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STRATEGIE RELATIONS AUX PUBLICS
Comit&eacute; Technique de R&eacute;seau du 7 juillet 2016
Projet d’arr&ecirc;t&eacute; modificatif du SCN &laquo; imp&ocirc;ts service &raquo;
Dans le contexte d'un renforcement de la qualit&eacute; de l'offre de services offerte &agrave; ses usagers par
tout canal de contact, l'administration a souhait&eacute; exp&eacute;rimenter depuis le 1er ao&ucirc;t 2014 une nouvelle
organisation de la relation &agrave; distance avec ses usagers, d&eacute;nomm&eacute;e &laquo; centre de contact &raquo;, afin de
favoriser la prise en charge &agrave; distance de la demande au premier contact d'un usager, d&eacute;velopper
les possibilit&eacute;s de traitement &agrave; distance (notamment par t&eacute;l&eacute;phone ou par courriel), ainsi que la
r&eacute;alisation d'actes de gestion simples &agrave; partir des applications fiscales locales rendues
Pour pouvoir conduire cette exp&eacute;rimentation avec des agents du CIS de Rouen, l'administration a
souhait&eacute; faire &eacute;voluer les comp&eacute;tences des agents de la Direction imp&ocirc;ts service afin de les
autoriser &agrave; participer &agrave; la prise en charge et &agrave; la r&eacute;alisation d'actes de gestion, en compl&eacute;ment des
services locaux gestionnaires. A cette fin, il a &eacute;t&eacute; pris un arr&ecirc;t&eacute; du 24 juin 2014, pr&eacute;c&eacute;demment
soumis au CTR du 20 mai 2014, puis examin&eacute; en seconde convocation au CTR du 3 juin 2014.
Cette extension temporaire a &eacute;t&eacute; op&eacute;r&eacute;e pour une dur&eacute;e maximale de 24 mois.
Comme les organisations syndicales en ont &eacute;t&eacute; pr&eacute;c&eacute;demment inform&eacute;es, le Directeur g&eacute;n&eacute;ral a
demand&eacute; une extension du dispositif &laquo; centres de contact &raquo; au b&eacute;n&eacute;fice de 10 nouvelles directions
&agrave; l'automne 2016 en plus des 4 DDFiP d&eacute;j&agrave; couvertes.
Deux nouveaux centres de contact vont ainsi ouvrir &agrave; Valence et Carcassonne. Par ailleurs, en
plus des agents du centre de contact de Rouen, qui au sein du CIS vont poursuivre leur mission,
des agents volontaires des CIS de Lille et de Nancy vont participer &agrave; la couverture des directions
de l'Aube et de Nord dans une organisation de type centre de contact.
Compte tenu de ces &eacute;l&eacute;ments, il appara&icirc;t n&eacute;cessaire de p&eacute;renniser les pr&eacute;c&eacute;dentes &eacute;volutions
d&eacute;crites au sein de la DIS.
Tel est l’objet du pr&eacute;sent projet d’arr&ecirc;t&eacute; modificatif.
Comit&eacute; Technique de R&eacute;seau
Projet d'arr&ecirc;t&eacute; modifiant l'arr&ecirc;t&eacute; du 3 avril 2008 portant organisation
de la direction g&eacute;n&eacute;rale des finances publiques
Organisation de la Direction de l'Immobilier de l’&Eacute;tat
La communication du 20 janvier 2016 en conseil des ministres relative &agrave; la nouvelle politique
immobili&egrave;re de l’&Eacute;tat (PIE) a notamment annonc&eacute; la cr&eacute;ation d'une v&eacute;ritable direction
immobili&egrave;re de l'Etat en transformant le service France Domaine (SFD) en &laquo; Direction de
l'Immobilier de l'Etat &raquo; (DIE), au sein de la DGFIP, sur le mod&egrave;le de la Direction de la
L&eacute;gislation Fiscale.
La transformation du service France Domaine en DIE n&eacute;cessite la modification du d&eacute;cret du 3
avril 2008 relatif &agrave; la Direction g&eacute;n&eacute;rale des Finances Publiques. Cette modification a d'ores et
d&eacute;j&agrave; &eacute;t&eacute; soumise &agrave; l'avis du CTR, le 16 f&eacute;vrier 2016.
Le projet de d&eacute;cret est en instance de publication, afin que la modification apport&eacute;e soit en
coh&eacute;rence avec la modification de l'arr&ecirc;t&eacute; du 3 avril 2008 portant organisation des services
centraux de la DGFIP, objet de la pr&eacute;sente saisine du CTR.
La communication en conseil des ministres du 20 janvier conduit &agrave; confier au SFD/future DIE de
nouvelles missions en mati&egrave;re de gouvernance interminist&eacute;rielle de la politique immobili&egrave;re de
l'Etat et &agrave; donner une nouvelle impulsion et visibilit&eacute; &agrave; la politique immobili&egrave;re de l'Etat : c'est
une marque de confiance et de reconnaissance des efforts accomplis depuis une dizaine
d'ann&eacute;es en la mati&egrave;re.
La nouvelle organisation propos&eacute;e vise &agrave; r&eacute;pondre &agrave; plusieurs objectifs :
- traduire la nouvelle impulsion et la visibilit&eacute; interminist&eacute;rielle en mati&egrave;re de PIE dans la
- am&eacute;liorer la lisibilit&eacute; de l'organisation pour permettre aux interlocuteurs de la DIE d'identifier
facilement leur correspondant au sein de la DIE ;
- constituer des blocs de comp&eacute;tences coh&eacute;rents avec les m&eacute;tiers de l'immobilier ;
- ne pas bouleverser l'organisation actuelle, mise en place en novembre 2014, qui fonctionne de
mani&egrave;re plut&ocirc;t satisfaisante ;
- prendre en compte les observations faites lors de cette pr&eacute;c&eacute;dente r&eacute;organisation par le
Secr&eacute;tariat g&eacute;n&eacute;ral du gouvernement en mati&egrave;re de l&eacute;gistique sur l'organisation des missions et
1) La nouvelle organisation propos&eacute;e
Il est par cons&eacute;quent propos&eacute; une organisation simplifi&eacute;e : au lieu de l'organisation actuelle
comportant deux sous-directions et deux missions directement rattach&eacute;es &agrave; la chef de service, il
y aurait trois sous-directions.
La principale nouveaut&eacute; r&eacute;side dans la cr&eacute;ation d'une sous-direction de plein exercice pour
exercer les fonctions de gouvernance et supports, auparavant assur&eacute;es par une mission au sein
Dans cette nouvelle sous-direction &laquo; Gouvernance, financement et supports &raquo;, le 1er bureau
reprendrait les comp&eacute;tences actuelles de la Mission Gouvernance Support (MGS) et aurait en
outre la responsabilit&eacute; de l'animation de la gouvernance interminist&eacute;rielle (nouvelle comp&eacute;tence).
Le 2&egrave;me bureau de cette nouvelle sous-direction serait le bureau &quot;budg&eacute;taire&quot; actuel.
Dans la nouvelle deuxi&egrave;me sous-direction, les deux secteurs du bureau actuel en charge de la
strat&eacute;gie et de l'expertise deviendraient les deux bureaux, pour prendre en charge les nouvelles
ambitions confi&eacute;es &agrave; la PIE. La 2&egrave;me mission du SFD, la MIAC, Mission &laquo; Op&eacute;rations immobili&egrave;res
des administrations centrales &raquo; est &eacute;galement int&eacute;gr&eacute;e &agrave; cette sous-direction.
L'int&eacute;gration des deux missions dans un organigramme &quot;classique&quot; en sous-direction permet de
r&eacute;pondre &agrave; une observation faite par le Secr&eacute;tariat g&eacute;n&eacute;ral du gouvernement lors de la
r&eacute;organisation de 2014 (engagement avait &eacute;t&eacute; pris de ne pas conserver des &quot;missions&quot; ayant des
comp&eacute;tences p&eacute;rennes, le principe des missions &eacute;tant qu'elles doivent &ecirc;tre constitu&eacute;es pour
prendre en charge des sujets temporaires.)
La nouvelle troisi&egrave;me sous-direction reprend les comp&eacute;tences et l'organisation de l'actuelle
deuxi&egrave;me sous-direction. Des chantiers strat&eacute;giques sont &eacute;galement confi&eacute;s &agrave; cette sous-direction
(ren&eacute;gociation des baux, dynamisation des redevances domaniales).
Il est pr&eacute;vu des changements d'intitul&eacute;s des sous-directions et bureaux permettant d'incarner cette
nouvelle impulsion en mati&egrave;re de PIE.
Un poste d'adjoint au directeur sera en outre cr&eacute;&eacute; pour renforcer l'&eacute;tat-major dans le cadre de la
nouvelle gouvernance interminist&eacute;rielle.
Enfin, l'&eacute;quipe projet n'est pas une structure p&eacute;renne, mais une structure d'accompagnement, qui
n'appara&icirc;tra donc pas dans l'arr&ecirc;t&eacute; d'organisation.
2) L'impact sur les agents des services centraux de la cr&eacute;ation de la DIE
La transformation du service en direction de plein exercice au sein de la DGFIP, &agrave; l'instar de la
DLF, ne change pas la situation juridique des agents affect&eacute;s au service France Domaine central :
ce sont toujours des agents de la DGFIP, affect&eacute;s dans les services centraux de la DGFIP, g&eacute;r&eacute;s
de la m&ecirc;me mani&egrave;re (comp&eacute;tence du CTSCR et des CAPL des services centraux, gestion
administrative par la DRESG...). L'implantation actuelle au b&acirc;timent Necker n'est pas remise en
Les agents conservent leur portefeuille actuel de missions.
Le Ministre a en outre act&eacute; le principe d'un renforcement des effectifs au regard des nouvelles
missions confi&eacute;es.
La DNID n'est pas concern&eacute;e par l'&eacute;volution de l'organisation des services centraux. Son arr&ecirc;t&eacute;
institutif fera l'objet d'un simple am&eacute;nagement l&eacute;gistique pour prendre en compte la transformation
du SFD en DIE : en tant que service &agrave; comp&eacute;tence nationale, la DNID ne sera plus rattach&eacute;e &laquo; au
chef du service France Domaine &raquo;, mais &laquo; au directeur de l'immobilier de l’&Eacute;tat &raquo;.
Arr&ecirc;t&eacute; du 3 avril 2008 modifi&eacute;
portant organisation de la direction g&eacute;n&eacute;rale des finances publiques
Version consolid&eacute;e sur la base du pr&eacute;sent projet d’arr&ecirc;t&eacute; modificatif
I. - La direction g&eacute;n&eacute;rale des finances publiques comprend une deux directions et neuf huit
services ainsi que, directement plac&eacute;es aupr&egrave;s du directeur g&eacute;n&eacute;ral, une d&eacute;l&eacute;gation aux
simplifications, une mission &laquo; risques et audit &raquo; et une mission de coop&eacute;ration internationale.
Le directeur g&eacute;n&eacute;ral dispose en outre d'un cabinet.
II. - La d&eacute;l&eacute;gation aux simplifications est charg&eacute;e de mettre en place une d&eacute;marche de
simplification des proc&eacute;dures et d'all&eacute;gement des t&acirc;ches, au b&eacute;n&eacute;fice des agents, des usagers
et des partenaires de la direction g&eacute;n&eacute;rale.
Le service du contr&ocirc;le fiscal comprend une sous-direction du contr&ocirc;le fiscal ainsi que,
directement plac&eacute;s aupr&egrave;s du chef du service, un bureau des affaires fiscales et p&eacute;nales une
mission &quot;pilotage&quot; et une mission &quot;requ&ecirc;tes et valorisation&quot; la sous-direction de
l'organisation du contr&ocirc;le fiscal et la sous-direction des dossiers fiscaux et de l'action
p&eacute;nale.
Sous-direction de l’organisation du contr&ocirc;le fiscal.
La sous-direction de l’organisation du contr&ocirc;le fiscal comprend :
Le bureau politique et animation
du pilotage du contr&ocirc;le fiscal
Il est charg&eacute; de la d&eacute;finition des orientations g&eacute;n&eacute;rales du contr&ocirc;le fiscal et de la recherche et du
contr&ocirc;le fiscal sur pi&egrave;ces et sur place ainsi que des indicateurs associ&eacute;s, du suivi de l'activit&eacute; des
services et de l'utilisation des moyens en charge de la recherche et du contr&ocirc;le fiscal. Il assure le
pilotage du r&eacute;seau, &eacute;labore le cadrage des plans interr&eacute;gionaux du contr&ocirc;le fiscal et suit leur mise
en œuvre du contr&ocirc;le fiscal, sur place et sur pi&egrave;ces, &eacute;labore le cadrage du plan national du
contr&ocirc;le fiscal et suit sa mise en œuvre. Il assure le contr&ocirc;le de gestion des services &agrave;
comp&eacute;tence nationale et directions sp&eacute;cialis&eacute;s en mati&egrave;re de contr&ocirc;le fiscal. Il est &eacute;galement
charg&eacute; de l'organisation et de l'animation du r&eacute;seau du contr&ocirc;le fiscal ainsi que des relations
avec les administrations et organismes partenaires dans la lutte contre la fraude. Il assure la
ma&icirc;trise d'ouvrage des applications informatiques du contr&ocirc;le fiscal. Il est en charge de
l'adaptation des m&eacute;thodes de contr&ocirc;le ainsi que de l'&eacute;laboration des outils m&eacute;thodologiques et
assure l'assistance aux services.
Le bureau de l’expertise juridique
Il est charg&eacute; de l'expertise juridique, de la pr&eacute;paration des textes l&eacute;gislatifs et r&eacute;glementaires
relatifs aux proc&eacute;dures de recherche et de contr&ocirc;le et de la coordination des projets de texte
concernant le contr&ocirc;le international et le droit p&eacute;nal fiscal. Il d&eacute;finit les proc&eacute;dures de
recherche, de contr&ocirc;le et de rectification, apporte son expertise juridique et assiste le r&eacute;seau
du contr&ocirc;le fiscal les services d&eacute;concentr&eacute;s et les services &agrave; comp&eacute;tence nationale sp&eacute;cialis&eacute;s
dans le contr&ocirc;le fiscal : la direction des v&eacute;rifications nationales et internationales, la direction
nationale des v&eacute;rifications de situations fiscales et la direction nationale des enqu&ecirc;tes fiscales.
Il est &eacute;galement charg&eacute; des probl&eacute;matiques juridiques li&eacute;es aux applications informatiques du
contr&ocirc;le fiscal, &agrave; la facturation &eacute;lectronique et au contr&ocirc;le des comptabilit&eacute;s informatis&eacute;es.
Le bureau affaires internationales
de la programmation et des &eacute;changes internationaux
Il est charg&eacute; de la d&eacute;finition des orientations g&eacute;n&eacute;rales du contr&ocirc;le fiscal international, de la
d&eacute;finition des m&eacute;thodes et des proc&eacute;dures aff&eacute;rentes, de la pr&eacute;paration des textes y aff&eacute;rents,
de l'&eacute;laboration des outils m&eacute;thodologiques et de l'assistance aux services. Il est &eacute;galement
charg&eacute; de la gestion de certaines affaires fiscales d'organiser et de piloter la
programmation du contr&ocirc;le fiscal et de mettre en œuvre les &eacute;changes internationaux
relatifs au contr&ocirc;le fiscal. A cette fin, il est responsable de l’administration et de la mise
en œuvre du logiciel de ciblage de la fraude et de valorisation des requ&ecirc;tes. Il assure
l’animation des p&ocirc;les d'analyse-risque. Il assure les liaisons avec les autres services et
administrations en mati&egrave;re d'&eacute;changes d'informations. Il d&eacute;finit les orientations
g&eacute;n&eacute;rales du contr&ocirc;le fiscal international et les m&eacute;thodes et proc&eacute;dures aff&eacute;rentes ; il
&eacute;labore des textes et outils m&eacute;thodologiques et assiste les services, sous r&eacute;serve des
attributions du bureau de l’expertise juridique. Il assure l'assistance administrative
internationale et suit les travaux multilat&eacute;raux et communautaires sur le contr&ocirc;le fiscal et les
&eacute;changes d'information. Il est charg&eacute; de l'animation du r&eacute;seau des attach&eacute;s fiscaux. Il est en
charge du pilotage et de la coordination de l'action des services sur des dossiers
complexes ou frauduleux &agrave; dimension nationale.
Le bureau des affaires fiscales et p&eacute;nales est charg&eacute; de l'expertise de certaines affaires fiscales
et assure la gestion des affaires entra&icirc;nant des poursuites correctionnelles pour fraude fiscale
et de celles caract&eacute;ris&eacute;es par des escroqueries en mati&egrave;re de taxe sur la valeur ajout&eacute;e ou tout
autre imp&ocirc;t, des oppositions &agrave; contr&ocirc;le fiscal et des refus de communication ainsi que des
suites r&eacute;serv&eacute;es &agrave; ces affaires devant les juridictions comp&eacute;tentes. Il est &eacute;galement charg&eacute; de
la d&eacute;finition des orientations en mati&egrave;re p&eacute;nale et de la pr&eacute;paration des textes y aff&eacute;rents.
Sous-direction des dossiers fiscaux et de l'action p&eacute;nale.
