Source: https://www.tckmfrance.com/techniques-pro-et-articles-de-loi/
Timestamp: 2019-07-18 04:29:44+00:00

Document:
ARTICLE 122-5 LEGITIME DEFENSE.... - Tckmfrance
Consultant en sécurité et sûreté, détenant le BTS en management sécurité il est détenteur de 4 cartes professionnelles:
CAR: 081 2022...............................
Surveillance humaine ou surveillance par des systèmes de sécurités électroniques.
Officier sécurité sur navire (SSO)/FSS
Missions et formations du président TCKM (entres autres):
Agent de protection et chef d'équipe de protection de hautes autorités civiles et militaires au sein de l'ONU et de l'OTAN en zones hostiles . Formation de groupe de sécurité pour des hommes politiques. Formations de chef d'entreprise de sécurité. Formations individuelles et remise à niveau technique
Membre et représentant pour la France : SIAG (USA) et SPSA (Allemagne)
Seuls les centres de formations reconnus en France sont habilités a vous délivrer un diplôme vous permettant de faire une demande de carte professionnelle.
TCKM vous permet de vous familiariser avec le métier, vous remettre à niveau et de vous permettre éventuellement de monter un dossier en VAE en incluant la formation (diplôme) mais ne vous délivre en aucun cas un diplôme vous permettant de demander une carte pro immédiatement après le stage,
Même si certains le font croire renseignez vous avant de faire vos formations à des prix exorbitants.
TECHNIQUES PROFESSIONNELLES/TONFA/BATON TELESCOPIQUE
NOUVELLE REGLEMENTATION SUR LES ARMES DU 6 SEPTEMBRE 2013
Le Bâton de Défense à Poignée Latérale, le bâton télescopique sont des armes classées en catégorie D.
La nouvelle règlementation des armes est applicable demain 6 septembre 2013, pour tout savoir :
- Comment classer une arme ?
- Les 4 catégories : définition
- Le régime des armes de collection est défini, sauf la liste complémentaire donc la conclusion attendra 2014.
- Tous les textes règlementaires ont été publiés.
- L’UFA a accompli un travail considérable pour la mise en place du régime des armes de collection.
L’utilisation de ces armes répond aux articles suivants :
- Art. 122-5 Art. 122-6 (légitime défense)
- Art. 223-6 (non-assistance à personne en danger)
- Art. 431-3 (participation délictueuse à un attroupement)
- Art. 73 (toute personne peut appréhender l’auteur d’un crime ou d’un délit flagrant)
- Art. 53 (crimes et délits flagrants)
- Art. 803 (entraves)
ARTICLE 122-5 LEGITIME DEFENSE....
Le code pénal français prescrit que : les textes en question
La légitime défense de la personne s’applique aussi bien aux crimes (meurtre, viol...), aux délits (coups et blessures, séquestration) et aux contraventions (violences légères, injures, menaces...).
l Injuste : C’est-à-dire qu’elle doit être illégale (c’est-à-dire contraire au droit et ne doit pas provenir d’une faute antérieure) aux yeux de l’agressé. Par conséquent, une agression juste ne permet pas d’invoquer la légitime défense. Les actions exercées par un agent de l’autorité publique dans l’exercice de ses fonctions (policier, gendarme, douanier, huissier...) sont présumées être toujours justifiées, et la légitime défense ne pourra pas jouer en cas de riposte contre ses personnes, même si elles commettent envers vous un acte illégal. Il faudra porter plainte pour obtenir réparation.
3 Proportionnée à l’attaque : C’est la condition la plus importante, bien qu’il y est tout de même une certaine souplesse des juges, ce qui implique qu’ il puisse y avoir des différences d’ appréciation, entre deux affaires semblables. Il ne doit pas y avoir une trop grande disproportion de la riposte par rapport à l’attaque. Un simple coup de poing (agression) ne justifiera pas un meurtre ou même des blessures très graves (riposte). Ce sont les juges qui apprécient si la défense est ou non en disproportion avec l’attaque. Pour l’agent qui se fait agresser par un individu non armé, il s’agit donc d’être mesuré dans sa riposte, de se maîtriser afin de ne pas risquer de le blesser trop gravement. Il en va autrement lorsque l’agresseur est armé (arme blanche, pistolet, bâton ...) ou s’il y en a plusieurs. Le danger étant plus important (risque quasi-certain d’être gravement blessé ou tué), la riposte peut être plus « musclée », comme par exemple des coups et blessures graves, elle sera justifiée par la légitime défense. (à condition de ne pas s’être acharné sur le ou les agresseurs après les avoir mis hors d’état de nuire). Attention cependant aux coups fatals portés volontairement. Ils ne seront pas justifiés par la légitime défense.
