Source: https://www.humanrights.ch/fr/droits-humains-internationaux/sources/droits-politiques
Timestamp: 2019-12-09 23:52:44+00:00

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Droits politiques: sources juridiques - humanrights.ch
Vous trouverez dans cette rubrique plusieurs documents du droit international concernant les thèmes suivants: conventions internationales et européennes concernant les droits humains et autres documents du droit international; garanties juridiques assurées par la Constitution fédérale.Cette présentation n’ayant pas la prétention de l’exhaustivité, les différentes dispositions contenues dans les conventions régionales et les éléments thématiques de natures similaires issues du droit international ne sont pas mentionnés ici.
Art. 21: «(1) Toute personne a le droit de prendre part à la direction des affaires publiques de son pays, soit directement, soit par l'intermédiaire de représentants librement choisis.
(2) Toute personne a droit à accéder, dans des conditions d'égalité, aux fonctions publiques de son pays.
(3) La volonté du peuple est le fondement de l'autorité des pouvoirs publics; cette volonté doit s'exprimer par des élections honnêtes qui doivent avoir lieu périodiquement, au suffrage universel égal et au vote secret ou suivant une procédure équivalente assurant la liberté du vote.»
Art. 25: «Tout citoyen a le droit et la possibilité, sans aucune des discriminations visées à l’art. 2 et sans restrictions déraisonnables:
c) D’accéder, dans des conditions générales d’égalité, aux fonctions publiques de son pays.»
Art. 7 du Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
Art. 41 et Art. 42 du Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (non-ratifiée par la Suisse)
Art. 29 du Convention relative aux droits des personnes handicapées
Premier Protocole additionnel à la CEDH
Art. 3: «Les Hautes Parties contractantes s'engagent à organiser, à des intervalles raisonnables, des élections libres au scrutin secret, dans les conditions qui assurent la libre expression de l'opinion du peuple sur le choix du corps législatif.»
Art. 34: «(1) Les droits politiques sont garantis.
(2) La garantie des droits politiques protège la libre formation de l’opinion des citoyens et des citoyennes et l’expression fidèle et sûre de leur volonté.»

References: Art. 21

Art. 25

Art. 7

Art. 41
 Art. 42

Art. 29

Art. 3

Art. 34