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CONVENTION «NÉGOCIATIONS FONCIÈRES» - PDF
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1 2 PROGRAMME PLURIANNUEL D'INTERVENTION DOCUMENT DE TRAVAIL CONVENTION «NÉGOCIATIONS FONCIÈRES» MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION-CADRE SIGNÉE LE 03 DÉCEMBRE 2009 Modalités de négociation, d acquisition, de portage et de gestion de biens ruraux 13 ENTRE L ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE POITOU CHARENTES, établissement public de l'état à caractère industriel et commercial, dont le siège est à Immeuble le Connétable, Boulevard Jeanne d'arc, POITIERS représenté par Monsieur Alain TOUBOL, son directeur général, nommé par arrêté ministériel du 22 septembre 2008 et agissant en vertu de la délibération du conseil d'administration n.. en date du, ET Ci-après dénommé l «EPF PC», d'une part, La SOCIÉTÉ D AMÉNAGEMENT FONCIER ET D ÉTABLISSEMENT RURAL POITOU CHARENTES, Société Anonyme au capital de , agréée conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi d'orientation agricole du 5 août 1960 par arrêté interministériel du 12 juillet 1962 paru au JO du 3 août 1962, immatriculée au Registre du Commerce de Niort - SIRET , code APE 701 C - dont le siège social est 347, Avenue de Limoges BP NIORT CEDEX représentée par Monsieur Patrice COUTIN, Président Directeur Général, Ci-après dénommée la «SAFER», d'autre part. PRÉAMBULE Parmi ses missions, la SAFER peut apporter son concours aux collectivités territoriales et aux établissements publics qui leur sont rattachés pour la mise en œuvre d'opérations foncières (art. L et R du C.R.), notamment par la constitution de réserves favorisant les objectifs généraux d'aménagement agricole ou d'une manière plus générale, pour favoriser le développement rural ainsi que la protection des espaces naturels et de l'environnement. L EPF PC a pour mission d'intervenir en amont des projets des collectivités et de leurs groupements, en anticipant les acquisitions foncières nécessaires à leur réalisation. Soucieux de pouvoir collaborer ensemble, au service des projets des collectivités et de leurs groupements, l EPF PC et la SAFER ont signé le 03 décembre 2009 une convention-cadre définissant les objectifs généraux et les principes de leur partenariat pour ce qui est des actions et des projets à conduire ensemble sur le territoire d'intervention de la SAFER : l agriculture et l espace rural participent de la politique du développement durable conduite par les collectivités locales et de leurs groupements. Aussi, l EPF PC et la SAFER portent un regard convergent sur la nécessité de créer ou de maintenir, à travers une politique foncière efficace, les conditions d un aménagement de l espace rural et périurbain, qui permettent une agriculture économiquement forte, socialement viable et vivable, et écologiquement responsable ; dans un contexte global où, la valorisation et la pérennisation d une agriculture durable constituent un enjeu majeur, l EPF PC et la SAFER partagent l objectif de mettre en place ce partenariat permettant à travers les politiques d aménagement des collectivités et de leurs groupements, le développement de l'habitat, des activités économiques agricoles ou non, la protection des espaces naturels et des paysages et la réalisation d'équipements structurants ; l EPF PC et la SAFER vont œuvrer pour mettre en cohérence leurs démarches opérationnelles au regard des attentes et des besoins des collectivités territoriales et de leurs groupements dans l exercice de leurs compétences respectives. CECI EXPOSÉ, IL EST CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT : 24 ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION La présente convention «Négociations Foncières» a pour objet de préciser les conditions générales d'intervention de la SAFER dans l'un ou l'autre des processus proposés et de fixer les modalités de négociation, d'acquisition, de gestion par la SAFER et les conditions de rémunération correspondantes. Sa signature n altère pas la nécessité pour l'epf PC, en application du règlement des marchés de l EPF PC approuvé par délibération n CA du 2 février 2009, de soumettre certaines opérations rentrant dans son champ d application à appel d'offres ou à consultation. Il est convenu que la présente convention vaut proposition de