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AIDE-MÉMOIRE MATIÈRES CIVILES - PDF
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Arlette Paquin
1 Mise en garde: Le présent aide-mémoire a été produit à titre informatif seulement par le Service des jugements de la Direction des services judiciaires à Montréal et il n'engage en rien les juges de la Cour supérieure. AIDE-MÉMOIRE MATIÈRES CIVILES JUGEMENTS PAR DÉFAUT ET EX-PARTE COLLOCATION EXPROPRIATION PROJETS DE JUGEMENTS ET DEMANDES DE RETRAIT DE DÉPÔT JUDICIAIRE Préparé par l'équipe des greffiers et greffiers spéciaux de la Direction des Services judiciaires civils de Montréal Révisé le 1 er mars 2004 GREFFIER DE LA COUR SUPÉRIEURE GREFFIER DE LA COUR DU QUÉBEC
2 AIDE-MÉMOIRE EN MATIÈRES CIVILES Table des matières JUGEMENTS PAR DÉFAUT PAGES AVANT PROPOS 1 QUAND VOTRE DOSSIER SERA-T-IL ENVOYÉ AU SERVICE DES JUGEMENTS CHEMINEMENT ET AVIS DE DOSSIERS INCOMPLETS 2 1. S il n a jamais été étudié 2 A. Dossiers institués avant i) Actions (Art. 194 et 195 C.p.c.) 2 ii) Requête 2 B. Dossiers institués après i) Requêtes en vertu des art. 194 et 195 C.p.c. 3 ii) Autres requêtes 3 C. Saisie-arrêt, acquiescement à jugement, désistement (désistement et désistement réputé) 3 D. S il manque l une ou l autre des procédures «déclencheuses» 4 2. Si vous avez reçu un avis de dossier incomplet 4 DÉLAIS 5 ART. 194 ET 195 C.P.C. 6 Procédure (Général) 7 1. Désignation de la partie défenderesse 7 2. Signification 7 3. Présentation de toute requête introductive d'instance 8 4. Règle de computation des délais 8 5. Communication des pièces 8 6. Production des pièces 9 7. Impossibilité de produire l'original des pièces 9 8. Affidavit et déposition 9 A. Rédaction 9 B. Cas de l article 194 C.p.c. 9 C. Cas de l article 195 C.p.c Requête introductive d'instance amendée Interrogatoire sur tous les faits se rapportant au litige Avis de se constituer un nouveau procureur Inscription pour jugement Inscription pour les frais seulement 11
3 14. Pluralité de défendeurs Acquiescement à la demande 12 ACTION EN RESPONSABILITE EXTRACONTRACTUELLE POUR DOMMAGES CORPORELS, MORAUX OU MATÉRIELS Pièces à produire 13 ACTION SUR COMPTE Pièces à produire Services rendus ou marchandises vendues et livrées 14 A. Article 194 (3) C.p.c. 14 B. Lien de droit 3- Intérêts coût de crédit frais d administration frais de service 14 A. Article 1617 C.c.Q. 14 B. Article 4 de la Loi concernant l intérêt 15 C. Article 1570 C.c.Q. 15 D. Article 1620 C.c.Q. 15 E. Article 1618 C.c.Q. 4. Indemnité additionnelle Carte de crédit 16 A. Réclamation concernant les contrats de carte de crédit 16 B. Si la clause de déchéance de terme est exercée Devises étrangères Services professionnels Prescription Compte de taxes municipales 17 PRIMES D'ASSURANCE IMPAYÉES 18 BAIL COMMERCIAL ET DE LOGEMENT Pièces à produire Loyer échu Résiliation de bail et expulsion Indemnité de relocation Dommages causés aux lieux loués 19 BILLET CHÈQUE RECONNAISSANCE DE DETTE Pièces à produire État de compte détaillé dans le cas de dette à terme Loi sur la protection du consommateur Compte à découvert 21 CONTRAT DE VENTE CONDITIONNELLE ET CONTRAT DE LOUAGE À LONG TERME Action en réclamation du solde dû Action en reprise de possession 22
4 CONTRAT ET DOMMAGES Contrat écrit ou verbal 23 A. Contrat écrit 23 B. Contrat verbal Sommes dues en vertu du contrat Dommages pour bris ou non-respect du contrat 23 EN MATIÈRE D EXÉCUTION Contenu général à tous les brefs de saisie Saisie mobilière Saisie-arrêt suivant l article 625 C.p.c Saisie-arrêt suivant l article 641 C.p.c Saisie d exécution d immeubles, 25 SAISIE 28 REQUÊTE INTRODUCTIVE D INSTANCE 29 REQUÊTE POUR DELAISSEMENT FORCE 30 REQUÊTE EN EXHUMATION 31 REQUÊTE EN RECONNAISSANCE ET EXÉCUTION D UNE DÉCISION ÉTRANGÈRE 32 PARTAGE ET VENTE 33 DEMANDES RELATIVES AU REGISTRE FONCIER Demande de radiation à la suite d un jugement Demande de radiation à la suite d un paiement Demande de radiation d une hypothèque légale Dispense de signification Mis en cause 36 A. Créanciers postérieurs 36 B. Procureurs 36 C. Corporation éteinte 36 REQUÊTE POUR ÉTABLIR LE DROIT DE PROPRÉTÉ 37 SAISIE AVANT JUGEMENT IMMOBILIÈRE Conditions préalables Pièces à produire 38 COLLOCATION Pièces à produire 39
