Source: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/le-conseil-constitutionnel/presentation-generale/les-fondements-textuels/reglement-applicable-a-la-procedure-suivie-devant-le-conseil-constitutionnel-pour-le-contentieux-de-l-election-des-deputes-et-des-senateurs.210.html
Timestamp: 2018-02-20 19:07:46+00:00

Document:
Réglement 1 modifié par les décisions du Conseil constitutionnel du 5 mars 19862, 24 novembre 1987 3, 9 juillet 1991 4, 28 juin 1995 5 et 22 février 2013 6.
En application de l'article 56 de l'ordonnance n° 58-1007 portant loi organique en date du 7 novembre 1958, le Conseil constitutionnel a complété comme suit les règles de procédure édictées au chapitre VI du titre II de ladite ordonnance :
(al.1) L'élection d'un ou de plusieurs membres du Parlement peut être contestée devant le Conseil constitutionnel qui, sous réserve de la mise en oeuvre des dispositions de l'article L.O. 136-1 du code électoral par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, ne peut statuer que sur une requête émanant des seules personnes visées à l'article 33, alinéa 2, de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel 7.
(al.2) Cette requête doit être enregistrée dans un délai de dix jours, soit au secrétariat général du Conseil constitutionnel, soit à la préfecture du département ou aux services du représentant de l'État dans la collectivité territoriale où ont eu lieu les opérations électorales, soit auprès d'un des postes diplomatiques ou postes consulaires situés dans la circonscription en cause des Français établis hors de France 8.
(al.3) Le délai prévu à l'alinéa précédent court à compter du jour qui suit celui de la proclamation officielle du résultat de l'élection. Les dispositions du dernier alinéa de l'article 642 du code de procédure civile sont applicables à ce délai 9.
(al.5) Lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article L.O. 136-1 du code électoral, le Conseil constitutionnel, sans préjudice des mesures d'instruction ordonnées en application du premier alinéa de l'article L.O. 187 du même code, reçoit de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques communication des pièces de la procédure suivie devant elle ou du double de ces pièces dans l'hypothèse où la commission a décidé de transmettre le dossier au parquet 10.
(al.1) Les requêtes ainsi que les saisines effectuées sur le fondement de l'article L.O. 136-1 du code électoral sont enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel dans l'ordre de leur arrivée 11.
(al.2) Toutefois, lorsque les requêtes ont été transmises par le représentant de l'État qui les a reçues directement, l'enregistrement au secrétariat général du Conseil constitutionnel fait mention de leur date de réception à la préfecture, aux services du représentant de l'État dans la collectivité ou après du poste diplomatique ou du poste consulaire 12.
(al.1) Le requérant doit justifier de sa qualité d'électeur ou de candidat dans la circonscription 13 et annexer à la requête les pièces utiles au soutien des moyens qu'il invoque.
(al.1) Dès l'enregistrement de la requête ou du message électronique en annonçant le dépôt, le secrétaire général en avise l'assemblée intéressée. L'Assemblée nationale ou le Sénat est informé e également des saisines introduites par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, sur le fondement de l'article L.O. 136-1 du code électoral, qui sont relatives à l'éligibilité d'un député ou d'un sénateur14.
(al.2) Le secrétaire général communique pour information à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques toute requête mettant en cause la régularité de l'élection d'un ou plusieurs députés ou sénateurs dans une circonscription déterminée 15.
(al.3) Il adresse, en outre, à cette Commission, pour information, les mémoires échangés par les parties dans le cas où le Conseil constitutionnel a été saisi d'un moyen tiré de ce que le ou les députés ou sénateurs dont l'élection est contestée auraient dépassé le plafond des dépenses électorales mentionné à l'article L. 52-11 ou à l'article L. 308-1 du code électoral 16.
- Article 6-1 | 17
- Article 7-1 | 18
(al.3) Lorsqu'une partie a chargé une personne de la représenter, ces notifications sont faites à son représentant.
(al.1) La section prescrit qu'avis soit donné de la contestation à celui ou à ceux des membres du Parlement élus par le même scrutin dans la circonscription concernée, ainsi que, le cas échéant, à son ou à leurs remplaçants. Ceux-ci peuvent désigner, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 3, la personne de leur choix pour les représenter ou les assister, ensemble ou séparément, dans les différents actes de la procédure. La section fixe le délai qui leur est imparti pour prendre connaissance de la requête et des pièces du dossier ainsi que pour produire leurs observations écrites. Elle peut, exceptionnellement, sur la demande qui lui en serait faite, accorder un délai supplémentaire 19.
