Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/010368
Timestamp: 2020-01-22 16:35:13+00:00

Document:
Règl. de l'Ont. 368/01 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
29 mars 2011 – 9 août 2011
21 décembre 2010 – 28 mars 2011
1 octobre 2010 – 20 décembre 2010
14 octobre 2009 – 30 septembre 2010
27 mars 2009 – 13 octobre 2009
1 février 2009 – 26 mars 2009
27 janvier 2009 – 31 janvier 2009
28 octobre 2008 – 26 janvier 2009
19 juin 2008 – 27 octobre 2008
3 juillet 2007 – 18 juin 2008
4 mai 2007 – 2 juillet 2007
1 mars 2006 – 3 mai 2007
9 décembre 2005 – 28 février 2006
4 novembre 2005 – 8 décembre 2005
1 octobre 2005 – 3 novembre 2005
30 septembre 2005 – 30 septembre 2005
1 avril 2005 – 29 septembre 2005
8 mars 2005 – 28 mars 2005
4 novembre 2004 – 7 mars 2005
1 novembre 2004 – 3 novembre 2004
1 mars 2004 – 21 octobre 2004
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 368/01
Subvention fédérale, art. 2 de la Loi
Ménage ayant des besoins importants, art. 2 de la Loi
Programme de logement, art. 2 de la Loi
Pouvoirs du conseil gestionnaire de services : débentures, par. 8 (2) de la Loi
Restrictions applicables aux prêts hypothécaires : programmes de logement prescrits, par. 9 (2) de la Loi
Règles et critères applicables aux programmes de logement transférés, par. 10 (3) de la Loi
Services en français et en anglais, par. 10 (6) de la Loi
Niveaux de service : ménages, art. 11 de la Loi
Fonctions du gestionnaire de services, par. 12 (1) de la Loi
Contenu de l’avis d’ensemble en difficulté, par. 18 (4) de la Loi
Documents, art. 19 de la Loi
Rapport annuel, art. 20 de la Loi
Programmes de logement, par. 32 (5) de la Loi
Examen des décrets, art. 41 de la Loi
Opérations sans consentement, par. 50 (2) de la Loi
Exclusion de certains textes législatifs
Transferts exclus, art. 60 de la Loi
Restrictions applicables aux hypothèques, par. 95 (3) de la Loi
Exigences en matière de formation, par. 117 (4) de la Loi
Pouvoirs du séquestre, par. 120 (2) de la Loi
Pouvoirs de l’agent de révision de l’admissibilité, par. 159 (2) de la Loi
Pouvoirs de l’agent d’aide au recouvrement, par. 159 (4) de la Loi
Renseignements personnels : programmes prescrits, par. 162 (1) de la Loi
Renseignements personnels : normes prescrites, par. 162 (1) de la Loi
Restrictions : renseignements personnels prescrits, art. 166 de la Loi
Critères d’admissibilité des ménages ayant des besoins importants, revenus annuels maximaux (article 2)
Municipalités prescrites pour les conseils gestionnaires de services (article 4)
Règles et critères applicables aux programmes de logement transférés (article 6)
Fournisseurs de logements auxquels les services doivent être fournis en français et en anglais (article 7)
Seuils de revenu des ménages pour l’application de l’alinéa 11 (1) a) de la loi (article 8)
Divers niveaux de service (article 8)
1. Les programmes de logement énumérés au tableau 1 du présent règlement sont prescrits pour l’application de la définition de «subvention fédérale» à l’article 2 de la Loi. Règl. de l’Ont. 410/02, art. 1.
2. (1) Pour l’application de la définition de «ménage ayant des besoins importants» à l’article 2 de la Loi, les critères suivants sont prescrits pour chaque gestionnaire de services indiqué au tableau 2 du présent règlement, et ils s’appliquent au gestionnaire de services à compter de la date d’effet indiquée en regard de celui-ci dans la dernière colonne du tableau :
1. Le revenu annuel du ménage est inférieur ou égal au montant indiqué au tableau 2 du présent règlement pour la grandeur du logement qu’occupe le ménage et la partie de l’aire de service où il est situé. Règl. de l’Ont. 410/02, art. 1.
(2) Pour l’application de la définition de «ménage ayant des besoins importants» à l’article 2 de la Loi, les critères suivants sont prescrits pour les gestionnaires de services qui ne sont pas indiqués au tableau 2 du présent règlement, ou qui y sont indiqués mais dont la date d’effet indiquée au tableau n’est pas encore arrivée :
1. Le ménage ne réside pas présentement dans un logement à loyer indexé sur le revenu. S’il lui était offert un logement approprié qui n’est pas un logement à loyer indexé sur le revenu, le ménage devrait dépenser au moins 50 pour cent de son revenu pour l’occuper.
2. Le ménage réside présentement dans un logement à loyer indexé sur le revenu. Si le logement n’était pas un logement à loyer indexé sur le revenu, le ménage devrait dépenser au moins 50 pour cent de son revenu pour l’occuper. Règl. de l’Ont. 410/02, art. 1.
«revenu» Relativement à un ménage, s’entend de la somme de tous les paiements, de quelque nature que ce soit, faits pendant une période de 12 mois à chaque membre du ménage, en son nom ou à son profit. Règl. de l’Ont. 410/02, art. 1.
3. Les programmes énumérés au tableau 1 du présent règlement sont prescrits comme étant des programmes de logement pour l’application de la définition de «programme de logement» à l’article 2 de la Loi. Règl. de l’Ont. 410/02, art. 1.
4. Les municipalités indiquées au tableau 3 du présent règlement sont prescrites, pour l’application du paragraphe 8 (2) de la Loi, pour le conseil gestionnaire de services correspondant indiqué à ce tableau. Règl. de l’Ont. 410/02, art. 1.
5. Les programmes de logement énumérés au tableau 1 du présent règlement sont prescrits pour l’application du paragraphe 9 (2) de la Loi. Règl. de l’Ont. 410/02, art. 1.
6. (1) Pour l’application du paragraphe 10 (3) de la Loi, les règles et les critères indiqués au tableau 4 du présent règlement sont prescrits pour le programme de logement correspondant mentionné à ce tableau. Règl. de l’Ont. 410/02, art. 1.
(2) Les règles et les critères indiqués au tableau 4 du présent règlement l’emportent sur les dispositions incompatibles d’un autre règlement pris en application de la Loi. Règl. de l’Ont. 410/02, art. 1.
(3) Les définitions qui suivent s’appliquent au tableau 4 du présent règlement.
«de propriété publique» Qui appartient :
a) soit à une personne morale qui a le pouvoir d’acquérir et d’aménager un bien-fonds aux fins d’un ensemble domiciliaire ou de construire ou d’acquérir et d’exploiter un tel ensemble et qui est possédée en propriété exclusive :
(i) par le gouvernement de l’Ontario ou un de ses organismes,
(ii) par une ou plusieurs municipalités ou un ou plusieurs conseils d’administration de district des services sociaux,
(iii) par le gouvernement de l’Ontario ou un de ses organismes et par une ou plusieurs municipalités ou un ou plusieurs conseils d’administration de district des services sociaux;
b) soit à une municipalité qui a le pouvoir d’acquérir et d’aménager un bien-fonds aux fins d’un ensemble domiciliaire ou de construire ou d’acquérir et d’exploiter un tel ensemble. («publicly owned»)
«ensemble domiciliaire d’une coopérative» Ensemble domiciliaire qui appartient à une coopérative de logement sans but lucratif ou que celle-ci prend à bail. («co-operative housing project»)
«ensemble domiciliaire sans but lucratif» Ensemble domiciliaire qui appartient à une personne morale sans but lucratif ou que celle-ci prend à bail, à l’exclusion des ensembles domiciliaires d’une coopérative. («non-profit housing project»)
«ménage autochtone» Ménage constitué :
a) soit d’une personne d’ascendance autochtone;
b) soit de deux personnes ou plus dont au moins la moitié sont d’ascendance autochtone. («native household»)
«revenu» Relativement à un ménage, s’entend de la somme de tous les paiements, de quelque nature que ce soit, faits pendant une période de 12 mois à chaque membre du ménage, en son nom ou à son profit. («income»)
«seuil de revenu des ménages applicable» Relativement à un ménage et à une aire de service, s’entend du seuil de revenu des ménages prescrit pour l’application de l’alinéa 11 (1) a) de la Loi pour l’aire de service au moment où le ménage est choisi pour occuper un logement à loyer indexé sur le revenu situé dans l’aire de service. («applicable household income limit») Règl. de l’Ont. 410/02, art. 1.