5 EXPROPRIATION Demande pour retirer l indemnité provisionnelle 40 A. Dispositions générales 40 B. Pièces à produire 40 C. Droits réels inscrits en regard de l immeuble exproprié 41 RETRAIT DE DÉPÔT JUDICIAIRE 42 Retrait de dépôt en matière civile Offres et consignation Cautionnement 45 A. Cautionnement pour frais judiciaires 45 B. Cautionnement pour la somme réclamée afin de prévenir une saisie avant jugement Réclamation en contestation Saisie d argent comptant ou de biens périssables 47 A. Saisie d argent comptant 47 B. Saisie et vente de biens périssables avant jugement 47 CERTIFICATS DU GREFFIER 48 Certificat du greffier selon l art C.C.Q. 48 Certificat du greffier selon l art C.C.Q Saisie avant jugement Saisie exécution 50 Projet de certificat, art C.C.Q. 51 PROJETS DE JUGEMENTS 52 Projets de jugements Traitement accéléré 53 Projets de jugements Table des matières 54 Projets de jugements PJ-1 à PJ à 73
6 AVANT-PROPOS L aide-mémoire constitue pour les procureurs un outil utile les aidant à compléter adéquatement leurs dossiers de juridiction civile en conformité avec les règles de la preuve et de la procédure civile. Ceci donnera comme résultat d'accélérer leur traitement allant même, dans plusieurs cas, jusqu'à l'obtention du jugement dès la première étude du dossier. Mais pour que cet état de fait s'avère véridique, il faut que les avocats gardent en mémoire que le dossier doit être complet lorsque le greffier adjoint l'étudie. N'oublions pas, la jurisprudence et la doctrine concluent que, dans les causes par défaut 1, le greffier saisi d une inscription pour jugement suivant l article 194 C.p.c. ou suite à un jugement référant la requête au greffe pour la preuve 2 ne peut pas se retrancher dans une attitude passive et conclure que le défaut de comparaître ou de plaider du défendeur est une admission à la réclamation et son silence un acquiescement. Il doit plutôt analyser la preuve déposée au dossier afin de vérifier la véracité des conclusions recherchées dans la demande. Ce qui permettra à tous les justiciables de conserver la certitude que tout défendeur n a pas été condamné indûment. Cette édition de l aide mémoire reflète les changements amenés par la législation au cours de la dernière année. 1 2 Saguenay Mercantile Limitée c. Grenon et autres, (1965) R.P. p. 331, 332. La Commission des accidents du travail v. Arbery Déry (1973) R.P. 84, 89. L étude est applicable à l article 195 C.p.c. 1
7 À QUEL MOMENT VOTRE DOSSIER SERA-T-IL ENVOYÉ AU SERVICE DES JUGEMENTS? 1. S il n a jamais été étudié C est l informatique qui indique au Service des archives judiciaires qu un dossier est prêt à être envoyé au Service des jugements. Le processus se déclenche dès que la dernière des procédures ci-après énumérée aura été inscrite au plumitif : A. Dossiers institués avant 2003 i) Actions (Art. 194 et 195 C.p.c.) Affidavit ou déposition, et Inscription ou réinscription, Par défaut de comparaître ou Référée au greffe pour la preuve, si ex-parte 3, et Pièces déposée en même temps que l inscription 4. ii) Requête L une ou l autre des mentions suivantes sur la requête déclenche l envoi du dossier au Service des jugements : Référée au greffe pour la preuve, Jugement à vérifier, Jugement voir procès-verbal, Requête accordée, ou Requête accueillie. 3 4 Ne pas oublier qu'à Montréal, l inscription par défaut de plaider (ex parte) nécessite un avis de présentation devant le greffier spécial avec une date en salle de pratique. Art C.p.c. 2