La sous-direction des dossiers fiscaux et de l'action p&eacute;nale comprend :
Le bureau des dossiers fiscaux
Il est charg&eacute; de l'expertise des dossiers fiscaux relevant du contr&ocirc;le fiscal &agrave; caract&egrave;re
national ou international. Il &eacute;labore et propose les mesures de pr&eacute;vention en mati&egrave;re de
contr&ocirc;le fiscal et a un r&ocirc;le d'alerte sur les risques fiscaux. Il est l’interlocuteur de la
Le bureau de l'action p&eacute;nale
Il est charg&eacute; de la gestion des dossiers entra&icirc;nant des poursuites correctionnelles pour
fraude fiscale et de celles caract&eacute;ris&eacute;es par des escroqueries en mati&egrave;re de taxe sur la
valeur ajout&eacute;e ou tout autre imp&ocirc;t, des oppositions &agrave; contr&ocirc;le fiscal et des refus de
communication, ainsi que des suites r&eacute;serv&eacute;es &agrave; ces affaires devant les juridictions
comp&eacute;tentes. Il est charg&eacute; de la d&eacute;finition des orientations en mati&egrave;re p&eacute;nale et de la
pr&eacute;paration des textes y aff&eacute;rents. Il est charg&eacute; de l'animation des p&ocirc;les p&eacute;naux
d&eacute;concentr&eacute;s et des relations avec le parquet national financier, la commission des
infractions fiscales et la brigade nationale de r&eacute;pression de la d&eacute;linquance fiscale.
I. - La mission &laquo; pilotage &raquo; est charg&eacute;e du pilotage transversal et du contr&ocirc;le de gestion des
services &agrave; comp&eacute;tence nationale sp&eacute;cialis&eacute;s dans le contr&ocirc;le fiscal mentionn&eacute;s &agrave; l'article 2-1.
Elle assure cette mission en coordination avec les quatre bureaux du service.
Elle est &eacute;galement en charge du pilotage et de la coordination de l'action des services sur des
dossiers complexes ou frauduleux &agrave; dimension nationale.
II. - La mission &laquo; requ&ecirc;tes et valorisation &raquo; a pour objectif de d&eacute;tecter et pr&eacute;venir les fraudes
dans le domaine fiscal. A cette fin, elle a pour mission de proposer une d&eacute;marche
d'optimisation des outils d'analyse de risques tout en int&eacute;grant la probl&eacute;matique de l'&eacute;change
international automatique d'informations fiscales.
Sous-direction des particuliers.
La sous-direction des particuliers comprend :
Le bureau animation de la fiscalit&eacute; des particuliers
Il organise et anime la gestion de l'assiette et du recouvrement des imp&ocirc;ts dus par les
particuliers et les services qui en sont charg&eacute;s. Il est responsable de l'acquisition et de la
restitution des donn&eacute;es fiscales relatives aux revenus des particuliers. Il &eacute;labore et met &agrave; jour
les supports d'information des usagers et les mod&egrave;les de d&eacute;claration. Il conduit les &eacute;tudes et
les projets relatifs &agrave; l'organisation et aux m&eacute;thodes de travail des services charg&eacute;s de la
fiscalit&eacute; des particuliers.
Le bureau support et ma&icirc;trise d'ouvrage
du syst&egrave;me d'information de la fiscalit&eacute; des particuliers
applications d’assiette et de recouvrement forc&eacute;
des imp&ocirc;ts des particuliers – pilotage taxe d’habitation et taxation fonci&egrave;re
Il est charg&eacute; de la ma&icirc;trise d'ouvrage, de la maintenance et des &eacute;volutions des applications
informatiques concernant la fiscalit&eacute; des particuliers. Il est charg&eacute; de la ma&icirc;trise d'ouvrage des
r&eacute;f&eacute;rentiels ; il anime et suit les travaux relatifs &agrave; leur fiabilisation.
Le bureau amendes et condamnations p&eacute;cuniaires
Il est charg&eacute; de la r&eacute;glementation des amendes et condamnations p&eacute;cuniaires. Il organise et
anime les services charg&eacute;s de leur recouvrement. Il est charg&eacute; de la ma&icirc;trise d'ouvrage des
applications informatiques correspondantes.
Sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels.
La sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels comprend :
Le bureau personnels de cat&eacute;gories B et C
Il conduit la politique de valorisation des personnels des cat&eacute;gories B et C et assure leur
Le bureau d&eacute;ontologie, protection juridique et contentieux
Il traite les questions et proc&eacute;dures aff&eacute;rentes &agrave; la d&eacute;ontologie et &agrave; la discipline. Il assure la
protection et la d&eacute;fense juridiques des agents et de l'administration, en liaison avec la
direction des affaires juridiques. Il traite les actions en r&eacute;paration civile de l'Etat. Il instruit les
contentieux et apporte son conseil aux services en mati&egrave;re de personnel. Il instruit les
demandes relatives aux cumuls d'activit&eacute;s g&eacute;r&eacute;es en administration centrale. Il g&egrave;re les
dossiers de distinctions honorifiques.
Le bureau conditions de vie au travail, formation,
recrutement, &eacute;tudes et production de statistiques
en mati&egrave;re de ressources humaines
Il pilote, pour la direction g&eacute;n&eacute;rale, les questions sociales, notamment en mati&egrave;re de sant&eacute; et
s&eacute;curit&eacute; au travail, de pr&eacute;vention m&eacute;dicale, d'action sociale, d'insertion des personnes
handicap&eacute;es et de conditions de travail des personnels. Il d&eacute;finit et anime la politique de
recrutement, de management et de formation professionnelle. Il anime le r&eacute;seau d&eacute;concentr&eacute;
des responsables de la gestion des ressources humaines et apporte son soutien aux services
d&eacute;concentr&eacute;s dans la gestion des agents rencontrant des difficult&eacute;s dans l'exercice de leurs
fonctions. Il pilote l'observatoire des m&eacute;tiers, assure la r&eacute;alisation d'&eacute;tudes en mati&egrave;re de
ressources humaines et la production d'&eacute;tats statistiques.
La cellule de m&eacute;diation sociale
Elle conduit des missions de m&eacute;diation collective dans tout service plac&eacute; sous l’autorit&eacute;
du directeur g&eacute;n&eacute;ral, dans des situations de d&eacute;gradation du collectif de travail en
pr&eacute;sence de conflits interpersonnels ou en accompagnement de changements
d’environnement de travail. Elle soutient les directions dans leurs actions d’am&eacute;lioration
des relations de travail et &eacute;met des propositions en vue de pr&eacute;venir ces situations. &raquo;
Le service &laquo; strat&eacute;gie, pilotage, budget &raquo; comprend la sous-direction de la performance
strat&eacute;gie, du pilotage et du contr&ocirc;le de gestion, la sous-direction de la gestion du budget, de
l’achat et de l'immobilier ainsi que, directement plac&eacute;e aupr&egrave;s du chef du service, une
mission de contr&ocirc;le de gestion des syst&egrave;mes d'information.
Sous-direction de la strat&eacute;gie, du pilotage et du contr&ocirc;le de gestion.
La sous-direction de la strat&eacute;gie, du pilotage et du contr&ocirc;le de gestion comprend :
Le bureau de la performance, du pilotage strat&eacute;gique,
de la coordination et du soutien au r&eacute;seau
Il pilote la strat&eacute;gie nationale de performance et sa d&eacute;clinaison dans le r&eacute;seau. Il anime le
contr&ocirc;le et le dialogue de gestion, sous r&eacute;serve des attributions de la mission de contr&ocirc;le de
gestion des syst&egrave;mes d'information et de celles du bureau du pilotage du contr&ocirc;le fiscal. Il
est charg&eacute; du pilotage strat&eacute;gique de la direction g&eacute;n&eacute;rale, de l'animation des innovations, de
la veille strat&eacute;gique et de la conduite des &eacute;tudes comparatives. Il coordonne les relations avec
les parlementaires et assure l'animation et le soutien transversal du r&eacute;seau.
Le bureau pilotage des emplois, des effectifs,
des organisations et de la comptabilit&eacute; d'analyse des co&ucirc;ts
Il pilote l'organisation et le fonctionnement des services d&eacute;concentr&eacute;s, coordonne les &eacute;tudes
relatives &agrave; leur modernisation et mesure la productivit&eacute;. Il mesure et analyse les charges des
services d&eacute;concentr&eacute;s et alloue les emplois. Il est charg&eacute; de la comptabilit&eacute; d'analyse des
co&ucirc;ts. Il conduit les &eacute;tudes prospectives en mati&egrave;re de gestion pr&eacute;visionnelle des emplois, des
effectifs et des comp&eacute;tences.
La mission d'accompagnement
et de soutien des &eacute;quipes d'encadrement
Elle organise et anime des s&eacute;minaires de soutien et d'accompagnement en mati&egrave;re
manag&eacute;riale au profit des cadres du r&eacute;seau.
La mission simplifications
Elle est charg&eacute;e de mener une d&eacute;marche de simplification des proc&eacute;dures et
d'all&egrave;gement des t&acirc;ches, au b&eacute;n&eacute;fice des agents, des usagers et des partenaires de la
Sous-direction de la gestion du budget, de l’achat et de l'immobilier.
La sous-direction de la gestion du budget, de l’achat et de l'immobilier comprend :
Le bureau pilotage et ex&eacute;cution
du budget et synth&egrave;se budg&eacute;taire
Il coordonne l'&eacute;laboration du budget de la direction g&eacute;n&eacute;rale et en suit l'ex&eacute;cution : pilotage de
la masse salariale, gestion budg&eacute;taire du plafond d'emplois autoris&eacute; et des cr&eacute;dits de
fonctionnement et d'investissement. Il r&eacute;partit les cr&eacute;dits. En lien avec le bureau achats et
logistique, il coordonne les services prescripteurs et les centres de services partag&eacute;s Chorus de
la direction g&eacute;n&eacute;rale pour la mise en œuvre des r&egrave;gles et proc&eacute;dures d'ex&eacute;cution de la d&eacute;pense
et des recettes non fiscales. Il suit pour la direction g&eacute;n&eacute;rale l'&eacute;volution des syst&egrave;mes
informatiques budg&eacute;taires et comptables. En liaison avec les autres bureaux concern&eacute;s de
la direction g&eacute;n&eacute;rale, il suit l'&eacute;volution des syst&egrave;mes informatiques budg&eacute;taires et
comptables, coordonne les centres de services partag&eacute;s Chorus, d&eacute;finit et met en œuvre
le contr&ocirc;le interne budg&eacute;taire et anime les services prescripteurs.
Le bureau achats, et logistique
et pilotage de la dotation globale de fonctionnement
Il d&eacute;finit, conduit coordonne la d&eacute;finition et suit la mise en œuvre de la politique des achats
de la direction g&eacute;n&eacute;rale, assure la relation avec la direction des achats de l'Etat et avec les
principaux fournisseurs de la direction g&eacute;n&eacute;rale en liaison avec les autres bureaux
concern&eacute;s de la direction g&eacute;n&eacute;rale et le secr&eacute;tariat g&eacute;n&eacute;ral des minist&egrave;res &eacute;conomiques et
financiers. Il pilote la politique achat et les projets de port&eacute;e nationale dans le domaine
logistique les march&eacute;s ou projets logistiques de port&eacute;e nationale. Il assure l'ex&eacute;cution du
budget de fonctionnement courant des services centraux et conduit les proc&eacute;dures de march&eacute;s
publics qui s'y attachent. En lien avec le bureau pilotage du budget et synth&egrave;se budg&eacute;taire, il
coordonne les services prescripteurs Chorus de la direction g&eacute;n&eacute;rale pour la mise en œuvre
des r&egrave;gles et proc&eacute;dures d'ex&eacute;cution de la d&eacute;pense. Il coordonne les actions en faveur du
d&eacute;veloppement durable et des achats responsables. Il d&eacute;finit et suit la dotation globale de
fonctionnement allou&eacute;e aux services d&eacute;concentr&eacute;s.
Le bureau immobilier et s&eacute;curit&eacute; s&ucirc;ret&eacute;
Il d&eacute;finit, coordonne et anime la politique immobili&egrave;re de la direction g&eacute;n&eacute;rale. Il d&eacute;termine et
veille au suivi des op&eacute;rations immobili&egrave;res de construction, d'am&eacute;nagement et de
r&eacute;installation des services, en liaison avec les services d&eacute;concentr&eacute;s et dans le cadre des
orientations d&eacute;finies par le secr&eacute;taire g&eacute;n&eacute;ral des minist&egrave;res &eacute;conomiques et financiers. Il suit,
&eacute;galement, en liaison avec ce dernier, les implantations immobili&egrave;res des services centraux de
la direction g&eacute;n&eacute;rale. Il d&eacute;finit la politique achat de la direction g&eacute;n&eacute;rale dans le domaine
Il a capacit&eacute;, dans son domaine de comp&eacute;tence, &agrave; r&eacute;diger, conclure et suivre l'ex&eacute;cution de
Le service France Domaine comprend la sous-direction &quot;strat&eacute;gie et moyens de la politique
immobili&egrave;re de l'Etat&quot;, la sous-direction &quot;r&eacute;glementation domaniale et gestion immobili&egrave;re et
domaniale de l'Etat&quot; et, directement plac&eacute;es aupr&egrave;s du chef du service, la mission&quot; op&eacute;rations
immobili&egrave;res des administrations centrales et autorit&eacute;s administratives ind&eacute;pendantes&quot; et la
mission &quot;gouvernance et support&quot;.
I. La direction de l'immobilier de l’&Eacute;tat comprend trois sous-directions.
Son directeur est assist&eacute; d’un adjoint ayant rang de chef de service.
II. – Sous-direction &laquo; gouvernance, financement et supports &raquo;.
La sous-direction &quot;gouvernance, financement et supports&quot; comprend :
Le bureau &laquo; gouvernance et ma&icirc;trise d'ouvrage applicative &raquo;
Il est charg&eacute; de la gouvernance et de l'animation des instances relevant de la politique
immobili&egrave;re et domaniale de l’&Eacute;tat et de celles des missions mises en œuvre &agrave; ce titre par
les services d&eacute;concentr&eacute;s et le service &agrave; comp&eacute;tence nationale rattach&eacute; au directeur. Il
suit les actions du plan strat&eacute;gique de la direction et l'activit&eacute; des services d&eacute;concentr&eacute;s.
Il assure, au sein de la direction, la coordination avec les services de la direction g&eacute;n&eacute;rale
en charge des fonctions support et transversales. Il est charg&eacute; de la ma&icirc;trise d'ouvrage
du syst&egrave;me d'information de la politique immobili&egrave;re et domaniale et de la valorisation
de l'ensemble des donn&eacute;es collect&eacute;es et g&eacute;r&eacute;es par la direction.
Le bureau &laquo; financement et inventaire immobilier &raquo;
Il est charg&eacute; de la programmation et du suivi budg&eacute;taires des op&eacute;rations &eacute;ligibles aux
supports budg&eacute;taires de la politique immobili&egrave;re et domaniale de l’&Eacute;tat, de l'&eacute;laboration
des documents budg&eacute;taires y aff&eacute;rents et du suivi des indicateurs relatifs &agrave; cette
Il est charg&eacute; du pilotage de l'inventaire physique du parc immobilier de l’&Eacute;tat et de ses
op&eacute;rateurs et de l'inventaire comptable du parc immobilier contr&ocirc;l&eacute; par l’&Eacute;tat dans le
syst&egrave;me d'information Chorus.
III. Sous-direction &laquo; strat&eacute;gie et expertises de l'immobilier de l’&Eacute;tat &raquo;.
La sous-direction &laquo; strat&eacute;gie et expertises de l'immobilier de l’&Eacute;tat &raquo; comprend :
Le bureau &laquo; doctrine et strat&eacute;gie
de l'immobilier de l’&Eacute;tat &raquo;
Il &eacute;labore la doctrine et les normes de la politique immobili&egrave;re de l’&Eacute;tat ainsi que la
m&eacute;thodologie et les outils applicables aux sch&eacute;mas strat&eacute;giques, aux op&eacute;rations
immobili&egrave;res et d'entretien des immeubles, et en contr&ocirc;le la mise en œuvre.
Il est charg&eacute; du pilotage de l'&eacute;laboration et de la validation des sch&eacute;mas strat&eacute;giques
immobiliers des administrations centrales, autorit&eacute;s administratives ind&eacute;pendantes,
op&eacute;rateurs de l’&Eacute;tat et biens de l’Etat &agrave; l’&eacute;tranger, ainsi que des sch&eacute;mas directeurs
immobiliers r&eacute;gionaux, et du contr&ocirc;le de leur mise en œuvre.
Le bureau &laquo; expertises de l'immobilier de l’&Eacute;tat &raquo;
Il est charg&eacute; de l'expertise technique, juridique et financi&egrave;re des projets immobiliers de
l’&Eacute;tat et de ses op&eacute;rateurs.
Dans ce cadre, il d&eacute;finit les m&eacute;thodes d'analyse juridique, &eacute;conomique et de
performance immobili&egrave;re des biens et projets immobiliers et soutient et contr&ocirc;le leur
mise en œuvre, notamment &agrave; travers l'&eacute;laboration et l'analyse des projets complexes.
Il assure, en tant que de besoin, le pilotage du recours aux expertises immobili&egrave;res
&eacute;manant d’autres administrations.
IV. – Sous-direction &laquo; administration et valorisation de l'immobilier de l’&Eacute;tat &raquo;.
La sous-direction &laquo; administration et valorisation de l'immobilier de l’&Eacute;tat &raquo; comprend :
Le bureau &laquo; administration des actifs
immobiliers et domaniaux &raquo;
Il est charg&eacute; du pilotage des op&eacute;rations immobili&egrave;res r&eacute;alis&eacute;es dans le cadre de la
politique immobili&egrave;re et de la gestion domaniale de l’&Eacute;tat et de ses op&eacute;rateurs. Il assiste
et soutient les services d&eacute;concentr&eacute;s dans l'administration des actifs immobiliers et
domaniaux de l’&Eacute;tat.
Il d&eacute;finit les conditions d'administration des biens domaniaux ou pris &agrave; bail et veille &agrave; la
valorisation du domaine public.
Le bureau &laquo; r&eacute;glementation domaniale,
contentieux et expertise domaniale &raquo;
Il est charg&eacute; de l'&eacute;laboration de la l&eacute;gislation et de la r&eacute;glementation domaniales, du
contentieux domanial et de l'expropriation relevant de sa comp&eacute;tence.
