Source: http://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_90p11_f.htm
Timestamp: 2014-03-09 16:28:57+00:00

Document:
P�riode de codification : Du 31 d�cembre 2011 � la date � laquelle Lois-en-ligne est � jour.
Derni�re modification : 2009, chap. 33, annexe 15, art. 9.
Licences relatives aux activit�s de destruction
Licence permettant de vendre, de mettre en vente ou de transf�rer
Usages interdits : pesticides utilis�s � des fins esth�tiques
Assurance-responsabilit�
Licences et permis : d�livrance, renouvellement et r�vocation
Dur�e de la licence
R�vision du refus de d�livrer une licence
Demande d’assistance � un membre de la police
Entr�e dans un lieu d’habitation
Entr�e et utilisation pouvant �tre interdites
Ordonnance du juge interdisant l’entr�e ou l’utilisation de choses
R�tention ou enl�vement
Rapport fait � un juge relativement � la saisie
Licence ou permis assujetti � une condition d’inspection
Arr�t� de l’agent provincial : contraventions
Modification ou r�vocation de l’arr�t� pris en vertu de l’art. 26.1
R�vision d’un arr�t� pris en vertu de l’art. 26.1 ou 26.2
Non-application de l’exigence vis�e � l’art. 13
Appel devant le Tribunal d’un arr�t� pris en vertu de l’art. 26.3
Arr�t� de suspension imm�diate
Arr�t� d’intervention
Remise en �tat, nettoyage et d�contamination
Arr�t�s, force obligatoire et r�pertoires
D�finitions : art. 31.1 � 31.6
Interpr�tation : art. 31.3 � 31.6
Mesures prises par les municipalit�s
Mesures prises par les cr�anciers garantis
S�questres et syndics de faillite
Obligations des repr�sentants fiduciaires
Incessibilit� des licences et des permis
Exemption de l’application des r�glements : auteur d’une demande de licence
Port�e des r�glements
Ex�cution de l’accomplissement de choses devant �tre faites
Peines : dispositions g�n�rales
Amende en cas de b�n�fice p�cuniaire
Ordonnance en vue d’emp�cher que des dommages ne soient caus�s
Ordonnances de d�dommagement
Suspension pour d�faut de payer une amende
Signification de l’avis d’infraction et infractions relatives aux v�hicules
Signification de l’avis d’infraction aux municipalit�s ou autres entit�s
Instances pour interdire la poursuite ou la r�p�tition de l’infraction
Modifications administratives apport�es aux arr�t�s d’intervention et aux permis
Incompatibilit� de la Loi et d’une autre loi
�agent provincial� Personne d�sign�e en vertu de l’article 17. (�provincial officer�)
�air� Air libre qui n’est pas contenu dans un b�timent, un ouvrage, une machine, une chemin�e, un corps ou un tuyau de chemin�e, ou un v�hicule. (�air�)
�analyste� Analyste nomm� en vertu de la Loi sur la protection de l’environnement. (�analyst�)
�Comit� Le Comit� consultatif sur les pesticides. (�Committee�)
�cr�ancier garanti� Personne qui d�tient une hypoth�que, un nantissement, un gage, une charge, un privil�ge, une s�ret� ou un gr�vement sur un bien. Est toutefois exclue de la pr�sente d�finition la personne qui a pris la possession ou le contr�le du bien. (�secured creditor�)
�destructeur� Personne qui, elle-m�me ou par l’interm�diaire de ses employ�s, aides ou repr�sentants, proc�de � une destruction ou s’engage par contrat � le faire. (�exterminator�)
�destruction� Destruction de parasites terrestres ou aquatiques, ou destruction de parasites dans une structure. (�extermination�)
�destruction de parasites aquatiques� An�antissement, pr�vention ou contr�le de parasites dans ou sur des eaux de surface, ou au-dessus de celles-ci, au moyen d’un pesticide. (�water extermination�)
�destruction de parasites dans une structure� An�antissement, pr�vention ou contr�le de parasites qui peuvent nuire � un b�timent, un ouvrage, une machine, un v�hicule ou leur contenu, ou nuire � l’usage ou � la jouissance de ceux-ci par quiconque, au moyen d’un pesticide dans ou sur un b�timent, un ouvrage, une machine ou un v�hicule, ou pr�s de ceux-ci. S’entend en outre de l’an�antissement, de la pr�vention ou du contr�le des termites. (�structural extermination�)
�destruction de parasites terrestres� An�antissement, pr�vention ou contr�le de parasites dans ou sur un terrain, ou au-dessus de celui-ci, au moyen d’un pesticide. Sont exclues la destruction de parasites dans une structure, la destruction de parasites aquatiques, et l’an�antissement, la pr�vention et le contr�le des termites. (�land extermination�)
�document� S’entend en outre d’un enregistrement sonore, d’une bande magn�toscopique, d’un film, d’une photo, d’un tableau, d’un graphique, d’une carte, d’un plan, d’un lev�, d’une �tude, d’un livre de comptes et des renseignements enregistr�s ou conserv�s par n’importe quel moyen. (�document�)
�eau� Eaux de surface et eaux souterraines, ou les unes ou les autres. (�water�)
�entreprise de destruction� Activit� exerc�e dans le but de faire proc�der � une ou plusieurs destructions contre r�mun�ration. (�extermination business�)
�environnement� L’environnement naturel, un b�timent, un ouvrage, une machine et un v�hicule, ou l’un ou l’autre d’entre eux. (�environment�)
�esth�tique� Non essentiel. (�cosmetic�)
�exploitant� Personne charg�e de la direction et de la gestion d’une entreprise de destruction; le verbe �exploiter� a un sens correspondant. (�operator�)
�inspection� S’entend notamment d’une v�rification, d’un examen, d’un arpentage, d’un test, d’une analyse et d’une enqu�te. (�inspection�)
�licence� Licence d�livr�e en vertu de la pr�sente loi et des r�glements. (�licence�)
�lieu� S’entend en outre d’un b�timent, d’un ouvrage, d’une machine, d’un v�hicule ou d’une embarcation. (�place�)
�minist�re� Le minist�re de l’Environnement. (�Ministry�)
�ministre� Le ministre de l’Environnement. (�Minister�)
�parasite� V�g�tal ou animal nuisible, nocif ou g�nant autre que l’�tre humain ou autre qu’un v�g�tal ou un animal qui vit dans ou sur l’�tre humain. S’entend en outre de toute fonction organique nuisible, nocive ou g�nante d’un v�g�tal ou d’un animal. (�pest�)
�personne� S’entend en outre d’une municipalit�, d’une personne morale agissant au nom de Sa Majest� du chef de l’Ontario, ainsi que d’un repr�sentant de l’une ou l’autre d’entre elles. (�person�)
�personne responsable� S’entend, lorsque ce terme est utilis� en rapport avec un pesticide, une substance ou une chose :
a) soit du propri�taire;
b) soit de la personne qui assume la responsabilit�, la gestion ou le contr�le de la manutention, de l’entreposage, de l’utilisation, de l’�limination, du transport ou de l’�talage;
c) soit de la personne qui assume la responsabilit�, la gestion ou le contr�le,
du pesticide, de la substance ou de la chose. (�person responsible�)
�pesticide� Organisme, substance ou chose qui est fabriqu�, pr�sent�, vendu ou utilis� comme moyen de contr�ler, d’emp�cher, d’an�antir, d’amoindrir, d’attirer ou de repousser directement ou indirectement les parasites, ou comme moyen de modifier la croissance, le d�veloppement ou les caract�ristiques de v�g�taux qui ne sont pas des parasites. S’entend en outre d’un organisme, d’une substance ou d’une chose enregistr� en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires (Canada). (�pesticide�)
�rejet� S’entend en outre d’un ajout, d’un d�p�t, d’une �mission ou d’une perte; le verbe �rejeter� s’entend en outre d’ajouter, de d�poser, d’�mettre et de perdre. (�discharge�)
�s�questre� Personne qui a �t� nomm�e pour prendre la possession ou le contr�le d’un bien, ou qui l’a d�j� pris, aux termes d’une hypoth�que, d’un nantissement, d’un gage, d’une charge, d’un privil�ge, d’une s�ret�, d’un gr�vement ou aux termes d’une ordonnance judiciaire. S’entend en outre d’un administrateur-s�questre et d’un s�questre int�rimaire. (�receiver�)
�terrain� Terrain de surface qui n’est pas contenu dans un b�timent ou un ouvrage, terrain immerg�, sous-sol, ou combinaison ou partie de ces �l�ments. (�land�)
�titulaire de licence� Quiconque d�tient une licence en vertu de la pr�sente loi. (�licensee�)
�titulaire de permis� Quiconque d�tient un permis en vertu de la pr�sente loi. (�permittee�)
�Tribunal� Le Tribunal de l’environnement. (�Tribunal�) L.R.O. 1990, chap. P.11, par. 1 (1); 1993, chap. 27, annexe; 1998, chap. 35, art. 77; 2000, chap. 26, annexe F, par. 14 (1) et (2); 2001, chap. 17, par. 6 (1); 2008, chap. 11, par. 1 (1); 2009, chap. 19, par. 71 (1).
(2) La d�finition qui suit s’applique � la pr�sente loi.
�directeur� S’entend d’un directeur nomm� en vertu de l’article 3. L.R.O. 1990, chap. P.11, par. 1 (2).
Sant� ou s�curit�
(3) Pour l’application de la pr�sente loi, un danger pour les approvisionnements en eau existants qui servent � la consommation humaine est r�put� un danger pour la sant� ou la s�curit� des personnes. 2001, chap. 17, par. 6 (2).
(4) Pour l’application de la pr�sente loi :
b) le m�lange, la dilution ou le chargement d’un pesticide aux fins de sa mise en place ou de son application en constitue un usage. 2008, chap. 11, par. 1 (2).
2. Afin de mettre en application la pr�sente loi et les r�glements, le ministre peut :
a) enqu�ter sur les probl�mes qui ont trait aux pesticides et � la lutte antiparasitaire;
c) faire des �tudes sur l’effet des pesticides et de la lutte antiparasitaire sur la qualit� de l’environnement;
d) organiser des conf�rences et des colloques, et mettre sur pied des programmes �ducatifs qui ont trait aux pesticides et � la lutte antiparasitaire;
e) recueillir, publier et diffuser des renseignements qui ont trait aux pesticides et � la lutte antiparasitaire;
f) accorder des subventions et des pr�ts, d’un montant et aux conditions que les r�glements peuvent prescrire, pour permettre de faire des recherches qui ont trait aux pesticides et � la lutte antiparasitaire;
g) cr�er des comit�s qui ont pour but d’exercer les fonctions consultatives que le ministre juge n�cessaires;
h) avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, conclure une entente ayant trait aux pesticides ou � la lutte antiparasitaire avec un gouvernement ou une personne. L.R.O. 1990, chap. P.11, art. 2.
3. (1) Le ministre nomme par �crit, pour exercer les fonctions de directeur, les fonctionnaires employ�s aux termes de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario qui travaillent dans le minist�re qu’il juge n�cessaires pour faire appliquer les articles de la pr�sente loi et les r�glements, ou les articles des r�glements qui sont �nonc�s dans les nominations. L.R.O. 1990, chap. P.11, par. 3 (1); 2006, chap. 35, annexe C, par. 109 (1).
(2) Lorsqu’il nomme un directeur en vertu du paragraphe (1), le ministre peut limiter les pouvoirs du directeur de la fa�on qu’il juge n�cessaire ou opportune. L.R.O. 1990, chap. P.11, par. 3 (2).
4. Nul ne doit, qu’il agisse ou non aux termes d’une licence ou d’un permis d�livr� en vertu de la pr�sente loi ou aux termes d’une exemption pr�vue par les r�glements, rejeter un pesticide ou une substance ou chose contenant un pesticide dans l’environnement, ni permettre ou faire en sorte que cela se fasse, lorsqu’un tel acte, selon le cas :
a) cause ou causera vraisemblablement une d�gradation de la qualit� de l’environnement relativement � tout usage qui peut en �tre fait, plus grave que la d�gradation, le cas �ch�ant, relativement � cet usage, qui r�sulterait in�vitablement de l’utilisation appropri�e du pesticide;
b) cause ou causera vraisemblablement � des biens, des v�g�taux ou des animaux du tort ou des dommages plus graves que le tort ou les dommages, le cas �ch�ant, qui r�sulteraient in�vitablement de l’utilisation appropri�e du pesticide;
c) cause ou causera vraisemblablement � quiconque un pr�judice ou des malaises graves, le cas �ch�ant, plus graves que le pr�judice ou les malaises graves qui r�sulteraient in�vitablement de l’utilisation appropri�e du pesticide;
d) alt�re ou alt�rera vraisemblablement la sant� de quiconque d’une mani�re plus grave que ne le ferait la cons�quence pr�judiciable, le cas �ch�ant, qui r�sulterait in�vitablement de l’utilisation appropri�e du pesticide;
e) porte atteinte ou portera vraisemblablement atteinte � la s�curit� de quiconque d’une mani�re plus grave que ne le ferait l’atteinte, le cas �ch�ant, � la s�curit� de quiconque qui r�sulterait in�vitablement de l’utilisation appropri�e du pesticide;
f) rend ou rendra vraisemblablement, directement ou indirectement, des biens, des v�g�taux ou des animaux plus impropres � l’usage des �tres humains que ne le ferait in�vitablement, le cas �ch�ant, l’utilisation appropri�e du pesticide. L.R.O. 1990, chap. P.11, art. 4.
5. (1) Nul ne doit se livrer � des activit�s de destruction, proc�der � une destruction ou offrir de le faire, si ce n’est aux termes d’une licence d’une cat�gorie prescrite ou conform�ment � une telle licence, et si ce n’est au moyen d’un pesticide d’une cat�gorie prescrite et selon les conditions d’utilisation prescrites pour cette cat�gorie de licence, ou � moins d’�tre exempt� par les r�glements.
(2) Nul ne doit exploiter une entreprise de destruction si ce n’est en vertu d’une licence d’une cat�gorie prescrite ou conform�ment � une telle licence, ou � moins d’�tre exempt� par les r�glements.
(3) Nul ne doit travailler pendant plus de six mois comme aide du titulaire d’une licence permettant de proc�der � des destructions de parasites dans une structure, � moins d’�tre titulaire d’une licence d’aide-destructeur ou d’�tre exempt� par les r�glements.
(4) Nul ne doit travailler pendant plus de sept jours comme aide du titulaire d’une licence permettant de proc�der � des destructions de parasites terrestres ou � des destructions de parasites aquatiques, � moins que le titulaire de la licence permettant de proc�der � ces destructions n’avise le directeur par �crit ou que la personne ne soit exempt�e par les r�glements. L.R.O. 1990, chap. P.11, art. 5.
6. � moins d’�tre exempt� par les r�glements, personne ne doit vendre, mettre en vente ou transf�rer un pesticide, � moins que celui-ci ne soit class� dans une cat�gorie conform�ment aux r�glements, si ce n’est en vertu d’une licence qui s’applique � cette cat�gorie et � chaque lieu sur lequel, dans lequel ou � partir duquel le pesticide est ou sera vendu, mis en vente ou transf�r�, et conform�ment � une telle licence. L.R.O. 1990, chap. P.11, art. 6; 1997, chap. 37, par. 5 (1).
7. (1) Nul ne doit proc�der � une destruction de parasites terrestres ou � une destruction de parasites dans une structure :
b) soit au moyen d’un pesticide appartenant � une cat�gorie;
prescrits pour l’application du pr�sent article, � moins d’�tre titulaire d’un permis, d�livr� par le directeur, permettant de proc�der � la destruction de parasites terrestres ou � la destruction de parasites dans une structure, ou � moins d’�tre exempt� par les r�glements.
(2) Nul ne doit proc�der � une destruction de parasites aquatiques, � moins d’�tre titulaire d’un permis, d�livr� par le directeur, permettant de proc�der � une destruction de parasites aquatiques, ou � moins d’�tre exempt� par les r�glements. L.R.O. 1990, chap. P.11, art. 7.
7.1 (1) Nul ne doit utiliser dans ou sur un terrain, ou au-dessus de celui-ci, un pesticide qui est prescrit pour l’application du pr�sent paragraphe, ni permettre ou faire en sorte que cela se fasse. 2008, chap. 11, art. 2.
(2) Sous r�serve des r�glements, le paragraphe (1) ne s’applique pas aux usages suivants d’un pesticide :
1. Les usages relatifs aux terrains de golf, si les conditions prescrites, le cas �ch�ant, ont �t� remplies.
2. Les usages relatifs � l’agriculture.
3. Les usages relatifs aux activit�s foresti�res.
4. Les usages relatifs � la promotion de la sant� ou de la s�curit� publiques.
5. Les autres usages prescrits, si les conditions prescrites, le cas �ch�ant, ont �t� remplies. 2008, chap. 11, art. 2.
(3) Quiconque utilise, conform�ment au paragraphe (2), un pesticide prescrit pour l’application du paragraphe (1), ou permet ou fait en sorte que cela se fasse, est tenu de satisfaire aux exigences prescrites. 2009, chap. 33, annexe 15, par. 9 (1).
(4) Malgr� l’article 6, nul ne doit vendre, mettre en vente ou transf�rer un pesticide qui est prescrit pour l’application du pr�sent paragraphe. 2008, chap. 11, art. 2.
R�glements municipaux sans effet
(5) Est sans effet le r�glement municipal qui traite de l’usage, de la vente, de la mise en vente ou du transfert d’un pesticide pouvant �tre utilis� � une fin esth�tique. 2008, chap. 11, art. 2.
8. Pour l’application de la pr�sente loi et des r�glements, un acte ou une omission de la part d’un dirigeant, d’un employ� ou d’un repr�sentant d’une personne morale dans le cadre de son emploi ou dans l’exercice de ses attributions est r�put� aussi un acte ou une omission de la part de la personne morale. L.R.O. 1990, chap. P.11, art. 8.
9. L’exploitant souscrit une assurance-responsabilit� ou fournit un cautionnement comme le pr�voient les r�glements. L.R.O. 1990, chap. P.11, art. 9.
