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⭐CONVENTION ASSOCIATION
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1 CONVENTION ASSOCIATION Conditions Générales (en vigueur à compter du 01/10/2012) PRF /2012 Imp Saint-Aignan Sautron - lot n BRETAGNE PAYS DE LOIRE2 La Convention Association définit les conditions de fonctionnement de votre compte courant et des principaux services que la Caisse d Epargne vous propose pour faciliter votre activité. Ce document, associé aux Conditions Particulières et aux Conditions et Tarifs des Opérations et Services Bancaires applicables à la Clientèle Economie Sociale et Institutionnels, forment votre convention de compte. Il a été conçu de façon à vous informer le plus complètement de vos droits et obligations, ainsi que de ceux de la Caisse d Epargne, condition indispensable à l instauration d une relation de confiance. La souscription de produits et services dans le cadre de la présente convention annule et remplace les contrats signés antérieurement portant sur les mêmes produits et services. Néanmoins, le compte courant du client, qui serait précédemment ouvert, continue à fonctionner sans aucun effet novatoire. La Caisse d Epargne vous remercie de la confiance que vous lui accordez. 23 SOMMAIRE 1 ère Partie : LE COMPTE COURANT (page 7) 1. L OUVERTURE DU COMPTE COURANT (page 7) 1.1 Modalités d ouverture du compte courant Démarchage 1.3 Personne(s) habilitée(s) à faire fonctionner le compte 1.4 Obligations du titulaire du compte 1.5 Garantie des dépôts 1.6 Secret professionnel 1.7 Loi Informatique et Libertés 1.8 Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme Inscription au Fichier Central des retraits de cartes bancaires 2. LE FONCTIONNEMENT DU COMPTE COURANT (page 8) 2.1 Inscription des opérations au compte courant Principes Opérations libellées en devises autres que l euro 2.2 Relevés de compte et arrêtés de compte Envoi et contenu Délai de contestation des opérations 2.3 Récapitulatif annuel de frais bancaires 2.4 Justificatifs des prestations facturées (T.V.A.) 2.5 Taux Commissions et frais applicables au compte 2.6 Date de valeur Généralités Dates de valeur applicables aux Services de Paiement Dates de valeur applicables aux autres opérations 2.7 Découvert Découvert non autorisé Découvert autorisé 2.8 Seuil de perception d agios 2.9 Rémunération du solde créditeur du compte Clients ayant souscrit au Forfait Associatis Essentiel Clients n ayant pas souscrit au Forfait Associatis Essentiel Tranches créditrices et périodicité de versement des intérêts créditeurs Suppression de la rémunération 2.10 Interruption ou réduction de crédit à durée indéterminée 3. LA CLOTURE DU COMPTE COURANT (page 10) 3.1 Modalités de clôture du compte 3.2 Effets de la clôture 2 ème Partie : LES MOYENS DE PAIEMENT (page 11) 1. LES SERVICES DE PAIEMENT (visés à l article L du Code monétaire et financier) (page 11) 1.1 Principes et modalités d exécution d un ordre de paiement Identifiant unique Consentement et retrait du consentement à un ordre de paiement Moment de réception d un ordre de paiement Révocation d un ordre de paiement Refus d exécution d un ordre de paiement par la Caisse d Epargne Montant transféré Information après exécution de l opération de paiement 1.2 Responsabilité liée à l exécution d une opération de paiement Opérations non autorisées par le client Opération mal exécutées par la Caisse d Epargne 1.3 Frais applicables Obligation d information et exécution des mesures préventives et correctives Frais liés aux opérations de paiement Taux de change 1.4 Règles applicables par Service de paiement Versement d espèces Retrait d espèces Paiement par cartes bancaires Virements Prélèvements nationaux Prélèvements SEPA Titres Interbancaires de Paiement (TIP) Télérèglements 34 2. LES AUTRES MOYENS DE PAIEMENT (non visés à l article L du Code monétaire et financier) (page 16) 2.1 Le chèque Délivrance du chéquier Emission des chèques et provision en compte Remises de chèques à l encaissement Oppositions Recommandations Les effets de commerce Principe général de paiement Convention de Paiement «Sauf Désaccord» Protêts et autres avis 2.3 Les virements internationaux 2.4 Les virements SEPA échangés avec la Suisse et Monaco 3 ème Partie : LES SERVICES ASSOCIES AU COMPTE COURANT (page 17) 1. SERVICES BANCAIRES A DISTANCE (page 17) 1.1 Caractéristiques des services bancaires à distance 1.2 Modalités techniques d accès aux services bancaires à distance 1.3 Modalités d identification Accès au service Numéro d abonné et codes à caractère unique 1.4 Habilitations accordées par l Usager Principal dans le cadre de Direct Ecureuil sur Internet Habilitations accordées par l Usager Principal Habilitations accordées par l Usager Gestionnaire 1.5 Confidentialité des codes Obligations de l Abonné et des Usagers du service Obligations de la Caisse d Epargne 1.6 Principaux services offerts par les services bancaires à distance 1.7-Sécurisation des opérations «sensibles» effectuées dans le cadre de Direct Ecureuil Authentification et signature par certificat électronique Conditions générales d utilisation du service de «Sécurisation des Opérations en Ligne» (SOL) (sous réserve de commercialisation par la Caisse d Epargne) 1.8 Opposition sur chéquiers et cartes bancaires 1.9 Exécution des opérations et ordres Information Réclamation Exécution des opérations Révocabilité d un ordre Opérations sur titres financiers Délais de contestation des opérations Déclaration de l Abonné 1.10 Preuve des opérations 1.11 Responsabilités Responsabilité de la Caisse d Epargne Responsabilité de l Abonné Responsabilité en cas d opérations non autorisées suite à opposition 1.12 Recommandations spécifiques relatives à Direct Ecureuil sur Internet 1.13 Durée Résiliation Suspension 1.14 Tarification Coût de l abonnement Tarification des opérations effectuées Coût des communications à la charge de l Abonné 1.15 Modifications des conditions générales 1.16 Divers 2. ALERTECUREUIL PRO (page 24) Description du service AlertEcureuil Pro 2.2 Détermination des critères et paramètres d envoi des messages Description des fonctionnalités Informations communiquées Transmission des informations 2.6 Confidentialité des informations Tarification du service 2.8 Durée Résiliation - Modification du service par la Caisse d Epargne 3. LES SERVICES EPARFIX ET EPARPLUS (page 25) 3.1 Objet des services Eparfix et Eparplus 3.2 Fonctionnement des services Eparfix et Eparplus Principes généraux Fonctionnement du service EPARFIX Fonctionnement du service EPARPLUS Atteinte de l objectif de solde défini 3.3 Suspension Modifications par le client 45 3.3.1 Suspension des services à la demande du client Modifications à la demande du client 3.4 Durée - Résiliation 4. ASSURANCES MOYENS DE PAIEMENT (page 25) Dictionnaire 4.2 Garanties accordées 4.3 Exclusions communes à toutes les garanties 4.4 Etendue territoriale 4.5 Les sinistres 4.6 La vie du contrat 5. PROTECTION ET ASSISTANCE JURIDIQUE ASSOCIATIS (page 27) 5.1 Objet de l assurance 5.2 Domaines d intervention 5.3 Territorialité 5.4 Limites de la garantie 5.5 Exclusions 5.6 Déclaration de sinistre 5.7 Choix de l avocat 5.8 Conflit d intérêt 5.9 Recours à l arbitrage 5.10 Paiement des indemnités 5.11 Subrogation 5.12 Prescription 5.13 Prise d effet et durée 5.14 Cotisations 5.15 Indexation 5.16 Résiliation de l adhésion 5.17 Examen des réclamations 4 ème Partie : SOUSCRIPTION AU FORFAIT ASSOCIATIS ESSENTIEL (page 29) 1. DESCRIPTION 2. DUREE - DENONCIATION 3. UTILISATION PAR LE CLIENT DE PRODUITS ET SERVICES A L UNITE 4. CAS SPECIFIQUE DU COMPTE COURANT 5 ème Partie : LA TARIFICATION DES SERVICES BANCAIRES (page 29) 1. LA TARIFICATION DU FORFAIT ASSOCIATIS ESSENTIEL 2. TARIFICATION DES PRODUITS ET SERVICES A L UNITE 6 ème Partie : LES MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES (page 30) 7 ème Partie : REGLEMENT DES LITIGES (page 30) ELECTION DE DOMICILE - DROIT APPLICABLE 56 PREAMBULE La Convention ASSOCIATION est destinée aux associations et aux organismes sans but lucratif, clients des Caisses d Epargne. Le titulaire du compte, et des services qui y sont associés, est dénommé ci-après "le client" ou «l association». Elle se compose des présentes Conditions Générales et annexes qui y sont désignées, des Conditions Particulières par lesquelles le client souscrit aux principaux services mis à sa disposition ainsi que des «Conditions et Tarifs des Opérations et Services Bancaires applicables à la Clientèle Economie Sociale et Institutionnels» de la Caisse d Epargne. Le client a la possibilité, par la signature de contrats séparés, de souscrire aux services Cartes Bancaires, à l offre monétique accepteur par Internet (SP PLUS) ou par Terminal de Paiement Electronique (TPE), d effectuer certaines de ses opérations sur son compte par voie d échanges de données informatisées (EDI), ou encore de souscrire au service de dépôt de fonds sécurisé Sécurexpress. La Convention ASSOCIATION est établie en conformité avec les dispositions concernant les services et opérations de paiement mentionnées aux articles L et suivants et L et suivants du Code monétaire et financier, applicables à compter du 1er novembre 2009 et issus de l ordonnance n du 15 juillet 2009 et de ses textes d application. Les parties conviennent de se soumettre au régime dérogatoire prévu aux articles L , L , L et L du Code monétaire et financier. DEFINITIONS des termes utilisés dans la Convention Les définitions ci-après s appliquent à la convention de compte et aux contrats qui lui sont rattachés sauf dispositions spécifiques indiquées dans ces contrats : Bénéficiaire : personne physique ou morale destinataire des fonds ayant fait l objet d une Opération de Paiement (ex : le bénéficiaire d un virement). Dispositif de sécurité personnalisé : tout moyen technique affecté par une banque à un client pour l utilisation d un instrument de paiement. Ce dispositif, propre au client et placé sous sa garde, vise à l authentifier. Espace Économique Européen ou EEE : zone géographique regroupant les pays de l Union Européenne, le Liechtenstein, la Norvège et l Islande. Identifiant unique : combinaison de lettres, de chiffres ou de symboles que le client doit fournir pour permettre l identification certaine du destinataire et/ou du compte de ce destinataire lors de l exécution d une opération. Instrument de paiement : dispositif personnalisé et/ou un ensemble de procédures convenu entre le client et la banque et auquel le client a recours pour donner un ordre de paiement. Jour Ouvrable : jour où la Caisse d Epargne ou la banque du Bénéficiaire exerce une activité permettant d exécuter des Opérations de Paiement. Pour la Caisse d Epargne, du lundi au vendredi ou, pour les opérations réalisées au guichet, les jours d ouverture de l agence, sous réserve des jours de fermeture des systèmes interbancaires permettant le règlement des opérations de paiement. Opération de Paiement : versement, transfert ou retrait de fonds qui résulte d un Ordre de Paiement. Elle peut être initiée : - par le Payeur qui donne un Ordre de Paiement à sa banque (ex : un ordre de virement), - par le Payeur, par l intermédiaire du Bénéficiaire qui, après avoir recueilli l Ordre de Paiement du Payeur, le transmet à la banque du Payeur, le cas échéant, par l intermédiaire de sa propre banque (ex : un paiement par carte bancaire), - par le Bénéficiaire qui donne un Ordre de Paiement à la banque du Payeur fondé sur le consentement donné par le Payeur au Bénéficiaire (ex : une autorisation et une demande de prélèvement) et, le cas échéant, par l intermédiaire de sa propre banque (ex : un ordre de prélèvement). Opérations de paiement visées à l article L du Code monétaire et financier : il s agit des opérations effectuées sur la base des Services de Paiement visés à l article L II du Code monétaire et financier et répondant aux caractéristiques suivantes : - opérations libellées en euros ou dans l une des autres devises de l Espace Économique Européen et effectuées à l intérieur de l EEE (en ce, y compris, la France métropolitaine, ses départements d outre mer, Saint-Martin et Saint-Barthélémy) ; - opérations libellées en euros sur le territoire de, la collectivité d outre-mer Saint-Pierre-et-Miquelon ou entre ces territoires et la France métropolitaine, ses départements d outre-mer, Saint-Barthélemy et Saint-Martin ; - opérations libellées en Francs CFP effectuées sur le territoire de la Nouvelle Calédonie, Polynésie Française ou des Iles Wallis et Futuna ou entre ces territoires et la France métropolitaine, ses départements d outre-mer, Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Opérations de paiement autres que celles visées à l article L du Code monétaire et financier, ci-après dénommées «Les autres moyens de paiement». Il s agit des services et opérations de paiement suivants : - les paiements par chèques, - les effets de commerce «papier», - les paiements libellés dans la devise d un pays n appartenant pas à l Espace Economique Européen (EEE), - les paiements permettant d effectuer des opérations de paiement libellées en euros ou dans l une des autres devises de l Espace Economique Européen (EEE) : - entre d une part l EEE (en ce, y compris, la France métropolitaine, ses départements d outre mer, Saint-Martin et Saint-Barthélémy) et d autre part un pays n appartenant pas à l EEE, - entre d une part Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle Calédonie, Polynésie Française, les Iles Wallis et Futuna et d autre part un pays autre que la France. Sont notamment concernés les virements internationaux non visés à l article L du Code monétaire et financier et les virements SEPA échangés avec la Suisse et Monaco. Ordre de Paiement : instruction donnée par le Payeur directement à sa banque, ou par le Payeur à sa banque par l intermédiaire du Bénéficiaire ou encore par le Bénéficiaire à la banque du Payeur, en vue d un versement, transfert ou retrait de fonds. Payeur : personne physique ou morale qui initie ou donne un Ordre de Paiement (ex : le client titulaire d une carte bancaire). Services de Paiement : Ils sont définis à l article L du Code monétaire et financier et permettent d effectuer les opérations de paiement visées à l article L du Code monétaire et financier. Il s agit des versements et retraits d espèces au guichet, virements, prélèvements, paiements par carte, dépôts et retraits d espèces par carte, Titres Interbancaires de Paiement (TIP), télérèglements, paiements et rechargements en monnaie électronique, paiements sans contact, le tout dans la limite du service offert par la Caisse d Epargne. 67 PREMIÈRE PARTIE : LE COMPTE COURANT 1 - OUVERTURE DU COMPTE COURANT 1.1 Modalités d ouverture du compte courant Lors de l'ouverture d'un compte, la Caisse d'epargne est tenue de procéder à certaines vérifications. Associations relevant de la loi du 1 er juillet 1901 Le client devra justifier à la Caisse d Epargne : - des statuts de l association, signés et certifiés conforme par son représentant désigné, - du récépissé de la déclaration en préfecture ou sous-préfecture avec numéro d enregistrement, - de l insertion au Journal Officiel de l extrait de la dite déclaration, - de la désignation des dirigeants et le cas échéant de la composition du conseil d administration et du bureau, - de la décision autorisant l ouverture du compte et désignant la ou les personnes habilitées à faire fonctionner le compte. D une manière générale, la Caisse d Epargne exigera tout document justifiant de l existence légale de l association, de l autorisation de ses instances à l effet d ouvrir un compte, ainsi que de la désignation de la ou des personnes habilitées à faire fonctionner ce compte. Organismes sans but lucratif La Caisse d Epargne exigera tout document justifiant de l existence légale de l organisme sans but lucratif, de l autorisation de ses instances à l effet d ouvrir un compte, ainsi que de la désignation de la ou des personnes habilitées à faire fonctionner ce compte. 1.2 Démarchage Si le client a été démarché en vue de la souscription de la présente convention et/ou des produits et services qui lui sont associés (sauf contrats d assurance), ou si ces derniers ont été conclus à distance dans les conditions prévues par les articles L et suivants du Code monétaire et financier, et même si leur exécution a commencé avant l expiration du délai de rétractation, le client est informé de la possibilité de revenir sur son engagement. Conformément aux articles L du Code Monétaire et Financier, ce droit de rétractation peut être exercé par lettre recommandée avec demande d avis de réception dans un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter de la conclusion de la présente convention en adressant un courrier à la Caisse d Epargne. Il est précisé que la réglementation relative au démarchage bancaire et financier ne s applique pas aux personnes morales dont les données financières ou les effectifs dépassent les seuils suivants (article D du Code monétaire et financier) : cinq (5) millions d euros pour le total de bilan ; cinq (5) millions d euros pour le chiffre d affaires ou à défaut pour le montant des recettes ; cinq (5) millions d euros pour le montant des actifs gérés ; cinquante (50) personnes pour les effectifs annuels moyens. Ces seuils ne sont pas cumulatifs. Ils sont appréciés au vu des derniers comptes consolidés ou à défaut des comptes sociaux, tels que publiés et, le cas échéant, certifiés par les commissaires aux comptes. 1.3 Personne(s) habilitée(s) à faire fonctionner le compte Le compte fonctionnera sous la signature de la ou des personnes dûment habilitées à faire fonctionner le compte (signatures déposées auprès de la Caisse d Epargne). La Caisse d'epargne pourra refuser toute désignation ou en demander la résiliation, notamment si la personne désignée est frappée d'interdiction bancaire ou judiciaire. La résiliation de la désignation, à l initiative du titulaire du compte, prend effet à la date de réception par la Caisse d'epargne d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par le titulaire. Il appartient au client d'informer préalablement la personne habilitée à faire fonctionner le compte et d'exiger d elle la restitution de tous les instruments de paiement et de retrait en sa possession. Le titulaire du compte demeure responsable de l'intégralité des opérations réalisées sur le compte par la personne habilitée à cet effet. 