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Timestamp: 2019-05-21 01:51:10+00:00

Document:
1. - du 01/01/2008 au 31/05/2009
2. - du 01/06/2009 au 03/04/2011
3. - du 04/04/2011 au 08/06/2011
4. - du 09/06/2011 au ...
Chapitre II. — Les critères minimaux de salubrité des logements existants et les critères de surpeuplement
Section première. — Sécurité
Section 2. — Equipement sanitaire
Section 3. — Etanchéité et ventilation
Section 4. — Eclairage naturel
Section 5. — Caractéristiques intrinsèques du bâtiment qui nuisent à la santé des occupants
Section 6. — Configuration et surpeuplement
Section 7. — Dérogations
Chapitre III. — Les critères minimaux de salubrité et de surpeuplement des logements à créer
Chapitre IV. — Les critères minimaux de salubrité et de surpeuplement des logements bénéficiant d'une aide de la Région
Chapitre V. — Dispositions dérogatoires (lire « abrogatoires ») et finales
M.B. du 30/10/2007, p. 55871
Critères de salubrité des logements
Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement et portant les définitions visées à l’article 1er, 19° à 22°bis, du Code wallon du Logement
– l’AGW du 29 novembre 2007;
– l’AGW du 24 mars 2011;
– l’AGW du 19 mai 2011.
Vu le Code wallon du Logement, notamment les articles 1er, 12°, 13°, 14°, 15°, 17° et 19° à 22°bis, l’article 3, l’article 4, l’article 36, alinéa 2, 3°, l’article 61, alinéa 2, 3°, et l’article 78bis, §3, alinéa 2, 4°, du Code wallon du Logement, l’article 143, alinéa 1er, du décret du 15 mai 2003 modifiant le Code wallon du Logement, l’article 174 du Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine et l’article 40, §2, du décret du 20 juillet 2005 modifiant le Code wallon du Logement;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 11 février 1999 déterminant les critères de salubrité, le caractère améliorable ou non des logements ainsi que les critères minimaux d’octroi de subventions;
Vu l’avis de l’Inspection des Finances, donné le 27 août 2007;
Vu l’accord du Ministre du Budget, donné le 30 août 2007;
Vu l’avis du Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de la Région wallonne, donné le 16 mai 2007;
Vu l’avis de la Société wallonne du Logement, donné le 23 avril 2007;
Vu l’avis du Conseil d’Etat, donné le 23 juillet 2007;
3° (administration: la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Énergie – AGW du 23 avril 2009, art. 1er);
4° enquêteurs: les fonctionnaires et agents de l’administration désignés et les agents communaux agréés conformément à l’article 5, alinéas 1er et 2, du Code wallon du Logement.
Pour l’application du présent arrêté,
1° deux pièces, telles que définies à l’article 1er, 19°, du Code, séparées par une paroi comportant une ouverture d’une superficie supérieure à 4 m2 peuvent être assimilées à une seule pièce:
– soit pour atteindre la superficie minimale prévue à l’article 18, §§1er et 2, du présent arrêté;
– soit pour augmenter la superficie habitable tenant compte d’un coefficient d’éclairage unique calculé sur les deux pièces;
2° les locaux qui présentent une des caractéristiques suivantes ne sont pas des pièces d’habitation telles que définies à l’article 1er, 19°bis, du Code:
– un plancher dont tous les côtés sont situés à plus d’1,00 m sous le niveau des terrains adjacents;
– une absence totale d’éclairage naturel.
Une mezzanine fait partie de la pièce d’habitation dans laquelle elle s’intègre;
3° le coefficient de hauteur (Ch), tel que visé à l’article 1er, 21° et 21°bis, du Code, est déterminé de la manière suivante:
– pour les pièces ou parties de pièces dont la hauteur sous plafond est égale ou supérieure à la hauteur sous plafond requise, le coefficient Ch est égal à 1. La hauteur sous plafond requise est la hauteur minimale entre le plancher fini et le plafond, définie en fonction de l’usage de la pièce et du type de logement;
La superficie de la mezzanine est comptabilisée uniquement dans le calcul de la superficie habitable et lorsqu’elle atteint au moins 4,00 m2 dont au moins 1,00 m2 sous une hauteur sous plafond minimale de 1,80 m. Le coefficient Ch est de 1 pour la partie de la mezzanine dont la hauteur sous plafond est de 2,00 m au minimum et de 0,5 pour le solde de la superficie.
4° le coefficient d’éclairage (Ce), tel que visé à l’article 1er, 21°bis, du Code, est déterminé de la manière suivante:
– S: superficie du plancher de la pièce d’habitation qui reçoit un éclairage naturel direct, en m2.
Ne sont comptabilisées que les parties vitrées des baies vers l’extérieur de la pièce d’habitation qui reçoit un éclairage naturel direct.
