Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r3642.asp
Timestamp: 2017-10-22 06:29:00+00:00

Document:
N° 3642 - Rapport de M. Marcel Bonnot sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (n°3635)
AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE SUR LE PROJET DE LOI (N° 3635), MODIFIÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles,
Sénat : 1ère lecture : 344 (2009-2010), 303, 394, 367, 395 et T.A. 99, 706 (2010-2011)
Chapitre Ier - Suppression de la juridiction de proximité et maintien de juges de proximité 14
Article 1er (Chapitre Ier bis du titre II du livre Ier [nouveau], art. L. 121-5 à L. 121-8 [nouveaux], L. 212-3-1 [nouveau], L. 212-4, L. 221-10, L. 222-1-1 [nouveau], L. 223-1, L. 532-15-2 [nouveau], L. 552-8, L. 562-8, titre III du livre II, section 2 du chapitre II du titre III du livre V, section 3 du chapitre II du titre V du livre V, section 3 du chapitre II du titre VI du livre V du code de l’organisation judiciaire ; art. 521, 522-1, 522-2, 523 et 523-1 du code de procédure pénale ; art. 41-18 de l’ordonnane n° 58-1270 du 22 décembre 1958) : Suppression des juridictions de proximité et nouvelles missions confiées aux juges de proximité, désormais rattachés aux tribunaux de grande instance 14
Article 2 (art. L. 123-1, L. 533-1, L. 553-1 et L. 563-1 du code de l’organisation judiciaire ; art. 39, 41-3, 44, 44-1, 45, 46, 47, 48, 80, 178, 179-1, 180, 213, 525, 528, 528-2, 529-5-1, 529-11, 530-2, 531, 533, 535, 538, 539, 540, 541, 542, 543, 544, 546, 549, 658, 677, 678, 705, 706-71, 706-76, 706-109, 706-134 et 708 du code de procédure pénale ; art. L. 121-3 du code de la route ; art. 1018 A du code général des impôts ; art. 21 de l’ordonnance du 2 février 1945 ; art 2 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007) : Suppression de multiples références aux juridictions de proximité dans divers textes 14
Chapitre Ier bis - Dispositions de simplification de la procédure de saisie des rémunérations 14
Article 2 bis (art. L. 3252-3, L. 3252-4, L. 3252-8, et L. 3252-10 du code du travail) : Amélioration de la procédure de saisie des rémunérations 14
Chapitre III - Spécialisation des juges départiteurs 15
Article 4 (art. L. 1454-2 du code du travail) : Spécialisation des juges chargés de la départition prud’homale 15
Chapitre IV - Spécialisation des tribunaux de grande instance en matière de propriété intellectuelle 15
Article 6 (art. L. 623-31 du code de la propriété intellectuelle) : Abrogation du nombre plancher de tribunaux de grande instance compétents pour le contentieux relatif aux obtentions végétales 15
Chapitre V - Transfert de compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance 15
Article 7 (art. 103, 185, 186, 188, 341 bis, 344, 347, 349, 357 bis, 358, 375, 389, 389 bis, 390 et 468 du code des douanes) : Transfert aux tribunaux de grande instance du contentieux douanier 15
Article 11 (loi du 12 juillet 1909 ; art. L 215-1 du code de l’action sociale et des familles, art. 775 du code rural et art. 35 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955) : Abrogation de la loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d’un bien de famille insaisissable avec effet pour l’avenir 16
Chapitre VI - Aménagement des règles régissant la procédure en matière familiale 16
Article 14 (art. 10 de la loi du 31 décembre 1971) : Encadrement des honoraires perçus par les avocats dans le cadre de procédures de divorce par consentement mutuel 16
Article 15 : Expérimentation pour trois ans d’une procédure de médiation familiale obligatoire préalablement à une saisine du juge aux affaires familiales sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale 16
Article 15 bis A (supprimé) (art. L. 670-1-1 [nouveau] du code de commerce) : Adaptation du régime de la faillite civile pour tenir compte de l’instauration de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée 16
Article 15 quater C (art. 361 et 370-2 du code civil) : Simplification de la procédure de changement de prénom d’un enfant mineur dans le cadre d’une adoption simple 17
Chapitre VII - Regroupement de certains contentieux en matière pénale au sein de juridictions spécialisées 17
Article 16 (art. 41, 93-1 [nouveau], 396 et 628 à 628-9 [nouveaux] du code de procédure pénale) : Création d’un pôle judiciaire spécialisé compétent pour les crimes contre l’humanité, les crimes et délits de guerre et les actes de torture 17
Article 17 (Titre XXIX [nouveau] et art. 706-176 à 706-182 [nouveaux] du code de procédure pénale) : Création de juridictions spécialisées en matière d’accidents collectifs 17
Article 19 (art. 693 du code de procédure pénale) : Coordination et amélioration des règles définissant la juridiction compétente pour les infractions commises en dehors de France relevant de la compétence des juridictions françaises 17
Chapitre VIII - Développement des procédures pénales simplifiées 18
Article 20 (art. 398-1, 495, 495-1, 495-2, 495-2-1 [nouveau], 495-3, 495-3-1 [nouveau], 495-4, 495-5, 495-5-1 [nouveau], 495-6-1 et 495-6-2 du code de procédure pénale) : Ordonnance pénale : extension du champ d’application, amélioration des garanties et possibilité pour la victime d’exercer l’action civile dans le cadre de cette procédure 18
Article 21 (art. 180-1 [nouveau] et 495-7 du code de procédure pénale) : Possibilité de recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité à l’issue d’une instruction – Extension du champ d’application de cette procédure 18
Article 21 bis (art. 528 du code de procédure pénale) : Possibilité de former opposition à un jugement rendu par défaut sur opposition à une ordonnance pénale en matière contraventionnelle 18
Article 22 (art. 529 et 850 du code de procédure pénale ; art. L. 216-14, L. 331-25 et L. 437-14 du code de l’environnement ; art. L. 1721-2 du code des transports) : Extension de la procédure de l’amende forfaitaire aux contraventions de cinquième classe 18
Article 22 bis (art. L. 141-2 du code de la consommation, art. L. 310-6-1 [nouveau] du code de commerce) : Extension des pouvoirs de règlement transactionnel de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes 19
Article 22 ter (art. 529-6 et 529-10 du code de procédure pénale ; art. L. 121-2 et L. 121-3, L. 322-3 [nouveau] et L. 325-1-1 du code de la route ; art. 1018 A du code général des impôts) : Clarification des règles applicables en matière de responsabilité pénale du vendeur et de l’acquéreur d’un véhicule d’occasion 19
