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Timestamp: 2016-10-23 12:05:39+00:00

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92 II 11. Arr�t de la Ire Cour civile du 15 f�vrier 1966 dans la cause Alex Martin SA contre l'Association suisse des fabricants de cigarettes.
Art. 60 al. 1 CO (et 23 al. 1 LCart). 1. Pour fixer le point de d�part du d�lai de prescription, l'art. 60 CO vise la connaissance des faits, non de leur qualification juridique (consid. 1 a). 2. Le dommage caus� par un seul acte, ou par un �tat continu, ou enfin par une suite d'actes proc�dant d'une r�solution unique, constitue un tout lorsqu'il s'agit de fixer le point de d�part du d�lai de prescription pr�vu � l'art. 60 CO, quand bien m�me il peut s'analyser en �l�ments homog�nes distincts qui surviennent successivement (consid. 2 � 7). Faits � partir de page 2
A.- Comme elle subissait une discrimination de prix de la part des fabricants de cigarettes, group�s en une association suisse dont elle refusait de respecter les conditions de vente aux d�taillants, la soci�t� Alex Martin SA, grossiste en tabacs � Fribourg, assigna l'association devant le Tribunal f�d�ral, par demande du 6 d�cembre 1962. Elle concluait � la cessation du boycott et au paiement de dommages-int�r�ts. Les 9 janvier et 18 novembre 1963, elle chiffra la seconde conclusion � fin octobre 1962, respectivement 1963, r�servant le pr�judice ult�rieur.
Par arr�t du 16 mars 1965 (RO 91 II 25 sv.), la Ie Cour civile du Tribunal f�d�ral admit partiellement la demande: l'association refusait � tort au boycott� la bonification de 0,75% � 1,5% pr�vue par l'art. 13 de la convention conclue entre les fabricants le 15 d�cembre 1960; elle devait inviter aussit�t ses membres � l'accorder; elle �tait en outre condamn�e � payer � la demanderesse une indemnit� de 73 413 fr. 10, qui repr�sentait le dommage caus� par la discrimination du 1er avril 1961 au 31 octobre 1962.
D�cid�e le 12 janvier 1961 en assembl�e g�n�rale, la mesure �tait en effet entr�e en vigueur le 1er avril. D�s cette date, les fabricants ont omis la bonification dans les factures destin�es � la demanderesse. Celle-ci a donc subi le dommage cons�cutif � la d�cision illicite au f�r et � mesure de leurs livraisons; � r�ception de chaque facture, elle connaissait exactement le pr�judice qui lui �tait caus�.
En ex�cution de l'arr�t, la d�fenderesse a pay�, outre le montant qui y est fix�, une indemnit� pour la p�riode allant du 1er juillet 1964 au 16 mars 1965. Elle a refus� en revanche de r�parer le dommage caus� du 1er novembre 1962 au 30 juin 1964, que les parties arr�tent � 90 566 fr. Elle soutient que cette cr�ance �tait prescrite.
Le 29 juin 1965, la demanderesse lui a fait notifier un commandement de payer, frapp� d'opposition.
B.- Les parties �tant convenues de saisir directement le Tribunal f�d�ral, Alex Martin SA a ouvert une seconde action le 9 novembre 1965. La demande tend au paiement de 90 566 fr. avec int�r�ts � 5% d�s le 29 juin 1965. La d�fenderesse conclut au rejet de l'action.
1. Seule l'exception de prescription est litigieuse, et plus pr�cis�ment le point de d�part du d�lai d'un an fix� par l'art. 60 al. 1 CO (en vertu de l'art. 23 al. 1 Lcart.):
Certains arguments de la demande sont manifestement d�pourvus de fondement.
a) R�tablissant la jurisprudence ant�rieure � l'arr�t publi� au RO 88 II 209, la Cour de c�ans a reconnu � la d�fenderesse la qualit� d'association au sens des art. 60 sv. CC et, partant, la personnalit� juridique et la capacit� d'ester en justice (RO 90 II 333). L'incertitude qui a exist� sur ce point de droit n'emp�che pas que la demanderesse ait eu connaissance de l'auteur du dommage au plus tard le 6 d�cembre 1962, lorsqu'elle a saisi le Tribunal f�d�ral en raison de la d�cision qu'elle jugeait illicite. En effet, pour fixer le point de d�part du d�lai de prescription, l'art. 60 CO vise la connaissance des faits, non de leur qualification juridique.
