Source: https://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/1996/c06496f.php
Timestamp: 2019-08-26 10:24:52+00:00

Document:
Loi de 1996 modifiant diverses dispositions législatives
L.M. 1996, c. 64
1(2) L'alinéa 12(1)c) de la version anglaise est modifié par suppression de « and ».
1(3) Le paragraphe 37(2) est modifié par substitution, à « de l'alinéa 33(2)e) », de « du paragraphe 34(1) ».
Modification du c. 6 des L.M. 1990-91
2 Le paragraphe 9(2) de la Loi sur les pratiques commerciales, édicté par le c. 6 des L.M. 1990-91, est abrogé.
LOI SUR LA CHIROPRACTIE
Modification du c. C100 de la C.P.L.M.
3 L'alinéa 4e) de la Loi sur la chiropractie est modifiée par substitution, à « Loi sur les compagnies d'assurance canadiennes et britanniques (Canada) », de « Loi sur les sociétés d'assurances (Canada) ».
Règlements du c. C175 de la C.P.L.M.
4 Les décrets qui suivent pris en vertu de la Loi sur les districts de conservation sont valides et déclarés avoir été pris légalement :
a) le décret 1094/98 créant le district de conservation de Pembina Valley;
b) le décret 39/1995 créant le district de conservation de West Souris River;
c) le décret 874/1994 ajoutant des dispositions applicables au district de conservation no 4 de Turtle Mountain.
Sont également validés et déclarés avoir été accomplis légalement les actes qui ont été accomplis en vertu de ces décrets et qui auraient été valides si le présent article avait été en vigueur au moment de leur accomplissement.
Modification du c. C200 des L.R.M. 1987
5 Les articles 118 et 119 de la Loi sur la protection du consommateur, édictés par le c. C200 des L.R.M. 1987, sont abrogés.
6 L'article 120 de la Loi sur la protection du consommateur est abrogé.
LOI SUR L'ASSOCIATION DENTAIRE
7 L'alinéa 5g) de la Loi sur l'Association dentaire est modifié par substitution, à « Loi sur les compagnies d'assurance canadiennes et britanniques (Canada) », de « Loi sur les sociétés d'assurances (Canada) ».
8(1) Le présent article modifie la Loi sur l'obligation alimentaire.
8(2) L'article 16 est modifié par substitution, à « l'article 24 », de « l'article 23 ».
8(3) Le paragraphe 49(2) de la version anglaise est modifié par substitution, à « Act, », de « Act or ».
9 La version française de la Loi sur la Société d'aide juridique du Manitoba est modifiée :
a) dans la définition de « Société » de l'article 1, par substitution, à « La Société de l'aide juridique du Manitoba », de « La Société d'aide juridique du Manitoba »;
b) dans l'article 2, par substitution, à « Société de l'aide juridique du Manitoba », de « Société d'aide juridique du Manitoba ».
LOI SUR L'APPROVISIONNEMENT EN GAZ NATUREL
Modification du c. 65 des L.M. 1987-88
10 L'article 28 de la Loi sur l'approvisionnement en gaz naturel, édicté par le c. 65 des L.M. 1987-88, est abrogé.
11(1) Le présent article modifie la Loi sur les procédures contre la Couronne.
11(2) L'article 7 est modifié :
a) par substitution à son numéro, du numéro de paragraphe 7(1);
b) par substitution à « Toutes les procédures », de « Sous réserve du paragraphe (2), toutes les procédures ».
11(3) Il est ajouté, après le paragraphe 7(1), ce qui suit :
12 L'article 78 de la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba est modifié par substitution, à « Loi sur les services de santé », de « Loi sur l'assurance-maladie ».
13(1) Le présent article modifie la Loi sur les biens réels.
13(2) Le paragraphe 14(1) de la version anglaise est modifié par substitution, à « every insrument », de « every instrument ».
13(3) Le paragraphe 71(2) de la version anglaise est modifié par substitution, à « occassioned », de « occasioned ».
13(4) Le titre de l'article 86 de la version anglaise est modifié par substitution, à « Restrictions or », de « Restrictions on ».
13(5) L'alinéa 111(1)i) est modifié par substitution, à « télégraphe, des », de « télégraphe, de télédistribution, de télécommunication, de ».
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES BIENS-FONDS DES COMMUNAUTÉS RELIGIEUSES
Abrogation du c. 35 des L.M. 1987-88
14 La Loi modifiant la Loi sur les biens-fonds des communautés religieuses, édictée par le c. 35 des L.M. 1987-88, est abrogée.
15 La définition de « ministre », dans le paragraphe 33(1) de la Loi sur le revenu, est modifiée par substitution, à « ministre de la Justice », de « ministre de la Consommation et des Corporations ».
16 Les dispositions de la Loi sur les arpentages spéciaux qui suivent sont modifiées par substitution, à « ministre de la Justice », à chaque occurrence, de « ministre de la Consommation et des Corporations » :
a) le passage qui précède l'alinéa a) de l'article 1;
b) le passage qui précède l'alinéa a) ainsi que l'alinéa a) de l'article 3;
c) l'article 4;
d) l'article 5;
e) l'article 6 et le titre de la version anglaise;
f) l'article 7;
g) l'article 9.
17 Le paragraphe 16(5) de la Loi sur les poursuites sommaires est modifié par substitution, à « Dans les cinq jours de la délivrance de l'avis d'infraction, », de « Avant la première date de comparution indiquée dans l'avis d'infraction, ».
LOIS RÉADOPTÉES - LOIS D'INTÉRÊT PRIVÉ
LOI SUR LA « ROMAN CATHOLIC ARCHIEPISCOPAL CORPORATION OF WINNIPEG AND THE ROMAN CATHOLIC ARCHDIOCESE OF WINNIPEG »
Modification du c. 150 des L.R.M. 1990
18 L'article 10 de la Loi sur la « Roman Catholic Archiepiscopal Corporation of Winnipeg and the Roman Catholic Archdiocese of Winnipeg », c. 150 des L.R.M. 1990, est modifié par substitution, à « l'article 8 », de « l'article 9 ».
19(1) Sous réserve des paragraphes (2) à (5), la présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.
Entrée en vigueur des articles 3 et 7
19(2) Les articles 3 et 7 s'appliquent à compter du 1er juin 1992.
Entrée en vigueur de l'article 4
19(3) L'article 4 s'applique à compter du 6 septembre 1995.
Entrée en vigueur des articles 15 et 16
19(4) Les articles 15 et 16 s'appliquent à compter du 1er avril 1996.
19(5) L'article 18 s'applique à compter du 1er novembre 1990.

References: L'article 120
 L'article 16
 l'article 24
 l'article 23
 l'article 1
 l'article 2
 L'article 28
 L'article 7
 L'article 78
 l'article 86
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 9
 L'article 10
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 4
 L'article 4
 L'article 18