Source: https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Text=EU:C:2012:192
Timestamp: 2019-08-21 10:41:01+00:00

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EuGH, 29.03.2012 - C-607/10 - dejure.org
EuGH, 29.03.2012 - C-607/10
https://dejure.org/2012,7956
EuGH, 29.03.2012 - C-607/10 (https://dejure.org/2012,7956)
EuGH, Entscheidung vom 29.03.2012 - C-607/10 (https://dejure.org/2012,7956)
EuGH, Entscheidung vom 29. März 2012 - C-607/10 (https://dejure.org/2012,7956)
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Klage, eingereicht am 22. Dezember 2010 - Europäische Kommission/Königreich Schweden
Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Verstoß gegen Art. 5 Abs. 1 der Richtlinie 2008/1/EG des Europäischen Parlaments und des Rates vom 15. Januar 2008 über die integrierte Vermeidung und Verminderung der Umweltverschmutzung (ABl. L 24, S. 8) - Genehmigungsauflagen für bestehende Anlagen - Verpflichtung, einen mit den Anforderungen der Richtlinie übereinstimmenden Betrieb dieser Anlagen sicherzustellen
EuGH, 04.12.2014 - C-243/13
Gegen Schweden werden finanzielle Sanktionen verhängt, weil es ein Urteil des …
- de constater que, en ayant omis de prendre les mesures nécessaires pour exécuter l'arrêt Commission/Suède (C-607/10, EU:C:2012:192), le Royaume de Suède a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 260, paragraphe 1, TFUE;.
- de condamner le Royaume de Suède à verser à la Commission, sur le compte «Ressources propres de l'Union européenne», une astreinte journalière d'un montant initialement fixé à 14 912 euros, réduit par la suite à 7 456 euros, aussi longtemps qu'il n'aura pas pris les mesures nécessaires pour exécuter ledit arrêt, à compter de la date du prononcé du présent arrêt et jusqu'à la date d'exécution de l'arrêt Commission/Suède (EU:C:2012:192);.
- de condamner le Royaume de Suède à verser à la Commission, sur le même compte, une somme forfaitaire de 4 893 euros par jour aussi longtemps qu'il n'aura pas pris les mesures nécessaires pour exécuter l'arrêt Commission/Suède (EU:C:2012:192), à compter de la date à laquelle ledit arrêt a été prononcé et jusqu'à la date du prononcé du présent arrêt, ou jusqu'au jour où le Royaume de Suède prendra les mesures nécessaires pour exécuter l'arrêt Commission/Suède (EU:C:2012:192) si cette date est antérieure, et.
Par l'arrêt Commission/Suède (EU:C:2012:192), la Cour a accueilli le recours de la Commission en constatant que le Royaume de Suède a manqué à ses obligations au titre de l'article 5, paragraphe 1, de la directive IPPC.
Par lettre du 1 er octobre 2012, 1a Commission a adressé au Royaume de Suède une lettre de mise en demeure indiquant à cet État membre qu'il n'avait pas encore satisfait aux obligations lui incombant en vertu de l'arrêt Commission/Suède (EU:C:2012:192) et l'a invité à prendre, dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette lettre, les mesures que comporte l'exécution dudit arrêt.
Par lettre du 30 novembre 2012, 1e Royaume de Suède a répondu à ladite lettre de mise en demeure en fournissant des informations sur 29 installations qui n'étaient pas exploitées conformément aux exigences de l'article 5, paragraphe 1, de la directive IPPC, à la date de l'avis motivé précédant le recours de la Commission dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt Commission/Suède (EU:C:2012:192).
Considérant que le Royaume de Suède ne s'était pas conformé aux obligations résultant de l'arrêt Commission/Suède (EU:C:2012:192), la Commission a décidé d'introduire le présent recours.
Ainsi, la Commission demande à la Cour de condamner le Royaume de Suède à lui payer, sur le compte «Ressources propres de l'Union européenne», une astreinte d'un montant de 7 456 euros pour chaque jour de retard dans l'adoption des mesures que comporte l'exécution de l'arrêt Commission/Suède (EU:C:2012:192), à compter de la date du prononcé du présent arrêt jusqu'au jour de l'adoption des mesures que comporte l'exécution de l'arrêt Commission/Suède (EU:C:2012:192).
Cependant, le Royaume de Suède n'aurait pas actualisé les autorisations en cause, conformément à l'article 5 de la directive IPPC, alors que la date à laquelle cette directive devait être transposée par le Royaume de Suède aurait été dépassée d'environ cinq ans et demi et les procédures d'autorisation n'étaient toujours pas achevées plus d'un an après le prononcé de l'arrêt Commission/Suède (EU:C:2012:192).
