Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19941207-145490
Timestamp: 2017-01-21 06:32:44+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 4 ss, 07 décembre 1994, 145490
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 4 ss, 07 décembre 1994, 145490
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 145490Numéro NOR : CETATEXT000007864514 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-12-07;145490 Analyses : SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL MEDICAL.Texte : Vu la requête sommaire, enregistrée le 22 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule la décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire rejetant implicitement son recours hiérarchique dirigé contre la décision du 21 juillet 1992 par laquelle le préfet de la région Auvergne a refusé de le renouveler dans ses fonctions de chef du service d'oto-rhino-laryngologie au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu le code de la santé publique et notamment son article L 714-21 ; Vu la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
- les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. Louis X...,
Considérant qu'il est constant que M. Louis X..., a été nommé professeur des universités praticien hospitalier par décret du Président de la République ; que sa requête tend à l'annulation de la décision du 21 juillet 1992 du préfet de la région Auvergne qui a refusé de le renouveler dans ses fonctions de chef de service au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand ainsi que de la décision implicite du ministre de la Santé et de l'action humanitaire qui a rejeté son recours hiérarchique ; que les professeurs des universités praticiens hospitaliers ont vocation à être nommés chef de service ; qu'ainsi cette requête est au nombre des litiges relatifs à la situation individuelle de fonctionnaires nommés par décret du Président de la République qui ressortissent à la compétence en premier ressort du Conseil d'Etat en vertu de l'article 2-2° du décret du 30 septembre 1953 ; Sur la légalité :
Considérant qu'aux termes de l'article L 714-21 du code de la Santé publique dans sa rédaction résultant de la loi susvisée du 31 décembre 1991 : "Les chefs de service ou de département sont nommés, pour une durée de cinq ans renouvelable, par le ministre chargé de la Santé après avis de la commission médicale d'établissement qui siège en formation restreinte aux praticiens titulaires et du conseil d'administration ; le renouvellement est prononcé après avis de la commission médicale d'établissement, puis du conseil d'administration, par le représentant de l'Etat dans la région, y compris en ce qui concerne les chefs de service nommés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social. Il est subordonné au dépôt auprès du représentant de l'Etat dans la région et des instances citées ci-dessus, quatre mois avant l'expiration du mandat, d'une demande de l'intéressé, accompagnéed'un bilan de son activité en qualité de chef de service ou de département et d'un projet pour le mandat sollicité ..." ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le renouvellement d'un praticien dans les fonctions de chef de service n'est pas un droit ; que par suite, la décision par laquelle le représentant de l'Etat dans la région ou, sur recours hiérarchique, le ministre chargé de la santé refuse le renouvellement des fonctions d'un chef de service n'est pas au nombre des décisions qui doivent être motivées en application de la loi susvisée du 11 juillet 1979 ; Considérant qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que le préfet de la région Auvergne aurait méconnu sa compétence en s'estimant lié par les avis des instances consultatives du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand pour prendre sa décision du 21 juillet 1992 ; Considérant que la circonstance que la composition de la commission médicale d'établissement aurait été irrégulière, à la supposer établie, a été en l'espèce sans influence sur la légalité de la décision attaquée, dès lors que ladite commission a émis un avis favorable au renouvellement des fonctions du requérant ;Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en prenant les décisions attaquées, le préfet de la région Auvergne et le ministre de la santé et de l'action humanitaire aient entendu infliger au requérant une sanction disciplinaire ; que le moyen tiré d'un détournement de procédure ne saurait, par suite, être accueilli ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les décisions attaquées soient entachées d'erreur manifeste d'appréciation ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
Sur les conclusions de M. X... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposé et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ; que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Louis X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.Références : Code de la santé publique L714-21Décret 53-934 1953-09-30 art. 2Loi 79-587 1979-07-11Loi 91-1406 1991-12-31Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 07 décembre 1994, n° 145490Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme ColmouRapporteur public : M. SchwartzOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 ssDate de la décision : 07/12/1994Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 75
 l'article 2
 l'article 75
 l'article 75
 art. 2
 art. 75