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A R R E T. En cause : la question préjudicielle relative à l'article 203bis du Code civil, posée par le juge de paix du canton de Huy II - Hannut. - PDF
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1 Numéro du rôle : 2686 Arrêt n 122/2004 du 7 juillet 2004 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l'article 203bis du Code civil, posée par le juge de paix du canton de Huy II - Hannut. La Cour d'arbitrage, composée des présidents M. Melchior et A. Arts, et des juges R. Henneuse, M. Bossuyt, E. De Groot, J.-P. Snappe et E. Derycke, assistée du greffier L. Potoms, présidée par le président M. Melchior, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : * * *
2 2 I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 21 janvier 2003 en cause de M.-R. Damsin contre J.-L. Maquigny, dont l expédition est parvenue au greffe de la Cour d arbitrage le 10 avril 2003, le juge de paix du canton de Huy II - Hannut a posé la question préjudicielle suivante : «L article 203bis du Code civil, relatif à la réclamation par l'un des parents à l'autre parent de sa contribution aux frais résultant de l'article 203 du Code civil, tel qu'en vigueur non seulement au moment où fut rendu le jugement du 29 avril 1983 par Monsieur le juge de paix de céans mais aussi tel qu'en vigueur actuellement, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution belge en ce qu'il ne prévoyait pas - et ne prévoit toujours pas - que la contribution alimentaire à laquelle serait condamné le parent non-gardien sera indexée annuellement et de plein droit aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation, alors même que dans les hypothèses où le tribunal de première instance accorde à l'époux qui a obtenu le divorce une pension, l'article 301, 2, du Code civil, tel qu'en vigueur au moment où M. le juge de paix de céans prononça sa décision (29 avril 1983), et non modifié depuis lors, prescrit que c'est le cas d'office?» Des mémoires et des mémoires en réponse ont été introduits par : - M.-R. Damsin, demeurant à 5000 Namur, boulevard du Nord 43; - le Conseil des ministres. A l'audience publique du 16 juin 2004 : - ont comparu :. Me N. Gendrin, avocat au barreau de Namur, pour M.-R. Damsin;. Me J.-M. Dethy, avocat au barreau de Bruxelles, loco Me P. Peeters, avocat au barreau d'anvers, pour le Conseil des ministres; - les juges-rapporteurs R. Henneuse et E. Derycke ont fait rapport; - les avocats précités ont été entendus; - l'affaire a été mise en délibéré. Les dispositions de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage relatives à la procédure et à l'emploi des langues ont été appliquées.
3 3 II. Les faits et la procédure antérieure M.-R. Damsin, divorcée de J.-L. Maquigny dont elle a eu deux enfants, s'est vu judiciairement octroyer, à charge du second, une contribution alimentaire au bénéfice des enfants, l'indexation de cette contribution n'ayant toutefois pas été prévue. J.-L. Maquigny ayant été admis au bénéfice de la procédure de règlement collectif de dettes, M.-R. Damsin, dans la déclaration de créance qu'elle a déposée, demande l'indexation des contributions alimentaires, indexation que conteste toutefois le débiteur de celles-ci. Après avoir souligné la différence de traitement qui serait applicable en la matière, selon que sont en cause des contributions alimentaires ou des pensions alimentaires, le juge a quo pose la question ci-dessus. III. En droit Mémoire de M.-R. Damsin - A - A.1. Après le rappel de la question préjudicielle, des faits soumis au juge a quo et des dispositions en cause, cette partie commente, doctrine à l'appui, l'objet de l'article 203 du Code civil, en soulignant que, à défaut d'avoir été demandée, l'indexation des contributions alimentaires ne peut être octroyée, motu proprio, par le juge. Il s'ensuivrait une différence de traitement indirecte entre les parents titulaires du droit de garde, selon qu'ils pensent ou non à demander au juge l'indexation des contributions alimentaires, différence de traitement jugée discriminatoire par le mémoire. M.