Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=OJ:L:2015:318:FULL&from=DE
Timestamp: 2019-06-18 08:07:23+00:00

Document:
Journal officiel L 318/2015
Décision (UE) 2015/2240 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant un programme concernant des solutions d'interopérabilité et des cadres communs pour les administrations publiques, les entreprises et les citoyens européens (programme ISA2) en tant que moyen pour moderniser le secteur public ( 1 )
Règlement (UE) 2015/2241 de la Commission du 1er décembre 2015 interdisant la pêche du maquereau commun dans les zones VIII c, IX et X ainsi que dans les eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1 par les navires battant pavillon du Portugal
Règlement (UE) 2015/2242 de la Commission du 1er décembre 2015 interdisant la pêche du phycis de fond dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones V, VI et VII par les navires battant pavillon de l'Espagne
Règlement (UE) 2015/2243 de la Commission du 1er décembre 2015 interdisant la pêche des raies dans les eaux de l'Union des zones VI a, VI b, VII a à c et VII e à k par les navires battant pavillon de la Belgique
Règlement d'exécution (UE) 2015/2244 de la Commission du 3 décembre 2015 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 en ce qui concerne les volumes de déclenchement des droits additionnels pour certains fruits et légumes
Règlement d'Exécution (UE) 2015/2245 de la Commission du 3 décembre 2015 modifiant pour la deux cent trente-neuvième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida
Règlement d'exécution (UE) 2015/2246 de la Commission du 3 décembre 2015 sur les dispositions détaillées relatives au système de numérotation des enregistrements applicable au registre des partis politiques européens et des fondations politiques européennes et sur les renseignements fournis par les extraits standard du registre
Règlement d'exécution (UE) 2015/2247 de la Commission du 3 décembre 2015 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Décision (UE) 2015/2248 du Parlement européen et du Conseil du 28 octobre 2015 relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité aux fins des mesures budgétaires immédiates au titre de l'agenda européen en matière de migration
Décision (PESC) 2015/2249 du Conseil du 3 décembre 2015 modifiant la décision 2014/486/PESC relative à la mission de conseil de l'Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine)
Décision d'exécution (UE) 2015/2250 de la Commission du 26 novembre 2015 confirmant ou modifiant les émissions spécifiques moyennes de CO2 et les objectifs d'émissions spécifiques des constructeurs de véhicules utilitaires légers neufs pour l'année civile 2014, en application du règlement (UE) no 510/2011 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2015) 8346]
Décision d'exécution (UE) 2015/2251 de la Commission du 26 novembre 2015 confirmant ou modifiant les émissions spécifiques moyennes de CO2 et les objectifs d'émissions spécifiques concernant les constructeurs de voitures particulières pour l'année civile 2014, en application du règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2015) 8348]
Rectificatif au règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission du 26 novembre 2014 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches ( JO L 362 du 17.12.2014 )
RÈGLEMENT (UE) 2015/2241 DE LA COMMISSION
interdisant la pêche du maquereau commun dans les zones VIII c, IX et X ainsi que dans les eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1 par les navires battant pavillon du Portugal
Fait à Bruxelles, le 1er décembre 2015.
RÈGLEMENT (UE) 2015/2242 DE LA COMMISSION
interdisant la pêche du phycis de fond dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones V, VI et VII par les navires battant pavillon de l'Espagne
Le règlement (UE) no 1367/2014 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2015.
(2) Règlement (UE) no 1367/2014 du Conseil du 15 décembre 2014 établissant, pour 2015 et 2016, les possibilités de pêche ouvertes aux navires de l'Union pour certains stocks de poissons d'eau profonde (JO L 366 du 20.12.2014, p. 1).
RÈGLEMENT (UE) 2015/2243 DE LA COMMISSION
interdisant la pêche des raies dans les eaux de l'Union des zones VI a, VI b, VII a à c et VII e à k par les navires battant pavillon de la Belgique
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/2244 DE LA COMMISSION
modifiant le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 en ce qui concerne les volumes de déclenchement des droits additionnels pour certains fruits et légumes
Aux fins de l'application de l'article 5, paragraphe 4, de l'accord sur l'agriculture (4) conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle de l'Uruguay, et sur la base des dernières données disponibles pour 2012, 2013 et 2014, il convient de modifier le volume de déclenchement en vue d'appliquer des droits additionnels pour certains fruits et légumes à partir du 1er novembre 2015.
Du 1er octobre 2015 au 31 mai 2016
Du 1er novembre 2015 au 30 avril 2016
Du 1er juin 2015 au 31 décembre 2015
Du 21 juillet 2015 au 20 novembre 2015
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/2245 DE LA COMMISSION
modifiant pour la deux cent trente-neuvième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida
vu le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida, (1) et notamment son article 7, paragraphe 1, point a), et son article 7 bis, paragraphes 1 et 5,
Le 14 octobre 2015, le comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) a décidé de modifier une mention figurant sur la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques. Le 26 octobre, le 12 novembre et le 25 novembre 2015, le Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de supprimer au total quatre mentions figurant sur cette liste. En outre, le 30 novembre 2015, il a approuvé l'ajout d'une mention à ladite liste. Il convient donc de mettre à jour l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 en conséquence.