Pour la m�me raison, peu importe que l'illic�it� de la discrimination n'ait �t� d�finitivement constat�e que par l'arr�t du 16 mars 1965. Il suffit, au regard de l'art. 60 CO, que le l�s� ait connu en fait la mesure. L'appr�ciation exacte des bases juridiques de la pr�tention, notamment de l'illic�it� de l'acte dommageable, n'est pas requise (arr�t non publi� rendu le 26 juin 1954 dans la cause Bochatay c. Roten).
b) La r�serve de la pr�tention issue d'un dommage futur, faite au cours du premier proc�s, ne constitue pas un acte interruptif du cours de la prescription (RO 60 II 202/3; arr�t Schlotz c. Frossard, consid. 10 b, RO 91 II 429).
c) La demanderesse, enfin, n'all�gue aucun fait qui donnerait � penser que la d�fenderesse, en invoquant la prescription, abuse de son droit au sens que la pratique a fix�.
2. Le d�lai de prescription de la cr�ance d�duite en justice dans le pr�sent proc�s a �t� interrompu pour la premi�re fois par le commandement de payer du 29 juin 1965. Il s'agit de savoir si, plus d'un an auparavant, la demanderesse avait eu "connaissance du dommage".
L'acte illicite consiste dans la d�cision du 12 janvier 1961, ex�cut�e d�s le 1er avril suivant par les membres de l'association, en vertu de leurs engagements statutaires. C'est un acte unique et instantan� qui a engendr� des effets dommageables identiques par leur nature, r�p�t�s au f�r et � mesure des factures adress�es au l�s�. Celui-ci a connu sur-le-champ, certainement et exactement, le montant dont il �tait frustr� lors d'une livraison. L'ensemble du dommage qu'il a subi constitue-t-il n�anmoins un dommage unique au regard de l'art. 60 al. 1 CO? Dans l'affirmative, un seul d�lai de prescription courait � compter du jour o� le pr�judice fut enti�rement r�alis� et o� la demanderesse put en voir toute l'�tendue, soit d�s que la d�cision illicite cessa de sortir ses effets. Dans la n�gative, un d�lai distinct partait, pour le rabais refus�, d�s la r�ception de chaque facture.
Sans doute para�t-il av�r� que l'attitude des fournisseurs �tait aussi illicite et que la d�fenderesse r�pond solidairement avec ses membres (art. 50 CO). Mais la pr�sente action est dirig�e uniquement contre l'association, qui a commis un seul acte illicite. Peu importe donc que, s'agissant de la responsabilit� des fabricants, la notion du pr�judice caus� par chacun d'eux puisse �tre envisag�e diff�remment.
3. Selon la jurisprudence constante relative � l'art. 60 al. 1 CO (RO 74 II 37; 89 II 404, 417), le dommage n'est r�put� r�alis� (abgeschlossen) qu'au moment o� il s'est manifest� compl�tement. C'est ainsi qu'il est consid�r� comme un tout, et non comme la somme de pr�judices distincts, lorsque son ampleur r�sulte d'une situation qui �volue, de mani�re irr�versible ou non, r�guli�re ou irr�guli�re. Dans cette hypoth�se, qui se produit notamment lorsqu'une perte de gain s'�tale dans le temps, par exemple en raison d'une incapacit� de travail passag�re ou permanente, le d�lai de prescription ne saurait courir avant le terme de l'�volution. Il suit en outre du principe pos� que les divers chefs de pr�judice issus d'un m�me acte illicite ne constituent pas des dommages distincts, mais les �l�ments d'un seul dommage, r�alis� lorsque le dernier, dans l'ordre chronologique, est survenu. Ainsi en est-il des frais m�dicaux et pharmaceutiques (damnum emergens) et de la perte de gain (lucrum cessans) r�sultant de l'incapacit� temporaire de travailler ou de l'invalidit� permanente en cas de l�sions corporelles.
Certes, il s'agit l� d'ordinaire d'actes instantan�s qui ont pour effet m�diat un pr�judice (la perte de gain, par exemple) dont BGE 92 II 1 S. 5l'�tendue n'est connue que lorsque le fait imm�diatement g�n�rateur (la l�sion corporelle, l'atteinte � la r�putation commerciale) a termin� son �volution. Il reste que le d�lai de prescription ne court pas quand bien m�me certains �l�ments du pr�judice sont constants et qu'ils se distinguent d'autres �l�ments. Cette conception de l'unit� du dommage proc�de du but de l'institution de la prescription. Si la s�curit� juridique interdit que l'on invoque tardivement des pr�tentions dont l'existence ou l'�tendue ne peuvent plus �tre constat�es avec certitude, la preuve �tant rendue difficile par l'�coulement du temps (RO 89 II 437), cette consid�ration essentielle n'est pas de mise, s'agissant de courts d�lais surtout, lorsque les �l�ments du pr�judice ne sont pas encore tous r�alis�s. On ne saurait obliger le l�s� � diviser son action et � proc�der selon la loi au f�r et � mesure que se produit chaque effet partiel et distinct: cette complication s�rieuse ne sert pas la s�curit� juridique que l'institution veut promouvoir.
