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Timestamp: 2017-03-23 12:20:41+00:00

Document:
Dossier législatif	Document	Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative au tunnel routier sous le Mont-Blanc. adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 10 décembre 2015 (Texte définitif)
Dossier législatif	Document	Proposition de loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire. adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 9 décembre 2015
Texte adopté N° 631
Dossier législatif	Document	Proposition de loi d'expérimentation territoriale visant à faire disparaître le chômage de longue durée. adoptée en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 9 décembre 2015
Texte adopté N° 630
Dossier législatif	Document	Proposition de loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française. adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 9 décembre 2015 (Texte définitif)
Dossier législatif	Document	Proposition de loi portant dématérialisation du Journal officiel de la République française. adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 9 décembre 2015 (Texte définitif)
Texte adopté N° 628
Dossier législatif	Document	Projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public. adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 9 décembre 2015
Texte adopté N° 627
Dossier législatif	Document	Proposition de loi visant à pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale. adoptée sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 8 décembre 2015 (Texte définitif)
Texte adopté N° 626
Dossier législatif	Document	Projet de loi relatif à l'information de l'administration par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 8 décembre 2015
Dossier législatif	Document	Projet de loi autorisant l'approbation de la décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne. adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 8 décembre 2015 (Texte définitif)
Dossier législatif	Document	Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières, modifiée par les avenants des 9 juin 1969, 28 septembre 1989 et 20 décembre 2001. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 8 décembre 2015
Dossier législatif	Document	Projet de loi de finances rectificative pour 2015. adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 8 décembre 2015
Texte adopté N° 622
Dossier législatif	Document	Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la participation de fonds français au financement de DAECH. rejetée par l'Assemblée nationale le 3 décembre 2015
Texte adopté N° 621
Dossier législatif	Document	Proposition de loi visant à financer la rénovation des casernes en activité dégradées des ministères de la défense et de l'intérieur par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 3 décembre 2015
Texte adopté N° 620
Dossier législatif	Document	Proposition de loi visant à rendre automatique l'incapacité pénale d'exercice pour les personnes définitivement condamnées pour des faits de pédophilie ou de détention d'images pédopornographiques. adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 3 décembre 2015
Texte adopté N° 619
Dossier législatif	Document	Proposition de loi portant réforme du régime social des indépendants. rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 3 décembre 2015
Dossier législatif	Document	Projet de loi de modernisation de notre système de santé. adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 1er décembre 2015
Texte adopté N° 617
Dossier législatif	Document	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016. adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 30 novembre 2015 (Texte définitif)
Dossier législatif	Document	Proposition de loi organique tendant à faciliter la création d'autorités administratives indépendantes en Nouvelle-Calédonie. adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 26 novembre 2015
Texte adopté N° 615
Dossier législatif	Document	Proposition de loi tendant à favoriser la baisse de la production de CO2 par le développement de l'effacement électrique diffus. rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 26 novembre 2015
Dossier législatif	Document	Résolution tendant à amplifier la mobilisation collective en faveur de l'aide au développement. adoptée par l'Assemblée nationale le 26 novembre 2015
Texte adopté N° 613
Dossier législatif	Document	Proposition de loi proposant une nouvelle orientation de notre système de retraites. rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 26 novembre 2015
Dossier législatif	Document	Résolution tendant à promouvoir la prise en compte des outre-mer dans les négociations de la COP 21. adoptée par l'Assemblée nationale le 25 novembre 2015
Texte adopté N° 611
Dossier législatif	Document	Résolution pour accéder, au delà de la COP 21, à une société bas carbone. adoptée par l'Assemblée nationale le 25 novembre 2015
Texte adopté N° 610
Dossier législatif	Document	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016. adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 23 novembre 2015
Dossier législatif	Document	Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 19 novembre 2015
Texte adopté N° 608
Dossier législatif	Document	Proposition de loi relative à la protection de l'enfant. modifiée en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 18 novembre 2015
Dossier législatif	Document	Proposition de loi visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale. adoptée sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 17 novembre 2015 (Texte définitif)
Dossier législatif	Document	Proposition de loi tendant à consolider et clarifier l'organisation de la manutention dans les ports maritimes. adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 17 novembre 2015
Dossier législatif	Document	Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques. adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 17 novembre 2015
Dossier législatif	Document	Proposition de loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française. modifiée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 17 novembre 2015
