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Timestamp: 2019-05-20 00:33:20+00:00

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Actualités Famille Lextenso
Actualités en droit de la famille proposées par les publications du groupe Lextenso
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Formation Assas Lextenso : Actualité trimestrielle du droit social (SQS)
Chaque trimestre, Arnaud Martinon, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris 2), fait le point sur l'actualité du droit social Programme et inscription : http://formations-assas-lextenso.fr/actualite-trimestrielle-du-droit-social.html Certification DatadockValidez 4 heures de formation ! Offre 1ers inscrits -15% pour toute inscription 60 jours avant la date de votre formation Contact : Claire Lorentz – Relation Clients : 01 40 93 40 81 - claire.lorentz@lextenso.fr...
Formation Assas Lextenso : Contentieux administratif du travail (E20)
Formation animée par M. David Moreau, maître des requêtes au Conseil d'Etat Programme et inscription : http://formations-assas-lextenso.fr/contentieux-administratif-du-travail.html Certification DatadockValidez 4 heures de formation ! Offre 1ers inscrits -15% pour toute inscription 60 jours avant la date de votre formation Contact : Claire Lorentz – Relation Clients : 01 40 93 40 81 - claire.lorentz@lextenso.fr...
Formation Assas Lextenso : Actualité du droit de la durée du travail (E19)
Formation animée par M. Alexandre Fabre, professeur à l'université Paris Ouest Nanterre - Paris 10 Programme et inscription : http://formations-assas-lextenso.fr/actualite-de-la-duree-du-travail.html Certification DatadockValidez 4 heures de formation ! Offre 1ers inscrits -15% pour toute inscription 60 jours avant la date de votre formation Contact : Claire Lorentz – Relation Clients : 01 40 93 40 81 - claire.lorentz@lextenso.fr...
Formation Assas Lextenso : Actualité du droit des libéralités (E18)
Formation animée par M. Michel Grimaldi, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris 2) Programme et inscription : http://formations-assas-lextenso.fr/actualite-du-droit-des-liberalites.html Certification DatadockValidez 4 heures de formation ! Offre 1ers inscrits -15% pour toute inscription 60 jours avant la date de votre formation Contact : Claire Lorentz – Relation Clients : 01 40 93 40 81 - claire.lorentz@lextenso.fr...
Formation Assas Lextenso : Actualité du droit des successions (E17)
Formation animée par M. Michel Grimaldi, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris 2) Programme et inscription : http://formations-assas-lextenso.fr/actualite-du-droit-des-successions.html Certification DatadockValidez 4 heures de formation ! Offre 1ers inscrits -15% pour toute inscription 60 jours avant la date de votre formation Contact : Claire Lorentz – Relation Clients : 01 40 93 40 81 - claire.lorentz@lextenso.fr...
Formation Assas Lextenso - Pratique et contentieux du contrôle URSSAF (E16)
Formation animée par M. Philippe Coursier, Maître de conférences à l'Université Paris 5 Programme et inscription : http://formations-assas-lextenso.fr/pratique-et-contentieux-du-controle-urssaf.html Certification DatadockValidez 4 heures de formation ! Offre 1ers inscrits -15% pour toute inscription 60 jours avant la date de votre formation Contact : Claire Lorentz – Relation Clients : 01 40 93 40 81 - claire.lorentz@lextenso.fr...
Formation Assas Lextenso - Le point sur les ruptures du contrat de travail (E15)
Formation animée par Mme Françoise Favennec-Héry, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris 2) Programme et inscription : http://formations-assas-lextenso.fr/contrat-travail.html Certification DatadockValidez 4 heures de formation ! Offre 1ers inscrits -15% pour toute inscription 60 jours avant la date de votre formation Contact : Claire Lorentz – Relation Clients : 01 40 93 40 81 - claire.lorentz@lextenso.fr...
Formation Assas Lextenso - Réforme du droit des contrats : ordonnance et ratification (E14)
Formation animée par M. Laurent Leveneur, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris 2) Programme et inscription : http://formations-assas-lextenso.fr/actualite-du-droit-des-contrats.html Certification DatadockValidez 4 heures de formation ! Offre 1ers inscrits -15% pour toute inscription 60 jours avant la date de votre formation Contact : Claire Lorentz – Relation Clients : 01 40 93 40 81 - claire.lorentz@lextenso.fr...
Prix de thèse de l’ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation 2019
L’ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation décerne chaque année un prix de thèse destiné à récompenser une thèse de doctorat en droit. Une attention particulière est accordée aux travaux portant sur les fonctions, les missions et les méthodes des juridictions suprêmes. Le prix d’un montant de 3 800 € est destiné à faciliter la publication de la thèse. Peuvent concourir les thèses proposées par l’université pour un prix de thèse qui ont été soutenues entre le 1re juillet 2018 et le 30 juin 2019. Les candidats adresseront leur thèse avant le 20 septembre 2019, en deux exemplaires avec une copie du rapport de soutenance et une recommandation du directeur de recherches, au secrétariat de l’ordre des avocats au Conseils, 5 quai de l’Horloge, Paris 1er. Information : www.ordre-avocats-cassation.fr ...
Le Centre de droit public et privé des obligations et de la consommation (CDPPOC) de l’université Savoie Mont Blanc organise, les jeudi 6 et vendredi 7 juin 2019, un colloque sur le thème « De la responsabilité civile à la socialisation des risques », qui se tiendra au campus de Jacob-Bellecombette (amphithéâtre 19 000, 20 route de la Cascade, BP 1104, 73011 Chambéry cedex). Contact : colloques-cdppoc.fd@univ-smb.fr ; tél. : 04 79 75 83 84...
Propriété intellectuelle et numérique : nouvelles questions, nouveaux enjeux
L’AFDIT, en partenariat avec le Master Propriété intellectuelle appliquée, de l'université Paris XII, organise, le vendredi 24 mai prochain, son colloque annuel sur le thème « Propriété intellectuelle et numérique : nouvelles questions, nouveaux enjeux », qui se tiendra au Conseil national des barreaux (180 bd Haussmann, paris 8e). Inscription : www.afdit.fr ...
(Jur) L’assemblée plénière juge que le Royaume du Maroc ne peut agir en diffamation en France
D’abord, l’article 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ne permet pas à un État, qui ne peut pas être assimilé à un particulier au sens de ce texte, d’engager une poursuite en diffamation sur le fondement de cette loi.Ensuite, selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, 21 févr. 1986, n° 8793/79, James et a. c. Royaume-Uni, CEDH, 14 sept. 2017, n° 56665/09, Károly Nagy c. Hongrie), les organes de la Convention ne peuvent pas créer, par voie d’interprétation de son article 6 § 1, un droit matériel de caractère civil qui n’a aucune base légale dans l’État concerné. En conséquence, aucun État, qui soutient être victime d’une diffamation, ne peut agir en réparation de son préjudice et, dès lors, il n’existe aucun droit substantiel dont le droit processuel devrait permettre l’exercice en organisant, conformément à l’article 6 § 1, précité, un accès au juge de nature à en assurer l’effectivité.D’où il suit qu’à supposer que la Conv. EDH puisse être invoquée, le moyen du Royaume du Maroc qui reproche à l’arrêt de déclarer irrecevable sa constitution de partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier ne peut être accueilli en aucune de ses branches. Note : Par trois arrêts, l’assemblée plénière de la Cour de cassation refuse au Royaume du Maroc le droit d’agir en diffamation.Selon l’arrêt Cass. ass. plén., 10 mai 2019, n° 18-82737, en droit interne, la liberté d’expression est une liberté fondamentale qui garantit le respect des autres droits et libertés. Les atteintes portées à son exercice doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif poursuivi. Il en est de même au sens de la Conv. EDH.Selon l’arrêt Cass. ass. plén., 10 mai 2019, n° 17-84511, à la supposer invocable, il ne résulte pas de l’article 8 de ladite Convention qu’un État peut se prévaloir de la protection de sa réputation pour limiter l’exercice de cette liberté.Ainsi, sans avoir à se prononcer sur l’invocabilité par un État de la Conv. EDH, l’assemblée plénière juge qu’en l’absence de droit substantiel résultant du droit interne ou du droit conventionnel, l’accès au juge, qui a pour fonction de faire valoir un droit, est sans fondement et ne peut être considéré comme méconnu....
(JO) Expulsion conditionnelle : décret relatif à l'information des bailleurs
Le décret d’application de l’article 118 de la loi ELAN, publié au JO de ce jour, régit l'information des bailleurs-créanciers des conséquences de l'absence de contestation des décisions de la commission du surendettement ou du juge du surendettement sur une décision antérieurement rendue par le juge du bail, constatant l'acquisition de la clause résolutoire et accordant au locataire défaillant des délais de paiement. Le décret prévoit les conditions dans lesquelles cette information est réalisée et les éléments qui doivent être portés à la connaissance des bailleurs-créanciers....
7e convention ACE-JA - Spring Break
L'Association des Avocats Conseils d’Entreprises – Jeunes Avocats (ACE-JA) organise, les vendredi 17 et samedi 18 mai 2019, sa 7e convention annuelle aux Embiez sur le thème « Ma p’tite entreprise ne veut pas connaître la crise ». Information : www.avocats-conseils.org ; ace@avocats-conseils.org ; tél. : 01 47 66 30 07...
(Jur) Une peine de travail d’intérêt général est motivée de facto
Le demandeur ne saurait reprocher à l’arrêt un défaut de motivation de la peine de travail d’intérêt général au regard de sa situation personnelle, dès lors que le prononcé d’une telle peine étant subordonné à l’accord préalable de l’intéressé, il implique nécessairement la prise en compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de la situation personnelle de celui-ci. ...
(Jur) Interdiction de sortie de prison d’une terroriste pour assister aux funérailles de son père
La requérante, membre active de l’ETA jusqu’à son arrestation en 2003, fut condamnée à trois peines de réclusion criminelles, principalement pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un acte de terrorisme, recel de biens obtenus par extorsion en bande organisée, détention et transport d’armes, de substance ou engin explosif en relation avec une entreprise terroriste.La demande de l’avocat de la requérante de sortie sous escorte, pour qu’elle puisse se rendre au chevet de son père décédé le jour-même fut rejetée au motif que si le décès pouvait constituer un motif de sortie sous escorte, la demande devait s’apprécier au regard de la personnalité de l’intéressée et des risques d’évasion. Décision confirmée en appel et rejet du pourvoi en cassation.La Cour rappelle que la détention, comme toute autre mesure privative de liberté, entraîne par nature une restriction à la vie privée et familiale de l’intéressé. Il est cependant essentiel au respect de la vie familiale que l’administration pénitentiaire autorise le détenu et l’aide au besoin à maintenir le contact avec sa famille proche. La Cour rappelle en même temps qu’un certain contrôle des contacts des détenus avec le monde extérieur est recommandé et qu’il ne se heurte pas en soi à la Convention. En outre, le droit de bénéficier d’autorisations de sortie n’est pas garanti en tant que tel par la Convention. En effet, l’article 8 de la Convention ne garantit pas aux personnes détenues un droit de sortie et la Cour a observé à maintes reprises que la mise en place d’un système d’autorisation n’est pas critiquable en soi. Il n’est pas contesté en l’espèce que le refus opposé à la requérante de l’autoriser à sortir de prison sous escorte pour se rendre au funérarium et se recueillir sur la dépouille de son père constitue une ingérence dans son droit au respect de sa vie familiale garanti par l’article 8 de la Convention.Pareille ingérence n’enfreint pas la Convention, si elle est prévue par la loi, vise au moins un but légitime au regard du paragraphe 2 de l’article 8 de la Convention et peut passer pour une mesure nécessaire dans une société démocratique.La Cour relève que le refus d’autorisation de sortie sous escorte en cause était prévu par la loi, à savoir l’article 723-6 du Code de procédure pénale, et que les questions des risques d’évasion et de troubles à l’ordre public sont inhérentes à la sortie temporaire, prévue à titre exceptionnelle, avec ou sans escorte, d’un détenu condamné. Sauf en cas d’urgence, la décision concernant une demande d’autorisation de sortie sous escorte est prise après avis de la commission de l’application des peines. La Cour estime que les motifs possibles de refus qui pouvaient être opposés à un condamné, telle la requérante, étaient suffisamment prévisibles.Elle considère en outre que l’ingérence, qui avait pour but de prévenir les risques d’évasion et de troubles à l’ordre public, visait à garantir la sûreté publique, la défense de l’ordre et la prévention des infractions pénales.Quant à la nécessité de l’ingérence dans une société démocratique, la Cour relève qu’en l’espèce les autorités judiciaires, tant en première instance qu’en appel, ont examiné avec diligence la demande de la requérante et ont jugé que le décès du père de la requérante constituait un motif exceptionnel pouvant justifier une autorisation de sortie sous escorte. La conseillère à la chambre de l’application des peines a en outre pris en compte le fait que la requérante n’avait pas revu son père depuis 2009 pour considérer que sa demande se justifiait sur le plan humain.Elle note que les autorités ont toutefois rejeté la demande de la requérante en raison, d’une part, de son profil pénal, puisqu’elle purgeait plusieurs peines de prison pour des actes de terrorisme et continuait de revendiquer son appartenance à l’organisation ETA, et, d’autre part, de l’impossibilité de mettre en place une escorte renforcée dans le délai imparti.La Cour constate qu’aucune alternative à une sortie sous escorte ne pouvait être envisagée dans les circonstances de l’espèce pour satisfaire la demande de la requérante et que si la requérante n’avait pas revu son père depuis 2009, elle avait bénéficié régulièrement de visites de la part des membres de sa famille et d’amis, comme le soutient le Gouvernement.Partant, la Cour considère que les autorités judiciaires ont procédé à une mise en balance des intérêts en jeu, à savoir, d’une part, le droit de la requérante au respect de sa vie familiale, et, d’autre part, la sûreté publique, la défense de l’ordre et la prévention des infractions pénales.Elle considère que l’État défendeur n’a pas dépassé la marge d’appréciation dont il jouit dans ce domaine.Dans les circonstances de l’espèce, le refus opposé à la requérante de sortir de prison sous escorte, pour se rendre au funérarium et se recueillir sur la dépouille de son père, n’était pas disproportionné aux buts légitimes poursuivis. ...
