Source: https://www.anfr.fr/fr/controle-des-frequences/surveillance-du-marche/reglementation/
Timestamp: 2019-05-20 15:41:58+00:00

Document:
Réglementation communautaire et textes de transposition
Libre mise sur le marché communautaire des équipements radioélectriques et des équipements terminaux de télécommunications : directive 1999/05/CE du Parlement européen et du Conseil, dite « R&TTE »
Comité pour l’évaluation de la conformité et la surveillance du marché des télécommunications (dit « TCAM ») : art. 13 et suivants de la directive R&TTE (not. son rôle réglementaire art. 15, son rôle consultatif art. 14)
Transposition de la directive R&TTE : art. L34-9 et art. R20-1 à R20-28
Information des utilisateurs concernant certains équipements : art. 6.3 de la directive 1999/05/CE dite R&TTE
Notification à l’ANFR de mise sur le marché français d'un équipement dont les conditions d'utilisation ne sont pas harmonisées (notamment les bandes de fréquences) : art. 6.4 de la directive R&TTE, art. R20-11 et arrêté du 21 mars 2005
Sanctions pénales : art. R20-25 II
Sanctions administratives ou clauses de sauvegarde : art. 9 de la directive R&TTE et art. R20-21

References: art. 13
 art. 15
 art. 14
 art. 6
 art. 6
 art. 9