Article 22 quater (art. L. 3355-9 et L. 3512-5 [nouveaux] du code de la santé publique) : Possibilité de règlement transactionnel pour les infractions aux réglementations relatives aux débits de boissons et au tabagisme 19
Chapitre IX - Aménagement des compétences juridictionnelles en matière militaire 20
Article 23 (intitulés du titre XI du livre IV et du chapitre Ier du titre XI du livre IV, art. 697-1, art. 697-4 et 697-5 [nouveaux], art. 698 à 698-8 du code de procédure pénale ; art. L. 1, L. 2, L. 3, L. 111-1, L. 111-10 à L. 111-17, L. 112-22, L. 121-1, L. 121-6, L. 121-7, L. 121-8, L. 123-1, L. 123-4, L. 211-1, L. 211-3, L. 211-4, L. 211-7, L. 211-8, L. 211-10, L. 211-11, L. 211-12, L. 211-14, L. 211-15, L. 211-17, L. 211-24, L. 211-25 [nouveau], L. 221-1, L. 221-2, L. 221-4, L. 231-1, L. 233-1, L. 241-1, L. 261-1, L. 262-1, L. 262-2, L. 265-1, L. 265-3, et L. 271-1 du code de justice militaire) : Suppression du tribunal aux armées de Paris et transfert de ses attributions à une juridiction de droit commun 20
Article 24 (art. L. 311-7, L. 311-8 et L. 311-11 du code de justice militaire) : Abrogation de la perte automatique de grade en cas de condamnation pénale et de l’exécution des peines d’amende sous forme d’emprisonnement 20
Article 24 bis (art. L. 321-2, L. 321-3, L. 321-4, L. 321-5, L. 321-6, L. 321-7, L. 321-8, L. 321-9 et L. 321-10 du code de justice militaire) : Clarification du régime juridique applicable aux déserteurs à l’intérieur et à l’étranger 20
Chapitre IX ter - Dispositions relatives aux juridictions financières 21
Article 24 quater (supprimé) (art. L. 111-1 du code des juridictions financières) : Compétence de la Cour des comptes en matière de discipline budgétaire et financière 21
Article 24 quinquies (supprimé) (art. L. 111-11 [nouveau] du code des juridictions financières) : Transmission obligatoire, pour les membres de la Cour des comptes, des faits susceptibles de constituer une infraction commise par un gestionnaire public 21
Article 24 sexies A (art. L. 112-8 et L. 212-16 du code des juridictions financières) : Normes professionnelles 21
Article 24 sexies (supprimé) (art. L. 131-2 du code des juridictions financières) : Regroupement des dispositions relatives aux comptables publics 21
Article 24 septies (supprimé) (art. L. 131-13 [nouveau] du code des juridictions financières) : Liste des justiciables de la Cour des comptes 22
Article 24 octies (supprimé) (art. L. 131-14 à L. 131-28 [nouveaux] du code des juridictions financières) : Sanctions des irrégularités commises par les gestionnaires publics 22
Article 24 nonies (supprimé) (art. L. 142-1-1 et art. L. 142-1-2 [nouveaux] du code des juridictions financières) : Procédure applicable aux activités juridictionnelles concernant les gestionnaires publics 22
Article 24 decies (art. L. 211-2 et L. 231-7 à L. 231-9 du code des juridictions financières) Seuils de l’apurement administratif des comptes 22
Article 24 undecies (art. L. 111-9-1 du code des juridictions financières) : Simplification du fonctionnement des formations inter-juridictions 22
Article 24 duodecies (chap. II du titre III du livre Ier du code des juridictions financières) : Modification de l’intitulé d’un chapitre du code des juridictions financières 23
Article 24 terdecies (art. L. 132-4 et L. 132-5-1 [nouveau] du code des juridictions financières) : Assistance de la Cour des comptes au Gouvernement 23
Article 24 quaterdecies (chapitre Ier du titre IV du livre Ier et art. L. 141-1 A [nouveau], L. 141-1, L. 141-3-1 [nouveau], L. 141-4, L. 141-5, L. 141-6, L. 141-8, L. 141-10, L. 262-45, L. 272-41-1, L. 272-43 du code des juridictions financières) : Réorganisation des dispositions fixant les règles de procédure 23
Article 24 quindecies (supprimé) (art. L. 141-3 du code des juridictions financières) : Échanges d’informations entre les commissaires aux comptes et la Cour des comptes 23
Article 24 sexdecies (art. L. 135-1 à L. 135-5, L. 136-1 à L. 136-6, L. 143-1 à L.143-11 [nouveaux], L. 111-8-1, L. 251-1 et L. 314-9 du code des juridictions financières ; art. 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958) : Réorganisation des dispositions fixant les règles applicables en matière non juridictionnelle 24
Article 24 septdecies (art. L. 143-14 [nouveau] du code des juridictions financières) : Communication au Premier ministre des enquêtes de la Cour des comptes 24
Article 24 octodecies (supprimé) (art. L. 211-10 et L. 252-12-1, L. 262-13-1 et L. 272-14-1 [nouveaux] du code des juridictions financières) : Transmission obligatoire, pour les membres des chambres régionales des comptes, des faits susceptibles de constituer une infraction d’un gestionnaire public 24
Article 24 novodecies (chapitre préliminaire du titre Ier de la première partie du livre II et art. L. 210-1 et L. 212-1 du code des juridictions financières) : Nombre et ressort des chambres régionales des comptes 24
Article 24 vicies (supprimé) (titre Ier du livre III du code des juridictions financières) : Abrogation des dispositions relatives à la Cour de discipline budgétaire et financière 25
Chapitre IX quater - Dispositions relatives aux juridictions administratives 25
Article 24 unvicies (art. L. 122-1 du code de justice administrative) : Extension aux présidents adjoints de la section du contentieux du Conseil d’État de la possibilité de régler certaines affaires par ordonnance 25
Article 24 duovicies (art. L. 211-1 et L. 311-1 du code de justice administrative) : Répartition des compétences entre les différents niveaux de juridictions administratives 26
Article 24 tervicies (art. L. 211-4 du code de justice administrative) : Organisation de missions de conciliation par les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel 26
Article 24 quatervicies (art. L. 221-2 du code de justice administrative) : Suppression d’une disposition inusitée permettant à un tribunal administratif de délibérer par l’adjonction d’un avocat 26
Article 24 quinvicies (art. L. 552-1 et L. 552-3 du code de justice administrative et art. L. 279 du livre des procédures fiscales) : Aménagement de la procédure du référé fiscal 26
Article 24 sexvicies (chapitre IX [nouveau] du titre VII du livre VII et art. L. 779-1 [nouveau] du code de justice administrative) : Contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage 27
