Source: https://www.audio.deals/fr/conditions-d-utilisation
Timestamp: 2018-07-18 18:26:24+00:00

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Conditions générales d'utilisation de www.audio.deals | Audi...
Conditions générales d'utilisation de www.audio.deals
Les présentes conditions d'utilisation s'appliquent aux relations contractuelles qui lient le site Internet www.audio.deals, la société ZESSACK.MEDIA, Nelkenstraße 9, 52134 Herzogenrath, le propriétaire M. ZESSACK.MEDIA (ci-après dénommé « usager ») et les utilisateurs qui font appel aux services d'ZESSACK.MEDIA (ci-après dénommés « utilisateurs ») à partir du 29/08/2016.
§ 1 Inscription et compte utilisateur
Les données demandées par l'usager lors de l'inscription doivent être complètes et conformes à la vérité. Lors de l'inscription, une adresse e-mail valide et le choix d'un mot de passe personnel sont nécessaires. Le mot de passe personnel doit être tenu secret et ne doit pas être transmis à des tiers. L'utilisateur doit indiquer s'il est un particulier ou s'il exerce ses activités en tant que professionnel. Les professionnels s'engagent à respecter les obligations légales d'information et à utiliser pour cela les champs obligatoires prévus à cet effet.
L'utilisateur peut résilier le contrat d'utilisation sans préavis. La résiliation doit être effectuée par écrit et envoyée par e-mail à [email protected] ou par voie postale à ZESSACK.MEDIA, - AUDIO.DEALS -, Nelkenstraße 9, 52134 Herzogenrath, Allemagne. L'usager peut résilier le contrat d'utilisation à tout moment avec un préavis de 14 jours calendaires. Cela n'affecte en rien le droit de blocage évoqué au paragraphe 5.
L'usager est en droit de supprimer les comptes d'utilisateur dont l'inscription n'a pas été complètement finalisée et ceux qui sont inactifs depuis plus d'un an.
§ 2 Utilisation du site Internet www.audio.deals
L'utilisateur s'engage à placer toutes les annonces, offres d'échange et annonces de recherche dans les catégories prévues à cet effet. La description des articles avec des images et des mots doit être complète et correspondre à leur état réel.
Il est interdit de publier des annonces ou d'autres contenus qui vont à l'encontre des directives légales, des droits de tiers ou des bonnes mœurs. Il est notamment interdit:
de faire des allégations trompeuses ou ne correspondant pas à la réalité
de restreindre les fonctions du site Internet de toute façon que ce soit, de lui envoyer des virus ou d'utiliser d'autres technologies susceptibles de nuire au site Internet
d'utiliser des processus ou des mécanismes automatisés comme par exemple les outils de web scraping, les robots d'indexation, les araignées ou les robots qui accèdent au contenu du site Internet
de copier le contenu du site Internet ou de l'utiliser à d'autres fins
d'utiliser du spam, des chaînes de lettres ou de la vente pyramidale
de collecter toute information sur les utilisateurs du site Internet, comme leur adresse e-mail ou d'autres informations, et de l'utiliser sans l'accord de l'usager
Tous les utilisateurs ont l'obligation de respecter les directives légales spécifiques qui s'appliquent à leurs annonces. L'utilisateur doit notamment veiller à ce que les règles du droit de propriété intellectuelle, du droit des marques et de la loi sur les télémédias (notamment les mentions légales obligatoires pour les annonceurs professionnels) soient respectées.
§ 3 Frais et prestations
§ 4 Contenu et droits d'utilisation
Si l'utilisateur emploie des photos, il a l'obligation de veiller à n'utiliser que des photos que l'usager peut employer sans restriction et dont l'utilisation n'enfreint pas les droits de tiers. Il doit notamment veiller à respecter les droits d'auteur existants.
L'utilisateur est responsable du contenu de ses annonces. L'usager n'est pas tenu de vérifier l'exactitude et l'exhaustivité des annonces.
L'utilisateur déclare accepter que les données, les textes et les images mis à disposition soient utilisés par l'usager sur les médias sociaux à des fins publicitaires.
Pour cela, l'utilisateur transfère à ZESSACK.MEDIA, Nelkenstraße 9, 52134 Herzogenrath, Allemagne, un droit d'utilisation simple et sans limitation en ce qui concerne la durée, le lieu d'utilisation et le contenu sur les données, notamment sur les images.
§ 5 Blocage et suppression d'annonces en cas d'abus
Au cas où l'utilisateur enfreigne les directives légales, les présentes conditions d'utilisation ou les droits de tiers, l'usager est en droit de résilier le contrat sans préavis, de supprimer les contenus et de bloquer provisoirement ou définitivement le compte.
§ 6 Protection de la propriété intellectuelle