10. (1) Le comit� appel� Pesticides Advisory Committee, cr�� en vertu de la loi intitul�e The Pesticides Act, qui constitue le chapitre 346 des Lois refondues de l’Ontario de 1970, est maintenu sous le nom de Comit� consultatif sur les pesticides en fran�ais et sous le nom de Pesticides Advisory Committee en anglais. Le comit� se compose d’au moins dix membres nomm�s par le lieutenant-gouverneur en conseil, dont un que celui-ci peut nommer � la pr�sidence. Le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer comme secr�taire du comit� une personne qui n’en est pas membre.
(2) Six membres du comit� constituent le quorum.
(3) Le comit� :
a) r�vise annuellement le contenu et l’application de la pr�sente loi et des r�glements, et recommande au ministre des changements ou des modifications � y apporter;
b) examine les questions qu’il consid�re opportunes � l’�gard des pesticides et de la lutte antiparasitaire, et les questions que lui renvoie le ministre � l’�gard des pesticides et de la lutte antiparasitaire, et il en fait rapport au ministre;
c) r�vise les publications du gouvernement de l’Ontario � l’�gard des pesticides et de la lutte antiparasitaire, et en fait rapport au ministre;
d) s’acquitte des autres fonctions que prescrivent les r�glements. L.R.O. 1990, chap. P.11, art. 10.
11. (1) Sous r�serve du paragraphe (2), le directeur d�livre ou renouvelle une licence vis�e � l’article 5 ou 6, et, sous r�serve du paragraphe (3), le directeur d�livre un permis vis� � l’article 7 � quiconque demande la licence ou le permis, selon le cas, conform�ment aux r�glements, satisfait aux exigences de la pr�sente loi et des r�glements � l’�gard de la cat�gorie particuli�re de licence demand�e ou � l’�gard du permis demand� et s’acquitte des droits prescrits pour obtenir la licence ou le permis.
R�vocation et refus d’une licence
(2) Sous r�serve de l’article 13, le directeur peut refuser de d�livrer ou de renouveler une licence, ou peut suspendre ou r�voquer une licence s’il est d’avis que, selon le cas :
a) l’auteur de la demande ou le titulaire de la licence contrevient � la pr�sente loi ou aux r�glements;
b) le titulaire de la licence contrevient � l’une des conditions de la licence;
c) l’auteur de la demande ou le titulaire de la licence ou, s’il s’agit d’une personne morale, ses dirigeants ou administrateurs, n’ont pas la comp�tence n�cessaire pour exercer l’activit� qu’autoriserait ou qu’autorise la licence;
d) la conduite pass�e de l’auteur de la demande ou du titulaire de la licence ou, s’il s’agit d’une personne morale, celle d’un de ses dirigeants ou administrateurs, offre des motifs raisonnables de croire que l’activit� qu’autoriserait ou qu’autorise la licence ne sera pas exerc�e avec honn�tet� et int�grit�;
e) l’auteur de la demande ou le titulaire de la licence ne poss�de pas ou n’aura pas � sa disposition les lieux, les installations et le mat�riel n�cessaires pour exercer l’activit� que la licence autorise conform�ment � la pr�sente loi, aux r�glements et � la licence;
f) l’auteur de la demande ou le titulaire de la licence n’est pas en �tat d’observer ou d’ex�cuter les dispositions de la pr�sente loi, des r�glements et de la licence;
g) le titulaire de la licence a fait preuve de n�gligence grave dans l’exercice de l’activit� qu’autorise la licence;
h) l’auteur de la demande a fait de fausses all�gations au sujet des services qu’il offre lorsqu’il proc�de � une destruction ou lorsqu’il exploite une entreprise de destruction.
R�vocation et refus d’un permis
(3) Le directeur peut refuser de d�livrer un permis ou l’annuler, peut imposer des conditions au moment de la d�livrance du permis ou par la suite, et peut modifier les conditions d’un permis qui a �t� d�livr� s’il a des motifs raisonnables et probables de croire, selon le cas :
a) que l’auteur de la demande ou le titulaire du permis n’a pas la comp�tence n�cessaire pour proc�der � la destruction pour laquelle le permis est requis;
b) que l’auteur de la demande ou le titulaire du permis ne poss�de pas ou n’aura pas � sa disposition les installations et le mat�riel n�cessaires pour proc�der � la destruction conform�ment � la pr�sente loi, aux r�glements et au permis;
c) que la sant� ou la s�curit� de quiconque sont en danger ou seront vraisemblablement en danger;
d) qu’un pr�judice ou des malaises graves sont caus�s ou seront vraisemblablement caus�s � quiconque;
e) que la qualit� de l’environnement relativement � tout usage qui en est fait ou qui en sera vraisemblablement fait est d�grad�e ou sera vraisemblablement d�grad�e;
f) que du tort ou des dommages � des biens, des v�g�taux ou des animaux sont caus�s ou seront vraisemblablement caus�s;
g) que des biens, des v�g�taux ou des animaux sont rendus impropres ou seront vraisemblablement rendus impropres � l’usage des �tres humains, que ce soit directement ou indirectement;
h) qu’une autre m�thode de lutte ou de destruction sera ou sera vraisemblablement aussi efficace que la destruction propos�e pour laquelle un permis est requis aux termes de l’article 7, et causera ou causera vraisemblablement, le cas �ch�ant, une d�gradation de l’environnement moins grave pour tout usage qui en est fait ou qui en sera vraisemblablement fait, ou, causera ou causera vraisemblablement, le cas �ch�ant, du tort ou des dommages moins graves � des v�g�taux, des animaux, des �tres humains ou des biens;
i) l’utilisation du pesticide ne sera pas ou ne sera vraisemblablement pas efficace ou n�cessaire pour proc�der � la destruction. L.R.O. 1990, chap. P.11, art. 11.
12. Une licence expire � la date que prescrivent les r�glements. L.R.O. 1990, chap. P.11, art. 12.
a) de refuser de d�livrer ou de renouveler une licence;
b) de suspendre ou de r�voquer une licence;
c) de donner ou de modifier un arr�t� d’intervention,
signifie un avis motiv� et �crit de son intention � l’auteur de la demande, au titulaire de la licence ou � la personne � qui le directeur destine l’arr�t� d’intervention. L.R.O. 1990, chap. P.11, par. 13 (1).
(2) L’avis pr�vu au paragraphe (1) d�clare que l’auteur de la demande, le titulaire de la licence ou la personne � qui le directeur destine l’arr�t� d’intervention a droit � une audience par le Tribunal s’il envoie par courrier ou remet au directeur et au Tribunal, au plus tard quinze jours apr�s avoir re�u signification de l’avis pr�vu au paragraphe (1), un avis �crit dans lequel il demande une audience. L.R.O. 1990, chap. P.11, par. 13 (2); 2000, chap. 26, annexe F, par. 14 (4).
(3) Si l’auteur d’une demande, le titulaire d’une licence ou la personne � qui le directeur destine l’arr�t� d’intervention ne demande pas d’audience par le Tribunal conform�ment au paragraphe (2), le directeur peut donner suite � l’intention �nonc�e dans l’avis qu’il a signifi� en vertu du paragraphe (1). L.R.O. 1990, chap. P.11, par. 13 (3); 2000, chap. 26, annexe F, par. 14 (4).
(4) Si l’auteur d’une demande, le titulaire d’une licence ou la personne � qui le directeur destine l’arr�t� d’intervention demande, conform�ment au paragraphe (2), une audience par le Tribunal, celui-ci en fixe la date, l’heure et le lieu et tient l’audience. Il peut, au moyen d’une ordonnance, enjoindre au directeur de donner suite � son intention ou de s’abstenir de donner suite � son intention, et de prendre les mesures que le Tribunal consid�re que le directeur devrait prendre conform�ment � la pr�sente loi et aux r�glements. � ces fins, le Tribunal peut substituer son opinion � celle du directeur. L.R.O. 1990, chap. P.11, par. 13 (4); 2000, chap. 26, annexe F, par. 14 (4).
Prorogation du d�lai pour demander une audience
(5) Le Tribunal peut proroger le d�lai accord� � l’auteur d’une demande, au titulaire d’une licence ou � la personne � qui le directeur destine l’arr�t� d’intervention vis� au paragraphe (1) pour donner l’avis demandant une audience, soit avant, soit apr�s l’expiration de ce d�lai, s’il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables pour demander la prorogation et des motifs apparemment fond�s pour faire droit � la demande de l’auteur de la demande, du titulaire de la licence ou de la personne � qui le directeur destine l’arr�t� d’intervention vis� au paragraphe (1). Le Tribunal peut donner les directives qu’il estime opportunes � l’�gard de la prorogation. L.R.O. 1990, chap. P.11, par. 13 (5); 2000, chap. 26, annexe F, par. 14 (4).
(6) Si le titulaire d’une licence en a demand� le renouvellement dans le d�lai prescrit ou, lorsque aucun d�lai n’a �t� prescrit, avant l’expiration de sa licence, et qu’il a acquitt� les droits prescrits, la licence est r�put�e rester en vigueur :
a) soit jusqu’� ce que le renouvellement soit accord�;
b) soit jusqu’� l’expiration du d�lai pour demander une audience par le Tribunal, si le titulaire de la licence re�oit signification d’un avis d’intention du directeur de refuser le renouvellement, et, si le titulaire demande une audience, jusqu’� ce que le Tribunal ait rendu sa d�cision. L.R.O. 1990, chap. P.11, par. 13 (6); 2000, chap. 26, annexe F, par. 14 (4).
(7) Malgr� le paragraphe (6), si le directeur est d’avis qu’il existe un cas d’urgence pour les raisons suivantes :
a) un danger � la s�curit� ou � la sant� de quiconque;
b) une d�gradation ou un risque imm�diat de d�gradation de l’environnement pour tout usage qui en est fait ou qui peut vraisemblablement en �tre fait;
c) du tort ou des dommages, ou le risque imm�diat de tort ou de dommages caus�s � des biens, des v�g�taux ou des animaux;
d) le fait de rendre ou le risque imm�diat de rendre des biens, des v�g�taux ou des animaux impropres � l’usage des �tres humains, que ce soit directement ou indirectement;
e) le d�faut de la part du titulaire d’une licence d’avoir une assurance-responsabilit� en vigueur ou de fournir ou d’avoir en vigueur un cautionnement comme l’exige l’article 9,
il peut, au moyen d’un avis motiv� et �crit qu’il envoie au titulaire d’une licence ou � la personne � qui il destine un arr�t� d’intervention, refuser de renouveler, suspendre ou r�voquer une licence, ou donner ou modifier un arr�t� d’intervention. M�me si le titulaire de la licence ou la personne � qui l’arr�t� d’intervention est destin� demande une audience par le Tribunal, la licence n’est pas r�put�e rester en vigueur, ou la suspension, la r�vocation, ou la prise ou la modification de l’arr�t� d’intervention est valide d�s signification de l’avis, selon le cas. L.R.O. 1990, chap. P.11, par. 13 (7); 2000, chap. 26, annexe F, par. 14 (4).
(8) Si le directeur refuse de d�livrer un permis ou l’annule, ou ajoute une condition � un permis qui a �t� d�livr� ou en modifie une, il signifie ou fait signifier sans d�lai � l’auteur de la demande ou au titulaire du permis un avis motiv� et �crit de sa d�cision. L.R.O. 1990, chap. P.11, par. 13 (8).
R�examen
(9) Si le directeur d�livre un permis sous r�serve d’une condition, refuse de d�livrer un permis ou l’annule, ou ajoute une condition � un permis qui a �t� d�livr� ou en modifie une, et que l’auteur de la demande ou le titulaire du permis pr�sente des observations au directeur, celui-ci, au plus tard trois jours apr�s avoir re�u les observations, r�examine sa d�cision et la modifie, l’annule ou la confirme, et il signifie ou fait signifier un avis motiv� et �crit informant l’auteur de la demande ou le titulaire du permis de la modification, de l’annulation ou de la confirmation. Si le directeur modifie ou annule sa d�cision, il prend les mesures qui s’imposent pour que la modification ou l’annulation prenne effet. L.R.O. 1990, chap. P.11, par. 13 (9).
(10) Un permis d�livr� par le directeur sous r�serve d’une condition et un avis vis� au paragraphe (8) informent l’auteur de la demande ou le titulaire du permis qu’il a le droit de pr�senter des observations au directeur, en personne ou par l’interm�diaire d’une personne autoris�e en vertu de la Loi sur le Barreau � le repr�senter, par t�l�phone ou autrement, et qu’il a droit � une audience par le Tribunal s’il envoie par courrier ou remet au directeur et au Tribunal, au plus tard quinze jours apr�s avoir re�u signification de l’avis pr�vu au paragraphe (9), un avis �crit dans lequel il demande une audience, et il peut ainsi pr�senter ces observations et demander l’audience. L.R.O. 1990, chap. P.11, par. 13 (10); 2000, chap. 26, annexe F, par. 14 (4); 2006, chap. 21, annexe C, par. 129 (1).
Cons�quence de la signification de l’avis
(11) Malgr� la pr�sentation d’observations par l’auteur d’une demande ou par le titulaire d’un permis aux termes du paragraphe (10), la d�livrance d’un permis sous r�serve d’une condition, l’annulation d’un permis, l’imposition ou la modification d’une condition dans un permis qui a �t� d�livr� par le directeur prend effet d�s la d�livrance du permis ou d�s la signification de l’avis vis� au paragraphe (8). L.R.O. 1990, chap. P.11, par. 13 (11).
(12) Les paragraphes (4) et (5) s’appliquent, avec les adaptations n�cessaires, � une audience par le Tribunal demand�e en vertu du paragraphe (10). L.R.O. 1990, chap. P.11, par. 13 (12); 2000, chap. 26, annexe F, par. 14 (4).
14. (1) Le directeur, l’auteur de la demande, le titulaire de la licence, le titulaire du permis ou la personne � qui le directeur destine un arr�t� d’intervention, qui a demand� une audience, et les autres personnes que le Tribunal peut pr�ciser sont parties aux instances introduites devant le Tribunal en vertu de l’article 13. L.R.O. 1990, chap. P.11, par. 14 (1); 2000, chap. 26, annexe F, par. 14 (4).
(2) Le Tribunal donne � l’auteur de la demande, au titulaire de la licence, au titulaire du permis ou � la personne � qui le directeur destine un arr�t� d’intervention une occasion raisonnable de d�montrer, avant l’audience, qu’il s’est conform� ou qu’il va se conformer � toutes les exigences l�gales � l’�gard de la d�livrance ou du maintien de la licence ou du permis, ou de prendre les mesures qui emp�cheront la n�cessit� de prendre ou de modifier l’arr�t� d’intervention. L.R.O. 1990, chap. P.11, par. 14 (2); 1994, chap. 27, art. 117; 2000, chap. 26, annexe F, par. 14 (4); 2001, chap. 9, annexe G, par. 7 (3).
(3) L’auteur d’une demande, le titulaire d’une licence, le titulaire d’un permis ou la personne � qui le directeur destine un arr�t� d’intervention qui est partie � une instance introduite en vertu de l’article 13 doit avoir la possibilit�, avant l’audience, d’examiner les t�moignages �crits ou la preuve documentaire qui y seront produits, ou les rapports dont le contenu y sera pr�sent� en preuve. L.R.O. 1990, chap. P.11, par. 14 (3).
(4) Les membres du Tribunal qui tiennent une audience ne doivent pas, avant l’audience, avoir pris part � une enqu�te ou une �tude � l’�gard de l’objet de l’audience et ne doivent pas communiquer, directement ou indirectement, par rapport � l’objet de l’audience avec une personne ou avec une partie ou son repr�sentant, sauf si toutes les parties sont avis�es et qu’elles ont toutes la chance de participer. Toutefois, le Tribunal peut demander les conseils juridiques d’un conseiller ind�pendant des parties et, dans ce cas, la nature des conseils doit �tre r�v�l�e aux parties afin qu’elles puissent pr�senter des arguments relatifs au droit applicable. L.R.O. 1990, chap. P.11, par. 14 (4); 2000, chap. 26, annexe F, par. 14 (4).
(5) Abrog� : 1997, chap. 37, par. 5 (2).
(6) � l’issue d’une audience, les conclusions de fait du Tribunal se fondent uniquement sur les preuves admissibles ou sur les questions dont il peut �tre pris connaissance en vertu de la Loi sur l’exercice des comp�tences l�gales. 1998, chap. 35, art. 78; 2000, chap. 26, annexe F, par. 14 (4).
(7) Abrog� : 2000, chap. 26, annexe F, par. 14 (3).
(8) � la demande de la personne qui a pr�sent� des documents et des objets en preuve, le Tribunal les lui rend dans un d�lai raisonnable apr�s que le litige a �t� d�finitivement r�gl�. L.R.O. 1990, chap. P.11, par. 14 (8); 2000, chap. 26, annexe F, par. 14 (4).
15. (1) Une partie � l’instance introduite devant le Tribunal peut interjeter appel de la d�cision ou de l’ordonnance de ce dernier sur une question de droit devant la Cour divisionnaire conform�ment aux r�gles de pratique. L.R.O. 1990, chap. P.11, par. 15 (1); 2000, chap. 26, annexe F, par. 14 (4).
(2) Abrog� : 1997, chap. 37, par. 5 (4).
(3) Le ministre a le droit d’�tre entendu, par l’interm�diaire d’un avocat ou autrement, aux d�bats de l’appel pr�vu au paragraphe (1). L.R.O. 1990, chap. P.11, par. 15 (3).
(4) Au plus tard trente jours apr�s avoir re�u la d�cision du Tribunal ou au plus tard trente jours apr�s qu’un appel, le cas �ch�ant, interjet� en vertu du paragraphe (1), a �t� d�finitivement r�gl�, toute partie � une audience du Tribunal peut interjeter appel par �crit devant le ministre sur toute question qui n’est pas une question de droit. Le ministre confirme, modifie ou r�voque la d�cision du Tribunal � l’�gard de la question soulev�e en appel selon ce qu’il consid�re comme �tant dans l’int�r�t public. L.R.O. 1990, chap. P.11, par. 15 (4); 2000, chap. 26, annexe F, par. 14 (4).
