Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/contrats-marches-publics/12-2007/326_PS_CMP_CMP0712CM00326.htm
Timestamp: 2018-05-21 04:11:19+00:00

Document:
Marché passé par une société d'économie mixte (SEM) : exclusion, pour défaut de garanties professionnelles et financières, d'un candidat qui s'était rendu coupable de retard dans l'exécution de précédents chantiers (L. n° 93-122, 29 janv. 1993, art. 48-I : Journal Officiel 30 Janvier 1993. – D. n° 93-584, 26 mars 1993 : Journal Officiel 28 Mars 1993. – CMP, art. 52) - A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX - Contrats et Marchés publics
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Marché passé par une société d'économie mixte (SEM) : exclusion, pour défaut de garanties professionnelles et financières, d'un candidat qui s'était rendu coupable de retard dans l'exécution de précédents chantiers (L. n° 93-122, 29 janv. 1993, art. 48-I : Journal Officiel 30 Janvier 1993. – D. n° 93-584, 26 mars 1993 : Journal Officiel 28 Mars 1993. – CMP, art. 52)
L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation ne concerne pas à proprement parler un marché public, mais une procédure de marché menée par une société d'économie mixte selon les règles qui lui sont propres. Son intérêt tient à la fois à la rareté de la jurisprudence judiciaire (connue) relative à de tels contentieux et au fait que la solution qu'il retient n'est guère éloignée de celle adoptée par la jurisprudence administrative en pareille circonstance. La société, auteur du pourvoi, (...)
Cass. com., 16 oct. 2007, n° 06-17737, SA Enit c/ Sté du Canal de Provence et d'Aménagement de la région provençale

References: art. 48
 art. 52
 art. 48
 art. 52
 art. 48
 art. 52