1.4 Obligations du titulaire du compte Le client s engage à aviser immédiatement la Caisse d Epargne de tout événement modifiant sa capacité et le régime de son compte courant. Il s engage notamment à aviser immédiatement la Caisse d'epargne de toute modification de sa forme juridique, notamment les modifications apportées à ses statuts, à son administration ou à sa direction, en particulier en cas de cessation de fonction d un de ses dirigeants, et renonce à contester les opérations que la Caisse d'epargne aurait pu effectuer sous la signature d un représentant dont la cessation de fonction, même déclarée, ne lui aurait pas été spécialement notifiée. A cet effet, toutes modifications dans l administration ou la direction de l association notifiées à la Caisse d Epargne, doivent être accompagnées du récépissé de déclaration de modification délivré par la Préfecture et le cas échéant du procès-verbal de l Assemblée Générale. Le client devra : fournir à l ouverture du compte, et par la suite annuellement dans les 6 mois de la clôture de l exercice, les documents comptables et assimilés relatifs à la situation de l association ou de l organisme et, le cas échéant, le rapport du commissaire au compte ; de plus, sur demande expresse de la Caisse d'epargne, il fournira tous documents et informations sur sa situation économique, comptable et financière ; informer la Caisse d'epargne de tout fait susceptible d augmenter de façon notoire le volume de ses engagements, de tout événement susceptible d affecter la pérennité de l association ou de l organisme. Le client s interdit de procéder à un nantissement de son compte courant sans l accord préalable de la Caisse d Epargne. 1.5 Garantie des dépôts En application des articles L à L du Code monétaire et financier, les dépôts espèces et autres fonds remboursables sont couverts par le mécanisme de garantie géré par le Fonds de Garantie des dépôts institué par les pouvoirs publics dans les conditions et selon les modalités définies par les textes en vigueur. Un dépliant sur ce mécanisme de garantie est disponible sur demande auprès de votre établissement. ou auprès du : 1.6 Secret professionnel Fonds de Garantie des Dépôts, 4 rue Halévy PARIS, La Caisse d Epargne est tenue au secret professionnel conformément à l article L du Code monétaire et financier. Cependant, le secret doit être levé en vertu de dispositions légales, notamment à l égard de l administration fiscale, douanière, la Banque de France (Fichier Central des Chèques.), des organismes de sécurité sociale (dans les conditions prévues par les articles L à L du code de la sécurité sociale) et de l Autorité de contrôle prudentiel. Le secret ne peut être opposé à l autorité judiciaire agissant dans le cadre d une procédure pénale ainsi que dans le cadre d une procédure civile lorsqu un texte spécifique le prévoit expressément. Conformément à l article L du Code monétaire et financier, la Caisse d épargne peut partager des informations confidentielles concernant le client, notamment dans le cadre des opérations énoncées ci-après : - avec les entreprises qui assurent ou garantissent les crédits accordés au client (entreprises d assurances, société de cautions mutuelles, par exemple), - avec des entreprises de recouvrement, - avec des tiers (prestataires, sous-traitants, ) en vue de leur confier des fonctions opérationnelles (par exemple pour la gestion des cartes bancaires, ou la fabrication de chéquiers), - lors de l'étude ou l'élaboration de tout type de contrats ou d'opérations vous concernant, dès lors que ces entités appartiennent au même groupe que la Caisse d Epargne (BPCE, Caisses d épargne et de prévoyance, ). Les personnes recevant des informations couvertes par le secret professionnel, qui leur ont été fournies pour les besoins d'une des opérations ci-dessus énoncées, doivent les conserver confidentielles, que l'opération susvisée aboutisse ou non. Toutefois, dans l'hypothèse où l'opération susvisée aboutit, ces personnes peuvent à leur tour communiquer les informations couvertes par le secret professionnel dans les mêmes conditions que celles visées au présent article aux personnes avec lesquelles elles négocient, concluent ou exécutent les opérations énoncées ci-dessus. Le client peut aussi indiquer par écrit les tiers auxquels la Caisse d Epargne sera autorisée à fournir les informations le concernant qu il mentionnera expressément. 1.7 Loi Informatique et Libertés Conformément à la loi n du 6 janvier 1978 modifiée, les données à caractère personnel portant sur des personnes physiques, recueillies aux Conditions Particulières de la présente convention par la Caisse d Epargne, responsable du traitement, de même que celles qui sont recueillies ultérieurement, sont obligatoires et ont pour finalité : la conclusion et l exécution de la convention, la tenue et la gestion du compte, la prospection et l animation commerciales, les études statistiques, l octroi de crédit ainsi que les garanties qui s y rapportent, l évaluation, la gestion et la consolidation du risque au sein du réseau des Caisses d Epargne afin de remplir les obligations légales ou réglementaires, la sécurité et la prévention des impayés et de la fraude, le recouvrement, la lutte contre le blanchiment d'argent. Certaines données peuvent être adressées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires. 78 Les personnes physiques disposent d un droit d accès et de rectification pour toute information à caractère personnel les concernant auprès de la Caisse d Epargne qui tient le compte (Service Relations Clients - 15, avenue de la Jeunesse BP ORVAULT Cedex). Elles peuvent en outre s opposer, sans frais, à ce que ces informations soient utilisées à des fins de prospection commerciale par la Caisse d Epargne ainsi que par la BPCE, ses filiales directes et indirectes ou par ses partenaires commerciaux, dans les conditions indiquées aux Conditions Particulières de la présente convention. Les frais d envoi de ce courrier seront remboursés au tarif lent en vigueur sur simple demande Les données à caractère personnel (informations nominatives) que le client a transmis conformément aux finalités convenues peuvent, à l'occasion de diverses opérations, faire l'objet d'un transfert dans un pays de l'union Européenne ou hors de l Union Européenne. Dans le cadre d'un transfert vers un pays hors de l Union Européenne, des règles assurant la protection et la sécurité de ces informations ont été mises en place. Le client pourra en prendre connaissance en consultant la notice d information accessible sur le site Internet de la Fédération Bancaire Française : Ces informations nominatives peuvent être communiquées, à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux ou de la lutte contre le financement du terrorisme. Pour ces mêmes raisons, en vertu du Règlement CE n 1781/2006 du 15 novembre 2006, en cas de virement de fonds, certaines des données nominatives doivent être le cas échéant transmises à la banque du bénéficiaire du virement située dans un pays de l'union européenne ou hors Union européenne. 1.8 Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme En raison des dispositions des articles L et suivants du Code monétaire et financier concernant la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, la Caisse d Epargne est tenue, dans le cadre de ses obligations, de procéder à l identification des clients et le cas échéant des bénéficiaires effectifs des opérations et à une obligation de vigilance constante à l égard de sa clientèle pendant toute la durée de la relation d affaires. (montant et nature des opérations, provenance et destination des fonds, suivi de la situation professionnelle, économique et financière du client ). A ce titre, la Caisse d'epargne est tenue d'appliquer des mesures de vigilance particulières à l'égard des Personnes Politiquement Exposées définies à l'article R du Code monétaire et financier. En application des dispositions susvisées, la Caisse d Epargne est aussi tenue de déclarer en particulier : - les sommes inscrites dans ses livres et les opérations portant sur des sommes qui pourraient provenir d une infraction passible d une peine privative de liberté d un an, ou qui pourraient participer au financement du terrorisme ; - les opérations pour lesquelles l identité du donneur d ordre ou du bénéficiaire effectif de l opération demeure douteuse malgré les diligences effectuées au titre de l obligation de vérification d identité qui incombent à la Caisse d Epargne. La Caisse d Epargne est également tenue de s informer auprès de ses clients pour les opérations qui lui apparaîtront comme inhabituelles en raison notamment de leurs modalités, de leur montant ou de leur caractère exceptionnel au regard de celles traitées jusqu alors. A ce titre, le client s engage à signaler à la Caisse d Epargne toute opération exceptionnelle portée au compte et à communiquer à la Caisse d'epargne, à sa demande, toute information ou document requis. La Caisse d Epargne peut être obligée de demander une autorisation aux autorités de l'etat avant de procéder à une opération, en raison des dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux ou contre le financement du terrorisme. La Caisse d Epargne, en raison des obligations mises à sa charge par les pouvoirs publics au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, peut être amenée à prendre toutes les mesures, notamment le gel des avoirs, susceptibles de conduire à des retards ou à des refus d exécution liés à ces obligations. 1.9 Inscription au Fichier Central des retraits de cartes bancaires Une inscription au Fichier Central des retraits de cartes bancaires "CB" géré par la Banque de France est réalisée lorsqu'un incident de paiement résultant directement de l'usage d une carte "CB" n'a pas été régularisé suite à la notification par la Caisse d Epargne au client, titulaire de la carte et/ ou titulaire(s) du compte sur lequel elle fonctionne. La finalité principale de ce fichier consiste à éviter qu'une banque ne décide de délivrer une carte "CB" dans l'ignorance que le demandeur a précédemment fait l'objet d'une décision de retrait d'une telle carte suite à un incident de paiement. On entend par incident de paiement toute opération effectuée au moyen d'une carte "CB" qui ne peut être couverte par la provision disponible du compte sur lequel fonctionne ladite carte contrairement aux obligations du contrat relatif à la carte. Lorsque la Caisse d Epargne décide de déclarer audit fichier sa décision de retrait de la carte «CB», elle en informe le client, titulaire de la carte et/ou titulaire du compte sur lequel fonctionne ladite carte, par tout moyen et l invite/ les invite à régulariser cet incident dans le délai de cinq (5) jours ouvrés afin d éviter son inscription au dit fichier. 2 FONCTIONNEMENT DU COMPTE COURANT La Caisse d'epargne et le client conviennent que le compte fonctionnera dans les conditions d'un compte courant et produira les effets juridiques et usuels attachés à une telle convention. Ainsi, leurs créances mutuelles, résultant des opérations faites ensemble, se transformeront automatiquement en simples articles de crédit et de débit générateurs à tout moment, y compris à la clôture, d'un solde qui fera apparaître une créance ou une dette exigible. Sauf disposition contraire convenue avec le client, le compte courant est tenu en euros et la situation du compte, pour établissement de son solde, s établit en euros. Les sous-comptes le cas échéant rattachés au compte courant sont tenus en euros. 2.1 Inscription des opérations en compte courant Principes Les parties conviennent que l'ensemble de leurs rapports d'obligations, y compris au titre des engagements de cautions et d'avals souscrits par la Caisse d'epargne, entreront dans le cadre de la convention de compte courant, à l'exception cependant des effets ou chèques impayés dont la Caisse d'epargne serait porteur, des opérations assorties, au profit de la Caisse d'epargne, de privilèges ou de sûretés, dont les écritures y afférentes pourront ainsi être enregistrées, si bon semble à la Caisse d'epargne, dans des comptes spéciaux, fonctionnant de manière parfaitement autonome par rapport au présent compte courant, nonobstant leur passation préalable éventuelle au débit du compte ordinaire commandée par les procédés de traitement informatique. Toutefois, en cas de comptabilisation d'un effet ou d'un chèque dans un compte spécial d'impayés, la Caisse d'epargne conserve la faculté de contre-passer ultérieurement, et à toute époque, le montant de cet effet ou de ce chèque, en exerçant ainsi soit son recours cambiaire, soit le recours fondé sur le contrat d'escompte. Les chèques ou effets revêtus de la signature du client ou de l'un de ses mandataires, dont la Caisse d'epargne serait porteur ou qu'elle aurait payé par suite du recours d'un autre porteur, pourront être débités au compte. Dans le cas où, pour la commodité des écritures, plusieurs sous-comptes seraient ouverts au nom du client, dans quelque guichet que ce soit, les opérations comprises dans ces divers sous-comptes seront considérées comme des éléments du compte courant unique. Les soldes de ces différents sous-comptes entreront dans un compte courant indivisible, présentant à tout moment un solde unique. Cependant certaines opérations pourront, par dérogation expresse, être exclues du compte courant et comptabilisées dans des comptes distincts et indépendants de tout compte courant. Les sûretés garantissant les créances portées en compte subsisteront, leur effet étant reporté sur le solde débiteur du compte courant lors de sa clôture. Le solde provisoire du compte courant est exigible à tout moment, sous réserve de ce qui est précisé ci-après à l'article Opérations libellées en devises autres que l euro Les opérations (créditrices ou débitrices, y compris le traitement des chèques ou effets de commerce) libellées en devise(s), sont comptabilisées et affectées au compte courant du client libellé en euro, sauf instruction contraire, après conversion d après le cours de la (des) devise(s) concernée(s) en vigueur à la Caisse d'epargne au jour de cette conversion. La Caisse d'epargne se réserve en outre le droit de rejeter toute instruction ou opération libellée dans une devise non librement convertible et transférable, ou d appliquer à ces opérations qui seront alors créditées sur le compte courant du client libellé en euro, des règles de cours de change spécifiques en fonction de chaque opération concernée. Ces règles de cours spécifiques sont disponibles auprès de l agence gérant le compte. Le risque de change éventuel lié à une opération en devise, est à la charge exclusive du client. 2.2 Relevés de compte et arrêtés de compte Envoi et contenu Toutes les écritures sont enregistrées dans un relevé périodique au moins mensuel, qui précise la date d opération, et le cas échéant, la date de valeur selon les «Conditions et Tarifs des Opérations et Services Bancaires applicables à la Clientèle Economie Sociale et Institutionnels» de la Caisse d Epargne, à partir de laquelle courent les intérêts. Le client reçoit, selon la périodicité choisie, à l'adresse de correspondance 89 indiquée aux Conditions Particulières, ce relevé de compte retraçant les opérations enregistrées sur le compte pendant la période concernée. A la fin de chaque trimestre civil, la Caisse d'epargne arrête le compte du client et lui adresse un arrêté de compte ou relevé trimestriel d agios qui laisse apparaître le décompte des intérêts débiteurs calculés trimestriellement, les commissions et frais de toute nature prélevés sur le compte, et mentionne le taux effectif global (T.E.G) relatif au crédit éventuel accordé Délais et modalités de contestation des opérations a) Les opérations relevant des Services de Paiement (visées au point 1 de la 2 ème Partie : «Les moyens de paiement») - Pour les Services de paiement (versements et retraits d espèces, virements, prélèvements, TIP, télérèglements ), hormis les opérations effectuées par carte de paiement et/ou de retrait, le client doit signaler les opérations non autorisées ou mal exécutées inscrites au compte, sans tarder et dans un délai maximum de trois (3) mois à compter de la date d écriture en compte, par envoi d un courrier adressé en recommandé avec accusé de réception à la Caisse d Epargne. Lorsque le client conteste, dans ce délai, avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, il appartient à la Caisse d'epargne d apporter la preuve que l opération a bien été autorisée dans les conditions prévues à la présente convention. Lorsque le client affirme, dans ce délai, que l opération n a pas été exécutée correctement, il est convenu qu il appartient au client d apporter la preuve par tous moyens que l opération a été mal exécutée. A défaut de contestation dans le délai ci-dessus, les opérations seront considérées comme définitivement approuvées par le client sauf preuve contraire apportée par ce dernier. - Pour le délai de contestation et les conditions de remboursement des prélèvements nationaux autorisés par le client et des prélèvements SEPA, se reporter respectivement aux conditions indiquées au e) «Prélèvements nationaux» et au c) «Prélèvements SEPA» de la 2 ème Partie ci-dessous «Les moyens de paiement». - Les dispositions ci-dessus concernant les Services de paiement s appliquent à défaut de dispositions spécifiques prévues par ailleurs dans un contrat de Service de Paiement. Le délai de contestation propre aux opérations effectuées par carte de paiement et/ou de retrait est indiqué aux conditions générales des contrats relatifs à ces services. b) Les opérations ne relevant pas des Services de Paiement Pour les autres opérations, le client peut contester les opérations portées au crédit ou au débit du compte dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires à compter de la date d émission du relevé ou de l arrêté de compte, ou de l avis d opération le cas échéant, par envoi d un courrier adressé en recommandé avec accusé de réception à la Caisse d Epargne. A défaut de contestation dans ce délai, les opérations seront considérées comme définitivement approuvées par le client sauf preuve contraire apportée par ce dernier. 2.3 Récapitulatif annuel des frais bancaires Sur la base de l article L III du Code monétaire et financier, au cours du mois de janvier de chaque année, est porté à la connaissance du client un document récapitulant le total des sommes perçues par la Caisse d Epargne au cours de l'année civile précédente au titre de produits ou services dont le client bénéficie dans le cadre de la gestion de son compte courant, y compris les intérêts perçus au titre d'une position débitrice. Ce récapitulatif distingue le sous-total des frais perçus et le nombre de produits ou services correspondant, pour chaque catégorie de produits ou services. 