Source: http://dev71.yverdon.ch/vie-politique/votations/votations-et-resultats
Timestamp: 2019-08-26 01:44:59+00:00

Document:
Commune d'Yverdon-les-Bains - Votations et Résultats - Site officiel de la Commune
Le peuple suisse est appelé à voter pour différents objets quatre fois par année.
SCRUTINS 2020
Objet n°3
SCRUTINS 2019
20 OCTOBRE 2019 - Élections fédérales
Arrêté de convocation du 20 février 2019
Résultat d'Yverdon-les-Bains pour la votation fédérale
Loi fédérale du 28 septembre 2018 relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)
Arrêté fédéral du 28 septembre 2018 portant sur l'approbation et la mise en oeuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes (Développement de l’acquis de Schengen)
Arrêté de convocation du 14 novembre 2018
Initiative populaire du 21 octobre 2016 « Stopper le mitage – pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage) »
Votation fédérale, résultats d'Yverdon-les-Bains
Initiative populaire du 23 mars 2016 « Pour la dignité des animaux de rente agricoles (Initiative pour les vaches à cornes) »
Initiative populaire du 12 août 2016 « Le Droit suisse au lieu de juges étrangers (Initiative pour l'autodétermination) »
Modification du 16 mars 2018 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) (Base légale pour la surveillance des assurés)
Arrêté fédéral du 13 mars 2018 concernant les voies cyclables et les chemins et sentiers pédestres (contre-projet direct à l’initiative populaire « Pour la promotion des voies cyclables et des chemins et sentiers pédestres [initiative vélo] » qui a été retirée)
Initiative populaire du 26 novembre 2015 « Pour les denrées alimentaires saines et produits dans des conditions équitables et écologiques (initiative pour des aliments équitables) »
Initiative populaire du 30 mars 2016 « Pour la souveraineté alimentaire. L’agriculture nous concerne toutes et tous »
Initiative populaire du 1er décembre 2015 « Pour une monnaie à l’abri des crises : émission monétaire uniquement par la Banque nationale! (Initiative Monnaie pleine) »
Votation fédérale et cantonale, résultats d'Yverdon-les-Bains
Initiative populaire « Pour le remboursement des soins dentaires »
SCRUTINS 2017
Arrêté fédéral sur le financement additionnel de l'AVS par le biais d'un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée
Résultats d'Yverdon-les-Bains pour l'élection cantonale du Conseil d'Etat, 2ème tour du scrutin
Loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie (LEne)
Election cantonale du Conseil d'Etat, Premier tour du scrutin, résultats d'Yverdon-les-Bains
Election cantonale du Grand Conseil, résultats du sous-arrondissement électoral d'Yverdon
Election cantonale du Grand Conseil, Procès-verbal d'arrondissement Jura-Nord vaudois, répartition des sièges
Votations fédérales et cantonales, résultats d'Yverdon-les-Bains
Arrêté fédéral du 30 septembre 2016 sur la création d’un fonds pour les routes nationales et pour le trafic d’agglomération
Loi fédérale du 17 juin 2016 sur l’amélioration des conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse (Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III)
Loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL)
SCRUTINS 2016
Initiative populaire du 16 novembre 2012 « Pour la sortie programmée de l’énergie nucléaire (Initiative « Sortir du nucléaire ») »
Initiative populaire « Pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources (économie verte) »
Initiative populaire « AVSplus: pour une AVS forte »
Modification de la loi fédérale sur le renseignement
Initiative populaire « En faveur du service public »
Initiative populaire « Pour un financement équitable des transports »
Modification de la loi sur l'asile (Lasi)
Élection tacite du Syndic
Élection des viennent-ensuite remplaçant les démissionnaires élus à la Municipalité
Votation cantonale, résultats d'Yverdon-les-Bains
Référendum populaire « Acceptez-vous la loi du 29 septembre 2015 modifiant celle du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux ? »
Élection communale à la Municipalité, Second tour de scrutin, résultats d'Yverdon-les-Bains
Initiative populaire « Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage »
Initiative populaire « Pour le renvoi effectif des étrangers criminels (initiative de mise en œuvre) »
Modification de la loi fédérale sur le transit routier dans la région alpine (LTRA) (Réfection du tunnel routier du Gothard)
Élection communale à la Municipalité, Premier tour de scrutin, résultats d'Yverdon-les-Bains
Élection communale du Conseil communal RP, résultats d'Yverdon-les-Bains
Détail Élection du Conseil communal d'Yverdon-les-Bains
