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Timestamp: 2018-01-21 00:30:54+00:00

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Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 février 2011, 09-71.880, Inédit | Legifrance
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Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 février 2011, 09-71.880, Inédit
N° de pourvoi: 09-71880
SCP Baraduc et Duhamel, SCP Ortscheidt, avocat(s)
Attendu que B... X... étant décédé, le 3 février 2003, à la suite d'un accident de ski survenu sur le domaine de la station Serre-Chevalier, sa concubine, Mme Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de leur enfant mineur, a recherché la responsabilité de la société Serre-Chevalier ski développement et de son assureur, la société Assurances générales de France, aux droits de laquelle se présente la société Allianz IARD ;
Attendu que la société Serre-Chevalier ski développement et son assureur font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 octobre 2009) d'avoir déclaré la société responsable de l'accident, et de l'avoir condamnée in solidum avec son assureur à payer certaines sommes à Mme Y..., alors, selon le moyen :
1°/ que l'exploitant d'une piste de ski est tenu d'une obligation de sécurité de moyens, compte tenu du rôle actif du skieur dans le choix de sa vitesse et dans la maîtrise de sa trajectoire ; que l'exploitant n'est pas tenu de disposer des filets de protection de chaque côté des pistes sur toute la longueur de celles-ci, mais seulement " dans les passages particulièrement dangereux " ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que la piste sur laquelle B... X... skiait était classée bleue, c'est-à-dire facile, qu'un panneau de couleur orange imposant de ralentir était implanté peu avant l'endroit où B... X... est sorti de la piste, que des filets de protection étaient placés le long du côté extérieur du virage et sur les parties haute et basse de la piste le long du torrent ; qu'en imputant cependant une faute à l'exploitant parce que celui-ci n'avait pas placé un filet dans la partie médiane à " l'endroit vraisemblable où la victime a quitté la piste ", tandis que les mesures prises satisfaisaient à l'obligation de moyens pesant sur la société Serre-Chevalier ski développement et qu'il ne résulte pas de l'arrêt qu'un skieur ait jamais eu un accident antérieurement à cet endroit, la cour d'appel a violé les articles 1382 du code civil, L. 221-2 du code de la consommation et l'article 5 de l'arrêté municipal de la Salle les Alpes du 26 novembre 2002 ;
2°/ que la faute de la victime à l'origine de son dommage est une cause exonératoire de responsabilité ; qu'en l'espèce, il ressort du rapport d'enquête de gendarmerie, sur le fondement duquel le procureur de la République avait classé l'affaire sans suite et conclu qu'aucune faute ne pouvait être retenue à l'encontre de la société Serre-Chevalier ski développement, que les mauvaises conditions météorologiques entraînaient une visibilité réduite et que B... X... utilisait des skis avec lesquels il n'avait pas l'habitude de skier, ce qui aurait dû le conduire à modérer sa vitesse ; que pourtant aucune trace de sa trajectoire n'avait été relevée depuis sa sortie de piste dans la descente vers le torrent et que les constatations effectuées sur ses skis mettaient en évidence un choc violent établissant que B... X... " évoluait à une vitesse élevée sur la piste et qu'il est sorti de cette dernière en décollant du bord de la piste jusqu'au fond du torrent " ; qu'en écartant cependant l'existence d'une faute d'imprudence du skieur, à l'origine de son dommage, en raison de sa vitesse excessive et de son défaut de maîtrise, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé la société Serre-Chevalier Ski Développement entièrement responsable de l'accident de ski dont a été victime monsieur B... X... le 3 février 2003, pour avoir manqué à son obligation de sécurité, et de l'avoir condamnée in solidum avec la société AGF désormais dénommée Allianz IARD à payer certaines sommes à madame Y... ;
AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QUE l'accident a eu lieu sur la piste des « lacets » qui est classée bleue, c'est-à-dire facile, à hauteur de la balise n° 2, à environ 50 mètres en amont de la gare d'arrivée du DMC, et que le balisage était en place, à savoir un panneau de couleur orange sur lequel est marqué « slow » implanté au milieu de la piste en amont des filets de protection disposés le long de la piste côté gauche en descendant, seule partie médiane de la piste qui n'est pas protégée ; que la victime a été retrouvée au niveau de cette partie terminale de la piste, en contrebas, dans le lit du torrent du Fréjus, à l'entrée de la buse, et qu'il s'agit d'une partie abrupte, bordée de rochers non recouverts de neige ; que le lendemain de l'accident, un filet supplémentaire a été rajouté sur