Source: http://www.senat.fr/seances/s200911/s20091123/s20091123005.html
Timestamp: 2019-08-23 01:27:12+00:00

Document:
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je ferai simplement observer que la France était dans l’obligation de se mettre à parité avec les autres États. Mais en l’absence d’imposition sur ces plus-values, on peut imaginer que certains groupes pourraient être tentés, dans un climat d’exubérance irrationnelle, de surévaluer les titres qu’ils détiennent. Tout cela est sans doute regrettable, mais un peu d’harmonisation européenne serait souhaitable.
M. Éric Woerth, ministre. J’ai oublié de préciser que, dans le régime actuel, il n’y a pas non plus de déductibilité des moins-values. Or, dans une période où les titres se sont largement effondrés, si l’on se mettait à taxer les plus-values, il faudrait, parallèlement, admettre la déductibilité des moins-values, ce qui coûterait cher !
M. Jean-Pierre Fourcade. Très cher !
Mme Nicole Bricq. M. le rapporteur général a indiqué qu’il s’agissait non pas d’une perte de recettes, mais d’un manque à gagner : en définitive, cela pèse le même poids !
En outre, M. le ministre a mis en question la fiabilité des modalités de calcul. Or ce que nous demandons au travers de notre amendement, c’est bien une évaluation de la dépense fiscale. Si les chiffres annoncés sont exacts, cette dépense est énorme : 12 milliards d’euros en 2008, cela correspond à plus du tiers du produit net de l’impôt sur les sociétés la même année ; en 2009, le rendement de cet impôt s’est effondré… La crise a bon dos, mais les niches fiscales, très importantes en matière d’impôt sur les sociétés, jouent leur rôle !
À cet égard, je maintiens, monsieur le rapporteur général, qu’en Allemagne le taux de l’impôt sur les sociétés diffère selon que les bénéfices sont ou non réinvestis.
Cela étant, notre amendement n’a pas pour objet d’obtenir des justifications de votre part pour ce qui s’est passé lors de l’élaboration du collectif budgétaire de 2004. Certes, M. Copé était alors ministre délégué du budget et à la réforme de l’État, mais il ne parlait pas encore à l’époque, comme il le fait volontiers aujourd’hui, de « coproduction législative ». Votre amendement avait été sous-amendé par le Gouvernement pour lisser les effets de son dispositif dans le temps. Nous ne contestons pas que votre préoccupation était de maintenir l’attractivité de notre pays et d’éviter que les grands groupes n’implantent leur siège hors de nos frontières, avec les conséquences sur l’emploi que cela implique. Il est également exact que, en contrepartie de ce régime fiscal, une taxe exceptionnelle avait été instaurée, qui a rapporté 1,4 milliard d’euros. Cependant, si l’on rapporte ce chiffre à celui de 20 milliards d’euros, le compte n’y est pas !
Il s’agit pour nous de soulever la question de la légitimité de cette niche fiscale. Nous proposons non pas d’abroger le dispositif actuel, mais de contenir la dépense fiscale afférente, en portant la quote-part représentative de frais et charges à incorporer dans les résultats soumis à l’impôt sur les sociétés de 5 % à 20 %, ce qui correspondrait à un taux d’impôt sur les sociétés de quelque 6,8 %. Ce n’est tout de même pas démesuré !
Par ailleurs, nous proposons d’allonger la durée de détention des titres ouvrant le bénéfice de cette mesure d’exonération, en la faisant passer à cinq ans, afin de ne pas favoriser les opérations ne visant qu’à réaliser des plus-values rapides.
Comme le souligne souvent M. le président de la commission des finances, le groupe de travail appelé « G 24 », qui réunit des députés et des sénateurs avant chaque G 20, a condamné avec force le diktat du court terme. Notre amendement ne fait que reprendre cette position. D’ailleurs, il répond parfaitement au contexte actuel, dans la mesure où il prévoit également de ne plus faire bénéficier de ce régime fiscal les plus-values afférentes à des titres de sociétés constituées ou établies dans un territoire non coopératif ou à fiscalité privilégiée. On nous a affirmé que le dernier G 20 avait permis de grandes avancées en matière de lutte contre les paradis fiscaux, et des conventions ont été signées depuis sur ce thème. Monsieur le ministre, notre amendement s’inscrit donc bien dans le droit fil des décisions qui ont été prises lors du dernier G 20.
