Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D32EE4E5845315805E66C7D3F2AFC2C3.tpdila07v_3?cidTexte=JORFTEXT000033670816&dateTexte=29990101
Timestamp: 2018-07-22 22:37:25+00:00

Document:
Arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » | Legifrance
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ECONOMIE , DIRECTIVE EUROPEENNE , DIRECTIVE DAC 2 , DIRECTIVE DAC II , TRANSPOSITION COMPLETE
NOR: ECFE1631507A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/9/ECFE1631507A/jo/texte
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 441-1 et suivants ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 83, 154 bis, 154 bis-0 A et 1649 AC ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2223-33-1 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 9 novembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la mutualité du 5 décembre 2016,
La liste des Etats et territoires partenaires, mentionnée au II de l'article 2 du décret du 5 décembre 2016 susvisé, est, à compter du 1er janvier 2016, composée des Etats et territoires suivants :
Groenland ;
îles Bonaire, Saba et Saint-Eustache ;
îles Caïman ;
île de Man ;
îles Turques et Caïques ;
La liste des Etats et territoires donnant lieu à transmission d'informations, mentionnée au III de l'article 11 du décret du 5 décembre 2016 susvisé, est, à compter du 1er janvier 2016, composée des Etats et territoires suivants :
1. Les plafonds prévus au 2° du VI de l'article 3 et au 2° de l'article 9 du décret du 5 décembre 2016 susvisé sont fixés à 45 900 €.
2. Le plafond, les montants et le seuil, prévus respectivement aux articles 17, 49 et 51 du décret du 5 décembre 2016 susvisé, sont fixés à 229 600 €.
3. Le plafond, les montants et le seuil, prévus respectivement au 3° du I de l'article 14, à l'article 28, au i du c du 2° de l'article 50 et à l'article 36 du décret du 5 décembre 2016 susvisé, sont fixés à 918 500 €.
Les comptes financiers exclus conformément à l'article 10 du décret du 5 décembre 2016 susvisé sont les suivants :
- le compte épargne logement ;
- les contrats établis conformément à l'article L. 2223-33-1 du code général des collectivités territoriales, dénommés contrats obsèques ;
- les contrats bénéficiant de l'article 154 bis du code général des impôts, dénommés contrats « Madelin » ;
- les contrats bénéficiant de l'article 154 bis-0 A du code général des impôts, dénommés contrats « Madelin Agricole » ;
- les contrats de retraite collective d'entreprise à cotisations définies bénéficiant de l'article 83 du code général des impôts, dénommés « contrats de l'article 83 du code général des impôts » ;
- le livret bleu ;
- le plan d'épargne entreprises ;
- le plan d'épargne interentreprises ;
- le plan d'épargne logement ;
- le plan d'épargne pour la retraite collectif ;
- le plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises ;
- le plan d'épargne retraite entreprise ;
- le plan d'épargne retraite populaire ;
- les régimes facultatifs de retraites complémentaires régis par les articles L. 441-1 et suivants du code des assurances : le régime complémentaire retraite des hospitaliers, le contrat complémentaire retraite mutualiste et le contrat PREFON.

References: l'article 2
 l'article 11
 l'article 3
 l'article 9
 l'article 14
 l'article 28
 l'article 50
 l'article 36
 l'article 10
 l'article 154
 l'article 154
 l'article 83
 l'article 83