Source: http://www.senat.fr/commission/cmp/cmp050711.html
Timestamp: 2017-12-15 02:20:51+00:00

Document:
COMMISSION MIXTE PARITAIRE CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION SUR LE PROJET DE LOI RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES SERVICES À LA PERSONNE ET PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE LA COHÉSION SOCIALE
M. Nicolas About, président, a rappelé que les travaux de la commission mixte paritaire constituent la dernière étape de l'examen de ce projet de loi, auquel les deux assemblées ont porté un très grand intérêt.
M. Dominique Leclerc, rapporteur pour le Sénat, a indiqué que le Sénat n'a pas bouleversé l'économie générale du projet de loi, mais simplement tenté d'en améliorer plusieurs aspects. Sur les vingt-neuf articles transmis par l'Assemblée nationale, quatorze ont été adoptés conformes par le Sénat et quinze modifiés ; huit articles ont été ajoutés.
Abordant la deuxième partie du projet de loi, M. Dominique Leclerc, rapporteur pour le Sénat, a d'abord indiqué les apports du Sénat sur le volet relatif aux contrats aidés, et notamment l'allongement à cinq ans de la durée du contrat d'avenir pour les personnes reconnues travailleurs handicapés, la simplification de l'architecture institutionnelle du contrat d'avenir, la possibilité pour la caisse d'allocations familiales ou la caisse de Mutualité sociale agricole (MSA) compétente de verser elle-même l'aide à l'employeur du bénéficiaire du contrat d'avenir et l'ouverture des formations agricoles et hospitalières aux bénéficiaires du contrat d'avenir et du contrat d'insertion - revenu minimum d'activité (CI-RMA).
Enfin, le Sénat a apporté diverses précisions sur les compétences du fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage et les mesures favorables au logement social, qui devraient pouvoir être confirmées par la commission mixte paritaire.
A l'article 1er (régime de la fourniture des services à la personne et création du chèque-emploi-service universel), M. Nicolas About, président, a proposé que, par cohérence, la commission réserve l'examen de deux amendements identiques présentés respectivement par les rapporteurs pour supprimer le dernier alinéa de l'article L. 129-1 du code du travail, après celui de l'amendement insérant un article additionnel après l'article 1er, pour déplacer la disposition supprimée.
M. Dominique Leclerc, rapporteur pour le Sénat, a expliqué les raisons pour lesquelles le Sénat a adopté cet amendement. Puis il s'est rangé à l'avis du rapporteur de l'Assemblée nationale, en indiquant que le Gouvernement envisage de conduire une réflexion sur le statut de mandataire et qu'à l'issue de cette réflexion, le débat pourrait être repris.
M. Dominique Leclerc, rapporteur pour le Sénat, a émis un avis favorable, pour les raisons précédemment évoquées, à cette proposition et la commission a adopté cet amendement de suppression.
Puis M. Dominique Leclerc, rapporteur pour le Sénat, a présenté un amendement complétant la rédaction de l'article L. 129-5 du code du travail, qui prévoit la dématérialisation du CESU, afin de faire entrer dans le champ du code monétaire et financier les règles relatives à l'émission et à la gestion de ces nouveaux moyens de paiement.
Puis M. Maurice Giro, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté un amendement pour préciser la possibilité ouverte à l'article L. 129-8 du code du travail d'émettre des CESU non nominatifs dans des cas d'urgence définis par décret.
M. Nicolas About, président, a ensuite présenté l'amendement relatif à la dispense d'autorisation des CCAS qu'il propose d'insérer, dans une nouvelle rédaction, non plus à l'article 1er du texte, mais sous la forme d'un article additionnel après l'article 1er. Cette nouvelle rédaction limiterait la dispense d'agrément aux activités de services à domicile relatives aux tâches ménagères et familiales ou à l'entretien du cadre de vie. Ce dispositif, moins radical que dans sa précédente version, serait susceptible de recevoir l'accord du Gouvernement et permettrait de clarifier les règles juridiques applicables aux CCAS.