Dossier législatif	Document	Proposition de loi portant dématérialisation du Journal officiel de la République française. modifiée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 17 novembre 2015
Dossier législatif	Document	Projet de loi de finances pour 2016. adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 17 novembre 2015
Texte adopté N° 601
Dossier législatif	Document	Proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales. adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 5 novembre 2015 (Texte définitif)
Texte adopté N° 600
Dossier législatif	Document	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016. adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 27 octobre 2015
Texte adopté N° 599
Dossier législatif	Document	Projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 22 octobre 2015
Texte adopté N° 598
Dossier législatif	Document	Proposition de loi visant à rétablir pour les mineurs l'autorisation de sortie du territoire. adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 8 octobre 2015
Texte adopté N° 597
Dossier législatif	Document	Proposition de loi visant à garantir l'isolement électronique des détenus et à renforcer les moyens du renseignement pénitentiaire. rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 8 octobre 2015
Dossier législatif	Document	Proposition de loi visant à modifier les dispositions relatives à l'accueil et l'habitat des gens du voyage. rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 8 octobre 2015
Dossier législatif	Document	Proposition de loi visant à supprimer les freins au développement des entreprises posés depuis 2012. rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 8 octobre 2015
Texte adopté N° 594
Dossier législatif	Document	Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 7 octobre 2015
Texte adopté N° 593
Dossier législatif	Document	Projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 6 octobre 2015
Texte adopté N° 592
Dossier législatif	Document	Proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. adoptée avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 6 octobre 2015
Texte adopté N° 591
Dossier législatif	Document	Projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 6 octobre 2015
Dossier législatif	Document	Proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales. adoptée en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 1er octobre 2015
Texte adopté N° 589
Dossier législatif	Document	Projet de loi d'actualisation du droit des outre-mer. adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 1er octobre 2015 (Texte définitif)
Texte adopté N° 588
Dossier législatif	Document	Proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre. adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 30 septembre 2015
Dossier législatif	Document	Projet de loi autorisant la ratification du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 17 septembre 2015
Texte adopté N° 586
Dossier législatif	Document	Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et son Protocole de Kyoto concernant la vingt et unième session de la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, la onzième session de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au Protocole de Kyoto et les sessions des organes subsidiaires. adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 17 septembre 2015 (Texte définitif)
Texte adopté N° 585
Dossier législatif	Document	Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement des obligations complémentaires liées à la cessation de l'accord du 25 janvier 2011 relatif à la coopération dans le domaine de la construction de bâtiments de projection et de commandement. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 17 septembre 2015
Texte adopté N° 584
Dossier législatif	Document	Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme. adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 17 septembre 2015 (Texte définitif)
Texte adopté N° 583
Dossier législatif	Document	Projet de loi autorisant la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 17 septembre 2015
Dossier législatif	Document	Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 16 septembre 2015
Texte adopté N° 581
Dossier législatif	Document	Projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement. adopté avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 16 septembre 2015
Texte adopté N° 580
Dossier législatif	Document	Résolution sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour l'accès au marché des services portuaires et la transparence financière des ports (COM[2013] 296 final). considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 6 septembre 2015
Texte adopté N° 579
Dossier législatif	Document	Projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne. adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2015 (Texte définitif)
Texte adopté N° 578
Dossier législatif	Document	Projet de loi relatif au droit des étrangers en France. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2015
Texte adopté N° 577
Dossier législatif	Document	Projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi. adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2015 (Texte définitif)
Texte adopté N° 576
Dossier législatif	Document	Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014. adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 22 juillet 2015 (Texte définitif)
Dossier législatif	Document	Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 22 juillet 2015 (Texte définitif)
Dossier législatif	Document	Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap. adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 20 juillet 2015
Dossier législatif	Document	Projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne. adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 17 juillet 2015
Dossier législatif	Document	Résolution sur la proposition de directive relative au secret d'affaires. considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 17 juillet 2015
Texte adopté N° 571
