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Timestamp: 2017-02-26 14:44:07+00:00

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A qui profite le tax shelter?
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1 UNIVERSITE CATHOLIQUE DE LOUVAIN LOUVAIN SCHOOL OF MANAGEMENT A qui profite le tax shelter? MEMOIRE-PROJET PRESENTE PAR Pierre-Antoine SIMON ANNÉE ACADÉMIQUE Directeur de mémoire : M. Giorgio A. Tesolin En vue de l obtention du diplôme de Master en Sciences de Gestion2 II J aimerais adresser mes remerciements les plus sincères aux personnes qui m ont accompagné durant toute la maturation de ce mémoire et qui ont contribué à son élaboration en me donnant idées et conseils qui ont toujours été très précieux. Je tiens à remercier tout particulièrement mon directeur de mémoire, M. Giorgio Tesolin, qui a accepté au pied levé de superviser cette étude et qui s est montré très disponible tout au long de son élaboration. Je voudrais aussi exprimer toute ma gratitude à mon maître de stage, M. Fabrice Delville, Managing Director de SCOPE Invest, dont les conseils et les encouragements m ont fait avancer, M. Christophe Toulemonde, Finance & Administration Manager, qui a toujours été très disponible et qui a répondu patiemment à mes nombreuses questions. Je remercie aussi tout le staff de SCOPE Invest pour l accueil chaleureux qu il m a réservé. Je tiens enfin à remercier tout particulièrement ma mère, Bernadette Schumer, pour sa patience ainsi que pour ses talents de conseillère, lectrice critique et correctrice.3 III Table des matières Introduction Qu est-ce que le tax shelter? Le tax shelter : le mécanisme Analyse détaillée de l article 194ter du CIR Convention-cadre Définition des parties prenantes Société résidente de production audiovisuelle Investisseur Conditions d acceptation Œuvre audiovisuelle belge agréée Dépenses de production et d exploitation effectuées en Belgique Contraintes liées au financement de l œuvre audiovisuelle Exonération des sommes engagées Exonération temporaire des sommes engagées L octroi et le maintien de l exonération temporaire Reprise de l exonération temporaire : Exonération définitive Les 5 acteurs du tax shelter Les investisseurs Le contexte Qui investit dans le tax shelter? Quelles sont les attentes des investisseurs par rapport au tax shelter? Le tax shelter, un produit miracle? Choix d investissement ou non dans le tax shelter L option «put» Qu est-ce qu un ruling? Analyse de 2 investissements d une PME wallonne Calcul du rendement «classique» Calcul du taux de rendement interne (IRR) Intérêts notionnels et tax shelter Le tax shelter : une valeur refuge?... 244 IV Conclusion Les intermédiaires Le contexte Le métier d intermédiaire Les principaux intermédiaires SCOPE Invest Motion Investment Group (MIG) La banque ING Les banques Fortis et Dexia Critique de la cartographie des produits tax shelter Conclusion Les producteurs Le contexte Quels sont les montants de fonds levés pour l investissement? Comment peut-on proposer de tels rendements à partir d un produit aussi risqué? Effets indirects du tax shelter Conclusion L Etat belge Le contexte Les retombées fiscales du tax shelter Les retombées fiscales de niveau Schéma récapitulatif des retombées fiscales directes Etude du film Protéger et Servir : Les retombées fiscales de niveaux 2 et Schéma récapitulatif des retombées fiscales indirectes (niveaux 2 et 3) Etude du film Protéger et Servir (Suite) Commentaires relatifs aux niveaux 2 et Analyse des résultats du film Protéger et Servir Analyse des résultats globaux Limites et points faibles du modèle Effets non calculés positifs pour les investisseurs Effets non calculés en termes d emplois et de coûts d indemnités de chômage Effets des niveaux 4 et suivants Effets non calculés du revenu des entreprises... 625 V Point faible de l étude Conclusion Les prestataires de services Le contexte L effet structurant du tax shelter Comparaison entre les secteurs audiovisuels belge et français Aspect producteurs Aspect prestataires L entreprise Victor 3D Conclusion Conclusion générale..74 Interviews..77 Bibliographie..78 Annexes Annexe 1 : la chronologie de la loi relative au tax shelter Annexe 2 : détail des calculs pour les 8 films étudiés (voir point 2.4.) Annexe 3 : articles publiés suite à la parution de l étude6 1 Introduction Depuis l enfance, je suis passionné par le cinéma. J aurais aimé en faire ma profession mais le caractère aléatoire des métiers de l audiovisuel m a incité à essayer d atteindre mon objectif «par la bande». Après tout, le cinéma n est pas fait que de créateurs et d artistes. Il emploie également bien d autres profils, notamment des travailleurs manuels, des techniciens, des administratifs et des gestionnaires. C est en suivant cette logique que j ai essayé cette année de trouver un stage qui me permettrait d exercer mes compétences en économie, en finance et en gestion dans le secteur de l audiovisuel. Mon choix s est porté sur l entreprise SCOPE Invest, un des leaders du marché du tax shelter. Ces dernières années, les médias ont beaucoup parlé de cet incitant fiscal, qui contribue pour 10 à 15% 1 au financement des productions ou coproductions belges. J ai donc exploré le terrain et j ai vu que le sujet était suffisamment vaste pour justifier la rédaction d un mémoire. Chez SCOPE Invest, société intermédiaire, j occupais un poste d observation idéal. Il fallait bien entendu rester objectif et entendre le point de vue de tous les acteurs du secteur. Au fil des entretiens que j ai eus avec tout un panel d intervenants un conseiller du ministre des Finances, des producteurs, un expert fiscal, des représentants de sociétés intermédiaires, des investisseurs, etc., je me suis rendu compte que chacun voyait le tax shelter sous un angle d approche particulier, que j ai eu envie d approfondir dans la partie pratique de ce mémoire, intitulée «Les 5 acteurs du tax shelter». J ai plus particulièrement approfondi la question du coût du tax shelter pour l Etat belge car aucun des interlocuteurs interrogés ne semblait en mesure de me donner des informations précises à ce sujet. Or, pour SCOPE Invest, cette question était cruciale car la réponse pouvait orienter le lobbying et la communication relatifs au tax shelter. Mon maître de stage, Monsieur Fabrice Delville, m a donc encouragé à approfondir cette question en me donnant accès à tous les chiffres (bruts) nécessaires à cette étude. Lorsque les résultats de l étude (plus particulièrement ceux portant sur les retombées pour l Etat belge) ont été connus, quelques semaines avant le début du Festival de Cannes 2010, SCOPE Invest a rédigé un communiqué de presse qui a suscité un grand intérêt 2 (avec, notamment, des comptes- 1 Sacré Jean-François, (05/06/2009), Le tax shelter a déjà généré près de 280 millions pour le cinéma belge, L Echo 2 Cf. Annexe 37 2 rendus de l étude dans le Soir, l Echo, la Libre Belgique) mais aussi des réactions de certains acteurs du secteur, parfois «dérangés» par les conclusions tirées. Mais revenons maintenant au début des années Pour comprendre la nécessité d instaurer un incitant fiscal visant à promouvoir l industrie audiovisuelle belge, il faut comprendre 3 aspects importants du secteur audiovisuel. Ces 3 aspects sont interdépendants : Le premier aspect est à mettre en relation avec l hégémonie du cinéma américain. En effet, à l échelon mondial, la part de marché du cinéma américain atteint près de 80% 3. Le succès du cinéma américain en Europe n a laissé que quelques miettes aux productions nationales et européennes (entre 20 et 30%). Cette part résiduelle explique principalement la difficulté de diffusion des films européens. En outre, le cinéma européen ne s exporte quasiment pas hors de ses frontières. Le deuxième aspect est clairement lié au premier, il s agit de la non-rentabilité de la majorité de ces productions européennes. Ce manque de rentabilité est dû non seulement à la puissance du cinéma américain mais aussi au manque d homogénéité du public européen (un Espagnol, par exemple, ira rarement voir un film allemand). La plupart des productions vivent donc d aides nationales et européennes. Le troisième aspect est propre au cinéma belge. Les spectateurs belges, surtout francophones, vont très peu au cinéma 4. 80% des francophones vont au cinéma moins d une fois par mois et parmi les 20% restants, 14% n y vont qu une fois par mois. On comprend donc que la majorité des œuvres soient condamnées d avance, du moins sur le plan de la rentabilité. De plus, pour les spectateurs, le cinéma belge francophone souffre d un déficit d image important. Ces différentes raisons expliquent pourquoi le législateur a décidé de promouvoir le cinéma d une autre manière que sous la forme de subsides, en mettant en place un incitant fiscal, qui s ajoute donc aux différentes aides publiques déjà offertes. Mon mémoire se compose de deux parties : une partie plutôt théorique, qui explique le mécanisme général du tax shelter et qui approfondit certains points de la loi et ensuite d une partie pratique, qui étudiera, pour les 5 acteurs retenus, les retombées du tax shelter Lorfèvre Alain, (12/01/2010), Autopsie du public francophone belge, La Libre Belgique8 1. Qu est-ce que le tax shelter? 39 Le tax shelter : le mécanisme Suite à l entrée en vigueur en 2003 de l article 194ter du Code des Impôts sur les Revenus (CIR), les sociétés belges et les sociétés non-résidentes ont été autorisées à investir dans des productions d œuvres audiovisuelles belges et à déduire de leurs bénéfices imposables 150% du montant de cet investissement. Cet investissement fiscal est appelé «tax shelter». Je préciserai plus loin les conditions d éligibilité. Le système de tax shelter prévoit l'exonération des revenus imposables des sociétés soumises à l'impôt des sociétés en Belgique et qui investissent dans une convention-cadre portant sur la production d'une œuvre audiovisuelle. Cette exonération s'élève à 150% de l'investissement, sous forme de prêt et sous forme de capital à risque (equity). En contrepartie, l'etat bénéficie d'un avantage lié à l'obligation du producteur de dépenser en Belgique 150% des sommes versées sous forme de capital à risque (equity). En pratique, une société peut investir au maximum 50% de ses bénéfices réservés imposables, jusqu'à concurrence d un plafond de par an. Cet investissement peut être majoré d'un prêt d'un montant équivalant aux 2/3 du montant investi, soit maximum La somme des montants prêtés et investis au maximum est déductible fiscalement dès la signature du contrat d'investissement à concurrence de 150%, le montant maximal immunisable par an étant donc de La société dispose ensuite de 18 mois pour verser les fonds au producteur. Donc concrètement, sur base d'un taux d'imposition des sociétés de 33,99%, presque 85% de la somme investie en equity (cf. schéma ci-dessous), est immédiatement compensée par une diminution des impôts à payer. Cet investissement donne aussi le droit à l'investisseur de recevoir une quote-part des recettes du film. Le schéma suivant décompose l'investissement d une société tierce sous forme de tax shelter.10 5 Investissement en tax shelter d une société X 5 possédant un budget d un million : Le rendement global de l entreprise X se décompose en : o Une économie d impôt : x 150% x 33,99% = Ce calcul suppose un taux d imposition de 33,99%. Si celui-ci est inférieur, l économie d impôt sera elle aussi inférieure. o Un remboursement du prêt de majoré d un intérêt fixe (plafond à 6.487%). o Un rendement garanti ou non sur l «equity» selon que l entreprise exerce ou non son option de vente (option put) ou de RNPP (recette nette part producteur) offerte ou non par l intermédiaire : L option put permet aux investisseurs de se prémunir contre les risques liés à l échec commercial du film. Les intermédiaires permettent ainsi aux investisseurs de leur revendre leurs droits aux recettes pour un plafond de 4.52% annuel. J y reviendrai plus en détail. 5 Service Public Fédéral Finance (2009), Tax shelter, mesure fiscale en faveur de la production audiovisuelle, p.9 :11 6 La RNPP est liée à la performance du film. Elle peut être plus ou moins élevée que l option de vente. Cet exemple permet d illustrer le fonctionnement global du tax shelter puisque chaque conventioncadre est soumise aux mêmes contraintes légales. Cependant, chaque société intermédiaire possède son propre produit, ce qui rend chaque offre unique. Les produits peuvent par exemple se différencier au niveau des rendements proposés, des délais de décaissement, des garanties offertes, etc.12 Analyse détaillée de l article 194ter du CIR Convention-cadre Afin de pouvoir bénéficier de l exonération fiscale, l investissement doit répondre à un ensemble de conditions qui portent à la fois sur l investisseur, la maison de production, la nature de l investissement, ainsi que sur l œuvre elle-même. Toutes ces conditions sont explicitées dans l article 194ter du CIR92 et sont officialisées via une convention-cadre. L art. 194 ter, 1 er, al. 1 er du CIR92, définit la convention-cadre comme «l accord de base conclu, selon le cas entre une société résidente de production audiovisuelle et un ou plusieurs investisseurs en vue du financement de la production d une œuvre audiovisuelle belge agréée en exonération des bénéfices imposables.» Définition des parties prenantes Société résidente de production audiovisuelle Selon l art. 194ter, 1 er, al. 1 er, du CIR92 une société de production audiovisuelle a «pour objet principal le développement et la production d œuvres audiovisuelles; autre qu une entreprise de télédiffusion ou qu une entreprise liée à des entreprises belges ou étrangères de télédiffusion.» La société de production audiovisuelle doit être une société «résidente», c est-à-dire une société qui a en Belgique son siège social, son principal établissement ou son siège de direction et d administration et qui est soumise en Belgique à l impôt des sociétés. Rien n empêche donc une société de production étrangère de constituer une filiale en Belgique. L objet principal de la société résidente doit donc être le développement et la production d œuvres audiovisuelles. Le caractère principal de l activité de l entreprise est une question de fait qui doit être examinée dans les différents comptes de résultat de l entreprise.13 8 Le principe du tax shelter a offert une nouvelle perspective à toute une série d entreprises intermédiaires dont l objet est la recherche de financements ainsi que le prêt de ces sommes en accord avec les conventions-cadres. En effet, l art. 194ter n interdit pas les regroupements ou les structures intermédiaires entre les sociétés de production et les entreprises qui investissent dans des conventions-cadres. Le rôle de ces sociétés consiste donc essentiellement à sélectionner les œuvres audiovisuelles et à contrôler leur financement en concluant des accords de coproduction avec les sociétés qui vont réaliser ces films (voir point 2.2.). Le législateur a donc laissé une porte ouverte au secteur