8 B. Dossiers institués après 2003 i) Requêtes en vertu des art. 194 et 195 C.p.c. Affidavit ou déposition, et Mention «Référée au greffe pour la preuve» sur la requête ou production d'une inscription ou une réinscription par défaut de comparaître ou de plaider. Et ne pas oublier qu'à Montréal, l inscription par défaut de plaider (ex parte) nécessite un avis de présentation devant le greffier spécial avec une date en salle de pratique. Pièces déposées avec l inscription ou lors de l'audition de la requête 5. Important: Il ne peut y avoir d'inscription ou de réinscription sur une requête continuée sine die. ii) Autres requêtes L une ou l autre des mentions suivantes sur la requête déclenche l envoi du dossier au Service des jugements : Référée au greffe pour la preuve, Jugement à vérifier, Jugement voir procès-verbal, Requête accordée, ou Requête accueillie. C. Saisie-arrêt 6, acquiescement à jugement 7, désistement 8 (désistement 9 et désistement réputé 10 Inscription ou réinscription par défaut de comparaître ou référée au greffe pour la preuve, si ex-parte Art C.p.c. Art. 637 et 638 C.p.c. Art. 458 et ss. C.p.c. Art. 264 C.p.c. Art. 262 C.p.c. Art C.p.c. 3
9 D. S il manque l une ou l autre des procédures «déclencheuses» Si le dossier est envoyé au Service des jugements à la demande de l avocat sans que toutes les procédures déclencheuses ne soient inscrites au plumitif, il sera retourné au Service des archives judiciaires. 2. Si vous avez reçu un avis de dossier incomplet Vous devez produire la procédure ou pièce demandée avec l avis au plumitif. Une fois captés et cotés, les documents iront au Service des archives judiciaires et le préposé, sur vue de l avis, enverra le dossier au Service des jugements. Si vous ne produisez pas l avis de dossier incomplet avec la procédure demandée, le dossier restera au Service des archives judiciaires puisque rien n'indiquera qu il doit être acheminé au Service des jugements à moins, bien sur, que la pièce demandée soit une procédure «déclencheuse». 4
10 DÉLAIS Des délais de cheminement des procédures ont été établis. Ils ne peuvent pas toujours être respectés : il s agit d un objectif opérationnel. 1- Plumitif Capture et cotation: 3 à 4 jours ouvrables 2- Service des archives judiciaires Tri et classement: 7 jours ouvrables 3- Service des jugements Étude du dossier, rédaction, dactylographie et expédition du jugement ou de l avis de dossier incomplet: 15 jours ouvrables En conséquence, entre la date du dépôt de la procédure qui déclenche informatiquement l envoi du dossier au Service des jugements et la réception du jugement ou de l avis de dossier incomplet, il devrait s écouler 30 jours ouvrables. 5
11 LES DOSSIERS EN MATIÈRE CIVILE TOUCHANT LES ARTICLES 194 ET 195 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE 6
12 PROCÉDURE (Générale) 1- Désignation de la partie défenderesse La désignation de la partie défenderesse doit être conforme aux articles et 115 C.p.c. Si la partie défenderesse fait affaires sous un nom autre que le sien : Produire un «État des informations sur une entreprise individuelle, informations générales» provenant de I.G.I.F. Si la partie défenderesse fait affaires sous un nom non immatriculé : Produire un affidavit détaillé prouvant que la partie défenderesse fait affaires sous ce nom et/ou un document signé par la partie où il est fait mention que cette dernière fait affaires sous ce nom. La désignation d'une succession: «Héritier de feu» Signification 12 Si le défendeur est une personne physique et n'a ni domicile ni résidence connus au Québec, la signification peut avoir lieu à son lieu de travail à une personne autre que lui-même 13. Si la signification est faite par la poste : Produire l affidavit de l'expéditeur 14, et Produire l'avis de réception portant la signature manuscrite du défendeur ou de l'une des personnes mentionnées à l'article 123 C.p.c. 15 Les héritiers doivent être signifiés conformément à l'article 133 C.p.c Art. 116 C.p.c. Art. 123 C.p.c. Art. 123 C.p.c. Art. 146 C.p.c. Art. 140 C.p.c. 7
