Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2526-PGP.html?identifiant=BOI-IF-CFE-10-30-60-70-20190626
Timestamp: 2020-05-31 23:30:00+00:00

Document:
2526-PGPIF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Autres exonérations facultatives temporaires - Zones franches d'activités ancienne génération en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte35
BOI-IF-CFE-10-30-60-70-20190626
2019-06-26T10:30:43.000+02:00
L'article 19 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 rénove le régime prévu à l'article 44 quaterdecies en créant des zones franches d'activité "nouvelle génération" (ZFANG) dont les modalités d'application, en matière de CFE, sont commentées au BOI-IF-CFE-10-30-30-70. Ce nouveau dispositif s'applique aux impositions de CFE dues à compter de 2019. Le E du II de l'article 19 précité prévoit toutefois que l'article 1466 F du CGI reste applicable dans les conditions prévues antérieurement à la réforme, aux impositions de CFE dues au titre de 2019 et 2020 :
- pour les établissements déjà éligibles à l'abattement au titre de 2018 et situés dans les îles des Saintes, à Marie-Galante, à La Désirade et dans les communes de La Réunion définies par l'article 2 du décret n° 78-690 du 23 juin 1978 portant création d'une zone spéciale d'action rurale dans le département de La Réunion ;
- pour les établissements déjà éligibles à l'abattement au titre de 2018 et situés dans des communes de Guadeloupe ou de Martinique, dont la liste est fixée par décret, et qui satisfont cumulativement aux critères mentionnés au 2° du III de l'article 1466 F du CGI dans sa version applicable au 31 décembre 2018 (bénéfice du taux majoré) ;
Pour bénéficier de l'abattement de CFE prévu à l'article 1466 F du CGI dans sa version antérieure au 1er janvier 2019, il convient que l'établissement satisfasse aux conditions mentionnées à l'article 44 quaterdecies du CGI également dans sa version antérieure à cette même date. Le dispositif des zones franches d'activités (ZFA) ancienne génération est commenté au BOI-BIC-CHAMP-80-10-80.
La notion d'établissement est définie par le quatrième alinéa de l'article 310 HA de l'annexe II au CGI : il s'agit de toute installation utilisée par une entreprise en un lieu déterminé, ou d'une unité de production intégrée dans un ensemble industriel ou commercial lorsqu'elle peut faire l'objet d'une exploitation autonome.
S'agissant de leur régime d'imposition, les entreprises peuvent relever de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA). Elles doivent être soumises soit à un régime réel d'imposition, normal ou simplifié, de plein droit ou sur option, soit à l'un des régimes définis à l'article 50-0 du CGI (« micro-BIC ») et à l'article 102 ter du CGI (régime déclaratif spécial ou « micro-BNC »).
En revanche, les exploitants agricoles imposés selon le régime des micro-exploitations prévu à l'article 64 bis du CGI ne sont pas éligibles à l'abattement ancienne génération.
Le régime ZFA reste applicable, dans sa version antérieure au 1er janvier 2019, aux établissements déjà éligibles à l'abattement au titre de l'exploitation d'une activité de comptabilité, de conseil aux entreprises, d'ingénierie ou d'études techniques à destination des entreprises pour les impositions de CFE dues au titre de 2019 et 2020. Ces établissements ne peuvent toutefois pas prétendre au régime ZFANG.
Les établissements créés dans ces zones à compter du 1er janvier 2019 ne sont plus éligibles à l'abattement ZFA "ancienne génération". Pour savoir si ces établissements sont éligibles à l'abattement de CFE prévu dans le régime ZFA "nouvelle génération", se reporter au BOI-IF-CFE-10-30-30-70.
Quelle que soit la date de leur création et qu'ils aient ou non procédé, avant le 1er janvier 2009, à des opérations ouvrant droit à un régime d'exonération en matière de taxe professionnelle, les établissements existant au 1er janvier 2009 dans les ZFA sont susceptibles de bénéficier de l'abattement prévu à l'article 1466 F du CGI à compter de l'année 2009, sous réserve d'opter en ce sens (IV-A-2 et 3 § 370 à 390).
B. Créations et extensions d'établissement réalisées du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2018 dans les ZFA
- dans les communes de Guadeloupe ou de Martinique dont la liste est fixée par décret et qui satisfont cumulativement aux trois critères suivants : elles sont classées en zone de montagne au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, elles sont situées dans un arrondissement dont la densité de population, déterminée sur la base des populations légales en vigueur au 1er janvier 2009, est inférieure à 270 habitants par kilomètre carré et leur population, au sens de l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), était inférieure à 10 000 habitants en 2008 ; la liste des communes qui satisfont à ces critères est celle fixée à l'article 322 Q de l'annexe III au CGI (version périmée au 8 juin 2019).
Cette mesure ne s'applique plus aux impositions de CFE dues après 2018. Toutefois, les 2° et 3° du E du II de l'article 19 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prévoit que continuent à bénéficier du taux majoré prévu dans l'ancienne génération du régime, pour les impositions de CFE dues au titre de 2019 et 2020 :
En revanche, la Guyane et Mayotte bénéficient du régime ZFANG (BOI-IF-CFE-10-30-30-70).