afin qu il se régule par lui-même en créant ses propres sources de financement. Schématiquement, les principales activités de la société résidente sont les suivantes : o La sélection des œuvres o La réalisation de l investissement dans l œuvre audiovisuelle concernée o La gestion et le contrôle des flux financiers liés à la production des œuvres audiovisuelles Les sociétés résidentes ne peuvent être des entreprises de télédiffusion ou des entreprises liées à des entreprises belges ou étrangères de télédiffusion. L article 194ter fait référence à la directive 97/36/CE du parlement européen et définit comme suit une entreprise de télédiffusion : «toutes entreprises qui assument la responsabilité éditoriale de la composition des grilles de programmes télévisés destinés au public et qui les transmettent ou les font transmettre par une tierce partie» Investisseur Toutes les sociétés résidentes et les établissements belges de sociétés non-résidentes peuvent bénéficier de cet avantage fiscal. Cependant, il y a quelques exceptions : o Les entreprises dont l objet principal est le développement et la production d œuvres audiovisuelles ne peuvent bénéficier de ce système 6 o Les entreprises de télédiffusion o Les établissements de crédit : l art. 194ter, 2, al. 2 nd, CIR92 exclut les établissements de crédit du régime d exonération fiscale «pour les sommes qui sont affectées sous forme de prêt à l exécution d une convention-cadre destinée à la production d œuvre audiovisuelle 6 Cf. Art. 194ter, 2, al. 1 er, CIR 9214 9 belge agréée» (cf. point suivant). Autrement dit, seules les sommes consacrées à l acquisition de droits liés à la production ou l exploitation d une œuvre audiovisuelle peuvent conférer un avantage fiscal. Le tax shelter est donc réservé exclusivement aux sociétés soumises à l ISOC en Belgique. Les personnes physiques ne peuvent pour l instant pas en bénéficier. Cependant, l extension de cette mesure est actuellement envisagée par le législateur pour les personnes physiques Conditions d acceptation Œuvre audiovisuelle belge agréée L œuvre audiovisuelle doit appartenir à l une de ces catégories suivantes 7 pour pouvoir être considérée comme œuvre audiovisuelle belge agréée : o Long métrage de fiction, long métrage documentaire, long métrage d animation, destinés à une exploitation cinématographique. La catégorie de téléfilm de fiction longue a été ajoutée par l art.2 de la loi du 17 mai Elle vise les téléfilms de fiction de plus de 52 minutes. o Collection télévisuelle d animation o Programme télévisuel documentaire Sont donc exclus de cette catégorie les reality shows, les talk shows et les émissions tournées pour la plupart en plateau ainsi que les courts-métrages. Le but est de favoriser essentiellement les productions dont le budget s élève en moyenne à 5 millions d euros et qui présentent un risque acceptable pour les investisseurs. Les courts métrages étaient initialement exclus du tax shelter. Ce n est plus le cas depuis janvier L œuvre doit être agréée comme œuvre européenne par une de nos communautés, selon la directive européenne 89/552/CEE relative aux productions européennes audiovisuelles, qui vise à 7 Cf. Art. 194ter, 1 er, al. 1 er, 3, CIR9215 10 «coordonner certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l exercice d activités de radiodiffusion télévisuelle. 8» L agrément comme œuvre européenne est donc une condition nécessaire mais non suffisante pour qualifier l œuvre comme œuvre audiovisuelle belge agréée. Il est également indispensable de satisfaire aux conditions de dépenses en Belgique afin de pouvoir être considéré comme œuvre audiovisuelle belge agréée Dépenses de production et d exploitation effectuées en Belgique Conformément à l art.194ter, 1 er, al. 1 er, 3, CIR92, «l œuvre audiovisuelle doit faire l objet de dépenses de production et d exploitation, effectuées en Belgique, à concurrence d au moins 150% des sommes globales affectées autrement que sous la forme de prêts» Ces dépenses doivent être réalisées dans les 18 mois qui suivent la date de conclusion de la convention-cadre. Cette condition de dépense est une condition sine qua non, à respecter intégralement sous peine d annulation de la convention-cadre et de la reprise de la totalité de l exonération. Les dépenses de production et d exploitation incluent : o Les charges d exploitation et les charges financières ; o Les charges incluant les dépenses de personnel directement liées à l exploitation et à la production. On peut citer pour exemple les rémunérations des techniciens ou des acteurs. Il faut donc que les dépenses soient effectuées en Belgique et soient soumises à l impôt des sociétés, l impôt des non-résidents (cf. cachet d un acteur) ou à l impôt des personnes physiques. 8 Cf. Art. 6 de la directive 89/552/CEE du Parlement européen et du Conseil16 Contraintes liées au financement de l œuvre audiovisuelle L art. 194ter, 2, al. 1 er, CIR92, stipule que «les bénéfices imposables sont exonérés à concurrence de 150%, soit des sommes effectivement versées par une société résidente en exécution d une convention-cadre destinée à la production d une œuvre audiovisuelle belge agréée, soit des sommes que la société s est engagée à verser en exécution de la convention-cadre.» Selon l art. 194ter, 2, al. 2 nd, CIR92, les sommes versées ou engagées en exécution d une convention-cadre peuvent l être sous forme d octroi de prêts ou sous forme d acquisition de droits liés à la production ou à l exploitation de l œuvre. L art. 194ter, 4, al. 1 er, 4 et 5, CIR92, prévoit 2 conditions indispensables à l octroi et au maintien de l exonération qui est liée aux sommes engagées et versées dans le cadre d une convention-cadre : o Les sommes engagées ne peuvent pas dépasser 50% du budget global d un projet. On entend ici par budget global le budget prévisionnel de l œuvre (qui est repris dans la conventioncadre). Le solde doit donc être financé par d autres moyens : par les fonds propres de la société de production par des prêts ou des achats de droits qui n entrent pas en ligne de compte pour l octroi de l avantage fiscal par des subsides par des anticipations de recettes o Un maximum de 40% de ces sommes engagées peut l être sous forme d octroi de prêts. Le reste l est sous forme d «equity», c'est-à-dire «de droits liés à la production et à l exploitation de l œuvre audiovisuelle». Il n est pas obligatoire que l investisseur possède des droits de propriété sur l œuvre audiovisuelle. Il peut s agir simplement de droits à une partie des recettes générées par l exploitation de l œuvre audiovisuelle. En règle générale, les conventions-cadres confèrent plutôt des droits à une quote-part des «Recettes Nettes Part de Producteur» ou «RNPP» et beaucoup plus rarement, des droits sur le film luimême.17 Exonération des sommes engagées Exonération temporaire des sommes engagées Si toutes les conditions présentées précédemment ont été respectées, alors l investisseur sera autorisé à déduire de sa base imposable 150% des sommes investies. L immunité inclut donc les bénéfices opérationnels de l entreprise et non pas uniquement les bénéfices découlant de l investissement dans l œuvre audiovisuelle. L organisation du système d exonération se réalise en 2 phases. L art. 194ter, 2 à 5, CIR92 précise son fonctionnement : «Une exonération temporaire et conditionnelle est octroyée au cours de la première phase. Le montant exonéré initialement est soit exonéré de manière définitive et inconditionnelle au terme d une période maximale de 4 ans prenant cours à la date de conclusion de la convention-cadre, soit taxé lorsque les conditions prévues en vue de l exonération ne sont pas respectées au terme de cette période.» Toutefois, il existe une double limite par période imposable pour l exonération des sommes prévues initialement : o L exonération est limitée à un maximum de 50% des bénéfices réservés imposables de la période imposable, déterminés avant la constitution de la réserve immunisée. o La déduction fiscale est plafonnée à un maximum de , soit 150% d un montant engagé maximum de , sous réserve des possibilités d étalement des excédents sur les périodes imposées suivantes (maximum 3) si les bénéfices de la période imposable sont trop faibles. Exemple 9 : o Montant engagé ou versé : o Montant exonérable : o Montant limité à 50% des bénéfices réservés imposables après ajustement (par hypothèse) : o Montant à reporter à l exercice suivant : Circulaire n Ci.RH.421/ (AFER 42/ AAF 18/2004) dd :http://ccff02.minfin.fgov.be/kmweb/document.do?method=view&id= dd-43c3-ba25-268b60a01783# dd-43c3-ba25-268b60a01783/1618 L octroi et le maintien de l exonération temporaire Il existe plusieurs conditions à remplir afin de répondre aux règles d octroi et de maintien de l exonération fiscale. Le respect des délais est une condition sine qua non sous peine de déchéance de l exonération temporaire. Les 3 principales conditions sont les suivantes : o La condition d intangibilité 10 : les bénéfices exonérés doivent être comptabilisés à un compte distinct du passif. Ces bénéfices ne peuvent servir de base au calcul de rémunérations ou attributions quelconques tant que la période d intangibilité n est pas écoulée. Ces conditions doivent donc être respectées de manière ininterrompue jusqu à la date à laquelle la dernière des attestations est reçue, c'est-à-dire au plus tard dans les 4 ans de la conclusion de la convention-cadre, faute de quoi les bénéfices antérieurement immunisés deviennent taxables au cours de l exercice pendant lequel la condition n est plus réalisée. Tant que l exonération n est pas devenue définitive, il est impossible que les bénéfices exonérés soient distribués sous forme de dividendes aux actionnaires, sous peine de leur ôter leur immunisation. o La condition d incessibilité temporaire des droits 11 : à la base, la loi n avait pas prévu de durée minimale pour le remboursement de l investissement sous forme de prêt, ce qui limitait fortement le risque de l investisseur. En effet, l investisseur bénéficiait de l exonération fiscale tout en n ayant supporté que très peu de risques liés au remboursement du prêt puisque celui-ci était remboursé très rapidement. Aujourd hui, la loi prévoit que les droits de créances et de propriétés obtenus lors de la signature de la convention-cadre sont conservés jusqu à la réalisation finale de l œuvre audiovisuelle. La durée maximale d incessibilité des droits est cependant limitée à une période de 18 mois à partir de la date de signature de la convention-cadre. Les droits de créances et de propriétés peuvent être cédés plus tôt à condition que l œuvre soit terminée. o La remise des attestations : Il est nécessaire de joindre en annexe à la déclaration d impôt une copie de la convention-cadre, ainsi qu un document de la Communauté française attestant que l œuvre répond bien à la définition d œuvre audiovisuelle belge agréée. Pour maintenir cette exonération, la société doit remettre une preuve attestant de l achèvement 10 Cf. Art. 194ter, 2 et 3, CIR Cf. Art. 194ter, 4, al. 1 er, 3, CIR 9219 14 de l œuvre. Il est indispensable de remettre ces attestations dans les 4 ans de la conclusion de la convention-cadre Reprise de l exonération temporaire Si une des conditions visées plus haut n est pas remplie, les bénéfices antérieurement exonérés seront considérés comme des bénéfices obtenus au cours de cette période imposable. Dans pareille situation, il faut donc ajouter aux bénéfices réservés imposables de la période en cours le montant total des bénéfices qui ont été exonérés lors de l exercice antérieur Exonération définitive L art. 194ter, 4, al. 2, CIR 92 autorise l exonération définitive si les différentes conditions d exonérations (remise des deux attestations requises) sont respectées. Les sommes exonérées temporairement auparavant deviennent donc définitives.20 2. Les 5 acteurs du tax shelter 1521 16 J ai pu constater dans mon analyse que 5 grands groupes se dégageaient du secteur du tax shelter : Les investisseurs, les intermédiaires, les producteurs, l Etat belge ainsi que les prestataires de services. De ces 5 acteurs, seuls les intermédiaires et les producteurs se font concurrence sur certains aspects. Tous sont indispensables au bon fonctionnement du secteur : les investisseurs car ce sont eux qui permettent de générer des fonds dans le tax shelter les intermédiaires car ce sont eux qui ont conçu et développé le produit correspondant le mieux à le demande des investisseurs (entre autres au niveau de la sécurité du produit) les producteurs car sans eux, il n y aurait pas de films L Etat belge car c est selon sa volonté que la loi existe et évoluera et c est le décideur final Les prestataires de services car ils apportent une compétence spécifique dans le cadre de la réalisation du film Je vais donc analyser dans cette seconde partie les bénéfices que chacun de ces acteurs retire du tax shelter.22 Les investisseurs Le contexte Le tax shelter est un incitant fiscal à l investissement privé. Lors de la rédaction de la loi sur le tax shelter, les pouvoirs publics ne voulaient pas d un incitant fiscal qui, finalement, n aurait été qu une forme déguisée de subsides pour la bonne et simple raison que les poches des communautés étaient plutôt vides. De plus, la structure de l Etat belge rendait la chose compliquée. La Belgique est un état fédéral, où l impôt est une compétence fédérale, tandis que la culture est une compétence des communautés. C est une des raisons pour laquelle le législateur a voulu intégrer dans le tax shelter les entreprises privées. Le tax shelter est donc réellement un système qui vit à travers les investisseurs privés. Cela constitue à la fois une richesse et un grand risque pour tout le secteur. En effet, les investisseurs privés constituent un potentiel d investissement très élevé pour le secteur de la production mais, en parallèle, le tax shelter n existe que tant que les investisseurs ont du bénéfice à investir et surtout tant qu ils y trouvent leur intérêt. Dans cette partie, je vais dans un premier temps, tenter de dresser une typologie sommaire de ces investisseurs et comprendre ce qu ils attendent d un produit tax shelter. Dans un second temps, à travers l exemple d une entreprise ayant investi dans plusieurs productions, je vais expliquer ce qu est en droit d attendre réellement l investisseur tax shelter Qui investit dans le tax shelter? Il existe globalement 3 catégories d investisseurs : La première catégorie englobe toutes les entreprises qui sont liées de près ou de loin au secteur du cinéma : on peut citer, entre autres, les sociétés de distribution de films, les grands groupes de presse, ainsi que les réseaux de connaissances des producteurs, intermédiaires ou autres. Cette catégorie investit le plus souvent directement via les producteurs. Elle n a généralement pas besoin de passer par un intermédiaire car elle connaît parfaitement le produit.23 18 La deuxième catégorie comprend les sociétés de type PME qui cherchent un rendement à la hauteur du risque qu ils prennent dans leurs