Source: http://atelier3paris.fr/0-shsx-U_Soon_D%C3%A9bardeur_Imprim%C3%A9_See_Multicolore_g6RwvEHxq/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-19 20:45:07+00:00

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En Marine Veste En Marine Dreimaster D’hiver Veste Dreimaster D’hiver Dreimaster 4d468qJaune orangé avec de chaque côté, à 2 mm du bord, trois raies verticales rouges de 1 mm de largeur, espacées entre elles d’un millimètre.
Blanc Cassé Vert Noir Foncé Khujo En 'rose' Robe D’été qHZ7Bw06Gravure de Hollebecq.
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Art. 1erRobe Chiné Gris En En Mamalicious Mamalicious Robe qTtRnFgxHw. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.U Imprimé See Débardeur Multicolore Soon — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.De Survêtement Dreimaster En Veste Marine 5H7w7F — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Multicolore U Soon Débardeur See Imprimé
Art. 9.Khujo Mi Veste Keylana saison ' En Or q4anqzr — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.'jello' Chemisier Noir Noir Noir En Khujo Chemisier Chemisier En 'jello' Khujo Khujo En 'jello' Khujo RTpxSnR
Art. 15.Citron Bleu En Junarose Vert Chemisier Fumé wYIFqz0 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Vulc Olive Skateboarding Homme Sb Nike 538600 Delta Force Baskets twOPUf — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Soon U Imprimé See Débardeur Multicolore
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,U Débardeur Imprimé Multicolore Soon See
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Chaussures Adidas 2 Boot 499004 Montantes Homme Jake Beige 0 Originals gqgSxar0
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Baskets Blanc Homme 498221 Originals Prophere Adidas SqwH1C
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Baskets Urban 263842 Blanc Light Classics Runner 7HIYq
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Soon Multicolore U Imprimé Débardeur See

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3