la SAFER pour toutes les situations où l application des règles du code des marchés publics permettra de saisir directement la SAFER et plafond pour toutes les situations où la SAFER répondra à une consultation engagée par l EPF PC. Elle s articule autour de trois actions : la prestation de négociation foncière et de recueil de promesse de vente pour le compte de l EPF PC ; l'acquisition et le portage par la SAFER de réserves foncières pour le compte de l EPF PC ; la mise en gestion de biens agricoles portés par l'epf PC. Cette collaboration entre la SAFER et l EPF PC vise à permettre, lors de la négociation et de l'acquisition des emprises nécessaires aux projets portés par les collectivités et leurs groupements, de trouver et de proposer des solutions de compensation foncière. En œuvrant pour limiter l'impact foncier des aménagements, notamment sur les exploitations agricoles, ce partenariat contribuera au maintien de l'activité agricole et favorisera la constitution du portefeuille de foncier nécessaire au développement des collectivités et de leurs groupements dans les domaines : de l habitat, notamment du logement social ; du développement économique ; de la protection des espaces naturels et des paysages ; des équipements structurants. ARTICLE 2. CHAMP D APPLICATION La présente convention pourra s appliquer à tout bien rural, bâti ou non, situé sur l ensemble du territoire régional et dans le champ d'intervention de la SAFER. ARTICLE 3. PRINCIPES PRÉSIDANT À LA MISE EN ŒUVRE DES INTERVENTIONS DE LA SAFER ARTICLE 3.1. LA LETTRE DE COMMANDE Pour faire appel à la SAFER sur un projet, soit à l issue d une mise en concurrence, soit directement, l EPF PC adressera à la SAFER une lettre de commande précisant : la désignation du périmètre concerné (plan, désignation cadastrale, zonage PLU/POS, ) ; la nature de la prestation demandée (prestation de négociation et recueil de promesse de vente pour le compte de l'epf PC ; acquisition avec ou sans mise en réserves foncières) ; les délais d intervention de la SAFER ; le coût estimé du projet ;... À cet effet, L EPF PC fournira prioritairement sous forme numérisée tous les documents techniques dont il dispose et qui permettront à la SAFER d'avoir une meilleure approche des problèmes tels que les supports cadastraux, documents d urbanisme, études, planning d affectation des parcelles à un nouvel usage, estimation de France-Domaine si elle est connue, etc... 35 ARTICLE 3.2. LES ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES Dès la signature et l'acceptation de la présente, la SAFER et l'epf PC s'obligent à une information réciproque et constante de tout élément ou toute démarche verbale et/ou écrite de la part de l'une ou l'autre des parties ou d un tiers, et ayant un rapport avec les opérations définies ci-dessus. Ils s'obligent en outre à tenir confidentiels les informations recueillies et les termes des négociations engagées auprès des propriétaires. Ils s'engagent également à maintenir en permanence les mentions de propriété et de droits d auteur figurant sur les fichiers et à respecter les obligations de discrétion, confidentialité et sécurité à l égard des informations qu ils contiennent. Dans le cadre de sa mission, la SAFER tiendra régulièrement informé l EPF PC et recueillera son avis chaque fois que nécessaire. Ainsi, préalablement à la signature par les propriétaires de toute promesse de vente pour le compte de l EPF PC et pour certaines promesses de vente SAFER pour nourrir une éventuelle réserve spécifique, la SAFER recueillera l accord écrit de l EPF PC (courrier, fax ou courriel) notamment, sur les conditions particulières et sur le prix (article 4.2 de la présente). L EPF PC informera chaque année la SAFER des conventions opérationnelles passées avec les collectivités ou leurs groupements et à lui fournir les périmètres d intervention correspondants. De façon réciproque, la SAFER communiquera à l EPF PC la liste des conventions de veille et d intervention foncières passées avec les collectivités de la région ou leurs groupements. ARTICLE 3.3. FIN D UN PROJET Chaque projet engagé ayant donné lieu à une lettre de commande, prendra fin : lorsque les missions confiées à la SAFER pour ce projet seront terminées ou que les biens mis en réserve pour ledit projet seront revendus par la SAFER ; et lorsque les