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E 3370 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE
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1 E 3370 ASSEMBLÉE NATIONALE S É N A T DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE Reçu à la Présidence de l'assemblée nationale Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 décembre 2006 le 27 décembre 2006 TEXTE SOUMIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION PAR LE GOUVERNEMENT, À L'ASSEMBLÉE NATIONALE ET AU SÉNAT Proposition de décision du Conseil autorisant la République de Slovénie à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, le Protocole du 12 février 2004 portant modification de la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. COM(2006) 0793 final
2 Fiche de transmission FICHE DE TRANSMISSION DES PROJETS D'ACTES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET DE L'UNION EUROPEENNE - article 88-4 de la Constitution - INTITULE COM (2006) 793 final Proposition de décision du Conseil autorisant la République de Slovénie à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, le Protocole du 12 février 2004 portant modification de la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. N A T U R E S.O. Sans Objet L Législatif N.L. Non Législatif Observations : Dès lors qu'il a été précédemment considéré, au sujet de propositions de décision du Conseil autorisant des Etats membres parties contractantes à la Convention de Paris du 29 juillet 1960 à ratifier le Protocole portant modification de cette convention, que lesdites propositions, portant sur la définition de principes fondamentaux des obligations civiles, contenaient des dispositions de nature législative - avis du 27 juillet 2003 COM(2003)409 final - il y a lieu de transmettre au Parlement la présente proposition de décision, concernant la Slovénie, qui a un objet semblable. Date d'arrivée au Conseil d'etat : 20/12/2006 Date de départ du Conseil d'etat : 22/12/2006 file:///d /Mes%20documents/Legis/docs%20E/ace3370.html28/12/ :13:21
3 CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE Bruxelles, le 15 décembre 2006 (18.12) (OR. en) 16891/06 Dossier interinstitutionnel: 2006/0260 (AVC) ATO 171 JUSTCIV 288 PROPOSITION Origine: la Commission En date du: 14 décembre 2006 Objet: Proposition de décision du Conseil autorisant la République de Slovénie à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, le Protocole du 12 février 2004 portant modification de la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire Les délégations trouveront ci-joint la proposition de la Commission transmise par lettre de Monsieur Jordi AYET PUIGARNAU, Directeur, à Monsieur Javier SOLANA, Secrétaire général/haut Représentant. p.j. : COM(2006) 793 final 16891/06 ov DG C II FR
4 COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le COM(2006) 793 final 2006/0260 (AVC) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant la République de Slovénie à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, le Protocole du 12 février 2004 portant modification de la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire (présentée par la Commission) FR FR
5 EXPOSÉ DES MOTIFS 1. LES DECISIONS DE 2003 ET 2004 Par deux décisions 2003/882/CE du 27 novembre 2003 et 2004/294/CE du 8 mars 2004, le Conseil a autorisé les Etats membres qui sont Parties à la Convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l énergie nucléaire ("Convention de Paris") à respectivement, signer le Protocole portant modification de ladite Convention, et ratifier ledit Protocole, ou y adhérer, dans l intérêt de la Communauté européenne. Ces décisions étaient requises dans la mesure où ce Protocole contient des dispositions qui affectent les règles établies dans le règlement (CE) n 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l exécution des décisions en matière civile et commerciale. La Communauté est exclusivement compétente dans ce domaine, les Etats membres gardant leurs compétences dans les matières couvertes par le Protocole qui n affectent pas le droit communautaire. La Convention de Paris et son Protocole d amendement n étant pas ouverts à la participation des organisations régionales d intégration, il a été considéré justifié qu à titre très exceptionnel les Etats membres ratifient le Protocole ou y adhèrent dans l intérêt de la Communauté. Les deux décisions s adressent aux Etats membres qui sont Parties contractantes à la Convention de Paris, à l exclusion expresse du Danemark, de l Autriche, de l Irlande et du Luxembourg. En effet, le Danemark n est pas lié par le règlement (CE) n 44/2001 ni soumis à son application, conformément aux articles 1er et 2 du Protocole relatif à la position du Danemark annexé au traité sur l Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne. En outre, l Autriche, l Irlande et le Luxembourg qui ne sont pas parties à la Convention de Paris, ont été expressément exemptés d appliquer les décisions et continueront à se fonder sur les règles communautaires figurant dans le règlement (CE) nº 44/2001 et à les appliquer dans le domaine couvert par la Convention de Paris et par son Protocole d amendement. Les Etats membres visés par les décisions susmentionnées ont signé le Protocole à cette Convention, dans l intérêt de la Communauté européenne, le 12 février Conformément à l'article 2, paragraphe 1, de la décision 2004/294/CE, ils doivent engager les procédures nécessaires en vue de ratifier le Protocole si possible avant le 31 décembre LA SITUATION SUITE A L'ELARGISSEMENT DE L'UNION Conformément à l'article 53 de l acte relatif aux conditions d adhésion à l Union européenne de la République tchèque, de l Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, annexé au traité d adhésion signé le 16 avril 2003, "dès l'adhésion, les nouveaux États membres sont considérés comme étant destinataires des directives et des décisions, au sens de l'article 249 du traité CE et de l'article 161 du traité CEEA, pour autant que ces directives et décisions aient été adressées à tous les États membres actuels." FR 2 FR