Il assure l'expertise du droit domanial et assiste les services d&eacute;concentr&eacute;s dans son
Sous-direction “strat&eacute;gie et moyens de la politique immobili&egrave;re de l'Etat”.
La sous-direction “strat&eacute;gie et moyens de la politique immobili&egrave;re de l'Etat” comprend :
Le bureau “strat&eacute;gie et expertise de la politique immobili&egrave;re de l'Etat” :
Il est charg&eacute; de d&eacute;finir la strat&eacute;gie immobili&egrave;re et la politique d'entretien du patrimoine de
l'Etat et de ses op&eacute;rateurs. Il &eacute;labore la doctrine applicable aux op&eacute;rations immobili&egrave;res et
d'entretien des immeubles. Il d&eacute;finit les m&eacute;thodes d'analyse &eacute;conomique et de performance
immobili&egrave;re des biens et projets immobiliers et soutient et contr&ocirc;le leur mise en œuvre.
immobiliers des administrations et op&eacute;rateurs de l'Etat et du contr&ocirc;le de leur mise en œuvre.
Le bureau “budget et inventaire immobilier” :
Il est charg&eacute; de la programmation et du suivi budg&eacute;taires des op&eacute;rations &eacute;ligibles aux supports
budg&eacute;taires de la politique immobili&egrave;re et domaniale de l'Etat, de l'&eacute;laboration des documents
budg&eacute;taires y aff&eacute;rents et du suivi des indicateurs relatifs &agrave; cette politique.
Il est charg&eacute; du pilotage de l'inventaire physique du parc immobilier de l'Etat et de ses
op&eacute;rateurs et de l'inventaire comptable du parc immobilier contr&ocirc;l&eacute; par l'Etat dans le syst&egrave;me
d'information Chorus.
Sous-direction “r&eacute;glementation domaniale et gestion immobili&egrave;re et domaniale de l'Etat”.
La sous-direction “r&eacute;glementation domaniale et gestion immobili&egrave;re et domaniale de l'Etat”
Le bureau “gestion immobili&egrave;re et domaniale de l'Etat”
Il est charg&eacute; du pilotage des op&eacute;rations immobili&egrave;res r&eacute;alis&eacute;es dans le cadre de la politique
immobili&egrave;re et de la gestion domaniale de l'Etat et de ses op&eacute;rateurs. Il assiste et soutient les
services d&eacute;concentr&eacute;s dans leur mise en œuvre.
Le bureau “r&eacute;glementation domaniale et expertise juridique” :
contentieux domanial et de l'expropriation relevant de sa comp&eacute;tence. Il assure l'expertise
juridique des op&eacute;rations immobili&egrave;res et domaniales strat&eacute;giques ou complexes et assiste les
services d&eacute;concentr&eacute;s dans l'application du droit domanial.
La mission “op&eacute;rations immobili&egrave;res des administrations centrales et autorit&eacute;s administratives
ind&eacute;pendantes” est charg&eacute;e du pilotage de l'&eacute;laboration et de la validation des sch&eacute;mas
pluriannuels de strat&eacute;gie immobili&egrave;re des administrations centrales de l'Etat, des autorit&eacute;s
administratives ind&eacute;pendantes et des biens de l'Etat &agrave; l'&eacute;tranger et de la mise en œuvre des
op&eacute;rations immobili&egrave;res correspondantes.
La mission “gouvernance et support” est charg&eacute;e de la gouvernance et de l'animation des
missions relevant de la politique immobili&egrave;re et domaniale de l'Etat mises en œuvre par les
services d&eacute;concentr&eacute;s et le service &agrave; comp&eacute;tence nationale rattach&eacute; au chef du service France
Domaine. Elle pilote les actions du plan strat&eacute;gique de la direction g&eacute;n&eacute;rale concernant ces
missions et assure la coordination au sein du service France Domaine et avec le service &agrave;
comp&eacute;tence nationale. Elle est charg&eacute;e du suivi de l'activit&eacute; des services d&eacute;concentr&eacute;s. Elle
assure la ma&icirc;trise d'ouvrage du syst&egrave;me d'information de la politique immobili&egrave;re et
La direction de la l&eacute;gislation fiscale se compose d' comprend un bureau directement rattach&eacute;
au directeur et de quatre sousdirections.
Arr&ecirc;t&eacute; du 24 juillet 2000 modifi&eacute;
relatif &agrave; la direction des v&eacute;rifications nationales et internationales
La direction des v&eacute;rifications nationales et internationales est un service &agrave; comp&eacute;tence
nationale, rattach&eacute; au sous-directeur charg&eacute; du contr&ocirc;le fiscal sous-directeur de
l’organisation du contr&ocirc;le fiscal &agrave; la direction g&eacute;n&eacute;rale des finances publiques.
relatif &agrave; la direction nationale des v&eacute;rifications de situations fiscales
La direction nationale des v&eacute;rifications de situations fiscales est un service &agrave; comp&eacute;tence
l’organisation du contr&ocirc;le fiscal de la direction g&eacute;n&eacute;rale des finances publiques.
relatif &agrave; la direction nationale des enqu&ecirc;tes fiscales
La direction nationale d'enqu&ecirc;tes fiscales est un service &agrave; comp&eacute;tence nationale, rattach&eacute; au
sous-directeur charg&eacute; du contr&ocirc;le fiscal sous-directeur de l’organisation du contr&ocirc;le fiscal
de la direction g&eacute;n&eacute;rale des finances publiques.
Arr&ecirc;t&eacute; du 23 d&eacute;cembre 2006
relatif &agrave; la direction nationale d'interventions domaniales
La direction nationale d'interventions domaniales constitue un service &agrave; comp&eacute;tence
nationale, rattach&eacute; au chef du service France Domaine de la direction g&eacute;n&eacute;rale des finances
publiques directeur de l’immobilier de l’Etat.
Elle assiste le service France Domaine la direction de l’immobilier de l’Etat dans le pilotage
des missions &agrave; la mise en œuvre op&eacute;rationnelle desquelles elle participe dans les conditions
fix&eacute;es aux articles 2 et 3 du pr&eacute;sent arr&ecirc;t&eacute;.
Le directeur du service a rang de sous-directeur.
Arr&ecirc;t&eacute; du [ ]
modifiant l'arr&ecirc;t&eacute; du 3 avril 2008 portant organisation
NOR : FCPP XXXXX A
Le ministre des finances et des comptes publics et le secr&eacute;taire d'Etat charg&eacute; du
Vu le d&eacute;cret n&deg; 87-389 du 15 juin 1987 modifi&eacute; relatif &agrave; l’organisation des services
d’administration centrale ;
Vu le d&eacute;cret n&deg; 2008-310 du 3 avril 2008 modifi&eacute; relatif &agrave; la direction g&eacute;n&eacute;rale des
Vu le d&eacute;cret n&deg; 2015-510 du 7 mai 2015 modifi&eacute; portant charte de la d&eacute;concentration ;
Vu l’arr&ecirc;t&eacute; du 24 juillet 2000 modifi&eacute; relatif &agrave; la direction des v&eacute;rifications nationales et
Vu l’arr&ecirc;t&eacute; du 24 juillet 2000 modifi&eacute; relatif &agrave; la direction nationale des v&eacute;rifications de
situations fiscales ;
Vu l’arr&ecirc;t&eacute; du 24 juillet 2000 modifi&eacute; relatif &agrave; la direction nationale des enqu&ecirc;tes
Vu l’arr&ecirc;t&eacute; du 23 d&eacute;cembre 2006 modifi&eacute; relatif &agrave; la direction nationale d'interventions
domaniales ;
Vu l'arr&ecirc;t&eacute; du 3 avril 2008 modifi&eacute; portant organisation de la direction g&eacute;n&eacute;rale des
Vu l’avis du comit&eacute; technique de la direction nationale d'interventions domaniales en date
du ………………………… ;
Vu l'avis du comit&eacute; technique de service central de r&eacute;seau de la direction g&eacute;n&eacute;rale des
finances publiques en date du........................................ ;
Vu l'avis du comit&eacute; technique de r&eacute;seau de la direction g&eacute;n&eacute;rale des finances publiques en
date du........................................,
L'arr&ecirc;t&eacute; du 3 avril 2008 susvis&eacute; est modifi&eacute; conform&eacute;ment aux dispositions des articles 2 &agrave; 14 du
L'article 1er est modifi&eacute; ainsi qu'il suit :
1&deg; Le I est ainsi modifi&eacute; :
a) Les mots : &laquo; une direction et neuf services &raquo; sont remplac&eacute;s par les mots : &laquo; deux directions et
huit services &raquo; ;
b) Les mots : &laquo; une d&eacute;l&eacute;gation aux simplifications, &raquo; sont supprim&eacute;s ;
2&deg; Le II est abrog&eacute;.
L'article 2 est remplac&eacute; par les dispositions suivantes :
&laquo; Art. 2. - Le service du contr&ocirc;le fiscal comprend la sous-direction de l'organisation du contr&ocirc;le
fiscal et la sous-direction des dossiers fiscaux et de l'action p&eacute;nale. &raquo;
L'article 2-1 est remplac&eacute; par les dispositions suivantes :
&laquo; Art. 2-1. - Sous-direction de l'organisation du contr&ocirc;le fiscal.
&laquo; La sous-direction de l'organisation du contr&ocirc;le fiscal comprend :
&laquo; Le bureau du pilotage du contr&ocirc;le fiscal
&laquo; Il est charg&eacute; de la d&eacute;finition des orientations g&eacute;n&eacute;rales du contr&ocirc;le fiscal et de la recherche
ainsi que des indicateurs associ&eacute;s, du suivi de l'activit&eacute; des services et de l'utilisation des moyens
en charge de la recherche et du contr&ocirc;le fiscal. Il assure le pilotage du r&eacute;seau du contr&ocirc;le fiscal,
sur place et sur pi&egrave;ces, &eacute;labore le cadrage du plan national du contr&ocirc;le fiscal et suit sa mise en
œuvre. Il assure le contr&ocirc;le de gestion des services &agrave; comp&eacute;tence nationale et directions
sp&eacute;cialis&eacute;s en mati&egrave;re de contr&ocirc;le fiscal. Il est &eacute;galement charg&eacute; de l'organisation et de
l'animation du r&eacute;seau du contr&ocirc;le fiscal ainsi que des relations avec les administrations et
organismes partenaires dans la lutte contre la fraude. Il assure la ma&icirc;trise d'ouvrage des
applications informatiques du contr&ocirc;le fiscal. Il est en charge de l'adaptation des m&eacute;thodes de
contr&ocirc;le ainsi que de l'&eacute;laboration des outils m&eacute;thodologiques et assure l'assistance aux services.
&laquo; Le bureau de l'expertise juridique
&laquo; Il est charg&eacute; de l'expertise juridique, de la pr&eacute;paration des textes l&eacute;gislatifs et r&eacute;glementaires
concernant le contr&ocirc;le international et le droit p&eacute;nal fiscal. Il d&eacute;finit les proc&eacute;dures de recherche,
de contr&ocirc;le et de rectification, apporte son expertise juridique et assiste le r&eacute;seau du contr&ocirc;le
fiscal. Il est &eacute;galement charg&eacute; des probl&eacute;matiques juridiques li&eacute;es aux applications informatiques
du contr&ocirc;le fiscal, &agrave; la facturation &eacute;lectronique et au contr&ocirc;le des comptabilit&eacute;s informatis&eacute;es.
&laquo; Le bureau de la programmation
et des &eacute;changes internationaux
&laquo; Il est charg&eacute; d'organiser et de piloter la programmation du contr&ocirc;le fiscal et de mettre en œuvre
les &eacute;changes internationaux relatifs au contr&ocirc;le fiscal. A cette fin, il est responsable de
l’administration et de la mise en œuvre du logiciel de ciblage de la fraude et de valorisation des
requ&ecirc;tes. Il assure l’animation des p&ocirc;les d'analyse-risque. Il assure les liaisons avec les autres
services et administrations en mati&egrave;re d'&eacute;changes d'informations. Il d&eacute;finit les orientations
g&eacute;n&eacute;rales du contr&ocirc;le fiscal international et les m&eacute;thodes et proc&eacute;dures aff&eacute;rentes ; il &eacute;labore des
textes et outils m&eacute;thodologiques et assiste les services, sous r&eacute;serve des attributions du bureau de
l’expertise juridique. Il assure l'assistance administrative internationale et suit les travaux
multilat&eacute;raux et communautaires sur le contr&ocirc;le fiscal et les &eacute;changes d'information. Il est charg&eacute;
de l'animation du r&eacute;seau des attach&eacute;s fiscaux. Il est en charge du pilotage et de la coordination de
l'action des services sur des dossiers complexes ou frauduleux &agrave; dimension nationale. &raquo;
L'article 2-2 est remplac&eacute; par les dispositions suivantes :
&laquo; Art. 2-2. - Sous-direction des dossiers fiscaux et de l'action p&eacute;nale.
&laquo; La sous-direction des dossiers fiscaux et de l'action p&eacute;nale comprend :
&laquo; Le bureau des dossiers fiscaux
&laquo; Il est charg&eacute; de l'expertise des dossiers fiscaux relevant du contr&ocirc;le fiscal &agrave; caract&egrave;re national
ou international. Il &eacute;labore et propose les mesures de pr&eacute;vention en mati&egrave;re de contr&ocirc;le fiscal et a
un r&ocirc;le d'alerte sur les risques fiscaux. Il est l’interlocuteur de la Haute Autorit&eacute; pour la
&laquo; Le bureau de l'action p&eacute;nale
&laquo; Il est charg&eacute; de la gestion des dossiers entra&icirc;nant des poursuites correctionnelles pour fraude
fiscale et de celles caract&eacute;ris&eacute;es par des escroqueries en mati&egrave;re de taxe sur la valeur ajout&eacute;e ou
tout autre imp&ocirc;t, des oppositions &agrave; contr&ocirc;le fiscal et des refus de communication, ainsi que des
suites r&eacute;serv&eacute;es &agrave; ces affaires devant les juridictions comp&eacute;tentes. Il est charg&eacute; de la d&eacute;finition
des orientations en mati&egrave;re p&eacute;nale et de la pr&eacute;paration des textes y aff&eacute;rents. Il est charg&eacute; de
l'animation des p&ocirc;les p&eacute;naux d&eacute;concentr&eacute;s et des relations avec le parquet national financier, la
commission des infractions fiscales et la brigade nationale de r&eacute;pression de la d&eacute;linquance
fiscale. &raquo;
L'article 2-3 est abrog&eacute;.
Le cinqui&egrave;me alin&eacute;a de l’article 8 est remplac&eacute; par les dispositions suivantes : &laquo; Le bureau
applications d’assiette et de recouvrement forc&eacute; des imp&ocirc;ts des particuliers – pilotage taxe
d’habitation et taxation fonci&egrave;re &raquo;.
L'article 23 est compl&eacute;t&eacute; par deux alin&eacute;as ainsi r&eacute;dig&eacute;s :
&laquo; La cellule de m&eacute;diation sociale
&laquo; Elle conduit des missions de m&eacute;diation collective dans tout service plac&eacute; sous l’autorit&eacute; du
directeur g&eacute;n&eacute;ral, dans des situations de d&eacute;gradation du collectif de travail en pr&eacute;sence de
conflits interpersonnels ou en accompagnement de changements d’environnement de travail. Elle
soutient les directions dans leurs actions d’am&eacute;lioration des relations de travail et &eacute;met des
propositions en vue de pr&eacute;venir ces situations. &raquo;
L’article 25 est modifi&eacute; ainsi qu’il suit :
1&deg; Le mot : &laquo; de la performance &raquo; est remplac&eacute; par les mots : &laquo; de la strat&eacute;gie, du pilotage &raquo; ;
2&deg; Les mots : &laquo; de la gestion du budget &raquo; sont remplac&eacute;s par les mots : &laquo; du budget, de l’achat &raquo;.
L’article 26 est modifi&eacute; ainsi qu’il suit :
1&deg; La deuxi&egrave;me phrase du quatri&egrave;me alin&eacute;a est compl&eacute;t&eacute;e par les mots : &laquo; et de celles du bureau
du pilotage du contr&ocirc;le fiscal &raquo; ;
2&deg; Il est compl&eacute;t&eacute; par deux alin&eacute;as ainsi r&eacute;dig&eacute;s :
&laquo; La mission simplifications
&laquo; Elle est charg&eacute;e de mener une d&eacute;marche de simplification des proc&eacute;dures et d'all&egrave;gement des
t&acirc;ches, au b&eacute;n&eacute;fice des agents, des usagers et des partenaires de la direction g&eacute;n&eacute;rale. &raquo;
L’article 27 est modifi&eacute; ainsi qu’il suit :
1&deg; Aux premier et deuxi&egrave;me alin&eacute;as, les mots : &laquo; de la gestion du budget &raquo; sont remplac&eacute;s par les
mots : &laquo; du budget, de l’achat &raquo; ;
2&deg; Le troisi&egrave;me alin&eacute;a est remplac&eacute; par les dispositions suivantes : &laquo; Le bureau pilotage et
ex&eacute;cution du budget &raquo; ;
3&deg; Au quatri&egrave;me alin&eacute;a, les troisi&egrave;me et quatri&egrave;me phrases sont remplac&eacute;es par les dispositions
suivantes : &laquo; En liaison avec les autres bureaux concern&eacute;s de la direction g&eacute;n&eacute;rale, il suit
l'&eacute;volution des syst&egrave;mes informatiques budg&eacute;taires et comptables, coordonne les centres de
services partag&eacute;s Chorus, d&eacute;finit et met en œuvre le contr&ocirc;le interne budg&eacute;taire et anime les
services prescripteurs. &raquo; ;
4&deg; Le cinqui&egrave;me alin&eacute;a est remplac&eacute; par les dispositions suivantes : &laquo; Le bureau achats,
logistique et pilotage de la dotation globale de fonctionnement &raquo; ;
5&deg; Le sixi&egrave;me alin&eacute;a est remplac&eacute; par les dispositions suivantes :
&laquo; Il coordonne la d&eacute;finition et suit la mise en œuvre de la politique achat en liaison avec les
autres bureaux concern&eacute;s de la direction g&eacute;n&eacute;rale et le secr&eacute;tariat g&eacute;n&eacute;ral des minist&egrave;res
&eacute;conomiques et financiers. Il pilote la politique achat et les projets de port&eacute;e nationale dans le
domaine logistique. Il assure l'ex&eacute;cution du budget de fonctionnement courant des services
centraux et conduit les proc&eacute;dures de march&eacute;s publics qui s'y attachent. Il d&eacute;finit et suit la
dotation globale de fonctionnement allou&eacute;e aux services d&eacute;concentr&eacute;s. &raquo; ;
6&deg; Au septi&egrave;me alin&eacute;a, le mot : &laquo; s&eacute;curit&eacute; &raquo; est remplac&eacute; par le mot : &laquo; s&ucirc;ret&eacute; &raquo; ;
7&deg; Le huiti&egrave;me alin&eacute;a est compl&eacute;t&eacute; par une phrase ainsi r&eacute;dig&eacute;e : &laquo; Il d&eacute;finit la politique achat de
la direction g&eacute;n&eacute;rale dans le domaine immobilier. &raquo;
L'article 33 est remplac&eacute; par les dispositions suivantes :
&laquo; Art. 33. - I. - La direction de l'immobilier de l’&Eacute;tat comprend trois sous-directions.
