Source: http://www.senat.fr/application-des-lois/pjl07-398.html
Timestamp: 2016-10-25 06:47:14+00:00

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Contrôle de l'application de la loi de modernisation de l'économie Le contrôle de l'application des lois
Loi n° 2008-776 du 04/08/2008
n° 181 du 05/08/2008
Dernière modification effectuée le 10 avril 2016. Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
Article 1 - Art. L. 133-6-8 du code de la sécurité socialeObjet : Calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants (taux applicable au montant du chiffre d'affaires ou des revenus non commerciaux)
décret n° 2008-1349 du 18/12/2008 publié au JO du 19/12/2008 relatif aux taux applicables à chaque catégorie d'activité des artisans et commerçants relevant du régime de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale décret n° 2009-120 du 02/02/2009 publié au JO du 03/02/2009 relatif au taux applicable aux professionnels libéraux affiliés à la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale relevant du régime de l'article L. 133-6-8 du même code décret n° 2009-379 du 02/04/2009 publié au JO du 04/04/2009 relatif au régime de déclaration et de règlement simplifiés des cotisations et contributions sociales et de l'impôt sur le revenu des professionnels libéraux relevant de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et de l'article 151-0 du code général des impôts
Article 1 - Art. L. 133-6-8 du code de la sécurité socialeObjet : Modalités d'exercice de l'option pour le régime de déclaration et règlement simplifiés des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants.
décret en Conseil d'Etat n° 2008-1348 du 18/12/2008 publié au JO du 19/12/2008 relatif au régime de déclaration et règlement simplifiés des cotisations et contributions sociales et de l'impôt sur le revenu des travailleurs indépendants relevant des professions artisanales, industrielles et commercialesCe décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
Article 5 - Art. L. 133-6-9 du code de la sécurité socialeObjet : Rapport annuel sur les principales questions posées par les cotisants au régime social des indépendants
décret en Conseil d'Etat n° 2008-1537 du 30/12/2008 publié au JO du 31/12/2008 relatif à l'élargissement du champ du rescrit social
Article 5 Division III - Art. L. 80 B du livre des procédures fiscalesObjet : Modalités d'application du 1° de l'art. L. 80 B du livre des procédures fiscales (contenu, lieu et modalités de dépôt de la demande que doit formuler le redevable)
décret en Conseil d'Etat n° 2009-1701 du 30/12/2009 publié au JO du 31/12/2009 pris pour l'application du 1° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales
Article 7 - Art. L. 5112-1-1 du code du travailObjet : Définition des dispositifs en faveur de l'emploi
décret en Conseil d'Etat n° 2009-1696 du 29/12/2009 publié au JO du 31/12/2009 relatif aux demandes d'informations concernant certains dispositifs d'aides à l'emploi
Article 7Objet : Définition des conditions d'application des dispositifs en faveur de l'emploi et fixation de la date de leur entrée en vigueur, au plus tard le 1er janvier 2010
Article 8 - Art. L. 123-1-1 du code de commerceObjet : Définition des conditions d'application de l'art. L.123-1-1 du code de commerce (modalités de déclaration d'activité, en dispense d'immatriculation, des personnes physiques exerçant une activité commerciale à titre principal ou complémentaire)
décret en Conseil d'Etat n° 2008-1488 du 30/12/2008 publié au JO du 31/12/2008 portant diverses mesures destinées à favoriser le développement des petites entreprises, pris en application des articles 8, 14, 16, 56 et 59 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
Article 8 - Art 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996Objet : Définition des conditions d'application de l'art. 19 modifié de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 (modalités de déclaration d'activité, en dispense d'immatriculation, des personnes physiques exerçant une activité artisanale à titre principal ou complémentaire)
décret en Conseil d'Etat n° 2010-210 du 01/03/2010 publié au JO du 03/03/2010 relatif aux centres de formalités des entreprises
Article 8 - Art. 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994Objet : Conditions dans lesquelles les prestataires de services relevant de la directive 2006/123/CE peuvent accomplir les formalités nécessaires à l'exercice de leur activité auprès des centres de formalités des entreprises.
Article 8 - Art. L. 123-10 du code de commerceObjet : Conditions dans lesquelles les personnes physiques demandant leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers peuvent domicilier leur entreprise dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises.
Article 9 Division I - Art. L. 123-28 du code de commerceObjet : Conditions de tenue du registre présentant le détail des achats, par les personnes physiques bénéficiant du régime de l'art. 50-0 du CGI.
décret n° 2008-1405 du 19/12/2008 publié au JO du 26/12/2008 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et modifiant la partie réglementaire du code de commerce
Article 12 Division I - Art. 8 II 1° de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003Objet : Fixation du délai dans lequel les artisans doivent s'immatriculer au registre des entreprises pour bénéficier du financement de leurs formations professionnelles par un organisme de financement de la formation professionnelle continue.
décret n° 2008-1051 du 10/10/2008 publié au JO du 12/10/2008 fixant la durée du délai au cours duquel les créateurs et les repreneurs d'entreprises artisanales non encore immatriculées peuvent bénéficier du financement de leur formation professionnelle et de leur stage de préparation à l'installation Article 12 Division II - Art. 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982Objet : Fixation du délai dans lequel les artisans doivent s'immatriculer au répertoire des métiers ou au registre des entreprises pour bénéficier du financement de leur stage de préparation à l'installation au moyen du droit additionnel prévu à l'article 1601 du CGI.
décret n° 2008-1051 du 10/10/2008 publié au JO du 12/10/2008 fixant la durée du délai au cours duquel les créateurs et les repreneurs d'entreprises artisanales non encore immatriculées peuvent bénéficier du financement de leur formation professionnelle et de leur stage de préparation à l'installation Article 14 Division I - Art. L. 526-1 du code de commerceObjet : Protection du patrimoine de l’entrepreneur -personne physique (déclaration visant à l'incessibilité des droits sur un bien foncier)
décret en Conseil d'Etat n° 2008-1488 du 30/12/2008 publié au JO du 31/12/2008 portant diverses mesures destinées à favoriser le développement des petites entreprises, pris en application des articles 8, 14, 16, 56 et 59 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économieCe décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
Article 16 - Art. L. 121-4 à L. 121-8 du code de commerce - Article 19 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996Objet : Ajustement des textes à l'extension du conjoint collaborateur aux PACSES
Article 24 - Art. L. 441-6-1 du code de commerceObjet : Modalités de publication, par les sociétés dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes, d'informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs ou de leurs clients.
