Source: https://cenego.com/conditions-generales-de-vente/
Timestamp: 2020-06-06 19:20:09+00:00

Document:
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Centre Européen de la Négociation, (ci-après « CEN ») consent au client, acheteur professionnel, (ci-après le « Client ») qui l’accepte, une formation en format présentiel ci-après la « Formation ». Le client et Centre Européen de la Négociation sont respectivement individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ».
Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes CGV a pour conséquence d’écarter l’application de ses propres conditions générales de vente (CGV) et de ses propres conditions générales d’achat (CGA). La réception du devis signé et/ou, du bulletin d’inscription du Client et/ou le paiement de la facture émise par l’Organisme de Formation emporte l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV, le Client reconnaissant ainsi en avoir une parfaite connaissance.
Art. 2 – Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont mises à la disposition du Client sur le site internet du Centre Européen de la Négociation (https://cenego.com/). Elles peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion du CEN, avec application immédiate. Seule la dernière version mise en ligne sera applicable.
Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite, mais n’entrainerait pas la nullité ni des présentes CGV, ni de la Formation concernée. Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à son application
La validation de la commande par sa confirmation, et/ou tout devis signé, vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la commande, dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l’article 1127-2 du Code civil.
Le Centre Européen de la Négociation se réserve le droit de réviser les présentes conditions générales à tout moment, les nouvelles conditions s’appliquant à toute nouvelle commande, quelle que soit l’antériorité des relations entre l’organisme de formation et le Client.
Les nouvelles CGV sont accessibles sur le site internet https://cenego.com/. Une copie des nouvelles CGV peut être remise au Client à sa demande.
Art. 3 – Modalités de commandes
Tout devis signé et/ou le fait de passer commande implique adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, le Client se portant fort de leur respect par l’ensemble de ses salariés préposés.
La commande est réputée ferme et définitive lorsque le Client renvoie, par tout moyen, le devis ou/et bon de commande signé (par voie électronique ou postale). Le Client reconnaît à cet effet que, préalablement à la signature du bon de commande/devis, il a bénéficié des informations et conseils suffisants par le Centre Européen de la Négociation, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins. Le CEN se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes.
Art. 4 – Tarification
Les tarifs des modules Inter-entreprises sont consultables sur le site internet de notre organisme de formation et sur le catalogue de formations de l’année en cours.
Le prix des modules en Intra-entreprises, des prestations de coaching et de médiation et des offres sur mesure est précisé sur le devis. Les prix de vente sont indiqués en euros HT (hormis pour les particuliers, indication en TTC). Le montant total dû par le client est indiqué sur le devis.
L’inscription est effectuée :
au nom de la personne physique, participant à la formation,
au nom du Client, entreprise ou institution contractante, figurant sur le bulletin d’inscription/devis et payant le montant de la formation.
Toute formation ou tout cycle commencé est dû en totalité à titre d’indemnité, même si le participant ne s’est pas présenté, sans justification écrite.
Nos tarifs en Inter-entreprises sont forfaitaires. Les déjeuners, les livres et les pauses-cafés sont compris dans la prestation.
L’inscription d’un participant à plusieurs modules en Inter-entreprises sur le même bulletin d’inscription fait bénéficier au Client de réductions immédiates à partir de la 2ème formation commandée :
5% sur la 2ème formation, 7% sur la 3ème formation et 10% sur la 4ème formation et plus (remises non cumulables). La tarification négociée pour les Contrats Cadres prévaut sur les conditions tarifaires citées ci-dessus.
Le règlement de l’intégralité du prix de la formation est à effectuer, selon vos conditions habituelles :
à réception de la facture, ou
à 30 jours fin de mois, ou
60 jours fin de mois pour les établissements publics.
Le règlement devra être effectué par virement ou par chèque à l’ordre du Centre Européen de la Négociation.
En cas de paiement effectué par un OPCO, il appartient au bénéficiaire de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme concerné. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la part non prise en charge sera directement facturée au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à l’organisme de formation au premier jour de la formation, l’organisme de formation se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.
Le Centre Européen de la Négociation se réserve le droit :
d’exclure de toute formation présentielle, et ce à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation et/ou manquerait gravement aux conditions émises dans le Règlement Intérieur et la Charte du participant et de son Manager.
Art. 6 – Annulations / reports
Le CEN maintient le maximum de sessions. Néanmoins, si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant pour des raisons pédagogiques, le Centre Européen de la Négociation se réserve le droit d’annuler cette formation, au plus tard une semaine avant la date prévue. Les frais d’inscription préalablement réglés au CEN seront alors entièrement remboursés.