&laquo; Son directeur est assist&eacute; d’un adjoint ayant rang de chef de service.
&laquo; II. – Sous-direction &quot;gouvernance, financement et supports&quot;.
&laquo; La sous-direction &quot;gouvernance, financement et supports&quot; comprend :
&laquo; Le bureau &quot;gouvernance et ma&icirc;trise d'ouvrage applicative&quot;
&laquo; Il est charg&eacute; de la gouvernance et de l'animation des instances relevant de la politique
immobili&egrave;re et domaniale de l’&Eacute;tat et de celles des missions mises en œuvre &agrave; ce titre par les
services d&eacute;concentr&eacute;s et le service &agrave; comp&eacute;tence nationale rattach&eacute; au directeur. Il suit les
actions du plan strat&eacute;gique de la direction et l'activit&eacute; des services d&eacute;concentr&eacute;s.
&laquo; Il assure, au sein de la direction, la coordination avec les services de la direction g&eacute;n&eacute;rale en
charge des fonctions support et transversales. Il est charg&eacute; de la ma&icirc;trise d'ouvrage du syst&egrave;me
d'information de la politique immobili&egrave;re et domaniale et de la valorisation de l'ensemble des
donn&eacute;es collect&eacute;es et g&eacute;r&eacute;es par la direction.
&laquo; Le bureau &quot;financement et inventaire immobilier&quot;
&laquo; Il est charg&eacute; de la programmation et du suivi budg&eacute;taires des op&eacute;rations &eacute;ligibles aux supports
budg&eacute;taires de la politique immobili&egrave;re et domaniale de l’&Eacute;tat, de l'&eacute;laboration des documents
&laquo; Il est charg&eacute; du pilotage de l'inventaire physique du parc immobilier de l’&Eacute;tat et de ses
op&eacute;rateurs et de l'inventaire comptable du parc immobilier contr&ocirc;l&eacute; par l’&Eacute;tat dans le syst&egrave;me
&laquo; III. - Sous-direction &quot;strat&eacute;gie et expertises de l'immobilier de l’&Eacute;tat&quot;.
&laquo; La sous-direction &quot;strat&eacute;gie et expertises de l'immobilier de l’&Eacute;tat&quot; comprend :
&laquo; Le bureau &quot;doctrine et strat&eacute;gie
de l'immobilier de l’&Eacute;tat&quot;
&laquo; Il &eacute;labore la doctrine et les normes de la politique immobili&egrave;re de l’&Eacute;tat ainsi que la
m&eacute;thodologie et les outils applicables aux sch&eacute;mas strat&eacute;giques, aux op&eacute;rations immobili&egrave;res et
d'entretien des immeubles, et en contr&ocirc;le la mise en œuvre.
&laquo; Il est charg&eacute; du pilotage de l'&eacute;laboration et de la validation des sch&eacute;mas strat&eacute;giques
immobiliers des administrations centrales, autorit&eacute;s administratives ind&eacute;pendantes, op&eacute;rateurs de
l’&Eacute;tat et biens de l’Etat &agrave; l’&eacute;tranger, ainsi que des sch&eacute;mas directeurs immobiliers r&eacute;gionaux, et
du contr&ocirc;le de leur mise en œuvre.
&laquo; Le bureau &quot;expertises de l'immobilier de l’&Eacute;tat&quot;
&laquo; Il est charg&eacute; de l'expertise technique, juridique et financi&egrave;re des projets immobiliers de l’&Eacute;tat et
de ses op&eacute;rateurs.
&laquo; Dans ce cadre, il d&eacute;finit les m&eacute;thodes d'analyse juridique, &eacute;conomique et de performance
immobili&egrave;re des biens et projets immobiliers et soutient et contr&ocirc;le leur mise en œuvre,
notamment &agrave; travers l'&eacute;laboration et l'analyse des projets complexes.
&laquo; Il assure, en tant que de besoin, le pilotage du recours aux expertises immobili&egrave;res &eacute;manant
d’autres administrations.
&laquo; IV. – Sous-direction &quot;administration et valorisation de l'immobilier de l’&Eacute;tat&quot;.
&laquo; La sous-direction &quot;administration et valorisation de l'immobilier de l’&Eacute;tat&quot; comprend :
&laquo; Le bureau &quot;administration des actifs
immobiliers et domaniaux&quot;
&laquo; Il est charg&eacute; du pilotage des op&eacute;rations immobili&egrave;res r&eacute;alis&eacute;es dans le cadre de la politique
immobili&egrave;re et de la gestion domaniale de l’&Eacute;tat et de ses op&eacute;rateurs. Il assiste et soutient les
services d&eacute;concentr&eacute;s dans l'administration des actifs immobiliers et domaniaux de l’&Eacute;tat.
&laquo; Il d&eacute;finit les conditions d'administration des biens domaniaux ou pris &agrave; bail et veille &agrave; la
&laquo; Le bureau &quot;r&eacute;glementation domaniale,
contentieux et expertise domaniale&quot;
&laquo; Il est charg&eacute; de l'&eacute;laboration de la l&eacute;gislation et de la r&eacute;glementation domaniales, du
&laquo; Il assure l'expertise du droit domanial et assiste les services d&eacute;concentr&eacute;s dans son
application. &raquo;
Les articles 33-1 &agrave; 33-4 sont abrog&eacute;s.
A l’article 34, les mots : &laquo; se compose d'un bureau directement rattach&eacute; au directeur et de quatre
sous-directions &raquo; sont remplac&eacute;s par les mots : &laquo; comprend un bureau directement rattach&eacute; au
directeur et quatre sous-directions &raquo;.
Aux articles 1ers des arr&ecirc;t&eacute;s du 24 juillet 2000 susvis&eacute;s, les mots : &laquo; sous-directeur charg&eacute; du
contr&ocirc;le fiscal &raquo; sont remplac&eacute;s par les mots : &laquo; sous-directeur de l’organisation du contr&ocirc;le
fiscal &raquo;.
L’article 1er de l’arr&ecirc;t&eacute; du 23 d&eacute;cembre 2006 susvis&eacute; est modifi&eacute; ainsi qu’il suit :
1&deg; Au premier alin&eacute;a, les mots : &laquo; chef du service France Domaine de la direction g&eacute;n&eacute;rale des
finances publiques &raquo; sont remplac&eacute;s par les mots : &laquo; directeur de l’immobilier de l’Etat &raquo; ;
2&deg; Au deuxi&egrave;me alin&eacute;a, les mots : &laquo; le service France Domaine &raquo; sont remplac&eacute;s par les
mots : &laquo; la direction de l’immobilier de l’Etat &raquo;.
Le 2&deg; de l’article 9 et l’article 11 du pr&eacute;sent arr&ecirc;t&eacute; entrent en vigueur le 1er septembre 2016.
Le pr&eacute;sent arr&ecirc;t&eacute; sera publi&eacute; au Journal officiel de la R&eacute;publique fran&ccedil;aise.
SERVICE DU CONTROLE FISCAL : L'ORGANIGRAMME FUTUR
Bureau CF-1A
Bureau CF- 1B
Comp&eacute;tences actuelles +
- Dialogues de gestion
des directions nationales
- STDR
inchang&eacute;es
Bureau CF-1C
- Data mining et analyse-risque
internationale et contr&ocirc;le
multilat&eacute;ral
- &eacute;changes automatiques
- Task force TVA
- Plans de contr&ocirc;les (logiciels
frauduleux, comptes non
d&eacute;clar&eacute;s...)
Bureau CF-2A
Bureau CF -2B
Action p&eacute;nale
- BNRDF
- Haute Autorit&eacute;
- Animation des p&ocirc;les
p&eacute;nal d&eacute;concentr&eacute;s
LE SERVICE DU CONTR&Ocirc;LE FISCAL AUJOURD’HUI
Bureau AFP
- Dialogue de gestion DN
- Coordination des contr&ocirc;les
- Fiscal France
- P&eacute;nal (CIF)
Bureau CF1
Bureau CF2
-Proc&eacute;dures
Bureau CF3
La pr&eacute;sente fiche pr&eacute;sente l'actualit&eacute; de la mission de m&eacute;diation sociale et son positionnement au sein
de l'organigramme de la DGFiP.
La mise en place d'une cellule nationale de m&eacute;diation
Dans le cadre du d&eacute;ploiement du dispositif de m&eacute;diation &agrave; la DGFiP, une cellule nationale de m&eacute;diation
sociale est cr&eacute;&eacute;e depuis le 1er octobre 2015.
Elle est compos&eacute;e de deux personnes, une administratrice des finances publiques nomm&eacute;e m&eacute;diatrice,
cheffe de la cellule et une inspectrice divisionnaire hors classe depuis le 1er janvier 2016. La cellule est
rattach&eacute;e depuis cette date &agrave; la sous-direction RH2.
Toutes deux ont suivi une formation en m&eacute;diation interpersonnelle et m&eacute;diation collective.
La cellule a vocation &agrave; intervenir dans tous les services plac&eacute;s sous l'autorit&eacute; du Directeur G&eacute;n&eacute;ral dans
des situations de d&eacute;gradation du collectif de travail ou en anticipation du changement.
Elle s'appuie sur les principes de la m&eacute;diation : responsabilisation des personnes, r&ocirc;le du m&eacute;diateur.
Les conditions de saisine et de d&eacute;roulement de la m&eacute;diation sont d&eacute;crites dans le guide de m&eacute;diation
dont une version actualis&eacute;e a &eacute;t&eacute; diffus&eacute;e aux organisations syndicales nationales lors du Comit&eacute;
National de Suivi du plan d'actions sur les conditions de vie au travail du 11 mai 2016.
Elle participe &eacute;galement &agrave; des rencontres au sein d'un club de m&eacute;diateurs intervenant dans de grandes
entreprises et administrations, dans un but de partager son exp&eacute;rience et sa pratique.
2. La communication sur l'offre de m&eacute;diation
L'activit&eacute; de la cellule est en phase de d&eacute;marrage. Une information a &eacute;t&eacute; diffus&eacute;e aupr&egrave;s des directions
du r&eacute;seau et des bureaux de l'administration centrale en novembre 2015.
Le dispositif a &eacute;t&eacute; pr&eacute;sent&eacute; aux d&eacute;l&eacute;gu&eacute;s interr&eacute;gionaux et la cellule se d&eacute;place en interr&eacute;gion &agrave;
l'occasion des r&eacute;unions de responsables territoriaux ainsi que devant les diff&eacute;rentes Acad&eacute;mies de
En appui des interventions sur place et lors des pr&eacute;sentations aux responsables territoriaux, un d&eacute;pliant
a &eacute;t&eacute; &eacute;labor&eacute; pour pr&eacute;senter le p&eacute;rim&egrave;tre d'intervention et les objectifs de la cellule avec les
coordonn&eacute;es des m&eacute;diateurs. Une bo&icirc;te mail sp&eacute;cifique et une ligne de t&eacute;l&eacute;phone portable sont mises &agrave;
disposition pour contacter la cellule.
Les repr&eacute;sentants des organisations syndicales nationales ont &eacute;t&eacute; inform&eacute;s du dispositif et rencontr&eacute;s
s'ils le souhaitaient.
3. Le d&eacute;marrage de l'activit&eacute; en phase de d&eacute;ploiement
Depuis la cr&eacute;ation de la cellule, 6 saisines officielles de m&eacute;diation en provenance de directions du
r&eacute;seau ont &eacute;t&eacute; re&ccedil;ues. La cellule assure &eacute;galement le suivi post m&eacute;diation de certaines interventions
men&eacute;es en 2014 et 2015 en administration centrale et dans le r&eacute;seau.
La typologie des situations
Elles concernent un CDIF, un SIP, une brigade de v&eacute;rifications et une tr&eacute;sorerie.
Les services pr&eacute;sentent des situations de conflits entre des agents et leur chef de service, entre un chef
de service et un adjoint, ou entre agents. Ils peuvent &ecirc;tre &eacute;galement en pr&eacute;sence de personnes en
difficult&eacute; et/ou personnalit&eacute;s difficiles.
Dans les services de taille importante, les dysfonctionnements constat&eacute;s concernent :
- le management et les relations hi&eacute;rarchiques : implication, &eacute;coute, association des &eacute;quipes,
- le travail : organisation, r&eacute;partition des t&acirc;ches, autonomie des agents,
- la communication verticale et transverse
- les valeurs : la confiance, la reconnaissance.
Par ailleurs, la p&eacute;riode de fusion des services et le rapprochement des m&eacute;tiers p&egrave;sent dans les ressentis
et la culture DGFiP reste &agrave; construire.
Le d&eacute;roulement de l'intervention
Lors de ses interventions, la cellule s'appuie principalement sur les acteurs de la mission
d&eacute;partementale &laquo; conditions de vie au travail &raquo; (CVT) qui constituent son point d'entr&eacute;e au sein du PPR.
Elle rencontre syst&eacute;matiquement les diff&eacute;rents responsables de la direction : le directeur, les P&ocirc;les RH
et m&eacute;tier, le m&eacute;decin de pr&eacute;vention et les organisations syndicales locales.
Le dispositif de m&eacute;diation est pr&eacute;sent&eacute; aux agents du service concern&eacute; qui s'inscrivent pour des
entretiens individuels confidentiels sur la base du volontariat. Une ou plusieurs r&eacute;unions de m&eacute;diation
collective sont propos&eacute;es. Une r&eacute;union de restitution aux agents cl&ocirc;t la m&eacute;diation.
La m&eacute;diation apporte un mode de communication diff&eacute;rent bas&eacute; sur l'ouverture d'esprit, l'&eacute;coute des
autres, l'obligation de parler de soi sans pr&ecirc;t d'intentions ni pr&eacute;jug&eacute;s. Cette approche concerne tous les
acteurs et peut amener une relation diff&eacute;rente dans les rapports de travail.
Les autres sollicitations
D'une fa&ccedil;on plus g&eacute;n&eacute;rale, la cellule de m&eacute;diation est sollicit&eacute;e par les services RH des directions en
conseil et avis sur le traitement de situations difficiles dans des services en liaison avec les acteurs du
CHSCT. Elle &eacute;change avec eux sur les diff&eacute;rents dispositifs CVT existants susceptibles d'&ecirc;tre mis en
œuvre en assistance individuelle et en soutien du collectif de travail.
Dans ce cadre, la cellule assure la liaison avec l'ensemble des bureaux RH pour r&eacute;pondre aux situations
pr&eacute;sent&eacute;es par les directions.
Afin de donner une plus grande visibilit&eacute; &agrave; sa mission, il est propos&eacute; de modifier l'arr&ecirc;t&eacute; d'organisation de
la DGFiP pour rattacher la cellule de m&eacute;diation sociale &agrave; la sous-direction RH2 et la faire appara&icirc;tre
comme telle sur l'organigramme des services centraux.
MISE EN PLACE DE LA MISSION SIMPLIFICATION
AU SEIN DE LA SOUS-DIRECTION SPIB 1
&laquo; Strat&eacute;gie, pilotage et contr&ocirc;le de gestion &raquo;
A l'occasion du d&eacute;part du d&eacute;l&eacute;gu&eacute; aux simplifications en janvier 2016, jusqu'alors plac&eacute;
aupr&egrave;s du Directeur g&eacute;n&eacute;ral, il est apparu opportun de r&eacute;fl&eacute;chir &agrave; un positionnement plus
optimal du p&eacute;rim&egrave;tre de la d&eacute;l&eacute;gation au sein de l'organigramme de la Direction.
La d&eacute;l&eacute;gation aux simplifications, cr&eacute;&eacute;e en octobre 2012, est charg&eacute;e de mettre en place
une d&eacute;marche de simplification des proc&eacute;dures et d'all&egrave;gement des t&acirc;ches, au b&eacute;n&eacute;fice
des agents, des usagers et des partenaires de la direction g&eacute;n&eacute;rale.