décret n° 2008-1492 du 30/12/2008 publié au JO du 31/12/2008 pris pour l'application de l'article L. 441-6-1 du code de commerce
Article 25Objet : Dématérialisation des factures émises par les fournisseurs de l'Etat et des collectivités territoriales.
décret en Conseil d'Etat n° 2011-1937 du 22/12/2011 publié au JO du 24/12/2011 relatif aux conditions d'acceptation par l'Etat des factures émises par ses fournisseurs sous forme dématérialisée arrêté du 30/12/2011 publié au JO du 06/01/2012 déterminant les procédures de transmission des factures des fournisseurs de l'État sous forme dématérialiséeCet arrêté n'est pas prévu par la loi.
Article 26 Division IVObjet : Modalités d'application de l'article 26 (marchés publics de haute technologie, de recherche et développement et d'études technologiques) et évaluation du dispositif expérimental mis en place
décret en Conseil d'Etat n° 2009-193 du 18/02/2009 publié au JO du 20/02/2009 relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie pour la passation des marchés publics de haute technologie avec les petites et moyennes entreprises innovantes
Article 27 - Art. 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 Objet : Missions économiques ― UBIFrance décret en Conseil d'Etat n° 2008-1548 du 31/12/2008 publié au JO du 01/01/2009 relatif à Ubifrance, Agence française pour le développement international des entreprises Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
Article 29Objet : Volontaires internationaux en entreprise (VIE)
décret en Conseil d'Etat n° 2009-1012 du 25/08/2009 publié au JO du 27/08/2009 modifiant le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civilsCe décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 17/09/2009 publié au JO du 29/09/2009 fixant par pays les montants de l'indemnité supplémentaire pour les volontaires internationaux en entreprise à l'étrangerCet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 08/02/2012 publié au JO du 18/02/2012 fixant par pays les montants de l'indemnité supplémentaire pour les volontaires internationaux en entreprise à l'étrangerCet arrêté n'est pas prévu par la loi.
Article 30 - Art. 239 bis AB du code général des impôts décret n° 2009-116 du 30/01/2009 publié au JO du 01/02/2009 relatif aux modalités d'application du dispositif d'option pour le régime fiscal des sociétés de personnes prévu à l'article 239 bis AB du code général des impôts Ce décret n'est pas prévu par la loi.
Article 35 Division I - Art. L. 214-38-1 du code monétaire et financierObjet : Fonds communs de placement à risques contractuels : pourcentage de leur actif à hauteur duquel ils peuvent acquérir des créances sur des sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers mentionné au 1 de l'art. L. 214-36.
décret n° 2008-1341 du 17/12/2008 publié au JO du 19/12/2008 fixant le plafond de détention de créances acquises sur des sociétés non cotées par les fonds communs de placement à risques contractuels
Article 47 - Art. L. 112-2 du code monétaire et financier Objet : Définition des activités commerciales pour lesquelles les clauses d'indexation peuvent être fondées sur la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux.
décret n° 2008-1139 du 04/11/2008 publié au JO du 06/11/2008 relatif à l'indice national trimestriel des loyers commerciaux décret en Conseil d'Etat n° 2009-1568 du 15/12/2009 publié au JO du 17/12/2009 relatif à l'indice national du coût de la constructionCe décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
Article 48 Division IObjet : Assujestissement des entreprises atteignant ou dépassant pour 2008, 2009 et 2010 l'effectif de 20 salariés, aux versements mentionnés à l'art. L. 6331-14 du code du travail, minorés d'un pourcentage dégressif.
décret en Conseil d'Etat n° 2009-816 du 01/07/2009 publié au JO du 03/07/2009 pris pour l'application de l'article 48 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 relative à la modernisation de l'économie réduisant les contributions dues au titre de la formation professionnelle par les employeurs dépassant l'effectif de vingt salariés en 2008, 2009 et 2010
Article 50 - Art. L. 6224-1 du code du travailObjet : Enregistrement à une chambre consulaire du contrat d'apprentissage.
décret en Conseil d'Etat n° 2008-1253 du 01/12/2008 publié au JO du 03/12/2008 relatif à l'apprentissage
Article 51Objet : Critères permettant de déterminer l'appartenance d'une entreprise à l'une des 4 catégories arrêtées pour les besoins de l'analyse statistique et économique.
décret n° 2008-1354 du 18/12/2008 publié au JO du 20/12/2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique Article 52 - Art. 3 de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949Objet : Courtiers en vins : fixation du droit auquel peut être subordonnée la délivrance de la carte professionnelle.
décret n° 2008-1274 du 05/12/2008 publié au JO du 07/12/2008 fixant le montant du droit prévu à l'article 3 de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne » Article 53 - Art. L. 123-31 du code de commerceObjet : Modalités d'application de la section 3 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de commerce, intitulée "Des activités commerciales et artisanales ambulantes".
décret en Conseil d'Etat n° 2009-194 du 18/02/2009 publié au JO du 20/02/2009 relatif à l'exercice des activités commerciales et artisanales ambulantes
décret n° 2009-1700 du 30/12/2009 publié au JO du 31/12/2009 relatif aux activités commerciales et artisanales ambulantesCe décret n'est pas prévu par la loi.
Article 53 - Art. 11 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969Objet : Modalités d'application des titres Ier et II de la loi n° 69-3 (notamment conditions dans lesquelles les titres de circulation sont délivrés et renouvelés, mentions devant y figurer et modalités de contrôle).
