Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:02001R1936-20100101
Timestamp: 2019-04-19 21:09:26+00:00

Document:
Règlement (CE) n o 1936/2001 du Conseil du 27 septembre 2001 établissant certaines mesures de contrôle applicables aux activités de pêche de certains stocks de poissons grands migrateurs
2001R1936 — FR — 01.01.2010 — 003.001
RÈGLEMENT (CE) No 869/2004 DU CONSEIL du 26 avril 2004
RÈGLEMENT (CE) No 1005/2008 DU CONSEIL du 29 septembre 2008
RÈGLEMENT (CE) No 302/2009 DU CONSEIL du 6 avril 2009
La Communauté est, depuis le 14 novembre 1997, partie contractante de la Convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique ( 3 ), ci-après dénommée «convention CICTA».
Certaines obligations ont été transposées par le règlement (CE) no 1351/1999 du Conseil du 21 juin 1999 établissant certaines mesures de contrôle afin d'assurer le respect des mesures adoptées par la CICTA ( 4 ) et par l'article 22, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2742/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 établissant, pour 2000, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture, et modifiant le règlement (CE) no 66/98 ( 5 ). Dans un souci de clarté, il convient de regrouper ces mesures dans un règlement unique, abrogeant et remplaçant les règlements.
La Communauté a approuvé l'accord portant création de la Commission des thons de l'océan Indien ( 6 ), ci-après dénommée «CTOI». Cet accord prévoit un cadre utile pour le renforcement de la coopération internationale aux fins de la conservation et de l'utilisation rationnelle des thons et espèces apparentées de l'océan Indien, à travers la création de la CTOI et l'adoption de recommandations en matière de conservation et de gestion dans la zone de compétence de la CTOI qui deviennent obligatoires pour les parties contractantes. Il convient que la Communauté applique les mesures adoptées par la CTOI en matière de contrôle.
La Communauté a signé l'accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins ( 7 ) et a décidé, par la décision 1999/386/CE ( 8 ), son application provisoire dans l'attente de son approbation. Il convient dès lors que la Communauté applique les mesures prévues par cet accord en matière de contrôle.
Le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ( 9 ), s'applique à toutes les activités de pêche et à toutes les activités connexes exercées sur le territoire et dans les eaux maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres, y compris les activités des navires de pêche communautaires qui opèrent dans les eaux de pays tiers ou en haute mer, sans préjudice des accords de pêche conclus entre la Communauté et des pays tiers ou des conventions internationales auxquelles la Communauté adhère.
Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des pouvoirs des compétences d'exécution conférées à la Commission ( 10 ),
a) «arraisonnement», l'arraisonnement d'un navire de pêche, présent dans la zone de compétence d'une organisation, par un ou plusieurs inspecteurs habilités, en vue de réaliser une inspection;
b) «transbordement», le déchargement d'une quantité quelconque de poisson grand migrateur et/ou de produits de cette pêche d'un navire de pêche vers un autre navire, en mer ou au port, sans que les produits aient été enregistrés comme débarqués par un État du port;
c) «débarquement», le déchargement d'une quantité quelconque de poisson grand migrateur et/ou de produits de cette pêche, d'un navire de pêche dans un port ou à terre;
d) «infraction», toute activité ou omission présumée d'un navire de pêche, consignée dans un rapport d'inspection et donnant de sérieuses raisons de soupçonner qu'il y a eu violation des dispositions du présent règlement ou de tout autre règlement transposant une recommandation adoptée par une organisation régionale pour l'une des zones visées à l'article 2;
e) «navire d'une partie non contractante», un navire observé et repéré comme étant engagé dans des activités de pêche dans l'une des zones définies à l'article 2 et qui bat pavillon d'un État qui n'est pas une partie contractante de l'organisation régionale concernée;
f) «navire apatride», un navire dont on peut raisonnablement penser qu'il n'a pas de nationalité;
g) «engraissement», élevage d'individus dans des cages afin d'augmenter leur poids ou leur teneur en graisse, en vue de leur commercialisation;
h) «mise en cage», placement d'individus sauvages quelle que soit leur taille dans des structures fermées (cages), en vue de leur engraissement;
i) «établissement d'engraissement», entreprise qui pratique l'élevage d'individus sauvages mis en cages en vue de leur engraissement;
j) «navire de transport», navire qui reçoit des individus sauvages et les achemine vivants vers des établissements d'engraissement.