13 3- Présentation de toute requête introductive d'instance 16 Toute requête introductive d'instance doit être présentée à la Cour de pratique. La partie demanderesse doit joindre un avis de présentation à la requête introductive d'instance. Le délai de présentation de la requête introductive d'instance doit être d'au moins trente jours de la date de signification à la parte défenderesse. 4- Règle de computation des délais La règle générale de computation de tout délai fixé par le Code ou imparti en vertu de quelqu une de ses dispositions est édictée à l article 8 C.p.c.: le jour qui marque le point de départ (dies a quo) n est pas compté, mais celui de l échéance (dies ad quem) l est, Les jours non juridiques 17 sont comptés et, lorsque le dernier jour est non juridique 18, le délai est prorogé au premier jour juridique suivant.» La signification à un procureur d'une partie faite par télécopieur après 16h30 ou le samedi sera réputée être faite le jour juridique suivant 19. Jours non juridiques Pour fins de computation des délais, le dimanche et le samedi sont considérés comme étant des jours non juridiques Communication des pièces 21 Lorsqu il s agit d une pièce au soutien d un acte de procédure, il faut signifier l avis de dénonciation des pièces à l'autre partie ou sinon, joindre une copie de la pièce à la requête introductive d'instance signifiée. Pour toute autre pièce, la communication des pièces se fait soit par la signification d'un avis de dénonciation des pièces ou par la signification des pièces elles-mêmes à l'autre partie Art C.p.c. Art. 6, 8(3) C.p.c. Art. 6, 8(3) C.p.c. Art. 142 C.p.c. Art. 6 et 8(3) C.p.c. Art et ss. C.p.c. 8
14 6- Production des pièces L'original des pièces doit être produit au dossier de la Cour au plus tard lors de l'inscription par défaut ou lors de l'audition de la requête introductive d'instance Impossibilité de produire l'original des pièces Si l original d une pièce ne peut être produit au dossier de la Cour, il faut produire : Une copie de ladite pièce, et Un affidavit expliquant l'impossibilité de produire ledit original (sous réserve de 2840, 2841 et 2842 C.c.Q.) Si une copie de la pièce ne peut être produite (perte, vol), faire une preuve secondaire. 8- Affidavit et déposition A. Rédaction L'affidavit doit: Mentionner le nom, l adresse et la qualité du déclarant 23 ; Indiquer la date et le montant des paiements fait par le défendeur, s il y lieu; Être daté de la même date que celle inscrite sur l inscription ou d'une date postérieure; Être dûment assermenté devant un commissaire à l assermentation excluant l avocat ou le notaire instrumentant 24. B. Cas de l article 194 C.p.c. Produire l'affidavit de la partie demanderesse attestant l'existence de la dette ainsi que le montant de la dette dû en date de l'affidavit At C.p.c. At. 91 C.p.c. Art. 221 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.Q., c. T-16. 9
15 C. Cas de l article 195 C.p.c. Produire la déposition ou l'affidavit suffisamment détaillé de la partie demanderesse portant sur chacun des allégués de la déclaration Requête introductive d'instance amendée 26 Délai de présentation de la requête introductive d'instance amendée: au moins 10 jours après que la requête introductive d'instance amendée ait été signifiée à l'autre partie. Produire un nouvel affidavit au soutien de la requête introductive d'instance amendée. Si on ajoute un nouveau défendeur 27 : il faut appliquer les articles 110 et ss. C.p.c. N.B. On ne peut amender la requête introductive d'instance par un affidavit. 10- Interrogatoire sur tous les faits se rapportant au litige 28 L'assignation contient des questions claires, précises et détaillées 29. Les réponses doivent être assermentées. Si le défendeur ne répond pas aux questions contenues à l'assignation, l'avocat doit faire constater le défaut par le greffier à la date et l'heure indiquées à l'assignation 30. L'interrogatoire sur tous les faits se rapportant au litige ne peut servir que de preuve complémentaire (dans le cas de l art. 194 C.p.c.) Preuve supplémentaire peut être requise Art. 196 C.p.c. Art. 199 et ss C.p.c. At. 91 C.p.c. Art. 405 et ss. C.p.c. Art. 410 et ss. C.p.c. Art. 410 et ss. C.p.c. Art. 411 C.p.c. 10
