Source: https://beta.e-justice.europa.eu/376/FR/european_enforcement_order?action=printAll&clang=&useContId=73622
Timestamp: 2019-08-21 03:39:08+00:00

Document:
Titre exécutoire européen - République tchèque
Les tribunaux d’arrondissement tchèques procèdent conformément à l'article 167 de la loi n° 99/1963 recueil (code de procédure civile), telle que modifiée.
Les tribunaux d’arrondissement tchèques procèdent conformément à l'article 58 et aux articles 201 à 243g de la loi n° 99/1963 recueil (code de procédure civile), telle que modifiée.
Titre exécutoire européen - France
La demande de rectification, en cas d’erreur matérielle, ou de retrait, en cas de livraison indue, du titre exécutoire telle qu’elle est définie à l’article 10, paragraphe 2, doit être adressée au directeur des services de greffe judiciaire du tribunal qui a délivré le titre.
Le rejet d’une demande de rectification ou de retrait peut faire l’objet d’un recours, sous la forme d’une demande adressée au président du tribunal.
La procédure de réexamen visée à l’article 19 est la procédure ordinaire applicable aux décisions prises par le tribunal qui a délivré le titre exécutoire d’origine.
Les langues acceptées pour l’enregistrement de titres exécutoires européens envoyés par des créanciers aux autorités françaises sont le français, l’anglais, l’allemand, l’italien et l’espagnol.
Les autorités visées à l'article 25 du règlement sont le notaire ou la personne morale titulaire de l'office notarial conservant la minute de l'acte reçu..
Titre exécutoire européen - Italie
Dans la législation italienne, la procédure de rectification du certificat de titre exécutoire européen visée à l’article 10, paragraphe 2, est celle de la rectification d’une erreur matérielle. Les dispositions applicables sont les articles 287 et suivants CPC.
Dans la législation italienne, la procédure de retrait du certificat de titre exécutoire européen visée à l’article 10, paragraphe 2, est celle du retrait prononcé par des chambres judiciaires. Les dispositions applicables du code de procédure civile sont les articles 737 et suivants CPC; la procédure est ouverte moyennant un recours en annulation et est clôturée moyennant un décret collégial motivé. L’audience est optionnelle.
Dans la législation italienne, les procédures de réexamen visées à l’article 19, paragraphe 1, sont celles des voies de recours ordinaires (article 323 et suivants CPC: appel et recours en cassation) et extraordinaires (article 395 CPC).
La langue acceptée en vertu de l’article 20, paragraphe 2, point c), est l’italien.
L’autorité visée à l’article 25 pour la certification d’actes publics est le tribunal [Tribunale].
Titre exécutoire européen - Chypre
Titre exécutoire européen - Lituanie
Titre exécutoire européen - Portugal
La rectification du certificat de titre exécutoire européen ainsi que sa révocation sont demandées par l’autorité qui a émis le certificat au moyen du formulaire type figurant à l’annexe VI du règlement.
En ce qui concerne l’article 19, paragraphe 1, point a), la procédure de révision est prévue à l’article 696, point e), du code de procédure civile.
En ce qui concerne l’article 19, paragraphe 1, point b), la procédure de révision est prévue à l’article 140 du code de procédure civile.
Les autorités désignées sont les notaires.
Titre exécutoire européen - Roumanie
Si le titre exécutoire est un jugement, y compris celui qui constate une transaction judiciaire ou une autre affaire des parties dans les conditions de la loi, la certification relève de la compétence de la juridiction de première instance (article 2, paragraphe 1, de l'ordonnance gouvernementale d'urgence nº 119/2006 relative à certaines mesures nécessaires en vue de l'application de certains règlements communautaires à compter de la date d'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne, approuvée avec ses modifications par la loi nº 191/2007, telle que modifiée et complétée ultérieurement).
La demande de rectification d'un certificat relève de la compétence de la juridiction qui a délivré le certificat. La juridiction se prononce sur la demande de délivrance du certificat sans citer les parties. La décision d'acceptation de la demande n'est susceptible d'aucun recours. Le certificat est délivré au créancier et une copie en est transmise au débiteur. La décision de rejet de la demande est susceptible d'appel, dans un délai de 15 jours, à compter de son prononcé si le créancier comparaît ou de sa signification s'il ne comparaît pas. Les mêmes dispositions s'appliquent en cas de pourvoi (articles 2, 3, 5 et 6 de l'article I1 de l'ordonnance gouvernementale d'urgence nº 119/2006 relative à certaines mesures nécessaires en vue de l'application de certains règlements communautaires à compter de la date d'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne, approuvée avec ses modifications par la loi nº 191/2007, telle que modifiée et complétée ultérieurement).
