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Timestamp: 2018-12-12 22:32:46+00:00

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Tome 3 : 1789 – États généraux. Cahiers des sénéchaussées et baillages [Colmar et Schelestadt - Metz] » page 575
﻿[États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Province dn Haut-Limousin.] $7$
elles soient appelées, en la personne de leur syndic, pour se présenter aux adjudications; que cet avantage aille jusqu'à leur donner Ja préférence sur les dernières enchères. Par ce moyen cette paroisse, comme celles qui lui seraient associées, jouirait du produit de l'économie de leurs rabais sur le devis.
Art. 5. Désirent les représentants qu'il soit avisé aux moyens d'adoucir les frais de recouvrement- dans ia levée des cens et droits seigneuriaux. Qu'il soit statué que arrérages seront prescrits parle laps de cinq ans, fqpt aifrêi que les rentes constituées ; cette demandé paraît d'autant plus juste aux délibérants en* ce qu'elle est également conforme à l'ij$ré|i-jjji seigneur et celui du tenancier ; par rapport an prepaier, en lui évitant le déguerpisscment forcé èt l'abandon de la culture des fonds qu| §oht daqp sa mouvance, et par rapport au ténàhpiér, en Je prémunissant contre l'inconvénient trop réel Pt trop prouvé de payer deux Mg| Jprgqu'jl a eu le malheur d'égarer la quittancé ou' lorsque sa confiance dans les agents du seigneur l'a dispensé d'en retirer pne.
Désireùt ehcôre les délibérants sur cet objet, que les seigneurs se fassent une Jpi ej; obligent leurs préposés au recouvrement des cens et rentes, à exprimer dans leurs quittances la nature de la rente, i'eçpèce du grain sur lequel elle porte ainsi que sa ~(}ttalij^' et qu'ils déclarent |ia sofpme qu'ils reçoivent lorsque ïa rente a été payée en argent.
Art. 6. Ne cesseront Jes délibérante de Représenter qu'un des impôts çjui lès grèvent le plus énormément, p'e^t la ipabjure ^oi^t gont perçus et administrés lës droits ae contrôle des actes et autres droits y joints; Ils observent à cet égard, que c'est mal à pfQPQS et abusivement que Ion a porté et que fon comprend à la quatrième classe des articles35 et djl tarif dè 1722, le laboureur aui, dans cette paroisse' comme dans celles qui 1 avoisinnent, n'est qu'u^ ppvre cpion partiale, que sa médiocre fortuiië doit fàirë appliquer à la sixième classq dp ces depx 0ic}es. Cette pièrceptjon étant la seulè qui dût se pratiquer, augmenterait le produit de cet impôt en favorisant les dispositions de cette classe d'individus, qUi désireraient également que les quatre droits d'ipsinuatipn résultant de l'article 5 dq tarit fussent réduits à un seul, dans lë 'ëàs de fldéicqtpjpis faits par des pères et mères sur la tête du survivant de l'un deux pour profiter à leurs eqfants ep tel nombre qu'ils soient, dès qu'ils ne sont mis substitués les uns anf autres, parce qu'alors q'y ayant qu'un d'eux qpi puisse rçpqeilllr l'effet de l'institution par la volonté dp héritier chargé de rendre, le salaire am seul drQjtdoit suffire à la forme de cette dièpositiqq.^tfp motif qui dev^1 encore rendre favorable Je|t§ réQlàpia|;ioq, c'gst que les délibérants' fibseyyept que les testaments faits eqtfe enfants doivent pire fayorisès dahs la société par "Un adoUcissément des'drpïts qu'ils peuvent opérer. Un» autre raisqp, c'egt qqpt|a confiance du tesMéur dicte toujours pne pareille disposition eUfu'elle naît toujours dp désir d'imprimer airsr7 enfants le respect et' spuipissjqn qu'ils dosent à leurs parents. Qp dvqit fle devrait
pas exister dans les cas de donation en avancement d'hoirie de père et de mère aux enfants, p^s plqs qqe pour don d'usufruit par l'un des époux âu Survivant lorsque la disposition est testamentaire et qu'il y a des enfants.
Art. 7. Chargént les représentants de demander également la suppression des droits de centième denier et mi-centième denier auxquels sont assujetties les dispositions des articles ci-dessus. De même qqe |a §upressiondu droit de cèntième denier perçu sur lé principal des rentes et droits seigneuriaux que l'acquéreur est chargé de servir à la place de sqp vendeur. Qpla leur paraît d'autant plus juste, que cétte charge ne porte aucun bénéfice à l'acquéfpur, e| que lp|p de servir à accroître le prix aés biens ellë në peut contribuer qu'à les avillir.
Art. 8. Les délibérants désireraient également obtenir la suppression des fjroits de contrôle qu'on perçoit depuis peu sqr l'adjudic^tiqu des baux des biens des mineurs passée devant |es officiers de justice. (îette demande réq'trp dans l'espèce dès per£eptipos de$ droits dp	à
laquelle ne sont pas àssqjettis jes actes; qé rjgppur, et qui ne peuvent sp passer ppvant uotàil'p j les biens des mineurs sbni de cptje nature, '
Art. 9. Le droit qe fr^nc-npf n^aggraye pas moins le sort du rôtuHer pôssëqant fiefs ôq bipns nobles. Les délibérants SQUip^eut }à hqpje de Sa Majest^ pqur pn réduire la perception, aux seuls droits ët profits qui caractérisent les fiefs, et pour que ce droit pp	qu'ugp rois
par chaque roturier' qùr Pnirera en jouissance. Il est sensible que dap§ J'éfat act4èlr sa percçptipn qui se fait toug les y|ng|ang et à pbâqùè Ouverture de fief qui emporte nné année pt pemie de revenus, sans affrancljis^êmppt ffyupqn.p iiqtre imposition, ceux qui acquittent çpg droits §bnt exposés à une rqjnp certaine.	.
Art. 10. Chargent'exprpppmppt, lps délibérants, leurs représentants, de pe cbpsepur a riëpdp ce qui pourrait être statué dans les J$tats généraux qu'autant qu'ils auraient RÉf^Ul} "ipÊà Majesté de délibérer par têtg pf ppn par prdrp, attendu que ce dernier mode de qelibprpr rendrait ïfiu-soire au tiers-état d'avoir up nombrë dé repré-sppt^n^ 0ga| à peux dp la pQblesgp et PÎprgé reunis.
Délibéré et arrêté par nous, habitants soussignés, composant fa çopimunaUlê de la paroisse de MialleÇ'et remis à sfëur Jeap I)absat fjp Fourrât, François Fournier dp |à Hb^sie èt | ma|tre Prp-fit, notaire royal, nommés popr nos députas, à l'effet de porteries pj^gépls cahier^ dp et doléances dp représentations et d'y aviser conformément à icelles, tout cp qu'ils croiront Convenable au bien de Pistât pt qe potre paroisse en particulier. Signé : pic., êtq, .
Nous* soussignés, députés de la!Communauté de Miallet dénommée ci-dessus, attestons que la copie ci-dessus et des autres parts transçpitp a été prise mot pour mot siir'ip pamef présenté à l'assemblée générale aé Sâint-Yriei^, tenue lq 9 mars.	' *
Signé Dabsat de Foqgerat, député.
Fournier de La Réussie, député.
Profit, député.

References: Art. 5

Art. 6
 l'article 5

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10