2.4 Justificatifs trimestriels des prestations facturées (T.V.A.) Conformément aux dispositions de l article 289 du Code Général des Impôts, la Caisse d'epargne adresse, trimestriellement, au client un justificatif des prestations facturées. Ce justificatif fait ressortir les opérations qui sont passées en compte (à l exception notamment des opérations faisant l objet d une facturation indépendante) au cours du trimestre : les opérations imposables à la T.V.A. avec mention du taux de T.V.A. et du montant total de la TVA payée, les opérations exonérées de T.V.A. Ce document permet au Client d opérer la déduction de la TVA facturée par la Caisse d Epargne en application des articles 271-II et du Code Général des Impôts. 2.5 Taux, commissions et frais applicables au compte Les taux, commissions et frais, applicables au compte courant, sont susceptibles d évolution et sont mentionnés dans les «Conditions et Tarifs des Opérations et 9 Services Bancaires applicables à la Clientèle Economie Sociale et Institutionnels». La Caisse d Epargne s oblige à en informer le client par tous moyens ; de la même façon, le client pourra, à tout moment, se faire communiquer leur évolution. Ces informations sont également tenues à la disposition du client aux guichets de la Caisse d Epargne. Les parties conviennent que toute modification des conditions de taux d intérêts débiteurs, commissions et frais en vigueur aux «Conditions et Tarifs des Opérations et Services Bancaires applicables à la Clientèle Economie Sociale et Institutionnels» de la Caisse d Epargne sera communiquée préalablement au client sur les relevés ou arrêtés de compte qui lui sont adressés. Le client dispose alors d un délai de trente (30) jours calendaires à compter de l envoi des relevés ou arrêtés de compte l informant de cette modification pour se manifester. A défaut, le client sera considéré comme ayant définitivement approuvé la modification s il n a pas, dans ledit délai, résilié le service ou le contrat concerné par la modification, ou clôturé son compte, selon les modalités de préavis et/ou de forme le cas échéant prévues au service ou au contrat concerné. 2.6 Dates de valeur Généralités Dans le respect de la règlementation, certaines opérations enregistrées sur le compte courant comportent deux dates : la «date d écriture» ou la «date d opération» : date à laquelle la Caisse d'epargne a inscrit l opération au débit ou au crédit du compte, la date de valeur qui est retenue pour la détermination du solde du compte et qui sert d assiette au calcul des intérêts. Les dates de valeur sont précisées dans les «Conditions et Tarifs des Opérations et Services bancaires applicables à la Clientèle Economie Sociale et Institutionnels», dès lors qu à titre tout à fait exceptionnel, pour certaines opérations, le client ne bénéficie pas d autres conditions Dates de valeur applicables aux Services de paiement (visés au point 1 de la 2 ème Partie : «Les moyens de paiement») Il s agit des opérations visées ci-après au point 1 de la 2 ème Partie : «Les moyens de paiement», de la présente convention, lorsqu elles sont réalisées en euros ou dans la devise d un Etat membre de l EEE (Espace Economique Européen) et quelle que soit la zone géographique dans laquelle est située l autre établissement impliquée dans l opération. Date de valeur sans opération de change : - La date de valeur du débit en compte du Payeur ne peut être antérieure au moment où le montant de l Opération de Paiement est débité de ce compte, - La date de valeur du crédit du compte du Bénéficiaire ne peut être postérieure à celle du Jour Ouvrable au cours duquel le montant de l Opération de Paiement est crédité sur le compte de la Caisse d'epargne. En ce qui concerne toutefois le versement d espèces en euros, devise du compte bénéficiaire des fonds, le montant versé est mis à disposition du client et reçoit une date de valeur au plus tard le Jour Ouvrable suivant celui de la réception des fonds indiquée au au b de la 2 ème Partie «Les moyens de paiement» de la présente convention. Date de valeur en cas d opération de change : - La date de valeur du débit en compte du Payeur ne peut être antérieure au moment où le montant de l Opération de Paiement est débité de ce compte, - La date de valeur du crédit du compte du Bénéficiaire ne peut être postérieure à celle du Jour Ouvrable au cours duquel le montant de l Opération de Paiement est crédité sur le compte de la Caisse d'epargne, après opération de change. Pour les versements d'espèces libellés dans une devise autre que celle du compte bénéficiaire des fonds, la date de valeur est celle du jour où la Caisse d'epargne est en possession des sommes en euros, obtenues après opération de change Dates de valeur applicables aux autres opérations (visés au point 2 de la 2 ème Partie : «Les moyens de paiement») La date de valeur appliquée à chaque opération est la date de l inscription au compte, sauf dans les cas ou la Caisse d Epargne, notamment à raison des délais techniques de l opération, applique une date différente. 2.7 Découvert Découvert non autorisé En principe, le solde du compte doit toujours rester créditeur. Le client doit en conséquence s assurer que son compte est suffisamment provisionné avant d effectuer toute opération entraînant un paiement par le débit de son compte. Les opérations s inscrivant au débit du compte ne sont effectuées, sauf convention préalable, que dans la limite du solde comptable effectivement disponible. En cas de découvert non autorisé, le client sera redevable sur le solde débiteur de son compte d'intérêts, commissions et frais selon les tarifs mentionnés dans le document «Conditions et Tarifs des Opérations et Services bancaires applicables à la Clientèle Economie Sociale et Institutionnels». Ces intérêts, commissions et frais sont susceptibles d évolution et s'appliqueront au solde10 débiteur du compte du client dans les conditions indiquées au 2.5 ci-dessus de la présente Partie. Toute position débitrice non autorisée ou dépassement du montant du découvert accordé donnera lieu à la perception d'intérêts calculés trimestriellement, sur la base d une année de 365 jours, au taux en vigueur aux «Conditions et Tarifs des Opérations et Services bancaires applicables à la Clientèle Economie Sociale et Institutionnels» de la Caisse d'epargne au moment du découvert. Le taux en vigueur sera indiqué sur les relevés de compte adressés périodiquement au client, sans que l'indication de ce taux puisse signifier une quelconque autorisation de découvert. S'ajouteront à la perception de ce taux, les commissions et les frais mentionnés aux «Conditions et Tarifs des Opérations et Services bancaires applicables à la Clientèle Economie Sociale et Institutionnels» de la Caisse d'epargne. Le taux effectif global réel du découvert, le cas échéant utilisé par le client, calculé sur la base d une année de 365 ou 366 jours, est indiqué sur les arrêtés trimestriels de compte qui lui sont adressés Découvert autorisé La Caisse d'epargne peut accorder expressément au client un découvert ou une facilité de caisse dont les conditions, notamment de montant et de taux applicable, lui sont confirmées contractuellement. 2.8 Seuil de perception d agios En cas de souscription par le client au Forfait Associatis Essentiel, si les agios (intérêts débiteurs et commissions) dus au titre d un trimestre civil donné sont inférieurs ou égaux à 5 euros, ils ne seront pas perçus par la Caisse d Epargne. Le relevé de compte fera mention de cette non perception. Par contre, si les agios d un trimestre sont supérieurs à 5 euros, ils seront perçus dans leur totalité. 2.9 Rémunération du solde créditeur du compte Clients ayant souscrit au Forfait Associatis Essentiel Les intérêts créditeurs sont calculés, au bénéfice du client, sur le solde créditeur journalier de son compte, au taux et aux conditions applicables aux clients ayant souscrit au forfait (cf. infra 4 ème Partie «Souscription au Forfait Associatis Essentiel»). Ce taux et ces conditions sont susceptibles d évolution. Ils sont mentionnés aux Conditions Particulières de la présente convention. Le client sera informé de leur évolution par tous moyens : lettre circulaire, relevé ou arrêté de compte Il est convenu que le client aura un délai de trente (30) jours calendaires à compter de cette information préalable pour se manifester. A défaut, le client sera considéré comme ayant définitivement approuvé la modification s il n a pas mis fin à la rémunération dans ledit délai et dans les conditions indiquées au ci-dessous de la présente partie. Le bénéfice de la rémunération applicable au client, qui pourra être plus ou moins importante suivant son solde créditeur de compte, n a pas d incidence sur la tarification du forfait. La rémunération du solde créditeur du compte est indépendante du forfait et ne fait pas partie du prix de ce dernier. Il peut y être mis fin dans les conditions indiquées au ci-dessous de la présente partie Clients n ayant pas souscrit au Forfait Associatis Essentiel Sur option du client, des intérêts créditeurs peuvent être calculés, au bénéfice du client, sur le solde créditeur journalier de son compte, aux taux et conditions applicables par la Caisse d Epargne, le taux de rémunération est déterminé avec le client, ou évolue selon le tarif en vigueur de la Caisse d'epargne. Ce taux et ces conditions sont indiqués par avenant aux Conditions particulières de la présente convention. Le client sera informé de leur évolution par tous moyens : lettre circulaire, relevé ou arrêté de compte Il est convenu que le client aura un délai de trente (30) jours calendaires à compter de cette information préalable pour se manifester. A défaut, le client sera considéré comme ayant définitivement approuvé la modification s il n a pas mis fin à la rémunération dans ledit délai et dans les conditions indiquées au ci-dessous de la présente partie Tranches créditrices et périodicité de versement des intérêts créditeurs La rémunération du compte du client est mentionnée soit par avenant à la convention Association soit aux Conditions particulières de la convention Association. En concertation entre la Caisse d Epargne et le client, il peut être procédé à la modification de la ou des tranches créditrices indiquées au contrat, dans la limite éventuellement prévue aux barèmes de la Caisse d Epargne. Les intérêts créditeurs sont versés au client selon la périodicité indiquée aux Conditions particulières de la convention ou par contrat distinct de la convention Association. Cette périodicité est susceptible d évolution le client en sera informé par tous moyens par la Caisse d Epargne : lettre circulaire, relevé ou arrêté de compte Suppression de la rémunération Le client garde la possibilité de demander, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Caisse d Epargne, la suppression de la rémunération de son compte. Le client détenteur d un Forfait Associatis Essentiel pourra continuer à bénéficier du Forfait et de tous autres services. Cette suppression prend effet sept (7) jours après la réception du courrier par la Caisse d Epargne. La Caisse d Epargne a la possibilité de procéder à la suppression de la rémunération des comptes. Elle en informera préalablement le client par tous moyens : lettre circulaire, relevé ou arrêté de compte Il est convenu que le client aura alors un délai de trente (30) jours calendaires à compter de cette information pour se manifester. A défaut, le client sera considéré comme ayant définitivement approuvé la suppression de la rémunération concernant son compte Les parties conviennent que le versement de la rémunération pourra déroger à certains effets usuels de fonctionnement du compte courant. La rémunération du solde créditeur du compte courant est soumise à la réglementation fiscale en vigueur applicable à l association ou à l organisme sans but lucratif concerné. Le client en accepte les conséquences Interruption ou réduction de crédit à durée indéterminée Conformément aux dispositions des articles L du Code monétaire et financier, la Caisse d'epargne s'engage à respecter un délai de préavis de soixante (60) jours avant d'interrompre ou de réduire tout crédit à durée indéterminée autre qu'occasionnel, qu'elle serait susceptible de consentir au client dans le cadre de la présente convention. Ce délai de préavis court à compter de la date d'envoi d'une notification écrite adressée au client par la Caisse d'epargne. La Caisse d Epargne fournit, sur demande du client, les raisons de cette réduction ou interruption de concours sous réserve du respect des dispositions légales applicables. Ces informations ne peuvent pas être demandées par un tiers ni lui être communiquées. Il est précisé que l article L précité dispense la Caisse d'epargne de respecter ce délai en cas de comportement gravement répréhensible et de situation irrémédiablement compromise du client. Il peut être mis fin à tout moment et sans exigence de préavis, à tout découvert ponctuel et occasionnel. La Caisse d'epargne pourra, sans formalité et sans avoir à clôturer le compte, agir en remboursement de tout solde débiteur. 3 LA CLOTURE DU COMPTE COURANT 3.1 Modalités de clôture du compte Le compte courant est ouvert pour une durée indéterminée. Il est convenu entre les parties qu il cesse par sa dénonciation à l'initiative de la Caisse d'epargne ou du client, moyennant le respect d'un préavis d un (1) mois notifié par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve pour la Caisse d'epargne du respect du préavis éventuel indiqué plus haut au 2.10 de la présente partie en cas d'interruption ou de réduction de crédit à durée indéterminée. Le compte courant pourra être clôturé de plein droit et sans préavis par la Caisse d'epargne en cas : d ouverture ou de prononcé de la liquidation judiciaire du client, après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite de la présente convention adressée par la Caisse d'epargne au liquidateur et restée plus d un (1) mois sans réponse (article L du Code de commerce), de dissolution de l association ou l organisme, et si bon semble à la Caisse d Epargne fusion et apport partiel d actifs, d un comportement gravement répréhensible ou situation irrémédiablement compromise du client. La clôture doit s'accompagner de la remise de tous les instruments de paiement : cartes, formules de chèque non utilisées, terminaux électroniques... Il est convenu que la Caisse d Epargne pourra percevoir des frais relatifs à la clôture du compte du client. Ces frais sont mentionnés aux «Conditions et Tarifs des Opérations et Services applicables à la Clientèle Economie Sociale et Institutionnels» de la Caisse d Epargne, disponibles aux guichets de cette dernière. 3.2 Effets de la clôture La clôture a pour effet de mettre fin de plein droit aux services associés au compte courant désignés dans la présente convention. Elle entraîne de plein droit la fusion des soldes des différents sous-comptes qui étaient soumis à un solde unique de compte courant, et l exigibilité de ce solde. La Caisse d Epargne pourra contre-passer immédiatement au débit du compte courant toutes les opérations et notamment toute somme susceptible d être due par le client, postérieurement à la clôture, en vertu d engagements quelconques de ce dernier, antérieurs à la clôture du compte. La cessation de la 1011 convention de compte sera alors considérée comme ayant rendu exigibles ces opérations, et obligera le client à couvrir sans délai toutes celles comportant un engagement de la Caisse d Epargne, même si cet engagement n est qu éventuel. En raison des conséquences ainsi attachées à la dénonciation de la convention de compte courant, le client devra éventuellement prendre toutes dispositions utiles pour constituer ou compléter la provision des tirages émis et non encore présentés, quelle que soit leur expression monétaire, à défaut de quoi, la Caisse d'epargne sera contrainte de refuser le paiement de ces tirages. La Caisse d Epargne aura la faculté de contre-passer immédiatement les effets escomptés échus et non encore échus, quelle que soit la monnaie utilisée quant à leur libellé. Après dénouement de ces opérations, la Caisse d'epargne restituera au client l'éventuel solde créditeur. En cas de solde débiteur, les sommes dues devront êtres réglées à la Caisse d'epargne. La cessation de la convention de compte courant n'arrête pas le cours des intérêts débiteurs qui seront décomptés sur le solde éventuel au taux du découvert indiqué aux «Conditions et Tarifs des Opérations et Services Bancaires applicables à la Clientèle Economie Sociale et Institutionnels», majoré de trois points, et ce jusqu'au complet règlement par le client. De même, toutes les opérations que la Caisse d'epargne n'aurait pas contre-passées continueront à porter intérêts au taux majoré indiqué. Les intérêts dus pour une année entière produiront eux-mêmes intérêts au même taux, conformément à l'article 1154 du Code civil. DEUXIÈME PARTIE : LES MOYENS DE PAIEMENT Pour effectuer ses opérations au crédit et au débit, le client peut utiliser : - des Services de Paiement visés à l article L du Code monétaires et financier (cf. infra au point 1 «Les Services de paiement» de la présente Partie) ; - ou d autres moyens de paiement tel que le chèque (cf. infra au point 2 «Les autres moyens de paiement» de la présente Partie). 1 LES SERVICES DE PAIEMENT (visés à l article L du Code monétaire et financier) Les «Services de Paiement» relèvent des articles L et L et suivants du Code monétaire et financier. Ils sont définis au Préambule de la présente convention. Ils concernent principalement les versements et retraits d espèces, les virements et prélèvements et les opérations effectuées par cartes de retrait et/ou de paiement. La présente convention de compte courant et les contrats-cadre de Services de Paiement qui lui sont rattachés, contiennent les principales informations et conditions relatives aux opérations de paiement exigées légalement (article L du Code monétaire et financier). Il est convenu entre les parties que cette information et ces conditions peuvent ne pas être exhaustives. 