16 11- Avis de se constituer un nouveau procureur 32 Produire la preuve de signification de la mise en demeure de se constituer un nouveau procureur. Pour la partie demanderesse: Réinscrire pour jugement. Pour la partie défenderesse: Obtenir, par requête, le rejet de la demande. 12- Inscription pour jugement L inscription pour jugement doit être signée par les procureurs. L'inscription par défaut de plaider (ex-parte) doit être présentée en cour de pratique suite à un avis de présentation d au moins 2 jours juridiques francs à la partie adverse 33. Ne pas oublier qu'à Montréal, l inscription par défaut de plaider (ex parte) nécessite un avis de présentation devant le greffier spécial avec une date en salle de pratique. 13- Inscription pour les frais seulement Cette inscription survient lorsque le défendeur paie en entier le capital de la dette à la partie demanderesse qui doit fournir: Les pièces justificatives. L'affidavit à jugement incluant, en outre, la date et le montant du paiement fait par le défendeur. N.B.: Si le demandeur désire obtenir jugement suite à une transaction, l'inscription pour les frais seulement n'est pas la procédure appropriée Art. 248 C.p.c. Art. 193 C.p.c. 11
17 14- Pluralités de défendeurs Lorsque la condamnation solidaire est demandée dans les conclusions de la requête introductive d'instance, il faut que la partie demanderesse établisse la solidarité des défendeurs. Si un défendeur a fait défaut de comparaître ou de plaider alors qu'un autre défendeur a déposé une défense, il faut que la partie demanderesse inscrive pour jugement contre celui qui a fait défaut de comparaître ou de plaider avec avis de présentation (date et lieu) à tous les défendeurs qui ont comparu Acquiescement à la demande 35 Annexer la procuration spéciale si l acquiescement est signé par une personne morale ou par une personne autre que le défendeur 36. Réinscrire suivant l acquiescement à la demande si l acquiescement est produit après l inscription pour jugement. On ne peut acquiescer à plus que ce qui est demandé dans les conclusions énoncées à la requête introductive d'instance Art. 197 C.p.c. Art. 457 C.p.c. Art. 458 C.p.c. 12
18 ACTION EN RESPONSABILITÉ EXTRACONTRACTUELLE POUR DOMMAGES CORPORELS, MORAUX OU MATÉRIELS 1- PIÈCES À PRODUIRE Le rapport de police et/ou rapport de l employeur sur l état du traitement et/ou rapport médical et/ou estimation des dommages avec la déposition de la personne ayant établi le rapport en question ou conformément à l article C.p.c. La déposition ou l'affidavit suffisamment détaillé de la partie demanderesse suivant l article 196 C.p.c. Toutes pièces justifiant les déboursés réclamés. 13
19 ACTION SUR COMPTE Pièces à produire Affidavit pour jugement daté postérieurement à l'inscription mentionnant: Le montant dû par la partie défenderesse. Le montant des paiements faits par la partie défenderesse. Pièces justificatives et état de compte détaillée établissant le montant de la réclamation demandé. 2- Services rendus ou marchandises vendues et livrées A. Article 194 (3) C.p.c. Les pièces doivent être détaillées quant : Au capital et aux intérêts. À la date où les marchandises ont été vendues et/ou les services rendus. Au coût de chaque item vendu. Aux paiements effectués. B. Lien de droit L état de compte doit être daté et fait au nom du défendeur Si l état de compte n est pas au nom du défendeur, il y aurait lieu d établir le lien de droit par tous les moyens. Ce lien pourrait être établi par le document intitulé : «État des informations sur une entreprise individuelle, informations générales» provenant de I.G.I.F. 3- Intérêts coût de crédit frais d administration frais de service A. Article 1617 C.c.Q. Il faut produire le contrat ou autre document dûment signé par la partie défenderesse dans lequel cette dernière consent expressément à payer un taux d intérêts conventionnel autre que celui fixé par la loi. 37 Art. 194(3) C.p.c. 14
