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Timestamp: 2018-11-20 12:33:57+00:00

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Vous êtes dans : Accueil> LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002
Décret n° 2001-1342 du 28 décembre 2001 relatif au congé de paternité dans le régime général et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État)
Décret n° 2002-72 du 15 janvier 2002 relatif à l'allocation de remplacement pour le congé de paternité instituée par l'article L. 732-12-1 du code rural
Arrêté du 12 février 2002 relatif à la fixation du taux du prélèvement destiné à compenser les frais de gestion pour les entreprises d'assurances et prévu par l'article L. 137-7 du code de la sécurité sociale
Décret n° 2002-338 du 6 mars 2002 portant réforme de l'union des caisses nationales de sécurité sociale
Décret n° 2002-420 du 28 mars 2002 fixant le barème des indemnités en capital dues pour les incapacités permanentes inférieures à 10 % consécutives à un accident du travail
Décret n° 2002-800 du 3 mai 2002 modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines
Arrêté du 4 juin 2002 fixant les dispositions prévues à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale pour l'année 2002
Décret n° 2002-960 du 4 juillet 2002 relatif au fonds pour la modernisation des cliniques privées
Décret n° 2002-1059 du 7 août 2002 relatif à l'allocation de rentrée scolaire différentielle et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret n° 2002-1060 du 7 août 2002 relatif à l'allocation de rentrée scolaire modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Décret n° 2002-1211 du 26 septembre 2002 relatif aux fonctions permettant l'accès aux épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel, pour les personnes ne remplissant pas les conditions d'exercice de la chirurgie dentaire en France, mentionnées à l'article 69 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
Décret n° 2002-1243 du 4 octobre 2002 modifiant le décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 relatif au fonds pour la modernisation sociale des établissements de santé
Décret n° 2002-1324 du 4 novembre 2002 relatif à l'application du congé de paternité aux demandeurs d'emploi et aux stagiaires de la formation professionnelle et modifiant le code du travail et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret n° 2002-1389 du 21 novembre 2002 modifiant le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel
Décret n° 2003-11 du 3 janvier 2003 relatif aux positions statutaires des militaires
Arrêté du 13 février 2003 relatif aux ressources de gestion administrative de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale
Décret n° 2003-188 du 5 mars 2003 relatif au congé de paternité et modifiant le décret n° 98-851 du 16 septembre 1998 portant application des articles 16, 17 et 19 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines
Décret n° 2003-189 du 5 mars 2003 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins en ce qui concerne le congé de paternité
Décret n° 2003-303 du 27 mars 2003 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques pour les déclarations sociales incombant aux entreprises et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret n° 2003-395 du 24 avril 2003 modifiant le décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé
Décret n° 2004-182 du 23 février 2004 relatif à l'assurance invalidité des ministres des cultes et des membres des congrégations et collectivités religieuses et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Décret n° 2004-477 du 1er juin 2004 pris pour l'application de l'article L. 165-3-1 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret n° 2004-1097 du 12 octobre 2004 modifiant, en ce qui concerne l'indemnisation des risques professionnels, le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins
La présente loi de financement de la sécurité sociale a pour objet de fixer les recettes (titre III) et les dépenses (titre IV) des quatre régimes de l'assurance sociale pour l'année 2002, mais aussi de corriger les prévisions faites pour l'année 2001 (titre III). Elle organise également le contrôle de l'exécution de ce budget et elle est l'expression de la politique du gouvernement et du Parlement dans le domaine de l'assurance sociale (le rapport exposant cette politique est intégré à la loi par le titre I). Les principales mesures touchent l'indemnisation des victimes de l'amiante, le financement des réductions de charges patronales en lien avec la réduction du temps de travail, le renforcement de la lutte contre la hausse des dépenses maladie, la prise en compte de besoins non couverts et notamment l'instauration d'un congé de paternité, le contrôle du Parlement sur l'exécution de la loi de financement de la sécurité sociale, la modernisation des hôpitaux, et l'amélioration de la qualité de service et de la gestion des caisses de sécurité sociale.
La présente loi met en place l'indemnisation des victimes de l'amiante (titre IV, fixant les dépenses de la branche "Accidents du travail"). Elle fixe le montant de la branche "accidents du travail" au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), autorise ce fonds à employer des contractuels de droit privé (article 43), octroie les prestations du fonds de cessation anticipée d'activité pour les travailleurs de l'amiante (FCAATA) aux personnels de manutention affectés d'une maladie due à l'amiante (articles 44 et 45), permet le cumul de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante avec une pension de réversion ou une pension de retraite d'un régime spécial (article 46), précise le financement du FCAATA (article 47), met fin à la levée temporaire de prescription en matière de reconnaissance des maladies professionnelles (article 49); de manière complémentaire, l'article 5 exonère de cotisations sociales, de CSG et de CRDS, les indemnités versées, à l'initiative de l'employeur, en complément de l'indemnité de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante prévue par la loi;
Un ensemble de mesures sont liées à la réduction du temps de travail ainsi qu'à son financement: principalement, les articles 12 et 13 prévoient les ressources et le mode de gestion du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale qui sera créé en 2002; l'article 10 transforme l'exonération de charges "premier salarié" en une majoration de l'allègement de cotisations accordée au titre de la réduction du temps de travail; les conditions d'application à la fonction publique hospitalière de la réduction du temps de travail sont fixées, et un décret prévu par l'article 31.
Pour améliorer la couverture et la prévention de certains risques, et prendre en compte une demande sociale, plusieurs mesures nouvelles sont prises. La principale en est le congé de paternité (articles 55 et 56). Les autres mesures dans ce domaine sont les suivantes: l'article 6 exonère de cotisations sociales patronales les associations assurant les prestations d'assistance à des personnes âgées; l'article 8 crée un contrat à durée déterminée spécifique aux travailleurs saisonniers des vendanges; les articles 7 et 9 affilient automatiquement au régime général de la sécurité sociale les dirigeants d'associations à but non lucratif ou ayant un objet agricole, et de sociétés par actions simplifiées, les administrateurs des groupements mutualistes; l'article 15 majore l'allégement de charges patronales des entreprises de transport routier de marchandises et des entreprises situées en zone de revitalisation rurale; l'article 34 instaure un examen bucco-dentaire obligatoire pour les enfants; l'article 37 octroie la couverture maladie universelle aux enfants mineurs de personnes en situation irrégulière; l'article 38 assure le bénéfice du tiers payant intégral aux personnes qui sortent du champ de la couverture maladie universelle; l'article 39 crée des dotations pour encourager les professionnels de santé libéraux à s'installer dans des lieux défavorisés; l'article 52 étend le bénéfice de la majoration de rente pour tierce personne aux accidentés du travail invalides à moins de 100%; l'article 53 assure le versement d'une rente viagère au concubin ou cosignataire d'un pacte civil de solidarité d'une personne décédée d'un accident du travail. Enfin, un coup de pouce est donné aux retraites, qui sont revalorisées de 2,2% en 2002.
