Source: https://www.etaamb.be/fr/loi-du-03-avril-1997_n1998015003.html
Timestamp: 2019-12-06 11:07:44+00:00

Document:
Loi du 03/04/1997 portant assentiment a l'accord de partenariat et de cooperation entre les communautes europeennes et leurs etats membres, d'une part, et republique moldova, d'autre part, annexes i, ii, iii, iv et v, et protocole et acte final, faits a bruxelles
Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles
1998015003
3 AVRIL 1997. - Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (1) (2)
Art. 2.L'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, les Annexes I, Il, III, IV et V, le Protocole, et l'Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994, sortiront leur plein et entier effet.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, E. DERYCKE Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK
ENTRE LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LEURS ETATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LA REPUBLIQUE DE MOLDOVA, D'AUTRE PART Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldava, d'autre part LE ROYAUME DE BELGIQUE, LE ROYAUME DE DANEMARK, LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, LA REPUBLIQUE HELLENIQUE, LE ROYAUME D'ESPAGNE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE, L'IRLANDE, LA REPUBLIQUE ITALIENNE, LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, LE ROYAUME DES PAYS-BAS, LA REPUBLIQUE PORTUGAISE, LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, Parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne, au traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, ci-après dénommés "Etats membres", et LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE, ci-après dénommées "Communauté", d'une part, et LA REPUBLIQUE DE MOLDOVA, d'autre part, ci-après dénommées "les Parties", Considérant les liens existant entre la Communauté, les Etats membres et la République de Moldova et les valeurs communes qu'ils partagent;
Considérant l'engagement de la Communauté, de ses Etats membres et de la République de Moldova de renforcer les libertés politiques et économiques qui constituent le fondement même du partenariat;
Considérant l'engagement des parties de promouvoir la paix et la sécurité internationales et le règlement pacifique des conflits et de coopérer à cette fin dans le cadre des Nations Unies et de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe;
Considérant que la Communauté, ses Etats membres et la République de Moldova se sont fermement engagés à mettre intégralement en oeuvre toutes les dispositions et tous les principes contenus dans l'Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE), dans les documents de clôture des conférences de juin de Madrid et de Vienne, dans le document de la Conférence CSCE de Bonn sur la coopération économique, dans la Charte de Paris pour une nouvelle Europe et dans le document "les défis du changement" de la CSCE d'Helsinki de 1992;
Confirmant l'attachement de la Communauté, de ses Etats membres et de la République de Moldova à la Charte européenne de l'énergie et à la Déclaration de la Conférence de Lucerne d'avril 1993;
Convaincus de l'importance capitale de l'Etat de droit et du respect des droits de l'homme, notamment de ceux des minorités, de la mise en place d'un système fondé sur le multipartisme et des élections libres et démocratiques, et de la libéralisation économique visant à instaurer une économie de marché;
Reconnaissant les efforts de la République de Moldova en vue d'instaurer un régime politique et économique respectueux de l'Etat de droit et des droits de l'homme, y compris de ceux des personnes appartenant à des minorités et le fait que la République de Moldova applique un système fondé sur le multipartisme et des élections libres et démocratiques, et encourage la libéralisation économique;
Saluant et reconnaissant l'importance des efforts de la République de Moldova pour passer d'une économie planifiée de pays à commerce d'Etat à une économie de marché;
Désireux d'instaurer une coopération culturelle et de développer les échanges d'informations, Sont convenus des dispositions qui suivent : Article 1 Un partenariat est établi entre la Communauté et ses Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part. Ses objectifs sont les suivants : - fournir un cadre approprié au dialogue politique entre les parties afin de permettre le développement de relations politiques; - développer les échanges, les investissements et les relations économiques harmonieuses entre les parties afin de favoriser leur développement économique durable; - fournir une base à la coopération dans les domaines juridique, économique, social, financier et culturel; - soutenir les efforts accomplis par la République de Moidova pour consolider sa démocratie; développer son économie et mener à son terme son processus de transition vers une économie de marché.
TITRE Ier. - Principes généraux Article 2 Le respect de la démocratie; des principes de droit international et des droits de l'homme consacrés notamment par l'Acte final d'Helsinki et la Charte de Paris pour une nouvelle Europe, ainsi que des principes de l'économie de marché, énoncés notamment dans les documents de la Conférence CSCE de Bonn, inspire les politiques intérieures et extérieures des parties et constitue un élément essentiel du partenariat et du présent accord.
Article 3 Les parties considèrent qu'il est essentiel pour la prospérité et la stabilité futures de la région de l'ancienne Union soviétique que les nouveaux Etats indépendants issus de la dissolution de l'Union des républiques socialistes soviétiques, ci-après dénommés "Etats indépendants", maintiennent et développent leur coopération conformément aux principes de l'Acte final d'Helsinki et au droit international, ainsi que des relations de bon voisinage, et uniront tous leurs efforts pour favoriser ce processus.
Article 4 Les parties s'engagent à envisager, notamment lorsque la République de Moldova aura progressé dans son processus de réformes économiques, un développement des dispositions des titres du présent accord, en particulier du titre III et de l'article 48, en vue d'établir entre elles une zone de libre-échange. Le conseil de coopération visé à l'article 82 peut faire à ce sujet des recommandations aux parties.
Ces ajouts n'entreront en vigueur qu'en vertu d'un accord entre les parties, conformément à leurs procédures respectives. Les parties se consulteront en 1998 et examineront si les circonstances, particulièrement les progrès réalisés par la République de Moldova dans ses réformes économiques et les conditions économiques y prévalant à ce moment, permettent l'ouverture de négociations sur l'instauration d'une zone de libre-échange.
Article 5 Les parties s'engagent à examiner ensemble, d'un commun accord, les modifications qu'il pourrait être nécessaire d'apporter à toute partie du présent accord compte tenu d'un changement de circonstances, notamment de l'adhésion de la République de Moldova au GATT. Le premier examen aura lieu trois ans après l'entrée en vigueur du présent accord ou au moment où la République de Moldova deviendra partie contractante à l'accord du GATT, si cet événement est antérieur au précédent.
TITRE II. - Dialogue politique Article 6 Un dialogue politique régulier est instauré entre les parties qu'elles entendent développer et renforcer. Il accompagne et consolide le rapprochement de la Communauté et de la République de Moldova, appuie les changements politiques et économiques en cours dans ce pays et contribue à créer de nouvelles formes de coopération. Le dialogue politique : - renforcera les liens entre la République de Moldova et la Communauté et, partant, la communauté des nations démocratiques. La convergence économique réalisée grâce au présent accord entraînera une intensification des relations politiques; - entraînera une plus grande convergence des positions sur les questions internationales d'intérêt mutuel, augmentant ainsi la sécurité et la stabilité; - encouragera les parties à coopérer sur les questions relatives au renforcement de la stabilité et de la sécurité en Europe, au respect des principes de la démocratie, au respect et à la promotion des droits de l'homme, particulièrement de ceux des minorités, et à se consulter, si nécessaire, sur ces questions.
Article 7 Au niveau ministériel, le dialogue politique se déroule au sein du conseil de coopération et, à d'autres occasions, d'un commun accord.
Article 8 D'autres procédures et mécanismes de dialogue politique sont mis en place par les parties, notamment sous les formes suivantes : -réunions régulières de hauts fonctionnaires représentant la République de Moldova d'une part, et la Communauté, d'autre part; - pleine utilisation des voies diplomatiques entre les parties, notamment par des contacts appropriés dans un cadre bilatéral ou multilatéral, à l'occasion par exemple des réunions des Nations Unies, de la CSCE ou autres; - échange d'informations sur les questions d'intérêt mutuel concernant la coopération politique en Europe; - tous autres moyens qui pourraient contribuer à consolider et développer le dialogue politique.
Article 9 Le dialogue politique au niveau parlementaire se déroule au sein de la commission parlementaire de coopération instituée à l'article 87.
TITRE III. - Echanges de marchandises Article 10 1. Les parties s'accordent mutuellement le traitement de la nation la plus favorisée dans tous les domaines pour ce qui est : - des droits de douane et des taxes frappant les importations et les exportations, y compris la méthode de recouvrement de ces droits et taxes, - des dispositions relatives au dédouanement, au transit, aux entrepôts et au transbordement, - des taxes et autres impositions intérieures de toute nature appliquées directement ou indirectement aux marchandises importées, - des méthodes de paiement et du transfert de ces paiements, - des règles régissant la vente, l'acquisition, le transfert, la distribution et l'utilisation des marchandises sur le marché intérieur.2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas : a) aux avantages octroyés dans le but de creer une union douanière ou une zone de libre-échange ou découlant de la création d'une telle union ou zone;b) aux avantages octroyés à certains pays conformément au GATT et à d'autres arrangements internationaux en faveur des pays en développement;c) aux avantages accordés aux pays limitrophes en vue de faciliter le trafic frontalier.3. Pendant une période transitoire expirant à la date d'adhésion au GATT de la République de Moldova ou au 31 décembre 1998, si cette dernière date est antérieure à la première, les dispositions du paragraphe 1er et de l'article 11, paragraphe 3 ne s'appliquent pas aux avantages définis à l'annexe I accordés par la République de Moldova aux autres Etats indépendants à compter du jour précédant la date d'entrée en vigueur de l'accord. Article 11 1. Les parties conviennent que le principe de la liberté de transit des marchandises est une condition essentielle pour réaliser les objectifs du présent accord.2. A cet égard, chaque partie garantit le transit sans restrictions, via ou à travers son territoire, des marchandises originaires du territoire douanier ou destinées au territoire douanier de l'autre partie.3. Les règles visées à l'article V, paragraphes 2, 3, 4 et 5 du GATT sont applicables entre les deux parties.4. Les règles du présent article s'appliquent sans préjudice de toute autre règle spéciale relative à des secteurs spécifiques, en particulier les transports, ou à des produits, convenue entre les parties. Article 12 Sans préjudice des droits et obligations découlant des conventions internationales sur l'admission temporaire de marchandises qui lient les deux parties, chaque partie octroie à l'autre partie l'exemption des droits et taxes d'importation sur les marchandises admises temporairement, dans les cas et conformément aux procédures stipulées par toute autre convention internationale qui la lie, conformément à sa législation. Il sera tenu compte des conditions dans lesquelles les obligations découlant d'une telle convention ont été acceptées par la partie en question.
Article 13 Les marchandises originaires, respectivement, de la République de Moidova et de la Communauté sont importées, respectivement, dans la Communauté et en République de Moldova en dehors de toute restriction quantitative, sans préjudice des articles 17, 20, 21 et de l'annexe II du présent accord et des articles 77, 81, 244, 249 et 280 des actes d'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la Communauté européenne.
Article 14 1. Les produits du territoire d'une partie importés dans le territoire de l'autre partie ne sont soumis, directement ou indirectement, à aucune taxe ou imposition interne supérieure à celles qui s'appliquent, directement ou indirectement, à des produits nationaux similaires.2. En outre, ces produits bénéficient d'un traitement non moins favorable que celui accordé à des produits similaires d'origine nationale en vertu de lois, réglementations et prescriptions concernant leur vente interne, leur offre à la vente, leur achat, leur transport, leur distribution ou leur utilisation.La disposition du présent paragraphe n'exclut pas l'application de droits de transport internes différenciés basés exclusivement sur l'exploitation économique du moyen de transport et non sur la nationalité du produit.
Article 15 Les articles suivants du GATT sont applicables mutatis mutandis entre les deux parties : i) article VII paragraphes 1, 2, 3, 4 a), 4 b), 4 d), 5; ii) article VIII; iii) article IX; iv) article X. Article 16 Les marchandises sont échangées entre les parties aux prix du marché.
Article 17 1. Lorsque les importations d'un produit donné dans le territoire de l'une des parties augmentent dans des proportions et des conditions telles qu'elles causent ou risquent de causer un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou directement concurrentiels, la Communauté ou la République de Moldova, selon le cas, peuvent prendre des mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures suivantes.2. Avant de prendre des mesures ou, dès que possible, dans les cas auxquels s'applique le paragraphe 4, la Communauté ou la République de Moldova, selon le cas, fournit au Comité de coopération toutes les informations utiles en vue de rechercher une solution acceptable pour les deux parties.3. Si, à la suite des consultations, les parties ne parviennent pas à s'accorder, dans les 30 jours suivant la notification au Comité de coopération, sur les actions à entreprendre pour remédier à la situation, la partie ayant demandé les consultations est libre de limiter les importations des produits concernés dans la mesure et pendant la durée nécessaires pour empêcher ou réparer le préjudice, ou d'adopter toute autre mesure appropriée.4. Dans des circonstances critiques, lorsqu'un retard risque d'entraîner des dommages difficilement réparables, les parties peuvent prendre des mesures avant les consultations, à condition que des consultations aient lieu immédiatement après l'adoption de ces mesures.5. Dans le choix des mesures à prendre au titre du présent article, les parties contractantes accordent la priorité à celles qui perturbent le moins la réalisation des objectifs du présent accord. Article 18 Aucune disposition du présent titre, et en particulier de l'article 17, ne fait obstacle à l'adoption, par l'une des parties, de mesures antidumping ou compensatoires conformément à l'article Vl du GATT, l'accord sur la mise en oeuvre de l'article Vl du GATT, l'accord sur l'interprétation et l'application des articles Vl, XVI et XXIII du GATT ou à sa législation interne correspondante.
En ce qui concerne les enquêtes antidumping ou en matière de subventions, chaque partie convient d'examiner les observations de l'autre partie et d'informer les parties concernées des faits et considérations essentiels sur la base desquels une décision finale doit être prise.
Avant d'imposer des droits antidumping et compensateurs définitifs, la partie s'efforce d'apporter une solution constructive au problème.
Article 19 L'accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation de végétaux, de protection des ressources naturelles, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété intellectuelle. industrielle et commerciale, ni aux réglementations relatives à l'or et à l'argent. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les parties.