investissements. Ce type d investisseur est avant tout intéressé par une perspective de profit. Bien qu il n existe aucune statistique officielle sur le sujet, on peut estimer que, globalement, cette catégorie se rapproche de 75 à 80% du marché des investisseurs. Ce sont le plus souvent des moyennes entreprises. Enfin, le dernier groupe comprend les grandes entreprises et multinationales (souvent de grandes marques célèbres). Elles investissent essentiellement dans un souci de retombées d image. En effet, le plafond à investir n est pas suffisamment élevé ( maximum) pour les intéresser autrement que d un point de vue marketing. Pour que ce type d entreprises puisse être sensibilisé par un tel investissement, il faut que la structure de décision soit relativement simple et que l entreprise ait de préférence un fort ancrage belge Quelles sont les attentes des investisseurs par rapport au tax shelter? En 2009, SCOPE Invest a réalisé une étude auprès de 200 de ses investisseurs. Le but de cette étude était d évaluer le degré de satisfaction des investisseurs par rapport au produit proposé ainsi que leurs attentes concernant un investissement tax shelter. Cette étude a montré que les entreprises investisseuses accordent le plus d importance à la sécurité de l investissement (90%) ainsi qu au rendement lié à celui-ci (80%) 12. A la lecture de ces chiffres, on pourrait penser que les chefs d entreprises n ont que peu d intérêt pour le choix des films et que seul compte le rendement lié à ceux-ci. Pourtant, paradoxalement, seuls 14% des investisseurs disent n accorder que peu d importance au choix du film. Comme le dit Alain-Gilles Viellevoye (chargé des relations investisseurs chez SCOPE Invest) dans une étude qu il a réalisée 13 : «Il est intéressant et amusant de noter que le processus décisionnel est très rationnel jusqu au choix des films. La décision d investir repose en effet sur les résultats de l entreprise, sur la sécurité de l opération, l aspect légal, la rentabilité, etc. Par contre, le choix des films fait parfois intervenir un aspect affectif lorsque les CEO et les directeurs financiers sont face à un acteur ou un 12 Sacré Jean-François, (09/2009) Soutenir le cinéma belge, un investissement jugé sûr, L Echo 13 Viellevoye Alain-Gilles., (2009), L optimisation dans la création de valeur : SCOPE Invest et le tax shelter, Solvay Brussels School of Economics and Management24 19 réalisateur qu ils apprécient. SCOPE Invest propose systématiquement une répartition de l investissement dans le portefeuille disponible mais le management des sociétés opte parfois pour une pondération à leurs goûts en fonction d une affinité «artistique». D après le magazine BIZZ 14, «à peine 10% des PME auraient confiance dans le système du tax shelter». Pourtant, d après l enquête de SCOPE Invest, près de 100% des entreprises interrogées estiment que le produit proposé atteint un très haut niveau de sécurité. Ce paradoxe montre que le tax shelter reste un produit très méconnu des investisseurs et pour lequel l a priori est assez négatif. De plus, d après Peter Bouckaert, responsable de la production de films chez Eyeworks, beaucoup de sociétés pensent que ce système est réservé aux grandes entreprises. On se rend donc compte que d une part, le tax shelter part avec un a priori négatif lié au caractère incertain du cinéma mais, en revanche, lorsque les entreprises ont surmonté cet a priori, elles réitèrent très souvent l opération (2/3 des entreprises) et le taux de satisfaction atteint alors le chiffre de 96%. Le tiers qui ne réinvestit pas dans le tax shelter ne le fait pas pour des raisons extérieures à sa satisfaction par rapport au produit (est-ce que, par exemple, l entreprise a assez de cash flow pour conclure une convention-cadre?) Le tax shelter, un produit miracle? Il ne faut pas voir dans le tax shelter une poule aux œufs d or. Certes, le risque pour l investisseur est parfaitement maîtrisé (avec entre autres un rendement minimum garanti de 4.52% 15, cf. point ) à différents niveaux (qui seront exposés dans la partie suivante) mais il ne faut pas penser qu obtenir des rendements situés entre 30% et 80% (comme ce fut le cas par exemple pour «L Enfant», «Indigènes» et «Mauvaise Foi») soit monnaie courante. De tels rendements datent des premières années du tax shelter et sont aujourd hui quasiment impossibles à obtenir. Ces rendements avaient été obtenus non seulement grâce à des films ayant enregistré un excellent rapport succès en salle / coût mais aussi grâce à des parts de RNPP (recettes nettes part producteur) très bien négociées par les intermédiaires avec les producteurs. A ce moment-là, les producteurs ne connaissaient pas encore bien le système du tax shelter. Aujourd hui, un intermédiaire aurait beaucoup plus de mal à obtenir des parts RNPP aussi avantageuses avec un producteur sur des films 14 Hermans Hans, (09/2009), Un investissement artistique et rentable, Le Bizz Magazine, p Ruling d ING25 20 d un tel potentiel. Ceux-ci négocient par exemple actuellement des parts RNPP dégressives en fonction du nombre d entrées, ce qui limite le potentiel de rendement des RNPP. Rien n empêche cependant qu un film puisse obtenir un rendement sortant de l ordinaire mais ce type de film constituera plutôt une exception (par exemple : «Ben X») Choix d investissement ou non dans le tax shelter Le schéma ci-dessous illustre le cas d une entreprise confrontéentée à l alternative suivante : investir dans le tax shelter ou ne pas investir? L option «put» Le service des décisions anticipées en matière fiscale (SDA) du SPF Finances a autorisé, via un ruling, les sociétés intermédiaires à garantir, sous certaines conditions, un rendement, quel que soit le succès d un film. Ce montant garanti s appelle «l option put».26 21 L option put est définie comme étant 16 : «une obligation de la part du producteur ou de l intermédiaire de racheter les droits aux recettes détenus par l investisseur à un prix et durant une période déterminée à l avance», l idée étant d éviter le risque d échec d un film et tout rendement négatif. Le SDA a donc donné son accord sur ce principe à 2 conditions : Le rendement garanti doit être plafonné à 4.52% sur base annuelle et sur l equity uniquement La période de l exercice de l option doit être déterminée à l avance Qu est-ce qu un ruling? Un ruling est une décision anticipée de l administration fiscale qui explique la manière dont celle-ci réagira à une situation donnée. Le Service des Décisions anticipées (SDA) du SPF Finances donne donc une interprétation de la loi à une situation particulière. Dans le milieu du tax shelter, le SDA a eu énormément de travail car c est lui qui a modulé la manière dont les acteurs peuvent travailler. Le SDA donne donc aux entreprises qui le désirent une interprétation de la loi. Par exemple, si une entreprise intermédiaire décide de proposer un nouveau type d offre aux investisseurs, elle pourra demander au SDA si son offre correspond bien à l esprit de loi. L administration a certainement joué un rôle proactif important dans la façon dont le tax shelter fonctionne aujourd hui. Chaque société a demandé son ruling auprès de l administration. C est bien plus qu un cautionnement, c est un accord préalable : «Dites-moi que vous trouvez mon produit normal, de sorte que je n aie pas par la suite de problèmes avec l administration fiscale» Analyse de 2 investissements d une PME wallonne Calcul du rendement «classique» Il s agit de 2 investissements qu une société wallonne (qui n a pas souhaité être nommée) a réalisés en 2004 et 2005 et qui ont connu des succès très contrastés. Pour ne pas citer les films, je les nommerai «A» et «B». Il s agit de films datant de 2004 et Au moment de la signature des 2 16 Syllabus formation tax shelter SCOPE Invest et BDO27 22 conventions pour ces 2 films, il n y avait pas encore de ruling autorisant les entreprises à offrir un rendement minimum garanti. La seule garantie existant à l époque couvrait uniquement le risque (option «stop loss»). C est pour cette raison que le film «B» n offre qu un rendement de 2.91%. Le rendement est calculé sur la partie à risque, c est-à-dire, pour le film «A» : ( / ) - 1. Le rendement obtenu est un rendement nominal non-annualisé. Celui-ci tient compte à la fois : De l avantage fiscal Du prêt, des intérêts sur le prêt ainsi que de l impôt sur l intérêt Du montant obtenu sur la partie equity de l investissement Calcul du taux de rendement interne (IRR) 17 Le délai entre les déboursements et les retours du prêt et des intérêts sur prêt ainsi que le paiement des tranches de l equity peuvent varier selon les films. Il est donc intéressant de calculer le taux de rendement interne (IRR) de ces projets afin d avoir un rendement annuel tenant compte du timing effectif de chaque projet. En effet, la notion de temps 17 Le but de ce point n est pas de valider la méthode utilisée par les sociétés intermédiaires pour calculer l IRR, mais d illustrer l importance que représente le «timing» dans un investissement tax shelter.28 23 n a pas été prise en compte dans le calcul de nos rendements alors que pourtant, celle-ci a une incidence sur la décision d investir ou non dans un projet. L IRR est un outil permettant à une entreprise de prendre ses décisions d investissement sur n importe quel projet ramené sur une base annuelle. Un projet d'investissement ne sera en principe sélectionné que si son IRR est suffisamment plus élevé que le taux d intérêt bancaire. Il faut en effet tenir compte de la prime de risque propre au type de projet 18. Les avantages de cette méthode sont donc qu elle se rapporte aux flux monétaires et qu elle tient compte de la valeur temporelle de l argent. L IRR obtenu pour ces deux projets est de respectivement : 77.10% pour le film «A» 10.22% pour le film «B» Le calcul de l IRR permet de se rendre compte d autant mieux du contraste en termes de rendements que présentent les films «A» et «B». Cette différence s explique par la différence de délai entre les entrées et les sorties de cash pour ces 2 films. 1829 24 Le graphique ci-dessus permet d analyser les délais entre les déboursements et les remboursements du prêt et de l equity de chaque film. Les délais pour le film «B» sont nettement plus longs que pour «A». C est pour cette raison que l IRR est nettement plus élevé pour «A». Ce constat explique aussi la différence de montants d intérêts sur le prêt pour ces 2 films Intérêts notionnels et tax shelter Le tax shelter a un effet positif sur les intérêts notionnels. En effet, le montant de l exonération fiscale est transféré directement dans les réserves et augmente donc le montant sur lequel seront appliqués les intérêts notionnels. Reprenons le même cas de figure : L exemple ci-dessus permet de bien comprendre le transfert qui se fait vers les réserves immunisées. Grâce à un investissement tax shelter, la base sur laquelle s appliquent les intérêts notionnels est supérieure à ce qu elle aurait été sans investissement tax shelter. In fine, le tax shelter permet donc indirectement une économie d impôt supplémentaire de 742 pour un investissement de Le tax shelter : une valeur refuge? Le tax shelter est un incitant fiscal qui vit à travers le bénéfice des entreprises. On pouvait donc se demander si le tax shelter allait survivre à la crise économique. On peut se dire, en effet, que s il n y a30 25 plus de bénéfices, il n y aura, de facto, plus d investissements. Les chiffres de 2008 attestent de la bonne santé du tax shelter, même si la croissance a été moins forte que les années précédentes. Jérémy Burdek, de MIG, le confirme en disant 19 : «On est ravi de la façon dont le tax shelter s est comporté en période de crise et de l impact positif du mécanisme sur l emploi, la production et la création artistique». En effet, en temps de crise, très peu de placements peuvent se montrer aussi attractifs en termes de rapport qualité/prix ou risque/rendement. Et cela d autant plus que lors de la crise, les taux d intérêt étaient au plus bas. Est-ce que pour autant on peut considérer le tax shelter comme une valeur refuge? Oui et non. Il est vrai que le rendement minimum garanti de 4.52% semble très attractif aux yeux des investisseurs. Ce ruling offre à l investisseur une garantie d ordre financier. Il ne faut toutefois pas perdre de vue que le système d exonération proposé par le tax shelter est un système extrêmement contraignant et que le risque opérationnel (en termes de contrôle rigoureux des dépenses ou de gestion des dépenses) subsiste. Donc oui, les taux de rendements minimaux proposés sont très attrayants et non, le risque n est pas complètement nul, même si le mot «garanti» peut nous en donner l impression. Le tax shelter est donc une valeur refuge si et seulement si toutes les conditions requises à l exonération définitive sont remplies Conclusion Le tax shelter est un produit particulier. Il est donc malaisé de comprendre les motivations qui poussent les sociétés à investir dans ce type de produit. Le profil des investisseurs est très varié, partant du tout petit investisseur aux grosses multinationales. De plus, la nature du produit rend les motivations d un investisseur très difficiles à cerner. D un côté, un investisseur optera pour un produit tax shelter pour le rendement garanti qu il propose et la sécurité qui l accompagne. Le tax shelter peut dans ce cas être assimilé à un produit de placement comme le sont les actions ou les obligations. D un autre côté, un autre type d investisseur optera pour le tax shelter pour pouvoir bénéficier de l exonération fiscale. Le tax shelter sera alors un produit complémentaire aux intérêts notionnels ou à tout autre avantage octroyé par l Etat belge. On pourrait retrouver par exemple dans ce cas de 19 Lovens Pierre-François, (20/02/2010), Le tax shelter ne connait pas vraiment la crise, La Libre Belgique31 26 figure un investisseur lambda qui, en fin d exercice, constate à la lecture du bilan intermédiaire que sa société a un revenu imposable plus élevé que prévu. D après Alain-Gilles Viellevoye (chargé des relations investisseurs chez SCOPE Invest) : «Le choix d une opération tax shelter intervient toujours en dernière étape de l optimisation fiscale d une société. C est en effet une fois que celle-ci a pris ses décisions quant aux investissements futurs à consentir dans son «core business», à sa politique de dividendes, à l avantage lié aux intérêts notionnels, etc., qu elle décide de souscrire à une opération tax shelter». Enfin, dernier cas de figure : il s agit des investisseurs qui sont intéressés ou attirés par un produit tax shelter pour les retombées en terme d images que génère le tax shelter pour l entreprise. Il ne faut pas négliger le fait que le tax shelter reste un produit assez glamour et que le strass et les paillettes ne laissent pas tout le monde indifférent. Les sociétés intermédiaires offrent en effet souvent certains avantages complémentaires qui peuvent être décisifs : invitations lors de festivals ou d avant-premières, apparition au