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Timestamp: 2018-12-19 04:12:44+00:00

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Marchés : Compléments 5
Les marchés publics qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 25 000 euros HT sont passés sous la forme écrite. Ce qui à contrario signifie que, en dessous de 25 000 € HT, un contrat peut ne pas faire l’objet d’un écrit ou être non-écrit (commande passée par téléphone par exemple).
Un marché passé en procédure adaptée est signé dès lors qu’il fait l’objet d’un contrat écrit.
Aucune forme du contrat écrit n’est exigée. Il peut s’agir d’un devis contresigné « bon pour accord », d’un bon de commande adressé à l’entreprise retenue…, ou d’un acte d’engagement…
Par contre, pour les marchés passés selon les procédures formalisées, l'acte d'engagement et, le cas échéant, les cahiers des charges en sont les pièces constitutives. L'acte d'engagement est la pièce signée par un candidat à un accord-cadre ou à un marché public dans laquelle le candidat présente son offre ou sa proposition dans le respect des clauses du cahier des charges qui déterminent les conditions dans lesquelles le marché est exécuté. Cet acte d'engagement est ensuite signé par le pouvoir adjudicateur.
Délai à respecter avant la signature du marché..
Aucun respect d’un délai minimum n’est exigée pour signer un marché passé selon une procédure adaptée. Cette obligation n’existe que pour les marchés passé à la suite d’une procédure formalisée.
Article 101 du décret de 2016 :
I. - Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée, un délai minimal de onze jours est respecté entre la date d'envoi de la notification prévue au deuxième alinéa du II de l'article 99 et la date de signature du marché public par l'acheteur. Ce délai minimal est porté à seize jours lorsque cette notification n'a pas été transmise par voie électronique.
Les acheteurs peuvent parfois avoir intérêt à s’astreindre volontairement à ces formalités, pour éviter les contestations du contrat après sa signature. Ils doivent alors
Un délai de 16 jours (ou 11) était prévu par l'article 80 du code 2016 entre l’information des candidats rejetés et la signature du marché ; il ne s'applique pas en principe aux marchés passés en procédure adaptée, mais il est fortement recommandé de le respecter compte tenu du risque de recours en référé administratif pour les «gros MAPA» ou ceux dont on peut s'attendre à contestation du choix.
Pour tenir compte du référé précontractuel et si ce délai est possible, un délai de 16 jours semble donc la solution idéale entre l'information des candidats non retenus et la signature du marché.
Pour vous en convaincre, vous pouvez prendre connaissance de cette jurisprudence du TA de Lyon ou lire cet arrêt de la CJCE du 23 décembre 2009.
Jurisprudence (10/11/2010) sur le délai d'info des candidats non retenus : un délai dit de « Stand still » d'au moins seize jours, réduit à onze jours en cas de transmission électronique, qui doit être respecté entre la date d'envoi de la notification aux candidats évincés et la date de conclusion du marché public n'est pas applicable aux marchés passés, selon une procédure adaptée (MAPA) .Toutefois par voie de conséquence, faute pour le pouvoir adjudicateur d'avoir fait le choix d'informer les entreprises candidates non retenues du rejet de leur offre et d'avoir ensuite respecté un délai raisonnable entre la notification de cette décision et la signature du marché, la société candidate évincée est recevable à saisir le juge du référé contractuel.
Mais dans un arrêt du 11 décembre 2013, le Conseil d'Etat s'est à nouveau prononcé sur la question du respect d'un délai minimal entre la décision d'attribution d'un marché à procédure adaptée (MAPA) et sa signature. Réaffirmant le principe posé en 2011 dans l'arrêt "Grand port maritime du Havre", Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 19/01/2011, 343435, la Haute Juridiction estime qu'aucune obligation n'impose à l'acheteur public de respecter un quelconque délai raisonnable avant la signature d'un MAPA.
Information des candidats non retenus (CADA).
L'information des candidats non retenus constitue une formalité essentielle d’achèvement des procédures formalisées imposée aux pouvoirs adjudicateurs et aux entités adjudicatrices. Le décret d'application de l'ordonnance marchés prévoit deux types d’information :
l’information immédiate des candidats, dès que l’acheteur public a fait son choix sur une candidature ou une offre ;
Article 55 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 :
Article 44 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 :
Article 99 du décret de 2016 :
I. - Pour les marchés publics passés selon une procédure adaptée, l'acheteur, dès qu'il décide de rejeter une candidature ou une offre, notifie à chaque candidat ou soumissionnaire concerné le rejet de sa candidature ou de son offre.
