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Timestamp: 2018-07-20 20:12:25+00:00

Document:
Projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental, adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 6 avril 2010
Proposition de loi visant à proroger le mandat du Médiateur de la République, adoptée sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 6 avril 2010 (Texte définitif)
Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, adopté sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 6 avril 2010 (Texte définitif)
Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union Européenne résidant en France, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 30 mars 2010
Résolution sur l'avenir des relations entre l'Union européenne et les pays et territoires d'outre-mer (PTOM) (E3902), considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 26 mars 2010
Proposition de loi relative à la modernisation du congé maternité en faveur de la protection de la santé des femmes et de l'égalité salariale et sur les conditions d'exercice de la parentalité, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 25 mars 2010
Résolution incitant le Gouvernement français à remplir les obligations que lui donnent les recommandations de la commission d'enquête tchadienne concernant les événements du 28 janvier au 8 février 2008 afin de connaître la situation de M. Ibni Oumar Mahamat Saleh disparu à N'Djamena, capitale du Tchad, le 3 février 2008, adoptée par l'Assemblée nationale le 25 mars 2010
Proposition de loi visant à instituer la présence effective de l'avocat dès le début de la garde à vue, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 25 mars 2010
Proposition de loi visant à encadrer la profession d'agent sportif, modifiée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 24 mars 2010
Proposition de loi relative à l'expérimentation du dossier médical sur tout support portable numérique sécurisé pour les patients atteints d'affections de longue durée, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 23 mars 2010
Proposition de loi pour le développement des sociétés publiques locales, modifiée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 23 mars 2010
Résolution relative à la demande d'enregistrement de la dénomination "Gruyère" en appellation d'origine protégée (AOP), considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 13 mars 2010
Proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 25 février 2010
Résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la manière dont a été programmée, expliquée et gérée la campagne de vaccination de la grippe A (H1N1), adoptée par l'Assemblée nationale le 24 février 2010
Projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature, adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 23 février 2010
Projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 23 février 2010
Proposition de loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 23 février 2010
Projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 23 février 2010
Projet de loi de finances rectificative pour 2010, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 23 février 2010
Résolution visant à promouvoir l'harmonisation des législations européennes applicables aux droits des femmes , adoptée en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 23 février 2010
Projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 17 février 2010
Proposition de loi visant à améliorer l'indemnisation des victimes de dommages corporels, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 16 février 2010
Proposition de loi relative au régime de publicité applicable devant les juridictions pour mineurs, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 16 février 2010
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 16 février 2010
Proposition de loi relative à l'organisation du débat public sur les problèmes éthiques et les questions de société, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 16 février 2010
Proposition de loi visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, adoptée sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 16 février 2010 (Texte définitif)
Résolution européenne sur le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport, considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 12 février 2010 (Texte définitif)
Projet de loi de finances rectificative pour 2010, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 9 février 2010
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 9 février 2010
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention de partenariat entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 9 février 2010 (Texte définitif)
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine, adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 9 février 2010
Projet de loi autorisant l'adhésion à la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 9 février 2010
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des Ministres de la République d'Albanie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 9 février 2010 (Texte définitif)
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 9 février 2010
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana sur l'éducation et la langue française, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 9 février 2010 (Texte définitif)
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative à la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe, libyenne, populaire et socialiste, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 9 février 2010 (Texte définitif)
Proposition de loi relative au service civique, modifiée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 4 février 2010
Projet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, adopté avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 2 février 2010
Projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, adopté avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 2 février 2010
Proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public, adoptée avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 27 janvier 2010
Proposition de loi tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 27 janvier 2010
Proposition de loi tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux, adoptée sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 26 janvier 2010 (Texte définitif)
Proposition de loi relative à la protection des missions d'intérêt général imparties aux services sociaux et à la transposition de la directive services, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 26 janvier 2010
Proposition de loi relative à l'extension du régime de retraite complémentaire obligatoire aux conjoints et aides familiaux de l'agriculture, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 26 janvier 2010
Projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 26 janvier 2010 (Texte définitif)
Proposition de loi visant à renforcer la protection des consommateurs en matière de vente à distance, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 20 janvier 2010