Répartition des sièges et liste des élus
Bulletins par liste et classement par listes selon nombre de bulletins
Suffrages et listes selon nombre de bulletins
Suffrages par candidat et par liste
Suffrages par candidat liste 01 PLR centre droite
Suffrages par candidat liste 02 PSY
Suffrages par candidat liste 03 UDC
Suffrages par candidat liste 04 S&E La Gauche
Suffrages par candidat liste 05 Les Verts
Suffrages par liste, selon leur origine
Suffrages par candidat selon origine, liste 01 PLR et centre droite
Suffrages par candidat selon origine, liste 02 PSY
Suffrages par candidat selon origine, liste 03 UDC
Suffrages par candidat selon origine, liste 04 S&E La Gauche
Suffrages par candidat selon origine, liste 05 Les Verts
SCRUTINS 2015
Élection fédérale au Conseil des États (2ème tour), résultats pour Yverdon-les-Bains
Élection fédérale au Conseil des États (1er tour), résultats pour Yverdon-les-Bains
Élection fédérale au Conseil national, résultats pour Yverdon-les-Bains
Arrêté fédéral concernant la modification de l’article constitutionnel relatif à la procréation médicalement assistée et au génie génétique dans le domaine humain (diagnostic préimplantatoire)
Initiative populaire « Initiative sur les bourses d'études »
Initiative populaire « Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale) »
Modification du 26 septembre 2014 de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV)
Initiative populaire « Aider les familles ! Pour des allocations pour enfant et des allocations de formation professionnelle exonérées de l'impôt »
Initiative populaire « Remplacer la taxe sur la valeur ajoutée par une taxe sur l'énergie »
Élection complémentaire communale
Procès-verbal de l'élection tacite du Syndic
Élection complémentaire à la Municipalité
Procès-verbal, résultats du 2e tour
PV tirage au sort des listes
Initiative populaire « Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux) »
Initiative populaire « Halte à la surpopulation - Oui à la préservation durable des ressources naturelles »
Initiative populaire « Sauvez l'or de la Suisse (Initiative sur l'or) »
Procès-verbal, résultats du 1er tour
Initiative populaire « Stop à la TVA discriminatoire pour les restaurateurs »
Initiative populaire « Pour une caisse publique d'assurance-maladie »
Arrêté fédéral « Soins médicaux de base »
Initiative populaire « Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants »
Initiative populaire « Pour la protection de salaires équitables »
1a. Initiative populaire « Sauver Lavaux » qui propose de modifier la loi du 12 février 1979 sur le plan de protection de Lavaux (LLavaux)
1b. Contre-projet du Grand Conseil : la loi du 21 janvier 2014 modifiant la loi sur le plan de protection de Lavaux du 12 février 1979
1c. Au cas où l'initiative populaire et le contre-projet sont tous les deux acceptés par le peuple, est-ce l'initiative ou le contre-projet qui doit entrer en vigueur ?
Arrêté fédéral du 20 juin 2013 portant règlement du financement et de l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire (contre-projet direct à l'initiative populaire « Pour les transports publics » qui a été retirée)
Initiative populaire du 4 juillet 2011 « Financer l'avortement est une affaire privée - Alléger l'assurance-maladie en radiant les coûts de l'interruption de grossesse de l'assurance de base »
Initiative populaire du 14 février 2012 « Contre l'immigration de masse »
SCRUTINS 2013
Modification du 22 mars 2013 de la loi fédérale concernant la redevance pour l'utilisation des routes nationales (Loi sur la vignette autoroutière, LVA)
Initiative populaire du 5 janvier 2012 « Oui à l'abrogation du service militaire obligatoire »
Loi fédérale du 28 septembre 2012 sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (Loi sur les épidémies, LEp)
Modification du 14 decembre 2012 de la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanal et le commerce (Loi sur le travail, LTr)
Initiative populaire du 7 juillet 2011 « Election du Conseil fédéral par le peuple »
Modification du 28 septembre 2012 de la loi sur l'asile (LAsi)
Modification de l'article 80 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 (compétence en matière de contrôle de la validité d'une initiative)
Modification de l'article 84 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 (prolongation du délai de récolte des signatures en cas de référendum facultatif)
Modification de l'article 113 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 (délai de vacance au Conseil d'Etat)
Modifications des articles 166 et 179 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 (réorganisation de la Cour des comptes) ?
