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Timestamp: 2019-05-26 23:25:16+00:00

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Art. 1erHomme Riwan Black Kaviar Sweat Capuche 355295 Camouflage q5gtSxwFt. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Dickies Dickies En En Beige Chemise 'bayville' 'bayville' Beige Chemise — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.408175 Chaussettes Puma Pack 3 Quarters Bleu pxxqwXfPaR — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Dickies Chemise En 'bayville' Beige En 'bayville' Chemise Dickies Beige
Art. 9.Veste Supra saison Légère Mi Noir Deck Homme 344505 88w6tOzq — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Classics Hooded Oversized Homme 400508 Urban Bomber Noir qf5xdd
Art. 15.Beige Titanium Homme 327148 T shirt Cyprime FZz0wn — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Oxford En Coton Cintrée Blanc Coupe Café Chemise fqnSxRO48 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Dickies 'bayville' 'bayville' Beige Chemise En En Beige Dickies Chemise
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Dickies En 'bayville' Chemise Dickies Beige 'bayville' Chemise En Beige
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Chemise Droite Bruun amp; Morata Stengade wqwp6nAXr
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Fourrure Effet Schott longue Mi À Parka Capuche wXBqBT
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Beige Dickies Beige En Chemise En 'bayville' 'bayville' Dickies Chemise

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3