4. La notion large du dommage s'applique a fortiori dans certaines situations o� l'acte illicite n'appara�t pas unique et instantan� et o�, pour cette raison, le pr�judice peut varier et s'amplifier.
Ainsi l'atteinte aux int�r�ts personnels d'un �poux r�sultant d'une liaison adult�re de son conjoint provient en g�n�ral d'un ensemble de faits de port�e et de gravit� diverses. Le d�lai de l'art. 60 CO ne court que lorsque le l�s� peut se faire une id�e pr�cise de l'importance de l'atteinte dans son ensemble, m�me si certains actes ant�rieurs suffisaient d�j� � fonder l'action (RO 43 II 319 consid. 4); alors seulement, il conna�t le dommage.
Dans deux arr�ts, le Tribunal f�d�ral a fix� le point de d�part du d�lai de prescription lorsqu'un acte continu ou continu� (au sens du droit p�nal) a caus� un pr�judice dont les �l�ments, de m�me nature, s'accumulent tant que dure l'�tat illicite. Ainsi, le dommage n'est pas r�alis� par la seule ex�cution du s�questre, mais subsiste aussi longtemps que la mesure est en force; partant, le d�lai commence � courir lorsque celle-ci est rapport�e (RO 14 p. 630; contra: RGZ 106 p. 285). Dans cette hypoth�se, o� un acte unique engendre une situation que seule sa r�vocation peut faire cesser, la doctrine range aussi l'arrestation ill�gale (BECKER, no 7 ad art. 60 CO). Il en est une seconde, o� l'activit� dommageable, bien qu'elle proc�de d'une r�solution unique, s'est r�p�t�e. L'imitation illicite de l'emballage d'un concurrent BGE 92 II 1 S. 6constitue un tel "d�lit continu�"; tant que persistent les actes d�loyaux, le d�lai de prescription ne court pas (RO 55 II 253 consid. 2).
Ces deux derni�res esp�ces se distinguent seulement par les modalit�s de l'acte illicite, mais non quant � la notion de dommage. On est en pr�sence, non certes d'une situation qui �volue (consid. 3; RO 43 II 319), mais n�anmoins d'un pr�judice r�sultant de l'addition d'�l�ments identiques, dont l'intensit� est mesur�e par le seul �coulement du temps (s�questre, d�tention) ou par le mouvement des affaires (concurrence d�loyale). Il est significatif que la jurisprudence, bien que ces circonstances n'aient par nature qu'un rapport ext�rieur et l�che avec l'existence du dommage, a refus�, l� encore, de diviser le pr�judice global.
Il appara�t donc que l'unit� du dommage est le corollaire constant de l'unit� de l'acte qui l'engendre. A l'unit� de l'attitude dommageable qui, proc�dant d'une seule d�termination, dure ou se r�p�te, correspond l'unit� du dommage que cette attitude cause au l�s� par sa persistance ou sa r�p�tition: le m�me dommage varie et s'amplifie.
Il serait logique que ce principe s'appliqu�t dans le pr�sent litige. L'esp�ce est analogue � celles qui viennent d'�tre rappel�es - aux deux derni�res surtout -, sauf � remarquer que les �l�ments successifs du pr�judice sont ici mat�rialis�s et individualis�s par les factures des fabricants, donc perceptibles imm�diatement avec certitude et pr�cision.
5. Encore que le r�sultat ne soit pas � lui seul d�cisif, il n'est pas sans int�r�t de comparer des domaines voisins de la prescription annale de l'art. 60 al. 1 CO.