1. L'échantillonnage des captures est opéré conformément aux dispositions établies dans le règlement (CE) no 1543/2000 du Conseil du 29 juin 2000 instituant un cadre communautaire pour la collecte et la gestion des données nécessaires à la conduite de la politique commune de la pêche ( 11 ) et aux prescriptions du «Manuel d'opérations pour les statistiques et l'échantillonnage des thonidés et espèces voisines dans l'océan Atlantique» (troisième édition, CICTA, 1990).
— les quantités de thon rouge transférées et le nombre de pièces,
— la zone de capture,
— la date et la position où s'effectue le transfert de thon rouge,
— le nom du navire de transport, son pavillon, son numéro d'immatriculation ainsi que son signal d'appel radio international,
— le nom du ou des établissements d'engraissement, destinataire(s) des quantités de thon rouge transférées.
a) les quantités de thon rouge transférées par navire de pêche et le nombre de pièces;
b) le nom du navire de pêche qui a effectué la capture des quantités visées au point a), ainsi que son pavillon, son numéro d'immatriculation et son signal d'appel radio international;
c) la date et la position où s'est effectuée le transfert de thon rouge;
d) le nom du ou des établissementsresponsables de l'engraissement, destinataires des quantités de thon rouge transférées.
3. Le capitaine est exempté de l'obligation prévue au paragraphe 2 si l'enregistrement est remplacé par une copie de la déclaration de transbordement prévue à l'article 11 du règlement (CEE) n o 2847/93 ou une copie du document T 2 M visé à l'article 13 du règlement (CEE) no 2847/93 indiquant les informations visées au paragraphe 2, point c), du présent article.
En cas d'exportation et d'importation des thons rouges capturés et destinés à l'engraissement, les États membres transmettent à la Commission les numéro et date des documents statistiques visés par le règlement (CE) no 1984/2003 du Conseil du 8 avril 2003 instituant dans la Communauté un régime d'enregistrement statistique relatif au thon rouge, à l'espadon et au thon obèse ( 12 ) validés par leurs soins et indiquent le pays tiers de destination déclarée.
— le nom de l'établissement,
— l'adresse de l'établissement,
— le propriétaire de l'établissement,
— les quantités de thon rouge (exprimé en tonnes) commercialisées au cours de l'année précédente,
— la destination des quantités commercialisées (nom de l'acheteur, pays, date de la vente),
— les numéros et dates de validation des documents statistiques visés au règlement (CE) no 1984/2003 en cas d'exportation et d'importation,
— la durée d'engraissement des quantités commercialisées (exprimée en mois) dans la mesure du possible,
— la taille moyenne du poisson commercialisé.
— les quantités de thon rouge mises en cage au cours de l'année précédente,
— les quantités de thon rouge commercialisées au cours de l'année précédente.
— le nom de l'établissement, son numéro de registre national,
— la localisation de l'établissement,
— la capacité de l'établissement (exprimée en tonnes).
5. Il est interdit aux établissements d'engraissement placés sous la juridiction d'un État membre qui ne sont pas inscrits sur la liste visée au paragraphe 1 d'exercer des activités d'engraissement du thon rouge capturé dans la zone de la convention CICTA.
1. Les États membres transmettent à la Commission, qui à son tour transmet au secrétariat exécutif de la CICTA, par voie informatique, les données sur les captures nominales annuelles (tâche I selon la définition de la CICTA) des espèces visées à l'annexe II. Les États membres transmettent à la Commission au plus tard le 30 juin de l'année suivante, à des fins scientifiques, des estimations définitives pour l'année entière ou, lorsque celles-ci ne peuvent être transmises, des estimations préliminaires.
2. Les États membres transmettent, par voie informatique, chaque année au plus tard le 31 juillet les données suivantes (tâche II selon la définition de la CICTA) au secrétariat exécutif de la CICTA, avec accès informatique à la Commission:
a) des données sur les captures et l'effort de pêche pour l'année précédente, selon une ventilation précise dans l'espace et dans letemps;
b) des données dont ils disposent sur les captures de la pêche sportive de poisson des espèces visées à l'annexe I.
1 bis Les États membres transmettent, à des fins scientifiques, par voie informatique, au secrétariat exécutif de la CICTA, avec accès informatique à la Commission, des données de capture et d'effort telles que définies par la CICTA, notamment des estimations des rejets morts du requin taupe commun, du requin taupe bleu et du requin peau bleue.
