Source: http://childfocus.be/fr/exploitation-sexuelle/pornographie-enfantine/faqs
Timestamp: 2018-09-22 23:23:16+00:00

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FAQs | Child Focus
① Quelle est la définition en droit de la "pornographie enfantine" ?
La distribution de certaines formes de pornographie (et donc pas uniquement de pornographie enfantine) est sanctionnée en vertu de l'art. 383 du Code pénal. Cet article, qui sanctionne les outrages publics aux bonnes mœurs, concerne les "chansons, pamphlets ou autres écrits imprimés ou non, des figures ou des images contraires aux bonnes mœurs".
Cela ne délimite pas encore très clairement la notion de pornographie, bien qu'il apparaisse d'emblée que la loi s’applique aussi bien aux textes qu'aux images et aux sons et ce, indépendamment du support du matériel. Il peut s'agir, entre autres, d'illustrations, de vidéos, de CD et, naturellement, d'Internet.
La pornographie n'est pas interdite dans son ensemble en Belgique. L'interdiction concerne uniquement les formes extrêmes jugées scandaleuses par la société, comme le bondage, la zoophilie ou d'autres paraphilies. Le critère permettant de déterminer avec précision le matériel qui doit être considéré comme de la pornographie interdite n'est pas défini dans la loi, de sorte que les juges doivent rendre une appréciation au cas par cas. Un critère souvent utilisé à cet égard est le caractère heurtant du matériel pour "la pudeur du citoyen ordinaire", telle qu'elle "est ressentie par la conscience collective du moment". En d'autres termes, vu l’absence de règle univoque, les juges doivent se fonder sur ce que le citoyen moyen considérerait comme de la pornographie illégale.
Depuis 1995, le Code pénal contient également un article 383bis qui porte uniquement sur les images d’abus sexuels de mineurs, souvent désignées par les termes "pornographie enfantine". La distinction avec la pornographie réside dans le fait que le matériel doit représenter des positions ou des actes sexuels à caractère pornographique, impliquant ou présentant des mineurs. Une disposition plus ancienne, qui limitait le champ d'application de cet article aux mineurs de moins de 16 ans, a été abrogée en 2000.
Il faut noter que l’implication de fait d’un mineur est sans importance à cet égard : il peut être question de pornographie enfantine même si les images ne font que suggérer la minorité. La même règle s’applique aux dessins ou illustrations créés sur ordinateur.
② L'auteur d'un message à caractère pédopornographique diffusé via Internet peut-il faire l'objet de poursuites pénales ?
En ce qui concerne la pornographie enfantine, Internet est soumis au droit commun. Les principales dispositions qui s’appliquent à cet égard sont les articles 380ter et 383bis du Code pénal.
L'article 380ter interdit en premier lieu la distribution de messages publicitaires pour des services à caractère sexuel lorsqu'il est fait état de services proposés soit par des mineurs, soit par des personnes prétendues telles. La publicité doit donc avoir trait à un service fourni par des mineurs. La publicité pour un site présentant des images à caractère pédopornographique ne semble pas tomber sous le champ d’application de cet article.
Une deuxième disposition de l'article 380ter punit toutefois toute publicité faite pour des services à caractère sexuel, lorsque ces services sont fournis par un moyen de télécommunication. La publicité pour des sites à tendance pédopornographique est donc visée.
L'article 383bis porte, d'une part, sur la distribution de pornographie enfantine et, d'autre part, sur sa détention. Les deux sont toutefois punissables !
La pénalisation de la ‘distribution' est en réalité formulée de manière encore plus large et punit "quiconque aura exposé, vendu, loué, distribué, diffusé ou remis des emblèmes, objets, films, photos, diapositives ou autres supports visuels qui représentent des positions ou des actes sexuels à caractère pornographique, impliquant ou présentant des mineurs, ou les aura, en vue du commerce ou de la distribution, fabriqués ou détenus, importés ou fait importer, remis à un agent de transport ou de distribution." Bref, cette disposition vise pour ainsi dire toute personne impliquée dans l'exploitation ou la distribution de pornographie enfantine.
Appliquée à Internet, l'interdiction de la vente et de la distribution de pornographie enfantine surtout est importante. Une personne qui publie des illustrations à caractère pédopornographique sur un site web ou un forum de discussion, ou qui envoie massivement des e-mails avec un contenu de ce type, tombe indiscutablement sous le champ d’application de cette disposition.
En vertu de la loi, quiconque distribue de la pornographie enfantine s’expose à une peine de réclusion allant de cinq à dix ans et à une amende comprise entre 2 500 et 50 000 euros. Le ministère public doit d'abord entamer des poursuites en ce sens, soit sur la base d'une déclaration, soit de sa propre initiative.