16. (1) Sont irrecevables les actions ou autres instances, notamment celles en dommages-int�r�ts, introduites contre l’une ou l’autre des personnes suivantes pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice effectif ou cens� tel d’une fonction ou d’un pouvoir que lui attribue la pr�sente loi, ou pour une n�gligence ou un manquement qu’elle aurait commis dans l’exercice de bonne foi de cette fonction ou de ce pouvoir :
1. Un membre du Comit�.
3. Un agent provincial employ� aux termes de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario.
4. Un fonctionnaire employ� aux termes de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario qui agit selon les directives d’une personne vis�e � la disposition 1, 2 ou 3. 2006, chap. 35, annexe C, par. 109 (2); 2009, chap. 33, annexe 2, art. 58.
(1.1) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans le cas d’une requ�te en r�vision judiciaire, ni dans le cas d’une action ou d’une instance que toute loi ou un r�glement pris en application de la pr�sente loi ou de toute autre loi pr�voit express�ment � l’�gard d’une personne vis�e � ce paragraphe. 2006, chap. 35, annexe C, par. 109 (2).
(2) Malgr� les paragraphes 5 (2) et (4) de la Loi sur les instances introduites contre la Couronne, le paragraphe (1) ne d�gage pas la Couronne de la responsabilit� qu’elle serait autrement tenue d’assumer � l’�gard d’un d�lit civil commis par un de ses mandataires ou employ�s. L.R.O. 1990, chap. P.11, par. 16 (2).
17. (1) Le ministre peut d�signer par �crit un ou plusieurs fonctionnaires employ�s aux termes de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario qui travaillent dans le minist�re ou d’autres personnes comme agents provinciaux pour l’application de la pr�sente loi et des r�glements. L.R.O. 1990, chap. P.11, par. 17 (1); 2006, chap. 35, annexe C, par. 109 (3).
(2) L’agent provincial est un agent de la paix aux fins de l’ex�cution de la pr�sente loi. 1998, chap. 35, art. 79.
(3) L’agent provincial peut enqu�ter sur les infractions � la pr�sente loi et poursuivre en justice les personnes qu’il croit, en se fondant sur des motifs raisonnables, coupables d’une infraction � la pr�sente loi. 1998, chap. 35, art. 79.
(4) Nul ne doit g�ner ni entraver un agent provincial, une personne employ�e dans le minist�re ou un agent du minist�re dans l’exercice des fonctions que lui attribue la pr�sente loi. 1998, chap. 35, art. 79; 2006, chap. 35, annexe C, par. 109 (4).
(5) Nul ne doit fournir ou pr�senter, verbalement, par �crit ou de fa�on �lectronique, des renseignements faux ou trompeurs dans une d�claration, un document ou des donn�es adress�s � un agent provincial, au ministre, au minist�re, � une personne employ�e dans le minist�re, � un agent du minist�re ou � toute personne qui participe � la r�alisation d’un programme du minist�re � l’�gard d’une question touchant la pr�sente loi ou les r�glements. 1998, chap. 35, art. 79; 2001, chap. 9, annexe G, par. 7 (4); 2006, chap. 35, annexe C, par. 109 (5).
(6) Nul ne doit inclure des renseignements faux ou trompeurs dans un document ou des donn�es dont la constitution, la conservation ou la pr�sentation est exig�e aux termes de la pr�sente loi. 1998, chap. 35, art. 79.
(7) Nul ne doit refuser de fournir � un agent provincial, au ministre, au minist�re, � une personne employ�e dans le minist�re ou � un agent du minist�re les renseignements requis pour l’application de la pr�sente loi et des r�glements. 1998, chap. 35, art. 79; 2006, chap. 35, annexe C, par. 109 (6).
18. Lorsqu’un agent provincial est tenu par la pr�sente loi ou les r�glements de faire une chose ou d’ordonner qu’elle soit faite, ou est autoris� � le faire, il peut prendre les mesures qui s’imposent et recourir � l’assistance qui s’av�re n�cessaire pour accomplir ce qu’il est tenu de faire. Il peut �galement, lorsqu’il est entrav� dans l’exercice de ses fonctions, demander l’assistance d’un membre de la Police provinciale de l’Ontario ou du corps de police de la r�gion dans laquelle il demande cette assistance. Il incombe � chacun des membres d’un corps de police d’apporter une telle assistance. L.R.O. 1990, chap. P.11, art. 18.
19. (1) Pour l’application de la pr�sente loi ou des r�glements, un agent provincial peut, � toute heure et avec toute l’assistance raisonnables, effectuer des inspections, sans mandat ni ordonnance du tribunal, et notamment :
a) p�n�trer dans un lieu o� l’agent provincial croit, en se fondant sur des motifs raisonnables, pouvoir trouver un pesticide;
b) p�n�trer dans un lieu dans lequel ou � partir duquel l’agent provincial croit, en se fondant sur des motifs raisonnables, qu’un pesticide est, a �t� ou peut �tre rejet� dans l’environnement;
c) p�n�trer dans un lieu dont l’agent provincial croit, en se fondant sur des motifs raisonnables, qu’il contient vraisemblablement des documents li�s, selon le cas :
(i) � une activit� ou entreprise qui fait ou doit faire l’objet, aux termes de la pr�sente loi, d’un permis, d’une licence, d’un arr�t� ou d’une ordonnance,
(ii) � une activit� ou entreprise qui est exempt�e par un r�glement de toute exigence pr�vue par la pr�sente loi et visant l’obtention d’un permis ou d’une licence, et qui est r�glement�e par les dispositions du r�glement,
d) p�n�trer dans un lieu dont l’agent provincial croit, en se fondant sur des motifs raisonnables :
(i) soit qu’il fait ou doit faire l’objet, aux termes de la pr�sente loi, d’un permis, d’une licence, d’un arr�t� ou d’une ordonnance, ou qu’il y est ou doit y �tre mentionn�,
(ii) soit qu’il est assujetti � un r�glement qui pr�voit une exemption de toute exigence pr�vue par la pr�sente loi et visant l’obtention d’un permis ou d’une licence, ou qu’il y est vis�, lorsque le r�glement contient des dispositions qui r�glementent le lieu. 1998, chap. 35, art. 80; 2009, chap. 19, par. 71 (2).
h) enlever d’un lieu les documents ou les donn�es, sous quelque forme que ce soit, produits aux termes de l’alin�a g) afin d’en faire des copies;
i) pr�senter � qui que ce soit des demandes raisonnables de renseignements, verbalement ou par �crit. 1998, chap. 35, art. 80.
(3) L’enregistrement effectu� en vertu de l’alin�a (2) f) doit l’�tre de mani�re � ne pas intercepter toute communication priv�e et � respecter les attentes raisonnables en mati�re de protection de la vie priv�e. 1998, chap. 35, art. 80.
Restriction applicable � l’enl�vement de documents ou de donn�es
(4) L’agent provincial ne doit pas enlever d’un lieu des documents ou des donn�es en vertu de l’alin�a (2) h) sans remettre un re�u � cet effet, et il les rend promptement � la personne qui les a produits. 1998, chap. 35, art. 80.
(5) L’agent provincial qui exerce le pouvoir �nonc� � l’alin�a (2) i) peut exclure toute personne de l’interrogation, � l’exception de l’avocat de la personne qu’il interroge. 2009, chap. 33, annexe 15, par. 9 (2).
19.1 (1) La d�finition qui suit s’applique au pr�sent article.
�v�hicule� S’entend en outre d’une remorque ou de tout autre mat�riel fix� au v�hicule. 1998, chap. 35, art. 80.
(2) Pour l’application de la pr�sente loi ou des r�glements, un agent provincial peut faire signe � un v�hicule ou � une embarcation de s’arr�ter. 1998, chap. 35, art. 80.
(3) Lorsque l’agent provincial lui fait signe de s’arr�ter, le conducteur du v�hicule ou de l’embarcation ob�it imm�diatement en toute s�curit�. 1998, chap. 35, art. 80.
(5) Lorsqu’il est affich� un panneau indiquant clairement qu’une cat�gorie de v�hicules ou d’embarcations devraient se diriger vers un certain lieu situ� � proximit� du panneau, le conducteur d’un v�hicule ou d’une embarcation appartenant � la cat�gorie indiqu�e qui passe le panneau se pr�sente sans d�lai au lieu indiqu� par le panneau. 1998, chap. 35, art. 80.
(6) Lorsque le conducteur d’un v�hicule ou d’une embarcation s’arr�te aux termes du paragraphe (3) ou se pr�sente aux termes du paragraphe (5), l’agent provincial peut lui adresser toute demande raisonnable de renseignements. Le conducteur produit aux fins d’inspection tous documents li�s � la conduite ou au droit de propri�t� du v�hicule ou de l’embarcation, y compris les permis de conduire, certificats d’immatriculation et autres documents qui doivent �tre conserv�s aux termes de la loi de toute autorit� l�gislative relativement au transport de tout chargement ou conteneur. 1998, chap. 35, art. 80.
(7) En se fondant sur l’interrogation du conducteur ou l’examen des documents qu’il a effectu� en vertu du paragraphe (6), l’agent provincial peut, sans mandat ni ordonnance du tribunal, inspecter tout type de contenant dont il croit, en se fondant sur des motifs raisonnables, qu’il est utilis� pour la manutention ou le transport d’un pesticide. 1998, chap. 35, art. 80; 2009, chap. 19, par. 71 (3).
(9) Au cours d’une inspection qu’il effectue en vertu du paragraphe (6) ou (7), l’agent provincial peut exercer les pouvoirs que lui conf�re le paragraphe 19 (2) et qui sont raisonnablement n�cessaires pour l’application de la pr�sente loi ou des r�glements. 1998, chap. 35, art. 80.
(10) Les paragraphes 19 (3), (4) et (5) s’appliquent � l’exercice d’un pouvoir en vertu du paragraphe (9). 1998, chap. 35, art. 80.
19.2 L’agent provincial, d�sign� en tant que tel aux termes de la Loi sur la protection de l’environnement, de la Loi de 2002 sur la gestion des �l�ments nutritifs, de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario, de la Loi de 2002 sur la salubrit� de l’eau potable ou de la Loi de 2009 sur la r�duction des toxiques, selon le cas, peut, dans l’exercice d’un pouvoir �nonc� � l’article 19, 19.1, 22, 23 ou 23.1, accomplir tout acte autoris�, selon le cas :
b) par l’article 13, 14 ou 23 de la Loi de 2002 sur la gestion des �l�ments nutritifs;
e) par l’article 15, 20 ou 21 de la Loi de 2009 sur la r�duction des toxiques. 2009, chap. 19, par. 71 (4).
Remarque : Le jour de l’entr�e en vigueur de l’article 65 du chapitre 19 des Lois de l’Ontario de 2009, l’alin�a e) est modifi� par substitution de �l’article 15, 15.1, 20, 20.1 ou 21� � �l’article 15, 20 ou 21�. Voir : 2009, chap. 19, par. 71 (5) et 73 (2).
19.3 Nul ne doit exercer un pouvoir conf�r� par la pr�sente loi pour p�n�trer, sans le consentement de l’occupant, dans une pi�ce effectivement utilis�e � des fins d’habitation, sauf en application d’une ordonnance rendue en vertu de l’article 20. 1998, chap. 35, art. 80.
19.4 Si la demande lui en est faite, l’agent provincial qui exerce un pouvoir que lui conf�re la pr�sente loi r�v�le son identit� d’agent provincial par la production d’une copie de l’acte de sa d�signation ou d’une autre fa�on, et explique l’objet de l’exercice de ce pouvoir. 1998, chap. 35, art. 81.
19.5 (1) L’agent provincial peut, par arr�t�, interdire l’entr�e sur tout ou partie d’un terrain ou dans tout ou partie d’un lieu ou interdire l’utilisation, le d�rangement, la perturbation ou la destruction de toute chose dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes :
1. Au cours d’une inspection effectu�e en vertu de l’article 19, 19.1 ou 20.
2. Au cours d’une perquisition effectu�e en vertu de l’article 23.
3. Au cours du d�lai n�cessaire � l’agent provincial pour obtenir une ordonnance en vertu de l’article 20 de la pr�sente loi ou un mandat en vertu de l’article 158 de la Loi sur les infractions provinciales.
4. Au cours d’une perquisition effectu�e aux termes d’un mandat d�cern� en vertu de l’article 158 de la Loi sur les infractions provinciales.
Conditions exig�es pour la prise d’un arr�t�
(2) L’agent provincial ne doit prendre l’arr�t� vis� au paragraphe (1) que s’il croit, en se fondant sur des motifs raisonnables :
a) soit qu’une chose qui attestera d’une infraction � la pr�sente loi se trouve sur le terrain ou dans le lieu, dans le cas d’un arr�t� interdisant l’entr�e;
c) soit que le terrain, le lieu ou la chose rejette ou rejettera vraisemblablement un pesticide ou une substance ou chose contenant un pesticide dans l’environnement, dans des circonstances exceptionnelles, et que ce rejet a entra�n� ou entra�nera vraisemblablement une cons�quence vis�e � l’un des alin�as 29 a) � f), dans le cas d’un arr�t� interdisant l’entr�e ou d’un arr�t� interdisant l’utilisation, le d�rangement, la perturbation ou la destruction de la chose.
(3) L’agent provincial donne un avis de l’arr�t� de la mani�re qu’il estime appropri�e dans les circonstances.
(4) L’avis de l’arr�t� contient une explication des droits pr�vus aux paragraphes (6) et (7).
(5) L’arr�t� pris en vertu du paragraphe (1) est sans effet dans une instance judiciaire introduite contre une personne si celle-ci convainc le tribunal qu’elle n’a pas eu ni n’aurait d� avoir connaissance de l’arr�t�.
(6) La personne l�s�e par l’arr�t� peut demander verbalement ou par �crit au directeur de l’annuler et peut lui pr�senter des observations verbales ou �crites � l’appui de sa demande.
(7) Le directeur examine promptement la demande ou les observations pr�sent�es en vertu du paragraphe (6) et peut annuler l’arr�t�.
(8) Pour l’application du paragraphe (7), le directeur peut substituer son opinion � celle de l’agent provincial.
(9) Le directeur qui annule un arr�t� en vertu du paragraphe (7) donne � l’agent provincial les directives qu’il estime appropri�es pour porter l’annulation � la connaissance des personnes concern�es.
(10) La demande d’annulation d’un arr�t� pris en vertu du paragraphe (1) n’a pas pour effet de suspendre l’application de l’arr�t�, sauf si le directeur ordonne autrement par �crit.
(11) Un arr�t� pris en vertu du paragraphe (1) satisfait � l’une ou l’autre des conditions suivantes :
a) sous r�serve de l’alin�a b), il est en vigueur pendant le laps de temps n�cessaire pour mener � bien l’inspection ou la perquisition vis�e � ce paragraphe ou, si elle est plus courte, pendant une p�riode de deux jours au plus, jours f�ri�s exclus;
b) si l’inspection ou la perquisition vis�e au paragraphe (1) est effectu�e aux termes d’une ordonnance rendue en vertu de l’article 20 de la pr�sente loi ou aux termes d’un mandat d�cern� en vertu de l’article 158 de la Loi sur les infractions provinciales et que l’ordonnance ou le mandat pr�cise un d�lai pour effectuer l’inspection ou la perquisition, il est en vigueur jusqu’� l’expiration de ce d�lai. 1998, chap. 35, art. 81.
19.6 (1) Un juge peut, par ordonnance, interdire l’entr�e sur tout ou partie d’un terrain ou dans tout ou partie d’un lieu ou interdire l’utilisation, le d�rangement, la perturbation ou la destruction de toute chose s’il est convaincu, sur la foi des preuves pr�sent�es sous serment par un agent provincial, qu’il existe des motifs raisonnables de croire que cela est appropri� pour l’application de la pr�sente loi ou des r�glements ou que cela est n�cessaire pour prot�ger la sant� ou la s�curit� d’�tres humains ou pour prot�ger des biens. 1998, chap. 35, art. 81.
(2) Sous r�serve du paragraphe (3), la dur�e de l’interdiction pr�vue par l’ordonnance du juge est celle que pr�cise l’ordonnance. 1998, chap. 35, art. 81.
(3) � d�faut de renouvellement, l’ordonnance rendue en vertu du pr�sent article expire le premier en date du jour pr�cis� � cet effet dans l’ordonnance et du jour qui tombe 30 jours apr�s la date � laquelle l’ordonnance est rendue. 1998, chap. 35, art. 81; 2009, chap. 33, annexe 15, par. 9 (3).
(4) L’ordonnance rendue en vertu du pr�sent article peut �tre renouvel�e, avant ou apr�s son expiration, pour un motif �nonc� au paragraphe (1), et ce pour une ou plusieurs p�riodes ne d�passant pas 30 jours chacune. 1998, chap. 35, art. 81.
Pr�avis de demande
(5) L’ordonnance initiale pr�vue au paragraphe (1) peut �tre rendue sur demande pr�sent�e sans pr�avis. 1998, chap. 35, art. 81.
(6) L’ordonnance de renouvellement pr�vue au paragraphe (4) peut �tre rendue sur demande pr�sent�e avec le pr�avis, le cas �ch�ant, qui est pr�cis� � cet �gard au paragraphe (7). 1998, chap. 35, art. 81.
(7) Dans l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) ou (4), un juge peut pr�ciser les exigences en mati�re de pr�avis auxquelles doit satisfaire la personne qui demande le renouvellement de l’arr�t� ou un autre renouvellement de celui-ci, selon le cas. 1998, chap. 35, art. 81.
(8) L’agent provincial peut donner un avis de l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) ou (4) de la mani�re qu’il estime appropri�e dans les circonstances. 1998, chap. 35, art. 81.
(9) L’ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) ou (4) est sans effet dans une instance judiciaire introduite contre une personne si celle-ci convainc le tribunal qu’elle n’a pas eu ni n’aurait d� avoir connaissance de l’ordonnance. 1998, chap. 35, art. 81.
19.7 Si un arr�t� pris ou une ordonnance rendue en vertu de l’article 19.5 ou 19.6 est en vigueur, un agent provincial peut prendre des mesures pour interdire l’acc�s au terrain, au lieu ou � la chose vis�s par l’arr�t� ou l’ordonnance par tout moyen qu’il estime n�cessaire, notamment au moyen de cadenas, de grilles, de cl�tures ou d’agents de s�curit�, pour emp�cher l’entr�e sur le terrain ou dans le lieu ou pour emp�cher l’utilisation, le d�rangement, la perturbation ou la destruction de la chose. 1998, chap. 35, art. 81.