Article 20 Le présent titre n'est pas applicable aux échanges de produits textiles relevant des chapitres 50 à 63 de la nomenclature combinée.
Les échanges de ces produits sont régis par un accord séparé, paraphé le 14 mai 1993 et appliqué provisoirement depuis le 1er janvier 1993.
Article 21 1. Les échanges de produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier sont régis par les dispositions du présent titre, à l'exception de l'article 13.2. Un groupe de contact sur les questions relatives au charbon et à l'acier est mis en place, composé de représentants de la Communauté, d'une part, et de représentants de la République de Moldova, d'autre part. Ce groupe de contact échange régulièrement des informations sur toutes les questions relatives au charbon et à l'acier intéressant les parties.
Article 22 Le commerce des matériaux nucléaires est effectué conformément aux dispositions du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique. Si nécessaire, le commerce de matériaux nucléaires sera assujetti aux dispositions d'un accord particulier à conclure entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et la République de Moldova.
TITRE IV. - Dispositions relatives au commerce et aux investissements CHAPITRE I. - Conditions relatives à l'emploi Article 23 1. Sous réserve des lois, conditions et procédures applicables dans chaque Etat membre, la Communauté et les Etats membres s'efforcent d'assurer que les travailleurs de nationalité moldave légalement employés sur le territoire d'un Etat membre ne font l'objet d'aucune discrimination fondée sur la nationalité, en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération ou de licenciement, par rapport aux ressortissants dudit Etat membre.2. Sous réserve des lois, conditions et procédures applicables en République de Moldova, la République de Moldova s'efforce d'assurer que les travailleurs ressortissants d'un Etat membre, légalement employés sur son territoire ne font l'objet d'aucune discrimination fondée sur la nationalité, en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération ou de licenciement, par rapport à ses propres ressortissants. Article 24 Coordination de la sécurité sociale Les parties concluent des accords afin : i) d'adopter, sous réserve des conditions et modalités applicables dans chaque Etat membre, les dispositions nécessaires à la coordination des systèmes de sécurité sociale pour les travailleurs de nationalité moldave, légalement employés sur le territoire d'un Etat membre.Ces dispositions assurent notamment : - que toutes les périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence accomplies par lesdits travailleurs dans les différents Etats membres sont totalisées aux fins de l'acquisition de droits à pension de vieillesse, d'invalidité et de survie et du bénéfice des soins médicaux pour eux-mêmes; - que toutes les pensions de vieillesse, de survie, d'invalidité, d'accident du travail ou de maladie professionnelle, à l'exception des prestations spéciales non contributives, bénéficient du libre transfert au taux applicable en vertu de la législation du ou des Etats membres débiteurs; ii) d'adopter, sous réserve des conditions et modalités applicables en République de Moldova, les dispositions nécessaires pour accorder aux travailleurs ressortissants d'un Etat membre légalement employés en République de Moldova un traitement similaire à celui visé au point i) deuxième tiret.
Article 25 Les mesures à adopter conformément à l'article 24 ne doivent affecter en rien les droits ou obligations résultant d'accords bilatéraux liant la République de Moldova et les Etats membres, lorsque ces accords offrent un traitement plus favorable aux ressortissants moldaves ou aux ressortissants des Etats membres.
Article 26 Le conseil de coopération examine tes efforts conjoints pouvant être accomplis pour contrôler l'immigration illégale compte tenu du principe et de la pratique de réadmission.
Article 27 Le conseil de coopération examine les améliorations pouvant être apportées aux conditions de travail des hommes d'affaires conformément aux engagements internationaux des parties, notamment ceux définis dans le document de la Conférence CSCE de Bonn.
Article 28 Le conseil de coopération fait des recommandations pour la mise en oeuvre des articles 23, 26 et 27. CHAPITRE II. - Conditions relatives à l'établissement et à l'activité des sociétés Article 29 1. a) La Communauté et ses Etats membres réservent à l'établissement de sociétés moldaves sur leur territoire un traitement non moins favorable que celui accordé à des sociétés d'un pays tiers, et ce conformément à leurs législations et réglementations.b) Sans préjudice des réserves énumérées à l'annexe IV, la Communauté et ses Etats membres réservent aux activités des filiales de sociétés moldaves établies sur leur territoire un traitement non moins favorable que celui accordé à leurs propres sociétés, et ce conformément à leurs législations et réglementations.c) La Communauté et ses Etats membres réservent aux activités des succursales de sociétés moldaves établies sur leur territoire un traitement non moins favorable que celui accordé aux succursales de sociétés d'un pays tiers, et ce conformément à leurs législations et réglementations.2. a) Sans préjudice des réserves énumérées à l'annexe V, la République de Moldova réserve à l'établissement de sociétés communautaires sur son territoire un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres sociétés ou à des sociétés d'un pays tiers, si celui-ci est meilleur, et ce conformément à sa législation et ses réglementations.b) La République de Moldava réserve aux activités des filiales et succursales de sociétés communautaires établies sur son territoire un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres sociétés ou succursales ou à des sociétés ou succursales d'un pays tiers, si celui-ci est meilleur, et ce conformément à sa législation et à ses réglementations.3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne peuvent être utilisées pour contourner la législation et les réglementations d'une partie, applicables à l'accès à certains secteurs ou activités spécifiques par des filiales de sociétés de l'autre partie établies sur le territoire de la première. Le traitement visé aux paragraphes 1 et 2 sera acquis aux sociétés établies dans la Communauté et en République de Moldova respectivement au moment de la date d'entrée en vigueur du présent accord et aux sociétés qui s'y établiront après cette date.
Article 30 1. Les dispositions de l'article 29 ne s'appliquent pas aux transports aériens, fluviaux et maritimes, sans préjudice des dispositions de l'article 101.2. Toutefois, en ce qui concerne les activités des agences maritimes fournissant des services de transport maritime international, y compris les activités intermodales comprenant une partie maritime, chaque partie autorisera les sociétés de l'autre partie à avoir une présence commerciale sur son territoire sous la forme de filiales ou de succursales, dans des conditions d'établissement et d'activité non moins favorables que celles accordées à ses propres sociétés ou aux filiales ou succursales de sociétés d'un pays tiers, si celles-ci sont meilleures. Ces activités comprennent sans toutefois s y limiter : a) la commercialisation et la vente de services de transport maritime et de services annexes par contact direct avec les clients, de l'offre de prix à l'établissement de la facture, que ces services soient exécutés ou offerts par le prestataire de services luiméme ou par des prestataires de services avec lesquels le vendeur de services a établi des accords commerciaux permanents;b) l'achat et l'utilisation, pour leur propre compte ou pour le compte de leurs clients (et la revente à leurs clients) de tout service de transport ou annexe, y compris les services de transport intérieurs par quelque mode que ce soit, particulièrement par les voies navigables intérieures, la route ou le rail, nécessaires pour la fourniture d'un service intégré;c) la préparation des documents de transport, des documents douaniers ou de tout autre document relatif à l'origine et à la nature des marchandises transportées;d) la fourniture d'informations commerciales par tous moyens, y compris les systèmes informatisés et les échanges de données électroniques (sous réserve de restrictions non discriminatoires concernant les télécommunications);e) l'établissement d'un arrangement commercial, y compris la participation au capital de l'entreprise et le recrutement du personnel local (ou, dans le cas de personnel étranger, sous réserve des dispositions pertinentes du présent accord), avec une agence maritime locale;f) l'organisation, pour le compte des compagnies de l'escale du navire ou la prise en charge des cargaisons lorsque nécessaire. Article 31 Aux fins du présent accord, on entend par : a) "société communautaire" ou "société moldave" respectivement : une société constituée en conformité avec la législation d'un Etat membre ou de la République de Moldova et ayant son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement sur le territoire de la Communauté ou de la République de Moldova.Toutefois, si la société, constituée en conformité avec la législation d'un Etat membre ou de la République de Moldova, n'a que son siège statutaire sur le territoire de la Communauté ou de la République de Moldova, elle sera considérée comme une société communautaire ou une société moldave si son activité a un lien effectif et continu avec l'économie d'un des Etats membres ou de la République de Moldova, respectivement; b) "filiale" d'une société : une société effectivement contrôlée par la première;c) "succursale" d'une société : un établissement n'ayant pas la personnalité juridique qui a l'apparence de la permanence, tel que l'extension d'une société mère, dispose d'une gestion propre et est équipé matériellement pour négocier des affaires avec des tiers de telle sorte que ces derniers, quoique sachant qu'il y aura, si nécessaire, un lien juridique avec la société mère, dont le siège est à l'étranger, ne sont pas tenus de traiter directement avec celle-ci, mais peuvent effectuer des transactions commerciales au lieu de l'établissement constituant l'extension;d) "établissement" : le droit pour les sociétés communautaires ou moldaves définies au point a) d'accéder à des activités économiques par la création de filiales et de succursales en République de Moldova ou dans la Communauté, respectivement : e) "exploitation" : le fait d'exercer une activité économique;f) "activités économiques" : les activités à caractère industriel, commercial ainsi que les professions libérales. En ce qui concerne le transport maritime international, y compris les opérations intermodales comportant un trajet maritime, bénéficient également des dispositions du présent chapitre et du chapitre III les ressortissants des Etats membres ou de la République de Moldova, établis hors de la Communauté ou de la République de Moldova respectivement, et les compagnies de navigation établies hors de la Communauté ou de la République de Moldova et contrôlées par des ressortissants d'un Etat membre ou de la République de Moldova, si leurs navires sont immatriculés dans cet Etat membre ou en République de Moldova conformément à leurs législations respectives.
Article 32 1. Nonobstant toute autre disposition du présent accord, il n'est pas fait obstacle à l'adoption par une partie de mesures prudentielles, notamment pour garantir la protection des investisseurs, des déposants, des preneurs d'assurance ou des "fiduciants", ou pour préserver l'intégrité et la stabilité du système financier.Lorsque ces mesures ne sont pas conformes aux dispositions du présent accord, elles ne peuvent être utilisées pour échapper aux obligations incombant à une partie en vertu du présent accord. 2. Aucune disposition du présent accord ne doit être interprétée de manière à exiger d'une partie qu'elle divulgue des informations relatives aux affaires et aux comptes des clients individuels ou toute information confidentielle ou protégée en possession des institutions publiques. Article 33 Les dispositions du présent accord ne préjugent pas de l'application, par chaque partie, de toute mesure nécessaire pour éviter que les mesures qu'elle a prises concernant l'accès des pays tiers à son marché soient contournées par le biais des dispositions du présent accord.
Article 34 1. Par dérogation aux dispositions du chapitre I, une société communautaire ou une société moldave établie sur le territoire de la République de Moldova ou de la Communauté, respectivement, a le droit d'employer ou de faire employer par l'une de ses filiales ou succursales, en conformité avec la législation en vigueur dans le pays d'établissement hôte, sur le territoire de la République de Moldova et de la Communauté, respectivement, des ressortissants des Etats membres de la Communauté et de la République de Moldova, à condition que ces personnes fassent partie du personnel de base défini au paragraphe 2 et qu'elles soient exclusivement employées par ces sociétés, filiales ou succursales.Les permis de séjour et de travail de ces personnes ne couvrent que la période d'emploi. 2. Le personnel de base des sociétés mentionnées ci-dessus, ci-après dénommées "firmes", est composé de "personnes transférées entre entreprises", telles qu'elles sont définies au point c), et appartenant aux catégories suivantes, pour autant que la firme ait une personnalité juridique et que les personnes concernées aient été employées par cette firme ou aient été des partenaires de cette firme (autres que des actionnaires majoritaires) pendant au moins un an avant ce transfert : a) des cadres supérieurs d'une firme, dont la fonction principale consiste à gérer cette dernière, sous le contrôle ou la direction générale du conseil d'administration ou des actionnaires ou de leurs équivalents, leur fonction consistant à : - diriger la firme, un service ou une section de la firme; - surveiller et contrôler le travail des autres membres du personnel exerçant des fonctions techniques ou administratives; - engager ou licencier ou recommander d'engager ou de licencier du personnel ou prendre d'autres mesures concernant le personnel, en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés; b) des personnes employées par une firme, qui possèdent des compétences exceptionnelles essentielles concernant le service, les équipements de recherche, les technologies ou la gestion de la firme. L'évaluation de ces connaissances peut refléter, outre les connaissances spécifiques à la firme, un niveau élevé de compétences pour un type de travail ou d'activité nécessitant des connaissances techniques spécifiques,ainsi que les membres de professions agréées; c) une Personne transférée entre entreprises.est définie comme une personne physique travaillant pour une firme sur le territoire d'une partie et transférée temporairement dans le contexte de l'exercice d'activités économiques sur le territoire de l'autre partie; la firme concernée doit avoir son principal établissement sur le territoire d'une partie et le transfert doit s'effectuer vers un établissement (filiale, succursale) de cette firme, exerçant réellement des activités économiques similaires sur le territoire de l'autre partie.
