Source: http://www.senat.fr/leg/ppl15-226.html
Timestamp: 2019-05-22 06:12:29+00:00

Document:
7 décembre 2015 : Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes ( texte déposé au sénat - première lecture )
Par Mme Marie-Hélène DES ESGAULX, MM. Jean-Léonce DUPONT et Jacques MÉZARD
Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 décembre 2015
Par Mme Marie-Hélène DES ESGAULX, MM. Jean-Léonce DUPONT et Jacques MÉZARD,
La proposition n° 1 de la commission d'enquête sur les autorités administratives indépendantes1(*) « réserve à la loi le pouvoir de qualifier un organisme d'autorité administrative indépendante », à l'instar des recommandations contenues dans des précédents travaux parlementaires.
En application du dernier alinéa de l'article 34 de la Constitution qui prévoit que les dispositions dudit article « pourront être précisées et complétées par une loi organique », cette proposition de loi organique, en son article 1er, réserve donc au législateur la compétence en matière de création d'autorités administratives indépendantes et d'autorités publiques indépendantes. Elle prévoit en outre que la loi fixe les règles relatives à la composition et aux attributions ainsi qu'aux principes fondamentaux de l'organisation et du fonctionnement de ces autorités. Tel est le sens de la proposition de loi portant statut général de ces autorités qui accompagne la présente proposition de loi organique.
Le titre Ier (articles 2 et 3) établit un principe d'incompatibilité entre la fonction de membre d'une autorité administrative indépendante ou publique indépendante et l'exercice d'un mandat local dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, cette incompatibilité relevant de la loi organique en application de l'article 74 de la Constitution (article 2). Il fixe également un principe d'incompatibilité avec la fonction de magistrat dans l'ordre judiciaire et de membre du Conseil économique social et environnemental, sauf si cette nomination intervient en cette qualité. Il prévoit enfin une incompatibilité stricte avec la fonction de membre du Conseil supérieur de la magistrature (article 3).
Le titre II (article 4) renforce le contrôle parlementaire sur les autorités administratives indépendantes ou publiques indépendantes en modifiant le tableau annexé à la loi organique du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution pour y faire figurer les cinq autorités dont le président doit être également soumis à la procédure de nomination prévue par le cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. Il s'agit de l'Agence française de lutte contre le dopage, l'Autorité de régulation des jeux en ligne, la Commission d'accès aux documents administratifs, la Commission nationale de l'informatique et des libertés et de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
Le titre III (articles 5 et 6) prévoit les mesures de coordination et d'application nécessaires.
« Art. L.O. 6221-7-1. - Le mandat de conseiller territorial est incompatible avec le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante créée par l'État. »
« Art. L.O. 6321-7-1. - Le mandat de conseiller territorial est incompatible avec le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante créée par l'État. »
« Art. L.O. 6431-6-1. - Le mandat de conseiller territorial est incompatible avec le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante créée par l'État. »
« Le mandat de membre de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna est incompatible avec le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante créée par l'État. »
III. - Après le 4° du I de l'article 111 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Avec le mandat de de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante créée par l'État ; » ;
IV. - Après le 4° du I de l'article 196 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« Il est également incompatible avec le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante, sauf si le magistrat y est désigné en cette qualité. ».
« Sauf s'il y est désigné en cette qualité, aucun membre ne peut, pendant la durée de ses fonctions, siéger au sein d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante. ».
a) A la première colonne, les mots : « Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur » ;
b) A la seconde colonne, le mot : « conseil » est remplacé par le mot : « collège » ;
3° Après la dixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée:
4° La première colonne de la treizième ligne est complétée par les mots : « et routières »
a) Le mot : « constitutionnelle » est remplacée par le mot : « administrative » ;
2° Après le mot : « peuvent », la fin du dernier alinéa du I de l'article 36 est ainsi rédigée : « donner lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat ».
Un membre qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité mentionnés aux articles 2 et 3 est tenu de faire cesser cette incompatibilité au plus tard le trentième jour suivant la promulgation de la présente loi.
* 1 Rapport n° 126 (2015-2016) de la commission d'enquête sur le bilan et le contrôle de la création, de l'organisation, de l'activité et de la gestion des autorités administratives indépendantes

References: l'article 34
 l'article 74
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 111
 l'article 196
 l'article 36