20. (1) Un juge peut rendre une ordonnance autorisant un agent provincial � accomplir un acte �nonc� au paragraphe 19 (1) ou (2) ou � l’article 19.1 s’il est convaincu, sur la foi des preuves pr�sent�es sous serment par un agent provincial, qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’il est appropri� pour l’application de la pr�sente loi ou des r�glements que l’agent provincial accomplisse un tel acte et qu’il est possible que l’agent provincial ne puisse pas s’acquitter de ses fonctions convenablement sans une ordonnance rendue en vertu du pr�sent article, du fait, selon le cas :
b) qu’une personne a emp�ch� l’agent provincial d’accomplir un acte �nonc� au paragraphe 19 (1) ou (2) ou � l’article 19.1;
c) qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’une personne pourrait emp�cher un agent provincial d’accomplir un acte �nonc� au paragraphe 19 (1) ou (2) ou � l’article 19.1;
d) qu’� cause de l’�loignement du lieu devant faire l’objet de l’inspection ou pour tout autre motif, il n’est pas pratique pour l’agent provincial d’obtenir sans retard une ordonnance en vertu du pr�sent article si l’acc�s du lieu lui est refus�;
e) qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’une tentative par l’agent provincial d’accomplir, sans l’ordonnance, un acte �nonc� au paragraphe 19 (1) ou (2) ou � l’article 19.1 pourrait, selon le cas :
(ii) pr�senter un danger pour la sant� ou la s�curit� d’�tres humains, pour des biens ou pour l’environnement naturel. 1998, chap. 35, art. 82.
(2) Les paragraphes 19 (3), (4) et (5) s’appliquent � une inspection effectu�e aux termes d’une ordonnance rendue en vertu du pr�sent article. 1998, chap. 35, art. 82.
(3) � d�faut de renouvellement, une ordonnance rendue en vertu du pr�sent article expire le premier en date du jour pr�cis� � cet effet dans l’ordonnance et du jour qui tombe 30 jours apr�s la date � laquelle l’ordonnance est rendue. 1998, chap. 35, art. 82; 2009, chap. 33, annexe 15, par. 9 (4).
(4) Une ordonnance rendue en vertu du pr�sent article peut �tre renouvel�e dans les circonstances dans lesquelles une ordonnance peut �tre rendue en vertu du paragraphe (1), avant ou apr�s son expiration, pour une ou plusieurs p�riodes ne d�passant pas 30 jours chacune. 1998, chap. 35, art. 82.
D�lai d’ex�cution de l’ordonnance
(5) Une ordonnance rendue en vertu du pr�sent article est ex�cut�e entre 6 h et 21 h, sauf autorisation contraire accord�e par l’ordonnance. 1998, chap. 35, art. 82.
(6) Une ordonnance vis�e au pr�sent article peut �tre rendue ou renouvel�e sur demande pr�sent�e sans pr�avis. 1998, chap. 35, art. 82.
21. L’agent provincial peut conserver les �chantillons ou les copies obtenus en vertu de l’article 19, 19.1 ou 20 pour une p�riode ind�termin�e et pour l’application de la pr�sente loi et des r�glements. 1998, chap. 35, art. 83.
22. Au cours d’une inspection qu’il effectue en vertu de l’article 19, 19.1 ou 20, l’agent provincial peut, sans mandat ni ordonnance du tribunal, saisir toute chose qui lui est produite ou qui est en �vidence devant lui si, selon le cas :
a) l’agent provincial croit, en se fondant sur des motifs raisonnables, que la chose attestera d’une infraction � la pr�sente loi;
b) l’agent provincial croit, en se fondant sur des motifs raisonnables, que la chose a �t� ou est utilis�e relativement � la commission d’une infraction � la pr�sente loi et que la saisie est n�cessaire pour emp�cher la continuation ou la r�p�tition de l’infraction;
c) la chose rejette ou rejettera vraisemblablement un pesticide ou une substance ou chose contenant un pesticide dans l’environnement, dans des circonstances exceptionnelles, et que ce rejet a caus� ou causera vraisemblablement une d�gradation de l’environnement. 1998, chap. 35, art. 83.
23. (1) La d�finition qui suit s’applique au pr�sent article.
�infraction� S’entend d’une infraction � l’article 4, 6, 7 ou 7.1. L.R.O. 1990, chap. P.11, par. 23 (1); 2008, chap. 11, art. 3.
Perquisition par l’agent provincial quant � la pollution r�elle
(2) Un agent provincial peut, sans mandat de perquisition, perquisitionner un lieu autre qu’une pi�ce effectivement utilis�e � des fins d’habitation s’il croit, en se fondant sur des motifs raisonnables :
a) qu’une infraction a �t� commise;
c) que les circonstances exigent une action imm�diate et rendent difficile l’obtention d’un mandat de perquisition. L.R.O. 1990, chap. P.11, par. 23 (2).
b) l’agent provincial croit, en se fondant sur des motifs raisonnables, que la chose a �t� ou est utilis�e relativement � la commission d’une infraction et que la saisie est n�cessaire pour emp�cher la continuation ou la r�p�tition de l’infraction. 1998, chap. 35, art. 84.
(4) Abrog� : 1998, chap. 35, art. 84.
23.1 (1) L’agent provincial qui saisit une chose en vertu de l’article 22 ou 23 peut l’enlever du lieu o� il l’a saisie ou l’y retenir.
(2) Dans la mesure du possible, l’agent provincial informe la personne de qui il a saisi une chose en vertu de l’article 22 ou 23 du motif de la saisie et lui remet un re�u en �change de la chose saisie. 1998, chap. 35, art. 85.
24. (1) L’agent provincial qui saisit une chose au cours d’une inspection ou d’une perquisition effectu�e en vertu de l’article 22 ou 23 remet la chose saisie � un juge. S’il ne peut pas raisonnablement ce faire, il fait rapport de la saisie � un juge. 1998, chap. 35, art. 86.
(2) Les articles 159 et 160 de la Loi sur les infractions provinciales s’appliquent, avec les adaptations n�cessaires, � une chose saisie par un agent provincial au cours d’une inspection ou d’une perquisition faite en vertu de l’article 22 ou 23. L.R.O. 1990, chap. P.11, par. 24 (2).
24.1 (1) Si le directeur croit qu’une chose saisie en vertu de l’article 22 ou 23 peut pr�senter, compte tenu de sa nature, un danger pour la sant� ou la s�curit� d’�tre humains ou pour des biens, il peut ordonner � la personne qui en a la garde d’en disposer d’une mani�re qu’il juge satisfaisante.
Disposition des choses p�rissables saisies
(2) Si la personne qui a la garde d’une chose saisie en vertu de l’article 22 ou 23 croit que cette chose va pourrir, se g�ter ou se d�t�riorer d’une autre fa�on, elle peut en disposer.
(3) L’article 24 ne s’applique pas � la chose dont il est dispos� conform�ment au pr�sent article.
(4) La chose dont il est dispos� conform�ment au pr�sent article est confisqu�e au profit de la Couronne. 1998, chap. 35, art. 87.
24.2 (1) Lorsqu’il a �t� dispos� d’une chose conform�ment � l’article 24.1, le directeur veille � ce que l’agent provincial donne un avis �crit de la saisie et de la disposition, dans les 15 jours qui suivent la disposition, aux personnes suivantes :
b) � chaque personne qui b�n�ficie d’une s�ret� portant sur la chose et rendue opposable par enregistrement, en vertu de la Loi sur les s�ret�s mobili�res, en regard du nom de toute personne qui, selon ce que l’agent provincial sait ou a des motifs de croire, est propri�taire. 1998, chap. 35, art. 87.
(2) L’avis pr�vu au paragraphe (1) contient ce qui suit :
g) la mention de la disposition l�gislative permettant � la personne de demander, par voie de requ�te, un redressement pour la confiscation � la Cour sup�rieure de justice. 1998, chap. 35, art. 87; 2001, chap. 9, annexe G, par. 7 (17).
24.3 (1) Sur requ�te du directeur, la Cour sup�rieure de justice peut ordonner qu’une chose saisie en vertu de l’article 22 ou 23 ou d’un mandat d�cern� en vertu de la Loi sur les infractions provinciales relativement � la commission ou � la commission soup�onn�e d’une infraction � la pr�sente loi soit confisqu�e au profit de la Couronne. 1998, chap. 35, art. 87; 2001, chap. 9, annexe G, par. 7 (17).
(2) Le tribunal ne doit pas rendre d’ordonnance en vertu du paragraphe (1) � moins d’�tre convaincu de ce qui suit :
a) la saisie �tait l�gitime;
b) au plus tard sept jours avant l’audition de la requ�te, l’agent provincial a donn� un avis �crit aux personnes suivantes :
(i) � chaque personne qui, selon ce que l’agent provincial sait ou a des motifs de croire, est propri�taire de la chose saisie,
(ii) � chaque personne qui b�n�ficie d’une s�ret� portant sur la chose et rendue opposable par enregistrement, en vertu de la Loi sur les s�ret�s mobili�res, en regard du nom de toute personne qui, selon ce que l’agent provincial sait ou a des motifs de croire, est propri�taire,
(iii) si la chose saisie est un v�hicule, � chaque personne qui b�n�ficie d’une s�ret� portant sur le v�hicule et rendue opposable par enregistrement, en vertu de la Loi sur les s�ret�s mobili�res, en regard du num�ro d’identification du v�hicule,
(iv) si la chose saisie est un v�hicule et que celui-ci est immatricul� aux termes du Code de la route, au propri�taire enregistr�. 1998, chap. 35, art. 87.
(3) L’avis pr�vu au paragraphe (2) contient ce qui suit :
e) un �nonc� du motif de la saisie;
f) la mention de la disposition l�gislative autorisant la saisie;
g) une d�claration indiquant qu’une ordonnance de confiscation de la chose est demand�e en vertu du pr�sent article;
h) une d�claration indiquant que la personne � qui l’avis est donn� peut pr�senter des observations � la Cour sup�rieure de justice � l’�gard du prononc� d’une ordonnance en vertu du pr�sent article. 1998, chap. 35, art. 87; 2001, chap. 9, annexe G, par. 7 (17).
Disposition des choses confisqu�es
(4) Il peut �tre dispos� d’une chose confisqu�e en vertu du pr�sent article de la fa�on que le directeur l’ordonne. 1998, chap. 35, art. 87.
(5) Quiconque avait un int�r�t sur une chose confisqu�e aux termes de l’article 24.1 ou du pr�sent article peut demander, par voie de requ�te, un redressement pour la confiscation � la Cour sup�rieure de justice et le tribunal peut rendre une ordonnance pr�voyant le redressement qu’il juge appropri�, notamment l’une ou plusieurs des ordonnances suivantes :
1. Une ordonnance portant que tout ou partie de la chose soit rendu au requ�rant.
2. Une ordonnance portant qu’un int�r�t sur la chose soit d�volu au requ�rant.
3. Une ordonnance enjoignant � la Couronne de verser un montant au requ�rant � titre compensatoire pour la confiscation. 1998, chap. 35, art. 87; 2001, chap. 9, annexe G, par. 7 (17).
(6) Le tribunal ne doit pas rendre d’ordonnance de redressement en vertu du paragraphe (5) � l’�gard d’une chose confisqu�e si le requ�rant, selon le cas :
a) a re�u signification d’un avis pr�vu � l’article 41.1 et exigeant qu’il verse une p�nalit� administrative relativement � une question qui �tait li�e � la saisie de la chose, � moins que cette exigence n’ait �t� annul�e aux termes de cet article;
b) a �t� accus� d’une infraction li�e � la saisie de la chose, � moins que l’accusation n’ait �t� retir�e ou rejet�e. 1998, chap. 35, art. 87.
25. (1) Un agent provincial peut avoir recours � la force raisonnablement n�cessaire pour, selon le cas :
a) ex�cuter un arr�t� pris ou une ordonnance rendue en vertu de la pr�sente loi, � l’exception d’un arr�t� pris par un agent provincial;
b) ex�cuter un mandat �mis en vertu de la Loi sur les infractions provinciales;
c) emp�cher la destruction d’une chose dont l’agent provincial croit, en se fondant sur des motifs raisonnables, qu’elle peut attester d’une infraction � la pr�sente loi. L.R.O. 1990, chap. P.11, art. 25; 1998, chap. 35, par. 88 (1) et (2).
(2) Pour l’application de l’alin�a (1) a), l’arr�t� que prend le directeur pour confirmer ou modifier un arr�t� pris par un agent provincial ne constitue pas un arr�t� pris par un agent provincial. 1998, chap. 35, par. 88 (3).
25.1 (1) La d�finition qui suit s’applique au pr�sent article.
�dispositif� Substance ou dispositif de localisation qui, lorsqu’ils sont plac�s ou install�s dans un lieu, sur un terrain ou dans ou sur une chose, peuvent �tre utilis�s pour d�terminer l’origine, la nature ou l’emplacement de quoi que ce soit par des moyens �lectroniques ou autres.
(2) Sur demande pr�sent�e sans pr�avis, un juge peut rendre une ordonnance par �crit autorisant un agent provincial, sous r�serve du pr�sent article, � utiliser un dispositif ou une technique ou m�thode d’enqu�te, ou � accomplir tout acte qui y est mentionn�, s’il est convaincu, sur la foi des preuves pr�sent�es sous serment, qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction � la pr�sente loi a �t� ou sera commise et que des renseignements relatifs � l’infraction seront obtenus par l’utilisation du dispositif, de la technique ou de la m�thode ou par l’accomplissement de l’acte.
(3) L’ordonnance rendue en vertu du pr�sent article ne doit pas autoriser l’interception de toute communication priv�e.
(4) Aucun dispositif ni aucune technique ou m�thode ne doit �tre utilis� pour intercepter toute communication priv�e aux termes d’une ordonnance rendue en vertu du pr�sent article.
(5) L’ordonnance rendue en vertu du pr�sent article est assortie des conditions que le juge estime souhaitables dans les circonstances.
b) surveiller ou faire surveiller un dispositif ou les renseignements transmis par un dispositif plac� ou install� sur un terrain, dans un lieu ou dans ou sur une chose.
(7) L’ordonnance rendue en vertu du pr�sent article vaut pour une p�riode de 60 jours ou pour toute p�riode plus courte qui y est pr�cis�e.
26. Un permis ou une licence d�livr� en vertu de la pr�sente loi est assujetti � la condition voulant que le titulaire permette sans d�lai � l’agent provincial qui lui en fait la demande d’effectuer l’inspection, autoris�e par les dispositions suivantes, d’un lieu, autre qu’une pi�ce effectivement utilis�e � des fins d’habitation, auquel se rapporte le permis ou la licence :
1. L’article 19, 19.1 ou 20 de la pr�sente loi.
3. L’article 13, 14 ou 16 de la Loi de 2002 sur la gestion des �l�ments nutritifs.
6. L’article 15 ou 18 de la Loi de 2009 sur la r�duction des toxiques. 2009, chap. 19, par. 71 (6).
Remarque : Le jour de l’entr�e en vigueur de l’article 65 du chapitre 19 des Lois de l’Ontario de 2009, la disposition 6 est modifi�e par substitution de �L’article 15, 15.1 ou 18� � �L’article 15 ou 18� au d�but de la disposition. Voir : 2009, chap. 19, par. 71 (7) et 73 (2).
26.1 (1) L’agent provincial peut ordonner, par arr�t�, � toute personne dont il croit, en se fondant sur des motifs raisonnables, qu’elle contrevient ou a contrevenu :
a) soit � une disposition de la pr�sente loi ou des r�glements;
b) soit � une disposition d’un arr�t� pris ou d’une ordonnance rendue en vertu de la pr�sente loi;
c) soit � une condition d’une licence ou d’un permis d�livr� en vertu de la pr�sente loi.
Renseignements � inclure dans l’arr�t�
a) pr�cise la disposition ou la condition � laquelle l’agent provincial croit qu’il y a ou qu’il y a eu contravention;
b) d�crit bri�vement la nature de la contravention et, le cas �ch�ant, l’endroit o� celle-ci s’est produite;
c) indique qu’une r�vision de l’arr�t� peut �tre demand�e conform�ment � l’article 26.3.
Exigences de l’arr�t�
(3) L’arr�t� peut exiger que la personne � laquelle il s’adresse se conforme, dans le d�lai pr�cis�, aux directives qui y sont �nonc�es et qui visent ce qui suit :
a) se conformer effectivement � la disposition ou � la condition en question;
b) emp�cher la continuation ou la r�p�tition de la contravention;
c) interdire l’acc�s � un terrain, � un lieu ou � une chose au moyen de cadenas, de grilles, de cl�tures ou d’agents de s�curit� ou par d’autres moyens;
d) si la contravention a l’une ou l’autre des cons�quences mentionn�es au paragraphe 28 (1), prendre toutes les mesures pr�cis�es au paragraphe 28 (2) ou l’une quelconque d’entre elles;
e) enlever un pesticide ou une substance ou chose qui est contamin�e par un pesticide ou qui en contient un;
f) si la contravention a endommag� ou mis en danger ou vraisemblablement endommagera ou mettra en danger des sources d’approvisionnement en eau existantes, procurer d’autres sources d’approvisionnement en eau;
g) pr�senter un plan pour que la personne se conforme effectivement � la disposition ou � la condition en question, lequel pr�voit notamment l’engagement des entrepreneurs ou experts-conseils qu’un agent provincial juge comp�tents;
h) pr�senter une demande de licence ou de permis;
i) exercer une surveillance et proc�der � des enregistrements relativement � l’environnement et faire rapport � cet �gard;
j) afficher un avis de l’arr�t�. 1998, chap. 35, art. 91.
26.2 (1) L’arr�t� pris en vertu de l’article 26.1 peut, par arr�t�, �tre modifi� ou r�voqu� par l’agent provincial qui l’a pris ou par le directeur.