comptes financiers afférents seront apurés conformément aux dispositions des présentes. ARTICLE 3.4. RENONCIATION À UN PROJET En cas d impossibilité technique ou administrative ou autre, dûment constatée par l une ou l autre des parties, il pourra être mis fin au projet, à charge pour la partie qui souhaite y mettre fin, de prévenir l autre de l arrêt des acquisitions, par courrier recommandé, trois mois à l avance. Il est alors procédé immédiatement à un constat contradictoire des prestations effectuées par la SAFER. Ce constat fait l objet de l'établissement d un procès-verbal, indiquant notamment le délai dans lequel elle doit remettre à l EPF PC, l'ensemble des pièces du dossier, dont il est dressé un inventaire. Le bilan financier de la mission confiée à la SAFER est également réalisé. ARTICLE 4. PRESTATION DE NÉGOCIATION FONCIÈRE ET DE RECUEIL DE PROMESSE DE VENTE POUR LE COMPTE DE L EPF PC ARTICLE 4.1. LA LETTRE DE COMMANDE L EPF PC peut confier par lettre de commande à la SAFER, les missions suivantes : négocier auprès des propriétaires les conditions de vente à l'epf PC de leurs biens situés dans le périmètre retenu ; conseiller l EPF PC sur le prix d achat qui peut être proposé et sur l indemnité éventuellement due aux locataires notamment au regard des protocoles établis par les chambres d agriculture ; recueillir, au nom de l EPF PC les promesses de vente, aux prix et conditions validés par l EPF PC et France-Domaine ; obtenir des fermiers ou autres occupants les engagements de libération des lieux dans des conditions et des délais compatibles avec les nécessités des aménagements ; 46 rechercher et proposer dans la mesure du possible, aux propriétaires et aux fermiers qui le souhaitent, des possibilités de compensation foncière ou de réinstallation ; transmettre à l EPF PC, les promesses de vente et autres engagements recueillis ; assister l EPF PC jusqu à la signature de l acte authentique afin de prévenir toute difficulté provenant des propriétaires ou des occupants. Il est rappelé qu'en application des dispositions figurant dans le décret du 14 mars 1986, les acquisitions effectuées par l EPF PC sont obligatoirement réalisées à un prix inférieur ou égal à celui estimé par France-Domaine ou le cas échéant, fixé par le juge de l expropriation. La SAFER veillera donc lors des négociations à s'assurer du respect de cette obligation quant aux montants proposés. ARTICLE 4.2. PROCÉDURE DE VALIDATION Pour toute validation d un projet d acquisition amiable d un bien par l EPF PC, la SAFER lui adressera un projet de promesse de vente, précisant notamment : la désignation cadastrale, la superficie et la nature réelle et détaillée du sol et du bâti vendus ; les servitudes éventuelles grevant le bien ; la décomposition du prix de vente et des frais (prix principal, indemnités éventuelles, honoraires SAFER, et tout autre frais, ) ; les dispositions particulières prévues ; Dés réception, l EPF PC disposera d un délai maximum d un mois pour indiquer par courrier, fax ou courriel à la SAFER sa décision quant à la validation de ladite promesse de vente. ARTICLE 4.3. PROCÉDURE DE SIGNATURE DE L ACTE AUTHENTIQUE Dès accord de l EPF PC sur les conditions de vente, la SAFER fait procéder à la signature de la promesse par les propriétaires. La SAFER transmet alors la promesse à l'epf PC pour acceptation et enregistrement, après s'être assurée que la date prévisionnelle de signature de l acte authentique est postérieure d au moins 2 mois à la date de cet envoi. L'EPF PC procède à la levée d option et adresse les pièces au notaire chargé de la rédaction de l acte authentique. L EPF PC et la SAFER lorsqu elle souhaite intervenir sur le projet d acte, s attachent à ce que toute observation sur ledit projet d acte, qu elle qu en soit la nature, soit adressée au notaire rédacteur, au plus tard deux semaines avant la date de signature de l acte authentique. ARTICLE 4.4. PROCÉDURE DE PAIEMENT DU PRIX Il est précisé, qu'en raison des règles comptables, l EPF PC n est pas autorisé à verser le prix lors de la signature de l acte authentique. L EPF PC se libèrera entre les mains du notaire de l'ensemble des sommes dues dans un délai maximum de 10 jours à compter de : la date de délivrance par le notaire rédacteur d une copie sur libre dudit acte accompagnée d une attestation signée par