(4) Pour l’application de la définition de «ménage autochtone» au paragraphe (3), sont d’ascendance autochtone les Indiens au sens de la Loi sur les Indiens (Canada), les personnes communément appelées Indiens non inscrits ou Métis et les Inuits. Règl. de l’Ont. 410/02, art. 1.
7. Les fournisseurs de logements indiqués au tableau 5 du présent règlement sont prescrits pour l’application du paragraphe 10 (6) de la Loi relativement au gestionnaire de services correspondant indiqué à ce tableau. Règl. de l’Ont. 410/02, art. 1.
8. (1) Pour chaque gestionnaire de services indiqué au tableau 6 du présent règlement, le seuil de revenu des ménages indiqué à ce tableau pour un logement qui y est mentionné est prescrit, pour l’application de l’alinéa 11 (1) a) de la Loi, pour la partie de l’aire de service indiquée au tableau. Règl. de l’Ont. 410/02, art. 1.
(2) Ce qui suit s’applique au gestionnaire de services qui n’est pas indiqué au tableau 6 du présent règlement :
1. Le seuil de revenu des ménages visé à la disposition 2 est prescrit pour l’application de l’alinéa 11 (1) a) de la Loi.
2. Le seuil de revenu des ménages mentionné à la disposition 1 est le revenu maximal qu’un ménage pourrait avoir tout en continuant d’être admissible à être choisi en application de la partie V de la Loi pour recevoir une aide sous forme de loyer indexé sur le revenu à l’égard d’un logement situé dans l’aire de service du gestionnaire de services.
3. Pour l’application de la disposition 2, le revenu d’un ménage est réputé être sous le seuil de revenu des ménages si, le 1er janvier 2001, le ménage occupait un logement dans un ensemble domiciliaire qui était visé par un programme indiqué au numéro de catégorie des programmes 1 a) au tableau 1. Règl. de l’Ont. 410/02, art. 1.
(3) Le nombre de ménages prescrit pour l’application de l’alinéa 11 (1) a) de la Loi relativement à un gestionnaire de services est le nombre indiqué à la colonne 2 du tableau 7 du présent règlement en regard du nom du gestionnaire de services indiqué à la colonne 1. Règl. de l’Ont. 410/02, art. 1.
(4) Le nombre de ménages ayant des besoins importants prescrit pour l’application de l’alinéa 11 (1) b) de la Loi relativement à un gestionnaire de services est le nombre indiqué à la colonne 3 du tableau 7 du présent règlement en regard du nom du gestionnaire de services indiqué à la colonne 1. Règl. de l’Ont. 410/02, art. 1.
(5) Le nombre de logements modifiés prescrit pour l’application du paragraphe 11 (3) de la Loi relativement à un gestionnaire de services est le nombre indiqué à la colonne 4 du tableau 7 du présent règlement en regard du nom du gestionnaire de services indiqué à la colonne 1. Règl. de l’Ont. 410/02, art. 1.
(6) Pour l’application du paragraphe 11 (2) de la Loi, sont prescrits les programmes de logement indiqués en regard des numéros de catégorie des programmes 2 c), 2 d), 3, 4, 5, 7 et 8 au tableau 1 du présent règlement. Règl. de l’Ont. 410/02, art. 1.
9. Pour l’application du paragraphe 12 (1) de la Loi, les fonctions suivantes sont prescrites comme étant des fonctions additionnelles d’un gestionnaire de services :
1. Si le gestionnaire de services est tenu de donner un avis en application du paragraphe 18 (2) de la Loi, il prend aussi les mesures raisonnables pour veiller à ce que le fournisseur de logements fasse tout ce qu’il peut raisonnablement faire pour rectifier la situation, visée à l’alinéa 18 (2) a), b), c) ou d) de la Loi, à l’égard de laquelle le gestionnaire de services est tenu de donner l’avis. Règl. de l’Ont. 410/02, art. 1.
10. Pour l’application du paragraphe 18 (4) de la Loi, les renseignements suivants sont prescrits comme étant des renseignements à inclure dans l’avis écrit selon lequel l’ensemble domiciliaire connaît des difficultés :
1. Le nom de l’ensemble domiciliaire et du fournisseur de logements.
2. La description de la situation, visée à l’alinéa 18 (2) a), b), c) ou d) de la Loi, à l’égard de laquelle le gestionnaire de services est tenu de donner l’avis.
3. Le nom et les coordonnées d’un particulier qui peut communiquer avec le ministre au nom du gestionnaire de services.
4. Le nom et les coordonnées d’un particulier qui peut communiquer avec le fournisseur de logements au nom du gestionnaire de services.
5. Si le fournisseur de logements n’est pas avisé, la raison pour laquelle il n’est pas nécessaire de le faire en application du paragraphe 18 (3) de la Loi. Règl. de l’Ont. 410/02, art. 1.
11. (1) Le présent article prescrit, pour l’application de l’article 19 de la Loi, les documents qu’un gestionnaire de services doit conserver et les durées pendant lesquelles il doit le faire. Règl. de l’Ont. 410/02, art. 1.
(2) Le gestionnaire de services doit conserver les documents qu’il reçoit du ministre pendant au moins sept ans à compter de leur réception. Règl. de l’Ont. 410/02, art. 1.
(3) Si un document visé au paragraphe (2) est un accord, le gestionnaire de services doit le conserver pendant au moins sept ans à compter de la résiliation ou de l’expiration de l’accord. Règl. de l’Ont. 410/02, art. 1.
(4) Si le gestionnaire de services a ou avait l’obligation de verser un subside à l’égard d’un ensemble domiciliaire en application du paragraphe 102 (1) de la Loi :
1. Il doit conserver les documents suivants relatifs à l’ensemble domiciliaire pendant au moins cinq ans après la date où l’obligation de verser le subside s’éteint en application du paragraphe 102 (2) de la Loi :
i. Accords d’exploitation, contrats de construction, baux fonciers, accords conclu avec un conseiller en aménagement ou un architecte et titres relatifs à l’aménagement ou à la construction de l’ensemble domiciliaire.
ii. Documents transférés au gestionnaire de services en vertu de l’article 34 de la Loi.
iii. Documents remplaçant ou modifiant toute chose visée à la sous-disposition i ou ii.
2. Il doit conserver les documents suivants relatifs à l’ensemble domiciliaire au moins jusqu’à la date où l’obligation de verser le subside s’éteint en application du paragraphe 102 (2) de la Loi :
i. Dessins, plans et devis descriptifs.
ii. Documents relatifs à toute chose visée à la sous-disposition i. Règl. de l’Ont. 410/02, art. 1.
(5) S’il conclut un accord en application de l’article 16 de la Loi, le gestionnaire de services doit conserver une copie de l’accord et tous les documents relatifs à sa mise en oeuvre ou à son application pendant au moins cinq ans à compter de sa résiliation ou de son expiration. Règl. de l’Ont. 410/02, art. 1.
(6) Si le gestionnaire de services donne un avis écrit en application du paragraphe 18 (2) de la Loi selon lequel un ensemble domiciliaire connaît des difficultés :
1. Il doit conserver ce qui suit pendant au moins sept ans après avoir donné l’avis :
i. Une copie de l’avis.
ii. Les documents sur lesquels il se fonde pour déterminer l’existence de la situation, visée à l’alinéa 18 (2) a), b), c) ou d) de la Loi, à l’égard de laquelle il est tenu de donner l’avis.
iii. Les documents utilisés pour rédiger l’avis.
2. Il doit conserver les documents relatifs à la rectification de la situation, visée à l’alinéa 18 (2) a), b), c) ou d) de la Loi, à l’égard de laquelle il est tenu de donner l’avis pendant au moins sept ans à compter de celle des dates suivantes qui est antérieure à l’autre :
i. la date où la situation est rectifiée,
ii. la date où l’obligation de verser un subside s’éteint en application du paragraphe 102 (2) de la Loi. Règl. de l’Ont. 410/02, art. 1.
(7) Le gestionnaire de services doit conserver une copie de chaque rapport annuel, autre rapport ou document qu’il remet en application de l’article 20 de la Loi et tout document utilisé pour rédiger le rapport ou le document pendant au moins sept ans après l’avoir remis au ministre. Règl. de l’Ont. 410/02, art. 1.
«document» S’entend en outre des renseignements écrits remis en application du paragraphe 20 (3) de la Loi. Règl. de l’Ont. 410/02, art. 1.