a) A l'exception d'une seule, les lois sp�ciales qui r�gissent des situations semblables adoptentla r�gle de l'art. 60 CO, soit par un simple renvoi expr�s ou tacite, soit par une disposition propre (cf. art. 23 al. 1 Lcart.; art. 7 LCD; art. 73 al. 1 LBI; art. 44 LDA; LDMI). On ne saurait �tayer une interpr�tation large de la connaissance du dommage directement sur la r�glementation de l'action en cessation de trouble qu'elles pr�voient, car cette action ne se prescrit pas (RO 88 II 178 consid. 2). Tout au plus trouvera-t-on quelque analogie dans le fait que la pr�tention ne s'exerce qu'autant que persiste l'activit� dommageable. L'art. 28 LMF en revanche, qui constitue l'exception, pr�cise que le d�lai de prescription court � compter du dernier acte de contravention. Il en �tait de m�me de la jurisprudence relative � BGE 92 II 1 S. 7l'art. 48 a LBI 1907, qui se r�f�rait � la notion p�nale d'acte continu� (cf. RO 86 II 414/5). Ces deux derni�res lois - dont la seconde est abrog�e - visent, dans leur texte m�me, toute action civile, et partant aussi l'action en dommages-int�r�ts, qui se prescrit (cf. RO 86 II 414/5). Elles ont vu le jour alors que s'appliquait d�j� l'ancien art. 69 a CO, dont le contenu est identique � celui de l'art. 60 actuel. Si, dans une r�gle sp�ciale �dict�e sur le point aujourd'hui litigieux, ces lois pr�f�r�rent une solution qui �vite la division �ventuelle des actions, lorsque dure longtemps la situation illicite, en retardant le point de d�part du d�lai de prescription de celle qui tend - non � la cessation du trouble - mais au paiement d'une indemnit�, on ne voit pas les motifs qui auraient inclin� le l�gislateur � choisir une autre voie pour le domaine d'application du code des obligations et des autres lois sp�ciales. Un tel choix pourrait entra�ner, si l'on reproche au demandeur d'�tre � tard, un traitement diff�rent suivant le fondement de l'action en dommages-int�r�ts issue d'un fait d�termin�. Il en irait ainsi, par exemple, lorsque l'usurpation d'une marque d�pos�e constitue � la fois une atteinte � la marque (sur un emballage ou sur la marchandise - art. 28 LMF) et un acte de concurrence d�loyale (sur des prospectus ou des catalogues - art. 7 LCD). Or il tombe sous le sens qu'une certaine coh�rence et une certaine unit� paraissent souhaitables dans la r�glementation de domaines voisins.
b) En l'esp�ce, seule la prescription annale est en jeu. Mais l'art. 60 CO pr�voit �galement un d�lai de dix ans, qui court d�s le jour o� le fait dommageable s'est produit. Cette institution subsidiaire (VON TUHR/SIEGWART, I p. 375) veut �pargner l'auteur lorsque l'effet dommageable ne s'est pas encore manifest� dix ans apr�s l'acte illicite. Elle repose sur l'id�e que le dies a quo de la prescription d�cennale est ant�rieur � celui de la courte prescription annale. Or, au contraire de la jurisprudence et de la doctrine allemandes, qui rejettent pour le droit civil les notions d'acte continu et continu� (GRUR 1932 p. 320; REIMER, GRUR 1932 p. 669), le Tribunal f�d�ral fait courir le d�lai de la prescription d�cennale, dans ces cas, du dernier acte illicite (pour l'art. 679 CC: RO 81 II 445 consid. 3 et 4). Si la violation continue ou successive d'un droit cr�ait, quant � la sauvegarde du d�lai d'un an, autant de dommages que d'actes, la prescription pourrait �tre acquise alors que le d�lai de dix ans n'aurait pas encore commenc� � courir. Ce serait une anomalie.
6. Ce qui pr�c�de assoit le principe g�n�ral de l'unit� du BGE 92 II 1 S. 8dommage, d�gag� explicitement par l'arr�t publi� au RO 74 II 37. Il n'y a lieu de s'en d�partir que si la succession des effets dommageables pr�sente une solution de continuit�. Tel n'est pas le cas en l'esp�ce.
a) Le pr�sent litige offre une premi�re particularit�. La demanderesse n'a pas subi un dommage qui �voluait, comme une atteinte � l'int�grit� corporelle, mais un pr�judice constant et d'embl�e d�terminable dans son �l�ment essentiel. Elle �tait priv�e d'un pourcentage pr�cis du chiffre d'affaires de la branche cigarettes de son commerce, au f�r et � mesure des livraisons des grossistes. Mais l'absence du caract�re intrins�quement �volutif du dommage n'a pas inclin� le tribunal � s'�carter du principe (cf. consid. 4 ci-dessus, et notamment RO 55 II 253 consid. 2).
b) Une seconde particularit� est plus importante et c'est sur elle que se fonde la d�fenderesse. La victime du boycott a connu, certainement et exactement, le montant, individualis� par une facture, dont elle �tait frustr�e lors de chaque livraison distincte d'un fournisseur membre de l'association.