-R. Damsin relève ensuite que l'article 301, 2, du Code civil prévoit l'indexation de droit des pensions alimentaires et soustrait dès lors celle-ci, comme la Cour de cassation l'a confirmé, au principe dispositif; la ratio legis de cette mesure est de ne pas, suite à la hausse des prix, faire perdre leur utilité à ces pensions, alors qu elles ont pour objet d'assurer à l'époux bénéficiaire des conditions de vie équivalentes à celles dont il bénéficiait durant la vie commune. Dès lors que les contributions comme les pensions alimentaires tendent à fournir à leurs bénéficiaires «une aide matérielle qui doit être adaptée à l'indice des prix à la consommation, sous peine de perdre toute efficacité et utilité futures», il ne peut être raisonnablement justifié que les premières soient indexées de droit, et que ce ne soit pas le cas des secondes. Mémoire du Conseil des ministres A.2.1. A titre principal, le Conseil des ministres estime que la question préjudicielle n'appelle pas de réponse, dès lors que le juge n'indique pas de façon claire et précise quelles sont les catégories de personnes qu'il y aurait lieu de comparer, se bornant en effet à opposer deux dispositions du Code civil. A.2.2. A titre subsidiaire, cette même partie estime que les créanciers d'une contribution alimentaire accordée sur la base de l'article 203bis du Code civil ne constitueraient pas une catégorie comparable à celle des créanciers d'une pension alimentaire accordée sur la base de l'article 301 du même Code. L'obligation d'aliments serait en effet, selon le mémoire, «tout à fait» différente. D'une part, les causes en seraient, selon le Conseil des ministres, différentes. L'obligation alimentaire entre époux résulte du devoir de secours et d'assistance que la loi met à charge de chacun des conjoints, devoir dont les
4 4 effets se prolongent après le mariage. La contribution alimentaire prévue par l'article 203 oblige les père et mère à entretenir et élever leurs enfants ainsi qu'à leur donner une formation adéquate. D'autre part, ces pensions seraient également de nature différente. La pension alimentaire est de nature indemnitaire : elle vise à réparer le préjudice causé par la rupture du lien conjugal. La contribution aux frais d'entretien des enfants ne serait, elle, qu'une application de l'obligation prévue à l'article 203 du Code civil. A.2.3. A titre «infiniment» subsidiaire, le Conseil des ministres estime justifiée la différence de traitement en cause. D'une part, elle repose sur un critère objectif. D'autre part, elle n'est pas disproportionnée, puisque le créancier peut toujours demander au juge de prévoir l'indexation de la contribution alimentaire, l'article 203bis ne requérant dès lors que de la vigilance dans le chef du créancier. Mémoire en réponse de M.-R. Damsin A.3.1. Cette partie conteste tout d'abord que le juge a quo n'ait pas identifié les catégories à comparer. Tant le dispositif que les motifs (p. 2) du jugement établissent de façon incontestable qu'est comparée la situation du père ou de la mère gardien(ne) d'un enfant, d'une part, et celle de l'époux auquel est accordée une pension alimentaire après divorce, d'autre part. A.3.2. Par ailleurs, contrairement à ce que soutient le Conseil des ministres, ces deux catégories seraient tout à fait comparables. Tout d'abord, par l'intérêt que présente pour toutes deux l'indexation, qui permet d'éviter l'effet combiné de la hausse des prix et du temps sur leurs créances. Ensuite, par le fait que la situation économique des parties en présence est prise en considération dans les deux cas. A.3.3. S'agissant enfin de la thèse développée par le Conseil des ministres à titre infiniment subsidiaire, M.-R. Damsin répond que le critère de différenciation, à le supposer même objectif, n'est toutefois pas raisonnable. En effet, alors que - contrairement à la pension entre époux - la contribution fondée sur l'article 203bis est d'ordre public - il ne peut donc y être renoncé - et indépendante d'une demande en justice, elle n'est pas indexée de droit, alors même que la pension après divorce l'est pour sa part. Le fait que l'indexation puisse être demandée ne suffit pas à rendre proportionnée la différence de traitement en cause, le magistrat devant pouvoir prévoir l'indexation même si celle-ci n a pas été demandée. Mémoire en réponse du Conseil des ministres A.4. Dans ce mémoire, le Conseil des ministres estime que la différence de traitement indirecte, alléguée par l'autre partie (A.1, alinéa 1er, in fine), entre parents gardiens, selon qu'ils pensent ou non à demander l'indexation de la contribution, ne découle pas de la loi mais de l'attitude même des créanciers ou de leurs conseils; elle serait dès lors irrelevante au regard des articles 10 et 11 de la Constitution. - B - La disposition en cause B.1. La question préjudicielle porte sur l'article 203bis du Code civil, lequel dispose :