Pour que l'efficacité des mesures arrêtées dans le présent règlement soit garantie, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement,
«Emrah Erdogan [alias a) Imraan Al-Kurdy, b) Imraan, c) Imran, d) Imran ibn Hassan, e) Salahaddin El Kurdy, f) Salahaddin Al Kudy, g) Salahaddin Al-Kurdy, h) Salah Aldin, i) Sulaiman, j) Ismatollah, k) Ismatullah, l) Ismatullah Al Kurdy]. Date de naissance: 2.2.1988. Lieu de naissance: Karliova, Turquie. Adresse: prison de Werl, Allemagne (depuis mai 2015). Nationalité: allemande. Numéro de passeport BPA C700RKL8R4 (numéro d'identification national allemand, délivré le 18 février 2010, expire le 17 février 2016). Renseignements complémentaires: a) description physique: yeux marron, cheveux bruns, stature robuste, poids: 92 kg, taille: 176 cm, tache de naissance sur le dos à droite. b) nom de sa mère: Emine Erdogan. c) Nom de son père: Sait Erdogan.»
La mention «Abu Bakar Ba'asyir [alias a) Baasyir, Abu Bakar, b) Bashir, Abu Bakar, c) Abdus Samad, d) Abdus Somad]. Date de naissance: 17.8.1938. Lieu de naissance: Jombang, Java oriental, Indonésie. Nationalité: indonésienne», sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:
«Abu Bakar Ba'asyir [alias a) Abu Bakar Baasyir, b) Abu Bakar Bashir, c) Abdus Samad, d) Abdus Somad]. Date de naissance: 17.8.1938. Lieu de naissance: Jombang, Java oriental, Indonésie. Adresse: Indonésie (en prison). Nationalité: indonésienne.»
Les mentions suivantes sont supprimées sous la rubrique «Personnes physiques»:
«Mohammed Ahmed Shawki Al Islambolly [alias a) Abu Khalid, b) Abu Ja'far, c) Mohamed El Islambouli]. Adresse: a) Pakistan, b) Afghanistan. Date de naissance: 21.1.1957. Lieu de naissance: El-Minya, Qena, Égypte. Nationalité: égyptienne. Renseignements complémentaires: a) nom de son père: Shawki al-Islambolly; b) membre du Djihad islamique égyptien. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 29.9.2005.»
«Mohamed Amine Akli [alias a) Akli Amine Mohamed, b) Killech Shamir, c) Kali Sami, d) Elias). Adresse: Algérie. Lieu de naissance: Bordj el Kiffane, Algérie. Date de naissance: 30.3.1972. Nationalité: algérienne. Renseignements complémentaires: a) nom de son père: Lounes; b) nom de sa mère: Kadidja; c) non admissible dans l'espace Schengen; d) expulsé d'Espagne vers l'Algérie en août 2009. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 25.6.2003.»
«Chiheb Ben Mohamed Ben Mokhtar Al-Ayari [alias a) Hichem Abu Hchem, b) Ayari Chihbe, c) Ayari Chied, d) Adam Hussainy, e) Hichem, f) Abu Hichem, g) Moktar). Adresse: Via Bardo, Tunis, Tunisie. Date de naissance: 19.12.1965. Lieu de naissance: a) Tunis, Tunisie; b) Grèce. Nationalité: tunisienne. Numéro de passeport: L246084 (passeport tunisien délivré le 10.6.1996, arrivé à expiration le 9.6.2001). Renseignements complémentaires: a) extradé d'Italie vers la Tunisie le 13 avril 2006; b) nom de sa mère: Fatima al-Tumi, c) non admissible dans l'espace Schengen. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 25.6.2003.»
«Nazih Abdul Hamed Nabih Al-Ruqai'i [alias a) Anas Al-Liby, b) Anas Al-Sibai c) Nazih Abdul Hamed Al-Raghie]. Adresse: Al Nawafaliyyin, Jarraba Street, Taqsim Al Zuruq, Tripoli, Jamahiriya arabe libyenne. Date de naissance: a) 30.3.1964, b) 14.5.1964. Lieu de naissance: Tripoli, Jamahiriya arabe libyenne. Nationalité: libyenne. Numéro de passeport: 621570. No d'identification nationale: 200310/I. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 17.10.2001.»
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/2246 DE LA COMMISSION
sur les dispositions détaillées relatives au système de numérotation des enregistrements applicable au registre des partis politiques européens et des fondations politiques européennes et sur les renseignements fournis par les extraits standard du registre
vu le règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (1), et notamment son article 7, paragraphe 3,
Il y a lieu de préciser les modalités du système de numérotation des enregistrements applicable aux partis politiques européens et aux fondations politiques européennes.
Il convient de préciser le contenu et la forme de l'extrait standard du registre à fournir aux tiers sur demande. Cet extrait standard devrait contenir les principales informations relatives au parti politique européen concerné ou à la fondation politique européenne concernée.
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité établi par l'article 37 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014,
Le présent règlement établit le système de numérotation des enregistrements à appliquer au registre des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (ci-après le «registre») ainsi que le contenu et la forme des extraits standard de ce registre fournis aux tiers sur demande.
Système de numérotation des enregistrements
1. Chaque parti politique européen et chaque fondation politique européenne reçoit un numéro d'enregistrement qui lui est propre, dans l'ordre chronologique d'arrivée des demandes.
2. Le numéro d'enregistrement se compose de deux éléments:
un identifiant européen;
un identifiant national, qui suit l'identifiant européen, lorsque l'État membre où se trouve le siège du parti politique européen ou de la fondation politique européenne applique lui-même un système parallèle de numérotation des enregistrements.
