Source: http://www.lexiskiosque.com/catalog/revue-de-droit-fiscal/revue-de-droit-fiscal/n46-2018
Timestamp: 2019-01-16 01:48:55+00:00

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N°46 - 14 novembre 2018 - Revue de droit fiscal - LexisNexis
Benoît Bohnert est rapporteur public près la 8e chambre de la Section du contentieux du Conseil d’État. Eric Bonneaud est avocat associé chez Fidal Société d’Avocats depuis mars 2018. Auparavant, il a...
490 Validité des réserves françaises au principe non bis in idem : le juge administratif attendra la Cour de Strasbourg
1 – Le juge administratif est-il compétent pour examiner la validité d’une réserve émise par le gouvernement français à l’occasion de la ratification d’un traité ? L’examen de cette seule question a...
491 Doutes sur la constitutionnalité et la conventionalité de l’amende fiscale contre les professionnels permettant la commission de fraude fiscale
1 – L’article 19 de la loi relative à la lutte contre la fraude (L. n° 2018-898, 23 oct. 2018, art. 19, I, II et IV. –V.comm. 464 :Dr. fisc. 2018, n° 46, comm. 464) vient d’instaurer une amende à...
Impôt sur le revenu 493 Investissement productif outre-mer exploité par un tiers et inscrit à l’actif d’une société : appréciation du seuil d’agrément au niveau de la société CE, 10e et 9e ch., 7 nov....
448 IFRIC 23, une méthodologie contraignante d’appréhension des risques fiscaux en IFRS applicable dès le 1er janvier 2019
Nathalie Cordier-Deltour, directeur associé, Fidal Louis-Emmanuel Ruggiu, avocat associé. Fidal Sylvain Gibon, avocat, Fidal Adrien Guillou, avocat, Fidal L’interprétation IFRIC 23 « Incertitude...
449 Sélection de décisions des tribunaux de grande instance et des cours d’appel
450 Plateforme en ligne : aménagement des obligations d’information des utilisateurs et de l’Administration
Les obligations déclaratives à la charge des plateformes en ligne à l’égard des utilisateurs et de l’Administration sont fusionnées à l’article 242 bis du CGI. En outre, sont ajoutés à la liste de ces...
451 Instauration d’une responsabilité solidaire des plateformes en ligne de la TVA due par les vendeurs et prestataires
À compter du 1er janvier 2020, les opérateurs de plateforme en ligne seront solidaires de la TVA due par certains vendeurs et prestataires défaillants à défaut d’avoir pris des mesures à leur encontre...
452 Abaissement du seuil entraînant la qualification de régime fiscal privilégié
La qualification d’État ou territoire à fiscalité privilégié s’applique lorsque le taux d’imposition des bénéfices ou du revenu est inférieur de 40 %ou plus au taux applicable en France. L. n°...
453 Liste des ETNC : prise en compte de la liste noire de l’Union européenne
À compter du 1er décembre 2018, la liste française des ETNC intègre les pays inscrits sur la liste noire de l’Union européenne. Les conséquences de cette inscription dépendent désormais du motif...
454 Instauration d’une clause de sauvegarde contre diverses présomptions de fraude fiscale
La possibilité pour le contribuable interagissant avec des ETNC de démontrer qu’il ne poursuit pas un but d’évasion fiscale est intégrée dans plusieurs dispositifs. L. n° 2018-898, 23 oct. 2018, art....
456 Obligation de déclaration des comptes à l’étranger : extension aux comptes « détenus »
Au plus tard le 1er janvier 2019, doivent être déclarés non seulement les comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger, mais étalement les comptes « dormants » qui y sont détenus. L’application du...
455 Pérennisation de la possibilité pour l’Administration d’indemniser les aviseurs
L. n° 2018-898, 23 oct. 2018, art. 21 : JO 24 oct. 2018, texte n° 1 Art. 21. – I. – Le I de l’article 109 de la loi n° 2016-1917 du29 décembre2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié : 1° Au début...