lui, disposant qu il s engage sous sa responsabilité à la purge de tous privilèges, hypothèques ou saisies pouvant grever l immeuble (articles L du code général de la propriété des personnes publiques et L 10 du code du domaine de l État ; ou de la date de notification par le notaire à l EPF PC du retour des hypothèques. La SAFER informera donc les vendeurs de ces règles comptables et qu un délai minimum d un mois est nécessaire entre le jour de la signature de l acte et le versement en la comptabilité du notaire rédacteur, du prix de la transaction. En conséquence, la SAFER ne prendra aucun engagement de limite de paiement auprès des vendeurs et n infligera pas de ce fait d intérêts de retard à l EPF PC. 57 ARTICLE 4.5. RÉMUNÉRATION DE LA SAFER ET MODALITÉS DE PAIEMENT Prestation de négociation foncière En rémunération de la prestation de négociation foncière, l EPF PC versera à la SAFER des frais d'intervention calculés sur le total des sommes dues aux propriétaires (prix, indemnités principales et accessoires, de remploi, etc...) et aux fermiers ou occupants pour l'appropriation des immeubles et leur libération. Ces frais s'appliqueront selon le barème suivant : - 6,5 % Hors taxes pour la tranche de 0 à ; - 5,5 % Hors taxes pour la tranche de à ; - 4,5 % Hors taxes pour la tranche de à ; - 3,5 % Hors taxes pour la tranche supérieure à La rémunération concernant un même acte authentique ne pourra pas être inférieure à un seuil fixé à 500 Hors Taxes. Chaque signature d un acte authentique fera l'objet d'une facturation distincte. Les honoraires de la SAFER sont exigibles dès la signature de l acte authentique sur facturation. Le délai maximum de règlement est fixé à trente jours à compter de la date de réception de la facture par l EPF PC. Dans le cas où la libération des biens n interviendrait pas dans les conditions prévues par la promesse de vente négociée par la SAFER et ayant par la suite donné lieu à acte de vente rémunéré comme ci-dessus, la SAFER reprendra sans surcoût les négociations dans l objectif d obtenir cette libération. Dans le cas où l issue apparaîtrait impossible hors la voie judiciaire, la SAFER conseillera l EPF PC pour la mise en œuvre de cette procédure conduite par ce dernier Cas particulier de biens acquis par la SAFER permettant de réaliser des compensations foncières Dans le cas particulier de l'acquisition d'un bien, stocké par la SAFER et qui permet de réaliser une compensation foncière au profit d un propriétaire ou d un exploitant cédant des parcelles à l 'EPF PC, ce dernier s'engage à prendre à sa charge et sur justificatifs le montant TTC des coûts : de portage au taux de 7,2 % annuel calculés par jour plein, du jour de l'acquisition de l'immeuble au jour de la revente sur la base de la valeur en principal de la quote-part du lot constitutif de la compensation foncière ; d'intervention de la SAFER PC sur la base de 10 % (acquisition amiable) ou 15 % (acquisition par préemption) de la valeur en principal de la quote-part du lot constitutif de la compensation foncière. Les honoraires de la SAFER sont exigibles dès la signature de l acte authentique sur facturation. Le délai maximum de règlement est fixé à trente jours à compter de la date de réception de la facture par l EPF PC Cas spécifique des procédures d expropriation Dans le cas où les négociations amiables de la SAFER s'avèreraient infructueuses, l EPF PC peut proposer à la collectivité d engager une procédure d'expropriation. Dans ce cas, la SAFER fournira les éléments nécessaires à la constitution du dossier d expropriation (courriers, références de prix, plans...). La rémunération de la SAFER sera alors de 200,00 HT par compte de propriété. Ce montant correspond à la fourniture par la SAFER des éléments développés dans les négociations préalables à la procédure d expropriation. La SAFER transmettra alors à l EPF les offres faites, les prétentions des intéressés et les motifs de leur refus 68 Dans ce cas, l EPF PC règlera cette rémunération à la SAFER, sur présentation de factures établies par la SAFER, dès le dépôt du dossier de DUP en préfecture. Le délai maximum de règlement est fixé à trente jours à compter de la date de réception de la facture par l EPF PC. ARTICLE 5. ACQUISITION PAR LA SAFER POUR LE COMPTE DE L'EPF PC Dans certains cas particuliers, notamment lors de