(2) L’agent provincial ou le directeur qui modifie ou r�voque l’arr�t� en avise par �crit la personne � laquelle celui-ci s’adresse. 1998, chap. 35, art. 91.
26.3 (1) La personne � laquelle s’adresse un arr�t� pris en vertu de l’article 26.1 ou 26.2 peut, dans les sept jours qui suivent la date o� lui est signifi�e une copie de l’arr�t�, demander que le directeur le r�vise. 1998, chap. 35, art. 91.
(2) La demande peut �tre pr�sent�e verbalement, si une confirmation �crite en est signifi�e au directeur dans le d�lai pr�cis� au paragraphe (1), ou par �crit. 1998, chap. 35, art. 91.
Contenu de la demande de r�vision
b) les observations que l’auteur de la demande de r�vision souhaite que le directeur examine;
c) pour l’application du paragraphe (7), une adresse aux fins de signification par courrier, par t�l�copie ou par tout autre moyen de signification prescrit par les r�glements. 1998, chap. 35, art. 91.
(4) La demande de r�vision n’a pas pour effet de suspendre l’application de l’arr�t�, sauf si le directeur ordonne autrement par �crit. 1998, chap. 35, art. 91.
b) par arr�t� adress� � l’auteur de la demande de r�vision, confirmer ou modifier l’arr�t� pris par l’agent provincial. 1998, chap. 35, art. 91.
(6) Pour l’application du paragraphe (5), le directeur peut substituer son opinion � celle de l’agent provincial. 1998, chap. 35, art. 91.
a) soit de la d�cision de r�voquer l’arr�t� de l’agent provincial;
b) soit d’un arr�t� confirmant ou modifiant l’arr�t� de l’agent provincial, accompagn� des motifs. 1998, chap. 35, art. 91.
Confirmation automatique de l’arr�t�
(8) Si, dans les sept jours de la r�ception d’une demande de r�vision pr�sent�e par �crit ou de la confirmation �crite d’une telle demande pr�sent�e verbalement, le directeur ne prend pas de d�cision en vertu du paragraphe (5) ni ne donne d’avis verbal ou �crit de la d�cision � l’auteur de la demande de r�vision, l’arr�t� qui fait l’objet de la demande de r�vision est r�put� avoir �t� confirm� par arr�t� du directeur. 1998, chap. 35, art. 91.
(9) Aux fins d’un appel interjet� devant le Tribunal, un arr�t� de confirmation qui est r�put� avoir �t� pris par le directeur en vertu du paragraphe (8) :
a) d’une part, est r�put� s’adresser � chaque personne � qui s’adressait l’arr�t� de l’agent provincial;
b) d’autre part, est r�put� avoir �t� signifi� � chaque personne � qui s’adressait l’arr�t� de l’agent provincial � l’expiration du d�lai vis� au paragraphe (8). 1998, chap. 35, art. 91; 2000, chap. 26, annexe F, par. 14 (4).
26.4 L’article 13 ne s’applique pas aux arr�t�s pris en vertu des articles 26.1, 26.2 et 26.3. 1998, chap. 35, art. 91.
26.5 (1) Si le directeur a pris un arr�t� en vertu de l’article 26.3, la personne � qui s’adresse l’arr�t� peut demander une audience devant le Tribunal en signifiant un avis �crit au directeur et au Tribunal au plus tard 15 jours apr�s avoir re�u signification d’une copie de l’arr�t�. 1998, chap. 35, art. 91; 2000, chap. 26, annexe F, par. 14 (4).
(2) Le Tribunal peut proroger le d�lai accord� au paragraphe (1) pour donner un avis s’il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables en faveur de la prorogation et des motifs apparemment fond�s pour faire droit � la demande. 1998, chap. 35, art. 91; 2000, chap. 26, annexe F, par. 14 (4).
(3) Le Tribunal peut assortir la prorogation des directives qu’il estime appropri�es par suite de la prorogation. 1998, chap. 35, art. 91; 2000, chap. 26, annexe F, par. 14 (4).
Effet de l’arr�t� du directeur
(4) L’article 143 de la Loi sur la protection de l’environnement s’applique, avec les adaptations n�cessaires, aux arr�t�s pris en vertu de l’article 26.3 de la pr�sente loi. 1998, chap. 35, art. 91.
(5) La personne qui demande une audience devant le Tribunal doit avoir la possibilit� d’examiner, avant l’audience, les t�moignages �crits ou la preuve documentaire qui y seront produits, ou les rapports dont le contenu y sera pr�sent� en preuve. 1998, chap. 35, art. 91; 2000, chap. 26, annexe F, par. 14 (4).
R�gles r�gissant les audiences du Tribunal
(6) Les paragraphes 14 (4) � (8) s’appliquent aux audiences tenues aux termes du pr�sent article. 1998, chap. 35, art. 91.
(7) Le directeur, la personne qui demande l’audience et toute autre personne que d�signe le Tribunal sont parties � l’audience. 1998, chap. 35, art. 91; 2000, chap. 26, annexe F, par. 14 (4).
(8) Le Tribunal peut, par ordonnance, confirmer, modifier ou r�voquer l’arr�t� du directeur et, � ces fins, il peut substituer son opinion � celle du directeur. 1998, chap. 35, art. 91; 2000, chap. 26, annexe F, par. 14 (4).
(9) L’article 15 s’applique aux d�cisions rendues par le Tribunal en vertu du pr�sent article. 1998, chap. 35, art. 91; 2000, chap. 26, annexe F, par. 14 (4).
a) d’un danger � la sant� ou � la s�curit� de quiconque;
b) de la d�gradation ou du risque imm�diat de d�gradation de la qualit� de l’environnement relativement � tout usage qui en est fait ou qui en sera vraisemblablement fait;
c) du tort ou des dommages ou du risque imm�diat de tort ou de dommages caus�s � des biens, des v�g�taux ou des animaux;
d) du fait de rendre ou du risque imm�diat de rendre des biens, des v�g�taux ou des animaux impropres � l’usage des �tres humains, que ce soit directement ou indirectement,
par suite de la manutention, de l’entreposage, de l’utilisation, de l’�limination, du transport, de l’�talage d’un pesticide ou d’une substance ou chose contenant un pesticide, le directeur ou l’agent provincial, selon le cas, peut prendre oralement ou par �crit un arr�t� de suspension imm�diate adress� � la personne responsable du pesticide ou de la substance ou chose contenant le pesticide, enjoignant � cette personne de cesser imm�diatement de manutentionner, d’entreposer, d’utiliser, d’�liminer, de transporter ou d’�taler le pesticide ou la substance ou chose contenant le pesticide, soit de fa�on permanente ou pendant une p�riode d�termin�e. L.R.O. 1990, chap. P.11, par. 27 (1).
(2) La personne touch�e par l’arr�t� de suspension imm�diate pris par un agent provincial en vertu du paragraphe (1) peut interjeter appel devant le directeur en personne ou par l’interm�diaire d’une personne autoris�e en vertu de la Loi sur le Barreau � la repr�senter et par t�l�phone ou autrement. Apr�s avoir entendu les observations de la personne et de l’agent provincial, le directeur modifie, annule ou confirme l’arr�t� de suspension imm�diate de l’agent provincial. L.R.O. 1990, chap. P.11, par. 27 (2); 2006, chap. 21, annexe C, par. 129 (2).
Arr�t� motiv�
(3) Si le directeur prend un arr�t� de suspension imm�diate ou en modifie ou en confirme un en vertu du paragraphe (2), il signifie ou fait signifier sans d�lai une copie de l’arr�t� de suspension imm�diate ou de l’arr�t� de suspension imm�diate modifi� ou confirm�, selon le cas, ainsi que ses motifs par �crit, � la personne vis�e par l’arr�t� de suspension imm�diate ou par l’arr�t� de suspension imm�diate modifi� ou confirm�. L.R.O. 1990, chap. P.11, par. 27 (3).
(4) Le directeur donne un avis de l’arr�t� de suspension imm�diate ou de l’arr�t� de suspension imm�diate modifi� ou confirm�, ainsi que ses motifs par �crit, � la municipalit� dans laquelle existe un cas d’urgence et au public de la fa�on que le directeur juge opportune. L.R.O. 1990, chap. P.11, par. 27 (4).
(5) L’arr�t� de suspension imm�diate ou l’arr�t� de suspension imm�diate modifi� ou confirm�, pris en vertu du paragraphe (3), d�clare que la personne vis�e a droit � une audience devant le Tribunal si elle envoie par courrier ou remet un avis �crit dans lequel elle demande une audience, au directeur et au Tribunal au plus tard quinze jours apr�s avoir re�u la copie de l’arr�t� de suspension imm�diate ou de l’arr�t� de suspension imm�diate modifi� ou confirm� conform�ment au paragraphe (3). L.R.O. 1990, chap. P.11, par. 27 (5); 2000, chap. 26, annexe F, par. 14 (4).
Effet de l’arr�t� de suspension imm�diate
(6) Malgr� l’appel, l’arr�t� de suspension imm�diate prend effet � partir du moment o� la personne vis�e en prend connaissance et jusqu’� ce qu’il soit confirm�, modifi� ou annul� en appel, et la personne est tenue de s’y conformer imm�diatement. L.R.O. 1990, chap. P.11, par. 27 (6).
(7) Si le directeur prend un arr�t� de suspension imm�diate ou modifie ou confirme en appel un arr�t� de suspension imm�diate pris par un agent provincial, la personne vis�e par l’arr�t� peut demander une audience devant le Tribunal en envoyant par courrier ou en remettant un avis �crit au directeur et au Tribunal au plus tard quinze jours apr�s avoir re�u signification d’une copie de l’arr�t� de suspension imm�diate ou de l’arr�t� de suspension imm�diate modifi� ou confirm�, selon le cas. L.R.O. 1990, chap. P.11, par. 27 (7); 2000, chap. 26, annexe F, par. 14 (4).
(8) Si la personne vis�e par un arr�t� de suspension imm�diate demande la tenue d’une audience devant le Tribunal conform�ment au paragraphe (7), ce dernier fixe la date, l’heure et le lieu et tient l’audience. Le Tribunal peut, au moyen d’une ordonnance, confirmer, modifier ou annuler l’arr�t� du directeur, et � ces fins, il peut substituer son opinion � celle du directeur. L.R.O. 1990, chap. P.11, par. 27 (8); 2000, chap. 26, annexe F, par. 14 (4).
(9) Sont parties aux instances tenues devant le Tribunal aux termes du pr�sent article le directeur, la personne qui a demand� l’audience et les autres personnes que le Tribunal peut d�signer. L.R.O. 1990, chap. P.11, par. 27 (9); 2000, chap. 26, annexe F, par. 14 (4).
(10) Le paragraphe 13 (5) et les paragraphes 14 (2), (3), (4), (6) et (8) et l’article 15 s’appliquent, avec les adaptations n�cessaires, aux instances pr�vues au pr�sent article. L.R.O. 1990, chap. P.11, par. 27 (10); 2001, chap. 9, annexe G, par. 7 (5).
Annulation d’un arr�t� de suspension imm�diate
(11) Le directeur peut, au moyen d’un arr�t�, annuler un arr�t� de suspension imm�diate. Dans ce cas, il signifie ou fait signifier une copie de l’arr�t� d’annulation � la personne vis�e par l’arr�t� de suspension imm�diate et donne un avis de l’arr�t� d’annulation � la municipalit� vis�e au paragraphe (4) et au public de la fa�on que le directeur juge opportune. L.R.O. 1990, chap. P.11, par. 27 (11).
28. (1) Si la manutention, l’entreposage, l’utilisation, l’�limination, le transport ou l’�talage d’un pesticide ou d’une substance ou chose contenant un pesticide, selon le cas :
a) cause ou causera vraisemblablement une d�gradation de la qualit� de l’environnement relativement � tout usage qui en est fait ou qui en sera vraisemblablement fait;
b) cause ou causera vraisemblablement du tort ou des dommages � des biens, des v�g�taux ou des animaux;
c) cause ou causera vraisemblablement un pr�judice ou des malaises graves � quiconque;
d) alt�re ou alt�rera vraisemblablement la sant� de quiconque;
e) porte atteinte ou portera vraisemblablement atteinte � la s�curit� de quiconque;
f) rend ou rendra vraisemblablement, des biens, des v�g�taux ou des animaux impropres � l’usage des �tres humains, que ce soit directement ou indirectement,
le directeur peut, sous r�serve de l’article 13, prendre un arr�t� d’intervention contre la personne responsable du pesticide ou de la substance ou chose contenant le pesticide.
Contenu de l’arr�t� d’intervention
(2) Le directeur peut, dans un arr�t� d’intervention, ordonner � la personne vis�e par l’arr�t� :
a) de limiter le d�bit de rejet dans l’environnement d’un pesticide ou d’une substance ou chose contenant un pesticide conform�ment aux directives de l’arr�t�;
b) d’arr�ter le rejet dans l’environnement d’un pesticide ou d’une substance ou chose contenant un pesticide :
(i) soit de fa�on permanente,
(ii) soit pendant une p�riode d�termin�e,
(iii) soit dans les circonstances indiqu�es dans l’arr�t�;
c) de se conformer aux directives de l’arr�t� en ce qui concerne la fa�on de manutentionner, d’entreposer, d’utiliser, d’�liminer, de transporter ou d’�taler un pesticide, une substance ou une chose contenant un pesticide, ou leur contenant.
Modification de l’arr�t� d’intervention
(3) Dans les cas pr�vus au paragraphe (1), le directeur peut, conform�ment au paragraphe (2), modifier un arr�t� d’intervention au moyen d’un nouvel arr�t�. Les articles 13, 14 et 15 s’appliquent avec les adaptations n�cessaires.
Annulation d’un arr�t� d’intervention
(4) Le directeur peut, au moyen d’un arr�t�, annuler un arr�t� d’intervention. Dans ce cas, il signifie ou fait signifier une copie de l’arr�t� d’annulation � la personne vis�e par l’ordonnance d’intervention. L.R.O. 1990, chap. P.11, art. 28.
a) cause ou causera vraisemblablement une d�gradation de la qualit� de l’environnement relativement � tout usage qui peut en �tre fait;
f) rend ou rendra vraisemblablement des biens, des v�g�taux ou des animaux impropres � l’usage des �tres humains, que ce soit directement ou indirectement,
avise le directeur sans d�lai. L.R.O. 1990, chap. P.11, art. 29.
Le ministre peut exiger la remise en �tat
a) la d�gradation de la qualit� de l’environnement relativement � tout usage qui en est fait ou qui en sera vraisemblablement fait;
b) du tort ou des dommages � des biens ou � l’eau;
c) du tort ou des dommages � des v�g�taux ou � des animaux;
d) des blessures ou un pr�judice � une personne,
le ministre, s’il est d’avis qu’il est dans l’int�r�t public d’agir ainsi, peut ordonner � la personne responsable du pesticide ou de la substance ou chose contenant le pesticide de prendre toutes les mesures n�cessaires dans le ou les d�lais indiqu�s dans l’arr�t�, afin de pr�venir ou de r�parer le tort, les dommages, les blessures, le pr�judice ou la d�gradation caus�s, ou de r�tablir la qualit� de l’environnement.
Nettoyage et d�contamination
(2) La personne responsable d’un pesticide ou d’une substance ou chose contenant un pesticide prend toutes les mesures n�cessaires dans les d�lais impartis pour nettoyer et d�contaminer l’environnement, les v�g�taux, les animaux, les substances ou les choses qui sont entr�s en contact avec un pesticide d’une fa�on qui n’est pas conforme � la pr�sente loi et aux r�glements, ou aux termes d’un permis, d’une licence, d’un arr�t� ou d’une ordonnance d�livr�s, pris ou rendus en vertu de cette loi et de ces r�glements selon ce qui est prescrit.
(3) Nul ne doit utiliser l’environnement, les v�g�taux, les animaux, les substances ou les choses qui sont entr�s en contact avec un pesticide d’une fa�on qui n’est pas conforme � la pr�sente loi et aux r�glements, ou aux termes d’un permis, d’une licence, d’un arr�t� ou d’une ordonnance d�livr�s, pris ou rendus en vertu de cette loi et de ces r�glements, sauf si le nettoyage et la d�contamination ont �t� effectu�s de la fa�on prescrite ou ont �t� approuv�s par �crit par le directeur. L.R.O. 1990, chap. P.11, art. 30.
31. (1) Un arr�t� pris ou une ordonnance rendue par un tribunal, le ministre, le directeur ou un agent provincial dans le cadre de la pr�sente loi lie l’ex�cuteur testamentaire, l’administrateur successoral ou testamentaire ou le tuteur ou procureur aux biens de la personne qui en �tait le destinataire ainsi que tout autre successeur ou ayant droit de celle-ci. 2001, chap. 17, par. 6 (3).
(2) Si, conform�ment au paragraphe (1), un arr�t� ou une ordonnance lie un ex�cuteur testamentaire, un administrateur successoral ou testamentaire ou un tuteur ou procureur aux biens, son obligation d’engager des frais afin de s’y conformer se limite � la valeur des biens qu’il d�tient ou administre, d�duction faite des frais raisonnables qu’il engage pour les d�tenir ou les administrer. 2001, chap. 17, par. 6 (3).
(3) Un arr�t� pris ou une ordonnance rendue par un tribunal, le ministre, le directeur ou un agent provincial dans le cadre de la pr�sente loi et qui se rapporte � un bien lie le s�questre ou le fiduciaire qui d�tient ou administre le bien. 2001, chap. 17, par. 6 (3).
(4) Si, conform�ment au paragraphe (3), un arr�t� ou une ordonnance lie un fiduciaire qui n’est pas un syndic de faillite, son obligation d’engager des frais afin de s’y conformer se limite � la valeur des biens qu’il d�tient ou administre, d�duction faite des frais raisonnables qu’il engage pour les d�tenir ou les administrer. 2001, chap. 17, par. 6 (3).
