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I- Echanges ou ventes pour une «exploitation non commerciale» : - PDF
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1 Echanges et ventes de semences et plants de variétés non inscrites au catalogue, que peut on faire dans le cadre réglementaire actuel? Les semences et plants commercialisés doivent appartenir à une variété inscrite au Catalogue officiel. Cette obligation concerne la grande majorité des espèces de cultures agricoles, pommes de terre et potagères. Elle ne s applique pas à la commercialisation des plants fruitiers (pour lesquels le catalogue existe mais n est pas obligatoire) ni aux plantes ornementales. Concernant les semences de variétés non inscrites, il existe cependant différents moyens de les diffuser en dehors de ce cadre «conventionnel». I- Echanges ou ventes pour une «exploitation non commerciale» : La définition de la commercialisation générant l'obligation d'inscription d une variété au catalogue concerne toute forme de ventes, mais aussi d échanges ou de dons. Elle se limite cependant à ceux d entre eux qui sont réalisés «en vue d'une exploitation commerciale» de la semence vendue ou échangée (sauf pour la commercialisation des plants maraîchers ou fruitiers, cf. III ci-après). Le décret français et les directives européennes «catalogue» (66-401, , , , et ) donnent mot pour mot tous cette même définition de la commercialisation. Par ailleurs, le champ d application du décret et des directives ne concerne que la commercialisation des semences et non l'usage qui en est fait par la suite. Cet usage n est réglementé que pour les OGM 1, certaines maladies particulières et la culture de la vigne en vue de commercialiser du vin 2. En dehors de ces exceptions, rien n interdit à un agriculteur de cultiver des variétés non inscrites au catalogue et d en vendre la récolte en l état ou transformée. Art.1 du décret «Le présent décret s'applique, sous le terme de "semences" ou "plants", aux végétaux ou parties des végétaux de toute nature destinés à la production ou à la multiplication et concerne la production en vue de la commercialisation ainsi que la commercialisation de semences et de plants. Au sens du présent décret, par commercialisation, on entend la vente, la détention en vue de la vente, l'offre de vente et toute cession, toute fourniture ou tout transfert, en vue d'une exploitation commerciale, de semences ou de plants, que ce soit contre rémunération ou non.» I 1. Droits des agriculteurs qui sélectionnent et/ou conservent la biodiversité d échanger et de vendre leurs semences Tous les semenciers, mais aussi les chercheurs, les réseaux de conservation, les centres de ressources génétiques etc... échangent régulièrement des semences de variétés non inscrites au catalogue. Ces échanges sont légaux car ils sont destinés à des travaux de sélection, de recherche ou de conservation ne constituant pas une «exploitation commerciale» de la semence vendue. Rien n interdit aux agriculteurs de sélectionner et de multiplier eux-mêmes leurs semences de variétés non inscrites, de les cultiver, seuls ou dans le cadre de programmes collectifs de conservation, de gestion dynamique «in situ» ou de recherche, et de vendre les récoltes qui en sont issues. 1 Toute culture (dissémination en milieu ouvert) d OGM nécessite une autorisation européenne de l «évènement» transgénique suivant la directive européenne 2001/18 ou les règlements européens 1829/2003 et 1830/ Un producteur ne peut commercialiser son vin, ou son raisin destiné à l élaboration de vin, que s ils sont issus de cépages dont la culture est autorisée dans sa zone géographique. En France, ces autorisations font l objet de listes départementales. 1 RSP- avril 20102 Question : un agriculteur peut-il échanger ou vendre ses semences de variétés non inscrites? Oui, si le but de l échange est la conservation, la sélection ou la recherche et non l exploitation commerciale de la récolte. Le Traité International sur les Ressources Phytogénétiques pour l Alimentation et l Agriculture (TIRPAA), qui a été approuvé par le Parlement français en 2005, reconnaît la contribution des agriculteurs à la conservation de ces ressources et leurs droits qui en découlent «d échanger et de vendre des semences de ferme». Le fait que les agriculteurs qui sélectionnent, expérimentent ou conservent, le fassent dans le cadre de leur activité de production pour le marché agricole découle de cette contribution à la