3. Le format de ce numéro est précisé dans l'annexe I.
Extraits standard
1. Les extraits standard du registre fournissent les informations suivantes sur le parti politique européen concerné ou sur la fondation politique européenne concernée:
le type d'entité: parti politique européen ou fondation politique européenne;
le numéro d'enregistrement attribué par l'Autorité conformément à l'article 2;
le nom complet, l'acronyme et le logo;
l'État membre dans lequel le parti politique européen ou la fondation politique européenne a son siège;
dans les cas où l'État membre du siège prévoit un enregistrement parallèle, le nom de l'autorité d'enregistrement compétente, son adresse et son site web, si elle en possède un;
l'adresse du siège, son adresse postale si elle est différente, son adresse électronique et son site web, s'il en possède un;
la date d'enregistrement en tant que parti politique européen ou fondation politique européenne et, le cas échéant, la date de radiation;
si la création du parti politique européen ou de la fondation politique européenne a résulté de la conversion d'une entité enregistrée dans un État membre, le nom complet et le statut juridique de cette entité, ainsi que son numéro d'enregistrement national éventuel;
la date d'adoption des statuts et la date de toute modification des statuts;
pour les partis politiques européens uniquement:
la liste des partis membres,
le nombre de membres du parti politique européen ou de ses partis membres, le cas échéant, qui sont députés au Parlement européen,
le nom et le numéro d'enregistrement de la fondation politique européenne affiliée au parti politique européen, le cas échéant;
pour les fondations politiques européennes uniquement:
la liste des organisations membres,
le nom et le numéro d'enregistrement du parti politique européen auquel la fondation politique européenne est affiliée;
le nom du président et des personnes investies de pouvoirs de représentation administrative, financière et juridique, ainsi qu'une indication claire de leurs compétences et pouvoirs, individuels ou collectifs, pour ce qui est d'engager l'entité vis-à-vis de tiers et de la représenter dans le cadre de procédures judiciaires.
2. La forme de l'extrait standard est précisée dans l'annexe II.
Pour les partis politiques européens:
Pour les fondations politiques européennes:
«x» étant un numéro attribué par l'Autorité dans l'ordre chronologique d'arrivée des demandes, «EM», le code à deux lettres de l'État membre du siège (1) et «y», le code d'enregistrement national, le cas échéant.
(1) Code de l'Organisation internationale de normalisation (ISO) (ISO 3166 alpha-2), sauf pour la Grèce et le Royaume-Uni, pour lesquels il y a lieu d'utiliser les abréviations EL et UK.
Forme de l'extrait standard
Pour les partis politiques européens
Extrait standard du registre des partis politiques européens et des fondations politiques européennes
Délivré par l'Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes établie par l'article 6 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014
(adresse postale de l'Autorité)
Informations extraites du registre le (date)
Informations tirées du registre
(ou mention «sans objet»)
Numéro d'enregistrement (1)
Date de radiation (2)
État membre du siège
Adresse postale, si différente
Date d'adoption des statuts
Date de toute modification des statuts
(nom complet et type d'adhésion)
Nombre de membres du parti politique européen ou de ses partis membres, le cas échéant, qui sont députés au Parlement européen
Nom des personnes investies de pouvoirs de représentation administrative, financière et juridique, avec indication de leurs compétences et pouvoirs, individuels ou collectifs, pour ce qui est d'engager l'entité vis-à-vis de tiers et de la représenter dans le cadre de procédures judiciaires (3)
Nom complet et numéro d'enregistrement de toute fondation politique européenne affiliée au parti politique européen
Lorsque l'État membre du siège prévoit un enregistrement parallèle, nom, adresse et site web de l'autorité d'enregistrement compétente (3)
Si la création du parti politique européen a résulté de la conversion d'une entité nationale:
nom complet (3)
statut juridique (3)
numéro d'enregistrement national (3)
de l'entité initiale
Pour les fondations politiques européennes
Fondation politique européenne
Numéro d'enregistrement (4)
Date de radiation (5)
Liste des organisations membres (nom complet et type d'adhésion)
Nom des personnes investies de pouvoirs de représentation administrative, financière et juridique, avec indication de leurs compétences et pouvoirs, individuels ou collectifs, pour ce qui est d'engager l'entité vis-à-vis de tiers et de la représenter dans le cadre de procédures judiciaires (6)
Nom complet et numéro d'enregistrement du parti politique européen auquel la fondation politique européenne est affiliée
Lorsque l'État membre du siège prévoit un enregistrement parallèle, nom, adresse et site web de l'autorité d'enregistrement compétente (6)
Si la création de la fondation politique européenne a résulté de la conversion d'une entité nationale:
nom complet (6)
statut juridique (6)
numéro d'enregistrement national (6)
(1) Le numéro d'enregistrement est attribué par l'Autorité conformément au règlement d'exécution (UE) 2015/2246 de la Commission; lorsqu'un système parallèle national de numérotation des enregistrements s'applique, le numéro d'enregistrement national constitue l'élément final de ce numéro d'enregistrement (tout ce qui suit le code pays à deux lettres) et l'autorité nationale compétente est indiquée au point 19.
(2) Si, à la date d'établissement du présent extrait, l'entité ne dispose plus du statut de parti politique européen conformément au règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, l'extrait fournit les informations figurant dans le registre à la date de radiation.
(3) L'Autorité n'est pas compétente pour confirmer la légalité ou le caractère complet de cette donnée; les informations fournies sont celles figurant actuellement dans le registre.
(4) Le numéro d'enregistrement est attribué par l'Autorité conformément au règlement d'exécution (UE) 2015/2246 de la Commission; lorsqu'un système parallèle national de numérotation des enregistrements s'applique, le numéro d'enregistrement national constitue l'élément final de ce numéro d'enregistrement (tout ce qui suit le code pays à deux lettres) et l'autorité nationale compétente est indiquée au point 18.
(5) Si, à la date d'établissement du présent extrait, l'entité ne dispose plus du statut de fondation politique européennne conformément au règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, l'extrait fournit les informations figurant dans le registre à la date de radiation.