La superficie habitable d’une pièce d’habitation dont le coefficient d’éclairage ne peut être fixé faute d’un éclairage naturel direct est comptabilisée comme suit, sur base de l’éclairage naturel indirect d’une pièce adjacente:
– si la surface de l’ouverture de la paroi séparant les deux pièces contiguës est inférieure à 2,00 m2, la superficie habitable de la pièce d’habitation est égale à la surface de l’ouverture multipliée par 1,5; limitée à la superficie utilisable de cette pièce;
– si la surface de l’ouverture de la pièce est supérieure à 2,00 m2, la superficie habitable de la pièce d’habitation est égale au double de la surface de l’ouverture, limitée à la superficie utilisable de cette pièce.
La superficie habitable de la pièce d’habitation qui ne reçoit qu’un éclairage naturel indirect est égale à 0 lorsque la pièce adjacente qui reçoit un éclairage naturel direct est insuffisamment éclairée en vertu de l’article 15;
5° la superficie utilisable du logement est la somme des superficies utilisables des pièces d’habitation. L’emprise des escaliers, mesurée horizontalement, est déduite;
6° la superficie habitable du logement est la somme des superficies habitables des pièces d’habitation. L’emprise des escaliers, mesurée horizontalement, est déduite;
7° la superficie totale du logement est la superficie mesurée entre les parois intérieures du logement à l’exclusion des caves, greniers non aménagés, annexes non habitables, garages, locaux à usage professionnel ainsi que les locaux qui ne communiquent pas par l’intérieur avec le logement. La superficie retenue pour les pièces d’habitation est la superficie utilisable. Les murs et cloisons intérieurs au logement et les emprises des escaliers sont déduits;
8° la superficie utile du logement est la superficie mesurée entre les parois intérieures du logement à l’exclusion des caves, greniers non aménagés, annexes non habitables, garages, locaux à usage professionnel ainsi que les locaux qui ne communiquent pas par l’intérieur avec le logement. Les murs et cloisons intérieurs au logement et les emprises d’escaliers ne sont pas déduits.
Un logement de type unifamilial occupé par moins de 5 personnes majeures constituant plusieurs ménages au sens de l’article 1er, 28°, du Code, est considéré comme un logement individuel en cas de mise en location faisant l’objet d’un contrat de bail entre les parties.
La limite du coût des travaux visés à l’article 1er, 13° et 14°, du Code, est fixée à € 800 par mètre carré de superficie utile du logement, hors T.V.A. et hors frais généraux.
L’ampleur des travaux, visée à l’article 1er, 13° et 14°, du Code, résulte d’un ou plusieurs manquements suivants:
1° la contamination généralisée par la mérule (Serpula lacrimans);
2° l’impossibilité de respecter les critères minimaux de salubrité relatifs à la structure et aux dimensions visés à l’article 17;
3° le cumul de plusieurs causes d’insalubrité dont la réparation est estimée impossible.
Il peut être dérogé aux articles 4 et 5, 1° et 2°, pour des bâtiments classés ou inscrits sur la liste de sauvegarde.
1° l’ensemble de logements est délimité par des logements non améliorables;
2° le nombre de logements améliorables n’excède pas le tiers du nombre total de logements de l’ensemble concerné.
. — Les critères minimaux de salubrité des logements existants et les critères de surpeuplement
. — Sécurité
Les critères minimaux concernant la stabilité de l’enveloppe extérieure et de la structure portante sont respectés si le logement ne présente aucun des manquements suivants:
2° dévers ou bombements, vices de construction, lézardes ou fissures profondes, vétusté prononcée, parasites ou tout autre défaut de nature à compromettre la stabilité des ouvrages verticaux, des planchers et des charpentes ou susceptibles d’entraîner leur ruine;
3° contamination importante par la mérule (Serpula lacrimans) ou par tout champignon aux effets analogues.
Le critère de stabilité des composants non structurels du logement tels que la couverture, les menuiseries, les escaliers, les cloisons et les plafonds est respecté s’il n’existe aucun défaut susceptible d’entraîner leur dislocation, leur chute ou leur effondrement.
4° l’installation produisant des gaz brûlés n’est pas munie d’un dispositif d’évacuation en bon état de fonctionnement et donnant accès à l’air libre;.
5° le dispositif de coupure de l’installation de gaz n’est pas accessible en permanence à l’occupant.
Le critère minimal lié à l’installation de chauffage est respecté si le logement satisfait à toutes les conditions suivantes:
1° il existe un équipement permanent spécifiquement conçu soit pour permettre le placement d’un point de chauffage fixe, soit pour alimenter un point de chauffage fixe, et ce dans au moins une pièce d’habitation de jour;
2° l’installation de chauffage ne présente pas un caractère manifestement dangereux.