Les r&eacute;sultats des travaux men&eacute;s depuis 2012 prouvent que cette d&eacute;marche a port&eacute; ses
fruits. Ainsi, plus de 6 000 propositions de simplifications ont &eacute;t&eacute; re&ccedil;ues par la
D&eacute;l&eacute;gation. Depuis le lancement de cette mission, la Direction adopte ainsi chaque mois
environ une dizaine de simplifications, tant au b&eacute;n&eacute;fice des m&eacute;tiers de la fiscalit&eacute;, que de
la gestion publique et des fonctions transverses, portant ainsi &agrave; plus de 550 le nombre des
mesures retenues depuis 2012.
Il est donc essentiel de poursuivre ces efforts, mais en apportant &eacute;galement une plus forte
dimension d'innovation. En effet, certaines simplifications ne peuvent &ecirc;tre ais&eacute;ment
r&eacute;alis&eacute;es sur le court terme car elles supposent un investissement lourd de la Direction
pour mettre fin &agrave; des situations de blocage, de lourdeur des processus, ou bien &agrave; des
irritants professionnels r&eacute;currents.
Or, suite &agrave; des travaux de benchmark r&eacute;alis&eacute;s par la sous-direction SPIB1 dans le cadre
du d&eacute;veloppement d'un dispositif d'animation des innovations, il a &eacute;t&eacute; propos&eacute; au
Directeur g&eacute;n&eacute;ral de rapprocher l'activit&eacute; de promotion des simplifications de celle
d'animation des innovations. En effet, l'analyse des dispositifs d'innovation qui ont pu
&ecirc;tre mis en place au sein des secteurs public et priv&eacute;, d&eacute;montre qu'il est plus efficace de
traiter de mani&egrave;re coordonn&eacute;e cet ensemble, dans la mesure o&ugrave; les simplifications comme
les innovations reposent toutes les deux sur l'animation d'un r&eacute;seau de personnes pouvant
apporter des id&eacute;es nouvelles dans leur domaine m&eacute;tier.
Il est donc apparu souhaitable de rapprocher le p&eacute;rim&egrave;tre d'attribution de l'actuelle
d&eacute;l&eacute;gation aux simplifications de celui de la sous-direction SPIB 1.
La D&eacute;l&eacute;gation aux simplifications est de facto supprim&eacute;e.
Dans le m&ecirc;me temps, une mission simplifications est cr&eacute;&eacute;e au sein de la sous-direction
SPIB 1, portant ainsi &agrave; deux le nombre des missions rattach&eacute;es directement &agrave; la sousdirection. Cette mission est positionn&eacute;e ainsi de mani&egrave;re &agrave; faire appara&icirc;tre clairement,
tant en interne qu'&agrave; l'ext&eacute;rieur de la DGFIP, que les activit&eacute;s men&eacute;es pour promouvoir les
simplifications restent toujours essentielles dans la strat&eacute;gie de la Direction.
A l'instar de l'actuelle D&eacute;l&eacute;gation, la mission simplifications sera donc charg&eacute;e de mener
des agents, des usagers et des partenaires de la direction g&eacute;n&eacute;rale. Cette mission sera
anim&eacute;e par la cheffe du bureau SPIB1 A &laquo; Performance, Pilotage strat&eacute;gique,
coordination et soutien au r&eacute;seau &raquo;, qui est &eacute;galement en charge de l'animation des
innovations, ceci afin de cr&eacute;er les conditions d'un rapprochement effectif et d'une
synergie entre les simplifications et les innovations.
L'impact de cette r&eacute;organisation sur les emplois est le suivant :
– l'emploi de d&eacute;l&eacute;gu&eacute; aux simplifications est supprim&eacute; ;
– les quatre emplois de cadres sup&eacute;rieurs, qui constituent les effectifs actuels de la
D&eacute;l&eacute;gation, &eacute;voluent de la mani&egrave;re suivante :
– un emploi d'Administrateur des finances publiques adjoint sera supprim&eacute; suite
au prochain d&eacute;part en mutation de son titulaire ;
– trois emplois d'Inspecteur principaux seront ramen&eacute;s en cible &agrave; deux emplois
de cadres A+, cette &eacute;quipe &eacute;tant jug&eacute;e suffisante pour s'occuper des
Toutefois, comme indiqu&eacute; plus haut, la mission simplifications, pilot&eacute;e par la responsable
du bureau SPIB 1A, sera &eacute;troitement associ&eacute;e au quotidien avec l'actuel secteur
&laquo; Pilotage et veille strat&eacute;gique, animation des innovations, &eacute;tudes comparatives &raquo; du
bureau (deux emplois de cadres A+), ce qui permettra de d&eacute;ployer un r&eacute;el potentiel en
mati&egrave;re d'accompagnement des innovations, tout en maintenant l'activit&eacute; de promotion
des simplifications.
REFORME DE LA SOUS-DIRECTION SPIB2
Les trois domaines de comp&eacute;tence de la sous-direction - &agrave; savoir le budget, les achats et
l’immobilier - s’inscrivent dans le contexte d’une triple ambition gouvernementale visant &agrave;
d&eacute;velopper la r&eacute;gionalisation, la mutualisation et la professionnalisation. C’est donc dans ce
contexte qu’il est propos&eacute; de faire &eacute;voluer l’organisation de la sous-direction SPiB2 selon les
axes d&eacute;crits ci-apr&egrave;s.
Recentrer le bureau SPiB2A &laquo; Pilotage du budget et de l’ex&eacute;cution de la
d&eacute;pense &raquo; sur le pilotage du programme 156 et le contr&ocirc;le interne budg&eacute;taire.
Il est propos&eacute; que le bureau budg&eacute;taire se consacre exclusivement &agrave; la fonction de
responsable du programme 156, donc sur les enjeux de calibrage, de n&eacute;gociation et de
pilotage des cr&eacute;dits du programme et les relations avec les acteurs de la proc&eacute;dure
budg&eacute;taire (RFFIM, CBCM, DB, Cour des comptes, Parlement). Il est &eacute;galement propos&eacute;
de renforcer la dimension contr&ocirc;le interne budg&eacute;taire en y d&eacute;diant une ressource
clairement identifi&eacute;e pour d’une part, poursuivre les actions de fiabilisation des
imputations des d&eacute;penses et d’autre part, d&eacute;velopper les analyses de soutenabilit&eacute;,
notamment en lien avec la mission de contr&ocirc;le de gestion des syst&egrave;mes d’information.
Elargir les comp&eacute;tences de SPiB2B &agrave; la r&eacute;partition et au pilotage de la DGF en
&eacute;tablissant un lien plus clair entre allocation des ressources et optimisation
des moyens mat&eacute;riels d&eacute;ploy&eacute;s par les directions pour leur fonctionnement
(logistique, bureautique et maintenance immobili&egrave;re).
Sur la base d’une analyse partag&eacute;e, le bureau SPiB-2B pilote depuis 2014 un dispositif
de dialogue avec certaines directions volontaires pour identifier des marges de progr&egrave;s
dans la gestion allant au-del&agrave; de la stricte approche budg&eacute;taire. Il est propos&eacute; d’ancrer et
de d&eacute;velopper cette d&eacute;marche en confiant la r&eacute;partition et le suivi des cr&eacute;dits de la DGF
au bureau SPiB2B. En lien avec les autres bureaux concern&eacute;s de la direction g&eacute;n&eacute;rale,
cette nouvelle organisation pourrait se traduire par une &eacute;volution des modalit&eacute;s de
r&eacute;partition des cr&eacute;dits de la DGF, qui sont aujourd’hui totalement forfaitaires et
homog&egrave;nes pour toutes les directions, vers la mise en place d’un bonus incitatif pour les
directions qui mettent en œuvre des plans volontaristes de rationalisation de leurs
dispositifs de fonctionnement courant (gestion du courrier, bureautique, solutions
d’impression, fluides, t&eacute;l&eacute;phonie, frais de d&eacute;placement, etc.). Plus largement, cette
approche permettrait &eacute;galement un dialogue plus &eacute;troit et objectiv&eacute; de la situation de
chaque direction.
Ces orientations ont &eacute;t&eacute; pr&eacute;sent&eacute;es aux cadres de la sous-direction en avril 2016 et ont fait
l’objet de deux groupes de travail courant mai 2016 pour pr&eacute;ciser les modalit&eacute;s de mise en
La r&eacute;organisation propos&eacute;e a vocation &agrave; prendre effet au 1 er septembre (&agrave; l’occasion des
mobilit&eacute;s entrantes et sortantes).
Assignations comptables 2015-2016
Cartographie des 22 r&eacute;gions
Ch&acirc;lon en
Epinal Colmar
Chef lieu de r&eacute;gion
Chef lieu de d&eacute;partement
Bloc 1 – 21 SFACT
Bloc 2 - 22 assignations comptables
P&eacute;rigueux
dont 3 SFACT (Limoges, Clermont-Fd, Besan&ccedil;on)
Bloc 3 – 22 SFACT
DGFiP - Service comptable de l’Etat – CE-2A (2016)
N&icirc;mes
Prospectives : assignations comptables 2017
Cartographie des 13 r&eacute;gions
Ch&acirc;lons en
Bloc 3 - 19 SFACT
Bloc 1 – 16 SFACT
Bloc 2 - assignations hors SFACT
Bloc 2 - 4 SFACT
Prospectives : assignations comptables 2018
Bloc 1 – 12 SFACT
Bloc 2 – 9 SFACT
Bloc 3 – 13 SFACT
Prospectives : assignations comptables 2019
Bloc 2 – 17 SFACT
SERVICE COMPTABLE DE L’&Eacute;TAT
Comit&eacute; technique R&eacute;seau du 7 juillet 2016
Organisation des assignations comptables de l’Etat
La r&eacute;forme territoriale, la perspective de g&eacute;n&eacute;ralisation progressive des services facturiers et le
souci d'optimiser l'allocation des ressources entre les services charg&eacute;s de g&eacute;rer et d'ex&eacute;cuter la
d&eacute;pense de l'Etat ont conduit la direction g&eacute;n&eacute;rale &agrave; engager une r&eacute;flexion sur les assignations
comptables de l’Etat.
L’organisation arr&ecirc;t&eacute;e &agrave; l’issue de cette r&eacute;flexion vise &agrave; renforcer la capacit&eacute; d'expertise et de
traitement de la d&eacute;pense en s'appuyant sur un regroupement des assignations comptables, un
nombre limit&eacute; d’ordonnateurs et de comptables, d'une part, et &agrave; moderniser la cha&icirc;ne financi&egrave;re et
comptable en g&eacute;n&eacute;ralisant les services facturiers, d'autre part.
Elle s’attache &agrave; concilier la volont&eacute; de respecter un &eacute;quilibre des assignations sur le territoire en
privil&eacute;giant la proximit&eacute; des services ordonnateurs et comptables et la n&eacute;cessit&eacute; de s'appuyer sur
des services dot&eacute;s d’&eacute;quipes de taille critique.
Cette organisation est la suivante.
1/ R&eacute;gionalisation de l'implantation des services facturiers du &laquo; bloc 1 &raquo; (Int&eacute;rieur) au sein des
r&eacute;gions fusionn&eacute;es.
Le minist&egrave;re de l'Int&eacute;rieur (&laquo; bloc 1 &raquo;) a pris la d&eacute;cision de r&eacute;organiser d&egrave;s 2017 ses &laquo; plateformes
CHORUS &raquo; au sein des r&eacute;gions fusionn&eacute;es, autour d’un site principal implant&eacute; au chef-lieu de
r&eacute;gion et d’une ou deux antennes situ&eacute;e(s) aux anciens chefs-lieux de r&eacute;gion.
Cette d&eacute;cision am&egrave;ne la DGFiP &agrave; centraliser au sein de ces r&eacute;gions les assignations comptables
des pr&eacute;fectures au chef-lieu des capitales r&eacute;gionales.
Au terme de ce mouvement, qui interviendra en deux phases (janvier 2017 et janvier 2018) :
Conserveront des assignations comptables du bloc 1 (avec p&eacute;rim&egrave;tre renforc&eacute;) les directions
r&eacute;gionales et d&eacute;partementales des finances publiques suivantes : Bas-Rhin, Gironde, Rh&ocirc;ne, C&ocirc;te
d'Or, Seine-Maritime, Haute-Garonne et Nord.
Cesseront d’&ecirc;tre assignataires du bloc 1 les DDFiP suivantes : Marne, Moselle, Vienne, HauteVienne, Puy-de-D&ocirc;me, Doubs, Calvados, H&eacute;rault et Somme.
2/ G&eacute;n&eacute;ralisation des services facturiers pour les minist&egrave;res du &laquo; bloc 2 &raquo; (&eacute;cologie et agriculture).
L’&eacute;volution de l’organisation des services d&eacute;concentr&eacute;s des minist&egrave;res de l'agriculture et de
l'&eacute;cologie &agrave; la r&eacute;forme territoriale et la d&eacute;cision de g&eacute;n&eacute;raliser les services facturiers au sein de ces
minist&egrave;res conduisent &agrave; un passage en mode facturier liss&eacute; sur trois ann&eacute;es (2017-2019), avec
cr&eacute;ation de 14 services facturiers au lieu de r&eacute;sidence des centres de services partag&eacute;s.
Conservent ainsi des assignations comptables du bloc 2 avec bascule en mode facturier les DDFiP
de la Marne, du Calvados, du Doubs, de la Haute-Vienne, du Puy-de-D&ocirc;me et du Val de Marne.
Gagnent des assignations en mode facturier du bloc 2 avec bascule en mode facturier les
directions suivantes : Moselle, Bas-Rhin, Haute-Vienne, Rh&ocirc;ne, Doubs, Seine-Maritime, H&eacute;rault,
Haute-Garonne, Nord, Loiret, Bouches-du-Rh&ocirc;ne, Ille-et-Vilaine et Loire-Atlantique.
Cesseront d’&ecirc;tre assignataires du bloc 2 (dont ils sont mono-assignataires) les DDFiP suivantes :
Oise, Dordogne, Charente-Maritime, Haut-Rhin, Vosges, Sa&ocirc;ne-et-Loire, Tarn, Gard, Morbihan,
Ain, Eure, Vaucluse, Maine-et-Loire et Indre-et-Loire.
3/ R&eacute;gionalisation de l'implantation des services facturiers du &laquo; bloc 3 &raquo; au sein des r&eacute;gions
fusionn&eacute;es.
Les centres de services partag&eacute;s (CSP) du &laquo; bloc 3 &raquo; (minist&egrave;res financiers, sociaux et de la
culture) seront regroup&eacute;s, dans les r&eacute;gions fusionn&eacute;es, &agrave; une maille r&eacute;gionale en deux &eacute;tapes (une
pr&eacute;figuration au 1er janvier 2017 et une g&eacute;n&eacute;ralisation au 1er janvier 2018) pour articuler le
mouvement avec les pr&eacute;occupations RH (calendrier des mouvements de mutations). Les services
facturiers du bloc 3 seront organis&eacute;s &agrave; la m&ecirc;me maille et selon le m&ecirc;me calendrier.
Au terme de ce mouvement, sur le p&eacute;rim&egrave;tre des r&eacute;gions fusionn&eacute;es :
Conservent des assignations comptables du bloc 3 (avec p&eacute;rim&egrave;tre g&eacute;ographique d'assignations
&eacute;largi) les DR et DDFiP suivantes : Marne, Vienne, Rh&ocirc;ne, Doubs, Calvados, H&eacute;rault et Somme.
Cesseront d’&ecirc;tre assignataires du bloc 3 les DR/DDFiP suivantes : Moselle, Bas-Rhin, Gironde,
Haute-Vienne, Puy-de-D&ocirc;me (hors recettes non fiscales), C&ocirc;te-d'Or, Seine-Maritime, Nord et
4/ R&eacute;organisation de la fonction de supervision des tiers.
La gestion du r&eacute;f&eacute;rentiel des tiers de Chorus est partag&eacute;e entre les minist&egrave;res et la DGFiP.
L'activit&eacute; d&eacute;volue &agrave; la DGFiP consiste, pour l'essentiel, &agrave; contr&ocirc;ler et valider les relev&eacute;s d'identit&eacute;
bancaire des tiers cr&eacute;anciers de l'Etat (fournisseurs, agents de l'Etat, etc.), soit
300 000 validations par an. Cette mission est assur&eacute;e par trois cat&eacute;gories de services : la cellule
nationale de supervision des tiers plac&eacute;e aupr&egrave;s de la DRFIP de Paris, la cellule interr&eacute;gionale de
supervision des tiers au sein de l'ESI d'Orl&eacute;ans rattach&eacute;e &agrave; la DISI Paris-Normandie et les DRFIP
et ex-DRFIP de m&eacute;tropoles continentales qui assument les fonctions r&eacute;gionales de supervision de
tiers (FRST). L'organisation de cette activit&eacute;, adopt&eacute;e en 2009 &agrave; l'occasion du d&eacute;ploiement de
Chorus, n'est pas pleinement satisfaisante. Elle est caract&eacute;ris&eacute;e par une dispersion des moyens
sur le r&eacute;seau FRST avec des unit&eacute;s de taille tr&egrave;s modeste pouvant engendrer des difficult&eacute;s pour
assurer la continuit&eacute; de service et la permanence de l'expertise requise. En outre, les besoins ne
sont plus les m&ecirc;mes, la base de tiers ayant acquis une maturit&eacute; certaine. Elle n'est enfin pas
optimale en termes de s&eacute;curisation de la gestion des RIB alors m&ecirc;me que les besoins de
professionnalisation augmentent dans un environnement de plus en plus expos&eacute; aux risques.
La fonction de supervision des tiers sera exerc&eacute;e par une seule direction afin de renforcer la
capacit&eacute; d'expertise des services en charge de cette activit&eacute;, faciliter la continuit&eacute; de service et
renforcer la pr&eacute;vention des fraudes.