Article 54 - Art. L. 310-2 du code de commerceObjet : Ventes au déballage : refonte des procédures (remplacement de l'autorisation par une déclaration, détermination des conditions de participation des particuliers à ces ventes).
décret en Conseil d'Etat n° 2009-16 du 07/01/2009 publié au JO du 09/01/2009 relatif aux ventes au déballage et pris en application de l'article L. 310-2 du code de commerceCe décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
Article 55 Division I - Art. L. 1273-1 du code du travailObjet : Habilitation de l'organisme dénommé "Titre Emploi-Service Entreprise" auprès duquel les entreprises peuvent adhérer. décret n° 2009-342 du 27/03/2009 publié au JO du 29/03/2009 relatif à la création du titre emploi-service entreprise (TESE)
décret en Conseil d'Etat n° 2009-343 du 27/03/2009 publié au JO du 29/03/2009 relatif au « titre emploi-service entreprise » et abrogeant les dispositions relatives au titre emploi-entreprise Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
Article 55 Division I - Art. L. 1273-7 du code du travailObjet : Modalités d'application du Chapitre III du titre VII du livre II de la première partie du code du travail.
décret n° 2009-342 du 27/03/2009 publié au JO du 29/03/2009 relatif à la création du titre emploi-service entreprise (TESE)
décret en Conseil d'Etat n° 2009-343 du 27/03/2009 publié au JO du 29/03/2009 relatif au « titre emploi-service entreprise » et abrogeant les dispositions relatives au titre emploi-entrepriseCe décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
Article 55 - Art. L. 133-5-2 du code de la sécurité socialeObjet : Fixation, à défaut d'accord, des modalités de transmission des déclarations aux régimes pour le compte desquels sont recouvrées ces cotisations, et des modalités de répartition des versements correspondants
décret n° 2009-342 du 27/03/2009 publié au JO du 29/03/2009 relatif à la création du titre emploi-service entreprise (TESE) décret en Conseil d'Etat n° 2009-343 du 27/03/2009 publié au JO du 29/03/2009 relatif au "titre emploi-service entreprise" et abrogeant les dispositions relatives au titre-emploi entrepriseCe décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
Article 56 Division I - Art. L. 223-1 du code de commerceObjet : Modèle des statuts types de société à responsabilité limitée décret n° 2008-1419 du 19/12/2008 publié au JO du 27/12/2008 relatif aux statuts types des sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance et modifiant le code de commerce
Article 56 Division II - Art. L. 223-1 du code de commerceObjet : Formalités de publicité allégées pour les sociétés à responsabilité limitée
Article 56 Division III - Art. L. 223-27 du code de commerceObjet : Participation à l'assemblée générale par visioconférence
décret en Conseil d'Etat n° 2009-234 du 25/02/2009 publié au JO du 27/02/2009 portant diverses mesures destinées à simplifier le fonctionnement de certaines formes de société et pris en application des articles 56 et 59 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
Article 59 - Art. L. 227-1 du code de commerceObjet : Formalités de publicité allégées pour les sociétés par actions simplifiée
Article 59 - Art. L. 227-9-1 du code de commerceObjet : Fixation des deux seuils au-delà desquels les sociétés par actions simplifiées doivent désigner au moins un commissaire aux comptes
Article 59 - Art. L. 823-12-1 du code de commerceObjet : Fixation des deux seuils en-deça desquels les commissaires aux comptes exercent leurs diligences selon une norme d'exercice professionnel spécifique
Article 59 - Art. L. 823-12-1 du code de commerceObjet : Homologation de la norme d'exercice professionnel spécifique des commissaires aux comptes
arrêté du 02/03/2009 publié au JO du 14/03/2009 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la certification des comptes annuels des entités mentionnées à l'article L. 823-12-1 du code de commerce
Article 67 - Art. 199 terdecies-0B du code général des impôtsObjet : Obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux sociétés
décret n° 2008-1403 du 19/12/2008 publié au JO du 26/12/2008 pris pour l'application de l'article 199 terdecies-0 B du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des emprunts contractés pour la reprise d'une entreprise
Article 69 - Art. 200 octies du code général des impôtsObjet : Modalités d'application du présent article (notamment obligations du contribuable et du bénéficiaire de l'aide et justificatifs à fournir pour bénéficier de la réduction d'impôt)
décret en Conseil d'Etat n° 2009-321 du 20/03/2009 publié au JO du 26/03/2009 pris pour l'application de l'article 200 octies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt en faveur des contribuables apportant leur aide bénévole à des créateurs ou à des repreneurs d'entreprise Article 75 - Art. L. 144-5 du code monétaire et financierObjet : Durée maximale pendant laquelle les informations détenues par la banque de France sur la situation des dirigeants peuvent être communiquées à des tiers.
décret n° 2009-198 du 18/02/2009 publié au JO du 20/02/2009 relatif à la durée de diffusion par la Banque de France des informations afférentes aux dirigeants et aux entrepreneurs
décret n° 2012-405 du 23/03/2012 publié au JO du 25/03/2012 modifiant l'article D. 144-12 du code monétaire et financier(L'article D. 144-12 a été inséré dans le code monétaire et financier par le décret n° 2009-198 du 18 février 2009 relatif à la durée de diffusion par la Banque de France des informations afférentes aux dirigeants et aux entrepreneurs)Ce décret n'est pas prévu par la loi.
