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Timestamp: 2018-01-18 02:21:51+00:00

Document:
Salomé Champagne
1 PREFET DE LA MANCHE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DOCUMENTATION ET INFORMATIONS OCTOBRE 2013 Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture : Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs
2 S O M M A I R E 2 SOUS-PREFECTURE DE CHERBOURG... 3 Arrêté préfectoral SF/N du 16 octobre 2013 portant abrogation de l habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SARL Centre Funéraire LEBLATIER - Bréhal, exploité par M. LEBLATIER, suite à la liquidation judiciaire de la SARL Centre Funéraire LEBLATIER... 3 Arrêté n GPAG du 25 octobre 2013 portan t agrément de M. Roger LIOULT en qualité de garde-chasse particulier ERE DIRECTION - LIBERTES PUBLIQUES ET REGLEMENTATION... 3 Arrêté modificatif du 14 juin 2013 portant fixation des dates d examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi pour l année Arrêté n du 24 septembre 2013 portant modifi cation de l arrêté du 14 janvier 2013 désignant les médecins de la commission médicale d appel... 3 Arrêté n 83 du 2 octobre 2013 portant composition du jury pour les épreuves du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi - session Arrêté n /FD du 29 octobre 2013 autorisant l agence AZERTY 50 à exercer l activité de domiciliation EME DIRECTION - ACTION ECONOMIQUE ET COORDINATION DEPARTEMENTALE... 4 Arrêté n du 2 octobre 2013 portant déclara tion d utilité publique les acquisitions, aménagements et travaux nécessaires à la création de la zone d'activités économiques de «Bréquecal» sur la commune de Tourlaville et emportant mise en compatibilité du plan... 4 Arrêté n 13RC1 du 3 octobre 2013 renouvelant la co mposition de la commission locale de l eau du schéma d aménagement et de gestion des eaux des bassins versants de la Douve et de la Taute... 4 Arrêté n du 9 octobre 2013 de mise en demeu re - S.A.R.L. Slam Communication - L.A. Pyrotechnie - SAUSSEY... 5 AGENCE REGIONALE DE SANTE - DELEGATION TERRITORIALE... 6 Arrêté préfectoral du 20 septembre 2013 portant modification d agrément d'une société d'exercice libéral de biologistes médicaux... 6 Arrêté du Directeur général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie du 20 septembre 2013 portant modification de l autorisation de fonctionnement d un laboratoire de biologie médicale multisites - n DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE... 6 Arrêté modificatif du 30 septembre 2013 de la composition de la Commission de Médiation... 6 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER... 6 Arrêté n DDTM50/SEAT/ du 19 septembre 2013 constatant la variation pour l année 2013 des minima et maxima des loyers des terres nues et des bâtiments d exploitation... 6 Arrêté préfectoral n du 23 septembre 2013 p rononçant une sanction pécuniaire consécutive au refus de cesser d'exploiter... 7 Barème d'indemnisation des dégâts de gibier Année Barème d'indemnisation des dégâts de gibier sur plants de pommiers - Année DIVERS... 8 DIRECCTE - DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI - UNITE TERRITORIALE... 8 Récépissé de retrait de déclaration du 08 octobre 2013 d un organisme de services aux personnes n SAP CHERBOURG OCTEVILLE... 8 Récépissé du 14 novembre 2013 de déclaration d un organisme de services aux personnes sous le n SAP VASTEVILLE... 8 Récépissé du 14 novembre 2013 de déclaration d un organisme de services aux personnes sous le n SAP ST AUBIN DU PERRON... 8 Récépissé du 22 octobre 2013 de declaration d un organisme de services aux personnes sous le n SAP AGNEAUX... 9 Récépissé du 22 octobre 2013 de déclaration d un organisme de services aux personnes sous le n SAP ST MICHEL DES LOUPS... 9 Récépissé d arrêté modificatif portant agrément du 22 octobre 2013 d un organisme de services aux personnes n N190711F050S023 - ST PAIR SUR MER Récépissé du 28 octobre 2013 de declaration d un organisme de services aux personnes sous le n SAP CHERBOURG OCTEVILLE Arrêté du 28 octobre 2013 portant renouvellement agrément d un organisme de services aux personnes n SAP CHERBOURG OCTEVILLE DSDEN - DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE LA MANCHE Arrêté n du 5 septembre 2013 concernant le s mesures de retraits et d'affectations d'emplois d'enseignant dans les écoles publiques de la Manche pour la rentrée scolaire DIRM : DIRECTION INTERREGIONALE DE LA MER MANCHE EST-MER DU NORD Arrêté n 145/2013 du 21 octobre 2013 portant autor isation de pêche exceptionnelle d'ormeaux en plongée Arrêté n 151/2013 du 28 octobre 2013 portant autor isation de pêche des huîtres «pied de cheval» sur la côte Ouest Cotentin SDIS - SERVICE DEPARTEMENTAL D INCENDIE ET DE SECOURS DE LA MANCHE Arrêté n 1344 du 1 er octobre M. LEBALLOIS Arrêté n 1345 du 1 er octobre M. FEUZEN KEOU Arrêté n 1347 du 1 er octobre M. HIDRIO Arrêté n 1348 du 1 er octobre M. LUCAS Arrêté n 1346 du 3 octobre Mme THOMAS Arrêté n 1384 en date du 14 octobre M. PICH ON... 13
3 3 SOUS-PREFECTURE DE CHERBOURG Arrêté préfectoral SF/N du 16 octobre 2013 portant abrogation de l habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SARL Centre Funéraire LEBLATIER - Bréhal, exploité par M. LEBLATIER, suite à la liquidation judiciaire de la SARL Centre Funéraire LEBLATIER Art. 1 : L'arrêté préfectoral NA/N du 07 décembre 2009, habilitant dans le domaine funéraire, sous le numéro l établissement secondaire de la SARL Centre Funéraire LEBLATIER situé 1 rue Louis Beuve à Bréhal (50290), est abrogé. Signé : la préfète et par délégation M. le sous-préfet de Cherbourg : Yves HUSSON Arrêté n GPAG du 25 octobre 2013 portan t agrément de M. Roger LIOULT en qualité de garde-chasse particulier Art. 1 : M. Roger LIOULT, né le 12/04/1959 à Saint-Christophe-du-Foc (50), est agréé en qualité de GARDE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions qui portent atteinte aux propriétés de MM. Marc AGNES et Valentin QUENTIN situées sur le territoire des communes de Biville, des Pieux et du Rozel et est agréé en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévues au code de l environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de MM. Christian AGNES, Marc AGNES et Valentin QUENTIN, situées sur le territoire des communes de Biville, des Pieux et du Rozel. Art. 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté. Art. 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Art. 4 : Préalablement à son entrée en fonctions, M. Roger LIOULT doit faire porter la mention de sa prestation de serment devant le tribunal dans le ressort duquel se situent les territoires dont la garde lui a été confiée, sur sa carte d'agrément par le greffier du tribunal. Art. 5 : Dans l exercice de ses fonctions, M. Roger LIOULT doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande. Art. 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Cherbourg en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant. Art. 7 : Le présent arrêté peut faire l objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d un recours gracieux auprès du préfet de la Manche ou d un recours hiérarchique auprès du ministre de l écologie, de l énergie, du développement durable et de la mer, ou d un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen. L exercice d un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux. Signé : le sous-préfet de Cherbourg : Yves HUSSON 1ERE DIRECTION - LIBERTES PUBLIQUES ET REGLEMENTATION Arrêté modificatif du 14 juin 2013 portant fixation des dates d examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi pour l année 2013 Art. 1 : L article 2 est modifié comme suit : La session 2013 de l examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi se déroulera comme suit : Epreuve d admissibilité : mardi 22 octobre La date de l épreuve d admission est inchangée : à partir du lundi 18 novembre La clôture des inscriptions est fixée : pour l épreuve d admissibilité au jeudi 22 août 2013 inclus, pour l épreuve d admission au mercredi 18 septembre 2013 inclus. Le cachet de la poste faisant foi. Signé : le secrétaire général : Christophe MAROT Arrêté n du 24 septembre 2013 portant