générique, DVD, affiches, etc.32 Les intermédiaires Le contexte Les sociétés intermédiaires ont très rapidement fait leur apparition sur le marché du tax shelter. La première société intermédiaire (Marmont) a été fondée par Michel Houdmont, qui était à l origine producteur. La société SCOPE Invest a également fait partie des pionniers du tax shelter. Motion Investment Group (MIG) a suivi peu de temps après. Pour comprendre la raison de la présence des intermédiaires dans le tax shelter, il faut réaliser à quel point le secteur du cinéma est particulier et à quel point il est compliqué d aligner les considérations artistiques des producteurs et les ambitions financières des investisseurs. Pour illustrer cette spécificité, Pierre-Philippe Hendrickx, avocat de la société intermédiaire MIG, 20 compare la production audiovisuelle à un investissement immobilier. Cette comparaison montre à quel point un investissement tax shelter peut paraître obscur pour un investisseur potentiel. Dans un projet immobilier, il y a un plan d architecte, un devis des entrepreneurs, une idée des loyers pratiqués dans le quartier. On peut même faire une simulation économique et anticiper le rendement du projet. En revanche, pour une production audiovisuelle, l investisseur doit se contenter d un scénario, parfois difficile à lire, du nom du réalisateur et parfois, d une partie du casting. Même si le scénario est prometteur et que le réalisateur est célèbre, rien n empêche que, pour une multitude de raisons, le produit fini soit un navet. Et même s il ne l est pas, rien ne dit que le public ira le voir. Le problème principal de ce système est qu il fait essentiellement peser le risque sur l investisseur (même si telle était la volonté du législateur). En effet, si toutes les conditions ne sont pas réunies (conditions de l exonération, des dépenses belges, de bonne fin du film, etc.), ce sera toujours l investisseur qui devra supporter la perte de l avantage fiscal et non le producteur. Le rôle principal des intermédiaires est donc de réduire autant que possible ce risque pour l investisseur en lui proposant un produit simple, lisible et sûr. Cette deuxième partie va se structurer comme suit : Description du métier d intermédiaire tax shelter 20 Interview de Pierre-Philippe Hendrickx33 28 Présentation des principaux intermédiaires, à savoir : MIG, SCOPE Invest, ING et Dexia et Fortis ainsi que leurs caractéristiques. J aborderai brièvement les spécificités d ING car même si elle s est entre-temps retirée du tax shelter, elle proposait un produit assez particulier et qui ouvrait de nouvelles perspectives aux producteurs. Critique de la cartographie des produits tax shelter (étude 21 de Mélanie Zylberberg et Giorgio Tesolin) Le métier d intermédiaire La dénomination «intermédiaire» est assez réductrice. En effet, leur rôle ne se limite pas à mettre en contact 2 personnes / sociétés (investisseur et producteur) en percevant au passage leur commission. Les sociétés intermédiaires en tax shelter ont un rôle bien plus complexe et plus complet : En amont, les intermédiaires doivent analyser les différents projets et scénarios de producteurs et sélectionner les projets présentant le potentiel de rentabilité le plus intéressant pour les investisseurs et pour eux-mêmes Ils négocient les niveaux de remontées de recettes auprès des producteurs Ils doivent ensuite structurer un produit financier attractif pour l investisseur sur les plans du risque et du rendement En aval, Ils lèvent des fonds auprès de multiples investisseurs Ils font le suivi des différents produits auprès des investisseurs Ils négocient les contrats de coproductions puisque, très souvent, les intermédiaires sont également producteurs, au sens propre ou au sens purement administratif du terme Ils doivent s assurer du bon déroulement des dépenses belges Enfin, ils doivent assurer le suivi des agréments de début et de fin auprès des communautés 21 Zylberberg Mélanie, Tesolin Giorgio (octobre 2009), Le cinéma belge, un investissement refuge? Panorama du marché tax shelter, Regards Economiques (IRES)34 Les principaux intermédiaires SCOPE Invest Le produit En 2005, SCOPE Invest (intermédiaire) a décidé de créer la société SCOPE Pictures (production exécutive) afin d attirer des productions étrangères en Belgique. L attrait du tax shelter est déjà un argument fort pour ces productions mais il l est d autant plus que, grâce à SCOPE Pictures, ces sociétés ne devront plus faire appel à des sociétés externes pour la gestion des dépenses à effectuer en Belgique. Ce procédé offre aux investisseurs une sécurité financière accrue grâce à la transparence et au pouvoir de contrôle important dont SCOPE Invest bénéfice sur les dépenses des films. Chez SCOPE Invest, l option de vente est exerçable le 27 ème mois après le dernier versement de l equity. Les garanties SCOPE Pictures constitue donc une des plus-values apportées par SCOPE Invest au niveau de la sécurité et du suivi de son produit. Les risques que courent les investisseurs portent sur plusieurs éléments : Sur l exonération fiscale : si la production audiovisuelle ne respecte pas toutes les conditions requises à l exonération, l investisseur risque de ne pas voir son exonération devenir définitive. Les raisons peuvent être par exemple un montant de dépenses non atteint ou atteint en dehors des délais, ou encore un film qui ne se termine pas. SCOPE Invest se porte lui-même garant envers les investisseurs sur cette exonération en cas de problème. Sur l option put : si le film est un flop, le risque de voir le producteur dans l impossibilité de payer l option put pourrait être réel. Chez SCOPE, une garantie bancaire couvre également le paiement de cette option put. C est actuellement la banque BNP Paribas Fortis qui garantit cette option. Sur le prêt et les intérêts : SCOPE Invest garantit aussi cette partie de l investissement via les banques françaises et belge Natixis Coficine, Cofiloisirs et Fortis35 30 On peut également ajouter que SCOPE Invest publie chaque année un prospectus analysé et approuvé annuellement par la Commission bancaire, financière et des assurances (CBFA). Ce prospectus explique très précisément le détail de l offre de SCOPE Invest. Enfin, SCOPE Invest, tout comme MIG le fait, fait valider son offre auprès du SPF Finances via des rulings. SCOPE a déjà obtenu à ce jour 3 rulings et repasse devant l administration fiscale dès que son offre est modifiée. La commission La rémunération de SCOPE est constituée d une partie fixe ainsi que d une partie variable, la partie variable étant positivement corrélée à celle de l investisseur. Cela signifie que les investisseurs et les intermédiaires partagent les mêmes intérêts. Commission fixe : elle avoisine 6% de tout type d investissement Commission variable : elle est fonction du succès de film et plus particulièrement de l option put. Pour rappel, l option put est une partie d investissement consentie au profit de l investisseur au cas où le film ne générerait pas de recettes. Si le rendement du film ne dépasse pas la valeur de l option put, l investisseur exercera son option put de 15% et dans ce cas, la commission variable de SCOPE sera équivalente à 0. Dans l autre cas de figure, si le film est une réussite et que les recettes de l investisseur sont supérieures à l option put, alors la commission variable de SCOPE sera égale à 15% Motion Investment Group (MIG) Le produit La différence majeure entre la société MIG et les autres intermédiaires réside dans le fait que cette société mutualise les investissements privés dans des fonds de films. MIG lève des fonds auprès des investisseurs qui ne choisissent pas de film en particulier (les investisseurs ont cependant un droit de véto sur un film). Dans un second temps, MIG va répartir les investissements dans des fonds de films qui auront été choisis au préalable de manière à ce qu ils soient aussi intéressants que possible pour les investisseurs. Ce type de mutualisation de l investissement peut regrouper jusqu à 15 films par panier.36 31 Les méthodes de diversification des films se basent sur des modèles et outils utilisés dans la gestion de portefeuille (modèles financiers classiques) afin d optimiser les portefeuilles. De plus, MIG utilise un certain nombre de variables différentes afin de composer son portefeuille pour éviter tous risques de corrélation entre les différents produits pour plus de stabilité. L option de vente peut en général être exercée à partir du 18 ème mois. Les garanties Outre les garanties classiques de MIG (prêt, intérêt sur le prêt et option put garantie par ING ainsi que l exonération fiscale garantie par MIG elle-même), le ruling fiscal de MIG, son contrôle semestriel des comptes par des réviseurs ainsi que ses «reportings» trimestriels sont autant de garanties fiables pour l investisseur. La commission Je n ai pas obtenu d information officielle sur ce point La banque ING Le produit Le produit proposé par ING est assez particulier pour deux raisons. Ce sont précisément ces deux raisons qui m ont amené à présenter cet intermédiaire, qui s est pourtant retiré du secteur du tax shelter en Il s agit d abord d un produit conçu pour promouvoir le cinéma et stimuler les productions au potentiel commercial moins élevé. En second lieu, il s agit d un produit réellement financier basé sur une rigueur tout à fait bancaire. Tout d abord, il faut savoir que le produit proposé par ING a été conçu en collaboration avec les producteurs et plus particulièrement avec Patrick Quinet, producteur et président de l Union des Producteurs de Films Francophones (UPFF). L objectif recherché par ce produit était d offrir la chance à tous les producteurs de bénéficier du tax shelter, y compris donc les productions dont le potentiel commercial était faible, voire nul. Le produit ING se base sur le ruling déjà évoqué dans la partie précédente, qui autorise les intermédiaires et producteurs à proposer un investissement alternatif via le tax shelter avec un rendement minimum garanti de 4.52%. Même si ING n excluait pas la possibilité de recettes supérieures à l option put, son cheval de bataille restait cependant basé sur ce rendement garanti de37 %. Valérie Baroen 22, qui était à l époque spécialiste du tax shelter chez ING, le confirme : «Je n ai pas le souvenir que des investisseurs n aient pas exercé leur option put sur leur investissement». ING récoltait donc des fonds auprès de ses investisseurs et les répartissait entre les différents paniers qu elle possédait avec pour seule logique de faire concorder les montants et le «timing» des échéances aux portefeuilles de films. Ces portefeuilles étaient constitués à la fois de téléfilms, de films ou de documentaires. Le seul critère indispensable d acceptation d ING était que le budget du film soit déjà bouclé à concurrence d au moins 80%. ING ne laissait pas à ses investisseurs l opportunité de choisir dans quels films ils investissaient puisque cela aurait forcément conduit à des choix de films plus commerciaux. Sur ce point, la philosophie d ING se différencie fortement des autres intermédiaires en tax shelter puisqu ING ne visait pas spécialement à offrir un rendement extraordinaire aux investisseurs. ING possédait un ruling qui l autorisait à proposer lors de la signature de la convention-cadre 3 possibilités de choix de durée d investissement : 6, 12 ou 18 mois. Les garanties ING avait un système particulier de contrôle des dépenses, consistant en une libération des fonds par tranche. Par exemple, si une entreprise investissait 100 dans un film, alors 60 étaient libérés immédiatement. Lorsque le producteur pouvait prouver que les 60 avaient bien été dépensés, alors ING libérait 20 supplémentaires. Ainsi de suite pour les 2 tranches de 10 suivantes. Par ailleurs, ING possédait les mêmes types de garanties que SCOPE et MIG : une garantie A sur le prêt et les intérêts, une garantie B sur l option put, ainsi qu une garantie C sur la fin de film (et non sur le risque de dépenses insuffisantes). De cette manière, l investisseur courait un minimum de risques. La commission La commission d ING est une commission fixe de 7.5% Conclusion En concevant un pur investissement bancaire, strict et rigide, et totalement détaché du milieu du cinéma, ING a réussi à proposer un produit extrêmement intéressant pour les producteurs. En l occurrence, le produit est lié au cinéma, mais il aurait tout aussi bien pu concerner un autre secteur. 22 Interview de Valérie Baroen38 33 Tant que le rendement garanti et la sécurité étaient présents, la formule d ING convenait à tout le monde. Grâce à l efficacité de sa structure commerciale, ING a réussi à décrocher en très peu de temps une part très intéressante dans le secteur du tax shelter puisqu elle a atteint rapidement 20% de parts de marché. Toutefois, ING a décidé en juillet 2009 de se retirer du secteur du tax shelter, officiellement «en raison de sa stratégie «back to basics», de sa volonté de se recentrer sur ses activités de base» Les banques Fortis et Dexia Avant de proposer son système à ING, Patrick Quinet avait déjà proposé à quelques banques d entrer dans le tax shelter. Celles-ci n avaient pas fait preuve d un grand enthousiasme car le caractère assez aléatoire du rendement du produit ne pouvait que se heurter à la rigueur des banques. En revanche, lorsque le ruling concernant les 4.52% garantis a été accepté par l administration fiscale, le produit tax shelter a alors été assimilé à un produit bancaire et plus rien n a empêché les banques d entrer sur le marché du tax shelter. Même si, jusqu à présent, les montants levés par les banques restent relativement faibles, leur arrivée sur le marché a permis, comme le dit Véronique Tai 24, du SPF Finances, de «crédibiliser tout un système». En 2007, Fortis a créé une filiale, appelée «Fortis Film Fund», qui se consacre entièrement au tax shelter. Fortis, au contraire d ING, insiste davantage sur le rendement offert. Fortis va donc proposer à ses investisseurs un panier de 3 à 5 films et, dans ce cadre, elle travaille en partenariat avec SCOPE Invest, qui se charge de la présélection et d une partie du suivi administratif des films. Le montant de la commission de Fortis s élève à 10% Sacré Jean-François, (07/07/2009), ING abandonne le tax shelter, l Echo 24 Sacré Jean-François, (29/09/2008), Ces banquiers devenus cinéphiles, l Echo 25 Zylberberg Mélanie, Tesolin Giorgio (octobre 2009), Le cinéma belge, un investissement refuge? Panorama du marché tax shelter, Regards Economiques (IRES), p.1139 34 La banque Dexia a également lancé son produit tax shelter. Dexia travaille elle aussi main dans la main avec un partenaire, Casa Kafka. Aucune de ces trois banques ne s est lancée seule dans l aventure du tax shelter. Chacune travaille en partenariat : ING avec les producteurs (qui ont initié la collaboration), FFF (Fortis) avec SCOPE Invest, Dexia avec Casa Kafka. La liste des intermédiaires décrits n est évidemment pas exhaustive (je n aborde par exemple pas les sociétés Inver Invest, Corsan, taxshelter.be, Casa