(9) Si la responsabilité d’un ensemble domiciliaire est transférée au gestionnaire de services en application du paragraphe 10 (1) de la Loi, celui-ci doit conserver tout document relatif à l’ensemble domiciliaire qu’il crée ou reçoit pendant au moins sept ans à compter de sa création ou de sa réception. Règl. de l’Ont. 410/02, art. 1.
(10) Si plusieurs paragraphes du présent article s’appliquent à l’égard d’un document, celui-ci est conservé suffisamment longtemps pour satisfaire à toutes leurs exigences. Règl. de l’Ont. 410/02, art. 1.
12. (1) Pour l’application du paragraphe 20 (1) de la Loi, le 15 mars est prescrit comme étant la date où le gestionnaire de services remet au ministre un rapport visant une période de 12 mois et le 1er janvier est prescrit comme étant la date où cette période se termine. Règl. de l’Ont. 410/02, art. 1; Règl. de l’Ont. 28/04, art. 1.
(2) Les renseignements suivants sont prescrits, pour l’application du paragraphe 20 (2) de la Loi, comme étant les renseignements à inclure dans le rapport annuel :
1. Renseignements sur l’observation par le gestionnaire de services des exigences prévues par la Loi.
2. Renseignements financiers cumulatifs sur les fonds de réserve pour immobilisations, arriérés d’hypothèque et déficits accumulés des fournisseurs de logements.
3. Renseignements financiers sur l’utilisation des fonds municipaux et fédéraux pour les programmes de logement.
4. Données statistiques sur les ménages. Règl. de l’Ont. 410/02, art. 1.
(3) Les renseignements prescrits en application du paragraphe (2) sont fournis comme le précise la formule qu’approuve le ministre pour l’application du paragraphe 20 (4) de la Loi. Règl. de l’Ont. 410/02, art. 1.
12.1 Les programmes énumérés au tableau 1 sont prescrits comme étant des programmes de logement pour l’application du paragraphe 32 (5) de la Loi. Règl. de l’Ont. 410/02, art. 1.
13. Pour l’application du paragraphe 41 (1) de la Loi :
a) le lieu prescrit où le ministre est tenu de conserver des copies des décrets de transfert ou de mutation est le bureau principal du ministère;
b) la durée prescrite pour laquelle le ministre est tenu de les conserver est de dix ans à compter de la date d’effet du transfert ou de la mutation;
c) la catégorie prescrite de décrets de transfert ou de mutation qui doivent être conservés englobe tous les décrets de ce genre. Règl. de l’Ont. 410/02, art. 1.
14. Pour l’application de la sous-disposition 4 ii du paragraphe 50 (2) de la Loi, un des critères est que l’opération doit satisfaire à l’une des conditions suivantes :
1. L’opération transfère un intérêt sur le bien en vue d’élargir une route :
i. soit à la municipalité dans laquelle l’ensemble domiciliaire est situé,
ii. soit à une autre entité qui a le pouvoir d’exproprier un bien-fonds en application de la Loi sur l’expropriation.
2. L’opération transfère une servitude ou un droit de passage et, selon le cas :
i. l’objet de la servitude ou du droit de passage est de faciliter la fourniture d’un service à l’ensemble domiciliaire,
ii. la servitude ou le droit de passage n’aura aucune incidence majeure sur le nombre de logements à loyer indexé sur le revenu et de logements modifiés ou sur tout autre aspect de l’exploitation de l’ensemble domiciliaire,
iii. le transfert est fait en faveur d’une entité qui a le pouvoir d’exproprier un bien-fonds en application de la Loi sur l’expropriation.
3. L’opération consiste à aménager ou à réaménager le bien, sans toutefois le transférer ou le grever, notamment par hypothèque, ni concéder un intérêt sur lui ou disposer d’un tel intérêt et, selon le cas :
i. l’opération n’entraînera aucune réduction du nombre de logements à loyer indexé sur le revenu ni du nombre de logements modifiés,
ii. l’opération est nécessaire pour que le bien ou l’ensemble domiciliaire soit conforme à une autre loi ou à un règlement pris en application d’une autre loi.
4. Il s’agit d’une opération à l’égard de laquelle le gestionnaire de services a fourni, avant sa conclusion, une indemnité que le ministre juge acceptable. Règl. de l’Ont. 410/02, art. 1; Règl. de l’Ont. 558/05, art. 1; Règl. de l’Ont. 646/05, art. 1.
14.1 Pour l’application du paragraphe 60 (1) de la Loi, les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux transferts énumérés au paragraphe 60 (2) de la Loi :
1. Le paragraphe 193 (4) de la Loi sur les municipalités, mais seulement à l’égard des transferts de biens immeubles de la société Toronto Housing Company Inc. à la société Toronto Community Housing Corporation.
2. Le paragraphe 268 (3) de la Loi de 2001 sur les municipalités, mais seulement à l’égard des transferts de biens immeubles de la société Toronto Housing Company Inc. à la société Toronto Community Housing Corporation. Règl. de l’Ont. 144/03, art. 1.
15. Les transferts suivants sont prescrits pour l’application de la disposition 3 du paragraphe 60 (2) de la Loi :
1. Le transfert, à une société locale de logement, de l’ensemble des biens, des dettes, des droits et des obligations d’une personne morale visée à la sous-disposition 2 iii ou iv du paragraphe 60 (2) de la Loi.
2. Le transfert, de la Société de logement de l’Ontario au conseil d’administration de l’université de Toronto, de tout intérêt sur le bien immeuble dont la désignation civique est 35, rue Charles Ouest et 730, rue Yonge, Toronto (Ontario), et des biens, des dettes, des droits et des obligations relatifs à la propriété ou au fonctionnement du bien immeuble.
3. Le transfert, de la société Mintz & Partners Limited, administrateur-séquestre de la société International Relief Agency Inc. nommé par le tribunal, à la société Toronto Housing Company Inc., de tout intérêt sur le bien immeuble dont la désignation civique est 95, rue Wood, Toronto (Ontario), et des biens, des dettes, des droits et des obligations relatifs à la propriété ou au fonctionnement du bien immeuble.
4. Le transfert, d’un administrateur-séquestre nommé par le tribunal, des biens et des engagements de la société New Canadians from the Soviet Union Inc. à la société Toronto Community Housing Corporation, de tout intérêt sur les biens immeubles énumérés au tableau suivant, et des biens, des dettes, des droits et des obligations relatifs à la propriété ou au fonctionnement des biens immeubles ou à un intérêt à bail sur ceux-ci.
Adresse civique du bien immeuble
5 Hahn Place, Units 301-316, Toronto (Ontario)
7 Hahn Place, Toronto (Ontario)
9 Hahn Place, Toronto (Ontario)
11 Hahn Place, Toronto (Ontario)
13 Hahn Place, Toronto (Ontario)
15 Hahn Place, Toronto (Ontario)
17 Hahn Place, Toronto (Ontario)
19 Hahn Place, Toronto (Ontario)
21 Hahn Place, Toronto (Ontario)
114 Longboat Avenue, Toronto (Ontario)
116 Longboat Avenue, Toronto (Ontario)
118 Longboat Avenue, Toronto (Ontario)
120 Longboat Avenue, Toronto (Ontario)
122 Longboat Avenue, Toronto (Ontario)
124 Longboat Avenue, Toronto (Ontario)
126 Longboat Avenue, Toronto (Ontario)
128 Longboat Avenue, Toronto (Ontario)
5. Le transfert, de la société Key North Properties, administrateur-séquestre, nommé par le tribunal des biens et des engagements de la société Kashadaying Residence Inc., à la société Beendigen Inc., de tout intérêt sur le bien immeuble dont la désignation civique est 112, rue Ontario, Thunder Bay (Ontario), et des biens, des dettes, des droits et des obligations relatifs à la propriété ou au fonctionnement du bien immeuble.
6. Le transfert, de la société OHSTO: SERI Urban Aboriginal Homes Inc. (également connue sous le nom Ohsto: Seri Urban Aboriginal Homes Inc.) à la société Peterborough Housing Corporation, de tout intérêt sur le bien immeuble dont la désignation civique est 2032, 2038 et 2042, Pratt’s Marina Road, RR 3, Peterborough (Ontario), de tout intérêt sur le bien immeuble dont la désignation civique est 2068 et 2072, 7th Line, RR 4, Peterborough (Ontario), et des biens, des dettes, des droits et des obligations relatifs à la propriété ou au fonctionnement des biens immeubles.