conservation reconnue dans le Traité. L écoulement de leur récolte sur le marché ne peut donc pas être opposée à leur droit de les échanger et de les vendre sans remettre en cause le vote des parlementaires. Le financement public de programmes collectifs de conservation, de gestion dynamique ou de sélection participative à la ferme, qui impliquent des échanges de semences de variétés non inscrites, légitime ce droit. C'est sur cette base que repose les maisons des semences paysannes. Question : quelles sont les semences et les variétés concernées? - l échange ou la vente de semence de variétés protégées par un Droit de Propriété Intellectuelle (DPI), Certificat d Obtention Végétale (COV) ou brevet sur un gène, sont soumis à l obtention d un droit de licence. Sans droit de licence, il est possible d échanger de petits échantillons de semences de variétés couvertes par un COV uniquement s ils sont destinés à la recherche ou à la création de variétés distinctes et non à la commercialisation de la récolte. Cette possibilité disparaît si l échantillon contient un gène breveté. - qu elles appartiennent ou non à une variété inscrite au catalogue, ces semences ne sont alors plus considérées comme des «semences commerciales», mais comme des «ressources phytogénétique» et leurs échanges ne sont soumis à ce jour à aucune réglementation française ou européenne spécifique. La France et l Europe ont signé la Convention sur la Diversité Biologique (CDB) et le TIRPAA, mais elles ne les ont pas transcrits en droit interne : ces textes imposent plusieurs obligations pour les échanges internationaux 3, mais ne s appliquent pas directement pour les échanges internes. Le droit national peut encadrer leurs dispositions, mais il ne peut pas s y opposer sans remettre en cause la signature de la France. Certains établissements de conservation demandent la signature d un Accord de Transfert de Matériel pour tout échange. Ces accords peuvent être très limitatifs, type brevets (interdiction d utilisation de la descendance ), ou limités à une obligation de traçabilité et de respect des obligations de partage des avantages, conformément au TIRPAA. Certaines maisons de la semence paysanne signent avec leurs adhérents des contrats de recherche ou conservation/gestion dynamique stipulant que le solde de la récolte non utilisé directement pour l expérimentation appartient à l agriculteur. - les qualificatifs «de base», «certifiés», «commercial», ou «standard» ne doivent être employés sur aucun document accompagnant ces semences. Ces qualificatifs sont réservés aux semences commerciales d espèces réglementées dont la mise sur le marché doit obligatoirement être accompagnée de l usage d un d entre eux. 3 S il s agit d une ressource inclue dans le système multilatéral du Traité, signature et communication au secrétariat du TIRPAA d un accord de Transfert de Matériel et, si la ressource est ensuite exploitée avec un brevet, versement d une taxe au Fond de partage des avantages du Traité. Sinon, respect des principes de consentement préalable et de partage des avantages. Aujourd hui, seules la collection nationale de maïs et certaines collections françaises de blé sont inclues dans le système multilatéral. 2 RSP- avril 20103 Question : quelles quantités de semences peuvent être échangées? L article 1-3 du décret reconnaît le droit d échanger des semences non commerciales «dans des buts scientifiques ou pour des travaux de sélection» en précisant qu il ne concerne que de «petites quantités» (cf ci-contre). Ces quantités ne sont pas définies. On peut donc estimer qu elles doivent correspondre à ce qui est nécessaire au but poursuivi.. Les travaux de sélection ou de recherche Art.1-3 du décret «Les producteurs peuvent commercialiser des semences et plants n'appartenant pas aux catégories mentionnées à l'article 1er, troisième alinéa, s'il s'agit : a) De petites quantités de semences et de plants, dans des buts scientifiques ou pour des travaux de sélection ; ( )» cités dans le décret concernent en général de petits échantillons. La conservation et la gestion dynamique in situ peuvent parfois nécessiter des quantités supérieures puisqu'elles se réalisent à la ferme, avec le matériel couramment utilisé sur une ferme et dans le cadre de la production agricole pour le marché. En cas d accident (climatique, sanitaire ) entraînant une perte de la récolte, ou pour des espèces nécessitant un isolement conséquent, les quantités échangées doivent permettre à un