Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/prestation-compensatoire-136000.html
Timestamp: 2017-10-20 11:07:42+00:00

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20/12/2012 22:12:57
08/12/2011 01:34:00
Le divorce, parce qu'il entraîne la dissolution du mariage, met fin aux devoirs et obligations qui y sont attachés, notamment au devoir de secours entre époux. Toutefois, notre droit, avant la réforme du divorce par la loi du 11 juillet 1975, organisait une sorte de prolongement du devoir de secours sous la forme de la pension de l'article 301 du Code civil où l'un des époux, le plus souvent le mari, pouvait être tenu de verser à l'autre une pension alimentaire. Une pension alimentaire était le versement périodique fixé, le cas échéant, par la décision de justice, donné à une personne dans le besoin par une autre personne en état de l'aider. Cette pension était révisable en fonction de l'évolution des ressources et des besoins de chacun des époux.
Ce système n'était pas à l'abri de critiques. En effet, l'idée de maintenir indéfiniment entre les anciens époux, le devoir de secours ? ou plutôt un substitut de celui-ci ? n'est pas très apprécié. Elle ne peut logiquement s'expliquer que par un maintien partiel du lien conjugal auquel le divorce a précisément mis fin. Et il paraît extraordinaire que l'épouse puisse par exemple, demander une augmentation considérable de la pension parce que son ancien mari a une meilleure situation qu'autrefois, situation qui peut parfois être due à l'activité et au travail d'une seconde épouse. Réciproquement, il n'est pas logique que l'ex-conjoint soit tenu de subvenir aux besoins de son ancienne épouse, lorsque le défaut de ressources de cette dernière est imputable à des revers de fortune, peut-être à une mauvaise gestion, survenus postérieurement au prononcé du divorce.
I. L'attribution et évaluation de la prestation compensatoire
II. Les modalités et le caractère forfaitaire de la prestation compensatoire
[...] La rente à un caractère forfaitaire et à ce juste titre, elle peut être réviser. b. La révision de la rente L'article 276-3 du Code civil prévoit que la rente peut être révisée suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties L'alinéa 2 du même texte vient toutefois préciser que cette modification ne peut pas être réalisée à la hausse. Enfin, il est possible à tout moment au juge de prononcer la substitution d'un capital à la rente. [...]
[...] Ayant précisé les conditions d'attributions de la prestation compensatoire, voyons-en à présent son évaluation. B. L'évaluation de la prestation compensatoire Lorsqu'un débiteur à des créanciers, il peut être saisi par ces créanciers. Lorsqu'une personne se trouve en redressement judiciaire, ces créanciers ont des créances de somme d'argent sur lui. Il résulte de l'article 271 alinéa 1 du Code civil que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins les ressources de chacun des anciens époux. Le texte précise qu'il est tenu compte de la situation des époux au moment du divorce et dans un avenir prévisible. [...]
[...] La prestation compensatoire doit suivre des conditions d'attributions et son montant est évalué selon les besoins ou encore les ressources des anciens époux. Cependant, elle présente différentes formes et dispose d'un caractère forfaitaire. Ainsi, la prestation compensatoire peut revêtir la forme d'un capital ou d'une rente et si besoin est, elle peut être révisée. II. Les modalités et le caractère forfaitaire de la prestation compensatoire Le législateur de 1975 a voulu concentrer dans le temps les effets du divorce. Cela explique que la forme de principe soit le versement d'un capital (A.). [...]
[...] Exceptionnellement, par décision spécialement motivée, le juge peut autoriser un versement sur une période supérieure à 8 ans selon les dispositions de l'article 275 alinéa 2 du Code civil. Quant à l'article 275 alinéa 3 du Code civil dans sa rédaction de 2004, il prévoit que le débiteur peut se libérer à tout moment du solde du capital indexé. Le versement d'un capital est généralement la modalité de prestation compensatoire la plus fréquente. Cependant, il existe aussi une autre prestation, la rente. Cette dernière n'est pas soumise aux mêmes conditions d'attributions et de révisions que le capital. [...]
[...] Il paraît essentiel de prendre en compte les besoins et les ressources de chacun des anciens époux. Cependant, d'autres élément doivent être pris en compte afin d'évaluer à juste prix le montant de la prestation compensatoire. b. Les éléments à prendre en compte L'article 271 du Code civil offre au juge en son deuxième alinéa, une liste d'éléments qu'il prend en considération dans l'évaluation de la prestation compensatoire comme la date du mariage, la qualification des époux et leurs situations professionnelles, le patrimoine estimé au prévisible, etc. [...]
Anne-Laure P.	etudiant Droit de la famille	La prestation compensatoire

References: l'article 301
 L'article 276
 l'article 271
 l'article 275
 l'article 275
 L'article 271