Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023570855&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id
Timestamp: 2019-05-27 06:39:51+00:00

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Décret n° 2011-167 du 10 février 2011 instituant une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil | Legifrance
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NOR: JUST1020405D
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment l'alinéa 2 de son article 6 ;
Vu le décret n° 65-422 du 1er juin 1965 modifié portant création d'un service central d'état civil ;
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 62 921 DU 3 AOUT 1962 MODIFIANT CERTAINES REGLES RELATIVES AUX ACTES DE L'ETAT CIVIL
Le décret n° 62-921 du 3 août 1962 est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.
Crée Décret n°62-921 du 3 août 1962 - Titre III : Dispositions concernant la vérifica... (VD)
Crée Décret n°62-921 du 3 août 1962 - Titre IV : Dispositions diverses (VD)
Modifie Décret n°62-921 du 3 août 1962 - art. 11 (VD)
Transfère Décret n°62-921 du 3 août 1962 - art. 13-2 (VT)
Modifie Décret n°62-921 du 3 août 1962 - art. 14 (VD)
Transfère Décret n°62-921 du 3 août 1962 - art. 14 (VT)
Modifie Décret n°62-921 du 3 août 1962 - art. 15 (VD)
Transfère Décret n°62-921 du 3 août 1962 - art. 15 (VT)
Modifie Décret n°62-921 du 3 août 1962 - art. 9 (VD)
Modifie Décret n°62-921 du 3 août 1962 - art. 13-2 (VD)
Crée Décret n°62-921 du 3 août 1962 - art. 13-3 (VD)
Crée Décret n°62-921 du 3 août 1962 - art. 13-4 (VD)
Crée Décret n°62-921 du 3 août 1962 - art. 13-5 (VD)
Il est applicable aux dossiers déposés à compter de cette date.
La ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: art. 11
 art. 13
 art. 14
 art. 14
 art. 15
 art. 15
 art. 9
 art. 13
 art. 13
 art. 13
 art. 13