Le titre II codifie et renforce les règles de contrôle par le Parlement de l'application des lois de financement de la sécurité sociale. L'information du Parlement en cas d'autorisation faite à un régime obligatoire de dépasser le plafond d'emprunt fixé en loi de financement est désormais dans le code de la sécurité sociale (article 4); le contrôle sur pièce et sur place des parlementaires en vue d'évaluer l'exécution de la LFSS est étendu à tous les organismes, y compris privés, qui gèrent une assurance sociale (article 3); enfin, le 8 octobre est fixé comme date limite au gouvernement pour répondre aux questions des parlementaires touchant cette exécution (article 2); l'article 22 prévoit que le rapport d'activité établi par le Comité économique des produits de santé est remis chaque année au Parlement.
Pour contenir la hausse des dépenses maladie, la section I du titre IV autorise la prescription de médicaments en dénomination commune internationale (article 19), augmente dans ses tranches supérieures l'impôt sur les publicités de médicaments (article 20), abaisse de 2,5% à 1,5% le taux de la taxe additionnelle sur les ventes directes de spécialités pharmaceutiques non soumises à prescription (article 21), fixe à 3% le taux de progression du chiffre d'affaires de l'industrie pharmaceutique qui déclenche la clause de sauvegarde sur le médicament (article 23), prévoit un régime de sanction en cas de non-respect des conventions entre l'assurance maladie et les fournisseurs d'équipements médicaux (article 24); l'article 29 prévoit la publication d'un décret organisant le mécanisme de contrôle des soins de pointe et particulièrement coûteux (dit "entente préalable").
Pour améliorer l'organisation du système de santé hospitalier, les articles 25 à 27 augmentent les dotations 2001 et 2002 et les compétences du fonds de modernisation des cliniques privées, du fonds de modernisation des établissements de santé, et du fonds d'aide à la qualité des soins de ville; l'article 28 organise le passage des centres de santé à la carte Vitale; l'article 32 porte le taux plafond de la contribution des hôpitaux au fonds pour l'emploi hospitalier de 0,8% à 1,8%; l'article 35 autorise l'expérimentation d'une association des médecins libéraux à la permanence de soins des hôpitaux; l'article 36 crée une dotation pour les réseaux expérimentaux de soin; les articles 40 et 41 autorisent la prise en charge ou le remboursement des médicaments lorsqu'ils sont délivrés par une pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé.
Enfin, des mesures sont prises pour réformer la qualité de service et la gestion des caisses de sécurité sociale.
La section 7 du titre IV prend des dispositions de simplification des formalités de cotisation sociale pour les employeurs et les travailleurs indépendants (article 73), raccourcit les délais de versement de la contribution sociale généralisée sur les revenus de placement par les banques (article 74), et systématise la gestion du personnel des différentes caisses nationales et des autres affaires communes en la confiant à l'union des caisses nationales de sécurité sociale, dont la structure est modifiée (article 75).
Modifications apportées aux ordonnances de 1996 et aux lois de financement de la sécurité sociale antérieures:
ABROGATION ARTICLES 2 ET 8 LFSS POUR 1997 (96-1160 DU 27-12- 1996), ARTICLE 8 ORDONNANCE 96-50 DU 24-01-1996.
MODIFICATION ARTICLE 4 ORDONNANCE 96-345, ARTICLE 30 LFSS pour 1997 (96-1160 DU 27-12-1996), ARTICLES 25, 40, 41 LFSS POUR 1999 (n°98-1194 DU 23-12-1998), ARTICLE 33 LFSS POUR 2000 (99-1140 DU 29-12-1999), ARTICLES 16, 40, 42, 53 LFSS POUR 2001 (2000-1257 DU 23-12-2000).
ABROGATION ARTICLES 2 A 7 (dès l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat mentionné par le nouvel article premier) LOI 82-272 DU 26-03- 1982.
MODIFICATION ARTICLES 53, 57, 65-3, 82, 94 LOI 72-662 DU 13-07-1972, ARTICLES 9, 9-1 ORDONNANCE 77-1102 DU 26-09-1977, ARTICLE 1 LOI 82-272 DU 26-03-1982, ARTICLE 34 LOI 84-16 DU 11-01-1984, ARTICLE 57 LOI 84-53 DU 26- 01-1984, ARTICLE 41 LOI 86-33 DU 09-01-1986, ARTICLE 6-2 LOI 89-1009 DU 31- 12-1989, ARTICLE 14 LOI 94-268 DU 25-07-1994, ARTICLE 17 LOI 97-1051 DU 18- 11-1997, ARTICLE 20 LOI 2000-37 DU 19-01-2000, ARTICLE 5 LOI 2001-647 DU 20- 07-2001.
CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES: MODIFICATION ARTICLES L.232-8, L.251-1, L.315-9.
CODE GENERAL DES IMPOTS: MODIFICATION ARTICLES 1641, 1647.
CODE DE LA MUTUALITE: MODIFICATION ARTICLES L.114-26 ET 27.
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE: MODIFICATION ARTICLES L.2132-1, L.2132-2-1, L.2411-1, L.5125-23, L.5125-23.
CODE RURAL: MODIFICATION ARTICLES L.722- 20, L.741-16.
CODE DE LA SECURITE SOCIALE: MODIFICATION ARTICLES L.111-7 à L.111-9, L.136-6, L.138-10, L.162-1-12, L.162-16, L.162-17, L.162-17-3, L.162-22-2, L.162-31-1, L.162-32-1, L.162-43 à 46, L.165-3-1 et 2, L.174-1- 1L.174-5 et 6, L.227-1, L.241-10, L.245-1 et 2, L.245-6-1, L.311-3, L.315-2, L.321-1, L.322-3, L.325-2, L.380-4, L.615-14, L.861-3. ABROGATION ARTICLES L.133-1, L.135-5.
CODE DU TRAVAIL: MODIFICATION ARTICLES L.122-3-18 A 20.
EMPLOI , SOLIDARITE , LFSS 2002 , CGI , CODE GENERAL DES IMPOTS , CODE RURAL , CODE DE LA SECURITE SOCIALE , CODE DU TRAVAIL , MALADIE , FAMILLE , ACCIDENT DU TRAVAIL , VIEILLESSE , ARTT , CHARGE SOCIALE , EXONERATION , FOREC , TABAC , RESSOURCE , DCI , MEDICAMENT GENERIQUE , PHARMACIEN , INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE , COMITE ECONOMIQUE DES PRODUITS DE SANTE , CLINIQUE , FAQSV , CARTE VITALE , FPEH , HOPITAL , RESEAU , MEDECIN , CMU , BIOTOX , FIVA , FCAATA , AMIANTE , CONGE DE PATERNITE , APP , ASS , ASA , FRR , HANDICAPE , ONDAM , SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE , PROJET DE LOI
Décision no 2001-453 DC du 18 décembre 2001
JORF n°299 du 26 décembre 2001 page 20552
Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2001-453 DC en date du 18 décembre 2001 ;
I. - Après l'article LO 111-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 111-9 ainsi rédigé :
II. - L'article 2 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 (no 96-1160 du 27 décembre 1996) est abrogé.
I. - Après l'article LO 111-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 111-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-10. - Lorsqu'il prend le décret visé à l'article LO 111-5, le Gouvernement dépose devant le Parlement, dans un délai de quinze jours, un rapport présentant les raisons du dépassement des limites prévues au 5o du I de l'article LO 111-3 et justifiant l'urgence qui exige ce recours à la voie réglementaire. »
II. - L'article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 (no 96-1160 du 27 décembre 1996) est abrogé.
I. - Le V de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (no 98-1194 du 23 décembre 1998) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
II. - Les dispositions du I sont applicables aux indemnités payées depuis la date d'entrée en vigueur de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 précitée.
