Source: https://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/2009/c00409f.php
Timestamp: 2019-05-22 18:02:25+00:00

Document:
Loi modifiant la Loi sur le soin des animaux
Projet de loi 2, 3e session, 39e législature
1 La présente loi modifie la Loi sur le soin des animaux.
b) par suppression des définitions de « chat », de « chenil », de « chien », de « lieux d'élevage », de « lieux d'élevage commercial » et de « lieux d'élevage domestique »;
c) par substitution, à la définition de « soins », de ce qui suit :
d) dans la définition de « pourvoyeur de soins », par adjonction, après « saisi », de « ou mis sous garde »;
e) dans la définition de « animaux commerciaux », par substitution, aux alinéas c) et d), de ce qui suit :
d) des espèces ou des types d'animaux désignés à ce titre dans les règlements.
f) dans la définition de « frais d'entretien », par adjonction, après « saisie, », de « la mise sous garde, »;
g) par substitution, à la définition de « permis », de ce qui suit :
h) par substitution, à la définition de « propriétaire », de ce qui suit :
4 Il est ajouté, après l'article 1 mais avant l'intertitre « PROTECTION DES ANIMAUX », ce qui suit :
5 Le sous-alinéa 2(1)d)(iii) est modifié par adjonction, après « aéré », de « ni suffisamment éclairé ».
6 Il est ajouté, après l'article 5 mais avant l'intertitre « INTERVENTION », ce qui suit :
7 L'intertitre précédant l'article 6 est remplacé par ce qui suit :
8 Le sous-alinéa 6(1)f)(iii) est modifié par adjonction, après « aéré », de « ni suffisamment éclairé ».
9 Il est ajouté, avant l'article 7, ce qui suit :
10 L'article 8 est remplacé par ce qui suit :
d) effectuer, dans le lieu ou dans le véhicule ou à son égard, des analyses, des prélèvements d'échantillons ou d'autres examens;
12 Il est ajouté, après l'article 10, ce qui suit :
13 Les articles 11 et 12 deviennent les articles 8.1 et 8.2.
14 L'intertitre précédant l'article 13 est remplacé par « POURVOYEURS DE SOINS ».
15(1) Le paragraphe 13(1) est modifié par substitution, à « en vertu du paragraphe 9(1) », de « ou met un animal abandonné sous garde en vertu de la présente loi ».
15(2) Le paragraphe 13(2) est modifié par adjonction, après « saisi », de « ou mis sous garde en vertu de la présente loi ».
15(3) Le paragraphe 13(4) est modifié par adjonction, après l'alinéa a), de ce qui suit :
16 Les articles 14 et 15 sont remplacés par ce qui suit :
17 L'intertitre « ANIMAUX DE COMPAGNIE » est ajouté avant l'article 16.
18 L'article 16 est modifié :
a) dans le passage introductif, par substitution, à « 21 », de « sept »;
19 Les articles 17 et 18 sont remplacés par ce qui suit :
20(1) Le paragraphe 19(1) est remplacé par ce qui suit :
20(2) Le paragraphe 19(2) est modifié :
a) par substitution, à son numéro, du numéro d'article 22.1;
21(1) Les paragraphes 21(1) et (2) sont modifiés par adjonction, après « saisi », de « ou mis sous garde ».
21(2) Il est ajouté, après le paragraphe 21(2), ce qui suit :
22 Le paragraphe 23(4) est modifié par adjonction, après « saisi », de « ou mis sous garde ».
23(1) Le paragraphe 24(1) est modifié par substitution, à « le directeur », de « le gouvernement ».
23(2) Le paragraphe 24(2) est modifié :
a) par substitution, à « directeur », de « gouvernement »;
b) par adjonction, après « saisi », de « ou mis sous garde ».
