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Timestamp: 2020-08-12 04:54:18+00:00

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Quel est le point de départ du délai de prescription de deux ans de l'action en répétition de l'indu de l'APA ?
EN BREF : dans un arrêt en date du 27 avril 2015, le Conseil d'Etat considère qu'Il résulte de l'article L.232-25 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que le délai de prescription de deux ans de l'action en répétition de l'indu exercée par le président du conseil général ou le représentant de l'Etat pour la mise en recouvrement de sommes indûment versées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) court à compter du paiement de la prestation.
Seule l'existence d'une fraude ou de fausses déclarations étant de nature à reporter, à la date de découverte de celles-ci, le point de départ de la prescription de l'action en répétition de l'indu exercée par le président du conseil général ou le représentant de l'Etat.
En l'espèce, le département n'est pas fondé à soutenir que la Commission centrale aurait commis une erreur de droit en ne déterminant pas le point de départ de la prescription par application des règles du code civil. Il résulte de ce qui précède que le pourvoi incident du département doit être rejeté.
L'article L.232-25 du code de l'action sociale et des familles (CASF) dispose que : « L'action du bénéficiaire pour le versement de l'allocation personnalisée d'autonomie se prescrit par deux ans. Ledit bénéficiaire doit apporter la preuve de l'effectivité de l'aide qu'il a reçue ou des frais qu'il a dû acquitter pour que son action soit recevable.
Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l'action intentée par le président du conseil général ou le représentant de l'Etat, pour la mise en recouvrement des sommes indûment versées.
Un décret précise les montants minimaux en deçà desquels l'allocation n'est pas versée ou recouvrée.
L'allocation personnalisée d'autonomie est incessible, en tant qu'elle est versée directement au bénéficiaire, et insaisissable. »
SOURCE : Conseil d'État, 1ère SSJS, 27/04/2015, 378880
Aide juridictionnelle : c'est promis, demain j'arrête de travailler à perte !
Par andre.icard le 03/10/13
Décomposition du coût de revient d'un contentieux du titre de séjour assorti d'une OQTF devant un tribunal administratif.
1 - Lors de la réception de la désignation au titre de l'AJ, écrire au client pour lui donner un rendez-vous : ¼ heure soit 25 euros;
2 - Réception du client au cabinet : ¾ d'heure soit 37.5 euros ;
3 - Photocopie des pièces du dossier apportées par le client : 0.10 centimes la page ;
4 - Etude du dossier et préparation de l'argumentaire juridique : 2 heures soit 100 euros ;
5 - Rédaction de la requête introductive d'instance : 5 heures soit 200 euros ;
6 - Photocopie de la requête et des pièces du dossier en 4 exemplaires : 0.10 centimes la page ;
7 - Envoi en LRAR de la requête et des pièces du dossier en 4 exemplaires au tribunal administratif : 5 à 10 euros de LRAR ;
8 - Analyse du mémoire en réponse de l'administration et préparation de l'argumentaire juridique : 1 heures soit 50 euros ;
9 - 2ème réception du client au cabinet pour ses observations suite au mémoire en réponse de l'administration : ¾ d'heures soit 37.5 euros ;
10 - Rédaction du mémoire en réponse : 2 heures soit 100 euros ;
11 - Photocopie du mémoire en réponse et des pièces du dossier en 4 exemplaires : 0.10 centimes la page ;
12 - Envoi en LRAR au tribunal administratif : 5 à 10 euros de LRAR ;
13 - Déplacement et plaidoirie au Tribunal administratif de Melun par exemple : 2 heures de transport allez - retour en voiture, 1 à deux heures d'attente en fonction de l'encombrement du rôle et 30 minutes d'audience : entre 3 heures et demi et 4 heures et demi : entre 175 euros et 225 euros ;
14 - Production d'une éventuelle note en délibéré en réponse aux conclusions du rapporteur public et envoi en LRAR : 1 heure soit 50 euros ;
15 - 3ème réception du client au cabinet pour lui commenter le sens de la décision et étudier avec lui l'opportunité de faire appel ou de former un pourvoi en cassation : ¾ d'heures soit 37.5 euros.