2. Les États membres transmettent à la Commission, à des fins scientifiques, par voie informatique, chaque année au plus tard le 30 juin, des estimations définitives pour l'année précédente entière ou, lorsque celles-ci ne peuvent pas être transmises, des estimations préliminaires, des données relatives aux captures, y compris les remises à l'eau, et aux débarquements de makaires blancs et de makaires bleus.
a) numéro interne du navire défini à l'annexe I du règlement (CE) no 2090/98;
b) pavillon(s) précédent(s), le cas échéant;
c) informations précédentes sur l'élimination d'autres registres, le cas échéant;
d) nom et adresse de(s) armateur(s) et opérateur(s);
e) engin utilisé;
f) période autorisée pour la pêche et/ou le transbordement.
3. La Commission transmet ces informations au secrétariat exécutif de la CICTA avant le 1er juillet 2003, afin que les navires communautaires concernés soient inscrits sur le registre CICTA des navires mesurant plus de 24 mètres de longueur hors tout autorisés à pêcher dans la zone de la convention CICTA (ci-après dénommée «registre CICTA»).
a) seuls les navires battant leur pavillon inscrits sur la liste visée au paragraphe 1 disposant à bord d'un permis de pêche spécial délivré par l'État membre de pavillon soient autorisés, aux conditions énoncées dans le permis, à exercer des activités de pêche visée à l'article 1er dans la zone de la convention CICTA;
b) aucun permis de pêche spécial ne soit émis aux navires qui ont exercé une activité de pêche illégale, non déclarée et non réglementée dans la zone de laconvention CICTA (pêche «IUU») visée à l'article 19 ter, sauf si les nouveaux armateurs ont fourni suffisamment de pièces justificatives démontrant que les armateurs et opérateurs précédents n'ont plus d'intérêts juridiques, bénéficiaires ou financiers dans ces navires, ni n'exercent de contrôle sur ceux-ci ou que leurs navires ne prennent pas part ni ne sont associés à une pêche IUU;
c) dans la mesure du possible, dans le cadre de leur législation nationale, les armateurs et opérateurs des navires battant leur pavillon inscrits sur la liste visée au paragraphe 1, ne prennent pas part ou ne soient pas associés à des activités de pêche de thonidés exercées dans la zone de la convention CICTA par des navires de pêche ne figurant pas sur le registre CICTA;
d) dans la mesure du possible, dans le cadre de leur législation nationale, les armateurs des navires battant leur pavillon inscrits sur la liste visée au paragraphe 1 possèdent la nationalité d'un État membre.
a) numéro interne du navire de pêche défini l'annexe I du règlement (CE) no 2090/98;
b) nom et adresse des armateurs du navire;
d) durée de l'accord d'affrètement;
e) nom de l'affréteur;
f) consentement de l'État membre de pavillon à l'accord d'affrètement;
g) nom de l'État où le navire est affrété.
a) son consentement à l'accord d'affrètement;
b) les mesures qu'il a adoptées pour assurer le respect des mesures de conservation et de gestion de la CICTA par les navires battant son pavillon qui font l'objet d'un affrètement.
a) le navire affrété durant la période d'affrètement ne soit pas autorisé à pêcher sur le quota ou les possibilités de pêche attribuées à l'État membre de pavillon;
b) le navire affrété ne soit pas autorisé à pêcher dans le cadre de plusieurs accords d'affrètement durant la même période;
c) les captures réalisées par le navire affrété soient enregistrées séparément des captures réalisées par les autres navires battant pavillon de cet État membre;
d) le navire affrété respecte les mesures de conservation et de gestion adoptées par la CICTA.
Les navires battant pavillon d'un État membre, d'une longueur de plus de 24 mètres de longueur hors tout, pêchant à la palangre et inscrits sur la liste CICTA visée à l'article 8 bis, paragraphe 1, ne procèdent à des opérations de transbordement dans la zone de la convention CICTA qu'après avoir reçu l'autorisation préalable des autorités compétentes de l'État membre de pavillon.
1. Les États membres transmettent à la Commission, avant le ►M1 15 août ◄ de chaque année, le rapport national selon le format adopté par la CICTA, en y incluant, d'une part, des informations sur la mise en œuvre du système de surveillance par satellite et, d'autre part, un «tableau de déclaration CICTA» complété pour chaque pêcherie, assorti de commentaires portant notamment sur les dépassements des marges de tolérance définies par la CICTA pour les tailles minimales de certaines espèces et les mesures prises ou à prendre. Les États membres indiquent également quelles sont les techniques utilisées pour gérer la pêche sportive des espèces visées à l'annexe I et transmettent toute information relative aux activités de transbordement concernant leurs navires pendant l'année précédente.