Si des annonces ou d'autres contenus publiés sur ce site enfreignent les droits d'auteur, les droits de propriété intellectuelle ou les droits de propriété industrielle de tiers et que cela est porté à la connaissance de l'usager, ces contenus seront supprimés. L'usager doit en être informé par le propriétaire des droits qui ont été enfreints ou par l'un de ses représentants accrédités. Les informations portant sur la violation des droits doivent se référer concrètement à l'utilisateur concerné.
L'usager n'accorde aucune garantie concernant l'exactitude des annonces, la communication entre les utilisateurs, la qualité, la sécurité ou la légalité des objets proposés.
L'usager n'est responsable envers les utilisateurs particuliers et professionnels que dans la mesure où il a commis une faute intentionnelle ou une négligence grave. Si l'usager enfreint une obligation contractuelle essentielle, il est responsable de tous les comportements fautifs.
Hormis en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, la responsabilité de l'usager se limite aux préjudices typiques et prévisibles au moment de la conclusion du contrat.
Il n'y a de responsabilité pour les dommages indirects, notamment en cas de manque à gagner, qu'en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de la part de l'usager.
Les exclusions de responsabilité mentionnées ci-dessus ne s'appliquent pas pour les dommages résultant d'atteintes à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé, ni en cas de dispositions légales impératives.
§ 8 Exonération
L'utilisateur exonère l'usager de tout recours que des tiers pourraient faire valoir contre ZESSACK.MEDIA, Nelkenstraße 9, 52134 Herzogenrath, Allemagne, pour violation de leurs droits par l'annonce de l'utilisateur ou par l'utilisation que l'utilisateur a faite du site Internet www.audio.deals. L'utilisateur assumera notamment tous les frais découlant de la nécessaire défense juridique, y compris les frais d'avocat et les frais de tribunal. L'exonération n'est pas valable si la violation des droits n'est pas imputable à l'utilisateur.
Vous trouverez la politique de confidentialité à l'adresse suivante: www.audio.deals/fr/politique-de-confidentialite
§ 10 Informations sur la rétractation
Les consommateurs disposent du droit de rétractation suivant:
Vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat sans justification dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat. Pour exercer votre droit de rétractation, l'utilisateur doit informer l'usager (ZESSACK.MEDIA, Nelkenstraße 9, 52134 Herzogenrath, Allemagne) de sa décision de se rétracter du présent contrat en lui envoyant une déclaration sans équivoque par e-mail ([email protected]), par voie postale. Pour cela, l'utilisateur peut utiliser le formulaire de rétractation. Celui-ci n'est pas pré-rempli. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que l'usager soit informé de l'intention d'exercer le droit de rétractation avant l'expiration du délai.
Si l'utilisateur se rétracte du présent contrat, l'usager doit rembourser à l'utilisateur tous les paiements que ce dernier lui a versés dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 14 jours qui suivent le jour où il a été informé que l'utilisateur se rétractait du présent contrat. Pour procéder au remboursement, l'usager utilise le même mode de paiement que celui que l'utilisateur a employé lors de la transaction d'origine. Ceci ne s'applique pas si l'utilisateur et l'usager conviennent expressément d'une autre solution. L'utilisateur ne percevra en aucun cas de dédommagement pour le remboursement. Si l'utilisateur a exigé que la prestation commence pendant le délai de rétractation, l'utilisateur doit payer à l'usager un montant approprié qui correspond à la proportion des prestations effectuées au moment où l'utilisateur exerce son droit de rétractation du présent contrat par rapport à l'ensemble des prestations qui étaient initialement prévues par le contrat.
§ 11 Utilisation du site Internet dans d'autres langues
Si le site Internet www.audio.deals est utilisé dans d'autres langues, le droit allemand et les présentes conditions d'utilisation continuent de s'appliquer.
Tous les contrats ainsi que les présentes conditions d'utilisation sont soumis au droit de la République fédérale d’Allemagne. Les dispositions de protection du consommateur énoncées dans le §13 du BGB (code civil allemand) s'appliquent pour les consommateurs.
Si des utilisateurs professionnels disposent de leurs propres CGV, celles-ci ne s'appliquent pas au présent contrat. Seules les conditions d'utilisation de l'usager s'appliquent.
Pour les utilisateurs professionnels, la juridiction compétente est Aix-la-Chapelle.
Si certaines dispositions des présentes conditions d'utilisation sont nulles, cela n'affecte en rien la validité des autres clauses. Les dispositions invalides seront remplacées en priorité par des clauses qui s’en rapprochent le plus possible, ou sinon, par les dispositions légales.

References: § 1

§ 2

§ 3

§ 4

§ 5

§ 6

§ 8

§ 10

§ 11
 §13