Source: https://frda.stanford.edu/fr/catalog/pg440vr7239_00_0428
Timestamp: 2019-10-15 15:29:06+00:00

Document:
Archives numériques de la Révolution française: Tome 37 : Du 2 au 28 janvier 1792 - page 424
Tome 37 : Du 2 au 28 janvier 1792 » Séance du samedi 14 janvier 1792, au soir » page 424
﻿[Assemblée nationale législative.] ARCHIVES Pi	ELEMENTAIRES. [13 janvier 1792.]	424
m'oppose à la motion de M. Delacroix de charger M. le Président de répondre à M. le maire de La Rochelle. Vous répondriez à M. Garesché, parce qu'il a donné 50,000 livres, mais sa fortune le lui permet; au lieu que vous n'avez pas répondu au citoyen qui ne peut offrir que 300 livres et dont le sacrifice doit avoir un mérite égal aux yeux de l'Assemblée. Je demande. Messieurs, que vous ne détruisiez jamais l'égalité; et ceux-là, sans doute. Sont égaux aux yeux de la patrie qui lui offrent tout ce qu'ils peuvent lui donner quelle que soit la nature de l'offrande. Si l'on écrit à un, on doit écrire à tous. (Applaudissements.)
_ [L'Assemblée décrète qu'il sera fait mention honorable de cette offre, qu'elle sera acceptée et que la lettre de M. Garesché sera insérée au procès-verbal. (Applaudissements.)] (Les ministres sortent de la salle.) (L'Assemblée reprend la discussion du projet de décret du comité des domaines sur la question de savoir si la nouvelle organisation forestière sera suspendue, et si les fonctions des procureurs du roi des ci-devant maîtrises seront attribuées provisoirement aux procureurs-syndics de district.)
Quelques membres entendus, on demande que la discussion soit fermée. M. le Président. Je consulte l'Assemblée. (L'Assemblée ferme la discussion.) Plusieurs membres : Aux voix l'urgence ! M. le Président. Je vais mettre aux voix le décret d'urgence proposé par M. Ghéron.
Un membre : Je m'oppose au décret d'urgence, parce qu'il est urgent, au contraire, de supprimer et l'ancienne et la nouvelle administration forestière.
(L'Assemblée, consultée, adopte le décret d'ur-geùce.)
M. Chéron-La-Bruyère, rapporteur, donne lecture de l'article 1er du décret définitif, qui est ainsi conçu :
« L'Assemblée nationale, après avoir déclaré l'urgence, décrète ce qui suit :
« Art. 1er. Jusqu'à l'instant où l'Assemblée aura prononcé sur la vente ou la conservation des forêts nationales, le roi sera prié de suspendre la nomination aux places de la nouvelle administration forestière, et l'activité des préposés déjà nommés. »
Un membre : Je demande, par amendement, qu'au lieu des mots : « le roi sera prié » on substitue ceux- ci : « Il sera sursis à toute nomination. » (Après une courte discussion, l'Assemblée adopte l'article 1er avec l'amendement.) .
M. Chéron-La-Bruyère, rapporteur. Dans le second et dernier article, le comité n'a pu se dispenser de proposer la question préalable sur la motion qui lui avait été renvoyée de charger, les procureurs-syndics de district des fonctions remplies provisoirement par les ci-devant procureurs du roi des maîtrises; le voici :
« Art. 2. Attendu qu'aux termes de l'article 1er du titre XV de la loi du 29 septembre 1791 concernant l'établissement d'une nouvelle administration forestière, les anciens officiers de maîtrises ou grueries, titulaires ou par commission, chargés de l'administration des forêts du royaume, doivent continuer leurs fonctions jus-
3u'à ce que les nouveaux préposés, en exécution e ladite loi, entrent en activité, l'Assemblée nationale décrète qu'il n'y a lieu à délibérer sur '
la proposition de charger les procureurs-syndics des districts, de fonctions qui sont encore provisoirement remplies par les ci-devant procureurs du roi des maîtrises des eaux et forêts, sous la surveillance active et immédiate des corps administratifs. »
M. Charlier. La loi du 29 septembre contient la disposition que vous voulez consigner dans ce décret. Dès lors, il n'est pas besoin de la répéter.
M. Dorizy. Lors du premier rapport du comité, j'ai moi-meme appuyé le projet de décret en cette partie, la loi ae l'administration forestière ayant prorogé les fonctions de l'ancienne administration jusqu'à la nouvelle organisation. Donc, si l'Assemblée nationale me le permet, je retire volontiers ma motion et "je demande que, sur le surplus du projet, l'Assemblée passe à l'ordre du jour.
(L'Assemblée consultée, passe à l'ordre du jour sur l'article 2.).
Un membre propose un article^ additionnel sur le mode des feux à observer dans la vente des bois.
Un membre observe que, par l'article 4, du titre XV de la loi du 29 septembre 1791, il y a été pourvu et demande l'ordre du jour.
(L'Assemblée passe à l'ordre du jour sur l'article additionnel.) | En conséquence, le décret suivant est rendu : « L'Assemblée nationale, considérant qu'aux termes de l'article 1er du titre XV de la loi du 29 septembre 1791. sur l'administration forestière, les anciens officiers de maîtrises ou grueries, titulaires ou par commission, chargés de l'administration des forêts du royaume, doivent continuer leurs fonctions jusqu'à ce que les nouveaux préposés, en exécution de ladite loi, entrent en activité; considérant, en outre, qu'elle a. chargé ses comités des finances, d'agriculture, de commerce, de marine et des domaines, de lui présenter, dans le délai d'un mois, un rapport sur la question de savoir s'il est utile et avantageux à la nation d'aliéner ou non aliéner ses forets en tout ou en partie; que jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur ce rapport, il serait aussi imprudent que dispendieux de laisser achever l'organisation de l'administration forestière, décrète qu'il y a urgence. » .
| L'Assemblée nationale, après avoir décrété l'urgence, décrète ce qui suit :	;
« Jusqu'à l'instant où l'Assemblée nationale aura prononcé sur la vente ou conservation des forêts, il sera sursis à la nomination aux places de la nouvelle organisation forestière, et l'activité des préposés déjà nommés sera suspendue. » M. Cailhasson, au nom du comité des dépenses publiques, fait un rapport et présente un projet de décret sur là demande formée par la commune de Strasbourg d'une somme de 300,000 livres, acompte des indemnités qui lui sont dues par le Tréor national; il s'exprime ainsi :
Messieurs, votre comité des dépenses publiques a examiné la demande faite par la municipalité dè Strasbourg, d'un acompte de 300,000 livres sur les indemnités qui lui sont dues par le Trésor public. Voici le projet de décret qu'il m'a chargé de vous présenter :
« L'Assemblée nationale, considérant l'impossibilité où se trouve la commune, de Strasbourg,

References: l'article 1
 Art. 1
 l'article 1
 Art. 2
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 1