(Jur) Condamnation pour assassinats en bande organisée : procédure de cour d’assises
Doit être écarté le moyen qui reproche au président de cour d’assises de dire n’y avoir lieu à écarter des débats les procès-verbaux de transcription des sonorisations du domicile d’un témoin, dès lors que les propos d’un témoin acquis aux débats recueillis grâce à un dispositif de sonorisation ne constituant pas des déclarations reçues par les enquêteurs ou le juge d’instruction, la lecture, à l’audience, avant que l’auteur de ces propos ne soit entendu, des procès-verbaux qui les retranscrivent, ne porte pas atteinte au principe de l’oralité des débats.N'encourt pas les reproches du moyen le rejet de la demande de l’accusé de comparaître en dehors du box prévu à cet effet, dès lors qu’il n’apparaît pas que l’accusé ait été empêché de communiquer avec ses avocats.Justifie sa décision la cour d’assises qui retient que la circonstance aggravante de bande organisée est établie par l’existence d’une entente, qui suppose la préméditation et une organisation structurée entre ses membres, par des motifs, qui procèdent de son appréciation souveraine.Pour condamner l’accusé à la peine de trente ans de réclusion de criminelle, la cour d’assises, après avoir souligné la gravité des faits, s’agissant de deux assassinats en bande organisée, leur contexte ainsi que le mode opératoire utilisé, retient que cette peine est proportionnée à cette forme de criminalité, au trouble occasionné à l’ordre public et à la douleur de la famille des victimes, motifs qui exposent les principaux éléments l’ayant convaincue dans le choix de la peine, la cour d’assises justifie la peine appliquée, conformément aux exigences énoncées par le Conseil constitutionnel (Cons. const., 2 mars 2018, n° 2017- 694 QPC)....
Luxembourg Arbitration Day
L’Association luxembourgeoise de l’Arbitrage organise, avec la Chambre de commerce internationale, une journée d’étude sur le thème « Luxembourg Arbitration Day », le vendredi 26 avril 2019 (Chambre de commerce, 7 r. Alcide de Gasperi, Kirchberg, L-1615 Luxembourg, Luxembourg). La manifestation accueillera des spécialistes de plusieurs pays qui discuteront, en anglais, des attraits de l’arbitrage dans les domaines de la banque, de la finance, de l’assurance et des investissements internationaux. Inscription : https://luxembourgarbitrationday2019.eventbrite.fr ...
(Jur) Bail à construction et baux d’habitation : attention à la concordance des temps
Un couple acquiert des parts d’une SCI, ayant pour objet l’acquisition d’un terrain, donné à bail à construction pour une durée de vingt-cinq ans à une société d’HLM, laquelle s’engage à faire édifier des logements, les entretenir et les louer pour la durée du bail, expirant le 19 juillet 2010. Devenus propriétaires de trois appartements, occupés à l’expiration du bail à construction, le le couple et ses enfants, bénéficiaires d’une donation de la nue-propriété, assignent la société d’HLM en indemnisation.Conformément à l’article L. 251-6 du Code de la construction et de l’habitation, dans sa version antérieure à celle issue de la loi du 24 mars 2014, prévoyant que les contrats de location consentis par le preneur d’un bail à construction s’éteignent à l’expiration du bail, le contrat de bail à construction mentionnait que le preneur pourrait louer les constructions pour une durée ne pouvant excéder celle du bail. La société d’HLM, qui, seule, pouvait fixer le terme des baux qu’elle avait consentis sur les appartements, ne disposait de droits sur les immeubles que jusqu’au 19 juillet 2010, date d’expiration du délai contractuel de vingt-cinq ans figurant au contrat de bail à construction du 19 juillet 1985, et les trois appartements n’ont été restitués respectivement qu’en novembre 2010 et novembre 2011. La cour d’appel de Versailles en déduit exactement que la société d’HLM a manqué à son obligation de restituer les lieux libres de tous occupants....
(Jur) Prise d’acte de la rupture et droit des contrats
Par un avis sollicité par le conseil des prud’hommes de Nantes, la Cour de cassation rappelle que le contrat de travail n’est pas un contrat comme les autres, notamment pour le salarié qui demande sa résiliation judiciaire en prenant « acte de la rupture ».L’article 1224 du Code civil prévoit que la résolution du contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.L’article 1225 du même code précise les conditions de mise en œuvre de la clause résolutoire.Aux termes de l’article 1226 du Code civil, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat. Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution.Les modes de rupture du contrat de travail, à l’initiative de l’employeur ou du salarié, sont régis par des règles particulières, et emportent des conséquences spécifiques, de sorte que l’article 1226 du Code civil n’est pas applicable au salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail....
(Jur) QPC : Visite des locaux à usage d'habitation par des agents municipaux
En vertu de l'article L. 651-6 du code de la construction et de l'habitation, les agents assermentés du service municipal du logement sont habilités à visiter les locaux à usage d'habitation situés dans leur ressort de compétence, aux fins de constater les conditions d'occupation de ces locaux et, notamment, le respect des autorisations d'affectation d'usage. Le sixième alinéa de ce texte autorise les agents du service municipal du logement, en cas de refus ou d'absence de l'occupant du local ou de son gardien, à se faire ouvrir les portes et à visiter les lieux en présence du maire ou d'un commissaire de police. En prévoyant ainsi que les agents du service municipal du logement peuvent, pour les motifs exposés ci-dessus, procéder à une telle visite, sans l'accord de l'occupant du local ou de son gardien, et sans y avoir été préalablement autorisés par le juge, le législateur a méconnu le principe d'inviolabilité du domicile. Le sixième alinéa de l'article L. 651-6 doit donc être déclaré contraire à la Constitution.Les requérants à la QPC mettaient aussi en cause le droit reconnu aux agents assermentés du service municipal du logement, en vertu de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 651-7, de recevoir toute déclaration et de se faire présenter par les propriétaires, locataires ou autres occupants toute pièce ou document établissant les conditions dans lesquelles les lieux sont occupés.Le Conseil constitutionnel juge que ce texte ne saurait, en lui-même, méconnaître les droits de la défense ni le droit à un procès équitable.Par ailleurs, le principe selon lequel nul n'est tenu de s'accuser ne fait pas obstacle à ce que l'administration recueille les déclarations faites par une personne en l'absence de toute contrainte. En outre, le droit reconnu aux agents assermentés du service municipal du logement de se faire présenter des documents tend non à l'obtention d'un aveu, mais seulement à la présentation d'éléments nécessaires à la conduite d'une procédure de contrôle du respect de l'autorisation d'affectation d'usage du bien. Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance de l'article 9 de la Déclaration de 1789 doit être écarté.Il en résulte que la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 651-7 du Code de la construction et de l'habitation, qui ne méconnaît aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doit être déclarée conforme à la Constitution.En l'espèce, aucun motif ne justifie de reporter la prise d'effet de la déclaration d'inconstitutionnalité. Celle-ci intervient donc à compter de la date de la publication de la présente décision. Elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date....
(JUR) Dissolution d’une société créée de fait
La dissolution d'une société créée de fait peut résulter à tout moment d'une notification adressée par l'un d'eux à tous les associés, pourvu que cette notification soit de bonne foi, et non faite à contretemps....
(Jur) Frais irrépétibles devant les juridictions pénales
Le premier alinéa de l'article 800-2 du Code de procédure pénale dispose qu’à la demande de l'intéressé, toute juridiction prononçant un non-lieu, une relaxe, un acquittement ou toute décision autre qu'une condamnation ou une déclaration d'irresponsabilité pénale peut accorder à la personne poursuivie pénalement ou civilement responsable une indemnité qu'elle détermine au titre des frais non payés par l'État et exposés par celle-ci.Or, la faculté d'un tel remboursement affecte l'exercice du droit d'agir en justice et les droits de la défense.D'une part, en application des articles 375 et 475-1 du Code de procédure pénale, une juridiction de jugement peut condamner l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la somme qu'elle détermine, au titre des frais non payés par l'État et exposés par celle-ci pour sa défense.D'autre part, l'article 800-2 du même code permet à la juridiction de jugement prononçant une décision de relaxe ou d'acquittement d'accorder à la personne poursuivie pénalement ou civilement responsable une indemnité, supportée par l'État ou la partie civile, au titre des frais non payés par l'État et exposés par cette personne pour sa défense. En revanche, lorsque la personne poursuivie a été condamnée, ni ces dispositions ni aucune autre ne permettent à la personne citée comme civilement responsable d'obtenir devant la juridiction pénale le remboursement de tels frais, alors même qu'elle a été mise hors de cause.Dans ces conditions, les dispositions du premier alinéa de l'article 800-2 du Code de procédure pénale portent atteinte à l'équilibre du droit des parties dans le procès pénal. Par conséquent, elles doivent être déclarées contraires à la Constitution....
