Source: https://fidelitytransfert.com/cgv-cgu/
Timestamp: 2020-08-05 16:15:03+00:00

Document:
Conditions Générales de Vente de FIDELITY TRANSFERT - VTC Cannes
Conditions Générales de Vente de FIDELITY TRANSFERT
Fidelity Transfert – VTC Cannes
Numéro de Siren : 792980757
Numéro de licence EVTC : 00615008
La société FIDELITY TRANSFERT s’engage à mettre à disposition de son client tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de la prestation confiée. La prestation se réalise le jour et à l’heure précisée lors de la réservation, les horaires sont respectés, sauf en cas de force majeur (accident, difficulté de circulation, conditions météos… etc.). En cas de retard du client (concernant des transferts )pour une période inférieure à 15 minutes, la société FIDELITY TRANSFERT ne facturera aucun frais supplémentaire pour la dite prestation. En cas de retard ‘ concernant des transferts) supérieur à 15 mn, un montant forfaitaire de 20 € TTC puis 20€ TTC par tranche de 30 minutes supplémentaires sera facturé de fait au client.
Pour ce qui concerne des dépassements d’horaires en mise à disposition véhicules et chauffeurs tout dépassement au delà de 15 mn vous sera facturée une heure au tarif du devis.
Dans le cas où le client ayant réglé une prestation ne se présenterait pas au lieu et horaires qu’il a lui-même indiqué, de telle sorte que FIDELITY TRANSFERT serait dans l’incapacité d’assurer la prise en charge, la responsabilité de FIDELITY TRANSFERT ne pourra être engagée et aucun remboursement ni indemnité ne seront dus au client.
• pour les particuliers : par e-mail (fidelitytransfert@gmail.com) et accusé de réception établi par nous même
• pour les entreprises : par LRAR ou e-mail
• En cas d’annulation au moins 72h avant le début de la première prestation
20% du montant TTC de la prestation.
• En cas d’annulation 24 h avant le début de la prestation pour quelque motif que ce soit : 70 % du montant TTC de la prestation.
• En cas d’annulation le jour de la prestation pour quelque motif que ce soit : 80 % du montant TTC de la prestation.
• En cas d’annulation moins de 4 heures avant le début de la prestation pour quelque motif que ce soit : 100% du montant TTC de la prestation.
La réservation est obligatoire, elle est réalisée sur le site ou par téléphone.
FIDELITY TRANSFERT avertit de sa disponibilité et envoie un devis que le client valide.
Le paiement s’effectue via un virement bancaire ou par carte bancaire.
Le paiement par chèque n’est pas accepté sauf pour les sociétés en compte avec une facturation en fin de mois.
La transmission de vos informations personnelles et de vos données bancaires est entièrement sécurisée
Ces informations sont uniquement accessibles à notre partenaire bancaire pour une mise en relation avec votre banque
Les tarifs de base sont indiqués sur le site www.fidelitytransfert.com, la société s’engage à communiquer les tarifs de chaque course par l’intermédiaire d’un devis.
Les prix sont valables pour l’année en cours, ils seront mis à jour chaque début d’année, les tarifs en période de congrès peuvent changer.
Un contrat de prestation sera réalisé entre FIDELITY TRANSFERT et les clients professionnels.
ART.8 : PERSONNES A MOBILITÉ RÉDUITE
FIDELITY TRANSFERT s’engage à contribuer le plus possible à la prise en charge et au confort des personnes à mobilité réduite.
Conformément à la réglementation en vigueur en matière de production de données personnelles, et notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978; modifié par la loi du 6 août 2004, les contractants s’engage à quand à la fiabilité et la bonne foi quant à l’établissement de leurs données personnelles.
ART.10 : ENGAGEMENT
En cas d’impossibilité de pouvoir réaliser la prestation convenue, la société FIDELITY TRANSFERT s’engage à mettre le client en relation avec un partenaire qualifié à même de pouvoir exécuter la prestation convenue.
ART.11 : UTILISATION DES DONNÉES
Le contenu du site www.fidelitytransfert.com, la structure générale, les textes, les images animées ou non, les tarifs et le son des vidéos sont la propriété exclusive de la société FIDELITY TRANSFERT. Toute exploitation totale ou partielle du site internet www.fidelitytransfert.com par quelques procédés que ce soient, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle.
ART.12 : RÈGLES DE POLICE ET DE SÉCURITÉ
ART.13 : LITIGE et RÉCLAMATION
En cas de litige, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de Cannes.
ART. 14 : ASSURANCES ET AGRÉMENT
FIDELITY TRANSFERT a souscrit une assurance Responsabilité Civile accident corporel illimité.
Les chauffeurs de FIDELITY TRANSFERT sont en possession de leur carte professionnelle et de la licence EVTC

References: ART.8

ART.10

ART.11

ART.12

ART.13

ART. 14