③ Regarder de la pornographie enfantine sur Internet est-il passible de poursuites pénales ?
Les technologies actuelles de l’information et de la communication permettent de diffuser des informations de manière très rapide et clandestine dans le monde entier. Par conséquent, l'incrimination de possession de pornographie enfantine n'est plus effective. Les fichiers ne sont en effet pas simplement téléchargés sur un ordinateur personnel, mais sont conservés sur un serveur central auquel il est difficile d’accéder. L’accès au matériel pédopornographique se fait moyennant paiement ou à l'aide d'un code.
La Convention du Conseil de l’Europe du 25 octobre 2007 sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (aussi appelée Convention de Lanzarote) tente de tenir compte de cet aspect en renforçant l’approche relative à la pornographie enfantine. La Belgique a dès lors adapté sa législation en la matière, à travers la loi modifiant la législation en ce qui concerne l’amélioration de l’approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d'autorité. De façon spécifique, cette loi adapte l'article 383bis §2 du Code pénal. Les mots « en connaissance de cause, accéder par un système d'informatique ou autre moyen technologique,» sont insérés entre les mots « supports visuels visés » et les mots « sera puni ».
La possession de matériel pédopornographique et l’accès en connaissance de cause à de telles images sont donc passibles de poursuites. Si vous découvrez accidentellement du matériel pédopornographique, vous ne serez pas poursuivi car seul le fait d’avoir regardé de la pornographie enfantine en toute connaissance de cause et délibérément est punissable.
④ Le fournisseur d'accès (access provider) est-il responsable du contenu auquel il donne accès ?
En principe, le Code pénal ne prévoit aucune disposition spécifique sur la responsabilité pénale du fournisseur de services Internet, qui doit donc être jugé selon les mêmes normes que les particuliers.
De nombreux débats (et parfois des procès) ont eu lieu sur la responsabilité des fournisseurs d’accès, aussi bien en Belgique qu'à l'étranger, avec des résultats variables.
On peut considérer que le fournisseur d’accès est, fondamentalement, le prestataire de services qui rend possible la connexion à Internet et l'échange de données via Internet. Si l’on adopte le point de vue le plus restreint, son rôle se limite donc à celui d'un intermédiaire passif, qui ne peut exercer qu'un contrôle minime, voire inexistant, sur le contenu téléchargé par ses abonnés. Dans cette hypothèse, il semble difficile de le tenir pénalement responsable de ce contenu.
Nous trouvons une réglementation un peu plus concrète, qui facilite l'évaluation de cette problématique, dans les lois du 11 mars 2003 sur les services de la société de l’information. Elles comportent un chapitre consacré à la responsabilité des prestataires de services qui agissent en qualité de prestataires intermédiaires. La responsabilité d'un prestataire de services qui agit uniquement comme intermédiaire est en principe exclue, s'il a été satisfait à certaines conditions.
En principe, un fournisseur d’accès n'est donc pas responsable de la diffusion de pornographie enfantine sur son réseau, à condition que son rôle se limite à celui d'un intermédiaire passif.
De nombreux fournisseurs d’accès disposent toutefois d'un contrôle plus important sur certains services prestés. Il s'agit en l’occurrence d'un large éventail d'applications, entre autres l'accès à des forums de discussion, l'hébergement de sites web (le ‘hosting’) ou la mise en place de forums de discussion. La responsabilité du fournisseur d’accès peut dans ce cas être plus grande.
⑤ Le responsable d'un serveur web est-il responsable du contenu des pages qu’il héberge ?
Le responsable d'un serveur web transmet non seulement des données, mais en assure également la disponibilité. Cela ne signifie pas qu'il rédige ou contrôle le contenu, mais que les informations sont hébergées sur des systèmes informatiques placés sous son contrôle.
Il serait très difficile, en pratique, pour le responsable d'un serveur web de vérifier la légalité du contenu de chaque page de chaque site. L'exonération de responsabilité qui a été accordée aux fournisseurs d’accès vaut donc aussi, en principe, pour le responsable d'un serveur web. À cet égard, il faut d'ailleurs noter qu'il s'agit souvent des mêmes prestataires de services. De nombreux fournisseurs d’accès mettent effectivement de l'espace web à la disposition de leurs abonnés et jouent dès lors le rôle de webhosts (hébergeurs web) pour ces pages.
De nouveau, l'exonération de responsabilité a été liée à certaines conditions. En résumé, nous pouvons dire que les responsables ne sont exonérés que s'ils ignoraient la présence de pornographie enfantine sur leur système et qu'ils ont pris toutes les mesures possibles pour interdire l’accès à ces images dès qu’ils ont été informés du problème.