(Jur) Mission des conseils en propriété industrielle et procès équitable
Une société de droit britannique, spécialisée dans la conception et la fabrication d'engins de travaux publics ou agricoles, confie à deux conseils en propriété industrielle la réalisation de tests sur une machine Manitou suspectée de contrefaçon, puis, s'appuyant sur le rapport d'expertise privée qu'ils ont déposé, décrivant les caractéristiques du matériel examiné, assigne la société Manitou en contrefaçon des revendications 1 à 12 de la partie française du brevet européen et 1 à 4, 6 à 10 et 13 de la partie française du brevet européen dont elle est titulaire et obtient, sur requête, une ordonnance l'autorisant à faire pratiquer, par un huissier assisté des mêmes conseils, désignés comme experts, une saisie-contrefaçon portant sur le modèle examiné, dans les locaux de cette société.La cour d’appel de Paris, pour rétracter l'ordonnance et ordonner l'annulation du procès-verbal de saisie-contrefaçon, la restitution des éléments saisis, la destruction immédiate par la société britannique du procès-verbal de saisie-contrefaçon et de l'ensemble des copies des éléments saisis, et lui interdire d'utiliser ou de communiquer, quelle que soit la procédure en France ou à l'étranger, le procès-verbal de saisie-contrefaçon, ainsi que les éléments saisis, relève que les conseils ont été désignés à deux reprises dans le même litige en contrefaçon opposant les deux sociétés, d'abord pour procéder, à la demande de la société britannique, à des tests sur un véhicule Manitou qui ont donné lieu au dépôt d'un rapport d'expertise privée décrivant les caractéristiques du matériel examiné, puis, par ordonnance les désignant comme « experts judiciaires », pour assister l'huissier instrumentaire au cours des opérations de saisie-contrefaçon portant notamment sur le matériel examiné au cours de l'expertise privée et retient qu'à l'évidence, des conseils en propriété industrielle ne peuvent, sans qu'il soit nécessairement porté atteinte au principe d'impartialité exigé par l'article 6 de la Conv. EDH, être désignés comme experts par l'autorité judiciaire alors qu'ils étaient antérieurement intervenus comme experts pour le compte de l'une des parties dans la même affaire relative à des faits de contrefaçon de brevet portant sur le même matériel.Par un arrêt qui aura les honneurs du rapport annuel, la chambre commerciale de la Cour de cassation casse la décision au visa de l'article 6, paragraphe 1, de la Conv. EDH et L. 615-5 du Code de la propriété intellectuelle.Le fait que le conseil en propriété industrielle de la partie saisissante ait, à l'initiative de celle-ci, établi un rapport décrivant les caractéristiques du produit incriminé ne fait pas obstacle à sa désignation ultérieure, sur la demande du saisissant, en qualité d'expert pour assister l'huissier dans le cadre d'une saisie-contrefaçon de brevet, sa mission n'étant pas soumise au devoir d'impartialité et ne constituant pas une expertise au sens des articles 232 et suivants du Code de procédure civile....
(Jur) Frais irrépétibles devant les juridictions pénale
(Jur) Fixation du périmètre du CSE
L’article L. 2313-2 du Code du travail prévoit qu’un accord d’entreprise détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place des CSE. Selon l’article L. 2313-4 du même code, en l’absence d’accord, le nombre et le périmètre de ces établissements sont fixés par décision de l’employeur. Il résulte de ces dispositions que ce n’est que lorsque, à l’issue d’une tentative loyale de négociation, un accord collectif n’a pu être conclu que l’employeur peut fixer par décision unilatérale le nombre et le périmètre des établissements distincts.En l’espèce, le TI constate qu’aucune négociation n’avait été engagée par l’employeur, qui avait décidé seul de l’existence d’un établissement unique au sein de l’entreprise. Il a également relevé que cette décision de l’employeur n’avait pas été notifiée en tant que telle aux organisations syndicales, celles-ci ayant seulement été destinataires d’une information sur les conditions de déroulement des opérations électorales.S’agissant de la notification de la décision prise par l’employeur en matière de fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts, il s’agit d’une information, spécifique et préalable à l’organisation des élections professionnelles au sein des établissements distincts ainsi définis, qui fait courir le délai de recours devant l’autorité administrative conformément à l’article R. 2313-1 du Code du travail. En l’absence d’information préalable régulière, le délai de contestation n’a pu courir. C’est dès lors à bon droit que le TI dit la saisine du DIRECCTE recevable.Ayant constaté l’absence de toute tentative de négociation, le TI retient exactement que la décision unilatérale de l’employeur devait être annulée, sans que le DIRECCTE n’ait à se prononcer sur le nombre et le périmètre des établissements distincts tant que des négociations n’ont pas été préalablement engagées, et qu’il fait injonction à l’employeur d’ouvrir ces négociations.Le fait que les élections professionnelles, sur la base du périmètre du CSE unique décidé par l’employeur, aient eu lieu sans être contestées ne saurait avoir pour conséquence de les purger de tout vice. Certes, la Cour décide que le jugement du TI statuant sur une contestation préélectorale perd son fondement juridique lorsque les élections professionnelles ont eu lieu et n’ont pas été contestées, étant alors purgées de tout vice, mais il convient de relever, d’une part, que la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts ne relève pas du contentieux préélectoral en ce que le processus peut être mis en œuvre et contesté en dehors de l’organisation d’une élection considérée. En effet, l’article L. 2313-2 du Code du travail dispose désormais que le nombre et le périmètre des établissements distincts est déterminé par un accord collectif conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 2232-12 du même code, c’est-à-dire selon les conditions de conclusion d’un accord collectif de droit commun. Il convient de relever, d’autre part, que l’article L. 2313-5 du Code du travail dispose qu’en cas de litige portant sur la décision de l’employeur prévue à l’article L. 2313-4, le nombre et le périmètre des établissements distincts sont fixés par l’autorité administrative du siège de l’entreprise dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État et que, lorsqu’elle intervient dans le cadre d’un processus électoral global, la saisine de l’autorité administrative suspend ce processus jusqu’à la décision administrative et entraîne la prorogation des mandats des élus en cours jusqu’à la proclamation des résultats du scrutin.Il en résulte que les élections organisées par l’employeur en dépit de la suspension légale du processus électoral et de la prorogation légale des mandats des élus en cours peuvent faire l’objet d’une demande d’annulation de la part des organisations syndicales ayant saisi le DIRECCTE d’une demande de détermination des établissements distincts, dans le délai de l’article R. 2314-24 du Code du travail de contestation des élections courant à compter de la décision du DIRECCTE procédant à la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts.C’est dès lors à bon droit que le TI, qui constate que les organisations syndicales ont saisi le 7 avril 2018 le DIRECCTE d’une demande de fixation des établissements distincts, dit que la société est tenue d’engager des négociations sincères et loyales concernant le nombre et le périmètre de ces établissements afin de permettre aux parties d’envisager l’élection de CSE d’établissements en application de l’article L. 2313-2 du Code du travail et dit qu’en l’absence de telles négociations préalables, les décisions unilatérales qui auraient été prises par l’employeur en la matière n’ont fait courir aucun délai pour solliciter l’arbitrage du DIRECCTE qui serait opposable aux organisations syndicales. Note : La chambre sociale affirme régulièrement qu’un contentieux préélectoral perd son fondement juridique si, avant qu’il ne soit définitivement tranché, les élections ont lieu sans être contestées (Cass. soc., 4 juillet 2018, n° 17-21100). Toutefois, en l’espèce, l’employeur avait organisé les élections alors que le DIRECCTE était saisi d’une contestation sur le nombre et le périmètre des établissements distincts, et celui-ci n’avait pas statué sur ce nombre, puisqu’il avait renvoyé à l’obligation préalable de négociation des parties. Il en résultait que les délais de recours contre les élections déjà organisées n’avaient pas commencé à courir, et que le contentieux relatif à la décision du tribunal d’instance n’avait pas perdu tout fondement.La Cour de cassation rappelle ainsi qu’il ne peut en aucun cas être passé outre à la période de suspension du processus électoral prévue par la loi en cas de saisine du DIRECCTE.Enfin, au regard de la place accordée par le législateur à la négociation collective pour la détermination du processus électoral et de l’importance particulière, à cet égard, de la détermination du périmètre, il est logique que la Cour affirme que ce n’est qu’après avoir loyalement, mais vainement, tenté de négocier un accord sur le nombre et le périmètre des établissements distincts que l’employeur peut les fixer par décision unilatérale. Ce qui n’a manifestement pas été le cas en l’espèce, où l’employeur n’a même pas rempli ses obligations en matière d’information des organisations syndicales, se contentant de leur indiquer, à l’occasion de leur invitation à négocier les modalités du scrutin, que ce scrutin s’effectuerait sur le périmètre d’un CSE unique, ce qui, selon la Cour de cassation, n’a pu faire courir le délai de recours devant l’autorité administrative....
(Jur) Si l’avocat est présent pour le divorce, il doit l’être pour la requête en rectification d’erreur matérielle
La procédure en rectification de l’erreur matérielle affectant un jugement, même passé en force de chose jugée, est soumise aux règles de représentation des parties applicables à la procédure ayant abouti à cette décision.Un jugement rendu en dernier ressort prononce un divorce et homologue la convention réglant ses conséquences. Plus de dix ans plus tard, l’ex-épouse demande par lettre la rectification d’une erreur matérielle affectant la date de cette convention.Le TGI qui accueille la requête, alors que la procédure en divorce par consentement mutuel est soumise à la représentation obligatoire et que la requête en rectification d’erreur matérielle a été présentée sans avocat viole l’article 462 du Code de procédure civile ...
L’association du Master 2 Droit public approfondi organise, en collaboration avec le Centre d’études constitutionnelles et politiques (CECP), avec l’assistance de l’Institut Cujas, le jeudi 11 avril 2019, de 9h30 à 16h15, son colloque annuel sur le thème « Ordre juridique et légitimité », qui se tiendra au Centre Panthéon (salle des Conseils, 12 place du Panthéon, Paris 5e). Sous la présidence de M. Drago, professeur à l’université Paris 2 Panthéon-Assas et directeur du Master 2 Droit public approfondi, et M. Beaud, professeur à l’université Paris 2 Panthéon-Assas....
Transhumanisme : l’humain augmenté
La Grande bibliothèque du droit organise, le mercredi 10 avril prochain à 18h, une conférence sur le thème « Transhumanisme : l’humain augmenté », qui se tiendra à l’auditorium de la Maison du Barreau (2 rue de Harlay, Paris 1er). Renseignement et inscription : www.lagbd.org ; lagbd@avocatparis.org ...
