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Timestamp: 2016-10-23 18:09:02+00:00

Document:
3052/06Adamov Yevgeni, Adamov Evgeny gegen Schweiz
SUISSE: Art. 5 par. 1 let. f CEDH. R�gularit� de la d�tention en Suisse d'un ex-ministre russe.
Le requ�rant n'est pas all� en Suisse sp�cialement pour t�moigner dans la proc�dure p�nale dirig�e contre sa fille, mais a choisi librement de venir pour lui rendre visite ainsi que pour des raisons d'affaires. En outre, aucune citation � compara�tre devant les autorit�s suisses ne lui a �t� adress�e dans son Etat de r�sidence, de sorte que la clause du sauf-conduit est inapplicable.
La convocation pour l'audition a �t� adress�e au domicile priv� de la fille alors que le requ�rant se trouvait d�j� en Suisse. Compte tenu de l'ouverture d'une proc�dure p�nale contre lui aux Etats-Unis, il devait conna�tre les risques qu'il prenait en se d�pla�ant � l'�tranger sans se pr�valoir des garanties en mati�re d'entraide internationale, et il a ainsi consciemment renonc� � b�n�ficier de l'immunit� d�coulant de la clause du sauf-conduit.
Le juge d'instruction n'a pas us� de ruse pour provoquer la pr�sence du requ�rant en Suisse, il l'a convoqu� sur la base de l'information qu'il �tait dispos� � t�moigner dans l'affaire concernant sa fille � une date propos�e par l'int�ress� lui-m�me. En informant les autorit�s am�ricaines de sa pr�sence en Suisse, les autorit�s suisses ont agi dans le respect des accords de coop�ration entre les deux Etats.
Dans ces conditions, la d�tention du requ�rant reposait sur un ordre d'arrestation valable et intervenait dans un but de coop�ration inter�tatique pour lutter contre la criminalit� internationale; elle n'a ainsi enfreint ni la clause du sauf-conduit ni le principe de la bonne foi, et a �t� ordonn�e selon les voies l�gales (ch. 60 - 73).
Synth�se de l'OFJ(2�me rapport trimestriel 2011)Droit � la libert� et � la s�ret� (art.�5 ��1 CEDH)�; extradition. Les Etats-Unis engag�rent une proc�dure p�nale contre le requ�rant en tant qu'ancien ministre russe de l'�nergie. Par la suite, le requ�rant obtint un visa pour la suisse afin de rendre visite � sa fille. Une proc�dure p�nale fut engag�e en Suisse contre sa fille pour blanchiment d'argent et le requ�rant se d�clara pr�t � �tre entendu dans le cadre de cette proc�dure. Sur demande des Etats-Unis, les autorit�s suisses plac�rent le requ�rant en d�tention. Les Etats-Unis et la Russie demand�rent son extradition. Le Tribunal f�d�ral autorisa son extradition vers la Russie. La Cour estima que la clause du sauf-conduit n'�tait pas applicable en l'esp�ce parce que le requ�rant, selon ses propres dires, se trouvait en Suisse afin de rendre visite � sa fille et qu'aucune convocation ne lui avait �t� envoy�e avant son arriv�e dans ce pays. Elle consid�ra �galement que les autorit�s suisses n'avaient pas appliqu� de ruse inadmissible afin de s'assurer de la pr�sence du requ�rant en Suisse�; au regard des circonstances de l'affaire, on ne saurait reprocher aux autorit�s d'avoir agi contrairement au principe de la bonne foi.Pas de violation de l'art.�5 ��1 CEDH (4 voix contre 3). Faits
Apr�s en avoir d�lib�r� en chambre du conseil le 31 mai 2011,
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requ�te (no 3052/06) dirig�e contre la Conf�d�ration suisse et dont un ressortissant russe, M. Yevgeni Olegovitch Adamov (� le requ�rant �), a saisi la Cour le 16 janvier 2006 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales (� la Convention �).
2. Le requ�rant a �t� repr�sent� par Me M. Harari, avocat � Gen�ve. Le gouvernement suisse (� le Gouvernement �) a �t� repr�sent� par son agent suppl�ant, M. A. Scheidegger, de l'unit� Droit europ�en et protection internationale des droits de l'homme � l'Office f�d�ral de la justice.
3. Le 19 mars 2008, le pr�sident de la premi�re section a d�cid� de communiquer la requ�te au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 � 1 de la Convention, il a en outre �t� d�cid� que la chambre se prononcerait en m�me temps sur la recevabilit� et le fond.
4. Le gouvernement de la F�d�ration de Russie n'a pas us� de son droit d'intervenir dans la proc�dure (article 36 � 1 de la Convention).
5. Le 1er f�vrier 2011, les sections de la Cour ont �t� remani�es. La requ�te a �t� attribu�e � la deuxi�me section (article 25 � 1 et 52 � 1 du r�glement).
6. Le 31 mai 2011, la chambre a d�cid�, � la suite d'une demande pr�sent�e par le requ�rant, de ne pas tenir d'audience en l'esp�ce, estimant qu'elle n'en avait pas besoin pour s'acquitter des fonctions lui incombant en vertu de l'article 38 de la Convention (article 54 � 3 du r�glement).
7. Le requ�rant est n� en 1939 et r�side � Moscou.
8. Au cours de l'ann�e 2004, une proc�dure p�nale fut ouverte contre lui aux Etats-Unis. Elle avait trait � l'usage que l'int�ress� aurait fait de fonds mis � la disposition de l'Etat russe par les Etats-Unis, alors qu'il exer�ait en Russie les fonctions de ministre de l'Energie.
9. Le 11 f�vrier 2005, le requ�rant obtint un visa pour la Suisse, d�livr� par l'ambassade suisse � Moscou et valable jusqu'au 10 juin 2005. Dans le formulaire de demande de visa, il avait indiqu� de mani�re g�n�rale que le but principal de son voyage en Suisse �tait de rendre visite � sa fille, domicili�e � Berne.
10. Le 21 f�vrier 2005, une proc�dure p�nale pour blanchiment d'argent fut ouverte par le juge d'instruction comp�tent du canton de Berne contre la fille du requ�rant. Les soup�ons portaient en particulier sur des fonds qu'elle aurait re�us de son p�re.
11. Le 5 avril 2005, lors de la consultation du dossier relatif � la proc�dure p�nale dirig�e contre la fille du requ�rant, l'ancien avocat de celle-ci informa le juge d'instruction que le requ�rant se rendait de temps en temps en Suisse et qu'il �tait dispos� � �tre entendu dans l'affaire en question. Le requ�rant indiqua alors � l'avocat de sa fille qu'il �tait pr�t � venir en Suisse pour �tre entendu par le juge d'instruction. Il pr�cisa que, compte tenu de son emploi du temps, l'audience pourrait avoir lieu entre le 20 avril et le 6 mai 2005.
12. Le 15 avril 2005, le juge d'instruction proposa alors au nouveau repr�sentant de la fille du requ�rant deux dates possibles d'audience, soit les 1er et 2 mai 2005.
13. Le requ�rant arriva en Suisse le 20 avril 2005 et indiqua, par l'interm�diaire de l'avocat de sa fille, sa pr�f�rence pour le 2 mai 2005, � 14 heures. Il pria le juge d'instruction de lui confirmer cette date.
14. Le m�me jour, le juge d'instruction r�digea une convocation en bonne et due forme, sur le formulaire ad hoc en usage dans le canton de Berne. Fixant l'audition au 2 mai 2005, la convocation rappelait que tout retard ou toute absence injustifi�e � l'audience entra�neraient une sanction et que la non-comparution pouvait donner lieu au recours � la force publique. La convocation, destin�e au requ�rant, fut envoy�e � l'adresse priv�e de sa fille, � Berne. Une copie fut �galement envoy�e � l'avocat de celle-ci pour information.
15. Le 28 avril 2005, le juge d'instruction prit contact avec le minist�re public de Pennsylvanie, aux Etats-Unis, pour demander si ce dernier disposait d'informations pouvant �tre utiles dans la proc�dure contre la fille du requ�rant. Lors de cet entretien, le juge annon�a qu'il entendrait le requ�rant le 2 mai 2005, � 14 heures.
16. Le 29 avril 2005, le minist�re de la Justice des Etats-Unis fit parvenir � l'Office f�d�ral de la justice une requ�te d'arrestation provisoire en application du Trait� d'extradition conclu le 14 novembre 1990 entre la Conf�d�ration suisse et les Etats-Unis d'Am�rique.
17. Le m�me jour, l'Office f�d�ral de la justice (section entraide) �mit un ordre d'arrestation � urgent � du requ�rant, qu'il communiqua au juge d'instruction du canton de Berne.
18. Le 2 mai 2005, � 14 heures, le requ�rant se pr�senta devant le juge d'instruction du canton de Berne pour y d�poser dans le cadre de la proc�dure p�nale dirig�e contre sa fille. Sur la question du motif de son s�jour en Suisse, il r�pondit qu'il �tait venu pour des raisons priv�es mais �galement pour des affaires.