5 5 «Sans préjudice des droits de l'enfant, chacun des père et mère peut réclamer à l'autre sa contribution aux frais résultant de l'article 203, 1er.» L article 203, 1er, du même Code dispose : «Les père et mère sont tenus d'assumer, à proportion de leurs facultés, l'hébergement, l'entretien, la surveillance, l'éducation et la formation de leurs enfants. Si la formation n'est pas achevée, l'obligation se poursuit après la majorité de l'enfant.» Quant à la recevabilité de la question préjudicielle B.2.1. A titre principal, le Conseil des ministres soulève une exception d irrecevabilité, tirée du fait que le juge a quo ne préciserait pas suffisamment quelles sont les catégories de personnes qu'il y a lieu de comparer en l'espèce. B.2.2. Le contrôle de normes législatives, confié à la Cour, au regard des articles 10 et 11 de la Constitution implique qu'une catégorie de personnes déterminée prétendument discriminée fasse l'objet d'une comparaison pertinente par rapport à une autre catégorie. Il résulte de façon certaine, tant de la question préjudicielle que des motifs de la décision de renvoi que le juge a quo compare la situation des parents bénéficiaires d'une contribution aux frais visés à l'article 203 du Code civil et celle des époux bénéficiaires d'une pension alimentaire après divorce fondée sur l'article 301 du même Code. B.2.3. L'exception est rejetée. Quant au fond B.3. La différence de traitement soumise à l'appréciation de la Cour est celle faite, sur le plan de l'indexation des sommes qui leur sont judiciairement octroyées, entre le bénéficiaire
6 6 d'une contribution aux frais d'entretien et d'éducation d'un enfant et le bénéficiaire d'une pension alimentaire après divorce. A l'inverse du premier, le second, en vertu de l'article 301, 2, du Code civil, bénéficie en effet, de droit, de l'indexation automatique de la pension que lui alloue le juge. B.4.1. Selon la thèse avancée à titre subsidiaire par le Conseil des ministres, les deux catégories comparées par le juge a quo ne seraient toutefois pas comparables, les contribution et pension comparées différant tant sur le plan de leur cause juridique que par leur nature. B.4.2 L article 203bis du Code civil a été inséré par l article 33 de la loi du 31 mars 1987 modifiant diverses dispositions légales relatives à la filiation (Moniteur belge, 27 mai 1987). Dans les travaux préparatoires, cette disposition a été justifiée comme suit : «Quand les parents sont mariés, chacun d eux peut se fonder sur l article 221 du Code civil pour réclamer cette contribution à l autre : l entretien et l éducation des enfants sont une charge du mariage. En cas de divorce, la créance de l ex-époux auquel les enfants sont confiés trouve son fondement dans l article 303 du Code civil. En revanche, aucun texte ne règle la situation des parents que n a jamais unis le mariage. Ils peuvent certes agir au nom de l enfant. Mais quel droit celui-ci a-t-il, par exemple, contre son père pour ses besoins passés si sa mère y a pourvu : sa créance n est-elle pas éteinte par le paiement reçu de sa mère (cf. Cass. 7 février 1963, Pas., 1963, I, 647)? Il faut donc que la mère puisse agir en son nom.» (Doc. parl., Sénat, , n 904/2, p. 34) B.4.3. L article 301, 2, du Code civil porte sur l adaptation de plein droit aux fluctuations de l indice des prix à la consommation, d une pension que le tribunal accorde en vertu du paragraphe 1er dudit article à l époux qui a obtenu le divorce, sur les biens et les revenus de l autre époux.
7 7 B.4.4. Les deux catégories que le juge a quo compare entre elles ne sont toutefois pas comparables, étant donné que le système de la contribution prévu à l article 203bis du Code civil diffère de celui de la pension prévu à l article 301, 1er, du Code civil. La contribution visée à l article 203bis figure au livre Ier, titre V, chapitre V, du Code civil, qui règle les obligations qui naissent du mariage ou de la filiation, alors que la pension visée à l article 301, 1er, est inscrite au livre Ier, titre VI, chapitre IV, du Code civil, qui traite des effets du divorce. B.5. La question préjudicielle n appelle pas de réponse.
8 8 Par ces motifs, la Cour dit pour droit : La question préjudicielle n appelle pas de réponse. Ainsi prononcé en langue française et en langue néerlandaise, conformément à l article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d arbitrage, à l audience publique du 7 juillet Le greffier, Le président, L. Potoms M. Melchior

References: l'article 203
 l'article 203
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 l'article 203
 l'article 301
 l'article 203
 l'article 301
 l'article 203
 l'article 301
 l'article 203
 l'article 203
 l'article 203
 l'article 203
in fine
 l'article 203
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 l'article 203
 l'article 301
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