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Timestamp: 2013-05-21 22:02:02+00:00

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RS 0.742.140.11 Convention internationale entre la Suisse, l’Allemagne et l’Italie relative au chemin de fer du St-Gothard	Les autorit�s f�d�ralesde la Conf�d�ration suisse
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Convention internationaleentre la Suisse, l’Allemagne et l’Italierelative au chemin de fer du St-Gothard1
Conclue le 13 octobre 1909Approuv�e par l’Assembl�e f�d�rale le 9 avril 19132Instruments de ratification �chang�s le 4 octobre 1913Mise en vigueur avec effet r�troactif au 1er mai 1909
Le Conseil f�d�ral de la Conf�d�ration suisse, Sa Majest� l’Empereur d’Allemagne, Roi de Prusse, au nom de l’Empire allemand et Sa Majest� le Roi d’Italie,
anim�s d’un �gal d�sir de r�gler � nouveau les relations r�ciproques concernant le chemin de fer du St-Gothard, � l’occasion du rachat dudit chemin de fer par la Conf�d�ration suisse le 1er mai 1909, ont r�solu de conclure une nouvelle convention et ont nomm� � cet effet pour leur pl�nipotentiaires, savoir:
lesquels, apr�s avoir �chang�s leurs pleins pouvoirs, trouv�s en bonne et due forme, sont convenus des stipulations suivantes:
Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Proc�s-verbal final Proc�s-verbal final
Les soussign�s se sont r�unis pour relire et signer la nouvelle convention relative au chemin de fer du St-Gothard, sur laquelle ils se sont mis d’accord aujourd’hui. A cette occasion, on a consign� au pr�sent proc�s-verbal les d�clarations suivantes, qui auront la m�me valeur et entreront en vigueur � la m�me date que la convention.
Il est entendu que les trait�s suivants restent en vigueur:
1�Le trait� entre l’Italie et la Suisse, conclu le 23 d�cembre 18733 � Berne concernant le raccordement du chemin de fer du St-Gothard avec les chemins de fer italiens � Chiasso et � Pino et l’�tablissement des gares internationales � Chiasso et � Luino;2�Le trait� entre l’Italie et la Suisse, conclu le 16 f�vrier 18814 � Berne, au sujet du service de police dans les stations internationales du chemin de fer du St-Gothard;3�Le trait� entre l’Italie et la Suisse, conclu le 15 d�cembre 18825 � Berne concernant le service des p�ages dans les gares internationales de Chiasso et de Luino.
Les compagnies de chemins de fer mentionn�es dans ces trait�s font place dor�navant aux chemins de fer f�d�raux et aux chemins de fer de l’Etat italien.
La deuxi�me phrase de l’article 8 �Les chemins de fer f�d�raux ne peuvent entrer dans aucune combinaison avec d’autres chemins de fer suisse par laquelle ce principe se trouverait viol� veut seulement dire que les chemins de fer f�d�raux ne peuvent entrer dans aucune combinaison avec d’autres chemins de fer suisses par laquelle ils accorderaient sur leurs lignes des bases de taxes plus r�duites que celles qui sont appliqu�es au trafic en transit par le St-Gothard.
1�Que les augmentations pr�vues ne peuvent s’appliquer qu’aux marchandises de m�me nature;2�Que les chemins de fer f�d�raux ont le droit d’augmenter leurs taxes de transit si l’Allemagne ou l’Italie augmentent leurs taxes pour les articles d’exportation;3�Que, pour les autres cas, une entente entre les chemins de fer f�d�raux et les chemins de fer de l’Allemagne ou de l’Italie reste r�serv�e.
Les chemins de fer f�d�raux conc�deront, d�s le 1er mai 1910, les taxes de transit actuelles ou futures pour le trafic de marchandises par le St-Gothard, de fa�on que ces taxes soient accord�es pour toutes les stations fronti�res suisses, qu’elles se trouvent ou non sur la voie la plus courte.
Cette disposition int�resse le trafic entre l’Allemagne et l’Italie et vice versa, notamment les transports qui trouvent leur voie la plus courte par le lac de Constance et le meilleur march� par terre.
Les lignes comprises dans la convention sous le nom de chemin de fer du St-Gothard sont les suivantes:
1�Lucerne–Immensee–Arth–Goldau–Giubiasco–Chiasso;2�Zoug–Arth-Goldau;3�Giubiasco–Cadenazzo–Pino-fronti�re;4�Cadenazzo–Locarno.
Dans le cas o� des commandes de mat�riel devraient �tre faites pour l’�lectrification de la ligne du St-Gothard, la Suisse d�clare que les chemins de fer f�d�raux continueront � observer pour cette fourniture leur pratique d’ouvrir un concours g�n�ral accessible � l’industrie de tous pays.
En ce qui concerne les autres commandes de mat�riel pour la ligne du St-Gothard, la Suisse d�clare ne pas avoir l’intention de modifier la pratique actuelle des chemins de fer f�d�raux.
En conformit� du voeu exprim� par les gouvernements allemand et italien, la Suisse d�clare que les agents et ouvriers de nationalit� allemande et italienne qui, par suite du rachat, ont pass� du service de la compagnie du chemin de fer du St-Gothard � celui des chemins de fer f�d�raux conserveront leur emploi, en conformit� des prescriptions l�gales sur la mati�re, sans �tre oblig�s d’adopter la nationalit� suisse.
Ainsi fait � Berne, en triple exp�dition, le 13 octobre 1909.
RS 13 135; FF 1909 VI 50, 1913 I 339
1 Voir en outre l’ac. du 13 oct. 1909 entre la Suisse et l’Italie relatif au chemin de fer du St-Gothard (RS 0.742.140.111).
2 RO 29 315
3 RS 0.742.140.12
4 RS 0.742.140.13
5 RS 0.631.252.945.43

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14