Les États membres, dont les navires palangriers ayant une longueur hors tout supérieure à 24 mètres sont autorisés à pêcher dans la zone de la convention transmettent à la Commission, avant le 1er septembre de chaque année, la «Déclaration annuelle de l'application des normes de gestion de la CICTA par les grands palangriers», conformément au modèle figurant à l'annexe IV.
2. Les États membres veillent à ce que les inspecteurs CICTA s'acquittent de leur mission conformément aux règles définies dans le schéma CICTA d'inspection au port. Les inspecteurs demeurent sous le contrôle opérationnel deleurs autorités compétentes et ont à répondre de leurs actions devant elles.
— mènent leurs inspections de manière à perturber le moins possible les activités du navire et à ne pas causer de dégradation de la qualité du poisson,
— établissent un rapport d'inspection conformément aux modalités définies selon la procédure prévue à l'article 24, paragraphe 2, et le transmettent à leurs autorités.
a) ne s'oppose pas aux inspections effectuées dans les ports nationaux et étrangers par des inspecteurs dûment habilités, ne cherche pas à les intimider ou à les gêner dans l'exercice de leurs fonctions et assure leur sécurité;
b) coopère à l'inspection du navire menée conformément aux procédures définies dans le présent règlement en prêtant son concours à cette fin;
c) donne à l'inspecteur les moyens d'examiner les zones, ponts et pièces du navire, les captures (transformées ou non), les engins, les équipements et tous les documents, y compris les journaux de pêche et bordereaux de chargement.
b) prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des éléments de preuve;
c) transmet sans délai le rapport d'inspection à ses autorités.
a) les captures conservées à bord ont été capturées en dehors de la zone;
b) ou que les captures conservées à bord ont été capturées conformément aux mesures de conservation en vigueur.
a) sur les captures et l'effort de pêche des espèces visées à l'article 1er pour l'année précédente,
b) relatives aux tailles des espèces visées à l'article 1er pour l'année précédente,
c) relatives à la pêche des thonidés en association avec des objets flottants, y compris des dispositifs de concentration des poissons.
Les articles 10, 12, 13, 14 et15 s'appliquent mutatis mutandis.
— Thon blanc germon: Thunnus alalunga
— Thon rouge: Thunnus thynnus
— Thon obèse à gros œil: Thunnus obesus
— Bonite à ventre rayé ou listao: Katsuwonus pelamis
— Bonite à dos rayé: Sarda sarda
— Thon albacore: Thunnus albacares
— Thon noir: Thunnus atlanticus
— Thonines: Euthynnus spp.
— Thon rouge du sud: Thunnus maccoyii
— Auxides: Auxis spp.
— Grandes castagnoles: Bramidae
— Marlins: Tetrapturus spp., Makaira spp.
— Voiliers: Istiophorus spp.
— Espadon: Xiphias gladius
— Sauris ou balaous: Scomberesox spp., Cololabis spp.
— Grande coryphène; petite coryphène: Coryphaena hippurus, Coryphaena equiselis
— Requins: Hexanchus griseus, Cetorhinus maximus, Alopiidae, Rhincodon typus, Carcharhinidae, Sphyrnidae, Isuridae, Lamnidae
— Cétacés (baleines et marsouins): Physeteridae, Belaenopteridae, Balenidae, Eschrichtiidae, Monodontidae, Ziphiidae, Delphinidae.
( 1 ) JO C 62 E du 27.2.2001, p. 79.
( 2 ) Avis rendu le 28 février 2001 (non encore paru au Journal officiel).
( 3 ) JO L 162 du 18.6.1986, p. 34.
( 4 ) JO L 162 du 26.6.1999, p. 6.
( 5 ) JO L 341 du 31.12.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2765/2000 (JO L 321 du 19.12.2000, p. 5).
( 6 ) JO L 236 du 5.10.1995, p. 24.
( 7 ) JO L 132 du 27.5.1999, p. 1.
( 8 ) JO L 147 du 12.6.1999, p. 23.
( 9 ) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2846/98 (JO L 358 du 31.12.1998, p. 5).
( 11 ) JO L 176 du 15.7.2000, p. 1.
( 12 ) JO L 295 du 13.11.2003, p. 1.

References: l'article 22
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 11
 l'article 13
 l'article 1
 l'article 19
 l'article 8
 l'article 24
 l'article 1
 l'article 1