Dossier législatif	Document	Projet de loi d'actualisation du droit des outre-mer. modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 16 juillet 2015
Dossier législatif	Document	Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense. adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 16 juillet 2015
Texte adopté N° 569
Dossier législatif	Document	Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014. adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 16 juillet 2015
Texte adopté N° 568
Dossier législatif	Document	Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 16 juillet 2015
Dossier législatif	Document	Projet de loi organique relatif à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté. adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 15 juillet 2015 (Texte définitif)
Dossier législatif	Document	Projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile. adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 15 juillet 2015 (Texte définitif)
Texte adopté N° 565
Dossier législatif	Document	Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 10 juillet 2015 (Texte définitif)
Texte adopté N° 564
Dossier législatif	Document	Projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi. adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 8 juillet 2015
Dossier législatif	Document	Proposition de loi tendant à faciliter l'inscription sur les listes électorales. adoptée en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 8 juillet 2015 (Texte définitif)
Dossier législatif	Document	Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap. modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 6 juillet 2015
Dossier législatif	Document	Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 6 juillet 2015
Dossier législatif	Document	Résolution sur la révision de la politique européenne de voisinage. considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 5 juillet 2015
Dossier législatif	Document	Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. modifié en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 2 juillet 2015
Texte adopté N° 558
Dossier législatif	Document	Proposition de loi visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales. adoptée en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 29 juin 2015
Dossier législatif	Document	Proposition de loi tendant à consolider et clarifier l'organisation de la manutention dans les ports maritimes. adoptée en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 25 juin 2015
Texte adopté N° 556
Dossier législatif	Document	Projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile. adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 25 juin 2015
Dossier législatif	Document	Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014 relative à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon. adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 25 juin 2015 (Texte définitif)
Dossier législatif	Document	Projet de loi autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 25 juin 2015
Dossier législatif	Document	Projet de loi autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part. adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 25 juin 2015 (Texte définitif)
Texte adopté N° 552
Dossier législatif	Document	Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique d'étape entre la Côte d'Ivoire, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part. adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 25 juin 2015
Texte adopté N° 551
Dossier législatif	Document	Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, modifiant l'accord sur le commerce, le développement et la coopération. adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 25 juin 2015
Texte adopté N° 550
Dossier législatif	Document	Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 25 juin 2015
Texte adopté N° 549
Dossier législatif	Document	Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre portant délimitation de la frontière. adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 25 juin 2015 (Texte définitif)
Texte adopté N° 548
Dossier législatif	Document	Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la gestion commune de la ressource en eau dans le bassin hydrographique des sources de l'Ariège. adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 25 juin 2015 (Texte définitif)
Texte adopté N° 547
Dossier législatif	Document	Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Porta. adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 25 juin 2015 (Texte définitif)
Texte adopté N° 546
Dossier législatif	Document	Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 25 juin 2015
Texte adopté N° 545
Dossier législatif	Document	Résolution relative à la responsabilité sociétale des entreprises au sein de l'Union européenne. considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 25 juin 2015
Dossier législatif	Document	Projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne. modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 24 juin 2015
Texte adopté N° 543
Dossier législatif	Document	Proposition de loi organique relative à la nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. adoptée sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 24 juin 2015 (Texte définitif)
Texte adopté N° 542
Dossier législatif	Document	Projet de loi relatif au renseignement. adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 24 juin 2015 (Texte définitif)
Dossier législatif	Document	Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur l'indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France, non couvertes par des programmes français. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 24 juin 2015
Texte adopté N° 540
Dossier législatif	Document	Proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre. adoptée en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 23 juin 2015
Dossier législatif	Document	Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 23 juin 2015
Texte adopté N° 538
Dossier législatif	Document	Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 18 juin 2015
Texte adopté N° 537