19. A l'issue de l'audience, qui dura environ quatre heures, le juge d'instruction signifia au requ�rant son arrestation. Deux membres de la police du canton de Berne, qui attendaient la fin de l'audience dans une salle voisine, transf�r�rent imm�diatement l'int�ress� � la prison r�gionale de Berne.
20. Le 3 mai 2005, l'Office f�d�ral de la justice �mit un ordre de d�tention provisoire d ' extradition, qui fut remis au requ�rant le lendemain.
21. Le 17 mai 2005, la Russie demanda elle aussi l'extradition du requ�rant.
22. Le m�me jour, le requ�rant forma un recours aupr�s de la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral.
23. Durant sa d�tention, le requ�rant r�digea un article, qui parut le 6 juin 2005 dans le quotidien moscovite Izwestija. L'int�ress� y affirmait que les raisons de son voyage tenaient � deux projets auxquels il travaillait � ce moment-l� et qui concernaient l'exportation d'�nergie par la Russie ainsi que la coop�ration technologique, notamment avec une entreprise d'approvisionnement en �nergie ayant son si�ge en Suisse.
24. La Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral admit le recours du requ�rant par une d�cision du 9 juin 2005 et leva l'ordre d'arrestation extraditionnelle. Le Tribunal p�nal f�d�ral estima que le requ�rant s'�tait trouv� en Suisse en vue de son audition dans le cadre de la proc�dure p�nale dirig�e contre sa fille, que la convocation � l'audience du 2 mai 2005 aurait d� lui �tre adress�e par la voie de l'entraide judiciaire et que la protection offerte par la clause du sauf-conduit, d�coulant de l'exigence de la bonne foi, valait �galement pour une personne entendue � titre de t�moin, qui n'avait pas �t� convoqu�e par la voie de l'entraide et qui se pr�sentait � spontan�ment � en Suisse pour son audition.
25. Le 17 juin 2005, l'Office f�d�ral de la justice saisit le Tribunal f�d�ral d'un recours contre la d�cision du Tribunal p�nal f�d�ral.
26. Les 24 et 27 juin 2005, les autorit�s am�ricaines d�pos�rent une demande formelle d'extradition du requ�rant vers les Etats-Unis, dat�e du 2 juin 2005.
27. Le 14 juillet 2005, la premi�re Cour de droit public du Tribunal f�d�ral admit le recours de l'Office f�d�ral de la justice.
28. Le Tribunal f�d�ral consid�ra, en substance, que le requ�rant s'�tait rendu en Suisse dans un but priv� - rendre visite � sa fille - ainsi que professionnel. Selon la haute juridiction, en estimant que le requ�rant �tait venu en Suisse pour y �tre entendu � titre de t�moin dans le cadre d'une proc�dure p�nale, le Tribunal p�nal f�d�ral avait manifestement proc�d� � une constatation incorrecte et incompl�te des faits. Il n'y avait donc pas lieu d'appliquer l'article 12 de la Convention europ�enne d ' entraide judiciaire en mati�re p�nale du 20 avril 1959 ni l'article 73 de la loi f�d�rale sur l'entraide internationale en mati�re p�nale (paragraphes 31-32 ci-dessous). Pour le surplus, la proc�dure fut renvoy�e au Tribunal p�nal f�d�ral afin qu'il examin�t les autres moyens soulev�s par le requ�rant (violation de l'immunit� dont b�n�ficiait l'Etat russe en vertu du droit international, et nature pr�tendument politique de la proc�dure p�nale ouverte contre lui aux Etats-Unis).
29. La d�tention du requ�rant dura jusqu'au 30 d�cembre 2005, date � laquelle il fut extrad� vers la F�d�ration de Russie, � la suite d'une d�cision administrative du Tribunal f�d�ral du 22 d�cembre 2005. Celui-ci estima, contrairement � l'instance administrative, � savoir l'Office f�d�ral de la justice, qu'il fallait donner la priorit� � la demande d'extradition de la Russie, notamment eu �gard au fait qu'il s'agit de l'Etat de nationalit� du requ�rant et qu'il s'�tait livr� aux activit�s criminelles qu'on lui reprochait essentiellement dans ce pays.
30. Par une d�cision du 6 d�cembre 2007, le Tribunal p�nal f�d�ral rejeta, en derni�re instance, une demande form�e par la requ�rant aux fins d'�tre indemnis� de la d�tention subie en vue de son extradition. Ladite juridiction estima que cette d�tention n'avait pas �t� injustifi�e au regard de la loi.
31. L'article 12 de la Convention europ�enne d'entraide judiciaire en mati�re p�nale du 20 avril 1959, � laquelle sont parties tant la Suisse que la F�d�ration de Russie, comporte une clause du sauf-conduit. Celle-ci est libell�e comme suit :
� 1. Aucun t�moin ou expert, de quelque nationalit� qu'il soit, qui, � la suite d'une citation, compara�tra devant les autorit�s judiciaires de la Partie requ�rante, ne pourra �tre ni poursuivi, ni d�tenu, ni soumis � aucune autre restriction de sa libert� individuelle sur le territoire de cette Partie pour des faits ou condamnations ant�rieurs � son d�part du territoire de la Partie requise.
2. Aucune personne, de quelque nationalit� qu'elle soit, cit�e devant les autorit�s judiciaires de la Partie requ�rante afin d'y r�pondre de faits pour lesquels elle fait l'objet de poursuites, ne pourra y �tre ni poursuivie, ni d�tenue, ni soumise � aucune autre restriction de sa libert� individuelle pour des faits ou condamnations ant�rieurs � son d�part du territoire de la Partie requise et non vis�s par la citation.
3. L'immunit� pr�vue au pr�sent article cessera lorsque le t�moin, l'expert ou la personne poursuivie, ayant eu la possibilit� de quitter le territoire de la Partie requ�rante pendant quinze jours cons�cutifs, apr�s que sa pr�sence n'�tait plus requise par les autorit�s judiciaires, sera n�anmoins demeur�e sur ce territoire ou y sera retourn�e apr�s l'avoir quitt�. �
32. L'article 73 de la loi f�d�rale sur l'entraide internationale en mati�re p�nale du 20 mars 1981 comporte une disposition sur le sauf-conduit en Suisse :
� 1. Toute personne r�sidant habituellement � l'�tranger et qui en vient pour donner suite � une citation dans une cause p�nale, ne peut �tre l'objet de poursuite ou de restriction � sa libert� individuelle pour des actes ant�rieurs � son entr�e en Suisse.
2. La personne poursuivie ne b�n�ficie d'aucun sauf-conduit pour les infractions mentionn�es dans la citation.
3. Le sauf-conduit pr�vu � l'al. 1 prend fin d�s que la personne quitte la Suisse, mais au plus tard trois jours apr�s son licenciement par l'autorit� qui l'a cit�e. �
33. L'objet et le but de la clause du sauf-conduit ont �t� explicit�s par un arr�t du Tribunal f�d�ral du 26 avril 1978 (ATF 104 Ia 448) :
� 5. (...) Cette clause du salvus conductus, d'origine suisse, a �t� tout naturellement inscrite dans les trait�s afin d'�viter des extraditions d�guis�es. Dans la mesure o� les trait�s fixaient les conditions dans lesquelles un pays �tait tenu de consentir � l'extradition de malfaiteurs dans un autre pays, il convenait d'�viter qu'un t�moin, tenu de compara�tre dans un autre pays, n'y f�t d�tenu sans que les conditions de fond ou les formalit�s pr�vues pour l'extradition soient observ�es.
Par la suite, les diff�rents Etats ont d'une fa�on g�n�rale renonc� � pr�voir dans leurs trait�s d'extradition ou d'entraide judiciaire l'obligation pour des t�moins de compara�tre � l'�tranger, comme cela a �t� le cas en premier lieu dans le trait� belgo-n�erlandais de 1843 (cf. Von Martitz, loc.cit., et t. II, p. 722, et 725, no 37). On n'en a pas moins maintenu les m�mes garanties � l'�gard des t�moins r�sidant dans l'un des Etats, cit�s dans l'autre et y comparaissant volontairement. Le probl�me a fait l'objet de n�gociations difficiles entre la Suisse et l'Italie lors de la discussion du trait� d'extradition qui devait remplacer celui qui avait �t� conclu avec la Sardaigne en 1843. Sur la proposition du Gouvernement suisse, il a finalement �t� d�cid� que le t�moin ne pourrait jamais �tre contraint de para�tre devant le juge �tranger. Lorsque la comparution personnelle d'un t�moin serait n�cessaire, le gouvernement du pays dont il d�pend l'engagerait � obtemp�rer � l'invitation ; si le t�moin requis consent � partir, dans aucun cas il ne pourra �tre arr�t� ni molest� pour un fait ant�rieur � la demande de comparution pendant son s�jour forc� dans le lieu o� le juge qui doit l'entendre exerce ses fonctions ni pendant le voyage (art. 14 de la Convention du 22 juillet 1868, applicable jusqu'� l'entr�e en vigueur pour la Suisse et l'Italie de la Convention europ�enne d'entraide judiciaire en mati�re p�nale, RS 12, p. 160, cf. FF 1868 III, p. 444-445 et 869-870).