modifi cation de l arrêté du 14 janvier 2013 désignant les médecins de la commission médicale d appel Art. 1 : la commission médicale d appel est complétée comme suit : Dr Mohamed BENTAHAR, ophtalmologiste, 18 rue du rossignol Saint-Lô Art. 2 : le médecin susvisé est désigné pour une durée de 5 ans sans droits acquis pour le renouvellement sous réserve de ne pas avoir atteint l âge de 73 ans Signé : Le Secrétaire Général : Christophe MAROT Arrêté n 83 du 2 octobre 2013 portant composition du jury pour les épreuves du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi - session 2013 Art. 1 : Les dates et horaires des épreuves du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi sont fixés comme suit : épreuves d admissibilité : mardi 22 octobre H 45 appel des candidats 9 H 00 réglementation locale (60 minutes) 10 H 05 orientation et tarification (60 minutes) 11 H 20 réglementation générale (60 minutes) 13 H 45 appel des candidats 14 H 00 sécurité routière (60 minutes) 15 H 05 français (45 minutes) 16 H 10 gestion (60 minutes) 17 H 20 anglais (optionnel) (30 minutes) les épreuves se dérouleront à la salle des fêtes d'agneaux (50180). épreuves d admission à partir du lundi 18 novembre 2013, à 8 H 30 épreuve de conduite sur route et d étude du comportement pour ces épreuves, qui se dérouleront au départ de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer à Saint-Lô (boulevard de la Dollée), les candidats seront répartis en deux groupes en fonction des résultats proclamés à l issue des épreuves d admissibilité. Art. 2 : le jury, présidé par madame la préfète de la manche ou son représentant, choisit les sujets proposés aux différentes épreuves, et fixe la liste des candidats reçus pour chaque unité de valeur. Les membres qui le composent, sont désignés comme suit : - Mme la préfète de la Manche ou son représentant - MM. Michel MAS et Dominique LECAPLAIN, Direction Départementale des Territoires et de la Mer - Mme Michèle AUVRAY, Direction Départementale de la Protection de la Population - Mme Camille TALBOT, Chambre de Métiers et de l Artisanat de la Manche - M. Loïc HOUSSARD, Chambre de Commerce et d Industrie Centre et Sud Manche
4 4 Le jury peut se faire assister de correcteurs placés sous son autorité et sa responsabilité, ayant la qualité de représentants de l administration ou d organisations professionnelles. Signé : le secrétaire général Christophe MAROT Arrêté n /FD du 29 octobre 2013 autorisant l agence AZERTY 50 à exercer l activité de domiciliation Considérant la demande parvenue le 28 octobre 2013 et formulée par Madame Stéphanie DURCHON agissant pour le compte de l entreprise AZERTY 50 en vue d obtenir l agrément préfectoral prévu à l article L du Code de Commerce ; Considérant les pièces produites par la pétitionnaire ; Considérant que ladite agence dispose de locaux sis 100, rue Louise Michel à Saint-Lô ; Considérant que ladite agence met à disposition des personnes domiciliées des locaux dotés d une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l administration ou de la surveillance de l entreprise conformément à l article R du Code de Commerce ; Art. 1 : L agence AZERTY 50 ayant son siège au 100, rue Louise Michel à Saint-Lô, est autorisée à exercer l activité de domiciliation à compter de la date de notification du présent arrêté pour une durée de 6 ans. Art. 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche. Signé : Par intérim : le sous-préfet de Cherbourg : Yves HUSSON 3EME DIRECTION - ACTION ECONOMIQUE ET COORDINATION DEPARTEMENTALE Arrêté n du 2 octobre 2013 portant déclara tion d utilité publique les acquisitions, aménagements et travaux nécessaires à la création de la zone d'activités économiques de «Bréquecal» sur la commune de Tourlaville et emportant mise en compatibilité du plan Considérant que toutes les formalités réglementaires ont été accomplies ; Art. 1 : Sont déclarés d utilité publique les acquisitions, aménagements et travaux nécessaires à la création de la zone d'activités économiques de «Bréquecal» sur la commune de Tourlaville. Art. 2 : L'établissement public foncier de Normandie (EPF) est autorisé à acquérir, soit à l amiable, soit par voie d expropriation, les immeubles nécessaires à la réalisation de l opération envisagée. Art. 3 : En application des dispositions de l'article L du code de l'expropriation pour cause d'ut ilité publique, un document reprenant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération est annexé au présent arrêté. Art. 4 : La déclaration d utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations éventuellement nécessaires à la réalisation de l opération ne sont pas accomplies dans un délai de cinq ans, à compter de la publication du présent arrêté. Au delà de ce délai si le transfert de propriété n'a pas eu lieu et qu'aucune prorogation n'a été effectuée, le projet devra refaire l'objet d'une nouvelle procédure de déclaration d'utilité publique. Art. 5 : Le maître d ouvrage est tenu, le cas échéant, en application de l'article L.23-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique de remédier aux dommages éventuels causés aux exploitations agricoles par ces travaux dans les conditions prévues par le code rural et de la pêche maritime. Art. 6 : Le présent arrêté emporte mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté urbaine de Cherbourg en application des dispositions du code de l'urbanisme. La modification sera effective dès exécution de l'ensemble des formalités de publicité du présent arrêté. Art. 7 : Publicité - Le présent arrêté sera : - affiché à la porte de la mairie de Tourlaville et aux autres endroits habituels d affichage, pendant une durée d'un mois, formalité qui sera justifiée par un certificat d affichage établi par le maire ; - affiché à la porte de la communauté urbaine de Cherbourg et aux autres endroits habituels d affichage, pendant une durée d'un mois, formalité qui sera justifiée par un certificat d affichage établi par son président ; - inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture. - consultable sur le site internet de la préfecture de la Manche : Conformément à l'article R du code de l'urbanisme, un avis sera également inséré dans les journaux «Ouest-France» et «La Presse de la Manche» afin de mentionner l'affichage de l'arrêté à la mairie de Tourlaville et au siège de la communauté urbaine de Cherbourg et les lieux ou le dossier pourra être consulté. Art. 8 : Conformément à l article R du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l objet d un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen - 3, rue Arthur Le Duc CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. A peine d irrecevabilité, le recours est assujetti au paiement de la contribution pour l aide juridique prévue par l article 1635bis Q du code des impôts sauf pour les bénéficiaires de l aide juridictionnelle. Art. 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Tourlaville, le président de la communauté urbaine de Cherbourg, et le directeur l'établissement public foncier de Normandie (EPF) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. Signé : Pour le préfet, le secrétaire général de la préfecture : Christophe MAROT L'exposé des motifs annexé à l'arrêté est consultable sur le site internet de la préfecture et à la préfecture Arrêté n 13RC1 du 3 octobre 2013 renouvelant la co mposition de la commission locale de l eau du schéma d aménagement et de gestion des eaux des bassins versants de la Douve et de la Taute Art. 1 : La composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux des bassins versants de la Douve et de la Taute est fixée ainsi qu'il suit : I - Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux : - Représentants du conseil régional de Basse-Normandie : M. Jean-Karl DESCHAMPS Premier vice-président. - Représentants du conseil général de la Manche : M. Lucien BOEM Conseiller général du canton de Saint-Jean-de-Daye ; M. Hubert LENORMAND Conseiller général du canton de Périers ; M. Philippe RIPOUTEAU Conseiller général du canton de Saint-Sauveur-le-Vicomte. - Représentants sur proposition des associations départementales des maires : M. Pierre AUBRIL Président de la communauté de communes de Sainte-Mère l'eglise ; M. Philippe LEBRESNE Membre du conseil de la communauté de communes du Val-de-Saire ; M. Philippe GOSSELIN Président de la communauté de communes de Marigny ; M. Rémi REGNAULT Membre du conseil de la communauté de communes de la Région de Daye ; M. Jean-Pierre LEVAVASSEUR Membre du conseil de la communauté de communes de la Vallée de l'ouve ; M. Robert LEBRETON Membre du conseil de la communauté de communes du Bocage Valognais ; Mme Anne HEBERT Présidente de la communauté de communes Sèves-Taute ; M. Hubert LEFEVRE Président de la communauté de communes de Bricquebec-en-Cotentin ;
