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Timestamp: 2017-08-23 07:01:05+00:00

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BAIL A LOYER (DROIT COMMUN) - PDF
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1 BAIL A LOYER (DROIT COMMUN) LE PRESENT CONTRAT DE BAIL A LOYER EST ETABLI ENTRE : SARL GREEN HILL Représenté par Jean-Philippe COURTEL 34, bd de Grand Case SAINT MARTIN Cell : Ci-après dénommée "LE BAILLEUR", E T : LES PARTIES AUX PRESENTES ONT CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : I. - OBJET DU CONTRAT ARTICLE 1. - BAIL A LOYER. Le Bailleur donne à bail à loyer au Preneur, qui accepte, les locaux dont la désignation suit : Contenair de stockage de 40 pieds posé sur des plots en béton, sans scellement définitif. Ces containers sont destinés au stockage de matériel et marchandises appartenant au PRENEUR. D un commun accord entre eux, les soussignés reconnaissent et confirment que le bien objet des présentes ne constitue pas un «local» au sens de l alinéa 1 de l article 1 du décret ciaprès relaté, qu en outre il ne réunit aucun critères de fixité, solidité et stabilité exigés par ce décret et qu en conséquence, le présent bail se trouve formellement exclu du champ d application du décret du 30 septembre1953 et relève exclusivement du droit commun en cette matière, écartant donc au profit du locataire tout droit à la propriété commerciale et tout droit au renouvellement. Le présent bail à loyer sera régi par les dispositions non contradictoires des articles 1713 et suivants du Code civil. Le présent bail à loyer ne relève pas :
2 Ø des dispositions du décret n du 30 septembre 1953 relatif au bail commercial ; Ø des dispositions de l'article 57 A de la loi n du 23 décembre 1986 relatif au bail professionnel ; Ø d'un quelconque statut d'ordre public relatif au bail d'habitation principale ou mixte et notamment des dispositions de la loi n du 6 juillet II. - DÉSIGNATION ET DESTINATION DES LOCAUX LOUÉS ARTICLE 2. - DESIGNATION DES LOCAUX LOUES. 1 container à usage d'entrepôt d'une superficie de 29.8 m² / 83m3 Container n 29 Le Preneur déclarant avoir visité et examiné les lieux et les estimant conformes à l'usage qu'il entend en faire. ARTICLE 3. - DESTINATION DES LOCAUX LOUES. Le bien loué est exclusivement destiné à permettre au preneur de stocker et d entreposer du matériel et des marchandises, sans qu il puisse l utiliser pour un quelconque autre usage. Notamment, le bien objet des présentes ne pourra en aucune manière être utilisé par le Preneur pour y vendre du matériel ou des marchandises, en y autorisant l accès à une clientèle quelconque. III. - DURÉE. ARTICLE 4. - DUREE DU BAIL. Le présent bail à loyer est consenti et accepté pour une durée de 3 mois, commençant à courir à compter du 12/04/2012 pour se terminer le 12/07/2012 Il pourra être renouvelé dans les conditions relatées à l'article 13 des présentes. Les parties ne pourront donner congé qu'à l'expiration du bail, dans les conditions relatées à l'article 12 des présentes, sauf résiliation du bail comme visé à l'article 11 des présentes. IV. - LOYERS ET CHARGES. ARTICLE 5. - LOYER. 1 - Montant et paiement - Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer mensuel de 200 Euros hors TGCA Ledit loyer sera payable d'avance. Le paiement du premier terme du loyer doit avoir lieu lors de la remise des clés le 12/04/2012 Tous paiements du loyer auront lieu au domicile du Bailleur ou en tout autre endroit indiqué par lui au Preneur un mois avant l'échéance.
3 Il est expressément convenu entre les parties que tout loyer non payé à son échéance sera, en vertu de l'article 1266 du Code civil, majoré de 10 %, à titre de clause pénale, et ce, Huit jours après envoi par le Bailleur d'une mise en demeure restée sans effet. Le Bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au Preneur qui en fait la demande. 2 - Révision - Le loyer ci-dessus stipulé sera automatiquement révisé chaque année, le Premier Août, en fonction de la variation de l'indice national du coût de la construction, publié par l'institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) L'indice de référence sera le dernier publié à la date du présent bail soit celui du 2ième Trimestre 2009, qui est de 1498 V. - CONDITIONS GÉNÉRALES. ARTICLE 6. - OCCUPATION - JOUISSANCE. 1 - JOUISSANCE - Le Bailleur s'oblige à délivrer au Preneur les locaux et ses équipements en bon état d'usage et de réparation. Il assure au Preneur la jouissance paisible des locaux et garantit les vices ou les défauts de la chose louée de nature à y faire obstacle. La jouissance des locaux aura lieu à compter du 12/04/2012 les locaux devant à cette date être libres de toute location ou occupation quelconque. Le Preneur usera paisiblement de la chose louée suivant la destination prévue à l'article 3 des présentes. Il devra veiller à ne pas troubler la jouissance paisible des voisins par le bruit, les odeurs, la fumée ou autrement. Le Preneur fera son affaire personnelle, à ses risques et périls et frais, sans que le Bailleur puisse être inquiété ou recherché, de toutes les réclamations faites par les voisins ou les tiers pour tous troubles anormaux de voisinage, notamment, pour bruits, odeurs ou trépidations, causés par lui, ses préposés, les personnes dont il a la charge ou des appareils lui appartenant. Au cas néanmoins où le Bailleur aurait à payer des sommes quelconques du fait du Preneur, ce dernier serait tenu de les lui rembourser sans délais ARTICLE 7. - TRAVAUX. 1 - TRAVAUX REALISES A L'INITIATIVE DU PRENEUR Le Preneur ne pourra effectuer aucuns travaux dans les lieux loués.