8 b) (...) Il est �vident que le fait de se rendre pour r�pondre � une citation dans un autre pays, sans y avoir �t� invit� par le gouvernement du pays de r�sidence, n'enl�ve pas toute justification � l'exigence du sauf-conduit. En r�pondant � une citation qu'il a re�ue en qualit� de t�moin et en se rendant � cet effet dans un autre pays, l'individu en question, s'il ne b�n�ficiait pas d'un sauf-conduit, serait priv� du b�n�fice des garanties r�sultant des trait�s d'extradition, et il appara�t logique de consid�rer qu'en d�f�rant � cette citation, il doit �tre mis � l'abri d'une arrestation et de poursuites, comme le Tribunal f�d�ral l'avait d�j� d�cid�, dans les rapports intercantonaux, dans son arr�t cit� plus haut (ATF 3, p. 245). Tel est d'ailleurs l'avis que le Conseil f�d�ral a exprim� dans son message quant � l'interpr�tation sur ce point de la Convention europ�enne. ( � D'apr�s la Convention, les int�ress�s jouissent de cette immunit� quelle que soit la voie utilis�e pour transmettre la citation �, FF 1966 I 493.) (...)
c) On peut certes h�siter sur le sens exact qu'il convient de donner � l'art. XV al. 2 de la Convention hispano-suisse. Mais, en tenant compte des termes de cette disposition, ainsi que de la comparaison de ce texte avec les textes ant�rieurs, il appara�t qu'il faut bien consid�rer que l'immunit� qui en d�coule s'applique � tout t�moin qui, ayant �t� r�guli�rement cit�, a comparu volontairement dans l'autre pays, sans qu'il y ait lieu de se r�f�rer au mode de citation pr�vu � l'art. XIV ni � l'intervention du gouvernement du pays de r�sidence pr�vue � l'art. XV al. 1.
La Commission d'experts qui a �labor� l'avant-projet de loi s'est exprim�e comme suit � ce sujet :
� Depuis longtemps, on a r�guli�rement pr�vu, dans les trait�s sur la mati�re, les sauf-conduits d�livr�s aux t�moins et aux experts qui, venant de l'�tranger, comparaissent devant les autorit�s de l'Etat requ�rant, dans une affaire p�nale, en vertu d'une citation notifi�e dans leur Etat de provenance. L'exp�rience montre que, lorsqu'un sauf-conduit n'est pas d�livr�, on donne rarement suite � une telle citation. On ne comprendrait pas que cette protection ne soit accord�e qu'en vertu d'un trait�. La clause traditionnelle des trait�s n'appara�t du reste pas tout � fait suffisante. Elle ne concerne en principe que les t�moins et les experts, et seulement lorsqu'ils sont en libert�. Or, des d�tenus peuvent aussi �tre des t�moins... � (Rapport de la Commission d'experts, p. 61/62.)
34. Dans un arr�t non publi� en date du 17 mai 1995 (1P.289/1995), le Tribunal f�d�ral a eu l'occasion de d�velopper plus avant sa jurisprudence relative au sauf-conduit :
2.- a) La clause dite du � salvus conductus � a �t� inscrite dans les trait�s internationaux afin d'�viter des extraditions d�guis�es : un t�moin, tenu de compara�tre dans un autre pays, ne saurait y �tre d�tenu sans que les conditions de fond ou les formalit�s pr�vues pour l'extradition ne soient observ�es (cf. sur la gen�se de cette clause, ATF 104 Ia 452ss., consid. 5). Encore faut-il, selon les art. 12 CEEJ [Convention europ�enne d'entraide judiciaire en mati�re p�nale] et 73 EIMP, que les autorit�s de l'Etat requ�rant aient cit� ce t�moin � compara�tre, en lui notifiant un mandat � cette fin. Tel n'est pas le cas en l'esp�ce, puisque le Juge d'instruction n'a pas d�cern� envers le recourant de mandat selon les formes pr�vues par l'art. 170 al. 1 CPP gen., en relation avec l'art. 31 de la m�me loi. Le recourant ne saurait donc en principe se pr�valoir de l'immunit� attach�e � un mandat officiel, lorsque celui-ci fait d�faut, comme en l'occurrence. Sur ce point pr�cis, le cas d'esp�ce diff�re de l'�tat de fait � la base de l'ATF 104 Ia 448, invoqu� par le recourant.
b) Celui-ci se pr�vaut de l'art. 170 CPP gen., aux termes duquel toute personne cit�e devant le juge d'instruction doit l'�tre par lettre ou par mandat de comparution (al. 1) ; exceptionnellement, une citation peut �tre faite par tout autre moyen permettant d'atteindre le t�moin (al. 2). Il fait valoir � cet �gard que la lettre de Me Perret du 8 mars 1995 �quivaudrait mat�riellement � une citation de compara�tre au sens de l'art. 170 al. 2 CPP gen.
c) L'art. 170 CPP gen. concr�tise la r�gle selon laquelle c'est le juge qui conduit la proc�dure. Si les parties ont le droit de demander l'audition de t�moins, conform�ment � l'art. 174 CPP gen., la notification d'un mandat de comparution rel�ve exclusivement du juge. Quant � l'art. 170 al. 2 CPP gen., il vise notamment les cas exceptionnels o�, en raison de l'urgence, le juge notifie un mandat de mani�re informelle, par la voie t�l�phonique ou t�l�graphique, par exemple ; le texte de cette disposition n'emp�che cependant pas le juge de charger au besoin un avocat de faire venir un t�moin � l'audience ; en revanche, elle n'habilite sans doute pas un avocat � convoquer lui-m�me un t�moin, sans l'autorisation du juge ou � l'insu de celui-ci.
d) Le 7 mars 1995, Me Perret a demand� au Juge d'instruction de proc�der � l'audition d'I. en qualit� de t�moin, en pr�cisant qu'il se chargeait lui-m�me de le � convoquer �. Ni Me Perret, ni I., n'ont cependant exig� la notification d'un mandat de comparution selon les formes pr�vues par l'art. 174 al. 1 CPP gen., en relation avec l'art. 31 de la m�me loi. Il n'en demeure pas moins que le silence du Juge d'instruction � ce propos pouvait �tre interpr�t� comme un acquiescement implicite � la proposition de Me Perret de faire venir I. en qualit� de t�moin � l'audience du 13 mars 1995, sur la base d'une citation informelle au sens de l'art. 170 al. 2 CPP gen. En outre, Me Perret pouvait supposer que le Juge d'instruction aurait notifi� au recourant un mandat de comparution si une requ�te formelle en ce sens lui avait �t� pr�sent�e, comme cela a �t� le cas pour le t�moin M. Sans doute e�t-on pu s'attendre d'un avocat diligent qu'il s'assur�t de la d�cision du Juge d'instruction. Pour sa part, celui-ci ne pouvait en tout cas se fonder sur l'absence d'un mandat officiel pour consid�rer que le recourant se serait pr�sent� � spontan�ment � � l'audience du 13 mars 1995 ; il ne pouvait en effet ignorer que Me Perret avait requis l'audition du recourant. Le fait que Me Perret n'a pas transmis au Juge d'instruction sa lettre du 8 mars 1995 aussi �trange que puisse para�tre ce proc�d� n'y change rien. D�s l'instant o� le Juge d'instruction a �t� saisi d'une requ�te tendant � ce que le recourant soit cit� � compara�tre devant lui en qualit� de t�moin, il lui incombait de prendre une d�cision formelle � ce sujet. En omettant de le faire, le Juge d'instruction a cr�� une �quivoque sur ses intentions, dont le recourant, convoqu� par l'entremise de Me Perret, n'a pas � faire les frais. La diff�rence de traitement entre le t�moin M. et le recourant � cet �gard serait au reste choquante, partant arbitraire.
Ainsi, en ne se d�terminant pas clairement sur les modalit�s de citation du recourant � l'audience du 13 mars 1995, le Juge d'instruction a suscit� un doute dans 1'esprit du recourant qui pouvait consid�rer de bonne foi qu'il avait �t� r�guli�rement cit� � 1'audience, du 13 mars 1995 en qualit� de t�moin prot�g� par l'immunit� mentionn�e aux art. 12 CEEJ et 73 EIMP.
Le recours doit ainsi �tre admis, l'ordonnance attaqu�e annul�e et le recourant imm�diatement remis en libert�.
