Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-wallon-du-05-mars-2015_n2015201215.html
Timestamp: 2020-07-03 22:54:03+00:00

Document:
Arrete Du Gouvernement Wallon du 05/03/2015 portant autorisation du passage, le 13 mars 2015, sur la voie denommee r la clementine r situee dans la foret domaniale du nord de spa, et refus de passage, le 14 mars 2015, sur le chemin du loxhet et sur le chemin
Arrêté Du Gouvernement Wallon du 05 mars 2015
Arrêté du Gouvernement wallon portant autorisation du passage, le 13 mars 2015, sur la voie dénommée « La Clémentine » située dans la forêt domaniale du Nord de Spa, et refus de passage, le 14 mars 2015, sur le chemin du Loxhet et sur le chemin
2015201215
5 MARS 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon portant autorisation du passage, le 13 mars 2015, sur la voie dénommée « La Clémentine » située dans la forêt domaniale du Nord de Spa, et refus de passage, le 14 mars 2015, sur le chemin du Loxhet et sur le chemin de Belleheid, du « Spa Rally 2015 »
Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 6, § 1er, III, 2° et 4°, modifié par la loi du 8 août 1988;
Vu le décret du 15 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/07/2008 pub. 12/09/2008 numac 2008203215 source service public de wallonie Décret relatif au Code forestier fermer relatif au Code forestier, l'article 23, alinéa 2;
Considérant la demande des organisateurs du « Spa Rally 2015 » relative au passage de leur manifestation, le 13 mars 2015, sur la voie dénommée « La Clémentine »;
Considérant que la voie « La Clémentine » est le passage emblématique des sports moteurs à Spa et que sa suppression hypothéquerait la réussite de cet événement;
Considérant que, de ce fait, le passage du « Spa Rally 2015 » dans « La Clémentine » le 13 mars 2015 peut être autorisé suivant certaines conditions;
Considérant, néanmoins, qu'il ressort du dossier qu'une étape spéciale est également organisée, le samedi 14 mars 2015, au niveau de Barissart lors de ce « Spa Rally 2015 »;
Considérant que cette étape spéciale a été omise dans la demande transmise à la décision du Gouvernement wallon;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'itinéraire projeté le 14 mars 2015 emprunte le chemin forestier de Belleheid, sur une section de celui-ci qui n'est pas ouverte habituellement à la circulation des véhicules à moteur, puisqu'elle n'est ni pavée, ni bétonnée, ni revêtue d'un revêtement hydrocarbonné;
Considérant que cette portion de l'itinéraire de l'étape spéciale traverse en outre le site Natura 2000 « BE33031 Bois de la Géronstère » désigné par l' arrêté du Gouvernement wallon du 23 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 23/01/2014 pub. 25/03/2014 numac 2014027079 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon de désignation du site Natura 2000 BE33025 - "Fagnes du Nord-Est" type arrêté du gouvernement wallon prom. 23/01/2014 pub. 07/04/2014 numac 2014027096 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon de désignation du site Natura 2000 BE33067 - « Bois de Staneux » type arrêté du gouvernement wallon prom. 23/01/2014 pub. 04/03/2014 numac 2014027039 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon de désignation du site Natura 2000 BE32006 "Bois d'Enghien et de Silly" type arrêté du gouvernement wallon prom. 23/01/2014 pub. 06/05/2014 numac 2014027132 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon de désignation du site Natura 2000 BE35007 - "Forêts et lac de Bambois" type arrêté du gouvernement wallon prom. 23/01/2014 pub. 06/05/2014 numac 2014027133 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon de désignation du site Natura 2000 BE35013 - "Bois calcaires de Nettinne" type arrêté du gouvernement wallon prom. 23/01/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014027137 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon de désignation du site Natura 2000 BE35046 - « Vallée du Ruisseau de Gros Fays » type arrêté du gouvernement wallon prom. 23/01/2014 pub. 05/03/2014 numac 2014027042 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon de désignation du site Natura 2000 BE32022 - « Trou des Sarrazins à Loverval » fermer;
Considérant que l'itinéraire de cette étape spéciale emprunte également des voies publiques pourvues d'un revêtement bétonné ou hydrocarbonné, voies qui traversent de manière conséquente le site Natura 2000 « BE33031 Bois de la Géronstère »; que ce même itinéraire traverse des zones de prévention éloignées de différents captages d'eaux et frôle même à plusieurs reprises des zones de prévention rapprochées;
Considérant que l'examen de l'intérêt régional conduit nécessairement à mettre en balance l'intérêt de l'épreuve sportive en rapport avec l'atteinte potentielle au site Natura 2000 et à la zone de captage; que l'application du principe de précaution doit s'imposer en vertu de l'article 23 de la Constitution, lequel consacre le principe de protection d'un environnement sain; qu'il convient d'assurer la protection optimale de ces zones particulièrement sensibles pour la nature et l'environnement;
Considérant qu'il convient, à l'égard de ce principe de précaution vis-à-vis du site Natura 2000, des captages d'eaux et de la forêt, de refuser l'approbation pour ce qui concerne l'épreuve du samedi 14 mars 2015; que l'étape spéciale au niveau de Barissart lors de ce « Spa Rally 2015 », le samedi 14 mars 2015, sur le Chemin du Loxhet en zone de prévention éloignée IIb et sur le chemin de Belleheid repris en partie en Natura 2000 « BE33031 - Bois de la Géronstère », et en zone de prévention éloignée IIb est refusée pour ces motifs;
Sur la proposition du Ministre de l'Environnement et du Ministre de la Nature et de la Ruralité;
Article 1er.En conformité avec l'article 23, alinéa 2, du décret du 15 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/07/2008 pub. 12/09/2008 numac 2008203215 source service public de wallonie Décret relatif au Code forestier fermer relatif au Code forestier, le Gouvernement wallon approuve la décision du propriétaire public de la voie appelée "La Clémentine" située dans la forêt domaniale du Nord de Spa de laisser circuler les participants du "Spa Rally 2015" en vue d'exercer des activités de sports moteurs le vendredi 13 mars 2015.