préemption ou très exceptionnellement à l'amiable, l'epf PC pourra demander à la SAFER d'acquérir et éventuellement de mettre en réserve des biens pour son compte, dans le respect des procédures propres à la SAFER. ARTICLE 5.1. MODALITÉS D'ACQUISITION Cas des acquisitions amiables Pour toute mise en réserve pour le compte de l EPF PC de biens immobiliers au titre de la présente convention, la SAFER doit obtenir l'accord préalable de l EPF PC au moyen d une décision écrite (courrier, fax ou courriel), spécialement sur le prix d acquisition et les dispositions particulières. La mise en réserve est constatée au jour de la signature de l acte d acquisition par la SAFER. Lors de l'acquisition, la SAFER devra impérativement s'assurer que la date à laquelle le bien sera libre de toute location ou occupation est compatible avec le projet poursuivi par l EPF PC. Par ailleurs, la SAFER privilégiera pour réaliser l'opération de se substituer l'epf PC, conformément dispositions de l'article L du Code Rural Cas des acquisitions par préemption de la SAFER Pour tout projet de vente notifié à la SAFER situé dans un périmètre d'intervention identifié et objet d'une lettre de commande, celle-ci le transmet à l'epf PC immédiatement après réception. L EPF PC étudiera alors l intérêt d une demande de préemption à la SAFER au regard notamment du projet poursuivi par la collectivité et des possibilités de motivation offertes à la SAFER. Dans les 15 jours maximum suivant la réception de l information, l EPF PC fera savoir à la SAFER s il entend la solliciter pour une enquête en vue d une intervention par préemption. Au-delà de ce délai, la SAFER considéra que l EPF PC ne demande pas une intervention par préemption. Lors de sa demande à la SAFER, l EPF PC précise alors s il s agit d une préemption simple ou s il sollicite une préemption assortie d une demande de révision de prix. Cette disposition est possible lorsque l estimation effectuée par France-Domaine permet de soutenir que le prix proposé est exagéré. Dans l hypothèse d une préemption avec révision de prix n ayant pas fait l objet d un retrait de vente de la part du vendeur, l EPF PC s engage à réaliser l acquisition sur la base : du prix indiqué dans l acte de préemption, ou du prix fixé par le juge du TGI en cas de recours du vendeur. Dans l hypothèse d une préemption au prix notifié, l EPF PC s engage au rachat du bien sur la base du calcul du prix de revient de la SAFER défini à l article 5.5 de la présente. En tout état de cause, l EPF PC motivera sa demande d intervention par préemption et s assurera de proposer à la SAFER un projet conforme à l un ou plusieurs objectifs définis par la Loi d Orientation Agricole du 9 juillet 1999 (article L du Code Rural), rappelés ciaprès : 1. l installation, la réinstallation ou le maintien des agriculteurs 2. l agrandissement et l amélioration de la répartition parcellaire des exploitations existantes conformément à l article L du C.R.; 79 3. la préservation de l équilibre des exploitations lorsqu il est compromis par l emprise de travaux d intérêt public ; 4. la sauvegarde du caractère familial de l exploitation ; 5. la lutte contre la spéculation foncière ; 6. la conservation d exploitations viables existantes lorsqu elle est compromise par la cession séparée des terres et de bâtiments d habitation ou d exploitation ; 7. la mise en valeur et la protection de la forêt ainsi que l amélioration des structures sylvicoles dans le cadre des conventions passées avec l'état en application de l article L du Code Forestier ; 8. la réalisation des projets de mise en valeur des paysages et de protection de l environnement approuvés par l'état ou les collectivités locales et leurs établissements publics (avec l accord préalable de la DIREN) ; 9. dans les conditions prévues par le chapitre III du titre IV du livre Ier du Code de l'urbanisme, la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (périmètres non encore définis dans la Région Poitou-Charentes). La décision de préemption ne sera définitive qu après l avis favorable des instances consultatives de la SAFER et l accord des deux commissaires du gouvernement représentant le Ministère de l Agriculture et le Ministère des Finances. Dès réception de la décision de non préemption ou du retrait de vente, la SAFER établit une facture conformément