Le Centre Européen de la Négociation se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou les animateurs, tout en respectant la même qualité pédagogique du stage initial, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent. (tous cas de force majeure comme défini par l’article 1218 du Code Civil, état d’urgence, grève des transports, pandémie, maladie du formateur, nombre de participants insuffisant…).
Le CEN est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objet du présent contrat. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu’à l’égard du CEN et le CEN demeure responsable à l’égard du Client de toutes les obligations résultant du présent contrat.
a) Conditions d’annulation et de report en inter-entreprises :
Toute annulation peut être faite par le Client sans frais, si cette annulation parvient au CEN par écrit, au moins 22 jours ouvrés avant le début de la formation.
Annulation par le Client moins de 22 jours ouvrés avant la date de démarrage de la session de formation.
Pour toute annulation faite par le Client moins de 22 jours ouvrés avant la date de démarrage de la session de formation, le CEN facturera les frais suivants :
50% du montant du devis entre 14 et 21 jours ouvrés avant le premier jour de formation
75 % du montant du devis entre 8 et 13 jours ouvrés avant le premier jour de formation
100% du montant du devis à moins de 7 jours ouvrés avant le premier jour de formation
Le report ou l’annulation doit nous être communiqué par écrit par le Client. En intra-entreprises :
Le report ou l’annulation doit être communiqué au CEN par écrit par le Client.
b) Conditions d’annulation et de report en intra-entreprises :
Toute annulation peut être faite par le Client, sans frais, si cette annulation parvient au CEN au moins 30 jours ouvrés avant le début de la session de formation.
Si un coût de préparation était prévu, celui-ci sera facturé si la préparation a déjà été réalisée ainsi que les pénalités éventuelles d’annulation ou de réservation de salle dans le cas où le Client aurait confié au CEN la réalisation de cette prestation.
Pour toute annulation faite par le Client moins de 30 jours ouvrés avant la date de démarrage de la session de formation, le CEN facturera les frais suivants :
Le report ou l’annulation doit être communiqué par écrit au CEN par le Client.
Art. 7 – Responsabilité – Indemnités
Le Client s’oblige à souscrire et maintenir en prévision, et pendant la durée de la formation, une assurance Responsabilité Civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements au préjudice du Centre Européen de la Négociation. En cas de responsabilité engagée par le Centre Européen de la Négociation envers le Client, l’organisme de formation a souscrit à une assurance Responsabilité Civile.
Le Centre Européen de la Négociation spécifie dans ses programmes le niveau initial (prérequis) pour suivre chacune de ses formations dans les meilleures conditions. Il appartient au client de s’assurer que tout participant inscrit à une formation inter-entreprises / intra-entreprises du Centre Européen de la Négociation a bien le prérequis indiqué sur le module de formation correspondant. L’organisme de formation ne peut en conséquence être tenu pour responsable d’une éventuelle inadéquation entre la formation suivie et le niveau initial des participants.
En aucun cas, la responsabilité du Centre Européen de la Négociation ne pourrait être engagée au titre de dommages indirects tels que pertes de données, de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner ou atteinte à l’image et à la réputation du client.
La responsabilité de l’Organisme de Formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou fichiers. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Organisme de Formation serait retenue, le montant total de toutes sommes mises à la charge de l’Organisme de Formation ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation concernée
Dans tous les cas, la responsabilité du Centre Européen de la Négociation est exclue en cas de force majeure.
Art. 8 – Confidentialité et propriété intellectuelle
Le Centre Européen de la Négociation détient seul les droits intellectuels afférents aux formations qu’il dispense; de sorte que la totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale…) utilisée dans le cadre de la commande demeure sa propriété exclusive.
Le Client s’interdit d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations de l’organisme de formation ou à des tiers les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l’autorisation expresse et écrite du Centre Européen de la Négociation ou de ses ayants droits.
Le Client s’engage à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence au CEN en cédant ou communiquant tout ou partie de la documentation à un concurrent du CEN. Les Parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre Partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat.
Le CEN se réserve le droit de poursuivre toute personne qui contreviendrait à cette clause.
Art. 9 – Protection des Données Personnelles
9.1 Le CEN prend très au sérieux le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel de ses Clients et s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel (ci-après les « Données ») et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés » (ci-après les « Dispositions applicables »).