4 ARTICLE 8. - ASSURANCES - RESPONSABILITE. 1 - ASSURANCES - Le Preneur assurera les risques propres à son activité, notamment les risques d'incendie, d'explosion, de dégâts des eaux ainsi que sa responsabilité civile envers tous tiers. Les polices devront comporter une clause de renonciation à recours contre le Bailleur et ses assureurs. Le Preneur s'acquittera des primes desdites assurances et en justifiera au Bailleur, à toutes réquisitions de ce dernier, à peine de résiliation à ses torts du présent contrat. 2 - RESPONSABILITE - Le Preneur sera personnellement responsable vis-à-vis du Bailleur et des tiers des conséquences dommageables entraînées par les infractions aux clauses et conditions du présent bail, de son fait, de celui de son personnel, de ses préposés ou de toute personne dont il a la charge. Il est expressément et formellement convenu entre les soussignés, et à titre de conditions essentielles et déterminante des présentes, sans laquelle ces dernières n auraient pas été conclues, que le matériel et les marchandises stockés et entreposés dans le bien loué sont et restent sous la seule et entière responsabilité du Preneur et que le bailleur ne pourra en aucun cas et pour quelque cause et raison que ce soit être rendu responsable desdits matériel et marchandises (ni d ailleurs de leur transport, stockage, entreposage et manipulation), notamment en cas de dégradation, détériorations, sinistre (quelle qu en soit l origine), vol, accident etc et dans que la présente liste puisse être considérée comme limitative. Par la suite le preneur, s interdit expressément et formellement un quelconque recours ou quelconque action à ce titre à l encontre du Bailleur, lequel ne pourra en aucune manière et sous aucun prétexte être inquiété ou recherché à ce sujet. ARTICLE 9. - SOUS-LOCATION - CESSION. Toute sous-location, totale ou partielle, à quelque titre que ce soit est interdite, sauf autorisation écrite et préalable du Bailleur. ARTICLE DEPOT DE GARANTIE. Pour garantir l'exécution de ses obligations, le Preneur verse ce jour au Bailleur la somme de 120 Euros correspondant à 1 terme de loyer en principal à titre de dépôt de garantie. Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du Preneur. Ce dépôt de garantie sera remboursable au Preneur après son départ à la remise des clés, sous réserve qu'il est accompli toutes ses obligations issues du présent contrat, notamment exécution des travaux de remise en parfait état locatif des locaux loués. VI. - EXTINCTION - RENOUVELLEMENT DU BAIL. ARTICLE RESILIATION DU CONTRAT EN COURS DE BAIL.
5 En cas de non-exécution par le Preneur de l'une quelconque des conditions du bail ou à défaut de paiement à son échéance de tout ou partie d'un terme de loyer et remboursement divers qui sont payables en même temps que celui-ci, le Bailleur aura la faculté de résilier de son plein droit le présent bail HUIT jours après une mise en demeure restée sans effet. Si le Preneur ne quittait pas les lieux, l'expulsion pourra avoir lieu en vertu d'une simple ordonnance de référé sans que les offres ultérieures puissent arrêter l'effet de cette clause. Tous frais de procédure et de poursuite seraient à la charge du Preneur. ARTICLE CONGE EN FIN DE BAIL. Le Bailleur ou le Preneur peuvent donner congé, au moins un mois avant l'échéance du présent contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier. ARTICLE RECONDUCTION DU BAIL. A défaut de tout congé donné par l'une ou l'autre des parties, ledit contrat parvenu à son terme est reconduit tacitement pour une durée égale à celle fixée au présent contrat, aux mêmes loyers, clauses et conditions. Le loyer sera néanmoins révisé en application de la variation de l indice INSEE de la construction. Fait à Saint Martin,Le 12/04/2012 En DEUX exemplaires. LE BAILLEUR LE PRENEUR M..

References: l'article 57
 l'article 13
 l'article 12
 l'article 11
 l'article 1266
 l'article 3