Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-20-decembre-2018_n2018015455.html
Timestamp: 2020-01-25 21:12:02+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 20/12/2018 fixant le pourcentage de l'acompte de la cotisation indemnitaire prevue par l'article 191, alinea 1er, 15r quaterdecies de la loi relative a l'assurance obligatoire soins de sante et indemnites, coordonnee le 14 jui
Arrêté Ministériel du 20 décembre 2018
Arrêté ministériel fixant le pourcentage de l'acompte de la cotisation indemnitaire prévue par l'article 191, alinéa 1er, 15° quaterdecies de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 jui
2018015455
Numac : 2018015455
20 DECEMBRE 2018. - Arrêté ministériel fixant le pourcentage de l'acompte de la cotisation indemnitaire prévue par l'article 191, alinéa 1er, 15° quaterdecies de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Année 2018
La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 191, alinéa 1er, 15° quaterdecies, inséré par la loi du 18 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2016 pub. 27/12/2016 numac 2016024298 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé type loi prom. 18/12/2016 pub. 30/12/2016 numac 2016022502 source service public federal securite sociale Loi fixant le statut social et fiscal de l'étudiant-indépendant fermer; Considérant que le dépassement budgétaire pour l'année 2018, a été constaté à 314,942 millions d'euros par le Conseil général du 10 décembre 2018;
Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire donné le 28 novembre 2018 ;
Considérant que le pourcentage de l'acompte pour la cotisation indemnitaire pour l'année 2018 a été proposé à 3,22 % par le Conseil général du 10 décembre 2018;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 11 décembre 2018;
Vu l'urgence motivée par le fait que cet arrêté ministériel concernant la fixation du pourcentage de l'acompte de la cotisation indemnitaire 2018 doit être publié au Moniteur belge le plus rapidement possible afin que la cotisation indemnitaire 2018 puisse être collectée à hauteur de 103.509 milliers d'euros et assurer ainsi le maintien de l'équilibre budgétaire de l'assurance soins de santé.
Vu la demande d'avis dans un délai de 5 jours, adressée au Conseil d'Etat le 13 décembre 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Article 1er.Le pourcentage de l'acompte de la cotisation indemnitaire pour l'année 2018 est fixé à 3,22 %, à appliquer sur le chiffre d'affaire 2017.
Art. 2.Le Service des Soins de Santé est chargé de de l'exécution du présent arrêté et communique le montant de l'acompte à chaque demandeur au plus tard 15 jours avant le 31 mars 2019.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2018.
Bruxelles, le 20 décembre 2018.
arrêté ministériel Reconnaissance de la SA BASF ANTWERPEN comme gestionnaire de réseau industriel fermé sur le site de la SA BASF ANTWERPEN Par arrêté ministériel du 20 décembre 2018, le réseau situé sur le site de la SA BASF ANTWERPEN, Scheldelaan 600, 2040 Antwe arrêté ministériel Reconnaissance de TOTAL PETROCHEMICALS FELUY SA comme gestionnaire du réseau industriel fermé sur le site de la SA TOTAL PETROCHEMICALS FELUY Par arrêté ministeriel du 20 décembre 2018, le réseau situé sur le site de la SA TOTAL PETROCHEMICALS F arrêté ministériel Reconnaissance de la SA Inovyn comme gestionnaire de réseau industriel fermé sur le site de la SA Inovyn manufacturing belgium Par arrêté ministériel du 20 décembre 2018, le réseau situé sur le site de la SA Inovyn manufac(...)
arrêté ministériel Reconnaissance de la SA RWE GENERATION BELGIUM comme gestionnaire de réseau industriel fermé sur le site de la SA INEOS Par arrêté ministeriel du 20 décembre 2018, le réseau situé sur le site de la SA INEOS, Nieuwe Weg 1, 2070 Zwijndrecht, dont arrêté ministériel Reconnaissance de la SA BP CHEMBEL comme gestionnaire de réseau industriel fermé sur le site de la SA BP CHEMBEL Par arrêté ministeriel du 20 décembre 2018, le réseau situé sur le site de la SA BP CHEMBEL, Amocolaan 2, 2440 Geel, dont le numéro arrêté ministériel Direction générale de la législation et des libertés et droits fondamentaux. - Culte anglican. - Comité Central du Culte Anglican en Belgique Par arrêté ministériel du 20 décembre 2018, à l'article 1 er , Monsieur Jack McDONALD, chanoin arrêté ministériel Aménagement du Territoire Un arrêté ministériel du 30 août 2018 accorde à la sprl SEN5 dont le siège social est situé rue Hullos 65 à 4000 Liège, l'agrément de type 1 pour l'élaboration ou la révision du schéma de développement pluricommu arrêté ministériel Santé Un arrêté ministériel du 20 décembre 2018 octroie un agrément à durée indéterminée à l'asbl « Maison Médicale de l'Ernelle » en qualité d'association de santé intégrée à partir du 1 er janvier 2019. Cet agrément porte le numér
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type loi prom. 18/12/2016 pub. 27/12/2016 numac 2016024298 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé type loi prom. 18/12/2016 pub. 30/12/2016 numac 2016022502 source service public federal securite sociale Loi fixant le statut social et fiscal de l'étudiant-indépendant
https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-20-decembre-2018_n2018015455.html

References: l'article 191
 l'article 191
 l'article 191
 l'article 191
 l'article 84
 § 1

Art. 2

Art. 3
 l'article 1