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Timestamp: 2019-06-17 20:00:48+00:00

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Décret no 99-1164 du 29 décembre 1999 pris pour l'application du chapitre III du titre II du livre II du code rural | Legifrance
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Décret no 99-1164 du 29 décembre 1999 pris pour l'application du chapitre III du titre II du livre II du code rural
Décret n° 2000-1039 du 23 octobre 2000 relatif aux modalités de délivrance du certificat de capacité relatif à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques, pris en application des dispositions de l'article L. 914-6 (IV, 3°) du code rural
Arrêté du 24 septembre 2001 relatif à la liste des diplômes, titres et certificats requis pour les personnes exerçant des activités de dressage de chiens au mordant
Arrêté du 16 novembre 2001 abrogeant l'arrêté du 24 septembre 2001 relatif à la liste des diplômes, titres et certificats requis pour les personnes exerçant des activités de dressage de chiens au mordant et modifiant l'arrêté du 17 juillet 2000 relatif aux justificatifs de connaissances et de compétences requis pour l'obtention du certificat de capacité pour le dressage de chiens au mordant
Décret n° 2001-1334 du 27 décembre 2001 portant assimilation à des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public du produit de la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'agriculture et de la pêche
Les art. 1 et 2 de la loi 99-5 du 06-01-1999 renforcent le pouvoir des maires en matière de prévention vis-à-vis des animaux dangereux, établit un dispositif préventif et répressif à l'égard de la détention et de l'utilisation parfois déviante de certains types de chiens dits potentiellement dangereux, et fixe un cadre précis pour l'organisation des fourrières destinées à accueillir les animaux errants.
Le présent décret fixe des dispositions relatives à l'application du nouvel art. 211 du code rural permettant au maire de prescrire toute mesure qui lui semble nécessaire lorsque les conditions de garde d'un animal sont susceptibles de la rendre dangereux à l'égard de l'homme ou des animaux domestiques, prévoit qu'en cas d'inexécution de ces mesures, l'animal soir placé dans un lieu de dépôt désigné par le maire. Définition des lieux de dépôt adaptés dans le cas des animaux domestiques d'une part et des animaux d'espèces sauvages d'autre part. Ces lieux, fourrières le plus souvent pour les chiens, devront être soumis à des conditions de sécurité mentionnées à l'art. 1 du présent décret.
Le chapitre II (art. 2 à 4) apporte un certain nombre de précisions sur les formalités auxquelles sont soumis les propriétaires de chiens des 1ère et 2ème catégories, dont la liste est déterminée par l'arrêté du 27-04-1999, pris pour l'application de l'art. 211-1 du code rural. Plus particulièrement, les modalités de déclaration de détention du chien qui doit être faite à la mairie, conformément à l'art. 211-3 du code rural seront fixées par un arrêté d'application du présent décret. La stérilisation des chiens de 1ère catégorie, communément appelés "pit-bulls", exigible à compter du 06-01-2000, devra être définitive et donc obtenue de façon chirurgicale, ce qui correspond aux objectifs de la loi, qui sont d'obtenir une élimination progressive de ce type de chiens.
Le chapitre III (art. 5 à 7) s'attache à un autre dispositif de sécurité de la loi à l'égard de l'utilisation des potentialités agressives d'un chien: il s'agit du dressage au mordant à certaines activités professionnelles ou de loisir et de placer ce dressage entre les mains de personnes qualifiées et compétentes. Ceci a conduit à limiter le cadre de ce dressage aux activités de sélection canine encadrées par la Société centrale canine et au gardiennage, transport de fonds ou de surveillance. Le décret fixe les conditions d'attribution du certificat de capacité prévu pour les dresseurs pratiquant ce dressage particulier: celles-ci se fondent soit sur une expérience minimale de cinq ans de ce type d'activité, soit sur la possession de titres ou diplômes, soit sur une validation de connaissances par un établissement public habilité.
Le chapitre IV (art. 8 à 9) prévoit qu'un arrêté d'application détermine les conditions dans lesquelles les maires doivent, conformément à l'art. 213 du code rural, organiser la lutte contre les animaux errants, non seulement par les procédures de capture, mais aussi par les conventions qui sont établies avec les fourrières. Ce dispositif réglementaire doit être de nature à assurer un maillage suffisant et cohérent de fourrières au plan national, et de garantir véritablement le rôle de service public qu'elles assument.
