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Timestamp: 2016-10-25 17:24:58+00:00

Document:
106 III 247. Arr�t de la Chambre des poursuites et des faillites du 25 janvier 1980 dans la cause Masse en faillite de la soci�t� R�sidence Hostellerie Schwarzsee AG (recours LP)
Etat des charges dans la faillite; �tendue du droit de gage. Lorsque l'�tat des charges mentionne de mani�re claire et pr�cise les objets qui sont consid�r�s comme accessoires de l'immeuble, la d�cision de l'administration ne peut �tre attaqu�e par la voie de la plainte, mais uniquement par celle de l'action en contestation de l'�tat de collocation. Faits � partir de page 25
A.- La soci�t� R�sidence Hostellerie Schwarzsee AG est propri�taire des immeubles immatricul�s aux art. 1093 b, 1090 ba et 2447 du registre foncier de la commune de Planfayon. Le fonds 1090 ba supporte un b�timent affect� � l'exploitation d'un h�tel-restaurant. Le 4 juin 1976, la propri�taire a fait mentionner comme accessoires au registre foncier le mobilier qu'elle utilisait dans son entreprise, pour une valeur de 167'950 fr. Elle avait joint une liste d�taill�e � sa requ�te.
La soci�t� R�sidence Hostellerie Schwarzsee AG a �t� d�clar�e en faillite le 22 janvier 1979. La Banque de l'Etat de Fribourg a produit dans la faillite une cr�ance de 2'128'695 fr. garantie par hypoth�que grevant les immeubles de la d�bitrice. Sa production a �t� admise.
L'Office cantonal des faillites, agissant comme administration de la masse, chargea la Fiduciaire de la F�d�ration suisse des cafetiers de dresser un �tat estimatif des meubles et effets mobiliers de l'entreprise faillie. La fiduciaire fit un inventaire le 27 f�vrier 1979 et d�posa son rapport le 25 avril 1979. L'Office des faillites r�digea l'inventaire des biens de la faillie le 22 juillet 1979. La rubrique "objets mobiliers" mentionne:
"Gross- und Kleininventar Hotel-Restaurant lt. detailliertem und separatem Inventar der Treuhandstelle des Schweiz. Wirtevereins, Lausanne, Nr. 1-291, im Betrage von Fr. 296'068,25, abz�glich Drittanspr�che von Fr. 18'100.--: Fr. 277'968,25."
L'�tat de collocation fut d�pos� le 1er septembre 1979, avec l'�tat des charges qui en fait partie. L'�tat dress� pour l'immeuble 1090 ba indique:
Zugeh�r lt. Verzeichnis, B. Nr. 70.742 vom 28.6.1976 gem. detaillierter Aufstellung zu Inv. Nr. 4 als Bestandteil dieses Lastenverzeichnisses.
Sch�tzungswert des Zugeh�rs: Fr. 100'790.--."
La liste annex�e � l'�tat des charges, �tablie d'apr�s celle d�pos�e au registre foncier, ne contient qu'une partie des objets inventori�s par la Fiduciaire de la F�d�ration suisse des cafetiers. Chaque objet port� sur cette liste est pr�c�d� d'un num�ro renvoyant � l'�tat dress� par la fiduciaire.
Par lettre recommand�e du 18 octobre 1979, l'Office des faillites communiqua � la Banque de l'Etat de Fribourg l'avis de vente aux ench�res des immeubles de la faillie. Il informa la cr�anci�re de ce que seule une partie des meubles et effets mobiliers BGE 106 III 24 S. 26inventori�s avait �t� consid�r�e comme accessoire de l'immeuble.
B.- Le 25 octobre 1979, la Banque de l'Etat de Fribourg a d�pos� plainte contre la d�cision de l'Office des faillites refusant de traiter comme des accessoires les biens autres que ceux mentionn�s au registre foncier. Elle a demand� � l'autorit� de surveillance de d�clarer accessoires des immeubles appartenant � la faillie tous les biens port�s � l'�tat dress� le 27 f�vrier 1979 par la Fiduciaire de la F�d�ration suisse des cafetiers.
L'Office des faillites a object� que la plaignante �tait forclose et, sur le fond, il a conclu au rejet de la plainte.
Par arr�t du 15 novembre 1979, la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a rejet� l'exception de forclusion et a adjug� � la plaignante ses conclusions.
C.- L'Office des faillites a recouru au Tribunal f�d�ral contre l'arr�t du Tribunal cantonal. Il conclut � l'annulation de l'arr�t attaqu� et au rejet de la plainte d�pos�e par la Banque de l'Etat de Fribourg.
1. L'Office cantonal des faillites agit comme administration de la faillite et d�fend les int�r�ts de la masse. Il a donc qualit� pour recourir (ATF 103 III 10 consid. 1, ATF 103 III 77 consid. 1, ATF 103 III 82 consid. 1, ATF 102 III 80 consid. 1, ATF 102 III 92 consid. 1).
