Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19750314-91756
Timestamp: 2016-12-06 21:58:36+00:00

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France, Conseil d'État, Section, 14 mars 1975, 91756
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en cassationNumérotation : Numéro d'arrêt : 91756Numéro NOR : CETATEXT000007647144 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-03-14;91756 Analyses : RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT DES SERVICES JUDICIAIRES - Actes accomplis par un magistrat du siège dans l'exercice de ses fonctions - Contrôle par le Conseil d'Etat de la qualification juridique de faits se rapportant à ces actes et ayant motivé une sanction disciplinaire.17-03-02-07-01-01, 37-04-02-01-03[2], 54-08-02-03 Saisi d'un recours en cassation formé contre la décision du Conseil supérieur de la magistrature infligeant une sanction disciplinaire à un magistrat du siège, le Conseil d'Etat contrôle, sous réserve de l 'appréciation souveraine des juges du fond, la qualification juridique des faits ayant motivé cette sanction, même s'ils se rapportent à des actes accomplis par le magistrat dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions [1].RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - Magistrat - Méconnaissance d l'obligation de résidence - négligence dans les devoirs de chef de juridiction - refus d'appliquer de nouvelles règles de procédure et manquement au principe de la collégialité des formations de jugement.36-09-03-01, 37-04-02-01-03[1] Sont de nature à justifier légalement une sanction disciplinaire à l'encontre d'un président de tribunal de grande instance : a] le fait pour l'intéressé d'avoir méconnu l'obligation de résidence, malgré le rappel qui lui avait été fait, et d'avoir commis, en raison de son éloignement et du faible intérêt qu'il portait aux questions d'administration, des négligences dans ses devoirs de chef d'une juridiction importante ; b] le fait de ne pas avoir appliqué de nouvelles règles de procédure civile relatives à la mise en état, nonobstant une circulaire du premier président de la cour d'appel ; c] le fait que, dans une affaire relevant de la chambre du conseil, "un magistrat porté sur la minute du jugement comme ayant participé à l'audience n'a en réalité ni siégé, ni délibéré [1].JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE - STATUT - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - DISCIPLINE - [1] - RJ1 Faits de nature à justifier une sanction - Méconnaissance d l'obligation de résidence - négligence dans les devoirs de chef de juridiction - refus d'ppliquer de nouvelle règles de procédure et manquement au principe de la collégialité des formations de jugement - [2] - RJ1 Procédure - Conseil d'état - Contrôle de la qualification juridique de faits se rapportant à l'exercice de la fonction juridictionnelle - [3] Conseil supérieur de la magistrature - [31] Audition de tiers par le rapporteur - Absence de procès-verbal - régularité - [32] Contenu du rapport - Contenu impartial.37-04-02-01-03[31], 54-04-02-04, 54-06-01 Si l'article 55 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature prévoit qu'un magistrat du siège cité à comparaître devant le Conseil supérieur de la magistrature, statuant comme conseil de discipline, a droit à la communication de son dossier, de toutes les pièces de l'enquête et du rapport établi par le rapporteur, aucune disposition ni aucune règle générale de procédure n'exigent que le rapporteur dresse un procès-verbal des auditions auxquelles il procède au cours de l 'instruction ; le respect des droits de la défense exige seulement que le magistrat soit mis à même de prendre connaissance de tous les documents relatant l'audition de tiers per le rapporteur.PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - INTERROGATOIRES - Audition de tiers par le rapporteur - Absence de procès-verbal - Régularité.37-04-02-01-03[32], 54-06-03 Rapporteur du Conseil supérieur de la magistrature, statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège, n'ayant pas pris dans son rapport des positions qui auraient révélé une partialité faisant obstacle à ce qu'il