Article 35 1. Les parties évitent de prendre des mesures ou des actions rendant les conditions d'établissement et d'exploitation de leurs sociétés plus restrictives qu'elles ne l'étaient le jour précédant la date de la signature du présent accord.2. Les dispositions du présent article ne préjugent pas de celles de l'article 43 : les situations couvertes par l'article 43 sont régies uniquement par les dispositions de cet article à l'exclusion de toute autre disposition.3. Agissant dans l'esprit de partenariat et de coopération et à la lumière des dispositions de l'article 50, le gouvernement moldave informe la Communauté de son intention de proposer une nouvelle législation ou d'adopter de nouvelles réglementations pouvant rendre les conditions d'établissement ou d'activité en République de Moldova de succursales ou de filiales de sociétés communautaires plus restrictives qu'elles ne l'étaient le jour précédant la date de la signature du présent accord.La Communauté peut demander à la République de Moldova de communiquer les projets de loi ou de réglementation et d'engager des consultations à ce sujet. 4. Lorsque de nouvelles législations ou réglementations introduites en République de Moldova risquent de rendre les conditions d'établissement des sociétés communautaires sur son territoire ou d'activités de succursales et de filiales de sociétés communautaires établies en République de Moldova plus restrictives qu'elles ne l'étaient le jour précédant la date de la signature du présent accord, ces législations ou réglementations ne sont pas applicables pendant les trois années suivant l'entrée en vigueur de l'acte en question, aux filiales et succursales déjà établies en République de Moldova au moment de cette entrée en vigueur. CHAPITRE III. - Prestations transfrontalières de services entre la Communauté et la République de Moldova Article 36 1. Les parties s'engagent, conformément aux dispositions du présent chapitre, à prendre les mesures nécessaires pour autoriser progressivement la prestation transfrontalière de services par les sociétés communautaires ou moldaves qui sont établies dans une partie autre que celle du destinataire des services, et ce compte tenu de l'évolution du secteur des services dans les deux parties.2. Le conseil de coopération fait les recommandations nécessaires à la mise en oeuvre du paragraphe 1. Article 37 Les parties coopèrent en vue de développer en République de Moldova un secteur des services obéissant aux lois du marché.
Article 38 1. En ce qui concerne le transport maritime international, les parties s'engagent à appliquer de manière effective le principe du libre accès au marché et au trafic sur une base commerciale : a) la disposition précitée ne préjuge pas des droits et obligations relevant de la Convention sur le code de conduite des conférences maritimes des Nations Unies applicable à l'une ou l'autre des parties au présent accord.Les compagnies hors conférence sont libres d'agir en concurrence avec une conférence, pour autant qu'elles adhèrent au principe de la concurrence loyale sur une base commerciale; b) les parties affirment leur adhésion au principe de la libre concurrence pour le commerce des vracs, secs et liquides.2. En appliquant les principes du paragraphe 1, les parties : a) s'abstiennent d'appliquer, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, les clauses de partage des cargaisons d'accords bilatéraux entre un Etat membre de la Communauté et l'ancienne Union soviétique;b) s'abstiennent d'introduire, dans les accords bilatéraux futurs avec les pays tiers, des clauses de partage des cargaisons, sauf dans les circonstances exceptionnelles où des compagnies de navigation de l'une ou l'autre partie au présent accord n'aurait pas, autrement, la possibilité de participer effectivement au trafic à destination et en provenance du pays tiers concerné;c) interdisent, dans les accords bilatéraux futurs, les clauses de partage des cargaisons concernant les vracs, secs et liquides;d) abolissent, dès l'entrée en vigueur du présent accord, toutes les mesures unilatérales, les entraves administratives, techniques et autres qui pourraient avoir des effets restrictifs ou discriminatoires sur la libre prestation de services dans le transport maritime international. Chaque partie octroie, entre autres, aux navires exploités par des ressortissants ou des compagnies de l'autre partie, un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres navires en ce qui concerne l'accès aux ports ouverts au commerce international, l'utilisation des infrastructures et des services maritimes auxiliaires des ports, ainsi qu'en ce qui concerne les droits et taxes, les facilités douanières, la désignation de postes de mouillage et les facilités pour le chargement et le déchargement. 3. Les ressortissants et les sociétés communautaires assurant des services de transport maritime international sont libres de fournir des services internationaux flavio-maritimes sur les eaux intérieures de la République de Moldova et vice-versa. Article 39 Afin d'assurer un développement coordonné des transports entre les parties, adapté à leurs besoins commerciaux, les conditions d'accès réciproque au marché et à la prestation de services de transport par route, rail et voies navigables intérieures et, le cas échéant, de transport aérien, peuvent faire l'objet d'accords spécifiques qui seront négociés entre les parties définies à l'article 96 après l'entrée en vigueur du présent accord. CHAPITRE IV. - Dispositions générales Article 40 1. Les dispositions du présent titre s'appliquent sous réserve des limitations justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique.2. Elles ne s'appliquent pas aux activités qui, sur le territoire de l'une ou de l'autre partie, sont liées, même occasionnellement, à l'exercice de la puissance publique. Article 41 Aux fins de l'application du présent titre, aucune disposition de ce dernier ne fait obstacle à l'application, par les parties, de leurs lois et réglementations concernant l'admission et le séjour, l'emploi, les conditions de travail, l'établissement de personnes physiques et la prestation de services, à condition que n'en soient pas réduits à néant ou compromis les avantages que retire l'une des parties d'une disposition spécifique du présent accord. La présente disposition ne préjuge pas de l'application de l'article 40.
Article 42 Les sociétés contrôlées ou possédées conjointement par des sociétés moldaves et des sociétés communautaires bénéficient également des dispositions des chapitres II, III et IV. Article 43 Le traitement accordé, depuis le jour qui précède d'un mois la date d'entrée en vigueur des obligations pertinentes découlant de l'accord général sur le commerce des services (GATS), par l'une des parties à l'autre partie en vertu du présent accord n'est pas plus favorable, en ce qui concerne les secteurs ou les mesures couverts par le GATS, que celui accordé par cette première partie conformément aux dispositions du GATS et ce, quel que soit le secteur, sous-secteur ou mode de prestation du service.
Article 44 Aux fins des chapitres II, III et IV, il n'est pas tenu compte du traitement accordé par la Communauté, ses Etats membres ou la République de Moldova en vertu d'engagements contractés lors d'accords d'intégration économique conformément aux principes de l'article V du GATS. Article 45 1. Le traitement de la nation la plus favorisée accordé conformément aux dispositions du présent titre ne s'applique pas aux avantages fiscaux que les parties accordent ou accorderont à l'avenir sur la base d'accords visant à éviter la double imposition ou d'autres arrangements fiscaux.2. Aucune disposition du présent titre n'est interprétée de manière à empêcher l'adoption ou l'application par les parties d'une mesure visant à éviter l'évasion fiscale conformément aux dispositions fiscales des accords visant à éviter une double imposition, d'autres arrangements fiscaux, ou de la législation fiscale nationale.3. Aucune disposition du présent titre n'est interprétée de manière à empêcher les Etats membres ou la République de Moldova d'établir une distinction, dans l'application des dispositions pertinentes de leur législation fiscale, entre les contribuables qui ne se trouvent pas dans des situations identiques, en particulier en ce qui concerne leur lieu de résidence. Article 46 Sans préjudice de l'article 34, aucune disposition des chapitres II, III et IV du présent accord n'est interprétée comme donnant droit à : - des ressortissants des Etats membres ou de la République de Moldova d'entrer, ou de rester, sur le territoire de la République de Moldova ou de la Communauté, en quelque qualité que ce soit, et notamment en tant qu'actionnaires ou partenaires d'une société ou gestionnaires ou employés de cette société ou fournisseurs ou bénéficiaires de services; - des succursales ou des filiales communautaires de sociétés moldaves d'enployer ou de faire employer sur le territoire de la Communauté des ressortissants moldaves; - des succursales ou des filiales moldaves de sociétés communautaires d'employer ou de faire employer sur le territoire de la République de Moldova des ressortissants des Etats membres; - des sociétés moldaves ou des succursales ou filiales communautaires de sociétés moldaves de fournir des ressortissants moldaves chargés d'agir pour le compte et sous le contrôle d'autres personnes en vertu de contrats d'emploi temporaires; - des sociétés communautaires ou des filiales ou succursales moldaves de sociétés communautaires de fournir des travailleurs qui sont des ressortissants des Etats membres en vertu de contrats d'emploi temporaires.
TITRE V. - Paiements courants et capitaux Article 47 1. Les parties s'engagent à autoriser, dans une monnaie librement convertible, tous paiements courants relevant de la balance des transactions entre des résidents de la Communauté et de la République de Moldova dans la mesure où les transactions qui en sont à l'origine concernent la circulation, libérée conformément au présent accord, de marchandises, de services ou de personnes entre les parties.2. En ce qui concerne les transactions relevant de la balance des opérations en capitaux, les parties assurent, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, la libre circulation des capitaux concernant les investissements directs effectués dans des sociétés constituées conformément à la législation du pays hôte et les investissements effectués conformément aux dispositions du chapitre II du titre IV, ainsi que la liquidation ou le rapatriement du produit de ces investissements et de tout bénéfice en découlant.3. Sans préjudice du paragraphe 2 ou du paragraphe 5, les parties s'abstiennent à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, d'introduire de nouvelles restrictions de change affectant les mouvements de capitaux et les paiements courants afférents à ces mouvements entre les résidents de la Communauté et de la République de Moldova et de rendre les arrangements existants plus restrictifs.4. Les parties se consultent en vue de faciliter la circulation de types de capitaux autres que ceux mentionnés au paragraphe 2 entre la Communauté et la République de Moldova en vue à promouvoir les objectifs du présent accord.5. Sur la base des dispositions du présent article, tant que la convertibilité totale de la monnaie de la République de Moldova au sens de l'article VIII des statuts du Fonds monétaire international (FMI) n'a pas été instaurée, la République de Moldova peut, dans des circonstances exceptionnelles, appliquer des restrictions de change liées à l'octroi ou à l'obtention de crédits financiers à court et moyen termes, dans la mesure où ces restrictions lui sont imposées pour l'octroi de tels crédits et sont autorisées conformément à son statut au sein du FMI.La République de Moldava applique ces restrictions de manière non discriminatoire et en veillant à ce qu'elles perturbent le moins possible le présent accord. La République de Moldova informe rapidement le conseil de coopération de l'adoption de ces mesures et de toute modification qu'elle pourrait y apporter. 6. Sans préjudice des paragraphes 1 et 2, lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, la libre circulation des capitaux entre la Communauté et la République de Moldova cause, ou risque de causer, de graves difficultés pour l'application de la politique de change ou la politique monétaire de la Communauté ou de la République de Moldova, la Communauté et la République de Moldova, respectivement, peuvent prendre des mesures de sauvegarde en ce qui concerne les mouvements de capitaux entre la Communauté et la République de Moldova pendant une période ne dépassant pas six mois si de telles mesures sont strictement nécessaires. TITRE VI. - Concurrence, protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale et coopération legislative Article 48 1. Les parties conviennent de neutraliser ou d'éliminer par l'application de leurs lois sur la concurrence ou de toute autre manière, les restrictions à la concurrence dues aux entreprises ou à une intervention de l'Etat dans la mesure où elles risquent d'affecter les échanges entre la Communauté et la République de Moldova. 2. En vue d'atteindre les objectifs mentionnés au paragraphe 1 : 2.1. Les parties veillent à adopter et à appliquer les lois concernant les restrictions en matière de concurrence pratiquées par les entreprises relevant de leur juridiction. 2.2. Les parties s'abstiennent d'octroyer des aides d'Etat favorisant certaines entreprises ou la production de biens autres que des produits de base tels qu'ils sont définis dans le GATT ou la prestation de services, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence dans la mesure où elles affectent les échanges entre la Communauté et la République de Moldova. 2.3. A la demande de l'une des parties, l'autre partie fournit des informations sur ses régimes d'aide ou sur certains cas particuliers d'aides d'Etat. Aucune information couverte par les dispositions législatives des parties en matière de secret professionnel ou commercial ne doit être fournie. 2.4. Dans le cas de monopoles d'Etat à caractère commercial, les parties se déclarent prêtes, à partir de la quatrième année suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, à assurer qu'il n'y aura pas de discrimination entre les ressortissants des parties en ce qui concerne les conditions auxquelles les marchandises sont fournies ou commercialisées. 2.5. En ce qui concerne les entreprises publiques ou les entreprises auxquelles les Etats membres ou la République de Moldova accordent des droits exclusifs, les parties se déclarent disposées, à partir de la quatrième année suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, à faire en sorte qu'aucune mesure perturbant les échanges entre la Communauté et la République de Moldova dans une mesure contraire aux intérêts respectifs des parties ne soit adoptée ou maintenue. Cette disposition ne fait pas obstacle à l'exécution, en droit ou en fait, des tâches particulières assignées à ces entreprises. 2.6. La période définie aux paragraphes 2.4 et 2.5 peut être prolongée sur accord des parties. 3. Des consultations peuvent avoir lieu au sein du Comité de coopération à la demande de la Communauté ou de la République de Moldova concernant les restrictions ou les distorsions de la concurrence visées aux paragraphes 1 et 2 ainsi que l'application de leurs règles de concurrence, sous réserve des limites imposées par les lois relatives à la divulgation d'informations, à la confidentialité et au secret des affaires.Les consultations peuvent également porter sur des questions relatives à l'interprétation des paragraphes 1 et 2. 4. Les parties ayant une expérience de l'application des règles de concurrence s'efforcent de fournir aux autres parties, sur demande et dans la limite des ressources disponibles, une assistance technique pour le développement et la mise en oeuvre des règles de concurrence.5. Les dispositions précitées n'affectent en rien les droits des parties d'appliquer des mesures adéquates, notamment celles visées à l'article 18, afin de remédier à toute distorsion des échanges de biens ou de services. Article 49 1. Conformément aux dispositions du présent article et de l'annexe III, la République de Moldova continue à améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale afin d'assurer, d'ici à la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, un niveau de protection similaire à celui qui existe dans la Cornmunauté, y compris les moyens prévus pour assurer le respect de ces droits.2. A la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, la République de Moldova adhère aux conventions multilatérales en matière de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale visées à l'annexe III paragraphe 1 auxquelles les Etats membres sont parties ou qui sont appliquées de facto par les Etats membres conformément aux dispositions pertinentes de ces conventions. Article 50 1. Les parties reconnaissent que le renforcement des liens économiques entre la République de Moldova et la Communauté dépend essentiellement du rapprochement de la législation existante et future de la République de Moldava avec celle de la Communauté.La République de Moldova mettra tout en oeuvre afin que sa législation soit progressivement rendue compatible avec la législation communautaire, 2. Le rapprochement des législations s'étend en particulier aux domaines suivants : legislation douanière, droit des sociétés, droit bancaire, comptabilité et fiscalité des entreprises, propriété intellectuelle, protection des travailleurs sur le lieu de travail, services financiers, règles de concurrence, marchés publics, protection de la santé et de la vie des personnes, des animaux et des plantes, environnement, protection des consommateurs, fiscalité indirecte, règles et normes techniques, lois et réglementations nucléaires, transports.3. L'assistance technique que la Communauté apporte à la République de Moldova, en fonction des besoins, pour la réalisation de ces mesures, peut notamment inclure : - l'échange d'experts; - la fourniture d'informations rapides, notamment en matière de législation; - l'organisation de séminaires; - les activités de formation; - une aide pour la traduction de la législation communautaire dans les secteurs concernés.