Certes, un différend nous oppose peut-être sur les chiffres, mais évaluons le coût de cette niche fiscale ! Nous ne demandons pas autre chose ! Je n’ai pas trouvé les chiffres que j’ai cités dans le magazine Marianne, mais sous la plume du président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, dont on peut penser qu’il dispose d’une administration aussi compétente et efficace que celle du Sénat ! Il n’a rien inventé !
En conclusion, j’estime que, dans ce contexte, notre amendement se justifie pleinement.
M. Thierry Foucaud. Notre amendement s’inscrit tout à fait dans le débat que nous avons eu sur la politique de classe que vous menez – vous me connaissez suffisamment, monsieur le rapporteur général, pour savoir qu’il ne s’agit nullement là d’une attaque personnelle.
En ce qui concerne le « manque à gagner » évoqué par M. le ministre, je souligne que le taux d’imposition des plus-values à long terme est tout de même passé de 19 % à 15 %, puis à 8 % ! La perte de recettes est donc très importante, alors que, en 2004, le ministre chargé du budget de l’époque, M. Copé, annonçait que cette mesure ne coûterait pas plus de 1 milliard d’euros. Aujourd’hui, nous en sommes à 20,5 milliards d’euros… Je veux bien croire que ce chiffre est exagéré, mais l’écart par rapport à la prévision initiale est néanmoins très élevé ! Cela participe de l’explosion des dépenses fiscales.
Mais ce qui m’inquiète le plus, c’est que cette déperdition continuelle de recettes finit par vider les caisses et justifier votre politique : la révision générale des politiques publiques, la réduction des effectifs dans la fonction publique, l’assèchement des ressources des collectivités, dont la suppression de la taxe professionnelle constitue le plus récent épisode !
Si notre groupe dépose ce type d’amendements, c’est précisément pour accroître les recettes de l’État afin qu’il puisse être en mesure de mener une politique plus solidaire.
Dans l’immédiat, nous aimerions obtenir des explications sur la différence entre le milliard d’euros annoncé par M. Copé et les 20,5 milliards d’euros que coûte effectivement la mesure aujourd’hui !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-203 rectifié bis.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-427 rectifié.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-419 rectifié bis.
M. le président. L'amendement n° I-305, présenté par M. Rebsamen, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
« Art. 235 ter ZB - Les personnes morales sont assujetties, dans les conditions prévues aux II à V de l'article 235 ter ZA, à une contribution exceptionnelle de solidarité égale à une fraction de l'impôt sur les sociétés calculé sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés au 1 de l'article 219 du code général des impôts quand ceux-ci font apparaitre des bénéfices supérieur de 10 % à ceux de l'exercice précédent.
« Cette fraction est égale à 5 % pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011 inclus. Elle est réduite à 2,5 % pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012 inclus.
« Sont exonérées les personnes morales ayant réalisé un chiffre d'affaires de moins de 50 millions d'euros et qui occupent moins de 250 salariés. Le chiffre d'affaires à prendre en compte s'entend du chiffre d'affaire réalisé par l'entreprise au cours de l'exercice ou la période d'imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A, de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe. Le capital des sociétés, entièrement libéré, doit être détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par une société répondant aux même conditions dont le capital est détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques.
« Pour la détermination de ce pourcentage, les participations des sociétés de capital risque, des fonds communs de placements à risques, des sociétés de développement régional et des sociétés financières d'innovation ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 1 bis de l'article 39 terdecies du Code général des impôts entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds. »
M. Bernard Angels. Cet amendement vise à instituer une contribution exceptionnelle de solidarité à compter du 1er janvier 2010, et cela pour une durée de trois ans. Je rappelle que cette mesure figurait dans la proposition de loi que M. Rebsamen a présentée voilà quelque temps.
Une telle contribution temporaire, qui avait déjà été mise en place par le gouvernement Jospin en novembre 1997, concernerait les seules personnes morales assujetties de plein droit ou sur option à l’impôt sur les sociétés, dans les conditions du droit commun, et ayant dégagé des bénéfices au moins supérieurs de 10 % à ceux de l’année précédente.
Les petites et moyennes entreprises – c’est-à-dire, selon la définition communautaire, celles qui emploient moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 millions d’euros – seraient exonérées de cette contribution temporaire de solidarité, qui serait assise sur la totalité de la cotisation brute d’impôt sur les sociétés, à raison des différents résultats imposables de l’exercice.
En effet, les grandes entreprises largement bénéficiaires doivent prioritairement, dans un contexte de crise, concourir davantage à la solidarité nationale, en particulier lorsqu’elles ont développé une politique d’optimisation des profits au bénéfice des actionnaires.
