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Timestamp: 2016-10-25 17:19:49+00:00

Document:
6B_360/2013 � � Arr�t du 3 octobre 2013
Insoumission � une d�cision de l'autorit�; restitution du d�lai; droit d'�tre entendu,
recours contre l'arr�t de la Chambre des recours p�nale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 18 f�vrier 2013.
Par ordonnance p�nale du 6 novembre 2012, le Procureur de l'arrondissement de Lausanne a condamn� X.________, pour insoumission � une d�cision de l'autorit�, � une amende de 300 fr., convertible en une peine privative de libert� de substitution de trois jours en cas de non-paiement dans le d�lai imparti.
A la suite de l'opposition formul�e par X.________, le Procureur de l'arrondissement de Lausanne a cit� cette derni�re � compara�tre � son audience du 7 janvier 2013. X.________ ne s'est pas pr�sent�e.
Par d�cision du 7 janvier 2013, le Procureur de l'arrondissement de Lausanne a constat� le d�faut de comparution de X.________, pris acte du retrait de l'opposition (art. 355 al. 2 CPP) et dit que l'ordonnance p�nale du 6 novembre 2012 devenait ex�cutoire.
Par d�cision du 31 janvier 2013, le Procureur de l'arrondissement de Lausanne a rejet� la demande de restitution (art. 94 CPP) form�e par X.________.
Par arr�t du 18 f�vrier 2013, le Juge de la Chambre des recours p�nale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejet� le recours form� par X.________ contre la d�cision du 31 janvier 2013.
X.________ forme un recours en mati�re p�nale et un recours constitutionnel subsidiaire aupr�s du Tribunal f�d�ral contre l'arr�t du 18 f�vrier 2013. Elle conclut � l'annulation de cette d�cision et de celle du 31 janvier 2013 en ce sens qu'elle est relev�e de son d�faut � l'audience du 7 janvier 2013, son opposition est maintenue et une nouvelle audience est appoint�e. Elle requiert �galement la restitution de l'effet suspensif et l'assistance judiciaire d�s le 8 avril 2013.
L'arr�t attaqu� a �t� rendu, en derni�re instance cantonale, dans une cause de droit p�nal. Il peut donc faire l'objet d'un recours en mati�re p�nale au sens des art. 78 ss LTF, de sorte que le recours constitutionnel subsidiaire est exclu (art. 113 LTF). Il convient donc d'examiner l'ensemble des griefs soulev�s par la recourante dans la proc�dure du recours en mati�re p�nale.
Le Tribunal f�d�ral n'est pas une autorit� d'appel. Il est li� par les faits retenus par l'arr�t entrepris (art. 105 al. 1 LTF), sous les r�serves d�coulant des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de l'arbitraire (art. 9 Cst.; sur cette notion v. ATF 138 III 378 consid. 6.1 p. 379 s.) dans la constatation des faits. Le Tribunal f�d�ral ne conna�t de la violation des droits fondamentaux que si ce moyen est invoqu� et motiv� par la recourante (art. 106 al. 2 LTF), c'est-�-dire s'il a �t� express�ment soulev� et expos� de mani�re claire et d�taill�e (ATF 138 V 67 consid. 2.2 p. 69). Il ne saurait d�s lors �tre tenu compte des faits librement all�gu�s par la recourante afin de compl�ter ceux retenus dans l'arr�t attaqu�.
Les pi�ces produites par la recourante, en tant qu'elles ne r�sultent pas de l'arr�t attaqu�, sont irrecevables (art. 99 al. 1 LTF).
La recourante se plaint du refus des autorit�s cantonales de lui accorder une restitution du terme de l'audience du 7 janvier 2013, � laquelle elle ne s'est pas pr�sent�e. Elle y voit une violation des art. 93, 94, 355 al. 2, 393 CPP et 6 CEDH. Tel que formul� le grief revient en r�alit� � invoquer une violation de l'art. 94 CPP.
3.1.�Selon cette disposition, une partie peut demander la restitution d'un d�lai imparti pour accomplir un acte de proc�dure si elle a �t� emp�ch�e de l'observer et si elle est de ce fait expos�e � un pr�judice important et irr�parable. Elle doit toutefois rendre vraisemblable que le d�faut n'est imputable � aucune faute de sa part (al. 1). Une telle demande, d�ment motiv�e, doit �tre adress�e par �crit dans les 30 jours � compter de celui o� l'emp�chement a cess� � l'autorit� aupr�s de la-quelle l'acte de proc�dure aurait d� �tre accompli et l'acte de proc�dure omis doit �tre r�p�t� durant ce d�lai (al. 2). La demande de restitution n'a d'effet suspensif que si l'autorit� comp�tente l'accorde (al. 3). L'autorit� p�nale rend sa d�cision sur la demande par �crit (al. 4). Les al. 1 � 4 ci-dessus s'appliquent par analogie � l'inobservation d'un terme. Si la demande de restitution est accept�e, la direction de la proc�dure fixe un nouveau terme. Les dispositions relatives � la proc�dure par d�faut sont r�serv�es (al. 5).