Ce service sera implant&eacute; au sein de la direction d&eacute;partementale du Puy-de-D&ocirc;me, en raison de sa
comp&eacute;tence et de ressources disponibles au sein de cette direction. Le transfert d’activit&eacute; sera
conduit en deux &eacute;tapes, une premi&egrave;re vague au 1er janvier 2017 et une seconde au 1er septembre
G&eacute;n&eacute;ralisation du P&ocirc;le de Programmation Inter-r&eacute;gional
La programmation est cruciale pour la r&eacute;ussite des contr&ocirc;les.
C’est la qualit&eacute; de la programmation qui permet d'&ecirc;tre sur les enjeux et d’obtenir de bons r&eacute;sultats.
1) les DIRCOFI connaissent de plus en plus de tension sur leur programmation. Le nombre de
propositions de contr&ocirc;le adress&eacute;es par les PCE d&eacute;cro&icirc;t de 5 % de 2012 &agrave; 2014. Sur la m&ecirc;me
p&eacute;riode, le nombre de propositions adress&eacute;es par les BCR d&eacute;cro&icirc;t de 7 %.
2) les brigades de v&eacute;rification des DRFiP et DDFiP connaissent aussi une diminution de leurs
sources de programmation. Sur la p&eacute;riode 2012 &agrave; 2014, le nombre de propositions de contr&ocirc;le qui
leur sont adress&eacute;es baisse globalement de 9 %.
Il est &eacute;vident que la recherche qui permet de d&eacute;tecter des fraudes non visibles du dossier et la
programmation dite &laquo; &eacute;v&eacute;nementielle &raquo; qui fournit des &eacute;l&eacute;ments &agrave; partir de l'analyse des dossiers
sont n&eacute;cessaires.
Mais l'analyse-risque, c’est-&agrave;-dire l'exploitation pertinente des donn&eacute;es disponibles pour rep&eacute;rer les
axes &agrave; investiguer, doit monter plus en puissance. Or les techniques de programmation
informatiques sont complexes.
Cette technicit&eacute; croissante implique de sp&eacute;cialiser des &eacute;quipes sur ces t&acirc;ches.
Ces &eacute;quipes auraient pour mission de fournir des listes d’entreprises pr&eacute;sentant des risques
significatifs. Ces listes seraient transmises aux services en charge du contr&ocirc;le sur pi&egrave;ces avant une
&eacute;ventuelle programmation.
L'enjeu est consid&eacute;rable. Le taux &laquo; d'affaires &agrave; faible rendement &raquo; (AFR) est de l’ordre de 25 %. La
pertinence de la programmation est donc perfectible.
Par suite il a &eacute;t&eacute; d&eacute;cid&eacute; d'organiser le rattachement fonctionnel des brigades de contr&ocirc;le et de
recherche (BCR) aux Dircofis afin de mutualiser les comp&eacute;tences et les travaux &agrave; l'&eacute;chelle
interr&eacute;gionale. La g&eacute;n&eacute;ralisation de cette exp&eacute;rimentation est en cours et devrait se traduire par une
intensification des propositions de programmation des BCR notamment gr&acirc;ce &agrave; l'aide du droit de
communication non nominatif.
Il convient par ailleurs sur la base des exp&eacute;rimentations men&eacute;es au sein de la DIRCOFI Nord et de
la DIRCOFI Sud-Pyr&eacute;n&eacute;es depuis octobre 2015 de constituer dans chaque DIRCOFI des &eacute;quipes
d&eacute;di&eacute;es &agrave; l'analyse-risque afin d'augmenter les propositions de programmation issues de cette
m&eacute;thode au profit des DIRCOFI et des directions de chaque inter-r&eacute;gion.
II. Le bilan des exp&eacute;rimentations
Un premier bilan des exp&eacute;rimentations a &eacute;t&eacute; pr&eacute;sent&eacute; lors du GT du 18 mai dernier, puis a fait l'objet
d'un nouvel &eacute;change lors du GT du 22 juin.
A Deux inter-r&eacute;gions ont exp&eacute;riment&eacute; la mise en place d'un p&ocirc;le de programmation avec des
caract&eacute;ristiques diff&eacute;rentes :
Inter-r&eacute;gion Sud-Pyr&eacute;n&eacute;es
Dans l'inter-r&eacute;gion, la structure, d&eacute;nomm&eacute;e P&ocirc;le de programmation interr&eacute;gional (PPI) avait, lors de
sa mise en place un p&eacute;rim&egrave;tre comprenant 3 directions :
- la Haute-Garonne pour le portefeuille DIRCOFI uniquement ;
- le Gers et le Tarn-et-Garonne pour l'ensemble du portefeuille.
L’H&eacute;rault et le Tarn ont rejoint l'exp&eacute;rimentation en 2016.
En mati&egrave;re d'effectifs d&eacute;di&eacute;s, le p&ocirc;le est compos&eacute; de l'ensemble des agents de la BEP ainsi que
quatre agents d&eacute;tach&eacute;s depuis le 1er d&eacute;cembre 2015 (3 A et 1 B) en provenance des PCE de la
DRFiP 31.
Les agents d&eacute;tach&eacute;s conservent les r&egrave;gles de gestion de leur service d'origine mais sont
fonctionnellement g&eacute;r&eacute;s par la DIRCOFI dont ils partagent les locaux.
En termes de formation, ces agents ont b&eacute;n&eacute;fici&eacute; de stages m&eacute;tier et, pour ceux qui en avaient
besoin, d'une formation au requ&ecirc;tage – libre dans SIRIUS PRO.
S'agissant de l'organisation et du suivi des travaux, les missions du PPI, pilot&eacute; par le chef de la BEP,
se d&eacute;composent en deux volets :
– volet 1 : Les 4 agents issus des PCE, travaillant chacun sur un SIE de la Haute-Garonne, sont
charg&eacute;s d'&eacute;tablir des fiches 3909 &agrave; l'intention de la DIRCOFI.
– volet 2 : Tous les agents de la BEP assurent l'envoi de listes de dossiers aux PCE charg&eacute;s de les
exploiter (examen en CSP ou proposition en CFE).
Inter-r&eacute;gion Nord
Dans le nord, la structure d&eacute;nomm&eacute;e Cellule de programmation interr&eacute;gionale (CPI), inclut dans son
p&eacute;rim&egrave;tre l'ensemble des directions de l'inter-r&eacute;gion.
La structure est compos&eacute;e de cinq agents (dont 2 A de la BEP et 3 A d&eacute;tach&eacute;s issus de PCE des
DR/DDFIP du Nord, du Pas-de-Calais et de la Seine Maritime). Les agents d&eacute;tach&eacute;s restent
physiquement sur leurs postes d’origine et travaillent &agrave; distance mais sont fonctionnellement
rattach&eacute;s &agrave; la DIRCOFI.
En termes de formation, seul un agent (du PCE de Dieppe) a &eacute;t&eacute; form&eacute; au requ&ecirc;tage – libre SIRIUS
PRO par le responsable de la BEP.
Le pilotage de la mission est assur&eacute; par le responsable de la BEP et inclut les travaux effectu&eacute;s &agrave;
distance par les agents rest&eacute;s sur leurs postes, les &eacute;changes se faisant par courriel, par t&eacute;l&eacute;phone
ou en audio-conf&eacute;rence.
Les agents de la CPI sont charg&eacute;s de constituer des listes de dossiers destin&eacute;es &agrave; l'ensemble des
PCE de l'inter-r&eacute;gion aux fins d’exploitation en CSP ou en CFE. Actuellement, aucun objectif chiffr&eacute;
n’est assign&eacute; &agrave; cette mission.
B. L’apport technique du p&ocirc;le permet aux PCE d’effectuer des CSP rapides et cibl&eacute;s et
d'am&eacute;liorer qualitativement la programmation
Le p&ocirc;le n’a pas vocation &agrave; se substituer aux PCE. Gr&acirc;ce &agrave; son savoir-faire en mati&egrave;re d’analyserisque, il leur offre un soutien technique et m&eacute;thodologique qui leur permet d’enrichir
quantitativement et qualitativement leurs productions de fiches 3909, mais aussi d'effectuer des
CSP rapides et cibl&eacute;s. Son positionnement facilite par ailleurs la mutualisation au sein de l'interr&eacute;gion.
Dans les deux inter-r&eacute;gions, les axes de programmation ont &eacute;t&eacute; conjointement d&eacute;finis par la
DIRCOFI et les directions partenaires. Afin de faciliter leur exploitation, les premi&egrave;res listes ont port&eacute;
sur des axes simples et d&eacute;j&agrave; connus des PCE.
Le p&ocirc;le fait participer ses Idiv experts en fiscalit&eacute; patrimoniale et internationale &agrave; la conception des
sch&eacute;mas de fraude pour concevoir le meilleur requ&ecirc;tage possible et examiner des dossiers test. Cet
investissement a notamment permis aux p&ocirc;les de proposer aux PCE des axes novateurs qui
n’avaient pas forc&eacute;ment &eacute;t&eacute; investigu&eacute;s, et ce afin d’impulser une nouvelle dynamique aupr&egrave;s des
Au-del&agrave; de ces missions, le p&ocirc;le accompagne &eacute;galement les PCE dans le cadre de l'exploitation de
ces axes. Les listes les plus complexes ont &eacute;t&eacute; syst&eacute;matiquement accompagn&eacute;es d’une fichem&eacute;thode. Ce support est appr&eacute;ci&eacute;, notamment pour l’accompagnement des agents les moins
exp&eacute;riment&eacute;s.
Le p&ocirc;le de l'inter-r&eacute;gion Nord a pr&eacute;alablement proc&eacute;d&eacute; &agrave; la collecte d’axes &laquo; traditionnels &raquo; issus
des sites intranets des directions ou dans les classeurs du requ&ecirc;tage libre de Sirius Pro. Cette
strat&eacute;gie a &eacute;t&eacute; efficace puisque les axes propos&eacute;s par le p&ocirc;le ont permis aux PCE d'&eacute;tablir des
rappels en CSP courts et cibl&eacute;s et/ou de rapidement proposer des fiches 3909 tant au b&eacute;n&eacute;fice des
brigades d&eacute;partementales qu’interr&eacute;gionales.
Le p&ocirc;le de l'inter-r&eacute;gion Nord a enrichi ses bases de donn&eacute;es gr&acirc;ce aux rapprochements qu’il a
effectu&eacute;s avec la MRV et la DNEF. Son travail collaboratif avec les directions de l'inter-r&eacute;gion a
&eacute;galement permis d’identifier de nouvelles pistes de programmation.
Toutes les listes sont par ailleurs accompagn&eacute;es d’une fiche-m&eacute;thode.
Dans les deux exp&eacute;rimentations, les fiches ont &eacute;t&eacute; publi&eacute;es sur les sites des DIRCOFI
exp&eacute;rimentatrices pour &ecirc;tre mutualis&eacute;es aux autres directions. Elles seront utilement compl&eacute;t&eacute;es de
liens hyper texte pour un acc&egrave;s plus ais&eacute; &agrave; la documentation.
Par ailleurs les requ&ecirc;tes les plus efficaces et/ou novatrices propos&eacute;es par le p&ocirc;le seront int&eacute;gr&eacute;es
dans le classeur de mutualisation de SIRIUS PRO afin que les services locaux puissent se les
approprier et les adapter &agrave; leur propre tissu fiscal.
En outre, afin de tenir compte de la situation des services, la taille des listes varie en fonction des
effectifs disponibles de chaque direction partenaire. L'exploitation des listes par les PCE s’effectue
de mani&egrave;re non contraignante puisqu'aucun d&eacute;lai de traitement ne leur est impos&eacute;. Il a &eacute;t&eacute;
cependant constat&eacute; au cours de l'exp&eacute;rimentation que le d&eacute;lai moyen de traitement d’une liste &eacute;tait
approximativement de 2 mois.
&Agrave; terme, les liaisons entre les PCE et le p&ocirc;le seront facilit&eacute;es par la mise en place d’un interlocuteur
d&eacute;di&eacute; et clairement identifi&eacute; au sein de la division du contr&ocirc;le fiscal de chaque direction. Celui-ci
sera notamment charg&eacute; de filtrer les doublons de dossiers faisant d&eacute;j&agrave; l’objet d’une proposition de
programmation, d’un CSP ou d’un CFE.
Ces modalit&eacute;s organisationnelles sont suivies au cours de r&eacute;unions-points d’&eacute;tape ou lors des
comit&eacute;s de suivi. Elles seront pr&eacute;cis&eacute;es dans les prochaines conventions de partenariat.
C. Un bilan encourageant
Apr&egrave;s huit mois de fonctionnement, un bilan positif peut d'ores et d&eacute;j&agrave; &ecirc;tre dress&eacute;.
➢ Inter-r&eacute;gion Sud-Pyr&eacute;n&eacute;es
En six mois d’existence, le p&ocirc;le de programmation Sud-Pyr&eacute;n&eacute;es a adress&eacute; aux directions
exp&eacute;rimentatrices de son inter-r&eacute;gion 11 listes pour un total d'environ 700 dossiers. Les quatre listes
les plus complexes &agrave; exploiter ont &eacute;t&eacute; accompagn&eacute;es d’une fiche-m&eacute;thode.
➢ Inter-r&eacute;gion Nord
Au 31 mai 2016, soit 8 mois apr&egrave;s sa mise en place, la cellule de programmation interr&eacute;gionale
(CPI) a transmis aux DDRFiP de l’inter-r&eacute;gion Nord 8 listes pour un total de 1 127 dossiers. Ces
listes ont toutes &eacute;t&eacute; accompagn&eacute;es d’une fiche-m&eacute;thode.
Pr&egrave;s de 80 % des dossiers transmis par la CPI ont &eacute;t&eacute; examin&eacute;s par les PCE. Sur les 885 CSP
ouverts, 611 ont &eacute;t&eacute; achev&eacute;s, 31 dossiers en CSP ont donn&eacute; lieu &agrave; des r&eacute;sultats financiers et
115 fiches 3909 ont &eacute;t&eacute; r&eacute;dig&eacute;es.
Le taux d’efficacit&eacute; de ces listes est de 24 %.
III Une g&eacute;n&eacute;ralisation rapide est souhaitable
Dans les deux inter-r&eacute;gions, les exp&eacute;rimentations ont montr&eacute; le grand int&eacute;r&ecirc;t d'avoir au niveau
interr&eacute;gional un p&ocirc;le de sp&eacute;cialistes de l'analyse-risque. Il convient donc de les g&eacute;n&eacute;raliser.
Cette g&eacute;n&eacute;ralisation sera effectu&eacute;e d&egrave;s le 1er septembre 2016. Les p&ocirc;les seront constitu&eacute;s &agrave; partir
des ressources suppl&eacute;mentaires apport&eacute;es aux DIRCOFI &agrave; cette date.
Les p&ocirc;les travailleront pour toutes les directions territoriales de l'inter-r&eacute;gion dans le cadre d'un
cahier des charges dont les principaux termes seront fix&eacute;s au niveau national.
G&eacute;n&eacute;ralisation des p&ocirc;les p&eacute;naux inter-r&eacute;gionaux (PPI)
L’action p&eacute;nale doit tenir une place essentielle dans la lutte contre la fraude fiscale eu &eacute;gard &agrave;
l’exemplarit&eacute; des sanctions p&eacute;nales d&ucirc; au caract&egrave;re public des jugements.
Cette action a &eacute;t&eacute; confort&eacute;e par la d&eacute;cision du Conseil constitutionnel du 24 juin 2016 qui valide le
droit de cumuler des sanctions fiscales et p&eacute;nales pour les fraudes les plus graves.
Or, aujourd’hui, l’action p&eacute;nale est tr&egrave;s in&eacute;gale sur le territoire national. Plus de la moiti&eacute; des
d&eacute;partements propose au plus deux plaintes chaque ann&eacute;e, quatorze d&eacute;partements n’en
proposent aucune. Ce faible niveau d’activit&eacute; ne permet pas &agrave; ces directions de maintenir le savoirfaire n&eacute;cessaire, tant en mati&egrave;re de d&eacute;tection que de r&eacute;daction des dossiers p&eacute;naux.
Par ailleurs, la diversification des affaires reste largement perfectible (30 % des dossiers concernent
encore les secteurs du b&acirc;timent, du nettoyage et du gardiennage). Or, il est n&eacute;cessaire pour des
raisons de dissuasion d’&eacute;tendre l’action p&eacute;nale &agrave; des typologies de fraudes nouvelles et souvent
sophistiqu&eacute;es en mati&egrave;re internationale, patrimoniale et financi&egrave;re notamment.
Un pilotage plus resserr&eacute; de la mission p&eacute;nale s’av&egrave;re donc n&eacute;cessaire, depuis la d&eacute;tection des
affaires les plus frauduleuses jusqu'aux travaux de r&eacute;daction, afin de mieux couvrir le tissu fiscal et
de maintenir le niveau d’exemplarit&eacute; attendu par les pouvoirs publics et l’autorit&eacute; judiciaire.
L’efficience de l'action p&eacute;nale de la DGFIP suppose une diversification accrue des poursuites
correctionnelles, la ma&icirc;trise de dossiers de plus en plus complexes et une meilleure r&eacute;partition des
propositions de plaintes sur l'ensemble du territoire.
C’est dans ce contexte que le p&ocirc;le p&eacute;nal inter-r&eacute;gional (PPI) a &eacute;t&eacute; mis en place au sein de la DIRCOFI Sud-Ouest le 1er octobre 2015
aux fins d’exp&eacute;rimentation avant d’envisager une &eacute;ventuelle g&eacute;n&eacute;ralisation sur l’ensemble des inter-r&eacute;gions.
Un bilan positif de l’exp&eacute;rimentation positif
Un premier bilan de l’exp&eacute;rimentation, pr&eacute;sent&eacute; aux organisations syndicales le 18 mai 2016 avec
la participation du directeur de la DIRCOFI et de l’AFIPA en charge du PPI, a r&eacute;v&eacute;l&eacute; tout l’int&eacute;r&ecirc;t de
la mise en place d’une telle structure. En effet, le soutien technique apport&eacute; par le PPI a &eacute;t&eacute;
unanimement reconnu y compris par les directions initialement non adh&eacute;rentes qui ont &eacute;mis le
souhait de rejoindre &agrave; terme l’exp&eacute;rimentation.
