements n° 9 et n° 10 rédactionnels ; n° 11 : délai pour la levée de la mesure de retenue des marchandises suspectées de contrefaçon ; et n° 12 : sanction en cas de commercialisation de marchandises interdites à la vente ; adoptés - Art. 10 (marchés de travaux privés des particuliers) (p. 5576, 5577) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 16 de suppression de la commission saisie pour avis - Titre IV (cautionnement relatif aux marchés de travaux privés) (précédemment réservé, p. 5575) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de suppression n° 15 de la commission saisie pour avis- Après l'art. 10 (p. 5578, 5580) : ses amendements n° 13 : introduction d'une division additionnelle intitulée « Titre V : Dispositions diverses » ; et n° 14 : contrôle des ventes par réseaux constitués par recrutement en chaîne d'adhérents ; adoptés - Accepte l'amendement n° 17 de M. Philippe Marini (interdiction de publier des annonces d'offres de services laissant croire qu'ils sont gratuits) - Sur celui-ci accepte le sous-amendement n° 28 du Gouvernement.
Industrie, postes et télécommunications (et commerce extérieur) - (28 novembre 1994) - Rapporteur pour avis (postes et télécommunications) - (p. 6273) : résultats financiers de France Télécom - Statut de France Télécom et accords avec des partenaires étrangers - Poids des impayés téléphoniques de l'Etat- (p. 6274) : dossier des autoroutes de l'information - Situation financière de La Poste - Activité financière de La Poste - Emet un avis favorable à l'adoption des crédits relatifs aux Postes et télécommunications - (p. 6303) : déposera, au nom de la commission des affaires économiques, un amendement tendant à régler le retard des paiements des communications téléphoniques dues par les administrations à l'occasion de la discussion des articles non rattachés de la deuxième partie du projet de loi de finances.
(10 décembre 1994) - Après l'art. 48 quinquies (p. 7217) : soutient les amendements de M. Louis de Catuelan, n° II-2 (assouplissement de la réglementation fiscale des quirats) et n° II-3 (prorogation du dispositif actuel) - Après l'art. 50 (p. 7246) : son amendement n° II-23 : acquittement des communications téléphoniques des services de l'Etat ; retiré.

References: Art. 1
 Art. 5
 Art. 7
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 6
 Art. 1
 Art. 3
 Art. 5
 Art. 9
 Art. 10