1.1 Principes et modalités d exécution d un ordre de paiement Identifiant unique Un ordre de paiement est généralement exécuté conformément à l identifiant unique indiqué par le client dans son ordre de paiement. Aussi, ce dernier doit fournir obligatoirement pour certaines opérations : soit l identifiant du compte du Bénéficiaire ou du débiteur tel que figurant sur le RIB (relevé d identité bancaire) ou le RICE (relevé d identité bancaire Caisse d Epargne), soit l identifiant international composé du BIC (Bank Identifier Code) de la banque du Bénéficiaire et de l IBAN (International Bank Account Number) du compte du Bénéficiaire quand il est situé dans l Espace Economique Européen, complété, le cas échéant, du NNE (Numéro National Emetteur) du créancier en cas de prélèvement, Télérèglement ou TIP. A défaut des mentions exigées, l opération ne pourra pas être exécutée Consentement et retrait du consentement à un ordre de paiement Une opération ou une série d opérations de paiement est autorisée si le Payeur a donné son consentement à son exécution, ou à l exécution de la série d opérations, dans les formes convenues. Le consentement du client est donné dans les formes convenues dans la présente convention entre ce dernier et la Caisse d'epargne par type d opération. Le client, en tant que Payeur, peut retirer son consentement tant que l ordre n a pas acquis un caractère d irrévocabilité. Le retrait du consentement s effectue, par Services de Paiement, dans les conditions indiquées dans la présente convention (cf. infra au 1.4 de la présente Partie), sous réserve du respect de l heure limite éventuellement définie par la Caisse d'epargne et communiquée par cette dernière sur demande du client. En cas de retrait du consentement, la Caisse d Epargne n est plus autorisée à exécuter l opération. Lorsque le retrait du consentement porte sur une série d opérations (par exemple un virement permanent ou un prélèvement récurrent, une mise en opposition de la carte), les opérations postérieures au retrait du consentement sont réputées non autorisées, et ce, de manière définitive. A défaut de dispositions spécifiques prévues par ailleurs, le retrait de consentement doit être formalisé par écrit (lettre ou télécopie) auprès de l agence de la Caisse d'epargne qui gère le compte. La Caisse d Epargne pourra prélever des frais pour un retrait de consentement du client. En cas de perception de tels frais par la Caisse d Epargne, ces derniers sont précisés aux «Conditions et Tarifs des Opérations et services bancaires applicables à la Clientèle Economie sociale et Institutionnels» de la Caisse d'epargne» Moment de réception d un ordre de paiement Le moment de réception de l ordre de paiement est le moment où ce dernier est reçu par la banque du Payeur. Si le client et sa banque conviennent que l exécution de l Ordre de Paiement commencera un jour donné ou à l issue d une période déterminée ou le jour où le Payeur aura mis les fonds à la disposition de sa banque, le moment de réception est réputé être le jour convenu. Toutefois, si le moment de réception ou le jour convenu n est pas un Jour Ouvrable, ou si l heure limite telle que définie par la Caisse d'epargne est dépassée, l ordre est réputé avoir été reçu le Jour Ouvrable suivant. Le client peut être informé par la Caisse d'epargne de cette date de réception de l Ordre de Paiement ou de l heure limite telle que définie par la Caisse d'epargne, sur demande de celui-ci Révocation d un ordre de paiement par le client Le client, Payeur ou Bénéficiaire (cf. définitions ci-dessus indiquées en Préambule), peut révoquer un ou plusieurs ordres de paiement qu il a initiés tant que le ou les ordres n ont pas été reçus par la banque du Payeur (cf. «Moment de réception» ci-dessus au de la présente partie), sous réserve du respect de l heure limite éventuellement définie par la Caisse d'epargne et communiquée par cette dernière sur demande du client. Par la révocation, le Payeur ou le Bénéficiaire retire l instruction donnée à l exécution d un ou de plusieurs ordre de paiement qu il aura désignés. La révocation d un ou plusieurs ordres de paiement par le Payeur ne vaut pas retrait du consentement de ce dernier à l ensemble des opérations prévues (par exemple en cas de virement permanent ou de prélèvement récurrent) mais seulement révocation du (des) ordre(s) de paiement désigné(s). A défaut de dispositions spécifiques prévues par ailleurs, la révocation d un ordre ou de plusieurs ordres de paiement doit être formalisée par écrit (lettre ou télécopie) auprès de l agence de la Caisse d'epargne qui gère le compte. La Caisse d Epargne pourra prélever des frais pour la révocation par le client d un ordre de paiement. En cas de perception de tels frais, ces derniers sont précisés aux «Conditions et Tarifs des Opérations et Services bancaires applicables à la clientèle de l Economie Sociale et Institutionnels» de la Caisse d'epargne Refus d exécution d un Ordre de Paiement par la Caisse d Epargne La Caisse d'epargne peut refuser d exécuter un Ordre de Paiement à compter de sa réception. Elle le notifie alors au client ou met la notification à sa disposition par tous moyens, dès que possible et, en tout état de cause au plus tard à la fin du premier (1 er ) Jour Ouvrable suivant le refus d exécution de l Ordre de Paiement. Ce délai est prolongé d un (1) Jour Ouvrable supplémentaire pour les Opérations de Paiement initiées sur support papier. La Caisse d'epargne en donne les motifs au client, si possible et à moins d une interdiction en vertu d une législation communautaire ou nationale. Si le refus est justifié par une erreur matérielle, la Caisse d'epargne indique, si possible, au client la procédure à suivre pour corriger cette erreur. Si le refus est objectivement motivé, la Caisse d'epargne peut imputer des frais au client. Dans ce cas, les frais sont mentionnés aux «Conditions et Tarifs des Opérations et Services Bancaires applicables à la clientèle Economie Sociale et Institutionnels» de la Caisse d Epargne. Pour l application des articles b) à g) et e) de la présente Partie, un Ordre de Paiement refusé est réputé non reçu et ne peut engager la responsabilité de la Caisse d'epargne Montant transféré La banque du Payeur et celle du Bénéficiaire ainsi que leurs intermédiaires transfèrent le montant total de l opération de paiement et s abstiennent de prélever des frais sur le montant transféré. Cependant, le client Bénéficiaire et la Caisse d'epargne conviennent que cette dernière pourra prélever ses frais du montant transféré avant de créditer 1112 le compte du Bénéficiaire, hormis dispositions contraires prévues dans la présente convention ou aux contrats-cadre rattachés à cette dernière. Dans ce cas, le montant total de l opération de paiement et les frais sont séparés dans l information donnée au Bénéficiaire Informations après exécution de l opération de paiement La Caisse d Epargne communiquera au moins une (1) fois par mois au client les informations relatives aux opérations de paiement exécutées dans le cadre des Services de Paiement, notamment par envoi des extraits et/ou relevés de compte (cf. supra au 2.2 de la 1 ère Partie «Le compte courant»). La Caisse d Epargne pourra restituer de manière non exhaustive les principales données relatives aux opérations de paiement prévues réglementairement, 1.2 Responsabilité liée à l exécution d une opération de paiement Opérations non autorisées par le client Sous réserve du respect des dispositions de l article de la 1 ère Partie «Le compte courant», la Caisse d'epargne du client Payeur rembourse immédiatement à ce dernier le montant de l opération non autorisée par le client et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l état où il se serait trouvé si l opération de paiement non autorisée n avait pas eu lieu. Si la Caisse d'epargne obtient la preuve que l opération a bien été autorisée par le client, elle est autorisée à contrepasser l opération de remboursement au débit du compte du client Opérations mal exécutées par la Caisse d Epargne a) Identifiant unique erroné ou incomplet Un ordre de paiement exécuté par la Caisse d'epargne conformément à l identifiant unique fourni par le client est réputé dûment exécuté pour ce qui concerne le Bénéficiaire désigné par l identifiant unique. Si l identifiant unique fourni est inexact, la Caisse d'epargne n est pas responsable de la mauvaise exécution de l Opération de Paiement. Elle s efforce toutefois de récupérer les fonds engagés dans l Opération de Paiement et peut imputer des frais au client. Si le client fournit des informations supplémentaires ou des informations définies dans la convention de compte courant ou les contrats de services de paiements associés comme nécessaires à l exécution de l Opération de Paiement, la Caisse d'epargne n est responsable que de l exécution de l Opération de Paiement conformément à l identifiant unique fourni par le client. b) Virements - Pour les virements émis par le client Payeur La Caisse d'epargne est responsable de leur bonne exécution à l égard du client jusqu à réception du montant de l Opération de Paiement par la banque du Bénéficiaire conformément aux dispositions de l article c) de la présente Partie (virement émis). Dans le cas d une opération mal exécutée pour laquelle sa responsabilité est engagée, la Caisse d'epargne restitue s il y a lieu au client le montant de l opération concernée, ou sa quote-part mal exécutée, et rétablit, si besoin est, le compte dans la situation qui aurait prévalue si l opération n avait pas eu lieu. - Pour les virements reçus par le client Bénéficiaire. La Caisse d'epargne est responsable de leur bonne exécution à l égard du client à compter de la réception du montant de l Opération de Paiement. Elle met immédiatement le montant de l Opération de Paiement à la disposition du client et, si besoin est, crédite le compte du client du montant correspondant pour tout virement parfaitement identifié. Dans le cas contraire, elle s efforce d affecter, au plus vite, les fonds au Bénéficiaire. c) Prélèvements, TIP, Télérèglements - Pour les prélèvements, TIP, Télérèglements reçus par le client Payeur La Caisse d'epargne, banque du Payeur, est responsable à l égard du client Payeur de la bonne exécution de l opération, une fois que l ordre de paiement lui a été transmis par la banque du Bénéficiaire. Elle met le montant de l opération à la disposition de la banque du Bénéficiaire à la date convenue. En cas d Opération de Paiement mal exécutée, lorsque la Caisse d'epargne est responsable, elle restitue, s il y a lieu et sans tarder à son client le montant de l opération concernée, ou sa quote-part mal exécutée, et rétablit, si besoin est, le compte débité dans la situation qui aurait prévalue si l opération n avait pas eu lieu. - Pour les prélèvements, TIP, Télérèglements émis par le client créancier La Caisse d'epargne, banque du Bénéficiaire, est responsable à l égard du client créancier de la bonne transmission de l Ordre de Paiement à la banque du Payeur, conformément aux modalités convenues afin de permettre l exécution de l opération à la date convenue. En cas de défaut de transmission, la Caisse d'epargne retransmet immédiatement l ordre de paiement à la banque du Payeur, qui devient alors responsable de la bonne exécution de l opération. Dès que le montant a été mis à sa disposition par la banque du Payeur, la Caisse d'epargne redevient responsable à l égard du client créancier du traitement immédiat de l Opération de Paiement conformément aux dispositions de l article 2.6 ci-dessus de la 1ère Partie : «Le compte courant». d) Versements et retraits d espèces en agence La Caisse d Epargne est responsable de la bonne exécution de l Opération de Paiement à l égard du client. e) Paiements et retraits par cartes bancaires La Caisse d Epargne est responsable aux conditions indiquées aux Conditions Générales relatives aux cartes bancaires remises au client en cas de souscription à ces services. f) Recherche d opérations Dans le cas d une opération mal exécutée, sans préjudice de sa responsabilité et sur demande du client, il est convenu que la Caisse d'epargne, s efforce de retrouver dans ses meilleurs délais, la trace de l Opération de Paiement et informe par tous moyens le client du résultat de sa recherche. g) Frais et intérêts Les frais et intérêts supportés, le cas échéant, par le client et imputables à la mauvaise exécution de l Opération de Paiement dont la Caisse d Epargne est responsable, pourront être pris en charge par celle-ci. h) Exceptions La Caisse d Epargne n est pas responsable en cas de force majeure, si elle est liée par d autres obligations légales nationales ou communautaires et si le client n a pas contesté l opération dans le délai indiqué ci-dessus au de la 1 ère Partie : «Le compte courant». 1.3 Frais applicables Obligation d information et exécution de mesures préventives et correctives Pour l accomplissement par la Caisse d Epargne de ses obligations d information et pour l exécution des mesures préventives (par exemple blocage d un instrument de paiement sécurisé) et correctives (obligation de remboursement ) prévues par la réglementation concernant les Services de Paiement (L I du Code monétaire et financier), des frais sont appliqués et sont précisés aux «Conditions et tarifs des Opérations et services bancaires applicables à la Clientèle Economie Sociale et Institutionnels» par la Caisse d'epargne Frais liées aux opérations de paiement - Taux de change - Lorsqu une Opération de Paiement, en émission ou en réception, n implique pas d opération de change, chaque client paie les frais prélevés par sa banque. Toutefois, dans le cas où l'opération lors de son émission a nécessité une opération de change, les frais du donneur d'ordre pourraient être supportés par le Bénéficiaire à la demande du donneur d'ordre même si l'opération de Paiement en réception n'implique pas d'opération de change. Si l Opération de Paiement comporte une opération de change, il pourra être convenu que les frais seront supportés par le donneur d ordre ou le Bénéficiaire. Les frais payables au titre des Services de Paiement sont précisés aux «Conditions et Tarifs des Opérations et services bancaires applicables à la Clientèle Economie sociale et Institutionnels» de la Caisse d'epargne. - Lorsqu une opération de paiement, en émission ou en réception, est libellée dans une devise différente de celle du compte du client, la Caisse d Epargne assurera l opération de change dans les conditions ci-après. A l exception des conversions liées aux opérations par cartes de paiement et/ou de retrait, l opération de change sera réalisée selon le taux de change appliqué par la Caisse d Epargne, sur la base du cours d achat ou de vente de la devise concernée constaté au jour de la conversion. Ce taux de change, qui varie en fonction du cours d achat ou de vente des devises au jour le jour, est disponible sur demande en agence. Les commissions et frais perçus au titre des opérations de change sont précisés aux «Conditions et Tarifs des Opérations et Services bancaires applicables à la clientèle Economie Sociale et Institutionnels» de la Caisse d'epargne. 1.4 Règles applicables par Service de paiement Versements d espèces - Versements d espèces initiés aux guichets de la Caisse d Epargne Il est interdit tout dépôt d espèces ou de chèques, sous quelque forme que ce soit, dans la boîte aux lettres postale de l Agence. La Caisse d Epargne dégagerait en effet toute responsabilité en cas de disparition faisant suite à un dépôt dans la boîte aux lettres postale. a) Consentement du client Les versements d espèces initiés au guichet sont effectués dans les agences de la Caisse d Epargne qui tient le compte du client. Ils donnent lieu à délivrance par la Caisse d Epargne d un reçu comportant la date et le montant du versement. La signature de ce reçu par le client vaut consentement de celui-ci à l exécution de l opération. b) Moment de réception de l ordre de versement d espèces Le moment de réception d'un ordre de versement d'espèces initié au guichet 1213 et libellé en euros, devise du compte bénéficiaire des fonds, correspond au jour convenu pour son exécution, c est-à-dire au jour où la Caisse d'epargne est informée, après comptage et contrôle des fonds par cette dernière ou ses prestataires, du montant versé par le client. Si le moment de la réception n est pas un jour ouvrable pour la Caisse d Epargne, l ordre de paiement est réputé avoir été reçu le jour ouvrable suivant. Le moment de réception d un ordre de versement d espèces initié au guichet et libellé dans une devise de l EEE autre que l euro, correspond au jour convenu pour son exécution, c'est-à-dire au jour où la Caisse d Epargne est créditée, notamment après comptage et contrôle des fonds par cette dernière ou ses prestataires, des fonds versés par le client convertis en euro. Si le moment de la réception n est pas un jour ouvrable pour la Caisse d Epargne, l ordre de paiement est réputé avoir été reçu le jour ouvrable suivant. c) Révocation d un ordre de versement d espèces L ordre de versement d espèces est irrévocable une fois qu il a été reçu par la Caisse d Epargne. d) Délai d exécution d un ordre de versement d espèces Le montant versé, dans la devise du compte, est mis à disposition du client et reçoit une date de valeur au plus tard le premier Jour Ouvrable suivant le moment de réception des fonds indiqué ci-dessus au b). - Versements d espèces effectués par l intermédiaire du service de dépôt Sécurexpress Les conditions d exécution d un ordre de versement d espèces par l intermédiaire du service de dépôt Sécurexpress sont précisées, en cas de souscription du client à ce service, aux Conditions Générales relatives à Sécurexpress Retraits d espèces a) Consentement du client à un ordre de retrait d espèces - Retrait d espèces dans les agences Les retraits d espèces au guichet sont effectués dans les agences de la Caisse d Epargne qui gère le compte, contre signature d un bordereau de retrait indiquant la date et le montant du retrait, dont un double est remis au client. La signature de ce bordereau par le client vaut consentement de celui-ci au retrait d espèces. - Retraits d espèces par cartes bancaires Voir Conditions Générales du contrat carte bancaire remises au client en cas de souscription. b) Moment de réception d un ordre de retrait d espèces Le moment de réception de l ordre de retrait d espèces correspond à la date indiquée sur le bordereau de retrait remis en agence ou celui indiqué aux Conditions Générales relatives à la carte bancaire permettant le retrait. c) Révocation de l ordre de retrait d espèces L ordre de retrait d espèces au guichet des agences de la Caisse d Epargne est irrévocable une fois qu il a été reçu par la Caisse d Epargne ou dès que le client a donné son consentement dans les formes définies aux Conditions Générales relatives à la carte bancaire pour les ordres de retrait effectués par carte. d) Délai d exécution d un ordre de retrait d espèces - Retrait d espèces dans les agences Le retrait d espèces au guichet des agences est exécuté immédiatement à compter du moment de réception de l ordre. - Retraits