Kafka, etc.) mais j ai pris le parti de mettre l accent sur les sociétés les plus importantes en termes de spécificité et de part de marché Critique de la cartographie des produits tax shelter Une étude 26 sur le tax shelter réalisée en 2009 par Mélanie Zylberberg et Giorgio Tesolin contient une cartographie des produits tax shelter proposés. Cette cartographie se base sur 2 paramètres : la transparence et la flexibilité. Je vais tout d abord aborder les différents critères utilisés par les auteurs pour établir leur cartographie et, dans un second temps, intégrer un élément qui me semble essentiel : le degré de risque. Les 2 éléments de la cartographie sont évalués selon les critères suivants : Pour la flexibilité : o La durée d immobilisation des cash-flows o Les modalités de paiement de l investissement o Les montants minimum de l investissement Pour la transparence : o Le degré de proximité producteurs - investisseurs o Le type de structure organisationnelle o Le choix de l implication de l investisseur dans le film 26 Zylberberg Mélanie, Tesolin Giorgio, (octobre 2009), Le cinéma belge, un investissement refuge? Panorama du marché tax shelter, Regards Economiques (IRES)40 35 Les critères utilisés par les auteurs de l étude pour évaluer la flexibilité des intermédiaires me semblent valides. En revanche, je m interroge sur la pertinence des critères choisis pour déterminer le degré de transparence des produits. Le postulat des auteurs est le suivant : plus la proximité entre producteurs et investisseurs est grande, plus le produit sera transparent. Selon moi, le rôle des intermédiaires est précisément d améliorer la transparence d un produit qui n est que très difficilement compréhensible par les non-initiés. Les structures intermédiaires sont parvenues à traduire dans un langage financier un produit artistique. Par conséquent, même si les intermédiaires représentent un maillon supplémentaire et donc réduisent la proximité entre investisseur et producteur dans le processus du tax shelter, il me semble qu ils contribuent pleinement à améliorer la transparence du produit. De plus, selon moi, le troisième critère, à savoir l implication de l investisseur dans le choix du film n affecte pas la transparence du produit. En effet, même si c est une «formule panier», l investisseur sait toujours dans quel produit il investit in fine via la convention-cadre. Le fait que l investisseur ne choisisse pas un film précis ne nuit pas à la transparence, pour autant du moins que le suivi du produit soit bien fait. Par ailleurs, la cartographie ne tient pas compte d éléments pouvant contribuer grandement à la transparence du produit. Pour l illustrer, je vais repartir de l entreprise SCOPE Invest, qui est l entreprise intermédiaire que je connais le mieux : SCOPE Invest publie chaque année un prospectus approuvé par la CBFA expliquant son offre SCOPE possède 3 rulings attestant de la fiabilité de l offre SCOPE transmet aux investisseurs des rapports semestriels présentant l évolution de l investissement SCOPE donne à l investisseur des business plans comprenant des projections de recettes avec des prévisions basses, moyennes ou hautes. Les critères utilisés dans le cadre de cette cartographie me semblent insuffisants pour pouvoir établir quelle est l entité la plus transparente. Il me semble ensuite qu un des éléments importants à connaître est le degré de risque des produits. Cet élément n a malheureusement pas été étudié dans la cartographie. Il est clair que la maîtrise du risque va quelque peu à l encontre de la flexibilité du produit. En effet, un producteur peut parfaitement proposer un produit à la carte, donc très flexible, à un investisseur. Cependant, je doute que l offre proposée ait été validée par l administration fiscale via un ruling ou41 36 ait été garantie par un établissement financier. Il m apparaît donc que le degré de flexibilité est négativement corrélé au degré de risque Conclusion Lors de la rédaction de la loi, le législateur avait déjà bien compris la nécessité de l entrée de sociétés intermédiaires dans le secteur du tax shelter. En effet, les pouvoirs publics étaient conscients que la rencontre entre deux mondes différents artistes et financiers n allait pas de soi. C est pourquoi le législateur avait, dès le départ, laissé assez de liberté pour permettre l intégration des intermédiaires. Ces sociétés intermédiaires se sont très rapidement développées au point qu aujourd hui, les sociétés MIG et SCOPE Invest occupent respectivement 40% et 25% du secteur du tax shelter. Ces sociétés intermédiaires ont parfaitement compris les préoccupations des investisseurs. On remarque d ailleurs que les investisseurs sont très peu nombreux à changer d intermédiaire tax shelter et qu on assiste à très peu de débauchage d investisseurs entre concurrents (hormis dans le contexte particulier du retrait d ING) car les efforts et les coûts d apprentissage d un nouveau produit sont trop élevés. Le problème de transparence évoqué par Mélanie Zylberberg et Giorgio Tesolin dans leur cartographie n est, selon moi, pas propre à un produit ou à un intermédiaire particulier. Il s applique à quasiment tous les produits d investissement. Ainsi, souvent, l investisseur ne dispose d aucun moyen efficace de comparaison. En effet, les produits sont tellement différenciés qu on pourrait presque les qualifier de produits de niche. C est là que réside l absence involontaire de transparence.42 Les producteurs Le contexte Avec les prestataires de services, les producteurs étaient réellement la cible visée par le législateur lors de la création du tax shelter. D ailleurs, ce sont les producteurs qui sont, à l origine, allés rencontrer les pouvoirs publics et qui leur ont proposé un système d incitant fiscal pour promouvoir l industrie audiovisuelle. Aujourd hui, le tax shelter a pris une réelle envergure et, selon Patrick Quinet, le président de l Union des Producteurs de Films francophones 27, les producteurs étaient loin d imaginer la portée et la tournure réelle que prendrait cet incitant fiscal lors des négociations en Le tax shelter a permis à de nombreux producteurs d attirer et de réaliser des projets d une plus grande ampleur et d emmener toutes les parties prenantes du secteur audiovisuel dans leur sillage. Pourtant, dans un entretien paru dans le Soir (supplément Références) 28 du 30 avril 2010, Isabelle Truc, fondatrice de la société Iota Production, déclare que le tax shelter est un adjuvant au cinéma made in Belgium mais «pour autant que l esprit de la loi, qui est de soutenir notre cinéma, ne soit pas détourné au profit d une primeur donnée au placement financier». D autres producteurs 29 abondent dans le même sens et reprochent au tax shelter certaines dérives. Un malaise est parfois perceptible. Le 1er février 2010, Patrick Quinet a transmis au législateur un projet de réforme du tax shelter dont le but serait notamment de limiter le poids des sociétés intermédiaires de tax shelter 30. Tout n est donc pas tout rose. Dans cette troisième partie, je vais tenter de comprendre les raisons du malaise ambiant et de décortiquer les retombées positives et négatives du tax shelter pour les producteurs. 27 Interview de Patrick Quinet 28 Polus Stève, (30/04/2010), Isabelle Truc, La septième artisane, Le Soir, Références 29 Mangez Gaëtan, (01/05/2009), Tax shelter vers l équilibre entre investisseurs et producteurs, Cinéma belge 30 Drouhaud Sarah, (19/02/2010), Artémis renforce ses moyens d actions, Le film français, p.1443 Quels sont les montants de fonds levés pour l investissement? Le tax shelter a généré entre 2003 et 2007 plus de 156 millions d euros. Le graphe suivant 31 atteste de l évolution quasi constante du tax shelter depuis sa création, même si la crise à freiné sa croissance en Pour les années 2008 et 2009, les professionnels estiment, bien qu il n y ait encore aucune source officielle, que les montants des fonds levés atteignent respectivement 80 et 90 millions d euros nets Fonds levés tax shelter 90 74, ,9 3,1 11,1 20, On peut donc dire que, depuis la création du tax shelter, près de 330 millions d euros bruts ont été levés en faveur de l industrie du cinéma. Le chiffre de 23 millions d euros d aides fournies pour l année 2009 par la Communauté française 32 semble bien faible en comparaison avec le tax shelter. Cependant, il faut relativiser les chiffres du tax shelter puisque dans ces 330 millions levés, 40% ne constituent qu une forme de prêt. Bien que ces 40% soient utiles aux producteurs pour pallier leur manque de cash flow, on ne peut pas pour autant considérer les prêts comme de l investissement réel. Si l on déduit ces 40%, les producteurs sont donc censés avoir reçu, théoriquement, près de Source : SPF Finances 32 Bilan 2009 du Centre du Cinéma de la Communauté française :44 39 millions d euros depuis La réalité est quelque peu différente. Pour le comprendre, il faut remonter aux débuts de la loi. Dans la loi initiale, les droits liés à l investissement en equity ne pouvaient pas être cédés à un tiers. La Commission européenne a très vite réagi en interdisant cette condition car elle allait à l encontre de la libre circulation des capitaux (voir chronologie de la loi en Annexe 1). Par conséquent, du jour au lendemain, les investisseurs ont obtenu l autorisation de céder leurs droits. Les intermédiaires et producteurs ont vu là une nouvelle opportunité : ils pourraient racheter les droits des investisseurs et ainsi neutraliser le risque pris par les investisseurs. En effet, pour une entreprise quelconque, il n est pas spécialement intéressant de posséder des droits sur une production audiovisuelle car ces droits ne rentrent pas dans le «core business» de l entreprise. De plus, ces droits courent sur de très longues périodes. L esprit de la loi était que le rachat se fasse comme le stipulait la loi sur la base de la valeur réelle des droits. Ce rachat de droits devait donc satisfaire à la fois les producteurs (qui récupéraient leurs droits) et les investisseurs (qui percevaient un montant sur ces droits dans un délai relativement court). Dans les faits, les intermédiaires ont très rapidement voulu optimiser la capacité de retour sur investissements de leurs investisseurs en ne leur donnant pas le prorata de leur investissement, mais bien en le démultipliant. Par exemple, si un investisseur possédait 3% des droits d un film, il pouvait par exemple en toucher 9 ou 12%, l objectif premier des sociétés intermédiaires étant de défendre les intérêts des investisseurs. Cette manière de faire a permis d améliorer le rendement de l investisseur mais sans pour autant leur offrir des rendements mirobolants. Très rapidement, certains intermédiaires se sont mis à proposer des garanties sur le rachat des droits aux investisseurs afin de limiter le risque lié à l investissement. Cependant, à ce moment-là, il n était pas encore permis de proposer des garanties de manière anticipative, au moment de la signature de la convention-cadre avec les investisseurs. C est dans ce contexte que l intermédiaire Casa Kafka, lié à la RTBF, est arrivé sur le marché du tax shelter. En raison du caractère public de la RTBF, Casa Kafka ne pouvait pas se permettre de prendre de risques en proposant des garanties anticipatives à ses investisseurs. C est la raison pour laquelle elle a fait une demande de ruling concernant une option «stop loss» qui a été acceptée par l administration fiscale. Ce ruling permettait ainsi aux producteurs ou intermédiaires, d offrir, dès la signature de la convention-cadre, une garantie sur la partie à risque de l equity. Plus tard, un autre ruling (d ING) a été accepté, fixant un rendement minimum garanti à 4.52%, l option put, ce qui signifiait que, quel que soit le résultat du film, l investisseur était certain de percevoir un rendement minimum.45 40 Ces évolutions successives se sont faites au détriment des producteurs. C est le principe des vases communicants : si l on offre plus à l un, l autre, forcément, recevra moins. Le tableau suivant ventile les montants que les producteurs doivent déduire (sur un investissement de 100) avant d avoir enfin leurs montants nets, prêts à être investis dans leurs productions. Les chiffres ci-dessus sont une approximation. Chaque contrat est particulier mais dans l ensemble, le modèle est assez proche du schéma ci-dessus. En définitive, le montant total d investissements tax shelter ne représente donc plus qu entre 33.5% et 40% des 330 millions levés jusqu en 2009, soit près de 130 millions d euros nets Comment peut-on proposer de tels rendements à partir d un produit aussi risqué? La principale raison de la frustration perceptible chez les producteurs belges est liée à leur faible capacité de négociation face aux intermédiaires. En effet, l entreprises MIG a annoncé récemment que, pour l année 2009, elle avait levé près de 44 millions d euros, ce qui, en termes de fonds levés, représente presque 50% du marché du tax shelter si l hypothèse de 90 millions d euros levés est correcte. Les producteurs ont cruellement besoin de ces fonds tax shelter et ils sont donc obligés de concéder des avantages importants aux intermédiaires. Nous l avons vu, la philosophie des intermédiaires est avant tout axée sur les investisseurs, pour qui le critère de rendement reste prépondérant. Les rulings émis par le SPF Finances stipulent que les intermédiaires et les producteurs peuvent accorder un rendement garanti à l investisseur plafonné à 4.52%. Par ailleurs, légalement, les producteurs sont censés racheter des parts à la valeur du marché. Cette notion de valeur de marché46 41 est extrêmement floue, a fortiori dans un secteur complexe et assez opaque. Cette notion de valeur de marché est quasiment indéfinissable. Une part de marché pourrait par exemple être représentée par un territoire où serait diffusé le film produit. Pour un professionnel du secteur, Il est déjà très compliqué de pronostiquer le succès de son film sur un territoire donné. Comment dès lors un contrôleur de l administration fiscale pourrait-il juger si la valeur de rachat est correcte? Quand bien même il aurait les compétences nécessaires en la matière, qui pourrait dire que, 30 ans plus tard, le film en question ne va pas rapporter un pont d or et justifier son prix de rachat? Par conséquent, comme on sait qu il y aura en fin de compte un rachat de parts par le producteur, l intermédiaire peut offrir à l investisseur une cession de droits qui reviendront ultérieurement dans l escarcelle du producteur pour un prix fixé à l avance. Ce prix n a pas grand-chose à voir avec la valeur du marché. On pourrait par exemple imaginer un investisseur qui détient 2% sur un film. Rien ne dit que la valeur de ses recettes doit être proportionnelle à l investissement. En effet, on peut, comme je l ai dit plus haut, démultiplier cet investissement mais on peut aussi accorder à l investisseur, par exemple, 100% d un territoire. Quand, au bout des 18 mois (période de rachat), le producteur sera intéressé par le rachat des droits, il les reprendra à x fois