35. Invoquant l'article 5 � 1 de la Convention, le requ�rant all�gue que sa d�tention en vue d'extradition �tait � irr�guli�re �. Il estime que les autorit�s suisses ont � tort refus� de lui appliquer la clause du sauf-conduit. M�me si la Cour devait juger que la clause n'�tait pas applicable � sa situation, la ruse des autorit�s suisses, consistant � contourner des conditions formelles, doit selon le requ�rant �tre consid�r�e comme contraire � l'article 5 � 1 de la Convention, dont la partie pertinente est libell�e comme suit :
36. Le Gouvernement s'oppose � cette th�se.
37. La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fond� au sens de l'article 35 � 3 de la Convention. La Cour rel�ve par ailleurs qu'il ne se heurte � aucun autre motif d'irrecevabilit�. Il convient donc de le d�clarer recevable.
38. Le requ�rant soutient que, pour autant que le Gouvernement affirme qu'il s'est rendu en Suisse exclusivement pour des motifs priv�s et commerciaux, il �carte compl�tement le fait que des n�gociations ont eu lieu entre lui et le juge d'instruction par l'interm�diaire de sa fille et de son avocat pour trouver une date d'audition et qu'il a toujours �t� clair qu'il allait �tre entendu en Suisse comme t�moin. Le fait que le requ�rant n'ait pas demand� une convocation formelle selon les exigences pos�es par la Convention europ�enne d'entraide judiciaire en mati�re p�nale et qu'il ait accept� une voie plus informelle en vue de son audition par l'interm�diaire de sa fille et de son avocat serait utilis� par le Tribunal f�d�ral pour le priver de ses droits en vertu de la Convention. Par ailleurs, le requ�rant estime que le comportement du juge d'instruction a �t� d'autant plus arbitraire et clairement contraire au droit international que celui-ci aurait d� d'office observer les r�gles de la Convention pr�cit�e.
39. Le requ�rant rappelle �galement que le juge d'instruction a propos� deux dates d'audience pr�cises, puis a r�dig� une convocation selon la forme en usage dans le canton de Berne. Ainsi, la d�cision du magistrat de l'entendre dans le cadre de la proc�dure p�nale �tait soumise � la Convention europ�enne d'entraide judiciaire en mati�re p�nale et � la loi f�d�rale sur l'entraide internationale en mati�re p�nale. Partant, le requ�rant conclut que la convocation que le juge d'instruction lui a adress�e le 20 avril 2005 au domicile de sa fille � Bremgarten �tait clairement non conforme aux exigences pos�es par cette Convention. Aucune disposition de celle-ci n'autorise un Etat requ�rant � signifier une citation � compara�tre � une personne domicili�e dans un Etat requis de mani�re autre que par l'envoi de la convocation aux autorit�s comp�tentes de l'Etat �tranger o� est domicili�e la personne concern�e (voir notamment les articles 7, 10 et 15 de cette Convention).
40. En outre, le requ�rant souligne que le juge d'instruction �tait bien �videmment conscient de l'avantage que repr�sentait pour lui le fait que le requ�rant f�t dispos� � se pr�senter � son cabinet pour l'audition sans passer par les formalit�s complexes pr�vues par la Convention europ�enne d'entraide judiciaire en mati�re p�nale, et ce d'autant que le respect de ces r�gles aurait impliqu� de nombreuses d�marches li�es � son statut d'ancien ministre, par exemple la lev�e de son immunit�. Si le juge d'instruction avait respect� les r�gles de la Convention europ�enne d'entraide judiciaire en mati�re p�nale, l'audition du requ�rant n'aurait, de toute �vidence, pas pu intervenir dans le d�lai de quinze jours � partir du moment o� elle fut �voqu�e entre ce magistrat et la d�fense. De surcro�t, il est m�me vraisemblable que la d�cision d'entendre le requ�rant se serait heurt�e � des obstacles li�s � son statut d'ancien ministre et que l'audition n'aurait tout simplement pas pu avoir lieu, faute d'autorisation donn�e par les autorit�s russes.
41. Le requ�rant conteste l'avis du Gouvernement selon lequel il ne pouvait pas se pr�valoir de la clause du salvus conductus parce qu'il �tait venu en Suisse pour des motifs priv�s et commerciaux. Cette mani�re de voir la situation serait manifestement erron�e car elle omettrait le fait que, m�me si le voyage du requ�rant �tait li� aux motifs invoqu�s, celui-ci savait aussi, par les entretiens et la correspondance entre lui-m�me, les avocats de sa fille et le juge d'instruction, que ce dernier avait d�cid�, le 20 avril 2005, de l'entendre pour obtenir des renseignements dans la proc�dure dirig�e contre sa fille. A son d�part de Russie, il savait donc qu'il serait entendu par le juge d'instruction le 1er ou le 2 mai 2005, dans le cadre de la proc�dure engag�e contre sa fille. Il savait �galement, comme tout justiciable, que la d�cision du juge d'instruction de l'entendre avait un caract�re obligatoire.
42. En outre, le requ�rant estime que les autorit�s suisses ont utilis� � son encontre un proc�d� contraire � la bonne foi. Selon lui, il rel�ve du plus �l�mentaire bon sens qu'il n'aurait jamais accept� d'obtemp�rer � la d�cision du juge d'instruction de l'entendre s'il avait su que les autorit�s suisses n'envisageaient pas d'assortir cette comparution de la protection du sauf-conduit. Il consid�re que le principe de la bonne foi impliquait que le salvus conductus d�ploy�t ses effets protecteurs d�s le d�but des �changes entre lui, le juge d'instruction et les conseils de sa fille au sujet de sa propre audition � Berne, sans les formalit�s pr�vues par la Convention europ�enne d'entraide judiciaire en mati�re p�nale.
43. Pour le requ�rant, l'attitude contraire � la bonne foi des autorit�s suisses ne s'arr�te pas l�, et la chronologie pr�cise des faits d�montre que le juge d'instruction a provoqu� la demande d'arrestation urgente en vue de l'extradition vers les Etats-Unis. Il all�gue que, lorsque ce magistrat a eu la quasi-certitude que le requ�rant serait dans son cabinet le lundi 2 mai 2005, il a pris contact avec l'autorit� am�ricaine comp�tente et a inform� celle-ci qu'il l'entendrait � tr�s br�ve �ch�ance. Cet appel t�l�phonique, intervenu dans l'apr�s-midi du 28 avril 2005, aurait laiss� aux autorit�s am�ricaines comp�tentes le temps de r�diger et d'envoyer � l'Office f�d�ral de la justice, le 29 avril 2005, une demande � urgente � d'arrestation en vue d'extradition sur la base de laquelle l'Office, le jour m�me, aurait adress� un ordre d'arrestation au juge d'instruction du canton de Berne.
44. Compte tenu de ce qui pr�c�de, le requ�rant estime que l'encha�nement des faits, � partir du 28 avril 2005, r�v�le un pi�ge destin� � le priver de sa libert� et � permettre son extradition vers les Etats-Unis alors que, comme on le sait, une telle extradition aurait �t� exclue depuis son Etat national, la Russie. Le requ�rant conclut �galement que le seul reproche que l'on puisse lui adresser est d'avoir fait confiance aux autorit�s suisses, en n'envisageant pas qu'elles utiliseraient contre lui sa volont� de collaborer � l'avancement de la proc�dure p�nale men�e dans le canton de Berne.
45. Pour toutes ces raisons, le requ�rant estime qu'il y a eu violation de l'article 5 � 1 de la Convention.
46. Le Gouvernement soutient que les dispositions sur l'entraide sont applicables lorsque l'Etat requis est appel� � prendre des mesures � la demande de l'Etat requ�rant, ou du moins � tol�rer une activit� de ce dernier sur son territoire, par exemple la notification d'un document d'ordre proc�dural. Il estime qu'en l'esp�ce, le requ�rant a lui-m�me pris contact avec les autorit�s suisses depuis la Russie, par l'interm�diaire du repr�sentant de sa fille. Au moment o� une date a �t� convenue pour son audition par le juge d'instruction, le 20 avril 2005, donc douze jours avant la date pr�vue pour l'audition, il se trouvait d�j� en Suisse. Pour ces raisons, le cas d'esp�ce n'aurait impliqu�, en ce qui concerne l'audition, aucune coop�ration inter�tatique au sens du droit de l'entraide judiciaire. En cons�quence, les dispositions sur l'entraide, et plus particuli�rement la clause du sauf-conduit, ne sauraient selon le Gouvernement �tre consid�r�es comme applicables � cette affaire.
47. Le Gouvernement soutient que, pour autant que le requ�rant pr�tend que les autorit�s ont eu recours � une ruse pour l'inciter � se rendre en Suisse, le d�roulement des faits montre clairement que l'arrestation de l'int�ress� n'est r�sult�e d'aucune astuce ou machination abusive des autorit�s. Tout d'abord, comme il aurait d�j� �t� d�montr�, le requ�rant aurait pris la d�cision de se rendre en Suisse de son propre chef, ind�pendamment de l'audition pr�vue devant le juge d'instruction. En particulier, sa version des faits selon laquelle il aurait su, lors de son d�part de Russie, o� et quand l'audition allait avoir lieu ne serait pas correcte. Le Gouvernement rappelle qu'au moment o� le requ�rant a inform� le juge d'instruction qu'il �tait disponible pour �tre entendu en Suisse et o� ce dernier lui a propos� des dates concr�tes, le juge d'instruction n'avait encore eu aucun contact avec les autorit�s am�ricaines. Ce ne serait que le 28 avril 2005 que le juge d'instruction aurait pris contact avec les autorit�s am�ricaines. Cet �change serait sans rapport avec l'audition pr�vue du requ�rant, et aurait port� sur la pr�paration d'une demande d'entraide adress�e par la Suisse aux Etats-Unis pour la proc�dure men�e contre la fille du requ�rant.