(Jur) Réponse de la CEDH à la demande d'avis concernant la mère d'intention dans le cadre d'une GPA
La Cour de cassation française a demandé, en vertu de l’article 1 du Protocole n° 16, à la Cour de rendre un avis consultatif et celle-ci avait décidé d’accepter cette demande.Les questions posées par la Cour de cassation dans sa demande d’avis consultatif sont ainsi formulées :En refusant de transcrire sur les registres de l’état civil l’acte de naissance d’un enfant né à l’étranger à l’issue d’une gestation pour autrui, en ce qu’il désigne comme étant sa « mère légale » la « mère d’intention », alors que la transcription de l’acte a été admise en tant qu’il désigne le « père d’intention », père biologique de l’enfant, un État-partie excède-t-il la marge d’appréciation dont il dispose au regard de l’article 8 de la Conv. EDH? À cet égard, y a-t-il lieu de distinguer selon que l’enfant est conçu ou non avec les gamètes de la « mère d’intention » ?Dans l’hypothèse d’une réponse positive à l’une des deux questions précédentes, la possibilité pour la mère d’intention d’adopter l’enfant de son conjoint, père biologique, ce qui constitue un mode d’établissement de la filiation à son égard, permet-elle de respecter les exigences de l’article 8 de la Convention ?La Cour a admis « concevable que la France puisse souhaiter décourager ses ressortissants de recourir à l’étranger à une méthode de procréation qu’elle prohibe sur son territoire ». Elle a toutefois relevé que les effets de la non-reconnaissance en droit français du lien de filiation entre les enfants ainsi conçus et les parents d’intention ne se limitaient pas à la situation de ces derniers, qui seuls ont fait le choix des modalités de procréation que leur reprochent les autorités françaises : ils portent aussi sur celle des enfants eux-mêmes, dont le droit au respect de la vie privée se trouve significativement affecté.L’absence de reconnaissance d’un lien de filiation entre un enfant né d’une gestation pour autrui pratiquée à l’étranger et la mère d’intention a ainsi des conséquences négatives sur plusieurs aspects du droit de l’enfant au respect de la vie privée. Il y a notamment un risque qu’il n’ait pas l’accès à la nationalité de la mère d’intention dans les conditions que garantit la filiation, cela peut compliquer son maintien sur le territoire du pays de résidence de la mère d’intention (même si ce risque n’existe pas dans le cas soumis à l’examen de la Cour de cassation, le père d’intention, qui est aussi le père biologique, ayant la nationalité française), ses droits successoraux à l’égard de celle-ci peuvent être amoindris, il se trouve fragilisé dans le maintien de sa relation avec la mère d’intention en cas de séparation des parents d’intention ou de décès du père d’intention, et il n’est pas protégé contre un refus ou une renonciation de la mère d’intention de le prendre en charge.La Cour est consciente de ce que, dans le contexte de la gestation pour autrui, l’intérêt supérieur de l’enfant ne se résume pas au respect de ces aspects de son droit à la vie privée. Il inclut d’autres éléments fondamentaux, qui ne plaident pas nécessairement en faveur de la reconnaissance d’un lien de filiation avec la mère d’intention, tels que la protection contre les risques d’abus que comporte la gestation pour autrui et la possibilité de connaitre ses origines.Le fait que l’intérêt supérieur de l’enfant comprend aussi l’identification en droit des personnes qui ont la responsabilité de l’élever, de satisfaire à ses besoins et d’assurer son bien-être, ainsi que la possibilité de vivre et d’évoluer dans un milieu stable, la Cour considère toutefois que l’impossibilité générale et absolue d’obtenir la reconnaissance du lien entre un enfant né d’une gestation pour autrui pratiquée à l’étranger et la mère d’intention n’est pas conciliable avec l’intérêt supérieur de l’enfant, qui exige pour le moins un examen de chaque situation au regard des circonstances particulières qui la caractérise.La Cour a toutefois également rappelé que, lorsqu’un aspect particulièrement important de l’identité d’un individu se trouve en jeu, comme lorsque l’on touche à la filiation, la marge laissée à l’État est d’ordinaire restreinte.Ce qui est en jeu dans le contexte de la reconnaissance d’un lien de filiation entre des enfants nés à l’issue d’une gestation pour autrui et les parents d’intention dépasse en réalité la question de l’identité de ces enfants. D’autres aspects essentiels de leur vie privée sont concernés dès lors que sont en question l’environnement dans lequel ils vivent et se développent et les personnes qui ont la responsabilité de satisfaire à leurs besoins et d’assurer leur bien-être. Ceci conforte le constat de la Cour quant à la réduction de la marge d’appréciation.Bien que le litige interne ne concerne pas le cas d’un enfant né d’une gestation pour autrui pratiquée à l’étranger et conçu avec les gamètes de la mère d’intention, la Cour juge important de préciser que, lorsque la situation est par ailleurs similaire à celle dont il est question dans ce litige, la nécessité d’offrir une possibilité de reconnaissance du lien entre l’enfant et la mère d’intention vaut a fortiori dans un tel cas.On ne saurait toutefois en déduire que les États parties soient tenus d’opter pour la transcription des actes de naissance légalement établis à l’étranger.Outre ce constat relatif à la marge d’appréciation, la Cour considère que l’article 8 de la Convention n’impose pas une obligation générale pour les États de reconnaître ab initio un lien de filiation entre l’enfant et la mère d’intention. Ce que requiert l’intérêt supérieur de l’enfant – qui s’apprécie avant tout in concreto plutôt qu’in abstracto – c’est que ce lien, légalement établi à l’étranger, puisse être reconnu au plus tard lorsqu’il s’est concrétisé. Il appartient en principe non pas à la Cour mais en premier lieu aux autorités nationales d’évaluer, à la lumière des circonstances particulières de l’espèce, si et quand ce lien s’est concrétisé.On ne saurait déduire de l’intérêt supérieur de l’enfant ainsi compris que la reconnaissance du lien de filiation entre l’enfant et la mère d’intention que requiert le droit de l’enfant au respect de la vie privée, au sens l’article 8 de la Convention, impose aux États de procéder à la transcription de l’acte de naissance étranger en ce qu’il désigne la mère d’intention comme étant la mère légale. Selon les circonstances de chaque cause, d’autres modalités peuvent également servir convenablement cet intérêt supérieur, dont l’adoption, qui, s’agissant de la reconnaissance de ce lien, produit des effets de même nature que la transcription de l’acte de naissance étranger.Ce qui compte c’est qu’au plus tard lorsque, selon l’appréciation des circonstances de chaque cas, le lien entre l’enfant et la mère d’intention s’est concrétisé, il y ait un mécanisme effectif permettant la reconnaissance de ce lien. Une procédure d’adoption peut répondre à cette nécessité dès lors que ses conditions sont adaptées et que ses modalités permettent une décision rapide, de manière à éviter que l’enfant soit maintenu longtemps dans l’incertitude juridique quant à ce lien. Il va de soi que ces conditions doivent inclure une appréciation par le juge de l’intérêt supérieur de l’enfant à la lumière des circonstances de la cause.En somme, vu la marge d’appréciation dont disposent les États s’agissant du choix des moyens, d’autres voies que la transcription, notamment l’adoption par la mère d’intention, peuvent être acceptables dans la mesure où les modalités prévues par le droit interne garantissent l’effectivité et la célérité de leur mise en œuvre, conformément à l’intérêt supérieur de l’enfant.Il n’appartient pas à la Cour de se prononcer dans le cadre de son avis consultatif sur l’adéquation du droit français de l’adoption avec les critères énoncés. Il revient au juge interne de le faire, en tenant compte de la situation fragilisée dans laquelle se trouvent les enfants tant que la procédure d’adoption est pendante.Enfin, la Cour est consciente de la complexité des questions que pose la gestation pour autrui. Elle observe que la conférence de La Haye de droit international privé a entrepris des travaux destinés à proposer une convention internationale permettant d’y répondre sur la base de principes acceptés par les États qui adhéreront à cet instrument. ...
Certification professionnelle : consultation en vue d’une base commune pour l’examen AMF
En 2010, un dispositif de vérification du niveau de connaissances minimales a été mis en place pour les salariés de prestataires de services d’investissement occupant 8 fonctions clés (vendeur, gérant, responsable de la compensation d’instruments financiers, responsable du post-marché, négociateur d’instruments financiers, compensateur d’instruments financiers, responsable de la conformité pour les services d’investissement ou responsable de la conformité et du contrôle interne, analyste financier). Il s’agit de l’examen certifié par l’AMF, qui vise à doter ces salariés d’un socle de formation financière, réglementaire et déontologique commun. Depuis le 1er janvier 2017, ce dispositif est étendu aux conseillers en investissements financiers (CIF). Ce dispositif s’appuie sur les services de l’AMF et sur le Haut conseil certificateur de place (HCCP). Fin 2017, le HCCP a engagé une réflexion pour la création d’une base commune d’examen, qui a donné lieu à un projet d’organisation définitif, présenté et validé par le collège de l’AMF le 11 décembre 2018. Ainsi, deux bases communes d’examens (en français et en anglais) pourraient entrer en vigueur au 1er janvier 2020. Avant de finaliser les textes, l’Autorité engage une consultation sur les projets de modifications de son règlement général et d’instruction régissant l’examen certifié par l’AMF. Les évolutions proposées portent notamment sur :une mutualisation des questions, les organismes disposant aujourd’hui chacun d’une base de 600 questions différentes ;un enrichissement du programme afin d’y inclure les évolutions réglementaires et de nouveaux thèmes (renforcement des exigences en matière de protection de la clientèle, ajout du thème de la finance durable, etc.) ;la prise en compte des spécificités du cadre propre aux CIF. La consultation est ouverte jusqu’au 5 mai 2019 inclus. Les contributions doivent être adressées à l’adresse suivante : directiondelacommunication@amf-france.org....
(JUR) Responsabilité des dirigeants : limites de l’action ut singuli
Les actionnaires ne pouvant exercer l'action sociale ut singuli qu'à l'encontre des dirigeants de droit de la société dont ils sont actionnaires (C. com., art. L. 225-252), ils sont irrecevables à former une telle action à l’encontre des dirigeants d’une filiale de la société, dès lors qu’ils ne sont pas actionnaires de la filiale. ...
(JUR) Fusion et poursuite d’une instance
Si la fusion-absorption entraîne la dissolution sans liquidation de la société absorbée, elle opère la transmission universelle de son patrimoine à la société absorbante qui a, de plein droit, qualité pour poursuivre les instances engagées par ou contre la société absorbée (C. com., art. L. 236-3). Lorsque l'opération de fusion-absorption se réalise au cours de la procédure engagée contre la société absorbée et que la société absorbante intervient à l'instance, la fin de non-recevoir tirée de l'absence de droit d'agir de la société absorbée est écartée (CPC, art. 126, al. 2). ...
(Jur) Assiette des cotisations URSSAF et bons de souscription d’action au bénéfice des dirigeants
Par un arrêt publié sur son site et qui aura les honneurs du rapport annuel, la Cour de cassation, après avoir approuvé la cour d’appel de Paris de qualifier d’avantage en contrepartie d’un travail salarié, donc soumise à cotisations, une souscription d’action au profit de dirigeants de société, précise le point de départ du délai d’exigibilité des cotisations et la date à laquelle doit être évalué cet avantage. Une société met en place des mécanismes d’intéressement, au profit de ses dirigeants qui souscrivent des bons de souscription d’actions émis par la société. Il est notamment stipulé que les bons ne pourraient être exercés qu’à compter de la cotation de la société ou du transfert de la propriété de la totalité de la participation de deux sociétés à une autre entité, et étaient incessibles, les dirigeants s’engageant toutefois irrévocablement, notamment en cas de ce transfert, à vendre leurs bons moyennant un prix dont les modalités de calcul sont précisées.À la suite du contrôle de la société, l’URSSAF réintègre dans l’assiette des cotisations le montant de cette plus-value et notifie une mise en demeure à la société qui saisit d’un recours une juridiction de sécurité sociale.Il résulte de l’article L. 242-1, alinéa 1, du Code de la sécurité sociale que, dès lors qu’ils sont proposés aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail et acquis par ceux-ci à des conditions préférentielles, les bons de souscription d’actions constituent un avantage qui entre dans l’assiette des cotisations sociales.La cour d’appel qui, après avoir analysé le contrat d’investissement, retient essentiellement qu’un lien est affirmé, aux termes de cette convention, entre d’une part l’attribution de bons de souscription et le maintien de ceux-ci, et d’autre part, l’existence et le maintien d’un contrat de travail ou d’un mandat social et en déduit exactement que la possibilité d’acquérir et d’exercer les bons de souscription d’actions litigieux constituait un avantage, qui doit entrer dans l’assiette des cotisations de la société.Il résulte des dispositions combinées des articles L. 242-1, alinéa 1, et R. 243-6 du Code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction applicable à la date d’exigibilité des cotisations litigieuses, que le fait générateur des cotisations sociales afférentes à un avantage, qui constitue le point de départ de la prescription, est la mise à disposition effective de l’avantage au salarié bénéficiaire de celui-ci et, aux termes de l’article L. 244-3 du même code, la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l’année de son envoi, ainsi que les cotisations exigibles au cours de l’année de son envoi.La cour d’appel constate que, selon le contrat d’investissement, les bons de souscription d’actions étaient incessibles et que chacun des dirigeants ne pouvait les exercer qu’à compter de la survenance d’un transfert ou de la cotation de la société et précise que la cession de a été réalisée le 15 avril 2009, ce n’est qu’à compter de cette dernière date que les bénéficiaires ont eu la libre disposition des bons de souscription d’actions, de sorte que l’action en recouvrement des cotisations afférentes à cet avantage n’était pas prescrite à la date de délivrance de la mise en demeure.Ainsi, par ces motifs de pur droit, substitués à ceux critiqués par le moyen, l’arrêt qui rejette le recours de la société se trouve légalement justifié.Mais viole ce même alinéa la cour d’appel qui, pour débouter la société de l’ensemble de ses demandes, énonce que l’avantage soumis à cotisations doit être évalué en fonction de la plus-value réalisée sur la cession des bons de souscription, alors que l’avantage doit être évalué selon la valeur des bons à la date à laquelle les bénéficiaires en ont obtenu la libre disposition....