Par terme au sens de l'art. 94 al. 5 CPP, on entend une date pr�cise, fix�e par la loi ou l'autorit� p�nale, � laquelle un acte doit �tre r�alis� (Moreillon/Parein-Reymond, CPP Code de proc�dure p�nale, 2013, n. 4 ad rem. pr�l. aux art. 89 � 94 CPP; Niklaus Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2009, n. 2 ad Vor. Art. 89-94).
Une restitution au sens de l'art. 94 CPP ne peut intervenir que lorsqu'un �v�nement, par exemple une maladie ou un accident, met la partie objectivement ou subjectivement dans l'impossibilit� d'agir par elle-m�me ou de charger une tierce personne d'agir en son nom dans le d�lai (arr�t 6B_158/2012 du 27 juillet 2012 consid. 3.2 et les r�f�rences cit�es).
3.2.�L'autorit� pr�c�dente a estim� qu'une demande de restitution du terme au sens de l'art. 94 CPP n'�tait pas possible, d�s lors que la d�cision du 7 janvier 2013 - prenant acte du retrait de l'opposition en vertu de l'art. 355 al. 2 CPP - �tait devenue d�finitive, faute de recours. A titre subsidiaire, elle a consid�r� que l'�tat de sant� invoqu� par la recourante, qui n'�tait pas inattendu au vu du certificat m�dical produit et dat� du 11 septembre 2012 d�j�, ainsi que son d�m�nagement pr�tendument impromptu le jour de l'audience ne constituaient pas des motifs susceptibles d'excuser son d�faut � l'audience du 7 janvier 2013 au sens de l'art. 94 CPP, ce d'autant plus qu'elle pouvait se faire repr�senter (arr�t attaqu�, p. 5).
3.3.�L'art. 94 CPP est class� dans le chapitre 8 (r�gles g�n�rales de proc�dure) du titre II (autorit�s p�nales) qui s'applique, en l'absence de disposition contraire, � la proc�dure sp�ciale qu'est celle de l'ordonnance p�nale (art. 352 ss CPP). Le Message du 21 d�cembre 2005 relatif � l'unification du droit de la proc�dure p�nale, FF 2006 1057, p. 1137, mentionne la possibilit� de demander, conform�ment � l'art. 94 CPP (art. 92 P-CPP), une restitution du d�lai pour former opposition (art. 354 al. 2 CPP). La doctrine va dans le m�me sens (Gilli�ron/Killias, Commentaire romand, Code de proc�dure p�nale suisse, 2011, n. 10 ad. art. 354 CPP; �galement Franz Riklin, in Basler Kommentar, Schweizerische Prozessordnung, 2011, n. 1 ad art. 354 CPP; Schmid, op. cit., n. 2 ad art. 354 CPP; Jeanneret/Kuhn, Pr�cis de proc�dure p�nale, 2013, n. 17022 p. 422).
Aucun motif ne justifie de traiter moins bien celui qui a fait opposition mais ne se pr�sente pas � l'audience fix�e � la suite de celle-ci, par rapport � celui qui tarde � faire opposition. Le premier doit donc, en cas de d�faut lors de l'audience appoint�e � la suite de son opposition, avoir la possibilit� de requ�rir la refixation de cette audience aux conditions pos�es par l'art. 94 CPP. Cette possibilit� n'est exclue ni par l'entr�e en force de l'ordonnance p�nale (cf. art. 355 al. 2 CPP; cf. Christof Riedo, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n. 3 ad art. 94 CPP; �galement ATF 85 II 145 p. 147; arr�t 1C_491/2008 du 10 mars 2009, consid. 1.2), ni a fortiori par le fait que le d�lai pour recourir contre la d�cision prenant acte du retrait de l'opposition est �chu. C'est ainsi � tort que l'autorit� pr�c�dente a consid�r� que la voie de la restitution �tait exclue.
