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Timestamp: 2016-10-26 13:49:51+00:00

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France, Conseil d'État, 6 ss, 28 juillet 1999, 193280
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 193280Numéro NOR : CETATEXT000008065045 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-07-28;193280 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE.PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE.Texte : Vu la requête enregistrée le 15 janvier 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Roselyne X..., demeurant 121 route du Bois de Nèfles, Sainte-Clotilde à La Réunion (97400) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 6 janvier 1998 par laquelle la commission nationale de la coiffure, statuant sur le recours gracieux qu'elle avait formé, a confirmé sa décision en date du 2 octobre 1997 rejetant sa demande de validation de sa capacité professionnelle ;
Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant règlementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur modifiée notamment par la loi n° 87-343 du 22 mai 1987 en ce qui concerne les ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne et par l'article 18 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ;
Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur ;
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise de la coiffure ou d'un titre équivalent homologué par le ministre compétent. ( ...) Toutefois, une entreprise de coiffure à établissement unique peut être exploitée par une personne exerçant de façon effective à temps complet une activité professionnelle de coiffeur si sa capacité professionnelle a été validée par une commission nationale dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat." et qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 97-558 du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur : "La commission nationale de la coiffure est compétente pour examiner les demandes de validation de capacité professionnelle présentées par toute personne ( ...) qui souhaite exploiter en France un salon de coiffure dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... a obtenu son CAP de coiffure "dames" en 1988 et qu'elle justifiait, à la date de la décision attaquée, de près de huit années de pratique professionnelle, chez quatre employeurs différents ; qu'elle a suivi régulièrement les cours de préparation au brevet professionnel de coiffure mixte en 1995, a réussi les épreuves générales de ce brevet cette même année et a obtenu l'UV 5 du brevet de maîtrise de coiffure en 1996 ; qu'elle a au cours de ses années de pratique professionnelle suivi des stages de formation, notamment en matière de coupe et de coloration, et qu'elle produit le témoignage de son dernier employeur attestant sa satisfaction ; que, dans ces conditions, en lui refusant le bénéfice de la validation de capacité professionnelle qu'elle sollicitait, la commission nationale de la coiffure a commis une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il en résulte que Mme X... est fondée à demander l'annulation de la décision en date du 6 janvier 1998 par laquelle la commission nationale de la coiffure, statuant sur le recours gracieux formé par Mme X... contre sa décision du 2 octobre 1997 lui refusant la validation de sa capacité professionnelle, a confirmé ladite décision ;
Article 1er : La décision de la commission nationale de la coiffure en date du 6 janvier 1998 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Roselyne X..., à la commission nationale de la coiffure et au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.Références : Décret 97-558 1997-05-29 art. 1Loi 46-1173 1946-05-23 art. 3Loi 96-603 1996-07-05 art. 18Publications :Proposition de citation: CE, 28 juillet 1999, n° 193280Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. SpitzRapporteur public : M. LamyOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 ssDate de la décision : 28/07/1999Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 18
 l'article 3
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