Source: http://eurodomiciliation.com/pages/Ncirculaire851280.htm
Timestamp: 2017-09-23 19:54:35+00:00

Document:
D�cret n� 85-1280 du 5 d�cembre 1985 relatif � la domiciliation des entreprises et modifiant le d�cret n� 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des soci�t�s.
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du red�ploiement industriel et du commerce ext�rieur,
Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment son article R.821-2;
Vu l'ordonnance n� 58-1352 du 27 d�cembre 1958 r�primant certaines infractions en mati�re de registre du commerce, modifi�e par la loi n�84-l149 du 2Id�cembreI984, ensemble le d�cret n�71-468 du 18 juillet 1971 portant application de l'ordonnance pr�cit�e aux d�partements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la R�union;
Vu la loi n� 66-537 du 24 juillet 1966 sur les soci�t�s commerciales, modifi�e en dernier lieu par la loi n� 85-98 du 25 janvier 1985, ensemble le d�cret n� 67-236 du 23 mars 1967 pris pour son application, modifi�
en dernier lieu par le d�cret n� 85-295 du 1er mars 1985;
Vu la loi n� 70-1300 du 31 d�cembre 1970 fixant le r�gime applicable aux soci�t�s civiles autoris�es � faire publiquement appel � l'�pargne, modifi�e en dernier lieu par la loi n� 83-353 du 30 avril 1983 ;
Vu le d�cret n� 81-257 du 18 mars 1981 cr�ant des centres de formalit�s des entreprises, modifi� par le d�cret n� 84-405 du 30 mai 1984;
Vu le d�cret n� 83-487 du 10 juin 1983 relatif au r�pertoire des m�tiers ;
Vu le d�cret n� 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des soci�t�s;
Le Conseil d'�tat (section de l'int�rieur) entendu,
Apr�s l'article 26 du d�cret n� 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des soci�t�s, il est ins�r� un article 26-1 r�dig� ainsi qu'il suit :
Art. 26-1-
Toute personne qui installe, dans des locaux occup�s en commun par une ou plusieurs entreprises, le si�ge de son entreprise ou, lorsque ce si�ge est situ� � l'�tranger, une agence, une succursale ou une repr�sentation, pr�sente � l'appui de sa demande d'immatriculation, le contrat de domiciliation conclu � cet effet avec le propri�taire ou le titulaire du bail de ces locaux.
Dans ce contrat qui rev�t la forme �crite et doit �tre stipul� pour une dur�e d'au moins trois mois renouvelable par tacite reconduction, sauf pr�avis de r�siliation, les parties s'engagent � respecter les conditions suivantes :
Le domiciliataire doit, durant l'occupation des locaux, �tre immatricul� au registre du commerce et des soci�t�s ou au r�pertoire des m�tiers; toutefois, cette condition n'est pas requise si le domiciliataire est une personne morale fran�aise de droit public. Le domiciliataire met � la disposition de la personne domicili�e des locaux permettant une r�union r�guli�re des organes charg�s de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise et l'installation des services n�cessaires � la tenue, � la conservation et � la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et r�glements. Le domiciliataire s'oblige � informer le greffier du tribunal, � l'expiration du contrat ou en cas de r�siliation de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux ;
La personne domicili�e prend l'engagement d'utiliser effectivement et exclusivement les locaux, soit comme si�ge de l'entreprise, soit si le si�ge est situ� � l'�tranger comme agence, succursale ou repr�sentation.
Elle se d�clare tenue d'informer le domiciliataire de toute modification concernant son activit�. Elle prend en outre l'engagement de d�clarer, s'il s'agit d'une personne physique, tout changement relatif � son �tat civil et son domicile personnel, et s'il s'agit d'une personne morale, tout changement relatif � sa forme juridique et son objet, ainsi qu'au nom et au domicile personnel des personnes ayant le pouvoir g�n�ral de l'engager. La personne domicili�e donne mandat au domiciliataire qui l'accepte de recevoir en son nom toute notification.
Les soci�t�s et leurs filiales qui installent leur si�ge dans le m�me local dont l'une a la jouissance ne sont pas tenue de conclure entre elles un contrat de domiciliation.
A l'article 42 du d�cret du 30 mai 1984 pr�cit�, il est ajout� un 4 r�dig� ainsi qu'il suit :
A l'expiration d'une p�riode de deux ans apr�s la notification de l'installation du si�ge dans un local d'habitation, lorsque n'a pas �t� communiqu� au greffier le titre justifiant de la jouissance des locaux affect�s, soit au si�ge, soit � l'agence, la succursale ou la repr�sentation, conform�ment � l'article ler bis de l'ordonnance n� 58-1352 du 27 d�cembre 1958 modifi�e.
� l'article 15 du d�cret du 30 mai 1984 pr�cit�, sont remplac�s:
Les mots : " la date du d�p�t au greffe des statuts, le titre et la date du journal dans lequel a �t� publi� l'avis de constitution " figurant au A.(8�), par les mots : " la date du d�p�t au greffe des statuts, le titre du journal charg� de la publication de l'avis de constitution et, lorsque l'avis mentionne l'apport d'un fonds de commerce, la date du journal dans lequel a �t� publi� cet avis "
Les mots :" pour les soci�t�s faisant publiquement appel � l'�pargne " figurant au A. (11�), par les mots : " pour les soci�t�s par actions et les soci�t�s civiles faisant publiquement appel � l'�pargne ".
� l'article 51 du d�cret du 30 mai 1984 pr�cit�, il est ajout� un 3 r�dig� ainsi qu'il suit :
En cas d'augmentation du capital par apports en nature, le rapport du commissaire aux apports ; ce rapport est d�pos� au moins huit jours avant la date de l'assembl�e des actionnaires ou associ�s appel�s � d�cider l'augmentation.
Art. 5.-,
� l'article 53 du d�cret du 30 mai 1984 pr�cit�, les mots :" � l'article 99 de la loi du 24 juillet 1966 modifi�e" figurant au 2 sont remplac�s par les mots : " aux articles 99 et 125 de la loi du 24 juillet 1966 modifi�e ".
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'int�rieur et de la d�centralisation, le ministre du red�ploiement industriel et du commerce ext�rieur et le secr�tariat d'Etat aupr�s du ministre de l'int�rieur et de la d�centralisation, charg� des d�partements et territoires d'outre-mer, sont charg�s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex�cution du pr�sent d�cret qui sera publi� au Journal officiel de la R�publique fran�aise.
Fait � Paris, le 5 d�cembre 1985.

References: l'article 26

Art. 26
 l'article 42
 l'article 15
 l'article 51

Art. 5
 l'article 53
 l'article 99