agriculteur de se procurer la totalité des semences nécessaires à la mise en culture de la variété concernée sur son exploitation. Ce qu'il faut retenir : Il est tout à fait possible et légal pour un agriculteur : -d échanger à titre onéreux ou gratuit des semences de variétés non inscrites pour des travaux de conservation, de recherche ou de sélection, -de sélectionner et de multiplier lui-même ses semences de variétés non inscrites, -de cultiver ces variétés non inscrites au catalogue et d en vendre la récolte en l état ou transformée. -de commercialiser des produits issus de ces variétés non inscrites (sauf vin et OGM). I - 2 Mise sur le marché sans obligation d inscription au catalogue de la variété I -2-1 Commercialisation de semences pour usage amateur (des semences) Depuis 1997, un registre «amateur» est annexé au catalogue officiel (cf cicontre). Les «jardiniers amateurs qui ne cultivent que pour leur propre consommation» ne font pas une «exploitation commerciale» des semences qu ils achètent. Cela veut dire qu il n y a aucune obligation d inscrire une variété au catalogue ou au registre amateur pour en commercialiser des semences si elles sont destinées au jardinage amateur. L arrêté du 26 décembre 1997 ouvrant le registre amateur dit en effet que les variétés à usage amateur «peuvent» et non «doivent» y être inscrites. Art. 1er. Arrêté du 26 décembre «Est prononcée l ouverture en annexe au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, pour les espèces potagères, d un registre «variétés anciennes pour jardiniers amateurs», sur lequel peuvent être inscrites les variétés anciennes notoirement connues destinées exclusivement à la vente en France et aux jardiniers amateurs, qui ne cultivent que pour leur propre consommation. Les variétés inscrites dans ce registre annexe sont distinctes, suffisamment homogènes et stables, dans les conditions précisées par le règlement technique annexe «variétés anciennes pour jardiniers amateurs» institué par le présent arrêté. Les semences des variétés inscrites sur ce registre annexe sont commercialisées uniquement auprès des jardiniers amateurs en France et dans la catégorie standard, avec un étiquetage spécifique, dans les conditions particulières précisées par la réglementation relative à la production et à la commercialisation des semences.» 3 RSP- avril 20104 Le registre des «variétés anciennes pour jardiniers amateurs» (potagères) n'existe qu'en France où il n'est pas obligatoire (s'il l'était, ce serait contraire au droit de l'union européenne). La nouvelle directive européenne 2009/145 qui reprend les conditions d inscription allégées du catalogue amateur français parle d ailleurs de variétés «crées en vue de répondre à des conditions de culture particulières» et non de «variétés destinées exclusivement à un usage amateur». Il faut par contre mentionner lors de la vente à quel usage est destinée la semence (usage amateur, exploitation non commerciale ) et respecter les règles sanitaires Question : S'il est permis de commercialiser, (pour une exploitation non commerciale) des semences dont les variétés ne sont inscrites à aucun catalogue, alors quelle est la raison d'être du catalogue amateur? Le catalogue amateur permet : - de garantir la «qualité» des semences concernées en les faisant rentrer dans la réglementation concernant les «semences commerciales» - aux revendeurs de pouvoir les importer ou les acheter à des producteurs puisque ceux-ci sont bien dans le cadre d'une «exploitation commerciale» - la commercialisation des plants des variétés qui y sont inscrites (cf 4 ci-dessous) - d intimider tous ceux qui vendent ou échangent des semences de variétés non inscrites en «oubliant» de préciser qu elles sont destinées à un usage amateur, à la conservation ou à la recherche. C est ainsi que l association Kokopelli a été condamnée pour «vente de semences de variétés non inscrites au catalogue officiel», alors que son tort était de ne pas avoir indiqué clairement leur destination exclusivement non commerciale. Question : Les produits issus de semences de variétés «amateurs» peuvent ils, en toute légalité, se retrouver sur les marchés? Le catalogue amateur en limite-t-il l'usage? Les obligations qui s'imposent au vendeur de semences se limitent à l'information qu'il donne au consommateur concernant les caractéristiques de la semence (usage amateur par exemple), mais il n'a aucune responsabilité de vérifier l'usage qu'en fera l'acheteur, et l'acheteur