II. - Le d du I du même article est ainsi rédigé :
« d) Des personnes se trouvant, dans des conditions définies par décret, dans l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, sous réserve d'avoir dépassé un âge fixé par décret ; ».
« 22o Les dirigeants des associations remplissant les conditions prévues au deuxième alinéa du d du 1o du 7 de l'article 261 du code général des impôts ;
« 23o Les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées ; ».
II. - Après le 8o de l'article L. 722-20 du code rural, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 9o Lorsque les sociétés dont ils sont les dirigeants relèvent des dispositions des 1o à 4o de l'article L. 722-1, présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées ;
« 10o Dirigeants des associations ayant un objet agricole, remplissant les conditions prévues au deuxième alinéa du d du 1o du 7 de l'article 261 du code général des impôts ; ».
« Art. L. 122-3-18. - Le contrat vendanges a pour objet la réalisation de travaux de vendanges. Ces travaux s'entendent des préparatifs de la vendange à la réalisation des vendanges, jusqu'aux travaux de rangement inclus.
« Les dispositions de l'article L. 122-13-15 ne s'appliquent pas aux contrats régis par la présente sous-section. »
« 24o Les administrateurs des groupements mutualistes qui perçoivent une indemnité de fonction et qui ne relèvent pas, à titre obligatoire, d'un régime de sécurité sociale. »
II. - Après le 8o de l'article L. 722-20 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 9o Lorsque les groupements mutualistes dont ils sont administrateurs relèvent des dispositions du 6o du présent article, administrateurs des groupements mutualistes qui perçoivent une indemnité de fonction et qui ne relèvent pas, à titre obligatoire, d'un régime de sécurité sociale. »
III. - A la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 114-26 du code de la mutualité, les mots : « et qui, pour l'exercice de leurs fonctions, doivent cesser tout ou partie de leur activité professionnelle » sont supprimés.
IV. - Dans l'article L. 114-27 du même code, les mots : « ayant cessé tout ou partie de leur activité professionnelle » sont supprimés.
L'article 20 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail est ainsi rédigé :
III. - Les articles L. 133-1 et L. 135-5 du code de la sécurité sociale, le III de l'article 1647 du code général des impôts et l'article 8 de l'ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale sont abrogés.
II. - Le total des produits enregistrés comptablement au 31 décembre 2000 par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, en application des dispositions du deuxième alinéa du III de l'article 5 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (no 99-1140 du 29 décembre 1999), est notifié par ladite agence à chacune des branches du régime général de sécurité sociale et à la mutualité sociale agricole, au prorata des exonérations mentionnées au 1o de l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la même loi et enregistrées comptablement par chacun de ces organismes au titre de la même année.
Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 2001-453 DC du 18 décembre 2001.
1o Au premier alinéa de l'article L. 131-9, le mot : « dépenses » est remplacé par le mot : « charges » ;
2o Au premier alinéa de l'article L. 131-10, les mots : « recettes du fonds sont constituées » sont remplacés par les mots : « produits du fonds sont constitués » ;
3o Au début des troisième (2o), quatrième (3o) et sixième (5o) alinéas de l'article L. 131-10, sont insérés les mots : « Le produit de » ;
4o Le début du septième alinéa (5o bis) de l'article L. 131-10 est ainsi rédigé : « Une fraction du produit de la taxe... (le reste sans changement). » ;
5o Au dernier alinéa de l'article L. 131-10, le mot : « recettes » est remplacé par le mot : « produits », le mot : « dépenses » par le mot : « charges » et le mot : « équilibrées » par le mot : « équilibrés ».
I. - A. - Le B du VII de l'article 16 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (no 2000-1257 du 23 décembre 2000) est abrogé.
B. - A compter du 1er janvier 2001, la fraction visée au 5o bis de l'article L. 131-10 du code de la sécurité sociale est égale à 24,7 %.
C. - A compter du 1er janvier 2002, la fraction visée au 5o bis de l'article L. 131-10 du même code est égale à 30,56 %.
1o Il est créé une section 1, intitulée : « Taxe sur les contributions au bénéfice des salariés pour le financement des prestations complémentaires de prévoyance », qui comprend les articles L. 137-1 à L. 137-4 ;
2o Il est créé une section 2, intitulée : « Contribution sur les abondements des employeurs aux plans partenariaux d'épargne salariale volontaire », qui comprend l'article L. 137-5 ;
3o Il est créé une section 3, intitulée : « Contribution assise sur les contrats d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur », qui comprend les articles L. 137-6 à L. 137-9 ainsi rédigés :
« La contribution est recouvrée et contrôlée par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale dans les conditions prévues au 3o de l'article L. 225-1-1.
C. - Après le 5o bis de l'article L. 131-10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5o ter ainsi rédigé :
« 5o ter Le produit de la contribution visée à l'article L. 137-6 ; ».
D. - Les dispositions du présent II s'appliquent aux primes ou cotisations ou fractions de prime ou de cotisation d'assurance émises à compter du 1er janvier 2002.
III. - A. - Au 4o de l'article L. 131-10 du code de la sécurité sociale, les mots : « ainsi qu'une fraction égale à 55 % du produit » sont remplacés par les mots : « ainsi que le produit ».
D. - Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget fixe la date et le montant du reversement par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, au fonds institué à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, des sommes perçues au cours de l'exercice 2001 au titre du 4o de l'article L. 131-10 du même code.
IV. - A. - Au 1o de l'article L. 131-10 du code de la sécurité sociale, le pourcentage : « 97 % » est remplacé par le pourcentage : « 90,77 % ».
V. - A. - Après le 5o bis de l'article L. 131-10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5o quater ainsi rédigé :
« 5o quater Le produit de la taxe sur les contributions au bénéfice des salariés pour le financement des prestations complémentaires de prévoyance visée à l'article L. 137-1 ; ».
B. - Le 3o de l'article L. 135-3 du même code est abrogé.
1o Dans le deuxième alinéa, les sommes : « 540 F » et « 510 F » sont remplacées par les sommes : « 90 Euro » et « 87 Euro » ;
« Il est fixé à 45 Euro pour les tabacs de fine coupe destinés à rouler les cigarettes et les autres tabacs à fumer et à 55 Euro pour les cigares. »
« Dans les entreprises de transport routier où la durée des temps de service des personnels de conduite marchandises "grands routiers" ou "longue distance" ainsi que des personnels "courte distance" est fixée conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 précitée au plus soit à trente-cinq heures hebdomadaires, soit à 1 600 heures sur l'année, le montant de l'allégement auquel ouvrent droit les salariés dont la durée du travail est fixée dans ces limites est majoré d'un montant fixé par décret. »
« Les dispositions du présent article sont applicables aux gains et rémunérations versés aux salariés visés au 1o de l'article L. 722-20 du code rural. »
B. - Les dispositions du présent III sont applicables aux gains et rémunérations versés à compter du 1er janvier 2001 par les entreprises et unités économiques et sociales de plus de vingt salariés mentionnées à la première phrase du II de l'article 1er de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 précitée et à compter du 1er janvier 2002 pour les autres entreprises.