(5) Le paragraphe (3) ne s’applique pas � une ordonnance ou � un arr�t� qui se rapporte � un bien que d�tient ou administre un s�questre ou un syndic de faillite si, selon le cas :
a) soit dans les 10 jours qui suivent le jour o� il a pris ou a �t� nomm� pour prendre la possession ou le contr�le du bien, soit dans les 10 jours qui suivent la d�livrance de l’ordonnance ou la prise de l’arr�t�, le s�questre ou le syndic de faillite avise le directeur qu’il a abandonn� l’int�r�t qu’il avait sur le bien, en a dispos� ou s’en est dessaisi d’autre fa�on;
b) l’ordonnance ou l’arr�t� a �t� suspendu en application de la partie I de la Loi sur la faillite et l’insolvabilit� (Canada) et le s�questre ou le syndic de faillite a, avant l’expiration de la suspension, avis� le directeur qu’il a abandonn� l’int�r�t qu’il avait sur le bien, en a dispos� ou s’en est dessaisi d’autre fa�on. 2001, chap. 17, par. 6 (3).
(6) Le directeur peut proroger, avant ou apr�s son expiration, le d�lai de 10 jours imparti pour donner l’avis pr�vu � l’alin�a (5) a), aux conditions qu’il estime appropri�es. 2001, chap. 17, par. 6 (3).
Avis pr�vu au par. (5)
(7) L’avis pr�vu � l’alin�a (5) a) ou b) est donn� de la mani�re prescrite par les r�glements vis�s au paragraphe 19 (7) de la Loi sur la protection de l’environnement. 2001, chap. 17, par. 6 (3).
R�pertoire de noms
(8) Le minist�re tient un r�pertoire alphab�tique des noms de toutes les personnes � qui ont �t� adress�s des ordonnances ou des arr�t�s en application de la pr�sente loi. 2001, chap. 17, par. 6 (3).
Expiration d’une ordonnance ou d’un arr�t�
(9) Lorsqu’une ordonnance ou un arr�t� expire ou est annul�, le minist�re consigne ce fait dans le r�pertoire de noms. 2001, chap. 17, par. 6 (3).
Recherche dans le r�pertoire de noms
(10) � la demande de quiconque, le minist�re fait une recherche dans le r�pertoire de noms et avise la personne qui en fait la demande si le nom d’une personne d�termin�e figure ou non dans le r�pertoire. Le minist�re permet l’examen de toute ordonnance ou de tout arr�t� concernant cette personne. 2001, chap. 17, par. 6 (3).
31.1 Les d�finitions qui suivent s’appliquent au pr�sent article et aux articles 31.2 � 31.6.
�bien fiduciaire� Bien que d�tient ou administre un repr�sentant fiduciaire � ce titre, ou � l’�gard duquel un repr�sentant fiduciaire exerce � ce titre des pouvoirs ou des fonctions. (�fiduciary property�)
�bien non municipal� � l’�gard d’une municipalit�, s’entend d’un bien qui ne lui appartient pas ou qu’elle ne loue ni n’occupe. (�non-municipal property�)
�municipalit� S’entend en outre d’un conseil local, au sens de la Loi sur les affaires municipales, et d’un conseil, d’une commission ou d’un autre office local exer�ant un pouvoir � l’�gard des affaires ou des fins municipales, y compris les fins scolaires, dans un canton non �rig� en municipalit� ou un territoire qui n’a pas fait l’objet d’un arpentage. (�municipality�)
�repr�sentant d’un cr�ancier garanti� � l’�gard d’un cr�ancier garanti, s’entend d’un de ses dirigeants, administrateurs, employ�s ou mandataires ou d’un avocat, expert-conseil ou autre conseiller du cr�ancier garanti qui agit pour le compte de celui-ci. (�secured creditor representative�)
�repr�sentant d’un repr�sentant fiduciaire� � l’�gard d’un repr�sentant fiduciaire, s’entend d’un de ses dirigeants, administrateurs, employ�s ou mandataires ou d’un avocat, expert-conseil ou autre conseiller du repr�sentant fiduciaire qui agit pour le compte de celui-ci. (�fiduciary representative�)
�repr�sentant d’un s�questre� � l’�gard d’un s�questre, s’entend d’un de ses dirigeants, administrateurs, employ�s ou mandataires ou d’un avocat, expert-conseil ou autre conseiller du s�questre qui agit pour le compte de celui-ci. (�receiver representative�)
�repr�sentant d’un syndic de faillite� � l’�gard d’un syndic de faillite, s’entend d’un de ses dirigeants, administrateurs, employ�s ou mandataires ou d’un avocat, expert-conseil ou autre conseiller du syndic de faillite qui agit pour le compte de celui-ci. (�trustee in bankruptcy representative�)
�repr�sentant fiduciaire� Ex�cuteur testamentaire, administrateur successoral ou testamentaire, fiduciaire, tuteur ou procureur aux biens. Sont toutefois exclus de la pr�sente d�finition le syndic de faillite et le repr�sentant du syndic de faillite. (�fiduciary�)
�repr�sentant municipal� � l’�gard d’une municipalit�, s’entend d’un de ses fonctionnaires, employ�s ou mandataires ou d’un avocat, expert-conseil ou autre conseiller de la municipalit� qui agit pour le compte de celle-ci. (�municipal representative�) 2001, chap. 17, par. 6 (3); 2002, chap. 17, annexe C, par. 22 (1).
31.2 Les articles 31.3 � 31.6 n’ont pas pour effet de porter atteinte � une cause d’action qu’une personne aurait en l’absence de ceux-ci. 2001, chap. 17, par. 6 (3).
31.3 (1) Pour l’application de la pr�sente loi, une municipalit� ou un repr�sentant municipal qui prend une mesure vis�e au paragraphe (2) n’est pas, pour ce seul motif :
a) la personne qui assume la responsabilit�, la gestion ou le contr�le de la manutention, de l’entreposage, de l’utilisation, de l’�limination, du transport ou de l’�talage d’un pesticide, d’une substance ou d’une chose;
b) la personne qui assume la responsabilit�, la gestion ou le contr�le d’un pesticide, d’une substance ou d’une chose. 2001, chap. 17, par. 6 (3).
(2) Les mesures vis�es au paragraphe (1) sont les suivantes :
1. Toute mesure prise afin de faire, de terminer ou de confirmer une enqu�te se rapportant � un bien non municipal.
2. Toute mesure prise afin de pr�server ou de prot�ger un bien non municipal, y compris, selon le cas :
i. assurer l’approvisionnement en eau, en �lectricit�, en gaz naturel ou artificiel, en vapeur, en eau chaude ou en chaleur ou fournir des services d’�gout ou des services d’entretien,
ii. interdire l’acc�s au bien au moyen notamment de cadenas, de grilles, de cl�tures ou d’agents de s�curit�,
iii. faire en sorte que le bien soit assur� aux termes d’un contrat d’assurance.
3. Toute mesure prise sur un bien non municipal afin de faire face � l’une ou l’autre des situations suivantes :
i. un danger pour la sant� ou la s�curit� de quiconque qui r�sulte de la pr�sence ou du rejet d’un pesticide, ou de toute substance ou chose qui contient un pesticide, sur, dans ou sous le bien,
ii. la d�gradation ou un risque grave de d�gradation de la qualit� de l’environnement naturel relativement � tout usage que l’on peut en faire, qui r�sulte de la pr�sence ou du rejet d’un pesticide, ou de toute substance ou chose qui contient un pesticide, sur, dans ou sous le bien,
iii. un tort, des dommages ou un risque grave de tort ou de dommages � des biens, � des v�g�taux ou � des animaux qui r�sultent de la pr�sence ou du rejet d’un pesticide, ou de toute substance ou chose qui contient un pesticide, sur, dans ou sous le bien.
4. Toute mesure prise � l’�gard d’un bien non municipal afin d’exercer tout droit de perception d’un loyer ou de recouvrement par voie de saisie-gagerie d’une somme impay�e, que conf�re une loi.
5. Toute mesure prise sur un bien non municipal sous le r�gime ou pour l’application de la partie XI de la Loi de 2001 sur les municipalit�s ou de la partie XIV de la Loi de 2006 sur la cit� de Toronto.
6. Toute mesure prise sur un bien non municipal sous le r�gime ou pour l’application de la Loi de 1992 sur le code du b�timent, de la Loi de 1997 sur la pr�vention et la protection contre l’incendie ou d’une loi prescrite par les r�glements vis�s � la disposition 6 du paragraphe 168.12 (2) de la Loi sur la protection de l’environnement.
7. Toute autre mesure prescrite par les r�glements vis�s � la disposition 7 du paragraphe 168.12 (2) de la Loi sur la protection de l’environnement. 2001, chap. 17, par. 6 (3); 2002, chap. 17, annexe C, par. 22 (2); 2006, chap. 32, annexe C, art. 46.
31.4 (1) Pour l’application de la pr�sente loi, un cr�ancier garanti ou le repr�sentant d’un cr�ancier garanti qui prend une mesure vis�e au paragraphe (2) n’est pas, pour ce seul motif :
1. Toute mesure prise afin de faire, de terminer ou de confirmer une enqu�te se rapportant au bien remis en garantie.
2. Toute mesure prise afin de pr�server ou de prot�ger le bien remis en garantie, y compris, selon le cas :
iii. faire en sorte que le bien soit assur� aux termes d’un contrat d’assurance,
iv. payer les imp�ts dus ou percevoir les loyers �chus � l’�gard du bien. 3. Toute mesure prise sur le bien remis en garantie afin de faire face � l’une ou l’autre des situations suivantes :
4. Toute autre mesure prescrite par les r�glements vis�s � la disposition 4 du paragraphe 168.17 (2) de la Loi sur la protection de l’environnement. 2001, chap. 17, par. 6 (3).
31.5 (1) Le s�questre ou le syndic de faillite n’est pas tenu de se conformer � un arr�t� pris par le ministre, le directeur ou un agent provincial en vertu de la pr�sente loi si l’arr�t� ne d�coule pas d’une n�gligence grave ou d’une inconduite d�lib�r�e de sa part ou de la part d’un repr�sentant du s�questre ou d’un repr�sentant du syndic de faillite et que, selon le cas :
a) le s�questre ou le syndic de faillite avise le directeur qu’il a abandonn� l’int�r�t qu’il avait sur le bien vis� par l’arr�t�, en a dispos� ou s’en est dessaisi d’autre fa�on, et ce dans les 10 jours qui suivent la signification de l’arr�t� ou dans le d�lai plus long qu’y pr�cise le directeur;
b) l’arr�t� a �t� suspendu en application de la partie I de la Loi sur la faillite et l’insolvabilit� (Canada) et le s�questre ou le syndic de faillite a, avant l’expiration de la suspension, avis� le directeur qu’il a abandonn� l’int�r�t qu’il avait sur le bien, en a dispos� ou s’en est dessaisi d’autre fa�on. 2001, chap. 17, par. 6 (3).
Avis pr�vu au par. (1)
(2) L’avis pr�vu � l’alin�a (1) a) ou b) est donn� de la mani�re prescrite par les r�glements vis�s au paragraphe 168.20 (8) de la Loi sur la protection de l’environnement. 2001, chap. 17, par. 6 (3).
31.6 Si le ministre, le directeur ou un agent provincial prend un arr�t� en vertu d’une disposition de la pr�sente loi � l’intention d’un repr�sentant fiduciaire ou du repr�sentant d’un repr�sentant fiduciaire � l’�gard du bien fiduciaire, son obligation d’engager des frais afin de s’y conformer se limite � la valeur des biens qu’il d�tient ou administre le jour o� l’arr�t� lui est signifi�, d�duction faite des frais raisonnables qu’il engage pour les d�tenir ou les administrer, sauf si l’arr�t� d�coule d’une n�gligence grave ou d’une inconduite d�lib�r�e de sa part. 2001, chap. 17, par. 6 (3).
32. La pr�sente loi lie la Couronne. L.R.O. 1990, chap. P.11, art. 32.
33. Les licences et les permis d�livr�s en vertu de la pr�sente loi sont incessibles. L.R.O. 1990, chap. P.11, art. 33.
34. (1) Si le directeur est d’avis qu’il est dans l’int�r�t public d’agir ainsi, il peut exempter l’auteur d’une demande de licence d�livr�e par le directeur en vertu de l’article 6 ou le titulaire de cette licence de l’application d’une disposition des r�glements, et d�livrer une licence � l’auteur de la demande ou modifier la licence du titulaire, selon le cas, aux conditions qu’il juge n�cessaires, ou modifier ou r�voquer les conditions existantes selon ce qu’il juge n�cessaire. L.R.O. 1990, chap. P.11, art. 34.
(2) Le paragraphe (1) n’autorise pas le directeur � exempter une personne d’une disposition d’un r�glement pris � l’�gard de l’article 7.1. 2008, chap. 11, art. 4.
35. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par r�glement :
1. prescrire les cat�gories de licences ainsi que les conditions d’obtention et de renouvellement des licences;
2. exempter une personne ou une cat�gorie de personnes de l’application de la pr�sente loi ou des r�glements, ou d’une disposition de la pr�sente loi ou des r�glements, et prescrire les conditions se rattachant � de telles exemptions;
3. pr�voir les modalit�s de d�livrance et de renouvellement des licences et en fixer les droits;
4. prescrire les dates d’expiration ou la m�thode de calcul des dates d’expiration des licences ou de toute cat�gorie de licences;
5. pr�voir les modalit�s de d�livrance des permis, en fixer les droits et les conditions d’obtention;
6. prescrire, � l’�gard d’une ou plusieurs cat�gories de licences, les conditions relatives � la vente, � la mise en vente, au transfert de pesticides ou aux lieux o� la vente, la mise en vente ou le transfert de pesticides a lieu ou aura lieu;
7. pr�voir la tenue d’examens que subissent les auteurs de demandes de permis et de licence et de demandes de renouvellement de licences, et en fixer les droits;
8. pr�voir la nomination d’examinateurs responsables des demandes de licence et de permis, et la dur�e de leur nomination, et fixer leur r�mun�ration;
9. exiger que les auteurs de demandes de licences se soumettent � un examen m�dical;
10. prescrire la marche � suivre, les conditions � respecter et les avis � donner dans le cadre d’une destruction et pr�voir l’a�ration des b�timents, des ouvrages et des v�hicules;
11. d�terminer le montant et le type d’assurance ou de cautionnement que doivent poss�der ou fournir les exploitants, et prescrire la forme, les exigences et les conditions de ceux-ci;
12. prescrire les pesticides, les cat�gories de pesticides et leurs conditions d’utilisation pour l’application de l’article 7;
13. prescrire qu’un type ou une cat�gorie de destruction de parasites dans une structure constitue une destruction de parasites terrestres ou vice-versa pour l’application de la pr�sente loi et des r�glements;
14. permettre aux exploitants ou aux destructeurs d’une cat�gorie quelconque de proc�der ou de s’engager � proc�der � une destruction � laquelle les membres de cette cat�gorie ne sont pas autoris�s � proc�der en vertu d’une licence et prescrire les conditions se rattachant � la permission;
15. exempter de l’application de la pr�sente loi ou des r�glements, ou d’une disposition de la pr�sente loi ou des r�glements, des machines, des appareils, du mat�riel ou une cat�gorie de ceux-ci;
16. exempter de l’application de la pr�sente loi ou des r�glements, ou d’une disposition de la pr�sente loi ou des r�glements, un type ou une cat�gorie quelconque de b�timent, de v�hicule ou d’ouvrage;
17. exclure de l’application de la pr�sente loi ou des r�glements, ou d’une disposition de la pr�sente loi ou des r�glements, un terrain ou de l’eau;
18. r�glementer ou interdire l’installation, le fonctionnement, l’entretien et l’utilisation des machines, des appareils ou du mat�riel utilis�s dans le cadre d’une destruction;
19. r�gir les enseignes, les inscriptions et les autres modes d’identification des v�hicules ou des machines utilis�s dans le cadre de destruction;
20. r�glementer la construction d’espaces clos ou de chambres fortes o� des biens meubles peuvent �tre plac�s pendant la dur�e des op�rations de destruction et d’a�ration des lieux;
21. prescrire les r�gles de pratique et de proc�dure, et le mandat du Comit� ainsi que les fonctions et la r�mun�ration de ses membres;
22. prescrire les formules et pr�voir les modalit�s de leur emploi pour l’application de la pr�sente loi;
23. r�gir, r�glementer ou interdire l’utilisation, la manutention, l’entreposage, l’�talage ou l’�limination de pesticides;
24. interdire ou r�glementer la vente, la mise en vente ou le transfert de pesticides;
24.1 classer les pesticides en cat�gories ou pr�voir leur classement par le ministre ou une personne qu’il d�signe, ou selon une autre m�thode de classement, et pr�voir un moyen d’informer le public des cat�gories;
25. interdire aux titulaires de licences d’une cat�gorie quelconque d’utiliser un pesticide ou une cat�gorie de pesticides d�sign�s;
26. r�glementer les types de contenants de pesticides et leur �tiquetage, � l’exception des contenants dans lesquels les pesticides sont mis en vente ou vendus;
27. r�glementer la mani�re de se d�faire des contenants de pesticides;
28. prescrire les documents ou les donn�es que doit constituer, conserver et pr�senter toute personne, et prescrire les modalit�s de constitution, de conservation et de pr�sentation de ceux-ci;
28.1 prescrire l’endroit o� les documents ou les donn�es doivent �tre constitu�s ou conserv�s;
28.2 pr�voir l’inspection et l’examen des documents et des donn�es;
28.3 pr�voir l’�tablissement et la signature des documents par des moyens �lectroniques, leur d�p�t par transmission �lectronique directe et l’impression des documents ainsi d�pos�s;
29. exempter de l’application de la pr�sente loi et des r�glements, ou d’une disposition de la pr�sente loi ou des r�glements, des v�g�taux, des animaux, des organismes, des substances ou des choses ou une cat�gorie de ceux-ci ou une quantit� ou une concentration d’organismes ou de substances;
30. pr�voir les lieux o� des pesticides ou une cat�gorie de pesticides sont vendus, mis en vente ou transf�r�s;
31. dans le but de pr�venir ou de r�duire la contamination de l’environnement, de biens, de v�g�taux, d’animaux ou de personnes par les pesticides, r�glementer et contr�ler le transport d’un pesticide d�sign� ou d’une cat�gorie de pesticides d�sign�e dans un v�hicule utilis� sur une voie publique ou un chemin, ou le transport d’un pesticide d�sign� ou d’une cat�gorie de pesticides d�sign�e avec un autre produit ou une autre cat�gorie de produits dans un v�hicule utilis� sur une voie publique ou un chemin;
32. interdire le transport d’un pesticide d�sign� ou d’une cat�gorie de pesticides d�sign�e avec un produit ou une cat�gorie de produits dans un v�hicule utilis� sur une voie publique ou un chemin;
33. prescrire les dossiers que doivent tenir les personnes responsables du transport d’un pesticide d�sign� ou d’une cat�gorie de pesticides d�sign�e dans un v�hicule utilis� sur une voie publique ou un chemin;
34. exiger, r�glementer ou interdire l’enl�vement ou l’�limination de toute substance ou chose qui est entr�e en contact avec un pesticide d’une fa�on qui n’est pas conforme � la pr�sente loi ou aux r�glements, ou aux termes d’une licence, d’un permis, d’un arr�t� ou d’une ordonnance d�livr�s, pris ou rendus en vertu de cette loi et de ces r�glements;
35. exiger et prescrire les mesures � prendre lors du nettoyage et de la d�contamination de l’environnement, de v�g�taux, d’animaux, de substances ou de choses qui sont entr�s en contact avec un pesticide d’une fa�on qui n’est pas conforme � la pr�sente loi ou aux r�glements, ou aux termes d’une licence, d’un permis, d’un arr�t� ou d’une ordonnance d�livr�s, pris ou rendus en vertu de cette loi et de ces r�glements; prescrire les d�lais � respecter pour prendre ces mesures;
36. pr�voir le mode de signification des documents remis ou signifi�s aux termes de la pr�sente loi;
37. d�clarer qu’une personne est r�put�e une personne qui participe � la r�alisation d’un programme du minist�re pour l’application du paragraphe 17 (5);
39. d�finir �terrains de golf� pour l’application de la disposition 1 du paragraphe 7.1 (2);
40. d�finir �agriculture� pour l’application de la disposition 2 du paragraphe 7.1 (2);
41. d�finir �activit�s foresti�res� pour l’application de la disposition 3 du paragraphe 7.1 (2);
42. d�finir �promotion de la sant� ou de la s�curit� publiques� pour l’application de la disposition 4 du paragraphe 7.1 (2);
44. prescrire les conditions qui doivent �tre remplies pour que la disposition 1 ou 5 du paragraphe 7.1 (2) s’applique;
45. prescrire les exigences auxquelles il doit �tre satisfait pour l’application du paragraphe 7.1 (3);
47. pr�voir les questions transitoires que le lieutenant-gouverneur en conseil estime n�cessaires ou souhaitables relativement � l’article 7.1;
48. prescrire les r�glements municipaux auxquels le paragraphe 7.1 (5) ne s’applique pas;
49. prescrire toute question, ou traiter de toute question, que la pr�sente loi mentionne comme �tant prescrite par les r�glements ou trait�e par ailleurs par ceux-ci. L.R.O. 1990, chap. P.11, art. 35; 1997, chap. 37, par. 5 (5) et (6); 1998, chap. 35, art. 92; 2001, chap. 9, annexe G, par. 7 (9); 2008, chap. 11, par. 5 (1); 2009, chap. 33, annexe 15, par. 9 (5).