la valeur du risque pour récupérer son territoire. Les producteurs ayant cruellement besoin de ces montants d investissement ne sont pas en mesure de refuser ce type d accord et finalement, ce ne sont pas 40% que toucherait un producteur mais peut être encore un peu moins. On ne peut pas généraliser ce genre de méthode à tous les acteurs du marché, mais on est en droit de se demander si ce rapport de forces ne met pas en péril l objectif recherché par la loi sur le tax shelter Effets indirects du tax shelter Un des principaux effets indirects positifs générés par le tax shelter est le fait qu un certain nombre de productions ont pu voir le jour : il peut s agir de plus grosses productions étrangères attirées par les avantages du tax shelter mais aussi de tout petits films. Le tax shelter, bien que déjà compliqué aux yeux de certains, l est cependant beaucoup moins que le système de Sofica français. Les Sofica, tout comme le tax shelter, impliquent qu un certain nombre de dépenses de productions doivent être réalisées en France. Le tax shelter est beaucoup moins contraignant que le système français, puisqu il n exige aucun calcul de points pour évaluer le niveau de dépense à effectuer.47 42 En comparaison avec les Sofica, le système de tax shelter connait un succès beaucoup plus vif auprès des investisseurs : il suffit pour s en convaincre de comparer les montants levés dans le cadre des deux incitants fiscaux. Pour l année 2009, les Sofica n ont permis de lever que 63 millions d euros 33 pour l ensemble du territoire français alors que la seule entreprise belge MIG est parvenue, à elle seule, à générer près de 44 millions d euros d investissements. Le tax shelter ne se limite toutefois pas à l horizon belge. Les producteurs français et européens en bénéficient eux aussi puisque le tax shelter ne vise pas seulement les productions de films belges mais bien les films européens. C est la raison pour laquelle on dénombre de plus en plus de coproductions franco-belges en Belgique. La grande mobilité des acteurs permet de se rendre compte qu il y a une sorte de concurrence entre incitants fiscaux nationaux. C est le pays qui propose le système le plus avantageux en termes financiers et pratiques qui décrochera les plus grosses productions. Denis Delcampe, fondateur de la société «Need Production», le confirme 34 : «Le tax shelter permet de financer des films commerciaux qui ne recevraient que peu de subsides de la part des communautés française et flamande et des coproductions étrangères qui n auraient jamais été attirées par la Belgique». A contrario, des films plus pointus ont pu être produits grâce au tax shelter, notamment grâce au modèle adopté par ING. L abandon par ING du tax shelter a été une réelle catastrophe pour les producteurs puisque le mode de gestion d ING tax shelter avait été conçu par et pour les producteurs. On peut ajouter que le tax shelter a joué en défaveur de certains types de productions. En effet, la demande des investisseurs et des intermédiaires quant au choix de films et au rendement espéré a favorisé les films plus commerciaux. De plus, certains intermédiaires c est le cas de SCOPE Invest par exemple ont créé leurs propres structures de production exécutive (SCOPE Pictures) et ont attiré des producteurs étrangers qui sont ainsi venus tourner en Belgique. Les prestataires en ont tiré un certain bénéfice. En revanche, pour les producteurs, SCOPE Pictures est devenue une entreprise concurrente sur le marché. 33 Siritzky Serge, (03/03/2010), l attractivité belge, Ecran Total, p.1 34 Interview de Denis Delcampe48 43 En résumé, les entreprises de production n ont que très peu de marge de manœuvre pour obtenir des fonds tax shelter. D une part, ING n est plus là mais de plus, les investisseurs de SCOPE Invest ne financent que les films de SCOPE Pictures. Les productions sont donc obligées de se tourner vers MIG, qui se trouve de ce fait en position de quasi-monopole. Le retrait d ING a créé un véritable séisme pour les maisons de production. En effet, les conditions d obtention de fonds tax shelter via les sociétés intermédiaires classiques sont beaucoup plus exigeantes par comparaison avec ING. Pour les producteurs, l intérêt principal de la formule d ING était que tous les investisseurs d ING activaient leur option put et que donc les maisons de productions pouvaient racheter leurs droits très rapidement. Comme le dit Denis Delcampe 35 : «chez ING, il s agit de «soft money» car le producteur ramenait de l argent sur lequel il n y avait pas de RNPP puisque les investisseurs faisaient marcher leur option put». C est une des raisons pour lesquelles de plus en plus de maisons de production ont commencé à intégrer la recherche d investissements tax shelter dans leur structure Conclusion Les intermédiaires et les producteurs se partagent une même part de gâteau mais ce sont les producteurs qui ont dû concéder du terrain aux intermédiaires. Il serait cependant très réducteur de dire que si les intermédiaires n avaient pas été là, les sociétés de production se seraient mieux portées. En effet, les sociétés intermédiaires ont apporté leur savoir-faire et ont amené de nombreux investisseurs. Si ces derniers continuent à investir dans le tax shelter, c est grâce aux sociétés intermédiaires qui ont réussi à fidéliser les investisseurs autour d un produit offrant un rendement certain et un haut niveau de sécurité. Sans les intermédiaires, le niveau d investissement aurait sans aucun doute été nettement moins élevé. Les intermédiaires diront que c est la loi de l offre et la demande : si le produit proposé par les intermédiaires était aussi peu avantageux, les producteurs ne viendraient plus frapper à leur porte. Les deux parties sont chacune dépendantes l une de l autre, même si le rapport entre elles est quelque peu déséquilibré. Pour rétablir un meilleur équilibre, faut-il laisser libre cours à ce jeu de 35 Interview de Denis Delcampe49 44 l offre et de la demande ou faut-il encadrer plus strictement et réguler davantage les rapports entre les deux intervenants? La question reste ouverte.50 L Etat belge Le contexte Pour les acteurs concernés, la principale faiblesse du tax shelter est son caractère incertain. En effet, la pérennité d un secteur entier repose sur un article de loi tenant en moins de 8 pages et susceptible d être modifié ou supprimé à tout moment. Il peut donc paraître très risqué pour un investisseur, un intermédiaire, un producteur ou un prestataire de services de fonder son entreprise ou son investissement sur une loi qui n existe que par la volonté des pouvoirs publics. Il semble donc indispensable d analyser si l article de loi répond bien aux attentes des autorités publiques. La loi avait à l origine pour ambition d atteindre deux objectifs : D une part, en amont, la loi devait permettre à des producteurs de bénéficier de nouveaux montants d investissements via l exonération fiscale octroyée aux investisseurs. Et d autre part, elle visait à stimuler un secteur tout entier, c est-à-dire tous les métiers touchant de près ou de loin le secteur du cinéma via l obligation de dépenses des producteurs. On parle dans cette situation d effet structurant du tax shelter. Alexandre de Geest, conseiller à la cellule stratégique du ministre des Finances, confirme cet objectif 36 : «Au départ, la volonté du ministre était par cette loi d augmenter le volume de production ainsi que la qualité de production en Belgique et derrière cela, résidait une volonté de développer l emploi dans tout le secteur au sens large» Ces 2 objectifs entraînent implicitement pour l Etat belge un risque financier considérable. En effet, en vertu de l article 194ter, le tax shelter permet une exonération d impôt et il entraîne donc une perte de revenu fiscal pour l Etat mais en contrepartie, le système prévoit une obligation de dépense de production sur le territoire belge. S il s avérait que le tax shelter impliquait un coût fiscal démesuré pour l Etat, on pourrait craindre, à court ou à moyen terme, la suppression du régime du tax shelter. 36 Interview d Alexandre de Geest51 46 Cependant, Didier Reynders a lui-même estimé en 2008 «qu il n y avait pas de pertes de recettes. La contrepartie de cet avantage est qu il y a des dépenses effectuées en Belgique. Elles généreront des recettes fiscales comme la TVA, des impôts sur les personnes physiques et sur les entreprises, des cotisations sociales, etc.» 37 Cette affirmation n était, semble-t-il, à l origine, basée sur aucune étude et statistique chiffrée permettant d étayer une telle hypothèse. L objet de cette quatrième partie est donc d analyser les retombées fiscales du tax shelter pour l Etat belge Les retombées fiscales du tax shelter Dans le cadre de mon stage, j ai eu l opportunité d analyser les retombées fiscales d un certain nombre de films coproduits par l entreprise SCOPE Pictures, à savoir les 8 films les plus récents dont les dépenses de production sont clôturées. Il s agit des films : «Protéger & Servir», «les Enfants de Timpelbach», «Cinéman», «Incognito», «Indélébile», «Coco avant Chanel», «Un Barrage contre le Pacifique» ainsi que «Le petit Nicolas». Le but de cette étude est donc de mettre en balance l avantage fiscal accordé par l Etat belge et les retombées fiscales découlant du montant des dépenses effectuées en Belgique. L estimation du cadeau fiscal accordé par l Etat belge sur ces 8 films est relativement aisée à effectuer. En effet, il suffit de multiplier la somme des montants tax shelter levés par film par 150% (représentant le cadeau fiscal) et par 33.99%, représentant le taux d imposition des entreprises. Film Montants bruts tax shelter Avantage fiscal accordé Protéger & Servir Les Enfants de Timpelbach Cinéman Incognito Indélébile Coco avant Chanel Un Barrage contre le Pacifique Le petit Nicolas Total: Siritzky Serge, (2008) Spécial Cannes, Ecran total, Ed. Larivière52 47 En revanche, l estimation des retombées fiscales est nettement plus complexe pour 3 raisons importantes : Parce qu il existe différent types de prestataires : Il est indispensable de distinguer chaque type de prestataires, c est-à-dire les salariés, les indépendants et les sociétés. En effet, les 3 types de prestataires sont soumis à un régime fiscal différent. Parce qu il existe différents types de retombées fiscales : o L impôt des personnes physiques (IPP), qui s applique aux salariés. Dans le cadre de cette étude, un taux d impôt moyen pondéré de 43% a été appliqué (cf. statistiques de l OCDE 38 et étude du professeur A.Noury 39 de l ULB). En effet, il est impossible de déterminer quelle est la tranche d impôt réelle appliquée aux différents salariés. Le choix d un taux moyen semble donc le plus approprié. o L impôt des sociétés (ISOC) : j ai choisi d utiliser le taux de 33.99% pour toutes les entreprises 40. Le raisonnement est le même : il aurait été quasiment impossible de connaître les entreprises soumises au taux d impôt réduit. De plus, cela n aurait impliqué que très peu de différences dans le résultat final. o L impôt des indépendants : le taux de 34% a été appliqué pour tous les indépendants. Ici aussi, je me suis basé sur l étude du professeur A.Noury 41. o Les cotisations ONSS : le taux de 13.07% s applique aux salariés 42. o Les charges sociales : il s agit des charges que l entreprise SCOPE Invest verse directement. Ces données sont donc connues. o Les cotisations des indépendants : une étude de l OCDE indique que les travailleurs indépendants paient des cotisations sociales dans une fourchette de 14.16% à homepages.ulb.ac.be/~anoury/transpa3.ppt homepages.ulb.ac.be/~anoury/transpa3.ppt 4253 % selon leurs niveaux de revenus 43. Pour cette étude, l hypothèse d un taux de 15% est faite pour tous les indépendants. o La TVA : le taux unique de 21% est utilisé pour les 3 types de prestataires. Par manque d informations, je n ai pas pu ventiler la TVA en fonction des taux de 6%, 12% ou 21%. J ai donc opté pour le taux (largement) le plus répandu. Parce qu il existe différents niveaux de retombées fiscales : o Les retombées fiscales directes (niveau 1) : il s agit des retombées découlant directement du revenu des différents prestataires des films (salariés, indépendants ou sociétés). Les impôts sur le revenu, cotisations et charges entrent donc dans cette catégorie. o Les retombées fiscales indirectes (niveau 2 et 3) : il s agit des retombées fiscales engendrées indirectement par les salaires. En effet, les salaires des différents prestataires ont permis de générer un certain niveau de consommation et de cotisations patronales. Cette consommation génère donc un revenu fiscal pour l Etat au niveau de la TVA. Cette même consommation génère elle aussi une augmentation de chiffre d affaire pour les entreprises bénéficiaires dont le bénéfice sera soumis à l impôt des sociétés (niveau 2). Ce raisonnement peut s appliquer à l infini selon des itérations successives sur des montants de plus en plus petits. En effet, le bénéfice des entreprises ayant profité de la consommation des prestataires va générer une part de masse salariale ainsi qu une consommation liée aux salaires qui, à nouveau, générera des effets positifs pour l Etat (niveau 3). Pour parvenir à ces résultats, il faut établir de nouveaux postulats : Afin de pouvoir calculer l impôt des sociétés, il est nécessaire de connaître le revenu annuel brut de celles-ci. C est pourquoi il a fallu déterminer un taux de marge moyen de ces entreprises. Le taux de marge, qui est le rapport entre le revenu brut d exploitation et le 43 p.1654 49 chiffre d affaire global de l entreprise, va donc nous permettre d évaluer la part de bénéfice de l entreprise généré par l effet du tax shelter. Dans un article de l institut Euro 92: «le ratio RAI (résultat avant impôt)/ca (chiffre d affaire) est voisin de 10% aux Etats-Unis et est légèrement supérieur à 5% en France 44». Nous postulerons que le ratio d application pour la Belgique avoisine les 5%. Cependant, dans le cadre de cette étude, j ai choisi d appliquer (en concertation avec mon maître de stage et le directeur financier de SCOPE Pictures) le taux de marge de 10%. Cette option s explique par le fait que le revenu généré par le tax shelter peut être considéré comme un revenu incrémental. En effet, bon nombre d entreprises n incluent pas les revenus tax shelter dans leurs revenus fixes, pour la simple et bonne raison que le tax shelter reste une mesure incertaine puisque dépendant du bon vouloir des pouvoirs publics. Dans le long terme, ce taux devrait tendre vers le taux moyen de 5%, mais aujourd hui, pour la plupart des entreprises, les revenus du tax shelter restent des revenus exceptionnels ou, du moins, additionnels. Notons que, selon des simulations que j ai effectuées, une variation de taux de marge de 5% à 10% n implique qu une variation de 2.5% du résultat final. La propension marginale à consommer (PMC) : Pour pouvoir calculer le niveau de consommation des prestataires, il faut connaître quelle proportion de salaire sera affectée à la consommation. La propension