9.2 Les Données font l’objet d’un traitement informatique par le CEN agissant par le biais de son Référent RGPD. Les données à caractère personnel sont recueillies de différentes manières : sur le site web « www.cenego.com », les conférences organisées par notre organisme, les recommandations. Ces données nous aident à des fins logistiques et commerciales. Pour les stricts besoins de la gestion des relations commerciales, ces données peuvent être communiquées à nos partenaires. Les Données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées ci-dessus. Toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses Données, y compris après son décès. Ces droits peuvent être exercés conformément aux modalités suivantes : – par voie électronique au référent RGPD à l’adresse suivante : rgpd@cenego.com – ou par voie postale à l’adresse ci-dessous : Centre Européen de la Négociation – Mme Natacha Roset – 77 avenue des Champs Elysées – 75008 Paris En cas d’exercice du droit d’opposition, toute communication auprès du Client (à l’exclusion de la gestion de son compte) cessera. 9.3 Si le Client transmet et/ou intègre des Données nécessaires à la fourniture d’une Formation, le Client aura la qualité de Responsable de traitement. En sa qualité de sous-traitant, le CEN s’engage à traiter les Données conformément aux instructions documentées du Client et uniquement pour la seule finalité de fournir la Formation. Si le CEN considère qu’une instruction constitue une violation aux Dispositions applicables, il en informe immédiatement le Client. Par exception, si le CEN peut être tenu de traiter les Données du Client en vertu des Dispositions applicables, alors le CEN informera le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information. Le CEN garantit la confidentialité des Données traitées dans le cadre de la Formation. Le CEN s’engage à veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel et s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité. Le CEN s’engage à prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut. Le CEN s’engage à mettra en place les mesures techniques et organisationnelles adéquates afin de protéger l’intégrité et la confidentialité des Données stockées. Le CEN s’engage à présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité au regard de la nature des Données et des risques présentés par le traitement. Le CEN met à la disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le Client ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits. Dans l’hypothèse où le Client devrait remettre des Données à un tiers et /ou à une autorité administrative ou judiciaire, le CEN coopérera avec lui aux fins de transmission des informations requises en conformité avec les présentes et les normes applicables. Le CEN notifie au Client toute violation de Données après en avoir pris connaissance. Le nom et les coordonnées du Référent RGPD du CEN sont indiqués dans l’article 9.2. Le CEN informe le Client que les Données sont hébergées au sein de l’Espace économique européen. En cas de sous-traitance, le CEN s’engage à signer un contrat écrit avec le sous-traitant imposant à ce dernier le respect des Dispositions applicables et de l’ensemble des obligations visées au présent article, étant précisé qu’en cas de non-respect par un sous-traitant de ses obligations en matière de protection des données personnelles, le CEN demeurera pleinement responsable à l’égard du Client. Toute personne dont les Données ont été collectées par le Client bénéficie des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses Données après son décès en s’adressant directement au Client. Le Client garantit au CEN qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme des Dispositions applicables et qu’il a informé les personnes physiques de l’usage qui est fait des Données. A ce titre, le Client garantit le CEN contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les Données seraient traitées. En outre, le Client s’engage à documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le CEN, veiller, au préalable et pendant toute la durée de la Formation, au respect des obligations prévues par les Dispositions applicables de la part du CEN, et superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du CEN. Les Données sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie. Le CEN s’engage, au choix du Client, à détruire ou renvoyer les Données au terme de la Formation, et justifier par écrit auprès du Client qu’il n’en conservera aucune copie.
Art.10 – Règlements des litiges et droit applicable
En cas de différend relatif à une formation, le Client s’engage à s’adresser en premier lieu au service commercial du Centre Européen de la Négociation au numéro suivant : 01 53 53 05 05 ou par courrier électronique (info@cenego.com) ou postal au Centre Européen de la Négociation – 77 avenue des Champs Elysées – 75008 Paris.
Cette phase de tentative de résolution amiable constitue un préalable à toute action contentieuse
À défaut d’accord amiable dans un délai de deux mois à compter de l’envoi de la première réclamation, par tout moyen permettant d’en déterminer la date, la Partie à l’initiative de la réclamation pourra
Pour les entreprises commerciales, le Tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs et appel en garantie, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.
Pour les professions libérales, les personnes publiques, les collectivités locales, l’Etat français, le Tribunal du domicile du défendeur (article 42 du code de procédure civile) ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l’exécution de la prestation de service (article 46 du code de procédure civile).

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art.10