(6) L'Autorité n'est pas compétente pour confirmer la légalité ou le caractère complet de cette donnée; les informations fournies sont celles figurant actuellement dans le registre.
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/2247 DE LA COMMISSION
DÉCISION (UE) 2015/2248 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
L'article 11 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (2) prévoit la mobilisation de l'instrument de flexibilité dans les limites du plafond annuel de 471 000 000 EUR (aux prix de 2011) pour permettre le financement de dépenses précisément identifiées qui ne pourraient être financées dans les limites des plafonds disponibles de l'une ou plusieurs des autres rubriques.
Après examen de toutes les possibilités de réaffectation des crédits sous le plafond des dépenses de la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté), il apparaît nécessaire de mobiliser l'instrument de flexibilité pour compléter le financement dans le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, à hauteur de 66 100 000 EUR, afin de financer des mesures dans le domaine de la migration.
Les crédits de paiement correspondant à la mobilisation de l'instrument de flexibilité s'élèvent à 52 900 000 EUR en 2016 et à 13 200 000 EUR en 2017,
Dans le cadre du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, l'instrument de flexibilité est mobilisé pour fournir la somme de 66 100 000 EUR en crédits d'engagement dans la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté).
Ce montant sert à financer des mesures destinées à gérer la crise des réfugiés.
Les crédits de paiement correspondant à la mobilisation de l'instrument de flexibilité s'élèveront à 52 900 000 EUR en 2016 et à 13 200 000 EUR en 2017.
DÉCISION (PESC) 2015/2249 DU CONSEIL
modifiant la décision 2014/486/PESC relative à la mission de conseil de l'Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine)
Le 22 juillet 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/486/PESC (1) relative à la mission de conseil de l'Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine).
Le 17 novembre 2014, par la décision 2014/800/PESC (2), le Conseil a décidé de lancer l'EUAM Ukraine le 1er décembre 2014 et de modifier la décision 2014/486/PESC de manière à prévoir pour l'EUAM un montant de référence financière pour la période allant jusqu'au 30 novembre 2015.
Il convient de modifier la décision 2014/486/PESC afin de prévoir un montant de référence financière pour la période allant du 1er décembre 2015 au 30 novembre 2016.
En outre, il convient de modifier la décision 2014/486/PESC afin de proroger d'un an le mandat de l'EUAM Ukraine,
La décision 2014/486/PESC est modifiée comme suit:
À l'article 14, paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:
«Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l'EUAM Ukraine pour la période allant du 1er décembre 2015 au 30 novembre 2016 est de 14 400 000 EUR.»
À l'article 19, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Elle est applicable jusqu'au 30 novembre 2017.»
Elle est applicable à partir du 1er décembre 2015.
(1) Décision 2014/486/PESC du Conseil du 22 juillet 2014 relative à la mission de conseil de l'Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine) (JO L 217 du 23.7.2014, p. 42).
(2) Décision 2014/800/PESC du Conseil du 17 novembre 2014 relative au lancement de la mission de conseil de l'Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine) et modifiant la décision 2014/486/PESC (JO L 331 du 18.11.2014, p. 24).
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/2250 DE LA COMMISSION
confirmant ou modifiant les émissions spécifiques moyennes de CO2 et les objectifs d'émissions spécifiques des constructeurs de véhicules utilitaires légers neufs pour l'année civile 2014, en application du règlement (UE) no 510/2011 du Parlement européen et du Conseil
[notifiée sous le numéro C(2015) 8346]
(Les textes en langues allemande, anglaise, estonienne, française, italienne, néerlandaise, polonaise, portugaise et suédoise sont les seuls faisant foi.)
vu le règlement (UE) no 510/2011 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 établissant des normes de performance en matière d'émissions pour les véhicules utilitaires légers neufs dans le cadre de l'approche intégrée de l'Union visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers (1), et notamment son article 8, paragraphe 6, et son article 10, paragraphe 1,
L'article 8, paragraphe 6, du règlement (UE) no 510/2011 fait obligation à la Commission de confirmer ou de modifier chaque année les émissions spécifiques moyennes de dioxyde de carbone (CO2) et l'objectif d'émissions spécifiques de chaque constructeur de véhicules utilitaires légers dans l'Union. Sur cette base, la Commission est tenue de déterminer si les constructeurs et les groupements de constructeurs constitués au titre de l'article 7, paragraphe 1, de ce règlement ont respecté les objectifs d'émissions spécifiques qui leur ont été assignés conformément à l'article 4 dudit règlement.
Conformément à l'article 4 du règlement (UE) no 510/2011, les émissions spécifiques moyennes de chaque constructeur pour 2014 sont calculées conformément au troisième alinéa dudit article et prennent en compte 70 % des véhicules utilitaires légers neufs immatriculés au cours de l'année en question.
Les données précises à utiliser pour le calcul des émissions spécifiques moyennes et des objectifs d'émissions spécifiques sont indiquées à l'annexe II, partie A, point 1, et à l'annexe II, partie C, du règlement (UE) no 510/2011 et sont fondées sur les immatriculations de véhicules utilitaires légers neufs dans les États membres au cours de l'année civile précédente.
Lorsque les véhicules utilitaires légers font l'objet d'une réception par type multiétape, l'annexe II, partie B, point 7, du règlement (UE) no 510/2011 prévoit que les émissions de CO2 du véhicule complété sont allouées au constructeur du véhicule de base.
La majorité des États membres ont transmis à la Commission les données relatives à l'année 2014 pour la date limite du 28 février 2015, conformément à l'article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) no 510/2011. Dans les cas où, à la suite de la vérification des données par la Commission, il est apparu clairement que certaines données étaient manquantes ou manifestement incorrectes, la Commission a pris contact avec les États membres concernés et, avec leur assentiment, a corrigé ou complété les données en conséquence. Lorsqu'il n'a pas été possible de parvenir à un accord avec un État membre, les données provisoires de cet État membre n'ont pas été corrigées.