À titre d’exemple, GDF-Suez, par la voix de son directeur général, avoue avoir dépassé tous ses objectifs pour 2008, alors que ces profits excessifs ont été obtenus au moyen d’une politique de prix supportée par les consommateurs, pour lesquels la baisse de 10 % du tarif du gaz, après la saison hivernale, est intervenue trop tard pour permettre un véritable gain de pouvoir d’achat.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission est évidemment hostile à cet amendement purement idéologique.
Mme Nicole Bricq. Parce que vous n’en présentez pas, vous, des amendements idéologiques ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je ne critique pas les idéologies en tant que telles ! Je suis même satisfait de vous voir revenir à vos vieux fondamentaux ; cela me paraît être plutôt un facteur de clarification…
En tout état de cause, la disposition présentée figurait effectivement dans la proposition de loi de M. Rebsamen de mai dernier. Le Sénat l’ayant alors rejetée, j’appelle nos collègues à confirmer cette position.
M. Éric Woerth, ministre. Bien évidemment, le Gouvernement ne peut accepter cet amendement.
Je souligne que les bénéfices des entreprises sont loin de connaître une croissance exponentielle ; bien au contraire, comme en témoigne la baisse considérable du produit de l’impôt sur les sociétés : 30 milliards d’euros de recettes en moins en 2009 !
Laissons donc les entreprises reconstituer leurs bénéfices. Elles apporteront alors leur contribution par le jeu normal de l’impôt sur les sociétés, dont j’espère que les recettes vont se redresser le plus vite possible, pour revenir à leur niveau d’avant la crise.
Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à cette disposition, dont la mise en œuvre serait très néfaste sur le plan économique et pour le développement du pays.
M. François Marc. Je souhaite saluer la persévérance de notre collègue François Rebsamen, qui est à l’origine de cet amendement, ainsi que de l’amendement n° I-302, visant au partage des profits.
M. le rapporteur général qualifie notre proposition d’ « idéologique ». Mais quand le Président Sarkozy affirme, dans son discours prononcé à Nice en septembre dernier, que les profits ont atteint des niveaux souvent inadmissibles, que les comportements spéculatifs ont contribué à la dégénérescence du modèle capitaliste et qu’il faut aujourd’hui davantage de régulation et un meilleur partage du gâteau, est-ce de l’idéologie ? Telle était, en résumé, la teneur de ses propos, qu’il a d’ailleurs confirmés à plusieurs reprises depuis.
Si c’est là de l’idéologie, il faut essayer de la mettre en application, à moins bien sûr qu’il ne s’agisse de propos n’engageant que ceux qui les écoutent et ne devant déboucher sur aucune mesure concrète…
En tout cas, pour notre part, nous n’avons pas attendu ce discours tout à fait nouveau de M. Sarkozy pour affirmer, depuis de nombreuses années, que la régulation doit être renforcée et que les profits doivent être plus équitablement répartis.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-305.
L'amendement n° I-194 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
« Art. 235 ter ZB. - À compter du 1er janvier 2010, lorsque le bénéfice imposable est, au titre de l'année considérée, supérieur de plus de 10 % au bénéfice de l'année précédente, les sociétés se livrant à titre principal à des opérations de mise à la consommation sur le marché intérieur de produits pétroliers et assimilés énumérés au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, sont assujettis à une contribution égale à 50 % de l'impôt sur les sociétés calculé sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés aux I et IV de l'article 219. »
M. Thierry Foucaud. Cet amendement, que nous présentons de façon récurrente, vise à une taxation des bénéfices supplémentaires réalisés par les compagnies pétrolières du fait de l’augmentation du prix du baril de pétrole.
À l’Assemblée nationale, un amendement similaire a été rejeté sans aucune explication. J’espère que nous en obtiendrons une ici au Sénat.
Cette proposition ne devrait pas être traitée à la légère. En effet, les Français peinent de plus en plus à payer leur plein d’essence ainsi que leur facture de gaz, produit dont le prix est indexé sur celui du baril de pétrole. Notons que cette indexation est immédiate en cas de hausse, mais abusivement différée ou même tout simplement inappliquée en cas de baisse.
Récemment, comme le rappelait notre ancien collègue, devenu député, Roland Muzeau, Mme Lagarde s’est félicitée de ce que Total ait réalisé le plus gros bénéfice jamais enregistré par un groupe français. Ce bénéfice s’élevait à 13,9 milliards d’euros pour l’année 2008, contre 9,1 milliards d’euros en 2004, 12 milliards d’euros en 2005, 12,6 milliards d’euros en 2006 et 12,3 milliards d’euros en 2007 !
