Source: http://appel-vaud.ch/OUI/NOUVELLE/DocumentFinal/TitreVI.htm
Timestamp: 2019-04-19 18:54:34+00:00

Document:
Chapitre 1 – Communes
Art. 137 commentaire
et garanties 1 Les communes sont des collectivités publiques dotées de la personnalité juridique.
Art. 138 commentaire
Tâches 1 Outre les tâches propres qu'elles accomplissent volontairement, les communes assument les tâches que la Constitution ou la loi leur attribuent.
Elles veillent au bien-être de leurs habitants et à la préservation d'un cadre de vie durable.
Art. 139 commentaire
communale Les communes disposent d'autonomie en particulier dans:
b) l’administration de la commune;
Art. 140 commentaire
de l'État Les communes sont soumises à la surveillance de l'État, qui veille à ce que leurs activités soient conformes à la loi.
Art. 141 commentaire
Autorités 1 Chaque commune est dotée d'une autorité délibérante, le conseil communal ou le conseil général, et d'une autorité exécutive, la municipalité.
2 La loi détermine à quelles conditions elle peut se doter d’un conseil communal ou d’un conseil général.
Art. 142 commentaire
Droits politiques 1 Font partie du corps électoral communal, s’ils sont âgés de dix-huit ans révolus et ne sont pas interdits pour cause de maladie mentale ou de
faiblesse d’esprit:
3 La loi précise les modalités de l'exercice de ces droits. Les articles 74 al. 2 et 76 al. 2 s'appliquent.
Art. 143 commentaire
Incompatibilités 1 Nul ne peut être membre à la fois de l'autorité délibérante et de l'autorité exécutive d'une commune.
3 Un règlement communal peut limiter le cumul d’un mandat exécutif communal avec des mandats cantonaux ou fédéraux.
Art. 144 commentaire
communal 1 Les membres du conseil communal sont élus par le corps électoral pour une durée de cinq ans
2 Ils sont élus en principe selon le système proportionnel; le quorum prévu à l'article 93 al. 4 s'applique.
3 Le règlement communal peut prévoir le scrutin majoritaire.
Art. 145 commentaire
du conseil général Tous les membres du corps électoral peuvent faire partie du conseil général, sauf les membres de la municipalité.
Art. 146 commentaire
Compétences 1 Le conseil communal ou le conseil général:
Art. 147 commentaire
populaires 1 Le corps électoral dispose d'un droit d’initiative et, dans les communes à conseil communal, d’un droit de référendum.
2 La loi définit l'exercice de ces droits et les objets exclus du droit de référendum et d'initiative.
Art. 148 commentaire
de la législature La municipalité est composée de trois membres au moins, dont la syndique ou le syndic, qui la préside. Ils sont élus pour une durée de cinq ans.
Art. 149 commentaire
et révocation 1 Les membres de la municipalité sont élus directement par le corps électoral selon le système majoritaire à deux tours.
2 La syndique ou le syndic, choisi parmi les membres de la municipalité, est élu par le corps électoral selon le même système d'élection, au plus tard un mois après l'élection de la municipalité. Son élection peut être tacite.
Art. 150 commentaire
Organisation 1 La municipalité est une autorité collégiale. Elle s'organise librement.
3 La syndique ou le syndic préside la municipalité, coordonne l'activité des conseillers municipaux et dispose de l'administration communale.
La loi détermine ses autres fonctions.
Art. 151 commentaire
Principes 1 L'État encourage et favorise les fusions de communes.
3 L'État facilite le processus de fusion; il ne perçoit aucune taxe ou émolument à ce titre.
Art. 152 commentaire
et procédure Aux conditions fixées par la loi, l'autorité délibérante, la municipalité, ou une partie du corps électoral par voie d'initiative, peut proposer une fusion avec une ou plusieurs autres communes, ou une modification du territoire communal.
Art. 153 commentaire
une agglomération Une fédération de communes ou une agglomération peut proposer une fusion des communes membres.
Art. 154 commentaire
par l'État Si le besoin l'exige et aux conditions prévues par la loi, l'État peut soumettre le principe d'une fusion de deux ou plusieurs communes ou d'une modification de leur territoire au corps électoral de chacune des communes visées.
Chapitre 2 – Collaborations intercommunales, fédérations et agglomérations
Art. 155 commentaire
intercommunales 1 L'État encourage les collaborations entre communes, en particulier les fédérations.
Art. 156 commentaire
Fédérations 1 La fédération de communes est une collectivité de droit public composée de communes qui sont en principe contiguës. Elle a la personnalité juridique.
2 La fédération est dotée d’une autorité délibérante et d’une autorité exécutive. L’autorité délibérante est élue par les législatifs des communes membres, l’autorité exécutive par l’autorité délibérante.
4 Une commune ne peut faire partie que d’une fédération, sa participation à d’autres formes de collaboration restant possible.
Art. 157 commentaire
Agglomérations 1 L’agglomération est une collectivité de droit public, composée de communes urbaines contiguës qui comprend une ville centre. Elle a la personnalité juridique.
2 La loi définit l’organisation, le financement et le contrôle démocratique de l’agglomération par analogie avec les règles applicables aux fédérations.
Chapitre 3 – Districts
Art. 158 commentaire
Définition, nombre
et fonctions 1 Le territoire du Canton est divisé en districts. La loi en fixe le nombre et détermine le rattachement de chaque commune à l'un d'eux.
2 Les districts sont les entités administratives et judiciaires où s'exercent en principe des tâches décentralisées de l'État dont ils assurent les services de proximité.
Art. 159 commentaire
Préfet 1 Un préfet est nommé par le Conseil d'État à la tête de chaque district.
Art. 160 commentaire
territoriales 1 Par décision de son corps électoral, toute commune peut demander son rattachement à un autre district si elle en est limitrophe.

References: Art. 137

Art. 138

Art. 139

Art. 140

Art. 141

Art. 142

Art. 143

Art. 144
 l'article 93

Art. 145

Art. 146

Art. 147

Art. 148

Art. 149

Art. 150

Art. 151

Art. 152

Art. 153

Art. 154

Art. 155

Art. 156

Art. 157

Art. 158

Art. 159

Art. 160