6 Les décisions 2003/882/CE et 2004/294/CE du Conseil autorisant la signature et la ratification du Protocole à la Convention de Paris n ont pas été adressées à tous les "Etats membres actuels" au sens de l'article 53 de l acte d adhésion. Par conséquent, les Etats qui ont adhéré à l Union européenne le 1er mai 2004 ne sont pas liés par ces décisions, n étant pas destinataires de celles-ci au sens de l article 53 de l acte d adhésion. Lesdites décisions n'ont d'ailleurs pas fait l'objet d'adaptations techniques avant l'adhésion conformément aux dispositions de l'article 57 du même acte d'adhésion. Parmi les nouveaux Etats membres, seulement la Slovénie est Partie contractante à la Convention de Paris, et elle a signé le Protocole à cette Convention le 12 février La République tchèque, l Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne et la Slovaquie ne sont pas Parties à la Convention de Paris, mais sont Parties à la Convention de Vienne relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires du 21 mai 1963 (Convention de Vienne). Chypre et Malte ne sont Parties à aucune Convention internationale en matière de responsabilité civile nucléaire. La Bulgarie et la Roumanie, en voie d'adhésion à l'union, sont également parties à la Convention de Vienne. 3. L'EXECUTION DE LA DECISION 2004/294/CE Des contacts sont en cours parmi les Etats membres visés par la décision 2004/294/CE en vue d'une ratification simultanée du Protocole, conformément à l'article 2, paragraphe 1, de cette décision. Il est souhaitable, et dans l'esprit de la décision 2004/294, que la Slovénie puisse rejoindre les autres Etats membres concernés dans la ratification du Protocole. Pour ceci, elle doit néanmoins être autorisée à ratifier le Protocole, dans l intérêt de la Communauté européenne, au même titre que les Etats membres visés par ladite décision. 4. LA PRESENTE DECISION Au vu de ce qui précède, la présente décision a pour seul objectif de mettre la Slovénie sur un pied d'égalité avec les Etats membres visés par la décision 2004/294. Par conséquent, cette décision est sans préjudice: De la position des autres Etats membres qui sont parties à la Convention de Vienne; De la position des autres Etats membres qui ne sont parties à aucune Convention dans le domaine de la responsabilité civile nucléaire; Du droit d'initiative de la Commission dans le domaine de la responsabilité civile nucléaire sur la base du traité Euratom. FR 3 FR
7 Proposition de DÉCISION DU CONSEIL 2006/0260 (AVC) autorisant la République de Slovénie à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, le Protocole du 12 février 2004 portant modification de la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire LE CONSEIL DE L UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 61, lettre c), et son article 67, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa et paragraphe 3, deuxième alinéa, vu la proposition de la Commission 1, vu l'avis conforme du Parlement européen 2, considérant ce qui suit: (1) Le Protocole de 2004 modifiant la Convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l énergie nucléaire, amendée par le Protocole Additionnel du 28 janvier 1964 et par le Protocole du 16 novembre 1982 (ci-après dénommée "Convention de Paris"), contient des dispositions qui affectent les règles établies dans le règlement (CE) n 44/2001 du Conseil du 22 décembre concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l exécution des décisions en matière civile et commerciale, pour lesquelles la Communauté est exclusivement compétente. (2) Par décision 2003/882/CE du 27 novembre 2003, les Etats membres qui sont parties à la Convention de Paris ont été autorisés à signer, dans l'intérêt de la Communauté européenne, ledit Protocole. Par décision 2004/294/CE du 8 mars 2004, le Conseil a en outre autorisé les mêmes Etats à ratifier ledit Protocole dans l intérêt de la Communauté européenne, ou à y adhérer. Selon l'article 2 de cette décision, les Etats membres visés prennent les mesures nécessaires pour déposer simultanément leurs instruments de ratification du Protocole ou d'adhésion à celui-ci, si possible, avant le 31 décembre (3) Or, la décision 2004/294/CE à l'instar de la décision 2003/882 vise seulement les Etats membres qui faisaient partie de la Communauté le 8 mars 2004, à l'exception de l'autriche, du Danemark, de l'irlande et du Luxembourg, tel qu'il ressort de l'application combinée des dispositions des articles 1, paragraphe 3, et 4 de la décision JO C du, p. JO C du, p. JO L 12, du , p. 1. FR 4 FR
8 (4) La République de Slovénie a signé le Protocole le 12 février Ayant adhéré à l Union européenne le 1er mai 2004, elle n'est pas visée par la décision 2004/294/CE, l'article 53 de l'acte relatif aux conditions d adhésion à l Union européenne de la République tchèque, de l Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie n'étant pas applicable dans ce cas. (5) Conformément aux articles 1er et 2 du Protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision, et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application, (6) La ratification par la Slovénie du Protocole est sans préjudice de la position des Etats membres de la Communauté qui ne sont pas parties à la Convention de Paris. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Sans préjudice des compétences de la Communauté, la République de Slovénie ratifie, dans l'intérêt de la Communauté européenne, le Protocole portant modification de la Convention de Paris, dont le texte est annexé à la décision 2003/882/CE. Cette ratification est sans préjudice de la position des Etats membres de la Communauté qui ne sont pas parties à la Convention de Paris. Article 2 La Slovénie prend les mesures nécessaires pour déposer son instrument de ratification du Protocole, si possible, simultanément avec les autres Etats membres visés par la décision 2004/294/CE. Article 3 Lors de la ratification du Protocole, la Slovénie informe par écrit le secrétaire général de l'organisation de coopération et de développement économiques que la ratification s'est déroulée conformément à la présente décision. Article 4 La Slovénie est destinataire de la présente décision, conformément au traité instituant la Communauté européenne. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le Président FR 5 FR

References: L'ARTICLE 88
 l'article 2
 l'article 53
 l'article 249
 l'article 161
 l'article 53
 l'article 57
 l'article 2
 l'article 300
 l'article 2
 l'article 53