n'est pas contraint par les règles de commercialisation des semences. Il n'y a pas non plus d obligation contractuelle (écrite ou morale) entre le vendeur et l'utilisateur pour obliger ce dernier à utiliser les semences uniquement pour sa propre consommation, c'est-à-dire en vue d'une exploitation non commerciale. Les produits issus de semences de variétés amateurs peuvent donc en toute légalité se retrouver sur le marché. Le seul litige peut éventuellement porter sur l'utilisation du nom de la variété : si la variété a subi plusieurs multiplications à la ferme sans sélection conservatrice, il est plus prudent de revendiquer une sélection paysanne plutôt qu'un nom de variété amateur. L'indication du nom de la variété lors de la commercialisation de la récolte n'est, à ce jour, une obligation que pour quelques espèces potagères (par exemple pour les tomates, la pomme de terre et la carotte de catégorie extra) et pour les fruits. Ce qu'il faut retenir : Il est possible et légal, - de commercialiser des semences de variétés non inscrites en vue d'une exploitation non commerciale, à condition de mentionner pour «usage amateur» ou «exploitation non commerciale» - de commercialiser des produits issus de variétés inscrites au catalogue «amateur» 4 RSP- avril 20105 I-2-2 Vente de semences d'espèces non réglementées (qui n ont pas de catalogue officiel) et vente sans mention de la variété Il n'y a aucune interdiction de vendre les semences d'espèces non réglementées (petit épeautre, sarrasin, millet ), c'est-à-dire qui n'ont pas de catalogue officiel. Si leur commercialisation n'est pas soumise à l obligation d inscription au catalogue, cela ne signifie pas qu'elle est interdite. Le fait de ne pas mentionner de nom de variété n'implique aucune obligation d'appartenir à une variété inscrite au catalogue (cf. ci-contre). Art 2 décret Ne peuvent être mis sur le marché en France sous les termes "semences" ou "plants" suivis d'un qualificatif les produits qui ne répondent pas aux conditions suivantes : 1 Appartenir à l'une des variétés inscrites sur une liste du Catalogue officiel des plantes cultivées ou, à défaut, sur un registre annexe conformément aux dispositions des articles 5 à 8 ci-dessous. Cette condition n'est pas exigée pour les semences et plants vendus sans indication de variété." Ce qu'il faut retenir : -il existe des espèces non réglementées qui ne sont pas soumises aux règles de commercialisation du «catalogue», et rien n'empêche de commercialiser leurs semences - il n'y a pas d'obligation qu'une variété soit inscrite au catalogue si l'on n'indique aucun nom de variété. Attention : La mise sur le marché de semences de variétés non réglementées ou de semences sans indication de variété impose cependant le respect des mêmes autres règles (de qualité sanitaires, taux de germination ) que les semences de variétés inscrites au catalogue ou au registre amateur, et celles de droit commun énoncées par l'article L212-1 du code de la consommation (sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs). II- Le cas des filières intégrées Le système de filière intégrée permet d'échanger des semences de variétés non inscrites dans la mesure où il n'y a pas de transfert de propriété de la semence ni de la récolte. L agriculteur loue ses terres et vend ses services au propriétaire de la semence qui récupère et valorise lui-même la récolte. On assiste à une valorisation des variétés allant de la création variétale et/ou de la multiplication de la variété, à la transformation de celle-ci en produit destiné à la vente par un réseau d'acteurs en circuit fermé (pains Jacquet). L Allemagne accepte un système un peu plus souple : les agriculteurs achètent la semence mais sont liés par un contrat les obligeant à vendre leur récolte à un seul acheteur désigné dans le contrat L art 1-1 du décret indique : "Ne relèvent pas de la commercialisation les échanges de semences qui ne visent pas une exploitation commerciale de la variété, telles que les opérations suivantes : (..) -La fourniture de semences, dans certaines conditions, à des prestataires de services, en vue de la production de certaines matières premières agricoles destinées à un usage industriel ou en vue de la reproduction de semences à cet effet, ne relève pas de la commercialisation, pour autant que le prestataire de services n'acquière un titre ni sur la semence ainsi fournie ni sur le produit de la récolte. ( ) " Ce qu'il faut retenir : Il est aussi possible de valoriser des produits issus de variétés non inscrites, en organisant une filière intégrée. 