20 B. Article 4 de la Loi concernant l intérêt 38 Si les intérêts sont justifiés en vertu de l article 1617 C.c.Q. mais que le contrat ne divulgue que le taux mensuel d intérêts, les intérêts sont alors calculés au taux légal de 5% l an seulement. Ex : Facture où la partie défenderesse a consenti à des intérêts de 1½% par mois, le taux d'intérêts conventionnel sera réduit au taux légal de 5%. C. Article 1570 C.c.Q. Il faut indiquer si les paiements sont imputés sur le capital ou les intérêts. D. Article 1620 C.c.Q. Pour avoir droit à des intérêts sur les intérêts, il faut: Une convention à cet effet entre les parties. Une demande à cet effet dans les conclusions de la requête introductive d'instance. E. Article 1618 C.c.Q. Pour avoir droit à l intérêt à compter de la mise en demeure, il faut produire la preuve de la réception de ladite mise en demeure par la partie défenderesse. 4- Indemnité additionnelle 39 Pour avoir droit à l indemnité prévue à l article 1619 C.c.Q., il faut une demande spécifique à cet effet dans les conclusions de la requête introductive d'instance. Cet article s applique aux lettres de change : voir à cet effet : Edwards c. Wiggins Cohn J-E (C.Q.) , S.R.C., chap Art C.c.Q. 15
21 5- Carte de crédit 40 A. Réclamation concernant les contrats de carte de crédit Pour toute réclamation concernant les contrats de carte de crédit, il faut produire les pièces suivantes : Demande de carte de crédit signée par la partie défenderesse. Conditions régissant la carte de crédit. Relevés de compte justifiant le montant réclamé. État de compte quant au montant dû au moment de l institution de l action en vertu des conditions de la carte. B. Si la clause de déchéance de terme est exercée : Si on exerce la clause de déchéance de terme incluse au contrat, il faut produire les pièces suivantes : Avis de déchéance de terme (aussi appelé l'avis de 30 jours) 41 à tous les défendeurs. Preuve de la réception de l'avis de déchéance de terme par tous les défendeurs. 6- Devises étrangères Produire l affidavit d un gérant de banque à charte du Canada établissant le taux d échange à la date spécifiée au contrat ou à la facture, sinon à la date de la signification de l action. 7- Services professionnels Produire un état de compte détaillé quant à la date et à la nature des services rendus Loi sur la protection du consommateur, L.R.Q. c. P-40. Art. 106 de la Loi sur la protection du consommateur. 16
22 8- Prescription Art et 2925 C.c.Q. 9- Compte de taxes municipales Pour toute réclamation concernant un compte de taxes municipales, il faut produire les pièces suivantes : Compte de taxes. Résolution de la ville afin de prouver le taux d'intérêts réclamé par la partie demanderesse. État de compte justifiant le montant dû. 17
23 PRIMES D'ASSURANCE IMPAYÉES Pour toute réclamation concernant des primes d'assurance impayées, il faut produire les pièces suivantes : Un affidavit attestant que: Le demandeur est membre en règle de l Association des Courtiers d assurance de la province de Québec ou un agent dûment accrédité par le surintendant des assurances, et La prime réclamée est échue et due. Une copie de la proposition d assurance et les renouvellements annuels afin de prouver qu'il y a eu contrat entre l'assureur et l'assuré. La preuve par affidavit ou autrement que le courtier ou l agent a payé à l assureur la prime due par l assuré ou sera appelé à payer cette prime par une comptabilité de compte à compte. La preuve par affidavit ou autrement que l'assuré a été avisé par lettre recommandée que le contrat serait annulé à moins qu'il paye la prime échue dans le délai prévu dans ladite lettre. 18