TITRE VII. - Coopération économique Article 51 1. La Communauté et la République de Moldova établissent une coopération économique en vue de contribuer au processus de réforme et de redressement économiques et au développement durable de la République de Moidova.Cette coopération renforce et développe les liens économiques, dans l'intérêt des deux parties. 2. Les politiques et les autres mesures visent à promouvoir les réformes économiques et sociales et la restructuration du système économique en République de Moldova;elles s'inspirent des principes de la durabilité et du développement social harmonieux et intègrent également des considérations relatives à l'environnement. 3. A cette fin, la coopération se concentre sur la coopération industrielle, la promotion et la protection des investissements, les marchés publics, les normés et les évaluations de conformité, le secteur minier et des matières premières, la science et la technologie, l'éducation et la formation, l'agriculture et le secteur agro-industriel, l'énergie, l'environnement, les transports, l'espace, les télécommunications, les services financiers, le blanchiment d'argent, la politique monétaire, le développement régional, la coopération sociale, le tourisme, les petites et moyennes entreprises, l'information et la communication, la protection des consommateurs, les douanes, la coopération statistique, l'économie et la lutte contre la drogue.4. Une attention particulière est accordée aux mesures susceptibles de promouvoir la coopération entre les Etats indépendants en vue de stimuler un développement harmonieux de la région.5. Le cas échéant, la coopération économique et d'autres formes de coopération prévues par le présent accord peuvent être appuyées par une assistance technique de la Communauté, compte tenu du règlement du Conseil applicable à l'assistance technique aux Etats indépendants, des priorités convenues dans le programme indicatif relatif à l'assistance technique de la Communauté à la République de Moldova et des procédures de coordination et de mise en oeuvre y fixées.6. Le conseil de coopération formule des recommandations concernant le développement de la coopération dans les domaines indiqués au paragraphe 3. Article 52 Coopération industrielle 1. La coopération vise en particulier à promouvoir : - le développement de liens commerciaux entre les agents économiques des deux parties, par exemple en ce qui concerne le transfert de technologies et de savoir-faire; - la participation de la Communauté aux efforts accomplis par la République de Moldova pour restructurer et améliorer techniquement son industrie; - l'amélioration de la gestion; - le développement de règles et pratiques commerciales adéquates, y compris la commercialisation de produits; - la protection de l'environnement; - l'adaptation de la structure de la production industrielle aux normes d'une économie de marché avancée; - la conversion du complexe militaro-industriel. 2. Les dispositions du présent article ne portent pas atteinte à l'application des régles de concurrence communautaires aux entreprises. Article 53 Promotion et protection des investissements 1. Compte tenu des pouvoirs et compétences respectifs de la Communauté et de ses Etats membres, la coopération vise à créer un environnement favorable aux investissements, tant nationaux qu'étrangers, particulièrement par la réalisation de meilleures conditions pour la protection des investissements, le transfert des capitaux et l'échange d'informations en matière de possibilités d'investissement.2. La coopération vise en particulier à promouvoir : - la conclusion, le cas échéant, entre les Etats membres et la République de Moldova, d'accords pour la promotion et la protection des investissements; - la conclusion, le cas échéant, entre les Etats membres et la République de Moldova, d'accords visant à éviter une double imposition; - la création de conditions favorables pour attirer les investissements étrangers dans l'économie moldave; - l'établissement de lois et de conditions commerciales stables et adéquates, et l'échange d'informations en matière de lois, réglementations et pratiques administratives dans le domaine des investissements; - l'échange d'informations sur les possibilités d'investissement dans le cadre, entre autres, de foires commerciales, d'expositions, de semaines commerciales et autres manifestations.
Article 54 Marchés publics Les parties coopèrent pour promouvoir une concurrence ouverte dans la passation des marchés de biens et services, notamment par le biais d'appels d'offres.
Article 55 Coopération dans le domaine des normes et de l'évaluation de la conformité 1. La coopération entre les parties vise à encourager l'alignement sur les critères, principes et directives internationaux suivis en matière d'évaluation des normes et de la conformité, à faciliter la reconnaissance mutuelle dans le domaine de l'évaluation de la conformité, ainsi qu'à améliorer la qualité des produits moldaves.2. A cette fin, les parties s'efforcent : - de promouvoir une coopération appropriée avec les organisations et institutions spécialisées dans ces domaines; - de promouvoir l'utilisation des règles techniques de la Communauté et l'application des normes et des procédures européennes d'évaluation de la conformité; - de favoriser le partage de l'expérience et de l'information technique en matière de gestion de la qualité.
Article 56 Secteur minier et matières premières 1. Les parties visent à augmenter les investissements et les échanges dans le secteur minier et des matières premières.2. La coopération vise en particulier à promouvoir les domaines suivants : - l'échange d'informations sur les développements dans les secteurs minier et des métaux non-ferreux; - l'établissement d'un cadre juridique pour la coopération; - les questions commerciales; - le développement de mesures législatives et autres dans le domaine de la protection de l'environnement; - la formation; - la sécurité dans l'industrie minière.
Article 57 Coopération dans le domaine de la science et de la technologie 1. Les parties encouragent, dans leur intérêt réciproque, la coopération dans le domaine de la recherche scientifique civile et du développement technologique et, compte tenu des ressources disponibles, un accès approprié à leurs programmes respectifs, sous réserve d'une protection effective et suffisante des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale.2. La coopération en matière de science et technologie couvre notamment : - l'échange d'informations scientifiques et technologiques; - les activités conjointes de recherche et de développement; - les activités de formation et les programmes de mobilité pour les scientifiques, les chercheurs et les techniciens des deux parties oeuvrant dans le domaine de la recherche et du développement technologique.
Dans le cadre de ces activités de coopération, une attention particulière est accordée au redéploiement des scientifiques, ingénieurs, chercheurs et techniciens qui participent ou ont participé à la recherche et/ou la production d'armes de destruction massive. 3. La coopération au titre du présent article est mise en oeuvre conformément à des arrangements spécifiques négociés et conclus selon les procédures adoptées par chaque partie, qui fixent, entre autres, les dispositions appropriées en matière de droits intellectuels, industriels et commerciaux. Article 58 Education et formation 1. Les parties coopèrent en vue de relever le niveau de l'enseignement général et des qualifications professionnelles en République de Moldova, tant dans les secteurs public que privé.2. La coopération concerne en particulier les domaines suivants : - le relèvement des systèmes d'enseignement supérieur et de formation en République de Moldova, notamment le système de certification des établissements d'enseignement supérieur et des diplômes d'enseignement supérieur; - la formation de cadres et de fonctionnaires des secteurs public et privé dans des domaines prioritaires à déterminer; - la oopération entre les établissements d'enseignement et entre les établissements d'enseignement et les entreprises; - la mobilité des professeurs, diplômés, administrateurs, jeunes scientifiques et chercheurs et des jeunes; - la promotion des études européennes dans les institutions appropriées; - enseignement des langues communautaires; - la formation post-universitaire d'interprètes de conférence; - la formation de journalistes; - la formation de formateurs. 3. La participation éventuelle d'une partie aux différents programmes d'éducation et de formation de l'autre partie peut être envisagée conformément à leurs procédures respectives et, le cas échéant, des cadres institutionnels et des programmes de coopération sont alors établis dans le prolongement de la participation de la République de Moldova au programme TEMPUS de la Communauté. Article 59 Agriculture et secteur agro-industriel Dans ce domaine, la coopération vise à promouvoir la réforme agraire, la modernisation, la privatisation et la restructuration de l'agriculture, des secteur agro-industriel et des services en République de Moldova, à développer des marchés nationaux et internationaux pour les produits moldaves, dans des conditions assurant la protection de l'environnement, compte tenu de la nécessité d'améliorer la sécurité de l'approvisionnement alimentaire. Les parties visent également à rapprocher progressivement les normes moldaves des réglementations techniques communautaires concernant les produits alimentaires industriels et agricoles, y compris les normes sanitaires et phytosanitaires.
Article 60 Energie 1. La coopération s'inscrit dans le cadre des principes de l'économie de marché et de la Charte européenne de l'énergie et se développe dans la perspective d'une intégration progressive des marchés de l'énergie en Europe.2. La coopération porte notamment sur les points suivants : - l'impact sur l'environnement de la production et de la consommation d'énergie, afin d'éviter ou de minimiser les dommages écologiques résultant de ces activités; - l'amélioration de la qualité et de la sécurité de l'approvisionnement en énergie, y compris la diversification des fournisseurs, d'une façon économiquement et écologiquement saine; - la formulation d'une politique énergétique; - l'amélioration de la gestion et de la réglementation du secteur de l'énergie conformément à une économie de marché; - la réalisation d'un ensemble de conditions institutionnelles, juridiques, fiscales et autres nécessaires pour encourager les échanges et les investissements en matière d'énergie; - la promotion des économies d'énergie et de l'efficacité énergétique; - la modernisation, le développement et la diversification de l'infrastructure énergétique; - l'amélioration des technologies d'approvisionnement et d'utilisation finale quel que soit le type d'énergie; - la gestion et la formation technique dans le secteur de l'énergie.
Article 61 Environnement 1. Dans l'esprit de la Charte européenne de l'énergie et de la Déclaration de la Conférence de Lucerne de 1993, les parties développent et renforcent leur coopération dans le domaine de l'environnement et de la santé humaine.2. La coopération vise à lutter contre la dégradation de l'environnement et couvre notamment : - la surveillance effective de la pollution et l'évaluation de l'environnement; - un système d'information sur l'état de l'environnement; - la lutte contre la pollution locale, régionale et transfrontalière de l'air et de l'eau; - la réhabilitation de l'environnement; - la production et la consommation durables, efficaces et écologiques de l'énergie; - la sécurité des installations industrielles; - la classification et la manipulation sans danger des substances chimiques; - la qualité de l'eau; - la réduction, le recyclage et l'élimination propre des déchets, la mise en oeuvre de la convention de Bâle; - l'impact de l'agriculture sur l'environnement; - l'érosion des sols, la pollution chimique; - la protection des forêts; - la préservation de la biodiversité, des zones protégées et l'utilisation et la gestion durables des ressources biologiques; - l'aménagement du territoire, y compris la construction et l'urbanisme; - l'utilisation d'instruments économiques et fiscaux; - l'évolution du climat global; - l'éducation et la sensibilisation écologiques; - la mise en oeuvre de la Convention d'Espoo sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière. 3. La coopération porte notamment sur les domaines suivants : - planification de la gestion des catastrophes et d'autres situations d'urgence; - échange d'informations et d'experts, notamment en matière de transfert des technologies propres et d'utilisation sûre et écologique des biotechnologies; - activités communes de recherche; - adaptation des législations aux normes communautaires; - coopération au niveau régional, y compris dans le cadre de l'Agence européenne de l'environnement et au niveau international; - développement de stratégies, en particulier en ce qui concerne les problèmes globaux et climatiques ainsi que la réalisation d'un développement durable; - études d'impact sur l'environnement.
Article 62 Transports 1. Les parties développent et accentuent leur coopération dans le domaine des transports.2. Cette coopération vise, entre autres, à restructurer et à moderniser les systèmes et les réseaux de transport en République de Moldova et à développer et à assurer, le cas échéant, la compatibilité des systèmes de transport dans une perspective de globalisation. La coopération porte notamment sur : - la modernisation de la gestion et de l'exploitation des transports routiers, des chemins de fer, des ports et des aéroports; - la modernisation et le développement des infrastructures routières, ferroviaires, portuaires, aéroportuaires et des voies navigables, y compris la modernisation des grands axes d'intérêt commun et des liaisons transeuropéennes pour les modes de transport précités; - la promotion et le développement des transports multimodaux; - la promotion de programmes communs de recherche et de développement; - la préparation du cadre juridique et institutionnel pour le développement et la mise en oeuvre d'une politique des transports prévoyant entre autres la privatisation du secteur des transports.
Article 63 Services postaux et télécommunications Dans le cadre de leurs pouvoirs et compétences respectifs, les parties étendent et renforcent la coopération dans les domaines suivants : - l'établissement de politiques et de directives pour le développement du secteur des télécommunications et des services postaux; - la formulation des principes de la politique tarifaire et de la commercialisation des services de télécommunications et postaux; - l'encouragement du développement de projets en matière de télécommunications et de services postaux, et l'attrait des investissements; - l'amélioration de l'efficacité et de la qualité des services de télécommunications et postaux, entre autres par la libéralisation des activités des sous-secteurs; - l'application avancée des télécommunications, notamment dans le domaine du transfert de fonds électronique; - la gestion de réseaux de télécommunications et leur optimisation; - une base réglementaire appropriée pour la fourniture de services de télécommunications et postaux et pour l'utilisation d'une gamme de fréquence radio; - la formation dans le domaine des télécommunications et des services postaux en vue d'une exploitation dans des conditions de marché.
Article 64 Services financiers La coopération vise en particulier à faciliter l'intégration de la République de Moldova dans des systèmes universellement acceptés de règlements. L'assistance technique porte sur : - le développement des services bancaires et financiers, le développement d'un marché commun des ressources de financement, l'intégration de la République de Moldova dans le système universellement accepté de règlements; - le développement en République de Moldova d'un système fiscal et d'institutions fiscales, l'échange d'expérience et la formation de personnel; - le développement des services d'assurances, ce qui créerait entre autres un cadre favorable à la participation des sociétés communautaires à l'établissement de co-entreprises dans le secteur des assurances en République de Moldova, ainsi que le développement de l'assurance crédit à l'exportation.