Pour les impositions de CFE dues à compter de 2019, les établissements exerçant leur activité principale dans un secteur prioritaire bénéficient des dispositions plus favorables du régime ZFANG (BOI-IF-CFE-10-30-30-70).
L'abattement majoré peut être appliqué en faveur des établissements d'entreprises mentionnées au a du 4° du III de l'article 44 quaterdecies du CGI dans sa version antérieure au 1er janvier 2019.
Il s'agit des établissements situés en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion lorsque les entreprises auxquelles ils sont rattachés signent avec un organisme public de recherche ou une université, y compris étrangers, une convention, agréée par l'autorité administrative, portant sur un programme de recherche dans le cadre d'un projet de développement sur l'un ou plusieurs de ces territoires si les dépenses de recherche, définies aux a à g du II de l'article 244 quater B du CGI, engagées dans le cadre de cette convention représentent au moins 5 % des charges totales engagées par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel l'abattement est pratiqué.
Cette mesure ne s'applique plus aux impositions de CFE dues après 2018. Toutefois, le 3° du E du II de l'article 19 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prévoit que les établissements rattachés à une entreprise ayant une activité de recherche et répondant aux conditions susmentionnées continuent à bénéficier du taux majoré prévu dans l'ancienne génération du régime, pour les impositions de CFE dues au titre de 2019 et 2020.
L'abattement majoré peut être appliqué en faveur des établissements d'entreprises mentionnées au b du 4° du III de l'article 44 quaterdecies du CGI dans sa version antérieure au 1er janvier 2019.
Cette mesure ne s'applique plus aux impositions de CFE dues après 2018. Toutefois, le 3° du E du II de l'article 19 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prévoit que les établissements rattachés à une entreprise bénéficiant du régime de transformation sous douane et répondant aux conditions susmentionnées continuent à bénéficier du taux majoré prévu dans l'ancienne génération du régime, pour les impositions de CFE dues au titre de 2019 et 2020.
Le bénéfice de l'abattement prévu à l'article 1466 F du CGI est, pour les aides octroyées à compter du 1er juillet 2014, subordonné au respect du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (RGEC) modifié par le règlement (UE) 2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017 modifiant le règlement (UE) n° 651/2014 en ce qui concerne les aides aux infrastructures portuaires et aéroportuaires, les seuils de notification applicables aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine et aux aides en faveur des infrastructures sportives et des infrastructures récréatives multifonctionnelles, ainsi que les régimes d'aides au fonctionnement à finalité régionale en faveur des régions ultrapériphériques, et modifiant le règlement (UE) n° 702/2014 en ce qui concerne le calcul des coûts admissibles.
Le contribuable qui remplit les conditions pour bénéficier d'une exonération ou d'un abattement de CFE, limitativement énumérés au IV-A-1 § 360, ou de l'abattement prévu à l'article 1466 F du CGI, peut opter de manière irrévocable pour ce dernier régime.
- à l'article 1465 A du CGI (exonération dans les zones de revitalisation rurale [ZRR]) ;
Lorsqu'un établissement était susceptible de bénéficier au 1er janvier 2009 d'une exonération ou d'un abattement prévu par l'un des articles cités au IV-A-1 § 360 et remplissait à cette date les conditions requises pour bénéficier de l'application de l'abattement prévu par l'article 1466 F du CGI dans sa version antérieure au 1er janvier 2019, le redevable pouvait opter pour l'application de l'abattement prévu par l'article 1466 F du CGI et ce, avant le 28 juillet 2009.
Pour bénéficier de l'abattement, les contribuables adressent une demande, dans les délais fixés à l'article 1477 du CGI, pour chaque établissement exonéré, au service des impôts des entreprises (SIE) dont relève l'établissement.
En conséquence et conformément à la décision du Conseil d'État (CE, arrêt du 2 mai 2016, n° 389995), un droit à régularisation est toujours ouvert dans le délai de réclamation prévu à l'article R*.196-2 du livre des procédure fiscales (LFP) lorsque des conditions formelles spécifiques à un dispositif d'exonération (demande du bénéfice de l'exonération, production d'une déclaration ou de documents justificatifs, etc.) ne sont pas satisfaites dans les délais fixés par la loi instituant ce dispositif.
/bofip/2526-PGP.html?identifiant=BOI-IF-CFE-10-30-60-70-20190626

References: L'article 19
 l'article 44
 l'article 19
 l'article 1466
 l'article 2
 l'article 1466
 l'article 1466
 l'article 44
 l'article 310
 l'article 50
 l'article 102
 l'article 64
 l'article 1466
 § 370
 l'article 322
 l'article 19
 l'article 44
 l'article 244
 l'article 19
 l'article 44
 l'article 19
 l'article 1466
 § 360
 l'article 1466
 l'article 1465
 § 360
 l'article 1466
 l'article 1466
 l'article 1477