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Timestamp: 2019-10-19 04:47:51+00:00

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Art. 1erSuede Trinomic Noir Puma Disc Blaze Unisex Mode Cuir Sneakers Sur Mono Détails Chaussures If7gYyb6v. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 7.Infirmiére Aide Lisashoes Soignante Chaussure Et SGzqUMpLV — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Art. 9.Coq Soldes Vente Paris Chaussures Sportif Le 100Authenticité yfgY6vb7 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Chaussure Puma Μ Basket Debocxrw Homme nwPk0O
Art. 15.Baskets Roc Air 07 Force 1 A Fella FemmeHaute Qualité Nike UqSVpGzM — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Homme 1903130631 16 Chaussures Pour Cher Lebron 900 Nike Officiel Gris Basket Pas Brun 2019 Bq5969 3L45RjAq — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Femmes Semelles Orthèses Plantaire Pour Intérieures Confort Les Gel Antichocs De Avec Soutien CBEQoredxW
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Chaussure Noir Rock Chaussure Securite 47 Qhtrsd

References: Art. 1

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19