La demande de retrait du certificat est présentée auprès de la juridiction qui a délivré le certificat, dans un délai d'un mois à compter de la signification de celui-ci. Si, après citation des parties, la juridiction constate que le certificat a été délivré alors que les conditions prévues par le règlement nº 805/2004 n'étaient pas remplies, elle revient sur la mesure prise et ordonne le retrait total ou partiel du certificat. La décision de retrait est susceptible d'appel dans un délai de 15 jours à compter de sa signification. Les mêmes dispositions s'appliquent en cas de pourvoi (article 7 de l'article I1 de l'ordonnance gouvernementale d'urgence nº 119/2006 relative à certaines mesures nécessaires en vue de l'application de certains règlements communautaires à compter de la date d'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne, approuvée avec ses modifications par la loi nº 191/2007, telle que modifiée et complétée ultérieurement).
Procédures de réexamen prévues à l'article 19, paragraphe 1
En vertu de la législation roumaine, les procédures de réexamen auxquelles fait référence l'article 19, paragraphe 1, sont les procédures de recours ordinaire (appel) et extraordinaire (pourvoi, recours en annulation, révision).
L'appel est régi par les articles 466 à 482 du code de procédure civile.
Les décisions rendues en première instance sont susceptibles d'appel. Le délai d'appel est de 30 jours à compter de la signification du jugement. Le délai d'appel suspend l'exécution du jugement rendu en première instance. La requête et les motifs d'appel sont déposés à la juridiction dont le jugement est contesté.
Après l'expiration du délai d'appel, l'intimé a le droit d'interjeter appel par écrit («appel incident») dans le cadre de la procédure d'appel engagée par la partie adverse, au moyen d'une demande propre tendant à la réformation du jugement rendu en première instance.
Dans le cas de la collaboration procédurale, et lorsque des tierces parties sont intervenues dans la procédure, l'intimé a le droit, après l'expiration du délai d'appel, d'interjeter appel par écrit («appel provoqué») contre un autre intimé ou contre une personne qui était présente au litige en première instance et qui n'était pas intimée sur l'appel principal, dans le cas où ce dernier serait susceptible d'avoir des effets sur sa situation juridique dans le procès.
L'appel incident et l'appel provoqué sont introduits par l'intimé avec les conclusions en réponse à l'appel principal.
L'appel formé dans le délai fixé engendre un nouveau procès sur le fond, la juridiction d'appel statuant à la fois en fait et en droit (effet dévolutif de l'appel).
La juridiction d'appel rejuge l'affaire sur le fond dans les limites fixées par l'appelant, ainsi que les solutions qui dépendent de la partie contestée du jugement. La dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs, lorsqu'il tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
La juridiction d'appel peut confirmer le jugement attaqué, auquel cas elle rejette l'appel, l'annule ou constate sa caducité. En cas de recevabilité de l'appel, la juridiction peut annuler ou changer le jugement.
S'il apparaît que la juridiction de première instance a réglé l'affaire à tort, sans en juger le fond ou si l'affaire a été jugée en l'absence de la partie qui n'a pas été dûment citée, la juridiction d'appel annule le jugement attaqué puis évoque et statue sur le fond. Toutefois, la juridiction d'appel annule le jugement attaqué et renvoie l'affaire devant les premiers juges; le renvoi ne peut être ordonné qu'une seule fois au cours du procès.
Si la juridiction d'appel conclut à l'incompétence de la juridiction de première instance, elle annule le jugement attaqué et renvoie l'affaire au tribunal ou, le cas échéant, rejette la demande comme irrecevable.
Lorsque la juridiction d'appel constate qu'elle est compétente pour statuer en première instance, elle annule le jugement attaqué et juge au fond.
Dans son propre recours, l'appelant ne peut être placé dans une situation moins favorable que celle résultant du jugement attaqué.
Le pourvoi est régi par les articles 483 à 502 du code de procédure civile.
Les jugements rendus en appel, les jugements rendus en dernier ressort et d'autres jugements dans des cas expressément prévus sont susceptibles de pourvoi. Ne sont pas susceptibles de pourvoi les jugements rendus dans certaines matières (par exemple, les jugements concernant la tutelle, la famille, l'état civil, l'administration des bâtiments, l'évacuation; les servitudes, le déplacement des frontières, le bornage, les obligations de faire (ou de ne pas faire) non appréciables en argent, la déclaration judiciaire de décès d'une personne, la division judiciaire, la navigation civile, les conflits de travail, la sécurité sociale, l'expropriation, la réparation des dommages causés par des erreurs judiciaires, les demandes appréciables en argent dans la limite de 500 000 lei); les jugements des juridictions d'appel ne sont susceptibles que d'appel.