et en milliards d'euros)
Cotisations effectives.................... 176,18
Cotisations fictives.................... 31,95
Contributions publiques.................... 10,66
Impôts et taxes affectés.................... 89,77
Transferts reçus.................... 0,15
Revenus des capitaux.................... 0,83
Autres ressources.................... 6,93
Total des recettes.................... 316,47
Cotisations effectives.................... 1 086,10
Cotisations fictives.................... 202,60
Contributions publiques .................... 68,60
Impôts et taxes affectés .................... 569,70
Transferts reçus .................... 3,00
Revenus des capitaux .................... 3,90
Autres ressources .................... 46,50
Total des recettes .................... 1 980,40
AUX DEPENSES ET A LA TRESORERIE
1o Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Si la prescription libellée en dénomination commune peut être respectée par la délivrance d'une spécialité figurant dans un groupe générique mentionné au 5o de l'article L. 5121-1, le pharmacien délivre une spécialité appartenant à ce groupe dans le respect des dispositions de l'article L. 162-16 du code de la sécurité sociale. » ;
2o Au deuxième alinéa, le mot : « Toutefois » est remplacé par les mots : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa » ;
3o Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
2o Au deuxième alinéa, les mots : « en application du deuxième alinéa de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « en application du troisième alinéa de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique » ;
3o Au troisième alinéa, les mots : « de cette condition » sont remplacés par les mots : « des dispositions des deuxième et troisième alinéas du présent article » et les mots : « mentionnée à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « mentionnée au troisième alinéa du présent article ou à l'écart de prix mentionné au deuxième alinéa du présent article ».
III. - Dans l'article L. 5521-2 du code de la santé publique, après la référence : « L. 5125-23 », les mots : « premier alinéa » sont remplacés par les mots : « premier et deuxième alinéas ».
n° 299 du 26/12/2001 page 20552 à 20574
II. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa du même article, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
« III. - Le rapport d'activité établi par le comité économique des produits de santé est remis chaque année au Parlement. »
I. - L'article 42 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (no 2000-1257 du 23 décembre 2000) est ainsi modifié :
1o Les mots : « 150 millions de francs » sont remplacés par les mots : « 750 millions de francs » ;
« II. - Le VIII de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (no 99-1140 du 29 décembre 1999) est ainsi modifié :
« - des opérations concourant à l'adaptation de l'offre de soins hospitaliers au niveau régional ;
« Les subventions au titre des actions réalisées en matière sociale et salariale sont attribuées selon des modalités définies par décret en fonction des données utilisées pour fixer les règles générales et les critères de modulation des tarifs. Ces règles et critères sont tels que définis à l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale : la place de l'établissement dans le schéma régional d'organisation sanitaire, l'ensemble des ressources dont ils disposent pour ces actions, en particulier le niveau des tarifs des prestations des établissements de la région apprécié en fonction des données disponibles sur l'activité des établissements et notamment des informations mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique.
3o Le début de l'article est précédé de la mention : « I. - ».
II. - Le montant du fonds mentionné au VIII de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (no 99-1140 du 29 décembre 1999) est fixé à 91,5 millions d'euros pour l'année 2002.
I. - L'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (no 2000-1257 du 23 décembre 2000) est ainsi modifié :
1o Dans le I et le IV, après le mot : « modernisation », le mot : « sociale » est supprimé ;
2o Après le II, il est inséré un III ainsi rédigé :
« III. - Ce fonds finance également des dépenses d'investissement et de fonctionnement des établissements de santé. » ;
3o Dans le IV, le montant : « 300 millions de francs » est remplacé par le montant : « 600 millions de francs » ;
4o A la fin du VI, la référence : « V » est remplacée par la référence : « VI » ;
5o Les III, IV, V et VI deviennent respectivement les IV, V, VI et VII.
II. - Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du Fonds pour la modernisation des établissements de santé est fixé, pour l'année 2002, à 152,45 millions d'euros.
I. - Pour 2002, le montant maximal des dépenses du fonds mentionné à l'article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (no 98-1194 du 23 décembre 1998) est fixé à 106,72 millions d'euros.
1o Dans la deuxième phrase du I, après les mots : « Les professionnels de santé exerçant en ville », sont insérés les mots : « et les centres de santé » ;
2o Le II est complété par une phrase ainsi rédigée :
3o Dans le IV, après les mots : « exerçant en ville », sont insérés les mots : « et des centres de santé » ;
4o Le II est complété par une phrase ainsi rédigée :
5o Au I, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « huit ans » ;
6o Il est complété par un V ainsi rédigé :
« 6o Les conditions dans lesquelles les organismes d'assurance maladie participent à des actions d'accompagnement de l'informatisation des centres de santé, notamment pour ce qui concerne la transmission par voie électronique des documents nécessaires au remboursement ou à la prise en charge. Les centres s'engagent dans ce cadre à réaliser un taux significatif de télétransmission de documents nécessaires au remboursement des actes ou des prestations qu'ils dispensent ;
« 7o Les objectifs et les modalités d'organisation de la formation professionnelle conventionnelle des différentes catégories de personnels médicaux et paramédicaux exerçant dans les centres de santé. La convention fixe le montant de la dotation annuelle des caisses nationales d'assurance maladie signataires assurant le financement de ces formations. »
I. - Après le premier alinéa de l'article L. 315-2 du code de la sécurité sociale, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
III. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à la date de publication du décret prévu à l'article L. 315-2 du code de la sécurité sociale.
« Dépenses afférentes aux soins dispensés
dans les unités ou centres de long séjour
« Art. L. 174-5. - Dans les unités ou centres de soins de longue durée mentionnés au 2o de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique, le montant des dépenses afférentes aux soins est fixé par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation après avis du président du conseil général.
« Les dépenses afférentes aux soins dispensés aux assurés sociaux et aux bénéficiaires de l'aide sociale dans les unités ou centres de long séjour, mentionnés au 2o de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique, sont prises en charge suivant des modalités fixées par voie réglementaire soit par les régimes d'assurance maladie, soit par l'aide médicale de l'Etat. Le montant annuel de ces dépenses prises en charge par l'assurance maladie est inclus dans le montant total annuel défini à l'article L. 174-1-1 du présent code.
« Art. L. 174-6. - Les sommes dues au titre des dépenses prises en charge par les organismes d'assurance maladie dans les unités ou centres de soins de longue durée mentionnés au 2o de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique sont versées à l'établissement ou au service, pour le compte de l'ensemble des régimes d'assurance maladie, par la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle est implanté l'unité ou le centre de soins de longue durée. Toutefois, par convention entre les régimes, ce rôle peut être rempli par une caisse relevant d'un autre régime, lorsque dans une unité ou un centre le nombre de ses ressortissants est le plus élevé.
II. - L'article 5 de la loi no 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie est ainsi modifié :
« 1o Un forfait global de soins fixé par l'autorité compétente de l'Etat, égal à la somme des forfaits de soins attribués en 2001, revalorisé chaque année dans la limite d'un taux d'évolution arrêté par les ministres chargés de la sécurité sociale, des personnes âgées et du budget en fonction de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie voté par le Parlement, et destiné à financer l'augmentation des dépenses résultant exclusivement de la mise en place de mesures générales portant sur les salaires, les statuts ou le temps de travail des personnels pris en charge par l'assurance maladie ; ces taux peuvent être modulés, le cas échéant, selon les catégories d'établissements ; »
2o Au 3o, après les mots : « des tarifs journaliers afférents à l'hébergement », sont insérés les mots : « fixés par le président du conseil général, dans les établissements habilités à l'aide sociale, ».