1° il n’existe pas de déformations et d’instabilité des sols et planchers, susceptibles de provoquer des chutes;
2° la hauteur libre des baies de passage et échappée de l’escalier est de 1,80 m minimum et leur largeur minimale de 0,60 m y compris dans les escaliers;
3° les escaliers donnant accès aux pièces d’habitation sont fixes et stables. Ils présentent les caractéristiques suivantes:
– les marches sont horizontales et régulières; leur hauteur (H) et leur giron (G) sont réguliers sur l’étendue de l’escalier et satisfont aux conditions suivantes: 16 cm < ou = H < ou = 22 cm et G > 0,7H;
4° toute baie d’étage munie d’un système ouvrant dont le seuil se situe à moins de 80 cm du plancher et toute surface de plancher accessible située à plus d’un mètre du niveau du sol sont munies d’un garde-corps d’une hauteur minimale de 80 cm et dont les ouvertures ou les écarts entre éléments ne peuvent excéder 10 cm.
. — Equipement sanitaire
Le critère minimal lié à l’équipement sanitaire est respecté si le logement satisfait à toutes les conditions suivantes:
1° le logement satisfait aux dispositions du règlement général d’assainissement des eaux urbaines résiduaires arrêté sur la base de l’article D.218 du livre II du Code de l’environnement;
2° les points d’eau potable sont équipés d’un robinet sur réceptacle (évier ou lavabo avec siphon muni d’un système d’évacuation);
3° les wc sont munis d’une chasse d’eau; le local où est situé le wc est cloisonné jusqu’au plafond, sauf s’il est situé dans une salle de bain ou une salle d’eau cloisonnée jusqu’au plafond;
– un point d’eau potable accessible en permanence;
– par ménage, un point d’eau potable situé dans une pièce à usage individuel;
– un point d’eau potable dans chaque local à usage collectif où s’exercent les fonctions de cuisine, de salle de bain ou de salle d’eau;
– un wc pour 7 occupants, réservé à l’usage exclusif des occupants du logement;
– (une douche ou une baignoire avec eau chaude, réservée à l’usage exclusif des occupants du logement – AGW du 23 avril 2009, art. 2).
– si le wc est à usage individuel, il ne communique avec aucune pièce d’habitation sauf si le wc et cette pièce sont réservés au même ménage;
– communiquer avec les pièces d’habitation, être séparé de plus d’un niveau et demi des pièces d’habitation;
6° par dérogation au point 5° du présent article, l’obligation de disposer d’un point d’eau dans les pièces à usage individuel n’est pas applicable aux logements dont la vocation principale est l’hébergement d’étudiant pour autant qu’au moins un point d’eau potable pour deux occupants soit accessible dans les locaux à usage collectif.
. — Etanchéité et ventilation
Les critères minimaux en matière d’étanchéité sont respectés si le logement ne présente aucun des manquements suivants:
1° infiltrations résultant de défauts qui compromettent l’étanchéité à l’eau de la toiture, des murs ou des menuiseries extérieures;
3° forte condensation due aux caractéristiques techniques des diverses parois extérieures ou à l’absence ou la déficience des dispositifs permettant d’assurer la ventilation de la pièce.
Le critère minimal relatif à la ventilation est respecté si toute pièce d’habitation et tout local sanitaire disposent soit d’une ventilation forcée, soit d’une ouverture, d’une grille ou d’une gaine ouvrant sur l’extérieur du bâtiment, de surface de section libre en position ouverte d’au moins 70 cm2 pour les wc, 140 cm2 pour les cuisines, salle de bain, douche et buanderie et 0,08 % de la superficie plancher pour les pièces de séjour et les chambres.
. — Eclairage naturel
Le critère minimal relatif à l’éclairage naturel est respecté si la surface totale des parties vitrées des baies vers l’extérieur de la pièce d’habitation atteint au moins 1/14 de la superficie au sol en cas de vitrage vertical et/ou 1/16 en cas de vitrage de toiture.
. — Caractéristiques intrinsèques du bâtiment qui nuisent à la santé des occupants
§1er. Les critères minimaux en termes d’impact sur la santé des occupants sont respectés, si le logement ne présente aucun des manquements suivants:
2° présence d’amiante dans les matériaux;
3° (présence de moisissures sur plus d’un mètre carré dans une pièce d’habitation ou dans un local sanitaire dues à des manquements tels que définis à l’article 13 – AGW du 23 avril 2009, art. 3);
§3. En cas d’enquête effectuée par les fonctionnaires et agents de l’administration désignés ou les agents communaux agréés par le Gouvernement, la présence de monoxyde de carbone et d’amiante est évaluée lors de l’enquête.
(Lorsque la présence de monoxyde de carbone est constatée, l’enquêteur remet aux personnes présentes un document dans lequel il constate la présence de ce gaz et une information écrite relative aux mesures à prendre – AGW du 23 avril 2009, art. 4).