24 BAIL COMMERCIAL ET DE LOGEMENT (si $ et plus dans ce dernier cas) PROCÉDURE PAR VOIE DE REQUÊTE INTRODUCTIVE D'INSTANCE 1. Pièces à produire L original du bail. 2. Loyer échu Indiquer les mois de loyers échus. Produire l affidavit pour jugement suivant l article 194 C.p.c. 3. Résiliation de bail et expulsion Indiquer les motifs donnant ouverture à la résiliation. Indiquer les mois de loyer dus (seuls les loyers échus au moment de l institution de l action peuvent être réclamés sinon un amendement requis). Produire l affidavit pour jugement suivant l article 196 C.p.c. 4. Indemnité de relocation Tel que prévu au bail ou selon la coutume, une indemnité de relocation de 6 mois en matières commerciales lorsqu il reste plus de 6 mois à courir. 5. Dommages causés aux lieux loués Il faut produire les pièces suivantes : Évaluation des dommages et/ou factures et/ou reçus. Déposition de l évaluateur des dommages et/ou de celui qui a procédé aux réparations suivant l article 196 C.p.c. Déposition de la partie demanderesse suivant l article 196 C.p.c. 19
25 BILLET CHÈQUE RECONNAISSANCE DE DETTE Pièces à produire Affidavit pour jugement. Original de la pièce. État de compte détaillé justifiant le montant réclamé. 2. État de compte détaillé dans le cas de dette à terme Cet état de compte détaillé doit indiquer : Le détail du capital et des intérêts L imputation des paiements (art C.C.Q.) La date des paiements 3. Loi sur la protection du consommateur 43 Si la créance est payable en plusieurs mensualités et que la partie demanderesse réclame le solde dû avant échéance, il faut que la partie demanderesse produise les pièces suivantes : Avis de déchéance de terme (aussi appelé avis de 30 jours) 44 accompagné de l'état de compte prévu à l article 105 de cette loi à chacun des défendeurs. Preuve de réception de l'avis de déchéance de terme 45 défendeurs. par chacun des État de compte détaillé justifiant le montant réclamé, c'est-à-dire mentionnant entre autre: Le détail du capital et des intérêts L imputation des paiements (art C.C.Q.) La date des paiements Art. 194(1) C.p.c. L.R.Q. c. P Art. 106 de la Loi sur la protection du consommateur. Art. 140 ou de la Loi. 20
26 4. Compte à découvert Justifier le solde réclamé avec l'historique du découvert bancaire. L intérêt au taux courant peut être accordé s il est demandé Banque Royale du Canada c. Ranbir Dhanjal, monsieur le juge André Forget, l6 novembre 1977, dossier , numéro d enregistrement
27 CONTRAT DE VENTE CONDITIONNELLE 47 (Contrat de louage à long terme) 1- Action en réclamation du solde dû Il faut produire les pièces suivantes : Original du contrat de vente conditionnelle. Avis de déchéance de terme Preuve de réception de l'avis de déchéance de terme 48 défendeurs. par chacun des État de compte détaillé justifiant le montant réclamé, c'est-à-dire mentionnant entre autre: Le détail du capital et des intérêts L imputation des paiements (art C.C.Q.) La date des paiements 2- Action en reprise de possession Il faut produire les pièces suivantes : Avis de reprise de possession. Preuve de sa réception 49. Autorisation du tribunal : Vente conditionnelle : si la moitié de l obligation totale et du versement comptant est acquittée (art. 142 de la loi) Louage à long terme à valeur résiduelle garantie : si la moitié de l obligation à tempérament et de l acompte est acquittée (art de la loi) État de compte détaillé indiquant les paiements reçus, leur imputation et le détail du capital et des intérêts Loi sur la protection du consommateur, L.R.Q. c. P Art. 140 ou de la Loi sur la protection du consommateur, L.R.Q. c. P Art. 140 ou de la Loi sur la protection du consommateur, L.R.Q. c. P