cette partie médiane endroit probable de sortie de piste de la victime ; que le rapport d'enquête de la gendarmerie souligne notamment : les mauvaises conditions météorologiques entraînant une visibilité réduite, le fait qu'aucune trace n'ait été constatée permettant d'identifier la trajectoire de monsieur X..., les constatations effectuées sur les skis de la victime qui mettent en évidence un choc violent, le fait que monsieur X... avait échangé ses skis avec monsieur Z... et évoluait avec une paire de skis avec laquelle il n'avait pas l'habitude de skier ; qu'aux termes de ce rapport « il apparaît probable que monsieur X... évoluait à une vitesse élevée sur la piste et qu'il est sorti de cette dernière en « décollant » du bord de la piste ; qu'il aurait alors « tangenté » la pente jusqu'au fond du torrent ; ses skis n'auraient pas rencontré d'obstacle, auraient eu peu de contact avec la surface neigeuse et la victime aurait chuté jusqu'au fond du torrent où elle a heurté les rochers qui s'y trouvaient » ; que le rapport d'enquête conclut que la « responsabilité du service des pistes n'est pas engagée et que l'accident est probablement dû au comportement de monsieur X... qui évoluait à une vitesse trop élevée au regard des conditions météorologiques et de la configuration de la piste » ; que cependant, madame Y... fait valoir que l'endroit probable de sortie de piste de la victime présente un caractère dangereux en raison notamment de sa configuration en virage, de l'absence de filets de protection de nature à freiner ou stopper l'évolution d'un skieur à la dérive à cet endroit, de l'absence de système adéquat permettant de diriger vers la piste les skieurs ou autres utilisateurs des pistes victimes de chute ou à la dérive, de l'impossibilité pour la victime de s'orienter et de la présence en contrebas de la piste d'un torrent rocheux et de sa proximité en limite de la piste skiable ; qu'elle soutient que le professionnel investi du pouvoir de conception et d'aménagement du domaine skiable doit « y procéder après évaluation des risques et des données raisonnablement prévisibles et, en ce qui concerne les abords de la piste, il doit les aménager avec le même soin et la même vigilance que les pistes elles-mêmes puisqu'ils en font partie intégrante » ; que par conséquent, la question posée est de savoir si l'exploitant devait signaler aux skieurs empruntant la piste litigieuse la présence d'un torrent en contrebas à une distance de 24 mètres du bord de celle-ci et protéger ces abords par l'apposition de filets de sécurité ; qu'il résulte de l'enquête de gendarmerie que des filets de protection se trouvaient bien sur la partie gauche de la piste le long du torrent du Fréjus mais que la partie médiane n'était pas protégée, à telle enseigne qu'un filet de protection supplémentaire de 13 mètres a été mis en place sur cette partie médiane en amont des filets déjà existants, le lendemain de l'accident ; qu'entendu par la gendarmerie, monsieur A..., pisteur secouriste, indique que monsieur X... est « passé au dessus des filets de protection en amont : que la piste est en effet sécurisée au niveau du virage là ou il y a des risques » ; que plus précisément la photographie n° 11 démontre que, si un filet de protection avait été placé entre le mélèze et le premier piquet maintenant le filet existant, à l'endroit vraisemblable où la victime a quitté la piste, l'accident ne se serait sans doute pas produit, étant ajouté que la présence du lit du torrent situé en contrebas immédiat de la piste ne pouvait être décelée par le skieur ; qu'aux termes de l'article 5 de l'arrêté municipal du 26 novembre 2002, « les zones ou les points dangereux traversés par les pistes balisées ou situées à leur proximité sont signalés ; que cette signalisation est constituée soit par des panneaux triangulaires à fond jaune et dessin noir, soit par des jalons de couleur jaune et noire ; que dans les passages particulièrement dangereux, des dispositifs de protection appropriés sont installés » ; que par conséquent, force est de constater que l'exploitant, en négligeant non seulement de procéder à cet endroit précis à une signalisation spécifique mais encore de mettre en place un dispositif de protection adéquat sous la forme de filets, a manqué à son obligation générale de sécurité au sens de l'article L 221-1 du Code de la consommation et qu'il est entièrement responsable des conséquences de l'accident du 3 février 2003 ;