1o Dans le deuxième alinéa du I, après la référence : « L. 132-2 », les mots : « ainsi qu'au deuxième alinéa de l'article L. 232-4 » sont supprimés ;
2o Après le troisième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
L'ordonnance no 82-272 du 26 mars 1982 relative à la durée hebdomadaire du travail dans les établissements sanitaires et sociaux mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires est ainsi modifiée :
1o L'article 1er est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - Le temps de travail des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est réduit dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret, élaboré après concertation avec les organisations syndicales représentatives, fixe également les règles relatives à l'organisation du travail des mêmes agents en tenant compte de la spécificité des missions exercées par ces établissements et selon des modalités analogues à celles applicables aux agents des autres fonctions publiques. » ;
2o Les articles 2 à 7 sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur des décrets d'application de l'article 1er.
Au cinquième alinéa du 2o de l'article 14 de la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, le taux : « 0,8 % » est remplacé par le taux : « 1,8 % ».
« Les professionnels et organismes qui participent à la réalisation des examens de prévention susmentionnés s'engagent contractuellement auprès des organismes d'assurance maladie, sur la base d'une convention type fixée par arrêté interministériel pris après avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, à respecter les conditions de mise en oeuvre de ces examens. Celles-ci concernent notamment l'information des personnes concernées, la qualité des examens, le suivi des personnes et la transmission des informations nécessaires à l'évaluation du programme de prévention dans le respect des dispositions de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. »
2. Le 3o de l'article L. 2411-1 du même code est ainsi rédigé :
« 3o Les titres III, à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 2132-2-1, IV et V. »
« 9o La couverture des frais relatifs à l'examen de prévention bucco-dentaire mentionné à l'article L. 2132-2-1 du code de la santé publique. »
V. - Dans le premier alinéa de l'article L. 615-14 du même code, les mots : « et 8o » sont remplacés par les mots : «, 8o et 9o ».
« 17o Pour les frais relatifs à l'examen de prévention bucco-dentaire mentionné au 9o de l'article L. 321-1. »
VII. - Après l'article L. 162-1-10 du même code, il est inséré un article L. 162-1-12 ainsi rédigé :
« Art. L. 162-1-12. - Les personnes bénéficiant de l'examen mentionné à l'article L. 2132-2-1 du code de la santé publique et des soins consécutifs à cet examen, à l'exception des soins prothétiques et d'orthopédie dento-faciale, réalisés dans un délai de six mois, sont dispensées de l'avance des frais pour la part des dépenses prises en charge par les régimes obligatoires de l'assurance maladie et maternité.
« Lorsque ces personnes bénéficient d'une protection complémentaire en matière de frais de soins de santé, elles bénéficient également de la procédure de dispense d'avance des frais pour la part de ces dépenses servie soit par une mutuelle régie par le code de la mutualité, soit par une institution de prévoyance régie par le livre IX du présent code ou le livre VII du code rural, soit par une entreprise régie par le code des assurances, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 861-3 du présent code. »
« Art. L. 162-43. - Il est créé, au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie visé au 4o du I de l'article LO 111-3, une dotation nationale de développement des réseaux. Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé détermine le montant de cette dotation, ainsi que, pour chaque région, le montant limitatif de la dotation régionale de développement des réseaux.
« 1o Articles L. 162-5, L. 162-5-9, L. 162-9, L. 162-11, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 162-15-2 et L. 162-15-3 en tant qu'ils concernent les tarifs, honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux professionnels de santé par les assurés sociaux ;
« 2o Articles L. 321-1 et L. 615-14 en tant qu'ils concernent les frais couverts par l'assurance maladie ;
« 3o Article L. 162-2 en tant qu'il concerne le paiement direct des honoraires par le malade ;
« 4o Article L. 322-3 relatif à la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations.
II. - 1. Dans la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 174-1-1 du même code, après les mots : « est constitué », sont insérés les mots : « , après imputation de la part mentionnée à l'article L. 162-43, ».
2. Dans le deuxième alinéa du I de l'article L. 162-22-2 du même code, après les mots : « Ce montant prend en compte », sont insérés les mots : « , outre la part mentionnée à l'article L. 162-43, ».
3. Dans le quatrième alinéa de l'article L. 315-9 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « est constitué », sont insérés les mots : « , après imputation de la part mentionnée à l'article L. 162-43 du code de la sécurité sociale, ».
5. Dans le 1o du I de l'article L. 325-2 du même code, les mots : « prévues à l'article L. 162-31-1 du présent code » sont supprimés.
I. - Après l'article L. 380-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 380-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 380-5. - Les ayants droit mineurs des personnes ne remplissant pas la condition de résidence stable et régulière prévue à l'article L. 380-1 sont affiliés au régime général au titre du présent chapitre. »
II. - Après l'article 6-2 de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, il est inséré un article 6-3 ainsi rédigé :
« Art. 6-3. - Lorsque les personnes mentionnées au huitième alinéa de l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale acquièrent une protection complémentaire souscrite à titre individuel en matière de frais de soins de santé, aucune période probatoire ne peut leur être opposée. Elles bénéficient en outre de la procédure de dispense d'avance de frais, pour une durée d'un an à compter de l'expiration de leur droit aux prestations définies aux cinq premiers alinéas de l'article L. 861-3 précité, dans les conditions prévues par décret, pour la part de ces mêmes dépenses prise en charge par les organismes visés au b de l'article L. 861-4 du code de la sécurité sociale. »
I. - L'article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (no 98-1194 du 23 décembre 1998) est ainsi modifié :
1o Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2o Dans le IV, après les mots : « financement par le fonds », sont insérés les mots : « et les obligations auxquelles sont soumis le cas échéant les professionnels de santé bénéficiant de ce financement ».
II. - Le II de l'article 4 de l'ordonnance no 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins est ainsi modifié :
1o Dans le 1o, les mots : « D'une part, » sont supprimés ;
2o Dans le 2o, les mots : « D'autre part, » sont supprimés ;
3o Après le 2o, il est inséré un 3o ainsi rédigé :
« 3o A financer des aides en vue de faciliter l'installation des médecins libéraux dans des zones rurales ou urbaines où est constaté un déficit en matière d'offre de soins. Un décret détermine les conditions dans lesquelles ces zones sont définies par le représentant de l'Etat dans la région après l'avis du conseil régional de santé. » ;
4o Dans le dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce décret précise les obligations auxquelles sont soumis les médecins bénéficiant des aides mentionnées au 3o. »
I. - A. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, après les mots : « assurance maladie », sont insérés les mots : «, lorsqu'ils sont dispensés en officine, ».
C. - A la fin du deuxième alinéa de l'article L. 245-2 du même code, les mots : « aux articles L. 162-17 du présent code et L. 5123-2 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article L. 162-17 du présent code et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ».
I. - Le montant de la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, mentionnée au VII de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (no 2000-1257 du 23 décembre 2000), est fixé comme suit :
1o 2,875 milliards de francs au titre de l'année 2001 ;
2o 76,22 millions d'euros au titre de l'année 2002.