Article 24 septvicies (art. 62 à 65 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 et art. L. 211-3 du code de justice administrative) : Contentieux de l’indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France 27
Chapitre X - Dispositions diverses 27
Article 25 A (art. 1er de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971) : Limitation de la multipostulation à la région parisienne 27
Article 25 bis A (art. L. 233-17-1 [nouveau] du code de commerce) : Exemption de l’obligation d’établir des comptes consolidés dans certaines sociétés commerciales 27
Article 25 bis B (art. L. 670-1-1 [nouveau] du code de commerce) : Exclusion du patrimoine affecté à l’EIRL du champ de la faillite civile 28
Article 25 ter A (art. 28-1 et 28-2 du code de procédure pénale) : Précisions relatives aux attributions des officiers de douane judiciaire et des officiers fiscaux judiciaires 28
Article 25 quater A (art. 85 et 392-1 du code de procédure pénale) : Amélioration du mécanisme de consignation, en vue d’une responsabilisation des personnes morales à but lucratif qui se constituent partie civile 28
Article 25 quater B (art. 133 du code de procédure pénale) : Clarification des dispositions relatives à l’exécution des mandats d’arrêt en cas d’arrestation à plus de deux cents kilomètres du lieu de la juridiction du juge mandant 28
Article 25 quater C (art. 142-6, 145, 706-53-19, 723-30, 763-3 et 763-10 du code de procédure pénale) : Améliorations et coordinations aux dispositions relatives au placement sous surveillance électronique et à l’assignation à résidence avec surveillance électronique 29
Article 25 quater D (art. 194 et 199 du code de procédure pénale) : Introduction d’un délai d’examen par la chambre de l’instruction de l’appel d’une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire 29
Article 25 quater E (art. 234-1 [nouveau] et 884 du code de procédure pénale) : Prise en compte de spécificités locales d’organisation judiciaire 29
Article 25 quater F (art. 417 du code de procédure pénale) : Information du prévenu comparaissant sans avocat devant le tribunal correctionnel de son droit à bénéficier d’un avocat commis d’office 29
Article 25 quater (art. 475-1, 618-1 et 800-2 du code de procédure pénale) : Possibilités pour les juridictions pénales de condamner une partie à payer à l’autre partie une somme au titre des frais non payés par l’État 30
Article 25 quinquies (art. 665 du code de procédure pénale) : Application du principe du contradictoire aux requêtes en renvoi d’une affaire dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice 30
Article 25 sexies (art. L. 3413-1 à L. 3413-3 et L. 3423-1 du code de la santé publique) : Améliorations des dispositions relatives à l’injonction thérapeutique 30
Article 25 septies (art. L. 6132-3 du code des transports) : Raccourcissement de la procédure de demande d’une déclaration judiciaire de décès en cas de disparition d’un aéronef 30
Article 25 octies (art. 14-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) : Coordination avec la nouvelle procédure simplifiée de constatation de la résiliation d’un bail d’habitation en matière mobilière 30
Article 26 : Date d’entrée en vigueur des dispositions de la loi 31
Article 26 bis (art. 63 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010) : Habilitation du Gouvernement à recodifier le code de la consommation par voie d’ordonnance 31
Article 27 : Application outre-mer 31
AMENDEMENT EXAMINÉ PAR LA COMMISSION 102
Votre commission des Lois est aujourd’hui saisie, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles, la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion sur ce projet de loi, réunie le 6 juillet dernier, n’étant pas parvenue à élaborer un texte commun.
Ce projet de loi, déposé sur le bureau du Sénat le 3 mars 2010 (1), a été adopté par cette assemblée en première lecture le 14 avril dernier, après que le Gouvernement a engagé la procédure accélérée ; il a ensuite été adopté, en première lecture, par l’Assemblée nationale le 4 juillet dernier (2).
Lors de son examen du texte en première lecture le 29 juin, votre commission des Lois a sensiblement enrichi le texte, adoptant une quarantaine d’articles additionnels, à l’initiative du président Jean-Luc Warsmann - introduction de deux chapitres nouveaux, respectivement relatifs aux juridictions financières et aux juridictions administratives -, mais aussi du Gouvernement (3).
En séance publique, certains des articles inclus dans le chapitre IX ter relatif aux juridictions financières ont été supprimés à l’initiative du Gouvernement, si bien que ne subsistaient dans ce nouveau chapitre soumis à la commission mixte paritaire que neuf articles.
Au cours de la réunion de la commission mixte paritaire, députés et sénateurs n’ont pu s’accorder sur un texte commun, les sénateurs contestant la possibilité pour les députés d’enrichir substantiellement le texte en première lecture, ce qui, compte tenu de l’engagement par le Gouvernement de la procédure accélérée, conduit les membres du Sénat à n’être saisis de nouveaux articles qu’au stade de la CMP. Certains membres de la commission mixte ont estimé que votre Commission avait eu « peu de considération » pour le Sénat ou avait procédé de « mauvaise méthode » à l’égard des sénateurs en adoptant des dispositions nouvelles à la veille de la réunion de la CMP (4).
Votre rapporteur estime que l’engagement par le Gouvernement de la procédure accélérée ne saurait en aucune façon priver la seconde assemblée saisie de son droit d’amendement sur le texte transmis par la première, et ce même si cela conduit in fine la première assemblée à ne pas avoir été saisie de dispositions nouvelles avant le stade de la réunion de la CMP. Il note que ce cas de figure se rencontre chaque année lors de l’examen du projet de loi de finances : les modifications apportées par le Sénat, seconde assemblée saisie, ne sont alors examinées par les députés qu’au stade de la CMP. En outre, lorsqu’à l’initiative de votre commission des Lois, l’article 45 de la Constitution a été précisé en 2008 pour définir l’étendue du droit d’amendement en première lecture, il a été exigé qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis, ce qui réserve clairement le droit d’amendement de la deuxième assemblée saisie.
On observera également que, dans le cas du présent projet de loi, les amendements adoptés par votre Commission, intégrés au texte adopté par elle, ont été connus une semaine avant la réunion de la CMP et non seulement la veille.
