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Timestamp: 2017-06-27 17:31:07+00:00

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Sur la prédominance ou non du droit communautaire sur le droit...
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19/02/2015 04:13:52
18/11/2013 14:16:06
L'Union Européenne ayant une activité de plus en plus développée ces dernières années, nous sommes confrontés à de nombreux problèmes. Ainsi l'Union Européenne a adopté un traité relatif à l'exercice des pratiques religieuses et aux lieux de cultes, dans lequel il est dit que l'Etat peut contribuer financièrement à l'élaboration et la maintenance des lieux de culte.Or, on constate que, l'article 144 du dit traité s'oppose à la loi, et que son article 66 s'oppose aux dispositions de la Constitution française. Le droit communautaire et européen est donc ici contraire au droit interne français. Dès lors, quelles solutions juridiques pouvons-nous apporter du fait que le traité s'oppose à la loi et aux dispositions de la constitution ? Ce traité sera-t-il appliqué ou annulé ? ...
I. Sur la prédominance ou non du droit communautaire sur le droit interne
A. L'article 144 du traité s'oppose à la loi
B. L'article 66 s'oppose aux dispositions de la Constitution
II. Sur la non transposition d'une directive
III. Invocation d'une directive pour faire échec à une mesure individuelle
A. Sur la requête de l'individu
B. Si la requête de l'individu avait eu lieu en 2008
[...] Ce décret était contraire aux principes constitutionnels de propriété de liberté d'entreprendre. Le Conseil d'Etat devait donc examiner la constitutionnalité du dit décret. Le conseil rappel alors la spécificité du droit communautaire en se fondant sur l'article 88-1 de la constitution la république participe aux communautés européennes et à l'union européenne, constituées d'Etats qui ont choisi librement, en vertu des traités qui les ont instituées d'exercer en commun certaines de leurs compétences En s'appuyant sur cet article il en découle une obligation constitutionnelle de transposition des directives. [...] [...] Par conséquent, au terme des articles 88 et 88-1 de la Constitution, et au terme de la jurisprudence précitée, l'Etat Français sera traduit devant la Cour de justice de l'Union, qui considèrera que la responsabilité de l'Etat a été engagé, et il devra ainsi réparer les dommages causés par la non transposition de la directive. III/ INVOCATION D'UNE DIRECTIVE POUR FAIRE ECHEC À UNE MESURE INDIVIDUELLE L'Etat Français après condamnation, transposé une partie de la directive. L'Etat a prévu un contrôle d'identité non pas dans une bande de 30 km à partir de la frontière, comme en disposait la directive, mais dans une bande de 50 km autour de la frontière. [...] [...] Ainsi les seules jurisprudences sur lesquelles on pouvait se fonder étaient, celle du 6 février 1998, arrêt TETE et celle du 20 mai 1998, de la Communauté de commune du piémont de Barr. Et de ces jurisprudences nous en tirons que lorsque la directive n'a pas été transposée dans les délais requis, le requérant peut soulever l'exception d'illégalité de la réglementation sur laquelle se fonde l'acte individuel du fait de son incompatibilité avec la directive. L'arrêt de 2009, ne viendra pas confirmer ces jurisprudences puisque nous nous plaçons en 2008, mais il en est de même qu'à une autre période. [...] [...] Il en résulte ainsi, qu'au terme de la jurisprudence précédemment cité et sur la base de l'article 55 de la constitution, le juge administratif peut faire prévaloir l'article 144 du traité sur la loi interne. B. ARTICLE 66 S'OPPOSE AUX DISPOSITIONS DE LA CONSTITUTION En cas de conflit entre le traité et une loi postérieure, comme ici où la loi interne contredit les dispositions apportées par le traité, du fait que l'Etat peut aider financièrement à l'élaboration et la maintenance des lieux de culte, le CE a estimé que se trouvait par la même occasion soulevé un problème de constitutionnalité échappant a la compétence de la juridiction administrative. [...] À propos de l'auteur Mathilde M.	étudiant Droit européen	Sur la prédominance ou non du droit communautaire sur le droit interne

References: l'article 144
 L'article 144
 L'article 66
 l'article 88
 l'article 55
 l'article 144