Article 81 Division I - Art. L. 3332-17-1 du code du travailObjet : Entreprises solidaires (règles en matière de rémunération des dirigeants et des salariés).
décret en Conseil d'Etat n° 2009-304 du 18/03/2009 publié au JO du 20/03/2009 relatif aux entreprises solidaires régies par l'article L. 3332-17-1 du code du travail Article 81 Division IV - Art. L. 511-6 du code monétaire et financierObjet : Prêts pour la création et le développement d'entreprises (fixation de l'effectif salarié) décret en Conseil d'Etat n° 2009-682 du 12/06/2009 publié au JO du 14/06/2009 portant extension de l'habilitation des associations et des fondations à pratiquer certaines opérations de crédit Article 81 Division IV - Art. L. 511-6 du code monétaire et financierObjet : Conditions d'habilitation et de contrôle des organismes auxquels ne s'applique pas l'interdiction relative aux opérations de crédit
décret en Conseil d'Etat n° 2009-682 du 12/06/2009 publié au JO du 14/06/2009 portant extension de l'habilitation des associations et des fondations à pratiquer certaines opérations de crédit Article 86 - Art. L.132-1 du code de la consommationObjet : Liste des clauses présumées abusives dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs
décret en Conseil d'Etat n° 2009-302 du 18/03/2009 publié au JO du 20/03/2009 portant application de l'article L. 132-1 du code de la consommation
Article 86 - Art. L. 132-1 du code de la consommationObjet : Types de clauses qui, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, doivent être regardées, de manière irréfragable, comme abusives.
décret en Conseil d'Etat n° 2009-302 du 18/03/2009 publié au JO du 20/03/2009 portant application de l'article L. 132-1 du code de la consommation Article 93 - Art. L. 442-6 du code de commerceObjet : Juridictions compétentes pour connaître des litiges relatifs à l'application du présent article.
décret n° 2009-1384 du 11/11/2009 publié au JO du 15/11/2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations de nationalité et de pratiques restrictives de concurrence
Article 95 Division I - Art. L.461-4 du code de commerceObjet : Modalités d'intervention du conseiller auditeur auprès de l'Autorité de la concurrence
décret en Conseil d'Etat n° 2009-335 du 26/03/2009 publié au JO du 28/03/2009 relatif aux modalités d'intervention du conseiller auditeur auprès de l'Autorité de la concurrence
Article 95 Division I - Art. L. 461-4 du code de commerceObjet : Conditions dans lesquelles le président de l'Autorité de la concurrence la représente et a qualité pour agir en justice en son nom.
décret n° 2009-141 du 10/02/2009 publié au JO du 11/02/2009 relatif à la représentation de l'Autorité de la concurrence par son président
Article 96 - Art. L. 430-3, L. 430-4, L. 430-6 à L. 430-10 du code de commerceObjet : Modification du titre III du livre IV du code de commerce décret en Conseil d'Etat n° 2009-139 du 10/02/2009 publié au JO du 11/02/2009 modifiant la partie réglementaire du livre IV du code de commerceCe décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
Article 96 - Art. L. 430-10 du code de commerceObjet : Conditions de publicité des décisions rendues par l'Autorité de la concurrence et le ministre chargé de l'économie
décret n° 2009-186 du 17/02/2009 publié au JO du 19/02/2009 relatif aux décisions en matière de concentration devant être rendues publiques
Article 98 - Art. L. 310-3 du code de commerceObjet : Fixation des deux périodes annuelles de soldes
décret n° 2008-1343 du 18/12/2008 publié au JO du 19/12/2008 relatif aux soldes et modifiant la section III du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du code de commerce
décret n° 2010-1203 du 11/10/2010 publié au JO du 13/10/2010 relatif à la date des soldes d'étéCe décret n'est pas prévu par la loi.
Article 98 - Art. L. 310-3 du code de commerceObjet : Conditions de déclaration des soldes dont les dates sont fixées librement par les commerçants ("soldes flottants')Pas de décret prévu par la loi, mais nécessité d'en prendre un
décret en Conseil d'Etat n° 2008-1342 du 18/12/2008 publié au JO du 19/12/2008 relatif aux soldes et pris en application de l'article L. 310-7 du code de commerceCe décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
Article 100 Division I - Art. L. 750-1-1 du code de commerceObjet : Conditions de prise en charge, par le fonds d'intervention pour les services, des intérêts des emprunts contractés par les communes pour l'acquisition de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de baux commerciaux ou de terrains destinés à l'aménagement commercial.
décret en Conseil d'Etat n° 2008-1470 du 30/12/2008 publié au JO du 31/12/2008 pris pour l'application de l'article L. 750-1-1 du code de commerce
Article 100 Division II - Art. L. 750-1-1 du code de commerceObjet : Modalités de fonctionnement du fonds d'intervention pour les services, composition et fonctionnement du conseil stratégique du commerce de proximité, composition et fonctionnement de la commission d'orientation du commerce de proximitéDécret et arrêté non prévus mais pris
décret n° 2008-1475 du 30/12/2008 publié au JO du 31/12/2008 pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L. 750-1-1 du code de commerceCe décret n'est pas prévu par la loi.
Article 101 - Art. L. 214-1 et suivants du code de l'urbanismeObjet : Modification du décret d'application requis par l'art. L.214-3 du code de l'urbanisme
décret n° 2009-753 du 22/06/2009 publié au JO du 24/06/2009 relatif au droit de préemption sur les terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrésCe décret n'est pas prévu par la loi.
Article 102 - Art. L. 752-24 du code de commerceObjet : Modalités d'application du chapitre II du titre V du livre VII du code de commerce.
décret en Conseil d'Etat n° 2008-1212 du 24/11/2008 publié au JO du 25/11/2008 relatif à l'aménagement commercial Article 102 - Art. L. 752-25 du code de commerceObjet : Seuil au-delà duquel les contrats passés à l'occasion de la réalisation d'un projet relevant du présent titre sont communiqués au préfet et à la chambre régionale des comptes.
décret en Conseil d'Etat n° 2008-1467 du 22/12/2008 publié au JO du 31/12/2008 pris en application de l'article L. 752-25 du code de commerce
Article 102 - Art. L. 752-25 du code de commerceObjet : Modalités de communication au préfet et à la chambre régionale des comptes des contrats passés à l'occasion de la réalisation d'un projet relevant du présent titre.