Le Gouvernement ayant décidé, conformément à l’article 45 de la Constitution, d’inscrire le projet de loi à l’ordre du jour de votre assemblée en nouvelle lecture, votre Commission se retrouve aujourd’hui saisie du texte adopté par l’Assemblée nationale le 4 juillet dernier.
Votre rapporteur vous invite à adopter l’ensemble des articles du projet de loi dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, ce qui permettra d’ailleurs au Sénat d’en délibérer en nouvelle lecture.
La Commission examine, en nouvelle lecture, le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles lors de sa séance du mardi 12 juillet 2011.
M. René Dosière. Je voudrais dire que l’attitude adoptée par l’ensemble des sénateurs membres de la CMP sur ce texte n’est pas admissible. Ils ont considéré que n’ayant pas examiné et discuté les dispositions nouvelles adoptées en séance par les députés, ces ajouts ne pouvaient être retenus. Pareille attitude ne me semble pas acceptable car, dès lors que le Gouvernement déclare la procédure accélérée – un peu trop fréquemment, certes, mais c’est un autre sujet –, la procédure conduit inéluctablement la première assemblée saisie à ne pas examiner certaines dispositions adoptées par la seconde chambre, si ce n’est par l’intermédiaire d’une commission mixte paritaire. Nier cette évidence, qui joue dans les deux sens, conduit à bloquer le fonctionnement du Parlement.
J’ajoute que le mode d’élection et la légitimité des deux assemblées ne sont pas équivalents. Notre Assemblée est élue au suffrage universel direct, ce qui lui confère une légitimité supérieure à celle du Sénat, comme la Constitution le reconnaît elle-même d’ailleurs en nous conférant, en cas de désaccord persistant, le dernier mot. Sans doute, d’ailleurs, cette éventualité pourrait-elle se présenter à l’occasion du présent projet de loi.
Certes, plusieurs dispositions adoptées la semaine dernière ne sont pas mineures. Le texte, à cet égard, a substantiellement été enrichi et l’on pourrait sans doute modifier son intitulé afin de le rebaptiser en projet de loi portant diverses dispositions d’ordre juridique. Il reste que, par principe, nous ne pouvons suivre la position des sénateurs de la CMP.
Pour ma part, je regrette également les positions prises par le Gouvernement, qui s’est opposé en séance publique à l’adoption de dispositions votées par notre Commission, à l’initiative de notre Président sur un autre projet de loi déposé sur le Bureau de notre Assemblée, s’agissant de la mise en cause financière des ministres. La majorité a finalement suivi le Gouvernement sur ce point.
Or, à la lumière d’un événement précis, cela me semble des plus contestables. Pour mémoire, le 13 juillet 2008, s’est tenu un sommet de l’Union pour la Méditerranée, au Grand Palais. Les deux à trois heures de cette réunion ont coûté 16 millions d’euros à l’État. Comme l’a souligné le rapport spécial de la Cour des comptes sur cet événement, la dépense a été engagée sans appel d’offres, c’est-à-dire en dehors des procédures légales. De ce fait, le ministre des affaires étrangères, maître d’ouvrage officiel et visible en cette affaire, a réquisitionné son comptable pour que les factures soient réglées en fin d’année.
Pour l’engagement d’une dépense de ce type, qui représente à mes yeux l’un des plus grands scandales financiers de ces dernières années, le ministre des affaires étrangères, qui a dégagé le comptable de toute responsabilité, ne risquait lui-même rien puisqu’il n’est pas ressortissant de la Cour de discipline budgétaire. Les élus locaux, pris à partie pour le moindre petit appel d’offres, apprécieront cette différence de traitement. En tout cas, cela montre bien que la démarche de notre Commission sur la mise en cause financière des ministres était nécessaire.
Le Gouvernement a d’ailleurs récidivé dans son opposition à ce type d’initiatives de responsabilisation et de moralisation, à l’occasion de l’examen d’autres textes relatifs à l’outre-mer. Lors de la réunion des CMP sur ces textes, l’ensemble des députés et sénateurs, à l’exception de notre collègue Perben, avait conforté des dispositions que j’avais fait approuver par notre Assemblée, moyennant quelques aménagements rédactionnels suggérés par les deux rapporteurs.
Le Gouvernement est revenu sur ces dispositions lors de l’examen, hier, des conclusions de ces CMP au Sénat, en laissant libre cours à une initiative commune en ce sens des présidents des groupes UMP et de l’Union centriste, et il s’apprête à faire de même dans notre assemblée ce matin même. Quelles étaient ces dispositions ?
La première consistait à soumettre tout octroi à un élu local d’un avantage en nature à une délibération du conseil de la collectivité. Il s’agit là d’une exigence élémentaire de transparence car aujourd’hui cela relève de la discrétion de l’exécutif local. De ce point de vue, je dois l’avouer, le budget de l’Élysée est plus transparent que celui de nombre de collectivités locales.
La seconde disposition supprimait l’écrêtement, c’est-à-dire la possibilité pour les élus dont les indemnités dépassent le plafond autorisé – 8 300 euros de rémunération mensuelle pour un élu local et 9 700 euros pour un parlementaire – d’attribuer le supplément qu’ils ne peuvent toucher à l’élu de leur choix. Cette pratique, consistant à distribuer de l’argent public qui n’appartient pas aux intéressés, se fonde sur une circulaire de 1992 dont la validité juridique est pour le moins contestable.
C’est la première fois, depuis 2007, que le Gouvernement revient ainsi sur un compromis de CMP aussi consensuel. Aussi, je vous le dis sans ambages : le refus du Gouvernement d’instaurer une mise en cause financière de ses membres et de mettre un terme à la possibilité pour les élus de reverser des sommes d’argent public ne leur appartenant pas conduit à des dérives qui font le jeu du populisme. C’est justement parce que l’on est incapable à mettre un terme à ces mesures qui soulèvent des difficultés que l’on favorise la suspicion et le discrédit à l’égard des élus.
Pour ma part, je le regrette et me permets de vous rappeler à cet égard cette citation, pour le moins symbolique, de Charles Péguy, qui déclarait en 1910 : « La mystique républicaine, c’était quand on mourrait pour la République. La politique républicaine, c’est à présent qu’on en vit. »
M. le Président Jean-Luc Warsmann. Je ne reviendrai pas sur les conclusions des CMP adoptées dans cette salle, la semaine passée, sur les textes relatifs à l’outre-mer. Il s’agit d’un débat qui ne relève pas de notre ordre du jour de ce matin.