7. Le transfert, de la société Mintz & Partners Limited, administrateur-séquestre nommé par le tribunal des biens et des engagements des sociétés Georgian Bay Native Friendship Centre Housing Corporation et Georgian Bay Native Friendship Centre Inc., à la société Simcoe County Housing Corporation, de tout intérêt sur les biens immeubles énumérés au tableau suivant, et des biens, des dettes, des droits et des obligations relatifs à la propriété ou au fonctionnement des biens immeubles :
217, avenue Bayfield, Midland (Ontario)
620 Bayview Drive, Midland (Ontario)
635 Bayview Drive, Midland (Ontario)
224 Chain Gate Drive, Midland (Ontario)
1045 Glen Bogie Crescent, Midland (Ontario)
377, avenue Hugel, Midland (Ontario)
280 Lescaut Road, Midland (Ontario)
344, rue Norene, Midland (Ontario)
360, rue William, Midland (Ontario)
362, rue William, Midland (Ontario)
118 Woodland Drive, Midland (Ontario)
12 Beaumaur Drive, Penetanguishene (Ontario)
43 Beaumaur Drive, Penetanguishene (Ontario)
111, rue Robert, Penetanguishene (Ontario)
29 Therrien Court, Penetanguishene (Ontario)
35 Therrien Court, Penetanguishene (Ontario)
8. Le transfert, de la société Mintz & Partners Limited, administrateur-séquestre nommé par le tribunal des biens et des engagements de la société Midland-Penetanguishene Urban Native Homes Corporation, à la société Simcoe County Housing Corporation, de tout intérêt sur les biens immeubles énumérés au tableau suivant, et des biens, des dettes, des droits et des obligations relatifs à la propriété ou au fonctionnement des biens immeubles :
686 Algonquin Drive, Midland (Ontario)
615 Bayview Drive, Midland (Ontario)
617 Bayview Drive, Midland (Ontario)
655 Bayview Drive, Midland (Ontario)
657 Bayview Drive, Midland (Ontario)
669 Bayview Drive, Midland (Ontario)
687 Bayview Drive, Midland (Ontario)
695 Bayview Drive, Midland (Ontario)
812 Birchwood Drive, Midland (Ontario)
814 Birchwood Drive, Midland (Ontario)
826 Birchwood Drive, Midland (Ontario)
831 Birchwood Drive, Midland (Ontario)
844 Birchwood Drive, Midland (Ontario)
845 Birchwood Drive, Midland (Ontario)
846 Birchwood Drive, Midland (Ontario)
871 Birchwood Drive, Midland (Ontario)
288 Christine Drive, Midland (Ontario)
292 Christine Drive, Midland (Ontario)
316 Christine Drive, Midland (Ontario)
320 Christine Drive, Midland (Ontario)
332 Christine Drive, Midland (Ontario)
712 Frazer Drive, Midland (Ontario)
292, boulevard Galloway, Midland (Ontario)
316, boulevard Galloway, Midland (Ontario)
342, boulevard Galloway, Midland (Ontario)
373, boulevard Galloway, Midland (Ontario)
1057 Glen Bogie Crescent, Midland (Ontario)
743 Maxwell Drive, Midland (Ontario)
746 Maxwell Drive, Midland (Ontario)
880, rue Montreal, Midland (Ontario)
331, rue Otter, Midland (Ontario)
99 Penetanguishene Road, Midland (Ontario)
745, avenue Pratt, Midland (Ontario)
773, avenue Pratt, Midland (Ontario)
633 Randles Crescent, Midland (Ontario)
332, rue Rose, Midland (Ontario)
341, rue Rose, Midland (Ontario)
777 Willowbrook Crescent, Midland (Ontario)
785 Willowbrook Crescent, Midland (Ontario)
787 Willowbrook Crescent, Midland (Ontario)
791 Willowbrook Crescent, Midland (Ontario)
799 Willowbrook Crescent, Midland (Ontario)
17 Bridle Road, Penetanguishene (Ontario)
27 Bridle Road, Penetanguishene (Ontario)
80, rue Broad, Penetanguishene (Ontario)
19 Corbeau Crescent, Penetanguishene (Ontario)
12 Jennings Drive, Penetanguishene (Ontario)
14 McGuire Road, Penetanguishene (Ontario)
12, rue Park, Penetanguishene (Ontario)
96, rue Poyntz, Penetanguishene (Ontario)
9. Le transfert, de la société Northwood Park Co-operative Homes Inc. à la municipalité régionale de York, de tout intérêt sur le bien immeuble dont la désignation civique est 64, avenue Abell, Woodbridge (Ontario), et des biens, des dettes, des droits et des obligations relatifs à la propriété ou au fonctionnement du bien immeuble.
10. Le transfert, de la société Deloitte and Touche Inc., administrateur-séquestre nommé par le tribunal des biens et des engagements de la société Village Lifestyles Non-Profit Homes Inc., à la société Victoria Park Community Homes Inc., de tout intérêt sur les biens immeubles dont la désignation civique est 39 Paulander Drive, Kitchener (Ontario) et 101 Tuerr Drive, Kitchener (Ontario), et des biens, des dettes, des droits et des obligations relatifs à la propriété ou au fonctionnement des biens immeubles.
11. Le transfert, de la société C.A MacMillan Non-Profit Housing Corporation au Conseil d’administration des services sociaux du district de Manitoulin-Sudbury, de tout intérêt sur les biens immeubles dont la désignation civique est 10, rue O’Neill, Webbwood (Ontario), et des biens, des dettes, des droits et des obligations relatifs à la propriété ou au fonctionnement des biens immeubles.
12. Le transfert, de la société Holy Trinity Non-Profit Residences York à la société Housing York Inc., de tout intérêt sur le bien immeuble dont la désignation civique est 37 Bates Way, Markham (Ontario), et des biens, des dettes, des droits et des obligations relatifs à la propriété ou au fonctionnement du bien immeuble.
13. Le transfert, de la société Transitional and Supportive Housing Services of York Region à la société Housing York Inc., de tout intérêt sur le bien immeuble dont la désignation civique est 18338 Yonge Street North, East Gwillimbury (Ontario), de tout intérêt sur le bien immeuble dont la désignation civique est 835 Gorham Street, Newmarket (Ontario), et des biens, des dettes, des droits et des obligations relatifs à la propriété ou au fonctionnement des biens immeubles.
14. Le transfert, de la société Ottawaska Housing Corporation à la société Renfrew County Housing Corporation, de tout intérêt sur le bien immeuble dont la désignation civique est 200 Caruso Street, Arnprior (Ontario), de tout intérêt sur le bien immeuble dont la désignation civique est 26 Spruce Crescent, Arnprior (Ontario), et des biens, des dettes, des droits et des obligations relatifs à la propriété ou au fonctionnement des biens immeubles.
15. Le transfert, de la société Mintz & Partners Limited, séquestre et liquidateur nommé par le tribunal, des biens et des engagements de la société Hamilton Portuguese Community Homes Inc. à la société CityHousing Hamilton de tout intérêt sur le bien immeuble dont la désignation civique est 690-700 Stonechurch Road West, Hamilton (Ontario), de tout intérêt sur le bien immeuble dont la désignation civique est 7, 11, 15, 19 & 23 Gurnett Drive, Hamilton (Ontario), de tout intérêt sur le bien immeuble dont la désignation civique est 680 Stonechurch Road West, Hamilton (Ontario), de tout intérêt sur le bien immeuble dont la désignation civique est 170 East Avenue South, Hamilton (Ontario), et des biens, des dettes, des droits et des obligations relatifs à la propriété ou au fonctionnement des biens immeubles.
16. Le transfert, de la société Wallaceburg Housing Corporation, anciennement appelée Wallaceburg Municipal Non-Profit Housing Corporation, à la municipalité de Chatham-Kent, de tout intérêt sur le bien immeuble dont la désignation civique est 459, rue Murray et 500, rue Albert, Wallaceburg (Ontario), de tout intérêt sur le bien immeuble dont la désignation civique est 200, boulevard Westcourt, Wallaceburg (Ontario), et des biens, des dettes, des droits et des obligations relatifs à la propriété ou au fonctionnement des biens immeubles.
17. Le transfert, de la société Mintz & Partners Limited, administrateur-séquestre nommé par le tribunal des biens et des engagements de la société First Place, Hamilton, à la société CityHousing Hamilton, de tout intérêt sur le bien immeuble dont la désignation civique est 185, rue Jackson Est, Hamilton (Ontario), de tout intérêt sur le bien immeuble dont la désignation civique est 206-210, rue Jackson Est, Hamilton (Ontario), de tout intérêt sur le bien immeuble dont la désignation civique est 350-360, rue King Est, Hamilton (Ontario), de tout intérêt sur le bien immeuble dont la désignation civique est 405, boulevard York, Hamilton (Ontario), et des biens, des dettes, des droits et des obligations relatifs à la propriété ou au fonctionnement des biens immeubles.