5 5 M. Yves HAIRON Membre du conseil de la communauté de communes Douve-Divette ; M. Emile LEBLOND Membre du conseil de la communauté de communes de Saint-Sauveur-Lendelin ; M. François JORET Membre du conseil de la communauté de communes de La Haye-du-Puits. - Représentant du syndicat intercommunal d'aménagement de la Douve : M. Jean-Pierre LEPIGEON conseiller syndical, délégué de la commune de Bricquebec. Mme la présidente du parc naturel régional des marais du Cotentin et du Bessin ou son représentant. - Représentants des collectivités gestionnaires de l'eau potable et de l'assainissement : M. François HUAULT Président du syndicat mixte de production d'eau du Centre-Manche ; M. Patrick LECLERC - Président du syndicat d'alimentation en eau potable de Saint Sauveur Lendelin ; M. Daniel OSBERT Représentant du syndicat mixte pour la gestion durable de la ressource en eau et la sécurisation de la production d'eau potable dans la Manche ; M. Carles DUPONT Représentant du syndicat mixte de production d'eau potable de l'isthme du Cotentin. II - Collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées : M. le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ; M. le président de la chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg-Cotentin ou son représentant ; Mme la présidente de la section régionale de conchyliculture Normandie-Mer du Nord ou son représentant ; M. le président de l'association syndicale des bas fonds de la Douve ou son représentant ; M. le président de l'association syndicale des bas fonds de la Taute ou son représentant ; M. le président de l'union des associations syndicales de la côte Est ou son représentant ; M. le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques ou son représentant ; M. le président de la fédération départementale des chasseurs de la Manche ou son représentant ; M. le président du GRAPE ou son représentant ; Mme la présidente du CREPAN ou son représentant ; M. le président du comité départemental de canoë-kayak ou son représentant ; M. le président de l'union fédérale des consommateurs ou son représentant. III - Collège des représentants de l État et de ses établissements publics intéressés : Le préfet coordonnateur de bassin Seine-Normandie ou son représentant ; Le préfet de la Manche ou son représentant ; Le directeur territorial de l'agence de l'eau Seine-Normandie ou son représentant ; Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Basse-Normandie ou son représentant ; Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ; Le directeur général de l'agence régionale de santé de Basse-Normandie ou son représentant ; Le délégué régional de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques ou son représentant ; Le délégué régional de l'office national de la chasse et de la faune sauvage ou son représentant ; Le responsable du laboratoire environnement-ressources de Normandie de l'ifremer ou son représentant. Art. 2 : La durée du mandat des membres de la commission locale de l'eau, autres que les représentants de l État, est de six années. Ils cessent d'être membres s'ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été désignés. En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même collège. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat. En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la commission, il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai de deux mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir. Art. 3 : La liste des membres pourra être consultée sur le site internet de la préfecture de la Manche : Art. 4 : Les arrêtés préfectoraux des 17 novembre 2005, 16 février 2009 et 22 juin 2010 sont abrogés. Art. 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Manche et mis en ligne également sur le site internet Signé : Pour la préfète, le Secrétaire Général de la préfecture : Christophe MAROT Arrêté n du 9 octobre 2013 de mise en demeu re - S.A.R.L. Slam Communication - L.A. Pyrotechnie - SAUSSEY Considérant que lors de la visite en date du 11 juillet 2013, l inspecteur de l environnement a constaté les faits suivants : - Le registre d incidents/accidents est inexistant, - Stockage de produits pyrotechniques (feux de détresse) périmés et sans rapport avec l activité, - Certains produits explosifs stockés sur le site ne sont pas classés conformément à leur certificat d agrément, - Dépassement de près d une tonne de la quantité totale de matière active explosive autorisée dans un dépôt, - Les consignes de sécurité ne mentionnent pas les restrictions de classes de risques autorisées dans les dépôts. Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 5.4, 22.2 et 22.3 de l arrêté préfectoral susvisé ; Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l article L du code de l environnement en mettant en demeure la société L.A Pyrotechnie de respecter les dispositions des articles 5.4, 22.2 et 22.3 de l arrêté préfectoral susvisé, afin d assurer la protection des intérêts visés à l article L du code de l environnement ; Art. 1 : La S.A.R.L. SLAM Communication dont le siège social est situé 112, rue Geoffroy de Montbray à Coutances, est mise en demeure pour son établissement L.A Pyrotechnie, exploitant un dépôt de stockage d'artifices de divertissement au lieu-dit «la Herrerie» à Saussey de : Respecter les dispositions des articles 5.4, 22.2 et 22.3 de l arrêté préfectoral du 21 mai 2007 : Article 5.4 : «Un registre d'incidents doit être tenu à jour pour l'ensemble de l'établissement.» Article 22.2 : «L'affectation des ateliers, dépôts et aires de l'enceinte pyrotechnique est définie dans le tableau ci- après qui précise la charge maximum admissible de chaque atelier déterminée dans l'étude de dangers. L'exploitant doit impérativement respecter en toutes circonstances cette charge maximale par atelier ainsi que la masse totale de kg sur l'ensemble de l'établissement (déterminée sur la base des quantités stockées aux dépôts A, B, C, E, F1 et F2). Repère Activité Division de risque Masse totale de matières actives A Bâtiment de stockage kg B Bâtiment de stockage kg C Bâtiment de stockage kg E Bâtiment de stockage kg F1 Bâtiment de stockage kg F2 Bâtiment de stockage kg Article 22.3 : «L'exploitant doit prendre toutes dispositions pour qu'à aucun moment il y ait présence dans les bâtiments B, C, Fl et F2 de produits de division de risque 1.3. Les consignes de ces ateliers doivent faire apparaître clairement cette restriction. Aucun produit pyrotechnique ne doit être stocké dans le bâtiment D, celui-ci est réservé à l'entreposage du matériel de tir. Durant les opérations de déchargement du camion de livraison sur l'aire qui lui est dédiée, seule est autorisée la présence du personnel strictement nécessaire aux opérations de déchargement. Cette interdiction doit être établie par consigne portée à la connaissance du personnel.» en :