24 L'intertitre précédant l'article 25 est remplacé par ce qui suit :
25 L'article 25 est modifié par substitution, à son numéro, du numéro de paragraphe 25(1) et par adjonction de ce qui suit :
26 Il est ajouté, après l'article 25, ce qui suit :
27 Les articles 26 et 27 sont abrogés.
28 Le paragraphe 28(4) est remplacé par ce qui suit :
29 Le paragraphe 29(3) est remplacé par ce qui suit :
30 Il est ajouté, après l'article 29, ce qui suit :
31 L'article 30 est modifié par adjonction, après « demande », de « , conformément aux règlements, ».
32 Le passage introductif de l'article 32 est modifié par adjonction, après « du permis », de « , conformément aux règlements, ».
33(1) Le paragraphe 33(1) est modifié par substitution, à « du ministre », de « de la Commission d'appel ».
33(2) Les paragraphes 33(2) à (5) sont abrogés.
33(3) Le paragraphe 33(6) est modifié :
a) dans le passage introductif, par substitution, à « le comité d'appel peut, selon le cas », de « la Commission d'appel peut »;
b) dans l'alinéa b), par substitution, à « qu'il estime », de « qu'elle estime ».
33(4) Le paragraphe 33(7) est abrogé.
33(5) Le paragraphe 33(8) est modifié par substitution, à « l'ordre que donne le comité d'appel », de « l'ordonnance que rend la Commission d'appel ».
34 Il est ajouté, après l'article 33, ce qui suit :
35 Il est ajouté, avant l'intertitre précédant l'article 34, ce qui suit :
36 Le paragraphe 34(1) est remplacé par ce qui suit :
37(1) L'alinéa 35(1)a) est remplacé par ce qui suit :
37(2) Le paragraphe 35(2) est abrogé.
38 Il est ajouté, après l'article 35, ce qui suit :
39 Le paragraphe 37(2) est modifié par substitution, à « ou a reçu à la suite de la vente d'un animal saisi », de « ou mis sous garde ou a reçu à la suite de la vente d'un tel animal ».
40 Il est ajouté, après l'article 37, ce qui suit :
41 L'article 38 est modifié par substitution, à « d'un comité d'appel des permis », de « de la Commission d'appel ».
42 L'article 39 est modifié :
a) dans l'alinéa d), par adjonction, après « saisi », de « ou mis sous garde »;
b) par abrogation de l'alinéa e);
c) par substitution, aux alinéas f) et g), de ce qui suit :
43(1) Dans le présent article, « loi antérieure » s'entend de la Loi sur le soin des animaux, c. 69 des L.M. 1996, telle qu'elle était libellée juste avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Disposition transitoire — permis d'exploitation de lieux d'élevage commercial
43(2) Tout permis d'exploitation de lieux d'élevage commercial qui est valide à la date d'entrée en vigueur de la présente loi et qui a été délivré sous le régime de la loi antérieure :
a) est réputé être un permis d'exploitation de lieux d'élevage d'animaux de compagnie délivré sous le régime de la présente loi;
b) demeure valide jusqu'à son expiration, à moins que le directeur ne l'annule ou ne le suspende plus tôt.
Disposition transitoire — permis d'exploitation de lieux d'élevage domestique
43(3) Tout permis d'exploitation de lieux d'élevage domestique qui est valide à la date d'entrée en vigueur de la présente loi et qui a été délivré sous le régime de la loi antérieure à une personne tenue d'obtenir un permis en vue de l'exploitation de lieux d'élevage d'animaux de compagnie sous le régime de la présente loi à l'égard des même lieux est réputé être un tel permis et demeure valide jusqu'à son expiration, à moins que le directeur ne l'annule ou ne le suspende plus tôt.

References: l'article 1
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 7
 L'article 8
 l'article 10
 l'article 13
 l'article 16
 L'article 16
 l'article 25
 L'article 25
 l'article 25
 l'article 29
 L'article 30
 l'article 32
 l'article 33
 l'article 34
 l'article 35
 l'article 37
 L'article 38
 L'article 39