48. La prompte r�action des Etats-Unis, qui le lendemain auraient fait parvenir � l'Office f�d�ral de la justice une demande d'arrestation provisoire adress�e par courriel, fax et courrier express, d�montrerait que les Etats-Unis n'avaient pas �t� inform�s lors de l'entretien t�l�phonique en question que le requ�rant se trouvait en Suisse. Or, si le fait de convenir d'une audition avec le requ�rant avait �t� une ruse en vue d'une extradition vers les Etats-Unis, le juge d'instruction n'aurait tr�s probablement pas attendu trois semaines pour informer ce pays de la venue du requ�rant.
49. Par ailleurs, le Gouvernement soutient que, conseill� par des avocats, notamment aux Etats-Unis, et voyageur fr�quent, le requ�rant devait �tre conscient des risques qu'il prenait en se d�pla�ant � l'�tranger. Il ne pourrait � pr�sent imputer aux autorit�s suisses la responsabilit� d'un d�placement qu'il aurait effectu� de toute mani�re.
50. Compte tenu de ce qui pr�c�de, la d�tention du requ�rant n'aurait pas �t� contraire au principe de la bonne foi. Respectueuse des dispositions nationales et internationales, elle aurait �t� d�cid�e et mise en oeuvre selon les voies l�gales au sens de l'article 5 � 1. Elle ne constituerait d�s lors pas une violation de cette disposition.
a. Les principes g�n�raux applicables
51. La Cour rappelle qu'en proclamant dans son paragraphe 1 le � droit � la libert� �, l'article 5 de la Convention vise la libert� physique de la personne et a pour but d'assurer que nul n'en soit d�pouill� de mani�re arbitraire (Saadi c. Royaume-Uni [GC], no 13229/03, � 67, CEDH 2008-..., et Amuur c. France, 25 juin 1996, � 42, Recueil des arr�ts et d�cisions 1996-III). La liste des exceptions au droit � la libert� figurant � l'article 5 � 1 rev�t un caract�re exhaustif et seule une interpr�tation �troite cadre avec le but de cette disposition (voir, mutatis mutandis, K.-F. c. Allemagne, 27 novembre 1997, � 70, Recueil 1997-VII, Conka c. Belgique, no 51564/99, � 42, CEDH 2002-I, D.G. c. Irlande, no 39474/98, � 74, CEDH 2002-III).
52. Les termes � r�guli�rement � et � selon les voies l�gales � qui figurent � l'article 5 � 1 renvoient pour l'essentiel � la l�gislation nationale et consacrent l'obligation d'en observer les normes de fond comme de proc�dure. S'il incombe au premier chef aux autorit�s nationales, notamment aux tribunaux, d'interpr�ter et d'appliquer le droit interne, il en va autrement lorsque l'inobservation de ce dernier est susceptible d'emporter violation de la Convention. Tel est le cas, notamment, des affaires dans lesquelles l'article 5 � 1 de la Convention est en jeu : la Cour doit alors exercer un certain contr�le pour rechercher si le droit interne - dispositions l�gales ou jurisprudence - a �t� respect� (Baranowski c. Pologne, no 28358/95, �� 50 et 54, CEDH 2000-III, Minjat c. Suisse, no 38223/97, � 39, 28 octobre 2003).
53. Il est essentiel, en mati�re de privation de libert�, que le droit interne d�finisse clairement les conditions de d�tention et que la loi soit pr�visible dans son application, en ce sens qu'elle doit �tre suffisamment pr�cise pour permettre au citoyen de pr�voir, avec un degr� raisonnable dans les circonstances de la cause, les cons�quences de nature � d�river d'un acte d�termin� ( Minjat, pr�cit�, � 40).
54. Toutefois, le respect du droit national n'est pas suffisant : l'article 5 � 1 exige de surcro�t la conformit� de toute privation de libert� au but consistant � prot�ger l'individu contre l'arbitraire (voir, parmi d'autres, Winterwerp c. Pays-Bas, 24 octobre 1979, � 37, s�rie A no 33, Amuur, pr�cit�, � 50, Chahal c. Royaume-Uni, 15 novembre 1996, � 118, Recueil 1996-V, et Witold Litwa c. Pologne, no 26629/95, � 78, CEDH 2000-III). Il est un principe fondamental selon lequel nulle d�tention arbitraire ne peut �tre compatible avec l'article 5 � 1, et la notion d'� arbitraire � que contient cette disposition va au-del� du d�faut de conformit� avec le droit national, de sorte qu'une privation de libert� peut �tre r�guli�re selon la l�gislation interne tout en �tant arbitraire et donc contraire � la Convention (Saadi, pr�cit�, � 67).
55. Jusqu'� pr�sent, la Cour n'a pas �nonc� de d�finition globale concernant les attitudes des autorit�s qui sont susceptibles de relever de l'� arbitraire � au sens de l'article 5 � 1, mais elle a au cas par cas d�gag� des principes cl�s. De plus, il ressort clairement de la jurisprudence que la notion d'arbitraire dans le contexte de l'article 5 varie dans une certaine mesure suivant le type de d�tention en cause ( Saadi, pr�cit�, � 68).
56. D'apr�s l'un des principes g�n�raux consacr�s par la jurisprudence, une d�tention est � arbitraire � lorsque, m�me si elle est parfaitement conforme � la l�gislation nationale, il y a eu un �l�ment de mauvaise foi ou de tromperie de la part des autorit�s (voir, par exemple, Bozano c. France, 18 d�cembre 1986, s�rie A no 111, Conka, pr�cit�, et Saadi, pr�cit�, � 69). La condition d'absence d'arbitraire exige par ailleurs que non seulement l'ordre de placement en d�tention mais aussi l'ex�cution de cette d�cision cadrent v�ritablement avec le but des restrictions autoris�es par l'alin�a pertinent de l'article 5 � 1 (Winterwerp, pr�cit�, � 39 ; Bouamar c. Belgique, 29 f�vrier 1988, � 50, s�rie A no 129 ; O'Hara c. Royaume-Uni, no 37555/97, � 34, CEDH 2001-X).
57. La Cour rappelle �galement que la Convention ne fait pas obstacle � une coop�ration entre les Etats membres, dans le cadre de trait�s d'extradition ou en mati�re d'expulsion, visant � traduire en justice des d�linquants en fuite, pour autant que cette coop�ration ne porte atteinte � aucun droit particulier consacr� par la Convention (voir �calan c. Turquie [GC], no 46221/99, � 86, CEDH 2005-IV, et la r�f�rence qui s'y trouve cit�e). Le souci d'assurer un juste �quilibre entre les exigences de l'int�r�t g�n�ral de la communaut� et les imp�ratifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu est inh�rent � l'ensemble de la Convention. Les voyages de par le monde devenant plus faciles et la criminalit� prenant une plus grande ampleur internationale, toutes les nations ont un int�r�t croissant � voir traduire en justice les d�linquants pr�sum�s qui fuient � l'�tranger (Soering c. Royaume-Uni, 7 juillet 1989, � 89, s�rie A no 161, et �calan, pr�cit�, � 88).
58. La Convention ne contient aucune disposition sur les conditions dans lesquelles une extradition peut �tre accord�e, ni sur la proc�dure � appliquer avant m�me que l'extradition ne puisse �tre accord�e. M�me une extradition atypique ou d�guis�e, sous r�serve qu'elle soit issue d'une coop�ration entre les Etats concern�s et que l'ordre d'arrestation trouve sa base l�gale dans un mandat d'amener d�cern� par les autorit�s de l'Etat d'origine de l'int�ress�, ne saurait �tre, en tant que telle, contraire � la Convention (voir �calan, pr�cit�, � 89, et la r�f�rence qui s'y trouve cit�e).
