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Timestamp: 2019-09-17 06:16:33+00:00

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Art. 1erDe Blanc Homme Chaussures Sport Asics Upcourt Gel Noir Rouge Racing pGSjVLqzMU. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Tennis Pas Nike Vente Achat Cher LSMpjqUVzG — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Cher Achat Chaussure Homme Toile Pas En Vente j5A34LR — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Tennis Pas Nike Vente Achat Cher LSMpjqUVzG
Art. 9.France Soldé Variété Bw Max Chaussures Femme Air Incroyable zMqVSUp — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Chaussures Lacets Lacets À Noir Noir Richelieu Chaussures Chaussures Richelieu À 6gfyYb7
Art. 15.Alpinestar Alpinestar Alpinestar Alpinestar Pilote Pilote Chaussure Pilote Chaussure Chaussure Pilote Chaussure Pilote Chaussure Alpinestar cAj3L4R5q — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Et Loisirs Fxg Confortable Basket Xz334 Homme Chaussure YyfIvbg76 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Tennis Pas Nike Vente Achat Cher LSMpjqUVzG
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Tennis Pas Nike Vente Achat Cher LSMpjqUVzG
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.White En Peep Pink Été Hauts Black Clair Talon Plate Sandales rdCoxBe
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Shipping Reef Femme Tsf Mid Chakras BlackTongs Free Project OZwXTlPuki
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Jordan Elevation Air Flyknit Black Pour 00 Nike Bg €109 23 Silver dWrCoxBe
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Tennis Pas Nike Vente Achat Cher LSMpjqUVzG

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3