A l'article 1er bis (aménagement du code de la consommation pour la fourniture de services sous forme d'abonnement), sur proposition de M. Maurice Giro, rapporteur pour l'Assemblée nationale, la commission a supprimé cet article dont elle se propose de réintroduire les dispositions, en les codifiant dans le code de la consommation, par voie d'article additionnel après l'article 1er ter.
La commission a adopté l'article 1er ter (aménagement du code de la consommation pour la fourniture de services en cas de nécessité immédiate) dans la rédaction du Sénat.
Sur proposition de M. Maurice Giro, rapporteur pour l'Assemblée nationale, la commission a adopté un article additionnel après l'article 1er ter codifiant dans le code de la consommation les dispositions figurant précédemment à l'article 1er bis.
La commission a adopté l'article 3 (régime des cotisations et contributions sociales patronales) dans la rédaction du Sénat.
A l'article 4 (régime de l'allocation personnalisée d'autonomie), Mme Danièle Hoffman-Rispal, députée, a souhaité qu'il soit précisé dans le texte que le contrôle de qualité instauré par le Sénat sur les prestations assurées par les services récipiendaires de l'APA devrait être effectué par le conseil général.
Bien que partageant cette analyse, M. Maurice Giro, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et M. Dominique Leclerc, rapporteur pour le Sénat, n'ont pas jugé nécessaire d'inscrire cette précision dans le texte du projet de loi. Toutefois, sur proposition de M. Jean-Michel Dubernard, vice-président, et de M. Nicolas About, président, il a été convenu que, lors de la lecture des conclusions de la commission dans chaque assemblée, cette question serait explicitement évoquée.
La commission a adopté l'article 6 (activité de prestation de services et de distribution de matériels à domicile pour l'autonomie des personnes malades ou handicapées) dans la rédaction du Sénat.
A l'article 7 bis A (utilisation du chèque-emploi-service universel par les élus locaux), Mme Martine Lignères-Cassou, députée, a fait observer que cet article, introduit par amendement du Gouvernement au Sénat, pourrait être considéré comme un cavalier législatif.
A l'article 8 (modification de la durée minimale du contrat d'avenir), MM. Maurice Giro, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et Dominique Leclerc, rapporteur pour le Sénat, ont présenté conjointement un amendement rédactionnel et deux amendements visant à harmoniser les dispositions relatives aux personnes reconnues comme travailleurs handicapés, qui bénéficient d'un contrat d'avenir et sont signataires de la convention correspondante.
La commission a adopté l'article 8 bis (majoration de la réduction d'impôt ouverte pour les tuteurs qui aident des créateurs d'entreprises handicapés) dans la rédaction du Sénat.
La commission a adopté l'article 8 quater (modalités de conclusion des contrats d'avenir dans les établissements publics nationaux et organismes nationaux chargés d'une mission de service public) dans la rédaction du Sénat.
A l'article 8 quinquies A (versement de l'aide à l'employeur du bénéficiaire du contrat d'avenir par la caisse d'allocations familiales ou la caisse de mutualité sociale agricole), MM. Maurice Giro, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et Dominique Leclerc, rapporteur pour le Sénat, ont présenté conjointement deux amendements de précision rédactionnelle.
La commission a adopté l'article 8 quinquies (conventionnement des ateliers et des chantiers d'insertion par les communes) dans la rédaction du Sénat.
A l'article 8 sexies (conditions de formation des bénéficiaires d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité dans les exploitations agricoles), Mme Martine Lignères-Cassou, députée, a regretté le caractère facultatif des formations dans le secteur agricole pour les bénéficiaires du contrat insertion-revenu minimum d'activité.
La commission a adopté l'article 8 septies (formation des bénéficiaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ou d'un contrat d'avenir dans les établissements publics hospitaliers) dans la rédaction du Sénat.
A l'article 8 octies (reconnaissance législative des conventions d'objectifs du contrat d'avenir), MM. Maurice Giro, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et Dominique Leclerc, rapporteur pour le Sénat, ont présenté conjointement un amendement de précision rédactionnelle.
A l'article 9 (modification pour coordination du régime indemnitaire de précarité pour les contrats insertion-revenu minimum d'activité revêtant la forme de contrats de travail temporaire), MM. Maurice Giro, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et Dominique Leclerc, rapporteur pour le Sénat, ont présenté conjointement un amendement de précision rédactionnelle.