Coût de revient horaire du cabinet individuel : 50 euros / heure.
Temps passé : 18 heures environ.
Coût de revient total du dossier : 900 euros.
Indemnisation au titre de l'aide juridictionnelle : 305,45 euros ht (300 euros ht) couvrant à peine 1/3 du coût de revient...
Déficit sur coût de revient : 577,05 euros (600 euros).
NOTA : le délai moyen de jugement des affaires étant de 9 mois et 28 jours dans les tribunaux administratifs et de 11 mois et 11 jours dans les cours administratives d'appel (Source rapport public 2013 Conseil d'Etat), je ne compte pas les besoins de trésorerie.
AJ : l'augmentation générale du montant de l'UV cache une baisse pour certains barreaux !
Par andre.icard le 01/10/13
Sous couvert d'une augmentation générale dérisoire du taux de l'aide juridictionnelle (AJ) (1,51% portant le montant de l'UV de 22,50 euros à 22,84 euros), l'adoption de la loi de finances pour 2014 aboutira pour les avocats du Val de Marne, suite à la suppression des coefficients de majoration, à une diminution du montant de la valeur de référence de l'unité de valeur (UV), passant ainsi à 22,84 euros au lieu de 23,52 euros aujourd'hui, soit une baisse de 2,89 %.
A titre d'exemple, l'indemnisation déjà modeste des avocats lors des recours formés devant le tribunal administratif contre les décisions portant obligation de quitter le territoire, qui était déjà passé de 20 à 16 UV, sera désormais indemnisé à hauteur de 365,44 euros.
Il est inutile de préciser que compte tenu des charges sans cesse croissantes qui pèsent sur les cabinets (70% en moyenne), les avocats travaillent à perte sur le secteur assisté et cela depuis de nombreuses années.
NOTA : l'aide juridictionnelle totale est attribuée aux personnes dont les revenus sont inférieurs à 929 euros par mois.
TEXTE : arrêté du 28 décembre 2006 fixant la majoration des unités de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle totale, publié au JORF n°302 du 30 décembre 2006 - page 20088 - texte n° 70.
BAJ : comment calculer le nouveau délai de recours en cas d'admission du requérant à l'aide juridictionnelle ?
Par andre.icard le 08/07/13
EN BREF : en cas de décision d'admission ou de rejet du bureau d'aide juridictionnelle (BAJ): le délai recommence à courir le jour où cette décision devient définitive. Dans le cas où l'avocat est désigné postérieurement au jour où la décision statuant sur la demande d'aide juridictionnelle devient définitive : le délai de recours contentieux ne recommence à courir que le jour le jour où l'avocat est désigné. Enfin, en cas d'admission provisoire ou de constat de la caducité de la demande : le délai de recours contentieux recommence alors à courir à compter de la notification de la décision. REF : avis du Conseil d'État, Section du Contentieux, 28/06/2013, 363460, Publié au recueil Lebon.
Lorsque le délai de recours contentieux devant un tribunal administratif est interrompu par une demande d'aide juridictionnelle, ce délai recommence à courir selon les modalités prévues à l'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991.
1°) En cas de décision d'admission ou de rejet du bureau d'aide juridictionnelle : le délai recommence à courir le jour où cette décision devient définitive, c'est-à-dire le jour où il n'est plus possible d'exercer contre elle l'un des recours prévus à l'article 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 dans les délais prévus à l'article 56 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ou, si un tel recours est exercé, le jour où il est statué sur ce recours.
2°) En cas d'admission à l'aide juridictionnelle et si la désignation de l'auxiliaire de justice intervient postérieurement au jour où la décision statuant sur la demande d'aide juridictionnelle devient définitive : le délai de recours contentieux ne recommence à courir que le jour le jour où l'auxiliaire de justice est désigné.
3°) En cas de décision du bureau d'aide juridictionnelle prononçant une admission provisoire ou constatant la caducité de la demande : le délai de recours contentieux recommence alors à courir à compter de la notification de la décision.
