Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1926-PGP.html?identifiant=BOI-IS-BASE-10-10-20-20160607
Timestamp: 2019-12-12 16:14:11+00:00

Document:
1926-PGPIS - Base d'imposition - Produits de participation reçus de filiales et abandons de créances reçus de la mère dans le cadre du régime fiscal des sociétés mères et filiales - Définition des produits en cause et modalités de prise en compte des charges y afférentes5
BOI-IS-BASE-10-10-20-20160607
2016-06-07T15:58:36.000+02:002016-06-09T18:03:37.000+02:00
- les produits des titres d'une société dans la proportion où les sommes ainsi distribuées sont déductibles du résultat imposable de cette société (CGI, art. 145, 6-b) (cf. I-B § 65) ;
- les produits des titres d'une société établie dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI, sauf si la société mère apporte la preuve que les opérations de la société établie hors de France dans laquelle est prise la participation correspondent à des opérations réelles qui n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre, dans un but de fraude fiscale, la localisation de bénéfices dans un Etat ou territoire non coopératif (CGI, art. 145, 6-d) (cf. I-B § 70) ;
- les produits des parts de sociétés immobilières inscrites en stock à l'actif de sociétés qui exercent une activité de marchand de biens au sens du 1° du I de l'article 35 du CGI (BOI-BIC-CHAMP-20-10-10) (CGI, art. 145, 6-e) ;
- les produits des titres de participation distribués dans le cadre d'un montage ou d'une série de montages définis au 3 de l'article 119 ter du CGI (BOI-RPPM-RCM-30-30-20-10 et BOI-IS-BASE-10-10-10-10, III § 180 et suivants) (CGI, art. 145, 6-k).
Par ailleurs, l'exclusion du régime des sociétés mères des dividendes distribués par les sociétés établies dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI ne s'applique pas si la société mère apporte la preuve que les opérations de la société établie hors de France dans laquelle est prise la participation correspondent à des opérations réelles qui n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre, dans un but de fraude fiscale, la localisation de bénéfices dans un Etat ou territoire non coopératif.
La notion d'opérations réelles correspond à l'existence d'une activité effective de la société distributrice dans l'Etat ou territoire considéré. Est considérée comme exerçant une activité réelle une société qui dispose dans l'Etat ou le territoire d'une implantation réelle (bureaux, personnels...) et qui y réalise des opérations formant un cycle commercial complet. En revanche, les entreprises ou entités qui n'auraient qu'une existence nominale ("boîtes aux lettres") dans une société de domiciliation ou chez un conseil dans l'Etat ou territoire où elles ont été constituées et dont les opérations retracées par leur comptabilité sont effectivement réalisées par la société mère (sociétés de gestion de brevets, sociétés auxiliaires de services, sociétés de facturation, etc.) ne sont pas considérées comme poursuivant des opérations réelles dans l'Etat ou le territoire considéré.
Enfin, conformément à la décision du Conseil constitutionnel (Conseil constitutionnel n° 2015-520 QPC du 3 février, 2016ECLI:FR:CC:2016:2015.520.QPC), l'exclusion du régime des sociétés mères des titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote (CGI, art. 145, 6-c ) ne s'applique plus. Le régime d'exonération s'applique donc indifféremment aux titres pourvus de droits de vote et aux titres dépourvus de droits de vote.
Les commentaires contenus au I-C § 75 du présent document font l'objet d'une consultation publique du 4 mai 2016 au 4 juin 2016 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à l'adresse de messagerie bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Ces commentaires sont susceptibles d'être révisés à l'issue de la consultation. Ils sont néanmoins opposables dès leur publication.
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References: art. 145
 § 65
 l'article 238
 art. 145
 § 70
 l'article 35
 art. 145
 l'article 119
 § 180
 art. 145
 l'article 238
 art. 145
 § 75