Pour ce qui concerne le texte dont nous sommes de nouveau saisis, je tiens à souligner que l’ensemble des députés membres de la CMP, quelle que soit leur sensibilité et leur appréciation de telle ou telle disposition du texte, ont adopté une même attitude de rejet du texte, compte tenu du caractère complètement inacceptable et irrecevable des arguments avancés par les sénateurs. Je vous propose donc que nous suivions les recommandations de notre rapporteur et que nous reconduisions, moins d’une semaine après la tenue de la CMP, le texte que notre Assemblée avait adoptée en première lecture.
La Commission passe alors à l’examen des articles du projet de loi restant en discussion.
(Chapitre Ier bis du titre II du livre Ier [nouveau], art. L. 121-5 à L. 121-8 [nouveaux], L. 212-3-1 [nouveau], L. 212-4, L. 221-10, L. 222-1-1 [nouveau], L. 223-1, L. 532-15-2 [nouveau], L. 552-8, L. 562-8, titre III du livre II, section 2 du chapitre II du titre III du livre V, section 3 du chapitre II du titre V du livre V, section 3 du chapitre II du titre VI du livre V du code de l’organisation judiciaire ; art. 521, 522-1, 522-2, 523 et 523-1 du code de procédure pénale ; art. 41-18 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958)
Votre rapporteur vous propose d’adopter cet article dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
(art. L. 123-1, L. 533-1, L. 553-1 et L. 563-1 du code de l’organisation judiciaire ; art. 39, 41-3, 44, 44-1, 45, 46, 47, 48, 80, 178, 179-1, 180, 213, 525, 528, 528-2, 529-5-1, 529-11, 530-2, 531, 533, 535, 538, 539, 540, 541, 542, 543, 544, 546, 549, 658, 677, 678, 705, 706-71, 706-76, 706-109, 706-134 et 708 du code de procédure pénale ; art. L. 121-3 du code de la route ; art. 1018 A du code général des impôts ; art. 21 de l’ordonnance du 2 février 1945 ; art 2 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007)
Suppression de multiples références aux juridictions de proximité
dans divers textes
(art. L. 3252-3, L. 3252-4, L. 3252-8, et L. 3252-10 du code du travail)
Amélioration de la procédure de saisie des rémunérations
(art. L. 1454-2 du code du travail)
Spécialisation des juges chargés de la départition prud’homale
(art. L. 623-31 du code de la propriété intellectuelle)
Abrogation du nombre plancher de tribunaux de grande instance
compétents pour le contentieux relatif aux obtentions végétales
Transfert de compétences entre le tribunal de grande instance
et le tribunal d’instance
(art. 103, 185, 186, 188, 341 bis, 344, 347, 349, 357 bis, 358, 375,
389, 389 bis, 390 et 468 du code des douanes)
(loi du 12 juillet 1909 ; art. L 215-1 du code de l’action sociale et des familles, art. 775 du code rural et art. 35 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955)
Abrogation de la loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d’un bien de famille insaisissable avec effet pour l’avenir
(art. 10 de la loi du 31 décembre 1971)
Encadrement des honoraires perçus par les avocats dans le cadre
de procédures de divorce par consentement mutuel
Expérimentation pour trois ans d’une procédure de médiation familiale obligatoire préalablement à une saisine du juge aux affaires familiales sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale
Article 15 bis A (supprimé)
(art. L. 670-1-1 [nouveau] du code de commerce)
Adaptation du régime de la faillite civile pour tenir compte de l’instauration
Cet article a été supprimé par l’Assemblée nationale en première lecture. Votre rapporteur vous propose de maintenir la suppression de cet article.
(art. 361 et 370-2 du code civil)
Simplification de la procédure de changement de prénom
d’un enfant mineur dans le cadre d’une adoption simple
La Commission adopte l’article 15 quater C sans modification.
(art. 41, 93-1 [nouveau], 396 et 628 à 628-9 [nouveaux] du code de procédure pénale)
Création d’un pôle judiciaire spécialisé compétent pour les crimes
contre l’humanité, les crimes et délits de guerre et les actes de torture
(Titre XXIX [nouveau] et art. 706-176 à 706-182 [nouveaux] du code de procédure pénale)
(art. 693 du code de procédure pénale)
Coordination et amélioration des règles définissant la juridiction compétente
pour les infractions commises en dehors de France relevant
(art. 398-1, 495, 495-1, 495-2, 495-2-1 [nouveau], 495-3, 495-3-1 [nouveau], 495-4, 495-5,
495-5-1 [nouveau], 495-6-1 et 495-6-2 du code de procédure pénale)
Ordonnance pénale : extension du champ d’application,
amélioration des garanties et possibilité pour la victime d’exercer
l’action civile dans le cadre de cette procédure
(art. 180-1 [nouveau] et 495-7 du code de procédure pénale)
Possibilité de recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité à l’issue d’une instruction – Extension du champ d’application de cette procédure
(art. 528 du code de procédure pénale)
Possibilité de former opposition à un jugement rendu par défaut
sur opposition à une ordonnance pénale en matière contraventionnelle
(art. 529 et 850 du code de procédure pénale ; art. L. 216-14, L. 331-25 et L. 437-14
du code de l’environnement ; art. L. 1721-2 du code des transports)
Extension de la procédure de l’amende forfaitaire
aux contraventions de cinquième classe
(art. L. 141-2 du code de la consommation,
art. L. 310-6-1 [nouveau] du code de commerce)
Extension des pouvoirs de règlement transactionnel de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
(art. 529-6 et 529-10 du code de procédure pénale ; art. L. 121-2 et L. 121-3,
L. 322-3 [nouveau] et L. 325-1-1 du code de la route ;
art. 1018 A du code général des impôts)
Clarification des règles applicables en matière de responsabilité pénale
du vendeur et de l’acquéreur d’un véhicule d’occasion
(art. L. 3355-9 et L. 3512-5 [nouveaux] du code de la santé publique)
Possibilité de règlement transactionnel pour les infractions aux réglementations relatives aux débits de boissons et au tabagisme
La Commission adopte l’article 22 quater sans modification.