(Jur) Présomption de justification des différences de traitement conventionnelles et droit de l’Union
Une salariée saisit la juridiction prud’homale, plaignant de subir une différence de traitement injustifiée par rapport à ses collègues bénéficiaires, pour avoir été affectés sur le site de son emploi, des mesures d’accompagnement des mobilités géographiques et fonctionnelles prévues par un accord d’entreprise postérieur, relatif aux mesures d’accompagnement des mobilités géographiques et fonctionnelles dans le cadre du regroupement des services experts.Il en résulte qu’ayant retenu qu’un accord collectif opère, entre les salariés, une différence de traitement en raison uniquement de la date de présence sur un site désigné, que les salariés sont placés dans une situation exactement identique au regard des avantages de cet accord dont l’objet est de prendre en compte les impacts professionnels, économiques et familiaux de la mobilité géographique impliqués par le transfert des services sur un autre site et d’accompagner les salariés pour préserver leurs conditions d’emploi et de vie familiale, la cour d’appel de Caen en déduit à bon droit que, s’agissant d’une différence de traitement fondée sur la date de présence sur un site, celle-ci ne saurait être présumée justifiée. Note : La reconnaissance d’une présomption générale de justification de toutes différences de traitement entre les salariés opérées par voie de conventions ou d’accords collectifs serait, dans les domaines où est mis en œuvre le droit de l’Union, contraire à celui-ci en ce qu’elle ferait reposer sur le seul salarié la charge de la preuve de l’atteinte au principe d’égalité et en ce qu’il résulte d’une jurisprudence ancienne et constante de la CJUE (CJUE, 8 avr. 1976, Defrenne, CJUE, 13 sept. 2007, n° C-307/05, Del Cerro Alonso, CJUE, 17 avr. 2018, n° C-414/16, Egenberger) qu’un accord collectif n’est pas en soi de nature à justifier une différence de traitement. En effet, une telle présomption se trouverait privée d’effet dans la mesure où les règles de preuve propres au droit de l’Union viendraient à s’appliquer.En définitive, sont présumées justifiées, de sorte qu’il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu’elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle, les différences de traitement :- entre catégories professionnelles, opérées par voie de convention ou d’accord collectif (Cass. soc., 27 janv. 2015, n° 13-14773).- entre salariés exerçant, au sein d’une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de convention ou d’accord collectif (Cass. soc., 8 juin 2016, n° 15-11324).- entre salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d’accord d’établissement (Cass. soc., 3 nov. 2016, n° 15-18444).- entre salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d’accord d’entreprise (Cass. soc., 4 oct. 2017, n° 16-17517).- entre salariés appartenant à la même entreprise de nettoyage mais affectés à des sites ou des établissements distincts, opéré.En présence d’autres différences de traitement, établies par le salarié, il appartient à l’employeur de justifier de raisons objectives dont le juge contrôle concrètement la réalité et la pertinence. ...
(Jur) Travail forcé d’une mineure : l’indemnisation du préjudice économique par la juridiction sociale
À la suite d’une plainte avec constitution de partie civile qu’une jeune femme, née en 1982 au Maroc et adoptée par kafala, a déposée à l’encontre de ses adoptants, ces derniers ont été définitivement condamnés pour avoir, entre le 17 juillet 1998 et le 17 juillet 2001, alors que sa vulnérabilité ou son état de dépendance leur était apparent ou connu, obtenu d’elle la fourniture de services non rétribués ou contre une rétribution manifestement sans rapport avec le travail accompli, faits prévus et réprimés par les articles 225-13 et 225-19 du Code pénal dans leur rédaction alors en vigueur. La partie civile se voit accorder la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour son préjudice moral puis saisit la juridiction prud’homale notamment d’une demande de dommages-intérêts pour préjudice économique.Sa demande est rejetée aux motifs que les adoptants ont été définitivement condamnés pour avoir commis le délit de rétribution inexistante ou insuffisante du travail fourni par une personne vulnérable, que la requérante réclame des dommages-intérêts en faisant état d’un préjudice économique lié à l’absence de versement d’une rémunération quelconque durant le temps où elle dit avoir travaillé à leur, que toutefois les sommes qu’elle demande le sont à partir d’un contrat de travail dont il n’est aucunement justifié alors qu’il lui appartient d’apporter la preuve de l’existence de la relation salariée.La chambre sociale de la Cour de cassation, par un arrêt rendu en formation plénière et qui jouira de la plus large diffusion, casse la décision au visa de l’article 4 de la Conv. EDH les articles 2 et 4 § 2 de la Convention sur le travail forcé, adoptée par la conférence générale de l’OIT le 28 juin 1930, l’article 1er d) de la Convention supplémentaire relative à l’abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l’esclavage, entrée en vigueur en France le 26 mai 1964, l’article 1er de la convention n° 138 de l’OIT concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi, ratifiée par la France le 13 juillet 1990, les articles 19 et 31 de la Convention de New-York relative aux droits de l’enfant, entrée en vigueur en France le 6 septembre 1990.Après avoir rappelé que la victime d’une situation de travail forcé ou d’un état de servitude a droit à la réparation intégrale du préjudice tant moral qu’économique qui en découle, en application de l’article 1240 du Code civil, et que ce préjudice est aggravé lorsque la victime est mineure, celle-ci devant être protégée contre toute exploitation économique et le travail auquel elle est astreinte ne devant pas être susceptible de compromettre son éducation ou de nuire à son développement physique, mental, spirituel, moral ou social, la Cour de cassation relève qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que la juridiction pénale, pour entrer en voie de condamnation, a constaté que la partie civile, mineure étrangère qui ne disposait pas d’un titre de séjour comme étant entrée en France en utilisant le passeport de la fille des adoptants, ce qui créait pour elle un risque d’être reconduite vers son pays d’origine, était chargée en permanence de la grande majorité des tâches domestiques au sein de la famille, lesquelles comportaient des responsabilités sans rapport avec son âge, qu’elle n’était pas scolarisée et que les adoptants n’avaient jamais entrepris de démarches pour l’insérer socialement.Il en résulte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés....
(Jur) QPC : information des jurés d'assises sur les conséquences de la peine prononcée
L’article 362 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 15 août 2014, prévoit en son premier alinéa, qu’en cas de réponse affirmative sur la culpabilité, le président donne lecture aux jurés des dispositions des articles 130-1, 132-1 et 132-18 du Code pénal. La cour d'assises délibère alors sans désemparer sur l'application de la peine. Le vote a lieu ensuite au scrutin secret, et séparément pour chaque accusé.Comme le Conseil constitutionnel l’a déjà jugé, d’une part, la période de sûreté ne constitue pas une peine s'ajoutant à la peine principale, mais une mesure d'exécution de cette dernière présentant un lien étroit avec celle-ci, d'autre part, le fait que la période de sûreté s'applique de plein droit, en vertu de l'article 132-23 du Code pénal, lorsque les conditions légales en sont réunies, ne méconnaît pas le principe d'individualisation des peines.Toutefois, lorsqu'une cour d'assises composée majoritairement de jurés, qui ne sont pas des magistrats professionnels, prononce une peine à laquelle s'attache une période de sûreté de plein droit, ni les dispositions contestées ni aucune autre ne prévoient que les jurés sont informés des conséquences de la peine prononcée sur la période de sûreté et de la possibilité de la moduler. Il en résulte que les dispositions contestées méconnaissent les exigences constitutionnelles. La première phrase du premier alinéa de l'article 362 du Code de procédure pénale doit donc être déclarée contraire à la Constitution.Il y a lieu de reporter au 31 mars 2020 la date de l'abrogation des dispositions contestées....
(Jur) La recevabilité de la constitution de partie civile ne préjuge pas du jugement sur la responsabilité
Une société conclut avec une autre une convention par laquelle elle s’engage à acheminer en différents sites de cette société des déchets de métaux de prix appartenant à cette dernière. le chauffeur salarié en charge de ces convoyages décharge ces marchandises, environ une fois par semaine sur une période de plus de deux ans, sur le site d’une société de recyclage à laquelle il les a vendues.Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour infirmer le jugement en ce qu’il a retenu l’irrecevabilité de constitution de partie civile au motif que la société de transport n’est pas expressément visée dans l’ordonnance de renvoi comme victime de l’abus de confiance commis par son chauffeur salarié, énonce notamment que la désignation des victimes dans la prévention, non limitative, ne lie pas la juridiction de jugement et que la société de transport justifie d’un intérêt à agir d’ordre pécuniaire.En effet, l’abus de confiance peut préjudicier et ouvrir droit à réparation, non seulement aux propriétaires, mais encore aux détenteurs et possesseurs des biens détournés, victimes d’un préjudice résultant directement de l’ensemble des éléments constitutifs de l’infraction et la cour d’appel, qui relève l’existence d’une convention par laquelle la société, partie civile, était détentrice précaire, le temps de leur transport, des chutes de métaux, dont elle a été privée, et qu’elle déclare avoir remboursé à sa cliente, n’a pas, à ce stade, à analyser davantage la nature du préjudice invoqué découlant de la poursuite....
(Jur) Éthylomètre, marge d’erreur, et qualification de l’infraction
Le conducteur d’un véhicule a fait l’objet, à la suite d’un dépistage d’imprégnation alcoolique positif, des vérifications destinées à établir la preuve de l’état alcoolique au moyen d’un éthylomètre, qui a mesuré des taux successifs de 0,43 mg/l puis 0,40 mg/l d’alcool dans l’air expiré. Ayant formé opposition à l’ordonnance pénale prononcée contre lui, il est déclaré coupable du délit précité par le tribunal correctionnel et, ainsi que le ministère public, relève appel de ce jugement.La cour d’appel de Versailles, pour écarter le moyen tiré du défaut de fiabilité de l’éthylomètre résultant de l’absence de mention de l’organisme ayant procédé à la vérification périodique, énonce qu’aucune disposition légale ou réglementaire n’impose, à peine de nullité, que le nom dudit organisme figure au procès-verbal.L'arrêt est cassé sur ce point pour manque de justification. Il appartenait à la cour d'appel de rechercher l’organisme ayant procédé à la vérification de l’appareil et de soumettre cet élément au débat contradictoire sur la preuve.Sue l'autre moyen pris de la violation des articles 15 de l’arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres et 485 du code de procédure pénale, l'arrêt de la cour d'appel de Versailles est cassé.En effet, la chambre criminelle juge régulièrement que les marges d’erreur prévues par l’article 15 de l’arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres peuvent s’appliquer à une mesure effectuée lors d’un contrôle d’alcoolémie, mais que l’interprétation des mesures de la concentration d’alcool dans l’air expiré effectuées au moyen d’un éthylomètre constitue pour le juge une faculté et non une obligation (Cass. crim., 24 juin 2009, n° 09-81119).Une diversité d’appréciation entre les juges du fond relativement à la prise en compte ou non de ces marges d’erreur en est résultée, qui n’est pas conforme aux dispositions de l’alinéa 3 du I de l’article préliminaire du Code de procédure pénale aux termes duquel les personnes se trouvant dans des conditions semblables et poursuivies pour les mêmes infractions doivent être jugées selon les mêmes règles.D’ailleurs, le Conseil d’État a récemment jugé qu’il appartient au représentant de l’État qui prononce une suspension du permis de conduire en application de l’article L. 224-2 du Code de route de s’assurer que les seuils prévus par l’article L. 234-1 du même code ont été effectivement dépassés et par suite de prendre en compte la marge d’erreur maximale tolérée par l’arrêté susvisé (CE, 14 févr. 2018, n° 407914).Il se déduit en conséquence de l’article 15 de l’arrêté du 8 juillet 2003 précité que le juge, lorsqu’il est saisi d’une infraction pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique, doit vérifier que, dans le procès-verbal qui fonde la poursuite, il a été tenu compte, pour interpréter la mesure du taux d’alcool effectuée au moyen d’un éthylomètre, des marges d’erreur maximales prévues par ce texte.Encourt la cassation l’arrêt qui, pour écarter le moyen tendant à la requalification du délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique en la contravention de l’article R. 234-1, 2°, du Code de la route, énonce que l’argument tenant à la marge d’erreur est inopérant, deux taux supérieurs ou égaux à la limite légale ayant été relevés, à quinze minutes d’intervalle, sur un individu ayant reconnu avoir consommé, une heure avant le contrôle routier, deux verres de bière, alors que seule ladite contravention pouvait être caractérisée, quel que soit le taux retenu et compte tenu de la marge d’erreur réglementaire de 8 % de la valeur mesurée pour les concentrations égales ou supérieures à 0,400 mg/l....
