Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-42/page-22.html
Timestamp: 2017-10-22 17:38:52+00:00

Document:
2012, ch. 20, art. 47.
Définition de outil de repérage
(5) Au présent article, outil de repérage s’entend de tout outil permettant de repérer l’information qui est accessible sur l’Internet ou tout autre réseau numérique.
Note marginale :Possession et infractions découlant d’une action, et peines
(2.1) Quiconque commet une infraction visée aux paragraphes (1) ou (2) est passible, sur déclaration de culpabilité :
Note marginale :Le tribunal peut disposer des exemplaires ou planches
(3) Le tribunal devant lequel sont portées de telles poursuites peut, en cas de condamnation, ordonner que tous les exemplaires de l’oeuvre ou d’un autre objet du droit d’auteur ou toutes les planches en la possession du contrefacteur, qu’il estime être des exemplaires contrefaits ou des planches ayant servi principalement à la fabrication d’exemplaires contrefaits, soient détruits ou remis entre les mains du titulaire du droit d’auteur, ou qu’il en soit autrement disposé au gré du tribunal.
(4) Les procédures pour déclaration de culpabilité par procédure sommaire visant une infraction prévue au présent article se prescrivent par deux ans à compter de sa perpétration.
Note marginale :Importation parallèle
L.R. (1985), ch. C-42, art. 42;
L.R. (1985), ch. 10 (4e suppl.), art. 10;
1997, ch. 24, art. 24;
2012, ch. 20, art. 48;
2014, ch. 32, art. 4.

References: art. 47
 art. 42
 art. 10
 art. 24
 art. 48
 art. 4