28 CONTRAT ET DOMMAGES 1. Contrat écrit ou verbal A. Contrat écrit Produire l original du contrat B. Contrat verbal Produire les documents suivants: Toute preuve secondaire établissant le fait qu'il y ait eu un contrat verbal entre les parties ou un interrogatoire sur les faits se rapportant au litige 50, et Un affidavit circonstancié détaillant les termes et modalités du contrat verbal. 2. Sommes dues en vertu du contrat Il faut produire les pièces suivantes : État de compte détaillant le capital et les intérêts Affidavit pour jugement suivant l article 194 C.p.c. 3. Dommages pour bris ou non-respect du contrat Pour justifier les montants réclamés, il faut : Indiquer la clause du contrat y donnant droit, et/ou Produire l évaluation des dommages plus la déposition de l évaluation des dommages suivant l article 196 C.p.c., et/ou Produire la preuve des déboursés encourus (factures, reçus ), Déposition de la partie demanderesse suivant l article 196 C.p.c. 50 Art. 405 ss. C.p.c. 23
29 EN MATIÈRE D EXÉCUTION 1- Contenu général à tous les brefs de saisie Lors de l émission de tout bref de saisie, il devra apparaître sur ledit bref les informations suivantes: La date du jugement 51. Le montant du jugement en capital. Le taux d intérêts et les intérêts calculés à jour. Les dépens taxés et les frais subséquents. La signature de l officier autorisé. Ces exigences ont pour effet de permettre au greffier d apposer les droits de greffe requis par le Tarif des frais judiciaires en matière civile. 2- Saisie mobilière 52 Les exigences sont celles prévues à la section 1 et le bref peut être rédigé suivant la formule SJ Saisie-arrêt suivant l article 625 C.p.c. Formulaire SJ-287 Le bref de saisie doit être signifié au saisi et au tiers-saisi selon les règles prévues. S'il y a une déclaration affirmative de produite 53, le greffier rendra jugement suivant inscription pour jugement accompagnée de la déclaration affirmative. Si le saisi et/ou le tiers-saisi a comparu, l inscription devra lui être signifiée avec un avis de présentation Art. 555 C.p.c. Art. 555 et 580 C.p.c. Art. 637 C.p.c. 24
30 Il faut respecter le délai pour comparaître 54. Voir les articles 6 et 8 C.p.c. concernant la computation des délais. Les articles 628 et 629 C.p.c. prévoient la façon dont le tiers-saisi doit déclarer. En pratique, cependant, le greffier rend jugement si la partie saisissante se satisfait de la déclaration affirmative qui ne serait pas conforme à ces articles. Et cette satisfaction pourra se traduire, entre autre, par le dépôt de l'inscription par la partie demanderesse au dossier de la Cour. 4- Saisie-arrêt suivant l article 641 C.p.c. Formulaire SJ-287. Le bref doit être conforme aux exigences prévues à la section 1 et de plus, indiquer les mentions suivantes : Résidence du débiteur. Nature de son emploi. Lieu du travail 55. Le saisissant n a pas à inscrire lorsqu il n y a eu ni opposition ni réclamation : une demande suffit, art. 647 C.p.c. et formulaire SJ-144. S il y a eu réclamation, l article 647 C.p.c. par. 2 prévoit que le greffier distribue les sommes déposées si toutes les formalités de la saisie ont été suivies. Une réclamation doit être assermentée accompagnée de pièces justificatives et dûment signifiée, art. 643 C.p.c. et formulaire SJ-255. Dans tous les cas, le bref signé doit être rapporté et la preuve de signification de la déclaration doit être produite, art. 641 C.p.c. 5- Saisie d exécution d immeubles 56 Formulaire SJ-277. Ce bref est exécuté par le shérif lui-même ou l un de ses officiers, art. 660 C.p.c Arts. 625, 627, 635 C.p.c. Art. 641 C.p.c. Art. 655 et 660 et suivants C.p.c. 25

References: art. 194
 ART. 194
 art. 194
 Art. 637
 Art. 458
 Art. 264
 Art. 262
 l'article 123
 l'article 133
 Art. 116
 Art. 123
 Art. 123
 Art. 146
 Art. 140
 Art. 6
 Art. 6
 Art. 142
 Art. 6
 Art. 221
 art. 194
 Art. 196
 Art. 199
 Art. 405
 Art. 410
 Art. 410
 Art. 411
 Art. 248
 Art. 193
 Art. 197
 Art. 457
 Art. 458
 Art. 194
 Art. 106
 Art. 194
 Art. 106
 Art. 140
 Art. 140
 Art. 140
 Art. 405
 Art. 555
 Art. 555
 Art. 637
 art. 647
 art. 643
 art. 641
 art. 660
 Art. 641
 Art. 655