L’exp&eacute;rimentation a d&eacute;but&eacute; avec cinq directions volontaires, rejointes par une sixi&egrave;me &agrave; compter du
1er novembre 2015 puis une septi&egrave;me au 1er mai 2016 sur les douze directions que compte l’interr&eacute;gion (DDFIP de la Charente, de la Creuse, de la Dordogne, du Lot-et-Garonne, des Landes, de la
Haute-Vienne et de la Corr&egrave;ze).
Bien que le bilan dress&eacute; &agrave; l’issue des six premiers mois d’activit&eacute; est &agrave; la fois incomplet et peu
propice &agrave; r&eacute;v&eacute;ler toute la potentialit&eacute; de l’exp&eacute;rimentation eu &eacute;gard &agrave; la phase au cours de laquelle
la priorit&eacute; porte sur la formation de ses nouveaux agents, on constate une r&eacute;partition g&eacute;ographique
plus homog&egrave;ne des dossiers, une augmentation des dossiers transmis en proc&eacute;dure d&eacute;concentr&eacute;e,
ainsi qu’une augmentation de 10 % du nombre de dossiers propos&eacute;s. Cette tendance s’est
acc&eacute;l&eacute;r&eacute;e sur les mois d’avril et mai 2016 (21 dossiers contre 10 sur avril et mai 2015).
Le p&ocirc;le a particip&eacute; par ailleurs &agrave; l'&eacute;laboration de la documentation mise &agrave; la disposition des services
qui permet d’unifier les pratiques, d’animer le territoire, d’&eacute;tendre le domaine de l’action p&eacute;nale en
apportant une aide m&eacute;thodologique concr&egrave;te.
Le PPI a trait&eacute;, dans les meilleures conditions, tous les dossiers transmis et son r&ocirc;le ainsi que le
partage des travaux qui en d&eacute;coulent ont &eacute;t&eacute; bien appr&eacute;hend&eacute;s par les directions locales.
La g&eacute;n&eacute;ralisation des PPI aura des effets positifs sur l’activit&eacute; p&eacute;nale
Le bilan de l’exp&eacute;rimentation conduit logiquement &agrave; la g&eacute;n&eacute;ralisation des PPI, &agrave; partir du 1er
janvier 2017, &agrave; l’ensemble du territoire.
Par exception, l’inter-r&eacute;gion Ile de France ne sera pas concern&eacute;e par le nouveau dispositif en raison
du niveau d&eacute;j&agrave; substantiel des &eacute;quipes d&eacute;di&eacute;es &agrave; l’activit&eacute; p&eacute;nale qui repr&eacute;sente 45% de l’activit&eacute;
p&eacute;nale nationale.
En revanche, le nouveau dispositif est destin&eacute; &agrave; s’appliquer &agrave; l’ensemble des directions des inter-r&eacute;gions concern&eacute;es. Les directions qui
disposent d’&eacute;quipes &eacute;toff&eacute;es et exp&eacute;riment&eacute;es pourront n&eacute;anmoins continuer de traiter leurs dossiers, le p&ocirc;le n’assurant qu’un contr&ocirc;le
qualit&eacute; avant envoi &agrave; la CIF via la Centrale.
Un nouveau cahier des charges sera r&eacute;dig&eacute; qui d&eacute;finira pr&eacute;cis&eacute;ment le r&ocirc;le du PPI (aide &agrave; la d&eacute;tection des affaires pr&eacute;sentant un poten tiel p&eacute;nal, r&eacute;ponse aux demandes d'avis techniques, visa des pi&egrave;ces de proc&eacute;dure fiscale, r&eacute;daction du projet de plainte) ainsi que ses
relations avec les directions locales et l’administration centrale.
Bien entendu, les Directeurs r&eacute;gionaux et d&eacute;partementaux de l’inter-r&eacute;gion restent signataires des plaintes et demeurent donc d&eacute;cisionnaires de l’opportunit&eacute; des poursuites. Les Directeurs restent &eacute;galement charg&eacute;s du suivi des plaintes en phase juridictionnelle via les
missions confi&eacute;es aux IP repr&eacute;sentants de partie civile.
3. Un accompagnement sp&eacute;cifique.
Les renforts de r&eacute;dacteurs n&eacute;cessaires au fonctionnement des PPI au sein des DIRCOFI ont &eacute;t&eacute;
cr&eacute;&eacute;s par red&eacute;ploiement d’emplois au sein de la sph&egrave;re du contr&ocirc;le fiscal, dans le cadre du
mouvement d’emploi pour 2016. Ce sont au total dix-sept renforts qui seront affect&eacute;s &agrave; la mission
p&eacute;nale dont les directions locales seront corr&eacute;lativement d&eacute;charg&eacute;es.
Pour que les PPI puissent commencer dans les meilleures conditions op&eacute;rationnelles leur activit&eacute;
au 1er janvier 20171, il est pr&eacute;vu de pr&eacute;figurer le dispositif en constituant les &eacute;quipes d&egrave;s le 1er
Cette p&eacute;riode de quatre mois entre septembre &agrave; d&eacute;cembre 2016 sera mise &agrave; profit pour assurer la
formation des r&eacute;dacteurs. En sus des actions de formation et de soutien classiques sera mis en
place un tutorat &agrave; distance et individualis&eacute; avec les r&eacute;dacteurs du bureau AFP.
Dans ce contexte, la g&eacute;n&eacute;ralisation des PPI permettra au bureau AFP de recentrer ses activit&eacute;s sur
l’instruction des dossiers les plus complexes et &agrave; forts enjeux (tous les dossiers de &laquo; police
fiscale &raquo;, les fraudes r&eacute;sultant d’abus de droit, affaires internationales, r&eacute;seaux frauduleux, les
affaires sensibles,…), l’animation du r&eacute;seau, la formation, l’expertise juridique et le suivi des
dossiers en phase juridictionnelle.
Les PPI doivent permettre une efficience plus soutenue de l’action p&eacute;nale de la DGFIP. Leur mise
en place implique corr&eacute;lativement une red&eacute;finition des missions et des emplois tant au niveau de la
direction centrale qu’au niveau des directions locales qui se trouvent d&eacute;charg&eacute;es des lourds travaux
de r&eacute;daction des dossiers.
1 A l’exception des inter-r&eacute;gions Centre et Ouest pour lesquelles le PPI commencera &agrave; compter du 1er janvier 2018
Le xx juin 2016
JORF n&deg;xxxx du xx juin 2016
Texte n&deg;xx
Arr&ecirc;t&eacute; du xx juin 2016 modifiant l'arr&ecirc;t&eacute; du 22 d&eacute;cembre 2014 relatif &agrave; la gestion du timbre
d&eacute;mat&eacute;rialis&eacute; &agrave; la direction g&eacute;n&eacute;rale des finances publiques
NOR : FCPE1616498A
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/xxxxxxx
Publics concern&eacute;s : mesure d'organisation interne.
Objet : En application de l'article R. 221-3-3 du code de la route, le passage de l'&eacute;preuve th&eacute;orique
g&eacute;n&eacute;rale de l'examen du permis de conduire donne lieu &agrave; la perception d'une redevance pour service
rendu dont le montant est pr&eacute;cis&eacute; par arr&ecirc;t&eacute;. Cette redevance sera payable en ligne. Le pr&eacute;sent arr&ecirc;t&eacute;
fixe les modalit&eacute;s de gestion de cette redevance au sein de la direction g&eacute;n&eacute;rale des finances
publiques. Ces op&eacute;rations de gestion sont assur&eacute;es par la direction r&eacute;gionale des finances publiques
de Bretagne et du d&eacute;partement d'Ille-et-Vilaine pour l'ensemble du territoire. De plus, cet arr&ecirc;t&eacute;
ajoute le droit de timbre exigible en cas de renouvellement du permis de conduire suite &agrave; perte ou
vol, &agrave; la liste des timbres d&eacute;mat&eacute;rialis&eacute;s qui est annex&eacute;e &agrave; l'arr&ecirc;t&eacute; du 22 d&eacute;cembre 2014.
Entr&eacute;e en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
R&eacute;f&eacute;rences : articles 1628 ter du code g&eacute;n&eacute;ral des imp&ocirc;ts et R. 221-3-3 du code de la route.
Vu le code g&eacute;n&eacute;ral des imp&ocirc;ts, notamment son article 1628 ter ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 221-3-3 ;
Vu le d&eacute;cret n&deg; 2008-310 du 3 avril 2008 modifi&eacute; relatif &agrave; la direction g&eacute;n&eacute;rale des finances
Vu le d&eacute;cret n&deg; 2009-707 du 16 juin 2009 modifi&eacute; relatif aux services d&eacute;concentr&eacute;s de la direction
g&eacute;n&eacute;rale des finances publiques ;
Vu le d&eacute;cret n&deg; 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi&eacute; relatif &agrave; la gestion budg&eacute;taire et comptable
Vu l'arr&ecirc;t&eacute; du 22 d&eacute;cembre 2014 modifi&eacute; relatif &agrave; la gestion du timbre d&eacute;mat&eacute;rialis&eacute; &agrave; la direction
Vu l'avis du comit&eacute; technique de r&eacute;seau de la direction g&eacute;n&eacute;rale des finances publiques en date du
Sur le rapport du directeur g&eacute;n&eacute;ral des finances publiques,
L'arr&ecirc;t&eacute; du 22 d&eacute;cembre 2014 susvis&eacute; est modifi&eacute; conform&eacute;ment aux articles 2 &agrave; 4.
1&deg; Au premier alin&eacute;a du I, apr&egrave;s le mot : &laquo; d&eacute;mat&eacute;rialis&eacute; &raquo;, sont ins&eacute;r&eacute;s les mots : &laquo; et des
contributions de toute nature recouvr&eacute;es par les m&ecirc;mes moyens, &raquo; ;
2&deg; Le deuxi&egrave;me alin&eacute;a du I est remplac&eacute; par les dispositions suivantes : &laquo; Les timbres
d&eacute;mat&eacute;rialis&eacute;s et les contributions concern&eacute;s sont mentionn&eacute;s respectivement aux annexes 1 et 2 du
pr&eacute;sent arr&ecirc;t&eacute;. &raquo;
3&deg; Au 1&deg; du II, apr&egrave;s le mot : &laquo; d&eacute;mat&eacute;rialis&eacute;s &raquo;, sont ins&eacute;r&eacute;s les mots : &laquo; et au paiement des
contributions mentionn&eacute;es au I, &raquo; ;
L'annexe est remplac&eacute;e par l'&laquo; Annexe 1 &raquo;.
L'arr&ecirc;t&eacute; est compl&eacute;t&eacute; d'une &laquo; Annexe 2 &raquo;.
Le directeur g&eacute;n&eacute;ral des finances publiques est charg&eacute; de l'ex&eacute;cution du pr&eacute;sent arr&ecirc;t&eacute;, qui sera
publi&eacute; au Journal officiel de la R&eacute;publique fran&ccedil;aise.
Fait le XX juin 2016.
Pour le ministre et par d&eacute;l&eacute;gation :
NATURE DES TIMBRES
D&Eacute;MAT&Eacute;RIALIS&Eacute;S
Article 953 du code g&eacute;n&eacute;ral des imp&ocirc;ts
1. Droit de timbre exigible sur les passeports
Article 313 BA du code g&eacute;n&eacute;ral des imp&ocirc;ts, annexe 3
et pi&egrave;ces assimil&eacute;es
Article 121 KM du code g&eacute;n&eacute;ral des imp&ocirc;ts, annexe 4
2. Droit de timbre exigible en cas de nonpr&eacute;sentation du permis de conduire en vue de
Article 1628 ter du code g&eacute;n&eacute;ral des imp&ocirc;ts
NATURE DES AUTRES CONTRIBUTIONS
1. redevance pour service rendu pour le passage
de l'&eacute;preuve th&eacute;orique g&eacute;n&eacute;rale du permis de
Article R. 221-3-3 du code de la route
D&eacute;signation du comptable charg&eacute; des op&eacute;rations li&eacute;es &agrave; la gestion de la
redevance due au titre de l'&eacute;preuve th&eacute;orique g&eacute;n&eacute;rale du permis de
La promotion du paiement d&eacute;mat&eacute;rialis&eacute; est une des priorit&eacute;s de la DGFiP. Elle va de pair
avec l'objectif de suppression du timbre mobile qui est pr&eacute;vue &agrave; l'horizon 2017.
C'est dans ce contexte qu'ont &eacute;t&eacute; d&eacute;finies les modalit&eacute;s de gestion de la nouvelle redevance
instaur&eacute;e par le d&eacute;cret 2016-516 du 26 avril 2016 relatif &agrave; l'organisation de l'&eacute;preuve th&eacute;orique
g&eacute;n&eacute;rale du permis de conduire. Pris sur le fondement de l'article L. 221-4 du code de la route
modifi&eacute; par la loi n&deg;2015-990 du 6 ao&ucirc;t 2015, ce d&eacute;cret pr&eacute;voit, dans le cas o&ugrave; cette &eacute;preuve
est organis&eacute;e par l'autorit&eacute; administrative, que l'usager doit s'acquitter pr&eacute;alablement &agrave;
l’inscription d'une redevance pour service rendu et que son paiement se r&eacute;alise de fa&ccedil;on
d&eacute;mat&eacute;rialis&eacute;e. Le montant de cette redevance a &eacute;t&eacute; fix&eacute; &agrave; 30 €.
Les principes de gestion retenus pour cette redevance sont les suivants :
- d'une part, cette redevance sera uniquement payable en ligne sur le site internet actuellement
d&eacute;di&eacute; &agrave; la vente des timbres d&eacute;mat&eacute;rialis&eacute;s. La possibilit&eacute; d'un paiement en poste comptable
ne sera pas propos&eacute;e. De m&ecirc;me, s'agissant d'une redevance pour service rendu et non d'un
droit de timbre, le r&eacute;seau des buralistes ne sera pas concern&eacute; ;
- d'autre part, les op&eacute;rations de gestion de cette redevance seront assur&eacute;es par la direction
r&eacute;gionale des finances publiques de Bretagne et du d&eacute;partement d'Ille-et-Vilaine (DRFiP 35)
pour l'ensemble du territoire national, compte tenu de la similitude des processus avec le
timbre d&eacute;mat&eacute;rialis&eacute; que celle-ci g&egrave;re depuis plus d'un an.
Les op&eacute;rations de gestion prises en charge par la DRFiP 35 porteront principalement sur
l’enregistrement des op&eacute;rations relatives aux encaissements, aux r&eacute;gularisations en cas
d'impay&eacute;s et &agrave; la prise en compte des commissions commer&ccedil;ants g&eacute;n&eacute;r&eacute;es par les op&eacute;rations
par cartes bancaires.
La mise en œuvre de ce dispositif conduit &agrave; modifier l'arr&ecirc;t&eacute; du 22 d&eacute;cembre 2014 relatif &agrave; la
gestion du timbre d&eacute;mat&eacute;rialis&eacute;, pour &eacute;largir &agrave; cette nouvelle redevance la comp&eacute;tence
nationale attribu&eacute;e &agrave; la DRFiP 35 en mati&egrave;re de timbre d&eacute;mat&eacute;rialis&eacute;.
Minist&egrave;re des
finances et des
Arr&ecirc;t&eacute; relatif &agrave; la d&eacute;signation du comptable public charg&eacute; du recouvrement du
titre ex&eacute;cutoire pr&eacute;vu par l'article L. 2333-87 du code g&eacute;n&eacute;ral des collectivit&eacute;s
territoriales et de l'amende pour recours abusif institu&eacute;e par le d&eacute;cret du 10/06/2015 relatif &agrave; la
NOR : FCPE1512265A
Le secr&eacute;taire d'&Eacute;tat charg&eacute; du budget,
Vu le code g&eacute;n&eacute;ral des collectivit&eacute;s territoriales, et notamment son article L. 2333-87 ;
Vu le code g&eacute;n&eacute;ral de la propri&eacute;t&eacute; des personnes publiques, et notamment son article L. 2323-7-1 ;
Vu la loi n&deg; 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des m&eacute;tropoles, et notamment son article 63 ;
Vu le d&eacute;cret n&deg; 2015-646 du 10 juin 2015 relatif &agrave; la commission du contentieux du stationnement
Le recouvrement du titre ex&eacute;cutoire pr&eacute;vu &agrave; l'article L.2333-87 du code g&eacute;n&eacute;ral des collectivit&eacute;s
territoriales est assur&eacute; par le comptable public comp&eacute;tent pour le recouvrement des amendes
prononc&eacute;es par le tribunal de grande instance du chef-lieu du d&eacute;partement du domicile du
redevable, ou par le tribunal de premi&egrave;re instance du domicile du redevable dans les collectivit&eacute;s de
Saint-Pierre-et-Miquelon et de Polyn&eacute;sie Fran&ccedil;aise.
Le titre d'annulation pr&eacute;vu au m&ecirc;me article est pris en charge par le comptable public qui a pris en
charge le titre ex&eacute;cutoire initial.
Par d&eacute;rogation au premier alin&eacute;a de l'article 1, le recouvrement du titre ex&eacute;cutoire pr&eacute;cit&eacute; est assur&eacute;
par le comptable de la tr&eacute;sorerie de Paris amendes 2&egrave;me division lorsque le redevable est domicili&eacute;
L'amende pour recours abusif pr&eacute;vue par le d&eacute;cret n&deg; 2015-646 du 10/06/2015 relatif &agrave; la
commission du contentieux du stationnement payant est recouvr&eacute;e par le comptable en charge du
recouvrement vis&eacute; aux articles 1 ou 2.