marginale à consommer + Taux d épargne = 1 Sachant que le taux d épargne en 2006 était de 17% 45, on peut inférer que la propension marginale à consommer avoisine aujourd hui les 80%. La proportion du chiffre d affaire affectée à la masse salariale : Il est également nécessaire de connaître la part de chiffre d affaire qui sera affectée aux salaires des employés pour appliquer sur celle-ci un taux d impôt des personnes physiques, de cotisations sociales et patronales ainsi que de la TVA. La part de masse salariale dans un chiffre d affaire est généralement fortement dépendante du secteur d activité de l entreprise. Les entreprises concernées par les retombées du tax Ledent P. (2009), Le Belge face à l épargne, Economic Research, ING Belgium55 50 shelter sont le plus souvent des entreprises à forte densité de travailleurs. En effet, un grand nombre de ces entreprises sont des entreprises de services. Le taux de 60% du chiffre d affaire qui est affecté à la masse salariale semble donc un chiffre assez réaliste. Tableau de synthèse des hypothèses Types d'hypothèses Intitulé Pourcentage Sources Salariés IPP 43,00% OCDE et Etude du professeur Anoury de l'ulb Cotisations sociales 13,07% ONSS et OCDE Sociétés ISOC 33,99% Site Belgium et OCDE indépendants Impôt indépendants 34,00% Etude du professeur Anoury de l'ulb Cotisations sociales 15,00% OCDE impôt sur la consommation TVA 21,00% Site Belgium et OCDE Macro Taux de marge (par rapport au CA) 10,00% Article euro92 et estimation Propension marginale à consommer 80,00% Article ING Masse salariale (par rapport au CA) 60,00% Estimation Scope Invest56 Les retombées fiscales de niveau Schéma récapitulatif des retombées fiscales directes57 Etude du film Protéger et Servir : Les tableaux suivants représentent l étude des retombées fiscales du film Protéger et Servir, réalisé par Eric Lavaine. Il s agit du dernier film coproduit par SCOPE Pictures dont le budget est clôturé. Le raisonnement étant identique pour tous les films, l explication d un seul est amplement suffisante pour illustrer notre démarche. Les tableaux d analyse des autres films seront joints en annexe 2. Colonne1 Colonne Colonne3 Colonne4 Colonne5 Colonne6 Colonne7 Colonne8 Colonne9 Colonne1 Colonne11 Colonne12 Dépenses totales Dépenses par postes Impact fiscal des dépenses tax shelter Postes Salaire Sociétés Indépendants ONSS Impôt Charges Impôt ONS Impô Impact total A B C D E F G H I J A+B+C B*0,1307 (B-E)*0,43 C*0,3399* 0,1 D*0,15 (D- 1 Droits artistiques Personnel Interprétation ChargesSociales Décors et costumes Transport, déf. & régie Moyens techniques Pellicules et labo Assurances & divers Total: Répartition en %: 100,0 42,4% 51,5% 6,1% 12,0% 34,4% 39,8% 5,4% 2,9 5,5% 100,0% Commentaires relatifs au niveau 1 A représente le total des dépenses réparties dans les neufs postes du «tableau comptable d une production audiovisuelle» B, C et D représentent la ventilation des dépenses entre les salaires, les sociétés et les indépendants E, F et G représentent les retombées fiscales générées par les salaires58 53 H représente les retombées fiscales générées par les sociétés I et J représentent les retombées fiscales générées par les indépendants K représente la somme de toutes les retombées fiscales de niveau 159 Les retombées fiscales de niveaux 2 et Schéma récapitulatif des retombées fiscales indirectes (niveaux 2 et 3)60 Etude du film Protéger et Servir (Suite) Niveau 2 Salaires: Colonne1 Salaires bruts Salaires nets PmC TVA CA bruts des soc IS Impact fiscal total salaires 9 Postes: (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) B (1)-E-F-G (2)*0,8 (3)*0,21 (3)-(4) (5)*0,3399 * 0,1 (4)+(6) 1 Droits artistiques Personnel Interprétation ChargesSociales Décors et costumes Transport, déf. & régie Moyens techniques Pellicules et labo Assurances & divers Total: Sociétés: Colonne1 CA Part de masse salariale Salaires Cot Patronales Part ONSS Taux d'impôt Revenu net PmC TVA CA brut des soc IS Impact fiscal total soc 9 Postes: (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9) (10) (11) (12) C (1)* 0,6 (2)/1,35 (1)-(2) (3)* 0,1307 ((3)-(5))* 0,43 (3)-(5)-(6) (7)* 0,8 (8)* 0,21 (8)-(9) (10)* 0,3399 * 0,1 (3)+(4)+(7)+(9) 1 Droits artistiques Personnel Interprétation ChargesSociales Décors et costumes Transport, déf. & régie Moyens techniques Pellicules et labo Assurances & divers Total: Indépendants: Colonne1 Salaires bruts Salaires nets PmC TVA CA brut des soc IS Impact fiscal total ind 9 Postes: (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) D (1)-I-J (2)* 0,8 (3)* 0,21 (3)-(4) (5)* 0,3399 * 0,1 (4)+(6) 1 Droits artistiques Personnel Interprétation ChargesSociales Décors et costumes Transport, déf. & régie Moyens techniques Pellicules et labo Assurances & divers Total:61 56 Niveau 3 Colonne1 CA Part de masse salariale Salaires Cot Patronales Part ONSS Tauxd'impôt Revenunet PmC TVA CA brut dessoc IS Impact fiscal total soc 9 Postes: (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9) (10) (11) (12) C (1)* 0,6 (2)/1,35 (1)-(2) (3)* 0,1307 ((3)-(5))* 0,43 (3)-(5)-(6) (7)* 0,8 (8)* 0,21 (8)-(9) (10)* 0,3399 * 0,1 (3)+(4)+(7)+(9) 1 Droits artistiques Personnel Interprétation ChargesSociales Décors et costumes Transport, déf. & régie Moyens techniques Pellicules et labo Assurances & divers Total: Sociétés Colonne1 CA Part de masse salariale Salaires Cot Patronales Part ONSS Tauxd'impôt Revenunet PmC TVA CA brut dessoc IS Impact fiscal total soc 9 Postes: (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9) (10) (11) (12) C (1)* 0,6 (2)/1,35 (1)-(2) (3)* 0,1307 ((3)-(5))* 0,43 (3)-(5)-(6) (7)* 0,8 (8)* 0,21 (8)-(9) (10)* 0,3399 * 0,1 (3)+(4)+(7)+(9) 1 Droits artistiques Personnel Interprétation ChargesSociales Décors et costumes Transport, déf. & régie Moyens techniques Pellicules et labo Assurances & divers Total: Indépendants Colonne1 CA Part de masse salariale Salaires Cot Patronales Part ONSS Tauxd'impôt Revenunet PmC TVA CA brut dessoc IS Impact fiscal total soc 9 Postes: (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9) (10) (11) (12) C (1)* 0,6 (2)/1,35 (1)-(2) (3)* 0,1307 ((3)-(5))* 0,43 (3)-(5)-(6) (7)* 0,8 (8)* 0,21 (8)-(9) (10)* 0,3399 * 0,1 (3)+(4)+(7)+(9) 1 Droits artistiques Personnel Interprétation ChargesSociales Décors et costumes Transport, déf. & régie Moyens techniques Pellicules et labo Assurances & divers Total:62 Commentaires relatifs aux niveaux 2 et 3 Pour les niveaux 2 et 3, chaque tableau représente un type de prestataire. Salariés (niveau 2) (1) reprend les salaires bruts issus de la ventilation des dépenses dans le premier tableau (2) représente les salaires nets (Brut ONSS) dont on déduit l IPP (3) représente la propension marginale à consommer de la masse salariale (4) représente la TVA générée par la consommation des salariés (5) représente le chiffre d affaire brut des entreprises ayant bénéficié de la consommation générée par les salaires (6) représente l impôt des sociétés découlant du chiffre d affaire des sociétés (7) représente l impact fiscal total Sociétés (niveau 2) (1) reprend le chiffre d affaire brut issu de la ventilation des dépenses dans le premier tableau (2) représente la part de chiffre d affaire brut affectée à la masse salariale (3) correspond aux salaires après déduction des charges patronales de la masse salariale (4) correspond aux charges patronales (5) et (6) représentent les charges d ONSS et d impôt générées par la masse salariale (7) représente le revenu net, c est-à-dire la différence entre masse salariale et charges ONSS et d impôt (8) représente la propension marginale à consommer de la masse salariale (9) représente la TVA générée par la consommation de la masse salariale (10) représente le chiffre d affaire brut des entreprises ayant bénéficié de la consommation de la masse salariale63 58 (11) représente l impôt des sociétés découlant du chiffre d affaire des sociétés (12) représente l impact fiscal total Indépendants (niveau 2) L explication de ce tableau est identique à celui des salariés. Salaires, sociétés et indépendants (niveau 3) La démarche est à identique à celle des sociétés en niveau 2. Les chiffres d affaire bruts respectifs des salariés, sociétés et indépendants sont calculés à partir des chiffres d affaires de niveau 2. Niveaux suivants La méthode utilisée en niveau 3 pourrait être utilisée pour tous les niveaux suivants. Les montants de chiffre d affaire bruts seraient simplement de plus en plus réduits Analyse des résultats du film Protéger et Servir Montant recherché tax shelter Avantage fiscal Colonne1 Impact fiscal/avantage fiscal Impact fiscal positif Retombées fiscales directes (niv 1): 56,66% Retombées fiscales indirectes (niv 2): 44,30% Retombées fiscales indirectes (niv) 3: 8,72% Total retombées fiscales: 109,68% Coût fiscal net: Les résultats obtenus par cette étude attestent bien que le tax shelter ne génère pas pour l Etat d effets négatifs. Mieux encore, pour ce film, l Etat a obtenu un «bonus» au niveau des retombées de Le ratio retombées fiscales/avantage fiscal est très intéressant car il permet d évaluer en % les effets du tax shelter sur le cadeau fiscal accordé. Dans ce cas-ci, le ratio est de 109,68%. Autrement dit, pour un euro donné par l Etat, celui-ci, au bout du compte, en récupère pratiquement 1,10. Les chiffres obtenus permettent également d observer l impact décroissant des différents niveaux de retombées.64 Analyse des résultats globaux Colonne1 Colonne2 Colonne3 Colonne4 Colonne5 Colonne6 Colonne7 Colonne8 Colonne9 Colonne10 Colonne11 Titre Montants bruts TS Dépenses belges totales Valeurs en % Av. fisc. accordé Ret. Fisc. directes Ret. niv. 2 Ret. niv. 3 Ret. Fisc. totales Coût fisc net Retombées fisc/avantage fisc A B C D E F G H I J A*60%*150% A*33,99%*150% E+F+G D-H Protéger et Servir ,20% ,68% Les enfants de Timplebach ,12% ,82% Cinéman ,44% ,33% Ingognito ,02% ,15% Indélibile ,61% ,67% Coco avant Chanel ,90% ,79% Un barrage contre le pacifique ,12% ,02% Le petit Nicolas ,60% ,97% Total: ,00% ,80% Les retombées fiscales moyennes pour ces 8 films sont de , ce qui correspond à un ratio de 102,17. On peut donc dire ouvertement que le tax shelter est fiscalement rentable. L écart-type maximal entre ces 8 films n est que d une dizaine de %, ce qui atteste de la solidité de cette étude. En analysant les chiffres de plus près, on se rend compte que les films ayant eu le ratio retombées fiscales/avantage fiscal le plus élevé sont les films dont la répartition des dépenses s est le plus ventilée au détriment des sociétés. En effet, le rendement fiscal moyen des salaires, sociétés et indépendants à investissement égal est de respectivement 129.6% pour les salariés, de 87.8% pour les sociétés et de 112.9% pour les indépendants (si l on s arrête au 3 ème niveau). Par conséquent, plus les productions de films font appel à des salariés et des indépendants, plus le rendement fiscal sera élevé pour l Etat. En faisant varier les différentes hypothèses, on se rend compte que les postulats d ordre macroéconomique ont un effet bien plus important que les hypothèses concernant les différents taux d impôt, de cotisations, de charges ou de TVA. Ce constat est assez logique puisque les hypothèses macroéconomiques ont un impact sur les montants qui seront imposés, ce qui signifie, en clair, qu une variation du taux de masse salariale ou de propension marginale à consommer va influencer les autres taux qui lui sont subordonnés.65 60 Très concrètement : pour une variation négative de 25% des différentes hypothèses, seuls les taux de masse salariale, d IPP et de propension marginale à consommer vont influencer le résultat final pour plus de 2%. La propension marginale à consommer et le taux d impôt des personnes physiques vont faire varier le résultat final de 6,6% et de 7,5%. La part de masse salariale est l hypothèse qui va influencer le plus significativement le résultat final (14%). Les sociétés sont donc les prestataires qui, dans cette étude, auront le moins de rendement au niveau des retombées fiscales. Cependant, la constitution de ces sociétés au niveau de la masse salariale va influencer de manière très forte le rendement de celles-ci au niveau fiscal. De plus, comme il sera expliqué au point suivant, le modèle étudié ne prend pas en compte les retombées fiscales obtenues grâce au revenu de la société. Si cet aspect était pris en compte, alors le rendement des sociétés serait bien supérieur Limites et points faibles du modèle Il est très important de souligner que cette étude ne tient pas compte de tous les aspects positifs du tax shelter. En effet, certains aspects sont impossibles à mesurer, d autres peuvent davantage être chiffrés mais par manque de réponse à certaines hypothèses, il est très compliqué d avancer plus loin dans l affinement du modèle Effets non calculés positifs pour les investisseurs Tout d abord, ce modèle ne tient compte que des aspects fiscaux des retombées du tax shelter. En effet, les entreprises qui investissent dans du tax shelter obtiennent une exonération d impôt et des recettes sur leur investissement qui seront taxées. De plus, les entreprises investisseuses perçoivent des intérêts sur leur prêt (40%) qui seront eux aussi imposés Effets non calculés en termes d emplois et de coûts d indemnités de chômage Par ailleurs, cette étude ne mesure pas l impact en termes de créations d emplois du tax shelter. Les 8 films étudiés coproduits par SCOPE Invest ont permis de générer de l emploi. Sans le tax shelter,66 61 ces personnes auraient sans doute émargé au chômage et dès lors, l Etat aurait dû leur octroyer des indemnités de chômage, ce qui, à nouveau, aurait impliqué un certain coût pour l Etat belge. Lors de mon stage, une de mes autres tâches a été de calculer le nombre d emplois créés par le tax shelter. J aborderai plus en détail ce sujet dans la cinquième partie, qui abordera les prestataires de services mais pour ces 8 films, j ai calculé qu il y avait eu jours ouvrés de prestations, ce qui revient à dire qu en équivalents temps plein, 83 emplois ont été créés sur une année. Colonne1 Jours ouvrés Indemnité de chômage Ret. Fisc. directes Ret. Fisc. niv 2 Ret. Fisc. niv. 3 Ret. Fisc. Tot. Av. Fisc. Coût Fisc. Net Ret. Fisc/Av. Fisc A B C D E F G H I A*100%*50 B+C+D+E G-F F/G Protéger et Servir % Les enfants de Timpelbach % Cinéman % Ingognito % Indélébile % Coco avant Chanel % Un barrage contre le pacifique % Le petit Nicolas % Total: % Si l on part de l hypothèse selon laquelle un chômeur touche en moyenne 50 par jour et que, s il n avait pas été engagé par SCOPE Pictures, il aurait probablement été au chômage, dans ce cas, le total des indemnités de chômage aurait été de pour ces 8 films, ce qui représente une variation de près de 5% du ratio total. Ces hypothèses sont très aléatoires, c est la raison pour laquelle je n ai pas voulu les intégrer dans l étude principale. Le tax shelter a donc permis de créer des emplois directs, ce qui a été très simple à calculer. En revanche, il est impossible de dire si le tax shelter a permis de générer de l emploi indirect