1°) ALORS QUE l'exploitant d'une piste de ski est tenu d'une obligation de sécurité de moyens, compte tenu du rôle actif du skieur dans le choix de sa vitesse et dans la maîtrise de sa trajectoire ; que l'exploitant n'est pas tenu de disposer des filets de protection de chaque côté des pistes sur toute la longueur de celles-ci, mais seulement « dans les passages particulièrement dangereux » ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que la piste sur laquelle monsieur X... skiait était classée bleue, c'est-à-dire facile, qu'un panneau de couleur orange imposant de ralentir était implanté peu avant l'endroit où monsieur X... est sorti de la piste, que des filets de protection étaient placés le long du côté extérieur du virage et sur les parties haute et basse de la piste le long du torrent ; qu'en imputant cependant une faute à l'exploitant parce que celui-ci n'avait pas placé un filet dans la partie médiane à « l'endroit vraisemblable où la victime a quitté la piste », tandis que les mesures prises satisfaisaient à l'obligation de moyens pesant sur le société Serre-Chevalier Ski Développement et qu'il ne résulte pas de l'arrêt qu'un skieur ait jamais eu un accident antérieurement à cet endroit, la cour d'appel a violé les articles 1382 du Code civil, L. 221-2 du Code de la consommation et l'article 5 de l'arrêté municipal de la Salle les Alpes du 26 novembre 2002 ;
2°) ALORS QUE la faute de la victime à l'origine de son dommage est une cause exonératoire de responsabilité ; qu'en l'espèce, il ressort du rapport d'enquête de gendarmerie, sur le fondement duquel le procureur de la république avait classé l'affaire sans suite et conclu qu'aucune faute ne pouvait être retenue à l'encontre de la société Serre-Chevalier Ski Développement, que les mauvaises conditions météorologiques entraînaient une visibilité réduite et que monsieur X... utilisait des skis avec lesquels il n'avait pas l'habitude de skier, ce qui aurait dû le conduire à modérer sa vitesse ; que pourtant aucune trace de sa trajectoire n'avait été relevée depuis sa sortie de piste dans la descente vers le torrent et que les constatations effectuées sur ses skis mettaient en évidence un choc violant établissant que monsieur X... « évoluait à une vitesse élevée sur la piste et qu'il est sorti de cette dernière en décollant du bord de la piste jusqu'au fond du torrent » ; qu'en écartant cependant l'existence d'une faute d'imprudence du skieur, à l'origine de son dommage, en raison de sa vitesse excessive et de son défaut de maîtrise, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil.
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné in solidum la société Serre-Chevalier Ski Développement et son assureur à payer, en deniers ou quittances, provisions et somme versée en vertu de l'exécution provisoire non déduites, à madame Y..., prise en son nom personnel, la somme de 501. 798 euros ;
AUX MOTIFS QUE monsieur X..., âgé de 32 ans au jour de l'accident, était gérant de la société CQFD, spécialisée dans le domaine des décors et effets spéciaux pour la télévision, que ses revenus annuels imposables étaient de 63. 441 euros en 2000, 31. 036 euros en 2001, 20. 703 euros en 2002 soit un revenu moyen de 38. 393 euros au cours des trois années ayant précédé l'accident ; qu'au cours de la même période madame Y... a perçu un revenu moyen annuel de 10. 296 euros, que le revenu moyen annuel du couple était ainsi de 48. 698 euros ; que la cour dispose d'éléments d'appréciation suffisants pour fixer à 30 % (14. 606, 70 euros) la part des ressources absorbée par la victime, soit un reliquat de 34. 082, 30  10. 296 euros, soit la somme de 23. 796, 30 euros ; que le préjudice viager du foyer s'établit ainsi à la somme de (préjudice annuel x prix de l'euro de rente viager du défunt selon le barème issu des tables TD 88-90 proposé par madame Y..., soit 25, 439 à 32 ans) = 605. 346 euros ; que le préjudice économique temporaire de l'enfant qui absorbe une part de 30 % des revenus du foyer, sera indemnisé, pour une enfant âgée de 6 ans en prenant pour référence l'euro de rente temporaire limité à 25 ans, date de la fin des études (14, 505), soit un total de 103. 548 euros (23. 796 x 30 % x 14, 505) ; que le préjudice économique de la compagne sera fixé à la somme de 498. 870 euros correspondant au préjudice viager du foyer déduction faite du préjudice économique temporaire de l'enfant ainsi que du capital décès versé par le RSI d'un montant de 2. 928 euros, qui a partiellement indemnisé ce préjudice ; qu'il sera fait droit à la demande de capitalisation des intérêts formée par madame Y... pour elle-même et sa fille, conformément à l'article 1154 du Code civil ;
ALORS QUE la réparation du préjudice ne doit pas excéder le montant du préjudice réellement subi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a appliqué le prix de l'euro de rente viager, issu de la table TD 88-90 qu'elle avait décidé de retenir, correspondant à une femme décédée à l'âge de 32 ans, après avoir cependant constaté que le défunt était un homme, ce dont il résulte une différence d'indemnisation de 42. 349 euros ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil.
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 5 octobre 2009

References: l'article 5
 l'article 1382
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 1382
 l'article 1154
 l'article 1382