décret en Conseil d'Etat n° 2008-1467 du 22/12/2008 publié au JO du 31/12/2008 pris en application de l'article L. 752-25 du code de commerce Article 109 Division III - Art. L. 33-6 du code des postes et communications électroniquesObjet : Modalités d'application de l'article L. 33-6 du code des postes et communications électroniques
décret en Conseil d'Etat n° 2009-54 du 15/01/2009 publié au JO du 16/01/2009 relatif à la convention entre opérateur et propriétaire portant sur l'installation, la gestion, l'entretien et le remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans un immeuble
Article 109 Division IV - Art. L. 33-7 du code des postes et communications électroniquesObjet : Modalités d'application de l'article L. 33-7 du code des postes et communications électroniques
décret n° 2009-167 du 12/02/2009 publié au JO du 14/02/2009 relatif à la communication d'informations à l'Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire
décret n° 2010-57 du 15/01/2010 publié au JO du 17/01/2010 relatif à la sécurité de la communication d'informations à l'Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire
Article 109 - Art. 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966Objet : Modalités d'application du droit à la fibre
décret en Conseil d'Etat n° 2009-53 du 15/01/2009 publié au JO du 16/01/2009 relatif au droit au très haut débit pris en application du II de l'article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusionCe décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
Article 109 Division VII - Art. L. 111-5-1 du code de la construction et de l'habitationObjet : Modalités d'application de l'article L. 111-5-1 du code de la construction et de l'habitation
décret en Conseil d'Etat n° 2009-52 du 15/01/2009 publié au JO du 16/01/2009 relatif à l'installation de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans les bâtiments neufs
Article 116 - Art. 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986Objet : Approbation du schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique
arrêté du 22/12/2008 publié au JO du 23/12/2008 approuvant le schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique Article 121 - Art. 81 C du code général des impôtsObjet : Liste des activités présentant un caractère spécifique, des compétences requises ou des difficultés de recrutement.
décret n° 2009-43 du 12/01/2009 publié au JO du 14/01/2009 pris pour l'application du b du 1 du I de l'article 81 C du code général des impôts relatif aux activités nécessitant des compétences spécifiques ou connaissant des difficultés de recrutement et modifiant l'annexe III à ce code
Article 122 - Art. 1465 du Code général des impôtsObjet : Exonération de taxe professionelle
décret n° 2008-1101 du 28/10/2008 publié au JO du 30/10/2008 fixant le montant du volume d'investissements seul pris en compte pour l'exonération de taxe professionnelle prévue à l'article 1465 du code général des impôts Ce décret n'est pas prévu par la loi.
Article 123 Division I - Art. L. 111-2-2 du code de la sécurité socialeObjet : Modalités d'application des dispositions dérogatoires prévues par l'art. L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale, en matière d'assurance vieillesse, pour les salariés étrangers demandant à être exemptés d'affiliation.
décret n° 2009-34 du 09/01/2009 publié au JO du 11/01/2009 pris pour l'application de l'article 123 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
Article 123 Division I - Art. L. 111-2-2 du code de la sécurité socialeObjet : Modalités d'application des dispositions dérogatoires prévues par l'art. L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale, en matière d'assurance vieillesse, pour les personnes non salariées répondant aux conditions de l'art. 81 C du CGI.
décret n° 2009-34 du 09/01/2009 publié au JO du 11/01/2009 pris pour l'application de l'article 123 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie Article 124 - Art. L. 314-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileObjet : Modalités d'application de l'art. L. 314-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
décret en Conseil d'Etat n° 2009-1114 du 11/09/2009 publié au JO du 15/09/2009 relatif à la carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle Article 130Objet : Définition des types de transport concernés par cet article et des règles applicables aux véhicules.
décret en Conseil d'Etat n° 2009-780 du 23/06/2009 publié au JO du 25/06/2009 relatif au transport de bois ronds et complétant le code de la route
Article 132 - Art. L. 613-24 du code de la propriété intellectuelleObjet : Conditions de présentation de la requête en renonciation ou en limitation auprès de l'INPE
décret en Conseil d'Etat n° 2008-1471 du 30/12/2008 publié au JO du 31/12/2008 portant application du VI de l'article 132 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et relatif à la procédure de limitation des revendications des brevets d'invention
Article 135 - Art. L. 521-3-1 du code de la propriété intellectuelleObjet : Détermination des TGI appelés à connaître des actions et des demandes en matière de dessins et modèles
décret en Conseil d'Etat n° 2009-1204 du 09/10/2009 publié au JO du 11/10/2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de propriété intellectuelle
décret n° 2009-1205 du 09/10/2009 publié au JO du 11/10/2009 fixant le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle
Article 135 - Art. L. 716-3 du code de la propriété intellectuelleObjet : Détermination des TGI appelés à connaître des actions et des demandes en matière de marques
Article 135 - Art. L. 722-8 du code de la propriété intellectuelleObjet : Détermination des TGI appelés à connaître des actions et des demandes en matière d'indications géographiques
Article 136 Division I - Art. L. 80 B du livre des procédures fiscalesObjet : Liste des organismes chargés de soutenir l'innovation pouvant être sollicités par l'administration des impôts.
décret en Conseil d'Etat n° 2009-1046 du 27/08/2009 publié au JO du 29/08/2009 fixant les conditions d'application des 3° et 3° bis de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales Article 136 Division I - Art. L. 80 B du livre des procédures fiscalesObjet : Modalités d'application du 3°bis de l'art. L. 80 B du livre des procédures fiscales
décret en Conseil d'Etat n° 2009-1046 du 27/08/2009 publié au JO du 29/08/2009 fixant les conditions d'application des 3° et 3° bis de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales Article 137 Division IObjet : Désignation de l'instance nationale d'accréditation et fixation de ses missions.
décret en Conseil d'Etat n° 2008-1401 du 19/12/2008 publié au JO du 26/12/2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
arrêté du 05/01/2011 publié au JO du 14/01/2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
Article 137 Division II - Art. L. 115-28 du code de la consommation Objet : Conditions dans lesquelles un organisme non encore accrédité pour la certification peut effectuer des certifications
Article 137 Division II - Art. L. 115-32 du code de la consommationObjet : Modalités d'application des art. L. 115-27 et L. 115-28 du code de la consommation. décret en Conseil d'Etat n° 2008-1401 du 19/12/2008 publié au JO du 26/12/2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
Article 140 Division IIIObjet : Modalités de l'autorisation administrative autorisant le fonds de dotation à faire appel à la générosité publique.