d espèces par cartes bancaires Voir Conditions Générales du contrat carte bancaire remises au client en cas de souscription à ce service Paiements par carte bancaire Voir Conditions Générales du contrat relatif à la carte bancaire remises au client en cas de souscription Virements Le virement peut être : immédiat : virement dont l exécution est demandée au mieux ; différé ou à échéance : virement dont l exécution est demandée à une date déterminée ; permanent (sous réserve de la disponibilité du service pour les virements transfrontaliers) : virement dont l exécution est demandée à des dates et selon une périodicité déterminées (exemple : le 14 de chaque mois). La Caisse d Epargne peut refuser d exécuter un ordre de virement émis par le client lorsque le compte n a pas une provision suffisante et/ou lorsque le montant du découvert le cas échéant accordé au client n est pas suffisant. Le montant limite de virement accepté par la Caisse d Epargne dans le cadre du service Direct Ecureuil est indiqué aux Conditions Particulières de la présente convention. La tarification applicable est indiquée aux «Conditions et Tarifs des Opérations et Services bancaires applicables à la clientèle Economie Sociale et Institutionnels» de la Caisse d Epargne. a) Les différents types de virement - Le virement national ordinaire est un ordre de transfert de fonds en euros, émis ou reçu par le client, entre deux comptes situés en France. - Le virement SEPA (Single Euro Payments Area : espace unique de paiements en euros) est un virement ordinaire, libellé en euro, permettant d effectuer des paiements entre deux comptes tenus par des établissements financiers situés dans l espace SEPA (depuis le 1er avril 2009, pays de l Union Européenne, y compris la France, ainsi que l Islande, la Norvège, le Liechtenstein, la Suisse et Monaco). Le client autorise la Caisse d Epargne à contrepasser au débit de son compte les virements SEPA reçus à tort et faisant l objet d une opération d annulation émise par la banque du donneur d ordre en cas d erreur de cette dernière ou en cas d erreur du donneur d ordre justifiée par sa banque. Le virement SEPA est destiné à remplacer le virement national ordinaire à l issue d une période de migration définie par le Comité National SEPA. Pendant la période de migration, dans le cas où la banque du Bénéficiaire ne serait pas en mesure de recevoir des virements SEPA, le virement sera réalisé, avec l accord du client, selon d autres modalités. Le client autorise d ores et déjà la Caisse d Epargne, à l issue de cette période de migration au plus tard, à exécuter automatiquement tous ses virements permanents de la zone ci-dessus définie (hors Monaco) sous la forme SEPA et à convertir gratuitement en IBAN et BIC les coordonnées bancaires RIB/RICE déjà enregistrées des Bénéficiaires de ces virements. Les virements SEPA échangés avec la Suisse et Monaco font l objet des dispositions prévues à l article 2.4 ci-après de la présente Partie. Le donneur d ordre et le Bénéficiaire d un virement SEPA supportent les frais de leur banque respective, y compris les frais liés à l opération de change lorsque le virement SEPA est initié ou reçu sur un compte en devise. Le montant de ces frais est mentionné aux «Conditions et Tarifs des Opérations et Services applicables à la clientèle Economie Sociale et Institutionnels» de la Caisse d Epargne. - Le virement transfrontalier est un ordre de virement de fonds en euros ou dans une devise d un Etat membre de l EEE, émis ou reçu par le client, entre deux comptes situés dans des Etats membres de l EEE différents (en ce y compris Mayotte, Saint Pierre et Miquelon, Saint Barthélémy et Saint Martin en sa partie française). b) Consentement du client à un ordre de virement émis par le client Le virement ordinaire (national ou SEPA) Il peut être initié : soit à l agence qui gère le compte par la signature d un ordre de virement par le client ; cet ordre de virement doit comporter au moins les informations suivantes : le type de virement, le numéro de compte du donneur d ordre, la date d exécution souhaitée le cas échéant (à défaut le virement est réputé immédiat), le nom du Bénéficiaire, l identifiant unique du compte du Bénéficiaire (visé à l article ci-dessus de la présente Partie) et le montant du virement. soit par l intermédiaire du service bancaire à distance Direct Ecureuil, si le client a adhéré à ce service ; l usager (principal ou secondaire) s identifie par la saisie du numéro d abonné (identifiant client), de son code usager, s il en possède un et de son code confidentiel, ou, en cas d authentification par certificat électronique, par la saisie du code abonné et du code confidentiel du certificat électronique dans les conditions exigées par le service ; il saisit ensuite son ordre de paiement puis le confirme. Cet ordre doit comporter au moins les informations suivantes : le numéro de compte concerné, la date d exécution souhaitée, le nom du Bénéficiaire, l identifiant unique visé à l article cidessus de la présente Partie et le montant du virement. Le virement SEPA doit, outre les informations mentionnées ci-dessus, obligatoirement indiquer l IBAN (International Bank Account Number) du compte du Bénéficiaire et le BIC (Bank Identifier Code) de la banque de ce dernier. Ces dernières coordonnées bancaires sont communiquées au client par le Bénéficiaire du virement qui les obtient de sa banque. Le virement transfrontalier est initié par un ordre de virement transfrontalier papier signé par le client et transmis à la Caisse d Epargne. Cet ordre de virement doit comporter les mêmes mentions que l ordre de virement ordinaire et doit obligatoirement indiquer l IBAN (International Bank Account Number) du compte du Bénéficiaire et le BIC (Bank Identifier Code) de la banque de ce dernier, ainsi que la monnaie du virement. L application de la procédure décrite ci-dessus par le client vaut consentement de ce dernier à l exécution de l opération. c) Moment de réception d un ordre de virement émis par le client - Le moment de réception d un ordre de virement immédiat : initié à l agence, correspond à la date indiquée par l agence de la Caisse d'epargne sur l ordre, ou à la date de réception de la télécopie, à la condition que le client dispose des fonds nécessaires à l exécution de l opération. En cas d insuffisance de fonds, le moment de réception est fixé au Jour Ouvrable de réception des fonds par la Caisse d'epargne. initié par l intermédiaire de Direct Ecureuil, correspond au Jour Ouvrable 1314 de la saisie de l ordre de virement en ligne par le Payeur après attribution d une référence d opérations (numéro), à la condition que le compte du Payeur dispose des fonds nécessaires à l exécution de l opération. En cas d insuffisance de fonds lors de l exécution de l opération, le moment de réception est fixé au Jour Ouvrable de réception des fonds par la Caisse d'epargne. - Le moment de réception d un ordre de virement à échéance ou différé, ou encore, permanent, correspond au Jour Ouvrable convenu pour le transfert des fonds, à la condition que le client dispose des fonds nécessaires à l exécution de l opération. En cas d insuffisance de fonds, le moment de réception est fixé au Jour Ouvrable de réception des fonds par la Caisse d'epargne. d) Retrait du consentement Révocation d un ordre de virement par le client - Les virements immédiats L ordre de virement immédiat initié en agence est irrévocable dès sa réception par la Caisse d Epargne. - Les virements à échéance ou différés Le client peut révoquer un ordre de virement à échéance ou différé, quel que soit le canal par lequel cet ordre est initié. La demande de révocation doit être reçue par la Caisse d'epargne dans le délai convenu (en nombre de Jours Ouvrables) ou, à défaut de délai convenu, au plus tard deux (2) Jours Ouvrables (la veille en ce qui concerne le service Direct Ecureuil) avant le jour convenu pour l exécution de l ordre. La révocation se fait pour l ensemble de la remise. - Les virements permanents Le client peut retirer définitivement son consentement à l exécution de l ensemble des ordres relatif à un virement permanent. Il peut également révoquer seulement un ou plusieurs ordres de virements permanents qu il aura désignés, lorsqu ils sont initiés en agence ou par l intermédiaire du service Direct Ecureuil. La demande de retrait du consentement ou la demande de révocation doit être reçue par la Caisse d'epargne au moins dix (10) Jours Ouvrables avant le jour convenu pour l exécution de l ordre (la veille en ce qui concerne le service Direct Ecureuil). e) Délai d exécution d un ordre de virement Virements émis par le client : Virements ordinaires et transfrontaliers : leur montant est crédité au plus tard à la fin du premier (1 er ) jour ouvrable suivant le moment de réception de l ordre de virement. Ce délai est prolongé d un (1) Jour Ouvrable supplémentaire pour les virements initiés sur support papier. Pour les virements impliquant une opération de change, ce délai ne peut pas dépasser quatre (4) Jours Ouvrables à compter du moment de réception de l ordre de virement par la Caisse d'epargne. Virements SEPA (Single Euro Payment Area/Espace Unique des Paiements en Euros) : leur montant est crédité sur le compte de la banque du Bénéficiaire au plus tard à la fin du premier (1er) jour ouvrable après réception de l ordre tel que défini au c) ci-dessus. Ce délai est prolongé d un (1) Jour Ouvrable supplémentaire pour les virements initiés sur support papier. Virement reçus par le client (ordinaires, SEPA et transfrontaliers) : La Caisse d Epargne met le montant de l opération à disposition du client après que son propre compte ait été crédité dans la devise du compte courant du client. Ces délais s appliquent sous réserve de dispositions légales et réglementaires contraires ou de toutes circonstances nécessitant une intervention spécifique de la Caisse d'epargne Prélèvements nationaux a) Consentement du client à un ordre de prélèvement Le client (payeur/débiteur) complète et signe la demande de prélèvement et l autorisation de prélèvement, généralement fournies par son créancier identifié par un Numéro National Emetteur (NNE). Le créancier transmet ensuite l autorisation de prélèvement signée à la banque du débiteur. Par ce double mandat, le client autorise, d une part ce créancier à demander à la Caisse d Epargne le paiement des sommes dues à l avenir et, d autre part, la Caisse d Epargne à payer ces sommes au dit créancier. Le client donne son consentement à l exécution du prélèvement par la signature de la demande de prélèvement et de l autorisation de prélèvement. b) Moment de réception d un ordre de prélèvement Le moment de réception par la Caisse d'epargne, banque du Payeur, correspond à la date de règlement interbancaire. c) Retrait du consentement Révocation d un ordre de prélèvement par le client - Prélèvements reçus par le client (client débiteur) Le client débiteur peut retirer définitivement son consentement à l exécution de l ensemble des échéances de prélèvement pour un créancier donné, tant que l ordre de prélèvement n a pas acquis de caractère d irrévocabilité soit au plus tard à la fin du Jour Ouvrable précédant le jour convenu pour le débit des fonds. Le client débiteur peut également révoquer seulement un ou plusieurs ordres de prélèvement qu il aura désignés, au plus tard à la fin du Jour Ouvrable précédant le jour convenu pour le débit des fonds. - Prélèvements émis par le client (client créancier) Le client créancier, peut révoquer un ou plusieurs ordres de prélèvement. La demande de révocation doit être reçue par la Caisse d'epargne au moins cinq (5) Jours Ouvrables avant la date d échéance pour les prélèvements standards et trois (3) Jours Ouvrables avant la date d échéance pour les prélèvements accélérés. Lorsque le prélèvement est permanent (exécuté selon un échéancier prédéfini), la demande de révocation doit être reçue par la Caisse d'epargne au plus tard dix (10) Jours Ouvrables avant la date d échéance du prélèvement en cause. La révocation se fait pour l ensemble de la remise. d) Délais d exécution d un ordre de prélèvement La banque du Bénéficiaire transmet l ordre de paiement à la banque du Payeur dans les délais convenus entre le Bénéficiaire et sa banque. Ces délais doivent permettre le règlement à la date convenue. e) Délai et modalités de contestation de prélèvements nationaux - Prélèvements nationaux non autorisés ou mal exécutés Le client peut contester un prélèvement national non autorisé ou mal exécuté dans le délai maximum indiqué au a) de la 1 ère partie ci-dessus «Le compte courant» de la présente convention. - Prélèvements nationaux autorisés Lorsque le client débiteur conteste, après son exécution, un prélèvement national qu il a autorisé, il peut en demander le remboursement à la Caisse d'epargne. La Caisse d'epargne rembourse le montant total de l opération ou justifie son refus. Le client doit présenter sa demande de remboursement avant l expiration d un délai de huit (8) semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités de son compte. Le remboursement doit intervenir dans un délai de dix (10) Jours Ouvrables suivant la réception de la demande de remboursement visée ci-dessus sauf en cas de reversement des fonds par le créancier. Par exception, les prélèvements d échéances de prêt ou de crédit contractés auprès de la Caisse d Epargne ne donneront pas lieu à remboursement Prélèvement SEPA a) Généralités Le prélèvement SEPA (Single Euro Payments Area) est un prélèvement en euros initié par le créancier sur la base de l autorisation préalable du débiteur formalisée par un mandat. Les comptes du créancier et du débiteur sont tenus dans des banques situées dans la zone SEPA (zone regroupant les pays de l Espace Economique Européen plus la Suisse et Monaco). Il peut donc être effectué en France ou de façon transfrontalière entre la France et un pays de la zone SEPA. Le prélèvement SEPA peut être ponctuel ou récurrent. Le prélèvement SEPA s'appuie sur un formulaire unique de mandat, mis à disposition par le créancier et complété et signé par le débiteur, contenant un double mandat : l un donné au créancier de présenter des demandes de prélèvements sur le compte désigné du débiteur, le second donné à la banque du débiteur l autorisant à débiter ledit compte. Le formulaire unique de mandat est conservé par le créancier. Les données relatives à ce mandat sont transmises de façon dématérialisée à la banque du débiteur lors de la présentation du prélèvement SEPA sur le compte du débiteur. Le mandat de prélèvement SEPA doit comporter l Identifiant Créancier SEPA (ICS) du créancier ainsi que la Référence Unique du Mandat (RUM) qui, pour un créancier donné, identifie chaque mandat. b) Prélèvement SEPA reçus (client débiteur) - Consentement à un ordre de prélèvement SEPA Le client débiteur donne son consentement à l exécution de prélèvements SEPA : - soit en remettant ou en adressant par courrier au créancier (le Bénéficiaire) le formulaire de mandat papier de prélèvement SEPA dûment rempli (notamment obligation d indiquer l IBAN+BIC du compte à débiter) et signé ; - soit, le cas échéant, en complétant dûment en ligne le mandat électronique de prélèvement SEPA sur le site internet du créancier (Bénéficiaire) et en le validant en ligne. Le client débiteur s engage à respecter les termes des mandats convenus avec ses créanciers et à leur signaler tout changement de données le concernant figurant sur ces mandats, dont notamment les coordonnées bancaires du nouveau compte à débiter en cas de changement de banque. Dans ce cas, la Caisse d Epargne, en tant que nouvelle banque, s engage à accepter les prélèvements SEPA qui se présentent sur le compte du client, sur la base d un mandat de prélèvement SEPA antérieur. Le client débiteur a la possibilité de refuser l exécution de prélèvements SEPA sur son compte. Ce refus doit être notifié d une part, à la Caisse d Epargne par courrier et d autre part, à tout créancier lui proposant ce mode de paiement. Le 1415 client doit alors convenir d un autre moyen de recouvrement avec le créancier. Un mandat de prélèvement SEPA pour lequel aucun ordre de prélèvement SEPA n a été présenté pendant une période de 36 mois (à compter de la date d échéance du dernier prélèvement SEPA, même si celui-ci a été refusé, rejeté, retourné ou remboursé par la banque du débiteur) devient caduc et ne doit donc plus être utilisé. De ce fait, le créancier n est plus autorisé à émettre des prélèvements SEPA basés sur ce mandat caduc. Pour être autorisé à émettre à nouveau des prélèvements SEPA, le créancier doit obligatoirement faire signer au débiteur un nouveau formulaire de mandat qui comportera alors une nouvelle Référence Unique du Mandat. Le créancier, qui détient et conserve le mandat, devra adresser au débiteur, préalablement au débit, une pré-notification (facture, avis, échéancier), précisant les montant(s) et date(s) d échéance du (des) prélèvement(s) SEPA. - Moment de réception d un ordre de prélèvement SEPA Le moment de réception d un ordre de prélèvement SEPA par la Caisse d Epargne correspond à la date d échéance (date de règlement interbancaire). Si ce n est pas un Jour Ouvrable, l ordre est réputé avoir été reçu le Jour Ouvrable suivant. - Retrait du consentement Le client débiteur effectue le retrait de son consentement auprès de son créancier. En outre, le client débiteur a la possibilité de retirer son consentement à l exécution de l ensemble des échéances du prélèvement SEPA au plus tard à la fin du Jour Ouvrable précédant le jour de l échéance avant l heure limite définie par la Caisse d Epargne. Ce retrait de consentement a pour effet que toute opération postérieure est réputée non autorisée. Le client peut effectuer un retrait de consentement auprès de l agence qui gère son compte, sous réserve de lui communiquer l identifiant créancier SEPA du créancier bénéficiaire ainsi que la Référence Unique du Mandat. La Caisse d Epargne peut prélever des frais pour ce retrait de consentement. Le cas échéant, ces frais sont précisés dans les «Conditions et Tarifs des Opérations et services bancaires applicables à la Clientèle Economie Sociale et Institutionnels» de la Caisse d Epargne. - Révocation d un ordre de prélèvement SEPA En cas de désaccord, le client débiteur doit intervenir immédiatement auprès de son créancier pour qu il sursoit à l exécution du prélèvement SEPA. Si le créancier refuse de prendre en compte cette demande ou ne peut plus interrompre l exécution par sa banque de l ordre de prélèvement, mais aussi dans les autres cas où le client est fondé à le faire (par