Bien que cette législation date de 2003, ces règles sont appliquées depuis plus longtemps en Belgique. En 1999, des accords similaires ont en effet été inscrits dans un protocole de coopération entre la justice belge et les fournisseurs d’accès, regroupés au sein de l'ISPA (Internet Service Providers Association) belge. Les internautes peuvent en outre signaler directement tout contenu illégal, soit à la police fédérale, à un point de contact mis en place par le fournisseur d’accès ou à Child Focus. Ces deux derniers points de contact peuvent ensuite transmettre les informations nécessaires et permettre à la police fédérale de poursuivre le traitement du dossier.
La même règle s'applique à d'autres services d'information en ligne, lorsque le responsable pourrait exercer un contrôle direct sur le matériel : il n'est pas responsable pénalement, sauf s'il a été informé de la présence de matériel pédopornographique et n'a pas entrepris les démarches nécessaires pour rendre ce matériel inaccessible.
L'exemple le plus frappant dont il est souvent question dans ce contexte concerne l'accès aux newsgroups. Presque tous les fournisseurs d’accès proposent en effet à leurs abonnés un accès à des newsgroups, qui sont chacun consacrés à un thème plus ou moins clairement défini. Vu la quantité de messages postés quotidiennement sur ces forums, il est bien sûr impossible de contrôler chaque message. Il est en revanche possible, et même relativement simple, de bloquer l'accès à la totalité d'un newsgroup pour tous les abonnés. Étant donné que certains newsgroups sont facilement identifiables comme lieux d'échange de matériel pédopornographique (à cause d'un nom comme alt.binaries.pictures.pedophilia par exemple), on peut s'attendre à ce que l'accès à ces newsgroups soit bloqué pour tous les abonnés. Un fournisseur d’accès qui ne prend pas cette responsabilité pourrait donc être accusé de faciliter la distribution de pornographie enfantine et être passible de poursuites sur la base de l'article 383bis.
Lorsque des fournisseurs d’accès mettent en place des services spécifiques et s’engagent à les contrôler (des forums Internet par exemple), ils doivent effectivement les surveiller afin d’éviter la présence de matériel pédopornographique, sous peine de voir leur responsabilité pénale mise en cause. Si un fournisseur s’engage à modérer le contenu de certains services auxquels il donne accès, il est donc également tenu, d’un point de vue juridique, de filtrer effectivement ce contenu.
⑥ Quelle est la responsabilité d'un opérateur de télécommunication ?
Le rôle d'un opérateur télécom se limite à fournir à un accès à une infrastructure qui permet de transporter des données et à entretenir cette infrastructure. L'opérateur n'a toutefois aucune connaissance de la nature des données et ne peut donc déterminer si le contenu présente ou non un caractère illégal. Les opérateurs jouent donc le rôle d'une simple intermédiaire passif.
Il semble dès lors que leur responsabilité pénale soit exclue puisque seule la distribution volontaire est punissable. Il faut, pour être passible de poursuites, diffuser sciemment de la pornographie enfantine, ce qui ne sera presque jamais le cas d'un opérateur télécom.
On ne peut donc poursuivre pénalement un opérateur pour la diffusion de pornographie enfantine aussi longtemps qu’il n'est pas et ne peut être conscient de la nature des données.
⑦ Quelle est la responsabilité des organismes de paiement ?
Les organismes de paiement (VISA, American Express...) sont grosso modo soumis aux mêmes règles que les opérateurs de télécommunications : s'ils ignorent que leurs services sont utilisés de manière abusive afin de diffuser de la pornographie enfantine, ils ne peuvent faire l'objet de poursuites pénales à cet égard.
S'ils facilitaient intentionnellement l'échange de matériel pédopornographique sur Internet, ils pourraient en revanche être poursuivis pour complicité avec les auteurs.
⑧ Un employeur peut-il être poursuivi parce qu’un de ses travailleurs possède du matériel pédopornographique sur son ordinateur ?
Non. La possession de pornographie enfantine n'est punissable que si l'on possède "sciemment" le matériel. Si ce n'est pas le cas, l'employeur ne peut faire l'objet de poursuites pénales.
Par contre, s'il a connaissance de la présence de pornographie enfantine sur l'ordinateur de l'un de ses travailleurs et qu'il néglige de prendre les mesures nécessaires (en signalant le fait par ex.), il peut effectivement faire l'objet de poursuites pénales. À cet égard, le fait que l'employeur soit une personne physique ou morale n'a aucune importance.
FAQ rédigées par l’ICRI, Interdisciplinary Centre for Law & ICT. Coordination : Hans Graux

References: L'article 380
 l'article 380

L'article 383
 l'article 383
 §2
 l'article 383