décret en Conseil d'Etat n° 2009-158 du 11/02/2009 publié au JO du 13/02/2009 relatif aux fonds de dotation Article 140 Division IIIObjet : Modalités de gestion financière du fonds de dotation
décret en Conseil d'Etat n° 2009-158 du 11/02/2009 publié au JO du 13/02/2009 relatif aux fonds de dotation Article 140 Division VIObjet : Conditions dans lesquelles le commissaire aux comptes auprès du fonds de dotation demande des explications au président du conseil d'administration du fonds, lorsqu'il relève des faits de nature à compromettre la continuité de l'activité.
décret en Conseil d'Etat n° 2009-158 du 11/02/2009 publié au JO du 13/02/2009 relatif aux fonds de dotation Article 140 Division VIObjet : Conditions et délais dans lesquels le conseil d'administration du fonds de dotation est convoqué pour délibérer sur les faits de nature à comprommetre la continuité de l'activité du fonds relevés par le commissaire aux comptes
décret en Conseil d'Etat n° 2009-158 du 11/02/2009 publié au JO du 13/02/2009 relatif aux fonds de dotation Article 140 Division VIIObjet : Modalités d'application du VII du présent article
décret en Conseil d'Etat n° 2009-158 du 11/02/2009 publié au JO du 13/02/2009 relatif aux fonds de dotation Article 140 Division VIIIObjet : Modalités d'application du VIII du présent article et limites dans lesquelles un fonds de dotation à durée déterminée peut utiliser sa dotation à l'expiration du délai prévu pour la réalisation de son objet.
décret en Conseil d'Etat n° 2009-158 du 11/02/2009 publié au JO du 13/02/2009 relatif aux fonds de dotation Article 144 - Art. 1er de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951Objet : Attributions et modalités de fonctionnement de l'Autorité de la statistique publique
décret en Conseil d'Etat n° 2009-250 du 03/03/2009 publié au JO du 05/03/2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique
Article 144 - Art. 1er bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951Objet : Attribution, composition et modalités de fonctionnement du Conseil national de l'information statistique.
décret en Conseil d'Etat n° 2009-318 du 20/03/2009 publié au JO du 25/03/2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique
Article 145 Division I - Art. L. 221-4 du code monétaire et financierObjet : Modalités d'ouverture, de fonctionnement et de clôture du livret A.
décret en Conseil d'Etat n° 2008-1263 du 04/12/2008 publié au JO du 05/12/2008 relatif au livret A
décret en Conseil d'Etat n° 2008-1302 du 11/12/2008 publié au JO du 12/12/2008 relatif à l'autorité administrative compétente mentionnée à l'article R. 221-6 du code monétaire et financierCe décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
décret en Conseil d'Etat n° 2012-1269 du 19/11/2012 publié au JO du 20/11/2012 portant relèvement du plafond du livret A en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et FutunaCe décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
Article 145 Division I - Art. L. 221-5 du code monétaire et financierObjet : Conditions de mise en oeuvre des deux premiers alinéas de l'art. L. 221-5 du code monétaire et financier.
décret en Conseil d'Etat n° 2008-1264 du 04/12/2008 publié au JO du 05/12/2008 relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable ainsi qu'à la centralisation partielle des dépôts collectés décret en Conseil d'Etat n° 2011-275 du 16/03/2011 publié au JO du 17/03/2011 relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable, au régime de centralisation des dépôts collectés ainsi qu'à la rémunération du livret d'épargne populaireCe décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
décret en Conseil d'Etat n° 2012-914 du 25/07/2012 publié au JO du 27/07/2012 relatif aux relations entre les réseaux collecteurs du livret A, du livret de développement durable et du livret d'épargne populaire et la Caisse des dépôts et consignationsCe décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
décret en Conseil d'Etat n° 2013-688 du 30/07/2013 publié au JO du 31/07/2013 relatif à la centralisation des dépôts collectés au titre du livret A, du livret de développement durable et du livret d'épargne populaire ainsi qu'à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durableCe décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
Article 145 - Art. L. 221-5 du code monétaire et financierObjet : Règles d'emploi des fonds collectés sur le livret A et le livret de développement durable et non centralisés à la CDCUn décret est attendu bien qu'il ne soit pas prévu expressément par la loi
décret n° 2008-1266 du 04/12/2008 publié au JO du 05/12/2008 portant mesures de coordination liées à la généralisation de la distribution du livret A.Ce décret n'est pas prévu par la loi.
Article 145 - Art. L. 221-5 du code monétaire et financierObjet : Forme et contenu des informations fournies trimestriellement au ministre de l'économie sur les concours financiers accordés à l'aide des ressources collectées.
arrêté du 04/12/2008 publié au JO du 05/12/2008 relatif aux règles d'emploi des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et non centralisés par la Caisse des dépôts et consignations, ainsi qu'aux informations permettant le suivi de ces emplois Article 145 Division I - Art. L. 221-6 du code monétaire et financierObjet : Modalités de calcul de la rémunération perçue par les établissements distribuant le livret A et le livret de développement durable.
décret en Conseil d'Etat n° 2008-1264 du 04/12/2008 publié au JO du 05/12/2008 relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable ainsi qu'à la centralisation partielle des dépôts collectés décret en Conseil d'Etat n° 2013-688 du 30/07/2013 publié au JO du 31/07/2013 relatif à la centralisation des dépôts collectés au titre du livret A, du livret de développement durable et du livret d'épargne populaire ainsi qu'à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durableCe décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
Article 145 Division I - Art. L. 221-6 du code monétaire et financierObjet : Modalités de calcul de la rémunération complémentaire perçue au titre des obligations spécifiques qui incombent à l'établissement de crédit en matière de distribution et de fonctionnement du livret A.
Article 145 Division I - Art. L. 221-9 du code monétaire et financierObjet : Organisation et fonctionnement de l'observatoire de l'épargne réglementée et liste et périodicité des informations que les établissements distribuant le livret A doivent lui adresser.