(intitulés du titre XI du livre IV et du chapitre Ier du titre XI du livre IV, art. 697-1, art. 697-4 et 697-5 [nouveaux], art. 698 à 698-8 du code de procédure pénale ;
art. L. 1, L. 2, L. 3, L. 111-1, L. 111-10 à L. 111-17, L. 112-22, L. 121-1, L. 121-6, L. 121-7, L. 121-8, L. 123-1, L. 123-4, L. 211-1, L. 211-3, L. 211-4, L. 211-7, L. 211-8, L. 211-10, L. 211-11, L. 211-12, L. 211-14, L. 211-15, L. 211-17, L. 211-24, L. 211-25 [nouveau], L. 221-1, L. 221-2, L. 221-4, L. 231-1, L. 233-1, L. 241-1, L. 261-1, L. 262-1, L. 262-2, L. 265-1, L. 265-3, et L. 271-1 du code de justice militaire)
et transfert de ses attributions à une juridiction de droit commun
(art. L. 311-7, L. 311-8 et L. 311-11 du code de justice militaire)
Abrogation de la perte automatique de grade en cas de condamnation pénale et de l’exécution des peines d’amende sous forme d’emprisonnement
(art. L. 321-2, L. 321-3, L. 321-4, L. 321-5, L. 321-6, L. 321-7, L. 321-8,
L. 321-9 et L. 321-10 du code de justice militaire)
Clarification du régime juridique applicable
aux déserteurs à l’intérieur et à l’étranger
(art. L. 111-1 du code des juridictions financières)
Compétence de la Cour des comptes en matière
La Commission maintient la suppression de l’article 24 quater.
(art. L. 111-11 [nouveau] du code des juridictions financières)
Transmission obligatoire, pour les membres de la Cour des comptes, des faits susceptibles de constituer une infraction commise par un gestionnaire public
La Commission maintient la suppression de l’article 24 quinquies.
(art. L. 112-8 et L. 212-16 du code des juridictions financières)
La Commission adopte l’article 24 sexies A sans modification.
Article 24 sexies (supprimé)
(art. L. 131-2 du code des juridictions financières)
Regroupement des dispositions relatives aux comptables publics
La Commission maintient la suppression de l’article 24 sexies.
Article 24 septies (supprimé)
(art. L. 131-13 [nouveau] du code des juridictions financières)
Liste des justiciables de la Cour des comptes
La Commission maintient la suppression de l’article 24 septies.
Article 24 octies (supprimé)
(art. L. 131-14 à L. 131-28 [nouveaux] du code des juridictions financières)
Sanctions des irrégularités commises par les gestionnaires publics
La Commission maintient la suppression de l’article 24 octies.
Article 24 nonies (supprimé)
(art. L. 142-1-1 et art. L. 142-1-2 [nouveaux] du code des juridictions financières)
Procédure applicable aux activités juridictionnelles
concernant les gestionnaires publics
La Commission maintient la suppression de l’article 24 nonies.
(art. L. 211-2 et L. 231-7 à L. 231-9 du code des juridictions financières)
Seuils de l’apurement administratif des comptes
La Commission adopte l’article 24 decies sans modification.
(art. L. 111-9-1 du code des juridictions financières)
La Commission adopte l’article 24 undecies sans modification.
(chap. II du titre III du livre Ier du code des juridictions financières)
Modification de l’intitulé d’un chapitre du code des juridictions financières
La Commission adopte l’article 24 duodecies sans modification.
(art. L. 132-4 et L. 132-5-1 [nouveau] du code des juridictions financières)
La Commission adopte l’article 24 terdecies sans modification.
(chapitre Ier du titre IV du livre Ier et art. L. 141-1 A [nouveau], L. 141-1, L. 141-3-1 [nouveau], L. 141-4, L. 141-5, L. 141-6, L. 141-8, L. 141-10, L. 262-45, L. 272-41-1, L. 272-43 du code des juridictions financières)
La Commission adopte l’article 24 quaterdecies sans modification.
Article 24 quindecies (supprimé)
(art. L. 141-3 du code des juridictions financières)
Échanges d’informations entre les commissaires aux comptes
et la Cour des comptes
La Commission maintient la suppression de l’article 24 quindecies.
(art. L. 135-1 à L. 135-5, L. 136-1 à L. 136-6, L. 143-1 à L.143-11 [nouveaux], L. 111-8-1, L. 251-1 et L. 314-9 du code des juridictions financières ; art. 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958)
Réorganisation des dispositions fixant les règles applicables
en matière non juridictionnelle
La Commission adopte l’article 24 sexdecies sans modification.
(art. L. 143-14 [nouveau] du code des juridictions financières)
La Commission adopte l’article 24 septdecies sans modification.
Article 24 octodecies (supprimé)
(art. L. 211-10 et L. 252-12-1, L. 262-13-1 et L. 272-14-1 [nouveaux]
Transmission obligatoire, pour les membres des chambres régionales
des comptes, des faits susceptibles de constituer une infraction
d’un gestionnaire public
La Commission maintient la suppression de l’article 24 octodecies.
(chapitre préliminaire du titre Ier de la première partie du livre II
et art. L. 210-1 et L. 212-1 du code des juridictions financières)
La Commission est saisie de l’amendement CL 1 de M. René Dosière.
M. René Dosière. Je rappelle qu’une tentative a été faite lors de la réunion de la Commission mixte paritaire en vue de rechercher un compromis. Cette proposition de compromis adressée aux sénateurs consistait à supprimer les deux articles relatifs aux chambres régionales des comptes, qui auraient pu, dans le contexte de la campagne pour les élections sénatoriales, occasionner une certaine gêne pour les sénateurs.
Du reste, j’avais souligné, au nom du groupe SRC lors de l’examen du projet de loi en séance, notre hostilité à la réduction du nombre de chambres régionales des comptes, tout en notant qu’une réforme des modalités des évaluations communes de la Cour des comptes et des CRC était nécessaire afin de permettre la mise en œuvre des nouvelles dispositions constitutionnelles prévoyant la possibilité pour le Parlement d’être assisté par la Cour des comptes dans sa mission de contrôle du Gouvernement.
Je tenais donc, à travers le dépôt de cet amendement, à marquer à nouveau mon opposition à la réduction par décret du nombre de CRC.
La Commission rejette l’amendement CL 1 de M. René Dosière, puis adopte l’article 24 novodecies sans modification.
Article 24 vicies (supprimé)
(titre Ier du livre III du code des juridictions financières)
Abrogation des dispositions relatives à la Cour de discipline
La Commission maintient la suppression de l’article 24 vicies.
(art. L. 122-1 du code de justice administrative)
Extension aux présidents adjoints de la section du contentieux
du Conseil d’État de la possibilité de régler certaines affaires par ordonnance
La Commission adopte l’article 24 unvicies sans modification.