Le délai de pourvoi est de 30 jours à compter de la signification du jugement. Le pourvoi sera jugé par la juridiction hiérarchiquement supérieure à celle qui a rendu le jugement attaqué. À la demande du requérant, la juridiction saisie du pourvoi peut ordonner la suspension du jugement attaqué.
Le pourvoi incident et le pourvoi provoqué peuvent être formés dans les cas prévus pour l'appel incident et l'appel provoqué.
Lorsque le pourvoi a été déclaré recevable en principe, la juridiction, en vérifiant tous les motifs invoqués et en statuant sur le pourvoi, peut l'accueillir, le rejeter, l'annuler ou constater sa caducité. Si le pourvoi est accueilli, le jugement attaqué peut être annulé, partiellement ou totalement. Le jugement annulé est dépourvu d'effet. Les actes d'exécution ou d'assurance faits en vertu d'un tel jugement seront supprimés de droit. La juridiction le constate, d'office, par l'intermédiaire du dispositif de l'arrêt de cassation.
En cas de cassation, les arrêts de la juridiction de pourvoi visant les questions de droit résolues sont contraignants pour la juridiction saisie du fond. Lorsque le jugement a été annulé pour cause de violation des règles de procédure, le jugement est repris de l'acte annulé. Suite à la cassation, la juridiction du fond statue de nouveau, dans les limites de la cassation et en tenant compte de tous les motifs invoqués devant la juridiction dont le jugement a été annulé.
Le jugement du pourvoi, ainsi que le renvoi de l'affaire après la cassation de l'arrêt par la juridiction de pourvoi, ne peuvent pas «aggraver» la situation de la partie.
Le recours en annulation est régi par les articles 503 à 508 du code de procédure civile.
Les jugements définitifs sont susceptibles d'un recours en annulation lorsque le requérant n'a pas été dûment cité et n'a pas comparu à l'audience fixée. Le recours en annulation est formé auprès de la juridiction dont le jugement est contesté. Le recours en annulation peut être formé dans les 15 jours suivant la date de signification du jugement, au plus tard un an à compter de la date à laquelle le jugement est devenu définitif. La juridiction peut suspendre l'exécution du jugement dont l'annulation est requise, sous condition de constituer une garantie. Si la raison d'opposition est bien fondée, la juridiction prononce un seul jugement qui entraîne l'annulation du jugement attaqué et le règlement de l'affaire. Le jugement rendu lors du recours en annulation est susceptible des mêmes recours que le jugement attaqué.
La révision est régie par les articles 509 à 513 du code de procédure civile.
La révision d'un jugement rendu sur le fond ou qui évoque le fond peut être requise si, par exemple, la partie a été empêchée de comparaître et d'en informer la juridiction pour des raisons indépendantes de sa volonté. Le délai de révision est de 15 jours et court à compter de la date de cessation de l'empêchement. La juridiction peut suspendre l'exécution du jugement dont la révision est requise, sous condition de constituer une garantie. Si la juridiction accueille la demande de révision, elle modifie tout ou partie du jugement attaqué et, dans le cas des jugements définitifs défavorables, annule le dernier jugement. Le jugement rendu sur la révision peut faire l'objet des moyens de recours prévus par la loi en ce qui concerne le jugement révisé.
Si le titre exécutoire est un acte authentique, la certification relève de la compétence de la juridiction dans le ressort de laquelle se trouve l'émetteur de l'acte (article 2, paragraphe 2 de l'article I1 de l'ordonnance gouvernementale d'urgence nº 119/2006 relative à certaines mesures nécessaires en vue de l'application de certains règlements communautaires à compter de la date d'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne, approuvée avec ses modifications par la loi nº 191/2007, telle que modifiée et complétée ultérieurement).
Titre exécutoire européen - Finlande
Titre exécutoire européen - Suède
Les certificats peuvent être rectifiés conformément à l'article 14 de la loi (2014:912) établissant des dispositions complémentaires concernant la compétence des juridictions et la reconnaissance et l’exécution internationale de certaines décisions [article 10, paragraphe 1, point a), du règlement portant création d'un titre exécutoire européen].
«Article 14 de la loi (2014:912) établissant des dispositions complémentaires concernant la compétence des juridictions et la reconnaissance et l’exécution internationale de certaines décisions.