participât à la délibération ou qui auraient eu pour effet de porter atteinte à l'indépendance de son vote. Régularité.PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - Procèdure contradictoire - Communication des documents relatant l 'audition de tiers par le rapporteur - Conseil supérieur de la magistrature.PROCEDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION - Rapporteur - Rapporteur du Conseil supérieur de la magistrature n 'ayant pas fait preuve de partialité dans son rapport communiqué au magistrat cité à comparaître.RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - Contrôle par le Conseil d'Etat de la qualification juridique de faits ayant motivé une sanction disciplinaire et se rapportant aux actes accomplis par un magistrat du siège dans l 'exercice de ses fonctions.Références :1. RAPPR. Conseil d'Etat Assemblée 1953-06-26 Dorly Recueil Lebon p. 326Texte : REQUETE DU SIEUR A... PAUL , TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE, REUNI COMME CONSEIL DE DISCIPLINE DES MAGISTRATS DU SIEGE, DU 9 MAI 1973 QUI A PRONONCE CONTRE LUI LES SANCTIONS DU DEPLACEMENT D'OFFICE ET DU RETRAIT DES FONCTIONS DE PRESIDENT DE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ; VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; LA LOI D'AMNISTIE DU 16 JUILLET 1974 ; L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE ; L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE SUR LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE REUNI COMME CONSEIL DE DISCIPLINE DES MAGISTRATS DU SIEGE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 55 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE : "LE MAGISTRAT A DROIT A LA COMMUNICATION DE SON DOSSIER, DE TOUTES LES PIECES DE L'ENQUETE ET DU RAPPORT ETABLI PAR LE RAPPORTEUR. " ; QUE NI CETTE DISPOSITION, NI AUCUN AUTRE TEXTE, NI AUCUNE REGLE GENERALE DE PROCEDURE N'EXIGENT QUE LE RAPPORTEUR, LORSQU'IL PROCEDE A DES AUDITIONS AU COURS DE L'INSTRUCTION, EN DRESSE UN PROCES-VERBAL ; QUE, DANS CE CAS, LE RESPECT DES Z... DE LA DEFENSE NECESSITE SEULEMENT QUE LE MAGISTRAT CITE A COMPARAITRE DEVANT LE CONSEIL SUPERIEUR AIT ETE MIS A MEME DE PRENDRE CONNAISSANCE DE TOUS LES DOCUMENTS RELATANT L'AUDITION DES PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR ; QU'IL RESULTE DES PIECES SOUMISES AUX JUGES DU FOND QUE LE SIEUR A... A RECU COMMUNICATION DU RAPPORT ETABLI PAR LE RAPPORTEUR ; QUE CE RAPPORT CONTENAIT TOUTES INDICATIONS UTILES AU SUJET DE L'AUDITION DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS AINSI QUE DU COMPTE-RENDU DU TRANSFERT DES CHEFS DE LA COUR D'APPEL DE PARIS AU TRIBUNAL DE MELUN LE 20 OCTOBRE 1972 ET DU RAPPORT DU 8 NOVEMBRE 1972 DES MAGISTRATS CHARGES DE PROCEDER A UNE ENQUETE SUR LE FONCTIONNEMENT DE CE TRIBUNAL ; QUE DES LORS, LE SIEUR A... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES Z... DE LA DEFENSE ONT ETE MECONNUS A SON ENCONTRE ; CONS. QUE L'ARTICLE 51 DE LA MEME ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 DISPOSE QUE : "LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION, EN SA QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE, DESIGNE UN RAPPORTEUR PARMI LES MEMBRES DU CONSEIL" ; QU'AINSI LE RAPPORTEUR DOIT ETRE MEMBRE DE LA JURIDICTION ET PARTICIPER AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE APRES AVOIR REDIGE SON RAPPORT ; QU'IL NE RESSORT PAS DES TERMES DU RAPPORT PRESENTE AU CONSEIL SUPERIEUR PAR LE RAPPORTEUR QUE CELUI-CI AIT PRIS SUR LE CAS DU SIEUR A... DES POSITIONS QUI AURAIENT REVELE UNE PARTIALITE DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A CE QU'IL PARTICIPAT A LA DELIBERATION OU AURAIENT EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE A L'INDEPENDANCE DE SON VOTE ; SUR LA REGULARITE EN LA FORME DE LA DECISION ATTAQUEE : - CONS. QUE LA DECISION ATTAQUEE PORTE LE NOM DES PERSONNES QUI ONT PRIS PART AUX DEBATS ET AU DELIBERE DE L'AFFAIRE ; QUE LE CONSEIL SUPERIEUR ETAIT COMPOSE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 1 ET 13 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE SUR LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE ; QU'AUCUNE DISPOSITION OU REGLE GENERALE DU Y...