3.4.�Cela �tant, la motivation subsidiaire de l'autorit� pr�c�dente, jugeant que l'�tat de sant� de la recourante et son d�m�nagement le jour de l'audience du 7 janvier 2013 ne constituaient pas des motifs susceptibles d'excuser son d�faut � cette audience (cf. supra consid. 3.2) ne viole pas le droit f�d�ral. La recourante, par courrier de son conseil du 20 novembre 2012 et malgr� un certificat m�dical dat� du 11 septembre 2012, a indiqu� qu'elle assisterait, seule, � l'audience. Elle ne d�montre pas que l'autorit� cantonale aurait arbitrairement omis de constater que son �tat de sant� se serait � ce point d�t�rior� depuis ce courrier qu'elle aurait �t� incapable, le jour de l'audience, de s'y rendre, tout au moins de demander � son conseil, d'ores et d�j� constitu�, de l'y repr�senter. Quant � son d�m�nagement, la recourante n'�tablit pas que l'autorit� pr�c�dente serait tomb�e dans l'arbitraire en ne retenant pas qu'il aurait �t� si chaotique et/ou soudain qu'il aurait emp�ch� la recourante de se rendre � l'audience du 7 janvier 2013, respectivement de s'y faire repr�senter par son conseil. Les pi�ces auxquelles elle se r�f�re ne le d�montrent pas. Vu les circonstances retenues par l'autorit� cantonale sans arbitraire, celle-ci pouvait sans violation de l'art. 94 CPP confirmer le rejet de la demande de restitution form�e par la recourante.
L'art. 94 al. 4 CPP pr�voit une proc�dure �crite. Le grief de la recourante quant � "�tre entendue sur les excuses qu'elle souhaite faire valoir" (recours, p. 14 ch. 3c) est vain.
La recourante reproche au Minist�re public de n'avoir pas converti d'office son courrier du 21 janvier 2013 en recours contre la d�cision du 7 janvier 2013 et transmis celui-ci � l'autorit� comp�tente.
4.1.�L'arr�t attaqu� retient que la recourante n'a pas fait recours contre la d�cision du 7 janvier 2013 (arr�t entrepris, p. 5). Il ne traite pour le surplus pas du grief susmentionn�, sans que la recourante n'invoque de d�ni de justice sur ce point. Au contraire, celle-ci d�clare que l'arr�t attaqu� statue sur la restitution d'un d�lai et qu'elle n'a pas de motif de recours au sens de l'art. 393 al. 2 CPP � faire valoir contre la d�cision du 7 janvier 2013 (recours, respectivement, p. 7 ch. 1 et p. 14 ch. 3b et 3c). Le moyen tir� de l'absence de conversion de la demande de restitution en recours appara�t d�s lors irrecevable, faute d'�puisement des instances pr�c�dentes (cf. art. 80 al. 1 et 2 LTF).
Au surplus, la d�cision du 7 janvier 2013 indiquait express�ment, au pied de son unique page, qu'en vertu des art. 393 ss CPP elle pouvait faire l'objet d'un recours, motiv� et adress� par �crit � la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois. Le courrier du 21 janvier 2013 a �t� r�dig� par le conseil de la recourante. Celui-ci a indiqu� comme "concerne" "retrait d'opposition - demande de restitution". Il a en outre express�ment fond� cette demande sur l'art. 94 CPP, ne citant aucune autre disposition l�gale et se bornant � invoquer � l'appui de sa demande plusieurs circonstances ayant pr�tendument emp�ch� la recourante de se pr�senter � l'audience du 7 janvier 2013 pour y �tre entendue. Au vu de la pr�cision, d'une part, des voies de droit indiqu�es au pied de la d�cision du 7 janvier 2013 et, d'autre part, des indications donn�es par le conseil de la recourante dans son courrier du 21 janvier 2013, on ne peut reprocher aux autorit�s cantonales de n'avoir pas consid�r� cet envoi, faute de pouvoir conduire � la restitution du d�lai sur la base de l'art. 94 CPP, comme un recours. On rappelle � cet �gard qu'une conversion ne peut concerner que le moyen de droit dans son ensemble. Elle ne saurait ainsi conduire � ce que celui-ci soit trait� dans deux proc�dures distinctes (ATF 131 III 268 consid. 6 p. 279; arr�t 2D_81/2009 du 12 avril 2010 consid. 2).
4.2.�La recourante ne formule aucun autre grief r�pondant aux exigences de motivation pos�es par les art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF.
Le recours doit �tre rejet� dans la mesure de sa recevabilit�. Les conclusions �tant vou�es � l'�chec, l'assistance judiciaire est refus�e (art. 64 al. 1 LTF). La recourante devra supporter les frais, dont le montant sera fix� en tenant compte de sa situation financi�re d�favorable (art. 65 al. 1 et 66 al. 1 LTF).

References: art. 78
 art. 97
 ATF 
 art. 93
 art. 89
 Art. 89
 art. 354
 art. 354
 art. 354
 art. 355
 art. 94
 ATF 
 art. 80
 art. 393
 art. 42