18. Le transfert, de la société Mintz & Partners Limited, administrateur-séquestre nommé par le tribunal des biens et des engagements de la société Thornhill Green Co-operative Homes Inc., à la société Housing York Inc., de tout intérêt sur le bien immeuble dont la désignation civique est 51-95, boulevard Inverlochy, Markham (Ontario), et des biens, des dettes, des droits et des obligations relatifs à la propriété ou au fonctionnement du bien immeuble.
19. Le transfert, de la société Festival Gardens Homes Corporation à la société EFBC Non-Profit Housing Corporation, de tout intérêt sur le bien immeuble dont la désignation civique est 17 Morrison Drive, St. Thomas (Ontario), et des biens, des dettes, des droits et des obligations relatifs à la propriété ou au fonctionnement du bien immeuble.
20. Le transfert, de la société Mintz & Partners Limited, administrateur-séquestre nommé par le tribunal des biens et des engagements de la société Kawartha Native Housing Society Incorporated, à la société Peterborough Housing Corporation, de tout intérêt sur les biens immeubles énumérés aux tableaux suivants, et des biens, des dettes, des droits et des obligations relatifs à la propriété ou au fonctionnement des biens immeubles :
Adresse civique du bien immeuble : Kawartha Phase 1
579, Ashburnham Drive
697, Crawford Drive
1197, avenue Kenneth
220, avenue Maxwell
489, rue Park
437, Parkhill Road
439, Parkhill Road
470, avenue Rose
48A, Springbrook Drive
18, Stornoway Place
2057, avenue Walker
916, avenue Webber
Adresse civique du bien immeuble : Kawartha Phase 2
585, avenue Douglas
2168, Easthill Drive
140, avenue Fradette
509, rue George
592, avenue McCannan
720, Monaghan Road
689, rue Park
200, avenue Rutherford
202, avenue Rutherford
587, avenue Simmons
Adresse civique du bien immeuble : Kawartha Phase 3
539, Crystal Drive
930, Dainard Drive
2096, Foxfarm Road
64, boulevard Kawartha Heights
66, boulevard Kawartha Heights
2141, Springwood Road
857, Stocker Road
2056, avenue Walker
2060, avenue Walker
Adresse civique du bien immeuble : Kawartha Phase 4
30, Applewood Court
2032, Foxfarm Road
2064, Foxfarm Road
1992, avenue Walker
21. Le transfert, de la société Mintz & Partners Limited, administrateur-séquestre nommé par le tribunal des biens et des engagements de la société Otonabee Native Homes Inc., à la société Peterborough Housing Corporation, de tout intérêt sur les biens immeubles énumérés aux tableaux suivants, et des biens, des dettes, des droits et des obligations relatifs à la propriété ou au fonctionnement des biens immeubles :
Adresse civique du bien immeuble : Otonabee Phase 1
599, avenue Braidwood
928, Dainard Drive
243, Denne Crescent
573, avenue Douglas
570, avenue Hopkins
423, Parkhill Road
223, avenue Sherin
248, Spencley’s Lane
46, Springbrook Drive
1026, Sydenham Road
1028, avenue Western
Adresse civique du bien immeuble : Otonabee Phase 2
464, avenue Brioux
529, Crystal Drive
942, Dainard Drive
944, Dainard Drive
2088, Foxfarm Road
662, avenue Gillespie
688, Monaghan Road
714, Mountain Ash Road
287, Parkhill Road East
480, avenue Rose
2077, avenue Walker
Adresse civique du bien immeuble : Otonabee Phase 3
17, Beechwood Drive
460, Crystal Drive
353, avenue Euclid
45B, boulevard Kawartha Heights
831, Milford Drive
995, Monaghan Road
715, Mountain Ash Road
859, Stocker Road
2121, avenue Walker
Adresse civique du bien immeuble : Otonabee Phase 4
563, Armour Road
1435, Clearview Drive
537, Crystal Drive
551, Crystal Drive
618, avenue Gillespie
821, Milford Drive
208, avenue Rutherford
246, Spencley’s Lane
2076, avenue Walker
Adresse civique du bien immeuble : Otonabee Phase 5
1679, Applewood Crescent
2707, avenue Farmcrest
2711, avenue Farmcrest
759, Mountain Ash Road
22. Le transfert, de la société Operation Springboard à la société Ecuhome Corporation, de tout intérêt sur le bien immeuble dont la désignation civique est 76, rue Pembroke, Toronto (Ontario), et des biens, des dettes, des droits et des obligations relatifs à la propriété ou au fonctionnement du bien immeuble.
23. Le transfert, de la société Grant Thornton Limited, administrateur-séquestre nommé par le tribunal des biens et des engagements de la société Shehrazad Non-Profit Housing Inc., à la société Kitchener Housing Inc., de tout intérêt sur le bien immeuble dont la désignation civique est 45 Howe Drive, Kitchener (Ontario), de tout intérêt sur le bien immeuble dont la désignation civique est 31 Oprington Drive, Kitchener (Ontario), et des biens, des dettes, des droits et des obligations relatifs à la propriété ou au fonctionnement des biens immeubles.
24. Le transfert, de la société Mintz & Partners Limited, administrateur-séquestre nommé par le tribunal des biens et des engagements de la société Canrise Non-Profit Housing Inc., à la société Toronto Community Housing Corporation, de tout intérêt sur le bien immeuble dont la désignation civique est 11, avenue Randolph, Toronto (Ontario), et des biens, des dettes, des droits et des obligations relatifs à la propriété ou au fonctionnement du bien immeuble.
25. Le transfert, de la société Toronto Community Housing Corporation à la société Wigwamen Incorporated, de tout intérêt sur les biens immeubles énumérés au tableau suivant, et des biens, des dettes, des droits et des obligations relatifs à la propriété ou au fonctionnement des biens immeubles :
304, avenue Arlington, Toronto (Ontario)
239, boulevard Milverton, Toronto (Ontario)
147, avenue Boultbee, Toronto (Ontario)
96, avenue Coady, Toronto (Ontario)
58, avenue Dingwall, Toronto (Ontario)
85, avenue Simpson, Toronto (Ontario)
429, avenue Pape, Toronto (Ontario)
101, avenue Redwood, Toronto (Ontario)
126, avenue Bastedo, Toronto (Ontario)
41 Devon Road, Toronto (Ontario)
318 Gainsborough Road, Toronto (Ontario)
12 Wildwood Crescent, Toronto (Ontario)
31, avenue Aldridge, Toronto (Ontario)
15 Bellhaven Road, Toronto (Ontario)
131A, avenue Golfview, Toronto (Ontario)
114 Kingsmount Park Road, Toronto (Ontario)
75, avenue Knox, Toronto (Ontario)
114, avenue Malvern, Toronto (Ontario)
109, avenue Merrill Est, Toronto (Ontario)
67 Maughan Crescent,Toronto (Ontario)
26. Le transfert, de la société Affordable Housing Now for Parry Sound Corporation à la société Parry Sound Municipal Non-Profit Housing Corporation, de tout intérêt sur le bien immeuble dont la désignation civique est 14A Parry Sound Road, Parry Sound (Ontario), et des biens, des dettes, des droits et des obligations relatifs à la propriété ou au fonctionnement du bien immeuble.
27. Le transfert, de la société Mintz & Partners Limited, administrateur-séquestre nommé par le tribunal des biens et des engagements de la société Estonian Relief Committee Non-Profit Residences Corp., à la société Wigwamen Incorporated, de tout intérêt sur le bien immeuble dont la désignation civique est 228 Galloway Road, Toronto (Ontario), et des biens, des dettes, des droits et des obligations relatifs à la propriété ou au fonctionnement du bien immeuble. Règl. de l’Ont. 410/02, art. 1; Règl. de l’Ont. 348/04, art. 1; Règl. de l’Ont. 92/05, art. 1; Règl. de l’Ont. 155/05, art. 1; Règl. de l’Ont. 646/05, art. 2; Règl. de l’Ont. 51/06, art. 1; Règl. de l’Ont. 194/07, art. 1; Règl. de l’Ont. 305/07, art. 1; Règl. de l’Ont. 219/08, art. 1; Règl. de l’Ont. 378/08, art. 1; Règl. de l’Ont. 126/09, art. 1; Règl. de l’Ont. 392/09, art. 1; Règl. de l’Ont. 376/10, art. 1; Règl. de l’Ont. 524/10, art. 1; Règl. de l’Ont. 94/11, art. 1.
