Source: https://rfconseil.grouperf.com/echeancier/2007/3
Timestamp: 2020-08-10 16:54:52+00:00

Document:
ECHEANCIER / Mars 2007
Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport
Assédic : déclaration et paiement
Souscrire la déclaration d'échange de biens
Déclaration des opérations pour lesquelles la TVA est devenue exigible en février 2007
RF 2004-3, § 350 ; Dictionnaire fiscal 2006, n° 15500
Souscrire la déclaration 2777 et payer la RAS et le prélèvement
Entreprises (ou établissements payeurs) ayant payé en février :
RF 938, § 1020 ; Dictionnaire Fiscal 2006, n° 6050
Entreprises ou établissements payeurs ayant payé en février des revenus d'obligations et d'autres titres d'emprunts négociables émis avant 1987 et soumis à retenue à la source
RF 938, § 1020
Débiteurs ayant payé en février à des personnes domiciliées ou établies hors de France des sommes visées aux articles 182 A et B du CGI (salaires, pensions, rémunération de prestations artistiques ou sportives notamment)
Dictionnaire fiscal 2006, n° 6070
Employeurs assujettis à la taxe ayant versé des rémunérations en février 2007 si le montant de la taxe 2006 est supérieur à 4000 €
Dictionnaire fiscal 2006, n° 7090 ; RF 956, fiches 10 et 11
Souscrire le relevé 2752 et payer le solde de l'IS, de la contribution sociale sur les bénéfices et, le cas échéant, de la CRL
Sociétés ayant clos un exercice le 30 novembre 2006
RF 938, § 711 et RF 947, §§ 1 à 3
Concerne précisément les sociétés ayant clos un exercice entre le 20 novembre 2006 et le 19 février 2007
RF 938, § 671
Concerne précisément les sociétés ayant clos un exercice entre le 20 août et le 19 novembre 2006
Concerne précisément les sociétés ayant clos un exercice entre le 20 mai et le 19 août 2006
Concerne précisément les sociétés ayant clos un exercice entre le 20 février et le 19 mai 2006
Acompte à payer par les sociétés de personnes et les groupements non soumis à l'IR qui clôturent leurs comptes en mars 2007, dont les associés sont des sociétés soumises à l'IS
Dictionnaire fiscal 2006, n° 1410
Payer les impôts mis en recouvrement en janvier 2007
Dispense pour les sociétés dont le CA est inférieur à 400 000 € HT
RF 938, § 601
RF 942, §§ 2550 à 2569 ; Dictionnaire Fiscal 2006, n° 15600
Déclaration du prélèvement libératoire sur les produits de placement à revenu fixe de source européenne
Toute personne ayant payé des produits de placement à revenu fixe de source européenne en février
RF 945, § 16-1 ; FH 3159, p.2
Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont des deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 68
Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont des deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 69 à 78
Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont des deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 79 à 99
SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont des deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 74
SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont des deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 75 à 99
Déposer la déclaration 2072 (sociétés non transparentes non soumises à l'IS) et la déclaration 2071 (sociétés de copropriété dotées de la transparence fiscale)
Délai reporté au 31 mars selon nos informations (report de délai à confirmer par communiqué de presse)
RF 959-2
Dernière mise à jour le : 21/02/2007

References: § 350
 § 1020
 § 1020
 § 711
 § 671
 § 601
 § 16