59. Il ressort �galement de la jurisprudence de la Cour qu'il n'est pas exclu, au regard de la Convention, que les autorit�s puissent l�gitimement user de stratag�mes afin, par exemple, de mieux d�jouer des activit�s criminelles (Conka, pr�cit�, � 41). Cependant, n'importe quelle ruse ne saurait se justifier, en particulier quand elle est employ�e d'une mani�re telle que les principes de s�curit� juridique sont alt�r�s (Guiorgui Nikola�chvili c. G�orgie, no 37048/04, � 58, CEDH 2009-...). En outre, l'intention des autorit�s de priver un individu de sa libert� physique ou de porter atteinte � celle-ci de toute autre mani�re ne devrait pas en principe �tre consciemment dissimul�e. En pareille situation, l'individu devrait, le cas �ch�ant, avoir � sa disposition un recours accessible et effectif lui permettant de contester les ing�rences des autorit�s et de pr�server ainsi sa libert� (ibidem, � 53).
b. L'application des principes g�n�raux au cas d'esp�ce
60. La Cour rappelle que le deuxi�me volet de l'article 5 � 1 f) s'applique � une personne � contre laquelle une proc�dure d'expulsion ou d'extradition est en cours �. En l'esp�ce, le requ�rant a fait l'objet d'une requ�te des autorit�s am�ricaines en vue de son arrestation provisoire en application du Trait� d'extradition du 14 novembre 1990 entre la Conf�d�ration et les Etats-Unis. Sur la base de ce trait�, il a �t� arr�t� et mis en d�tention afin d'�tre extrad� vers les Etats-Unis. Partant, la Cour estime que la d�tention du requ�rant rel�ve de l'article 5 � 1 lettre f) de la Convention. Ce constat n'a par ailleurs pas �t� contest� par les parties.
61. La Cour estime opportun de rappeler d'embl�e que, dans son arr�t d�ment motiv� du 14 juillet 2005, le Tribunal f�d�ral, sur recours de l'Office f�d�ral de la justice, a estim� en substance que la d�tention du requ�rant �tait intervenue � selon les voies l�gales � au sens de l'article 5 � 1 de la Convention. Par ailleurs, si le requ�rant n'a finalement pas �t� extrad� vers les Etats-Unis mais vers la F�d�ration de Russie, ce n'est pas � cause d'un constat d'ill�galit� de la d�tention litigieuse, mais parce que le Tribunal f�d�ral, par un arr�t du 22 d�cembre 2005, a donn� la priorit� � la demande d'extradition form�e par la Russie, Etat de nationalit� du requ�rant. Enfin, il convient de rappeler que le caract�re justifi� de la d�tention a �t� confirm� par une d�cision du Tribunal p�nal f�d�ral en date du 6 d�cembre 2007, qui a rejet� une demande d'indemnisation du requ�rant.
62. La Cour est ainsi appel�e � d�terminer si la d�tention du requ�rant est intervenue � selon les voies l�gales � au sens de l'article 5 � 1. A cet �gard, elle observe que les all�gations du requ�rant comportent deux volets principaux : d'une part, l'int�ress� pr�tend que les autorit�s suisses ont refus� � tort de le faire b�n�ficier de la clause du sauf-conduit. D'autre part, et ind�pendamment de la r�ponse � la premi�re question, il soutient que la ruse employ�e par les autorit�s internes, qui a consist� � contourner les conditions formelles de la citation � t�moigner en Suisse, est contraire au principe de la bonne foi et enfreint d�s lors l'article 5 � 1 de la Convention.
i. Sur l'atteinte all�gu�e � la clause du sauf-conduit
64. En ce qui concerne la question de savoir si le requ�rant pouvait se pr�valoir de la clause du sauf-conduit, l'int�ress� estime abusif l'argument du Gouvernement consistant � dire qu'il s'est rendu en Suisse dans un but priv� et professionnel et, partant, que la Convention europ�enne d'entraide judiciaire en mati�re p�nale, et plus particuli�rement la clause du sauf-conduit, n'est pas applicable � sa situation.
65. A cet �gard, la Cour rappelle le but de la clause du sauf-conduit, qui est d'�viter qu'un t�moin, tenu de compara�tre dans un autre pays, n'y soit d�tenu sans que les conditions de fond ou les formalit�s pr�vues pour l'extradition soient observ�es. Ainsi, le t�moin b�n�ficie d'une immunit� pour toute arrestation et poursuite pour des faits ou condamnations ant�rieurs � son d�part du territoire de l'Etat requis (voir arr�t du Tribunal f�d�ral, ATF 104 Ia 448, paragraphe 33 ci-dessus).
66. La Cour observe que le requ�rant n'est pas all� en Suisse sp�cialement pour t�moigner dans la proc�dure p�nale dirig�e contre sa fille, mais qu'il a choisi librement de se rendre dans ce pays, ind�pendamment de l'audition pr�vue devant le juge d'instruction. En effet, le requ�rant a clairement indiqu�, lors de sa d�position devant le juge d'instruction du canton de Berne, le 2 mai 2005, qu'il s'�tait rendu en Suisse de son plein gr� pour rendre visite � sa fille et pour ses affaires. Le but professionnel de son d�placement en Suisse ressort �galement de l'article r�dig� par le requ�rant, paru le 6 juin 2005 dans le journal Izwestija.
67. En outre, la Cour estime que le requ�rant n'a fait l'objet d'aucune � citation � � compara�tre devant les autorit�s suisses qui lui serait parvenue dans son Etat de r�sidence, au sens de l'article 12 de la Convention europ�enne d'entraide judiciaire en mati�re p�nale et de l'article 73 de la loi f�d�rale sur l'entraide internationale en mati�re p�nale (paragraphes 31-32 ci-dessus). Il convient �galement de rappeler que le requ�rant se trouvait d�j� en Suisse quand le juge d'instruction a r�dig� une convocation pour son audition du 2 mai 2005, convocation qui a �t� envoy�e � l'adresse priv�e de sa fille � Berne. Le cas d'esp�ce n'ayant ainsi impliqu� aucune coop�ration inter�tatique au sens du droit de l'entraide judiciaire, il s'ensuit qu'il n'y avait pas lieu de mettre le requ�rant � l'abri d'arrestation ou de poursuite pour des faits ou condamnations ant�rieurs et que la clause du sauf-conduit n'�tait d�s lors pas applicable � son cas. L'esp�ce se distingue � cet �gard des affaires qui se trouvent � l'origine des arr�ts susmentionn�s du Tribunal f�d�ral (paragraphes 33-34 ci-dessus), dans lesquelles les int�ress�s s'�taient rendus en Suisse � la suite d'une citation - m�me d�faillante - des autorit�s de poursuite.
68. Par ailleurs, la Cour partage l'avis du Gouvernement selon lequel le requ�rant, qui voyageait fr�quemment et avait acc�s � des avocats, devait �tre conscient des risques qu'il prenait en se d�pla�ant � l'�tranger, compte tenu notamment de l'ouverture d'une proc�dure p�nale contre lui aux Etats-Unis en 2004. Il n'appara�t pas qu'il ait, lorsqu'il a accept� de t�moigner devant le juge d'instruction, soulev� lui-m�me la question du sauf-conduit. En acceptant de se rendre en Suisse sans se pr�valoir des garanties d�coulant des instruments pertinents en mati�re d'entraide internationale, il a consciemment renonc� � b�n�ficier de l'immunit� d�coulant de la clause du sauf-conduit.
ii. Sur l'atteinte all�gu�e au principe de la bonne foi
69. En deuxi�me lieu, le requ�rant pr�tend que les autorit�s suisses ont eu recours � des ruses inadmissibles afin de le priver de son immunit� contre toute arrestation ou poursuite. A cet �gard, la Cour rappelle le principe �nonc� ci-dessus : s'il n'est pas en soi contraire � la bonne foi, au regard de la Convention, que les autorit�s usent de stratag�mes dans la lutte contre la criminalit�, n'importe quelle ruse ne saurait toutefois se justifier (voir la jurisprudence pr�cit�e, paragraphe 59 ci-dessus).
70. S'agissant du cas d'esp�ce, la Cour observe que, sur la base de l'information selon laquelle le requ�rant se rendrait en Suisse dans un but priv� et professionnel et qu'il �tait dispos� � t�moigner dans l'affaire concernant sa fille, le juge d'instruction l'a convoqu� pour le 2 mai 2005, l'une des dates propos�es par l'int�ress� lui-m�me. Il en d�coule que ce magistrat n'a employ� aucune ruse ou astuce pour provoquer la pr�sence du requ�rant en Suisse.
71. Ensuite, � la suite d'un entretien t�l�phonique au sujet de la proc�dure men�e contre la fille du requ�rant, le juge d'instruction a inform� le minist�re public de Pennsylvanie qu'il entendrait le requ�rant � la date convenue. Sur la base de cette information, le minist�re de la Justice des Etats-Unis a fait parvenir aux autorit�s suisses une requ�te d'arrestation provisoire en application du Trait� d'extradition du 14 novembre 1990 entre la Conf�d�ration et les Etats-Unis. Sur le fondement de cette requ�te, l'Office f�d�ral de la justice a �mis un ordre d'arrestation en bonne et due forme, qu'il a communiqu�e au juge d'instruction, lequel a ordonn� l'arrestation du requ�rant. Celle-ci est intervenue comme pr�vu le 2 mai 2005, � l'issue de l'audience concernant la proc�dure relative � sa fille. Le lendemain, la d�tention du requ�rant a �t� confirm�e par une ordonnance de d�tention provisoire d'extradition �mise par l'Office f�d�ral de la justice. Compte tenu de ce qui pr�c�de, la Cour estime que les autorit�s suisses n'ont pas fait preuve de mauvaise foi � l'encontre du requ�rant et que, en informant les autorit�s am�ricaines de la pr�sence du requ�rant en Suisse, elles ont agi dans le respect de leurs obligations de coop�ration inter�tatique contre la criminalit� internationale.