Il communique aux candidats et aux soumissionnaires qui en font la demande écrite les motifs du rejet de leur candidature ou de leur offre dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette demande. Si le soumissionnaire a vu son offre écartée alors qu'elle n'était ni inappropriée ni irrégulière ni inacceptable l'acheteur lui communique, en outre, les caractéristiques et avantages de l'offre retenue ainsi que le nom de l'attributaire du marché public.
II. - Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée, l'acheteur, dès qu'il décide de rejeter une candidature ou une offre, notifie à chaque candidat ou soumissionnaire concerné le rejet de sa candidature ou de son offre en lui indiquant les motifs de ce rejet.
Lorsque cette notification intervient après l'attribution du marché public, elle précise, en outre, le nom de l'attributaire et les motifs qui ont conduit au choix de son offre. Elle mentionne également la date à compter de laquelle l'acheteur est susceptible de signer le marché public dans le respect des dispositions du I de l'article 101.
A la demande de tout soumissionnaire ayant fait une offre qui n'a pas été rejetée au motif qu'elle était irrégulière, inacceptable ou inappropriée, l'acheteur communique dans les meilleurs délais et au plus tard quinze jours à compter de la réception de cette demande :
1° Lorsque les négociations ou le dialogue ne sont pas encore achevés, les informations relatives au déroulement et à l'avancement des négociations ou du dialogue;
2° Lorsque le marché public a été attribué, les caractéristiques et les avantages de l'offre retenue.
Article 100 du décret de 2016 :
Les entités adjudicatrices qui établissent et gèrent un système de qualification informent les opérateurs économiques qui demandent à être qualifiés de la décision prise à leur sujet dans un délai de quatre mois à compter de la réception de leur demande de qualification. Ce délai peut être prolongé de deux mois au plus, à condition que les opérateurs économiques concernés soient informés de cette prolongation dans les deux mois qui suivent la réception de leur demande. Les motifs de cette prolongation ainsi que la date à laquelle une décision sera prise leur sont également indiqués.
Lorsque l'entité adjudicatrice décide de rejeter une demande de qualification, elle informe l'opérateur économique des motifs de sa décision, dans un délai maximal de quinze jours à compter de la date de cette décision. Ces motifs doivent être fondés sur les critères de qualification mentionnés au III de l'article 46.
Il est parfois difficile pour un acheteur public de s’y retrouver dans les informations qu’il peut communiquer aux entreprises évincées. Pour répondre de façon adéquate à leurs demandes, il doit appliquer les règles du Code des marchés publics mais aussi celles de la loi sur l’accès aux documents administratifs. Retrouver la fiche thématique de la CADA relative aux marchés publics qui fait le point sur les documents communicables ou non.
il est interdit de communiquer des informations qui violeraient le secret industriel et commercial, seraient contraires à l'intérêt public ou nuiraient à une concurrence loyale entre les opérateurs économiques. Voir par exemple cette jurisprudence : pour le juge administratif, l'acheteur public ne peut, communiquer des informations dont la divulgation porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes des entreprises ou pourrait nuire au libre jeu de la concurrence entre elles. Conseil d’Etat, 20 octobre 2006, no 278601, Syndicat des eaux de Charente-Maritime.
Mais dans un premier temps, on peut se contenter lors de l'information d'un candidat non retenu d'indiquer le rang de classement de son offre rejetée après application des critères figurant dans l'appel d'offre, ainsi que le nom de la société lauréate ; éventuellement le montant de l'offre retenue et les raisons du rejet de son offre (par exemple non respect du cahier des charges). Cela permet le plus souvent d'éviter des demandes ultérieures plus précises et de voir la réaction du candidat non retenu.
Une notification du rejet des offres d’un candidat indiquant le classement de son offre, les notes qui lui avait été attribuées ainsi que le nom de l'attributaire et les notes obtenues par ce dernier est une justification suffisante ; c’est ce qu’a jugé le conseil d'Etat le 15 février 2013 dans son arrêt n° 363854.
Pour résumer : envoi d’une lettre aux fournisseurs non retenus avec les mentions indiquées ci-dessus et attendre un minimum de 16 jours avant de signer le marché avec le candidat retenu.
Les avis publiés par la CADA (commission d'accès aux documents administratifs) facilitent la distinction entre documents communicables ou non.
Extrait d’un de ces avis :
La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents.
Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve, les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics.
L'examen des offres des entreprises au regard du respect de ce secret conduit la commission à considérer que, sous réserve des spécificités propres à chaque marché :
- l'offre de prix détaillée de l'entreprise retenue est en principe communicable dans la mesure où elle fait partie intégrante du marché ou du contrat ;
- l'offre de prix globale des entreprises non retenues est, en principe, elle aussi communicable ;
- le détail technique et financier des offres de ces entreprises n'est pas communicable. En conséquence, il ne peut en aucun cas être fait droit à une demande de communication des offres de ces entreprises. De plus, doivent être occultées dans les documents préparatoires à la passation du marché (procès-verbaux, rapports d'analyse des offres) les mentions relatives aux détails techniques et financiers de ces offres.