Total a profité de la flambée du prix du pétrole, qui s’est établi à 97 dollars le baril en moyenne sur l’année 2008, soit 25 dollars de plus qu’en 2007. Ces prix ont, du reste, atteint un record historique en juillet 2008, de plus de 147 dollars le baril.
Les bénéfices ne risquent donc pas de baisser, d’autant que les politiques mises en œuvre par le Gouvernement ont pour conséquence directe de conforter ceux de grands groupes comme Total. Ainsi, pourquoi créer une taxe carbone quand on parle de plus en plus d’autoriser la circulation de camions de plus de soixante tonnes et que l’opérateur public de transport ferroviaire supprime une grande partie de son activité fret ?
M. Thierry Foucaud. La même observation vaut quand les politiques urbaines, soumises à la spéculation foncière et immobilière, conduisent à l’exclusion des ménages les plus modestes du centre des agglomérations, contraignant ceux-ci, de fait, à recourir à des modes de transport individuels, plus coûteux pour eux-mêmes comme pour la collectivité.
M. Thierry Foucaud. Dans ces conditions, il n’est pas juste que nos concitoyens paient pour les erreurs de l’État. Il nous paraît cohérent de taxer celles et ceux qui tirent profit de ces politiques antagoniques et non conformes aux objectifs fixés en matière de développement durable. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)
M. Jean Desessard. Bravo, toute la gauche devient écolo !
M. le président. L'amendement n° I-344, présenté par M. Rebsamen, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - L'article 235 ter ZB du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 235 ter ZB. - À compter du 1er janvier 2010, lorsque leur bénéfice imposable déterminé conformément à l'article 209 est, au titre de l'année considérée, supérieur de plus de 10 % au bénéfice de l'année précédente, les sociétés dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation sont assujetties à une contribution égale à 40 % de l'impôt sur les sociétés calculé sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés aux I et V de l'article 219. »
« Art. 39 ter D. - 1. Les sociétés dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation sont autorisées à déduire de leur contribution à l'impôt sur les sociétés, dans la limite de 25 % de cette contribution, une provision pour le développement de la recherche dans les énergies renouvelables ainsi que pour les moyens modaux alternatifs au transport routier.
« 2. Les bénéfices affectés à cette provision à la clôture de chaque exercice doivent être employés, dans un délai de deux ans à partir de cette date, à des travaux de recherche réalisés pour le développement des énergies renouvelables.
M. Bernard Angels. Cet amendement relève du même esprit que le précédent. Je fais miens sans réserves les arguments avancés par M. Foucaud.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. À un amendement récurrent, j’apporte une réponse récurrente : défavorable.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Quelle belle explication !
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote sur l’amendement n° I-194 rectifié.
M. Jean-Pierre Fourcade. Nous venons d’examiner une série d’amendements qui, tous, ont le même objet : ajouter de nouveaux impôts aux impôts existants en fonction de la conjoncture.
Mais c’est oublier deux choses, mes chers collègues !
Tout d’abord, dans le contexte actuel de développement de la mondialisation (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame),…
M. Jean-Pierre Fourcade. … l’adoption de telles dispositions inciterait les entreprises visées à établir leur siège hors de nos frontières.
M. Jean-Pierre Fourcade. Par conséquent, de même que certains impôts ont poussé à la délocalisation des unités de production,…
M. François Marc. Et les banques ?
M. Jean-Pierre Fourcade. … l’adoption de certaines dispositions pousserait à la délocalisation des bénéfices !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Comme pour les banques !
M. Jean-Pierre Fourcade. Tout cela ne me semble pas de bonne politique !
En revanche, comme l’a souligné M. le rapporteur général, il est vrai que les fonds propres des entreprises de notre pays sont insuffisants par rapport à ceux de leurs concurrentes. Nous devons donc inciter nos entreprises à renforcer leurs fonds propres, car c’est ainsi qu’elles pourront résister à la concurrence internationale.
M. François Marc. C’est ce que nous avons proposé !
M. Jean Desessard. M. Fourcade oublie une chose : nos comptes publics sont en déficit. Si les impôts ne rentrent plus, comment réduira-t-on ce déficit ? Telle est la question que nous posons.