Le 13 mai 2015, la Commission a publié les données provisoires et notifié à 64 constructeurs les calculs provisoires de leurs émissions spécifiques moyennes de CO2 pour 2014 et de leurs objectifs d'émissions spécifiques, conformément à l'article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) no 510/2011. Les constructeurs ont été invités à vérifier ces données et à informer la Commission de toute erreur dans les trois mois suivant la réception de la notification, conformément à l'article 8, paragraphe 5, de ce même règlement. 23 constructeurs ont signalé des erreurs.
Pour les 41 autres constructeurs qui n'ont pas signalé d'erreurs dans les ensembles de données ni communiqué d'autres informations, il y a lieu de confirmer sans les modifier les données provisoires et les calculs provisoires des émissions spécifiques moyennes et des objectifs d'émissions spécifiques.
La Commission a examiné les corrections notifiées par les constructeurs et les justifications correspondantes, et les ensembles de données ont été adaptés en conséquence.
Pour les séries de données sans numéros d'identification des véhicules correspondants et dans lesquelles certains paramètres d'identification, comme le code indiquant le type, la variante ou la version, ou encore le numéro de réception, sont manquants ou incorrects, il convient de tenir compte du fait que les constructeurs n'ont pas la possibilité de vérifier ou de corriger ces séries de données. Il convient dès lors, dans ces séries de données, d'appliquer une marge d'erreur aux émissions de CO2 et aux valeurs de masse.
Il y a lieu de calculer cette marge d'erreur comme correspondant à la différence entre l'écart par rapport à l'objectif d'émissions spécifiques (exprimé en tant qu'objectifs d'émissions spécifiques déduits des émissions moyennes) calculé en tenant compte des immatriculations qui ne peuvent pas être vérifiées par les constructeurs et l'écart par rapport à l'objectif d'émissions spécifiques calculé en n'en tenant pas compte. Que cette différence soit positive ou négative, la marge d'erreur devrait toujours placer le constructeur dans une meilleure position au regard de son objectif d'émissions spécifiques.
Conformément à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (UE) no 510/2011, il y a lieu de considérer qu'un constructeur a respecté son objectif d'émissions spécifiques visé à l'article 4 dudit règlement lorsque les émissions moyennes indiquées dans la présente décision sont inférieures à l'objectif d'émissions spécifiques, ce qui s'exprime par un écart négatif par rapport à l'objectif. Lorsque les émissions moyennes dépassent l'objectif d'émissions spécifiques, le paiement d'une prime sur les émissions excédentaires doit être imposé conformément à l'article 9 du règlement (UE) no 510/2011, à moins que le constructeur concerné ne bénéficie d'une dérogation relative à cet objectif conformément à l'article 2, paragraphe 4, ou à l'article 11 de ce règlement ou qu'il soit membre d'un groupement conformément à l'article 7 dudit règlement, et que ce groupement ait respecté son objectif d'émissions spécifiques.
À la suite d'une communication du groupe Volkswagen du 3 novembre 2015, selon laquelle des irrégularités ont été constatées lors de la détermination des niveaux de CO2 associés à la réception par type de certains de leurs véhicules, il y a lieu de ne pas confirmer les émissions spécifiques moyennes de CO2 ni les objectifs d'émissions spécifiques pour le groupement Volkswagen et ses membres tant que des précisions supplémentaires n'auront pas été fournies par le groupe Volkswagen. En conséquence, le groupement Volkswagen et ses membres (Audi AG, Dr Ing. h.c.F. Porsche AG, Quattro GmbH, Seat SA, Skoda Auto AS et Volkswagen AG) ne sont pas couverts par la présente décision.
Il y a lieu de confirmer ou de modifier en conséquence les émissions spécifiques moyennes de CO2 des véhicules utilitaires légers neufs immatriculés en 2014, les objectifs d'émissions spécifiques et la différence entre ces deux valeurs,
Les valeurs relatives aux performances des constructeurs, confirmées ou modifiées pour chaque constructeur de véhicules utilitaires légers et pour chaque groupement de constructeurs de véhicules utilitaires légers pour l'année civile 2014 conformément à l'article 8, paragraphe 6, du règlement (UE) no 510/2011, sont spécifiées à l'annexe de la présente décision.
Les valeurs visées à l'article 10, paragraphe 1, points a) à e), du règlement (UE) no 510/2011 pour chaque constructeur de véhicules utilitaires légers et pour chaque groupement de constructeurs de véhicules utilitaires légers pour l'année civile 2014 sont également spécifiées à l'annexe de la présente décision, sauf exception prévue à l'article 2, paragraphe 4, dudit règlement pour les constructeurs concernés.
Les constructeurs individuels suivants et les groupements constitués conformément à l'article 7 du règlement (UE) no 510/2011 sont destinataires de la présente décision:
représenté dans l'Union par:
Bâtiment 5 — Rez-de-chaussée — Bureau A8N
Mercedesstr 137/1 70327, bureau 229
Sr.l. Pissana Road 11/a
DR Motor Company SpA
FCA Italy SpA (Fiat Group Automobiles S.p.A.)
Niehl Plant, bureau Imbert 479
Mercedesstr 137/1, bureau 229
Slough Berkshire SL3 8QY
Groupement pour: Daimler AG
Groupement pour: FCA Italy SpA
Groupement pour: Ford-Werke GmbH
Neihl Plant, bâtiment Imbert 479
Groupement pour: General Motors
Groupement pour: Kia
Groupement pour: Mitsubishi Motors
Fait à Bruxelles, le 26 novembre 2015.