Au titre de la spécificité de certains marchés, la commission considère qu'il y a lieu de tenir compte du mode de passation du marché ou contrat, de sa nature et de son mode d'exécution. Ainsi, doivent par exemple faire l'objet d'un examen particulier les demandes d'accès aux documents relatifs à des marchés qui s'inscrivent dans une suite répétitive de marchés portant sur une même catégorie de biens ou services et pour lesquels une communication du détail de l'offre de prix de l'entreprise attributaire à une entreprise concurrente serait susceptible de porter atteinte à la concurrence lors du renouvellement de ce marché.
Les pièces qui sont communicables à une entreprise non retenue ayant participé à une procédure de passation de marchés selon la procédure adaptée sont toutes les pièces qui jalonnent le déroulement de la mise en concurrence, à l’exception du détail des offres des entreprises non retenues afin d’éviter de porter atteinte au secret industriel et commercial (Commission d’accès aux documents administratifs, 7 septembre 1995, référence : 19952401 et 3 février 2000, référence 20000595).
Documents communicables et marchés : La communication des documents administratifs en matière de marchés publics. Un document de la DAJ/CADA du 28 février 2013 fait le point sur cette question délicate.
Et dans un avis du 10 avril 2014, la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) rappelle la liste des documents communicables en matière d'attribution de marchés publics aux tiers qui en feraient la demande.
Pour rendre opposable les délais de recours en matière de communication des documents administratifs, la personne publique doit les avoir portés à la connaissance du demandeur. A défaut, elle ne pourra pas invoquer la tardiveté de la requête. CE, 11 juillet 2016, CH Louis Constant Fleming
Documents à exiger des candidats.
Un arrêté du 29 mars 2016 pris pour l’application du décret marchés publics du 25 mars 2016 vient lister les renseignements et documents pouvant être demandés aux candidats pour vérifier leurs capacités. Il succède à l’arrêté du 28 août 2006, dont il reste assez proche sur le fond.
– d’autre part, les pièces exigibles « dans la mesure où [elles] sont nécessaires à l’appréciation des capacités techniques et professionnelles des candidats » : liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, effectifs moyens du candidat et importance du personnel d’encadrement, titres d’études et professionnels du candidat, outillage et matériel qui sera utilisé pour la réalisation du marché, certificats de qualification professionnelle, etc.
La liste est enrichie par rapport à la version de 2006 : peuvent désormais être demandées par exemple « l’indication des systèmes de gestion et de suivi de la chaîne d’approvisionnement que le candidat pourra mettre en œuvre lors de l’exécution du marché public » ; ou encore « l’indication des mesures de gestion environnementale que le candidat pourra appliquer lors de l’exécution du marché public ».
Dans une réponse à une question écrite n° 21405 publiée le 16 juin 2016, le ministre de l’économie, de l'industrie et du numérique rappelle que le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics pris en application de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ne comporte plus de dispositions en matière de signature préalable des candidatures et des offres.
Désormais, les candidatures et les offres des opérateurs économiques n’ont plus à être signées manuscritement ou électroniquement.
Il n’en demeure pas moins que le contrat formalisant l’engagement des parties au marché public doit être signé (les articles 101, 102 et 104 faisant d’ailleurs référence à la signature du marché).
En outre, aucune disposition de ces nouveaux textes ne s’oppose à ce que l’acheteur impose aux candidats la signature préalable de leur offre, à condition de mentionner cette exigence dans les documents de la consultation ou dans l’avis d’appel à la concurrence.
Il ne faut pas confondre information du candidat retenu et notification du marché. Une information n’engage pas le pouvoir adjudicateur contrairement à la notification.
Dans un arrêt du 6 juin 2013, la cour administrative d'appel de Lyon a rappelé une jurisprudence du Conseil d'Etat (30 décembre 2009, n° 305287 Société Estradera) : la décision informant le titulaire de l'attribution d'un marché n'engage pas la responsabilité du pouvoir adjudicateur à l'égard du bénéficiaire en cas d'abandon et d'annulation du projet. En effet, tant que le contrat n'a pas été signé et notifié au titulaire, le pouvoir adjudicateur peut décider d'annuler la procédure afin de rechercher une autre solution technique en adéquation avec sa situation financière
cour administrative d'appel, 6 juin 2013, n°12LY01822
Conseil d'Etat, 30 déc. 2009, n° 305287 Société Estradera
Après la mise en concurrence, le marché public est attribué au soumissionnaire qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base des critères définis par l'organisme public dès le début de la procédure.