(art. L. 211-1 et L. 311-1 du code de justice administrative)
Répartition des compétences entre les différents niveaux
de juridictions administratives
La Commission adopte l’article 24 duovicies sans modification.
(art. L. 211-4 du code de justice administrative)
Organisation de missions de conciliation
par les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel
La Commission adopte l’article 24 tervicies sans modification.
(art. L. 221-2 du code de justice administrative)
Suppression d’une disposition inusitée permettant
à un tribunal administratif de délibérer par l’adjonction d’un avocat
La Commission adopte l’article 24 quatervicies sans modification.
(art. L. 552-1 et L. 552-3 du code de justice administrative
et art. L. 279 du livre des procédures fiscales)
Aménagement de la procédure du référé fiscal
La Commission adopte l’article 24 quinvicies sans modification.
(chapitre IX [nouveau] du titre VII du livre VII
et art. L. 779-1 [nouveau] du code de justice administrative)
La Commission adopte l’article 24 sexvicies sans modification.
(art. 62 à 65 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970
et art. L. 211-3 du code de justice administrative)
Contentieux de l’indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat
ou la tutelle de la France
La Commission adopte l’article 24 septvicies sans modification.
(art. 1er de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971)
Limitation de la multipostulation à la région parisienne
(art. L. 233-17-1 [nouveau] du code de commerce)
Exemption de l’obligation d’établir des comptes consolidés
dans certaines sociétés commerciales
Exclusion du patrimoine affecté à l’EIRL du champ de la faillite civile
La Commission adopte l’article 25 bis B sans modification.
(art. 28-1 et 28-2 du code de procédure pénale)
Précisions relatives aux attributions des officiers
de douane judiciaire et des officiers fiscaux judiciaires
La Commission adopte l’article 25 ter A sans modification.
(art. 85 et 392-1 du code de procédure pénale)
Amélioration du mécanisme de consignation, en vue d’une responsabilisation des personnes morales à but lucratif qui se constituent partie civile
La Commission adopte l’article 25 quater A sans modification.
(art. 133 du code de procédure pénale)
Clarification des dispositions relatives à l’exécution des mandats d’arrêt
en cas d’arrestation à plus de deux cents kilomètres du lieu
de la juridiction du juge mandant
La Commission adopte l’article 25 quater B sans modification.
(art. 142-6, 145, 706-53-19, 723-30, 763-3 et 763-10 du code de procédure pénale)
Améliorations et coordinations aux dispositions relatives au placement
sous surveillance électronique et à l’assignation à résidence
La Commission adopte l’article 25 quater C sans modification.
(art. 194 et 199 du code de procédure pénale)
Introduction d’un délai d’examen par la chambre de l’instruction
de l’appel d’une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire
La Commission adopte l’article 25 quater D sans modification.
(art. 234-1 [nouveau] et 884 du code de procédure pénale)
Prise en compte de spécificités locales d’organisation judiciaire
La Commission adopte l’article 25 quater E sans modification.
(art. 417 du code de procédure pénale)
Information du prévenu comparaissant sans avocat devant le tribunal
correctionnel de son droit à bénéficier d’un avocat commis d’office
La Commission adopte l’article 25 quater F sans modification.
(art. 475-1, 618-1 et 800-2 du code de procédure pénale)
Possibilités pour les juridictions pénales de condamner une partie
à payer à l’autre partie une somme au titre des frais non payés par l’État
La Commission adopte l’article 25 quater sans modification.
Application du principe du contradictoire aux requêtes en renvoi
d’une affaire dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice
La Commission adopte l’article 25 quinquies sans modification.
(art. L. 3413-1 à L. 3413-3 et L. 3423-1 du code de la santé publique)
Améliorations des dispositions relatives à l’injonction thérapeutique
La Commission adopte l’article 25 sexies sans modification.
(art. L. 6132-3 du code des transports)
Raccourcissement de la procédure de demande d’une déclaration judiciaire de décès en cas de disparition d’un aéronef
La Commission adopte l’article 25 septies sans modification.
(art. 14-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)
Coordination avec la nouvelle procédure simplifiée de constatation
de la résiliation d’un bail d’habitation en matière mobilière
La Commission adopte l’article 25 octies sans modification.
Date d’entrée en vigueur des dispositions de la loi
(art. 63 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010)
Habilitation du Gouvernement à recodifier
le code de la consommation par voie d’ordonnance
En conséquence, la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République vous demande d’adopter, en nouvelle lecture, le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles (n° 3635), dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.
« Art. L. 212-3-1. – Les juges de proximité peuvent être appelés à siéger dans la formation mentionnée à l’article L. 212-3. Ils peuvent …
6° … ainsi rédigé :
Il connaît aussi, dans les mêmes conditions, des demandes indéterminées qui ont pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 10 000 €. » ;
III. – 1. Le …
… judiciaire, la section 2 du chapitre II du titre III du livre V du même code, la section 3 du chapitre II du titre V du même livre V et la section 3 du chapitre II du titre VI dudit livre V, les articles 522-1 …
V. – À la deuxième phrase …
… et à la première phrase du troisième alinéa de l’article 706-71 du code de procédure pénale, les …
XVI. – (Non modifié)
XVIII. – (Non modifié)
XIX. – (Non modifié)
XIX bis. – (Non modifié)
XX. – (Non modifié)
… du dernier alinéa »
Au premier alinéa …
… ne peut être …
… et à la première phrase du 3 …
4° À la fin de l’article 347 …
b) … alinéa, aux première et seconde phrases, les mots : « juge d’instance » sont remplacés par …
I. – La …
… prévue à l’article 9 de ladite loi, avant la promulgation de …
Avant le dernier alinéa de l’article 10 …
… juridiques, il est inséré un alinéa …
… sceaux, ministre de la justice, pris …