Le Royaume de Suède considère qu'il a pris les mesures exigées afin de se mettre en conformité avec l'arrêt Commission/Suède (EU:C:2012:192).
En ce qui concerne les deux installations pour lesquelles une autorisation n'avait pas encore été délivrée, le Royaume de Suède fait valoir dans son mémoire en défense que la procédure judiciaire en vue de recevoir l'autorisation requise par la directive IPPC est en cours respectivement depuis le mois de février et le mois de juillet 2011, et ainsi, avant le prononcé, le 29 mars 2012, de l'arrêt Commission/Suède (EU:C:2012:192).
Le Royaume de Suède reproche à la Commission de ne pas lui avoir accordé suffisamment de temps pour prendre les mesures nécessaires pour exécuter l'arrêt Commission/Suède (EU:C:2012:192).
La Commission considère que le délai accordé au Royaume de Suède pour se conformer à l'arrêt Commission/Suède (EU:C:2012:192) ne saurait être considéré comme étant trop bref.
La Commission constate qu'elle a décidé de saisir la Cour environ treize mois après l'arrêt Commission/Suède (EU:C:2012:192).
Et si sept mois seulement se sont écoulés entre la date à laquelle la Commission a adressé au Royaume de Suède une lettre de mise en demeure et celle à laquelle elle a saisi la Cour en vertu de l'article 260 TFUE, compte tenu du fait que la Commission a attendu cinq ans et demi après l'échéance de la date de la transposition de la directive IPPC au 30 octobre 2007 pour introduire la requête dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt Commission/Suède (EU:C:2012:192), elle est d'avis que le Royaume de Suède avait tout le temps nécessaire pour remplir ses obligations qui consistaient à assurer que les autorisations devaient être délivrées à toutes les installations existantes.
à cet égard, au point 24 de l'arrêt Commission/Suède (EU:C:2012:192), la Cour a jugé que, ainsi qu'il ressort de l'article 1 er de la directive IPPC, le législateur de l'Union a imposé aux États membres des obligations, au rang desquelles figurent celles prévues à l'article 5, paragraphe 1, de cette directive, afin qu'un niveau élevé de protection de l'environnement considéré dans son ensemble puisse être atteint.
à cet égard, le fait que, par rapport à la situation qui a prévalu au début de la procédure de manquement ayant donné lieu à l'arrêt Commission/Suède (EU:C:2012:192), seul un très faible nombre d'installations ne respectent toujours pas, à l'expiration du délai fixé dans la lettre de mise en demeure émise en vertu de l'article 260, paragraphe 1, TFUE, les obligations découlant de la directive IPPC ne saurait faire obstacle au constat de l'existence du manquement de l'État membre concerné à son obligation d'exécuter ledit arrêt.
En conséquence, le Royaume de Suède ne saurait se prévaloir, s'agissant de l'appréciation de l'existence du manquement de celui-ci à son obligation d'exécuter l'arrêt Commission/Suède (EU:C:2012:192), du fait que la procédure permettant d'accorder des autorisations aux installations litigieuses ne peut pas être accélérée.
Il découle de ce qui précède que, à la date d'expiration du délai fixé dans la lettre de mise en demeure du 1 er octobre 2012, deux installations n'étaient pas exploitées sur la base d'une autorisation prévue par la directive IPPC et que, à cette date, le Royaume de Suède n'avait, ainsi, pas adopté toutes les mesures nécessaires afin de se conformer entièrement aux obligations découlant de l'arrêt Commission/Suède (EU:C:2012:192).
Dans ces conditions, il convient de constater que, en ayant omis, à l'expiration du délai fixé dans la lettre de mise en demeure, de prendre les mesures nécessaires pour exécuter l'arrêt Commission/Suède (EU:C:2012:192), le Royaume du Suède a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 260, paragraphe 1, TFUE.
Compte tenu de la régularisation de la situation de l'une des deux installations visées par le recours, la Commission a, par lettre du 30 janvier 2014, modifié sa requête et, par conséquent, demande à la Cour de condamner le Royaume de Suède à lui payer une astreinte journalière de 7 456 euros aussi longtemps qu'il n'aura pas pris les mesures nécessaires pour exécuter l'arrêt Commission/Suède (EU:C:2012:192), à compter de la date du prononcé du présent arrêt et jusqu'à la date d'exécution de l'arrêt Commission/Suède (EU:C:2012:192).
De plus, la Commission demande de condamner le Royaume de Suède à lui payer une somme forfaitaire de 4 893 euros par jour aussi longtemps qu'il n'aura pas pris les mesures nécessaires pour exécuter l'arrêt Commission/Suède (EU:C:2012:192), à compter de la date à laquelle ledit arrêt a été prononcé et jusqu'à la date du prononcé du présent arrêt, ou jusqu'à la date à laquelle le Royaume de Suède prendra les mesures nécessaires pour exécuter l'arrêt Commission/Suède (EU:C:2012:192), si cette date est antérieure.