Application des art. 5 de l'ordonnance 59-2 du 02-01-1959, 1 et 2 de la loi 99-5 du 06-01-1999, 4-II du décret 97-46 du 15-01-1997.
AGRICULTURE , CODE RURAL , SECURITE CIVILE , ANIMAL , ANIMAL DANGEREUX , ANIMAL DOMESTIQUE , CHIEN , CHIEN D'ATTAQUE , CHIEN DE DEFENSE , CHIEN DE GARDE , IMPORTATION , ELEVAGE , VENTE , PITBULL , PROPRIETAIRE , DECLARATION DE DETENTION , TATOUAGE , VACCINATION , EUTHANASIE , STERILISATION , LIEU DE DEPOT , FOURRIERE , REGLEMENTATION , POUVOIR DE POLICE , MAIRE , VOIE PUBLIQUE , INFRACTION , SANCTION PENALE , DRESSAGE , ACTIVITE PROFESSIONNELLE , ACTIVITE DE LOISIR , ACTIVITE DE SELECTION CANINE , CERTIFICAT DE CAPACITE , DELIVRANCE
JORF n°302 du 30 décembre 1999 page 19839
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 5 ;
Vu le décret no 97-46 du 15 janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance ou de gardiennage incombant à certains propriétaires, exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux ;
de l'article 211 du code rural
Art. 1er. - I. - Le lieu de dépôt adapté mentionné à l'article 211 du code rural est :
a) Pour les animaux appartenant à des espèces domestiques, un espace clos aménagé de façon à satisfaire aux besoins biologiques et physiologiques de l'espèce. Le lieu de dépôt peut être une fourrière au sens de l'article 213-3 du code rural. Il doit être gardé ou surveillé dans les conditions définies au II de l'article 4 du décret no 97-46 du 15 janvier 1997 susvisé ;
Dispositions relatives à la détention des chiens de la 1re et de la 2e catégorie visées à l'article 211-1 du code rural
Art. 2. - La déclaration et le récépissé prévus à l'article 211-3 du code rural doivent être conformes aux modèles fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture et de la pêche. Ces documents indiquent le nom et l'adresse du propriétaire ou du détenteur, l'âge, le sexe et le type du chien, ainsi que la catégorie dont il relève. Les pièces mentionnées au II de l'article 211-3 du code rural sont jointes à la déclaration et visées dans le récépissé.
Art. 3. - La stérilisation des chiens mâles et femelles de la 1re catégorie, prévue au II de l'article 211-4 du code rural, ne peut s'opérer que par voie chirurgicale et de manière irréversible.
Art. 4. - Il est justifié du respect de l'obligation d'assurance instituée au II de l'article 211-3 du code rural par la présentation d'une attestation spéciale établie par l'assureur.
Dispositions relatives au dressage des chiens au mordant
Art. 5. - Le dressage au mordant, mentionné à l'article 211-6 du code rural, ne peut être pratiqué que :
Art. 6. - Le dossier de demande du certificat de capacité, prévu à l'article 211-6 du code rural, est adressé au préfet du département dans lequel le postulant a son domicile.
Art. 7. - Les frais de l'évaluation mentionnée au c de l'article 6 sont supportés par le candidat. Ils donnent lieu à la perception par l'Etat d'une redevance pour services rendus qui est exigible à l'occasion de chaque demande.
Art. 8. - Le fait, pour le propriétaire ou le détenteur d'un chien de la 1re ou 2e catégorie telles que définies à l'article 211-1 du code rural, de ne pas avoir procédé à la déclaration en mairie prévue à l'article 211-3 du même code est puni des peines prévues pour les contraventions de la 4e classe.
Le fait, pour le propriétaire ou le détenteur d'un chien de la 1re ou 2e catégorie telles que définies à l'article 211-1 du code rural, de ne pas être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers par l'animal, conformément à l'article 211-3-II du même code, est puni des peines prévues pour les contraventions de la 3e classe.
Le fait, pour le propriétaire ou le détenteur d'un chien de la 1re ou 2e catégorie telles que définies à l'article 211-1 du code rural, de ne pas présenter à toute réquisition des forces de police ou de gendarmerie le récépissé de la déclaration en mairie tel que prévu par l'article 211-3 et les autres pièces, en cours de validité, mentionnées à l'article 211-3-II du code rural est puni des peines prévues pour les contraventions de la 3e classe.
Art. 9. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: art. 1
 art. 211
 art. 5
 l'article 211

Art. 1
 l'article 211
 l'article 213
 l'article 4
 l'article 211

Art. 2
 l'article 211
 l'article 211

Art. 3
 l'article 211

Art. 4
 l'article 211

Art. 5
 l'article 211

Art. 6
 l'article 211

Art. 7
 l'article 6

Art. 8
 l'article 211
 l'article 211
 l'article 211
 l'article 211
 l'article 211
 l'article 211
 l'article 211

Art. 9