5 RSP- avril 20106 III Le cas particulier des plants de variétés potagères et fruitières : La commercialisation des plants de variétés potagères et fruitières est réglementée par le décret qui étend la définition de la commercialisation à tous les échanges ou ventes, qu ils soient ou non effectués «en vue d une exploitation commerciale». l échange et la vente de plants potagers de variétés non inscrites au catalogue ou au registre amateur sont donc interdits, y compris pour un usage amateur. Ils restent cependant possibles si les plants sont destinés à la conservation, la recherche ou la sélection. La vente de plants fruitiers de variétés non inscrites au catalogue reste autorisée. L obligation d inscription au catalogue ne concerne que les plants certifiés donnant accès aux aides de la Politique Agricole Commune (directive CEE 92-34). Les plants fruitiers commercialisés ou échangés doivent être exempts de tout virus pathogène réglementé. L indication du nom de la variété est obligatoire lors de toute vente de plants de légumes ou fruitiers. IV Faut-il disposer d un agrément officiel, d une certification ou d un contrôle officiel pour pouvoir vendre des semences ou des plants? La mise sur le marché de semences ou de plants impliquent d'obtenir un agrément comme établissement semencier, la certification des lots pour les espèces dites agricoles (catalogue grandes cultures) ou le simple contrôle de conformité pour les autres espèces. Ces obligations découlent du décret sur la commercialisation des semences, de l arrêté sur le catalogue amateur et du décret sur la commercialisation des plants. Pour les espèces à inscription au catalogue obligatoire, elles ne concernent que les semences ou les plants accompagnés lors de la vente d un des qualificatifs officiels «de base», «certifié», «commercial» ou «standard». Elles ne concernent pas les semences ou plants échangés ou vendues pour la conservation, la sélection ou la recherche (sous réserve de n être pas OGM et du respect des DPI existants, cf ci-dessus) 4. V Un agriculteur doit-il «payer une carte GNIS 5» pour pouvoir échanger ou vendre ses semences ou plants? Le TIRPAA reconnaît les droits des agriculteurs d échanger et de vendre des semences de ferme. Un agriculteur qui produit ses semences à la ferme n est ni un semencier professionnel, ni un multiplicateur pour le compte des semenciers professionnels. Le GNIS regroupe des semenciers professionnels et des agriculteurs multiplicateurs pour le compte des semenciers professionnels, mais n a pas de collège d agriculteurs producteurs vendeurs directs de leurs propres semences. L obligation d adhésion d un agriculteur à une interprofession qui ne le représente pas est totalement abusive, surtout lorsque le taux de cotisation correspond au chiffre d affaire d un professionnel vendant de grosses quantités de semences ou de plants et non à celui d un agriculteur qui ne vend que sa propre production. Tous les textes qui justifient cette obligation d inscription au GNIS sont antérieurs à l approbation par le Parlement du TIRPAA qui reconnaît le droit des agriculteurs d échanger et de vendre leurs semences. Ils doivent donc être adaptés en conséquence. 4 La réglementation européenne (article 6 paragraphe 7 de la Directive 2000/29/EC) autorise les Etats à dispenser de cette obligation d agrément et de contrôle officiel les petits producteurs vendant directement à l utilisateur final sur les marchés locaux. 5 Groupement National Interprofessionnel des Semences et Plants 6 RSP- avril 20107 La décision d une commune d interdire à certains agriculteurs de vendre leurs plants sur ses marchés publics, au prétexte qu ils n adhèrent pas au GNIS, est totalement arbitraire. Les agents du GNIS mis à disposition de la Répression des Fraudes qui démarchent les communes pour obtenir cette interdiction sont en situation flagrante de conflit d intérêt. Il convient d expliquer aux communes que leurs injonctions sont contraires au vote des parlementaires. D autant que la pression abusive qu elles exercent sur les producteurs, si elles s y soumettent, est énorme, car les places sur les marchés publics sont difficiles à obtenir et les plants prêts à la vente ne peuvent pas attendre le dénouement d une longue procédure judiciaire sans devenir invendables. 7 RSP- avril 2010 Documents pareils
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 l'article 27