(al.2) Lorsqu'il est fait application de l'article L.O. 136-1 du code électoral, la saisine du Conseil constitutionnel par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est notifiée à toute personne susceptible de se voir déclarée inéligible en application de cet article. La ou les personnes intéressées sont invitées par la section d'instruction à adresser tous moyens de défense, dans les conditions mentionnées à l'article 7-1 et au premier alinéa du présent article 20.
(al.4) La section d'instruction peut donner mandat au secrétaire général pour l'accomplissement des actes d'instruction définis au présent article 21.
(al.5) Les dispositions des articles 205 et 211 du code de procédure civile sont applicables au serment visé au présent article 22.
(al.6) Les témoins sont entendus en l'absence des personnes visées aux articles 3 et 9 du présent règlement. Le procès-verbal des auditions, dressé par le rapporteur, est communiqué à ces personnes. Elles ont un délai de trois jours pour déposer leurs observations écrites, soit au secrétariat général du Conseil, à la préfecture ou aux services du représentant de l'État dans la collectivité territoriale, soit entre les mains du rapporteur 23.
- Article 16-1 | 24
(al.1) Lorsqu'une question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'une procédure en cours devant lui, le Conseil constitutionnel procède selon les dispositions du règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité.
(al.2) Le Conseil peut toutefois, par décision motivée, rejeter sans instruction contradictoire préalable les questions prioritaires de constitutionnalité qui ne réunissent pas les conditions prévues par la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958.
(al.2) Les séances du Conseil constitutionnel ne sont pas publiques. Cependant le Conseil constitutionnel peut entendre les personnes visées aux articles 3 et 9 du présent règlement à leur demande ou d'office 25.
(al.1) Les décisions du Conseil constitutionnel comportent les visas des textes applicables, les motifs sur lesquels elles reposent et un dispositif. Elles contiennent la mention des membres qui ont siégé à la séance au cours de laquelle elles ont été prises. Elles sont signées par le président, le secrétaire général et le rapporteur et notifiées par le secrétaire général, suivant le cas, à l'Assemblée nationale ou au Sénat. Elles sont également notifiées au requérant et au député ou au sénateur intéressé et adressées pour information aux ministres intéressés. Elles sont publiées au Journal officiel de la République française 26.
(al.2) Lorsque le Conseil constitutionnel a été saisi sur le fondement de l'article L.O. 136-1 du code électoral ainsi que dans le cas visé au troisième alinéa de l'article 6, sa décision est notifiée au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques 27.
(al.1) La requête, les mémoires ainsi que les pièces ou leurs copies et photocopies versés aux dossiers sont conservés aux archives du Conseil constitutionnel. Il en va de même des saisines effectuées sur le fondement de l'article L.O. 136-1 du code électoral ainsi que des observations auxquelles elles donnent lieu 28.
(al.2) Toutefois, les comptes de campagne, leurs annexes et les pièces de la procédure suivie devant la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sont retournés à cet organisme 29.
(al.3) En outre, à l'expiration de leur période d'utilisation courante, les documents mentionnés au premier alinéa du présent article sont transmis à l'administration des archives dans les conditions et suivant les modalités définies par les dispositions du code du patrimoine visées à l'article 58 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 30.
- Article 21| 31
- Article 22| 32
1 Règlement complétant les règles de procédure édictées par le chapitre VI du titre II de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, adopté par le Conseil constitutionnel en application de l'article 56 de ladite ordonnance (Journal officiel du 31 mai 1959, p.5505)
2 Journal officiel du 6 mars 1986, p. 3496.
3 Journal officiel du 26 novembre 1987, p. 13812.
4 Journal officiel du 12 juillet 1991, p. 9136.
5 Journal officiel du 29 juin 1995, p. 9736.
6 Journal officiel du 27 février 2013, p. 3295, @ 76.
25 Cet alinéa a été modifié par l'article 1er de la décision du 28 juin 1995 (demande d'audition) et par l'article 1er (X) de la décision du 22 février 2013 (audition d'office).
27 Cet alinéa a été introduit par l'article 1er de la décision du 9 juillet 1991 et modifié par l'article 1er (XI, 2°) de la décision du 22 février 2013. L'alinéa 3 est supprimé (3°).
30 Cet alinéa a été introduit par l'article 1er de la décision du 9 juillet 1991 et modifié par l'article 1er (XII) de la décision du 22 février 2013. Il s'agit des dispositions du code du patrimoine dans la rédaction issue de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 (cf. décision 2008-566 DC du 9 juillet 2008, cs. 2).
32 Le dernier alinéa qui comportait les dispositions transitoires est supprimé par l'article 1er (XIII) de la décision du 22 février 2013

References: l'article 56
 l'article 33
 l'article 642
 l'article 3
 l'article 7
 l'article 23
 l'article 6
 l'article 58
 l'article 56
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1