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Timestamp: 2019-10-14 10:01:23+00:00

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Code de la construction et de l'habitation - Article L481-1 | Legifrance
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Code de la construction et de l'habitation - Article L481-1
Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 81
Les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux sont agréées par le ministre chargé du logement en vue d'exercer une activité de construction et de gestion de logements sociaux, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Cet agrément est obligatoire pour exercer une activité de construction et de gestion de logements sociaux.
Par dérogation aux deux premiers alinéas, les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux liées par une convention d'utilité sociale à la date de publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové bénéficient de l'agrément pour exercer leur activité de construction et de gestion de logements sociaux.
Les sociétés d'économie mixte bénéficient, en conformité avec la décision 2012/21/ UE de la Commission, du 20 décembre 2011, relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général d'exonérations fiscales et d'aides spécifiques de l'Etat au titre du service d'intérêt général défini à l'article L. 411-2.
Elles peuvent, à titre subsidiaire, construire, acquérir et gérer des résidences universitaires dans les conditions définies à l'article L. 631-12.
Elles peuvent également réaliser des travaux, acquérir, construire et gérer des immeubles à usage d'habitation destinés aux fonctionnaires de la police et de la gendarmerie nationales, des services départementaux d'incendie et de secours ou des services pénitentiaires, ainsi que les locaux accessoires à ces immeubles et les locaux nécessaires au fonctionnement des gendarmeries.
L'article L. 411-9 leur est applicable [Dispositions résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-578 DC du 18 mars 2009] pour les logements à usage locatif et les logements-foyers leur appartenant et conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 351-2 ou, dans les départements d'outre-mer, construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat.
Ces sociétés sont soumises au contrôle de l'Agence nationale de contrôle du logement social dans les conditions prévues aux articles L. 342-1 à L. 342-17. Elles sont soumises à des obligations comptables particulières fixées par le comité de la réglementation comptable. Leurs activités d'intérêt général mentionnées au quatrième alinéa font l'objet d'une comptabilité distincte.
Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-1
Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 - art. 10-1 (VD)
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 24-2 (Ab)
Arrêté du 8 mars 1996 - art. 5 (M)
Arrêté du 30 décembre 2010 - art. 9 (V)
LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 - art. 6 (V)
LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 111, v. init.
DÉCRET n°2015-587 du 29 mai 2015 - art. 1 (VD)
ARRÊTÉ du 7 octobre 2015 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 30 octobre 2015, v. init.
Décret n°2016-178 du 22 février 2016 (V)
Décret n°2016-178 du 22 février 2016 - art. 1
Décret n°2016-751 du 6 juin 2016 (V)
Décret n°2016-751 du 6 juin 2016 - art. 3 (V)
Arrêté du 3 octobre 2016 - art. 1, v. init.
Décret n°2017-1565 du 14 novembre 2017 - art. 1 (V)
Décret n°2017-1565 du 14 novembre 2017 - art. 9 (V)
Décret n°2017-1726 du 20 décembre 2017 (V)
Arrêté du 11 décembre 2017 - art. 3 (V)
Décret n°2018-268 du 12 avril 2018 (V)
Arrêté du 9 avril 2018 - art. 1 (V)
Arrêté du 9 avril 2018 - art. 2 (V)
Arrêté du 9 avril 2018 - art. 5 (V)
Arrêté du 9 avril 2018 - art. 6 (V)
Délibération n°2018-044 du 8 février 2018 - art., v. init.
Arrêté du 23 juillet 2018 - art. 2, v. init.
Décret n°2018-1225 du 24 décembre 2018 - art. 12, v. init.
Ordonnance n°2019-453 du 15 mai 2019 - art. 1 (V)
Décret n°2019-929 du 3 septembre 2019 (V)
Décret n°2019-929 du 3 septembre 2019 - art.
Code de l'urbanisme - art. L240-1 (V)
Code de la commande publique - art. R2172-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article R422-10 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article R422-10 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. D442-22 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. D481-5-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-10-5 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L200-4 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-10 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-2-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-11-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-4 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-8 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-11 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-14-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-8 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L444-10 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L481-2 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L481-8 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*431-31 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*431-32 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-1 (T)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-13 (T)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-159 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-13 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-11 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-17-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R481-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R481-1-3 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R481-15 (T)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R481-5-1 (VD)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-7 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1388 ter (V)
Code monétaire et financier - art. R214-81 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L102 AE (V)
Livre des procédures fiscales - art. R102 AE-1 (VD)

References: art. 81
 l'article 106
 art. 10
 art. 24
 art. 5
 art. 9
 art. 6
 art. 111
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 3
 art. 1
 art. 1
 art. 9
 art. 3
 art. 1
 art. 2
 art. 5
 art. 6
 art. 2
 art. 12
 art. 1
 art. 1388