Valeurs relatives aux performances des constructeurs confirmées conformément à l'article 10 du règlement (UE) no 510/2011
Groupements et dérogations
Moyenne CO2 (70 %) corrigée
Objectif d'émissions spécifiques
Écart par rapport à l'objectif
Écart par rapport à l'objectif corrigé
Moyenne CO2 (100 %)
FORD– WERKE GmbH
Valeurs relatives aux performances des groupements confirmées conformément à l'article 10 du règlement (UE) no 510/2011
Notes explicatives relatives aux tableaux 1 et 2:
Tableau 1: on entend par «nom du constructeur» le nom du constructeur tel qu'il a été notifié à la Commission par l'intéressé ou, si cette notification n'a pas eu lieu, le nom enregistré par l'autorité de l'État membre chargée de l'immatriculation.
Tableau 2: on entend par «nom du groupement» le nom déclaré par l'administrateur du groupement.
«D» indique qu'une dérogation relative à un petit constructeur a été accordée conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) no 510/2011 avec effet à compter de l'année civile 2014.
«DMD» indique qu'une dérogation de minimis s'applique, c'est-à-dire qu'un constructeur qui représente, avec l'ensemble de ses entreprises liées, moins de 1 000 véhicules neufs immatriculés en 2014 n'est pas tenu de respecter un objectif d'émissions spécifiques.
«P» indique que le constructeur est membre d'un groupement (mentionné dans le tableau 2) constitué conformément à l'article 7 du règlement (UE) no 510/2011 et que l'accord de regroupement est valable pour l'année civile 2014.
On entend par «nombre d'immatriculations» le nombre total de véhicules neufs immatriculés par les États membres au cours d'une année civile, compte non tenu des immatriculations auxquelles correspondent, d'une part, des séries de données dans lesquelles manquent les valeurs de masse ou les valeurs relatives au CO2 et, d'autre part, des séries de données non reconnues par le constructeur. Le nombre d'immatriculations communiquées par les États membres ne peut autrement subir aucune modification.
On entend par «moyenne de CO2 (70 %) corrigée» les émissions spécifiques moyennes de CO2 qui ont été calculées sur la base des 70 % de véhicules de la flotte du constructeur qui présentent les plus faibles émissions, conformément à l'article 4, troisième alinéa, du règlement (UE) no 510/2011. Le cas échéant, les émissions spécifiques moyennes de CO2 ont été corrigées de manière à prendre en compte les corrections notifiées à la Commission par le constructeur concerné. Les séries de données utilisées pour le calcul comprennent celles qui contiennent des valeurs valables pour la masse et les émissions de CO2.
On entend par «objectif d'émissions spécifiques» l'objectif d'émissions calculé sur la base de la masse moyenne de tous les véhicules attribués à un constructeur, à l'aide de la formule décrite à l'annexe I du règlement (UE) no 510/2011.
On entend par «écart par rapport à l'objectif corrigé» le fait que, lorsque les valeurs de cette colonne sont différentes de celles de la colonne F, les valeurs indiquées dans cette dernière ont été corrigées de manière à prendre en compte une marge d'erreur. La marge d'erreur est calculée selon la formule suivante:
valeur absolue de [(AC1 – TG1) – (AC2 – TG2)].
émissions spécifiques moyennes de CO2, y compris les véhicules non identifiables (telles qu'indiquées dans la colonne D);
objectif d'émissions spécifiques, y compris les véhicules non identifiables (tel que figurant dans la colonne E);
émissions spécifiques moyennes de CO2, à l'exclusion des véhicules non identifiables;
objectif d'émissions spécifiques, à l'exclusion des véhicules non identifiables.
Colonne I:
On entend par «moyenne CO2 (100 %)» les émissions spécifiques moyennes de CO2 qui ont été calculées sur la base de 100 % des véhicules attribués au constructeur. Le cas échéant, les émissions spécifiques moyennes de CO2 ont été corrigées de manière à prendre en compte les corrections notifiées à la Commission par le constructeur concerné. Les séries de données utilisées pour le calcul comprennent celles qui contiennent des valeurs valables pour la masse et les émissions de CO2, mais qui ne prennent pas en compte les bonifications visées à l'article 5 du règlement (UE) no 510/2011.
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/2251 DE LA COMMISSION
confirmant ou modifiant les émissions spécifiques moyennes de CO2 et les objectifs d'émissions spécifiques concernant les constructeurs de voitures particulières pour l'année civile 2014, en application du règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil
[notifiée sous le numéro C(2015) 8348]
(Les textes en langues allemande, anglaise, française, italienne, néerlandaise et suédoise sont les seules faisant foi.)
vu le règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des normes de performance en matière d'émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l'approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers (1), et notamment son article 8, paragraphe 5, second alinéa, et son article 10, paragraphe 1,
La Commission est tenue, en application de l'article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 443/2009, de confirmer chaque année les émissions spécifiques moyennes de dioxyde de carbone (CO2) et l'objectif d'émissions spécifiques pour chaque constructeur de voitures particulières de l'Union, ainsi que pour chaque groupement de constructeurs constitué conformément à l'article 7, paragraphe 1, de ce même règlement. Sur la base de cette confirmation, il appartient à la Commission de déterminer si les constructeurs et les groupements satisfont aux exigences de l'article 4 dudit règlement.
Conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 443/2009, les émissions spécifiques moyennes de chaque constructeur pour 2014 sont calculées conformément au deuxième alinéa dudit article et prennent en compte 80 % des voitures neuves du constructeur immatriculées au cours de l'année en question.