aux dispositions prévues à l article Le délai maximum de règlement est fixé à trente jours à compter de la date de réception de la facture par EPF PC. ARTICLE 5.2. DURÉE DU PORTAGE PAR LA SAFER De manière générale, la SAFER n'a pas à assurer le portage de biens pour le compte de l'epf PC. Sauf exceptions et cas particuliers indépendants de sa volonté, la SAFER s attachera à ce que la revente à l'epf PC des biens acquis intervienne dans la mesure du possible dans le mois suivant l'acte d'acquisition par elle même. En tout état de cause, le délai de détention par la SAFER sera inférieur à cinq ans en application de l article L du Code Rural. ARTICLE 5.3. GESTION TEMPORAIRE DES PROPRIÉTÉS ACQUISES PAR LA SAFER POUR LE COMPTE DE L'EPF PC Compte tenu du choix de privilégier la procédure de substitution et de limiter le portage par la SAFER, le recours à cette disposition sera exceptionnel et fera au préalable l'objet d'une validation écrite (courrier, fax ou courriel) de l'epf PC. Dans ce cas, et uniquement pour ces biens préalablement identifiés, la SAFER s'engage à maintenir les réserves foncières en bon état d'entretien et perçoit les éventuels produits d'exploitation. Elle s acquitte des impôts fonciers, taxes et cotisations foncières diverses. Elle est autorisée à consentir à cet effet les conventions d occupation précaire et provisoire nécessaires, lesquelles ne sont pas soumises aux règles résultant du statut des baux ruraux en ce qui concerne la durée, le renouvellement et le droit de préemption (article L du Code Rural). Elle s assurera que les biens seront libres de toute occupation ou location lors de la revente à l'epf PC. Préalablement à tous travaux et dépenses d entretien exceptionnels ou particuliers concernant les biens mis en réserve, notamment les biens bâtis, la SAFER devra obtenir l accord écrit de l EPF PC. ARTICLE 5.4. REVENTE DES BIENS ACQUIS PAR LA SAFER Il est rappelé que la SAFER s attachera à ce que la revente à l'epf PC des biens acquis intervienne dans la mesure du possible dans le mois suivant l'acte d'acquisition par elle même. 810 L'EPF PC indique par ailleurs que, bien que l'intervention de la SAFER s'inscrive dans le cadre d'un partenariat privilégié, toute candidature de l'epf PC sera examinée dans le respect du cadre légal et réglementaire qui s applique à toutes les attributions des «SAFER» : publicité légale ; avis des instances consultatives de la SAFER ; Accord des commissaires du gouvernement. ARTICLE 5.5. CALCUL DES HONORAIRES ET DU PRIX DE RÉTROCESSION Il est rappelé qu'en application des dispositions des articles 3 et 9 du décret du 14 mars 1986, les acquisitions effectuées par l EPF PC sont obligatoirement réalisées à un prix du principal inférieur ou égal à l'estimation réalisée par France-Domaine ou le cas échéant, par le juge de l expropriation. En tout état de cause, le prix de revente par la SAFER devra respecter cette obligation. Par ailleurs, de manière générale, dans un souci de limiter la hausse artificielle des prix de référence, le montant de la revente figurant dans l acte distinguera : le prix principal d acquisition du bien ; les autres éléments majorant le prix Cas général : acquisition avec substitution de l'epf PC Lorsque la SAFER se substitue l'epf PC pour réaliser la cession de tout ou partie d un bien rural dont elle a négocié l acquisition, elle facture une rémunération pour sa prestation, appelée «charges accessoires», qui s élève à 10 % HT (sans pouvoir être inférieur à 500,00 HT) du montant total des sommes dues aux propriétaires (prix, indemnités principales et accessoires, de remploi, etc...). L'EPF PC s'engage à régler cette rémunération à la SAFER, dans les trente jours maximum à compter du jour de la date de signature de l acte authentique Cas particulier des acquisitions amiables réalisées par la SAFER Le prix de rétrocession de chaque bien acquis à l'amiable par la SAFER ainsi mis en réserve, est égal au total des éléments ci-après présentés : A. Prix principal d'acquisition (PPA), B. Frais d'acquisition (FA) comprenant les frais d'actes notariés sur la base du barème «Langloÿs», publication, géomètre, cadastre, etc. ; C. Frais d'intervention de la SAFER dus au titre des prestations d acquisitions réalisées dans le cadre de la présente convention correspondent à un taux de 10 % HT appliqués au