72. La Cour, prenant acte des d�cisions d�ment motiv�es des juridictions internes, conclut que la d�tention subie par le requ�rant en vue de son extradition vers les Etats-Unis, qui reposait sur un ordre d'arrestation valable et qui est intervenue dans un but de coop�ration entre les Etats dans la lutte contre la criminalit� internationale, n'a enfreint ni la clause du sauf-conduit ni le principe de la bonne foi. D�s lors, elle a �t� ordonn�e � selon les voies l�gales �, en vertu � la fois du droit suisse et du droit international.
73. Partant, il n'y a pas eu en l'esp�ce violation de l'article 5 � 1 de la Convention.
74. Le requ�rant pr�tend �galement que le refus de lui appliquer la clause du sauf-conduit et le traitement arbitraire dont il aurait �t� victime s'expliquent par le fait qu'il est l'ancien ministre de l'Energie de la F�d�ration de Russie. Il invoque � cet �gard l'article 14, combin� avec l'article 5 de la Convention. L'article 14 est ainsi libell� :
75. La Cour estime que ce grief n'a pas �t� invoqu� devant les juridictions internes. Il s'ensuit qu'il doit �tre rejet� pour non-�puisement des voies de recours internes, en application de l'article 35 �� 1 et 4 de la Convention.
1. D�clare, � l'unanimit�, la requ�te recevable quant au grief tir� de l'article 5 � 1, et irrecevable pour le surplus ;
2. Dit, par 4 voix contre 3, qu'il n'y a pas eu violation de l'article 5 � 1 de la Convention.
Fait en fran�ais, puis communiqu� par �crit le 21 juin 2011, en application de l'article 77 �� 2 et 3 du r�glement.
Au pr�sent arr�t se trouve joint, conform�ment aux articles 45 � 2 de la Convention et 74 � 2 du r�glement, l'expos� de l'opinion s�par�e commune aux juges Tulkens, Saj� et Pinto de Albuquerque.
OPINION DISSIDENTE COMMUNE DES JUGES TULKENS, SAJ� ET PINTO DE ALBUQUERQUE
1. Cette affaire porte sur la d�tention en Suisse du 2 mai au 30 d�cembre 2005 de l'ancien ministre russe de l'Energie en vue d'assurer son extradition vers les Etats-Unis. En d�finitive, il sera extrad� vers la F�d�ration de Russie, en raison de la priorit� de la demande.
2. En l'esp�ce, les autorit�s suisses ont fait venir le requ�rant � Berne afin qu'il d�pose comme t�moin dans une proc�dure p�nale dirig�e contre sa fille et elles auraient utilis� cette convocation pour l'arr�ter en vue de son extradition. Au regard de l'article 5 � 1 de la Convention, la question principale qui se pose est celle de l'application de la clause du sauf-conduit( salvus conductus ), telle que celle-ci est pr�vue � l'article 12 de la Convention europ�enne d'entraide judiciaire en mati�re p�nale du 20 avril 1959 � laquelle sont parties tant la Suisse que la F�d�ration de Russie.
3. Nous ne partageons pas la conclusion de la majorit� qui estime que la d�tention pendant pr�s de huit mois subie par le requ�rant en vue de son extradition a �t� ordonn�e � selon les voies l�gales �. Nous nous permettons d'en donner ici les raisons.
4. Il importe d'embl�e de noter la divergence de vue entre la d�cision du 9 juin 2005 du Tribunal p�nal f�d�ral et celle du Tribunal f�d�ral du 14 juillet 2005. Le premier estime que la protection offerte par la clause du sauf-conduit pr�vue � l'article 12 de la Convention europ�enne d'entraide judiciaire �tait applicable au requ�rant (paragraphe 23 de l'arr�t) tandis que le second d�cida en sens inverse, estimant que le Tribunal p�nal f�d�ral avait proc�d� � une constatation incorrecte et incompl�te des faits (paragraphe 27 de l'arr�t).
5. Dans ce contexte, la chronologie des faits est importante. D�s le 5 avril 2005, le requ�rant fit savoir qu'il �tait dispos� � venir en Suisse pour �tre entendu comme t�moin par le juge d'instruction dans la proc�dure p�nale du chef de blanchiment d'argent ouverte contre sa fille. Le 15 avril 2005, avant son d�part de Russie, le juge d'instruction proposa � son avocat deux dates possibles d'audience devant le tribunal de Berne. Le requ�rant arriva en Suisse le 20 avril 2005. Le m�me jour, le juge d'instruction r�digea une convocation, selon les formes en usage dans le canton de Berne, fixant l'audition au 2 mai 2005. Celle-ci fut envoy�e � l'adresse priv�e de la fille du requ�rant. Apr�s un contact le 28 avril 2005 entre le juge d'instruction et le minist�re public de Pennsylvanie ainsi averti de la pr�sence du requ�rant sur le territoire suisse, le minist�re de la Justice des Etats-Unis fit parvenir, le 29 avril 2005, une requ�te d'arrestation provisoire du requ�rant � l'Office f�d�ral de la justice, lequel �mit le m�me jour un ordre d'arrestation urgent. A l'issue de l'audience du 2 mai 2005, le juge d'instruction signifia au requ�rant son arrestation.
6. Il ressort clairement du dossier que la convocation du requ�rant par le juge d'instruction du 20 avril 2005 ne constituait en aucune mani�re une notification formelle conforme aux exigences pos�es par la Convention europ�enne d'entraide judiciaire en mati�re p�nale, parmi lesquelles la clause du sauf-conduit (art. 12). Elle ne r�pondait pas davantage � la Recommandation R (83)12 du Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe sur la garantie du sauf-conduit pr�vue par la Convention europ�enne sur l'assistance mutuelle en mati�re p�nale du 23 septembre 1983 qui souligne l'importance de satisfaire � toutes les exigences de la notification, en ce compris une d�claration expresse sur le champ d'application de cette garantie dans l'Etat requ�rant. Pour le requ�rant, eu �gard aux n�gociations intervenues avant son d�part avec le juge d'instruction, il �tait clair qu'il allait �tre entendu comme t�moin, ce qui explique qu'il ait accept� une voie plus informelle en vue de son audition le 2 mai 2005 dans la proc�dure concernant sa fille.
7. Le principe du sauf-conduit est clair : � Aucun t�moin ou expert, de quelque nationalit� qu'il soit, qui, � la suite d'une citation, compara�tra devant les autorit�s judiciaires de la partie requ�rante, ne pourra �tre ni poursuivi, ni d�tenu, ni soumis � aucune autre restriction de sa libert� individuelle sur le territoire de cette partie pour des faits ou condamnations ant�rieurs � son d�part du territoire de la partie requise � (paragraphe 30 de l'arr�t). Certes, si la personne commet par apr�s des infractions dans l'Etat requ�rant, l'immunit� ne s'applique pas, tout comme elle ne s'applique pas si la personne reste dans l'Etat requ�rant pour une p�riode qui exc�de le d�lai �tabli par l'immunit�.
8. Il s'agit d'un principe de droit international qui a �t� reconnu et inscrit dans de nombreux trait�s multilat�raux (art. 7 � 18 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stup�fiants et de substances psychotropes de 1988 ; art. 18 � 27 de la Convention des Nations Unies contre la criminalit� transnationale organis�e de 2000 ; art. 46 � 27 de la Convention des Nations Unies contre la corruption de 2003) et bilat�raux (par exemple : art. 27 � 1 du trait� d'entraide judiciaire entre les Etats-Unis et la Suisse ; art. 34 � 2 du trait� d'entraide judiciaire entre les Etats-Unis et la Turquie ; art. 9 � 1 du trait� d'entraide judiciaire entre les Etats-Unis et les Pays-Bas), ainsi que dans les accords de si�ge relatifs aux cours et tribunaux internationaux (art. 26 de l'Accord de si�ge entre la Cour p�nale internationale et l'Etat h�te de 2007 ; art. 18 de l'Accord conclu entre l'Organisation des Nations Unies et le Royaume des Pays-Bas concernant le si�ge du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie de 1994 ; art. 18 de l'Accord entre les Nations Unies et la R�publique de Tanzanie concernant le si�ge du Tribunal international pour le Rwanda de 1995).
