Source: http://megapulse.fr/index.php/loi-sur-les-contrats-a-distance
Timestamp: 2019-10-19 12:58:39+00:00

Document:
Renvoi à la loi sur les contrats à distance
(1) Cette loi s’applique aux contrats portant sur la livraison de marchandises ou sur l’exécution de prestations de service qui ont été convenues entre une entreprise et un consommateur uniquement à l’aide d’un moyen de communication à distance, sauf si le contrat n’est pas conclu dans le cadre d’un système de diffusion ou de prestations de service organisé spécialement pour la vente à distance (contrats à distance).
(2) Les moyens de communication à distance sont des moyens de communication utilisables pour la préparation ou la conclusion d’un contrat entre un consommateur et une entreprise sans la présence corporelle simultanée des parties contractantes, notamment les lettres, catalogues, appels téléphoniques, télécopies, e-mails, ainsi que les téléservices, les services radiophoniques ou de médias.
(3) Cette loi ne s’applique pas aux contrats portant sur
1. l’enseignement à distance (§ 1 de la Loi de protection sur l’enseignement à distance) ;
2. l’utilisation d’objets immobiliers en régime de jouissance à temps partagé (§ 1 de la Loi sur la multipropriété) ;
3. les opérations financières, en particulier les affaires bancaires, les services financiers et services d’investissement et les assurances ainsi que leur courtage ;
4. la vente de terrains et de droits réputés immobiliers, la constitution, la cession et l’annulation de droits réels sur des terrains et des droits réputés immobiliers ainsi que sur la réalisation de bâtiments ;
5. la fourniture de denrées alimentaires, de boissons ou d'autres biens ménagers de consommation courante livrés au domicile, au lieu de résidence ou de travail du consommateur, par une entreprise effectuant des tournées fréquentes et régulières ;
6. la fourniture de services d'hébergement, de transports, de restauration, de loisirs, lorsque l’entreprise s'engage lors de la conclusion du contrat, à fournir ces prestations à une certaine date ou dans une période spécifiée.
7. ni aux contrats conclus a) par le moyen de distributeurs automatiques ou de locaux commerciaux automatisés ou b) avec les opérateurs de télécommunications pour l'utilisation de téléphones publics.
(4) Cette loi n’est pas applicable dans la mesure où d’autres prescriptions prévoient des dispositions plus favorables pour les consommateurs, en particulier des obligations d’informations plus complètes.
§ 2 Information du consommateur
(1) En cas d’utilisation de techniques de communication à distance pour la préparation ou la conclusion de contrats à distance, le but commercial et l’identité de l’entreprise doivent être clairement identifiables pour le consommateur. Ceux-ci doivent être communiqués explicitement au début de l’entretien téléphonique. Ceci n’affecte pas l­­­es autres restrictions valables en cas d’utilisation de moyens de communication à distance en vertu d’autres prescriptions.
(2) Avant la conclusion d’un contrat à distance, l’entreprise doit fournir au consommateur les informations suivantes, de manière claire, compréhensible et adaptée au moyen de communication à distance utilisé :
1. son identité et son adresse,
2. les principales caractéristiques de la marchandise ou de la prestation de service, et la date d’entrée en vigueur du contrat ;
3. la durée minimale du contrat, si celui-ci porte sur la fourniture durable ou périodique d’une prestation ;
4. la réserve de fournir une prestation (marchandise ou prestation de service) d’une qualité et d’un prix équivalents, et la réserve de ne pas fournir la prestation promise en cas de non-disponibilité ;
5. le prix de la marchandise ou de la prestation de service, toutes taxes et autres composantes de prix comprises ;
6. le cas échéant, les frais de livraison et d’expédition supplémentaires;
7. les détails concernant le paiement et la livraison ou l’exécution ;
8. l’existence d’un droit de rétractation ou de restitution selon le § 3;
9. le coût d’utilisation du moyen de communication à distance revenant au consommateur, dans la mesure où il excède le tarif de base courant auquel le consommateur doit s’attendre ;
10. la durée de validité d’offres à durée limitée, en particulier en ce qui concerne le prix.
(3) L’entreprise doit garantir que les informations du paragraphe 2, points 1 à 8, ont été transmises au consommateur sur un support durable, au plus tard immédiatement après conclusion du contrat et pour les marchandises, au plus tard lors de la livraison au consommateur. L’attention du consommateur doit être attirée sur les informations suivantes, de manière claire et évidente :
1. Informations sur les conditions, détails de l’exercice et conséquences juridiques du droit de rétractation ou de restitution selon les §§ 3 et 4 et sur l’exclusion du droit à rétractation selon le § 3, alinéa 2, phrase 2, No. 2, lettre b ;
