Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1583-PGP.html?identifiant=BOI-BA-CESS-20-20190619
Timestamp: 2020-06-06 08:28:33+00:00

Document:
1583-PGPBA - Cession ou cessation d'activité - Transmission ou rachat des droits des associés14
BOI-BA-CESS-20-20190619
Version en vigueur du 12/09/12 au 19/06/19
2019-06-19T11:41:50.000+02:00
Les dispositions prévues à l’article 73 D du CGI sont applicables aux associés personnes physiques des sociétés de personnes mentionnées à l’article 8 du CGI qui ne sont pas assujetties à l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option (BOI-BA-CHAMP-20-20 au I § 30 à 50). Les sociétés ainsi concernées sont :
- les groupements fonciers agricoles mentionnés à l’article L. 322-1 du code rural et de la pêche maritime (C. rur.) qui mettent directement en valeur un bien rural et les groupements fonciers ruraux mentionnés à l’article L. 322-22 du C. rur. pour la partie agricole de leur activité (BOI-BA-SECT-30-20) ;
- les exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées de l'article L. 324-1 du C. rur. à l'article L. 324-10 du C. rur. constituées d’un seul associé (EARL unipersonnelles) ou des membres d’une même famille (EARL de famille) ou encore entre l’apporteur de tout ou partie d’une exploitation individuelle et un exploitant qui s’installe ainsi qu’entre les membres de leurs familles ;
Les dispositions de l’article 73 D du CGI ne concernent pas les exploitations agricoles en indivision ou en métayage, sauf lorsque les critères permettant de constater l’existence d’une société créée de fait sont réunis (BOI-BA-CHAMP-20-20 § 260 à 290).
Les dispositions de l’article 73 D du CGI ne sont pas applicables lorsque l’associé dont les titres sont transmis ou rachetés est une personne morale, quelle qu’en soit la forme, ou lorsque les droits sociaux sont inscrits à l’actif d’une entreprise industrielle, commerciale, ou artisanale placée de plein droit sous un régime de bénéfice réel. Dans cette dernière situation, la part de bénéfice est déterminée selon les règles applicables à l’entreprise membre en application du I de l'article 238 bis K du CGI.
La société doit exercer une activité agricole au sens de l’article 63 du CGI qui s’entend, d’une manière générale, comme l’exploitation de biens ruraux (BOI-BA-CHAMP-10).
La société peut exercer cette activité agricole à titre principal ou accessoire. Peu importe, par ailleurs, que les associés exercent ou non leur activité professionnelle au sein de la société. Il est cependant indispensable que la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits soit imposée dans la catégorie des bénéfices agricoles (I-A § 30).
En outre, la déduction pour épargne de précaution prévue à l’article 73 du CGI peut être pratiquée. En revanche aucune réintégration de déduction ne peut être effectuée pour la détermination du résultat intermédiaire. Il en est de même à l'égard des réintégrations de déductions pour investissement et pour aléas.
L'article 51 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 abroge l'article 72 D du CGI relatif à la déduction pour investissement et l'article 72 D bis du CGI relatif à la déduction pour aléas. Cette suppression s’applique au titre des exercices clos à compter du 1er janvier 2019. Les sommes déduites et leurs intérêts capitalisés en application des articles 72 D du CGI et 72 D bis du CGI non encore rapportés à la clôture du dernier exercice clos avant le 1er janvier 2019 sont utilisés et rapportés conformément aux modalités prévues au même article 72 D dans sa rédaction antérieure à l'article 51 précité.
- ou du 31 décembre de l’année qui précède lorsque la société ayant été créée au cours de cette même année, aucun bilan n’a été établi au cours de cette année (CGI, art. 37) ;
Pour les associés placés sous le régime de la moyenne triennale, l’imposition au taux marginal prévue en cas de cessation totale ou partielle d’activité est applicable (BOI-BA-LIQ-20).
Lorsque la transmission résulte du décès de l’associé, l’imposition est établie au nom du défunt, en application des dispositions de l’article 204 du CGI (BOI-IR-CESS-10).
Le 31 mars N, l'associé C cède ses parts à l'associé D. Une option conjointe est formulée pour l'application des dispositions de l'article 73 D du CGI. Le résultat intermédiaire à cette date s'élève à 90 000 €. À la clôture de l'exercice (30 septembre N), le résultat s'élève à 180 000 €.
Le 31 mars N, l’associé C cède ses parts à l’associé D. Une option conjointe est formulée pour l’application des dispositions de l’article 73 D du CGI. Le résultat intermédiaire à cette date est constitué par un déficit de 90 000 €. À la clôture de l’exercice (30 septembre N), le résultat s’élève à 180 000 €.
À la clôture de l’exercice (30 septembre N), le résultat de la société s’élève à 180 000 €.
L'associé dont les titres sont transmis ou rachetés doit joindre une copie de la demande d'option à la déclaration de ses revenus établie pour l'imposition immédiate (V-B-1 § 280).
L'article 38 sexdecies V de l'annexe III au CGI prévoit que le résultat réalisé par la société depuis la fin de la dernière période d'imposition jusqu'à la date de la transmission ou du rachat des titres est déterminé sur les déclarations de résultats prévues pour l'application du régime réel normal (n° 2143-SD, CERFA n° 11148) ou du régime simplifié d'imposition d'après le bénéfice réel n° 2139 (CERFA n° 11144).
Lorsque la transmission résulte du décès d'un associé, les déclarations de résultats prévues ci-dessus sont adressées à la direction des services fiscaux mentionnée ci-dessus dans le délai prévu au 2 de l'article 204 du CGI, fixé à six mois à compter de la date du décès (BOI-IR-CESS-10).
L'article 38 sexdecies W de l'annexe III au CGI prévoit que l'associé, dont les titres sont transmis ou rachetés, est immédiatement imposable sur la part lui revenant dans le résultat de la société déclaré dans les conditions définies au V-A § 230. Lorsque la transmission résulte du décès de l'associé, cette imposition est établie au nom du défunt (III-A § 150).
Pour l'établissement de l'imposition immédiate (III-A § 120), l'associé dont les titres sont transmis ou rachetés doit déclarer sur un imprimé n° 2042, dans un délai de soixante jours à compter de la date de la transmission ou du rachat des titres, la part de résultat correspondant à ses droits dans la société.
Lorsque la transmission résulte du décès d'un associé, la part de résultat mentionnée ci-dessus doit être déclarée à l'impôt sur le revenu par les ayants cause du défunt dans le délai de six mois à compter de la date du décès, sur la déclaration établie au nom de ce dernier et prévue au 2 de l'article 204 du CGI (V-A § 260).
L'associé bénéficiaire de la transmission des titres ou, en cas de rachat de titres, les associés présents dans la société à la clôture de l'exercice au cours duquel la transmission ou le rachat est intervenu doivent joindre à leur déclaration de revenus n° 2042 une note établie sur papier libre mentionnant le détail de la détermination de la part du résultat de la société imposable à leur nom telle qu'elle résulte de l'application de l'article 73 D du CGI (III-B-1).
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References: § 30
 § 260
 l'article 238
 § 30

L'article 51
 l'article 72
 l'article 72
 l'article 51
 art. 37
 l'article 73
 § 280

L'article 38
 l'article 204

L'article 38
 § 230
 § 150
 § 120
 l'article 204
 § 260
 l'article 73