Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/13-1992/016_PS_SJG_SJG9213CM00016.htm
Timestamp: 2018-04-21 11:22:14+00:00

Document:
PROTECTION DES CONSOMMATEURS. — Clauses abusives. L. n. 78-23, 10 janv. 1978, art. 35. a) Champ d'application. Contrats conclus entre professionnels et consommateurs. Technico-commercial salarié. Usage mixte d'un véhicule loué. Perte de la qualité de consommateur (non). b) Associations de consommateurs. Demande de suppression de clauses abusives. L. 5 janv. 1988, art. 6. 1) Procédure. Intervention volontaire principale. Recevabilité (oui). 2) Définition de la clause abusive. Clause interdite (non). 3) Caractère abusif. Caractérisation. 4) Sanctions. Suppression des clauses abusives. Contrôle. Publication de la décision. Dommages-intérêts alloués à l'association de consommateurs. - Commentaires par Gilles PAISANT - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1992 - n° 13 > PROTECTION DES CONSOMMATEURS. — Clauses abusives. L. n. 78-23, 10 janv. 1978, art. 35. a) Champ d'application. Contrats conclus entre professionnels et consommateurs. Technico-commercial salarié. Usage mixte d'un véhicule loué. Perte de la qualité de consommateur (non). b) Associations de consommateurs. Demande de suppression de clauses abusives. L. 5 janv. 1988, art. 6. 1) Procédure. Intervention volontaire principale. Recevabilité (oui). 2) Définition de la clause abusive. Clause interdite (non). 3) Caractère abusif. Caractérisation. 4) Sanctions. Suppression des clauses abusives. Contrôle. Publication de la décision. Dommages-intérêts alloués à l'association de consommateurs.
PROTECTION DES CONSOMMATEURS. — Clauses abusives. L. n. 78-23, 10 janv. 1978, art. 35. a) Champ d'application. Contrats conclus entre professionnels et consommateurs. Technico-commercial salarié. Usage mixte d'un véhicule loué. Perte de la qualité de consommateur (non). b) Associations de consommateurs. Demande de suppression de clauses abusives. L. 5 janv. 1988, art. 6. 1) Procédure. Intervention volontaire principale. Recevabilité (oui). 2) Définition de la clause abusive. Clause interdite (non). 3) Caractère abusif. Caractérisation. 4) Sanctions. Suppression des clauses abusives. Contrôle. Publication de la décision. Dommages-intérêts alloués à l'association de consommateurs.
Grenoble, ch. urgences, 13 juin 1991 ; Union Fédérale des Consommateurs de l'Isère (UFC 38) c. SA Diac. Si l'intéressé, technico-commercial salarié d'une entreprise a utilisé le véhicule loué à des fins privées, mais également dans l'exercice de sa profession, cet usage mixte ne suffit pas à lui faire perdre la qualité de consommateur ; en effèt, il n'a pas contracté en qualité de professionnel, mais bien pour satisfaire d'abord un besoin personnel et familial, et ne se trouve pas dans une situation (...)

References: art. 35
 art. 6
 art. 35
 art. 6
 art. 35
 art. 6