2. L’adresse de la succursale de l’entreprise à laquelle le consommateur peut présenter ses réclamations, ainsi qu’une adresse de citation et pour les personnes juridiques, les associations ou les groupes de personnes, également le nom d’un représentant ;
3. Informations sur le service-clientèle et les conditions de garantie en vigueur;
4. Les conditions de résiliation pour les contrats concernant une dette permanente et pour une durée de plus d’un an ou pour une durée illimitée. Les phrases 1 et 2 ne s’appliquent pas aux prestations de service qui sont fournies directement en utilisant des moyens de communication à distance, dans la mesure où ces prestations sont fournies en une seule fois et facturées par l’opérateur de télécommunications. Dans ce cas, le consommateur doit pouvoir demander l’adresse de la succursale de l’entreprise à laquelle il peut présenter ses réclamations.
(4) Cela n’affecte pas les autres obligations d’information définies dans les autres lois.
§ 3 Droit à rétractation, droit à restitution
(1) Le consommateur dispose d’un droit de rétractation conformément au § 361a du Code civil allemand. Contrairement au § 361a, alinéa 1 phrase 3 du Code civil allemand, le délai de rétractation ne commence pas à courir avant l’exécution des obligations d’information conformément au § 2, alinéas 3 et 4 ; en cas de fourniture de marchandises, pas avant le jour de leur arrivée chez le destinataire ; en cas de fourniture répétitive de marchandises de même nature, pas avant le jour d’arrivée de la première livraison partielle ; et en cas fourniture de prestations de service, pas avant la date de conclusion du contrat; les informations sur le droit de rétractation ne nécessitent pas la signature du consommateur et peuvent être mises à sa disposition sur un support de données durable. Le droit de rétractation expire 1. En cas de livraison de marchandises au plus tard quatre mois après leur arrivée chez le destinataire et 2. En cas de prestations de service a) au plus tard quatre mois après conclusion du contrat ou b) si l’entreprise a commencé d’exécuter la prestation de service, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de rétractation ou si le consommateur en a lui-même ordonné ainsi.
(2) À défaut d’une autre convention et sans préjudice d’autres dispositions légales, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de vente à distance portant sur :
1. la fourniture de marchandises fabriquées selon les spécifications du client ou nettement personnalisées ou qui, du fait de leur nature, ne se prêtent pas à une réexpédition, qui sont susceptibles de se détériorer rapidement ou qui sont périmées ;
2. la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques, lorsque les supports livrés ont été descellés par le consommateur ;
3. la fourniture de journaux, de magazines et de revues illustrées;
4. les services de paris et de loterie ni
5. pour les contrats conclus lors d’une vente aux enchères publiques (§ 156 du Code Civil allemand).
(3) À la place du droit de rétractation selon les alinéas 1 et 2, un droit de restitution selon le § 361b du Code civil allemand peut être aménagé pour les contrats de livraison de marchandises. L’alinéa 1, phrases 2 et 3, No. 1 s’appliquent en conséquence.
§ 4 Contrats financés
(1) Lorsque le prix à payer par le consommateur est totalement ou en partie financé par un crédit accordé par l’entreprise, le consommateur n’est plus lié par sa déclaration de volonté tendant à la conclusion du contrat de crédit, s’il a usé dans les délais de son droit de rétractation ou de restitution selon le § 3 en liaison avec les §§ 361a, 361b du Code civil allemand. Les informations selon le § 361a, alinéa 1, phrases 3 et 4 ou le § 361b, alinéa 1, phrase 2, No. 2 du Code civil allemand doivent attirer l’attention sur ce point. Le § 361a, alinéa 2 du Code civil allemand est applicable en conséquence; cependant, les prétentions au paiement d’intérêts et de frais envers le consommateur sont exclues.
(2) Le paragraphe 1 est applicable, si le prix est totalement ou en partie financé par un tiers et si le contrat à distance et le contrat de crédit doivent être considérés comme une unité économique. Tel est le cas notamment si le créditeur a recours à la participation de l’entreprise lors de la préparation ou de la conclusion du contrat de crédit. Si la valeur du crédit a déjà été versée à l'entreprise lors de l’entrée en vigueur de la rétractation ou de la restitution, le tiers est subrogé aux droits et obligations de l’entreprise, notamment en ce qui concerne les effets juridiques de la rétractation ou de la restitution (§ 361a, alinéa 2, § 361b, alinéa 2, phrase 2 du Code civil allemand) envers le/à la place du consommateur.
§ 5 Immuabilité, interdiction de contournement
(1) Un accord divergeant des prescriptions de cette loi au détriment du consommateur n’est pas valide.
(2) Cette loi doit également être appliquée si ses prescriptions sont contournées par des exécutions divergentes.

References: § 2
 § 3
 § 3

§ 3
 § 361
 § 361
 § 2
 § 361

§ 4
 § 3
 § 361
 § 361
 § 361
 § 361

§ 5