16. (1) Pour l’application de l’alinéa 95 (3) a) de la Loi, les règles prescrites sont celles énoncées dans le document du 17 juillet 2001 intitulé Financement et administration des hypothèques, qui constitue le document d’information no 3 publié par le ministère pour compléter son Guide du gestionnaire de services pour la planification commune du transfert local. Règl. de l’Ont. 410/02, art. 1.
(2) Pour l’application de l’alinéa 95 (3) a) de la Loi, un fournisseur de logements peut conclure une opération précisée au paragraphe 95 (3) de la Loi si, avant sa conclusion, le gestionnaire de services fournit à son égard une indemnité que le ministre juge acceptable. Règl. de l’Ont. 646/05, art. 3.
17. Les questions suivantes sont prescrites pour l’application du paragraphe 117 (4) de la Loi comme étant des questions à l’égard desquelles une formation peut être exigée :
1. L’administration, la gestion et l’exploitation d’un ensemble domiciliaire.
2. Le droit concernant l’exploitation des ensembles domiciliaires. Règl. de l’Ont. 410/02, art. 1.
18. (1) Le présent article prescrit, pour l’application du paragraphe 120 (2) de la Loi, les pouvoirs d’un séquestre ou d’un administrateur-séquestre nommé par un gestionnaire de services en vertu de la disposition 5 du paragraphe 116 (1) de la Loi pour un ensemble domiciliaire exploité par un fournisseur de logements. Règl. de l’Ont. 410/02, art. 1.
(2) Les pouvoirs d’un séquestre ou d’un administrateur-séquestre s’appliquent à tous les ensembles domiciliaires exploités par un fournisseur de logements pour lesquels il est nommé. Règl. de l’Ont. 410/02, art. 1.
(3) Le séquestre ou l’administrateur-séquestre a le pouvoir exclusif d’agir à titre de fournisseur de logements à l’égard de l’ensemble domiciliaire et des biens et des dettes du fournisseur de logements qui y sont liés. Règl. de l’Ont. 410/02, art. 1.
(4) Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (3), les pouvoirs qu’il confère comprennent ce qui suit :
1. Le séquestre ou l’administrateur-séquestre peut exercer les activités commerciales du fournisseur de logements.
2. Le séquestre ou l’administrateur-séquestre peut prendre possession de l’ensemble domiciliaire et l’exploiter et peut prendre possession des biens du fournisseur de logements, les préserver et les protéger.
3. Le séquestre ou l’administrateur-séquestre peut disposer de l’ensemble domiciliaire et des biens du fournisseur de logements, notamment en les vendant, en les donnant à bail ou en les donnant en garantie.
4. Le séquestre ou l’administrateur-séquestre peut introduire ou mener une instance judiciaire ou présenter une défense dans une telle instance.
5. Le séquestre ou l’administrateur-séquestre peut contracter des emprunts.
6. Le séquestre ou l’administrateur-séquestre peut recevoir, en acquittement d’une obligation envers le fournisseur de logements, des paiements ou toute autre chose et il peut transiger à l’égard d’une telle obligation.
7. Le séquestre ou l’administrateur-séquestre peut conclure des contrats, signer des documents ou accomplir tout acte accessoire à l’exercice de ses autres pouvoirs. Règl. de l’Ont. 410/02, art. 1.
(5) Les pouvoirs du séquestre ou de l’administrateur-séquestre sont assujettis aux conditions et restrictions, selon le cas :
a) que prévoit la Loi;
b) dont est assortie sa nomination par le gestionnaire de services;
c) que précise un accord conclu par lui et le gestionnaire de services relativement à sa nomination. Règl. de l’Ont. 410/02, art. 1.
(6) Le séquestre ou l’administrateur-séquestre ne doit pas exercer ses pouvoirs, sauf si les conditions suivantes sont réunies :
1. Il a une assurance que le gestionnaire de services estime acceptable et il lui en a fourni une preuve.
2. Il présente au gestionnaire de services des engagements que ce dernier estime satisfaisants et aux termes desquels lui et toutes les personnes dont il obtient l’aide dans l’exercice de ses pouvoirs :
i. ne font quoi que ce soit qui entraînerait un conflit d’intérêts,
ii. satisfont aux exigences auxquelles était assujetti le fournisseur de logements relativement à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation des renseignements personnels, à la protection de leur caractère confidentiel ainsi qu’à l’accès de quiconque aux renseignements personnels qui le concernent. Règl. de l’Ont. 410/02, art. 1.
19. (1) Le présent article prescrit, pour l’application du paragraphe 159 (2) de la Loi, les pouvoirs de l’agent de révision de l’admissibilité aux fins d’une enquête. Règl. de l’Ont. 410/02, art. 1.
(2) L’agent peut :
a) sous réserve du paragraphe (3), pénétrer dans tout lieu où il a des motifs raisonnables de croire qu’il se trouve des preuves qui se rapportent à l’enquête;
c) exiger la production, aux fins d’examen, de tout ce qui est visé à l’alinéa b). Règl. de l’Ont. 410/02, art. 1.
(3) L’agent ne doit pas, sans le consentement de l’occupant, pénétrer dans un lieu qui est utilisé comme logement, si ce n’est en vertu d’un mandat de perquisition. Règl. de l’Ont. 410/02, art. 1.
(4) L’agent n’exerce les pouvoirs mentionnés au paragraphe (2) que pendant les heures d’ouverture du lieu dans lequel il a pénétré. Règl. de l’Ont. 410/02, art. 1.
(5) La demande visée à l’alinéa (2) c) est présentée par écrit et indique la nature des choses à produire. Règl. de l’Ont. 410/02, art. 1.
b) soit les apporter devant un juge de paix pour qu’elles soient traitées selon l’article 159 de la Loi sur les infractions provinciales ou les dispositions applicables du Code criminel (Canada). Règl. de l’Ont. 410/02, art. 1.
(7) Sauf dans les cas où l’alinéa (6) b) s’applique, l’agent examine ou copie les choses avec une diligence raisonnable et les remet sans délai à la personne qui les a produites. Règl. de l’Ont. 410/02, art. 1.
(8) L’agent peut faire appel à un expert pour qu’il lui fournisse l’aide qu’il juge nécessaire pour les besoins d’une enquête. Règl. de l’Ont. 410/02, art. 1.
(9) Pour les besoins d’une enquête, l’agent peut, pour produire un document sous une forme lisible, utiliser des dispositifs ou systèmes de stockage, de traitement ou d’extraction des données. Règl. de l’Ont. 410/02, art. 1.
(10) L’agent peut exiger des renseignements ou de la documentation d’une personne qui fait l’objet d’une enquête visée au présent article ou de toute personne dont il a des motifs de croire qu’elle peut fournir des renseignements ou de la documentation pertinents. Règl. de l’Ont. 410/02, art. 1.
(11) Si une personne est tenue, en application du présent article, de produire un document pour un agent, celui-ci peut exiger qu’elle fournisse toute l’aide qui est raisonnablement nécessaire pour produire un document sous une forme lisible, notamment en recourant à des dispositifs ou systèmes de stockage, de traitement ou d’extraction des données. Règl. de l’Ont. 410/02, art. 1.
20. (1) Le présent article prescrit, pour l’application du paragraphe 159 (4) de la Loi, les pouvoirs de l’agent d’aide au recouvrement. Règl. de l’Ont. 410/02, art. 1.
(2) Pour l’application de la Loi et des règlements, l’agent d’aide au recouvrement peut :
a) aider un membre d’un ménage en ce qui concerne les instances judiciaires, y compris les motions et requêtes en modification, relatives aux aliments à l’égard d’un membre du ménage;
b) introduire et poursuivre des instances judiciaires, y compris des motions et requêtes en modification, relatives aux aliments à l’égard d’un membre d’un ménage au nom du membre;
c) aider un membre d’un ménage à conclure une entente prévoyant la fourniture d’aliments à un membre du ménage, y compris un contrat familial ou accord de paternité au sens de l’article 51 de la Loi sur le droit de la famille, et enregistrer une telle entente auprès du Bureau des obligations familiales aux fins d’exécution forcée;
d) effectuer les enquêtes nécessaires pour exercer ses fonctions en application du présent article;
e) recueillir, utiliser et divulguer les renseignements personnels nécessaires pour exercer ses fonctions en application du présent article, conformément aux ententes conclues en vertu de l’article 163, 164 ou 165 de la Loi. Règl. de l’Ont. 410/02, art. 1.