Le pr&eacute;sent arr&ecirc;t&eacute; entre en vigueur &agrave; la date pr&eacute;vue au V. de l'article 63 de la loi n&deg; 2014-58 du 27
janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des m&eacute;tropoles.
Fait le ........ 2016.
Pour le secr&eacute;taire d'&Eacute;tat et par d&eacute;l&eacute;gation,
Arr&ecirc;t&eacute; relatif aux modalit&eacute;s de reversement aux collectivit&eacute;s b&eacute;n&eacute;ficiaires du forfait de poststationnement pr&eacute;vu par l'article L. 2333-87 du code g&eacute;n&eacute;ral des collectivit&eacute;s territoriales
NOR : FCPE1512254A
Vu la loi n&deg;2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des m&eacute;tropoles, et notamment son article 63 ,
Lorsque l'avis de paiement pr&eacute;vu &agrave; l'article L. 2333-87 du code g&eacute;n&eacute;ral des collectivit&eacute;s
territoriales est notifi&eacute; par l'&eacute;tablissement public sp&eacute;cialis&eacute; de l'&Eacute;tat mentionn&eacute; au m&ecirc;me article,
les encaissements au titre du forfait de post-stationnement r&eacute;gl&eacute; spontan&eacute;ment sont domicili&eacute;s
aupr&egrave;s des services relevant de la direction r&eacute;gionale des finances publiques de Bretagne et du
d&eacute;partement d'Ille-et-Vilaine, qui en assurent &eacute;galement la comptabilisation.
Le produit du forfait de post-stationnement encaiss&eacute; spontan&eacute;ment apr&egrave;s notification de l'avis de
paiement par l'&eacute;tablissement public sp&eacute;cialis&eacute; de l'&Eacute;tat, ou apr&egrave;s &eacute;mission du titre ex&eacute;cutoire pr&eacute;vu
&agrave; l'article L. 2333-87 pr&eacute;cit&eacute;, est revers&eacute; mensuellement par les services relevant de la direction
r&eacute;gionale des finances publiques de Bretagne et du d&eacute;partement d'Ille-et-Vilaine &agrave; la collectivit&eacute;
b&eacute;n&eacute;ficiaire, sous r&eacute;serve des dispositions de l'article 4.
Dans le cas o&ugrave; une somme vers&eacute;e en l'acquit d'un avis de paiement du forfait de poststationnement doit &ecirc;tre rembours&eacute;e, ce remboursement est effectu&eacute; par le comptable principal
assignataire de la collectivit&eacute; b&eacute;n&eacute;ficiaire, le cas &eacute;ch&eacute;ant par le r&eacute;gisseur ou le mandataire.
En cas d'annulation du titre ex&eacute;cutoire, le montant &eacute;ventuellement ind&ucirc; vers&eacute; &agrave; la collectivit&eacute;
b&eacute;n&eacute;ficiaire est r&eacute;gularis&eacute; par un pr&eacute;compte sur le reversement suivant &agrave; effectuer &agrave; cette entit&eacute;
En cas de modification du b&eacute;n&eacute;ficiaire du produit des forfaits de post-stationnement, la commune,
l'&eacute;tablissement public de coop&eacute;ration intercommunale ou le syndicat mixte ayant institu&eacute; la
redevance de stationnement en informe l'&eacute;tablissement public sp&eacute;cialis&eacute; de l'&Eacute;tat pr&eacute;cit&eacute; au plus
tard un mois &agrave; l'avance.
Elle indique la date du transfert effectif et l'identification pr&eacute;cise de la commune, de
l'&eacute;tablissement public de coop&eacute;ration intercommunale ou du syndicat mixte nouvellement
b&eacute;n&eacute;ficiaire. En pr&eacute;sence de plusieurs nouveaux b&eacute;n&eacute;ficiaires, elle pr&eacute;cise pour chaque forfait de
post-stationnement concern&eacute; l'identifiant attribu&eacute; par ce m&ecirc;me &eacute;tablissement public sp&eacute;cialis&eacute; de
l'&Eacute;tat ainsi que l'identification pr&eacute;cise du nouveau b&eacute;n&eacute;ficiaire.
Lorsque le titre ex&eacute;cutoire pr&eacute;vu &agrave; l'article L. 2333-87 pr&eacute;cit&eacute; a d&eacute;j&agrave; &eacute;t&eacute; &eacute;mis, l'&eacute;tablissement
public sp&eacute;cialis&eacute; de l'&Eacute;tat pr&eacute;cit&eacute; transmet ces informations au comptable public charg&eacute; du
recouvrement pour chaque forfait de post-stationnement concern&eacute;.
Fait le ….. 2016.
Arr&ecirc;t&eacute;s pris en application de l'ordonnance n&deg; 2015-401 du 9 avril 2015
relatif notamment &agrave; la gestion et au recouvrement du forfait de poststationnement
L'article 63 de la loi n&deg; 2014-58 du 27 janvier 201 4 de modernisation de l'action publique
territoriale et d'affirmation des m&eacute;tropoles, modifi&eacute; par l'ordonnance n&deg; 2015-401 du 9 avril
2015, pr&eacute;voit la d&eacute;p&eacute;nalisation et la d&eacute;centralisation du stationnement payant &agrave; compter
du 1er janvier 2018. &Agrave; cette date, l'amende p&eacute;nale sanctionnant le non-paiement ou
l'insuffisance de paiement de la redevance de stationnement sur la voirie publique
institu&eacute;e par l'autorit&eacute; locale est remplac&eacute;e par un nouveau produit, appel&eacute; &laquo; forfait de
post-stationnement &raquo; (FPS). Les sommes encaiss&eacute;es reviennent en principe &agrave; la
collectivit&eacute; qui l'a institu&eacute;.
Le principe est que l'usager qui souhaite stationner son v&eacute;hicule sur un emplacement
payant peut soit s'acquitter, au d&eacute;but du stationnement, du montant de la redevance
correspondant &agrave; la dur&eacute;e de stationnement pr&eacute;visible soit r&eacute;gler a posteriori le tarif du FPS
d&ucirc;, d&egrave;s lors que la redevance correspondant &agrave; la totalit&eacute; de la p&eacute;riode de stationnement
n'a pas &eacute;t&eacute; enti&egrave;rement r&eacute;gl&eacute;e.
1. Rappel du cadre g&eacute;n&eacute;ral de la r&eacute;forme
Les modalit&eacute;s de gestion de la redevance de stationnement pay&eacute;e imm&eacute;diatement restent
inchang&eacute;es (paiement aupr&egrave;s d'horodateurs, par smartphone…).
Les modalit&eacute;s de gestion du FPS varient selon que le d&eacute;lai de paiement amiable accord&eacute;
&agrave; l'usager pour payer son FPS est ou non expir&eacute;. Il est rappel&eacute; en effet que l'usager
dispose d'un d&eacute;lai de 90 jours pour s'acquitter de son FPS &agrave; compter de la notification de
l'avis de paiement du FPS.
1.1 En phase amiable, les modalit&eacute;s de gestion du FPS varient selon le type de gestion
retenu par la collectivit&eacute; :
- la collectivit&eacute; peut opter pour une gestion en r&eacute;gie : dans ce cas, la notification de l'avis
de paiement du FPS (apposition sur le pare-brise) est r&eacute;alis&eacute; par les agents de la
collectivit&eacute; et le paiement est effectu&eacute; aupr&egrave;s du r&eacute;gisseur ou de ses mandataires. Le droit
commun des r&eacute;gies SPL est applicable (modes de paiement offerts, liaisons avec le
comptable SPL assignataire…) ;
- la collectivit&eacute; peut opter pour une externalisation des missions : dans ce cas, la mission
de contr&ocirc;le et de notification de l'avis de paiement de FPS et, le cas &eacute;ch&eacute;ant, de
l'encaissement sont pris en charge par un prestataire de service. Dans le cas o&ugrave;
l'encaissement du FPS serait d&eacute;l&eacute;gu&eacute;, les modes de paiement &agrave; la disposition de l'usager
seront ceux propos&eacute;s par le prestataire. Les fonds encaiss&eacute;s seront ensuite revers&eacute;s au
comptable assignataire de la collectivit&eacute; ;
- la collectivit&eacute; peut confier la notification de l'avis de paiement de FPS &agrave; l'Agence
Nationale de Traitement Automatis&eacute; des Infractions (ANTAI). L'envoi de l'avis de paiement
se fera alors en principe par voie postale &agrave; l'adresse du titulaire du certificat
d'immatriculation. Les modes de paiement propos&eacute;s sont ceux qui sont actuellement
propos&eacute;s pour les amendes issues du proc&egrave;s-verbal &eacute;lectronique (notamment les
paiements d&eacute;mat&eacute;rialis&eacute;s).
1.2 &Agrave; d&eacute;faut de paiement dans les 90 jours de la notification de l'avis de paiement du
FPS, un titre ex&eacute;cutoire est &eacute;mis par l'ANTAI en qualit&eacute; d'ordonnateur. Ce titre, qui
contient &agrave; la fois le FPS d&ucirc; &agrave; la collectivit&eacute; et la majoration de 20 % (avec minimum de
50 €) dont le produit revient &agrave; l’&Eacute;tat, sera pris en charge par la tr&eacute;sorerie &laquo; amendes &raquo;. Les
fonds recouvr&eacute;s, le cas &eacute;ch&eacute;ant apr&egrave;s poursuites, seront revers&eacute;s aux collectivit&eacute;s
b&eacute;n&eacute;ficiaires (hors ceux imput&eacute;s sur la majoration).
Le cadre juridique de mise en œuvre de cette r&eacute;forme va &ecirc;tre pr&eacute;cis&eacute; par deux arr&ecirc;t&eacute;s &agrave;
venir, dont certaines dispositions concernent l’organisation des services de la DGFiP.
2. Pr&eacute;sentation des deux arr&ecirc;t&eacute;s
2.1 Arr&ecirc;t&eacute; Budget relatif &agrave; la d&eacute;signation du comptable public charg&eacute; du recouvrement du
titre ex&eacute;cutoire pr&eacute;vu par l'article L. 2333-87 du code g&eacute;n&eacute;ral des collectivit&eacute;s territoriales
et de l'amende pour recours abusif institu&eacute;e par le d&eacute;cret du 10/06/2015 relatif &agrave; la
L’objet de cet arr&ecirc;t&eacute; est de pr&eacute;ciser que sera comp&eacute;tent pour le recouvrement du titre
ex&eacute;cutoire le comptable &laquo; amendes &raquo; du domicile du d&eacute;biteur. Cette r&egrave;gle d’assignation
est la m&ecirc;me que celle qui existe pour le recouvrement des amendes &laquo; transports &raquo;.
C’est aussi le comptable du domicile du d&eacute;biteur qui sera charg&eacute; du recouvrement de
l’amende qui sera prononc&eacute;e, en cas de recours abusif, par la commission du contentieux
du stationnement payant, juridiction administrative sp&eacute;cialis&eacute;e dans le traitement du
contentieux du FPS.
2.2 Arr&ecirc;t&eacute; Int&eacute;rieur/Budget relatif aux modalit&eacute;s de reversement aux collectivit&eacute;s
b&eacute;n&eacute;ficiaires du forfait de post-stationnement pr&eacute;vu par l’article L. 2333-87 du code
g&eacute;n&eacute;ral des collectivit&eacute;s territoriales
Lorsque l'avis de paiement de FPS est notifi&eacute; &agrave; l'usager par l'ANTAI, les paiements
r&eacute;alis&eacute;s en phase amiable par carte bancaire sur le site internet, sur le serveur vocal
interactif ou par smartphone, seront domicili&eacute;s sur le compte bancaire d'un service de la
Direction r&eacute;gionale des finances publiques de Bretagne et du d&eacute;partement d'Ille-et-Vilaine
(DRFiP 35), &agrave; l'instar du syst&egrave;me PVE actuel dans lequel les paiements d&eacute;mat&eacute;rialis&eacute;s
sont centralis&eacute;s sur le compte bancaire de la tr&eacute;sorerie du contr&ocirc;le automatis&eacute;. Le m&ecirc;me
principe de centralisation s'appliquera aux r&egrave;glements par ch&egrave;ques trait&eacute;s par les centres
d'encaissement de Rennes. L'article 1 de l'arr&ecirc;t&eacute; donne un cadre juridique &agrave; cette
centralisation des flux financiers sur les services de la DRFiP 35, qui en assureront
&eacute;galement la comptabilisation.
Les fonds encaiss&eacute;s aussi bien en phase amiable qu'en phase contentieuse devront &ecirc;tre
revers&eacute;s aux collectivit&eacute;s b&eacute;n&eacute;ficiaires. Ces collectivit&eacute;s sont potentiellement au nombre
de 800 au niveau national. Afin d'&eacute;viter que chacune de ces structures d'encaissement (ou
les directions locales dont elles rel&egrave;vent) n'ait &agrave; proc&eacute;der &agrave; ces op&eacute;rations de reversement
de fonds, il a d&eacute;cid&eacute; de centraliser cette mission &agrave; la DRFiP 35. Ce reversement se fera
mensuellement. Tel est l'objet de l'article 2 de l'arr&ecirc;t&eacute;. Ces op&eacute;rations de reversement se
feront sur la base d'&eacute;tats qui indiqueront notamment, pour chaque collectivit&eacute; b&eacute;n&eacute;ficiaire,
le montant devant lui &ecirc;tre revers&eacute; et le RIB du comptable SPL assignataire.
L’article 3 pose le principe selon lequel le comptable principal de la collectivit&eacute; b&eacute;n&eacute;ficiaire
du FPS est comp&eacute;tent pour proc&eacute;der au remboursement &eacute;ventuel du produit encaiss&eacute; en
phase &laquo; amiable &raquo; (par exemple en cas de d&eacute;cision contentieuse de la juridiction
sp&eacute;cialis&eacute;e faisant droit &agrave; la requ&ecirc;te d’un usager). D&egrave;s lors que le titre ex&eacute;cutoire est &eacute;mis,
le remboursement &eacute;ventuel &agrave; l’usager incombera au comptable &laquo; amendes &raquo; (article 4).
Coop&eacute;ration entre la DGFiP et SNCF
Les exploitants de services de transports sont confront&eacute;s &agrave; un nombre &eacute;lev&eacute; d’infractions &agrave; la
police des services publics de transports terrestres.
Ces contraventions donnent lieu dans un premier temps &agrave; une transaction entre le
contrevenant et l'exploitant de service de transport. Les sommes pay&eacute;es lors de cette phase
transactionnelle le sont au profit de l'exploitant.
&Agrave; d&eacute;faut de paiement de la transaction, l'infraction est port&eacute;e devant l’officier du minist&egrave;re
public pr&egrave;s la juridiction de proximit&eacute; qui &eacute;met une amende forfaitaire major&eacute;e (AFM), qui
sera recouvr&eacute;e par les comptables amendes au profit du budget g&eacute;n&eacute;ral de l'&Eacute;tat.
Le faible taux de recouvrement de ces amendes, tr&egrave;s difficiles &agrave; recouvrer, diminue la
cr&eacute;dibilit&eacute; des transporteurs publics ainsi que celle de la DGFiP dans son r&ocirc;le de
recouvrement des AFM. Cette situation porte ainsi pr&eacute;judice &agrave; l’ensemble des usagers des
transports publics et cr&eacute;e &eacute;galement un sentiment d’impunit&eacute; chez les fraudeurs.
SNCF a fait du plan anti-fraude l’une de ses priorit&eacute;s strat&eacute;giques. Dans ce cadre, SNCF et la
DGFiP se sont engag&eacute;es dans un partenariat, qui a montr&eacute; la compl&eacute;mentarit&eacute; des actions
men&eacute;es vis-&agrave;-vis des contrevenants par les deux entit&eacute;s.
Dans cette dynamique, un dispositif permettant l’accueil d’agents SNCF dans les tr&eacute;soreries
amendes a &eacute;t&eacute; organis&eacute; par la loi et va &ecirc;tre mis en œuvre.
La loi n&deg; 2016-339 du 22 mars 2016 relative &agrave; la pr&eacute;vention et &agrave; la lutte contre les incivilit&eacute;s,
contre les atteintes &agrave; la s&eacute;curit&eacute; publique et contre les actes terroristes dans les transports
collectifs de voyageurs, permet l’accueil d’agents SNCF dans les tr&eacute;soreries amendes.
Sur ce fondement, une convention de coop&eacute;ration a &eacute;t&eacute; sign&eacute;e entre la DGFiP et SNCF afin
d’encadrer l’arriv&eacute;e d’agents SNCF au sein de plusieurs tr&eacute;soreries amendes.
2. Modalit&eacute;s du dispositif
Le dispositif sera exp&eacute;riment&eacute; en septembre 2016, dans les tr&eacute;soreries amendes des AlpesMaritimes, du Cher, du Pas-de-Calais et des Yvelines, avec la participation d’un agent SNCF
sur chaque site, pour une dur&eacute;e d’un an renouvelable.
Ces agents contribueront &agrave; l’am&eacute;lioration du recouvrement des AFM mentionn&eacute;es &agrave; l’article
529-5 du code de proc&eacute;dure p&eacute;nale.
Pour pr&eacute;parer le travail de ces agents, un socle de formation est pr&eacute;vu, portant &agrave; la fois sur
l’environnement DGFiP et sur le m&eacute;tier de recouvrement des amendes.
Un bilan sera &eacute;tabli en 2017.
Une &eacute;ventuelle extension de ce dispositif pourra &ecirc;tre envisag&eacute;e.

References: l'article 2

L'article 1

L'article 2
 Art. 2

L'article 2
 Art. 2

L'article 2
 Art. 2

L'article 2

L'article 23

L'article 33
 Art. 33
 l'article 1
 l'article 63
 l'article 4

L'article 63
 L'article 1
 l'article 2