457 Contrôle inopiné informatisé (LPF, art. L. 47 A, III) : instauration du droit inconditionné de l’Administration de consulter sa copie et de l’opposer au contribuable
Pour les avis de vérification remis à compter du 25 octobre 2018, l’Administration a la possibilité de comparer les fichiers sur lesquels sont réalisés le contrôle à la copie qu’elle a réalisé au...
458 Extension du périmètre de la procédure de flagrance fiscale
La loi relative à la lutte contre la fraude : – étend le champ d’application de la procédure de flagrance fiscale, notamment quant aux faits frauduleux concernés ; – allège les conditions...
459 Rétablissement de la faculté de l’Administration de transiger en cas de poursuites pénales
La possibilité pour l’Administration de transiger sur les sanctions fiscales lorsque des poursuites pénales sont envisagées est rétablie à compter du 25 octobre 2018. L. n° 2018-898, 23 oct. 2018,...
460 Assouplissement des conditions de dépôt de plainte pour fraude fiscale
Pour les contrôles pour lesquels une proposition de rectification a été adressée à compter du 24 octobre 2018, les dossiers de fraude fiscale : – sont transmis automatiquement au procureur de la...
461 Extension de la procédure pénale de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) à la fraude fiscale
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est applicable à la fraude fiscale à compter du 25 octobre 2018. L. n° 2018-898, 23 oct. 2018, art. 24, 1° : JO 24 oct. 2018, texte n° 1,...
462 Extension de la procédure pénale de convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) à la fraude fiscale
La convention judiciaire d’intérêt public est applicable en cas de poursuite pour fraude fiscale à compter du 25 octobre 2018. L. n° 2018-898, 23 oct. 2018, art. 25 : JO 24 oct. 2018, texte n° 1, obs....
463 Fraude fiscale : majoration des plafonds d’amendes applicables et publicité obligatoire de la décision sauf motivation
Le plafond d’amende encourue pour fraude fiscale peut désormais correspondre au double du produit tiré de l’infraction lorsque ce montant est supérieur aux montants fixes de 500 000 € ou 3 M€. En...
464 Instauration d’une amende fiscale contre les professionnels permettant la commission de fraude fiscale
Les professionnels du chiffre et du droit qui fournissent intentionnellement et directement des prestations permettant des fraudes fiscales sanctionnées par une majoration de 80 % peuvent se voir...
465 Instauration d’une publicité des sanctions administratives infligées aux personnes morales pour les manquements les plus graves
Pour les manquements les plus graves (manoeuvres frauduleuses) commis à compter du 25 octobre 2018, l’Administration a la possibilité de publier les sanctions administratives infligées aux personnes...
467 Immeuble classé monument historique partiellement occupé par son propriétaire : déduction partielle des charges foncières du revenu global (oui)
Il résulte de l’article 156, II, 1° ter du CGI et de l’article 41 E de l’annexe III au CGI que les charges foncières liées aux immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l’inventaire...
468 Report des déficits des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (CGI, art. 221, 5) : notion de cessation d’entreprise et réalisme fiscal
469 Fraude à la TVA : 2 + 2 font-ils toujours 4 ?
1 – Il résulte des articles 272, 3 et 283, 4 bis, al. 2 du CGI, éclairées par leurs travaux préparatoires, qu’ils ont pour seul objet de faire obstacle à ce qu’un même contribuable soit, d’une part,...
470 Renvoi d’une QPC sur le plafonnement de l’IFI en fonction du revenu (CGI, art. 979, II)
Le Conseil d’État renvoie au Conseil constitutionnel une QPC sur le plafonnement de l’impôt sur la fortune immobilière en fonction du revenu (CGI, art. 979, II), en ce que, pour la mise en oeuvre de...
471 Subventions publiques et prix de transfert : quelques réflexions suite à l’arrêt Philips France
La déduction, par une société ayant une activité de recherche, pour la détermination du prix de cession de sa recherche, du montant de subventions dont elle a bénéficié, ne peut par elle-même et...

References: art. 19
 art. 21
 Art. 21
 art. 24
 art. 25
 art. 221
 art. 979
 art. 979