Proposition de loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 20 janvier 2010
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés , adopté avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 19 janvier 2010
Projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 12 janvier 2010 (Texte définitif)
Résolution sur le paquet , considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 26 décembre 2009
Projet de loi de finances rectificative pour 2009, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 22 décembre 2009
Projet de loi relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 22 décembre 2009
Projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 22 décembre 2009
Projet de loi relatif à la protection du secret des sources des journalistes, adopté sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2009 (Texte définitif)
Proposition de loi organique modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin, adoptée sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2009 (Texte définitif)
Proposition de loi organique tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans, adoptée sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2009 (Texte définitif)
Résolution sur la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle (E3918), considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2009 (Texte définitif)
Projet de loi de finances pour 2010, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2009
Projet de loi de finances rectificative pour 2009, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 10 décembre 2009
Proposition de loi sur le droit au revenu des agriculteurs, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 8 décembre 2009
Proposition de résolution estimant urgente la création d'un service public bancaire et financier ainsi que d'un pôle public financier, afin de favoriser le développement humain, rejetée par l'Assemblée nationale le 8 décembre 2009
Proposition de loi instaurant une planification écologique, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 8 décembre 2009
Proposition de loi visant à prendre des mesures urgentes pour le logement, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 8 décembre 2009
Proposition de loi pour un tiers secteur de l'habitat participatif, diversifié et écologique, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 8 décembre 2009
Proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 2 décembre 2009
Proposition de loi relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 1er décembre 2009
Projet de loi relatif au Grand Paris, adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 1er décembre 2009
Proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique, modifiée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 30 novembre 2009
Résolution européenne sur la situation du secteur laitier, considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 26 novembre 2009 (Texte définitif)
Projet de loi organique relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution, adopté sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 24 novembre 2009 (Texte définitif)
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 24 novembre 2009 (Texte définitif)
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord international de 2006 sur les bois tropicaux, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 24 novembre 2009
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 24 novembre 2009 (Texte définitif)
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 24 novembre 2009 (Texte définitif)
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 24 novembre 2009
Proposition de loi visant à réguler la concentration dans le secteur des médias, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 24 novembre 2009
Proposition de loi relative aux fichiers de police, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 24 novembre 2009
Projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale, adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 24 novembre 2009
Proposition de loi relative au droit de finir sa vie dans la dignité, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 24 novembre 2009
Projet de loi de finances pour 2010, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 17 novembre 2009
Projet de loi relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 3 novembre 2009 (Texte définitif)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 3 novembre 2009
Résolution européenne sur la révision de la directive sur la fiscalité de l'épargne et la lutte contre les paradis fiscaux, les centres offshore et les juridictions non coopératives, considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 25 octobre 2009
Proposition de résolution estimant urgente la mise en oeuvre de l'article 11 de la Constitution sur l'extension du référendum, rejetée par l'Assemblée nationale le 20 octobre 2009
Proposition de loi visant à créer un comité des rémunérations dans les sociétés anonymes excédant certains seuils de chiffre d'affaires et d'effectifs, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 20 octobre 2009
Proposition de loi relative à la suppression du crédit revolving, à l'encadrement des crédits à la consommation et à la protection des consommateurs par l'action de groupe, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 20 octobre 2009
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés , adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 20 octobre 2009
Résolution sur la proposition de décision cadre du Conseil relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (Passenger Name record, PNR) à des fins répressives, considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 18 octobre 2009
Projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 13 octobre 2009
Projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 13 octobre 2009
Projet de loi pénitentiaire, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 13 octobre 2009
Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 13 octobre 2009
Projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 6 octobre 2009
Résolution sur les services sociaux d'intérêt général, considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 6 octobre 2009
Projet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 29 septembre 2009
Projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 29 septembre 2009
Proposition de loi tendant à permettre le recours au vote par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 28 septembre 2009
Proposition de loi tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence, adoptée sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 28 septembre 2009
Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 28 septembre 2009