Les données précises à utiliser pour le calcul des émissions spécifiques moyennes et des objectifs d'émissions spécifiques sont indiquées à l'annexe II, partie A, point 1, et à l'annexe II, partie C, du règlement (CE) no 443/2009 et sont fondées sur les immatriculations de voitures particulières neuves dans les États membres au cours de l'année civile précédente.
La majorité des États membres ont transmis à la Commission les données relatives à l'année 2014 pour la date limite du 28 février 2015, conformément à l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 443/2009. Dans les cas où, à la suite de la vérification des données par la Commission, il est apparu clairement que certaines données étaient manquantes ou manifestement incorrectes, la Commission a pris contact avec les États membres concernés et, avec leur assentiment, a corrigé ou complété les données en conséquence. Lorsqu'il n'a pas été possible de parvenir à un accord avec un État membre, les données provisoires de cet État membre n'ont pas été rectifiées.
Le 15 avril 2015, la Commission a publié les données provisoires et notifié à 93 constructeurs les calculs provisoires de leurs émissions spécifiques moyennes de CO2 pour 2014 et de leurs objectifs d'émissions spécifiques, conformément à l'article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 443/2009. Les constructeurs ont été invités à vérifier ces données et à informer la Commission de toute erreur dans les trois mois suivant la réception de la notification, conformément à l'article 8, paragraphe 5, premier alinéa, de ce même règlement et à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1014/2010 de la Commission (2). Deux constructeurs ont accepté les données préliminaires sans correction, tandis que 40 constructeurs ont signalé des erreurs dans les délais prévus.
Pour les 51 autres constructeurs qui n'ont pas signalé d'erreurs dans les ensembles de données ni communiqué d'autres informations, il y a lieu de confirmer sans les modifier les données provisoires et les calculs provisoires des émissions spécifiques moyennes et des objectifs d'émissions spécifiques. Pour un fabricant, aucun des véhicules indiqués dans la série de données provisoires n'entrait dans le champ d'application du règlement (CE) no 443/2009.
La Commission a examiné les corrections notifiées par les constructeurs et les justifications correspondantes, et l'ensemble de données a été adapté en conséquence.
Pour les séries de données dans lesquelles certains paramètres d'identification, comme le code indiquant le type, la variante ou la version, ou encore le numéro de réception, sont manquants ou incorrects, il convient de tenir compte du fait que les constructeurs n'ont pas la possibilité de vérifier ni de corriger ces séries de données. Il convient dès lors, dans ces séries de données, d'appliquer une marge d'erreur aux émissions de CO2 et aux valeurs de masse.
Il y a lieu de calculer cette marge d'erreur comme correspondant à la différence entre l'écart par rapport à l'objectif d'émissions spécifiques (exprimé en tant qu'objectif d'émissions moyennes déduit des émissions moyennes spécifiques) calculé en tenant compte des immatriculations qui ne peuvent pas être vérifiées par les constructeurs et l'écart par rapport à l'objectif d'émissions spécifiques calculé en n'en tenant pas compte. Que cette différence soit positive ou négative, la marge d'erreur devrait toujours placer le constructeur dans une meilleure position au regard de son objectif d'émissions spécifiques.
Conformément à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 443/2009, il y a lieu de considérer qu'un constructeur a respecté son objectif d'émissions spécifiques visé à l'article 4 dudit règlement lorsque les émissions moyennes indiquées dans la présente décision sont inférieures à l'objectif d'émissions spécifiques, ce qui s'exprime par un écart négatif par rapport à l'objectif. Lorsque les émissions moyennes dépassent l'objectif d'émissions spécifiques, le paiement d'une prime sur les émissions excédentaires doit être imposé conformément à l'article 9 du règlement (CE) no 443/2009, à moins que le constructeur concerné ne bénéficie d'une dérogation relative à cet objectif conformément à l'article 2, paragraphe 4, ou à l'article 11 de ce règlement ou qu'il soit membre d'un groupement conformément à l'article 7 dudit règlement, et que ce groupement ait respecté son objectif d'émissions spécifiques. Sur cette base, il convient qu'un fabricant soit considéré comme excédant ses objectifs d'émissions spécifiques pour 2014.
À la suite d'une communication du groupe Volkswagen du 3 novembre 2015, selon laquelle des irrégularités ont été constatées lors de la détermination des niveaux de CO2 associés à la réception par type de certains de leurs véhicules, il y a lieu de ne pas confirmer les émissions spécifiques moyennes de CO2 ni les objectifs d'émissions spécifiques pour le groupement Volkswagen et ses membres tant que des précisions supplémentaires n'auront pas été fournies par le groupe Volkswagen. En conséquence, le groupement Volkswagen et ses membres (Audi AG, Audi Hungaria Motor Kft., Bentley Motors Ltd., Bugatti Automobiles SAS, Automobili Lamborghini SpA, Dr. Ing. h.c. F. Porsche AG, Quattro GmbH, Seat SA, Skoda Auto AS et Volkswagen AG) ne sont pas couverts par la présente décision.
Il y a lieu de confirmer en conséquence les émissions spécifiques moyennes de CO2 des voitures particulières neuves immatriculées en 2014, les objectifs d'émissions spécifiques et la différence entre ces deux valeurs,
Les valeurs relatives aux performances des constructeurs, confirmées ou modifiées pour chaque constructeur de voitures particulières et pour chaque groupement de constructeurs de voitures particulières pour l'année civile 2014 conformément à l'article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 443/2009, sont spécifiées à l'annexe de la présente décision.