X... EN LA MATIERE N'OBLIGEAIT LE CONSEIL SUPERIEUR A MENTIONNER DANS SA DECISION LA QUALITE DES MEMBRES QUI ONT SIEGE ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES MENTIONS DE LA DECISION ATTAQUEE NE PROUVERAIENT PAS LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION QUI L'A RENDUE NE PEUT ETRE RETENU ;
SUR LES GRIEFS RETENUS A L'ENCONTRE DU SIEUR A.... - CONS. , D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE : "LES MAGISTRATS SONT ASTREINTS A RESIDER AU SIEGE DE LA JURIDICTION A LAQUELLE ILS APPARTIENNENT. DES DEROGATIONS EXCEPTIONNELLES A CARACTERE INDIVIDUEL ET PROVISOIRE PEUVENT ETRE ACCORDEES SUR AVIS FAVORABLE DES CHEFS DE COUR PAR LE MINISTERE DE LA JUSTICE ; " QUE LE CONSEIL SUPERIEUR A JUGE QUE LE SIEUR A... N'AVAIT JAMAIS OBSERVE L'OBLIGATION DE RESIDENCE MALGRE LE RAPPEL QUI LUI AVAIT ETE FAIT ET QUE SON ELOIGNEMENT AINSI QUE LE PEU D'INTERET QU'IL PORTAIT AUX PROBLEMES D'ADMINISTRATION L'AVAIENT CONDUIT A DES NEGLIGENCES DANS SES DEVOIRS DE CHEF D'UNE JURIDICTION IMPORTANTE ; QU'EN RETENANT CE GRIEF QUI REPOSE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT EXACTS ET DE NATURE A JUSTIFIER LEGALEMENT UNE SANCTION DISCIPLINAIRE, LE CONSEIL SUPERIEUR N'A PAS ENTACHE SA DECISION D'ILLEGALITE ; CONS. , D'AUTRE PART, QUE LE DEUXIEME GRIEF RETENU PAR LE CONSEIL SUPERIEUR REPOSE SUR LA NON APPLICATION AU TRIBUNAL DE MELUN, DU FAIT DE SON PRESIDENT QUI N'A PAS TENU COMPTE DE LA CIRCULAIRE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 15 JUIN 1972, DES DISPOSITIONS NOUVELLES DU CODE DE PROCEDURE CIVILE RELATIVES A LA MISE EN ETAT ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'ELLES NE REPOSENT PAS SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS, ET DANS LE CADRE DE L'APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS QUI LUI APPARTIENT, LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE A PU LEGALEMENT DECIDER, ALORS QU'IL S'AGISSAIT NON DU CONTENU DES DECISIONS JURIDICTIONNELLES MAIS DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DE LA JURIDICTION, QUE LE GRIEF AINSI RETENU ETAIT DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ;
CONS. ENFIN QUE, SI LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE A REPROCHE AU SIEUR A... DE MECONNAITRE LES REGLES "LES PLUS ESSENTIELLES REGISSANT UNE JURIDICTION DE CARACTERE COLLEGIAL ET LE DELIBERE QUI DOIT PRECEDER SA DECISION" IL RESSORT DES MOTIFS MEMES DE LA DECISION ATTAQUEE QUE CE GRIEF NE SE DISTINGUE PAS DE CELUI TIRE DE CE QUE, DANS UNE AFFAIRE RELEVANT DE LA CHAMBRE DU CONSEIL, "UN MAGISTRAT PORTE SUR LA MINUTE DU JUGEMENT COMME AYANT PARTICIPE A L'AUDIENCE, N'A EN REALITE NI SIEGE, NI DELIBERE" ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DONT L'INEXACTITUDE NE RESSORT PAS DES PIECES SOUMISES AUX JUGES DU FOND ET QUI N'ONT PAS POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AU SECRET DU DELIBERE, LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE A PU LEGALEMENT DECIDER QUE CE GRIEF ETAIT DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR A... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 9 MAI 1973 PAR LAQUELLE LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE, REUNI COMME CONSEIL DE DISCIPLINE DES MAGISTRATS DU SIEGE, LUI A INFLIGE UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ; REJET AVEC DEPENS .Références : Ordonnance 1958-12-22 art. 1, 13Ordonnance 1958-12-22 art. 55, 51Publications :Proposition de citation: CE, 14 mars 1975, n° 91756Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. OdentRapporteur : M. RibasRapporteur public : M. DondouxOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : SectionDate de la décision : 14/03/1975Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 55
 L'ARTICLE 55
 L'ARTICLE 51
 L'ARTICLE 13
 art. 1
 art. 55