Cette coopération contribue en particulier à favoriser le développement de relations entre la République de Moldova et les Etats membres dans le secteur des services financiers.
Article 65 Politique monétaire A la demande des autorités moldaves, la Communauté fournit une assistance technique afin d'aider la République de Moldova à renforcer son propre système, à rendre sa monnaie tout à fait convertible et à rapprocher progressivement ses politiques de celles du système monétaire européen.
Cela inclut l'échange informel d'informations concernant les principes et le fonctionnement du système monétaire européen.
Article 66 Blanchiment d'argent 1. Les parties conviennent de la nécessité d'oeuvrer et de coopérer afin d'empêcher l'utilisation de leurs systèmes financiers au blanchiment de capitaux provenant d'activités criminelles en général et du trafic illicite de la drogue en particulier.2. La coopération dans ce domaine comporte notamment une assistance administrative et technique en vue d'adopter des normes appropriées de lutte contre le blanchiment de l'argent, comparables à celles adoptées en la matière par la Communauté et les instances internationales actives dans ce domaine, et en particulier le groupe d'action financière internationale (GAFI). Article 67 Développement régional 1. Les parties renforcent leur coopération dans le domaine du développement régional et de l'aménagement du territoire.2. Dans ce but, elles encouragent l'échange d'informations par les autorités nationales, régionales et locales sur la politique régionale et d'aménagement du territoire ainsi que sur les méthodes de formulation des politiques régionales portant notamment sur le développement des régions défavorisées. Elles encouragent également les contacts directs entre les régions respectives et les organisations publiques responsables de la planification du développement régional dans le but, entre autres, d'échanger les méthodes et les moyens d'encourager le développement régional.
Article 68 Coopération en matière sociale 1. Dans le domaine de la santé et de la sécurité, les parties développent leur coopération dans le but d'améliorer le niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. La coopération porte notamment sur : - l'éducation et la formation en matière de santé et de sécurité, avec une attention particulière pour les secteurs d'activités à hauts risques; - le développement et la promotion de mesures préventives pour lutter contre les maladies professionnelles; - la prévention des risques d'accidents majeurs et la gestion des substances chimiques toxiques; - la recherche en vue de développer la base de connaissances relative à l'environnement du travail et à la santé et à la sécurité des travailleurs. 2. Dans le domaine de l'emploi, la coopération comporte notamment une assistance technique relative à : - l'optimisation du marché du travail; - la modernisation des services de placement et d'orientation; - la planification et la réalisation de programmes de restructuration; - la promotion du développement local de l'emploi; - l'échange d'informations sur les programmes relatifs à l'emploi flexible, notamment ceux stimulant l'emploi indépendant et encourageant l'esprit d'Entreprise. 3. Les parties accordent une attention particulière à la coopération dans le domaine de la protection sociale, notamment à la coopération en matière de planification et de mise en oeuvre des réformes de protection sociale en République de Moldova. Ces réformes visent à développer en République de Moldova des méthodes de protection propres aux économies de marché et comprend toutes les formes de protection sociale.
Article 69 Tourisme Les parties renforcent et développent leur coopération notamment en : - favorisant les échanges touristiques; - assurant une coopération entre les organes officiels du tourisme; - augmentant les flux d'informations; - transférant le savoir-faire; - examinant les possibilités d'organiser des actions conjointes; - assurant une formation pour le développement du tourisme.
Article 70 Petites et moyennes entreprises 1. Les parties visent à développer et à renforcer les petites et moyennes entreprises et leurs associations ainsi que la coopération entre les petites et moyennes entreprises de la Communauté et de la République de Moldova.2. La coopération prévoit une assistance technique, notamment dans les domaines suivants : - développement d'un cadre législatif pour les petites et moyennes entreprises; - développement d'une infrastructure appropriée (une agence de soutien des PME, les communications, l'assistance à la création d'un fonds pour les PME); - le développement de parcs technologiques.
Article 71 Information et communication Les parties encouragent le développement de méthodes modernes de gestion de l'information, concernant notamment les médias, et favorisent un échange efficace d'informations. La priorité est accordée aux programmes visant à fournir au grand public des informations de base au sujet de la Communauté et de la République de Moldova, y compris, dans la mesure du possible, l'accès mutuel aux bases de données, compte tenu des droits de propriété intellectuelle.
Article 72 Protection des consommateurs Les parties établissent une coopération étroite visant à réaliser la compatibilité entre leurs systèmes de protection des consommateurs.
Cette coopération peut notamment porter sur l'échange d'informations en matière de réformes législatives et institutionnelles, l'établissement de systèmes permanents d'information réciproque sur les produits dangereux, l'amélioration de l'information fournie aux consommateurs particulièrement en matière de prix, caractéristiques des produits et services offerts, des activités de formation destinées aux fonctionnaires de l'administration et autres représentants des intérêts des consommateurs, le développement d'échanges entre les représentants des intérêts des consommateurs, l'amélioration de la compatibilité des politiques de protection des consommateurs et l'organisation de séminaires et de stages de formation.
Article 73 Douanes 1. La coopération vise à assurer le respect de toutes les dispositions à arrêter dans le domaine des échanges commerciaux loyaux et à rapprocher le régime douanier de la République de Moldova de celui de la Communauté.2. La coopération porte notamment sur les points suivants : - échange d'informations; - amélioration des méthodes de travail; - application de la nomenclature combinée et du document administratif unique; - interconnexion entre les systèmes de transit de la Communauté et de la République de Moldova; - simplification des contrôles et des formalités en ce qui concerne le transport des marchandises; - soutien à l'introduction de systèmes d'informations douanières modernes; - organisation de séminaires et de périodes de formation. 3. Sans préjudice d'autres formes de coopération prévues par le présent accord, notamment à l'article 76, l'assistance mutuelle en matière douanière entre les autorités administratives des parties est régie par les dispositions du protocole joint au présent accord. Article 74 Coopération dans le domaine statistique La coopération vise à mettre en place un système statistique efficace qui fournira les statistiques fiables, nécessaires pour soutenir et surveiller le processus de réformes économiques et contribuer au développement de l'entreprise privée en République de Moldova.
Les parties coopèrent particulièrement dans les domaines suivants : - adaptation du système statistique moldave aux méthodes, normes et classifications internationales; - échange d'informations statistiques; - fourniture des informations statistiques macro- et micro-économiques nécessaires pour mettre en oeuvre et gérer les réformes économiques.
Article 75 Science économique Les parties facilitent le processus de réforme économique et la coordination des politiques économiques par la voie d'une coopération visant à améliorer la compréhension des mécanismes fondamentaux de leurs économies respectives et l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique économique dans les économies de marché. A cette fin, les parties échangent des informations au sujet des résultats et des perspectives macro-économiques.
La Communauté fournit une assistance technique pour : - aider la République de Moldova dans le processus de réforme économique en fournissant des conseils spécialisés et une assistance technique; - encourager la coopération entre économistes afin d'accélérer le transfert du savoir-faire necessaire à la formulation des politiques économiques et d'assurer une large diffusion des résultats de la recherche y relative.
Article 76 Lutte contre la drogue Dans le cadre de leurs pouvoirs et compétences respectifs, les parties coopèrent en vue d'accroître l'efficacité des politiques et des mesures de lutte contre la production, l'offre et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, y compris la prévention du détournement des précurseurs chimiques, ainsi qu'en vue de promouvoir la prévention et la réduction de la demande de drogue. La coopération dans ce domaine est basée sur une consultation mutuelle et une coordination étroite entre les parties en ce qui concerne les objectifs et les stratégies adoptés dans les différents domaines relatifs à la lutte contre la drogue.
TITRE VIII. - Coopération culturelle Article 77 Les parties s'engagent à promouvoir, à encourager et faciliter la coopération culturelle. Le cas échéant, les programmes de coopération culturelle existant dans la Communauté ou ceux d'un ou plusieurs de ses Etats membres peuvent faire l'objet d'une coopération, et d'autres activités d'intérêt mutuel peuvent être développées.
TITRE IX. - Coopération financière Article 78 En vue de réaliser les objectifs du présent accord et conformément aux articles 79, 80 et 81, la République de Moldova bénéficie d'une assistance financière temporaire qui lui est accordée par la Communauté par le biais d'une assistance technique sous forme de dons afin d'accélérer son processus de réforme économique.
Article 79 Cette assistance financière est couverte par les mesures prévues dans le cadre du programme TACIS conformément au règlement du Conseil y relatif.
Article 80 Les objectifs de l'assistance financière de la Communauté et les domaines couverts par cette assistance sont définis dans un programme indicatif reflétant les priorités établies fixé d'un commun accord entre les deux parties, compte tenu des besoins de la République de Moldova, de ses capacités sectorielles d'absorption et de l'évolution des réformes. Les parties en informent le conseil de coopération.
Article 81 Afin d'assurer une utilisation optimale des ressources disponibles, les parties veillent à ce qu'il y ait une coordination étroite entre l'assistance technique de la Communauté et les contributions d'autres intervenants, tels que les Etats membres, les pays tiers, et les organisations internationales, telles que la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et le FMI. TITRE X. - Dispositions institutionnelles, générales et finales Article 82 Il est institué un conseil de coopération qui supervise la mise en oeuvre du présent accord. Le conseil se réunit au niveau ministériel une fois par an. Il examine les problèmes importants se posant dans le cadre de l'accord ainsi que toutes autres questions bilatérales ou internationales d'intérêt commun dans le but d'atteindre les objectifs du présent accord. Le conseil de coopération peut également formuler les recommandations appropriées, d'un commun accord entre les Deux parties.
Article 83 1. Le conseil de coopération est composé, d'une part, de membres du Conseil de l'Union européenne et de membres de la Commission des Communautés européennes et, d'autre part, de membres du gouvernement moldave.2. Le conseil de coopération arrête son règlement intérieur.3. La présidence du conseil de coopération est exercée à tour de rôle par un représentant de la Communauté et un membre du gouvernement moldave. Article 84 1. Le conseil de coopération est assisté dans l'accomplissement de ses tâches par un Comité de coopération composé, d'une part, de représentants des membres du Conseil de l'Union européenne et des membres de la Commission des Communautés européennes et, d'autre part, de représentants du gouvernement moldave, normalement au niveau des hauts fonctionnaires.La présidence du Comité de coopération est exercée à tour de rôle par la Communauté et la République de Moldova.
Le conseil de coopération détermine, dans son règlement intérieur, la mission du Comité de coopération, qui consiste notamment à préparer les réunions du conseil de coopération, ainsi que les modalités de fonctionnement de ce comité. 2. Le conseil de coopération peut déléguer tout ou partie de ses compétences au Comité de coopération, qui assurera la continuité entre les réunions du conseil de coopération. Article 85 Le conseil de coopération peut décider de constituer tout autre comité ou organe propre à l'assister dans l'accomplissement de ses tâches et détermine la composition, la mission et le fonctionnement de ces comités et organes.
Article 86 Lors de l'examen d'une question se posant dans le cadre du présent accord relative à une disposition renvoyant à un article du GATT, le conseil de coopération prend en compte, dans toute la mesure du possible, l'interprétation généralement donnée de l'article du GATT en question par les parties contractantes à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce.
Article 87 Il est institué une commission parlementaire de coopération, qui est l'enceinte de rencontre et de dialogue entre les membres du Parlement moldave et ceux du Parlement européen. Cette commission se réunit selon une périodicité qu'elle détermine.
Article 88 1. La commission parlementaire de coopération est composée, d'une part, de membres du Parlement européen et, d'autre part, de membres du Parlement moldave.2. La commission parlementaire de coopération arrête son règlement intérieur.3. La présidence de la commission parlementaire de coopération est exercée à tour de rôle par le Parlement européen et par le Parlement moldave, selon les modalités à prévoir dans le règlement intérieur. Article 89 La commission parlementaire de coopération peut demander au conseil de coopération de lui fournir toute information utile relative à la mise en oeuvre du présent accord. Le conseil de coopération lui fournit les informations demandees.
Article 90 1. Dans le cadre du présent accord, chaque partie s'engage à assurer l'accès des personnes physiques et morales de l'autre partie, sans aucune discrimination par rapport à ses propres ressortissants, aux juridictions et instances administratives compétentes des parties afin d'y faire valoir leurs droits individuels et réels, y compris ceux relatifs à la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale.2. Dans les limites de leurs pouvoirs et compétences respectifs, les parties : - encouragent le recours à l'arbitrage pour régler des différends découlant de transactions commerciales et de coopération conclues par les opérateurs économiques de la Communauté et ceux de la République de Moldova; - conviennent que, lorsqu'un différend est soumis à arbitrage, chaque partie au différend peut, sauf dans le cas où les règles du centre d'arbitrage choisi par les parties en décident autrement, choisir son propre arbitre, quelle que soit sa nationalité, et que le troisième arbitre ou l'arbitre unique peut être un ressortissant d'un pays tiers; - recommandent à leurs opérateurs économiques de choisir d'un commun accord la loi applicable à leurs contrats; - encouragent le recours aux règles d'arbitrage élaborées par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international |M&CNUDCI) et à l'arbitrage par tout centre d'un pays signataire de la Convention sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, signée à New York le 10 juin 1958.