(Jur) QPC : le Conseil constitutionnel valide le recours à l'examen osseux pour savoir si l'étranger est mineur
Aux termes des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 : « La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. - Elle garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ».Il en résulte une exigence de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant. Cette exigence impose que les mineurs présents sur le territoire national bénéficient de la protection légale attachée à leur âge. Il s'ensuit que les règles relatives à la détermination de l'âge d'un individu doivent être entourées des garanties nécessaires afin que des personnes mineures ne soient pas indûment considérées comme majeures.S’il est établi que les résultats de l’examen radiologique osseux aux fins de contribuer à la détermination de l'âge d'une personne peuvent comporter une marge d'erreur significative, en premier lieu, seule l'autorité judiciaire peut décider de recourir à un tel examen. En deuxième lieu, cet examen ne peut être ordonné que si la personne en cause n'a pas de documents d'identité valables et si l'âge qu'elle allègue n'est pas vraisemblable. Il appartient à l'autorité judiciaire de s'assurer du respect du caractère subsidiaire de cet examen.En troisième lieu, cet examen ne peut intervenir qu'après que le consentement éclairé de l'intéressé a été recueilli, dans une langue qu'il comprend. À cet égard, la majorité d'une personne ne saurait être déduite de son seul refus de se soumettre à un examen osseux.En dernier lieu, le législateur a pris en compte, dans les garanties qu'il a établies, l'existence de la marge d'erreur entourant les conclusions des examens radiologiques. D'une part, il a imposé la mention de cette marge dans les résultats de ces examens. D'autre part, il a exclu que ces conclusions puissent constituer l'unique fondement dans la détermination de l'âge de la personne. Il appartient donc à l'autorité judiciaire d'apprécier la minorité ou la majorité de celle-ci en prenant en compte les autres éléments ayant pu être recueillis, tels que l'évaluation sociale ou les entretiens réalisés par les services de la protection de l'enfance. Enfin, si les conclusions des examens radiologiques sont en contradiction avec les autres éléments d'appréciation susvisés et que le doute persiste au vu de l'ensemble des éléments recueillis, ce doute doit profiter à la qualité de mineur de l'intéressé.Il appartient aux autorités administratives et judiciaires compétentes de donner leur plein effet aux garanties précitées.Il résulte de ce qui précède que, compte tenu des garanties entourant le recours aux examens radiologiques osseux à des fins de détermination de l'âge, le législateur, en édictant les deuxième et troisième alinéas de l'article 388 du Code civil, n'a pas méconnu l'exigence de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant. En premier lieu, il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de substituer son appréciation à celle du législateur sur les conséquences sur la santé de la réalisation d'un examen radiologique osseux, dès lors que cette appréciation n'est pas, en l'état des connaissances, manifestement inadéquate.Quant à l’inquiétude relative à la méconnaissance du principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine et de l'inviolabilité du corps humain, les examens radiologiques osseux contestés visent uniquement à déterminer l'âge d'une personne et ne peuvent être réalisés sans son accord. Ils n'impliquent aucune intervention corporelle interne et ne comportent aucun procédé douloureux, intrusif ou attentatoire à la dignité des personnes....
(Jur) Réforme de la justice : censure partielle du Conseil constitutionnel
Le 21 mars 2019, le Conseil constitutionnel a validé la majeure partie de la loi de programmation et de réforme pour la justice. Sur les 109 articles que comptait le texte adopté par le Parlement, 57 lui étaient soumis par les quatre recours parlementaires dont il avait été saisi. Dans une décision fleuve, comptant 395 paragraphes – soit la plus longue qu’il ait jamais rendue, précise-t-il dans son communiqué – le Conseil constitutionnel a néanmoins censuré une quinzaine de dispositions.Civil. Sur le volet civil, les Sages censurent ainsi l'article 7 de la loi, visant à confier aux caisses d'allocations familiales, à titre expérimental et pour une durée de 3 ans, la délivrance de titres exécutoires portant sur la modification du montant d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants. Ils estiment qu’avec cette mesure, « le législateur a autorisé une personne privée en charge d'un service public à modifier des décisions judiciaires sans assortir ce pouvoir de garanties suffisantes au regard des exigences d'impartialité découlant de l'article 16 de la déclaration de 1789 ». Le Conseil constitutionnel écarte en outre comme « cavalier législatif » l’article 18 qui permettait aux huissiers de justice d'accéder aux boîtes aux lettres dans les immeubles d'habitation et l’article 21 qui assouplissait les conditions d'exemption d'une démission d'office des officiers publics ou ministériels. Concernant la publicité des décisions judiciaires, il censure le 2° du paragraphe V de l'article 33, selon lequel, lorsque les débats ont eu lieu en chambre du conseil pour des motifs tenant à un risque d'atteinte à l'intimité de la vie privée, à une demande de toutes les parties ou à des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice, les tiers sont privés de plein droit de la communication de l'intégralité du jugement, dont la copie est alors limitée au dispositif. « En raison de sa généralité et de son caractère obligatoire, cette restriction apportée par les dispositions contestées n'est pas limitée aux cas où elle serait justifiée, notamment, par la protection du droit au respect de la vie privée », estime le Conseil constitutionnel. Elle méconnaît donc les exigences découlant de l'article 16 de la déclaration de 1789, dont le Conseil constitutionnel tire un principe de publicité des audiences devant les juridictions civiles et administratives.Pénal. Sur le volet pénal, le Conseil constitutionnel annule les paragraphes II, III et IV de l'article 44 modifiant les conditions dans lesquelles il peut être recouru, dans le cadre d'une enquête ou d'une information judiciaire, à des interceptions de correspondances émises par la voie de communications électroniques. Il considère que cette mesure n’opère pas « une conciliation équilibrée entre l'objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d'infractions et le droit au respect de la vie privée et le secret des correspondances ». Il annule également les dispositions du 2° du paragraphe III de l'article 46 autorisant le recours à des techniques spéciales d'enquête, dans le cadre d'une enquête de flagrance ou préliminaire, pour tout crime, ainsi que le paragraphe III de l'article 49 permettant au procureur de la République d'autoriser les agents chargés de procéder à la comparution d'une personne à pénétrer dans un domicile après 6 heures et avant 21 heures. Motifs : ces dispositions n’opèrent pas une conciliation équilibrée entre d’un côté l'objectif de recherche des auteurs d'infractions et de l’autre le droit au respect de la vie privée et l'inviolabilité du domicile. Le Conseil constitutionnel censure en outre le paragraphe VI de l'article 47 qui permettait à un officier de police judiciaire ou à un agent de police judiciaire d’adresser une réquisition, sans autorisation du procureur de la République, à tout organisme public ou si son exécution donnait lieu à des frais de justice d’un montant inférieur à un seuil fixé par voie réglementaire. Par ailleurs, les Sages désapprouvent, comme portant une atteinte excessive aux droits de la défense, le 3° du paragraphe X de l'article 54 qui supprimait l'obligation d’obtenir l'accord de l'intéressé pour recourir à des moyens de télécommunication audiovisuelle lors des débats relatifs à la prolongation d'une mesure de détention provisoire. S’agissant du paragraphe V de l’article 62, ils suppriment les mots « dans l’acte d’appel » qui limitaient les conditions de l'accès à une formation collégiale en appel correctionnel. À noter que le Conseil constitutionnel assortit d'une réserve d'interprétation la validation de dispositions de l'article 58 de la loi étendant le champ d'application de l'amende forfaitaire délictuelle. Cette dernière ne devra pas s'appliquer à des délits punis d'une peine d'emprisonnement supérieure à 3 ans, pour un montant ne dépassant pas le plafond des amendes contraventionnelles.Magistrats. Concernant les magistrats, le Conseil constitutionnel censure l'article 37 de la loi de programmation et de réforme pour la justice, qui avait pour objet de réduire le champ des incompatibilités des magistrats administratifs avec des fonctions administratives antérieures, estimant que cette disposition méconnaît les principes d'indépendance et d'impartialité découlant également de l'article 16 de la déclaration de 1789. Il écarte également les articles 103 et 104 qui prévoyaient les possibilités de délégation de magistrats exerçant à titre temporaire ou de magistrats honoraires au sein d'une autre juridiction que la leur relevant du même ressort de cour d'appel, ainsi que de magistrats de la cour d'appel de Paris afin de compléter provisoirement l'effectif d'une juridiction d'outre-mer. Ces dispositions mettent en effet en cause le statut des magistrats et relèvent donc d'une loi organique. Enfin, si le Conseil constitutionnel a parallèlement validé la loi organique relative au renforcement de l'organisation des juridictions, il a néanmoins émis une réserve d'interprétation sur l’article 5 de ce texte. Cette disposition prévoit que lorsqu'ils exercent les fonctions de juge des contentieux de la protection ou de juge chargé de connaître des compétences matérielles dévolues aux chambres de proximité, les magistrats exerçant à titre temporaire ne peuvent exercer plus du tiers du service du tribunal ou de la chambre de proximité dans lesquels ils sont affectés. Les Sages ont estimé que cette disposition ne pouvait être interprétée comme permettant qu'au sein d'un tribunal plus d'un tiers des fonctions normalement réservées à des magistrats de carrière puissent être exercées par des magistrats recrutés provisoirement, que ce soit à temps partiel ou à temps complet....
(Jur) Parent d’intention : sursis à statuer en attente de la réponse de la CEDH et de la décision de l’assemblée plénière
Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes s’étant opposé à leur demande de transcription des actes de naissance sur les registres de l’état civil consulaire de deux enfants nés aux États-Unis, au motif qu’ils n sont pas conformes à l’article 47 du Code civil, les deux parents, l’assignent à cette fin.La cour d’appelde Rennes, qui était saisie d’une action aux fins de transcription d’actes de l’état civil étrangers et non d’une action en reconnaissance ou en établissement de la filiation, constate que les actes de naissance ne sont ni irréguliers ni falsifiés et que les faits qui y sont déclarés correspondent à la réalité, s’agissant de la désignation de l’un des deux parents en qualité de père, en déduit, à bon droit, que la convention de gestation pour autrui conclue ne fait pas obstacle à la transcription desdits actes.Les deux hommes reprochent à la cour d’appel de rejeter la demande de l’un d’eux tendant à la transcription, sur les registres de l’état civil, des actes de naissance des enfants, en ce que ces actes le désignent comme l’autre parent des enfants.La Cour de cassation a adressé à la CEDH (Cass. ass. plén., 5 oct. 2018, n° 10-19053) une demande d’avis consultatif concernant le parent d’intention.Cet arrêt relève que, si la question de la transcription de la paternité biologique est aujourd’hui résolue, il n’en est pas de même de celle de la « maternité d’intention », pour laquelle la Cour de cassation s’interroge sur l’étendue de la marge d’appréciation dont disposent les États signataires de la Convention. À cet égard, la question se pose de savoir si, en refusant de transcrire l’acte de naissance sur les registres de l’état civil français s’agissant de la « mère d’intention », alors que la transcription a été admise pour le père biologique de l’enfant, un État-partie méconnaît l’article 8 de la Convention à l’égard tant de la « mère d’intention » que des enfants nés d’une gestation pour autrui à l’étranger.Si la question posée par le présent pourvoi n’est pas identique dès lors qu’est sollicitée la transcription, sur les registres de l’état civil, d’un acte de naissance qui désigne un homme comme « parent d’intention », elle présente cependant un lien suffisamment étroit avec la question de la « maternité d’intention » pour justifier qu’il soit sursis à statuer dans l’attente de l’avis de la CEDH et de l’arrêt de l’assemblée plénière à intervenir....
(Jur) Salarié otage : l’indemnisation par le FGTI doit-elle être réduite du fait de la réparation « spontanée » de l’employeur ?