Article 145 Division VI - Art. L. 221-27 du code monétaire et financier Objet : Plafond au-delà duquel les versements effectués sur un livret de développement durable ne peuvent porter le montant inscrit sur ce livretLe gouvernement estime qu'il n'y a pas de décret à prendre
décret n° 2007-161 du 06/02/2007 publié au JO du 08/02/2007 relatif au livret de développement durable
Article 145 Division IX - Art. L. 221-38 du code monétaire et financierObjet : Modalités de vérification préalable à la demande d'ouverture d'un produit d'épargne relevant du chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier.
décret en Conseil d'Etat n° 2012-1128 du 04/10/2012 publié au JO du 06/10/2012 relatif aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A
arrêté du 31/10/2012 publié au JO du 10/11/2012 relatif aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret ACet arrêté n'est pas prévu par la loi.
Article 145 Division XI - Art. L. 312-1 du code monétaire et financierObjet : Homologation de la charte d'accessibilité bancaire
arrêté du 18/12/2008 publié au JO du 26/12/2008 portant homologation de la charte d'accessibilité pour renforcer l'effectivité du droit au compte
Article 146 Division IObjet : Durée pendant laquelle la rémunération complémentaire à celle prévue à l'art. L. 221-6 du code monétaire et financier est versée et fixation de son montant pour chacune des années concernées. décret en Conseil d'Etat n° 2008-1264 du 04/12/2008 publié au JO du 05/12/2008 relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable ainsi qu'à la centralisation partielle des dépôts collectés
Article 146 Division IObjet : Conditions du transfert d'un livret A vers un nouvel établissement bancaire.
arrêté du 04/12/2008 publié au JO du 05/12/2008 fixant le cadre des transferts de livrets A en application du 4 du I de l'article 146 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
Article 146 Division IVObjet : Période de transition pendant laquelle la part des sommes centralisées par la CDC dans le fonds prévu à l'art. L 221-7 du code monétaire et financier est fonction de la situaiton de chaque catégorie d'établissement.
décret en Conseil d'Etat n° 2008-1264 du 04/12/2008 publié au JO du 05/12/2008 relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable ainsi qu'à la centralisation partielle des dépôts collectés
Article 148 Division I - Art. L. 512-93 du Code monétaire et financierObjet : Société locale d'épargne (sociétaires)
décret en Conseil d'Etat n° 2008-1262 du 04/12/2008 publié au JO du 05/12/2008 relatif aux caisses d'épargneCe décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
Article 149 - Art. L. 512-90 du Code monétaire et financierObjet : Société locale d'épargne (sociétaire)
Article 150Objet : Abrogation de l'art. L. 512-27 du code monétaire et financier
décret en Conseil d'Etat n° 2008-1265 du 04/12/2008 publié au JO du 05/12/2008 relatif au crédit mutuelCe décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
Article 151 - Art. L. 518-15-2 du code monétaire et financierObjet : Extension à la caisse des dépôts et consignations des règles prises en application de l'art. L. 511-36 du code monétaire et financier
décret en Conseil d'Etat n° 2009-268 du 09/03/2009 publié au JO du 11/03/2009 relatif au contrôle externe de la Caisse des dépôts et consignations et pris en application de l'article L. 518-15-2 du code monétaire et financier
décret en Conseil d'Etat n° 2010-411 du 27/04/2010 publié au JO du 29/04/2010 relatif au contrôle externe de la Caisse des dépôts et consignations et pris en application de l'article L. 518-15-2 du code monétaire et financier
Article 162 - Art. 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971Objet : Conditions d'application du III de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971.
décret en Conseil d'Etat n° 2009-221 du 24/02/2009 publié au JO du 26/02/2009 relatif aux conditions de financement des écoles de la deuxième chance par la taxe d'apprentissage
Article 168 - Art. L. 111-4-2 du code de la mutualitéObjet : Conditions de fonctionnement de l'union mutualiste de groupe.
décret en Conseil d'Etat n° 2009-790 du 23/06/2009 publié au JO du 25/06/2009 relatif aux unions mutualistes de groupe
décret en Conseil d'Etat n° 2010-212 du 01/03/2010 publié au JO du 03/03/2010 relatif à l'indemnisation des administrateurs des mutuelles, unions et fédérations et modifiant les dispositions applicables aux unions mutualistes de groupeCe décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
Article 171 - Art. L. 2333-15 du code général des collectivités territorialesObjet : Taux de l'amende contraventionnelle punissant les infractions aux art. L. 2333-6 à L. 2333-13 et L. 2333-16 du code général des collectivités territoriales.
décret n° 2000-318 du 07/04/2000 publié au JO du 09/04/2000 relatif à la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales
Article 173 - Articles L. 142-4 à L. 142-7 du code monétaire et dinancier (abrogés)
décret en Conseil d'Etat n° 2009-269 du 09/03/2009 publié au JO du 11/03/2009 relatif à la suppression du comité monétaire du conseil général de la Banque de France Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
Article 60 Division 2° - Article 6 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libéralesObjet : Professions pour lesquelles il est possible d'obtenir une une part du capital, demeurant inférieure à la moitié de celui-ci, de sociétés constituées sous la forme de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée, de sociétés d'exercice libéral par actions simplifiées ou de sociétés d'exercice libéral à forme anonyme
décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Les décrets sont facultatifs
Article 61 - Art. L. 135-3 du code de commerceObjet : Fixation du seuil de revenus au-delà duquel les vendeurs à domicile indépendants sont tenus de s'inscrire au registre du commerce et des sociétés ou au registre spécial des agents commerciaux
Article 69 - Art. 200 octies du code général des impôtsObjet : Liste des réseaux et modalités d'agrément
Article 102 - Art. L. 752-23 du code de commerceObjet : Modalités d'application du présent article
(Agents habilités à rechercher et constater les infractions; pouvoirs du préfet: mise en demeure, fermeture au public)le Gouvernement considère que la rédaction de la loi étant suffisamment explicite et détaillée, l’adoption d’un décret spécifique n’est pas nécessaire à l’application de cet article codifié.
décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Le Gouvernement considère que la rédaction de la loi étant suffisamment explicite et détaillée, l’adoption d’un décret spécifique n’est pas nécessaire à l’application de cet article codifié.