total des valeurs A et B ci-dessus, (avec un minimum de 500,00 HT par acte) pour les acquisitions amiables et les échanges ; D. Frais financiers de stockage engagés par la SAFER : 7,2 % l an En cas de préfinancement total ou partiel par l EPF PC, les sommes versées viendront en déduction au prorata temporis, de la base supportant des frais financiers de stockage ; Cas des acquisitions par préemption Le prix de revient de chaque bien acquis par préemption par la SAFER ainsi mis en réserve, est égal au total des éléments ci-après présentés : A. Prix principal d'acquisition (PPA), B. Frais d'acquisition (FA) comprenant les frais d'actes notariés base du barème «Langloÿs», publication, géomètre, cadastre, etc.... ; C. Frais d'intervention de la SAFER dus au titre des prestations d acquisitions réalisées dans le cadre de la présente convention correspondent à un taux de 15 % 911 HT appliqués au total des valeurs A et B ci-dessus, avec un minimum de 500,00 HT par acte ; D. Frais financiers de stockage engagés par la SAFER : 7,2 % l an En cas de préfinancement total ou partiel par l EPF PC, les sommes versées viendront en déduction au prorata temporis, de la base supportant des frais financiers de stockage ; Demandes d intervention par préemption Pour toute enquête préalable à une demande d intervention par préemption ne se traduisant pas effectivement par une préemption (non accord des instances de la SAFER ou des Commissaires du Gouvernement ; ou retrait de vente), la SAFER perçoit des frais de constitution du dossier, fixés à : 318,53 HT pour les dossiers de préemption simple ; 513,33 HT pour les dossiers de préemption avec demande de révision du prix Négociation de conventions d indemnisation En rémunération d'éventuelles prestations de négociation d'indemnisation de quelque nature qu'elles soient, avec les propriétaires et/ou les exploitants, l'epf PC versera à la SAFER des honoraires de négociation calculés sur le total des sommes dues selon le barème établi à l'article de la présente convention. ARTICLE 5.6 PROCÉDURE DE PAIEMENT DES HONORAIRES ET DU PRIX Paiement des honoraires L EPF PC règle à la SAFER les sommes dues (honoraires dans les cas de prestations ou charges accessoires dans les cas de substitution), dans un délai maximum de 30 jours, dès enregistrement et publication de l'acte opérant transfert de propriété et, sur présentation des factures. À défaut de règlement dans ce délai, les sommes dues porteraient intérêt au taux des intérêts moratoires référent au taux BCE (taux marginal de la BCE + 7 %). Les règlements seront effectués par virement au compte bancaire de la SAFER Poitou- Charentes, ouvert à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres au n Paiement du prix au notaire Il est rappelé, qu'en raison des règles comptables, l EPF PC n est pas autorisé à verser le prix lors de la signature de l acte authentique. L EPF PC se libèrera entre les mains du notaire de l'ensemble des sommes dues dans délai maximum de 10 jours à compter de : la date de délivrance par le notaire rédacteur de la copie de l'acte authentique et de l attestation notarié mentionnée ci-dessus ; ou de la date de notification par le notaire à l EPF PC du retour des hypothèques. La SAFER est informée de l existence de ce délai entre le jour de la signature de l acte et le versement en la comptabilité du notaire rédacteur, du prix de la transaction. En conséquence, la SAFER ne prendra aucun engagement de limite de paiement et n infligera pas de ce fait d intérêts de retard à l EPF PC. ARTICLE 5.7. GARANTIE DE BONNE FIN Pour tous les biens mis en réserve par la SAFER pour le compte et avec l accord de l'epf PC, ce dernier s'engage à les acquérir selon l'échéancier prévu à l'article 5.2. et selon les dispositions financières prévues à l'article 5.5. de la présente. 