Un salarié en mission pour son employeur est victime, au Niger, d'un enlèvement et d'une séquestration perpétrés par un groupe terroriste. À sa libération, son employeur lui verse une somme de 200 000 euros. Le FGTI, après lui avoir versé une première provision de 50 000 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices subis en tant qu'otage, lui annonce le règlement d'une provision complémentaire de 500 000 euros, dont serait toutefois déduite la somme de 200 000 euros versée par son employeur.La cour d'appel de Paris, pour infirmer le jugement en ce qu'il dit que la somme versée par l’employeur n'avait pas vocation à être déduite de l'indemnisation due par le FGTI, retient que, dans deux lettres qu’il a adressées respectivement la victime et au FGTI, l’employeur indiquait que, par un « geste spontané », il avait accordé à son salarié, en sus de ses salaires et indemnités d'expatriation, cette somme « en réparation des conséquences de sa captivité pour lui et sa famille » et que le FGTI est fondé à soutenir qu'elle a été versée par l'employeur en réparation du dommage subi par la victime du fait de sa rétention par un groupe terroriste pendant 1 139 jours, rétention survenue dans le cadre de son emploi salarié.L'arrêt est cassé par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation pour défaut de base légale.Après avoir rappelé que, selon l’article R. 422-8 du Code des assurances, l'offre d'indemnisation des dommages résultant d'une atteinte à la personne faite à la victime d'un acte de terrorisme indique l'évaluation retenue par le fonds pour chaque chef de préjudice et le montant des indemnités qui reviennent à la victime compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice, la Cour de cassation énonce que les juges du fond n'ont pas précisé à quel titre l’employeur, dont l'intention libérale est alléguée, se trouvait tenu de verser la somme litigieuse à son salarié....
(Jur) Diffamation : le chancelier de l'Institut de France est dépositaire de l’autorisé publique
Un chancelier de l'Institut de France, porte plainte et se constitue partie civile du chef de diffamation publique envers une personne dépositaire de l'autorité publique sur le fondement de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881, en raison de la publication sur le site internet d’un hebdomadaire, d'un article intitulé « La face cachée de l'Académie française », comportant une interview l’auteur d’un ouvrage titré « Coupole et dépendances - enquête sur l'Académie française ». Les juges du premier degré relaxent les prévenus et déboutent la partie civile de ses demandes, après avoir estimé que le plaignant n'a pas la qualité de dépositaire de l'autorité publique.La cour d'appel de Paris, pour confirmer le jugement sur les intérêts civils, énonce que le chancelier de l'Institut, élu par la commission administrative centrale parmi ses pairs, n'est ni un fonctionnaire public, ni un agent de l'autorité publique et que la qualité de dépositaire de l'autorité publique ne peut donc résulter que de l'exercice de prérogatives de puissance publique. Les juges relèvent qu'il ne résulte nullement du décret du 11 mai 2007 que le chancelier exercerait un véritable pouvoir réglementaire alors qu'il n'est qu'un exécutant des décisions prises par les différentes commissions, qu'il ne dispose pas de la capacité d'édicter des actes administratifs unilatéraux, ni du pouvoir de modifier l'état du droit par simple décision unilatérale, ni du pouvoir de modifier ou de résilier unilatéralement les contrats. Les juges retiennent que si le chancelier a autorité sur les services de l'Institut, il n'est nullement établi qu'il disposerait d'un véritable pouvoir exécutif exorbitant du droit commun, que le pouvoir d'autoriser les actes de déclassement et de disposition des biens de l'Institut est dévolu non au chancelier mais à la commission administrative et qu'aucune disposition ne l'habilite à gérer le domaine public de l'Institut. Ils ajoutent que l'Institut est exclu du champ d'application du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et que, si le receveur des fondations est responsable dans les conditions applicables au comptable public, il n'en résulte pas que l'ordonnateur de l'Institut dispose du droit d'émettre des titres.La chambre criminelle de la Cour de cassation casse la décision, après avoir énoncé que la qualité de dépositaire ou agent de l'autorité publique ou de citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public, au sens de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881, est reconnue à celui qui accomplit une mission d'intérêt général en exerçant des prérogatives de puissance publique. Tel est le cas de l'organe exécutif d'un établissement public administratif.Or, l'Institut de France présente les caractères d'un établissement public administratif, ce dont il se déduit que son organe exécutif, le chancelier, est dépositaire de l'autorité publique au sens du texte susvisé....
(Jur) Régime du contrôle URSSAF par échantillonnage et extrapolation : nécessaire respect des délais
À la suite d’un contrôle, une URSSAF notifie un redressement à une société qui saisit d’un recours une juridiction de sécurité sociale.La cour d’appel de Paris rejette ce recours en retenant que l’URSSAF a écrit à la société qu’elle lui envoyait l’échantillon pour investigation des frais professionnels, et que la société devait lui fournir pour chaque dossier les bulletins de salaire de l’année, les contrats de mission, les relevés d’heures, les justificatifs des frais engagés, les justificatifs de domicile pour la période concernée par la vérification, les barèmes de remboursement ou accords éventuels des entreprises utilisatrices sur la période concernée par la vérification et que ce n’est que deux pois plus tard que les inspecteurs ont adressé à la société, en lettre recommandée avec accusé de réception, le descriptif. Ce courrier étant revenu sans avoir été réclamé par la société, c’est, dès lors, à juste titre que les premiers juges, au visa des dispositions du texte précité, prévoyant que les documents destinés à informer l’employeur sur la méthode de l’échantillonnage et de l’extrapolation devaient être remis à celui-ci non pas quinze jours avant le début du contrôle mais quinze jours avant de début de la vérification, ont retenu que la société a été avisée conformément aux conditions légales de l’intention de l’URSSAF d’avoir recours à cette méthode et que, sans manifestation d’opposition de la part de la société, il doit être considéré que le principe du recours à cette méthode a été accepté par la société.L'arrêt est cassé au visa de l’article R. 243-59-2, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, selon lequel, lorsqu’il propose à l’employeur d’utiliser les méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, l’inspecteur du recouvrement remet à l’intéressé, quinze jours avant le début de cette vérification, un document lui indiquant les différentes phases de la mise en œuvre des méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation et les formules statistiques utilisées pour leur application, ainsi qu’une copie de l’arrêté susmentionné.Or, la cour d'appel constate elle-même que l’inspecteur du recouvrement a, en sollicitant de l’employeur les éléments et pièces nécessaires à la constitution d’une base de sondage, engagé la vérification par échantillonnage et extrapolation avant l’expiration du délai de quinze jours imparti à l’employeur pour s’y opposer. ...
(Jur) Le mouvement de protestation des avocats du barreau ne constitue pas un motif de huis clos
La publicité des débats judiciaires est une règle d'ordre public à laquelle il ne peut être dérogé que dans les cas limitativement déterminés par la loi. Selon l’article 306 du Code de procédure pénale, le huis clos ne peut être ordonné que si la cour constate que la publicité est dangereuse pour l'ordre ou les mœurs. Selon l’article 321 du même code, lorsque, à l'audience de la cour d'assises, l'un des assistants trouble l'ordre de quelque manière que ce soit, le président ordonne son expulsion de la salle d'audience.Au cours des débat de cour d’assises, en raison d'un mouvement de protestation du barreau de Nice, qui entendait interdire la poursuite de l'audience, le président propose que les débats se poursuivent à huis clos et donne la parole sur ce point au ministère public et aux parties dans l'ordre prévu par la loi, la défense et la partie civile s'étant opposées au renvoi de l'affaire et ayant indiqué s'en rapporter sur la poursuite des débats à huis clos, à laquelle le ministère public ne s’oppose pas. Après avoir relevé que seul le huis clos permettait la poursuite des débats, la cour d’assises déclare, par arrêt incident, la publicité dangereuse pour l'ordre public et ordonne le huis clos.L’arrêt est cassé par la chambre criminelle de la Cour de cassation qui énonce que le mouvement de protestation du barreau et son opposition à la poursuite de l'audience ne constituent pas un danger pour l'ordre ou les mœurs justifiant le huis clos, et qu'en cas de trouble apporté à l'ordre par des personnes assistant à l'audience, il appartenait au président de la cour d'assises d'ordonner leur expulsion....
(Jur) CEDH : droits des enfants « adultérins » dans la succession. Faut-il encore le redireur
Au temps de la conception de la requérante, ressortissante française, son père était engagé dans les liens d’un mariage et de cette union étaient nés deux enfants. La requérante fut reconnue par son père le 9 février 1972. Par un testament olographe, son père lui légua un appartement situé à Marseille en plus de ses droits dans la succession. Lorsqu’il décéda, par un acte notarié du 13 mai 1992, il fut procédé entre les héritiers au partage de sa succession qui fut répartie en application des règles posées par l’article 760 du Code civil alors en vigueur selon lequel l’enfant « adultérin » ne recevra que « la moitié de la part à laquelle il aurait eu droit si tous les enfants du défunt, y compris lui-même, eussent été légitimes ». Selon les clauses de cet acte, les copartageants avaient notamment exposé que la requérante se verrait attribuer un appartement à Marseille même si le testament laissé par leur père à ce sujet n’avait pas d’effet juridique en vertu de l’article 908 du Code civil. Le demi-frère et la demi-sœur précisaient à cet égard qu’ils « reconnaissaient l’expression de la volonté de leur père dont le respect constitue une obligation naturelle ». Ils avaient également indiqué ce qui suit : « [la requérante] conservera en outre ses droits indivis sur les terrains se trouvant en Corse et pouvant dépendre de la succession du défunt à l’exception de la propriété ci‑dessus désignée attribuée à ses frères et sœur. Ces droits sont définitivement fixés à 2/12èmes en application de l’article 760 du Code civil dans sa rédaction actuelle et quelle que soit l’évolution législative future. ». Malgré l’attribution de l’appartement de Marseille à la requérante, il résulte de l’acte que la part de la succession de la requérante est demeurée inférieure à celles perçues par ses frère et sœur. Par un acte notarié du 22 août 2005, il fut procédé au partage d’un terrain entre les héritiers du grand-père paternel de la requérante décédé en 1966. Les droits des héritiers furent une nouvelle fois fixés « en application de l’article 760 du Code civil », soit pour la requérante à la moitié de la part à laquelle elle aurait eu droit si elle avait été un enfant légitime. Après l’arrêt Mazurek, la France modifia sa législation. Le 30 juin 2008, la requérante fit assigner le notaire ainsi que ses demi-frère et demi-sœur devant le TGI d’Ajaccio afin de faire constater l’erreur de droit dont était entaché l’acte du 22 août 2005 en visant les dispositions de l’article 760 du Code civil et demanda la rectification de l’acte afin de se voir attribuer les mêmes droits que ses demi-frère et sœur. Le TGI d’Ajaccio fit droit à sa demande mais la cour d’appel ayant infirmé le jugement, la requérante forma un pourvoi en cassation qui fut rejeté. La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence constante, dans la jouissance des droits et libertés reconnus par la Convention, l’article 14 interdit de traiter de manière différente, sauf justification objective et raisonnable, des personnes placées dans des situations comparables. La Cour retient que si le partage de la succession décidé en 1992 pouvait, à cette date, ne pas apparaître comme étant en flagrante contradiction avec l’interdiction de discrimination, tel n’était pas le cas en revanche du recours à cette répartition discriminatoire des droits, en 2005, pour attribuer à la requérante une part du bien en cause très inférieure à celle allouée à ses demi-frère et sœur. À cette date en effet, seules de très fortes raisons pouvaient amener à estimer compatible avec la Convention une distinction fondée sur la naissance hors mariage. Par ailleurs, la Cour relève, en premier lieu, que si la requérante a consenti à un partage inégalitaire en 1992, qu’elle a réitéré en 2005 en signant l’acte de partage du terrain litigieux, elle disposait de la possibilité d’exercer un recours en nullité de ce dernier, à l’instar de tout copartageant qui estimerait son consentement au partage vicié à raison d’une erreur sur la quotité des droits. Elle a alors introduit une action et demandé la rectification de l’acte de partage de 2005, en assignant en particulier le notaire devant le tribunal, arguant de la faute qu’il avait commise en faisant prévaloir, au mépris de son devoir de conseil, la convention transactionnelle sur les dispositions nouvelles de la loi de 2001. La Cour n’est pas convaincue au regard des circonstances de l’espèce que la requérante a librement consenti à un partage inégalitaire ou renoncé à des droits équivalents à ceux des héritiers légitimes sur le terrain litigieux. La Cour observe en second lieu que les héritiers légitimes connaissaient parfaitement l’existence de la requérante, qui avait été reconnue par leur père en 1972 et qui avait été partie à l’acte de partage de la succession de celui-ci, en 1992. Ils ne pouvaient exclure qu’elle saisisse l’occasion d’un nouvel acte nécessaire pour concrétiser celui de 1992, plusieurs années après la loi de 2001 et alors que la jurisprudence européenne avait montré une tendance claire vers la suppression de toute discrimination des enfants nés hors mariage s’agissant de leurs droits héréditaires, pour remettre en cause la quotité des droits de chacun. La Cour estime que le recours en rectification de l’acte de 2005 exercé par la requérante après la loi de 2001 et rejeté, en 2015, deux ans après l’arrêt Fabris qui déclarait incompatible avec la Convention la vocation successorale d’un enfant « adultérin » déterminée par l’application des dispositions transitoires de cette loi, pèse lourd dans l’examen de la proportionnalité de la différence de traitement. Contrairement au Gouvernement, la Cour estime que les héritiers légitimes savaient ou se doutaient que leur vocation successorale, telle qu’elle avait été préalablement définie et acceptée sur le terrain litigieux en 1992, pourrait être partiellement remise en cause du fait des éléments précités. À la lumière des considérations qui précèdent, la Cour considère que le but légitime de la protection des droits successoraux des demi-frère et sœur de la requérante n’était pas d’un poids tel qu’il dût l’emporter sur la prétention de la requérante d’obtenir une part égale dans le partage du terrain. La Cour observe, enfin, comme dans l’affaire Fabris, que la Cour de cassation n’a pas répondu, à tout le moins explicitement, au moyen tiré de la Convention et a exclu, de ce fait, la possibilité qu’elle avait de prévenir, le cas échéant, une violation semblable à celles qu’elle avait déjà constatées. Une motivation plus développée aurait permis à la Cour de mieux prendre en considération le raisonnement de la Cour de cassation. La Cour conclut qu’il n’existe pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but légitime poursuivi. La différence de traitement dont la requérante a fait l’objet n’a donc pas de justification objective et raisonnable. Partant, il y a une violation de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 1 du Protocole n°1....