(3) Le paragraphe (2) s’applique, avec les adaptations nécessaires, à l’égard de la réalisation des ressources disponibles aux fins des aliments ou de l’entretien d’un membre du ménage. Règl. de l’Ont. 410/02, art. 1.
(4) Ni le paragraphe (2) ni le paragraphe (3) n’ont pour effet d’autoriser un agent d’aide au recouvrement à fournir des conseils juridiques à qui que ce soit. Règl. de l’Ont. 410/02, art. 1.
21. Pour l’application du paragraphe 162 (1) de la Loi, sont prescrits les programmes de logement énumérés au tableau 1 du présent règlement. Règl. de l’Ont. 410/02, art. 1.
22. (1) Le présent article prescrit, pour l’application du paragraphe 162 (1) de la Loi, des normes pour la collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels, la protection de leur caractère confidentiel ainsi que l’accès de quiconque aux renseignements personnels qui le concernent. Règl. de l’Ont. 410/02, art. 1.
(2) Le fournisseur ne doit pas divulguer les renseignements personnels obtenus dans l’exercice de ses fonctions sauf, selon le cas :
a) si la personne à laquelle se rapportent les renseignements consent à leur divulgation;
b) si la personne à laquelle se rapportent les renseignements a moins de 16 ans ou est incapable, pour quelque raison que ce soit, de donner un consentement valide et que le consentement est donné par un autre particulier qui, selon le cas :
(i) est son père, sa mère ou son tuteur,
(ii) est son procureur agissant en vertu d’une procuration qui l’autorise à donner le consentement en son nom,
(iii) est par ailleurs autorisé à donner le consentement en son nom;
c) si la divulgation est autorisée par la Loi ou un règlement, par une entente conclue en application de la Loi ou d’un règlement ou par un plan visé à l’article 14 de la Loi, ou est faite afin de se conformer à l’un ou l’autre d’entre eux, ou si la divulgation est autorisée par toute autre règle de droit ou est faite afin de se conformer à toute autre exigence légale;
d) aux fins pour lesquelles ils ont été obtenus ou recueillis ou à des fins compatibles;
e) si la divulgation est faite à un dirigeant, à un employé, à un représentant ou à un bénévole du fournisseur à qui ce document est nécessaire dans l’exercice de ses fonctions;
f) si la divulgation est faite à une personne ou à un organisme visés au passage du paragraphe 165 (1) de la Loi qui précède la disposition 1 ou à une personne visée à la disposition 2, 3 ou 4 du paragraphe 165 (1) de la Loi pour faciliter une enquête menée par une personne ou entité chargée de l’exécution de la loi en vue d’une instance ou qui aboutira vraisemblablement à une telle instance;
g) lors d’une situation d’urgence ayant une incidence sur la santé ou la sécurité d’un particulier, si un avis de la divulgation est envoyé sans tarder au particulier concerné par les renseignements à sa dernière adresse connue;
h) dans une situation relative à un événement de famille afin de faciliter la communication avec un proche parent ou un ami d’un particulier blessé, malade ou décédé. Règl. de l’Ont. 410/02, art. 1.
(3) Le fournisseur ne doit pas recueillir ni utiliser des renseignements personnels sauf :
a) dans la mesure nécessaire aux fins liées à l’exercice des pouvoirs et fonctions que lui attribuent la Loi ou les règlements ou aux fins liées à une entente conclue en application de la Loi ou d’un règlement ou à un plan visé à l’article 14 de la Loi;
b) dans la mesure où le droit le permet par ailleurs. Règl. de l’Ont. 410/02, art. 1.
(4) Le fournisseur qui recueille auprès d’une personne des renseignements personnels qui la concernent veille à lui donner un avis écrit qui précise ce qui suit :
a) le ou les buts de la collecte des renseignements;
b) le fait qu’il peut communiquer les renseignements dans la mesure nécessaire pour prendre des décisions ou vérifier l’admissibilité à l’aide en application de la Loi, de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, de la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail ou de la Loi sur les garderies, ou conformément à une entente conclue en vertu de l’article 163 ou 164 de la Loi;
c) les nom, titre, adresse et numéro de téléphone d’affaires d’une personne qui peut la renseigner au sujet de la collecte, de l’utilisation ou de la divulgation des renseignements et qui peut donner suite à ses plaintes à cet égard. Règl. de l’Ont. 410/02, art. 1.
(5) Le fournisseur prend les mesures raisonnablement nécessaires pour protéger le caractère confidentiel des renseignements personnels dont il a la garde ou le contrôle même lorsqu’il en dispose. Règl. de l’Ont. 410/02, art. 1.
(6) Le fournisseur qui a la garde ou le contrôle de renseignements personnels donne à la personne qui le lui demande accès aux renseignements qui la concernent, sur présentation d’une pièce d’identité satisfaisante. Règl. de l’Ont. 410/02, art. 1.
(7) Le paragraphe (6) ne s’applique pas dans l’une ou l’autre des conditions suivantes :
a) les renseignements personnels auxquels la personne demande d’avoir accès contiennent ou révèlent des renseignements personnels sur une autre personne, ou des renseignements confidentiels sur une organisation, qu’elle n’a pas le droit de voir;
b) il serait excessivement difficile pour le fournisseur de récupérer et de divulguer les renseignements personnels;
c) la divulgation des renseignements personnels aurait pour effet probable de porter atteinte à la santé mentale ou physique ou à la sécurité mentale ou physique d’une personne. Règl. de l’Ont. 410/02, art. 1.
(8) La personne à qui est accordé l’accès à ses renseignements personnels en application du paragraphe (6) a le droit, sur demande :
a) soit d’exiger que le fournisseur rectifie les renseignements personnels;
b) soit d’exiger que le fournisseur annexe aux renseignements personnels une déclaration de désaccord qui fait mention des rectifications demandées mais non effectuées. Règl. de l’Ont. 410/02, art. 1.
(9) Le fournisseur veille à ce que ses administrateurs, dirigeants, employés, représentants et bénévoles se conforment aux normes prescrites par le présent article. Règl. de l’Ont. 410/02, art. 1.
(10) Le paragraphe (11) s’applique à l’égard des renseignements personnels suivants :
1. Les renseignements personnels recueillis pour déterminer si un ménage devrait être placé dans la catégorie des ménages prioritaires de la liste d’attente centralisée visée à l’article 68 de la Loi.
2. Les renseignements personnels, qu’ils soient ou non recueillis à la fin visée à la disposition 1, relatifs aux mauvais traitements infligés à un membre d’un ménage par un particulier qui vit ou vivait avec lui ou qui le parraine en tant qu’immigrant. Règl. de l’Ont. 410/02, art. 1.
(11) Ce qui suit s’applique à l’égard des renseignements personnels visés au paragraphe (10) :
1. Malgré tout autre paragraphe du présent article, les renseignements personnels ne doivent pas être divulgués ou utilisés si ce n’est, selon le cas :
i. aux fins auxquelles ils ont été recueillis,
ii. avec le consentement à la divulgation ou à l’utilisation visé à la disposition 2.
2. Le consentement mentionné à la sous-disposition 1 ii est celui de la personne maltraitée ou, si elle a moins de 16 ans ou est incapable, pour quelque raison que ce soit, de donner un consentement valide, celui d’un particulier qui, selon le cas :
i. est son père, sa mère ou son tuteur,
ii. est son procureur agissant en vertu d’une procuration qui l’autorise à donner le consentement en son nom,
iii. est par ailleurs autorisé à donner le consentement en son nom.
3. Le paragraphe (6) ne s’applique pas à l’égard des renseignements personnels. Règl. de l’Ont. 410/02, art. 1.
c) de la tenue des instances visées à l’alinéa b). («law enforcement»)
«fournisseur» Toute personne à qui s’applique le paragraphe 162 (1) de la Loi. («provider»)
«mauvais traitements» S’entend au sens du Règlement de l’Ontario 298/01. («abuse»)
«père ou mère» S’entend au sens du Règlement de l’Ontario 298/01. («parent») Règl. de l’Ont. 410/02, art. 1.
