Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/propositions/pion3236.asp
Timestamp: 2017-06-29 02:20:05+00:00

Document:
N° 3236 - Proposition de loi de M. Rudy Salles tendant à réprimer les atteintes portées au drapeau tricolore et à l'hymne national
tendant à réprimer les atteintes portées
aux drapeau tricolore et à l'hymne national.
L'article 2 de la Constitution de la Ve République affirme que l'emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge, et que l'hymne national est la « Marseillaise ».
Or, curieusement, aucune disposition de notre droit ne sanctionne de façon claire les atteintes qui pourraient être portées à cet emblème et à cet hymne.
L'article 322-2, qui punit la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien destiné à l'utilité ou à la décoration publique et appartenant à une personne publique ou chargée d'une mission de service public, peut sans doute permettre, dans certaines conditions, de sanctionner certaines atteintes portées au drapeau tricolore.
Les articles 433-14 et suivants, qui répriment l'usurpation de signes réservés à l'autorité publique, paraissent peu adaptés, dans la mesure où ils visent certains signes précisément définis (art. 433-14) ou l'utilisation de costumes, uniformes, véhicules, insignes ou documents susceptibles de créer une méprise avec ceux utilisés par les fonctionnaires de police ou les militaires (art. 433-15).
Seul l'article 440 du code de justice militaire punit expressément l'outrage au drapeau ou à l'armée, mais cette disposition ne s'applique qu'aux militaires ou aux personnes embarquées.
Or, les risques de détournement, d'outrage, de dérision sont tout à fait réels et l'actualité en apporte hélas régulièrement des manifestations.
C'est pourquoi je vous propose la définition d'une nouvelle infraction qui serait l'outrage au drapeau tricolore ou à l'hymne national. Je vous propose également de donner aux associations d'anciens combattants qui sont particulièrement sensibles à de tels errements le pouvoir d'agir en justice contre leurs auteurs.
Tel est l'objet de la présente proposition de loi que je vous propose d'adopter.
Après l'article 433-5 du code pénal, il est inséré un article 433-5 bis ainsi rédigé :
« Art. 433-5 bis. - Constituent un outrage puni de 50 000 F d'amende les agissements de toute nature qui portent atteinte au respect dû au drapeau tricolore ou à l'hymne national, tels qu'ils ont été définis à l'article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958.
« Lorsqu'il est commis en réunion, cet outrage est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende. »
L'article 2-11 du code de procédure pénale est complété par les mots :
« ainsi qu'en ce qui concerne les agissements portant atteinte au respect dû au drapeau tricolore ou à l'hymne national. »
3236. - Proposition de loi de M. Rudy Salles tendant à réprimer les atteintes portées aux drapeau tricolore et à l'hymne national (commission des lois).

References: L'article 2

L'article 322
 l'article 440
 l'article 433
 Art. 433
 l'article 2

L'article 2