6 6 - Tenant à jour un registre d incidents sur le site, - Respectant scrupuleusement la quantité de matière active totale autorisée présente sur l établissement et pour chaque dépôt, tout au long de l année, - Interdisant le stockage de produits pyrotechniques non liés à son activité, - Reprenant les consignes de sécurité pour y faire apparaître les restrictions de classe de produits autorisés, - Ne stockant que des artifices de divertissement de classe, division de risque ONU 1.3 ou 1.4 dûment agréés par un organisme reconnu. et ce, dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté. Art. 2 : Dans le cas où l une des obligations prévues à l article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l encontre de l exploitant les sanctions prévues à l article L du code de l environnement. Art. 3 : Conformément à l article L du code de l environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Caen, dans les délais prévus à l article R du même code : - par l exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ; - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L et L du même code dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Art. 4 : Le présent arrêté sera notifié à la S.A.R.L. SLAM Communication et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Manche et sur le site internet de la préfecture. Il sera affiché en mairie par les soins du Maire de Saussey pendant un mois au minimum et par l exploitant dans son installation de façon permanente. Art. 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Manche, la sous-préfète de Coutances, le maire de Saussey, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Basse-Normandie et l inspecteur des installations classées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Signé : Le secrétaire général : Christophe MAROT. AGENCE REGIONALE DE SANTE - Délégation territoriale Arrêté préfectoral du 20 septembre 2013 portant modification d agrément d'une société d'exercice libéral de biologistes médicaux Art. 1 : l article 2 de l arrêté préfectoral du 29 mars 2011 modifié par l arrêté préfectoral du 29 février 2012 portant agrément sous le n 5 de la société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) de biologistes médicaux dénommée "DYNABIO", dont le siège social est fixe 33 rue grande rue à Cherbourg-Octeville (50100) et portant le numéro FINESS (entité juridique) est modifié ainsi qu il suit : le mot «DYNABIO» est remplacé par les mots «DYNABIO UNILABS». Art. 2 : le premier alinéa de l article 3 de l arrêté préfectoral du 29 mars 2011 susvisé est modifié : les mots «SELAS DYNABIO» sont remplacés par les mots «SELAS DYNABIO UNILABS». Signé : Le Secrétaire Général : Christophe MAROT Arrêté du Directeur général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie du 20 septembre 2013 portant modification de l autorisation de fonctionnement d un laboratoire de biologie médicale multisites - n Art. 1 : L article 2 de l arrêté du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie en date du 29 Mars 2011 modifié par l arrêté du 29 Février 2012, portant autorisation de fonctionnement sous le n du laboratoire de biologie médicale multisites exploité par la SELAS «DYNABIO», est abrogé et remplacé par : «A compter de la date de notification du présent arrêté, le laboratoire de biologie médicale multisites dont le siège social est situé 33 Rue Grande Rue à CHERBOURG-OCTEVILLE (50100), exploité par la SELAS «DYNABIO UNILABS», est autorisé à fonctionner sous le N sur les six sites d implantation suivants : - 33 Rue Grande Rue CHERBOURG-OCTEVILLE (SIEGE SOCIAL) - N FINESS (entité juridi que) - N FINESS (établissement) - Site o uvert au public ; - 50 Avenue du Thivet EQUEURDREVILLE - N FINESS Site o uvert au public ; - 28 Rue Vauban EQUEURDREVILLE - N FINESS Site ouvert au public ; - 13 Rue Henri Cornat VALOGNES - N FINESS Sit e ouvert au public ; - 18 Rue Roger Salengro OCTEVILLE - N FINESS Site ouvert au public ; - 74 Rue Médéric TOURLAVILLE - N FINESS Site ouvert au public» Art. 2 : L article 3 de l arrêté du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie du 29 Mars 2011 susvisé est abrogé et remplacé par : «A compter de la date de notification du présent arrêté, le laboratoire de biologie médicale multisites dont le siège social est situé 33 Rue Grande Rue à CHERBOURG-OCTEVILLE (50100), exploité par la SELAS «DYNABIO UNILABS», est dirigé par les biologistes coresponsables suivants : - Mme Claudine ALLARD, - Mlle Anaïg LE BORGNE, - Mme Isabelle GUILLARD, - M. Xavier GENOUX-LUBAIN, - Mme Anne CHAMBRIN-DENIEL, - Mme Martine LANGLOIS, - M. Hervé TEXIER, - M. Luc MOUCHEL, - M. Thierry MEINGAN» Art. 3 : Les activités biologiques d Assistance Médicale à la Procréation (AMP) sont réalisées exclusivement sur le site d Equeurdreville (50120) - 50 Avenue du Thivet. Signé : le Directeur Général de l A.R.S. : Pierre-Jean LANCRY DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE Arrêté modificatif du 30 septembre 2013 de la composition de la Commission de Médiation Art. 1 : Composition de la commission de médiation L article 2 de l arrêté du 6 janvier 2011 portant renouvellement des membres de la commission de médiation est modifié comme suit : 1 ) Représentants de l'etat : Au titre de la DDCS : Monsieur Frédéric POISSON - Directeur Départemental de la Cohésion Sociale Suppléantes : Madame Sylvie HERVOUET - Responsable de l unité Logement-Parentalité à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale Madame Sylvie LEFRANCOIS - Responsable du Service «Droit des Personnes les plus vulnérables» à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale Signé : la préfète : Danièle POLVE-MONTMASSON DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER Arrêté n DDTM50/SEAT/ du 19 septembre 2013 constatant la variation pour l année 2013 des minima et maxima des loyers des terres nues et des bâtiments d exploitation Art. 1 : L'indice national des fermages défini par arrêté du 5 août 2013, s établit pour 2013 à 106,68 (indice base 100 en 2009). La variation de l indice national des fermages 2013 par rapport à l année 2012 est de + 2,63 %. Art. 2 : Terres nues - A compter du 29 septembre 2013 et jusqu'au 28 septembre 2014, les maxima et les minima à l'hectare de terres nues sont fixés aux valeurs actualisées suivantes : RÉGIONS NATURELLES MAXIMA MINIMA LA HAGUE 171,02 41,59
7 7 VAL DE SAIRE 198,75 48,53 BOCAGE CHERBOURG - VALOGNES 188,36 46,21 BOCAGE SAINT-LÔ - COUTANCES 188,36 46,21 COTENTIN 203,37 49,68 AVRANCHIN 179,10 43,92 MORTAINAIS 161,69 39,31 Art. 3 : Bâtiments d'exploitation - A compter du 29 septembre 2013 et jusqu'au 28 septembre 2014, les maxima et les minima au mètre carré couvert sont fixés aux valeurs actualisées suivantes : Maxima Minima 1ère catégorie 2,77 2,05 2ème catégorie 2,05 1,46 3ème catégorie 1,46 0,89 4ème catégorie 0,89 0,35 5ème catégorie 0,35 pour mémoire Signé : le secrétaire général : Christophe MAROT Arrêté préfectoral n du 23 septembre 2013 p rononçant une sanction pécuniaire consécutive au refus de cesser d'exploiter Considérant que monsieur Frédéric DELCHARD n'a pas donné suite à la dite mise en demeure et qu'ainsi, il exploite sans autorisation d'exploiter 10.68ha de terres agricoles, Art. 1 : Une sanction pécuniaire de 900 par hectare exploité sans autorisation est appliquée à l'égard de monsieur Frédéric DELCHARD, soit un montant de 9612 correspondant à 900 X 10ha68. Cette mesure pourra être reconduite d'année en année si l'exploitation irrégulière persiste. Art. 2 : Cette décision peut être contestée dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la présente décision en déposant un recours devant la commission des recours constituée en application de l'article L331-8 du code rural et de la Pêche Maritime ( adresse: Direction Régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Basse Normandie 6, Boulevard Général Vanier BP La Pierre Heuzé CAEN Cedex 5). Ce recours devra être accompagné de la présente décision Signé : P/La préfète et par délégation, Le directeur départemental des territoires et de la mer : Dominique MANDOUZE PRODUCTION Barème d'indemnisation des dégâts de gibier Année 2013 Précisions relatives à certaines productions Superficies départementales 2012 Minimum en /Q Barème national 2013 Maximum en /Q MOYENNE Barème retenu 2012 en /Q Barème retenu 2013 en /Q DATE LIMITE DE RECOLTE CEREALES-GRAINS blé tendre ,10 17,50 16,30 23,30 16,30 30-sept. orge d'hiver et de printemps ,00 16,40 15,20 21,30 15,20 30-sept. orge brassicole de printemps 15,70 18,10 16,90 21,40 16,90 orge brassicole d'hiver 14,60 17,00 17,00 21,30 17,00 30-sept. avoine ,30 15,70 14,50 23,10 14,50 30-sept. triticale ,50 15,90 14,70 21,00 14,70 30-sept. mélange orge-avoine-pois "bio" CEREALES PAILLE blé tendre 6,50 6,50 30-sept. orge d'hiver et de printemps 6,50 6,50 30-sept. avoine 6,50 6,50 30-sept. autres céréales&mélange orge-av 6,50 6,50 30-sept. AUTRES CULTURES féveroles ,50 30,90 29,70 32,00 29,70 pois protéagineux ,90 25,30 24,10 29,00 24,10 colza ,80 36,20 35,00 47,90 35,00 mélange orge-pois - avoine "Bio" Foin 9,2 11,2 10,20 11,65 10,20 prairies naturelles prairies temporaires CULTURES LEGUMIERES DE PLEIN CHAMP carottes (en frais) i conservation : 1/06 x (primeur : recolte choux-fleur (en frais) d printemps : 15/05 e automne : 15/12) autres choux 1er mai c navets potagers a 1er avril m poireaux p 1er mai a persil g toute l'année P r
