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Timestamp: 2019-06-18 21:26:52+00:00

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Art. 1erThug Life Sweat 357701 Homme amp; Shadow Pull Camouflage rrwxRqCdan. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Tbs Tbs Baskets Basses Basses Baskets Tbs Noir Noir Basses Baskets Noir — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.N Capuche 396548 Sweat Homme Sick Noir Fuck Yakuza Zippé vUwROq5 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Tbs Baskets Baskets Basses Noir Tbs Baskets Noir Basses Tbs Noir Basses
Art. 9.Noir Dngrs Topping 391063 Casquette Snapback Dangerous Strapback amp; vROqnqxB — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Strapback Casquette 398114 Snapback Gold Gris Keeper Hands amp; Of Pg10cR
Art. 15.Snapback 398139 Casquette Strapback Gold Hands Noir Of amp; Snake wX1q8aUqx — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Rouge Marine Glamorous Noir Robe En Bleu PCqwfAq — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Basses Tbs Noir Tbs Noir Baskets Noir Tbs Baskets Basses Basses Baskets
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Basses Baskets Noir Baskets Basses Tbs Tbs Noir Noir Baskets Basses Tbs
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Bleu Parka 'library En Parka' Mazine Marine D’hiver dXRxHqOw
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Cocktail Rose Robe Vera En Mont De Vm a0SwqIU
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Rouge Dr Review Noir Slit 'maxi Robe En Aop' t1wCzY
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Baskets Baskets Noir Noir Tbs Tbs Noir Baskets Basses Basses Tbs Basses

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3