Cette circonstance para�t toutefois secondaire, elle aussi. Au stade de l'ex�cution de la d�cision du 12 janvier 1961, de nombreux actes distincts ont viol� le m�me bien juridiquement prot�g� et contribu� � cr�er les divers �l�ments du dommage voulu par la d�fenderesse. De m�me que, lorsque les actes isol�s sont issus d'une intention unique qui les relie intimement les uns aux autres, il ne serait pas naturel, quant au point de d�part du d�lai de prescription, de diviser l'ensemble des faits illicites (RO 86 II 415), ainsi serait-il illogique de renoncer � consid�rer comme une unit� le dommage dont les �l�ments, de nature identique, se r�alisent successivement (dans le m�me sens: SJZ 1962 p. 186 = Maximes lucernoises X no 640). Au demeurant, comme le rel�ve le premier arr�t cit�, la division artificielle de l'effet d'une r�solution unique conduirait � des d�sagr�ments pratiques - la multiplication des actes interruptifs, notamment des actions - sans que le but de la prescription l'exige.
Certes, si l'activit� illicite dure tr�s longtemps, le principe de l'unit� du dommage, combin� au besoin avec la notion de d�lit continu ou continu�, permettrait d'allouer des indemnit�s pour une dur�e sup�rieure - et de beaucoup - au d�lai absolu de dix ans; apr�s s'�tre accommod� d'un boycott, le l�s� pourrait se rebiffer soudain au bout d'un tr�s grand nombre d'ann�es. Mais la loi (art. 28 LMF) et la jurisprudence (RO II 253) n'ont pas BGE 92 II 1 S. 9recul� devant cette cons�quence dans les domaines voisins des marques de fabrique, des brevets d'invention, du droit d'auteur et de la concurrence d�loyale. Au demeurant, l'interpr�tation large de l'art. 60 CO corrige la bri�vet� du d�lai d'un an. En outre, l'hypoth�se envisag�e est plut�t th�orique. En effet, si elle tol�re longtemps une atteinte � ses int�r�ts qui engendre un dommage s�rieux, la victime manifeste d'ordinaire par sa passivit� m�me une renonciation, voire l'aveu de la l�gitimit� de la l�sion, et incline � lui opposer l'art. 2 al. 2 CC lorsqu'enfin elle pr�tend un droit (cf. RO 73 II 189 consid. 5, pour la propri�t� intellectuelle). S'agissant d'appliquer la loi sur les cartels, le juge estimera logiquement, si les discriminations ont dur� pendant tr�s longtemps sans compromettre l'existence �conomique du boycott�, que l'entrave � la concurrence ne pr�sentait pas la gravit� qui, selon la loi, la rend illicite.
Une derni�re consid�ration justifie qu'on s'en tienne en l'esp�ce au principe de l'unit� du dommage. Celui-ci a �t� appliqu�, jusqu'� pr�sent, si les divers �l�ments du pr�judice sont de m�me nature; y apporter une exception lorsque tous, ou certains seulement, peuvent �tre individualis�s, isol�s et d�termin�s avec pr�cision risquerait de compromettre tant la clart�, et partant la force de la r�gle, que la s�curit� du droit.
7. Vu ce qui pr�c�de, il faut donc juger le point qui reste litigieux en l'esp�ce � la lumi�re du principe selon lequel le dommage caus� par un seul acte, ou par un �tat continu, ou enfin par une suite d'actes proc�dant d'une r�solution unique, constitue un tout lorsqu'il s'agit de fixer le point de d�part du d�lai de prescription pr�vu � l'art. 60 CO, quand bien m�me il peut s'analyser en �l�ments homog�nes distincts qui surviennent successivement. Le d�lai que devait respecter la demanderesse n'a donc commenc� � courir que lorsque l'activit� illicite, et partant le dommage, a cess�: c'est � ce moment-l� seulement, soit le 16 mars 1965, que l'on pouvait d�terminer exhaustivement l'objet de l'action. Il s'ensuit que l'exception de prescription doit �tre rejet�e; en effet, le d�lai d'un an n'�tait pas �coul� le 29 juin 1965, lorsque la demanderesse en interrompit le cours.
Condamne l'Association suisse des fabricants de cigarettes � payer � Alex Martin SA la somme de 90 566 fr. avec int�r�ts � 5% d�s le 29 juin 1965.
89 II 404

References: Art. 60
 art. 60
 art. 60
 art. 23
 art. 7
 art. 73
 art. 44
 art. 69
 art. 28
 art. 7