exemple, dans le cas où il n a pas donné son consentement au créancier), le client débiteur a la possibilité de révoquer l ordre de prélèvement avant son exécution auprès de la Caisse d Epargne et au plus tard à la fin du Jour Ouvrable précédant le jour de l échéance avant l heure limite définie par la Caisse d Epargne. La demande de révocation doit être formulée par écrit auprès de l agence teneur de compte (au guichet ou par lettre). Le client débiteur peut effectuer la révocation d un ou de plusieurs ordres de prélèvement SEPA auprès de l agence qui gère son compte, sous réserve de lui communiquer l identifiant créancier SEPA du créancier bénéficiaire ainsi que la Référence Unique du Mandat. - Délais d exécution d un ordre de prélèvement SEPA La banque du Bénéficiaire (banque du créancier du client) transmet l ordre de prélèvement SEPA à la Caisse d Epargne dans les délais convenus entre le Bénéficiaire et sa banque. Ces délais doivent permettre le règlement à la date convenue. c) Délai et modalités de contestation d un ordre de prélèvement SEPA Après l exécution d un prélèvement SEPA, le client débiteur qui conteste l opération de prélèvement, peut en demander son remboursement dans les délais décrits ci-après qu il s engage à respecter : - Soit dans un délai de huit (8) semaines à compter de la date du débit du compte, quel que soit le motif de sa contestation. Le client débiteur est remboursé par la Caisse d Epargne dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrables suivant la réception par la Caisse d Epargne de sa demande de remboursement sauf en cas de reversement des fonds par le créancier. Conformément à l article L du code monétaire et financier, l opération de paiement pour laquelle le client a donné son consentement directement auprès de la Caisse d Epargne (notamment les prélèvements de frais et commissions perçus par la Caisse d Epargne, les prélèvements d échéances de prêt ou de crédit contractés auprès de la Caisse d Epargne) ne donneront pas lieu à remboursement. - Soit, passé ce délai de huit (8) semaines, dans un délai maximum de trois (3) mois, indiqué au a) de la 1ère partie ci-dessus «Le compte courant» de la présente convention, lorsqu il s agit d un prélèvement non autorisé (du fait de l absence d un mandat de prélèvement ou suite à la révocation du mandat de prélèvement). Le remboursement par la Caisse d Epargne n exonère pas le client débiteur de ses éventuelles obligations vis-à-vis du créancier. d) Prélèvement SEPA émis (client créancier) Un client créancier souhaitant émettre des ordres de prélèvements SEPA, devra signer un contrat d émission de prélèvement SEPA par acte séparé, sous réserve de l accord de la Caisse d Epargne. D ores et déjà, il est informé qu il devra respecter certaines obligations dont notamment : - Détenir un Identifiant Créancier SEPA (ICS) dont il fera la demande à sa banque. - Respecter sur son formulaire de mandat les données et les mentions obligatoires. - Assurer la collecte des mandats/contrats liés aux contrats signés. - Contrôler et valider les données du mandat, - Attribuer une Référence Unique du Mandat (RUM). - Dématérialiser les données du mandat papier sans altération. - Gérer les modifications liées aux données du «Mandat», les annulations des mandats et enregistrer chronologiquement les évènements liés au mandat,. - Gérer la caducité du mandat. - Archiver le mandat physique ainsi que les modifications intervenues le concernant (courriers ). - Adresser les pré-notifications aux débiteurs selon les délais prévus contractuellement (par défaut 14 jours). - Répondre aux réclamations de ses clients sur le mandat (fournir sur demande la preuve du mandat). - Respecter les modalités et les délais de présentation du prélèvement SEPA en fonction du type d opération. e) Migration du prélèvement national vers le prélèvement SEPA à l initiative du créancier bénéficiaire Le prélèvement SEPA est destiné à remplacer à terme tous les prélèvements nationaux. Lorsque le prélèvement national que le client débiteur a préalablement accepté est remplacé, à l initiative du créancier bénéficiaire, par le prélèvement SEPA, la demande de prélèvement et l'autorisation de prélèvement valablement délivrées et les oppositions que le client a faites avant l entrée en vigueur de ce nouveau service de prélèvement conservent leur validité. Le client débiteur est donc dispensé de signer un nouveau mandat de prélèvement SEPA avec le créancier et de renouveler les oppositions qu il a formulées auprès de la Caisse d Epargne avant la migration. Préalablement à la migration vers le prélèvement SEPA, le créancier doit : - Obtenir un Identifiant Créancier SEPA (ICS) auprès de sa banque. - Attribuer une Référence Unique de Mandat (RUM) à chaque mandat de prélèvement national migré vers le prélèvement SEPA. - Procéder à la conversion des RIB en BIC IBAN. - Informer le client débiteur de son intention de migrer et de la date de mise en œuvre effective en précisant l ICS et la RUM. Sauf désaccord du débiteur, le créancier sera, à partir de cette date, mandaté pour présenter des prélèvements SEPA qui seront acheminés à la Caisse d Epargne, elle-même mandatée à débiter le compte du client. Le client débiteur peut refuser de régler le Bénéficiaire (le créancier) en utilisant le service de prélèvement SEPA. Dans ce cas, le client procède au retrait de son consentement dans les conditions indiquées ci-dessus et doit convenir avec son créancier d'un autre mode de paiement. Pour les prélèvements migrés, le délai de caducité de 36 mois court à compter de la migration effective du prélèvement national c'est-à-dire à compter de la date d échéance du 1er prélèvement SEPA que le client aura reçu. Dès l instant que le créancier aura migré ses prélèvements nationaux vers des prélèvements SEPA, ce sont les règles du prélèvement SEPA qui s appliquent Titres interbancaires de paiements (TIP) Téléréglements a) Consentement du client concernant un TIP et un Télérèglement - TIP Le client (payeur/débiteur) date et signe le TIP reçu de son créancier, identifié par un Numéro National Emetteur (NNE), pour Ordre de Paiement. Le montant est, soit préalablement indiqué sur le TIP, soit renseigné par le Payeur. Lors du premier paiement par TIP, le client fournit obligatoirement le RIB ou RICE du compte à débiter. Le client autorise, d une part ce créancier à demander à la Caisse d Epargne le paiement à l avenir du montant figurant sur le TIP et, d autre part, la Caisse d Epargne à payer ce montant au dit créancier. La signature du Payeur, accompagnée de la date qu il appose sur le TIP, vaut consentement de celui-ci à l exécution de cette opération. - Télérèglements Le client (payeur/débiteur) après avoir adhéré à la procédure de Télérèglement, donne au créancier son accord au paiement par voie télématique sur le serveur de ce dernier. Cet accord, qui précise l objet du paiement, le montant et la date d exigibilité, vaut consentement. Il donne lieu à la restitution au client d un Certificat de Prise en compte de l Ordre de Paiement (CPOP). b) Moment de réception de l ordre : TIP et Téléréglements Le moment de réception par la Caisse d'epargne, banque du Payeur, correspond au jour de l échéance du paiement (jour convenu) ou, en l absence d échéance ou dans le cas d un paiement à vue, à la date de règlement interbancaire. c) Révocation d un ordre de paiement effectuée par TIP ou Téléréglement 1516 - Le client Payeur ne peut plus révoquer l ordre de paiement TIP ou Télérèglement dès que l ordre de paiement a été transmis au Bénéficiaire ou dès qu il a donné son consentement à l exécution de l opération de paiement au Bénéficiaire. - Le client créancier (ou le façonnier au nom et pour le compte du créancier dans le cas du TIP) peut révoquer un ou plusieurs ordres de paiements TIP ou Télérèglement. La demande de révocation doit être reçue par la Caisse d'epargne, banque du créancier, au moins deux (2) Jours Ouvrables avant la date d échéance ou, en l absence d échéance ou dans le cas d un paiement à vue, au moins deux (2) Jours Ouvrables avant la date de règlement souhaitée par le client. La révocation se fait pour l ensemble de la remise. d) Délai d exécution de l ordre concernant un TIP et un Télèréglement La banque du Bénéficiaire transmet l Ordre de Paiement à la banque du payeur dans les délais convenus entre le Bénéficiaire et sa banque. Ces délais doivent permettre le règlement à la date convenue. 2 LES AUTRES MOYENS DE PAIEMENT (non visés à l article L du Code monétaire et financier) 2.1 Le chèque Délivrance du chéquier Les chéquiers ou formules de chèques sont délivrés par la Caisse d'epargne à condition que le client ne soit pas sous le coup d'une interdiction bancaire ou judiciaire d'émettre des chèques. La Caisse d'epargne peut, en fournissant au client les raisons de sa décision, suspendre la délivrance de carnets de chèques ou en demander la restitution. Le client garde néanmoins la possibilité d obtenir des chèques de retrait, des chèques certifiés ou des chèques de banque. En cas de clôture du compte courant, le client devra restituer les formules de chèques restées en sa possession Emission des chèques et provision en compte Préalablement à l'émission d'un chèque, le client doit s'assurer que son compte dispose d'une provision suffisante et disponible et veiller ensuite à ce que cette provision subsiste jusqu'à l'encaissement du chèque. Le client émettra les chèques au moyen de formules mises à sa disposition par la Caisse d Epargne conformément aux normes en vigueur. Les formules de chèque délivrées sont pré-barrées et non endossables sauf en faveur d'une Caisse d'epargne, d'une banque ou d'un établissement assimilé. Des formules non barrées et endossables peuvent néanmoins être délivrées à la demande expresse du client Remises de chèques à l encaissement a) Généralités Les chèques dont le Client est personnellement bénéficiaire peuvent être remis à l encaissement à la Caisse d Epargne, soit par remise directe contre reçu, soit sous la responsabilité du Client par envoi postal, soit par dépôt sous enveloppe accompagné d un bordereau de remise de chèque mis à la disposition des Clients par la Caisse d épargne dans le réceptacle identifié dans les agences et spécialement prévu à cet effet. Dans ces deux derniers cas, en l absence de reconnaissance contradictoire du montant des valeurs déposées, seul le décompte effectué ultérieurement par la Caisse d Epargne fait foi jusqu à preuve du contraire. Sans préjudice de ce qui précède, la Caisse d'epargne se réserve le droit de refuser les remises de chèques sur les formules non conformes aux normes et usages de la Profession dans le pays d émission. La Caisse d'epargne peut également assurer l encaissement des chèques payables à l étranger selon des conditions et des modalités qui seront déterminées en fonction du pays concerné et/ou de la devise considérée. Toutes informations utiles à ce sujet pourront être données au Client par la Caisse d'epargne. Dans tous les cas, le Client doit endosser le chèque, c est-à-dire le signer au dos, et porter au dos du chèque le numéro du compte à créditer (Code établissement, code guichet, numéro de compte et clé RICE). En principe, le montant du chèque que le Client a remis à l encaissement est disponible dès que l écriture de crédit apparaît sur son compte, à la date de valeur indiquée. Toutefois, la banque du tireur du chèque bénéficie d un délai pendant lequel elle peut en refuser le paiement. Aussi, la Caisse d Epargne faitelle une avance sur le chèque remis à l encaissement aussi longtemps que ce délai d encaissement existe et permet ainsi au Client d utiliser la provision apportée par ce chèque. La Caisse d Epargne peut, à tout moment, et nonobstant toute pratique antérieure, refuser de faire une avance sur un chèque tant que le délai d encaissement n est pas écoulé la provision étant alors indisponible. La Caisse d Epargne en informera le Client par tous moyens, Les délais d encaissement sont précisés dans les «Conditions et Tarifs des Opérations et services bancaires applicables à la Clientèle Economie sociale et Institutionnels». Sauf dans certains cas (notamment les chèques tirés sur une banque établie dans un pays étranger), le montant de la remise est porté au crédit du compte du Client, sous réserve d encaissement. Si le chèque revient impayé, la Caisse d'epargne en effectue la contre-passation au débit du compte, augmentée, le cas échéant, des frais et charges convenus. La Caisse d'epargne peut cependant ne pas effectuer cette contre-passation si elle souhaite conserver ses recours en vertu du chèque. La Caisse d'epargne peut être amenée à accepter des rejets de chèques et, par là même, à en porter ultérieurement le montant au débit de son compte sans l autorisation du Client : dans les délais prévus par les règles interbancaires et ce, même si la position dudit compte ne le permet pas, auquel cas le Client devra immédiatement en couvrir le paiement en créditant son compte ; en dehors des délais prévus par les règles interbancaires, et ce, dès lors que la position dudit compte le permet. Le Client déclare et reconnaît spécifiquement pour les chèques tirés sur une banque étrangère que, la législation ou réglementation nationale et internationale ainsi que les usages bancaires du pays où ces chèques sont payables auront également vocation à s appliquer. Sans préjudice de ses droits dans tous les autres cas, la Caisse d'epargne se réserve expressément le droit de procéder, à tout moment, après crédit en compte du Client à des écritures de contrepassation (ou débit) sur le compte du Client, à réception de tout impayé, rejet de chèque ou contestation, même à posteriori, concernant des chèques tirés sur des établissements situés à l étranger, quel que soit la date ou le motif du rejet, de l impayé ou de la contestation. En cas de contre-passation au débit du compte, les chèques revenus impayés sont restitués. Si le motif du rejet est l insuffisance de la provision, le Client a la possibilité de représenter plusieurs fois le chèque. A l issue d un délai de trente (30) jours à compter de la première présentation, un certificat de nonpaiement sera délivré au Client par la banque de l émetteur du chèque, soit à sa demande, soit automatiquement en cas de nouvelle présentation infructueuse après l expiration de ce délai. Ce certificat permet au Client de bénéficier, pour obtenir le paiement du chèque, d une procédure rapide dont les modalités sont précisées sur le certificat de non-paiement. b) Remises de chèques de banque à l encaissement Pour certains paiements importants, le Client peut exiger de son débiteur la remise d un chèque de banque. Ce chèque, libellé à l ordre du Client, est émis par la banque du débiteur (et non par le débiteur lui-même), ce qui constitue une garantie importante de l existence de la provision. Les chèques de banque sont portés au crédit du compte du Client dans les conditions prévues ci-dessus. c) Remise de chèques étrangers Les chèques payables à l étranger peuvent de la même façon être portés au crédit du compte courant, dans les conditions prévues par les «Conditions et Tarifs des Opérations et services bancaires applicables à la Clientèle Economie sociale et Institutionnels». La Caisse d'epargne attire toutefois l attention du Client sur certaines opérations frauduleuses, tendant à remettre des chèques étrangers falsifiés ou sans provision en contrepartie de virements et de transactions réalisées par Internet, dont le montant est volontairement surévalué Oppositions Lorsque le client constate la perte, le vol ou l utilisation frauduleuse d un chèque émis par lui, ou encore d une formule de chèque ou d un chéquier, il doit immédiatement avertir l'agence qui gère son compte, par tous moyens, avec obligatoirement confirmation écrite immédiate effectuée auprès de la même agence (par télécopie, télégramme, lettre, visite à l'agence...). La confirmation écrite devra préciser le motif de l'opposition et indiquer, si possible, le numéro de la ou des formules en cause. Un récépissé de déclaration de vol effectuée auprès des autorités de police ou consulaires pourra être en outre exigé par la Caisse d Epargne. Le Code monétaire et financier prévoit que l'opposition au paiement d'un chèque ne peut être faite que pour l'un des motifs suivants : perte, vol ou utilisation frauduleuse du chèque, redressement ou liquidation judiciaires du porteur. La Caisse d'epargne ne peut donc prendre en compte les oppositions qui seraient fondées sur un autre motif, et notamment sur l'existence d'un litige commercial avec le porteur du chèque. Toute opposition qui ne serait pas réellement fondée sur l'un des motifs cidessus exposerait le client à des sanctions pénales (L du Code monétaire et financier : emprisonnement de 5 ans et amende de euros). Le rejet d un chèque sans provision donne lieu à la perception de frais de traitement par la Caisse d'epargne, précisés aux «Conditions et Tarifs des Opérations et Services Bancaires applicables à la Clientèle Economie Sociale et Institutionnels» de la Caisse d Epargne. Les frais de toute nature relatifs à un rejet de chèque sans provision sont plafonnés à un montant fixé par la réglementation en vigueur. (D du code monétaire et financier). Avant de rejeter le chèque pour défaut de provision, la Caisse d Epargne informe préalablement le client, par lettre simple, des conséquences du défaut de provision. En cas de présentation au paiement de plusieurs chèques non provisionnés dans la même journée, l information préalable vaut pour l ensemble des chèques. 1617 Le client peut choisir, parmi les moyens proposés par la Caisse d Epargne, d être informé par un autre moyen que la lettre simple. Dans ce cas, le choix de ce moyen fait l objet d une facturation prévue aux «Conditions et Tarifs des Opérations et Services Bancaires applicables à la Clientèle Economie Sociale et Institutionnels» de la Caisse d Epargne. Le client et la Caisse d Epargne conviennent que la preuve de l information préalable pourra être rapportée par tous moyens Recommandations Conservation des chèques : - Prendre toutes précautions pour prévenir les risques de perte ou de vol de son chéquier. Par exemple, ne pas le laisser dans sa voiture ou dans un meuble non fermé à clé. - Eviter de stocker des chéquiers et de préférence les commander au fur et à mesure. Rédaction des chèques : - Prendre soin de ne laisser aucun intervalle à l intérieur des mentions à renseigner sur le chèque ainsi qu avant ces dernières. Rayer d un trait l espace libre après les montants indiqués en lettres et en chiffres. Utiliser de préférence un stylo à bille à encre noire. - Ne pas modifier les mentions figurant sur le chèque. - Eviter de signer par avance des formules vierges ou de laisser en blanc l indication du bénéficiaire. 