Source: http://environnement.wallonie.be/legis/reserves%20naturelles/reserves%20naturelles%20domaniales/dirigee062.htm
Timestamp: 2020-03-29 03:51:24+00:00

Document:
Législation/extension domaniale le thier des carrières et la fosse roulette à vielsalm
21 juin 2018 - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le périmètre et les conditions de gestion de la Réserve naturelle domaniale Le Thier des Carrières et la Fosse Roulette à Vielsalm (M.B. 13.07.2018)
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 novembre 1997 classant la partie orientale de la vallée du Glain entre Vielsalm et Salmchâteau, dite "la Fosse roulette" comme site;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 avril 2005 portant création de la réserve naturelle domaniale dirigée dite "Thier des Carrières et Fosse Roulette" à Vielsalm;
Vu le plan particulier de gestion de la réserve naturelle domaniale "Thier des Carrières et Fosse Roulette" à Vielsalm établi par le Ministre de la Nature;
Article 1er. Sont constitués en tant qu'extension de la réserve naturelle domaniale dirigée "Le Thier des Carrières et la Fosse Roulette" les 1 ha 64 a 32 ca de terrains appartenant à la Région wallonne, cadastrés ou l'ayant été comme suit :
Vielsalm 1 - Vielsalm I Champ du Meunier 313 d 0,331
Vielsalm 1 - Vielsalm I Champ du Meunier 314 c 0,1942
Vielsalm 1 - Vielsalm I Salmchâteau 324 f 0,1354
Vielsalm 1 - Vielsalm I Les Roches 306 k3 0,7990
Vielsalm 1 - Vielsalm I Les Roches 306 l3 0,5146
Total : 1,6432
Art. 5. Par dérogation à l'article 11, alinéa 1, de la Loi du 12 juillet 1973, le droit de chasse peut être exercé au sein de la réserve.
Art. 6. Par dérogation aux articles 2, 5 d) et m) et 7 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, il est permis de circuler hors des chemins et sentiers, d'être accompagné de chiens et d'être porteur d'armes de chasse, et ce, dans le cadre stricte de la mise en application de la dérogation prévue à l'article 6.
Art. 7. Le survol des réserves naturelles par des aéronefs télépilotés est interdit.
Art. 8. L'accès du public dans les 6,3300 ha de fosses, cadastrés Vielsalm -division 1 - Section D - Lieu-dit "Les Carrières" - parcelle 755d, n'est autorisé qu'en compagnie du personnel de l'administration des Eaux-et-Forêts ou d'une personne mandatée par cette administration.
Art. 9. L'accès du public dans les 44,7932 ha restants est limité aux chemins et endroits dûment signalés.
Art. 10. Les articles 3 à 9 sont applicables à l'ensemble de la réserve naturelle domaniale du "Thier des Carrières et Fosse Roulette".
Art. 11. Les articles 2, 3 et 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 avril 2005 portant création de la réserve naturelle domaniale dirigée dite "Thier des Carrières et Fosse Roulette" à Vielsalm sont abrogés.
Art. 12. Le Ministre de la Nature est chargé de l'exécution du présent arrêté.

References: Art. 5
 l'article 11

Art. 6
 l'article 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12