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre l'Irlande, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume d'Espagne, la République italienne, la République portugaise, la République française et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, établissant un centre opérationnel d'analyse du renseignement maritime pour les stupéfiants, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 28 septembre 2009 (Texte définitif)
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole relatif à la gestion intégrée des zones côtières (GIZC) de la Méditerranée, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 28 septembre 2009 (Texte définitif)
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne visant à compléter l'accord relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 28 septembre 2009 (Texte définitif)
Projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 22 septembre 2009 (Texte définitif)
Projet de loi pénitentiaire, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 22 septembre 2009
Projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 22 septembre 2009
Projet de loi relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 22 septembre 2009
Proposition de loi tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers, adoptée sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 17 septembre 2009 (Texte définitif)
Projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 15 septembre 2009
Projet de loi organique relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 14 septembre 2009
Projet de loi relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2009 (Texte définitif)
Projet de loi organique relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2009 (Texte définitif)
Projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2009 (Texte définitif)
Projet de loi relatif à la gendarmerie nationale, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2009 (Texte définitif)
Projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2009
Projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 21 juillet 2009
Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur les armes à sous-munitions, adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 20 juillet 2009
Projet de loi relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 20 juillet 2009
Projet de loi organique relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 20 juillet 2009
Projet de loi autorisant la ratification du traité sur le droit des brevets, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 20 juillet 2009 (Texte définitif)
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne sur les dispositifs éducatifs, linguistiques et culturels dans les établissements de l'enseignement scolaire des deux États, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 20 juillet 2009 (Texte définitif)
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 20 juillet 2009
Projet de loi autorisant la ratification de la convention d'extradition entre la République française et le Royaume du Maroc, adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 20 juillet 2009
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 20 juillet 2009
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde sur le transfèrement des personnes condamnées, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 20 juillet 2009
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur la promotion et la protection réciproques des investissements, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 20 juillet 2009
Proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires, adoptée en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 15 juillet 2009
Projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 7 juillet 2009
Projet de loi relatif à la gendarmerie nationale, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 7 juillet 2009
Projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental, adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 1er juillet 2009
Proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 30 juin 2009
Projet de loi relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 30 juin 2009
Proposition de loi visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 30 juin 2009
Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008, adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 29 juin 2009
Projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, adopté en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 23 juin 2009
Projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 23 juin 2009
Proposition de loi portant création d'une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants, adoptée sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 22 juin 2009 (Texte définitif)
Proposition de loi tendant à modifier le mode de scrutin de l'élection de l'Assemblée de Corse et certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse, modifiée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 18 juin 2009
Projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, adopté avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 17 juin 2009
Résolution sur la deuxième analyse stratégique de la politique énergétique (E4140, E4106, E4107, E4108, E4143, E4222), considérée comme définitive en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 17 juin 2009
Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 16 juin 2009
Proposition de loi pour faciliter le maintien et la création d'emplois, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 9 juin 2009
Proposition de loi visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 4 juin 2009
Proposition de résolution sur la proposition de règlement du Conseil relatif au statut de la société privée européenne du 27 juin 2008 COM(2008)0396 et sur la communication du 26 avril 2006 intitulée , rejetée par l'Assemblée nationale le 2 juin 2009
Proposition de loi tendant à promouvoir une autre répartition des richesses, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 2 juin 2009
Proposition de loi relative à la transformation écologique de l'économie, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 2 juin 2009
Proposition de loi visant à prendre des mesures urgentes de justice sociale en faveur de l'emploi, des salaires et du pouvoir d'achat, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 2 juin 2009
Résolution modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale, adoptée par l'Assemblée nationale le 27 mai 2009
Projet de loi relatif à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires, adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 19 mai 2009
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 14 mai 2009 (Texte définitif)

References: l'article 151
 l'article 151
 l'article 65
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 151
 l'article 151
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 45
 l'article 151
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 151
 l'article 45
 l'article 151
 l'article 61
 l'article 45
 l'article 151
 l'article 11
 l'article 151
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 151
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 45
 l'article 61
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 151