Article 91 Aucune disposition de l'accord n'empêche une partie de prendre les mesures : a) qu'elle estime nécessaires en vue de prévenir la divulgation d'informations contraires aux intérêts essentiels de sa sécurité;b) relatives à la production ou au commerce d'armes, de munitions ou de matériel de guerre ou à la recherche, au développement ou à la production nécessaires pour assurer sa défense, dès lors que ces mesures n'altèrent pas les conditions de concurrence pour les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires;c) qu'elle estime essentielles pour assurer sa sécurité en cas de troubles internes graves susceptibles de porter atteinte à la paix publique, en cas de guerre ou de grave tension internationale menaçant de déboucher sur un conflit armé ou afin de satisfaire à des obligations qu'elle a acceptées en vue d'assurer le maintien de la paix et la sécurité internationale;d) qu'elle estime nécessaires pour respecter ses obligations et engagements internationaux sur le contrôle des biens et des technologies industrielles à double usage. Article 92 1. Dans les domaines couverts par le présent accord et sans préjudice de toute disposition particulière y figurant : - le régime appliqué par la République de Moldova à l'égard de la Communauté ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les Etats membres, leurs ressortissants ou leurs sociétés; - le régime appliqué par la Communauté à l'égard de la République de Moldova ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les ressortissants de la République de Moldova ou ses sociétés. 2. Les dispositions du paragraphe 1 ne font pas obstacle aux droits des parties d'appliquer les dispositions pertinentes de leur législation fiscale aux contribuables ne se trouvant pas dans une situation identique en ce qui concerne leur lieu de résidence. Article 93 1. Chaque partie peut saisir le conseil de coopération de tout différend relatif à l'application ou à l'interprétation du présent accord.2. Le conseil de coopération peut régler les différends par voie de recommandation.3. Au cas où il n'est pas possible de régler le différend conformément au paragraphe 2, chaque partie peut notifier la désignation d'un conciliateur à l'autre partie, qui est alors tenue de désigner un deuxième conciliateur dans un délai de deux mois.Aux fins de l'application de cette procédure, la Communauté et les Etats membres sont considérés comme une seule partie au différend.
Article 94 Les parties conviennent de se consulter rapidement par les voies appropriées à la demande de l'une des parties pour examiner toute question concernant l'interprétation ou la mise en oeuvre du présent accord et d'autres aspects pertinents des relations entre les parties.
Article 95 Le régime accordé à la République de Moldova en vertu du présent accord n'est en aucun cas plus favorable que celui que les Etats membres s'appliquent entre eux.
Article 96 Aux fins du présent accord, le terme Parties désigne, d'une part, la République de Moldova et, d'autre part, la Communauté, ou les Etats membres, ou la Communauté et les Etats membres, conformément à leurs pouvoirs respectifs.
Article 97 Dans la mesure où les matières couvertes par le présent accord sont couvertes par le traité de la Charte européenne de l'énergie et ses protocoles, ce traité et ces protocoles s'appliquent, dès l'entrée en vigueur, à ces questions, mais uniquement dans la mesure où une telle application y est prévue.
Article 98 Le présent accord est conclu pour une période initiale de dix ans.
Article 99 1. Les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à l'accomplissement de leurs obligations en vertu du présent accord.Elles veillent à ce que les objectifs définis par le présent accord soient atteints. 2. Si une partie considère que l'autre n'a pas rempli une des obligations que lui impose le présent accord, elle peut prendre des mesures appropriées.Auparavant, sauf en cas d'urgence spéciale, elle doit fournir au conseil de coopération tous les éléments d'information utiles nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de rechercher une solution acceptable pour les parties.
Article 100 Les annexes I, II, III, IV, V ainsi que le protocole font partie intégrante du présent accord.
Article 101 Le présent accord ne porte pas atteinte, avant que des droits équivalents n'aient été accordés aux personnes et aux agents économiques en vertu dudit accord, aux droits qui leur sont garantis par les accords existants liant un ou plusieurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, sauf dans des domaines relevant de la compétence de la Communauté et sans préjudice des obligations des Etats membres résultant du présent accord dans des domaines relevant de leur compétence.
Article 102 Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où les traités instituant la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique sont appliqués et dans les conditions prévues par lesdits traités et, d'autre part, au territoire de la République de Moldova.
Article 103 Le Secrétaire général du Conseil de l'Union européenne est le dépositaire du présent accord.
Article 104 Le présent accord est rédigé en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et moldave, chacun de ces textes faisant également foi.
Article 105 Le présent accord est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres.
Article 106 Si, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à l'entrée en vigueur du présent accord, les dispositions de certaines parties de l'accord sont mises en application en 1994 par un accord intérimaire entre la Communauté et la République de Moldova, les parties contractantes conviennent que, dans ces circonstances, on entend par "date d'entrée en vigueur de l'accord" la date d'entrée en vigueur de l'accord intérimaire.
Fait à Bruxelles, le vingt-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt- quatorze.
LISTE DES DOCUMENTS JOINTS Annexe I : Liste indicative des avantages accordés par la République de Moldova aux Etats indépendants en vertu de l'article 10,paragraphe 3 Annexe II : Mesures exceptionnelles en dérogation aux dispositions de l'article 13 Annexe III : Conventions multilatérales en matière de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale visées à l'article 49,paragraphe 2 Annexe IV : Réserves de la Communauté concernant les dispositions de l'article 29, paragraphe 1, point b) Annexe V : Réserves de la République de Moldova conformément à l'article 29, paragraphe 2, point a) Protocole sur l'assistance mutuelle entre autorités administratives en matière douanière ANNEXE I Liste indicative des avantages accordés Dar la République de Moldova aux Etats indépendants en vertu de l'article 10, paragraphe 3 1. Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizie, Russie, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine, Ouzbékistan : aucun droit à l'importation ne leur est appliqué. Aucun droit à l'exportation n'est perçu sur les marchandises fournies dans le cadre d'accords bilatéraux de compensation, dans les limites des volumes fixés dans ces accords.
Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizie, Russie, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine, Ouzbékistan : les contingents d'exportation au titre de la livraison de marchandises dans le cadre des accords bilatéraux annuels de commerce et de coopération sont ouverts dans les mêmes conditions que ceux qui sont applicables aux livraisons destinées à couvrir des besoins de l'Etat. 2. Arménie, Azerbaidjan, Biélorussie, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizie, Russie, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine, Ouzbékistan : les paiements peuvent se faire en monnaie nationale de ces pays ou en toute autre devise acceptée par la République de Moldova ou ces pays. Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, Kazakhstan, Lituanie, Russie, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine, Ouzbékistan : régime spécial pour les opérations non commerciales, notamment les paiements résultant de ces opérations. 3. Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizie, Russie, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine, Ouzbékistan : régime spécial pour les paiements courants.4. Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizie, Russie, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine, Ouzbékistan : système spécial de prix dans les échanges de certaines matières premières et produits semi-finis.5. Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizie, Russie, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine, Ouzbékistan : conditions spéciales de transit.6. Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizie, Russie, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine, Ouzbékistan : conditions spéciales pour les procédures douanières. ANNEXE II Mesures exceptionnelles en dérogation aux dispositions de l'article 13 1. La République de Moldova est autorisée à prendre des mesures exceptionnelles qui dérogent aux dispositions de l'article 13, sous la forme de restrictions quantitatives sur une base non discriminatoire.2. Ces mesures ne peuvent s'appliquer qu'à des industries naissantes ou à certains secteurs en restructuration ou confrontés à de sérieuses difficultés, surtout lorsque ces difficultés entraînent de graves problèmes sociaux.3. La valeur totale des importations des produits soumis à ces mesures ne peut dépasser 15 % des importations totales de la Communauté au cours de la dernière année précédant l'introduction d'une restriction quantitative, quelle qu'elle soit, pour laquelle des statistiques sont disponibles. Ces dispositions ne doivent pas être éludées par un relèvement de la protection tarifaire sur les importations concernées. 4. Ces mesures sont uniquement applicables pendant une période de transition expirant le 31 décembre 1998, sauf décision contraire des parties, ou au moment où la République de Moldova devient partie contractante du GATT, si cet événement est antérieur à la date citée.5. République de Moldova informe le conseil de coopération de toute mesure exceptionnelle qu'elle compte adopter en vertu des dispositions de la présente annexe et, à la demande de la Communauté, des consultations sont organisées au sein du conseil de coopération à propos de telles mesures et des secteurs qu'elles visent avant leur mise en application. ANNEXE III Conventions multilatérales en matière de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale visées à l'article 49, paragrahhe 2 1. Le paragraphe 2 de l'article 49 concerne les conventions multilatérales suivantes : - Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques (Acte de Paris, 1971); - Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Rome, 1961); - Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (Madrid, 1989); - Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques (Genève, 1977, révisé en 1979); - Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (Acte de Genève, 1991). 2. Le conseil de coopération peut recommander que le paragraphe 2 de l'article 49 s'applique également à d'autres conventions multilatérales.En cas de difficultés dans le domaine de la propriété intellectuelle, industrielle ou commerciale, affectant le commerce, des consultations sont organisées sans délai, à la demande de l'une des deux parties, afin de trouver une solution mutuellement satisfaisante. 3. Les parties confirment l'importance qu'elles attachent aux obligations qui découlent des conventions multilatérales suivantes : - Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (1977, modifié en 1979); - Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (Acte de Stockholm, 1967, modifié en 1979); - Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (Acte de Stockholm, 1967, modifié en 1979); - Traité de coopération en matière de brevets (Washington, 1970, amendé et modifié en 1979 et 1984). 4. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, la République de Moldova accorde, sur le plan de la reconnaissance et de la protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, aux sociétés et aux ressortissants de la Communauté, un traitement non moins favorable que celui qu'elle réserve à un quelconque pays tiers dans le cadre d'un accord bilatéral.5. Les dispositions du paragraphe 4 ne s'appliquent pas aux avantages accordés par la République de Moldova à un pays tiers sur une base de réciprocité effective, ni aux avantages accordés par la République de Moldova à un autre pays de l'ex-URSS. ANNEXE IV Réserves de la Communauté conformément à l'article 29, paragraphe 1, point b) Exploitation minière Dans certains Etats membres, l'exploitation des ressources minières et minérales par des sociétés échappant au contrôle de la CE peut étre soumise à l'obtention préalable d'une concession.
Achat de Drocriétés foncières L'achat de propriétés foncières par des sociétés non communautaires est réglementé dans certains Etats membres.
Services de télécommunications, y compris les services mobiles et par satellite Services réservés.
ANNEXE V Réserves de la République de Moldova conformément à l'article 29, paragraphe 2, point a) Certains aspects du processus de privatisation sont soumis à des conditions ou restrictions.
Services bancaires : Le montant minimum de capital requis pour une filiale moldave d'une société de pays tiers s'élève à 2 millions USD. PROTOCOLE SUR L'ASSISTANCE MUTUELLE ENTRE AUTORITES ADMINISTRATIVES EN MATIERE DOUANIERE Article 1 Définitions Aux fins du présent protocole, on entend par : a) "législation douanière" : les dispositions applicables sur les territoires des parties régissant l'importation, l'exportation, le transit des marchandises et leur placement sous tout autre régime douanier, y compris les mesures de prohibition, de restriction et de contrôle adoptées par lesdites parties;b) "droits de douane" : l'ensemble des droits, taxes, redevances ou impositions diverses qui sont prélevés et perçus sur le territoire des parties en application de la législation douanière, à l'exclusion des redevances et impositions dont le montant est limité au coût approximatif des services rendus;c) "autorité requérante" : une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par une partie et qui formule une demande d'assistance en matière douanière;d) "autorité requise" : une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par une partie et qui reçoit une demande d'assistance en matière douanière;e) "infraction" : toute violation de la législation douanière ainsi que toute tentative de violation de cette legislation. Article 2 Portée 1. Les parties se prétent mutuellement assistance, dans les domaines relevant de leurs compétences, de la manière et dans les conditions prévues par le présent protocole, pour garantir que la législation douanière est correctement appliquée, notamment en prévenant et en décelant les infractions à cette législation et en menant des enquêtes à leur sujet.2. L'assistance en matière douanière prévue par le présent protocole s'applique à toute autorité administrative des parties compétentes pour l'application du présent protocole.Elle ne préjuge pas les dispositions régissant l'assistance mutuelle en matière pénale. De même, elle ne s'applique pas aux renseignements recueillis en vertu de pouvoirs exercés à la demande des autorités judiciaires, sauf accord de ces autorités.
Article 3 Assistance sur demande 1. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise communique à celle-ci tout renseignement utile lui permettant de s'assurer que la législation douanière est correctement appliquée, notamment les renseignements concernant des opérations constatées ou projetées qui constituent ou sont susceptibles de constituer une infraction à cette législation.2. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise informe celle-ci sur le point de savoir si les marchandises exportées du territoire de l'une des parties ont été régulièrement introduites sur le territoire de l'autre partie, en précisant, le cas échéant, le régime douanier sous lequel ces marchandises ont été placées.3. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend les mesures nécessaires pour s'assurer qu'une surveillance est exercée sur : a) les personnes physiques ou morales dont il y a lieu raisonnablement de croire qu'elles commettent ou ont commis des infractions à la législation douanière;b) les mouvements de marchandises signalés comme pouvant donner lieu à des infractions graves à la législation douanière;c) les moyens de transport dont il y a lieu raisonnablement de croire qu'ils ont été, sont ou peuvent être utilisés pour commettre des infractions à la législation douanière;d) les sites de stockage de marchandises dont il y a raisonnablement lieu de supposer qu'elles vont être fournies dans le cadre d'opérations contraires à la législation de l'autre partie. Article 4 Assistance spontanée Les parties, dans la limite de leurs compétences et dans le respect de leurs dispositions législatives et réglementaires et de leurs autres instruments juridiques, se prêtent mutuellement assistance, sans demande préalable, si elles considèrent que cela est nécessaire à l'application correcte de la législation douanière, en particulier lorsqu'elles obtiennent des renseignements se rapportant : - à des opérations qui ont constitué, constituent ou sont susceptibles de constituer une infraction à cette législation et qui peuvent intéresser d'autres parties, - aux nouveaux moyens ou méthodes utilisés pour effectuer ces opérations, - et aux marchandises dont ont sait qu'elles donnent lieu à une infraction grave à la législation douanière.