… au moins tous …
… la promulgation de … … instance désignés par …
… modifiées ou complétées à …
… dans lesquels elle …
2° … du même titre Ier, il …
3° Après le chapitre II du même titre Ier, il …
« Des juridictions compétentes pour la poursuite, l’instruction et le jugement des crimes contre l’humanité et des crimes et délits de guerre
« Art. 628. – (Sans modification)
« Art. 628-1. – (Sans modification)
« Art. 628-2. – (Alinéa sans modification)
… prévu à l’article …
… de ce même article …
« Art. 628-3. –
… incompétent soit …
« Art. 628-4. –
… prévus à l’article …
« Art. 628-5. – … prévus aux articles …
« Art. 628-6. –
… fondement des articles 628-2 ou 628-3 …
… l’information est poursuivie …
« Art. 628-7. – (Alinéa sans modification)
… alinéa du présent article peuvent …
« Art. 628-8. – Le chapitre II du titre XXV du présent livre IV, à l’exception … … 706-88-2 est applicable à l’enquête …
« Art. 628-9. – (Sans modification)
« DE LA PROCÉDURE APPLICABLE EN CAS D’ACCIDENT COLLECTIF
« Art. 706-176. –
… prévus aux articles …
« Art. 706-177. – (Alinéa sans modification)
… jugement des infractions et …
« Art. 706-178. –
… instance mentionnés à …
« Art. 706-179. –
… ceux mentionnés à …
… d’application du même article …
… application dudit article …
« Art. 706-180. – (Sans modification)
« Art. 706-181. –
… prévues à l’article …
… prévues à ce même article 706 …
« Art. 706-182. –
… de ce même article. »
… références : « 697-3 …
… références : « 628-1 …
... résulte de la première phrase du …
« Art. 495. – I. –
… personnalité, les charges et les ressources de celui-ci sont …
… fixé à l’article …
« 1° … prévu à l’article …
« 2° … prévu à l’article …
… prévu à l’article 322-1 et aux premier alinéa et 2° …
« 5° … prévu à l’article …
« 5 bis
… prévu au premier …
« 10° … d’occupation des espaces communs ou des toits des immeubles collectifs d’habitation prévu à l’article …
« 12 … chèques prévus aux articles …
« Le montant maximal de …
3° Après le même article …
« Art. 495-2-1. – (Sans modification)
4° À la première phrase du troisième … … opposition » sont …
… qu’elle » ;
… conformément à l’avant-dernier alinéa …
6° bis (nouveau) À la dernière phrase du premier alinéa de l’article 495-4, les mots : « n’est pas susceptible d’opposition » sont remplacés par les mots : « est susceptible d’opposition dans les conditions prévues à l’article 495-3 » ;
« Art. 495-5-1. –
… conformément à la section 8 du chapitre Ier du titre II du livre II.
… alinéas du même article …
… mois mentionné au troisième alinéa.
… prévue à l’article 175 …
… application du même article 175.
… délits d’atteintes volontaires et involontaires à l’intégrité des personnes et d’agressions …
… ans », et la référence : « des dispositions de l’article 393 » est remplacée par la référence : « de l’article 393 du présent code ».
« Art. L. 310-6-1. –
… consommation a droit, tant …
… mouvement, de transiger …
I A (nouveau). – Au dernier alinéa du III de l’article 529-6 du code de procédure pénale, les mots : « deuxième et troisième » sont remplacés par les mots : « trois derniers ».
… mots : « trois derniers ».
2° Le 1° est complété par un c …
La troisième partie du code …
1° … du livre III est …
« Art. L. 3355-9. – I. –
… transiger, dans les mêmes conditions, sur …
2° … du livre V est …
« Art. L. 3512-5. – (Alinéa sans modification)
1° À l’intitulé …
… et à l’intitulé …
… mots : « crimes …
… mots : « infractions …
b) … par des articles …
« Art. 697-4. –
… prévus au chapitre Ier du titre II du livre Ier du …
« Art. 697-5. – (Sans modification)
e) (Alinéa sans modification)
« Art. L. 2. – (Alinéa sans modification)
… 698-9 du même code …
« Art. L. 111-1. – (Alinéa sans modification)
… alinéa du présent article ayant …
… conformément au chapitre Ier du titre II du livre Ier du …
8° À l’article L. 121-6, au début de la première phrase, les mots : « Le tribunal …
… mots : « Les juridictions …
… et, au début de la seconde phrase, les …
… militaire » et les mots : « deuxième, troisième et quatrième » sont remplacés par les mots : « quatre derniers » ;
« Art. L. 211-8. –
… articles 63 à 64, 77 …
« Art. L. 211-25. – … mentionnées au chapitre Ier du titre II du livre Ier peuvent …
… du second alinéa …
… L. 233-1 et les sections 1 et 2 des chapitre Ier et III du titre III du livre II sont …
22° … après le mot : « armées » …
« Art. L. 311-7. – (Alinéa sans modification)
« Lorsque ce même militaire est commissionné, elle …
« 2° … une autre formation …
… territoire national du …
« Constituent une
… santé en cas d’hospitalisation, un établissement pénitentiaire en cas de détention.
« Art. L. 321-5. – (Alinéa sans modification)
« Constituent une …
« Art. L. 321-6. – (Sans modification)
« Art. L. 321-7. – (Sans modification)
Articles 24 quater et
24 quinquies (nouveaux)
Articles 24 sexies à
24 nonies (nouveaux)
24 nonies
I. – Les articles 1er à 14 de la présente loi entrent en vigueur …
… sa promulgation.
II. – L’article 23 de la présente loi entre en vigueur le 1er …
… Paris, sans …
… vigueur du même article …
IV bis (nouveau). – Supprimé
1° Aux premier, deuxième et troisième alinéas de …
2° … 628-2, 628-3 et 628-6, …
… 5, 14 et 16 à 26 de la présente loi sont ...
Amendement CL1 présenté par M. Dosière, Mme Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
1 () Projet de loi (n° 344, session ordinaire 2009-2010) relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles, enregistré à la Présidence du Sénat le 3 mars 2010.
2 () cf. texte adopté n° 701
3 () cf. Rapport établi par M. Marcel Bonnot au nom de la commission des Lois, sur le projet de loi (n° 3373), adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles, n° 3604, 29 juin 2011.
4 () cf. Rapport de la commission mixte paritaire n° 3625

References: art. 521
 art. 41
 art. 39
 art. 1018
 art. 21
 art. 775
 art. 35
 art. 706
 art. 1018
 art. 697
 art. 697
 art. 698
 art. 6
in fine
 art. 521
 art. 41
 art. 39
 art. 1018
 art. 21
 art. 775
 art. 35
 art. 706

art. 1018
 art. 697
 art. 697
 art. 698
 art. 6
 Art. 628
 Art. 628
 Art. 628
 Art. 628
 Art. 628
 Art. 628
 Art. 628
 Art. 628
 Art. 628
 Art. 628
 Art. 706
 Art. 706
 Art. 706
 Art. 706
 Art. 706
 Art. 706
 Art. 706
 Art. 495
 Art. 495
 Art. 495
 Art. 697
 Art. 697