Les valeurs visées à l'article 10, paragraphe 1, points a) à e), du règlement (CE) no 443/2009 pour chaque constructeur de voitures particulières et pour chaque groupement de constructeurs de voitures particulières pour l'année civile 2014 sont également spécifiées à l'annexe de la présente décision, excepté dans le cas prévu à l'article 2, paragraphe 4, dudit règlement pour les constructeurs concernés.
Les constructeurs individuels suivants et les groupements constitués conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 443/2009 sont destinataires de la présente décision:
Bâtiment 5 — Rez-de chaussée — Bureau A8N
Bureau 229 HPC F 403
41018 San Cesario sul Panaro (Modène),
Avonmouth Bristol BS11 9YR
Groupement pour: BMW Group BMW
Bâtiment 5 — Rez-de-chaussée– Room A8N
Groupement pour: Ford -Werke GmbH
Groupement pour: Honda Motor Europe Ltd.
Groupement pour: Hyundai
Groupement pour: Tata Motors Ltd., Jaguar Cars Ltd., Land Rover
(2) Règlement (UE) no 1014/2010 de la Commission du 10 novembre 2010 concernant la surveillance et la communication des données relatives à l'immatriculation des voitures particulières neuves en application du règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 293 du 11.11.2010, p. 15).
Valeurs relatives aux performances des constructeurs confirmées conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 443/2009
Moyenne CO2 (80 %) corrigée
Valeurs relatives aux performances des groupements confirmées conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 443/2009
«D» indique qu'une dérogation relative à un petit constructeur a été accordée conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 443/2009 avec effet à compter de l'année civile 2014.
«ND» indique qu'une dérogation relative à un constructeur spécialisé a été accordée conformément à l'article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) no 443/2009 avec effet à compter de l'année civile 2014.
«P» indique que le constructeur est membre d'un groupement (mentionné dans le tableau 2) constitué conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 443/2009 et que l'accord de regroupement est valable pour l'année civile 2014.
On entend par «nombre d'immatriculations» le nombre total de véhicules neufs immatriculés par les États membres au cours d'une année civile, compte non tenu des immatriculations auxquelles correspondent, d'une part, des séries de données dans lesquelles manquent les valeurs de masse et/ou les valeurs relatives au CO2 et, d'autre part, des séries de données non reconnues par le constructeur. Le nombre d'immatriculations communiquées par les États membres ne peut autrement subir aucune modification.
On entend par «émissions moyennes de CO2 (80 %) corrigées» les émissions spécifiques moyennes de CO2 qui ont été calculées sur la base des 80 % de véhicules de la flotte du constructeur qui présentent les plus faibles émissions, conformément à l'article 4, deuxième alinéa, troisième tiret, du règlement (CE) no 443/2009 et au point 4 de la communication COM(2010) 657 final de la Commission. Le cas échéant, les émissions spécifiques moyennes ont été corrigées de manière à prendre en compte les corrections notifiées à la Commission par le constructeur concerné. Les séries de données utilisées pour le calcul comprennent celles qui contiennent des valeurs valables pour la masse et les émissions de CO2.
On entend par «écart par rapport à l'objectif» l'écart entre les émissions spécifiques moyennes indiquées dans la colonne D et l'objectif d'émissions spécifiques indiqué dans la colonne E. Lorsque la valeur portée dans la colonne F est positive, les émissions spécifiques moyennes dépassent l'objectif d'émissions spécifiques.
On entend par «écart par rapport à l'objectif corrigé» le fait que, lorsque les valeurs de cette colonne sont différentes de celles de la colonne F, les valeurs indiquées dans cette dernière ont été corrigées de manière à prendre en compte une marge d'erreur. La marge d'erreur ne s'applique que si le constructeur a notifié des séries de données à la Commission au moyen du code d'erreur B, comme le prévoit l'article 9, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1014/2010. La marge d'erreur est calculée selon la formule suivante:
On entend par «moyenne CO2 (100 %)» les émissions spécifiques moyennes de CO2 qui ont été calculées sur la base de 100 % des véhicules attribués au constructeur. Le cas échéant, les émissions spécifiques moyennes ont été corrigées de manière à prendre en compte les corrections notifiées à la Commission par le constructeur concerné. Les séries de données utilisées pour le calcul comprennent celles qui contiennent des valeurs valables pour la masse et les émissions de CO2, mais qui ne prennent pas en compte les bonifications visées à l'article 5 du règlement (CE) no 443/2009.
Rectificatif au règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission du 26 novembre 2014 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches
( Journal officiel de l'Union européenne L 362 du 17 décembre 2014 )
Page 11, à l'annexe I, section A, sous-partie B, point M.A.201 i) 2):
«être agréé conformément à la section A, sous-partie F, de la présente annexe (partie M) ou à l'annexe II (partie 145), ou sous-traiter à des organismes agréés Partie-145, et»
«être agréé conformément à la section A, sous-partie F, de la présente annexe (partie M) ou à l'annexe II (partie 145), ou sous-traiter à des organismes ainsi agréés, et».
Page 51, à l'annexe I, appendice II, case 4 du certificat d'autorisation de mise en service (formulaire 1 de l'EASA):
«Organisation Name and Address»
«Nom et adresse de l'organisme».

References: l'article 5
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 37
 l'article 2
 l'article 6

L'article 11
 l'article 14
 l'article 19

L'article 8
 l'article 7
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 10
 l'article 4
 l'article 9
 l'article 2
 l'article 11
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 10
 l'article 2
 l'article 7
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 11
 l'article 7
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 8
 l'article 7
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 4
 l'article 9
 l'article 2
 l'article 11
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 10
 l'article 2
 l'article 7
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 7
 l'article 4
 l'article 9
 l'article 5