A l'article 11 (travail de nuit des apprentis mineurs dans le secteur de la pâtisserie), M. Dominique Leclerc, rapporteur pour le Sénat, a présenté, conjointement avec M. Maurice Giro, rapporteur pour l'Assemblée nationale, un amendement visant à recourir à la négociation collective plutôt qu'à un décret en Conseil d'État, pour définir les conditions dans lesquelles le travail de nuit des apprentis mineurs peut s'exercer. Il a rappelé que le Sénat avait souhaité harmoniser les dispositions relatives au travail de nuit des apprentis mineurs avec celles applicables au travail le dimanche et les jours fériés qui figurent à l'article 11 bis. Il a donc annoncé qu'une rédaction analogue serait proposée pour cet article.
Il a précisé que le recours à la négociation collective permettait d'assouplir les conditions de mise en oeuvre des dérogations et de les rendre opérationnelles plus rapidement, en tenant compte de la réalité de chaque profession.
M. Roland Muzeau, sénateur, a rappelé l'opposition de principe du groupe communiste républicain et citoyen aux dérogations accordées pour le travail de nuit, du dimanche et des jours fériés des apprentis mineurs, et souligné les risques de dérive dans l'application de ces dispositifs. Ces dérogations ne sont pas, selon lui, nécessaires à l'apprentissage d'un métier. Il s'est donc déclaré hostile à la fois à l'article dans sa globalité et à l'amendement présenté pour en modifier la rédaction.
M. Jean-Pierre Godefroy, sénateur, a fait connaître sa préférence pour une rédaction qui aurait limité à deux ou trois professions la possibilité de dérogation, alors que la nouvelle rédaction propose une liste de secteurs fixée par décret en Conseil d'État, qui a l'inconvénient de ne pas être restrictive. Il a regretté que des discussions plus approfondies n'aient pu avoir lieu sur ce sujet, car les employeurs eux-mêmes ne semblent pas satisfaits du dispositif ici proposé. Il a suggéré notamment que les dérogations accordées pour le travail de nuit, du dimanche et des jours fériés ne soient applicables qu'à partir de la deuxième année d'apprentissage.
M. Bernard Perrut, député, s'est déclaré favorable à la nouvelle rédaction proposée, qui permet une réelle ouverture aux réalités du métier qui sera exercé, tout en appelant à une nécessaire vigilance sur le respect des règles de l'apprentissage.
La commission a adopté l'amendement présenté, ainsi qu'un amendement rédactionnel, puis l'article 11 ainsi rédigé.
A l'article 11 bis (travail des apprentis mineurs les dimanches et jours fériés), conformément à la position défendue à l'article 11, M. Dominique Leclerc, rapporteur pour le Sénat, conjointement avec M. Maurice Giro, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté un amendement pour confier à la négociation collective, plutôt qu'à un décret en Conseil d'État, la définition des conditions de travail des apprentis mineurs le dimanche et les jours fériés.
La commission a adopté l'article 12 bis (compétence des inspecteurs de la jeunesse et des sports pour l'apprentissage) dans la rédaction du Sénat.
A l'article 14 (modalités de financement des centres nationaux de formation d'apprentis), MM. Maurice Giro, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et Dominique Leclerc, rapporteur pour le Sénat, ont présenté conjointement un amendement de coordination.
A l'article 17 bis (dispositif de garantie contre les impayés de loyers), M. Maurice Giro, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté un amendement de précision visant à remplacer le décret en Conseil d'État prévu pour l'approbation du cahier des charges sociales de l'Union d'économie sociale du logement par un décret simple.
La commission a adopté l'article 17 quater (exonération d'impôt sur les plus-values réalisées lors de la cession de biens immobiliers à des bailleurs sociaux) dans la rédaction du Sénat.
La commission a adopté l'article 17 quinquies (remplacement de l'indice du coût de la construction par une nouvelle référence d'indexation des loyers) dans la rédaction du Sénat.

References: l'article 1
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 l'article 3
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 8
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 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 11
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 l'article 11
 l'article 11
 l'article 12
 l'article 14
 l'article 17
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