8 8 n pomme de terre de primeur e 1er août pommes de terre de conservation 1er novembre salades toute l'année PRODUCTION CIDRICOLE 100 arbres/ha 12,60 12,60 Barème retenu le 8 octobre 2013 après étude par la formation spécialisée "indemnisation des dégâts de gibier" Les dégâts sur arbres fruitiers et autres plantes à fruits seront indemnisés sur la base du barème PLANDANJOU Pommes 12,60 /q Pommiers haute tige Barème d'indemnisation des dégâts de gibier sur plants de pommiers - Année 2013 Années PLANTS FRAIS RENDEMENT MOYEN Qx/arbre PERTE DE PRODUCTION /arbre TOTAL 1 32,40 14,35 46, ,40 14,35 0,25 3,15 49, ,40 14,35 0,50 6,30 53, ,40 14,35 0,75 9,45 56, ,40 14,35 1,00 12,60 59,35 Pommiers basse tige RENDEMENT MOYEN Qx/arbre Années PLANTS FRAIS PERTE DE PRODUCTION /arbre TOTAL 1 8,65 3,8 12,45 2 8,65 3,8 0,17 2,14 14,59 3 8,65 3,8 0,35 4,41 16,86 DIVERS Direccte - Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'emploi - Unité territoriale Récépissé de retrait de déclaration du 08 octobre 2013 d un organisme de services aux personnes n SAP CHERBOURG OCTEVILLE Considérant la dissolution de l entreprise individuelle «CAPETUDE» représentée par Monsieur Olivier DREAN le 30/09/2013, La déclaration d activité en tant qu organisme de services à la personne présentée le 30/05/2013 par l entreprise individuelle «CAPETUDE» représentée par Monsieur DREAN Olivier, dont le siège est situé Rue de Franche Comté BP CHERBOURG OCTEVILLE est retirée à compter du 30/09/2013. La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Signé : le Directeur adjoint de l Unité Territoriale de la Manche de la DIRECCTE : A. MAFFIONE Récépissé du 14 novembre 2013 de déclaration d un organisme de services aux personnes sous le n SAP VASTEVILLE La déclaration d activité en tant qu organisme de services à la personne présentée le 03/10/2013 par l entreprise individuelle «LA BOITE A COUP DE POUCE» représentée par Madame LAISNE Stéphanie, et dont le siège est situé, 6 Hameau Toutfresville VASTEVILLE a été enregistrée par l Unité territoriale de la Manche de la DIRECCTE de Basse-Normandie sous le n SAP Conformément à l article L du code du travail, la déclaration de l entreprise individuelle «LA BOITE A COUP DE POUCE» représentée par Madame LAISNE Stéphanie est enregistrée pour l exercice de l activité suivante : Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile L activité mentionnée ci-dessus sera exercée selon les modalités suivantes : mode d intervention prestataire Les activités exercées par le déclarant, sous réserve du respect de la condition d activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L du code du travail et L du code de la sécurité sociale. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l article L du code de la sécurité sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la publication du présent récépissé. La déclaration est valable pour une durée illimitée. Elle prend effet à compter du 03/07/2013. Le déclarant devra produire au moins chaque trimestre un état d activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l activité exercée au titre de l année écoulée ainsi qu un tableau statistique annuel. Le déclarant s engage à apposer sur tous ses supports commerciaux le logotype identifiant le secteur des services à la personne. Conformément à l article R du code du travail, le déclarant qui cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4, 5 et 6 de l article R ou qui méco nnaît de façon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l article R perd le bénéfice des dispositions de l article L et des dispositions de l article L du code de la sécurité sociale. La décision de retrait prend effet immédiatement. Le déclarant qui a fait l objet d une décision de retrait ne peut faire une nouvelle déclaration qu après un délai d un an à compter de la date de la notification de la décision de retrait de l enregistrement de la déclaration. Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l objet d une déclaration modificative auprès de l Unité territoriale de la DIRECCTE compétente. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche. Signé : le directeur adjoint de l Unité Territoriale de la Manche de la DIRECCTE : A. MAFFIONE Récépissé du 14 novembre 2013 de déclaration d un organisme de services aux personnes sous le n SAP ST AUBIN DU PERRON La déclaration d activité en tant qu organisme de services à la personne présentée le 13/09/2013 par Madame ORVAIN Séverine en qualité d autoentrepreneur, dont le siège est situé Le Bourg ST AUBIN DU PERRON a été enregistrée par l Unité territoriale de la Manche de la DIRECCTE de Basse-Normandie sous le n SAP
9 9 Conformément à l article L du code du travail, la déclaration de l entreprise représentée par Madame ORVAIN Séverine en qualité d autoentrepreneur est enregistrée pour l exercice des activités suivantes : Garde d enfants de + de 3 ans à domicile, Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage, Livraison de courses à domicile*, Accompagnement d enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements*, Préparation des repas à domicile y compris le temps passé aux commissions, Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire, Entretien de la maison et travaux ménagers, Collecte et livraison à domicile de linge repassé*, Soins et promenades d animaux de compagnie pour les personnes dépendantes, à l exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, * à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d activités effectuées à domicile Les activités mentionnées ci-dessus seront exercées selon les modalités suivantes : mode d intervention prestataire Les activités exercées par le déclarant, sous réserve du respect de la condition d activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L du code du travail et L du code de la sécurité sociale. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l article L du code de la sécurité sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la publication du présent récépissé. La déclaration est valable pour une durée illimitée. Elle prend effet à compter du 13/09/2013. Le déclarant devra produire au moins chaque trimestre un état d activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l activité exercée au titre de l année écoulée ainsi qu un tableau statistique annuel. Le déclarant s engage à apposer sur tous ses supports commerciaux le logotype identifiant le secteur des services à la personne. Conformément à l article R du code du travail, le déclarant qui cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4, 5 et 6 de l article R ou qui méco nnaît de façon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l article R perd le bénéfice des dispositions de l article L et des dispositions de l article L du code de la sécurité sociale. La décision de retrait prend effet immédiatement. Le déclarant qui a fait l objet d une décision de retrait ne peut faire une nouvelle déclaration qu après un délai d un an à compter de la date de la notification de la décision de retrait de l enregistrement de la déclaration. Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l objet d une déclaration modificative auprès de l Unité territoriale de la DIRECCTE compétente. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche. Signé : le directeur adjoint de l Unité Territoriale de la Manche de la DIRECCTE : A. MAFFIONE Récépissé du 22 octobre 2013 de declaration d un organisme de services aux personnes sous le n SAP AGNEAUX La déclaration d activité en tant qu organisme de services à la personne présentée le 09/10/2013 par Monsieur GUIGNARD Rémy en qualité d autoentrepreneur, dont le siège est situé 8 rue du prè des vallons AGNEAUX a été enregistrée par l Unité territoriale de la Manche de la DIRECCTE de Basse-Normandie sous le n SAP Conformément à l article L du code du travail, la déclaration de l entreprise représentée par Monsieur GUIGNARD Rémy en qualité d autoentrepreneur est enregistrée pour l exercice des activités suivantes : Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage, Travaux de petit bricolage dites «homme toutes mains», Les activités mentionnées ci-dessus seront exercées selon les modalités suivantes : mode d intervention prestataire Les activités exercées par le déclarant, sous réserve du respect de la condition d activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L du code du travail et L du code de la sécurité sociale. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l article L du code de la sécurité sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la publication du présent récépissé. La déclaration est valable pour une durée illimitée. Elle prend effet à compter du 09/10/2013. Le déclarant devra produire au moins chaque trimestre un état d activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l activité exercée au titre de l année écoulée ainsi qu un tableau statistique annuel. Le déclarant s engage à apposer sur tous ses supports commerciaux le logotype identifiant le secteur des services à la personne. Conformément à l article R du code du travail, le déclarant qui cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4, 5 et 6 de l article R ou qui méco nnaît de façon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l article R perd le bénéfice des dispositions de l article L et des dispositions de l article L du code de la sécurité sociale. La décision de retrait prend effet immédiatement. Le déclarant qui a fait l objet d une décision de retrait ne peut faire une nouvelle déclaration qu après un délai d un an à compter de la date de la notification de la décision de retrait de l enregistrement de la déclaration. Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l objet d une déclaration modificative auprès de l Unité territoriale de la DIRECCTE compétente. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche. Signé : le directeur adjoint de l Unité Territoriale de la Manche de la DIRECCTE : A. MAFFIONE Récépissé du 22 octobre 2013 de déclaration d un organisme de services aux personnes sous le n SAP ST MICHEL DES LOUPS La déclaration d activité en tant qu organisme de services à la personne présentée le 17/09/2013 par Madame THOMAS Virginie en qualité d autoentrepreneur, dont le siège est situé 345 Route des Cinq Chemins Lotissement des Bougonnières SAINT MICHEL DES LOUPS a été enregistrée par l Unité Territoriale de la Manche de la DIRECCTE de Basse-Normandie sous le n SAP Conformément à l article L du code du travail, la déclaration de l entreprise représentée par Madame THOMAS Virginie est enregistrée pour l exercice des activités suivantes : Entretien de la maison et travaux ménagers, Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage, Travaux de petit bricolage dites «homme toutes mains», Les activités mentionnées ci-dessus seront exercées selon les modalités suivantes : mode d intervention prestataire Les activités exercées par le déclarant, sous réserve du respect de la condition d activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L du code du travail et L du code de la sécurité sociale. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l article L du code de la sécurité sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la publication du présent récépissé. La déclaration est valable pour une durée illimitée. Elle prend effet à compter du 17/09/2013. Le déclarant devra produire au moins chaque trimestre un état d activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l activité exercée au titre de l année écoulée ainsi qu un tableau statistique annuel. Le déclarant s engage à apposer sur tous ses supports commerciaux le logotype identifiant le secteur des services à la personne. Conformément à l article R du code du travail, le déclarant qui cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4, 5 et 6 de l article R ou qui méco nnaît de façon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l article R perd le bénéfice des dispositions de l article L et des dispositions de l article L du code de la sécurité sociale. La décision de retrait prend effet immédiatement. Le déclarant qui a fait l objet d une décision de retrait ne peut faire une nouvelle déclaration qu après un délai d un an à compter de la date de la notification de la décision de retrait de l enregistrement de la déclaration. Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l objet d une déclaration modificative auprès de l Unité territoriale de la DIRECCTE compétente. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche. Signé : le directeur adjoint de l Unité Territoriale de la Manche de la DIRECCTE : A. MAFFIONE
10 10 Récépissé d arrêté modificatif portant agrément du 22 octobre 2013 d un organisme de services aux personnes n N190711F050S023 - ST PAIR SUR MER Art. 1 : L article 1er de l arrêté du 19 juillet 2011 est modifié comme suit : L entreprise individuelle représentée par Madame Muriel PRIGENT, dont le siège est situé 639 rue de Belle Rive ST-PAIR-SUR-MER, est agréée, dans le département de la Manche, pour la fourniture de services aux personnes sous le numéro suivant : N190711F050S023. Art. 2 : Les autres articles restent inchangés. Signé par le Directeur Adjoint de l Unité Territoriale de la Manche : Angelo MAFFIONE Récépissé du 28 octobre 2013 de declaration d un organisme de services aux personnes sous le n SAP CHERBOURG OCTEVILLE La déclaration d activité en tant qu organisme de services à la personne présentée le 31/07/2013 par SARL BABY ET PAPY HOME représentée par Mademoiselle Annelise THOMAS, et dont le siège est situé, 76 bis Rue Emmanuel Liais CHERBOURG OCTEVILLE a été enregistrée par l Unité territoriale de la Manche de la DIRECCTE de Basse-Normandie sous le n SAP Conformément à l article L du code du travail, la déclaration de la SARL BABY ET PAPY HOME représentée par Mademoiselle Annelise THOMAS est enregistrée pour l exercice des activités suivantes : Garde d enfants à domicile de moins de trois ans, Accompagnement d enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) *, Entretien de la maison et travaux ménagers, Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage, Garde d enfants de + de 3 ans à domicile, Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile, Préparation des repas à domicile y compris le temps passé aux commissions, Collecte et livraison à domicile de linge repassé*, Livraison de courses à domicile*, Assistance informatique et internet à domicile, Soins et promenades d animaux de compagnie pour les personnes dépendantes, à l exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire, Accompagnement d enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements*,travaux de petit bricolage dits «homme toutes mains», *à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d activités effectuées à domicile Les activités mentionnées ci-dessus seront exercées selon les modalités suivantes : mode d intervention prestataire Les activités exercées par le déclarant, sous réserve du respect de la condition d activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L du code du travail et L du code de la sécurité sociale. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l article L du code de la sécurité sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la publication du présent récépissé. La déclaration est valable pour une durée illimitée. Elle prend effet à compter du 14/10/2013. Le déclarant devra produire au moins chaque trimestre un état d activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l activité exercée au titre de l année écoulée ainsi qu un tableau statistique annuel. Le déclarant s engage à apposer sur tous ses supports commerciaux le logotype identifiant le secteur des services à la personne. Conformément à l article R du code du travail, le déclarant qui cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4, 5 et 6 de l article R ou qui méco nnaît de façon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l article R perd le bénéfice des dispositions de l article L et des dispositions de l article L du code de la sécurité sociale. La décision de retrait prend effet immédiatement. Le déclarant qui a fait l objet d une décision de retrait ne peut faire une nouvelle déclaration qu après un délai d un an à compter de la date de la notification de la décision de retrait de l enregistrement de la déclaration. Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l objet d une déclaration modificative auprès de l Unité territoriale de la DIRECCTE compétente. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche. Signé : le directeur de l Unité Territoriale de la Manche de la DIRECCTE : O. NAYS Arrêté du 28 octobre 2013 portant renouvellement agrément d un organisme de services aux personnes n SAP CHERBOURG OCTEVILLE Art. 1 : L agrément de la SARL dénommée «BABY ET PAPY HOME» représentée par Mademoiselle Annelise THOMAS, et dont le siège est situé, 76 bis Rue Emmanuel Liais CHERBOURG OCTEVILLE, est renouvelé, dans le département de la Manche, pour la fourniture de services aux personnes sous le numéro suivant : SAP Art. 2 : L agrément est renouvelé pour une durée de 5 ans à compter du 14/10/2013. Art. 3 : La SARL dénommée «BABY ET PAPY HOME» représentée par Mademoiselle Annelise THOMAS est agréée pour effectuer le(s) activité(s) suivante(s) : Garde d enfants à domicile de moins de trois ans, Accompagnement d enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) * *à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d activités effectuées à domicile Art. 4 : Les activités mentionnées à l article 3 seront effectuées selon les modalités suivantes : Mode prestataire Art. 5 : Aux termes de l article R du code du travail, la personne morale ou l entrepreneur individuel agréé produit au moins chaque trimestre un état d activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l activité exercée au titre de l année écoulée ainsi qu un tableau statistique annuel. Ces documents sont adressés par voie électronique ou à défaut sous forme de documents papiers au préfet. Art. 6 : Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation. Art. 7 : L agrément est retiré à la personne morale ou à l entrepreneur individuel qui : 1. cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R à R du code du travail ; 2. ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ; 3. exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d agrément ; 4. ne transmet pas à l Unité territoriale de la DIRECCTE compétente, avant la fin du premier semestre de l année, le bilan qualitatif et quantitatif de l activité exercée au titre de l année écoulée. Art. 8 : Cet agrément n ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l article L du code du travail et L du code de la sécurité sociale. Conformément à l article L du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l organisme doit se déclarer et n exercer que les activités déclarées, à l exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l article L ). Art. 9 : La directrice de l Unité territoriale de la Manche de la DIRECCTE de Basse-Normandie est chargée de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Manche. Art. 10 : Le présent arrêté peut faire l objet d un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : recours gracieux auprès du signataire du présent arrêté, recours devant Monsieur le ministre de l Economie, des Finances et de l Industrie Direction Générale de la Compétitivité, de l Industrie et des Services Mission des Services à la personne Immeuble BERVIL 12 rue Villiot PARIS CEDEX 12. Recours contentieux auprès du tribunal administratif 3 rue Arthur Leduc BP CAEN CEDEX 4. Signé : le Directeur de l Unité Territoriale de la Manche de la DIRECCTE : O. NAYS
11 DSDEN - Direction des Services Départementaux de l'education Nationale de la Manche 11 Arrêté n du 5 septembre 2013 concernant le s mesures de retraits et d'affectations d'emplois d'enseignant dans les écoles publiques de la Manche pour la rentrée scolaire Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 23 avril 2013 Art. 1 : Sont prononcés, pour l'année , les retraits et les affectations de postes d'enseignant ci-après désignés : Nombre de Désignation de l'établissement Situation du poste dans l'établissement postes RETRAITS D'EMPLOIS DANS LES ECOLES BEAUMONT-HAGUE Ecole élémentaire Cotis Capel 1 retrait du 6ème emploi CARENTAN Ecole primaire Les Hauts Champs 1 retrait du 9ème emploi CARENTAN Ecole primaire Les Roseaux 1 retrait du 13ème emploi (12ème emploi hors enseignement spécialisé) CHERBOURG-OCTEVILLE Ecole primaire Amont Quentin 1 retrait du 10ème emploi (9ème emploi hors enseignement spécialisé) CHERBOURG-OCTEVILLE Ecole primaire Dujardin 1 retrait du 9ème emploi (8ème emploi hors enseignement spécialisé) CHERBOURG-OCTEVILLE Ecole élémentaire Hameau Noblet 1 retrait du 7ème emploi CHERBOURG-OCTEVILLE Ecole élémentaire Jean Jaurès 1 retrait du 7ème emploi CHEVREVILLE-FONTENAY-LE MESNILLARD RPI 2 retrait des 2 emplois (fermeture du RPI) COSQUEVILLE Ecole primaire Jules Ferry 1 retrait du 3ème emploi COUTANCES Ecole primaire Les Tanneries 1 retrait du 10ème emploi (9ème emploi hors enseignement spécialisé) DONVILLE-LES-BAINS Ecole primaire A Levaufre 1 retrait du 10ème emploi EQUEURDREVILLE-HAINNEVILLE Ecole élémentaire François Mitterrand 1 retrait du 7ème emploi FLAMANVILLE Ecole primaire Jules Ferry 1 retrait du 7ème emploi GREVILLE-HAGUE Ecole primaire 1 retrait du 4ème emploi JULLOUVILLE RPI Eric Tabarly 1 retrait du 7ème emploi PORT-BAIL Ecole primaire 1 retrait du 7ème emploi QUETTEHOU Ecole primaire 1 retrait du 9ème emploi SAINT-HILAIRE-PETITVILLE Ecole primaire Isidore Delahaye 1 retrait du 9ème emploi SAINT-LO Ecole primaire L'Aurore 1 retrait du 8ème emploi (7ème hors enseignement spécialisé) SAINT-LO Ecole primaire Calmette et Guérin Jules Verne 1 retrait du 12ème emploi (11ème emploi hors enseignement spécialisé) SAINT-PAIR SUR MER Ecole élémentaire Anne 1 retrait du 9ème emploi Frank AFFECTATIONS D'EMPLOIS DANS LES ECOLES AGNEAUX Ecole primaire Marie Ravenel 1 affectation du 12ème emploi CERENCES Ecole primaire Jacques Prévert 1 affectation du 6ème emploi CHERBOURG-OCTEVILLE Ecole élémentaire Hameau Baquesne 1 affectation du 9ème emploi (8ème emploi hors enseignement spécialisé) COLOMBY-ORGLANDES RPI 1 affectation du 5ème emploi EQUEURDREVILLE-HAINNEVILLE Ecole élémentaire Jules Ferry 1 affectation du 8ème emploi (6ème hors enseignement spécialisé) NOTRE-DAME DU TOUCHET Ecole primaire 1 affectation du 4ème emploi PICAUVILLE Ecole élémentaire Le Vieux Figuier 1 affectation du 6ème emploi SAINT-AUBIN DE TERREGATTE / SAINT- LAURENT DE TERREGATTE RPI 1 affectation du 6ème emploi SAINT-HILAIRE DU HARCOUET Ecole primaire Beauséjour 1 affectation du 7ème emploi SAINT-JAMES Ecole élémentaire 1 affectation du 8ème emploi SAINT-JEAN-DES-BAISANTS / ROUXEVILLE RPI 1 affectation du 10ème emploi SAINT-JEAN-DES CHAMPS EPM 1 affectation du 7ème emploi SAINT-PLANCHERS Ecole primaire Henri Dès 1 affectation du 6ème emploi SAINTENY EPM 1 affectation provisoire du 6ème emploi SOURDEVAL Ecole élémentaire André Bruno 1 affectation provisoire du 6ème emploi TOURLAVILLE Ecole primaire Voltaire 1 affectation du 8ème emploi (7ème emploi hors enseignement spécialisé) TRÉAUVILLE Ecole primaire 1 affectation provisoire du 4ème emploi AFFECTATIONS D'EMPLOIS EN ENSEIGNEMENT SPÉCIALISÉ SAINT-LÔ Institut d'éducation Motrice ADAPT 1 affectation du 1er emploi AVRANCHES Institut Médico Éducatif Le Mont Joli 1 affectation des 1er et 2ème emplois FUSIONS D'ECOLES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES COUTANCES Ecole maternelle Quesnel Morinière 3 retrait des 3 emplois GOUVILLE-SUR-MER Ecole maternelle 3 retrait des 3 emplois JUVIGNY-LE-TERTRE Ecole maternelle 3 retrait des 3 emplois COUTANCES Ecole primaire Jules Verne 3 affectation des 6ème, 7ème et 8ème emplois d'enseignant (5ème, 6ème et 7ème emploi hors enseignement spécialisé)