23. (1) Les renseignements personnels recueillis par un gestionnaire de services pour déterminer si un ménage devrait être placé dans la catégorie des ménages prioritaires de la liste d’attente centralisée visée à l’article 68 de la Loi sont prescrits pour l’application de l’article 166 de la Loi comme étant des renseignements qui ne doivent pas être divulgués ou communiqués en application de l’article 163, 164 ou 165 de la Loi, si ce n’est conformément aux règlements. Règl. de l’Ont. 410/02, art. 1.
(2) Les renseignements personnels visés au paragraphe (1) ne peuvent être divulgués ou communiqués en application de l’article 163, 164 ou 165 de la Loi si ce n’est pour déterminer si le ménage devrait être placé dans la catégorie des ménages prioritaires de la liste d’attente centralisée visée à l’article 68 de la Loi. Règl. de l’Ont. 410/02, art. 1.
Tous les programmes de supplément au loyer administrés avant le 1er janvier 2001 par les commissions locales de logement ou le ministère, à l’exclusion de ceux de la catégorie 2 b), mais à l’inclusion des programmes suivants :
1. Supplément au loyer — ordinaire
Les programmes de supplément au loyer administrés avant le 1er janvier 2001 par le ministère, à l’exclusion de ceux de la catégorie 2 a), à l’égard de logements situés dans des ensembles domiciliaires dont des fournisseurs de logements sans but lucratif étaient propriétaires ou preneurs à bail ou qu’ils administraient, mais à l’inclusion des programmes suivants :
Le Programme des compagnies de logement à dividendes limités (entrepreneur) administré en application de l’article 26 de la Loi nationale sur l’habitation (Canada), tel qu’il existait avant son abrogation en 1999
Le Programme de logement sans but lucratif à bas loyers administré en application des articles 26 et 27 de la Loi nationale sur l’habitation (Canada), tels qu’ils existaient avant leur abrogation en 1999
Règl. de l’Ont. 558/05, art. 3.
Partie de l’aire de service
Revenu annuel maximal du ménage ayant des besoins importants
Quatre chambres à coucher ou plus
Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 2
Ville de Mono, Orangeville
Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 9
Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 11
Canton de Lake of the Woods, Morson, canton de Sioux Narrows
Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 20
Belmont, canton de Middlesex Centre, London, Thames Centre
Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 27
Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 31
Toute l’aire de service sauf le canton de Papineau-Cameron
Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 41
Clarence-Rockland, canton de Russell
Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 43
Capple, canton de Dawson, Morley
Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 45
Toute l’aire de service sauf la partie indiquée aux numéros 49 et 50
Port Stanley, canton de Southwold, St. Thomas, canton de Yarmouth
Conmee, Gillies, canton de Neebing, O’Connor, canton d’Oliver-Paipoonge, Shuniah, cité de Thunder Bay
Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 55
Cobalt, canton de Dymond, Haileybury, canton de Harris, canton de Hudson, New Liskeard
Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 61
Canton de Wellesley, canton de Wilmont
Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 62
Ville d’Amherstburg, ville d’Essex, ville de Lakeshore, LaSalle, ville de Tecumseh, Windsor
Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 64
Règl. de l’Ont. 26/09, art. 1.
Conseil gestionnaire de services
Municipalités prescrites
Règl. de l’Ont. 410/02, art. 1; Règl. de l’Ont. 51/06, art. 2.
1. Programmes de logement public (Programmes indiqués en regard des numéros de catégorie des programmes 1 a) et 1 b) au tableau 1)
Le gestionnaire de services fournit des logements locatifs de propriété publique adéquats aux ménages à faible revenu.
Le gestionnaire de services veille à ce que le plus grand nombre possible de logements de chaque ensemble domiciliaire soient des logements à loyer indexé sur le revenu.
Le gestionnaire de services fait tout pour s’assurer que le revenu d’un ménage, au moment où il est choisi pour occuper un logement, ne dépasse pas le seuil de revenu des ménages applicable.
2. Programmes de supplément au loyer (Programmes indiqués en regard des numéros de catégorie des programmes 2 a), 2 b), 2 c) et 2 d) au tableau 1)
Le gestionnaire de services fournit des logements à loyer indexé sur le revenu aux ménages dont le revenu ne dépasse pas le seuil de revenu des ménages applicable.
3. Dividendes limités (Programme indiqué en regard du numéro de catégorie des programmes 3 au tableau 1)
Le gestionnaire de services fournit des logements aux ménages dont le revenu ne dépasse pas le seuil qu’il fixe.
Le loyer d’un logement est inférieur au juste loyer du marché pour un logement semblable situé dans les environs.
4. Programme de logement sans but lucratif à bas loyers (Programme indiqué en regard du numéro de catégorie des programmes 4 au tableau 1)
Le gestionnaire de services fournit aux ménages dont le revenu ne dépasse pas le seuil qu’il fixe des logements à loyer inférieur au juste loyer du marché pour des logements semblables situés dans les environs.
5. Programme de logement sans but lucratif (réduction du taux d’intérêt à 2 %) (Programme indiqué en regard du numéro de catégorie des programmes 5 au tableau 1)
Le gestionnaire de services fournit aux ménages des logements à loyer du marché et des logements à loyer indexé sur le revenu dans des ensembles domiciliaires sans but lucratif et des ensembles domiciliaires d’une coopérative.
Le revenu d’un ménage, au moment où il est choisi pour occuper un logement à loyer indexé sur le revenu, ne dépasse pas le seuil de revenu des ménages applicable.
Le loyer demandé pour un logement à loyer indexé sur le revenu n’est pas inférieur à celui qui aurait été calculé en application de la partie V de la Loi et du Règlement de l’Ontario 643/00 (Sociétés locales de logement — Règles de transition) si cette partie et ce règlement s’appliquaient.
Le loyer demandé pour un logement à loyer du marché est fixé chaque année par le gestionnaire de services; il ne dépasse pas 95 % du juste loyer du marché pour un logement semblable situé dans les environs.
6. Programmes de logement sans but lucratif «subvention complète» (Programmes indiqués en regard des numéros de catégorie des programmes 6 a), 6 b) et 6 c) au tableau 1)
Le loyer demandé pour un logement à loyer indexé sur le revenu est calculé en application de la partie V de la Loi et du Règlement de l’Ontario 643/00 (Sociétés locales de logement — Règles de transition).
Au moins 25 % des logements de chaque ensemble domiciliaire sont des logements à loyer indexé sur le revenu.
7. Programme de logement pour autochtones en milieu urbain (ciblé) (Programme indiqué en regard du numéro de catégorie des programmes 7 au tableau 1)
Le gestionnaire de services fournit aux ménages autochtones dont le revenu ne dépasse pas le seuil de revenu des ménages applicable des logements à loyer indexé sur le revenu dans des ensembles domiciliaires sans but lucratif pour autochtones et des ensembles domiciliaires d’une coopérative pour autochtones visés par le programme.
8. Programme de logement pour autochtones en milieu urbain (réduction du taux d’intérêt à 2 %) (Programme indiqué en regard du numéro de catégorie des programmes 8 au tableau 1)
Le gestionnaire de services fournit aux ménages autochtones des logements à loyer du marché et des logements à loyer indexé sur le revenu dans des ensembles domiciliaires sans but lucratif et des ensembles domiciliaires d’une coopérative visés par le programme.
Règl. de l’Ont. 410/02, art. 1.
La Ruche de Coniston (numéro de personne morale en Ontario : 423674)
Longueuil/L’Orignal Housing Corp. (numéro de personne morale en Ontario : 524519)
Centre D’Accueil Roger Séguin (numéro de personne morale en Ontario : 258201)
Maison Interlude House Inc. (numéro de personne morale en Ontario : 565064)
Habitations Suprêmes North Bay Inc. (numéro de personne morale en Ontario : 513431)
Seuils de revenu des ménages pour l’application du paragraphe 11 (1) de la Loi
Règl. de l’Ont. 26/09, art. 2.
Nombre de ménages dont le revenu n’est pas supérieur au seuil de revenu des ménages
Nombre de ménages ayant des besoins importants
Nombre de logements modifiés
Comté de Lennox and Addington
Conseil d’administration des services sociaux du district de Manitoulin- Sudbury
Règl. de l’Ont. 410/02, art. 1; Règl. de l’Ont. 147/03, art. 1; Règl. de l’Ont. 308/03, art. 1; Règl. de l’Ont. 28/04, art. 2; Règl. de l’Ont. 343/04, art. 1; Règl. de l’Ont. 155/05, art. 2; Règl. de l’Ont. 517/05, art. 1; Règl. de l’Ont. 51/06, art. 3.

References: art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 11
 art. 19
 art. 20
 art. 41
 art. 60
 art. 166
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 3
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 3
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 3