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Timestamp: 2019-11-13 11:03:10+00:00

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Conseil d'Etat, 5 / 7 SSR, du 14 mars 2001, 208923, publié au recueil Lebon | Legifrance
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Conseil d'Etat, 5 / 7 SSR, du 14 mars 2001, 208923, publié au recueil Lebon
N° 208923
lecture du mercredi 14 mars 2001
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin 1999 et 22 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hacine X..., demeurant chez M. Antoine Y..., maison Pierraggi à Ghisonaccia (20240) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
Considérant que M. X... relève devant le Conseil d'Etat qu'il n'a pas été en mesure de présenter ses observations écrites avant que le préfet de la Haute-Corse fixe, par une décision portant la même date que l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière mais distincte de celui-ci, le pays de destination vers lequel il doit être reconduit et soutient que cette décision méconnaît ainsi les dispositions de l'article 8 du décret du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hacine X..., au préfet de la Haute-Corse et au ministre de l'intérieur.
Abstrats : 01-03-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE -Reconduite à la frontière - Fixation du pays de destination par une décision distincte - Obligation de respecter les dispositions de l'article 8 du décret du 28 novembre 1983, sauf si l'étranger a eu la possibilité de déférer cette décision au juge en même temps que l'arrêté de reconduite (1).
335-03,RJ1 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE -Fixation du pays de destination par une décision distincte - Obligation de respecter les dispositions de l'article 8 du décret du 28 novembre 1983 - Existence, sauf si l'étranger a eu la possibilité de déférer cette décision au juge en même temps que l'arrêté de reconduite (1).
Résumé : 01-03-03-01, 335-03 Il résulte de l'ensemble des dispositions des articles 22 et 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relatives à la reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière, lesquelles ouvrent un recours suspensif devant le juge administratif, organisent les garanties dont bénéficie l'étranger pour pouvoir exercer utilement ledit recours et fixent les délais dans lesquels ces recours doivent être présentés et jugés, que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions pouvant faire l'objet de ces recours et, par suite, exclure l'application des dispositions de l'article 8 du décret du 28 novembre 1983 selon lesquelles les décisions qui doivent être motivées en vertu de la loi du 11 juillet 1979 ne peuvent légalement intervenir qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter des observations écrites ou orales. Aux termes de l'article 27 ter de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France : "La décision fixant le pays de renvoi constitue une décision distincte de la mesure d'éloignement elle-même. Le recours contentieux contre cette décision n'est suspensif d'exécution, dans les conditions prévues au II de l'article 22 bis, que s'il est présenté au président du tribunal administratif en même temps que le recours contre l'arrêté de reconduite à la frontière que la décision fixant le pays de renvoi vise à exécuter". Lorsque l'étranger, eu égard à la date à laquelle le préfet a pris la décision fixant le pays de renvoi, a eu la possibilité de déférer cette décision au président du tribunal administratif en même temps que l'arrêté de reconduite et a bénéficié des dispositions de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, il ne peut invoquer utilement celles de l'article 8 du décret du 28 novembre 1983.
1. Comp. CE Sect., 1991-04-19, Préfet de police c/ Demir, p. 149

References: l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 27
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 8