(2) Le r�glement pris en application de la disposition 38 du paragraphe (1) ne peut prescrire un pesticide que si ce dernier peut �tre utilis� � une fin esth�tique. 2008, chap. 11, par. 5 (2).
R�glements municipaux : non-application du par. 7.1 (5)
(3) Le r�glement pris en application de la disposition 48 du paragraphe (1) ne peut prescrire un r�glement municipal que si l’adoption de celui-ci est exig�e aux termes d’une loi. 2008, chap. 11, par. 5 (2).
36. (1) Un r�glement peut avoir une port�e g�n�rale ou particuli�re dans son application et peut �tre limit� quant au temps ou au lieu ou aux deux. L.R.O. 1990, chap. P.11, par. 36 (1).
Adoption de codes dans les r�glements
(2) Un r�glement peut adopter par renvoi un code, une formule, une norme ou une proc�dure dans sa totalit� ou en partie, avec les modifications que le lieutenant-gouverneur en conseil juge n�cessaires, et peut exiger l’observation du code, de la formule, de la norme ou de la proc�dure ainsi adopt�. L.R.O. 1990, chap. P.11, par. 36 (2).
Modification des codes adopt�s
(3) Les codes, formules, normes ou proc�dures qui sont adopt�s par renvoi en vertu du paragraphe (2) peuvent �tre adopt�s dans leurs versions successives. 2009, chap. 33, annexe 15, par. 9 (6).
(4) L’adoption d’une modification apport�e � un document qui a �t� adopt� par renvoi prend effet d�s la publication d’un avis de la modification par le minist�re dans la Gazette de l’Ontario ou dans le registre environnemental �tabli en application de l’article 5 de la Charte des droits environnementaux de 1993. 2009, chap. 33, annexe 15, par. 9 (6).
37. Le ministre peut fixer des droits � l’�gard de toute question pr�vue par la pr�sente loi, en exiger le paiement, pr�ciser � qui ils doivent �tre vers�s, pr�voir la retenue de la totalit� ou d’une partie des droits par la personne � qui ils sont vers�s et pr�voir leur remboursement. 2001, chap. 9, annexe G, par. 7 (10).
38. (1) Tout document remis ou signifi� aux termes de la pr�sente loi l’est suffisamment si l’une ou l’autre des conditions suivantes est remplie :
a) il est remis � personne;
b) il est envoy� par courrier � la personne � laquelle il doit �tre remis ou signifi� � sa derni�re adresse figurant dans les dossiers du minist�re;
c) il est remis ou signifi� conform�ment aux r�glements relatifs � la signification.
Signification r�put�e faite
(2) Si la signification est faite par courrier, elle est r�put�e avoir �t� faite le cinqui�me jour qui suit le jour de la mise � la poste, � moins que son destinataire ne d�montre qu’agissant de bonne foi, du fait de son absence, d’un accident, d’une maladie ou pour tout autre motif ind�pendant de sa volont�, il n’a re�u le document que plus tard. 1998, chap. 35, art. 93.
39. Lorsque le ministre ou le directeur a le pouvoir d’ordonner ou d’exiger qu’une chose soit faite, le ministre peut ordonner qu’en cas de d�faut de la part de la personne vis�e par l’arr�t� ou l’ordonnance, cette chose soit faite aux frais de cette personne. Le ministre peut recouvrer les frais engag�s, avec d�pens, au moyen d’une action intent�e devant un tribunal comp�tent � titre de dette due � la Couronne par cette personne. L.R.O. 1990, chap. P.11, art. 39.
40. Abrog� : 1998, chap. 35, art. 94.
41. La Couronne peut, par avis au greffier de la Cour de justice de l’Ontario, exiger qu’un juge provincial pr�side � une instance relative � une infraction � la pr�sente loi. L.R.O. 1990, chap. P.11, art. 41; 2001, chap. 9, annexe G, par. 7 (11); 2006, chap. 21, annexe C, par. 129 (3).
Contravention � la Loi ou aux r�glements
42. (1) Quiconque enfreint la pr�sente loi ou les r�glements est coupable d’une infraction. L.R.O. 1990, chap. P.11, par. 42 (1).
Infraction, arr�t�s ou ordonnances
(2) Quiconque ne se conforme pas � un arr�t� pris ou une ordonnance rendue en vertu de la pr�sente loi est coupable d’une infraction. L.R.O. 1990, chap. P.11, par. 42 (2).
(3) Quiconque ne se conforme pas � une condition d’une licence ou d’un permis d�livr� en vertu de la pr�sente loi est coupable d’une infraction. L.R.O. 1990, chap. P.11, par. 42 (3).
43. (1) Tout particulier d�clar� coupable d’une infraction � la pr�sente loi est passible des peines suivantes :
a) � l’�gard d’une premi�re d�claration de culpabilit�, pour chaque journ�e ou partie de journ�e au cours de laquelle l’infraction est commise ou se poursuit, une amende d’au plus 20 000 $;
b) � l’�gard de chaque d�claration de culpabilit� subs�quente, selon le cas :
(i) pour chaque journ�e ou partie de journ�e au cours de laquelle l’infraction est commise ou se poursuit, une amende d’au plus 50 000 $,
(iii) � la fois l’amende et la peine d’emprisonnement.
(2) Toute personne morale d�clar�e coupable d’une infraction � la pr�sente loi est passible des peines suivantes :
a) � l’�gard d’une premi�re d�claration de culpabilit�, pour chaque journ�e ou partie de journ�e au cours de laquelle l’infraction est commise ou se poursuit, une amende d’au plus 100 000 $;
b) � l’�gard de chaque d�claration de culpabilit� subs�quente, pour chaque journ�e ou partie de journ�e au cours de laquelle l’infraction est commise ou se poursuit, une amende d’au plus 200 000 $. 1998, chap. 35, art. 96.
44. Le tribunal qui d�clare une personne coupable d’une infraction � la pr�sente loi peut, en plus d’imposer une autre peine, augmenter l’amende impos�e � la personne d’un montant �quivalent au montant du b�n�fice p�cuniaire que la personne a acquis ou qui lui est revenu par suite de la commission de l’infraction, et ce, malgr� l’�tablissement d’une amende maximale dans une autre disposition. L.R.O. 1990, chap. P.11, art. 44.
1. Une infraction pr�vue au paragraphe 42 (1) ou 49 (2) qui a risqu�, risque ou peut risquer d’entra�ner une cons�quence mentionn�e au paragraphe 49 (3).
2. Une infraction pr�vue au paragraphe 42 (2), autre qu’une infraction pour ne pas s’�tre conform� � un arr�t� pris en vertu de l’article 27.
3. Une infraction pour avoir contrevenu � l’article 17.
4. Une infraction pr�vue au paragraphe 42 (3). 1998, chap. 35, par. 97 (1); 2000, chap. 22, par. 3 (3).
(2) Toute personne morale d�clar�e coupable d’une infraction d�crite au paragraphe (1) est passible, pour chaque journ�e ou partie de journ�e au cours de laquelle l’infraction est commise ou se poursuit, non pas de toute peine pr�vue � l’article 43, mais plut�t d’une amende d’au plus 250 000 $ � l’�gard d’une premi�re d�claration de culpabilit� et d’une amende d’au plus 500 000 $ � l’�gard de chaque d�claration de culpabilit� subs�quente. 1998, chap. 35, par. 97 (1).
(3) Tout particulier d�clar� coupable d’une infraction d�crite au paragraphe (1) est passible non pas de toute peine pr�vue � l’article 43 mais plut�t, selon le cas :
a) pour chaque journ�e ou partie de journ�e au cours de laquelle l’infraction est commise ou se poursuit, d’une amende d’au plus 50 000 $ � l’�gard d’une premi�re d�claration de culpabilit� et d’une amende d’au plus 100 000 $ � l’�gard de chaque d�claration de culpabilit� subs�quente;
c) � la fois de l’amende et de la peine d’emprisonnement. 1998, chap. 35, par. 97 (1).
1. Une infraction � la pr�sente loi qui entra�ne une cons�quence mentionn�e au paragraphe 49 (3).
2. Une infraction pour ne pas s’�tre conform� � un arr�t� pris en vertu de l’article 27. 2000, chap. 22, par. 3 (4).
(3.1) Toute personne morale d�clar�e coupable d’une infraction vis�e au paragraphe (3.0.1) est passible, pour chaque journ�e ou partie de journ�e au cours de laquelle l’infraction est commise ou se poursuit, non pas de toute peine pr�vue ailleurs, mais plut�t d’une amende d’au plus 6 000 000 $ � l’�gard d’une premi�re d�claration de culpabilit� et d’une amende d’au plus 10 000 000 $ � l’�gard de chaque d�claration de culpabilit� subs�quente. 1998, chap. 35, par. 97 (1); 2000, chap. 22, par. 3 (5).
(3.2) Tout particulier d�clar� coupable d’une infraction vis�e au paragraphe (3.0.1) est passible non pas de toute peine pr�vue ailleurs mais plut�t, selon le cas :
a) pour chaque journ�e ou partie de journ�e au cours de laquelle l’infraction est commise ou se poursuit, d’une amende d’au plus 4 000 000 $ � l’�gard d’une premi�re d�claration de culpabilit� et d’une amende d’au plus 6 000 000 $ � l’�gard de chaque d�claration de culpabilit� subs�quente;
c) � la fois de l’amende et de la peine d’emprisonnement. 1998, chap. 35, par. 97 (1); 2000, chap. 22, par. 3 (6).
(4) Afin que soit d�termin�e la peine dont une personne est passible d’une infraction vis�e au paragraphe (3.0.1) aux termes de l’article 43 ou du pr�sent article, la d�claration de culpabilit� de la personne � l’�gard d’une infraction � la pr�sente loi constitue une d�claration de culpabilit� subs�quente si la personne a �t� d�clar�e coupable ant�rieurement d’une infraction � l’une des lois suivantes :
b.1) la Loi de 2002 sur la gestion des �l�ments nutritifs;
d) la Loi de 2002 sur la salubrit� de l’eau potable;
e) la Loi de 2009 sur la r�duction des toxiques. 1998, chap. 35, par. 97 (2); 2002, chap. 4, par. 66 (3); 2009, chap. 19, par. 71 (8).
46. (1) De sa propre initiative ou sur demande du poursuivant, le tribunal qui d�clare une personne coupable d’une infraction � la pr�sente loi peut, outre toute autre peine qu’il lui impose, ordonner � la personne de faire ce qui suit :
b) se conformer � tout arr�t� que le directeur lui a adress� relativement aux dommages qui r�sultent de la commission de l’infraction ou qui y sont li�s de quelque fa�on que ce soit. 1998, chap. 35, par. 98 (1).
(2) Une ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) peut �tre assortie des autres conditions relatives aux circonstances de l’infraction et � la situation de la personne qui ont contribu� � la commission de l’infraction que le tribunal juge opportunes pour emp�cher d’autres actes illicites du m�me genre ou pour contribuer � la r�adaptation de la personne. L.R.O. 1990, chap. P.11, par. 46 (2); 2006, chap. 19, annexe K, art. 4.
b) soit sur requ�te pr�sent�e par l’avocat du poursuivant ou la personne d�clar�e coupable ou la personne autoris�e en vertu de la Loi sur le Barreau � repr�senter cette derni�re, avec pr�avis � l’autre partie, apr�s une audience ou, avec le consentement des parties, sans audience. 2006, chap. 21, annexe C, par. 129 (4).
(4) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’autoriser que soit rendue une ordonnance incompatible avec un arr�t� pris ant�rieurement par le ministre ou le directeur en vertu de la pr�sente loi. Toutefois, il peut �tre rendu, en vertu du paragraphe (1), une ordonnance qui compl�te les dispositions d’un arr�t� ou d’une ordonnance visant � pr�venir ou � �liminer un pr�judice � l’environnement ou � en att�nuer la port�e, et � reconstituer l’environnement. L.R.O. 1990, chap. P.11, par. 46 (4).
(5) Abrog� : 1998, chap. 35, par. 98 (2).
(6) Lorsqu’une personne vis�e par une ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) est incarc�r�e, l’ordonnance reste en vigueur sauf dans la mesure o� l’incarc�ration emp�che la personne de se conformer � l’ordonnance. L.R.O. 1990, chap. P.11, par. 46 (6).
46.1 (1) De sa propre initiative ou sur demande du poursuivant, le tribunal qui d�clare une personne coupable d’une infraction � la pr�sente loi peut, outre toute autre peine qu’il lui impose, rendre contre elle une ordonnance de d�dommagement exigeant qu’elle rembourse � une autre personne les d�penses raisonnables que cette derni�re a effectivement engag�es en raison de dommages caus�s � des biens sur lesquels elle a un int�r�t si ces dommages r�sultent de la commission de l’infraction ou y sont li�s de quelque fa�on que ce soit. En pareil cas, le tribunal fixe le montant et les conditions du d�dommagement qu’il estime justes. 1998, chap. 35, art. 99.
D�penses engag�es, interpr�tation
(2) Pour l’application du paragraphe (1), des d�penses sont engag�es en raison de dommages caus�s � des biens si elles le sont � l’une ou l’autre des fins suivantes :
a) emp�cher, �liminer ou att�nuer les dommages;
c) remettre les biens dans l’�tat o� ils �taient avant les dommages. 1998, chap. 35, art. 99.
(3) Pour l’application de l’alin�a (2) a), il est entendu que les d�penses engag�es pour procurer une autre source d’approvisionnement en eau peuvent �tre des d�penses engag�es pour emp�cher, �liminer ou att�nuer les dommages. 1998, chap. 35, art. 99.
Montant pr�vu par l’ordonnance
(4) Le montant pr�vu par l’ordonnance de d�dommagement ne doit pas d�passer la valeur de remplacement des biens � la date � laquelle l’ordonnance est rendue. 1998, chap. 35, art. 99.
Aucun d�dommagement pour l’auteur de l’infraction
(5) Le tribunal ne doit pas rendre d’ordonnance de d�dommagement en faveur d’une personne en raison de dommages qui r�sultent, selon le cas :
b) d’une contravention ou d’un d�faut � l’�gard duquel il a �t� signifi� � la personne un avis pr�vu � l’article 41.1 et exigeant qu’elle verse une p�nalit� administrative, sauf si cette exigence a �t� annul�e. 1998, chap. 35, art. 99.
(6) Lorsque le tribunal rend une ordonnance de d�dommagement, il fait en sorte qu’une copie de l’ordonnance ou un avis de son contenu soit remis � la personne � laquelle le d�dommagement doit �tre pay�. 1998, chap. 35, art. 99.
D�p�t de l’ordonnance au tribunal
(7) L’ordonnance de d�dommagement peut �tre d�pos�e aupr�s du greffier local de la Cour sup�rieure de justice et la responsabilit� du d�p�t repose sur la personne � laquelle le d�dommagement doit �tre pay�. 1998, chap. 35, art. 99; 2001, chap. 9, annexe G, par. 7 (17).
Ex�cution de l’ordonnance
(8) L’ordonnance de d�dommagement d�pos�e aux termes du paragraphe (7) peut �tre ex�cut�e comme s’il s’agissait d’une ordonnance du tribunal. 1998, chap. 35, art. 99.