Dossier législatif	Document	Projet de loi modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer. adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 16 juin 2015
Texte adopté N° 536
Dossier législatif	Document	Projet de loi autorisant la ratification d'un accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part. adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 16 juin 2015 (Texte définitif)
Texte adopté N° 535
Dossier législatif	Document	Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan relatif aux services aériens. adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 16 juin 2015 (Texte définitif)
Texte adopté N° 534
Dossier législatif	Document	Projet de loi portant transformation de l'université des Antilles et de la Guyane en université des Antilles, ratifiant diverses ordonnances relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche et portant diverses dispositions relatives à l'enseignement supérieur. adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 16 juin 2015 (Texte définitif)
Dossier législatif	Document	Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. adoptée avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 12 juin 2015
Texte adopté N° 532
Dossier législatif	Document	Proposition de loi organique portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy. modifiée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 11 juin 2015
Texte adopté N° 531
Dossier législatif	Document	Proposition de loi tendant à préciser l'infraction de violation de domicile. adoptée sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 11 juin 2015 (Texte définitif)
Texte adopté N° 530
Dossier législatif	Document	Proposition de loi tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé. modifiée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 11 juin 2015
Texte adopté N° 529
Dossier législatif	Document	Proposition de loi visant à expérimenter un service civique de défense. rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 11 juin 2015
Texte adopté N° 528
Dossier législatif	Document	Proposition de résolution visant au maintien des classes bilangues pour l'apprentissage de l'allemand. rejetée par l'Assemblée nationale le 11 juin 2015
Texte adopté N° 527
Dossier législatif	Document	Proposition de loi instaurant une action de groupe en matière de lutte contre les discriminations. adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 10 juin 2015
Dossier législatif	Document	Proposition de loi relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 9 juin 2015
Texte adopté N° 525
Dossier législatif	Document	Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 9 juin 2015
Dossier législatif	Document	Proposition de loi visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale. adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 8 juin 2015
Dossier législatif	Document	Résolution appelant à une coordination des politiques européennes en matière de prévention et de lutte contre le tabac. adoptée par l'Assemblée nationale le 8 juin 2015
Dossier législatif	Document	Résolution relative à la juste appréciation des efforts faits en matière de défense et d'investissements publics dans le calcul des déficits publics. adoptée par l'Assemblée nationale le 8 juin 2015
Dossier législatif	Document	Projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 2 juin 2015
Texte adopté N° 520
Dossier législatif	Document	Projet de loi modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer. modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 1er juin 2015
Texte adopté N° 519
Dossier législatif	Document	Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 26 mai 2015
Dossier législatif	Document	Projet de loi portant transformation de l'université des Antilles et de la Guyane en université des Antilles, ratifiant diverses ordonnances relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche et portant diverses dispositions relatives à l'enseignement supérieur. adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 20 mai 2015
Texte adopté N° 517
Dossier législatif	Document	Proposition de loi visant à instaurer une dérogation aux délais de paiement interentreprises pour les activités de "grand export". adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 13 mai 2015
Texte adopté N° 516
Dossier législatif	Document	Proposition de loi visant à étendre l'obligation de neutralité aux structures privées en charge de la petite enfance et à assurer le respect du principe de laïcité. modifiée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 13 mai 2015
Dossier législatif	Document	Proposition de loi relative à la protection de l'enfant. modifiée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 12 mai 2015
Texte adopté N° 514
Dossier législatif	Document	Proposition de loi relative à l'entretien et au renouvellement du réseau des lignes téléphoniques. adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 7 mai 2015
Texte adopté N° 513
Dossier législatif	Document	Proposition de loi relative au droit de préemption des salariés. rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 7 mai 2015
Texte adopté N° 512
Dossier législatif	Document	Proposition de résolution européenne relative à la dette souveraine des Etats de la zone euro. rejetée par l'Assemblée nationale le 7 mai 2015
Dossier législatif	Document	Projet de loi relatif au renseignement. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 5 mai 2015
Dossier législatif	Document	Projet de loi autorisant la ratification de l'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique. adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 4 mai 2015 (Texte définitif)
Texte adopté N° 509
Dossier législatif	Document	Résolution sur la proposition de règlement relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques. considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 25 avril 2015
Texte adopté N° 508
Dossier législatif	Document	Projet de loi autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part. adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 16 avril 2015 (Texte définitif)