On nous dit que si nous n’allégeons pas la fiscalité pesant sur les entreprises, celles-ci risquent d’établir leurs sièges sociaux hors de nos frontières, par exemple en Roumanie ou en Bulgarie, si elles sont moins imposées dans ces pays. Certes, mais que fait l’UMP, à l’échelon européen, pour obtenir une harmonisation de la fiscalité ? Pourquoi n’agissez-vous pas sur ce plan, alors que vous appartenez au groupe majoritaire au Parlement européen et que la France est un pays écouté ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Nous ne sommes pas seuls à décider, il y a vingt-sept États membres !
M. Jean Desessard. Cela permettrait d’éviter les délocalisations fiscales. Certains semblent dire que nous n’avons pas de marge de manœuvre, comme si, à un certain niveau, nous ne pouvions pas prendre les décisions politiques qui s’imposent ! Affirmer, comme vous le faites, que nous sommes contraints de moins imposer les entreprises, sinon elles se délocaliseront fiscalement et le déficit s’en trouvera aggravé, évite de poser la question fondamentale de la mise en œuvre d’une fiscalité européenne.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. L’unanimité est nécessaire !
Mme Nicole Bricq. Évidemment, cela arrange la majorité de nous présenter comme des partisans d’un alourdissement de la fiscalité… Mais ce que nous affirmons, au travers de cette série d’amendements, c’est que certaines dépenses fiscales ne sont pas forcément justifiées et doivent donc être réexaminées, avant de les raboter, voire de les supprimer, si elles ne sont pas efficaces économiquement ni utiles socialement.
Par ailleurs, monsieur Fourcade, nous prônons nous aussi un renforcement des fonds propres de nos entreprises, parce que nous sommes bien conscients qu’ils sont actuellement insuffisants et que cela fragilise notre tissu économique.
Quant à l’impôt sur les sociétés, j’aimerais que nous menions un travail de fond sur ce sujet. Vous prétendez qu’il doit être réduit pour améliorer notre compétitivité, insuffisante notamment face à nos partenaires européens, mais vous ne vous intéressez qu’à son taux, sans prendre en considération son assiette. Or nous savons très bien que l’assiette de l’impôt sur les sociétés est rognée de toutes parts : si l’on prend en compte cet élément pour établir des comparaisons équitables, il apparaît que nous ne sommes pas forcément les moins concurrentiels.
Par conséquent, cessez de nous envoyer à la figure l’argument de la compétitivité et de nous présenter comme des tenants sans nuance de l’alourdissement de la fiscalité. L’Union européenne est malheureusement en panne depuis longtemps, mais, voilà quelques années, il avait été affirmé qu’une telle harmonisation fiscale devait être un objectif prioritaire, même si l’unanimité est requise, car il ne peut y avoir de marché unique sans une fiscalité coordonnée, notamment pour les entreprises.
Mme Nicole Bricq. Si l’on est vraiment européen, il faut s’en tenir à cette position. L’Irlande, qui a pratiqué un dumping effrayant en matière de fiscalité des entreprises, serait aujourd'hui à la dérive si elle n’était pas dans l’Union européenne. (M. Jean Desessard applaudit.)
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Nous mènerons, naturellement, la réflexion demandée par Mme Bricq. Il est vrai que notre fiscalité est totalement illisible, puisque si notre barème compte parmi les plus élevés, les contributions effectivement versées sont sans doute parmi les plus faibles.
M. Thierry Foucaud. J’ai posé des questions tout à l’heure, mais on ne me répond pas ! Quand le prix du baril augmente, les prix augmentent à la pompe pour les automobilistes, mais la corrélation ne fonctionne pas en sens inverse : pourquoi ? Tous les Français nous posent cette question de bon sens !
M. Michel Charasse. C’est le capitalisme !
M. Éric Woerth, ministre. Bien entendu, quand le prix du baril baisse, le prix à la pompe baisse également. (M. Jean Desessard s’exclame.)
Mme Nicole Bricq. La baisse n’est pas immédiate !
M. Éric Woerth, ministre. C’est la réalité, telle que nous avons pu la constater depuis un an ! Rendez-vous dans votre station-service préférée, et vous verrez que le prix de l’essence a baissé par rapport à l’année dernière, à la suite de la baisse du prix du baril : des conventions en ce sens ont été signées entre les compagnies pétrolières et le ministère de l’économie.

References: Art. 235
 l'article 235
 l'article 219
 l'article 223
 l'article 39
 Art. 235
 l'article 265
 l'article 219
 L'article 235
 Art. 235
 l'article 209
 l'article 219
 Art. 39