1012 En tout état de cause, un an avant l'expiration du délai maximum de 5 ans de détention prévu à l article L du Code, la SAFER informera par lettre recommandée avec accusé de réception l EPF PC de l urgence de la revente des biens. L EPF PC s engage alors à proposer à la SAFER une solution de revente dans les trois mois garantissant à la SAFER le paiement du prix de revient. À défaut de proposition de l EPF PC la SAFER procédera, sans l'accord de l EPF PC à l attribution des biens à toute personne physique ou morale choisie selon sa procédure réglementaire. Dans ce cas, l EPF PC s oblige à garantir à la SAFER le prix de rétrocession dans les conditions fixées aux articles et de cette convention, par le versement, si nécessaire, d une indemnité compensatrice couvrant l écart entre le prix effectif de revente et le prix de rétrocession tel que défini à l article 5-5. ARTICLE 6. PRESTATION DE GESTION DES RÉSERVES FONCIÈRES DE L EPF PC L'EPF PC peut confier à la SAFER la gestion des biens acquis et mis en réserve. La Convention de Mise à Disposition (CMD), régie par les articles L et L du Code Rural, précisera les modalités techniques de gestion. La SAFER restituera à l EPF 70 % du montant des fermages perçus. ARTICLE 7. SUIVI-ÉVALUATION DU PARTENARIAT Conformément aux dispositions prévues à l'article 7 de la convention-cadre signée par l'epf PC et la SAFER, le comité de suivi du partenariat qui se réunira au moins une fois par an s'attachera notamment à : évaluer l'état d'avancement de la présente convention ; évaluer le respect par les opérations proposées, des objectifs et des principes énoncés dans la convention ; améliorer la coordination des différents acteurs concernés ; proposer les évolutions souhaitables du contenu des missions ; proposer la poursuite ou non de la présente convention par avenant à l'issue de chacune des phases d'intervention de l'epf PC. ARTICLE 8. INDEXATION DES RÉMUNÉRATIONS Les rémunérations forfaitaires visées aux articles et feront l objet d une révision au premier janvier de chaque année, en fonction de l indice INSEE national des prix des «autres services», la référence de base étant l indice au 01/01/2010 qui est de 132,14 (indice 100 en 1998) la première révision étant fixée au premier janvier 2011 en fonction du nouvel indice. Les autres rémunérations ne pourront être modifiées que dans le cadre d un avenant à la présente. ARTICLE 9. ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE LA CONVENTION La présente convention est établie pour une durée de quatre ans et prendra fin le 31/12/2013. Elle entrera en application après signature par les parties, dès son approbation par les Commissaires du Gouvernement de la SAFER. 1113 ARTICLE 10. DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES Conformément au paragraphe II 2ème et 3ème paragraphes de l'article R du Code Rural, la SAFER a justifié auprès de l EPF PC avoir souscrit : une garantie financière forfaitaire d'un montant de résultant d'un engagement de caution fourni par la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Charente-Maritime Deux-Sèvres à échéance du 31 juillet 2010 et renouvelable annuellement. une assurance contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle suivant le contrat N à effet à compter du 1er janvier 2000, souscrite auprès de la Société GROUPAMA. ARTICLE 11. DÉNONCIATION DE LA PRÉSENTE CONVENTION Dans l'hypothèse d une demande de résiliation, il est procédé immédiatement à un constat contradictoire des prestations effectuées par la SAFER. Ce constat fait l objet de l'établissement d un procès-verbal reprenant pour chacune des opérations en cours, l'ensemble des actions qui ont été conduites, un bilan financier et un échéancier des actions devant être menées. ARTICLE 12. MODIFICATION DE LA CONVENTION Toute modification de la présente convention sera réalisée par voie d avenant, et préalablement soumis à l approbation des conseils d administration de la SAFER et de l EPF PC. ARTICLE 13. DIFFICULTÉS D'APPLICATION CONTENTIEUX Toute difficulté d'application de la présente convention fera l'objet d'un examen entre les parties. A l occasion de toute contestation ou tout litige relatif à l'interprétation ou à l application de la présente convention, les parties s engagent à rechercher un accord amiable. Si un tel accord ne peut être trouvé, le litige sera porté devant la juridiction compétente. FAIT EN QUATRE EXEMPLAIRES à., le La SAFER de Poitou-Charentes L'Établissement Public Foncier de Poitou-Charentes Patrice COUTIN Président Directeur Général Alain TOUBOL Directeur Général Avis préalable favorable du Contrôleur Général Économique et Financier, Jacques CLAUDÉ N.. en date du... 12 Montrer encore
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References: l'article 15
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 7
 art. 6
 art. 6
 art. 64