Article 156 - Art. L. 511-41 du code monétaire et financierCet article est devenu sans objetObjet : Conditions d'information des organes de direction, d'administration et de surveillance sur l'efficacité des systèmes de contrôle interne des établissements de crédit.Disposition devenue obsolète depuis la promulgation de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires.
Article 171 - Art. L. 2333-6 du code général des collectivités territorialesObjet : Modalités d'instauration et de mise en oeuvre d'une taxe locale sur la publicité extérieureLe décret n'est qu'éventuel
Article 4Objet : Le Gouvernement présente au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2009, un rapport examinant les conditions dans lesquelles peut être mis en place, en faveur des entreprises individuelles, un dispositif de réserve spéciale d'autofinancement ou tout autre dispositif qui permettrait d'alléger le poids des prélèvements fiscaux et sociaux sur la part du bénéfice non prélevée consacrée à l'autofinancement de l'entreprise
rapport du 16/12/2009 Rapport au Parlement sur les conditions dans lesquelles peut être mis en place, en faveur des entreprises individuelles, un dispositif de réserve spéciale d'autofinancement
Article 19Objet : Dans un délai d'un an suivant la promulgation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les modalités de l'extension du statut de conjoint collaborateur aux personnes qui vivent en concubinage avec un chef d'entreprise.
Article 33 - Art. 163 bis G du code général des impôts Objet : Présentation, par le Gouvernement au Parlement, avant le 31 décembre 2011, d'un rapport d'évaluation détaillé sur l'impact du présent article.
Article 65 - Art. 732 du code général des impôtsObjet : Le Gouvernement présente au Parlement avant le 31 décembre 2011 un rapport d'évaluation détaillé sur l'impact de l'article 732 ter du code général des impôts
Article 67 - Art. 199 terdecies-0 B du code général des impôts Objet : Le Gouvernement présente au Parlement avant le 31 décembre 2011 un rapport d'évaluation détaillé sur l'impact du présent article
Article 95 Division I - Article L. 461-5 du code de commerceObjet : Rapport public annuel de l'Autorité de la concurrence adressé au Gouvernement et au Parlement
rapport du 02/10/2009 Rapport annuel de l'Autorité de la concurrence établi en application de l'article 95 de la loi de modernisation de l'économie
Article 109 Division VObjet : Bilan global de l'ARCEP sur la couverture du territoire en téléphonie mobile, portant notamment sur les perspectives de résorption des zones non couvertes par tous les opérateurs de radiocommunications mobiles de deuxième génération
rapport du 07/08/2009 Rapport de l'ARCEP sur la couverture du territoire en téléphonie mobile, portant notamment sur les perspectives de résorption des zones non couvertes par tous les opérateurs de radiocommunications mobiles de deuxième génération
rapport du 28/09/2010 Rapport au Parlement de l'Arcep sur "la montée vers le très haut débit- Améliorer les débits disponibles dans les territoires et favoriser le développement du très haut débit dans les zones ruralesCe rapport n'est pas prévu par la loi.
Article 109 Division VIIIObjet : Rapport public de l'ARCEP sur l'effectivité du déploiement du très haut débit et de son ouverture à la diversité des opérateurs
rapport du 29/09/2010 La montée vers le très haut débit : Améliorer les débits disponibles dans les territoires et favoriser le déploiement du très haut débit dans les zones rurales
Article 118Objet : Remise au Parlement et au Gouvernement, avant le 31 décembre 2008, par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, d'un rapport public présentant un premier bilan des interventions des collectivités territoriales en application de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales
rapport du 22/12/2008 L'intervention des collectivités territoriales dans le secteur des communications électroniques - Premier bilan
Article 121Objet : Le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation détaillé sur l'impact du présent article avant le 31 décembre 2011
Article 123 Division IIObjet : Le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation détaillé sur l'impact des dispositions prévues aux sept derniers alinéas de l'article L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale avant le 31 décembre 2011
Article 125 Division I - Art. 44 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004Objet : Le Gouvernement adresse, au cours du premier semestre 2011, un rapport au Parlement portant sur l'ensemble des expérimentations mises en œuvre au titre du présent article
rapport du 12/07/2011 Bilan de l'expérimentation relative au transfert de l'autorité de gestion des programmes européens aux régions
Article 145 Division I - Art. L. 221-9 du code monétaire et financierObjet : L'observatoire de l'épargne réglementée remet un rapport annuel au Parlement et au Gouvernement sur la mise en œuvre de la généralisation de la distribution du livret A.
rapport du 28/07/2010 Rapport annuel de l'Observatoire de l'épargne réglementée au Parlement et au Gouvernement sur la mise en oeuvre de la généralisation de la distribution du livret A
Article 163Objet : Au plus tard le 31 décembre 2009, le Gouvernement présente au Parlement un rapport faisant le bilan de l'application des dispositions législatives destinées à améliorer l'attractivité de la place financière française.
Article 165 Division 2°Objet : Mesures permettant de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions des ordonnances prévues par la présente loi, dans les îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat, et de procéder aux adaptations nécessaires en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
ordonnance n° 2010-11 du 07/01/2010 publiée au JO du 08/01/2010 du 7 janvier 2010 portant extension et adaptation de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna

References: l'article 151
 Art. 2
 l'article 9
 Art. 8
 Art. 2
 l'article 1601
 l'article 26
 l'article 26
 Art. 50
 Art. 239
 l'article 239
 l'article 48
 Art. 3
 l'article 3
 Art. 11
 Art. 199
 l'article 199
 Art. 200
 l'article 200
 Art. 1
 l'article 1
 Art. 99
 Art. 81
 l'article 81
 Art. 1465
 l'article 1465
 l'article 123
 l'article 123
 l'article 132
 l'article 137
 l'article 137
 Art. 1
 Art. 1
 l'article 146
 Art. 1
 l'article 1
 Art. 200
 Art. 163
 Art. 732
 l'article 732
 Art. 199
 l'article 95
 Art. 44