Initiative populaire du 26 février 2008 « Contre les rémunérations abusives »
Modification du 15 juin 2012 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT)
SCRUTINS 2012
Modification du 16 mars 2012 de la loi sur les épizooties (LFE)
Modifications des articles 74 et 142 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 transformant le terme de « tutelle » en « curatelle de portée générale » ou « mandat pour cause d'inaptitude »
Votation communale, résultats d'Yverdonles-Bains
Objet communal
Acceptez-vous l’initiative communale demandant que la Municipalité d’Yverdon-les-Bains mette en œuvre sans délai le processus de réalisation d’une route communale de contournement limitée à 50km/h au sud-ouest de la Ville ?
Initiative populaire « Sécurité du logement à la retraite »
Initiative populaire « Protection contre le tabagisme passif »
Initiative populaire « Accéder à la propriété grâce à l'Epargne-logement »
Initiative populaire « Pour le renforcement des droits populaires dans la politique étrangère (accords internationaux : la parole au peuple !) »
Modification du 30 septembre 2011 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal). (Réseaux de soins)
Initiative populaire « Assistance au suicide en EMS » (modification de la loi du 29 mai 1985 sur la santé publique)
Contre-projet du Grand Conseil qui propose de modifier la loi du 29 mai 1985 sur la santé publique
Au cas ou l'initiative populaire et le contre-projet sont tous les deux acceptés par le peuple, est-ce l'initiative ou le contre-projet qui doit entrer en vigueur ?
Renouvellement du Conseil d'Etat, résultats du 2ème tour d'Yverdon-les-Bains
Initiative populaire du 18 décembre 2007 « Pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires »
Initiative populaire du 29 septembre 2008 « Pour un traitement fiscal privilégié de l'épargne-logement destiné à l'acquisition d'une habitation à usage personnel ou au financement de travaux visant à économiser l'énergie ou à préserver l'environnement (initiative sur l'épargne-logement) »
Initiative populaire du 26 juin 2009 « 6 semaines de vacances pour tous »
Arrêté fédéral du 29 septembre 2011 concernant la réglementation des jeux d'argent en faveur de l'utilité publique (contre-projet à l'initiative « Pour des jeux d'argent au service du bien commun »)
Loi fédérale du 18 mars 2011 sur la réglementation du prix du livre (LPL)
Élections cantonales, résultats d'Yverdon-les-Bains
PV de la séance du lundi 16 janvier 2012 - Tirage au sort de l'ordre des listes pour le sous-arrondissement d'Yverdon
Renouvellement du Grand Conseil
Résultats de l'arrondissement du Jura Nord vaudois, statut complet
PV communal de l'arrondissement d'Yverdon (répartition des suffrages)
PV, statut complet sous arrondissement d'Yverdon
(A: Bilan des répartitions par sièges, B: résultats, liste Députés)
Renouvellement du Conseil d'État
Renouvellement du Conseil d'État, résultats du 1er tour d'Yverdon-les-Bains
SCRUTINS 2011
1er TOUR - 27 NOVEMBRE 2011
Élection cantonale au Conseil d'État (1er tour), résultats d'Yverdon-les-Bains
2ème TOUR - 18 DÉCEMBRE 2011
Élection cantonale au Conseil d'État (2ème tour), résultats d'Yverdon-les-Bains
1er TOUR - 23 OCTOBRE 2011
Élection fédérale au Conseil des États (1er tour), résultats d'Yverdon-les-Bains
Élection fédérale au Conseil national (1er tour), résultats d'Yverdon-les-Bains
2ème TOUR - 13 NOVEMBRE 2011
Élection fédérale au Conseil des États (2ème tour), résultats d'Yverdon-les-Bains
Initiative populaire « Vivre et voter ici – Droits politiques des étrangères et étrangers sur le plan cantonal »
Initiative parlementaire constitutionnelle demandant une modification de l’article 144 alinéa 3 de la Constitution du Canton de Vaud (mode d’élection des conseillers communaux dans les communes de 3000 habitants et plus)
Initiative populaire « École 2010 : sauver l’école » et contre-projet du Grand Conseil - La loi du 7 juin 2011 sur l’enseignement obligatoire (LEO)
Préavis du canton à l'étape 1 du plan sectoriel « Dépôts en couches géologiques profondes » concernant le stockage des déchets nucléaires
Initiative populaire « Pour le droit à un salaire minimum »
Loi du 23 novembre 2010 sur les prestations complémentaires cantonales pour les famille et les prestations cantonales de la rente-pont (LPCFam)
