Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6262-PGP.html
Timestamp: 2020-01-24 07:39:58+00:00

Document:
6262-PGPRSA - Champ d'application - Définition des revenus imposables - Traitements publics et privés - Rémunérations de certaines fonctions privées3
BOI-RSA-CHAMP-10-30-20-20140306
2014-03-06T11:06:12.000+01:00
Les rémunérations versées aux dirigeants de certaines sociétés (I), à l'héritier ou au conjoint de l'héritier de l'exploitant agricole au titre d'un contrat de travail à salaire différé (II) ainsi que diverses indemnités allouées dans le cadre de l’exercice de certaines fonctions privées (III) sont considérées comme des salaires relevant de l'article 79 du code général des impôts (CGI).
Par ailleurs, les rémunérations allouées aux gérants et aux associés de certaines sociétés, visées à l'article 62 du CGI, sont traitées dans le BOI-RSA-GER.
De plus, un tableau récapitulatif annexé au BOI-RSA-GER-10 présente de manière synthétique les « Régimes d'imposition applicables aux rémunérations des associés et dirigeants de sociétés » (BOI-ANNX-0000067).
- et l'évaluation des avantages en nature alloués aux dirigeants sociaux voir BOI-RSA-BASE-20-20.
S'agissant du régime fiscal des indemnités de cessation de mandat social voir BOI-RSA-CHAMP-20-40-20.
Les SA de type classique sont administrées par un organe collégial appelé le conseil d'administration, composé d'actionnaires ou non, personnes physiques ou morales (C. com., art. L. 225-17 et suivants).
Voir les articles L. 225-57 et suivants du code de commerce.
Les jetons de présence ordinaires pour participation au séances du conseil d'administration sont imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (BOI-RPPM-RCM).
Les jetons de présence spéciaux pour rémunérer leur fonction ainsi que le traitement, les participations et avantages divers attribués à titre de rétribution de leurs fonctions au président du conseil d'administration, au directeur général, à l’administrateur provisoirement délégué et aux directeurs généraux délégués ont le caractère de traitement au sens de l'article 79 du CGI.
Toutefois, le montant déductible des bases de l'impôt sur les sociétés (IS) des jetons de présence alloués au titre d'un exercice aux membres du conseil administration et du conseil de surveillance est limité forfaitairement. Cette limitation peut avoir pour effet d'exclure de la catégorie des traitements et salaires, pour les faire passer dans celle des revenus de capitaux mobiliers, tout ou partie des jetons de présence spéciaux (BOI-IS-BASE-30-20-20 et BOI-RPPM-RCM).
La rémunération allouée aux membres du directoire à raison de leurs fonctions doit être considérée comme un traitement au sens de l'article 79 du CGI.
En cas d'exagération, la portion réintégrée dans les bases de l'IS doit être imposée au nom du bénéficiaire dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, alors même que l'intéressé n'a pas la qualité d'actionnaire (Sur la notion d'exagération voir BOI-IS-BASE-30-20-30 au III-A § 100 et BOI-RPPM-RCM-10-20-10 au II-A-4 § 220 et suiv.).
Ces rémunérations allouées en application des dispositions du Code de commerce relèvent du régime fiscal des revenus de capitaux mobiliers (RM Bourgine n° 8889, JO Déb. Sénat, 12 avril 1990 p. 780 et RM Labbé n° 14652, JO Déb. AN, 5 mars 1990, p. 996) (BOI-RPPM-RCM).
- des jetons de présence : imposés au nom des bénéficiaires dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (BOI-RPPM-RCM) ;
L'ensemble de la rémunération allouée aux gérants minoritaires des SARL pour leur fonction (appointements fixes, participations, jetons de présence, etc.) doit être considéré comme un traitement entrant dans les prévisions de l'article 79 du CGI.
Remarque 2 : Les dividendes que les gérants associés minoritaires ou majoritaires perçoivent relèvent de la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (BOI-RPPM-RCM).
Remarque 3 : Le régime fiscal des rémunérations des gérants majoritaires des SARL prévu à l'article 62 du CGI est exposé au BOI-RSA-GER.