À cet égard, il conviendrait d'apprécier uniquement les développements postérieurs au prononcé de l'arrêt Commission/Suède (EU:C:2012:192) et la Commission n'aurait pas suffisamment pris en considération à quel point le Royaume de Suède aurait exécuté cet arrêt.
Il y a lieu de constater en l'espèce que, à la date de l'audience, les mesures nécessaires à l'exécution de l'arrêt Commission/Suède (EU:C:2012:192) n'avaient pas encore été intégralement adoptées.
Dans ces conditions, la Cour considère que la condamnation du Royaume de Suède au paiement d'une astreinte constitue un moyen financier approprié afin d'assurer l'exécution complète de l'arrêt Commission/Suède (EU:C:2012:192) (voir, en ce sens, arrêts Commission/Italie, C-496/09, EU:C:2011:740, point 45; Commission/Espagne, EU:C:2012:781, point 114, et Commission/Irlande, EU:C:2012:827, point 35).
Dans la présente affaire, si le Royaume de Suède fait valoir que le retard dans l'exécution de l'arrêt Commission/Suède (EU:C:2012:192) est dû à des difficultés internes liées à l'impossibilité constitutionnelle de cet État membre de prendre des mesures pour influer sur les procédures d'autorisation en cours, il y a lieu de rappeler qu'un État membre ne saurait exciper de dispositions, de pratiques ou de situations de son ordre juridique interne pour justifier l'inobservation des obligations résultant du droit de l'Union (voir, notamment, arrêt Commission/Irlande, EU:C:2012:834, point 71).
à la date de l'audience, seule une installation sur les 29 installations visées par l'arrêt Commission/Suède (EU:C:2012:192) n'était pas autorisée selon les exigences de cette directive.
Ce faisant, il lui reste encore à finaliser les mesures nécessaires que comporte l'exécution complète de l'arrêt Commission/Suède (EU:C:2012:192) constatant le manquement aux exigences découlant de l'article 5, paragraphe 1, de la directive IPPC.
Compte tenu de l'ensemble des circonstances de la présente affaire, la Cour considère que l'imposition d'une astreinte d'un montant de 4 000 euros par jour est appropriée pour obtenir l'exécution de l'arrêt Commission/Suède (EU:C:2012:192).
Il convient donc de condamner le Royaume de Suède à verser à la Commission, sur le compte «Ressources propres de l'Union européenne», une astreinte de 4 000 euros par jour de retard dans la mise en Å'uvre des mesures nécessaires pour se conformer à l'arrêt Commission/Suède (EU:C:2012:192), à compter de la date du prononcé du présent arrêt et jusqu'à la date d'exécution dudit arrêt.
1) En ayant omis de prendre les mesures nécessaires pour exécuter l'arrêt Commission/Suède (C-607/10, EU:C:2012:192), le Royaume de Suède a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 260, paragraphe 1, TFUE.
2) Dans le cas où le manquement constaté au point 1 persisterait au jour du prononcé du présent arrêt, le Royaume de Suède serait condamné à verser à la Commission européenne, sur le compte «Ressources propres de l'Union européenne», une astreinte de 4 000 euros par jour de retard dans la mise en Å'uvre des mesures nécessaires pour se conformer à l'arrêt Commission/Suède (EU:C:2012:192), à compter de la date du prononcé du présent arrêt et jusqu'à la date d'exécution dudit arrêt.
EuGH, 24.05.2012 - C-352/11
Kommission / Österreich - Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Umwelt - …
Folglich kann dieses Schutzziel nur erreicht werden, wenn die Mitgliedstaaten die ihnen mit dieser Richtlinie auferlegten Verpflichtungen vollständig und ordnungsgemäß erfüllen (vgl. Urteile vom 31. März 2011, Kommission/Italien, C-50/10, Randnr. 33, und vom 29. März 2012, Kommission/Schweden, C-607/10, Randnr. 24).
EuGH, 22.05.2014 - C-339/13
Selon une jurisprudence constante, l'existence d'un manquement doit être appréciée en fonction de la situation de l'État membre telle qu'elle se présentait au terme du délai fixé dans l'avis motivé et que les changements intervenus par la suite ne sauraient être pris en compte par la Cour (voir, notamment, arrêts Commission/Espagne, C-48/10, EU:C:2010:704, point 30 et jurisprudence citée, ainsi que Commission/Suède, C-607/10, EU:C:2012:192, point 23).

References: Art. 5
 l'article 260
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 260
 l'article 1
 l'article 5
 l'article 260
 l'article 260
 l'article 5
 l'article 260