« Il emploie des agents régis par les titres II, III ou IV du statut général des fonctionnaires en position d'activité, de détachement ou de mise à disposition. Il emploie également des agents contractuels de droit public avec lesquels il peut conclure des contrats à durée déterminée ou indéterminée. Il peut également faire appel à des agents contractuels de droit privé pour occuper des fonctions exigeant une qualification particulière dans le domaine de l'indemnisation des préjudices ou des maladies professionnelles. Les agents contractuels employés par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante sont tenus au secret et à la discrétion professionnels dans les mêmes conditions que celles qui sont définies à l'article 26 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. »
Dans le cinquième alinéa du I de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (no 98-1194 du 23 décembre 1998), après les mots : « ouvriers dockers professionnels », sont insérés les mots : « et personnels portuaires assurant la manutention ».
Dans le sixième alinéa du I de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (no 98-1194 du 23 décembre 1998), les mots : « étaient manipulés des sacs d'amiante » sont remplacés par les mots : « était manipulé de l'amiante ».
Le dernier alinéa du I de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (no 98-1194 du 23 décembre 1998) est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité ne peut se cumuler ni avec l'un des revenus ou l'une des allocations mentionnés à l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale, ni avec un avantage personnel de vieillesse, ni avec un avantage d'invalidité, ni avec une allocation de préretraite ou de cessation anticipée d'activité, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant.
I. - Le III de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (no 98-1194 du 23 décembre 1998) est ainsi rédigé :
I. - 1. Le II de l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (no 98-1194 du 23 décembre 1998) est ainsi rédigé :
« II. - Par dérogation aux dispositions des articles L. 431-2 et L. 461-5 du code de la sécurité sociale, les droits aux prestations, indemnités et majoration prévus par les dispositions du livre IV dudit code et par les dispositions du chapitre Ier du titre V du livre VII du code rural, y compris en cas de faute inexcusable de l'employeur, au profit des victimes d'affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante ou provoquées par elles, et ceux de leurs ayants droit, sont rouverts dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une première constatation médicale entre le 1er janvier 1947 et la date d'entrée en vigueur de la présente loi. »
2. Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les dispositions du présent I sont applicables aux procédures relatives au contentieux de la sécurité sociale en cours devant les juridictions.
II. - Le premier alinéa du III de l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 précitée est supprimé.
III. - Le dernier alinéa de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ou de l'action en reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ».
IV. - La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 434-1 du même code est complétée par les mots : « dont les montants sont revalorisés dans les conditions fixées à l'article L. 351-11 ».
V. - L'article L. 361-3 du même code est abrogé.
III. - A. - Après l'article L. 176-1 du même code, il est inséré un article L. 176-2 ainsi rédigé :
B. - Le II de l'article 30 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 (no 96-1160 du 27 décembre 1996) est abrogé.
1o Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
2o Le septième alinéa est ainsi rédigé :
IV. - Le 5o de l'article 34 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est complété par un alinéa ainsi rédigé :
V. - Le 5o de l'article 57 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
VI. - Le 5o de l'article 41 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
VII. - Le 2o de l'article 53 de la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires est complété par un alinéa ainsi rédigé :
1o Au deuxième alinéa, après les mots : « de maternité », sont insérés les mots : « , de paternité » ;
2o Au troisième alinéa, les mots : « et de maternité » sont remplacés par les mots : « , de maternité et de paternité ».
IX. - Au 7o du II de l'article L. 136-2 du même code, les mots : « de la maternité » sont remplacés par les mots : « de la maternité ou de la paternité ».
« 1o La couverture des frais visés à l'article L. 331-2 ;
« 2o L'octroi d'indemnités journalières dans les conditions visées aux articles L. 331-3 à L. 331-7 et L. 333-1 à L. 333-3 ;
« 3o L'octroi des indemnités journalières visées à l'article L. 331-8 pour le compte de la Caisse nationale des allocations familiales et contre remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 223-1. »
1o Son intitulé est ainsi rédigé : « Assurance maternité et congé de paternité » ;
2o L'intitulé du chapitre Ier est ainsi rédigé : « Dispositions propres à l'assurance maternité et au congé de paternité » ;
3o Le chapitre Ier est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Art. L. 331-8. - Après la naissance de son enfant et dans un délai fixé par décret, le père assuré reçoit, pendant une durée maximale de onze jours consécutifs et dans les mêmes conditions d'ouverture de droit, de liquidation et de service, l'indemnité journalière visée à l'article L. 331-3, sous réserve de cesser toute activité salariée ou assimilée.
1o La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;
3o La seconde phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée :
XIV. - Dans l'article L. 711-9 du même code, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
XV. - Les articles L. 532-4 et L. 544-8 du même code sont ainsi modifiés :
1o Au deuxième alinéa, les mots : « de maternité » sont remplacés par les mots : « de maternité, de paternité » ;
« 2o L'indemnité d'interruption d'activité ou l'allocation de remplacement pour maternité ou paternité, prévues aux articles L. 615-19 à L. 615-19-2 et L. 722-8 à L. 722-8-3 du présent code, aux articles L. 732-10 à L. 732-12-1 du code rural et à l'article 17 de la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines ; ».
XVI. - A. - La sous-section 2 de la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre VI du même code est complétée par un article L. 615-19-2 ainsi rédigé :
XVII. - A. - Aux articles L. 711-8 et L. 713-14 du même code, les références : « L. 331-5 et L. 331-7 » sont remplacées par les références : « L. 331-5, L. 331-7 et L. 331-8 » et le mot : « assurées » est remplacé par le mot : « assurés ».
XVIII. - Après l'article L. 732-12 du code rural, il est inséré un article L. 732-12-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 732-12-1. - Les pères appartenant aux catégories mentionnées aux 1o et 2o, au a du 4o et au 5o de l'article L. 722-10 bénéficient, à l'occasion de la naissance ou de l'arrivée à leur foyer d'un enfant confié en vue de son adoption par un service d'aide sociale à l'enfance ou par un organisme autorisé pour l'adoption, sur leur demande et sous réserve de se faire remplacer par du personnel salarié dans leurs travaux, d'une allocation de remplacement.
XIX. - L'article 17 de la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines est complété par un alinéa ainsi rédigé :
XX. - Au III de l'article L. 41 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, après le mot : « maternité », sont insérés les mots : « ou de congé de parternité prévu par l'article L. 122-25-4 du code du travail ».
XXI. - Au seizième alinéa de l'article 9 et à l'article 9-1 de l'ordonnance no 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, la référence : « à L. 331-7 » est remplacée par la référence : « à L. 331-8 ».
XXII. - Les dispositions du présent article sont applicables aux enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2002 et aux enfants nés avant cette date alors que leur naissance présumée était postérieure au 31 décembre 2001.