(9) L’article 129 de la Loi sur les tribunaux judiciaires s’applique � une ordonnance de d�dommagement d�pos�e aux termes du paragraphe (7) et, � cette fin, la date du d�p�t est r�put�e la date de l’ordonnance. 1998, chap. 35, art. 99.
(10) Une ordonnance de d�dommagement rendue aux termes du pr�sent article � l’�gard d’un acte ou d’une omission ne porte pas atteinte au recours civil fond� sur cet acte ou cette omission. 1998, chap. 35, art. 99.
46.2 (1) De sa propre initiative ou sur demande du poursuivant, le tribunal qui d�clare une personne coupable d’une infraction � la pr�sente loi relativement � laquelle une chose a �t� saisie en vertu de l’article 22 ou 23 ou d’un mandat d�cern� en vertu de la Loi sur les infractions provinciales peut, outre toute autre peine qu’il lui impose, ordonner que la chose soit confisqu�e au profit de la Couronne. 1998, chap. 35, art. 99.
a) la saisie de la chose �tait l�gitime;
b) au plus tard sept jours avant l’audition de la demande, l’agent provincial a donn� un avis �crit aux personnes suivantes :
(ii) � chaque personne qui b�n�ficie d’une s�ret� portant sur la chose et rendue opposable par enregistrement, en vertu de la Loi sur les s�ret�s mobili�res, en regard du nom de toute personne qui, selon ce qu’un agent provincial sait ou a des motifs de croire, est propri�taire,
(iv) si la chose saisie est un v�hicule et que celui-ci est immatricul� aux termes du Code de la route, au propri�taire enregistr�. 1998, chap. 35, art. 99.
h) une d�claration indiquant que la personne � qui l’avis est donn� peut pr�senter des observations au tribunal � l’�gard du prononc� d’une ordonnance en vertu du pr�sent article. 1998, chap. 35, art. 99.
(4) Il peut �tre dispos� d’une chose confisqu�e en vertu du pr�sent article de la fa�on que le directeur l’ordonne. 1998, chap. 35, art. 99.
(5) Quiconque avait un int�r�t sur une chose confisqu�e aux termes du pr�sent article peut demander, par voie de requ�te, un redressement pour la confiscation � la Cour sup�rieure de justice et le tribunal peut rendre une ordonnance pr�voyant le redressement qu’il juge appropri�, notamment l’une ou plusieurs des ordonnances suivantes :
3. Une ordonnance enjoignant � la Couronne de verser un montant au requ�rant � titre compensatoire pour la confiscation. 1998, chap. 35, art. 99; 2001, chap. 9, annexe G, par. 7 (17).
b) a �t� accus� d’une infraction li�e � la saisie de la chose, � moins que l’accusation n’ait �t� retir�e ou rejet�e. 1998, chap. 35, art. 99.
46.3 (1) Lorsqu’une personne est d�clar�e coupable d’une infraction � la pr�sente loi et qu’une amende lui est impos�e :
a) d’une part, une chose saisie relativement � l’infraction qui n’est pas confisqu�e au profit de la Couronne en vertu de l’article 24.1, 24.3 ou 46.2 ne doit pas �tre rendue tant que l’amende n’a pas �t� pay�e;
b) d’autre part, s’il y a d�faut de paiement de l’amende au sens de l’article 69 de la Loi sur les infractions provinciales, un juge peut ordonner que la chose soit confisqu�e au profit de la Couronne.
Champ d’application des par. 46.2 (2) � (6)
(2) Les paragraphes 46.2 (2) � (6) s’appliquent, avec les adaptations n�cessaires, � une ordonnance rendue en vertu de l’alin�a (1) b). 1998, chap. 35, art. 99.
46.4 Si une personne est d�clar�e coupable d’une infraction � la pr�sente loi, le juge peut, outre toute autre peine qu’il lui impose, ordonner � la personne de payer la totalit� ou une partie des d�penses engag�es par le minist�re � l’�gard de la saisie, de l’entreposage ou de la disposition de toute chose saisie relativement � l’infraction. 1998, chap. 35, art. 99.
47. (1) Lorsqu’une personne ne paie pas une amende impos�e � l’�gard d’une d�claration de culpabilit� pour une infraction � la pr�sente loi, � la Loi sur la protection de l’environnement, � la Loi de 2002 sur la gestion des �l�ments nutritifs, � la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario, � la Loi de 2002 sur la salubrit� de l’eau potable, � la Loi de 2009 sur la r�duction des toxiques ou aux r�glements pris en vertu de ces lois, le directeur peut demander qu’une ordonnance soit rendue en vertu du paragraphe 69 (2) de la Loi sur les infractions provinciales, pr�voyant l’application des mesures suivantes jusqu’� ce que la personne ait pay� l’amende :
b) d’autre part, qu’aucune licence ne soit accord�e � la personne. L.R.O. 1990, chap. P.11, par. 47 (1); 2002, chap. 4, par. 66 (4); 2009, chap. 19, par. 71 (9).
a) d�s qu’il est inform� qu’une ordonnance vis�e au paragraphe (1) reste en vigueur, de suspendre la licence de la personne, si cette licence n’est pas d�j� sous le coup d’une suspension aux termes d’une autre ordonnance vis�e au paragraphe (1);
b) d�s qu’il est inform� que l’amende et les frais d’administration prescrits, le cas �ch�ant, pour remettre en vigueur la licence ont �t� pay�s, de remettre en vigueur la licence, � moins qu’il ait �t� inform� :
(i) soit que reste en vigueur une autre ordonnance vis�e au paragraphe (1) aux termes de laquelle la licence doit �tre suspendue,
(3) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par r�glement, prescrire les formules et les proc�dures et traiter de toute question jug�e utile ou n�cessaire pour r�aliser efficacement l’objet du pr�sent article. L.R.O. 1990, chap. P.11, par. 47 (3).
(4) La d�finition qui suit s’applique au pr�sent article.
�licence� S’entend d’une licence ou d’un permis au sens de la pr�sente loi ou des r�glements. L.R.O. 1990, chap. P.11, par. 47 (4).
48. (1) Est irrecevable l’instance introduite en vertu de la pr�sente loi ou des r�glements plus de deux ans apr�s le dernier en date des jours suivants :
b) le jour o� des preuves de l’infraction ont �t� port�es pour la premi�re fois � la connaissance d’un agent provincial ou d’un directeur. 2009, chap. 33, annexe 15, par. 9 (7).
(2) L’alin�a (1) b) ne s’applique pas � l’�gard d’infractions commises avant le jour de l’entr�e en vigueur du pr�sent article. 2009, chap. 33, annexe 15, par. 9 (7).
49. (1) L’administrateur ou le dirigeant d’une personne morale qui exerce une activit� qui pourrait entra�ner une cons�quence mentionn�e au paragraphe (3), contrairement � la pr�sente loi ou aux r�glements, a le devoir d’exercer toute la prudence raisonnable afin d’emp�cher la personne morale de causer ou de permettre cette cons�quence ill�gale.
(3) La cons�quence vis�e au paragraphe (1) signifie une ou plusieurs des cons�quences suivantes :
a) la d�gradation de la qualit� de l’environnement relativement � tout usage qui peut en �tre fait;
b) le tort ou les dommages caus�s � des biens, des v�g�taux ou des animaux;
c) le pr�judice ou les malaises graves caus�s � quiconque;
d) l’alt�ration de la sant� de quiconque;
e) l’atteinte � la s�curit� de quiconque;
f) le fait de rendre des biens, des v�g�taux ou des animaux impropres � l’usage des �tres humains, que ce soit directement ou indirectement,
d�coulant de l’utilisation ou de l’entreposage d’un pesticide ou d’une substance ou chose contenant un pesticide, lorsque ces cons�quences sont plus graves que si le pesticide �tait utilis� ou entrepos� d’une fa�on appropri�e.
D�claration de culpabilit�
(4) L’administrateur ou le dirigeant d’une personne morale peut �tre d�clar� coupable aux termes du pr�sent article, m�me si la personne morale n’a pas �t� poursuivie ou d�clar�e coupable. L.R.O. 1990, chap. P.11, art. 49.
50. (1) Les d�finitions qui suivent s’appliquent au pr�sent article.
�v�hicule utilitaire� et �v�hicule automobile� S’entendent au sens du Code de la route. (�commercial motor vehicle�, �motor vehicle�) L.R.O. 1990, chap. P.11, par. 50 (1); 1998, chap. 35, par. 100 (1).
(2) La remise d’un avis d’infraction ou d’une assignation au conducteur d’un v�hicule utilitaire relativement � une infraction � la pr�sente loi li�e � l’utilisation du v�hicule est r�put�e une signification � personne de l’avis d’infraction ou de l’assignation au propri�taire ou au locataire du v�hicule nomm� dans l’avis d’infraction ou dans l’assignation. L.R.O. 1990, chap. P.11, par. 50 (2).
(3) La remise d’un avis d’infraction ou d’une assignation au conducteur d’un v�hicule automobile relativement � une infraction � la pr�sente loi li�e � l’utilisation du v�hicule par le conducteur dans le cadre de son emploi est r�put�e une signification � personne de l’avis d’infraction ou de l’assignation � l’employeur du conducteur du v�hicule. L.R.O. 1990, chap. P.11, par. 50 (3).
(4) Abrog� : 1998, chap. 35, par. 100 (2).
(5) Le paragraphe (2) ne s’applique pas si, au moment de l’infraction, le v�hicule �tait en la possession du conducteur sans le consentement du propri�taire ou du locataire, selon le cas, mais c’est au propri�taire ou au locataire que revient le fardeau de prouver que tel �tait le cas. L.R.O. 1990, chap. P.11, par. 50 (5).
(6) Pour l’application du pr�sent article, le titulaire d’un permis d�livr� en vertu de la partie II du Code de la route est r�put� le propri�taire du v�hicule mentionn� dans le permis si, au moment de l’infraction, une plaque d’immatriculation conforme � cette partie portant le num�ro correspondant au permis est affix�e au v�hicule. L.R.O. 1990, chap. P.11, par. 50 (6).
(7) Le paragraphe (6) ne s’applique pas si la plaque d’immatriculation �tait affix�e au v�hicule sans le consentement du titulaire du permis, mais c’est au titulaire que revient le fardeau de prouver que tel �tait le cas. L.R.O. 1990, chap. P.11, par. 50 (7).
Signification aux municipalit�s
50.1 (1) La signification d’un avis d’infraction ou d’une assignation � une municipalit� peut �tre effectu�e par remise en mains propres au dirigeant principal de celle-ci, notamment au maire, au pr�sident du conseil ou au pr�fet, ou encore au secr�taire de celle-ci.
(2) La signification d’un avis d’infraction ou d’une assignation � une personne morale autre qu’une municipalit� peut �tre effectu�e par remise en mains propres � un cadre de celle-ci, notamment au directeur ou au secr�taire, ou encore au responsable apparent d’une de ses succursales.
(3) La signification d’un avis d’infraction ou d’une assignation � une soci�t� en nom collectif peut �tre effectu�e par remise en mains propres � un associ� ou au responsable apparent d’un des bureaux de la soci�t�.
(4) La signification d’un avis d’infraction ou d’une assignation � une entreprise individuelle peut �tre effectu�e par remise en mains propres au propri�taire unique ou au responsable apparent d’un des bureaux de l’entreprise.
(5) S’il est convaincu que la signification ne peut se faire d’une mani�re effective conform�ment aux paragraphes (1) � (4), un juge peut, sur demande pr�sent�e sans pr�avis, rendre une ordonnance autorisant un autre mode de signification gr�ce auquel la municipalit�, l’autre personne morale, la soci�t� en nom collectif ou l’entreprise individuelle a des chances raisonnables de prendre connaissance du document signifi�. 1998, chap. 35, art. 101.
51. (1) La d�finition qui suit s’applique au pr�sent article.
�document officiel� S’entend :
a) d’une approbation, d’un certificat, d’un consentement, d’une licence, d’un avis, d’un permis, d’un arr�t�, d’une ordonnance ou d’un �tat au sens de la pr�sente loi ou des r�glements;
b) d’un certificat attestant la signification d’un document vis� � l’alin�a a);
c) d’un certificat ou d’un rapport qui porte sur l’analyse, la description, les ingr�dients, la qualit�, la quantit� ou la temp�rature d’un solide, d’un liquide ou d’un gaz, ou d’une combinaison de ces �l�ments;
d) d’un certificat ou d’un rapport qui porte sur l’analyse, la description, la qualit� ou la quantit� d’une odeur, de la chaleur, d’un son, d’une vibration, d’une radiation ou d’une combinaison de ces �l�ments;
e) d’un certificat ou d’un rapport qui porte sur la garde d’un solide, d’un liquide ou d’un gaz, ou d’une combinaison de ces �l�ments;
g) d’un certificat qui atteste du fait qu’un document ou une notification a �t� ou non re�u ou d�livr� par le ministre ou le minist�re aux termes de la pr�sente loi ou des r�glements.
(2) Un document officiel qui n’est pas un document officiel vis� � l’alin�a (1) c) ou d) et qui se pr�sente comme �tant sign� par le ministre ou par un employ� du minist�re est re�u en preuve dans toute instance comme la preuve, en l’absence de preuve contraire, des faits �nonc�s dans le document officiel, sans qu’il soit n�cessaire de prouver l’authenticit� de la signature ou la qualit� de la personne qui semble avoir sign� le document officiel.
(3) Un document officiel vis� � l’alin�a (1) c), d) ou e) qui se pr�sente comme �tant sign� par un analyste est re�u en preuve dans toute instance comme la preuve, en l’absence de preuve contraire, des faits �nonc�s dans le document officiel, sans qu’il soit n�cessaire de prouver l’authenticit� de la signature ou la qualit� de la personne qui semble avoir sign� le document officiel. L.R.O. 1990, chap. P.11, art. 51.
52. (1) En cas d’infraction � une disposition de la pr�sente loi ou des r�glements, ou � une directive, un arr�t�, une ordonnance, une licence ou un permis qui est donn�, pris, rendu, signifi�, remis ou d�livr� par le ministre ou le directeur conform�ment � la pr�sente loi, le ministre peut, malgr� l’existence d’autres recours ou l’imposition d’une peine, s’adresser � un juge de la Cour sup�rieure de justice pour obtenir une ordonnance visant � interdire la poursuite ou la r�p�tition de l’infraction ou l’exercice d’une activit� que mentionne l’ordonnance si, de l’avis de la Cour, cette activit� entra�nera ou entra�nera vraisemblablement la poursuite ou la r�p�tition de l’infraction par la personne qui a commis l’infraction. Le juge peut rendre une ordonnance qui peut �tre ex�cut� de la m�me fa�on que toute autre ordonnance ou tout autre jugement de la Cour sup�rieure de justice. L.R.O. 1990, chap. P.11, par. 52 (1); 2001, chap. 9, annexe G, par. 7 (17).
(2) Un appel peut �tre interjet� devant la Cour divisionnaire d’une ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1). L.R.O. 1990, chap. P.11, par. 52 (2).
(3) De sa propre initiative ou � la demande de l’avocat du poursuivant, le tribunal qui d�clare une personne coupable d’une infraction � la pr�sente loi peut, en plus de tout autre recours et toute autre peine que la loi pr�voit, rendre une ordonnance interdisant � la personne de poursuivre ou de r�p�ter l’action ou l’omission � l’�gard de laquelle elle a �t� d�clar�e coupable. L.R.O. 1990, chap. P.11, par. 52 (3).
52.1 Le directeur peut annuler ou modifier un arr�t� d’intervention ou annuler un permis ou en modifier les conditions s’il est convaincu que l’annulation ou la modification est dans l’int�r�t public et qu’il est souhaitable, pour des raisons administratives :
a) soit de tenir compte des changements survenus relativement � l’identit�, � la nature ou � la description d’une personne ou d’un lieu;
b) soit d’�liminer des dispositions qui sont caduques ou p�rim�es. 2001, chap. 9, annexe G, par. 7 (16).
53. En cas d’incompatibilit� entre la pr�sente loi ou les r�glements et une autre loi ou ses r�glements en mati�re de pesticides ou de lutte antiparasitaire, la pr�sente loi ou les r�glements l’emportent. L.R.O. 1990, chap. P.11, art. 53.

References: art. 9
 art. 31
 art. 31
 art. 77
 art. 2
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 8
 art. 9
 art. 10
 art. 11
 art. 12
 art. 117
 art. 78
 art. 58
 art. 79
 art. 79
 art. 79
 art. 79
 art. 79
 art. 79
 art. 18
 art. 80
 art. 80
 art. 80
 art. 80
 art. 80
 art. 80
 art. 80
 art. 80
 art. 80
 art. 80
 art. 80
 art. 80
 art. 80
 art. 81
 art. 81
 art. 81
 art. 81
 art. 81
 art. 81
 art. 81
 art. 81
 art. 81
 art. 81
 art. 81
 art. 81
 art. 82
 art. 82
 art. 82
 art. 82
 art. 82
 art. 82
 art. 83
 art. 83
 art. 3
 art. 84
 art. 84
 art. 85
 art. 86
 art. 87
 art. 87
 art. 87
 art. 87
 art. 87
 art. 87
 art. 87
 art. 87
 art. 87
 art. 25
 art. 91
 art. 91
 art. 91
 art. 91
 art. 91
 art. 91
 art. 91
 art. 91
 art. 91
 art. 91
 art. 91
 art. 91
 art. 91
 art. 91
 art. 91
 art. 91
 art. 91
 art. 91
 art. 91
 art. 91
 art. 91
 art. 28
 art. 29
 art. 30
 art. 46
 art. 32
 art. 33
 art. 34
 art. 4
 art. 35
 art. 92
 art. 93
 art. 39
 art. 94
 art. 41
 art. 96
 art. 44
 art. 4
 art. 99
 art. 99
 art. 99
 art. 99
 art. 99
 art. 99
 art. 99
 art. 99
 art. 99
 art. 99
 art. 99
 art. 99
 art. 99
 art. 99
 art. 99
 art. 99
 art. 99
 art. 99
 art. 49
 art. 101
 art. 51
 art. 53