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Timestamp: 2019-02-21 10:43:30+00:00

Document:
Destruction des exemplaires d'une oeuvre faisant l'objet d'une violation du droit d'auteur (art. 54 al. 1 litt. a LDA).
La requête de destruction peut viser celui qui, exploitant une salle de cinéma, a seulement loué le film projeté, réalisé en violation du droit d'auteur (consid. 3).
Détruira-t-on le seul film ou également le matériel qui en assure la publicité? (consid. 4 et 5).
Article: Art. 54 URG, Art. 52 URG, Art. 54 Abs. 1 URG, Art. 58 StGB suite... , Art. 28 ZGB, Art. 44 URG

References: Art. 54
 Art. 52
 Art. 54
 Art. 58
 Art. 28
 Art. 44