2. Le gage immobilier frappe l'immeuble avec ses parties int�grantes et ses accessoires (art. 805 al. 1 CC). L'�tendue des gages grevant les immeubles du failli doit �tre pr�cis�e dans la proc�dure de collocation (art. 60 al. 3 OOF). L'administration de la faillite doit donc, lorsqu'elle dresse l'�tat des charges, d�signer de mani�re exacte les objets qu'elle consid�re comme des accessoires et dont le prix servira � d�sint�resser les cr�anciers hypoth�caires. Si la question n'est pas clairement tranch�e, l'�tat des charges et l'�tat de collocation dont il fait partie ne fournissent pas les r�gles de r�partition indispensables pour la distribution des deniers. Plainte peut alors �tre d�pos�e, m�me apr�s l'expiration du d�lai, pour contraindre l'administration � prendre une d�cision sur l'�tendue du gage ou pour BGE 106 III 24 S. 27l'obliger � corriger une d�cision obscure ou impr�cise (ATF 99 III 69 s., 97 III 41 ss, ATF 85 III 97).
Toutefois, les litiges sur le montant d'une cr�ance ou sur des privil�ges, hypoth�ques ou autres droits de pr�f�rence ressortissent au juge civil saisi de l'action en contestation de l'�tat de collocation. Lorsque l'administration de la faillite a d�termin� de mani�re claire et pr�cise les accessoires que frappe un gage immobilier, le cr�ancier dont les pr�tentions ont �t� �cart�es doit ouvrir action dans le d�lai l�gal (ATF 99 III 69 s., ATF 97 III 41 ss, ATF 58 III 140 s., ATF 40 III 322 s.). L'�tat de collocation et l'�tat des charges entrent en force s'ils ne sont attaqu�s devant le juge civil, et ils ne peuvent plus �tre contest�s lors de la distribution des deniers.
3. L'Office cantonal des faillites a admis que le gage de la Banque de l'Etat de Fribourg frappe les accessoires de l'immeuble grev�; il a trait� comme tels tous les biens qui avaient �t� mentionn�s au registre foncier. L'�tat des charges contient une liste d�taill�e des objets auxquels l'Office a reconnu la qualit� d'accessoires. Chaque objet port� sur cette liste est pr�c�d� d'un num�ro qui renvoie � l'inventaire. R�dig� de la sorte, l'�tat des charges fournit une base parfaitement claire pour la r�alisation et pour la distribution des deniers: les objets inventori�s qui ne sont pas �num�r�s dans la liste annex�e � l'�tat ne sont pas consid�r�s comme des accessoires (ATF 58 III 140). La position prise par l'Office appara�t sans ambigu�t� � quiconque examine attentivement l'�tat des charges et l'inventaire.
L'Office n'�tait pas tenu de contester par une d�cision formelle la qualit� d'accessoires � des objets que la cr�anci�re n'avait pas d�sign�s comme tels dans sa production et qui n'�taient pas mentionn�s au registre foncier. Aucune disposition l�gale ne l'obligeait � adresser � la cr�anci�re un avis sp�cial pour l'informer de la d�cision prise sur l'�tendue du droit de gage. Au demeurant, la port�e r�elle de l'�tat des charges n'a plus �chapp� � la cr�anci�re lorsque l'Office lui confirma, le 18 octobre 1979, que son gage ne frappait pas tous les meubles et effets mobiliers de l'entreprise faillie.
L'�tat des charges d�pos� le 1er septembre 1979 contient une d�cision claire et pr�cise sur l'�tendue du droit de gage de la Banque de l'Etat de Fribourg. Depuis le 18 octobre 1979 au plus tard, la cr�anci�re conna�t la position adopt�e par l'administration BGE 106 III 24 S. 28de la faillite. Elle n'a pas demand�, dans sa plainte du 25 octobre, que l'Office f�t invit� � prendre une d�cision sur l'�tendue du droit de gage ou � pr�ciser le sens de l'�tat des charges. Elle a requis, pour des raisons de fond, la r�formation de la d�cision prise par l'Office. Or l'action en contestation de l'�tat de collocation �tait seule ouverte � cet effet, si tant est que la cr�anci�re f�t dans les d�lais pour l'intenter. L'autorit� de surveillance a donc viol� la loi en entrant en mati�re sur la plainte.
Admet le recours, annule l'arr�t attaqu� et d�clare irrecevable la plainte d�pos�e le 25 octobre 1979 par la Banque de l'Etat de Fribourg.
99 III 69,
103 III 77,
103 III 82 suite... ,
102 III 92,
art. 805 al. 1 CC

References: art. 1093
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 

art. 805