12 GOUVILLE-SUR-MER Ecole primaire 3 affectation des 6ème, 7ème et 8ème emplois d'enseignant JUVIGNY-LE-TERTRE Ecole primaire 3 affectation des 6ème, 7ème et 8ème emplois d'enseignant REGROUPEMENTS PEDAGOGIQUES INTERCOMMUNAUX GRATOT / LA VENDELÉE transfert des 2 emplois d'enseignant de l'école de LA VENDELÉE sur l'école de GRATOT (fermeture du site de LA VENDELÉE) transfert des 3 emplois d'enseignant de l'école de ROUXEVILLE sur l'école de SAINT- SAINT-JEAN DES BAISANTS / ROUXEVILLE JEAN-DES BAISANTS (fermeture du site de ROUXEVILLE) Signé : Le Directeur Académique des Services Départementaux de l'education Nationale : Francis MORLET Dirm : Direction Interrégionale de la mer Manche Est-Mer du Nord 12 Arrêté n 145/2013 du 21 octobre 2013 portant autor isation de pêche exceptionnelle d'ormeaux en plongée Art. 1 : Les sociétés Ormasub et Actimer sont autorisées à prélever des ormeaux dans la zone définie par la décision de la préfecture maritime du 14 octobre susvisée. Art. 2 : Les ormeaux prélevés seront réensemencés dans les zones définies par l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2013 susvisé. Il sera possible de commercialiser les ormeaux de taille commerciale. La quantité pêchée s'imputera aux quantités prévues par l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2013 susvisé. Art. 3 : Cette opération de prélèvement et de réensemencement s'effectuera sous la supervision du SMEL. Art. 4 : Le Directeur interrégional de la Mer Manche-Est Mer du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Haute-Normandie ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche. Signé : Pour le préfet de la région Haute-Normandie et par subdélégation, L'adjoint du directeur interrégional de la Mer : Patrick SANLAVILLE Arrêté n 151/2013 du 28 octobre 2013 portant autor isation de pêche des huîtres «pied de cheval» sur la côte Ouest Cotentin Art. 1 : Par dérogation à l'arrêté du 25 mai 1977 susvisé, la pêche en navire, à la drague, des huîtres (ostrea edulis) dites «huîtres pied de cheval» est autorisée du mardi 12 novembre au vendredi 29 novembre Art. 2 : La pêche est interdite à moins de trois cents mètres des bouchots. Art. 3 : Les jours ou horaires de pêche sont fixés par décision du directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche. Art. 4 : La liste des navires autorisés à pratiquer cette pêche est fixée par décision du directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche. Art. 5 : Conformément à l'article 10 du règlement n 850/ 98, les captures des navires détenant à leur bord une drague à huîtres plates devront être composées d'un minimum de 95 % de coquillages bivalves. Art. 6 : Aucun navire ne devra détenir en pontée un poids de capture supérieur au poids maximum inscrit au permis de navigation. Art. 7 : Les produits pêchés doivent être débarqués et pesés en criée de Granville ou de Saint Malo. Ils sont soumis à déclaration statistique. Art. 8 : Le Directeur Interrégional de la Mer Manche-Est Mer du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Haute-Normandie ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche. Signé : Pour le préfet de la région Haute-Normandie et par subdélégation, L'adjoint du directeur interrégional de la Mer : Patrick SANLAVILLE Sdis - Service Départemental d Incendie et de Secours de La Manche Arrêté n 1344 du 1 er octobre M. LEBALLOIS Art. 1 : M. Pascal LE BALLOIS, capitaine du corps départemental de la Manche, est promu au grade de commandant de sapeurs-pompiers volontaires à compter du 1er novembre Art. 2 : Conformément à l'article R du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Art. 3 : La préfète de la Manche et le président du conseil d administration du service départemental d incendie et de secours de la Manche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'état dans le département. Signé : Le président du conseil d administration du service départemental d incendie et de secours de la Manche : Pour le ministre et par délégation, le chef du bureau des sapeurs-pompiers volontaires : Jean-Luc QUEYLA Arrêté n 1345 du 1 er octobre M. FEUZEN KEOU Art. 1 : M. Ernest FEUZEN KEOU, médecin capitaine du corps départemental de la Manche, est promu au grade de médecin commandant de sapeurs-pompiers volontaires à compter du 1er novembre Art. 2 : Conformément à l'article R du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Art. 3 : La préfète de la Manche et le président du conseil d administration du service départemental d incendie et de secours de la Manche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'état dans le département. Signé : Le président du conseil d administration du service départemental d incendie et de secours de la Manche : Pour le ministre et par délégation, le chef du bureau des sapeurs-pompiers volontaires : Jean-Luc QUEYLA Arrêté n 1347 du 1 er octobre M. HIDRIO Art. 1 : M. Jean-Paul HIDRIO, vétérinaire commandant du corps départemental de la Manche, est promu au grade de vétérinaire lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers volontaires à compter du 1er novembre Art. 2 : Conformément à l'article R du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Art. 3 : La préfète de la Manche et le président du conseil d administration du service départemental d incendie et de secours de la Manche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'état dans le département. Signé : Le président du conseil d administration du service départemental d incendie et de secours de la Manche : Pour le ministre et par délégation, le chef du bureau des sapeurs-pompiers volontaires : Jean-Luc QUEYLA
13 Arrêté n 1348 du 1 er octobre M. LUCAS Art. 1 : M. David LUCAS, médecin capitaine du corps départemental de la Manche, est promu au grade de médecin commandant de sapeurspompiers volontaires à compter du 1er novembre Art. 2 : Conformément à l'article R du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Art. 3 : La préfète de la Manche et le président du conseil d administration du service départemental d incendie et de secours de la Manche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'état dans le département. Signé : Le président du conseil d administration du service départemental d incendie et de secours de la Manche : Pour le ministre et par délégation, le chef du bureau des sapeurs-pompiers volontaires : Jean-Luc QUEYLA Arrêté n 1346 du 3 octobre Mme THOMAS Art. 1 : Mme Elizabeth THOMAS, médecin capitaine du corps départemental de la Manche, est promue au grade de médecin commandant de sapeurs-pompiers volontaires à compter du 1er novembre Art. 2 : Conformément à l'article R du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Art. 3 : La préfète de la Manche et le président du conseil d administration du service départemental d incendie et de secours de la Manche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'état dans le département. Signé : Pour le ministre et par délégation, le chef du bureau des sapeurs-pompiers volontaires : Jean-Luc QUEYRA Le président du conseil d administration du service départemental d incendie et de secours de la Manche : Etienne VIARD Arrêté n 1384 en date du 14 octobre M. PICH ON Art. 1 : M. Hugues PICHON, capitaine de sapeurs-pompiers professionnels, est promu au grade de commandant à compter du 1er décembre Art. 2 : Conformément à l'article R du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Art. 3 : La préfète de la Manche et le président du conseil d administration du service départemental d incendie et de secours de la Manche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'état dans le département. Signé : Pour le ministre et par délégation, le sous-directeur des ressources, des compétences et de la doctrine de l emploi : Jean-Philippe VENIN Le président du conseil d administration du service départemental d incendie et de secours de la Manche : Etienne VIARD 13 Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture

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