9. Ce principe a aussi �t� reconnu par les tribunaux internationaux. Ainsi, il a �t� appliqu� dans la d�cision du Tribunal p�nal international pour l'ex-Yougoslavie du 25 juin 1996 relative aux requ�tes de la d�fense aux fins de citer � compara�tre et de prot�ger les t�moins � d�charge, et de pr�senter des t�moignages par vid�oconf�rence, dans laquelle la Chambre rappelle que � [l]es ordonnances de sauf-conduit sont pr�vues entre pays afin de prot�ger une personne contre des poursuites et autres restrictions de sa libert� individuelle dans le pays requ�rant pour des faits ant�rieurs � son d�part du territoire du pays requis, � la suite d'une citation � compara�tre et pour t�moigner en r�ponse � une requ�te �. Elle souligne aussi que les dispositions relatives au sauf-conduit ont �t� incluses dans la quasi-totalit� des trait�s d'entraide judiciaire et dans plusieurs accords multilat�raux[1]. Plus r�cemment, ce principe du sauf-conduit a �t� r�p�t�, entre autres, dans le jugement du m�me tribunal du 12 juin 2007 dans l'affaire Martic 2 Affaire n� IT-95-11-T, Le Procureur c. Milan Martic, jugement du 12 juin 2007, � 534. ainsi que dans la d�cision en cause Nyiramasuhuko du Tribunal p�nal international pour le Rwanda du 17 juin 2005 et dans la d�cision en cause Joseph Nzirorera du 24 mars 2009[2].
10. La doctrine internationale souligne que le principe du sauf-conduit d�rive du principe plus g�n�ral de la bonne foi qui impose la protection de la confiance du t�moin qui satisfait volontairement � la demande d'assistance judiciaire d'un autre Etat[4].
11. Dans la pr�sente affaire, un �l�ment nous semble essentiel et d�terminant : les instances judiciaires semblent avoir agi � l'encontre de leurs propres directives et autorit�s nationales en la mati�re. En effet, dans des directives r�centes, l'Office f�d�ral de la justice a lui-m�me pr�cis� que la garantie du sauf-conduit devait �tre assur�e aux t�moins qui n'ont pas �t� notifi�s par le m�canisme ad�quat de l'assistance judiciaire internationale[5]. Cette position refl�te une doctrine permanente �tablie en droit international selon laquelle la garantie du sauf-conduit doit s'appliquer �galement aux t�moins et experts qui ont �t� notifi�s de mani�re informelle ou ill�gale6 H. Gr�tzner et P.-G. P�tz (�ds.), Internationaler Rechtshilfeverkehr in Strafsachen, 2 �me �d., Heidelberg, 1992, tome III, observations pr�liminaires, n� 15 ; P. Popp, Grundz�ge der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen, op. cit. ; C. Markees, � Entraide internationale en mati�re p�nale - Troisi�me partie : autres actes d'entraide �, Fiches Juridiques Suisses, n� 423c, ch. 125, sauf-conduit, n� 3.. En outre, le Tribunal f�d�ral lui-m�me s'est prononc� en ce sens dans un jugement du 17 mai 1995 qui a, � juste titre, reconnu le droit au sauf-conduit de la personne en d�pit du fait que la notification par les autorit�s nationales avait �t� faite de mani�re informelle par l'avocat.
12. Dans ces conditions, nous pensons qu'il est raisonnable de soutenir, comme l'a fait le Tribunal p�nal f�d�ral, que � le requ�rant pouvait avoir suppos� de bonne foi qu'il b�n�ficierait de la protection fond�e sur l'article 12 de la Convention europ�enne sur l'assistance mutuelle en mati�re p�nale �.
13. L'arr�t soutient qu'� [e]n acceptant de se rendre en Suisse sans se pr�valoir des garanties d�coulant des instruments pertinents en mati�re d'entraide internationale, [le requ�rant] a consciemment renonc� � b�n�ficier de l'immunit� d�coulant de la clause du sauf-conduit � (paragraphe 67 de l'arr�t). Nous pensons qu'une telle all�gation est sans fondement et rel�ve de la sp�culation. Elle est aussi peu compatible avec la raison m�me de l'article 5 de la Convention qui est la protection contre l'arbitraire.
14. L'article 5 � 1 de la Convention requiert que la privation de libert� s'effectue � selon les voies l�gales � ; par ailleurs, les cas de privation de libert� autoris�s sont �num�r�s de mani�re limitative par le texte lui-m�me. Il est de jurisprudence constante que l'article 5 doit �tre interpr�t� par la Cour de mani�re stricte, en ce sens que seule une interpr�tation �troite cadre avec le but de cette disposition (voir, mutatis mutandis, arr�t K.-F. c. Allemagne du 27 novembre 1997, � 70 ; arr�t Conka c. Belgique du 5 f�vrier 2002, � 42 ; arr�t D.G. c. Irlande du 16 mai 2002, � 74). En outre, l'absence d'arbitraire requiert non seulement que l'ordre de placement en d�tention mais aussi l'ex�cution de cette d�cision cadrent v�ritablement avec le but des restrictions autoris�es par l'alin�a pertinent de l'article 5 � 1 (arr�t Winterwerp c. Pays-Bas du 24 octobre 1979, � 39 ; arr�t Bouamar c. Belgique du 29 f�vrier 1988, � 50 ; arr�t O'Hara c. Royaume-Uni du 16 octobre 2001, � 34).
15. En l'esp�ce, nous estimons d�s lors que la privation de libert� du requ�rant n'a pas �t� effectu�e � selon les voies l�gales � au sens de l'article 5 de la Convention, dans la mesure o� il n'a pas b�n�fici� de l'immunit� r�sultant du sauf-conduit. A la lumi�re de la raison d'�tre de l'article 5, la personne notifi�e informellement b�n�ficie de la m�me immunit� que celle reconnue � la personne notifi�e selon les r�gles formelles applicables. En tout �tat de cause, les erreurs commises par l'Etat requ�rant dans l'application de la Convention du 29 avril 1959 ne pouvaient priver le requ�rant de son droit conventionnel � la libert�.
16. Enfin, le requ�rant ne pouvait �tre plac� dans une position d�savantageuse en raison du fait qu'il a accept� la demande d'assistance judiciaire. Son audition volontaire comme t�moin le 2 mai 2005 a �videmment facilit� la coop�ration intergouvernementale pr�vue par la Convention de 1959 sur l'assistance mutuelle en mati�re p�nale. L'essence du sauf-conduit se situe exactement dans le lien �tabli entre un t�moin acceptant de coop�rer avec la justice et l'immunit� temporaire qui lui est accord�e, ind�pendamment des circonstances entourant la notification. Ce lien a �t� rompu lorsque l'Etat d�fendeur n'a pas respect� l'immunit� du requ�rant.
17. Pour l'ensemble de ces raisons, nous ne pouvons que conclure � la violation de l'article 5 � 1 de la Convention.
1. Affaire n� IT-95-11-T, Le Procureur c. Milan Martic, jugement du 12 juin 2007, � 534.
2. Voy. K. Margetts et P. Hayden, � Current Developments at the Ad Hoc International Criminal Tribunals �, Journal of International Criminal Justice, 2009, vol. 7, n� 5, p. 1178.
3. Affaire n� IT-94-1-T, Le Procureur c. Dusko Tadic alias "Dule", d�cision du 25 juin1996, � 9. Voy. aussi F.P. King et A.-M. La Rosa, � The Jurisprudence of the Yugoslavia Tribunal : 1994-1996 �, European Journal of International Law, 1997, vol. 8, n� 1, p. 151 ; A.-M. La Rosa, Juridictions p�nales internationales. La proc�dure et la preuve, Paris, Presses universitaires de France, 2003, pp. 279 et 280.
4. Voy., en ce sens, R. Zimmermann, La coop�ration judiciaire internationale en mati�re p�nale, Bruxelles, Bruylant, 2009, p. 199 ; P. Popp, Grundz�ge der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen, B�le, Helbing & Lichtenhahn, 2001, p. 51, note 82.
5. H. Gr�tzner et P.-G. P�tz (�ds.), Internationaler Rechtshilfeverkehr in Strafsachen, 2�me �d., Heidelberg, 1992, tome III, observations pr�liminaires, n� 15 ; P. Popp, Grundz�ge der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen, op. cit. ; C. Markees, � Entraide internationale en mati�re p�nale - Troisi�me partie : autres actes d'entraide �, Fiches Juridiques Suisses, n� 423c, ch. 125, sauf-conduit, n� 3.
6. L'entraide judiciaire internationale en mati�re p�nale : directives, Berne, Office f�d�ral de la justice, 1998, p. 39 ; et ce passage se retrouve �galement dans l'�dition 2010 de ces m�mes directives, p. 83.
104 IA 448,
104 IA 452
art. 170 CPP suite... ,
art. 170 al. 1 CPP,
art. 174 CPP,
art. 174 al. 1 CPP

References: Art. 5
 l'article 34
 l'article 29
 l'article 38
 l'article 12
 l'article 73
 L'article 12
 L'article 73
 ATF 
 art. 12
 art. 12
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 35
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 ATF 
 l'article 12
 l'article 73
 l'article 5
 l'article 14
 l'article 5
 L'article 14
 l'article 35
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 77
 l'article 5
 l'article 12
 l'article 12
 art. 18
 art. 46
 art. 27
 art. 34
 art. 9
 art. 18
 art. 18
 l'article 12
 l'article 5
 L'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5

art. 170

art. 170

art. 174

art. 174