Les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de 18 ans, participent directement à l'exploitation sans être associés aux bénéfices ni aux pertes et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration sont réputés bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé par l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime.
Pour chacune des années durant lesquelles le descendant a participé à l'exploitation dans les conditions fixées ci-dessus, retenues dans la limite de dix années au maximum (code rural et de la pêche maritime, art. L. 321-17), le taux de ce salaire est égal à la valeur des deux tiers de la somme correspondant à 2 080 fois le taux du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) en vigueur, soit au jour du partage consécutif au décès de l'exploitant, soit au plus tard à la date du règlement de la créance, si ce règlement intervient du vivant de l'exploitant.
L'intéressement perçu par les associés d'exploitation, en application de l'article L. 321-7 du code rural et de la pêche maritime, s'impute sur le montant du salaire différé (code rural et de la pêche maritime, art. L. 321-11).
Les sommes perçues au titre du contrat de travail à salaire différé par l'héritier ou le conjoint de l'héritier de l'exploitant agricole qui a continué à participer directement et gratuitement à l'exploitation après le 30 juin 2014 sont imposables selon les règles de droit commun des traitements et salaires (art. 26 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014).
Remarque: pour les héritiers ayant participé directement et gratuitement à l'exploitation jusqu'au 30 juin 2014, le salaire différé perçu est exonéré d'impôt sur le revenu en application du 3° de l'article 81 du CGI (BOI-RSA-CHAMP-20-50-50)
Elles bénéficient, sur demande du contribuable, du système du quotient applicable aux revenus différés et prévu au II de l'article 163-0 A du CGI (BOI-IR-LIQ-20-30-20). Le quotient applicable est plafonné à onze dès lors que le nombre d'années maximum retenu au titre de la collaboration à l'exploitation agricole pour le calcul du salaire différé est fixé à dix.
Il y a lieu de considérer que les indemnités servies aux intéressés revêtent, eu égard aux modalités de rémunération et aux conditions d'exercice de la fonction, le caractère d'indemnités à forme de traitement. À ce titre, elles entrent dans les prévisions de l'article 79 du CGI.
Les vacations ou indemnités pour perte de gain ou de salaire et les indemnités pour préparation de réunion constituent, pour les bénéficiaires, un élément de leur revenu, entrant dans les prévisions de l'article 79 du CGI, et sont taxables comme un salaire.
En revanche, compte tenu des conditions dans lesquelles ils sont fixés et de leur montant, les remboursements et indemnités pour frais de transport et de séjour ainsi que l'indemnité forfaitaire représentative de frais peuvent bénéficier, sous certaines conditions, de l'exonération d'impôt sur le revenu et de taxe sur les salaires prévue au 1° de l'article 81 du CGI et l'article 51 de l'annexe III au CGI, les administrateurs n'étant pas regardés comme des dirigeants au sens de l'article 80 ter du CGI (sur les remboursements, les allocations pour frais d'emploi (BOI-RSA-CHAMP-20-50-10).
Tous ces remboursements et indemnités doivent être mentionnés sur la déclaration de salaires DADS-U que ces organismes sont tenus de produire chaque année en application de l'article 87 du CGI (sur ce point se reporter également au BOI-BIC-DECLA-30-70-10 au III § 420).
Les indemnités perçues par les administrateurs des organismes professionnels paritaires appelés à gérer les institutions de retraite ont, eu égard aux modalités de la rémunération et aux conditions d'exercice de la fonction, le caractère d'indemnités à forme de traitement. À ce titre, elles entrent dans les prévisions de l'article 79 du CGI et sont passibles de l'impôt dans la catégorie des traitements et salaires.
/bofip/6262-PGP.html

References: l'article 79
 l'article 62
 l'article 79
 l'article 79
 § 100
 § 220
 l'article 79
 l'article 62
 l'article 81
 l'article 163
 l'article 79
 l'article 79
 l'article 81
 l'article 51
 l'article 80
 l'article 87
 § 420
 l'article 79