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Timestamp: 2020-02-18 18:46:32+00:00

Document:
Jurisprudence – Droit judiciaire – Compétence
Cour constitutionnelle, 24/03/2016, J.L.M.B., 2017/6, p. 248-251
L'article 1408, paragraphe 1er, 3°, du Code judiciaire, en vertu duquel certains biens mobiliers nécessaires et indispensables à l'exercice de la profession du saisi sont insaisissables, ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitut...
Cour constitutionnelle, 14/12/2016, J.L.M.B., 2017/6, p. 251-254
L'article III.26, paragraphe 2, du Code de droit économique, ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'il frappe d'irrecevabilité l'acti...
Cour constitutionnelle, 22/12/2016, J.L.M.B., 2017/6, p. 254-256
Il appartient en principe au législateur de régler l'entrée en vigueur des lois nouvelles et de décider de prévoir ou non une dérogation à la règle contenue dans l'article 3 du Code judiciaire. Les articles 10 et 11 de la Constitution ne...
Cour de cassation (2e chambre), 13/12/2016, J.L.M.B., 2017/6, p. 257-258
Il ressort des travaux préparatoires du nouvel article 806 du Code judiciaire que le législateur a laissé au juge le soin de fixer plus précisément le contenu de l'ordre public. … Tout ce qui touche aux intérêts essentiels de l'État ou d...
de Leval, G., « Les pouvoirs du juge statuant par défaut sous l'empire du nouvel article 806 », J.L.M.B., 2017/6, p. 258-259
ordre public - moyens de défense - code judiciaire - projet de loi - dernier ressort - procédure civile - relevé complet - respect des règles - prolongement - projet de loi simplification - projet de loi pot-pourri - procédure civile pro...
Tribunal civil Liège, division de Huy (juge des saisies), 12/08/2016, J.L.M.B., 2017/6, p. 259-261
La nomination du notaire prévue par l'article 1580 du Code judiciaire s'inscrit dans le cadre d'une procédure sur requête unilatérale qui ne peut être assimilée à une procédure par défaut au sens de l'article 806 du Code judiciaire modif...
Tribunal civil Liège, division de Huy (juge des saisies), 04/01/2017, J.L.M.B., 2017/6, p. 261-262
En l'absence de disposition légale en sens contraire, la requête unilatérale tendant à la désignation d'un séquestre par le juge des saisies, en application de l'article 1395/1 du Code judiciaire, est nulle si elle est signée et présenté...
de Leval, G., « Procédure sur requête unilatérale, pouvoir du juge et théorie des nullités », J.L.M.B., 2017/6, p. 262-264
code judiciaire - signature - peine de nullité - absence de signature - formation permanente - requête unilatérale - autres actualités - procédure civile - direction - interprétation - code judiciaire en pot-pourri - pot-pourri - huissie...
Justice de Paix Fléron, 22/03/2016, J.L.M.B., 2017/6, p. 264-268
Il ressort des travaux préparatoires de l'article 806 du Code judiciaire que le champ d'application de cette disposition est limité aux questions relatives au fond des droits invoqués par les parties, à l'exclusion de la régularité forme...
Cour constitutionnelle, 17/11/2016, J.L.M.B., 2017/6, p. 268-271
Le droit d'accès au juge ne comprend pas le droit d'accéder à un juge de son choix. … Il relève du pouvoir d'appréciation du législateur de décider quel juge est le plus apte à trancher un type donné de contestations. Le seul fait que le...
Cour constitutionnelle, 19/01/2017, J.L.M.B., 2017/6, p. 271-274
Le législateur a raisonnablement pu choisir d'exclure de la compétence du tribunal de la famille les litiges nés entre des cohabitants de fait n'ayant pas d'enfants communs, la cohabitation de fait ne constituant pas une forme institutio...
Tribunal d'arrondissement Liège, 29/09/2016, J.L.M.B., 2017/6, p. 275
L'incident soulevé par la division d'un tribunal au sujet de l'attribution éventuelle de la cause à une autre division de la même juridiction est un incident de répartition réglé par l'article 88, paragraphe 2, du Code judiciaire et dont...
Tribunal d'arrondissement Liège, 29/09/2016, J.L.M.B., 2017/6, p. 275-277
Aucune disposition légale spécifique n'attribue compétence à une juridiction en particulier pour statuer sur les conflits surgissant entre concubins quant à la répartition des droits contractuels d'habitation. Ils relèvent dès lors de la...
Tribunal d'arrondissement Liège, 24/11/2016, J.L.M.B., 2017/6, p. 277-279
Lorsqu'un juge de paix soulève d'office un déclinatoire, en estimant qu'il découle des éléments de fait exposés dans l'acte introductif d'instance et dans les conclusions des parties que l'action n'est pas une action possessoire, ni une ...
Tribunal d'arrondissement Liège, 24/11/2016, J.L.M.B., 2017/6, p. 279-281
Les règles concernant la compétence d'attribution des différentes juridictions sont d'ordre public. Il appartient dès lors au juge statuant par défaut d'en soulever d'office la violation, conformément à l'article 806, nouveau, du Code ju...
Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (24)

References: L'article 1408
 l'article 6
 l'article 3
 l'article 1580
 l'article 806
 l'article 1395
 l'article 806
 l'article 88
 l'article 806