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Timestamp: 2019-11-18 19:05:32+00:00

Document:
Art. 181 CP; art. 895 s. CC; art. 82 et 400 al. 1 CO: contrainte, menace d'un dommage sérieux; droit de rétention.
Menace d'un dommage sérieux, celui qui fait dépendre la remise immédiate à son mandant de documents absolument nécessaires à la conduite d'un procès en cours du versement d'un acompte sur des honoraires encore impayés (consid. 1). La possibilité de se défendre par la voie judiciaire contre le dommage dont on est menacé ne supprime pas sans autre le caractère sérieux de celui-ci (consid. 1a, confirmation de la jurisprudence).
On ne peut exercer aucun droit de rétention légal sur des papiers non réalisables (consid. 3a).
Lorsque le devoir de produire les documents ne constitue pas l'un des devoirs principaux des parties, le mandataire ne peut se prévaloir, s'agissant de cette production, du droit de refuser sa prestation au sens de l'art. 82 CO (consid. 3b).
Étendue du devoir fondé sur les dispositions du mandat de produire les documents. Un droit de rétention fondé sur le CO est absolument exclu, s'agissant de papiers non réalisables, sous réserve de dispositions contractuelles contraires (consid. 3c).
On ne peut déduire des règles de la profession d'avocat aucun droit de rétention sur des papiers non réalisables (consid. 3d).
ATF: 120 IV 17, 115 IV 207, 107 IV 35, 94 II 267 suite... , 105 IV 120, 101 IV 298, 107 II 413, 89 II 235, 91 II 442, 86 II 355
Article: Art. 400 OR, art. 82 et 400 al. 1 CO, Art. 181 CP, Art. 895 ZGB suite... , Art. 895 Abs. 1 ZGB, Art. 896 Abs. 1 ZGB, Art. 277bis BStP, Art. 896 Abs. 2 ZGB, Art. 400 Abs. 1 OR, Art. 401 Abs. 3 OR, Art. 401 OR, Art. 898 ZGB, Art. 97 OR

References: art. 895
 art. 82
 Art. 400
 art. 82
 Art. 181
 Art. 895
 Art. 895
 Art. 896
 Art. 277
 Art. 896
 Art. 400
 Art. 401
 Art. 401
 Art. 898
 Art. 97