. — Configuration et surpeuplement
N.B. L’alinéa 1er, 1°, de cet article disposait originellement:
§1er. Le logement individuel n’est pas surpeuplé s’il respecte les normes de superficie habitable suivantes:
Superficie minimale habitable d’au moins une pièce d’habitation en m² 10,00 15,00 15,00
§2. Le logement collectif n’est pas surpeuplé s’il respecte les normes de superficie habitable suivantes:
Superficie minimale habitable de l’unité de logement à l’usage individuel du ménage en m² 10,00 15,00 20,00
La superficie habitable par ménage dans un logement collectif est la somme de la superficie habitable des pièces d’habitation à son usage individuel et des pièces d’habitation à usage collectif dont il peut disposer.
2° Lorsque la superficie habitable de la ou des pièces à l’usage individuel du ménage atteint les exigences de superficies minimales habitables par ménages décrites dans le tableau ci-dessus, le nombre de pièces d’habitation à usage individuel de ce ménage ainsi que le nombre d’occupants ne sont pas pris en compte pour la détermination de la superficie des pièces à usage collectif. Dans les autres cas, la superficie minimale habitable de ces pièces est fixée selon le tableau suivant:
Superficie habitable (S) des pièces à usage collectif en fonction du nombre d’occupants (n) du logement collectif
1° (toute pièce utilisée comme chambre doit comporter au minimum une superficie au sol de 6,00 m² lorsqu’elle est utilisée par deux personnes et au minimum une superficie au sol de 9,00 m² lorsqu’elle est utilisée par trois personnes – AGW du 23 avril 2009, art. 5);
. — Dérogations
Est considéré comme salubre, le logement présentant un ou plusieurs manquements aux critères minimaux de salubrité définis aux articles 8 à 16 (soit, les articles 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15 et 16) du présent arrêté dans le cas où le ou les manquements relevés par l'enquêteur sont de minime importance et ne peuvent être supprimés que moyennant la mise en oeuvre de travaux disproportionnés par rapport à l'objectif à atteindre.
. — Les critères minimaux de salubrité et de surpeuplement des logements à créer
(Sans préjudice des dispositions visées au chapitre II, les logements construits ou créés par la restructuration ou la division d’un bâtiment après la date d’entrée en vigueur du présent arrêté, la date d’introduction figurant sur le permis d’urbanisme y relatif faisant foi, doivent respecter les prescriptions suivantes:
1° la superficie habitable du logement individuel ainsi que la superficie habitable par ménage d’un logement collectif telle que définie à l’article 18, §2, 1°, sont égales ou supérieures à 24,00 m²;
2° la hauteur requise sous plafond est de 2,40 m pour les pièces de jour et 2,20 m pour les pièces de nuit et les locaux sanitaires. Par dérogation, la hauteur requise sous plafond est de 2,10 m lorsque la structure existante du bâtiment à restructurer ou à diviser en plusieurs logements ne permet pas de rehausser les plafonds existants;
3° l’installation sanitaire doit comporter une douche ou une baignoire avec eau chaude et un wc intérieur;
4° l’éclairage naturel requis est respecté si les parties vitrées des ouvertures vers l’extérieur d’une pièce d’habitation atteint au moins 1/12e de la superficie au sol en cas de vitrage vertical et/ou 1/14e en cas de vitrage de toiture;
5° les escaliers satisfont aux conditions suivantes: 58 cm <= (2 H + G) < = 67 cm.
Les logements bénéficiant d’un permis de location antérieur au 1er janvier 2008 sont soumis aux dispositions du chapitre II – AGW du 23 avril 2009, art. 6).
. — Les critères minimaux de salubrité et de surpeuplement
des logements bénéficiant d'une aide de la Région
Sans préjudice des dispositions visées au chapitre II, les logements construits, achetés, réhabilités ou créés par la restructuration ou la division de bâtiments existants, avec l’aide de la Région, à l’exception:
– des logements d’insertion;
– des logements pris en gestion par un opérateur immobilier visé à l’article 1er, 23°, du Code;
(– des logements appartenant à une société de logement de service public achetés par les personnes qui les occupent en tant que locataires – AGW du 19 mai 2011, art. 1er).
1° (La superficie minimale utilisable (en m2) du logement individuel et la superficie utilisable par ménage du logement collectif, celle-ci étant définie comme la somme de la superficie utilisable des pièces d'habitation à son usage individuel et des pièces d'habitation à usage collectif dont il peut disposer, sont fixées selon le tableau suivant - AGW du 29 novembre 2007, art. 5):
. — Dispositions dérogatoires (lire « abrogatoires ») et finales

References: §3
 §2
 art. 1
 art. 2

§1
 art. 3

§3
 art. 4

§1

§2
 art. 5
 §2
 art. 6
 art. 1
 art. 5