via les sociétés ayant bénéficié des dépenses en tax shelter Effets des niveaux 4 et suivants L étude des retombées fiscales du tax shelter aurait pu être poussée au-delà du niveau 3. Cependant, les niveaux suivants ne représentent en termes de chiffres qu une différence peu significative. On pourrait représenter cette diminution par une courbe décroissante :67 62 Concrètement, l ajout des niveaux suivants pourrait s évaluer à 2 ou 3% maximum du ratio final Effets non calculés du revenu des entreprises Certains aspects ne sont pas pris en compte par cette étude. Un aspect important non comptabilisé est celui du revenu des entreprises. En effet, le revenu des entreprises est soit redistribué en dividendes, soit réinvesti en matériel ou autres, soit mis en réserve. On pourrait même aller jusqu à dire que ces mises en réserve seraient tôt ou tard soit réinvesties, soit distribuées en dividendes, le problème étant à nouveau de savoir quelle serait la ventilation entre les dividendes et le réinvestissement. On appliquerait ensuite un taux d impôt sur les dividendes et on calculerait les impôts et la consommation selon le chiffre d affaire supplémentaire des entreprises Point faible de l étude Le principal point faible de cette étude réside dans le fait qu elle repose sur de nombreuses hypothèses. Toutes ont été bien documentées sauf une : l hypothèse de la part de masse salariale de 60%. On peut donc dire que l absence de validation de cette hypothèse représente la plus grande68 63 inconnue. Cependant, comme je l ai dit plus haut, une variation, même de 25%, de cette hypothèse n induit pas un retournement radical du résultat final Conclusion Cette étude permet de lever très clairement tout doute concernant la rentabilité du tax shelter pour l Etat belge. Le tax shelter permet de stimuler un secteur entier et d offrir une aide aux producteurs tout en ayant un coût neutre pour l Etat. Cette rentabilité est d autant plus avérée que cette étude n analyse que les retombées fiscales pour l Etat et n intègre pas, par exemple, le coût des indemnités de chômage. De plus, cette étude ne prend en compte que les 3 premiers niveaux de retombées fiscales et elle ne prend pas non plus en considération les retombées qui auraient été générées par le revenu des sociétés. La solidité des différentes hypothèses utilisées rend cette étude d autant plus crédible. Chaque hypothèse, à l exception de celle concernant la part de chiffre d affaire consacrée à la masse salariale, a été validée par une source officielle fiable. De plus, en modifiant certaines variables du modèle, on se rend bien compte qu aucune variation n affecte significativement les résultats finaux. Enfin, il serait bon de se demander si les résultats obtenus grâce à cet échantillon de 8 films peut être considéré comme représentatif de tous les films ayant bénéficié du tax shelter en Belgique. Il serait donc très utile d appliquer la même méthode de calcul à d autres films et à d autres sociétés intermédiaires pour comparer le résultat des méthodes de travail de chacun.69 Les prestataires de services Le contexte Cette dernière partie est consacrée aux acteurs du secteur audiovisuel situés le plus en amont du système du tax shelter, c est-à-dire les prestataires de services. Au départ, ceux-ci étaient, comme je l ai mentionné précédemment, les premiers visés par le législateur, qui, lors de la rédaction de l article 194ter, avait imposé une obligation de dépenses de production en Belgique. Dans le milieu du cinéma, on parle très souvent de l importance croissante que représente l effet structurant du tax shelter pour les prestataires de services. L effet structurant du tax shelter est l impact que représente le tax shelter pour les professionnels du cinéma. On peut définir l effet structurant du tax shelter comme étant «l ensemble des dépenses qui ont un effet direct sur l industrie du cinéma» 46. Dans cette partie, je vais donc tout d abord analyser brièvement dans quelle mesure le tax shelter a un effet structurant sur les prestataires de services. Pour ce faire, je vais repartir du panier de 8 films que j ai déjà utilisé. Dans un second temps, je vais faire un état des lieux du secteur audiovisuel belge en le comparant avec son équivalent français. Enfin, je vais illustrer l importance du tax shelter pour une entreprise de postproduction belge : l entreprise Victor 3D L effet structurant du tax shelter Sont donc considérées comme dépenses structurantes 47, les dépenses qui stimulent par un effet multiplicateur le secteur de l audiovisuel. Ces dépenses incluent : 46 Sacré J-F, (2007), les effets du tax shelter sur l économie du cinéma belge, l Echo 4770 65 Les cachets des comédiens belges La rémunération des auteurs, réalisateurs, compositeurs (bande originale) belges La rémunération des techniciens de plateau La rémunération des industries techniques (postproduction) Les frais de décors, de costumes, maquillages, etc. Ces dépenses se retrouvent à différents postes du «tableau comptable d une production audiovisuelle» : 1. Droits artistiques : droits sur la composition de la musique, par exemple 2. Personnel : rémunérations des techniciens de plateau, réalisateur ou autres 3. Interprétation : rémunérations des différents acteurs ou actrices 4. Charges sociales 5. Décors et costumes 7. Moyens techniques : rémunérations des entreprises de postproduction, de numérique, etc. Le tableau suivant représente les dépenses belges des 8 films de mon panier réparties selon les 9 postes «du tableau comptable de l audiovisuel».71 66 producteur Scope Picture Colonne1 Colonne2 Colonne3 Colonne4 Colonne5 Colonne6 Colonne7 Colonne8 titres Timpelbach Barrage Coco Incognito Petit Nicolas Cineman Prot & Serv Indélébile Total Semaines tournages postes 1 Droits artistiques Personnel Interprétation ChargesSociales Décors et costumes Transport, déf. & régie Moyens techniques Pellicules et labo Assurances & divers Frais Fortis Film Fund Total total postes 1,2,3,4,5 & % 50,53% 48,21% 59,10% 69,41% 66,07% 61,60% 64,12% 56,35% 60,53% Investissements equity à dépenser en Belgique Excédent belges L effet structurant calculé pour ces films représente la somme des postes 1, 2, 3, 4, 5 et 7, les autres postes ne cadrant pas avec la définition de dépenses structurantes. En effet, les dépenses en matière de transports, défraiements et régie ont un effet structurant sur l économie globale de la Belgique, mais pas spécialement sur le secteur audiovisuel. Le poste 8 représente les dépenses en matière de pellicule et de matière première de laboratoire. Ces dépenses ne servent pas non plus à stimuler le secteur du cinéma, de même que le poste 9, qui inclut les dépenses d assurances. Les pourcentages dans le tableau représentent le ratio entre les montants de dépenses structurantes et de dépenses totales pour la production. Au vu de ces chiffres, on se rend compte qu en moyenne, 60.53% des dépenses de production sont des dépenses structurantes. J ignore si ce ratio correspond aux objectifs que les pouvoirs publics s étaient fixés. Cependant, ces chiffres doivent être mis en perspective : est-ce que, par exemple, le salaire d un acteur célèbre qui fait gonfler le ratio peut réellement être considéré comme une dépense structurante? Je doute que le salaire d un acteur stimule réellement l ensemble du secteur de l audiovisuel. Pour caricaturer, un producteur de film pourrait donc aisément répondre aux exigences de dépenses de la loi en achetant simplement quelques bobines de pellicule ainsi qu en octroyant un salaire mirobolant à un acteur ou actrice belge célèbre. Dans ce cas de figure assez simpliste, l effet structurant du tax shelter aura été quasiment nul pour le secteur du cinéma belge. Pour exploiter au mieux la loi du tax shelter en termes d objectif de dépenses structurantes, il serait peut-être utile d encadrer un peu plus le type de dépenses ou le pourcentage requis de dépenses structurantes à réaliser.72 67 En termes de création directe d emplois, le tax shelter a permis de générer, sur un an, 83 emplois en équivalents temps plein ou, autrement dit, jours ouvrés de travail pour mon panier de 8 films. Ces jours sont à répartir entre 832 salariés sur les 8 tournages Années de tournage films Salariés Contrats Jours ouvrés ETP Salaires totaux 2007 Les enfants de Timpelbach , Un barrage contre le Pacifique , Cinéman , Le petit Nicolas , Incognito , Coco avant Chanel , Protéger & Servir , Indélébile , Total: De plus, comme l écrit Jean-Jacques Andrien dans un article du site cinemawallonie.be 48, l effet structurant pour l industrie du cinéma implique «un effet démultiplicateur sur les plans économique et professionnel» ainsi qu une «structuration durable d un marché régional du travail dans le secteur et d un ensemble d activités économiques qui y sont liées». En effet, non seulement des emplois directs sont créés mais de plus, les entreprises audiovisuelles vont profiter du dynamisme ambiant du secteur et prendre plus d ampleur en termes de croissance du chiffre d affaire et du personnel. Cet effet est très difficilement calculable, mais il est de taille (cf. l exemple de Victor 3D plus loin) Comparaison entre les secteurs audiovisuels belge et français Le contraste entre la France et la Belgique au niveau des industries techniques (entreprises de postproduction, d effets spéciaux, etc.) est saisissant. Selon les chiffres du CNC (Centre national du Cinéma français), l industrie cinématographique française est en crise. Les prestataires de services en sont les premières victimes. En effet, les investissements dans la production ont chuté de 33.6% et le nombre de jours de tournage a diminué de 44,8% lors des 6 premiers mois de 2009 sur le territoire français. Concrètement, depuis janvier 4873 , le nombre d industries techniques a régressé de plus de 20% en France 49. Depuis une dizaine d années, le secteur technique français va de crise en crise. Les raisons expliquant cette crise sont à la fois structurelles et conjoncturelles : la baisse est constante depuis déjà un long moment et la crise l a encore accentuée, le secteur technique dépendant à peu près exclusivement du cinéma, de la télévision et de la publicité. De plus, le secteur connaît une mutation technologique 50 (transfert de la pellicule vers le numérique) cruciale qui implique des changements importants de structures (regroupement et concentration en de grands groupes). En revanche, les entreprises belges connaissent un véritable boom au niveau de leurs industries techniques. Ces entreprises profitent pleinement de la vague positive d investissement en tax shelter. C est pour ces raisons qu aujourd hui, la Belgique est devenue un espace très attrayant pour le cinéma français. Tant les producteurs que les prestataires de services n hésitent plus à rentrer sur le marché belge afin de bénéficier de ce contexte favorable Aspect producteurs Comme je l ai mentionné au point en page 40, le système du tax shelter a permis d attirer de grandes productions qui n auraient sans doute jamais quitté le sol français pour la Belgique. Les premiers bénéficiaires de cette délocalisation sont entre autres les prestataires de services Aspect prestataires Depuis bientôt deux ans, on assiste à une migration d acteurs majeurs des secteurs de la postproduction vers la Région wallonne. En atteste par exemple le groupe Mikros qui a ainsi créé une filiale appelée WFX dans la région de Liège et de TSF qui s est implanté dans la Région bruxelloise. Ces entreprises proposent donc aux sociétés de production belges des prestations d effets visuels numériques divers. 49 Caradec Patrick, (30/10/2009), Prestataires au bord de la crise de nerfs, le film français, p Siritzky Serge, (2010), L attractivité belge, Ecran total mars, éd. Larivière74 69 Pour l année 2009, WFX a participé à diverses productions telles que «Black Box», «Coco avant Chanel», «L autre Monde», «Ne te retourne pas», «Protéger et Servir» et «La Meute». Maurice Prost justifie la présence de WFX en disant 51 : «Certains films ont du mal à boucler leur financement en France. Le tax shelter belge est un mode de financement pas si compliqué à mettre en œuvre, du moment qu on justifie le montant des dépenses réelles en Belgique. La procédure y est plus simple qu en France et en plus, en Belgique on peut y ajouter l aide de fonds régionaux (Wallimage, les Communautés française ou flamande, le VAF, etc.)». Les raisons fiscales ne sont pas les seuls arguments qui séduisent les sociétés françaises. Il existe des initiatives de regroupement au niveau géographique comme le Pôle Image de Liège, qui offre également un attrait considérable pour des sociétés de postproduction étrangères. Il est clair que cet exode vers la Belgique atteste de la bonne santé de tout un secteur et de l efficacité du tax shelter. Cependant, pour les prestataires nationaux, l arrivée de nouveaux concurrents étrangers désireux de profiter eux aussi de l aubaine n est pas vraiment une bonne nouvelle et atténue quelque peu l effet de levier positif du tax shelter sur nos entreprises belges L entreprise Victor 3D Victor 3D est une société spécialisée dans la création d effets spéciaux en 3D fixes et animés ainsi que dans la réalisation d images de synthèse pour le cinéma ainsi que pour la publicité 52. Elle fait partie des prestataires de services qui bénéficient des effets du tax shelter. Victor 3D a travaillé sur différents projets récents tels que «Cinéman», «Le petit Nicolas», «Ne te retourne pas» ou encore «Ben X». Aujourd hui, Victor 3D travaille sur 3 ou 4 films par an, alors qu il y a peu, il se limitait à 1 ou 2 films. Le chiffre d affaire de Victor 3D est partagé entre les domaines du cinéma et de la publicité. 51 Loranchet Philippe (2010), La ruée vers le nord, Ecran total, éd. Larivière 52 Agence wallonne des télécommunications :75 70 Le secteur de la publicité a été un des secteurs le plus touché par la crise. Les chiffres de Victor 3D le montrent clairement. Selon Stéphane Rigotti du département Sales & Marketing de Victor 3D, 80% des films auxquels l entreprise a collaboré ne leur auraient sans doute pas été confiés si le tax shelter n avait pas existé. Ce qui, en termes de probabilité, ne représente pas loin de 50% du chiffre d affaire de l entreprise en temps normal et bien plus encore en période de crise. Dans le cas de cette entreprise, on est très loin de l hypothèse de revenu incrémental que représente le tax shelter sur la structure de revenu global. Ici, le revenu provenant du tax shelter prend une place prépondérante dans la structure de l entreprise. Pour attester encore plus de l importance prépondérante que représente le tax shelter pour cette entreprise et toutes les entreprises de postproduction en général, il suffit d analyser l évolution de la structure du personnel de Victor 3D 53 depuis l avènement du tax shelter : 53 Source : programme «Belfirst» Montrer encore
[ ] Olivier Duha. Président de CroissancePlus
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 Art. 6
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