2.2 Les effets de commerce Les lettres de change relevé (LCR) ou des billets à ordre relevé (BOR) sont réputés avoir été créés sur support papier. Les LCR et BOR créés sur support papier relèvent de la convention de Genève sur les lettres de change et billets à ordre, c est-à-dire du régime applicable aux effets de commerce et non de la réglementation concernant les Services de Paiement, quand bien même ils font l objet en pratique d une dématérialisation en cours de vie pour en faciliter la circulation et l encaissement. Le client utilisera pour les lettres de change et billets à ordre les imprimés normalisés Principe général de paiement A défaut de souscription par le client à la procédure de "paiement sauf désaccord" décrite ci-après (article 2.2.2), la Caisse d'epargne ne débitera le compte des effets tirés sur le client que sur instruction de ce dernier (avis de domiciliation) Convention de paiement sauf désaccord d effets de commerce a) Principe Par dérogation à la procédure qui dispose que le tiré doit renvoyer à la banque, revêtu de son Bon à Payer, au plus tard la veille de l'échéance, le relevé de ses effets à payer qu'elle lui a précédemment envoyé, la Caisse d'epargne, sous réserve d'avoir été mandatée à cet effet par le client dans les Conditions Particulières de la présente convention, réglera automatiquement et sans avis à l'échéance, les lettres de change et/ou billets à ordre domiciliés sur ses caisses. Le consentement du client au règlement est suffisamment constaté par l'absence d'avis contraire adressé par ce dernier à la Caisse d'epargne au plus tard la veille de l'échéance. b) Modalités pratiques La Caisse d'epargne adresse au client au plus tard quatre (4) jours ouvrés avant l'échéance, soit par courrier, soit par télétransmission, le relevé de ses lettres de change et/ou billets à ordre à régler. Le client, au vu de ce relevé, vérifie la réalité et l'exigibilité des créances qui y figurent. Si le client constate des anomalies sur le relevé qui lui a été adressé, il en informera par tous moyens la Caisse d'epargne, au plus tard la veille de l'échéance, en lui précisant celles des créances dont il refuse le paiement, dans la même expression monétaire que celle dans laquelle a été émis l effet de commerce, et pour quel motif. Passés les délais d'usage, le client renonce, pour les paiements ainsi effectués, à soulever toute contestation, et s'engage à régler directement avec les tiers tous les différends qui pourraient naître à ce sujet. La responsabilité de la Caisse d'epargne ne peut pas être engagée en cas de non réception par le client du document "Relevé de lettres de change et/ou billets à ordre", ou de non réception par cette dernière du relevé susvisé en cas de désaccord du client au paiement de certains effets. c) Durée - Résiliation La convention de paiement sauf désaccord est d'une durée indéterminée, et peut être résiliée par l une ou l autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de 10 (dix) jours Protêts et autres avis Le client dispense la Caisse d'epargne de tous protêts et dénonciation de protêts, et de tous avis de non acceptation ou de non paiement dans les délais légaux. Il la dégage pareillement de toute responsabilité, tant pour retard et omission de ces formalités, que pour la présentation de tous effets, billets ou chèques portant sa signature à un titre quelconque. 2.3 Les virements internationaux (ne relevant pas de l article L du Code monétaire et financier) Le virement international peut être immédiat, différé, et, sous réserve de disponibilité du service, permanent. Le client peut effectuer des virements internationaux : - soit, libellés dans la devise d un pays n appartenant pas à l Espace Economique Européen, - soit, libellés en euros ou dans une autre devise de l Espace Economique Européen et effectués - soit entre cet espace (en ce, y compris la France métropolitaine, ses départements d outre mer, Saint Martin et Saint Barthélémy), et un pays n appartenant pas à cet espace, - soit entre Saint-Pierre-et-Miquelon et un pays autre que la France. Le virement international est initié par un ordre de virement international «papier», signé par le client et transmis à la Caisse d Epargne. Cet ordre de virement doit comporter au moins les informations suivantes : le type de virement et le numéro du compte à débiter, la date d exécution souhaitée le cas échéant (à défaut le virement est réputé immédiat), le montant du virement et la devise du virement, le nom et les coordonnées bancaires du Bénéficiaire qui comportent, sauf exception : - l identifiant international du compte (IBAN - International Bank Account Number) ou, à défaut, le numéro de compte et l adresse du Bénéficiaire, - le BIC de la banque du Bénéficiaire, ainsi que, le cas échéant, les autres informations à fournir pour l exécution correcte du virement, après consultation de l agence. Aucun virement international ne pourra être traité à partir d'informations incomplètes ou erronées. 2.4 Les virements SEPA échangés avec la Suisse et Monaco Les dispositions prévues ci-dessus aux articles : à 1.1.4, 1.1.6, et a) à d) de la Présente Partie, s appliquent aux virements SEPA échangés avec la Suisse et Monaco. TROISIÈME PARTIE : LES SERVICES ASSOCIÉS AU COMPTE COURANT 1 LES SERVICES BANCAIRES A DISTANCE Les présentes dispositions déterminent les conditions d accès et d utilisation des services bancaires à distance proposés par la Caisse d Epargne. Ces services permettent au client, ci-après dénommé l Abonné ou «le client», par l intermédiaire de l Usager Principal et des Usagers Secondaires s il y a, de consulter ou/et de gérer son/ses compte(s) à distance. 1.1 Caractéristiques des services bancaires à distance Les services bancaires à distance proposés par la Caisse d Epargne dans le cadre de Direct Ecureuil sur Internet permettent à l Abonné, par l intermédiaire de l Usager Principal désigné aux Conditions Particulières, d effectuer, selon les options choisies aux Conditions Particulières de la présente convention, des consultations et/ou des opérations et/ou d obtenir des renseignements ou conseils sollicités. Direct Ecureuil sur Internet est un service bancaire à distance accessible notamment par un micro-ordinateur via le réseau Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. DEFINITIONS Abonné ou client : personne physique ou morale ayant souscrit aux services bancaires à distance Direct Ecureuil. Usager Principal : personne physique, désignée aux Conditions Particulières du présent contrat, qui peut utiliser le service, dans le périmètre imparti le cas échéant par l Abonné, et qui peut désigner des Usagers Secondaires dont un Usager Gestionnaire le cas échéant. Usager(s) Secondaire(s) : la ou les personnes habilitées par l Usager Principal (dont l Usager Gestionnaire s il y a). Usager Gestionnaire : personne, que peut désigner l Usager Principal, qui est habilitée à utiliser le service dans le périmètre imparti par l Usager Principal, et qui peut désigner des personnes habilitées à utiliser le service dans les limites de ce même périmètre. Usager(s) : désigne, ensemble, l Usager Principal et les Usagers Secondaires (dont l Usager Gestionnaire). 1718 1.2 Modalités techniques d accès aux services bancaires à distance Direct Ecureuil sur Internet est accessible, selon le type d abonnement, par un matériel compatible avec les normes télématiques et Internet (ordinateur multimédia, téléphone compatible ), et plus généralement tout terminal utilisable de façon banalisée, ou leurs évolutions futures, relié au réseau de télécommunications. L Abonné fait son affaire personnelle de l acquisition ou de la location, de l installation et de la connexion, de l entretien et plus généralement de la garde du matériel et de tous moyens techniques, accès aux réseaux ou logiciels autres que ceux placés sous contrôle exclusif de la Caisse d Epargne. Il en dispose sous sa seule et exclusive responsabilité. La Caisse d'epargne n est pas responsable de l évolution des logiciels, de leur mise à jour et du maintien des référencements. Les opérations acceptées dans le cadre des services bancaires à distance ne sauraient déroger aux Conditions Particulières et/ou Générales d autres produits ou services ouverts ou à ouvrir, sauf stipulation contraire. 1.3 Modalités d identification L Abonné, les Usagers, accèdent aux services bancaires à distance de Direct Ecureuil par Internet après s être identifié par la composition d une triple clé formée du numéro d Abonné (identifiant client), du numéro d usager et du code confidentiel numérique. Le numéro d Abonné est attribué à l Abonné lors de la signature des Conditions Particulières de la présente convention ainsi que le numéro d usager de l Usager Principal, personne physique, mentionné aux dites Conditions Particulières. Le numéro d Abonné et le numéro d usager ne peuvent pas être modifiés. Pour permettre le premier accès au service, la Caisse d Epargne attribue à l Usager Principal un code confidentiel provisoire. L Usager Principal est tenu de modifier ce code confidentiel provisoire par un code confidentiel qu il choisit, lors de la première connexion, selon la procédure indiquée par le service. La Caisse d Epargne n a pas accès au code confidentiel choisi par l Usager Principal. Dès modification du code confidentiel provisoire par le code confidentiel choisi par l Usager Principal, le service devient opérationnel. Après plusieurs tentatives infructueuses de composition du code confidentiel, le dispositif d accès au service devient inopérant. Dans ce cas, le service sera de nouveau accessible sur demande de l Usager Principal auprès de la Caisse d Epargne. Un nouveau code confidentiel provisoire est attribué par la Caisse d Epargne pour permettre le nouvel accès au service. L Usager Principal est tenu de modifier ce code lors de sa nouvelle connexion dans les mêmes conditions que lors de l ouverture du service. Les Usagers peuvent avec l identifiant client, leur numéro d usager et leur code confidentiel spécifiques à Direct Ecureuil, avoir aussi accès au service e-remises (échanges de données informatisées via le portail internet de la Caisse d Epargne), en cas de souscription à ce service et dans la limite des habilitations accordées. 1.4 Habilitations accordées par l Usager Principal et l Usager Gestionnaire dans le cadre de Direct Ecureuil sur Internet Habilitations accordées par l Usager Principal L Usager Principal peut, dans le périmètre qui lui a été imparti par l Abonné, autoriser (mandater) une personne (ci-après dénommée «Usager Gestionnaire») ainsi qu une ou plusieurs personnes (ci-après dénommées Usager(s) Secondaire(s)») qu il aura choisies, à utiliser les services auxquels il a lui-même accès. a) Mode de désignation par l Usager Principal - Le mandat accordé par l Usager Principal est formalisé aux Conditions Particulières du présent contrat. Les Usagers Secondaires (dont l Usager Gestionnaire), qui sont mandatés à l effet d utiliser le service, sont désignés dans ces Conditions Particulières. L Abonné et/ou l Usager Principal s engagent à informer par écrit la Caisse d Epargne de tout changement intervenu dans cette liste (suppression et ajout d un mandataire). Le service ne pourra pas être opérationnel pour une personne qui n a pas été désignée dans la liste. La liste des personnes mandatées est accessible lors de l utilisation du service. - Le mandat concrétise par une habilitation réalisée en ligne par l Usager Principal qui délivre aux Usagers Secondaires (dont Usager Gestionnaire le cas échéant) qu il souhaite faire accéder au service, du code Abonné du client ainsi que d un numéro d usager et d un code confidentiel, selon la procédure affichée à l écran. L Usager Principal délimite alors pour chacune des personnes habilitées le périmètre d accès au service et désigne les comptes pour lesquels elles sont autorisées à consulter et/ou à réaliser des opérations. Il délimite le cas échéant, pour l Usager Gestionnaire, les comptes et les rubriques sur lesquels ce dernier pourra lui-même délivrer des habilitations. - L Usager Principal peut, à tout moment modifier le périmètre d une habilitation. b) Code confidentiel Le code confidentiel, attribué par l Usager Principal aux personnes qu il a 18 habilitées (Usagers Secondaires et/ou Usager Gestionnaire), est provisoire. Chaque personne habilitée par l Usager Principal est tenue de modifier ce code confidentiel provisoire par le code confidentiel qu elle choisit, lors de la première connexion au service, selon la procédure indiquée à l écran. Dès modification du code confidentiel provisoire par le code confidentiel qui aura été choisi par la ou les personnes habilitées, le service devient opérationnel pour celles-ci. La Caisse d'epargne et l Usager Principal n ont pas connaissance du code confidentiel que la ou les personnes habilitées auront choisi. Néanmoins, l Usager Principal peut, à tout moment, modifier le code confidentiel de la personne habilitée notamment en cas de vol du code confidentiel de cette dernière Habilitations accordées par l Usager Gestionnaire L Usager Gestionnaire peut, directement en ligne, habiliter une ou plusieurs personnes, choisies parmi la liste des personnes mandatées aux Conditions Particulières du présent contrat et accessible sur le service (cf. supra au a) de la présente partie), à utiliser les fonctionnalités de Direct Ecureuil dans les limites du périmètre qui lui a été imparti par l Usager Principal, a) Mode de désignation par l Usager Gestionnaire Une telle habilitation se concrétise, lors de l utilisation du service, par la délivrance, par l Usager Gestionnaire, du code Abonné du client ainsi que d un numéro d usager et d un code confidentiel, selon la procédure affichée à l écran, à chacune des personnes qu il souhaite faire accéder au service. L Usager Gestionnaire délimite, pour chacune des personnes habilitées, le périmètre d accès au service et désigne les comptes pour lesquels elles sont autorisées à consulter et/ou à réaliser des opérations. L Usager Gestionnaire peut à tout moment, modifier le périmètre d une habilitation. b) Code confidentiel Le code confidentiel, attribué par l Usager Gestionnaire à la personne habilitée, est provisoire. Chaque personne habilitée par l Usager Gestionnaire est tenue de modifier ce code confidentiel provisoire par le code confidentiel qu elle choisit, lors de la première connexion au service, selon la procédure indiquée à l écran. Dès modification du code confidentiel provisoire par le code confidentiel qui aura été choisi par la personne habilitée, le service devient opérationnel pour celui-ci. La Caisse d'epargne et l Usager Gestionnaire n ont pas connaissance du code confidentiel que la ou les personnes habilitées auront choisi. Néanmoins, l Usager Gestionnaire peut, à tout moment, modifier le code confidentiel de chacune des personnes qu il aura habilitée, notamment en cas de vol du code confidentiel de ces derniers. 1.5 Confidentialité des codes Obligations de l Abonné et des Usagers du service a) Obligations relatives à la préservation de la confidentialité des codes Le numéro d Abonné, le numéro usager et le code confidentiel permettent d accéder aux canaux des services bancaires à distance. L Abonné, ou l Usager Principal, doit informer les Usagers Secondaires de leurs obligations de confidentialité découlant du présent contrat notamment en leur communiquant les éléments ci-après. Le code confidentiel et le numéro d usager circulent sur les réseaux de communication sous forme cryptée. Ils ne doivent jamais être indiqués sur les écrits ou messages électroniques adressés à la Caisse d Epargne, ou être mentionnés sur les répondeurs téléphoniques. Les Usagers peuvent, à leur initiative et à tout moment, modifier leur code confidentiel, ce qui leur est conseillé de faire fréquemment. Il est conseillé de ne pas choisir un code confidentiel aisément décelable par un tiers (tel qu une date de naissance, par exemple). Le numéro d usager et le code confidentiel sont personnels aux usagers. Ils en assument la garde, les risques, la conservation et la confidentialité, cela même à l égard des salariés de l Abonné ou des membres de leur famille. Ceci est une condition déterminante pour sécuriser les relations entre l Abonné et la Caisse d Epargne. Il incombe à l Abonné et aux usagers, de prendre les mesures nécessaires afin que la confidentialité de ces codes soit préservée et éviter ainsi toute fraude ou abus éventuel. Aussi, les Usagers doivent changer immédiatement leur code confidentiel dès qu ils ont connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de l utilisation frauduleuse de ce dernier, ou en cas de doute quant à la préservation de sa confidentialité, selon la procédure indiquée par le service. En tout état de cause, il est recommandé dans ce cas à l Usager Principal de procéder au plus tôt, soit à la suppression de l habilitation de l Usager Secondaire concerné et le cas échéant à la mise en place d une nouvelle habilitation, soit à la modification du code confidentiel de l Usager Secondaire concerné.19 Cette même recommandation s applique à l Usager Gestionnaire dans le cadre des habilitations qu il a accordées. b) Opposition (blocage) à l accès aux services bancaires à distance par l Abonné et/ou l Usager principal Dès qu ils ont connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation frauduleuse du code confidentiel personnel de l Usager Principal, ou de l Usager Gestionnaire, l Abonné et/ou l Usager Principal doivent immédiatement en informer la Caisse d Epargne qui bloquera l accès à Direct Ecureuil par Internet. L opposition devra être immédiatement confirmée par courrier recommandé avec demande d avis de réception ou directement auprès de la Caisse d Epargne. En cas de contestation, la date de réception de l écrit fera foi entre les parties. La remise en fonctionnement est effectuée sur demande de l Abonné. Il sera alors délivré un nouveau code confidentiel provisoire à l Usager Principal. L Usager Principal est tenu de le modifier lors de sa nouvelle connexion dans les mêmes conditions que lors de l ouverture du service (cf. au ci-dessus de la présente partie). Il sera alors procédé le cas échéant à de nouvelles habilitations Obligations de la Caisse d Epargne La Caisse d'epargne s assure que les dispositifs de sécurité personnalisés (codes, authentification, signature par certificat électronique, et le cas échéant Authentification Non Rejouable) ne sont pas accessibles à d autres personnes que celles autorisées par l Abonné, par l Usager Principal et par l Usager Gestionnaire s il y a, sauf si l Abonné et/ou les Usagers du service ne respectent pas les préconisations mentionnées au ci-dessus de la présente partie ou au contrat relatif au certificat électronique souscrit le cas échéant par l Abonné. 