Art. 2.Le passage du « Spa Rally 2015 » sur la voirie « La Clémentine » le vendredi 13 mars 2015 est autorisé aux conditions suivantes : 1° le passage des participants est permis de 09h30 à 19h00;2° un passage maximum est autorisé;3° l'organisateur fournit un document émanant de la commune attestant l'affectation d'un détachement de policiers afin d'assurer une stricte surveillance des spectateurs sur ce tronçon;4° l'organisateur dispose d'un service de sécurité d'au moins 40 stewards et d'au moins 6 maîtres-chiens afin de canaliser les spectateurs et de faire appliquer l'interdiction de tout feu;5° l'organisateur installe 3 postes de contrôle en dehors du parcours de la voie dénommée « La Clémentine », constitués de stewards brevetés ayant pour mission d'éviter toute intrusion de véhicule non autorisé;6° l'organisateur assure la coordination avec la police, étant entendu que les stewards et les maîtres-chiens épaulent efficacement les services de police dans la surveillance de l'accès au site Natura 2000 tout proche;7° l'organisateur met en place un balisage de manière à canaliser les spectateurs;le balisage est effectué en présence du chef de cantonnement concerné du Département de la Nature et des Forêts; si le Département de la Nature et des Forêts le juge nécessaire, des zones sont interdites d'accès aux spectateurs et des moyens sont mis en oeuvre pour rendre effective cette interdiction; une attention particulière est accordée à la zone des tournants de Marteau; 8° l'organisateur veille à mettre en oeuvre le balisage à destination du public afin d'en augmenter la compréhension et le respect; 9° l'organisateur constitue un cautionnement d'un montant de 25.000  établi par une banque sous forme d'une garantie par un acte d'engagement ou par un chèque certifié; cet acte est établi en faveur du Service public de Wallonie et est remis à l'inspecteur général du Département de la Nature et des Forêts avant la manifestation; le cautionnement est libéré totalement après constat par les deux parties de l'absence de dégâts ou de la réparation de ceux-ci; 10° les tronçons en forêt sont nettoyés de tous déchets par l'organisateur dans les huit jours qui suivent cette manifestation;11° l'organisateur identifie les participants par des numéros sur les véhicules à moteurs;12° l'organisateur tient une liste des participants reprenant leur nom, leur adresse et le numéro qui est repris sur le véhicule à moteur;cette liste est mise à disposition de l'inspecteur général du Département de la Nature et des Forêts au moins 48 heures avant l'organisation; 13° l'organisateur adresse au Département de la Nature et des Forêts un document dûment complété et signé dégageant le Département de toute responsabilité en cas de dommages occasionnés lors de cette manifestation;14° l'organisateur adresse préalablement au Département de la Nature et des Forêts la preuve qu'il est assuré en responsabilité civile. Le constat de non respect des conditions énoncées ci-avant entraîne l'application des sanctions prévues par le décret du 15 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/07/2008 pub. 12/09/2008 numac 2008203215 source service public de wallonie Décret relatif au Code forestier fermer relatif au Code forestier.
Art. 3.Conformément au principe de précaution prévu en vertu de l'article 23 de la Constitution, le passage du « Spa Rally 2015 » le samedi 14 mars 2015 sur le chemin du Loxhet en zone de prévention éloignée IIb et sur le chemin de Belleheid repris en partie Natura 2000 - BE33031 Bois de la Géronstère - et en zone de prévention éloignée IIb n'est pas autorisé.
Art. 4.Le Ministre de l'Environnement et le Ministre de la Nature et de la Ruralité sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 5 mars 2015.
Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des transports, des Aéroports et du Bien-être animal, C. DI ANTONIO Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région, R. COLLIN
arrêté du gouvernement wallon du 12 mars 2015 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2015 portant autorisation du passage, le 13 mars 2015, sur la voie dénommée « La Clémentine » située dans la forêt domaniale du Nord de Spa, et refus de passage,
type arrêté du gouvernement wallon prom. 23/01/2014 pub. 25/03/2014 numac 2014027079 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon de désignation du site Natura 2000 BE33025 - "Fagnes du Nord-Est" type arrêté du gouvernement wallon prom. 23/01/2014 pub. 07/04/2014 numac 2014027096 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon de désignation du site Natura 2000 BE33067 - « Bois de Staneux » type arrêté du gouvernement wallon prom. 23/01/2014 pub. 04/03/2014 numac 2014027039 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon de désignation du site Natura 2000 BE32006 "Bois d'Enghien et de Silly"
type arrêté du gouvernement wallon prom. 23/01/2014 pub. 06/05/2014 numac 2014027132 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon de désignation du site Natura 2000 BE35007 - "Forêts et lac de Bambois" type arrêté du gouvernement wallon prom. 23/01/2014 pub. 06/05/2014 numac 2014027133 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon de désignation du site Natura 2000 BE35013 - "Bois calcaires de Nettinne" type arrêté du gouvernement wallon prom. 23/01/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014027137 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon de désignation du site Natura 2000 BE35046 - « Vallée du Ruisseau de Gros Fays » type arrêté du gouvernement wallon prom. 23/01/2014 pub. 05/03/2014 numac 2014027042 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon de désignation du site Natura 2000 BE32022 - « Trou des Sarrazins à Loverval »
https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-wallon-du-05-mars-2015_n2015201215.html

References: l'article 6
 § 1
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 23

Art. 2

Art. 3
 l'article 23

Art. 4