« 6o D'assurer le remboursement des indemnités ou allocations versées dans les conditions fixées par les articles L. 331-8, L. 615-19-2 et L. 722-8-3 du présent code, les articles L. 732-12-1 et L. 742-3 du code rural et le dernier alinéa de l'article 17 de la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines, ainsi que des frais de gestion afférents au service de ces indemnités ou allocations dont le montant est fixé par arrêté ministériel ;
« 7o D'assurer le remboursement, dans la limite du plafond de la sécurité sociale, de la rémunération brute, déduction faite des indemnités, des avantages familiaux et des cotisations et contributions sociales salariales, servie pendant la durée du congé de paternité aux ouvriers sous statut de l'Etat, aux magistrats, aux militaires et aux fonctionnaires visés à l'article 2 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; les modalités de ce remboursement sont fixées par décret ;
« 8o D'assurer le remboursement, dans la limite du plafond de la sécurité sociale, de la rémunération soumise à cotisation au titre des allocations familiales, déduction faite des cotisations et contributions sociales salariales, versée aux agents bénéficiant des régimes spéciaux de la Société nationale des chemins de fer français, de la Régie autonome des transports parisiens, des industries électriques et gazières et de la Banque de France, pendant la durée du congé de paternité ; les modalités de ce remboursement sont fixées par décret. »
II. - L'article L. 241-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 2o Le remboursement par la Caisse nationale des allocations familiales des indemnités versées en application des articles L. 331-8 et L. 722-8-3. »
« 7o Le remboursement par la Caisse nationale des allocations familiales des indemnités versées en application de l'article L. 615-19-2. »
II. - Dans la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 122-28-9 du code du travail, les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « quinze jours ».
I. - L'article 57 est complété par un 9o ainsi rédigé :
« 9o En congé de présence parentale. »
III. - Dans la troisième phrase de l'article 82, les références : « 57 (1o, 2o, 7o et 8o), 60, 65-1, 65-2 » sont remplacées par les références : « 57 (1o, 2o, 7o, 8o et 9o), 60, 65-1, 65-2, 65-3 ».
IV. - A l'article 94, les références : « 57 (1o, 5o, 7o et 8o), 63, 65-1 et 65-2 » sont remplacées par les références : « 57 (1o, 5o, 7o, 8o et 9o), 60, 65-1, 65-2 et 65-3 ».
La part prise en charge par la Caisse nationale des allocations familiales des dépenses visées au 5o de l'article L. 223-1 du code de la sécurité sociale est égale à une fraction fixée à 30 % pour l'année 2002.
« Art. L. 543-2. - Une allocation différentielle est due lorsque les ressources excèdent le plafond mentionné à l'article L. 543-1 d'un montant inférieur à une somme déterminée. Ses modalités de calcul sont définies par décret en Conseil d'Etat. »
II. - Le premier alinéa de l'article L. 732-21 du code rural est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
1o L'intitulé de la section 4 du chapitre Ier du titre VIII du livre III est ainsi rédigé : « Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses (assurance maladie, assurance maternité et assurance invalidité) » ;
2o L'article L. 381-17 est ainsi modifié :
a) La première phrase du 1o est ainsi rédigée :
b) Au 2o, les mots : « assurés, la cotisation due pour les titulaires d'une pension servie en application de l'article L. 721-1 étant réduite dans les conditions fixées par la voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « les ministres des cultes et des membres des congrégations et collectivités religieuses » ;
3o La section 4 du chapitre Ier du titre VIII du livre III est complétée par une sous-section 9 intitulée : « Assurance invalidité » et comprenant un article L. 381-18-1 ainsi rédigé :
4o A l'article L. 721-1, les mots : « les risques vieillesse et invalidité » sont remplacés par les mots : « le risque vieillesse » ;
5o La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 721-2 est ainsi rédigée :
6o Au 1o de l'article L. 721-3, les mots : « ou sur la pension mentionnée à l'article L. 721-9 » sont supprimés ;
7o Le 3o de l'article L. 721-5 est ainsi rédigé :
« 3o Des personnes atteintes d'une incapacité totale ou partielle d'exercer dans les conditions prévues à l'article L. 381-18-1. » ;
8o A l'article L. 721-5-1, la référence : « à l'article L. 721-11-1 » est remplacée par la référence : « à l'article L. 381-18-1 » ;
9o La section 3 du chapitre Ier du titre II du livre VII est abrogée.
I. - Dans le II de l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale, les pourcentages : « 50 % » et « 30 % » sont remplacés respectivement par les pourcentages : « 65 % » et « 15 % ».
II. - Dans le 5o de l'article L. 135-7 du même code, le pourcentage : « 50 % » est remplacé par le pourcentage : « 65 % ».
Maladie-maternité-invalidité-décès .................... 125,37
Vieillesse-veuvage .................... 136,08
Accidents du travail .................... 8,53
Famille .................... 42,01
Total des dépenses .................... 311,99
et en milliards de francs)
Maladie-maternité-invalidité-décès .................... 787,50
Vieillesse-veuvage .................... 830,80
Accidents du travail .................... 57,90
Famille .................... 275,90
Total des dépenses .................... 1 952,10
« II. - Dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé de l'agriculture, les organismes locaux de recouvrement de cotisations ou de contributions sociales prélevées sur les salaires mentionnés au présent code, au code rural ou à l'article L. 351-21 du code du travail sont habilités à organiser, au profit des entreprises, qui ne peuvent ou ne souhaitent pas recourir au service prévu par le I ci-dessus, dont l'effectif n'excède pas un seuil déterminé par les arrêtés sus-mentionnés, un service d'aide à l'accomplissement de leurs obligations déclaratives relatives aux salaires versés ainsi qu'à l'élaboration des bulletins de paye de leurs salariés. Ce service peut être utilisé soit par des tiers qui auront conclu à cet effet, avec un ou plusieurs de ces organismes locaux de recouvrement, une convention conforme à un modèle type fixé par l'organisme national de recouvrement correspondant, soit directement par lesdits organismes.
« Les personnes exerçant une activité non salariée non agricole soumise aux cotisations de sécurité sociale mentionnées au premier alinéa de l'article L. 131-6 ainsi qu'aux articles L. 642-1 et L. 723-6 reçoivent un document indiquant le montant et les dates d'échéance de l'ensemble des cotisations de sécurité sociale et contributions dont elles sont redevables l'année suivante au regard de leurs derniers revenus connus suivant des modalités fixées soit par une convention conclue à cet effet entre tout ou partie des organismes en charge du recouvrement desdites cotisations et contributions, soit, à défaut, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
« Lorsque les travailleurs indépendants sont redevables à l'égard d'un ou plusieurs organismes chargés du recouvrement d'une dette de cotisations ou contributions sociales visées au premier alinéa dont le montant et l'ancienneté sont fixés par décret, ces organismes mettent en oeuvre un recouvrement amiable et contentieux, concerté et coordonné.
C. - Après le premier alinéa de l'article L. 741-11 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
IV. - La section 2 du chapitre V du titre II du livre VII du code rural est complétée par un article L. 725-22 ainsi rédigé :
« Le seuil visé à l'alinéa précédent ne peut être supérieur à 150 000 Euro.
« III. - Le non-respect de l'obligation prévue au I entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement. Les modalités de remise de cette majoration sont fixées par un arrêté du ministre de l'agriculture.
« Ce versement est égal au produit de l'assiette de référence ainsi déterminée par le taux de la contribution fixé à l'article L. 136-8. Son paiement doit intervenir le 25 septembre pour sept neuvièmes de son montant et le 25 novembre au plus tard pour les deux neuvièmes restant. Il est reversé dans un délai de dix jours francs après ces dates par l'Etat aux organismes affectataires. »
« Art. L. 224-5. - L'Union des caisses nationales de sécurité sociale, union nationale au sens de l'article L. 216-3, assure les tâches mutualisées de la gestion des ressources humaines du régime général de sécurité sociale. Elle négocie et conclut les conventions collectives nationales prévues aux articles L. 123-1 et L. 123-2.