1.6 Principaux services offerts par les services bancaires à distance Les Usagers peuvent effectuer, selon les options définies aux Conditions Particulières de la présente convention, les principales opérations suivantes, la liste n étant pas exhaustive. a) Consultation des comptes et de certaines opérations Position du ou des comptes, ainsi que les dernières opérations de débit et/ou de crédit intervenues sur le ou les comptes, sous réserve qu elles ne remontent pas à plus de trente (30) jours, débits en instance de la carte bancaire s il y a lieu. L Abonné peut consulter les opérations à venir, sur 30 jours glissants, connues de la Caisse d Epargne mais qui ne sont pas encore comptabilisées. Il peut aussi consulter le solde prévisionnel de son ou de ses comptes courant. Ces informations sont indiquées à titre d information, seules les écritures indiquées sur le relevé de compte ou l arrêté de compte faisant foi entre les parties. L Abonné peut en outre avoir accès aux informations concernant ses crédits et engagements par signature. La liste des crédits et engagements, ainsi que les informations fournies, peuvent alors ne pas être exhaustives. Il est possible aux Usagers de télécharger le détail des opérations vers un logiciel de gestion. b) Virements Les Usagers peuvent effectuer par voie télématique des virements entre les différents comptes de l Abonné ou sur les comptes d'autres bénéficiaires préalablement enregistrés, ouverts à la Caisse d Epargne ou dans d'autres établissements, sous réserve d indiquer les coordonnées complètes et correctes des comptes concernés (relevé d identité bancaire). Les caractéristiques et les modalités d exécution du service de virement en ligne sont décrites ci-dessus au de la 2 ème Partie «Les moyens de paiement» de la présente convention. Les délais de contestation des opérations de virement effectuées par l intermédiaire des services bancaires à distance et portées sur le relevé ou l arrêté de compte adressé au client, sont précisées au de la 1 ère Partie «Le compte courant» de la présente convention. Le montant limite de virement accepté par la Caisse d Epargne dans le cadre du service Direct Ecureuil est indiqué au Client par le service Direct Ecureuil ou le cas échéant aux Conditions particulières de la présente convention ou encore dans tout autre document destiné à l Abonné. Ces montants limites peuvent aussi être fournis par la Caisse d Epargne, à la demande de l Abonné. Virements sur liste Les Usagers peuvent choisir d effectuer, selon la procédure indiquée par le service, un même type de virement à une date donnée au profit de personnes de même catégorie (ex : virement à ses salariés). Virements à l aide d un certificat électronique ou d un moyen d Authentification Non Rejouable (ANR) du service de Sécurisation des Opérations en Ligne (SOL) (sous réserve de commercialisation du service par la Caisse d Epargne). Les Usagers peuvent effectuer des virements sur des comptes de tiers et/ou des comptes du client hors Caisse d'epargne, non préalablement enregistrés, à l aide d un certificat électronique ou le cas échéant d un moyen d Authentification Non Rejouable (ANR) du service de Sécurisation des Opérations en Ligne (SOL), dans les conditions des articles 1.7 et ci-après de la présente partie. c) Paiement d effets de commerce L Abonné peut demander à être informé quatre (4) jours ouvrés avant l'échéance, des lettres de change et des billets à ordre à honorer. En cas de Convention de «Paiement Sauf Désaccord d effets de commerce», le client pourra s'opposer ponctuellement au paiement d'une lettre de change ou d'un billet à ordre par voie Internet au plus tard la veille de l'échéance d'un effet à douze (12) heures. Passé ce délai, le client ne peut plus revenir sur l instruction donnée à la Caisse d Epargne et le compte du client sera débité automatiquement du montant des effets. En l'absence de Convention de «Paiement Sauf Désaccord d effets de commerce», la Caisse d'epargne ne débitera le compte des effets tirés sur le client que sur instruction de ce dernier adressée, par voie Internet, au plus tard la veille de l'échéance à douze (12) heures. Il peut être aussi convenu, entre le client et la Caisse d Epargne, que le montant des effets de commerce sera débité sur le compte du client : pour certains effets, selon la procédure de «Paiement Sauf Désaccord d effets de commerce» décrite ci-dessus, et pour d autres effets, sur instruction du client, effet par effet. En conséquence, l Abonné s'engage expressément à consulter quotidiennement le service. d) Remise de lettres de change pour encaissement Le client peut indiquer par voie Internet, au plus tard le sixième (6 ème ) jour ouvré précédant l'échéance à douze (12) heures, les lettres de changes à encaisser pour son compte par la Caisse d'epargne. La Caisse d'epargne décline toute responsabilité quant aux conséquences d'une erreur, inexactitude ou omission du client concernant les mentions indiquées par voie Internet, notamment celles relatives au compte destinataire et au relevé d'identité bancaire (R.I.B) du tiré. Passé ce délai, le client ne peut plus revenir sur l instruction donnée à la Caisse d Epargne. e) Etat des effets de commerce remis à l encaissement L Abonné peut demander, le cas échéant, que la Caisse d'epargne lui transmette par voie Internet un récapitulatif des effets de commerce qu'il a remis à l'encaissement, et notamment un état des effets impayés. Le client s'engage expressément à consulter quotidiennement le service. f) Opérations sur titres financiers La passation d opérations sur titres financiers implique la signature au préalable, par l Abonné, d une convention de conservation tenue de compte-titres conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et le respect par l Abonné des conditions de fonctionnement prévues dans la dite convention, ainsi que des règles de couverture et de conditions de passation des ordres. L Abonné peut passer tous ordres sur les marchés organisés français, à l exception des marchés conditionnels (de type Matif, Monep ), tous les ordres sur les FCP et Sicav du Réseau des Caisses d Epargne. La souscription définitive des ordres d achat de titres de sociétés en cours de privatisation et la souscription de titres d emprunts, sont subordonnées à la réception par la Caisse d'epargne, dans les délais imposés par la règlementation, des documents afférents à ces opérations, dûment signés. Les ordres ne pourront être acheminés qu aux jours et heures d ouverture des Bourses. g) Gestion des habilitations par l Usager Principal et l Usager Gestionnaire L Usager Principal et l Usager Gestionnaire peuvent permettre à des personnes qu ils ont habilitées (Usagers Secondaires), de faire fonctionner le service pour le compte de l Abonné. Ils peuvent supprimer à tout moment une habilitation ou créer une nouvelle habilitation. Ils peuvent en outre, pour chaque habilitation délivrée dans le périmètre qui leur a été imparti, délimiter eux-mêmes un périmètre d accès au service et/ou aux comptes autorisés, et par la suite le modifier, selon la procédure indiquée par le service. h) AlertEcureuil Pro Lorsque l'abonné a par ailleurs souscrit au service AlertEcureuil Pro, l Usager Principal a la possibilité, par l intermédiaire du service Direct Ecureuil sur Internet, d'activer ou désactiver ses alertes et d'en modifier les paramètres (comptes support, périodicité, montant des seuils ). La souscription, la résiliation du service AlertEcureil Pro ainsi que toute modification relative au canal de réception des alertes (changement de canal et/ ou changement de numéro de téléphone ou de mail destinataires) s'effectuent par contrat séparé ou le cas échéant par avenant. Les modalités du service AlertEcureuil Pro sont précisées au point 2 de la présente partie. 1.7 Sécurisation des opérations «sensibles» effectuées dans le cadre de Direct Ecureuil L utilisation d un certificat électronique pour s authentifier et/ou pour confirmer par signature électronique une opération ainsi que l utilisation du service Sécurisation des Opérations en Ligne (SOL), permettent au client de sécuriser les opérations dites «sensibles» ci-après effectuées dans le cadre de Direct Ecureuil : - ordres de virement vers des comptes de tiers, le cas échéant sur liste, et/ou des 1920 comptes du client hors Caisse d'epargne, non préalablement enregistrés dans le service Direct Ecureuil sur Internet ; - ajout de nouveaux bénéficiaires de virement (BIC/ IBAN) à la liste des bénéficiaires déjà existants ; - commande en ligne des chéquiers. La liste de ces opérations «sensibles» ci-dessus n est pas exhaustive et est susceptible d être complétée ou modifiée par la Caisse d Epargne Authentification et signature par certificat électronique dans le cadre de Direct Ecureuil sur Internet La souscription au service d authentification et signature par certificat électronique sur Internet s effectue par l Abonné aux Conditions Particulières des présentes. a) Objet du certificat électronique Dans le cadre de Direct Ecureuil sur Internet, l Usager peut alors, en s authentifiant par certificat électronique, et le cas échéant en utilisant la fonction «signature électronique» du certificat, effectuer les opérations «sensibles» prévues par le service notamment celles mentionnées ci-dessus. Dans le cadre de Direct Ecureuil sur Internet, l Usager peut alors, en s authentifiant par certificat électronique, effectuer certaines opérations sensibles prévues par le service notamment des ordres de virement vers des comptes de tiers, le cas échéant sur liste, et/ou des comptes du client hors Caisse d'epargne, non préalablement enregistrés dans le service Direct Ecureuil sur Internet. Il peut aussi ajouter un nouveau bénéficiaire de virement à la liste des bénéficiaires déjà existants. L usager, porteur du certificat, conserve la possibilité de se connecter au service uniquement avec son ou ses codes habituels afin d effectuer, sous sa responsabilité, des ordres de virement sur des comptes déjà enregistrés dans Direct Ecureuil sur Internet. Il n a pas alors accès aux opérations dites «sensibles». b) Souscription au service d authentification et signature par certificat électronique La souscription au service d authentification et signature par certificat électronique sur Internet s effectue par l Abonné aux Conditions Particulières des présentes. Chaque utilisateur doit s être procuré préalablement un certificat électronique par la signature par l Abonné d un contrat séparé relatif au certificat électronique. Le certificat électronique, s il n est pas souscrit auprès de la Caisse d Epargne, devra faire partie de la liste des Autorités de Certification reconnues par la Caisse d Epargne et être déclaré en annexe aux Conditions Particulières des présentes pour pourvoir être pris en compte par le service. c) Déclaration préalable du certificat électronique L Usager, qu il soit Usager Principal ou Secondaire, doit, avant d utiliser son certificat électronique, le déclarer. Il doit pour cela se connecter à l espace Direct Ecureuil avec son code abonné (identifiant client), son code usager et son code confidentiel habituels. Cette déclaration préalable est unique et n a pas besoin d être renouvelée par la suite. L usager peut ensuite se connecter à Direct Ecureuil avec son code abonné (identifiant client) et son certificat dès lors qu il est valide. Après déclaration préalable de son certificat, l Usager peut, avec ce certificat et s il y a été habilité, réaliser des opérations «sensibles» prévues par le service notamment celles mentionnées ci-dessus. Pour qu un Usager Secondaire puisse déclarer son certificat, comme indiqué ci-dessus, l Usager Principal, lui-même préalablement authentifié par certificat dans l espace Direct Ecureuil sur Internet, doit affecter le numéro de série du certificat de l Usager Secondaire ainsi que le numéro d usager de ce dernier. Ces derniers peuvent ensuite, dès lors qu ils auront déclaré leur certificat, effectuer des opérations «sensibles» pour lesquelles ils auront été habilités (conditions détaillées à l article ci-dessus). d) Révocation du certificat électronique Dès qu ils ont connaissance de la de perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation frauduleuse d un certificat électronique, l Abonné, ou son représentant légal, ou le mandataire de certification, ou encore le porteur du certificat, doivent révoquer le certificat électronique auprès de l Autorité de certification dans les conditions indiquées au contrat relatif au certificat électronique souscrit par ailleurs par l Abonné, aux fins de blocage de ce dernier (cf. aussi ). L Usager, dont le certificat électronique est révoqué, ne peut plus s authentifier et utiliser la fonction signature électronique de son certificat électronique pour accéder aux opérations sensibles offertes par le service. Il conserve la possibilité de se connecter au service uniquement avec son ou ses codes habituels afin d effectuer, sous sa responsabilité, des ordres de virements sur des comptes déjà enregistrés dans Direct Ecureuil sur Internet. La révocation d un certificat électronique d un usager n empêche pas un autre usager, porteur d un autre certificat, de procéder, dans Direct Ecureuil sur Internet, à une authentification et/ou signature par certificat électronique Conditions Générales d Utilisation du service de «Sécurisation des Opérations en Ligne» (SOL) (sous réserve de commercialisation par la Caisse d Epargne) Le service de «Sécurisation des Opérations en Ligne (SOL)», ci-après dénommé aussi «SOL», se compose de deux modes de sécurisation des opérations en ligne : SOL par SMS et SOL par lecteur CAP. Le Client peut souscrire à l un et/ou l autre de ces modes de sécurisation. Lorsque le Client, qui a souscrit au service SOL, bénéficie du service Direct Ecureuil, les présentes Conditions Générales d Utilisation du service SOL constituent un des éléments contractuels du service de banque à distance Direct Ecureuil dont les dispositions s ajoutent à ces derniers. Lorsque la souscription au service SOL s effectue par contrat établi séparément de la présente convention, il est remis alors au Client le document relatif à l Ouverture de SOL par SMS et/ou de SOL par lecteur CAP ainsi que les Conditions Générales d Utilisation de SOL, qui forment son contrat. Les présentes Conditions Générales d Utilisation du service SOL n'ont pas pour objet ou effet de modifier en quoi que ce soit le contenu du contrat porteur relatif à la carte bancaire signé par le Client avec la Caisse d Epargne à l'occasion de la remise d une carte. Les dispositions du contrat porteur continuent donc de s'appliquer au Client dans toutes ses dispositions, même si les mêmes moyens d ANR (Authentification Non Rejouable) dédiés au porteur sont mis en œuvre dans le cadre de la sécurisation de transaction de paiement E-commerce. DEFINITIONS Client (ou titulaire du service) : personne physique ou morale ayant souscrit au service SOL (qui correspond à l Abonné désigné dans le cadre des services bancaires à distance Direct Ecureuil en cas de souscription à ce service). Utilisateur(s) : la ou les personnes physiques, désignées par le Client lors de la souscription au service SOL, ou ultérieurement, qui peuvent utiliser le service SOL. Ces personnes, en cas d abonnement à Direct Ecureuil, sont également et nécessairement des usagers de ce service. a) Description du service «Sécurisation des Opérations en Ligne» Le service «Sécurisation des Opérations en Ligne» est un service de renforcement de la sécurité de la Caisse d Epargne qui permet aux Clients qui y ont souscrit de réaliser certaines opérations avec une sécurité renforcée, protégées par un système d ANR (Authentification Non Rejouable). - SOL, souscrit dans le cadre du service de banque à distance Direct Ecureuil sur Internet, est un moyen de sécurisation des opérations dites «sensibles» prévues au service Direct Ecureuil et effectuées dans le cadre de ce dernier. Il permet aussi la sécurisation des opérations de paiement effectuées en ligne par carte bancaire en cas de détention d une carte bancaire par un Utilisateur de SOL. Les Utilisateurs sont désignés par le Client, lors de l ouverture du service SOL, ou postérieurement en cas modification de ces derniers, et doivent correspondre nécessairement à des Usagers habilités à effectuer des opérations «sensibles» dans le cadre du service Direct Ecureuil. - SOL peut aussi être souscrit par le Client, sans nécessaire abonnement au service Direct Ecureuil, afin de sécuriser les opérations de paiement effectuées en ligne par carte bancaire par le porteur (titulaire) d une carte dans le cadre de la souscription d un contrat carte bancaire par le Client. Les Utilisateurs désignés lors de l ouverture du service SOL, et postérieurement, doivent alors nécessairement être titulaires d une carte bancaire. Mode de sécurisation utilisé dans le cadre du service SOL : - pour SOL par SMS : la Caisse d Epargne envoie un code de contrôle par SMS vers le numéro de téléphone mobile de l Utilisateur renseigné dans le système d information de la Caisse d Epargne ; - pour SOL par lecteur CAP : l Utilisateur du service SOL obtient un code de contrôle au moyen d une carte bancaire et d un lecteur d authentification (lecteur CAP). Ce code de contrôle est saisi par l Utilisateur du service SOL, afin de réaliser les opérations «sensibles» dans le cadre de Direct Ecureuil, en tant que bénéficiaire de ce service, et/ou afin de réaliser un paiement en ligne par carte bancaire. Lorsque l Utilisateur est désigné pour pouvoir utiliser le service SOL par SMS et SOL par lecteur CAP, le mode de sécurisation avec SOL par lecteur CAP lui est proposé en priorité. b) Utilisation du code de contrôle L utilisation du code de contrôle est d usage unique, aléatoire et temporairement limité dans le temps lors de la session Web notamment sur Direct Ecureuil Internet. Ce code de contrôle propre à l Authentification Non Rejouable est distinct et complémentaire du mot de passe lorsque ce dernier est demandé aux Usagers de Direct Ecureuil lors des connexions à Direct Ecureuil sur Internet. c) Transmission d un code de contrôle via un lecteur d authentification (lecteur CAP) 20 Montrer encore
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