SOURCE : Conseil d'État, Section du Contentieux, 28/06/2013, 363460, Publié au recueil Lebon
Une décision d'attribution de l'aide juridictionnelle ouvre-t-elle un nouveau délai de recours contentieux ?
Par andre.icard le 21/05/13
OUI : lorsque l'aide juridictionnelle a été sollicitée à l'occasion d'une instance devant une juridiction administrative avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du mémoire, ce délai est interrompu et un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné.
L'article 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique prévoit que, lorsque l'aide juridictionnelle a été sollicitée à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat ou une juridiction administrative statuant à charge de recours devant le Conseil d'Etat avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi ou des mémoires, ce délai est interrompu et qu' « un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné ».
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier des juges du fond que Mlle A... a formé le 24 juin 2011 une demande d'aide juridictionnelle en vue de relever appel du jugement du tribunal administratif de Melun en date du 18 mai 2011 dont elle avait reçu notification le 11 juin 2011. Par une décision du 22 septembre 2011, le bureau d'aide juridictionnelle lui a accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale en vue de former cet appel. Si l'intéressée a reçu notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle le 28 septembre 2011, la désignation de l'avocat appelé à l'assister n'est intervenue que le 4 octobre 2011 et a été portée à la connaissance de l'auxiliaire de justice le 7 octobre 2011.
Dans son arrêt en date du 29 avril 2013, le Conseil d'Etat a estimé que dans ces conditions, en rejetant comme tardive la requête d'appel présentée pour Mlle A..., enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 2 décembre 2011, alors que le délai de recours qui avait recommencé à courir à la suite de la désignation de l'avocat n'était pas expiré à cette date, la présidente de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a méconnu les dispositions de l'article 39 du décret du 19 décembre 1991 et commis une erreur de droit. Mlle A...est, par suite, fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée.
SOURCE : Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 29/04/2013, 357122, Inédit au recueil Lebon
Contribution pour l'aide juridique : un avocat est-il obligé de recourir à la voie électronique à peine d'irrecevabilité ?
NON : dans un avis en date du 13 mars 2013 le Conseil d'Etat précise qu'une requête présentée par un avocat et pour laquelle la contribution pour l'aide juridique a été acquittée par voie de timbres mobiles n'est pas irrecevable, alors même que l'avocat ne se prévaut d'aucune cause étrangère l'ayant empêché de satisfaire à l'obligation posée par les dispositions de l'article 1635 bis Q du CGI de recourir à la voie électronique.
Dans un avis en date du 13 mars 2013 le Conseil d'Etat considère que s'il résulte des dispositions de l'article 1635 bis Q du code général des impôts (CGI) et de l'article 326 quinquies de l'annexe II du même code que l'avocat doit s'acquitter de la contribution pour l'aide juridique par voie électronique, sauf s'il en est empêché par une cause extérieure, justifiant alors que la contribution soit acquittée par l'apposition de timbres mobiles, le non-respect de ces modalités pratiques de justification du paiement de la somme de trente-cinq euros à l'occasion de l'introduction d'une instance n'est pas sanctionné par l'irrecevabilité de la requête.
Le législateur, qui a renvoyé au pouvoir réglementaire le soin de définir les conséquences sur l'instance du défaut de paiement de la contribution, n'a en effet pas attaché un tel effet au défaut d'acquittement de la contribution pour l'aide juridique par voie électronique. Une requête présentée par un avocat et pour laquelle la contribution pour l'aide juridique a été acquittée par voie de timbres mobiles n'est donc pas irrecevable, alors même que l'avocat ne se prévaut d'aucune cause étrangère l'ayant empêché de satisfaire à l'obligation posée par les dispositions de l'article 1635 bis Q du CGI de recourir à la voie électronique.
SOURCE : Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 13/03/2013, 364630.
Voir aussi : Conseil d'Etat, 28 décembre 2012, Syndicat des avocats de France et autres, n° 353337 et autres, à mentionner aux Tables.
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References: l'article 38
 l'article 23
 l'article 56

L'article 39
 l'article 39
 l'article 1635
 l'article 1635
 l'article 326
 l'article 1635