Notification du candidat retenu :
L'organisme public informe le fournisseur ou le prestataire retenu (on parle alors de notification). Le contrat prend effet à la date de réception de la notification par le soumissionnaire retenu (qui devient le titulaire du marché).
Attestations du candidat retenu :
Avant l'attribution définitive du marché, le titulaire pressenti doit fournir les attestations qui justifient qu'il n'est pas dans un cas d'interdiction de soumissionner à un marché public.
C'est à ce stade de la procédure que l'organisme public formalise le marché ou l'accord-cadre conclu.
Dans ce cas, il peut utiliser le modèle d'acte d'engagement proposé par le ministère de l'économie, l'ATTR1 , qu'il transmet au titulaire pressenti qui doit le signer. Ce document, pièce principale du marché public, permet d’identifier les parties liées par le marché et de connaître les engagements réciproques du titulaire du marché et de l'organisme public.
Cependant, pour les marchés passés selon une procédure formalisée, l'organisme public doit :
- attendre au moins 11 jours à partir de la date d'envoi de la notification pour signer le marché (16 jours si la notification a pas été transmise par courrier papier),
- un avis d'attribution est publié 30 jours après la signature du contrat.
Après avoir été conclu et afin de présenter un caractère exécutoire, tout marché à procédure adaptée doit être notifié à son attributaire, en application des dispositions de l’article 103 du décret n° 2016-360.
Les avenants - modifications du marché.
Article 139 du décret de 2016 :
Article 140 du décret de 2016 :
Mise à jour de la fiche de la DAJ (08/2018) relative à la modification des contrats en cours d’exécution.
Elle rappelle que les règles de modifications prévues par le décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (DRMP) s’appliquent à ceux pour lesquels la consultation est postérieure au 1er avril 2016. En revanche, lesdites règles s’appliquent à tous les contrats de concession, quelle que soit leur date de signature. Quelle que soit la modification envisagée, elle ne doit, en aucun cas, « altérer la nature globale du contrat ».
Par ailleurs, la DAJ indique que si depuis la réforme de 2016, les nouveaux textes ne font plus référence à la notion d’avenant, les parties à un contrat « seront généralement incitées à conclure un avenant qui matérialisera leur engagement à procéder aux modifications envisagées en cours d’exécution sauf dans le cas où celles-ci auraient été prévues dans le contrat initial ». La DAJ distingue ainsi les modifications résultant de l’accord des parties, pour lesquelles le terme « avenant » demeure, de celles résultant de la seule décision de l’acheteur.
La DAJ conclut sa fiche en rappelant ce qu’est une modification « substantielle » devant être qualifiée de « nouveau contrat » soumis, de ce fait, aux règles de la commande publique.
La publicité à postériori.
Les textes imposent la publication de la liste des marchés conclus l’année précédente par les personnes publiques sur un support choisi par l’EPLE. Compte tenu du coût de l’insertion dans la presse, l’utilisation d’un site internet est un choix judicieux. Un arrêté prévoit que la liste des marchés conclus l'année précédente est établie en distinguant les marchés selon le type d'achat : travaux, fournitures ou services. Au sein de chacune de ces catégories, les marchés doivent être regroupés en différentes tranches, en fonction de leur montant. Dans un souci de simplification, le nombre de tranches est réduit de à trois. Les acheteurs publics doivent également indiquer l'objet et la date du marché, ainsi que le nom de l'attributaire et son code postal s'il est établi en France, ou le pays de son principal établissement s'il n'est pas établi en France. L’arrêté est pris pour l'application de l'article 133 du code des marchés publics.
Arrêté du 21 juillet 2011 pris en application de l'article 133 du code des marchés publics et relatif à la liste des marchés conclus l'année précédente par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices.
Le comptable n’a en aucune façon à s’assurer du respect des procédures de passation des marchés ni de l’imputation correcte des dépenses dans les lignes de la nomenclature marchés publics adoptés par l’établissement qui relèvent de la seule responsabilité de l’ordonnateur.
Outre ses contrôles habituels (exacte imputation budgétaire et comptable de la dépense, disponibilité des crédits, …) son contrôle au niveau des marchés publics concerne aussi la présence nécessaire des pièces comptables listées par la nomenclature des pièces justificatives de 2016 qui prévoit, selon les seuils, communication au comptable de divers documents indispensables.
Un document complet relatif au contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en matière de commande publique ; instruction du 22 novembre 2010.

References: l'article 99
 l'article 80
 l'article 101
 l'article 46
 l'article 6
 l'article 133
 l'article 133