(Jur) Solde de tout compte : la date certaine suffit à faire courir le délai de contestation
La cour d’appel d'Amiens, pour condamner l'employeur d’un salarié licencié pour faute grave à payer des sommes au titre des primes d'objectifs et congés payés afférents et ainsi qu'au titre de rappel de salaire et congés payés afférents, retient que la date de signature par le salarié doit être mentionnée sur le reçu, que si le solde de tout compte a manifestement été établi trois jours après le licenciement, la signature du salarié n'a pas été suivie de la mention de la date de cette signature ainsi que le prévoyait le document lui-même, que le reçu comporte bien une mention à l'attention du salarié lui précisant qu'il doit mentionner « Bon pour solde de tout compte » suivi de la date et de la signature du salarié », que si la signature et la mention « Bon pour solde de tout compte » sont bien présentes, en revanche la date de la signature fait défaut, qu'en conséquence, la date de signature de la pièce litigieuse demeurant inconnue, son caractère libératoire ne peut être utilement invoqué.Cependant, pour faire courir le délai de six mois à l'expiration duquel le salarié ne peut plus dénoncer le reçu pour solde de tout compte, ce dernier doit comporter la date de sa signature, peu important que celle-ci ne soit pas écrite de la main du salarié, dès l'instant qu'elle est certaine.En statuant comme elle le fait, alors qu'il résulte de ses constatations que le reçu pour solde de tout compte comporte une date, la cour d'appel viole l'article L. 1234-20 du Code du travail....
(Jur) Application de la présomption d’origine illicite des fonds : appréciation souveraine des faits
Un ressortissant allemand, contrôlé à la frontière entre la Suisse et la France par les agents des douanes, est trouvé porteur d’une enveloppe contenant la somme de 49 500 euros, composée essentiellement de coupures de 500 euros, après avoir indiqué ne transporter aucun titre, somme ou valeur. Les enquêteurs sont informés par les autorités allemandes que l’intéressé fait l’objet d’une enquête du chef d’escroquerie aux prestations sociales d’un montant de 51 839,75 euros. Au cours de la procédure, il fournit des explications différentes sur l’origine des fonds découverts sur lui, précisant, notamment, qu’ils proviennent de la vente d’un bien immobilier appartenant à son ex-épouse qui lui a remis cette somme pour acquérir un camion, ce que l’intéressée conteste.La cour d’appel, pour appliquer la présomption d’origine illicite des fonds, prévue par l’article 324-1-1 du Code pénal, relevant, notamment, les incohérences dans le récit fait par le prévenu de son voyage entre l’Allemagne et la France, l’absence de justification des raisons de celui-ci et l’importance de la somme non déclarée, énonce que les conditions matérielles de l’opération de dissimulation de la somme en possession de laquelle le prévenu a été trouvé lors de son passage à la frontière entre la Suisse et la France ne peuvent avoir d’autre justification que de dissimuler l’origine ou le bénéficiaire effectif de cette somme.Ainsi, en prononçant, par des motifs qui relèvent de son appréciation souveraine des faits, la cour d’appel justifie sa décision....
(Jur) Responsabilité des avocats aux conseils pour n’avoir pas introduit un pourvoi à titre conservatoire
Un litige relatif à l'indemnisation des dommages subis s’élève entre une société exploitant des vignobles et son assureur, ce dernier ayant calculé les indemnités sur la base de la déclaration d'assolement déposée en 2008, alors que la société se prévaut de celle de 2009 qu'elle prétend lui avoir adressée, avant le premier sinistre, par lettre simple et, en toute hypothèse, avoir jointe à la déclaration de ce sinistre. La cour d’appel rejette toutes les demandes de la société et, consultée par l'avocat de la société sur les chances de succès d'un pourvoi, une SCP d’avocats aux conseils accepte cette mission. La SCP ayant reçu une lettre précisant que le client confirmait son accord pour la procédure devant la Cour de cassation et lui demandant de prendre directement attache avec lui, elle écrit au représentant légal de la société que « sauf instructions contraires de votre part, j'attends que vous m'avisiez de la signification de l'arrêt pour introduire le pourvoi ». Le 9 août 2013, par courriel adressé à l’avocat, le représentant légal de la société s'inquiète, au vu de la lettre de la SCP qu'il déclare venir de recevoir, de ce que le pourvoi n'a pas été introduit, alors que le délai de deux mois, pour ce faire, expire le lendemain. Un acte de signification en date du 10 juin est joint audit courriel et, le 27 août, l'avocat transmet à la SCP ce courriel avec la pièce jointe.L'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation est tenu d'une obligation de diligence et de prudence. Le respect du délai d'instruction du pourvoi en cassation, prévu à l'article 612 du Code de procédure civile, étant sanctionné par l'irrecevabilité, il doit être particulièrement attentif à l'écoulement du temps. Lorsqu'il est chargé de former un pourvoi, ou consulté sur ses chances de succès, il doit non seulement s'enquérir de la date d'expiration du délai mais aussi former en temps utile cette voie de recours extraordinaire, à titre à tout le moins conservatoire.La SCP, qui avait accepté de donner son avis sur les chances de succès d'un pourvoi, avait reçu une lettre de l'avocat de la société datée du 29 juillet 2013 l'informant que cette dernière confirmait « son feu vert pour la procédure devant la Cour de cassation » et l'invitant à traiter directement de l'affaire avec elle. À défaut de réponse à sa lettre du surlendemain adressée au représentant légal de la société, la SCP aurait dû prendre la précaution de former un pourvoi à titre conservatoire. En s'abstenant de le faire, la SCP a commis une faute susceptible d'engager sa responsabilité....
(Jur) Action en recherche de paternité : prescription et juste équilibre des intérêts
Matière Famille Une personne intente une action en contestation de la paternité de l’homme qui l’a reconnu et en établissement judiciaire de la paternité d’un autre à son égard. Source Cass. 1re civ., 21 nov. 2018, n° 17-21095 Créer une alerte ...
(Jur) Office du juge dans la fixation de la prestation compensatoire
Matière Famille Prive sa décision de base légale au regard de l’article 271 du Code civil, ensemble l’article 270 du même code, la cour d’appel qui, pour condamner un mari à son épouse dont il divorce, une prestation compensatoire en capital d’un certain mon Source Cass. 1re civ., 4 juill. 2018, n° 17-20281 Créer une alerte ...
(Jur) Droit de visite des grands-parents et Bruxelles II bis
Matière Famille Interrogée par la Cour suprême de cassation bulgare, la CJUE sur le fait de savoir si le règlement Bruxelles II bis s’applique ou non au droit de visite des grands-parents, la Cour de justice constate d’abord que la notion de « droit de visit Source CJUE, 31 mai 2018, n° C‑335/17, Neli Valcheva c/ Georgios Babanarakis Créer une alerte ...
(Jur) Droit au séjour de la famille d'un citoyen de l'Union et mariage homosexuel
Matière Famille Un ressortissant roumain et un ressortissant américain, ont cohabité pendant quatre ans aux États-Unis avant de se marier à Bruxelles en 2010. Source CJUE, 5 juin 2018, n° C‑673/16, Relu Adrian Coman et a. c. Inspectoratul General pentru Imigrări et a. Créer une alerte ...
Matière Famille Une SCI au capital social de cent parts dont quatre-vingt-dix-neuf détenues par le gérant et une par son épouse, acquiert un appartement occupé par les époux et leurs enfants. Source Cass. 1re civ., 14 mars 2018, n° 17-16482 Créer une alerte ...
(Jur) Intérêts des sommes allouées à l’épouse par un jugement de divorce
Matière Famille La cour d’appel de Versailles avait rejeté la demande d’une épouse en paiement des intérêts sur les sommes allouées notamment au titre de la prestation compensatoire et des dommages-intérêts auxquels l’époux avait été condamné pa Source Cass. 1re civ., 7 févr. 2018, n° 17-14184 Créer une alerte ...
(Jur) Prononcé du divorce et disparité des conditions de vie : l’office du juge
Matière Famille À défaut de surseoir à statuer sur le prononcé du divorce, le juge ne peut ordonner une mesure d'instruction relative à la prestation compensatoire, sans, au préalable, constater une disparité dans les conditions de vie respectives des é Source Cass. 1re civ., 15 nov. 2017, n° 16-25700 Créer une alerte ...
(Jur) Divorce et règlement Bruxelles II bis
Matière Famille Selon l’article 6 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale (Bruxel Source Cass. 1re civ., 15 nov. 2017, n° 15-16265 Créer une alerte ...
(Jur) Convention entre les époux avant l’introduction d’une instance en divorce
Matière Famille Il ne peut être reproché à la cour d’appel de Dijon de déclarer nulle la convention signée par les parties, antérieurement à l’ordonnance de non-conciliation et qui prévoyait, d’une part, que le mari serait attributaire de la pro Source Cass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-23531 Créer une alerte ...
Matière Famille Selon l'article 371-4, alinéa 2, du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et Source Cass. 1re civ., 13 juill. 2017, n° 16-24084 Créer une alerte ...

References: § 1
 § 1
 l'article 9
 l'article 800
 l'article 800
 l'article 800
 l'article 6
 l'article 6
 art. 126
 § 2
 l'article 132
 l'article 362
 l'article 388
 l'article 7
 l'article 16
 l'article 33
 l'article 16
 l'article 44
 l'article 46
 l'article 49
 l'article 47
 l'article 54
 l'article 58
 l'article 37
 l'article 16
 l'article 29
 l'article 31
 l'article 31
 l'article 612
 l'article 371