Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=9984-PGP&bg=6433&bd=6434&datePlan=2020-03-23&dateVersion=2019-10-10&niv=3
Timestamp: 2020-06-05 11:06:58+00:00

Document:
BOFiP-IF-TH-70-20191010
1 (BOFiP-IF-TH-70-§ 1-10/10/2019)
10 (BOFiP-IF-TH-70-§ 10-10/10/2019)
20 (BOFiP-IF-TH-70-§ 20-10/10/2019)
30 (BOFiP-IF-TH-70-§ 30-10/10/2019)
40 (BOFiP-IF-TH-70-§ 40-10/10/2019)
50 (BOFiP-IF-TH-70-§ 50-10/10/2019)
60 (BOFiP-IF-TH-70-§ 60-10/10/2019)
70 (BOFiP-IF-TH-70-§ 70-10/10/2019)
80 (BOFiP-IF-TH-70-§ 80-10/10/2019)
90 (BOFiP-IF-TH-70-§ 90-10/10/2019)
100 (BOFiP-IF-TH-70-§ 100-10/10/2019)
110 (BOFiP-IF-TH-70-§ 110-10/10/2019)
Les frais de gestion perçus par l'État en application de l' article 1641 du CGI en contrepartie des frais d'assiette, de recouvrement de dégrèvement et de non-valeurs qu'il prend à sa charge, ainsi que des dégrèvements accordés en application de l'article 1414 A du CGI ( BOI-IF-AUT-40 ), s'appliquent à la cotisation de taxe d'habitation majorée.
120 (BOFiP-IF-TH-70-§ 120-10/10/2019)
- des taxes spéciales d'équipement (CGI, art. 1636 B octies, II-al. 5 et CGI, art. 1609 G, al. 4 ) et de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations ( CGI, art. 1530 bis ).
130 (BOFiP-IF-TH-70-§ 130-10/10/2019)
Le taux de la majoration de cotisation de la taxe d'habitation est fixé par la commune par une délibération prise dans les conditions prévues à l' article 1639 A bis du CGI ( III § 140 à 190 ). Il est compris entre 5 % et 60 %.
135 (BOFiP-IF-TH-70-§ 135-10/10/2019)
Le taux de la majoration de cette commune peut donc être au plus égal à : 37,5 % [coefficient de majoration maximum de : 55/40 = 1,375].
Pour les impositions dues au titre de N+5, le taux plafond applicable à la commune s'élève à 50 % et elle fixe son taux de taxe d'habitation à 43 %.
Pour les impositions dues au titre de N+8, le taux plafond applicable à la commune s'élève à 55 % et elle fixe son taux de taxe d'habitation à 35 %.
140 (BOFiP-IF-TH-70-§ 140-10/10/2019)
150 (BOFiP-IF-TH-70-§ 150-10/10/2019)
160 (BOFiP-IF-TH-70-§ 160-10/10/2019)
170 (BOFiP-IF-TH-70-§ 170-10/10/2019)
180 (BOFiP-IF-TH-70-§ 180-10/10/2019)
190 (BOFiP-IF-TH-70-§ 190-10/10/2019)
200 (BOFiP-IF-TH-70-§ 200-10/10/2019)
210 (BOFiP-IF-TH-70-§ 210-10/10/2019)
220 (BOFiP-IF-TH-70-§ 220-10/10/2019)
230 (BOFiP-IF-TH-70-§ 230-10/10/2019)
240 (BOFiP-IF-TH-70-§ 240-10/10/2019)
En application du 2° du II de l' article 1407 ter du CGI , les personnes qui bénéficient des dispositions de l'article 1414 B du CGI peuvent obtenir sur réclamation un dégrèvement de la majoration de cotisation de taxe d'habitation.
250 (BOFiP-IF-TH-70-§ 250-10/10/2019)
260 (BOFiP-IF-TH-70-§ 260-10/10/2019)
L'appréciation du caractère volontaire ou non de l'impossibilité d'affecter le logement à un usage d'habitation principale relève de circonstances de fait, le contribuable devant prouver, selon le cas, que le logement qu'il occupe ne peut pas être occupé durablement à titre d'habitation principale dans des conditions normales ou qu'il a effectué toutes les démarches nécessaires pour vendre ou louer son logement (mise en vente ou propositions de location dans plusieurs agences, adaptation du prix de vente ou de location aux conditions et évolutions du marché, engagement à le céder ou le louer vide de meubles si la volonté en est exprimée, etc.).
270 (BOFiP-IF-TH-70-§ 270-10/10/2019)

References: l'article 1414
 art. 1636
 art. 1609
 art. 1530
 § 140
 l'article 1414