Si, suite à une erreur matérielle, un certificat de titre exécutoire européen ne correspond pas aux jugements sous-jacents, aux actes authentiques ou aux décisions sous-jacentes, le certificat est rectifié par la juridiction ou l’autorité qui l'a délivré. Une décision de rectification ne peut faire l’objet d’aucun recours.»
Les certificats peuvent être retirés conformément à l'article 15 de la loi (2014:912) établissant des dispositions complémentaires concernant la compétence des juridictions et la reconnaissance et l’exécution internationale de certaines décisions [article 10, paragraphe 1, point b), du règlement portant création d'un titre exécutoire européen].
«Article 15 de la loi (2014:912) établissant des dispositions complémentaires concernant la compétence des juridictions et la reconnaissance et l’exécution internationale de certaines décisions.
Si un certificat de titre exécutoire européen a été délivré au mépris des exigences énoncées dans le règlement portant création d'un titre exécutoire européen, il est retiré par la juridiction ou l’autorité qui l'a délivré.
Avant le retrait d’un certificat, les parties ont la possibilité de formuler des observations, si nécessaire.
Une décision de retrait ne peut faire l’objet d’aucun recours.»
Une demande de réexamen peut être introduite par voie de recours (överklagande) en vertu du chapitre 50, article 1er, du code de procédure judiciaire (rättegångsbalken), une opposition (ansökan om återvinning) en vertu du chapitre 44, article 9, du code de procédure judiciaire, une opposition en vertu de l'article 52 de la loi (1990:746) concernant les injonctions de payer (betalningsföreläggande) et l'assistance (handräckning), une demande de relevé de la forclusion (återställande av försutten tid) en vertu du chapitre 58, article 11, du code de procédure judiciaire, ainsi qu'une action en nullité pour vice de forme (klagan över domvilla) en vertu du chapitre 59, article 1er, du code de procédure judiciaire. [article 19 du règlement portant création d'un titre exécutoire européen].
«Chapitre 50, article 1er, du code de procédure judiciaire
Toute partie qui souhaite faire appel du jugement du tribunal local (tingsrätten) dans une affaire civile doit le faire par écrit. La demande doit être déposée auprès du tribunal local et doit lui parvenir dans les trois semaines à compter de la date du jugement.
Chapitre 44, article 9, du code de procédure judiciaire
Toute partie à l'encontre de laquelle est prononcé un jugement par défaut peut introduire une demande en opposition dans le mois à compter de la date du jugement. En l'absence d'opposition, le jugement est définitif en ce qu'il concerne la partie condamnée.
L'opposition est formée par écrit. Si le jugement par défaut a été prononcé sans audience, la demande doit contenir tous les éléments requis de la partie requérante en vue de la mise en état.
Chapitre 58, article 11, du code de procédure judiciaire
Si un justiciable a, pour des motifs légitimes, laissé échoir le délai d'appel d’un jugement ou d’une décision, ou le délai d'opposition contre un jugement par défaut, il peut demander à être relevé de forclusion.
Chapitre 59, article 1, du code de procédure judiciaire
Un jugement ayant acquis force de chose jugée est annulé pour vice de forme à la demande de celui dont les droits sont affectés par le jugement,
1. si l'affaire a été jugée alors qu'il existait un motif d'irrecevabilité qu'une juridiction supérieure a dû relever d'office en appel,
2. si le jugement a été rendu contre un justiciable n'ayant pas été dûment assigné et n'ayant pas comparu, ou si le jugement porte atteinte aux droits d'un justiciable qui n'était pas partie à l'action,
3. si le jugement est tellement vague ou incomplet que la décision prise sur le fond ne peut en être déduite, ou
4. si un autre vice de forme grave est intervenu pendant la procédure, dont il peut être supposé qu'il a influé sur l'issue de l'affaire.
L'action en nullité pour vice de forme telle que visée au point 4 de l'alinéa précédent, fondée sur un fait n'ayant pas été précédemment invoqué dans l'affaire, n'est recevable que si le requérant démontre qu'il a été empêché d'invoquer ledit fait pendant la procédure ou qu'il avait un motif valable de ne pas le faire.
Article 52 de la loi (1990:746) concernant les injonctions de payer et l'assistance
Si le défendeur n'est pas satisfait du jugement rendu dans une affaire concernant une injonction de payer ou l'assistance, il peut introduire une action révocatoire.»
Le certificat peut être rempli dans les langues suivantes: le suédois et l’anglais.
Toute commission municipale d'action sociale (Socialnämnd) qui a établi un acte authentique peut également le certifier comme étant un titre exécutoire européen.
Dernière mise à jour: 26/08/2016

References: l'article 167
 l'article 58
 l'article 25
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 14
 l'article 15
 l'article 52