Dossier législatif	Document	Projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République populaire de Chine. adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 16 avril 2015 (Texte définitif)
Texte adopté N° 506
Dossier législatif	Document	Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et l'Union européenne visant à l'application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l'Union sur la fiscalité de l'épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité. adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 16 avril 2015
Texte adopté N° 505
Dossier législatif	Document	Projet de loi de modernisation de notre système de santé. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 14 avril 2015
Texte adopté N° 504
Dossier législatif	Document	Proposition de loi relative à la légitime défense des policiers. rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 2 avril 2015
Texte adopté N° 503
Dossier législatif	Document	Proposition de loi visant à faire perdre la nationalité française à tout individu arrêté ou identifié portant les armes ou se rendant complice par la fourniture de moyens à des opérations armées contre les forces armées ou les forces de sécurité françaises ou tout civil français et à rétablir le crime d'indignité nationale pour les Français sans double nationalité. rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 2 avril 2015
Dossier législatif	Document	Proposition de résolution invitant le Gouvernement à renégocier les conditions de saisine et les compétences de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) sur les questions touchant à la sécurité nationale et à la lutte contre le terrorisme. rejetée par l'Assemblée nationale le 2 avril 2015
Dossier législatif	Document	Proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre. adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 30 mars 2015
Texte adopté N° 500
Dossier législatif	Document	Proposition de loi visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales. adoptée en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 30 mars 2015
Dossier législatif	Document	Résolution appelant à un renforcement des politiques européennes en matière de lutte contre l'immigration irrégulière, particulièrement en Méditerranée. considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 28 mars 2015
Texte adopté N° 498
Dossier législatif	Document	Proposition de loi portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse. adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 25 mars 2015
Texte adopté N° 497
Dossier législatif	Document	Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon. adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 24 mars 2015 (Texte définitif)
Texte adopté N° 496
Dossier législatif	Document	Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon. adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 24 mars 2015 (Texte définitif)
Dossier législatif	Document	Proposition de loi organique relative à la nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité. adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 24 mars 2015
Dossier législatif	Document	Projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 24 mars 2015
Dossier législatif	Document	Proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat. adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 19 mars 2015 (Texte définitif)
Dossier législatif	Document	Projet de loi autorisant la ratification de la convention n°188 de l'Organisation internationale du travail relative au travail dans la pêche. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 19 mars 2015
Dossier législatif	Document	Projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de la République d'Albanie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier. adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 19 mars 2015
Dossier législatif	Document	Projet de loi autorisant l'approbation du cinquième avenant à la convention du 19 janvier 1967, modifiée par l'avenant du 6 juillet 1971 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la construction et l'exploitation d'un réacteur à très haut flux et modifiée ultérieurement par la convention du 19 juillet 1974 entre les deux Gouvernements susmentionnés et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relative à l'adhésion de ce dernier Gouvernement à la convention et par l'avenant du 27 juillet 1976, le deuxième avenant du 9 décembre 1981, le troisième avenant du 25 mars 1993 et le quatrième avenant du 4 décembre 2002 entre les trois Gouvernements susmentionnés. adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 19 mars 2015 (Texte définitif)
Dossier législatif	Document	Projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves. adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 19 mars 2015
Dossier législatif	Document	Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération insulaire en matière policière à Saint-Martin. adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 19 mars 2015
Dossier législatif	Document	Résolution sur le programme de travail de la Commission européenne pour 2015. considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 19 mars 2015
Dossier législatif	Document	Proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 17 mars 2015
Dossier législatif	Document	Proposition de loi relative au contrôle de la connaissance de la langue française des postulants francophones à la nationalité française. adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 12 mars 2015
Dossier législatif	Document	Proposition de loi visant à assouplir le mécanisme dit du « droit d’option départemental ». rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 12 mars 2015

References: l'article 45
 l'article 45
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 l'article 45
 l'article 45
 l'article 151
 l'article 45
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 l'article 45
 l'article 45
 l'article 49
 l'article 151
 l'article 151
 l'article 45
 l'article 49
 l'article 45
 l'article 151
 l'article 151
 l'article 45
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 l'article 151