Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20000728-191373
Timestamp: 2017-01-24 11:32:19+00:00

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France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 28 juillet 2000, 191373
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Sens de l'arrêt : AstreinteType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieuxNumérotation : Numéro d'arrêt : 191373Numéro NOR : CETATEXT000008055747 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-07-28;191373 Analyses : RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - CAJugement d'annulation d'une décision refusant le bénéfice d'une somme d'argent - Droit aux intérêts - Absence (1).37-05, 54-06-07 Aux termes de l'article 1153-1 du code civil : "En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement". Une décision juridictionnelle annulant le refus de versement d'une aide ne constitue pas une condamnation au sens des dispositions précitées de l'article 1153-1 du code civil. Par suite, le bénéficiaire de la décision ne peut prétendre au bénéfice d'intérêts légaux sur la somme correspondant à l'aide qui lui a été allouée en exécution de cette décision.RJ2 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS - CADroit aux intérêts sur la somme allouée - Existence (2).54-06-05-11 Aux termes de l'article 1153-1 du code civil : "En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement". Même lorsque les décisions rendues par le Conseil d'Etat statuant au contentieux ne le prévoient pas explicitement, les sommes allouées au titre des frais non compris dans les dépens sont productives d'intérêts dans les conditions fixées par l'article 1153-1 du code civil.RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - CAJugement d'annulation d'une décision refusant le bénéfice d'une somme d'argent - Droit aux intérêts - Absence (1).Références :1. Comp. décision du même jour, dans le cas d'une décision juridictionnelle attribuant le bénéfice d'une somme d'argent, Brugeron, n° 205432, T. p. . 2. Cf. 1994-03-30, Mme Loubet, p. 172Texte : Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Francis X..., demeurant ... ; M. X... demande que l'Etat soit mis en demeure de verser les intérêts au taux légal à compter du 7 octobre 1997 sur la somme de 292 000 F correspondant à l'aide forfaitaire prévue à l'article 12 de la loi du 31 décembre 1991 et aux frais exposés par lui et non compris dans les dépens, au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu les articles 1153 et 1153-1 du code civil ;
- les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;Considérant que, par une décision du 30 juillet 1997 rendue sur la requête de M. X..., le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annnulé la décision de la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique, en date du 21 décembre 1994, qui avait refusé d'accorder à l'intéressé l'aide prévue à l'article 12 de la loi du 31 décembre 1991 ; qu'à la suite d'un nouveau refus de la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique, en date du 7 octobre 1997, le Conseil d'Etat a annulé cette seconde décision le 14 juin 1999 ; que la décision du Conseil d'Etat du 30 juillet 1997 accordait, en outre, à M. X... une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et que la décision du 14 juin 1999 du Conseil d'Etat lui accordait 10 000 F au titre de la même loi, enjoignait à l'Etat d'allouer l'aide dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision et prononçait une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il n'exécutait pas dans les deux mois les deux décisions du Conseil d'Etat ;
Considérant que M. X... a reçu dans les délais prévus, le 19 août 1999, l'aide du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique ainsi que les sommes accordées au titre de la loi du 10 juillet 1991, soit au total 292 000 F ; qu'il demande qu'il soit enjoint à l'Etat, sous astreinte, de lui verser à compter du 7 octobre 1997 les intérêts au taux légal sur la totalité de cette somme ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1153-1 du code civil : "En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement" ;
Sur le paiement d'intérêts sur les sommes versées au titre de l'aide du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique :
Considérant qu'une décision juridictionnelle annulant le refus de versement d'une aide ne constitue pas une condamnation au sens des dispositions de l'article 1153-1 du code civil ; que, par suite, M. X... ne peut prétendre au bénéfice d'intérêts légaux sur la somme correspondant à l'aide qui lui a été allouée en exécution des décisions du Conseil d'Etat ; que, dès lors, les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit enjoint à l'Etat, sous astreinte, de verser à M. X... de tels intérêts, doivent être rejetées ;
Sur le paiement d'intérêts sur les sommes versées à M. X... au titre de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant qu'alors même que les décisions rendues par le Conseil d'Etat statuant au contentieux, ne l'ont pas prévu explicitement, les sommes allouées au titre des frais non compris dans les dépens étaient productives d'intérêt dans les conditions fixées par l'article 1153-1 du code civil ; que ces intérêts n'ont pas été réglés ;Considérant qu'ainsi, à la date de la présente décision, l'Etat n'a pas exécuté les jugements précités pour ce qui concerne le paiement d'intérêts sur les sommes versées à M. X... au titre de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, compte tenu des circonstances de l'affaire, de prononcer contre l'Etat, à défaut pour lui de justifier de l'exécution complète de ces décisions dans le délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision, une astreinte de 50 F par jour jusqu'à la date à laquelle les décisions précitées auront reçu application ;
Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat s'il ne justifie pas avoir, dans les trois mois suivant la notification de la présente décision, exécuté les décisions du Conseil d'Etat en date des 30 juillet 1997 et 14 juin 1999, en tant qu'elles concernent le paiement d'intérêts au taux légal sur les sommes accordées au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, et jusqu'à la date de cette exécution. Le montant de cette astreinte est fixé à 50 F par jour, à compter de l'expiration du délai de trois mois suivant la notification de la présente décision.
Article 2 : Le ministre de l'emploi et de la solidarité communiquera au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter les décisions susvisées du Conseil d'Etat des 30 juillet 1997 et 14 juin 1999.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Francis X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.Références : Code civil 1153-1Loi 1991-12-31 art. 12Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 28 juillet 2000, n° 191373Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. GenevoisRapporteur : M. LafougeRapporteur public : Mlle FombeurOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 / 2 ssrDate de la décision : 28/07/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 1153
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 l'article 1153
 l'article 12
 l'article 75
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