Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2044-PGP&bg=7638&bd=7639&datePlan=2020-02-19&dateVersion=2019-01-09&niv=4
Timestamp: 2020-04-05 01:22:00+00:00

Document:
Version en vigueur du 2014-06-24 au 2019-01-09
Version en vigueur du 2013-06-24 au 2014-06-24
BOFiP-REC-PRO-20-20-20190109
1 (BOFiP-REC-PRO-20-20-§ 1-09/01/2019)
Les modes de paiement des impôts sur rôles dus par les professionnels (cotisation foncière des entreprises et taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties) suivent le même régime que ceux utilisés pour acquitter les impositions sur rôles des particuliers, qu'il s'agisse des modes de paiement traditionnels ( BOI-REC-PART-10-20-10 ) ou des modes de paiement dématérialisés ( BOI-REC-PART-10-20-20 ).
5 (BOFiP-REC-PRO-20-20-§ 5-09/01/2019)
Les dispositions relatives au paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE), de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) ainsi que des taxes additionnelles recouvrées dans les mêmes conditions que les impôts sur rôles des professionnels sont exposées au BOI-IF-CFE-40-10 .
10 (BOFiP-REC-PRO-20-20-§ 10-09/01/2019)
Les professionnels redevables des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties ainsi que les taxes additionnelles et annexes recouvrées dans les mêmes conditions paient leurs impositions soit auprès des services des impôts des particuliers, soit, sur option, auprès du comptable du service chargé des grandes entreprises ( code général des impôts (CGI), ann. III, art. 344-0-A ).
15 (BOFiP-REC-PRO-20-20-§ 15-09/01/2019)
Les entreprises relevant de la direction des grandes entreprises (DGE) ( CGI, ann. III, art. 344-0-A ), qui n'ont pas opté pour le paiement centralisé des taxes foncières auprès du comptable DGE, acquittent leurs taxes foncières auprès du comptable public chargé du service des impôts des particuliers territorialement compétent.
Dans ses principes, le recouvrement des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties ainsi que des taxes additionnelles et annexes dues par les professionnels et effectué par les SIP, obéit aux mêmes règles que celles relatives au recouvrement des impôts des particuliers émis par voie de rôles ( BOI-REC-PART-10-20 ).
20 (BOFiP-REC-PRO-20-20-§ 20-09/01/2019)
En application du deuxième alinéa du II de l' article 406 terdecies de l'annexe III au CGI , les entreprises relevant de la DGE peuvent opter pour le paiement centralisé de leurs taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties ainsi que des taxes additionnelles et annexes auprès du comptable de la DGE.
Lorsque cette option pour le paiement centralisé à la DGE est exercée par l'entreprise, les impositions foncières dues sont mises en recouvrement par la DGE. Leur paiement s'effectue obligatoirement par télérèglement (paiement direct en ligne) ( CGI, art. 1681 septies, al. 2 ).
30 (BOFiP-REC-PRO-20-20-§ 30-09/01/2019)
Le télépaiement des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties ainsi que de leurs taxes additionnelles et annexes s'effectue obligatoirement via le service offert en ligne dans l' espace professionnel créé sur le site www.impots.gouv.fr .
L'option pour le paiement centralisé des taxes foncières doit être formulée par l'entreprise au plus tard le 30 novembre de l'année N pour une prise d'effet au 1 er janvier de l'année N+1 :
- lors de la souscription initiale aux téléprocédures ( BOI-BIC-DECLA-30-60 ) des entreprises DGE en cochant la case « Option pour le paiement centralisé des taxes foncières (TF) » sur le formulaire de souscription aux « TELEPROCEDURES DES ENTREPRISES DGE », à télécharger à partir de la rubrique « Documentation utile » sur le site www.impôts.gouv.fr , avant de l'adresser au service des impôts des entreprises (SIE) compétent ;
Le formulaire d'option de paiement centralisé doit obligatoirement être complété par la saisie en ligne d'un deuxième formulaire proposé sur le « site foncier pour la Direction des Grandes Entreprises » via le site www.impots.gouv.fr . À défaut d’y souscrire au plus tard le 30 novembre de l'année N, l’entreprise ne peut pas bénéficier en N+1 du paiement centralisé des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties ainsi que des taxes additionnelles et annexes recouvrées dans les mêmes conditions.
40 (BOFiP-REC-PRO-20-20-§ 40-09/01/2019)
A l'issue de la saisie de ces informations sur le « site foncier pour la Direction des Grandes Entreprises », un compte rendu (format pdf) récapitulant les différentes étapes de la procédure est généré et est envoyé par courriel à l'adresse communiquée par l'entreprise.
45 (BOFiP-REC-PRO-20-20-§ 45-09/01/2019)
50 (BOFiP-REC-PRO-20-20-§ 50-09/01/2019)
L'option prend effet le 1 er janvier de l'année suivante pour une durée de cinq ans ( CGI, ann. III, art. 406 terdecies, II-al. 2 ).
60 (BOFiP-REC-PRO-20-20-§ 60-09/01/2019)
L’option de l'entreprise pour le paiement centralisé des taxes foncières sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ainsi que des taxes additionnelles et annexes recouvrées dans les mêmes conditions s’applique à l'ensemble des impositions dues à ce titre ( CGI, ann. III, art. 406 terdecies, II-al. 2 ).
70 (BOFiP-REC-PRO-20-20-§ 70-09/01/2019)
75 (BOFiP-REC-PRO-20-20-§ 75-09/01/2019)
En application du 2 de l' article 1681 septies du CGI , le paiement des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et leurs taxes additionnelles et annexes auprès du service chargé des grandes entreprises est obligatoirement effectué par télérèglement. Pour payer en ligne, l'entreprise doit être identifiée dans un espace professionnel créé sur le site www.impots.gouv.fr .
80 (BOFiP-REC-PRO-20-20-§ 80-09/01/2019)
Conformément au 1 de l' article 382 E de l'annexe III au CGI , l'entreprise ordonne le télérèglement des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et de leurs taxes additionnelles et annexes sur l’un des comptes mentionnés à l' article 1680 A du CGI , préalablement enregistré dans l'espace professionnel. Le prélèvement des sommes versées par télérèglement est opéré sur le compte bancaire le lendemain de la date limite de paiement ( CGI, art. 1730 ). Toutefois, ce délai d'exécution des prélèvements est majoré du délai de présentation interbancaire ( CGI, ann. III, art. 382 E, 3 ).
90 (BOFiP-REC-PRO-20-20-§ 90-09/01/2019)
100 (BOFiP-REC-PRO-20-20-§ 100-09/01/2019)
110 (BOFiP-REC-PRO-20-20-§ 110-09/01/2019)
Conformément à l' article 1738 du CGI , le non-respect de l'obligation de télérèglement prévue à l' article 1681 septies du CGI entraîne l'application d'une majoration du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement.
120 (BOFiP-REC-PRO-20-20-§ 120-09/01/2019)
Le 2 de l' article 382 E de l'annexe III au CGI précise que le télérèglement des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties ainsi que des taxes additionnelles et annexes peut être ordonné jusqu’à la date limite de paiement, à minuit, prévue au a du 2 de l' article 1730 du CGI ou au 1 er jour ouvrable suivant la date limite de paiement lorsque cette dernière coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié ( CGI, ann. IV, art. 199-0 ).

References: art. 344
 art. 344
 art. 1681
 art. 406
 art. 406
 art. 1730
 art. 382
 art. 199