Article 5 Communication, notification Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend, conformément à sa législation, toutes les mesures nécessaires pour : - communiquer tous documents; - notifier toutes décisions, entrant dans le domaine d'application du présent protocole, à un destinataire résidant ou établi sur son territoire. Dans ce cas, l'article 6, paragraphe 3 est applicable.
Article 6 Forme et substance des demandes d'assistance 1. Les demandes formulées én vertu du présent protocole sont formulées par écrit.Les documents nécessaires pour permettre de répondre à ces demandes accompagnent ladite demande. Lorsque l'urgence de la situation l'exige, les demandes présentées verbalement peuvent être acceptées, mais elles doivent être immédiatement confirmées par écrit. 2. Les demandes présentées conformément au paragraphe 1 sont accompagnées des renseignements suivants : a) l'autorité requérante qui présente la demande;b) la mesure requise;c) l'objet et le motif de la demande;d) la législation, les règles et autres éléments juridiques concernés;e) des indications aussi exactes et complètes que possible sur les personnes physiques ou morales qui font l'objet des enquêtes;f) un résumé des faits pertinents, sauf dans les cas prévus à l'article 5.3. Les demandes sont établies dans une langue officielle de l'autorité requise ou dans une langue acceptable pour cette autorité.4. Si une demande ne répond pas aux conditions formelles, il est possible de demander qu'elle soit corrigée ou complétée;des mesures conservatoires peuvent cependant être ordonnées.
Article 7 Exécution des demandes 1. Pour répondre à une demande d'assistance, l'autorité requise ou, lorsque celle-ci ne peut agir seule, le service administratif auquel la demande a été adressée par cette autorité procède, dans les limites de sa compétence et de ses ressources comme s'il agissait pour son propre compte ou à la demande d'autres autorités de la même partie, en fournissant les renseignements dont il dispose déjà, et en procédant ou faisant procéder aux enquêtes appropriées.2. Les demandes d'assistance sont satisfaites conformément à la legislation, aux règles des autres instruments juridiques de la partie requise.3. Les fonctionnaires dûment autorisés d'une partie peuvent, avec l'accord de l'autre partie en cause et dans les conditions prévues par celle-ci, recueillir, dans les bureaux de l'autorité requise ou d'une autre autorité dont celle-ci est responsable, des renseignements relatifs à l'infraction à la législation douanière dont l'autorité requérante a besoin aux fins du présent protocole.4. Les fonctionnaires d'une partie peuvent, avec l'accord de l'autre partie, être présents aux enquêtes menées sur le territoire de cette dernière. Article 8 Forme sous laquelle les renseignements doivent être communiqués 1. L'autorité requise communique les résultats des enquetes à l'autorité requérante sous la forme de documents, de copies certifiées conformes de documents, de rapports et de textes similaires.2. La fourniture de documents prévus au paragraphe 1 peut être remplacée par celle d'informations produites sous quelque forme que ce soit et aux mêmes fins, par le moyen de l'informatique. Article 9 Dérogations à l'obligation de prêter assistance 1. Les parties peuvent refuser de prêter leur assistance au titre du présent protocole si une telle assistance : a) est susceptible de porter atteinte à leur souveraineté, à l'ordre public, à leur sécurité ou à d'autres intérêts essentiels; ou b) fait intervenir une réglementation fiscale ou de change autre que la réglementation concernant les droits de douane; ou c) implique la violation d'un secret industriel, commercial ou professionnel.2. Si l'autorité requérante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait pas elle-même fournir si elle lui était demandée, elle attire l'attention sur ce fait dans sa demande.Il appartient alors à l'autorité requise de décider de la manière dont elle doit répondre à cette demande. 3. Si l'assistance est refusée, la décision et les raisons qui l'expliquent doivent étre notifiées sans délai à l'autorité requérante. Article 10 Obligation de respecter le secret 1. Tout renseignement communiqué, sous quelque forme que ce soit, en application du présent protocole revêt un caractère confidentiel.Il est couvert par le secret professionnel et bénéficie de la protection accordée par les lois applicables en la matière par la partie contractante qui l'a reçue, ainsi que par les dispositions correspondantes s'appliquant aux instances communautaires. 2. Les données nominatives ne sont pas communiquées lorsqu'il y a lieu raisonnablement de croire que la transmission ou l'utilisation faite des données ainsi transmises serait contraire aux principes juridiques fondamentaux d'une des parties et, en particulier, lorsque la personne concernée en subirait un préjudice injustifié.Sur demande, la partie qui reçoit les données informe la partie qui les fournit de l'utilisation faite des renseignements fournis et des résultats obtenus. 3. Les données nominatives ne peuvent étre transmises qu'aux autorités douanières et, lorsqu'elles sont nécessaires à des fins de poursuites judiciaires, au ministère public et aux autorités judiciaires.Toute autre personne ou autorité ne peut recueillir de telles informations que sur autorisation préalable de l'autorité qui les fournit. 4. La partie qui fournit l'information en vérifie l'exactitude. Lorsqu'il apparaît que l'information fournie était inexacte ou devait étre détruite, la partie qui la reçoit en est avertie sans délai.
Celle-ci est tenue de procéder à la correction ou à la destruction de cette information. 5. Sans préjudice des cas où l'intérêt public l'emporte, la personne concernée peut, sur demande, obtenir des renseignements sur les données stockées et sur l'objet de ce stockage. Article 11 Utilisation des renseignements 1. Les renseignements recueillis ne doivent être utilisés qu'aux fins du présent protocole et ne peuvent être utilisés par une partie à d'autres fins qu'avec l'accord écrit préalable de l'autorité administrative qui les a fournis et ils sont en outre soumis aux restrictions imposées par cette autorité.2. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à l'utilisation des renseignements dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées par la suite pour non-respect de la législation douanière.3. Les parties peuvent faire état, à titre de preuve, dans leurs procès- verbaux, rapports et témoignages ainsi qu'au cours de procédures et poursuites devant les tribunaux, des renseignements recueillis et des documents consultés conformément aux dispositions du présent protocole. Article 12 Experts et témoins Un agent d'une autorité requise peut être autorisé à comparaître, dans les limites fixées par l'autorisation qui lui a été accordée, comme expert ou témoin dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées dans les domaines relevant du présent protocole, par la juridiction d'une autre partie, et à produire les objets, documents ou copies certifiées conformes de ceux-ci qui peuvent être nécessaires à la procédure. La demande de comparution doit indiquer avec précision dans quelle affaire, à quel titre et en quelle qualité l'agent sera interrogé.
Article 13 Frais d'assistance Les parties renoncent de part et d'autre à toute réclamation portant sur le remboursement des frais résultant de l'application du présent protocole, sauf en ce qui concerne, le cas échéant, les indemnités versées aux experts et témoins ainsi qu'aux interprètes et traducteurs qui ne dépendent pas des services publics.
Article 14 Application 1. La gestion du présent protocole est confiée aux autorités douanières centrales de la République de Moldova, d'une part, aux services compétents de la Commission des Communautés européennes et, le cas échéant, aux autorités douanières des Etats membres de l'Union européenne, d'autre part.Ils décident de toutes les mesures et dispositions pratiques nécessaires pour son application, en tenant compte des règles en vigueur dans le domaine de la protection des données. Ils peuvent proposer aux organes compétents les modifications qui devraient, selon eux, étre apportées au présent protocole. 2. Les parties se consultent et s'informent ensuite mutuellement des modalités d'application qui sont adoptées conformément aux dispositions du présent protocole. Article 15 Complémentarité 1. Le présent protocole complète et n'empêche pas l'application des accords d'assistance mutuelle qui ont été conclus ou qui peuvent être conclus entre un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne et la République de Moldova.Il n'interdit pas non plus qu'une assistance mutuelle plus étendue soit apportée en vertu de ces accords. 2. Sans préjudice de l'article 11, ces accords ne portent pas atteinte aux dispositions communautaires régissant la communication, entre les services compétents de la Commission et les autorités douanières des Etats membres, de tous renseignements recueillis en matière douanière susceptibles de présenter un intérêt pour la Communauté. ACTE FINAL Les plénipotentiaires : du ROYAUME DE BELGIQUE, du ROYAUME DU DANEMARK, de la REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, de la REPUBLIQUE HELLENIQUE, du ROYAUME D'ESPAGNE, de la REPUBLIQUE FRANCAISE, de l'IRLANDE, de la REPUBLIQUE ITALIENNE, du GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, du ROYAUME DES PAYS-BAS, de la REPUBLIQUE PORTUGAISE, du ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, parties contractantes au traité instituant la COMMUNAUTE EUROPEENNE, au traité instituant la COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER et au traité instituant la COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE, ci-après dénommées "Etats membres", et de la COMMUNAUTE EUROPEENNE, de la COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER et de la COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE, ci-après dénommées "Communauté", d'une part, et les plénipotentiaires de la REPUBLIQUE DE MOLDOVA, d'autre part, réunis le vingt-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze pour la signature de l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova d'autre part, ci-après dénommé "accord", ont adopté les textes suivants : L'accord, y compris ses annexes, et le protocole suivant : Protocole sur l'assistance mutuelle entre les autorités administratives en matière douanière.
Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté et les plénipotentiaires de la République de Moldova ont adopté les déclarations communes suivantes, jointes au présent Acte final : Déclaration commune concernant l'article 4 de l'accord, Déclaration commune concernant l'article 17 de l'accord, Déclaration commune concernant l'article 18 de l'accord, Déclaration commune concernant l'article 29 de l'accord, Déclaration commune concernant l'article 30 de l'accord, Déclaration commune concernant la notion de "contrôle" figurant à l'article 31, point b), et à l'article 42 de l'accord, Déclaration commune concernant l'article 49 de l'accord, Déclaration commune concernant l'article 99 de l'accord.
Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté et les plénipotentiaires de la République de Moldova ont, en outre, pris acte de la déclaration unilatérale du gouvernement français annexée au présent Acte final : Déclaration unilatérale du gouvernement français concernant ses pays et territoires d'outre-mer.
Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté et les plénipotentiaires de la République de Moldova ont, en outre, pris acte de l'échange de lettres suivant annexé au présent Acte final : Echange de lettres entre la Communauté et la République de Moldova concernant l'établissement de sociétés.
DECLARATION COMMUNE CONCERNANT l'Article 4 Les Parties conviennent qu'en cas de négociation d'une zone de libre- échange conformément à l'article 4, les négociations couvriront tous les produits échangés entre elles.
DECLARATION COMMUNE CONCERNANT l'Article 17 La Communauté et la République de Moldova déclarent que le texte de la clause de sauvegarde ne donne pas accès aux bénéfices des dispositions correspondantes du GATT. DECLARATION COMMUNE CONCERNANT l'Article 18 Il est entendu que les dispositions de l'article 18 n'ont pas pour objectif ni ne doivent avoir pour effet de ralentir ou d'entraver les procédures prévues par les législations des Parties concernant les enquêtes anti-durnping et anti-subventions.
DECLARATION COMMUNE CONCERNANT l'Article 29 Sans préjudice des réserves énumérées aux annexes IV et V et des dispositions des articles 43 et 46, les Parties conviennent que les termes Conformément à leurs législations et réglementations. mentionnés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 29 signifient que chaque partie peut réglementer l'établissement et l'activité des sociétés implantées sur son territoire, à condition que cette réglementation n'introduise pas en ce qui concerne l'établissement et l'activité des sociétés de l'autre partie, de nouvelles réserves au traitement non moins favorable que celui accordé à leurs propres sociétés ou aux sociétés, filiales ou succursales de sociétés d'un quelconque pays tiers.
DECLARATION COMMUNE CONCERNANT l'Article 30 La présence commerciale d'entreprises de transport fluvial d'une des parties sur le territoire de l'autre partie est régie par les dispositions législatives en vigueur dans les Etats membres ou en Moldavie, tant que des dispositions spécifiques plus favorables régissant une telle présence commerciale n'auront pas été adoptées, et à condition qu'une telle présence ne soit pas régie par d'autres actes législatifs ayant un effet contraignant à l'égard des Parties.
DECLARATION COMMUNE CONCERNANT LA NOTION DE "CONTROLE" FIGURANT DANS LES Articles 31, POINT b), ET 42 1. Les parties confirment qu'il est entendu que la question du contrôle dépend des circonstances de fait du cas particulier en cause.2. Ainsi, par exemple, une entreprise est considérée comme "contrôlée" par une autre entreprise et de ce fait filiale de celle-ci : - si l'autre entreprise détient directement ou indirectement la majorité des droits de vote, ou - si l'autre entreprise a le droit de nommer ou de licencier une majorité des membres de l'organe administratif, de l'organe de gestion ou de l'organe de surveillance et si elle est en même temps actionnaire ou membre de la filiale.3. Les deux Parties considèrent que les critères énoncés au paragraphe 2 ne sont pas exhaustifs. DECLARATiON COMMUNE CONCERNANT l'Article 49 Les parties conviennent que, aux fins du présent accord, les termes "propriété intellectuelle, industrielle et commerciale. comprennent, en particulier, la protection des droits d'auteur et des droits voisins, notamment les droits d'auteur de programmes d'ordinateur, les droits des brevets, des dessins et modèles industriels, des indications géographiques, notamment les appellations d'origine, des marques de produits et de services, des topographies de circuits intégrés ainsi que la protection contre la concurrence déloyale visée à l'article 10bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle et la protection des informations non divulguées relatives au savoir-faire.
DECLARATION COMMUNE CONCERNANT l'Article 99 Les parties conviennent, aux fins de l'interprétation correcte et de l'application pratique du présent accord, que les termes "cas particulièrement urgents" figurant dans l'article 99 de l'accord signifient les cas de violation substantielle de l'accord par l'une des deux parties. Une violation substantielle de l'accord consiste : a) dans le rejet de l'accord non sanctionné par les règles générales du droit international, ou b) dans la violation des éléments essentiels de l'accord repris à l'article 2. DECLARATION UNILATERALE DU GOUVERNEMENT FRAN¾AIS La République française note que l'accord de partenariat et de coopération avec la République de Moidova ne s'applique pas aux pays et territoires d'outre-mer associés à la Communauté européenne en vertu du traité instituant la Communauté européenne.
ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA REPUBLIQUE DE MOLDOVA CONCERNANT L'ETABLISSEMENT DES SOCIETES A. Lettre de la Moldavie Monsieur, J'ai l'honneur de me référer à l'accord de partenariat et de coopération paraphé le 26 juillet 1994.
Ainsi que je l'ai souligné au cours des négociations, la République de Moldova accorde, à certains égards, aux sociétés de la Communauté qui s'établissent et exercent leurs activités en Moldavie un traitement privilégié. J'ai expliqué que cela reflète la politique de la République de Moldova visant à promouvoir par tous les moyens l'établissement de sociétés communautaires en République de Moldova.
Cela étant, je confirme que pendant la période comprise entre la date où le présent accord est paraphé et l'entrée en vigueur des articles relatifs à l'établissement des sociétés, la République de Moldova s'abstiendra d'adopter des mesures ou des règlements qui, comparativement à la situation existant au moment où le présent accord est paraphé, introduirait une discrimination des sociétés communautaires vis-à-vis des sociétés moldaves ou des sociétés de pays tiers ou aggraveraient cette discrimination.
Pour le gouvernement de la République de Moldova B. Lettre de la Communauté Monsieur, Je vous remercie de votre lettre d'aujourd'hui libellée comme suit : « J'ai l'honneur de me référer à l'accord de partenariat et de coopération paraphé le 26 juillet 1994.
Ainsi que je l'ai souligné au cours des négociations, la République de Moldavie accorde, à certains égards, aux sociétés de la Communauté qui s'établissent et exercent leurs activités en Moldavie un traitement privilégié. J'ai expliqué que cela reflète la politique de la République de Moldova visant à promouvoir par tous les moyens l'établissement de sociétés communautaires en République de Moldova.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre. » J'accuse réception de votre lettre.
Au nom des Communautés européennes.
Hors accord : Echange de lettres concernant les conséquences de l'élargissement Lettre de la Communauté Monsieur, Je me réfère à l'accord de partenariat et de coopération signé aujourd'hui et confirme que si cet accord devait être modifié à la suite de l'élargissement de la Communauté, les parties se consulteraient à ce sujet conformément à l'article 82 et que, dans ce contexte, il serait tenu compte dans la mesure du possible du caractère des relations bilatérales, commerciales et économiques, entre la Moldova et les adhérents.
Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer l'accord de la Moldavie sur le contenu de la présente lettre.
Hors accord Déclaration unilatérale de la République de Moldova Compte tenu de l'importance du secteur vinicole pour l'économie moldave, la République de Moldova exprime le souhait de négocier avec la Communauté un accord bilatéral sur le commerce du vin.
Hors accord Déclaration de la Communauté La Communauté s'engage à fournir une assistance technique sous la forme de séminaires ou d'autres moyens appropriés afin d'aider les autorités et les opérateurs économiques moldaves à bénéficier pleinement des avantages convenus dans le cadre du système de préférences généralisées (SPG) de la Communauté tel qu'il s'applique actuellement à la Moldavie.
Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats-Membres, d'une part, et la République Moldova, d'autre part, annexes I, II, III, IV et V, et protocole, faits à Bruxelles, le 28 novembre 1994 Liste des Etats-Membres Pour la consultation du tableau, voir image
(1) Voir aussi le Décret de la Communauté française du 14 juillet 1997 (Moniteur belge du 14 janvier 1998), le Décret de la Communauté flamande du 17 décembre 1996 (Moniteur belge du 28 janvier 1997), le Décret de la Communauté germanophone du 20 janvier 1997 (Moniteur belge du 21 juin 1997), le Décret de la Région wallonne du 23 octobre 1997 (Moniteur belge du 30 octobre 1997), l'Ordonnance de la Région Bruxelles-Capitale du 5 décembre 1996 (Moniteur belge du 20 février 1997) et l'Ordonnance de la Commission communautaire commune de la Région Bruxelles-Capitale du 17 juillet 1997 (Moniteur belge du 20 novembre 1997).(2) Session 1995-1996. Sénat Documents. - Projet de loi déposé le 9 juillet 1996 : n° 1-377/1.
Sénat Documents. - Rapport : n° 1-377/2. - Texte adopté en Commission : n° 1-377/3.
Anales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 21 novembre 1996.
Chambre Documents. - Projet transmis par le Sénat : n° 786/1 Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 8 janvier 1997. - Vote. Séance du 9 janvier 1997.
loi du 04 mai 1999 Loi modifiant certaines dispositions relatives au mariage loi du 04 mai 1999 Loi portant des dispositions en matière d'accises loi du 10 mai 2007 Loi visant la mise en oeuvre du Règlement n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le Règleme
loi du 22 décembre 2009 Loi relative au régime général d'accise loi du 28 avril 2019 Loi portant des dispositions fiscales diverses et modifiant l'article 1er, § 1ter, de la loi du 5 avril 1955 loi du 07 novembre 2011 Loi portant des dispositions fiscales et diverses loi du 26 novembre 2006 Loi portant modification de la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés loi du 15 septembre 2006 Loi réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers loi du 02 août 2002 Loi relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui concerne les professions libérales loi du 10 août 2005 Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des référendaires et juristes de parquet près les cours et les tribunaux de première instance, des greffiers et des secrétaires de parquet et modifiant les articles 259duodecies et loi du 17 juin 2013 Loi portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable loi du 28 décembre 2011 Loi portant des dispositions diverses loi du 26 juin 2002 Loi modifiant la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés loi Extrait de l'arrêt n° 159/2005 du 26 octobre 2005 Numéro du rôle : 3246 En cause : la question préjudicielle relative aux articles 1.6.b), 31, 32 et 33 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la p La Cour loi du 26 juin 2003 Loi relative à l'enregistrement abusif des noms de domaine loi du 15 juin 2001 Loi modifiant le Code judiciaire en vue de supprimer la répartition en classes des justices de paix et d'adapter le traitement de certains greffiers en chef et secrétaires en chef de parquets loi du 30 juillet 2013 Loi portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse loi du 20 juillet 2006 Loi portant des dispositions diverses loi du 29 décembre 2010 Loi portant des dispositions diverses (1) loi du 11 mars 2003 Loi sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information visés à l'article 77 de la Constitution loi du 26 décembre 2015 Loi relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat loi Extrait de l'arrêt n° 13/2015 du 5 février 2015 Numéro du rôle : 5790 En cause : le recours en annulation du chapitre 8 de la loi du 17 juin 2013 portant des dispositions fiscales et financières(...) La Cour constitutionnelle, composée des pré loi du 18 décembre 2015 Loi portant des dispositions diverses en matière de produits soumis à accise, ainsi que des modifications à la loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises loi du 21 juin 2001 Loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne le parquet fédéral loi du 07 décembre 1998 Loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur loi du 21 décembre 2009 Loi portant des dispositions fiscales et diverses loi du 07 décembre 1998 Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux loi Administration des douanes et accises Taux applicables en euro pour les produits d'accise En matière de droits d'accises, communautaires ou non, ainsi qu'en matière d'autres impositions perçues par les services des accises, les taux applica 1° pour
arrêté royal du 29 décembre 2010 Arrêté royal relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés arrêté royal du 26 avril 2000 Arrêté royal modifiant la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés arrêté royal du 29 décembre 2010 Arrêté royal modifiant la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés
arrêté royal du 29 décembre 2010 Arrêté royal modifiant la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés arrêté royal du 06 janvier 2005 Arrêté royal relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés arrêté royal du 09 janvier 2012 Arrêté royal relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés arrêté royal du 27 décembre 2002 Arrêté royal relatif au régime fiscal des cigarettes et du fuel lourd arrêté royal du 15 décembre 2003 Arrêté royal portant modification de la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés arrêté royal du 15 juillet 2005 Arrêté royal fixant un prix de référence minimum pour les cigarettes arrêté royal du 07 janvier 2007 Arrêté royal portant exécution de l'article 89 de la loi-programme du 27 décembre 2006 arrêté royal du 16 février 2016 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2013 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés arrêté royal du 28 novembre 2013 Arrêté royal modifiant provisoirement la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés arrêté royal du 21 octobre 1997 Arrêté royal relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés arrêté royal du 18 juillet 2013 Arrêté royal relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés arrêté royal du 20 juillet 2000 Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et qui relève du Ministère des Finances arrêté royal du 16 août 2016 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juin 2015 concernant la taxation des produits énergétiques et de l'électricité arrêté royal du 18 juin 2013 Arrêté royal modifiant provisoirement la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés arrêté royal du 05 février 2016 Arrêté royal relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce des produits du tabac arrêté royal du 13 juillet 2001 Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et qui relève du Ministère des Finances arrêté royal du 07 octobre 1997 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 3 avril 1997 relative aux clauses abusives dans les contrats conclus avec leurs clients par les titulaires de professions libérales arrêté royal du 19 juin 1998 Arrêté royal relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés
arrêté ministériel du 26 mars 2010 Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés arrêté ministériel du 14 août 2007 Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés arrêté ministériel du 15 avril 2010 Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés
arrêté ministériel du 24 octobre 2007 Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés arrêté ministériel du 25 janvier 2010 Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés arrêté ministériel du 21 avril 2009 Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés arrêté ministériel du 22 janvier 2009 Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés arrêté ministériel du 23 octobre 2009 Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés arrêté ministériel du 29 octobre 2008 Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés arrêté ministériel du 01 septembre 2008 Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés arrêté ministériel du 29 avril 2008 Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés arrêté ministériel du 22 janvier 2008 Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés arrêté ministériel du 25 août 2009 Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés arrêté ministériel du 11 mars 2010 Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés arrêté ministériel du 25 mai 2010 Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés arrêté ministériel du 23 août 2010 Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés arrêté ministériel du 29 janvier 2013 Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés arrêté ministériel du 27 avril 2013 Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés arrêté ministériel du 27 juin 2013 Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés arrêté ministériel du 18 juillet 2013 Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés arrêté ministériel du 24 octobre 2011 Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés arrêté ministériel du 14 novembre 2013 Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés arrêté ministériel du 27 novembre 2013 Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés arrêté ministériel du 31 janvier 2014 Arrêté ministériel portant des dispositions diverses en matière d'accise arrêté ministériel du 24 avril 2014 Arrêté ministériel portant dispositions diverses en matière d'accises arrêté ministériel du 02 mars 2015 Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés arrêté ministériel du 24 septembre 2012 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1992 accordant des délais pour le paiement de l'accise arrêté ministériel du 30 août 2012 Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés arrêté ministériel du 27 juin 2012 Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés arrêté ministériel du 26 octobre 2010 Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés arrêté ministériel du 30 décembre 2010 Arrêté ministériel portant des dispositions diverses arrêté ministériel du 25 octobre 2012 Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés arrêté ministériel du 26 janvier 2011 Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés arrêté ministériel du 26 avril 2011 Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés arrêté ministériel du 24 juin 2011 Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés arrêté ministériel du 24 août 2011 Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés arrêté ministériel du 11 janvier 2012 Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés arrêté ministériel du 27 janvier 2012 Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés arrêté ministériel du 27 avril 2012 Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés arrêté ministériel du 24 février 2016 Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés arrêté ministériel du 12 août 1999 Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés arrêté ministériel du 08 mars 2001 Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés arrêté ministériel du 25 juillet 2001 Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés arrêté ministériel du 03 octobre 2001 Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés arrêté ministériel du 29 novembre 2001 Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés arrêté ministériel du 08 février 2002 Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés arrêté ministériel du 17 mai 2002 Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés arrêté ministériel du 26 août 2002 Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés arrêté ministériel du 30 octobre 2002 Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés arrêté ministériel du 30 décembre 2002 Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés arrêté ministériel du 29 janvier 2003 Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés
circulaire du 01 août 2001 Circulaire relative à la fonction d'échevin de la sécurité circulaire du 29 mai 1997 Circulaire Relations entre le bourgmestre et la gendarmerie
loi-programme du 22 décembre 2003 Loi-programme loi-programme du 01 juillet 2016 Loi-programme loi-programme du 24 décembre 2002 Loi-programme (1)
loi-programme du 25 décembre 2017 Loi-programme loi-programme du 22 juin 2012 Loi-programme loi-programme du 19 décembre 2014 Loi-programme loi-programme du 27 décembre 2004 Loi-programme loi-programme du 09 juillet 2004 Loi-programme loi-programme du 27 décembre 2006 Loi-programme (1) loi-programme du 11 juillet 2005 Loi-programme
document concernant l'ordre judiciaire du 29 avril 1999 Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des magistrats de l'Ordre judiciaire
https://www.etaamb.be/fr/loi-du-03-avril-1997_n1998015003.html

References: Art. 2
 l'article 48
 l'article 82
 l'article 87
 l'article 11
 l'article 17
 l'article 13
 l'article 24
 l'article 29
 l'article 101
 l'article 43
 l'article 43
 l'article 50
 l'article 96
 l'article 40
 l'article 34
 l'article 18
 l'article 76
 l'article 10
 l'article 13
 l'article 49
 l'article 29
 l'article 29
 l'article 10
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 49
 l'article 49
 l'article 49
 l'article 29
 l'article 29
 l'article 6
 l'article 5
 l'article 11
 l'article 4
 l'article 17
 l'article 18
 l'article 29
 l'article 30
 l'article 31
 l'article 42
 l'article 49
 l'article 99
 l'Article 4
 l'article 4
 l'Article 17
 l'Article 18
 l'article 18
 l'Article 29
 l'article 29
 l'Article 30
 l'Article 49
 l'article 10
 l'Article 99
 l'article 99
 l'article 2
 l'article 82
 l'article 1
 § 1
 l'article 77
 l'article 89
 l'article 78
 l'article 78