S’il y a disproportion, il y a excès de défense. L’infraction - riposte ne peut pas être justifiée par la légitime défense. Son auteur encourt alors une condamnation pénale. Il bénéficiera cependant de circonstances atténuantes.
La notion de flagrance : Elle est définie par l’article 53 du Code de Procédure Pénale
1. La flagrance proprement dite :
* Le crime ou le délit qui se commet actuellement
Commission de l’infraction sans ambiguïté - cas, par exemple, du cambrioleur surpris en action, - cas aussi des infractions continues (séquestration, recel) où la flagrance se perpétue. Par ailleurs, des indices apparents peuvent révéler l’actualité de la commission d’une infraction - comportement suspect d’une personne (fuite à la vue de la police)
* Le crime ou le délit qui vient de se commettre Délai au-delà duquel il n’y a plus flagrance non fixé par les textes. La jurisprudence et la pratique des parquets déterminent ce délai. Dans les cas litigieux, l’officier de police judiciaire doit solliciter des instructions du parquet. La Cour de Cassation a considéré dans une affaire de viol qu’un délai de 28 heures séparant le moment des faits du dépôt de plainte a été suffisamment bref pour ne pas faire disparaître le caractère d’actualité. (24h : commission de l’infraction saisine).
2. La flagrance par présomption * Dans un temps très voisin le suspect :
-> Est poursuivi par la clameur publique La clameur publique n’est pas une rumeur. Il s’agit d’un cri qui peut être une accusation (Au voleur !) ou une injonction (arrêtez-le !). Ce cri peut émaner de la victime ou d’un témoin.
* Dans un temps très voisin de l’action, le suspect :
-> Est trouvé en possession d’objets, -> Ou présente des traces ou indices, laissant penser qu’il a participé au crime ou au délit
Cas, par exemple, de la découverte par une patrouille de police, la nuit, d’un individu qui tente de prendre la fuite à la vue des agents et qui est trouvé porteur d’une pince-monseigneur et d’un sac contenant des objets précieux.
Article 73 du CPP Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l’auteur et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche.
Le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d’arrêter, d’enlever, de détenir ou de séquestrer une personne, est puni de vingt ans de réclusion criminelle
Toutefois, si la personne détenue ou séquestrée est libérée volontairement avant le septième jour accompli depuis celui de son appréhension, la peine est de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 F d’amende, sauf dans les cas prévus par l’article 224-2.
Vous n’êtes pas autorisés à garder quelqu’un contre son gré, sauf dans les cas prévus par l’article 73. ..
Rajoutons, quelques infos non négligeables, concernant les blessures, au cas ou celui qui les commet n’ est pas en situation légale, et juste pour info, quand c’ est un manquement à une obligation de sécurité, point concernant, entre autres les agents de sécurité :
ATTEINTE A L’INTEGRITE PHYSIQUE :
Des atteintes involontaires à l’intégrité de la personne Article 222-19
Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende. En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45000 euros d’amende.
Le fait de causer à autrui, par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail d’une durée inférieure ou égale à trois mois, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende.
ATTEINTE VOLONTAIRE à l’intégrité physique d’autrui :
Code pénal, a. R624-1 : Hors les cas prévus par les articles 222-13 et 222-14, les violences volontaires n’ayant entraîné aucune incapacité totale de travail sont punies de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Délit de deuxième niveau (I.T.T. supérieure à huit jours)
Code pénal, a. 222-11 : Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende.
Délit de troisième niveau (mutilation ou infirmité permanente)
Code pénal, a. 222-9 : Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 150000 euros d’amende.
Délit de quatrième niveau (violences ayant entraîné la mort)
Code pénal, a. 222-7 : Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de quinze ans de réclusion criminelle.

References: Art. 122
 Art. 122
 Art. 223
 Art. 431
 Art. 73
 Art. 53
 Art. 803