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Timestamp: 2017-07-22 02:51:16+00:00

Document:
Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 | Legifrance
Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000
NOR: ECOX0000157L
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2000-441 DC en date du 28 décembre 2000,
Créé par Loi 2000-1353 2000-12-30 Finances rectificative pour 2000 JORF 31 décembre 2000
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-441 DC du 28 décembre 2000)
(Tableau non reproduit, voir JO du 31/12/2000 pages 21173 et 21174)
Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2000 I. - OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF A. - Budget général. Article 10 En savoir plus sur cet article...
B. - Budgets annexes. Article 14 En savoir plus sur cet article...
(Tableau non reproduit, voir JO du 31/12/2000 page 21174).
C. - Comptes d'affectation spéciale. Article 15 En savoir plus sur cet article...
Il est ouvert à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, au titre du compte d'affectation spéciale n° 902-00 Fonds national de l'eau, section Fonds national de solidarité pour l'eau, un crédit de dépenses ordinaires de 17 500 000 F.
II. - OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE. Article 16 En savoir plus sur cet article...
Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre du compte de prêts n° 903-07 Prêts du Trésor à des Etats étrangers et à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social, un crédit de paiement de dépenses de fonctionnement de 400 000 000 F.
Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre du compte spécial du Trésor n° 903-54 Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes, un crédit de paiement de 2 900 000 000 F.
III. - AUTRES DISPOSITIONS. Article 18 En savoir plus sur cet article...
France 2 : 3 406,5
France 3 : 4 121,4
Radio France : 2 697,7
Radio France internationale : 323,3
La Cinquième : 794,7
Total : 14 066,3.
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE. Article 20 En savoir plus sur cet article...
Les primes à la performance attribuées par l'Etat après consultation de la Commission nationale du sport de haut niveau aux athlètes français médaillés aux jeux Olympiques de l'an 2000 à Sydney ainsi que les primes à la performance attribuées par l'Etat et versées par leur fédération aux athlètes français médaillés aux jeux Paralympiques organisés la même année ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.
Modifie Loi - art. 21 (M)
I.-Ne donnent lieu à aucune indemnité ou perception d'impôts, de droits ou de taxes, ni à aucun versement de contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou honoraires au profit des agents de l'Etat : 1° Les transferts, au profit des communes et de leurs établissements publics, de biens, droits et obligations résultant de la dissolution des établissements publics d'aménagement des villes nouvelles :
-de Cergy-Pontoise, créé par le décret n° 69-358 du 16 avril 1969 ;
-de Saint-Quentin-en-Yvelines, créé par le décret n° 70-974 du 21 octobre 1970 ;
-de L'Isle-d'Abeau, créé par le décret n° 72-27 du 10 janvier 1972 ;
-des Rives-de-l'Etang-de-Berre, créé par le décret n° 73-240 du 6 mars 1973 ; 2° Le transfert, au profit de l'Agence foncière et technique de la région parisienne, des biens, droits et obligations résultant de la dissolution de l'établissement public d'aménagement de la ville nouvelle d'Evry, créé par le décret n° 69-356 du 12 avril 1969. II.-Les dispositions du I sont applicables au transfert des biens, droits et obligations du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives et de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants à l'établissement public qui sera chargé de la radioprotection et de la sûreté nucléaire, opéré dans des conditions qui seront prévues par décret en Conseil d'Etat.
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1681 septies (M)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1762 nonies (Ab)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 654 bis (V)
I. et II. Paragraphes modificateur
I. à III (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-441 DC du 28 décembre 2000)
IV. à VI. Paragraphes modificateurs
VII. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2001.
Abroge Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 29 (Ab)
Modifie Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 5 (M)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 200 quinquies (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1465 B (M)
Modifie Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 83 (V)
II. - AUTRES DISPOSITIONS. Article 47 En savoir plus sur cet article...
Abroge Loi n°80-539 du 16 juillet 1980 - art. 5 (Ab)
Modifie Code de justice administrative. - art. L911-8 (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L5334-8-1 (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L5334-8-2 (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L5211-35-1 (M)
Les comptes des groupements d'intérêt public de développement local mentionnés à l'article 96 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat sont gérés par un comptable public désigné par arrêté du ministre chargé du budget.
Modifié par Loi - art. 87 JORF 31 décembre 2002
III. - A titre transitoire, pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre créés en 2000, 2001, 2002 et 2003 ne résultant pas d'une substitution ou d'une transformation de groupement préexistant, les dispositions de la deuxième phrase du deuxième alinéa du 1 du II de l'article 1639 A bis du code général des impôts sont applicables au titre des années 2001 à 2005 sous réserve des délibérations prises par le nouvel établissement public de coopération intercommunale.
Modifie Loi - art. 47 (M)
I. - Le ministre chargé de l'économie, après avis du ministre chargé de la défense, pourra accorder la garantie de l'Etat pour couvrir la société constituée à partir du transfert au secteur privé de tout ou partie des actifs de l'entreprise publique DCN International, des engagements qu'elle souscrira au titre de ses activités de commercialisation et de maîtrise d'oeuvre, développées en propre ou jusque-là assurées par l'Etat. Cette garantie n'excédera pas, pour chaque opération, la quote-part des engagements supportés par la société correspondant à la participation du secteur public au capital de celle-ci. Ce transfert sera effectué conformément aux dispositions du titre II de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations.
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1653 C (V)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 ter A (M)
(1) Loi n° 2000-1353.
Projet de loi n° 2704 ;
Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 2775 ;
Avis de M. François Lamy, au nom de la commission de la défense, n° 2764 ;
Discussion les 6 et 7 décembre 2000 et adoption le 7 décembre 2000.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 130 (2000-2001) ;
Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 149 (2000-2001) ;
Discussion les 18 et 19 décembre 2000 et adoption le 19 décembre 2000.
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2822 ;
Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2823.
Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 158 (2000-2001).
Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 2828 ;
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, n° 170 (2000-2001) ;
Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 171 (2000-2001) ;
Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2839 ;
Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 2840 ;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 21 décembre 2000.
Décision n° 2000-441 DC du 28 décembre 2000 publiée au Journal officiel de ce jour.

References: art. 21
 l'article 879
 art. 1681
 art. 1762
 art. 654
 art. 29
 art. 5
 art. 200
 art. 1465
 art. 83
 art. 5
 l'article 96
 art. 87
 l'article 1639
 art. 47
 art. 1653
 art. 39