« - d'une part, des représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales nationales de salariés représentatives au sens de l'article L. 133-2 du code du travail et, en nombre égal, des représentants d'employeurs désignés par des organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives ;
« 1o D'élaborer le budget de gestion administrative et de prendre toute décision budgétaire, à l'exception de celles prévues à l'article L. 224-5-1 ;
« 2o De proposer au conseil d'orientation la nomination du directeur, du directeur adjoint et de l'agent comptable ;
« 3o D'élaborer, après concertation avec les fédérations syndicales, le programme de la négociation collective proposé au conseil d'orientation ;
« 4o De donner mandat au directeur pour négocier et conclure des accords collectifs nationaux. Le directeur informe le comité de l'état de la négociation ;
« 5o De mettre en place dans des conditions définies par négociation avec les fédérations signataires de la convention collective nationale une instance nationale de concertation réunissant les caisses nationales et ces fédérations consultée, au moins une fois par an, sur toutes les questions institutionnelles ayant un impact sur l'organisation du travail et l'emploi, notamment à l'occasion de l'élaboration des conventions d'objectifs et de gestion, des plans stratégiques de branche, des projets nationaux et schémas directeurs informatiques.
RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE DE SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE ET LES OBJECTIFS QUI DETERMINENT LES CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
1o Le financement de la sécurité sociale :
Ces règles respectent le principe selon lequel les cotisations et contributions sociales doivent être utilisées exclusivement au financement des prestations sociales. Elles permettront de poursuivre sur des bases claires la réflexion que le Gouvernement a engagée avec les différents acteurs de la protection sociale, afin de préciser les rôles respectifs de l'Etat et des organismes de sécurité sociale dans la régulation des transferts sociaux. En matière d'asurance maladie notamment, la concertation ouverte le 25 janvier 2001 avec les partenaires sociaux et les professionnels de santé se poursuivra dans le but de renouveler la démarche conventionnelle et de la mettre au service de l'accès aux soins de nos concitoyens.
2o La politique de santé :
2.1. Une politique de santé organisée
autour de la prévention et des priorités de santé publique
De plus, la loi no 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie permettra le développement des services de proximité et des réseaux de soins pour améliorer la prise en charge à domicile de ces patients.
2.2. La sécurité sanitaire sera renforcée
selon une approche intégrée dans la démarche de soins
3o La réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles :
4o La politique en faveur des personnes handicapées :
5o La politique en faveur des familles :
6o La politique en faveur des personnes âgées :
6.1. Associer les retraités aux fruits de la croissance
et garantir l'avenir des régimes de retraite
Pour 2002, les pensions seront revalorisées de 2,2 %, alors que l'inflation prévisionnelle n'est que de 1,5 %. Ce « coup de pouce » portera à 1,4 % le gain de pouvoir d'achat des retraités par rapport à l'inflation depuis 1997. Grâce à la suppression en 2001 de la contribution au remboursement de la dette sociale pour les retraités non imposables à l'impôt sur le revenu, le gain de pouvoir d'achat pour ces derniers s'élèvera sur la même période à 1,9 %. Les retraités imposables bénéficieront quant à eux de la baisse des taux d'imposition sur les revenus.
Le Fonds de réserve pour les retraites, créé en 1998 et institué sous forme d'établissement public autonome par la loi no 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, voit son plan de financement initial conforté avec un montant de ressources cumulées de plus de 12,5 milliards d'euros à la fin de l'année 2002. Le caractère pérenne des sources de financement du Fonds de réserve pour les retraites sera encore accentué en 2002, puisque la part du produit du prélèvement social de 2 % sur le capital affectée au fonds sera portée de 50 % à 65 %.
6.2. Diversifier la prise en charge de la perte
d'autonomie des personnes âgées
La loi no 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie donne aux personnes âgées un nouveau droit, le droit à l'autonomie.
- le développement du maintien à domicile en faisant jouer tout leur rôle aux centres locaux d'information et de coordination : l'effort sera poursuivi, d'une part, en matière de création de services de soins à domicile, d'autre part, dans le cadre d'un plan permettant de créer sur cinq ans 20 000 places nouvelles, soit un doublement du rythme de progression ;
7o La modernisation de la comptabilité de la sécurité sociale :
Pour la première fois en 2002, les agrégats de la présente loi de financement de la sécurité sociale sont présentés et votés en droits constatés. Le nouveau plan comptable unique des organismes de sécurité sociale sera mis en oeuvre le 1er janvier. Le Haut Conseil de la comptabilité des organismes de sécurité sociale et la mission comptable permanente, créés par le décret no 2001-859 du 19 septembre 2001 pris en application de l'article 56 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, permettront de faire évoluer ce plan comptable et d'améliorer la lisibilité des comptes des organismes de sécurité sociale.
(1) Loi no 2001-1246.
Projet de loi no 3307 ;
Rapport de MM. Alfred Recours, Claude Evin, Denis Jacquat et Mme Marie-Françoise Clergeau, au nom de la commission des affaires culturelles, no 3345 ;
Avis de M. Jérôme Cahuzac, au nom de la commission des finances, no 3319 ;
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en troisième lecture, no 53 (2001-2002) ;
Rapport de MM. Alain Vasselle, Jean-Louis Lorrain et Dominique Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, no 60 (2001-2002) ;
Avis de M. Alain Joyandet, au nom de la commission des finances, no 61 (2001-2002) ;
Projet de loi, modifié par le Sénat, no 3390 ;
Rapport de M. Alfred Recours, au nom de la commission mixte paritaire, no 3391.
Rapport de M. Alain Vasselle, au nom de la commission mixte paritaire, no 79 (2001-2002).
Rapport de MM. Alfred Recours, Claude Evin, Denis Jacquat et Mme Marie-Françoise Clergeau, au nom de la commission des affaires culturelles, no 3395 ;
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 96 (2001-2002) ;
Rapport de M. Alain Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, no 100 (2001-2002) ;
Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, no 3430 ;
Rapport de MM. Alfred Recours, Claude Evin, Denis Jacquat et Mme Marie-Françoise Clergeau, au nom de la commission des affaires culturelles, no 3432 ;
Décision no 2001-453 DC du 18 décembre 2001 publiée au Journal officiel de ce jour.

References: l'article 69
 l'article 5
 l'article 10
 l'article 31
 l'article 6
 l'article 8
 l'article 15
 l'article 34
 l'article 37
 l'article 38
 l'article 39
 l'article 52
 l'article 53
 l'article 22
 l'article 29
 l'article 28
 l'article 32
 l'article 35
 l'article 36
 L'article 2
 L'article 8
 l'article 41
 l'article 41
 l'article 261
 l'article 261

L'article 20
 l'article 1647
 l'article 8
 l'article 5
 l'article 16
 l'article 19
 l'article 1
 L'article 42
 l'article 33
 l'article 33
 L'article 40
 l'article 25
 L'article 5
 l'article 2
 L'article 1
 Art. 1
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 14
 l'article 6
 Art. 6
 L'article 25
 l'article 4
 l'article 53
 l'article 26
 l'article 41
 l'article 41
 l'article 41
 l'article 41
 l'article 40
 l'article 40
 l'article 30
 l'article 34
 l'article 57
 l'article 41
 l'article 53
 l'article 17
 L'article 17
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 17
 l'article 2
 L'article 57
 l'article 82
 l'article 94
 l'article 56