Initiative populaire du 23 février 2009 pour la protection face à la violence des armes
SCRUTINS 2010
Initiative populaire du 15 février 2008 « Pour le renvoi des étrangers criminels (Initiative sur le renvoi) » ainsi que le contre-projet direct (arrêté fédéral du 10 juin 2010 concernant l'expulsion et le renvoi des criminels étrangers dans le respect de la Constitution)
Initiative populaire du 6 mai 2008 « Pour des impôts équitables. Stop aux abus de la concurrence fiscale (Initiative pour des impôts équitables) »
Modification du 19 mars 2010 de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (loi sur l'assurance-chômage, LACI)
Modification de l'article 151 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 (prolongation du mandat des autorités communales dans certains cas de fusions des communes)
Loi du 16 décembre 2009 sur la juridiction en matière de bail
Votation communale, résultats d'Yverdon-les-Bains
Votation communale, résultats de la Communes de Gressy
Convention de fusion entre les Communes de Gressy et d'Yverdon-les-Bains
La convention de fusion est acceptée par les deux communes
Arrêté fédéral du 25 septembre 2009 relatif à un article constitutionnel concernant la recherche sur l'être humain
Initiative populaire du 26 juillet 2007 : « Contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers (Initiative pour l'institution d'un avocat de la protection des animaux) »
Modification du 19 décembre 2008 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (Taux de conversion minimal)
SCRUTINS 2009
Arrêté fédéral du 3 octobre 2008 sur la création d'un financement spécial en faveur de tâches dans le domaine du trafic aérien
Initiative populaire du 21 septembre 2007 « Pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre »
Initiative populaire du 8 juillet 2008 « Contre la construction de minarets »
Préavis du Canton de Vaud à la demande de suppression de la limitation dans le temps de l'autorisation d'exploitation de la centrale nucléaire de Mühleberg déposée le 25 janvier 2005 après du Conseil fédéral par l'entreprise BKW FMB Energie SA
Arrêté fédéral relatif au financement additionnel de l'AI par un relèvement temporaire des taux de la TVA
Arrêté fédéral portant sur la suppression de l'initiative populaire générale
Initiative populaire « Pour une police unifiée et plus efficace », dite « D'Artagnan »
Modification de l'article 65 de la Constitution cantonale (hébergement médico-social)
Nouvel article 63a dans la Constitution cantonale (école à journée continue)
Modification de l'article 106 et nouvel article 125a dans la Constitution cantonale (Ministère public)
Référendum contre la décision du Conseil communal du 4 juin 2009 concernant le préavis PR08.17PR portant sur l'implantation d'un centre national de ski nautique et de wakeboard aux « Quatre-Vingts »
Arrêté fédéral du 3 octobre 2008 « Pour la prise en compte des médecines complémentaires » (contre-projet à l'initiative populaire « Oui aux médecines complémentaires » qui a été retirée)
Arrêté fédéral du 13 juin 2008 portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du Règlement relatif aux passeports biométriques et aux documents de voyage (Développement de l'Acquis de Schengen)
Élection complémentaire du Syndic, 1er tour de scrutin, résultats d'Yverdon-les-Bains
Élection complémentaire à la Municipalité, 1er tour de scrutin, résultats d'Yverdon-les-Bains
Arrêté fédéral du 13 juin 2008 portant approbation de la reconduction de l'accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes, ainsi qu'approbation et mise en oeuvre du protocole visant à étendre l'accord sur la libre circulation à la Bulgarie et à la Roumanie
Loi du 2 septembre 2008 modifiant celle du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux.
Loi du 9 septembre 2008 modifiant celle du 4 juillet 2000 sur les impôts cantonaux.
Initiative populaire demandant que la Municipalité d'Yverdon-les-Bains complète la sécurité des usagers et des commerces de la place de la Gare en installant un système de vidéosurveillance et que la Municipalité dispose du crédit nécessaire à cet investissement et à son exploitation

References: l'article 80
 l'article 84
 l'article 113
 l'article 151
 l'article 65
 l'article 106